Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 août 2007, Mme Marie-Anne Lévêque, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est maintenue en service détaché, sur l'emploi de chef de service, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, dans les services du Premier ministre, à compter du 30 juillet 2007 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Danemark, les Etats-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, la Pologne, le Portugal, la Russie et la Suisse à l'exposition « Le chant du monde. L'art de l'Iran safavide.  1501-1736 », organisée et présentée au musée du Louvre à Paris du 1er octobre 2007 au 7 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 septembre 2007 au 30 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
A N N E X E
LISTE DES RACES RECONNUES DES ESPÈCES BOVINE, OVINE, CAPRINE ET PORCINE,
DES RACES LOCALES ET DES RACES À PETITS EFFECTIFS DE CES MÊMES ESPÈCES
I. - Espèce bovine
II. - Espèce ovine
III. - Espèce caprine
IV. - Espèce porcine
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 - les commandes non soumises à visa ou avis ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, M. Frédéric Blua, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional et départemental des affaires maritimes de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2007.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens, notamment en ce qui concerne le programme dont il est opérateur ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2007, M. Lionel Pascal, détaché en qualité de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes au Havre (direction régionale des douanes du Havre), à compter du 26 juin 2007, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
I. - Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont servi, durant trois années au moins, dans un groupe, une section ou une compagnie cynotechnique.
 II. - Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds ou de protection physique des personnes les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet de spécialiste de l'armée de terre, du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de premier ou second degré, de la qualification des acquis professionnels de second niveau, et qui ont servi durant trois années au moins dans une activité en rapport avec des « interventions spéciales » ou qui ont suivi le stage « protection et accompagnement d'autorité ».
Art. R. 221-1. -
    L'attribution par les communes et leurs établissements publics d'indemnités aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat, fait l'objet d'arrêtés pris sur la proposition du ministre dont relève les agents intéressés et signés par le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
    Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités n'excède pas 365 000 F CFP (20 063 FF) par an, l'attribution de l'indemnité peut faire l'objet d'un arrêté individuel du haut-commissaire pris sur proposition du chef de service de l'intéressé. L'arrêté individuel est pris par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé du budget lorsque le montant des indemnités excède 365 000 F CFP (20 063 FF) par an. En aucun cas il ne pourra excéder 900 000 F CFP (49 472 FF).
    Les montants mentionnés au présent article évoluent dans les mêmes conditions que la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré de la fonction publique de l'Etat.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le centre universitaire, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Art. D. 233-8. -
    Pour les affiches mentionnées au 3o de l'article L. 233-4, la somme versée représente la taxe afférente à une période de cinq années.
    Dans le mois qui suit l'expiration du délai de cinq ans courant à dater du jour du paiement de la taxe, le redevable est tenu de verser, suivant les modalités prévues à l'article R. 233-7, la taxe afférente à une nouvelle période quinquennale prenant cours à l'expiration de la précédente période, à moins qu'il ne déclare l'affichage supprimé.
    L'affiche porte dans la partie inférieure et à gauche, en caractères suffisamment apparents, le numéro d'enregistrement de la déclaration et la date de la quittance de la taxe afférente à la première période d'imposition.
Chaque avocat assujetti doit adopter des règles écrites internes décrivant les diligences à accomplir pour l'application des textes susvisés et du présent règlement, et donnant des indications sur les sommes et la nature des opérations devant faire l'objet d'une vigilance particulière en tenant compte des activités exercées.
 Le droit d'informer son client de la déclaration de soupçon régularisée prévu par l'article L. 574-1 du code monétaire et financier doit y être expressément rappelé.
 Les règles relatives aux diligences à accomplir peuvent être proportionnellement adaptées à la qualité des clients de l'avocat assujetti notamment lorsqu'il s'agit des professionnels visés par l'article L. 562-1 du code monétaire et financier.
 L'ensemble de ces règles est communiqué à sa demande au bâtonnier.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au Centre technique du livre un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 Le Centre technique du livre est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2006 relatif à la sécurité des agences bancaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. R. 414-5. -
    A l'approche des passages prévus à l'intention des piétons, les conducteurs ne doivent effectuer de dépassement qu'après s'être assurés qu'aucun piéton n'est engagé sur le passage.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. R. 411-29. -
    L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à autorisation administrative délivrée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
    Cette autorisation ne peut être donnée aux organisateurs des épreuves, courses ou compétitions sportives que si ces derniers ont contracté une police d'assurance couvrant les risques d'accidents aux tiers.
    Les organisateurs doivent également assumer la charge des frais de surveillance et de voirie dans les conditions et sous les garanties prévues par le décret susvisé.
Art. R. 411-27. -
    I. - Peuvent toutefois ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article R. 411-25 les dispositions réglementaires énumérées ci-après, qui ont été prises par les autorités compétentes en vue d'assurer la sécurité ou la commodité de la circulation et qui ont été régulièrement publiées au Journal officiel :
    1o Les mesures temporaires applicables sur tout le territoire ;
    2o Les mesures concernant certaines catégories de véhicules ou ensembles de véhicules.
    II. - Peuvent également ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article R. 411-25 les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, propres à limiter l'ampleur et les effets d'une pointe de pollution sur la population, prises par le préfet dans les zones qu'il a définies à cet effet.
Art. R. 414-4. -
    I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.
    II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :
    1o Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;
    2o La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.
    3o Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.
    III. - Il doit, en outre, en cas de nécessité, avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.
    IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal.
    V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    VI. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Art. L. 422-17. -
    L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, si le propriétaire subit une perte de recettes provenant de la privation des revenus antérieurs.
    Le montant de cette réparation est fixé par le tribunal compétent, de même que celle due par l'association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique.
    Paragraphe 4
    Modification du territoire de l'association
Art. R. 415-10. -
    Tout conducteur abordant un carrefour à sens giratoire est tenu, quel que soit le classement de la route qu'il s'apprête à quitter, de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire.
    Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 juin 2004 et modifié par l'avenant du 7 novembre 2006, ainsi qu'à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant du 7 novembre 2006 modifiant le champ d'application territorial, l'intitulé et certains articles de la convention collective locale de la métallurgie de Nîmes, à l'exclusion :
  - de l'avant-dernier alinéa de l'article 18 concernant l'article V-3.2 (Dénonciation partielle) comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail ;
  - du dernier alinéa de l'article 18 concernant l'article V-3.2 comme étant contraire aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article l'article 18 concernant l'article V-3.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
    L'article 19 concernant l'article VII-4 (Départ à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aux termes desquelles « les accords conclus et étendus avant la publication de la loi susmentionnée, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 » ;
 - l'accord du 14 février 2007 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (barème), conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 3 avril 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 juillet 2007 publié au Journal officiel du 12 juillet 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Art. L. 422-11. -
    Dans les forêts domaniales, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 422-10, certains terrains peuvent, par décision de l'autorité compétente, être amodiés à l'association communale ou intercommunale. Les autres terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat peuvent, par décision de l'autorité compétente, être exclus, quelle que soit leur superficie, du champ d'application de la présente section.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2007, sont nommés experts rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2007 :
 M. Calvino (Bernard).
 M. Misset (Benoît).
 M. Mortemousque (Bruno).
Par décision du ministre de la défense en date du 22 juin 2007, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (session 2007), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
  1 Mus  cat (Aurélie, Hélène).
  2 Fardel (Benoît).
  3 Rémy (François, Thierry, Emmanuel).
  4 Noret (Julien, Pierre, Jean).
  5 Fischhoff (Robin, Claude).
  6 Sauvaire (Cyrielle, Ida, Pierrette, Joséphine).
  7 Gomes Da Cunha (Bénédicte, Marie, Sophie).
  8 Feisthauer (Matthieu, Raymond, Léon).
  9 Lacrèche (Marie-France, Christiane, Suzanne).
 10 Sambudio (Guillaume, Sébastien).
 11 Evain (Alexis, Michel, Marie, Emmanuel).
 12 Carré (Simon, Alexandre, François).
 13 Pertué (Jean, René, Henri).
 14 Glorieux (Camille).
 15 Geffrier (Loïc, Pierre, Emmanuel).
 16 Di Pietro (Johanna, Jennifer).
 17 Dey (Aurélie, Monique, Marguerite).
 18 Blum (Fabien, Jérôme, Cédric).
 19 Cordary (Vincent, Daniel).
 20 Azevedo (Sandra, Martine, Marie-Joseph).
 21 Ferri (David, Hervé).
 22 Chelpi (Sarah, Colette).
 23 Costa (Murielle, Ingrid).
 24 Sallé (Camille, Adéa, Bruno).
 25 Corridor (Florence, Fernande, Noémie).
 26 Richard (Arnaud, Christian, Michel).
 27 Deuwel (Cédric, Charles, Michel).
 28 Reboul (Gaelle, Marie, Elisabeth).
 29 Dupont (Jérôme, Etienne, Marie).
 30 Boucher (Claire, Charlotte, Louise).
 31 Dorléans (Yann, Matthieu).
 32 Calvet (Yannick, Eric).
 33 Bossart (Floriane, Léa, Cécile).
 34 Rémy-Néris (Paul, Olivier, Jacques).
 35 Moulié (Luc, Didier).
Art. R. 413-10. -
    Hors agglomération, la vitesse des véhicules de transport en commun, dont le poids total excède 10 tonnes, est limitée à 90 km/h. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/h sur les autoroutes pour les véhicules possédant des caractéristiques techniques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 2007 publié au Journal officiel du 30 juin 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 juin 2007, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels (session 2007) les vingt-cinq candidats dont les noms suivent :
Barboni (Maxime).
Clareton (Eric).
Clerget (Nathalie).
Compte (Aurélie).
Ferry (Alexandre).
Fort (Willy).
Guiche (Florent).
Hennel (Olivier).
Huyghe (Olivier).
Jeglot (David).
Leblanc (Philippe).
Leroy (Stéphanie).
Levallois (Valéry).
Lloret (Amandine).
Longuet (Nicolas).
Magni (Jean-Baptiste).
Mercier (Yohann).
Montagner (Estelle).
Philibien (Bruno).
Ponsard (Cédric).
Pouzet (Thibault).
Psuja (Nicolas).
Ruis (Jennifer).
Samyn (Sébastien).
Scheh (Jean-Marc).
 La présente liste d'aptitude est valable un an. Les lauréats qui ne seraient pas nommés au terme de ce délai doivent faire connaître leur intention d'être maintenus sur cette liste d'aptitude pour une deuxième année et, le cas échéant une troisième année, dans les conditions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 17 juillet 2007, M. Edouard Ines, directeur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Art. R. 414-3. -
    I. - Lorsque sur les routes de montagne et sur les routes à forte déclivité le croisement se révèle difficile, le véhicule descendant doit s'arrêter à temps le premier.
    II. - S'il est impossible de croiser sans que l'un des deux véhicules soit contraint de faire marche arrière, cette obligation s'impose :
    1o A un véhicule unique par rapport à un ensemble de véhicules ;
    2o Au véhicule le plus léger des deux ;
    3o A un véhicule de transports de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes par rapport à un véhicule de transport en commun.
    III. - Lorsqu'il s'agit de véhicules de la même catégorie, c'est le conducteur du véhicule descendant qui doit faire marche arrière, sauf si cela est manifestement plus facile pour le conducteur du véhicule montant, notamment si celui-ci se trouve près d'une place d'évitement.
    IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Section 2
    Dépassement
Art. L. 152-3. -
    Les établissements de crédit ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées à l'article L. 152-2, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger. Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents.
    Les organismes mentionnés au premier alinéa sont tenus de conserver, dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, tout document, information, donnée ou traitement relatif aux opérations de transfert mentionnées aux alinéas précédents.
    Un décret en Conseil d'Etat peut fixer, après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, les règles particulières relatives à la conservation et à la communication des informations détenues par les organismes mentionnés au premier alinéa.
Art. L. 212-5. -
    L'établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes.
    Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :
    1o Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ;
    2o Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ;
    3o L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;
    4o L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;
    5o Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu.
    De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement.
Art. L. 213-6. -
    I. - Les dispositions de l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales relatives au sort des biens en cas de désaffectation totale ou partielle sont applicables aux biens mis à disposition du département.
    II. - Par accord entre le département et la collectivité propriétaire, les biens mis à disposition du département peuvent être transférés à ce dernier en pleine propriété.
    Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.
    Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire.
    III. - Le département est également substitué à l'Etat dans les droits et obligations que celui-ci détenait en tant qu'utilisateur des biens mis à disposition.
    Le département est substitué à l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services. L'Etat constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.
    IV. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a reçu compétence au lieu et place de la collectivité territoriale propriétaire, ce groupement exerce les prérogatives dévolues à la collectivité locale propriétaire par les articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code.
Art. L. 164-1. -
    Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres du Conseil de la politique monétaire, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'article L. 142-5, sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.
La formation vise à préparer les directeurs des services pénitentiaires aux fonctions managériales de chef d'établissement, de structure pénitentiaire, de cadre supérieur en direction interrégionale et en administration centrale.
 A l'issue de la formation préalable à la titularisation, le directeur des services pénitentiaires doit être capable d'assumer les fonctions de chef d'établissement par intérim, suppléance ou délégation en qualité d'adjoint, de remplir des missions en administration centrale, en direction interrégionale des services pénitentiaires, en service à compétence nationale et en établissement public.
Art. L. 331-1. -
    L'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires.
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 335-14, les jurys sont composés de membres des personnels enseignants de l'Etat. Ils peuvent également comprendre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association bénéficiant d'un contrat définitif.
    En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, soit des résultats du contrôle continu, soit des résultats d'examens terminaux, soit de la combinaison des deux types de résultats.
    Les diplômes peuvent être obtenus sous forme d'unités de valeur capitalisables.
Art. L. 214-11. -
    La dotation régionale d'équipement scolaire est régie par les dispositions de l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
    « Art. L. 4332-3. - La dotation régionale d'équipement scolaire évolue comme la dotation globale d'équipement.
    Elle est répartie chaque année entre l'ensemble des régions dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat en fonction, notamment, de l'évolution de la population scolarisable et de la capacité d'accueil des établissements.
    La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural.
    Par dérogation aux articles L. 1614-4 et L. 1614-5, les crédits mentionnés au présent article ne sont pas compris dans la dotation générale de décentralisation. »
    Section 3
    Formation professionnelle et apprentissage
Art. L. 261-2. -
    Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
    « L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
    « 1o Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
    « 2o Par le vice-recteur ;
    « 3o Par les inspecteurs de l'éducation nationale. »
    Chapitre II
    Dispositions applicables à Mayotte
Art. L. 312-6. -
    Des enseignements artistiques obligatoires sont dispensés dans les écoles élémentaires et les collèges et dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural.
    Ces enseignements comportent au moins un enseignement de la musique et un enseignement des arts plastiques. Ils ont pour objet une initiation à l'histoire des arts et aux pratiques artistiques.
    Des enseignements artistiques portant sur des disciplines non visées à l'alinéa précédent peuvent être institués, à titre facultatif, dans les écoles élémentaires et les collèges.
Art. L. 214-12. -
    I. - La région assure la mise en eoeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue, dans le respect des règles figurant au titre Ier du livre Ier et au livre IX, à l'exception de son titre VIIe, du code du travail, ainsi que dans les lois non codifiées relatives auxdites actions.
    Toutefois, sous réserve des dispositions du II ci-après, l'Etat est compétent, après avis des régions concernées sur le choix et la localisation des actions, pour financer et organiser les actions de portée générale intéressant l'apprentissage et la formation professionnelle continue, et relatives soit à des stages assurés par un même organisme dans plusieurs régions, soit à des formations destinées à des apprentis ou à des stagiaires sans considération d'origine régionale, soit encore à des stages créés en application de programmes établis au titre des orientations prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail.
    L'Etat est également compétent pour effectuer toutes études et actions expérimentales nécessaires à la préparation des actions visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour assurer l'information relative à ces actions.
    II. - a) La région est compétente pour organiser les actions de formation professionnelle continue financées antérieurement par l'Etat au titre des orientations prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail lorsque ces actions sont destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en vue de leur permettre d'acquérir une qualification qui :
    1o Soit entre dans le champ d'application des articles L. 335-5 et L. 335-6 du présent code ;
    2o Soit est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
    3o Soit figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
    b) La région est compétente pour l'ensemble de la formation professionnelle continue en faveur des jeunes de moins de vingt-six ans et dispose à ce titre des compétences précédemment exercées par l'Etat en matière de formation professionnelle sur le réseau d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi des jeunes telles que définies par l'ordonnance no 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale et par l'article 7 de la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est la suivante :
 - Conservatoire supérieur ostéopathique français, Paris ;
 - Conservatoire supérieur ostéopathique français, Toulouse ;
 - Eurostéo Aix-en-Provence, Meyreuil.
Art. L. 321-4. -
    Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés. Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.
    TITRE III
    LES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE
    Chapitre Ier
    Dispositions communes
    aux enseignements du second degré
    Section 1
    Les examens et diplômes nationaux
Art. L. 232-4. -
    Les membres de l'enseignement supérieur public bénéficient des dispositions de l'article L. 231-10 relatives au relèvement des déchéances ou incapacités.
    Le bénéfice de cette disposition est étendu :
    1o Aux enseignants-chercheurs et enseignants titulaires de l'enseignement public supérieur, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires ;
    2o Aux étudiants et aux candidats aux examens qui ont été exclus des établissements d'enseignement supérieur publics.
Art. L. 314-2. -
    Des dérogations aux dispositions du présent code peuvent être apportées pour la réalisation d'une expérience pédagogique et pour une durée limitée à la conduite de celle-ci, dans des conditions définies par décret.
    Dans ce cas, l'accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérience doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent.
    TITRE II
    L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE
    Chapitre Unique
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, une session exceptionnelle de certification est organisée en novembre et décembre 2007, accessible aux candidats s'étant présentés et ayant échoué à la session de juin 2007.
 L'épreuve nationale de certification « connaissance des politiques sociales » correspondant au domaine de compétences « implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles » (DC4) se déroulera le 13 novembre 2007.
A l'issue du stage probatoire, l'entretien avec le jury doit permettre d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle.
 L'entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, porte sur le dossier professionnel constitué par le candidat. Il est noté de 0 à 20, coefficient 6. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
Art. L. 241-1. -
    L'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche procèdent, en liaison avec les services administratifs compétents, à des évaluations départementales, académiques, régionales et nationales qui sont transmises aux présidents et aux rapporteurs des commissions chargées des affaires culturelles du Parlement.
    Les évaluations prennent en compte les expériences pédagogiques afin de faire connaître les pratiques innovantes. L'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche établissent un rapport annuel qui est rendu public.
Sauf dispositions particulières, un élève empêché de participer à l'une des épreuves de classement pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut être autorisé à subir une épreuve de même nature, dans un délai aussi rapproché que possible. Si son absence demeure injustifiée, la note attribuée est fixée à 0 sur 20.
20.1. Dans le titre de l'article 130.20, le mot : « produites » est remplacé par le mot : « établies », le nouveau titre devenant : « Attestations de conformité établies par la société de classification ».
 20.2. Dans le premier paragraphe de cet article, l'élément de phrase : « des visites spéciales et inopinées sur demande, telles que définies aux articles 26 et 27 du décret n° 84-810 » est remplacé par : « des visites inopinées ou spéciales, telles que définies aux articles 26, 27, 28 et 32 du décret n° 84-810 ».
 20.3. Dans le deuxième paragraphe de cet article, le terme : « reconnue » est remplacé par le terme : « agréée ».
 20.4. Dans le troisième paragraphe de cet article, l'expression : « la résolution A.948(23) du 5 décembre 2003 » est remplacée par l'expression : « la résolution OMI A.948(23) du 5 décembre 2003, telle qu'amendée, ».
 20.5. Dans le quatrième paragraphe de cet article, l'expression : « la résolution A.948(23) » est remplacée par l'expression : « la résolution OMI A.948(23) telle qu'amendée, ».
 20.6. Dans le paragraphe commençant par : « Ces titres sont en particulier les suivants : », à la suite de l'alinéa « b) Convention MARPOL », il est ajouté un alinéa « c) Certificat relatif au système anti-salissure ».
Art. L. 211-1. -
    I. - Les instruments financiers comprennent :
    1. Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
    2. Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
    3. Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;
    4. Les instruments financiers à terme ;
    5. Et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers.
    II. - Les instruments financiers à terme sont :
    1. Les contrats financiers à terme sur tous effets, valeurs mobilières, indices ou devises, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces ;
    2. Les contrats à terme sur taux d'intérêt ;
    3. Les contrats d'échange ;
    4. Les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées ;
    5. Les contrats d'options d'achat ou de vente d'instruments financiers ;
    6. Tous autres instruments de marché à terme.
    III. - Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances.
    Section 2
    Règles générales applicables aux valeurs mobilières
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 obtenue à chacune des épreuves est éliminatoire.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
 Si plusieurs candidats ont le même total de points, la priorité pour l'admission est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale n° 4 et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite n° 1.
Art. L. 424-12. -
    Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 24 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, direction des ressources humaines, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers.
Art. R. 412-19. -
    Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
    Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
Article 1er
 Après le premier alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter du 1er juillet 2006, la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine est substituée, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. »
Article 2
 A l'article 11, les mots : « le directeur de la caisse régionale des artisans et commerçants d'Aquitaine » sont remplacés par les mots : « le directeur de la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine ».
Article 3
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 août 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2007, M. Gomart (Ghislain), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 30 mai 2007.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 23 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance de Bourg-en-Bresse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse.
Art. L. 424-8. -
    La mise en vente, la vente, l'achat, le transport ou le colportage du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département sont réglementés par l'autorité administrative.
    Jusqu'à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier sont interdits pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département.
    Toutefois, en période de non-chasse, les associations communales de chasse agréées ou les sociétés de chasse peuvent transporter, dans le département, du gibier pour les repas associatifs non commerciaux qu'elles organisent.
    De même, le transport du gibier d'un département où la chasse est ouverte vers un département où elle ne l'est pas est autorisé dès lors que le gibier est transporté par un chasseur en mesure, d'une part, d'établir que le gibier a été légalement capturé et, d'autre part, de justifier son origine.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Ganges.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Roc Blanc, 34190 Brissac.
 Altitude du site : 648 mètres.
 Altitude de l'antenne : 653 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : néant.
Art. L. 423-27. -
    Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 et les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 423-22 sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affectés au financement de ses dépenses.
    Section 4
    Dispositions diverses
    Néant.
    Chapitre IV
    Exercice de la chasse
    Section 1
    Protection du gibier
Art. R. 413-9. -
    La vitesse des véhicules transportant des matières dangereuses, dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 12 tonnes, ainsi que celle des véhicules circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel, est limitée à :
    1o 80 km/h sur les autoroutes ;
    2o 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
    3o 50 km/h en agglomération. Toutefois cette vitesse maximale est relevée à 80 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.
Art. R. 412-31. -
    Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.