Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Association locale ADMR/AM-AMF-TISF
de la vallée d'Olt (12190 Estaing)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association locale ADMR/AM-AMF-TISF
de Laguiole-Aubrac (12210 Laguiole)
 Note d'information du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association locale ADMR/AM-AMF-TISF
du secteur de Lanuéjouls (12350 Lanuéjouls)
 Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association locale ADMR/AM-AMF-TISF
du canton de Saint-Sernin (12380 Pousthomy)
 Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association locale ADMR/AM-AMF-TISF et SSIAD de Sébazac-Concourès et communes environnantes (12740 Sébazac-Concourès)
 Note d'information du 23 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association locale ADMR/AM-AMF-TISF de Carladez
(12600 Mur-de-Barrez)
 Note d'information du 6 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association locale ADMR/AM-TISF et SSIAD
de Calmont-Luc et communes environnantes (12450 La Primaube)
 Note d'information du 8 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association locale ADMR/AM-AMF-TISF
du canton de Laissac (12310 Laissac)
 Note d'information du 7 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association locale ADMR/AM-AMF-TISF de Rieupeyroux
Castanet Prévinquières-La ChapelleBleys (12240 Rieupeyroux)
 Note d'information du 7 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association locale ADMR/AM-AMF-TISF
du canton de Capdenac (12700 Capdenac)
 Note d'information du 7 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association locale ADMR/AM-AMF-TISF
du canton de Najac (12270 Najac)
 Note d'information du 8 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association locale ADMR/AM-AMF-TISF
de la région de Marcillac (12330 Marcillac-Vallon)
 Note d'information du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association locale ADMR/AM-AMF-TISF
du Tarn-et-Muse (12620 Castelnau-Pegayrols)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association locale ADMR/AM-AMF-TISF
et SSIAS de Naucelle (12800 Naucelle)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association locale ADMR/AM-AMF-TISF
des causses et vallées du Tarn (12520 Aguessac)
 Note d'information du 30 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association locale ADMR de Camarès
(12360 Camarès)
 Note d'information du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 janvier 2002, l'arrêté du 18 juin 2001 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de chef de service de police municipale, session 2002 (un externe et un interne), est globalement de 10 à répartir comme suit :
 Les autres dispositions demeurent inchangées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002 :
 Le retrait de M. Bourgeonnier (Christian, Emmanuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Lassalle, Christian Bourgeonnier, Renaud Vidal et Xavier Torbiero, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Lassalle, Christian Bourgeonnier, Renaud Vidal et Xavier Torbiero, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Lassalle, Renaud Vidal et Xavier Torbiero, huissiers de justice associés ».
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption, en application du III de l'article 1er du décret du 8 avril 2002 susvisé :
 - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime ;
 - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Nord ;
 - le directeur de la solidarité départementale de l'Aveyron ;
 - le directeur de l'action sociale du département des Yvelines.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 5 novembre 1996 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Martinique, les cannes à sucre utilisées doivent avoir été récoltées sur des parcelles cultivées dans l'aire de production délimitée par sections cadastrales, parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses réunions du 22 mai 1996 et des 27 et 28 février 2001, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. »
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980, signé au Caire le 1er mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret en date du 4 avril 2002, M. Burg (Christophe), ingénieur en chef de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Coq (Philippe).
Par décret en date du 5 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
 MM. Bruno Cheramy, Jean-Claude Guiguet, Patrick Jourdan, Daniel Sauvet-Goichon, Mme Pascale Sourisse, M. Antoine Weil.
Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses services des décisions soumises à visa, soit donner son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou de refus de visa.
 Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
 Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2002 et pour compter du 1er janvier 2002, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
6.1. Carte d'identification constructeur
    Le ministre chargé de l'aviation civile délivre une carte d'identification constructeur par laquelle il notifie les marques d'identification constructeur et autorise la circulation aérienne d'un ULM de référence pour les épreuves en vol, des vols de convoyage ou de démonstration.
    La marque d'identification constructeur est constituée de la lettre W suivie de l'indicatif du constructeur proposé par le postulant et accepté par le SFACT et de deux chiffres.
    A chaque opération, le constructeur inscrit sur un registre la marque utilisée, l'appareil associé, ses caractéristiques et le type de l'opération. En cas de convoyage, il indique, en outre, le lieu et la date de départ et de destination, ainsi que la référence du dossier technique constructeur. Ce registre doit être tenu à la disposition de la direction de l'aviation civile territorialement compétente.
    La durée de validité des marques d'identification constructeur est limitée à un an, mais peut être portée à cinq ans renouvelables si le constructeur dépose un premier dossier technique constructeur.
Tribunal de grande instance de Lille
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Christian Ligneul, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Lallement.
    Vice-président chargé de l'instruction : M. Jacques Huard, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de M. Polle, nommé président du tribunal de grande instance de Cambrai.
    Procureur de la République adjoint : Mlle Laure Beccuau, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, poste créé.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'administration générale, département des études et de la prospective, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une enquête par questionnaire auprès de 500 anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) diplômés entre 1992 et 1997. Cette étude a pour but de connaître avec précision le devenir professionnel de ces personnes depuis leur sortie de l'école.
4.1. Manuel d'utilisation
    Le manuel d'utilisation est obligatoire pour tous les ULM monoplaces construits en série (hors sous-classes 1 A, 2 A et 3 A) et pour tous les ULM biplaces, ainsi qu'en cas de cession de tout ULM. Il doit être fourni avec chaque appareil sous une forme claire et précise facilement exploitable par les utilisateurs. Il reste fortement conseillé pour un ULM monoplace non construit en série et il est imposé en cas de revente de l'appareil.
    Le manuel peut prévoir des emplacements réservés aux mises à jour successives en fonction des options ou modifications appliquées après mise en service.
    Le rédacteur du manuel est tenu de fournir toute remarque utile sur les conditions d'utilisation de son appareil. Il peut, en ce qui concerne plus particulièrement les performances, la maniabilité et la stabilité, se dispenser de donner des valeurs nominales à condition d'établir des procédures fournissant au pilote les éléments d'appréciation des conditions d'utilisation qui lui garantissent qu'il ne sort pas du domaine de vol spécifié.
    Les conditions d'utilisation et les limites associées ne peuvent sortir du cadre des conditions de vol démontrées par le constructeur.
    Pour les ULM pendulaires, les conditions d'utilisation et les limites associées peuvent être caractéristiques d'une voilure donnée, sans considération d'un type de chariot précis, sous réserve que le constructeur définisse soit les types de chariot acceptables, soit les caractéristiques à imposer au chariot (notamment limitations de masse, caractéristiques du point d'accrochage, motorisation) et garantisse pour ces types ou ces caractéristiques que les indications du présent manuel sont adaptées.
    Dans tous les cas, le manuel d'utilisation doit comporter au minimum les informations contenues dans les paragraphes suivants :
Art. 4. -  La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité, les directeurs du Trésor, du budget et de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LE DECRET No 78-206 DU 21 FEVRIER 1978 EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
    Article 1er
    Conformément à l'article L. 635-10 du code de la sécurité sociale, les droits ouverts au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué par les articles L. 635-1, alinéa 1, et D. 635-32 du code de la sécurité sociale sont définis par le présent règlement.
    Le montant des prestations en cours de service au 31 décembre de chaque année est révisé, à effet du 1er janvier suivant, par application d'un coefficient d'ajustement. Ce coefficient est fixé à 0,95 pour les exercices 1999 et à 1 pour les exercices 2000 à 2002 inclus.
    Il est fixé pour les exercices suivants par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'ORGANIC.
    Article 2
    Le conjoint coexistant ouvre droit, pour une durée de cotisation comprise entre un trimestre et soixante trimestres d'activité, à une majoration de 25 % des droits acquis par l'assuré, dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale, au titre des périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972, sous déduction, le cas échéant, de la majoration attribuée en application de l'article L. 351-13 dudit code.
    La majoration de 25 % augmente de 0,25 % par trimestre de cotisation supplémentaire jusqu'à 160 trimestres d'activité professionnelle non salariée industrielle ou commerciale. Le taux maximum de cette majoration est alors de 50 %.
    Article 3
    Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à 75 % des droits dont bénéficiait ou eut bénéficié l'assuré décédé, dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale au titre des périodes visées à l'article 2 ci-dessus, sous déduction, le cas échéant, de la pension attribuée en application de l'article L. 353-1 dudit code.
    Article 4
    Les conditions d'ouverture du droit à la majoration et à la pension de réversion visées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont celles définies par les dispositions des articles 21 et 22 du décret no 66-248 du 31 mars 1966 en vigueur au 31 décembre 1972, sous réserve de l'application des articles 1er et 4 du décret du 2 octobre 1973 modifié.
    Article 5
    L'attribution des prestations définies par le présent règlement est subordonnée au paiement de toutes les cotisations dues par l'assuré au titre du régime complémentaire institué par les articles L. 635-1 et D. 635-32 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 635-35 dudit code.
2.4. Programme de vérifications en vol et au sol
    Les vérifications en vol et au sol sont effectuées conformément au programme établi par le fournisseur. Elles doivent permettre au monteur de vérifier que les caractéristiques techniques de l'aéronef sont conformes à celles de l'aéronef de référence, avec les marges prévues par le fournisseur.
7.4.4. Coefficients de sécurité
    Les matériaux choisis doivent garantir une contrainte à rupture supérieure ou égale à 1,5 fois la contrainte à limite élastique retenue dans le dossier de calcul et spécifiée par le fournisseur.
    Pour certains éléments, ce coefficient de sécurité de 1,5 est multiplié par 2 (soit un coefficient de sécurité de 3 au minimum par rapport aux charges limites) :
    - pièces coulées ;
    - pièces sujettes à démontages fréquents (par exemple transport) ;
    - câbles structuraux ou de commande de vol, éléments de commandes de vol ;
    - pièces soumises à fatigue importante.
    Pour les pièces travaillantes en matériaux composites, ce coefficient de sécurité peut être ramené à 2 si les essais justificatifs, la qualité des matériaux, les conditions de mise en oeuvre et le contrôle de la qualité des fabrications sont garantis par le responsable des fabrications.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 janvier 1999, le nombre de places offertes pour l'année 1999 au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est fixé comme suit :
    Français
    Filière MP :
    - minimum : 54 places ;
    - maximum : 60 places.
    Filière MP (aveugles amblyopes ou grands infirmes) :
    - maximum : 3 places.
    Filière PC :
    - minimum : 22 places ;
    - maximum : 28 places.
    Filière PC (aveugles amblyopes ou grands infirmes) :
    - maximum : 2 places.
    Filière PSI :
    - minimum : 22 places ;
    - maximum : 28 places.
    Filière PSI (aveugles amblyopes ou grands infirmes) :
    - maximum : 2 places.
    Filière PT :
    - minimum : 1 place ;
    - maximum : 5 places.
    Filière TSI :
    - minimum : 1 place ;
    - maximum : 5 places.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade, en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (femmes et hommes).
    Les dispositions relatives au nombre de places offertes au concours de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade ainsi que leurs répartitions sont fixées ainsi qu'il suit.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 134.
    La répartition de ces places entre les différentes sections est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/1998 page 16524
    =============================================
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 décembre 1998.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er décembre 1998.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être adressée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) (service régional de la formation et du développement SRFD de la résidence administrative des candidats).
    Les dossiers relatifs à l'épreuve orale sont transmis au plus tard à la date (le cachet de la poste faisant foi) et à l'adresse précisées sur la convocation à l'épreuve d'admissibilité.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. -  Le montant à répartir au prorata du solde négatif du compte courant de chaque branche ouvert auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au 31 décembre 1997 est de 87 milliards de francs représentant à concurrence de 80 milliards de francs la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1997 et 7 milliards de francs représentant le montant de l'avance exceptionnelle supplémentaire accordée par la Caisse des dépôts et consignations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  Les périodes d'enseignement et les périodes de stage, réparties selon le calendrier défini par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, du cycle de formation théorique et pratique des directeurs stagiaires prévu à l'article 10 du décret du 28 octobre 1994 susvisé font l'objet d'une validation en fin de formation. La durée de celle-ci comprend les congés annuels.
Art. 5. -  En liaison et en alternance avec les enseignements dispensés dans les centres interrégionaux de formation, les stages au sein des services ont pour objectifs de :
    - connaître les milieux d'intervention des services ;
    - appréhender les conditions de mise en oeuvre des politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la protection sociale agricole pour les agents affectés dans les services relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
    - donner une base concrète et professionnelle aux connaissances délivrées pendant les périodes de formation théorique.
Art. 7. -  La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de chevalier
    Mme Chouraki dite Aziz (Germaine, Marie), ancienne journaliste spécialisée dans la protection de la nature ; 24 ans d'activités professionnelles.
    Mme Brassart, née Clair (Françoise, Jacqueline), adjointe au maire, déléguée à l'environnement, chargée d'études dans un centre de recherche sur les transports ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Brillet (Bernard, René, Marie), directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Glémain (Antoine, Etienne, Yves), maire de Segré (Maine-et-Loire), 52 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    Mme Hélias (Annick, Claudine), directrice régionale de l'environnement de Bretagne ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Laurent (Jean-Luc), directeur général au ministère ; 21 ans de services civils.
    M. Mousel (Michel, Henri, Marcel), président de la mission interministérielle de l'effet de serre ; 29 ans de services civils.
    M. Périès (Jacques, Emile, Léon), président-directeur général d'une société pour le développement de l'industrie et de l'emploi ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pierre (Jean-Claude, François), vice-président d'une association de protection de la nature ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Redaud (Jean-Luc, Paul), chargé de mission à l'administration centrale ; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Renon (Michel, Denis, Gérard), directeur régional de l'environnement de l'Aquitaine ; 24 ans de services civils.
    M. Rist (Alain, Jacques), vice-président du conseil régional d'Ile-de-France ; 28 ans de services civils, militaires, de fonctions électives et d'activités professionnelles.
    Mlle Sugier (Annie, Andrée), directrice déléguée à l'Institut de protection et de sûreté nucléaires ; 33 ans de services civils.
    M. Theys (Jacques, Maurice, Paul), directeur scientifique de l'Institut français de l'environnement ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Ministère des relations avec le Parlement
Au grade d'officier
    M. Moreaud (Claude, René), président d'une chambre de commerce et d'industrie, président de sociétés anonymes d'HLM. Chevalier du 26 avril 1985.
    M. Pascal (Frédéric, Jean-Paul), ancien président-directeur général d'un groupe de sociétés immobilières, président d'une société d'HLM. Chevalier du 30 mars 1989.
Art. 1er. -  L'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    1. Au 2o du deuxième alinéa, après les mots : « des ingénieurs-conseils » sont insérés les mots : « des informaticiens » ;
    2. Le même article est complété par un cinquième et un sixième alinéa ainsi rédigés :
    « Il peut mettre en oeuvre, dans le cadre des orientations fixées par son conseil d'administration, des actions de coopération à caractère international en matière d'enseignement et de recherche.
    « Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale délivre des diplômes définis par arrêté des ministres concernés et sanctionnant les formations qu'il dispense conformément aux alinéas ci-dessus. »
Art. 3. -  L'article R. 123-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires générales du centre.
    « Il délibère obligatoirement sur :
    « 1o Le programme annuel des formations et des recherches, après avis de la commission pédagogique ;
    « 2o Le rapport annuel présenté par le directeur sur l'activité et le fonctionnement du centre ;
    « 3o Le budget du centre et ses modifications ;
    « 4o Le compte financier et l'affectation des résultats ;
    « 5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
    « 6o Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;
    « 7o Les contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant, doivent lui être soumis pour approbation ;
    « 8o L'acceptation des dons et legs ;
    « 9o Le règlement intérieur du centre et, si besoin est, celui du conseil d'administration.
    « Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et par le directeur du centre. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 janvier 1999, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur est fixée au 7 avril 1999.
    Le dépouillement du scrutin se déroulera le 7 avril 1999, après 17 heures.
    La date limite de dépôt des candidatures à la direction générale de l'administration (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils) est fixée au 24 février 1999.
    Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devrait intervenir, sa date est fixée au 20 mai 1999.
    Le dépouillement du scrutin se déroulera le 20 mai 1999, après 17 heures.
    Dans ce cas, la date limite de dépôt des candidatures à la direction générale de l'administration est fixée au 15 avril 1999.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Kihl, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jean-Marie Ballet, administrateur civil, chef du bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
    En cas d'absence de M. Jean-Marie Ballet, M. Jean-Marc Magda, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Patrick Levaye, Michel Champon, Jean-Paul Kihl et Alain Perret, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 7. -  L'article R. 123-20 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Au premier alinéa de cet article, les mots : « sur toutes questions relatives à la formation dispensée par le centre » sont remplacés par les mots : « sur toutes questions relatives aux recherches et aux formations dispensées par le centre » ;
    2. Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « présidée par le directeur du centre » sont insérés les mots : « ou son représentant ».
Art. 3. -  Les indemnités allouées aux membres du Conseil d'analyse économique ont un caractère forfaitaire.
    Leur montant est fixé pour chaque rapport, par le Premier ministre ou le représentant désigné par lui à cette fin, en fonction de la durée et de la complexité de l'étude confiée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 96-427 du 4 juin 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : SOGETEC, lieudit Petite Etoile, 13140 Septèmes-les-Vallons.
    « Altitude du site : 562 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 582 mètres.
    « Puissance (PAR) : 4 kW.
    « Contraintes : 40 W dans le secteur 360o/70o. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1998, Mme Vuachet (Dominique), épouse Martinache, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistant pour une durée de trois ans à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 novembre 1998, sont déclarés admis après deuxième concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
    1 Galinier (Mathieu).
    2 Severy (Sébastien).
    3 Dulon (Dominique).
    4 Anin (Caroline).
    5 Varennes (Julien).
    6 Roussel (Xavier).
    7 Richard (Emmanuel).
    8 Risser (Emmanuel).
    9 Gondal (Philippe).
    10 Graignic (Yann).
    En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste des candidats admis fixée ci-dessus les candidats suivants :
    1 Bertaud (Franck).
    2 Girodon (Eléna).
    3 Latti (Saïd).
    4 Geiger (Frédéric).
    5 Quintard (David).
    6 Mainville (Jacques).
    7 Plompen (Sébastien).
    8 Gelebart (Yvon).
    9 Malbert (Olivier).
Au grade de chevalier
    M. Ballion (Pierre), ancien boulanger-pâtissier ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bertaux (Jacques, Henri, Jean), président de la Fédération française des négociants en appareils sanitaires ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Caillou (Alain, Jean), président-directeur général de société, président de la Fédération nationale des papetiers et spécialistes ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Chareton (Serge, Bernard, Marie), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Cuvillier (Roger, Jules, Henri), ancien directeur de société ; 44 ans d'activités professionnelles.
    M. Dailey (Philippe, Pierre, Raymond), délégué général d'un syndicat de vente directe ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Dourdet, née Galipon (Daisy), administratrice et conseillère d'un président de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
    M. Gautier (Bernard, François, Henri), président d'une chambre de métiers ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jambon (Yves, Henry, Robert), président d'un tribunal de commerce ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Malaterre (François, Simon, Eugène), délégué général d'une fédération d'entreprises du commerce et de la distribution ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Merhet (Bernard), vice-président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Miquel, née Deymier (Marie-Jeanne), déléguée régionale du prix « Madame commerce de France » ; 35 ans d'activités professionnelles.
    M. Nectoux (Robert, Jean), avocat, président d'une association de défense des professions libérales ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Noury (Jean-Paul, Sylvian, Louis), président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rain (Jean, Lazar), ancien président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Rodi (Nelly, Claire, Jeanne), épouse Le Louet, présidente de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
    M. Stoll (Jean, Paul), ancien chef d'entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Zéphir, née Pétron (Serge, Marie), présidente d'un syndicat de coiffeurs ; 31 ans d'activités professionnelles.
    INDUSTRIE
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1998, Mme Petrovics (Marie-Christine), commandant du corps des officiers des bases de l'air, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er août 1997, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 2. -  Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :
    Identité : nom, prénom, adresse et qualité du ou des contrevenants ;
    Infraction commise : référence du texte portant l'incrimination, lieu de commission de l'infraction.
    Ces informations sont conservées jusqu'à l'exécution complète du jugement définitif.
Art. 2. -  L'application de la norme française homologuée NF K 11-111 (mai 1998) : Banque - formule de chèque payable en France est rendue obligatoire pour tout chèque libellé en euros, émis et payable en France dans les conditions fixées par l'article 3, premier alinéa, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
Art. 4. -  Il est interdit d'imprimer et de distribuer des formules de chèques non conformes à l'une des deux normes françaises NF K 11-010 (mai 1981) : Banque - chèque et NF K 11-111 (mai 1998) : Banque - formule de chèque payable en France, quelle qu'en soit la forme, et notamment sous celle de carnets, d'imprimés à chèque détachable ou de formules isolées.
Art. 4. -  Exercice du droit d'accès et de rectification :
    Les personnes ayant formé un recours administratif sont informées du droit d'accès et de rectification au moyen de la lettre accusant réception de leur recours.
    Le droit d'accès s'exercera auprès du bureau du contentieux de la sous-direction du droit de l'urbanisme.
    Si ce bureau venait à être supprimé, le droit d'accès s'exercerait auprès de la structure administrative nouvellement en charge du contentieux de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 1998, les biens culturels prêtés par la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique du Nord) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres seront exposées dans le cadre de l'exposition « Rembrandt et Amsterdam » présentée à l'Institut néerlandais, à Paris, du 17 décembre 1998 au 14 février 1999.
Art. 12. -  Après l'article 490 du même code, il est inséré un article 490-1 ainsi rédigé :
    « Art. 490-1. -  Lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article 808 ou du premier alinéa de l'article 809, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
    « L'appel de l'ordonnance de référé, quel que soit le fondement sur lequel elle a été rendue, peut être instruit et jugé dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 917. »
    Section II
    Dispositions particulières au tribunal de grande instance
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1998 :
    M. Emmanuel Florent, ingénieur des télécommunications de 2e classe, rattaché pour sa gestion à France Télécom et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er octobre 1987, est radié des cadres à compter du 1er octobre 1993.
    M. Emmanuel Florent est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 1998, le bien culturel prêté par le Norton Museum of Art, West Palm Beach, Florida (Etats-Unis d'Amérique du Nord), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre sera exposée dans le cadre de l'exposition « Georges Braque » présentée au musée André-Malraux, Le Havre, du 19 mars au 21 juin 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 30 novembre 1998, sont nommés :
    Directeur de l'Agence d'insertion de la Réunion : M. Lapierre (Philippe) ;
    Directeur de l'Agence d'insertion de la Martinique : M. Gonier (Gilbert).
Art. 6. -  Les cotisations dues au titre d'une année civile sont calculées selon les modalités suivantes :
    1o Les fractions de cotisations versées au titre des quatre trimestres de l'année considérée sont calculées, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année ;
    2o Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les cotisations est définitivement connu, celles-ci font l'objet d'une régularisation.
    Si le montant de la cotisation définitive est supérieur au total des fractions provisionnelles, le solde est versé en deux parts égales par l'employeur ou le travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes conditions et délais que les fractions provisionnelles dues au titre des troisième et quatrième trimestres de l'année en cours.
    Dans le cas contraire, la différence est imputée par moitié sur ces mêmes fractions, le solde éventuel étant remboursé à l'intéressé lors de l'échéance de la dernière de ces fractions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 1998, M. Savaill (Norbert), ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 2 juin 1999.
Art. 10. -  L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. - L'institut peut comporter des départements scientifiques regroupant des unités de recherche et de service, ayant notamment pour objet de favoriser l'accomplissement de ses missions et le développement de ses actions de partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur et les autres établissements de recherche par grands secteurs d'activité. Leur nombre, leur nature et leurs modalités de fonctionnement sont arrêtés par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général et après avis du conseil scientifique.
    « Les directeurs de département scientifique sont nommés par le directeur général, après avis du conseil scientifique. La durée maximale de leur mandat est de quatre ans, renouvelable une fois. Leur fonction n'est pas compatible avec celle de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'une commission scientifique ou de gestion de la recherche et de ses applications.
    « Ils assurent l'animation scientifique de leur département et veillent au développement de collaborations entre les départements. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont remplacées par les suivantes :
    « Dispositions particulières relatives à certaines substances et préparations chlorées destinées à la mise sur le marché à destination du public :
    « a) Les substances figurant sur la liste ci-dessous ne doivent pas être utilisées en concentration supérieure ou égale à 0,1 % en poids dans les substances et préparations destinées à la vente au grand public et/ou aux applications conduisant à une diffusion, telles que le nettoyage des surfaces et le nettoyage des tissus :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 06/11/1998 page 16772 à 16773
    =============================================
    « b) Sans préjudice de l'application d'autres dispositions concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage des substances citées ci-dessus et des préparations qui en contiennent en concentration supérieure ou égale à 0,1 % doit porter la mention lisible et indélébile : "réservé aux installations industrielles" ;
    « c) Les dispositions prévues aux a et b du présent arrêté ne sont pas applicables aux produits suivants lorsqu'ils sont destinés à être mis à la disposition de l'utilisateur final :
    « 1. Médicaments à usage humain ou vétérinaire, mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique ;
    « 2. Produits cosmétiques au sens de l'article L. 658-1 du code de la santé publique. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1999 :
    M. Forestier (Jacques, François, Marie) et Mme Feron (Florence, Claudine, Jeanine), épouse Gravier, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques de Deurwaerdere et François de Deurwaerdere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
    Les retraits de M. de Deurwaerdere (Jacques, Constant, Charles) et de M. de Deurwaerdere (François), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques de Deurwaerdere et François de Deurwaerdere, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques de Deurwaerdere et François de Deurwaerdere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Forestier et Florence Feron-Gravier, huissiers de justice associés ».
A N N E X E
    Avenant no 2 au cahier des charges de la concession d'outillage accordée par décret du 7 janvier 1966 à la Société d'équipement de Tahiti et des îles pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa
    Article unique
    L'article 43 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme suit :
    « Art. 43. -  La durée de la concession, prévue jusqu'au 31 décembre 1998, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2000. »
Art. 4. -  Le directoire des systèmes d'information et de communication comprend :
    - le chef d'état-major des armées ;
    - le délégué général pour l'armement ;
    - le secrétaire général pour l'administration ;
    - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
    - le chef d'état-major de la marine ;
    - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
    - le chef du contrôle général des armées ;
    - le directeur général de la sécurité extérieure ;
    - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
    - le directeur chargé des affaires stratégiques ;
    - le chef du cabinet militaire,
    ou leurs représentants ainsi que les membres du cabinet désignés par le ministre chargé des armées.
    Le directoire des systèmes d'information et de communication est présidé, en fonction de l'ordre du jour, soit par le chef d'état-major des armées, soit par le délégué général pour l'armement, soit par le secrétaire général pour l'administration.
    Peut, en outre, être consultée toute personne qualifiée pour sa compétence ou en raison de ses fonctions.
    Le directoire se réunit au moins deux fois par an ou en tant que de besoin sur demande de l'un de ses membres et sur convocation de son secrétaire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes au concours est fixé à cinq.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés du lundi 9 novembre 1998 au vendredi 11 décembre 1998 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront :
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 11 décembre 1998, à 17 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 11 décembre 1998, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures métropolitaines) sont fixées comme suit :
    - épreuve no 1 : mardi 19 janvier 1999, de 14 heures à 18 heures ;
    - épreuve no 2 : mercredi 20 janvier 1999, de 14 heures à 17 heures ;
    - épreuve no 3 : jeudi 21 janvier 1999, de 14 heures à 16 heures ;
    - épreuve no 4 : vendredi 22 janvier 1999, de 14 heures à 18 heures.
    Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, au siège de chaque direction et délégation régionale de la jeunesse et des sports ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
Art. 17. -  Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur chargé des affaires stratégiques, le directeur de la protection et de la sécurité de défense, le délégué à l'information et à la communication de la défense et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3.6. Effluents liquides et gazeux
    Toutes dispositions seront prises pour respecter les autorisations de rejets d'effluents liquides et gazeux en vigueur.
    Elles auront notamment pour objet d'éviter la contamination de la nappe phréatique. Un contrôle périodique en sera effectué.
    Des mesures de surveillance appropriées seront prises pour ce qui concerne les risques de fuites des systèmes de traitement et de stockage des effluents.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Benesse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et M. Jean-Luc Benesse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Franck Fatout, attaché d'administration de l'aviation civile.
3.1. Déchargement du réacteur
    Les éléments déchargés du réacteur seront entreposés dans l'installation nucléaire de base no 141 dénommée atelier pour l'évacuation du combustible, créée par le décret du 24 juillet 1985 modifié susvisé.
    Un dossier de sûreté comportant un plan de déchargement sera adressé, pour approbation, au directeur de la sûreté des installations nucléaires au plus tard trois mois avant le début du déchargement.
    Le déchargement et l'entreposage devront respecter, outre les documents énumérés à l'article 1er, les conditions suivantes :
    - l'entreposage et toute manutention des éléments déchargés seront réalisés de manière à exclure tout risque de criticité et à limiter les risques d'échauffement ou de chute pouvant endommager le combustible ;
    - le transfert des éléments déchargés utilisera notamment le poste de transfert du combustible prévu à cet effet.
Art. 2. -  Les arrêtés du 16 décembre 1997, du 24 février 1998, du 24 avril 1998, du 29 juin 1998, du 27 août 1998 et du 22 octobre 1998 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués sont abrogés.