Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Allemagne
     M. Canton (Jean).
    M. Courbon (Guy).
    M. Ferrand (Jean-Jacques).
    M. Guirkinger (Bernard,
    Charles).
    M. Julien-Saint-Amand    (Luc).
    M. L'Hote (Eric).
    M. Laborde (Jacques,
    Pierre).
    M. Martelet (François).
    M. Puech (Georges-Louis,
    Marie).
    M. Thomas (Bruno).
    M. Tricoire (André).
    M. Villeroy de Galhau    (Claude, Marie).
Cour d'appel de Basse-Terre
    Tribunal de grande instance de Basse-Terre
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Anne Telliez,
     juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de     Fort-de-France, poste créé.
      Procureur de la République : M. Eric Bedos, procureur de la République près     le tribunal de grande instance d'Hazebrouck, en remplacement de M. Bometon,
     nommé procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de     Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 1er. -  La S.A. Vortex susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock.
Art. 5. -  Le brevet d'études professionnelles des métiers de la     comptabilité peut être obtenu :
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les     conditions prévues aux articles 6 à 11 ci-dessous ;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions     du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril     1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 ci-dessous.
Art. 1er. -  Les vice-présidents du Conseil national de la comptabilité, à     l'exception de ceux qui siègent ès qualités, sont nommés par arrêté du     ministre chargé de l'économie, en application de l'article 3 du décret     susvisé, sur proposition :
      - du Centre national du patronat français pour un représentant des     entreprises ;
      - de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises pour un     représentant des entreprises ;
      - du Conseil national de la vie associative pour le représentant des     associations.
Langues étrangères
    (communication et sciences pour l'ingénieur)
     8 Cassagnau (Olivier).
     9 Brailowsky (Yan).
    10 Josselin (Amélie).
    11 Camier-Weber (Adélaïde).
    12 Dilys (Alexandra).
    13 Dechaume (Sandrine).
    14 Blanchemain (Laure).
    15 Destot (Guillaume).
    16 Reysset (Caroline).
    17 Elm (Hélène).
    18 Gould (Charlotte).
    19 Coste (Françoise).
    20 Pompanon (Cécile).
    21 Cabon (Gaëlle).
    22 Maugein (Mélanie).
    23 Heyrendt (Catherine).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 août 1996, M.
     Giroud (Joseph), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des     syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre de la Commission des     comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de représentant des     organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Lapeze.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et     Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est     donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Jean-Philippe     Morin, Stéphane Diemert et Denis Faucounau, administrateurs civils, et à M.
     Christophe Tissot, magistrat. >>
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie au     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 324-1 du code des assurances,
     est approuvé le transfert à la société d'assurance Cardif Vie-Cardif Leven,
     dont le siège social est à Bruxelles (Belgique) (1080), boulevard Léopold-II,     184 D, Molenbeek - Saint-Jean, d'une partie du portefeuille de contrats, avec     les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en Belgique par la     société d'assurance Cardif Société Vie, dont le siège social est à Paris     (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles     (1080), boulevard Léopold-II, 184 D, Molenbeek - Saint-Jean.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996 :
      M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans     ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;      M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     nommé commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits, en     remplacement de M. Philippe Martin, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'article 41 bis de l'annexe IV au code général des impôts est     modifié comme suit :
      Au début de l'article, les mots : << de travail à façon >> sont remplacés     par les mots : << de travaux >> ;
      Le g est ainsi rédigé :
      << S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la taxe sur la     valeur ajoutée du prestataire établi dans un autre Etat membre, auquel les     biens ont été expédiés en vue de travaux. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 1996, sont     nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de     la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin,     en tant que représentants des ministres chargés de l'économie, des finances     et du budget :
          En qualité de titulaires :
      M. Villain (Claude) et M. Delion (Jean-Marc).
          En qualité de suppléants :
      Mme Camet (Françoise) et M. Moulin (Emmanuel).
Art. 5. -  L'association Aides Provence recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 25. -  Les attachés administratifs de l'Office national des forêts     promus au grade d'attaché administratif principal régi par le décret no     74-539 du 17 mai 1974, entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993, peuvent     demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent     décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les     fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de services dans le grade d'attaché principal décomptés à partir     de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Postes de directeur de service central
      Centre hospitalier régional universitaire de Nice : M. Jeanjean, directeur     adjoint audit établissement.
      Centre hospitalier régional universitaire de Caen : M. Heidinger, directeur     adjoint au centre hospitalier spécialisé de Rouffach.
      Centre hospitalier de Béziers : M. Juncas, directeur de service central au     centre hospitalier spécialisé d'Agen.
      Centre hospitalier régional universitaire de Tours : M. Gatard, directeur     adjoint audit établissement.
      Centre hospitalier de Vannes : M. Lenfant, directeur adjoint audit     établissement.
      Centre hospitalier régional de Metz : M. Lallemand, directeur adjoint audit     établissement.
      Centre hospitalier de Beauvais : M. Gutermann, directeur adjoint au centre     hospitalier de Cayenne.
      S.I.R.I.F. : M. Taylor, directeur adjoint audit établissement.
      Centre hospitalier interhospitalier de Toulon-La Seyne : Mme Rouvet-Pollet,     directeur adjoint audit établissement.
Art. 27. -  Les attachés, les attachés principaux de 2e classe et de 1re     classe en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date dans le     corps régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 06/10/96                        Page 14709  a 14713    
                      ......................................................
      Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1996, M. Davrou (Georges),
     directeur régional des douanes de classe normale, est maintenu en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les     fonctions de directeur adjoint au secrétariat de l'Organisation mondiale des     douanes à Bruxelles pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre     1996.
Art. 20. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre     d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A, ou de même niveau, peuvent     être détachés dans le corps des attachés administratifs de l'Office national     des forêts.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.     Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de     service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son     élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent     emploi.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les     avancements de grade, de classe et d'échelon, avec l'ensemble des     fonctionnaires du corps des attachés administratifs de l'Office national des     forêts.
Art. 1er. -  L'article 111 quater M de l'annexe III au code général des     impôts est ainsi rédigé :
      << Pour les viandes de volailles, la redevance sanitaire de découpage n'est     pas due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la     personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou     le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de     découpe agréé en application de l'article 260 du code rural. >>
La publication de la délibération en date du 25 juin 1996 (Journal officiel     du 26 juillet 1996, page 11331) du Conseil supérieur de l'audiovisuel par     laquelle il a statué favorablement sur la reconduction pour cinq ans, hors     appel aux candidatures, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30     septembre 1986, d'autorisations délivrées en Aquitaine à certains titulaires,     est complétée comme suit en ce qui concerne la S.A. Sud Radio Services :
          Après :
      << Secteur de Bayonne, fréquence : 103,9 MHz >>.
          Ajouter :
      << Secteur   Mont-de-Marsan, fréquence   94,1 MHz ;
      << Secteur   Agen, fréquence   102,3 MHz >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 21. -  L'article 25 du même décret est modifié comme suit :
      a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions     suivantes :
      << Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les     attachés ayant accompli quatre ans neuf mois de services civils effectifs     dans le corps d'attachés de la Caisse nationale ou dans un corps de catégorie     A et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an     d'ancienneté dans le 9e échelon. >>      b) Le tableau figurant au cinquième alinéa est remplacé par le tableau     suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 06/10/96                        Page 14709  a 14713    
                      ......................................................
Art. 5. -  L'association Loginter recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996     ne peut être supérieur à 985 500 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 405 150 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     juillet 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     au centre régional de lutte contre le cancer Institut Gustave-Roussy, sis     39-53, rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne), pour     l'installation d'une gamma-caméra grand champ double tête tomographique dans     les locaux du service de médecine nucléaire, en remplacement de la     gamma-caméra C.G.R. installée en 1978.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996     ne peut être supérieur à 673 384 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 247 187 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     août 1996, annulant l'arrêté du 27 décembre 1995 du préfet de la région     Ile-de-France, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée à la société anonyme Hôpital privé du Val-d'Yerres pour exploiter     deux places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire supplémentaires,
     comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie, par     regroupement puis conversion de sept lits de chirurgie provenant de la     polyclinique Ambroise-Paré, à Bourg-la-Reine. La capacité en installations de     chirurgie de la société anonyme Hôpital privé du Val-d'Yerres est ainsi     portée à cinq places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires (contre trois     places précédemment). La capacité en installations de chirurgie de la     polyclinique Ambroise-Paré, à Bourg-la-Reine, est désormais portée à     quarante-trois lits (contre cinquante lits précédemment).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 octobre 1996 :      M. Fieschi (Pascal), directeur adjoint de la direction des Français à     l'étranger et des étrangers en France, est désigné en qualité de représentant     du ministre des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Agence     nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
      Mme Baudoin (Claudette), chef du bureau des biens et intérêts français à     l'étranger, est désignée en qualité de suppléante de M. Fieschi (Pascal).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     juillet 1996, la demande déposée par le groupement d'intérêt économique     I.R.M. Bellan-Montparnasse, représenté par M. Rateau, président du G.I.E., en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de 0,5 ou 1 tesla dans les locaux de l'hôpital Léopold-Bellan, sis     19-21, rue Vercingétorix, à Paris (14e), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     juillet 1996, la demande déposée par l'Association des radiologues de la voie     dominitienne, représentée par le docteur Cassan, en vue de l'acquisition d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile desservant les     villes de Carcassonne, Narbonne (Aude), Béziers et Sète (Hérault) est     rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     août 1996, annulant l'arrêté du 30 octobre 1995 du préfet de la région Pays     de la Loire, le centre Gallouedec, à Parigné-l'Evêque (Sarthe), est autorisé     à exploiter quinze places d'hospitalisation à temps partiel en réadaptation     fonctionnelle supplémentaires, comprises dans la carte sanitaire de     réadaptation fonctionnelle, par transformation de quinze lits     d'hospitalisation complète en rééducation fonctionnelle. La capacité du     centre Gallouedec est ainsi portée à cent lits de rééducation fonctionnelle,     quatre-vingt-quinze lits de moyen séjour, cinq lits de phtisiologie et     vingt-cinq places d'hospitalisation à temps partiel en réadaptation     fonctionnelle.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     juillet 1996, l'arrêté du 24 janvier 1996 du préfet de la région Pays de la     Loire, rejetant la demande du centre d'hémodialyse de l'Atlantique, à     Saint-Herblain (Loire-Atlantique) de créer un centre d'hémodialyse     ambulatoire de neuf postes dont un d'entraînement, est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     août 1996, la demande présentée par le centre hospitalier de Brive en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux dudit établissement, sis boulevard du Docteur-Verlhac, à     Brive (Corrèze), est rejetée.
Art. 1er. -  Les dispositions du premier avenant à l'accord     interprofessionnel conclu le 7 février 1996 dans le cadre du bureau     interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) du présent     arrêté sont étendues pour la campagne 1996-1997, pour les appellations du     ressort du bureau :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces     appellations d'origine contrôlées ;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Par délibération en date du 15 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Confédération régionale     Poitou-Charentes des unions économiques et commerciales à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Quadricentre     du 19 au 20 octobre 1996 :
      Site : Confolens (16) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 105,3 MHz.
Art. 5. -  L'association G.A.L.A. recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 1er. -  Les modèles des marques prévues à l'article 22 du décret du 16     février 1994 susvisé sont fixés par catégories de pêcheurs, amateurs et     professionnels, fluviaux et maritimes. Ils peuvent être identifiés par bassin     sur décision du préfet de région, président du comité de gestion des poissons     migrateurs. Chaque marque porte un numéro individuel.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 42 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes :
      << Art. 42. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble     des spécialités du baccalauréat professionnel à compter du 1er septembre     1996, sous réserve des dispositions de l'article 43 ci-dessous. >>
Art. 10. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre     d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A, ou de même niveau, sont     classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps,
     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 ci-dessous pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce     dernier échelon.
Art. 2. -  Le corps des attachés administratifs de l'Office national des     forêts comprend deux grades :
      - le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en     quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ; l'effectif de la     1re classe ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif du grade d'attaché     principal ;
      - le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
    Chapitre II
    Recrutement
(1) En ce qui concerne les jeux et jouets, ne classer dans cette section que     ceux dont la matière première dominante est la matière plastique.
      Nota. - Les rubriques relatives à la transformation des matières plastiques     sont subdivisées en sous-rubriques correspondant chacune à une technique de     fabrication bien définie. Les différentes techniques de fabrication sont les     suivantes et sont dans le barème représentées par des lettres :
      (A) Fabrication par moulage, par compression ou autres procédés de matières     plastiques thermodurcissables ou similaires ;
      (B) Fabrication par moulage, par injection ou autres procédés d'objets en     matières thermoplastiques ou similaires ;
      (C) Fabrication de produits en matières plastiques stratifiés ;
      (D) Fabrication de matières plastiques cellulaires (fabrication par     prégonflage, etc.) ;
      (E) Fabrication par calandrage (sur grosses calandres) de feuilles rigides,     de feuilles souples (dont revêtement de sol) ;
      (F) Fabrication par extrusion, coulage ou autre procédé (sauf calandrage) de     feuilles, tubes et profilés à base de matières thermoplastiques ou similaires     ;
      (G) Fabrication par formage, emboutissage, chaudronnage (n.d.a.), soudage,
     couture, etc., de produits ou pièces en matières thermoplastiques ou     similaires ;
      (H) Production de feuilles, films, tubes, profilés, etc., à base de matières     thermoplastiques ou similaires avec transformations connexes de ces produits     ;
      (I) Usinages et assemblages divers de produits principalement en matières     plastiques thermodurcissables et thermoplastiques (n.d.a.) ;
      (J) Fabrication par thermoformage.
      II. - Les risques énumérés ci-après sont transférés des activités du groupe     interprofessionnel aux industries et commerces de l'alimentation :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 05/09/96                        Page 13204  a 13206    
                      ......................................................
      III. - L'activité ci-après est transférée des industries du livre aux     industries de la métallurgie :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 05/09/96                        Page 13204  a 13206    
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      IV. - L'activité ci-après est créée dans les industries du bâtiment et des     travaux publics :
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Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996     ne peut être supérieur à 1 355 373 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 677 681 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20     août 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère     administratif, en vue d'y loger son service départemental, avec le droit     d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties     privatives numérotés 1 à 4, 125 et 126 de l'état descriptif de division     annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité     administrative >>, sis à Laon (Aisne), cadastré section AT, no 234, pour une     superficie totale de 2 hectares 54 ares 95 centiares.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 020-00979, à la rubrique Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      L'ensemble des six lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Postes d'attaché de direction
      Centre hospitalier de Privas : M. Hudry, attaché de direction au centre     hospitalier régional de Besançon.
      Centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mézières : M. Cigan, attaché de     direction au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne.
      Centre hospitalier de Troyes : M. Reignier, directeur de 4e classe audit     établissement.
      Hôpital local d'Espalion : Mme Massini, attaché de direction au centre     hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon.
      Centre gérontologique de Marseille : M. Caraco, chargé des fonctions     d'attaché de direction audit établissement.
      Centre hospitalier régional de Caen : Mme Hamon-Philippe, attaché de     direction au centre hospitalier de Guingamp.
      Centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond : Mme Picault, chargée des     fonctions d'attaché de direction audit établissement.
      Centre de réadaptation de Quingey-et-Levier : M. Piquereau, directeur de la     maison de retraite de Cergy-la-Tour.
      Centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze : M. Desbrun, directeur de la maison     de retraite de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
      Centre hospitalier de La Réole : M. Colcanap, directeur de la maison de     retraite des Ponts-de-Cé - Trélazé.
      Centre hospitalier de Chinon : Mlle Destieu, attaché de direction au centre     hospitalier de Saint-Lô.
      Centre hospitalier régional de Grenoble : Mme Merel, attaché de direction au     centre hospitalier de Meaux.
      Centre hospitalier de Figeac : Mlle Marty, adjoint au directeur audit     établissement.
      Centre hospitalier de Valognes : M. Belmokhtar, directeur de la maison de     retraite de Trun.
      Centre hospitalier d'Auray : M. Lecourt, attaché de direction au centre     hospitalier de Compiègne.
      Centre hospitalier d'Hennebont : M. Croguennec, attaché de direction au     centre hospitalier de Toul.
      Centre hospitalier d'Ambert : Mlle Zigna, attaché de direction au centre     hospitalier de Chartres.
      Assistance publique - hôpitaux de Paris :
      Mme Coste, directeur de 4e classe audit établissement.
      M. Bonnevie, attaché de direction au centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois.      M. Hoop, attaché de direction au centre hospitalier régional de Rennes.
      M. Duchêne, attaché de direction au centre hospitalier régional de Rouen.
      Centre hospitalier régional de Rouen : M. Garel, attaché de direction au     centre hospitalier régional de Nantes.
      Centre hospitalier de Draguignan : M. Trautmann, directeur de la maison de     retraite de Chauvigny.
      Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni : M. Body, chargé des     fonctions d'attaché de direction audit établissement.
      Centre hospitalier de Mulhouse : Mlle Sifferlen, attaché de direction au     centre hospitalier régional de Besançon.
      Hospices civils de Lyon : M. Jauze, directeur de 4e classe audit     établissement.
      Centre hospitalier de Saint-Junien : M. Fourcroy, directeur de l'hôpital     local de Saint-Pierre-d'Oléron.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 septembre 1996,     Mme Lubrano (Marie-Christine), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif     d'Orléans.
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 05/09/96                        Page 13228  a 13229    
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      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, la     démission de M. Wastiaux (Thierry), ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée à compter du 1er septembre 1990.
      M. Wastiaux est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés     par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 mars 1997, est déclassée du domaine public routier     national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de     terrain située au PR 34 + 670 de la RN 113 et faisant partie des dépendances     de celle-ci, sur le territoire de la commune de Moissac (Tarn-et-Garonne),
     d'une superficie totale de 75 mètres carrés figurée en teinte orange sur le     plan au 1/200 annexé audit arrêté.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban,     soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex     04.
Art. 4. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa     du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la     dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les     textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y     compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs     et des conséquences que les mesures proposées peuvent avoir pour la situation     financière de l'établissement.
      Les délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires sont soumises au     visa du contrôleur financier qui les examinent également du point de vue du     respect des dispositions prévues par le règlement financier de     l'établissement.
      Pour les actes de recrutement et de gestion du personnel, il contrôle en     outre la disponibilité des emplois.
      Tous les marchés non soumis au visa préalable sont transmis au contrôleur     financier dès leur notification accompagnés du rapport de présentation prévu     à l'article 203 du code des marchés publics.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mars     1997, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Reims au sein     du service de pharmacologie-toxicologie du centre hospitalier universitaire     de Reims. Le territoire géographique d'intervention du centre régional de     pharmacovigilance est constitué des départements suivants :
      Ardennes (08) ;
      Aube (10) ;
      Marne (51) ;
      Haute-Marne (52).
Art. 1er. -   L'article 2 du décret du 19 juillet 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Le ministre de la défense définit, après consultation des     commissions prévues aux articles 11 et 17, la politique à mettre en oeuvre en     matière d'hygiène et de sécurité du travail, pour assurer la prévention des     accidents du travail et des maladies professionnelles et développer l'esprit     de sécurité. La direction de la fonction militaire et du personnel civil     anime et coordonne la mise en oeuvre de cette politique et en assure le     suivi.
      << Les actions assurant la mise en oeuvre de cette politique sont définies     et coordonnées par les directeurs relevant du délégué général pour     l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs     d'état-major, les directeurs et les chefs de service relevant directement du     ministre et les directeurs relevant du chef d'état-major des armées. >>
Art. 4. -  Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère     de l'économie et des finances et le directeur de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Les mots : << le directeur >> figurant à l'alinéa 3 sont remplacés par     les mots : << le chef de l'organisme >> ;
      II. - Il est ajouté un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
      << Dans les organismes comportant une ou plusieurs installations soumises à     autorisation au titre de l'article 3 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976     relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le     comité est invité par le chef de l'organisme à donner son avis sur les     demandes d'autorisation et est informé des prescriptions imposées par     l'arrêté ministériel autorisant le fonctionnement de l'installation. >>
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier
      Emploi MC-02-166 :
      - section CNECA no 9 ;
      - discipline : économie.
      Emploi MC-02-181 :
      - section CNECA no 5 ;
      - discipline : arboriculture fruitière.
      Emploi MC-02-845 :
      - section CNECA no 6 ;
      - discipline : productions animales.
Art. 4. -  L'arrêté du 20 août 1993 fixant la liste des organisations     syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes     de guerre et de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité     technique paritaire central ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune     d'elles est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars     1997, l'arrêté du 11 décembre 1996 fixant au 10 avril 1997 la date des     élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints     administratifs des services déconcentrés est annulé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 26 mars 1997, sont inscrits au tableau     d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre     de l'année 1997 :
      Au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les     dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration     centrale :
      Mme Pelletier (Jacqueline) ;
      Mme Catoni (Marie-Françoise) ;
      Mme Veujoz (Claire) ;
      M. Valenchon (Olivier) ;
      Mme Petit (Florentine) ;
      M. Peyrat (Philippe) ;
      M. Gicquel (Rémy).
      Au titre de l'article 23 du décret précité :
      Mme Bottet (Denise).
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention   conclue entre     l'association RDG et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
      Radio : Radio Grande Diffusion à Morteau (25).
      Fréquence : 99,1 MHz.
      Décision d'autorisation : décision no 90-891 du 21 décembre 1990 reconduite     publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M.     Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale     des douanes et droits indirects ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction générale des douanes et droits indirects,
     titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou     égal à l'indice 1 015.
Délégué au titre de la 21e section
    du Conseil national des universités
    (Histoire et civilisations)
      M. Balard (Michel), professeur à l'université Paris-I.
      M. Pelon (Olivier), professeur à l'université Lyon-II.
      M. Sartre (Maurice), professeur à l'université de Tours.
      Les arrêtés des 10 janvier 1992 et 6 mars 1992 relatifs à la précédente     commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination     du directeur de l'Ecole française d'Athènes sont abrogés.
III. - Au titre des représentants
          Membres titulaires :
      M. Thomazo (André), Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
      M. Crépineau (Jacques), Syndicat des directeurs de théâtres privés de Paris     ;
      M. Camus (Jean-Claude), Syndicat national des producteurs et organisateurs     de spectacles, SYNPOS.
          Membres suppléants :
      Mme Roze (Jeanine), Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
      M. Boris (Jean-Michel), Syndicat national des producteurs et organisateurs     de spectacles, SYNPOS.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en     signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987, les dispositions     de l'accord Salaires du 20 octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 9 avril 1997, la demande d'institution de la concession de mines     d'or, antimoine et substances connexes, dite << Concession de Villeranges >>     (Creuse), en date du 27 juillet 1989, sollicitée par la Société des mines de     Jouac, est rejetée.
Art. 2. -  Les agents mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité     du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes pour exercer leurs missions de recherche et     constatation des infractions tel qu'il résulte de l'article 1er.
      Ils sont en résidence aux sièges des comités économiques administratifs     situés à Angers, Arras, Avignon, Bordeaux, Laxou, Morlaix, Perpignan,
     Saint-Lô, Toulouse, Valence, dont l'adresse est précisée dans l'annexe prévue     à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 avril     1997, M. Meunier (Jean-Louis), administrateur financier hors classe à la     Caisse nationale de crédit agricole, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 1997, en     application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 18 avril 1997, Mme Falque-Pierrotin (Isabelle), maître     des requêtes au Conseil d'Etat, est placée, pour une période de six mois à     compter du 1er avril 1997, dans la position de délégation auprès du ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, afin d'accomplir     une mission d'expertise internationale auprès de l'OCDE relative à Internet.
Art. 1er. -  Le présent arrêté ouvre le droit aux professeurs des     universités, maîtres de conférences, assistants et enseignants-chercheurs     assimilés de demander le changement de leur section de rattachement au     Conseil national des universités, afin de prendre en compte les modifications     des champs disciplinaires des différentes sections découlant de l'arrêté du 2     mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 13 mars 1997, M. Sueur (Thierry), président du comité de la     propriété industrielle du Conseil national du patronat français, est nommé,
     pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de l'Institut     national de la propriété industrielle, représentant des milieux intéressés à     la protection industrielle, en remplacement de M. Portier (Jean-Marc),
     démissionnaire.
Art. 32. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention   conclue entre la SARL     Info Son Centre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
      Radio : Nostalgie Cosne-sur-Loire (58).
      Fréquence : 90 MHz.
      Décision d'autorisation : décision no 96-435 du 18 juin 1996 publiée au     Journal officiel du 9 juillet 1996.
      Motif de la mise en demeure : programme non conforme.
Art. 1er. -  Les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense     constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense groupe     les personnels des armes et des services qui sont chargés des fonctions de     direction, d'encadrement, d'enseignement et d'études techniques dans les     organismes du ministère exploitant les domaines des télécommunications, de     l'informatique et de l'électronique.
      Certaines de ces fonctions, dont la liste est fixée par arrêté du ministre     de la défense, présentent un caractère de sécurité.