Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
III. - Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
    et soutien aux adultes et aux familles en difficulté (38000 Grenoble)
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 7 septembre 1999 et avenant no 2 du 10 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
    La présence au poste ;
    L'instance d'affectation ;
    L'appel par ordre ;
    L'appel spécial ;
    Les congés (administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
    L'intérim.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle, a fait paraître une publicité en faveur d'un crayon traitement des cors, revendiquant les allégations suivantes : « traitement des cors et des durillons, antimycotique » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Eurovanadium à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un crayon traitement des cors, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Euro-vanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 octobre 1999, Mme Querci (Marie-Christine), chef de bureau à la sous-direction de l'action sociale à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée représentante titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme Gras (Catherine).
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au moins une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves après application des coefficients.
 Pour les deux premières épreuves comptant pour l'admission, une note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. Pour les quatre autres épreuves, une note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
 A l'issue des épreuves d'admission, lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points après application des coefficients, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve d'admission n° 3 de conversation avec le jury.
Art. 2. -  Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de la programmation et du développement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins Accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de la Réunion : du 1er novembre 1999 au 29 février 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 1999, sont nommés pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1999 membres de la commission prévue au paragraphe V de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
    MM. Bailly (Jean-Pierre), Michel (Hervé), Moreau (Sylvère), Rouilly (Jean).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 27 septembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Capital de temps de formation.
    Signataires :
    Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1978, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de :
    - l'avenant no 84 du 1er octobre 1999 (barèmes annexés) relatif aux salaires et indemnités des personnels de conduite des entreprises de transport de marchandises et des activités auxiliaires de transport à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 85 du 1er octobre 1999 (barèmes annexés) relatif aux salaires et indemnités des personnels de conduite des entreprises de transport routier de déménagement à la convention collective susvisée.
Art. 2. -  La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (agglomération de Tours). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte une fréquence disponible. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence.
    Les candidats devront fournir, pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 octobre 1999, M. Dulcire (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 avril 2000.
Art. 2. -  Les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par l'article 1er du décret du 25 mai 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 10 du 13/01/20 0 page 589 à 590
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Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Isabelle Moures et de M. François Hiller, délégation est donnée à M. Xavier Broseta, administrateur civil, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2002, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
 La Prairie (Xavier) ;
 Lucas (Jean-Pierre) ;
 Guerin (Eric) ;
 Delorme (Jean-Martin) ;
 Bozonnet (Marie-Claire).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2002, M. Guepratte (Etienne), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet pour la définition d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules, auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une période de trois ans.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Pierre Poncharrau, délégation est donnée à M. Bernard Dreano, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre et de la solidarité en date du 22 décembre 1999, Mme Hubert (Jacqueline), contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 janvier 2000 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France au service régional de contrôle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale :
 En tant que délégué élu de chacune des promotions du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en cours de scolarité ou son représentant :
 Titulaire : M. Maurel (David), élève de la 41e promotion ;
 Suppléant : M. Vechard (Eric), élève de la 41e promotion.
L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à M. Didier Martinez, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2002, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2001 et promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Pour les parties de l'aire de mouvement dont les inspections sont effectuées par le gestionnaire ou les utilisateurs des divers secteurs de l'aérodrome, les procédures relatives aux inspections, ainsi que la répartition des tâches entre les différents organismes et services qui en sont chargés, font l'objet de protocoles, établis par le représentant de l'Etat pour l'aérodrome et approuvés par les chefs ou directeurs des services de l'aviation civile ou leurs représentants et pour Aéroports de Paris, par le directeur général.
L'article 12 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, Jean-François Rubler-Ruebler et Alain Brunet, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mars 2002, le technicien en chef de l'industrie et des mines dont le nom suit est nommé et titularisé en qualité d'ingénieur de l'industrie et des mines à compter du 1er janvier 2001 :
 M. Bodin (Jacky), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Picardie.
L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie comprend :
 - un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des finances, président de la commission ; celui-ci est désigné par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'agence et du ministre chargé du budget ;
 - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
 - le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant ;
 - le directeur de la technologie ou son représentant ;
 - le contrôleur d'Etat auprès de l'agence ou son représentant ;
 - deux membres désignés en son sein par la conseil d'administration de l'agence.
 En cas d'empêchement, le président peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission.
 Le directeur général et l'agent comptable de l'agence assistent aux séances de la commission avec voix consultative. La commission peut entendre en outre toute personne désignée par son président en raison de sa compétence. »
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 11 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé les alinéas suivants :
    « f) Commission pour l'obtention du certificat restreint de radiotéléphoniste :
    « Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé des transports ou son délégataire.
    « g) Commission pour l'obtention du certificat restreint d'opérateur :
    « Un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime ou, à défaut, devant un agent de l'Etat qualifié désigné par le chef du service des affaires maritimes.
    « h) Commission pour l'obtention du certificat spécial d'opérateur et du certificat général d'opérateur :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles prévues par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
 Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé et, le cas échéant, de celles spécifiques au corps d'accueil concerné.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2002, M. Lelièvre (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national à la Commission européenne pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2002.
Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1999, M. Pichery (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à la commune de Paris pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1999.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 septembre 1999, est approuvé un avenant no 6 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1966 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze au port de pêche de Sète.
    Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault ; ces deux documents pourront par ailleurs être au service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, 1, quai Philippe-Régy, 34200 Sète.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Patrice Bresson, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot et Jean-Pierre Mazars, délégation est donnée à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Art. 3. -  La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1999 :
    Le retrait de M. Meyer (Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Meyer et Pierre-Yves Meyer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Douai (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Meyer et Pierre-Yves Meyer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Yves Meyer, huissier de justice associé ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Alexandre Gardette, délégation est donnée à M. Didier Brochier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 5. -  Les candidats remplissent les conditions de formation requises pour l'obtention du brevet de chef de quart de navigation côtière dès lors qu'ils :
    - justifient des conditions prévues à l'article 2 ci-dessus ;
    - ont été admis à l'examen défini à l'article 3 ci-dessus ;
    - sont titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 26 novembre 1999, est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AVICERT (CC no 13), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : lapins.
Le conseil scientifique et pédagogique comprend quarante-deux membres, répartis comme suit :
 - le directeur du centre Jean-François-Champollion ;
 - cinq présidents ou directeurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou leurs représentants, désignés par le recteur d'académie ;
 - trois directeurs d'instituts universitaires de technologie ou leurs représentants, désignés par le recteur d'académie ;
 - le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
 Vingt-quatre représentants élus des usagers, enseignants, IATOSS :
 - quatre représentants des professeurs d'université et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 - trois représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 - deux représentants des autres enseignants ;
 - trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ;
 - douze représentants des usagers.
 Sept personnalités extérieures :
 - le directeur du CROUS ;
 - six personnalités désignées par les autres membres du conseil scientifique et pédagogique.
 Le président du conseil scientifique et pédagogique est élu par et parmi les membres du conseil en raison de ses compétences scientifiques et pédagogiques, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de quatre ans renouvelable.
 Le secrétaire général et l'agent comptable du centre Jean-François-Champollion, le directeur du service interétablissements de coopération documentaire de Toulouse, assistent avec voix consultative au conseil scientifique et pédagogique.
 Le conseil scientifique et pédagogique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an dans les mêmes conditions que le conseil d'administration. Le conseil pourra créer des commissions spécialisées dont la composition et le rôle sont définis par le règlement intérieur du centre Jean-François-Champollion, notamment une commission recherche et une commission pédagogique.
 Les modalités de fonctionnement du conseil sont précisées par le règlement intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, chef de la mission de la prospective et de la modernisation, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 novembre 1999, l'arrêté du 25 juin 1999 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe, un interne) est globalement de 488 à répartir comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/1999 page 18156
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Art. 9. -  Les articles 1er à 6 du présent décret pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat sous réserve, en ce qui concerne la détermination de l'autorité chargée de prendre la décision de dispense partielle de stage, de l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Art. 10. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services accomplis avant l'intervention du présent décret dans les corps et grades des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er ci-dessus.
 De même, les services accomplis en position de détachement avant l'intervention du présent décret dans les corps et grades des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes sont pris en compte.
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la recherche après concertation avec les établissements d'enseignement supérieur de rattachement, selon les modalités prévues dans les conventions de rattachement. Il propose la répartition des crédits de recherche. Il est consulté sur les conventions touchant la recherche et sur les demandes d'habilitation concernant le troisième cycle. Il émet un avis sur la structuration du centre en départements et services.
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative
    des enseignants d'éducation physique et sportive
    En qualité de membre titulaire :
    Mme Beunard (Bertile), maître de conférences à l'université Aix-Marseille-II, Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française et démocratique du travail (SGEN-CFDT) ;
    M. Adami (Jean-Pierre), professeur d'éducation physique et sportive à l'université de Besançon, Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP) ;
    M. Papelier (Guy), secrétaire national du Syndicat national de l'éducation physique (SNEP).
    En qualité de membre suppléant :
    M. Bruant (Gérard), professeur à l'université Paris-X ;
    M. Lemercier (Denis), maître de conférences à l'université de Caen ;
    M. Becker (Alain), secrétaire national du Syndicat national de l'éducation physique (SNEP).
Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
 Lorsqu'un membre d'un conseil élu selon un mode de scrutin prévoyant le panachage perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste non élu ayant obtenu le plus de voix. Si le panachage n'est pas autorisé, il est remplacé dans les mêmes conditions par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu.
Art. 3. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France, en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/1999 page 15366 à 15368
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Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au profit de la Bibliothèque nationale de France pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Musée national d'art moderne - Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et par le Musée national des arts asiatiques Guimet dans le cadre de l'exposition « Henri Michaux ».
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres à la Bibliothèque nationale de France, site Richelieu, du départ des oeuvres jusqu'à leur retour dans les musées prêteurs.
Art. 2. -  Est radiée à compter de la date du présent arrêté du registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) la variété de plantes potagères désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/20 0 page 2576 à 2578
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Art. 3. -  Sont inscrites dans l'annexe « Associations variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France les associations variétales suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/1999 page 15368 à 15370
    =============================================
Art. 2. -  Les conditions de déroulement de l'épreuve d'exercices physiques sont indiquées ci-après.
    L'ordre de passage des candidats dans les différents exercices est laissé à la discrétion du jury en fonction des nécessités de l'organisation.
    L'appréciation des résultats est faite conformément aux dispositions en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
    Course de vitesse : un seul essai, course individuelle.
    Saut en hauteur : trois essais à chaque hauteur.
    Lancer du poids : six essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu.
    Course de demi-fond : épreuve en ligne avec un maximum de douze candidats au départ, un seul essai. Les candidats seront munis d'un dossard numéroté qui sera porté sur la poitrine.
    Natation : nage libre, course individuelle départ plongé, un seul essai.
    Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés par décision du président du jury, après avis du représentant des services de la jeunesse et des sports chargé de l'organisation de l'épreuve.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1999 :
    M. Lamassoure (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer son mandat de député au Parlement européen à compter du 20 juillet 1999 ;
    M. Bourlanges (Jean-Louis), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenu dans cette position afin d'exercer son mandat de député au Parlement européen à compter du 20 juillet 1999.
Art. 2. -  Le service technique des bases aériennes est chargé dans les domaines de la planification aéroportuaire, de la conception, de la construction, de l'environnement, de la maintenance et de l'entretien des ouvrages et équipements aéroportuaires, à l'exception de ceux relevant de la navigation aérienne :
    - d'élaborer et de diffuser les techniques ;
    - de conduire des études et recherches ;
    - de contribuer à la réglementation technique et à la normalisation ;
    - d'exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises ;
    - de participer à des actions de formation initiale et continue ;
    - d'assurer la veille scientifique et technique ;
    - d'évaluer et de promouvoir l'innovation.
    Il intervient aussi pour l'acquisition d'équipements techniques, notamment dans le domaine de la sûreté, et pour la réalisation de certains travaux afférents à l'activité aéroportuaire.
    Dans ses domaines de compétences, le service technique des bases aériennes anime l'activité technique des services déconcentrés chargés des bases aériennes et participe à la coopération scientifique internationale.
Art. 7. -  Le groupement des APAVE est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés des 5 décembre 1996 et 6 décembre 1996 modifiés susvisés.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 12.
    La clôture des inscriptions est fixée au 10 mars 2000. Les dossiers d'inscription pourront être délivrés aux candidats jusqu'au 3 mars 2000, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant 49 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 18 juin 1998.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
La direction générale des impôts est chargée, en liaison avec les organismes et services visés à l'article 1er, de garantir la confidentialité et la sécurité des traitements et des données et de veiller au bon fonctionnement de la procédure visée à l'article 1er.
 Les informations traitées ou conservées au Centre national de transfert de données fiscales ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er. Aucun accès à ces informations n'est possible au cours des traitements ni pendant leur conservation. Elles demeurent sous la responsabilité des partenaires maîtres des fichiers.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 51 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 21 décembre 1998.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Art. 4. -  Le service du contrôle du trafic aérien assure, dans le domaine de la navigation aérienne, la cohérence des procédures, des méthodes, des moyens et de la formation des personnels mis en oeuvre par les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et par Aéroports de Paris sur lesquels il exerce à ce titre une autorité fonctionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, M. Courtin (Pascal), commandant, en position de service détaché auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en qualité d'attaché, 10e échelon, à compter du 16 août 1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 ;
    Avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 23 février 1982, modifié par les accords du 24 juin 1991 et du 7 mai 1996.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Organisation du travail dans la métallurgie.
    Signataires :
    Union des industries métallurgiques et minières ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le bureau de la gestion administrative et financière
    et de la modernisation (LOG 4)
    Il assure la préparation et la mise en oeuvre du budget d'investissement et de fonctionnement de l'administration centrale et le développement, en liaison avec les autres directions et services, d'un système de contrôle de gestion pour la mise en oeuvre de ces crédits.
    Il est chargé de :
    - l'élaboration et du suivi administratif des marchés imputés sur ces crédits ;
    - la gestion des frais de déplacement en France de l'administration centrale ;
    - la gestion administrative du parc immobilier de l'administration centrale (allocation des espaces et baux) ;
    - la programmation et l'achat des matériels, fournitures, mobiliers et documentation nécessaires à la vie des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
    - la coordination et la synthèse de l'activité des bureaux pour la gestion de proximité des personnels de service, de maîtrise et ouvriers.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 octobre 1999, est nommé membre du conseil du fonds de péréquation de l'électricité, au titre de délégué des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, et en remplacement de M. Champigny (Louis), démissionnaire :
    M. Vilbert (Gérard), président de la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité.
Art. 2. -  Le service de l'information aéronautique est chargé de rendre les services d'information aéronautique destinés à assurer la sécurité, la régularité et l'efficacité de la navigation aérienne nationale et internationale. Il assure ces services dans le cadre des directives fixées par la direction de la navigation aérienne.
    Il établit notamment les publications d'informations aéronautiques de responsabilité française (AIP) et diffuse les informations à caractère urgent ou temporaire (NOTAM). Pour l'exercice de ces missions, le service de l'information aéronautique s'appuie en tant que de besoin sur un réseau national constitué par les bureaux d'information aéronautique et l'ensemble des aérodromes sur lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne.
    Le service de l'information aéronautique est en outre chargé d'éditer, de publier et de diffuser, à l'intention des usagers de l'aéronautique, la documentation réglementaire et tout document d'information aéronautique de nature à faciliter la préparation et l'exécution des vols. Il établit, publie et diffuse des informations élaborées sous forme typographique, graphique ou numérique, par voie postale et télématique.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-178 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mas 1947, signé le 31 décembre 1996.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
 1° A compter du 1er août 2001 sont supprimés les emplois suivants :
 « Responsable du budget et/ou du contrôle de gestion et/ou des moyens généraux et/ou du service du personnel et/ou du contentieux d'une direction ;
 Responsable comptable et/ou budgétaire au niveau fédéral ;
 Responsable du secteur des affaires générales du comité social d'établissement ou directeur administratif adjoint du comité social d'établissement de la branche caisses de retraites de Bordeaux ;
 Gestionnaire financier ;
 Responsable d'une équipe médicale au niveau fédéral ;
 Responsable de l'accueil téléphonique ou gestionnaire de l'autocommutateur à la branche caisses de retraites de Bordeaux ;
 Assistant de gestion d'un secteur d'activité comportant une technicité et une responsabilité particulière dans le domaine bancaire ;
 Responsable d'atelier au niveau fédéral. »
 2° A compter du 1er août 2002 sont ajoutés les emplois suivants :
 « Responsable du budget et/ou du contrôle de gestion et/ou des moyens généraux et/ou du service du personnel et/ou du contentieux d'une direction et/ou responsable recrutement carrières à la CNP Assurances ;
 Responsable du secteur des affaires générales ou directeurs administratifs adjoints du comité social d'établissement ;
 Responsable de l'accueil téléphonique ou gestionnaire de l'autocommutateur à la branche caisses de retraites de Bordeaux et/ou responsable du standard de Paris ;
 Responsable d'un secteur d'activité comportant une technicité et une responsabilité particulière dans le domaine bancaire et/ou dans le domaine des prestations de service. »
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 53 à l'accord du 8 décembre 1961 relatif au régime de retraite complémentaire ARRCO, à l'exception du deuxième alinéa complétant l'article 5 de l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-172 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 17 septembre 1996.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Art. 22. -  L'arrêté du 16 janvier 1991 portant statut du Comité des travaux historiques et scientifiques, modifié par l'arrêté du 27 décembre 1999, et l'arrêté du 27 février 1986 portant réorganisation au sein du comité des travaux historiques et scientifiques du statut particulier de la commission d'histoire de la Révolution française et de celui du conseil d'administration de la commission (ancienne sous-commission permanente d'histoire de la Révolution française) sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 février 2000, M. Greslier (Daniel), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale (analystes) du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juillet 1999.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions du protocole d'accord du 18 juillet 2001 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision n° 2002-47 en date du 17 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) entre Fleury-en-Bière, Troyes et Auxerre, pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 2002, est fixé le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2002 par le recrutement sans concours d'agents administratifs à la Caisse des dépôts et consignations.
 Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à trente-deux.
 Les candidats déclarés aptes seront affectés au siège de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que dans ses différents services installés en région parisienne et en province.
 La date limite de dépôt des candidatures fera l'objet d'un avis de recrutement du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, SDRHA1), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-51-22 ou 01-40-49-34-22), site CDC : www.caissedesdepots.fr, e-mail : concours@caissedesdepots.fr.