Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. D. 320-2. -
    Le comité d'enquête est composé comme suit :
    - le premier président de la Cour des comptes, président ;
    - deux membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale, désignés par celle-ci ;
    - deux membres de la commission des finances du Sénat, désignés par celle-ci ;
    - un président de conseil régional ;
    - un président de conseil général ;
    - un maire ;
    - un membre du Conseil d'Etat ;
    - un membre de la Cour des comptes ;
    - le secrétaire général du Gouvernement ;
    - le commissaire au Plan ;
    - le directeur du budget ;
    - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    - un membre de l'inspection générale des finances ;
    - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
    - un membre de l'inspection générale de l'administration ;
    - un membre du contrôle général des armées ;
    - un préfet ;
    - un directeur départemental des services déconcentrés de l'Etat ;
    - un représentant de chacune des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, choisi sur une liste de trois noms proposés par chaque organisation ;
    - une personnalité qualifiée à raison de ses responsabilités et de son expérience dans le domaine de la gestion des entreprises.
    Les membres du comité sont nommés par arrêté du Premier ministre. Ils peuvent être assistés de membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
    Sur sa demande, le Médiateur peut se faire représenter au comité par son délégué.
    Expirent de droit les fonctions d'un membre du comité qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné.
    Le président du comité a voix prépondérante, en cas de partage des voix.
    Le président peut, après consultation du comité, procéder à la division de celui-ci en sections chargées de l'étude de problèmes déterminés, les conclusions correspondantes demeurant arrêtées en séance plénière. A ces sections peuvent être adjointes, par arrêté du Premier ministre, des personnalités qualifiées par leur compétence spéciale dans les questions traitées.
Art. L. 5123-7. -
    Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale.
    Chapitre IV
    Fabrication et distribution en gros
Art. R. 263-13. -  Le président de la chambre territoriale des comptes informe le président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée de la date limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations.
    Ces dernières peuvent être présentées soit par écrit, soit oralement. Dans ce dernier cas, le président du gouvernement est mandaté par ce dernier pour présenter ses observations. Le président du gouvernement ou le président de l'assemblée peuvent se faire assister par une personne de leur choix.
Art. L. 5121-17. -
    Les médicaments et les produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par la Communauté européenne sont frappées d'une taxe annuelle perçue au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    La taxe annuelle prévue à l'alinéa précédent est fixée par décret dans la limite de 20 000 F par spécialité pharmaceutique et produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché. Elle est due par le titulaire de cette autorisation.
    La taxe n'est pas exigible pour les médicaments ou produits dont les ventes, à l'exclusion des ventes à l'exportation, n'ont pas atteint, au cours de l'année civile précédente, un montant hors taxe de 500 000 F.
    Lorsqu'un médicament ou produit est présenté en plusieurs conditionnements d'une contenance différente, c'est le montant total des ventes du médicament ou produit, sous ses différents conditionnements, qui doit être retenu pour l'application des dispositions précédentes.
    En ce qui concerne les médicaments à base de préparations homéopathiques ou d'allergènes, la taxe est perçue une seule fois pour une même famille de produits ; dans ce cas, le montant annuel des ventes à prendre en considération est celui qui est réalisé pour l'ensemble des produits de la même famille.
Art. L. 5126-6. -
    Lorsque les besoins pharmaceutiques d'un établissement mentionné à l'article L. 5126-1 ne justifient pas l'existence d'une pharmacie, des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 destinés à des soins urgents peuvent, par dérogation aux articles L. 5126-1 et L. 5126-5, être détenus et dispensés sous la responsabilité d'un médecin attaché à l'établissement ou d'un pharmacien ayant passé convention avec l'établissement. Avant la conclusion de ladite convention, l'établissement en communique pour avis le texte à l'autorité administrative et au conseil de l'ordre des pharmaciens.
    Tout renouvellement de la convention donne lieu aux mêmes formalités.
    La convention détermine les conditions dans lesquelles est assuré l'approvisionnement de l'établissement.
Art. R.* 122-4. -
    La commission peut, si elle l'estime nécessaire, faire compléter le dossier d'un candidat par lui-même ou l'autorité ou organisme dont il relève. Elle émet, au vu de leur dossier, un avis sur l'aptitude de chaque candidat à exercer les fonctions de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
    En cas de partage, le président a voix prépondérante. Dans le délai d'un mois de la saisine de la commission, il transmet au ministre chargé des finances l'avis émis sur l'aptitude de chaque candidat.
Art. L. 4414-3. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4331-1 est ainsi rédigé :
    « L'inscription n'est possible que dans une seule collectivité. Dans le cas où l'activité est exercée dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans un département, l'intéressé est inscrit sur la liste de la collectivité dans laquelle est situé son lieu principal d'exercice professionnel. Cette disposition n'est pas applicable aux ergothérapeutes et aux psychomotriciens militaires. »
Art. R.* 122-1. -
    Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 122-5 est publié au Journal officiel en même temps que les besoins du corps exprimés par le premier président de la Cour des comptes en application du I de l'article 2 de la loi du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées.
Art. R. 262-78. -
    Le président de la chambre territoriale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au trésorier-payeur général les observations définitives arrêtées par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique.
Art. L. 5126-10. -
    En cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la partie IV du présent code ou à celles prises pour son application, l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7 peut être, après mise en demeure, soit suspendue, soit retirée par le représentant de l'Etat dans le département après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. En cas de danger immédiat pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre l'autorisation pour une période maximale de trois mois.
Art. L. 5126-1. -
    Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, les syndicats interhospitaliers ainsi que les organismes, établissements et services mentionnés aux articles L. 5126-8, L. 5126-9 et L. 5126-13 peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre.
    L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier.
    Toutefois, dans le cadre de recherches biomédicales réalisées sur des produits, substances ou médicaments, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut être autorisée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à distribuer ces produits, substances ou médicaments à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissement de santé où la recherche est réalisée.
    Dans les établissements publics de santé, la ou les pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions définies à l'article L. 5126-7 sont organisées selon les modalités prévues par le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du présent code.
Art. R.* 123-1. -
    Les magistrats peuvent accomplir une période dite de mobilité dans les conditions définies par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
    Les magistrats recrutés à la Cour par la voie du tour extérieur sont considérés comme ayant accompli la mobilité.
Art. L. 5123-4. -
    La liste des produits agréés peut comprendre plusieurs catégories correspondant chacune à une ou plusieurs catégories d'utilisateurs mentionnés à l'article L. 5123-6.
    Un arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de la défense et de la santé fixe les modalités de leur classification.
    Les modalités d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 sont fixées par un règlement intérieur de la commission.
Art. L. 5125-19. -
    Par dérogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-14 et L. 5125-17, toute ouverture, acquisition par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui, après avis du conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité, autorise, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département à délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de fonctionnement.
La liste des spécialités prévue à l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, dans lesquelles sont ouverts les recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est la suivante :
 1° Conduite de véhicules ;
 2° Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur ;
 3° Hébergement et restauration ;
 4° Accueil, maintenance et logistique.
ARMEE ACTIVE
    Au grade de chevalier
    ARMEE DE L'AIR
    Avec effet du 8 novembre 1989
    Corps des officiers de l'air
     Nicollet (Serge), 19 octobre 1963, sous-lieutenant; 6 ans de services, 7 ans     8 mois de bonifications. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 6     novembre 1989.
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 17. - Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai     1988 susvisé, le décret no 74-74 du 30 janvier 1974 cesse d'avoir effet à     compter de la date de publication du présent arrêté. L'arrêté du 1er août     1974 relatif à la construction, à la vérification et aux modalités techniques     d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier est abrogé.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les plaques profilées en fibres-ciment et leurs accessoires et les plaques planes en fibres-ciment qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme, de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - L'application Impôt sur le revenu reçoit des traitements:
      Fichier d'identification des personnes (F.I.P.) et Simplification des     procédures d'imposition (S.P.I.), les informations relatives à l'identité, à     l'adresse et au numéro fiscal des contribuables;
      Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (I.L.I.A.D.),     les informations de mise à jour relatives à l'identité, à la situation de     famille, aux revenus et charges afférents à l'impôt sur le revenu.
Art. 20. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée     à contracter un emprunt de 9000000 de francs destiné à financer la     construction d'un nouveau centre de formation.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 3. - L'article 16 du décret du 2 mai 1953 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 16. - Le secrétariat de la Commission des recours est assuré par un     secrétaire général désigné par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les     fonctionnaires du Conseil d'Etat.
      <<Le secrétaire général est assisté de secrétaires adjoints. Il a également     sous son autorité des chefs de section chargés de la mise en état des     affaires en vue de leur jugement et de l'expédition des décisions rendues.
      <<Le directeur de l'office met à la disposition de la commission le     personnel nécessaire au fonctionnement de celle-ci; l'affectation de ce     personnel est décidée par le président de la commission.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1989 susvisé est ainsi     modifié:
      <<Le circuit de vitesse de Nevers-Magny-Cours (Nièvre), tel qu'il est décrit     au plan ci-annexé (1), est homologué à compter de ce jour pour une durée de     quatre ans et pour toutes les catégories de véhicules.>>
Art. 5. - Bénéficient seuls des dispositions de la section 3 du chapitre Ier     du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale les élèves de     nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à     cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés     bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et     les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce (session de 2007) :
 M. Basse (Christophe).
 M. Bogelman (Eric).
 M. Cambon (Bruno).
 Mlle Charroux (Armelle).
 M. Joulain (Pascal).
 M. Koch (David).
 M. Leca (Pierre-Alexandre).
 M. Martin (Stéphane).
 M. Najean (Benoît).
 M. Randoux (Guillaume).
 Mme Rousselot (Marie-Adéline), épouse Gegoue.
 M. Sudre (Thierry).
 M. Tremelot (François).
Article 58
    Avertissement sur les supports
      Chaque support de ligne électrique aérienne HTA doit porter l'indication     <<Défense absolue de toucher aux fils, même tombés à terre>>, suivie, en gros     caractères, des mots <<DANGER DE MORT>>; cette inscription doit figurer sur     une plaque dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté ministériel.
Art. 3. - A la suite du premier alinéa de l'article 15 (  1) de l'arrêté du     23 juillet 1943, il est ajouté l'alinéa suivant:
      <<Toutefois, la pression d'épreuve des appareils dont le corps a été     entièrement fabriqué en acier inoxydable austénitique suivant les     prescriptions de l'article 5.2 peut être inférieure aux trois demis de la     pression de calcul visée à l'article 4 (  3) sans être inférieure à cette     pression multipliée par 1,3.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et     Dominique Abraham, Mme Mireille Dietrich, administrateur civil, directement     placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, reçoit délégation, dans la     limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du     commerce extérieur, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique     Abraham et de Mme Mireille Dietrich, administrateur civil, directement placée     sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, MM. Serge Lado-Bordowsky,
     administrateur civil, Patrick Curtenat et Pierre Poncharrau, attachés     principaux d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux, attaché     d'administration centrale, et Mlle Jocelyne Mazéas, inspecteur du Trésor, ont     délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la     limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     paiement et titres de perception.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique     Abraham et de Mme Mireille Dietrich, administrateur civil, directement placée     sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, MM. Christian Mavet, Michel Lehalle     et Mme Marie-Christine Querci, administrateurs civils, MM. Daniel Bertholet     et Jean Pons, attachés principaux d'administration centrale, M. Serge Goujon     et Mme Michèle Duquesne, attachés d'administration centrale, M. Jean-Yves     Lainé, inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre     du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous ordres de     paiement et documents comptables.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, tels qu'ils résultent des     accords des 5 juillet 1972 et 20 décembre 1972, des conventions collectives     des employés et du personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du     23 juin 1971 des commerces de quincaillerie des régions d'Auvergne,
     Rhône-Alpes et Franche-Comté, les dispositions de:
      - l'accord du 27 septembre 1989 conclu dans le cadre des deux conventions     collectives susvisées.
TRANSMISSIONS
      Christophorov (Pierre, Nicolas, André, Boyan).
     Cohen-Zardi (Daniel, Alexis).
     Daclin (Jean-Yves, Michel).
     De Tarlé (Antoine, Jean, Marie, François-Xavier).
     Deboeuf (Arnaud, Christophe).
     Desdouits (Frédéric, Joël).
     Ferrieux (Alexandre, Laurent, Gilles).
     Langlois (David, Bernard, François).
     Le Febvre de Nailly (Bernard, Paul, Marie, Joseph).
     Martin (Eric, Michel, Geoffroy).
     Martin (Yves-Armel, Marie, Michel).
     Pelége (Frédéric, Georges, Michel).
     Philippon (Eric, François, Bernard).
     Plas (Patrick, Fernand, Lucien).
     Praliaud (Claude, Michel).
     Thibous (Jean-François, Roger).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, M. Roussel (Bruno), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 7 juin 1999.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2007, sont nommés et titularisés en qualité d'attachés d'administration les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle suivants, inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration par la voie du tour extérieur au titre de l'année 2007 :
A compter du 1er janvier 2007
 M. Bernard Beaulieu.
 Mme Paulette Huguet.
 M. Dominique Moiselet.
 Mme Michèle Pons.
A compter du 1er février 2007
 M. Benoît Prouvost.
2. Particulières
      En ce qui concerne les produits textiles des postes 18 à 37, il devra être     établi une demande de licence par catégorie. La valeur en francs, le poids en     kilogrammes ou en tonnes devront être indiqués sur toutes les demandes ainsi     que les numéros de nomenclature spécifique à chacun de ces produits tels que     repris dans l'avis du 1er janvier 1988 (Journal officiel, pages 52 à 65).
      De plus, il devra être indiqué à la rubrique Quantité nette:
      - pour les catégories 10, 12 et 70, le nombre de paires à importer;
      - pour les produits des catégories 4, 5, 6, 7, 8, 13, 14, 16, 17, 21, 24,
     26, 27, 28, 29, 69, 70, 73 et 74, le nombre de pièces à importer.
      III. - Il est rappelé que les licences d'importation concernant l'ensemble     des produits textiles des catégories 38B, 40, 48, 67, 94, 93, 114 et 122     seront délivrées sans limitation de quantité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale de Flandres de Bailleul (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère     de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.
I. - L'article D. 128 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Les condamnés pouvant faire l'objet d'un placement extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire, en application des dispositions de l'article D. 136. »
 II. - L'article D. 129 est rétabli dans la rédaction suivante :
 « Art. D. 129. - Les détenus placés à l'extérieur peuvent être soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44, 132-45 et 132-45-1 du code pénal. »
 III. - Au sixième alinéa de l'article D. 136, les mots : « aux articles 132-44 et 132-45 » sont remplacés par les mots : « aux articles 131-36-2, 132-44, 132-45 et 132-45-1 ».
 IV. - A l'article D. 138, les mots : « aux articles 132-44 et 132-45 » sont remplacés par les mots : « aux articles 131-36-2, 132-44, 132-45 et 132-45-1 ».
 V. - Au premier alinéa de l'article D. 142, les mots : « aux articles 132-44 et 132-45 » sont remplacés par les mots : « aux articles 131-36-2, 132-44, 132-45 et 132-45-1 ».
 VI. - Au dernier alinéa de l'article D. 147-2, les mots : « à l'article 132-45 » sont remplacés par les mots : « aux articles 131-36-2, 132-44, 132-45 et 132-45-1 ».
 VII. - A l'article D. 536, les mots : « par l'article 132-45 » sont remplacés par les mots : « aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 ».
Art. 5. - A l'article 3 de l'arrêté du 13 février 1989 susvisé, il est     ajouté l'alinéa suivant:
      <<Le commutateur international départ du réseau français ne transmet pas aux     réseaux étrangers auxquels il est connecté le numéro de la ligne appelante     lorsqu'en application des alinéas 1, 2 et 3 du présent article ce numéro ne     doit pas être communiqué à un abonné appelé.>>
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, la délégation prévue à l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Jean-René Buard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Claude Secher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Rocca, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur les quatre départements de la région Champagne-Ardenne:
     Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne.
      Il concerne la bande de fréquences 87,5-106,8 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du Comité     consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un     aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale.
      La région Champagne-Ardenne est considérée comme composée de secteurs     correspondant aux plus grandes agglomérations d'un département ou aux villes     de faible population ayant au moins une radio locale privée autorisée par la     Haute Autorité de la communication audovisuelle. Ces secteurs sont définis en     annexe I.
      Les fréquences dégagées sur ces secteurs sont déterminées en fonction des     contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords     internationaux en matière de coordination de fréquences. Elles sont réparties     dans les secteurs définis en annexe I; la liste des fréqences est donnée en     annexe II.
      Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) maximales n'y excèdent pas 2 kW     et l'altitude maximale au sommet des antennes à ne pas dépasser est indiquée     dans chacun des secteurs.
Art. R. 416-13. -
    En agglomération, les véhicules à moteur, non attelés d'une remorque, dont la longueur n'excède pas 6 mètres et la largeur, 2 mètres doivent être arrêtés ou stationnés avec au moins un feu de stationnement allumé blanc, jaune ou orangé vers l'avant et rouge, jaune ou orangé vers l'arrière, placé du côté du véhicule opposé au bord de la chaussée le long duquel celui-ci est garé.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. R. 416-17. -
    De jour, les motocyclettes, à l'exception des motocyclettes légères, doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés.
    Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article et peut prévoir des dérogations pour des raisons professionnelles ou pour les motocyclettes équipées d'émetteurs radio.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. L. 111-2. -
    Une union est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions.
    L'union ainsi constituée peut accepter ultérieurement l'adhésion d'autres mutuelles ou d'autres unions, sur proposition des conseils d'administration approuvée par les assemblées générales de ces organismes.
    Une personne physique ne peut bénéficier directement des prestations ou services proposés par une union sans être membre d'une mutuelle adhérant à l'union ou ayant passé une convention avec cette union.
    Les unions peuvent exercer les missions visées au I de l'article L. 111-1, sous les réserves définies aux II et III du même article.
Art. R. 441-5. -
    Pour l'application de l'article R. 411-24 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes applicable dans cette collectivité.
    Chapitre II
    Dispositions applicables
    dans la collectivité territoriale de Mayotte
Art. L. 2141-3. -
    Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les finalités d'une assistance médicale à la procréation telle que définie à l'article L. 2141-2. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des deux membres du couple.
    Compte tenu de l'état des techniques médicales, les deux membres du couple peuvent décider par écrit que sera tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, dans l'intention de réaliser leur demande parentale dans un délai de cinq ans.
    Les deux membres du couple sont consultés chaque année pendant cinq ans sur le point de savoir s'ils maintiennent leur demande parentale.
Art. L. 1533-12. -
    Comme il est dit à l'article 716-5 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-11 est ainsi rédigé :
    « Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 1533-8. -
    Comme il est dit à l'article 716-1 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-3 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa seoeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.
    Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.
    En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.
    Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. »
Art. L. 211-5. -
    Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1, les mutuelles ou les unions concluent avec les organismes qui se substituent à elles une convention de substitution, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Les opérations faites en application de la convention de substitution sont considérées, au regard des dispositions du présent livre, comme des opérations directes de la mutuelle ou de l'union qui s'est substituée à l'organisme concerné.
    Les organismes qui ont le projet de se substituer à d'autres ne peuvent conclure une telle convention qu'au plus tôt deux mois après avoir informé de ce projet la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1. Les organismes qui se sont substitués à d'autres sont tenus d'informer la commission de contrôle au plus tard deux mois avant la modification ou la résiliation de la convention.
    A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3 et L. 212-15 à L. 212-22.
    Elles sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui s'est substitué à elles certifie les comptes annuels.
    Toute modification de la convention de substitution est soumise à l'autorisation préalable de la commission de contrôle.
    Au plus tard deux mois avant l'expiration de la convention de substitution, les mutuelles et les unions sont tenues de justifier auprès de la commission de contrôle :
    a) Soit qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une nouvelle ;
    b) Soit qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités au titre desquelles elles avaient obtenu une dispense d'agrément, ou pour lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient ;
    c) Soit enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.
    Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux a et b ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à compter de la date de l'expiration de la convention. A compter de cette même date, elles sont passibles des peines prévues à l'article L. 510-11.
Art. L. 431-3. -
    En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 non couverte, le cas échéant, par le cessionnaire est garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat, par un versement du fonds de garantie au cessionnaire.
    Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti, les droits des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement à leur profit du fonds de garantie, dans des limites prévues par décret en Conseil d'Etat.
    Le fonds de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par la commission de contrôle.
Art. L. 2122-2. -
    Toute femme enceinte est pourvue gratuitement, lors du premier examen prénatal, d'un carnet de grossesse. Un arrêté interministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens prescrits en application de l'article L. 2122-1 et où sont également notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant le déroulement de la grossesse et la santé de la future mère.
    Le carnet appartient à la future mère. Celle-ci doit être informée que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel.
    A la demande du père putatif, le médecin peut rendre compte à celui-ci de l'état de santé de la future mère, dans le respect des règles de la déontologie médicale.
Art. L. 510-2. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 510-1, le contrôle des mutuelles et des unions est exercé au niveau régional par l'autorité administrative, lorsque les mutuelles et les unions ont souscrit une convention de substitution en application de l'article L. 211-5 ou lorsque les engagements ou les activités des mutuelles ou des unions sont inférieurs à des seuils déterminés par arrêté du ministre chargé de la mutualité, pris après avis de la commission de contrôle.
    La commission de contrôle dispose, cependant, d'un pouvoir d'évocation à l'égard de ces mutuelles et unions et demeure seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 510-11.
    La commission de contrôle peut décider de soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui s'entremet, directement ou indirectement, moyennant rémunération, entre une mutuelle ou une union régie par le livre II et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cette mutuelle ou à cette union.
Art. L. 1542-6. -
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1222-9 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 1222-9. - Une convention peut préciser selon quelles modalités l'assurance contractée par l'Etablissement français du sang du fait des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement couvre la responsabilité, du fait de ces mêmes risques, des établissements de transfusion sanguine de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. »
Art. L. 2112-2. -
    Le service doit organiser :
    1o Des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ;
    2o Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans, notamment dans les écoles maternelles ;
    3o Des activités de planification familiale et d'éducation familiale dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie ;
    4o Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes et les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ;
    5o Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l'article L. 2132-2 ;
    6o L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2 ;
    7o Des actions de formations destinées à aider dans leurs tâches éducatives les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent.
    En outre, le service doit participer aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa (5o) de l'article 40 et aux articles 66 à 72 du code de la famille et de l'aide sociale.
Art. L. 223-22. -  Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.
    Les contrats collectifs souscrits à l'occasion d'opérations collectives en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat. Toutefois, ces contrats collectifs doivent prévoir une possibilité de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :
    1o Expiration des droits du membre participant aux allocations de chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
    2o Cessation d'activité non salariée du membre participant à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des articles L. 622-1 à L. 623-9 du code de commerce ;
    3o Invalidité du membre participant correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
    Les contrats collectifs souscrits à l'occasion d'opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle doivent comporter une clause de transférabilité.
    Pour les autres assurances sur la vie, la mutuelle ou l'union ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsque 15 % des cotisations prévues au contrat ont été versées. Le droit à rachat ou à réduction est acquis lorsqu'au moins deux cotisations annuelles ont été payées.
    La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à un montant fixé par décret.
    Pour les opérations de capitalisation, la mutuelle ou l'union ne peut refuser le rachat lorsque 15 % des cotisations prévues au contrat ont été versées. En tout état de cause, le droit à rachat est acquis lorsqu'au moins deux cotisations annuelles ont été payées.
Art. L. 1543-15. -
    Comme il est dit à l'article 716-8 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-14 est ainsi rédigé :
    « Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 1533-15. -
    Comme il est dit à l'article 716-8 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-14 est ainsi rédigé :
    « Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 2112-3. -
    Dans un délai de cinq ans suivant son agrément pour l'accueil de mineurs à titre non permanent, toute assistante maternelle doit suivre, à raison d'une durée minimale de soixante heures, dont vingt au cours des deux premières années, les actions de formation prévues au 7o de l'article L. 2112-2.
    Un décret détermine le contenu et les conditions de validation de ces heures de formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistante maternelle justifie d'une formation antérieure équivalente.
    Le département organise et finance, durant le temps de formation, l'accueil des enfants confiés aux assistantes maternelles.
Art. L. 1542-13. -
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 1243-1 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 1243-1. - Peuvent assurer la transformation, la conservation et la cession des tissus et des cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies génique ou cellulaire, les établissements publics de santé et les organismes à but non lucratif autorisés à cet effet par l'autorité administrative pour une durée déterminée. »
Art. L. 2112-7. -
    Lorsque les examens institués par les articles L. 2121-1, L. 2122-1, deuxième alinéa, L. 2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, sont pratiqués dans une consultation du service départemental de protection maternelle et infantile et concernent des assurés sociaux ou leurs ayants droit, les frais y afférents sont remboursés au département par les organismes d'assurance maladie dont relèvent les intéressés selon le mode de tarification prévu à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale.
    Les organismes d'assurance maladie peuvent également, par voie de convention, participer sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale aux autres actions de prévention médico-sociale menées par le département.
    Dans les départements où, à la date d'entrée en vigueur de la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, une convention fixe les conditions de la participation des organismes d'assurance maladie au fonctionnement du service départemental de protection maternelle et infantile, celle-ci demeure en vigueur, sauf dénonciation dans les conditions prévues par ladite convention. En cas de dénonciation, les dispositions du premier alinéa et éventuellement du deuxième alinéa du présent article sont applicables.
Art. L. 2212-4. -
    Une femme s'estimant placée dans la situation mentionnée à l'article L. 2212-1 doit, après la démarche prévue à l'article L. 2212-3, consulter un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé qui doit lui délivrer une attestation de consultation.
    Cette consultation comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance et des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés, ainsi que les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes sociaux posés, en vue notamment de permettre à celle-ci de garder son enfant. A cette occasion, lui sont communiqués les noms et adresses des personnes qui, soit à titre individuel, soit au nom d'un organisme, d'un service ou d'une association, seraient susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux femmes et aux couples confrontés aux problèmes de l'accueil de l'enfant.
    Sauf en ce qui concerne les établissements publics de santé, ces consultations ne peuvent se dérouler à l'intérieur des établissements dans lesquels sont pratiquées des interruptions volontaires de la grossesse.
    Les personnels des organismes mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
    Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.
Art. L. 223-14. -  Le capital ou la rente payables au décès du membre participant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du cotisant.
    Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'adhérent à titre de cotisations, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Art. L. 114-26. -
    Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
    Cependant, lorsque l'importance de l'organisme le nécessite, l'assemblée générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil d'administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées et qui, pour l'exercice de leurs fonctions, doivent cesser tout ou partie de leur activité professionnelle. Les cas et conditions de cette indemnisation, notamment le seuil d'activité à partir duquel elle peut être allouée, sont définis par décret en Conseil d'Etat.
    L'organisme rembourse à l'employeur les rémunérations maintenues, dans des limites fixées par décret, pour permettre aux administrateurs salariés d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les charges y afférents.
    Une convention conclue entre l'organisme, d'une part, et l'employeur, d'autre part, fixe les conditions de ce remboursement.
    Les administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants ont droit à des indemnités correspondant à la perte de leurs gains, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
    Les mutuelles, unions et fédérations remboursent également aux administrateurs les frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
    Le présent article est applicable aux agents publics dans les conditions fixées par les dispositions statutaires ou réglementaires qui les régissent.