Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget en date du 22 mars 1995:
      Les chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et de classe normale     dont les noms suivent sont affectés aux directions désignées ci-après:
      Mme Coutures (Annie), direction des services fiscaux de Paris-Centre;
      M. Frauciel (Jean-Marie), direction des services fonciers de Paris;
      M. Bouteleux (Jean-Paul), direction des services fiscaux de Maine-et-Loire.      Les directeurs départementaux dont les noms suivent sont affectés aux     directions désignées ci-après:
      M. Simon (Alain), direction régionale du Nord - Pas-de-Calais;
      M. Bourdon (Jean), direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine;
      M. Jarre (Jean-François), direction des services fiscaux de l'Hérault;
      M. Jedynak (Rémy), direction des services fiscaux de Paris-Est;
      M. Caroff (Michel), direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique;
      M. Boutin (Jean-Jacques), direction des services fiscaux de la Gironde;
      M. Gentet (Gérard), direction des services fiscaux de la Côte-d'Or;
      M. Guyomar (Jean-Yves), direction des services fiscaux du Finistère;
      M. Barove (Alain), direction des vérifications de la région d'Ile-de-France     - Est;
      M. Jacquet (Daniel), direction des services généraux et de l'informatique     (direction générale - Paris);
      M. Clenin (Michel), direction des services fiscaux de la Haute-Garonne.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les     dispositions de:
      - l'avenant du 20 juin 1994 (Prime d'équipement des non-cadres) à la     convention collective nationale susvisée;
      - l'avenant du 20 juin 1994 (Prime d'équipement des cadres) à la convention     collective nationale susvisée;
      - l'avenant du 20 juin 1994 portant modification de l'accord du 21 février     1994 relatif aux objectifs et aux priorités de la formation professionnelle,     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 94-19 et no 94-20 en date     des 5 juillet et 9 juillet 1994, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/04
     Baudry (Jérôme, Christian, Marie).
    Benedetto (Christophe, Jean-Paul).
    Bermudez (Xavier).
    Bernardot (Stéphane, Bernard, Jacky).
    Boeglen (Thierry).
    Cantuern (Lilian, Gilles).
    Chapon (Philippe, Emmanuel).
    Choizit (Stéphane, Jean, Ghislain).
    Chrétien (Xavier, Bernard).
    Cormier (Olivier, Jean, François, Marie).
    Coste (Florent, André, Auguste).
    Couderc (Jérôme, Lionel).
    Desseignet (Yvan).
    Escuyer (Lionel, Jean-Marie).
    Ferre (Cyril).
    Fombonne (Bertrand, Jacques).
    Foucault (Emmanuel, Jean-Paul).
    Garcia (Enrique).
    Girard (Frédéric, Raymond, Marcel).
    Goullin (Guillaume, Marie).
    Grassato (Patrice).
    Guès (Stève, Christian, René).
    Guilbert (Stéphane, Marcel).
    Hainne (Jean-Charles, Marcel, Bernard).
    Hayaux du Tilly (Sébastien, Jacques, Cyrille).
    Humbert (Stéphane, Daniel, Sixte).
    Jeantet (Renaud, Pierre, Hervé).
    Lacroix (Yvan, Claude).
    Lambert (Nicolas).
    Lemeiter (Olivier, Lionel).
    Lemoine (Vincent, Michel).
    Leroy (Stéphane).
    Limpens (François, Marc, Philippe).
    Mahieu (Olivier, Constant, René).
    Mennechet (Stéphane, Jean-Pierre, Marcel).
    Mezzini (Laurent).
    Munier (Yannick, Paul, Léon).
    Mus (Laurent, Michel, Jean).
    Oubahmane (Karim).
    Pattier (Pierre-François, Nicolas).
    Paurisse (Fabien, Bernard).
    Pichouron (Eric, Pierre).
    Pollier (Stéphane, Albert).
    Pomposo (Jean-Christophe).
    Sabalot (Pierre-Olivier).
    Schalk (Christophe, Alphonse).
    Thiel (Dominique, André, Alain).
    Tisserand (Olivier, Jacques, Georges).
    Veeckman (Renaud).
    Vergoote (Arnaud, Alphonse, Gustave).
    Villemin (Jean, Michel).
Art. 4. -  La sous-direction des affaires économiques et financières et de     lutte contre la criminalité organisée anime, contrôle et coordonne la mise en     oeuvre de l'exercice de l'action publique en matière de délinquance     économique, financière, fiscale et sociale, en matière de corruption et de     trafic de stupéfiants, et pour les affaires révélant des faits commis par une     organisation criminelle structurée ou en bande organisée.
      Elle assiste, à leur demande, les juridictions en procédant à toutes études     ou recherches documentaires ou en émettant tout avis technique et concourt,
     en liaison avec les écoles nationales concernées, à la formation des     magistrats et fonctionnaires. Elle assure dans les domaines de sa compétence     la liaison avec les autres départements ministériels et les autorités     interministérielles ou administratives indépendantes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1994, Mme Darmedru     (Annie), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion     au ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégrée dans le     corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie et au     ministère du budget à compter du 20 septembre 1994.
Art. 13. -  L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 37. -  Un plan d'épargne d'entreprise peut offrir plusieurs formules     de placement. Excepté pour les versements qui ont bénéficié d'un abondement     majoré dans les conditions prévues à l'article L. 443-7, alinéa 2, du code du     travail, le règlement du plan prévoit les conditions dans lesquelles le choix     entre plusieurs organismes ou plusieurs utilisations des fonds pourra être     modifié, y compris par le salarié ou l'ancien salarié, au cours de la période     d'indisponibilité, sous réserve que la durée totale de cette période ne soit     pas remise en cause.
      << La modulation éventuelle de l'aide de l'entreprise ne saurait résulter     que de l'application de règles à caractère général. >>
Art. 2. -  Le taux de la contribution est fixé à 0,5 p. 100.
      Toutefois, le montant de la contribution ne peut excéder 0,5 p. 100 d'un     montant égal à douze fois la valeur mensuelle du plafond mentionné à     l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, appréciée au 1er janvier     de chaque année.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Schmitt et Isabelle     Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des     engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution     des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges     communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et     597, dans la limite de leurs attributions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20bis,
     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 14 du 26 avril 1994 (deux annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Salaire minimum professionnel;
      Salaire minimum garanti;
      Prime d'ancienneté.
          Signataires:
      Chambre syndicale des fabricants de verrerie travaillée au chalumeau;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 21. -  I. - Au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, les     mots  << visée au 2 >> sont remplacés par les mots  << visée au 3 >>.
      II. - A la fin du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, sont     insérés les mots: << ainsi que des cotisations versées aux partis et     groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire >>.
      III. - Au deuxième alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts,     après les mots  << les dons >>, sont insérés les mots  << et les cotisations     >>.
      IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux versements     effectués à compter du 1er janvier 1995.
Art. 11. -  L'article 31 du décret précité est ainsi rédigé:
      << Art. 31. -  Le greffier procède à l'inscription dans les cinq jours     ouvrables de la réception de la demande.
      << Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il doit dans ce délai     réclamer les renseignements ou pièces manquants qui doivent être fournis dans     un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de     ces renseignements ou pièces, le greffier procède à l'immatriculation dans le     délai mentionné au premier alinéa.
      << A défaut de régularisation de la demande dans les conditions indiquées     ci-dessus ou lorsque le greffier estime que la demande n'est pas conforme aux     dispositions applicables, le greffier prend une décision de refus     d'inscription qu'il doit, dans le délai mentionné au premier alinéa, soit     remettre au demandeur contre récépissé, soit lui adresser par lettre     recommandée avec avis de réception. La décision de refus doit être motivée.
      << Les notifications adressées par le greffier mentionnent la possibilité     pour le demandeur de former les recours visés, selon les cas, par les     articles 59 à 62 et 62-1 à 62-6 du présent décret et en précisent les     modalités.
      << Faute par le greffier de respecter les délais qui lui sont impartis par     le présent article, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance     du registre. >>
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     M. Gaubertier (Pierre-Yves), cadre N. 8, C.P.A.M. d'Annonay, désigné A.C.,
     C.A.F. d'Aubenas.
    M. Martinez (Joseph), cadre N. 8, C.P.C.A.M. de Marseille, désigné A.C.,
     C.P.A.M. de Digne.
    Mme Nicod (Evelyne), cadre N. 8, désignée D.A., C.P.A.M. de Roanne.
                      ......................................................
    M. Serouart (Jean-Michel), cadre N. 9, C.A.F. de Lyon, désigné S.D., C.A.F. de     Saint-Quentin.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article R. 443-8-2 du code de l'urbanisme,     les articles R. 443-8-3 et R. 443-8-4 ainsi rédigés:
      << Art. R. 443-8-3. -  Pour l'application de l'article L. 443-2, le préfet     de département délimite par arrêté les zones soumises à un risque naturel ou     technologique prévisible. Ces zones comprennent notamment celles mentionnées     à l'article 2 du décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du     droit à l'information sur les risques majeurs. >>    
      << Art. R. 443-8-4. -  En cas d'inexécution totale ou partielle par     l'exploitant, dans les délais prévus, des prescriptions fixées par les     articles 3 à 9 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions     permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de     stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique     prévisible, l'autorité compétente mentionnée aux articles R. 443-7-4, premier     alinéa, et R. 443-7-5 peut ordonner, après mise en demeure restée sans effet,     la fermeture temporaire du terrain situé dans une zone visée à l'article R.
     443-8-3 et l'évacuation des occupants jusqu'à l'exécution des prescriptions.      << En cas de carence de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article     R. 443-7-4, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, s'y     substituer. >>    
    TITRE II
    PRESCRIPTIONS D'INFORMATION, D'ALERTE
    ET D'EVACUATION
Art. 7. -  L'article 13 du décret du 29 mai 1987 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le directeur de chaque centre universitaire est nommé, par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur, sur une liste de trois personnes ayant la     qualité de professeur des universités ou personnel assimilé par l'arrêté     prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé. Cette liste est     établie par le président de l'université après avis du conseil de chaque     centre. Le mandat du directeur est de trois ans. Il peut être renouvelé. >>      II. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots: << neuvième alinéa     de l'article 9 >> sont remplacés par << 9o de l'article 9 >>.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Isère, dont le siège de la direction     départementale est fixé 11, rue Elie-Vernet, 38022 Grenoble, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements     et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 14/06/94                        Page 8573    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 21 novembre 1994, à douze heures. Elles détailleront l'aspect économique     selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel     de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût     des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de     celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 juin 1994:
      Mlle Goxe (Isabelle, Marie-France, Catherine, Thérèse) et M. Belaïsch     (Laurent, Joseph, Philippe) sont nommés commissaires-priseurs associés,
     membres de la société civile professionnelle Gérard Champin, Francis Lombrail     et Denise Gautier, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise).
      Les retraits de M. Champin (Gérard, Laurent) et de M. Lombrail (Francis,
     Henri, Théo), membres de la société Gérard Champin, Francis Lombrail et     Denise Gautier, commissaires-priseurs associés, sont acceptés.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Denise     Gautier, Isabelle Goxe et Laurent Belaïsch, commissaires-priseurs associés     >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 24 août 1994, les professeurs des     universités - praticiens hospitaliers (disciplines médicales) dont les noms     suivent, affectés auprès des universités désignées ci-après, sont admis à     faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à     laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur emploi en application des     lois no 84-834 du 13 septembre 1984 et no 92-678 du 20 juillet 1992     susvisées. Les intéressés seront maintenus en fonctions jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1994-1995, à l'exception de M. Girod, admis à la     retraite, sur sa demande, à son soixante-cinquième anniversaire.
    Aix-Marseille-II
      M. Sarles (Jean-Claude), à compter du 15 janvier 1995.
Art. 18. -  Sont soumis à son visa préalable les projets de contrat de     travail concernant, d'une part, le recrutement des agents permanents du     secteur conventionné et des services communs de l'association lorsque le     montant de la rémunération de ces agents permanents est supérieur à une somme     fixée par le président en accord avec le contrôleur financier et, d'autre     part, le recrutement des fonctionnaires détachés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     26 du 10 avril 1995 Salaires à l'annexe départementale de la Loire-Atlantique     à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue au     paragraphe I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise     de production doit déposer au Centre national de la cinématographie au moins     un mois avant le début des prises de vues un dossier comprenant:
      1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que     les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre,
     notamment:
      - le titre, la durée et la langue de tournage de l'oeuvre;
      - le numéro d'immatriculation de l'oeuvre au Registre public de la     cinématographie et de l'audiovisuel; toutefois, sous réserve des dispositions     de l'article 238 bis HG du code général des impôts, l'immatriculation n'est     pas obligatoire pour les oeuvres d'une durée inférieure à une heure, les     séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à trente minutes, les     magazines et les recréations de spectacles vivants;
      - la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et le lieu de     celles-ci;
      2. Le scénario de l'oeuvre, avec son résumé, ou la note d'intention du     réalisateur si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant;
      3. Un plan de financement;
      4. Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses     prévues en France;
      5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens     collaborateurs de création et entreprises prestataires, précisant leur     nationalité;
      6. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;
      7. Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de     production ainsi que la justification de son inscription au Registre public     de la cinématographie et de l'audiovisuel, lorsque l'immatriculation de     l'oeuvre est obligatoire;
      8. Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu     avec un service de télévision ainsi que la justification de son inscription     au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel;
      9. Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238     bis HG du code général des impôts ainsi que la justification de son     inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel;
      10. Le contrat conclu avec le producteur du spectacle si l'oeuvre est une     recréation de spectacle vivant;
      11. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production     et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés     datant de moins de trois mois;
      12. Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53     A du code général des impôts;
      13. Une attestation de versement des cotisations et de fourniture de     déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement,     le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  I. - Au 1o de l'article 7, les mots: << conditions d'aptitude     physique déterminées >> sont remplacés par les mots: << conditions d'aptitude     déterminées, pour chaque corps, >>.
      II. - Au premier alinéa de l'article 10, les mots: << de l'aptitude physique     des intéressés >> sont remplacés par les mots: << des conditions d'aptitude     définies, pour chaque corps, par arrêté du ministre chargé des armées, >>.
      III. - A l'article 12, le mot: << physique >> est supprimé.
A N N E X E  I
    MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
    Nouveau contrat pour l'école
    Enseignement public et privé sous contrat
    (Crédits en millions de francs.)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 14/07/95                        Page 10543  a 10546    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    MINISTERE DE L'AGRICULTURE
    Nouveau contrat pour l'école
    Enseignement agricole public et privé sous contrat (1)
    (Crédits en millions de francs.)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 14/07/95                        Page 10543  a 10546    
                      ......................................................
      (1) Les chiffres figurant dans la colonne << Total cumulé >> sont obtenus     par addition des chiffres figurant dans chaque colonne annuelle.
      Les chiffres figurant dans chaque colonne annuelle sous la rubrique <<     crédits >> doivent être majorés des crédits cumulés des années précédentes.
En qualité de représentants des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
      Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
     Mme Jourde (Monique).
     Mme Leblanc (Simone).
     Sur proposition de Force ouvrière (F.O.) :
     Mme Vevaud (Evelyne).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 août     1995, M. Toutée (Paul), administrateur de 1re classe de la ville de Paris, en     instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à New Delhi, en     qualité d'attaché commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son     grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Inde.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1995, est inscrit au     tableau d'avancement, au titre de l'année 1995, en vue d'une promotion au     grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement): M. Buquet     (Maurice), attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Dominique Poiroux,
     directeur du cabinet, et à Mme Christiane de Livonnière, chef de cabinet, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la recherche, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 2. -  Le II (3o) de l'article 4 du décret du 21 juillet 1995 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 3o M. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques     d'armement, et M. François Carette, ingénieur d'études et de fabrications,
     pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de     limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de     l'aviation générale; >>
Art. 28. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     inspecteurs des affaires sanitaires et sociales les fonctionnaires civils de     catégorie A ou de niveau équivalent justifiant de quatre années de services     effectifs en cette qualité.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les     intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs des affaires     sanitaires et sociales conservent, dans la limite de la durée moyenne de     service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur     procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement     d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit     échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des inspecteurs     des affaires sanitaires et sociales avec l'ensemble des fonctionnaires     relevant de ce corps.
      Les intéressés, suivant qu'ils sont détachés dans le grade d'inspecteur,
     d'inspecteur principal ou de chef de service, doivent suivre en outre le     stage de formation prévu aux articles 12, 24 ou 26 ci-dessus.
      Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans les grades     d'inspecteur principal et d'inspecteur peuvent être, sur leur demande,
     intégrés dans le corps.
      Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en     position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont     acquise.
      Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    CHAPITRE V
    Dispositions transitoires
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 novembre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement Royale     provenant des sources captées à Saint-Yorre et Hauterive (Allier),
     Saint-Sylvestre-Pragoulin et Saint-Priest-Bramefant (Puy-de-Dôme) et diffusée     sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de D. 42/ROY/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la     Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 7 500 000 F dont l'objet     est le programme 1994 d'investissements de l'aéroport de     Calvi-Sainte-Catherine.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 1995, M. Coton (Denis),     administrateur civil, détaché en qualité de directeur, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, est, à compter du 1er janvier 1987, réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les     exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt     de Lyons (Eure), les avenants nos 77 et 78 du 21 octobre 1994 à ladite     convention, conclus à Rouen entre:
      La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs et industries     connexes de la Haute-Normandie,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 77: de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à     compter du 1er octobre 1994;
      - avenant no 78: d'abroger l'article 27 et de modifier les articles 27 bis     et 28 de ladite convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 28 novembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que     dans le service départemental de l'Eure.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre de la fonction publique en date du 11 janvier 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel d'accès     au corps des bibliothécaires.
      Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      L'épreuve d'admissibilité se tiendra les 22 et 23 mars 1995.
      L'épreuve orale se déroulera à partir du 10 mai 1995 à Villeurbanne.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à     l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques, 17 à 21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne     Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm timbrée à 11,50 F     et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
      Les inscriptions seront ouvertes du 20 janvier au 20 février 1995, terme de     rigueur.
3. L'aide de l'Etat et les conditions de sa répartition
      Comme en 1994, l'aide de l'Etat sera servie dans la limite de l'enveloppe     notifiée, sous la forme d'une prime égale à 11,2 p. 100 du capital emprunté     par les collectivités sous forme de prêts souscrits au titre de la mise en     sécurité des établissements du second degré auprès de tout établissement de     crédit.
      La prime sera établie en fonction d'une enveloppe de prêts calculée pour     chaque collectivité après réception par le ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire (D.G.C.L., bureau du financement des transferts     de compétences) de l'ensemble des projets présentés au titre de l'exercice     1995 et regroupés au niveau des préfets de région. Vous veillerez à ce que     ces projets soient communiqués à l'administration centrale pour le 17 février     1995, terme de rigueur.
      Vous rappellerez aux responsables des collectivités concernées que les     programmes de travaux présentés devront l'être hors taxes et correspondre à     des travaux supplémentaires par rapport au programme prévisionnel des     investissements de chaque collectivité ou à la réduction des délais de     réalisation de travaux déjà programmés.
      Dès réception de l'ensemble des projets dont vous aurez vérifié la     conformité aux recommandations du rapport Schleret, les services du ministère     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (D.G.C.L.) vous notifieront     le montant de l'enveloppe revenant à chaque collectivité.
      Vous inviterez alors les responsables locaux de ces collectivités à     solliciter, auprès des établissements de crédit de leur choix, l'octroi des     prêts relatifs au financement des travaux éligibles. Ces prêts devront avoir     une durée minimale d'amortissement de quatre ans, les contrats afférents     devant être signés à compter de la date de notification de l'enveloppe     disponible par les préfets.
      Dans l'hypothèse où le montant des prêts sollicité serait inférieur au     montant de l'enveloppe notifiée, la prime de l'Etat serait ajustée à due     concurrence.
Art. 2. -  La direction de l'administration de la police nationale est la     direction administrative et de gestion de la police.
      Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce     qui concerne la police.
      Elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts     des personnels de la police nationale, qui comprend des personnels actifs,
     des personnels administratifs, techniques et scientifiques et des appelés du     service national affectés comme policiers auxiliaires.
      Compte tenu des règles applicables en matière de déconcentration et de la     spécificité de la police nationale, elle assure la gestion des ressources     humaines et de l'ensemble des moyens mis à la disposition de la police et     elle est chargée du recrutement, de la formation initiale et continue et de     la gestion des carrières de l'ensemble des fonctionnaires et agents de la     police nationale.
      Elle recense les besoins nécessaires à l'équipement et au fonctionnement des     services de police et répartit les moyens financiers et matériels     correspondants.
      Elle prépare, en liaison avec les directions techniques concernées du     ministère, les décisions concernant les programmes immobiliers, informatiques     et de transmissions de la police nationale. Elle en suit l'exécution.
Art. 4. -  A compter du 1er décembre 1994, la rémunération des personnes qui     assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu     conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 94-682 du 3 août     1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret no 90-77 du 17 janvier 1990     modifié susvisé ne peut être supérieure à 43 407 F par année scolaire et à     676,30 F par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une     heure trente au plus.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 3,53 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 12,17 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1994-1995, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 2. -  La durée de l'autorisation est fixée à dix ans à compter de la     publication de la présente décision au Journal officiel.
      L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente     décision doit commencer de manière effective dans les conditions stipulées     par la convention jointe à l'annexe II et au plus tard le 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19     décembre 1994, M. Comparot (Jean), ingénieur d'agronomie de 1re classe à la     direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise, à     Beauvais, est chargé des fonctions de directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de la Meuse, à Bar-le-Duc, à compter du 2     janvier 1995, en remplacement de M. Jambou (Marcel), appelé à d'autres     fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget en date du 6 février 1995, M. Thoër (Bernard), conseiller     commercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de     ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e     catégorie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 septembre     1994.
Art. 4. -  La troisième partie du cahier des prescriptions est relative aux     prescriptions d'alerte:
      - données générales pour chacun des risques concernés, notamment s'il existe     une procédure réglementaire relative au risque (plan d'exposition aux     risques, périmètre de risque, etc.);
      - organisation de l'alerte, compétences et rôle des organismes publics;
      - rôle du gestionnaire en cas d'alerte.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 février 1995, M. Thouvenot (Daniel), professeur d'université, est     nommé directeur de l'école supérieure de microbiologie et sécurité     alimentaire de Brest (université de Brest) pour une période de cinq ans à     compter du 10 novembre 1994.
Nota. - Le présent arrêté et l'annexe II seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 8 décembre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible     au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006     Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
II. - Elèves ingénieurs
     Achimastos (Niki-Lito).
    Adjanor (Komlan).
    Ancher (Caroline).
    Auclair (Michaël).
    Bemer (Stéphanie).
    Benaroya (Henry).
    Bonhommeau (Stéphane).
    Calvo Armengol (Antoni).
    Chardon (Alain).
    Charpentier (Eudes).
    Chekker (Mustapha).
    Colin (Stéphane).
    Colomb (Anthony).
    Crouzet (Stéphane).
    Dauphin (Raphaël).
    De Carmantrand (Renaud).
    Debionne (Florian).
    Debuysscher (Alain).
    Degruson (Pierre-Edouard).
    Deleflie (Aimery).
    Dellon (Jean-Baptiste).
    Durand (Jean-Michel).
    Ern (Patricia).
    Errazuriz Goyet (Pedro).
    Fournier (Marie-Claire).
    Fuilla-Weishaupt (Olivier).
    Gaudillat (Patrick).
    Gerbeau (Jean-Frédéric).
    Gharbi (Karim).
    Gimonet (Guillaume).
    Giraud-Carrier (François).
    Gisquet (Laurence).
    Grego (Pierre).
    Gressier (Ambroise).
    Gruz (Xavier).
    Guigueno (Vincent).
    Hassim (Riaz).
    Henda (Yasser).
    Herrmann (Carl).
    Jeantils (Nicolas).
    July (Stéphane).
    Klein (Michel).
    Lacas (Samuel).
    Latil (Guillaume).
    Legaut (Romain).
    Lemaitre (Frédéric).
    Lorentz (Eric).
    Loridan (Philippe).
    Mackowiak (Corinne).
    Malecot (Yann).
    Malherbe (Benoît).
    Marechal (Christophe).
    Marsac (Jean-Frédéric).
    Maugeais (Dominique).
    Melin (Arnaud).
    Melkior (Claire).
    Meriglier (Anne).
    Michel (Benoît).
    Mille (Christophe).
    Moncade (Benoît).
    Monnet (Emmanuel).
    Monplaisir (Cécile).
    Motti (Didier).
    Nallet (Pierre-Olivier).
    Oudin (Aymeric).
    Oules (Laurent).
    Parmentier (Denis).
    Patey (Stefan).
    Pichevin (Jean-Philippe).
    Pouchelle (Benjamin).
    Rakotoniaina (Patrick).
    Regniez (Emmanuel).
    Renouf (Vincent).
    Rival (Muriel).
    Roulot (Sébastien).
    Roy (Vincent).
    Schoen (Yves).
    Serrano (Jorge).
    Smati (Mohammed).
    Taoufiki (Hicham).
    Toussaint (Nathalie).
    Tricoire (Gabrielle).
    Truphemus (Alain).
    Valet (Bertrand).
    Vaniche (Daniel).
    Viet (Frédéric).
    Virollet (Benoît).
    Walter (Daniel).
Art. 19. -  Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte     dans le calcul des congés annuels devront être accordées, dans les conditions     prévues à l'article 45 du titre IV du statut général des fonctionnaires, aux     agents rémunérés de l'établissement, membres du comité technique     d'établissement, pour leur permettre d'accomplir leur mission.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 tel que complété     par l'avenant no 1 du 28 avril 1994 et tel qu'étendu par l'arrêté du 29     septembre 1994, les dispositions de l'avenant du 16 mars 1995 (Salaires) à la     convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de l'environnement en date du 4 août 1995, M. Brun (Patrick),
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en     position de détachement à compter du 1er avril 1995 auprès du ministère de     l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de     l'environnement des Pays de la Loire.
Art. 14. -  La gestion des contributions financières visées au titre III du     présent texte peut être assurée par un organisme mandaté à cet effet par les     ministres concernés, après consultation de la commission du volontariat.
      La désignation de cet organisme et les conditions d'exercice de la mission     qui lui est confiée font l'objet d'un arrêté interministériel.
Au grade de chevalier
     M. Alexandre (Eugène), président du conseil spécialisé bovin dans un office     national; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bué (Marc, Adrien, Gustave), président de la Fédération nationale du Crédit     agricole; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Dufour de Neuville (Louis, Marie, Pierre), président de l'union pour la     promotion de la race limousine et de ses produits; 40 ans d'activités     professionnelles.
    M. Garcia (Guy), délégué régional du Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles; 38 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Geistel (René, Marcel), président d'une fédération de caisses d'assurance     accidents agricole; 49 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Gilot (Jean, Jacques, Marie), vice-président du conseil général     d'agronomie; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Glon (Alain, André, Lucien), directeur général d'une société     agroalimentaire; 34 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Lesbats (Roger, Jean, Camille), président de la Fédération nationale du     bois; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Le Vourc'h (Jean, François), président de l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers; 29 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Marnier-Lapostolle (Jacques), président-directeur général d'une société de     vins et spiritueux; 41 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Roquette (Dominique, Léon, Stéphane), président-directeur général d'une     société agroalimentaire; 39 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Ministère de l'industrie
Par décret en date du 25 octobre 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée     au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre - Félix-Eboué.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 26 janvier 1987 fixant l'étendue de la zone et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     la station hertzienne de Pointe-à-Pitre - Félix-Eboué (Guadeloupe) sont     abrogées.
Art. 11. -  L'examen professionnel prévu à l'article 61 du décret du 14 mai     1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Restauration collective,     organisé par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions     suivantes:
      Peuvent faire acte de candidature à ces examens les candidats qui     remplissent les conditions fixées à l'article 61 du décret précité.
      Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés     à se présenter à cet examen professionnel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 janvier 1995, sont approuvées les modifications     apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     professions libérales (art. 2 à 4, 6, 13, 13 bis, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 27,     35 et 39 bis à 55).
En qualité de représentants des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
      Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.) :
     Mme Brousmiche (Anne).
     Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
     M. Deschamps (Michel).
     M. Lautour (Pascal).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
En qualité de représentants de l'Etat
      M. Fasquel (Jean), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie.
     M. Leduc (Jean-Yves), personnel de direction à l'institut du Centre national     d'enseignement à distance de Grenoble.
     M. Bourgeat (Pierre), délégué régional de l'Office national d'information sur     les enseignements et les professions.
Au grade de chevalier
     Mme Chatot (Claude, Françoise, Marie), conseiller des affaires étrangères,
     adjoint au chef du service des affaires francophones; 38 ans de services     civils.
    Le père Hardy (Joseph, Pierre, Marie), délégué de l'épiscopat français à la     coopération et à l'aumônerie générale des Français à l'étranger; 52 ans de     vie sacerdotale et de services militaires.
    Ministère de la défense
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 novembre 1994, M. Nairac (Olivier), inspecteur général de     l'équipement, est admis, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du     code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge,     à compter du 23 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 novembre 1994, M. Suillerot (Jean-Paul), inspecteur général de     l'équipement, est admis, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du     code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge,     à compter du 27 août 1995.
Au grade de chevalier
     Mme Galdeano, née Martin-Gonzalez (Josefa, Andréa), infirmière; 32 ans de     services civils et d'activités associatives.
    M. Paradis (Joseph, Firmin), médecin; 37 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
Art. 24. -  Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     animateurs territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils     y ont été détachés depuis deux ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.