Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le titre du décret du 14 janvier 1993 susvisé est remplacé par     le titre suivant:
    << Décret relatif à l'indemnité allouée aux personnels enseignants et     d'éducation affectés dans les collèges, les lycées et les lycées     professionnels, et chargés du tutorat, pendant leur première année     d'exercice, de professeurs et de conseillers principaux d'éducation issus des     concours de recrutement de personnels enseignants du second degré et de     conseillers principaux d'éducation qui ne sont pas affectés dans un institut     universitaire de formation des maîtres >>
Art. 48. -  Il est inséré, après l'article 285 ter du code des douanes, un     article 285 quater ainsi rédigé:
      << Art. 285 quater. -  Il est perçu une taxe due par les entreprises de     transport public maritime. Cette taxe est assise sur le nombre de passagers     embarqués à destination:
      << - d'un site naturel classé ou inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930     ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des     sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou     pittoresque;
      << - d'un parc national créé en application de l'article L. 241-1 du livre     II nouveau du code rural;
      << - d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 242-1 du     livre II nouveau du même code;
      << - d'un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des     rivages lacustres, en application de l'article L. 243-1 du livre II nouveau     du même code;
      << - ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces     protégés mentionnés ci-dessus mais sans y être inclus.
      << La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à     sixième alinéas est fixée par décret. Les sites inscrits au titre de la loi     du 2 mai 1930 précitée ne pourront figurer sur cette liste que sur demande     des communes concernées.
      << La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée,
     recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties,
     sanctions et privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur     le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de     recouvrement égal à 2,5 p. 100 dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé     par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 10 F par passager.     Cet arrêté peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les     diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité     d'intérêt général en rapport avec l'espace protégé, soit de la situation     particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui ont leur domicile     ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans une île dont tout ou     partie du territoire fait partie de l'espace protégé.
      << La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la     gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le     territoire de laquelle se trouve le site et est affectée à sa préservation.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du     présent article. >>
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la Société     commerciale aéronautique par arrêté du 18 janvier 1995 susvisé est en cours     de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 34. -  L'article L. 411-28 du code rural est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      << Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la     réalisation des travaux prévus à l'alinéa précédent, à compter de la date de     l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce     délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord. >>
Art. 3. -  Il est institué une commission spécifique à l'Assistance publique     - hôpitaux de Paris, chargée de se prononcer sur la recevabilité des demandes     d'admission à concourir émanant de candidats en fonctions à l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris à la date de publication du présent arrêté et ne     possédant pas le titre d'ingénieur délivré par une école figurant à l'annexe     I.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 2 janvier 1995, il est créé 220 lits de soins de     longue durée, 20 lits de soins de suite et 80 lits de maison de retraite par     transformation des lits d'hospice au centre hospitalier d'Arras     (Pas-de-Calais).
Art. 1er. -  L'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer la deuxième phrase par les dispositions suivantes:
      << Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des     cotisations non prescrites et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur,
     de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou     de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance     d'actif.
      << Pour les cotisations inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre     chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en     non-valeur peut également être prononcée dès lors que les frais de     recouvrement contentieux de la créance atteignent ce montant. >>      II. - Ajouter un deuxième alinéa ainsi conçu:
      << Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas     prononcé dans un délai de trois ans après la date d'exigibilité de la     créance, l'organisme chargé du recouvrement peut prononcer l'admission en     non-valeur dès lors que les créances ne dépassent pas un montant fixé par     arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du     budget au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine     pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la     clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de     répartition en cours. >>
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Moinard (Marc), procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en     position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des services     judiciaires au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans     à compter du 3 février 1995.
12e section
    Langues et littératures germaniques et scandinaves
      Mlle Kubin (Ingrid), de nationalité autrichienne, université Paris-III, six     mois.
      M. Rosner (Peter), de nationalité autrichienne, université Paris-III, six     mois.
      Mme Stojanowa (Stanka), épouse Jowtchwa, de nationalité bulgare, université     Paris-III, six mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 2 janvier 1995, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association     reconnue d'utilité publique dite << Académie Anquetin >> de Neuilly-sur-Seine     (Hauts-de-Seine), 15, rue Jacques-Dulud, à Paris (6e), 130, rue d'Assas.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 15 février 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour     le recrutement de contrôleurs du corps d'encadrement et de commandement des     personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes,     spécialités Pont ou Machine (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à trois:
      Concours externe: une place, spécialité Pont;
      Concours interne  deux places      - une spécialité Pont;
      - une spécialité Machine.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 mars 1995.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 17 mars 1995.
      La date des épreuves écrites est fixée au 6 avril 1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Art. 4. -  Au chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité     sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), la section 10 est     intitulée:
    << Section 10
    << Allocation d'adoption >>
      << Art. R. 755-14-3. -  Dans les départements mentionnés à l'article L.
     751-1, l'article R. 535-1 est applicable. >>
Art. 1er. -  Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé     dont l'objet est la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats     à l'élection du Président de la République.
      A cet effet, l'application permet de:
      - vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou     morales aux candidats à l'élection présidentielle;
      - assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour     chaque candidat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 2 janvier 1995, il est créé 40 lits de soins de     longue durée et 57 lits de maison de retraite par transformation des lits     d'hospice à l'hôpital local de Cirey-sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 70 (une annexe) du 13 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Association nationale de la meunerie française;
      Syndicat national des industriels de l'alimentation animale;
      Comité français de la semoulerie industrielle;
      Syndicat de la rizerie française;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.;
      C.S.L.
Art. 2. -  Le II de l'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:      I. - Au 2o, sont ajoutés, après les mots: << l'emploi de directeur régional     du travail et de l'emploi >>, les mots: << , ou celui de directeur régional     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>.
      II. - Au 3o:
      a) Les mots: << médecins inspecteurs de la santé >> sont remplacés par les     mots: << médecins inspecteurs de santé publique >>;
      b) Sont ajoutés, après les mots  << médecin général >>, les mots  << ainsi     que les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de     pharmacien général >>.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 1995, M.
     Neal Simon, de nationalité américaine, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er mars 1996.
     Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
     Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 1995, M. Aad     Van der Vaart, de nationalité néerlandaise, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université Paris-XI, pour une durée de neuf mois à compter du 1er octobre     1995.
     Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
     Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 1995, M.
     Evgueni Vorobiev, de nationalité ukrainienne, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université de technologie de Compiègne, pour une durée de vingt-quatre     mois à compter du 1er octobre 1995.
     Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
     Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
A N N E X E
    ACTIVITES VISEES AU I DE L'ARTICLE D. 242-6-10
    DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
    Industries du bâtiment et des travaux publics
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/95                        Page 18233  a 18234    
                      ......................................................
    Industries des transports et de la manutention
    Eau, gaz, électricité
    Activités du groupe interprofessionnel
Art. 1er. -  Le pourcentage de réduction prévu à l'article D. 242-6-6 du     code de la sécurité sociale pour déterminer le taux de la cotisation versée     au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les     assurés volontaires visés à l'article L. 743-1 du même code est fixé à 20 p.     100.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1995 :
     M. Lacazedieu (Frédéric, Stéphen) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Yves Lacazedieu, notaire associé,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Graulhet (Tarn) ;
     La raison sociale de la société Jean-Yves Lacazedieu, notaire associé, est     ainsi modifiée : << Jean-Yves Lacazedieu et Frédéric Lacazedieu, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 1995, M.
     Mudumba Parthasarathy, de nationalité indienne, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er     novembre 1995.
     Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
     Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 45 du 27 septembre 1994 à la     convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations     forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application, à l'article 29 de la convention, paragraphe Durée du congé,
     troisième alinéa, des dispositions législatives assimilant d'autres périodes     de congé, d'absence ou de repos, à du travail effectif pour la détermination     de la durée des congés payés.
IV. - Partie 4: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 57' 50'' N, 008o 13' 40'' E,
    puis frontière franco-allemande:
      48o 46' 30'' N, 008o 01' 20'' E - 48o 51' 22'' N, 007o 40' 40'' E;
      48o 57' 50'' N, 008o 13' 40'' E,
    à l'exclusion de la zone dangereuse D 526.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol     115 (3 500 mètres).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 11 décembre 1995, l'arrêté du 13 octobre     1995 portant ouverture en 1996 des épreuves pour l'accès au cycle de     préparation au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration     est modifié de la façon suivante :
     Au lieu de   << 11 décembre 1995 au plus tard >>, lire   << 30 décembre 1995     au plus tard >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié     par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 7 du 22     août 1995 (Salaires minima) à l'annexe III de la convention collective     nationale susvisée.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er décembre 1995
        Les ingénieurs principaux :
    Héloret (Jean-Yves, Pierre, Alain).
    Antoine (Jean-Christophe, René).
    Reynaert (Gilles, Alexandre, Lucien).
    Moraillon (Hervé, Henri, Jean).
    Bouty (Frédéric, Gilbert, Raymond).
    Bacchi (Alain, Dominique).
    Fourure (Olivier, Georges, Léon).
Au grade d'officier principal
    Pour prendre rang du 1er décembre 1995
        Les officiers de 1re classe :
    Bazzaco (Serge, Aldo).
    Charpentier (Philippe, Gérard, André).
    Evain (Fabienne, Marie, Henriette).
     Les dispositions du décret du 11 octobre 1995 portant nomination et promotion     dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la     date de prise de rang des officiers de 3e classe du corps technique et     administratif de l'armement :
     Au lieu de   << pour prendre rang du 1er août 1993 >>, lire   << pour prendre     rang du 1er août 1995 >>.
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1995
        Les lieutenants-colonels :
    Lefort (Gérald, Gaston, Charles), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Carensac (Roger), génie.
    Cruzet (Bernard, Pierre, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Moulherat (Jean, Yves, Denis, Pierre, Clément), génie.
    Payré (Jacques), génie.
    Pillard (Gilbert, Louis), commissariat de l'armée de terre.
    Krauth (Gérard, Lucien, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
    Le Mée (Yves, Eugène, Marie, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'expansion     économique de Mauron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 27 octobre au 11 novembre 1995:
      Site: Mauron (56);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 100,3 MHz.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er décembre 1995
        Les capitaines :
    Rebreyend (Sylvie, Renée, Georgette), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Bordaix (Michel, Edmond, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Marie (Dominique), génie.
    Bogdan (Alain, René, Stanislaw), commissariat de l'armée de terre.
    Le Goff (Serge, Yvon), génie.
    Haezebrouck (Marcel, Henri, Antoine), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Balu (Colette, Rogatienne, Jeanne, Marie), génie.
    Ballon (Jacques, Michel, Nestor), matériel.
    Becqueriaux (Jocelyne, Rolande), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Esnault (Jean-Claude, Firmin), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Pad (Marie-Claude), matériel.
    Pouget (Alain), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et     recrutement.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des télécommunications,
     est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions     de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 3 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la République du Centre S.A. à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la     période du 15 novembre au 15 décembre 1995:
      Site: mairie de Bellegarde (45);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 102,2 MHz.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration     par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget     de l'aménagement du territoire,de la ville et de l'intégration, sont     répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 15. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
1. Contrôles d'identité
      Les règles concernant le contrôle d'identité des électeurs apparaissent peu     cohérentes. Elles résultent à la fois d'un article législatif L. 62 du code     électoral lequel prévoit de manière vague dès l'entrée dans la salle de     scrutin une constatation de l'identité << suivant les règles et usages     établis >> et d'un article réglementaire R. 60 qui ne s'applique qu'aux     électeurs des communes de plus de 5 000 habitants et leur fait obligation de     présenter au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou     l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité parmi ceux     figurant sur une liste fixée par arrêté.
     Il conviendrait qu'un seul article de la partie Législative du code inclue     l'ensemble des règles applicables en la matière en les précisant et les     articulant mieux. A cet égard le Conseil constitutionnel met l'accent sur la     nécessité de prévoir au moins un contrôle d'identité au moment du vote.
Art. 1er. -  M. Dominique Le Vert, conseiller d'Etat, est nommé, à compter     du 20 décembre 1995, président de la section des travaux publics du Conseil     d'Etat, en remplacement de Mme Nicole Questiaux, admise à faire valoir ses     droits à la retraite, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite     d'âge.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1996,     au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (II. - Enseignement supérieur),
     sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent     décret.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la maison des jeunes et de la culture de     Saint-Gaudens à diffuser un programme de télévision locale du 7 au 10     décembre 1995 inclus sur la commune de Saint-Gaudens, dans le département de     la Haute-Garonne.
      Site : Saint-Gaudens ;
     P.A.R. maximum : 50 W ;
     Canal : 59 H.
En qualité de représentants des collectivités territoriales et des organismes     auxquels elles délèguent une part de leur compétence en matière de tourisme    
      Le président de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme.
     Le président de la Fédération nationale des comités départementaux de     tourisme.
     Le président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats     d'initiative.
Art. 4. -  Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire,     expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur     d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants :
     1o Si les véhicules ou moyens de transport quels qu'ils soient ne sont pas     conçus ou aménagés conformément à des exigences de confort et de salubrité     définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de telle sorte que     les animaux y disposent d'un espace et d'une aération suffisants et d'une     protection appropriée contre les intempéries et les écarts climatiques plus     graves ainsi que contre les chocs possibles en fonction de l'espèce     considérée et des conditions normales de transport ;
     2o Si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient     éliminés les risques de blessures et les souffrances qui peuvent être évitées     pendant le transport ;
     3o Si, hors le cas de nécessité absolue, les animaux doivent rester entravés     pendant le transport.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-René Lemas,
     directeur de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés,
     contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 28 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.
     RDS 52 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 23 de la convention susmentionnée :
     Radio : RDS/Chérie FM (52) ;
     Décision d'autorisation : no 91-226 du 22 février 1991, publiée au Journal     officiel du 3 mars 1991 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport annuel 1994.
2. Organisation des bureaux de vote
      En vertu de l'article R. 40 du code, les électeurs peuvent être répartis par     arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances     locales et le nombre des électeurs. Or il arrive que, pour des raisons de     commodité procédant en particulier du souci d'éviter de trop longues files     d'attente, des maires prennent la décision de subdiviser de facto des bureaux     en disposant plusieurs urnes en méconnaissance des articles L. 62 et L. 63 du     code électoral.
     Il apparaît dans ces conditions opportun de rappeler, d'une part, aux maires     qu'ils ne détiennent pas de compétence en la matière, d'autre part, aux     préfets qu'il leur appartient de prévoir le nombre de bureaux de vote     nécessaire à un exercice aisé du droit de vote.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 novembre 1995, il est mis fin, à compter du 2 janvier 1996, aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de     l'Aube, à Troyes, exercées par M. Lecoeur (Constant), ingénieur en chef     d'agronomie. A compter de la même date, M. Lecoeur (Constant) est nommé     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Oise, à     Beauvais, en remplacement de M. Rey (José), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'économie et des finances en date du 10 novembre 1995, est approuvée la     décision modificative no 4 au budget 1995 de l'Ecole nationale de la     magistrature, modifiant les prévisions de recettes et de dépenses par la     réduction de 2 670 000 F de la subvention de l'Etat et par un prélèvement sur     le fonds de roulement de l'Ecole nationale de la magistrature d'un même     montant et augmentant les dépenses et les recettes de 1 347 180 F.
Ophtalmologie
      Mme le docteur Monin-Gabriel (Claire), membre titulaire.
     M. le docteur Larricart (Pierre), membre suppléant.
     Les membres du comité médical et de la commission de réforme sont désignés     pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent     arrêté.
     Les fonctions des membres sont renouvelables. Elles prennent fin avant     l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé ou lorsque     celui-ci atteint l'âge limite de soixante-cinq ans. En outre, il peut être     mis fin, par décision du ministre des affaires étrangères, aux fonctions du     praticien qui s'abstiendrait de façon répétée, et sans raison valable, de     participer aux travaux du comité ou qui, pour tout autre motif grave, ne     pourrait conserver la qualité de membre du comité.
     Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants     du comité médical élisent leur président parmi les deux praticiens titulaires     de médecine générale.
     La rémunération et l'indemnisation des membres du comité médical sont     imputées sur le chapitre 33-91, article 10, paragraphe 60, du budget du     ministère des affaires étrangères.
Art. 6. -  En application de l'article 350 du code rural, si des symptômes     pouvant être attribués à Burkholderia (ex Pseudomonas) solanacearum se     manifestent sur le matériel visé à l'article 1er du présent arrêté, avant     leur plantation ou avant leur traitement industriel, le détenteur de ce     matériel est tenu d'en informer immédiatement la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux     ou direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des     végétaux pour les départements d'outre-mer, dont il dépend.
Article 1er
      Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Goal >> fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel du     13 octobre 1995 s'appliquent à l'émission no 4 du jeu << Goal >>, dont la     diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 18 décembre 1995.
La Fédération de l'éducation nationale
      En qualité de titulaires :
     Mme Muraccioli (Mona), A.E.F.E. Paris, professeur des écoles (syndicat des     enseignants) ;
     Mme Joliat (Michèle), lycée français de Madrid, conseiller d'administration     scolaire et universitaire (Agir).
     En qualité de suppléants :
     Mme Morales (Monique), lycée français de Madrid, professeur des écoles     (syndicat des enseignants) ;
     M. Gimel (Florian), école Paul-Cézanne, à Rabat, instituteur (syndicat des     enseignants).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, ingénieur     en chef des ponts et chaussées, M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany     Augé, chef adjoint de service administratif, et M. Daniel Beteta, attaché     principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.     Paul Schwach, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions     relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 21 mars 1995 susvisé, les phases ultérieures de la procédure     de délivrance des autorisations sont les suivantes:
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Paris.
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la date de notification de leur présélection, le (ou les) site(s)     d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques     précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des     antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse     postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait     de carte I.G.N.
      Le (ou les) sites(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aériennne (D.N.A.).
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou     le changement de site d'émission.
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la date de notification de la présélection, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site,     en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Les sites d'émission devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord de     la Commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     des personnels de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle) (téléphone  60-37-12-88 ou 60-37-10-19), adresse postale     place Beauvau, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 août 1995, l'épreuve     écrite des concours ouverts par l'arrêté du 21 août 1995 pour le recrutement     d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de     l'Etat se déroulera le 9 novembre 1995, à Paris.
      L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date ultérieure qui sera fixée par     le jury des concours.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Art. 1er. -  M. Jean-Jacques Pascal, préfet du Val-d'Oise, est nommé préfet     hors cadre.
      M. Philippe Deslandes, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet du     Val-d'Oise.
      M. Pierre Mongin, préfet hors cadre, est nommé préfet d'Eure-et-Loir.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 30 juin 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 1er juin 1995 portant que les présentes     promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de     la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à     l'armée active désignés ci-après:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 1995, M. Laisné     (Alain, André, Maurice), officier de 1re classe du corps technique et     administratif de la marine, est inscrit sur la liste d'admission au concours     ouvert en 1995 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la     marine, au grade de commissaire principal, d'officiers du corps technique et     administratif de la marine.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre     1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur     aérien à la Société nouvelle Air Toulouse international est modifié comme     suit:
      << La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 juin 1995. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29     juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Nancy-I conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. le professeur Ralph Grasbeck, spécialiste de la biochimie et de la     physico-pathologie des vitamines, université d'Helsinki (Finlande).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin     1995:
      M. Paillard (Hervé, André, René) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Christian Armengau, Philippe Armengau et     Marcel Armengau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
      Le retrait de M. Armengau (Christian, Jean), notaire associé, membre de la     société Christian Armengau, Philippe Armengau et Marcel Armengau, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Christian Armengau, Philippe Armengau et     Marcel Armengau, notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Armengau,     Marcel Armengau et Hervé Paillard, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret en date du 30 juin 1995, sont classées comme forêt de protection,     conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier,
     sous la dénomination de Forêt de protection de Beinheim, les parties de     territoire de la commune de Beinheim (département du Bas-Rhin), comprenant     les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan     de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface     totale de 250 hectares 87 ares 85 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de     Beinheim.
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée ou aux     documents d'urbanisme en tenant lieu.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     défense en date du 28 juin 1995, l'arrêté du 23 novembre 1994 autorisant les     sociétés Aérospatiale, société nationale industrielle, et Société nationale     des poudres et explosifs à souscrire aux augmentations de capital de sociétés     est modifié comme suit:
      Dans les troisième et quatrième paragraphes:
      Remplacer le montant de  << 126 849 000 F >> par  << 131 849 000 F >>.
Art. 3. -  L'instance de concertation a connaissance de l'ensemble des     candidatures au détachement formulées par les personnels d'enseignement,
     d'éducation et de direction qui sollicitent un poste dans un des     établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises     stationnées en Allemagne. Au vu de ces candidatures, elle donne avis sur les     détachements à intervenir.
      Chaque année, l'instance de concertation reçoit communication, pour     information, des listes des personnels d'enseignement, d'éducation et de     direction de l'éducation nationale dont le détachement a été prononcé l'année     précédente.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 5 mai 1995 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est nommé:
Art. 5. -  L'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Les mots  << établissement hospitalier >> sont remplacés par les mots     << établissement de santé >>.
      II. - Le dernier tiret est rédigé comme suit:
      << - le fonctionnement d'une ligne téléphonique extérieure directe. >>
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
    Micoud (Jean, Christophe, Antonin).
    Fynaut (François, Michel).
    Rivoire (Bertrand, Jacques).
    Lalanne (David).
    Tupinier (Philippe, Jean-Paul).
    Vallee (Gilles, Patrice).
    Morin (Stéphane, Christian).
    Boggio (Alexandre, Tristan, Raoul).
    Fauvette (Bertrand, François).
    Vidal (Stéphane, Franck, Patrice).
    Heintz (Christophe, Marc).
    Dupont (Laurent, André).
    Foissac (Jérôme, Eloi, Laurent).
    Rolly (Martial).
    Gerst (Alexandre, Philippe, Robert).
    Dufresne (Thierry, Eric, Jean).
    Seel (Frédéric).
    Delarche (Christophe, Serge).
    Morineau (Jean-Jacques, Clément, Ernest).
    Siropt (Nicolas, Luc).
    Rolinat (Philippe).
    Bernaudin (Philippe, Georges).
    Carriou (Stéphane, Yves).
    Hanne (François, Henri, Nicolas).
    Dehm (Marc, Didier).
    Crosnier (Vincent, Jean, Emile).
    Robbe (Eric, Jean, René).
Art. 41. -  L'article 50 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé:
      << Art. 50. -  L'Ecole nationale de la magistrature assure l'exercice par     les magistrats de leur droit à la formation continue selon les modalités     définies aux articles suivants et au règlement intérieur.
      << Tout magistrat qui le demande bénéficie chaque année de cinq jours au     moins de formation. >>
Art. 13. -  L'article 15 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est rédigé     comme suit:
      << Lorsqu'un détenu, écroué dans un établissement pénitentiaire autre que     celui où est implanté le service médico-psychologique régional, présente un     état de santé ne relevant pas des dispositions de l'article D. 398 du code de     procédure pénale, mais nécessitant un traitement psychiatrique adapté, sa     prise en charge par le service médico-psychologique régional compétent et     notamment son hospitalisation dans ce service sont demandées par un médecin     intervenant dans l'établissement pénitentiaire d'origine.
      << Après accord d'un psychiatre du service médico-psychologique régional, le     transfèrement est ordonné par l'autorité pénitentiaire compétente. En outre,     s'il s'agit d'un prévenu, l'accord de l'autorité judiciaire est préalablement     requis.
      << Dès que l'état de santé du détenu ne nécessite plus son maintien en     hospitalisation ou sa prise en charge par le service médico-psychologique     régional, le retour de l'intéressé vers l'établissement d'origine ou vers     toute autre destination pénale est ordonné, sur proposition d'un psychiatre     du service, par l'autorité pénitentiaire compétente.
      << Les transfèrements sont effectués dans les délais les plus brefs. >>
Par délibération en date du 11 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
      Pour la période du 15 avril au 23 avril 1995;
      Pour la période du 19 septembre au 3 octobre 1995;
      Pour la période du 5 décembre au 25 décembre 1995:
      Site: place de l'Eglise, à Montauban-de-Bretagne (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,1 MHz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1995, et à compter     du 13 janvier 1995, Mme Conraux (Francine), adjoint administratif principal     de 2e classe, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de     l'établissement central des systèmes terrestres et d'information, fort     d'Issy, à Issy-les-Moulineaux.
      Mme Conraux (Francine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29     juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. Fernand Labrie, spécialiste en endocrinologie moléculaire, université de     Laval, Québec (Canada).
Art. 5. -  La sous-direction de la famille, des accidents du travail et du     handicap est chargée de la réglementation des prestations familiales, des     aides personnelles au logement en liaison avec le ministère chargé du     logement, de la prévention, tarification et réparation en matière d'accidents     du travail et de maladies professionnelles, des pensions d'invalidité du     régime général et des régimes des travailleurs indépendants et de la     réglementation des indemnités journalières d'assurance maladie. Elle est     également chargée de la réglementation de l'allocation aux adultes handicapés     et de l'allocation de revenu minimum d'insertion.