Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de recherche médicale concernée) ;
 2° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 3° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 4° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
 5° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 6° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
 7° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté de promotion en cette qualité ;
 8° S'il est ou a été chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa dernière situation (grade et indice de rémunération, notamment).
 Les candidats ayant déjà constitué et déposé ce dossier dans le cadre du premier tour de recrutement sont dispensés de cette formalité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours internes et externes pour le recrutement de 8 maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 La répartition des postes, par mode de recrutement, par service et par spécialité, le programme des épreuves des concours, la durée de l'épreuve pratique d'admission ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers sont fixés comme suit :
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre), au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au directeur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le général Hervé d'Achon, directeur adjoint. » ;
 2° Au C (Armée de l'air), au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants :
 - face à la délégation consentie au directeur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le colonel Jean-Marie Eral, directeur adjoint. » ;
 - l'alinéa : « M. le commissaire commandant Benoît Michel. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire lieutenant-colonel Benoît Michel. » ;
 3° Au C (Armée de l'air), au V (Direction centrale de l'infrastructure de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au directeur, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « M. le général Bruno Gougeon, directeur adjoint militaire et commandant les formations du génie de l'air, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Rochet. ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 12 décembre 2002, M. Quérenet de Bréville (Eric), administrateur civil, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Rome en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Maîtres de conférences et assimilés
46e section, 3e sous-section
Médecine légale et droit de la santé
 Un siège, en remplacement de Mme Lothoz-Lery (Nicole).
47e section, 3e sous-section
Immunologie
 Un siège, en remplacement de Mme Attas-Kaplanski (Solange).
48e section, 4e sous-section
Thérapeutique
 Un siège, en remplacement de M. Boissier (Christian).
 Les candidatures doivent parvenir, par lettre, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, pour le 19 novembre 2002 au plus tard. Elles seront transmises aux sous-sections concernées du Conseil national des universités pour les disciplines médicales. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-789 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-545 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-816 du 4 septembre 1992 modifiée par les décisions n° 94-553 du 18 octobre 1994 et n° 95-245 du 20 juin 1995 reconduite par la décision n° 97-525 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau des étrangers relevant des régimes spéciaux (5e bureau) est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
I. - Description du poste
 Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, le 5e bureau de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière est chargée des questions juridiques relatives :
 - au droit de l'entrée et du séjour en France applicable aux ressortissants de nationalités régies par des conventions bilatérales conclues par la France, notamment avec l'Algérie et la Tunisie ;
 - aux conventions d'établissement ;
 - aux mesures d'éloignement des étrangers, depuis leur prononcé jusqu'à leur mise à exécution.
 Il est chargé du traitement des dossiers individuels en matière de séjour, d'éloignement et d'asile, concernant les ressortissants de tous les pays de l'Afrique du Nord et des anciens territoires français d'Afrique noire, ainsi qu'en matière de cartes spéciales diplomatiques et consulaires.
 Outre le traitement des questions de principe et des dossiers individuels, il assure la représentation du ministère dans les groupes de travail compétents de l'Union européenne.
 Pour remplir ses missions, le bureau, structuré en 3 sections (séjour, éloignement, asile), comprend, outre le chef de bureau, un adjoint (attaché principal) et 39 agents, dont 5 de catégorie A.
II. - Environnement du poste
 Liaisons fonctionnelles :
 - les autres bureaux de la sous-direction des étrangers ;
 - la sous-direction du conseil juridique et du contentieux ;
 - la direction centrale de la police aux frontières ;
 - les préfectures ;
 - le ministère des affaires étrangères, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
III. - Profil du poste
 Compétences particulières souhaitées : le poste n'exige pas de connaissance technique particulière. Une aptitude à l'analyse juridique et à la rédaction est appréciable.
 Qualités nécessaires : sens de l'organisation, aptitude et goût pour l'animation d'une équipe, sens de l'urgence, discrétion, sens du contact.
IV. - Contraintes particulières liées au poste
 Une permanence le samedi (au bureau) et le dimanche (sur le portable) environ 3 fois par an.
V. - Localisation du poste
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, 1 bis, place des Saussaies, 75800 Paris.
 Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Jean de Croone, adjoint au chef de service chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière (téléphone : 01-40-07-27-75), et M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02), ou en consultant la bourse de l'emploi public sur le site : www.fonction-publique.gouv.fr.
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel, d'un arrêté ministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Clermont-Ferrand organise au titre de l'année 2002 un concours externe, un concours interne, un examen professionnel et un examen d'aptitude technique spécial pour l'admission aux emplois réservés en vue d'un recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
 Concours externe : 3 postes ;
 Concours interne : 4 postes ;
 Examen professionnel : 1 poste ;
 Emplois réservés : 3 postes.
 La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 23 octobre 2002.
 La date des épreuves est fixée au mercredi 27 novembre 2002.
 Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen des régions Auvergne et Limousin ainsi que dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, selon les candidatures.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement (DDE), bureau des concours, située au chef-lieu du département de résidence ;
 2. Pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DRE), division du personnel et de l'administration générale, 19-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-61-80-80) ;
 3. Les avis de recrutement sont également mis sur le site intranet du CIFP de Clermont-Ferrand : http://intra.cifp-clermont.i2.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire à la direction départementale de l'équipement de l'Essonne pour exercer les fonctions de chef de service de l'habitat.
Profil du poste
 Le chef de service est chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière d'habitat et de logement au niveau départemental de l'Essonne.
 Il contribue à la mise en oeuvre des projets de renouvellement urbain définis dans les contrats de ville, et notamment ceux des grands projets de ville (GPV) et des opérations de renouvellement urbain (ORU).
Profil du candidat
 L'emploi de chef de service de l'habitat est un poste d'encadrement supérieur qui nécessite autorité morale et capacité de négociation avec les différents partenaires locaux (collectivités locales, bailleurs sociaux, associations de locataires...).
 Une très grande capacité de travail et une forte aptitude au management sont requises.
 Pour tous renseignements, s'adresser à M. Jean Panhaleux, DDE (téléphone : 01-60-76-32-10) ou à Mme Eliane Le Coq-Bercaru, adjointe au directeur chargé de l'urbanisme, du logement et de la construction (téléphone : 01-60-76-32-15).
 Les candidatures devront parvenir à la direction départementale de l'équipement de l'Essonne, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 2002, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'INSEE, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre (EPASA) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Luc Remont.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 2000-411 du 27 juin 2000 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 7, chemin de la Vigie, 97400 Saint-Denis.
    Altitude du site : 360 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 367 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o. »
Art. 1er. -  La commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible est instituée par l'article 13-II du décret du 19 novembre 1996 susvisé. Cette commission exerce également les attributions de la commission instituée par l'article 3 du décret du 17 juillet 1978 susvisé pour les matériels électriques utilisables en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses.
XIII. - Association pour la réhabilitation, l'épanouissement et l'accompagnement des polyhandicapés, AREAP, foyer éducatif Les Soustets, maison d'accueil Les Tuilières (26111 Nyons Cedex)
    Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 et avenant no 1 du 27 mars 2000.
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les modalités de dépôt des candidatures aux fonctions de chef de service ou de chef de département :
    1o Dans les centres hospitaliers universitaires ainsi que dans les services ou départements des établissements publics de santé visés à l'article R. 714-21-5 du code de la santé publique ;
    2o Dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
TABLEAU A (N° 40)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 12 décembre 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 octobre 2002, M. Daniel Vimont, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du « groupement d'intérêt public académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation » de l'académie d'Amiens.
Lorsque les matériels remis au praticien requis par l'officier ou l'agent de police judiciaire sont prélevés sur le contingent des matériels acquis par le ministère de la défense, le ministère de la justice rembourse à leur prix unitaire d'acquisition sans pouvoir excéder 25 EUR les matériels qui ont été effectivement utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire d'accident mortel de la circulation routière.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 8 octobre 2002, Mme Hélène Godefroy, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mars 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 2002 (2 annexes) portant sur la négociation annuelle 2002 conclu dans le secteur de la sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, les dispositions dudit accord, à l'exclusion des termes : « à l'exclusion des contreparties attachées aux sujétions du travail de nuit ou du travail posté : prime de panier et majorations de nuit » figurant au quatrième alinéa du paragraphe c (grossesse et maternité) de l'article 12 (surveillance médicale) du chapitre Ier, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail.
 Le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.
 Le troisième alinéa de l'article 5 (types d'emplois faisant l'objet d'un travail de nuit) du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-15-3 (III) et L. 213-4 du code du travail.
 L'article 7 (durées journalière et hebdomadaire des travailleurs de nuit) du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail, qui définissent les situations autorisant une dérogation à la durée quotidienne de 8 heures et, dans le cas présent, les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, visées à l'article 4 de l'accord du 31 juillet 2002 susvisé.
 Les premier et deuxième alinéas de l'article 9 (contrepartie liée à la qualification de travailleur de nuit) du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, selon lesquelles la contrepartie est attribuée aux travailleurs de nuit sous forme de repos.
 Le premier alinéa du paragraphe « la mise en oeuvre et la délivrance du CQP » de l'article 7 (validation des certificats de qualification professionnelle) de la section II du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de dispositions de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
 L'article 2 (rémunérations minimales) du chapitre III et l'annexe I sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2001 susvisé est ajouté l'alinéa ainsi rédigé :
 « Les candidats qui, en raison de la date tardive du dernier examen pour l'obtention du diplôme requis, ne pourraient en fournir copie sont autorisés à le produire ultérieurement sous réserve de le préciser dans une déclaration sur l'honneur. Ils devront présenter une copie de leur diplôme avant la date fixée dans la circulaire annuelle prévue à l'article 1er. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Denis Olivennes, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret en qualité de directeur général, chargé de la distribution, auprès du groupe Pinault-Printemps-Redoute, pour une période de trois ans à compter du 2 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Paul de Puylaroque, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur d'agence immobilière pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2002.
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans le corps d'accueil considéré ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 octobre 2002, conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la sécurité sociale, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en tant que représentants de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole :
   Titulaires :
 M. André Berger, administrateur, en remplacement de Mme Jeannette Gros ;
 M. Yves Humez, directeur général, en remplacement de M. Daniel Lenoir.
   Suppléants :
 M. Michel Morel, vice-président du conseil d'administration, en remplacement de M. André Berger, nommé titulaire ;
 Mme Marie Jouffe, directrice des relations sociales et des ressources humaines, en remplacement de M. Yves Humez, nommé titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, M. Emmanuel Dupic, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 2002, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2002, Mme Marie-Hélène Balsan, receveuse-perceptrice du Trésor public, affectée auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration sur le quota des 110 postes et en fonctions au service du contrôle des dépenses engagées, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er mars 2002.
 A compter de la même date, Mme Balsan est placée en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chargée de déconcentration de la gestion financière et comptable de Météo-France pour une durée maximale de trois ans.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, après une sélection par voie d'examen professionnel, aux corps de catégorie C mentionnés sur la liste annexée au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, il est mis fin au détachement dans un emploi de sous-directeur de M. Hulot (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 21 décembre 2001.
 A compter de la même date, M. Hulot est détaché sur un emploi de directeur adjoint à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnelle et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, l'avenant n° 151 du 5 juin 2002 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
 Le groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des producteurs de raisins de table ;
 Le syndicat des arboriculteurs ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part,
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, il est mis fin à compter du 1er juin 2002 au détachement au titre de la mobilité auprès de Météo-France de M. Delage (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A compter de la même date, M. Delage est placé en service détaché en qualité d'attaché financier à la mission économique près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une durée maximale de deux ans, dont quatre mois au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2002, Mme Dumoulin (Virginie), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est mise à disposition pour servir à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne en qualité de conseillère, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Fondation Chantepie Mancier
L'Isle-Adam (95)
 Accord d'entreprise n° 2002-01 du 24 juin 2002 relatif aux congés annuels : fractionnement.
Avant tout prélèvement de droits à congé acquis, l'agent adresse une demande d'autorisation écrite au directeur ou chef de service sous couvert de la voie hiérarchique.
 Cette demande est envoyée, préalablement à la prise de congés, dans un délai égal à la durée du congé demandé. Toutefois ce délai ne peut être inférieur à un mois ou supérieur à six mois.
 Toute absence de réponse dans le délai d'un mois pour tout congé d'une durée supérieure à un mois et une semaine ou au plus tard une semaine avant le début du congé pour tout congé d'une durée égale ou inférieure à un mois et une semaine vaut autorisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2002, Mlle Nathalie Chareyron, contrôleuse des impôts, est nommée, à compter du 1er janvier 2003, déléguée départementale de l'action sociale de la Seine-Saint-Denis.
 Mlle Nathalie Chareyron est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Christine Chretien-Liotard.
L'opérateur se conforme en particulier aux prescriptions techniques arrêtées par l'Autorité de régulation des télécommunications dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et télécommunications et applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau en vue de garantir leur interopérabilité. L'opérateur se conforme également aux conditions d'interconnexion définies au chapitre XII, qui garantissent l'interopérabilité de services.
1° Représentant du ministre chargé de la santé
 Le directeur général de la santé ou son représentant.
2° Représentant de l'Etablissement français du sang
 Titulaire : M. Patrick Hervé.
 Suppléant : M. Philippe De Micco.
3° Représentant de la Société française
de transfusion sanguine
 Titulaire : M. Jean-Luc Wautier.
 Suppléant : M. Jean-Jacques Cabaud.
4° Représentant de la Société française
d'anesthésie-réanimation
 Titulaire : M. Dan Benhamou.
 Suppléant : M. Yves Ozier.
5° Représentant de l'Institut national
de la transfusion sanguine
 Titulaire : M. Philippe Rouger.
 Suppléant : M. Jean-Jacques Lefrère.
6° Représentant des praticiens des établissements
de transfusion sanguine
 Titulaire : Mme Virginie Ferrera-Tourenc.
 Suppléante : Mme Claire Krause.
7° Personnalités qualifiées
 a) Professeurs des universités-praticiens hospitaliers :
 Titulaires :
 M. Marcel Joussemet ;
 M. Bruno Pozzetto.
 Suppléants :
 M. Alain Cosson ;
 M. Alain-Marc Goudeau.
 b) Autres personnalités qualifiées :
 Titulaire : Mme Barbara Romieux ;
 Suppléant : M. Alain Beauplet.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté, l'avenant n° 25 du 17 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
 Le syndicat régional de productions horticoles et pépinières,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er août 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les enveloppes doivent parvenir au président du bureau de vote pour les agents de la direction ainsi que pour les agents des échelons interrégionaux le 10 juin 2003, avant 14 heures, heure de clôture du scrutin.
 Par dérogation, les agents en fonctions à Nogent-sur-Vernisson peuvent déposer leur pli au secrétariat du responsable de l'administration et des ressources humaines, dans l'urne prévue à cet effet, avant le 10 juin 2003, à 14 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2002, M. Michel Bastien, contrôleur principal des impôts, est nommé, à compter du 1er janvier 2003, délégué départemental de l'action sociale de la Loire.
 M. Michel Bastien est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Reine Maleysson.
L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 décembre 2002, l'arrêté du 16 décembre 2002 portant convocation du bureau permanent et des membres de commissions du Conseil supérieur des Français de l'étranger est modifié ainsi qu'il suit :
 Mmes et MM. les membres du bureau permanent, Mmes et MM. les présidents et rapporteurs des commissions et Mmes et MM. les présidents de groupes sont convoqués à Paris les 7 et 8 février 2003.
 Mmes et MM. les membres de la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information, de la commission de la représentation et des droits des Français à l'étranger et de la commission des affaires économiques, fiscales et financières du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris les 5 et 6 février 2003.
Il est inséré, après l'article 25, un article 25-1 ainsi rédigé :
 « Art. 25-1. - Le budget est exécutoire au 1er janvier de l'exercice s'il a été à cette date régulièrement adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles 9 et 25.
 « Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 % des prévisions budgétaires définitives de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
 « Si le budget n'est pas exécutoire au 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le ministre en charge de l'enseignement supérieur. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2003, M. Aurand (Jean-Marie), directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Galliard de Lavernée (Christian).
L'indemnité de responsabilité du corps préfectoral afférente à un poste de sous-préfet momentanément vacant est attribuée au sous-préfet chargé, par arrêté préfectoral, de la suppléance de ce poste.
 L'indemnité est versée proportionnellement à la durée effective de la suppléance dès lors que celle-ci atteint au moins trente jours consécutifs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2003, M. Billard (Pierre), avocat général près la cour d'appel de Poitiers, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de Mme Desrentes (Béatrice), épouse Sallaberry.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2003, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 5 novembre 2002.
 Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes, 18, rue du Congrès, 06000 Nice (téléphone : 04-97-03-02-02) (télécopie : 04-97-03-02-09).
Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer l'habilitation à réaliser l'identification électronique des équidés aux agents qui ne sont plus habilités à identifier les équidés au titre du décret du 15 avril 1976 susvisé, à ceux qui n'exercent plus leurs fonctions au sein de l'établissement public « Les Haras nationaux », ou en cas de manquement aux obligations résultant de la convention et du protocole respectivement prévus aux articles 6 et 7 du présent décret. Dans ce dernier cas, le retrait ne peut intervenir qu'après que l'agent a été mis à même de présenter ses observations.
Par un arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 20 janvier 2003, est approuvée la fusion avec transfert de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de mutuelle Comptoirs modernes, dont le siège social est à Cesson-Sévigné (35518), 34, rue de Bray, au profit de la mutuelle SMATIS France, dont le siège est à Angoulême (16070), 6 à 14, rue du Piave.
3M.
 Abbott.
 Aerocid.
 Aguettant.
 Alcon.
 Allergan.
 Alpharma.
 Altana Pharma.
 Amersham Health SA.
 Arkopharma.
 Arrow Génériques.
 Astra Zeneca.
 Aventis.
 Aventis Pasteur MSD.
 Axcan.
 B Braun Medical.
 Bailleul.
 Bailly.
 Baxter.
 Bayer Pharma SA.
 Beaufour Ipsen SA.
 Belamont.
 Besins International.
 Biocodex.
 Biogen.
 Bioluz.
 Bioprojet.
 Biorga.
 Boehringer Ingelheim.
 Boiron.
 Boots Healthcare.
 Bouchara-Recordati.
 Bristol-Myers Squibb/UPSA.
 CCD.
 CDM Lavoisier.
 Celltech Pharma.
 Chauvin.
 Chefaro Ardeval.
 Chiesi SA.
 Codepharma.
 Cooper.
 Crinex.
 CS Dermatologie.
 Centre de spécialités pharmaceutiques.
 DB Pharma.
 Des Granions.
 Dexo SA.
 Distrib3.
 Dome Hollister Stier.
 Effik.
 EG Labo-laboratoires Eurogenerics.
 Eisai SA.
 Elaïapharm.
 Elerte.
 Erempharma.
 Europhta.
 Expanpharm.
 Expanscience SA.
 Ferlux.
 Ferring SAS.
 Flaurimar Pharma.
 Fornet.
 Fournier.
 Fresenius Kabi.
 Fresenius Medical Care.
 Fuca.
 Fumouze.
 Galderma.
 Galephar SMB.
 Genevrier.
 Genopharm.
 Gerda.
 G Gam.
 Gifrer Barbezat.
 GlaxoSmithKline.
 GNR Pharma.
 Gomenol.
 Grimberg.
 Grünenthal.
 Guerbet.
 Holding Ifrah Finance.
 HRA Pharma.
 Iderne Michel.
 Innothera.
 Ioltech.
 Iprad.
 Janssen Cilag.
 Jolly Jatel.
 Kerapharm.
 Kreussler.
 Labcatal.
 Laboratoire Biodim.
 Lafon.
 Laphal.
 Lehning.
 Léo.
 Lesourd.
 Leurquin Mediolanum.
 Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
 Lilly France.
 Lisapharm.
 Lünbech SA.
 Lyocentre.
 Madaus.
 Martin J and J.
 Mayoly-Spindler.
 Medipha Groupe.
 Médix.
 Menarini.
 Merck SA.
 Merck Sharp & Dohme-Chibret.
 Nestlé Clinical Nutrition France.
 Norgine Pharma.
 Novartis Ophtalmics.
 Novartis Pharma SA.
 Novartis Santé familiale SA.
 Novo Nordisk.
 Nycomed France.
 Opocalcium.
 Organon SA.
 Orionpharma.
 OTL Pharma.
 Panpharma.
 Pautrat.
 Pfizer.
 Pharmacia SAS.
 Pharmadent.
 Pharmadéveloppement.
 Pharmafarm.
 Pharmastra.
 Pharmy II.
 Picot.
 Pierre Fabre.
 Procter & Gamble Pharmaceuticals France.
 Ratiopharm.
 Richelet.
 Roche.
 Roche Nicholas.
 Rottapharm.
 Sanofi-Synthélabo.
 Schering Plough.
 Schering SA.
 Schwarz Pharma.
 Sciencex.
 Serb.
 Serono.
 Serp.
 Servier.
 Shire France.
 Sigma-Tau.
 Smith and Nephew SA.
 Socopharm.
 Solvay Pharma.
 Sorin Maxim.
 Stallergènes.
 Stiefel.
 Substipharm.
 Takeda.
 Technipharma.
 Teofarma.
 Teva Classics.
 Thea.
 Therabel Lucien Pharma.
 Theramex.
 Theratech.
 Tradiphar.
 UCB Pharma.
 Veyron Froment.
 Viatris.
 Whitehall.
 Wyeth Lederle.
 Yamanouchi.
 Zambon France.
Un emploi de chef de service est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Cet emploi est affecté à la direction des services judiciaires au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonction d'adjoint au directeur.
 Cette direction est chargée de régler l'organisation du service public judiciaire. Elle fixe les statuts et pourvoit au recrutement et à la formation du personnel, magistrats et fonctionnaires des services judiciaires et de l'administration centrale. Elle assure l'emploi et la gestion de ces personnels, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié. Elle réglemente et contrôle l'activité des professions judiciaires qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles. Elle concourt, avec la direction des affaires civiles et du sceau, à l'élaboration des réformes en matière de procédures.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01).
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire paru au Journal officiel du 29 janvier 2003 (page 1824) est complété ainsi qu'il suit :
 Le nombre de postes offerts est fixé à 22 et se répartit de la façon suivante :
 Premier concours ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de scolarité des écoles nationales vétérinaires : 19 postes ;
 Deuxième concours ouvert aux élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique : 3 postes.
 (Le reste sans changement.)
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Fabienne Rombaut, Catherine Bonnet et M. François Cuest, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur divisionnaire des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Guibbert-Chap et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Hervé Mille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Michèle Gaulard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Mard Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993, complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant n° 63 du 21 novembre 2002 (salaires minima), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le paragraphe 2 « Grille applicable aux entreprises qui ont signé un accord de réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifié par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 février 1987 et complété par l'accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2002 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, la garantie annuelle de rémunération effective et l'indemnité de panier à la convention collective susvisée.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mahmoud Keldi, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 23 septembre 1971 à Moroni (Comores).