Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de directeur de projet, chargé de l'organisation de la fonction d'animation des services déconcentrés sur le champ des actions menées par la direction des relations du travail (DRT), est vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
 Cet emploi est rattaché directement au directeur des relations du travail, pour la mise en oeuvre de la politique du travail et en interface avec les compétences des autres directions du secteur « emploi » du ministère.
Mission
 Le directeur de projet aura pour mission :
 1. D'accompagner la montée en charge des besoins d'animation et de coordination de l'action des services engendrés par les politiques publiques menées dans le domaine du travail (représentation du personnel, dialogue social ARTT, santé et sécurité du travail, évaluation des risques) ;
 2. De coordonner une équipe légère de trois à quatre personnes pour mener ces actions ;
 3. De renforcer la capacité d'intervention de la DRT, en ce qui concerne l'évolution des missions d'instrumentation et d'animation des activités de l'inspection du travail, notamment dans le contexte de la mise en oeuvre de la directive nationale d'orientation, et de la déconcentration comme de la globalisation des moyens d'intervention des services déconcentrés.
Profil et compétences souhaités
 Il doit avoir une bonne connaissance des services déconcentrés du secteur « emploi » (particulièrement les services de l'inspection du travail).
 Une expérience pratique de haut niveau au sein des services déconcentrés est souhaitée. Il sera amené à effectuer des déplacements en province, voire à l'étranger.
Aptitudes nécessaires
 Aptitude à animer, coordonner et travailler en réseau.
 Goût pour le travail d'analyse juridique.
 Esprit synthétique.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
Renseignements
 M. Jean Combrexelle, directeur des relations du travail (téléphone : 01-44-38-25-01).
 M. Laurent Setton, chef de service, adjoint au directeur des relations du travail (téléphone : 01-44-38-25-04).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, premier bureau des personnels de l'administration centrale, SRH1A), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, l'avenant n° 17 du 23 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
 Le syndicat des entrepreneurs forestiers ;
 La direction régionale de l'Office national des forêts,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er janvier 2002 ainsi que l'annexe III (Primes diverses et indemnités représentatives des frais professionnels) de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 7 mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle est composée :
 - de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ;
 - de trois représentants du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, dont le secrétaire ;
 - des présidents de chacune des commissions de stud-book figurant dans le livre généalogique ou leurs représentants ;
 - du président de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail ou son représentant ;
 - du président de la Fédération française d'équitation ou son représentant ;
 - du président de la Société hippique ou son représentant ;
 - du directeur du laboratoire de génétique quantitative de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou son représentant.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 avril 2002, la direction générale de l'administration et de la fonction publique informe individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation dans un institut régional d'administration, telle qu'elle résulte de leurs voeux et de leur rang de classement.
 Les candidats admis sont informés à partir du 30 avril 2002 de leur affectation.
 Les candidats qui n'ont pas répondu au 13 mai 2002 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 31 mai 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours.
 Les postes laissés vacants par les renonciations sont offerts par priorité aux candidats qui n'ont pas obtenu l'institut qu'ils avaient classé en premier et qui souhaitent changer d'affectation puis aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
 Les candidats inscrits sur la liste principale qui peuvent bénéficier d'un changement d'affectation et les candidats inscrits sur la liste complémentaire auxquels il est fait appel en vue d'une affectation en sont informés à partir du 3 juin 2002 par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Les candidats de la liste principale qui ont bénéficié d'un changement d'affectation et les candidats de la liste complémentaire qui sont informés de leur affectation ou, si un désistement le permet, d'une nouvelle affectation tenant compte des voeux exprimés, doivent faire connaître leur décision le 10 août 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats de la liste principale qui n'ont pas répondu le 10 août 2002 sont considérés comme renonçant à leur changement d'affectation. A la même date, les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas répondu sont considérés comme renonçant au bénéfice du concours ou à leur changement d'affectation.
 Il n'est plus proposé de changement d'affectation à compter du 10 août 2002. A compter de cette date, les postes demeurés vacants sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires. Les candidats appelés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Les candidats qui ont accepté leur affectation ou leur changement d'affectation le 10 août 2002 au plus tard et qui, sans motif valable adressé au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 2 septembre 2002 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination.
Par décision n° 2002-5 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 8 de la décision n° 2001-1000 du 17 décembre 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz à la société FirstMark Communications France est abrogée.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille dans le service du foyer maternel de Pau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
Par décision n° 2001-1226 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-896 du 30 août 2000 modifiée de l'Autorité d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Alsace, un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la société Fass Transmission, en remplacement d'un couple de fréquences attribué par la décision n° 2000-1127 du 25 octobre 2000 de l'Autorité :
 Par dérogation à la recommandation T/R 25-08, ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Alsace.
 Les fréquences mentionnées ci-dessus sont des fréquences préférentielles pour la France vis-à-vis de l'Allemagne pour une utilisation en zone F.
 Pour une utilisation de ces fréquences en zone G, elles ont fait l'objet d'un accord H (sous réserve de non-brouillage et sans garantie de non-brouillage) de coordinations frontalières avec l'Allemagne et la Suisse.
 Le couple de fréquences 469,200 0/459,200 0 MHz précédemment attribué par la décision n° 2000-1127 en date du 25 octobre 2000 est restitué.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Alsace.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 relatif aux choix d'un OPCA de branche pour les salariés et les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'accord du 20 décembre 2001, conclu à Paris entre :
 L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Lorsqu'une personne morale de droit privé acquiert, postérieurement à l'attribution de l'appellation « musée de France » un bien destiné à enrichir les collections dont elle est propriétaire, elle s'assure de l'absence d'inscription de sûretés réelles sur le bien dans le cas où celui-ci peut faire l'objet d'une telle inscription.
 Le bien en cause fait en outre l'objet d'une publicité au moins annuelle dans les mêmes conditions que l'inventaire initial.
1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 5,05 % pour le second semestre de 2001.
 2. Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 2002 en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation est de 7,57 %.
 Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 EUR de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes :
Outre les personnes mentionnées à l'article 10, présentent les qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France dont les collections appartiennent à une personne morale de droit privé, sous réserve que celle-ci recueille l'avis de la commission prévue au 2° du même article :
 1° Les personnes titulaires d'un diplôme français ou délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne, sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme de même niveau justifiant soit d'une formation initiale ou continue, soit d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans l'un des domaines suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture ;
 2° Les personnes qui ont exercé une responsabilité équivalente pendant au moins trois ans antérieurement à la date de publication du présent décret dans un musée appartenant à une personne morale de droit privé et entrant dans le champ de l'article 18 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, ou dans un musée étranger.
 Les musées de France appartenant à une personne morale de droit privé peuvent bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 et à l'article 62 de la loi du 26 janvier 1984 susvisées.
Le président de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations est désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation pour une durée de trois ans ou, pour la première désignation, jusqu'au 31 décembre 2003. Les présidents des deux sections sont désignés dans les mêmes conditions que le président de la commission. Ils assurent la vice-présidence de la commission.
 Le nombre des membres de chacun des collèges et la liste des organisations représentées pour chaque section sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
 A l'exception des représentants de l'administration, les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans ou, pour la première désignation, jusqu'au 31 décembre 2003, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, après consultation des organisations représentatives intéressées.
 Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.
 Pour chaque siège, il est désigné un titulaire et un suppléant. Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant. Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les conditions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
 Les membres de la commission nationale doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite personnelle ni avoir fait l'objet d'une condamnation pour fraudes fiscales ou commerciales. Ils sont soumis à l'obligation de confidentialité. Les fonctions de membre de la commission nationale sont exercées à titre gratuit.
A N N E X E
 Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de ces annexes, par la portée des codes NC. Lorsqu'un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
PARTIE I
Croatie
PARTIE II
Ancienne République yougoslave de Macédoine
PARTIE III
Slovénie
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF ROB-GAZ, applicable aux robinets pour installations de gaz de l'AFNOR Certification, publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2001, page 2818, NOR : ECOI0000608V.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 2002, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent :
 Mlle Peretti (Marie-Dominique), sous-direction des bureaux des cabinets ;
 M. Le Cavorzin (Gilbert), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 M. Jans (Joël), direction des affaires financières.
Chaque projet est présenté à la Commission scientifique nationale des collections des musées de France par un professionnel du musée intéressé, après avoir été adressé par celui-ci au grand département compétent.
 L'avis de la commission est notifié à la personne morale propriétaire des collections en cause et au président de la commission régionale intéressée.
 Dans les cas prévus au 3° de l'article 16, la commission se prononce à la majorité des trois quarts des membres qui la composent.
L'ordre du jour des séances de chaque commission scientifique est arrêté par le président et adressé aux membres de la commission un mois au moins avant chaque réunion. Pour les commissions régionales ou interrégionales, il est en outre adressé au directeur des musées de France.
 Les commissions scientifiques se prononcent à bulletin secret, à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le président peut appeler à participer aux séances, sans voie délibérative, tout expert scientifique dont il juge la présence utile, notamment les chefs des services et les conseillers de la direction régionale des affaires culturelles.
 Les procès-verbaux des séances des commissions régionales ou interrégionales sont transmis, dans le mois suivant, au directeur des musées de France et, le cas échéant, au directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2001, M. Jean-Louis Quilleriet, contrôleur général des services vétérinaires, est nommé chargé de mission interrégionale pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse à compter du 1er décembre 2001.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 - mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 - tenir des propos portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 - tenir des propos à caractère publicitaire (au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage) ;
 - procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres candidats ou leurs représentants ;
 - être filmés dans l'enceinte des bâtiments publics suivants : le palais de l'Elysée, l'hôtel de Matignon, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen, les ministères, les sièges des conseils régionaux et généraux, des mairies et communautés urbaines, des assemblées et gouvernements territoriaux d'outre-mer ;
 - faire apparaître des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 - faire usage d'aucun drapeau ;
 - utiliser l'hymne national ;
 - utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Le préfet de zone dirige l'action des préfets de région et de département en matière de prévention, de préparation et de mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique. Il contrôle l'exercice des attributions qui leur sont respectivement dévolues par les articles 6 et 11 du décret du 20 avril 1983 susvisé.
 Il élabore et arrête les plans relatifs à la coopération avec les entreprises dans les cas de crise ainsi que les mesures relatives à l'emploi des ressources et à l'utilisation des infrastructures.
Art. 1er. -  L'agrément des comités économiques agricoles suivants est retiré :
    Comité économique national agricole des légumes à destination industrielle (CENALDI) ;
    Comité économique du pruneau ;
    Comité économique agricole Bigarreau industrie,
    en raison des évolutions résultant de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité de voir se constituer des comités économiques agricoles autour de bassins de production.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Canarelli-Fernandez, sis 65, cours Napoléon, 20000 Ajaccio.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, et de M. Claude Morel, sous-directeur du recrutement et de la formation, Mme Marcelle Pierrot, administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution que M. Claude Morel.
I. - Convention collective ADMR du 6 mai 1970
(75010 Paris)
 Avenant n° 210 du 5 novembre 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 29 novembre 2001).
II. - Association départementale des amis et parents de personnes
handicapées mentales (ADAPEI) de l'Oise (60328 Clairoix)
 Accord d'entreprise du 10 juillet 2001 relatif à l'uniformisation de la gestion des établissements et l'harmonisation des statuts du personnel de l'ADAPEI de l'Oise. Il prévoit que la convention collective du 15 mars 1966 sera applicable à compter du 1er janvier 2002 au personnel du complexe de Villetertre (qui comprend un CAT et un foyer d'hébergement) (Commission nationale d'agrément du 29 novembre 2001).
III. - Centre de formation et de rééducation professionnelle
(75343 Paris)
 Accord d'entreprise du 28 juin 2001 relatif à l'intégration des formateurs, du chargé d'insertion et du personnel du centre de formation et de rééducation professionnelle de l'association Valentin-Hauy dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 au 1er janvier 2002 (Commission nationale d'agrément du 29 novembre 2001).
Art. 1er. -  Est autorisée pour la récolte 1998 l'augmentation, par concentration ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé, du titre alcoométrique volumique naturel des produits repris dans cet article destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays et des vins mousseux. Cet enrichissement soumis aux conditions rappelées par ledit article peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
Le préfet de zone dispose d'un état-major de zone qui est notamment chargé :
 a) D'assurer une veille opérationnelle permanente ;
 b) De préparer l'ensemble des plans relevant des attributions du préfet de zone intéressant la défense non militaire et la sécurité civile ;
 c) De mettre en oeuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone ;
 d) D'assister le préfet de zone pour la mise en oeuvre des mesures de coordination du trafic et d'information routière.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 1998 :
    M. Cauchefer (Antoine, Grégory) est nommé huissier associé, membre de la société civile professionnelle Michel Simart et Denis Lavoir, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Simart et Denis Lavoir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Simart, Denis Lavoir et Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fourre (Pascal), magistrat du premier grade, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la sécurité extérieure pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2001.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2002, M. Jean Debeaupuis, inspecteur général des affaires sociales, est nommé chef de service du premier pôle (organisation des soins, fonctionnement des établissements et financement de l'hospitalisation publique et privée) de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans.
Art. 1er. -  Le dossier de déclaration prévu à l'article 3 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :
    1o Une déclaration conformément au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;
    2o Un extrait de l'inscription portée au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, si l'entreprise n'est pas inscrite à ce registre, un extrait de l'inscription portée au répertoire des métiers datant de moins de trois mois.
III. - Epidémiologistes
    Mme Bouvier-Colle (Marie-Hélène), directrice de recherche à l'INSERM (U 149).
    M. le docteur Breart (Gérard), directeur de recherche à l'INSERM (U 149).
    M. Jougla (Eric), directeur de recherche à l'INSERM (SC 8).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2002, M. Bernard Legendre, administrateur civil hors classe, chef de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Les ressources universitaires de formation et de recherche de Nîmes comprennent notamment :
 Les moyens délégués par l'Etat ;
 Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
 Les versements et contributions des usagers ;
 Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations que le centre organise ;
 Les produits de travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités du centre ;
 Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, ou de la formation professionnelle permanente ;
 Et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 8 novembre 2001 (1 annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, à Toulon.
    Objet :
    Fixation des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques.
    Signataires :
    Union des industries et métiers de la métallurgie du Var (UIMM Var) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
L'agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Par convention, l'agent comptable d'un établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement peut être chargé par adjonction de service de la gestion comptable du centre, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget sur proposition du directeur du centre.
 Sur proposition du directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes et accord du président de l'établissement de rattachement, l'agent comptable peut assurer les missions de chef du service financier du centre.
Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - techniciens : 373,31 EUR ;
 - techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 447,38 EUR ;
 - contractuels A, IB, IIB et IIIB : 479,31 EUR.
La liste nationale d'épreuves et des activités correspondantes est publiée par voie de circulaire. Pour chaque épreuve, une fiche précise les conditions, les critères et les repères de notation. L'ensemble des fiches constitue le référentiel national d'évaluation.
 Une liste académique d'épreuves et des activités correspondantes la complète. Elle est arrêtée par le recteur. Elle retient au maximum quatre épreuves. Elle se rapporte à des activités physiques, sportives ou artistiques, présentant une particularité géographique ou culturelle régionale ou répondant à une politique éducative académique.
Art. 2. -  Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I a et I b dans les conditions définies ci-dessous.
    Toutefois, en application de l'article 1er du décret du 3 janvier 1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont pas offerts à la mutation.
Le comité artistique est saisi par le maître de l'ouvrage dès l'approbation de l'avant-projet sommaire. Il élabore, compte tenu du montant calculé conformément à l'article 2, le programme de la commande artistique, qui précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée et le soumet à l'approbation du maître de l'ouvrage.
 Le comité artistique consulte un ou plusieurs artistes qui lui remettent leurs projets. Il les entend, le cas échéant. Il propose un ou plusieurs des projets au maître de l'ouvrage.
 Lorsque le coût global des réalisations artistiques est égal ou supérieur à 90 000 EUR HT, le maître de l'ouvrage transmet les propositions du comité artistique à la commission artistique régionale prévue à l'article 9.
 Toutefois, ces propositions sont transmises à la commission artistique nationale prévue à l'article 10 si la maîtrise d'ouvrage de l'opération immobilière est assurée par une administration centrale ou un service à compétence nationale de l'Etat ou pour leur compte, ou si l'opération immobilière se situe hors du territoire national.
Jusqu'à ce que des associations soient agréées dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les représentants des usagers à la commission nationale des accidents médicaux sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres des associations représentant les personnes malades et les usagers du système de santé, pour une période d'un an.
Par décision no 2001-911 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Bayonne (64). Le canal no 29 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Bayonne (64).
Par décision no 2001-909 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la caisse d'épargne Midi-Pyrénées est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Toulouse (31). Le canal no 99 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Toulouse (31).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 avril 2002, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Grandville-Est », attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)-SNEA(P) (dénommée ensuite Elf-Aquitaine Production), à la société ESSO de recherches et d'exploitation pétrolières (ESSO REP), à la société BP France, à la Société française de développement pétrolier (BP-SFDP) et à la société PETROREP, conjointes et solidaires, puis muté par arrêté du 21 novembre 1996 au profit des sociétés COPAREX et CARR Production France, conjointes et solidaires, et prolongé par le même arrêté et par celui du 23 juillet 1999, est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'extension de la concession de Grandville en date du 10 décembre 2001.
Le montant, toutes taxes comprises, des sommes affectées au respect de l'obligation mentionnée à l'article 1er est égal à 1 % du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux, tel qu'il est établi par le maître d'oeuvre à la remise de l'avant-projet définitif. Il ne peut excéder deux millions d'euros. Le coût prévisionnel qui sert de base à ce calcul ne comprend pas les dépenses de voirie et réseaux divers ni celles d'équipement mobilier.
Par décret en date du 3 avril 2002, les dispositions du décret du 7 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Carcassonne-Cuxac-Cabardès et Carcassonne-Fanjeaux (tronçon Cuxac-Cabardès-Fanjeaux) traversant le département de l'Aude sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Cuxac-Cabardès (couloir en direction de la station de Fanjeaux) et de Fanjeaux ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Cuxac-Cabardès et Fanjeaux.
A. - Concours de type I organisés en application de l'article 48 (1o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
    Peuvent faire acte de candidature :
    I. - Dans les disciplines cliniques :
    Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
    II. - Dans les disciplines biologiques et mixtes :
    Les assistants hospitaliers universitaires et les anciens assistants hospitaliers universitaires âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
    III. - Dans l'ensemble des disciplines :
    Les praticiens hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers.
    Ces candidats doivent justifier d'au moins un an de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires de l'un des diplômes suivants :
    - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
    - doctorat d'Etat en biologie humaine ;
    - habilitation à diriger des recherches ;
    - diplôme d'études approfondies ;
    - doctorat prévu par la loi du 26 janvier 1984 ;
    - doctorat de troisième cycle ;
    - doctorat d'Etat ès sciences ;
    - doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
    - doctorat d'Etat en odontologie ;
    - diplôme de docteur ingénieur ;
    - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ;
    - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès aux fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder aux fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays.
Article 1er
    A l'article 11 de l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 5 août 1999, approuvé par arrêté interministériel du 21 octobre 1999 (Journal officiel du 23 octobre 1999) et modifié par l'avenant conclu le 18 février 2000 (Journal officiel du 28 juin 2000), le taux de 80 %, requis pour l'obtention de l'aide à la télétransmission au titre de l'année 2001, est remplacé par le taux de 60 %.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Philippe Saint Raymond, Philippe Bourguignon et Alain Schmitt, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Art. 11. -  A l'issue des épreuves orales, les candidats français sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité (coefficient 36) et d'admission (coefficient 10 à partir du concours organisé en 2004, coefficient 6 pour les concours 2002 et 2003), les épreuves orales d'admission (coefficient 93) et les épreuves d'éducation physique et sportives (coefficient 5), soit un total de 144 (140 pour les concours 2002 et 2003).
    Des majorations de points sont accordées dans les conditions ci-après :
    1o Des majorations de 120 et 80 points, qui remplacent pour l'admission les majorations de 50 et 30 points définies à l'article 7 pour l'admissibilité ;
    2o En cas de présentation de l'épreuve facultative de langue vivante, la note N obtenue intervient, si elle est supérieure à 10, pour donner au candidat un nombre de points supplémentaires égal à 4 x (N - 10) ;
    3o En cas de présentation de l'épreuve facultative d'informatique, pour les concours des années 2002 et 2003 exclusivement, la note N obtenue intervient, si elle est supérieure à 10, pour donner au candidat un nombre de points supplémentaires égal à 4 x (N - 10).
    Les candidats étrangers sont classés sur une liste séparée conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé.
L'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les nominations aux emplois de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur et de directeur de projet sont prononcées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pris sur la proposition du directeur général après avis du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur les fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils ainsi que, dans les proportions fixées à l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les autres fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière répondant aux conditions posées aux a et b du même article. Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
 Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité de directeur de projet les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet. »
VII. - Sur l'article 56
    L'article 56 prévoit que la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) rembourse aux différents organismes payeurs le congé de paternité créé par l'article 55.
    L'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale dispose que la loi de financement de la sécurité sociale « fixe par branche les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres ».
    Dans sa réponse au questionnaire de la commission des affaires sociales du Sénat en date du 22 octobre 2001, le Gouvernement déclare que le congé de paternité « n'est pas, au sens juridique du terme, une prestation familiale. Le choix a été fait, en effet, de caler la prestation servie sur l'indemnisation des mères au titre de la maternité (...). L'indemnisation du congé de paternité a donc la même nature juridique que celle du congé de maternité ».
    Mais le financement du congé de paternité, qui est « juridiquement » une prestation maladie-maternité, est pourtant pris en charge par la branche familiale, par l'intermédiaire d'un transfert. La CNAF « assure à la branche maladie-maternité, prestataire de service, le remboursement des dépenses au titre de l'indemnisation du congé de paternité ainsi que des frais de gestion afférents ».
    L'article 56 apparaît ainsi contraire au 3o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale : une prestation servie par une branche déterminée doit être financée par cette même branche. Si un principe différent était retenu, quelle serait la signification du vote par le Parlement d'objectifs de dépenses par branche ?
    Par ailleurs, le présent article prévoit un remboursement de la Caisse nationale d'allocation familiale à l'Etat à hauteur du montant des indemnités journalières prévu pour les fonctionnaires. Or les dépenses d'indemnités journalières sont des dépenses figurant parmi les services des prestations sociales dues par l'Etat à ses agents. Ainsi que l'a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994, « le respect des règles d'unité et d'universalité budgétaire ainsi énoncées font obstacle à ce que des dépenses qui, s'agissant des agents de l'Etat, présentent pour lui par nature un caractère permanent ne soient pas prises en charge par le budget ». La mise à la charge d'une branche de la sécurité sociale d'une dépense relevant « juridiquement » du risque maladie-maternité constitue un transfert de charge contraire à l'article 6 de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959.
    En conséquence, l'article 56 n'est conforme ni à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, ni à l'article 6 de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959.
Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation et dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet enseignement, le présent décret a pour objet d'instaurer un cadre permettant aux établissements d'enseignement supérieur d'innover par l'organisation de nouvelles formations.
VI. - Sur l'article 42
    L'article 42 prévoit une contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au budget de l'Etat, sous la forme d'un versement à un fonds de concours de 1,3 milliard de francs en 2001, pour financer l'achat d'un stock de vaccins et d'antibiotiques destinées à lutter contre des attaques terroristes.
    La contribution ainsi demandée ne respecte pas l'alinéa 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose que « La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ».
    En effet, les recettes de la Caisse nationale d'assurance maladie proviennent à plus de 50 % de cotisations sociales et les cotisants à cette caisse ne représentent qu'un peu plus de 80 % des assurés sociaux.
    Les actes de terrorisme international qualifié par le Premier ministre lui-même « d'attentats d'une violence et d'une gravité sans précédent » ont été suivis d'attaques biologiques.
    Prévoyant une éventuelle extension de ces attaques, le fonds vise à doter l'Etat d'un stock de médicaments destinés à lutter contre d'éventuelles épidémies fortement contagieuses (anthrax, variole) dont la diffusion recouvrirait sans nul doute le caractère de « calamité nationale ».
    Le financement de ce fonds de concours en quasi-intégralité par cette caisse aboutit en effet à faire financer une dépense par essence régalienne, c'est-à-dire relevant du budget de l'Etat, par une fraction de la population, les seuls assurés de la CNAM, et ce au détriment du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques.
La demande d'habilitation est faite auprès du secrétariat du comité. Elle donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la demande.
 Le comité statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé. L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part du comité.
 L'habilitation délivrée par le comité est valable trois ans. Elle peut être retirée durant cette période si l'association ne satisfait plus aux critères du présent décret. Elle peut être renouvelée, à l'issue de cette période, par décision expresse du comité.
L'article 1er du décret du 27 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 2003 des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et de chacun des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés. »