Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Sans préjudice des articles 5 et 14 de l'arrêté du 16 août 1994     susvisé et par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 1993     susvisé, les végétaux, produits végétaux et autres objets, les denrées     alimentaires ou aliments pour animaux mentionnés à l'annexe V, partie A,
     peuvent circuler sans passeport phytosanitaire:
      - s'il n'existe aucun danger de propagation;
      - s'il s'agit de petites quantités;
      - et si ceux-ci sont destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par     le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être     consommés durant le transport.
    CHAPITRE III
    Dérogations relatives à l'importation de végétaux
Art. 6. -  La taxe sur les graines protéagineuses est recouvrée dans les     conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé,
     par l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux, pour le compte     de l'Association nationale pour le développement agricole, à laquelle est     reversé le produit de la taxe.
      A la fin de chaque trimestre, les organismes collecteurs sont tenus de     verser à l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux la totalité     de la taxe correspondant aux quantités qui leur ont été livrées au cours du     trimestre précédent.
Art. 4. -  Le montant maximum de la taxe est fixé à:
      5,20 F par tonne pour le blé tendre et l'orge;
      4,75 F par tonne pour le maïs, le blé dur et le riz;
      3,40 F par tonne pour l'avoine;
      2,75 F par tonne pour le seigle, le sorgho et le triticale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM.     Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1990 susvisé, les     mentions:
      << Les lycée et collège Charles-de-Gaulle situés à Baden-Baden, siège de     l'agence comptable, et le collège Hoche à Landau, établissement rattaché; >>    sont remplacées par la mention suivante:
      << Les lycée et collège Charles-de-Gaulle situés à Baden-Baden, siège de     l'agence comptable, le collège Hoche à Landau et le collège situé à     Donaueschingen, tous deux établissements rattachés. >>
Art. 12. -  Est modifié comme suit l'article 2 de l'arrêté du 19 août 1992     pour la variété de betterave inscrite en liste B pour une durée de dix ans     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11508  a 11510    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés des maires des communes susmentionnées constateront qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 23. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées, pour le corps des commandants et officiers de paix, conformément     au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7703   a 7706    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date de     publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à     compter de la date de son application aux personnels en activité.
Art. 9. -  Pour la chasse du gibier à plumes en vol, sont seules autorisées:      - les flèches équipées d'un large empennage destiné à freiner la vitesse de     la flèche. La partie la plus large ne doit pas pouvoir s'inscrire sans     déformation dans un cercle de 6 cm de diamètre;
      - les flèches équipées de pointes de chasse autorisées à l'article 7 à     l'exception des pointes de chasse à lames.
Art. 13. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au     grade de capitaine de police:
      1o Les lieutenants de police comptant cinq ans de services effectifs et     ayant satisfait aux obligations d'une sélection professionnelle dont le     contenu et les modalités sont fixés par arrêté interministériel;
      2o Dans la limite du neuvième des emplois à pourvoir chaque année, les     lieutenants de police ayant atteint le dernier échelon de leur grade, âgés     d'au moins quarante ans au 1er janvier de l'année de leur nomination et     justifiant à cette date de seize années de services effectifs dans le grade     de lieutenant de police.
      La période accomplie par les intéressés en qualité de lieutenant de police     stagiaire, à l'exclusion de la prolongation éventuelle du stage, est prise en     compte dans le calcul des services effectifs pour l'application du présent     article.
      Les lieutenants de police promus au grade de capitaine de police sont     classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur     précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon     dans les conditions et les limites fixées aux troisième et quatrième alinéas     de l'article 10 ci-dessus.
Art. 16. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au     grade de commandant de police les capitaines de police comptant onze ans de     services effectifs dans le corps de commandement et d'encadrement de la     police nationale, dont cinq ans au moins en qualité de capitaine de police,
     ayant atteint au plus le 4e échelon de leur grade, et ayant satisfait aux     obligations d'une sélection professionnelle dont le contenu et les modalités     sont fixés par arrêté interministériel.
      Pour l'application du présent article, est considérée comme service effectif     la période accomplie en qualité de stagiaire dans la limite d'un an.
      Les capitaines de police promus au grade de commandant de police sont     classés à un indice de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui     dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent dans la     limite maximale de deux ans l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.
    Section 4
    Dispositions diverses
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, MM. Jean-Noël Plumail, Francis Reillac et Michel Barret, ingénieurs en chef, M. Gérard Buquoy, maître graveur, et M. Daniel Uzan, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
Art. 4. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement, ainsi que sur les propositions budgétaires.
    Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 20 février 1995, l'arrêté du 29 juin 1994 du préfet de la région     Aquitaine autorisant la société anonyme clinique Saint-Vincent, sise 7, rue     Frédéric-Mistral, à Dax (Landes), à convertir 10 lits d'obstétrique en 8 lits     de chirurgie et à créer une structure d'anesthésie ou chirurgie ambulatoires     d'une capacité de 4 places par suppression des 8 lits de chirurgie     considérés, est confirmé.
3.2. Pour accréditations
    Les demandes d'accréditation doivent être adressées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques une semaine avant le vol :
    Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 2, rue du Maréchal-Joffre, 64021 Pau Cedex (téléphone : 05-59-98-24-24 (standard) ou 05-59-98-24-08, télécopie : 05-59-98-24-99). »
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, la demande de la Société civile de moyens et     d'imagerie médicale représentée par les docteurs Bischoff, Buch, Cartier,
     Kahn-Carloz, Schlund et Schmitt, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,2 tesla     dans les locaux de la clinique Sainte-Odile, sise 6, rue Simonis, à     Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Gilles de Gouyon de Coypel, M. Benoît Montariol, agent contractuel, et M. François Chenu, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. de Gouyon de Coypel, dans la limite des attributions du département « marketing ».
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, la demande présentée par le centre hospitalier     régional de Fort-de-France, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie     par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital     Pierre-Zobda-Quitman, sis route de Châteauboeuf, à Fort-de-France     (Martinique), est rejetée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Pascal Rencker, ingénieur, chef du département « international », M. Benoît Montariol, agent contractuel, chef du département « France », M. Gilles de Gouyon de Coypel, agent contractuel, chef du département « marketing », et M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, chef du département « administration commerciale », ainsi que Mme Evelyne Cohen, attachée d'administration centrale, chargée du musée, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
Art. 1er. -  L'article 2 des arrêtés des 28 juin, 6, 7 et 10 juillet, 24 et 31 octobre et 8 et 15 novembre 2000 susvisés est ainsi rédigé :
    « La présente autorisation est valable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public délivrée au titulaire et, au plus tard, jusqu'au 15 juin 2001. »
A N N E X E I
    LISTE INDICATIVE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LA REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN AUX ETATS INDEPENDANTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3
    1. Aucun droit à l'importation n'est appliqué.
    2. Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre d'accords bilatéraux annuels entre Etats de commerce et de coopération, dans les limites de la nomenclature stipulée dans ces accords.
    3. Aucune TVA n'est appliquée aux importations.
    4. Aucune accise n'est appliquée aux importations.
Article 105
    Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la République d'Azerbaïdjan, les parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par « date d'entrée en vigueur de l'Accord » la date d'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire.
    Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 2000, les dates des épreuves écrites du concours commun d'admission d'élèves en première année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées aux jeudi 17 mai 2001 et vendredi 18 mai 2001. Les épreuves orales se dérouleront entre le jeudi 14 juin 2001 et le vendredi 29 juin 2001.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 28 février 2001, à minuit.
    Le nombre maximum de places offertes à la session 2001 du concours commun est fixé à 445, ainsi réparties :
    Albi-Carmaux : 100 ;
    Alès : 115 ;
    Douai : 120 ;
    Nantes : 110.
    Le programme des connaissances des épreuves écrites pour la session 2001 du concours commun est disponible auprès des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
    Le programme des connaissances des épreuves orales en mathématiques et en physique et chimie est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière de la classe préparatoire de première année correspondant à l'épreuve écrite spécifique passée par le candidat.
    Les épreuves orales de langue vivante et d'entretien avec un jury ne font l'objet d'aucun programme particulier.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, la demande présentée par le centre hospitalier     général de Montargis et la société civile professionnelle des docteurs     Chapiro Elisabeth, Chapiro Jacques, Claveyrolle, Chatel, Madeuf, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique chirurgicale de     Montargis, sise 46, rue de la Quitaine, à Montargis (Loiret), est rejetée.
Art. 27. -  A la date d'achèvement des travaux, l'assiette de la subvention     servant à déterminer le montant du prêt est recalculée en prenant en compte     les prestations effectivement réalisées.
      Un réajustement du montant initial du prêt peut alors être pris en     considération après réception de l'immeuble et dans un délai d'un an à     compter de la déclaration d'achèvement des travaux.
Art. 31. -  Le décret du 28 mars 1990 susvisé est ainsi modifié:
      I. - A l'article 1er est ajouté l'alinéa suivant:
      << Sans préjudice du deuxième alinéa ci-dessus, les dispositions des     articles 2 à 12 s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs     tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail. >>      II. - Au premier alinéa de l'article 12, les mots: << l'employeur doit     fournir les mélanges respiratoires adaptés >> sont remplacés par les mots: <<     les mélanges respiratoires doivent être adaptés >>.
      Le second alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant:
      << La conformité de la teneur en oxygène des mélanges avec les dispositions     de l'article 8 doit en outre être vérifiée par analyse avant utilisation. >>    
    TITRE III
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 6. -  Le comité directeur du centre d'études en sciences sociales de la     défense est consulté sur:
      - la définition des programmes de recherche et l'ordre de priorité des     actions;
      - le projet de budget annuel demandé par le centre;
      - les conventions de recherche;
      - l'attribution des récompenses;
      - l'organisation des colloques et expositions.
Art. 22. -  En application de l'article R. 331-17 du code de la construction     et de l'habitation, peuvent bénéficier d'une décision favorable à l'octroi     d'un prêt locatif aidé accordé par le Crédit foncier de France les personnes     physiques ou morales qui contribuent au financement de l'opération par un     financement propre au moins égal à 25 p. 100 du prix de revient prévisionnel,     tel qu'il est défini à l'article R. 331-9 du code précité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 avril 2001, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts par l'arrêté du 15 mars 2001 pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (spécialité techniques agricoles) est fixé à 54.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu aux articles 12 1o et 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993) : 27 ;
    - concours interne (prévu aux articles 12 1o et 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993) : 27.
    En outre, 21 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 places aux travailleurs handicapés dans la spécialité techniques agricoles.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportées sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 avril 2001, est approuvée la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Dunkerque et la société NFTI-OU pour l'exploitation du terminal à conteneurs du port ouest de Dunkerque.
    Le texte de cet arrêté de même que le texte de la convention pourront être consultés au Port autonome de Dunkerque, terre-plein Guillain, BP 6534, 59386 Dunkerque Cedex 1.
Art. 21. -  Le représentant de l'Etat dans le département exige le     remboursement de la subvention de l'Etat au titre du dépassement des valeurs     foncières de référence, prévue à l'article R. 331-24 du code de la     construction et de l'habitation, consécutif à la mise en oeuvre de l'article     R. 331-7 du code précité ou de la procédure de remboursement de la subvention     au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis prévue à l'article     R. 331-25 dudit code. Dans ce cas, la subvention au titre du dépassement des     valeurs foncières de référence est majorée d'une indemnité égale à 20 p. 100     de son montant.
    TITRE II
    PRET LOCATIF AIDE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2001, les 27 places offertes aux concours externes déconcentrés ouverts par l'arrêté du 15 mars 2001 pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (spécialité techniques agricoles) sont réparties de la manière suivante :
    - départements des régions administratives Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Picardie : 5 ;
    - départements des régions administratives Centre et Pays de la Loire : 3 ;
    - départements des régions administratives Bretagne, Basse-Normandie et Haute-Normandie : 3 ;
    - départements des régions administratives Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine : 8 ;
    - départements des régions administratives Aquitaine et Poitou-Charentes : 2 ;
    - départements des régions administratives Limousin et Midi-Pyrénées : 1 ;
    - départements des régions administratives Auvergne et Rhône-Alpes : 2 ;
    - départements des régions administratives Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur : 3.
Art. 17. -  Pour l'attribution de la décision de subvention prévue à     l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, la demande     doit être déposée par le maître d'ouvrage, simultanément, selon le cas, à la     demande de la subvention ou du prêt prévus à l'article R. 331-1 du code     précité ou à la demande de la subvention au titre de l'acquisition de     terrains ou d'immeubles prévue à l'article R. 331-25 dudit code.
      Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles justifiées par le rapport     du directeur départemental de l'équipement, le représentant de l'Etat dans le     département peut accorder au maître d'ouvrage un délai maximum de six mois     pour déposer sa demande de subvention au titre de l'article R. 331-24 du code     précité. Ce délai court à compter de la date de décision, selon le cas, de la     subvention ou du prêt prévus à l'article R. 331-1 du code précité ou de la     subvention prévue à l'article R. 331-25 dudit code.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 2 février 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique     est accordée à la société anonyme clinique des Lilas, représentée par M. le     docteur Krief, en vue du remplacement de l'appareil de 0,5 tesla par un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1     tesla dans les locaux dudit établissement, sis 41, avenue du Maréchal-Juin,
     aux Lilas (Seine-Saint-Denis).
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 2 février 1995, rapportant la décision du 3 août 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société de fait des docteurs Foulquié, Fourquet, Hermann, Le     Net et Garnier, en vue de l'installation d'une deuxième gamma caméra dans les     locaux de la clinique Saint-Jean-Languedoc, sise 20, route de Revel, à     Toulouse (Haute-Garonne). L'installation de cette deuxième gamma caméra doit     se faire par transfert de l'appareil Sophy Caméra DS 7 existant dans les     locaux de la clinique Pasteur, sise à Toulouse.
« A N N E X E I (*)
    Zone de Brest.
    Fréquence : 89,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Carn Bihan, 29470 Loperhet.
    Altitude du site : 112 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 142 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 90o/230o. »
« A N N E X E I I (*)
    Zone de Nantes.
    Fréquence : 98,1 MHz.
    Site d'émission : réservoir La Madeleine, 44470 Carquefou.
    Altitude du site : 38 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 94 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant. »
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, l'arrêté du 21 juillet 1994 du préfet de la     région Ile-de-France rejetant la demande présentée par l'Assistance publique     - hôpitaux de Paris, en vue de l'installation d'un scanographe dans les     locaux de l'hôpital Robert-Debré, sis 48, boulevard Sérurier, à Paris (19e),     est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, la demande de la société anonyme d'Imagerie     médicale à résonance magnétique de Nancy-Est, représentée par M. le docteur     Simon, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la     polyclinique d'Essey-lès-Nancy, sise 7, rue Parmentier, à Essey-lès-Nancy     (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2001, M. Aucoin (Alban), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, responsable de la sous-direction A « Passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires », à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1995, M. Alain     Bacquet est renouvelé dans les fonctions de président du conseil     d'administration de l'Institution nationale des invalides.
      En application des dispositions prévues à l'article 7 de la loi no 84-834 du     13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le     secteur public, les fonctions de l'intéressé cesseront de plein droit dès     lors qu'il aura atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Par délibération en date du 18 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 2 au 4 mai 2001 :
    Site : Marolles-les-Braults (72) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 96,0 MHz.
« A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 101,5 MHz.
    Site d'émission : le château d'eau, chemin de Piton-Trésor, 97417 Saint-Denis.
    Altitude du site : 483 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 493 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o. »
Art. 1er. -  La composition du jury prévu au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « ... Il comprend les six membres ci-après désignés répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret no 2000-734 du 31 juillet 2000 susvisé :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 2000, le nombre maximum de places offertes en 2001 aux concours prévus aux articles 8 et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/20 0 page 20839 à 20840
    =============================================
    Les places offertes aux trois concours prévus à l'article 8 (I et II, a) du décret précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus à cet article.
    Les places offertes au concours prévu à l'article 10 du décret précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur les concours prévus à l'article 8-II (a) dudit décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie industriel et maintenance » est modifié et complété ainsi qu'il suit :
    1. Membres titulaires
    En tant que représentants des salariés :
    Au lieu de : « M. Dezaigues (Paul), ... », lire : « M. Desaigues (Paul), ... » ;
    Au lieu de : « M. Videau (Didier), renouvellement », lire : « M. Jarysta (Jean-Christophe), premier mandat ».
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Les sous-lieutenants :
    De Falco (Patrice).
    Duraz (Raphaël).
    Soria (Eric, Jean, Joseph).
    Morel (Stéphane, Christophe, Mathieu).
    Hybois (Pascal, Christian).
    Durepaire (Xavier).
    Cheruzel (Claude, Henri).
Côte-d'Or
    Alexandre (Pierre).
    Baudouin (Jean).
    Benoist d'Anthenay (Hervé).
    Cardon de Garsignies (Michel).
    Carrelet de Loisy (Jacques).
    Daurelle (Jean-Marc).
    Didier (Roland).
    Froissard de Broissia
    (de) (Emmanuel).
    Guilleminot (André).
    Jeannin (Guy).
    Jourdan du Mazot Lerat
    (Raoul).
    Jovignot (Yves).
    Morhain (Eric).
    Mornand (Hubert).
    Paris (Georges).
    SCP Serredzum Alexandre.
    Serredzum (Christophe).
    Terrillon (Gérard).
    Tissandier (Jean-Louis).
    Vandenbroucque (Thierry).
Vienne
    Biget (Jean).
    Chardonnet (Damien).
    Duffourc Bazin (Jean-Pierre).
    Franchineau (Alain).
    Gaboriau (Dominique).
    Jacob (Bernard).
    Lefevre de la Houpliere (Christian).
    Pineau (Jacques).
    Rezzoug (Malik).
    Sennavoine (Hubert).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Les capitaines :
    Garola (Philippe, Jean, Paul).
    Touron (Emile, Antoine, Joseph).
    Lipp (Laurent, Ange).
    Moliné (Daniel, Marc, Jean, Marius).
    Antonin (Patrick).
    Pompa (Michel).
    Nehlig (Erick, Charles).
    Gué (Christophe, Marie, Jean, Emmanuel).
    Denninger (Liliane, Annette).
Tarn-et-Garonne
    Bonnomet (Alain).
    Camps (Jean-Claude).
    Cazes (Jean-Michel).
    Clamens (Didier).
    Doumenc Groc (Isabelle).
    Groc (René).
    Guerrin (Yvan).
    Loubatieres (Michel).
    Richoud (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 avril 2001, la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membre de l'Ecole française d'Athènes pour l'année 2001-2002 est fixée ainsi qu'il suit :
    M. Etienne (Roland), directeur de l'Ecole française d'Athènes ;
    M. Jouanna (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Guilaine (Jean), professeur au Collège de France ;
    M. Flusin (Bernard), professeur des universités ;
    M. Holtzmann (Bernard), professeur des universités ;
    Mme Masson (Marie-Paule), professeur des universités ;
    M. Rougemont (Georges), professeur des universités ;
    M. Jockey (Philippe), maître de conférences des universités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 janvier 2001, M. Thierry Pillet, administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est mis à disposition auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par décision no 2001-54 en date du 17 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Endress et Hauser est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé, correspondant à la partie du réseau établie sur le territoire français, pour relier ses locaux situés à Huningue (Haut-Rhin) avec ceux de la société Endress et Hauser Infoserve et Co. à Weil-am-Rhein (Allemagne). L'usage partagé du réseau est réservé à ces deux sociétés. Le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisations des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Huningue (68) et Weil-am-Rhein (Allemagne).
Paris
    Chavet (Michel).
    Chavet (Pierre).
    Costaz (Patrick).
    Demetz (Jean-Philippe).
    Grandcourt (de) (Etienne).
    Henry (Jean-Yves), caisse centrale/banques populaires.
    Hibon (Vincent).
    Jeanne (Robert).
    Legge (de) (Roger).
    Penneroux (Max), société forestière de la CDC.
    Surchamp (Stéphane).
    Vasselot de Regne (Michel).
    Vendroux (Thierry).
    Verdier (Marc).
    Warren (de) (Michel), société forestière CDC.
Corps des infirmiers de salle d'opération
    Au grade d'infirmier de salle d'opération
    surveillant des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Les infirmiers de salle d'opération de classe supérieure :
    Grognu (Monique).
    Beaujard (Patricia).
    Hanquez (Françoise, Roberte).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 septembre 2000, M. Claude Barreix, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er octobre 1999, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Jean-Paul Michel, directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er juin 2000.
Article 14
    Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée entre les deux Parties qui s'informent mutuellement par voie diplomatique de l'accomplissement des procédures nationales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
    Des amendements à cet accord peuvent être adoptés dans les mêmes formes que le présent texte.
    En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
    Fait à Paris, le 30 mai 2000, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Art. 1er. -  Dans le titre et aux 11e et 12e visas des décisions nos 98-406 du 27 mai 1998, 98-444 du 9 juin 1998 et 99-107 du 16 mars 1999, les mots : « SARL Corse Diffusion RCI » sont remplacés par « SARL Sorano Corse ».
Article 9
    Les Parties assurent la protection de toutes les données personnelles et traitent en particulier confidentiellement les données que la Partie d'origine considère comme telles.
    Les demandes personnelles remises ne peuvent être communiquées à une Partie tierce que sur autorisation de la Partie d'origine.
    L'effacement des données personnelles communiquées dans le cadre de cet accord est effectué conformément à la législation du pays d'origine des données.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE DE SECURITE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE NOTES)
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-après dénommés « les Parties »,
    Convaincus de l'importance de la coopération dans la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de stupéfiants, l'immigration irrégulière et les autres formes graves de criminalité organisée ;
    Tenant compte de l'ensemble des accords signés entre les deux pays et soucieux de resserrer leurs liens d'amitié et de coopération ;
    Considérant que cette coopération doit être renforcée dans l'intérêt des deux pays,
    sont convenus de ce qui suit :
Art. 2. -  Sous réserve des adaptations prévues par le présent arrêté et son annexe, les fonds de solidarité pour le logement mentionnés à l'article 1er établissent des comptes annuels conformément au plan comptable général ou à l'instruction générale M. 9-5 sur la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Emplois de 2e classe
    Postes de directeur adjoint ou directrice adjointe
    Centre hospitalier régional de Nîmes : M. Acquier (Thierry), directeur adjoint à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
    Centre hospitalier régional de Rennes : M. de Daran (Gérard), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement.
    Centre hospitalier de Longjumeau : Mlle Lemaire (Maryse), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé Les Murets, à La Queue-en-Brie.
    Centre hospitalier régional de Nice : M. Lefebvre (Jean-François), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nîmes.
Dispositions générales
      Les hélisurfaces sont des emplacements non nécessairement aménagés sur     lesquels les hélicoptères ne peuvent opérer qu'à titre occasionnel avec     l'accord de la personne ayant la jouissance du terrain ou du plan d'eau     utilisé.
      Les hélisurfaces ne sont pas des aérodromes et peuvent être fixes ou     mobiles; en mer, leur emplacement peut ne pas être défini avec précision au     sein d'une large zone.
      Il convient de remarquer que les emplacements sur navires ou plates-formes     en mouvement peuvent être utilisés dans le cadre des procédures concernant     l'utilisation des hélisurfaces.
      On désigne communément par le terme << aire d'hélitreuillage >> la zone     permettant l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de marchandises     sans contact de l'hélicoptère avec l'aire d'embarquement ou de débarquement     (utilisation d'un treuil ou d'un dispositif de transport à l'élingue). Ces     aires d'hélitreuillage sont considérées comme des hélisurfaces.
      L'exploitation d'hélicoptères en transport public est soumise aux     dispositions de l'arrêté du 25 février 1985, relatif aux conditions     d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport     aérien.
      L'exploitation d'hélicoptères en travail aérien et les vols privés sont     soumis aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions     d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2000, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1999 (concours sur épreuves professionnelles) :
    A la préfecture du Bas-Rhin
    M. Thivon (Alain), à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 septembre 2000, l'arrêté du 7 août 2000 portant nomination de correcteurs extérieurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « Mme Ben Salem (Mélika), maître de conférences d'université ; », lire : « M. Mauclair (Michel), professeur de chaire supérieure ; ».
Art. 10. -  1o Sans préjudice des exigences prévues dans les annexes des arrêtés ADR et RID susvisés pour leur marquage, les récipients et les citernes satisfaisant aux dispositions de l'article 4, ceux ayant fait l'objet d'une réévaluation de conformité conformément aux dispositions de l'article 6, ainsi que les bouteilles à gaz mentionnées au 1o de l'article 2 ayant subi leur premier contrôle périodique, doivent porter un marquage apposé conformément aux dispositions de la partie I de l'annexe 2.
    Le marquage à utiliser est décrit à l'annexe 4. Il est apposé de manière inamovible, sous une forme visible et est accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité qui a procédé à l'évaluation de la conformité des récipients et des citernes. Dans le cas d'une réévaluation de la conformité, ce marquage est accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité ou agréé qui l'a établie.
    2o Les robinets et autres accessoires neufs ayant une fonction directe de sécurité doivent porter soit le marquage prévu à l'annexe 4 du présent décret, soit le marquage prévu à l'annexe 5 du décret du 13 décembre 1999 susvisé. La marque du numéro d'identification de l'organisme habilité qui a procédé à l'évaluation de leur conformité n'est pas obligatoire.
    Les autres robinets et accessoires ne sont pas soumis à des exigences particulières concernant le marquage.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 2001, M. Yvon Georges Morineau, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, service vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Art. 4. -  On entend par mise sur le marché au sens du présent décret l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession d'équipements, à quelque titre que ce soit.
    1o A leur mise sur le marché, les équipements sous pression transportables neufs, définis à l'article 1er, de même que les robinets et autres accessoires neufs utilisés pour le transport, doivent respecter les dispositions applicables des arrêtés ADR ou RID précités et de leurs annexes.
    2o La conformité de ces équipements avec les dispositions concernées est établie par un organisme habilité conformément aux dispositions de l'article 14 ci-après. Elle est prouvée exclusivement au moyen des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 8 du présent décret.
    Les agréments CEE de modèles de bouteilles délivrés en application des arrêtés du 11 mars 1986 précités sont réputés équivalents aux attestations d'examen CE de type prévus à l'annexe 2 du présent décret.
    3o Les robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité pour l'équipement sous pression transportable, notamment les soupapes de sécurité, les robinets de remplissage et de vidange et les robinets de bouteilles, doivent être soumis à une procédure d'évaluation de la conformité de niveau égal ou supérieur à celui du récipient ou de la citerne sur lesquels ils sont installés.
    Ces robinets et autres accessoires utilisés pour le transport peuvent être soumis à une procédure d'évaluation de la conformité séparée de celle du récipient ou de la citerne.
    4o Lorsque les annexes des arrêtés ADR ou RID ne contiennent pas de dispositions techniques détaillées pour les robinets et accessoires mentionnés au 1o, ces robinets et accessoires doivent répondre aux exigences du décret du 13 décembre 1999 susvisé et être soumis à une procédure d'évaluation de la conformité de catégorie II, III ou IV, telle que prévue à ses articles 8 et 9 selon que le récipient ou la citerne relèvent des catégories 1, 2 ou 3 respectivement, telles que définies à l'article 7 ci-après.
    5o Par dérogation au premier alinéa du présent article, la présentation lors des foires et expositions d'équipements sous pression transportables non conformes aux dispositions du présent décret est autorisée, pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces équipements avant leur mise en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté européenne. La mise sous pression de ces équipements est interdite.
Loiret
    Ansoine (Alain).
    Ansoine (Yveline).
    Boursin (Philippe).
    Brou (Jean).
    Brou (Jérôme).
    Drouet (Patrick).
    Dumont (Bernard).
    Ferrière (Benoist).
    Fle (Gérard).
    Jaupitre (Yves).
    Millet (Jacques).
    Millet (Philippe).
    Miniere (Jean-Claude).
    Miniere (Vincent).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 15 décembre 2000, l'arrêté du 24 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel est modifié comme suit :
    « 1o Les épreuves écrites seront organisées par disciplines et spécialités, dans les centres et aux dates suivants :
    A Poitiers, pour la discipline biologie, le 14 juin 2001 ;
    A Strasbourg, pour les disciplines médecine et radiologie-imagerie médicale, les 25, 26 et 27 juin 2001 ;
    A Dijon, pour la discipline pharmacie, les 11 et 12 juin 2001 ;
    A Toulouse, pour la discipline chirurgie, le 18 juin 2001 ;
    A Orléans, pour la discipline psychiatrie, les 25 et 26 juin 2001. »
    2o Au 1o de l'annexe, le terme : « précédent » est remplacé par le terme : « suivant ».
    3o Le 1o de l'annexe précitée est complété comme suit :
    « L'attestation de réussite au certificat de synthèse clinique et thérapeutique. »
Pour prendre rang du 1er avril 2001
    Les capitaines de corvette :
    Dieudonné (Jean-Marc, Charles).
    Le Guen (Jean-Dominique).
    Féret (Patrick, Philippe).
    Corolleur (Yvon).
    Alvernhe (Pierre-Frank, Jacques).
    Gattoni (Bernard, Marcel).
    Menguy (Philippe, René).
    Boenec (Xavier, Charles).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août     1994, l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1994, portant nomination en conseil     d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles, est modifié ainsi qu'il suit:
      b) Membres représentant la profession agricole:
      M. Bies-Père (Henri), premier vice-président du Centre national des jeunes     agriculteurs, et M. Prieur (Daniel), secrétaire général adjoint du Centre     national des jeunes agriculteurs;
      Suppléant: Mme Mercier-Beulin (Anne), membre du conseil d'administration du     Centre national des jeunes agriculteurs.
Option Circulation, conduite, transport
    (Recrutement masculin)
     Joubert (Pierre-Antoine, L.).
    Gonnet (Samuel).
    Dolder (Christophe).
    Dufaux (Pascal, D.).
    Sapet (Christophe, F.).
    Hedin (Benoît).
    Leroy (Stéphane, H.).
    Renault (Olivier, Y., J.).
    Jacob (Cédric, P., J.).
    Sallé (Rodolphe, B.).
    Contour (Aurélien, J., M.).
    Paris (Jérôme, D., H.).
    Celma (Emmanuel, A.).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 août 1994, l'arrêté du 1er juillet 1994 est modifié ainsi qu'il     suit en ce qui concerne Mlle Jegouzo (Isabelle). Au lieu de: << à compter du     1er octobre 1993 >>, lire: << à compter du 1er octobre 1994 >>.
Art. 7. -  Outre les conditions prévues au chapitre Ier, les animaux de     boucherie doivent:
      - avoir séjourné sur le territoire de l'Etat membre d'expédition depuis leur     naissance, ou au moins trois mois s'ils sont âgés de plus de trois mois;
      - provenir d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose;
      - provenir d'un cheptel officiellement indemne ou indemne de brucellose;
      - être obligatoirement conduits, sitôt arrivés en France, dans l'abattoir de     destination.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre     1993 susvisé est modifié comme suit:
      << 3. Le préfet de police et le préfet sous l'autorité duquel est placé un     secrétariat général pour l'administration de la police sont ordonnateurs     secondaires pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire relatives aux services de     police situés dans leur aire de compétence, à l'exclusion des dépenses visées     dans l'alinéa 4 du présent article. >>
Concours Option P
    Liste complémentaire (filles)
     Devaux (Gaëlle), Angoulême.
    Lecointe (Cécile), Bourges.
    Groslier (Carole), Clermont-Ferrand.
    Repesse (Laetitia), Rennes.
    Durand (Stéphanie), Epinal.
    Pottier (Cindy), Mont-de-Marsan.
    Bève (Angélique), Arras.
    Cazanave (Sandrine), Pau.
    Pla (Audrey), Perpignan.
    Thomassin (Virginie), Clermont-Ferrand.
    Badot (Séverine), Mâcon.
    Herluison (Isabelle), Troyes.
    Frank (Eva), Epinal.
    Thomas (Marie-Laure), Dijon.
    Geoffroy (Marlène), Chaumont.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Cap 92,2 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter les articles 3 et 5 de la convention susmentionnée:
      Radio: News FM (79).
      Fréquence: 92,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-454 du 17 mai 1991 au Journal officiel du 8     juin 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-respect des articles 3 et 5 de la     convention.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 21 juin 1991 susvisé est modifié en     ce qui concerne la commission administrative paritaire des attachés     d'administration centrale (C.A.P. no 2) ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 29/09/94                        Page 13767  a 13768    
                      ......................................................