Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 septembre 2002 concernant les salariés des entreprises de services d'accueil (1 annexe) ;
 Avenant du 20 septembre 2002 portant dispositions spécifiques à l'accueil événementiel.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'avenant du 20 septembre 2002 concernant les salariés des entreprises de services d'accueil est relatif à la classification et aux frais de représentation.
 L'avenant du 20 septembre 2002 portant dispositions spécifiques à l'accueil événementiel est relatif à la durée du travail, à la rémunération des heures supplémentaires, au travail du dimanche et des jours fériés et au contrat d'intervention à durée déterminée.
   Signataires :
 Syndicat national des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 octobre 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 12 septembre 2002 :
Au grade de chevalier
M. Dominique Barascud, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Saint-Mathieu-de-Tréviers (Hérault) ; 25 ans de services civils. Décédé en service en tentant de sauver des personnes en péril menacées par la montée subite des eaux.
I. - Les prélèvements effectués en application du II de l'article L. 253-15 du code rural portent sur trois échantillons :
 - l'un est destiné au laboratoire pour analyse ;
 - les deux autres, utilisés dans le cas où une expertise contradictoire est demandée, sont conservés, d'une part, par le détenteur du produit, produit végétal ou d'origine végétale ayant fait l'objet du prélèvement, et, d'autre part, par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par la direction de l'agriculture et de la forêt dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement.
 II. - A chaque échantillon prélevé est attribué un numéro d'identification.
 III. - Si le détenteur du produit, produit végétal ou d'origine végétale refuse de conserver en dépôt l'échantillon qui lui est destiné, il est fait mention de ce refus sur l'étiquette qui accompagne l'échantillon ainsi que dans le procès-verbal prévu à l'article 2. L'échantillon est, dans ce cas, conservé par l'administration.
 IV. - Tout échantillon identifié est mis sous scellés. Les informations devant être mentionnées sur les scellés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Une décision d'aptitude est valide pendant une durée ne pouvant être supérieure à douze mois. Cette validité est conditionnée par le respect des conditions et restrictions décidées par le conseil médical.
 Elle peut être renouvelée, si aucune évolution de l'état de santé du navigant n'est intervenue, par le médecin examinateur qui a saisi le conseil médical de la demande initiale de dérogation. Le conseil médical est de nouveau saisi du dossier deux ans après la première décision d'aptitude délivrée à titre dérogatoire.
 Elle doit comporter les conditions, restrictions spécifiques et privilèges autorisés liés à l'exercice des titres susvisés au regard de la convention relative à l'aviation civile internationale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 novembre 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 105, répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 35 ;
 - concours interne : 70.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-82-33).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse exercées par M. Renouf (Marcel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 novembre 2002.
Les objectifs pédagogiques de cette formation ainsi que la liste des spécialités biologiques mentionnées à l'article 9 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé, sur proposition du Comité national de biologie médicale.
 Ce comité comprend :
 - un représentant du ministre chargé des universités, un représentant du ministre chargé de la défense et un représentant du ministre chargé de la santé ;
 - les coordonnateurs interrégionaux visés à l'article 4 ci-dessus ;
 - un médecin et un pharmacien biologistes praticiens hospitaliers affectés dans des centres hospitaliers régionaux ;
 - un médecin et un pharmacien biologistes praticiens hospitaliers affectés dans des centres hospitaliers généraux ;
 - un médecin, un pharmacien et un vétérinaire directeurs d'un laboratoire privé d'analyses médicales ;
 - un interne en médecine et un interne en pharmacie.
 Les membres du Comité national de biologie médicale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé. Le comité est présidé par le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant.
L'interne en biologie orientée vers une spécialisation opte pour une formation spécialisée correspondant soit à l'une des spécialités mentionnées à l'article 5 du présent décret, soit à une autre spécialité biologique conformément au projet professionnel et selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
 La formation est effectuée dans des services agréés pour le niveau 2, pour un diplôme d'études spécialisées ou pour un diplôme d'études spécialisées complémentaires. Un semestre peut être validé dans un service clinique agréé.
 L'interne peut également suivre un cursus orienté vers la recherche conformément à son projet professionnel susmentionné.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 mai 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, responsable de la première sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Lantieri (Charles), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 M. Lantieri (Charles), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de service à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 14 novembre 2003 pour le concours interne et l'examen professionnel des techniciens supérieurs et au vendredi 5 décembre 2003 pour le concours externe des techniciens supérieurs.
 La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la liaison est-ouest au sud d'Avignon, dénommée voie LEO, entre Les Angles (RN 100) et le lieudit L'Amandier à Avignon (RN 7), ainsi que de la déviation de la RN 570 à Rognonas entre le PR 4 + 040 de cette voie et son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 juillet 2003, Mme Yaiche, née Atlan (Marlène), attachée d'administration centrale, intégrée dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, à compter du 1er février 2003, est à la même date radiée du corps des attachés d'administration centrale.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 24 août 2000 susvisé, peuvent être organisés, pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, des recrutements exceptionnels dans les groupes 3, 4 (filière administrative), 5 et 6. Le nombre de postes à pourvoir est fixé par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche dans la limite des emplois budgétaires vacants.
 Les recrutements prévus au premier alinéa sont effectués par concours ouverts aux agents en fonction dans l'établissement, autres que ceux régis par le décret du 24 août 2000 susvisé et par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, qui justifient d'une durée de service au sein de l'établissement au moins égale à un an d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant l'organisation du concours.
 En outre, les candidats aux concours d'accès au groupe 3 et à la filière administrative du groupe 4 doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives aux recrutements par la voie externe dans les groupes considérés.
 Les règles d'organisation générale de ces concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la fonction publique.
Stéphane Perrier, caporal, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours du Loiret, affecté au centre d'intervention de Bignon-Mirabeau (45), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir le 29 septembre 2003.
 Fait à Paris, le 15 octobre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 octobre 2003, M. Paul Coulon, directeur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 avril 2004.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(30 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Rectificatifs
 Dans l'arrêté du 12 août 2003, pour la spécialité 360 597-9 Cetirizine Qualimed, au lieu de : « 100 mg », lire : « 10 mg ».
 Dans l'arrêté n° NOR : SANS0323223A du 18 août 2003, pour la spécialité 361 594-3 Ostepam 15 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 2 ml en ampoule, au lieu de : « B/4 », lire : « B/1 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2003 :
 Le retrait de Mme Hanriot (Lynda, Corinne, Denise), épouse Milani, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle René-Gabriel Saffre, Thierry Dudant et LyndaHanriot-Milani, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tourcoing (Nord), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle René-Gabriel Saffre, Thierry Dudant et Lynda Hanriot-Milani, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me René-Gabriel Saffre, Me Thierry Dudant, huissiers de justice associés ».
I. - Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Associations à but non lucratif
 « Art. L. 128-1. - Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant au plus un équivalent temps plein, pour rémunérer des salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.
 « Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.
 « Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, notamment celles prévues aux articles L. 122-3-1, L. 212-4-3 et L. 320, aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2, ainsi qu'à l'obligation prévue à l'article L. 620-3.
 « La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées.
 « Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent directement, et à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au profit des associations. Pour les salariés d'associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale transmettent aux caisses de mutualité sociale agricole les données permettant à ces dernières d'assurer la couverture sociale de ces salariés. Un accord entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole prévoit les modalités de gestion et de répartition du versement unique des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations des salariés concernés.
 « Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat. »
 II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Loiret Habitat, dont le siège social est situé à Orléans (Loiret), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 9 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Felleries-Liessies.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Felleries-Liessies, 59740 Solre-le-Château.
A N N E X E
LISTE DES DÉPARTEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3
 01 : Ain.
 10 : Aube.
 13 : Bouches-du-Rhône.
 17 : Charente-Maritime.
 2 B : Haute-Corse.
 30 : Gard.
 33 : Gironde.
 35 : Ille-et-Vilaine.
 36 : Indre.
 40 : Landes.
 44 : Loire-Atlantique.
 50 : Manche.
 51 : Marne.
 52 : Haute-Marne.
 54 : Meurthe-et-Moselle.
 55 : Meuse.
 67 : Bas-Rhin.
 68 : Haut-Rhin.
 76 : Seine-Maritime.
 80 : Somme.
 85 : Vendée.
L'emploi de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe est déclaré vacant à compter du 2 décembre 2003.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir, par courrier, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
L'exploitation des données collectées fait l'objet des opérations suivantes :
 - un traitement par lecture optique visant à acquérir sur support informatique l'image des bulletins de recensement (base image ne comportant pas les noms de famille) et à constituer, par saisie ou reconnaissance automatique des caractères à partir des images, un fichier informatique ;
 - un traitement par saisie classique effectué par l'INSEE, à des fins de contrôle ou d'expérimentation pour tester d'autres moyens d'acquisition des données.
 Chaque sous-traitant agréé par l'INSEE pour les opérations de lecture optique, aux conditions prévues par le marché, procède à la destruction de l'ensemble des fichiers en sa possession dès la réception définitive par l'INSEE des informations traitées.
 Les informations relatives au suivi de la collecte peuvent faire l'objet d'une saisie par chacune des communes ou chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
La société Wifispot est autorisée à établir et exploiter sur le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public, constitué d'un ou plusieurs réseaux locaux permettant de connecter des installations radioélectriques fonctionnant dans les bandes de fréquences 2 400-2 483,5 MHz ou 5 150-5 350 MHz. Ces réseaux locaux ne sont pas reliés entre eux par des liens établis en propre par l'opérateur.
A N N E X E I
FIXATION DU RENDEMENT THÉORIQUE DES SUPERFICIES PLANTÉES EN VARIÉTÉS CLASSÉES À LA FOIS EN RAISIN DE CUVE EN CATÉGORIE « AUTORISÉE » ET EN RAISIN DE TABLE PAR L'ARRÊTÉ DU 1er FÉVRIER 2005 ET SERVANT À LA DÉTERMINATION DES MONTANTS DE PRIME PAR HECTARE
I. - L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Outre les cas prévus aux articles 9 et 12 du décret du 16 juillet 2004 précité, les administrateurs civils peuvent être détachés dès leur nomination dans le corps pour occuper un emploi de sous-préfet.
 « Les services accomplis à ce dernier titre sont assimilés à des services effectifs dans le corps des administrateurs civils. »
 II. - Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 16 juillet 2004 susvisé, après les mots : « de plein droit », sont ajoutés les mots : « et de celui du détachement dans les fonctions de sous-préfet prévu au premier alinéa de l'article 19 du décret du 16 novembre 1999 ».
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Dominique Grandjean, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en nutrition, alimentation dans le même établissement à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, M. Gérard Blanquet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 août 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 28 avril 2003, M. Michel Menaige, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mars 2003 :
 Sont attribués à titre de dotation au profit de l'université de Rouen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté (1) ;
 Au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Rouen, établissement public à caractère administratif, les ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
 Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros ci-dessus aux rubriques précitées seront recensés au même tableau au profit de l'université de Rouen et des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'alinéa premier de l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Il peut être institué par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins une licence pour la pêche des coquillages. Sans préjudice des délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, cette licence est obligatoire pour les espèces dont la pêche est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial au sens de la réglementation communautaire ; elle a alors valeur de permis de pêche spécial au sens du règlement (CE) n° 685/95 susvisé dans les zones prévues à l'annexe du règlement (CE) n° 2027/95 susvisé. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2003 :
 Il est, à compter du 17 juin 2003, mis fin aux fonctions de Mme David (Joëlle), épouse Sabourin, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de La Châtre ;
 Mme Fayard (Bernadette), épouse Senechal, greffière du troisième grade, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de La Châtre ;
 Mme Chaveron (Catherine), épouse Mayet, adjointe administrative, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de La Châtre, en remplacement de Mme Liaute (Jeanne-Marie).
L'article 2 du décret du 18 février 2003 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philippe Jeanjean, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrice Davost, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain. »
L'article 11 est relatif aux interdictions de division foncière, prévues à l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
 Le premier alinéa de cet article prévoit qu'est interdite toute division par appartements d'immeubles déclarés insalubres, frappés d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril. Cette disposition, justifiée, a, aussi, pour effet d'empêcher toute opération tendant à la restauration de l'immeuble par plusieurs propriétaires ou investisseurs, et nécessitant division en parts, notamment pour des raisons fiscales, ce qui constitue un frein aux travaux. Aussi est-il proposé d'autoriser ces opérations lorsqu'elles sont prescrites sous déclaration d'utilité publique, en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, car rendues ainsi obligatoires, ces opérations sont contrôlées par l'autorité publique.
 L'article 12 est relatif aux établissements d'hébergement recevant du public et soumis au règlement de sécurité, dont le régime est prévu à l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation. Cet article est complété des mesures de coordination nécessaires, notamment en matière de travaux et de récupération des créances et de droit des occupants.
 L'article 13 est relatif aux procédures applicables lorsqu'il y a poursuite pénale à l'encontre d'établissements d'hébergement exploités sous forme commerciale, prévues à l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation. Cet article vise les cas de poursuites fondées sur l'article 225-14 du code pénal relatif aux conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine. Il est proposé de viser également les cas où les poursuites sont engagées sur le fondement du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation, par harmonisation.
 L'article 14 est un article relatif à l'entrée en vigueur de l'article 5 de l'ordonnance, relatif à la nouvelle procédure de péril. Ces dispositions qui nécessitent la publication d'un décret d'application entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2006.
 L'article 15 est l'article d'exécution.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
I. - Au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au maintien de la sécurité publique » sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ».
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « L'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine » sont remplacés par les mots : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 » et au quatrième alinéa, après les mots : « à la conservation des hypothèques » sont ajoutés les mots : « ou au livre foncier ».
Les ensembles musicaux professionnels, autres que ceux ayant la qualité d'orchestre composé de musiciens salariés permanents ou relevant d'un statut d'emploi public, peuvent bénéficier d'aides financières de l'Etat au titre de l'aide à la création et à l'innovation musicales dans le domaine du spectacle vivant. Ces aides sont de trois types exclusifs l'un de l'autre au sein d'une même région : l'aide au projet, l'aide à la structuration, l'aide au conventionnement, respectivement définies aux articles 3, 4 et 5.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2003, M. Robert, Raymond Marchais, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à l'Office national des forêts, service départemental des Landes, est admis d'office, à compter du 1er juillet 2003, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 novembre 2005 :
 M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires.
 M. Levy (Michel), conseiller d'Etat, est nommé président suppléant de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Provence Méditerranée, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 28 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des ingénieurs d'études de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA). Le nombre des emplois offerts est fixé à 2. La répartition de ces emplois par branche d'activité professionnelle (BAP) et emploi type est fixée comme suit :
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés à l'adresse suivante jusqu'au 6 juin 2003 inclus, à 17 heures :
 INRIA siège (direction des ressources humaines, bureau des concours), domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 juin 2003.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée ci-dessus jusqu'au 10 juin 2003, à 16 heures, soit l'envoyer à cette même adresse jusqu'au 10 juin 2003, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de douze mois à compter de la date du présent arrêté :
 L'association ayant pour dénomination « L'Air de l'Ain et des pays de Savoie ». Cette association exerce sa compétence dans les départements de l'Ain (à l'exclusion des communes incluses dans l'agglomération lyonnaise telle que définie par le décret du 6 mai 1998 susvisé), de la Savoie et de la Haute-Savoie.
La directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres titulaires, remplacer : « la directrice de la sécurité et de la circulation routières » par : « le directeur de la sécurité et de la circulation routières ».
 Parmi la liste des membres suppléants, remplacer : « le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales » par : « la directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales ».
La formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est sanctionnée par un contrôle des connaissances constitué des épreuves suivantes :
 - une épreuve écrite sous forme d'un questionnaire portant sur la culture administrative et l'hydraulique ;
 - une épreuve pratique portant sur l'établissement des lances ;
 - une épreuve pratique portant sur l'exécution d'une manoeuvre de sauvetage ;
 - une épreuve pratique portant sur l'exécution d'une manoeuvre d'interventions diverses ;
 - des épreuves d'athlétisme ;
 - une épreuve de natation ;
 - une épreuve spécifique « parcours sportif du sapeur-pompier ».
 Ces épreuves sont sanctionnées par une évaluation dont les modalités sont précisées par circulaire du ministre chargé de l'intérieur.
 Chacune des sept épreuves écrites, pratiques et sportives est notée de 0 à 20.
 Le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est attribué à tout candidat qui a obtenu un total de 70 points sur 140.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 dans l'une quelconque des sept épreuves est éliminatoire.
 Toutefois, les candidats qui n'ont pas subi avec succès l'une ou plusieurs des épreuves susvisées ont la possibilité de s'y représenter une seconde fois, avant l'âge limite fixé par l'article 8 du décret du 28 août 2000 susvisé. En cas de nouvel échec, ils sont éliminés.
Tout candidat admis reçoit un brevet délivré par le DDSIS ou le général commandant la BSPP, conforme au modèle défini par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
 Le livret de formation du jeune sapeur-pompier est conforme au modèle défini pour le livret de formation du sapeur-pompier. Il est mis à jour afin de pouvoir accorder les validations et les dispenses de formation soit lors d'un premier engagement comme sapeur-pompier volontaire ou militaire, soit lors du recrutement en tant que sapeur-pompier professionnel.
Pour se présenter aux épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, le candidat doit :
 - répondre aux conditions d'aptitude médicale requises des sapeurs-pompiers volontaires ;
 - être titulaire, au jour de l'examen, de l'attestation de formation aux premiers secours ;
 - être présenté par l'union départementale de sapeurs-pompiers affiliée à la FNSPF ou par l'association des jeunes sapeurs-pompiers à laquelle il appartient ;
 - être en possession de l'autorisation des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 13 avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle financier auquel est soumis le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Le contrôleur financier surveille les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2003, Mlle Laurianne Baillargeaux, troisième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée auditrice de justice à l'issue du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 février 2003.
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature de l'intéressée est subordonnée au résultat des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Elle est également subordonnée à la remise des pièces mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 5 mai 1972 modifié.
 L'auditrice de justice précitée est affectée à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 février 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 janvier 2003, l'attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dont le nom suit est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions suivantes et en application de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
A compter du 1er janvier 2002
 Mme Bameul (Michèle).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date 27 mars 2006, est nommé membre des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues par les articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat :
 Pour le département de la Guadeloupe :
 M. Thomas Govedarica, conseiller auprès de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, en remplacement de M. Pierre Calvet.
Est approuvée la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Fédération des mutuelles de France dite FMF au profit de l'Union nationale de prévoyance des mutuelles de France dite UNPMF.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 février 2003, l'annexe portant répartition des contrats offerts aux lauréats du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés (CAER agrégation, session 2003) citée à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2003 fixant au titre de l'année 2003 la répartition par sections et options des places mises aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive et au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Economie et gestion :
 - option A : économie et gestion administrative : 5 ;
 - option B : économie et gestion comptable et financière : 4 ;
 - option C : économie et gestion commerciale : 4 ;
 - option D : économie, informatique et gestion : 2.
 Génie électrique :
 - option A : électronique et informatique industrielle : 2 ;
 - option B : électrotechnique et électronique de puissance : 1. »
   Lire :
 « Economie et gestion : 15 ;
 Génie électrique : 3. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2003, M. Rance (Erik), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est affecté à compter du 2 mars 1998 au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2003, est nommé au conseil d'administration de l'institut de développement de l'économie sociale en qualité de représentant de l'Etat : M. Antoine Mérieux, administrateur civil au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par un arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 13 février 2003, la mutuelle Leroy-Somer, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 722 452, dont le siège social est à Angoulême (16000), 16, rue Brigade-RAC, zone industrielle de Rabion, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Emmanuel Vernier, administrateur civil, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nicole Verguin, domiciliée 8 B, chemin Poivre, 97429 Petite-Ile.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 26.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 28 mars 2003, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 4 avril 2003, terme de rigueur.
 Outre les pièces nécessaires à l'inscription, les candidats joindront obligatoirement à leur dossier un curriculum vitae de deux pages maximum. Ce curriculum vitae sera adressé au jury en vue de l'épreuve orale d'admission.
 La date de l'épreuve orale d'admission ainsi que les modalités selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
A N N E X E
Normes transposant les normes européennes
 Nota. - En l'absence de mesure d'urgence ou d'accident connu, et sous réserve du (1) ci-dessus, il est admis que les jouets conformes aux normes listées dans l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 mai 2001, et mis sur le marché avant la date citée en (2), peuvent continuer à être commercialisés.
 Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales ayant le même titre, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
 Toutefois, compte tenu des accidents qui sont à son origine, l'amendement NF EN 71-1/A6 (août 2002) ci-dessus mentionné et les autres transpositions nationales correspondantes entrent en vigueur sans délai.
Tout fonctionnaire ou agent contractuel de l'établissement public « Les Haras nationaux » peut bénéficier d'une reconnaissance de son expérience professionnelle. Il doit en faire la demande auprès du ministre chargé de l'agriculture (direction de l'espace rural et de la forêt). Cette demande est accompagnée de tous éléments de nature à permettre de vérifier le niveau de formation, la nature et la durée de l'activité professionnelle du demandeur. Au vu de ces éléments, et après avis de la Commission nationale d'identification électronique des équidés, il peut être dispensé de la formation spécifique. Le ministre lui délivre alors l'attestation de capacité définie par le présent titre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la commnication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 60.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 30 ;
 Concours interne : 30.
A N N E X E
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
 1° A l'article L. 3814-6, le dernier alinéa de l'article L. 3223-1 est complété par les mots : « et de lui fournir toutes données médicales nécessaires à l'accomplissement de ses missions » ;
 2° A l'article L. 3814-7, les dispositions de l'article L. 3223-2 sont ainsi modifiées :
 a) Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° De deux représentants d'associations agréées de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, ou, à défaut, de deux personnalités qualifiées, désignées par le représentant de l'Etat. » ;
 b) Il est inséré, après le 3°, un 4° ainsi rédigé :
 « 4° D'un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat. »
Est approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Les Mutuelles réunies à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation maritime prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe.
 En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
 L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2003, les épreuves orales d'admissibilité du concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2003 se dérouleront à partir du 19 mai 2003 au lieu du 13 mai 2003.