Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 20. -  Après examen des résultats de chaque élève, la commission     d'enseignement du cycle concerné propose, suivant le cas:
      - l'admission en année supérieure ou la délivrance du titre de fin d'études;      - l'admissibilité à des épreuves de rattrapage;
      - l'exclusion ou la perte de la qualité d'élève;
      - et, pour certains cycles, le redoublement de la partie théorique de     l'enseignement, ou des travaux pratiques sur le terrain ou de l'année     scolaire complète.
      Après examen des résultats de chaque auditeur titulaire, la commission     d'enseignement du cycle concerné propose, suivant le cas:
      - l'admission en année supérieure en qualité d'élève;
      - l'admissibilité à des épreuves de rattrapage;
      - l'exclusion ou la perte de la qualité d'auditeur titulaire et     éventuellement l'autorisation de poursuivre des études en qualité d'auditeur     libre;
      - et, pour certains cycles, le redoublement de la partie théorique de     l'enseignement, ou des travaux pratiques sur le terrain ou de l'année     scolaire complète.
      Les conditions requises pour l'admission en année supérieure ou l'obtention     d'un titre de fin d'études sont fixées par le règlement intérieur de l'Ecole     nationale des sciences géographiques ainsi que le nombre maximal d'années     scolaires pouvant être effectuées par un élève.
Art. 8. -  Les articles 22, 23 bis, 24, 25 et 26 du même décret sont     modifiés comme suit:
      I. - A l'article 22, sont abrogés les alinéas 6 à 12.
      II. - L'article 23 bis est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 23 bis. -  I. - Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé,     sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont     droit à la pension prévue pour les conjoints survivants par les articles 22     et 23 ci-dessus.
      << II. - Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un     nouveau mariage ou qui vit en état de concubinage notoire perd son droit à     pension.
      << III. - Les droits qui appartiennent ou auraient appartenu aux conjoints     remariés ou qui vivent en état de concubinage notoire passent aux enfants de     moins de vingt et un ans dans les conditions prévues à l'article 24     ci-dessous.
      << IV. - Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle     union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire,
     peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit     mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du paragraphe     III du présent article.
      << V. - Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du tributaire     et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension     de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un     autre ayant cause.
      << VI. - Lorsqu'au décès d'un tributaire il existe plusieurs conjoints,
     divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion, celle-ci est     répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque     mariage; le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier     qui en fait la demande, sans préjudice de l'application des dispositions du     paragraphe II ci-dessus.
      << Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part de pension de réversion     accroît celle des autres, sauf réversion du droit au profit des enfants de     moins de vingt et un ans. >>      III. - L'article 24 est ainsi modifié:
      1o Au deuxième alinéa, les termes: << à partir du deuxième >> sont     supprimés.
      2o Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé:
      << Les pensions de 10 p. 100 attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour     chacun d'eux, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait     bénéficié le père s'il avait été retraité; le montant de ces avantages est     égal à celui qui est fixé en application de l'article L. 19 du code des     pensions civiles et militaires de retraite. >>      IV. - A l'article 25, au premier alinéa, les termes: << en cas de prédécès     du père >> sont supprimés.
      V. - A l'article 26, les mots: << par la veuve >> sont remplacés par les     mots: << par le conjoint survivant ou le conjoint divorcé ayant droit à     pension >>, et les mots  << de la veuve >> sont remplacés par les mots  << du     conjoint survivant ou du conjoint divorcé ayant droit à pension >>.
    Section 5
    Dispositions d'ordre et diverses
Art. 8. -  Sans préjudice des dispositions prévues par le décret no 95-100     du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de     l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, une étude de     zone est réalisée dans les conditions suivantes:
      a) Un ou plusieurs points de prélèvement jugés représentatifs de la qualité     de la zone considérée sont définis; un ou plusieurs points peuvent être, le     cas échéant, jugés représentatifs de plusieurs zones;
      b) Les mesures portent sur des échantillons de coquillages ayant séjourné     sur place au moins six mois pour les contaminants chimiques et au moins     quinze jours pour les contaminants microbiologiques;
      c) Les points de prélèvement et espèces échantillonnées restent les mêmes     tout au long de l'étude;
      d) Les fréquences minimales de prélèvement sont les suivantes:
      - mensuelle: pour les contaminants microbiologiques;
      - annuelle: pour les contaminants chimiques.
      Pour tenir compte des phénomènes de variabilité saisonnière des     contaminations, l'étude de zone est conduite de façon régulière, pendant une     durée minimale d'une année, avec, pour les contaminants microbiologiques, au     moins vingt-six mesures par point de prélèvement. L'étude ne prend pas en     compte les résultats pouvant être reliés sans ambiguïté à des événements tels     que pollution accidentelle ou circonstances météorologiques exceptionnelles.     Cette étude ne vaut que pour le groupe de coquillages au titre duquel elle     est réalisée.
Art. 1er. -  L'article 33 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les nombres d'emplois qui     peuvent être pourvus au titre des années 1995 à 1998 pour l'ensemble des     départements par la voie des premiers concours internes, d'une part, et des     listes d'aptitude, d'autre part, sont fixés par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé du budget, sans que la proportion des emplois ouverts au     titre de la liste d'aptitude puisse être supérieure à 80 p. 100 du total des     emplois à pourvoir par ces deux voies. >>
Art. 4. -  Les articles 7, 9, 10 et 11 du même décret sont modifiés ainsi     qu'il suit:
      1o L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les services accomplis au théâtre au titre d'engagements temporaires à     compter des âges mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 6 peuvent,
     lorsque l'intéressé fait l'objet d'un engagement à durée indéterminée, entrer     en compte pour le calcul de la pension, sous réserve du versement rétroactif     des retenues calculées sur le traitement afférent à cet engagement.
      << Lorsque l'intéressé a présenté une demande de validation de services, il     dispose d'un délai de trois mois pour répondre à la proposition de validation     de services qui lui est faite par la caisse. >>      2o Il est ajouté à l'article 9 un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << Les versements mensuels mentionnés au premier alinéa et à la première     phrase du deuxième alinéa sont précomptés sur les émoluments de l'intéressé.     >>      3o L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  Lorsque l'assuré a appartenu à différentes catégories     d'emploi, les conditions d'âge et de services applicables sont celles de la     catégorie d'emploi à laquelle il appartient à la date de sa demande de     pension. Toutefois, lorsque cette catégorie lui procure les droits les plus     avantageux et qu'il y a accompli moins de dix années de services, les     conditions d'âge et de services applicables sont celles qui correspondent à     la catégorie dans laquelle l'intéressé a accompli la plus longue durée de     services. >>      4o Il est ajouté à l'article 11 un alinéa ainsi rédigé:
      << La durée de dix années de services mentionnée à l'alinéa précédent doit     avoir été accomplie dans un ou plusieurs des emplois énumérés audit alinéa.
     >>    
    Section 3
    Liquidation et détermination du montant de la pension
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet     1995, est abrogée, à compter du 1er juin 1995, l'habilitation à exercer des     vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la     loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), accordée par arrêté     du 20 novembre 1989 à M. Doumain (Serge), attaché principal d'administration     centrale, appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 6. -  I. - Le droit à pension est ouvert:
      << - à quarante ans d'âge, pour le personnel féminin de la danse;
      << - à quarante-cinq ans d'âge, pour le personnel masculin de la danse;
      << - à cinquante ans d'âge, pour les artistes du chant et les artistes des     choeurs;
      << - à cinquante-cinq ans d'âge, pour les machinistes, les électriciens, les     régisseurs ayant la responsabilité du spectacle et les pompiers civils ainsi     que pour les emplois des autres catégories qui seraient reconnus comme     comportant des fatigues exceptionnelles par arrêté conjoint des ministres     chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget;
      << - à soixante ans d'âge, pour les autres catégories de personnel.
      << II. - Sans préjudice des dispositions de l'article 11, le droit à pension     est acquis après un minimum de quinze ans de services effectifs au théâtre     entraînant l'affiliation à la caisse de retraites dans les conditions prévues     à l'article 2.
      << Les périodes de travail à temps partiel sont comptées pour la totalité de     leur durée.
      << L'âge à partir duquel sont comptées les années de services au théâtre     valables pour la retraite ne peut être inférieur à l'âge de la scolarité     obligatoire pour le personnel de la danse et à dix-huit ans pour les autres     personnels.
      << III. - Sont assimilés aux services effectifs pour le calcul de la durée     de quinze années mentionnée au II:
      << - les services militaires, à l'exclusion de ceux effectués en temps de     paix avant l'âge de seize ans;
      << - les périodes mentionnées au c du 4o de l'article R. 351-12 du code de     la sécurité sociale et immédiatement consécutives à une période d'affiliation     à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris;
      << - dans les conditions prévues à l'article 13 bis du présent décret, les     périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnées à     l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale.
      << L'application des dispositions du présent article ne saurait conduire à     la prise en compte de plus de douze mois par an. >>
Article 20
    Adaptation aux conventions multilatérales
      1. Les dispositions du présent Accord sont subordonnées aux dispositions de     la Convention.
      2. Si un accord multilatéral, concernant un sujet traité par le présent     Accord et accepté par les deux Parties, entre en vigueur, les dispositions     applicables du premier Accord remplaceront les dispositions applicables du     présent Accord.
      3. En cas de conclusion d'une convention multilatérale générale autre que la     Convention, susceptible d'affecter les transports aériens dans le cas des     deux Parties contractantes, l'une ou l'autre des Parties contractantes sera     habilitée à demander des consultations en vue d'un éventuel amendement des     dispositions appropriées du présent Accord.
      4. La mesure dans laquelle le présent Accord doit être résilié, remplacé,
     modifié ou complété du fait des dispositions de la convention multilatérale     sera définie conformément aux dispositions des articles 16 et 18 du présent     Accord.
Article 10
    Fourniture d'informations
      Les Autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fourniront aux     Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, sur demande de cette     dernière, les informations relatives au trafic assuré sur les services agréés     par (les) l'entreprise(s) désignée(s) de la première Partie contractante.
     Cette information inclura les statistiques et toutes les autres informations     nécessaires pour déterminer le volume du trafic transporté par ces     entreprises de transport aérien sur les services agréés.
Article 21
      La présente Convention s'applique lorsque des créances cédées en vertu d'un     contrat d'affacturage naissent d'un contrat de vente de marchandises conclu     après l'entrée en vigueur de la Convention dans les Etats contractants visés     à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 2, ou dans l'Etat ou les Etats     contractants visés à l'alinéa b du paragraphe 1 dudit article, à condition     que:
      a) Le contrat d'affacturage soit conclu après cette date; ou que,
      b) Les parties au contrat d'affacturage soient convenues que la Convention     s'applique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 31     juillet 1995, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au     concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le     recrutement de professeurs des universités dans les disciplines     pharmaceutiques, ouvert par l'arrêté du 28 avril 1995 fixant les modalités     d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités     dans les disciplines pharmaceutiques par concours nationaux d'agrégation de     l'enseignement supérieur:
    39e section
    Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
    Chimie générale et minérale
      M. Boudeville (Philippe).
      M. Agafonov (Viatcheslav).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juillet 1995, M.
     Coulondre (Jean, René), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du     31 décembre 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Article 12
      Si la société ne respecte pas les obligations stipulées dans la présente     convention et les documents annexés ou ne se conforme pas aux mises en     demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut     prononcer à son encontre une des sanctions suivantes:
      1o La suspension, après mise en demeure préalable, de l'autorisation ou     d'une partie du programme pour un mois au plus;
      2o Une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond     prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, si le     manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale;
      En cas de nouvelle violation de la même obligation, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne     pourra dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée;
      3o L'insertion, dans le programme, d'un communiqué dont le Conseil supérieur     de l'audiovisuel fixe les termes et les conditions de diffusion.
II. - Association l'Albatros (17)
      A. - Protocole d'accord du 28 octobre 1994 relatif à l'adhésion du centre     spécialisé l'Albatros de La Rochelle au syndicat général des organismes     privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.) et à l'application     de la convention collective du 15 mars 1966.
Art. 2. -  L'article 15 de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 15. -  Une commission de coordination et de conseil par niveau de     diplôme est mise en place au plan régional, interrégional ou national. Elle     est composée des responsables de l'organisation des examens du service     régional de la formation et du développement, des présidents et présidents     adjoints des jurys et d'au moins un inspecteur pédagogique désigné par le     doyen de l'inspection. Elle peut s'adjoindre à titre d'expert toute personne     compétente dont la désignation est laissée à l'appréciation de la commission.     >>
Article 7
      Dans les seuls rapports entre les Parties au contrat d'affacturage, le     contrat peut valablement prévoir le transfert, directement ou par un nouvel     acte, de tout ou partie des droits du fournisseur provenant de la vente de     marchandises, y compris le bénéfice de toute disposition du contrat de vente     de marchandises réservant au fournisseur la propriété des marchandises ou lui     conférant toute autre garantie.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 25 avril 1995, M. Advielle (Frédéric) est     nommé, en remplacement de M. Nouvel (Eric), membre du conseil     d'administration de la Société immobilière de la Martinique (Simar) en     qualité de représentant du ministre de l'économie.
      Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer     sur les comptes de l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 septembre 1995, Mme Hincelin (Françoise), épouse Dosba, directeur     de recherche de 1re classe, est prise en charge par voie de détachement en     qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe pour     une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1995 et affectée à l'Ecole     nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 1995, M.     Gain (Bruno), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché     sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des     affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 11 janvier     1995.
Art. 1er. -  Le complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter du décret du     13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de     l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la     date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/95                        Page 7079    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 1995, le     contrôleur général des armées Bayle (Pierre, Maurice, Stanislas) est nommé     secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du     8 novembre 1995, en remplacement du contrôleur général des armées Bonnetête     (Jacques, Jean, Marie).
Circonscription de gendarmerie
    de Metz
    Légion de gendarmerie départementale
    de Lorraine
     Adam (Michel, Marcel).
    Boisselier (Fabrice, Maurice).
    Bourdoncle (Robert, Yves).
    Bourgeois (Dany, Alphonse).
    Brun (Pascal, Charles).
    Casagrande (Jean-Marc).
    Castelain (Christian).
    Cherqui (Franck, Marc).
    Cossin (Jean-Pierre, Serge).
    Cuny (Bertrand).
    Del Frate (Jean-François).
    Delay (Bernard, Roland).
    Drogo (Lino).
    Dufresne (Jean-François).
    Elias (Patrick, Gérard).
    Elsaesser (Christophe).
    Erbrech (Pascal, Henri).
    Fersing (Frédéric, Raymond).
    Fischer (Didier).
    Hennequin (Philippe, René).
    Honoret (Didier, James).
    Hugues (Michel, Raoul).
    Iltis (Laurent, Daniel).
    Koellsch (Daniel, Joseph).
    Kuhn (Alain, Emile).
    Lallemand (Philippe, Bernard).
    Larmusiaux (Philippe).
    Launay (Marc, Michel, Robert).
    Losson (Jean, Christophe).
    Louis (Sandrine, Yolande).
    Martin (Marie-Thérèse).
    Martinet (Pascal, Jacques, Louis).
    Meyer (Claude, Joseph).
    Michels (Régis).
    Pereira Da Silva (Thierry).
    Perez (Laurent, Bruno).
    Perin (Philippe).
    Pigeon (Nicolas, Denis).
    Poindefer (Francis, Pascal).
    Rajin (Pascal, Robert, Michel).
    Riboulot (Didier).
    Risch (Thierry, Bernard).
    Ruiz (Ginès, Philippe).
    Salagnat (Didier, Gilles).
    Simonklein (Denis, Gérard).
    Tuaillon (Jean-François, Guy).
    Vincent (Stéphane, Albert).
    Vogel (Pascal, Jean).
    Wieder (Julien, Martin).
    Zerger (Yves, Paul).
Circonscription de gendarmerie de Lille
    Légion de gendarmerie départementale
    du Nord - Pas-de-Calais
     Bétourné (Michel, Rémi).
    Biskup (Patrick, François).
    Bourgain (Patrick, Joseph, Louis).
    Bourges (Denis, Augustin).
    Braksator (Frédéric, Edmond).
    Bultel (Bruno, Claude).
    Carion (Emmanuel).
    Comblez (Ludovic, Alex).
    Cousin (Dominique, Robert).
    Cressin (Pascal, Gaston).
    Debouzy (Marc, Gilbert).
    Decobert (Thierry, Lucien).
    Deloffre (Didier).
    Delory (Gilles).
    Delrue (Alain, Camille).
    Demoulin (Patrick).
    Denielle (Michel, Jean-Louis).
    Dodrieux (Thierry, Henri).
    Dondi (Michel, Pierre, Jean).
    Ducrocq (Alain, Marcel, Norbert).
    Dupont (Emmanuel, Claude).
    Federici (José, Yves, Guy).
    Fontaine (Philippe, Jacques).
    Frammolini (Antonio).
    Gaudry (Jean, Marie, Edmond).
    Gérard (Jean-Claude, Fernand).
    Guidou (Frédéric, Jean, Robert).
    Hantute (Jean-Marie, Philippe).
    Hautefeuille (Eric).
    Hemelsdael (Bruno, Georges).
    Hue (Pascal, Gérard).
    L'Homel (Gilles, Bernard).
    Lacroix (Régis, René, Clotaire).
    Laignel (Francis, Jacques).
    Lechon (Philippe, Marcel).
    Lelong (Bruno, Jean, Omer).
    Leman (Jean-Louis, André).
    Lestienne (Eric, Serge, Christian).
    Leviez (Francis, Claude).
    Malderet (Philippe, Louis).
    Masclet (Francis, Rémy).
    Milleville (Gilbert, Bernard).
    Patou (Jean-Michel).
    Pidoux (Claude, Serge).
    Pieron (Jean-Denis, Abel).
    Plé (Frédéric, Louis, René).
    Reumont (Ludovic, Daniel).
    Rigaux (Thierry, Roland).
    Rochut (Jacques).
    Roger (Eric).
    Rutkowski (Jacques).
    Ryckembusch (Bruno, Georges).
    Save (Olivier, Fleurisse).
    Stroobants (Jean-Marie, Michel).
    Tapella (Jeannick).
    Top (Florian, Emile, Marcel).
    Tournemine (Philippe, René).
    Turbant (Hubert, Jean, Raymond).
    Uljasz (Jean-Claude).
    Van de Maele (Dany).
    Vernouillet (Gilles).
Art. 1er. -  Conformément à l'article 16 des statuts de l'Union nationale     des associations familiales, la délibération de l'assemblée générale     extraordinaire de l'U.N.A.F. du 4 mars 1995 autorisant la souscription d'un     emprunt maximal de 12 millions de francs en vue de l'acquisition d'un     immeuble est approuvée.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1995:
      M. Lodde (Pierre), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Jonzac, est     nommé sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la     préfecture de l'Isère et chargé de mission pour la politique de la ville     auprès du préfet de l'Isère;
      Mme Marraco-Magendie (Mireille), conseiller de tribunal administratif hors     classe, est nommée sous-préfet hors classe, sous-préfet de Jonzac.
Article 15
     15.1. Les tickets << Top Keno >> participent au tirage << Top Keno >>, dès     lors qu'ils ont été édités dans les conditions prévues aux articles 13.1 et     13.2 ou 13.2 et 14.6 et que les informations les concernant ont été     transcrites sur support sécurisé et notamment sur disque optique numérique     par La Française des jeux.
    15.2. En cas de contestation, seules les informations transcrites sur support     sécurisé et notamment sur disque optique numérique font foi.
    15.3. Ne participent pas au(x) tirage(s) les reçus délivrés dont les     informations ne sont pas conformes à l'article 13.2 ou n'ont pas été     transcrites par La Française des jeux conformément aux articles 15.1 et 15.2,     quelle qu'en soit la raison.
    15.4. Ne participent pas au(x) tirage(s) les tickets << Top Keno >> ayant fait     l'objet d'une opération d'annulation dans un point de validation agréé par La     Française des jeux et dont les informations d'annulation ont été enregistrées     et transcrites sur support sécurisé et notamment sur disque optique numérique     par La Française des jeux avant le tirage << Top Keno >>.
    15.5. Toute opération d'annulation du paiement d'un gain d'un jeu << Keno >>     ou d'un gain d'un ticket << Top Keno >> annule tout ticket << Top Keno >> qui     aurait été émis par le terminal avant l'annulation du paiement du gain lié au     jeu << Keno >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, M. Serge Pinot, sous-directeur     directement placé sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Philippe     Zeller, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à     l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Pinot,
     sous-directeur, M. Franz Coïdan, secrétaire des affaires étrangères,
     directement placé sous l'autorité de M. Serge Pinot, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses     attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des     décrets.
Article 16
     16.1. Les gains non perçus dans les délais fixés à l'article 17.3 sont versés     à un fonds de réserve.
    16.2. Sur ce fonds de réserve peuvent être prélevées des sommes affectées en     espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants ou à l'ensemble des     joueurs du << Keno >> ou du << Top Keno >>, selon des modalités fixées par le     président-directeur général de La Française des jeux et portées à la     connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Session ouverte le 16 janvier 1995
    Première série
    épouse Dutheil.
    M. Castellazzi (Jean).
    Mlle Collange-Brinon    (Patricia).
    Mlle Domingues (Béatrice).
    Mlle Gille (Martine).
    M. Guery (Franck).
    Mme Herzog (Agnès).
    M. Juillard (Philippe).
    M. Kieffer (Claude).
    Mlle Lepine (Evelyne).
    M. Menetrier (Roland).
    M. Navarri (Patrick).
    M. Pataud (Philippe).
    M. Pelletier (Jean-Denis).
    M. Preaubert (Pascal).
    Mlle Rivoiron (Laure).
    Mme Rollin (Véronique),
    épouse Bacle.
    Mlle Theron (Catherine).
    M. Touron (François).
    Mlle Vivien (Pascale).
    LISTE COMPLEMENTAIRE PAR ORDRE DE MERITE
     établie en application de l'article 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972     modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats     susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances     résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire:
      M. Schouler (Clément); M. Sepetjan (Bruno); Mme Laugier (Marie-Odile),
     épouse Lagardère; Mlle Lobry (Florence); M. Dhennin (Philippe).
Art. 7. -  Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au     moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque     périodicité. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la     liste devra être adressée au service enquêteur.
      Dans tout échange d'information entre les organismes agréés et le service     enquêteur portant sur des unités interrogeables ou enquêtées, il sera     systématiquement fait recours pour identifier ces unités à l'identification     du répertoire SIRENE: numéro d'identification SIREN au cas où l'unité est une     entreprise, numéro d'identification SIRET dans le cas où l'unité est un     établissement.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Dejammet,
     secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de     sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  La durée des interrogations orales effectuées dans les classes     préparatoires littéraires aux grandes écoles est fixée à l'annexe VII du     présent arrêté. Dans les classes où l'effectif est compris entre dix et     vingt-quatre élèves, la durée des interrogations est réduite de moitié.
     Aucune interrogation n'est organisée dans les classes groupant moins de dix     élèves.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1995:
      M. Michel Combarnous, président de section au Conseil d'Etat, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 août     1995.
      M. Michel Combarnous est maintenu, sur sa demande, en activité, en     surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement     de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1995, M.
     Gelardin (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale, est nommé     régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat.
      M. Gelardin (Jean-Pierre) devra constituer en numéraire ou en rente sur     l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4     du décret du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Il percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993.
      L'arrêté du 21 avril 1995 relatif au même objet est abrogé.
Pour représenter les usagers au titre de l'agriculture
      Titulaire: M. Schryve (Jacques), en remplacement de M. Bocquet (Emile).
      Suppléant: M. Ricard (Jean-Marie), en remplacement de M. Ficheux (Michel).
      Suppléant: M. Vereecke (Alain), en remplacement de M. Schryve (Jacques).
      Titulaire: M. Roussel (Bruno), en remplacement de M. Ricard (Jean-Marie).
      Suppléant: M. Berthe (Antoine), en remplacement de M. Dalle (Edouard).
A N N E X E
    CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES TECHNOLOGIQUES SECONDAIRES
                      ......................................................
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région......
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    par le candidat ci-dessous désigné    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 08/06/95                        Page 8922   a 8923    
                      ......................................................
    lui délivre le certificat de fin d'études technologiques secondaires, créé par     le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993.
                      ......................................................
     Le directeur régional de l'agriculture    et de la forêt,
Art. 1er. -  Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté     reçoivent délégation pour signer tous actes relatifs au fonctionnement     courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la     fonction militaire, ainsi que:
      - les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la     fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés     par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires;
      - les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des     conseils de la fonction militaire;
      - les procès-verbaux du Conseil supérieur de la fonction militaire et, en ce     qui concerne les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire,     en cas d'absence ou d'empêchement des vice-présidents de ces conseils, les     procès-verbaux et les communiqués prévus à l'article 18 du décret du 28     février 1990 susvisé.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 mai     1995:
      Considérant que les Laboratoires Lederle, 74, rue d'Arcueil, Silic 275,
     94578 Rungis Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité     Tazocilline, document léger d'information; considérant que cette publicité     est exclusivement axée sur l'activité vis-à-vis du germe P. aeruginosa, avec     la mise en exergue d'un pourcentage élevé de souches sensibles hors     réanimation (93 p. 100), alors que ce germe est classé dans les espèces     inconstamment sensibles dans la décision d'A.M.M. de la spécialité     Tazocilline; considérant qu'en conséquence cette publicité est de nature à     induire en erreur le prescripteur, ce qui n'est pas acceptable au regard de     l'article L. 551-1 du code de la santé publique, la publicité pour la     spécialité pharmaceutique Tazocilline reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 20     mars 1995, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont     inscrits sur la liste d'aptitude d'accès dans le corps des conservateurs     généraux du patrimoine au titre de l'année 1995:
      1 Suau (Bernadette); 2 Chauleur (Andrée); 3 Ziegler (Christiane); 4     Forestier (Sylvie); 5 Pariset (Jean-Daniel); 6 Loyrette (Henri); 7 Robinne     (Paul); 8 Hallé (Antoinette).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juin     1995, M. Roche (Jean), chef de service régional de 2e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Bordeaux (Gironde), est nommé sur place, à compter du 6 juin 1995,     directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes et rangé dans le 1er chevron du groupe hors échelle B à compter     de la même date.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
     Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Raymond Le     Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin,
     attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent     contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Le candidat nommé élève des écoles du service de santé des armées à la suite     du concours ouvert en 1995, dans la catégorie D.C.E.M. 1, figure ci-après     avec mention de l'école d'affectation:
      Ricard (Damien, Joël), Lyon.
      L'admission aux écoles n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude     médicale lors de l'incorporation.
      Le candidat recevra une lettre de nomination accompagnée d'un dossier     contenant tous les éléments nécessaires pour l'entrée à l'école.
      En cas d'un éventuel désistement, il devra être adressé, dans les meilleurs     délais, à la direction centrale du service de santé des armées     (sous-direction Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue     Saint-Dominique, 00459 Armées.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1971 portant     dénomination des classes préparatoires aux concours d'admission dans divers     établissements d'enseignement supérieur sont abrogées à compter de la rentrée     de l'année scolaire 1996-1997 pour ce qui concerne les classes de première     année et à compter de la rentrée scolaire 1997-1998 pour ce qui concerne les     classes de seconde année.
Art. 10. -  Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités     territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à     un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau, sont     nommés dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé, en     prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 du     présent décret pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette     catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de carrière nécessaire pour accéder     au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la     date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Seule la part d'ancienneté située au-delà des cinq premières années est     prise en compte à raison de la moitié pour celle comprise entre cinq ans et     douze ans, et des trois quarts pour celle excédant douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son     corps ou cadre d'emplois d'origine, ni lui reconnaître une situation plus     favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa     nomination dans le corps d'attaché d'administration de l'aviation civile, il     avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est     réservé aux membres de son corps d'origine.
Art. 1er. -  Il est inséré après le troisième alinéa de l'article R. 76 du     code électoral un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque la liste électorale et la liste d'émargement sont éditées par des     moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent     être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent     avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications     figurant sur la liste. >>
Art. 4. -  Les attachés d'administration de l'aviation civile sont recrutés:      1o Par les instituts régionaux d'administration dans les conditions prévues     par le décret du 10 juillet 1984 susvisé;
      2o Par la voie de deux concours ouverts respectivement:
      a) Aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année     du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se     présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;      b) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales     ou des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires,
     magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales     en fonctions à la date de clôture des inscriptions au concours et comptant au     31 décembre de l'année du concours quatre années au moins de services     publics.
      La proportion des emplois offerts à chacune des deux catégories de candidats     visés aux a et b ci-dessus est respectivement de deux tiers et un tiers.
      Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination     des candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux     candidats de l'autre catégorie. Cette disposition ne pourra toutefois avoir     pour effet de modifier la répartition des emplois entre les deux catégories     de candidats que dans la limite de 50 p. 100 du nombre total des emplois     offerts aux deux concours.
      Le programme et les modalités des concours prévus au 2o du présent article     sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du     ministre chargé de la fonction publique.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 13. -  La commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière     demeure en fonction jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement     en exercice. Les représentants du grade d'inspecteur de 1re classe exercent     les compétences des représentants du grade provisoire d'inspecteur de 1re     classe et du grade d'inspecteur de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 10 juillet 1995, sont     déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux     à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz     Fos-Tersanne, sur le territoire des communes de Saint-Marcel-lès-Valence et     d'Alixan, dans le département de la Drôme.
Art. 1er. -  M. Gérard Deplace, préfet de Seine-et-Marne, est nommé préfet     hors cadre.
      M. Didier Cultiaux, préfet délégué du Gouvernement pour la     Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, haut-commissaire de la     République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, est nommé préfet de     Seine-et-Marne.
      M. Dominique Bur, administrateur civil hors classe détaché en qualité de     directeur des affaires politiques, administratives et financières de     l'outre-mer, est nommé préfet délégué du Gouvernement pour la     Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, haut-commissaire de la     République en Nouvelle-Calédonie et dépendances. Il sera placé en position de     service détaché.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM Euromusique (sur le canal 16);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention, en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9);
      Le programme Planète (sur le canal 10);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 11);
      Le programme Canal J/Canal Jimmy (sur le canal 12);
      Le programme MTV (sur le canal 13);
      Le programme BBC Prime (sur le canal 14);
      Le programme Paris Première (sur le canal 17);
      Le programme Euronews (sur le canal 18);
      Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 19),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 7;
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme Canal Europe (R.T.L.+, RAI Uno, TVE I) (sur le canal 15).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars     1995, il est mis fin, à compter du 20 avril 1995, aux fonctions de directeur     régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine à Bordeaux,     exercées par M. Haro (José), ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe.
      A compter de la même date, M. Haro (José) est chargé d'une mission     permanente d'inspection interrégionale, en remplacement de M. Tafforeau     (Roland), appelé à d'autres fonctions.
      La circonscription confiée à M. Haro (José) comprend les régions ci-après:
      Centre;
      Pays de la Loire.
Art. 1er. -  Dans les départements d'outre-mer, indépendamment des     dispositions prises en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code     rural, le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux     des végétaux ci-après énumérés, ainsi que de leurs parties ou produits,
     peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions par un arrêté     préfectoral.
      L'arrêté fixe, de manière permanente ou temporaire, la liste des espèces     concernées, la période d'application de la réglementation ou de     l'interdiction, l'étendue du territoire concerné, les conditions d'exercice     de la récolte et de la cession, les parties ou produits éventuellement     concernés ainsi que la qualité des bénéficiaires de l'autorisation.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 24 mars 1995, M. Gardon (Jean), directeur du     travail hors classe, est nommé, à compter du 1er avril 1995, directeur     régional délégué à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de Franche-Comté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 mars 1995, M.
     Ghenassia (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re     classe, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et admis à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 20 mai 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 avril     1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale     supérieure de l'aéronautique et de l'espace:
      1oReprésentants du personnel d'enseignement et de recherche:
      M. Bonnet (Allan);
      M. Samuélidès (Manuel);
      Mlle Chiappa (Caroline);
      M. Colongo (Christian).
      2oReprésentant du personnel technique ou administratif:
      M. Monténégro (Edouard).
      3oReprésentants des étudiants:
      M. Gillieron (Dominique), ingénieur de l'armement;
      M. Hellier (Pierre), étudiant civil;
      M. Léon (Pierre), étudiant civil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars     1995, M. Linard (Gérard) est nommé membre du conseil de direction pour le     secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des     légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de la production, en     remplacement de M. Marine (Jean-Pierre), nommé président du conseil de     direction pour le secteur horticole.
      Le mandat de M. Linard (Gérard) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office     national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.