Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. -  Il est ajouté au décret du 25 octobre 1996 relatif au vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche l'article 4 bis suivant :
    « Art. 4 bis. -  Outre les conditions prévues par le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
    - pour la production des vins rouges et rosés : pinot noir N, pinot gris G, gamay N ;
    - pour la production des vins blancs : aligoté B, chardonnay B, auxerrois B, melon B, pinot blanc B, pinot gris G.
    Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    Pour compléter la dénomination "vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
    Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
    Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays de Sainte-Marie-la-Blanche" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
    Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
    Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 % de l'assemblage. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ketty Schwartz, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
Le règlement (CE) n° 933/2003 de la Commission du 28 mai 2003 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 pour les pommes.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2003.
Société Coopérative agricole de production et de commercialisation d'agnelles de la haute Auvergne (COPA haute Auvergne) (ovins) (Haute-Loire)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, accordée à la Société coopérative agricole de production et de commercialisation d'agnelles de la haute Auvergne(COPA haute Auvergne), dont le siège social est situé à Fontannes (Haute-Loire), est retirée, la coopérative ayant été absorbée par la SCA COPAGNO, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Art. 63. -  Le chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail est modifié comme suit :
    I. - Il est créé une section I ainsi rédigée :
    « Section I
    « Conventions et accords susceptibles d'être étendus
    « Art. R. 133. -  Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 133-3 vaut décision de rejet. »
    II. - Il est créé une section II intitulée « Procédures d'extension et d'élargissement » comportant les articles R. 133-1 à R. 133-4.
    III. - Cette section est complétée par un article R. 133-5 ainsi rédigé :
    « Art. R. 133-5. -  Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'extension en application de l'article L. 133-8 ou L. 133-12 vaut décision de rejet. »
Au titre des élus locaux engagés dans le développement
    du tourisme en espace rural
    Jean-Louis Bianco, député des Alpes-de-Haute-Provence, président du conseil général.
    Jean Faure, sénateur de l'Isère, conseiller général.
    Antoinette Gillet, conseillère régionale (région Franche Comté).
    Jean-Claude Mairal, conseiller régional (région Auvergne).
    Henri Nayrou, député de l'Ariège, conseiller général.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 2001, M. Alain, Marie, André Pinchart, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, mis à la disposition du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Grenoble, est admis, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2001, à faire valoir ses droits à une pension de retraite dont la date d'entrée en jouissance est différée au 4 juillet 2003.
Art. 4. -  Les sessions aménagées à l'intention de ces candidats sont organisées par les centres de formation agréés pour l'enseignement au certificat de capacité d'ambulancier. Ces sessions portent sur le programme figurant en annexe du présent arrêté.
    En accord avec la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, le centre de formation peut soit organiser une ou plusieurs sessions spécifiques, soit intégrer les candidats à une session de formation au certificat de capacité d'ambulancier.
Art. 34. -  Il est inséré un chapitre préliminaire au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, intitulé « Exonération des cotisations d'assurance maladie, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale », comprenant un article R. 130-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 130-1. -  Vaut décision de rejet le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'exonération de cotisations d'assurance maladie, de la contribution instituée par l'article L. 136-1 du présent code ainsi que de la contribution instituée par l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sur les prestations servies par le régime général, le régime défini au chapitre Ier du titre II du livre VII, les régimes d'assurance vieillesse, invalidité et décès des travailleurs non salariés relevant des titres II à IV du livre VI, le régime défini par le chapitre III du titre II du livre VII et les régimes spéciaux relevant du titre Ier du livre VII, à l'exception du régime défini par le code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que sur les allocations définies au titre Ier du livre VIII. »
Art. 46. -  Les articles R. 635-1 et R. 635-2 du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les articles R. 635-8 et R. 635-9 de ce code.
    Il est créé, dans le chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, une section I ainsi rédigée :
    « Section I
    « Généralités
    « Art. R. 635-1. -  Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité et de ses accessoires présentée par un assuré relevant du présent chapitre vaut décision de rejet. »
Ministère de l'intérieur
    1 M. Ballet (Jean-Marie).
    2 M. Prats (Raymond).
    3 Mme Sin (Dara).
    4 M. Bedecarrax (Jean-Michel).
    5 Mme Brosseau (Anne).
    6 M. Labbe (Denis).
    7 M. Dupont (Xavier).
    8 M. Bouvier (Vincent).
    9 M. Veau (Frédéric).
    10 M. Aubouin (Michel).
    11 M. Morvan (Serge).
    12 M. Jaeger (Martin).
    13 M. Papaud (Michel).
    14 M. Lefebvre (Patrice).
    15 M. Jonathan (Hervé).
    16 M. Gournay (Denis).
    17 M. Malhanche (François).
    18 M. Triolle (Alain).
    19 M. Derrouch (Pierre).
    20 Mme Tsiklitiras-Caron (Claudine).
    21 M. Lefebvre de Saint-Germain (Bertrand).
    22 M. Ballandras (Jean).
    23 Mme Moracchini (Maryse).
    24 M. Vray (Pierre-Henri).
    25 M. Condemine (Jean-Pierre).
    26 M. Hegay (Thierry).
    27 M. Craplet (Pascal).
    28 Mme Bardèche (Marie-Paule).
    29 M. Lebreton (Yves).
    30 M. Magnaval (Olivier).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Saint-Michel, sis 7, rue Vaillant, 21000 Dijon, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Maurin, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre oblibatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 20 avril 2001 (4 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
    Objet :
    Fixation des rémunérations annuelles garanties, des rémunérations minimales hiérarchiques et de la prime de panier.
    Signataires :
    Syndicat des industries métallurgiques de la Marne (SIMM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 23 novembre 2000 relatif aux salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    - l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 23 novembre 2000 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission directement placée sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité.
A N N E X E I
    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,
    D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 129 du 06/06/2001 page 8926 à 8928
    =============================================
    A N N E X E I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE
    Je soussigné(e) (1) .................... 
    épouse : .................... ,
    exerçant actuellement les fonctions (2) de MCU-PH des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de PR1G au CSERD de (3) : .................... 
    ,
    inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2001,
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) : .................... 
    ,
    mis au recrutement au CSERD de (5) : .................... 
    Fait à ....................  le .................... 
    Signature  
    (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Rayer la mention inutile.
    (3) Etablissement actuel d'exercice.
    (4) Intitulé et codification de l'emploi.
    (5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par décision no 2001-778 en date du 27 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1773-93 du 18 mars 1993 (annexe 1), concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Saint-Laurent vers Chamrousse, pour le transport du programme Radio italienne de Lyon sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Corse-du-Sud
    1 Mercuri (Dominique) ; 2 De Peretti (Antoine) ; 3 Mariot (Jean-Luc) ; 4 Lescoffier (Philippe) ; 5 Bartolomei (Michel) ; 6 Andarelli (Pierre) ; 7 Pinelli (Antoine) ; 8 Claverie (Jean-Claude) ; 9 Antonietti (Chantal).
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Entre-Tenir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé l'Entre-Tenir, la radio, pour la période du 20 octobre au 2 novembre 2001 :
    Site : Saint-Dizier (52).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et loisirs hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
    2e échelon ....................  HEB
    1er échelon ....................  HEA. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mars 2001, M. Pendarias (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué régional auprès du directeur régional de l'équipement de Rhône-Alpes, directeur départemental du Rhône, à compter du 17 avril 2001.
Pyrénées-Orientales
    1 Leal (Jean-Paul) ; 2 Cabiron (Mireille) ; 3 Mas (Michel) ; 4 Letierce (Alain) ; 5 Lemoine (Roseline) ; 6 Tardy (Alain) ; 7 Bost (William) ; 8 Soler (Patrick) ; 9 Perals (Louis) ; 10 Xambo (Roland) ; 11 Buso (Marc).
Art. 2. -  L'indemnité de fonction maximale d'un président de centre de gestion est déterminée en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique le barème suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 229 du 03/10/2001 page 15584 à 15585
    =============================================
Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 23 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Limoges-Bessines-sur-Gartempe (tronçon Saint-Goussaud-Bessines-sur-Gartempe), Limoges-La Souterraine (tronçon Saint-Goussaud-La Souterraine) et Bessines-sur-Gartempe-Saint-Sulpice-les-Feuilles traversant les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Goussaud et Bessines-sur-Gartempe et Saint-Goussaud et La Souterraine.
Par délibération en date du 11 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ARE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Solidarité pour la période du 16 septembre 2001 au 31 mars 2002 :
    Site : 1, rue Bourdelle, 31000 Toulouse.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 91,8 MHz.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles I à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la date de commercialisation et à la maturité des poires Comice, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 2001-2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    En ce qui concerne les enfants et les jeunes adolescents : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone, environnement familial, scolarité, investissement éducatif des parents, relation avec les parents, sociabilité, loisirs libres et encadrés, pratiques culturelles scolaires et périscolaires.
    En ce qui concerne les parents : date et lieu de naissance, situation familiale, conditions de vie, formation, activité et profession, attitude par rapport à l'école et aux loisirs de l'enfant, loisirs et pratiques culturelles.
Par délibération en date du 19 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand à la SARL Communication Diffusion Auvergne, au Mont-Dore, et dont le terme est fixé au 22 septembre 2002.
    Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
    1o Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
    2o Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
    3o Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
    4o Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
    5o Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
    Or, par lettre du 26 juillet 1999, la SARL Communication Diffusion Auvergne a fait connaître au conseil sa volonté d'abandonner toute exploitation locale ; volonté qui s'est traduite par la signature d'un avenant à sa convention en date du 12 octobre 1999 auquel le conseil ne s'est pas opposé.
    Il en résulte, cependant, que le service Chérie FM Auvergne ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé.
    Par lettre du 7 septembre 2001, la SARL Communication Diffusion Auvergne, consciente de cette situation, a d'ailleurs renoncé à la reconduction hors appel de la fréquence attribuée à Chérie FM Auvergne, au Mont-Dore. Le conseil en a pris acte en assemblée plénière du 19 septembre.
Par décision no 2001-741 en date du 27 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 915-927,4 MHz sont attribuées à la société Air liquide à compter du 27 juillet 2001, et pour une durée de trois mois, sur le site d'Air liquide situé au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) pour la réalisation d'essais d'un système de lecture de badge radio.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant est fixé à 2 000 F.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    1. Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, Concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-03, 01-53-18-75-04 ou 01-53-18-75-05) ;
    2. Ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr :
    « Infos pratiques » ;
    « Accès thématiques » ;
    Menu déroulant « Les métiers concours » ;
    « Inscrivez-vous à un concours » ;
    3. Ou sur intranet Alizé : http://alizé :
    Rubrique « Personnel, formation, vie pratique et dialogue social » ;
    Sous-rubrique « Les métiers du ministère » ;
    Sous-rubrique « Inscrivez-vous à un concours ».
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le service de la communication comprend :
    - le département des ressources documentaires ;
    - le département des médias : publications, audiovisuel, internet ;
    - le département des relations publiques et des campagnes de communication ;
    - le département de la communication interne et des actions régionales ;
    - le département des relations avec la presse ;
    - la mission des affaires générales. »
Art. 1er. -  Les montants exprimés en francs dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et qui figurent dans la deuxième colonne du tableau qui suit sont remplacés par les montants exprimés en euros figurant dans la troisième colonne de ce tableau :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/2001 page 12892
    =============================================
« A N N E X E I I (*)
    Zone de Biscarrosse.
    Fréquence : 98,3 MHz.
    Site d'émission : château d'eau SIVOM, 40600 Biscarrosse.
    Altitude du site : 35 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 75 mètres.
    Puissance (PAR) : 50 W.
    Contraintes : néant. »
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 1er. -  A la fin de l'article 222-1.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
    « Les navires de plaisance à caractère sportif ou expérimental sont soumis aux dispositions techniques de l'article 224-1.09 et de son annexe 224-0.A.3. »
Art. 5. -  Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. Il peut constituer en groupe de travail certains de ses membres de droit ou occasionnels pour mener, dans la limite de ses attributions, des études spécifiques complémentaires.
    Le conseil dispose d'un secrétariat assuré par le commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre.
    Chaque réunion du conseil fait l'objet d'un ordre du jour détaillé arrêté par le président du conseil après consultation des membres de droit.
    La constitution de cet ordre du jour, sa diffusion aux membres concernés au moins deux semaines avant les réunions, ainsi que les modalités d'organisation de ces dernières, sont à la charge du secrétariat.
    Chaque réunion du conseil donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal établi par le secrétariat. Ce procès-verbal comporte les avis et propositions du conseil sur les points inscrits à l'ordre du jour. Il est adressé au général chef d'état-major de l'armée de terre, ainsi qu'aux membres de droit, aux membres nommés et aux membres occasionnels concernés.
    Les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement interne du conseil sont fixées par le président, après avis des membres de droit ; elles font l'objet d'une charte de fonctionnement du conseil.
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme du canton de Beauvoir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Gois FM du 14 juillet au 31 août 2001 :
    Site : Le Querray-Rousseau, 85230 Bouin ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 96,3 MHz.
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office du tourisme du Corbier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Corbier FM, du 15 août au 15 septembre 2001 et du 1er décembre 2001 au 30 avril 2002 :
    Site : Le Corbier (73) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,2 MHz.
Art. 2. -  Les candidatures sont adressées à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
    Le dossier de candidature comprend :
    1o Une requête de l'intéressé ;
    2o Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
    3o Une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage ou la justification de la dispense des épreuves de cet examen ;
    4o Une copie du certificat de bon accomplissement du stage ou la justification de la dispense de stage ;
    5o Le cas échéant, la justification de la dispense d'épreuves de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire ;
    6o La justification des rémunérations perçues au cours du stage.
Art. 1er. -  L'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue conclu entre :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange Clairvic, captée à Volvic (63) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de SKBL.50/CLA/2000.
Par décision no 2001-776 en date du 27 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL Citicom pour sa liaison Chambéry Grand Verger vers Saint-Sulpice-les-Tonyls, pour le transport du programme Chérie FM Alpes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-711 du 2 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, exercées par M. Fiscus (Laurent), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 juillet 2001, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Vic-Bilh », attribuée par décret du 1er février 1984 à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) et à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières puis mutée par arrêté du 2 septembre 1999 au profit des sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, est autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Vermilion REP, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange Clairvic, captée à Volvic (63) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHE.D76/CLA/2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 octobre 2001, les démissions de M. Forthomme (Sylvain) et de Mlle Arnuel (Marie, Gabrielle), élèves de l'institut régional d'administration de Lille pour l'année de formation « analyste » (2001-2002), sont acceptées à compter respectivement des 30 juin et 1er octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Finielz (Robert), procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 8 mars 2001.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Lerner (Sylvie), épouse Mandel, conseillère à la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de présidente de chambre de recours auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 août 2001, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils :
    En qualité de président
    M. Sauzay (Philippe), conseiller d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2001, M. Jean-Paul, Edmond Of, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 août 2001, Mme Michèle Le Scoul, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental d'accès au droit du Val-de-Marne », en remplacement de Mme Nadine Bour.
Art. 1er. -  Les unions départementales des sapeurs-pompiers ou les associations de jeunes sapeurs-pompiers peuvent être habilitées par le préfet, après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et les préparer au brevet de cadet, conformément à l'article 2 du décret du 28 août 2000 susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 2001, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe affectés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
    A compter du 1er janvier 2001
    Mme Paule Damilleville, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2001.
    M. Charles-François Simonnet, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
    M. Christian Bossoutrot, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2000 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
Art. 23. -  Demandes d'avances. - 1. L'organisation de producteurs titulaire d'une décision d'éligibilité au fonds opérationnel peut déposer une demande d'avance pour chaque trimestre du programme opérationnel avant le :
    - 31 janvier pour le premier trimestre ;
    - 30 avril pour le deuxième trimestre ;
    - 31 juillet pour le troisième trimestre ;
    - 31 octobre pour le quatrième trimestre.
    Les retraits financés par le fonds opérationnel sont exclus de la procédure de demande d'avance.
    Le total cumulé des avances au titre d'un exercice donné ne peut excéder 90 % du montant approuvé au titre de l'aide financière pour un exercice donné.
    2. L'organisation de producteurs transmet à l'ONIFLHOR un dossier complet de demande d'avance conforme au modèle établi par celui-ci. Il comporte les pièces suivantes :
    - demande de paiement d'avance sur programme opérationnel ;
    - engagement du président de l'organisation de producteurs ;
    - caution bancaire ou acte de dépôt et d'affectation en cautionnement pour un montant égal à 110 % de l'avance sollicitée ;
    - tableau prévisionnel des dépenses trimestrielles.
    3. L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds opérationnel peut demander la libération partielle de sa garantie à hauteur de 80 % de l'avance versée. Dans ce cas, elle dépose auprès de la préfecture compétente un dossier complet conforme au modèle établi par l'ONIFLHOR. Celui-ci comporte les pièces suivantes :
    - formulaire de demande de libération partielle de garantie ;
    - attestation du commissaire aux comptes certifiant l'alimentation du fonds opérationnel à la date de la demande ;
    - relevé récapitulatif des dépenses sur fonds opérationnel ;
    - pièces justificatives des dépenses réalisées, par action.
Art. 26. -  Rapport. - La mise en oeuvre du programme opérationnel et les opérations de retrait éligibles à un financement communautaire au titre d'un fonds opérationnel font l'objet d'un rapport annuel qui :
    a) Accompagne les demandes d'aide financière ou, selon le cas, la demande de solde ;
    b) Porte sur les réalisations du programme opérationnel au cours de l'année précédente ainsi que sur les retraits ;
    c) Justifie dûment :
    (i) Les principales modifications du programme opérationnel et
    (ii) Les écarts entre la demande d'aide prévue et l'aide effectivement demandée.
    Pour la dernière année d'application du programme opérationnel, un rapport final remplace le rapport visé au premier paragraphe.
    Ce rapport final est accompagné d'une étude d'évaluation du programme opérationnel élaborée, le cas échéant, avec l'assistance d'un bureau d'experts-conseil spécialisé. Elle doit vérifier la réalisation des objectifs poursuivis par le programme, particulièrement dans leurs aspects économiques, techniques, environnementaux et commerciaux. Le cas échéant, ce rapport détaillera les modifications des actions et/ou les moyens qui ont été ou seront pris en considération lors de l'élaboration des programmes opérationnels suivants.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 9 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2001-2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 17 juillet 2001, l'article 5 (e) de l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
    « Art. 5. -  Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires :
    « e) Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC :
    « Titulaire : M. Sagez (Bernard) ;
    « Suppléants : M. Vinsonneau (Bernard), M. Cailliau (Christian). »
Art. 11. -  Financement des retraits. - 1. Les organisations de producteurs ont la possibilité de financer sur le fonds opérationnel :
    - des indemnités de retrait du marché pour les produits ne relevant pas de l'annexe II du règlement (CE) no 2200/96 susvisé ;
    - des compléments d'indemnités communautaires de retrait perçues conformément aux règlements (CE) no 2200/96 et no 659/97 susvisés.
    2. Le financement de retrait du marché par le fonds opérationnel est soumis aux limites suivantes :
    - le complément de retrait, augmenté de l'indemnité compensatrice de retrait, ne doit pas dépasser les prix de retraits maximaux applicables pour la campagne 1995/1996 (cf. annexe III) ;
    - la part maximale du fonds opérationnel consacrée au financement des retraits du marché ne peut dépasser, à compter de la date d'approbation du premier programme opérationnel de l'organisation de producteurs, 60 % pour la première année, 55 % pour la deuxième année, 50 % pour la troisième année, 45 % pour la quatrième année, 40 % pour la cinquième année et 30 % à partir de la sixième année ;
    - les quantités retirées du marché ne peuvent dépasser un pourcentage maximal de la quantité commercialisée fixé à :
    a) Pour la campagne 2001/2002, 15 % pour les agrumes, 10 % pour les melons et pastèques et 20 % pour les autres produits ;
    b) A compter de la campagne 2002/2003, 5 % pour les agrumes, 8,5 % pour les pommes et les poires et 10 % pour les autres produits.
Art. 15. -  Approbation des programmes opérationnels. - 1. Les préfets de département approuvent, demandent des modifications ou rejettent le programme opérationnel après vérification :
    - des modalités d'établissement de la valeur de la production commercialisée de référence, de l'existence de l'ensemble des pièces demandées à l'article 5 ;
    - de l'équilibre général du programme opérationnel apprécié en fonction des dispositions de l'article 4 ;
    - de l'éligibilité des actions et des dépenses au regard de la réglementation en vigueur et du présent arrêté ;
    - de l'adaptation des actions aux objectifs généraux des programmes opérationnels et aux objectifs stratégiques de l'organisation de producteurs ;
    - des modalités de financement du programme opérationnel ;
    - de la cohérence économique du programme avec les orientations collectives définies, le cas échéant, par les comités économiques agricoles ou les interprofessions pour les fruits et légumes destinés à la transformation qui leur ont été transmises par ces derniers, sous couvert des préfets de région compétents au plus tard le 31 mai de l'année précédant la mise en oeuvre des programmes opérationnels. Pour l'année 2001, cette transmission doit être effectuée au plus tard un mois après la parution du présent arrêté.
    2. Les programmes opérationnels sont approuvés par le préfet de département au plus tard le 15 décembre, après avoir recueilli l'avis :
    - le cas échéant, pour les organisations de producteurs ayant des adhérents dans des départements autres que celui de leur siège, des préfets de ces départements ;
    - du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour :
    a) Les actions non prévues par l'annexe I du présent arrêté ;
    b) Les actions de promotion autres que celles concernant des produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée ;
    c) Les contributions différenciées et les investissements ou actions menées dans des exploitations particulières lorsque moins de 50 % des membres, par produit ou groupe de produits, sont concernés ;
    d) Les actions réalisées dans un autre Etat membre.
    Lorsque l'avis du ministère de l'agriculture et de la pêche est requis, celui-ci se prononce après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale des fonds opérationnels visée à l'article 16.
Art. 7. -  Absence de double financement. - Un engagement écrit du président de l'organisation de producteurs de respecter les règlements (CE) no 2200/96 et no 609/2001 susvisés et le présent arrêté, et de ne bénéficier ni pour l'organisation elle-même ni pour ses membres, ni directement ni indirectement, d'un double financement communautaire ou national pour les mesures et/ou actions ayant droit à un financement communautaire au titre du règlement (CE) no 609/2001 doit être joint à la demande d'agrément de programme opérationnel.
    Chapitre III
    Assiette des fonds opérationnels
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 octobre 2001, M. Kaspi (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2001.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé relatives à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le cycle terminal des séries générales et technologiques sont supprimées.
    L'arrêté du 9 août 2000 fixant le programme des enseignements d'éducation physique et sportive en classes de première des séries générales et technologiques à partir de l'année scolaire 2001-2002 est abrogé.
Art. 6. -  Le conseil de la formation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
    Le conseil de la formation émet ses avis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
    Le secrétariat est assuré à la diligence du président.
    Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par le président de séance et le secrétaire et adressés aux membres du conseil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2001, M. Mariel (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2001, date de son installation dans le corps des trésoriers-payeurs généraux.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
    M. Assie (Jean-Marc), secrétaire général de la Fédération universitaire et polytechnique de Lille ;
    M. Lefebvre (Jean-Jacques), directeur général de Eiffage construction ;
    M. Séguy (Roger), président de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ;
    M. Vincent (Yann), directeur de l'usine Renault de Douai ;
    M. Tchikladze (Jean-Jacques), président de la Fédération de la plasturgie.
    Sur proposition de l'association des anciens élèves : M. Capelle (Daniel), président de l'Association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - la direction centrale du commissariat de la marine ;
    - les personnels chargés du service des achats, des opérations administratives et comptables ;
    - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
    - les clients et les fournisseurs ;
    - les organismes financiers teneurs des comptes ;
    - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
    - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2001, Mme Lacroix, née Texier (Anne-Marie), attachée de 12e échelon à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégrée pour ordre et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'article 2 (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « - les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'article 47 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001. »
1 Ricoux (Delphine).
    2 Derriennic (Rozenn).
    3 Hetzel (Aline).
    4 Coquil (Xavier).
    5 Metayer (Nicolas).
    6 Le Loc'h (Gaelle).
    7 Carbo (Celia).
    8 Lecuona (Yohan).
    9 Nief (Héloïse).
    10 Henry (Matieu).
    11 Bourgade (Emilie).
    12 Herbillot (Marine).
    13 Guillemot (Perrine).
    14 Pouly (Danielle).
    15 Trouve (Stephanie).
    16 Bibeyran (Nicolas).
    17 Bunod (Anne-Hélène).
    18 Hovette (Emmanuel).
    19 Couetil (Anne).
    20 Lesterle (Sébastien).
    21 Berille (Hélène).
    22 Siguier (Damien).
    23 Bordes (Florence).
    24 Roumanille (Stéphane).
    25 Mahe (Marina).
    26 Le Pihive (Emmanuelle).
    27 Millet (Baptiste).
    28 Chazelas (Laure).
    29 Pluquet (Mathilde).
    30 Trocello (Julien).
    31 Honore (Angélique).
    32 Gerardin (Emmanuel).
    33 Biensan (Claire-Marie).
    34 Delannoy (Marie).
    35 Schafer (Lorraine).
    36 Vergnol (Emmanuelle).
    Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission.
    37 Souquet (Catherine).
    38 Darphin (Laura).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Latournerie, directeur des transmissions et de l'informatique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables :
    M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, dans la limite de ses attributions ;
    M. Christian Rock, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et logiciels ;
    M. Reynald Bouy, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ;
    M. Louis Pucheu, inspecteur régional des transmissions, dans la limite des attributions du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 septembre 2001, l'arrêté du 24 juillet 2000 portant nomination à la Commission de la transparence est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2001 :
    « Mme Lasalle (Catherine) est nommée membre titulaire de la Commission de la transparence, en remplacement de M. Amédée Manesme (Olivier). »
Art. 5. -  Le dossier déposé à l'appui de la demande de renouvellement d'agrément décrit la composition de l'équipe pluridisciplinaire employée par l'association.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier, en fonction de l'évolution des besoins et sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions, et dans les limites du coût de revient journalier maximum tel que fixé à l'article 6 du présent arrêté.