Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Michel Hurlin, administrateur civil, chargé de la mission mobilité et débouchés, M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Arnaud Cochet, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Denis Robin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Demandes d'agrément ou d'enregistrement des établissements traitant des produits destinés à l'alimentation des animaux. - L'article R.* 235-1 du code rural est ainsi rédigé :
 « Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois sur la demande d'agrément ou d'enregistrement prévue à l'article L. 235-1 vaut décision de rejet. »
Mesures agroenvironnementales. - Il est ajouté à l'article 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur les demandes d'engagements agroenvironnementaux vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte, la délégation qui leur est attribuée par l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent Chung-To-Sang, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Fabienne Serina, par M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Joseline Villeneuve, et par Mme Corinne Videux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Patrick Delaporte.
Autorisation de coupes en forêt privée. - L'article R.** 220-20 du code forestier est modifié comme suit :
 1. Les mots : « l'Administration » sont remplacés par les mots : « le préfet ».
 2. Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut décision d'autorisation. »
Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 21 octobre 1976 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant plus de quinze jours sur la demande vaut décision d'autorisation. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. »
Les modalités annuelles d'application des dispositions du présent arrêté sont fixées par circulaire, et notamment :
 - les conditions minimales d'ancienneté de grade à réunir pour faire l'objet d'une proposition ;
 - les conditions particulières de brevets, de temps de service à la mer et d'activités dans la réserve à remplir par les officiers de réserve appartenant aux corps navigants de la marine marchande ;
 - les procédures de nomination au premier grade d'officier ou d'officier marinier.
L'article 3 du décret du 10 septembre 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'Etat délègue l'exercice de son monopole de production et de vente de nitroglycérine à la société SNPE jusqu'au 31 décembre 2004 et, à compter du 1er janvier 2005, à la société SNPE Matériaux énergétiques.
 Le monopole de la production et de la vente des poudres et substances explosives suivantes destinées à des fins militaires est délégué à la société SNPE Matériaux énergétiques : poudres composites et esters nitriques à taux d'azote supérieur à 12,6 %, à l'exception des nitrocelluloses.
 Le monopole de la production et de la vente des autres poudres et substances explosives destinées à des fins militaires est délégué à la société Eurenco France. Toutefois, la société SNPE Matériaux énergétiques est autorisée, pour ses besoins de recherche, à produire et à vendre les substances explosives à haute performance.
 Les délégations mentionnées aux alinéas précédents sont réalisées dans les conditions prévues par le présent décret. Elles n'habilitent pas les sociétés délégataires à délivrer des autorisations de production et de vente. »
Conformément aux dispositions de l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique, le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un groupement de tels établissements mentionné à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique ainsi que le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique géré par un établissement public de santé doivent déclarer toute préparation hospitalière réalisée qui présente une substance active, une association de substances actives, un excipient s'il n'est pas inscrit à la Pharmacopée ou un adjuvant de préparation s'il est d'origine biologique ou une forme pharmaceutique différents de ceux des préparations déjà déclarées.
 Cette déclaration doit être adressée dans le délai d'un mois qui suit la réalisation des préparations considérées, selon le modèle décrit en annexe 1 du présent arrêté, par courrier en un exemplaire ou par voie électronique.
Un bilan qualitatif et quantitatif des préparations hospitalières réalisées est établi selon le modèle décrit en annexe 2 du présent arrêté par chaque pharmacien mentionné à l'article 1er tous les deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
 L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé établit tous les deux ans à l'attention du ministre chargé de la santé un rapport d'analyse des données issues des déclarations comportant en annexe une synthèse des bilans reçus.
VI. - La clause type 7 (Conseil d'administration) est ainsi rédigée :
 (Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration) (1) :
« 7. Conseil d'administration
 « La société est administrée par un conseil d'administration, dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Le conseil d'administration comprend trois administrateurs nommés sur proposition des établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Les trois actionnaires représentant les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du même article sont administrateurs. »
 (Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un directoire) (1) :
« 7. Conseil de surveillance et directoire
 « La société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Le conseil de surveillance comprend trois membres nommés sur proposition des établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Les trois actionnaires représentant les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du même article sont membres du conseil de surveillance.
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 10 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 5 ou aux alinéas 2 à 6 de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
VII. - La clause type 8 (Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance) est ainsi rédigée :
« 8. Situation des administrateurs
et membres du conseil de surveillance
 « Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56 du code de la construction et de l'habitation. Il en est de même des fonctions de direction générale ou de direction générale déléguée exercées par le président du conseil d'administration ou par tout administrateur. »
 VIII. - La clause type 9 (Expression des voix aux assemblées) est ainsi rédigée :
« 9. Participation aux assemblées et répartition des voix
 « Dans les assemblées générales de la société, le nombre total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la société, soit  voix (1).
 « Un actionnaire dispose dans les assemblées générales d'un nombre de voix déterminé conformément à l'article R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
 « Sous réserve du dernier alinéa du III de cet article, le nombre de voix attribuées à la catégorie des communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, départements et régions sur le territoire desquels la société possède des logements et logements-foyers et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, est fixé à ... (2).
 « Sous la même réserve, le nombre de voix attribuées à la catégorie des représentants des locataires est fixé à  (2).
 « Le droit de participer à une assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au plus tard cinq jours avant la date de cette assemblée.
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 11 juin 2003 portant modification de la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 6 février 2004 publié au Journal officiel du 19 février 2004.
Par décret en date du 29 mars 2004, sont abrogées les dispositions du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de Grenoble-La Bastille (Isère), Mont-Alban (Alpes-Maritimes), Mont-Saint-Clair (Hérault), Marseille - Notre-Dame de la Garde (Bouches-du-Rhône), Chamrousse (Isère), Mont-Salève (Haute-Savoie), Mont-Aigoual (Gard), Mont-Faron (Var) et Mont-Ventoux (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques en ce qui concerne le centre de Mont-Alban n° 006-14-003 (Alpes-Maritimes, MI).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2004 :
 Le retrait de M. Baudoin-Malric (Jean-Claude, Joseph, Marie, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Baudoin-Malric et André Baudoin-Malric, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Baudoin-Malric et André Baudoin-Malric, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Baudoin-Malric, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil du 2 mars 2004, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 66 du 4 mars 2004, un droit antidumping définitif est institué, à compter du 5 mars 2004, sur les importations du linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé, relevant actuellement des codes NC ex 6302.21.00 (codes TARIC 6302.21.00.81 et 6302.21.00.89), ex 6302.22.90 (code TARIC 6302.22.90.19), ex 6302.31.10 (code TARIC 6302.31.10.90), ex 6302.31.90 (code TARIC 6302.31.90.90) et ex 6302.32.90 (code TARIC 6302.32.90.19), originaire du Pakistan.
 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit à 13,1 % pour les produits fabriqués par toutes les sociétés.
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 mars 2004, sont nommées membres du groupe de travail « érythropoïétine et insuffisance rénale », pour une durée de deux ans, les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 M. le professeur Baumelou (Alain).
   Membres :
 Mme la docteure Caillette-Beaudoin (Agnès).
 Mme la professeure Casadevall (Nicole).
 Mme la professeure Kessler (Michèle).
 Mme la docteure Mercadal (Lucile).
 M. le docteur Chaïbi (Pascal).
 M. le docteur Pruna (André).
 M. le professeur Rossert (Jérôme).
 M. le docteur Slingeneyer (Alain).
 M. le docteur Urene (Pablo).
 M. le docteur Vigeral (Philippe).
 Mme la docteure Burnel (Sylvie).
 M. le professeur Canaud (Bernard).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Cogé du Dreves, lieudit Le Dreves, 29290 Milizac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 940 kW, est localisée à la même adresse.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 19 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 2 mars 2004 ;
 Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait connaître son intention de modifier la section 2 du chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :
 Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de fixer le prix limite de vente au public TTC par arrêté comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur le tarif et le prix envisagés devant le comité économique des produits de santé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 61 du 11 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en épicerie.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Ronsin, domicilié chemin de Blars, 46160 Marcilhac-sur-Célé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 0,48 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 mars 2004, l'arrêté du 7 juin 2001 portant nomination à la commission des préparateurs en pharmacie prévue à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique autres que les membres de droit est modifié comme suit :
A la commission des préparateurs en pharmacie
 Pour la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
   Ajouter :
 « Titulaire : M. Philippe Gaertner ;
 Suppléant : M. Jean-Pierre Lamothe ».
   Supprimer :
 « Titulaire : Mme Claire Leroux ;
 Suppléant : M. Charles Barrière ».
Les droits d'accès prévus par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la direction de la communication et de l'information du ministère des affaires étrangères.
 Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont averties par note de service ou courriel pour les agents du ministère des affaires étrangères, par lettre d'information préalable pour les personnes extérieures au ministère des affaires étrangères ou par avertissement sur le formulaire de saisie de données personnelles.
 Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant dans les dispositions générales de l'administration du site, dans les pages d'accueil des rubriques concernées et dans les pages de collecte d'informations.
Les catégories d'informations nominatives traitées s'agissant :
 - de diffusion d'informations, sous forme d'annuaire, relatives à des personnes appartenant au ministère des affaires étrangères ;
 - de la diffusion d'informations, sous forme d'annuaire, relatives à des administrations, associations, organismes ou personnes participant à des opérations de coopération, de solidarité internationale ou de programmes auxquels le ministère des affaires étrangères est partie prenante, la collecte de données personnelles se faisant par le biais de formulaires ou par courrier postal et l'accès restreint à certains services du site,
sont les suivantes :
   Dans la majorité des cas :
 Nom : 
 Prénom : 
 Date de naissance (facultatif) : 
 Adresse postale : 
 Ville : 
 Pays : 
 Adresse mél :
 Fonctions : 
 Administration, association ou organisme : 
 Langues parlées (facultatif) : 
   Occasionnellement :
 Pour les anciens boursiers :
 Nationalité : 
 Date des études en France : 
 Université : 
 Diplôme obtenu : 
 Pour les correspondants de presse :
 Date de prise de fonction en France : 
 Numéro de la carte de presse :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Brajon, domicilié hameau de la Frette, 38950 Quaix-en-Chartreuse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs d'ânes des Pyrénées et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book dénommée commission du stud-book de l'âne des Pyrénées et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association nationale des éleveurs d'ânes et mulets des Pyrénées est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 août 2004, il est mis fin, à compter du 4 octobre 2004, aux fonctions exercées par M. Lionel Parle, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental des services vétérinaires d'Eure-et-Loir.
 A compter de cette même date, M. Lionel Parle est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Pierre Boutet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 septembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents de fédérations départementales
des chasseurs
 M. Baudin (Bernard), président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes, membre titulaire, en remplacement de M. Mathieu (Bernard), démissionnaire.
 M. Marcotte (Michel), président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, membre titulaire, en remplacement de M. de Turkheim (Gilbert), et M. Lang (Pierre), président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle, membre suppléant, en remplacement de M. Marcotte (Michel).
 Les mandats de M. Baudin, de M. Marcotte et de M. Lang prendront fin le 12 novembre 2005.
En qualité de représentant d'associations spécialisées de chasse
 M. Boussieux (Gérard), membre suppléant, au titre de l'Association nationale des chasseurs de montagne, en remplacement de M. Baudin (Bernard), démissionnaire.
 Le mandat de M. Boussieux prendra fin le 12 novembre 2005.
En qualité de représentants d'une organisation professionnelle agricole représentative et d'une organisation de propriétaires forestiers représentative
 M. Chambrette (Dominique), président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or, membre titulaire, en remplacement de M. Petitpas (Henri), et M. Leveillard (Jean-Pierre), vice-président de la chambre d'agriculture de l'Eure-et-Loir, membre suppléant, en remplacement de M. Poulain (Jean-Luc).
 Les mandats de M. Chambrette et de M. Leveillard prendront fin le 12 novembre 2008.
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 8 %.
 Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.
 Le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale des greffes est fixé à 8 %.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2004, M. Chauvigné (Christian) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 16e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Rennes-II au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 septembre 2004, Mme Françoise Leprêtre, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché afin d'exercer les fonctions de présidente de la chambre régionale des comptes d'Auvergne pour une durée de cinq ans à compter de sa nomination dans ces fonctions.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 17 septembre 2004, M. Navez (Fabrice), administrateur hors classe des postes et télécommunications, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 août 2004, les dispositions de l'arrêté du 23 mars 2004 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2004 aux militaires candidats à des emplois civils sont complétées de la manière suivante :
 Après les mots :
 « Le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé ainsi qu'il suit : »,
 Sont insérés les mots :
 « - un emploi d'attaché d'administration centrale (IM 348-641), au titre de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ».
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 17 septembre 2004, M. Rooz (Georges), administrateur hors classe des postes et télécommunications, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 août 2004, il est mis fin à l'intérim du directeur général de l'Etablissement public de Basse-Seine (EPBS) exercé depuis le 25 juillet 2004 par M. François Bailly, adjoint au directeur général et directeur de l'aménagement et du développement.
 M. Gilbert Roubach, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur dudit établissement, en remplacement de M. Philippe Anquetil, ingénieur général des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2004, la composition du jury de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publique est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
   Président :
 Mme Henriette Chaubon, conseiller à la cour d'appel de Paris.
   Membres :
 Mme Luce Barlangue, professeur d'histoire de l'art à l'université Toulouse-III - Le Mirail ;
 M. Alain Tapie, conservateur en chef territorial du patrimoine, directeur du musée des beaux-arts, à Lille ;
 Me Denis Antoine, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à Pontoise ;
 Me Patrick Deburaux, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à Paris ;
 Me Muriel Berlinghi, commissaire-priseuse judiciaire à Paris.
II. - Suppléants
   Président :
 Mme Isabelle Terrier-Mareuil, substitute générale près la cour d'appel de Paris.
   Suppléants :
 M. Claude Massu, professeur d'histoire de l'art à l'université Paris-I ;
 Mme Thérèse Picquenard, conservatrice générale du patrimoine territorial ;
 Me Etienne Mercier, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à Paris ;
 Me Bernard Vassy, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à Clermont-Ferrand ;
 Me Philippe Boisseau, commissaire-priseur judiciaire, à Troyes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2004, sont nommés, à compter de leur date d'installation, personnes responsables des marchés publics de la Masse des douanes, pour les marchés dont le montant est inférieur à 130 000 EUR hors taxe, les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes dont les noms suivent : 
 M. Puig (Jean), à Montpellier, à compter du 1er septembre 2004 ;
 M. Ruel (Maurice), à Rouen, à compter du 1er septembre 2004 ;
 M. Philippeaux (Jean-Michel), à Rennes, à compter du 1er septembre 2004 ;
 M. Moret (Jean-Louis), à Nice, à compter du 1er septembre 2004 ;
 M. Mondain (Jean-Luc), à Fort-de-France, à compter du 1er septembre 2004 ;
 Mme Lubeau (Françoise), à Caen, à compter du 1er octobre 2004 ;
 M. Dussain (Bernard), à Nantes, à compter du 1er octobre 2004 ;
 M. Soulie (Jean-Jacques), à Bayonne, à compter du 1er octobre 2004.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du cheval Fjord :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races de poneys ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Hervé Bachere, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de chargé de mission à temps partiel, auprès du préfet de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 31 août 2004.
A N N E X E 3
LISTE DES MATÉRIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION PRODUITS DANS UN PAYS NON MEMBRE
DE L'UNION EUROPÉENNE ADMIS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.* 554-3
* Pseudotsuga Menziesii : peuplements américains repérés par les missions CEE (1981, 1988 et 1989)
et admis à l'importation avec équivalence en catégorie identifiée
(Altitude inférieure à 450 mètres, soit 1 500 pieds.)
1. Etat de Californie
2. Etat d'Orégon
3. Etat de Washington
A N N E X E 4
LISTE DES ESSENCES POUR LESQUELLES LA COMMERCIALISATION À L'UTILISATEUR FINAL
DE MATÉRIEL IDENTIFIÉ EST INTERDITE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
A N N E X E  5
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2003, le commissaire divisionnaire Christian Sonrier, en fonction à la direction générale de la police nationale pour être mis à disposition du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en qualité de chargé de mission, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Lorsque l'existence de la peste porcine africaine est officiellement confirmée dans une exploitation, le directeur départemental des services vétérinaires propose au préfet un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8 du code rural.
 Cet arrêté délimite un périmètre interdit dans lequel sont mises en place les mesures prescrites par le présent chapitre. Ce périmètre interdit comprend, outre l'exploitation hébergeant le ou les suidés atteints de peste porcine africaine, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres autour de ladite exploitation. La délimitation de ces zones tient compte :
 - des résultats de l'enquête épidémiologique effectuée conformément à la section 2 du présent chapitre ;
 - de la situation géographique, notamment des barrières naturelles ou artificielles ;
 - de la localisation et de la densité des exploitations porcines ;
 - des mouvements et courants d'échange de porcs ;
 - des abattoirs disponibles ainsi que des usines agréées pour la transformation des sous-produits animaux en vue de leur destruction et des usines autorisées pour l'incinération des sous-produits animaux ;
 - des installations et du personnel disponibles afin de contrôler tout mouvement de porcs à l'intérieur des zones, notamment si les porcs devant être mis à mort doivent sortir de leur exploitation d'origine.
 Ces zones peuvent être modifiées, si nécessaire, pour tenir compte d'éléments nouveaux.
 Le préfet prend toutes dispositions pour informer les personnes présentes dans le périmètre interdit des mesures en vigueur. Ces mesures sont prescrites par arrêté et instructions du ministre chargé de l'agriculture.
En application des articles R.* 552-12 et R.* 552-13 du code forestier, les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction doivent identifier chaque lot dans un fichier de suivi comportant les éléments suivants :
 - le numéro du certificat maître, délivré dans les conditions prévues à l'article R.* 552-16 du code forestier ;
 - la référence du fichier de suivi ;
 - le nom botanique ;
 - la catégorie du matériel de base ;
 - la mention : « fin forestière » ;
 - le type de matériel de base ;
 - l'identifiant de référence unique figurant dans le registre national des matériels de base des essences forestières, ou dans la liste communautaire des matériels de base admis lorsque les matériels sont issus d'unités d'admission non situées sur le territoire français ;
 - pour les matériels sélectionnés : la région de provenance ;
 - le cas échéant, le caractère indigène ou non indigène des matériels. Dans ce dernier cas, préciser le caractère connu ou inconnu de l'origine ;
 - pour les semences : la ou les années de maturité ;
 - pour les semis ou les boutures : l'âge et le type de plant, qu'il s'agisse de cernage, de plants repiqués ou en godets ;
 - pour les boutures réalisées en application de l'article R.* 552-18 : l'année de leur prélèvement sur le parc à pieds-mère ;
 - toute modification génétique éventuelle.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 28 août 1998 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 A compter du 1er janvier 2002 :
 Ajouter la mention : « Chef de division connaissance du service de l'eau, des milieux aquatiques et des risques naturels à la direction régionale de l'environnement de la région Bretagne ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juillet 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 15 février 1990 à la coopérative agricole « Charente lait », située route de La Rochelle, BP 29, 17700 Surgères, sous le numéro PH 90 445, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine et caprine.
Les groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique peuvent, s'ils sont agréés à cet effet, acheter aux établissements d'exploitation ou de distribution en gros de médicaments vétérinaires, de fabrication ou de distribution d'aliments médicamenteux, détenir et délivrer à leurs membres pour la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5143-7 les médicaments vétérinaires contenant les substances dont la liste est annexée au présent arrêté.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une circonscription, d'un district ou d'un village comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette circonscription, ce district ou ce village, y compris les personnes dont la résidence principale est située dans une collectivité ; elle comprend aussi :
 - les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont, en dehors de l'établissement où elles sont logées, une résidence personnelle dans cette circonscription, ce district ou ce village ;
 - les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette circonscription, ce district ou ce village le jour du recensement.
Le préfet convoque le comité départemental de lutte contre les épizooties dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture, notamment en cas de suspicion ou de confirmation d'un cas primaire de peste porcine africaine sur un suidé domestique ou sauvage et à l'occasion de modifications majeures de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - le sexe, le prénom, le mois, l'année et le pays de naissance, l'état matrimonial légal, la nationalité, les diplômes, l'activité professionnelle ;
 - l'adresse précise du logement (numéro, voie ou lieudit, bâtiment, escalier, étage) ;
 - la détention d'éléments financiers, immobiliers et professionnels du patrimoine des ménages, l'évaluation du montant détenu pour chaque actif, les types de revenus et l'épargne du ménage ;
 - la description, dans le cas d'exercice d'une activité d'indépendant d'une personne du ménage, du patrimoine et de l'endettement professionnel ;
 - les aides, les héritages et les donations, l'endettement du ménage, l'aversion ou le goût pour le risque.
 Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis informatiquement.
Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, appliquer les mesures prévues aux articles 16 et 17 ci-dessus dans toute exploitation contact mise en évidence par l'enquête épidémiologique réalisée, conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté, dans les exploitations ou les moyens de transport dans lesquels un cas de peste porcine africaine a été officiellement confirmé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2003, M. Walckenaer (Gilles), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est réintégré dans son corps d'origine après un détachement à compter du 1er septembre 2003.
Par décret en date du 25 juin 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang, au titre des 2° et 4° de l'article R. 1222-1 du code de la santé publique :
 a) En qualité de représentants de l'assurance maladie :
 M. Jean-Claude Fichet ;
 M. Claude Legros ;
 b) En qualité de représentant des associations de patients :
 M. Edmond-Luc Henry, président de l'Association française des hémophiles ;
 c) En qualité de représentants des associations de donneurs de sang :
 M. José Coll, président fédéral de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles ;
 M. Gérard Vanhove, président de la Commission des relations transfusionnelles ;
 d) En qualité de représentant de la Fédération hospitalière de France :
 M. le professeur Gérard Janvier, président de la commission médicale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
 e) En qualité de représentant des organismes d'hospitalisation privée :
 M. Georges Riffard ;
 f) En qualité de personnalités qualifiées :
 M. le professeur Francis Barin, professeur d'université, praticien hospitalier virologue au centre hospitalier universitaire de Tours ;
 M. le professeur Norbert Ifrah, professeur d'université, praticien hospitalier hématologiste au centre hospitalier universitaire d'Angers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2003, M. Michel Danet, administrateur civil hors classe, 6e échelon, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Lorsque les hébergements mentionnés à l'article 1er ne comportent pas d'installations sanitaires intérieures, une salle d'eau comportant des lavabos aménagés à raison d'un lavabo pour trois personnes doit être mise à disposition. Elle comporte également des douches à raison d'une cabine pour six personnes. Des cabinets d'aisances sont aménagés à raison d'un pour six personnes. Les douches, les lavabos et les cabinets d'aisances sont séparés pour les hommes et les femmes.
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé, la phrase : « - trois modules d'observation et de pratique au sein d'un établissement d'enseignement artistique ou d'une école de danse privée, d'une durée respective de vingt heures, trente heures et vingt heures » est remplacée par la phrase : « - trois modules d'une durée globale de soixante heures. La durée du module d'observation et de chacun des deux modules de pratiques est de vingt heures. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2002, Mme Dominique Parriat, épouse Bernard, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des vins pour exercer des fonctions d'agente comptable principale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 août 2002.
I. - L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des dispositions des articles 3 (III), 5, 6, 7 et 8 lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.
 II. - Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre du I ci-dessus est adressé au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail. Il est préalable à tout recours contentieux.
 III. - La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable aux infractions prévues dans le présent décret.
Les troupeaux suspects d'être infectés au sens de l'article 21 sont placés sous arrêté préfectoral de surveillance et, s'il y a lieu, leur qualification est immédiatement suspendue.
 L'arrêté préfectoral de surveillance prescrit les mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° de l'article 26 ainsi que :
 1° Mise en oeuvre de toutes les investigations épidémiologiques et analytiques, contrôles documentaires, contrôles par test allergique de tout ou partie des animaux et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la détermination du statut sanitaire du troupeau ;
 2° Interdiction de livrer à la consommation à l'état cru le lait produit par le troupeau ;
 3° Interdiction de livrer à la consommation en l'état les produits au lait cru fabriqués avec le lait produit par le troupeau et n'ayant pas atteint une durée de maturation de soixante jours.
 Lorsque les résultats des tests allergiques ne permettent pas d'infirmer la suspicion, le directeur départemental des services vétérinaires peut ordonner l'abattage d'animaux suspects ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
 Un troupeau recouvre sa qualification si les résultats des contrôles par intradermotuberculination, des investigations épidémiologiques et des analyses de laboratoire prévus ci-dessus sont considérés comme favorables ; en cas de conclusion défavorable, le troupeau est déclaré infecté et les mesures prévues à l'article 26 ci-dessous sont mises en oeuvre sans délai.
 Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application des dispositions du présent article en fonction des éléments épidémiologiques recueillis.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par le président. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ou de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2003, Mlle Simone Laures, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour exercer les fonctions de secrétaire générale de la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2002.
Pour l'application du présent chapitre, un troupeau de bovinés est déclaré :
 1° Susceptible d'être infecté de tuberculose lorsqu'un lien épidémiologique à risque a été établi avec un animal infecté de tuberculose ;
 2° Suspect d'être infecté de tuberculose lorsqu'un boviné suspect de tuberculose au sens de l'article 12 (2°) y est détenu ou en provient ;
  3° Infecté de tuberculose lorqu'un boviné infecté de tuberculose au sens de l'article 12 (3°, a, b, c ou d) y est détenu ou en provient.
L'article 37 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 37. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Rémi Guillet, ingénieur général des mines, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Pour chaque session, le jury dresse :
 1° Après les épreuves d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique des candidats ;
 2° Après l'épreuve d'admission, la liste par ordre de mérite des candidats admis. En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 30, soit une moyenne de 10 sur 20.
 Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le plus de points à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve d'admissibilité n° 1.
Les montants annuels de la prime d'expérience sont fixés comme suit :
 500 EUR pour les niveaux de classification correspondant à ouvrier qualifié, ouvrier expérimenté et compagnon ;
 620 EUR pour les niveaux de classification correspondant à maître-compagnon, spécialiste A, spécialiste B, chef d'équipe A, chef d'équipe B et chef d'équipe C ;
 815 EUR pour les niveaux de classification correspondant à réceptionnaire d'atelier, visiteur technique, responsable de travaux ou de magasin, contremaître A, chef de chantier A, chef magasinier A, chef d'atelier A, chef d'exploitation A, contremaître B, chef de chantier B, chef magasinier B, chef d'atelier B, chef d'exploitation B, technicien 1 et technicien 2 ;
 887 EUR pour les niveaux de classification correspondant à chef d'atelier C, chef d'exploitation C, technicien 3 et technicien principal.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 18 novembre 1994 susvisé, des recrutements dans le corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts peuvent être organisés, jusqu'au 31 décembre 2006, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la fonction publique et de l'économie et des finances selon les modalités définies par le présent décret.
Par un arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 5 mai 2003, la Mutuelle de l'enseignement catholique des Côtes-d'Armor, dite MUTEC 22, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 671 830, dont le siège social se situe à Saint-Brieuc (22002), 5, rue des Capucins, BP 222, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.