Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1997, vu     la décision du retrait des fonctions assortie du déplacement d'office prise     par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la formation     du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline     des magistrats du parquet, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature     relatif à la nomination d'un magistrat du parquet, M. Charles Modat,
     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon,
     est nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande     instance de Pontoise.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 30 janvier 1997, sont     désignés pour exercer les fonctions de coordonnateur régional d'hémovigilance     et sont placés auprès du directeur régional des affaires sanitaires et     sociales territorialement compétent pour une durée de trois ans renouvelable     :
      Rhône-Alpes : M. le docteur Drouet (Nicolas) (mi-temps) ;
      Ile-de-France : Mme le docteur Ferrer-Lecoeur (Françoise) (temps plein).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 mai 1997, le nombre total de places offertes     au titre de l'année 1997 :
      - au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires     exerçant dans les disciplines d'enseignement général, fixé à 1 429, est     réparti entre les sections indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 22/05/97                        Page 7667   a 7668    
                      ......................................................
      - au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires     exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, fixé à 212, est     réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 22/05/97                        Page 7667   a 7668    
                      ......................................................
      - au concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel     du deuxième grade stagiaires, fixé à 768, est réparti entre les sections et,     éventuellement, les options indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 22/05/97                        Page 7667   a 7668    
                      ......................................................
Art. 3. -  Il est ajouté au III de l'article 95-5 du même arrêté un 4 ainsi     rédigé :
      << 4. Si l'application des règles énoncées aux 1, 2 et 3 ci-dessus conduit à     un rapport Bonus 3 supérieur au rapport Bonus 4, ou à l'un des rapports Bonus     4 s'il y en a plusieurs, les calculs de répartition sont effectués     conformément aux dispositions du b et du c du 1 et du b du 2 du II du présent     article. >>
Art. 17. -  La phase d'admissibilité est constituée d'une épreuve écrite     sous forme de questionnaire à choix multiples, fiches techniques, tableaux ou     croquis à interpréter et analyser, à remplir ou compléter portant sur des     questions simples relatives à la biologie, à la microbiologie, à la chimie et     aux sciences physiques (durée : une heure ; coefficient 1).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1997, M. Marboeuf (Jacques),
     directeur du travail de 2e classe à la direction régionale de l'agriculture     et de la forêt des Pays de la Loire (SRITEPSA), en congé de fin d'activité,
     est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 31 décembre 1997.
Art. 13. -  La phase d'admission comporte une épreuve pratique.
      L'épreuve pratique est propre à chacune des spécialités dans lesquelles le     concours est ouvert. Elle consiste en la vérification, au moyen de     l'accomplissement en situation réelle d'une ou plusieurs des tâches se     rapportant à la spécialité, de la maîtrise des techniques et des instruments     que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante, ainsi que des     conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent.
      La durée de cette épreuve, affectée du coefficient 3, est fixée dans     l'arrêté d'ouverture du concours.
2. Bureau du service national de Dijon
    Genolet (Martial).
    Julien (Cyril).
    Le Bescond (Michaël).
    Letourneaux (Eric).
    Lombard (Benoît).
    Lory (Arnaud).
    Matiron (Emmanuel).
    Olivier (Emmanuel).
    Ravot (Samuel).
    Royer (Edouard).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     octobre 1996, M. Chenard (Thierry) est nommé praticien hospitalier à temps     plein, spécialiste des hôpitaux (anesthésie-réanimation), et dans les     fonctions de chef de service pour une période de cinq ans au centre     hospitalier de Trinité (Martinique).
7. Bureau du service national de Paris
    Auzuech (Christophe).
    Baron (Vincent).
    Blondel (François).
    Fontaine (Ivan-William).
    Fournier (Cédric).
    Guitteny (Thibaut).
    Kui (Patrick).
    Laubeuf (Matthieu).
    Le Reun (Patrick).
    Lescene (Florent).
    Liscia (Denis).
    Marchaud (Martial).
    Porteneuve (Philippe).
    Ruez (Alexandre).
    Touchet (Christophe).
Par délibération en date du 9 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des     Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 22 au 26 juillet 1996.      Site : Saint-Etienne-du-Rouvray (76).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 102,1 MHz.
Art. 1er. -  Les biens culturels prêtés par la République tchèque à l'Etat     français (Musée national d'art moderne, Centre Georges-Pompidou),
     organisateur de l'exposition << Face à l'Histoire >>, sont insaisissables, en     application des dispositions de l'article 61 de la loi du 8 août 1994     susvisée, pendant la période de leur prêt au Musée national d'art moderne du     17 décembre 1996 au 7 avril 1997.
      La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
Art. 1er. -  Les dispositions relatives aux techniciens de formation et de     recherche sont remplacées, dans le tableau figurant à l'article 1er de     l'arrêté du 12 octobre 1995 susvisé, par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18129  a 18130    
                      ......................................................
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagné     des pièces justificatives :
      - les engagements comptables ;
      - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du     personnel permanent ainsi que ceux fixant leur rémunération ou portant     attribution de primes, d'indemnités diverses et de secours ;
      - les ordres de mission hors de la métropole ;
      - les frais de réception lorsque leur montant est supérieur à une somme     fixée par le contrôleur financier ;
      - les décisions, contrats ou conventions relatifs à la formation     professionnelle du personnel d'un montant supérieur à un seuil fixé par le     contrôleur financier en accord avec le directeur général de l'établissement ;      - les marchés ;
      - les commandes, contrats, conventions d'un montant supérieur à un seuil     fixé par le contrôleur financier en accord avec le directeur général de     l'établissement ;
      - les baux, avenants et renouvellement de baux ;
      - les acquisitions et les aliénations immobilières ;
      - les décisions portant approbation de subventions ou d'aides diverses ;
      - les opérations en capital d'un montant supérieur à un seuil fixé par le     contrôleur financier en accord avec le directeur général de l'établissement.      Les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de     l'établissement sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon     des modalités fixées par celui-ci.
A N N E X E
    Lodz
    Musée Sztuki Wlodzi
      Wladyslaw Strzeminski, Cycle Déportations : On the Pavement, 1940, no INV     MS/SN/RYS 55/1. Dessin, crayon sur papier.
      Wladyslaw Hasior, Le Drapeau du travail, 1975. Assemblage.
      Wladyslaw Strzeminski, Cycle Déportations : Only Trace, 1940. Dessin, crayon     sur papier.
      Wladyslaw Strzeminski, Cycle Déportations : Evicted, 1940. Dessin, crayon     sur papier.
      Wladyslaw Strzeminski, Cycle Déportations : On the Pavement, 1940, no INV     MS/SN/RYS 55/4. Dessin crayon sur papier.
      Wladyslaw Strzeminski, Cycle Déportations : A Gazing Woman, 1940. Dessin     crayon sur papier.
      Wladyslaw Strzeminski, Cycle Déportations : Paving Stones, 1940. Dessin     crayon sur papier.
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 août 1996     susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Flandre Air est     autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers est     complétée comme suit :
      << Paris (Orly)-Epinal jusqu'au 31 août 1999 et sous réserve du respect des     dispositions de la convention du 4 septembre 1996 susvisée. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992     concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la     région Ile-de-France et du département de l'Oise, l'avenant no 11 du 8     octobre 1996 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
      Le syndicat des entreprises paysagistes de la première région,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 47 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 8 octobre 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et     ruraux de la région Bretagne, les avenants no 7 du 15 mars 1996 et no 8 du 30     août 1996 à ladite convention, conclus entre :
      Les syndicats départementaux d'entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux     et forestiers de Bretagne ;
      Les unions départementales d'entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de     Bretagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet :
      Avenant no 7 : de modifier l'article 26 de la convention précitée ;
      Avenant no 8 : de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 1996.      Le texte de ces accords a été déposé le 16 octobre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées occidentales     pour 1996 sont majorées de la somme nette de 6 308 289,05 F (décision     modificative no 1).
Par délibération en date du 9 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Partenaire Radio à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Radio Plus de bruit contre le sida pour le 17 juillet 1996.
      Site : Rennes (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 100,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 novembre 1996 :
      Au titre de l'année scolaire 1996-1997, le nombre des maîtres contractuels     des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des     échelles de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège     pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de     classe normale ou à celle des professeurs d'éducation physique et sportive de     classe normale est fixé à quatre-vingt-seize.
      Au titre de l'année scolaire 1996-1997, le nombre des maîtres contractuels     des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de     l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier     grade pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée     professionnel du deuxième grade est fixé à mille deux cent trois.
E. - En matière de poudres et de substances explosives :
      1. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de     polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à     la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres,
     munitions, artifices ou explosifs ;
      2. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de     polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la     société G.I.A.T. Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi no 89-924     du 23 décembre 1989 ;
      3. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de     polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la     Société nationale des poudres et explosifs, mentionnées à l'article 3 de la     loi no 70-575 du 3 juillet 1970 ;
      4. Arrêtés et décisions portant autorisation ou refus d'effectuer des     opérations de production, de vente et d'importation de poudres et de     substances explosives, visés aux articles 1er, 2 et 7 de l'arrêté du 7     novembre 1977, pris en application des dispositions du décret no 71-753 du 10     septembre 1971 ;
      5. Décisions d'approbations et de dérogations relatives à l'étude de     sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 sur la     protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont     soumis dans les établissements pyrotechniques, dans les conditions fixées par     l'arrêté du 4 septembre 1986.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais     du 25 février 1955, mise à jour le 1e avril 1981, les dispositions de     l'avenant no 3 (Salaires) du 11 juillet 1996 aux annexes VI à XII de la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 janvier 1997, les dispositions de l'arrêté     du 20 février 1996 admettant M. Bart (André) à faire valoir ses droits à une     pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 17     septembre 1997 sont abrogées.
      M. Bart (André), professeur des universités (disciplines scientifiques),
     affecté à l'université Lille-I, est maintenu en cessation progressive     d'activité jusqu'au 30 septembre 1997 et admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de     services à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     juillet 1996, M. Pietriga (Jean-Marc), directeur d'établissement social et     médico-social public stagiaire, directeur de 2e classe à l'institut     médico-éducatif, à La Charité-sur-Loire (Nièvre), est titularisé dans son     grade à compter du 4 septembre 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du     département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant no 14 du 24     janvier 1995 tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de     l'accord du 12 avril 1996 (Fixation des taux effectifs garantis annuels et     des rémunérations minimales hiérarchiques), conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur des établissements     pénitentiaires de la Polynésie française un comité technique paritaire local.      Ce comité a compétence pour connaître dans le cadre des dispositions du     titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé des questions intéressant les     services pénitentiaires de la Polynésie française.
Art. 1er. -  La Fédération pour la gestion du livre officiel des origines     félines, dont le siège social est fixé à la Société centrale canine, 155,
     avenue Jean-Jaurès, à Aubervilliers (93), est agréée en qualité de fédération     chargée de la tenue du livre généalogique pour les animaux de l'espèce     féline.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 octobre 1996, sont habilités à exercer la fonction de     coordinateur pédagogique de l'examen du brevet pour l'exercice de la     profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière     (Bepecaser) :
    M. Amirault (Jérôme).
    M. Andurand (Hervé).
    M. Baptiste (Philippe).
    M. Barry (Patrick).
    M m e Bel (Nathalie).
    M m e Beylard-Ozeroff    (Elisabeth).
    M. Bosquet (Luc).
    M m e Bosse (Eliane).
    M. Bouriette (Gérard).
    M m e Bouscaren (Annie).
    M m e Cabannes (Françoise).
    M. Camiolo (Mariano).
    M. Castry (Marcel).
    M. Catala (Alain).
    M m e Cauchy (Janine).
    M. Chanois (Jean-Pierre).
    M. Chaud (Alain).
    M. Conti (Yannick).
    M. Dedouche (Pierre).
    M m e Dijon (Françoise).
    M. Douaglin (Alain).
    M. Dupe (Bernard).
    M. Duvivier (Gérard).
    M l l e Esclapez (Corinne).
    M m e Faget (Claudie).
    M. Felger (Roland).
    M. Feliot (Gérard).
    M. Foucteau (Jacky).
    M. Fuchs (Didier).
    M. Garancher (Bruno).
    M. Gillot (Louis).
    M m e Glabowski (Marie-Noëlle).
    M l l e Goyeau (Frédérique).
    M m e Guesnier (Luce).
    M. Guinot (Thierry).
    M. Guirou (Christophe).
    M m e Haudenschild (Karin).
    M. Hidair (Albert).
    M. Inversin (François).
    M. Kerneur (Dominique).
    M. Lafrontiere (Jean-Claude).
    M l l e Marce-Marondo    (Marie-José).
    M. Marionneau (Jacques).
    M l l e Martinez (Marilyn).
    M. Meignan (Jean).
    M m e Odinot (Véronique).
    M. Ohlicher (Gérard).
    M l l e Pallas (Marie-Christine).
    M. Parent (Jean-Pierre).
    M. Perier (Christophe).
    M. Petiot (Hervé).
    M. Robert (Gilles).
    M. Sangla (Alex).
    M. Sauque (André).
    M m e Sebille (Eliane).
    M. Sevin (Daniel).
    M m e Sieffer (Nicole).
    M. Stumpf (Hubert).
    M. Terrac (Jean-Marie).
    M l l e Vironneau (Christelle).
      L'arrêté du 15 novembre 1993 modifié fixant la liste des coordinateurs     pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession     d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 1996,     M. Doublet (Xavier), administrateur civil hors classe affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 9 mai 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les     jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, l'avenant no 23 du 2     juillet 1996 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
      La Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (Fepem),          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     octobre 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 juillet 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24     octobre 1996, la décision ministérielle du 29 avril 1994 est ainsi rédigée :      << L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la     Société civile de moyens des docteurs Heymans, Garcia, Langlois et Dutin,
     représentée par M. le docteur Heymans, pour l'installation d'un accélérateur     de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale de 18 MeV en     électrons et en photons, en remplacement de l'appareil de télégammathérapie     Alcyon autorisé le 5 mai 1980, dans les locaux du centre Saint-Michel, 26,
     rue du Général-Dumont, à La Rochelle (Charente-Maritime). >>
Art. 1er. -  Il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les     conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail une licence     d'agent artistique aux candidats suivants :
      Licence no 788 : Jacques Bijaoui, dit Jacky Henser, 161, rue Montmartre,
     75002 Paris ;
      Licence no 789 : S.A.R.L. Catherine Davray, 16 bis, rue de l'Abbé-de-l'Epée,     75005 Paris ;
      Licence no 790 : S.A.R.L. City Models (Frédérika Levy), 104, boulevard     Arago, 75014 Paris ;
      Licence no 791 : Joëlle Sevilla, 108, quai Pierre-Scize, 69005 Lyon ;
      Licence no 792 : David Vatinet, 10, rue de la Belle-Feuille, 92100 Boulogne     ;
      Licence no 793 : Anne-Bérengère Pelluau, 27, rue Saint-Fargeau, 75020 Paris     ;
      Licence no 794 : Eric Polgar, 67, rue du Colonel-de-Rochebrune, 92500     Rueil-Malmaison ;
      Licence no 795 : Agnès Chausson, 36, rue des Teinturiers, 31300 Toulouse ;
      Licence  no 796 : Véronique Chiner, 12 M, rue des Peupliers, 92100     Boulogne-Billancourt ;
      Licence no 797 : Guylaine Clery, 31, rue Cino-Del-Duca, 75017 Paris ;
      Licence no 798 : Laurent Dalle, 6, avenue Carnot, B.P. 498, 63013     Clermont-Ferrand Cedex 1 ;
      Licence no 799 : Gérard Fabre, 3, rue Paul-Bert, 19100 Brive ;
      Licence no 800 : Christian Jousset, La Guilbaudière, 86430 Luchapt ;
      Licence no 801 : Ariane Lambry, 85, boulevard Yves-Farge, 69007 Lyon ;
      Licence no 802 : Alessandro Nicolodi, 18, rue Damrémont, 75018 Paris ;
      Licence no 803 : Emmanuel Nouga, 2, rue Nationale, 92100 Boulogne ;
      Licence no 804 : Michel Noussitou, chemin des Barrières, 04110 Reillanne.
Art. 6. -  Le président du conseil régional vérifie que le dossier comporte     toutes les pièces réglementaires et, le cas échéant, demande au candidat ou     associés de produire les documents manquants.
      Quand le dossier est complet, il en accuse réception au candidat par lettre     recommandée.
      Le délai prévu à l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée     court à compter de la réception de la lettre accusant réception du dossier     complet.
      La demande est enregistrée sous le numéro d'ordre du registre spécial ouvert     à cet effet.
9.1. Généralités
      La responsabilité de l'Etat n'est jamais engagée en ce qui concerne les     épouses, compagnes et familles des appelés du contingent donc des C.S.N.
      Les textes législatifs et réglementaires concernant les C.S.N. ne font     aucune allusion aux épouses, compagnes ou familles des C.S.N. à l'exception     de quelques dispositions en matière de << protection sociale >>.
      Que ce soit en matière d'affectation, de transport, d'indemnités, les C.S.N.     sont considérés administrativement comme célibataires ainsi d'ailleurs que     tous les appelés du contingent, quelle que soit la forme du service qu'ils     accomplissent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord du 3 juin 1996 ;
      Accord du 25 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      L'accord du 3 juin 1996 modifie diverses dispositions de la convention. Il     réécrit en particulier son champ d'application, qui est désormais ainsi     formulé :
      La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, y     compris les D.O.M. et les collectivités territoriales de Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre employeurs et salariés dans les     associations à but non lucratif et d'un caractère social affirmé ayant pour     but la mise en état d'habitabilité, la restauration, l'équipement, la gestion     ou l'acquisition de logements ou locaux existants et l'amélioration de leur     environnement, la création de logements et la diffusion des informations de     nature à faciliter l'amélioration de l'habitat et le logement des personnes     défavorisées, la mise en oeuvre d'actions concertées de réhabilitation et de     revitalisation des quartiers et des pays, et du cadre de vie et du     développement local pour le compte des collectivités locales et     territoriales.
      Il s'agit notamment des organismes répertoriés à la nomenclature NAF sous le     numéro 853 K (il est précisé que ce code NAF est donné à titre indicatif).
      L'accord du 25 juin 1996 porte sur la classification des emplois.
          Signataires :
      Fédération nationale des centres Pact-Arim ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 9. -  Les décisions du conseil régional concernant l'inscription ou le     rejet d'inscription au tableau de l'ordre sont notifiées dans les quinze     jours par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au lieu du     domicile du candidat, tel qu'il a été déclaré dans la demande d'inscription,     ou à chacun des intéressés pour les candidats associés.
      La notification doit préciser les conditions non remplies par le candidat     et, pour les candidats associés, les articles des statuts de la société de     géomètres experts non conformes aux dispositions légales ou réglementaires.
      Si la décision du conseil régional est un rejet, la signification doit     également indiquer la possibilité et les conditions d'appel devant le conseil     supérieur prévues à l'article 18 du décret du 31 mai 1996 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 8 juillet 1996, M. Goldblatt (François), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 28 février 1989 au 14 septembre 1992, à la représentation de la France     aux négociations de Vienne, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e     classe, puis de 1re classe ;
      Du 27 septembre 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité     de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
          A l'administration centrale :
      Du 1er juin 1988 au 27 février 1989, à la direction des affaires politiques,     service des affaires stratégiques et du désarmement, en qualité de rédacteur     ;
      Du 15 septembre 1992 au 26 septembre 1994, à la direction des affaires     économiques et financières, service des relations industrielles et     financières internationales, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
3.7. Dispositions diverses
      1o La présence des épouses ou compagnes des C.S.N. dans le pays     d'affectation n'est qu'une tolérance. La responsabilité de l'Etat ne peut ni     ne saurait être engagée en ce qui les concerne. Ceci est également valable     pour les C.S.N. féminines (voir titre IX).
      2o Les postes diplomatiques doivent s'assurer que les C.S.N. contractent     localement les assurances nécessaires pour leur logement et pour leur     véhicule à moteur (automobiles ou motocyclettes) en s'adressant aux     organismes reconnus dans le pays d'affectation.
      La couverture médicale des C.S.N. est certes toujours assurée, mais les     séquelles d'accidents ne sont prises en compte que lorsque ceux-ci sont liés     au service (voir titre V,   Réforme) et l'expérience prouve que bien des     accidents surviennent << hors service >>.
      3o Assurance complémentaire, accident, invalidité, décès auprès du G.M.P.A.     :
      Pendant les seize mois de leur service en coopération, les C.S.N.
     bénéficient de la gratuité des soins médicaux, des rapatriements sanitaires     et des hospitalisations en cas d'accident ou de maladie survenant en service     ou hors service.
      Mais ils ne pourront obtenir une indemnisation ou une pension pour des     invalidités partielles ou totales, temporaires ou définitives, qu'en cas     d'accident ou maladie imputable au service (accident de travail ou de     trajet). Cette pension liquidée au taux du soldat sera modique.
      En revanche, si le C.S.N. est victime d'un accident à l'occasion d'une de     ses activités privées (sport ou loisir) ou d'un déplacement privé, il sera     rapatrié et soigné gratuitement, mais ne pourra prétendre à aucune pension en     cas d'invalidité résiduelle.
      Pour combler ces lacunes, il est vivement conseillé à chaque C.S.N., au     moment de son incorporation, de souscrire personnellement une assurance     accident, invalidité, décès auprès du G.M.P.A., 16, rue Jules-César, 75590     Paris Cedex 12, avec qui les ministères responsables ont signé un protocole     d'accord.
      Cette disposition ne concerne pas les C.S.N. affiliés au cabinet Labalette     (voir titre VIII).
Art. 1er. -  Dans l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1996 susvisé, les mots     : << 311 142-7 Arpamyl LP 240 mg (chlorhydrate de vérapamyl), comprimés     pelliculés sécables à libération prolongée (30) (laboratoires Knoll France     S.A.) >> sont remplacés par : << 331 142-7 Arpamyl LP 240 mg (chlorhydrate de     vérapamyl), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (30)     (laboratoires Knoll France S.A.) >>.
5.5.1. Aptitude au service outre-mer
      Le cas de chaque C.S.N. déclaré << apte à servir outre-mer >> est examiné     par le B.C.S.N. et le service gestionnaire, en tenant compte :
      - de la durée de son absence (certains pays ne voulant pas reprendre les     C.S.N. dont l'absence a dépassé une certaine durée) ;
      - de la durée du service restant à effectuer ;
      - d'un remplacement éventuel ;
      - de l'avis du poste diplomatique.
      Si, au regard des éléments ci-dessus, le retour du C.S.N. s'avère     impossible, l'intéressé reçoit application des dispositions de l'article L.
     111, c'est-à-dire :
      - qu'il est immédiatement libéré si sa durée de service atteint ou dépasse     dix mois ;
      - qu'il est réaffecté aux armées si sa durée de service est inférieure à     neuf mois.
      L'usage s'est en effet établi de ne pas remettre un C.S.N. aux armées pour     une durée inférieure à un mois.
6.1. Généralités
      La libération est, comme l'incorporation, un acte défini par le code du     service national, officialisé par une attestation de libération établie et     délivrée par le B.C.S.N.
      L'opération essentielle consiste en une visite médicale subie par les C.S.N.     et définie par le code comme un bilan.
      Cette visite médicale doit conclure à l'aptitude ou non à la libération.
      Elle doit être :
      Pour le C.S.N., la certitude qu'après seize mois de service il quitte     celui-ci en bon état de santé. Elle lui permet, le cas échéant, de faire     enregistrer sur le certificat de visite les accidents ou maladies subis ou     contractés pendant l'exécution de ses obligations envers le service national     dans la mesure, cependant, où il présente au médecin les originaux des     documents traitant de toutes les interventions médicales dont il a été     l'objet. Ces documents, dont le C.S.N. doit garder photocopie, doivent être     joints au certificat de visite.
      Pour l'Etat, un constat de l'état de santé de l'intéressé qui lui permet :
      - soit de se dégager de sa responsabilité en matière médicale ;
      - soit de prendre en compte les éléments qui lui permettront, le cas     échéant, de répondre à une procédure ultérieure de réforme ou de pension.
      Le certificat de visite de libération est inséré dans les pièces matricules     de l'intéressé, qui sont retournées, à la libération, au bureau du service     national de rattachement et conservées par celui-ci (annexe XII).
      Cette visite de libération est donc importante et doit être conduite avec     soin :
      - soit en France, avant la fin du seizième mois (cf. 6.3) ;
      - soit dans le pays d'affectation, au début du seizième mois de service pour     les C.S.N. libérés sur place (cf. 6.4).
Art. 3. -  Le préfet de la Savoie peut, par arrêté, instituer une régie     d'avances auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de la Savoie pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992 susvisé et réalisées pour le compte de la station     d'études hydrobiologiques du lac du Bourget, à Aix-les-Bains (Savoie).
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par cette régie est fixé à 2 000 F par opération,     celui des secours urgents à 2 000 F par bénéficiaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 mars 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le titre     de docteur honoris causa à M. H. Angus Macleod, professeur d'optique à     l'université de Tucson (Arizona).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Serieyx, délégation     est donnée à M. Jean Tulet et à M. Noël Daubech, délégués adjoints à     l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 mars 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le titre     de docteur honoris causa à M. Wolfgang Graf Vitzthum, professeur à la faculté     de droit de Tubingen.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 15 janvier 1997, sont admis en qualité d'élèves titulaires de     première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à la     suite du recrutement de 1996, les candidats dont les noms suivent, par ordre     alphabétique :
    M. Burnel (Christophe) ;
    M. Caumont (Thierry) ;
    M. Denègre (Jérôme) ;
    M. Diallo (Bassirou) ;
    M. Elouaadoudi (Hassan) ;
    M. Goulet (Christophe) ;
    M. Jaffrelot (Michel) ;
    M. Le Dez (Frédéric) ;
    M. Maitre (Eric) ;
    M. Marfaux (Laurent) ;
    M l l e Morel (Hélène) ;
    M. Scalia (Jean-Pierre) ;
    M. Wema (Paul).
Art. 5. -  Un délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal     est nommé par décret sur proposition du Premier ministre.
      Il dirige une délégation interministérielle à la lutte contre le travail     illégal placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité des     ministres chargés du travail et de l'emploi et assure le secrétariat de la     Commission nationale de lutte contre le travail illégal.
      Il communique aux préfets les orientations de la commission nationale et     leur délivre toutes instructions aux fins d'opérations de contrôle relevant     de la police administrative.
      Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale,     il porte à la connaissance des procureurs de la République toutes     informations susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une procédure     judiciaire.
Art. 15. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué pour     l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
V. - Partie 5 : LF-R 93 C
      a) Limites latérales : cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point     :
      48o 53' 35'' N, 005o 29' 00'' E ;
      b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) au-dessus     du niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     mars 1997, sont approuvées les modifications apportées, d'une part, aux     statuts de la mutuelle des élus locaux (MUDEL), no 75M05108.8, dont le siège     social est transféré au 3, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris, et,
     d'autre part, au règlement de la caisse autonome mutualiste de retraite des     élus locaux (CAREL), gérée par la mutuelle des élus locaux (MUDEL).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 14 janvier 1997, le tableau complémentaire d'avancement au grade     d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année     1996, est dressé ainsi qu'il suit :
    M. Pignan (Alexandre) ;
    M. Morin (Michel) ;
    M. Hottin (Denis) ;
    M. Desliard (Jean-Claude) ;
    M. Epicier (Patrick) ;
    M. Galin (Rémi) ;
    M. Rose (Michel) ;
    M. Lemaire (Yves) ;
    M. Philippe (Roger) ;
    M. Cottanceau (Philippe) ;
    M. Paladini (Pascal) ;
    M. Arnaud (Dominique) ;
    M. Danis (Patrick) ;
    M. Vaillant (Jean-Paul) ;
    M. Franz (Michel).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 6 mars 1997, est nommé membre suppléant de la Commission     supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au     titre de la représentation de la direction générale d'Electricité de France :     M. Cura (Bernard), chef du département Appui au management à l'exploitation     du parc nucléaire de la direction EDF Production transport, en remplacement     de M. Gury (Patrice).
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 1997, le tableau figurant à l'article 2     de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/97                        Page 4484   a 4485    
                      ......................................................
Assesseurs suppléants
      Mme Bertrand (Dominique), épouse Lehn, premier juge au tribunal de grande     instance de Colmar.
      M. Bailly (Hubert), juge au tribunal de grande instance de Colmar, chargé du     service du tribunal d'instance de Colmar.
      M. Bertrand (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Colmar,
     chargé du service du tribunal d'instance de Guebwiller.
      M. Daeschler (Olivier), juge au tribunal de grande instance de Mulhouse,
     chargé du service du tribunal d'instance de Thann.
      M. Martin-Saint-Léon (Dominique), premier juge au tribunal de grande     instance de Mulhouse.
      M. Kato (Fernand), juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Mulhouse.
      M. Gerard (Jean-Paul), président du tribunal de grande instance de     Saint-Dié.
      M. Vouaux (Thierry), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Nancy.
      M. Clerc (Olivier), juge des enfants au tribunal de grande instance de     Briey.
      Mlle Guiot (Sandrine), juge de l'application des peines au tribunal de     Nancy.
      M. Corti (Guy), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
      M. Noris (Jacques), vice-président chargé du tribunal pour enfants de Metz.      M. d'Ersu (Denis), juge au tribunal de grande instance de Metz.
Assesseurs titulaires
      Mme Greff-Bohnert (Dominique), vice-président au tribunal de grande instance     de Colmar.
      M. Hahn (Alain), juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Strasbourg.
      Mlle Mittelberger (Christine), juge au tribunal de grande instance de     Strasbourg, chargé du service du tribunal d'instance de Schiltigheim.
      Mme Rieffel (Jacqueline), juge des enfants au tribunal de grande instance de     Strasbourg.
      M. Meunier (Marc), juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Verdun.
      M. Tribout (Christian), juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc,
     chargé du tribunal d'instance de Saint-Mihiel.
      Mme Talhouarn (Marie-Aude), juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Verdun.
      M. Buzon (Bertrand), juge au tribunal de grande instance de Verdun, chargé     du service du tribunal d'instance de Verdun.
      M. Creton (Claude), vice-président au tribunal de grande instance de     Thionville.
      M. Le Hors (Rémi), juge au tribunal de grande instance de Thionville, chargé     du service du tribunal d'instance de Hayange.
      M. Birgert (Alfred), juge au tribunal de grande instance de Metz.
      M. Castelli (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars     1997, sont autorisées à exercer en France la profession de     chirurgien-dentiste au titre de l'année 1995 les personnes dont les noms     suivent :
    M m e Guerry (Olivia),
    née Pereira Pinheiro ;
    M m e Ionescu (Narcisa),
    née Popa ;
    M. Leunkeu (Séraphin) ;
    M m e Madayan (Rania),
    née Awada ;
    M. Maiza (Lachemi) ;
    M. Medawar (Camille) ;
    M. Mesbah (Mohand) ;
    M m e Pricop (Marcela),
    née Petrescu ;
    M. Sharifi (Ramin) ;
    M m e Truong (Van Khanh),
    née Ha Thi ;
    M m e Velard (Nadia),
    née Bouyahi ;
    M. Whebe (Hussein),