Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,48 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pierre Arles, 18, rue Saint-Vincent-de-Paul, cité Les Lauriers, 97400 Saint-Denis.
Article 1er
 Un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) est garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 1 du jeu Euro Millions.
Article 2
 En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 1, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront et le gain minimum garanti précité sera reporté jusqu'à ce que le sort désigne au moins un gagnant de 1er rang.
Article 3
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 1, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 2.
Article 4
 La garantie mentionnée aux articles 1er et 3 ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement.
Article 5
 Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à cette garantie est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
 Fait à Paris, le 6 janvier 2004.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 18 juin 2003 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instituant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6-6 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2004, le nombre de postes offerts au titre de la session 2004 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé à 50.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Sarrette, délégation est donnée à Mlle Agnès Bidondo et Mme Catherine Ollivier, attachés d'administration, ainsi qu'à Mme Sylviane Le Saux, directrice d'études, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs au contrôle de gestion et au budget.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 juin 2003 au protocole d'accord national du 31 janvier 1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la CCPMA-Retraite sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Centre et Limousin) du 16 septembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instituant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2006, M. Jean-Marie Colin, inspecteur et conseiller de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est promu inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2006.
L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « 5° Sur les recours amiables dans les conditions fixées par l'article R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale »,
   Lire :
 « 5° Sur les recours amiables dans les conditions fixées par les articles R. 142-1 et suivants et R. 143-1 du code de la sécurité sociale ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2006, M. Philippe, Pierre, Denis Huet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 février 2004, l'arrêté du 21 janvier 2004 portant nomination au comité de pilotage du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « 16. En qualité de secrétaire du comité de pilotage :
 Titulaire : M. Fabrice Prieur, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). »,
   Lire :
 « 16. En qualité de secrétaire du comité de pilotage :
 Titulaire : M. Fabrice Leprieur, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). »
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, M. Menthonnex (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Besançon, institut universitaire de technologie de Besançon-Vesoul, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les commissions consultatives paritaires centrales sont consultées sur :
 - le recrutement des personnels expatriés mentionnés à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
 - la fin de contrat anticipée des agents contractuels de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 Elles peuvent être consultées par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sur toute autre question d'ordre individuel relative à l'exercice de son pouvoir de gestion des personnels de droit public.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 mars 2004, le montant total du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 097 112,57 EUR.
Le recensement des votes s'effectue de la manière suivante :
 Chaque bureau de vote chargé du dépouillement procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte. Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 2 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous la même enveloppe n° 2 ;
 - les enveloppes non cachetées.
 Les bulletins glissés directement dans l'enveloppe n° 2 sont écartés.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 janvier 2004, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse nationale des cadres de la presse (CNC Presse) qui prend la dénomination d'Institution de retraite des cadres de la presse et du spectacle (IRCPS), sise 7, rue Henri-Rochefort, Paris 17e, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et à reprendre les opérations relevant de la Caisse de retraite des cadres de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CARCICAS) ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 février 2004, M. Denis Peyraud, receveur-percepteur du Trésor public, affecté pour ordre à la recette générale des finances de Paris pour exercer ses fonctions à la direction générale de la comptabilité publique (bureau 7 B), est placé en position hors cadres auprès de la Caisse nationale de prévoyance-assurances en qualité de délégué régional patrimoine dans le secteur sud-est de la région parisienne pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, venant à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées aux articles 5 et 11 du présent arrêté.
 Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, venant à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées aux articles 6 et 12 du présent arrêté. Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet de l'exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
 Le mandat des remplaçants expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2001/16/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des constituants d'interopérabilité ferroviaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2004, M. Gérard Zaoui, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'outre-mer pour exercer les fonctions de chef du service administratif et financier du territoire des Terres australes et antarctiques françaises, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut franco-japonais de Tokyo, des établissements culturels français au Japon et du Centre culturel français de Séoul (Corée) pendant la période du 15 janvier 2004 au 31 août 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 mars 2004, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2004-2005 par la voie du premier concours interne à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort est déclaré vacant à compter du 1er avril 2004.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2004, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 3 514 au titre de l'année scolaire 2004-2005 et se répartit ainsi qu'il suit :
 Premier concours interne : 527 ;
 Liste d'aptitude : 2 987.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 juin 2004, M. Fabien Caqueret, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public Agence de modernisation des universités et des établissements publics de l'enseignement supérieur et de recherche, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la région Picardie pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2004.
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « En leur qualité, ils peuvent déléguer leur signature respectivement au chef des services administratif et comptable et au directeur de la bibliothèque de l'Académie nationale de médecine, au secrétaire général de l'Institut universitaire de France et au responsable administratif du Bureau des longitudes. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2004, Mme Françoise Issenjou, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, est nommée en qualité d'examinatrice spécialisée adjointe au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
En application des dispositions des articles L. 381-4, L. 381-8 et R. 381-16 du code de la sécurité sociale, les étudiants qui sont exonérés de la cotisation étudiante d'assurance maladie sont, conformément aux articles L. 821-1 à L. 821-4 du code de l'éducation nationale, les étudiants qui justifient de conditions sociales leur permettant de prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire à venir.
 Les aides spécifiques visées au deuxième alinéa de l'article L. 821-1 du code de l'éducation nationale ne sont pas considérées comme bourses d'enseignement supérieur et ne donnent pas droit à exonération.
Critères d'indépendance.
 Les organismes agréés pour les opérations d'installation et d'inspection ne peuvent être ni détenteurs ni utilisateurs des instruments et, en outre, leur activité principale ne doit pas être liée au transport par route ni au commerce de véhicules de transport.
 Toutefois, les fabricants de véhicules ou leurs représentants installés en France peuvent bénéficier, après accord du ministre chargé de l'industrie, d'un agrément de portée limitée à l'installation d'appareils de contrôle neufs dans des véhicules neufs et à leur activation, sous réserve qu'ils remplissent les conditions du présent arrêté applicables à ces activités.
 Un organisme ne peut sous-traiter aucune des opérations pour lesquelles il est agréé.
Mme Irène Luc reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :
 1. Pour tous les dossiers :
 - demandes d'enquêtes prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce ;
 - désignations des rapporteurs prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce ;
 - demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce, attributions prévues à l'article L. 464-2-III du code de commerce.
 2. Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi, les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.
Les interrégions prévues à l'article 3 du décret du 16 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :
 Interrégion d'Ile-de-France, soit le centre hospitalier universitaire de Paris ;
 Interrégion Nord-Ouest : constituée par les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, soit les centres hospitaliers universitaires de Caen, Rouen, Lille et Amiens ;
 Interrégion Nord-Est : constituée par les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine, soit les centres hospitaliers universitaires de Strasbourg, Dijon, Reims, Besançon et Nancy ;
 Interrégion Ouest : constituée par les régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, soit les centres hospitaliers universitaires de Brest, Rennes, Tours, Nantes, Angers et Poitiers ;
 Interrégion Rhône-Alpes : soit les centres hospitaliers universitaires de Grenoble, Lyon et Saint-Etienne ;
 Interrégion Sud : constituée par les régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, soit les centres hospitaliers universitaires de Montpellier, Marseille et Nice ;
 Interrégion Sud-Ouest : constituée par les régions Aquitaine, Auvergne, Limousin, Midi-Pyrénées et Réunion, soit les centres hospitaliers universitaires de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges et Toulouse ;
 Interrégion des Antilles et de la Guyane : constituée par les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique, soit le centre hospitalier universitaire des Antilles-Guyane.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 mars 2004, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
 M. Barthez (Eric).
 M. Bourssas (Rachid).
 M. Combaud (Sébastien).
 Mlle Duchiron (Stéphanie).
 M. Lacroix (Yannick).
 M. Meder (Cédric).
 M. Raujol (Olivier).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés et aux victimes d'actes de terrorisme, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
 Les académies qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivantes :
Cuisine
 Concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.
 Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen et Versailles.
Equipement bureautique et audiovisuel
 Concours externes : Besançon, Lille, Montpellier, Nantes, Poitiers et Rouen.
 Concours interne : Nantes.
Agencement et revêtement
 Concours externes : Créteil, Grenoble, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Poitiers et Versailles.
 Concours internes : Amiens, Créteil, Grenoble, Guyane, Lille, Nancy-Metz, Rouen et Versailles.
Installations électriques, sanitaires et thermiques
 Concours externes : Amiens, Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris et La Réunion.
 Concours internes : Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers et La Réunion.
 Le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes de recrutement est fixé à 504. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externes : 315 ;
 Concours internes : 189.
 En outre, 32 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de leur choix.
Délégation est donnée à Mme Marie-Lise Darrivere, directrice d'études, directrice du développement de la direction des retraites, à l'effet de signer les conventions (à l'exception des conventions de gestion), les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de la direction du développement de la direction des retraites.
Le présent arrêté s'applique à tous les événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien, dite « ATM » :
 1° Qui impliquent ou affectent un aéronef évoluant en circulation aérienne générale (CAG) ;
 2° Qui impliquent ou affectent un organisme rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en CAG ;
 3° Qui impliquent ou affectent un organisme civil rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire (CAM) ;
 4° Qui impliquent ou affectent :
 - un organisme de la défense rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en CAM
  et/ou
 - des aéronefs évoluant en CAM,
lorsqu'ils concourent à améliorer la sécurité de la circulation aérienne.
Le code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
 I. - Les articles R. 314-4 et R. 314-4-1 sont remplacés par un article R. 314-4 ainsi rédigé :
 « Art. R. 314-4. - Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou sociétés de construction ou de construction et de gestion de logements ainsi qu'avec des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction qui s'engagent, en contrepartie d'une contribution financière revêtant la forme de prêts ou de subventions, à réserver des logements destinés à être loués à des agents de l'Etat ou de ces établissements publics.
 Ces conventions doivent être conformes à une convention type déterminée par arrêté conjoint des ministres des finances et du logement. Elles sont signées, au nom de l'Etat, par les ministres qui peuvent déléguer ce pouvoir au représentant de l'Etat dans le département et, au nom des établissements publics, par les autorités habilitées en vertu de leurs statuts. »
 II. - L'article R. 314-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 314-5. - L'octroi de la contribution financière prévue à l'article R. 314-4 ne fait pas obstacle à l'attribution des aides prévues par le présent code. »
 III. - A l'article R. 314-16, les mots : « les articles R. 314-4 et R. 314-5 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 314-4 ».
 IV. - L'article R. 314-6 et les articles R. 314-8 à R. 314-15 constituant la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III sont abrogés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Saft Power Systems, dont le siège social est situé 10, rue Jean-Perrin, ZI n° 1, 37170 Chambray-lès-Tours.
 Cette installation, d'une capacité de production de 19,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 30 juillet 2003 à la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant les cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : « A compter du 1er janvier 2003, les modalités suivantes sont appliquées : » figurant au II.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
 Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se déroulera seront affichées sur place au moins trois jours avant le dépouillement.
 Les électeurs peuvent y assister.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,32 kW photovoltaïques, est localisée chez Stor informatique, 12, rue Pierre-Aubert, 97490 Sainte-Clotilde.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 décembre 2003 :
 Considérant que la société Thermoplastie Développement, 1, route du Raisin, 84310 Morières-lès-Avignon, a fait paraître une publicité en faveur du Thermoplast V 37, revendiquant les allégations suivantes : « Perdre plusieurs centimètres de taille, de hanche, de cuisse ou de cellulite en 30 minutes » ; « Le Thermoplast V 37 assure efficacement et durablement la perte de vos centimètres » ; « Des résultats spectaculaires » ; « Cellulite : traitement de toutes les formes de lipodystrophie et réduction de l'effet peau d'orange, avec une réduction en centimètres dès les premiers traitements. Ralentissement des processus responsables de la formation du tissu sclérotique » ; « Lympho-drainage mécanique : fluidification des liquides interstitiels, diminution de la rétention hydrique, action antigonflement, réduction marquée de la douleur et de la sensation de lourdeur des jambes » ; « Phlébologie : traitement du déficit de l'appareil circulatoire, amélioration de la stase veineuse avec réduction de la perméabilité capillaire » ; « Dermatologie : (...) biostimulation du métabolisme basal, accélération du processus de régénération tissulaire, néosynthèse de collagène, traitement du vieillissement cutané et de la sénescence précoce cutanée » ; « (...) Traite la surcharge pondérale. Elle permet d'éliminer toutes les masses de graisse telles que la cellulite, la peau d'orange, la culotte de cheval (...) » ; « Ce principe assure un désengorgement des cellules graisseuses (eau et graisse), et permet une réduction de plusieurs centimètres dès la première séance tout en préservant la structure collagénique de la peau » ; « Retirer des centimètres de tour de taille, de hanche, de cuisse ou de cellulite en 30 minutes » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Thermoplastie Développement à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société Thermoplastie Développement, 1, route du Raisin, 84310 Morières-lès-Avignon, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Thermoplast V 37, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises pour l'année 2003-2004 est ouverte aux dates ci-après :
 - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 8, 9 et 10 septembre 2004 ;
 - les épreuves orales d'admission auront lieu les 3, 4 et 5 novembre 2004.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, au plus tard le 8 juin 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Dejean (Martine), épouse Anselme, greffière de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du conseil de prud'hommes de Toulouse.
 Mme Benkemoun (Sandra), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du conseil de prud'hommes de Toulouse.
 Mme Dejean (Martine), épouse Anselme, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 13,20 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI 2 AB, 1, rue Léonus-Benard, Les Sables, 97427 L'Etang-Salé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Après l'article 246, il est inséré un article 246-1 ainsi rédigé :
 « Art. 246-1. - Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive. »
L'article 211 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 8°, les mots : « émises par la société » sont remplacés par les mots : « et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la société, lorsqu'elles sont composées au moins d'une obligation » ;
 2° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 16° S'il s'agit de valeurs mobilières donnant accès au capital dont le titre primaire est une obligation, le ou les délais d'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières ainsi que les bases d'exercice de ces droits ; »
 3° Le 17° est supprimé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Revel, délégation est donnée à :
 Mme Natacha Lemaire, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
 Mme Hélène Phaner, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
 Mme Florence de Saint-Martin, chef du bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale,
directement placées sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Eric Glippa, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
 M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements ;
 M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le décret du 13 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 13 est complété par les dispositions suivantes :
 « 16° Détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Une convention passée entre l'administration de l'Etat d'accueil et l'établissement d'origine définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. »
 II. - A l'article 15, les termes : « en application de l'article 13 (2°, 5°, 6°, 7° et 9°) » sont remplacés par les termes : « en application de l'article 13 (2°, 5°, 6°, 7°, 9° et 16°) ». Le reste sans changement.
 III. - Le troisième alinéa de l'article 18 est ainsi complété :
 « Toutefois, lorsque le détachement est prononcé en application des dispositions du 16° de l'article 13 du présent décret, le fonctionnaire qui demande à ce qu'il soit mis fin à son détachement est réintégré à la première vacance dans son corps d'origine. »
Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2004, M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général et de directeur général adjoint du groupe Thalès, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2005. Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 3 octobre 2006, au regard de l'ensemble des dispositions réglementaires applicables à cette date, notamment des décisions n° 2004-0939 et n° 2005-0960 de l'Autorité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Laurent, directrice des sports, délégation est donnée à M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, et à Mme Chantal Brault, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Laurent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Certificats de qualifications professionnelles.
   Champ d'application :
 Les dispositions de l'accord concernent les entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail et les entreprises de travail temporaire d'insertion au sens de l'article L. 322-4-16-2 dudit code.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés ;
 Association des brasseurs de France ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Chambre syndicale française de la levure ;
 Fedalim, pour le compte des organisations suivantes :
 - Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
 - Fédération des industries condimentaires de France ;
 - Syndicat national des fabricants de vinaigre ;
 - Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
 - Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
 - Syndicat de la chicorée de France ;
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ;
 Alliance 7 ;
 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
 Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
 Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre en France ;
 Syndicat national des fabricants de sucre en France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Chataignon, domicilié lieudit Fonterine, 42740 La Terrasse-sur-Dorlay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à :
 M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques ;
 M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Caen :
En qualité de président
 M. Alain Le Fèvre, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Danielle Cherbonnel, conseillère à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Alain Fournier, président de section à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, titulaire.
 M. Dominique Gillier, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Jean Montier, professeur de sciences de gestion à l'Institut d'administration des entreprises, titulaire.
 M. Jean-Marc Moulin, maître de conférences de droit privé à l'IUP banque-assurance, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Michel Tantot, directeur régional de la Banque de France, titulaire.
 M. Roger Ecourtemer, président du tribunal de commerce de Caen, titulaire.
 M. Didier Boorée, directeur de l'Association régionale des banques de Basse-Normandie, suppléant.
 M. Jean-Paul Dupuis, vice-président du tribunal de commerce de Caen, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Michel Cotten, trésorier-payeur général de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, titulaire.
 M. Jacques Caillebotte, chef du département des études économiques et financières de la trésorerie générale du Calvados, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Vincent Lesdos, commissaire aux comptes à Querqueville, titulaire.
 M. Eric Thouvenel, commissaire aux comptes à Caen, suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2004, M. Ordine (Diamante) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-III pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.