Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Dans les communes de métropole et de Saint-Pierre-et-Miquelon concernées par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé, les limites des zones de collecte mentionnées à ce même article sont incluses dans les limites de la commune, le cas échéant dans celles des communes associées et des fractions cantonales et celles des quartiers de 2 000 habitants mentionnés dans l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé, si de tels quartiers existent dans la commune. Les autres limites doivent être aisément repérables sur le terrain. La taille de chaque zone de collecte ne dépasse pas 250 logements, sauf accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé tient à la disposition de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au plus tard deux semaines avant la date de début de la collecte, le plan de chaque zone de collecte, son identifiant et son éventuelle correspondance avec une partie du découpage du territoire utilisé lors d'une précédente collecte.
 Avant le début de la collecte, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé tient à la disposition de l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour chaque zone de collecte, la liste des adresses de cette zone, le nombre estimé des logements qui se trouvent à chaque adresse et le nombre total estimé de logements à enquêter.
 II. - Dans les communes des départements d'outre-mer concernées par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé, l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet, avant le 25 février, une proposition de découpage du territoire de la commune en zones de collecte.
 Les remarques de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné à propos du découpage mentionné à l'alinéa précédent sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le mois suivant la réception de cette proposition de découpage. L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet, avant le 31 octobre, la liste des adresses à recenser ainsi que le nombre estimé de logements pour chacune des adresses. Les remarques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés sur cette liste et sur le nombre de logements doivent parvenir à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard un mois après la réception des données envoyées par ce dernier.
La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 1 196 000 EUR destiné à financer la reconstruction des bâtiments du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans et sera assuré par le produit de la taxe d'aéroport et éventuellement par une subvention du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
La liste des organismes appelés à désigner des représentants à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est fixée comme suit :
 1° L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie de l'Union des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN) désignent chacune un des représentants mentionnés au b et au c du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé ;
 2° La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) désigne les représentants mentionnés au d du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé ;
 3° L'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation (ANROC), le Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (SPEGNN) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) désignent, d'un commun accord et conformément aux dispositions du e du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé, les représentants mentionnés à ce même alinéa ;
 4° Les six représentants des organisations représentatives des salariés mentionnés au f du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé sont désignés à raison de deux par la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, d'un par la Fédération chimie-énergie CFDT, d'un par la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-Force ouvrière, d'un par la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, d'un par la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières CFTC ;
 5° L'Union française de l'électricité (UFE) désigne le représentant mentionné au i du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé ;
 6° L'Association française du gaz (AFG) et l'Union professionnelle des industries privées du gaz (UPRIGAZ) désignent d'un commun accord le représentant mentionné au j du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2003, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux, chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel ci-après :
Cours d'appel d'Angers et Rennes
 M. Auriel (Yvan), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers, suppléant, en remplacement de M. Feron (Vincent).
Cours d'appel de Dijon, Nancy et Reims
 M. Sarcelet (Jean-Dominique), avocat général près la cour d'appel de Reims, titulaire, en remplacement de M. Mahy (Roland).
 M. Marchal (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, suppléant, en remplacement de M. Portier (René).
Le Laboratoire national d'essais (LNE), domicilié 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est habilité, à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2004, pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
 - l'examen CE de type (module B) ;
 - l'examen CE de la conception (module B 1),
prévues à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les autocuiseurs à usage domestique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 8 du décret du 31 août 2001 précité et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé sont :
 - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités équestres datant de moins de trois mois à l'entrée en formation ;
 - une attestation de formation aux premiers secours ;
 - une attestation de réussite aux exigences préalables liées au niveau de pratique équestre professionnelle, précisées en annexe III, et délivrées dans des conditions définies par instruction.
I. - L'article 6 de la loi du 10 août 1922 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « de paiement ou de délégation » sont remplacés par les mots : « de délégation de crédits » ;
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Certaines ordonnances de paiement, définies pour chaque ministère par un arrêté du ministre chargé du budget, sont soumises, en raison de la nature des dépenses en cause ou de leur montant particulièrement élevé, au visa préalable du contrôle financier. »
 II. - Au premier alinéa de l'article 102 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les mots : « de paiement et les ordonnances de délégation » sont remplacés par les mots : « de délégation de crédits ».
 III. - Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la date d'effet des dispositions du présent article.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat aux professions libérales et à la consommation en date du 1er juillet 2003, est étendu jusqu'au 14 novembre 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALINORPA, 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine (CC n° 23), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - lapins frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 juin 2003, M. Michel Decobecq, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er mars 2003 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à compter du 7 avril 2003.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
 Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2003, l'arrêté du 19 février 2003 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps de maîtres ouvriers est modifié ainsi qu'il suit dans son titre et dans le texte :
 Les mots : « au titre de l'année 2002 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2003 ».
 (Le reste est inchangé.)
La liste des électeurs de chaque groupe d'agents de direction ou agents comptables est arrêtée par le directeur de chaque organisme et est affichée un mois avant le jour du scrutin au siège de la caisse. Un exemplaire en est également transmis à la caisse nationale compétente.
 La liste des électeurs des représentants des conseils d'administration est établie par le directeur de la caisse nationale concernée et est affichée un mois avant le jour du scrutin au siège de la caisse nationale.
Des pauses sont ménagées pendant la période de travail dans les conditions ci-après.
 Dans les cas où une période de travail atteint 6 heures consécutives, une pause d'au moins 20 minutes doit être organisée.
 Sous réserve des contraintes liées à la situation météorologique qui peut justifier que l'agent soit appelé à intervenir à tout moment, une pause sur le lieu de travail d'une durée maximale de trois heures est incluse dans les vacations de nuit.
 Une pause méridienne de 45 minutes au moins, destinée à la prise d'un repas, est ménagée dans la journée de travail. Elle n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, sauf lorsque les agents sont contraints de la prendre sur leur lieu de travail ou soumis à une contrainte de disponibilité à la demande du responsable hiérarchique pour assurer la continuité du service. Dans ce dernier cas, en moyenne de 45 minutes, elle ne peut pas dépasser 60 minutes.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats ni au vote. Ils n'ont de voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 A la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, le président de la commission peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ces experts participent exclusivement aux débats portant sur les questions pour lesquelles ils ont été convoqués. Ils ne participent pas au vote.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2003 :
 Il est, à compter du 7 juillet 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Andreolle (Sandrine), agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Gap ;
 Mme Fabre (Christel), épouse Malard, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 7 juillet 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Gap ;
 Mme Fonte (Marie-Ange), épouse Podevin, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 7 juillet 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Gap.
L'article R. 5143-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. R. 5143-8. - Les spécialités répondant à la définition de la spécialité générique énoncée à l'article L. 5121-1 sont identifiées par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, prise après avis de la commission prévue à l'article R. 5140, mentionnant la spécialité de référence correspondante. Cette décision est notifiée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'au président du comité économique des produits de santé.
 « Une spécialité ne peut être considérée comme spécialité de référence que si elle bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché obtenue grâce à un dossier pharmaceutique, pharmacologique, toxicologique et clinique complet et si elle est ou a été commercialisée en France.
 « Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a reçu communication de la date de commercialisation d'une spécialité générique en application de l'article L. 5124-5, il procède sans délai à son inscription au répertoire des groupes génériques.
 « La décision d'identification d'une spécialité générique dont l'autorisation de mise sur le marché est suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est suspendue ou supprimée. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2003, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade :
A compter du 13 janvier 2003
 M. Benaben (Jean-Pierre).
A compter du 1er juin 2003
 M. Gibault (Alain).
 M. Monsoreau (Lucien).
L'arrêté du 28 mars 1966 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale, des dispositions de l'article 13 (paragraphes II, III et IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, complété par le décret n° 65-903 du 22 octobre 1965, est abrogé.
Dans chaque collège et chaque groupe, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement des huit représentants devant être élus, déclarés membres titulaires, pour les deux premiers, puis membres suppléants de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale.
 En cas d'égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu.
 La commission de recensement des votes proclame le nom des élus et établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Ce procès-verbal est envoyé au ministre chargé de la sécurité sociale, qui fixe, par arrêté, la composition de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juin 2003, sont nommés membres du Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville :
1. Au titre des représentants de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés
   Titulaires :
 Jean Bellet ;
 Lina Debraye ;
 Donat Decisier ;
 Nicole Gilson ;
 Annie Lefranc ;
 Louis Persico ;
 Arielle Pieroni-Garcia.
   Suppléants respectifs :
 Mohamed Abdelatif ;
 Jean-Claude Fichet ;
 Pierre Jeanson ;
 François Joliclerc ;
 Richard Langlet ;
 Bernard Salengro ;
 Jean-Marie Thomas.
2. Au titre des représentants de la Caisse nationale
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés
   Titulaires :
 Henri Rosant ;
 Daniel Postel-Vinay ;
 Claudine Blum-Boisgard.
   Suppléants respectifs :
 Guy Bonfatti ;
 Philippe Dachicourt ;
 Brigitte Heuls-Bernin.
3. Au titre des représentants de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole
   Titulaires :
 André Berger ;
 Michel Morel ;
 Henri Rocoulet.
   Suppléants respectifs :
 André Ricard ;
 Joële Lefevre ;
 Françoise Fregeac.
4. Au titre des professionnels de santé exerçant à titre libéral
 Pour les médecins généralistes :
   Titulaires :
 Pierre Costes ;
 Gilles Menu ;
 Michel Combier ;
 Régis Mouries.
   Suppléants respectifs :
 Alain Liwerant ;
 Elisabeth Rousselot-Marche ;
 Hubert Wannepain ;
 Jean-Philippe Grundeler.
 Pour les médecins spécialistes :
   Titulaires :
 Jean-Claude Regi ;
 Félix Benouaich ;
 Marie-Christine Hauschild ;
 Jean-Luc Jurin.
   Suppléants respectifs :
 Armand Semerciyan ;
 Gérard Alexandre ;
 Jacques-Henri Julie ;
 Jean-François Thebaut.
 Pour les chirurgiens-dentistes :
   Titulaire :
 Jean-Claude Michel.
   Suppléant :
 Patrick Marchand.
 Pour les sages-femmes :
   Titulaire :
 Francine Dauphin.
   Suppléante :
 Elisabeth Tarraga-Clavero.
 Pour les pharmaciens :
   Titulaire :
 Pierre Leportier.
   Suppléante :
 Jocelyne Wittevrongel.
 Pour les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
   Titulaire :
 Jean Benoit.
   Suppléant :
 Jean Begue.
 Pour les auxiliaires médicaux :
   Titulaires :
 Nadine Hesnart ;
 François Maignien ;
 Jacques Roustit.
   Suppléants respectifs :
 Martine Cacheux ;
 Daniel Guerinoni ;
 Nathaly Joyeux.
5. Au titre des représentants des établissements de santé
 Pour la Fédération hospitalière de France : Pierre Lambert.
 Pour la Fédération de l'hospitalisation privée : Max Ponseille.
 Pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif : Laurent Castra.
6. Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la santé ou de la protection sociale
 André Chassort ;
 Christine Meyer ;
 Simone Sandier.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale du centre hospitalier universitaire de Grenoble les étudiants sélectionnés à partir de la liste de classement provisoire établie par l'université Joseph-Fourier de Grenoble.
Le stage s'effectue en alternance dans un centre de formation.
 Les modalités d'organisation du stage et de la formation sont fixées par le directeur général de l'Office national des forêts.
 Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue de la période de stage.
 Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rémy Sage, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juillet 2003, est nommé au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des planteurs de betteraves : M. Gilles Bolle, membre suppléant, en remplacement de M. Guy Ancellin, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juillet 2003, M. Francis Dupont est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur de la pomme de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de l'industrie de transformation, en remplacement de M. Michel Delaitre, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, exercées par M. Didier Vinolas, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction d'Afrique et de l'océan Indien.
 La direction d'Afrique et de l'océan Indien suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de sa zone de compétence.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit :
 Après le paragraphe :
 « Sont éliminatoires :
 La note zéro ;
 Une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ;
 Une note inférieure à 10 à l'épreuve anticipée de simulateur de machines. »,
ajouter le paragraphe :
 « La note pour l'épreuve anticipée de simulateur de machines est attribuée à l'issue du stage correspondant ; une deuxième session est organisée au mois de juin pour les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 à cette épreuve. La note prise en compte à l'issue de cette deuxième session ne pourra toutefois excéder 10. »
Une commission de sélection composée :
 - de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou de son représentant, président ;
 - de deux professeurs de l'enseignement maritime :
  - un professeur d'anglais ;
  - un professeur en électronique, électrotechnique et électricité,
est chargée de déterminer si le candidat est apte à suivre l'ensemble de la formation.
Les membres titulaires représentants du personnel sont désignés de la manière indiquée ci-après :
 a) Nombre total de sièges de représentant titulaire attribués à chaque liste :
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
 Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
 b) Fixation des collèges dans lesquels les listes ont des représentants titulaires :
 La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges répartit les sièges qu'elle a obtenus dans les différents collèges ;
 Successivement et dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, les autres listes répartissent de la même façon les sièges qu'elles ont obtenus ;
 Les choix ainsi effectués ne doivent pas empêcher chaque liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans le ou les collèges pour lesquels elle avait présenté des candidats ;
 En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre de suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort ;
 Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes, du fait du nombre insuffisant de candidats, de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les collèges dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
 Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un collège considéré, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents de ce groupe. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration ;
 c) Désignation des représentants titulaires de chaque collège :
 Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 d) Dispositions spéciales :
 Si deux listes obtiennent la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si les deux listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'elle par voie de tirage au sort.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sophie Villers et Anne Bossy, Mme Marie-Annick Simon, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La deuxième phrase du 3° de l'article 5 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La liste des écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du ministre chargé de l'environnement. Des diplômes ou titres peuvent être jugés équivalents par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. Cette commission comprend notamment un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président, et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Validation des bulletins du lundi 24 au samedi 29 mars 2003 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 29 mars 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 29 mars 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 29 mars 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 30 mars 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
 A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir la phase d'admission de ce concours. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 pour l'ensemble des deux épreuves écrites d'admissibilité.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis dans la limite des postes à pourvoir. Pour être admis, tout candidat doit avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 lors de l'exposé et avoir obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20 sur l'ensemble des épreuves.
I. - Partie 1 : LF-R 7A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 46' 34'' N, 000° 11' 19'' W - 47° 50' 21'' N, 000° 18' 19'' E ; 
 47° 35' 03'' N, 000° 12' 48'' E  - 47° 12' 44'' N, 000° 17' 39'' E ; 
 47° 05' 00'' N, 000° 19' 20'' E  - 47° 04' 07'' N, 000° 35' 30'' E ; 
 46° 57' 43'' N, 000° 29' 46'' E  - 46° 40' 00'' N, 000° 13' 51'' E ; 
 46° 40' 00'' N, 000° 48' 18'' W - 47° 00' 23'' N, 001° 14' 45'' W ;
 47° 06' 11'' N, 001° 14' 26'' W - 47° 27' 06'' N, 000° 48' 58'' W ;
 47° 46' 34'' N, 000° 11' 19'' W.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 105 (3 200 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 7B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 49' 05'' N, 001° 33' 02'' W - 48° 43' 34'' N, 000° 12' 53'' E ; 
 47° 46' 53'' N, 001° 27' 34'' W - 47° 46' 53'' N, 001° 33' 48'' W ;
 48° 49' 05'' N, 001° 33' 02'' W.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Partie 3 : LF-R 7C
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 44' 58'' N, 001° 21' 31'' E - 47° 34' 54'' N, 000° 54' 24'' E ;
 47° 33' 59'' N, 001° 57' 28'' E - 46° 58' 30'' N, 002° 00' 00'' E ;
 46° 53' 00'' N, 001° 54' 20'' E - 46° 32' 10'' N, 001° 39' 30'' E ;
 46° 34' 58'' N, 001° 09' 54'' E - 47° 23' 53'' N, 001° 11' 17'' E ;
 47° 44' 58'' N, 001° 21' 31'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 octobre 2002 relatif aux salaires.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des industriels en produits d'oeufs (SNIPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 19 septembre 2002 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 1,159 5.
 Le taux de risque accidents de trajet visé au deuxième alinéa du A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0,237 9 %.
 La majoration forfaitaire visée au B de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixée à - 0,340 5 %.
 Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
Les dispositions de l'avenant n° 126 du 19 juin 2002 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage, ou d'aviculture, ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2005, Mme Martine Distel, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Strasbourg, en remplacement de M. Jean Munch, avec effet à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
L'arrêté du 10 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « Le nom du laboratoire : "Laboratoires SAS est remplacé par : "LEM Laboratoires SAS dans le bassin Rhin-Meuse.
 « Le laboratoire de l'environnement de la ville de Nice, dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse, est agréé, pour l'année 2005, pour l'exécution des analyses des eaux correspondant aux agréments 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2005, M. Bellaiche (Rémy, Dov) est maintenu au grade de médecin principal (2e échelon) en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires dans un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2005.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2005, M. Linquier (Erik), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé sous-directeur, adjoint au secrétaire général à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Le jury prévu à l'article 10 ci-dessus comprend :
 Le vice-recteur, ou son représentant, président ;
 Des membres désignés par le vice-recteur parmi les personnels formateurs permanents, les inspecteurs de l'éducation nationale et les maîtres formateurs, les enseignants-chercheurs ou les enseignants des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur associés à la formation et d'autres personnels choisis en fonction de leurs compétences.
Par décret en date du 8 septembre 2005 :
 Sont nommés membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, à compter du 10 septembre 2005 :
 M. Gérard Gélineau-Larrivet, président de chambre honoraire à la Cour de cassation ;
 M. Bernard Boubli, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
 M. Henri Toutée, conseiller d'Etat ;
 M. François Bernard, conseiller d'Etat honoraire ;
 M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Pierre Parthonaud, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
 M. David Ruzié, professeur des universités émérite ;
 Mme Anne Grynberg, professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
 M. Pierre Kauffmann, secrétaire général de l'Association du mémorial du martyr juif inconnu et du Centre de documentation juive contemporaine ;
 M. Gérard Israël, membre du comité directeur du Conseil représentatif des institutions juives de France.
 Sont respectivement nommés président et vice-président de cette commission : M. Gérard Gélineau-Larrivet et M. François Bernard.
Sont ajoutés, après l'article L. 622-21, deux articles L. 622-22 et L. 622-23 ainsi rédigés :
 « Art. L. 622-22. - Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de modifier, réparer ou restaurer cet objet est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'autorité administrative dans des conditions et délai fixés par décret en Conseil d'Etat.
 « Les professionnels habilités à assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux de réparation ou de restauration des orgues inscrits ou des parties non protégées des orgues partiellement protégés sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 622-7.
 « Art. L. 622-23. - Quiconque aliène un objet inscrit au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître au futur acquéreur l'existence de l'inscription.
 « L'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics ne peut être aliéné à titre gratuit ou onéreux sans que l'autorité administrative ne soit informée à l'avance de l'intention de cession dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
 « Toute aliénation doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2005 :
 M. Ollagnon (Sylvain, Jean, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Outrebon, Philippe Damien et Gilles Paillard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Creil (Oise).
 Le retrait de M. Damien (Philippe, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Outrebon, Philippe Damien et Gilles Paillard, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Outrebon, Philippe Damien et Gilles Paillard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Outrebon, Gilles Paillard, Sylvain Ollagnon, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2005, M. Olivier André, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2005 :
 Mme Domengé (Hélène), épouse Cazet, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre David et Jean-Paul Domengé, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aire-sur-l'Adour (Landes).
 Par suite du décès de M. David (Pierre, Eugène, Aimé) et de la nomination de Mme Domengé (Hélène), épouse Cazet, la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre David et Jean-Paul Domengé, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Domengé et Hélène Domengé-Cazet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2005, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
Septembre 2004
 Sonia Buffot, avec mention.
 Laurie-Anne Fontelle.
 Françoise Grenier, avec mention.
 Frédéric Fréty, avec les félicitations du jury.
 Goulven Henry, avec mention.
 Olivia Herms.
 Yinghe Liu, avec mention.
 Guillaume Reiner.
Décembre 2004
 Sandro Corliano.
 Jean-Christophe Dumont, avec mention.
 Simon d'Hénin.
 Cécile Hitier, avec les félicitations du jury.
 Azza M'Khinini, avec mention.
 Stéphanie Piau.
 Julien Robert, avec mention.
Mars-avril 2005
 Jérémy Bataillou, avec les félicitations du jury.
 Violaine Buet, avec mention.
 Pierre Champiot, avec mention.
 Olivia Clouet, avec mention.
 Sébastien Dauchez.
 Guillaume Gendrillon, avec mention.
 Bruno Martinet.
 Hélène Prablanc, avec mention.
 Morgan Segui, avec mention.
 Adèle Seyrig, avec les félicitations du jury.
Juillet 2005
 Emilie André.
 Nicolas de Benoist, avec les félicitations du jury.
 Younes Duret, avec mention.
 Kyu Young Hong.
 Samuel Prigent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 mars 2005, Mme Marie-Christine, Jacqueline, Françoise Chaize, épouse Brun, ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détachée depuis le 1er mars 2005 en qualité de chef de mission (ITEF), affectée à la direction régionale de l'environnement Pays de la Loire/Nantes, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 2005, M. Patrick Barreteau, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable en résidence à Paris pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2005.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Pour l'application du présent décret, on entend :
 « I. - Par "produits explosifs, toutes poudres et substances explosives et tous produits ouvrés comportant, sous quelque forme que ce soit, des poudres et substances explosives.
 « II. - Par "installations fixes de produits explosifs :
 « 1. Les "installations où des produits explosifs sont fabriqués, conditionnés, encartouchés, conservés, débités, utilisés à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux, ou détruits ;
 « 2. Les "dépôts où des produits explosifs sont conservés ;
 « 3. Les "débits où des produits explosifs sont vendus au détail.
 « III. - Par "installations mobiles de produits explosifs, les installations de produits explosifs constituées par un véhicule ou placées sur un véhicule et conçues pour être exploitées successivement sur différents sites. Ces installations sont soit des dépôts mobiles, soit des installations mobiles de fabrication de produits explosifs. »
Des concours directs d'accès aux corps des ingénieurs des travaux agricoles, des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les modalités ont été fixées par l'arrêté du 11 avril 1997 sont ouverts au titre de l'année 2005.
 Nombre de postes à pourvoir pour l'accès aux corps des :
 Ingénieurs des travaux agricoles : 3 postes ;
 Ingénieurs des travaux ruraux : 3 postes ;
 Ingénieurs des travaux des eaux et forêts : 2 postes.
 Dates et lieux des épreuves :
 L'épreuve écrite du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles aura lieu le 26 avril 2005, à Paris.
 Les épreuves orales de ces concours auront lieu fin mai, début juin, à Paris, à des dates qui seront fixées ultérieurement.
 Conditions particulières d'accès :
 Etre âgé de quarante ans au plus au 1er janvier 2005 ;
 Etre titulaire soit d'un diplôme ou d'un titre délivré par une école d'ingénieurs comportant une scolarité d'au moins trois années, soit d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires.
 Les dossiers des candidats qui ne seraient pas titulaires de l'un des diplômes fixé par l'arrêté du 8 juillet 1996 seront soumis à l'examen de la commission d'équivalence des titres et diplômes.
 Inscriptions :
 Les demandes de candidature seront établies par préinscription internet (inscription télématique) à partir du 15 février 2005 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 15 mars 2005. Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, accompagnée des pièces demandées (en 3 exemplaires), validée et signée par le candidat, le 22 mars 2005, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (DGA/SDDPRS, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de Mme Gourdin (concours d'ingénieur des travaux agricoles) (téléphone : 01-49-55-40-81) et Mme Bourgade (concours d'ingénieur des travaux ruraux et des travaux des eaux et forêts) (téléphone : 01-49-55-80-51).
 Courriel : maite.bourgade@agriculture.gouv.fr ;
 francoise.gourdin@agriculture.gouv.fr.
 Nota. - L'inscription par voie télématique est fortement recommandée. Toutefois, le bureau des concours mettra à disposition des dossiers sur demande aux candidats qui ne pourraient pas s'inscrire par internet :
 www.concours.agriculture.gouv.fr (date limite de demande de dossiers : 15 mars 2005).
 Les dossiers et confirmations d'inscription devront être retournés le 22 mars 2005 au plus tard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 29 mars 2005, M. Serge, Alphonse, Ismaël Rioult, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mai 2005.
L'article 7-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7-1. - L'épreuve d'admissibilité du troisième concours consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur une situation à laquelle un assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions dans l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription : musée, bibliothèque, archives, documentation. Durée : trois heures ; coefficient 3. »
La composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.