Art. 1er. -  La section 1 du chapitre II du titre Ier du décret du 27     novembre 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    << Section 1
    << Composition et fonctionnement
      << Art. 19. -  Le Conseil national des barreaux est composé de quatre-vingts     membres élus pour trois ans. Les membres du Conseil national des barreaux     sont immédiatement rééligibles à l'expiration du premier mandat. A     l'expiration du deuxième de deux mandats successifs, les membres sortants ne     sont rééligibles qu'après un délai de trois ans.
      << Art. 20. -  Le collège ordinal et le collège général sont divisés en deux     circonscriptions, l'une nationale, à l'exception du barreau de Paris, l'autre     correspondant à ce barreau.
      << Art. 21. -  Le président du Conseil national des barreaux porte, avant le     1er juillet de l'année de l'élection, à la connaissance de chaque bâtonnier     et des présidents des organisations professionnelles d'avocats ayant obtenu     des sièges lors de la précédente élection au Conseil national des barreaux,
     le nombre des sièges devant être pourvus dans chaque circonscription pour le     collège ordinal et le collège général. La répartition, établie selon la règle     de proportionnalité prévue par la loi du 30 décembre 1995 susvisée, est la     même dans chaque collège. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas     à un nombre entier de sièges, le siège restant est attribué à celle des     circonscriptions qui obtient le résultat le plus élevé ou, en cas d'égalité,     à la circonscription autre que celle de Paris.
      << Art. 22. -  Le collège ordinal est composé, dans chacune des     circonscriptions, du ou des bâtonniers et des membres du ou des conseils de     l'ordre exerçant leurs fonctions dans la circonscription concernée.
      << Sont éligibles par ce collège, au scrutin uninominal majoritaire à un     tour, les bâtonniers, anciens bâtonniers et membres et anciens membres des     conseils de l'ordre exerçant la profession d'avocat, ainsi que les présidents     et membres des anciennes commissions nationale et régionales des conseils     juridiques exerçant la profession d'avocat.
      << Art. 23. -  Le collège général est composé, dans chacune des     circonscriptions, des avocats disposant du droit de vote défini à l'article     15 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
      << Sont éligibles par ce collège, au scrutin de liste proportionnel avec     attribution du reste à la plus forte moyenne, les avocats inscrits au tableau     au 1er janvier de l'année du scrutin.
      << Chaque liste doit comporter un nombre de candidats correspondant au     nombre de sièges à pourvoir.
      << Art. 24. -  Dans chaque barreau, le bâtonnier est chargé de     l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes.
      << Art. 25. -  Le bâtonnier communique au président du Conseil national des     barreaux, avant le 1er mars de l'année de l'élection, le nombre des membres     de son barreau ayant, au 1er janvier de l'année du scrutin, la qualité     d'électeur dans le collège général, telle que définie à l'article 15, alinéa     2, de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
      << Avant la même date, chaque bâtonnier de la circonscription nationale     détermine et communique au président, pour le collège ordinal de son barreau,     le nombre de voix dont dispose chaque électeur en divisant le nombre     d'avocats disposant du droit de vote au 1er janvier de l'année du scrutin par     le nombre d'électeurs, le quotient étant arrondi au nombre entier inférieur.     Chaque électeur dispose d'un bulletin de vote portant le nombre de voix dont     il dispose.
      << Dans la circonscription de Paris, chaque électeur du collège ordinal     dispose d'une voix.
      << Art. 26. -  Les opérations de vote se déroulent dans chaque barreau,
     chaque électeur votant dans son barreau.
      << Les déclarations de candidature, individuelles pour le collège ordinal et     par listes pour le collège général, doivent être remises contre récépissé au     président du Conseil national des barreaux, au plus tard la dernière semaine     du mois de septembre.
      << Dans le collège général, chaque liste comporte mention de son titre, qui     peut être le nom ou les initiales d'une organisation professionnelle ou     syndicale, à condition qu'il soit justifié, lors de la déclaration de     candidature, de l'accord exprès de cette organisation ou de ce syndicat. Cet     accord peut être annexé dans un document séparé. La liste comporte les nom et     prénoms de chaque candidat, le barreau auquel il appartient, la date     d'inscription au tableau, le mode d'exercice de la profession et la signature     de l'intéressé. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ou dans deux     collèges.
      << Art. 27. -  Dans la semaine suivant la date de clôture du dépôt des     listes, le président du Conseil national des barreaux fixe la date du     scrutin, qui a lieu le même jour pour les deux collèges et dans les deux mois     précédant l'expiration du mandat des membres en exercice.
      << Art. 28. -  Le vote a lieu au scrutin secret et, pour ce qui concerne le     collège général, sans panachage ni vote préférentiel.
      << Les électeurs peuvent voter par procuration. Chaque mandataire ne peut     disposer de plus d'une procuration.
      << Le dépouillement a lieu à la clôture du scrutin dans chaque barreau. Les     résultats sont consignés dans des procès-verbaux établis en double exemplaire     et signés par le bâtonnier et les scrutateurs.
      << Le premier exemplaire est transmis sans délai par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception au président du Conseil national des barreaux. Le     deuxième exemplaire est conservé avec les bulletins de vote préalablement     placés dans une enveloppe scellée par le bâtonnier.
      << Le recensement général des votes est effectué par le bureau du Conseil     national des barreaux. Il en est dressé procès-verbal.
      << Art. 29. - I. -  Sont élus dans le collège ordinal les candidats ayant     obtenu le plus grand nombre de suffrages, dans la limite des postes à     pourvoir dans chaque circonscription.
      << II. - Dans le collège général, seules les listes ayant obtenu au moins 4     p. 100 des suffrages exprimés dans l'une des circonscriptions sont     attributaires des sièges dans cette circonscription.
      << Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages     obtenus dans les bureaux de vote ci-dessus déterminés contient de fois le     quotient électoral.
      << Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par     les différentes listes ayant atteint 4 p. 100 divisé par le nombre de sièges     à pourvoir.
      << Les sièges non pourvus par application du quotient sont attribués suivant     la règle de la plus forte moyenne.
      << A cet effet, le nombre de voix restantes obtenues par chaque liste est     divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à la     liste.
      << Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant le plus fort     résultat.
      << Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges     non pourvus.
      << Art. 30. -  Dans l'un ou l'autre collège, en cas d'égalité de voix, le     candidat proclamé élu est celui dont la date d'inscription à un tableau est     la plus ancienne et, à égalité d'ancienneté, le candidat le plus âgé.
      << Art. 31. -  Un procès-verbal des opérations de vote est établi et     communiqué à chaque bâtonnier ainsi qu'aux présidents des organisations     professionnelles visées à l'article 21.
      << Art. 32. -  Si un membre du Conseil national des barreaux vient à cesser     ses fonctions avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son     remplacement :
      << - dans le collège ordinal, par le candidat non élu ayant obtenu le plus     grand nombre de voix dans la même circonscription que celui qui a cessé ses     fonctions ;
      << - dans le collège général, par le premier candidat non élu de la liste.
      << Si, à défaut de remplaçants, l'effectif du conseil national est réduit     d'au moins un quart, il est procédé à une élection destinée à pourvoir les     sièges vacants dans les conditions prévues aux articles 22 à 27. Toutefois,
     il n'y a pas lieu à élection partielle dans les six mois précédant le     renouvellement du conseil national.
      << Art. 33. -  Tout avocat peut déférer l'élection des membres du Conseil     national des barreaux à la cour d'appel de Paris dans le délai de huit jours     à compter de la proclamation des résultats.
      << Le procureur général peut déférer les élections à la cour d'appel de     Paris dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats.
      << Le recours est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 16.
     Le greffier en chef de la cour d'appel avise immédiatement du recours le     procureur général et le président du Conseil national des barreaux.
      << Art. 34. -  Les membres du Conseil national des barreaux élisent en leur     sein, au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours, un bureau     composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un     trésorier et de quatre membres. A l'exception du président, dont le mandat     est d'un an renouvelable deux fois, les membres du bureau sont élus pour     trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
      << Si un membre du bureau vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de     la durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le     délai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à     l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
      << L'élection des membres du bureau peut être contestée par tout membre du     Conseil national des barreaux et par le procureur général devant la cour     d'appel de Paris, dans les conditions prévues à l'article 33.
      << Art. 35. -  Les fonctions de membre du Conseil national des barreaux sont     gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et     de séjour, dans les conditions fixées par le Conseil national des barreaux.
      << Le président et le bureau peuvent recevoir, pour frais de représentation,     une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national des barreaux.    
      << Art. 36. -  Le Conseil national des barreaux se réunit sur la convocation     de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers     au moins de ses membres.
      << Il ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents.     A défaut, le Conseil national des barreaux est convoqué de nouveau et     délibère sans condition de quorum. Il se prononce à la majorité des voix. En     cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      << Art. 37. -  Le Conseil national des barreaux établit son budget de     fonctionnement. Ses ressources sont constituées notamment par une cotisation     annuelle à la charge des avocats inscrits à un tableau ou sur la liste du     stage.
      << Le Conseil national des barreaux fixe chaque année le montant des     cotisations et leurs modalités de paiement.
      << Art. 38. -  Les modalités de fonctionnement du Conseil national des     barreaux sont fixées par un règlement intérieur arrêté en assemblée générale     et communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice. >>