Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 14 novembre 2001, Mme Bourgeois (Jeanne), bibliothécaire du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale de 12e échelon à compter du 1er janvier 2001, avec une ancienneté dans l'échelon du 4 juillet 2000.
Art. 2. -  Sont électeurs : les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à six mois, en fonction dans l'établissement.
    La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Art. 9. -  Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote, ceux qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service à se rendre au bureau ou à la section de vote.
    En outre, il peut être procédé au vote par correspondance pour tout ou partie de l'établissement sur décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
    Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    Trois semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux agents admis à voter par correspondance.
    Toutefois, les conditions prévues pour le vote par correspondance, fixées à l'article 3 et à l'alinéa ci-dessus, ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote à l'urne par suite des nécessités de service.
    L'électeur insère son bulletin de vote du comité technique paritaire concerné dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend.
    L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 17 heures.
    Chapitre VI
    Dépouillement des votes et résultats du scrutin
Art. 11. -  L'article 4 du décret du 8 juillet 1992 susvisé est complété par g ainsi rédigé :
    « g) Les conditions de traitements physiques des matériaux et objets au cours de leur fabrication ou après celle-ci, susceptibles d'altérer leur inertie à l'égard des denrées alimentaires, tels que le traitement par rayonnements ionisants. »
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'IFEN.
    Mention est faite sur ces listes des agents appelés à voter par correspondance.
    La liste des électeurs est affichée dans le bureau de vote six semaines au moins avant la date du scrutin, par la direction de l'établissement.
    Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur ou son représentant, dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur ou son représentant statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
    Chapitre III
    Candidatures
Art. 10. -  Le décret du 15 septembre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Le b de l'article 10 est complété par les dispositions suivantes : « et de la mention "traitée par rayonnements ionisants" ou "traitée par ionisation" lorsque la matière première a subi un traitement par ionisation ; ».
    2. La dernière phrase du second alinéa du a de l'article 15 est complétée par les mots suivants : « et de la mention "traité par rayonnements ionisants" ou "traité par ionisation" lorsque l'aliment composé a subi un traitement par ionisation. » ;
    3. Il est ajouté un article 15-1 ainsi rédigé :
    « Art. 15-1. -  Lorsqu'une matière première pour aliments des animaux incorporée dans un aliment composé a subi un traitement par ionisation, la mention suivante sera indiquée sur l'aliment composé à la suite des indications d'étiquetage prévues à l'article 15 : "Cet aliment composé contient", suivie de la dénomination de la matière première : "traité par rayonnements ionisants" ou "traité par ionisation". »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 24 juillet 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 5 novembre 2001 publié au Journal officiel du 15 novembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 novembre 2001, M. Chavoz (Marcel), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 9 avril 2001.
Le premier alinéa de l'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur civil les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
Art. 1er. -  I. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze ».
    II. - Au troisième alinéa du même décret, le taux de : « 127,5 % » est remplacé par le taux de : « 129,5 % ».
L'article 12 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le tableau d'avancement mentionné à l'article précédent est établi dans les conditions ci-après. »
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le Premier ministre arrête le tableau d'avancement en suivant l'ordre de la liste établie par le ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission administrative paritaire interministérielle mentionnée à l'article 4 ci-dessus. Toutefois, si le Premier ministre estime nécessaire de faire figurer en rang utile au tableau d'avancement le nom d'un ou de plusieurs fonctionnaires promouvables, il en informe au préalable le ministre intéressé. »
Par arrêté du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 6 septembre 2001, M. Fassin (Didier) est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, sur proposition du directeur général de l'institut, en remplacement de Mme Bungener (Martine), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 8. -  Chaque concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité ou d'admission et des épreuves orales d'admission notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 11 à 22 ci-dessous.
    Certains de ces concours sont organisés dans le cadre de banques d'épreuves selon des modalités précisées dans la notice mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après reclassement dans le corps en application des articles 12 et éventuellement 13 ci-dessus, les administrateurs civils et les administrateurs civils hors classe, issus du concours interne de l'Ecole nationale d'administration, et ceux recrutés, en application des articles 5 et 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750 se voient proposer par leur administration de rattachement un reclassement dans les conditions fixées à l'article 16 du présent décret.
 Ils font connaître à leur administration de rattachement s'ils acceptent ce reclassement dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition de reclassement.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 8 964 100 Euro en vue de financer le programme d'investissement pour l'exercice 2001 sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. -  La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan est étendue comme suit :
    - portion de la route nationale 124 située sur la commune de Saint-Pierre-du-Mont, du PR 30 + 661 au PR 36 + 195 ;
    - portion de la route départementale 1 située à la limite de la commune de Mont-de-Marsan, du PR 4 + 500 au PR 4 + 842, rond-point de la route de Villeneuve-de-Marsan inclus ;
    - portions de la route départementale 932E situées sur les communes de Mazerolles et de Mont-de-Marsan, du PR 0 + 650 au PR 7 +746, ronds-points de la route de Villeneuve-de-Marsan, de la route du Houga et de la route de Grenade-sur-l'Adour inclus ;
    - portion de la route nationale 134 située sur la commune de Saint-Pierre-du-Mont, du PR 67 + 000 au PR 64 + 400.
Art. 3. -  L'article 3 de ce même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Pour ce qui concerne les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin ou le pharmacien inspecteur régional sont ceux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Peuvent assister aux réunions avec voix consultative le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin ou le pharmacien inspecteur régional de la région Corse.
    Pour ce qui concerne la région Bretagne et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin ou le pharmacien inspecteur régional sont ceux de la région Bretagne. Peuvent assister aux réunions avec voix consultative le chef du service des affaires sanitaires et sociales et un médecin inspecteur de santé publique de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Quant à la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution :
    6. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... de la sécurité sociale » ; qu'au nombre de ces principes fondamentaux relevant de la compétence du législateur figurent notamment ceux relatifs à la création d'un nouveau régime de sécurité sociale, à son organisation et à son champ d'application ; qu'il appartient en particulier au législateur de déterminer les éléments de l'assiette des cotisations sociales, les catégories de personnes assujetties à l'obligation de cotiser, ainsi que les catégories de prestations que comporte le régime en cause ; qu'en revanche, ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire les modalités d'application de ces principes, à condition de ne pas en dénaturer la portée ;
    7. Considérant qu'en l'espèce relèvent du domaine réglementaire la fixation du montant des cotisations prévues par les articles L. 752-16 et L. 752-17 nouveaux du code rural, la détermination de la fraction des cotisations destinée à alimenter le fonds de réserve institué par l'article L. 752-18 nouveau du code rural, ainsi que les modalités d'application des dispositions législatives du code de la sécurité sociale étendues au nouveau régime par les articles L. 752-4 et L. 752-7 nouveaux du code rural ; que relève également du pouvoir réglementaire la définition des relations entre les caisses de mutualité sociale agricole, chargées de la coordination et du contrôle de la gestion du régime, et le groupement constitué par les autres organismes assureurs ; que cette compétence s'exerce par l'approbation de la convention prévue par l'article L. 752-14 nouveau du code rural ou, faute d'approbation, par l'édiction directe de telles règles ; qu'il appartient enfin au pouvoir réglementaire de fixer les conditions auxquelles est soumise la délivrance de l'autorisation que doivent obtenir les organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole, afin de pouvoir participer à la gestion de ce nouveau régime de sécurité sociale ; que, par suite, en déléguant ces compétences au pouvoir réglementaire, le législateur n'a pas méconnu l'article 34 de la Constitution ;
Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Art. 10. -  L'article 22 de ce même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 22. -  Le président du bureau de vote régional proclame les résultats. Il établit un procès-verbal des opérations électorales et le transmet immédiatement au préfet de la région, qui en assure l'affichage dans les mêmes locaux que ceux mentionnés à l'article 11 ci-dessus. »
Art. 1er. -  La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Caen est étendue à la portion de la route nationale 814 située sur les communes de Carpiquet, Bretteville-sur-Odon, Eterville, Louvigny, Saint-André-sur-Orne, du PR 11 + 565 au PR 18 + 000, ainsi que les bretelles de sortie qui y sont rattachées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Françoise Lutaud et Jocelyne Soussan, administratrices civiles, M. Eric Misto, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Gilles David, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2001, M. Yves, Paul Cheneau, contrôleur général des services vétérinaires, détaché depuis le 1er mai 1985 auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 novembre 2001 et est admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, M. Feraud (Gilbert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Nice, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 10. -  Les nominations en qualité d'élève ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) sont prononcées par le ministre chargé de l'équipement.
    Les candidats refusant d'intégrer l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, pour des motifs autres que l'incorporation au service national, perdent le bénéfice de leur admission au concours.
    Le cas échéant, afin que leur scolarité ne soit pas interrompue, il peut être exigé des candidats admis qu'ils accomplissent leurs obligations de service national avant leur entrée à l'école.
Art. 5. -  L'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) n'est pas organisée par le ministère chargé de l'équipement.
    Tous les candidats doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés organisée par une banque d'épreuves commune (banque TIPE) pour le concours commun Mines-Ponts, le concours Centrale-Supélec, les concours communs polytechniques.
    La note attribuée par les examinateurs de cette banque d'épreuves est prise en compte conformément aux règles fixées aux articles 4 et 6.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 décembre 1998, est autorisée, au titre de l'année 1999, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
    Pour les filières MP, PC et PSI
    La date de clôture des préinscriptions (Minitel : 36-15, code Equipement) est fixée au 11 janvier 1999.
    La date limite de retrait des dossiers papier est fixée au 18 janvier 1999.
    La date limite de dépôt des fiches d'inscription est fixée au 8 février 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers papier est fixée au 8 février 1999 (pour les candidats qui n'effectuent pas de préinscription sur le Minitel).
Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Au grade de général de division
    M. le général de brigade Gaubert (François, Xavier, Antoine, Adolphe).
    M. le général de brigade Raffenne (Jean-Paul, Armand).
    M. le général de brigade Vincent (Jean-Louis).
    M. le général de brigade Morane (Jean-Pierre, Michel, Robert).
    M. le général de brigade Drugeot (Bernard, Eugène, Marcel, André).
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1998, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Vignal (Renaud) : le 1er octobre 1998 ;
    M. Lott (Francis) : le 30 novembre 1998.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, Mlle Vigier (Sylvie), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Lure en remplacement de Mme Tuaillon-Maire (Agnès).
Vietnam
    M. Cascarino (Pierre).
    M. Deschamps (Jean-Marc, Christian).
    M. Holtzer (Gérard, Pierre).
    M. Maury (Michel, Frédéric).
    M. Merlin (Eric).
    M. Pizzini (Georges, Philippe).
    M. Waché (Georges).
    Sont nommés conseillers du commerce extérieur de la France pour une période de trois années à compter du 1er juillet 2001 :
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le chef du casier judiciaire national, le directeur de l'Ecole nationale des greffes et le chef du service central de prévention de la corruption sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, Mme Huet (Claudine), épouse Oseret, greffière en chef du 2e grade, est, à compter du 17 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Château-Thierry, en remplacement de Mme Couturat (Elisabeth), épouse Delhaye.
Pour l'exercice 2000, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L.134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Solde positif incombant au régime général 108 939 750 EUR Solde négatif dû au régime des salariés agricoles 105 454 317 EUR Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle   3 485 433 EUR
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Il est inséré dans le nouveau code de procédure civile un article 611-1 ainsi rédigé :
    « Art. 611-1. -  Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée. »
Etats-Unis
    M. Alwyn (Ken).
    M. Banzet (Serge, Rodolphe).
    M. Bolzan (Raphaël).
    M. Brion (Jacques).
    M m e Carreras, née d'Incelli (Patricia).
    M. Dehesdin (Thierry, Jean-François).
    M. Gobé (Marc).
    M m e Grapin Le Goc (Jacqueline).
    M. Huet (Yves, Joël).
    M. Lamairesse (Etienne, Joseph).
    M. Lemaitre (Philippe, Jean-Louis).
    M. Leynaert (Francis, Désiré).
    M. Louvel (Alain, Jean).
    M. Massat (Serge, Jules).
    M. Millet (Hubert, François).
    M. Ravel d'Esclapon (Pierre, Félix) (de).
    M. Regnard (Damien).
    M. Sibrac (Joël, Jean-Jacques).
    M. Tertre Delmarcq (Patrick, Henri) (du).
    M. Vilgrain (Stanislas, Jules).
    M. Willk (Jean-Noël, Pierre).
Art. 19. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chaumeton (Jean-Yves, André) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, à compter du 1er octobre 2001.
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Deveaux (Jean, Marie, Michel) est chargé de la sous-direction de la qualité interne et de l'organisation de la direction de la gestion et de l'organisation à compter du 1er octobre 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Siméon (Bernard, Jean, Marie) est chargé de la sous-direction de la formation de la direction des ressources humaines à compter du 1er octobre 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Labrande (Jean-Michel) est nommé directeur du programme d'ensemble Coelacanthe au service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er octobre 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fernandez (Gilles, Jean, André) est nommé architecte du système de force « dissuasion » de la direction des systèmes de forces et de la prospective à compter du 1er octobre 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bovis (Alain, Gilbert, Germain, Jean) est placé sur sa demande en position de service détaché auprès de la société DCN International à compter du 1er octobre 2001.
Dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux régi par les décrets du 28 décembre 2001 susvisés peuvent percevoir une indemnité de responsabilité dont les taux annuels : minimum, moyen et majoré, sont fixés, chaque année, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Le dossier d'inscription d'un candidat à un examen comprend les pièces suivantes :
 1° Une demande sur papier libre indiquant la nature de l'examen, le centre choisi, éventuellement l'établissement dans lequel s'est déroulée la scolarité.
 Les candidats n'ayant pas la qualité de marin doivent mentionner le service des affaires maritimes auquel ils seront rattachés en cas de succès à l'examen ;
 2° Une copie d'une pièce officielle justificative de son identité ;
 3° Pour les candidats majeurs, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) n'ayant pas plus de deux mois de date ;
 4° Un relevé détaillé de navigation, s'il y a lieu, délivré par le chef du service des affaires maritimes d'identification ;
 5° Un certificat d'aptitude physique à la navigation, établi conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur, deux mois au plus avant la date de l'examen, par un médecin des gens de mer ;
 6° Une copie des certificats, diplômes ou brevets de la marine marchande et, s'il y a lieu, un certificat d'admissibilité aux épreuves orales en cours de validité.
  Pour les examens qui sont précédés d'une formation, obligatoire ou non, les pièces citées aux n°s 2, 3, 4 et 5 peuvent être demandées lors de l'inscription à la formation.
 Pour les formations qui se déroulent sur plusieurs cycles annuels consécutifs, le candidat devra fournir l'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) lors de son inscription au début du cycle de formation. Il devra en outre justifier être à jour de sa visite médicale annuelle pour entrer en formation.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 26 juin 2001 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2003, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l'utilisation des graines de colza, navette, tournesol et soja.
1.2.2. Aides potentiellement compatibles avec le Traité
    Le Traité prévoit par ailleurs des cas pour lesquels les aides peuvent être déclarées compatibles avec le Marché commun, après examen par la Commission. Il s'agit des aides destinées à la réalisation d'un projet d'intérêt européen, à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre ainsi que des aides au développement de certaines régions ou de certaines activités (environnement, culture, recherche et développement, etc.).
    C'est la Commission européenne qui fixe, pour chaque catégorie, les conditions de conformité des aides. La politique communautaire en matière d'aides d'Etat se fonde ainsi sur une série d'encadrements, de communications ou de lignes directrices adoptés par le collège des commissaires, qui précisent les types, les niveaux et les modalités d'aide, ainsi que les règles de cumul qu'elle autorisera sur notification des Etats. Parmi ces encadrements figurent en particulier ceux relatifs aux aides régionales et aux aides aux petites et moyennes entreprises.
    Les aides à finalité régionale :
    La Commission européenne permet les aides contribuant au développement des régions fragiles, dans le cadre d'un zonage limitatif. A l'intérieur des zones concernées, les aides à l'investissement et à l'emploi pour les grandes entreprises sont possibles en fonction de la gravité des problèmes de développement territorial rencontrés. En France, ce zonage est constitué :
    - de la carte de la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels (PAT « industrie ») avec des taux d'aide allant, dans certains cas, jusqu'à 30 % du montant de l'investissement (art. 92.3.c du Traité) ;
    - et des départements d'outre-mer, où les taux d'aide peuvent atteindre 65 à 75 % de l'investissement (art. 92.3.a du Traité).
    La Commission peut autoriser l'Etat à mettre en place des aides individuelles ou des régimes d'aide aux entreprises de ces zones, dans le respect des taux plafonds précités.
    Les aides aux PME :
    La Communauté européenne admet par ailleurs le soutien aux investissements des petites et moyennes entreprises au sens communautaire, sur tout le territoire national à hauteur de 7,5 ou 15 % des investissements et juqu'à 30 % en zone PAT « industrie » ou 75 % dans les DOM. Pour les aides au conseil des PME, un taux de 50 % est accepté par la Commission sur l'ensemble du territoire.
Les sujets des épreuves sont adressés confidentiellement, sous enveloppe cachetée, au chef du service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen.
 Le chef du service des affaires maritimes du centre d'examen indique confidentiellement au directeur de ce centre les données indispensables à la préparation de la matière d'oeuvre nécessaire à l'exécution des épreuves d'atelier.
b) Le cumul des aides à finalité différentes
    Après avoir examiné le projet au regard de la règle de cumul d'aides régionales, il convient de vérifier le cumul des aides à finalités différentes défini par la Commission européenne.
    Celui-ci doit être vérifié lorsque le projet d'investissement bénéficie d'au moins deux aides de différentes finalités (par exemple, une aide à finalité régionale PAT, une exonération de charges sociales LOADT et une aide du FDPMI).
    Au préalable, ces aides doivent respecter individuellement les intensités et les règles du régime notifié dont elles relèvent.
    3.2.2.2. Les règles exposées ci-dessous doivent être ensuite appliquées.
    a) Peuvent être mis en oeuvre sans notification préalable, dans le respect des règles de chaque régime notifié :
    - tous les cumuls d'aides, lorsque le coût total du projet subventionné est inférieur à 3 millions d'euros ;
    - tous les cumuls d'aides limités à 25 % des investissements, lorsque le coût total du projet subventionné est situé entre 3 et 12 millions d'euros ;
    - tous les cumuls d'aides limités à 10 % des investissements, lorsque le coût total du projet est supérieur à 12 millions d'euros ;
    - les cumuls d'aides qui respectent le taux plafond du régime d'aide le plus favorable en faveur du projet, à l'exception du régime d'aide au conseil.
    Les taux sont calculés en équivalent subvention net (ESN).
    b) Dans les cas où le projet n'entre dans aucun des quatre points du a, peuvent éventuellement être autorisés, pour les PME au sens de l'encadrement communautaire, et après notification à la Commission :
    - lorsque le coût total du projet d'une PME dépasse 3 millions d'euros :
    - les cumuls limités à 25 % ESN dans les zones PAT « industrie » à taux normal ;
    - ou les cumuls limités à 30 % ESN dans les zones PAT « industrie » à taux majoré ou dérogatoire ;
    - lorsque le coût total du projet d'une petite entreprise au sens de l'encadrement communautaire est supérieur à 12 millions d'euros, les cumuls d'aides limités à 15 % brut (soit environ 13 % ESN) en dehors d'une zone PAT « industrie » ainsi que les cumuls d'aides à une PME limités à 75 % ESN dans les départements d'outre-mer.
    Dans ces derniers cas, les préfets de région doivent se rapprocher des ministères concernés pour envisager l'opportunité de telles notifications.
    Pour effectuer le calcul de chacune de ces règles, il convient de mettre en place un système de recensement des aides, conformément au point 3.5 de la présente circulaire.
    En outre, lorsque les dépenses éligibles aux aides à finalité régionale sont totalement ou partiellement éligibles aux aides à d'autres finalités, la partie commune de l'assiette est soumise au plafond le plus favorable des régimes engagés.
Art. 15. -  La désignation des candidats élus est effectuée de la manière suivante :
    1o Attribution des sièges aux listes :
    - chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
    - les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste ;
    - si des listes ont les mêmes restes, les sièges en question sont attribués à la plus forte moyenne et, en cas de nouvelle égalité, par voie de tirage au sort.
    2o Attribution des sièges aux candidats :
    - au sein de chaque liste bénéficiaire d'un ou plusieurs sièges, les sièges sont attribués au(x) candidat(s) ayant le rang de classement le meilleur. Pour établir le rang de classement d'un candidat, on calcule la valeur moyenne des rangs de classement qui lui ont été attribués par les électeurs. Les candidats sont classés par ordre croissant des rangs moyens ainsi obtenus.
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Il ne s'applique pas à l'électricité produite à partir de systèmes de stockage nécessitant de l'énergie pour leur remplissage.
 S'il existe un arrêté tarifaire particulier applicable à l'installation concernée, le producteur a le choix entre ledit arrêté et le présent arrêté.
Les personnels de la police nationale mutés ou déplacés en raison de la fermeture d'un commissariat, d'un bureau de police ou des services ou unités de la police aux frontières, points de passage autorisés de la frontière, où ils exercent leur activité peuvent percevoir une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence réalisés depuis le 1er juillet 2000 entre la police nationale, d'une part, et la gendarmerie nationale ou la douane, d'autre part.
 Les services concernés par ces transferts de compétence entre la police nationale et la gendarmerie nationale font l'objet d'un arrêté interministériel et entre la police nationale et la douane d'un arrêté ou d'une décision du ministre de l'intérieur.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - bovin : un animal de l'espèce bovine, y compris Bison bison (bison américain), Bison bosanus (bison européen), Bubalus bubalus (buffle) et Ovibos moschatus (boeuf musqué) ;
 - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel les bovins sont détenus, élevés ou entretenus ;
 - détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ;
 - maître d'oeuvre de la prophylaxie de l'hypodermose bovine : l'organisme à vocation sanitaire désigné par le préfet du département dans lequel il intervient pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des mesures définies aux articles 4 à 7 du présent arrêté ;
 - coordonnateur régional des maîtres d'oeuvre : le représentant régional désigné par les organismes à vocation sanitaire départementaux précités et chargé de coordonner, de faciliter ou de réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre départemental, les missions confiées aux maîtres d'oeuvre professionnels au titre du présent arrêté ;
 - contrôle visuel d'infestation : l'opération visant à rechercher toute lésion cutanée pouvant évoquer la présence d'au moins une larve d'hypoderme ;
 - cheptel infesté : cheptel pour lequel la présence d'au moins une larve d'hypoderme a été confirmée sur au moins un bovin par un vétérinaire remplissant les conditions édictées aux articles L. 241-1 à L. 241-12 du code rural ;
 - cheptel suspect d'être infesté : le cheptel pour lequel un animal présente une lésion cutanée pouvant évoquer la présence d'au moins une larve d'hypoderme et/ou ayant fait l'objet d'une enquête épidémiologique mettant en évidence un risque d'infestation ;
 - zone : l'unité territoriale comprenant au moins 3 cantons attenants et dans laquelle toutes les étapes de la prophylaxie contre l'hypodermose sont menées simultanément ;
 - plan de contrôle aléatoire : le protocole d'échantillonnage des exploitations destiné à estimer le pourcentage d'infestation d'une zone ;
 - plan de contrôle orienté : le protocole d'enquête dans les exploitations destiné à localiser une infestation résiduelle ou résurgente ;
 - document sanitaire : l'attestation sanitaire officielle dite à délivrance anticipée conforme aux modèles CERFA n° 50-4577 ou n° 50-4578 justifiant la qualification sanitaire du cheptel de provenance du bovin vis-à-vis de l'hypodermose bovine. Les modalités d'apposition de l'appellation sur l'attestation sanitaire à délivrance anticipée sont précisées dans la convention visée à l'article 10 de l'arrêté du 8 août 1995 susvisé ;
 - zone assainie : zone où le taux d'infestation des cheptels mis en évidence par contrôle visuel d'infestation ou par contrôle sérologique selon le plan de contrôle aléatoire est strictement inférieur à 5 % pendant 2 années consécutives ;
 - zone indemne : zone où le taux d'infestation des cheptels mis en évidence par contrôle sérologique selon le plan de contrôle aléatoire est inférieur à 1 % pendant 2 années consécutives.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2002, Mme Simone Vincent, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, M. Joseph Tanguy, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2002.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 98-112 du 17 mars 1998 susvisée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une fréquence sur le site de Pontgibaud-Corneuf, dans le département du Puy-de-Dôme, en vue de la diffusion d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sont abrogées.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/1999 page 2975
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    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel les résultats de cette vérification.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 février 1999, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks statégiques pétroliers :
    a) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques :
    En qualité de représentants de l'Union française
    des industries pétrolières
    M. Trepant (Philippe).
    M. David (Roger).
    M. Giraud (Claude).
    M. Legay (Marc).
    M. Parmentier (Christian).
    M. Souchaud (Jean-Pascal).
Art. 1er. -  La SARL AIME C 2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1999 :
    Mme Calarn (Catherine, Françoise, Renée), épouse Baltes Sobrino, est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Lecharny-Cheviller, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris :
    Le retrait de M. Cheviller (Jean-Claude, Eugène), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Lecharny-Cheviller, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté :
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jean-Loup Lecharny, Catherine Calarn, avoués associés ».
Pour pouvoir être admis à suivre la formation complémentaire définie à l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent réunir les conditions suivantes :
 - avoir suivi le cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande ;
 - être titulaire du brevet de chef de quart de navire de mer ;
 - avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer, huit mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans les fonctions d'officier polyvalent, soit à raison de quatre mois dans chacun des services pont et machine.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES
    Département de la Côte-d'Or (21)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 275 du 27/11/2001 page 18876 à 18880
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    Département du Doubs (25)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 275 du 27/11/2001 page 18876 à 18880
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    Département du Jura (39)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 275 du 27/11/2001 page 18876 à 18880
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    Département de la Nièvre (58)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 275 du 27/11/2001 page 18876 à 18880
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    Département de la Haute-Saône (70)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 275 du 27/11/2001 page 18876 à 18880
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    Département de Saône-et-Loire (71)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 275 du 27/11/2001 page 18876 à 18880
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    Département de l'Yonne (89)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 275 du 27/11/2001 page 18876 à 18880
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    Département du territoire de Belfort (90)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 275 du 27/11/2001 page 18876 à 18880
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Collège de biologie
    M. Kamoun (Pierre), centre hospitalier universitaire (université Paris-V - UFR Necker-Enfants malades), élu membre titulaire.
    M. Blayac (Jean-Pierre), centre hospitalier universitaire de Montpellier (université Montpellier-I), élu premier suppléant.
    M. Zandecki (Marc), centre hospitalier universitaire d'Angers, élu deuxième suppléant.
    2o Au titre de l'article 22, deuxième alinéa, du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié :
Art. 1er. -  Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 9 octobre 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département de l'Aisne, inondations et coulées de boue du 6 au 7 janvier 2001, communes de Montigny-Lengrain et Puiseux-en-Retz, sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe ci-jointe.
Art. 8. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé, au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section 1 ainsi rédigée :
    « Section 1
    « Dispositions générales
    « Art. R. 211-1. -  Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance ou de capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention "mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité". Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle ou de l'union ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire.
    « Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union ou l'importance réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur celle-ci sur la base des dispositions du présent titre et de celles du livre V. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2001 :
    Le retrait de M. Demichelis (Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Demichelis et Laetitia Legallais, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nyons (Drôme), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionelle Roger Demichelis et Laetitia Legallais, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laetitia Legallais, huissier de justice associé ».
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2002, sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts des membres suivants :
Section de peinture
 M. Jean Cortot, au fauteuil précédemment occupé par M. Olivier Debré.
Section de composition musicale
 M. Jean Taddei, au fauteuil précédemment occupé par M. Charles Trenet.