Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    L'attestation d'exposition prévue à l'article 16 du titre : Amiante du règlement général des industries extractives, et qui doit être remise par l'exploitant au salarié à son départ de l'établissement où il a été exposé à l'inhalation des poussières d'amiante, comporte :
    1. Des éléments d'identification concernant :
    1.1. Le salarié (nom, prénom, les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale et adresse) ;
    1.2. L'entreprise, l'établissement ou l'exploitation dans le(s)quel(s) le salarié a été exposé aux poussières d'amiante (nom, raison sociale, numéro SIRET et adresse) ;
    1.3. Le médecin du travail (identification du médecin du travail, du service médical d'entreprise ou du service interentreprises).
    2. Des éléments d'information fournis par l'exploitant et le médecin du travail :
    2.1. Nature des fibres d'amiante ;
    2.2. Description succincte du (ou des) poste(s) de travail ;
    2.3. Date de début et de fin d'exposition ;
    2.4. Date et résultats des évaluations et mesures des niveaux d'exposition sur les lieux de travail, tels que prévus aux articles 2, 10, 11, 17, 19, 20, 27 et 31 du titre : Amiante du règlement général des industries extractives ;
    2.5. Nature des équipements de protection individuelle qui ont été mis à disposition du salarié ;
    2.6. Description des équipements de protection collective.
    En cas d'expositions multiples à plusieurs agents cancérogènes, il est établi une attestation concernant l'inhalation des poussières d'amiante selon les dispositions figurant ci-dessus et une attestation pour chaque autre agent cancérogène selon les dispositions fixées à l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale.
    3. Des éléments d'information fournis par le médecin du travail et adressés, après accord du salarié, au médecin de son choix :
    3.1. Les dates et les constatations cliniques qui ont été effectuées durant l'exercice professionnel du salarié en précisant, notamment, l'existence ou l'absence d'anomalies en relation avec l'inhalation de poussières d'amiante ;
    3.2. Les dates et résultats des examens complémentaires effectués dans le cadre de la surveillance médicale spéciale propre aux risques liés à l'amiante et prévue à l'arrêté, pris en application des articles 13 et 32 du titre : Amiante du règlement général des industries extractives, fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés ;
    3.3. La date et les constatations du dernier examen médical effectué avant la cessation d'exposition aux poussières d'amiante ;
    3.4. Tout autre renseignement que le médecin du travail juge utile de fournir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 1998, Mme Delbeque (Mireille), administrateur civil, affectée au ministère de la culture et de la communication, est détachée en qualité d'agent contractuel auprès de l'Ecole nationale du patrimoine pour exercer les fonctions de directrice administrative et financière, au titre de la mobilité, à compter du 1er avril 1998, pour une période de deux ans.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Jacques Renard, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes, Mme Claudie Gandubert et M. Albert Myara, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Jacques Renard.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1998, M. Patrick Gillieron est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
    Au terme de cette période de trois ans, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 juin 1998 :
    M. Larrouturou (Jean-Yves) est nommé membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Bornard (Loïc) est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) en qualité de suppléant de M. Larrouturou (Jean-Yves).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 18 mai 1998, Mme Delmas-Comolli (Catherine) est nommée membre titulaire au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1998 :
    Le retrait de M. Camy-Palou (Jean-Jacques), membre de la société Jean-Jacques Camy-Palou, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pouillon (Landes), est accepté ;
    A la suite du retrait de M. Camy-Palou (Jean-Jacques), la société Jean-Jacques Camy-Palou, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pouillon (Landes), est dissoute ;
    M. Camy-Palou (Jean-Jacques) est nommé membre de la société Christian Bordenave, Jean-Paul Larran et Jean-Marie Mounaix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Peyrehorade (Landes) ;
    La raison sociale de la société Christian Bordenave, Jean-Paul Larran et Jean-Marie Mounaix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : «  Christian Bordenave, Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran et Jean-Marie Mounaix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence de Pouillon (Landes) dont était titulaire la société Jean-Jacques Camy-Palou, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pouillon (Landes), est supprimé ;
    La société Christian Bordenave, Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran et Jean-Marie Mounaix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Peyrehorade (Landes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juin 1998, est autorisée, dans le courant du second semestre de l'année 1998, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : langages et systèmes à objets et génie logiciel (1 poste).
    La date de retrait des dossiers est fixée au 24 juin 1998. La clôture des inscriptions est fixée au 3 juillet 1998 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
    La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Art. 2. -  Le nombre total d'actions créées en application de l'article 1er, soit 42 796 436 actions, pourra être augmenté d'un maximum de 6 227 882 actions suivant les résultats de l'offre publique simplifiée, comportant une alternative en numéraire ou en titres, qui sera faite aux actionnaires minoritaires de Dassault Electronique, l'offre en titres étant établie sur la base de 34 actions de Thomson-CSF pour 11 actions de Dassault Electronique.
Art. 1er. -  M. Prot (Robert) est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille, ainsi que Mme Giffard (Monique) et M. Bombert (Daniel) dans leurs fonctions de membres suppléants, pour une période de quatre ans. Leur mandat s'achèvera le 7 mars 2002.
Art. 3. -  L'arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), au titre d'une année donnée, fixe le nombre de places susceptibles d'être attribuées aux candidats visés à l'article 1er du présent arrêté.
    Les places non pourvues au titre des présentes dispositions pourront être attribuées par le jury aux candidats du concours externe.
Art. 7. -  Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur des variétés suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3246 à 3247
    =============================================
    Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés des :
    21 avril 1987 (art. 1er pour la variété Pactol) ;
    5 juin 1990 (art. 4 pour la variété Duetol) ;
    1er juillet 1991 (art. 1er pour les variétés Andol et Eurol ; art. 2 pour la variété Tyrol) ;
    30 décembre 1991 (art. 1er pour la variété Maxol) ;
    22 décembre 1992 (art. 1er pour les variétés Prestol et Vivol ; art. 2 pour la variété Leadol) ;
    3 décembre 1993 (art. 1er pour les variétés Bristol, Kintol et Symbol) ;
    1er juin 1994 (art. 1er pour la variété Listol) ;
    1er décembre 1994 (art. 1er pour la variété Hybridol) ;
    12 septembre 1995 (art. 1er pour les variétés Capitol et CSH 01) ;
    14 novembre 1996 (art. 1er pour les variétés Colombus, CSH 07 et CSH 08).
Art. 40. -  Les teneurs en fertilisants des effluents ou des boues sont suivies par l'exploitant de l'installation classée de manière à permettre l'établissement de plans de fumure adaptés aux conditions de l'épandage. Toutes origines confondues, organique et minérale, les apports en fertilisants sur les terres soumises à l'épandage tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
    Pour l'azote, ces apports, exprimés en N, ne dépassent pas les valeurs suivantes :
    - sur prairies naturelles, ou sur prairies artificielles en place toute l'année et en pleine production : 350 kg/ha/an ;
    - sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg/ha/an ;
    - sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté.
    Toutes dispositions sont prises pour que, en aucune circonstance, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes d'eau souterraine ne puisse se produire. En cas d'épandage d'effluents liquides, la capacité d'absorption des sols n'est pas dépassée afin de prévenir toute stagnation prolongée sur ces sols.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 avril 1998, M. Reichenbach (Edouard), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine avec effet au 1er septembre 1997.
    A compter de la même date, M. Reichenbach est placé en service détaché auprès du syndicat intercommunal Opéra national du Rhin, en qualité de directeur de scène, pour une durée maximale de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 avril 1998, M. Guyot d'Asnières de Salins (Antoine), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services financiers à l'étranger en qualité de conseiller financier à l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 août 1997.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1998, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 1998 :
    M. le chef d'escadrons de l'arme blindée et cavalerie Brintet (Eric, François) ;
    M. le commissaire commandant de l'armée de terre Leyssene (Philippe) ;
    M. le commissaire en chef de 2e classe de la marine Méresse (Eric, Jean, Marceau) ;
    M. le commissaire commandant de l'armée de terre Tennéroni (Jean, Charles, Emile) ;
    M. le lieutenant-colonel de l'arme blindée et cavalerie Lot (Stéphane, Gérard, Anne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 mai 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa  à M. Jürgen Rüttgers, ministre de l'éducation, de la science, de la recherche et de la technologie de la République fédérale allemande.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 4 millions de francs destiné au financement de la tranche 1998 des travaux d'extension de l'aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes.
    L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen des recettes du service géré.
Tribunal de grande instance de Paris
    Vice-président : M. Gilles Croissant, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Moreau, placée en position de service détaché.
    Juge : Mme Michèle Jenny, magistrat du second grade placé en position de congé de longue durée, en remplacement de M. Bregeat, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Périgueux.
    Procureur de la République adjoint : M. Jean-Claude Dauvel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de M. Chemithe, nommé avocat général à la Cour de cassation.
Art. 3. -  A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère chargé de la culture et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont organisés selon les dispositions suivantes :
    a) Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale et aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs ;
    b) Par dérogation au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne ;
    c) Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts à chacun des concours.
    Chapitre IIII
    Dispositions relatives aux concours de recrutement
    des secrétaires administratifs
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice :
    Mme Eugénie Kouznetzoff, épouse Guille, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    M. Patrick de Canongettes de Canecaude, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Substituts à l'administration centrale du ministère de la justice :
    Au tour extérieur :
    Mlle Delphine Thibierge, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
    M. Pierre Bricard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
    Au tour intérieur :
    M. Pierre Chevalier, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Par arrêté du délégué régional de Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 février 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'interrogation orale auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 24 avril 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 1.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 30, répartis comme suit :
    Spécialité Musée : 4 postes ;
    Spécialité Archives : 1 poste ;
    Spécialité Bibliothèque : 23 postes ;
    Spécialité Documentation : 2 postes.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er janvier 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer).
    Le nombre de postes est fixé à 1.
    Les épreuves écrites se dérouleront à Nouméa, à Paris et à Papeete à partir du 15 avril 1998.
    Les fonctionnaires remplissant les conditions pour se présenter devront faire acte de candidature par demande écrite, adressée à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation, avant le 15 mars 1998 inclus, délai de rigueur.
    Un arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer fixera la composition du jury.
Art. 20. -  Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).
    Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues, susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
    Chapitre V
    Valeurs limites d'émissions
    Section 1
    Généralités
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Gore, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1998 :
    M. Baltzinger (Bertrand, Didier, Michel, Serge, Albert, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lastennet, Franck Piguet et Nicole Osmont, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Limay (Yvelines) ;
    Le retrait de M. Piguet (Franck, Christian), notaire associé, membre de la société Jean-Yves Lastennet, Franck Piguet et Nicole Osmont, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Yves Lastennet, Franck Piguet et Nicole Osmont, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Lastennet, Nicole Osmont et Bertrand Baltzinger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1998 :
    M. Le Poupon (Michel, Gilles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Rouault, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Retiers (Ille-et-Vilaine) ;
    La raison sociale de la société Yves Rouault, notaire associé, est ainsi modifiée : « Yves Rouault et Michel Le Poupon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Art. 2. -  La réserve nationale de chasse et de faune sauvage a pour objectifs :
    - de maintenir et d'accroître la diversité ornithologique du site et les effectifs ;
    - de connaître et d'améliorer si nécessaire la qualité des différents milieux ; d'augmenter la diversité écologique globale de la réserve ;
    - de valoriser le patrimoine naturel.
Art. 4. -  Les résultats de l'offre d'échange en écus du 31 mars 1998 au 15 avril 1998 s'établissent comme suit :
    10 464 492 000 écus de titres anciens repris et annulés :
    1 592 424 500 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 9,50 % Avril 2000 ;
    874 449 000 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 10 % Février 2001 ;
    1 195 572 500 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 8,50 % Mars 2002 ;
    1 826 572 500 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 6,75 % Avril 2002 ;
    711 383 500 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 8 % Avril 2003 ;
    1 193 977 000 écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en écus 6 % Mars 2001 ;
    1 282 357 000 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 6 % Avril 2004 ;
    1 787 756 000 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 7 % Avril 2006 ;
    11 619 574 000 écus de titres nouveaux émis :
    3 452 644 000 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 5,25 % Avril 2008 ;
    1 155 783 000 écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en écus 4 % Juillet 2000 ;
    6 311 160 000 écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en écus 4,50 % Juillet 2002 ;
    699 987 000 écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en écus 4,50 % Juillet 2003.
    Le règlement de l'offre d'échange a eu lieu le 23 avril 1998.
Art. 5. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de mars 1998 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 mars 1998 sont retracés dans le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 18/06/1998 page 9281 à 9282
    =============================================
Art. 1er. -  L'examen oral prévu à l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé et auquel sont soumis les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplissent pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant comprend les épreuves orales d'admission obligatoire du concours externe prévues à l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé et les épreuves facultatives prévues à l'article 5 dudit arrêté.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 mai 1998, considérant que les laboratoires Bristol Myers Squibb, La Grande Arche Nord, 92044 Paris-La Défense Cedex 24, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Megace 160 mg, comprimé - Aide de visite ; considérant qu'en page 5 le tableau qui compare notamment Megace à l'anastrozole conclut à une différence non significative entre les deux traitements. Or, cette comparaison se base sur les résultats d'une étude (référence no 13) dont les données ont fait l'objet d'une actualisation en mai 1997 lors du congrès de l'ASCO concluant à un bénéfice en termes de survie globale en faveur de l'anastrozole contre le mégestrol. Ainsi, il conviendrait de faire état des données les plus récentes afin que cette publicité soit objective. De plus, la présentation de ce tableau ne laisse pas apparaître clairement que le traitement par Megace est toujours inférieur aux autres traitements cités ; considérant que, dans le chapitre intitulé « L'amélioration de la qualité de vie » (pages 6 et 7), la prise de poids qui est un effet indésirable fréquemment observé lors d'un traitement par Megace n'est pas mentionnée, ce qui n'est pas objectif ; considérant qu'ainsi cela est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Megace 160 mg, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mai 1998, les dispositions de l'arrêté du 20 février 1997 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne sont modifiées en ce qu'elles concernent Mlle Railate (Saule), pour laquelle il fallait lire Mlle Railaite (Saule).
Allier
    Bizeneuille. - Château de Grand-Champ : fronton sculpté (CAD AE 36) : inscription par arrêté du 10 février 1997.
    Jaligny-sur-Besbre. - Château du Lonzat, y compris ses décors intérieurs (salle à manger, salon, escalier à ferronnerie, chambres à cheminées et trumeaux), les communs et dépendances, la chaumière, l'allée d'honneur, l'avant-cour, la cour d'honneur et le parc (CAD B 700, 697, 695) : inscription par arrêté du 10 novembre 1997.
    Montluçon. - Maison communale (CAD CE 420) : inscription par arrêté du 10 novembre 1997.
Art. 18. -  Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle mentionnés aux articles 16 et 17 du présent décret peuvent être détachés, après avis de la commission administrative paritaire, sur un emploi hors catégorie à compter de la date d'effet prévue à l'article 22 du présent décret lorsqu'ils occupent les fonctions correspondant à un emploi hors catégorie fixé par arrêté prévu à l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé. Les agents sont reclassés en application des dispositions prévues à l'article 17 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
Art. 22. -  A. - Les cinq premiers alinéas de l'article 56 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 56. -  L'avancement de la deuxième classe à la première classe des professeurs des universités a lieu au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants de professeur de première classe, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est prononcé selon les modalités définies ci-dessous.
    « I. - L'avancement a lieu, d'une part, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités dans la limite des promotions offertes par discipline sur le plan national, d'autre part, sur proposition du conseil scientifique dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues, sans que le nombre de ces promotions puisse être inférieur à celui des promotions prononcées préalablement sur proposition des sections du Conseil national des universités. Toutefois, lorsque le nombre des professeurs des universités affectés à un établissement est inférieur à 30, l'ensemble des avancements est prononcé sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités après avis du conseil scientifique de l'établissement.
    « II. - Les professeurs des universités qui exercent des fonctions autres que d'enseignement et de recherche définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent demander, chaque année, à bénéficier de la procédure d'avancement définie ci-après.
    « Le conseil scientifique de chaque établissement rend un avis sur les professeurs des universités qui ont demandé à bénéficier de cette procédure. Cet avis est transmis à l'instance prévue au deuxième alinéa du II de l'article 40 ci-dessus, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités. Cette instance élit au scrutin majoritaire uninominal à deux tours un bureau composé d'un président et d'un vice-président. Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque professeur des universités promouvable, l'instance établit les propositions d'avancement qu'elle adresse au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    « III. - Dans tous les cas, les propositions d'avancement des professeurs des universités assumant des fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur sont établies sans consultation préalable du conseil scientifique. »
    B. - Les sixième à neuvième alinéas du même article deviennent l'article 56-1 et sont modifiés comme suit :
    - au sixième alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « de l'article 56 ci-dessus » ;
    - au huitième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des articles 56 et 56-1 ».
    C. - Au troisième alinéa de l'article 57 les mots : « aux cinq premiers alinéas de l'article 56 » sont remplacés par les mots : « à l'article 56 ».
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 13 février 1998, l'arrêté du 25 juillet 1997 portant nomination et titularisation d'un fonctionnaire de l'Office national interprofessionnel des céréales dans le corps administratif supérieur est modifié comme suit :
    « M. Brun (Frédéric), secrétaire administratif de classe normale à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le corps administratif supérieur au grade d'attaché, dans les conditions indiquées ci-dessous :
    « 4e échelon le 17 juillet 1997 ; reliquat d'ancienneté : néant. »
Art. 26. -  Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 59 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, sont classées, sans ancienneté, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Par décret en date du 27 juillet 1998, est approuvé le plan STNA no 1175 du 12 septembre 1997 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cholet - Le May-sur-Evre (Maine-et-Loire).
    Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 17 juin 1980 est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Quillevere (Guy), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1998, M. Valentiny (Marc), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 1992.
    M. Valentiny est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 1er. -  Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de l'administration, aux organisations syndicales suivantes :
    - pour un siège de titulaire et un siège de suppléant : Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FAGE-FO) ;
    - pour un siège de titulaire et un siège de suppléant : Fédération Interco-CFDT ;
    - pour un siège de titulaire et un siège de suppléant : Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'administration territoriale (FSAMIAT).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 juin 1998, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour une période de trois ans, du 1er septembre 1998 au 31 août 2001 :
    Bordeaux-II
    M. Ganiayre (Jean) (PAMG no 0952).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 juillet 1998, M. Degiovanni (Alain), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux (Institut national polytechnique de Nancy) pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-1011 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Les Rochettes, 37000 Tours ;
    « Altitude du site : 96 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 138 mètres. »
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 1998, les reconnaissances des organisations de producteurs ci-dessous sont modifiées :
    La Coopérative agricole des producteurs du Rethelois (CAPR), dont le siège social est établi à Rethel (Ardennes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
    L'association Groupement des producteurs de fruits à noyaux de Vaucluse et des départements limitrophes (GPFV), dont le siège social est établi à Carpentras (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 12 décembre 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour les cerises destinées à l'industrie de transformation, dans la circonscription Sud-Est.
Par décret en date du 30 juillet 1998, sont nommés membres de la commission des participations et des transferts pour une durée de cinq ans :
    M. Lagrange (François), président ;
    M. Blanc (André) ;
    M. Deguen (Daniel) ;
    M. Drapé (Robert) ;
    M. Le Franc (Jean-Daniel) ;
    M. Maire (Jacques) ;
    M. Serisé (Jean).
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Fiscus (Laurent), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, à compter du 1er août 1998.
Etats-Unis
    M. Allard (Stéphane, Edmond).
    M. Bidet (Dominique, Jules).
    M. Choplin (Jean-Luc).
    M. Feneyrou (Guy).
    M. Gamet (Frédéric, Manuel).
    M. Girardot (Jean-Marie, Denis).
    M. Malta-Bey (Louis, André).
    M. Millet (Christian).
    M. Pouilly (Jean de).
    M. Soavi (Pierre,
    Raymond).
Art. 2. -  Sont nommés membres du Comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers, pour représenter les administrations :
    Au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche :
    - le directeur de la production et des échanges ;
    - le directeur général de l'alimentation,
    ou leur représentant ;
    Au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    Au titre du secrétariat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat : l'inspecteur général de la direction générale et de la répression des fraudes, chargé des laboratoires, ou son représentant ;
    Au titre de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture : le directeur ou son représentant.
Mexique
    M. Cabarrouy (Guy, Gérard).
    M. Dunand (Bernard, Marie-Louis).
    M. Felicien (Jean-Louis).
    M. Kerlo (Bernard, Jean).
    M. Lippmann-Neubauer (Marc).
    M. Pontvianne (Jacques).
    M. Provenchere (Daniel, Pierre).
    M. Richard (Olivier, Jacques).
    M. Soler (Serge, Marcel).
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival Vidéo des Pays catalans à diffuser un programme de télévision locale, du 24 juillet au 29 juillet 2001, à Estavar dans le département des Pyrénées-Orientales :
    Site : Cerdagne - Roque-d'en-Vert ;
    PAR : 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 10o ;
    Canal : 35 H.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Yves Barou, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 1998, sont approuvées les dispositions de l'article 71 ter des statuts modifiés de la mutuelle générale des PTT prévoyant que : « Dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 71 bis des statuts, la mutuelle générale des PTT peut faire appel à trois fonctionnaires relevant du titre IV (Fonction publique hospitalière) du statut général des fonctionnaires. Ces fonctionnaires seront placés en position de détachement et exerceront les fonctions de directeur (2e classe) et de directeur adjoint (2e classe) du centre de santé Jack-Senet et de directeur (2e classe) de la maison de retraite La Houssaie, établissements médico-sociaux de la mutuelle générale des PTT. »
Charente-Maritime
    Gonds (Les). - Château de Thérac : châtelet d'entrée (CAD AD 126) : inscription par arrêté du 14 avril 1997.
    Métairie des Pères : façades et toitures, ainsi que l'escalier central du logis (CAD AM 281) : inscription par arrêté du 14 avril 1997.
    Macqueville. - Logis de Bouchereau, 5, rue du Château : logis, y compris son décor de lambris à l'étage (CAD C 1353) : inscription par arrêté du 14 avril 1997.
    Pons. - Ancien hôpital des Pélerins : logis formant appentis contre le mur-pignon ouest de la salle des malades ; façades et toitures du logis xviiie siècle formant retour d'équerre au sud de la salle des malades (CAD BM 2) : inscription par arrêté du 29 décembre 1997.
    Rochelle (La). - Hôtel de Marsan ou Carré de Candé, 14, rue Bazoges : façades et toitures de l'hôtel avec son portail, son grand salon axial et ses boiseries ainsi que sa cage d'escalier y compris l'escalier et sa rampe de ferronnerie (CAD AC 75) : inscription par arrêté du 24 octobre 1997.
    Porte Maubec, 8, rue Saint-Louis, ainsi que les vestiges de courtine et du fossé comblé (CAD AK 64) : inscription par arrêté du 29 décembre 1997.
    Saint-Martin-de-Ré. - Hôpital Saint-Honoré, 53, rue de l'Hôpital : ensemble des bâtiments suivants constituant l'hôpital : bâtiment A correspondant à la chapelle actuelle (ancienne salle des malades construite par l'architecte Bellecombe) ; bâtiment C correspondant au logement du directeur ; bâtiment D correspondant au bâtiment d'entrée ; bâtiments I, J et L, correspondant à l'administration actuelle (ancien couvent des Charitains) ; bâtiment M correspondant au bureau du directeur et à la pharmacie (CAD E 3 1252) : inscription par arrêté du 14 avril 1997.
    Eglise Saint-Martin : parties non classées par l'arrêté du 29 décembre 1903 (CAD E 213) : inscription par arrêté du 29 décembre 1997.
    Saint-Xandre. - Château de la Sauzaie, 4, rue du Château : façades et toitures du logis et de l'aile nord ; décor intérieur du xviiie siècle, situé à l'étage du corps principal (lambris, cheminées et dessus-de-porte) du logis ; douves, ponts et portails ; sol de la plate-forme correspondant à l'emprise du château (CAD ZC 93 à 96) : inscription par arrêté du 14 avril 1997.
Landes
    Audignon. - Château de Captan avec ses communs et la fontaine de la cour des communs (CAD B 71, 70) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
    Bougue. - Eglise Saint-Candide : clocher-porche roman et porche latéral avec colonnes (CAD AA 24) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
    Site de l'enceinte médiévale de Castets (CAD C 425, 427) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
    Duhort-Bachen. - Château du Lau : château, à l'exception de la ferme du Bayle (CAD I 86) : classement par arrêté du 2 avril 1997.
    Hinx. - Château de Castéra (CAD D 313) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
    Miramont-Sensacq. - Eglise Saint-Jacques de Sensacq, avec le sol de la parcelle d'assiette du cimetière attenant (CAD L 116, 117) : inscription par arrêté du 17 février 1997.
    Moustey. - Eglise Saint-Pierre-ès-Liens de Biganon, avec le sol de sa parcelle d'assiette et pour des raisons ethnologiques la fontaine miraculeuse voisine dédiée à Sainte-Ruffine (CAD R 38) : inscription par arrêté du 17 janvier 1997.
    Pouydesseaux. - Site protohistorique des Treize Pouys : voir commune de Sarbazan.
    Saint-Sever. - Ancienne abbaye : les bâtiments conventuels (CAD S 403, 388, 721, 400, 401, 624, 406, 387) : classement par arrêté du 3 octobre 1997.
    Sarbazan. - Site protohistorique des Treize Pouys (également sur commune de Pouydesseaux) (CAD Pouydesseaux H 6 ; Sarbazan B 436) : inscription par arrêté du 9 septembre 1997.
    Eglise Saint-Pierre avec le sol de la parcelle d'assiette (CAD C 264) : classement par arrêté du 14 novembre 1997.
    Sorde-l'Abbaye. - Site de la villa gallo-romaine de Barat de Vin (CAD ZI 3) : inscription par arrêté du 9 septembre 1997.
    Ancienne abbaye Saint-Jean : logis abbatial dit Maison des Abbés avec sa cour et ses dépendances, ainsi que le sol des deux parcelles d'assiette (CAD AB 144, 143) : inscription par arrêté du 23 octobre 1997.
    Tartas. - Eglise Saint-Jacques avec ses aménagements extérieurs (CAD A 1357) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
Par décret en date du 17 mars 1998, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Grandville » (Aube) est autorisée au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ni préjuge la valeur des mines.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 27 mars 1998, la société coopérative de consommation et de production Imprimerie de la Centrale, sise 21, rue Diderot, 62300 Lens, est autorisée à sortir du statutcoopératif.
Lot
    Cahors. - Demeure médiévale, 88, rue des Soubirous et impasse de Fouillac (CAD CD 250, 254) : inscription par arrêté du 17 mars 1997.
    Goujounac. - Eglise Saint-Pierre-ès-Liens (CAD A 853) : inscription par arrêté du 26 février 1997.
    Grezels. - Château de La Coste : façades et toitures ; sol de la cour (CAD A 935) : classement par arrêté du 25 avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 mars 1998, sont nommés membres de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux grades d'inspecteur et d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, outre le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant, président :
    M. Garnier (Michel), directeur de la programmation et du développement ;
    Mme Gille (Béatrice), directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières ;
    Mme Bernard (Hélène), directrice de l'administration ;
    M. Richard (Jacky), chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
    M. Cuby (Jean-François), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;
    M. Martin (Charles), inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
    Les arrêtés des 10 décembre 1996 et 10 juillet 1997 portant désignation des membres de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux grades d'inspecteur et d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale sont abrogés.