A N N E X E I
FRANCHISES VOYAGEURS (CF. ARTICLE 22)
 Les franchises à l'importation dans le trafic international de voyageurs s'appliquent aux marchandises transportées par le voyageur ou contenues dans ses bagages personnels, coffres et habitacles de véhicules.
 Les réservoirs portatifs contenant des carburants ne sont pas considérés comme bagages personnels.
I. - Franchises en valeur
 En ce qui concerne les marchandises autres que celles désignées au II ci-après, la franchise est, par voyageur, accordée dans la limite des valeurs globales suivantes :
 Voyageurs de 15 ans et plus : 175 EUR ;
 Voyageurs de moins de 15 ans : 90 EUR.
 Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par voyageur, les montants précités, la franchise est accordée jusqu'à concurrence de ces montants pour celles de ces marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.
II. - Franchises quantitatives
 En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, la franchise est, par voyageur, limitée aux quantités fixées en regard de chacune d'elles :
 1° Tabacs :
 Cigarettes : 200 pièces ;
 ou cigarillos : 100 pièces (d'un poids maximal de 3 grammes chacun) ;
 ou cigares : 50 pièces ;
 ou tabacs à fumer : 250 grammes ;
 ou un assortiment proportionnel de ces différents produits.
 2° Boissons alcooliques :
 Vins tranquilles : 2 litres,
 et
 Boissons titrant plus de 22° : 1 litre ;
 ou boissons titrant 22° ou moins : 2 litres ;
 ou un assortiment proportionnel de ces différents produits.
 Les voyageurs âgés de moins de 17 ans ne peuvent importer en franchise ni tabacs, ni boissons alcooliques.
 3° Parfums : 50 grammes.
 4° Eaux de toilette : 1/4 litre.
 5° Café : 500 grammes, ou extraits et essences de café : 200 grammes.
 6° Thé : 100 grammes, ou extraits et essences de thé : 40 grammes.
 7° Médicaments : quantité correspondant aux besoins personnels des voyageurs, limitée à trois mois de traitement.
III. - Carburants et lubrifiants
 Les carburants et lubrifiants à bord des moyens de transport des véhicules à moteur terrestres sont admis en franchise dans les limites fixées ci-après :
 1° Le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles de tourisme, des motocycles, des navires de plaisance, des aéronefs et autres moyens de transport non utilitaires.
 2° Le carburant contenu dans les réservoirs portatifs des véhicules de tourisme et des motocycles, dans la limite de 10 litres par véhicule.
 3° Le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires de transport de marchandises, dans la limite de 300 litres par véhicule et par voyage.
 4° Le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires de transport de personnes, dans la limite de 600 litres par véhicule et par voyage.
 5° Le carburant contenu dans les réservoirs normaux des conteneurs à usages spéciaux dans la limite de 200 litres par véhicule et par voyage.
 6° Les lubrifiants se trouvant à bord des moyens de transport et correspondant aux besoins normaux de leur fonctionnement pendant le transport en cours.
 On entend par « véhicule automobile utilitaire » tout véhicule routier (y compris les tracteurs avec ou sans remorque) à moteur qui, d'après son type de construction et son équipement, est apte et destiné aux transports avec ou sans rémunération :
 - de plus de neuf personnes, y compris le conducteur,
 - de marchandises, 
ainsi que tout véhicule routier à usage spécial autre que le transport proprement dit.
 On entend par « véhicule de tourisme » tout véhicule ne répondant pas aux critères du véhicule utilitaire.
 On entend par « réservoirs normaux » :
 Les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les véhicules automobiles du même type que le véhicule concerné et dont l'agencement permet l'utilisation directe du carburant, tant pour la traction des véhicules que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes.
 Sont également considérés comme réservoirs normaux les réservoirs à gaz adaptés sur des véhicules à moteur qui permettent l'utilisation directe du gaz comme carburant, ainsi que des réservoirs adaptés aux autres systèmes dont peuvent être équipés les véhicules.
 Les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les conteneurs du même type que le conteneur concerné et dont l'agencement permet l'utilisation directe du carburant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes dont sont équipés les conteneurs à usages spéciaux.
 On entend par « conteneur à usages spéciaux » tout conteneur équipé de dispositifs spécialement adaptés pour les systèmes de réfrigération, d'oxygénation, d'isolation thermique ou autres systèmes.
 Les carburants admis en franchise ne peuvent être employés dans un véhicule autre que celui dans lequel ils étaient importés, ni être enlevés de ce véhicule, ni faire l'objet d'un stockage, sauf pendant des réparations nécessaires audit véhicule, ni être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit de la part du bénéficiaire de la franchise.
 Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent entraîne l'application des droits et taxes à l'importation afférents aux produits concernés, selon le taux en vigueur à la date à laquelle il intervient, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
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ENVOIS DE PARTICULIER À PARTICULIER (CF. ARTICLE 24)
 La valeur de chaque envoi, y compris celle des marchandises faisant l'objet des limitations quantitatives indiquées ci-après, ne doit pas être supérieure à 80 EUR.
 Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par envoi, le montant précité, la franchise est accordée jusqu'à concurrence de ce montant pour celles de ces marchandises qui, importées séparément, auraient pu bénéficier de ladite franchise, étant entendu que la valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.
 En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, la franchise est limitée aux quantités fixées en regard de chacune d'elles :
 1° Tabacs :
 Cigarettes : 50 pièces ;
 ou cigarillos : 25 pièces (d'un poids maximal de 3 grammes chacun) ;
 ou cigares : 10 pièces ;
 ou tabacs à fumer : 50 grammes ;
 ou un assortiment proportionnel de ces différents produits.
 2° Boissons alcooliques :
 Vins tranquilles : 2 litres,
et
 Boissons titrant plus de 22° : 1 litre ;
 ou boissons titrant 22° ou moins : 1 litre ;
 ou un assortiment proportionnel de ces différents produits.
 3° Parfums : 50 grammes.
 4° Eaux de toilette : 1/4 litre.
 5° Café : 500 grammes ou extraits et essences de café : 200 grammes.
 6° Thé : 100 grammes, ou extraits et essences de thé : 40 grammes.
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OBJETS DE CARACTÈRE ÉDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL
(CF. ARTICLE 27)
I. - Livres, publications et documents
II. - Matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel
 Articles désignés à l'annexe IV produits par l'Organisation des Nations unies ou l'une de ses institutions spécialisées.
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MATÉRIEL DE CARACTÈRE ÉDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL (CF. ARTICLE 29)
A N N E X E V
SUBSTANCES BIOLOGIQUES ET CHIMIQUES (CF. ARTICLE 39)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
DE MAYOTTE
CONSEIL GÉNÉRAL
DÉLIBÉRATION N° 78/2001/CGD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
 Objet : projet de décret d'application de l'article 155 du code des douanes à Mayotte relatif aux franchises douanières à l'importation.
 Session : 5e session extraordinaire de 2001.
 Séance du jeudi 8 novembre 2001.
 Commission : affaires économiques.
 Rapporteur : Kassim Madi.
 Le rapport n° 2001-124 de M. le préfet de Mayotte concerne le projet de décret d'application de l'article 155 du code des douanes à Mayotte relatif aux franchises douanières à l'importation.
 En effet, après avoir entendu l'exposé de M. le préfet de Mayotte présentant la situation actuelle du code des douanes, et notamment son article 3, paragraphe 2, qui stipule : « les marchandises importées ou exportées ne peuvent faire l'objet d'aucune immunité ou dérogation que celles consenties par le présent code », et les modifications qu'apporte l'article 155 basé sur les textes métropolitains et européens (voir tableau ci-joint).
 Prenant acte que l'impact économique et budgétaire est de réduire le montant global des franchises octroyées et prises en compte des budgets d'investissement et de fonctionnement de l'Etat et de la collectivité, du montant des droits et taxes de douanes applicables aux biens qu'ils importent.
 Prenant bonne note que les objectifs du projet sont multiples et qu'ils visent notamment à :
 - éliminer les dispositions obsolètes ;
 - combler les vides juridiques ;
 - rapprocher la réglementation applicable dans la collectivité départementale de Mayotte de celle en vigueur en métropole et dans l'Union européenne tout en respectant les réalités mahoraises.
 Prenant acte que l'avis du conseil général de Mayotte est sollicité sur ce projet d'application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte relatif aux franchises douanières applicables à l'importation de certains biens sur le territoire de Mayotte.
 Le conseil général de Mayotte, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, a adopté le présent rapport de M. le préfet avec les modifications de l'article 15 susmentionnées en annexe.
Pour extrait certifié conforme :
Le président du conseil général,
Younoussa Bamana
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES MODIFICATIONS RELATIVES À L'ARTICLE 155 DU CODE DES DOUANES