Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En qualité de représentants des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
      Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.) :
     M. Crovasce (Richard).
     Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
     M. Pons (Francis).
     Mme Drouet (Gilette).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août     1995, M. Roy (Michel), trésorier-payeur général de 4e catégorie à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances     (direction du personnel et de l'administration), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et,     au plus tôt, à compter du 4 septembre 1995, en application des dispositions     de l'article L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'article A. 115-1 du code du domaine de l'Etat est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. A. 115-1. -  Pour l'application des dispositions de l'article L.
     69-1, deuxième et troisième alinéa, la valeur vénale unitaire des biens     mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 10 000 F     et à 500 F. >>
Par décret en date du 13 mai 1996, sont classées comme forêt de protection,     conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier,
     sous la dénomination de << forêt de protection d'Erstein >>, les parties de     territoire de la commune d'Erstein (département du Bas-Rhin), comprenant les     parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de     délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de     78 hectares 74 ares 55 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie d'Erstein.
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Par décret en date du 13 mai 1996, sont classées comme forêt de protection,     conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier,
     sous la dénomination de << forêt de protection de Drusenheim >> et de <<     forêt de protection d'Offendorf >>, les parties du territoire de la commune     de Drusenheim (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales     situées sur le plan au 1/25 000e et figurant au plan de délimitation et à     l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 113 hectares 5     ares 86 centiares, dont 90 hectares 60 ares 4 centiares pour la forêt de     protection de Drusenheim et 22 hectares 45 ares 82 centiares pour la forêt de     protection d'Offendorf.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de     Drusenheim.
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 février 1996, Mme Ginekis (Françoise), attaché     administratif des services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite au titre de l'article L. 24 du code des     pensions à compter du 31 août 1999.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, la demande présentée par la S.C.P. des docteurs Cardosi,
     Holveck, Metzger, Wenger et Woerly en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique     de l'Orangerie, sis 29, allée de la Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), est     rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, la demande présentée par la S.C.M. Imagerie médicale en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux du centre médico-chirurgical de Chaumont, sis 17, avenue des     Etats-Unis, à Chaumont-le-Bois (Haute-Marne), est rejetée.
Art. 9. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 28. -  Après le deuxième alinéa de l'article 47 du code de la famille     et de l'aide sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier     alinéa bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du     service de l'aide sociale à l'enfance. >>
Coopérative régionale ovine franc-comtoise
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du     6 juillet 1977 à la coopérative régionale ovine franc-comtoise, dont le siège     est établi à Pusey (Haute-Saône), est retirée, en raison de la reconnaissance     de la coopérative agricole Franche-Comté - Agneau.
Art. 41. -  L'article 100-2 du code de la famille et de l'aide sociale est     ainsi rédigé :
      << Art. 100-2. -  Le fait de se livrer aux activités définies à l'article     100-1 sans autorisation ou malgré une interdiction d'exercer est puni d'un an     d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
      << Le tribunal peut interdire au condamné, soit définitivement, soit pour     une durée déterminée, d'exercer les activités définies au deuxième alinéa de     l'article 99. >>
Art. 3. -  M. le général de corps d'armée Janvier (Bernard, Louis, Antonin)     est nommé directeur de l'Institut des hautes études de la défense nationale     et du Centre des hautes études militaires à compter du 1er septembre 1996.
      M. le général de division Mazars de Mazarin (Pierre) est nommé inspecteur de     l'artillerie à compter du 1er septembre 1996.
      M. le général de division Roux (Jean-Philippe, Georges) est nommé directeur     adjoint à la délégation aux affaires stratégiques à compter du 1er septembre     1996.
      M. le général de brigade Fruchard (Michel, Georges, Désiré) est nommé     directeur de l'enseignement au collège interarmées de défense à compter du 15     août 1996.
      M. le général de brigade Marchand (Joël, Patrick, Eric) est nommé chef de la     division << coopération et sécurité régionale >> à l'état-major international     de l'O.T.A.N. à compter du 1er août 1996.
      M. le général de brigade Funke (Bernard, Joseph) est nommé adjoint au     général commandant les organismes de formation de l'armée de terre à compter     du 1er septembre 1996.
      M. le général de brigade Delanghe (Christian, Roger) est nommé commandant la     2e division blindée à compter du 1er septembre 1996.
      M. le général de brigade Schwerdorffer (Arnold) est nommé commandant la 6e     division légère blindée à compter du 1er septembre 1996.
      M. le général de brigade Pédron (Alain, Jean) est nommé adjoint au général     commandant l'école d'application de l'artillerie à compter du 1er septembre     1996.
      M. le général de brigade Ossent (Bruno, Georges, Edouard) est nommé adjoint     au général commandant la circonscription militaire de défense de Rennes à     compter du 1er septembre 1996.
      M. le général de brigade Valentin (Marcel, Marie) est nommé chef     d'état-major du général commandant le 3e corps d'armée à compter du 1er     septembre 1996.
      M. le général de brigade Zeller (Louis, Marie, Michel) est nommé sous-chef     d'état-major << ressources humaines-organisation >> de l'état-major de     l'armée de terre à compter du 1er septembre 1996.
      M. le général de brigade de Wilde (Jean-Claude, Gabriel, Jules) est nommé     commandant la brigade du génie du 3e corps d'armée à compter du 1er septembre     1996.
Art. 1er. -  Les deux premiers alinéas de l'article R. 523-5 du code rural     sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << En cas de retraite, l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses     parts de capital social à leur valeur nominale. Toutefois, si les statuts le     prévoient, il reçoit un montant déterminé par application du deuxième alinéa     de l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée ou des articles L.
     523-1 et L. 523-7, alinéas 3 à 5.
      << Le montant du remboursement est réduit dans l'hypothèse et selon les     modalités visées à l'article L. 523-2-1.
      << Dans tous les cas le remboursement est opéré sans préjudice des intérêts     dus sur ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, la demande présentée par le centre hospitalier de Dreux en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux dudit établissement, sis 44, avenue du     Président-John-Fitzgerald-Kennedy, à Dreux (Eure-et-Loir), est rejetée.
Art. 30. -  L'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale est     ainsi modifié :
      1o Aux 1o, 2o et 4o, les mots : << trois mois >> sont remplacés par les mots     : << deux mois >> ;
      2o Au 3o, les mots   << d'un an >> sont remplacés par les mots   << de six     mois >> ;
      3o Au 5o, les mots : << ont été déclarés déchus de l'autorité parentale >>     sont remplacés par les mots : << ont fait l'objet d'un retrait total de     l'autorité parentale >> ;
      4o Au huitième alinéa, les mots : << une déchéance d'autorité parentale >>     sont remplacés par les mots : << un retrait total de l'autorité parentale >>     ;
      5o Aux 4o, 5o et 6o, les mots : << confiés au >> sont remplacés par les mots     : << recueillis par le >>.
Art. 6. -  L'article 348-4 du code civil est ainsi rédigé :
      << Art. 348-4. -  Lorsque les père et mère ou le conseil de famille     consentent à l'adoption de l'enfant en le remettant au service de l'aide     sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption, le choix de     l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille des     pupilles de l'Etat ou du conseil de famille de la tutelle organisée à     l'initiative de l'organisme autorisé pour l'adoption. >>
Association Terroir d'Azur (Var)
      L'association Terroirs d'Azur, déclarée le 20 décembre 1995 sous le numéro     1995/207, dont le siège social est établi à Brignolles (Var), est reconnue en     qualité de groupement de producteurs de vin jusqu'au 31 octobre 1997.
      L'effet de la reconnaissance est limité à une liste de caves jointes en     annexe à l'arrêté.
Art. 1er. -  Les taux moyens et les taux maxima annuels de l'indemnité de     sujétions particulières prévue à l'article 2 du décret du 13 août 1963     susvisé s'établissent comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 22/06/96                        Page 9358    
                      ......................................................
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     en date du 25 janvier 1996, les organismes ci-dessous sont reconnus en     qualité de groupement de producteurs :
    Aviculture
    Société coopérative agricole Codigers (Gers)
    (palmipèdes à foie gras)
      La coopérative dite Société coopérative agricole Codigers, agréée le 29     avril 1975 sous le numéro N 1729, dont le siège social est établi à Samatan     (Gers), est reconnue en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des palmipèdes à foie gras pour les canards à foie gras sur la     circonscription territoriale suivante :
      Département du Gers ;
      Département de l'Ariège ;
      Département des Hautes-Pyrénées ;
      Arrondissement de Mont-de-Marsan (Landes) ;
      Arrondissement d'Agen (Lot-et-Garonne) ;
      Arrondissement de Nérac (Lot-et-Garonne) ;
      Arrondissement de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
      Arrondissement de Muret (Haute-Garonne) ;
      Arrondissement de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;
      Arrondissement de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Belpech (Aude) ;
      Canton de Fanjeaux (Aude) ;
      Canton d'Alaigne (Aude) ;
      Canton d'Axat (Aude) ;
      Canton de Belcaire (Aude) ;
      Canton de Chalabre (Aude) ;
      Canton de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales) ;
      Canton d'Olette (Pyrénées-Orientales) ;
      Canton de Saillagouse (Pyrénées-Orientales).
Art. 10. -  Avant le dernier alinéa de l'article 353 du code civil, il est     inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son     adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet     le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil     de l'enfant. >>
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001 :
    M. Favre-Verand (Philippe, Pierre, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise Reaux-Hybord, Henri Aubin et Frédéric Lombardo, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Genas (Rhône) ;
    Le retrait de Mme Hybord (Marie-Françoise, Léonie), épouse Reaux, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise Reaux-Hybord, Henri Aubin et Frédéric Lombardo, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Françoise Reaux-Hybord, Henri Aubin et Frédéric Lombardo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Aubin, Frédéric Lombardo et Philippe Favre-Verand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    Mme Hybord (Marie-Françoise, Léonie), épouse Reaux, est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Henri Aubin, Frédéric Lombardo et Philippe Favre-Verand, notaires associés, à la résidence de Genas (Rhône).
Par décret en date du 13 mai 1996, sont classées comme forêt de protection,     conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier,
     sous la dénomination de << forêt de protection de Herrlisheim >>, les parties     de territoire de la commune de Herrlisheim (département du Bas-Rhin),
     comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et     figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret,
     soit une surface totale de 27 hectares 18 ares 81 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de     Herrlisheim.
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 1996, M. Chagnaud     (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions navales de Ruelle, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 22 septembre     1996, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 15 mai 1996, M. Monnet (Georges) est nommé secrétaire général des     services départementaux de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, à compter du 1er mai 1996, et affecté au service     départemental du Loiret.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mai 1996, M. Morel     (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des     finances, est mis à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux     ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 12 du 22 février 1996 à la convention collective nationale ;
      Avenant no 1 du 22 février 1996 au protocole d'accord technique du régime de     prévoyance.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      L'avenant no 12 à la convention collective nationale met en place un régime     de prévoyance pour les salariés qui cessent leur activité de manière     anticipée ;
      L'avenant no 1 au protocole d'accord technique définit le régime de     prévoyance mis en place par l'avenant no 12 à la convention collective     nationale.
          Signataires :
      Fédération française des industries du jouet (F.I.J.).
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2001 les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée :
    A compter du 1er avril 2001
    M. René Urien.
    M. Pierre-Olivier Drège (en service détaché).
    M. Philippe de Gouvello.
    M. Gérard Sivilia (en service détaché).
Art. 10. -  Le service du matériel de l'armée de l'air comprend les autres     organismes suivants :
      I. - Organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale :
      - les directions techniques en région aérienne ;
      - le centre de gestion des matériels techniques de l'armée de l'air ;
      - le service des marchés centralisés ;
      - le service des matériels en transit ;
      - le centre d'opération des transports de surface de l'armée de l'air ;
      - le centre de programmation du service du matériel de l'armée de l'air ;
      - les établissements :
        - entrepôts de l'armée de l'air, à vocation principale d'établissement     ravitailleur ;
        - ateliers de réparation de l'armée de l'air, à vocation principale     d'établissement réparateur ;
      - l'escadron de convoyage ;
      - des équipes techniques et d'études techniques.
      II. - Organismes extérieurs relevant de la direction centrale par     l'intermédiaire des commandements organiques autres que les régions aériennes     :
      - les directions techniques ;
      - les antennes techniques.
      III. - Organismes extérieurs relevant de la direction centrale par     l'intermédiaire des commandements supérieurs dans les départements et     territoires d'outre-mer, des forces ou éléments de force à l'étranger :
      - les directions techniques ;
      - les antennes techniques.
      IV. - Organismes extérieurs relevant de l'administration centrale par     l'intermédiaire des directeurs techniques en région aérienne ou des     directeurs techniques d'outre-mer :
      - les escadrons de ravitaillement technique.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 7. -  Les dispositions de l'article 44 du décret du 3 décembre 1983     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 44. -  Les conseillers d'administration scolaire et universitaire     peuvent se voir notamment confier la responsabilité :
      << - d'une division dans un rectorat ;
      << - d'un service académique ;
      << - des services administratifs d'une inspection académique ou d'un service     déconcentré du ministère chargé de la jeunesse et des sports, ou de ceux d'un     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou     d'un établissement public relevant des ministres chargés de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports ;
      << - de la gestion financière et comptable de certains groupements     d'établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de     l'éducation nationale. Ils sont obligatoirement affectés dans l'établissement     siège de l'agence comptable. Ils exercent normalement les fonctions d'agent     comptable de tous les établissements et de gestionnaire de l'établissement     d'affectation. Ils peuvent également remplir les fonctions d'agent comptable     dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel ou dans un établissement public relevant des ministres chargés     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et     des sports. >>
Art. 12. -  Il est inséré entre l'article 50 et l'article 51 du même décret     un article 50-1 ainsi rédigé :
      << Art. 50-1. -  Les personnels qui avaient atteint dans leur corps ou cadre     d'emplois d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal     de la classe normale du corps des conseillers d'administration scolaire et     universitaire sont classés au dernier échelon de cette classe avec maintien     de leur ancienneté d'échelon. Ils conservent, à titre personnel, leur indice     antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un     indice au moins égal. >>
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à     l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 1996 susvisé, la sous-direction     administrative et financière de la direction centrale du matériel de l'armée     de l'air comprend :
      - le bureau du budget et des programmes financiers ;
      - le bureau de la gestion financière ;
      - le bureau des marchés et des questions juridiques ;
      - le bureau des comptes de gestion.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 avril 20001 :
    M. Francon (Alain), directeur du Théâtre national de la Colline, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
    M. Schiaretti (Christian), directeur du Centre dramatique national de Reims, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre en qualité de suppléant de M. Alain Francon.
Art. 4. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de     l'article 31 du décret du 3 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du     présent décret, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade     provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de     catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en     prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995,
     ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe     exceptionnelle ou un grade assimilé.
Art. 5. -  La sous-direction des études et des développements est     responsable de l'organisation générale du service, de la réglementation     relative aux matériels techniques de l'armée de l'air, du contrôle de gestion     et des activités du service.
      Elle est chargée :
      - d'établir le plan d'action du service ;
      - d'élaborer les textes relatifs à l'organisation générale et à la mission     du service ;
      - d'élaborer la réglementation générale et permanente concernant la     maintenance et le ravitaillement des matériels techniques et d'en diriger     l'évolution en harmonie avec le développement des applications informatiques     :
      - de mener et de coordonner les études ou les développements des     automatisations nécessaires au service, d'en diriger la réalisation ;
      - d'établir le schéma directeur de l'informatique du service, d'en diriger     la réalisation et la mise en oeuvre et de déterminer les besoins en personnel     informaticien :
      - d'animer le contrôle de gestion et des activités du service, et plus     particulièrement :
        - d'établir le plan d'action ;
        - d'effectuer le relevé des indicateurs nécessaires ;
        - d'élaborer la réglementation correspondante.
      La sous-direction peut occasionnellement superviser l'activité d'équipes de     marque.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de la culture en date du 10 mai 1996, Mme Lambolez-Leclercq     (Fabienne), administrateur civil affecté au ministère de la culture, est mise     à la disposition du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions de rapporteur,     pour une période de deux ans à compter du 1er février 1996, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 13 mai 1996, M. Christienne     (Jean-Philippe), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est titularisé     attaché d'administration centrale, 1er échelon, à compter du 1er janvier     1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     février 1996, l'arrêté du 27 juillet 1995 du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais rejetant la demande d'extension de huit postes d'hémodialyse à     la polyclinique de Bois-Bernard, à Rouvroy (Pas-de-Calais), est confirmé.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des     entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et     laveries, dépôts et activités annexes des départements de Maine-et-Loire, de     la Mayenne et de la Vendée, les dispositions de :
      - l'avenant no 47 du 6 février 1996 à l'annexe I à la convention collective     susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juin 1996 (J.O. du 15 juin 1996) ;      - l'avenant no 47 du 6 février 1996 aux annexes II et III à la convention     collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juin 1996 (J.O. du 15     juin 1996) ;
      - l'avenant no 48 du 6 février 1996 à la convention collective susvisée, tel     qu'étendu par l'arrêté du 4 juin 1996 (J.O. du 15 juin 1996).
      Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes,     où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 S.P.
Art. 48. -  I. - Après la première phrase de l'article L. 532-1-1 du code de     la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
      << Par dérogation à l'article L. 532-1, en cas d'arrivées multiples     simultanées d'enfants d'un nombre déterminé au foyer dans les conditions     prévues à l'article L. 535-1, le droit à ladite allocation est accordé pour     une durée maximale fixée par décret. L'âge de chacun des enfants concernés ne     doit toutefois pas être supérieur à celui de la fin de l'obligation scolaire.     >>      II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du mois civil     suivant la date de publication de la présente loi pour les enfants arrivés au     foyer à compter de cette date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 3 du 15 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification d'articles de la convention collective, notamment de l'article     2 (Champ d'application) :
      La convention collective nationale règle, sur l'ensemble du territoire     national, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises     dont les activités principales relèvent des codes NAF :
    1. Industrie des eaux et boissons rafraîchissantes (15-9)
      15-9.S. - Industrie des eaux embouteillées, production et mise en bouteilles     des eaux de source ou des eaux minérales et autres eaux embouteillées.
      15-9.T. - Production de boissons rafraîchissantes sans alcool telles que     sodas, limonades, cola, tonics, à l'exception des boissons aux fruits, de la     production de sirops de fruits et d'apéritifs sans alcool.
Art. 1er. -  Il est inséré à l'article D. 443 du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le troisième alinéa,     un quatrième alinéa ainsi rédigé :
      << Le directeur général peut donner délégation à des fonctionnaires de     catégorie A placés sous son autorité pour signer, en son nom, les actes,
     conventions et marchés pour les affaires relevant de leurs attributions. >>
Art. 7. -  L'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 14. -  L'assiette de la subvention de l'Etat pour dépassement des     valeurs foncières de référence est exprimée, selon le cas, par les formules     suivantes :
      << a) Pour les logements ordinaires :
      << A = CF - VFN x SU en construction neuve ;
      << A = PR - VFA x SU en acquisition-amélioration ;
      << b) Pour les logements-foyers :
      << A = CF - VFN x (SU + SLC) en construction neuve ;
      << A = PR - VFA x (SU + SLC) en acquisition-amélioration,
          << Avec :
    << A : assiette de subvention ;
    << CF : charge foncière de l'opération mentionnée au 1o de l'article R. 331-9     du code de la construction et de l'habitation ;
    << PR : prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné au paragraphe II     de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;
    << VFN : valeur foncière de référence en construction neuve définie à     l'article 13 du présent arrêté ;
    << VFA : valeur foncière de référence en acquisition-amélioration définie à     l'article 13 du présent arrêté ;
    << SU : surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction     et de l'habitation ;
    << SLC : surface des locaux collectifs ou à usage commun dans le cas des     logements-foyers. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de     service, Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Yves     Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Odile Bouchard,
     attaché principal d'administration centrale, et Yvonne Daviet, attaché     d'administration centrale, M. Dominique Homa, agent contractuel, et Mme     Nadine Henaff, secrétaire administratif d'administration centrale, chef de     section, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de     perception et arrêtés de débet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 juin 1996, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Toulouse-II conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Moutsopoulos (Evanghélos), professeur à     l'université d'Athènes, docteur honoraire, membre de l'Académie d'Athènes     (Grèce).
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1996, la     démission de M. François Goulard, conseiller référendaire de 2e classe à la     Cour des comptes, est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
      M. Goulard sera soumis aux dispositions du décret no 45-2291 du 9 octobre     1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de     l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux     dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et     aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
A N N E X E (*)
      Zone de Reims.
      Fréquence : 90,5 MHz.
      Site d'émission : 9, rue Marcel-Dassault, Z.A. Mont Saint-Pierre, 51430     Tinqueux.
      Altitude du site : 89 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 113 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 9. -  Sont modifiés comme suit à la date du présent arrêté les     mainteneurs des variétés suivantes inscrites en liste A :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 22/03/96                        Page 4454   a 4456    
                      ......................................................
      Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés du :
      14 mai 1979 (art. 1er pour la variété Monofix) ;
      9 mai 1984 (art. 10 pour les variétés Polymoss, Poly Productiva et Monoval ;      3 juillet 1985 (art. 1er pour la variété Hicor) ;
      23 mai 1986 (art. 1er pour les variétés Candi, Kiwi) ;
      30 mai 1988 (art. 1er pour la variété Inula) ;
      24 mai 1989 (art. 1er pour les variétés Armor, Régal, Ebène, Elit, Opale et     Véga) ;
      5 juin 1990 (art. 1er pour les variétés Alliance et Topaze) ;
      1er juillet 1991 (art. 1er pour les variétés Lacta, Aladin et Préférence) ;      19 août 1992 (art. 1er pour la variété Drakkar) ;
      30 juin 1995 (art. 9 pour l'ensemble des variétés citées).
Art. 5. -  Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1996, après transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être     commercialisées en France (liste A) à la liste dont les semences peuvent être     multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), l'inscription des     variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 22/03/96                        Page 4454   a 4456    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     février 1996, M. Metin (André), directeur de 2e classe d'établissement social     et médico-social public, directeur du centre pour polyhandicapés Les     Charmilles, à Thaon-les-Vosges (Vosges), est admis à faire valoir ses droits     à la retraite et radié des cadres à compter du 31 décembre 1996.
Eure-et-Loir
     Châtillon-en-Dunois. - Eglise Saint-Hilaire (CAD. AB 61) : classement par     arrêté du 29 septembre 1995.
    Coudray (Le). - Séminaire des Barbelés : bâtiment abritant l'ancienne chapelle     du séminaire (CAD. ZD 122) : inscription par arrêté du 13 mars 1995.
    Douy. - Prieuré Saint-Julien : chapelle (CAD. A 94, lieudit le Prieuré, 35 et     35 c, rue de la Vallée) : inscription par arrêté du 29 novembre 1995.
    Frazé. - Manoir du Cormier   pavillon d'entrée (CAD. E 286)   inscription par     arrêté du 2 janvier 1995.
    Mée (Le). - Château de Villebeton : château ; façades et toitures des communs     ; chapelle (CAD. ZA 38 à 40, 45) : inscription par arrêté du 19 juillet 1995.    Saint-Denis-d'Authou. - Ancienne église paroissiale de Saint-Hilaire des     Noyers, actuelle chapelle Saint-Hilaire des Noyers : choeur, ainsi que la     parcelle 56 correspondant à l'emprise de l'ancienne église (CAD. ZD 56) :
     inscription par arrêté du 14 novembre 1995.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 27 février 1996     et à compter du 12 octobre 1995, la sous-régie d'avances instituée à Bamenda     au Cameroun est supprimée.
      Le sous-régisseur est tenu de reverser l'avance de 5 000 F au régisseur de     la mission de coopération et d'action culturelle de Yaoundé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     février 1996, sont déclassées du domaine public de l'Etat les dépendances des     thermes de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), situées à l'angle de la rue du     Théâtre et de la rue de la Chavanne, cadastrées AH no 51 pour 11 ares de sol     et AH no 481 pour 14 ares 77 centiares, et comprenant un bâtiment     anciennement à usage de cinéma et de casino, son terrain d'assiette et une     parcelle de terrain attenante, telles que ces dépendances sont délimitées sur     le document au 1/1 000 annexé à cet arrêté.
      Ce document peut être consulté à la préfecture de la Haute-Marne, 89, rue de     la Victoire-de-la-Marne, à Chaumont.
Art. 1er. -  M. André Lewin, ministre plénipotentiaire hors classe,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République d'Autriche, est nommé ambassadeur, haut représentant     de la République française auprès de la République du Sénégal, en     remplacement de M. René Ala.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1996 :
      M. Morel (Bertrand, Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bruno Belloc, Bernard Monier, Michel Robert et     Philippe Suderie, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Castelnaudary (Aude) ;
      Le retrait de M. Robert (Michel, Bernard, Henri), notaire associé, membre de     la société Bruno Belloc, Bernard Monier, Michel Robert et Philippe Suderie,
     notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Bruno Belloc, Bernard Monier, Michel Robert     et Philippe Suderie, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bruno Belloc,     Bernard Monier, Bertrand Morel et Philippe Suderie, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er     août 1994, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/96                        Page 6130   a 6132    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le     Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les     gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique,
     de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du     Nord et du Royaume des Pays-Bas concernant la modification de l'accord du 25     septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats     parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à     l'accord du 3 août 1959 complétant ladite convention, signé à Bonn le 12     septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Rectificatif du 20 décembre 1995 à l'additif du 20 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'additif relatif à la collecte des contributions des     entreprises de dix salariés et plus au titre de la formation professionnelle.          Signataires :
      F.N.A.I.M. ;
      S.N.P.I. ;
      F.S.I.F. ;
      U.N.I.T. ;
      F.N.P.C. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 4. -  Le statut de route express est conféré à la section de la R.N. 21     comprise entre Lourdes (P.R. 43 + 400 de la route nationale actuelle) et     Argelès-Gazost (carrefour giratoire d'extrémité du projet) sur une longueur     de 12 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent     décret (1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin, à compter du     1er septembre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg de M.
     Galichet (François), maître de conférences.
      M. Fleury (Norbert), professeur des universités, est nommé en qualité de     directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Strasbourg à compter du 1er septembre 1995.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Puttelange-aux-Lacs.
Art. 3. -  Le b et le c de l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié     susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << b) Pour le déroulement des épreuves et pour les autres actes relatifs à     l'organisation du concours :
      << - pour la zone Nord : le préfet de la région d'Ile-de-France ;
      << - pour la zone Sud : le préfet de la région Languedoc-Roussillon. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1996, le nombre total des     postes offerts aux concours pour le recrutement d'aides de laboratoire     (femmes et hommes) est fixé à 286 :
      179 aux concours externes ;
      107 aux concours internes.
      23 postes seront en outre offerts au titre de la législation sur les     travailleurs handicapés.
      Par ailleurs, l'académie de Limoges est autorisée à ouvrir un concours de     recrutement externe au lieu d'un concours interne comme cela était     initialement prévu. La clôture du registre des inscriptions, dans l'académie     de Limoges, ne pourra pas intervenir avant le jeudi 25 avril 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, M. Fournier (Bernard),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour une période de     cinq ans à compter du 18 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par     Svedala Dynapac, Z.I., rue de l'Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin   plaque vibrante ; marque et type   Dynapac type LG     550.
      Marque et type du moteur : Hatz Supra type 1D60S ; puissance et régime     nominaux : 7,50 kW à 3 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     mars 1996, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les     noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée     de cinq ans à compter du 1er septembre 1996 :
    Centre hospitalier universitaire de Nancy
      Mme Debar (Michèle), épouse Kessler, service de néphrologie, hôpital de     Brabois ;
      M. Lederlin (Pierre), service de médecine A, hôpital de Brabois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1996 :
      Les démissions de M. Le Clec'h (Xavier, Charles, Marie), huissier de justice     à la résidence de Josselin (Morbihan), et de M. Cuegniet (Gonzague,
     Dieudonné, Joseph), huissier de justice à la résidence de Guer (Morbihan),
     sont acceptées.
      La société civile professionnelle Xavier Le Clec'h, Gonzague Cuegniet,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Josselin (Morbihan), en remplacement de M. Le     Clec'h (Xavier, Charles, Marie).
      M. Le Clec'h (Xavier, Charles, Marie) et M. Cuegniet (Gonzague, Dieudonné,
     Joseph) sont nommés huissiers de justice associés.
      L'office à la résidence de Guer (Morbihan) dont est titulaire M. Cuegniet     (Gonzague, Dieudonné, Joseph) est supprimé.
      La société civile professionnelle Xavier Le Clec'h, Gonzague Cuegniet,
     huissiers de justice associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société civile professionnelle Xavier Le Clec'h, Gonzague Cuegniet,
     huissiers de justice associés, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Guer     (Morbihan), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.