Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 24. - Lorsque des élections sont organisées dans un tribunal de     commerce au cours des deux années suivant celle d'un renouvellement triennal     des chambres de commerce et d'industrie, la commission d'établissement des     listes électorales se réunit sur convocation de son président pour examiner     les demandes d'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires     présentées par les électeurs justifiant qu'ils remplissent les conditions     d'éligibilité aux fonctions de juge consulaire énoncées à l'article L. 413-3     du code de l'organisation judiciaire.
      Cette demande doit être présentée au plus tard sept jours après la date de     l'arrêté préfectoral prévue à l'article R.413-6 du code de l'organisation     judiciaire.
      La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard     huit jours après la date de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.413-6 du     code de l'organisation judiciaire.
      Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un     délai de quinze jours. Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans     les conditions prévues aux articles R.13 à R.15-7 du code électoral.
Art. 28. - Sous réserve de recueillir au moins 5 p. 100 des suffrages, les     candidats peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de propagande par     la chambre de commerce et d'industrie. En cas de regroupement de candidatures     par catégorie ou sous-catégorie professionnelle, tous les candidats sont     considérés comme ayant obtenu 5 p. 100 des suffrages, dès lors qu'un seul     d'entre eux a atteint ce pourcentage.
      Le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et     d'industrie fixe le nombre et les caractéristiques des documents admis à     remboursement. Le préfet fixe, par référence aux tarifs retenus pour les     dernières élections politiques, les tarifs maximaux d'impression et     d'affichage dans les limites desquelles le remboursement intervient.
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget, le directeur de la protection     judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de     l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier     1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Après chaque renouvellement, la chambre de commerce et     d'industrie élit un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents,
     d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.
      Le président et les deux vice-présidents doivent représenter les trois     catégories professionnelles.
      Le nombre de vice-présidents et de secrétaires peut être augmenté avec     l'autorisation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres     de commerce et d'industrie.
      Toute vacance est immédiatement comblée.
      Si la moitié des postes deviennent vacants, le bureau est réélu dans sa     totalité.
      Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre de commerce et     d'industrie et membre du bureau d'une chambre de métiers. Si une personne     vient à cumuler les deux fonctions, elle doit opter auprès de la préfecture,     dans les dix jours qui suivent. A défaut, elle est considérée comme ayant     choisi les fonctions les plus récentes.
Art. 7. - Le jury de chaque certificat arrête et fait connaître, en début     d'année, conformément aux dispositions qui précèdent, les modalités pratiques     du contrôle des aptitudes et des connaissances.
      Il se réunit périodiquement pour procéder, au vu des notes attribuées par     chacun de ses membres, à une évaluation indicative des stagiaires. Ses     décisions en ce domaine, ne deviennent définitives qu'après la délibération     finale.
      Le jury se prononce à la majorité des membres qui le composent. Il décide     soit d'attribuer ou non le certificat, soit d'ajourner le stagiaire en lui     demandant de se présenter, avant la prochaine année de formation, à une ou à     des épreuves complémentaires. Au vu de l'ensemble des résultats, le jury     attribue ou non le certificat.
Etats-Unis
        M. Barret (Roger).
     M. Brodin (Alain, Jules).
     M. Buhannic (Patrick, Alain).
     M. Galaud (Pierre, Georges).
     M. Gournay (Patrick, Pierre).
     M. Hess (Emmanuel).
     M. Lemaître (Philippe).
     M. Marry (Richard).
     M. Navailles (Marc, Léon).
Art. 2. - Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de     fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, fixés pour l'année     scolaire 1990-1991 à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1991, sont modifiés     conformément au tableau ci-après.
Art. 7. - La liste des électeurs appelés à voter est établie par arrêté du     ministre de l'intérieur. Elle est affichée quinze jours au moins avant la     date fixée pour le scrutin.
      Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent     vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes     d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son     expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions     ou omissions sur la liste électorale.
      Le ministre de l'intérieur statue sans délai sur les réclamations.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et     le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
    « Les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes sont placées, à la clinique Wulfran-Puget, 33, rue Wulfran-Puget, à Marseille (Bouches-du-Rhône), sous la responsabilité exclusive de MM. Chincholle et Hermanovitch. »
Art. 1er. - Les sommes prélevées sur le fonds de réserve et de garantie des     caisses d'épargne en application de l'article 39 de la loi du 31 décembre     1948 susvisée sont versées à la ligne Fonds de concours pour être rattachées     au budget des services financiers selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 09/08/1990    
                      ......................................................
M. Uzan (Serge):
      Gynécologie et obstétrique;
      Service de gynécologie-obstétrique, hôpital Tenon;
      Emploi no 543 PR 1849.
      Mme Dupré (Marie-Paule), épouse Vazquez:
      Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale;
      Service de consultation de stomatologie et chirurgie maxillo-faciale     pédiatrique, hôpital Trousseau;
      Emploi no 553 PR 2295.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marbach et de M.     Marcel Gerente, M. Edmond Robin, sous-directeur des chambres de commerce et     d'industrie, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont admis à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques, en qualité d'élèves, par ordre de classement, en première     année d'études, à la suite des concours ouverts en 1989:
    Concours sur programme M
        M. Oberlé (Christian).
     M. Carles (Pierre).
     M. Halimi (Alain).
    Mlle Randon (Catherine).
     M. Page (Alain).
     M. Hespert (Jean-Michel).
     M. Diaz (Diégo).
    Mlle Terral (Karine).
     M. Serughetti (Marc).
     M. Stricker (Daniel).
     M. Lion (Didier).
     M. Lefebvre (Didier).
     M. Jolibois (Stéphane).
     M. Daugeron (Frédéric).
     M. Ambry (Matthieu).
     M. Lambolez (Stéphane).
     M. Cavignac (Christophe).
     M. Rostain (Philippe).
     M. Carpentier (Pierre).
    Mlle Ribet (Hélène).
     M. Aubrun (Jean-François).
     M. Barbot (Denis).
    Mlle Michel (Sylvie).
     M. Naut (Pierre-Louis).
     M. Bertucci (François).
     M. Guesnerie (Mickaël).
     M. Plasse (Axel).
    Concours sur programme P
        M. Lanzalavi (Charles).
    Mlle Gombert (Sandrine).
     M. Faget (Jean-Gabriel).
     M. Loiseau (Christophe).
     M. Rollier (Emmanuel).
     M. Neu-Fabert         (Jean-François).
    Mlle Ruphy (Stéphanie).
     M. Lallement (Patrice).
     M. Jacquin (Thierry).
     M. Charles (Eric).
     M. Penduff (Thierry).
    Mlle Hortoland (Cécile).
     M. Barbara (Olivier).
     M. Renaud (Philippe).
     M. Bergeron (Lionel).
     M. Michoud (Jean-Luc).
     M. Guerraz (Olivier).
    Mlle Sandis (Hélène)).
     M. Dattler (Stéphane).
     M. Bourdet (Jean-Baptiste).
     M. Heibst (Cyrille).
     M. Voisard (Patrick).
     M. Labiole (Eric).
     M. Couchat (Pascal).
     M. Laghdaf (Mohamed).
     M. Faghani (Dariush).
    Concours spécial pour titulaires du D.E.U.G., Section A
        M. Cossard (Stéphane).
     M. Baïche (Philippe).
     M. Albagnac (Rémi).
     M. Prat (Damien).
    Mlle Trinquier (Hélène).
Art. 1er. - La phrase suivante est ajoutée au troisième alinéa de l'article     R. 741-2 du code de la sécurité sociale:
      <<Pour les personnes mentionnées à l'article 45 de la loi du 1er décembre     1988, l'affiliation prend effet au premier jour du mois civil de la demande     d'allocation de revenu minimum d'insertion.>>
Foueillassar (Jacques, Henri), gendarme; 32 ans de services.
     Fouillade (Jean-Max), adjudant; 26 ans de services.
     Fouque (Bernard, Honoré, Félix), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Fourcade (Alain, Pierre, Henri), adjudant; 27 ans de services.
     Fovet (Christian, Marcel), gendarme; 23 ans de services.
     François (Roger, Daniel, Gastien), gendarme; 31 ans de services.
     Frigant (André), adjudant; 23 ans de services.
     Gaborit (Pierre, Auguste), adjudant; 28 ans de services.
     Gabriagues (Fernand, Pierre), gendarme; 32 ans de services.
     Gagnaire (Daniel, Eugène, Pierre), adjudant; 26 ans de services.
     Gaillard (Jean-Luc, Elie), adjudant; 22 ans de services.
     Gaillet (Gérard, Emile, Henri), adjudant; 25 ans de services.
     Galas (Robert), maréchal des logis-chef; 20 ans de services.
     Galigné (Gérard, Pierre), gendarme; 31 ans de services.
     Gallic (Hervé, Antoine), adjudant; 21 ans de services.
     Galtier (Georges, Emile), adjudant; 25 ans de services.
     Gamelin (Jean-Louis), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Gantié (Claude, René, Maurice), adjudant; 24 ans de services.
     Garavaglia (Gérard, Claude, Michel), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Garcia (Emilien, Blaise, Emmanuel), gendarme; 32 ans de services.
     Garcia (Jacques, Joseph, Pierre), adjudant; 20 ans de services.
     Gardet (Michel, Louis), adjudant; 25 ans de services.
     Garel (Bernard, Jean, Eugène), garde; 31 ans de services.
     Garnier (Jean-Pierre, Lucien), adjudant; 20 ans de services.
     Gascon (André, Joseph, Edmond), gendarme; 28 ans de services.
     Gasté (Gérard, Pierre, Germain), garde; 30 ans de services.
     Gatti (René, Joseph, Michel), major; 27 ans de services.
     Gautherot (Roger, André), gendarme; 31 ans de services.
     Gauthier (Alain, Paul, Marcel), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.     Gauthier (Daniel, Jean-Jacques), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Gauthier (Gérard, Jean-Pierre), adjudant; 26 ans de services.
     Gautier (Jean-Paul), adjudant; 29 ans de services.
     Gavignet (Daniel, Louis, Georges), adjudant; 26 ans de services.
     Gay (Daniel, Robert), major; 23 ans de services.
     Genel (Gérard, Jean-Marie, Emile), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Gérardin (Bernard, Jean, Gaston), maréchal des logis-chef; 28 ans de     services.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national d'études démographiques.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 2, réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 203 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983) : 1 place ;
    Concours interne (prévu à l'article 203 du même décret) : 1 place.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 mai 1999, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 mai 1999 ; les dossiers devront être déposés au plus tard le 27 mai 1999, à 12 heures, ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 27 mai 1999, à minuit.
    Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé est rédigé comme suit :
    « A partir du 1er octobre 2000, les certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhicules en application des dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins d'application de l'article 7, paragraphe 1, de cette directive, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, si les exigences de la directive 76/756/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE, ne sont pas respectées. »
Doubs
    1 Guyot (Isabelle) ; 2 Mouginot (Martine) ; 3 Naegelen (Isabelle) ; 4 Clerc (Daniel) ; 5 Boissenin (Thierry) ; 6 Casado (Manuel) ; 7 Bartesaghi (Marie-Pierre) ; 8 Lutringer (Sylvain) ; 9 Ligier (Frédéric) ; 10 Louvat (Bernard) ; 11 Bainier (Christine) ; 12 Bourgeois (Michel) ; 13 Gueritey (Bernard) ; 14 Alloul (Alain) ; 15 Hacquard (Philippe) ; 16 Santucci (Charlotte) ; 17 Haas (Bernadette) ; 18 Baulard (Philippe) ; 19 Dhote (François) ; 20 Estavoyer (Marc) ; 21 Dietrich (Laurent) ; 22 Jacquin (Brice) ; 23 Maradan (Sophie).
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites au concours     d'admission aux écoles du service de santé des armées, catégorie PCEP2, les     candidats dont la liste est précisée ci-après; ils sont priés de bien vouloir     se présenter pour les épreuves orales à l'Ecole du service de santé des     armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron:
      Le mardi 16 juillet 1991, à 13 heures:
      Besse (Isabelle, Jeanne, B.); Cuny (Sabine, France, S.); Grenier (Olivier);     Peyrefitte (Christophe, Nicolas).
Hauts-de-Seine
    1 Moore (Jean-Michel) ; 2 Darde (Nathanael) ; 3 Brochet (Céline) ; 4 Miniama (Gilbert) ; 5 Devred (Nathalie) ; 6 Cogery (Colette) ; 7 Clery (Philippe) ; 8 Plisson (Laurent) ; 9 Morlighem (Marc) ; 10 Lempereur (Claude) ; 11 Ginouves (Jean-Jacques) ; 12 Gaggini (Florence) ; 13 Danielian (Romuald) ; 14 Cadet (Alain) ; 15 Nicolas (Josiane) ; 16 Chabanat (Annie) ; 17 Cetre (Marie-Hélène) ; 18 Jalard (Pierre) ; 19 Belaich (Bruno) ; 20 Paon (André) ; 21 Lefebvre (Françoise) ; 22 Desmazerie (Agnès) ; 23 Leroux (Chantal) ; 24 Cabirol (Philippe) ; 25 Dubos (Philippe) ; 26 Berthoumieux (Christian) ; 27 Durousseau (Karine) ; 28 Cottereau (Fabienne) ; 29 Gavalda (Isabelle) ; 30 Guegnault (Bernard) ; 31 Derray (Stéphane) ; 32 Malki (Khalil) ; 33 Briki (Rachid) ; 34 Guidicelli (Dominique) ; 35 Bellavoine (Annie) ; 36 Cazaubon (Cyrille) ; 37 Samain (Marlène) ; 38 Raout (Flavien) ; 39 Sanchez (Joël) ; 40 Rault (Christophe) ; 41 Martin (Philippe).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Matet, chargé de     mission auprès du secrétaire d'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au     nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Tribunal de grande instance de Valenciennes
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Valenciennes:
      Sur sa demande, Mme Laurence Rousseyre, épouse Augier, juge au tribunal de     grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, chargé du service du tribunal d'instance     d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de M. Bech, nommé premier juge au     tribunal de grande instance de Lille.
      M. Pierre Noubel, auditeur de justice, en remplacement de M. Bougon.
      Juges des enfants:
      Mlle Catherine Garczynski, auditeur de justice, en remplacement de Mme     Flipo.
      Mlle Christine Bertrand, auditeur de justice, en remplacement de Mme Papin.      Juge de l'application des peines: Mme Claudette Claise, épouse Borowicz,
     substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement     de M. Papin.
      Substituts du procureur de la République:
      M. Gilles Bourdier, auditeur de justice, en remplacement de Mme Moriamez,
     nommée juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
      M. François Thevenot, auditeur de justice, en remplacement de Mme Borowicz.
Baeckler (Marc, André), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;
     26 ans de services.
     Baillot (Philippe, Louis, Joseph), adjudant, artillerie; 17 ans de services.     Cité.
     Baldo (Jacques, Henri), major, arme blindée et cavalerie; 27 ans de services.     Baqué (Jacques, Raoul, Louis), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de     services.
     Baranger (Guy, France, Roger), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de     services.
     Barbier (Serge, Aimé, Désiré), major, génie; 27 ans de services.
     Bardiaux (André, Louis, Fernand), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie;
     29 ans de services.
     Barrois (Bernard), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de services.
     Barthélémy (Hubert, François), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
     Battin (Lucien, Claude), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de services.
     Baudequin (Christian, Félicien, Jules), adjudant-chef, génie; 25 ans de     services.
     Baudin (Rodrigue, Victor), adjudant-chef, transmissions; 30 ans de services.     Bauer (Louis, Lucien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 26 ans de     services.
     Baulard (Daniel), adjudant-chef, artillerie; 30 ans de services.
     Baumer (Paul, Nicolas, Ludewig), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de     services.
     Bayle (Jean-Claude, Raymond), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
     Becot (Henri, Georges, Francis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 28     ans de services.
     Béguin (Jean, Maurice), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 28     ans de services.
     Bellance (François, Wenceslas), major, troupes de marine; 25 ans de services.     Bellet (Josette) épouse Mirabel, adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 26 ans de services.
     Bellier (Michel, Jean, Claude), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de     services.
     Belmas (Jean-François, Raymond), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
     Belony (Jean-Paul), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 20 ans     de services. Cité.
     Benoistel (Michel, Bernard, Jean), major, troupes de marine; 26 ans de     services.
     Benoit (Claude, Eugène), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
     Benquet (Jean-Pierre, René, Denis), adjudant-chef, génie; 25 ans de services.     Bensalah (Abdelkader), adjudant, génie; 17 ans de services. Cité.
     Bergamelli (Bernard, Fernand), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
     Bernard (Monique, Danielle, Irène) épouse Alcaraz, adjudant-chef, groupe de     spécialités d'état-major; 26 ans de services.
     Bernard (Roger, Simon, Jean), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 27 ans de services.
     Berrahou (Djelloul), brigadier-chef, train; 31 ans de services. Cité.
     Berthe (Guy, Auguste, Joseph), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
Corteval (Adrien, Daniel), major; 25ans de services.
     Couarraze (Jean, Georges, Joseph), maître principal; 28 ans de services.
     Courtoise (Marcel, Louis), premier maître; 29 ans de services.
     Craveur (André, Ernest), premier maître; 29 ans de services.
     Croc (Pierre), maître principal; 26 ans de services.
     Dalmas (Georges, Marie, Joseph), maître principal; 27 ans de services.
     Daquin (Edgard, Léontel), premier maître; 26 ans de services.
     Daubigny (Philippe, Jean, René), maître principal; 25 ans de services.
     Deconinck (Francis, Jean-Pierre, Alphonse), maître principal; 27 ans de     services.
     Delacroix (Charles, Alain, Georges), major; 26 ans de services.
     Delannoy (Serge, Marcel, Julien), maître principal; 26 ans de services.
     Delmotte (Jean-Marc, Gabriel), maître principal; 27 ans de services.
     Demarque (Gilbert, Gabriel, Vincent), maître principal; 26 ans de services.
     Demeillat (Michel), maître principal; 28 ans de services.
     Denes (Robert, Jean, Louis), major; 27 ans de services.
     Denisty (Bernard), maître principal; 27 ans de services.
     Deregnaucourt (Charles, François, Marie), major; 24 ans de services. Cité.
     Dimeet (Patrick, Pierre), premier maître; 21 ans de services.
     Drouglazet (Jacky, Alain, Arsène), maître principal; 24 ans de services.
     Ducouret (Christian), maître principal; 26 ans de services.
     Dufour (Patrick, Marcel, Moyse), maître principal; 21 ans de services. Cité.     Duménil (Denis, Claude), maître principal; 21 ans de services. Cité.
     Durand (Alain, Edouard, Henri), maître principal; 26 ans de services.
     Durand (Edmond, Louis, Auguste), major; 23 ans de services.
     Durif (Marc, Yves, Paul), maître principal; 27 ans de services.
     Esnault (Jean-Louis, Yves, Elie), maître principal; 26 ans de services.
     Farger (Jean, Claude, André), maître principal; 27 ans de services.
     Fasquel (Michel, Albert, Louis), premier maître; 27 ans de services.
     Faure (Jean-Pierre), maître principal; 21 ans de services. Cité.
     Favre (Gilles, Roland, Louis), maître principal; 19 ans de services.
     Favreau (Roland, Alfred, Albert), maître principal; 26 ans de services.
     Fiol (Roger, Bernard), maître; 19 ans de services. Cité.
     Flambard (Jean-Marie, Louis, Maxime), major; 17 ans de services.
     Florin (Gérard, Georges), premier maître; 27 ans de services.
     Follézour (Jean, Yves), maître principal; 22 ans de services.
     Formery (Jacques, Gérard), major; 26 ans de services.
Art. 2. - M. le général de brigade Tête (Jean, Yves) est nommé commandant     supérieur des forces armées aux Antilles-Guyane à compter du 1er octobre     1990.
      M. le général de brigade Videlo (Bernard, Yves) est nommé adjoint au général     commandant la 11e division militaire territoriale à compter du 1er septembre     1990.
Art. 21. - Le ministre chargé de la culture peut autoriser, après     consultation du président de la commission de classification en dérogation     aux interdictions prononcées en application des articles 3, 4 et 5 du présent     décret, les projections à caractère non commercial organisées à titre     exceptionnel dans les établissements scolaires ou universitaires à la demande     et sous la responsabilité du chef d'établissement et après avis du conseil     d'établissement, dans des conditions propres à assurer l'intérêt pédagogique     de ces projections.
Art. 4. -  Dans l'année suivant leur nomination, les médecins-conseils, chefs de service suivent obligatoirement une formation particulière organisée par l'échelon national de contrôle médical de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Cette formation comporte :
    - une session d'une durée globale de deux semaines ayant pour objectif le développement des aptitudes nécessaires aux fonctions de médecin-conseil, chef de service ;
    - une session de deux jours à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ayant pour objet une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en particulier de l'échelon national du contrôle médical.
Art. 2. - Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au     moins avant la date des épreuves au directeur régional des affaires     sanitaires et sociales et, en ce qui concerne l'administration générale de     l'assistance publique à Paris, au directeur général.
      En cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs     établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence     quant à leur affectation éventuelle.
      A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent     joindre les pièces suivantes:
      1. Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment     certifiée conforme de ces documents;
      2. Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     copie dûment certifiée conforme à ce document ou de la première page du     livret militaire;
      3. Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du     19 avril 1988 susvisé;
      4. Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs     successifs tant dans le secteur public que dans le secteur privé et indiquant     les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi;
      5. Un exposé des titres et travaux, y compris les services rendus sur le     plan professionnel.
Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention concernant     la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et     commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations) ouverte à la     signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14     décembre 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 19 janvier 1999, Mme Amigues (Monique), conseillère commerciale hors classe, 3e échelon, est nommée directrice régionale du commerce extérieur de 2e classe et affectée à la direction régionale du commerce extérieur de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juin 1998.
Art. 1er. -  La commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat « toutes spécialités » est modifiée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 229 du 03/10/1998 page 15025
    =============================================
Article 6
    Le compte figurant à l'actif du bilan de la Banque de France intitulé « créances sur le Trésor public au titre de la convention du 10 juin 1993 » pourra être maintenu jusqu'au 31 décembre 2003. Le solde au 1er janvier 1999 qui est rémunéré au taux de 5 % est apuré, soit par 1/5 chaque année au débit du compte du Trésor public figurant au passif du bilan de la Banque de France, soit de manière anticipée à tout moment jusqu'au 31 décembre 2003.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin     1967, les dispositions de l'avenant no 138 (Salaires) du 20 mars 1991     (techniciens, agents de maîtrise et employés) à la convention collective     susvisée.
      Les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 septembre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est fixé pour 1998, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 2 630 115 000 F.
Option Génie mécanique
      1 Michel (Alain), avec félicitations.
      2 Todisco (Didier), avec félicitations.
      3 Poinas (Thierry), avec félicitations.
      4 Marsais (Jean-Marc), avec félicitations.
      5 Prat (Pascal), avec félicitations.
      6 Poveda (François), avec félicitations.
      7 Scoarnec (Jacques), avec félicitations.
      8 Sournac (Francis), avec félicitations.
      9 Lellouche (Daniel), avec félicitations.
     10 Meusnier (Mylène), avec félicitations.
     11 Dubreuil (Jean).
     12 Constantin (Philippe).
     13 Bonsignori (François).
     14 Ginot (Marc).
     15 Bermond (Thierry).
     16 ex aequo Durand (Jacques).
     16 ex aequo Gourcy (Hervé).
     18 Brunel (Alain).
     19 Hernandez (Frédéric).
     20 Deplat (Gilles).
     21 Pagnon (Hervé).
     22 Paillet (Patrice).
     23 Schneider (Christian).
     24 Chalendar (Eric).
     25 Dubois (Frank).
     26 Balezeau (Thierry).
     27 Poyet (Serge).
     28 Dubien (Jean-Louis).
     29 Vey (Paul).
     30 Polchlopek (Thierry).
     31 Cornu de La Fontaine (Damien).
     32 ex aequo Brizin (Jérôme).
     32 ex aequo Girardin (Hervé).
     34 Piquand (Stéphane).
     35 Grand (Jean-François).
     36 Diebolt (Nicolas).
     37ex aequo Page (Christophe).
     37 ex aequo Jeanneney (Pierre).
     39 Ponson (Frédéric).
     40 ex aequo Breysse (Michaël).
     40 ex aequo Balsat (Emmanuel).
     42 Michel (Jean-Philippe).
     43 Mimon (Joël).
     44 Gallay (Eric).
     45 ex aequo Marcoux (Christine).
     45 ex aequo Rousselle (Norbert).
     47 Morelle (Laurent).
     48 Le Roux (Alain).
     49 Bouchardon (Franck).
     50 Passot (Pierre).
     51 Bertrand (Laurent).
     52 Bonneau (Stéphane).
     53 Pobel (Pascal).
     54 Barithel (Laurent).
     55 Arthaud (Philippe).
     56 Bourgeois (Olivier).
     57 Verot (Olivier).
     58 Laplace (Pierre-Yves).
     59 Cellier (Eric).
     60 ex aequo Charvin (Jean-Daniel).
     60 ex aequo Fau (Jérôme).
     62 Amblard (François).
     63 Blanc (Eric).
     64 Rocher (Gérard).
     65 Valentin (Yves).
     66 Montel (Patrick).
     67 De Luca (Stéphane).
     68 Augoyat (Philippe).
     69 Audoin (Michel).
     70 Boussier (Frédéric).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des     entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tels qu'étendus par arrêtés     des 8 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial,     les dispositions de l'accord départemental (département du Rhône) <<petits     déplacements>> du 15 novembre 1991 conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées (barème applicable au 1er décembre 1990).
Art. 14. -  Le premier mandat des membres élus titulaires et suppléants prend fin à l'expiration du mandat en cours des membres des conseils de discipline régis par le décret no 85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets no 84-131 du 24 février 1984 et no 85-384 du 29 mars 1985.
SICA des producteurs de cornichons
    de l'Yonne et du Loiret (Yonne)
    La SICA des producteurs de cornichons de l'Yonne et du Loiret, dont le siège social est établi à Appoigny (Yonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour les cornichons dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy,
     directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce     et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 12. - En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent     commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice     subi.
      L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au     mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il     entend faire valoir ses droits.
      Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à     réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1998 :
    Mme Sellam (Nicole), épouse Casse, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet et Pierre Amalvy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
    Le retrait de M. Amalvy (Pierre, Claude, Raymond, Aimé), notaire associé, membre de la société Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet et Pierre Amalvy, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet et Pierre Amalvy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet et Nicole Sellam-Casse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade     aérienne Jean Rannou, chef du cabinet militaire, M. le colonel Michel     Beaudoux reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes     et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire     relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions     fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est arrêté à la somme nette de 5 747 000 F en dépenses et en recettes.
Art. 20. - L'article 46 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée     est ainsi rédigé:
      <<Art. 46. - Jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective de     travail propre à la profession d'avocat et au plus tard jusqu'au 31 décembre     1992, les rapports entre les avocats et leur personnel sont régis     conformément aux dispositions des alinéas suivants.
      <<Les rapports des anciens avocats et des anciens conseils juridiques,
     devenus avocats, avec leur personnel demeurent réglés par la convention     collective et ses avenants qui leur étaient applicables avant la date     d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990     portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, y compris     pour les contrats de travail conclus après cette date.
<<2o Etre titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises     pour l'application de la directive C.E.E. no 89-48 du Conseil des communautés     européennes du 21 décembre 1988, et de celles concernant les personnes ayant     exercé certaines fonctions ou activités en France, d'au moins une maîtrise en     droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de     la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre chargé des universités:
      <<3o Etre titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, sous     réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2o, ou, dans le cadre     de la réciprocité, de l'examen prévu au dernier alinéa du présent article;
      <<4o N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation     pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes     moeurs;
      <<5o N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une     sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,
     révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation;
      <<6o N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en     application du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au     redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le     régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi no 67-563     du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la     faillite personnelle et les banqueroutes.
      <<Les titulaires de la licence en droit qui ont obtenu ce diplôme sous le     régime antérieur à celui fixé par le décret no 54-343 du 27 mars 1954 relatif     au nouveau régime des études et des examens en vue de la licence en droit     sont considérés, pour l'application de la présente loi, comme titulaires     d'une maîtrise en droit. Il en est de même pour les licenciés en droit ayant     obtenu ce titre lorsque la licence a été organisée sur quatre années.
      <<L'avocat ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant     pas aux communautés européennes, s'il n'est pas titulaire du certificat     d'aptitude à la profession d'avocat, doit subir, pour pouvoir s'inscrire à un     barreau français, les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances en     droit français selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en     est de même d'un ressortissant d'un Etat membre des communautés européennes     qui aurait acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale     n'appartenant pas à ces communautés.>>
Art. 1er. - Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de     l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1987 l'alinéa suivant:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers, au moyen d'un appareil     de type Falcon 50 dans le monde entier.>>
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri     Demange et Jacques Millon et de Mme Pascale Margot-Rougerie, Mme Corinne     Perret, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
<<L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 6 un examen     d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde     des sceaux, ministre de la justice:
      <<1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement     différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens     professionnels mentionnés à l'article 1er;
      <<2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont     l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et examens ne sont     pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont     réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée     par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur     des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme     dont le demandeur fait état.
      <<La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis     du bureau du Conseil supérieur du notariat, arrêtée par le garde des sceaux,     ministre de la justice. Sa décision précise, le cas échéant, les matières sur     lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur     formation initiale.
      <<Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.>>
Art. 8. - Les employeurs qui sollicitent l'autorisation prévue au paragraphe     II de l'article 29 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, auprès du directeur     départemental du travail et de l'emploi ou du chef du service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles,     doivent à l'appui de leur demande fournir un dossier comportant tous les     éléments nécessaires, et notamment la liste des moyens matériels et du     personnel compétent leur permettant d'effectuer eux-mêmes tout ou partie du     contrôle périodique prévu à l'article 29-I d.
      Le directeur départemental du travail et de l'emploi ou le chef du service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles accorde ou refuse l'autorisation. Dans ce dernier cas, ce     refus devra être motivé.
Art. 4. - A l'article R. 137-17 du code forestier est ajouté un article     R.*137-17-1 ainsi rédigé:
       <<Art. R.*137-17-1. - La priorité prévue à l'article L. 137-3 en faveur du     locataire sortant ne peut bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au     moins six années du lot ou de la majeure partie du lot pour lequel il la     demande, qui a satisfait aux obligations de son bail et qui remplit les     conditions pour participer à l'adjudication.
      <<Le locataire sortant fait connaître son intention de demander     éventuellement la priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à     l'adjudication. Si l'Office national des forêts estime qu'il remplit les     conditions fixées à l'alinéa précédent, il lui notifie son acceptation dans     un délai de trois semaines.
TRANSMISSIONS
     Chef de bataillon Bromberger (Yves).
     Lieutenant-colonel Dorange-Pattoret (Michel).
     Chef de bataillon Guennec (Patrick).
     Chef de bataillon Jayet (John).
     Lieutenant-colonel Mansart (Jacques).
     Chef de bataillon Martineau (Alain).
     Lieutenant-colonel Plessiet (Didier).
     Chef de bataillon Royal (Dominique).
ANNEXE
      Zone de planification: Autun.
      Fréquence: 93,5 MHz.
      Site d'émission: Bois de Riveaux, 71400 Autun.
      Altitude du site: 405 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 435 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1981 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 28     mai 1964 susvisé, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est     fixé à 440000 F.>>
Art. 1er. - La société Travaux aériens Bouquemont est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
66e section
    Physiologie
    M. Allard (Bruno), université Lyon-I.
    M. Bulant (Marc), université du Havre.
    M. Couée (Ivan), université Rennes-I.
    M. Coutos-Thevenot (Pierre), université de Poitiers.
    M. De Casacuberta (Josep Maria), université Paris-VII.
    M. Duchamp (Claude), université Lyon-I.
    M. Gay (Gilles), université Lyon-I.
    M. Hawkins (Simon), université d'Orléans.
    M. Pacaud (Pierre), université de Nantes.
    M. Renaudin (Jean-Pierre), université Bordeaux-I.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 1999, M. Kervot (André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à l'Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand relevant du service de la maintenance aéronautique, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 avril 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 61, 62, 63 et 64 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 19 mars 1999.
    Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée, au bureau qui a enregistré leur inscription.
<<Article 51
      <<En ce qui concerne les bouteilles en verre destinées à être réutilisées et     sur lesquelles une des mentions prévues aux 1, 3 et 9 de l'article 5 est     indiquée de manière indélébile, l'obligation prévue à l'article 6 de faire     figurer ces mentions dans un même champ visuel n'entrera en vigueur que le     1er juillet 1999.>>
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er octobre 1990
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gonin (François, Louis).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Bourhis (Jean, Louis,
     Aimé).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lefaudeux (François,
     Louis, Marcel).
Art. 4. - L'article 10 du décret du 14 juin 1961 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - A la première phrase du premier alinéa, après le mot <<exploitation>>,     ajouter le mot <<acquise,>>.
      II. - Le début du deuxième alinéa est modifié comme suit:
      <<Lorsqu'une Safer envisage d'affecter une exploitation acquise, créée ou     restructurée à l'installation d'agriculteurs individuels ou groupés en     société, ces agriculteurs peuvent bénéficier de cette installation s'ils     justifient...>> (Le reste sans changement.)      III. - Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants:
      <<Au cas où aucune personne répondant aux conditions mentionnées ci-dessus     ne se porte candidate à l'attribution de cette exploitation, la société peut     l'attribuer à un autre candidat, agriculteur ou non.
      <<Pendant un délai de dix ans au moins, l'acquéreur ou ses ayants cause doit     recueillir l'accord de la Safer approuvé par les commissaires du     Gouvernement, pour toute aliénation conduisant au morcellement d'une     exploitation attribuée en application du présent article ou pour tout     changement de sa destination agricole ou forestière. Les commissaires du     Gouvernement se prononcent dans les conditions fixées à l'article 14 du     présent décret.>>
II. - Dans les disciplines biologiques et mixtes
    Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers justifiant d'au moins deux ans de fonctions effectives en cette qualité.
    Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
    Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.