Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 7 novembre 2000 à l'accord du 1er décembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des dispositions particulières concernant le personnel cadre, le personnel d'encadrement et le personnel non sédentaire.
    Signataires :
    Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
    - la Fédération française des industries du vêtement masculin ;
    - la Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
    - la Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
    - la Fédération française des industries de la lingerie et du balnéaire ;
    - la Fédération française des industries diverses de l'habillement.
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 février 2001, M. Jean-Gilles Hoarau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Pierre Dumaz.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Poitiers, hôpital Jean-Bernard, 350, avenue Jacques-Cartier, à Poitiers (Vienne), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses (laboratoire de microbiologie B), de biochimie foetale. Cette dernière activité est placée sous la coresponsabilité de M. le docteur Mauco en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero. L'autorisation de pratiquer l'activité de biologie foetale au sein du laboratoire de parasitologie est refusée au centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital Trousseau. Le renouvellement de l'autorisation pour la pratique de l'activité de biologie foetale est refusé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, à Paris (12e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional universitaire de Besançon, hôpital Saint-Jacques, 2, place Saint-Jacques, à Besançon (Doubs), pour pratiquer, sous la responsabilité de M. le professeur Bresson et de Mlle Clavequin, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
A N N E X E I
    MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA REPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 2000
Basse-Normandie
    ACMH :
    - quai Nord du Bassin de l'Est, 14600 Honfleur : de 1933 à 1989.
    DCN (Direction des constructions navales)/Schneider Electrique :
    - place Bruat, 50115 Cherbourg Naval : de 1968 à 1993.
    Société S 3 E Automatismes :
    - 120, rue Roger-Glinel, 50460 Querqueville : de 1987 à 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nice, 4, avenue Reine-Victoria, à Nice (Alpes-Maritimes), pour la poursuite, sur le site de l'hôpital L'Archet-II, de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero. Le renouvellement de l'activité de biologie foetale sur le site de l'hôpital Cimiez est refusé.
Bretagne
    Bolcioni :
    - 8, rue Amiral-Troude, 29200 Brest : depuis sa création.
    Brouard-Les Peintures Malouines :
    - 53, rue John-Kennedy, 35400 Saint-Malo : depuis sa création.
    CEMAT (Construction Etudes et Montages de l'Atlantique) :
    - rue de l'Eau-Blanche, ZI de Kergonan, 29200 Brest : depuis sa création.
    Chantier naval des Baux :
    - Brest : de 1945 à 1996.
    Cofreth (Compagnie française d'exploitation thermique) :
    - 1-3, rue Henri-Moissan, 29200 Brest : depuis 1976.
    DCN/Schneider Electrique :
    - 56100 Lorient : de 1970 à 1994.
    Entrepose/Montalev :
    - 8, rue des Colonies, 29200 Brest : depuis 1988.
    Etablissements Guillaume et Cie :
    - 9, quai Est, 29110 Concarneau : de 1954 à 1998.
    Garage L'Helgoualc'h :
    - 73, Grand-Rue, 29750 Loctudy : jusqu'en 1979, puis SOMECO : terre-plein du Port, 29750 Loctudy : depuis 1979.
    Lange :
    - BP Arsenal, 29240 Brest : depuis sa création.
    Lange STIO (Société de tuyauterie industrielle de l'Ouest) :
    - Brest : depuis sa création.
    Maison Grouhel Camaret :
    - Le Sillon, 29570 Camaret-sur-Mer : de 1958 à 1978, puis Société Mecamar Camaret : depuis 1978.
    Metabois :
    - 8, rue du Sénateur-Pichon, 29200 Brest : depuis sa création.
    Meunier François ;
    - 2, rue Réaumur, 29200 Brest : depuis 1984.
    MIDOTEC (Midi Océan Tuyauterie Entretien Construction) :
    - 28, rue du Pont-Neuf, 29215 Guipavas : depuis sa création.
    Nettoyage mécanique :
    - rue de Trischler, 29200 Brest : depuis sa création.
    SEITHA :
    - 13, rue Maupertuis, ZI de Kergonan, 29200 Brest : depuis sa création.
    SELF-SAPELEC :
    - Brest : depuis 1945.
    SMCPO (Société de montage en chaudronnerie et préfabrication de l'Ouest) :
    - 71, rue de la Porte, 29200 Brest, puis 42, quai de la Douane, 29200 Brest : depuis sa création.
    SMCT (Société de montage en chaudronnerie et tuyauterie de Brest) :
    - 71, rue de la Porte, 29200 Brest : depuis sa création.
    SOCAP :
    - 127, avenue Ecole-Navale, 29200 Brest : depuis 1986.
    Société Goanvic Morlaix :
    - 29210 Morlaix : de 1962 à 1982, puis MECAMAR Morlaix : depuis 1982.
    Société Le Gall Electricité Marine et Industrielle :
    - quai Est, ZI Portuaire, 29110 Concarneau : depuis 1947.
    Société nouvelle Chantier naval des Baux :
    - 29200 Brest : depuis 1996.
    STCN (Société de tuyauterie et chaudronnerie navale) :
    - 19, rue Poullaouec, 29200 Brest et 16, rue du Pont, 29247 Plougastel-Daoulas : depuis sa création.
    TRAMONI :
    - rue Chevillotte, 29200 Brest : depuis 1945.
Art. 6. -  L'article 18 de ce même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Le c est ainsi rédigé :
    « Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant » ;
    2o Le d est ainsi rédigé :
    « Deux médecins inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ou, pour la discipline pharmaceutique, deux pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité. »
Pays de la Loire
    ACB/Alsthom Fluides et Mécaniques :
    - boulevard de la Prairie-au-Duc, 44945 Nantes Cedex 9 : de 1945 à 1997.
    CRM :
    - 46 bis, rue de la Maladrie, 44120 Vertou : depuis sa création.
    Electro Navale Electronique :
    - 332, boulevard Marcel-Paul, 44806 Saint-Herblain Cedex : depuis sa création.
    Mac Gegor :
    - 4, impasse des Alisées, 44474 Carquefou Cedex : depuis sa création.
    Mahe :
    - ZI Villejanus, rue des Saveurs, 44350 Guérande : depuis sa création.
    MSNI :
    - 52, rue de la Matte, 44600 Saint-Nazaire : depuis sa création.
    OTGS :
    - 5, rue du Tertre, 44470 Carquefou : depuis sa création.
    Pluriservices :
    - 19, rue des Chantiers, 44600 Saint-Nazaire : depuis sa création.
    Rineau :
    - 46, boulevard de la Prairie-au-Duc, 44000 Nantes : depuis sa création.
    SAFEN :
    - 5, rue du Tertre, 44470 Carquefou : depuis sa création.
    SEMT Mécanique :
    - avenue de Bourdelles, 44600 Saint-Nazaire : de 1944 à 1977.
    SIDES :
    - 182, rue de Trignac, 44600 Saint-Nazaire : depuis sa création.
    SIN et STESS ;
    - 8, rue Antarès, ZI Belle-Etoile, 44470 Carquefou : depuis sa création.
    SNEF :
    - ZI de Jouy, 44480 Donges : depuis sa création.
    SONIP :
    - ZI de Jouy, 44480 Donges : depuis sa création.
    SPIE Trindel :
    - 271, boulevard Marcel-Paul, 44814 Saint-Herblain : depuis sa création.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 24 août 2000 des biens de l'activité alternance de l'Association de formation professionnelle de l'industrie du Bas-Rhin (AFPI du Bas-Rhin), anciennement dénommée « Association de formation interprofessionnelle du Bas-Rhin (ASFO du Bas-Rhin) », sise 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Alsace, OPCAREG Alsace, 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, portant, après transfert des engagements de financement des formations et de la trésorerie correspondante pour un montant de 28 283 686,00 F, sur une trésorerie résiduelle de 1 676 418,99 F.
Art. 3. -  Un dispositif de création de signature électronique ne peut être regardé comme sécurisé que s'il satisfait aux exigences définies au I et que s'il est certifié conforme à ces exigences dans les conditions prévues au II.
    I. - Un dispositif sécurisé de création de signature électronique doit :
    1. Garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création de signature électronique :
    a) Ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est assurée ;
    b) Ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification ;
    c) Peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers.
    2. N'entraîner aucune altération du contenu de l'acte à signer et ne pas faire obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer.
    II. - Un dispositif sécurisé de création de signature électronique doit être certifié conforme aux exigences définies au I :
    1o Soit par les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information, après une évaluation réalisée, selon des règles définies par arrêté du Premier ministre, par des organismes agréés par ces services. La délivrance par ces services du certificat de conformité est rendue publique ;
    2o Soit par un organisme désigné à cet effet par un Etat membre de la Communauté européenne.
Art. 13. -  Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret no 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, en position statutaire régulière, sont intégrés en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel et reclassés dans les conditions suivantes, par arrêté du préfet de région :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2001 page 5062 à 5064
    =============================================
Art. 1er. -  Lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour application des articles L. 221-1 ou L. 223-8 du code rural, les animaux abattus et faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221-2 du code rural sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de leur valeur de remplacement.
Art. 3. -  L'article 11 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à MM. Flavien Errera, Christian Coste et Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 2001, Mme Viviane Joly-Franchet, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de la Marne ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mars 2001, Mme Sylvie Robert, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de Lot-et-Garonne ».
Art. 5. -  Un dispositif de vérification de signature électronique peut faire, après évaluation, l'objet d'une certification, selon les procédures définies par l'arrêté mentionné à l'article 4, s'il répond aux exigences suivantes :
    a) Les données de vérification de signature électronique utilisées doivent être celles qui ont été portées à la connaissance de la personne qui met en oeuvre le dispositif et qui est dénommée « vérificateur » ;
    b) Les conditions de vérification de la signature électronique doivent permettre de garantir l'exactitude de celle-ci et le résultat de cette vérification doit sans subir d'altération être porté à la connaissance du vérificateur ;
    c) Le vérificateur doit pouvoir, si nécessaire, déterminer avec certitude le contenu des données signées ;
    d) Les conditions et la durée de validité du certificat électronique utilisé lors de la vérification de la signature électronique doivent être vérifiées et le résultat de cette vérification doit sans subir d'altération être porté à la connaissance du vérificateur ;
    e) L'identité du signataire doit sans subir d'altération être portée à la connaissance du vérificateur ;
    f) Lorsqu'il est fait usage d'un pseudonyme, son utilisation doit être clairement portée à la connaissance du vérificateur ;
    g) Toute modification ayant une incidence sur les conditions de vérification de la signature électronique doit pouvoir être détectée.
    Chapitre III
    Des certificats électroniques qualifiés
    et des prestataires de services de certification électronique
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 27 des conventions conclues pour les chaînes Cinéstar 1, Cinéstar 2 et Cinétoile, de mettre en demeure la société TPS Cinéma de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 19 et 20 des conventions Cinéstar 1 et Cinéstar 2 ainsi qu'aux stipulations des articles 20 et 21 de la convention Cinétoile fixant les proportions d'oeuvres audiovisuelles et d'oeuvres cinématographiques européennes que ces chaînes sont tenues de diffuser, ainsi que le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques pouvant être diffusées annuellement sur leur antenne.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-29-66 ou 01-49-96-29-64).
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 juin 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle chirurgicale interentreprises des organismes de sécurité sociale (MCIOSS), dont le siège social est à Roanne (42300), 26, place des Promenades, au profit de la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaire (MNPOSS), dont le siège social est à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 juillet 2003, la mutuelle de la Société marseillaise de crédit, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 344 756 358, dont le siège social se situe à Marseille (13006), 75, rue de Paradis, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 7 juillet 2003, la Société mutualiste interhospitalière des Landes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 413 729 476, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40012), 782, avenue Nonères, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à la santé en date du 27 mars 2001, ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur dans les conditions fixées à l'article 4 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 les candidats suivants :
    M. Alonso (José) ;
    M l l e Arnaud (Sandrine) ;
    M. Aubin (Jean-Charles) ;
    M m e Bernadet (Laurence), épouse Garrouteigt ;
    M l l e Bertin (Edith) ;
    M m e Bonnaure (Henriette) ;
    M. Bottalico (Eric) ;
    M. Bourva (Raoul) ;
    M l l e Bouton (Bérangère) ;
    M. Cazenave (Jean-Claude) ;
    M. Ceriani (Benjamin) ;
    M l l e Cretois (Florence) ;
    M. Declosse (Dominique) ;
    M l l e Delcroix (Karine) ;
    M. Delestrain (Mathieu) ;
    M. Ducrot (Roland) ;
    M. Dufault (Sébastien) ;
    M. Ferry (Marc) ;
    M m e Finck (Claire), épouse Braz ;
    M. Forthin (Thierry) ;
    M m e Godart (Blandine) ;
    M m e Guilbert (Odile), épouse Gervais ;
    M l l e Henon (Frédérique) ;
    M l l e Ibert (Annaïc) ;
    M. Kalmucki (Aurélien) ;
    M. Kijanski (Patrick) ;
    M. Laffond (Christophe) ;
    M m e Lafon (Chantal) ;
    M m e Lavergne (Nicole) ;
    M l l e Leblond (Nadja) ;
    M l l e Lotfi (Myriam) ;
    M l l e Meslay (Solenn) ;
    M l l e Papanicola (Chantal) ;
    M. Pengam (Charles) ;
    M. Peucheret (Aymeric) ;
    M. Pierrard (Bruno) ;
    M. Regereau (Régis) ;
    M l l e Thole (Cynthia) ;
    M m e Valleyre (Juliette).
Tribunal de grande instance de Bobigny
    Vice-présidente : Mlle Michèle Timbert, première juge audit tribunal ;
    Première juge : Mme Brigitte Azogui, épouse Chokron, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Substitut du procureur de la République : M. Marc Gelineau-Larrivet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 25 juin 2003, la mutuelle dénommée MEUSREC, mutuelle du groupe Eurial poitouraine, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 352 291 561, dont le siège social se situe à Belleville-sur-Vie (85170), 3 bis, rue du Stade, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
A N N E X E I I
    ANNEE SCOLAIRE 2002-2003
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 06/12/20 0 page 19358 à 19360
    =============================================
    Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort, pour tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment et de l'industrie du béton, les dispositions de l'accord régional no 24 (Bourgogne - Franche-Comté) du 28 juin 2000, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'amiante-ciment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 22 mai 2000 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 13 septembre 2000 (mise en place de certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décision no 2000-1176 en date du 31 octobre 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications a adopté des lignes directrices relatives à la vérification de l'orientation des tarifs vers les coûts dans le cadre de l'accès à la boucle locale.
    Ces lignes directrices ont pour objet de préciser la mise en oeuvre par l'Autorité des dispositions de l'article D. 99-24 du code des postes et télécommunications au terme desquelles les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications et devant répondre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale « sont tenus de communiquer à l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande, tout élément d'information lui permettant de vérifier que les tarifs pratiqués sont orientés vers les coûts ».
    Leur texte intégral est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-827 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Europhonia 07 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Info RC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  Le décret no 94-1069 du 8 décembre 1994 autorisant le rattachement d'une redevance au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville par voie de fonds de concours et le décret no 95-1040 du 22 septembre 1995 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion sont abrogés.
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 710-17-1,
    Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, et notamment son article 3 (Siège) ;
    Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 21 juin 2000,
    Les parties à la convention constitutive précitée décident d'apporter à cette convention la modification suivante :
    Article 1er
    L'article 3 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est modifié afin de tenir compte de la nouvelle adresse de la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris qui est désormais fixée au 75, rue de Tocqueville, 75850 Paris Cedex.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, M. Brice Cantin, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet et Mme Sophie Legrand, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, MM. Grégory Brousseaud, Stéphane Créange, Daniel Mayan, Mmes Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  Au VIII de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les termes : « Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à un prestataire pour chacun des services suivants » sont remplacés par : « Pour l'aérogare T 9, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants ».
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Clara Danon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies éducatives et des technologies de l'information et de la communication ;
    M. Didier Coulomb, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique.
Art. 6. -  Si le formateur échoue au contrôle de connaissances, le ministre chargé de l'aviation civile lui notifie un refus motivé d'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien » pour la spécialisation demandée. Dès la notification du refus, le formateur peut à nouveau solliciter l'agrément en demandant à se présenter à un nouveau contrôle de connaissances.
    Si le formateur réussit le contrôle de connaissances, le ministre chargé de l'aviation civile lui notifie une décision d'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien » pour la spécialisation demandée.
Art. 2. -  L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
En ce qui concerne le régime relatif au téléachat :
    En premier lieu, sont qualifiées d'émissions de téléachat les émissions consacrées « en tout ou partie » à la diffusion d'offres directes de vente. Bien que cette définition, qui résultait des termes de la loi du 6 janvier 1988 relative aux émissions de téléachat, ait déjà été retenue par l'instance de régulation dans sa décision du 4 février 1988 encadrant le téléachat sur les services autorisés, une modification pourrait être envisagée.
    La diffusion d'émissions comportant diverses rubriques au nombre desquelles des rubriques de téléachat est en effet source de confusion pour les téléspectateurs et rend difficile le contrôle par le Conseil de la durée quotidienne de ces programmes. Il serait sans doute opportun de circonscrire le téléachat à des émissions spécifiques qui lui seraient exclusivement consacrées.
    En deuxième lieu, le décret soumet, à juste titre, les émissions de téléachat aux règles déontologiques posées en ce domaine par la directive « Télévision sans frontières ». Quoique le respect de la dignité de la personne humaine soit affirmé aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ce principe mérite également de figurer au nombre des règles déontologiques prévues par le décret dans le domaine spécifique du téléachat, en application de l'article 12 de la directive.
    En troisième lieu, le projet de décret laisse au CSA le soin de fixer dans les conventions « le délai au terme duquel un produit ou service peut être présent à la fois dans un message publicitaire et dans une émission de téléachat ». Il pourrait être utile d'attribuer à la convention, en la matière, un champ plus large, par exemple comme suit : « La convention fixe les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de téléachat et dans un écran publicitaire. »
    En dernier lieu, le Conseil relève que le nouvel article 14-5 du décret offre la possibilité à un service qui n'est pas reçu dans un autre Etat de diffuser plus de trois heures et plus de huit émissions quotidiennes de téléachat, quand bien même il ne réserverait pas au moins 50 % de sa programmation à cette catégorie de programme.
    En vue d'éviter qu'un service bénéficie de ce régime dérogatoire sans pour autant consacrer la majorité de son temps de diffusion à des émissions de téléachat, le Conseil considère que le seuil de 50 %, d'ailleurs déjà retenu s'agissant des dérogations prévues aux nouveaux articles 14-1 et 14-3 du décret, devrait également être pris en compte au nouvel article 14-5.
Saisi pour avis, en application de l'article 33 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'un projet de décret relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble et diffusés par satellite et modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, approuve l'économie générale d'un texte qui achève la transposition en droit français de la directive communautaire « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989 modifiée, dans la continuité de la démarche entreprise en ce sens par le législateur dans la loi du 1er août 2000.
    Le Conseil prend acte de la portée partielle de ce projet de décret qui appelle d'autres modifications, en particulier en ce qui concerne les régimes de diffusion et de production des oeuvres.
    Il souhaite néanmoins formuler les observations suivantes :
    En ce qui concerne le champ d'application des différentes dispositions du décret :
    Afin que la directive « Télévision sans frontières » soit transposée dans son intégralité et que le champ d'application des différentes dispositions du décret soit adapté aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore, le Conseil propose que le décret soit modifié à plusieurs égards.
    En premier lieu, le champ d'application des différentes dispositions du décret devrait distinguer selon la nature radiophonique ou télévisuelle du service édité.
    En effet, le champ d'application des différents titres du décret aux éditeurs de services de télévision résulte des articles 43-2 à 43-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, qui transposent en droit français l'article 2 de la directive « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989 modifiée, tandis que le droit applicable aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore devrait être déterminé à partir du critère de l'établissement au sens des articles 43 et suivants du traité instituant la Communauté européenne.
    En deuxième lieu, le champ d'application du régime du conventionnement prévu au titre II du décret de 1992 devrait être complété concernant les éditeurs de services de télévision, conformément aux dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et ainsi couvrir, outre les éditeurs de services établis en France au sens de l'article 43-3 de cette loi, les éditeurs qui relèvent de la compétence française au sens de son article 43-4 ou qui sont établis en France en application de son article 43-5.
    En troisième lieu, le champ d'application du régime déclaratif prévu au titre III du décret de 1992 devrait également être complété conformément à l'article 43-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et ainsi couvrir les éditeurs de services de télévision qui, bien que ne relevant pas de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont néanmoins établis dans l'un de ces Etats au sens de cet article.
Art. 3. -  L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la recherche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 novembre 2000, M. Laurent Fourquet est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Stéphane Brimont, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A N N E X E
    BASSIN ADOUR-GARONNE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/20 0 page 18863 à 18867
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    BASSIN ARTOIS-PICARDIE
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    n° 274 du 26/11/20 0 page 18863 à 18867
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    BASSIN LOIRE-BRETAGNE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    BASSIN RHIN-MEUSE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/20 0 page 18863 à 18867
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    BASSIN RMC
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/20 0 page 18863 à 18867
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    BASSIN SEINE-NORMANDIE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/20 0 page 18863 à 18867
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    ETRANGER
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/20 0 page 18863 à 18867
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    TERRITOIRES D'OUTRE-MER
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/20 0 page 18863 à 18867
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Art. 6. -  Il est ajouté après l'article R. 121-1 du même code un article R. 121-2 ainsi rédigé :
    « Art. R. 121-2. -  En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est alloué aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République :
    « 1o Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application des dispositions du 1o de l'article 41-1 : 50 F ;
    « 2o Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, la régularisation d'une situation ou l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle en application des dispositions des 2o, 3o et 4o de l'article 41-1 : 100 F ;
    « 3o Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5o de l'article 41-1 : 255 F ;
    « 4o Pour une composition pénale :
    « a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l'accord de la personne : 100 F ;
    « b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : 50 F lorsqu'il s'agit des mesures prévues aux 1o, 2o ou 3o de l'article 41-2 ; 100 F lorsqu'est également décidée la mesure prévue au 4o de l'article 41-2 ou celle prévue au sixième alinéa de cet article.
    « Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1o est portée à 75 F, l'indemnité prévue au 2o à 200 F, l'indemnité prévue au 3o est portée à 500 F lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un mois, 1 000 F lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois et 2 000 F lorsqu'elle est supérieure à trois mois, et les indemnités prévues au 4o sont respectivement portées à 200 F, 100 F et 200 F.
    « Lorsque les mesures prévues aux 1o à 3o ci-dessus concernent un mineur, le délégué ou le Médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de 50 F. »
    Chapitre II
    Dispositions diverses et transitoires
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-65 du 18 mars 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : TDF, lieudit Fief Brun Nord, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
    Altitude du site : 65 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 103 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 310o/10o. »
Art. 8. -  Les habilitations des personnes physiques ou morales intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions des articles D. 15-1 à D. 15-8 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) demeurent valables pour permettre l'exercice des missions prévues par l'article 41-1 du code de procédure pénale pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 novembre 2000, sont nommées en qualité de membres du conseil d'administration de la Casa de Velazquez pour une durée de trois ans les personnalités dont les noms suivent :
    M. Nicolet (Claude), ancien directeur de l'Ecole française de Rome, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Cardot (Jean), membre de l'Institut, Académie des beaux-arts ;
    M. Florentz (Jean-Louis), membre de l'Institut, Académie des beaux-arts ;
    M. Langlois (Christian), membre de l'Institut, Académie des beaux-arts ;
    M. Pottier (Bernard), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Baechler (Jean), membre de l'Institut, Académie des sciences morales et politiques.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 2000, MM. Vincent Daret, maire de la commune de Bias (Landes), et Guy Destenave, maire de la commune de Pissos (Landes), sont suspendus de leurs fonctions pour une durée d'un mois à compter de la notification des arrêtés aux intéressés.
    Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 2000, M. Bernard Herlin, maire de la commune de Hégenheim (Haut-Rhin), est suspendu de ses fonctions pour une durée de dix jours à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, délégation est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Costes.
Article 3
    Les parties adoptent toutes les mesures nécessaires lors d'envoi d'articles réglementés dans les territoires de l'autre partie aux fins :
    1. De vérifier la conformité avec les exigences phytosanitaires de l'autre partie ;
    2. De certifier les articles réglementés en accord avec les exigences de l'autre partie. Les certificats phytosanitaires sont rédigés dans la langue nationale de chaque pays et en anglais.
Article 4
    1. Chaque partie a le droit de réaliser sur les articles réglementés importés en provenance de l'autre partie les contrôles jugés nécessaires et de prendre les dispositions appropriées si ces articles ne remplissent pas ses exigences phytosanitaires. Les parties s'informent par écrit si un article réglementé importé ne remplit pas les exigences phytosanitaires de la partie importatrice.
    2. Pour les articles réglementés bloqués, refoulés ou détruits, la partie exportatrice peut solliciter une vérification des résultats obtenus lors des contrôles. Les frais afférents à cette vérification sont à la charge de la partie exportatrice.
Art. 16. -  Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
    9 794 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
    8 287 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
    5 274 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %.
A C C O R D - C A D R E
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE RELATIF A LA COOPERATION MILITAIRE ET DE DEFENSE
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, ci-après dénommés les « Parties »,
    Considérant leur appartenance à l'Alliance atlantique par le Traité de l'Atlantique Nord signé à Washington le 4 avril 1949 ;
    Considérant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signé à Londres le 19 juin 1951, dite « SOFA Otan » ;
    Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République turque relatif à la coopération dans le domaine des matériels de défense, signé à Paris, le 13 décembre 1991 ;
    Considérant l'accord de sécurité du 18 septembre 1992, modifié le 14 juillet 1995, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'échange d'informations classifiées dans le domaine de l'armement ;
    Considérant les obligations découlant des accords et des documents dans le cadre de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), l'Acte Final d'Helsinki, la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, les Forces Conventionnelles en Europe (FCE) et les objectifs et principes des Nations unies ;
    Prenant en compte la nécessité de prévenir par un effort mutuel particulier, les nouveaux risques touchant différents Etats et d'accueillir la nouvelle Architecture Européenne de Sécurité en train de se former ;
    Considérant une nouvelle fois leur attachement au renforcement des droits de l'homme et de la démocratie dans le cadre international afin d'augmenter la stabilité et la sécurité en Europe par un renforcement des principes de l'OSCE ;
    Etant convaincus du nécessaire renforcement de l'atmosphère de compréhension, de confiance mutuelle et de coopération dans les relations internationales et déclarant leur détermination à oeuvrer en ce sens ;
    Confirmant que la coopération dans différents domaines militaires, basée sur les principes de souveraineté et d'égalité entre les Etats, contribue à la paix et à la sécurité dans le monde aussi bien qu'aux intérêts communs et à l'efficacité économique des deux Etats ;
    Mettant l'accent sur le développement des relations amicales entre les deux Etats conformément aux accords internationaux ;
    Souhaitant réaliser cette coopération en considérant le bénéfice commun et les exigences des deux Etats sur une base de réciprocité ;
    Conscients de la nécessité d'observer les engagements internationaux des deux Etats,
    sont convenus de ce qui suit :
Art. 1er. -  Il est institué à compter de la campagne sucrière 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003 une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. Au sens du présent décret, la campagne sucrière débute le 1er juillet et s'achève le 30 juin de l'année suivante.
Art. 1er. -  En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe parafiscale sur les céréales perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2000-2001 :
    2,90 F par tonne pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et le riz ;
    1,55 F par tonne pour l'avoine, le seigle, le sorgho et le triticale.
Art. 1er. -  Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », produits en 2000, au-delà d'un rendement de 90 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2001 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) no 1493/99 susvisé (1).
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, M. Marc Artois, directeur de recherches de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - centre de Nancy, est nommé professeur associé à temps plein de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er septembre 2000 pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses : colza, navette, tournesol et soja, et sur les graines protéagineuses : pois, fève, féverole et lupin doux, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2000, M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef du service des produits et des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 6. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites prévues à l'article 4.
    Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires visés à l'article 2.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional salaires (Franche-Comté) du 26 octobre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.