Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 4311-8. -
    La direction des instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat ne doit être confiée qu'à des personnes agréées par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers et infirmières du conseil supérieur des professions paramédicales. Cet agrément peut être retiré dans les mêmes formes, en cas d'incapacité ou de faute grave.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires.
Art. R. 235-1. -  Le contrôle des actes des sociétés d'économie mixte est réglementé par les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
    « Art. R. 1524-1. - Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article L. 1524-2, joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts et les comptes des deux derniers exercices.
    La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation des collectivités concernées.
    Cet avis est notifié au préfet, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le préfet transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre. »
    Chapitre VI
    Prestation de serment des comptables
    Absence de dispositions réglementaires.
    Chapitre VII
    Dispositions particulières
    concernant la collectivité territoriale de Corse
    Absence de dispositions réglementaires.
    TITRE IV
    PROCEDURE
    Chapitre Ier
    Règles générales de procédure
Art. L. 4211-8. -
    A titre transitoire et exclusivement personnel, pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les non-pharmaciens qui ont été spécialement autorisés avant le 25 mars 1948 peuvent, leur vie durant, avoir des médicaments en dépôt aux conditions suivantes :
    Ces non-pharmaciens ne peuvent acquérir, détenir et débiter à qui ce soit, à titre gratuit ou onéreux, que des médicaments préparés, divisés et conditionnés à l'avance ne renfermant aucune substance mentionnée à l'article L. 5132-8 et figurant sur les listes déjà autorisées.
    Il leur est interdit d'avoir une part quelconque dans la préparation, la division ou le conditionnement desdits médicaments.
    Il leur est également interdit d'exécuter toute préparation magistrale ou toute prescription médicale, même si elles mentionnent des substances non mentionnées à l'article L. 5132-8, et plus généralement de se livrer à aucun acte pharmaceutique.
    Chapitre II
    Dispositions pénales
Art. L. 4212-1. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un médecin de délivrer des médicaments :
    1o Sans l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 ;
    2o Non inscrits sur la liste établie par le ministre chargé de la santé prévue à l'article L. 4211-3 ;
    3o Autres que ceux prescrits par lui au cours de la consultation ;
    4o A des personnes auxquelles il ne donne pas de soins ;
    5o Au domicile d'un malade situé dans une localité non mentionnée dans l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3.
Art. L. 4311-1. -
    Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.
    L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.
Art. R. 4135-15. -
    L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.
    Sous-section 3
    Dispositions applicables aux élus
    ayant qualité d'agents publics (R)
Art. R. 412-3. -  Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
    A l'expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production des défenses et observations, le Conseil d'Etat peut statuer au vu desdites copies.
    Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de l'instance, au secrétariat, sans frais.
    Chapitre 3
    Dépôt de la requête
Art. R. 741-5. -  Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots « Au nom du peuple français » et portent l'une des mentions suivantes :
    « Le Conseil d'Etat statuant au contentieux »
    ou
    « Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) »
    ou
    « Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, ne et ne sous-sections réunies) »
    ou
    « Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, ne sous-section) »
    ou
    « Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat »
    ou
    « Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ».
Art. R. 351-6. -  Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3 R. 344-2 et R. 344-3 à R. 351-3 sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.
    La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions des articles R. 342-3 et R. 344-3 à R. 351-3 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Art. R. 351-1. -  Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Art. R. 4135-17. -
    Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur.
    Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.
    Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
    Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
Art. R. 776-20. -
    Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa.
    LIVRE VIII
    LES VOIES DE RECOURS
    TITRE Ier
    L'APPEL
Art. R. 811-15. -  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Art. R. 312-11. -  Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés. Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique contractante ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a signé le contrat, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire.
    Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent.
Art. R. 4135-24. -
    Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 4135-22 est fixé ainsi qu'il suit :
    - taux de cotisation de la région : 8 % ;
    - taux de cotisation de l'élu : 8 %.
    Section 5
    Responsabilité de la région en cas d'accident
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 6
    Responsabilité des élus
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE IV
    REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS
    PAR LES AUTORITES REGIONALES
    Chapitre Ier
    Publicité et entrée en vigueur
Art. R. 4253-3. -
    Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux régions.
    TITRE VI
    GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA REGION
    Chapitre unique
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    LIVRE III
    FINANCES DE LA REGION
    TITRE Ier
    BUDGETS ET COMPTES
    Chapitre Ier
    Adoption du budget et règlement des comptes
Art. R. 312-15. -  Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat et de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège la collectivité ou l'organisme objet des décisions attaquées.
Art. R. 4422-32. -
    Les dépenses de personnel correspondant aux services ou parties de services mentionnés à l'article R. 4422-31 sont prises en charge par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au titre Ier de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
    Sous-section 2
    Services mis à disposition (R)
Art. L. 3223-2. -
    La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose :
    1o D'un psychiatre désigné par le procureur général près la cour d'appel ;
    2o D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;
    3o De deux personnalités qualifiées désignées l'une par le représentant de l'Etat dans le département, l'autre par le président du conseil général, dont un psychiatre et un représentant d'une organisation représentative des familles de personnes atteintes de troubles mentaux.
    Seul l'un des deux psychiatres mentionnés aux 1o et 3o peut exercer dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1.
    Les membres de la commission ne peuvent être membres du conseil d'administration d'un établissement de santé accueillant des malades atteints de troubles mentaux dans le département du ressort de la commission.
    Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation leur a été présentée. Sous réserve des dispositions des 4o et 6o de l'article L. 3223-1, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
    La commission désigne, en son sein, son président, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Art. L. 3214-3. -
    Le fait, pour le directeur d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1, de ne pas prendre dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en eoeuvre de l'une des procédures prévues par les articles L. 3212-1, L. 3212-3, L. 3213-1 ou L. 3213-2 dans les cas définis à l'article L. 3222-2 est puni d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Art. D. 4422-30. -
    Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.
    Section 5
    Le représentant de l'Etat
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 6
    Services et biens de l'Etat mis à disposition
    de la collectivité territoriale de Corse
    Sous-section 1
    Services transférés (R)
Art. L. 3311-2. -
    Les centres de cure ambulatoire mentionnés au 9o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales assurent des soins ambulatoires et des actions d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi qu'en faveur de leur famille.
Art. R. 5211-18. -
    Pour l'application du 5o du troisième alinéa de l'article L. 2313-1, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale.
    Section 7
    Transformation
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 8
    Commission départementale
    de la coopération intercommunale
    Sous-section 1
    Composition et élection (R)
    Paragraphe 1
    Formation plénière (R)
Art. L. 1113-10. -
    Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
    1o Les conditions dans lesquelles sont désignés les préposés de l'établissement ou les comptables publics habilités à recevoir les objets en dépôt selon leur nature ;
    2o Les modalités selon lesquelles les dépôts doivent être effectués entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, particulièrement lorsque ces dépôts portent sur des objets détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par des personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence, ou sur des objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans cet établissement ;
    3o Les conditions dans lesquelles le service des domaines peut refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles ;
    4o Les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre et ses textes d'application sont portées à la connaissance des personnes admises ou hébergées dans l'établissement.
    TITRE II
    RECHERCHES BIOMEDICALES
    Chapitre Ier
    Principes généraux
Art. R. 5334-2. -
    Les chapitres et articles du budget du syndicat d'agglomération nouvelle sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1. Le budget est voté dans les conditions prévues à l'article R. 5211-14.
    Les dispositions de l'article R. 2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat d'agglomération nouvelle.
Art. R. 5211-38. -
    Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable.
    Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale qui sont empêchés d'assister à une séance peuvent donner à un autre membre de la formation appartenant au même collège pouvoir écrit de voter en leur nom ; aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Art. L. 6162-6. -
    Les conventions que les centres de lutte contre le cancer peuvent, à l'occasion des activités définies à l'article L. 6162-1 ou pour contribuer à l'enseignement, être appelés à conclure soit avec des établissements de santé, soit avec des universités, soit avec toutes autres institutions publiques ou privées ou avec les particuliers, doivent être approuvées par le ministre chargé de la santé.
    Les règlements intérieurs élaborés par le conseil d'administration sont soumis à la même approbation.
Art. R. 5214-2. -
    Lorsqu'une communauté de communes envisage d'exercer, dès sa constitution ou du fait d'une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des compétences d'un syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre, cette constitution ou cette modification est subordonnée à la condition que le syndicat procède à une réduction de ses compétences dans les conditions prévues à l'article L. 5214-22 pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté de communes.
    Lorsque, du fait d'une modification de son périmètre, un syndicat de communes se trouverait dans la situation décrite à l'alinéa précédent, cette modification est subordonnée à la même condition.
    L'arrêté instituant la communauté de communes, modifiant son périmètre ou ses compétences ou modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec l'arrêté constatant la réduction de compétences de cet établissement public.
    Section 5
    Dispositions financières
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 6
    Modifications des conditions initiales de composition
    et de fonctionnement de la communauté de communes
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 7
    Dissolution
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre V
    Communauté urbaine
    Section 1
    Création
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Organes
    Sous-section 1
    Le conseil de communauté
Art. R. 4433-21. -
    La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet à la demande du président du conseil régional de deux versements d'un montant égal.
    Le premier versement est effectué lorsque le programme d'études visé à l'article R. 4433-4 a été défini et soumis à la commission prévue à l'article R. 4433-3.
    Le second versement a lieu après la mise à la disposition du public du projet de schéma visé à l'article R. 4433-1.
Art. R. 5211-34. -
    Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune demande à se retirer comprend la commune de Paris, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale compétente est complétée par deux représentants de la commune de Paris, désignés par le conseil de Paris en son sein.
    Sous-section 2
    Fonctionnement (R)
Art. R. 5321-1. -
    Les modifications aux limites territoriales des communes auxquelles il est procédé en application de l'article L. 5321-2 sont soumises aux dispositions des articles L. 2112-7 à L. 2112-10.
    TITRE III
    ETABLISSEMENTS PUBLICS
    D'AGGLOMERATION NOUVELLE
    Chapitre Ier
    Communauté d'agglomération nouvelle
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Syndicat d'agglomération nouvelle
    Section 1
    Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Admission de nouvelles communes
    au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre III
    Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre IV
    Dispositions financières
    Section 1
    Dispositions générales
Art. L. 3353-5. -
    Dans les cas prévus au présent chapitre, le prévenu peut prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur, sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant ou encore sur l'état du malade. S'il fait cette preuve, aucune peine ne lui sera applicable de ce chef.
Art. R. 5212-5. -
    Le distributeur reverse le montant de la taxe dans la proportion des sommes effectivement payées par les abonnés.
    A défaut de convention entre le syndicat de communes et le distributeur, le délai de reversement est de deux mois suivant les perceptions réalisées au cours de chaque trimestre civil et le taux du prélèvement pour frais de perception au profit du distributeur est égal à 2 % du produit de la taxe reversée.
Art. R. 4424-12. -
    Les sociétés nationales qui exercent en Corse, directement ou à travers une filiale, une activité industrielle ou de service désignent un délégué au comité auquel participent, sans voix délibérative, des représentants des secteurs économiques de l'île.
    Les autres sociétés nationales peuvent être appelées à désigner un représentant en fonction de l'ordre du jour du comité.
    Un arrêté du Premier ministre établit la liste des sociétés nationales, mentionnées au premier alinéa du présent article.
Art. D. 5212-16. -
    Les majorations de subvention d'équipement prévues à l'article L. 2335-6 peuvent être versées à un syndicat intercommunal à vocation multiple lorsque celui-ci réalise un investissement intéressant en tout ou partie une commune fusionnée.
    Sous réserve du respect des conditions de plafond prévues à l'article L. 2335-6, la majoration de subvention d'équipement s'applique à la subvention principale au prorata de la participation de la commune fusionnée au financement de l'investissement. L'établissement maître d'ouvrage est tenu d'en répercuter intégralement l'effet en réduisant, à due concurrence, la participation financière de la commune fusionnée.
    Section 5
    Modification des conditions initiales
    de composition et de fonctionnement
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 6
    Disparition du syndicat (R)
Art. L. 3352-4. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait :
    1o De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place sans que celle-ci ne soit, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle requise pour l'ouverture d'un débit nouveau selon les dispositions de l'article L. 3332-4 ;
    2o De ne pas déclarer deux mois à l'avance toute translation.
Art. L. 6221-5. -
    Les statuts des sociétés constituées pour l'exploitation d'un laboratoire et les modifications apportées à ces statuts au cours de la vie sociale doivent être communiqués à la diligence du ou des directeurs dans le mois suivant leur signature aux conseils des ordres dans le ressort desquels est situé le laboratoire et dont relèvent ses directeurs et directeurs adjoints.
    Les contrats et avenants conclus par ces sociétés et ayant pour objet de leur assurer l'usage du matériel ou du local servant à l'activité du laboratoire sont également soumis à communication dans les mêmes conditions.
Art. R. 4433-3. -
    Une commission formée de représentants du conseil régional, constituée à l'initiative du président du conseil régional, est chargée d'élaborer le projet de schéma d'aménagement régional.
    Afin d'associer l'Etat, le département, les communes et, le cas échéant, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers à l'élaboration du schéma d'aménagement régional, participent aux travaux de cette commission :
    1o Le préfet de région ou son représentant ;
    2o Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;
    3o Quatre maires de communes dont la population n'excède pas 15 000 habitants, désignés par l'association des maires et les maires des communes de plus de 15 000 habitants ;
    4o Un représentant de chacune des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, si elles en font la demande ;
    5o Un représentant de chacune des organisations professionnelles qui en font la demande.
    En même temps que chaque membre de la commission, est désigné, selon les mêmes modalités, un suppléant ayant vocation à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit.
Art. R. 4432-7. -
    Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de la Réunion comprend vingt-huit membres dont :
    1o Neuf représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ;
    2o Neuf représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ;
    3o Neuf représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ;
    4o Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Art. L. 6212-4. -
    Lorsqu'une société anonyme ou une société à responsabilité limitée exploite un laboratoire d'analyses de biologie médicale, elle doit se conformer aux règles suivantes :
    1o Les actions des sociétés anonymes doivent revêtir la forme nominative ;
    2o Les trois quarts au moins du capital social doivent être détenus par le ou les directeurs et directeurs adjoints du laboratoire ;
    3o Les associés ne peuvent être que des personnes physiques, à l'exclusion de celles exerçant une activité médicale autre que les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire ;
    4o L'adhésion d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.
    Les dispositions des articles 93, premier et deuxième alinéas, 107 et 142 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration, ni aux membres du conseil de surveillance.
    Une même société ne peut exploiter qu'un seul laboratoire.
    Une personne ne peut détenir des parts ou des actions dans plusieurs sociétés exploitant un laboratoire ; elle ne peut cumuler la qualité d'associé avec l'exploitation personnelle prévue au 1o de l'article L. 6212-1.
Art. R. 833-1. -  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
    Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
    Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.
Art. R. 4414-2. -
    Les sommes allouées en application de l'article R. 4414-1 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 2334-12.
    Section 3
    Dispositions diverses
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE II
    LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Organisation
    Section 1
    L'assemblée de Corse
    Sous-section 1
    Composition
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 2
    Fonctionnement
Art. R. 4424-6. -
    Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-12 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par le décret no 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983.
Art. R. 4424-8. -
    La carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire établie par l'assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-13 définit les types de formation qu'assurent les établissements d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de documentation. Elle inclue notamment les formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie.
Art. R. 4422-11. -
    Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.
    La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique, social et culturel de Corse, qui en avise immédiatement le président du conseil exécutif et le préfet de Corse.
    Tout membre dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de Corse.
Art. R. 4332-6. -
    Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission prévue à l'article L. 1614-3, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-7, déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.
Art. R. 4422-35. -
    Les dispositions des articles R. 4422-31 à R. 4422-34 ne font pas obstacle aux concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports peuvent apporter à la collectivité territoriale de Corse pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article R. 4422-34. Les travaux et missions sont alors réalisés dans les conditions fixées par la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales.
    Chapitre III
    Régime juridique des actes
Art. L. 1113-1. -
    Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées.
    L'Etat est responsable dans les mêmes conditions du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés par les personnes admises ou hébergées dans les hôpitaux des armées.
    Sont responsables dans les mêmes conditions l'Institution nationale des invalides pour les dépôts effectués dans ses services et l'Office national des anciens combattants pour ceux effectués dans ses maisons de retraite.
    Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l'établissement. Il ne peut être effectué par les personnes accueillies en consultation externe.
Art. R. 531-1. -  Le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, sur simple requête qui est recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction.
    Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.
Art. R. 761-2. -  En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Art. R. 431-10. -  L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 7 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret no 82-390 du 10 mai 1982.
    Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou son délégué, soit par le haut-commissaire ou son délégué.
    Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué, soit par le représentant du Gouvernement ou son délégué.
    Chapitre 2
    La représentation des parties
    devant le Conseil d'Etat
Art. R. 611-6. -  Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction peut autoriser le déplacement des pièces, pendant un délai qu'il détermine, dans une préfecture ou une sous-préfecture, ou au greffe d'une autre juridiction administrative.
    En cas de nécessité reconnue, il peut également autoriser la remise momentanée de ces pièces, pendant un délai qu'il fixe, entre les mains des avocats ou avoués des parties ou des représentants des administrations.
Art. R. 431-5. -  Les parties peuvent également se faire représenter :
    1o Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ;
    2o Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code.
Art. R. 421-7. -  Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1.
    Toutefois, ne bénéficient pas de ces délais supplémentaires les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes à la préfecture ou à la sous-préfecture.
    Lorsque la demande est présentée devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, les délais de recours sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans le territoire.
    TITRE III
    LA REPRESENTATION DES PARTIES
    Chapitre 1er
    La représentation des parties
    devant le tribunal administratif
Art. R. 751-8. -  Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, et sauf lorsque la décision statue sur une demande présentée, en application du code général des collectivités territoriales, par le préfet, l'expédition doit dans tous les cas être adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige.
    Une copie est également transmise au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction, lorsque la décision n'a pas à lui être notifiée.
    Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, l'expédition est adressée dans tous les cas au haut-commissaire.
    Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, l'expédition est adressée au représentant du gouvernement.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 94-1111     du 15 décembre 1994 susvisé pour l'accès au corps des contrôleurs des     affaires maritimes et au corps des contrôleurs des personnels embarqués     d'assistance et de surveillance des affaires maritimes comporte:
      Une conversation d'une durée de vingt minutes avec le jury, comportant:
      - un exposé d'environ cinq minutes portant sur l'expérience professionnelle     des candidats et les fonctions qu'ils ont exercées en qualité d'agent non     titulaire;
      - des questions posées par le jury permettant d'apprécier, d'une part, les     connaissances professionnelles des candidats, et, d'autre part, l'aptitude     des candidats à s'adapter aux fonctions qui pourront leur être confiées.
C HAPITRE  VI
    Contrôle du commerce extérieur
    et des relations financières avec l'étranger
      Art. 22. - Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les     importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du     contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux     relations financières avec l'étranger.
      Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les     licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des     biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une     déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité     de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des     services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du     recouvrement des impôts et taxes.
C HAPITRE  III
    Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
    Section 1
    Définition et effets de l'entrepôt
      Art. 109. - 1. Le régime de l'entrepôt de douane (entrepôt de stockage)     consiste dans la faculté de placer des marchandises, pour une durée     déterminée, dans les établissement soumis au contrôle de l'administration des     douanes.
      2. Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage:
      - l'entrepôt public;
      - l'entrepôt privé;
      - l'entrepôt spécial.
      3. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt:
      - suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres     mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les     marchandises autres que celles mentionnées au 2o de l'article 111 ci-après;
      - entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à     l'exportation pour les marchandises mentionnées au 2o de l'article 111 et     garantit la réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux     marchandises exportées est subordonnée.
Art. 10. -  A l'exception des flotteurs de nage en eau vive, des     embarcations de course en ligne et des kayaks de polo, l'embarcation est     munie à chaque extrémité d'un système de préhension permettant de tirer     facilement l'embarcation pleine d'eau.
      L'équipement intérieur protège le pratiquant des risques d'enfoncement et de     coincement consécutifs à un choc.
      La conception de l'embarcation et l'équipement permettent une sortie facile     du bateau.
<<II. - Les structures administratives
    de l'établissement public de santé
      <<Le statut juridique de l'établissement.
      <<Création, transformation, suppression et projet d'établissement.
      <<Organisations des soins et fonctionnement médical.
      <<Les organes de décision dans l'établissement: le conseil d'administration     et le directeur.
      <<Les organes représentatifs.
      <<Les contrôles de l'Etat.
Art. 1er. - M. Jacques Barel, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin     (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
      M. Jean-Pierre Delpont, préfet des Yvelines, est nommé préfet de la région     Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe).
      M. Jacques Dewatre, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion (hors     classe), est nommé préfet des Yvelines (hors classe).
Art. 3. -  La taxe est assise sur le poids net d'huiles de base en l'état ou     incorporées aux préparations lubrifiantes et aux additifs repris dans les     numéros 2710.00.81 à 2710.00.98, 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99 et     3811.21.00 de la nomenclature combinée.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la     forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
    ANNEXE
    TABLEAU DE CORRESPONDANCE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 28/03/1992    
                      ......................................................
A N N E X E  2-1
    JANVIER 1987 ET LE 31 DECEMBRE 1992
    (En francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 31/08/94                        Page 12584  a 12585    
                      ......................................................
      Au-delà de l'activité de référence correspondant à la classe de l'appareil,     le montant du forfait est fixé pour chaque examen à 525 F, quelle que soit la     puissance de l'imageur.
    A N N E X E  2-2
    JANVIER 1993 ET LE 31 DECEMBRE 1993
    (En francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 31/08/94                        Page 12584  a 12585    
                      ......................................................
Art. 1er. - M. Jean-Claude Quyollet, préfet de la région Haute-Normandie,
     préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors     classe).
      M. Jean-Paul Proust, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne     (hors classe), est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la     Seine-Maritime (hors classe).
      M. Jean Mingasson, préfet en service détaché, est nommé préfet de la région     Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe).
Art. 3. - Sont autorisés les achats de droits de replantation en vue de la production de vins à appellation, pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes de bénéficiaires pouvant être consultées au ministère de l’agriculture et du développement rural (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l’agriculture et du développement rural des départements concernés, auprès des services régionaux de l’Institut national des appellations d’origine et des délégations régionales de l’Office national interprofessionnel des vins. Ces autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants (exprimés en hectares) par appellation ou groupe d’appellations :
A.O. de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie 471
A.O. « Champagne » 399
A.O. du Val de Loire 351
A.O. du Sud-Ouest 1 059
A.O. du Languedoc-Roussillon 202
A.O. de la Vallée du Rhône 262
A.O. de la région Alsace et Est 153
A.O. de Provence et de Corse 85
A.O. « Vins doux naturels » 15
Art. 2. - Les entrées figurant à l’annexe II des directives (C.E.E.) n° 91-632 et (C.E.E.) n° 92-37 susvisées, publiées respectivement au Journal officiel des communautés européennes (L. 338 A) du 10 décembre 1991 et (L. 154 A) du 5 juin 1992, sont ajoutées à l’annexe I de l’arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont     inscrits ou réinscrits au chapitre II (Prothèses internes actives) du titre     III (Prothèses internes) du T.I.P.S.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 27/04/95                        Page 6511    
                      ......................................................
ANNEXE
FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D’UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE
I. - Fonctions exercées à l’administration centrale (ministère de l’éducation nationale et ministère de la jeunesse et des sports)
Responsable d’unités administratives chargées de la gestion de personnels, de la gestion de crédits de personnels ou de l’organisation des concours de recrutement de personnels ;
Responsable de services ou d’équipes techniques.
II. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés :
Fonctions d’encadrement administratif exercées dans les rectorats d’académie, inspections académiques et au service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
Fonctions de responsabilités ou de secrétariat dans le secteur de prévention et de promotion de la santé en faveur des élèves et des personnels.
III. - Fonctions de responsable administratif et technique dans les établissements d’enseignement supérieur.
IV. - Fonctions exercées dans les établissements scolaires soumis à des contraintes particulières :
Fonctions exercées par les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé, dans les collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale figurant sur les listes prévues à l’article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 ;
Fonctions exercées dans certains établissements des académies d’Aix-Marseille, Créteil, Lille, Lyon et Versailles :
- par les personnels enseignants, d’éducation et de documentation ;
- par les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé.
(Les obligations de service correspondant aux fonctions mentionnées au présent chapitre doivent être intégralement accomplies dans ces établissements.)
V. - Fonctions de responsable de la gestion des établissements publics locaux d’enseignement.
VI. - Fonctions de responsable de la gestion de certains établissements nationaux d’enseignement et de formation des premier et second degrés.
VII. - Fonctions de responsabilités spécifiques ou fonctions exercées dans certains services ou équipes techniques par les personnels techniques, ouvriers et de laboratoire dans les établissements d’enseignement et les services déconcentrés.
VIII. - Fonctions exercées par les personnels enseignants :
Personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés ou assurant le secrétariat d’une commission départementale d’éducation spéciale ;
Personnels enseignants mis à la disposition de l’Union nationale du sport scolaire et de la Fédération nationale du sport universitaire ;
Chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chef de travaux des lycées professionnels, des lycées techniques et des établissements régionaux d’enseignement adapté.
Art. 6. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les     projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des     répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'Ecole supérieure     de plasturgie. Ses avis, notamment ceux relatifs aux emprunts, prises de     participation et constitutions de filiales, sont transmis par l'autorité de     tutelle au ministre du budget en même temps que les projets auxquels ils se     rapportent.
Art. 10. - Il est institué une commission des spécialités composée :
- du directeur de l’Ecole nationale des greffes, président ;
- de quatre greffiers en chef.
D’autres membres, reconnus pour leur compétence dans les spécialités, peuvent être adjoints à la commission des spécialités.
Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par le directeur des services judiciaires.