Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont soumis à enquête publique pour instruction les projets de monographies énumérés ci-dessous :
 N° 1084 : jusquiame noire (feuille de).
 N° 1085 : frêne (écorce de).
 N° 1086 : alcool iodé à 1 %.
 N° 1087 : gélule de bicarbonate de sodium (0,25, 0,5, 1 g).
 N° 1088 : gélule de chlorure de sodium (0,5, 1 g).
 N° 1089 : pâte à l'oxyde de zinc.
 N° 1090 : pommade à l'argent colloïdal.
 N° 1091 : pommade camphrée à 10 % ou à 20 %.
 N° 1092 : pommade à l'oxyde de zinc.
 N° 1093 : préparation simplifiée de solutions éthanoliques de titre approprié.
 N° 1094 : sirop placebo à usage thérapeutique.
 N° 1095 : solution iodo-iodurée forte à 1 % d'iode (Lugol).
 N° 1096 : picrique (acide) PPH (rév. 10e).
 N° 1097 : angusture vraie PPH (rév. 10e).
 N° 1098 : canne de Provence PPH (rév. 10e).
 N° 1099 : cinéraire maritime PPH (rév. NTPP 1016).
 N° 1100 : grand plantain PPH (rév. 10e).
 N° 1101 : lotier corniculé PPH (rév. 10e).
 N° 1102 : mélilot PPH (rév. 10e).
 N° 1103 : petit houx PPH (rév. 10e).
 N° 1104 : rumex crépu PPH (rév. 10e).
 N° 1105 : sabal PPH (rév. 10e).
 N° 1106 : scrofulaire noueuse PPH (rév. 10e).
 N° 1107 : séné PPH (rév. 10e).
 N° 1108 : sureau noir PPH (rév. 10e).
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les projets de notes techniques pro pharmacopoea (NTPP) sont disponibles :
 - sur le site : www.afssaps.sante.fr, dans la rubrique Documentation et publications, Pharmacopée, monographies en enquête publique ;
 - par courrier : à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Il est rétabli dans le décret du 26 mai 1955 susvisé un article 4 ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Par décret contresigné par les ministres chargés de l'économie et du budget, les entreprises et organismes relevant de la compétence de l'Agence des participations de l'Etat créée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat par application des articles 1er, 2 et 3 peuvent être dispensés de ce contrôle. Ces entreprises et organismes demeurent soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. »
L'arrêté du 20 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs d'Etat, l'arrêté du 20 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs financiers, l'arrêté du 3 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce ainsi que l'arrêté du 25 août 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications sont abrogés.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Nouvelle-Calédonie.
 Cet appel aux candidatures concerne 21 fréquences disponibles dans les zones géographiques suivantes : Nouméa, Dumbéa, Mont-Do, Port Boisé, Bourail, Canala, Aoupinié, Houaïlou, Touho, Koné, Koumac, Ouvéa, Lifou, Maré.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe de la présente décision.
 Le présent appel aux candidatures s'adresse aux deux catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
Lundi 6 janvier 2003
A Boulogne-Billancourt (92100)
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 6.
Mardi 7 janvier 2003
A Boulogne-Billancourt (92100)
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 7.
Mercredi 8 janvier 2003
A Boulogne-Billancourt (92100)
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 8 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 3 et du Joker.
Jeudi 9 janvier 2003
A Boulogne-Billancourt (92100)
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 9.
Vendredi 10 janvier 2003
A Boulogne-Billancourt (92100)
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 10.
Samedi 11 janvier 2003
A Boulogne-Billancourt (92100)
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 11 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 4 et du Joker.
Dimanche 12 janvier 2003
A Boulogne-Billancourt (92100)
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 12.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est majoré de la somme nette de 78 665 EUR (décision modificative n° 2).
I. - L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :
 - le périmètre d'étude du plan ;
 - la nature des risques pris en compte ;
 - les services instructeurs ;
 - la liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l'article L. 515-22 du code de l'environnement, ainsi que les modalités de leur association à l'élaboration du projet.
 L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées. Les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan. L'avis du conseil municipal est réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées et rendu public dans des conditions que l'arrêté détermine.
 II. - Lorsque le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques s'étend sur plusieurs départements, les arrêtés prévus au présent décret sont pris conjointement par les préfets de ces départements. Le préfet du département le plus exposé est chargé de conduire la procédure.
 III. - Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 susvisée est ainsi modifiée :
 I. - Il est inséré après le I de l'article 35 un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. - La propriété des biens affectés aux écoles et aux classes élémentaires et maternelles d'enseignement public à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 est transférée à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
 « Une convention fixe les modalités du transfert de propriété, et notamment les conditions dans lesquelles est assurée la prise en charge du remboursement des emprunts contractés au titre des biens transférés. Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de taxes, droits ou honoraires. »
 II. - Le III de l'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002, à l'exception des dispositions du I bis qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003. »
 III. - Il est inséré après le II de l'article 39 un II bis ainsi rédigé :
 « II bis. - Les décisions relatives au régime de l'impôt foncier sur les terrains et de la contribution sur les patentes prises par le conseil général de Mayotte ne peuvent avoir pour effet de réduire le produit de chacune de ces impositions à un niveau inférieur à ceux de l'exercice 2001. »
 IV. - Dans le III et le IV de l'article 39, après les mots : « projets d'investissements communaux » sont ajoutés les mots : « , intercommunaux et des syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ».
 V. - L'article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les dispositions du II bis de l'article 39 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les spécialités : routes - bases aériennes, voies navigables - ports maritimes, mécaniciens-électriciens et phares et balises.
 La clôture des inscriptions est fixée au 17 janvier 2003.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 1er et 2 avril 2003.
 Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les candidats n'habitant pas à Paris : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
 - auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
 - soit par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, Info concours de la tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00), au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (bureau de recrutement, DPSM/TE 2), 92055 Paris-La Défense Cedex.
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement sur internet à l'adresse :
  equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités ci-dessus (en 1 a et 1 b).
 (Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et correctement affranchie. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat. Le tarif est actuellement de 1,75 EUR.)
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau TE 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces et du nombre d'enveloppes requis devra être :
 - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 17 janvier 2003, à 16 h 30 ;
 - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 17 janvier 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
 En ce qui concerne l'épreuve écrite facultative d'admissibilité, seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10 sur 20.
Le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est présidé soit par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant, soit par le ministre chargé des sports ou son représentant, selon que les questions et les projets de textes qui lui sont soumis relèvent des attributions de l'un ou de l'autre de ces ministres.
 La composition du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
L'annexe VIII à la décision n° 2000-1147 du 25 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I I I (*)
 Zone de planification : Digne-les-Bains.
 Fréquence : 105,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Haut Saumon, 04100 Digne-les-Bains.
 Altitude du site : 1 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 197 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans les secteurs d'azimut 40°/60° et 270°/290°, 15 W dans le secteur d'azimut 300°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Pour être nommés, les lauréats du concours externe d'attachés stagiaires n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
 - une copie d'une pièce attestant de leur identité ;
 - une copie des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir ;
 - le cas échéant, selon le cas, un état des services militaires ou une copie du livret militaire ou une attestation de recensement assortie du certificat individuel de participation à l'appel.
 Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
 L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.
 Les admissions par concours en qualité d'élève non fonctionnaire sont prononcées dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé.
Par décret en date du 9 décembre 2002, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer suivantes :
 - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Couterne à La Ferté-Macé (Orne), comprise entre les PK 6,800 et 15,587, soit une longueur de 8,787 km ;
 - la ligne de chemin de fer de Briouze à La Ferté-Macé (Orne), comprise entre les PK 0,020 et 13,795, soit une longueur de 13,775 km ;
 - la section de ligne de chemin de fer de la ligne Motteville à Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime), comprise entre les PK 200,000 et 201,192, soit une longueur de 1,192 km ;
 - la section de ligne de chemin de fer de la ligne d'Ambérieu à Montalieu-Vercieu (Ain), comprise entre les PK 7,000 et 15,769, soit une longueur de 8,769 km ;
 - la section de ligne de chemin de fer du raccordement de Bordeaux-Deschamps (Gironde), comprise entre les PK 582,194 et 583,133, soit une longueur de 939 m ;
 - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Fère-Champenoise à Vitry-le-François (Marne), comprise entre les PK 0,815 et 9,000, soit une longueur de 8,185 km.
L'article L. 820-3 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa :
 a) Dans la première phrase, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « ou l'entité » ;
 b) A la deuxième phrase, le mot : « compte » est remplacé par le mot : « comptes » et, sont en outre insérés, après les mots : « une personne », les mots : « ou entité » et, après les mots : « la personne », les mots : « ou l'entité » ;
 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « ou de l'entité ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les salariés des entreprises répertoriées aux classes 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B et 55-5 D des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ainsi qu'à ceux des bowlings.
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, MM. Gilles Burban et Olivier Morzelle et Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par délibération en date du 12 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association de La Roche Dynamique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Roche dynamique du 16 au 24 décembre 2002 :
 Site : place de l'Eglise, 56130 La Roche-Bernard ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 93,9 MHz.
Les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours, après un bilan et, le cas échéant, une mise à niveau de leurs connaissances, peuvent obtenir le certificat de sauveteur-secouriste du travail en validant les modules complémentaires spécifiques à la prévention des risques professionnels et des risques liés à l'entreprise du programme du certificat de sauveteur-secouriste du travail.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre des sports et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 25 février 2005, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Martin-de-Crau, piste du Vallon (Bouches-du-Rhône) n° 013 008 0010.
 La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et communications électroniques.
 Elles grèvent, dans le département des Bouches-du-Rhône, le territoire des communes de Saint-Martin-de-Crau et Istres.
 Dans la zone primaire de dégagement, il est interdit de créer tout ouvrage fixe ou mobile et des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement du centre.
 Dans la zone secondaire de dégagement, la partie la plus haute des obstacles ne pourra être vue sous un angle de site supérieur à un degré (1°) au-dessus du point de référence pour les obstacles métalliques (béton armé compris) et à deux degrés (2°) au-dessus du point de référence pour les obstacles non métalliques.
 Le point de référence pris comme origine des distances et comme origine des cotes est une altitude de 47 mètres NGF.
Le produit de cette cotisation est affecté, selon des modalités établies par un protocole signé entre l'Association nationale pour la formation automobile, les ministres mentionnés à l'article 7 ainsi que les ministres chargés de l'économie et du budget, au développement qualitatif de la formation professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
I. - Pour l'application des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 15,55 EUR pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
 Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 4 EUR par enfant ou personne à charge.
 II. - Dans les cas de colocation ou de copropriété prévus à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord national n° 58 du 12 janvier 2005.
 Accord régional (Ile-de-France) n° 58 du 12 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par délibération en date du 11 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Pinces Oreilles à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio HO » :
 Les 13, 20 et 27 janvier 2005 ;
 Les 3 et 10 février 2005 ;
 Les 3, 10, 17, 24 et 31 mars 2005 ;
 Les 7 et 14 avril 2005 ;
 Les 12, 19 et 26 mai 2005 ;
 Les 2 et 9 juin 2005.
 Site : lycée professionnel de la Côte Fleury, avenue Labrador, 14600 Honfleur.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99 MHz.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 du même arrêté, après le mot : « directions », sont insérés les mots : « et services », et les mots : « à la direction du budget et à la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « à la direction du budget, à la direction générale de la comptabilité publique et au service à compétence nationale "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière rééducation, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière rééducation, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 janvier 2005, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du recrutement de 2004, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
 M.
Aattar (Taoufiq).
 M.
Baillet (Patrice).
 M.
Bar (Henri).
 M.
Bas (Frédéric).
 M.
Coulier (Pierre).
 M.
Delpierre (Didier).
 M.
Gosset (Pascal).
 M.
Guillaume (Lionel).
 M.
Le Page (Bernard).
 M.
Lebeltel (Nicolas).
 M.
Rouseré (Christophe).
 M.
Stieglitz (Frédéric).
 M.
Sudara (Bruno).
 M.
Vergriete (Sébastien).
 M.
Villéger (Cyril).
 M.
Zri (Abdeljalil).
L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Nord (gr. I) est susceptible d'être vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeur des services déconcentrés de l'Etat.
 Cet emploi est ouvert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature sous couvert hiérarchique, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière aux hospices civils de Lyon (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général des hospices civils de Lyon, groupement hospitalier du Sud, centre hospitalier Lyon-Sud, 69495 Pierre-Bénite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Saïd Mehamli, 1, rue Alamanda-Bagatelle, 97441 Sainte-Suzanne.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines (service des concours et examens, bureau n° 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du  dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédical, vacant au centre hospitalier de Haguenau.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Chaque commune ou groupement de communes bénéficiaire reçoit, l'année où est constatée la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou la perte de ressources de redevance des mines, une attribution. Le montant de cette attribution résulte de l'application, à la perte de produit de taxe professionnelle ou à la perte de ressources de redevance des mines, diminuée d'un abattement de 5 600 EUR, du taux de versement défini à l'article 7. L'abattement précité n'est pas applicable si la perte de ressources est supérieure à 10 %, selon le cas, du produit de la taxe professionnelle ou du produit de la redevance des mines, de l'année précédente.
 « Cette attribution ne peut excéder 90 %, selon le cas, de la perte de produit résultant de la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de la perte de ressources de redevances des mines. »
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 308,29 EUR. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation du 2 février 2005 :
 Est nommée membre du comité d'experts spécialisé « alimentation animale » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour la durée restant à courir du mandat de ses prédécesseurs :
 Mme L'Hotellier (Marie-Dominique).
 En remplacement de :
 M. Bories (Georges) ;
 M. Colonna (Paul) ;
 M. Puigserver (Antoine),
démissionnaires.
 Est nommée membre du comité d'experts spécialisé « matériaux au contact des denrées alimentaires » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
 Mme Riquet (Anne-Marie).
 En remplacement de :
 Mme Rigal (Simone),
démissionnaire.
 Est nommé membre du comité d'experts spécialisé « nutrition humaine » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, jusqu'au 3 septembre 2006 :
 M. Martin (Ambroise).
 Est nommée membre du comité d'experts spécialisé « eaux » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, jusqu'au 3 septembre 2006 :
 Mme Welté (Bénédicte).
 La démission du comité d'experts spécialisé « microbiologie » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Mme Rocourt (Jocelyne) est acceptée.
Le directeur de l'INESC est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
 Pour l'élection des représentants, les bulletins de vote ne peuvent comporter ni rature, ni adjonction de noms, ni modification, sous peine de nullité du vote. Les enveloppes les contenant ne peuvent, sous peine de nullité du vote, comporter ni signe ni mention de nature à altérer le secret du vote.
I. - L'article L. 225-230 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 225-230. - L'action mentionnée à l'article L. 823-6 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-120. »
 II. - L'article L. 225-233 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 225-233. - L'action mentionnée à l'article L. 823-7 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-120. »
 III. - Les articles L. 221-10 et L. 221-11, premier et deuxième alinéas, L. 223-38 et L. 223-39, premier alinéa, L. 225-227, L. 225-228, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, L. 225-229, L. 225-234, L. 225-235, premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas, et L. 225-236 à L. 225-242 et L. 252-13 sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2005 :
 La démission de M. Chassava (Maurice, Alain), huissier de justice à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Maître Maurice Chassava et Maître Alain Weingand, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Chassava (Maurice, Alain).
 M. Chassava (Maurice, Alain) et M. Weingand (Alain) sont nommés huissiers de justice associés.
Article 67
 Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
 Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative françaises, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Les conditions dans lesquelles ces procédures pourraient être engagées ou reprises après la cessation des fonctions sont fixées par une loi organique.
Article 68
 Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
 La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
 La décision de réunir la Haute Cour emporte empêchement du Président de la République dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 7. Cet empêchement prend fin au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'alinéa suivant.
 La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans les deux mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
 Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
 Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.
 Cela posé, la Commission a estimé nécessaire d'entrer dans le détail de ce que furent ses réflexions et de ce qui justifie et complète sa proposition. C'est l'objet des propos qui suivent qui traiteront successivement des points suivants :
 I. - Le statut présidentiel sous trois Républiques ;
 II. - La responsabilité du chef de l'Etat en droit comparé ;
 III. - La démarche de la Commission ;
 IV. - La rédaction constitutionnelle et ses compléments organiques.
 Enfin, des annexes documentaires accompagnent le présent rapport, notamment en donnant quelques exemples de textes français anciens ou de textes étrangers en vigueur.
La présente ordonnance est prise en application du 2° de l'article 28 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit du 9 décembre 2004.
 Elle poursuit l'action engagée par le Gouvernement depuis trois ans et parachève la loi de sécurité financière et son objectif de protection de l'épargne publique. Elle unifie pour cela le statut des commissaires aux comptes et le régime du contrôle légal des comptes.
 Ainsi, toutes les règles relatives au contrôle légal des comptes sont codifiées au livre VIII du code de commerce et s'appliquent à tous les commissaires aux comptes quelle que soit leur mission. De même, les sociétés commerciales, les associations, les établissements publics et tous les organismes soumis à un contrôle de leurs comptes devront respecter le socle de règles inscrites au livre VIII du code de commerce, pour assurer la sécurité des actionnaires, des associés et des tiers.
 L'ordonnance procède pour ce faire à une recodification des règles existantes, harmonisant les différents droits applicables antérieurement.
 En outre, le Haut Conseil du commissariat aux comptes voit son rôle et son fonctionnement amélioré, afin d'assurer un meilleur suivi des contrôles de la profession. Le texte lui permettra également de conclure des accords avec ses homologues étrangers. Il a ainsi déjà entamé de nombreuses discussions avec ses homologues anglais, allemands et américains pour permettre un contrôle efficace des professionnels chargés de protéger l'épargne.
 L'ordonnance donne les bases nécessaires à une réforme de l'accès à la profession et du diplôme correspondant.
 Elle est composée de deux titres. Le premier opère la refonte des livres II et VIII du code de commerce en tant qu'ils régissent le commissariat aux comptes. Le second regroupe les dispositions diverses et finales.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2002, Mme Pannequin, née Nicolle (Béatrice, Madeleine, Louise, Alice), conservatrice en chef du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9 février 2003.
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 9 octobre 2001 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dépenses du fonds mahorais de développement relatives aux opérations d'investissement contribuant au développement de Mayotte correspondent aux actions suivantes :
 - financement de travaux d'aménagement et d'équipement de zones d'activité ;
 - financement de projets privés d'investissement contribuant à l'aménagement et au développement durable du territoire ;
 - aides directes à l'équipement et à l'investissement matériel et immatériel pour la modernisation et le développement des entreprises ;
 - actions d'appui et d'accompagnement à la création d'entreprise ;
 - dotation des outils d'ingénierie financière, notamment de garantie, de participation, de bonification d'intérêts et de prêts d'honneurs répondant aux besoins de développement des entreprises locales de tous les secteurs, et en particulier des plus petites.
Les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié sont commissionnés en 2005 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 susvisé.
Conformément à l'article 85, cet article a pour but de remédier à une erreur de coordination.
 L'article L. 653-14 du code rural, qui établissait le Conseil supérieur de l'élevage, a été abrogé par l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. L'article 17 vise donc à supprimer la mention de ce conseil qui demeurait dans le titre de l'une des sections de la partie législative du code rural.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le second alinéa de l'article L. 622-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les effets du classement prévus dans la présente section s'appliquent aux biens devenus meubles par suite de leur détachement d'immeubles classés en application de l'article L. 621-1, ainsi qu'aux immeubles par destination classés qui sont redevenus meubles. »
Pour l'application de l'article 6 du décret du 2 août 2002 susvisé, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigne les membres du jury à partir d'une liste établie et actualisée par spécialité, notamment sur la base des propositions des organisations professionnelles et syndicales. Cette liste est exclusivement composée de professionnels du secteur d'activité visé par le titre. Ils doivent justifier d'au moins cinq années d'exercice de la profession et ne pas avoir quitté le secteur depuis plus de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2005 :
 Le service départemental d'archéologie de l'Aisne est agréé pour la réalisation de tous types d'opérations de diagnostic d'archéologie préventive prescrites sur son territoire ;
 Le service départemental d'archéologie de l'Aisne est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive, au titre des périodes chronologiques suivantes : protohistoire, Antiquité, Moyen Age, période moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de la culture et de la communication.
 Cet emploi est affecté à la direction des Archives de France, où le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur adjoint des Archives de France.
 La direction des Archives de France, qui constitue une direction à caractère patrimonial du ministère de la culture, gère les Archives nationales et contrôle les archives publiques autres que celles des affaires étrangères et de la défense. Elle exerce la mission de contrôle reconnue à l'Etat sur les archives des collectivités territoriales afin d'assurer le respect de la légalité et l'application de normes scientifiques et techniques uniformes.
 En ce qui concerne les archives publiques, son champ d'action s'étend du contrôle des archives courantes à la collecte, au traitement et à la communication des archives définitives. En ce qui concerne les archives privées, il s'étend à la prospection, au traitement et à la communication des archives qui lui sont confiées et à la sauvegarde de celles qui présentent du point de vue de l'histoire un intérêt public.
 Assistant la directrice des Archives de France dans son action, le directeur adjoint coordonne l'activité des différents services de la direction, qui comporte :
 - une inspection générale ;
 - la délégation aux célébrations nationales ;
 - le département du réseau institutionnel et professionnel ;
 - le département de la politique archivistique et de la coordination interministérielle ;
 - le département de l'innovation technologique et de la normalisation ;
 - le département des publics.
 Par ailleurs, un bureau des affaires générales et de la documentation est directement rattaché au directeur adjoint pour le traitement des affaires réservées, le secrétariat du Conseil supérieur des archives et l'informatisation des services.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75001 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.