Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2003 :
 M. Marcou (Jérôme, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Chambe, Françoise Thiers-Peuriere et Pierre Delair, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbrison (Loire) ;
 Le retrait de M. Chambe (Claude, Marie, Mathieu), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Chambe, Françoise Thiers-Peuriere et Pierre Delair, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Chambe, Françoise Thiers-Peuriere et Pierre Delair, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Thiers-Peuriere, Pierre Delair et Jérôme Marcou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2003 :
 Mlle Balbo (Sandrine, Gilberte, Hélène) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry d'Arbois de Jubainville et Gilles Rimbaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Draguignan (Var) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry d'Arbois de Jubainville et Gilles Rimbaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry d'Arbois de Jubainville, Gilles Rimbaud et Sandrine Balbo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 août 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 juin 2003 au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, pour l'utilisation de l'appareil de circulation sanguine extracorporelle COBE, autorisé le 11 octobre 1993, installé à l'hôpital Notre-Dame-du-Bon-Secours, à Metz (Moselle). L'autorisation est accordée au CHR de Metz-Thionville pour le remplacement de cet appareil.
Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent au titre de l'année 2004 respectivement délégation pour organiser les concours déconcentrés pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, dans la limite des postes ouverts dans leur ressort territorial.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 novembre 2003, les articles 12 et 14 des statuts du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente sont approuvés.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 août 2003, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Bernay, demandant l'annulation de l'autorisation accordée à la SELARL RIMBP, en vue de l'installation d'un scanographe à utilisation médicale sur le site de la clinique Pasteur, à Evreux (Eure), est rejeté.
Dans chaque région, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie et du délégué régional de l'ANVAR, le préfet nomme un jury régional composé d'industriels, de personnalités compétentes de la recherche, de la finance et du développement technologique. Le secrétariat technique du jury régional est assuré conjointement par le délégué régional à la recherche et à la technologie et le délégué régional de l'ANVAR.
 Le secrétariat technique organise la réception, l'enregistrement et l'instruction des dossiers.
 En appui aux jurys régionaux et pour garantir la cohérence nationale, des expertises sont confiées à un réseau externe d'experts choisi par appel d'offres par le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies et par l'ANVAR.
 Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets de création reçus et donnent un avis sur chacun d'entre eux. Ils transmettent au secrétariat technique du jury national, décrit à l'article 7 du règlement, la liste des projets « en émergence » et des projets « création-développement » qu'ils auront retenus pour leur région avec, pour chacun d'eux, un avis et une proposition sur le soutien financier jugé nécessaire. Cette proposition financière est établie à partir de la liste des dépenses prévisionnelles présentée par les candidats et conformément aux règles de financement du concours précisées aux articles 8 et 9 du présent règlement. Les jurys régionaux font des propositions pour l'attribution des prix spéciaux définis à l'article 7 du présent règlement.
 Après leurs délibérations, qui restent confidentielles, et au plus tard un mois après leur réunion, les jurys régionaux informent individuellement par courrier les candidats dont ils n'ont pas retenu les projets.
 Après avoir reçu les résultats des délibérations du jury national et au plus tard un mois après la réunion du jury national, les jurys régionaux informent individuellement par courrier les candidats dont les projets ont été examinés par le jury national des décisions les concernant.
 Les projets non retenus tant au niveau régional qu'au niveau national peuvent être orientés par les jurys vers d'autres procédures de soutien public.
 Les secrétariats techniques des jurys régionaux veillent à la bonne mise en oeuvre des décisions prises et assurent le suivi des lauréats.
Il est envisagé de pourvoir un emploi d'inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales. Cet emploi est susceptible d'être vacant au cours du second semestre de l'année 2004.
 Cet emploi est accessible aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 8 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret n° 2002-613 du 25 avril 2002.
 Les conditions de recevabilité des candidatures sont appréciées à la date de nomination.
 Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il est inséré après le premier alinéa de l'article A. 37-7 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 529-10, le contrevenant peut s'acquitter du paiement de la consignation soit par timbre-amende dans les conditions définies à l'alinéa précédent, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2003, Mlle Valérie Marchal, attachée d'administration centrale à la direction du budget, est nommée représentante de l'Etat, au titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-de-Vallée.
La participation à ce concours implique l'acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats, qui ne peuvent donner lieu à contestation, les jurys étant souverains et n'ayant pas à motiver leurs décisions. Les soutiens de l'Etat et des autres personnes publiques ne sont en aucun cas un droit. Le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies et l'ANVAR ne peuvent être tenus responsables si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 octobre 2003, Mme Nicole-Françoise Carraud, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale des services vétérinaires de l'Allier.
Le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres sont présents ; le quorum est apprécié en début de séance.
 Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, le comité délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion, lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à quinze jours.
 Les avis du comité sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
 Les membres ayant voix délibérative ne peuvent siéger dans les affaires concernant des établissements ou des services dans lesquels ils sont personnellement ou par l'intermédiaire de leur conjoint, concubin, ou de la personne avec qui ils ont conclu un pacte civil de solidarité, de leurs ascendants ou descendants en ligne directe, directement ou indirectement intéressés à la gestion.
 Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations du comité.
 Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.
Le 72e rallye automobile Monte-Carlo organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du jeudi 22 janvier 2004 au dimanche 25 janvier 2004, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants :
 Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Drôme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, M. Bonduelle (Yves), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 30 juillet 2003, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 juillet 2003, l'autorisation du 28 juin 2001 est modifiée comme suit :
 « Le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon pour la pratique au sein de l'hôpital Debrousse, 29, rue Soeur-Bouvier, à Lyon, de l'activité de génétique moléculaire en vue d'obtenir un diagnostic in utero sous la responsabilité du docteur Latour. »
I. - Les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident de fonctionnement se produisant dans l'enceinte de l'établissement, de déversement de matières qui, par leurs caractéristiques et leurs quantités, seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur ou les réseaux publics d'assainissement.
 II. - Le sol de la chaufferie et de tout atelier employant ou stockant des liquides inflammables ou susceptibles de polluer le réseau d'assainissement ou l'environnement sont imperméables, incombustibles et disposés de façon que les égouttures ou, en cas d'accident, les liquides contenus dans les récipients ou les appareils ne puissent s'écouler directement au-dehors ou dans le réseau d'eaux pluviales.
 III. - Tout récipient susceptible de contenir des liquides dangereux ou d'entraîner une pollution du réseau d'assainissement ou du milieu naturel est associé à une capacité de rétention étanche dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
 100 % de la capacité du plus grand réservoir (50 % pour les stockages de fioul lourd) ;
 50 % de la capacité globale des récipients associés (20 % pour les stockages de fioul lourd).
 IV. - Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal :
 - dans le cas des liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
 - dans les autres cas à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres ;
 - dans tous les autres cas à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres.
 V. - La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résister à l'action physique et chimique des fluides et ne pas comporter de dispositifs d'évacuation par gravité. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
 VI. - Les dispositions des paragraphes III à V du présent article ne s'appliquent pas aux stockages de liquides visés par d'autres rubriques de la nomenclature des installations classées et aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
50 MWth  P < 100 MWth
100 MWth  P < 300 MWth
300 MWth  P < 500 MWth
P  500 MWth
 II. - Les installations qui brûlent des combustibles solides produits sur le territoire national peuvent dépasser les valeurs limites d'émission pour les oxydes de soufre fixées au paragraphe I du présent article lorsque ces valeurs ne peuvent être atteintes par le recours à une technologie économiquement acceptable en raison des caractéristiques particulières de ces combustibles.
 Ces installations doivent dans ce cas au moins atteindre les taux de désulfuration suivants :
 III. - Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, la valeur limite en NOx est de 1 300 mg/Nm³ pour les installations qui fonctionnaient dans les douze mois ayant précédé le 1er janvier 2001 et continuent de fonctionner avec des combustibles solides contenant moins de 10 % de composés volatils.
 IV. - Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, la valeur limite en poussières est de 100 mg/Nm³ pour les installations d'une puissance thermique inférieure à 500 MWth qui brûlent un combustible liquide dont la teneur en cendre est supérieure à 0,06 %.
 V. - Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, les installations d'une puissance thermique maximale égale ou supérieure à 400 MWth, brûlant un combustible solide, pour lesquelles l'exploitant s'est engagé, par un courrier adressé au préfet, à ce que l'utilisation annuelle (moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans) ne dépasse pas 2 200 heures, sont soumises à une valeur limite de 800 mg/Nm³ pour les émissions de dioxyde de soufre.
 VI. - VLE pour les HAP et les COV
VII. - VLE pour les métaux toxiques et leurs composés pour les installations utilisant des combustibles solides et liquides
 VIII. - VLE pour l'ammoniac.
 Lorsqu'une chaudière est équipée d'un dispositif de traitement des oxydes d'azote à l'ammoniac ou à l'urée, les émissions d'ammoniac ne doivent pas dépasser la valeur de 20 mg/Nm³.
Le titre professionnel de finisseur(euse) vernisseur(euse) sur bois est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de finisseur(euse) vernis-seur(euse) sur bois est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer des supports bois en vue de leur finition ;
 2. Réaliser des finitions courantes sur supports bois ;
 3. Réaliser des finitions spéciales sur supports bois.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
I. - Sauf mention particulière, les dispositions du présent titre sont applicables à l'ensemble des effluents liquides, provenant notamment des installations de traitement et de conditionnement des eaux, à savoir :
 - des circuits de refroidissement de l'unité de production ;
 - des résines échangeuses d'ions ;
 - des purges ;
 - des opérations de nettoyage, notamment chimiques, des circuits ;
 - des circuits de traitements humides des fumées ;
 - du transport hydraulique des cendres ;
 - du réseau de collecte des eaux pluviales.
 II. - Tous les appareils, capacités et circuits utilisés pour un traitement de quelque nature que ce soit, raccordés à un réseau d'eau potable, sont dotés d'un dispositif de disconnexion destiné à protéger ce réseau d'une pollution pouvant résulter de l'inversion accidentelle du sens normal d'écoulement de l'eau.
 III. - Sauf autorisation explicite mentionnée dans l'arrêté préfectoral, la dilution des effluents est interdite.
 IV. - Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Ils sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Les projets éligibles au financement de la part de la communauté aéroportuaire sont présentés par les différentes catégories de maîtres d'ouvrage se proposant de les mettre en oeuvre dans l'un ou plusieurs des domaines d'action suivants :
 - l'environnement ;
 - l'urbanisme ;
 - les transports ;
 - l'emploi ;
 - l'information.
 Le financement des projets concerne principalement l'investissement et, accessoirement, la prise en charge de subventions d'exploitation de service ou d'études qui s'avéreraient nécessaires.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Saint-Etienne (Bouthéon) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités pendant toute l'année au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, 245 jours par an.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Saint-Etienne (Bouthéon) et Paris (Orly).
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Paris qu'à Saint-Etienne.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 octobre 2003, les deux arrêtés du 16 décembre 1999 et l'arrêté du 26 novembre 2001 sont modifiés ainsi qu'il suit :
 Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 acceptant la renonciation aux concessions de Sancy-I, Sancy-II et Conroy est complété par les mots suivants : « à compter du 26 février 1999. ».
 Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 acceptant la renonciation aux concessions de Fontoy, Sainte-Barbe et Ferdinand-Sud est complété par les mots suivants : « à compter du 26 février 1999 pour ce qui concerne les deux dernières concessions précitées. ».
 Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2001 acceptant la renonciation à la concession de Bazonville est complété par les mots suivants : « à compter du 26 février 1999. ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 25 du 14 novembre 2003 (salaires) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle.
La communauté aéroportuaire est chargée de soutenir des actions territoriales et des projets permettant de favoriser la correction des atteintes aéroportuaires à l'environnement et à la qualité de vie urbaine et rurale, l'accès des riverains aux emplois et aux équipements collectifs et l'information relative aux impacts de l'aéroport sur son territoire et aux actions menées pour en corriger les effets.
 Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les installations utilisant un combustible liquide, y compris celles ayant fait l'objet de la demande visée au paragraphe II de l'article 3, respectent, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, la valeur limite suivante, pour les émissions atmosphériques :
 SO2 : 1 700 mg/Nm³.
 Cette valeur limite ne s'applique pas aux installations de combustion utilisant des combustibles lourds issus des unités de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour la consommation de ces unités, sans préjudice des dispositions de l'article 14.
Après le dernier alinéa de l'article R. 233-8 du code de justice administrative, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « Des correcteurs adjoints peuvent être désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves écrites.
 « Ces correcteurs assistent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées. »
Les dépenses des établissements mentionnés à l'article 1er qui délivrent aux personnes placées des prestations d'action éducative dans le cadre d'un hébergement sont prises en charge, dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée. Les établissements perçoivent un prix de journée pour chaque personne placée et présente, dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire. Pour le calcul et le versement des prix de journée, les absences occasionnelles des personnes placées sont prises en compte selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 juillet 1966 susvisé.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(16 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW, est localisée à la SARL Barracuda, 27, rue de Hanoï, ZAC Balthazar, 97419 La Possession.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2004, M. Mills (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé du secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle auprès du directeur de la prévision et de l'analyse économique, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW, est localisée chez Patrick Jeanty, 30, chemin Léonel-Boyer, lieudit Le Moufia, 97490 Sainte-Clotilde.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 décembre 2003, Mme Claire Serre, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Dijon, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Dijon, à compter du 29 décembre 2003, en remplacement de M. Jean-Marc Le Gars, appelé à d'autres fonctions.
Le décret du 6 mai 1998 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans chaque agglomération ou zone surveillée, un arrêté du préfet définit, conformément au plan de protection de l'atmosphère s'il existe, des mesures d'urgence susceptibles d'être prises en application de l'article L. 223-1 du code de l'environnement. Ces mesures sont adaptées à la nature et à l'ampleur de l'épisode de pollution et peuvent être progressives.
 L'arrêté indique les conditions dans lesquelles le début et la fin de la mise en application des mesures qu'il prévoit sont notifiés aux exploitants des sources fixes et portés à la connaissance du public. »
 II. - Il est ajouté, après l'article 5, un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - En ce qui concerne l'ozone, l'arrêté préfectoral mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 prévoit la zone et la durée d'application éventuelles de chacune des mesures suivantes en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils d'alerte fixés au point 5 de l'annexe I :
 « - réduction des vitesses maximales autorisées des véhicules à moteur dans un périmètre pouvant augmenter du premier au deuxième seuil d'alerte, puis du deuxième au troisième ;
 « - actions visant à la réduction des émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils des installations industrielles.
 « En cas de dépassement ou de risque de dépassement du deuxième seuil d'alerte, l'arrêté prévoit en outre la zone et la durée d'application éventuelles de la mesure de limitation des transports routiers de transit dans l'agglomération.
 « En cas de dépassement ou de risque de dépassement du troisième seuil d'alerte, l'arrêté prévoit également la zone et la durée d'application éventuelles de mesures de restriction de la circulation automobile : interdiction de circulation de certaines catégories de véhicules, notamment en fonction de leur numéro d'immatriculation ou de l'identification prévue à l'article L. 318-1 du code de la route. »
 III. - A l'annexe I, le dernier alinéa du point 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Seuil de recommandation et d'information : 180 µg/m³ en moyenne horaire. Seuils d'alerte pour la mise en oeuvre progressive de mesures d'urgence :
 1er seuil : 240 µg/m³ en moyenne horaire dépassé pendant trois heures consécutives ;
 2e seuil : 300 µg/m³ en moyenne horaire dépassé pendant trois heures consécutives ;
 3e seuil : 360 µg/m³ en moyenne horaire. »
Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations d'action éducative en milieu ouvert sont prises en charge, dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée. Les services perçoivent un prix de journée pour chaque personne faisant l'objet de la mesure exercée et dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2004, et à compter du 15 février 2004, M. Seguin (Gilbert), adjoint administratif principal de 1re classe, est nommé régisseur d'avances titulaire auprès du district social de Montpellier de la région terre Sud-Est.
 M. Seguin (Gilbert) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 11 décembre 2003, M. Jean Mahinc, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 juin 2004.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Ylang FM.
 Zone de planification : Mamoudzou.
 Fréquence : 99,60 MHz.
 Adresse du site : site TDF Lima Combani, 98511 Mamoudzou.
 Altitude du site : 477 mètres.
 Altitude de l'antenne : 512 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Eric Glippa, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
 M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements ;
 M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont rattachés aux sièges des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins situées à Angers, Avignon, Bordeaux, Dijon, Lyon, Montpellier, Toulouse et Bastia et sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales, à l'exception de M. Leguay (Michel), affecté au siège central de Paris, commissionné sur l'ensemble du territoire de la République française.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une demande de détachement (annexe B) ;
 2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 6 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 3° Pour les candidats mentionnés au 7° de l'article 6 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat, ou du doctorat d'Etat, ou du doctorat de troisième cycle, ou du diplôme de docteur ingénieur ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Un curriculum vitae (annexe C) ;
 6° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 7° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au recrutement par concours externe et interne d'élèves ingénieurs des travaux agricoles, d'élèves ingénieurs des travaux ruraux et d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes) ouverts par l'arrêté du 2 février 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
Ingénieurs des travaux agricoles
 Concours externe : 21.
 Concours interne : 6.
Ingénieurs des travaux ruraux
 Concours externe : 16.
 Concours interne : 4.
Ingénieurs des travaux des eaux et forêts
 Concours externe : 12.
 Concours interne : 3.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 février 2004, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) est fixé à 7, se répartissant de la manière suivante :
 Concours externe : 4.
 Concours interne : 3.
 L'une des places du concours externe est susceptible d'être attribuée à un candidat admissible à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplit pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui aura subi avec succès les épreuves orales d'admission prévues par l'arrêté du 9 juin 1998.
L'article 1er de la décision n° 2003-252 du 27 mai 2003 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association 48 FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 48 FM. »
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 5 avril 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Tout dossier incomplet à cette date sera déclaré irrecevable. Seuls les candidats qualifiés au titre de 2004 pourront produire leur attestation de qualification lors de la première réunion de la commission de spécialistes.
Les délégations prévues à l'article 1er sont communiquées au conseil d'administration. Elles sont adressées sans délai à l'autorité compétente de l'Etat pour information. Elles sont également transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur. Elles font l'objet d'une publication au sein de l'établissement.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre délégué à la famille, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des Compagnons passants couvreurs du devoir du tour de France, dont le siège social est à Nantes (44000), 17, rue Marguerite-Le Meignen, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MCD, dont le siège social est à Paris (75762) Cedex 16, 44, rue Copernic, BP 7716.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des Compagnons passants couvreurs du devoir du tour de France.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, service protection sociale, mutualité, rue René-Viviani, BP 86218, 44262 Nantes Cedex 2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 15 mai 2003 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,008 35 EUR par obligation de 1 EUR pour l'échéance du 25 janvier 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à :
 M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques ;
 M. Dominique Guiffard, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications,
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à société Quatrem assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés la Mutuelle du Mans assurances IARD et MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, et des sociétés la Mutuelle du Mans assurances vie et MMA vie, dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint-Bertrand.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Covéa Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés La Mutuelle du Mans Assurances IARD et MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 13 novembre 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie certaines des règles applicables, en matière d'ouverture de droits, aux salariés des secteurs du spectacle, de la production cinématographique et de l'audiovisuel.
 La condition d'affiliation prévue par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 sera appréciée en totalisant les heures de travail accomplies au titre de ces annexes, respectivement au cours des trois cent quatre jours et des trois cent dix-neuf jours précédant la fin du contrat de travail.
 Toutefois, pour les personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission sera antérieure au 1er janvier 2005, la condition d'affiliation sera appréciée en totalisant les heures de travail accomplies au titre des annexes VIII et X au cours des trois cent trente-cinq jours précédant la fin du contrat de travail.
 Cet avenant a été déposé le 14 novembre 2003 sous le numéro 539/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2003, M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2003.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Chanvre : Felina 34.
 Lin oléagineux de printemps : Mikael.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2004, le brevet technique est attribué en date du 1er décembre 2003 aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
 Administratrice en chef de 2e classe Marianne Heches, option « études scientifiques et techniques » ;
 Administrateur principal Christophe Le Villain, option « études administratives militaires supérieures » ;
 Administrateur principal Philippe Peronne, option « études administratives militaires supérieures » ;
 Administrateur principal Frédéric Blua, option « études administratives militaires supérieures » ;
 Administrateur principal Michel Caroff, option « études scientifiques et techniques » ;
 Administrateur principal Raynald Vallee, option « études administratives militaires supérieures ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 28 novembre 2003, M. Fay (Jean-Michel), administrateur civil, sous-directeur des affaires générales à la direction du personnel et de l'administration à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour l'administration centrale du ministère de sports, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 7 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 décembre 2003, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial établi au titre de l'année 2004 les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent :
 M. Jacques Moisan.
 Mme Martine Safra.
 Mme Katherine Weinland.
 M. Jean-Louis Nembrini.
 M. Bernard Simler.
 M. Michel Aublin.
 M. Gilbert Pietryk.
 M. Gérard Pourchet.
 M. Francis Loscot.
 M. Jean de Boishue.
 M. Jean Hébrard.
 M. Alain Michel.
 M. Alain Bergounioux.
 M. François Monnanteuil.
 M. Eric Van Der Oord.
 M. Pierre Malléus.
 M. Jacques Badet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services, dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 26,67 kW, est localisée chez Transbéton, ZI de Jaula, 97129 Lamentin.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 13 novembre 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie le mode de calcul du salaire journalier de référence pour les salariés involontairement privés d'emploi appartenant au secteur du spectacle et de l'audiovisuel et qui connaissent une période de chômage saisonnier.
 Le coefficient réducteur appliqué au montant du salaire journalier de référence sera égal au quotient du nombre de jours de travail dans les 335 jours précédant la fin du contrat de travail, par 335.
 Cet avenant a été déposé le 14 novembre 2003 sous le numéro 535/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Les dispositions de l'avenant portant modifications de l'accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2000-2001 à 2003-2004 conclu le 16 juin 2003 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, annexé au présent arrêté (1) et relatif à diverses dispositions administratives, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.