Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 octobre 2005, Mme Geneviève Gueydan, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de la commune de Paris pour une période de trois ans à compter du 15 mai 2004.
I. - Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, l'entité adjudicatrice avise, dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant succinctement les motifs de ce rejet.
 Un délai d'au moins dix jours est respecté entre la date à laquelle la décision de rejet est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché ou de l'accord-cadre.
 En cas d'urgence ne permettant pas de respecter ce délai de dix jours, ce délai est réduit dans des proportions adaptées à la situation.
 II. - Lorsque l'entité adjudicatrice décide de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est écrite.
 III. - L'entité adjudicatrice communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande, les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre, et à tout candidat dont l'offre a été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au I de l'article 29 les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.
 IV. - L'entité adjudicatrice ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation :
 a) Serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial ;
 b) Serait contraire à l'intérêt public ;
 c) Pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
Lorsque l'entité adjudicatrice se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, elle peut autoriser les candidats à présenter des variantes.
 L'entité adjudicatrice indique dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation si elle autorise ou non les variantes.
 Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en considération.
 Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2005, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec la mention suivante, aux élèves sortis de l'école en 2005 désignés ci-après :
Mention assez bien
 M. Donadey (Florian).
 Mlle Tevenaz (Violette).
 L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 25 septembre 2005, sont nommés membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
Au titre de la région Languedoc-Roussillon
 M. Max Levita, membre suppléant, en remplacement de Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Au titre des organisations syndicales d'employeurs
représentatives au niveau national
 M. Olivier Robert de Massy (MEDEF), membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Claude Guery.
Au titre des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national
 Mme Annie Thomas (CFDT), membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Michel Martin.
 M. Jean-Luc Gueudet (CFDT), membre suppléant, en remplacement de Mme Annie Thomas.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2005 :
 M. Quiquet (Aurélien) est nommé élève titulaire de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2005-2006.
 Sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure de mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2005-2006 :
 M. André (Jérôme).
 M. Arcin (Christophe).
 M. Benattar (Jérémy).
 Mlle Benyezzar (Naoual).
 M. Daubigny (Maxime).
 Mme De Almeida Andro (Aline).
 Mlle Drocourt (Saïa).
 Mlle Gravot (Lenaïg).
 M. Kahn (Fabrice).
 Mlle Mejia Perez (Alejandra).
 Mlle Milek De Andrade (Carolina).
 M. Monier (Alexis).
 M. Moulin (Jean-Laurent).
 M. Reymond (Martin).
 Mlle Sun (Haohao).
 Mlle Wang (Jue).
 Mlle Weiner (Anne-Laure).
I. - Le montant estimé du ou des marchés destinés à satisfaire un besoin est déterminé dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre d'opérateurs économiques auxquels il est fait appel.
 L'entité adjudicatrice ne peut pas se soustraire à l'application du présent décret en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des marchés autre que celles prévues par le présent article.
 1° En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation que l'entité adjudicatrice met à la disposition de l'opérateur.
 Il y a opération de travaux lorsque l'entité adjudicatrice prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
 2° En ce qui concerne les fournitures et les services, pour évaluer le montant des besoins à comparer aux seuils, il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
 La délimitation d'une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret. Pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, présentant un caractère de régularité et répondant à un ou plusieurs besoins, la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui correspond aux besoins d'une année.
 II. - Lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
 Les entités adjudicatrices peuvent décider de mettre en oeuvre soit une procédure unique de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Quelle que soit l'option retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure aux seuils prévus au I de l'article 7, la ou les procédures à mettre en oeuvre sont les procédures formalisées mentionnées à l'article 7.
 Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent déroger à cette obligation et mettre en oeuvre les modalités prévues par l'article 10 pour les lots inférieurs à 80 000 EUR HT dans le cas de marchés de fournitures et de services et pour les lots inférieurs à 1 000 000 EUR HT dans le cas des marchés de travaux, pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de la totalité des lots.
 III. - Si l'entité adjudicatrice prévoit des primes au profit des candidats, elle en tient compte pour calculer la valeur estimée du marché.
 IV. - Pour les accords-cadres et pour les systèmes d'acquisition dynamiques, la valeur à prendre en compte est la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2005, l'arrêté du 20 juillet 2005 nommant M. Abdelkader Rouina directeur départemental des services vétérinaires des Alpes-de-Haute-Provence est modifié ainsi qu'il suit :
 Remplacer : « inspecteur en chef » par : « inspecteur ».
L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels dans l'accomplissement :
 1° Des travaux de programmation, de suivi et de réalisation des enquêtes et des contrôles des diverses réglementations relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fonction « enquêteur ») ; des analyses microbiologiques et physico-chimiques des échantillons prélevés (fonction « laboratoire ») ; des travaux de contentieux et des tâches de toute nature concourant à la réalisation des missions confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fonction « administration générale ») ;
 2° Des fonctions d'encadrement et de direction (fonction « responsabilité ») ;
 3° Des fonctions d'animation et de coordination (fonction « coordination »).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2005, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne, au titre de la représentation du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
 - titulaire : Mme Sylvie Alexandre, directrice adjointe du directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
 - suppléant : M. Jean-Pierre Mazery, directeur du travail chargé de la sous-direction du travail et de l'emploi.
L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les fonctionnaires techniques :
 1° Dans la réalisation de travaux au titre des études, de la production, de la gravure ou de l'entretien dans les domaines de la métallurgie, de la mécanique ou de l'électromécanique ;
 2° Dans la réalisation de travaux techniques dans les domaines des achats, de la préparation de la production, ou dans les domaines administratif, comptable, commercial ou culturel ;
 3° Dans la réalisation de travaux de maintenance.
L'association Manu Iva-Manu Arii est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo Tuamotu.
Sont abrogés :
 Les articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier d'établissements publics d'aménagement ;
 Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point au 1er janvier 2003.
   Signataires :
 Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
 Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
 Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
 Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
L'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 A l'annexe II, partie A, les teneurs maximales pour les résidus sont ajoutées pour la picoxystrobine conformément à la présente annexe.
 A l'annexe II, partie B, les teneurs maximales pour les résidus en ce qui concerne le propiconazole sont remplacées conformément à la présente annexe.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
 I. - L'article R. 314-75 est ainsi modifié :
 1° Aux premier, deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « budget annexe  » sont remplacés par les mots : « compte de résultat prévisionnel annexe » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « articles R. 6145-1 à R. 6145-21 » sont remplacés par les mots : « articles R. 6145-1 à R. 6145-20 » ;
 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les règles relatives à l'exécution des comptes de résultats prévisionnels annexes sont fixées par les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 5 du titre 6 du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique. » ;
 4° Au quatrième alinéa, les mots : « des paragraphes 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 3 » ;
 5° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les éléments de tarification mentionnés à l'article R. 314-8, pour les activités sociales et médico-sociales qui sont suivies en compte de résultat prévisionnel annexe, sont déterminés dans les conditions prévues aux sous-sections 3 et 4 de la présente section. »
 II. - Au 3° de l'article R. 314-163, la référence à l'article R. 6145-53 est remplacée par la référence à l'article R. 6145-51.
 III. - A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-192, les mots : « du dernier alinéa de l'article R. 6145-12 » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 6145-12 ».
Par décret en date du 25 novembre 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres de Strasbourg hôtel du préfet (Bas-Rhin, 067-014-0001) et de Strasbourg préfecture administrative (Bas-Rhin, 067-014-0080).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en rouge et la zone secondaire par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2005 :
 Mme Massing (Clarisse), épouse Cayuela, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, rétablie dans ses fonctions de régisseuse titulaire du greffe détaché de Beaucaire (30300).
 M. Rancher (Patrick), greffier du premier grade au greffe détaché de Vauvert (30600), est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du greffe détaché de Beaucaire, en remplacement de Mme Gardiol (Magali).
La section 2 du chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie VI du même code est ainsi modifiée :
 I. - L'article R. 6145-64 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'investissement », il est ajouté les mots : « , sur lequel le conseil d'administration délibère en application de l'article L. 6143-2. » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les programmes d'investissement sont approuvés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans les conditions fixées par l'article L. 6143-4 ; ils comprennent une ou plusieurs opérations. »
 II. - L'article R. 6145-65 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « susceptibles d'être inscrites à la section d'investissement du budget d'un établissement » sont remplacés par les mots : « et les engagements hors bilan » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) Le mot : « charges » est remplacé par le mot : « dépenses » ;
 b) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il est intégré au projet d'établissement. » ;
 3° L'article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le plan fait l'objet d'une actualisation annuelle lors de la présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que lors de la présentation au conseil d'administration de tout nouveau programme d'investissement. Il est communiqué au conseil d'administration et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après toute modification. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2005, M. Dominique Buonaguidi, vice-président au tribunal de grande instance d'Ajaccio, en congé de longue maladie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 9 août 2005, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2005, l'arrêté du 3 septembre 2003 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments est modifié comme suit :
 « Mme Caroline Mascret, membre suppléant de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments en qualité de membre désigné au titre de représentant des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques, est remplacée dans ses fonctions pour la durée du mandat restant à couvrir par Mme Elisabeth Haon. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris.
 Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront du 28 février au 3 mars 2006 à Paris.
 Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées du 8 décembre 2005 au 10 janvier 2006, soit directement auprès du bureau d'accueil des concours, 34, rue La Pérouse, Paris (16e), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 10 janvier 2006 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, par lettre accompagnée d'une enveloppe format A 4, libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,22 euro. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé. Les formulaires d'inscription pourront également être téléchargés, aux mêmes dates, sur internet (www.diplomatie.gouv.fr).
 Une procédure de préinscription est également à la disposition des candidats sur internet du 8 décembre 2005 au 10 janvier 2006. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription ne vaut pas inscription définitive : les candidats devront compléter et envoyer le dossier d'inscription au bureau des concours et examens professionnels.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 17 janvier 2006, délai de rigueur.
 Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives des concours externe et interne ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Florent, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Claude Chavance, conseiller des affaires étrangères, M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller des affaires étrangères, Mme Anne-Françoise Tissier, magistrate, Mme Pascale Trimbach, conseillère des affaires étrangères, M. Michel Trinquier, conseiller des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Rioche, domicilié 30, route des Echelettes, 74380 Arthaz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jeanine Saison, domiciliée 90, rue Belle-Vue, 62890 Tournehem-sur-la-Hem.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale accuse réception de cette saisine, en précisant, le cas échéant, les délais nécessaires pour son examen. Si la demande n'entre pas dans le domaine de compétence de l'agence ou si elle est insuffisamment motivée, il en informe le demandeur. La demande d'avis est traitée dans les conditions prévues à l'article R. 795-21 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2003, sont approuvées les extensions de participation financière réalisées par la société nationale de programme Radio France internationale (RFI) au capital de :
 RFI Bulgarie pour un montant de 193 428  avec une participation inchangée de 100 % de RFI au capital de sa filiale ;
 Radio Delta RFI FM pour un montant correspondant à la contre-valeur en lei de 498 768  ;
 Sociedade franco-portuguesa de comunicação SA-RPL pour un montant de 32 435  représentant une augmentation de la participation de RFI au capital de Sociedade franco-portuguesa de comunicação SA-RPL de 8,86 %.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
 L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande d'au moins la moitié des associés, la demande devant indiquer l'ordre du jour.
 Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.
La Cité de l'architecture et du patrimoine est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Elle a pour mission de promouvoir la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création architecturale tant en France qu'à l'étranger. Elle participe à la valorisation de la recherche et à la formation des agents publics et des professionnels du patrimoine et de l'architecture.
 Elle est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un président nommé par décret. Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat, de représentants élus du personnel et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture.
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 7 avril 2003 susvisé pour l'accès aux corps des inspecteurs des affaires maritimes et des professeurs techniques de l'enseignement maritime du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est composé d'une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Hormis les articles suivant le présent article, la présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
 Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le taux de la rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 3 %. Durant ce délai, le prix effectif de vente mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre peut être compris entre 88 % et 100 % du prix de vente au public fixé par l'éditeur ou l'importateur.
 Les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et aux trois premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée ne s'appliquent pas aux marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Les marchés publics en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et les marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant cette même date doivent être résiliés au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi dès lors qu'ils comportent des dispositions non conformes aux trois premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions d'application de la présente loi.
Le conseil du développement de la vie associative est présidé par le ministre en charge de la vie associative ou son représentant. Il comprend :
 1° Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant ;
 2° Un représentant désigné par chacun des neuf ministres suivants : le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse et des sports et le ministre chargé du tourisme ;
 3° Huit représentants associatifs et leurs suppléants nommés pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition de la conférence permanente des coordinations associatives. Les suppléants ne siègent qu'en l'absence des titulaires. En cas de décès, démission ou si le titulaire n'occupe plus les fonctions en raison desquelles il a été désigné, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir ;
 4° Trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du Conseil national de la vie associative. En cas de décès, démission ou si le titulaire n'occupe plus les fonctions en raison desquelles il a été désigné, il est remplacé par une nouvelle personne qualifiée pour la durée du mandat restant à courir.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2003, M. Jean-Louis Dewost, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 septembre 2003.
 M. Jean-Louis Dewost est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Les articles L. 382-11 et L. 382-13 sont abrogés ;
 2° L'article L. 382-12 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 382-12. - Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382-1 relèvent des régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de l'article L. 644-1.
 « Pour les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, n'entrent pas dans le champ d'application de ces régimes, un décret désigne le régime complémentaire d'assurance vieillesse applicable. Il détermine chaque année la part de la rémunération perçue en application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle qui est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par ces affiliés ; cette part ne peut toutefois excéder la moitié de leur montant total. Il fixe également les modalités de recouvrement des sommes correspondant à cette part et des cotisations des affiliés. »
I. - L'article 5 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est abrogé.
 II. - L'article 7 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 332-1 du code civil est ainsi modifié :
 « 1° Au début de cet alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article 311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article 334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2.
 « 2° Le mot : "patronyme est remplacé par les mots : "nom de famille. »
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 300 du code électoral sont ainsi rédigés :
 « Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste.
 « Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures. »
Les candidats de la liste principale qui ont bénéficié d'un changement d'affectation et les candidats de la liste complémentaire qui sont informés de leur affectation ou, si un désistement le permet, d'une nouvelle affectation tenant compte des voeux exprimés doivent faire connaître leur décision le 12 juillet 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de détachement (annexe B) ;
 2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 6 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 3° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 4° Un curriculum vitae (annexe C) ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Histoire et philosophie des sciences (72e section) : 0079.
 Systématique et phylogénie des vertébrés paléozoïques (36e section) : 0083.
 Adaptations morphofonctionnelles et comportementales aux milieux terrestres (67e et 68e section) : 0119.
 Structure et dynamique des peuplements ichtyologiques (68e section) : 0124.
 Systématique et évolution (68e section) : 0129.
 Paléoanthropologie : l'évolution du genre Homo (20e section) : 0134. »
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud Strasser, directeur du cabinet, et à M. Jacques Lucbereilh, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 avril 2004, la SAS Esiane, dont le siège social est situé 8, rue Henri-Sainte-Claire-Deville, 92500 Rueil-Malmaison, est autorisée à exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 14,3 MW, localisée ZI, avenue Irène-et-Frédéric-Joliot-Curie, 60870 Villers-Saint-Paul.
 Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des déchets industriels banalisés, des boues de station d'épuration et des déchets hospitaliers.
A compter du 1er août 2004
 M. le général de division Farbos (Paul, André).
 M. le général de division de Giuli (Jean, Marc, André).
 M. le commissaire général de division Desrousseaux (Jean, Claude).
 M. le général de brigade Facon (Bernard, Adolphe, Joseph).
 M. le général de brigade Franceschi (Jean-Louis).
 M. le général de brigade Lagrange (Michel, André, Marie).
 M. le général de brigade Sommerlat (François, Norbert, Jean).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1. Epreuves écrites d'admissibilité
 a) Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents spécialisés en langue française portant au choix du candidat, lors de l'inscription, soit sur les lettres et les sciences humaines et sociales, soit sur les sciences et les techniques, soit sur les sciences juridiques, politiques et économiques (durée : trois heures ; coefficient 3).
 b) Composition sur un sujet relatif à la diffusion de l'information et de la culture, à l'édition, à la lecture et au rôle et aux missions des bibliothèques (durée : trois heures ; coefficient 2).
 Une note inférieure à 5 à l'une ou l'autre de ces épreuves est éliminatoire.
 A l'issue des épreuves écrites, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
2. Epreuves orales d'admission
 a) Conversation avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et débutant par le commentaire d'un texte, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique et sociale), les relations des bibliothèques avec leur environnement, les principes généraux de l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités territoriales (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont commentaire : environ dix minutes et conversation : environ vingt minutes ; coefficient 4).
 b) Epreuve orale de langue comportant la traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé en langue vivante étrangère (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe, au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription), suivie d'un échange dans la même langue avec le jury à partir de questions posées par celui-ci portant sur ledit texte (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont traduction, environ dix minutes, et conversation, environ vingt minutes ; coefficient 1).
« Section génie électrique
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
 1° Composition d'automatique et d'informatique industrielle (durée : six heures ; coefficient 1).
 2° Composition d'électronique (durée : six heures ; coefficient 1).
 3° Composition d'électrotechnique (durée : six heures ; coefficient 1).
B. - Epreuves d'admission
 Les sujets des épreuves d'admission prennent appui sur les domaines ci-après des applications du génie électrique : domaine A : applications de l'électronique et des courants faibles ; domaine B : applications de l'électrotechnique et des courants forts.
 1° Epreuve de travaux pratiques portant sur un montage.
 Le sujet est tiré au sort par le candidat. Il porte, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit sur le domaine A, soit sur le domaine B.
 Le montage peut comporter des structures significatives de la dimension automatique et informatique nécessaire au cahier des charges de l'application proposée par le sujet.
 Préparation : cinq heures.
 Présentation : une heure.
 Coefficient 1.
 2° Epreuve portant sur l'examen critique d'un dossier technique fourni au candidat par le jury.
 Le sujet, tiré au sort par le candidat, porte indifféremment sur les applications des domaines A et B.
 Préparation : cinq heures.
 Présentation : une heure.
 Coefficient 1.
 3° Epreuve pédagogique consistant en la rédaction de documents à caractère pédagogique à partir d'une question posée par le jury.
 La question est empruntée au domaine A ou B non retenu par le candidat lors de la première épreuve d'admission.
 Préparation : cinq heures.
 Présentation : une heure.
 Coefficient 1.
 Le programme du concours est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, chef de service, adjointe au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la population et des migrations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE n° C 236/03 du 2 octobre 2003.
 Le 11 juillet 2003, la Commission a ouvert une enquête de sauvegarde en vertu des règlements du Conseil CE n° 519/94, n° 3285/94 et n° 2201/96 concernant les importations de mandarines préparées ou conservées (y compris les tangerines et les satsumas), les clémentines, les wilkings et autres hybrides d'agrumes similaires ne contenant pas d'alcool ajouté et contenant du sucre ajouté.
 Le produit concerné est actuellement classé aux positions 2008 30 55 et 2008 30 75 (ces codes NC sont donnés uniquement à titre d'information).
1. Examen d'éventuelles mesures de sauvegarde
 La Commission analyse actuellement les résultats de l'enquête préliminaire qu'elle a effectuée, afin de déterminer si des mesures provisoires de sauvegarde sont justifiées et, si tel est le cas, la forme de telles mesures.
 A ce sujet, il est envisagé de mettre en place un quota tarifaire qui pourrait être alloué aux importateurs en fonction de critères restant à déterminer et au-delà duquel un droit de sauvegarde serait dû.
 Afin de fournir à la Commission les informations nécessaires au fonctionnement de ce système, les importateurs ayant importé ou souhaitant importer le produit concerné dans la Communauté sont invités par cet avis à fournir des informations à la Commission.
2. Informations demandées aux importateurs
 La Commission invite les importateurs ayant importé ou souhaitant importer le produit concerné dans la Communauté :
 a) A signaler à la Commission s'ils souhaitent importer le produit concerné dans la limite du quota tarifaire, et le volume (en tonnes, poids net) souhaité, et
 b) A fournir à la Commission les informations suivantes :
 I. - Nom, adresse, numéro de fax et adresse e-mail de l'importateur ;
 II. - Le volume (en tonnes, poids net) de leurs importations de produit concerné dans l'UE pour chacune des périodes suivantes : du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001, du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002 et du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003 ;
 III. - Le volume prévu de leurs importations de produit concerné durant la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.
 Nota. - La documentation fournie à l'appui des informations données en réponse aux questions I et III doit être transmise avec la réponse (elle peut prendre la forme de copies de contrats, de factures d'achat ou de toute autre documentation à même de prouver l'exactitude des chiffres fournis).
3. Délai
 Toutes les réponses complètes doivent être reçues par la Commission le 9 octobre 2003 au plus tard.
4. Réponses écrites et correspondance
 Toutes les informations pertinentes doivent être communiquées à la Commission par écrit (pas sous format électronique, sauf mention contraire) et doivent mentionner le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, le téléphone, les numéros de fax et/ou de télex de la partie intéressée.
 L'adresse de la Commission pour la correspondance est :
 Commission européenne (direction générale commerce, direction B, bureau J-79 5/16), B-1049 Bruxelles (fax : [32-2] 295 65 05 ; télex : COMEU B 21877).
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Philippe Mollard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 avril 2004, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon : M. Glad (Joël), M. Guérin (Jean-Pierre) à compter du 1er janvier 2004, Mlle Genthon (Béatrice) à compter du 1er février 2004 et M. Hermel (Patrice) à compter du 11 juillet 2004.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 15 août 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, M. Raphaël Le Méhauté, M. Thierry Drack et Mme Bernadette Desmonts, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
A compter de l'année scolaire 2005-2006, sont abrogés l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à l'organisation des enseignements du cycle d'orientation de collège (classe de troisième) et l'arrêté du 9 mars 1990 modifié relatif aux programmes et horaires applicables dans les classes de quatrième et troisième technologiques.
Les partis ou groupements politiques habilités peuvent :
 - soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans un studio mis à leur disposition à l'hôtel Campo dell'Oro. Dans ce cas, il est accordé trente minutes pour l'enregistrement et trente minutes pour le montage et le mixage des émissions ;
 - soit reprendre le son des émissions télévisées. Il peut être procédé à un montage des bandes son afin d'éviter les silences à l'antenne ;
 - soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécificités techniques détaillées dans un dossier remis aux organisations politiques. Les éléments ainsi réalisés doivent être remis au coordinateur au plus tard à 18 heures la veille de la diffusion, du montage ou du mixage de l'émission.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 25 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Somain.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Somain, 61 bis, rue Joseph-Bouliez, BP 19, 59490 Somain.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 6 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital Sainte-Anne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, hôpital Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est fixé son siège.
 La demande d'inscription est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil régional de l'ordre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée des pièces suivantes :
 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
 2° Un certificat d'inscription au tableau en ce qui concerne chaque associé ;
 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 juin 2004, M. Philippe Nasse, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des comptes de la santé.