Article 23
    Elimination des doubles impositions
    1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
    a) Nonobstant les autres dispositions de la Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Kazakhstan, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt kazakh n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit, sous réserve des conditions et limites prévues au i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :
    i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt au Kazakhstan à raison de ces revenus ;
    ii) Pour les revenus - soumis à l'impôt sur les sociétés français - visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13, et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé au Kazakhstan conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
    b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Kazakhstan conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Kazakhstan sur cette fortune. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.
    c) i) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employée au a désigne :
    - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
    - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.
    Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression « montant de l'impôt français correspondant à cette fortune » employée au b.
    ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé au Kazakhstan » employée aux a et b désigne le montant de l'impôt kazakh effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus ou possède ces éléments de fortune.
    2. En ce qui concerne le Kazakhstan, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
    a) Lorsqu'un résident du Kazakhstan perçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, le Kazakhstan accorde :
    i) La déduction, sur l'impôt sur le revenu de ce résident, d'une somme égale au montant de l'impôt sur le revenu payé en France ;
    ii) La déduction, sur l'impôt sur la fortune de ce résident, d'une somme égale au montant de l'impôt sur la fortune payé en France.
    Une telle déduction ne peut, en aucun cas, excéder l'impôt calculé sur le même revenu ou sur la même fortune au Kazakhstan, aux taux en vigueur.
    b) Lorsqu'un résident du Kazakhstan perçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, ne sont imposables qu'en France, le Kazakhstan peut inclure ces revenus ou cette fortune dans l'assiette de l'impôt mais uniquement aux fins de déterminer le taux d'imposition des autres revenus ou de la fortune imposables au Kazakhstan.