Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Réactif
      Inuline. - Polysaccharide qui, par hydrolyse, donne principalement du     fructose. C6H11O5(C6H10O5)nOH.
      Cristaux blancs très hygroscopiques, solubles dans l'eau chaude, peu     solubles dans les solvants organiques.
      Pouvoir rotatoire spécifique (2.2.7). - Dissolvez 10 g d'inuline dans 80 ml     d'eau, ajoutez 0,2 ml d'ammoniaque diluée R1. Complétez à 100 ml avec de     l'eau. Calculé par rapport à la substance desséchée, le pouvoir rotatoire     spécifique est de - 40,0o à - 32,0o.
    USTILAGO MAIDIS
    POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES
<< Dosage
      << Opérez par chromatographie liquide (2.2.29).
      << Solution à examiner. Dans un ballon jaugé de 25 ml, introduisez une prise     d'essai (m1g) exactement pesée voisine de 5,0 ml de teinture mère de Plantago     major et complétez à 25,0 ml avec la phase mobile.
      << Solution témoin. Dans un flacon jaugé de 100,0 ml, dissolvez 0,010 g (m2)     d'aucubine R dans la phase mobile et complétez à 100,0 ml avec le même     solvant.
      << La chromatographie peut être réalisée en utilisant :
      << - une colonne d'acier inoxydable d'une longueur de 0,25 m et d'un     diamètre intérieur de 4,6 mm, remplie de gel de silice octadécylsilylé pour     chromatographie R (5 mm) ;
      << - comme phase mobile, à un débit de 0,5 ml par minute, une solution     d'acétronitrile R à 3 p. 100 V/V ;
      << - comme détecteur, un spectrophotomètre réglé à 204 nm ;
      << - un injecteur à boucle.
      << Injectez des volumes appropriés de chaque solution.
      << Calculez la teneur pour cent en aucubine à l'aide de l'expression :
    << m2 x A1 x 25
    -----------
    << m1 x A2
      << A2 = aire du composé dans le chromatogramme obtenu avec la solution     témoin.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 octobre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Euroliners, 30, rue du Général-de-Rascas, 57220 Boulay.
      Désignation de l'engin   machine de marquage routier ; marque et type     Trassar, 131 A.
      Marque et type du moteur : Lombardini, Focs 903 ; puissance et régime     nominaux : 15,30 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Les agents des centres des impôts et des centres     départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans     le cadre de leurs attributions.
      << En outre, les informations nominatives relatives à la taxe     professionnelle peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande     préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
      << - aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du     recouvrement ;
      << - aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité     propre ;
      << - à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels mentionnés à     l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée ;
      << - aux chambres de commerce et d'industrie pour l'établissement du rapport     préalable aux élections consulaires.
      << En outre, les communes et la direction générale des impôts peuvent se     communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des     bases d'imposition de la taxe professionnelle. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 18 octobre 1984     concernant les exploitations de polyculture, d'élevages spécialisés ou non,
     les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de     cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, l'avenant no 19 du 9     juillet 1996 à ladite convention, conclu à Niort entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole ;
      La chambre syndicale horticole des Deux-Sèvres,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 18, 24, 35 et 37 de la     convention précitée et de supprimer l'article 33 de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de la l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre     1996, M. Petauton (Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le     contrôle économique et financier sur les organismes d'assurance vieillesse     suivants soumis audit contrôle :
      - Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés     (C.N.A.V.T.S.) ;
      - Association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.) ;
      - Fonds de solidarité vieillesse (F.S.V.) ;
      - régime de retraite de la S.E.I.T.A.,
    et assisté :
      - de M. Baquiast (Jean-Paul), contrôleur d'Etat, pour le contrôle économique     et financier de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance     vieillesse des artisans (C.A.N.C.A.V.A.), de la Caisse nationale du régime     d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et     du commerce (Organic) et du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la     transmission et la restructuration des retraites artisanales (Fisac) ;
      - de M. d'Ayrenx (Philippe), contrôleur d'Etat, pour le contrôle économique     et financier de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les     mines (C.A.N.S.S.M.).
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1996
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants :
    Castillon (Raphaëlle, Karine, Marie).
    Lafrance (Christian, Hubert, Mathias).
    Lepareux (Emmanuel, Marcel, André).
    Mazéas (Anne, Armelle, Marie).
    Vassout (Stéphane, Fabien, Claude).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1997 :
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Schneider-Maunoury (Laurent),
     ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps     partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er     septembre 1996.
      M. Bailly (Jérôme), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé en qualité     de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région     Champagne-Ardenne à compter du 1er août 1996.
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Techer (Guillaume), attaché de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité     de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région     Champagne-Ardenne à compter du 1er avril 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, et à l'exclusion du     secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée     à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 28 juin 1996     (4 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1996
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
    Passerotti (Pascal, Roger).
    Cayla (Arnaud, Serge, André).
    Balon (Marc, Daniel, René).
    Jannier (Yves, Denis, François).
    Galerne (Thierry, Jean, Antoine, René).
    Bardoux (Patrick, Jean, Alexandre).
    Lascarettes (Bernard).
    Parent (François, Philippe).
    Granger (Claude, Roger).
    Gallice (Frédéric, Denis, Gilbert).
    Robert (Stéphane, Alain, Hervé, Henri, Francis).
    Burel (Yves, Yann).
    Bertheas (Vincent, Emile, Claude).
    Macua (Gérald).
    Petin (Claude, Emmanuel).
    Valentin (Lionel, Yvan).
    Georges (Christophe, Claude, David).
    Monhée (Antoine, Joseph, Raoul).
    Mauerhan (Luc).
    Botella (Christophe, Gabriel, Adrien).
    Chamayou (Pierre, Louis, Laurent).
    Exertier (Christian, Raymond, André).
    Respaut (Philippe).
    Hochenauer (Jean-François, Henri, Jules).
    Ballet (Cédric, Jean, Pierre).
    Moreau (Thierry).
    Micol (François).
    Serreta (Tristan, Olivier, Gérard).
    Andrieux (Bernard, Emile, André).
    Tabis (Ludovic, Janek, Gérard).
    Leroux (Didier, Albert).
    Garro (Virginie, Laetitia).
    Brunet (Barbara).
Art. 1er. -  La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et     29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est accompagnée, en application des     dispositions du décret du 9 mars 1993 susvisé, des pièces précisées par     l'annexe au présent arrêté. Cette demande est établie en onze exemplaires,
     douze si elle nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de     l'article 28 précité.
Art. 23. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises,     du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fraction de contingent 1995/12
     Achard (Dominique, Christophe).
    Belhomme (Godefroy, Pierre, Marie, Jean).
    Bergeron (Olivier, Pierre, Jean).
    Blanchard (Cyril, Pascal, Pierre).
    Bomel (Franck).
    Bonfils (Antoine).
    Boucheron (Olivier, Pierre, René).
    Bouchilloux (Yannick, Michel, Claude).
    Bourva (Ludovic, Christophe, Alexandre).
    Charzat (Luc, Jean).
    Chauvignat (Jean-Christophe).
    Chevrier (Yannick, André).
    Clerc (Richard).
    Coing (Jean-François, Nicolas).
    De Montardy (Régis, Etienne).
    Dias (Charles, Albert).
    Ellmann (Luc).
    Etcheverry (Jean-Jacques).
    Fourcault (Olivier, Jean-Francis).
    Gay (Pierre-Jean).
    Godard (Franck, Jean-François).
    Guéguen (Thomas, Jean, Bénoni).
    Jacques (Christophe).
    Kesler (Raphaël).
    Kowalski (Olivier, Marian, Gérard).
    Lacroix (Jean-François).
    Laederich (Nicolas, Cyril).
    Landel (Jean-François, Vincent).
    Le Moël (Philippe, Yann, François).
    Lejeune (Christophe, Pascal, Marius).
    Livet (Marc, André, Lucien).
    Maupoux (Stéphane, Patrice, Bernard).
    Maurice (Noël).
    Meurville (Emmanuel, Jean-Bernard).
    Militon (Arnaud, Robert, Marcel).
    Peccavet (Renaud, Laurent, Jean, René).
    Pelaprat (François, Xavier).
    Peronno (Richard, Marc, Gérard).
    Pin (Lionel).
    Pinson (Pierre-Yves, Claude).
    Pringalle (Xavier, Marie, Luc).
    Ribeiro (Jacky).
    Roger (Patrice, Jean, Marie).
    Senelar (Jean-Denis).
    Sormail (Jordan, Déodat, Salvy).
    Stives (Jérôme, Pierre, Georges).
    Toullec (Christophe, Didier, Henry).
    Wrona (Laurent, Marcel, Stéphans).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 1996, M. Morvant     (Francis, Louis, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite,
     sur sa demande, pour compter du 15 février 1997 avec jouissance immédiate de     sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
A N N E X E
    CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
    D'EXPLOITATION COMMERCIALE
    I. - Informations relatives au demandeur
     1. Identité du demandeur :
     1.1. Dans le cas d'une personne physique : nom, prénom, adresse.
    1.2. Dans le cas d'une personne morale :
      - raison sociale, forme juridique, adresse ;
      - immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives de la     personne morale (joindre documents justificatifs) ;
      - objet social.
      Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque     demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production     du mandat.
     2. Qualité en laquelle le demandeur agit :
      - exploitant ou futur exploitant ;
      - propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;
      - promoteur.
      Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les     demandeurs.
    II. - Informations sur les conditions de réalisation du projet
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     novembre 1996, sont promus au grade d'attaché principal d'administration     centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1996 au titre de la sélection     professionnelle :
    M m e Dautant (Fabienne) ;
    M m e Deuxdeniers (Marilyne) ;
    M m e Laborde-Chiocchia (Martine) ;
    M. Villaret (Jean) ;
    M. Coyer (Xavier) ;
    M. Zaug (Jean-Paul) ;
    M. Aupetit (Yannick).
Art. 5. -  Les internes en odontologie ayant accompli au moins deux     semestres de fonctions validés peuvent demander à accomplir un ou deux     semestres de leur formation clinique à l'étranger. L'autorisation est     accordée par le directeur de l'unité de formation et de recherche où est     inscrit l'interne concerné, après consultation du ou des chefs de service du     centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
      Les conseils des unités de formation et de recherche odontologiques     déterminent, sur proposition des enseignants coordonnateurs de l'attestation     d'études approfondies en chirurgie dentaire et après approbation des     présidents d'université, les règles selon lesquelles les internes peuvent     effectuer un stage à l'étranger et les conditions d'équivalence des     enseignements susceptibles de leur être accordées.
      Pour la validation de leur formation pratique accomplie à l'étranger, les     internes en odontologie doivent respecter les impératifs de formation     clinique définis à l'article 3 du décret du 19 août 1994 susvisé.
      Les internes visés par le présent article sont soumis, pendant la durée de     leur formation à l'étranger, aux dispositions de l'article 23 du décret du 2     septembre 1983 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre     1996, Mme Saliou-Gloux (Monique), conseiller référendaire de 2e classe à la     Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère des affaires     étrangères pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du     directeur des affaires économiques et financières, est maintenue dans cette     position afin d'exercer les mêmes fonctions pour la période du 1er avril 1996     au 30 juin 1996 inclus.
      Mme Saliou-Gloux est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à     compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du délégué aux rapatriés en date du 25 octobre 1996, sont     désignés pour une durée de trois ans en vue de représenter les rapatriés dans     la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de     Seine-et-Marne :
      M. Nouvion (Philippe), délégué titulaire ;
      M. Berthenet (Fernand-Paul), délégué suppléant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 janvier 1997, M. Villemur (Bernard), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2     juillet 1997.
A N N E X E
    (25 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/97                        Page 1815   a 1816    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du     code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/97                        Page 1815   a 1816    
                      ......................................................
I.4. Relations avec les utilisateurs finals
      L'exploitant doit notamment rappeler dans ses conditions générales d'offre     de service les obligations qui s'imposent aux utilisateurs du fait de la     législation et la réglementation en vigueur concernant notamment l'accès des     services de contrôle de l'administration chargée des télécommunications aux     équipements leur permettant de vérifier le respect des conditions techniques     d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants radioélectriques.      Il appartient à l'exploitant de délivrer, pour chacun des matériels     radioélectriques des utilisateurs raccordés à son réseau, un document     justifiant leur appartenance au réseau, aux fins de contrôle de l'application     des conditions d'autorisation du réseau.
    Chapitre II
    Caractéristiques des services offerts
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 octobre 1996, Mme Miquel (Françoise),
     administrateur civil, est placée en service détaché auprès de l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour une durée de deux ans à     compter du 16 janvier 1996, pour exercer les fonctions de directeur des     ressources humaines.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 26 décembre 1996 :
      Il est mis fin, à compter du 3 septembre 1996, date de son admission à la     retraite, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Caen de M. Caillon (Michel),
     inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
      Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Caen pour une nouvelle période de cinq     ans :
      A compter du 1er septembre 1996 :
      Mme Calderon (Claire), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie ;
      M. Patry (Jean-Pierre), professeur des universités.
      A compter du 1er janvier 1997 :
      M. Dupart (Bernard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
     directeur des postes et télécommunications, et de M. Jean-Pierre Dardayrol,
     sous-directeur, chef du service des télécommunications, délégation de     signature est donnée, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, à M. Henri     Breuil, ingénieur des ponts et chaussées.
Art. 15. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry     est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions     de la directive 74/408/CEE telle que modifiée par la directive 96/37/CE du 17     juin 1996 susvisée.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 1er. -  Les enseignements du cycle central de collège (classes de     cinquième et de quatrième) sont organisés conformément à l'annexe jointe au     présent arrêté.
      En plus des enseignements communs à tous les élèves, chaque élève suit un     enseignement optionnel obligatoire de deuxième langue vivante en classe de     quatrième et peut suivre un ou deux enseignements optionnels facultatifs     organisés dans les conditions définies en annexe.
Par délibération en date du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Confédération régionale     Poitou-Charentes des Unions économiques et commerciales à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Quadricentre,     pour la période du 21 au 28 décembre 1996.
      Site : Rochefort (17).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 102,7 MHz.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 janvier 1997,     est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe     et interne) pour le recrutement de techniciens des services culturels et des     Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil, du ministère de la     culture (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts est fixé à 28 répartis comme suit :
      Concours externe : 14 postes ;
      Concours interne : 14 postes.
      Les épreuves écrites auront lieu le 2 avril 1997 à Paris et dans des centres     d'examen en région.
      Les dossiers sont à retirer à la B.N.F., cellule Concours, 61, rue de     Richelieu, 75002 Paris.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 6 au 27 janvier     1997, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 février 1997 (le cachet     de la poste faisant foi).
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la     culture.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la B.N.F.,
     cellule Concours, 61, rue de Richelieu, 75002 Paris (téléphone :
     01-47-03-85-84).
Art. 1er. -  Les laboratoires désignés ci-après sont agréés, pour une durée     de deux ans, afin de procéder à la détermination de la surface utile des     exutoires de fumées, conformément à la méthode d'essai visée au paragraphe     6.2.1 de l'instruction technique no 246 relative au désenfumage dans les     établissements recevant du public :
      - centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;
      - centre technique industriel de la construction métallique (C.T.I.C.M.).
Art. 8. -  Sont abrogés, à compter de l'année scolaire 1997-1998, l'arrêté     du 26 janvier 1978 fixant les horaires et effectifs des classes de cinquième     des collèges et, à compter de l'année scolaire 1998-1999, les dispositions de     l'arrêté du 22 décembre 1978 susvisé pour ce qui concerne la classe de     quatrième ainsi que les dispositions de l'arrêté du 9 mars 1993 modifiant     l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé pour ce qui concerne l'organisation     pédagogique des classes de quatrième technologique implantées en collège.
      L'organisation pédagogique des classes de quatrième technologique implantées     en lycée professionnel reste fixée par l'arrêté du 9 mars 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     novembre 1996 :
      La démission de M. Teysseire (Guy, André, Marie), notaire à la résidence de     Thaon-les-Vosges (Vosges), est acceptée ;
      La société Guy Teysseire et Jean-François Teysseire, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Thaon-les-Vosges (Vosges), en     remplacement de M. Teysseire (Guy, André, Marie).
      M. Teysseire (Guy, André, Marie) et M. Teysseire (Jean-François, Marie,
     Yves) sont nommés notaires associés.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce, de     l'artisanat, de l'industrie et des professions libérales de Saint-Quentin à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Radio Vill' active pour la période du 10 décembre 1996 au 5 janvier     1997 :
      Site : Saint-Quentin (02) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à     contracter un emprunt de 3 300 000 F dont l'objet est le suivant :
     renforcement de la piste 05-23 de l'aéroport de Toulon-Hyères-Le Palyvestre.      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 4. -  Lorsque le ministre chargé de l'industrie estime que l'un des     éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il     invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
      Dès que le dossier de demande d'agrément est complet, le ministre chargé de     l'industrie délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date     d'enregistrement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 novembre     1996, M. Ertoran (René), contrôleur général des armées, est nommé à compter     du 1er novembre 1996 membre de la mission de contrôle du Commissariat à     l'énergie atomique, en remplacement de M. Jacob (Maxime), contrôleur général     des armées, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 26 juin 1996, M. Fontecave (Robert), inspecteur général     de l'équipement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 17 janvier 1997, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions.
Art. 1er. -  La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement     pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées est adressée par le     ministre chargé des armées au directeur général de l'Agence du médicament.
      La demande mentionne les noms, grades et qualifications du pharmacien     responsable des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des     armées et, s'il y a lieu, du pharmacien délégué de l'établissement     pharmaceutique concerné.
      Elle précise l'adresse de l'établissement pharmaceutique ainsi que les     activités devant y être exercées.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Partenaires artisans et     commerçants (P.A.C.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio P.A.C. La Voulte, pour la période du 9     décembre 1996 au 31 janvier 1997 :
      Site : La Voulte (07) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 101,2 MHz.
Art. 4. -  Chaque opacimètre doit être accompagné, au lieu d'utilisation,
     d'un document dénommé ci-après carnet métrologique, tenu à la disposition des     agents de l'Etat, sur lequel sont consignés des renseignements relatifs à la     vérification et à la réparation des opacimètres, notamment ceux prévus aux     articles 15 et 19 ci-après. Les références aux autorisations de modification     et les opérations de modification doivent être portées sur le carnet     métrologique.
Art. 1er. -  Sont nommés directeurs des agences régionales de     l'hospitalisation instituées par l'article L. 710-17 du code de la santé     publique :
     1. Alsace : M. Philippe de Mester ;
     2. Aquitaine : M. Dominique Deroubaix ;
     3. Auvergne : M. Jean-Yves Jacob ;
     4. Bourgogne : M. Michel Drouet ;
     5. Bretagne : Mme Yvette Berger ;
     6. Centre : M. Bernard Marrot ;
     7. Champagne-Ardenne : M. Alain Chevrot ;
     8. Corse : M. Pierre Cardona ;
     9. Franche-Comté : M. Louis-René Geffroy ;
    10. Ile-de-France : M. Dominique Coudreau ;
    11. Languedoc-Roussillon : M. François Grateau ;
    12. Limousin : M. Guy Richier ;
    13. Lorraine : Mme Dominique Peton-Klein ;
    14. Midi-Pyrénées : M. Xavier Patier ;
    15. Nord - Pas-de-Calais : M. Gérard Dumont ;
    16. Basse-Normandie : M. Alain Garcia ;
    17. Haute-Normandie : M. Bernard Gaïsset ;
    18. Pays de la Loire : M. Benoît Pericard ;
    19. Picardie : M. Antoine Masson ;
    20. Poitou-Charentes : Jacques Metais ;
    21. Provence - Alpes - Côte d'Azur : M. Christian Dutreil ;
    22. Rhônes-Alpes : M. Michel Pelissier ;
    23. Réunion : M. Robert Hulic.
Art. 2. -  Le concours externe et le concours interne comportent deux     épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission, notées de 0 à     20, et dont les programmes figurent à l'annexe du présent arrêté.
      I. - Les épreuves d'admissibilité sont :
      1o L'analyse d'un dossier technique portant sur la résolution d'un problème     auquel un inspecteur de magasinage peut être confronté dans l'exercice de ses     fonctions (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
      2o Un questionnaire portant sur l'administration, l'organisation et le     fonctionnement des bibliothèques, sur l'informatique appliquée aux     bibliothèques, sur la gestion, la communication et la conservation des     collections (durée : une heure ; coefficient 2).
      Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les     candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves d'admissibilité, une note     au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total de     points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 35.
      II. - Les épreuves d'admission sont :
      1o Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances du     candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur de magasinage     (durée : vingt minutes ; coefficient 4) ;
      2o Une épreuve de classement destinée à apprécier l'aptitude du candidat à     classer des documents rédigés en français et en langue étrangère (allemand,
     anglais, espagnol, italien) et sa connaissance des principales     classifications utilisées dans les bibliothèques (durée : dix minutes ;
     préparation : dix minutes ; coefficient 1).
Art. 7. -  L'approbation de modèle est subordonnée aux résultats d'essais     effectués aux frais du demandeur par un laboratoire agréé à cet effet par     décision du ministre chargé de l'industrie.
      Les examens et essais sont effectués conformément aux dispositions de la     norme NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les     moteurs à allumage par compression (diesel), partie 4 : Procédure     d'approbation des opacimètres commerciaux à flux partiel.
      Les essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement sont     effectués par comparaison à un opacimètre étalon conforme à la norme NF R     10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à     allumage par compression (diesel), partie 1 : Opacimètre étalon (de     référence).
    TITRE III
    VERIFICATION PRIMITIVE
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1996, Mlle     Heckly (Sylviane), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché     auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistant de vérification, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  Le G.I.E. des S.A.C.V. de Cergy-Pontoise est autorisé à établir     et exploiter un réseau radioélectrique indépendant de transmissions de     données à usage partagé utilisant des canaux de la bande 410-430 MHz, dans     les conditions définies au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9     janvier 1997, Mme Girault (Catherine), administrateur civil, rattachée pour     sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (direction générale de l'aviation civile), est détachée dans le     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er août 1996.
Art. 13. -  Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés     par le département ministériel chargé des relations entre la République     française et le pays intéressé, le 17 janvier 1997 au plus tard, au ministère     du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, bureau des     concours des personnels médicaux, PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris     Cedex (téléphone : 01-40-56-60-34).
      Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
      a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis     motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les     activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et     travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son     avenir professionnel dans son pays d'origine ;
      b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de     l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
      c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités     d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
      d) Un curriculum vitae détaillé.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions.
      Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 25 octobre 1996, Mlle Verschueren (Vanessa) est     titularisée dans le grade d'inspecteur à l'Office national interprofessionnel     des céréales, dans les conditions indiquées ci-dessous :
      1er échelon le 11 avril 1996, reliquat d'ancienneté : 1 an ;
      2e échelon le 11 avril 1996, reliquat d'ancienneté : néant.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 10 décembre 1996, la démission de M. Duval     (Yves), élève de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'année     de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 30 novembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1996 :
      La démission de M. Chalvignac (Henri, Antoine, Charles), notaire à la     résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées), est acceptée ;
      La société Henri et François Chalvignac, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M.
     Chalvignac (Henri, Antoine, Charles) ;
      M. Chalvignac (Henri, Antoine, Charles) et M. Chalvignac (François, Pierre,     Emile) sont nommés notaires associés.
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19670  a 19680    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12     décembre 1996, M. Jurgensen (Philippe), inspecteur général des finances, en     position hors cadres, depuis le 1er mai 1995, en qualité de     président-directeur général de la Société française de garantie des     financements des petites et moyennes entreprises, est maintenu dans cette     position, en qualité de président-directeur général de l'Agence nationale de     valorisation de la recherche, pour cinq ans à compter du 9 octobre 1996.
Art. 32. -  I. - Le I de l'article 1451 et l'article 1452 du code général     des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
      << Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à     retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions     établies au titre de 1997 et des années suivantes. >>      II. - Le II de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par     un d ainsi rédigé :
      << d. pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée aux I, I bis     et I ter du présent article concernant le nombre de salariés, la période de     référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les     impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes. >>      III. - Le 2o du I de l'article 1468 du code général des impôts est complété     par un alinéa ainsi rédigé :
      << Pour l'appréciation des conditions relatives au nombre de salariés et au     chiffre d'affaires, la période de référence à retenir est celle mentionnée à     l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des     années suivantes. >>
Art. 30. -  I. - Le a de l'article 74 du code général des impôts est     complété par les mots : << , sauf en ce qui concerne les dépenses relatives     aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la     périodicité n'excède pas un an ; >>.
      II. - L'article 74 du code général des impôts est complété par deux alinéas     ainsi rédigés :
      << c. les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements     professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement     d'après un barème qui est publié chaque année ;
      << d. la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est     pas exigée dans la limite de 1 p. 1 000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un     minimum de 1 000 F. >>      III. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des     résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1997.
      IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article,
     notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter     qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, M. Coutenet (Jean, François), ingénieur en chef     d'agronomie, en fonction à l'administration centrale, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 février     1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1996, la     société Imprimerie nationale est autorisée à souscrire à une augmentation de     capital de la société Compagnie d'ingénierie du Nord pour un montant de 5 000     000 F et à porter la part qu'elle détient dans le capital de cette société à     99,99 p. 100.
Art. 17. -  I. - L'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :      1o Après le troisième alinéa du 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque, à l'occasion d'une opération d'échange d'actions mentionnée au     premier alinéa, l'un des coéchangistes garantit, par un contrat d'instrument     financier, à une date fixée dans l'offre et comprise entre douze et soixante     mois suivant la date de clôture de cette offre, le cours des actions remises     à l'échange dont il est l'émetteur, le profit ou la perte résultant de     l'échange d'actions est soumis aux dispositions de ce premier alinéa et le     profit résultant de l'attribution de ce contrat d'instrument financier n'est     pas compris dans les résultats de l'exercice de l'échange ; les sommes reçues     par le coéchangiste sont comprises, selon le cas, dans les résultats de     l'exercice de cession du contrat ou de celui de la mise en oeuvre de la     garantie prévue par le contrat. Dans ce dernier cas, les sommes reçues     peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme prévu à l'article     39 duodecies si les actions remises et reçues à l'échange relèvent de ce     régime, respectivement à la date de l'opération d'échange et à l'échéance du     contrat en cause, et si l'action dont le cours est garanti par ce contrat     ainsi que ce dernier ont été conservés jusqu'à cette échéance. Pour     l'appréciation de cette dernière condition, les contrats conservés jusqu'à la     date de leur échéance sont affectés par priorité aux actions encore détenues     à cette date. >>      2o Le deuxième alinéa du 1o du 6 est complété par les mots : << , à     l'exception des contrats visés au quatrième alinéa du 7, reçus dans le cadre     d'une opération d'échange visée à ce même alinéa ; >>.
      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'échange réalisées     à compter du 1er janvier 1997.
Art. 56. -  L'article 22-3 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à     l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux est complété par     un alinéa ainsi rédigé :
      << Le prélèvement institué sur le produit de la taxe visée à l'article 22-1     au titre du recouvrement de celle-ci et de la gestion technique et financière     du fonds est fixé en 1996 et en 1997 par arrêté conjoint du ministre chargé     de l'environnement et du ministre chargé du budget, dans la limite de 8 p.
     100 du produit brut de la taxe. >>
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, M. Wolff     (Claude), professeur des universités (disciplines scientifiques) à     l'université de Haute-Alsace, intégré, à compter du 16 septembre 1996, dans     le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, est     radié de son corps d'origine à cette même date.
Art. 36. -  Le 1o du II de l'article 1609 nonies C du code général des     impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
      << Toutefois, le conseil de communauté peut, par une délibération adoptée à     la majorité des trois quarts de ses membres, modifier la durée de la période     de réduction des écarts de taux résultant des dispositions du troisième     alinéa, sans que cette durée puisse excéder dix ans. Cette réduction s'opère,     chaque année, par parts égales.
      << La délibération mentionnée au quatrième alinéa doit intervenir, dans les     conditions prévues à l'article 1639 A, la première année où la communauté se     substitue aux communes pour la perception de la taxe professionnelle. Cette     délibération ne peut être modifiée ultérieurement. >>
Art. 12. -  Pour la comparution d'un agent devant la commission consultative     paritaire siégeant en conseil de discipline, le directeur général du Conseil     supérieur de la pêche avertit l'intéressé par lettre recommandée adressée au     moins quinze jours à l'avance des date, lieu et heure de la réunion, en     l'invitant à faire connaître ses moyens de défense et à comparaître s'il le     désire assisté ou non d'un défenseur de son choix.
      Le supérieur hiérarchique de l'agent est avisé de cette convocation.
      L'agent incriminé a le droit d'obtenir la communication intégrale de son     dossier individuel et de tous les documents annexes.
      Il peut citer des témoins et présenter ses observations écrites ou verbales.      Le droit de citer des témoins appartient également au directeur général du     Conseil supérieur de la pêche.
      La commission consultative paritaire est saisie d'un rapport établi par le     directeur général du Conseil supérieur de la pêche indiquant clairement les     faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils     ont été commis. Le rapport mentionne l'avis du supérieur hiérarchique de     l'agent.
Art. 1er. -  Le chapitre VI du décret du 7 janvier 1993 susvisé est complété     par l'article suivant :
      << Art. 35-7. -  La réglementation du régime général de sécurité sociale     ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies     professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats     aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, pendant la durée de     leur formation probatoire. >>
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs     techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il     suit à compter du 1er janvier 1995 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 20/12/96                        Page 18816    
                      ......................................................