Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 253-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 253-1. - Est établi chaque année un budget relatif à l'exercice suivant, comportant :
 « - le compte de résultat prévisionnel ;
 « - le programme physique et financier d'investissements et le plan de financement.
 « Le budget est présenté par le directeur général au conseil d'administration, qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12.
 « Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions. »
Au chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquième partie est insérée une section unique intitulée « Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle » comprenant un article R. 5331-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 5331-1. - Les dispositions prévues à l'article R. 5216-1 sont applicables aux membres des conseils des communautés d'agglomération nouvelle. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2006, Mme Anne Serra (née Machureau), commissaire contrôleuse des assurances, est placée en service détaché sur un emploi de conseiller économique, en vue d'exercer les fonctions d'adjointe au chef de la mission économique à Ankara (Turquie) pour une durée de trois ans à compter du 10 septembre 2006.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de six postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
 Pour l'exercice 2004, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 491 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 52,755 8 .
Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales est exercé par le secrétaire général du Conseil d'Etat après consultation de commissions d'harmonisation chargées d'examiner les notations envisagées et de veiller au respect des proportions définies à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
 Réunies par corps ou groupe de corps lorsque ces derniers comptent un nombre restreint d'agents, ces commissions sont composées du secrétaire général du Conseil d'Etat et des chefs des services intéressés.
 La commission d'harmonisation chargée d'examiner les notations des directeurs et chefs des services est composée du secrétaire général et des présidents des sections dont relèvent les intéressés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 juin 2004, Mme Couvez (Annie), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, détachée en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er juin 1995, est intégrée à compter du 15 janvier 2004 en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admission débuteront le 5 octobre 2004. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 juillet 2004, celle de leur dépôt au 6 août 2004, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 septembre 2006, l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne) (session 2006) est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (un externe, un interne) est globalement de 522, à répartir comme suit :
L'arrêté de détachement attribue aux intéressés un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale.
 Le grade est porté sur l'uniforme du service de la poste interarmées, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le grade d'assimilation est déterminé par le directeur du service de la poste interarmées, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret en fonction du grade civil détenu par le fonctionnaire au sein de La Poste à la date de son détachement.
 Toutefois, le grade immédiatement supérieur à celui résultant de l'application du tableau de correspondance peut être attribué pour tenir compte de la durée des services accomplis au sein du service de la poste interarmées ou de la durée des services militaires actifs.
 Les nécessités du service peuvent en outre autoriser l'attribution d'un grade immédiatement supérieur à celui résultant du tableau de correspondance aux fonctionnaires détachés titulaires du grade d'assimilation de lieutenant-colonel, de lieutenant et de sergent et justifiant d'une durée minimale de service de deux ans au sein du service de la poste interarmées ou en services militaires actifs au sein des armées.
 Cette durée minimale de service est portée à trois ans pour les fonctionnaires détachés titulaires d'un autre grade d'assimilation.
 La fin du détachement entraîne la perte du grade.
Les huiles proviennent d'olives récoltées à bonne maturité.
 L'ensemble des apports réalisés au moulin au cours de la campagne oléicole doit présenter pour chaque exploitation :
 - au maximum 20 % d'olives vertes ;
 - au minimum 50 % d'olives noires.
 Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre sans produit d'abcission ou cueillies par gaulage traditionnel, par chute naturelle ou par des procédés mécaniques, avec réception des fruits sur des filets ou autres réceptacles sous l'arbre.
 Il ne peut pas être élaboré d'huile d'olive d'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Corse », « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica » à partir d'olives ramassées à même le sol ni à partir de la première et de la dernière vidange des filets ou des autres réceptacles, issue de la chute naturelle. Ces olives doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
 Les olives aptes à produire de l'huile d'appellation sont stockées dans des caisses ou palox à claire-voie. La durée de conservation des olives entre la récolte et la mise en oeuvre ne peut excéder neuf jours. Elles sont livrées aux moulins en bon état sanitaire.
Au dernier alinéa de l'article 17 de l'annexe du décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications, les mots : « poste aux armées » sont remplacés par les mots : « poste interarmées », et les mots : « conformément aux décrets n° 53-155 du 25 février 1953 et n° 73-902 du 12 septembre 1973 » sont remplacés par les mots : « conformément au décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées et du décret n° 2004-706 du 13 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées ».
Peuvent être nommés en qualité de chef de mission les fonctionnaires remplissant les conditions définies à l'article 1er du décret du 30 juillet 2001 susvisé et qui exercent les fonctions suivantes de :
 - chargé de mission auprès des services relevant du cabinet du ministre ou des directions d'administration centrale ;
 - secrétaire général d'établissement public ou de service à compétence nationale ou de direction régionale des affaires culturelles ;
 - adjoint aux directeurs régionaux des affaires culturelles ;
 - chef de bureau ou de département d'administration centrale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Jean Colombani, 17, lotissement Les Mimosas-Redoute, 97200 Fort-de-France.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peut faire appel, pour le compte de l'administration centrale de ce ministère, à des personnes, appartenant ou non à l'administration, pour remplir des missions ou des travaux d'étude, de documentation, de traduction ou d'interprétariat, à titre d'occupation accessoire et occasionnelle.
Les vins rouges et rosés proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 %.
 Ne peut être considéré comme à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 207 grammes par litre.
 Les vins blancs proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.
 Ne peut être considéré comme à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 178 grammes par litre.
A l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, il est ajouté un septième tiret rédigé comme suit :
 - assurer la mise en place et l'exploitation d'un centre d'intégration regroupant les plates-formes nécessaires à l'intégration des applications nouvelles et la préparation de la mise en production en liaison avec les centres de services informatiques de la direction générale des impôts et les départements informatiques de la direction générale de la comptabilité publique.
Les dossiers administratifs de candidature devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption, sauf le samedi et le dimanche) ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) impérativement du lundi 7 mars au vendredi 11 mars 2005 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er février 2007, M. Michel Ballereau, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne pour une période de trois ans à compter du 25 mars 2005.
Un emploi de sous-directeur sera vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). Le titulaire de ce poste occupera l'emploi de sous-directeur des affaires administratives et financières.
 Sous l'autorité du directeur, le sous-directeur des affaires administratives et financières est chargé d'élaborer le budget et d'en assurer son suivi. Il établit les comptes financiers, représente le régime de sécurité sociale des marins dans les différentes instances traitant des questions relatives à la sécurité sociale. Il organise les conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction, définit et met en oeuvre la programmation des équipements immobiliers ; il gère les immeubles, les matériels et les moyens de fonctionnement nécessaires aux services. Il conduit la politique de gestion des ressources humaines et met en oeuvre le plan de formation de la direction. Il développe la politique d'information et de communication internes et externes de la direction. Il assure le développement des applications et systèmes informatiques utiles à la gestion interne de la direction et des systèmes d'information et de traitement de la sécurité sociale des marins.
 La sous-direction des affaires administratives et financières comprend :
 - la division du financement et de la logistique, comprenant :
  - le bureau de la gestion financière et du contrôle de gestion ;
  - le bureau des équipements et du domaine immobilier ;
 - la division des relations humaines, comprenant :
  - le bureau de la gestion des ressources humaines ;
  - le bureau de la communication, de l'information et de la documentation générale ;
 - la division de l'informatique, comprenant :
  - le département des études et méthodes informatiques ;
  - le département de la production informatique.
 Personne à contacter : M. Jean Bruneau, directeur adjoint de l'Etablissement national des invalides de la marine (téléphone : 01-44-49-87-02).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 mai 1982 susvisé, les mots : « le vin » sont remplacés par les mots : « les vins rouges et rosés ».
 Il est ajouté au même article dudit décret deux alinéas rédigés comme suit :
 « Les vignes produisant les vins blancs à appellation d'origine contrôlée "Faugères présentent une densité minimale de plantation de 4 000 pieds à l'hectare. L'écartement entre les rangs ne peut excéder 2,50 mètres.
 Ces vignes sont conduites en taille courte et ne peuvent présenter plus de dix yeux francs par pied. Elles sont palissées. Toutefois, le palissage n'est pas obligatoire pour les cépages grenache blanc B, carignan blanc B et macabeu B lorsqu'ils sont conduits en taille gobelet. »
I. - Le secrétariat général assure la gestion des services prévus par le décret du 3 mai 2002 susvisé et des directions régionales du commerce extérieur.
 Il assure la gestion des ressources humaines, du budget et de l'informatique de l'administration centrale de la direction générale, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Il est chargé du contrôle de gestion et de la coordination des réseaux thématiques des missions économiques ainsi que, en liaison avec le service de la communication, de la communication de la direction générale.
 II. - L'inspection générale des services extérieurs, dont les rapports et recommandations sont adressés au directeur général, est rattachée au secrétaire général. Elle procède au contrôle et à l'évaluation des activités des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et des DRCE, dans le cadre des orientations définies par la direction générale. Elle anime la réflexion sur leurs missions, leur organisation et leurs méthodes de travail. Elle est responsable du pilotage du système de management de la qualité.
 III. - Le secrétaire général, qui a rang de chef de service, est assisté d'un adjoint ayant rang de sous-directeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2007 :
 Les administrateurs 9e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
 L'administrateur 8e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est promu administrateur hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
 Les administrateurs 7e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
 Les administrateurs 6e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2005, Mme Escande-Vilbois (Sylvie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteur à temps plein pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, Mme Derouet (Marie-Claude), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, M. Vallejo-Gomez (Nelson), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 2004, les médecins dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical et de la commission de réforme :
Médecine générale
 M. le docteur Vignalou (Laurent), membre titulaire.
 Mme la docteure Sebeyran (Suzanne), membre suppléant.
 M. le docteur Gitel (Richard), membre titulaire.
 M. le docteur Poirot-Delpech (Arnaud), membre suppléant.
Pneumologie
 M. le docteur Brahmy (Charles), membre titulaire.
 M. le docteur Tessier (Yannick), membre suppléant.
Oncologie
 M. le docteur Maury (Jean-René), membre titulaire.
 M. le docteur Nizri (Daniel), membre suppléant.
Psychiatrie
 M. le professeur Allilaire (Jean-François), membre titulaire.
 M. le docteur Fievet (Jean-Pierre), membre suppléant.
 M. le docteur Magerand (Claude), membre suppléant.
Dermatologie
 M. le docteur Dolivo (Marc), membre titulaire.
 M. le docteur Jossay (Michel), membre suppléant.
Hématologie
 M. le professeur Gorin (Norbert-Claude), membre titulaire.
Médecine tropicale et infectieuse
 M. le professeur Bricaire (François), membre titulaire.
Néphrologie
 M. le docteur Altman (Jean-Jacques), membre titulaire.
Neurologie
 M. le professeur Meininger (Vincent), membre titulaire.
 M. le docteur Loutre (Jean-Claude), membre suppléant.
Rhumatologie
 Mme la docteure Lemaire (Véra), membre titulaire.
 M. le docteur Millet (Bernard), membre suppléant.
Cardiologie
 M. le docteur Carcone (Pierre), membre titulaire.
Ophtalmologie
 Mme la docteure Ecoffet (Michelle), membre titulaire.
 Les membres du comité médical et de la commission de réforme sont désignés pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
 Les fonctions des membres sont renouvelables. Elles prennent fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci atteint l'âge limite de soixante-cinq ans. En outre, il peut être mis fin, par décision du ministre des affaires étrangères, aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée, et sans raison valable, de participer aux travaux du comité ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre du comité.
 Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants du comité médical élisent leur président parmi les deux praticiens titulaires de médecine générale.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 février 2005, Mme Joëlle Carmès, chef du bureau bâtiments, bruit et milieu de travail à la direction générale de la santé, est désignée en qualité de représentante du ministre des solidarités, de la santé et de la famille au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guepratte, M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Etienne Guepratte, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2004, le conseil des ministres entendu :
 M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 18 octobre 2004, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 M. Antoine Pouillieute est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur général de l'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 27 septembre 2004, M. Serge Hubert, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2005, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
L'article 32-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 32-1. - L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel de droit pour raisons familiales selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % est accordée de plein droit aux agents non titulaires employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein et de façon continue à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
 « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit à l'agent non titulaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. »
Le comité consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres de la Polynésie française par l'article 101 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est composé de douze membres. Il comprend :
 1° Trois représentants de l'Etat :
 a) Le trésorier-payeur général ;
 b) Le secrétaire général du haut-commissariat ;
 c) Le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer.
 2° Trois représentants du Gouvernement de la Polynésie française :
 a) Le représentant de la Polynésie française au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
 b) Deux personnalités désignées par le conseil des ministres de la Polynésie française pour une durée de trois ans.
 3° Trois représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité en Polynésie française :
 a) Le président du comité local de la Fédération bancaire française ;
 b) Le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ;
 c) Un représentant des sociétés financières de Polynésie française désigné pour une durée de trois ans.
 4° Trois représentants des organisations professionnelles et syndicales désignés pour une durée de trois ans :
 a) Le premier, par le président de la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de la Polynésie française ;
 b) Le deuxième, par le conseil des employeurs ;
 c) Le troisième, par le syndicat le plus représentatif du personnel des établissements de crédit de Polynésie française.
 Le président du comité est le représentant de la Polynésie française au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 octobre 2004, Mme Odile Bobenriether, administratrice civile hors classe, chef de service, exerçant les fonctions d'adjointe au directeur à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est renouvelée dans ses fonctions à compter du 1er octobre 2004 pour une durée de trois ans.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de ± 5 % d'un taux moyen de 1,04 %.
Après l'article 1er du même décret, il est inséré deux articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
 « Art. 1er-1. - Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel de droit pour raisons familiales dans les conditions prévues à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
 « Art. 1er-2. - La durée de service à temps partiel définie aux articles précédents peut être accomplie dans le cadre du cycle de travail défini par l'article 9 du décret du 4 janvier 2002 mentionné ci-dessus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 septembre 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 2.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, M. Bellagamba (Gilbert) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Valenciennes au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 juillet 2004, M. Faucon (Félix), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de secrétaire général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour la période du 25 avril 2002 au 31 octobre 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2004, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole de l'air à compter du 1er août 2004 :
 M. Korolitski (Jean-Pierre), chef de service, adjoint du directeur de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Baby (Marie-Claude), sous-directrice à la direction de l'enseignement supérieur ;
 Mme Lemant (Jacqueline), sous-directrice des certifications supérieures et doctorales à la direction de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Collet-Sassere (Jocelyne), sous-directrice à la direction de l'enseignement scolaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 septembre 2004, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2004, aux fonctions exercées par M. Patrick Gerbaldi, inspecteur général de classe normale de la santé publique vétérinaire, au Conseil général vétérinaire.
 A compter de cette même date, M. Patrick Gerbaldi est chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Jean-Louis Quilleriet, qui a fait valoir ses droits à la retraite.
I. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal pour les associés d'exploitation définis par l'article L. 321-6 du code rural et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article 2 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
 II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article 3. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
 III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 5 ci-dessous ne peut, pour chacune de ces personnes, excéder 1 525,50 EUR.
La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles R. 171-3, R. 171-6, R. 615-3 et R. 615-4 du code de la sécurité sociale est réduite d'un montant de 10 %.
 Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois, quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 51 du 15 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse à Avignon.
   Objet :
 Valeur du point et taux garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) du Vaucluse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La décision est prise par le président du conseil général après consultation de la commission d'agrément prévue à l'article R. 225-9.
 Le demandeur est informé de la possibilité d'être entendu par la commission sur sa propre demande et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1. Il peut également, dans les mêmes conditions, être entendu par la commission sur la demande d'au moins deux de ses membres.
 La commission rend son avis hors la présence du demandeur et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 juillet 2004, Mme Bugeaud (Danielle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de sous-directrice des finances et du dialogue de gestion à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une période de trois ans à compter du 4 septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 juillet 2004, M. Philippe Lafay, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université de Rouen auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Au moment de la confirmation de sa demande, l'intéressé doit communiquer au président du conseil général :
 1° Une copie intégrale de son acte de naissance et, s'il a un ou des enfants, de son livret de famille ;
 2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ;
 3° Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ;
 4° Tout document attestant les ressources dont il dispose.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 juillet 2004, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2004 :
Mm e
Dussouillez (Florence).
 M.
Massis (Pierre-André).
Mm e
Saulnier (Maguy).
 M.
Vassaux (Eddy).
Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié a fait connaître son souhait de l'adopter, dans les conditions prévues à l'article R. 224-15, le conseil de famille ne peut examiner un autre projet d'adoption qu'après avoir statué sur cette demande et à l'expiration des délais de recours contre sa délibération, ainsi que, le cas échéant, après que le jugement du tribunal de grande instance est devenu définitif.
Sous réserve des décisions intervenues en application du dernier alinéa de l'article L. 224-8, ou de l'article 371-4 du code civil, le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, les conditions suivant lesquelles toute personne, parent ou non, peut entretenir des relations avec un enfant déclaré provisoirement ou admis définitivement pupille de l'Etat. Lorsqu'il est saisi d'une telle demande, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai de deux mois.
 Les demandeurs peuvent être entendus par le conseil de famille, à leur demande ou à la demande de l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 224-9. Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 août 2004 :
 M. Roger (Guillaume) est désigné pour siéger comme membre titulaire en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales à la commission régionale de Toulouse, Midi-Pyrénées, instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Lacroix (Michel).
 M. Brouillac (Bernard) est désigné comme membre suppléant pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales à la commission régionale de Toulouse, Midi-Pyrénées, instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Jougla (Gilbert).
Le A de l'annexe du décret du 26 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 - au 3°, après les mots : « chef de service et adjoint à un directeur ou à un délégué », ajouter les mots : « et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale » ;
 - au 4°, après les mots : « sous-directeurs », supprimer les mots : « ou responsable de la mission emplois jeunes » ;
 - au 5°, remplacer les mots : « responsable de la mission scientifique universitaire » par les mots : « responsable de la mission scientifique, technique et pédagogique ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004 :
 Le retrait de M. Louail (Philippe, Bernard, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Hauguel, Philippe Louail et Stéphanie Schambourg, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (8e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Hauguel, Philippe Louail et Stéphanie Schambourg, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Hauguel et Stéphanie Schambourg, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004 :
 Mme Martins (Isabelle, Anne), épouse Rafel, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Yves Huthwohl, Jean-Serge Rafel et Laurent Rafel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire).
 Le retrait de M. Huthwohl (Yves, Gabriel, Julien), huissier dejustice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Huthwohl, Jean-Serge Rafel et Laurent Rafel, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Huthwohl, Jean-Serge Rafel et Laurent Rafel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Serge Rafel, Laurent Rafel et Isabelle Martins-Rafel, huissiers de justice associés ».
A N N E X E
 (1) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 170°, 5 W dans la direction d'azimut 290°.
 (2) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 330°, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 345° et 145°.
 (3) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 125° et 315°, 0,7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325° et 115°.
 (4) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 100°.
 (5) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 175°, 0,5 W dans la direction d'azimut 265°.
 (6) PAR de 0,5 W dans la direction d'azimut 200°, 0,5 W dans la direction d'azimut 300°.
 (7) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 335°, 0,5 W dans la direction d'azimut 215°.
 (8) PAR de 1,2 W dans la direction d'azimut 230°, 0,6 W dans la direction d'azimut 110°.
 (9) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 280°.
 (10) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 50°.
 (11) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 115°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la défense et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 septembre 2004, la liste répartissant, pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, les postes d'interne par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est fixée en 2004 ainsi qu'il suit :
Elèves médecins français
Elèves médecins étrangers
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2005 :
 Mme Faure (Geneviève), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.
 Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Thomas (Pierre), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, à compter du 5 décembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Dalavat, domicilié au lieudit La Mongette, 32500 Urdens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société luxembourgeoise The Steamship Mutual Underwriting Association (Europe) Limited, dont le siège social est à L-2449 Luxembourg, boulevard Royal 3, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société britannique The Steamship Mutual Underwriting Association Limited, dont le siège social est Aquatical House, 39 Bell Lane, London E1 7LU (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 février 2005 :
 Mme Trimbalet (Sandrine), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er mars 2005.
 Mme Billot (Catherine), secrétaire administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Lempereur (Paul), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er août 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 17 du 5 mars 2005 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2005, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-426 du 27 mars 2002, est fixé à 15 au titre de l'année 2005.