Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe IV du décret du 12 octobre 1977 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - A la rubrique 1°, les mots : « 12 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 1,9 million d'euros ».
 II. - A la rubrique 2°, les mots : « 6 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 950 000 EUR ».
 III. - La rubrique 5° est remplacée par les dispositions suivantes :
 « 5° Travaux de recherches de mines soumis à déclaration en vertu du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 et travaux de recherches de carrières soumis à autorisation dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier et en application du décret n° 97-181 du 28 février 1997. »
 IV. - A la rubrique 6°, après le mot : « défrichements », sont ajoutés les mots : « et de premiers boisements ».
 V. - La rubrique 10° est remplacée par les dispositions suivantes :
 « 10° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article L. 431-6 du code de l'environnement, autres que celles définies à l'article R. 231-16, premier alinéa, de ce code et visées à l'article R. 231-16, deuxième alinéa. »
 VI. - A la rubrique 11°, les mots : « entre 6 et 12 millions de francs » sont remplacés par les mots : « entre 950 000 et 1,9 million d'euros ».
 VII. - Il est créé une rubrique 13° ainsi rédigée :
 « 13° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la puissance maximum est inférieure ou égale à 2,5 MW. »
En administration centrale et à la préfecture de police
    Les adjoints aux chefs de bureau et les chefs de section.
    Les conseillers techniques régionaux de service social.
    Dans les services territoriaux
    En préfectures et en sous-préfectures : les chefs de bureau, chefs de service, les secrétaires généraux de sous-préfecture, chargés de communication et les chargés d'études en SGAR.
    Dans les SGAP : les chefs de bureau.
    Dans les SZTI : les chefs de département, chefs de bureau et chefs de section technique déconcentrée.
    Les délégués interdépartementaux à la formation.
    Les formateurs à plein temps.
    Les conseillers techniques régionaux de service social.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2003, M. Yvan Chardron, contrôleur principal des impôts, est nommé, à compter du 16 juin 2003, délégué départemental de l'action sociale de la Loire-Atlantique.
 Par le même arrêté, M. Yvan Chardron est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Mireille Chevalier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2005, Mme Hélène Phaner, administratrice civile à la direction du budget, est nommée en tant que membre suppléant du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de Mme Anne Duclos-Grisier, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 août 2003, M. Gardère (Jean-Daniel), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Bruxelles (Belgique) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Benelux définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
 M. Gardère (Jean-Daniel) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des politiques de jeunesse à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 Cettesous-direction veille au développement des politiques éducatives dans le temps libre des enfants et des jeunes, participe à l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques relatives à la protection des mineurs, favorise l'information, la participation et les initiatives des jeunes et assure sur l'ensemble de ces domaines la représentation du ministre dans le travail interministériel.
 La sous-direction est constituée de trois bureaux :
 - le bureau des centres de vacances et de loisirs ;
 - le bureau de l'information, de la participation et des initiatives des jeunes ;
 - le bureau des politiques éducatives territoriales.
 Le candidat devra avoir le goût du travail en équipe et être capable d'entretenir des relations de qualité avec de nombreux partenaires. Un intérêt pour les problématiques « jeunesse » est requis.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'encadrement, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-232 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 1er février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 23 février 2005 sous le numéro 128/05.
   Objet :
 Modification du quatrième paragraphe de l'article 8 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet avenant a pour objet d'actualiser le répertoire géographique des institutions AGIRC, afin d'assurer aux entreprises situées en Guyane une unicité de services entre la caisse locale ARRCO compétente et la caisse AGIRC avec laquelle la caisse locale fonctionne en partenariat.
 En effet, le répertoire géographique est actualisé pour tenir compte de la conclusion d'un partenariat par convention entre l'institution ARRCO locale compétente IGCR et l'institution UGRC ;
 En conséquence, l'article 8 est modifié pour que l'UGRC soit désignée à la place de l'institution CIRICA pour le département de la Guyane.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2003 :
 La démission de M. Colet (Gilles), notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Gilles Colet et Catherine Dreyfuss, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Colet (Gilles) ;
 M. Colet (Gilles) et Mme Nika (Catherine), épouse Dreyfuss, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2002, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Brest (Finistère), par M. Fégar (Christophe), appelé à d'autres fonctions.
 La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2002 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux candidats ayant accompli leur service national dans la police nationale depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ainsi qu'aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à 2 000, répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 900 ;
 - second concours (adjoints de sécurité et anciens policiers auxiliaires) : 600 ;
 - emplois réservés : 500.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois offerts au premier concours (externe) et au second concours (adjoints de sécurité et anciens policiers auxiliaires).
 Les postes non pourvus offerts aux candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 juin 2002, terme de rigueur.
 La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (service administratif et technique de la police) de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mayotte, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et auprès des hauts-commissariats de la République en Polynésie française à Papeete et en Nouvelle-Calédonie à Nouméa.
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès :
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale au recrutement et à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation en Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces délégations seront communiquées par les commissariats de police.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2002, la démission présentée par M. Delgènes (Jean-Claude), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est acceptée à compter du 1er janvier 1995, date à laquelle l'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2005 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 266 tonnes pour l'ensemble des zones 1 et 2 telles que définies à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé.
Les annexes 4, 5, 6, 7 et 8 de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée, mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, constituent les annexes I, II, III, IV et V du présent arrêté.
 Les annexes I, II, III, IV et V et le formulaire CERFA n° 11551 mentionné à l'article 4 font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
A compter du 1er juin 2005
 M. le général de division Brochet de Vaugrigneuse (Jean-Tanguy, Pierre, Ancelis, Marie).
 M. le général de brigade Boissière (Jean-François, Augustin).
A compter du 1er juillet 2005
 M. le général de corps d'armée Ranson (André, Yves, Marie).
 M. le général de corps d'armée Barro (Michel, Armand, André).
 M. le général de division Duburg (Roger).
 M. le général de division Ribeyron (Pierre, Jean, Marie).
 M. le général de division Tartinville (Alain, Georges, Marie).
 M. le général de brigade Delochre (Jean-François, Paul, Marcel).
 M. le général de brigade Husté (Jean, Paul, Yves).
 M. le général de brigade Mompeyssin (Patrice, Georges).
 M. le général de brigade Voute (Philippe, Marie, Jacques).
 M. le général de brigade Néron-Bancel (Pascal, Xavier, Jacques).
 M. le général de brigade Lasserre (Maurice, Jean, Louis).
 M. le général de brigade Fleury (Bertrand, Jean, Michel).
 M. le général de brigade Trélaün (Michel, Georges, Denis).
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Distribution de produits alimentaires et non alimentaires destinés à la restauration hors domicile de SGS ICS SA, publié au Journal officiel de la République française du 12 août 1999, page 12210, NOR : ECOI9900355V.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Directement rattaché à la directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, le chef de la mission pour l'insertion et la solidarité a une triple vocation :
 - élaborer et mettre en oeuvre les programmes départementaux d'insertion et prendre en charge la gestion opérationnelle des espaces insertion existants et à créer ;
 - traiter de manière globale et coordonnée les questions d'hébergement d'urgence et d'accès des populations les plus défavorisées au logement social, la coordination des urgences, la prévention des expulsions, l'aide alimentaire et le suivi du SAMU social ;
 - prendre en charge le traitement par la collectivité parisienne des autres exclusions et les questions relatives à l'intégration, dont la diversité rend actuellement difficile la prise en compte par les structures administratives classiques (accès aux droits, lutte contre le racisme, contre les violences envers les femmes, la prostitution...).
 Le titulaire du poste doit avoir une bonne connaissance des questions sociales et une expérience administrative approfondie.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Brigitte Joseph-Jeanneney, directrice générale (téléphone : 01-43-47-70-00), ou sur internet, annonce E - Paris 389.
L'article D. 767-19 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 767-19. - La commission régionale adopte chaque année le programme régional, s'inscrivant dans le cadre du programme annuel et du budget de l'établissement prévus à l'article D. 767-8. Etabli sur la base des données régionales, ce programme tient compte des priorités régionales fixées par l'Etat en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations.
 « Une délibération du conseil d'administration fixe les modalités selon lesquelles sont déterminés les moyens budgétaires alloués à ce programme, après débat préalable au sein de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
 « La commission régionale, sur proposition du directeur régional et sous réserve des dispositions de l'article D. 767-22, attribue les subventions aux organismes et associations pour réaliser les actions projetées dans la région. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 4 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - du deuxième alinéa de l'article 2-3 (Nature et durée du contrat) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 981-7 du code du travail qui ne prévoit qu'un seul renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée et L. 981-2 du code du travail prévoyant que la durée de ce contrat peut être portée à vingt-quatre mois par accord conventionnel définissant les critères nécessitant cet allongement dérogatoire ;
 - de la première phrase du troisième alinéa de l'article 2-5 (Rémunération) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 981-7 du code du travail qui précisent que les contrats de professionnalisation sont renouvelés une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée.
 Le premier alinéa de l'article 4-7 (Financement du DIF) est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail au terme desquelles les rémunérations des salariés en formation ou l'allocation de formation ne peuvent être prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2002, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2002 aux officiers désignés ci-après :
   Les colonels :
 Beaudouin (Jean-Pierre, Alphonse, André), matériel ;
 Brillouet-Breyne (Alain, Michel), trésorerie aux armées ;
 Cazaumayou (Jérôme, Vincent, Marie, Anne), infanterie ;
 David (Philippe, Jean, Edith), arme blindée et cavalerie ;
 De Martin de Vivies (Arnaud, Marie, Joseph, Roland), troupes de marine (arme blindée et cavalerie) ;
 Ducros (Pierre, Robert, Bernard), artillerie ;
 Esmery (Jean, Eric), troupes de marine (artillerie) ;
 Gonzales (Claude, Jacques), génie ;
 Le Roux (Bernard, Yves, Marie), artillerie ;
 Ombret (Jean-Pierre), infanterie ;
 Rémy (Christian, Armand, Auguste), infanterie ;
 Tronet (Jean-Jacques, Marcel), génie ;
 Vergnault (Jean-Michel, Etienne, Roger), train.
   Le directeur de 1re classe :
 Bautista (Armand, Georges), poste aux armées.
   Le lieutenant-colonel au tableau d'avancement :
 Saint-Bonnet (Michel, Albert), cadre spécial.
Dans un délai de neuf mois à compter de la date de réalisation des apports de l'Etat à l'entreprise nationale, celle-ci ou, le cas échéant, la société dont elle détient le contrôle propose aux agents non titulaires mis à sa disposition un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective applicable à l'entreprise nationale ou à cette société.
 Ceux qui acceptent cette proposition soit demandent à bénéficier d'un congé pour convenances personnelles sans rémunération, prévu par l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 ou par l'article 19 du décret du 3 octobre 1949 susvisés, sans que ne leur soit opposable la condition de durée continue de services effectifs, soit présentent leur démission. A compter de la date de prise d'effet de leur contrat, ils bénéficient d'une ancienneté dans l'entreprise nationale ou, le cas échéant, dans la société dont elle détient le contrôle, égale à celle qui leur est reconnue au ministère de la défense.
 Au terme de chaque période de congé pour convenances personnelles sans rémunération, ce congé est renouvelé de façon tacite, sauf opposition expresse des intéressés dans la limite totale de six ans.
 Toutefois, ils peuvent demander à reprendre leur activité au sein du ministère de la défense, sous réserve d'en faire la demande trois mois avant la date souhaitée de leur reprise de fonctions dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 Au terme de la période de six ans, il est mis fin au contrat d'agent non titulaire des agents qui n'ont pas présenté la demande prévue à l'alinéa précédent.
 Ceux qui n'acceptent pas expressément la proposition de contrat mentionnée au premier alinéa du présent article avant la fin du délai de deux ans fixé par la loi du 28 décembre 2001 susvisée sont affectés au ministère de la défense ou dans un autre service de l'Etat.
Technicien supérieur de l'équipement
Catégorie D
Ecole nationale des techniciens supérieurs de l'équipement
à Paris ou à Valenciennes (59)
 1 Thollet (Franck).
Aviation civile et météorologie
Technicien supérieur de la météorologie (exploitation)
Catégorie D
Haute-Garonne
 1 Pellegrino (Dominique) ; 2 Carlotti (Joël).
Ecole nationale de la météorologie, à Toulouse (31)
 1 Perfettini (Julien) ; 2 Perquin (Emily) ; 3 Léas (Sébastien).
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Convert, Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Nicole Clément, Claudine Faucher et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception. »
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 100 EUR  en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 - pièces de 50 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
 - pièces de 10 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 50 000 exemplaires ;
 - pièces de 1/4 EUR  en argent de qualité Brillant Universel : 20 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 euro par tonne de pommes de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 2,13 euros par tonne de pommes de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Article 1er-1
Objet de la convention
 La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Canal J édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
 Canal J est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Sa programmation est destinée aux enfants.
 La présente convention se substituera à la convention conclue le 14 décembre 2000, pour la diffusion ou la distribution du service par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à compter du début de la diffusion effective du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Les articles 2-1-3, 4-1-1, 4-2-1, 4-2-2 et 4-2-4 de la présente convention sont, cependant, applicables dès sa conclusion.
Article 1er-2
L'éditeur
 A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société actions simplifiée, dénommée Canal J, au capital de 15 680 000 EUR, immatriculée le 1er février 1988 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 343 509 048. Son siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
 Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
 - la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
 - le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Grande Terre et aux récifs d'Entrecasteaux, aux îles Loyauté, aux récifs Bampton et Chesterfield, au récif de Pétrie et au récif de l'Astrolabe sont déterminées par les points et les segments indiqués dans les tableaux suivants.
 Contenu des tableaux :
 - colonne 1 : numéro du point ;
 - colonne 2 : désignation du point ;
 - colonnes 3 et 4 : latitude et longitude dans le système géodésique WGS 84 ;
 - colonne 5 : nature du segment reliant le point au point suivant ; ce segment est, selon le cas, une loxodromie (lignes de bases droites ou lignes de fermeture de baie) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est figurée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Troyes (Aube), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité biomédical, vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Troyes (Aube) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne) : 1 poste.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au conc ours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Lorsque certaines opérations de contrôle sont effectuées par les services de l'Etat, en absence d'organismes désignés ou agréés, les dispositions du présent arrêté s'appliquent avec les adaptations nécessaires, en particulier :
 1. Pour l'examen de type, la demande est adressée au service chargé de la métrologie légale.
 Le demandeur doit mettre à la disposition du rapporteur du dossier les moyens matériels, les étalons et le personnel nécessaires pour effectuer les essais et examens de l'instrument.
 2. Pour les autres opérations de contrôle, la demande est adressée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans le ressort de laquelle se trouve l'instrument ou le siège de l'organisme, suivant qu'il s'agit du contrôle d'un instrument ou de l'approbation d'un système d'assurance de la qualité.
 Le demandeur doit mettre à la disposition de l'agent chargé du contrôle d'un instrument les moyens matériels, les étalons et le personnel nécessaires.
 Pour l'approbation du système d'assurance de la qualité d'un demandeur implanté à l'étranger, la demande est adressée soit à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, soit à une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement limitrophe de l'Etat concerné.
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression des formules suivantes, figurant au formulaire national :
 - huile de jusquiame composée ;
 - solution iodo-ioduré à 0,15 % (soluté dit de Tarnier).
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Mél : phamacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal couvrant les campagnes 2004-2005 à 2006-2007 et trois avenants à cet accord conclus dans le cadre d'Inter-Rhône le 5 novembre 2004 et relatifs :
 - au montant de la cotisation pour la campagne 2005 (1) ;
 - à la mise en réserve de vins à appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » et « Clairette de Die », issues de la récolte 2004. En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, les avenants relatifs à la mise en réserve des vins de la récolte 2004 pour les appellations « Crémant de Die » et « Clairette de Die » sont publiés ci-après :
   En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve de 5 hl/ha pour la Clairette et le Crémant de Die. Avignon, le 5 novembre 2004 » ;
 - au contrôle qualitatif des stocks des Côtes du Rhône régionaux (1).
En administration centrale et à la préfecture de police
 Les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service.
 Les chargés de mission auprès des directeurs et sous-directeurs.
 Les sous-directeurs, adjoints aux sous-directeurs et les chefs de bureau.
 Les inspecteurs généraux de la police nationale, les contrôleurs généraux de la police nationale et les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
 Le médecin-chef de la police nationale, son adjoint, ainsi que les médecins inspecteurs régionaux de la police nationale.
 Le responsable du service de soutien psychologique opérationnel.
Dans les services territoriaux
 1° Les contrôleurs généraux de la police nationale et les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
 2° Les fonctionnaires autres que ceux cités au 1° ci-dessus et qui occupent l'un des emplois suivants :
 En sécurité publique : les chefs de circonscription de sécurité publique, d'une part, ainsi que les chefs de service de gestion opérationnelle et les chefs de secrétariat des officiers du ministère public appartenant au corps des attachés de la police nationale, d'autre part ;
 En police judiciaire : les directeurs et chefs de service de laboratoire de la police scientifique ;
 A la direction de la formation de la police nationale : les adjoints aux directeurs d'école, dès lors qu'ils appartiennent au corps des attachés de la police nationale.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 EUR en or et en argent ainsi que de 1 ¹/2 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
 Elles sont frappées au millésime 2002 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
La division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - A la fin de l'article 223 a-II-2/33 intitulé : « Exigences particulières relatives aux navires transportant des marchandises dangereuses », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 1er septembre 2004 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Gremillon, domicilié 4, rue de Salins, 25560 Boujailles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juillet 2003, M. Michel (Laurent), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Dorison (Alain).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, les avenants n°s 37 et 38 du 24 septembre 2004 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tels qu'étendus par l'arrêté du 21 janvier 2004, publié au Journal officiel du 18 février 2005.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 37 : de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 2004 ;
 - avenant n° 38 : de modifier l'article 33 (Déplacements professionnels - Rémunérations du temps de transport - Remboursements de frais) de la convention précitée.
 Le texte de ces avenants a été déposé le 1er octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juillet 2003, M. Moutot (François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans l'emploi de sous-directeur des droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 1999.
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6114-4 du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les litiges relatifs à l'application des dispositions financières de ces contrats sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. »
 II. - A l'article L. 6142-17 du même code, les mots : « le budget » sont remplacés par les mots : « l'état des prévisions de recettes et de dépenses ».
 A l'article L. 6161-8 du même code, les mots : « de budget » sont remplacés par les mots : « d'état des prévisions de recettes et de dépenses ».
 III. - Le 2° du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété d'une phrase ainsi rédigée : « Les litiges relatifs à la dotation annuelle complémentaire sont formés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. »
 IV. - A. - En 2005, les dispositions de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique s'appliquent dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance. Pour l'application en 2005 des articles L. 6122-16, L. 6142-17, L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6145-1, L. 6145-3, L. 6145-4, L. 6145-5, L. 6161-8 et L. 6162-9 du même code, les mots : « état des prévisions de recettes et de dépenses » ou : « état » sont remplacés par le mot : « budget ».
 B. - Les dispositions de l'article L. 6145-1 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 s'appliquent au budget de l'exercice 2005. Toutefois, pour cet exercice et par dérogation à ces dispositions, le budget est présenté par groupes fonctionnels dans les conditions prévues à cet article dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 18 décembre 2003.
 C. - En 2005, le contrôle du comptable s'effectue selon les modalités prévues par l'article L. 6145-8 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance.
 V. - Dans l'attente de la notification des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale, de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 174-1 du même code, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du même code et de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au 2° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susmentionnée, pour l'exercice 2005, la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 verse aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale des allocations mensuelles égales au douzième de la dotation globale accordée en 2004, dans les conditions fixées en application de l'article L. 174-2 susmentionné.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord-cadre national du 28 octobre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives agricoles de teillage du lin, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 juillet 2002 audit accord.
Les dispositions introduites dans le code de l'environnement par le présent décret ne s'appliquent pas :
 1° Aux installations existant à la date de sa publication, à moins que, postérieurement à celle-ci, ne soient apportées à leur composition ou à leur fonctionnement des modifications susceptibles d'avoir un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en Antarctique ;
 2° Aux activités ayant commencé à la date de publication du présent décret et, s'agissant des activités de recherche scientifique, à celles qui sont incluses dans la campagne en cours au 1er janvier 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. François Denécheau, M. Ivan Müller, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Un examen professionnel pour l'admission dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est ouvert en 2003.
 Nombre de postes à pourvoir : 4.
 Les épreuves écrites auront lieu le 15 octobre 2003, à Paris.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant au plus tard, au 1er janvier 2003, de huit ans de services effectifs en qualité de technicien et n'ayant pas atteint, à cette même date, le 8e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent.
 La demande de candidature pourra être :
 - soit établie sur le dossier d'inscription annexé à la note de service ;
 - soit obtenue en adressant une demande écrite au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, accompagnée obligatoirement d'une enveloppe (format A 4) affranchie à 1,11 EUR portant les nom, prénom et adresse des candidats.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 5 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à cet examen professionnel ainsi que les demandes de participation, les candidats s'adresseront au service précité.
I. - Une épreuve écrite d'admissibilité
 Rédaction d'une note ou d'un rapport pouvant comporter éventuellement des propositions, à l'aide des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : quatre heures ; coefficient 1).
II. - Une épreuve orale d'admission
 Conversation avec le jury permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat, ses capacités d'adaptation et ses aptitudes à l'encadrement et portant :
 - sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif ;
 - sur sa culture administrative (durée : trente minutes ; coefficient 1).
I. - Il est ajouté un livre IV intitulé : « Dispositions communes et finales ».
 II. - Les paragraphes 1, 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II et les articles D. 96-1 à D. 96-24 deviennent respectivement les chapitres 1er, 2 et 3 du livre IV et les articles D. 570 à D. 593.
 III. - Au nouvel article D. 575, la référence : « D. 96-3 » est remplacée par la référence : « D. 572 ».
 IV. - Au nouvel article D. 578, la référence : « L. 32-2 » est remplacée par la référence : « L. 125 ».
 V. - Au nouvel article D. 585, la référence : « D. 96-7 » est remplacée par la référence : « D. 576 ».
 VI. - Au nouvel article D. 590, la référence : « D. 96-15 » est remplacée par la référence : « D. 584 ».