Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le vérificateur doit consigner les résultats de la vérification périodique sur un registre au fur et à mesure de la vérification et établir un constat de vérification remis au détenteur pour la mise à jour du carnet métrologique. Ce constat de vérification doit être conservé par le détenteur.
 Le vérificateur appose la marque de vérification sur les instruments acceptés lorsque cette apposition est prévue.
 Les instruments doivent être conservés par le vérificateur au moins un jour après leur vérification dans le cas d'une vérification unitaire. Dans le cas d'une vérification selon des méthodes statistiques, le dernier échantillon contrôlé doit être conservé deux mois, à moins que l'autorité locale n'ait effectué une visite de surveillance entre-temps.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre en tant que personnalités choisies en raison de leur connaissance des publics des musées nationaux, à compter du 22 octobre 2007 :
 M. Fumaroli (Marc), de l'Académie française, président de la Société des amis du Louvre ;
 M. Rigaud (Jacques), conseiller d'Etat.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTÉE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 12 ci-dessus ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations.
 Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTÉE, datée, avec la signature du candidat ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en mentionnant les travaux qui sont adressés ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 Tous ces documents doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 6 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 2007, Mme Annette, Nélie Mouranche, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à Agro-Paris Tech, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 novembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 octobre 2007, M. Gilles-Marie Tine, conseiller économique en disponibilité, est réintégré dans le corps des conseillers économiques à compter du 15 juillet 2007.
 La démission de M. Gilles-Marie Tine est acceptée à compter du 15 juillet 2007.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2005 sont ainsi modifiées :
   A la place de :
 « Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1,5 % ;
 Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 1,5 % ;
 Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1,4 % »,
   Lire :
 « Régime social des indépendants : 4,4 % ; ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juin 2007, il est supprimé, auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, une régie de recettes pour l'encaissement des produits correspondant aux remboursements des frais entraînés pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances des aéronefs à compter du 1er juillet 2007.
 L'arrêté du 19 mai 1994 portant institution d'une régie de recettes, auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, pour l'encaissement des produits correspondant aux remboursements des frais entraînés pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances des aéronefs est abrogé.
La délégation dont dispose en vertu du 2° de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et dans la limite des attributions du service placé sous son autorité, est limitée à tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2° DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
6e section : sciences de gestion
 Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes), contrôle de gestion et entrepreneuriat : 1041.
7e section : sciences du langage :
linguistique et phonétique générales
 Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon, et 8e section, Mâcon, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0123.
12e section : langues et littératures germaniques
et scandinaves
 Université de Nantes, allemand, civilisation contemporaine : 0934.
70e section : sciences de l'éducation
 Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg, éthique et professionnalité enseignantes : 0022.
71e section : sciences de l'information
et de la communication
 Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg, technologies de l'information et de la communication, formation des enseignants des premier et second degrés : 0152.
74e section : sciences et techniques
des activités physiques et sportives
 Université de Brest, sciences de l'éducation appliquées aux activités physiques et sportives, théorie et pratique des activités d'opposition collectives et des activités duelles : 1085
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts au concours visé à l'article précédent est fixé à 5.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 2 novembre 2007 inclus.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 16 novembre 2007, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve facultative de langue se dérouleront en Ile-de-France le lundi 17 décembre 2007.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu en Ile-de-France à compter du lundi 4 février 2008.
 La date et l'horaire seront fixés individuellement pour chaque candidat.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements et pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines, service des ressources humaines civiles (sous-direction de la gestion collective du personnel civil bureau des concours et des examens professionnels) par courrier au 26, boulevard Victor, 00463 Armées ; par téléphone : 01-45-52-50-86 ; par internet : pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ; ou se présenter : 5, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17 (5e étage), Paris (15e) (métro : Balard). Horaires du lundi au jeudi : de 8 h 45 à 17 h 30 ; le vendredi : de 8 h 45 à 16 h 30.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Nicolas Péhau, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à Mme Annette Gogneau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007 :
 Le retrait de M. Glabay (Jean-Marc, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Glabay et Christophe Dzelebdzic, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Glabay et Christophe Dzelebdzic, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe Dzelebdzic, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2007 :
 Les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière pour la session 2007 sont fixées comme suit :
 Vendredi 30 mars 2007 : épreuves de QCM et écrits ;
 Mardi 24 avril 2007 : épreuves écrites de la section son ;
 Mercredi 16 mai 2007 : épreuves écrites de la section cinéma ;
 Du 9 au 11 mai 2007 : entretiens, constitution de dossier, bibliographie ;
 Du 6 au 8 juin 2007 : culture générale, pratique et écoute critique, culture technique ;
 Du 29 mai au 1er juin 2007 : aptitudes artistiques, histoire et esthétique filmique, pratique image.
 Le nombre maximum de candidats à admettre dans les trois sections de la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière pour la session 2007 est fixé comme suit :
 16 en section photographie ;
 16 en section cinéma ;
 16 en section son.
La fourniture anticipée des informations de la déclaration simplifiée s'effectue de la manière suivante :
 - en procédure manuelle, la déclaration déposée au bureau de douane par anticipation est authentifiée par apposition du cachet du bureau de douane dès l'arrivée des marchandises ;
 - en procédure informatisée, les informations de la déclaration simplifiée sont intégrées et stockées dans le SOFI. Dès l'arrivée des marchandises, le déclarant est autorisé à valider la déclaration anticipée qui, de ce fait, est enregistrée par le système d'ordinateur pour le fret international.
Par décision n° 2002-522 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-342 du 4 avril 2001 de l'Autorité autorisant la société Pégase Electronique à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais, et lui attribuant les fréquences associées, est modifiée :
 Il est ajouté au paragraphe « Fréquences attribuées » :
 « A titre secondaire, chaque fréquence d'un couple pourra être utilisée comme fréquence simplex pour établir des liaisons entre stations mobiles ou portatives. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2007 :
 La démission de M. Schneider (Jean-Louis), greffier des tribunaux de commerce de Briey (Meurthe-et-Moselle) et Verdun (Meuse), est acceptée.
 La société civile professionnelle Schneider et Mizrahi, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier des tribunaux de commerce de Briey (Meurthe-et-Moselle) et Verdun (Meuse), en remplacement de M. Schneider (Jean-Louis).
 M. Schneider (Jean-Louis) et M. Mizrahi (Alain, Serge) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
 1° Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs travaux et activités :
 - un exemplaire de la notice individuelle, détaillée et complétée par un document exposant leurs projets de recherche ;
 - un exemplaire de quatre travaux, ouvrages et articles de leur choix. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en langue française ;
 - une copie du rapport de soutenance de thèse.
 2° Aux autres membres du jury :
 - un exemplaire de la notice individuelle, détaillée et complétée par un document exposant leurs projets de recherche ;
 - une copie du rapport de soutenance de thèse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007 :
 Le retrait de M. Bouret (Michel, Alain, Yvon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean-Paul Watrelot, Olivier Tyl et Sophie Fornes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villepreux (Yvelines), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean-Paul Watrelot, Olivier Tyl et Sophie Fornes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Watrelot, Olivier Tyl et Sophie Legouez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le bénéficiaire de la procédure de dédouanement à domicile doit tenir à la disposition du service des douanes les documents dont la production est prévue par les réglementations particulières et les lui communiquer sans délai à première réquisition.
 Les documents pour lesquels la réglementation exige une remise immédiate doivent être adressés au bureau de douane dans les meilleurs délais.
Pour la déclaration de dédouanement à domicile, les indications nécessaires au contrôle des marchandises font l'objet :
 - soit d'une inscription dans les écritures agréées par le service des douanes et dénommée comptabilité-matières, tenant lieu de déclaration simplifiée ;
 - soit, exceptionnellement, d'une déclaration en détail de droit commun.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2007, l'arrêté du 5 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes, est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Les épreuves orales se dérouleront à partir du quatrième trimestre 2007, à Lyon », il convient de lire : « Les épreuves orales se dérouleront à partir du quatrième trimestre 2007, à Paris ».
Les vignes présentent une densité à la plantation de 4 500 pieds à l'hectare minimum. L'écartement entre rangs est au maximum de 2,25 mètres et l'écartement entre pieds sur un même rang est au minimum de 1 mètre.
 La hauteur de feuillage palissé est égale au minimum à 0,6 fois l'écartement entre rangs. Elle est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le niveau du fil supérieur du palissage majoré de 0,20 mètre (hauteur de rognage). Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 0,40 mètre au-dessus du sol.
 Les vignes sont taillées avec au maximum 12 yeux francs par cep et 4 yeux francs sur le long bois.
 La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne, telle que prévue à l'article D. 641-82 du code rural, est de 7 800 kg de raisins à l'hectare avant concentration due à la surmaturation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2007 :
 Les retraits de M. Nicod (Benoit, Marie, Henri) et de M. Chevallier-Charezyk (Pascal, Jean-Louis, Patrice), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Benoit Nicod et Pascal Chevallier-Charezyk, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (4e), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Nicod (Benoit, Marie, Henri) et de M. Chevallier-Charezyk (Pascal, Jean-Louis, Patrice), la société civile professionnelle Benoit Nicod et Pascal Chevallier-Charezyk, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle Meyer, huissier de justice associé, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris (4e), en remplacement de la société civile professionnelle Benoit Nicod et Pascal Chevallier-Charezyk, huissiers de justice associés, dissoute.
 Mlle Meyer (Isabelle) est nommée huissière de justice associée.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière paru au Journal officiel du 10 décembre 2002, page 19386, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône », lire : « un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire ».
 (Le reste sans changement.)
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Libreville le 7 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2002, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 5 et 6 mars 2002, les lauréats dont les noms suivent :
Concours externe
 M.
Fabre (Xavier).
 M.
Armand (Philippe).
M l l e
Beauvais (Laurence).
 M.
Bernardi (Mathieu).
 M.
Tonon (Pascal).
 M.
Straehli (François).
M l l e
Terrier (Aurélie).
M l l e
Riche (Elodie).
 M.
Allain (Patrick).
 M.
Ferret (Henri).
M l l e
Castillon (Marie).
 M.
Al Rifai (Idriss).
Mm e
Welmant, épouse Ouzaid (Elsa).
M l l e
de Martin de Bellerive (Marie-Laure).
 M.
Lafarge (Henri).
 M.
Grenier (Benoît).
 M.
Guyonneau (François).
 M.
Teston (Rémi).
M l l e
Balestriero (Amandine).
M l l e
Rebel (Béatrice).
M l l e
Perrin (Lucea).
 M.
Labattut (Jean-Philippe).
 M.
Cornu (Sébastien).
M l l e
Cosnefroy (Fabienne).
M l l e
Ben Abdallah (Maryem).
 M.
Noury (Matthieu).
 M.
Avezou (Alexandre).
Mm e
Caudron (Amandine).
M l l e
Miclon (Sandrine).
M l l e
Faudemer (Vinciane).
M l l e
Darmon (Emmanuelle).
 M.
Gaudeau (Michel).
M l l e
Barroy (Olivia).
 M.
Diemer (Alexandre).
M l l e
Giacomi (Stéphanie).
 M.
Merlot (Benoît).
 M.
Malbaux (Benoît).
 M.
Bentejac (Christophe).
 M.
Sablon du Corail (Geoffroy).
 M.
Berbach (Thomas).
 M.
Bougearel (Michael).
 M.
Calentier (Xavier).
 M.
Rougeau (Nicolas).
 M.
Saunière (Emmanuel).
M l l e
Peltier (Chrystelle).
M l l e
Richon (Nathalie).
M l l e
Aubertin (Berengère).
 M.
Godefroy (Michael).
Concours interne
M l l e
Le Quere (Perrine).
 M.
Corvaisier (Bernard).
 M.
Thirion (Jean-Marc).
M l l e
Masson (Caroline).
 M.
Asselin (Guillaume).
M l l e
Grivotte (Nelly).
 M.
Cadouel (David).
M l l e
Magendie (Sandrine).
 M.
Le Floch (Eric).
Mm e
Boudehen (Laure), épouse Le Baron.
Mm e
Avellino (Catherine), épouse Juliot.
 M.
Heral (Olivier).
 M.
Lexcellent (Philippe).
 M.
Denis (Benoît).
 M.
Margat (Stéphane).
M l l e
Vergnes (Sandrine).
M l l e
Lesna (Anne-Emmanuelle).
 M.
Velu (Pierre).
M l l e
Rousselot (Céline).
 M.
Simon (Cédric).
 M.
Gaffar (Ghousebasha).
 M.
Barthe (Julien).
M l l e
Combe (Florence).
 M.
Bea Mbong (Charles).
 M.
Giner (Georges).
 M.
Clemençon (Olivier).
 M.
Ferru (Jérôme).
 M.
Magre (Samuel).
Mm e
Grunfelder (Françoise), épouse Soldani.
Mm e
Salard (Dominique), épouse Bazile.
Mm e
Bleau (Murielle), épouse Picard.
 M.
Ollier (Michel).
 La nomination des lauréats relevant d'un service du ministère de la défense prend effet le 1er septembre 2002.
 La nomination des lauréats n'appartenant pas à l'administration prend également effet le 1er septembre 2002.
 La nomination des lauréats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
 Les lauréats admis aux concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises sont nommés sous réserve de la production de ces documents.
 La nomination de ces lauréats est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Sont agréés aux fins d'assurer les formations de coordonnateur en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, les organismes énumérés ci-après :
 a) Pour assurer les formations de niveaux 1, 2 et 3 :
 AFORMABA (Association pour la formation professionnelle continue dans les activités de la maçonnerie et du béton armé), 9, rue Saint-Lambert, 75015 Paris ;
 Association pour la formation dans l'artisanat du bâtiment, 59, rue de Saint-Cyr, CP 404, 69338 Lyon Cedex 09 ;
 CFP (Contrôle et formation en prévention), 20, rue de Nancy, 94170 Le Perreux ;
 Centre de formation, Les Abeilles, 1, rue de Grissais, BP 167, 85203 Fontenay-le-Comte Cedex ;
 CERES conseil, 18, rue des Majots, 80000 Amiens ;
 CESI (Centre d'études supérieures industrielles), 297, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
 Chambre de commerce et d'industrie de Quimper, centre de formation technique, 11, rue Hent-Kamm, 29000 Quimper ;
 CRX Consultants, 12, rue Gilbert-Romme, BP 202, 63200 Riom ;
 MC Formation, 3, rue des Charrons, 31700 Blagnac ;
 Qualitech, rue Paul-Sabatier, BP 167, 26702 Pierrelatte Cedex.
 b) Pour assurer les formations de niveaux 1 et 2 :
 AFPIC (Association pour la formation professionnelle dans l'industrie de la construction), 18, boulevard de la Bastille, 75012 Paris ;
 PRO G Coordination, relais de Druye, BP 322, 37303 Joué-lès-Tours Cedex.
 c) Pour assurer les formations de niveaux 2 et 3 :
 ARFAB (Association régionale de formation pour l'artisanat du bâtiment), 56-58, rue Benjamin-Baillaud, BP 5852, 31506 Toulouse Cedex 5.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports :
 1. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 2. Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. Jean-Pierre Catalàa, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Michel Maman, ingénieur des ponts et chaussées ;
 3. Tous actes, arrêtés, décisions, marchés inférieurs à 4 000  HT et pièces comptables sans limitation de montant, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile hors classe ;
 Mme Dominique Michon, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Christine Beaugrand, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 4. Tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette, à :
 M. Thierry Longuet, assistant d'administration de l'aviation civile ;
 M. Louis-Valentin Cabuzel, assistant d'administration de l'aviation civile ;
 M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile.
Les chefs de service comptable de 1re catégorie régis par le décret du 7 juillet 2006 susvisé occupant l'un des emplois classés par arrêté dans le groupe I de cette catégorie en application des articles 1er, 6 et 12 du même décret perçoivent, à compter de leur détachement dans l'un de ces emplois, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur catégorie, une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 80 points d'indice majoré, versée mensuellement.
Le titulaire d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination, à 20 °C et/ou à 15 °C, des quantités des produits énergétiques fabriqués et/ou stockés dans son établissement.
 La liste de ces instruments est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes et droits indirects.
P R O T O C O L E  N° 2 4
MODIFICATION DU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE
DES PATENTES DU RHIN (2001-II-25)
Résolution
 La Commission centrale,
 Se référant à sa résolution 1996-I-31,
 Afin d'adapter le règlement et de disposer aussi pour le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin des procédures administratives éprouvées et appliquées en liaison avec le règlement de police pour la navigation du Rhin et le règlement de visite des bateaux du Rhin pour l'introduction rapide et à titre d'essai de prescriptions, 
 Sur la proposition de son comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
adopte le nouvel article 1.06 complétant le Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin.
 Cet amendement annexé à la présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
A N N E X E
 Au chapitre 1 est ajouté l'article 1.06 suivant :
« Article 1.06
Prescriptions de caractère temporaire
 La Commission centrale pour la navigation du Rhin pourra adopter des prescriptions de caractère temporaire lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation intérieure, de prendre des mesures pour apporter des modifications urgentes au présent règlement ou pour permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation. Ces prescriptions, qui seront publiées par l'autorité compétente, auront une durée de validité de trois ans au maximum. Elles seront mises en vigueur dans tous les Etats riverains du Rhin et en Belgique en même temps et abrogées dans les mêmes conditions. »
P R O T O C O L E N° 2 6
MODIFICATION DU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE
DES PATENTES DU RHIN (ART. 1.01 ET 5.02)
Résolution
 La Commission centrale,
 Sur la proposition de son comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
adopte les amendements aux articles 1.01 et 5.02 du Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin.
 Ces amendements figurant à l'annexe à la présente résolution entreront en vigueur le 1er janvier 2004.
ANNEXE AU PROTOCOLE N° 26
 1. L'article 1.01, chiffre 15, est rédigé comme suit :
 « 15. "équipage de pont l'équipage à l'exclusion du personnel des machines ; ».
 2. A l'article 5.02, chiffre 3, supprimer « , avant le 1er janvier 2002, ».
2.1.2. Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
 La situation est différente dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, où la production fait largement appel aux combustibles fossiles, charbon et fuel. Les tarifs d'achat dans ces zones sont donc comparés à des centrales de petite taille fonctionnant au charbon ou au fuel. Les coûts varient d'un département à l'autre et sont sensibles à l'évolution du prix des combustibles fossiles.
 Les coûts de production retenus correspondent aux coûts moyens constatés en 2005 (4) du parc fuel et charbon, fonctionnant en base. Il ne préjuge pas de l'évaluation qui pourra être réalisée par la commission de la compensation d'un projet de centrale qui lui serait soumis en application du V bis de l'article 4 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 9 du décret du 31 août 2001 précitées, sont :
 - l'attestation de formation aux premiers secours ;
 - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive datant de moins de trois mois, à l'entrée en formation ;
 - une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du (de la) candidat(e), délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou par un expert désigné par ses soins, dans des conditions définies en annexe III au présent arrêté.
Dans le respect des principes républicains, de la Constitution, des engagements internationaux, des lois et règlements, notamment le code de déontologie de la police nationale, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale remplissent des missions ou exercent des activités :
 - de protection des personnes, des biens et des institutions ;
 - de prévention de la criminalité et de la délinquance ;
 - de police administrative ;
 - de prévention des flux migratoires irréguliers et de lutte contre l'immigration irrégulière ;
 - de lutte contre toutes les formes de criminalité, de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;
 - de recherche de renseignements, de protection du pays contre les menaces extérieures et le terrorisme ;
 - de maintien de l'ordre public ;
 - de communication ;
 - de police de la circulation routière ;
 - de coopération internationale ;
 - d'état-major et de soutien des activités opérationnelles ;
 - de promotion des carrières, de sélection et de formation des personnels ;
 - de contrôle, d'audit et d'étude sur les services, les personnels et les missions de police.
 Les missions assignées à la police nationale mettent en oeuvre l'ensemble de ses composantes. Aucune n'est l'apanage d'une direction et toutes les directions sont concernées, à titre principal ou accessoire, au premier chef ou en soutien, par l'ensemble de ces missions.
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Val-Vert pour la période du 4 au 8 juillet 2006 :
 Site : Le Puy-en-Velay (43).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,7 MHz.
2. Sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive
 Le projet d'arrêté envisage l'instauration d'un tarif spécifique, applicable sur une période de 20 ans, aux installations implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive. Il est défini sur deux périodes : au cours des dix premières années, tous les sites bénéficient du même tarif de 130 EUR/MWh ; les dix années suivantes, le tarif diminue avec la qualité du site.
3. Dans les DOM et à Mayotte
 Dans les DOM et à Mayotte, le tarif, applicable sur 15 ans, est fixé à 110 /MWh, indépendamment de la qualité du site.
 Par rapport aux conditions actuellement en vigueur, il entraîne un relèvement important du tarif moyen sur 15 ans dont bénéficierait une installation mise en service en 2006, pouvant atteindre plus de 70 % (10).
Avant l'examen des demandes de diplôme d'honneur par l'une des commissions visées aux articles 6 et 8 du présent arrêté, une enquête de moralité du requérant peut être diligentée par le préfet de département, le haut-commissaire de la République dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les ambassadeurs ou les consuls de France à l'étranger.
L'exercice de la mission de police judiciaire s'effectue conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Les fonctionnaires responsables des services et unités organiques coordonnent l'exécution des opérations de police judiciaire effectuées dans leurs services ou unités et veillent à la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires conformément aux dispositions de l'article D. 2, quatrième alinéa, du code de procédure pénale.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
 CTP groupe Cadet, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse ;
 QUALICONSULT exploitation Ile-de-France, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris,
catégories GH 59 et GH 61 pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de trois ans.
 M. Chollet (Raymond), 12, rue du Mont-Saint-Bernard, 89100 Paron,
catégorie GH 61 pendant la phase d'exploitation pour une durée de trois ans.
 QUALICONSULT exploitation Rhône-Alpes, 4, rue Claude-Chappe, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or,
catégories GH 59 et GH 61 pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée d'un an.
Sont prohibés l'introduction, la détention et la distribution de boissons alcoolisées dans les locaux et véhicules de police, ainsi que leur consommation, en tout lieu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
 Une circulaire ministérielle précise les aménagements admissibles de ces principes, dont le strict respect engage la responsabilité de chaque agent et de l'ensemble de la hiérarchie.
 En raison des exigences particulières en matière de sécurité et de maîtrise du comportement qu'implique l'exercice des missions de police, des contrôles peuvent être effectués, à cet égard, à l'initiative de la hiérarchie, dans des conditions fixées par une instruction spécifique.
 Tout manquement expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.
Pour l'ensemble des corps, l'exercice de l'autorité hiérarchique s'exprime, soit oralement, soit de manière écrite, tant par des ordres directs qu'au moyen de toute autre forme de communication appropriée.
 A cet effet, l'autorité hiérarchique, à tous les niveaux, s'assure de la bonne circulation de l'information professionnelle entre tous les personnels du service ou de l'unité organique de la police nationale concernés et des unités qui les composent.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent :
 Mme Pusel (Chantal), épouse Spieser ;
 M. Baudu (Jean-Pierre) ;
 Mme Brana-Mirou (Sylvie) ;
 M. Lopez (Jean-François) ;
 M. Belet (Eric) ;
 M. Placenti (Jean-Yves) ;
 Mme Kusmierek (Nathalie), épouse Ponroy.
Commission de suivi des conditions de production.
 1. La commission de suivi des conditions de production est composée notamment de professionnels des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » ou « Blanche Armagnac » choisis parmi les familles des viticulteurs, des négociants en eaux-de-vie et des distillateurs ainsi que de personnes qualifiées.
 Les présidents des syndicats de défense des appellations susvisées, le personnel de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de ladite commission.
 2. La commission comprend au moins trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles susvisées.
 3. L'avis de la commission est donné à la majorité.
Les chefs de service s'assurent de la formation continue des personnels placés sous leur autorité et de leur entraînement physique. Pour ce faire, à partir des besoins du service et des compléments de compétences nécessaires à chaque fonctionnaire, ils planifient la formation. Ils veillent, dans le cadre du plan de formation du service, établi en concertation étroite avec la délégation régionale au recrutement et à la formation territorialement compétente, à ce que chacun puisse bénéficier de l'ensemble des possibilités offertes dans le domaine de la formation continue (retour d'expériences, formation sur le site, stages régionaux et nationaux, produits d'autoformation...). Ils dressent un bilan qui met en évidence les aspects quantitatifs, mais surtout les effets qualitatifs de la formation, l'évaluation différée étant systématiquement pratiquée.
 L'ensemble de la hiérarchie participe, chacun à son niveau, à la mission de formation continue, conformément à l'article 111-7 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabien Horteur, domicilié lieudit Les Doreaux, 38150 Bouge-Chambalud.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Déclaration d'identification.
 1. Tout opérateur intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine contrôlée visée à l'article 1er du présent arrêté effectue auprès des services de l'INAO, dans un délai fixé par le règlement intérieur, une déclaration d'identification conformément à l'article 2 du décret du 19 juillet 2006 susvisé.
 2. L'absence de souscription de la déclaration d'identification dans les délais réglementaires ou une demande erronée ou mensongère entraîne l'interdiction de revendiquer les appellations d'origine contrôlées précitées et d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom desdites appellations.
 3. Pour les producteurs de raisins, la demande d'identification des parcelles de vignes destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée prévue à l'article 3 du décret du 27 mai 2005 susvisé tient lieu de déclaration d'identification.
 4. Pour les opérateurs réalisant exclusivement des opérations de distillation, la demande d'agrément des alambics prévue à l'article 9 du décret du 27 mai 2005 susvisé tient lieu de déclaration d'identification.
 5. Pour les opérateurs disposant d'un chai d'élevage ou de vieillissement, la demande d'identification des chais prévue à l'article 11 du décret du 27 mai 2005 susvisé tient lieu de déclaration d'identification.
Le titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques établit une comptabilité matières qui est tenue à 15 °C pour les produits mentionnés aux a et b de l'article 1er, à l'exception des huiles végétales pures dont la comptabilité est tenue à température ambiante et de l'alcool éthylique dont la comptabilité est tenue à 20 °C. La comptabilité des autres produits mentionnés à l'article 1er peut être tenue à température ambiante.
 Cette comptabilité matières fait l'objet de déclarations mensuelles dont la forme et le contenu sont fixés conformément au 4 de l'article 95 du code des douanes.
Sessions d'examens analytique et organoleptique.
 1. Si les résultats analytiques sont conformes à la réglementation et si l'avis de la commission de dégustation est favorable, les services de l'INAO délivrent au demandeur un certificat d'agrément dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
 2. Si les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient au demandeur une décision de refus d'agrément dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
 3. L'intéressé peut demander auprès des services de l'INAO, dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément, que :
 - de nouveaux échantillons soient prélevés, le cas échéant après assemblage avec des eaux-de-vie revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac », selon la procédure définie à l'article 10 du présent arrêté ;
 - les échantillons témoins prélevés en vue de la première session soient soumis à une deuxième session d'examens analytique et organoleptique.
 4. Dans le cas d'un prélèvement de nouveaux échantillons, si les résultats analytiques sont reconnus non conformes ou si l'avis de la commission de dégustation est défavorable, les services de l'INAO notifient au demandeur une décision de refus d'agrément dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
 A titre dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 2010, l'intéressé peut, dans un délai d'un mois à compter de ladite notification, renouveler sa demande de prélèvement de nouveaux échantillons de son lot, le cas échéant après assemblage avec des eaux-de-vie revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac ».
 Si le lot en cause fait l'objet d'une notification d'un refus d'agrément par les services de l'INAO dans les conditions prévues par le règlement intérieur, l'intéressé peut demander auprès des services de cet institut, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, que l'échantillon témoin du lot en cause soit soumis à un nouvel examen analytique et organoleptique.
 5. Si, à l'issue de la deuxième session, les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, la décision de refus d'agrément est notifiée au demandeur dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter des résultats d'analyse ou de l'avis de la commission de dégustation. Dans ce cas, l'intéressé peut en dernier ressort renouveler sa demande auprès des services de l'INAO dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément afin que son lot soit soumis à une commission régionale.
L'article R. 227-2 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa du 1°, les mots : « Les personnes » sont remplacés par les mots : « Toute personne », le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et la deuxième phrase est supprimée.
 II. - Au troisième alinéa du 1°, les mots : « transmet copie au » sont remplacés par les mots : « informe le ».
 III. - Les dispositions du cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 2° Toute personne établie en France et organisant à l'étranger un accueil avec hébergement défini à l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou de son siège social. »
 IV. - Au sixième alinéa, le « 2° » est remplacé par le « 3° », les mots : « ou dans un autre Etat » sont remplacés par les mots : « ou dans un Etat » et les mots : « auprès de l'autorité administrative selon des modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse » sont supprimés.
 V. - Les dispositions du septième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 4° Ces déclarations comprennent, notamment, des informations relatives aux organisateurs, aux modalités d'accueil, au public accueilli, aux personnes concourant à l'accueil, aux obligations relatives au projet éducatif, au contrat d'assurance et aux locaux.
 « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la famille précise les dispositions du précédent alinéa et les modalités d'envoi ou de dépôt de ces déclarations. »
 VI. - Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Toute personne assurant la gestion de locaux hébergeant des mineurs accueillis dans le cadre de l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département de leur implantation. Cette déclaration comprend, notamment, des informations relatives à l'exploitant des locaux, aux locaux, et au public hébergé, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. Les modalités de cette déclaration sont précisées par le même arrêté. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de sage-femme cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidates les sages-femmes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Agen, direction des ressources humaines, route de Villeneuve, 47923 Agen Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur épreuves est ouvert aux Hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par l'article 6 (b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif comptant sept années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie A.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des Hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. - Il est interdit d'abandonner, de laisser écouler ou de jeter tout produit ou organisme de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
 Les rejets directs domestiques et de piscines sont interdits.
 Les débouchés artificiels à l'intérieur des plates-formes récifales, constituées par les récifs frangeants et embryonnaires dénommés localement les « lagons », et sur les pentes externes d'effluents urbains, industriels ou pluviaux, même assainis et existant avant l'acte de classement, doivent être résorbés ou réorientés vers des exutoires appropriés dans un délai fixé par le préfet.
 II. - Il est interdit :
 1° De déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ;
 2° De troubler le fonctionnement écologique du milieu par toute perturbation sonore ou lumineuse, sauf si elle est due à des activités ou installations autorisées par le présent décret, par le préfet ou destinées à assurer la sécurité de la navigation ;
 3° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles réalisées par le gestionnaire et nécessaires à l'information du public ou aux délimitations de la réserve.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Chiron, domicilié 21, rue de Kereon, 29160 Crozon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,56 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.