Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, l'avenant no 61 du 15 avril 1999 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    L'association départementale de la propriété agricole,
    D'une part, et
    L'union départementale des syndicats CFDT (section Agriculture),
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 40 (Repos hebdomadaire) et 40 bis (Rémunération du travail dominical) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    M. le colonel du génie Manet (Jacques, Daniel), nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lille, commandant la circonscription militaire de défense de Lille à la même date.
    M. le colonel de l'infanterie Amarger (Maurice, Jacques, Armand), nommé chef de la division « emploi » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
    M. le colonel des transmissions Gadaut (Gilbert), nommé commandant la brigade de transmissions à la même date.
    M. le colonel de l'artillerie Rose (Gérard, Christian), maintenu dans ses fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord paritaire du 7 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union régionale de l'entretien des textiles ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 58 du 31 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification des dispositions de la convention relatives au régime de prévoyance.
    Signataires :
    Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par délibération en date du 26 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Lourdes Pyrénées dans le Gers (32) ;
    Décision d'autorisation : no 98-184 du 8 avril 1998, publiée au Journal officiel du 23 avril 1998 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Par décision no 99-301 en date du 14 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences ci-dessous sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Médiaréseaux Marne, jusqu'au 31 décembre 1999, sur une zone située à Champs-sur-Marne dans le département de Seine-et-Marne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 juin 1998. Cette attribution porte sur quatre canaux de 1,75 MHz duplex :
    F 13 : 3 432,75 MHz, F' 13 : 3 532,75 MHz ;
    F 14 : 3 434,50 MHz, F' 14 : 3 534,50 MHz ;
    F 15 : 3 436,25 MHz, F' 15 : 3 536,25 MHz ;
    F 16 : 3 438,00 MHz, F' 16 : 3 538,00 MHz.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1999.
Art. 4. -  I. - Au premier alinéa de l'article R. 215-12 du code de la consommation, avant les mots : « Un récépissé remis ... » sont ajoutés les mots : « Dans le cas des produits altérables mentionnés à l'article L. 215-15, ».
    II. - A l'article R. 215-13, les mots : « Dans les cas définis à l'article L. 215-15 » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus à l'article L. 215-15 où l'objet ou la marchandise ne peut faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 1999, M. Roy (Camille), inspecteur général de la création et des enseignements artistiques, est maintenu en position de service détaché en qualité de directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique auprès de la ville de Villeurbanne du 1er avril 1999 au 22 juillet 1999 inclus.
    M. Roy (Camille), inspecteur général de la création et des enseignements artistiques, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juillet 1999.
    A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Par décret en date du 21 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française du sang au titre du B de l'article R. 667-3 du code de la santé publique :
    1. Sur proposition conjointe des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles :
    - en qualité de titulaire : M. Alain Deflers ;
    2. Au titre de représentant d'associations de donneurs de sang :
    - en qualité de titulaire : M. Claude Morio, président de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles ;
    - en qualité de suppléant : M. Gérard Vanhove ;
    3. Au titre de représentant d'associations de patients :
    - en qualité de titulaire : M. Edmond-Luc Henry, président de l'Association française des hémophiles ;
    4. Au titre des personnalités qualifiées :
    - M. le professeur Christian Conseiller, professeur des universités, chef du service d'anesthésie-réanimation chirurgicale de l'hôpital Cochin ;
    - M. le professeur Bernard Hoerni, professeur des universités - praticien hospitalier ;
    - M. le professeur Didier Houssin, directeur général de l'Etablissement français des greffes ;
    - M. le professeur Alain-Jacques Valleron, professeur des universités - praticien hospitalier.
Par décision no 99-531 en date du 22 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, cinq couples de fréquences de la sous-bande 440-470 MHz sont attribués à la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur pour son réseau 3 RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-530 du 22 juin 1999 de l'Autorité :
    Bâtiment B1, boulevard René-Cassin, 06000 Nice
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 04/08/1999 page 11801
    =============================================
    Le rayon de zone de service du site est égal à 2 kilomètres.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 3 W.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Limousin) du 18 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats français d'architectes de la région Limousin ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Art. 14. -  M. le général d'armée aérienne Courtet (Michel, Edouard) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er août 1999.
    M. le général de corps aérien Wiroth (Pierre, Charles, Marie) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 1999.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rivet (François, Marie) est nommé directeur de la circulation aérienne militaire et vice-président du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes à compter du 1er septembre 1999.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Mathe (Pierre-Henri) est nommé directeur des études du centre des hautes études militaires à compter du 1er août 1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental (Pyrénées-Atlantiques) du 20 mars 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques, à Bayonne.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union régionale des syndicats français d'architectes région Aquitaine ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 4. -  Après l'article R. 123-50, il est inséré dans le même code un article R. 123-50-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 123-50-1. -  Pour les organismes de mutualité sociale agricole :
    « 1o Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes à compétence nationale ;
    « 2o La compétence d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables des organismes à compétence nationale appartient conjointement au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget ;
    « 3o L'application de l'article R. 123-50 relève, pour les agents de direction, du ministre chargé de l'agriculture et, conjointement, de ce ministre et du ministre chargé du budget pour les agents comptables.
    « Les décisions de refus d'agrément et de retrait d'agrément des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont prononcées par les autorités compétentes, après consultation du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole. »
    Chapitre 2
    Modalités de computation des délais en cas de suspension par le préfet de région d'une décision d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 1999, Electricité de France est autorisée à annuler 5 726 150 actions détenues dans la société Synergie développement et services (SDS) pour un montant de 572 615 000 F et à souscrire à l'augmentation du capital de cette société pour un montant de 572 615 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 1999, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Raude (Jean-Yves), contrôleur financier en région Rhône-Alpes.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 3 du décret précité, un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Les revenus servant de base au calcul des rentes de réversion et pensions d'orphelin, attribuées aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation dont les revenus professionnels étaient supérieurs au traitement annuel mentionné à l'article 2, sont déterminés dans les conditions prévues à l'article 2-1. »
A N N E X E I
    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
    OFFERTS A LA MUTATION ET ACCOMPAGNANT UNE VACANCE DE FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE OU DE DEPARTEMENT
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/1999 page 10641 à 10644
    =============================================
    A N N E X E I I
    DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER ACCOMPAGNANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE OU DE DEPARTEMENT
    Je soussigné(e) : .................... ,
    Nom patronymique : .................... ,
    Nom marital : .................... ,
    Prénoms : .................... ,
    Date de naissance : .................... ,
    actuellement professeur des universités - praticien hospitalier :
    - chef de service (1) : .................... 
    - non chef de service (1) : .................... 
    au centre hospitalier et universitaire de  : .................... 
    - codification de l'emploi : .................... ,
    - localisation hospitalière : .................... ,
    - discipline CNU : .................... ,
    demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné :
    - centre hospitalier et universitaire de : .................... 
    - codification de l'emploi : .................... 
    - localisation hospitalière : .................... 
    - discipline CNU : .................... 
    - intitulé du service hospitalier postulé : .................... 
    Fait à .................... , le ....................      
    Signature  
    (1) Rayer la mention inutile.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (I. - Aménagement du territoire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, à Nîmes.
    Objet :
    Rémunérations minimales hiérarchiques.
    Signataires :
    GIM Cévennes-Gévaudan ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1 (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101C « Matériels et appareils prévus à la location », l'annexe prévue aux codes 101C03 « Appareils générateurs d'aérosols pour le traitement des affections respiratoires » et 101C05 « Appareils générateurs d'aérosols pour le traitement de la mucoviscidose à forme respiratoire » est ainsi rédigée :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 25 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
    Objet :
    Taux effectifs garantis annuels et valeur du point.
    Signataires :
    Groupement des industriels métallurgistes et assimilés des Deux-Sèvres (GIMADS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant no 91 du 24 novembre 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des conserveries coopératives et SICA,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe II à la convention précitée relative à la classification des emplois.
    Le texte de cet accord a été déposé le 22 décembre 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, les dispositions de l'accord Salaires (Nord - Pas-de-Calais) du 19 mai 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 décembre 1998 publié au Journal officiel du 31 décembre 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 22/12/1998 page 19360
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, Charbonnages de France est autorisé à acquérir 2,93 % du capital de CDF International SA par le rachat des actions détenues par les Houillères de bassin du Centre et du Midi et par les Houillères du bassin de Lorraine. A l'issue de cette opération, Charbonnages de France détiendra 100 % du capital de CDF International.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisées à entrer au capital de la SCI du Château d'Hausen à créer, en contrepartie de l'apport du Château de Hombourg. Les HBL détiendront 80 % du capital de la SCI sous forme de quatre-vingts actions de 50 000 F.
    Le directeur général des Houillères du bassin de Lorraine est autorisé, lors de l'assemblée constitutive de la SCI, à céder aux opérateurs économiques qui le souhaitent, au prix de 50 000 F, les parts nécessaires à leur entrée dans la société en qualité de membres fondateurs.
    Le directeur général des HBL est autorisé à l'avenir à céder des parts sociales de la SCI du Château d'Hausen, à leur valeur de bilan, à toute personne morale ou physique cherchant à développer les activités du château.
Par décret en date du 23 décembre 1998 :
    I. - Sont nommés membres du Conseil national de la montagne, sur désignation de leur assemblée :
    Mme Janine Bardou, sénateur, en remplacement de M. Bernard Hugo ;
    M. Jean-Pierre Bel, sénateur, en remplacement de M. Germain Authié.
    II. - Sont nommés membres du Conseil national de la montagne, en qualité de représentants :
    De l'Association des présidents des conseils régionaux :
    M. Serge Teillot, en remplacement de M. José Marthe.
    De la région Martinique :
    M. Pierre Petit, en remplacement de Mme Jenny Dulys.
    De la région Réunion :
    M. Max Castelnau, en remplacement de M. François Mas.
    Du comité du Massif central :
    M. René Souchon, en remplacement de M. Raymond Chaumeil.
    Du comité du massif jurassien :
    M. Claude Muyard, en remplacement de M. Roland Vuillaume.
    Du comité du massif des Alpes du Nord :
    M. Bernard Chevallier, en remplacement de M. Adelin Malgrand.
    Du comité du massif des Alpes du Sud :
    M. Pierre Eymeoud, en remplacement de M. Alain Bayrou.
    Du Syndicat national des téléphériques de France :
    M. Jean-Charles Faraudo, en remplacement de M. Bernard Aubonnet.
    De la Fédération française d'économie montagnarde :
    M. Henri Savornin, en remplacement de M. Charles Galvin.
    Du Centre national des jeunes agriculteurs :
    M. Claude Falip, en remplacement de M. Paul Bony.
    Du Conseil supérieur du tourisme :
    M. Michel Radelet, dont le siège était vacant.
    Du Conseil supérieur des sports de montagne :
    M. Alain Methiaz, en remplacement de M. Bernard Chevallier.
    Du conseil interfédéral du bois :
    M. Jean-Claude Monin, dont le siège était vacant.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère, l'avenant no 54 du 24 septembre 1997 à ladite convention, conclu à Grenoble entre :
    Le syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Isère,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 74 (Détermination de la rémunération des cadres) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 novembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Isère, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'arrêté du 25 mai 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 3, avant : « - les membres des corps d'inspection », insérer la disposition suivante :
    « - les personnels des centres de sélection et d'orientation ; ».
    II. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des centres d'information et de recrutement et des centres de sélection et d'orientation de l'armée de terre, sous couvert de l'autorisation du bureau coordination administrative de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, 75007 Paris. »
Art. 2. -  Pour l'application du 2 de l'article 1er ci-dessus, des commissions ministérielles d'équivalence sont créées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et des ministres intéressés.
    Chaque commission est présidée par un représentant du ministre dont relèvent les corps de catégorie A auxquels les agents non titulaires concernés ont vocation à accéder.
    Elle comprend, outre un représentant du ministre chargé de la fonction publique et un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, des représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil et, le cas échéant, des représentants des services au sein desquels les agents non titulaires exercent leurs fonctions. Ces représentants doivent appartenir à un corps de fonctionnaires de catégorie A.
    Les commissions susmentionnées se prononcent au vu de l'expérience professionnelle et des titres, travaux et qualifications détenus par les candidats.
A N N E X E
    DEGRE DE COMPLEXITE DES OUVRAGES
    Voirie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1998 page 19691 à 19694
    =============================================
    Hydraulique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1998 page 19691 à 19694
    =============================================
    Ouvrages divers
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1998 page 19691 à 19694
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1998 page 19691 à 19694
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, sont nommés inspecteurs généraux adjoints de l'administration de l'éducation nationale :
    Mme Bibiane Descamps, secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire ;
    M. Philippe Sultan, administrateur civil hors classe.
Art. 1er. -  1.1. Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les soupapes de sûreté destinées à la protection contre les surpressions des appareils sous pression visés :
    - aux articles 1er-1, 1er-2 et 1er-4 du décret du 2 avril 1926 pour les appareils à pression de vapeur ;
    - à l'article 1er du décret du 18 janvier 1943 pour les appareils à pression de gaz.
    1.2. Par exception, ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté les soupapes de sûreté destinées à la protection du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau tel qu'il est défini dans l'arrêté du 26 février 1974 susvisé ainsi que celles destinées à la protection des générateurs de vapeur des chaudières nucléaires à eau.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'annexe du centre culturel et de coopération linguistique de Belgrade, à Podgorica (Yougoslavie), une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
a) Le cumul des aides à finalité régionale
    Lorsque l'entreprise bénéficie d'au moins deux régimes d'aides à finalité régionale, il convient de s'assurer que l'intensité de ces aides ne dépasse pas les plafonds d'intensité de la zone PAT dans laquelle elle se situe (soit 15, 22, 25, 30 % en ESN) ou, s'agissant des DOM, le taux de 65 %. La vérification de l'intensité d'aide régionale doit se faire par rapport à la somme des dépenses éligibles aux régimes d'aide à finalité régionale.
    Les taux plafonds d'aide régionale peuvent être majorés de 10 points bruts supplémentaires s'agissant d'aides allouées aux PME, sans dépasser le plafond de 30 % ESN dans les zones éligibles à la PAT « industrie » ou 75 % ESN dans les départements d'outre-mer.
    Pour la métropole, les régimes concernés sont les suivants :
    - la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels (PAT « industrie ») ;
    - les aides à l'immobilier d'entreprise et les aides aux terrains (en zone PAT « industrie » uniquement) ;
    - l'exonération de taxe professionnelle (en zone PAT « industrie » uniquement) ;
    - la réduction des droits de mutation (art. 721 du code général des impôts) ;
    - les interventions des sociétés de conversion publiques ;
    - le pôle européen de développement de Longwy (PED) ;
    - le fonds spécial d'implantation de Nord - Pas-de-Calais (FSI) ;
    - le dispositif d'aide « zone franche Corse ».
    S'agissant des départements d'outre-mer, les régimes d'aide à finalité régionale sont les suivants ;
    - la prime de création d'emploi (PCE) ;
    - le régime fiscal de longue durée (pour les exploitations minières et en Guyane) ;
    - la déductibilité de la TVA afférente à certains produits exonérés ;
    - la taxe à taux réduit sur les salaires ;
    - la déduction des revenus et bénéfices investis dans les DOM (loi Pons) ;
    - l'exonération d'impôt sur les sociétés ;
    - la taxation réduite des résultats.
Art. 24. -  Il est créé un article D. 121-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 121-1. -  Les condamnés admis au régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur sans surveillance en application de l'article D. 136 sont dispensés de la constitution du pécule de libération.
    « Ils demeurent redevables de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments, sous réserve de prescriptions particulières déterminées par le juge de l'application des peines. »
Art. 20. -  L'article D. 113 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 113. -  Une part égale à 10 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D. 111 est affectée à la constitution du pécule de libération, sous réserve des dispositions particulières de l'article D. 121-1.
    « Une part égale à 10 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D. 111 est affectée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments. »
    Chapitre III
    Dispositions relatives au placement à l'extérieur,
    au régime de semi-liberté et aux permissions de sortir
Art. 16. -  Au cours de la procédure d'agrément ou d'extension d'agrément de commissionnaire en douane, le ministre chargé des douanes peut, si l'intérêt général le justifie, autoriser provisoirement toute personne physique ou morale qui sollicite l'agrément à exercer la profession de commissionnaire en douane ou à étendre l'exercice de cette profession auprès d'un ou de plusieurs bureaux de douane.
    L'agrément provisoire peut également être accordé pour les demandes tendant à obtenir l'agrément personnel des personnes habiles à représenter les personnes morales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 novembre 1998, M. Faure (Pascal), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé en remplacement de M. Abate (Bernard) pour assister à l'assemblée du groupement d'intérêt économique du Pari mutuel urbain en tant que personnalité compétente en matière d'informatique et de contrôle des paris et des jeux.
2.3. Réponse aux demandes de la Commission
    La Commission européenne peut être saisie par les entreprises, les particuliers ou les autres Etats membres de plaintes concernant l'attribution d'aides publiques en France. Dans ce cas, elle adresse à l'Etat des demandes précises d'information sur les aides en cause, auxquelles il doit être répondu dans un délai très bref.
    Dans ces conditions, le SGCI, chargé de préparer une réponse en liaison avec les départements ministériels, peut être amené à demander au préfet de la région ou du département dans lequel l'entreprise aidée est localisée de lui transmettre toutes informations utiles à l'élaboration de la réponse.
    Ces demandes se font généralement de manière informelle par télécopie, afin de respecter les délais impartis.
    Pour y répondre, il est demandé aux préfets de mobiliser pleinement leurs services (DRIRE, SGAR, DRTEFP, DRAF, etc.) et de solliciter, le cas échéant, l'avis économique du trésorier-payeur général.
    En l'absence de réponse des autorités nationales, la Commission examine le dossier d'aide sur la base des informations dont elle dispose, c'est-à-dire, en général, les éléments avancés par le plaignant ou les coupures de presse.
Art. 6. -  Il est tenu, à la direction générale des douanes et droits indirects, un registre matricule sur lequel sont inscrits tous les commissionnaires en douane agréés et les personnes habiles à représenter les personnes morales ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane.
    Chapitre II
    Procédure d'agrément
    Section 1
    Octroi et refus d'agrément
Art. 10. -  Après enquête, les propositions du directeur général des douanes et droits indirects et, le cas échéant, l'avis de la commission consultative prévue à l'article 9 du présent arrêté sont soumis au comité prévu par l'article 87-2 du code des douanes.
    Le comité précité émet un avis, dans un délai de deux mois à compter de la réception des propositions du directeur général des douanes et droits indirects et, le cas échéant, de l'avis de la commission citée à l'article 9 du présent arrêté.
    Si aucun avis n'est émis à l'issue de ce délai, la demande d'agrément est réputée avoir fait l'objet d'un avis favorable.
Art. 14. -  L'article D. 101 est ainsi modifié :
    I. - Au troisième alinéa, les mots : « s'il s'agit d'un membre du personnel de direction, sinon, par le directeur régional » sont supprimés.
    II. - Au quatrième alinéa, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis,  rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, à Annecy.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée ratttachée à la CFDT.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Prothésiste dentaire, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en l'an 2000.
    La dernière session du brevet professionnel Prothésiste dentaire, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1969 modifié portant création de ce brevet professionnel, aura lieu en 1999. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté précité est abrogé.
Art. 4. -  L'absence d'un candidat à l'une quelconque des épreuves écrites entraîne l'attribution de la note zéro, le candidat pouvant ainsi composer pour les autres épreuves. A l'issue de chaque composition écrite, tout candidat est tenu, sous peine d'élimination, de remettre une copie, même blanche, au responsable de la salle.
Art. 1er. -  Sont recrutés en première année par concours, sur programme des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), en vigueur à la date de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessous Mathématique et physique (MP), Physique et chimie (PC - concours PH physique - PC, CH chimie PC), Physique et sciences de l'ingénieur (PSI), Physique et technologie (PT), Technologie et sciences industrielles (TSI - réservé aux élèves issus de CPGE TSI) et Technologie, physique et chimie (TPC - réservé aux élèves issus de CPGE TPC) les élèves des établissements suivants :
    1. Etablissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la liste est fixée par le décret no 86-641 du 14 mars 1986 susvisé :
    Ecole nationale supérieure de physique de Marseille, rattachée à l'université Aix-Marseille-III ;
    Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, rattachée à l'université de Besançon ;
    Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, rattachée à l'université Bordeaux-I ;
    Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Bordeaux, rattachée à l'université Bordeaux-I ;
    Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen, rattaché à l'université de Caen ;
    Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, rattachée à l'université Clermont-Ferrand-II ;
    Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université Lille-I ;
    Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges, rattachée à l'université de Limoges ;
    Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, rattachée à l'université Montpellier-II ;
    Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, rattachée à l'université de Mulhouse ;
    Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université Paris-VI ;
    Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, rattachée à l'université de Poitiers ;
    Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, rattachée à l'université Rennes-I.
    2. Certaines des écoles internes de formation d'ingénieurs dont la liste est fixée par le décret du 26 novembre 1985 susvisé.
Art. 8. -  Les candidats de chaque concours sont répartis dans les différentes écoles compte tenu de leur classement, des voeux d'affectation qu'ils auront exprimés et dans la limite du nombre de places offertes par chaque école.
    Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard, il fait connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti à cet effet.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (II. - Services communs et finances), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 24 décembre 1998, est approuvée la décision modificative no 1 à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1998, d'un montant de 448 283 508 F CFP, soit 24 655 592 FF.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1998, Mme Jacquemin (Jacqueline), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 1998, date de son installation en qualité de receveuse des finances de 1re catégorie.
Département de l'Aube
    Communes de La Chapelle-Saint-Luc, Les Noés-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières, Saint-André-les-Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine et Troyes.
Art. 5. -  Jusqu'au 1er janvier 2003, et par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 3-10 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, lorsque trois nominations ont été effectuées en application des dispositions du 1o de l'article 3-10 de ce décret, un adjoint de protection des réfugiés et apatrides est nommé au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides justifiant d'au moins dix ans de services publics.
Art. 10. -  Les agents administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et les adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et effectuant leur service à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, sur leur demande, être intégrés à compter du 1er janvier 2000 respectivement dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides et dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1998 page 19502 à 19505
    =============================================
    Les intégrations sont prononcées à identité d'échelon avec ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon.
    Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 3. -  Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire.
    La demande est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture.