Les articles 6 bis, 6 ter et 6 quater suivants sont ajoutés, à partir de leur publication au Journal officiel, au règlement particulier du jeu dénommé « Tac o Tac TV » fait le 4 décembre 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, puis modifié le 4 juin 2002 avec publication de la modification au Journal officiel ; ces articles seront caducs le 30 septembre 2002.
« Article 6 bis
 « 6 bis 1. Il est organisé des tirages au sort exceptionnels du jeu Tac o Tac TV appelés "Jeu promotionnel Tac o Tac TV, qui auront lieu du 24 juin 2002 au 12 juillet 2002. Ces tirages sont des sélections aléatoires effectuées sur un serveur téléphonique. Ils sont ouverts aux personnes physiques majeures, dotées de la capacité juridique, à la date du 24 juin 2002, résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco, qui sont titulaires d'un ticket de Tac o Tac TV d'une émission de tickets non forclose. Ils sont effectués de la manière suivante :
 « 6 bis 2. Le titulaire d'un ticket de Tac o Tac TV appelle au numéro de téléphone 08-92-68-40-00 pour la métropole et Monaco. Le coût de l'appel est de 0,34 EUR TTC la minute pour la métropole et Monaco. Le numéro pour les Antilles, la Réunion, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon est le 04-37-47-09-99. Le coût de l'appel par minute est de 0,31 EUR TTC pour les Antilles et la Réunion, de 0,27 EUR TTC pour la Guyane et de 0,33 EUR TTC pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Les participants pourront obtenir le remboursement de la communication téléphonique sur la base forfaitaire de 2 minutes d'appel et le remboursement des frais postaux au tarif lent sur demande écrite à l'adresse du jeu indiquée au sous-article 6 bis 3. Toute demande de remboursement doit figurer sur l'enveloppe et est limitée à une par personne (même nom, même adresse, même RIP ou RIB) avant le 26 juillet 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 « 6 bis 3. Les numéros ci-dessus sont ceux d'un serveur vocal auquel le joueur communique, au moyen du clavier de son téléphone, les chiffres constituant sa date de naissance, les 3 derniers chiffres du numéro d'identification de son ticket de Tac o Tac TV et le symbole figurant sur la télécommande de son ticket : il tape sur son clavier de téléphone le chiffre 1 pour le symbole "pièce, le chiffre 2 pour le symbole "valise, le chiffre 3 pour le symbole "palmier et le chiffre 4 pour le symbole "téléviseur.
 « En cas de gain selon les dispositions du sous-article 6 bis 8, la nature du lot gagné est communiquée par le serveur téléphonique au joueur, sous réserve des vérifications ci-après.
 « Le joueur communique alors son numéro de téléphone complet et les 15 chiffres du numéro d'identification de son ticket de Tac o Tac TV. Si ce numéro est valide et correspond aux 3 chiffres précédemment transmis, l'attribution de l'un des lots mentionnés au sous-article 6 bis 7 au joueur est effective. Sinon le lot n'est pas attribué et est remis en jeu.
 « Si le lot est attribué, le serveur téléphonique indique au joueur l'adresse à laquelle il doit envoyer son ticket (en recommandé avec accusé de réception, qui sera remboursé sur demande jointe au ticket) en indiquant ses nom, prénoms, adresse complète et le numéro de téléphone qu'il a enregistré sur le serveur vocal. Cette adresse est la suivante : "Jeu promotionnel Tac o Tac TV, LP Gestion, 45944 Orléans Cedex 9.
 « La zone "Nul si découvert du ticket ne doit pas être grattée. Le ticket ne doit pas avoir été passé, pour contrôle du gain, dans le terminal informatique d'un point de vente agréé de La Française des jeux.
 « 6 bis 4. Le numéro d'identification du ticket ne permet qu'une participation téléphonique et qu'un seul gain éventuel au "Jeu promotionnel Tac o Tac TV. Si les 15 chiffres du numéro d'identification d'un ticket de Tac o Tac TV sont communiqués une deuxième fois au serveur téléphonique, le lot n'est pas confirmé et est remis en jeu.
 « 6 bis 5. Du 24 juin 2002 au 12 juillet 2002, les jours d'appel sont tous les jours de la semaine, dimanche compris. Le serveur téléphonique est ouvert 24 heures sur 24.
 « 6 bis 6. Au cours de chaque journée d'appel, 126 personnes sont sélectionnées aléatoirement sur serveur téléphonique, à des instants déterminés aléatoirement.
 « 6 bis 7. Le tableau de lots de chaque journée d'appel est de 126 lots répartis comme suit :
 « 1 lot de 1 500 EUR payable par chèque ou virement ;
 « 125 lots constitués de 4 tickets de Tac o Tac TV de l'émission n° 1, code jeu 99201, d'une valeur faciale totale de 12 EUR.
 « En aucun cas, le gagnant de 4 tickets de Tac o Tac TV ne peut en réclamer la contrepartie financière, l'échange ou la modification.
 « La valeur des lots mentionnés ci-dessus est prélevée sur les lots non réclamés du jeu Tac o Tac TV.
 « 6 bis 8. L'attribution aléatoire des lots est effectuée de la manière suivante : chaque jour, sous le contrôle d'un huissier de justice, de manière confidentielle et sécurisée, les 126 lots sont inscrits sous des numéros d'ordre d'appel différents sur le serveur téléphonique. Lorsqu'un appel d'un joueur coïncide avec un numéro d'ordre d'appel gagnant, le joueur gagne le lot attaché à ce numéro d'ordre d'appel, sous réserve des vérifications mentionnées au sous-article 6 bis 3.
 « 6 bis 9. Si, à l'issue d'une journée d'appel, les 126 lots de la journée n'ont pas été attribués, ils sont reportés le lendemain. Si, lors de la dernière journée, certains lots n'ont pas été attribués, leur valeur reste dans les lots non réclamés du jeu Tac o Tac TV sur lesquels elle aurait été prélevée.
 « 6 bis 10. Les résultats des sélections aléatoires sur le serveur téléphonique sont constatés par un huissier de justice.
« Article 6 ter
« Paiement des lots
 « 6 ter 1. A réception de l'original du ticket de Tac o Tac TV, sous réserve de la conformité de celui-ci aux dispositions du règlement du jeu Tac o Tac TV, les lots seront envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 16 septembre 2002. Sous peine de forclusion, le ticket ainsi que la demande éventuelle de remboursement des frais de recommandé indiqués à l'article 6 bis 3 doivent être adressés avant le 12 août 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 « 6 ter 2. Les lots du "Jeu promotionnel Tac o Tac TV sont cumulables avec les lots éventuels du jeu Tac o Tac TV ; ceux-ci seront payés indépendamment des lots du "Jeu promotionnel Tac o Tac TV, après réception de l'original du ticket de Tac o Tac TV, au plus tard le 16 septembre 2002.
 « 6 ter 3. A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux tickets, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant le 30 septembre 2002. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
« Article 6 quater
« Dispositions diverses
 « 6 quater 1. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer au jeu et, s'il y a lieu, de recevoir un lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu. Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données, prévus par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
 « 6 quater 2. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau téléphonique, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
 « 6 quater 3. La participation au "Jeu promotionnel Tac o Tac TV implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu Tac o Tac TV.
 « 6 quater 4. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française. »
 Fait à Paris, le 5 juin 2002.