Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 14 septembre 1972     concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région     horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne     et territoire de Belfort), les avenants nos 38 et 39 du 8 juin 1995 à ladite     convention, conclus à Dijon entre:
      Le syndicat des entreprises de jardins et de reboisement,
          D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 38: de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er     octobre 1995;
      Avenant no 39: de modifier les dispositions de l'article 23 (Primes     diverses) de la convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 28 juin 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Les organismes habilités à recueillir la participation des     employeurs à l'effort de construction versent, en 1995, une contribution     exceptionnelle destinée au financement des aides à l'accession à la propriété     qui est affectée en recettes du compte d'affectation spéciale no 902-28 <<     Fonds pour l'accession à la propriété >>. Cette contribution est égale à 16     p. 100 des sommes reçues au titre de l'année 1994 en application de     l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de     l'habitation.
      La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du     siège de l'organisme avant le 1er octobre 1995. Le contrôle, le recouvrement,     le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à cette contribution sont     régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Art. 1er. -  Les surveillants des établissements d'enseignement technique     agricole constituent un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article     29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du     décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que par celles du présent décret.
      Ils concourent au bon ordre de la vie scolaire dans les lycées     professionnels agricoles, les lycées d'enseignement général et technologique     agricole, les établissements assimilés ainsi que les centres de formation     professionnelle agricole pour jeunes relevant du ministre chargé de     l'agriculture.
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
    E T A T  A
    (Art. 12 de la loi)
    Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1995
    I. - BUDGET GENERAL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 06/08/95                        Page 11809  a 11820    
                      ......................................................
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature à l'examen de la partie spécifique     du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré (option Ski nautique)     le candidat doit fournir un dossier comprenant les pièces prévues à l'article     7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature à l'examen de la partie spécifique     du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Plongée     subaquatique) le candidat doit fournir, en sus du dossier prévu à l'article 7     de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les pièces complémentaires     suivantes:
      - une copie certifiée conforme soit de l'attestation de formation     complémentaire aux premiers secours avec matériel, soit du certificat de     formation aux activités de premiers secours en équipe, soit d'un titre ou     diplôme admis en équivalence;
      - une copie certifiée conforme soit de l'attestation de niveau IV de     pratique certifiée par l'un des organismes membres de droit du comité     consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique, soit du     brevet de plongeur démineur ou certificat de nageur de combat délivré par la     marine nationale, soit du diplôme de chef de plongée délivré par le ministère     chargé de la sécurité civile, soit d'un certificat de plongeur autonome,
     deuxième degré, délivré par la gendarmerie nationale;
      - une copie certifiée conforme du permis nécessaire à la conduite des     bateaux à moteur en mer conforme à la réglementation en vigueur (carte Mer     minimum) ou tout titre admis en équivalence.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique     en date du 31 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture d'un concours pour le recrutement de maîtres ouvriers au profit     du ministère de l'outre-mer.
      Le nombre des postes offerts à ce concours est fixé à douze.
      Ces postes sont localisés comme suit:
      Corrèze: un poste;
      Haute-Corse: un poste (interne);
      Corse-du-Sud: un poste;
      Côte-d'Or: un poste (interne);
      Finistère: un poste;
      Ille-et-Vilaine: un poste (interne);
      Loiret: un poste (interne);
      Haute-Marne: un poste;
      Morbihan: un poste;
      Sarthe: un poste (interne);
      Vendée: un poste.
          Au profit du ministère de l'outre-mer:
      Réunion: un poste.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des     personnels des préfectures concernés.
      La date des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la composition du     jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des     préfets concernés ainsi que du ministère de l'outre-mer.
VI. - Dispositions particulières
      La présente loi d'amnistie est, comme les précédentes, applicable aux     territoires d'outre-mer et à Mayotte (art. 28). L'inapplicabilité du nouveau     code pénal dans ces territoires justifie cependant quelques dispositions     particulières, prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28. Pour la     même raison, le dernier alinéa de ce texte continue à faire référence aux     frais de justice, la réforme opérée par la loi du 4 janvier 1993 n'étant pas     applicable localement.
      Vous voudrez bien me rendre compte de toute difficulté que vous pourriez     rencontrer dans l'application de la loi qui vient d'être votée et dans la     mise en oeuvre des présentes instructions.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Perrot,
     directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
B.A.P. IV. - Information, diffusion, communication
    CONCOURS No 114
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 115
      Deux ingénieurs d'études de 2e classe;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 116
      Quatre assistants ingénieurs;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 117
      Trois techniciens de la recherche de classe normale;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 118
      Deux adjoints techniques de la recherche;
      Affectations: non précisées.
Art. 1er. -  Il est institué au ministère de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, auprès du directeur général de l'administration, une     commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires     d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 12/08/95                        Page 12116  a 12117    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet     1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,02 F par tête pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,02 F par tête pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  A compter de la rentrée universitaire de 1995, la liste des     options enseignées au sein des départements d'instituts universitaires de     technologie est complétée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 12/08/95                        Page 12105  a 12106    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les     générations en date du 4 août 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de     santé publique (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à cinq.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: quatre postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 6 (1o) du décret no 92-1432 du 30 décembre     1992;
      Concours interne: un poste réservé aux candidats réunissant les conditions     fixées à l'article 6 (2o) du même décret.
      Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination     de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux     candidats de l'autre catégorie.
      Les épreuves écrites auront lieu les 8 et 9 novembre 1995 dans les centres     suivants:
    Métropole
      Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 28 avril 1995, est prononcé le retrait     d'agrément de:
      - l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la     République dans le département de l'Orne, déclarée à la préfecture de l'Orne     le 25 mai 1991, dont le siège social est 3, cours Clemenceau, à Alençon     (Orne), en qualité d'association de financement de ce parti politique;
      - l'association de financement du parti politique Solidarité pour la     Réunion, dont le siège social était 7, lotissement Les Fruitiers, à     Saint-André (Réunion), en qualité d'association de financement de ce parti     politique.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des     affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation de     signature est donnée à M. Michel Chatot, sous-directeur de l'emploi, des     affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes,     arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les     générations en date du 4 août 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie     sanitaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-deux.
      Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et     répartis ainsi qu'il suit:
      1er concours (externe): quinze postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-973 du 10 octobre 1990;      2e concours (interne): sept postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-973 du 10 octobre 1990.      Les épreuves écrites auront lieu les 15 et 16 novembre 1995 dans les centres     suivants:
    Métropole
      Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 1995, M. Bodson     (Nicolas), administrateur civil détaché en qualité d'auditeur au Conseil     d'Etat, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur à compter du 15 juin 1995.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et     culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à     l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'outre-mer, les décisions relatives à     l'exécution des dépenses d'intervention du Fonds pour l'emploi dans les     départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des     dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des     collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le     Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds     d'investissement de développement économique et social.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 18 du 30 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Revalorisation salariale.
          Signataires:
      Fédération nationale des détaillants en produits laitiers;
      Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France;
      Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs;      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Pays de la Loire
      Les Maçons réunis, Z.A. La Croix rouge, 85280 La Ferrière.
      Vendée Sanitherm, route de Dompierre, 85280 La Ferrière.
      Union des artisans du bois, rue de la Croix-Rouge, 85280 La Ferrière.
      Coopérative talmontaise du bâtiment, mairie de Talmont, Saint-Hilaire, 85440     Saint-Hilaire.
      Espace 21, 16, avenue Chaperonnière, 49510 Jallais.
      Groupement des métiers du bois, Z.I. du Bompas, 49120 Chemillé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 août 1995, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association     reconnue d'utilité publique dite << Comité départemental de Paris de la ligue     nationale française contre le cancer >>, dont le siège est à Paris (16e), 13,     avenue de la Grande-Armée, qui s'intitulera désormais << Comité de Paris de     la ligue nationale contre le cancer >>.
Le comptable peut demander à la chambre régionale des comptes, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement définitif rendu sur ses comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit jugement.
 La requête en révision doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.
 La requête est notifiée par le ministère public aux autres personnes mentionnées à l'article 65 du présent décret qui disposent d'un délai de quinze jours pour obtenir communication des pièces et produire un mémoire.
 La chambre statue par un jugement unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
     Aymard (David).
    Bernard (Michel).
    Cibiel (Jean-Yves).
    Dolmière (Jean-Marc).
    Duhau (Christian).
    Duval (Serge).
    Godard (Christian).
    Lecuelle (Evelyne), épouse      Bernard.
    Maurice (Bruno).
    Meurant (Jean-Luc).
    Mory (Thierry).
    Richard (Stéphane).
    Roberdet (Stéphane).
    Stralec (Eric).
Art. 3. -  L'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 8. -  A titre transitoire, les agents relevant de l'échelle III-B     prévue par la décision no 72/2/ST du 4 avril 1972 modifiée poursuivent leur     carrière dans les échelons temporaires, dès lors qu'ils justifient de deux     ans d'ancienneté dans le dernier échelon de la classe exceptionnelle du cadre     d'emplois II ou de deux ans et demi d'ancienneté dans le dernier échelon de     la 1re catégorie du cadre d'emplois III. >>
Art. 9. -  La qualité microbiologique d'une zone de production est évaluée     pour un groupe de coquillages au sens de l'article 2 précédent, par     numération des germes témoins de contamination fécale dans les échantillons     d'une espèce de coquillages de ce groupe prélévée sur la zone.
      La contamination est exprimée par le nombre le plus probable (N.P.P.) de     germes cultivables dans 100 g de chair de coquillage et de liquide     intervalvaire.
Art. 12. -  Le baccalauréat professionnel, section Pilotage de systèmes de     production automatisée, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne     générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du     décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 30 mai 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege     et Gilbert Defaix, Mme Geneviève Jourdier, ingénieur du génie rural, des eaux     et des forêts, et M. Patrice Odoul, chargé de mission, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de     la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 août     1995, le nombre des emplois à pourvoir au premier concours interne pour le     recrutement de professeurs des écoles et le nombre des emplois à pourvoir par     liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des     professeurs des écoles au titre de l'année 1995 sont fixés ainsi qu'il suit:                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, M.
     Jacques Lippens, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et     M. Jean-Michel Heuclin, ingénieur d'études, ont délégation pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la     limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à     l'article 1er ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 21 août 1995, l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination au     Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi     qu'il suit:
      << f) Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.):
      << Titulaire: M. Marin (Philippe);
      << Suppléant: M. Louis-Joseph-Dogué (Michel). >>
Art. 25. -  Les zones de production dont la salubrité est bien connue et     surveillée depuis au moins trois années et pour lesquelles les mesures     effectuées montrent qu'elles peuvent être classées A au moins six mois     consécutifs par an selon une saisonnalité constante et classées B le reste du     temps pourront faire l'objet d'un classement provisoire A qui sera remis en     cause chaque fois que nécessaire selon les modalités prévues à l'article 18     ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     travail, du dialogue social et de la participation en date du 23 août 1995,
     la délibération no 230/95 du conseil d'administration de l'Agence nationale     pour l'emploi en date du 7 avril 1995 modifiant les délibérations no 70 du 26     février 1977, no 124 du 20 septembre 1989, no 133 du 1er février 1990 et no     181 du 18 décembre 1992 est approuvée.
Art. 1er. -  L'article 9 du décret du 19 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé     sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  les dispositions des avenants nos 7 et 8 du 16 mai 1995 à la     convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations     forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 3. -  Il est inséré dans le décret du 19 juin 1995 susvisé un article     9-2 rédigé comme suit:
      << Art. 9-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à     Mme Marie-Dominique Soumet, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé     de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et dans les limites des     attributions du bureau du développement professionnel et social, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. >>
Art. 2. -  Le bureau de la communication institutionnelle est chargé:
      - de l'élaboration et de la diffusion de la stratégie en matière de     communication institutionnelle du ministère;
      - des études et du conseil auprès des services en matière de projets de     communication;
      - de l'évaluation, des sondages et analyses d'opinion, de la documentation;      - de la préparation, du lancement et du suivi des campagnes;
      - du développement et de l'expérimentation des nouvelles technologies de la     communication.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 1995, M. Blanc     (Christian, Antoine), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à     la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er décembre     1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 10 août 1995, M. Walter (Christian), maître-assistant d'école     supérieure de 2e classe, est nommé maître de conférences d'enseignement     supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 21 juillet 1995.      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Rennes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 1995, Mme Sorba-Even     (Joëlle), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des     finances et du Plan, est affectée au ministère du travail, du dialogue social     et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance     maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et     au ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er     septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 10 août 1995, M. L'Homme (Gérard), professeur d'école nationale, est     nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe     par intégration à compter du 1er septembre 1994.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale des     ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 1995, les     inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie stagiaires dont     les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 1er septembre     1995:
    Mme Badin (Françoise).
    M. Barrué (Jean-Pierre).
    M. Bergamelli (Serge).
    M. Beunard (Patrick).
    M. Boulanger (Gérard).
    M. Brogniart (Hervé).
    M. Cagnard (Christian).
    Mme Carrier (Christiane).
    M. Chalançon (Jean-Paul).
    M. Chavigny (Michel).
    Mme Chen-Géré    (Marie-France).
    M. Chevalier (Bernard).
    M. Chouquet (Etienne).
    M. Chudeau (Roger).
    M. Colinet    (Jean-Christophe).
    Mme Decocqman (Claudine).
    Mme Delahaye-Morel (Janine).
    Mme Deleris (Mireille).
    M. Domenech (Alain).
    Mme Donville (Annie).
    Mme Durand-Colson    (Elisabeth).
    M. Faure (Pascal).
    M. Goujet (Christian).
    M. Gouttefarde-Tanick    (Christian).
    M. Idray (Jean-Luc).
    M. Lacroux (François).
    Mme Lavin (Marie).
    M. Lefeuvre (Thierry).
    Mme Lejeune (Marie-Noëlle).
    M. Lesueur (Joël).
    M. Limouzin (Jacques).
    M. Mairot (Robert).
    M. Martin (Jean-Pierre).
    Mme Mazoyer (Elisabeth).
    Mme Mazurier (Evelyne).
    M. Muller (Dominique).
    Mme Niguès (Monique).
    M. Pauchant (Bernard).
    Mme Penninckx (Jacqueline).
    M. Poutot (Jacques).
    M. Rosselet (Edouard).
    M. Serra (Eric).
    M. Sobczak (Fernand).
    Mme Taraud (Dominique).
    Mme Veyret (Marie-Paule).
    M. Vigié (Marc).
    M. Vrand (Roger).
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     11 août 1995, Mme Thevenon (Françoise), directeur adjoint du travail de     classe normale, affectée à l'administration centrale du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations,     de la politique sociale et de l'emploi), est promue au grade de directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 19 juin 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 29 août 1995, sont admis en     qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante)     de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Nantes, à la suite du recrutement de 1993, les candidats dont les noms     suivent par ordre alphabétique:
    M. Aupied (Jacques).
    M. Auxire (Jean-Pierre).
    M. Bocquene (Dominique).
    M. Bourdette (Pierre).
    M. Courtin (Stéphane).
    M. Deniaud (Olivier).
    M. Essayed-Messaoudi      (Driss).
    M. Frances (Tristan).
    M. Galivel (Jean-Philippe).
    M. Guichard (Jean-François).
    Mlle Houery (Laurence).
    M. Lebastard (Hervé).
    M. Le Brun (Philippe).
    M. Merlet (Jean-Jacques).
    M. Pastural (Auguste).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 11     septembre 1995, est nommé président du groupe permanent d'étude des marchés     de produits divers de l'industrie chimique et parachimique: M. Moyen     (Dominique), ingénieur des mines, directeur général de l'Institut national de     recherche et de sécurité (I.N.R.S.), en remplacement de M. Sore     (Jean-Claude), ingénieur général des mines, pour une durée de trois ans à     compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 1995, M. Glaichenhaus     (Robert), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation     civile, représentant de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques     (C.F.E.-C.G.C.), est nommé membre suppléant du Comité central d'enquête sur     le coût et le rendement des services publics.
Par décret en date du 31 août 1995:
      M. Jean-Paul Costa, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission     d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Michel Gentot, à     compter du 1er septembre 1995.
      M. Jean-Marie Pauti, conseiller d'Etat, est nommé membre de la commission     d'accès aux documents administratifs, en qualité de suppléant de M. Jean-Paul     Costa, à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     11 août 1995, M. Creusot (Bernard), directeur adjoint du travail de classe     normale, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt     d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service régional de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles,
     est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à     compter du 3 mai 1995.
Liste complémentaire
     99  MlleMoenner (Annie).
    100  M.Winger (Jean-Marc).
    101 MmeGarcia (Odile), épouse Le Bris.
    102 MmeLetang (Sylvie), épouse Fiard.
    103 MmeGaben (Marie-Christine), épouse Daloubeix.
    104  M.Marani (Lionel).
    105 MmeBroc (Marie-Pierre), épouse Duquesne.
    106  M.Kledy (Jean-Marc).
    107  M.Theoden (Henri).
    108  M.Vacchiano (Louis).
    109 MlleLanouziere (Catherine).
    110 MmeBarry (Christiane), épouse Sbaiz.
    111 MlleRupp (Michèle).
    112 MmeChtchigrovski (Valérie), épouse Coste.
    113 MmeHus (Annick Rosine), épouse Deniau.
    114 MmeLadagnous (Christine), épouse Bourguet-Maurice.
    115  M.Tetard (Francis).
    116 MmeJawaheer (Bibi Sehnaaz), épouse Saumtally.
    117 MmeBrusset (Anne-Christine), épouse Bendriss.
    118 MmePavec (Evelyne), épouse Fron.
Art. 3. -  Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant     de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants     pour l'exercice 1993, les organismes ci-après désignés doivent à la section     Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la     gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés la somme de 332 073 545,08 F.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 26/08/95                        Page 12681  a 12682    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 1995, sont nommés     pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 3     du décret no 95-737 du 10 mai 1995 modifiant le statut des sous-préfets pris     en application de l'article 3 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à     certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux     modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des     fonctions privées:
    Membres titulaires
      M. Magnier (Patrice), préfet.
      Mme Chassagne (Janine), sous-préfet.
Art. 2. -  Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la     sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence à l'article 3 du     décret du 20 avril 1950 susvisé, les dispositions des articles D. 241-7 à D.     241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues     au titre des salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural.
Les auditions prévues aux articles 37 et 38 ci-dessus se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles 17 et 18 du présent décret.
 Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions ; il est émargé par les personnes auditionnées.
Art. 7. -  L'article R. 143-2 du code du travail est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - Au 9o du premier alinéa, les mots: << et le montant de la remise     forfaitaire opérée sur la cotisation salariale d'assurance vieillesse >> sont     supprimés.
      II. - Le 10o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:      << 10o La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité     sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur     cette rémunération brute, ainsi que le montant de la réduction prévue à     l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale; toutefois, les employeurs     de main-d'oeuvre agricole auxquels le montant des cotisations est notifié     trimestriellement auront la faculté de mentionner ces cotisations et cette     réduction après le paiement des cotisations patronales, en précisant la     période sur laquelle elles portent. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     23 août 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M.
     Durand-Drouhin (Jean-Louis), en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère du travail, du dialogue social et de la participation,     du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la     solidarité entre les générations, à compter du 15 septembre 1995, date à     laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Le ministère public donne son avis sur le programme des travaux de la chambre régionale des comptes et s'informe de leur exécution.
 Il présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués avec pièces à l'appui.
 Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L. 232-14 du code des juridictions financières, les décisions sur la compétence, les évocations, les amendes, les quitus, les débets, les comptabilités de fait, les révisions et les réformations.
 Les autres rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit par décision du président de la chambre ou du président de la section.
Art. 3. -  Les objectifs de formation et le programme de sciences     industrielles des classes de première et seconde année de mathématique et     technologie (M.T.) correspondent aux objectifs de formation et aux programmes     de sciences industrielles respectivement de la classe de physique, chimie et     sciences de l'ingénieur (P.C.S.I.), option Physique et sciences de     l'ingénieur et de la classe de physique et sciences de l'ingénieur (P.S.I.).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 7 décembre 1995, les prévisions de     recettes et de dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour     1995 sont majorées de la somme de 486 790 F en dépenses et en recettes     (décision modificative no 2).
Art. 11. -  Formations dispensées par l'Ecole nationale des sciences     géographiques.
      Les formations dispensées par l'Ecole nationale des sciences géographiques     sont les suivantes:
      a) Formations initiales:
      Cycle de formation initiale des ingénieurs géographes: la durée des études     est de deux ans;
      Cycle de formation initiale des ingénieurs des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat: la durée des études est de trois ans;
      Cycle de formation initiale des géomètres: la durée des études est de deux     ans;
      Cycle de formation initiale des dessinateurs-cartographes: la durée des     études est de deux ans.
      b) Formations de 3e cycle:
      Dans le cadre d'habilitations délivrées par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, l'Ecole nationale des sciences géographiques     organise conjointement avec d'autres établissements des formations de 3e     cycle: diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures     spécialisées, préparation de thèse de doctorat.
      Ces enseignements sont régis par l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études     de 3e cycle, en particulier en ce qui concerne les inscriptions et la     délivrance des diplômes.
      c) Unités de recherche:
      L'Ecole nationale des sciences géographiques compte en son sein des unités     consacrées à la recherche dans une discipline des sciences géographiques. De     telles unités, dont les travaux de recherches s'inscrivent dans le programme     arrêté par le service de la recherche de l'Institut géographique national,
     accueillent des élèves des cycles d'ingénieurs en stage de fin d'étude ainsi     que des étudiants de 3e cycle en stage de diplôme d'études approfondies,
     diplôme d'études supérieures spécialisées ou préparant une thèse de doctorat.      d) Cycles de spécialisation:
      Les cycles de spécialisation sont organisés en dehors des cycles de     formation initiale. Leur création et suppression font l'objet de décisions du     directeur général de l'Institut géographique national, après avis du conseil     de perfectionnement.
      e) Autres enseignements:
      L'Ecole nationale des sciences géographiques assure les préparations aux     concours et examens professionnels (internes, externes ou probatoires) pour     des agents appartenant à l'Institut géographique national.
      Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques peut organiser     des stages groupés portant sur des disciplines diverses, destinés au     personnel de l'Institut géographique national et à des personnes extérieures     à l'établissement; la première catégorie de personnel est en la matière     justiciable des procédures applicables à la formation continue.
    TITRE V
    CATEGORIES D'ELEVES
      Les cycles de formation initiale sont ouverts à des élèves destinés ou non à     l'Institut géographique national.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 décembre 1995, M. Jamey (Pierre, Georges, Henri), ingénieur     divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office     national des forêts, service départemental des Vosges, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février     1996.
Art. 10. -  Le remboursement de l'avance comporte, selon les revenus du     ménage, une période unique lorsque l'amortissement ne donne lieu à aucun     différé, ou deux périodes lorsqu'il y a un différé sur une fraction ou sur la     totalité de son montant. La période 1 correspond à l'amortissement, sur la     durée de cette période, des sommes qui ne font pas l'objet d'un différé. La     période 2 correspond, le cas échéant, à l'amortissement des sommes ayant fait     l'objet d'un différé en période 1. Sur chaque période, le remboursement     s'effectue par mensualités constantes.
      La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la période     2 sont fixées en fonction des ressources du ménage, évaluées selon les     modalités prévues à l'article 3, conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0230 du 03/10/95                        Page 14435  a 14437    
                      ......................................................
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Inovac à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la     période du 4 mars au 3 septembre 1996.
     Site : château d'eau, rue des Chesneries, à La Ferté-Saint-Aubin (45) ;
     Puissance : 50 W ;
     Fréquence : 96,6 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1995 :
     M. Matthias Hieber, de nationalité allemande, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université de Besançon, pour une durée de douze mois à compter du 1er     septembre 1995.
     Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17  juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
     Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace par la loi de finances pour 1996, au titre     des dépenses ordinaires du budget de l'industrie, de la poste et des     télécommunications (II. - Poste, télécommunications et espace), sont     répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 4. -  L'arrêté du 26 mai 1993 relatif à l'application de la     réglementation des appareils à pression de gaz à certains récipients de     transport de matières dangereuses ainsi que l'arrêté du 27 janvier 1995     relatif aux visites et épreuves périodiques des récipients soumis au     règlement de transport de matières dangereuses par chemin de fer sont     abrogés.
En ce qui concerne les conditions générales d'adoption de la loi :
      Considérant que la circonstance que plusieurs procédures aient été utilisées     cumulativement, sans être contraires à la Constitution, pour accélérer     l'examen de la loi dont s'agit n'est pas à elle seule de nature à rendre     inconstitutionnelle l'ensemble de la procédure législative ayant conduit à     l'adoption de cette loi ; que dès lors le grief invoqué ne peut être     accueilli ;
Art. 10. -  Durant les jours ouvrables, l'exploitation ne peut se dérouler     que pendant les heures dites de jour, de 7 heures à 20 heures.
      Le niveau acoustique de réception (Lr) mesuré en dB(A), selon l'arrêté     ministériel du 20 août 1985, en limite d'exploitation ne doit pas excéder 60     dB(A).
      L'émergence sonore mesurée dans les mêmes conditions ne doit pas excéder 5     dB(A).
Article 2
      Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets; chaque émission est     répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à     10 F. La première émission sera disponible à compter du 6 novembre 1995. La     date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public     par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 25 octobre 1995, M. Jean-Yves Larrouturou, chef de     bureau à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et     du Plan, est nommé en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de     trois ans membre du conseil de surveillance de la Société européenne de     programmes de télévision, en remplacement de M. Michel Laffitte.
Art. 11. -  En cas d'exploitation exceptionnelle les dimanches et jours     fériés, envisagée par l'exploitant pour faire face à une demande accrue en     matériaux, elle doit faire l'objet d'une autorisation préalable au titre du     code du travail.
      Le niveau sonore Lr en limite de propriété ne peut alors dépasser 50 dB(A).
Art. 12. -  En raison de l'existence d'une canalisation de transport de gaz     à la limite Sud-Ouest de l'emprise de la carrière, l'exécution de travaux à     proximité de cet ouvrage est subordonnée à une déclaration préalable à     l'exploitant, Gaz de France, en application du décret no 91-1147 du 14     octobre 1991 susvisé, notamment de son article 7 et de ses annexes, et de     l'arrêté du 16 novembre 1994 pris pour son application, également visé par le     présent arrêté.
      Les mesures conservatoires sont définies dans les conditions précisées par     l'article 9 du décret du 14 octobre 1991 précité.
      Dans tous les cas, les charges situées au-dessus de la génératrice     supérieure de la canalisation ne peuvent dépasser une hauteur de 3 mètres,
     dès lors qu'elles sont situées à une distance inférieure ou égale à 15 mètres     de la canalisation.
      Les plantations d'arbres ou d'arbustes susceptibles d'atteindre une hauteur     de 2,7 mètres ou de descendre à plus de 0,6 mètre de profondeur sont     interdites.
      Afin de protéger la canalisation lors de la circulation des engins lourds,
     des dalles de béton armé détachables, d'une épaisseur minimale de 15     centimètres et dépassant au moins d'un mètre de part et d'autre de cette     canalisation, doivent être mises en place.