Art. 1er. -  I. - Dans le titre Ier du livre III du code de la santé     publique, les articles L. 214, L. 216, L. 217-1 à L. 217-3, L. 220 à L. 224,     la section III du chapitre Ier, les sections I à V du chapitre II, le     chapitre III à l'exception de l'article L. 247 et le chapitre IV sont ou     demeurent abrogés.
      II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la santé publique     est constitué par les articles L. 215 à L. 219, tels qu'ils résultent du     présent article.
      III. - Les articles L. 217, L. 218, L. 219 et L. 247 du code de la santé     publique deviennent respectivement les articles L. 216, L. 217, L. 218 et L.     219.
      IV. - L'article L. 215 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
      << Art. L. 215. -  La vaccination par le vaccin antituberculeux B.C.G. est     obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges     déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir     certaines activités.
      << Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de     la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette     obligation.
      << Les modalités d'application du présent article sont définies par décret     en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de     France. >>      V. - L'article L. 216 du code de la santé publique, tel qu'il résulte du III     du présent article, est ainsi rédigé:
      << Art. L. 216. -  La vaccination dispensée dans les services de vaccination     de la population civile par le vaccin antituberculeux B.C.G. est gratuite.
      << Les personnes soumises à la vaccination obligatoire conservent la faculté     de se faire vacciner dans des conditions tarifaires de droit commun en dehors     de ces services. >>      VI. - Dans l'article L. 217 du code de la santé publique, tel qu'il résulte     du paragraphe III du présent article, les mots: << dont il a la garde ou la     tutelle >> sont remplacés par les mots: << sur lesquels il exerce l'autorité     parentale ou dont il assure la tutelle >>.
      VII. - Le début de l'article L. 218 du code de la santé publique, tel qu'il     résulte du paragraphe III du présent article, est ainsi rédigé:
      << Les dispensaires antituberculeux et les services de vaccination de la     population civile par le vaccin antituberculeux B.C.G. concourent, dans le     cadre du département, à la prophylaxie... >> (le reste sans changement.)      VIII. - Il est inséré, dans le chapitre II du titre Ier du livre III du code     de la santé publique, un nouvel article L. 220 ainsi rédigé:
      << Art. L. 220. -  Sous réserve de certaines conditions techniques de     fonctionnement, les dispensaires antituberculeux sont habilités à assurer, à     titre gratuit, le suivi médical et la délivrance de médicaments     antituberculeux prescrits par un médecin.
      << Les dépenses y afférentes sont prises en charge, pour les assurés     sociaux, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour     les bénéficiaires de l'aide médicale, par le département ou l'Etat dans les     conditions fixées par le titre III bis et l'article 186 du code de la famille     et de l'aide sociale et, le cas échéant, selon les modalités prévues à     l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.
      << Un décret fixe les modalités d'application du présent article, relatives     notamment aux conditions dans lesquelles sont délivrés ces médicaments. >>    
    CHAPITRE II
    Soins en milieu pénitentiaire
    et protection sociale des détenus