Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 2005-3 du 18 février 2005 relatif au champ d'application des accords.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Champ d'application.
   Signataires :
 Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 août 2005, le trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne est nommé ès qualités agent comptable du centre Marc Bloch, à Berlin, de la mission historique française de Göttingen, des centres culturels et de coopération linguistique de Berlin, Brême, Düsseldorf, Francfort, Hambourg, Leipzig, Mayence, Munich et Stuttgart et des instituts français de Cologne, Dresde et Rostock à compter du 1er septembre 2005.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 24 janvier 2001 et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
 1. La dette de la République du Cameroun à l'égard de la République française visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1988, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Cameroun ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Cameroun s'est reconnu débiteur.
 2. Les montants exigibles et non réglés au 30 septembre 2000 inclus et les montants exigibles entre le 1er octobre 2000 et le 31 décembre 2002 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits visés au paragraphe 1 sont annulés ; sont également annulés, sous réserve des dispositions de l'article III, les montants exigibles entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 inclus au titre des mêmes crédits.
 3. Le montant de la dette annulée visée aux paragraphes 1 et 2 est évalué à 174 703 358,62 euros (annexe au présent Accord) ; et à 249 591 715,16 euros si les dispositions de l'article III sont mises en oeuvre (annexe et annexe complémentaire bis). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Cameroun à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1988, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Caisse autonome d'amortissement de la République du Cameroun sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Les dispositions du présent Accord s'appliqueront pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 à la condition que le Club de Paris ait décidé l'entrée en vigueur des dispositions du procès-verbal agréé le 24 janvier 2001 pour la période considérée.
Article IV
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002, en deux originaux, chacun en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le directeur du Trésor,
Jean-Pierre Jouyet
Pour le Gouvernement
de la République du Cameroun :
L'ambassadeur du Cameroun
en France,
Pascal Biloa Tang
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle du plus fort reste.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, Mme Primpied (Jennifer, Barbara), épouse Rolland, est nommée commissaire-priseure judiciaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de Mlle Leclerc (Marie-Sylvie, Yvonne), démissionnaire.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, options « verrerie scientifique et technique » et « métiers de l'enseigne et de la signalétique », est ouvert :
 a) En priorité aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 CAP arts et techniques du verre, option « verrier au chalumeau », à 2 dominantes :
 - enseignes lumineuses ;
 - verrerie technique et décorative.
 CAP métiers de l'enseigne et de la signalétique.
 b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les candidats :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces candidats font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 19  restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2005, M. Philippe Baudry, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi de conseiller commercial, est maintenu en détachement auprès de ce département ministériel en qualité de sous-directeur en charge de la sous-direction Europe, Afrique et Moyen-Orient à la direction générale du Trésor et de la politique économique pour une période de trois ans à compter du 22 avril 2005.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline sur les lieux de travail est modifié comme suit :
 Les mots : « Mesures, études, pollution, air, contrôle (MEPAC) » sont remplacés par les mots : « MAPE - Mesure analyse process environnement ».
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comprend deux grades :
 1° Le grade de technicien paramédical de classe normale comptant huit échelons ;
 2° Le grade de technicien paramédical de classe supérieure comptant six échelons. »
I. - L'article L. 311-36 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 311-36. - Les infractions aux dispositions des décrets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies d'une amende de 30 000 EUR. »
 II. - Les articles L. 121.20-17, L. 121-30, L. 121-40, L. 122-2, L. 122-11, L. 313-14, L. 322-4 du code de la consommation sont abrogés.
L'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est complété d'un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Le brevet de capitaine 200 est également délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé, qui justifient avoir effectué douze mois de navigation. Ce temps de navigation peut être réduit à six mois s'il a été effectué par le candidat après l'obtention du baccalauréat professionnel susmentionné.
 Ces candidats doivent également justifier de la formation à l'enseignement médical de niveau I (EM I) ou de la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé et de la formation au certificat restreint d'opérateur (CRO) ou de la formation au certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé. »
I. - Les contrôles relatifs aux effluents radioactifs liquides sont effectués par l'exploitant selon les modalités prévues à l'article 32-X.
 Sans préjudice de sa propre surveillance des effluents qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un laboratoire choisi par le DSND, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront au préalable été précisées par ce dernier.
 Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons dans les réservoirs ou dans les émissaires en vue des analyses de contrôle des rejets.
 II. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides provenant de l'INBS ne peut être effectué à partir d'un bassin de rejets sans que les analyses préalables des éléments prévus à l'article 19-II et au tableau 21-1, représentatives de la totalité du volume à rejeter n'aient été conduites.
 Ces analyses sont réalisées au niveau des bassins de traitement, après brassage de façon à obtenir l'homogénéité du prélèvement.
 III. - La comptabilité radiologique des rejets de l'INBS est effectuée à partir des analyses menées sur les échantillons aliquotes moyens mensuels constitués à partir des effluents bruts neutralisés et homogénéisés des cuves de traitement.
 Elles permettent de s'assurer du respect des limites fixées à l'article 19-I.
 IV. - Afin de s'assurer de l'absence de radioactivité artificielle dans les réseaux d'eaux pluviales, des prélèvements mensuels sont effectués en EP1 et EP2. Ils donnent lieu au minimum à la détermination des activités alpha globale et bêta globale par des analyses permettant d'assurer un seuil de décision de 0,1 Bq/l en alpha et 0,5 Bq/l en bêta.
Le chapitre II du même titre du même livre de la même partie du même code est ainsi modifié :
 1° Aux articles D. 4322-4 et D. 4322-5, les mots : « , après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés ;
 2° L'article D. 4322-11 est abrogé ;
 3° A l'article D. 4322-12, les mots : « des directeurs et » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
 4°  A l'article R. 4322-13, les mots : « ou sur les demandes d'autorisation ou d'agrément mentionnées à l'article D. 4322-11 et D. 4322-12 » sont supprimés.
I. - Au premier et au second alinéa de l'article L. 5141-4 du code de la santé publique, les mots : « par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
 II. - A l'article L. 5142-3 du même code, les mots : « par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
 III. - A l'article L. 261-2 du code rural, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux projets de dispositions législatives et réglementaires relatives aux médicaments vétérinaires régis par le code de la santé publique. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port. Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pierre Duprat, 46, rue Notre-Dame-des-Rochers, 97438 Sainte-Marie.
L'employeur enregistre, chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié, ou groupe de salariés, ou les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail.
 Une copie du document est remise à chaque salarié, en même temps que sa paye. L'approbation du salarié ou son absence de réserve ne peut emporter renonciation à tout ou partie de ses droits.
 L'employeur peut, toutefois, sous sa responsabilité, confier à chaque salarié le soin de procéder à l'enregistrement mentionné ci-dessus s'il met à sa disposition des moyens de pointage ou d'autres moyens qui permettent à l'intéressé de contrôler la réalité des indications qu'il enregistre.
 Une copie du document, établie dans les conditions et avec les effets prévus ci-dessus, est remise au salarié qui en fait la demande.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne.
 Missions :
 - suivi des politiques d'aménagement du territoire ;
 - suivi des politiques territoriales régionales et nationales (y compris tourisme, culture et coopération décentralisée) ;
 - lien avec les politiques territoriales départementales ;
 - suivi du comité de l'administration régionale (CAR Breizh) ;
 - suivi de la LOLF et du CPER.
 Tâches :
 - assurer la mise en oeuvre des actions du PASER sur l'organisation des territoires : soutien aux pays de Redon et du Centre Ouest Bretagne, promouvoir le projet « Brest, métropole du Ponant » en relation avec le pôle régional « transport, logement, aménagement, mer » et la préfecture du Finistère ;
 - analyse et suivi des politiques territoriales (CPER) ;
 - suivi des crédits du FNADT (titres IV et VI CPER et hors CPER) ;
 - assurer l'organisation et le pilotage du comité de l'administration régionale (CAR Breizh) ;
 - mettre en oeuvre l'action du PASER « maîtriser et contrôler la qualité de la dépense publique par la gestion interministérielle » en relation avec le pôle « gestion publique et développement économique ».
 Le profil recherché est celui d'un candidat ayant une compétence administrative avec une vision prospective appartenant à l'un des corps issus de l'Ecole nationale d'administration, de l'Ecole polytechnique ou d'un corps de niveau équivalent.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la préfète de région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne, auprès de :
 Mme Marie Josèphe Perdereau, secrétaire générale pour les affaires régionales (téléphone : 02-99-02-17-11) ;
 M. Philippe de Lambert des Granges, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-99-02-17-03).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 2005, M. Jacques Castell, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Mission locale pour l'emploi des villes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges », en remplacement de M. Serge Bia.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Briat, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros ; à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
 Mme Hélène Raymondaud, chef du service de la diffusion culturelle ;
 Mme Valentine Roulet, chef du service de la création,
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 10 000 euros HT.
L'article R. 13-17 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale doit être adressée au juge dans le même délai. »
La décision d'octroi ou de refus est notifiée à l'employeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
 Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la notification de la décision contestée.
 La décision du chef du service est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.
L'hébergement, lorsqu'il est destiné au sommeil, peut recevoir au maximum six travailleurs. Sa superficie minimale est de six mètres carrés par occupant. Lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est au plus égal à trois, il peut servir également aux repas des intéressés.
 Les lits ne peuvent pas être superposés.
 L'hébergement, lorsqu'il est destiné au sommeil des hommes, est séparé de celui destiné au sommeil des femmes, sauf s'il est à l'usage exclusif d'un couple.
Les praticiens hospitaliers en fonctions dans un département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle égale :
 a) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220 ;
 b) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220.
 L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.
Les épreuves écrites de chaque concours ou examen ont lieu sous la surveillance d'une commission dont le président est désigné par le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
 En cas d'empêchement, le président peut se faire suppléer par un fonctionnaire titulaire de catégorie A qu'il aura désigné. Il est assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires, désignés par lui, dont un, au moins, appartenant à la catégorie A.
Les candidats recrutés au titre des épreuves de type II du concours national de praticien des établissements publics de santé sont nommés pour une période probatoire d'un an à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission paritaire régionale ou, le cas échéant, de la commission paritaire nationale, ou bien nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, ou bien admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an dans le même établissement ou dans un autre, ou bien licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Le cas des praticiens dont la nomination à titre permanent fait l'objet d'un avis défavorable de la part de la commission paritaire régionale est soumis à la commission paritaire nationale.
 Le praticien qui fait l'objet d'une prolongation de l'année probatoire peut être invité à effectuer un stage dans les services d'un autre centre hospitalier ou d'un centre hospitalier universitaire.
 L'évaluation de ce stage est transmise à la commission paritaire régionale compétente et, le cas échéant, à la commission paritaire nationale.
 Les commissions paritaires disposent de l'avis de la commission médicale d'établissement transmis par le directeur au préfet du département.
I. - Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel progressif des capitaux, ceux-ci sont libérés par les porteurs de parts à la demande de la société de gestion avant la fin de la période de blocage prévue au 7 de l'article L. 214-36.
 Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
 II. - Lorsque les conditions du rachat des parts du fonds sont réunies, ce rachat s'effectue en numéraire.
 Toutefois, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en titres de sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation si le règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité de ces titres et que le porteur de part en fait expressément la demande.
 Les rachats sont exécutés et réglés par l'établissement dépositaire dans les conditions fixées par le règlement du fonds, lequel prescrit également les délais qui ne peuvent excéder au total un an après le dépôt de la demande de rachat.
 Lorsque la société de gestion d'un fonds ou ses actionnaires ou ses dirigeants ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds détiennent des parts leur conférant des droits particuliers en application des dispositions du 8 de l'article L. 214-36, ils ne peuvent en obtenir le rachat qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts émises ont été rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été libérées.
 La fraction attribuée à la société de gestion prévue au 11 de l'article L. 214-36 ne peut excéder 20 % du boni de liquidation.
 III. - A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au 9 de l'article L. 214-36, la société de gestion peut procéder à la distribution en numéraire d'une fraction des actifs du fonds.
 Toutefois, cette distribution peut s'effectuer en instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-2 si le règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité de ces titres et qu'il est accordé à tous les porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire ou en actions.
 Les sommes ou valeurs ainsi distribuées sont affectées en priorité à l'amortissement des parts.
 Un rapport spécial est établi par les commissaires aux comptes lorsque la distribution est effectuée au profit des porteurs de parts auxquelles sont attachés des droits particuliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Philippe Fertier-Pottier, délégation est donnée à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 mars 2005, les dispositions de l'arrêté du 3 mars 2005 fixant la répartition géographique des postes ouverts au recrutement par concours au titre de l'année 2005 d'adjoints administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales), spécialité administration et dactylographie, sont modifiées comme suit :
 54 postes d'adjoint administratif de préfecture du concours externe, autorisé au titre de l'année 2005, sont répartis comme suit :
 Préfectures :
 Supprimer : « Corse-du-Sud : 1. ».
 Ajouter : « Doubs : 1. ».
Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et au 3° de l'article L. 6414-22 qui exercent leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-2 et L. 6411-5 et dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles sont régis par la présente section. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie.
 Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
 Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1. Dans ce cas, les modalités de répartition de l'activité du praticien et les charges supportées par chacun des établissements sont déterminées par une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un fonds d'investissement de proximité ne peut pas employer plus de 10 % de son actif en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-36, ni des articles L. 214-1, L. 214-37 et L. 214-41.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Rault, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
 M. Christian Marty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale » ;
 M. Gérard Venaille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Limousin ;
 M. Pierre Pons, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour le département des Hautes-Pyrénées ;
 M. Jacky Lefèvre, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, délégué territorial pour le département de l'Aveyron.
La couverture contre les risques que le fonds commun de créances supporte dans le cadre de la réalisation de sa stratégie de gestion est obtenue par :
 1° L'émission de parts spécifiques ou de titres de créances spécifiques supportant ces risques, à la condition que ces parts ou ces titres ne soient souscrits ou détenus que par des investisseurs qualifiés au sens de l'article L. 411-2, par des investisseurs non résidents ou par une personne mentionnée au 3° ou au 4° de l'article R. 214-97 ;
 2° La cession au fonds d'un montant de créances excédant le montant des parts et titres de créances émis ;
 3° L'existence de sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances qui lui sont cédées, mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 214-43 ;
 4° L'obtention de garanties auprès d'une personne mentionnée à l'article R. 214-97 ;
 5° L'obtention d'un ou plusieurs prêts subordonnés dans les conditions définies aux articles R. 214-101 et R. 214-102 ;
 6° La conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les conditions prévues à l'article R. 214-105.
 Le règlement du fonds précise les règles de ces opérations de couverture.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, M. Berrou (Daniel), premier maître, est nommé, à compter du 13 août 2005, régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant en chef des forces alliées en Sud-Europe, à Naples (Italie), en remplacement du major Ceroni (Louis).
 M. Berrou (Daniel), en application de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, est dispensé de constituer un cautionnement. Toutefois, il perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Il est justifié de la qualité de conjoint :
 Dans le cas des personnes mariées selon les formes prévues par la loi française, par la production du livret de famille ou d'une fiche familiale d'état civil.
 Dans les autres cas, par la production d'un document qui peut être soit un titre de séjour délivré par les autorités françaises, soit tout acte officiel étranger faisant preuve du mariage. Si le document présenté est rédigé en langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté.
La présente décision sera notifiée à MM. Boyer, Haussmann et Lesbordes, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2005, où siégeaient : MM. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
L'article A. 344-6 est ainsi rédigé :
 « Art. A. 344-6. - I. - Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent chaque année à la commission de contrôle :
 1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A. 344-8 ci-après ;
 2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 344-1-1 ci-après ;
 3° Dans les trente jours suivant leur approbation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, les rapports mentionnés aux articles L. 322-2-4 et R. 336-1 et R. 336-5.
 II. - Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent à la commission de contrôle, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 344-13. »
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Médaille militaire
Avec traitement
(Art. R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Théâtres d'opérations extérieurs
Berger (Jean, Claude), 4 mai 1931, sergent.
Kaddour (Gilles), 18 décembre 1930, soldat de 1re classe.
Kugel (Alfred), 17 août 1927, soldat.
 Ces concessions comportent l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Guerre d'Algérie
Beaufort (Maurice, Jean, Jules), 3 décembre 1934, soldat.
Bors (Alexandre, Paul), 28 décembre 1940, canonnier.
Canale (Daniel, Paul, Dominique), 8 octobre 1938, cavalier.
Carret (Paul, Léon), 11 décembre 1937, soldat.
Chavassieux (Maurice, Lucien), 14 juin 1940, caporal.
Colombié (Ervé, Jean-Paul), 5 mars 1940, brigadier.
Derre (Michel), 1er décembre 1940, soldat.
Goyheneix (Pierre), 22 mars 1933, brigadier-chef.
Guglielmi (Pierre, Ange), 9 juin 1933, soldat.
Hellal (Ahmed), 27 mai 1941, canonnier.
Hellequin (Marc), 21 janvier 1935, soldat.
Jaguelin (René, Henri), 9 février 1937, brigadier-chef.
Kenioua (Ammar Ben Messaoud), 15 janvier 1939, harki.
Le Guyader (Jean), 1er novembre 1935, soldat.
Martinelli (Roger, Robert, Joseph), 17 octobre 1938, soldat.
Meriem (Said), 4 mai 1937, soldat.
Poitevin (André, Paul), 3 novembre 1937, caporal.
Populus (Claude, Paul), 12 août 1940, soldat.
Remy (Jacques, Roland), 30 janvier 1936, sergent.
Rouchouse (Jean, Auguste), 17 février 1939, soldat.
Sager (Jean, Pierre), 4 mars 1940, soldat.
Simon (Guy, Eugène, Roger), 26 août 1938, soldat.
 Ces concessions comportent l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
PRISONNIERS DU VIET-MINH
Passelande (Marcel, Pierre, Marie), 17 mars 1930, caporal-chef.
Razouk (Haddou), 1er janvier 1930, soldat.
Rigon (Alban), 28 octobre 1927, légionnaire.
Têtu (Guy, Gabriel, Charles), 14 septembre 1931, caporal.
 Ces concessions comportent l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 juin 2005, M. Copé (Jean-François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions de ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à compter du 2 juin 2005.
L'ouverture d'un plan d'épargne populaire fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-18 et ayant adhéré à une convention d'habilitation avec l'Etat. Cette convention est arrêtée et signée, au nom de l'Etat, par l'autorité administrative compétente.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, M. Pellat (Bernard, Philippe, Louis) est nommé au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (3e échelon) en qualité de spécialiste afin d'occuper un emploi de directeur d'enseignement médico-militaire.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des chirurgiens-dentistes des armées.
L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus au premier alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés à l'annexe I en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones A, B ou C telles que définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 octobre 2005 portant modification de l'accord interprofessionnel du 17 avril 2003, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle jusqu'au 31 juillet 2006.
Bénéficiaire : DTO SARL, rue de Bretagne, 44440 Riaillé (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : TU 1400 ;
- dénomination commerciale : TU 1400.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 280 mm ; voies : essieu AV : 710 mm ; essieu AR : 800 mm ; masse à vide : 565 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 200 N ; poids sur l'essieu AR : 2 450 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58-S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 426001DI.
Date de délivrance de la décision : 30 juin 2005.
Bénéficiaire : DTO SARL, rue de Bretagne, 44440 Riaillé (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : TU 1400F ;
- dénomination commerciale : TU 1400.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 280 mm ; voies : essieu AV : 765 mm ; essieu AR : 800 mm ; masse à vide : 595 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 450 N ; poids sur l'essieu AR : 3 500 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58-S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 426002DI.
Date de délivrance de la décision : 30 juin 2005.
Bénéficiaire : DTO SARL, rue de Bretagne, 44440 Riaillé (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : TU 1500 ;
- dénomination commerciale : TU 1500.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 280 mm ; voies : essieu AV : 710 mm ; essieu AR : 800 mm ; masse à vide : 590 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 450 N ; poids sur l'essieu AR : 3 450 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58-S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 426101DI.
Date de délivrance de la décision : 30 juin 2005.
La société SFR note que son concurrent confirme la présentation qu'elle a pu faire en ce qui concerne le calendrier des négociations, mais indique que Bouygues Telecom ne s'est engagé dans les négociations qu'à la fin du mois de mars 2005 soit à peine trois mois avant le dépôt de sa saisine devant l'Autorité.
 SFR rappelle qu'elle a adressé le 13 juin 2005 un courrier à l'attention de Bouygues Telecom reprenant l'accord de principe intervenu entre les parties sur une baisse réciproque du tarif de terminaison d'appel SMS.
 S'agissant de l'asymétrie tarifaire, SFR rappelle qu'elle a approuvé le choix de l'Autorité de poser une règle de différenciation des tarifs de terminaison sur les réseaux mobiles, mais s'est opposée à la mise en oeuvre de dérogation sur ce point. SFR rappelle que Bouygues Telecom n'a pas évoqué de demande d'asymétrie au stade de la négociation et estime en conséquence qu'il s'agit d'une nouvelle demande.
 La partie défenderesse demande donc à l'Autorité de rejeter la demande de Bouygues Telecom en relevant l'absence d'échec des négociations.
Paris, le 26 janvier 2006. 
      Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués, Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Madame et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de région, Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de département
 Référence : la circulaire (NOR : PRMX9903419C) du Premier ministre du 8 février 1999 relative à l'application du plan local des règles communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises (JO du 27 février 1999), qui est abrogée.
 Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qui interdisent les aides faussant la concurrence au sein du Marché commun, dénommées « aides d'Etat ». Cette réglementation n'a cessé de se développer ces dernières années et fait l'objet d'un contrôle toujours plus strict de la Commission européenne.
 Le traité confie à l'Etat la responsabilité de l'application de ces règles sur le territoire national, ce qui lui impose de les faire respecter au niveau local par l'ensemble des partenaires publics. Par ailleurs, l'article 1er de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 transfère aux collectivités territoriales la responsabilité du respect de ces règles pour les aides relevant de leur compétence.
 Outre le respect du cadre communautaire, les aides publiques doivent également se conformer aux règles du droit interne, qui fixent les compétences des pouvoirs publics pour intervenir en matière économique.
 La sensibilité de ces questions et la forte attente des administrations et des acteurs locaux, qui ont besoin d'une information claire et précise sur les règles applicables dans ce domaine, m'amènent à vous adresser les instructions qui suivent, dont l'objet est d'exposer de façon synthétique la réglementation communautaire de la concurrence en matière d'aides d'Etat et la procédure à suivre pour son application au niveau local (1).
 Cette circulaire est complétée par un vade-mecum présentant de manière détaillée l'ensemble des règles à respecter, qui fera l'objet de mises à jour au fur et à mesure des évolutions de la réglementation. Il vous sera diffusé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
 Cette circulaire abroge et remplace la circulaire du Premier ministre du 8 février 1999 mentionnée en référence, relative à l'application au plan local des règles communautaires relatives aux aides publiques.
Est déclaré vacant au ministère de la culture et de la communication un emploi de directeur de projet.
 Le schéma directeur des systèmes d'information, terminé et validé, organise la fonction informatique du ministère de façon à structurer les maîtrises d'ouvrage face au département des systèmes d'information qui porte la maîtrise d'oeuvre des projets.
 Les maîtrises d'ouvrage portant sur des sujets ministériels et répondant au souci de décloisonnement du SI du ministère sont appelées « transverses » et sont regroupées sous une autorité unique, à la direction de l'administration générale.
 Parallèlement, un niveau stratégique (CSSI : comité stratégique des systèmes d'information), sous la présidence du directeur du cabinet du ministre où est représenté l'ensemble des directions et le DSI, et se réunissant trimestriellement, suit la mise en oeuvre du schéma directeur et ajuste sa mise en oeuvre. Le CSSI est assisté par un secrétariat permanent qui instruit les dossiers soumis à arbitrage opérationnel ou budgétaire.
 Placé auprès de la directrice de l'administration générale, le directeur de projet aura la responsabilité :
 - d'instruire les dossiers à présenter en arbitrage au comité stratégique des systèmes d'information ;
 - de réunir la délégation permanente du CSSI en tant que de besoin ;
 - de participer avec le département des systèmes d'information aux conférences budgétaires destinées à programmer les crédits informatiques relatifs aux projets à mener dans le cadre du schéma directeur des systèmes d'information ;
 - de diriger les maîtrises d'ouvrage en charge des projets transverses au sein du ministère de la culture ;
 - d'animer le réseau des maîtrises d'ouvrage du ministère ;
 - de participer, sur proposition du CSSI, aux autres instances du ministère traitant de sujets informatiques (comité de pilotage des EP, schémas directeurs directionnels, plan de numérisation, etc.).
Profil du poste
 Expérience souhaitée : avoir été en charge de projets d'informatisation, en tant que maître d'ouvrage.
 Compétences requises :
 - grande sensibilité et intérêt pour les NTIC ;
 - très bonne connaissance du ministère, de ses métiers et de son organisation ;
 - maîtrise de l'encadrement d'équipe ;
 - très bon relationnel et force de conviction (dialogue avec les directions) ;
 - la connaissance des procédures d'achat public est un plus ;
 - anglais technique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.