Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Vimont,
     sous-directeur, MM. Henry Rouille d'Orfeuil, ingénieur agronome, Jean-Marie     Travers, administrateur civil, Jean-Bernard Harth, Gilles Bonnaud,
     conseillers des affaires étrangères, et Mme Nathalie Breau, ingénieur de     recherche, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans     la limite de leurs attributions. >>
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1994, les     dispositions du décret du 8 mars 1994 portant nomination et titularisation     (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit:
    En ce qui concerne l'orthographe de l'identité
    Université Aix-Marseille-III
      Au lieu de  M. Debiere (Jean-Marc), lire  M. Debierre (Jean-Marc).
      Au lieu de  M. Slissenko (Anatole), lire  M. Slissenko (Anatol).
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des     affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er juin 1994,
     dix emplois de professeur des écoles sont mis à la disposition de     l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale des Bouches-du-Rhône, en vue de l'inscription sur la liste     d'aptitude prévue à l'article 29 du décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié     des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
      L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'inscription sur     la liste d'aptitude mentionnée ci-dessus des instituteurs du corps de l'Etat     créé pour la Polynésie française et de leur nomination à compter du 1er     septembre 1994 sur les emplois mis à sa disposition par le présent arrêté.
      Il est également chargé, à la même date, de leur classement dans le corps     des professeurs des écoles et de leur mise à disposition du territoire de la     Polynésie française.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Charvet,
     directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Hélène Cubaynes,
     attaché principal d'administration centrale à la direction de la protection     judiciaire de la jeunesse, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  La prime annuelle versée aux exploitants agricoles à titre     principal est attribuée aux chefs d'exploitation ne bénéficiant pas du régime     de préretraite visé au règlement (C.E.E.) no 2079/92 du conseil du 30 juin     1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en     agriculture.
      La prime annuelle versée aux personnes non exploitantes à titre principal     peut être attribuée aux exploitants bénéficiant du régime de préretraite visé     au premier alinéa du présent article, propriétaires des fonds boisés.
      Les bénéficiaires de l'aide au retrait des terres arables au titre de la     jachère boisée prévue au décret no 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au     retrait des terres arables pourront percevoir la prime annuelle à     l'expiration du contrat de retrait pour une durée telle que la durée cumulée     de versement de l'aide au retrait au titre de la jachère boisée et de la     prime n'excède pas la durée totale d'attribution prévue pour la prime.
II. - Concours Lettres et sciences humaines
       Perret (Christophe).
    Calmein (Nicolas, M., L.).
    Ronsin (Hubert, J., M.).
    Jordan (Frédéric, R., M.).
    Guillaume (Florence, C., M.).
    Boufenghour (Taoufik).
    Attia (Sandrine, D.).
    Rémy (Jean-Guillaume, L., M.).
Art. 6. -  Le montant des dotations que la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles attribue aux caisses mutuelles régionales pour la couverture de     leurs dépenses de médecine préventive est fixé, en dépenses du Fonds national     de médecine préventive, comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 15/11/94                        Page 16150  a 16154    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 28 octobre 1994, M. Lacour (Jacques) est nommé membre suppléant au comité     des départements et territoires d'outre-mer au sein du conseil de     surveillance de la Caisse française de développement, en tant que     représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer, en     remplacement de Mme Moinet (Martine).
Article 5
    Entente préalable
      L'organisme d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains     actes de biologie médicale que si le service médical a donné, préalablement,     un avis favorable à leur prise en charge (sous réserve que l'assuré remplisse     les conditions légales d'attribution des prestations).
      Une << demande d'entente préalable >> doit être faite sur un formulaire     spécifique composé de trois zones:
      Une zone à remplir par l'assuré qui concerne son identification;
      Une zone à remplir par le prescripteur:
      - identification du prescripteur;
      - nature de l'acte prescrit;
      - motifs de l'acte et indications cliniques;
      - date, signature et cachet.
      Une zone à remplir par le directeur de laboratoire qui doit effectuer     l'acte, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 2:
      - identification du laboratoire;
      - numéro(s) de(s) l'acte(s);
      - autorisation de pratiquer l'acte numéro: et/ou date;
      - date, signature et cachet.
      Les deux dernières zones sont réservées au service médical de la caisse     d'affiliation de l'assuré.
      Les formulaires d'entente préalable sont établis sur des imprimés conformes     aux modèles arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale.
      L'assuré adresse ce formulaire au service médical de sa caisse après que le     directeur de laboratoire eut rempli la partie le concernant.
      La date d'envoi de ce formulaire est attestée par le cachet de la poste.
      L'absence de réponse de l'organisme d'assurance maladie à l'assuré, dans les     quinze jours, équivaut à un accord.
      Lorsqu'il y a une urgence médicale, précisée par le prescripteur sur la     demande d'entente préalable, le directeur de laboratoire effectue l'acte,
     indique la mention << acte d'urgence >> sur le formulaire et l'assuré     l'adresse, dans le même temps, au service médical de sa caisse.
A N N E X E
    (20 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/95                        Page 996    a 997    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-444 du 12 mai 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau du Prat, 56000 Vannes.
      << Altitude du site: 19 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 79 mètres. >>
Art. 1er. -  Pour l'année 1993, les dotations des Fonds nationaux des     prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et     sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds     national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi     qu'il suit:
      1o Dotation du Fonds national des prestations obligatoires: 21 566 830     164,67 F;
      2o Dotation du Fonds national de gestion administrative: 1 756 306 470,49 F;      3o Dotation du Fonds national d'action sanitaire et sociale: 169 865 881,12     F;
      4o Dotation du Fonds national de médecine préventive: 38 191 869,99 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 24 du 26 avril 1994;
      Avenant no 1 du 27 septembre 1994 à l'accord national paritaire du 26 avril     1994 portant création d'un F.A.F.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet:
      L'avenant no 24 est relatif aux missions des instances et organismes     paritaires de branche en matière d'emploi et de formation professionnelle;
      L'avenant no 1 porte modifications de l'accord national paritaire du 26     avril 1994.
          Signataires:
      C.N.P.A.;
      C.S.N.E.S.A.;
      F.F.C.;
      F.N.C.A.A.;
      F.N.C.R.M.;
      S.N.C.T.A.;
      Professionnels du pneu;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
      C.S.N.V.A.
III. - Durée et mise en oeuvre du service
    Article 3
      La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision diffusé     en clair par voie hertzienne terrestre pour quinze heures quotidiennes     minimum, dans les conditions stipulées à l'article 11, dénommé << 8     Mont-Blanc >>, dans le projet soumis au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Le service débutera effectivement à une date qui ne pourra être postérieure     de deux mois à celle de la délivrance de ladite autorisation. Faute     d'exploitation à cette échéance, le conseil pourra prononcer la caducité de     l'autorisation.
Art. 1er. -  Les candidats à une inscription sur la liste de qualification     aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions     suivantes:
      1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le     Conseil national des universités, du doctorat ou de l'habilitation à diriger     des recherches.
      Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres     étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensés par le Conseil     national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret     du 6 juin 1984 susvisé, de la possession des diplômes ci-dessus.
      Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur     ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus;
      2o Justifier, au 1er janvier 1995, d'au moins trois ans d'activité     professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des     activités de chercheur dans des établissements publics à caractère     scientifique et technologique;
      3o Etre enseignant associé à temps plein;
      4o Etre détaché depuis au moins un an dans le corps des maîtres de     conférences.
      En application de l'article 56 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur     l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas     exigée des candidats.
Art. 5. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section     compétente du Conseil national des universités comporte les documents     suivants:
      1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B);
      2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles figurant en annexe B;
      3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué;
      4o Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus,     une pièce attestant de la possession d'une habilitation à diriger des     recherches. Une copie de cette pièce est également adressée au ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DGA 4).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 octobre 1994, Mlle Sabouret (Annick), secrétaire administratif,
     est nommée, à compter du 1er janvier 1995, régisseur d'avances auprès du     service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M.
     Gobled (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
     Jean-François Groleau, administrateur en chef des affaires maritimes, M.
     Christophe Eoche-Duval, administrateur des affaires maritimes, M. Alain     Driout, attaché principal d'administration centrale, le docteur Yves     Nicollet, médecin principal des armées, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions     respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité     de M. Groleau.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Christian Serradji, directeur des gens de mer et de     l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de     paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 25 mars 1994 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Dubaut,
     sous-préfet, M. Pierre Guiziou, commissaire principal de la police nationale,     a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les     correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont     le montant n'excède pas 20 000 F. >>
Art. 3. -  Le dossier destiné au recteur chancelier comporte:
      1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (deux     exemplaires);
      2o Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de     l'annexe B (deux exemplaires);
      3o Une notice d'information statistique établie sur le modèle de l'annexe C;      4o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité;
      5o Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat;
      6o Une pièce justificative permettant d'établir:
      a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er     ci-dessus;
      b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres     étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er     ci-dessus;
      c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou     au 4o de l'article 1er ci-dessus.
      La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est     apportée soit par l'assujettissement à la taxe professionnelle, soit par une     pièce attestant que le candidat a retiré de l'exercice de sa profession des     moyens d'existence réguliers depuis au moins six ans.
      Toute pièce en langue étrangère doit être traduite en français.
      Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession     d'une habilitation à diriger des recherches à la date de l'examen de leur     candidature par le Conseil national des universités présentent une     attestation d'inscription à un de ces diplômes au lieu de la pièce mentionnée     au 6o  (a) du présent article.
Art. 4. -  Le dossier constitué en application de l'article 3 du présent     arrêté est déposé avant le 7 octobre 1994 à 12 heures dans les services d'un     seul rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet d'enregistrement     du service réceptionnaire faisant foi); les candidats ne sont pas autorisés à     déposer des dossiers dans plusieurs rectorats; les services du rectorat     délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la     candidature de l'intéressé.
      L'utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis de     réception, est autorisée. Tout dossier faisant l'objet d'un avis postal     mentionnant une date de réception postérieure à celle du 7 octobre 1994 est     renvoyé à son expéditeur.
Art. 1er. -  Le 3o de la rubrique Recettes du troisième alinéa de l'article     R. 511-72 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 3o Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par     arrêté du préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de     la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la     chambre d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de     publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du     projet ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la     délibération de la chambre est exécutoire. >>
Art. 2. -  Le 3o de la rubrique En recettes de l'article R. 511-108 du code     rural est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 3o Le produit des emprunts que les établissements et services sont     autorisés à contracter par arrêté du préfet de la région du siège desdits     établissements ou services. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à     compter de la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi     d'un prêt à l'établissement ou au service formulé par l'organisme prêteur. A     défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de     modification du projet ou de production de documents supplémentaires par le     préfet, la délibération du comité de direction interchambres d'agriculture     est exécutoire. >>
Art. 1er. -  Les cotisations dues au titre de l'année 1994 par les éleveurs     de porcs, de volailles, de lapins ou de veaux en batterie et par les     apiculteurs sont assises, en partie, pour les cotisations d'assurance maladie     des exploitants agricoles, sur un revenu cadastral théorique. Ce revenu est     déterminé soit en fonction du cheptel présent au 1er janvier de l'année en     cours, soit en fonction du cheptel produit au cours de l'année précédente,
     soit en fonction de la superficie des installations utilisées pour l'élevage,     soit, pour les ruches, en fonction d'un certain nombre d'unités. Le choix     entre l'un ou l'autre de ces critères est effectué par le préfet, sur     proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.
      Pour chacune des productions animales visées ci-dessus, le cheptel présent     ou produit, les superficies utilisées et les ruches mentionnés au tableau     ci-après sont réputés équivalant à un revenu cadastral égal à 310 F.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 20/08/94                        Page 12185  a 12187    
                      ......................................................
      Lorsque ces éleveurs mettent des terres en valeur, le revenu cadastral     théorique s'ajoute au revenu cadastral corrigé de ces terres. Dans ce cas,
     sauf s'ils sont apiculteurs, ils bénéficient sur le revenu cadastral     théorique d'un abattement de 310 F par hectare de terre mis en valeur, dans     la limite de 930 F.
Art. 3. -  Le dossier destiné au recteur chancelier comporte:
      1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (deux     exemplaires);
      2o Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de     l'annexe B (deux exemplaires);
      3o Une notice d'information statistique établie sur le modèle de l'annexe C;      4o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité;
      5o Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat;
      6o Une pièce justificative permettant d'établir:
      a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er     ci-dessus;
      b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres     étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er     ci-dessus;
      c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou     au 4o de l'article 1er ci-dessus.
      La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est     apportée soit par l'assujettissement à la taxe professionnelle, soit par une     pièce attestant que le candidat a retiré de l'exercice de sa profession des     moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.
      Toute pièce en langue étrangère doit être traduite en français.
      Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession d'un     doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches à la date de l'examen     de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une     attestation d'inscription à un de ces diplômes au lieu de la pièce mentionnée     au 6o (a) du présent article.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 octobre 1994,
     indépendamment du procureur général près la Cour de cassation ou de son     délégué, ainsi que du général d'armée, inspecteur général des armées     (gendarmerie) ou de son représentant, sont nommés membres de la commission     prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée     conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis     pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police     judiciaire:
      M. Garrec (Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris;
      M. Butor (Georges), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Versailles;
      M. Garrigues (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Versailles;
      M. Tardo-Dino (Camille), premier substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Créteil;
      M. Gaury (Pierre-Jean), premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Melun;
      Mme Person (Marie-Odile), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris;
      Mme Devigne (Dominique), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Meaux;
      M. Pireyre (Bruno), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance d'Evry;
      M. Pion (François), magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice;
      Colonel Klein (Charles), de la légion de gendarmerie départementale de     Basse-Normandie;
      Chef d'escadron Allain (Pierre), de la légion de gendarmerie départementale     de Poitou-Charentes;
      Chef d'escadron Bonnot (Michel), de la légion de gendarmerie départementale     d'Auvergne;
      Chef d'escadron Blondel (Jean-Michel), de la légion de gendarmerie     départementale de Midi-Pyrénées;
      Chef d'escadron Candela (Ernest), de la légion de gendarmerie départementale     de Rhône-Alpes;
      Chef d'escadron Chevillot (Maurice), de la légion de gendarmerie     départementale du Languedoc-Roussillon;
      Chef d'escadron Hamel (Jean-Pierre), de la légion de gendarmerie     départementale des Pays de la Loire;
      Chef d'escadron Kurzawski (Raymond), de la légion de gendarmerie     départementale de Champagne-Ardenne.
          Membres suppléants:
      M. Semur (François), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance d'Evry;
      Chef d'escadron Clerteau (Maurice), de la légion de gendarmerie     départementale d'Aquitaine.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 décembre 1994:
      M. Mrola (Christian, Michel, Edouard) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Michel Jolit et Marcellin Sigonneau,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire).
      Le retrait de M. Jolit (Michel, Jean, Edgard), notaire associé, membre de la     société Michel Jolit et Marcellin Sigonneau, notaires associés, est accepté.      La raison sociale de la société Michel Jolit et Marcellin Sigonneau,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Marcellin Sigonneau et Christian     Mrola, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 octobre 1994, est autorisée l'ouverture de     l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des     laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale au     titre de l'année 1994.
      Le nombre des postes à pourvoir est fixé à trois.
      Les épreuves de sélection professionnelle auront lieu les 1er et 2 décembre     1994.
Art. 1er. -  Le 1o de l'article R. 714-16-6 du code de la santé publique est     modifié comme suit:
      << 1o Quinze représentants des médecins exerçant leur activité dans les     spécialités de la médecine, à l'exception de celle d'anesthésiologie     réanimation, de la psychiatrie ainsi que de la radiologie et imagerie     médicale dont... >>      (La suite sans changement.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords régionaux (Bretagne), l'un du 22 septembre 1994, l'autre du 28     septembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
          Objet:
      Le premier accord porte sur les salaires minima;
      Le second accord est relatif à l'indemnisation des petits déplacements.
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment de Bretagne (F.R.B.B.);
      Union régionale C.A.P.E.B. Bretagne;
      Union fédérale des S.C.O.P. du B.T.P. de l'Ouest;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O., pour l'accord du 22 septembre 1994;
      Mêmes organisations, excepté la C.F.D.T., pour l'accord du 28 septembre     1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er     décembre 1994, sont nommés membres de la commission du soutien financier de     l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, créée     par l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994, pour une durée de deux     ans:
    En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence
      Mme Landrot (Marine), MM. Delourme (Renaud), Commin (Jean-Paul), Storch     (Laurent), Saporito (Jean-Louis), Philibert (Nicolas), Flamand (Pascal).
Art. 6. -  I. - Le montant de la prime annuelle destinée à compenser les     pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles, versée aux     bénéficiaires visés à l'article 2 b du présent décret est compris, pour     chaque département, entre les montants indiqués dans le tableau ci-annexé.
      Le montant de la prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu     découlant du boisement de surfaces agricoles, versée aux bénéficiaires visés     à l'article 2 (a)  du présent décret est le double de celui fixé pour les     bénéficiaires visés à l'article 2 (b), sans toutefois pouvoir être inférieur     à 700 F par hectare et par an.
      Les montants des primes visées aux deux précédents alinéas sont fixés par le     préfet, si nécessaire par petite région agricole et par nature de terre     agricole, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.
      II. - La durée d'attribution de la prime est fixée à:
      - sept ans, pour les plantations de peupliers en futaie;
      - dix ans, pour les plantations de conifères et de feuillus divers;
      - quinze ans, pour les plantations de chênes rouvres et pédonculés et de     hêtres.
Sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion
    du corps des administrateurs des postes et télécommunications
      M. Leger (Paul), inspecteur général des postes et télécommunications.
      M. Metais (Guy), inspecteur général des postes et télécommunications.
      Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1993 portant nomination des     membres du conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et     télécommunications sont abrogées.
Article 10
    Indemnité de déplacement
      Une indemnité de déplacement s'ajoute à la cotation du prélèvement lorsque     celui-ci est pratiqué au domicile de l'assuré par le directeur de     laboratoire.
      a) Indemnité de déplacement (ID).
      Lorsque la résidence de l'assuré et le laboratoire d'analyses de biologie     médicale sont situés dans la même agglomération ou lorsque la distance qui     les sépare est inférieure à 6 kilomètres aller et 6 kilomètres retour en     plaine ou 3 kilomètres aller et 3 kilomètres retour en montagne, le directeur     de laboratoire peut facturer une indemnité de déplacement.
      Lorsque ces indemnités sont perçues, leur numéro de code et leur montant     doivent figurer sur la feuille d'honoraires d'actes de laboratoire:
      9071  Indemnité de déplacement Paris, Lyon, Marseille;
      9072  Agglomération de 100 000 habitants et plus;
      9073  Indemnité de déplacements autres.
      b) Indemnité kilométrique (IK).
      Lorsque la résidence de l'assuré et le laboratoire d'analyses de biologie     médicale ne sont pas situés dans la même agglomération ou lorsque la distance     qui les sépare est supérieure à 6 kilomètres aller et 6 kilomètres retour en     plaine et 3 kilomètres aller et 3 kilomètres retour en montagne, le directeur     de laboratoire peut facturer des indemnités kilométriques en fonction de la     distance parcourue, sous déduction de 6 kilomètres aller et 6 kilomètres     retour en plaine ou 3 kilomètres aller et 3 kilomètres retour en montagne.
      Lorsque ces indemnités kilométriques sont perçues, le numéro de code et le     nombre total de kilomètres effectués doivent figurer sur la feuille     d'honoraires d'actes de laboratoire:
      9061  IK en plaine;
      9062  IK en montagne;
      9063  IK à pied, à skis.
      Les indemnités kilométriques (IK) se cumulent avec l'indemnité de     déplacement (ID).
      Les montants de ces indemnités sont fixés dans les mêmes conditions que     celles des lettres-clés prévues à l'article 2.
      Aucuns frais de déplacement ne sont dus lorsque les prélèvements sont     pratiqués en établissements de santé, à l'exception des déplacements     effectués, à titre exceptionnel, par les directeurs de laboratoire et par les     directeurs de laboratoire anatomocytopathologistes lorsque ceux-ci sont     appelés pour effectuer des examens extemporanés.
Inscrits: 7
     M. Baissus (Jean-Marc), juge (Orléans).
    Mlle de La Lance (Elisabeth), juge (Chambéry), tribunal d'instance.
    M. de Monteynard (Ghislain), auditeur à la Cour de cassation.
    Mme Durin (Dominique), épouse Dagognet, substitut à l'administration centrale.    Mme Guidoni (Madeleine), substitut à l'administration centrale.
    M. Rinuy (Lionel), magistrat détaché.
    M. Vaissette (François), magistrat détaché.
      Arrêtée le 24 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre     1994, M. Jacquot (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est     nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Eure, à     Evreux, à compter du 14 novembre 1994, en remplacement de M. Cresson     (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 2 décembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée     au voisinage du centre de réception radioélectrique d'Auchy-lez-Orchies     (Nord).
      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan     et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1994:
      Sont nommées en qualité de professeurs associés à temps plein (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion) à compter de la date de     leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après     désignés, au cours de l'année universitaire 1993-1994, les personnes dont les     noms suivent:
      M. Diou (Jean-Paul), université Montpellier-I: six mois;
      M. Henni (Ahmed), université d'Artois: dix mois;
      M. Martin (Jean-Louis), E.N.S.A.I.T. de Roubaix: trois ans;
      M. Saadi (Rabah Nourredine), université d'Artois: dix mois;
      M. Shea (Patrick), université Montpellier-I: six mois.
      Dans la limite de trois ans, les personnes précitées pourront sur leur     demande, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du     17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des     universités associés ou invités.
      Sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois     ans à compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire     1993-1994, les personnes dont les noms suivents:
      M. Azibert (Gilbert), université Paris-V;
      M. Berthon (Jean), université d'Orléans;
      M. Beveraggi (Daniel), université Paris-XII;
      M. English (Patrick), université d'Angers;
      M. Felli (Lucien), université de Corse;
      M. Hugonnet (Claude), université Montpellier-I;
      M. Michaud (Jean-Luc), université Paris-I;
      M. Raiman (Jacques), université Paris-IX - Dauphine;
      M. Senamaud (Michel), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines;      Mme Tasca (Catherine), université Paris-VIII.
      Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur     demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733     du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs     des universités associés ou invités.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 89-74 du 19 janvier 1989     susvisée est modifiée comme suit:
      << La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées     en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la     présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Plus. >>
Art. 3. -  Les émissions de télévision diffusées sur les antennes de R.F.O.     dans les stations de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de     Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Réunion et de la Polynésie     française, avant le journal du soir, et dans les stations de la     Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, après le journal télévisé du soir,     sont celles diffusées sur France 2 immédiatement après le journal de 20     heures.
      Les émissions de télévision diffusées sur les antennes de R.F.O. dans les     stations de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de     Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Réunion et de la Polynésie     française, après la première partie du programme de soirée, et dans les     stations de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna aux alentours de 22     h 30 sont celles diffusées sur France 2 après l'émission météorologique qui     succède au journal de 13 heures.
      Les émissions radiophoniques diffusées sur les antennes des stations     régionales de R.F.O. après le journal de mi-journée, sont celles diffusées     sur France Inter avant le bulletin d'information de 14 heures.
      Les émissions radiophoniques diffusées sur les antennes des stations     régionales de R.F.O. aux alentours de 20 heures sont celles diffusées sur     France Inter après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui     l'accompagnent.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, les     secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) dont les noms     suivent sont titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères     (cadre d'Orient), 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans     l'échelon au titre du stage réglementaire, à compter des dates indiquées     ci-après:
          Le 24 mars 1994:
    M. Guihaume (Jean-Paul).
    M. Lamek (Alexis).
    M. Massoulié (François).
    M. Pic (Laurent).
    Mlle Tripier (Laure).
    Mlle Vouland (Véronique).
    Mlle Bourdin (Marie-Annick).
    M. Chabert (Didier).
    M. Faessel (Luc).
    M. Magro (Hervé).
    M. Tribolet (Jean-Claude).
          Le 1er mai 1994:
    M. Toulouse (Laurent).
      Compte tenu de l'ancienneté d'un an conservée au titre du stage     réglementaire, les intéressés sont classés au 2e échelon de leur grade.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 19 mai 1994, M.     Delomenie (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales,     est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public     dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 26 mai 1994 et en application des dispositions     de l'article 58 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture de sept concours de recrutement de maîtres     de conférences dans les établissements, sur les emplois, dans les disciplines     et dans les sections de rattachement de la Commission nationale des     enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture     (C.N.E.C.A.) énumérés ci-après.
      Ces concours sont réservés aux chefs de travaux des écoles nationales     d'ingénieurs des travaux et de l'Ecole nationale de formation agronomique     répondant aux conditions prévues à l'article 58 du décret no 92-171 du 21     février 1992.
     LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR     AGRICOLE OFFERTS AU RECRUTEMENT (ART. 58 DU DECRET No 92-171 DU 21 FEVRIER     1992)
Art. 1er. -  L'annexe VII à la décision no 91-480 du 17 mai 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., château d'eau des Couronneries, 86000     Poitiers.
      << Altitude du site: 125 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 196 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 300 W dans le secteur d'azimut 010o/080o. >>
Art. 9. -  La commission prend ses décisions et rend ses avis à la majorité     des membres présents disposant d'une voix délibérative. Les représentants de     l'administration ont voix consultative. La commission délibère valablement si     le tiers de ses membres ayant voix délibérative est présent. En cas de     partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      La commission arrête son règlement intérieur fixant les autres modalités de     ses délibérations.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994, le conseil     des ministres entendu M. Marc Dandelot, conseiller d'Etat, est maintenu dans     la position de délégation auprès du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur jusqu'au 18 mars 1994, date à     compter de laquelle il est placé, pour une période maximale de cinq ans, dans     la position de détachement de longue durée auprès de la société Cogécom, pour     y exercer les fonctions de président-directeur général.
Art. 1er. -  Sont reconduits comme membres titulaires du comité technique     radiophonique de la région Centre (sauf Eure-et-Loir) et des départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne, pour une période de quatre ans à compter du 11     mai 1994:
      M. Claude Guichard;
      M. Marc Laville.
Art. 2. -  L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de     M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Edmond Robin, sous-directeur, est     habilité à signer, dans la limite des attributions du service du     développement de l'emploi industriel et au nom du ministre de l'industrie,
     des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 avril 1994, M. Sabbe     (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre     1985 en qualité de directeur général de la société immobilière Surène     Montalivet, est maintenu en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du     décret précité, pour une période maximum de trois ans à compter du 1er mars     1994.
Au grade de chevalier
    Avec traitement
    Baudinière (René, Jean), 17 janvier 1927. Médaille militaire du 3 février 1960. Cité.
    Pavan (Henri, Robert), 13 août 1933. Médaille militaire du 23 juillet 1956. Blessé et cité.
    Prual (Louis), 11 novembre 1926. Médaille militaire du 28 février 1962. Cité
    Quesneau (Maurice, Gaston, Noël), 25 décembre 1923. Médaille militaire du 11 septembre 1947. Cité.
    Ringwald (Robert, Pierre, Claude), 27 juin 1925. Médaille militaire du 18 décembre 1958. Cité.
    Robert (Noël, Jules), 29 octobre 1925. Médaille militaire du 23 décembre 1957. Cité.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 10 mars 1994 et conformément aux dispositions du     décret no 92-861 du 28 août 1992, un concours sur titres pour le recrutement     des infirmiers territoriaux sera ouvert par le Centre national de la fonction     publique territoriale en 1994 pour les candidats titulaires du diplôme d'Etat     d'infirmier, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ou d'une     autorisation d'exercer la profession d'infirmier.
      L'examen des dossiers par le jury aura lieu à compter du 15 octobre 1994.
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés à compter du 13 juin 1994 et     être postés ou déposés au plus tard le 18 juillet 1994, le cachet de la poste     faisant foi, à l'une des délégations organisatrices.
    Bretagne
      Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Pays de la     Loire, Bretagne: parc Innovation de Bretagne-Sud, C.P. 58, 56038 Vannes     Cedex.
Art. 1er. -  L'annexe III de la décision no 92-547 du 26 mai 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: avenue de Paris, bâtiment 18, 17000 La Rochelle.
      << Altitude du site: 20 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 73 mètres. >>
Article 2
      Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises par les dispositions constitutionnelles pour la mise en     vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur deux mois après la     date de la dernière de ces notifications.
      Fait à Paris, le 3 février 1993, en double exemplaire original, chacun en     langues française et allemande les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 7 février 1994, Mme Excoffier (Christine), inspecteur central du     Trésor, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent     comptable secondaire de la délégation régionale Ile-de-France, secteur Paris     A, du Centre national de la recherche scientifique, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 1994, M.
     Chepfer (Jacques, Louis), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché     auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, en qualité de secrétaire     général d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole     à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, en date du 9 mai 1994, M. Thiebault (Michel) est déclaré     démissionnaire de son mandat de membre élu de la chambre de commerce et     d'industrie d'Abbeville.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 28 février 2000 (Régime de prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.