Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Lutaud, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Bernard Rozenfarb, adjoint à la sous-directrice.
 II. - Bureau du développement professionnel et des statuts :
 Mme Racheline Ghariani, chef de bureau ;
 M. Stéphan Ludot, adjoint au chef de bureau.
 III. - Bureau de la formation :
 M. Nicolas Houzelot, chef de bureau ;
 Mme Sylvie Philippe-Viallard, adjointe au chef de bureau ;
 Mme Erell Pencreac'h, adjointe au chef de bureau.
 IV. - Bureau du recrutement :
 M. Michel Mansuy, chef de bureau ;
 M. Xavier Regord, adjoint au chef de bureau.
 V. - Bureau des conditions de travail et des politiques d'action sociale :
 M. Philippe Gaspais, chef de bureau ;
 Mme Régine Aymard-Elmaleh, adjointe au chef de bureau.
 VI. - Bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale :
 Mme Christine Tranquart, chef de bureau ;
 Mme Geneviève Metman, adjointe au chef de bureau.
 VII. - Mission du dialogue social :
 M. Bernard Escande, chef de la mission.
La « Fondation pour les études comparatives » a pour but de :
 - promouvoir le développement des études scientifiques comparatives relatives au droit, aux institutions et aux sociétés ;
 - constituer et valoriser un fonds documentaire de référence et favoriser l'accès aux ressources existantes ;
 - développer la coopération internationale, notamment en assurant un rôle d'expertise et d'assistance auprès des institutions étrangères ;
 - mettre en oeuvre une politique de formation de haut niveau.
A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Joël Blondel, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, adjoint au sous-directeur ;
 Il. - Bureau des budgets et des finances : M. Alain Kurkdjian, chef de bureau.
Par délibération en date du 29 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR, du 11 au 23 février 2002 :
 Site : 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Est autorisée la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
5 ingénieurs d'exploitation sur grand instrument.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 Asymétrie, hétérocycles, hétérochimie et bio-organique, Mont-Saint-Aignan ;
 Groupe d'études de métallurgie physique et de physique des matériaux, Villeurbanne ;
 Laboratoire d'optique appliquée, Palaiseau ;
 Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay ;
 Magmas et volcans, Clermont-Ferrand.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 février 2002, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, le nombre de postes offerts au concours interne de secrétaire administratif du 25 mars 2002 est modifié comme suit :
 « Le nombre de places offertes au concours est fixé à 10. »
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, SDRHA1), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-51-22 ou 01-40-49-34-22).
 Site CDC : www.caissedesdepots.fr.
 Mél. : concours@caissedesdepots.fr.
Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés ou dans les établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports, la liste des fonctionnaires relevant du ministre de la jeunesse et des sports éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-après :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2002, est approuvé le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Monpazier (Dordogne), tel qu'il est annexé audit arrêté (1), accompagné d'un rapport de présentation et qui comprend :
 1° Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant 3 planches ;
 2° Un règlement ;
 3° Les annexes suivantes :
 - la liste des emplacements réservés ;
 - un plan des réseaux d'eau potable ;
 - un plan des réseaux d'assainissement ;
 - un plan et une liste des servitudes d'utilité publique.
Les informations nominatives contenues dans la base de données sont conservées durant une période de cinq ans à compter de la fin de la session d'examen.
 A l'issue de cette période, elles sont rendues anonymes et archivées, à l'exception des données suivantes concernant les candidats diplômés, nécessaires à la délivrance du diplôme, conservées sans limitation de durée : nom, nom de jeune fille (le cas échéant), prénoms, date et lieu de naissance, session d'examen, spécialité.
La « Fondation pour les études comparatives » est constituée initialement avec des apports en numéraire ou en nature dont les montants figurent dans les statuts approuvés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 9.
 Elle entre en possession des biens immobiliers qui lui sont apportés par l'Etat, en pleine propriété ou à titre de droit d'usage ou de jouissance, à la date fixée par ledit décret.
 Les apports initiaux peuvent être complétés par des apports effectués par des personnes publiques ou privées, dans des conditions fixées par les statuts. Ces personnes sont dénommées fondateurs ; leur admission est approuvée par décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2002, est approuvé le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Parthenay et Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), tel qu'il est annexé audit arrêté (1), accompagné d'un rapport de présentation et qui comprend :
 1° Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant 24 planches ;
 2° Un règlement ;
 3° Les annexes suivantes :
 - la liste des emplacements réservés ;
 - un plan et une liste des servitudes d'utilité publique ;
 - un plan des réseaux d'assainissement et une note technique ;
 - un plan des réseaux d'eau potable et une note technique ;
 - une note technique traitant de système d'élimination des déchets.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, fascicule Conventions collectives no 2001/48 en date du 29 décembre 2001 et au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche, fascicule Conventions collectives, no 2001/45 en date du 7 décembre 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Par décision n° 2001-1138 en date du 30 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) entre Saint-Martin-du-Fresne et Oyonnax, pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par l'Autorisation n° 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2002, le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er janvier 2002, aux officiers ci-après désignés :
CORPS DES OFFICIERS DES ARMES
CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPÉCIAL
CORPS DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE
ET ADMINISTRATIF
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 2002, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures » est attribué :
 A compter du 1er juillet 2001, aux officiers ci-après désignés :
Commissaire lieutenant-colonel
 Allot (Gérard, L., J.).
Commissaires commandants
 Chollet (Stéphane, S., R.).
 Darriet (Pierre, Y.).
 Floch (Patrick, R.).
 A compter du 1er novembre 2001, aux officiers ci-après désignés :
Commissaires commandants
 Dubois (Christophe, R., M.).
 Recoursé (Bernard, C.).
 Trivière (François-Xavier, P.).
 Benoist (Xavier, J.-F.).
 Berregard (Luc).
 Boux de Casson (Emmanuel, Y.).
 Chouvenc (Olivier, E., M.).
 Dagues (Jean-François, A., E.).
 Dutt (Renaud, M.).
 Le Goff (Anne).
Par décision n° 2001-1136 en date du 30 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 17,7-19,7 GHz et 38 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance, dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 532 700 F.
Par décision n° 2001-1137 en date du 30 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux de fréquence centrale 8 474,25 MHz et 8 470,75 MHz sont attribués à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour les liaisons Ramasse Mont-July vers Saint-André-de-Bagé, Ramasse Mont-July vers Ceignes et Ramasse Mont-July vers Saint-Genis-sur-Menthon, pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les autorisations délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 5503-93 du 15 septembre 1993 (annexes 1, 2 et 3) et n° 565-94 du 27 janvier 1994 concernant les liaisons Ramasse vers Saint-Genis-sur-Menthon, Ramasse vers Ceignes et Ramasse vers Saint-André-de-Bagé, pour le transport du programme Autoroute Info sur les fréquences 8 491,75 MHz-8 470,75 MHz et 8 467,25 MHz, sont abrogées.
I. - Pour une durée d'un an comprise
    entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002
    CAF Services, 83, avenue de la Grande-Armée, 75782 Paris Cedex 16.
    Cloarec SARL, 11, rue Navarin, 29200 Brest.
    INCOTECH, 49, chemin des Meules, BP 138, 81000 Castres.
    M. Daniel Moulin, 6, rue du Port, 92110 Clichy.
    SDCP, 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris.
    Du fait du changement de nom de la société AIF Services, qui s'appellera NORISKO Equipements à compter du 1er janvier 2002, l'agrément délivré par l'arrêté du 28 décembre 2000 à la société AIF Services pour procéder à la vérification des installations électriques demeure valide et concerne, à compter du 1er janvier 2002, la société NORISKO Equipements.
Spécialité froid et climatisation
 Delaune (Pascal).
Spécialité hygiène, sécurité et conditions de travail
 Pioche (Muriel).
Spécialité mécanique
 Morvan (Paskal).
 Croguennoc (Régis).
 Ouillon (Didier).
 Bellot (Claude).
 Vanvosthuyse (François).
 Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours externe sur titres du 21 mai 2001 :
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, numéro d'identification air) ;
 - à la situation militaire (unité d'affectation) ;
 - à la situation économique et financière (rémunérations, charges sociales, prestations familiales, indemnités, retenues, contributions).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées six mois après réception des données relatives au coût des rémunérations et charges sociales.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-405 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée NRJ Corse est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
Le second alinéa de l'article 40 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lemoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile, à M. Jean-René Quentric, attaché principal d'administration centrale, et à M. Denis Duclos, attaché des services déconcentrés. »
Dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations et aux exportations en provenance ou à destination de l'étranger, l'importation - directe ou indirecte - dans la Communauté des diamants bruts définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 303/2002 du Conseil du 18 février 2002 (JOCE n° L 47 du 19 février 2002, pages 8 et suivantes), originaires ou en provenance de Sierra Leone, est interdite. Le règlement n° 303/2002 est applicable à compter du 5 janvier 2002 et expire le 5 décembre 2002.
Six poste d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe sont à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, peuvent faire acte de candidature :
 - les administrateurs civils hors classe ;
 - les secrétaires généraux d'académie ;
 - les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ;
 - les secrétaires généraux d'établissement public scientifique et technologique ;
 - les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire ;
 - les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ;
 - les fonctionnaires justifiant de dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et appartenant à des grades ou nommés dans des emplois dont l'échelon terminal est doté, au minimum, soit de l'indice brut 1015, soit de l'indice brut 966 s'ils ont, dans ce dernier cas, exercé des fonctions comptables ;
 - dans la limite de deux emplois, les fonctionnaires internationaux en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe.
 Une bonne connaissance, théorique et pratique, de la comptabilité générale des établissements ainsi que de l'administration de la recherche constituera un élément d'appréciation positive des candidatures.
 Les dossiers de candidature comprenant les documents suivants :
 - une lettre de motivation (deux pages recto) ;
 - un curriculum vitae (deux pages recto) ;
 - le dernier arrêté de classement dans l'emploi occupé ;
 - les trois dernières feuilles de notation,
doivent être adressés au ministère de l'éducation nationale (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2001, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvée (décision modificative n° 2).
Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité et dans les établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :
On entend ici par produits d'isolation thermique des produits manufacturés isolants en laine minérale, en polystyrène expansé, en polystyrène extrudé, en mousse rigide de polyuréthanne, en mousse phénolique, en verre cellulaire, en laine de bois, en perlite expansée, en liège expansé, en fibres de bois, utilisés dans les bâtiments.
 La mise sur le marché est la première mise à disposition d'un produit sur le marché communautaire en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire de la Communauté. Cette mise à disposition peut se faire à titre onéreux ou à titre gratuit.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 28 février 2003 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2003.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
L'avis de vacance de poste de directeur des soins vacant au centre hospitalier de Laennec (Oise), paru au Journal officiel du 11 février 2004, page 2825, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Un emploi de directeur des soins de 2e classe »,
 Lire : « Un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2003, M. Paul Coulon, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 juillet 2003, M. Jean-Louis Guigou, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mars 2004.
 M. Jean-Louis Guigou est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2004 inclus et radié des cadres à compter du 1er août 2004.
Emplois de praticien hospitalier universitaire offerts au titre de l'année 2003 aux personnels réunissant les conditions énumérées à l'article 27-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié
 Conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 22 mars 1989 modifié, chaque dossier de candidature doit comprendre :
 1° Une lettre de candidature précisant, le cas échéant, l'ordre de préférence si le candidat postule plusieurs emplois ;
 2° Un curriculum vitae faisant apparaître les activités que le candidat a pu exercer au titre de l'enseignement, de la recherche ou des soins ;
 3° Toutes pièces justifiant que le candidat remplit les conditions fixées par l'article 27-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
 4° Un exposé des titres et travaux accompagné de toutes pièces justificatives.
 En application de l'article 2 de l'arrêté précité, les dossiers devront parvenir au directeur général du centre hospitalier universitaire et au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernés dans un délai de dix jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la lettre de candidature devra également être adressée, d'une part, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris, d'autre part, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mme Cécile Mercier Girardin est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Saône-et-Loire pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
A N N E X E I
 Directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient :
 Etudes indiennes n° 0062.
 Etudes indiennes n° 0075.
 Etudes chinoises n° 0076.
du logement,  Etudes cambodgiennes n° 0077.
 Ethnologie comparative de l'Asie du Sud-Est n° 0078.
 Maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient :
 Histoire intellectuelle de la Chine classique n° 0063.
 Histoire culturelle de la Chine n° 0064.
 Littérature télougou n° 0071.
 Histoire moderne de la Chine et du Tibet n° 0066.
 Littérature bouddhique du Japon n° 0068.
 Etudes japonaises n° 0067.
 Littératures traditionnelles de l'Asie du Sud-Est n° 0072.
 Etudes japonaises et coréennes n° 0069.
 Histoire de la Birmanie n° 0073.
 Histoire de la Chine prémoderne n° 0065.
 Architecture du Cambodge n° 0074.
 Etudes coréennes n° 0070.
 Asie du Sud-Est (Cambodge) n° 0046.
 Asie du Sud-Est (Indonésie) n° 0047.
 N° 0048.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de la forêt de Moulière - landes du Pinail - bois du Défens, du Fou et de la Roche de Bran » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 juillet 2004, Mme Tuffery (Josette), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2004, au titre de la mobilité.
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel, d'un arrêté ministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral dans la zone de compétence du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris, le CIFP de Paris organise au titre de l'année 2004 un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'équipement et un concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs commun aux services déconcentrés de l'équipement pour la région Ile-de-France et à la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 avril 2004.
 La date des épreuves écrites est fixée au 26 mai 2004.
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Paris ainsi que la répartition (interne et externe) feront l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
 Nota. -  Tous renseignements peuvent être obtenus :
 Par téléchargement :
 1. Sur le site internet du ministère de l'équipement :
 http://www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
 2. Sur le site intranet du CIFP de Paris (accessible aux agents de l'équipement) :
 http://intra.cifp-paris.l2 ;
 Par téléphone, courrier ou visite :
 3. Si le candidat ne réside pas à Paris (75) : à la direction départementale de l'équipement (DDE) du département de résidence ;
 4. Si le candidat réside à Paris (75) : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mme Anita Douessin est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
A compter du 1er septembre 2003, l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mlle Pascale Fombeur, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 mars 2004, Mme Anne-Marie Camguilhem, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Paris, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Paris à compter du 5 avril 2004, date à laquelle M. Michel Courtin est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les dispositions de l'article R. 323-63-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 323-63-1. - Les conventions passées par l'Etat, en application de l'article R. 323-63, en vue d'accorder des subventions pour les dépenses répondant aux besoins d'accompagnement et de développement des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile, sont conclues par le préfet de région après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
 La subvention d'accompagnement et de développement est composée d'une partie forfaitaire par travailleur handicapé et, le cas échéant, de deux parties variables attribuées, d'une part, en fonction de critères de modernisation économique et sociale et, d'autre part, au soutien de projets liés au développement, à la modernisation ou au redressement de l'atelier protégé ou du centre de distribution de travail à domicile. Le montant de la partie forfaitaire de la subvention ainsi que les critères de modernisation économique et sociale et les montants correspondants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
 Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, se substitue à la subvention définie à l'alinéa précédent, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée en fonction de critères de modernisation économique et sociale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 8 juillet 2003, MM. Fleury (Jacques) et Schyler (Yann) sont nommés en qualité de représentants du négoce au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, jusqu'au 3 août 2004, en remplacement de MM. Chadronnier (Jean-Marie) et Dulong (Eric).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, A (Direction du renseignement militaire), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Yves Friot, chef du bureau de l'administration et des finances. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire lieutenant-colonel Xavier Perillat-Piratoine, chef du bureau de l'administration et des finances. »
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
 1° Une demande d'admission établie selon les modalités décrites dans la notice du concours.
 2° La copie de leur carte d'identité ou de leur passeport.
 3° Dans le cadre de l'admission sur titres, une copie des titres ou diplômes obtenus ainsi que des renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions obtenues, options d'enseignement suivies, etc.).
La Mutualité des agents territoriaux et membres extérieurs (MUTAME), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 854 499, dont le siège social se situe à Paris (75010), 63, boulevard de Strasbourg, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 15 Caution.
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Neufchâteau.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Bois Chenu, 88630 Domrémy.
 Altitude du site : 336 mètres.
 Altitude de l'antenne : 356 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par délibération en date du 16 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Studio M à diffuser un programme de télévision locale dénommé Studio M pour la période du 8 octobre au 31 décembre 2003, du lundi au vendredi, de 6 heures à 8 heures, de 12 heures à 14 heures et de 19 heures à 21 heures, à Montpellier, dans le département de l'Hérault :
 Site : Montpellier, La Paillade ;
 PAR : 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60° et 230° ;
 Canal : 34 H.
Le concours, option mathématiques, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'organisation des épreuves écrites et orales est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et aux écoles nationales supérieures de l'aéronautique et de l'espace, de techniques avancées, des télécommunications, des mines de Paris, des mines de Saint-Etienne, des mines de Nancy, et des télécommunications de Bretagne, dit concours commun mines ponts, défini par l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé.
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Argentan.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Bruyère, 61200 Argentan.
 Altitude du site : 214 mètres.
 Altitude de l'antenne : 264 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les droits d'inscription suivants :
 Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique :
 - concours option mathématiques : 15 EUR ;
 - concours option économie :
  - spécialité sciences sociales : 30 EUR ;
  - spécialité économique et commerciale : 80 EUR.
 Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
 - concours spécialité mathématiques : 44 EUR ;
 - concours spécialité économie : 60 EUR.
Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au titre de l'article R.* 255-19 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
 La formule du serment est la suivante :
 « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tous les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Le taux annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles d'architecture est fixé à :
 141 EUR pour les inscriptions dans le premier cycle conduisant au diplôme de premier cycle des études d'architecture. Le taux réduit correspondant est fixé à 95 EUR ;
 278 EUR pour les inscriptions dans le deuxième cycle conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture et dans le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG. Le taux réduit est fixé à 186 EUR ;
 278 EUR pour les inscriptions dans les deuxième et troisième cycles conduisant aux autres diplômes. Le taux réduit est fixé à 186 EUR.
 La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 24 EUR.
 Les écoles d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription au diplôme d'un montant maximum de 18 EUR.
Le taux annuel du droit de scolarité des étudiants dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 312 EUR.
 Les étudiants inscrits simultanément dans un cycle d'études de l'Ecole du Louvre et dans l'une des classes préparatoires mentionnées à l'alinéa précédent acquittent le taux annuel afférent à cette classe et un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 95 EUR.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003, est fixé à 15 le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
La conférence est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre qui en fixe l'ordre du jour. Elle est également réunie à la demande de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour particulier.
 Le secrétariat des séances est assuré par les services du ministre chargé de l'agriculture ; il est dressé un relevé de conclusions de chacune des séances.
Si la dissémination volontaire, à toute autre fin que la mise sur le marché, des matières fertilisantes ou des supports de culture composés en tout ou partie du ou des organismes génétiquement modifiés n'a pas fait l'objet d'une autorisation en France, conformément au paragraphe 1 de la présente sous-section, ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé publique. Les résultats de cette évaluation doivent être joints au dossier prévu au I de l'article R.* 255-27.
Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 30 novembre 2003 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2002 est réparti en gestion 2003 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2003, M. Robert Richou, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2003.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un démolisseur, ou broyeur, agréé de ne pas procéder sans frais à la reprise d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.
 II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour les personnes mentionnées aux articles 15, 16 et 17 de ne pas communiquer les informations prévues auxdits articles.
 III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Les démolisseurs et broyeurs agréés tiennent à la disposition du public des informations sur :
 1° Le traitement des véhicules hors d'usage, notamment en ce qui concerne leur dépollution et leur démontage ;
 2° Le développement et l'optimisation des méthodes de réemploi, de recyclage et de valorisation des composants et matériaux des véhicules hors d'usage ;
 3° Les progrès réalisés dans la réduction des quantités de déchets à éliminer et l'augmentation du taux de réemploi et de valorisation ;
 4° Les méthodes de traçabilité des composants réemployés.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2003, Mme Dominique Clusa Weber, inspectrice du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer ses fonctions au centre interrégional de formation de Toulouse, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 16 mai 2003.
A l'article 2 du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jean-Patrick Gaviard, sous-chef d'état-major opérations. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le vice-amiral Patrick Hébrard, sous-chef d'état-major opérations. » (à compter du 1er septembre 2003).
Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, en liaison avec les fabricants de matériaux et composants utilisés dans les véhicules, chaque producteur fournit aux démolisseurs et broyeurs agréés, pour chaque type de véhicule neuf réceptionné au niveau national ou communautaire, dans un délai de six mois après sa réception, des informations sur :
 1° Les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ;
 2° Les conditions de démontage, de stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réemployés ;
 3° Les différents composants et matériaux des véhicules ;
 4° L'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules.
Les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. Le personnel militaire et le personnel civil du ministère de la défense ;
 2. Les décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et les distinctions relevant du ministère de la défense ;
 3. Les droits et les avantages prévus par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 4. Les décisions prises dans le cadre des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des textes annexes à ce code, autres que celles relevant de la compétence des préfets, des préfets de région ou des chefs des services déconcentrés,
que ces recours tendent à l'annulation de ces décisions ou à la réparation du préjudice qu'elles sont susceptibles d'avoir causé. »
Par délibération en date du 15 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Slade SAS à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Tour de France 2004, pendant la journée du 8 juillet 2004 :
 Site : 28000 Chartres.
 Puissance : 5 W.
 Fréquence : 93,2 MHz.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables, pour chaque commission paritaire d'établissement, à compter du premier renouvellement général pour lequel l'élection est fixée à une date postérieure au 1er septembre 2004.
 Les dispositions du 2° de l'article 2 et du 2° de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juin 2004.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004 :
 Considérant que le centre laser antitabac, 8, rue Ernest-Renan, 92240 Malakoff, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de sevrage tabagique revendiquant les allégations suivantes :
 - « pour arrêter de fumer, du jour au lendemain » ;
 - « notre méthode consiste à stimuler les terminaisons nerveuses à l'aide d'un laser, qui va agir sur : l'accoutumance à la nicotine ; (...) la nervosité » ;
 - « le laser va se substituer au tabac, en libérant des endorphines qui vont transmettre à ces neurones l'information "nicotine. Ce qui assure un sevrage efficace. Moins de 24 heures après l'application de la méthode, il n'y a plus de nicotine dans le sang, le besoin de fumer disparaît. »
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre laser antitabac à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par le centre laser antitabac, 8, rue Ernest-Renan, 92240 Malakoff, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de sevrage tabagique reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,62 kW photovoltaïques, est localisée à la SARL Laruche, rue Victor-Hugo, 97250 Saint-Pierre.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Thierry Francq, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Barbat-Layani et M. Christophe Beaux, sous-directeurs, et à M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil hors classe directement rattaché à MM. Musca et Francq, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de Mme Geneviève Molinier, délégation de signature est donnée à :
 1° M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Thierry Allain, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 2° M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages, aux procédures, aux équipements et aux simulateurs.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Jean-Claude Albert, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 3° M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers, unités d'entretien et organismes de formation de mécaniciens d'aéronefs et à leurs agréments et aux licences de maintenance d'aéronefs.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Paul Mastantuono, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Geoffroy Wagner, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 4° M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Gérard Lacaze-Labadie, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Marc Lapène, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 5° M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses.
Le titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser les préparations nécessaires à la fabrication de pièces en matériaux composites ;
 2. Mouler au contact des pièces en matériaux composites ;
 3. Usiner et assurer la finition des pièces en matériaux composites ;
 4. Mouler des pièces en matériaux composites par projection simultanée et injection.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 septembre 2003 :
 Il est, à compter du 1er septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Giffard (Noëlle), épouse Omasson, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Laval ;
 Mlle Boyer (Nicole), greffière du premier grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Laval, est, à compter du 1er septembre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.