Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Sous l'autorité des agents de catégorie A, les contrôleurs de     l'Institut national de la statistique et des études économiques participent à     la réalisation des travaux d'ordre administratif et technique incombant aux     services centraux, aux centres nationaux informatiques et aux directions     régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques     ainsi qu'aux services statistiques d'autres administrations de l'Etat. Ils     participent également à l'encadrement des personnels des catégories C et D de     ces services.
    CHAPITRE Ier
    Recrutement
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 janvier 1995, M. Tuffier (Jean-Luc),
     secrétaire fédéral de l'Union nationale des cadres et de la maîtrise     (U.N.C.M.), est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale     du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la     représentation du personnel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de     la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord     du 14 novembre 1994 (bourse d'information sur l'emploi), conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique     et des études économiques comprend les grades de contrôleur de 2e classe,
     contrôleur de 1re classe et contrôleur principal.
      Ces grades sont respectivement assimilés à la classe normale, à la classe     supérieure et à la classe exceptionnelle prévues à l'article 1er du décret du     18 novembre 1994 susvisé.
      Le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe ne peut être supérieur à     25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 78 précité est prononcée sous réserve     de l'application, à l'article 28 de la convention, des dispositions relatives     au délai de récupération des heures perdues pour réduction exceptionnelle de     l'horaire de travail résultant de causes accidentelles (arrêté ministériel du     25 février 1988, en ce qu'il étend l'article 6-3 modifié de l'accord national     du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et     entreprises agricoles).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de quinze ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Avignon.
Art. 5. -  Jusqu'au 22 mars 2001 inclus, tout électeur peut présenter des réclamations au sujet de son inscription ou de l'omission de son inscription sur la liste.
    Jusqu'au 30 mars 2001 inclus, tout électeur peut en outre présenter des réclamations quant à la composition de la liste dont il relève.
    Le chef de mission diplomatique, ou le directeur de l'agence, statue sans délai sur les réclamations.
(1) Le texte de l'accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales ;
    - au siège du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.
Par décision no 2000-1191 en date du 8 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4930-94 du 24 août 1994 concernant l'exploitation par la SARL CRT Sud Touraine des liaisons Loches (studio) vers Loches (La Baillandière) et Loches (La Baillandière) vers Chambray-lès-Tours pour le transport du programme Radio Sud Touraine sur les fréquences 8 467,25 MHz et 8 477,75 MHz est abrogée.
Par délibération en date du 6 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique le 27 février 2001, à 9 h 30, le candidat qui a répondu à la décision no 2000-1034 du 12 décembre 2000 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Alpes-Maritimes.
Art. 1er. -  Le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
    1o L'intitulé du titre VI du livre VI est ainsi rédigé :
    « TITRE VI
    « DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER »
    2o Il est créé un chapitre Ier ainsi rédigé :
    « Chapitre I er
    « Dispositions particulières
    aux départements d'outre-mer »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche, l'avenant no 34 du 3 novembre 2000 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
    Horti-Pépi 14-50-61,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30 (Prime annuelle) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 20 novembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux avenants du 15 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 4.2.2 de la convention collective relatif au maintien du salaire en cas de maladie ;
    Modification de l'article 7.2 de la convention collective relatif au financement de la formation professionnelle dans les cabinets de moins de dix salariés.
    Signataires :
    Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
    Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD), pour les deux avenants ;
    Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF), Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL), pour l'avenant relatif au maintien du salaire en cas de maladie ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
    Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2001, M. Philippe Soubestre, membre du bureau de l'Association nationale des industries alimentaires et président du Syndicat national des fabricants de sucre de France, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, au titre de la transformation des produits agricoles, en remplacement de M. Guy Halliot, démissionnaire.
    Le mandat de M. Philippe Soubestre expire en même temps que celui des autres membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 30 juin 1995, est autorisée au titre de l'année     1995 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de     sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le     recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire est fixé à neuf. Ces places sont réparties de la manière     suivante:
      Concours externe: cinq places;
      Concours interne: quatre places.
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se     dérouleront les 25 et 26 octobre 1995. La date limite de retrait des dossiers     d'inscription est fixée au 25 septembre 1995, celle de leur dépôt au 29     septembre 1995, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Le 112 doit s'appuyer sur les dispositifs
    d'appel d'urgence existants
    1.1. Le 112 ne se substitue pas aux actuels numéros
    d'appel d'urgence
      Les services publics concernés par les trois numéros d'appel d'urgence     existant en France se sont progressivement dotés de moyens de réception qui     leur permettent de répondre dans de bonnes conditions aux demandes. Ces     moyens ont été développés et organisés dans un cadre le plus souvent     départemental, à l'exception de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dont     le numéro d'appel - 18 - couvre Paris et les trois départements de la petite     couronne.
      Depuis ces dix dernières années, les collectivités publiques ont consenti     des efforts financiers très importants pour développer l'implantation de ces     trois numéros d'appel d'urgence. Par suite, leur substitution par un numéro     unique d'appel, le 112, créerait de nouvelles charges financières pour ces     mêmes collectivités, sans que les usagers bénéficient d'une amélioration     sensible de la qualité du service public.
      C'est pourquoi il n'est pas envisagé de substituer le 112 aux actuels 15, 17     et 18 qui demeureront en service au-delà du 31 décembre 1996. Il se juxtapose     et son développement doit s'effectuer à minima au moins dans les premières     années de sa mise en place.
      C'est ainsi que le 112 a vocation à être utilisé en priorité par les     touristes habitués dans leur pays à composer ce numéro d'appel d'urgence.
     Bien entendu, les services des télécommunications continueront à faire     référence, en particulier sur les combinés et dans les cabines téléphoniques,     aux 15, 17 et 18 que nos compatriotes et les étrangers séjournant en France     connaissent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30     juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Lyon-III conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. Friedrich-Karl Beier, professeur à l'université de Munich et ancien     directeur de l'institut Max-Planck (Allemagne).
Art. 9. -  L'arrêté du 24 décembre 1984 relatif aux conventions permettant     l'accueil d'internes effectuant des stages dans un établissement privé     participant au service public hospitalier, dans un organisme agréé     extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche et l'arrêté du 30     octobre 1986 modifié complétant l'arrêté du 24 décembre 1984 relatif aux     conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un     établissement privé participant au service public hospitalier, dans un     organisme agréé extra-hospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche     sont abrogés.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la     Drôme et de l'Isère, les dispositions de l'accord Salaires (Drôme et Isère)     du 18 janvier 1995 tel qu'étendu par arrêté du 19 juin 1995 (Journal officiel     du 29 juin 1995) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     des cabinets d'architectes.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords régionaux (Picardie) du 31 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Somme, à Amiens.
          Objet:
      Accords relatifs aux salaires et indemnités de petits déplacements des     ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et plus de     dix salariés.
          Signataires:
      F.R.B. Picardie;
      S.A.P.E.B. Aisne;
      C.S.A.B. Somme;
      U.R.S.C.O.P. Picardie;
      C.A.P.E.B. Oise;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.                      ......................................................
     l'accord Indemnités de petits déplacements.
Art. 5. -  Pour l'application aux remorques du dernier alinéa de l'article     R. 91 du code de la route ainsi que de l'article 54-3 de l'arrêté du 16     juillet 1954 susvisé, il convient de prendre en compte la longueur de     l'ensemble constitué par les deux remorques au lieu de la longueur de chaque     remorque.
Art. 3. -  Lorsque l'ensemble circule sur la voie publique, le poids total     des deux remorques ne doit jamais excéder le poids total roulant autorisé de     la remorque tractante, tel que défini à l'article 4 ci-après, et le poids de     la remorque tractée ne doit pas excéder 1,3 fois le poids de la remorque     tractante. Un témoin lumineux rouge, facilement visible du poste de conduite,     doit s'allumer lorsque cette dernière condition n'est pas remplie.
      L'ensemble constitué par le véhicule à moteur et les deux remorques est     assimilé à un train double pour l'application des articles R. 55 et R. 61 du     code de la route.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Hamlaoui Mekachera,
     délégué à l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 mai 1995:
      Mlle de Bellaigue (Pascale), agent contractuel, est nommée inspecteur de 2e     classe stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à     compter du 24 février 1995;
      M. Mouchel (François), chef de section administrative de 2e classe, est     nommé inspecteur de 2e classe stagiaire à l'Office national     interprofessionnel des céréales à compter du 24 février 1995.
Art. 8. -  L'ensemble constitué du véhicule à moteur et des deux remorques     doit satisfaire aux conditions suivantes, lorsqu'il est chargé à son poids     total roulant autorisé dans des conditions conformes aux règles énoncées à     l'article R. 54-1 du code de la route et à l'article 4 du présent arrêté:
      - conformité aux dispositions du point 1.5 de l'annexe I de la directive     85/3/CEE susvisée;
      - tenue de route satisfaisante en marche avant et en freinage d'urgence,
     vérifiée conformément aux dispositions du point 2 de l'annexe IV du document     TRANS/WP.29/435 du 14 février 1995 susvisé;
      - tenue de cap en marche arrière.
      En outre, la tenue de route en freinage d'urgence doit être réalisée dans     toutes les conditions de charge de l'ensemble conformes aux règles énoncées à     l'article 54-1 du code de la route et à l'article 3 du présent arrêté.
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'environnement et     le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités     locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1995, M. Moulin (Guy),     administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 4 septembre 1995,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite.
C. -Services locaux ou régionaux diffusant
    le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
      Ces services se caractérisent:
      - par la diffusion quotidienne, dans les conditions prévues par la     convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme     d'intérêt local;
      - par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme fourni     par un réseau thématique à vocation nationale.
      Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des     indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles     envisagées avec celui-ci.
      Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation     conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du     programme fourni.
Art. 1er. -  Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au     titre de diverses prestations fournies par la Direction des musées de France     et les musées nationaux non érigés en centres de responsabilité:
      1o Cession, consultation, location ou prêt d'ouvrages, de publications et de     documents, quel que soit leur support, élaborés, détenus ou conservés par les     services;
      2o Cession de reproductions, sous forme de photocopies, de photographies, de     microfilms ou par tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par     les services;
      3o Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature;
      4o Cession de droits de participation aux ateliers d'animation organisés par     les services autour des collections;
      5o Vente ou location d'expositions et de matériels pédagogiques élaborés par     les services;
      6o Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse de recherche et     d'expertise;
      7o Consultation, location ou cession de bases de données informatisées et de     banques d'images élaborées par les services de la Direction des musées de     France,
    sont rattachées au chapitre 34-97 Moyens de fonctionnement des services du     budget du ministère de la culture.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, M. Bonaccorsi (François), conseiller d'administration scolaire     et universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Lille, est     reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de     trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 avril     1995, sont désignés pour représenter le ministre de la défense dans les     commissions prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994     pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021     du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant     des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde     Guerre mondiale:
      Titulaire: M. Julien (Jean-Pierre), attaché de service administratif;
      Suppléants: M. Gandriau (Yann), attaché d'administration centrale, et Mme     Trichot (Marie-José), attaché de service administratif.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, M. Le Borgne (Pierre), attaché principal d'administration     scolaire et universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du     centre local des oeuvres universitaires et scolaires (C.L.O.U.S.) de Brest,
     est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une     période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur de l'Institut     national d'études démographiques (I.N.E.D.) en date du 19 juillet 1995, un     concours externe (femmes et hommes) est ouvert au titre de l'année 1995 pour     pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade d'adjoint     administratif de la recherche.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat     général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, et devront être déposés ou     envoyés à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard     le 31 août 1995, à 12 heures, date de clôture des inscriptions, avec la     mention Concours ITA. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de     l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.).
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 20 juin 1995, sont déclarés     d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à     exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz     Gournay-sur-Aronde-Arleux-en-Gohelle (demande d'avenant no 2 à la concession     no 26 dénommée Artère d'Artois), sur le territoire des communes ci-après     désignées des départements de l'Oise, de la Somme et du Pas-de-Calais:
    Département de l'Oise
      Antheuil-Portes, Belloy, Biermont, Boulogne-la-Grasse, Conchy-les-Pots,
     Cuvilly, Gournay-sur-Aronde, Hainvillers, Laberlière, Lataule,
     Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Mortemer, Neufvy-sur-Aronde,     La Neuville-sur-Ressons, Orvillers-Sorel, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg,
     Roye-sur-Matz.
Art. 7. -  A l'issue des épreuves orales, le jury établit la liste de     classement des candidats définitivement admis.
      Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité     est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
      Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, dans l'ordre présenté par le     jury, la liste définitive d'admission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 2001, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est fixé à 6 084 000 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 2000, est fixé le modèle du formulaire S 3501 a « protocole d'examen spécial » enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11626*01 également attribué à la fiche complémentaire S 3501 a bis.
    Sont également enregistrées :
    La notice « Quelques conseils à l'usage du médecin traitant pour remplir le protocole interrégimes d'examen spécial » sous le numéro 5077401 et la « Notice à destination du patient » sous le numéro 5077501.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 28/07/95                        Page 11224    
                      ......................................................
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    (Mise à jour effectuée le 7 décembre 2000)
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-77-00, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne - Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-05, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Basse et Haute-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-96-20-63-40, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-37-91-37-27, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-21-18-42.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 14 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
    Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté en date du 31 octobre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 2 octobre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (vendredi 23 mars 2001, le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78000 Versailles.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, 45000 Orléans.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2001) est fixé à : 70.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « Réserve naturelle des Tre Padule de Suartone » (Corse-du-Sud), les parcelles cadastrales suivantes :
    Communes de Bonifacio :
    Section P : parcelles nos 202, 203, 204 pour partie, 205 à 209, 310, 311, 329, 375, 377, 546 et 559.
    La superficie totale de la réserve est de 217 hectares 9 ares 57 centiares.
    Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/4 000. Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud.
    Chapitre II
    Gestion de la réserve naturelle
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 9 avril 1968 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Les comités techniques régionaux représentent les branches ou groupes de branches conformément au tableau ci-après : »
    II. - Dans la colonne de droite du titre du tableau, les mots : « au sein des comités techniques nationaux correspondants » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2001, M. Mattei (Gérald), capitaine de corvette, est maintenu en qualité d'officier sous contrat pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action à l'état-major de la marine, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2001.
    Il est promu capitaine de frégate pour compter du 1er mai 2001 et reste rattaché au corps des officiers de marine.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
    Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté en date du 3 août 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 9 mai 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au Centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Rhône-Alpes - Grenoble, 40, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés au Centre interrégional des concours du Sud-Est ci-dessus mentionné.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux (session 2001) est fixé à 20.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, établie en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934. Habilitations en cours à la rentrée universitaire 2000-2001.
    TABLEAU 1
    ECOLES HABILITEES A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2001 page 52003
    =============================================
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié     au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 35 du jeu <<     Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 31     juillet 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2001 et à compter du 1er février 2001, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « M. Scher (Bernard), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) » par : « Mme Nicolodi (Marie-Jehanne), au 5e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) ».
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    Dans la rubrique : « Saint-Etienne » :
    Supprimer les mentions suivantes :
    « Lettres, langues et sciences humaines ;
    Arts, communication, pédagogie. »
    Ajouter les mentions suivantes :
    « Arts, lettres, langues.
    Sciences humaines et sociales. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1994, l'arrêté du 27     juin 1994 portant désignation des candidats admis à suivre le cycle national     (1994-1995) de l'Institut des hautes études de défense nationale est modifié     ainsi qu'il suit:
          Supprimer:
      << M. Bariani (Didier), député de Paris;
      << M. de Baynast (Olivier), magistrat;
      << M. Gaboreau (Claude), directeur du cabinet du directeur des affaires     internationales à Electricité de France;
      << M. Gaymard (Henri), député de la Savoie. >>          Ajouter:
      << M. Beitz (Patrice), S.T.A.F.I. Transport;
      << M. Gerard (Bernard), B.R.G.M. ingénieur géologue;
      << M. Louradour (Paul), ingénieur économiste S.A./H.L.M. Renaissance;
      << M. de Saint Lager (Olivier), Sud Americana (groupe Dumez). >>
Par décret en date du 9 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Boussay, située sur le parcours du faisceau hertzien     Boussay-Nantes-Tour-Bretagne, celles de la zone spéciale de dégagement entre     les stations de Boussay et Nantes-Tour-Bretagne, ainsi que celles de la     portion de la zone spéciale de dégagement intéressant la commune de     Maisdon-sur-Sèvre, entre les stations de Clisson et Nantes-Tour-Bretagne.
      La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Loire-Atlantique sont définies sur ce plan respectivement     par le tracé en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 25 novembre 1988 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien     Clisson-Nantes-Tour-Bretagne traversant le département de Loire-Atlantique     sont, en ce qui concerne la portion de la zone spéciale de dégagement     intéressant la commune de Maisdon-sur-Sèvre traversée par ce faisceau,
     modifiées par les présentes dispositions.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 17/09/94                        Page 13343  a 13344    
                      ......................................................
      (a) 200  W dans le secteur d'azimut 115o/200o.
      (a) 20  W dans le secteur d'azimut 200o/250o.
      (a) 20  W dans le secteur d'azimut 0o/115o.
      (a) 1  W dans le secteur d'azimut 250o/300o.
      (a) 1  W dans le secteur d'azimut 330o/360o.
      (a) 0,1 W dans le secteur d'azimut 300o/330o.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 27 juin 1994, M. Yviquel (Georges), directeur du     travail de 1re classe détaché en qualité de délégué régional à la formation     professionnelle des Pays de la Loire, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 3 décembre 1994.
Art. 3. -  L'article 290 de l'annexe III au code général des impôts est     modifié ainsi qu'il suit:
      << Art. 290. -  Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de     délivrance des copies des documents publiés est fixé à:
      << 1o Copies intégrales de documents:
      << 40 F par bordereau d'inscription demandé;
      << 100 F par publication demandée autre que les copies d'états descriptifs     de division ou de règlements de copropriété pour lesquelles le tarif des     salaires exigibles est fixé à 200 F.
      << Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera     perçu un acompte provisionnel de 100 F, non remboursable.
      << Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est,     lors de la délivrance des copies, supérieur à 100 F, le complément sera     réclamé au requérant.
      << 2o Extraits littéraux de documents:
      << 40 F par extrait littéral demandé. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 8 septembre 1994, les candidats admis au concours pour     l'emploi d'attaché d'administration centrale (session de 1991) dont les noms     suivent sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires du     ministère de l'agriculture et de la pêche dans les conditions suivantes:
      A compter du 1er janvier 1992: M. Terraillon (Edouard).
      A compter du 24 février 1992: M. Bertrand (Jean-Marc).
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 90-43 du 6 février 1990 susvisée,     et en particulier son extrait de décision no 11, l'annexe suivante:
    << A N N E X E
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 17/09/94                        Page 13342    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société G.A.N. Pacifique Vie, dont     le siège social est à Paris (9e), 26, rue Laffitte, d'une partie du     portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,     de la société G.A.N. Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 2, rue     Pillet-Will.
Art. 2. -  En matière de fournitures, de prestations de services et de     travaux relevant de l'administration centrale, la composition des commissions     d'appel d'offres chargées de l'ouverture des plis est fixée comme suit:
      a) Avec voix délibérative:
      - la personne responsable du marché ou son représentant;
      - le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant;      - tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence     pourra être jugée utile.
      b) Avec voix consultative: le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
      Son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
Art. 1er. -  L'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit à     compter du 1er août 1994:
      I. - Le a de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
      << a) Dispositions générales:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      II. - A l'article 2, la mention  < 42 724,48 F > est remplacée par  < 42    937,60 F > et la mention  < 667,57 F > est remplacée par  < 670,90 F >.
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires     étrangères, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le     ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 3 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique de la station     de Mont-de-Marsan, no C.C.T.  040.53.014, à la station du Grès, no C.C.T.
     031.53.009, au départ de la station de Mont-de-Marsan entre les kilomètres 2     et 32.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, en partie ou en totalité, le territoire des communes des     départements ci-après:
      Mont-de-Marsan, Mazerolles, Bougue, Saint-Cricq-Villeneuve,
     Villeneuve-de-Marsan, Perquie, Arthez-d'Armagnac et Montégut, dans le     département des Landes;
      Monguilhem, Castex et Estang, dans le département du Gers.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  Il est créé, sous la responsabilité de la direction de l'action     sociale, 1, place de Fontenoy, à Paris, un traitement automatisé     d'informations rendues anonymes provenant des trois régions Bretagne,
     Provence-Alpes-Côte d'Azur et Midi-Pyrénées ainsi que du département des     Yvelines, dont l'objet est:
      - d'analyser l'état de santé des personnes accueillies et leur dégré de     perte d'autonomie;
      - de décrire les modes de prise en charge offerts aux résidents ainsi que     les aides reçues;
      - de connaître la structure des coûts tant au plan hébergement, dépendance,     que soins;
      - d'obtenir des indications de coûts par groupe de perte d'autonomie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 5 septembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1994 sont majorées de la     somme de 1 396 488 F (décision modificative no 2).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la     demande présentée par M. Abecassis en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre     d'accueil et de soins hospitaliers (C.A.S.H.) de Nanterre (Hauts-de-Seine)     est rejetée.