Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 60 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 12 juin 2001.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Le praticien qui demande le bénéfice de tout ou partie du temps épargné doit respecter un délai de prévenance. Ce délai est :
 - d'un mois pour une demande de congés inférieure à six jours ;
 - de deux mois pour une demande de congés compris entre six et vingt jours ;
 - de quatre mois pour une demande de congés compris entre vingt jours et six mois ;
 - de six mois pour une demande de congés supérieure à six mois.
Un examen professionnel aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures doivent être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, bureau 102, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-197 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 5 mars 2001.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 novembre 2002, Mme Michel (Corinne), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité d'administratrice chargée de la section du travail au Conseil économique et social pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 2001.
Modalités d'attribution.
 L'ensemble des numéros de la forme 118XYZ (à l'exception de la série 1181YZ gardée en réserve) est ouvert à l'attribution, conformément aux règles de gestion du plan de numérotation susvisées, après une procédure initiale destinée à garantir une attribution objective, transparente et non discriminatoire des numéros.
 Les modalités relatives à la procédure d'attribution initiale et les dispositions spécifiques transitoires concernant les numéros attribués dans le cadre de cette procédure sont précisées dans la décision n° 05-0062 de l'Autorité, en date du 27 janvier 2005.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 13 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Hopitaux de Sud Charente de Barbezieux.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Hôpitaux de Sud Charente, 16300 Barbezieux.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 501
 5 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP B. - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours n° 502
 3 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP C. - Sciences de l'ingénieur et expérimentation scientifique
Concours n° 503
 6 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP D. - Sciences humaines et sociales
Concours n° 504
 3 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP E. - Informatique et calcul scientifique
Concours n° 505
 5 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP F. - Documentation, édition, communication
Concours n° 506
 4 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 507
 1 ingénieur de recherche de 2e classe.
 Affectation non précisée.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 508
 4 ingénieurs de recherche de 2e classe.
 Affectations non précisées.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 octobre 2005, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS et de l'IN2P3 (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
 Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat ou à l'IN2P3.
 Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi portant la date du 17 octobre 2005.
 La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 7 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail de Cheney.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail de Cheney, 89700 Tonnerre, direction des ressources humaines, service emploi, formation et communication interne, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Toute demande complète de numéro 118XYZ adressée à l'Autorité avant la date T1 sera instruite dans le cadre de la procédure d'attribution initiale.
 Toute demande non parvenue complète à l'Autorité à la date T1 sera instruite selon les modalités définies dans les règles générales de gestion de la numérotation, en fonction des numéros encore disponibles après la procédure d'attribution initiale.
Périmètre.
 Le débat ne portera pas seulement sur la question du comment gérer les déchets radioactifs (« les solutions de gestion ») mais aussi sur celle du pourquoi (« production et traitement de ces déchets »), en profitant toutefois de la simultanéité du débat sur l'EPR pour renvoyer à celui-ci tout ce qui le concernera plus directement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Avranches-Granville (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville, rue des Menneries, BP 629, 50406 Granville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il est inséré après l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé les articles 3-1 à 3-4 ainsi rédigés :
 « Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Philippe de Chazeaux, M. Pierrick Huet, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 3-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Philippe de Chazeaux, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, MM. Pascal Chiron et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, et M. Pierrick Daniel, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
 « Art. 3-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Philippe de Chazeaux et de Mme Anne-Marie Mitaut, Mme Carmela Crapanzano, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 3-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Philippe de Chazeaux et Bernard Bagou, Mme Nathalie Bricnet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par décret en date du 6 décembre 2002, est autorisé le transfert d'affectation au profit de l'Etat de la parcelle du domaine public communal de Proville (Nord), cadastrée ZA n° 43, d'une superficie de 6 312 mètres carrés et figurée en teinte jaune et délimitée par un trait vert sur le plan parcellaire annexé audit décret.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2002, M. Lencou-Bareme (Xavier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 28 janvier 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2002, M. Trioulaire (Jean-Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Lot, est nommé sous-préfet de Romorantin-Lanthenay.
Les 3° et 4° de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape extérieure, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant - mais non l'embout dans le cas des cigares avec embout - et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué, lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 1,2 gramme et que la cape est apposée en hélice avec un angle aigu minimal de trente degrés par rapport à l'axe longitudinal du cigare ;
 4° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant - mais non l'embout dans le cas des cigares avec embout - lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à trente-quatre millimètres sur au moins un tiers de leur longueur. »
L'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 Ingénieurs généraux de l'aviation civile : 510,29 EUR ;
 Ingénieurs en chef de l'aviation civile : 510,29 EUR ;
 Ingénieurs de l'aviation civile : 458,85 EUR ;
 Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 491,05 EUR ;
 Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale : 408,67 EUR ;
 Agents sur contrat hors catégorie : 491,05 EUR ;
 Agents sur contrat 1re catégorie : 408,67 EUR. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 novembre 2002, M. Ledoux (Gérard), attaché d'administration centrale, intégré dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er juillet 2002, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 novembre 2002, Mme Daniele Pollono, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 2002.
Il est créé au sein :
 - du service du contrôle du trafic aérien sis à Athis-Mons ;
 - des cinq centres en route de la navigation aérienne sis à Mérignac, Athis-Mons, Plougastel-Daoulas, Reims et Aix-en-Provence ;
 - des sept directions de l'aviation civile sises à Lyon-Satolas, Orly, Entzheim, Guivapas, Blagnac, Aix-en-Provence et Mérignac ;
 - de cinq aéroports sis à Nice, Marignane, Lucciana, Pérols et Pointe-à-Pitre,
un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « INCA », dont l'objet est la gestion informatisée des incidents de la circulation aérienne.
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère de la défense pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
 Ceux d'entre eux qui sont affectés à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes sont détachés dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense, dans les conditions prévues par le décret du 9 juin 1931 susvisé.
Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
 « Art. 6 bis. - Le décret n° 99-622 du 19 juillet 1999 portant statut particulier des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est abrogé. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Lure-Luxeuil.
 Fréquence : 88,40 MHz.
 Adresse du site : réservoir de Saint-Valbert, 70300 Luxeuil-les-Bains.
 Altitude du site : 420 mètres.
 Altitude de l'antenne : 444 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 130°/170°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article R. 425-12 du code de l'aviation civile est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
 II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président convoque l'intéressé à une date telle que ce dernier puisse disposer, compte tenu du temps nécessaire à son déplacement, d'un délai minimum de quinze jours avant sa comparution pour prendre connaissance ou faire prendre connaissance par son représentant ou défenseur, au secrétariat de la section compétente, de l'intégralité des pièces composant son dossier. »
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 juillet 2005 :
 Dix concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (28 postes) dans le corps des ingénieurs d'études.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Les installations et ouvrages sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent notamment être exempts de matériaux susceptibles de nuire à la qualité des eaux, résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser. Un traitement approprié de la fondation est, le cas échéant, mis en oeuvre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite à partir de 60 ans.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Il est inséré au chapitre premier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie de l'annexe IV au code général des impôts, avant la section I, une section 0I ainsi rédigée :
« Section 0I
« Taxes foncières
 « Art. 121-0 AA. - I. - Pour l'application du a du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les énergies renouvelables prises en compte sont :
 a. L'énergie solaire, la biomasse, la géothermie, l'énergie éolienne ;
 b. L'énergie issue des systèmes thermodynamiques ou de production combinée de chaleur et d'énergie ;
 c. L'énergie issue des réseaux de distribution de chaleur bénéficiant du classement visé par l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
 II. - Pour l'application du b du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les matériaux renouvelables pris en compte sont le bois et les matériaux d'origine végétale et animale.
 III. - Pour l'application du a du 5° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les matériels économes en eau pris en compte sont les réservoirs de w.-c. d'une contenance inférieure à six litres d'eau avec système de chasse à double commande ou à interruption. »
Dans l'intérêt de la santé des personnes concernées, l'unité 605 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée, dans le cadre d'une étude ayant pour finalité d'étudier l'incidence des cancers chez 11 000 travailleurs des entreprises contractantes de l'industrie nucléaire française, à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer sur les risques éventuels encourus.
L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
 Dans le présent arrêté, lorsque digue et palplanches ne sont pas mentionnées spécifiquement, elles sont comprises dans les termes généraux installations et ouvrages.
I. - Sans préjudice des sanctions encourues en application des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
 1° Le fait de réaliser des travaux ou ouvrages en violation d'une interdiction édictée par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4 ;
 2° Le fait de réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration sans avoir fait la déclaration préalable mentionnée à l'article 8.
 II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 novembre 2002, la société anonyme SCITE-Peristyle, dont le siège social est situé 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à augmenter la puissance installée de la centrale éolienne localisée sur la commune de Patrimonio (Haute-Corse) de 9 à 10,4 MW.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lapouge, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur des affaires économiques et financières, M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Lapouge, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
   Objet :
 Durée du travail (35 heures).
   Signataires :
 Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 60 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 12 juin 2001.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 58 à l'accord du 8 décembre 1961 signé le 5 mars 2001 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 14 mars 2001 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 58 publié au Journal officiel du 1er septembre 2001 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 4 juillet 2002,
 Arrêtent :
Un examen professionnel est ouvert au groupe hospitalier du Havre, dans le courant du premier semestre 2005, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre (service gestion des carrières et instances), 55, rue Gustave-Flaubert, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Valeurs limites de rejet dans l'eau. - Le rejet en milieu aquatique naturel des effluents aqueux issus des installations de traitement des déchets est limité autant que possible. L'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'applique. Les effluents aqueux issus des installations de traitement des déchets doivent faire l'objet d'un traitement permettant de satisfaire aux points de rejet aux valeurs limites de rejet fixées à l'annexe IV. Les effluents sont ceux notamment issus des opérations suivantes :
 - dépotage ;
 - entreposage ;
 - traitement des gaz ;
 - refroidissement des mâchefers ;
 - nettoyage des chaudières.
 Ces dispositions ne concernent ni les eaux de ruissellement qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ni les eaux usées domestiques.
 L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites de rejet pour les substances visées à l'annexe IV, ainsi que pour les chlorures et les sulfates, en fonction des objectifs de qualité des eaux de surface du milieu récepteur. L'arrêté préfectoral peut fixer des valeurs limites de rejet pour les chlorures et les sulfates. Il impose un pH compris entre 5,5 et 8,5 dans les eaux avant rejet.
 L'arrêté préfectoral d'autorisation peut, le cas échéant, si la mesure de DCO n'est pas compatible avec la nature de l'effluent, et notamment lorsque la teneur en chlorures est supérieure à 5 g/l, ne fixer que le carbone organique total (COT) comme paramètre représentatif de la charge organique de l'effluent.
 Le benzène, l'indice phénol et les polychlorobiphényles font l'objet d'une estimation par l'exploitant des flux susceptibles d'être rejetés par l'installation et peuvent faire l'objet de mesures de détection. L'arrêté préfectoral peut fixer des valeurs limites de rejets pour ces paramètres.
 Les valeurs limites de rejet sont applicables au point où les effluents aqueux contenant les substances polluantes visées à l'annexe IV sont rejetés de l'installation d'incinération ou de co-incinération.
 L'épandage des effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets est interdit.
L'autorité chargée du contrôle financier met en place, sur les engagements dispensés de visa ou d'avis préalable, un programme de vérification a posteriori, en fonction des risques qu'elle évalue. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis préalable. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
 Elle reçoit des comptes rendus d'exécution budgétaire qui lui sont transmis par les gestionnaires dans un délai de quinze jours suivant le terme de la période de référence du compte rendu.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 7 avril 2005, M. Hervé Puygauthier, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, en position de détachement, est réintégré le 1er mars 2004 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle et radié de ce corps à compter du 1er mars 2004, date à laquelle l'intéressé est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - Le bureau de la diffusion statistique :
 - conçoit et met en oeuvre la politique d'édition et de diffusion des données statistiques ;
 - organise les données statistiques en vue de leur diffusion et procède à cette diffusion par voie de papier, de support électronique ou de réseau ;
 - conçoit et administre les banques de données statistiques avec la collaboration des autres bureaux ;
 - conçoit et organise le dispositif de documentation des données statistiques et veille à sa mise en oeuvre ;
 - participe à la réponse aux demandes d'informations statistiques en liaison avec le bureau des études et des indicateurs d'activité. »
Les dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - Le bureau des enquêtes et de la collecte :
 - organise et gère la collecte des statistiques et des enquêtes auprès des juridictions et des associations judiciaires avec la collaboration des statisticiens des cours d'appel ;
 - met en oeuvre les enquêtes permanentes et les adapte aux modifications législatives et aux attentes des juridictions et des directions du ministère ;
 - organise et gère le traitement des données jusqu'à leur validation, leur redressement et l'évaluation des données manquantes ;
 - participe aux études de conception des systèmes d'information et des enquêtes et les réceptionne pour les mettre en oeuvre. »
Au sens du présent arrêté, les contrats ou marchés sont ainsi définis :
 1. « Contrat classé » : tout contrat, quels que soient son régime juridique ou sa dénomination, dans lequel un candidat ou un cocontractant, public ou privé, est amené à l'occasion de la passation du contrat ou de son exécution à connaître et à détenir dans ses locaux des informations ou supports protégés ;
 2. « Contrat à clause de sécurité » : tout contrat ou marché, quels que soient son régime juridique ou sa dénomination, dans lequel un candidat ou un cocontractant, public ou privé, est amené à l'occasion de la passation du contrat ou de son exécution à connaître, sans les détenir, des informations ou supports protégés ;
 3. « Contrat sensible » : tout contrat ou marché, quels que soient son régime juridique ou sa dénomination, à l'exception des contrats de travail, dont l'exécution s'exerce au profit d'un service ou dans un lieu détenant des informations ou supports protégés dans lequel un cocontractant de l'administration, public ou privé, prend des mesures de précaution, y compris dans les contrats de travail de ses préposés, tendant à assurer que les conditions d'exécution de la prestation ne mettent pas en cause la sûreté ou les intérêts essentiels de l'Etat.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de concombres pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,016 euro par colis de 12 pièces (ou 0,13 centime d'euro par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,018 euro par colis de 12 pièces (ou 0,15 centime d'euro par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 2001. Ce montant figure au tableau joint en annexe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mme Gibert (Laurence), épouse Violet, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de Mme Hamon (Gilberte), épouse Le Rumeur.
Le premier alinéa de l'article R. 532-15 du même code est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
 « Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un agrément à une entreprise d'investissement qui est :
 « 1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « 2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « 3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
l'Autorité des marchés financiers consulte l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.
 « Cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Ce délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande. »
Pour l'application du présent arrêté, sont qualifiés de :
 1. « Informations ou supports protégés » : tous renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale ou autres informations classifiées qui font l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion dans les conditions prévues au décret du 17 juillet 1998 susvisé ;
 2. « Travaux protégés » : prestations, quelle qu'en soit la nature, nécessitant l'accès à des informations ou supports protégés ;
 3. « Autorité contractante » : toute personne publique qui fait appel à un fournisseur ou à un prestataire pour l'exécution d'un contrat ou d'un marché au sens de l'article 2 du présent arrêté ; lorsque le marché est régi par les dispositions du code des marchés publics, l'expression « autorité contractante » désigne la personne responsable du marché ;
 4. « Autorité d'habilitation » : toute autorité compétente pour délivrer une habilitation au secret de la défense nationale, désignée conformément à l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
1. A l'appui de sa candidature, l'entreprise, quelle que soit sa nationalité, présente soit une attestation d'une décision d'habilitation en cours de validité, soit un dossier de demande d'habilitation à connaître des informations ou supports protégés. A défaut d'avoir fourni cette attestation ou d'avoir déposé ce dossier complet dans le délai fixé, l'entreprise est réputée avoir renoncé à son habilitation aux informations et supports protégés pour l'accès au contrat considéré.
 2. L'attestation mentionnée au 1 porte sur une décision d'habilitation délivrée antérieurement par une autorité relevant du ministère concerné par le contrat ou reconnue dans les conditions précisées à l'article 21 du présent arrêté.
 3. Le dossier de demande d'habilitation de l'entreprise conforme au modèle figurant à l'annexe IV au présent arrêté comprend les éléments ci-après de nature à permettre d'apprécier la capacité de l'entreprise candidate à recevoir des informations ou supports protégés :
 a) L'identification juridique de l'entreprise et ses statuts ;
 b) La composition et la nationalité de l'actionnariat de l'entreprise et des principales personnes physiques et morales actionnaires de celle-ci ;
 c) L'identification des dirigeants de l'entreprise ayant le pouvoir d'engager la responsabilité de celle-ci ;
 d) Une attestation du chef d'entreprise relative à d'éventuelles condamnations pénales concernant lui-même ou l'entreprise ;
 e) L'organisation et la structure de l'entreprise en matière de sécurité ;
 f) L'identification de la personne proposée pour exercer la fonction d'officier de sécurité ou en charge de cette fonction.
 4. Lorsque le dossier est incomplet, l'entreprise est informée par l'autorité contractante des pièces manquantes qu'elle peut fournir jusqu'à l'expiration du délai fixé.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de sous-directeur. Cet emploi est affecté au secrétariat général, au sein duquel le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de directeur ajoint à la direction des affaires financières et de la logistique.
 La direction des affaires financières et de la logistique assure la responsabilité des politiques financières, budgétaires, immobilières et logistiques du ministère. Elle est organisée en trois sous-directions chargées respectivement des affaires budgétaires, du financement de l'agriculture et des questions de logistique et de patrimoine, et dispose d'une mission de la modernisation financière.
 Le titulaire de cet emploi assistera le directeur sur l'ensemble de ses attributions, assurera, en tant que de besoin, sa représentation et procédera à la validation de l'ensemble des textes et documents préparés par les agents de la direction. Il assurera la prise en compte et la traduction opérationnelle des orientations du secrétaire général et du cabinet du ministre.
 Le titulaire de cet emploi devra maîtriser les processus d'élaboration et de mise en oeuvre du budget de l'Etat et des établissements publics. Il disposera d'une expérience approfondie de l'encadrement d'équipes et d'une capacité à animer des projets. Il fera également preuve des qualités requises pour participer à la conception de politiques publiques et à leur mise en oeuvre. Il participera notamment au pilotage de la réforme induite par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Des contrôles d'aptitude et des inspections peuvent être diligentés périodiquement dans les locaux des entreprises, conformément à l'article 89 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé, pour vérifier l'application du présent arrêté pendant l'exécution de chaque contrat classé.
 Lorsque les locaux de l'entreprise titulaire d'un contrat classé ne présentent plus les garanties suffisantes pour la sécurité des informations ou supports protégés, ils doivent être réaménagés en conformité avec les prescriptions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 susvisée.
 Pendant les travaux de réaménagement de ces locaux, l'entreprise titulaire du contrat classé prend toutes mesures pour assurer la sécurité des informations ou supports protégés.
 Après chaque mise en conformité des locaux, un contrôle d'aptitude de ces derniers est effectué par l'organisme de sécurité.
 Tout refus de mise en conformité ou tout retard pour se mettre en conformité peut être considéré comme un non-respect des engagements contractuels en matière de secret et entraîner le prononcé des sanctions prévues au contrat, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,20 euros par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,00 euros par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé comme suit :
 1° 70 millions d'euros au titre de l'année 2002 ;
 2° 70 millions d'euros au titre de l'année 2003.