Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Numéro d'homologation CEE : D e 2 031.
 1. Marque de fabrique ou marque commerciale et type : Tract Equipement 03020080C et 03020106C.
 2. Type de liaison : chape.
 3. Nom et adresse du constructeur de la liaison : Tract Equipement, 41, rue des Martyrs-du-24-Août, BP 24, 10800 Buchères (France).
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur de la liaison : sans objet.
 5. La liaison a été soumise à un essai dynamique et a été homologuée pour les valeurs suivantes :
   5.1. En cas d'essai dynamique : valeur D : 73,57 kN, charge verticale au point d'attelage : 1 500 daN.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 2 décembre 2004.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 3 décembre 2004, rapport d'essai n° 14568.
  9. L'homologation CEE en ce qui concerne la liaison mécanique est accordée.
10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et de la ruralité, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Date : 17 décembre 2004.
12. Les documents suivants portant le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus sont annexés (par exemple, procès-verbal d'essai, croquis, etc.). Ces indications ne sont fournies aux services compétents des autres Etats membres qu'à leur demande expresse. Rapport d'essai n° 14568.
 13. Remarques éventuelles : les exigences de la directive 89/173/CEE, annexe IV, point 3.4 (prescriptions de hauteur maximale au-dessus du sol du dispositif d'attelage), n'ont pas été vérifiées pour les tracteurs décrits dans le rapport d'essai cité au point 8 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Après l'article 17-2 du même décret, il est inséré un article 17-3 ainsi rédigé :
 « Art. 17-3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Bruno Joly, délégation est donnée à Mme Agnès Quiot, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission insertion professionnelle des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, est agréé jusqu'au 31 mars 2002, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTISAVOIE, 52, avenue des Isles, 74037 Annecy Cedex (no LA 23), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - emmental ;
    - jambon sec ;
    - poires ;
    - pommes ;
    - saucisses et saucissons secs ;
    - tomme.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des méthodes d'essais pouvant être utilisées en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2003-866 du 9 septembre 2003 relatif aux colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain.
 Cette liste est reprise de la communication de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 septembre 2003 dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques) (1).
Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 3 juillet 2003, la Mutuelle alsacienne pour la santé (MUTA Santé), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 394 152 474, dont le siège social se situe à Mulhouse (68067), 143, avenue Aristide-Briand, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 9 janvier 2004 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne, conclu à Laval entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La confédération paysanne ;
 L'union horticole de la Mayenne ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 1er mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Mayenne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 2003 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2003 :
 MM. Mathieu Baudet, Ludovic Berthelot, Tomasz Blanc, Charles Bordenave, Yves Bronoël, Julien Buissart, Julien-Laurent Carcenac, Denis Charissoux, Olivier Corolleur, Stanislas-Géraud de Bonnafos, Loïc Duflot, Régis Dupont, Pierre Germain, François Guerillon, François Impens, Sébastien Kunz-Jacques, Benoît Labrousse, Julien Lagubeau, Rodolphe Le Targat, Benoît Mélonio, François Michel, Denis Oddoux, David Philipona, Sylvain Schwartz, David Suissa, Nicolas Touré, Bertrand Vandeputte.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 25 juillet 2003, la Mutuelle interentreprise des Caves, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 744 690, dont le siège social se situe à Roquefort-sur-Soulzon (12250), société des Caves, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, le chapitre III bis est intitulé « Restitution de la prime pour l'emploi » et comprend les articles 446 ter, 446 ter A et 446 ter B ainsi rédigés :
 « Art. 446 ter. - Le versement de l'acompte est effectué par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.
 « Art. 446 ter A. - La personne qui sollicite le versement de l'acompte de prime pour l'emploi prévu à l'article 1665 bis du code général des impôts en fait la demande expresse, sous peine de forclusion, dans les deux mois suivant le sixième mois de la reprise de l'activité professionnelle.
 « La demande est adressée ou déposée auprès du centre des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de la demande. La personne produit à cet effet le formulaire de demande d'acompte, établi par l'administration, dûment complété et signé, accompagné des documents suivants :
 « 1° Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne à son nom ;
 « 2° Une copie de la "carte d'inscription ANPE ou "l'historique d'inscription comme demandeur d'emploi ;
 « 3° Une copie de pièce d'identité à son nom ;
 « 4° Si elle exerce une activité salariée, la copie des bulletins de salaire justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des six mois qui suivent la période au cours de laquelle elle a été inscrite comme demandeur d'emploi ou au titre de laquelle elle a bénéficié de l'une des allocations mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1665 bis du code général des impôts ;
 « 5° Si elle exerce une activité professionnelle non salariée, la copie du certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.
 « Art. 446 ter B. - Pour l'application du I de l'article 1665 bis du code général des impôts, la date de reprise de l'activité professionnelle s'entend :
 « 1° En cas d'exercice d'une activité salariée, de celle prévue par le contrat de travail ;
 « 2° En cas d'exercice d'une activité non salariée, de celle mentionnée sur le certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.
 « La reprise de l'activité doit être immédiatement précédée d'une période d'au moins six mois au cours de laquelle la personne est restée sans activité professionnelle et inscrite comme demandeur d'emploi ou bénéficiaire de l'une des allocations mentionnées à l'article 1665 bis du code général des impôts. »
Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à Londres.
 Le candidat sera chargé du suivi des projets relatifs à la capacité énergétique. Pour cela, il participera aux études de marché, à la recherche de projets, à leurs définitions (structure, délais), ainsi qu'aux négociations qui leur sont liées et à leur suivi.
 Le candidat aura pour mission de développer le réseau des investisseurs susceptibles d'apporter à la banque le financement nécessaire à l'accomplissement de son mandat de soutien dans le domaine de l'énergie (capacité énergétique, énergie renouvelable, financement du charbon).
 Ceci implique la recherche de nouveaux partenariats avec d'autres institutions financières ayant vocation au financement des énergies nouvelles ou à l'énergie du charbon.
 Plus spécifiquement, le candidat accomplira les tâches suivantes :
 - mise en place de relations bilatérales ou multilatérales avec des investisseurs pour attirer le financemement des projets poursuivis par l'équipe ;
 - participation à la structuration, à la négociation et à l'exécution opérationnelle du nouveau « Multilateral Carbon Credit Fund » de la BERD ;
 - soutien d'une politique de dialogue et de négociation avec les gouvernements et les autorités de régulation, suivi de comités techniques.
 Il devra également développer ses connaissances sur les produits bancaires de base tels que les analyses de crédits et les montages de financements en vue d'assister les autres membres de l'équipe. En outre, il devra posséder une expérience des opérations d'investissement et des financements de projets ainsi qu'un niveau élevé de qualification et d'expertise (y compris dans les contrats d'association publics-privés) acquis soit auprès d'une importante institution financière internationale, soit au sein d'une direction ou d'un département d'une administration publique concentré sur l'énergie. Une expérience dans le secteur des énergies est indispensable.
 L'essentiel du travail étant réalisé en équipe, le candidat devra faire preuve de grandes qualités relationnelles et diplomatiques et d'une bonne capacité d'intégration.
 La maîtrise courante de l'anglais écrit et oral est nécessaire.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Paolo Gallo (Human Resources Director) (téléphone : 00-44-20-7338-6000 ou 00-44-20-7496-6100).
En application du code rural, titre IV, le demandeur APVP, 19, rue du Président-Salvador-Allende, 79200 Parthenay, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - viande bovine de race parthenaise (référence : LR/23/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
La confirmation est obligatoire pour les reproducteurs des deux sexes ; elle ne peut avoir lieu avant l'âge de dix mois.
 Cette confirmation peut être effectuée à partir de critères différents pour chaque sexe et comprendre plusieurs qualifications ; la classe la plus élevée concernant les reproducteurs, pour lesquels il est tenu compte des aptitudes.
 Les normes d'âge et les qualifications sont fixées pour chaque race en accord avec la fédération tenant le livre généalogique par les associations spécialisées agréées.
 Les opérations de confirmation, dont les modalités d'exécution sont fixées par la fédération tenant le livre généalogique, s'effectuent sur n'importe quel point du territoire métropolitain à l'occasion de rassemblements de chiens organisés avec l'agrément de la fédération tenant le livre généalogique.
 En outre, sur demande des éleveurs ayant un ou plusieurs animaux à confirmer, il sera procédé également à l'examen de confirmation en dehors des rassemblements visés ci-dessus. Les frais exposés à cette occasion peuvent être mis à la charge des propriétaires des chiens à confirmer.
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union pour l'expansion du canton de Muzillac à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Noël, au pays de Muzillac, du 5 au 24 décembre 2004.
 Site : place de l'Hôtel-de-Ville, 56190 Muzillac.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 93,9 MHz.
Lorsqu'un vétérinaire agréé désire se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit à la fédération elle-même, soit à ses responsables locaux, lors des compétitions et manifestations sportives qu'ils organisent ou agréent ou lors des entraînements y préparant.
 Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien.
 En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.
Dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par l'article L. 214-19, les vétérinaires-inspecteurs sont notamment habilités à exercer, tant dans les établissements d'expérimentation que dans les établissements d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation, le contrôle de l'application des articles R.* 214-87 à R.* 214-98. Toutefois, le contrôle du déroulement des expériences mettant en cause le secret de la défense nationale ne peut être exercé que par des vétérinaires spécialement habilités à cet effet par l'autorité militaire.
 Les agents techniques et les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche (spécialité vétérinaire) sont notamment habilités, dans le cadre des compétences et dans les limites prévues à l'article L. 214-20, à exercer le contrôle des établissements d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation.
Art. 1er. -  Sont nommés en qualité d'administrateurs de l'Institut national de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans à compter du 11 décembre 2001 :
    Mme Companeez (Nina) ;
    Mme Cotta (Michèle) ;
    M. Rigaud (Jacques) ;
    M. Unger (Gérard).
En cas d'absence ou d'empêcement de Mme Fabienne Dufay, de M. Christian Laurent et de M. Alain Privez, délégation est donnée à M. Eric Nexon, directeur départemental du Trésor public, et M. Pascal Gréban, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 5. -  Nul ne peut être recruté au titre du présent décret s'il ne remplit pas les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et :
    1o S'il n'est pas âgé de dix-sept ans au moins ;
    2o S'il ne justifie pas des titres, diplômes ou, le cas échéant, de l'expérience professionnelle requis pour la catégorie d'emplois à laquelle est rattaché l'emploi.
    Le directeur général établit la liste des emplois qui, en raison de leur niveau de responsabilité ou de la nature des fonctions exercées, comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat. Ces emplois ne peuvent être occupés que par des agents de nationalité française.
    Postérieurement à son engagement, l'agent doit déclarer les modifications de sa situation personnelle susceptibles d'affecter les conditions de l'exercice de ses fonctions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des infirmières et infirmiers du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 60 au titre de l'année 2003.
Pour les marchés passés par les organismes mentionnés à l'article 1er, il est instauré une commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS), chargée de fournir aux personnes responsables des marchés une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés. Lorsque les conditions mentionnées à l'article 9 ci-dessous sont réunies, la commission est appelée à formuler des observations ou des recommandations concernant ces marchés, et notamment au vu des dispositions législatives et réglementaires prévues à l'article 2. Elle peut également formuler des réserves les concernant.
 La commission comprend :
 - quatre représentants administrateurs :
  - un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
  - un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
  - un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
  - un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
  nommés, par les conseils d'administration des organismes concernés à chaque renouvellement des conseils d'administration, qui nomment aussi un nombre égal de suppléants ;
 - un représentant pour les régimes ORGANIC, CANAM et CANCAVA nommé par l'instance nationale provisoire du régime social des indépendants ;
 - un représentant de la CNAMTS et son suppléant désignés par le directeur général de la CNAMTS ;
 - quatre représentants experts du régime général, un pour chacune des branches du régime général, choisis pour leur expertise au sein des services de la caisse nationale ou des caisses locales.
 Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires.
 La commission comprend en outre à voix consultative :
 - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 - deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
 - un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
 Le ministre chargé de la sécurité sociale nomme le président de la commission, ainsi que son suppléant qui sont choisis parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales. Le suppléant n'assiste pas aux séances s'il n'est pas appelé à remplacer le président.
 Les rapporteurs chargés d'étudier les dossiers communiqués à la commission sont principalement choisis parmi les membres des corps de contrôle de l'Etat, et notamment de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances. Ils peuvent être également désignés, par le président, parmi les membres du secrétariat de la commission ou du corps de mission de l'UCANSS.
 Toute personne qui a participé à la conception et au suivi du marché soumis à la CCMOSS et tout agent de l'organisme qui soumet ledit marché à cette instance ne peuvent être choisis ou désignés en qualité de rapporteur.
 Le directeur de l'organisme contractant ou son représentant peut assister à la commission afin d'apporter des informations supplémentaires aux membres de cette commission.
 La commission établit son règlement intérieur.
 Le secrétariat de la commission est assuré par l'UCANSS.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre par arrêté tout ou partie des mesures suivantes destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application de l'article L. 223-2 du code rural.
 1° Il peut prescrire :
 - l'isolement, la séquestration, le recensement et la visite des animaux ;
 - la réalisation d'enquêtes épidémiologiques ;
 - l'autopsie des cadavres ;
 - la réalisation de visites vétérinaires, de tests de dépistage et de prélèvements ;
 - le traitement et la vaccination des animaux ;
 - le marquage et l'abattage des animaux ;
 - la destruction des cadavres ;
 - la destruction des denrées et produits ;
 - des mesures de désinfection et de désinsectisation ;
 - des conditions particulières pour le renouvellement des animaux éliminés ;
 - toutes mesures de nature à prévenir la contamination d'animaux sains par des animaux sauvages d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie.
 2° Il peut interdire ou réglementer :
 - la cession à titre gratuit ou onéreux des animaux, denrées et produits ;
 - l'utilisation, la circulation et les rassemblements d'animaux d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie ;
 - l'utilisation et la circulation de denrées et produits susceptibles de véhiculer une maladie réputée contagieuse.
Les tarifs indiqués à l'article 1er du présent décret sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé :
 1° En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 2° Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux armées, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
 Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination de la poste aux armées, des compléments de tarifs de transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service prioritaire ou économique.
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 722-10 (1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 437,06 EUR ;
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 437,06 EUR majorés de 46,95 EUR par hectare au-delà de 40 hectares ;
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 193,83 EUR majorés de 22,20 EUR par hectare au-delà de 120 hectares ;
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 20 291,21 EUR majorés de 0,32 EUR par hectare au-delà de 800 hectares.
 La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
« A N N E X E  I I I  (*)
 Zone de planification : Draguignan.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, Notre-Dame des Selves, 83300 Draguignan.
 Altitude du site : 293 mètres.
 Altitude de l'antenne : 312 mètres.
 Puissance (PAR) : 300 W.
 Contraintes : 16 W dans le secteur d'azimut 180/270.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'autorisation accordée par la décision n° 96-126 du 5 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin est reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2006 à 0 heure au 29 mars 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 septembre 2002, est autorisée au titre de la session 2003 l'ouverture des examens professionnels suivants :
 - examen professionnel de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général ;
 - examen professionnel de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ;
 - examen professionnel de recrutement de professeurs stagiaires d'éducation physique et sportive ;
 - examen professionnel de recrutement de professeurs stagiaires de lycée professionnel ;
 - examen professionnel de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) stagiaires ;
 - examen professionnel de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (COP) stagiaires.
 Les modalités d'inscription à ces examens sont les suivantes :
 Les services d'inscription par internet et Minitel seront ouverts le mardi 24 septembre 2002.
 Les candidats en fonctions s'inscrivent auprès du rectorat d'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative.
 Les candidats résidant dans un TOM, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon s'inscrivent auprès du vice-rectorat de ce TOM ou du responsable des services d'enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ou auprès de l'académie à laquelle sont rattachés, pour les inscriptions aux examens professionnels, le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernée.
 Les candidats en résidence à l'étranger s'inscrivent auprès de l'académie à laquelle est rattaché le pays.
 Le tableau ci-dessous énumère, pour les inscriptions aux examens professionnels, les académies de rattachement des candidats résidant dans un territoire d'outre-mer, une collectivité territoriale ou un pays étranger :
 L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou Minitel ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 La fermeture des services (internet et Minitel) aura lieu le mercredi 27 novembre 2002, à 17 heures (heure de Paris). Les dossiers imprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au mercredi 27 novembre 2002, à 17 heures.
 Les candidats qui se seront inscrits par internet ou par Minitel recevront en retour un document intitulé « demande de confirmation d'inscription », qu'ils renverront en envoi recommandé simple, après l'avoir signé et éventuellement modifié, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
 Les confirmations d'inscription ou les dossiers pré-imprimés seront :
 - soit déposés avant le lundi 16 décembre 2002, à 17 heures, au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 16 décembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute confirmation d'inscription ou tout dossier imprimé déposé ou posté après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Art. 3. -  Suite à l'identification de nématodes à kystes à partir du sol d'une parcelle de production, la parcelle de production est déclarée contaminée. Un arrêté préfectoral peut lister la (les) référence(s) cadastrale(s) correspondant à la parcelle de production.
    Suite à l'identification de nématodes à kystes sur un lot de végétaux :
    - le lot de végétaux est déclaré contaminé ;
    - la parcelle de production de ce lot est déclarée contaminée. Un arrêté préfectoral peut lister la (les) référence(s) cadastrale(s) correspondant à la parcelle de production.
III. - Association Nord France pour la maison de retraite
    Les Mouettes (62230 Outreau)
    Accord du 22 décembre 1999, avenant no 1 non daté, avenant no 2 non daté, avenant no 3 non daté et avenant no 5 du 23 janvier 2001 (qui annule et remplace l'avenant no 4 non daté) relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 5 septembre 2000, M. Bachini (Bruno), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères (nouvelle appellation) auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 2002, une indemnité exceptionnelle de mutation peut être attribuée à certains personnels agents publics en fonction dans les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui ont été mutés ou déplacés d'office dans le cadre de la fermeture des établissements désignés ci-dessous :
    Maison de retraite de Montpellier (Hérault) ;
    Maison de retraite de Boulleville (Eure) ;
    Maison de retraite Henry-Chéron, à Villiers-le-Sec (Calvados) ;
    Maison de retraite Charles-François-Le Brun, à Sainte-Mesme (Yvelines).
Espagne
    M. Barthe (Bernard).
    M. Colombo (François, Dominique).
    M. Jamin (Eugène, Louis).
    M. Laurent (Jean-Pierre).
    M m e Maestroni (Myriam).
    M. Soler (Jaime).
    M. Teixido (Patrick, Jean-Marie).
    M. Thénevin (Claude, Jean-Pierre).
    M. Tremosa (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2001, la délibération no 10/2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant l'annexe de la délibération no 11/2000 du 26 septembre 2000 relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française est approuvée.
Art. 18. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 16, les lieutenants qui étaient antérieurement titulaires d'un grade de catégorie C non classés dans une échelle de rémunération définie par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé sont classés, s'ils y ont intérêt, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
    Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
    Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination ou titularisation est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
    Chapitre V
    Avancement et notation
Art. 6. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999, pour dispenser la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle subaquatique relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, les organismes suivants :
    Centre d'éducation populaire et de sport de Corse (CRESP de Corse), chemin de la Sposata, 20090 Ajaccio ;
    SEA WAY', CIP Bendor, île de Bendor, 83150 Bandol.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
    En qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
    Suppléant :
    M. Hanus (François), chef de la mission du réseau technique à la direction du personnel et des services, en remplacement de M. Sanche (Louis-Michel).
    En qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    Titulaire :
    M. Théry (Hervé), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, chargé de mission auprès du directeur de l'Ecole normale supérieure, en remplacement de M. Bigot (Bernard).
    En qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences :
    Mme Saint-Julien (Thérèse), professeur de géographie à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
    Le mandat de M. Hanus (François), de M. Théry (Hervé) et de Mme Saint-Julien (Thérèse) prendra fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration nommés par arrêté du 28 novembre 1997.
Article 1er
    I. - L'intitulé du titre VI du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
    et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon »
    II. - L'article L. 161-1 du code précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 161-1. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer du titre Ier, chapitre Ier, sections IV et V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre. »
    III. - Il est ajouté au titre VI du livre Ier du code de la construction et de l'habitation l'article L. 161-2 suivant :
    « Art. L. 161-2. - Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7 à L. 111-8-3, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 131-1 à L. 131-6 sous réserve des adaptations suivantes :
    « - aux articles L. 111-8 et L. 111-8-2, les références au code de l'urbanisme sont supprimées et les mots : "permis de construire" sont remplacés par les mots : "autorisation de construire" » ;
    « - à l'article L. 118-8-2, les mots : "ladite autorisation" sont remplacés par les mots : "cette dernière autorisation" » ;
    « - à l'article L. 125-2, la date de mise en conformité des installations est fixée au 31 décembre 2001. »
Article 2
    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le volume total des réalisations des prêts spéciaux accordés par les établissements de crédit en application du décret du 23 janvier 1991 susvisé, au titre d'un ou deux plans pluriannuels successifs, est au plus égal, pendant une période de six ans, à :
    « 2 millions de francs par CUMA de moins de quinze adhérents ;
    « 2,75 millions de francs par CUMA pour les CUMA de quinze adhérents et plus ;
    « L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder :
    « 1,25 million de francs pour les CUMA de moins de quinze adhérents ;
    « 1,8 million de francs pour les CUMA de quinze adhérents et plus. »
Article 33
    Il est inséré à la suite de l'article 26 de la loi no 96-151 du 26 février 1996 susvisée un article 26-1 ainsi rédigé :
    « Art. 26-1. -  L'inspection du travail des personnels embarqués sur des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises est confiée au chef du service des affaires maritimes du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux officiers et agents assermentés placés sous son autorité.
    « Le chef du service des affaires maritimes du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que les officiers et agents assermentés placés sous son autorité exercent les pouvoirs dévolus à l'inspection du travail et des lois sociales d'outre-mer par le chapitre 1er du titre VII de la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952. »
Art. 1er. -  La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 27/06/1998 page 9836 à 9837
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société à responsabilité limitée IRM Côte Basque, représentée par M. le docteur Luc Chemin, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du cabinet de radiologie, 16, rue boulevard Jacques-Duclos, à Tarnos (Landes), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Grenoble en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du service central de radiologie et d'imagerie médicale, hôpital Albert-Michallon, à La Tronche (Isère), est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Dupoizat, sis 2 et 4, rue Traversière, 42000 Saint-Etienne.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale est refusé à M. Antoine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Château-Landon (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. Frison (Jean-Hubert, François, Maurice), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 14 janvier 1997, est supprimé ;
    M. Haye (Christophe, Charles, Roger), huissier de justice à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 22. -  Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Draguignan en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, sis route de Montferrat, à Draguignan (Var).
Art. 5. -  L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « aux concours prévus à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « aux concours prévus aux 1o et 2o de l'article 4 ».
    II. - Au sixième alinéa du 1o, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous ».
    III. - Au dernier alinéa du 1o, les mots : « par la voie des emplois réservés » sont remplacés par les mots : « par la voie des emplois réservés et celle du concours prévu au 3o du II de l'article 4 ci-dessus. »
Nota. - Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier 1999, au moins une année de services civils effectifs.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en écrivant à l'adresse mentionnée ci-dessus ou en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
Art. 3. -  Les distances orthodromiques sont fixées ainsi qu'il suit :
    a) Entre Paris et les chefs-lieux des territoires d'outre-mer :
    Polynésie française (Papeete) : 15 703 ;
    Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 16 736 ;
    Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 16 043 ;
    b) Entre les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer, et les territoires d'outre-mer entre eux :
    Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) - Polynésie française (Papeete) : 10 345 ;
    Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 14 943 ;
    Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 13 003 ;
    Martinique (Fort-de-France) - Polynésie française (Papeete) : 9 374 ;
    Martinique (Fort-de-France) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 14 945 ;
    Martinique (Fort-de-France) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 13 035 ;
    Guyane (Cayenne) - Polynésie française (Papeete) : 10 929 ;
    Guyane (Cayenne) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 15 402 ;
    Guyane (Cayenne) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 13 780 ;
    La Réunion (Saint-Denis) - Polynésie française (Papeete) : 14 928 ;
    La Réunion (Saint-Denis) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 13 202 ;
    Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) - Polynésie française (Papeete) : 11 668 ;
    Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 15 326 ;
    Mayotte (Dzaoudzi) - Polynésie française (Papeete) : 16 253 ;
    Mayotte (Dzaoudzi) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 12 506 ;
    Mayotte (Dzaoudzi) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 14 594 ;
    Nouvelle-Calédonie (Nouméa) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 2 100 ;
    Polynésie française (Papeete) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 2 800 ;
    Nouvelle-Calédonie (Noumea) - Polynésie française (Papeete) : 4 603 ;
    Lorsque le trajet entre la métropole et un territoire d'outre-mer ou entre deux territoires d'outre-mer comporte un transit obligatoire par un autre lieu, il convient d'additionner entre elles les distances orthodromiques correspondantes.
Art. 3. -  La répartition de l'aide entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 du présent décret est effectuée par le service juridique et technique de l'information et de la communication.
    La subvention est calculée sur la base du remboursement à hauteur de 50 % maximum des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications concernées pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 1er du décret du 6 septembre 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    - inspecteurs : 10 298 F ;
    - contrôleurs : 10 446 F ;
    - agents techniques de l'électronique : 7 160 F ;
    - agents des transmissions et de l'électronique : 7 160 F ;
    - agents des transmissions : 7 160 F.