Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
 L'appel est formé selon les règles applicables en matière gracieuse. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat ou de l'avoué.
 Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision.
 En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.
 Dans le cas contraire, le greffier du tribunal transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration d'appel et une copie de la décision. Il avise le débiteur de cette transmission.
 L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal de grande instance.
Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.
 Le président du tribunal fixe les nouvelles conditions de la rémunération en accord avec le débiteur. L'accord est consigné par écrit.
 A défaut d'accord, il est mis fin à sa mission.
La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal.
 Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.
 Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.
Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un contrat de travail et en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l'absence de la vérification des créances chirographaires.
 Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels le mandataire judiciaire a établi les relevés et notamment le livre de paye et le registre du personnel. Le représentant des salariés appose sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou observations. En l'absence de signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés.
 Les relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire. Ils sont remis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail avant l'expiration des délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l'article L. 143-11-7 du même code.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 décembre 2005, les épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2006 se dérouleront ainsi qu'il suit :
 Inscriptions au concours d'entrée en première année ou au concours d'entrée en deuxième année : dossier à transmettre au secrétariat de l'école entre le 9 janvier et le 10 février 2006.
 Epreuves écrites du concours d'entrée en première année : 9, 10, 11 et 12 mai 2006.
 Centres, au choix des candidats : Paris, Dijon, Lille, Nîmes, Poitiers, Rennes, Strasbourg ou Toulouse.
 Epreuves d'admissibilité au concours d'entrée en deuxième année (examen par le jury du dossier scientifique des candidats) : du 2 mai au 12 mai 2006.
 La directrice de l'Ecole nationale des chartes est chargée de l'organisation de ces épreuves.
Les mesures prévues à l'article L. 611-2 du code de commerce relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
 La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article 1er.
Le I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
 « La durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. » ;
 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « sous réserve de clauses contractuelles », sont insérés les mots : « ou conventionnelles ».
Le laboratoire Emitech Ile-de-France, sis 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, à Montigny-le-Bretonneux, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le COFRAC susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 décembre 2005, le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbine à vapeur, d'une capacité de production de 20 MW, utilisant de la liqueur noire, des déchets de bois et des boues papetières comme combustible, délivrée par arrêté du 11 janvier 2005 à la société Tembec SA, dont le siège social est situé rue du Président-Saragat, BP 149, 31803 Saint-Gaudens Cedex, à la société Tembec Energie SAS, dont le siège social est situé rue du Président-Saragat, 31800 Saint-Gaudens, est autorisé.
A N N E X E
IMMEUBLES ENTRANT DANS LE PATRIMOINE DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE À LA DATE DU 1er JUILLET 2005
I. - Les biens ci-après désignés,
propriété du Syndicat des transports d'Ile-de-France
II. - Les biens ci-après désignés
affectés à la Régie autonome des transports parisiens
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2006, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 4, rue Danton, à Paris (6e).
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00351 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
Les amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés à Strasbourg par les résolutions 2004-I-21 et 2004-I-22 du 28 mai 2004 et la résolution 2004-II-23 du 25 novembre 2004 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2006, est affecté, à titre définitif et gratuit, au profit du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour les besoins de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), un ensemble immobilier domanial dénommé « centre de formation de Cherbourg », sis rue de Beuzeville à Erqueurdreville-Hainneville (Manche) et cadastré section BT n°s 14, 47, 64, 65 et 309, d'une superficie de 39 956 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 500-00289 à la rubrique « délégation générale pour l'armement », y sera recensé au profit du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes).
 Cette opération est consentie à titre gratuit. Toutefois, si tout ou partie de l'ensemble immobilier ci-avant désigné est cédé dans les dix ans à venir, à compter de la date de publication du présent arrêté, le produit de la cession sera reversé au budget du ministère de la défense.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est créé un corps de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Ce corps regroupe le personnel civil du ministère de la défense possédant les titres ou diplômes requis pour pouvoir exercer dans l'une des branches d'activité professionnelle suivantes :
  1° Masseur-kinésithérapeute ;
  2° Ergothérapeute ;
  3° Psychomotricien ;
  4° Orthophoniste ;
  5° Orthoptiste ;
  6° Diététicien ;
  7° Technicien de laboratoire ;
  8° Manipulateur en électroradiologie médicale ;
  9° Préparateur en pharmacie hospitalière ;
 10° Pédicure-podologue. »
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 51° 05' 22'' N, 002° 01' 47'' E - 51° 03' 13'' N, 002° 06' 42'' E ;
 50° 59' 49'' N, 002° 09' 43'' E - 50° 54' 56'' N, 002° 09' 19'' E ;
 50° 49' 40'' N, 001° 54' 50'' E - 50° 51' 24'' N, 001° 48' 31'' E ;
 50° 55' 53'' N, 001° 44' 33'' E - 50° 59' 08'' N, 001° 44' 38'' E ;
 51° 05' 22'' N, 002° 01' 47'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Une consultation du personnel de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la caisse.
 Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par le directeur de la caisse.
Un arrêté du président du conseil général du Lot en date du 21 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Lot.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Lot, hôtel du département, direction du personnel, place Chapou, BP 291, 46005 Cahors Cedex 9.
Un arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 2 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisée Les Eparses, à Chaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'accueil spécialisée Les Eparses, 97, Grande Rue, 90330 Chaux.
Par délibération en date du 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations dont le terme est fixé au 19 octobre 2007, délivrées dans le département de la Guadeloupe aux opérateurs dont les noms figurent ci-après.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences exploitées par les services de radiodiffusion concernés ;
 2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aucune astreinte liquidée ou de condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ou de condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et chacune des personnes morales autorisées au plus tard le 19 avril 2007, les autorisations en cause ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association de catholiques pour la transmission
de l'information sur les ondes (Radio Massabielle)
 Zone : Saint-Barthélémy, fréquence : 89,3 MHz ; 97,1 MHz.
Association pour la communication évangélique
par les moyens audiovisuels (Radio Souffle de Vie)
 Zone : Saint-Martin, fréquence : 103,1 MHz.
Catégorie B
Association Madras Indienne
(Radio Madras)
 Zone : Morne-à-Louis, fréquence : 92,5 MHz.
SAS RCI Guadeloupe (RCI Guadeloupe)
 Zone : Morne-à-Louis, fréquence : 100,2 MHz.
SNC Communication (NRJ Guadeloupe)
 Zone : Morne-à-Louis, fréquence : 107,2 MHz.
Société de promotion de la musique des Antilles françaises
(Nostalgie Guadeloupe)
 Zone : Morne-à-Louis, fréquence : 107,6 MHz.
 SARL Radio Calypso
(Radio Calypso)
 Zone : Saint-Martin, fréquence : 102,1 MHz.
 Le présent résultat de délibération sera notifié aux associations : Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels, Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes, Madras Indienne et aux sociétés SAS RCI, SNC Communication, Société de promotion de la musique des Antilles françaises, SARL Calypso et publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer laïque de Keryado à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Lorient Tri FM du 12 au 17 juillet 2006 :
 Site : Lorient (56100).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,3 MHz.
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure en date du 29 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance d'Evreux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Eure, direction des ressources humaines (pôle gestion administrative), hôtel du département, 2, boulevard Georges-Chauvin, 27021 Evreux Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 16 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile Roussel de Montesson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 13 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Erasme, à Antony.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Erasme, 143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony.
Un arrêté du président du conseil général de la Corrèze en date du 18 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel de Boulou-les-Roses.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer occupationnel de Boulou-les-Roses, 19500 Ligneyrac.
Le doctorat est préparé, dans une école doctorale accréditée, au sein d'une unité ou équipe de recherche reconnue à la suite d'une évaluation nationale, sous la responsabilité d'un directeur de thèse rattaché à cette école ou dans le cadre d'une co-direction telle que mentionnée aux articles 9 et 17 du présent arrêté.
 A titre exceptionnel, le doctorat peut être préparé au sein d'une équipe de recherche en émergence, sur proposition de l'établissement ou des établissements concernés dans le cadre de sa politique scientifique, après autorisation accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la base d'une évaluation nationale diligentée à cet effet. L'équipe de recherche en émergence concernée est rattachée à une école doctorale, après avis du conseil de cette école, sur proposition du ou des chefs d'établissement.
 L'accréditation d'une école doctorale habilite l'établissement auquel elle appartient ou les établissements faisant l'objet d'une accréditation conjointe à délivrer le diplôme national de doctorat en application de l'article 4 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 susvisé. Le doctorat porte sur l'un des champs disciplinaires couverts par l'accréditation de l'école doctorale. Les établissements concernés peuvent inscrire des doctorants et délivrer le doctorat sous leur propre sceau.
 Les établissements d'enseignement supérieur associés à une école doctorale peuvent également inscrire des doctorants après avis favorable du directeur de l'école doctorale. Cependant ils délivrent le doctorat conjointement avec un établissement porteur de l'école doctorale accréditée au sens de l'article 7 ci-dessus.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 4 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 30 postes vacants au centre départemental Enfants et familles, à Bobigny.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental enfants et familles, immeuble européen, 1-3, promenade Jean-Rostand, hall A, 2e étage, 93000 Bobigny.
Dispositions relatives aux accès aux balcons, terrasses et loggias.
 Dans les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse situé au niveau d'accès au logement doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes :
 1° Caractéristiques dimensionnelles : 
 La largeur minimale de l'accès doit être de 0,80 m.
 2° Atteinte et usage :
 Le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre et rendu obligatoire par les règles de l'art doit être franchissable à l'aide d'un plan incliné éventuellement additionnel.
La soutenance est publique, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le chef d'établissement si le sujet de la thèse présente un caractère confidentiel avéré.
 Avant la soutenance, le résumé de la thèse est diffusé à l'intérieur de l'établissement ou des établissements bénéficiant d'une accréditation conjointe. Après la soutenance, une diffusion de la thèse est assurée au sein de l'ensemble de la communauté universitaire.
 Dans le cadre de ses délibérations, le jury apprécie la qualité des travaux du candidat, son aptitude à les situer dans leur contexte scientifique ainsi que ses qualités d'exposition.
 Lorsque les travaux correspondent à une recherche collective, la part personnelle de chaque candidat est appréciée par un mémoire qu'il rédige et présente individuellement au jury.
 L'admission ou l'ajournement est prononcé après délibération du jury.
 Le président signe le rapport de soutenance qui est contresigné par l'ensemble des membres du jury. Ce rapport peut indiquer l'une des mentions suivantes : honorable, très honorable, très honorable avec félicitations. La plus haute mention, qui est réservée à des candidats aux qualités exceptionnelles démontrées par les travaux et la soutenance, ne peut être décernée qu'après un vote à bulletin secret et unanime des membres du jury. Dans ce cas, le président du jury établit un rapport complémentaire justifiant cette distinction.
 Le rapport de soutenance précise, le cas échéant, que l'établissement ne délivre pas de mention.
 Le rapport de soutenance est communiqué au candidat.
Dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau.
 Dans les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d'installer une douche accessible. Lorsque la douche n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros oeuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d'eau, la salle d'eau ainsi équipée est située au niveau accessible.
Dispositions relatives à l'éclairage.
 La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures doit être telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d'équilibre pour les personnes handicapées, les dispositifs d'accès et les informations fournies par la signalétique font l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée.
 A cette fin, le dispositif d'éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes :
 Il doit permettre d'assurer des valeurs d'éclairement mesurées au sol d'au moins :
 - 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;
 - 200 lux au droit des postes d'accueil ;
 - 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;
 - 150 lux en tout point de chaque escalier et équipement mobile.
 Lorsque la durée de fonctionnement d'un système d'éclairage est temporisée, l'extinction doit être progressive. Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
 La mise en oeuvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers en position « debout » comme « assis » ou de reflet sur la signalétique.
Dispositions relatives aux sanitaires.
 I. - Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible. Les cabinets d'aisances aménagés doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d'aisances lorsque ceux-ci sont regroupés. Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d'aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe. Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos doivent être accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains.
 II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les sanitaires ouverts au public doivent répondre aux dispositions suivantes :
 1° Caractéristiques dimensionnelles :
 Un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes :
 - comporter, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette ;
 - comporter un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2, situé à l'intérieur du cabinet ou, à défaut, en extérieur devant la porte.
 2° Atteinte et usage :
 Un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes :
 - il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;
 - il comporte un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m ;
 - la surface d'assise de la cuvette doit être située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l'exception des sanitaires destinés spécifiquement à l'usage d'enfants ;
 - une barre d'appui latérale doit être prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids.
 Les lavabos accessibles doivent respecter les exigences du c du 2° du II de l'article 11.
 Lorsque des urinoirs sont disposés en batterie, ils doivent être positionnés à des hauteurs différentes.
Le couloir d'accès mentionné à l'article 1er est défini entre les points A et B suivants :
 - point A, constitué de l'intersection de la route nationale 12 avec la forêt domaniale de Bois d'Arcy en sa partie orientale, à proximité du lieudit La Croix Bonnet ;
 - point B, constitué du carrefour de la route nationale 12 et des routes départementales 30 et 58, à proximité du lieudit Les Gâtines.
Les dispositions du présent chapitre sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-18 à R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées, notamment physiques, sensorielles, cognitives, mentales ou psychiques.
 Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 16.
Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales des parties communes.
 Les circulations intérieures verticales des parties communes doivent répondre aux dispositions suivantes :
 Toute dénivellation des circulations horizontales supérieure ou égale à 1,20 m détermine un niveau décalé considéré comme un étage. Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tout niveau décalé de ce type doit être desservi.
 Lorsque des marches sont situées entre le niveau principal d'accès au bâtiment et l'escalier desservant les étages, un revêtement de sol doit permettre, en haut des marches, l'éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. Ces marches doivent répondre aux exigences définies aux 1° et 2° du II de l'article 6.1.
 Lorsque l'ascenseur ou l'escalier n'est pas visible depuis l'entrée ou le hall du niveau d'accès au bâtiment, il doit y être repéré par une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3. Lorsqu'il existe plusieurs ascenseurs ou escaliers desservant de façon sélective les différents niveaux, cette signalisation doit aider l'usager à choisir l'ascenseur ou l'escalier qui lui convient. Pour les ascenseurs, cette information doit figurer également à proximité des commandes d'appel.
 L'installation ultérieure d'un ascenseur répondant aux exigences définies à l'article 6.2 dans une partie de bâtiment comprenant plus de quinze logements situés en étages au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée peut être réalisée à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment. Dans les deux cas, le principe d'installation doit être prévu dès la construction du bâtiment ou de la partie de bâtiment.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Victor Dupouy (Argenteuil), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Victor Dupouy, 69, rue Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95100 Argenteuil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 25 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 31 juillet au 4 août 2006 :
 Site : Espace jeunes, 1, place Vignoboul, 44420 Piriac.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,7 MHz.
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne, entre le 1er septembre 2005 et le 30 juin 2006, pour y rejoindre leur service dans le cadre de l'opération de localisation en province suivante : transfert de l'agence comptable et de la cellule développement du service informatique à Nantes.
En application de l'article R. 643-22 du code rural, le demandeur Cherrueix légumes en baie du Mont-Saint-Michel, 1, rue Théophile-Blin, 35120 Cherrueix, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - ail de Cherrueix (référence : CC/07/06).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGIKIA, dont le siège social est situé à Beauvais (Oise), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 5 octobre 2005 (régions Centre et Limousin), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Orléans entre :
 L'union des entrepreneurs du paysage de la région Centre-Limousin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 1er décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 2 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Ils doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article 5.
 La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité. »
Les fonctionnaires du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
 - prime spéciale de début de carrière ;
 - prime de service ;
 - prime spécifique ;
 - indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 - indemnité de sujétion spéciale ;
 - indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;
 - indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
 - indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
L'élection des membres titulaires et suppléants composant le Conseil supérieur de la fonction militaire intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en groupes A et B fixée aux annexes III et IV du présent arrêté.
 A l'occasion de ce renouvellement est réalisé, le cas échéant, le remplacement des membres de l'autre groupe, décédés ou ayant cessé de remplir les conditions d'exercice de leurs fonctions en application de l'article 14 du décret n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 susvisé.
 L'élection se déroule pour chaque conseil de la fonction militaire avant la première session du Conseil supérieur de la fonction militaire qui suit le renouvellement du groupe sous le contrôle de la commission prévue à l'article 20 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Gonthier, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des enfants de cheminots et amis du chemin de fer (MECACF) au profit de la Mutuelle des cheminots du Languedoc-Roussillon (MCLR).
Il est ajouté à l'article D. 334-8 un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen, le jury délibère pour les seules épreuves effectivement présentées. La mention "sans décision finale est portée sur le relevé des notes du candidat. »
Les demandes de la société Altergaz tendant à ce que la Commission de régulation de l'énergie lui reconnaisse la faculté de souscrire, dès le 1er avril 2006, les capacités de stockage qu'elle estime nécessaires pour atteindre ses objectifs de clientèle, et à ce qu'elle fixe les conditions de cession du gaz surabondamment stocké en cas d'objectifs non atteints sont rejetées.
Le poste de directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Lille sera vacant à compter du 1er octobre 2006.
 Les directeurs de CIRA sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A : attaché(e) principal(e), attaché(e) ou fonctionnaire de grade équivalent, et affectés par voie de détachement.
 Les dossiers de candidature, accompagnés d'un curriculum vitae, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressés au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs, 31, square Saint-Charles, 75012 Paris, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs (téléphone : 01-40-02-91-71, courriel : sec-general@cira.premier-ministre.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2006, la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré et du concours interne ouverts aux maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, section arts plastiques, consistant en une épreuve de culture artistique, dont la date était initialement fixée le vendredi 3 février 2006, est reportée.
 Cette épreuve aura lieu le lundi 6 mars 2006, de 9 heures à 14 heures (heure de Paris), et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Par délibération en date du 13 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio estivale oléronaise à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Chassiron FM, à partir de Saint-Denis-d'Oléron, île d'Oléron (17), pour la période du 1er juillet au 31 août 2006 :
 Site : à partir de Saint-Denis-d'Oléron, île d'Oléron (17).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 105,8 MHz.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture par spécialité d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
 Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier 2006, quatre années de services publics.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 6.
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis entre les spécialités suivantes :
 - analyse financière et techniques actuarielles : 2 postes ;
 - techniques bancaires : 1 poste ;
 - maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques : 3 postes.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 septembre 2006, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier, avant minuit, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 septembre 2006, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier, avant minuit, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La demande d'inscription doit être impérativement effectuée sur le formulaire prévu à cet effet par le bureau des concours de la Caisse des dépôts et consignations.
 Les épreuves écrites auront lieu les 18 et 19 décembre 2006.
 La composition du jury fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Tout dossier remis hors délai ou incomplet sera rejeté.
 Nota. - Tous renseignements, demande et dépôt de dossier d'inscription peuvent être obtenus :
 - par courrier à la Caisse des dépôts et consignations (SRHEC 1, bureau 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-58-50-39-82).
   Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur ;
 - par visite à l'accueil du 51, rue de Lille, 75007 Paris, ouverture de 8 h 30 à 18 h 30 (site CDC : www.caissedesdepots.fr, courriel : concours@caissedesdepots.fr).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 30 septembre 2005 relatif à la mise à la retraite dans les coopératives laitières, conclu à Paris entre :
  La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 novembre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2006, M. Pillot (Xavier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 12 novembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 19 avril 2006, le contingent d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2006 est fixé comme suit :
 Attachés de préfecture : 3.
 Ingénieurs des services techniques : 2.
 Inspecteurs des systèmes d'information et de communication : 1.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Isambard, domicilié 176, impasse des Vicaires, 59190 Hondeghem.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,55 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2006, est déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée CM 80, sise 5, rue Fernand-Holweck, à Dijon (Côte-d'Or), d'une superficie de 10 089 mètres carrés identifiée au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 210-00912.
 Elle est déclarée inutile aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remise au service des domaines.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant à l'école d'infirmiers de bloc opératoire de cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, service gestion des concours, hôtel-Dieu, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, 27, rue du 4e-R-S-M, BP 29, 68250 Rouffach.