Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 janvier 1994     portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets     et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille     militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 21 octobre 1993
     Murasan (Stéphane, Gilles, Philippe), sergent, troupes de marine; 10 ans de     services. Grièvement blessé en opérations le 28 septembre 1993.
Art. 2. - Sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires     en vigueur, les appareils visés à l'article 1er ci-dessus doivent être     conformes à la norme NF D 32-725 (novembre 1976) modifiée (mars 1980) et     complétée (août 1980), et à la norme NF D 32-725, modificatif 2 (décembre     1982).
Art. 30. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des     corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La     Poste ou de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à     compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au     1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur     classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues     aux articles 6, 14 ou 17 du présent décret, lorsque leur situation dans l'un     des corps d'ouvrier d'état, de contremaître et de chef d'atelier de La Poste     ou de France Télécom, après reclassement dans les conditions prévues aux     articles 24 à 26 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté     de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la     situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
      Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être     décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 1999, la date de l'épreuve écrite des examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est fixée au mercredi 5 avril 2000.
    Les examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives seront organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 décembre 1999 et le vendredi 7 janvier 2000. La date de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 7 janvier 2000. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 06/11/1999 page 16606 à 16607
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    Les dossiers de candidature doivent être déposés dans l'une des délégations régionales organisatrices ci-dessus mentionnées.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
<<IV. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie B ou     de niveau équivalent nommés au grade de dessinateur-projeteur sont classés     dans leur nouveau grade à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur     corps d'origine.
      <<Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 9, pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      <<Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination     audit échelon.
      <<V. - Les agents non titulaires nommés au grade de dessinateur-projeteur     sont classés dans leur nouveau grade à un échelon déterminé en prenant en     compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à     raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de     niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Ce classement ne doit     en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui     résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au     sixième alinéa du présent article.>>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 99-1 du 6 janvier 1999 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le premier alinéa du paragraphe 4 relatif au financement de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 951-1, L. 952-1 et R. 964-13 du code du travail.
    Le troisième alinéa du paragraphe susvisé de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
    Le deuxième alinéa du paragraphe VI relatif aux dispositions spécifiques aux entreprises employant moins de dix salariés de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Pomorski (Jérôme, Alain, Stanislas, Adrien).
     Pourcel (Laurent, André).
     Quiertant (Jean-Pierre, Marc, Dominique).
     Rameau (Franck, André, Jacques).
     Rigolot (Fabrice, Jacques, Henry).
     Riquelme (Michel, Olivier, Didier).
     Roche (Olivier, Jocelyn, Roland).
     Roche (Pierre-François, Jean, Paul).
     Roehlly (Philippe, Jean, Louis).
     Roigt (Jean-Philippe).
     Rossillon (Pascal, Pierre).
     Rousset (Emmanuel, Henri, Pierre).
     Salaun (Lionel).
     Sanne (Steven, Henri, Manutahi, Bruno).
     Schricke (Stéphane, Denis, Claude).
     Soulié (Antoine, Marie, Guillaume).
     Subsol (Pierre).
     Tabuteau (Frédéric, Christian, Jean-Bernard).
     Toussaint (Vincent).
     Tramoni (Don, Jérôme, Keith).
     Vespignani (Frédéric, Paul).
     Vicat (Alexandre, Albert).
     Virapin (Eric, Alexandre, Michel).
     Yot (Damien, Jean, Robert).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, modifiée par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, les dispositions de l'avenant no 69 du 3 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée.
Art. 11. - Le bureau de vote national est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels placés sous son autorité, ainsi que des délégués désignés pour chaque liste en. application des dispositions de l’article 6.
Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur des hôpitaux dès réception des résultats régionaux et au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin.
Il procède dans un premier temps aux opérations de dépouillement des votes exprimés par les praticiens placés en position de détachement et par les praticiens en fonctions dans les départements d’outre-mer.
Le président détermine ensuite et proclame les résultats définitifs en calculant :
- le nombre total des électeurs ;
- le nombre total de votants ;
- le nombre total de suffrages exprimés ;
- le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
- le quotient électoral.
Le quotient électoral s’obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Pour prendre rang du 1er janvier 1992
    Rattachés au contingent 1990/12
     Ammeux (Bertrand, Benoît, Alfred).
     Barnouin (Luc, Yves, Marie).
     Barrou (Thomas, Bernard, Marie).
     Baudoin (Antoine, Jean-François).
     Boudet (Eric, Max, Patrick).
     Cabanes (Bruno, Jean-Yves).
     Castelli (Pierre).
     Doreau (Alain, Jacques).
     Ducoutumany (Laurent, Patrick, Raymond).
Art. 3. - Sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud'homie, en     qualité de représentants des employeurs:
      1o Sur proposition du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.):
        Titulaires:
        M. Ducrocq (Serge).
     M. Gruson (Maurice), au titre des petites et moyennes entreprises.
     M. Quetant (Guy-Patrice).
     M. Neidinger (Jean).
     M. Tellier (Dominique).
Art. 11. - Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l’article L. 242-9 du code rural, interdits, sauf ceux :
- nécessités par l’entretien et la gestion de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ;
- mentionnés à l’article 14 du présent décret.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er février 1992
        Les aspirants de réserve:
    Contingent 1991/02
     Dumontier (Stéphane).
     Klein (Vincent).
     Massard (Frédéric, Gaston, Raymond).
     Monfort (Philippe, Albert, Joseph).
Pour prendre rang du 1er juillet 1988
    Contingent 1983/10
     Le Mauff (Thierry, Pierre, René, Marie).
    Contingent 1983/12A
     Morelle (François, Marceau, Raymond).
    Contingent 1984/02
     Elie (Denis, Emile, Roland).
    Contingent 1985/02
     Avenel (Marcel, Armand, Louis, Victor).
    Contingent 1985/02B
     Fouquet (Bruno, Raymond, Aimé).
Mercredi 1er avril 1992
      Arts plastiques: classes de première et classes terminales.
      Toutes les compositions commencent à 8 h 30.
      La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 15 janvier 1992. Aucune     inscription ne pourra être prise en compte passé cette date. Les rectorats     devront faire parvenir l'état des candidatures au ministère de l'éducation     nationale (bureau D.L.C. 3), 107, rue de Grenelle, 75007 Paris, le lundi 20     janvier 1992, délai de rigueur.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mars 1993, Mme Lacoste (Marie-Laure), M. Rougier (Patrick), M. Bourguet (Marc), M. Marti (Luc-Ange). M. Mathieu (Philippe), Mme Jauregui (Marie-Claude), M. Defontaines (Daniel), Mme Cornu-Jaspart (Anne-Marie), attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 1992, à compter du 1er janvier 1992, et Mme Gauthier (Gisèle), M. Fanon (Alain), à compter du 31 décembre 1992.
Art. 3. - Le D.R.T. est délivré par les établissements habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, seuls ou conjointement avec d’autres établissements d’enseignement supérieur public.
L’habilitation est accordée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, dans le cadre d’une politique contractuelle, pour une durée qui n’excède pas quatre ans. Elle précise l’intitulé général du diplôme, sa spécialité, ainsi que le nom du responsable.
L’habilitation à délivrer ce diplôme est soumise à l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, à partir d’un dossier présenté par l’établissement et expertisé par la commission pédagogique nationale instituée par l’arrêté du 9 mars 1993 susvisé. Ce dossier mentionne notamment les conditions dans lesquelles les prestations effectuées par les étudiants sont rémunérées par les organismes, ainsi que la liste des laboratoires et entreprises partenaires.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue.
     délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Georges Cavallier,
     ingénieur général des ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite     de ses attributions, à Mme Catherine Bersani, sous-directeur, et à M. Michel     Carlier, administrateur civil.
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’environnement et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le ministre de l’économie exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre de l’économie et des finances par le décret du 15 avril 1992 susvisé, à l’exception des attributions relatives au commerce, à l’artisanat et aux droits des femmes.
Il prend les arrêtés d’ouverture, d’annulation, de report et de transfert de crédits relatifs aux comptes spéciaux du Trésor.
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé est complété     par l'alinéa suivant:
      <<Sans préjuger du respect des prescriptions du point 8-2-2 de la norme NF S     56-200 (juillet 1987) relatives à leur installation, les appareils mobiles de     chauffage d'appoint fonctionnant au gaz, qui satisfont aux dispositions de     l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E.     du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes, sont réputés     conformes aux exigences de ladite norme.>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Chancerelle de Roquancourt     Keravel (Geoffroy), administrateur civil hors classe, détaché auprès du     département de la Sarthe en qualité de directeur des services à compter du     1er mai 1986, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché auprès     d'Electricité de France, en qualité de chargé des questions relatives à     l'environnement et au partenariat auprès du directeur de l'environnement,
     pour la période du 1er décembre 1992 au 14 septembre 1993 inclus.
Art. 6. - La durée des enseignements du D.E.U.G. Droit est au moins égale à 1 000 heures. Au moins 200 heures, soit 1/5, sont dispensées sous forme de travaux dirigés.
Toutefois, dans certains cas tout à fait exceptionnels, justifiés dans sa demande d’habilitation, un établissement peut être autorisé à abaisser ces volumes horaires respectivement à 900 et 120 heures, pour une durée maximale de deux ans.
Dans le cadre de son contrat l’établissement peut, en outre, mettre en place un dispositif d’aide pédagogique destiné aux étudiants qui le souhaitent (enseignements d’adaptation, de soutien, de reconversion...).
Art. 1er - L’Association pour l’action touristique et l’animation (A.A.T.A.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune FM (programme Europe 2).
Art. 37. -  I. - Au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des     assurances, les mots: << agréée dans les conditions prévues à l'article L.
     321-1 ou couvrant en libre prestation de services >> sont remplacés par les     mots: << couvrant en France >>.
      II. - La dernière phrase de l'article L. 212-3 est ainsi rédigée:
      << Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux     articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues     aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4. >>
Art. 1er. - La S.A.R.L. Société d’édition et de diffusion (SEED) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Privilèges FM (programme Radio classique).
Art. 3. - La formation, prévue à l'article 2, a pour objectifs:
      - l'acquisition de connaissances techniques;
      - la maîtrise de méthodes et d'outils communs à tout fonctionnaire de     l'Etat, et spécifiques à la conduite d'une démarche de santé publique du     point de vue de l'ingénieur.
      Elle comporte des périodes d'enseignement à l'Ecole nationale de la santé     publique et un stage pratique.
Article 3
    Prise de jeu
    3.1. Prise de jeu par bulletin sur support papier.
    3.1.1. Il est mis à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux des bulletins Keno comportant chacun cinq grilles de soixante-dix cases numérotées de un à soixante-dix. Il n'existe qu'un seul type de bulletin.
    Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement et être réutilisé pour plusieurs tirages.
    3.1.2. Seuls les bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu, qui s'effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de validation agréé de La Française des jeux, d'une ou plusieurs grilles du bulletin préalablement remplies par le joueur. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.
    3.1.3. Le joueur peut remplir une, deux, trois, quatre ou cinq grilles sur un bulletin. Pour remplir chacune de ses grilles, le joueur choisit une combinaison de deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros, en traçant une croix à l'intérieur des cases de la grille. Il choisit également le montant de sa mise par grille, conformément aux dispositions de l'article 5. Le joueur n'a aucune case à cocher pour participer au jeu Jackpot, l'attribution des numéros de participation à ce tirage étant automatique.
    3.1.4. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.
    3.1.5. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés.
    3.1.6. Les informations figurant sur ce bulletin ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle.
    3.2. Prise de jeu par le Système Flash.
    3.2.1. Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'une ou plusieurs combinaisons permettant de participer au tirage du Keno et au tirage Jackpot dont les prises de jeu sont en cours de validation.
    3.2.2. Le Système Flash permet au joueur de demander la génération aléatoire de une, deux, trois, quatre ou cinq combinaisons de jeux à deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros, selon son choix.
F.6. Equipements spécialisés
    pour le ravitaillement en carburant
      a) Systèmes et équipements destinés au ravitaillement des aéronefs en vol;
      b) Systèmes et équipements destinés au ravitaillement en carburant des     navires à la mer;
      c) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris     les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés à l'alinéa a     ci-dessus;
      d) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a     et b ci-dessus.
Art. 11. -  Il est interdit :
     1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore ;
     2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
     3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore     ;
     4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des     inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation et à     l'information du public ainsi qu'aux délimitations foncières.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
     - les agents habilités du poste comptable du Trésor compétent     territorialement pour le recouvrement des taxes d'urbanisme ;
     - le receveur des finances et le trésorier-payeur général, en leur qualité de     supérieur hiérarchique ;
     - les collectivités locales bénéficiaires des produits recouvrés, dans les     cas visés à l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, pour les seuls     nom du redevable, numéro de dossier et montant acquitté ;
     - les huissiers du Trésor et de justice chargés des poursuites ;
     - les tiers détenteurs de sommes appartenant ou devant appartenir à un     redevable pour l'identité du débiteur, le montant et la nature de la créance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 4 436 878 F, est fixé en dépenses à 5 597 355,58 F et en recettes à 5 347 355,58 F (décision modificative no 1).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 273 968,08 F.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Brigitte     Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des     sites naturels.
Art. 33. - Toute demande d'un ou plusieurs des ayants droit d'un associé     décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts     sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les     dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 25.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 décembre 1993:
      M. Pierlovisi (Daniel), inspecteur principal de 5e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, à Châlons-sur-Marne (Marne), adjoint au directeur de région, est     nommé, sur place, à compter du 18 novembre 1993, chef de service     départemental de 3e échelon sans ancienneté.
      M. Hermant (Joël), inspecteur principal de 4e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, à Arras (Pas-de-Calais), adjoint au directeur, est nommé, sur place,     à compter du 18 novembre 1993, chef de service départemental de 2e échelon     (rang d'ancienneté fixé au 16 août 1991).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     direction du personnel et des services généraux (bureau P 1, section 2/3     Recrutement, bâtiment Colbert, pièce 2269 M, télédoc 251), 139, rue de Bercy,     75572 PARIS CEDEX 12 (téléphone: [1] 40-24-75-03, [1] 40-24-75-04 ou [1]     40-24-75-05).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2000, M. Scemama (Bernard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mars 1999, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 27/01/20 0 page 1412
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    (1) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 90o.
    (2) PAR de 48 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 160o et 15 W dans la direction d'azimut 215o :
    - sous réserve de la stabilisation à « 0 », de Servance 2 canal 24, du Val-d'Ajol 2 canal 24 et de Saint-Nabord 1 canal 24 ;
    - sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2000, M. Phéline (Christian), contrôleur d'Etat de 2e classe, est placé en service détaché auprès des services du Premier ministre, en qualité de directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 1999.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9138 à 9140
    =============================================
Article unique
    Est autorisée l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, les organismes suivants :
    SIGMA Conseils, 67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
    ALGADE, département radioprotection, 1, avenue de Brugeaud, BP 46, 87250 Bessines-sur-Gartempe ;
    SOCOTEC Antilles Guyane, centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Abymes ;
    M6 MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette ;
    SALVAREM, Les Malalonnes, BP 199, 26702 Pierrelatte Cedex ;
    MERI, 53, rue de Fontenoy, 59000 Lille ;
    ASCORA, parc d'entreprises, 29690 Brennilis ;
    ONECTRA, 20, traverse de Pomègues, 13414 Marseille Cedex 20 ;
    CERAP, quartier Les Algorithmes, bâtiment Aristote/Saint-Aubin, 91194 Gif-sur-Yvette ;
    Bureau Alpes-Contrôle, 19, avenue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux.
Art. 10. - L’article 12 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 11 peuvent bénéficier d’une attribution gratuite d’actions qui ne saurait excéder une action par action acquise directement de l’Etat et conservée au moins un an à compter de la date à laquelle cette action s’est trouvée à la fois cessible et intégralement payée. En aucun cas, la valeur des actions ainsi attribuées à une personne, estimée sur la base du prix de cession par l’Etat, ne peut excéder la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale.
« Cette décision est prise par un arrêté du ministre chargé de l’économie, au moment de la mise sur le marché. »
Art. 4. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1)
Valframbert, dans le département de l’Orne ;
Saint-Paterne, Arconnay, Champfleur, Vivoin, Maresché, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, La Bazoge, Saint-Saturnin, Yvré-l’Evêque, Changé, -Parigné-l’Evéque, Brette-les-Pins, Téloché, Saint-Mars-d’Outillé, Mayet, Marigné-Laillé, Montabon, Dissay-sous-Courcillon, dans le département de la Sarthe ;
Cerelles, Chanceaux-sur-Choisille, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Parçay-Meslay, Rouziers-de-Touraine, SaintAntoine-du-Rocher, dans le département d’Indre-et-Loire.
Il sera fait application de l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme pour la mise à jour desdits plans d’occupation des sols.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2000, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées au jour de la décision et que soit effectué un versement complémentaire de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Neuville (Dominique) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor en exécution du jugement rendu le 14 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Reims, ainsi que des frais de poursuites et intérêts afférents.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Midi-Pyrénées, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 53. - L'associé interdit de ses fonctions ou omis du tableau ou de la     liste du stage ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la     durée de sa peine ou de son omission, mais conserve pendant le même temps sa     qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à     l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
      La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non     de la totalité d'entre eux, ou de la société, ne commet pas d'administrateur.      La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les     associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes     professionnels relevant des fonctions de la société et des associés     interdits.
      Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les     associés non interdits sont nommés administrateurs. Ces derniers ont la     faculté de demander la désignation d'un administrateur lorsque l'associé     interdit est seul inscrit au tableau ou sur la liste de stage d'un barreau.
4. Centre national des études et de formation pour l'enfance inadaptée. -     Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et     l'éducation spécialisée. - Centre national de formation et de     perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/1992    
                      ......................................................
    5. Ecole régionale du premier degré
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/1992    
                      ......................................................
    6. Etablissement régional d'enseignement adapté
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/1992    
                      ......................................................
    7. Section d'éducation spécialisée d'un collège
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/1992    
                      ......................................................
Art. 4. -  La division de l'habitat et de la ville est chargée de la     définition de la politique régionale de l'habitat, de la programmation des     moyens financiers de l'Etat consacrés à cette politique, ainsi que de     l'animation de politiques spécifiques, en cohérence avec les objectifs de     l'habitat et de l'aménagement.
     Elle contribue à promouvoir les conditions d'habitat adaptées aux besoins de     la population d'Ile-de-France dans le cadre de la politique régionale de     l'habitat qu'elle aide à définir et à la mise en oeuvre de cette politique à     travers la programmation des crédits, la préparation et le suivi des contrats     de plan, et plus généralement la mise en oeuvre du schéma directeur.
     Elle veille à la permanence et à l'enrichissement du système d'analyse et     d'observation de l'habitat.
     Elle conduit les études nécessaires à la meilleure connaissance des     phénomènes et à l'évaluation des politiques.
     Elle assure le développement de la politique technique, économique et sociale     du ministère de l'équipement dans le domaine de la construction (habitat,
     équipements publics) et de l'innovation dans la maîtrise d'ouvrage publique.     Au sein de la division, la mission Ville est chargée de la mise en oeuvre de     la politique de la ville. Elle définit les objectifs, conduit les actions et     les programmes de niveau régional, fournit un appui technique à la demande     des préfets de département et évalue les dispositifs et résultats obtenus.
Art. 1er. - Sont créées auprès du directeur de l’administration générale du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires des services déconcentrés suivants :
Adjoints administratifs des services déconcentrés ;
Agents administratifs des services déconcentrés.
Art. 4. -  Les informations nominatives exploitées par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ne font l'objet d'aucune interconnexion avec les fichiers existants. Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à l'établissement des rapports statistiques pour lequel elles sont collectées et ne sont pas utilisées à d'autres fins.
Art. 2. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés     de toutes pièces et notes explicatives:
      1o Les actes relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux     primes et indemnités du personnel;
      2o Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux,     les décisions portant attribution de subventions lorsque leur montant dépasse     la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics;
      3o Les ordres de mission hors métropole et les attributions de secours;
      4o Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à     l'article 123 du code des marchés publics;
      5o Les décisions relatives au placement de fonds de l'établissement, aux     demandes d'admission en non-valeur des créances et aux remises gracieuses.
Art. 1er. - La commission instituée auprès du garde des sceaux, ministre de     la justice, par l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 est     composée ainsi qu'il suit:
       - un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou     honoraire, président;
      - quatre notaires en activité ou honoraires nommés sur proposition du     Conseil supérieur du notariat;
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 septembre 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Simaroute, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : machine à coffrage glissant ;
    Marque et type : Wirtgen type SP 250 ;
    Marque et type du moteur : Iveco type 8041 SI 25 ;
    Puissance et régime nominaux : 79 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 28. - Les fonctionnaires mentionnés aux articles 23 à 26 du présent     décret sont intégrés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de leur     intégration.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
Art. 4. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 21,920 milliards de francs répartis comme suit :
8,098 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1995 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1992 a été arrêté à 99,16 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 février 1993 ;
13,822 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mai 1992 a été arrêté à 101,61 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 1993.
Art. 16. - Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque membre de la commission, ainsi qu’au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au directeur départemental de l’équipement.
Les destinataires du procès-verbal disposent d’un délai de quinze jours pour formuler auprès du président leurs observations qui sont portées à la connaissance des membres de la commission. Sans observation de leur part dans le délai imparti, le procès-verbal est considéré comme adopté.
Art. 13. - 1° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 575 D, les mots : « l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l’article 575 D du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.
Art. 5. - 1° Au deuxième alinéa de l’article 459 du code général des impôts, les mots : « les services de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « l’administration ».
2° Les titres de mouvements spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article 459 sont délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 2 mars 1993, M. Bazoche (Claude) est radié du corps des attachés d’administration centrale à compter du 1er octobre 1992, date d’effet de son intégration dans les corps des personnels de préfecture, en qualité d’attaché principal de préfecture.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu’il résulte de l’avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
- l’avenant n° 30 du 15 novembre 1992 à la convention collective susvisée, à l’exclusion des points 2 et 3 de l’article 2 ;
- l’avenant n° 31 du 17 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
- l’accord Classifications du 15 décembre 1992 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 1999, M. Petauton (Pierre), commissaire contrôleur général des assurances, est radié du corps de contrôle des assurances à compter du 22 mars 1999, date de sa titularisation en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 juin 1993 :
Sont nommés membres de la section Installateurs en télécommunications de la commission d’admission :
a) En qualité de représentants de l’Etat :
En remplacement de M. Virol (Laurent) : M. Chaduc (Jean-Marc), adjoint au directeur de la réglementation générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
En remplacement de Mme Honoré (Brigitte) : M. Gaucherelle (Gérard), chef du groupement terminaux à la direction de la réglementation générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, ou leurs représentants.
b) En qualité de représentant des exploitants de réseaux de télécommunications, sur proposition de France Télécom :
En remplacement de Mme Navech (Michèle) : M. Mandicas (Michel), ou son représentant.
M. Chaduc (Jean-Marc) est nommé président de la section Installateurs en télécommunications de la commission d’admission.
En cas d’empêchement de M. Chaduc, la présidence est assurée par M. Gaucherelle.
Est nommé membre de la section Installateurs en radiocommunications de la commission d’admission, pour sa formation compétente pour les installations constitutives de réseaux radioélectriques indépendants :
En qualité de représentant des associations, groupements ou syndicats d’installateurs et de constructeurs d’équipements de radiocommunications agréés :
Sur proposition de l’Association des constructeurs européens de systèmes de communication de poche
En remplacement de M. Francey (Roger) : M. Pourny (JeanLouis), ou son représentant.
Art. 76. - Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de     document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'un officier public ou     ministériel choisi par lui, la désignation de l'auxiliaire de justice peut     être effectuée sur-le-champ par le membre du bureau ou de la section du     bureau représentant la profession et ayant reçu délégation à cet effet.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, directeur     adjoint, Ralph Dassa, administrateur civil, et Jean Puons, directeur régional     des douanes, délégation est donnée à MM. Olivier Ponsonnaille et Philippe     Galy, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction     générale des douanes et droits indirects.
Art. 38. - Lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la     juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est     réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide     juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son     expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai     de même durée à compter de la notification de la décision d'admission     provisoire, ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est     devenue définitive ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à     compter de la date de sa désignation.
Art. 3. - Peuvent être nommés à l'emploi de directeur de laboratoire de la     police technique et scientifique de la police nationale les chefs de service     de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale     ou les sous-directeurs du laboratoire central de la préfecture de police     ayant occupé leur emploi depuis un an au moins. Peuvent également être nommés     à cet emploi les ingénieurs de recherche et d'étude des établissements     publics scientifiques et technologiques, les professeurs des universités et     les maîtres de conférences de faculté, à la condition qu'ils aient atteint un     échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 801.
Art. 6. - I. - Les machines énumérées au II ci-après, mises pour la première     fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier     1993 au 31 décembre 1994, doivent:
      a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.233-84     du code du travail et satisfaire aux procédures de certification de     conformité fixées par les articles R.233-85 et R.233-86 du code du travail;
      b) Soit être conformes aux règles techniques et satisfaire aux procédures de     certification de conformité définies par les décrets susmentionnés no 80-543     modifié et no 80-544 du 15 juillet 1980, no 81-131 du 10 février 1981     modifié, no 81-170, no 81-171, no 81-172 et no 81-173 du 20 février 1981, no     81-293 du 31 mars 1981 modifié, no 81-408, no 81-409, no 81-410 et no 81-411     du 15 avril 1981, no 81-938 du 13 octobre 1981, no 82-303 du 31 mars 1982     modifié et no 86-594 du 14 mars 1986, et par les dispositions de la section 6     du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie:     Décrets en Conseil d'Etat) en vigueur avant le 1er janvier 1993.
      II. - Les machines visées par le I ci-dessus sont les suivantes:
      1o Machines pour l'industrie textile ainsi définies:
      Machines et appareils pour le filage des matières textiles synthétiques et     artificielles; machines et appareils pour la préparation des matières     textiles; machines et métiers pour la filature et le retordage des matières     textiles; machines à bobiner, mouliner, dévider les matières textiles.
      Métiers à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à broderie, à     passementerie et à filet; appareils et machines préparatoires pour le     tissage, la bonneterie tels que ourdissoirs et encolleuses.
      Machines et appareils pour la fabrication et le finissage du feutre en     pièce.
      Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage, le     blanchissage, la teinture, l'apprêt et le finissage des fils, tissus et     ouvrages en matières textiles tels que les appareils à lessiver le linge,
     repasser et presser les confections, enrouler, plier, couper ou denteler les     tissus; machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de     la fabrication de couvre-parquets, machines utilisées pour l'impression des     fils, tissus, cuir, papier de teinture, papier d'emballage et     couvre-parquets.
      Machines à coudre les tissus.