Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  L'article 10 de l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  La commission Camargue, dont le rôle est d'apprécier le modèle et l'aptitude des candidats étalons, est composée :
    - du directeur du haras national d'Uzès ou de son représentant, président ;
    - d'un représentant des services vétérinaires ;
    - du président du parc naturel régional de Camargue ou de son représentant ;
    - de trois éleveurs de chevaux Camargue, membres titulaires désignés par l'Association des éleveurs de chevaux de race Camargue. Trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. »
    Elle peut également proposer au ministre toute mesure destinée à la promotion et à l'amélioration de la race Camargue.
I. - Effets de la suppression de la certification conforme
    Ces nouvelles dispositions relatives à la certification conforme s'appliquent aux services suivants :
    - les administrations de l'Etat et ses établissements publics ;
    - les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
    - les gestionnaires de services publics ;
    - les organismes de sécurité sociale ;
    - tous autres organismes contrôlés par l'Etat.
    Les services municipaux, habituellement sollicités, comme les autres services ne pourront désormais accéder à la demande de certification conforme d'une copie par un usager que lorsque celle-ci sera exigée par une administration étrangère.
    Désormais, les photocopies des documents originaux, dès lors qu'elles sont lisibles, doivent être acceptées.
    En cas de doute sur l'authenticité du document original reproduit ou sur l'authenticité de la photocopie elle-même, le service ou l'organisme instructeur peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la production de l'original (1).
    Les délais d'instruction sont alors suspendus jusqu'à la production de ce document par l'usager.
    Il est rappelé que les fraudes et tentatives de fraude sont passibles de sanctions pénales (2) et peuvent conduire à la suspension de l'instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice était demandé. Ces dispositions doivent être rappelées dans toutes les circonstances où l'usager est appelé à attester lui-même de sa qualité ou de sa situation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2001, le montant du compte financier pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine, arrêté à la somme nette de 5 165 390,86 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Art. 6. -  La proposition d'intégration est transmise par l'autorité territoriale aux agents pouvant bénéficier d'une telle mesure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporter la mention du cadre d'emplois au titre duquel l'intégration est proposée, le niveau de diplôme requis pour accéder à ce cadre d'emplois, la date à laquelle l'intéressé a initialement été recruté, ainsi que la situation de l'agent au regard des dispositions des 1o et 2o de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et, le cas échéant, de l'article 5 du présent décret.
    Les agents qui ne se sont pas prononcés sur la proposition d'intégration qui leur est faite dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée sont réputés la refuser.
    TITRE III
    CONCOURS RESERVES
Art. 2. -  Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel.
    Les dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.
Art. 3. -  Lors de la création d'un emploi au-delà de l'effectif de référence et en cas d'embauchage à temps plein, l'entreprise adresse au représentant de l'Etat une demande de versement de la première moitié de la prime, accompagnée d'une copie du contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois.
Art. 3. -  Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les délégations de pouvoirs prévues à l'article 1er ci-dessus sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire compétente auprès de l'autorité délégataire.
    Pour l'application du dernier alinéa du même article, les commissions administratives paritaires locales en exercice peuvent être consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission administrative paritaire nationale peut être consultée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 septembre 2001, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
    LA no 01-65 « poulet jaune fermier des Landes élevé en liberté » ;
    LA no 02-71 « poulet blanc fermier des Landes élevé en liberté » ;
    LA no 04-72 « poulet jaune cou nu fermier des Landes élevé en liberté » ;
    LA no 01-79 « poulet noir fermier des Landes élevé en liberté » ;
    LA no 24-90 « poulet jaune fermier des Landes élevé en plein air, surgelé » ;
    LA no 25-90 « poulet blanc fermier des Landes élevé en plein air, surgelé »,
    au nom de l'Association des volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Art. 8. -  Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
    Le vote s'effectue par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9.
    Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité d'hygiène et de sécurité concerné.
    Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 2001, M. Seiller (Stéphane), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Art. 2. -  Ne sont pas agréés les accords suivants :
    I. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (SOP)
    Protocole no 133 du 7 février 2001 relatif à la revalorisation du statut des cadres des CHRS. (Commission nationale d'agrément du 27 juillet 2001.)
Art. 15. -  Il est inséré, après l'article 14, un article 15 ainsi rédigé :
    « Art. 15. -  Le département de la communication élabore la politique d'information et de communication écrite, audiovisuelle et télématique du ministère et coordonne sa mise en oeuvre ; il est chargé des relations avec les médias ; il assure l'animation des réseaux documentaires de l'administration centrale ; il est responsable de la tenue des archives du ministère. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 septembre 2001, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
    - inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
    - secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales ;
    - adjoints administratifs des services déconcentrés ;
    - agents administratifs des services déconcentrés ;
    - conseillers techniques en service social ;
    - infirmiers du corps interministériel de l'Etat ;
    - pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
    - médecins inspecteurs de santé publique ;
    - ingénieurs du génie sanitaire ;
    - ingénieurs d'études sanitaires ;
    - techniciens sanitaires ;
    - adjoints sanitaires ;
    - agents sanitaires ;
    - adjoints administratifs d'administration centrale ;
    - agents administratifs d'administration centrale ;
    - secrétaires administratifs d'administration centrale ;
    - ouvriers professionnels ;
    - maîtres ouvriers ;
    - chefs de garage ;
    - conducteurs automobiles ;
    - attachés d'administration centrale,
    est fixée au jeudi 15 novembre 2001. Le scrutin aura lieu de 9 heures à 16 heures (heure de Paris). Les listes de candidatures aux élections mentionnées ci-dessus, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, mission élections, pièce 5016), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris, avant le 4 octobre 2001, à 17 heures.
Art. 10. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, au plus tard le 20 décembre 2001 par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Représentants des professionnels
    Deux représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, dont l'un au titre des établissements de l'élevage.
    Le président de la Fédération nationale bovine ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des commerçants de bestiaux ou son représentant.
    Le président de la Fédération française des marchés de bétail vif ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs publics ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale du secteur coopératif bétail et viandes ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ou son représentant.
    Le président de la Confédération nationale de l'élevage ou son représentant.
    Le président de l'Institut technique de l'élevage ou son représentant ;
    Le président du Syndicat de la vitellerie française ou son représentant.
    Le président du Syndicat des industries françaises des coproduits animaux ou son représentant.
    Le président du Syndicat national des équarrisseurs ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant.
    Le président du Centre national des jeunes agriculteurs ou son représentant.
    Le président de la Confédération paysanne ou son représentant.
    Le président de la Coordination rurale ou son représentant.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de quatre moniteurs-éducateurs à la maison de l'enfance d'Ahuy, paru au Journal officiel du 8 novembre 2001, page 17769, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 17 septembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs à l'hôtel du département de Dijon en vue de pourvoir 4 postes vacants à la maison de l'enfance d'Ahuy (Côte-d'Or). »,
 Lire : « Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 17 septembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs à l'hôtel du département de Dijon en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison de l'enfance d'Ahuy (Côte-d'Or). »
 (Le reste sans changement.)
La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est allouée :
 - aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 EUR ;
 - sur proposition du chef de cour d'appel dont ils relèvent, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, pour un montant mensuel maximal de 762 EUR ;
 - au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Alain Prache, administrateur civil :
 I. - M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, tous les documents mentionnés au II de l'article 1er ;
 II. - Mme Nicole Fiévet, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau du droit public et des procédures, toutes pièces administratives, transactions, engagements et paiements de dépenses d'un montant inférieur à 8 000 EUR TTC ainsi que les oppositions de la prescription quadriennale aux créances relatives aux dommages de guerre et aux travaux de reconstruction ;
 III. - Mme Marie-Paule Fournier, administratrice civile, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau du droit privé et des procédures, toutes pièces administratives, dépôts de plaintes, transactions, engagements et paiements de dépenses d'un montant inférieur à 8 000 EUR TTC ;
 IV. - M. Luc Villeneuve, attaché principal des services déconcentrés, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions du bureau de l'information, de l'animation et de la prospective, toutes décisions et pièces administratives.
Spécialité informatique
    Aupetit (Jean-Claude).
    Abgrall (Mikaël).
    Dessoude (Sandrine).
    Bernadet (Cédric).
    Dequen (François).
    Coulet (René).
    Chapuis, née Germain (Delphine).
    Desmettre (Maxime).
    Sauvade (Régis).
    Gautier (Stéphane).
    Le Guen (Dominique).
    Feret (Didier).
    Aubert (Jean-Yves).
    Branellec (Serge).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2001, les biens culturels prêtés par la Suisse, fondation Jean et Suzanne Planque, Lausanne, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 janvier 2002 au 30 mai 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « De Cézanne à Dubuffet, la collection Jean Planque » au musée Cantini de Marseille du 29 janvier 2002 au 5 mai 2002.
Les catégories d'informations enregistrées concernant les morts pour la France en Afrique du Nord sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
 - à la situation militaire (statut) ;
 - au décès (date, pays).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives courantes et conservées jusqu'à leur déclassement en archives définitives.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement communautaire 2032/2003 du 4 novembre 2003, relatif à la seconde phase du programme de travail de dix ans mentionné à l'article 16 (2) de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, a été modifié par le règlement n° 1048/2005 du 13 juin 2005, publié au Journal officiel des Communautés européennes du 9 juillet 2005.
 Le règlement n° 1048/2005, communément dénommé « troisième règlement de révision », est téléchargeable sur le site internet suivant :
http://europa.eu.int/eurlex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:L: 2005:178:SOM:EN:HTML.
 Il est également disponible, comme l'est la version consolidée du règlement 2032/2003 du 4 novembre 2003, sur le site internet de la Commission européenne, direction générale environnement, à l'adresse suivante :
http://europa.eu.int/comm/environment/biocides/.
 Le dénommé « troisième règlement de révision » introduit les modifications suivantes au règlement 2032/2003 :
 Il établit le concept d'usage essentiel, par lequel les Etats membres peuvent faire une demande à la Commission européenne en vue d'une extension de la date de commercialisation de certaines substances actives dans des produits biocides au-delà du 1er septembre 2006 s'ils considèrent qu'une substance active qui devrait être retirée du marché à cette date est essentielle dans leur pays pour des raisons de santé, de sécurité, de protection de l'héritage culturel ou que son utilisation est critique pour le fonctionnement de la société, et qu'il n'existe pas, pour cette substance, d'alternative ou de substitut, techniquement et économiquement viables, et qui soit acceptable du point de vue de l'environnement et de la santé.
 Il permet la commercialisation de certaines substances actives au-delà de la date limite du 1er septembre 2006, à condition qu'un dossier complet ait été soumis aux autorités compétentes d'un Etat membre avant le 1er mars 2006. Ces substances sont des substances qui ont été identifiées mais pas notifiées pour le type de produit concerné par l'usage revendiqué.
 Il met à jour la liste des substances actives existantes notifiées et les types de produit pour lesquels elles ont été notifiées, en tenant compte de tous les retraits et des cas où aucun dossier n'a été soumis.
 Il désigne les Etats membres rapporteurs des substances de la troisième liste (types de produits 1 à 6 et 13 de l'annexe V de la directive 98/8/CE) et de la quatrième liste d'examen (types de produits 7 à 12, 15, 17, 20, 22 et 23), qui n'avaient pas encore été attribuées dans le cadre des deux premières listes.
 Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie et du développement durable, chargé du pilotage du dossier au niveau national, direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et déchets), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Le secrétaire général et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 novembre 2002, M. Dominique Fauvel, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche.
Le secrétaire général et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 pour son article 2 et au 1er janvier 2004 pour ses articles 3, 4, 5 et 6, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b) des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Betterave rouge : d'Egypte (et son synonyme Noire d'Egypte).
 Carotte : type potagère : Comtadine, de Carentan (et son synomyme Demi-longue de Carentan).
 Chicorée frisée/chicorée scarole : type frisée : Gloire de l'exposition 3 (et son synonyme Très fine maraîchère 3).
 Chou cabus : Bacalan de Rennes (et son synonyme Extra hâtif de Rennes).
 Courgette : Black Beauty (et son synonyme Verte de Milan).
 Epinard : Géant d'hiver, Idéal.
 Fenouil : Doux de Florence.
 Fève : D'aguadulce à très longue cosse.
 Laitue : Chicon des Charentes.
 Oignon : Véronique.
 Persil : Nain frisé mousse.
 Radis : type de tous les mois : Rond écarlate géant de Würzbourg.
 Scorsonère : Géante Westlandia (et ses synonymes Duplex, Géante noire de Russie).
L'astreinte à laquelle les personnels démineurs sont assujettis, soit à leur domicile, soit à proximité des lieux d'un renfort ou d'un événement exceptionnel, éloignés de leur centre de rattachement et sur lesquels ils ont été positionnés pour une période excédant une journée, fait l'objet d'une indemnisation selon les taux prévus dans l'arrêté pris en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 susvisé, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, ou à défaut d'une compensation en temps selon les modalités prévues dans ce même arrêté.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, Hôtel-Dieu-Saint-Jacques, direction des ressources humaines, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Raon-l'Etape (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Raon-l'Etape, 27, rue Jacques-Mellez, 88110 Raon-l'Etape.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 novembre 2002, M. Robert, Emile, Charles Lindeckert, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, service départemental du Gard, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 février 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 juillet 2005, sont prorogés les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 22 mai 2000 en ce qui concerne l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Ceyras (Hérault) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
 Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le président du haut conseil est nommé par décret pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Des vice-présidents peuvent être désignés par le haut conseil.
 Le haut conseil constitue son bureau qui remplit, entre ses réunions, les missions qu'il lui confie.
 Le secrétariat du haut conseil est assuré par un secrétaire général désigné pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 juillet 2005, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Saint-Bueil (Isère) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les immeubles mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 décembre 2002, M. Schaff (André), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine de l'université Nancy-I pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, M. Thierry Delville, commissaire divisionnaire, chef du service de la modernisation et de la prospective, directement placé sous l'autorité de M. Joël Fily, a délégation pour signer tous actes, décisions, instructions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les raz de marée, les mouvements de terrain et les séismes.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 12 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes) :
 - un concours externe et un concours interne soit dans l'option conseiller technique sportif, soit dans l'option conseiller d'animation sportive ;
 - un troisième concours.
 Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe et concours interne, options conseiller d'animation sportive et conseiller technique sportif, et troisième concours, ainsi que la liste des disciplines et le nombre de postes ouverts pour chacune d'elles dans l'option conseiller technique sportif du concours externe seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du mercredi 20 novembre 2002 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription, au plus tard le vendredi 13 décembre 2002, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 13 décembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées comme suit :
 - épreuve n° 1 : lundi 3 février 2003, de 14 heures à 18 heures (concours externe uniquement) ;
 - épreuve n° 2 : mardi 4 février 2003, de 14 heures à 18 heures (concours externe, interne et troisième concours) ;
 - épreuve n° 3 : mercredi 5 février 2003, de 14 heures à 18 heures (concours externe, interne et troisième concours).
 Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, au siège de chaque direction régionale de la jeunesse et des sports ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
 Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 627/2005 de la Commission du 22 avril 2005 (JOUE n° L 104 du 23 avril 2005), les droits additionnels applicables depuis le 6 février 2005 aux importations de saumon d'élevage (Rt 206/05-JOUE n° L 33/05 et avis aux importateurs au JO du 13 février 2005) sont abrogés à compter du 27 avril 2005.
 2. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 628/2005 de la Commission du 22 avril 2005 (JOUE n° L 104 du 23 avril 2005), il est institué, à compter du 27 avril 2005 et pour une période de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de saumon d'élevage (autre que sauvage), en filet ou non, frais, réfrigéré ou congelé, relevant des codes NC ex 0302.12.00, ex 0303.11.00, ex 0303.19.00, ex 0303.22.00, ex 0304.10.13 et ex 0304.20.13 (codes TARIC 0302.12.00.19, 0302.12.00.38, 0302.12.00.98, 0303.11.00.18, 0303.11.00.98, 0303.19.00.18, 0303.19.00.98, 0303.22.00.19, 0303.22.00.88, 0304.10.13.19, 0304.10.13.98, 0304.20.13.19 et 0304.20.13.98) (ci-après dénommé « saumon d'élevage »), originaire de Norvège.
 3. Le saumon sauvage n'est pas soumis à ce droit antidumping provisoire. Aux fins du présent avis, le saumon sauvage s'entend comme celui pour lequel il est prouvé aux autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel la déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, au moyen de tous les documents appropriés qui devront être fournis par les parties intéressées, qu'il a été pêché dans la mer, pour le saumon atlantique ou pacifique, ou en rivière, pour le saumon du Danube.
 4. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés ci-après :
 5. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
 6. Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés
admissibles à la première série
M l l e
Amisse (Catherine, Marie-Josèphe).
Mm e
Baguenard (Béatrice, Christine), épouse Dietrich.
 M.
Beaugendre (Charles, Michel, Smaïl).
 M.
Behmoiras (François, Jean, Henri).
M l l e
Boillot (Elisa, Marie, Thérèse).
 M.
Bourdrez (Grégory, Dominique).
Mm e
Delrieu (Catherine).
 M.
Lallemand (Mathieu, Monnier).
 M.
Malet (Xavier, Pierre, Daniel).
Mm e
Martin (Viviane, Hélène), épouse Montarnal.
M l l e
Morales (Aude, Claude).
M l l e
Moraux (Sophie, Béatrice, Virginie).
Mm e
Paysan (Christine, Madeleine).
Mm e
Richard (Nathalie, Sylvie), épouse Cacheux.
Mm e
Sagne (Valérie, Jeanne, Marie), épouse Ameye.
Mm e
Tournier (Fanny, Marie), épouse Jung.
M l l e
Wegnez (Marianne, Yvette).
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 23 mai 2005. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre H, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Couleur express appliquée, dont le siège social est situé 37, avenue du 8-Mai-1945, 69120 Vaulx-en-Velin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par décret en date du 12 novembre 2002, M. Wachenheim (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Graff (Pierre).
Le producteur s'engage :
 - à ne pas retirer sa demande ;
 - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
 - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision d'attribution de l'indemnité.
 Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage en outre :
 - à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été présentée ;
 - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé.
 Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon partiel s'engage à ne plus solliciter dans l'avenir le bénéfice d'une indemnité pour abandon partiel. S'il sollicite et obtient, au cours d'une campagne suivante, une indemnité pour abandon total, le barème prévu à l'article 3 du présent décret lui sera appliqué, en tenant compte des quantités déjà indemnisées au titre de la cessation partielle.
 Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur pourra être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants, lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande, donnent leur accord par écrit.
 Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, l'activité de production laitière, les quantités indemnisables et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article L. 323-13 du code rural.
Au cinquième alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 4 du décret n° 93-740 du 29 mars 1993 modifié susvisé, les mots : « l'Institut français pour la recherche et la technologie polaire - Expéditions Paul-Emile Victor » sont remplacés par les mots : « l'Institut polaire français Paul-Emile Victor ».
I. - Après l'article L. 6161-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 6161-3-1. - Dans les établissements de santé privés mentionnés aux articles L. 6161-4 et L. 6161-6, lorsque le suivi et l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévus à l'article L. 6145-1 font apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé ou lorsque sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion de ces établissements, et sans préjudice des dispositions relatives au contrôle des établissements prévus au chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du présent code, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation adresse à la personne morale gestionnaire une injonction de remédier au déséquilibre financier ou aux dysfonctionnements constatés, dans un délai qu'il fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché.
 « Cette injonction peut porter sur des mesures de réorganisation, d'économie ou de cessation d'activité.
 « S'il n'est pas déféré à l'injonction, l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre le contrat mentionné à l'article L. 6114-1. »
 II. - Le premier alinéa de l'article L. 6161-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier, mentionnés au c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ayant opté pour le financement par dotation globale sont, pour ce qui concerne les activités définies par les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 et les modalités de tarification applicables, soumis aux dispositions fixées à l'article L. 6161-7. »
 III. - Le premier alinéa de l'article L. 6161-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le dernier alinéa de l'article L. 6143-4 et l'article L. 6145-1 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 6161-6 pour ce qui concerne leurs activités de participation au service public. »
Sont abrogés :
 1° Le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles RT. 40-4-1 à RT. 40-4-33 ;
 2° Le décret n° 94-183 du 1er mars 1994, à l'exception de l'article 6.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : « Banisteriopsis caapi, Peganum harmala, Psychotria viridis, Diplopterys cabrerana, Mimosa hostilis, Banisteriopsis rusbyana, harmine, harmaline, tétrahydroharmine (THH), harmol, harmalol ».
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2005, M. Sébastien Jallet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Saumur, 11, rue du Maréchal-Leclerc, 49412 Saumur Cedex.
Les personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines transférés à la Caisse des dépôts et consignations peuvent, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée, opter de manière irrévocable pour le régime de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités suivantes :
 Les personnels concernés en font la demande sur papier libre.
 La demande doit nécessairement comporter le nom, le prénom, le numéro d'agent et les fonctions occupées au moment de la demande.
 La demande doit comporter la formule : « Je soussigné(e), 
, demande, de manière irrévocable,à bénéficier de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations, conformément au 2° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005. »
 La demande, dûment datée et signée par l'agent, est transmise, contre récépissé, par la voie hiérarchique, à la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations. Cette dernière notifie à l'intéressé, au plus tard dans les deux mois suivant la date de réception de la demande, son intégration au régime de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations avec effet au premier jour du mois civil suivant l'expiration de ce délai.
 En l'absence de décision expresse notifiée à l'intéressé dans ce délai de deux mois, l'intégration au régime de la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations prend effet le premier jour du mois civil suivant l'expiration du délai précité.
Le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu par l'article 15 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française.
 20 % au moins et 30 % au plus des places mises au concours sont offertes au titre de la 1re catégorie de candidats définie à l'article 15-II du décret du 28 décembre 2001 susvisé.
 L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites pourront être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.
Alimentation et système d'exploitation. - La ration de base du troupeau est constituée d'herbe pâturée durant la période estivale, pendant au moins 120 jours, et de foin distribué à volonté durant la période hivernale.
 L'apport de fourrages secs produits à l'extérieur de l'aire géographique définie pour l'appellation d'origine contrôlée est autorisé en appoint des ressources locales et sans dépasser 30 % des besoins annuels de l'exploitation pour l'ensemble du troupeau.
 L'appoint en fourrage sec provenant de l'extérieur de l'aire géographique peut contenir de la luzerne déshydratée en bouchon. Toutefois, la distribution de ce fourrage ne peut excéder 3 kilogrammes par vache et par jour.
 Les besoins sont exprimés en poids brut.
 Les fourrages ayant été conservés par les techniques de l'ensilage, de l'enrubannage ou un autre processus comportant une phase de fermentation sont interdits pendant toute l'année sur les exploitations produisant du lait destiné à la transformation en tome des Bauges.
 Seuls les aliments complémentaires décrits au règlement d'application sont utilisés dans l'alimentation des troupeaux laitiers produisant du lait destiné à la fabrication de tome des Bauges. Les modalités d'utilisation des aliments complémentaires sont décrites au règlement d'application.
 Ils ne devront contenir ni urée ni molécule aromatisante.
Les assemblages des vins issus des différents cépages lorsqu'ils sont vinifiés séparément doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé.
 La délivrance du label prévu à l'article 1er du présent arrêté est effectuée selon la procédure visée par le décret du 30 novembre 1960 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 54 du 14 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
 Les entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er janvier et 1er juillet 2005 et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à partir de cette même date ;
 - de revaloriser les salaires à la tâche à compter des 1er janvier et 1er juillet 2005.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 4 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre total des places offertes à cet examen fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le bureau des emplois réservés déterminera la liste des candidats admis à concourir puis la transmettra au service du recrutement de la direction générale des douanes et droits indirects. Ce dernier procédera alors à l'inscription des candidats retenus.
 Pour les inscriptions, les candidats doivent se rapprocher de la direction interdépartementale des anciens combattants de leur domicile.
 La date de l'épreuve de présélection (uniquement pour le concours externe) et de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 8 septembre 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions interdépartementales des anciens combattants de leur domicile.