Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  Le premier alinéa de l'article R. 279 du code de la route est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations     visées à l'article R. 278 (1o, 2o et 10o), le véhicule peut poursuivre sa     route dès qu'un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou,
     éventuellement, par l'accompagnateur de l'élève conducteur ou par le     propriétaire du véhicule peut assurer la conduite de celui-ci >>.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1997, les     ingénieurs-élèves des mines désignés ci-après sont nommés à l'emploi     d'ingénieur des mines et titularisés dans le grade correspondant :
    A compter du 1er septembre 1996
     M. Jérémie Avérous.
    M. Mathieu Bineau.
    M l l e Patricia Blanc.
    M. Xavier Bravo.
    M. Marc-Henri Desportes.
    M. Arnaud Grévoz.
    M. Frédéric Lehmann.
    M. Stéphane Michel.
    M. Daniel Ochoa.
    M. Alexandre Paquot.
    M. Ilarion Pavel.
    M. Michel Roesch.
    M. Dharman Suryanarayanan.
    M. Martin Vancostenoble.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     décembre 1996, est nommée membre de la sous-commission des conventions et     accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité     de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération générale     des petites et moyennes entreprises, en tant que membre suppléant : Mme     Bugat-Ceruti (Agnès), en remplacement de M. Roussel.
Art. 5. -  Les épreuves de l'examen comportent :
      1. Une épreuve écrite de trois heures consistant en la rédaction d'une note     ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier à caractère administratif,     destinée à évaluer les qualités de synthèse et les pratiques professionnelles     du candidat ;
      2. Une épreuve orale de vingt minutes consistant en une conversation avec le     jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes sur les fonctions     et l'expérience professionnelle du candidat, suivi d'une discussion portant     sur l'organisation administrative de l'Etat et plus particulièrement de     l'institution pénitentiaire afin d'apprécier les connaissances et les     qualités de réflexion du candidat.
      Chacune des épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et     affectée du coefficient 1.
      Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu, au moinss, 10 sur 20     de moyenne sur les deux épreuves.
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
      Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier     de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3     octobre 1996 portant que la présente promotion est faite en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 135 du code     de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est promu :
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
      Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier     de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3     octobre 1996 portant que les présentes concessions sont faites en conformité     des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 159 du     code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille     militaire est concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont     les noms suivent :
    Attina (Domenico), ancien légionnaire de 1re classe au 3e régiment étranger     d'infanterie ; 11 ans de services. Blessé et cité.
    Bieschinski (Bruno), ancien caporal au 3e régiment étranger d'infanterie ; 8     ans de services. Blessé et cité.
    Daoui (Saïd), sergent au 3e régiment de tirailleurs algériens ; 15 ans de     services. Blessé et cité.
    Hetzer (Hans, Eberhard), ancien légionnaire au 2e régiment étranger     d'infanterie ; 8 ans de services. Blessé et cité.
    Ly Payia (Ly Ning Thong), ancien sergent-partisan au groupement de commandos     mixtes aéroportés en Indochine. Cité.
    Rodel (Rolf), ancien sergent au 3e régiment étranger d'infanterie ; 14 ans de     services. Blessé et cité.
Art. 7. -  Le programme des épreuves écrites d'admissibilité nos 2 et 3 des     concours externe et interne, le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité     no 4 du concours interne, le programme des épreuves orales d'admission nos 2     et 3 des concours externe et interne ainsi que le programme de l'épreuve     facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information     figurent en annexe au présent arrêté (1).
Art. 3. -  L'article R. 5143-5-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit :      a) Au 1o, les mots : << la prescription d'un médicament mentionné à     l'article R. 5143-5-2 >> sont remplacés par les mots : << la prescription     initiale ou le renouvellement de la prescription d'un médicament mentionné à     l'article R. 5143-5-2 >> ;
      b) Au troisième tiret du 1o et au premier tiret du 2o, les mots : << à     l'article 67 (4o) du décret no 79-506 du 28 juin 1979 >> sont remplacés par     les mots : << à l'article 79 (4o) du décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 >>     ;
      c) Au début du 2o, les mots : << ou la prescription d'un médicament     mentionné à l'article R. 5143-5-4 >> sont remplacés par les mots : << , ou la     prescription initiale ou le renouvellement de la prescription d'un médicament     mentionné à l'article R. 5143-5-4 >> ;
      d) Après le 2o, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
      << 3o Prévoir, pour tout ou partie des risques liés à l'utilisation d'un     médicament classé dans une ou plusieurs des catégories de prescription     restreinte prévues à l'article R. 5143-5-1, que le prescripteur doit     mentionner sur l'ordonnance qu'il a donné au patient des informations sur ces     risques. >>
Par délibération en date du 11 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer des jeunes et     d'éducation populaire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Espace Jeunes FM, du 20 février au 4 mars 1997     et du 14 au 26 avril 1997.
      Site : Passy (74).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 105,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 20 avril     1997, sont homologués, pour une période probatoire d'un an, tels qu'ils     figurent en annexe au présent arrêté, les cahiers des charges des labels     agricoles suivants, détenus par Qualinorm, maison des professions, 10, rue     Alfred-Kastler, 14000 Caen ;
      - no 01-87 << poulet noir fermier >> ;
      - no 50-88 << poulet jaune fermier >> ;
      - no 01-90 << poulet blanc fermier âgé de 15 semaines minimum (105 jours) >>     ;
      - no 22-90 << poulet blanc fermier >> ;
      - no 07-92 << poulet blanc fermier âgé de 81 jours >>.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Sont homologués, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté, les     cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par Qualinorm,
     maison des professions, 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen :
      - no 04-88 << dinde fermière de Noël >> ;
      - no 21-87 << porc fermier >> ;
      - no 15-90 << gros bovins de race normande >> ;
      - no 30-90 << agneau fermier >> ;
      - no 08-94 << pintade fermière >> ;
      - no 04-67 << carottes de Créances et carottes des sables >> ;
      - no 09-86 << poireaux des sables de Créances >>.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges des labels cités ci-dessus peuvent être consultés au     siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
      Est agréé, pour une période de trois ans, l'organisme certificateur     Qualinorm (no LA 04), 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, pour la     certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
      - << poulet >> ;
      - << dinde >> ;
      - << porc >> ;
      - << gros bovins >> ;
      - << carottes des sables >> ;
      - << poireaux des sables >> ;
      - << agneau >>.
      Cet agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges des labels cités ci-dessus est     assurée par Qualinorm (no LA 04).
Art. 22. -  Outre les dispositions prévues à l'article 41 du décret du 18     octobre 1965 susvisé, le transporteur adresse, une fois par an, au directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargé du     contrôle technique, un compte rendu détaillé des mesures et examens visés aux     articles 10, 11, 12, 16 et 20, ainsi que les dispositions prises pour     remédier aux défauts constatés.
      En tout état de cause, le transporteur est tenu, dans les meilleurs délais,     de porter à la connaissance du service technique chargé du contrôle toute     anomalie relative aux mesures et examens susvisés.
Par délibération en date du 11 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous de     Verneau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, dénommé Radio Verneau, pour la période du 24 au 28 février 1997.
      Site : Angers (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 14 février 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents     d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de     surveillance des affaires maritimes (spécialités Pont et Machine).
      Le nombre de places offertes au concours est fixé à 6 :
      - spécialité Pont : 3 places ;
      - spécialité Machine : 3 places.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 février 1997.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 4 mars 1997.
      La date des épreuves est fixée au 20 mars 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 21 février 1997, M. Cagnasso (Claude), administrateur des     postes et télécommunications de 1re classe, affecté à La Poste, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin     1997.
Art. 1er. -  Dans l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, les     lignes :
    << 328 493-7 Betagan 0,5 % (chlorhydrate de lévobunolol), collyre en flacon de     3 ml (laboratoires Allergan SA). >>    sont remplacées par :
    << 339 645-8 Betagan 0,1 % (chlorhydrate de lévobunolol), collyre en flacon de     3 ml (laboratoires Allergan SA). >>
Art. 3. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées     en annexe qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à     l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont titularisés en application     du présent décret à la date à laquelle ils ont initialement accédé à un corps     de fonctionnaires ou à laquelle ils remplissaient l'ensemble des conditions     de titularisation posées en application du décret du 26 juillet 1993 annulé     susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1997 :
      Mlle Cabanes (Anne-Marie), greffier en chef du troisième grade, est, à     compter du 20 décembre 1996, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de     Bastia ;
      Mme Debrut (Béatrice), épouse Walter, agent administratif de 2e classe, est,     à compter du 20 décembre 1996, réintégrée dans ses fonctions de régisseur     suppléant de la cour d'appel de Bastia.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1997 :
      Mme Castel (Elizabeth), épouse Boullé, greffier en chef du troisième grade,     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, maintenue dans les fonctions de régisseur     titulaire du tribunal d'instance de Domfront ;
      Mme Pasdeloup (Valérie), épouse Ruer, adjoint administratif, est, à compter     de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Domfront, en     remplacement de Mme Vallée.
Art. 2. -  Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories     mentionnées en annexe et qui n'auront pas été titularisés en application du     décret du 26 juillet 1993 annulé susvisé, le délai prévu au premier alinéa de     l'article 4 du décret du 3 octobre 1984 susvisé court à compter de la date de     publication du présent décret. Leur titularisation prend effet à la date des     titularisations intervenues en application du décret du 26 juillet 1993     annulé précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1997, M. Dentaud (Thierry), greffier du troisième grade, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance     d'Avignon, en remplacement de Mme Naert.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1997, les dispositions     de l'arrêté du 21 novembre 1996 sont complétées ainsi qu'il suit :
      << Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de     techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère     chargé de l'éducation nationale est fixé à 9.
      << Ces postes sont répartis de la manière suivante :
      << - concours externe : 5 postes ;
      << - concours interne : 4 postes.
      << Par ailleurs, 1 poste est offert aux bénéficiaires de la législation sur     les travailleurs handicapés.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Habsheim.
Art. 17. -  Toutes dispositions seront prises pour éviter des écoulements de     saumure lors des travaux de raccordement des tronçons renouvelés avec la     canalisation existante.
      Le liquide contenu ne pourra être rejeté dans le milieu naturel que lorsque     les analyses établissent sa compatibilité avec les critères de qualité du     milieu récepteur avec l'accord préalable du directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement et du service chargé     d'assurer la police des eaux dans le département concerné.
      Dans le cas contraire, il sera évacué vers un lieu de traitement adapté.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi,
     sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée     à M. Denis Jardel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Martine Ceccaldi, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 24. -  Après l'article L. 125-3-1 du code du travail, il est inséré un     article L. 125-3-2 ainsi rédigé :
      << Art. L. 125-3-2. -  Les agents de contrôle visés aux articles L. 611-1 et     L. 611-15 sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements     et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte     contre le marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre.
      << Dans le cadre de cette mission, ils peuvent se faire présenter les devis,     les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents     commerciaux relatifs aux opérations de marchandage et de prêt illicite de     main-d'oeuvre. >>
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia Gorgen,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation est donnée à Mmes Isabelle Pinet, Catherine     Guidicelli et Isabelle Gorce, magistrats à l'administration centrale du     ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de Mme Lydia     Gorgen, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 25 février 1997, M. Michou (Henri-Paul), ingénieur en     chef des télécommunications affecté à France Télécom, est mis à la retraite à     compter du 1er juin 1997, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1996, sont approuvées     les modifications à la convention du 3 juillet 1973 entre le Syndicat des     transports parisiens et la Régie autonome des transports parisiens relative     au versement transport.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 13 janvier 1997, le tableau d'avancement au grade     d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe au titre de l'année     1997 est fixé ainsi qu'il suit :
    Graff (Pierre) ;
    Bouvier (Christian) ;
    Dutruy (Serge) (art. 7) ;
    Fourlon (Jean-Pierre) (art. 7) ;
    Meary (Bertrand) (art. 7) ;
    Butruille (Vincent) (art. 7) ;
    Crepey (Georges) ;
    Léger (Philippe) ;
    Morel (Jean-Paul) ;
    Lepissier (Pierre) ;
    Santel (Gilbert) ;
    Jouanno (Alain) ;
    Vigneron (Jacques) ;
    Pascal (Philippe) ;
    Deleau (Michel) ;
    Revest (Georges) ;
    Savet (Jean-Marie) ;
    Millet (Joël) ;
    Basset (Bernard) ;
    Defoug (Henri) ;
    Mathieu (Bernard) ;
    Bonnet (Alain) ;
    Bois (Claude) ;
    Cabane (Richard) ;
    Renoux (Jean-Paul) ;
    Thibault (Bernard) ;
    Moinard (René) ;
    Grunspan (Jean-Pierre) ;
    Laravoire (Jacques) ;
    Pinatelle (Louis).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 23 janvier 1997 :
      Sont nommés en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, au     titre de l'année scolaire 1996-1997 :
    M. Basinski (David) ;
    M. Boutin (Laurent) ;
    M. Devanne (Frédéric) ;
    M. Pochon-Guérin (Ludovic).
      Sont nommés en qualité d'élèves stagiaires de troisième année de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, au     titre de l'année scolaire 1996-1997 :
    M. Bichon (Thierry) ;
    M. Guennou (Yann).
Art. 2. -  En application des dispositions du 4o du B de l'article L. 8 bis     du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1994 bénéficient     d'un supplément de pension fixé à 0,05 F par point d'indice de pension en     paiement à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en     fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci     est inférieure à un an.
Art. 3. -  Le directeur général de la police nationale et le directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de     l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des     finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, MM.
     Cloud (André), Prosperi (Jean), Huynh Quan Phuoc (Jean-Pierre) et Latute     (Jean-Michel), admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade     d'ingénieur des télécommunications organisé au titre de l'année 1996, sont     nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à     compter du 1er décembre 1996.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      A l'article 8 (Chef du contrôle général des armées et contrôle général des     armées), au paragraphe II :
      1o Au 1o, supprimer : << et à M. le contrôleur général des armées Jacques     Perget >> ;
      2o Au 4o, au lieu de : << M. le contrôleur général des armées Jacques Perget     >>, lire : << M. le contrôleur des armées Alain Pellan >> ;
      3o Au 5o, au lieu de : << M. le contrôleur général des armées Jacques Perget     >>, lire : << M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay >>.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté aux     adresses suivantes :
      A Paris, direction générale de l'I.N.S.E.E. (cellule Concours et examens,
     timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ;
      En province, auprès des directions régionales de l'Institut national de la     statistique et des études économiques.
Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de     Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales au     ministère de la justice, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Avel,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet     de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 39. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation     est donnée à M. Philippe Labrégère, magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 mars 1997, le Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière     disciplinaire, est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche le vendredi 28 mars 1997, à 14     heures.
Art. 2. -  Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places     fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions     suivantes :
      1o Etre titulaire du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires     ou d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des     animaux en France, ou d'un diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu     équivalent par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité ;
      2o Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à     l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
      Celles-ci consistent en un examen des titres du candidat suivi     éventuellement d'un entretien avec le jury.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, le     deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de     l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et     médicinales pour l'exercice 1996 est approuvé.
Par décret en date du 27 août 1997, est classé parmi les sites des     départements de l'Ardèche et de la Haute-Loire le massif du Mézenc, sur le     territoire des communes de Borée, du Béage, de La Rochette et de     Saint-Martial (Ardèche) et de Chaudeyrolles, des Estables et de Saint-Front     (Haute-Loire) (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, le     premier modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de     l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture pour l'exercice 1997 est approuvé.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés     des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé     par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté     cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 21,89 F par     obligation pour l'échéance du 25 octobre 1997.
Art. 12. -  La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite sous     forme de questionnaire à choix multiple, de tableaux ou de graphiques,
     destinée à vérifier les connaissances théoriques de base du candidat se     rapportant à la qualification déterminée par le certificat d'aptitude     professionnel auquel il est fait référence (durée : une heure ; coefficient     2).
Art. 3. -  Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au     ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et     le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation des services faisant     l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015     Paris, avant le 15 octobre 1997 à 12 heures, en accompagnant cette     déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
      Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la     présente décision.
Art. 5. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve     d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des     candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Seuls peuvent figurer sur     cette liste les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la     liste des candidats admis.
      Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés en     prenant en compte la note obtenue à l'épreuve d'admission.
Art. 6. -  A l'article 17 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les mots :
     << L'organisation et l'exploitation de la loterie nationale et des tirages     supplémentaires de la loterie nationale, dénommés Loto national... >> sont     remplacés par les mots : << L'organisation et l'exploitation des jeux de     loterie définis au titre Ier >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie et du ministre de l'équipement, des transports     et du logement en date du 26 août 1997, M. Le Nozahic (Yves), attaché     d'administration scolaire et universitaire, est intégré dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des     transports et du logement à compter du 1er décembre 1996 en qualité d'attaché     d'administration centrale.
Mars 1997
    3 mars 1997. - M. Giraud (Robin), Paris-Villemin.
    5 mars 1997. - M. Poulain (Jean-Philippe), Paris-La Defénse.
    12 mars 1997. - Mlle Martinand (Hélène), Paris-Villemin.
    13 mars 1997. - Mlle Garrec (Nathalie), Paris-Villemin.
    14 mars 1997. - Mlle Caffiaux (Delphine), Paris-Villemin.
    14 mars 1997. - Mlle Cazes (Isabelle), Paris-Villemin.
    14 mars 1997. - M. Brouard (Gaetan), Paris-Villemin.
    19 mars 1997. - M. Branco (Jose), Bordeaux.
    19 mars 1997. - M. Selleret (Grégoire), Bordeaux.
    20 mars 1997. - Mlle Perrel (Hélène), Bordeaux.
    20 mars 1997. - M. Vigier (Philippe), Bordeaux.
    21 mars 1997. - M. Aliouane (Hocine), Bordeaux.
    25 mars 1997. - Mlle Andersen (Aurélie), Lyon.
    28 mars 1997. - M. Ben Abdallah (Sami), Lyon.
    28 mars 1997. - M. Luquet (Aurélien), Lyon.
Décembre 1996
    6 décembre 1996. - M. Alvergnat (Raphaël), Versailles.
    9 décembre 1996. - M. Hirt (Florent), Versailles.
    11 décembre 1996. - Mlle Baravache (Monica), Versailles.
    11 décembre 1996. - M. Boue (Laurent), Versailles.
    11 décembre 1996. - M. Naut (Bertrand), Versailles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement     en date du 7 août 1997, Mme Chaux-Debry (Geneviève), administrateur civil,
     rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du     logement, est maintenue en position de détachement auprès de l'association     Villages Vacances Familles, en qualité de directeur de la branche Canterelle     et membre du comité directeur du groupe à compter du 18 décembre 1995, pour     une période de cinq ans.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre     1997 susvisé instituant la commission administrative paritaire des     secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des     céréales, la mention : << directeur général de l'Office national des forêts     >> est remplacée par la mention suivante : << directeur général de l'Office     national interprofessionnel des céréales. >>
Art. 1er. -  Au chapitre 7 (Immunologie), sous-chapitre 7-03     (Auto-immunité), introduire, après l'acte 1181, l'acte :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/97                        Page 11960  a 11976    
                      ......................................................
<< Sous-chapitre 15-15
    << Paramètres divers
      Ces actes sont soumis aux dispositions de l'article 5 de la première partie     de la nomenclature des actes de biologie médicale.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/97                        Page 11960  a 11976    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, les     ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et     titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du     1er septembre 1997 :
    Bourgoing (Laurent).
    Brachlianoff (Estelle).
    Colliard (Jean-François).
    Condé (Cyril).
    Delahaye (Arnaud)    Du Crest (Thierry).
    Durand (Christophe).
    Ferrand (Nicolas).
    Fournier (Thierry).
    Fraisse (Sébastien).
    Gallon (Stéphane).
    Gentil (Grégoire).
    Goetzke (Mathieu).
    Grisez (Olivier).
    Guyot (Louis).
    Imparato (Fabrice).
    Kawabe (Gaku).
    Lelièvre (Frédéric).
    Monneret (Frédéric).
    Nebon (Christophe).
    Perrot (Jean).
    Quoy (Olivier).
    Samsoen (Nicolas).
    Sauvé (Guillaume).
    Sauviat (Cédric).
    Stohr (Philippe).
    Sylvand (Guillaume).
    Vanlaer (Hervé).
<< Sous-chapitre 6-05
    << Parasitologie
      La prescription << examen parasitologique des selles >> ou << coprologie     parasitaire >> comprend soit l'examen 0286 ou 0287, soit l'examen 0288, selon     que les selles sont émises ou non au laboratoire.
      Pour tous les examens qui doivent être effectués sur des selles émises au     laboratoire, cette précision doit figurer sur le compte rendu.
      Les examens parasitologiques de selles apportées au laboratoire comprennent     :
      - un examen macroscopique et microscopique direct : helminthes et leurs     oeufs, protozoaires et leurs kystes ;
      - une recherche microscopique des oeufs et kystes après concentration, selon     une des deux modalités suivantes, au choix du directeur de laboratoire (0286     ou 0287).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/97                        Page 11960  a 11976    
                      ......................................................
Art. 20. -  Le contrôle des rejets est effectué par l'Office de protection     contre les rayonnements ionisants selon les arrêtés du 10 août 1976 susvisés,     pris en application de l'article 16 du décret du 31 décembre 1974 susvisé, à     savoir :
      - arrêté relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites     et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des     installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur     environnement et modalités de leur contrôle par le service central de     protection contre les rayonnements ionisants ;
      - arrêté relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance     équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de     rejet de leurs effluents radioactifs liquides, mesures de surveillance de     leur environnement et contrôle par le service central de protection contre     les rayonnements ionisants.
Charente-Maritime
      1 Beneteau (Yvon) ; 2 Pauly (Jean-Louis) ; 3 Sainte-Luce (Mathieu) ; 4 Le     Roux (Pierre) ; 5 Le Meur (Jean-Claude) ; 6 Kermagoret (Georges) ; 7     Guillemeau (Régis) ; 8 Lopez (Louis) ; 9 Barbier (Joseph) ; 10 Le Thuaut     (André) ; 11 Gil (Jacky) ; 12 Frappe (André) ; 13 Grand (Claude) ; 14 Petit     (Gérard) ; 15 Baudin (Alain) ; 16 Renaud (Alain) ; 17 Simon (Patrick) ; 18     Corioland (Jean-Pierre) ; 19 Royet (Jean-François) ; 20 Legoupil (Bernard) ;     21 Murail (Joël) ; 22 Bouhier (Roger) ; 23 Elliot (Ange) ; 24 Sevrit     (Raymond) ; 25 Chauvier (Henri) ; 26 Marpeau (Jean-Michel) ; 27 Poyvre     (Michel) ; 28 Lapouge (Jean-Pierre) ; 29 Lasmarrigues (Renée) ; 30 Perpezat     (Lionel) ; 31 Agius (Bruno) ; 32 Jacquot (Serge) ; 33 Fabert (Jean-Pierre) ;     34 Bely (Gérard) ; 35 Le Floch (Jean-Yves) ; 36 Dugied (René) ; 37 Wilhelm     (Julien) ; 38 Pelletier (Alain) ; 39 Nowak (Richard) ; 40 Lavergne     (Marie-Thérèse) ; 41 Juchereau (Jacques) ; 42 Moulinier (Michel) ; 43 Guinard     (Jean-François) ; 44 Bodin (Catherine) ; 45 Moreau (Eric) ; 46 Bonnin     (Jean-Bernard) ; 47 Keip (Didier) ; 48 Alexandre (Max) ; 49 Obringer (Pascal)     ; 50 Mallet (Daniel) ; 51 Montrignac (Danielle) ; 52 Delwal (Charles) ; 53     Tisseur (Marc) ; 54 Drothiere (Marcel) ; 55 Chauvet (Jacques) ; 56 Winckler     (Thierry) ; 57 Burel (Yvan) ; 58 Bouerie (Marcel) ; 59 Herpin (Philippe) ; 60     Lavalade (Jacques) ; 61 Lacroix (Max) ; 62 Adde (Jean-Marie) ; 63 Guery     (Michel) ; 64 Cazalot (Jean-Pierre) ; 65 Bouche (Gérard) ; 66 Beaumard     (Alain) ; 67 Oliver (Jean-Philippe) ; 68 Cadorel (Jean-Luc) ; 69 Richard     (Jacques) ; 70 Lhoste (Bernard) ; 71 Javerlhac (Alain) ; 72 Bonnin     (Jean-Claude) ; 73 Tostain (Yannick) ; 74 Seguin (Bruno) ; 75 Blanca     (Jean-Claude) ; 76 Pelaud (Jacky).
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      BUSIL : 46o 17' 37'' N, 004o 43' 19'' E ;
      AMORO : 46o 30' 00'' N, 004o 32' 17'' E ;
      VOR-DME << ATN >> : 46o 48' 22'' N, 004o 15' 35'' E ;
      CACHI : 47o 04' 00'' N, 004o 06' 24'' E ;
      AVLON : 47o 33' 36'' N, 003o 48' 48'' E ;
      OKRIX : 47o 57' 58'' N, 003o 34' 03'' E ;
      48o 00' 04'' N, 003o 32' 46'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 2. -  Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent     arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la     marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres     ci-après mentionnés de la section I (Urbanisme et services communs) du budget     du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0256 du 04/11/97   :
                      : Page 15993  a 15994              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 août 1997, M. Leroux     (Jean-Pierre) est nommé directeur de l'Institut national des sciences et     techniques nucléaires à compter du 1er septembre 1997, pour une période de     trois ans, en remplacement de M. Carola (Georges), appelé à d'autres     fonctions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis,
     directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, M. Gérard     Wolf, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés,
     décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la     sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Wolf, M. Denis Labbé,
     administrateur civil, MM. Jacques Saint-Jalmes et Pierre Taconnet, colonels,     officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels, et M. Jean-Paul     Decellières, lieutenant-colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers     professionnels, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Wolf, sont     habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans     la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  Les compétences des laboratoires ci-après figurant au B de     l'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1996 susvisé sont remplacées par les     suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/97                        Page 3113    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrté     du 24 février 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Les places éventuellement non pourvues à l'un de ces concours dans une     option donnée ne sont pas reportées sur une autre option dudit concours.
      << Les places éventuellement non pourvues à l'un de ces concours ne sont pas     reportées sur l'autre concours. >>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1997, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts au budget du Théâtre national de l'Odéon sont     augmentés d'une somme de 3 186 448 F pour l'exercice 1996 (décision     modificative no 1).
Art. 11. -  Sont proclamés élus pour un mandat de six ans respectivement les     deux et neuf candidats ayant obtenu le plus de voix sur les première et     seconde listes, pour un mandat partiel restant à courir jusqu'au 31 juillet     2000 le candidat suivant de la première liste, et pour un mandat de trois ans     le candidat ayant obtenu le plus de voix sur la troisième liste.
Art. 1er. -  Les modifications apportées comme suit au schéma directeur     informatique de la mutualité sociale agricole :
      - la date ultime de rattachement, selon le calendrier révisé, des caisses de     mutualité sociale agricole au produit unique AGORA et aux cinq centres     interrégionaux de traitement informatique est fixée au 30 avril 2000 ;
      - la participation financière des caisses de mutualité sociale agricole au     fonctionnement des centres interrégionaux de traitement informatique auxquels     elles sont rattachées est fixée uniformément, pendant la période de leur     migration, à 10 % la première année et à 50 % la seconde année du coût     d'exploitation normal du centre de rattachement ;
      - le passage des cinq centres interrégionaux de traitement informatique au     système d'exploitation UNIX sera mené à terme en 1998 pour le CITIMAM et en     1999 pour les quatre autres centres ;
      - compte tenu des conditions techniques et financières du passage des cinq     centres interrégionaux de traitement informatique au système d'exploitation     UNIX, l'objectif de coût annuel informatique de la mutualité sociale agricole     est ramené de 800 MF à 707 MF à partir de l'an 2002,
    sont approuvées.
Art. 2. -  Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Il est ajouté à l'article 1er le deuxième alinéa suivant :
      << Ces dispositions s'appliquent également aux groupements d'intérêt public     constitués entre les personnes morales de droit public mentionnées à     l'article 40 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en     oeuvre du pacte de relance pour la ville et chargés du paiement des     subventions aux associations qui contribuent à la mise en oeuvre des actions     ou opérations relevant de la politique de la ville et du développement social     urbain. >>      II. - Il est inséré après l'article 7-I un article 7-II ainsi rédigé :
      << Art. 7-II. -  Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en     Conseil d'Etat. >>
Art. 2. -  Le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé au     V.S.I. par l'Institut national des appellations d'origine sous réserve que :      - les conditions de production de la totalité des vins produits dans     l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est     revendiquée aient été vérifiées ;
      - le volume substituable individuel ait subi avec succès les examens     analytique et organoleptique prévus dans le décret du 19 octobre 1974 susvisé     en même temps et dans les mêmes conditions que le volume maximum autorisé ;
      - le producteur détruise par distillation un volume de vin équivalent     bénéficiant d'une des appellations << Muscadet >> de millésimes antérieurs     produit sur la même exploitation, et ce au plus tard avant le 31 août 1997.
     Pour les exploitations ayant eu en 1995, en raison d'accidents climatiques,
     un rendement en appellation << Muscadet >> inférieur à 40 hectolitres par     hectare de vigne, elles peuvent bénéficier d'une dispense d'obligation de     distillation égale par hectare en production à la différence entre le     rendement réel de l'exploitation pour l'appellation considérée en 1995 et le     seuil de 40 hectolitres par hectare.
Art. 3. -  La limite d'effectif de 50 salariés mentionnée au premier alinéa     du II et au troisième alinéa du III de l'article 12 de la loi du 14 novembre     1996 susvisée est appréciée en fonction de la moyenne de l'effectif employé     dans l'entreprise, tous établissements confondus, et déterminé selon les     modalités fixées par l'article L. 421-2 du code du travail :
      a) Pour les entreprises implantées dans la zone franche urbaine à la date de     sa délimitation, au cours de l'année 1996 ;
      b) Pour les autres entreprises, au cours des douze mois civils précédant la     date de la création de l'établissement dans ladite zone.
Art. 6. -  Dans un délai maximum de deux mois à compter de l'enregistrement     de la demande, la commission nationale saisit pour avis la commission     départementale d'équipement commercial du département où le projet doit être     implanté.
      La commission départementale ne peut valablement délibérer que si au moins     quatre de ses membres sont présents. Elle se prononce par un vote à bulletins     nominatifs. Son avis motivé indique le sens du vote émis par chacun des     membres.
      Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services     de la préfecture.
Art. 1er. -  M. Hubert Colin de Verdière, ministre plénipotentiaire hors     classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la Fédération de Russie, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République du Tadjikistan, en résidence à Moscou, en remplacement de M.
     Pierre Morel.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de Mme     Marie-Laure Micoud, la délégation de signature prévue à l'article 2 est     donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Nathalie Marthien, M.
     Franck Lachaud et M. Stéphane Grauvogel, administrateurs civils, et à M.
     Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie. >>
Art. 10. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Le certificat d'agrément prévu à l'article 1er du décret du 19     octobre 1974 susvisé est délivré en une seule fois pour le volume     substituable individuel au producteur, après présentation de la preuve de la     destruction prévue à l'article 2 ci-dessus au plus tard le 31 août 1997.
      La preuve de destruction qui devra être apportée au plus tard le 31 août     1997 à l'Institut national des appellations d'origine consiste en :
      - une attestation de livraison de l'exploitation vers la distillerie     correspondant au transfert des vins visés au troisième alinéa de l'article 2     du présent arrêté. Cette attestation, portant mention de l'identité de     l'exploitation en cause (raison sociale, numéro Onivins) et reprenant les     caractéristiques des volumes distillés, est visée par les services de la     direction générale des douanes et droits indirects et transmise par le     producteur à l'Institut national des appellations d'origine ;
      - un certificat de destruction correspondant à la distillation des vins     établi par les services officiels.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 26 mars 1997, la renonciation aux concessions minières de roches     bitumeuses et d'asphaltes dites de << Montrottier >> et de << Gardebois >>     portant sur partie du territoire de la commune de Lovagny, dans le     département de la Haute-Savoie, est acceptée.
      Ces concessions sont en conséquence annulées et les gisements correspondants     sont ouverts aux recherches.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M. Destans (Jean-Louis), conseiller     des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement     pour remplir une fonction publique élective de maire de Pont-Audemer (Eure)     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 8 avril 1997, Mlle Roger (Christine), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, détachée à compter du 3 janvier 1996 auprès de la     Commission européenne, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires     étrangères, a satisfait à l'obligation de mobilité des corps recrutés par la     voie de l'Ecole nationale d'administration pour la période du 3 janvier 1996     au 2 octobre 1996 inclus.