Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  La sous-direction des achats :
      - définit la politique de la direction en matière d'achats, dans le cadre     des orientations générales de la délégation générale pour l'armement en la     matière, et veille à sa bonne application ;
      - veille à l'application de la réglementation en matière d'achats et apporte     son concours aux services et établissements de la direction pour la     négociation et la conclusion des marchés de leur compétence.
Art. 16. -  A ce titre, elle :
      1. Elabore, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires     stratégiques, les orientations relatives à la coopération en matière     d'armement ;
      2. Représente le ministre chargé des armées, sauf dispositions contraires,
     dans les instances internationales traitant des problèmes de coopération en     matière d'armement, conduit les négociations portant sur les relations     générales de coopération en matière d'armement avec les Etats et participe     aux négociations particulières menées avec les Etats par les directions     chargées de la conduite de ces programmes ;
      3. Assure les relations avec les organismes gouvernementaux français     participant aux activités de coopération internationale et coordonne leurs     actions dans les secteurs de l'industrie et de la recherche sur lesquels le     ministre chargé des armées exerce des pouvoirs de tutelle et de contrôle ;
      4. Apporte son concours, en tant que de besoin, à la direction des systèmes     de forces et de la prospective, à la direction des systèmes d'armes et aux     autres organismes compétents du ministère chargé des armées pour les achats     d'armement à l'étranger ;
      5. Participe aux travaux des organismes nationaux et internationaux     concernant l'aéronautique civile dans les domaines de l'industrie, de la     recherche et de la technologie ;
      6. Exerce la tutelle et la surveillance sur les organismes et entreprises     visés au 13 de l'article 1er du présent décret ;
      7. S'assure de la capacité de l'industrie à répondre en toutes circonstances     aux besoins en matière d'armement.
    Chapitre V
    Direction des relations internationales
3.3. Relations avec les clients
      L'exploitant doit rappeler à chacun des utilisateurs du réseau, dans ses     conditions générales d'offre de service, les obligations ou contraintes qui     s'imposent du fait de la législation et de la réglementation en vigueur ou     des conditions de la présente autorisation.
      Il devra également délivrer, pour chacune des stations de réception     raccordées au réseau, une attestation justifiant leur appartenance au réseau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier 1997, considérant     le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique     (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que     représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou     simplement la consulter :
      Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14     de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications     destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la     revue Inavouable éditée par la société Alerte Presse, Paris (20e).
      Est interdite sous les mêmes peines l'exposition de cette revue.
II. - Dispositions diverses
      Les collaborateurs des services de communication audiovisuelle qui seraient     candidats à cette élection devront s'abstenir de paraître à l'antenne ou de     s'exprimer sur les ondes pendant la durée de la campagne officielle et     jusqu'à la clôture du scrutin.
      Conformément à l'article L. 49, alinéa 2, du code électoral, il est     interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de diffuser ou faire     diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant     le caractère de propagande électorale.
      Conformément à l'article L. 52-2, aucun résultat de l'élection, partiel ou     définitif, ne peut être communiqué par tout moyen de communication     audiovisuelle avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire     de la collectivité.
      Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en     oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la     loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée.
      Les principes dégagés par la jurisprudence du juge de l'élection doivent     être scrupuleusement respectés.
      En particulier, la diffusion de propos diffamatoires, mensongers, injurieux     ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans     des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante est de nature à     fausser la sincérité du scrutin et, partant, à entraîner son annulation.
      Le conseil rappelle que l'utilisation abusive par l'un des candidats en     présence des moyens de communication audiovisuelle peut être de nature à     entraîner l'annulation des résultats de l'élection.
      La société RFO Mayotte doit transmettre au comité technique radiophonique et     au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des     personnalités politiques concernant l'actualité liée et non liée aux     élections des conseillers généraux.
      La société RFO Mayotte et les services autorisés devront garder à la     disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel les bandes sonores et     visuelles de toutes les émissions diffusées pendant la période d'application     de la recommandation.
      La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est     subordonnée à la réussite aux épreuves de l'examen professionnel organisé en     application du présent décret.
      Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la     fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet     examen professionnel.
Art. 1er. -  Le b de l'article 3 du décret du 21 mars 1968 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << b) Une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires     appartenant à l'un des corps des personnels administratifs supérieurs de La     Poste ou de France Télécom ou à l'un des corps de cadres supérieurs de La     Poste ou de France Télécom justifiant au 1er janvier de l'année considérée de     quatre années de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps et     âgés, à la même date, de plus de quarante ans et de moins de cinquante ans.
     >>
Sur proposition de la Société française de transfusion sanguine
      M. Cazenave (Jean-Pierre), professeur des universités (hématologie) -     praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire Strasbourg-I,
     directeur de l'établissement de transfusion sanguine d'Alsace.
      Au titre du 6o du deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 9 mars 1993     précité :
      M. Gentilini (Marc), professeur des universités (maladies infectieuses,
     maladies tropicales) - praticien hospitalier au centre hospitalier et     universitaire Paris-VI ;
      M. Leverger (Guy), professeur des universités (pédiatrie) - praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire Paris-VI ;
      M. Poyart (Claude), directeur de recherche à l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale ;
      M. Reiffers (Josy), professeur des universités (hématologie) - praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire Bordeaux-II ;
      M. Rouger (Philippe), professeur des universités (immunologie) - praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire Paris-VI ;
      M. Salmi (Rachid), professeur des universités (santé publique :
     biostatistiques et informatique médicale) - praticien hospitalier au centre     hospitalier et universitaire Bordeaux-II, directeur du Centre national     d'hémovigilance ;
      M. Trepo (Christian), professeur des universités (hépatologie,
     gastro-entérologie) - praticien hospitalier au centre hospitalier et     universitaire Lyon-I ;
      M. Van Aken (Willem, Gerard), directeur médical du laboratoire central du     service de transfusion sanguine de la Croix-Rouge des Pays-Bas.
Art. 15. -  Dans la limite de validité de leur livret de formation, les     candidats ayant commencé la formation selon les dispositions des arrêtés du     26 mars 1992 et du 12 mars 1993 conservent le bénéfice des unités de     formation déjà effectuées et poursuivent leur formation selon les     dispositions du présent arrêté.
    TITRE VI
    QUALIFICATIONS COMPLEMENTAIRES
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de décembre 1996 est arrêté à la somme     de 18 315 380 000 F répartis comme suit :
      5 049 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,25 % Février 2004 ;
     le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27 février     1996 a été arrêté à 118,32 % ; les souscriptions ont été réglées le 26     décembre 1996 ;
      5 244 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Octobre 2006 ;
     le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre     1996 a été arrêté à 106,64 % ; les souscriptions ont été réglées le 26     décembre 1996 ;
      7 053 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable T.E.C.     10 octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 103,34 % ; les souscriptions ont     été réglées le 26 décembre 1996 ;
      969 380 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2006 souscrites     par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent     jouissance du 27 décembre 1996 a été arrêté à 108,69 % ; le montant du coupon     versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 107,92 F par titre de nominal de 2     000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 1996.
II.  - Eléments constitutifs d'un voilier
    (dériveur, planche à voile, habitable...)
      Les coques.
      Matériaux et contraintes subies par les coques.
      Quilles, dérives, safrans.
      Matériaux ; profils ; finitions et état de surface.
      Les voiles.
      Les tissus : composition, déformations ; les formes de voiles et les     différents moyens de donner une forme à une voile ; établissement correct     d'une voile.
      Les mâts.
      Mécanique du mât ; influence du matériau, des sections et des moyens de     réglage (barres de flèche, hâle-bas, étambrai, écoute, wishbone...).
      La relation mât-voile.
      Adaptation d'un ensemble mât-voile.
      Les efforts et les contraintes appliqués sous voiles aux différents éléments     constitutifs du bateau.
      Choix et utilisation du matériel.
      Raison du choix d'un matériel dans une école de voile ; entretien des     coques, espars, voiles, accastillage ; transport et déplacement du matériel.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 novembre 1996, M.
     Morel (Etienne), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement     de Saint-Quentin (Aisne) (1re catégorie), est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1997, en     application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août     1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Les chiffres de la population totale, de la population     municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 22     décembre 1995 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une     agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint,
     modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d,     e et f dudit tableau.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 février 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-VIII conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Jurgen Habermas, professeur émérite de philosophie     à la Johann Wolfgang Goethe-Universitat de Francfort-sur-le-Main (Allemagne).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     janvier 1997, sont nommés membres de la Commission nationale de première     instance de qualification en orthopédie dento-faciale :
      M. le professeur Guyomard (François), membre titulaire en qualité     d'odontologiste assurant l'enseignement de l'orthopédie dento-faciale dans     une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie, en remplacement de M.     le professeur Delachapelle (Claude) ;
      M. le docteur Debeaumont (Gérard), membre titulaire représentant le Conseil     national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. le     docteur Le Breton (Georges) ;
      M. le docteur Lansade (Pierre), membre suppléant représentant le Conseil     national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. le     docteur Debeaumont (Gérard).
Art. 5. -  Le solde de la compensation financière annuelle octroyée par le     fonds de péréquation des transports aériens au transporteur est arrêté au vu,     d'une part, des comptes de résultats de l'année ou des exercices sociaux     correspondants, ces documents ayant été préalablement certifiés par un     commissaire aux comptes, et d'autre part d'un compte analytique relatif à la     liaison Réunion-Mayotte-Nairobi conforme au modèle type joint en annexe.
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des     stimulateurs cardiaques de la société Medtronic inscrits par arrêtés des 28     février et 28 avril 1994 et du 21 février 1996 susvisés est modifiée comme     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/97                        Page 2852   a 2854    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1997 :
      M. Moins (Géraud, Jean, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Diais et Ghislaine Gasnier, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montfort     (Ille-et-Vilaine) ;
      Le retrait de Mlle Gasnier (Ghislaine, Blanche, Thérèse), notaire associé,
     membre de la société Jean Diais et Ghislaine Gasnier, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Jean Diais et Ghislaine Gasnier, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Jean Diais et Géraud Moins, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours externe de recrutement de professeurs d'éducation     physique et sportive stagiaires est fixé à 1 060 au titre de l'année 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1997, M. Dubois     (Marcel), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à     l'état-major de la circonscription militaire de défense de Metz, est admis à     la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juillet 1997 et sera radié des     contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours interne spécifique de recrutement de professeurs     de l'enseignement technique stagiaires est fixé à 405 au titre de l'année     1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1997 :
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Roudier (Philippe), ingénieur     principal de l'armement, appelé à d'autres fonctions, en qualité de chargé de     mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter     du 1er janvier 1997.
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Chabanel (Jean-René), ingénieur     en chef d'agronomie, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès     du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  Après consultation de la Société concessionnaire française pour     la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc     (S.T.M.B.), les montants des péages autoroutiers prévus par le cahier des     charges de la concession de la S.T.M.B. et applicables aux véhicules de la     classe 1 (véhicules légers) à compter du 1er février 1997 sont fixés par     application aux tarifs en vigueur du taux moyen de majoration inscrit au     tableau 1 annexé au présent arrêté. A ce taux de majoration s'ajoute le taux     prévu par le décret no 96-76 du 31 janvier 1996. Le rapport du tarif moyen     des véhicules de la classe 4 (poids lourds) au tarif moyen des véhicules de     la classe 1 est donné dans le tableau 2 en annexe.
A N N E X E
    Tableau 1
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/97                        Page 1585    
                      ......................................................
    Tableau 2
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/97                        Page 1585    
                      ......................................................
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement     (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est     autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non     réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des     services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7 du code     de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de     courrier et de fret sur les lignes suivantes :
      Lyon-Lomé-Abidjan (jusqu'au 30 novembre 1997, dans la limite de 24     fréquences annuelles) ;
      Lyon-Ouagadougou-Dakar (jusqu'au 30 novembre 1997, dans la limite de 24     fréquences annuelles).
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des     textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile.
      En application de l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement, la société est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers sous réserve du     respect de la convention avec l'Etat susvisée, ainsi que des services     réguliers de courrier et de fret entre la France métropolitaine, d'une part,     et les Antilles et la Réunion, d'autre part.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 janvier 1997, M. Solignac (Guy), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 juin     1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 1997, M. Dassa (Ralph),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 5     janvier 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie et des finances.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     février 1997, la demande présentée par la société à responsabilité limitée     Clinique du Cèdre, représentée par M. le docteur Vidal, gérant, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 0,2 tesla dans les locaux de la clinique du Cèdre, sise     950, rue de la Haie, à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     février 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de     Villeneuve-Saint-Georges et la société civile de moyens IREMVIG en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier, sis 40,
     allée de la Source, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est rejetée.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 5 janvier 1997 :
      Sont nommées membres du Conseil supérieur de l'enseignement de     l'architecture en tant que représentants de l'Etat les personnalités     suivantes :
      M. Auzanneau (Vincent), directeur de l'école d'architecture de Bordeaux ;
      M. Tomas (François), directeur de l'école d'architecture de Saint-Etienne ;      M. Brochard (Olivier), directeur de l'école d'architecture de Versailles ;
      M. Dreyfus (Jacques), chef du service départemental de l'architecture et du     patrimoine du Gard.
      Sont nommées membres du Conseil supérieur de l'enseignement de     l'architecture en raison de leur compétence les personnalités suivantes :
      M. Chamberlan (Jean-Claude), président du Conseil national de l'ordre des     architectes ;
      M. Lissalde (Jean-Louis), président de l'Union nationale des syndicats     français d'architecture ;
      M. Laffoucriere (Yves), ingénieur des ponts, architecte, directeur général     de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris ;
      M. Peylet (Roland), inspecteur général de l'équipement ;
      M. Fremont (Armand), recteur de l'académie de Versailles ;
      M. Von Meiss (Pierre), architecte, président de l'Association européenne     pour l'enseignement de l'architecture ;
      M. Schweitzer (Roland), architecte, expert français au Comité consultatif     européen pour la formation dans le domaine de l'architecture ;
      M. Soule (Jean-Sébastien), directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme     et d'environnement des Hauts-de-Seine ;
      M. Alduy (Jean-Paul), maire de Perpignan, président de la mission     interministérielle pour la qualité des constructions publiques ;
      Mme Chardonnet (Sabine), architecte, maître-assistant à l'école     d'architecture de Paris-Villemin ;
      M. Bresler (Henri), architecte, professeur à l'école d'architecture de     Paris-Tolbiac ;
      M. Ramos (Fernando), architecte, président du comité consultatif européen     pour la formation dans le domaine de l'architecture.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     février 1997, la demande présentée par le centre régional de lutte contre le     cancer Léon-Bérard en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 27,
     rue Laennec, à Lyon (8e), est rejetée.
Art. 2. -  L'organisme précité ne peut apporter de modifications à la liste     du personnel qu'il emploie en vue de procéder aux opérations matérielles de     contrôle qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.
      Il est en outre tenu d'informer le ministre chargé du travail de tout     changement survenant parmi ses administrateurs ou son personnel de direction     et de fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1997, la demande présentée par le groupement hospitalier de     l'institut catholique de Lille, la société civile de moyens Hermangoz et la     Société civile de moyens de la clinique radiologique en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance     de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier Saint-Philibert, à Lomme     (Nord), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     février 1997, la demande présentée par la société anonyme Radiologie     Saint-Martin, représentée par M. le docteur Challine, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux du centre hospitalier privé Saint-Martin, sis 18, rue des     Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie     médicale, représentée par M. le docteur Schaffner, gérant, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux du centre médico-chirurgical de Chaumont-le-Bois, sis 17,
     avenue des Etats-Unis, à Chaumont-le-Bois (Haute-Marne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     février 1997, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code     de la santé publique tendant à la pratique de l'activité de transplantation     pancréatique isolée ou associée à la greffe du rein au centre hospitalier     régional de Nice est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1996, M.
     Gilles Andréani, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,     en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de     sous-directeur du désarmement à la direction des affaires politiques puis de     représentant permanent adjoint de la France au Conseil de l'Atlantique Nord à     Bruxelles, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à     compter du 1er octobre 1996.
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le     ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1996 :
      Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les     fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après     désignées :
    A compter du 16 septembre 1996
    Tribunal administratif de Lille
      M. Guillaume Mulsant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9     octobre 1996, M. Peron (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, détaché     auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en     qualité de chargé de mission pour exercer les fonctions d'administrateur du     service central de protection contre les rayonnements ionisants, est maintenu     en service détaché auprès de la mairie de Rambouillet (Yvelines) pour exercer     les fonctions de contrôleur des finances et de gestion, pour une durée     maximale de trois ans à compter du 1er février 1996.
1. A titre permanent
      Au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme :
      - le sous-directeur de la formation du conducteur ou son représentant,
     président du jury ;
      - le chef du bureau de la pédagogie de la conduite ou son représentant.
      Au titre du ministère de l'éducation nationale :
      M. Gasquet (Gérard), chef du bureau de l'organisation des concours de     l'agrégation et du C.A.P.E.S. ;
      Mme Mennessier (Jacqueline), conseiller technique auprès du délégué     interministériel à la sécurité routière représentant le ministère de     l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 octobre 1996, sont nommés au Conseil     supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (1, f) du décret no 90-468     du 7 juin 1990, en remplacement de M. Bérenger (Gérard) et de M. Meunier     (Bernard) (syndicat de l'administration et de l'intendance/F.E.N.-U.N.S.A.) :      Premier suppléant de M. Dauvergne (Charles) : M. Montmory (Claude) (syndicat     de l'administration et de l'intendance/F.E.N.-U.N.S.A.) ;
      Deuxième suppléant de M. Dauvergne (Charles) : M. Hourlier (Gérard)     (syndicat de l'administration et de l'intendance/F.E.N.-U.N.S.A.).
Art. 3. -  L'incertitude sur la composition des mélanges de gaz pour     étalonnage utilisés pour les opérations de contrôle doit être inférieure ou     égale à 1 p. 100 en valeur relative, à l'exception de l'incertitude sur le     titre volumique en HC pour des titres inférieurs à 1 000 ppm vol, qui doit     être inférieure à 2 p. 100 en valeur relative.
      Les mélanges de gaz pour étalonnage doivent être accompagnés d'un certificat     d'étalonnage établi dans le cadre d'une accréditation délivrée par le Cofrac     ou par un organisme étranger équivalent. Pour les mélanges contenant de     l'oxygène, cette obligation ne sera effective qu'à compter du 1er juillet     1998.
    TITRE II
    APPROBATION DE MODELE
Art. 5. -  Les dispositions du titre III du même décret sont remplacées par     les articles 16 à 18 ci-après :
      << Art. 16. -  Les nominations aux différents emplois des corps de     dessinateurs sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et     des finances.
      << Art. 17. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et     le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
      << Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys     sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
      << Art. 18. -  Les candidats aux concours prévus aux articles 3 et 9     ci-dessus qui atteignent la limite d'âge durant une année au cours de     laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au     concours suivant. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT
    LE CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS
Art. 8. -  Les instruments doivent être conformes :
      - soit aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté ;
      - soit aux dispositions de la norme NF R 10-019. - Véhicules routiers. -     Equipements de mesure des émissions gazeuses au cours des inspections ou des     contrôles d'entretien. - Spécifications techniques.
      Cependant, lorsque la norme précitée ne prévoit pas d'essais correspondant à     ceux spécifiés dans l'annexe au présent arrêté, il convient que l'instrument     satisfasse également à l'exigence afférente.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 13 octobre 1961 susvisé est remplacé     par la disposition suivante :
      << Art. 1er. -  Les dessinateurs du ministère des finances relevant de la     direction du personnel et de l'administration sont constitués en deux corps     de fonctionnaires distincts : le corps des dessinateurs et le corps des     dessinateurs projeteurs. >>
Art. 6. -  L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales comporte six échelons.
      La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour     accéder à l'échelon supérieur est de :
      - deux ans pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons ;
      - trois ans pour le 5e échelon.
      Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont     classées en trois groupes, I, II et III, par arrêté du ou des ministres     chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
      Peuvent seuls accéder au 5e échelon les directeurs départementaux affectés à     une direction classée dans le groupe I ou dans le groupe II.
      Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs départementaux affectés à     une direction classée dans le groupe I.
Art. 6. -  Le droit d'opposition s'exerce auprès des ministres pour les     membres des cabinets ministériels et auprès des chefs de service pour les     agents du secrétariat général du Gouvernement et des services du Premier     ministre.
      Les personnes citées par la communication gouvernementale ou l'information     administrative seront informées de leur droit d'opposition par notes de     service.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme RTL 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 8) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9) ;
      Le programme BBC World (sur le canal 10) ;
      Le programme NBC (sur le canal 11) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12).
Art. 12. -  Sous réserve des dispositions prévues aux derniers alinéas des     articles 3 et 6 ci-dessus, les fonctionnaires nommés dans un emploi de     directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des     affaires sanitaires et sociales sont classés à l'échelon comportant un indice     immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade.
      Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à     l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise     dans leur précédent grade lorsque cette nomination ne leur procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans     leur ancien grade.
      Ceux qui occupent un emploi de directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales au moment de leur nomination dans l'emploi de     directeur régional et ceux qui occupent un emploi de directeur adjoint des     affaires sanitaires et sociales au moment de leur nomination dans l'emploi de     directeur départemental sont classés à l'échelon comportant un indice     immédiatement supérieur à celui correspondant au traitement perçu en dernier     lieu dans leur emploi et conservent dans cet échelon l'ancienneté     précédemment acquise.
      Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur     départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales     perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient     supérieur à celui de l'emploi occupé.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1997, sont     nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
      Mme Martine Safra, agrégé d'histoire, inspecteur pédagogique régional -     inspecteur d'académie (1er tour) ;
      M. Francis Goullier, agrégé d'allemand, inspecteur pédagogique régional -     inspecteur d'académie, chargé d'une mission d'inspection générale (2e tour).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     28 mars 1997, est approuvée la fusion des deux caisses interprofessionnelles     de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
      Caisse ORGANIC d'Armor, enregistrée sous le numéro 35W79 ;
      Caisse ORGANIC du Morbihan, enregistrée sous le numéro 56W49.
      Est agréée une caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
     enregistrée sous le numéro 35W151, dont le siège est fixé à Rennes et dont la     compétence territoriale s'étend aux départements des Côtes-d'Armor, du     Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
      Cette caisse se substitue aux deux caisses précitées. Elle en reprend tous     les éléments d'actif et de passif et leurs ressortissants lui sont rattachés.      Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de     base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 35W151     est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres, à     savoir :
    Caisse ORGANIC d'Armor
    (19 sièges)
    Secteur Côtes-d'Armor
      Liste UPM (Union professionnelle mutualiste pour l'égalité sociale) : quatre     administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
Art. 1er. -  Au titre de la récolte de 1996, pour l'ensemble des     appellations d'origine contrôlées << Muscadet >>, tout producteur peut, dans     sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un     volume appelé << V.S.I. >> (volume substituable individuel) supérieur au     volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le     rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10     septembre 1993 susvisé et fixé pour la récolte de 1996.
(1) Le présent protocole complémentaire est entré en vigueur le 13 août     1994.
    PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE No 2
      Les Parties contractantes,
      En se référant au protocole concernant la création d'une commission     internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution ainsi     qu'au protocole concernant la création d'une commission internationale pour     la protection de la Sarre contre la pollution, ci-après désignés protocoles     de 1961, et au protocole complémentaire à ces deux protocoles relatif à la     création d'un secrétariat commun, ci-après désigné protocole complémentaire     no 1,
      Sont convenues de ce qui suit :
    Article 1er
      L'article 3 du protocole complémentaire no 1 est abrogé.
    Article 2
      Il est inséré à l'article 6 du protocole complémentaire no 1 un deuxième     alinéa rédigé comme suit :
      << Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont     déposés auprès de la République fédérale d'Allemagne, en tant que     dépositaire. >>    
    Article 3
      Aux fins de l'exécution des fonctions qui leur sont imparties dans les     protocoles de 1961 et le protocole complémentaire no 1, les commissions     possèdent la personnalité morale et juridique selon le droit en vigueur au     siège de leur secrétariat. Elles décident du recrutement et du licenciement     du personnel et possèdent en particulier le pouvoir de passer des contrats     dans le cadre de l'exécution de leurs tâches, d'employer du personnel,
     d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ainsi que d'ester     en justice. A cet effet, les commissions sont représentées par leur     président. Le président peut, conformément au règlement intérieur, décider de     sa suppléance.
    Article 4
      Le présent protocole entrera en vigueur 30 jours après la date à laquelle     tous les signataires auront informé le Gouvernement de la République fédérale     d'Allemagne en tant que dépositaire que les formalités officielles requises     pour l'entrée en vigueur selon le droit propre à chaque Etat sont accomplies.    
    Article 5
      A l'expiration d'une période de trois ans à compter de son entrée en     vigueur, le présent protocole pourra être dénoncé à tout moment avec un     préavis de trois mois par chacun des gouvernements signataires.
      Fait à Maria Laach, le 13 novembre 1992, en trois exemplaires, dont chacun     est rédigé en allemand et en français, les deux textes faisant également foi.
Membres
      M. le professeur Labrousse (Christian), professeur agrégé à l'université     Paris-II - Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de culture générale.
      M. le professeur Lecocq (Pierre), professeur agrégé à l'université Lille-II,     examinateur pour l'épreuve de droit public.
      M. le professeur Perinet-Marquet (Hugues), professeur agrégé à l'université     de Poitiers, examinateur pour l'épreuve de droit privé.
      M. le professeur Aben (Jacques), professeur agrégé à l'université     Montpellier-I, examinateur pour l'épreuve de sciences économiques.
      M. le professeur Davie (Neil), maître de conférences à l'université     Paris-VII, examinateur pour l'épreuve de langue anglaise.
      Mme le professeur Gicquel-Bourlet (Catherine), professeur agrégé à     l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, examinateur pour l'épreuve de     langue allemande.
      M. le professeur Bourligueux (Guy), professeur agrégé à l'université de     Nantes, examinateur pour l'épreuve de langue espagnole.
      Mme le professeur Menet-Genty (Janine), maître de conférences à l'université     Paris-X - Nanterre, examinateur pour l'épreuve de langue italienne.
      M. le professeur Aslanoff (Serge), capitaine de vaisseau (R), institut     d'études slaves, examinateur pour l'épreuve de langue russe.
      M. le commissaire colonel Vallecalle (Michel), directeur de l'école du     commissariat de l'air, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
      M. le commissaire colonel Folscheid (Marc), chargé de mission auprès du     général major général de l'armée de l'air, examinateur pour l'épreuve de     synthèse de dossier.
      M. le commandant Vilatte (Thierry), adjoint au chef du bureau Gestion des     personnels militaires à la direction centrale du commissariat de l'armée de     terre, examinateur pour les épreuves sportives.
      M. le commissaire colonel Foissier (Bernard), adjoint à l'inspecteur du     commissariat de l'armée de terre, qui assurera les fonctions de secrétaire du     jury.
Art. 1er. -  Si l'application de l'article 18 du décret du 5 mai 1971     susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 21 du décret no 95-1012 du     13 septembre 1995 susvisé a pour effet de classer les ingénieurs des travaux     publics de l'Etat qui ont été nommés dans le grade d'ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat entre le 1er août 1994 et la date de     publication du décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 susvisé à un échelon     doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans lequel ils avaient été     classés initialement en application de l'article 8 du décret du 11 janvier     1994 susvisé modifiant l'article 18 du décret du 5 mai 1971 susvisé, les     intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur     jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins     égal.
      Les intéressés conservent également dans leur nouvel échelon l'ancienneté     acquise dans leur échelon initial de classement, si celle-ci est supérieure à     celle résultant des dispositions de l'article 18 du décret du 5 mai 1971     susvisé dans sa rédaction résultant du décret no 95-1012 du 13 septembre 1995     susvisé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     février 1997, l'arrêté du 24 juin 1996 du préfet de la région Ile-de-France     refusant d'autoriser la clinique Sainte-Marie, sise 6, rue     Eric-de-Martimprey, à Pontoise (Val-d'Oise), à créer 5 places supplémentaires     d'hospitalisation à temps partiel en chimiothérapie ambulatoire est confirmé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 mars 1997, M. Mouline (Jean-Jacques),
     sous-préfet, détaché auprès du ministère de la coopération en qualité de chef     de la mission de coopération et d'action culturelle à Djibouti, est maintenu     en service détaché auprès du ministère de la coopération en qualité de chef     de la mission de coopération et d'action culturelle à Port-Louis (île     Maurice) pour une période d'un an à compter du 19 avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 mars 1997, M. Pierret (Pascal), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 25 octobre 1995, affecté à l'établissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon, est titularisé à compter du 25 octobre 1996     en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de     2e classe.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     janvier 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de     l'hôpital Rangueil, sis avenue Jean-Poulhès, à Toulouse (Haute-Garonne), en     remplacement de la gamma-caméra de marque Elscint, autorisée le 10 août 1988,     est accordée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Gérard, directeur     du cabinet, et à M. André Viau, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions,     à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 9. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est     fixé à 1 240 F :
      - maîtrise de sciences et techniques ;
      - maîtrise de sciences de gestion ;
      - maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
      - diplôme de recherche technologique ;
      - diplômes délivrés dans le cadre des instituts universitaires     professionnalisés.
      Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa     précédent est fixé à 825 F.