Art. 4. -  Après l'article 111 quater L de l'annexe III du code général des     impôts, il est inséré un article 111 quater LA ainsi rédigé:
      << Art. 111 quater LA. -  I. - Pour les animaux des espèces bovine, ovine,
     caprine et pour ceux des espèces chevaline, asine et leurs croisements, le     poids de viande net est celui des quatre quartiers de l'animal abattu,
     saigné, dépouillé et éviscéré, défalcation faite:
      << a) De la tête qui doit être enlevée par section au niveau de     l'articulation de l'occiput et de la première vertèbre cervicale, la section     étant effectuée suivant un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres     cervicales;
      << b) D'une partie des membres sectionnés à l'articulation du genou pour les     antérieurs et à celle du jarret pour les postérieurs;
      << c) Des organes contenus dans les cavités thoracique, abdominale et     pelvienne mais à l'exclusion des rognons et des graisses de rognons pour les     veaux et les ovins;
      << d) Des organes génitaux et mammaires;
      << e) Pour les gros bovins, du parage des gouttières jugulaires dans la     limite d'un kilogramme par animal et des graisses externes des régions     dorsales et latérales sans que cette élimination puisse mettre à nu le tissu     musculaire.
      << II. - Pour les animaux de l'espèce porcine, le poids de viande net est     celui de l'animal abattu, saigné et éviscéré en carcasse entière ou divisée     par le milieu, sans la langue, les soies, les sabots et les organes génitaux.      << La tête et les pieds sont compris dans le poids de viande net même s'ils     ont été détachés de la carcasse avant la pesée.
      << III. - Les volailles s'entendent des coqs, poules, poulets, canards,
     oies, dindes et pintades.
      << Le poids de viande net à retenir est celui de la carcasse découpée ou     non.
      << IV. - Toute partie de l'animal attenant à la carcasse au moment de la     pesée est incluse dans le poids de viande net.
      << V. - Pour les animaux autres que les volailles, la pesée doit être     effectuée dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal. Le poids de     viande net constaté donne lieu à un abattement de 2,5 p. 100 pour les viandes     provenant des animaux de l'espèce porcine et de 2 p. 100 pour celles     provenant des animaux des espèces bovine, ovine et caprine et des espèces     chevaline, asine et leurs croisements.
      << Pour les volailles, la pesée doit être effectuée dans les vingt-quatre     heures qui suivent l'abattage pour chacun des lots de volailles abattues par     un même propriétaire ou pour son compte.
      << Les quantités de viandes nettes reportées sur la déclaration mentionnée à     l'article 111 quater G sont arrondies au kilogramme le plus voisin. Elles     donnent lieu aux abattements ci-après, également arrondis:
      << De 10 p. 100 du poids de viande net pour les viandes provenant des     animaux de l'espèce porcine pour tenir compte de la tête et des pieds pesés     avec la carcasse;
      << De 5 p. 100 du poids de viande net pour les volailles lorsque le foie et     le gésier ont été détachés de la carcasse, mais pesés et emballés avec     celle-ci. >>