Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 29. -  Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de     l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à la date du présent     décret sont remis à l'établissement public:
      1o En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles;
      2o En gestion, en ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste     sera établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de la défense;
      3o En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81 (dernier     alinéa) du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles du     domaine privé, dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre     chargé du budget et du ministre chargé de la défense.
      Les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure     de techniques avancées sont transférés à l'établissement public.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 15/10/94                        Page 14662  a 14663    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service,
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par     l'arrêté du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 29 mars     1994 (R.M.H.-S.E.G.A.) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Article 13
      Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le     délai prévu à l'article 12 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre     chargé des mines se prononce, le concessionnaire entendu et après avis du     Conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation au-delà du     terme de la concession.
      Si le ministre estime que l'exploitation doit être continuée, il est fait     application des dispositions suivantes:
      I. - Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux     d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la     continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions     d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles     l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux.
      Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir au plus tard     deux ans avant le terme de la concession un état des lieux et un inventaire     contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à     l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent.
      II. - Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article     13-I ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux que, en     vertu de cette décision, le représentant de l'Etat lui prescrit, par     programmes semestriels, après l'avoir préalablement consulté.
      III. - L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux     dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la     continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession. Ces sommes     sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
      Ces avances comportent une participation aux frais généraux du     concessionnaire sous la forme d'un forfait calculé compte tenu des charges     supplémentaires imposées au concessionnaire en vertu du présent article.
      Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de     chaque semestre sur décision du ministre après visa du représentant de     l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au     concessionnaire à l'expiration de la concession.
      IV. - A ce même terme, sont remises gratuitement à l'Etat les installations     indispensables à l'extraction y compris les installations de secours et les     puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux     ainsi que les installations de surface qui en sont le complément nécessaire     (chevalement de puits et recettes du jour).
      Les autres terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et les autres     installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à l'Etat sur sa     demande à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration de la     concession.
      V. - Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou     partielle ou en cas de retrait de la concession.
    CHAPITRE IV
    Commission de conciliation et dispositions diverses
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 septembre 1994, M.
     Decosse (Michel-Henri), maître de conférences à l'université Paris-VII, et M.     Pujol (André), professeur à l'université Bordeaux-II, sont nommés membres     suppléants de la Commission nationale de première instance de qualification     en orthopédie dento-faciale, en qualité d'odontologistes assurant     l'enseignement de l'orthopédie dento-faciale dans une unité d'enseignement et     de recherches d'odontologie, en remplacement, respectivement, de M. le     professeur Vaugeois (Michel) et de M. le professeur Gandet (Jean).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 4 octobre 1994, sont habilités à exercer le     contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no     80-572 du 25 juillet 1980, complétée par la loi no 89-434 du 30 juin 1989,
     sur la protection et le contrôle des matières nucléaires:
    M. Funk (Pierre).
    M. Guiraud (Alain).
    M. Jacquin (Stéphane).
    M. Lambert (Thierry).
    M. Leblanc (Bernard).
    M. Vauthrin (Philippe).
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir     l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la     fortune, signée à Paris le 8 novembre 1993, et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional     (Pays de la Loire) du 21 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 21. -  Pour être nommés élèves attachés de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, les lauréats doivent, avant le 1er     septembre de l'année du concours, fournir à l'administration les pièces     justificatives ci-après:
      1o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française;
      2o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret     militaire. Les candidats n'ayant pas accompli le service national devront     produire une pièce attestant de leur situation au regard du code du service     national, et les objecteurs de conscience une attestation établie par     l'organisme auprès duquel le service a été accompli;
      3o Pour les candidats au concours externe, une photocopie certifiée conforme     des diplômes ou titres exigés pour l'admission à concourir;
      4o Pour les candidats ayant sollicité un recul de la limite d'âge au titre     des charges de famille, une fiche familiale d'état civil de date récente     tenant lieu de certificat de vie des enfants.
      Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par     les candidats dans la demande prévue à l'article 10 ci-dessus sont inexactes     et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent     le bénéfice de l'admission au concours.
Par décret du président de la République en date du 23 septembre 1994, M.
     Harwich (Nikita), de nationalité vénézuélienne, est nommé en qualité de     professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences     humaines) pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1994 à     l'université Paris-X.
      L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le     présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à     l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation     nationale.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à     contracter les emprunts suivants:
      4 000 000 F destinés à financer la reconstruction des magasins généraux     faisant partie du plan de modernisation du port de Fécamp;
      75 000 F destinés à financer le remplacement du véhicule du service     Outillage du port de Fécamp.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 5. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 2 novembre 1994, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon     le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise     en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 3. -  I. - L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de     l'espace admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves:      1o Des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense;
      2o Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un     jury d'admission;
      3o Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur     titres.
      Elle admet également dans ce cycle des auditeurs n'ayant pas la qualité     d'élèves.
      Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont     fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après     avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et     du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de     l'école sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les     mêmes conditions.
      II. - L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace     accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses     enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les     modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de     délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont     fixées dans les mêmes conditions qu'au I ci-dessus; elles doivent, dans le     cas des formations de troisième cycle, respecter la réglementation nationale     en vigueur.
      III. - Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés ci-après sous     l'appellation d'étudiants.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 6. -  I. - A l'article R. 421-38 du code des assurances, les mots: <<     de l'article 366 ter du code rural >> sont remplacés par les mots: << de     l'article L. 421-8 du code des assurances >>.
      II. - La première phrase du 2o du même article est remplacée par la phrase     suivante:
      << 2o La contribution des responsables, non bénéficiaires d'une assurance,
     d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la     personne, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge     à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. >>
Art. 7. -  A l'issue de l'instruction des demandes de délivrance du     certificat par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le     directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer     et selon les cas:
      a) Le certificat est délivré automatiquement au vu du diplôme ou du titre     homologué;
      b) Le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de     certaines unités capitalisables est transmis au jury de validation visé à     l'article 8 du présent décret;
      c) Le candidat est orienté vers un centre de formation et d'enseignement     professionnel habilité pour suivre une formation conforme aux modalités des     unités de contrôle capitalisables.
Art. 2. -  L'article R. 211-27 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 211-27. -  Les dispositions des articles R. 211-23 à R. 211-26 ne     sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules     ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la     France, visé à l'article L. 211-4.
      << Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui font pénétrer en     France des véhicules en provenance de la Communauté européenne, du     Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco et ayant leur stationnement habituel     sur le territoire d'un pays tiers. >>
Art. 1er. -  Il est ajouté au chapitre VI du titre Ier bis du livre V du     code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) les     articles R. 5089-24-1, R. 5089-24-2 et R. 5089-24-3 ainsi rédigés:
    << Article R. 5089-24-1
      << En application du 3o de l'article L. 567-7, les services rendus par     l'Agence du médicament à la demande de tiers donnent lieu à la perception de     redevances en ce qui concerne:
      << a) Le contrôle et la fourniture de substances de référence de la     Pharmacopée française;
      << b) Les expertises concernant les produits cosmétiques;
      << c) Les analyses et le contrôle des eaux;
      << d) Les expertises concernant les produits et procédés désinfectants;
      << e) La délivrance annuelle des annales de qualité des laboratoires     d'analyse de biologie médicale;
      << f) La délivrance des attestations de qualité destinées aux exportateurs     de médicaments;
      << g) Le contrôle en vue de la libération des lots de produits     immunologiques, vaccins et allergènes.
    << Article R. 5089-24-2
      << Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé     du budget fixe les tarifs des redevances mentionnées à l'article R.
     5089-24-1.
    << Article R. 5089-24-3
      << Des prestations autres que celles visées à l'article R. 5089-24-1 peuvent     donner lieu à la perception de recettes au titre des produits divers     mentionnés au 4o de l'article L. 567-7. >>
Art. 10. -  Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique     et de l'espace est responsable devant le ministre de la défense de     l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement. Il     dispose des pouvoirs conférés à l'autorité militaire immédiatement supérieure     au chef de corps par le décret du 28 juillet 1975 susvisé.
      Un officier supérieur de l'établissement, désigné par le ministre de la     défense, exerce les attributions de chef de corps à l'égard de tout le     personnel militaire de l'établissement et des étudiants à statut militaire.
Option Physique et chimie
          Le 23 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (3);
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue vivante (3).
          Le 24 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
          Le 29 mai:
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Chimie (1).
          Le 30 mai:
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Physique (2).
M. Laurent Gérard, officier de paix de la police nationale à la préfecture     de police (11e arrondissement).
      Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé le 4 octobre 1994, victime du devoir, dans l'accomplissement de     la mission qui lui avait été confiée.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1994, M.
     Alain Louis Schmitt est nommé ingénieur des mines et titularisé dans le grade     correspondant à compter du 1er juillet 1994, à la suite de l'examen     professionnel ouvert par arrêté du 24 décembre 1993 au titre de l'année 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société à responsabilité limitée Thérap'x Paris-Nord, 6, avenue     Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), représentée par MM. les docteurs     Aimé Kanoui et Jean-Louis Benbunan, pour l'installation, au centre de     physiothérapie du Rouget, à la même adresse, d'un accélérateur de particules     émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 10 Mev en photons et     en électrons au lieu et place de l'appareil Neptune 6 dont l'installation     avait été autorisée le 11 juin 1991. La présente autorisation est subordonnée     à la suppression de l'accélérateur de particules Neptune 6.
Art. 24. -  Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique     et de l'espace comprennent les frais de personnel propres à l'établissement,     les charges d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de sécurité et,
     d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de     l'école.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1994, sont     nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires     et sciences humaines), pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter du     jour de leur installation et pour une durée de trois ans, les personnes dont     les noms suivent:
    22e section
    Histoire et civilisations: histoire des mondes modernes;
Art. 2. -  Les articles 3, 5 et 6 du décret du 29 mai 1987 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      << Elle dispense des enseignements universitaires sanctionnés par des     diplômes nationaux de premier, deuxième et troisième cycle qu'elle délivre,
     seule ou conjointement, dans le respect de la réglementation applicable à ces     diplômes. >>      II. - A la fin de la première phrase de l'article 5, sont supprimés les     mots:
      << ... et du secrétaire d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud. >>      III. - Le dernier alinéa de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit:
      << Il peut déléguer sa signature aux directeurs de centre universitaire, au     secrétaire général, au responsable administratif à Nouméa et au directeur de     la bibliothèque dans les limites de leurs attributions respectives. >>      IV. - Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article 6, un alinéa ainsi     conçu:
      << Le président peut, après consultation d'une commission de discipline,
     prononcer une mesure disciplinaire contre tout usager ayant enfreint les lois     et règlements applicables à l'établissement, aux enseignements qu'il dispense     et à leur sanction ou ayant commis des faits de nature à porter atteinte à     l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement. >>
Art. 9. -  L'établissement doit être approvisionné en eau potable sous     pression et en quantité suffisante, et disposer d'une installation     fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude.
      L'utilisation de l'eau potable est imposée pour tous les usages; toutefois,     à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour la production de     la vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des     équipements frigorifiques est autorisée à condition que les conduites     installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à     d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des produits.
      Les conduites d'eau non potable doivent être bien différenciées de celles     utilisées pour l'eau potable.
Art. 1er. -  Dans le département de la Haute-Vienne, dont le siège de la     direction départementale est fixé 67-69, boulevard Gambetta, 87000 Limoges,
     le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 14/08/94                        Page 11962    
                      ......................................................
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19     juillet 1994:
      Considérant que les laboratoires Schering Plough, 92, rue Baudin, 92307     Levallois-Perret, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité     Eulexine 250 mg comprimés, document léger d'information: << Eulexine en     association >>;
      Considérant que les pages 6 et 7 intitulées  << Eulexine et Finasteride  un     essai pilote au service de la qualité de vie >> ne sont pas acceptables car     elles préconisent l'association Eulexine et Finasteride, association qui     n'est pas validée scientifiquement,
      La publicité pour la spécialité pharmaceutique Eulexine 250 mg reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 8. -  Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10     à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle sont déclarés     admis à cette unité de contrôle.
      Les candidats sont réputés admis à l'examen, sous réserve des notes     éliminatoires prévues par le règlement d'examen, quand ils ont obtenu chacune     des unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou     supérieure à 10 sur 20 au groupement d'unités de contrôle dont 10 sur 20 au     domaine des enseignements professionnels, scientifiques et technologiques.
      Les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de contrôle     à laquelle ils ont été déclarés admis conformément aux dispositions de     l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
      Néanmoins, s'ils se présentent à nouveau au groupement d'unités de contrôle     au cours d'une session ultérieure d'examen, ils devront se présenter à     l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir     prétendre au report des notes de l'unité de contrôle déjà acquise, dont le     bénéfice n'est pas, par ailleurs, remis en cause.
    TITRE III
Art. 2. -  Pour 1993, le taux définitif des subventions allouées aux     entreprises d'édition désignées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 250 p.
     100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances no     92-1376 du 30 décembre 1992, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de     référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.
Sont déclarés admis, à l'issue des épreuves du contrôle écrit des     connaissances, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre     alphabétique, par groupe et par lycée sur la liste normale et par ordre de     mérite, par groupe et par lycée sur la liste complémentaire.
      Les conditions d'admission et de désistement sont précisées au paragraphe     III.
    I. - LISTE NORMALE
    Lycée d'Aix-en-Provence
    Filles du groupe 1
     Bernardi (Virginie, Michèle).
    Blanchard (Karine).
    Blanvillain (Emilie).
    Bouche-Pillon (Sabrina, Marie-Laure,
      Myriam).
    Chazallon (Lucie, Evelyne).
    Clair (Delphine, Isabelle).
    Dagorn (Isabelle, Monique).
    Desportes (Cécile, Heitiar, Maryvonne).
    Dong (Evelyne, Sophie, Alice).
    Dujardin (Christelle, Céline).
    D'Aquin (Audrey, Françoise).
    Franck (Laëtitia, Evelyne, Yannick).
    Gilson (Sandrine).
    Granizo (Stéphanie, Nicole, Yveline).
    Kieny (Christine, Michèle).
    Kubler (Delphine, Dominique).
    Le Moellic (Christelle).
    Lefevre (Angélina, Marie, Cécile).
    Lepagney (Carole, Sevrine).
    Malavasi (Dorothée).
    Parsy (Audrey, Josette, Yvette).
    Pascal (Mathilde, Nicole, Marie).
    Poulouin (Laëtitia, Aude).
    Quatresous (Sarah, Gaëlle).
    Quenea (Anaïg, Louise).
    Sapor (Christine).
    Tonnot (Mathilde).
    Torrent (Stéphanie, Madeleine, Odette).
    Wattelet (Valérie).
Art. 1er. -  Conformément au décret du 15 décembre 1965 susvisé relatif à     l'organisation des transports pour la défense, il appartient au ministre     chargé des transports de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures     propres à préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens civils de     transport et leur adaptation aux besoins de la défense, tant en ce qui     concerne les personnels que les moyens matériels.
      Il fait exécuter les transports de tous ordres par les moyens civils     nécessaires aux opérations militaires, à la défense civile et à la défense     économique.
      L'organisation, la mise sur pied et le fonctionnement de ces transports     impliquent, dans le cas des transports routiers, des dispositions concernant     les entreprises, les personnels et les moyens matériels nécessaires.
    TITRE Ier
    DEFINITION
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19     juillet 1994:
      Considérant que les laboratoires Roussel, 97, rue de Vaugirard, 75279 Paris     Cedex, ont diffusé une annonce presse intitulée: << la vérité est à la     clinique >> concernant la spécialité Rulid;
      Considérant que ce document présente sous forme de tableau comparatif les     pourcentages d'évolution favorable dans les infections O.R.L., pneumopathies     et infections respiratoires sous traitement dans un cas par Roxythromycine     (Rulid) et dans le second cas par Clarithromycine;
      Considérant que la présentation des résultats extraits de trois études     différentes, sans qu'aucune mention sur les critères d'inclusion, les     critères d'évaluation, les effectifs, l'analyse statistique ne soit précisée,     rend la comparaison tout à fait partiale, ce qui n'est pas acceptable,
      La publicité pour la spécialité pharmaceutique Rulid reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration au ministère des     affaires étrangères, le directeur du budget au ministère du budget et le     directeur de l'administration générale au ministère de la coopération sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le     1er septembre 1994.
Art. 30. -  L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement de collecte     ou de fabrication est tenu de mettre en place un programme de formation du     personnel permettant à ce dernier de se conformer aux exigences de l'hygiène     et adapté à la structure de production, sauf si ledit personnel dispose déjà     d'une qualification suffisante sanctionnée par un diplôme.
      Le vétérinaire inspecteur chargé du contrôle de l'établissement doit être     associé à la conception et à la mise en oeuvre de ce programme.
Art. 4. -  Toute personne qui entend faire réaliser par les directions     régionales de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de la     protection des végétaux) ou par les directions de l'agriculture et de la     forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements     d'outre-mer des essais officiels en vue de la constitution d'une demande     d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique doit     effectuer une demande auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche     (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des     végétaux).
    CHAPITRE II
    Les essais officiellement reconnus
Art. 12. -  I. - Lors des visites de contrôle, s'il apparaît que les     exigences requises pour l'octroi de l'agrément ne sont pas respectées, le     détenteur est mis en demeure par le ministre de l'agriculture et de la pêche,     sur proposition du Comité d'homologation des produits antiparasitaires à     usage agricole et des produits assimilés, de se mettre en conformité dans le     délai qui lui est notifié.
      Si, au terme de ce délai, il est constaté que le détenteur de l'agrément ne     répond pas aux exigences formulées, le retrait de l'agrément est notifié pour     un ou plusieurs secteurs d'activité par le ministre de l'agriculture et de la     pêche, sur proposition du Comité d'homologation des produits antiparasitaires     à usage agricole et des produits assimilés.
      II. - Ce retrait peut donner lieu au réexamen de l'agrément de tout ou     partie des secteurs d'activité pour lesquels l'agrément a été octroyé.
      III. - A compter de la date de notification de retrait de l'agrément, les     essais en cours correspondant aux secteurs d'activité pour lesquels     l'agrément est retiré ne sont plus considérés comme officiellement reconnus.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 8 juillet 1994, Mme Dufeix (Elisabeth), chef de     section du Trésor, est nommée, à compter du 1er juillet 1994, délégué     départemental des services sociaux des Alpes-Maritimes.
      Par même arrêté, Mme Dufeix (Elisabeth) est nommée à cette date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des services     généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget (services     sociaux), en remplacement de Mme Rosa (Danièle).
Art. 13. -  Lors du dépôt du dossier de candidature, les candidats     présentent obligatoirement au service des examens les attestations     correspondant aux unités de contrôle capitalisables déjà obtenues.
      Le bénéfice de l'unité de contrôle << Expression et ouverture sur le monde     >> peut être obtenu au titre du présent brevet professionnel organisé par     unités de contrôle capitalisables ou au titre d'un autre brevet professionnel     comportant cette unité.
      Chaque attestation d'unité de contrôle est validée de droit et prise en     compte à partir de sa date d'obtention, pour ce diplôme, dans les limites des     délais fixés à l'article 19 du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1993 susvisé portant liste     des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des     personnels au comité central d'hygiène et de sécurité, chargé d'assister le     comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982,     est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de: << l'Union nationale des syndicats de l'éducation, de la     recherche et de la culture (U.N.S.E.R.C.) >>, lire: << la Fédération     syndicale unitaire (enseignement, éducation, recherche, culture) (F.S.U.) >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective, les     dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 7 juillet 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Avenant portant sur les rémunérations.
          Signataires:
      Union des transports publics;
      Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 11. -  A titre transitoire, les représentants à la commission     administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du troisième     grade de greffier en chef sont maintenus en fonctions et se réunissent en     formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du     troisième grade de greffier en chef jusqu'à l'expiration de leur mandat.
En application de l'article L. 138-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 44 du 2 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Chambre nationale des huissiers de justice;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.D.T.
Art. 6. -  Les conseillers de stage prévus à l'article 33 de l'arrêté du 30     novembre 1992 sont désignés par le directeur régional de la jeunesse et des     sports sur proposition de l'inspecteur chargé de la coordination du brevet     d'Etat d'éducateur sportif, option Rugby, après consultation du directeur     technique national de la Fédération française de rugby.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 16 mai 1994, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres     titulaires de la commission pédagogique nationale de techniques de     commercialisation les personnalités dont les noms suivent:
    En tant qu'enseignants-chercheurs et enseignants
      M. Bizeul (Philippe), professeur.
      M. Rambaud (Jean-Louis), professeur agrégé.
      M. Nicolle (Didier), professeur.
      M. Merunka (Dwight), professeur.
      M. Filser (Marc), professeur.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 16 mai 1994, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres     titulaires de la commission pédagogique nationale de gestion des entreprises     et des administrations les personnalités dont les noms suivent:
    En tant qu'enseignants-chercheurs et enseignants
      M. Chenevoy (Maurice), professeur des universités.
      M. Dizambourg (Bernard), maître de conférences.
      M. Dupuy (Yves), professeur.
      M. Jameux (Claude), professeur.
      M. Saillant (Jean-Michel), maître de conférences.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril     1994, M. Raspail (Albert) est nommé membre du conseil de direction de     l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture, au titre de représentant de la production, en remplacement de     M. Rigaud (Maurice), démissionnaire.
      Le mandat de M. Raspail (Albert) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 mai 1994, M. Legrand (Gilbert), secrétaire du syndicat des     personnels sédentaires C.G.T.-F.O. des compagnies de navigation du Havre, est     nommé, pour une période de trois ans à compter du 23 juillet 1994, en qualité     de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande en     continuation de mandat au titre de représentant des personnels sédentaires.
Ille-et-Vilaine
      1 Le Franc (Alain); 2 Coffier (Yvano); 3 Le Liboux (Alain); 4 Trebaol     (André); 5 Stoquert (Pierre); 6 Girault (Loïc); 7 Marion (Yannick); 8     Ballereau (François); 9 Samson (Philippe).
Finistère
      1 Bousquet (Gilles); 2 Costiou (Paul); 3 Coffier (Yvano); 4 Le Bihan     (Pascal); 5 Salaun (Thierry); 6 Lepage (Dominique); 7 Haage (Christian); 8     Benazet (Philippe); 9 Gautreau (Marie-Thérèse); 10 Lonjean (Jacques); 11     Boisgontier (Michel); 12 Evanno (Didier).
Art. 1er. -  Les crédits qui, au titre des autorisations de programme     inscrites pour un montant de 2 351 060 000 F pour la dotation globale     d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux     représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les     crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 272 828     000 F, diminués d'un montant de 180 041 000 F correspondant au déficit de     l'exercice 1992.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 23 août 1994, un examen donnant accès au grade de     rédacteur chef sera organisé par le Centre national de la fonction publique     territoriale au titre de l'année 1995.
      Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 7 juin 1995.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés par les candidats auprès de     la délégation régionale du Centre national de la fonction publique     territoriale de leur choix à compter du 3 avril 1995.
      Les dossiers devront être retournés par la poste (le cachet de la poste     faisant foi) ou déposés auprès de la délégation choisie par le candidat au     plus tard le 28 avril 1995.
      La liste des délégations centres d'épreuves écrites du concours et auprès     desquelles les dossiers devront être déposés ainsi que le nombre de postes     ouverts seront publiés ultérieurement.
      Les renseignements complémentaires et en particulier les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande aux délégations     susmentionnées.
Article 18
    Droit de vote
      1. Chaque Partie à la Convention dispose d'une voix, sous réserve des     dispositions du paragraphe 2 ci-après.
      2. Dans les domaines de leur compétence, les organisations d'intégration     économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre     de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la     Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si l'un     quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement.
Art. 6. -  Les déclarations individuelles de candidature dûment signées     doivent comporter l'indication des noms patronymiques, le cas échéant     complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, collège     électoral ainsi que l'unité de formation et de recherche odontologiques     d'affectation des intéressés et l'établissement hospitalier où ils exercent     leurs fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires. Elles doivent     parvenir au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville     (direction des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex     7 SP, et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche     (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières, bureau DGA 3), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception six semaines au moins     avant la date fixée pour le scrutin.
      Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite     prévue à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 août 1994,
     l'autorité et les pouvoirs du commandement de l'affectataire principal de     l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise) sont délégués à l'affectataire     secondaire pour ce qui concerne la sécurité de la circulation aérienne.
Option P'
      1Lahlou (Yassine).
      2Labbane (Aous).
      3Kurose (Ayumi).
      4Kermiche (Sami).
      5Bendenia (Walid).
      6Kurtyka (Michal).
      7Mengeling (Esther).
      VII. - Les élèves nommés recevront, en temps opportun, toutes instructions     utiles du directeur général de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 29 août 1994 est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de     l'aérodrome de Roanne-Renaison (Loire):
      Plan d'ensemble ES 421a index A1;
      Plan de détails DS 421a index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985,
     modifié par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985 tel qu'étendu par arrêté du 27     février 1987, et complété par l'avenant du 4 mars 1992 et l'avenant du 14     février 1994, les dispositions de l'avenant Salaires du 5 avril 1994 (R.M.H.,     G.R.E.) à la convention collective précitée.
Art. 4. -  Pour chacun des quatre collèges de membres à élire prévus à     l'article 2, une liste des électeurs est arrêtée conjointement par le     directeur de l'unité de formation et de recherche odontologiques et le     directeur général du centre hospitalier universitaire.
      Pour l'établissement de ces listes et la définition du collège des     électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er décembre     1994.
      Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux de l'unité de     formation et de recherche sept semaines au moins avant la date fixée pour le     scrutin; dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les     électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de     recherche et au directeur général du centre hospitalier universitaire des     demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions     ou omissions sur ces listes.
      En cas de contestation, le directeur de l'unité de formation et de recherche     et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent     immédiatement le ministre délégué à la santé et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche, qui statuent sans délai.
Art. 10. -  Le brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les     transports est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au     répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la     qualification professionnelle:
      - le domaine professionnel, technologique et scientifique;
      - le domaine Expression et ouverture sur le monde.
      Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables, terminales ou intermédiaires dénommées ci-après unités de     contrôle:
      - le domaine professionnel, technologique et scientifique, de cinq unités de     contrôle terminales et trois unités de contrôle intermédiaires;
      - le domaine expression et ouverture sur le monde, d'une unité de contrôle     terminale.
      La nomenclature des domaines et des unités de contrôle qu'ils contiennent     figure à l'annexe III du présent arrêté.
      Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques des unités     de contrôle figure en annexe I du présent arrêté, pour ce qui concerne le     domaine technologique et professionnel, et en annexe à l'arrêté du 3 avril     1981 susvisé commun aux brevets professionnels organisés en unités de     contrôles capitalisables pour ce qui concerne les autres domaines à     l'exception du domaine << Expression et ouverture sur le monde >>.
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département du Val-de-Marne selon le calendrier     suivant:
      - le 25 octobre 1994 dans l'arrondissement de Créteil;
      - le 27 octobre 1994 dans l'arrondissement de Nogent-sur-Marne;
      - le 28 octobre 1994 dans l'arrondissement de l'Hay-les-Roses.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Art. 2. -  G.A.R. permet de constituer et de mettre à jour le fichier des     candidatures aux concours et examens des services du Trésor à partir de     terminaux écrans situés dans les services de la direction et dans les     services personnels des trésoreries générales et des paieries générales.
      Les fonctions informatisées concernent les opérations relatives à     l'inscription des candidats, à la gestion des épreuves, à l'élaboration et la     publication des résultats. Des procédures vidéotex sont mises à la     disposition des candidats pour la consultation des résultats et pour     l'inscription.
      Les catégories d'informations, gérées par l'application, concernent:
      - l'identité du candidat et de ses ascendants, son adresse, ses date et lieu     de naissance;
      - les diplômes et qualifications du candidat;
      - sa situation familiale;
      - la durée du service national;
      - pour les candidats internes, la situation professionnelle et l'identifiant     de l'application G.A.P. (gestion automatisée du personnel);
      - pour les correcteurs, l'identité, l'adresse administrative et le grade;
      - les notes obtenues au concours.
      G.A.R. utilise, sans les conserver, les informations de G.A.P. nécessaires à     la vérification de la validité des candidatures d'origine interne.