Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 25 juillet 2002, un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur-chef est ouvert au titre de l'année 2002.
 Les épreuves écrites se dérouleront le vendredi 6 décembre 2002.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 24 septembre 2002 au lundi 4 novembre 2002.
 Les demandes par voie postale doivent être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait des dossiers (le cachet de la poste faisant foi).
Centres de gestion concernés
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales : CDG.66, service concours, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan (téléphone : 04-68-34-84-71).
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude : CDG.11, service concours, maison des communes, CAD, 11855 Carcassonne Cedex 9 (téléphone : 04-68-11-65-54).
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard : CDG.30, service concours, 281, chemin Mas-Coquillard, 30900 Nîmes (téléphone : 04-66-38-86-85).
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault : CDG.34, service concours, ZAC d'Alco, 254, rue E.-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4 (téléphone : 04-67-04-38-81).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au lundi 4 novembre 2002.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans le département des Pyrénées-Orientales et feront l'objet d'une convocation une dizaine de jours avant la date desdites épreuves.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales (service concours).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2002, Mme Françoise Lechevallier, épouse Louvel, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Le Clech (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Drouot (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 octobre 2002, M. Pascal Goyeau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 9 septembre 2002 au 8 septembre 2007 auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) pour exercer les fonctions de responsable de la mission des marchés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2002, sont nommés infirmiers stagiaires des services médicaux des administrations de l'Etat au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Pour le département du Rhône
 M. Bordesolle (Didier).
Pour le département de la Sarthe
 M. Cardenas (Patrick).
 Ces nominations sont subordonnées aux résultats favorables de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, M. Jacky Pichot, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut géographique national pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est maintenu en service détaché auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Un concours sur épreuves aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans cet établissement et dans les spécialités suivantes :
 Biomédical : 1 poste ;
 Informatique : 2 postes ;
 Travaux : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de quatre années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement concours, bureau information concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
    Sont nommés conseillers en service extraordinaire :
    A la cour d'appel de Versailles, M. Denis Coupin, juriste d'entreprise ;
    A la cour d'appel de Reims, M. Luc Godinot, courtier d'assurances ;
    A la cour d'appel de Rouen, M. Jean-Philippe Bloch, administrateur général des affaires maritimes.
    MM. Coupin, Godinot et Bloch effectueront, préalablement à leur installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Basse-Terre
    Tribunal de grande instance de Basse-Terre
    Substitut du procureur de la République : M. Philippe Busche, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de M. Stelmach, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité des concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation ainsi que le programme de l'épreuve professionnelle d'admission des concours externes d'accès aux corps des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation sont fixés par emploi type, au titre de la branche d'activité professionnelle « sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique » (BAP C), par les annexes suivantes au présent arrêté :
 Annexe C 1 : recrutement des assistants ingénieurs ;
 Annexe C 2 : recrutement des techniciens de recherche et de formation ;
 Annexe C 3 : recrutement des adjoints techniques de recherche et de formation.
 Pour chacun des emplois types, le programme est commun à l'épreuve d'admissibilité et à l'épreuve professionnelle d'admission.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation permanente est donnée à M. Franck Robine, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le décret du 19 novembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
 1. Au a du I de l'article 1er, les mots : « sont utilisés pour effectuer des opérations de production, de transport, de stockage, de mesure, de régulation ou de conversion d'énergie » sont remplacés par les mots : « sont destinés à être utilisés pour effectuer des opérations de production, de transport, de stockage, de mesure, de régulation, de conversion d'énergie ou de transformation de matériau » ;
 2. Au cinquième tiret du II de l'article 2, il est ajouté le mot : « mobiles » après les mots : « les plates-formes marines » ;
 3. L'article 4 est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Les ingénieurs ou fonctionnaires des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou agents placés sous leurs ordres et à ce désignés peuvent se faire remettre gratuitement, par les constructeurs, importateurs ou revendeurs, un ou plusieurs exemplaires des appareils, systèmes de protection ou dispositifs visés au second alinéa du I de l'article 2, en vue de faire contrôler, par les organismes mentionnés au I de l'article 8, le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé définies à l'annexe I du présent décret.
 Après contrôles, essais et épreuves, les exemplaires susmentionnés sont restitués à leur propriétaire. » ;
 4. Au 1.1.3 de l'annexe I, les mots : « la résistance aux chocs » sont remplacés par les mots : « la résistance mécanique » ;
 5. Au 1.2.4 de l'annexe I, les mots : « les appareils et systèmes de protection qui sont utilisés dans des zones » sont remplacés par les mots : « les appareils et systèmes de protection qui sont destinés à être utilisés dans des zones » ;
 6. Au 1.5.1 de l'annexe I, les mots : « les dispositifs de sécurité doivent fonctionner indépendamment des dispositifs de mesurage et de commande » sont remplacés par les mots : « les dispositifs de sécurité doivent fonctionner indépendamment des dispositifs de mesurage ou de commande » ;
 7. Au 3 de l'annexe IV, les mots : « la conformité de l'appareil aux exigences correspondantes du présent décret par contrôle et essai de chaque appareil » sont remplacés par les mots : « la conformité de l'appareil, du système de protection ou du dispositif visé au I de l'article 2, aux exigences correspondantes du présent décret, par contrôle et essai de chaque appareil, de chaque système de protection ou de chaque dispositif visé au I de l'article 2 » ;
 8. Au premier tiret du 3 de l'annexe VIII, les mots : « une description générale du type » sont remplacés par les mots : « une description générale du produit ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Merle, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
4. Signalisation internationale des champs de mines
    et des zones minées
    Des signaux similaires à celui de l'exemple figurant en appendice et comme décrits ci-après doivent être utilisés pour marquer les champs de mines et les zones minées afin que ces champs et zones puissent être vus et reconnus par la population civile.
    a) Dimensions et forme : triangle ayant un côté d'au moins 28 centimètres (11 pouces) et les deux autres d'au moins 20 centimètres (7,9 pouces), ou carré d'au moins 15 centimètres (6 pouces) de côté ;
    b) Couleur : rouge ou orange avec un bord réfléchissant jaune ;
    c) Symbole : symbole représenté dans l'appendice ou un autre symbole qui, dans la zone où le signal doit être installé, soit aisément reconnaissable comme indiquant une zone dangereuse ;
    d) Langue : le signal devrait comporter la mention « mines » dans l'une des six langues officielles de la Convention (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) et dans la ou les langue(s) dominante(s) de la région ;
    e) Espacement : les signaux devraient être placés autour du champ de mines ou d'une zone minée à une distance suffisante pour pouvoir être vus en tout point par un civil qui approche la zone.
    Appendice
Art. 2. -  L'annexe du présent arrêté fixe les règles de consolidation et d'intercomparaison des résultats de la dosimétrie externe.
    Les résultats de l'exposition interne obtenus selon les modalités définies par l'arrêté du 28 août 1991 approuvant les recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sont rapprochés des résultats de la dosimétrie externe afin d'évaluer le niveau global d'exposition du travailleur, conformément à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 janvier 1999 :
    Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux ingénieurs-élèves désignés ci-après :
    Au titre de la promotion de 1998
    MM. Arnoulx de Pirey (Gonzague), Alsac (Guillaume), Barrier (Denis), Bos (Stéphane), Bouchara (Pierre), Bouron (Gilles-Grégoire), Bruneton (Eric), Castaignede (Olivier), Charmeil (Thibaut), Combot (Michel), Fayard (Ludovic), Français (Julien), Gallaire (Vincent), de Gaudemar (Fabrice), Gegout (Cédric), Guilbert (Pascal), Guillaume (Florent), Jolivet (Pierre-Yves), Lacoste (Marc), Ladouari (Laurent), Navarre (Patrice), Plancke (Louis), Proutière (Alexandre), Rolland du Roscoat (Guillaume), Sénéclauze (Grégoire), Soulier (Laurent), Teil (Pierre), Thielly (Arnaud), Ware (Cédric), Wei (Raymond).
    Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves ingénieurs désignés ci-après :
Art. 1er. -  L'article 12-1 du décret no 60-403 du 22 avril 1960 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 12-1. -  Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 :
    « - par le recteur, s'agissant des sanctions des premier et deuxième groupes ;
    « - par le ministre chargé de l'éducation, s'agissant des sanctions des troisième et quatrième groupes.
    « Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie. »
2. Forces et missions de maintien de la paix
    et certaines autres forces et missions
    a) Le présent paragraphe s'applique à :
    i) Toute force ou mission des Nations unies qui s'acquitte dans une zone quelconque de tâches de maintien de la paix ou d'observation ou de tâches analogues, conformément à la Charte des Nations unies ;
    ii) Toute mission établie conformément au chapitre VIII de la Charte des Nations unies et s'acquittant de tâches dans une zone de conflit.
    b) Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d'une force ou d'une mission à laquelle s'applique le présent paragraphe :
    i) Prend, dans la mesure où elle le peut, les mesures requises pour protéger, dans toute zone placée sous son contrôle, la force ou la mission contre les effets des mines, pièges et autres dispositifs ;
    ii) Si cela est nécessaire pour protéger efficacement ce personnel, enlève ou rend inoffensifs, dans la mesure où elle le peut, toutes les mines et tous les pièces ou autres dispositifs dans la zone en question ;
    iii) Informe le chef de la force ou de la mission de l'emplacement de tous les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs connus dans la zone où la force ou la mission s'acquitte de ses tâches et, dans la mesure du possible, met à la disposition de ce dernier tous les renseignements en sa possession concernant ces champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs.
Novembre 1998
    9 novembre 1998. - M. Chameau (Luc), Normandie.
    13 novembre 1998. - M. De Barbier de La Serre (François), Toulouse.
    13 novembre 1998. - M. Picquoin (Frédéric), Toulouse.
    17 novembre 1998. - Mlle Loureiro (Elisabeth), Normandie.
    25 novembre 1998. - M. Cheyssial (David), Paris-la-Seine.
    25 novembre 1998. - M. Collet (Olivier), Paris-la-Seine.
    25 novembre 1998. - M. Coquentin (Cyril), Normandie.
    25 novembre 1998. - Mme Verdier (Caroline), épouse De Mendez, Paris-la-Seine.
    26 novembre 1998. - Mlle Le Gall (Guenaële), Paris-la-Seine.
    27 novembre 1998. - Mlle Amette (Virginie), Paris-la-Seine.
    27 novembre 1998. - M. Lowagie (Christophe), Paris-la-Seine.
Art. 4. -  I. - Les directeurs des services fiscaux peuvent, pour l'exercice de leurs attributions concernant la constitution, la transformation et la libération des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques, déléguer leur signature à des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts de catégorie A ayant au moins le grade de directeur divisionnaire.
    II. - Les décisions portant délégation de signature prises en application du I sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Art. 1er. -  Aux articles 1er, 5, 6, 10 et 14 du décret du 11 août 1864 susvisé, ainsi qu'à l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur des services fiscaux territorialement compétent ».
Par délibération en date du 16 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mille Pattes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Mille Pattes, à partir de Saulx-les-Chartreux (91), pendant les périodes suivantes : du 1er avril au 30 juin 1999 et du 1er septembre au 30 novembre 1999 :
    Site : Saulx-les-Chartreux (91) ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W ;
    Fréquence : 92,90 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1999, Mme Lejeune-Gaymard (Clara), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer des fonctions d'administratrice civile, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er avril 1998.
Fraction de contingent 1997/02
    Badou (Jean-Paul, Sébastien, Pascal).
    Cespedes (Florent, Jérôme, Alexandre, François).
    Depuydt (Gérard, Bernard, Joseph).
    Marx (Erick, Bernard).
    Moreau (Stéphane).
    Nunez (Nicolas, Marie, Pierre, Thomas).
Fraction de contingent 1996/02A
    Assayag (Henri).
    Baudot (Denis, Alain, Bernard).
    Bellaiche (Philippe, Meyer).
    Detoisien (Olivier, Daniel, Roger).
    Disson (Jean-Marc, Robert).
    Dubin (Franck-Olivier, Bruno).
    Fabier (Vincent, Marie, Jean).
    Thenes (Jérôme, Jean, Fernand).
    Vandriesse (Philippe, Georges, Henri, Camille).
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les lieutenants de vaisseau :
    Le Vern (Henri, Guy, Victor).
    Llopis (Pierre, Raymond).
    Rio (Pierre-Yves).
    Porret (Michel, Henri, Léon).
    Fernandez (Valérie).
    Coguiec (Roger, Yves, Joseph).
    Petit (Daniel, Noël, Jean, Marcel).
    Noyerie (Jean-Claude).
    Hurlet (Maurice, Jean, Paul).
    Perroud (Serge, Jean-Paul).
    Vigouroux (Jean-Claude, Joseph).
    Chiron (Jean-Jacques, Léon, Bernard).
    Dujardin (Daniel, Pierre, René).
    Boitard (Philippe, Henri).
    Dehedin (Yves, Roland, Pierre).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 5 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
1. Rappel des obligations issues du Traité
    en matière d'aides publiques aux entreprises
    1.1. Principe d'interdiction des aides
    Aux termes de l'article 92 du Traité instituant la Communauté européenne, les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence, en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont interdites. Des dérogations peuvent toutefois atténuer cette interdiction. Elles sont pour la plupart prévues dans le Traité et concernent principalement les mesures destinées à aider le développement économique des régions en difficulté, mais aussi celles qui soutiennent le développement des petites et moyennes entreprises ou encore les aides à l'environnement, à la recherche et au développement.
    Le pouvoir d'apprécier si les projets d'aides notifiés par les Etats peuvent être autorisés au regard de l'une de ces exceptions appartient exclusivement à la Commission européenne sous le contrôle du juge communautaire. Les critères d'appréciation qu'elle retient ont été précisés dans des communications et des règlements communautaires ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
    La notion d'aide recouvre, indépendamment de leur régularité en droit interne, l'ensemble des avantages directs ou indirects que les collectivités publiques peuvent allouer à une entreprise ou un groupe d'entreprises, que ce soit notamment sous la forme de subvention, d'exonération fiscale ou sociale, de remise de dette, d'abandon de créance, d'octroi de garantie, de prise de participation en capital, de prêt à des conditions différentes de celles du marché, d'avance remboursable, de prêt ou de mise à disposition de biens meubles, immeubles ou de personnel, de rabais sur le prix de vente ou de location, de réalisation d'infrastructures ou de travaux sur le site de l'entreprise.
    L'article 92 fait une distinction implicite entre les mesures d'ordre général, qui ont un effet uniforme sur toutes les entreprises et tous les secteurs et ne tombent donc pas sous le coup des règles relatives aux aides d'Etat, et les aides qui favorisent certaines entreprises ou certaines productions. Sera donc considéré comme une aide d'Etat tout dispositif spécifique, soit parce qu'il désigne des bénéficiaires spécifiques ou qu'il implique un pouvoir discrétionnaire, soit encore parce qu'il a une portée territoriale limitée.
    L'aide est qualifiée de publique (aide d'Etat) si son financement est assuré par des ressources d'origine publique, qu'elles proviennent, directement ou indirectement, de la Communauté européenne, de l'Etat ou des collectivités locales, éventuellement par le biais d'organismes et établissements publics, de sociétés d'économie mixte ou d'organismes autorisés à prélever des fonds auprès des entreprises.
    Toutes les entreprises sont visées par la réglementation des aides, quel que soit leur statut juridique, dans la mesure où elles sont susceptibles d'être en situation concurrentielle.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Coves (Xavier, François).
    Sarrau (Jean-François, Denis).
    Delarbre (Christian, Hervé).
    Andrieu (Pascal, Victor, Louis).
    Larguet (Pierre-Alain, René).
    Druelle (Franck, Michel, Désiré).
    Soulié (Christophe).
    Berthelin (Guillaume, Yann).
    Boulineau (Christophe, Daniel).
    Veillet (Stéphane, Robert, Louis, Olivier).
    Stanguennec (Philippe, Antoine, François).
    Pouzenc (Stéphane).
    Chesneau (Franck, Jean, Marie, Luc).
    Richarme (Michel, Maurice).
    Vernay (André, Denis).
    Canu (Emmanuel, Yves, Dominique).
    Gallo (Jean-Marie).
    Hervé (Patrick, André, Maurice).
    Marti (Fabien, Joseph, Michel).
3. Règles à appliquer localement
    pour l'attribution des aides publiques
    Dans les différents comités qui sont chargés de l'instruction de tous les dossiers d'aides publiques aux entreprises (comités d'attribution des aides, comités de programmation des fonds structurels, etc.) ainsi que dans l'exercice du contrôle de légalité assuré par les préfets de région et de département, les règles suivantes doivent être appliquées.
    Il convient de s'assurer de leur respect préalablement à toute décision d'attribution d'une aide, mais également au moment de leur mise en oeuvre effective.
A N N E X E (*)
    Zone d'Arcachon.
    Fréquence : 89,1 MHz.
    Site d'émission : rue du Parc, 33380 Marcheprime.
    Altitude du site : 53 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 97 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Pachiaudi (Pascal, Michel, Ludovic).
    Perez (Emmanuel, Claude, Albert).
    ARTILLERIE
    Bardes (Nicolas, Yves, Ghislain).
    GENIE
    Barbarit (David, Dominique).
    MATERIEL
    Meyer (Pascal, Claude).
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-256 du 21 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau de la zone industrielle, 45500 Gien ;
    « Altitude du site : 160 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 205 mètres. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 11 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de salaires minimaux et prime de langue.
    Signataires :
    Syndicat national des agences de voyages ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
3.2.1. Définitions
    Notion d'aide :
    Les aides publiques prises en compte pour le cumul sont celles qui entrent dans le champ d'application des articles 92 et 93 du Traité, comme le précise le point 1.1, qu'elles soient d'origine communautaire, nationale, régionale ou locale.
    Il convient de chiffrer ces aides sur une même base financière pour pouvoir ensuite les additionner et leur appliquer les règles du cumul (voir § 3.1 sur les notions d'ESN et d'ESB).
    C'est l'ESN qui sert à mesurer l'avantage dont bénéficiera réellement l'entreprise. Les règles de cumuls d'aides sont donc calculées en ESN.
    Notion de projet :
    Les cumuls d'aides doivent être rapportés à un projet d'investissement de l'entreprise concernée. La durée du projet peut s'étendre sur plusieurs années, mais elle est, d'une façon générale, limitée à trois ans.
    Assiette du projet :
    - pour les aides à finalité régionale, les calculs de cumuls d'aides s'effectuent généralement sur l'assiette totale éligible aux aides régionales concernées. En d'autres termes, on ne prend en compte que les dépenses qui sont subventionnables, d'après les règles des régimes d'aide régionale notifiés qui interviennent sur le projet. On additionne ainsi les aides du projet et les assiettes éligibles respectives de chaque régime d'aide ;
    - pour les aides à finalités différentes, les calculs de cumuls d'aides s'effectuent par rapport à l'ensemble des investissements en capital fixe, localisés ou non au même endroit, nécessaire à la réalisation de ce projet. Cela exclut le matériel roulant, les stocks et les besoins en fonds de roulement, mais concerne en revanche les dépenses de formation lorsqu'elles sont directement liées à l'investissement. En outre, sur un même projet, les dépenses éligibles au titre de plusieurs régimes d'aide ne doivent être comptabilisées qu'une fois.
Art. 4. -  L'Office de protection contre les rayonnements ionisants adresse à la personne qu'il habilite après examen des pièces requises à l'article 3 la clé personnalisée d'accès, sous pli personnel et confidentiel, aux fins d'accès à la banque de données gérée par l'office. Il informe l'employeur pétitionnaire de l'habilitation de la personne.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er février 1999
    Les ingénieurs principaux :
    Gérard (Jean-Michel, Roland).
    Pontvianne (Jean, Paul).
    Coupier (Alain, Marcel, Roger, Marie).
    Brissart (Jérôme, Henri, Nicolas).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (29 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6310 à 6312
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    DEUXIEME PARTIE
    (Rectificatif)
    Dans l'annexe I à l'arrêté du 11 mars 1999, le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé et remplacé par :
    « 337 935-9 Ioméron 300 (ioméprol), solution injectable (300 mg d'iode par ml), 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires Bracco-Byk Gulden GmbH). »
Art. 8. -  L'article 988 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 988. -  Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes :
    « - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;
    « - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;
    « - une copie de toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;
    « - les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.
    « Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 1999, la mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société Consortium Stade de France SA.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station du Seignus-d'Allos.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune d'Avanchers-Valmorel (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par décret en date du 11 février 1999, la batterie de la Crèche, cadastrée section AN no 10 et AN no 11, sise sur la commune de Wimereux (Pas-de-Calais), est déclassée du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
    Le maintien de la batterie de la Crèche dans le tableau de classement des ouvrages de défense, annexé à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie, est supprimé.
    Les servitudes défensives instituées à son profit sont supprimées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 février 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
    Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Les candidats doivent opter dès l'incription soit pour le concours externe ou interne à affectation nationale, soit pour le concours externe ou interne à affectation en Ile-de-France.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16, code TRESOR (1,01 F la minute), rubrique Concours et examens. Le serveur sera accessible du lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 23 heures, hors jours fériés.
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 11 mars 1999 inclus.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 mars 1999.
    La date limite de validation des dossiers par voie télématique est fixée au 18 mars 1999.
Art. 3. -  Le conseiller financier en Italie et le chef de la mission économique et financière en Tunisie peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90 (article 83), au chapitre 31-97 (article 83), au chapitre 33-90 (article 83), au chapitre 33-91 (article 83), au chapitre 34-92 (article 83) et au chapitre 57-90 (article 83).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 avril 1999, sont nommés présidents des jurys du second concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 22 avril 1999 :
    Droit public
    M. Helin (Jean-Claude), professeur à l'université de Nantes.
Art. 3. -  Le premier tiret des articles 4 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Etre d'un type approuvé au moins en 5e catégorie de navigation de plaisance et avoir l'armement correspondant ou être au moins en catégorie de conception C et avoir l'armement correspondant à la 5e catégorie de navigation. »
Art. 3. -  Les conditions d'accès, la durée, les modalités pédagogiques et le contenu du cycle d'études spécialisées mentionné au premier alinéa de l'article 2 ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et de délivrance du diplôme du Centre des hautes études de Chaillot sanctionnant ce cycle sont fixés par arrêté du minsitre chargé de la culture.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Les Arcs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Les Arcs/Europe 2, à Megève (74) ;
    Décision d'autorisation no 95-870 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Art. 5. -  Un conseil d'orientation, présidé par le directeur du centre, est consulté sur la définition des orientations générales, le programme et le règlement des études du centre.
    Ce conseil comprend :
    1o Le sous-directeur chargé des enseignements à la direction de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
    2o Trois enseignants ;
    3o Deux personnalités qualifiées.
    Les membres mentionnés aux 2o et 3o sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur de l'architecture et du patrimoine après avis du directeur du centre.
    Le conseil d'orientation est convoqué par son président ou à la demande de la moitié de ses membres et se réunit au moins deux fois pas an.
Art. 2. -  Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'aérogare Sud, limitation à trois prestataires pour chacun des services relevant des catégories suivantes :
    - catégorie 3 : assistance bagages ;
    - catégorie 5.2 : assistance au stationnement ;
    - catégorie 5.4 : chargement et déchargement de l'avion ;
    - catégorie 5.4 : transport des bagages ;
    - catégorie 5.5 : assistance au démarrage de l'avion ;
    - catégorie 5.6 : déplacement de l'avion.
    II. - Pour l'aérogare Ouest, limitation à deux prestataires pour chacun des services relevant des catégories suivantes :
    - catégorie 3 : assistance bagages ;
    - catégorie 5.4 : chargement et déchargement de l'avion ;
    - catégorie 5.4 : transport des bagages ;
    - catégorie 5.5 : assistance au démarrage de l'avion ;
    - catégorie 5.6 : déplacement de l'avion.
    III. - Pour le transport des équipages (catégorie 5.4) : limitation à six prestataires pour l'ensemble de l'aéroport.
    IV. - Pour le transport des passagers (catégorie 5.4) : limitation à deux prestataires pour l'ensemble de l'aéroport.
    V. - Pour le transfert fret et poste (catégorie 4) : limitation à deux prestataires pour l'ensemble de l'aéroport.
Art. 8. -  Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé de l'agriculture.
    Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent de droit aux séances.
    Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
    Le conseil de direction ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de direction est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
    Chaque membre du conseil de direction dispose d'une voix. Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires du 18 mai 1998 (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 9. -  Le conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office et sur les conventions prévues à l'article 3 du présent décret.
    Il détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à l'article 10 du présent décret et délibère chaque année sur l'exécution desdites missions.
    Il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation des filières conformément à la politique agricole commune et à la politique fixée par le Gouvernement, ainsi que dans le cadre des orientations définies par le Conseil supérieur d'orientation et de la coordination de l'économie agricole et alimentaire.
    Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de l'Union européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune.
    Il est consulté sur les programmes d'activité et les budgets des organismes visés à l'article L. 621-7 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 décembre 1998, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres ouverts par arrêté du 13 octobre 1998 est fixé à 12.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 6 ;
    - concours interne : 6.
    En outre, 4 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 2. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 138. -  L'article D. 475 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « sont accrédités ou auprès des détenus appartenant à la catégorie visée à l'autorisation qui leur a été accordée, » sont remplacés par les mots : « sont habilités, ».
    II. - Au second alinéa, les mots : « au second alinéa de l'article 116 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 145-4 ».
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1999, à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. »
Article 1er
    Définitions et interprétation
    Aux fins du présent Accord, on entend par :
    a) « Catastrophe », un événement autre que la guerre, survenant instantanément, de nature complexe, qui se traduit par des pertes de vies humaines, la destruction de biens ou de l'environnement et ayant des répercussions négatives sur les activités des collectivités locales. Ces événements requièrent une action spéciale nécessitant des moyens considérables, des équipements spéciaux et des personnels spécialisés provenant de divers organismes à l'intérieur ou à l'extérieur du pays ;
    b) « Catastrophes naturelles », les inondations, les glissements de terrain, les tremblements de terre, les vents de forte puissance, les feux de forêt, les brouillards polluants, la sécheresse et la famine ;
    c) « Catastrophes industrielles ou technologiques », les accidents d'origine industrielle (explosions de gaz chimiques, matières dangereuses, fuites de gaz, déversements d'hydrocarbures) et les accidents de transport de grande ampleur en mer, sur terre et dans des zones fortement peuplées, l'effondrement de bâtiments ou de structures et les catastrophes biologiques ;
    d) « Objets d'équipement », le matériel, les véhicules et l'équipement personnel destinés à être utilisés par les détachements de secours ;
    e) « Moyens de secours », les éléments d'équipement supplémentaires et autres marchandises emportés pour chaque mission et destinés à être utilisés par les détachements de secours ;
    f) « Biens d'exploitation », les appareils, instruments ou objets nécessaires à l'utilisation des objets d'équipement ou les provisions et rations nécessaires au ravitaillement des membres du détachement en mission ;
    g) « Partie requise », la Partie qui a été requise pour fournir la coopération dans l'un des domaines prévus par le présent Accord ; et
    h) « Partie requérante », la Partie qui requiert la coopération dans l'un des domaines prévus par le présent Accord.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1998, M. Monnier (Marcel), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er novembre 1998.