Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les produits mentionnés à l'article 2, une fiche d'information décrivant les traitements appliqués, autres que les pratiques mentionnées à l'article 3, leurs effets et les précautions à prendre dans l'entretien de la pierre, de la matière organique ou de la perle est mise à disposition du consommateur préalablement à la vente, puis lui est remise avec la facture.
 Pour les produits mentionnés à l'article 3, les consommateurs sont informés, par affichage sur les lieux de vente, que certaines pierres gemmes ont pu faire l'objet de pratiques lapidaires traditionnelles, par utilisation de fluides incolores et chauffage, et que les perles ont pu faire l'objet d'un blanchiment. Cet affichage doit être parfaitement lisible de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue. Lorsque ces produits sont proposés au consommateur selon une technique de communication à distance, la même information figure sur l'offre de contrat de vente à distance.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux matières et produits suivants :
 - pierres gemmes formées dans des gîtes naturels ;
 - pierres synthétiques, pierres artificielles et imitations de pierres gemmes ;
 - matières organiques d'origine végétale ou animale, traditionnellement utilisées en joaillerie ;
 - perles fines ;
 - perles de culture ;
 - imitations de perles fines et de perles de culture,
quels que soient leur origine, leur provenance et l'emploi auxquels ils sont destinés.
Par décret en date du 22 janvier 2002, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentants de l'administration
 M. Boudet (Yves), chef de bureau à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Belluteau (Emmanuel).
 M. Boyer (Bernard), chargé de la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en remplacement de Mme Debernardy (Brigitte).
Dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, le temps de présence des personnels d'accueil, logés par nécessité absolue de service, est :
 1° De 1 903 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste double ;
 2° De 1 723 heures par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple.
 Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2002, M. Henri, Jacques, Michel Belveze, contrôleur général des services vétérinaires, détaché depuis le 1er septembre 1990 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'administrateur principal à la Commission européenne à Bruxelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 20 février 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 9. -  Le décret no 97-436 du 25 avril 1997 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière, pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, est abrogé.
A N N E X E
    Ingénieurs hospitaliers (accès au grade d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire).
    Ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire).
    Psychologues.
    Sages-femmes.
    Personnels infirmiers :
    Infirmiers ;
    Infirmiers anesthésistes ;
    Infirmiers de bloc opératoire ;
    Puéricultrices.
    Personnels médico-techniques :
    Manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
    Préparateurs en pharmacie ;
    Techniciens de laboratoire.
    Personnels de rééducation :
    Diététiciens ;
    Ergothérapeutes ;
    Masseurs-kinésithérapeutes ;
    Orthophonistes ;
    Orthoptistes ;
    Pédicures-podologues ;
    Psychomotriciens.
    Personnels socio-éducatifs :
    Animateurs ;
    Assistants socio-éducatifs ;
    Conseillers en économie sociale et familiale ;
    Educateurs de jeunes enfants ;
    Educateurs techniques spécialisés ;
    Moniteurs-éducateurs.
    Personnels administratifs :
    Adjoints des cadres hospitaliers ;
    Secrétaires médicaux.
    Personnels techniques :
    Adjoints techniques ;
    Adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
    Personnels administratifs :
    Adjoints administratifs ;
    Agents administratifs.
    Personnels conducteurs d'automobile et ambulanciers, d'entretien et ouvriers :
    Agents d'entretien ;
    Agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
    Blanchisseurs ouvriers d'Etat de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
    Blanchisseurs ouvriers professionnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
    Conducteurs d'automobile ;
    Conducteurs ambulanciers ;
    Conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
    Maîtres ouvriers ;
    Ouvriers d'Etat de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
    Ouvriers professionnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
    Ouvriers professionnels.
    Personnels des services de soins :
    Aides-soignants ;
    Agents des services hospitaliers qualifiés.
    Personnels socio-éducatifs :
    Moniteurs d'atelier.
    Personnels techniques :
    Dessinateurs.
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 59 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 12 juin 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 6 juillet 2001, sous le numéro 313/01.
   Objet :
 Modification du premier paragraphe du titre Ier de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 (modification de l'intitulé du paragraphe, modification du B, modification du premier tiret du E).
 Ces modifications sont relatives à la prise en compte de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Validation des bulletins du lundi 7 au samedi 12 juin 2004 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront du samedi 12 au jeudi 17 juin 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 17 juin 2004.
 Les douze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 12 juin 2004 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 17 juin 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2002, sont désignées au titre de l'année 2002 en qualité de rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 86-233 du 18 février 1986, les personnes suivantes :
Pour l'architecture
 M. Jacques Moussafir.
 M. Jean-Philippe Vassal.
Pour les arts plastiques
 Mme Alison Gingeras.
 M. René Denizot.
 M. Didier Semin.
 M. Olivier Reneau.
Pour le cinéma et l'audiovisuel
 M. Pierre Limosin.
 M. Jérôme Prieur.
Pour le design
 Mme Matali Crasset.
 M. Olivier Saillard.
 M. Gilles de Bure.
Pour l'histoire de l'art
 Mme Marie-Catherine Sahut.
 M. Vincent Pomarède.
Pour les lettres
 Mme Camille Laurens.
 M. Michel Falanfin.
Pour la musique
 M. Fernand Vandenbogaerde.
 M. François Paris.
Pour la photographie
 M. Sylvain Lizon.
 M. Sébastien Lifshitz.
Pour la restauration des oeuvres d'art
et des monuments
 Mme Marie Berducou.
 M. Jacques Hourrière.
Pour la scénographie
 M. Philippe Bérard.
 Mme Brigitte Cornand.
Art. 2. -  L'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 4o, les mots : « à la date d'arrivée de l'enfant au foyer » sont remplacés par les mots : « à la date du début du congé d'adoption ».
    II. - Le 5o devient 6o.
    III. - Après le 4o, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
    « 5o Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2002, M. Ramirez (Guy), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 mars 2001.
Art. 5. -  Un conseil scientifique est chargé d'apporter son expertise dans le domaine de la gestion publique et du développement économique. Il donne son avis sur le programme de recherche de l'institut et participe à l'évaluation des résultats de ce programme. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise la composition et le fonctionnement de ce conseil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juillet 2001, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en science politique :
    1 M. Thierry Leterre ;
    2 M. Xavier Crettiez ;
    3 M. Yves Surel ;
    4 M. Olivier Nay ;
    5 M. Jean-Philippe Heurtin ;
    6 M. Laurent Bouvet.
Art. 4. -  Le département radiocommunication et navigation (département 3) est chargé des systèmes de radiocommunication air-sol et des systèmes de navigation. Il comprend :
    - la division équipement sol (3 R), qui est chargée de la conception, de l'acquisition et du déploiement des systèmes au sol de navigation et de radiocommunication ;
    - la division systèmes nouveaux de communication, navigation et surveillance, équipement de bord (3 E) est chargée de l'expertise technique et du suivi du développement des équipements de bord et des systèmes nouveaux de communication, navigation, surveillance et intégration air-sol.
Art. 37. -  Dérogations concernant des transports de petites quantités ou des transports locaux.
    Sous réserve de l'autorisation de la Commission des Communautés européennes, des dispositions moins strictes que celles contenues dans l'annexe I peuvent être prises par arrêté du ministre compétent, après avis de la CITMD :
    - pour des transports limités au territoire national et portant seulement sur des petites quantités de marchandises dangereuses, à l'exception de matières moyennement et hautement radioactives ;
    - pour des transports réguliers faisant partie d'un processus industriel défini, lorsque ces opérations revêtent un caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies ;
    - pour des transports locaux sur des courtes distances se limitant à l'intérieur de zones portuaires, aéroportuaires ou sur des sites industriels.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-588 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1085 du 12 décembre 1995 à la SARL Sorano Normandie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Caen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Article 9
    I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1999, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2001 page 11028 à 11033
    =============================================
    II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 1999 aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2001 page 11028 à 11033
    =============================================
    III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2000, à l'exception d'un solde débiteur de 137 450 139,85 F concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 2 343 076 389,16 F concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
    IV. - Les sommes de 7 847 549 F et de 45 000 000 F figurant au compte de prêt du Fonds de développement économique et social et correspondant respectivement à une perte sur cession et à un abandon de créances sont apurées par transport aux découverts du Trésor.
Article 7
    Le résultat du budget général de 1999 est définitivement fixé comme suit :
    « Recettes....................  1 840 658 081 406,50 F
    « Dépenses....................  2 055 900 337 486,28 F
    « Excédent des dépenses sur les recettes....................   215 242 256 079,78 F
    La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2001, M. Jean-Pierre, Michel Poulin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d'Antibes (Alpes-Maritimes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2001.
Juin 2000
    19 juin 2000. - M. Cassagnes (Michel), Toulouse.
    28 juin 2000. - M. Cassot (Jean-Marc), Toulouse.
    30 juin 2000. - Mlle Chaussé (Marlène), Marseille-Luminy.
    30 juin 2000. - M. Granier (Benoît), Toulouse.
    30 juin 2000. - Mlle Merle (Marine), Toulouse.
    30 juin 2000. - M. Weiss (Pascal), Toulouse.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève en année pleine à 67 189,99 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année, dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
A N N E X E
    BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
    Barème des ressources en francs
    Année universitaire 2001-2002
    (jusqu'au 31 décembre 2001)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 189 du 17/08/2001 page 13224 à 13225
    =============================================
    BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
    Barème des ressources en euros
    Année universitaire 2001-2002
    (à compter du 1er janvier 2002)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 189 du 17/08/2001 page 13224 à 13225
    =============================================
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 189 du 17/08/2001 page 13224
    =============================================
    Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'exercice.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-165 du 19 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2001 à 0 heure au 18 avril 2006 à 24 heures.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Didier Hüe, M. Dominique Prince, administrateur civil, M. Patrick Brindejont, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  Le projet d'extension de 3 places d'appartement de coordination thérapeutique à Marseille déposé par l'association SOS Habitat et soins sise 379, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel » et « équipement technique et énergie ».
    Les épreuves écrites des concours externes et internes se dérouleront le mercredi 23 janvier 2002.
    Les épreuves écrites des examens professionnels se dérouleront le jeudi 24 janvier 2002.
    Le nombre de postes offerts aux recrutements sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Les modalités d'inscription aux concours externes et internes et aux examens professionnels sont les suivantes :
    Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 3 septembre 2001.
    L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel (tableau en annexe pour les codes et les clés académiques) ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
    La fermeture du service télématique aura lieu le vendredi 28 septembre 2001.
    Après la fermeture du service télématique, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa ci-après.
    Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 28 septembre 2001, à 17 heures.
    Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
    - soit déposés le vendredi 19 octobre 2001, à 17 heures au plus tard ;
    - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 19 octobre 2001, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
    Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale.
Septembre 2000
    18 septembre 2000. - Mlle Bessac (Céline), Toulouse.
    18 septembre 2000. - M. Maurand (Christophe), Toulouse.
    21 septembre 2000. - M. Bonnard (Pierre), Toulouse.
    21 septembre 2000. - M. Krzan (Cédric), Toulouse.
    28 septembre 2000. - M. Panelle (Fabrice), Marseille-Luminy.
    29 septembre 2000. - M. Achy (Jean-Marc), Marseille-Luminy.
    29 septembre 2000. - Mlle Blanc (Mylène), Marseille-Luminy.
    29 septembre 2000. - M. Routurier (Pierre), Toulouse.
    29 septembre 2000. - M. Tousmanof (Dimitri), Toulouse.
    30 septembre 2000. - M. Bou (Jean-François), Toulouse.
    30 septembre 2000. - Mlle Bruniera (Céline), Toulouse.
    30 septembre 2000. - M. Dorbrzynski (Romuald), Toulouse.
    30 septembre 2000. - Mlle Lafon (Caroline), Toulouse.
    30 septembre 2000. - M. Martimort (Antoine), Toulouse.
    30 septembre 2000. - Mlle Rouch (Violaine), Toulouse.
    30 septembre 2000. - M. Vanin (Davy), Toulouse.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève à 17 671,89 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année, dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 5. -  Le titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Chef d'état-major de la marine.
    « La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. l'amiral Jean-Louis Battet, chef d'état-major de la marine.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'amiral Jean-Louis Battet, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le vice-amiral d'escadre Alain Oudot de Dainville, major général de la marine. » ;
    2o A l'article 18, au I :
    a) Au A (Etat-major de l'armée de terre), à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Pierre Ribeyron, sous-chef d'état-major opérations-logistique. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Pierre Joana, sous-chef d'état-major opérations-logistique. » ;
    b) Au B (Etat-major de la marine), à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le vice-amiral d'escadre Jean-Louis Battet, major général de la marine. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le vice-amiral d'escadre Alain Oudot de Dainville, major général de la marine. » ;
    3o A l'article 19 (Directions et services des états-majors), au I :
    a) Au A (Armée de terre) :
    - au III (Direction du génie), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel José Frère, sous-direction emploi-ressources. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Claude Marchand, sous-direction emploi-ressources. »
    - au IV (Direction du matériel de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le colonel Jean-Louis Launay, sous-direction Technique. », lire : « M. le général Jean-Louis Launay, sous-direction Technique. » ;
    Au lieu de : « M. le général Louis Monceaux, chef du service central de la maintenance. », lire : « M. le général Michel Berthelemy, chef du service central de la maintenance. » ;
    b) Au B (Marine), au III (Direction des travaux immobiliers et maritimes), tableau :
    - colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa suivant est abrogé : « M. l'ingénieur en chef François Grillet, service technique des travaux immobiliers et maritimes et service des marchés. » ;
    - colonne Nature de la délégation, le dernier alinéa est abrogé ;
    c) Au C (Armée de l'air) :
    - au I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air), à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le colonel Guy Maertens, sous-directeur du personnel officier. », lire : « M. le général Guy Maertens, sous-directeur du personnel officier. » ;
    - au IV (Direction du matériel de l'armée de l'air), à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Lucien Dat, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Hubert Tryer, directeur. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-550 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1029 du 3 octobre 1995 à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fidélité est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2001 :
    Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bireaud (Annie), épouse Derlica, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence ;
    Mlle Bonnet (Chantal), greffière en chef du troisième grade est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence ;
    Mme Cavalier (Chantal), épouse Roubaud, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léger-Landais, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 19. -  Colis pouvant être conservés par les voyageurs empruntant des trains.
    Les voyageurs empruntant des trains ne peuvent emporter sur eux ou dans leurs colis à main que des matières dangereuses destinées à leur usage personnel ou nécessaires à l'exercice de leur profession.
    Les récipients portables de gaz à usage médical transportés par des malades présentant des difficultés respiratoires sont admis dans la limite des quantités nécessaires pour un voyage.
    Seules les dispositions relatives à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites aux 4.1 et 5.2 ou au 3.4 sont applicables.
    Chapitre II
    Informations concernant le transport
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-552 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1062 du 28 novembre 1995 à l'Association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé intensité est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2001, Mme Bonnefoy (Lydie), épouse Badel, greffière du troisième grade, est, à compter du 5 mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Senlis, en remplacement de Mme Fabre (Marie-France), épouse Pola.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 juin 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de raccordement aérien à 225 kV du poste de Nantes Sud-Est à la ligne à 225 kV Cheviré-Les Mauges, sur le territoire de la commune de Vertou (département de la Loire-Atlantique).
Art. 31. -  Procédure d'agrément des organismes.
    Les organismes agréés pour accorder les certificats, agréments ou homologations prévus par le présent arrêté sont, selon les attributions précisées à l'article 3, désignés soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, après avis de la CITMD, pour une durée maximale de cinq ans.
    Les demandes d'agrément sont adressées au ministre compétent. Celui-ci, selon le cas, exige que ces demandes soient conformes à des cahiers des charges établis par lui ou accompagnées par des procédures appropriées. Le demandeur doit justifier notamment qu'il dispose des moyens techniques et humains nécessaires ainsi que d'une organisation de la qualité convenable pour exercer l'activité souhaitée.
    Pour les épreuves, contrôles et vérifications des citernes, les organismes agréés au titre du 6.8.2.4.5 doivent justifier d'une accréditation suivant la norme EN 45004 et dans le domaine « appareils et accessoires sous pression », par le COFRAC, ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EAC (European Accreditation for Certification). Néanmoins, ces organismes peuvent se voir délivrer des agréments provisoires pour leur première année d'activité.
    Les décisions relatives aux agréments sont prises au plus tard dans l'année qui suit la demande. Elles fixent, le cas échéant, des conditions particulières.
    Le ministre ou tout organisme délégué par celui-ci contrôle l'activité des organismes agréés.
    L'agrément peut être retiré en tout ou partie par décision motivée de l'administration en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou aux conditions particulières de l'agrément.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 16 janvier 2001, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
    La Fédération nationale du bois ;
    La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
    L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France ;
    La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 35. -  Assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes au 6.1, 6.5 ou 6.6.
    Les prescriptions définies à l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté en tenant compte de la conversion des références relatives aux articles 39 et 45 de l'arrêté ADR, qui deviennent respectivement 31 et 36 de l'arrêté RID.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2002, M. Audinet (Laurent), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 24 septembre 2001, au titre de la mobilité.
La formation en alternance est organisée sous forme modulaire sur une période de 9 à 36 mois.
 Elle vise à préparer au métier d'auxiliaire de vie sociale tel que défini dans le référentiel professionnel détaillé en annexe I du présent arrêté.
 La formation est composée de 500 heures de formation théorique et de 560 heures (quatre mois) de stages.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 23 du 25 janvier 2002 de la décision n° 2002/57/CE du Conseil du 17 décembre 2001 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation dans la Communauté à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République d'Estonie.
 Ces dispositions seront reprises ultérieurement au Journal officiel de la République française par voie d'avis aux importateurs.
L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La direction générale de l'alimentation comprend :
 « 1. La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux ;
 « 2. La sous-direction de la santé et de la protection animales ;
 « 3. La sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments ;
 « 4. La sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles ;
 « 5. La mission de coordination sanitaire internationale ;
 « 6. La mission d'administration des services de contrôle sanitaire ;
 « 7. La mission des systèmes d'information ;
 « 8. La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. »
L'article R. 231-53 du même code est ainsi modifié :
 A. - Entre la première et la deuxième phrases du premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
 « Une fiche de données de sécurité est également fournie, sur demande des utilisateurs professionnels, pour les préparations qui ne sont pas classées dangereuses mais qui contiennent, en concentration individuelle supérieure ou égale à 1 % en masse pour les préparations autres que gazeuses et supérieure ou égale à 0,2 % en volume pour les préparations gazeuses, au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement au sens de l'article R. 231-51 ou une substance pour laquelle il existe une valeur limite d'exposition, telle que définie à l'article R. 232-5-5. »
 B. - Le deuxième alinéa est supprimé.
 C. - Au deuxième alinéa, les mots : « au I de l'article L. 626-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1342-1 du code de la santé publique ».
 D. - L'antépénultième et le pénultième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La fiche de données de sécurité, actualisée en tant que de besoin, est datée et fournie gratuitement au moment de la première livraison, pour les substances et préparations dangereuses, et sur demande des utilisateurs professionnels, pour les autres préparations mentionnées au premier alinéa.
 « Après toute révision d'une fiche de données de sécurité comportant de nouvelles informations significatives sur le produit, sur ses propriétés ou sur les précautions à prendre lors de sa manipulation, une nouvelle version de cette fiche, identifiée en tant que telle, est fournie gratuitement à tous les destinataires antérieurs qui, dans les douze mois précédant la révision, ont reçu de leur fournisseur la substance ou la préparation concernée. »
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2002, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et notamment son article 46 (3°), sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er octobre 2001 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Droit privé et sciences criminelles
 M. Cario (Robert), université de Pau.
 Mme Diem (Jacqueline), épouse Flauss, université d'Amiens.
 Mme Dorsner (Annick), épouse Dolivet, université Lille-II.
 M. Giudicelli (André), université de Poitiers.
 Mme Marteau (Mireille), épouse Marteau-Petit, université de la Réunion.
 Mlle Piatti (Marie-Christine), université Lyon-II.
Droit public
 M. Gherari (Habib), université du Havre.
 M. Levinet (Michel), université Montpellier-I.
 M. Moulin (Richard), université de Rouen.
Histoire du droit, des institutions
et des faits économiques et sociaux
 Mme Sion (Véronique), épouse Demars, université Lille-II.
Science politique
 M. Chabot (Jean-Luc), université Grenoble-II.
 M. Reno (Fred), université des Antilles-Guyane.
Sciences économiques
 M. Jacoud (Gilles), université de Saint-Etienne.
 M. Mathonnat (Jacky), université Clermont-Ferrand-I (IUT).
 M. Sagot-Duvauroux (Dominique), université d'Angers.
Sciences de gestion
 M. Moulins (Jean-Louis), université Aix-Marseille-II.
 Mme Pontier (Suzanne), université Paris-XII (IUT Créteil-Vitry).
 Mme Saboly (Michèle), université Toulouse-I.
 Mme Soumeillant (Monique), épouse Brun, université Lyon-III.
 M. Thieblemont (René), université de Chambéry : Annecy.
 Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 janvier 2002 à l'accord du 23 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération française des magasins de bricolage ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Il est ajouté, à l'article 2 du décret du 7 février 2001 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'exercice de ses attributions, il dispose également de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. »
TABLEAU H 1 b (N° 7)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 22 février 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 février 2002, les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts au titre de l'année 2002 aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils :
 Corps de conception et de direction : commissaire de police : 2 ;
 Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale : lieutenant de police : 20.
Les agents du ministère de la jeunesse et des sports bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir, jusqu'au 31 décembre 2002, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1er ci-dessus.
Les établissements de formation adressent, au moins un mois avant la date de vérification des pré-requis, copie des sujets des épreuves au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut refuser la tenue de ces épreuves pour non-respect de la procédure de transmission.
 Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut demander à l'établissement de formation, dans un délai de quinze jours, une modification des sujets ou le report de la vérification.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 février 2002, M. Roger Marziou, directeur adjoint du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Finistère, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2002.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, par la direction de l'enseignement supérieur, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Application candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat » (ACTIDPE). Ce traitement est destiné aux écoles d'ingénieurs habilitées à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.
 L'application « ACTIDPE » permet :
 - l'automatisation des tâches de gestion des candidatures à l'examen annuel conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, au travers d'une base de données nationale des candidatures ;
 - l'établissement de statistiques rendues anonymes concernant les résultats de l'examen et le profil des candidats.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juillet 2004, M. Herbert Maisl, conseiller d'Etat, MM. Francis Lamy, Gilles Bardou, Hugues Hourdin et Patrick Quinqueton, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, M. Jean-Louis Duvillard, président de section honoraire au tribunal administratif de Paris, Mme Françoise Sichler-Ghestin, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, M. Jean-Max Brunet, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, Mme Dominique Kimmerlin, vice-président du tribunal administratif d'Amiens, M. Gilduin Houist, vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. Robert Le Goff, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, et MM. Alain Guedj et Gilbert Tournier, premiers conseillers au tribunal administratif de Paris, sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2004, présidents de section à la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée chez SA Survilliers, lieudit Les Hauts de Californie, 97232 Le Lamentin.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 juillet 2004, M. Patrick Vet, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2004 puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.