Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 28 novembre 1997, considérant que les laboratoires Mayoly Spindler, 6, avenue de l'Europe, 78400 Chatou, ont diffusé quatre publicités relatives à la spécialité Megamag, gélule (aides de visite) ; considérant que ces aides de visite préconisent l'administration de Megamag lors de troubles neuropsychiatriques, et notamment « d'idées noires ». Or cela évoque la notion de syndrome dépressif pouvant nécessiter une prise en charge psychiatrique. Ainsi, ces publicités ne sont pas en adéquation avec l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché qui se limite à « carences magnésiennes avérées isolées ou associées ». Elles sont de nature à induire en erreur le prescripteur, ce qui peut avoir pour conséquence une perte de chance pour le patient ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et doit favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Megamag, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 20 novembre 1997, considérant que les laboratoires Glaxo Wellcome, 43, rue Vineuse, 75016 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Fortum 1 g IM-IV, poudre et solution pour préparation injectable (aide de visite) ; considérant que : 1o Page 5 : l'allégation « des concentrations élevées » est étayée par deux schémas présentés sous la forme d'une étude comparative alors que les sources utilisées pour les élaborer sont différentes et, de fait, non comparables ; 2o Page 6 : l'allégation « une efficacité démontrée » est justifiée par des résultats non conformes à la publication originale, résultant de calculs effectués a posteriori à partir de la publication de Norby et al., ce qui n'est pas acceptable. De plus, les effectifs ne sont pas précisés, le nombre d'échecs bactériologiques n'est pas mentionné et la présentation des résultats bactériologiques est erronée dans la mesure où Pseudomonas spp et Pseudomonas aeruginosa sont associés ; 3o Page 7 la présentation laisse croire que les associations sont synergiques in vivo alors que ces faits n'ont été démontrés qu'in vitro ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fortum 1 g IM-IV, poudre et solution pour préparation injectable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, sont titularisés en qualité d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 1er septembre 1997, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
    1 M. Adnet (Jean-Pierre).
    2 Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne).
    3 Mme Bonhenry
    (Marie-Claude).
    4 M. Bousquet (Alain).
    5 M. Chevaillier (Jérôme).
    6 M. Chopin (Philippe).
    7 Mme Courault (Christine).
    8 M. Dalnoky (Michel).
    9 Mme Delourme (Michèle).
    10 M. Denechaud (Alain).
    11 M. Dora (Marc).
    12 Mme Dutarte (Eliane).
    13 M. Feignier (Denis).
    14 M. Geray
    (Jean-Charles).
    15 M. Girard-Reydet (Eric).
    16 M. Houteer (Bernard).
    17 Mme Labat-Gest (Chantal).
    18 Mme Lamboley (Claire).
    19 M. Lanoiselee (Michel).
    20 M. Laurent (Christian).
    21 Mme Lozachmeur (Ariane).
    22 Mme Marchand
    (Marie-Thérèse).
    23 Mme Moha (Malika).
    24 M. Naepels (Eric).
    25 M. Ouali (Ramdane).
    26 M. Ponsart-Ponsart (Pascal).
    27 M. Prince (Dominique).
    28 Mme Prost-Coletta (Marie).
    29 M. Raffy
    (Jean-François).
    30 M. Riguet (Christian).
    31 M. Saffroy (Eric).
    32 M. Sainte Marie (Patrick).
    33 M. Salles (Jean-Louis).
    34 Mme Thiery (Véronique).
    35 M. Thourigny
    (Jean-Luc).
    36 M. Tortosa (Jean).
    37 M. Vanneufville (Eric).
    38 M. Willme (Jean).
Mars 1997
     11 mars 1997. - M. Degeilh (Jean, Christophe), Toulouse.
    11 mars 1997. - Mlle Nogues (Patricia), Toulouse.
    14 mars 1997. - M. Rasolondraibe (Tsiresy), Toulouse.
    21 mars 1997. - M. Giraud (Jean-Olivier), Toulouse.
    25 mars 1997. - M. Thumerelle (Nicolas), Lille et régions Nord.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er décembre 1997, M. Lalou (Jean-Michel), inspecteur du Trésor public, précédemment chef de poste à la trésorerie de Crécy-en-Ponthieu (Somme), est, à compter du 1er septembre 1997, nommé agent comptable de l'université du Littoral (Dunkerque), en remplacement de M. Persyn (Jean-Michel), qui en assurait l'intérim.
Art. 6. -  La cession de produits sanguins labiles entre établissements de transfusion sanguine obéit aux dispositions suivantes :
    1. Une convention d'une durée minimale d'un an est établie entre les parties ; elle doit spécifier notamment les objectifs quantitatifs, la nature des produits et leur calendrier de livraison, les modalités de révision, les pénalités en cas de non-respect et les indemnités de dédit. Les remises accordées par l'établissement fournisseur sont de 18 %, à l'exception des concentrés de plaquettes d'aphérèse pour lesquels la remise est de 14 % du tarif de la concentration minimale et des majorations définies à l'article 2 du présent arrêté pour lesquelles la remise est équivalente au taux de contribution du fonds d'orientation fixé en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique.
    2. Les cessions effectuées hors du cadre des conventions mentionnées à l'alinéa 1 du présent article donnent lieu à une remise sur le présent tarif équivalente au taux de contribution du Fonds d'orientation fixé en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique.
Art. 13. -  Les votes pour les élections prévues aux articles 10 à 12 sont recensés par une commission comprenant :
    a) Le préfet, président, ou son représentant ;
    b) Le président du conseil d'administration ou son représentant désigné parmi les membres du conseil ;
    c) Deux maires et deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par les membres du conseil d'administration ;
    d) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
    Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
    Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
    Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée.
    Pour l'élection au scrutin de liste proportionnelle, en cas d'égalité de reste pour l'attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d'être élus.
    Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le préfet.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade Michel Rigot, chef de la mission militaire de coopération, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent les nom, prénoms, sexe, date de naissance, état matrimonial, région de naissance, taille d'agglomération, statut professionnel, niveau de diplôme, catégorie socioprofessionnelle, ainsi que les données de participation selon l'une des trois modalités :
    - a voté ;
    - n'a pas voté ;
    - non trouvé.
    Ces données figurent dans un fichier central (direction générale de l'INSEE) éclaté en 22 fichiers régionaux (directions régionales de l'INSEE) pour les besoins de la collecte.
    Y figure également un numéro d'ordre établi par correspondance avec le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), afin d'éviter toute erreur de personne.
    Un appariement individuel sera effectué avec les informations de 1995 relatives à la participation aux élections présidentielles et municipales ainsi qu'avec celles de 1997 relatives à la participation aux législatives.
A N N E X E
    Tableau I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/1998 page 4892
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    Tableau II
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/1998 page 4892
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Art. 2. -  Six mois, au moins, avant le renouvellement du mandat de ses membres, le conseil d'administration délibère sur :
    a) La répartition, par collèges, des sièges mentionnés au 2o de l'article L. 1424-24 du même code, qui s'opère à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne ;
    b) La pondération des suffrages, calculée dans les conditions fixées au quatrième aliéna dudit article.
    Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens quinze jours au moins avant de délibérer.
    Au vu de cette délibération, le préfet fixe par arrêté la répartition des sièges et la pondération des suffrages.
Art. 20. -  Sous l'autorité du préfet ou du maire, le directeur départemental des services d'incendie et de secours dispose, en tant que de besoin, des moyens des centres d'incendie et de secours communaux et intercommunaux pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales.
    Pour l'exercice de sa mission de direction opérationnelle, le directeur départemental des services d'incendie et de secours a également autorité sur l'ensemble des personnels des centres d'incendie et de secours communaux et intercommunaux et dispose des matériels affectés à ceux-ci.
    Il peut être chargé par le préfet ou le maire de mettre en oeuvre tout autre moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par ces autorités.
    Chapitre III
    Le corps départemental de sapeurs-pompiers
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Compagnie parisienne d'assurances vie, dont le siège social est à Paris (2e), 8, rue Volney, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Compagnie parisienne d'assurances, dont le siège social est à la même adresse.
Art. 24. -  Le service de santé et de secours médical exerce les missions suivantes :
    1o La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;
    2o L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires, dans les conditions prévues à l'article 28 ;
    3o Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité ;
    4o Le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie et de secours et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;
    5o La participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ;
    6o La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.
    En outre, le service de santé et de secours médical participe :
    1o Aux missions de secours d'urgence définies par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales et par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée ;
    2o Aux opérations effectuées par les services d'incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;
    3o Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services d'incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.
Art. 6. -  Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, les questionnaires d'enquêtes sont élaborés conjointement par le STEPI et le service enquêteur, et arrêtés par ce dernier. Ils sont présentés au visa conjoint du ministre dont relève l'INSEE et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche. Leur impression est à la charge du STEPI.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mars 1998, est autorisée, dans le courant du premier semestre de l'année 1998, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la spécialité suivante :
    Directeur du laboratoire géotechnique, exploitation, ressources, minéralogie (1 poste).
    La date de retrait des dossiers est fixée au 15 mai 1998. La clôture des inscriptions, quant à elle, est impérativement fixée au 25 mai 1998, le cachet de la poste faisant foi pour les transmissions par courrier.
    La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 1998, Mme Cazalere (Marie-France), ingénieur en chef d'agronomie, chargée des fonctions de sous-directrice des productions végétales, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du conseil central et du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales, en remplacement de M. Paille (Jean-Christophe), appelé à d'autres fonctions.
Art. 54. -  I. - A la date d'effet de la convention de transfert des sapeurs-pompiers relevant d'un corps communal ou intercommunal prévue aux articles L. 1424-13 et L. 1424-14 du code général des collectivités territoriales, le corps et le comité consultatif communal ou intercommunal dont relevaient ces sapeurs-pompiers sont dissous de plein droit.
    II. - Jusqu'à leur rattachement au corps départemental, les membres du service de santé et de secours médical exercent les missions fixées à l'article 24 au sein du centre d'incendie et de secours communal ou intercommunal dont ils relèvent, sous le contrôle du médecin-chef.
    III. - Les officiers de sapeurs-pompiers qui avaient été nommés inspecteurs adjoints conservent à titre personnel cette qualité et les avantages qui y sont attachés lorsqu'ils en bénéficiaient à la date de publication du présent décret.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides est fixé comme suit à compter du 1er août 1995 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/1997 page 19027 à 19028
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Art. 43. -  Le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1997, les     ingénieurs-élèves de l'aviation civile dont les noms suivent sont titularisés     ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe :
    A compter du 1er septembre 1997
      M. Jean-Renaud Gely.
      M. Florian Guillermet.
      M. Pierre Huerre.
      M. Denis Huet.
      M. Gilles Perbost.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le service des haras, des courses et de l'équitation délivre pour tout produit né en France, issu d'une saillie régulièrement déclarée, immatriculé et enregistré, un document d'identification et une carte d'immatriculation.
    « Pour les produits issus d'un étalon de trait ou d'un baudet admis à la monte publique, la carte d'immatriculation peut être incluse dans le document d'identification.
    « Ces documents sont également délivrés aux chevaux d'origine inconnue à la demande de leur propriétaire en particulier pour satisfaire aux dispositions de l'article 3 du décret no 76-352 du 15 avril 1976 susvisé.
    « Le service des haras, des courses et de l'équitation peut valider les documents d'identification conformes à la réglementation communautaire, établis par une autorité reconnue pour des produits nés à l'étranger après enregistrement et immatriculation des chevaux concernés.
    « A cette occasion le service des haras des courses et de l'équitation s'assure de la conformité du document et de sa procédure d'établissement avec la réglementation communautaire ainsi que de l'identité du cheval. »
Art. 1er. -  La première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Le service des haras, des courses et de l'équitation établit et tient à jour le fichier central zootechnique des équidés immatriculés en application de l'article 2 du décret no 76-352 du 15 avril 1976 susvisé. »
Art. 46. -  Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, la situation exige la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, les services d'incendie et de secours interviennent, sous l'autorité du préfet et selon ses directives, avec leurs propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les SAMU en application du décret du 16 décembre 1987 précité.
    Chapitre III
    Mise en oeuvre opérationnelle
    en dehors du département
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 décembre 1997, est approuvée la décision modificative no 3 au budget pour 1997 de l'agence d'insertion de la Guadeloupe.
    Elle porte le budget de l'agence d'insertion pour 1997 en recettes et en dépenses à 245 452 680 F.
Art. 4. -  L'article 16 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à Mme Isabelle Moures, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des branches et des entreprises et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
La liste portant attribution en 1996 du diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Ecole supérieure d'agriculture d'Angers, publiée au Journal officiel du 29 mai 1997 (p. 8205), est complétée ainsi qu'il suit :
    M. Boulesteix (Philippe) ;
    M. Breuil (Christian) ;
    M. Brunel (Olivier) ;
    M. Cocault (Paul) ;
    M. Corgne (Patrick) ;
    M. Garnier (Hubert) ;
    M. Gendron (Pierrick) ;
    M l l e Le Gall (Aliette) ;
    M. Lemoine (Serge) ;
    M. Malaquin (Bruno) ;
    M. Manis (Jean-Paul) ;
    M. Metral (Jean-Marc) ;
    M. Mondou (François) ;
    M l l e Pitou (Corinne) ;
    M. Viel (Jean-Armand) ;
    M. Walczak (Laurent).
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire :
    M l l e Barrrière (Céline).
    M. Barthel (Anthony).
    M l l e Bunouf (Céline).
    M. Cado (Erwan).
    M l l e Chapon (Nathalie).
    M. Cotillard (Thierry).
    M l l e Daunay (Marie).
    M l l e Denoual (Sandrine).
    M l l e Desplats (Gwénola).
    M l l e Diard (Hélène).
    M. Fallourd (Yannick).
    M l l e Fauvel (Stéphanie).
    M l l e Francois (Sophie).
    M l l e Gautreau (Séverine).
    M l l e Gilbert (Sophie).
    M l l e Guyomarc'h (Fanny).
    M l l e Hervé (Ann-Gaël).
    M l l e Horellou (Valérie).
    M l l e Jamet (Marie-Laure).
    M l l e L'Hours (Valérie).
    M l l e Lacombe (Stéphanie).
    M l l e Lambert (Marie-Laure).
    M l l e Lancelin (Natacha).
    M l l e Le Brun (Nathalie).
    M l l e Le Coq (Emmanuelle).
    M l l e Le Luyer (Frédérique).
    M m e Le Parc (Sophie), épouse Guguen.
    M l l e Marteel (Anna).
    M l l e Martin (Christèle).
    M l l e Menez (Cécile).
    M. Morier-Genoud (Jean-Christophe).
    M. Obenans (Fabrice).
    M l l e Pages (Alice).
    M l l e Pagot (Adrienne).
    M l l e Parnière (Nelly).
    M l l e Peuzet (Catherine).
    M l l e Quellec (Nathalie).
    M. Raguenot (François).
    M. Ramoul (Olivier).
    M l l e Salaun (Céline).
    M l l e Stevenin (Géraldine).
    M. Tamburlin (Patrick).
    M m e Vagne (Anne-Gaëlle), épouse Lannic.
Art. 1er. -  Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées aux valeurs suivantes à compter du 1er avril 1998 :
    - majoration visée au 1o de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;
    - majoration visée au 2o de l'article D. 242-6-4 : 49 % ;
    - majoration visée au 3o de l'article D. 242-6-4 : 0,36 %.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Association lyonnaise d'exploration par résonance magnétique ALERM, représentée par M. Contis, directeur général de la mutualité du Rhône, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'ALERM, 107, rue Trarieux, à Lyon (Rhône), est rejetée.
Concours externe
    2 postes dans la spécialité 1 :  sciences humaines et sociales ; discipline 1 :  sciences humaines.
    1 poste dans la spécialité 1 :  sciences humaines et sociales ; discipline 2 :  sciences sociales.
    3 postes dans la spécialité 2 :  sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ; discipline 2 :  analyse et traitement des biens culturels.
    Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 17 avril 1998 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours, ou adressés par la poste, au plus tard le 30 avril 1998, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet ne pourra être pris en considération.
    La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera en juin 1998.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-92, serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13, code Dialogues).
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er avril 1998, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
V. - Dispositions juridiques et contentieuses
    L'instruction du 1er avril 1992 traite, pour les services de l'Etat, des problèmes juridiques et contentieux liés aux pollutions accidentelles du milieu marin. Elle définit notamment les lignes directrices à suivre en matière de constitution de dossier d'indemnisation, de recouvrement des créances et décrit certains actes juridiques tels que la mise en demeure ou la saisie conservatoire des navires.
    L'instruction rappelle également qu'en cas de déclenchement de l'un ou des deux plans POLMAR l'agent judiciaire du Trésor (ministère de l'économie et des finances, SJAJT) est seul compétent pour conduire les procédures amiables ou contentieuses de recouvrement de l'ensemble des créances des administrations de l'Etat.
    L'arrêté du 24 mars 1993 confie également à l'agent judiciaire du Trésor la tâche de présenter et suivre les demandes d'indemnisation de l'Etat devant le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).
    Il conviendra donc de s'assurer de l'information initiale de ce service en cas de pollution.
    En ce qui concerne les communes, lorsqu'elles interviennent sur le fondement de l'article 2112-2 du code des communes et autres collectivités territoriales, il leur appartient de diligenter toutes mesures conservatoires, qu'il s'agisse de la collecte des preuves ou de garanties du paiement des dépenses qu'elles sont conduites à engager au titre du sinistre. Dans le cas des pollutions accidentelles du milieu marin par hydrocarbures provoquées par un navire-citerne, les collectivités locales sont éligibles au système d'indemnisation du FIPOL auquel il convient qu'elles adressent leurs demandes.
Art. 3. -  L'évaluation technique et financière prévue à l'article 7 de l'arrêté du 6 août 1993 portera sur une période de six mois à compter du 1er septembre 1997.
    Cette évaluation devra notamment faire apparaître :
    - une diminution conséquente de la durée moyenne de séjour en prévoyant l'organisation de modes de sortie adaptés ;
    - un recentrage des critères d'admission tenant compte de la vocation première de l'établissement ;
    - un accompagnement psychologique répondant mieux aux besoins des personnes accueillies.
    La décision relative à la poursuite de l'activité de la « Maison de lumière », à l'issue de l'évaluation et au vu des résultats obtenus, prendra effet un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy et Eric Nouvel, à Mmes Jacqueline Jacquemin et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, et à M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement exceptionnel de techniciens sanitaires (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 40.
    Les épreuves écrites auront lieu le 12 mars 1998 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
    Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 23 janvier 1998.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
B. - Directives applicables aux départements littoraux
    I. - Dans chaque département littoral, le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile assurera la coordination des travaux nécessaires à la préparation du plan de secours spécialisé POLMAR terre.
    II. - Ces travaux devront être menés en concertation étroite avec :
    - l'ensemble des administrations intéressées ;
    - les élus concernés ;
    - les associations de protection de la nature ;
    - les professionnels du milieu marin : pêcheurs, conchyliculteurs (qui devront en particulier être associés de manière très étroite à la préparation des plans de pose de barrages flottants);
    - les associations d'usagers du milieu marin.
    La collaboration du CEDRE devra être recherchée pour la conception du document d'analyse des vulnérabilités du littoral.
    Il pourra en outre être fait appel aux avis des experts de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et localement aux unités de recherches sur le milieu marin éventuellement concernées.
    III. - Le plan de secours spécialisé POLMAR terre du département devra obligatoirement comporter :
    a) L'inventaire précis des zones à protéger en priorité en tenant compte des impératifs biologiques, touristiques et économiques et de la possibilité technique de cette protection. Cet inventaire devra en outre comporter la liste des zones où l'emploi de certains types de produits est délibérément proscrit ;
    b) L'inventaire exhaustif et tenu à jour des matériels de lutte ou de nettoyage disponibles, des produits de lutte, en prenant en compte leur localisation, leur conditionnement, facilité d'emploi, coût de fonctionnement, disponibilité en dehors des heures ouvrables, etc., sans oublier les matériels privés (agriculteurs, travaux publics, raffineries, etc.) ;
    c) Les plans précis de pose et de maintenance des barrages pour protéger les zones répertoriées en a comprenant type et nombre de barrages nécessaires, voies d'accès, orientation, pose des corps morts éventuels, effectifs nécessaires en personnel par site, etc. ;
    d) L'inventaire des sites de stockage temporaire des déchets récupérés dont certains devraient être acquis et aménagés à titre préventif : cet inventaire devra préciser leurs possibilités d'accès, leur nature foncière, les travaux éventuels d'étanchéité ;
    e) L'inventaire des centres de traitement des produits éventuellement récupérés avec leurs caractéristiques techniques (type de produit susceptible d'être traité par le centre), leur capacité de traitement, leur coût de fonctionnement, etc. ;
    f) Dans les régions conchylicoles, un plan de transport des cultures recensant les engins nécessaires aux transports ;
    g) Les possibilités d'hébergement des personnels de lutte ;
    h) La liste des organismes et institutions possédant une compétence en matière de lutte contre les pollutions.
A N N E X E
    PROGRAMME DE MATHEMATIQUES
    Arithmétique
    Notions sommaires sur les systèmes de numération : système décimal, système binaire.
    Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division ; règles de divisibilité ; nombres premiers ; multiples et diviseurs ; puissances ; égalités ; inégalités.
    Fraction ; valeur décimale d'une fraction ; opérations sur les fractions.
    Règle de trois.
    Rapports et proportions.
    Mesures :
    Mesures de longueur, poids, capacité, surface, volume ;
    Mesures agraires ;
    Mesures du temps ;
    Mesure des angles et des arcs ; longueur de la circonférence ; latitude et longitude ;
    Mesure des valeurs ; la monnaie ; le franc.
    Surfaces : carré, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle.
    Volumes : parallélépipède rectangle, cube, cylindre.
    Densité : poids volumique.
    Prix : prix d'achat, de vente, de revient, bénéfice et perte.
    Moyennes et mélanges.
    Partages égaux et partages inégaux ; partages proportionnels.
    Pourcentages, indices, taux, intérêts simples, escompte.
    Notions sur les rentes, actions, obligations.
    Mouvement uniforme, vitesse moyenne.
    Echelle d'une carte, d'un plan.
    Algèbre
    Nombres relatifs (positifs, négatifs, nuls) ; opérations sur les nombres relatifs ; comparaison des nombres relatifs ; inégalités.
    Vecteurs portés sur un axe ; relations de Chasles.
    Expressions algébriques ; monômes et polynômes ; calcul algébrique ; identités remarquables.
    Equation du premier degré à une inconnue, à coefficients numériques. Inéquation du premier degré à une inconnue ; équation du premier degré à deux inconnues, à coefficients numériques : système de deux équations du premier degré à deux inconnues ; problèmes du premier degré à une ou deux inconnues ; problèmes du premier degré à deux inconnues.
    Repérage d'un point dans un plan par des coordonnées rectangulaires.
    Notions de variable et de fonction ; représentation graphique d'une fonction d'une variable ; fonction : y = ax + b.
    Résolution graphique des équations du premier degré à une ou deux inconnues à coefficients numériques.
Art. 33. -  L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux réparations visées à l'article 27 (1er alinéa 2o), ainsi qu'à la contre-expertise, aux réparations et au contrôle technique visés à l'article 32 (1er alinéa).
    Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, qui tient lieu de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité.
    Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée certifiant l'exécution des travaux prescrits en application de l'article 27 (1er alinéa 2o).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 20 novembre 1997, considérant que les laboratoires Duphar, 60, rue de Verdun, 69625 Villeurbanne Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Serc 8 mg, comprimé (Aide de visite) ; considérant que les diapositives nos 11 et 12 stipulent que Serc est indiqué dans l'accident ischémique transitoire, indication non retenue dans l'autorisation de mise sur le marché ; considérant que la diapositive no 4 indique que Serc possède une action vasculaire sur l'oreille interne et le territoire vertébro-basilaire, démontrée chez l'animal et chez l'homme ; or cette activité chez l'homme ne fait pas partie des propriétés pharmacologiques retenues dans l'autorisation de mise sur le marché ; considérant que la diapositive no 2 présente Serc comme étant « le seul représentant de la classe des histaminergiques », alors que la spécialité Lectil était déjà commercialisée à la date du dépôt de la publicité ; considérant qu'ainsi cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Serc 8 mg, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 2. -  L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 39. -  Les médecins, généralistes ou spécialistes, français,
     andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté     européenne ou de l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace     économique européen, titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la     médecine dans ces Etats, peuvent accéder au troisième cycle spécialisé de     médecine :
      << 1. Soit après avoir subi les épreuves de concours spéciaux portant sur le     programme des concours définis au titre III ;
      << 2. Soit après avoir subi les épreuves de concours spéciaux dont le     programme est différent de celui des concours définis au titre III.
      << Pour pouvoir se présenter aux concours mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus,
     les candidats doivent justifier d'au moins trois années d'activité     professionnelle en qualité de docteur en médecine, selon les modalités     prévues par arrêté du ministre chargé de la santé.
      << Toutefois, cette condition de durée n'est pas opposable aux candidats aux     concours mentionnés au 1 ci-dessus qui, ayant validé le troisième cycle de     médecine générale défini par le titre II, ne se sont pas présentés     antérieurement aux concours prévus à l'article 15. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 octobre 1997, sont nommées, pour la durée du     mandat restant à courir de leurs prédécesseurs, membres de la Commission de     classification des oeuvres cinématographiques, représentant le ministère de     la justice :
          Membre titulaire :
      Mme Veillard (Véronique), en remplacement de Mme Dubreuil (Françoise) ;
          Membre suppléant (2e) :
      Mme Garnier (Françoise), en remplacement de Mme Vincent (Marie-Laure).
Art. 4. -  Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de     jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires     sociales exercent leurs missions auprès des instituts nationaux régis par le     décret du 26 avril 1974 susvisé et, en collaboration avec les services     déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales, sur les     établissements et services locaux publics et privés mentionnés dans les     annexes XXIV quater et quinquies du décret du 9 mars 1956 susvisé.
    Chapitre II
    Recrutement et carrière
Art. 2. -  Le comité départemental ou territorial de formation constitue une     instance technique de réflexion et de proposition sur la politique     départementale ou territoriale de formation qui doit être arrêtée par le     président du comité, conformément à la politique ministérielle de formation ;     à ce titre, il participe à l'analyse des besoins et des demandes de formation     continue, à l'étude des critères applicables aux demandes de formations     individuelles, à la préparation du plan départemental ou territorial de     formation qui est arrêté par le président du comité de formation après avis     du comité technique paritaire déconcentré concerné. En outre, il participe à     l'évaluation des actions de formation et du déroulement du plan départemental     ou territorial de formation.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 7 octobre 1997, M. Legal (Hubert), maître des requêtes au     Conseil d'Etat, en position de détachement auprès du ministère des affaires     étrangères, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat     à compter du 18 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 13 octobre 1997, l'arrêté du 28 juillet 1997     autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifié     comme suit :
      << Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 30.
      << Ces places sont réparties de la manière suivante :
      << Concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 95-872 du 2 août 1995     modifié) :
      << Premier concours à dominante juridique et économique : 15 places ;
      << Second concours à dominante technologique et scientifique : 7 places ;
      << Concours interne (prévu à l'article 3 du même décret) : 8 places. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de     Lavernée et Guy Devaugerme, MM. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire     des travaux ruraux, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, et     Pierre Gerard, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des     attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses,
     les titres de perception et les lettres de commande.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de     Lavernée et de Mme Sylviane Tetart, M. Michel Penel, ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Hygiène et environnement, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté     du 7 août 1991 précité aura lieu en 1997. A l'issue de cette session,
     l'arrêté est abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Hygiène et     environnement, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 12 septembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du     Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres     infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en     qualité de professionnels du secteur de l'assurance :
      M. Gougnard (Michel), titulaire, en remplacement de M. Magnan (Serge) ;
      M. Delpoux (Claude), suppléant de M. Gougnard (Michel),
    pour la période du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 1997, M.
     Barsacq (Gilles), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil,     pour une période de deux ans à compter du 1er février 1997, au titre de la     mobilité.
Art. 2. -  L'article 14.1 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 14.1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré et     de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et     dans la limite de ses attributions, à M. Xavier Roy, sous-directeur. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 21 octobre 1997, M. Saint-Paul (Marcel), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 juin 1998.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1997, M.
     Tourenne (Francis) est nommé en qualité de professeur des universités associé     à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'institut polytechnique de     Sévenans, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1997.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée     par le présent décret, être maintenu en fonctions, dans les conditions     prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié     relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou     invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 octobre 1997, les     tableaux d'admission, par spécialité, à l'Ecole nationale supérieure des     ingénieurs des études et techniques d'armement, à l'issue des concours 1997,     sont arrêtés comme suit :
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité     d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours MP     :
    M. David (Stéphane, Philippe, Patrick).
    M l l e Morin (Benoîte, Chantal).
    M l l e Griffe (Sophie, Charlotte, Elvine).
    M. Yhuel (Patrice, André, Jérôme).
    M. Peudon (Benoît, Olivier).
    M. Serradeill (Régis).
    M. Rigal (Sylvain, Brice).
    M. Antonelli (Raphaël, Mario, Renato).
    M. Grelou (Arnaud).
    M. Reingewertz (Joël).
    M. Hoarau (Vincent, Noël).
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité     d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PC     :
    M. Brenot (Damien, Daniel, Noël).
    M. Pietin (David, René).
    M. Le Gleau (Mikaël).
    M. Bourez (Yann, Marcel, Eugène).
    M. Plateaux (Laurent, Michel, Francis).
    M. Gorce (Sébastien, Marcel, François, Marie).
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité     d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PSI     :
    M. Objois (Erwan).
    M. Moreno (Michel).
    M. Foissey (Laurent, André).
    M. Michel (Gérald, Bernard).
    M. Mabire (Patrice, André, Lilian, Noël).
    M l l e Texier (Caroline).
    M. Mocard (Laurent, Henri, Jean).
    M. Craver (Gaël, Joseph, René).
    M l l e Bour (Peggy, Françoise).
    M. Kaller (François).
    M l l e Mikolajczyk (Katy).
    M. Maurel (Blaise, Alain, Daniel).
    M. Visine (Benoît, André, René).
    M. Saïdani (Amar).
      Est inscrit sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études     et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des     études et techniques d'armement du concours TSI :
      M. Thibert (Sandy, Georges).
Pas-de-Calais      1 Hello (Michel) ; 2 Bos (Robert) ; 3 Burnel (Pascal) ; 4 Choain (Michel) ;     5 Salome (Serge) ; 6 Heaulme (Bernard) ; 7 Garula (Patrick) ; 8 Romefort     (Pierre) ; 9 Lheureux (Pascal) ; 10 Gauthier (Dominique) ; 11 Hugonnaud     (Sabine) ; 12 Dufrenne (Gilles) ; 13 Delautre (Alain) ; 14 Michalak (Jacques)     ; 15 Dusautois (Jackie) ; 16 Caron (Frédéric) ; 17 Happiette (Dominique) ; 18     Copin (Jean-Pierre) ; 19 Fournier (Jean-Marc) ; 20 Georges (André) ; 21 Lasik     (Gérard) ; 22 Mouchon (Patrick) ; 23 Delgrange (Jean-Claude) ; 24 Paillart     (Fredy) ; 25 Magniez (Yves) ; 26 Lenne (Bernard) ; 27 Mequignon (Marc) ; 28     Audegond (Serge) ; 29 Pringarbe (Joël) ; 30 Lerouge (Lionel).
Gironde      1 Plouzennec (Guy) ; 2 Tonicello (Richard) ; 3 Kerloc'h (Jean-François) ; 4     Nolibos (Jacques) ; 5 Marques (Jean-Marc) ; 6 Bresson (Georges) ; 7 Fort     (Jean) ; 8 Bertaux (Pierrick) ; 9 Trottier (Gérard) ; 10 Martinez     (Jean-Louis) ; 11 Mallegol (Jacqueline) ; 12 Descors (Michelle) ; 13 Ferrant     (Jean-Luc) ; 14 Boinot (Patrick) ; 15 Ferrand (Jean-Claude) ; 16 Ara     (Christian) ; 17 Merce (Bernard) ; 18 Vidal (Jean-Michel) ; 19 Broue (Gilles)     ; 20 Finot (Serge) ; 21 Abgrall (Marcel) ; 22 Duranti (Line) ; 23 Berthomet     (Jean-Marc) ; 24 Renaud (Alain) ; 25 Le Clainche (Xavier) ; 26 Courivaud     (Gérard) ; 27 Cardinaud (Gérard) ; 28 Cathary (Bernard).
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
      A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit     délégation de signature), paragraphe I, au D. - Services de la marine, au 3o     :
      1. Au lieu de : << Service central de l'aéronautique navale >>, lire : <<     Service de l'aéronautique navale >>.
      2. Au lieu de : << M. le vice-amiral d'escadre Jean Wild >>, lire : << M. le     capitaine de vaisseau Patrick Allain >>.