Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service     administratif des préfectures sont classés à l'échelon comportant un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans     leur corps d'origine.
      Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon     immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, les intéressés conservent     l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur classe ou grade     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation.
      Les chefs de service administratif des préfectures nommés alors qu'ils     avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou grade conservent     leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure     la nomination audit échelon.
Art. 20. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de     correspondance ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 23/05/97                        Page 7749   a 7753    
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      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 24 avril 1997, Mme Méda (Dominique), inspecteur à l'inspection     générale des affaires sociales, est placée en position de détachement dans le     corps des administrateurs civils et affectée au ministère du travail et des     affaires sociales pour une période de trois ans à compter du 16 février 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3     février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de     la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord     Salaires du 4 février 1997 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 9. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de     correspondance ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8500   a 8501    
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      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Au grade de chevalier
     M. Bornstein (Serge, Joseph, Maurice), médecin spécialiste ; 42 ans     d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Bureau (Henry, Charles, Marie), chirurgien chef de service hospitalier,
     professeur des universités ; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Caulin (Charles), praticien hospitalier, professeur des universités,
     président de la Commission d'autorisation de mise sur le marché ; 30 ans de     services civils.
    M. Couty (Edouard), directeur général des hôpitaux universitaires de     Strasbourg ; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Debrye (Pierre, Eugène, Gaston), vice-président de la Mutuelle générale de     l'éducation nationale ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de     services militaires.
    M. Dubois (Bernard), délégué général de la fondation hôpitaux de Paris -     hôpitaux de France ; 41 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Feigelson (Jean), vice-président de l'Association française de pédiatrie     ambulatoire ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services     militaires.
    Mme Frering, née Lapoléon (Dominique), directeur de services de soins     infirmiers aux hospices civils de Lyon ; 22 ans de services civils et     d'activités sociales.
    M. Houssin (Didier, Pierre), directeur général de l'Etablissement français des     greffes ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Janot (Christian, Léon, Eugène), directeur adjoint du centre régional de     transfusion sanguine de Nancy ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Natali (Jean), praticien honoraire hospitalier, professeur honoraire des     hôpitaux ; 46 ans de services civils.
    Mme Porta, née Kanony (Marie-Claude), chef du service d'anesthésie-réanimation     d'un SAMU ; 30 ans de services civils.
    Mme Ramin, née Marie-Magdeleine (Annie, Paule, Louise), directeur général du     centre hospitalier régional et universitaire de Fort-de-France ; 32 ans de     services civils.
    M. Rozenbaum (Willy, Wolf), praticien hospitalier, professeur des universités     ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Sicard (Didier, Philippe, François), praticien hospitalier, professeur des     universités ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Werdenschlag (Gilbert, Michel), médecin généraliste ; 27 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
    Ministère de la justice
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, M. Hurlin (Claude),
     directeur du travail hors classe, affecté à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt du Centre, est radié des cadres et admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1998.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7     mai 1993, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er     mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication de la     modification au Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à     l'émission no 49 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en     principe, à partir du 25 août 1997.
      Fait à Paris, le 4 août 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la     coopération en date du 5 août 1997, M. de Lesquen du Plessis Casso (Jacques),     sous-préfet hors classe, détaché auprès du secrétariat d'Etat à la     coopération, en qualité de chef de la mission de coopération et d'action     culturelle de Bissau (Guinée-Bissau), du 1er novembre 1993 au 11 septembre     1996 inclus, est maintenu en service détaché auprès du secrétariat d'Etat à     la coopération en qualité de chef de mission de coopération et d'action     culturelle à N'Djamena (Tchad), pour la période du 12 septembre 1996 au 31     août 1997 inclus.
I. - Grille d'évaluation
    A. - Evaluation de l'efficacité de dispositifs et réglages
    A.1. L'écrêteur (4 points maxi)
      Procédure : variation du niveau de sortie N à la fréquence de référence pour     un niveau d'entrée de 80 dB, la commande de gain étant dans la position du     gain à 10 %.
    I                C, L, B
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/97                        Page 8094   a 8100    
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Art. 1er. -  Une consultation des personnels de l'Ecole nationale des ponts     et chaussées est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second     alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue du renouvellement du     comité technique paritaire central et afin de déterminer les organisations     syndicales appelées à y être représentées ainsi que le nombre de sièges     attribué à chacune d'elles.
      La date de cette consultation est fixée au 30 septembre 1997.
Art. 6. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
      a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée par les soins du directeur.
      Quinze jours au moins avant la date de la consultation, les agents     intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions     dans lesquelles ils pourront voter ;
      b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le     directeur aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour     la consultation ;
      c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du     présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote     direct par suite des nécessités du service ;
      d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le     directeur, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention : << Consultation du personnel de l'Ecole nationale des ponts et     chaussées >>.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette ;
      e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 au siège de la direction où elle doit     parvenir avant la clôture du scrutin.
Art. 4. -  Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des     sols de la commune du Boullay-Mivoye, conformément aux plans et documents     annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R.     123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de cette commune constatera     qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la     commune.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-790 du 23 juillet 1996 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Bocca di Teghje, 20237 Casabianca ;
      << Altitude du site : 930 mètres ;
      << Hauteur de l'antenne : 940 mètres. >>
1.1.1.2. Non-spécialisation des bureaux de vote par section
      Si les bureaux de vote doivent être impérativement spécialisés par collège,     ils ne sont pas nécessairement spécialisés par section : un même bureau de     vote peut recueillir les suffrages de l'ensemble des électeurs du même     collège relevant d'une ou de plusieurs sections, ou d'une partie seulement     d'entre eux.
      Toutes les combinaisons sont juridiquement admissibles. Le choix de     répartition des électeurs est sans incidence sur le dépouillement dans la     mesure où les enveloppes de vote sont différenciées par section.
      Le préfet dispose en la matière d'une liberté d'appréciation et se détermine     en fonction des éléments composant la situation locale : nombre d'électeurs à     répartir dans chacune des sections, disponibilité des locaux accueillant les     bureaux de vote...
      D'un point de vue pratique, en l'absence de contrainte justifiant la mise en     oeuvre de solution particulière, le choix de la simplicité devrait s'imposer.      Il importe en particulier d'user à bon escient de la répartition des     électeurs d'une même section dans plusieurs bureaux de vote en ce qui     concerne les communes dont les maires auront confié au ministère le soin de     confectionner cartes d'électeurs et listes d'émargement (option no 2) : ce     mode de répartition exclut en effet l'affectation automatisée des électeurs     dans les bureaux de vote et constitue inévitablement une source de délai     supplémentaire dans la confection de ces documents.
I. - Timbres-poste avec surtaxe
      Journée du timbre   le timbre dans le timbre   le type << Blanc >>.
      Série << Personnages célèbres >>   << Acteurs du cinéma français >>      Jean Gabin (1904-1976) ;
      Louis de Funès (1914-1983) ;
      Bernard Blier (1916-1989) ;
      Lino Ventura (1919-1987) ;
      Simone Signoret (1921-1985) ;
      Romy Schneider (1938-1982).
      Timbre Croix-Rouge : sur le thème des fêtes de fin d'année (un timbre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août     1997, Mme Audouin (Isabelle), épouse Chevallier, fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 2 mai 1996, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisée, à compter du 2 mai 1997, en     qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e     classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août     1997, M. Thiel (Daniel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de     conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 mai 1995,
     affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries     agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisé, à compter du 2 mai 1997,     en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de     2e classe.
Art. 10. -  Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude     professionnelle maritime de matelot doivent adresser au quartier des affaires     maritimes du centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant     l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
      - une demande sur papier libre ;
      - pour les candidats scolarisés, une attestation de scolarité délivrée par     le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé ;
      - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 du     présent arrêté, une copie certifiée conforme du diplôme dont ils demandent la     prise en compte ;
      - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 9 du     présent arrêté, une copie certifiée conforme du relevé des notes dont ils     conservent le bénéfice depuis une session antérieure de l'examen ;
      - un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un     médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de validité au jour     de l'examen ;
      - une attestation de natation conforme à l'arrêté du 12 avril 1988 modifié     susvisé ;
      - une copie certifiée conforme de l'attestation de formation aux premiers     secours ;
      - une copie certifiée conforme des attestations de succès dans les domaines     suivants définis par la convention internationale (STCW) de 1978, modifiée en     1995, sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets     et de veille :
        - techniques individuelles de survie ;
        - prévention et lutte contre l'incendie ;
        - sécurité des personnes et responsabilités sociales.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie en date du 20 octobre 1997, M. Brumeaux (Michel),     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité     de conseiller des affaires étrangères, auprès du ministère des affaires     étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1997, au     titre de la mobilité.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21     juillet 1997, la demande présentée par le docteur Leutenegger en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux de la clinique d'Occitanie, sise avenue Bernard-IV, à Muret     (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er     juillet 1997, la demande d'autorisation tendant au regroupement des lits et     places des cliniques Saint-Jean, Jeanne-d'Arc et Sainte-Anne-Lumière sur le     terrain de la future clinique de l'Europe, sis boulevard de l'Europe, à Lyon     (Rhône), est accordée. Après application de la réduction de capacité portant     sur un total de 34 lits et places, la capacité regroupée est fixée à 209 lits     et places répartis comme suit : 35 lits et places de médecine et 131 lits et     30 places de chirurgie.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Haguenau en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 64, avenue du     Professeur-René-Leriche, à Haguenau (Bas-Rhin), est rejetée.
Art. 14. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des     transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 4 janvier 1977 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - Au 1o, les mots : << vingt-cinq ans >> sont remplacés par les mots : <<     vingt-huit ans >>.
      II. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 2o Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option :      << - parmi les officiers mariniers en activité réunissant, au 1er janvier de     l'année du concours, au moins cinq ans d'ancienneté de services en cette     qualité et qui, à cette date, sont âgés de vingt-six ans au moins et de     trente-cinq ans au plus ;
      << - parmi les personnels civils titulaires de catégorie B ou C, les     auxiliaires recrutés en application du décret no 46-659 du 11 avril 1946     fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de     la marine marchande et les agents contractuels recrutés en application du     décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Les candidats doivent     réunir, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services     effectifs dans les services du ou des ministères chargés de l'équipement ou     de la mer, ou dans les établissements publics nationaux qui en relèvent, et     être âgés à cette date de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans au     plus. Les candidats masculins doivent avoir accompli les obligations du     service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III     du titre III du code du service national ou en avoir été légalement     dispensés. >>
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11     juillet 1997, la demande présentée par le centre hospitalier intercommunal de     Fréjus - Saint-Raphaël, représenté par son directeur, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux dudit établissement, sis avenue André-Léotard, à Fréjus     (Var), est rejetée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 22 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'article 32-3 de la convention collective nationale.
          Signataires :
      Conseil supérieur du notariat ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Média 2 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
      Radio : Europe 2 Chartres (28).
      Décision d'autorisation : no 91-579 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au     Journal officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, la demande présentée par le docteur Martin-Bouyer en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux du centre chirurgical Val-d'Or, sis 16, rue Pasteur, à     Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par délibération en date du 16 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et     artisans de Retiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio Pays de Retiers, pour la période du 20     septembre au 5 octobre 1997 :
      Site : Retiers (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 94,9 MHz.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, la demande présentée par la société civile de moyens imagerie     médicale en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux du centre médico-chirurgical de     Chaumont-le-Bois, sis 17, avenue des Etats-Unis, à Chaumont-le-Bois     (Haute-Marne), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les     coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés     d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de     terre, l'avenant no 32 du 8 juillet 1997 à ladite convention conclu à Paris     entre :
      La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO     et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de faciliter la négociation d'entreprise tendant à     favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Juillet 1996
      1er juillet 1996. - M. Meurant (Philippe), Paris-La Défense.
     1er juillet 1996. - M. Saurel (Sylvain), Paris-La Défense.
     2 juillet 1996. - M. Lê Khanh (Eric), Paris-La Villette.
     4 juillet 1996. - Mlle Hamou (Linda), Paris-La Villette.
     4 juillet 1996. - M. Stab (Cyril), Paris-La Défense.
     8 juillet 1996. - Mlle Galzin (Valérie), Toulouse.
     8 juillet 1996. - M. Laguerie (Jean-Marc), Toulouse.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11     juillet 1997, la demande présentée par le centre hospitalier     d'Aix-en-Provence en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis     avenue des Tamaris, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Art. 2. -  Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des     stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des     douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28     juillet 1997, annulant l'arrêté du 4 février 1997 du préfet de la région Pays     de la Loire, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est accordée à la société civile de moyens Scanner Sud Vendée en vue     du renouvellement d'un scanographe Philips Tomoscan CXS par un appareil de     classe 1 dans les locaux du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3     juillet 1997, la demande d'autorisation, présentée au titre de l'article L.
     712-8 du code de la santé publique, tendant à l'installation d'un appareil de     médecine nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-George, à Nice     (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 août     1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au     centre Paul-Papin, 2, rue Moll, à Angers (Maine-et-Loire), pour le     remplacement de l'appareil de télégammathérapie Philips XK 5105, autorisé le     22 décembre 1978, mis en service le 10 avril 1979, par un accélérateur de     particules émettant des rayonnements d'énergie maximale de 25 MeV en     électrons et en photons.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août     1997, Mme Roussel (Lucie), épouse Sirieix, fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 2 novembre 1995, affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Montpellier, est titularisée, à compter du 2 novembre 1996, en qualité de     maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Section B
      M. Laurent (Xavier).
      Mlle Manneheut (Agnès).
      M. Suire (Yannis).
      Mlle Galesne (Aude).
      M. Adrian (Dominique).
      Mlle Peoc'h (Géraldine).
      Mlle Bermès (Emmanuelle).
      M. Leroy (Rodolphe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 1997, M. Huguet     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
     est, à compter du 1er juillet 1997, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et     de l'industrie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18     février 1985, modifié par le deuxième avenant du 6 juillet 1993, tel     qu'étendu par l'arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation     d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
     les dispositions de l'accord du 13 décembre 1996 portant sur les taux     effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24     septembre 1997, la composition nominative du jury des concours pour l'accès     au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics     régis par le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 est fixée ainsi qu'il suit :      M. Wickers, administrateur représentant le directeur de l'action sociale,
     président du jury, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
      M. Gambotti, inspecteur général des affaires sociales, ministère de l'emploi     et de la solidarité ;
      M. Burckel, attaché principal d'administration centrale, représentant le     directeur des hôpitaux, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
      M. Garber, directeur de la formation sociale, représentant le directeur de     l'Ecole nationale de santé publique ;
      M. Henault, attaché principal d'administration centrale, représentant le     directeur de la sécurité sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;      M. Giraud, sous-directeur de l'enfance au conseil général de Seine-et-Marne     ;
      Mme Colson, directrice du centre d'hébergement et de réadaptation sociale     Pauline-Roland à Paris ;
      M. Debbasch, professeur de droit public, université d'Aix-Marseille ;
      M. Duchateau, directeur du centre d'aide par le travail à Blanzy     (Saône-et-Loire) ;
      M. Hibon, directeur au centre départemental de l'enfance à Canteleu     (Seine-Maritime) ;
      M. Fernez, directeur du foyer départemental de l'enfance à Nice     (Alpes-Maritimes).
      Sont, en outre, adjoints au jury :
      Mme Quatremarre, conseiller technique auprès de Mme Aubry, ministère de     l'emploi et de la solidarité ;
      Mme Caremil, attaché principal d'administration centrale, direction de     l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
      Mme Dudome, attaché principal d'administration centrale, direction de     l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
      Mme Laborde-Chiocchia, attaché principal d'administration centrale,
     direction de l'action sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
      M. Lhuillier, professeur de droit, Ecole nationale de la santé publique ;
      M. Louis, administrateur civil, direction de l'action sociale, ministère de     l'emploi et de la solidarité ;
      Mme Mulet-Marquis, attaché d'administration centrale, direction de la     sécurité sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
      M. Sibony, agent contractuel, direction de l'action sociale, ministère de     l'emploi et de la solidarité ;
      M. Wilkinson, attaché d'administration centrale, direction de l'action     sociale, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
      M. Wasniowski, adjoint administratif, direction de l'action sociale,
     ministère de l'emploi et de la solidarité ;
      M. Heil, enseignant ;
      Mme Zelada, traductrice.
      Ces concours sont classés dans le groupe II.
Art. 1er. -  En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre     au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé,     à compter de la campagne 1997-1998, à 1,06 F par tonne de betteraves     destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.
Art. 7. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de     l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur de la     flotte de commerce, le directeur général des libertés publiques et des     affaires juridiques, le directeur général des douanes et des droits indirects     et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Les sommes misées en loteries instantanées sont affectées aux     gagnants après déduction d'un prélèvement, inférieur à 50 % de la valeur     nominale de chacune des émissions, réparti entre la contribution instituée     par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais     d'organisation et de placement à hauteur de 15,35 % augmentés de la taxe sur     la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article     919 C du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du     sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994,     la contribution sociale généralisée en application des articles 16, 17 et 26     de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non     fiscales du budget général pour le solde.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 octobre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Euroliners, 30, rue du Général-de-Rascas, 57220 Boulay.
      Désignation de l'engin : machine de marquage routier à conducteur marchant ;     marque et type : Trassar, 9 P.
      Marque et type du moteur   Honda, GX 240 ; puissance et régime nominaux     4,80 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 3. -  Un temps d'antenne global de une heure vingt minutes est réservé     aux formations politiques visées en annexe I, sur Radio France (France     Inter).
      Un temps d'antenne global de deux heures est réservé aux organisations     syndicales et professionnelles visées en annexe II, sur Radio France (France     Inter).
      Les émissions en radio sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées     le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 janvier 1997, M. Aune (Jean-Pierre),
     professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure     de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques d'Aix-Marseille     (université Aix-Marseille-III) pour une durée de cinq ans à compter du 23     septembre 1996.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre     national de la fonction publique territoriale en date du 23 décembre 1996,
     trois concours (un externe, deux internes) sont organisés par la délégation     régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du C.N.F.P.T. en 1997.
      Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 3 décembre 1996, le mardi 10 juin     1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 24 février     1997 et le vendredi 28 mars 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers de candidature est fixée au vendredi     28 mars 1997. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de     la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      C.N.F.P.T., chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957 La Garde Cedex ;
      C.N.F.P.T., 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier     Cedex 5 ;
      C.N.F.P.T., 23, place Delille, B.P. 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1 ;
      C.N.F.P.T., 40, rue des Universités, domaine universitaire, B.P. 51, 38402     Saint-Martin-d'Hères Cedex ;
      C.N.F.P.T., 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05 ;
      C.N.F.P.T., 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Provence-Alpes-Côte d'Azur ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de     travaux est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/97                        Page 1436   a 1437    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Dosage
      Introduisez une prise d'essai, voisine de 2,500 g de teinture mère de     Genista scoparia dans une fiole jaugée de 100,0 ml et complétez au volume     avec la solution tampon pH 5,6 R. Dans une ampoule à décantation, introduisez     20,0 ml de cette solution. Ajoutez 10 ml d'une solution de mordant noir 11 R     à 10,0 g/l dans le méthanol R. Agitez successivement avec 50 ml puis 40 ml de     chlorure de méthylène R. Réunissez les fractions organiques dans une fiole     jaugée de 100,0 ml. Ajoutez 5 ml de méthanol R. La solution doit être     limpide. Complétez à 100,0 ml avec du chlorure de méthylène R. Mesurez     l'absorbance (2.2.25) de la solution à 520 nm en utilisant un blanc préparé     dans les mêmes conditions comme liquide de compensation.
      Calculez la teneur pour cent en alcaloïdes totaux, exprimés en spartéine, à     l'aide de l'expression :
    A x 0,59
    ------
    m
      A = absorbance à 520 nm de la solution à examiner ;
      m = masse de la prise d'essai, en grammes.
    GRINDELIA
    POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES
Art. 7. -  Le deuxième paragraphe de l'article 34 de l'arrêté du 22 janvier     1993 susvisé est remplacé par :
      << Toutefois, les produits à base de viande peuvent aussi être entreposés en     dehors des locaux prévus audit article, aux conditions suivantes :
      << a) Les produits à base de viande qui ne peuvent être conservés à     température ambiante peuvent être entreposés dans des entrepôts frigorifiques     distincts mais conformes aux dispositions communautaires ;
      << b) Les produits à base de viande qui peuvent être conservés à température     ambiante peuvent être entreposés dans des locaux d'entreposage construits en     matériaux solides, faciles à nettoyer et à désinfecter et agréés par     l'autorité compétente. >>
Art. 9. -  Sont autorisés au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1998, les surgreffages destinés à la production de vins à appellation     d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes des     bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services     régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des     délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces     autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants     (exprimés en hectares) par appellation ou groupe d'appellations :
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 6. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1999, les plantations nouvelles de vigne destinées à la production de     vins à appellation au titre du remembrement. Ces autorisations sont accordées     dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par     appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces     précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la     viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions     départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des     services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des     délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
3. Frais d'exécution de la mesure
      Lorsque l'agence ou le redevable a demandé la détermination de la redevance     par mesure individuelle, les frais d'exécution de la mesure sont à la charge     :
      - du redevable lorsque la mesure a été effectuée à son initiative et que le     montant de la redevance ou de la différence entre le montant de la redevance     et celui de la prime calculé à l'aide de cette mesure est supérieur ou égal     au montant qui aurait résulté de l'application des grandeurs     caractéristiques, des coefficients spécifiques et des coefficients de prime     utilisés précédemment ;
      - de l'agence dans les autres cas.
3. Utilisation de la mesure de pollution
      La mesure de pollution porte sur la détermination de la quantité de     pollution produite. Il est procédé à des mesures de débit et de concentration     des éléments définis à l'article 1er du présent arrêté ou à un bilan des flux     polluants permettant la détermination de ces éléments fondée sur les     quantités de matières mises en oeuvre ou produites, ou à l'ensemble de ces     opérations.
      La mesure est utilisée pour déterminer les grandeurs caractéristiques et la     valeur des coefficients spécifiques de pollution jusqu'à utilisation d'une     nouvelle mesure de la pollution.
Art. 21. -  Les sapeurs-pompiers non officiers représentant, d'une part, les     professionnels et, d'autre part, les volontaires, élus titulaires lors de la     dernière élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission     administrative du service départemental, sont à titre transitoire les     sapeurs-pompiers non officiers, titulaires et suppléants, membres du premier     conseil d'administration.
      Pour chacune des deux catégories, les sièges de titulaire et de suppléant     leur sont attribués dans les conditions suivantes :
      a) Lorsque les représentants ont été élus sur la même liste, les sièges de     titulaire et de suppléant leur sont attribués par ordre d'inscription sur la     liste ;
      b) Lorsqu'ils ont été élus sur deux listes différentes, le siège de     titulaire est attribué au candidat de la liste ayant recueilli le plus grand     nombre de suffrages et le siège de suppléant au candidat de l'autre liste. En     cas d'égalité de suffrages, le siège de titulaire est attribué au plus âgé     des candidats.
<< Article 14
    Cas des exploitations d'élevage
      Les redevances et les primes correspondant aux pollutions imputables aux     exploitations d'élevage pour les catégories d'activité et les éléments     énumérés à l'annexe I sont établies conformément aux articles précédents.
      La redevance ou la différence entre le montant de la redevance et celui de     la prime lorsque le bénéficiaire de la prime pour épuration est en même temps     redevable d'une redevance concernant ces activités est établie et perçue pour     les seules exploitations d'élevage soumises à la législation sur les     établissements classés pour la protection de l'environnement et à partir du     1er janvier 1994.
      Sans préjudice de leur situation réglementaire au regard de la législation     sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les     exploitations d'élevage peuvent, en fonction des caractéristiques de     l'élevage, des bâtiments utilisés à cette fin et de leurs pratiques     d'épandage, ne pas avoir à payer la redevance ou la différence entre le     montant de la redevance et celui de la prime pour épuration lorsqu'elle est     inférieure au seuil prévu par l'article 8 du décret no 75-996 du 28 octobre     1975 susvisé, notamment dans le cadre du dispositif additionnel prévu à     l'annexe II du présent arrêté. >>
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 19 décembre 1996, vendu au prix de 14     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1996 :
      Le retrait de M. Crozat (Jean, Bruno), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean Crozat et Hervé Crozat, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Donat-sur-l'Herbasse     (Drôme), est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean Crozat et Hervé Crozat, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Hervé Crozat, notaire associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
3. Frais d'exécution de la mesure
      Lorsque l'agence ou le bénéficiaire de la prime a demandé la détermination     de la redevance par mesure, les frais d'exécution de la mesure sont à la     charge :
      - du bénéficiaire de la prime lorsque la mesure a été effectuée à son     initiative et que le montant de la prime calculé à l'aide de cette mesure est     inférieur ou égal au montant qui aurait résulté de l'application des     modalités utilisées précédemment ;
      - de l'agence dans les autres cas.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 30 septembre 1996, M. Bar     (Michel), directeur central de laboratoire de 3e échelon au laboratoire     interrégional de Lille-Villeneuve-d'Ascq, est muté, dans l'intérêt du     service, au laboratoire interrégional de Rennes à compter du 7 octobre 1996.
Essai
      Teneur en éthanol (2.9.10). - La teneur en éthanol est comprise entre 60 p.     100 V/V et 70 p. 100 V/V.
      Résidu sec. - Le résidu sec (voir la monographie préparations     homéopathiques) est supérieur ou égal à 1,30 p. 100.
      Substances solubles dans l'hexane. - Agitez 50 g de teinture mère de     Grindelia exactement pesés avec 3 fois 25 ml d'hexane R. Recueillez les     liquides d'extraction dans un ballon préalablement taré. Concentrez à sec     sous pression réduite et maintenez dans un dessiccateur sous vide     phosphorique, jusqu'à masse constante. La teneur en substances solubles dans     l'hexane n'est pas inférieure à 0,30 p. 100.
    HUILE ESSENTIELLE DE ROMARIN
    TYPE ESPAGNE