II. - Sur l'incompétence négative du législateur
      Le paragraphe I de l'article 6 de la loi déférée autorise les accords de     branche à déroger aux dispositions des articles L. 132-2, L. 132-19 et L.
     132-20 du code du travail << dans les conditions fixées ci-après >>... mais     lesdites conditions ne sont que de procédure (durée des accords, instances de     négociation, validation des accords d'entreprise en commission paritaire de     branche) : la loi ne limite en rien, sur le fond, le pouvoir dérogatoire     ainsi conféré discrétionnairement aux partenaires sociaux... et, pour la     première fois, ne conditionne pas l'entrée en vigueur de stipulations     dérogatoires à la mise en oeuvre de la procédure d'extension.
      Certes, la correction rédactionnelle résultant d'un amendement parlementaire     a fait disparaître la rédaction, encore plus significative, du projet de loi,     laquelle se bornait à renvoyer aux stipulations de l'accord national     interprofessionnel du 31 octobre 1995 : même les parlementaires de la     majorité, à commencer par le rapporteur de la commission des affaires     sociales de l'Assemblée nationale (en particulier au cours de la première     séance du 5 juin 1996), avaient dû protester contre << la rédaction de cet     article qui paraît méconnaître la juste répartition des compétences entre le     législateur et les partenaires sociaux >> ; le rapporteur soulignait tout     particulièrement << que cette négociation nie le rôle fondamental du     législateur >> et suggérait au Gouvernement de veiller plus efficacement à <<     respecter les compétences de chacun >>... cependant que le ministre lui-même     avouait << que cette rédaction soulève la question de la répartition des     rôles entre la loi et la négociation collective >>.
      Mais la modification de la lettre de l'article 6 est précisément restée     purement rédactionnelle : si la référence générale à l'accord du 31 octobre     1995 a disparu, l'habilitation donnée aux partenaires sociaux, qui ne fait     que décalquer le contenu de cet accord, est restée totalement     discrétionnaire. La loi ne fixe même pas le seuil d'effectifs en deçà duquel     s'appliqueront les procédures dérogatoires dont elle autorise     l'institution...
      Dès lors, le législateur est loin d'avoir exercé la totalité des compétences     qui lui sont non seulement réservées mais assignées, s'agissant non seulement     d'un principe fondamental du droit du travail au sens de l'article 34 de la     Constitution mais encore et surtout des conditions et des garanties de mise     en oeuvre du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946,
     conditions et garanties dont le Conseil constitutionnel a déjà jugé qu'il     appartenait au seul législateur de les déterminer en édictant l'ensemble des     règles fondamentales nécessaires à cet effet (Conseil constitutionnel no     93-328 DC du 16 décembre 1993, Rec. page 547 ; Conseil constitutionnel no     94-348 DC du 3 août 1994, Rec. page 117).
      En ne conditionnant pas l'intervention des partenaires sociaux au respect de     garanties claires et précises de mise en oeuvre du principe posé par le     Préambule, la disposition législative déférée est manifestement entachée     d'incompétence négative, c'est-à-dire de violation directe de l'article 34 de     la Constitution.