I. - Eléments de contexte
 L'article R. 2-1 (3°) du CPCE, issu de la rédaction du décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux, prévoit qu'un arrêté fixe « (...) les modalités (...) [des] formalités attestant leur dépôt et leur distribution (...) ».
 Ainsi, le projet d'arrêté soumis pour avis à l'Autorité a donc pour objet de définir le champ d'application de la mise en oeuvre de la responsabilité postale pour les « envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution ».
 Cette notion renvoie aux « recommandés » que propose actuellement La Poste, et aux produits similaires que pourraient offrir d'autres opérateurs postaux.
II. - Sur la constitution de preuve de dépôt
et de preuve de distribution
 L'Autorité note que la preuve de dépôt définie à l'article 3 de ce projet d'arrêté doit comporter les mentions de l'article 2 de ce même projet de texte, à savoir :
 - le nom, prénom et adresse de l'expéditeur ainsi que sa raison sociale s'il s'agit d'une personne morale ;
 - le nom, prénom et adresse du destinataire ainsi que sa raison sociale s'il s'agit d'une personne morale ;
 - la date de dépôt ou de collecte ainsi que le niveau de garantie et le prix payé par l'expéditeur.
 L'Autorité estime indispensable d'ajouter que la preuve de dépôt doit comporter un numéro d'identification.
 Par ailleurs, l'Autorité note une confusion, à l'article 4 du projet d'arrêté, entre la notion de preuve de distribution et la notion d'avis de réception :
 La preuve de distribution est la pièce attestant de la distribution d'un courrier. Elle doit être dans tous les cas établie par le prestataire de distribution en comportant l'ensemble des éléments indiqués dans l'article 2 du projet d'arrêté et elle peut être communiquée à l'expéditeur, s'il en fait la demande au prestataire.
 L'avis de réception, quant à lui, est un service optionnel par lequel l'expéditeur demande au prestataire de lui attester la distribution de l'envoi. Ce document est établi par le prestataire de distribution et envoyé à l'expéditeur et doit comporter :
 1. Le nom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature ;
 2. La date de présentation lorsque l'envoi fait l'objet d'une mise en instance (la mise en instance peut se définir comme la mise à disposition du destinataire d'un courrier qui n'a pu être distribué, dans un local du prestataire) ;
 3. La date de distribution, à l'adresse du destinataire ou au lieu de retrait de l'envoi s'il a fait l'objet d'un mise en instance ;
 4. Le numéro d'identification de l'envoi.
 En outre, il peut arriver que le prestataire postal assurant la distribution des envois soit différent de celui à qui l'envoi a été déposé. Dans ces cas de sous-traitance, il convient que l'expéditeur ait connaissance de l'identité du prestataire de distribution.
 L'Autorité propose donc finalement que l'avis de réception fasse l'objet d'un article spécifique dans l'arrêté.
III. - Sur la conservation de la preuve de dépôt
par le prestataire
 Concernant l'article 5 du projet d'arrêté, l'Autorité propose qu'il soit statué sur la durée de conservation, soit en renvoyant au droit commun, soit dans le cadre de cet arrêté avec indication d'une durée restant à fixer.
 L'Autorité note que le projet d'arrêté précise qu'un exemplaire de la preuve de distribution doit être conservé par le prestataire sans indication de durée. L'Autorité recommande de statuer sur ce point et propose de renvoyer au droit commun.
 Au regard de ces observations, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet d'arrêté et propose des modifications rédactionnelles formulées en annexe.
 Le présent avis et son annexe seront transmis au ministre délégué à l'industrie.
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.