Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article 2214 du code civil, celui-ci adresse au séquestre ou au consignataire une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente.
 La demande de paiement est motivée.
 Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, la demande est accompagnée d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, d'une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance à laquelle est annexée une copie du contrat de vente amiable ainsi que d'un certificat du greffe du juge de l'exécution attestant qu'aucun créancier inscrit après la date de la publication du commandement n'est intervenu dans la procédure. Le certificat du greffe ne peut être délivré avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la publication du titre de vente.
 Le séquestre ou le consignataire procède au paiement dans le mois de la demande. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
 Dans le même délai, il informe le débiteur du montant versé au créancier et, le cas échéant, lui remet le solde.
 Le séquestre ou le consignataire ne peut refuser le paiement que si les documents produits démontrent l'existence d'un autre créancier répondant aux conditions de l'article 2214 du code civil. En cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier poursuivant ou le débiteur.
L'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Le deuxième alinéa est remplacé par « ATG B 540-9 (juin 2005). - Modalités de qualification des soudeurs, braseurs et soudobraseurs, pour les assemblages de tubes et accessoires métalliques ; » ;
 b) Le troisième alinéa est remplacé par « ATG B 527-9 (décembre 2004). - Modalités de qualification des opérateurs polyéthylène, pour les assemblages de tubes et accessoires en polyéthylène, ».
L'article 10 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est modifiée comme suit :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Crandal, sous-directeur du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à :
 Mme Chantal Reland, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale ;
 Mme Liliane Giraud, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres ;
 M. Hubert Perrin, directeur du travail, chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Sont autorisés à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er les attachés d'administration remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2006, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2007 est ouverte aux dates ci-après :
 - les épreuves écrites auront lieu du 26 mars au 5 avril 2007 ;
 - les épreuves orales auront lieu du 1er au 12 octobre 2007.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 26 décembre 2006.
 Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 25, avenue de l'Opéra, 75001 Paris, au plus tard le 3 septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2006, M. Stora (Florent-Serge), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne en qualité de conseiller pour les questions culturelles et d'éducation pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006, dont deux ans au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2006, M. Ludovic Zékian, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en qualité de chargé de mission auprès du directeur du logement social et de l'économie sociale pour une durée de cinq mois et quatorze jours à compter du 1er juillet 2006, au titre de la mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Achim Siegele, domicilié lieudit Chef-Lieu, 74270 Minzier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,85 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Philippe Dias, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe principale ;
 M. Jean-Marie Torregrosa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe principale.
L'article 988 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « au titre De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs » sont remplacés par les mots : « au chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile ».
 II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article R. 1615-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1615-6. - Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés d'agglomération et les communautés de communes, tiennent des états annuels relatifs aux dépenses mentionnées aux articles R. 1615-1 et R. 1615-2, aux subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des attributions dans les conditions prévues par l'article R. 1615-5.
 « Les communautés d'agglomération et les communautés de communes bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états trimestriels relatifs au mandatement des dépenses mentionnées aux articles R. 1615-1 et R. 1615-2, aux subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi qu'au reversement des attributions dans les conditions prévues par l'article R. 1615-5.
 « Les états mentionnés ci-dessus sont joints aux demandes d'attribution du fonds. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 3 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Michel Pubellier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Charles Moll, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Boursier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par décret en date du 8 novembre 2006, M. de Saint-Guilhem (Jean), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bouët (Jérôme).
A l'article 273, les mots : « sur saisie immobilière » et « du titre XII du livre V du code de procédure civile, à l'exception de l'article 692 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « par voie d'adjudication judiciaire » et « du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
A l'article 295 :
 I. - Les mots : « juge des ordres » et « ce tribunal » sont remplacés respectivement par les mots : « juge de l'exécution » et « cette juridiction ».
 II. - Au premier alinéa, la référence : « l'article 713 du code de procédure civile » est remplacée par la référence : « l'article 2209 du code civil ».
 III. - Au deuxième alinéa, il est inséré entre les mots : « peut » et « saisir » le mot : « également ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2006, M. Jean-Luc Hickel, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition de la délégation territoriale d'Ile-de-France de la mission interministérielle d'inspection du logement social en qualité de chargé d'inspection pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, Mlle Terrier (Christine), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de Mme Gibert (Laurence), épouse Violet.
A défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles.
 A défaut de diligence de la partie poursuivante, toute partie intéressée peut saisir le juge de l'exécution d'une requête aux fins de distribution judiciaire. Lorsque la distribution porte sur des sommes provenant d'une saisie immobilière, la demande est formée conformément à l'article 7. A défaut, elle est formée par assignation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics, à :
 M. Jean-Pascal Menec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Louis Licheratçu, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Aleci, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. André Bonnet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Philippe Gondouin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Jacques Sonnino, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Didier Dufour, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Didier Flachat, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
En application de l'article D. 615-67 du code rural :
 - pour les animaux de l'espèce bovine, la période au cours de laquelle la condition relative à l'activité agricole minimale est considérée comme respectée si le nombre d'UGB représente 50 % de l'activité agricole exercée pendant la période de référence commence au 1er juillet de l'année civile précédant le dépôt de la demande au titre du régime de paiement unique et s'achève le 30 juin de l'année civile du dépôt de la demande ;
 - pour les animaux des espèces ovine et caprine, la date à laquelle la condition relative à l'activité agricole minimale est considérée comme respectée est fixée au 31 mars de l'année civile du dépôt de la demande au titre du régime de paiement unique ou, le cas échéant, à la date du contrôle sur place.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 juillet 2006, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R. 712-19 (II, 8°) du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 :
Collège « personnes handicapées »
 Titulaire : M. Jean Briens, représentant le GEPSO.
 Suppléant : M. Jean-Pierre Rault, représentant le GEPSO.
Délégation est donnée à M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Bruno Delor, directeur de la qualité et du progrès, pour signer, au nom du ministre de la défense, les actes prévus à l'article 2 du décret du 24 août 2001 susvisé, pour les organismes et établissements relevant de la délégation générale pour l'armement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2006, M. Thierry Malan, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 mai 2007.
A l'article 1278, les mots : « les articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741 b et 742 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles 72 à 82, 87, 89, 90, 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
Délégation est donnée à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 euros HT, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de ses attributions, à :
 Mme Emmanuelle Poulain, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Sylvain Coulon, domiciliés 100, rue des Cyclamens, 39000 Lons-le-Saunier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les représentants de l'établissement public visé au 2° (g) de l'article 3 et de l'assemblée spéciale mentionnée à l'article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé donnent lieu à une nouvelle désignation dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
 Les représentants que cet établissement public et l'assemblée spéciale ont désignés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent leur mandat jusqu'aux désignations prévues à l'alinéa précédent.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA, pour la passation et l'exécution des marchés publics, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Philippe Merlo, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Patrick Dujardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 4 000  HT, à M. l'officier du corps technique et administratif de la marine Sébastien Maille, chef du secrétariat général de la direction centrale du commissariat de la marine, pour les marchés relatifs à l'activité du secrétariat général.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 décembre 2006, sont nommés au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au sein du centre de doctrine d'emploi des forces :
 M. Boitreaud (Sébastien, Pierre-Henri, Max) ;
 M. Courtial (Edouard, Charles, Guy, Marie).
 La durée de leurs activités est fixée à trente jours par année civile.
 Les intéressés sont rattachés au corps technique et administratif de l'armée de terre.
France Télécom doit fournir l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents définis aux articles 3 à 5, y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
 A ce titre, France Télécom doit notamment informer l'Autorité des créations et des évolutions de ces offres de détail selon les modalités décrites en Annexe A.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des préfectures et de l'administration territoriale au profit de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cent fois le seuil des marchés passés selon la procédure adpatée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. l'ingénieur général de 2e classe Dominique Clauzon, directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
 2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Hervé Gorget, directeur adjoint de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, dans le domaine de compétence de l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marcel Lemonde, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de juge d'instruction international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 janvier 2007, Mme Eliane Chemla, M. Jean-Philippe Thiellay et M. Jérôme Michel, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Denis Roisil, domiciliés lieudit Landine, 42114 Chirassimont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'article 2 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé :
 « V. - Les moteurs internes, les moteurs mixtes de propulsion sans échappement intégré, les moteurs réceptionnés selon les dispositions de la phase II du paragraphe 2 de l'annexe III du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 et les moteurs réceptionnés selon la réglementation applicable en matière de contrôle des émissions de gaz polluants des moteurs diesel, peuvent être librement mis sur le marché lorsque le constructeur ou son mandataire établi dans l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen déclare, conformément à l'annexe XIV, point 3, que le moteur est conforme aux exigences en matière d'émissions gazeuses et qu'il est destiné à être installé dans un bateau de plaisance ou un véhicule nautique à moteur conformément aux instructions fournies. »
Au III de l'article 2 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « Les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « Les bateaux de plaisance, les véhicules nautiques à moteur, les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II, les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré » et les mots : « l'annexe XIII » sont remplacés par les mots : « l'annexe XIV ».
Par décret en date du 10 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
En qualité de personnalité qualifiée
 M. Georges Labroye, directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. Jacques Vernier.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie
 M. Cyrille Vincent, chargé de la sous-direction de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et des matières premières, en remplacement de Mme Florence Fouquet.
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité est condamnée à diffuser dans les programmes du service Radio-Courtoisie, selon les modalités fixées à l'article 2 de la présente décision, le communiqué suivant :
 « Communiqué : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté, au cours de l'émission Le Libre Journal diffusée le 9 novembre 2005 sur Radio-Courtoisie, la tenue de propos attentatoires au respect de la dignité humaine.
 « Radio-Courtoisie, ayant elle-même reconnu certains dérapages dans cette émission, a adressé un blâme à son responsable.
 « En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a ordonné, à titre de sanction, que le texte de ce blâme soit lu à l'antenne :
 « Considérant que M. Serge De Beketch a tenu plusieurs fois, dans son émission, des propos outranciers sur le mode de la dérision, et que ces propos, qui n'étaient pas prononcés pour être compris au sens littéral, ont pu choquer les auditeurs, Radio-Courtoisie, qui est une radio culturelle, n'entend pas assumer dans le futur de tels dérapages. Son conseil d'administration, réuni en assemblée plénière, déplore ces propos et blâme leur auteur, lui demande expressément d'éviter à l'avenir le mode outrancier et dérisoire sur tous les sujets tendant à la dignité des personnes et, enfin, l'avise qu'un nouveau dérapage entraînera la suspension de son émission ».
L'autorisation accordée à la fédération Vivre au pays-Radio Païs par la décision n° 97-72 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-759 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Les disponibilités, au sens de l'article R. 964-1-8 du code du travail, dont le fonds peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours dudit exercice à l'exception des dotations aux amortissements et provisions.
 En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public dans les conditions prévues à l'article R. 964-8 de ce code.
 En cas de déficit sur un exercice comptable, le conseil d'administration adopte en début d'année suivante des décisions permettant d'assurer un retour à l'équilibre financier sur le nouvel exercice.
L'autorisation accordée à l'association Radio Espoir par la décision n° 97-68 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-757 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
L'autorisation accordée à l'association des 4 Cantons-Radio 4 par la décision n° 97-66 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-755 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 35' 33'' N, 005° 44' 48'' E ;
 48° 31' 40'' N, 005° 48' 30'' E ;
 48° 29' 00'' N, 005° 45' 30'' E ;
 48° 32' 15'' N, 005° 40' 05'' E ;
 48° 35' 33'' N, 005° 44' 48'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 m) au-dessus de la surface.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 114,59 en septembre 2006 (113,2 en septembre 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 113,45 en septembre 2006 (112,0 en septembre 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 113,35 en septembre 2006 (111,8 en septembre 2005 sur la base 100 en 1998).
Les candidats aux concours ouverts pour le recrutement dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et dans le corps de commandement de l'administration pénitentiaire doivent être reconnus aptes aux emplois correspondants, après un examen médical auprès d'un praticien agréé.
 Ces candidats doivent :
 1° Avoir une acuité visuelle, après correction, au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux, avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
 2° Justifier d'une taille minimum sans chaussures de 1,60 mètre ;
 3° Avoir un indice de masse corporelle (défini par le rapport poids en kilogrammes/taille en mètre carré) compatible avec les différentes missions confiées au personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
 4° N'être atteints d'aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
 5° N'être atteints d'aucune séquelle de maladie cardiologique, cancérologique, neurologique ou psychiatrique. Une incapacité permanente partielle peut être acceptée jusqu'à 10 % en cas de maladie dans une autre spécialité médicale, chirurgicale, par référence au barème des pensions civiles ;
 6° Etre médicalement aptes à un service effectif de jour comme de nuit ;
 7° L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage des produits illicites.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », la dénomination de la rubrique « Société Sorin Biomedica (SB) » est remplacée par : « Société Sorin Group France SAS (Sorin) ».
Le jury est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Il comprend au moins six membres dont obligatoirement :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 - deux fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la justice ;
 - un commandant ou un capitaine pénitentiaire ;
 - un lieutenant pénitentiaire ;
 - un major pénitentiaire ou un premier surveillant.
 Dans l'hypothèse d'un jury composé de plus de six membres, la proportion des fonctionnaires de catégorie A ne peut être inférieure à la moitié des membres appartenant à ce collège.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs, compte tenu du nombre de candidats, en vue de l'épreuve d'admission dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs, ne participant pas aux délibérations du jury, peuvent être adjoints pour participer à la correction des épreuves d'admissibilité sous son contrôle.
Il est impossible, pendant cette période d'alternance :
 - de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves surveillants pénitentiaires comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant en tant que tels ;
 - d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus dans l'organisation et le fonctionnement des services.
Les montants des droits perçus au titre des modalités du financement du contrôle des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural, à l'exception de ceux qui relèvent de l'arrêté du 3 juillet 1990 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
 1° Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de la demande de mise sur le marché :
 - pour une demande de mise sur le marché d'une nouvelle préparation : 25 000  ;
 - pour une demande de mise sur le marché d'une préparation générique : 15 000  ;
 - pour une demande de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique provenant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CE du 15 juillet 1991 susvisée : 400  par origine ;
 - pour une demande d'autorisation de mise sur le marché consécutive au réexamen communautaire de la substance active déposée après le 30 septembre 2006 : 25 000  ;
 - pour une demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché : 5 000 .
 Si la demande de renouvellement est consécutive au réexamen communautaire de la substance active, le montant du droit est celui fixé au quatrième tiret.
 2° Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de toute demande concernant un produit déjà autorisé à la vente :
 - pour une demande portant sur un changement mineur de composition : 1 500  ;
 - pour une demande portant sur la classification toxicologique et l'étiquetage ou sur l'emballage : 1 500  ;
 - pour une demande portant sur une extension d'usage majeur : 5 000  ;
 - pour une demande portant sur une extension d'usage mineur : 2 000  ;
 - pour une demande portant sur un complément d'informations : 3 000  ;
 - pour une demande portant sur un transfert de détenteur ou une revente : 400  ;
 - pour une demande portant sur un nouveau nom commercial : 400 .
 3° Droit pour frais d'expérimentation, perçu lors de l'enregistrement de la demande :
 - pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation : 1 500 .
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (un concours externe et un concours externe) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (spécialité administration générale).
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 10 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, ou le même jour, jusqu'à 16 heures, pour le dépôt à la direction générale de l'INSEE.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mardi 13 mars 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Tous renseignements concernant ces concours peuvent être obtenus :
 - en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
 - à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE (cellule « concours et examens », bureau 903, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou par téléphone : 01-41-17-52-21.
 Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format 21 x 29,7 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 0,86  (demande de dossier + brochure : affranchir à 2,11 ).
Les stages en structures pénitentiaires visent, d'une part, à apporter au lieutenant pénitentiaire nouvellement promu une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
 Les stages font l'objet d'évaluations dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interbranches sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat, à l'exclusion :
 - du deuxième alinéa du point 6.10 comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
 - du terme « signataire » figurant au quatrième tiret du point 14.2 comme étant contraire au principe d'égalité découlant notamment de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
 A l'article 5, la deuxième phrase du premier alinéa du 3 du point 5.1 (les actions de formation liées au développement des compétences) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1, alinéa 3, du code du travail.
 A l'article 6, le premier alinéa du 1 du point 6.3 (principe général) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
 A l'article 7, le deuxième alinéa du point 7.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail.
 Le point 7.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-7 du code du travail.
 A l'article 11, le point 11.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail.
 A l'article 14, le troisième tiret du point 14.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
 A l'article 15, le premier alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 2006, sont admis sur titres à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, à compter de la rentrée 2006 :
 Mme Anca Doncieux, de nationalité roumaine.
 M. Charbel Chbat, de nationalité libanaise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006, Mlle Isabelle Buns, contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Monique Janoir, épouse Szymanski, à compter du 12 octobre 2006.
Le directeur du service de prévision des crues identifie des moyens spécifiques au sein de son service pour l'accomplissement de cette mission.
 Il établit un règlement particulier de service de prévision des crues. Il approuve ce règlement après consultation de la délégation de bassin et du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations et du comité technique paritaire local.
 Ce règlement désigne le responsable de la prévision des crues au sein de son service et identifie les moyens mis à sa disposition pour accomplir sa mission et précise les conditions d'organisation du service et des astreintes. Il établit le programme préalable de formation dispensé aux agents susceptibles d'être placés en situation d'astreinte.
 La liste des agents susceptibles d'être placés en situation d'astreinte est annexée au règlement particulier de service de prévision des crues. Elle est modifiée sur décision du directeur, après consultation du comité technique paritaire local.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Blocs : en béton de granulats courants et légers, en béton cellulaire autoclavé, publié au Journal officiel de la République française du 10 août 2004, page 14240 (NOR : INDI0403338V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Laurent Jacquemoud, domiciliés 37, chemin de l'Ecole, 74160 Feigères.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Franche-Comté se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Franche-Comté.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Franche-Comté, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Maxtel à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Maxtel dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Franche-Comté,
 Décide :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006, Mlle Isabelle Buns, contractuelle, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Monique Janoir, épouse Szymanski, à compter du 12 octobre 2006.
L'article D. 731-56 du code rural est ainsi rédigé :
 « Art. D. 731-56. - Pour l'année 2006, le plafond de l'exonération prévue par l'article L.731-13 est fixé à :
 1. 2 589  pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
 2. 2 191  pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
 3. 1 394  pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
 4. 996  pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
 5. 597  pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %. »
Après l'article R. 5141-88 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 5141-88-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 5141-88-1. - Le montant de la taxe prévue au 6° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour les autorisations de publicité mentionnées à l'article R. 5141-86 est fixé à 2 000 EUR. »
En cas de prolongation de stage décidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier d'une nouvelle affectation permettant d'infirmer ou de confirmer son insuffisance professionnelle.
 Dans tous les cas, il appartient au directeur régional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du stagiaire de rendre au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport circonstancié final compte tenu de la nouvelle évaluation effectuée par le chef de service accueillant le fonctionnaire dont le stage a été prorogé. Le rapport propose soit la titularisation, soit un licenciement, soit, pour les stagiaires ayant déjà la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la collectivité territoriale de Mayotte se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société STOI Internet a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la collectivité territoriale de Mayotte.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société STOI Internet, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la collectivité territoriale de Mayotte, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société STOI Internet à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société STOI Internet dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société STOI Internet et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la collectivité territoriale de Mayotte,
 Décide :
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Pays d'oc par la décision n° 98-132 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2001-951 du 4 décembre 2001, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Agen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : EIPM.
 Zone de planification : Hagetmau.
 Fréquence : 93,80 MHz.
 Adresse du site : route de Samadet, Paon 6, 40700 Hagetmau.
 Altitude du site : 124 mètres.
 Altitude de l'antenne : 132 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Euro-Infos Pyrénées Métropole.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Au premier alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail, après les mots : « des fonds d'assurance formation » sont insérés les mots : « ainsi que celui des recettes et des dépenses réalisées par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, par les chambres des métiers et de l'artisanat, en matière de formation et inscrites dans une comptabilité séparée ».
 Au deuxième alinéa de ce même article, après les mots : « par le fonds d'assurance formation » sont insérés les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, la chambre des métiers et de l'artisanat ».
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Saintes.
 Fréquence : 92 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Vélodrome, 17100 Saintes.
 Altitude du site : 38 mètres.
 Altitude de l'antenne : 78 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Arcachon.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Camicas, 33120 Arcachon.
 Altitude du site : 42 mètres.
 Altitude de l'antenne : 115 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 160°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Pau.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Mondeils, 64110 Jurançon.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Altitude de l'antenne : 384 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.