Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr se fait par     l'un des concours sur épreuves prévus à l'article 7 du décret du 22 décembre     1975 susvisé. Les candidats peuvent se présenter, la même année, à un seul de     ces concours, définis ci-après :
      1. Des concours organisés au titre des dispositions du 1o de l'article 7 du     décret :
      - un concours Sciences comportant les options MP, PC et PSI ;
      - un concours Lettres et sciences humaines ;
      - un concours Sciences économiques et sociales ;
      - un concours Sciences économiques (dernière session en 1997) ;
      - deux concours ouverts aux candidats admissibles à certaines grandes écoles     scientifiques (A.G.E.S.) ou littéraires (A.G.E.L.).
      Ils intéressent plus particulièrement les élèves des classes préparatoires     aux grandes écoles ou les étudiants en fin d'études du premier cycle de     l'enseignement supérieur.
      Les quatre premiers concours comportent des épreuves écrites     d'admissibilité, des épreuves sportives et des épreuves orales d'admission.
     Certaines de ces épreuves peuvent être communes avec celles d'autres concours     d'admission à de grandes écoles civiles ou militaires, scientifiques,
     littéraires ou économiques et commerciales.
      Les deux concours A.G.E.L. et A.G.E.S. ne comportent que des épreuves     sportives et des épreuves orales d'admission.
      2. Un concours organisé au titre des dispositions du 2o de l'article 7 du     décret. Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes du     deuxième cycle de l'enseignement supérieur (D.E.S.) dont la liste est fixée     par l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé. Il comporte des épreuves écrites     et sportives d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
      3. Un concours organisé au titre des dispositions du 3o de l'article 7 du     décret. Ce concours est ouvert aux candidats qui ont subi avec succès les     épreuves d'admission à l'un des concours désignés par l'arrêté du 28     septembre 1981 susvisé parmi ceux ouvrant l'accès aux écoles d'ingénieurs     (A.E.I.). Il ne comporte que des épreuves orales et sportives d'admission.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 octobre 1996,
     il est mis fin à la position hors cadres de M. Lescar (Erik), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, à compter du 20 septembre 1996.
      M. Lescar est réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des     affaires étrangères et placé en position de disponibilité pour exercer une     activité d'intérêt public relevant de sa compétence, pour une durée de trois     ans, à compter du 20 septembre 1996.
Art. 3. -  Le jury de chacun des concours comprend :
      Des membres dont la compétence s'exerce à l'égard de l'ensemble des concours     :
      - un président, personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
      - un vice-président ;
      - un officier supérieur, adjoint au président ;
      - un officier supérieur, président de la commission des épreuves sportives ;      - un officier supérieur représentant le commandant des organismes de     formation de l'armée de terre ;
      Une commission par concours. Présidée par l'un des examinateurs des épreuves     orales, elle comprend :
      - une sous-commission d'admissibilité composée des correcteurs des épreuves     écrites ;
      - une sous-commission d'admission, composée des examinateurs des épreuves     orales.
      Les sous-commissions de deux concours de même nature peuvent être communes.      Chaque sous-commission peut se constituer en groupes de correcteurs ou     d'examinateurs.
      La sous-commission d'admissibilité des concours dont les épreuves écrites     sont communes à d'autres concours d'admission à de grandes écoles est     présidée, de droit, par le président du jury. Elle est composée, outre des     correcteurs, des membres dont la compétence s'exerce à l'égard de l'ensemble     des concours.
      Les membres du jury sont désignés ou nommés par le ministre chargé des     armées (chef d'état-major de l'armée de terre) sur proposition de l'autorité     responsable de l'organisation des concours.
      Les membres du jury sont désignés ou nommés pour une période de deux ans     renouvelable une fois au titre de l'ensemble des concours.
Section B
     M l l e Planche (Marine).
    M. Bruyere-Ostells (Walter).
      A l'issue des concours d'entrée en deuxième année à l'Ecole nationale des     chartes, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste     complémentaire s'établit comme suit :
    M. Thery (Julien).
    M. Hamon (Etienne).
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) (direction régionale de Rhône-Alpes), un     traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête     par voie postale auprès des agents de l'Etat affectés en 1995 dans le Rhône.      Cette enquête doit permettre de dresser un état des lieux des difficultés     rencontrées par les agents de l'Etat pour leur recherche de logement et     d'évaluer les dispositifs d'accompagnement dans ce domaine proposés par les     administrations.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les     établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son     champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 7 A du     11 septembre 1996, conclu à Chantilly entre :
      L'Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser pour la région parisienne     (départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) les salaires minimaux     des lads à compter du 1er septembre 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet     1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 40 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 130 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 39. -  Le III de l'article 40 du décret du 30 août 1984 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << III. - La composition des commissions constituées pour la délivrance ou     le renouvellement des titres de sécurité à un navire étranger est déterminée     dans les mêmes conditions que pour les navires français. Toutefois, s'il     s'agit d'un certificat de sécurité radiotélégraphique ou radiotéléphonique,
     la commission est composée du président et d'un expert en matière de     radioélectricité.
      << Les membres de ces commissions sont désignés par le chef du centre de     sécurité des navires. >>
Art. 35. -  L'article 35 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      Au 2 du I, les mots   << chefs de quartier >> sont remplacés par les mots     << chefs de centre de sécurité des navires >> et les mots : << navires d'une     jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux >> par les mots : << navires     autres que ceux visés à l'article 34 >>.
      Un 3, ainsi rédigé, est ajouté dans le I :
      << 3. Par les chefs de centre de sécurité des navires à la suite des     procédures d'étude des navires de plaisance. >>      Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le recours est examiné par la commission centrale de sécurité ou, s'il     concerne un navire de plaisance, par la Commission nationale de sécurité de     la navigation de plaisance.
      << L'auteur du recours ou son délégué est admis, s'il le demande, à     présenter ses observations devant la commission.
      << Le ministre statue après avis de la commission compétente.
      << Le recours prévu au présent article n'est pas suspensif. >>
Art. 6. -  L'article 8 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  Prorogation des titres.
      << Pour permettre au navire d'achever un voyage jusqu'à un port dans lequel     il doit subir une visite :
      << I. - Le certificat national de franc-bord peut être prorogé pour une     période maximale de trois mois par l'autorité ou la société de classification     reconnue qui en a effectué la délivrance ou le précédent renouvellement. La     période de validité du certificat renouvelé débute à partir de la date     d'expiration initiale du précédent certificat.
      << II. - Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la     pollution prévus à l'article 6 peuvent être prorogés, dans les conditions     fixées par les conventions internationales, par le chef du centre de sécurité     des navires ou l'autorité consulaire ou toute autorité étrangère compétente     intervenant à la demande du Gouvernement français.
      << III. - Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de     sécurité compétent ou l'autorité consulaire. Il ne peut être prorogé au-delà     des limites de validité des titres internationaux ou du certificat de     franc-bord, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, en application des I et II du     présent article.
      << Le permis de navigation d'un navire, qui n'est astreint ni à la     possession d'un certificat de franc-bord ni à celle de titres internationaux     de sécurité, peut être prorogé pour une durée maximale de trois mois. >>
Art. 13. -  Le deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 30 août 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Ses avis sont pris à la majorité des voix. Ne peuvent prendre part au     vote que les membres énumérés au I et au II de l'article 15. En cas de     partage égal des voix, celle du président est prépondérante. >>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 octobre 1996,
     Mme Barnaba (Françoise), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine à compter du 8 octobre 1996.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Paris.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite     des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hue et Serge Lado-Bordowsky,
     administrateurs civils, Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, et M.
     Jean-Michel Sansoucy, attachés principaux d'administration centrale,
     reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et     des finances, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite     de leurs attributions.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-580 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. Néon Pacific pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Passion/programme Chérie FM est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24     heures.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 12 juillet 1996, M. Roguez     (Dominique), conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe, en     instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Bonn en     qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de     son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires     économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en     Allemagne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1996, Mme Grenet (Evelyne), épouse Lemaitre, agent administratif de 2e     classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Perriere.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 14 octobre 1996, est prorogé de six mois le mandat des     membres des commissions administratives paritaires nationales mises en place     à la suite des élections du 25 novembre 1993, et respectivement compétentes à     l'égard :
      - des inspecteurs généraux de l'équipement et inspecteurs généraux de la     construction ;
      - des ingénieurs des ponts et chaussées ;
      - des administrateurs civils ;
      - des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
      - des attachés d'administration centrale et agents supérieurs ;
      - des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés,
     rédacteurs et sous-chefs de service ;
      - des techniciens des travaux publics de l'Etat ;
      - des secrétaires administratifs d'administration centrale et secrétaires     d'administration ;
      - des secrétaires administratifs des services déconcentrés ;
      - des adjoints administratifs et agents administratifs d'administration     centrale ;
      - des personnels techniciens du laboratoire central des ponts et chaussées     et personnels de maîtrise et ouvriers d'administration centrale ;
      - des agents des services techniques d'administration centrale ;
      - des téléphonistes (administration centrale et services déconcentrés) ;
      - des conducteurs d'automobile (administration centrale et services     déconcentrés) ;
      - des conseillers techniques de service social et assistants de service     social ;
      - des adjoints administratifs des services déconcentrés ;
      - des agents administratifs des services déconcentrés ;
      - des dessinateurs ;
      - des ouvriers professionnels, maîtres ouvriers et agents de service des     services déconcentrés ;
      - des personnels ouvriers et de maîtrise de l'ancien service des eaux et     fontaines à Versailles, Marly et Saint-Cloud ;
      - des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres.
A N N E X E (*)
      Zone de Château-du-Loir.
      Fréquence : 99,3 MHz.
      Site d'émission : toit du L.E.P., rue du Grand-Douai, 72500 Château-du-Loir.      Altitude du site : 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 300 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Monnier,     sis 1 bis, rue F.-Dol, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Art. 2. -  Pour 1995, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus     est fixé à 400 p. 100 du montant de la taxe instituée par l'article 49     modifié de la loi de finances pour 1993, calculée pour chaque oeuvre     cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30     décembre 1959 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 22 octobre 1996, sont nommés membres du Comité de développement     des industries françaises de l'ameublement :
    A compter du 5 octobre 1996 et jusqu'au 4 octobre 1998
      M. Weber (Arnauld) ;
      M. Parisot (Michel).
      Au titre des personnalités qualifiées :
      M. Barichard (Michel).
Art. 3. -  Sous la responsabilité du médecin ayant en charge le patient, de     celle du comité d'éthique et des expérimentations cliniques de     l'établissement et dans le respect de la déontologie, du secret médical et     des chartes d'emploi de l'information médicale dans les hôpitaux des armées,     les destinataires de ces informations sont, en fonction de leurs attributions     respectives et du besoin d'en connaître :
      - le patient ;
      - les personnels habilités ;
      - les organismes de sécurité sociale et de mutuelle pour ce qui a trait aux     éléments de facturation et de prise en charge ;
      - les organismes du service de santé des armées pour ce qui concerne les     statistiques anonymées relatives à l'état sanitaire des personnels de la     défense ou à l'activité des établissements hospitaliers.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la     responsabilité de M. Bresson, de génétique moléculaire placées sous la     responsabilité de Mme Fellmann, de biologie foetale en vue du diagnostic de     maladies infectieuses placées sous la responsabilité de Mmes Bassignot et     Mougin et de M. Lab, est accordée au C.H.U. de Besançon, hôpital     Saint-Jacques, 2, place Saint-Jacques, Besançon (Doubs).
      Il est refusé à M. Coaquette d'être porté responsable de l'activité de     biologie foetale en vue de diagnostic de maladies infectieuses.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de biochimie par les marqueurs sériques,
     placées sous la responsabilité de Mme Malagrida et M. Giudicelli, est     accordée au centre hospitalier de Poissy, sis 16, rue du Champ-Gaillard à     Poissy (Yvelines).
      L'autorisation de pratiquer les activités de biologie foetale en vue du     diagnostic de maladies infectieuses, d'hématologie foetale et d'immunologie     foetale, sollicitée par le centre hospitalier de Poissy, est refusée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 juin 1996, il est mis fin, à compter du 1er     septembre 1996, terme de leur durée, aux fonctions de directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion de M.
     Wanquet (Claude), professeur des universités.
      M. Lopez (Albert), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur     de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la     Réunion pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 1996, M. Lecuyer     (Yannick), inspecteur de l'Office national interprofessionnel des céréales,
     est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er     septembre 1996 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture des     Yvelines.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au logement en date du 25 septembre 1996, la société anonyme coopérative de     production d'habitations à loyer modéré Coopartois, à Lens (Pas-de-Calais),
     est autorisée à exercer les activités prévues à l'article L. 422-3-2 du code     de la construction et de l'habitation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 1996, Mme     Bouhadjila (Nadia), épouse Salhi, greffier du 3e grade, et Mme Mazard     (Lucile), greffier en chef, sont nommées respectivement en qualité de     régisseur de recettes et d'avances et de régisseur de recettes et d'avances     suppléant auprès de la Cour de justice de la République à compter du 1er     septembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1996, M.
     Cheron (Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université Bordeaux-III, pour une période de trente-six mois à compter du     1er septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Bernard     et Hays, sis 4, rue Saint-Georges, Rennes.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, directement     placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action     sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
ARMEE DE L'AIR
    I. - Corps des officiers de l'air
    Au grade de lieutenant
     A compter du 1er septembre 1996 et pour prendre rang, sans rappel de solde,
     du 1er septembre 1995, en application des dispositions de l'article 7 de la     loi no 70-631 du 15 juillet 1970 précitée
    ECOLE POLYTECHNIQUE
     Le sous-lieutenant de réserve Astier-Perret (Loïc, Jean, Marcel).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 9 avril 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gioux,
     chef de service, M. Claude Girault, administrateur civil, chef du bureau des     élections et des études politiques, M. Yannick Blanc, administrateur civil,
     chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier,
     administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Gérard Desos,
     sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du     service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés     sous l'autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes,     arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs     attributions. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par     l'avenant no 1 du 28 avril 1994 tel qu'étendu par arrêté du 29 septembre     1994, les dispositions de l'avenant no 6 du 8 janvier 1996 (Retraite,
     prévoyance) à la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de     l'assurance maladie ne contient, pour chaque bénéficiaire ou ancien     bénéficiaire, que les catégories d'informations mentionnées à l'article R.
     161-35 du code de la sécurité sociale, rappelées ci-dessous :
      1o Son numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des     personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment     attribués ;
      2o Son nom patronymique, son nom d'usage le cas échéant, et ses prénoms ;
      3o Ses date et lieu de naissance ;
      4o Le cas échéant, la mention du décès ou l'indication que la personne n'est     plus bénéficiaire de l'assurance maladie ;
      5o L'identifiant de l'organisme d'assurance maladie qui lui sert ses     prestations de base d'assurance maladie et la date de son rattachement, ainsi     que, le cas échéant, l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie lui     servant précédemment les prestations de base d'assurance maladie et la date     de rattachement ;
      6o Eventuellement, l'identifiant d'un des organismes mentionnés au 3o de     l'article R. 115-1 de son choix qui lui sert des prestations complémentaires     d'assurance maladie et qu'il désire voir figurer sur sa carte électronique     individuelle, et la date de son rattachement audit organisme.
      Afin d'assurer un bon fonctionnement du dispositif, les messages échangés     relatifs à la certification des identifiants des bénéficiaires peuvent     comporter également :
      - le sexe du bénéficiaire ;
      - le numéro d'identification de l'ouvrant droit du bénéficiaire ;
      - des éléments de filiation pour les personnes nées hors de France ;
      - un numéro d'identification des personnes propre à l'organisme d'assurance     maladie.
      L'organisme gestionnaire du Répertoire national interrégimes des     bénéficiaires de l'assurance maladie peut consulter en tant que de besoin les     informations d'identification contenues dans le Répertoire national     d'identification des personnes physiques ou le Système national de gestion     des identifiants, gérés respectivement par l'Institut national de la     statistique et des études économiques et par la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés.
      Les informations échangées entre le Répertoire national interrégimes des     bénéficiaires de l'assurance maladie et les organismes utilisateurs sont     transmises sous la forme de fichiers ou de messages, sur support magnétique     ou par réseau de télécommunication. Les organismes utilisateurs ne disposent     pas d'accès direct en mode transactionnel au Répertoire national interrégimes     des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Art. 2. -  L'article 19 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Certains étalons nationaux sont soumis à des conditions d'exploitation     particulières : seules les meilleures juments peuvent prétendre à une     saillie. Elles sont classées en fonction d'une aptitude déterminée et     éventuellement tirées au sort à niveau comparable dans des conditions fixées     par le service des haras, des courses et de l'équitation.
      << Pour ces étalons, le paiement d'une partie du prix de saillie peut être     rendu exigible à la réservation par décision du chef du service des haras,
     des courses et de l'équitation. >>
Art. 5. -  La réduction de la taxe intérieure de consommation est prise en     compte au vu de la décision du directeur général des douanes et droits     indirects :
      - par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le fournisseur des     déclarations de mise à la consommation du produit, lorsque le fournisseur est     établi en France et détient le produit en suspension d'accises ;
      - par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le bénéficiaire des     déclarations de mise à la consommation ou des déclarations d'acquittement des     taxes, en cas d'importation en provenance d'un pays tiers ou d'introduction     en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
      - par voie de remboursement dans les conditions prévues à l'article 6 du     présent arrêté, lorsque le fioul lourd H.T.S. est pris en acquitté sur le     marché français.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août     1996, Mlle Marin (Marie-Paule), attachée d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine,     est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Pavageau (Janick), à compter du 2 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 29 avril 1977     concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de     Meurthe-et-Moselle, l'avenant no 55 du 25  juillet 1996 à ladite convention,     conclu à Nancy entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles,
     d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier plusieurs articles de la convention précitée ;
      - d'abroger les articles 6, 18, 19 et 34 de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 octobre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 1996, M.
     Dellacasagrande (Michel), administrateur civil, est nommé chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août     1996, M. Gold-Dalg (Paul), secrétaire administratif à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne,     est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de M. Saget (Xavier), à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 16 août 1996, M. Pidoux (Patrick), attaché administratif     des services déconcentrés, est réintégré dans son corps d'origine et radié du     corps des attachés administratifs des services déconcentrés à compter du 1er     septembre 1996, date à laquelle l'intéressé est nommé et titularisé en     qualité de professeur certifié de lettres modernes.
Art. 25. -  Le premier alinéa de l'article 198 du code de la famille et de     l'aide sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Sans préjudice des dispositions figurant aux articles 208 à 215, ces     mêmes agents habilités exercent un pouvoir de contrôle technique sur les     institutions qui relèvent d'une autorisation de création délivrée par le     président du conseil général. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars     1997, M. Guyon (Patrick), inspecteur général, est nommé membre titulaire de     la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à     l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en     remplacement de Mme Weinland (Katherine), membre titulaire, appelée à     d'autres fonctions.
Art. 18. -  Dans le délai d'un mois à compter de la notification de     l'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du     conseil général le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la     rémunération desquels est utilisée la prestation spécifique dépendance. Tout     changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les     mêmes conditions.
      Il peut employer un ou plusieurs membres de sa famille à l'exception de son     conjoint ou de son concubin. Il fait mention du lien de parenté avec son     salarié dans sa déclaration et précise que ledit salarié n'est ni son     conjoint ni son concubin.
      Le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance est informé qu'à     défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa, dans le délai fixé au     même alinéa, le versement de la prestation est suspendu.
Par décret en date du 6 mai 1997, les personnels dont les noms suivent,
     conservateurs des bibliothèques, sont nommés, titularisés et affectés en     qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
      Mme Beltran (Geneviève), épouse Follacci (unité régionale de formation pour     l'information scientifique et technique de Nice) ;
      Mme Ferret (Christine), épouse Baryla (Ecole française de Rome) ;
      Mlle Lebegue (Gilberte) (bibliothèque municipale classée de Moulins) ;
      M. Marion (Michel) (Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud).
Académie de Lille
      Institut de communication médicale (ICM), 22, rue du Collège, 59270     Bailleul.
      Ecole de maîtrise des transports, 677, avenue de la République, 59000 Lille.      Ecole supérieure privée d'application des sciences, 83, boulevard Vauban,
     59800 Lille.
      Ecole privée des sciences informatiques, 10, place du 33e, 62000 Arras.
Art. 26. -  Il est inséré, après l'article 8 bis de la loi no 75-535 du 30     juin 1975 précitée, un article 8 ter ainsi rédigé :
      << Art. 8 ter. -  Les établissements hébergeant des personnes âgées visés au     5o de l'article 3 élaborent un règlement intérieur garantissant, notamment,
     les droits des résidents et le respect de leur intimité. Le projet de     règlement est soumis à l'avis du conseil d'établissement prévu à l'article 8     bis.
      << Lors de l'admission d'une personne dans un des établissements visés à     l'alinéa précédent, un contrat de séjour écrit est établi entre     l'établissement et le résident ou, le cas échéant, son tuteur. Le même     contrat est proposé, dans les six mois suivant la date de publication de la     loi no 97-60 du 24 janvier 1997 précitée, aux personnes résidant à cette date     dans ces établissements ou, le cas échéant, à leur tuteur.
      << Les conditions d'application de l'alinéa précédent aux établissements non     soumis à la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de     fixation des prix des prestations fournies par certains établissements     assurant l'hébergement des personnes âgées sont fixées par décret.
      << Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du     présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par     les articles 45 (alinéas 1er et 3), 46, 47, 51, 52 et 56 de l'ordonnance no     86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la     concurrence. >>    
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 3. -  Le contrôle technique de l'exploitation sera assuré par le comité     technique de la société Géogaz-Lavéra.
      La composition et le fonctionnement du comité, ainsi que les conditions     particulières d'exploitation du stockage portant notamment sur la pression     maximale intérieure du stockage et les consignes de sécurité, seront fixés     par un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional de     l'industrie et de la recherche de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Académie de Lyon
      Ecole des arts culinaires et de l'hôtellerie, château du Vivier, BP 25,
     69131 Ecully Cedex.
      Institut supérieur de communication et de publicité (ISCOM), 1, rue     Alphonse-Fochier, 69002 Lyon.
      Hestrad, 4, rue Nicolas-Sicard, 69005 Lyon.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/97                        Page 1302   a 1304    
                      ......................................................
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Les ingénieurs des travaux des services techniques du     ministère de l'intérieur sont recrutés :
      << 1o Par la voie des concours externe et interne, sur épreuves, ouverts par     un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la     fonction publique.
      << Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme     sanctionnant la première année d'un second cycle d'études supérieures ou d'un     diplôme, titre ou certificat de même niveau figurant sur une liste fixée par     arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction     publique.
      << Le concours interne est ouvert pour 20 % de l'ensemble des emplois     offerts aux concours externe et interne aux fonctionnaires et agents de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent et qui ont accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins     quatre ans de services publics.
      << Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de     laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au     concours suivant.
      << Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un ou l'autre des deux     concours ;
      << 2o Au choix, après avoir satisfait à un examen professionnel et après     avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des     ingénieurs des travaux des services techniques, dans la limite du cinquième     des nominations prononcées en application du présent article, parmi les     contrôleurs des services techniques du matériel appartenant au moins au 8e     échelon de leur grade, les contrôleurs de classe supérieure et les     contrôleurs de classe exceptionnelle.
      << Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier     de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel. >>
Académie de Paris
      Polycrea, 20, rue du Bourg-Tibourg, 75004 Paris.
      Ecole internationale de création audiovisuelle et de reportage (EICAR), 16,     rue des Grands-Augustins, 75006 Paris.
      Ecole supérieure d'assistants de management (ESAM), 12, rue     Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
      ISCOM Création, 25, rue Claude-Tillier, 75012 Paris.
      Institut national des techniciens supérieurs, 146, rue de Charonne, 75011     Paris.
Liste des publications de l'abonnement groupé
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 15/04/97                        Page 5703   a 5711    
                      ......................................................
      Prix de l'abonnement groupé pour 1997 :
      - tarif France : 4 500 F ;
      - tarif Europe : 5 600 F ;
      - tarif reste du monde : 7 050 F.
Art. 10. -  L'accès aux services vidéotex ou audiotel se fait au travers des     paliers tarifaires suivants :
      36-15 INSEE : 1,01 F la minute et 0,12 F la connexion ;
      36-17 INSEE : 5,57 F la minute et 0,12 F la connexion ;
      08-36-68-07-60 (serveur vocal) : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
      36-17 SIRENE ou 08-36-27-36-44 : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
      36-17 PVI : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
      36-17 NOMENCLA : 3,48 F la minute et 0,12 F la connexion.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/97                        Page 1302   a 1304    
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Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 20 mars 1997, un concours externe, un     concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration sont ouverts pour l'année 1997 aux candidats (femmes et     hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 4, 5 et     8 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, à l'article 1er de la loi     no 90-8 du 2 janvier 1990 et à l'article 1er du décret no 90-616 du 13     juillet 1990.
      Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront     les 1er, 2, 3, 4 et 5 septembre 1997, celles du troisième concours les 1er,
     2, 3 et 4 septembre 1997. Elles auront lieu dans les centres suivants :
     Paris, Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg ; toutefois, l'organisation     des épreuves dans certains de ces centres pourra être supprimée par arrêté du     ministre de la fonction publique si, après réception des candidatures, il est     constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y     subir les épreuves. Les dates des épreuves d'admission seront fixées     ultérieurement par le jury de chacun des concours.
      Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée cités ci-dessus     sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur les formulaires délivrés par l'Ecole nationale d'administration.
      Ces formulaires pourront être obtenus :
      - soit à l'école, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
      - soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe de format     minimum 26 x 33 cm, affranchie à 16 F (tarif lettre) ou à 8 F (tarif pli non     urgent).
      Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être     obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28     octobre 1982 modifié ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990     modifié, devront être adressées, le 26 mai 1997 au plus tard, au service des     concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de     l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer     par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi),
     soit les déposer au service Concours et examens de l'école qui les recevra,
     du lundi au vendredi, entre 9 heures et 13 heures, ainsi que le samedi 24 mai     1997, entre 9 heures et 13 heures, et en délivrera reçu.
      Toutefois, les pièces justificatives des diplômes dont le résultat sera     connu après le 26 mai 1997 pourront être adressées à l'école jusqu'au 15     juillet 1997, délai de rigueur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 24 janvier 1997, Mme Charrel (Christine), épouse Moro, conseiller des     affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      - du 1er juillet 1991 au 14 août 1994, à l'ambassade de France à Londres, en     qualité de premier secrétaire ;
      - du 15 août 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité de     premier secrétaire puis de deuxième conseiller ;
          A l'administration centrale :
      - du 1er janvier 1986 au 15 août 1988, à la direction d'Europe,
     sous-direction d'Europe orientale, en qualité de rédacteur ;
      - du 16 août 1988 au 30 juin 1991, à la direction générale des relations     culturelles, scientifiques et techniques, coordination géographique, en     qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par décret en date du 27 janvier 1997, Mme Marie-Laure Micoud est nommée     membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en     recherche agronomique pour le développement, en tant que représentant du     ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer, en     remplacement de M. Francis Lefevre, pour la durée du mandat restant à courir     de son prédécesseur.
Art. 4. -  Les rapporteurs perçoivent une indemnité de 3 C par dossier     correspondant à l'ensemble des attributions qui leur sont dévolues par     l'article R. 142-7-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des frais     de déplacement et de séjour auxquels ils sont, le cas échéant, exposés au     cours de l'instruction des dossiers.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est     autorisée à contracter un emprunt de 17 600 000 F destiné au refinancement     des emprunts dont la liste figure, ci-joint, en annexe.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des ressources affectées au remboursement des emprunts faisant     l'objet de la renégociation.