Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 juin 1999, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
    M. Felber (Laurent) ;
    M. Pawlaczyk (Hervé) ;
    M. Szymczak (Alain).
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 30 septembre 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le ministre chargé de la marine marchande consulte le Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine sur les projets de lois et de décrets relatifs au régime spécial de sécurité sociale des marins, à l'organisation de sa gestion et au fonctionnement de l'établissement. Il peut le consulter en outre sur toute question qu'il juge utile de lui soumettre. Le Conseil supérieur peut présenter au ministre chargé de la marine marchande toute proposition se rapportant à l'exercice de sa mission.
    « Les budgets annuels et les comptes de l'établissement sont soumis au Conseil supérieur avant approbation par les ministres chargés de la marine marchande et du budget.
    « Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par la direction de l'établissement.
    « Le Conseil supérieur fixe les conditions de son fonctionnement et de l'organisation de ses travaux dans un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la marine marchande. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 juin 1999, la liste des candidats admissibles aux concours d'entrée à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
    Au titre du deuxième concours
    Averty (Charles).
    Blas (Pierre).
    Bourhis (Morgan).
    Clot (Thierry).
    Drevon (Olivier).
    Gaudin (Philippe).
    Janvier (Philippe).
    Launay (Francky).
    Lemoan (Yann).
    Lutz (Christophe).
    Pennors (Philippe).
    Thiebot (Yvan).
    Valverde (Fabrice).
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mai 1999, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 juin 1980 modifié le 9 septembre 1992 à la coopérative interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret et de l'Yonne et de la Nièvre (CIALYN), 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes, sous le numéro PH 80 318, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production bovine et ovine.
Art. 3. -  Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mmes Béatrice Delemasure et Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, receveur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 12. -  L'article 242 septies G est ainsi rédigé :
    « Art. 242 septies G. -  En cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt de la déclaration annuelle mentionnée aux articles 242 sexies et 242 septies A, les acomptes de la dernière période d'imposition ayant donné lieu à versements sont provisoirement reconduits. Ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt spontané de la déclaration ou en cas de taxation d'office. »
Art. 1er. -  Pour les exercices 1999 et 2000, la contribution d'EDF au programme décennal de prévention des inondations et de restauration hydraulique et écologique des rivières et des zones humides liées au territoire Saône-Rhin est rattachée par voie de fonds de concours au budget de l'environnement selon les modalités suivantes et par ordre de priorité :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1999 page 8454 à 8455
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Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 4. -  Il est institué, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), un périmètre de protection constitué par un quadrilatère de sommets 1, 2, 3 et 4, définis ci-dessous par les coordonnées Lambert (zone II) :
    1 : x = 796 165  y = 184 143.
    2 : x = 796 742  y = 183 255.
    3 : x = 795 851  y = 182 676.
    4 : x = 795 274  y = 183 564.
    Ce périmètre a une superficie de 112,5 hectares.
    Aucun travail ne peut être exécuté à plus de 10 mètres de profondeur à l'intérieur du périmètre de protection sans autorisation préfectorale.
    La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet de Saône-et-Loire aux frais du titulaire de l'autorisation.
(1) Ces plans peuvent être consultés au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures), 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne, 15-17, rue Jean-Bertin, 21000 Dijon.
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 4 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent technique d'alimentation et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 4 août 1989 précité et les unités définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 4 août 1989 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 4 août 1989 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au second alinéa.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Isère, les dispositions de l'accord de salaires (Isère) du 11 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999 paru au Journal officiel du 20 avril 1999.
Art. 14. -  Chaque réunion du CRG fait l'objet d'un ordre du jour transmis à tous les membres et experts concernés par la réunion du comité.
    Un compte rendu signé par les coprésidents est adressé au plus tard trente jours après la date de chaque séance :
    a) Aux directeurs membres du directoire de l'espace aérien ;
    b) Aux coprésidents des autres CRG ;
    c) Aux membres permanents du CRG ;
    d) Aux membres occasionnels et aux experts présents à la réunion.
Art. 11. -  L'article 242 septies F de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 242 septies F. -  1. Les entreprises ayant exercé l'option prévue à l'article 242 septies A qui deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre d'affaires réel au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
    « 2. Les dispositions prévues au 1 sont également applicables aux assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts au titre de l'année civile suivant le dernier exercice couvert par l'option prévue à l'article 242 septies A. »
Art. 5. -  Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
    - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de mesures générales ou individuelles ;
    - les modifications budgétaires conduisant à une augmentation du volume global des dépenses ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
    - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
    - les décisions d'attributions d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 32 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
    « Les aides techniques de laboratoire peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. »
Art. 5. -  Les aides techniques principaux de laboratoire, régis par le décret du 8 mars 1995 susvisé en fonctions au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1999 page 9382 à 9383
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    La situation au 1er janvier 1998 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998 en application des dispositions de l'article 39 du décret du 8 mars 1995 susvisé dans la rédaction issue du présent décret.
Art. 5. -  Le CRG comprend :
    a) Des membres permanents civils et militaires assurant au niveau régional des fonctions dans les domaines de la gestion de l'espace aérien et de la circulation aérienne ;
    b) Des membres occasionnels représentant les organismes de contrôle de la circulation aérienne directement concernés par l'ordre du jour ;
    c) Tout expert convoqué à titre consultatif par les coprésidents en fonction de ses compétences.
Art. 30. -   En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
5. Développer les actions en direction des établissements scolaires
    Les contrats seront mis à profit pour développer des actions visant la sécurité des personnels et des élèves aux abords des établissements.
    Dans le cadre des efforts des chefs d'établissements pour lutter contre l'absentéisme scolaire, une collaboration étroite sera mise en place entre les responsables des services du département, des services de sécurité (police et gendarmerie) et de la justice, notamment pour la mise en application de la loi du 18 décembre 1998.
    Les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, dispositifs d'organisation de la prévention en cours de généralisation dans les établissements scolaires, peuvent être le lieu privilégié de ce partenariat.
    Les contrats locaux de sécurité offrent en outre la possibilité, dans un cadre partenarial faisant appel notamment aux inspections académiques, aux directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi qu'aux collectivités territoriales, de développer des dispositifs relais (classes relais et internats relais) pour accueillir selon des formules diverses les jeunes en difficulté, en voie de déscolarisation, voire complètement déscolarisés (circulaire éducation nationale no 98-120 du 18 juin 1998 relative aux classes relais en collège).
    Enfin, l'opération « Ecole ouverte », qui concerne aujourd'hui non seulement les enfants des collèges mais également ceux des écoles primaires, est l'occasion pour ces établissements de participer à l'intégration scolaire de leurs élèves en établissant avec eux un lien positif.
Art. 1er. -  Le premier tiret du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est remplacé par :
    « - services de l'administration centrale :
    « - la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    « - la direction de l'administration. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 22 du 15 avril 1999 ;
    Avenant no 23 du 15 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du champ d'application professionnel de la convention.
    L'avenant no 22 ajoute l'activité suivante : les entreprises de traduction et d'interprétation relevant du code NAF 74.8 F et ayant exclusivement les activités ci-dessous définies :
    - la traduction verbale, assermentée ou non assermentée, dans les domaines techniques, scientifiques, juridiques, financiers et d'entreprises ;
    - la traduction écrite, assermentée ou non assermentée, dans les domaines techniques, scientifiques, juridiques, financiers et d'entreprises.
    L'avenant no 23 ajoute l'activité suivante : les entreprises d'organisation de foires et salons relevant du code NAF 74.8 J et ayant les activités ci-dessous définies :
    A titre principal :
    - l'organisation et l'accueil de manifestations économiques : salons ou expositions professionnels, périodiques ou non,
    - l'organisation de rencontres scientifiques ou culturelles et de congrès ;
    Et, accessoirement :
    - la fourniture et la mise en place des matériels et services d'exposition.
    Signataires :
    Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils, de formation professionnelle (SYNTEC), pour les deux avenants ;
    Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF), pour les deux avenants ;
    Guilde européenne des traducteurs, pour l'avenant no 22 ;
    Foires et Salons de France, pour l'avenant no 23 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant no 22 ;
    Mêmes organisations, à l'exception de celle rattachée à la CGT-FO, pour l'avenant no 23.
Fraction de contingent 1997/08
    Campart (Arnaud, Richard, Philippe).
    Camsuza (Cyril, Jean-Pierre, Raymond).
    De Mouzon (Jean-Philippe, Marie).
    Demazure (Gonzague, Christian, Jacques).
    Florentiny (David, Robert).
    Gay (Stéphan, Michel, Marie).
    Hoen (Stéphane, Pierre).
    Lareyre (Stéphane, Philippe, Henri).
    Lavallee (Alain, Maurice, Jacques).
    Perroy (Frédéric, Jean).
Fraction de contingent 1996/10B
    André (Pierre, Georges).
    Bisch (Jean-François, Luc, Robert).
    Carlier (Jean, Jacques, Paul).
    Fassino (Stéphane, Claude).
    Gaillard (Frédéric, André, Julien).
    Huynh-Van (Nam).
    Kiwior (Ludovic).
    Trabet (Olivier, Jean, Michel).
Pour la liste L'écologie, Les Verts,
    Daniel Cohn-Bendit et Dominique Voynet
    1 M. Dany Cohn-Bendit.
    2 Mme Marie-Anne Isler-Beguin.
    3 M. Alain Lipietz.
    4 Mme Hélène Flautre.
    5 M. Gérard Onesta.
    6 Mme Danielle Auroi.
    7 M. Didier Rod.
    8 Mme Alima Boumédienne-Thiery.
    9 M. Yves Pietrasanta.
Art. 2. -  Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent :
    a) Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
    Le titre d'ingénieur dont peuvent se prévaloir les agents non titulaires candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs d'études régi par l'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé doit figurer sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
    b) Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, les avenants no 12 du 14 janvier 1999 et no 13 du 4 mars 1999 à ladite convention, conclus à Angers entre :
    Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée ;
    L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 12, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 13, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 12 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet 1998 et 1er janvier 1999 ;
    - avenant no 13 : de créer dans la convention un article 16 bis intitulé « Contrat de travail à temps partiel annualisé ».
    Le texte de ces accords a été déposé le 5 mai 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes, l'avenant no 61 du 12 mars 1999 à ladite convention, conclu à Charleville-Mézières entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe 9 (Prime de vacances) de l'article 33 (Congés payés annuels) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 mai 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mai 1999, les articles 1er à 7 de l'arrêté du 31 août 1979 modifié le 24 mars 1998 octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique à la Société coopérative agricole ARCO, La Landelle, Saint-Armelle, 35230 Saint-Herblon, sont remplacés par les articles suivants :
    « Art. 1er. -  L'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à la Société coopérative agricole ARCO, La Landelle, Saint-Armelle, 35230 Saint-Herblon, pour sa production bovine et porcine, sous le numéro PH 79 204.
    « Art. 2. -  Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des dépôts de médicaments ou du domaine d'activité, doit être portée à la connaissance des services vétérinaires du département. »
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Charcutier-traiteur par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Charcutier-traiteur par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 18. -  Le concours de physique appliquée donnant accès au département d'électronique, électrotechnique, automatique (EEA) comporte les épreuves suivantes :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    - physique générale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    - électronique, électrotechnique, automatique (durée : quatre heures ; coefficient 6) ;
    2. Epreuve écrite d'admission :
    - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
    3. Epreuves orales et pratiques d'admission :
    - interrogation et manipulation d'électronique et automatique (coefficient 5) ;
    - interrogation et manipulation d'électrotechnique et automatique (coefficient 5) ;
    - épreuve d'entretien (coefficient 3) ;
    - épreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1).
    L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé d'un texte de culture générale. A partir d'une question se rattachant au texte, le candidat doit construire une réponse argumentée et personnelle.
    L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, scientifique, ou technologique suivi de questions permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
    Pour l'épreuve de langue vivante étrangère, les candidats peuvent choisir l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, russe. L'épreuve comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue vivante étrangère à caractère scientifique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de français et de langue, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi d'une calculatrice peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés en début d'épreuve.
Art. 3. -  L'article 123 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé :
    « Art. 123. -  Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article 150 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant :
    « 1o Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ;
    « 2o L'état des opérations de réalisation d'actif ;
    « 3o L'état de répartition aux créanciers ;
    « 4o L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;
    « 5o Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure.
    « Tout créancier peut prendre connaissance de ce rapport au greffe. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 85-1389
    DU 27 DECEMBRE 1985
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires
    Section 1
    Etablissement de la liste
Art. 66. -  Il est ajouté, après l'article 92 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, un article 92-1 ainsi rédigé :
    « Art. 92-1. -  Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : « Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession. »
    « Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
    « Tout administrateur judiciaire ou mandataire judicaire à la liquidation des entreprises qui ne prête pas serment dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la commission qui a procédé à son inscription, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
    « Les professionnels inscrits après le 1er janvier 1986 et qui n'ont pas prêté serment devront le faire dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du décret no 98-1232 du 29 décembre 1998. Faute d'avoir prêté serment dans le délai requis, ils seront déclarés démissionnaires selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. »
Art. 63. -  Après l'article 79 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, il est inséré un article 79-1 ainsi rédigé :
    « Art. 79-1. -  Le président du conseil d'administration de la caisse de garantie informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé a son domicile professionnel, le commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55, ainsi que le président du conseil national, de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée contre un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. »
    Section 4
    Bureaux annexes
Art. 2. -  L'article R. 321-2 du même code est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par le décret no 53-960 du 30 septembre 1953. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
    Section I
    Dispositions communes à toutes les juridictions
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1998, Mme Renou-Fages (Claudine), administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de la justice, détachée en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est, sur sa demande, maintenue en service détaché auprès de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, pour exercer les fonctions de secrétaire générale, pour une durée de cinq ans à compter du 27 novembre 1997.
Art. 2. -  Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.
    L'agence régionale de l'hospitalisation compétente communique à la Caisse des dépôts et consignations, à la demande de celle-ci, la décision d'agrément visée à l'article 2 du décret no 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité.
Art. 55. -  I. - La section 3 du chapitre II du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité comporte une sous-section 2, comprenant les articles 68, 68-1 et 69, dont l'intitulé est ainsi rédigé :
    « Sous-section 2
    « Dépôt des fonds »
    II. - La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du même décret est supprimée.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1999, les tarifs des annonces et insertions publiées au Journal officiel sont fixés comme suit :
    1. Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 69 F la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
    2. Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 :
    - déclaration de création d'association, forfait : 235 F ;
    - déclaration de modification d'association, forfait : 169 F.
    Le tarif pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution. Pour les créations et les modifications d'association, le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion.
    3. Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraudes fiscales et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 49 F la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
    4. Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret no 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 44 F la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
    5. Les insertions des extraits de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation des noms, libération de l'allégeance française, autorisation de se faire naturaliser à l'étranger et retrait de naturalisation seront admises au prix forfaitaire de 168 F par extrait.
    Hors les cas prévus ci-dessus, il ne sera autorisé aucun régime forfaitaire pour les insertions ou annonces dont la publication est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1998 :
    Mme Chambault (Myriam), épouse Fournier, adjointe administrative, est, à compter du 7 décembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de Mme Scarpini ;
    Mlle Laures (Marie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 7 décembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de Mme Fournier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999 :
    Par suite de la destitution de M. Dmitrieff (Nicolas, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Bernard, Nicolas Dmitrieff et Jean Dimant, notaires associés, titulaire d'un office notarial à Drancy (Seine-Saint-Denis), prononcée le 28 mai 1998, la raison sociale de la société est ainsi modifiée : « Jean-Louis Bernard et Jean Dimant, notaires associés ».
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret sont applicables lors des vérifications internationales réalisées conformément au a de l'article 30 de la loi du 17 juin 1998 susvisée et dont l'accompagnement est confié au ministre chargé de l'industrie par le décret du 16 janvier 1998 susvisé.
    Chapitre II
    Déroulement des inspections
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 14 janvier 1999 :
    Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes exercées par M. Villain (Jean-Michel) à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Pinard (Alain), inspecteur du Trésor public, est nommé secrétaire général de la chambre régionale de Poitou-Charentes, à compter du 1er janvier 1999 ;
    Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Corse exercées par M. Castellani (Emile) à compter du 1er janvier 1999 ;
    Mlle Olmiccia (Sylvie), attachée de préfecture, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Corse à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 janvier 1999, le nombre de places offertes au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 6 octobre 1998, est fixé à 60.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié susvisé est supprimé et remplacé par le tableau joint au présent arrêté à compter du 1er août 1998 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/1999 page 1250 à 1252
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1999, M. Durand (Christophe), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié, sur sa demande, des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 1998.
    M. Durand est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 1999, M. Gaspon (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité de secrétaire général de l'université François-Rabelais de Tours pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 1998, au titre de la mobilité.
Art. 40. -  Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des machines à sous. - Le fonctionnement des machines à sous est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction spécialisés dans le contrôle de ces jeux.
    Ils doivent, notamment, contrôler tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.
Art. 24. -  Monnayeurs, mises. - Les machines à sous doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir en mises simples ou en mises multiples des pièces de monnaie ou des jetons de valeur identique. Ces jetons sont spécifiques aux machines à sous et individualisés en fonction de leur valeur unitaire. Les machines à sous peuvent aussi être équipées d'un dispositif susceptible de recevoir en mises simples ou multiples une carte de paiement précréditée prévue à l'article 17 du décret no 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé.
    Les conditions dans lesquelles les casinos fixent et modifient les valeurs unitaires des mises sont déterminées par le décret no 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé. Toute modification de ces valeurs, effectuée par un technicien de la SFM concernée, est certifiée par une mention portée sur le registre de contrôle technique, qu'il signe.
    Cette opération entraîne la modification de l'affichage de la valeur unitaire apposée sur la façade de l'appareil.
Art. 31. -  Déplacements de machines. - Aucune machine à sous ne peut, sauf panne ou incident technique, être déplacée de son emplacement initial avant que le service de police compétent n'en soit informé. Tout remplacement d'une machine en exploitation par une machine de la réserve et tout retrait de machine pour réparation font l'objet d'une mention au registre de contrôle technique où sont consignés les numéros fabricant et casino de la machine déplacée et de la machine de remplacement, le motif du déplacement, la date et l'heure du mouvement. Le retour de la machine après réparation est également mentionné dans les mêmes conditions sur ce registre. Ces opérations sont contresignées par le membre du comité spécialisé, le mécanicien du casino et le technicien de la SFM s'il y a lieu.
Art. 18. -  Charges et obligations incombant aux SFM. - Les SFM agréées ont pour mission de fournir les machines à sous et ont l'exclusivité des prestations suivantes :
    - prise en charge des opérations de dédouanement ;
    - contrôle des expéditions, prise en charge et transport des machines en Polynésie française ;
    - livraison, installation dans les casinos des machines et exécution de tests préalables à leur mise en service ;
    - vérification lors de la mise en service et mise au point des systèmes de contrôle existant sur les machines ;
    - modification du taux de redistribution des machines et de la valeur unitaire des mises ;
    - visites techniques périodiques prévues au contrat d'entretien à passer entre le casino et la SFM ;
    - fourniture des pièces détachées ;
    - intervention concernant la réparation des compteurs ;
    - maintenance et réparation des machines sous réserve des dispositions de l'article 43 prévoyant pour les casinos la possibilité d'assurer par leur personnel agréé les opérations d'entretien et de dépannage courant.
    Le registre de contrôle technique est annoté des réparations affectant les machines ; il comporte, outre les informations mentionnées à l'article 41, l'indication des nombres affichés par les compteurs avant le début de l'intervention lorsque celle-ci porte sur cette partie de l'appareil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1999, M. Guyomar (Mathias), auditeur au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, en remplacement de M. Abraham (Ronny).
Art. 6. -  Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 1 000 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2000.
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Art. 3. -  Sont destinataires des informations traitées :
    - les agents habilités du poste comptable ;
    - les établissements bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ;
    - les services de l'ordonnateur pour les mandats fournisseurs et la mise à jour des comptes clients ;
    - les huissiers pour procéder aux actes de saisie ;
    - les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés ;
    - les gérants de tutelle des établissements de santé concernés et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés ;
    - l'employeur en qualité de tiers saisi.
Art. 15. -  L'article 20 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un recours contre la décision de la commission peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le commissaire du Gouvernement et le président du conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification. »
    II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le commissaire du Gouvernement ou le président du conseil national. »
Art. 31. -  L'article 53 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Le commissaire du Gouvernement adresse au ministre de la justice, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite, copie de toute décision rendue par la commission de discipline. »
    Chapitre III
    Dispositions communes
    Section 1
    Le conseil national
Art. 4. -  Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
    - les ordonnateurs pour les opérations de prise en charge ;
    - les huissiers dans le cadre des poursuites à effectuer ;
    - les organismes de protection sociale pour les règlements effectués et dans le cadre de la recherche du renseignement ;
    - les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées.
    Les informations nominatives, en provenance des ordonnateurs, sont complétées par l'indication de l'exécution des dépenses et des procédures de recouvrement des créances (poursuites, échéanciers, codébiteurs, tiers saisis, blocs-notes).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1999, Mlle Plassard (Dominique) est nommée et titularisée en qualité de secrétaire adjointe des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 1998.
Art. 2. -  Cette commission a pour mission, dans les domaines de compétence du ministre chargé de l'agriculture :
    - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
    - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
    - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou la langue de travail ;
    - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiés au Journal officiel.
    Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française dans les domaines de compétence du ministère chargé de l'agriculture.
Art. 4. -  Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions confiées à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont exercées :
    - dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, par le haut-commissaire ;
    - dans la collectivité territoriale de Mayotte, par le représentant du Gouvernement.