Monsieur le Président,
    Les articles qui sont proposés ont pour objet de fixer les mesures législatives nécessaires à la transposition des directives 90/641/EURATOM, 96/29/EURATOM et 97/43/EURATOM relatives à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants, ainsi que les mesures d'adaptation qui y sont liées.
    Ils modifient le code de la santé publique et le code du travail pour y introduire les modifications relatives, respectivement, à la protection de la population et à la protection des travailleurs.
    I. - Dispositions relatives à la protection de la population nécessaires à la transposition des directives 96/29/EURATOM et 97/43/EURATOM (art. 1er à 8)
    Pour ce qui concerne la protection de la population contre les dangers des rayonnements ionisants, la transposition en droit national des directives EURATOM 96/29 et 97/43 nécessite, pour plusieurs dispositions, un élargissement de la base législative disponible contenue dans le code de la santé publique, mais aussi une mise à jour des dispositions existantes. Ce travail de transposition sera poursuivi par la publication de décrets en Conseil d'Etat.
    Le projet d'ordonnance vise la totalité des activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants (art. 2), qu'il s'agisse d'applications à des fins médicales, industrielles et de recherche. Il inclut également les interventions humaines destinées à prévenir ou à réduire un risque radiologique consécutif à un accident dû à une contamination de l'environnement.
    Ce projet permet d'introduire dans le code de la santé publique les grands principes de radioprotection tels qu'ils ont été définis par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) : il s'agit des principes de justification, d'optimisation et de limitation des doses reçues par les personnes du fait de l'utilisation des rayonnements ionisants.
    Sur la base de ces principes, il est proposé de mettre à jour le régime des interdictions et des autorisations d'utilisation des rayonnements ionisants et d'établir dans la loi les fondements des règles de gestion des radionucléides, artificiels ou naturels. Cette mise à jour a notamment pour effet de soumettre le Commissariat à l'énergie atomique au droit commun alors qu'il bénéficiait d'un régime d'autorisation permanente, sans aucune forme de procédure particulière. Ceci conduit à supprimer également la commission interministérielle des radioéléments artificiels dont le secrétariat permanent était confié au CEA.
    La transposition de la directive 96/29 conduit, de plus, à prévoir des dispositions nouvelles pour évaluer et réduire l'exposition au rayonnement naturel, en particulier l'exposition au radon, lorsque les activités humaines contribuent à son renforcement (art. 2).
    Conformément encore à cette directive, le projet d'ordonnance étend les règles existantes de gestion des sources radioactives artificielles aux sources radioactives naturelles (art. 3). Ce même article introduit, en application de la directive 97/43, une obligation générale de formation des professions médicales aux questions ayant trait à la protection des patients.
    Un nouveau régime de sanctions pénales accompagne enfin les autorisations et les interdictions visant la détention et l'utilisation de sources de rayonnements ionisants (art. 6 et 7).