Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration comprend, outre son président, vingt-trois membres :
 1° Douze représentants de l'Etat, membres de droit :
 a) Le directeur général de la police nationale ;
 b) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
 c) Le directeur des services judiciaires ;
 d) Le directeur central de la police judiciaire ;
 e) Le directeur central de la sécurité publique ;
 f) Le préfet de police ;
 g) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ;
 h) Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ;
 i) Le directeur de l'administration de la police nationale ;
 j) Le directeur de la formation de la police nationale ;
 k) Le directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
 l) Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur.
 2° Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière scientifique :
 a) Deux sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 b) Deux sur proposition du ministre de l'intérieur ;
 c) Une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 d) Une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 3° Cinq représentants du personnel :
 a) Un représentant des directeurs de laboratoire de police scientifique ;
 b) Un représentant des personnels actifs de la police nationale en fonction à l'institut ;
 c) Un représentant des personnels administratifs et techniques de la police nationale en fonction à l'institut ;
 d) Deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique et issus de laboratoires ou de services différents.
 Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, sur proposition conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le traitement de séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de l'arsenic d'une eau minérale naturelle ou d'une eau de source à l'aide d'air enrichi en ozone, prévu respectivement aux articles R. 1321-83 et R. 1321-85 du code de la santé publique, doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
 a) Le recours à ce traitement est justifié du fait de la composition de l'eau en composés du fer, du manganèse, du soufre ainsi que de l'arsenic ;
 b) Toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir l'efficacité ou l'innocuité du traitement ;
 c) Ne sont pas modifiées par le traitement la composition physico-chimique de l'eau minérale naturelle en constituants caractéristiques ni la qualité physico-chimique de l'eau de source, sauf pour les paramètres faisant l'objet du traitement ;
 d) L'eau minérale naturelle et l'eau de source respectent, avant traitement, les critères microbiologiques définis aux articles R. 1321-73 et R. 1321-86 du code de la santé publique ;
 e) Le traitement ne conduit pas à la formation de résidus pouvant présenter un risque pour la santé publique ou être présents dans l'eau en concentration supérieure aux limites maximales établies à l'annexe II du présent arrêté.
 Les programmes d'analyses, prévus aux articles R. 1322-40 pour l'eau minérale naturelle et R. 1321-15 et suivants du code de la santé publique pour l'eau de source, sont complétés par le contrôle du respect des limites maximales pour les résidus de traitement de l'annexe II du présent arrêté. L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour garantir l'efficacité et l'innocuité du traitement et pour permettre son contrôle par les autorités compétentes.
A N N E X E I
CONSTITUANTS NATURELLEMENT PRÉSENTS DANS LES EAUX MINÉRALES NATURELLES ET LIMITES MAXIMALES DONT LE DÉPASSEMENT PEUT PRÉSENTER UN RISQUE POUR LA SANTÉ PUBLIQUE
A N N E X E I I
LIMITES MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DE TRAITEMENT DES EAUX MINÉRALES NATURELLES ET DES EAUX DE SOURCE À L'AIDE D'AIR ENRICHI EN OZONE
 Le respect des limites maximales est contrôlé au niveau de la mise en bouteilles ou autres conditionnements destinés au consommateur final.
Décision du 20 avril 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chat au dimpylate ICC, dont le titulaire de l'AMM est ICC, 5e avenue, 6 008 mètres, 06517 Carros Cedex ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 11 décembre 2003 ;
 Considérant les nouvelles conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 11 décembre 2003, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire collier antiparasitaire chat au dimpylate ICC des laboratoires ICC est abrogée à compter du 20 avril 2004.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle exercées par M. Michel Zinger, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2004.
La procédure simplifiée mentionnée au deuxième paragraphe de l'article L. 313-1 s'applique aux extensions et transformations d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux créations de services sociaux et médico-sociaux qui apportent à domicile ou en milieu ouvert une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins, une action éducative, une aide à l'insertion sociale, un soutien ou un accompagnement social, ou aux créations des établissements et services mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1.
 Dans ce cas, le dossier justificatif du promoteur comprend :
 - l'identité complète de la personne physique ou morale gestionnaire ;
 - la description détaillée du projet, comprenant les catégories de bénéficiaires ainsi que la méthode d'évaluation du service offert ;
 - la présentation des effectifs de personnels envisagés, par types de qualifications ;
 - le projet de budget prévisionnel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2004, Mme Ramond (Martine), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de la logistique de l'administration centrale à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 29 octobre 2003.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°,  b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion logistique, option transports, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, direction de la qualité et des ressources humaines, gestion des emplois et des personnels, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2004, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2005 (femmes et hommes).
 Le nombre d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie où ils désirent concourir.
Par arrêté du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 2004, M. Daniel Barnier, administrateur civil, sous-directeur des compétences et des institutions locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement de M. Claude Girault.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Châtre (Indre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, option responsable des services techniques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Châtre, direction des ressources humaines, 40, rue des Oiseaux, 36400 La Châtre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins du lundi 25 au mercredi 27 octobre 2004 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mercredi 27 et le jeudi 28 octobre 2004.
  Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 27 octobre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 27 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 28 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « automatique commande robuste ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 novembre 2004. La date de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 12 novembre 2004.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements et déclaration d'intérêt concernant le poste, contacter et adresser le curriculum vitae à :
 Pierre Dejax, responsable du département « automatique et productique » (téléphone : 02-51-85-83-00), pierre.dejax@emn.fr ; Michel Bacou, secrétaire général de l'école (téléphone : 02-51-85-83-52), michel.bacou@emn.fr ;
 Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-81-00), site web de l'Ecole des mines de Nantes : http://www.emn.fr, site web de l'IRCCyN : http://www.irccyn.ec.nantes.fr, directeur Jean-François Lafay (téléphone : 02-40-37-69-43), lafay@irccyn.ec-nantes.fr,
à partir de la publication officielle du poste.
 Pour faire acte de candidature et retirer un dossier d'inscription, faire la demande par courrier, téléphone ou courrier électronique au service des ressources humaines, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3, téléphone : (33) 02-51-85-83-61 ou 83-64, françoise.lille@emn.fr.
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans. Il est renouvelable.
 Il prend fin si, avant son terme, l'intéressé cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels il a été élu ou désigné.
 Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, ce dernier se poursuit jusqu'au jour de la désignation de son remplaçant par l'organisme qu'il représentait, dans la limite de trois mois. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il remplace.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cornélis Popma, domicilié lieudit Bastide de la Cigalière, 04200 Bevons.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Bessonnerie Savoyarde, dont le siège social est situé lieudit Les Plans, Hauteville Gondon, 73700 Bourg-Saint-Maurice.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, établie par le Conseil national des universités ; ils doivent en outre être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
L'article 4 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le conseil d'administration est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat.
 Il comprend en outre :
 1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 2° Sept personnalités choisies, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, en raison de leur expérience en matière de formation ou de gestion des ressources humaines. Une de ces personnalités est de nationalité étrangère ; quatre autres sont en fonction dans les administrations auxquelles prépare l'école ;
 3° Un membre du Parlement européen dont la désignation est demandée au président du Parlement européen. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
 4° Un député et un sénateur désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Un suppléant de chaque parlementaire est désigné dans les mêmes conditions ;
 5° Un ancien élève de l'Ecole nationale d'administration nommé sur proposition de l'association des anciens élèves ;
 6° Un ancien élève étranger de l'Institut international d'administration publique ou des cycles internationaux de l'Ecole nationale d'administration, nommé sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique ;
 7° Trois délégués des élèves à raison d'un délégué élu par promotion et un délégué élu par les élèves étrangers en cours de scolarité. Chaque délégué a un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
 8° Quatre membres nommés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; ces membres ont chacun un suppléant désigné dans les mêmes conditions ; les suppléants peuvent ne pas appartenir aux mêmes fédérations que les titulaires ;
 9° Deux représentants élus du personnel administratif et de service en fonctions à l'école ; ces représentants ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions. »
Au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé. » sont remplacés par les mots : « sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. ».
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de détachement (annexe B) (1) ;
 2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 6 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date du dépôt des candidatures ;
 3° Une notice individuelle curriculum vitae (annexe C) (1) ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2004, M. Alain Lantz, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de Mme Bernadette Derbois, à compter du 3 septembre 2004.
Liste des postes s'ajoutant aux postes déjà offerts à la mutation des pharmaciens inspecteurs de santé publique pour la CAP du 25 novembre 2004 :
1. Poste susceptible d'être vacant en DRASS
 1 poste de PHIR à la DRASS de Haute-Normandie.
2. Poste susceptible d'être vacant à la direction générale
de la santé (DGS)
 1 poste à la sous-direction de la politique des produits de santé, bureau : dispositifs médicaux et autres produits de santé (SD3B).
3. Poste vacant
 1 poste à la DGSNR.
Le lit de l'enfant porte son nom. Ses objets de toilette personnels sont maintenus dans un état de propreté constant. Ils sont placés dans un casier individuel portant son nom. Sur une feuille individuelle d'observation sont inscrits les courbes de poids et de taille et les indications du régime, les traitements entrepris, les incidents médicaux. Ces renseignements sont transcrits sur le carnet de santé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2004, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, avec effet rétroactif, à compter du 1er novembre 2003, aux officiers de la 116e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Sont admis à faire acte de candidature :
 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités 2e classe ;
 3° Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du premier grade ou placés hors hiérarchie.
 Les candidats doivent être titulaires dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 1998 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, les mots : « perçoit des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. » sont remplacés par les mots : « est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. ».
Le tableau annexé à l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La liste des autorités auxquelles sont accordées les délégations, insérée dans la première colonne du tableau, est remplacée par la liste suivante :
 « Commandants de région terre, de région maritime et de région aérienne (1) ;
 Commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
 Commandants interarmées ;
 Commandants supérieurs outre-mer et à l'étranger (1) ;
 Officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagés dans une opération multinationale ;
 Commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg (1) et commandant de la marine à Paris ;
 Commandants de force maritime indépendants (1). »
 2° Les dispositions relatives aux décisions de rejet, mentionnées dans le titre de la quatrième colonne du tableau, sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Décisions de rejet des demandes d'indemnisation. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Xavier Haubry est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 août 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 17 juin 1999 à la société coopérative agricole porcine de la Charente CAP 16, située 142, route de Saint-Jean-d'Angély, 16170 Saint-Yrieix, sous le numéro PH 99 525, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production porcine.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Catherine Barras est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
La pratique d'horaires individualisés est compatible avec l'exercice d'un travail à temps partiel.
 Dans ce cadre :
 - l'écart de quatre heures par rapport au temps de travail exigible, visé à l'article 4-II, sera réduit pro rata temporis ;
 - la plage fixe mentionnée à l'article 3 pourra être réduite en dessous des minima indiqués, pour les agents qui effectuent leur temps partiel avec une durée journalière de service réduite.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Marie-Paule Pouzet est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée à un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001, les dispositions de l'avenant n° 36 du 22 mai 2001 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2004, Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, est nommée, à compter du 1er septembre 2004, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Francis Delon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 août 2004, M. Imbert (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche à la direction de la recherche, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans à compter du 29 octobre 2003.
PREMIER GRADE
Cour d'appel d'Angers
 Vice-président placé auprès du premier président : M. Turquet (Hugues).
Cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Strasbourg
 Vice-procureur : M. Guyot (Daniel).
Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Lille
 Vice-procureur : M. Travassac (Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2004, M. Balluteau (Michel), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié du corps à compter du 19 février 2003, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2004, M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Philippe Martin, appelé à d'autres fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Courcelle, domicilié lieudit La Mauditière, 53260 Force.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est ajouté à l'article 13-4 du décret du 1er septembre 1998 susvisé l'alinéa suivant :
 « Pour l'application des dispositions des cinquièmes alinéas de l'article L. 121-1 du code du service national et de l'article 101-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, la durée du renouvellement est modulée en fonction des besoins de la formation professionnelle. »
Sont agréés, à compter du 15 septembre 2004 et pour une durée d'un an, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 1 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé, les organismes suivants :
 Agence de contrôle immobilier, SARL cabinet Pierre Sanmiquel, Mas Guérido 4, avenue Ampère, BP 404, 66334 Cabestany ;
 Agenda 03, cabinet Castel, 4, rue Blaise-Pascal, 03000 Moulins ;
 APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
 APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
 APAVE Sud Europe, 8, rue Jean-Jacques-Vernezza, ZAC Samaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16 ;
 Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest (ACRO), 138, rue de l'Eglise, 14200 Hérouville-Saint-Clair ;
 ATG expertise, 14, rue de la Ferte, 71150 Chagny ;
 Bercy expertise, 9, rue Marin-Benoist, 14280 Saint-Contest ;
 Bureau Alpes contrôles, 3, impasse des Prairies, 79940 Annecy-le-Vieux ;
 C. Tec. Bat., 11, allée des Sylphides, 26200 Montélimar ;
 Cabinet Agenda, SARL SEDIM, 26, avenue de Thiès (Péricentre 3), 14000 Caen ;
 Cabinet Beauregard, 55, rue Cornély, 56340 Carnac ;
 Cabinet d'expertise J.-P. Picard, Plaziat, Saint-Pardoux-la-Croisille, 19320 Marcillac-la-Croisille ;
 Cabinet Julien, 11, rue de la Petite-Colline, 05000 Gap ;
 CARSO, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 07 ;
 Diagnostic et gestion du risque, PA de Botquelen, 9, allée Léonard-de-Vinci, 56610 Arradon ;
 ENVIROTECH, 50, rue du Centre, BP 11, 88200 Saint-Nabord ;
 François Gauley Agenda France, 44, avenue Gambetta, 42300 Roanne ;
 Groupe SEDEMAP, ZA du Parc, bâtiment 10, secteur Gampille, 42490 Fraisses ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS n° 46537, 35065 Rennes Cedex.
 Performa, 13, rue Gilibert, 69002 Lyon ;
 SARL cabinet J.-P. Sassoulas, « le Number One », 25, rue Frédéric-Chopin, 26000 Valence ;
 Société INFOTERE, 20-30, route de Saint-Arnoult, 91340 Ollainville ;
 SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Hit et Sport.
 Zone de planification : Lyon.
 Fréquence : 98,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour métallique de Fourvière, 69000 Lyon.
 Altitude du site : 288 mètres.
 Altitude de l'antenne : 375 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Hit et Sport.
 Zone de planification : Lyon.
 Fréquence : 98,40 MHz.
 Adresse du site : tunnels de Fourvière et de la Croix-Rousse, 69000 Lyon.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Hit et Sport.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
I. - L'intitulé du chapitre V du titre II du livre III est ainsi rédigé :
 « Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte ».
 II. - Dans le texte de l'article R. 179, les mots : « à l'élection du sénateur » sont remplacés par les mots : « à l'élection des sénateurs. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 avril 2005.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent, et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret, pourront être commercialisés jusqu'au 31 octobre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Bouché, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mmes Sylvie Bachelot et Christine Toudic, secrétaires des affaires étrangères principales, Mme Bénédicte de Tauzia et M. Didier Goujaud, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Bouché, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Boucrot, domicilié chemin des Campagnols, 04300 Forcalquier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,10 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Le Mas, dont le siège social est situé 10, allée Joseph-Antoine-Boisset, 26200 Montélimar.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus Tours à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Tours du 21 octobre 2004 au 18 mars 2005.
 Site : Institut universitaire de technologie, 29, rue du Pont-Volant, 37082 Tours Cedex.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 89,6 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Fouquet, conseiller des affaires étrangères, MM. Joël Lascaux et Jean Laglace, chargés de mission, directement placés sous l'autorité de M. Alain Fouquet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Porteous, Gilles Ragot et Philippe Deschamps, Mme Catherine Castelain, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marc Porteous, Mme Denise Cohen, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gilles Ragot, et M. Philippe Fleury, lieutenant-colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Deschamps, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Pouillieute, directeur général de l'administration, MM. Xavier Driencourt, Jean-François Desmazières et Patrick Roussel, chefs de service, M. Georges Couhadon, sous-directeur, et M. Francis Etienne, conseiller des affaires étrangères hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Antoine Pouillieute, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre de soins et de longue durée du Doubs (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre de soins et d'hébergement de longue durée, rue des Cerisiers, 25720 Avanne-Aveney.
L'avis de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines paru au Journal officiel du 4 août 2004 est complété comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts
 Concours externe : 7 postes.
 Concours interne : 2 postes.
 Examen professionnel : 4 postes.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
 (Le reste est inchangé.)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 20 octobre 2004, M. Bouillaguet (Marc), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de lecteur d'arrêts au tribunal de première instance des Communautés européennes pour une durée de deux ans, à compter du 1er juin 2004, au titre de la mobilité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissement mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de service effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur, direction des ressources humaines, centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 26 février 2004 concernant les indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l'Ain,
   D'une part, et
 L'union départementale des syndicats CFTC de l'Ain,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits et de grands déplacements à compter du 1er avril 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2004 :
 M. Barrault (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur, adjoint à la déléguée à la communication à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du 24 juin 2002 au 2 septembre 2003.
 M. Barrault (Eric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur, adjoint au délégué à la communication à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 3 septembre 2003, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2004, M. Levy (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur à la direction des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 3 septembre 2003, pour une période de trois ans.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-102 du 21 mars 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2005 à 0 heure au 18 avril 2010 à 24 heures.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoires cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines, hôpital de Cimiez, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gérault, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les alinéas 2 et 4 du 2 de l'article 7 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
 « - un administrateur civil ou attaché principal affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 - trois membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ; ».
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'institut puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2007, Mlle Hélène Vial, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Yonne, à Auxerre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2007 :
 Mme Vileyn (Julie, Géraldine, Dominique), épouse Riby, est nommée notaire associés, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vileyn et Geneviève Demont-Vileyn, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coupvray (Seine-et-Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vileyn et Geneviève Demont-Vileyn, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Vileyn, Geneviève Demont-Vileyn et Julie Vileyn-Riby, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les préfets des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour la mise en oeuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Délégation permanente est donnée à M. François du Breuil-Helion de La Gueronniere, directeur des affaires financières, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.