Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pendant la durée du contrat de transition professionnelle et en dehors des périodes de travail mentionnées à l'article 4, le bénéficiaire est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail et perçoit une allocation de transition professionnelle égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze mois précédant la conclusion du contrat de transition professionnelle. Cette allocation est à la charge de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2. Le versement de l'allocation est suspendu lorsque le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie, est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou au bénéfice de l'allocation de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale.
 L'allocation versée aux bénéficiaires du contrat de transition professionnelle est soumise au même régime de cotisations et contributions sociales que l'allocation versée aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail. Elle est assimilée à l'allocation mentionnée à ce même article pour l'application des articles L. 311-5, L. 351-3 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Une participation, dont le montant est fixé par décret, est retenue sur cette allocation pour financer les retraites complémentaires des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle.
 Pendant les périodes de travail mentionnées à l'article 4, les dispositions de l'article L. 123-3-3 du code du travail s'appliquent à l'intéressé. Lorsque la rémunération perçue est inférieure à l'allocation de transition professionnelle, la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 lui verse une allocation différentielle soumise aux règles fixées par l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 décembre 2003, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Médecine
Médecine générale
Les catégories d'informations transmises et enregistrées concernent :
 - les données administratives : numéro de convention et date de dépôt, type de convention, date de signature et nombre d'années ;
 - la structure d'insertion bénéficiaire du FDI : numéro SIRET, raison sociale, adresse, téléphone, code commune, nature juridique, code APE, activité principale, conventionnement au titre de l'IAE ;
 - le conventionnement : date de début et date de fin d'effet du financement, nombre de mois, montant total de l'aide et nombre de versements, nature de l'aide, autre soutien ou intervention, aide ou subvention complémentaire autre que l'aide au fonds départemental d'insertion.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « reconversion.gendarmerie.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise en ligne d'un annuaire des centres d'orientation et de reconversion ;
 - la mise en ligne d'un formulaire relatif aux offres d'emplois à imprimer et à transmettre au bureau de la reconversion ;
 - la diffusion d'informations pratiques sur la reconversion ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 26 novembre 2003, Mme Martine Brandela, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de la justice sur un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 9 décembre 2002, au titre de la mobilité.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Calvados selon le calendrier suivant :
 - à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Caen ;
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement de Lisieux.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Calvados selon le calendrier suivant :
 - à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Caen ;
 - à compter du vendredi 14 avril 2006 dans l'arrondissement de Lisieux.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Rhône selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Lyon ;
 - à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Rhône selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Lyon ;
 - à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
L'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Alban Aucoin, chef de service, et à M. Hervé Grosskopf, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor. »
Les agents promus dans la catégorie ou le cadre d'emplois supérieur sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie et cadre d'emplois d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour leur nomination, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur catégorie d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à cette nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur catégorie d'origine.
 Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé dans leur catégorie d'origine conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résultait de leur avancement audit échelon.
L'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au titre, après les mots : « transport routier public », les mots suivants sont ajoutés : « de personnes ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « transport routier public », les mots suivants sont ajoutés : « de personnes ».
 III. - Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 2 et 3 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 ci-dessous ».
 IV. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er sont supprimés.
 V. - Au sixième alinéa, les mots : « Sont également exemptés » sont remplacés par les mots : « Sont exemptés de cette obligation ».
 VI. - L'article 2 est supprimé.
I. - Les candidats recrutés en application du I de l'article 6 qui, à la date de leur nomination, n'avaient pas la qualité d'agent statutaire de l'établissement, sont classés à un échelon de la 2e catégorie de leur cadre d'emplois en prenant en compte, outre le temps passé au service national obligatoire, les années de pratique professionnelle antérieurement accomplies dans des fonctions de nature comparable et de niveau au moins équivalent, dans les conditions précisées par décision du directeur après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
 II. - Pour les agents ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est prise en compte, dans la limite de douze mois, la période de service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ce service.
 III. - Les agents nommés dans les conditions prévues au II de l'article 6 sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 13.
 IV. - Le candidat recruté en application du III de l'article 6 est classé au 1er échelon de la catégorie de médecin-chef du cadre d'emplois I.
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute par voie de concours externe un ouvrier des parcs et ateliers, responsable de travaux, adjoint au chef d'exploitation :
 Date limite de retrait et de dépôt des dossiers : 21 janvier 2004.
 Epreuves d'admissibilité : 16 février 2004.
 Epreuve d'admission : 29 mars 2004.
 Conditions particulières :
 Etre âgé de dix-huit ans au moins et trente-huit ans au plus à la date des épreuves ;
 Etre titulaire d'un CAP ou plus dans la filière bâtiments et travaux publics ;
 Etre titulaire du permis C ou E.
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter la DDE au 05-94-39-80-54.
Décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché, accordée le 22 juillet 1987, au médicament vétérinaire dénommé Lobiacoli des laboratoires SOGEVAL ;
 Vu le règlement n° CE/2377/90 du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 4 septembre 2003 ;
 Vu l'avis, en date du 7 octobre 2003, de la commission d'AMM mentionnée à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que, conformément au règlement CE/2377/90, pour une utilisation chez des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, seuls les vaccins multidoses peuvent contenir du thiomersal ;
 Considérant que le Lobiacoli est un médicament chimique contenant du thiomersal,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Lobiacoli, des laboratoires SOGEVAL, est supprimée à compter du 13 octobre 2003.
Est agréé pour procéder aux prélévements et aux analyses du chlorure de vinyle pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, l'organisme suivant :
 SGS Multilab, ZI de Guénault, 7, rue Jean-Mermoz, Courcouronnes, 91031 Evry Cedex.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants :
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), parc du Golfe, bâtiment 14, BP 225000, 13796 Aix-en-Provence Cedex 3 ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 15, route des Gardes, 92197 Meudon Cedex ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 3, rue ArmandHerpin-Lacroix, CS n° 46537, 35065 Rennes Cedex ;
 AIB Vincotte International, département environnement, 89, route de Paris, 71530 Champforgeuil ;
 Envirotech, 50, rue du Centre, BP 11, 88200 Saint-Nabord.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 février 2004.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 2 mars 2004.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Le décret n° 76-1003 du 5 novembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « Ingénieur en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».
 2° Au tableau de l'article 9, pour le grade d'« Ingénieur en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'avant-dernier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les termes : « R. 113 et R. 113-1 » sont remplacés par les termes : « R322-5 et R322-6 » et les termes : « de quinze jours » sont remplacés par les termes : « d'un mois ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2004, l'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne stagiaire dont le nom suit est titularisé ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale à compter du 15 janvier 2004 : Sabbane (Nabil).
Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 1. Conformément aux dispositions des articles R. 322-12-1 et R. 322-12-2 du code de la route, toute demande de certificat d'immatriculation et toute autre formalité visée au présent titre (à l'exception de l'immatriculation en série TT et IT), relatives aux cyclomoteurs à deux roues, s'effectuent auprès du ministre de l'intérieur qui délivre le certificat d'immatriculation.
 2. Toute demande de certificat d'immatriculation en série spéciale W, en série spéciale export WAL à WZL ou WAE à WZE, s'effectue auprès de la préfecture du domicile du propriétaire ou du locataire du véhicule qui délivre le certificat correspondant. »
 Les pièces à produire à l'appui d'une demande d'immatriculation ou pour effectuer toute autre formalité visée au présent titre, relative à un cyclomoteur à deux roues, sont les mêmes que celles fixées par le présent arrêté pour les autres genres de véhicules.
 Toutefois, dans le cas de cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004, sont admis en lieu et place du certificat de conformité original, l'une des pièces suivantes :
 - le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ;
 - la facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification ;
 - l'attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification. »
L'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Les épreuves écrites sont les suivantes :
« A. - Epreuves propres à la filière MP
 « Une première composition de mathématiques (durée : quatre heures).
 « Une deuxième composition de mathématiques (durée : quatre heures).
 « Une composition de physique (durée : quatre heures).
« B. - Epreuves propres à la filière MP, option informatique
 « Une composition d'informatique (durée : quatre heures).
« C. - Epreuves propres à la filière MP,
option physique et sciences de l'ingénieur
 « Une composition de physique et sciences de l'ingénieur (durée : quatre heures).
 « Une composition d'informatique (durée : deux heures).
« D. - Epreuves propres à la filière PC
 « Une composition de mathématiques (durée : quatre heures).
 « Une première composition de physique (durée : quatre heures).
 « Une deuxième composition de physique (durée : quatre heures).
 « Une composition de chimie (durée : quatre heures).
 « Une composition d'informatique (durée : deux heures).
« E. - Epreuves communes aux deux filières MP et PC
 « Une composition de français (durée : quatre heures).
 « Une composition de langue vivante comprenant une épreuve d'expression écrite en langue étrangère (durée : une heure trente) et une version (durée : une heure trente).
 « Seules sont admises les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais et russe. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2004, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
 1 Rouquette (Olivier).
 2 Trinquesse (Denis).
 3 Gendre (Patrick).
 4 Goût (Patricia).
 5 Mornon (Christophe).
 6 Gabrielli (Pierre-Paul).
 7 Castel (Serge).
 8 Rotrou (Annick).
 9 Deffontaines (Alain).
10 Arnaud (Laurent).
11 Hauchecorne (Benoît).
12 Lafarie (Christian).
13 Gaillard (Serge).
14 Gioda (Alain).
15 Metz (Joël).
16 Lescovec (Serge).
17 Esbelin (Gilles).
18 Matykowski (Isabelle).
19 Fleury (Jean-Pierre).
20 Olivier (Thierry).
21 Paya (Fabrice).
22 Loubeyre (Frédéric).
23 Ferrer (Richard).
24 Bernard (Philippe).
25 Lesot (Jean-Pascal).
26 Saitta (Adrien).
27 Prevost (Olivier).
28 Leblanc (Philippe).
29 Chambon (Christian).
30 Joassard (Irénée).
31 Durr (Fabien).
32 Fon (Martine).
33 Prud'homme Lacroix (Bernard).
34 Trichet (Jean-Jacques).
35 Echantillac (Serge).
36 Granet (Stéphane).
37 Bousquet (Jean-Luc).
38 Bouysses (Henri).
39 Mainfray (Norbert).
40 Cornier (Alain).
41 Fischer (Monique).
42 Vantal (Eric).
43 Boyer (Jean-François).
44 Durieux (Thierry).
45 Mazaury (Thierry).
46 Chahine (Marianne).
47 Soulage (Didier).
48 Carrie (Nicole).
49 Majchrzak (Yves).
50 Brunel (Valery).
51 Garipuy (Laurent).
52 Rotrou (Guillaume).
53 Janot (Eric).
54 Gateau (Hélène).
55 Derobert (Xavier).
56 Breat (Chrystelle).
57 Garcin (Guy).
58 Clemandot (Philippe).
59 Campin (Thierry).
60 Delolme (Cécile).
61 Chabanne (Philippe).
62 Bonnet (Fabrice).
63 Tessier (Jacques).
64 Chicoineau (Jean).
65 Faroux (Jean-Pascal).
66 Colin (Pierre).
67 Delage (Philippe).
68 Paugam (Olivier).
69 Coutin (Jacques).
70 Nouvelle (Françoise).
71 Fouliard (Eric).
72 Montel (Vincent).
73 Fontaine (Christian).
74 Robert (Françoise).
75 Bre (Olivier).
76 Perrais (Laurent).
77 Olive-Chedorge (Yves).
78 Roux (Denis).
79 Chamboredon (Cyril).
80 De la Roche Saint-André (Chantal).
81 Abraham (Odile).
82 Laurencot (Jean-Luc).
83 Le Trionnaire (Yves).
84 Ghisoli (Alain).
85 Pacquier (Frédéric).
86 Brerat (Pascal).
87 Cartoux (Gilles).
88 Chaudier (Michel).
89 Tartrat (Philippe).
90 Choderlos de Laclos (Pierre).
91 Devic (Jean-Philippe).
92 Trivero (Marc).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 19 février 2004, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004 pour les centres de gestion des Ardennes, de la Côte-d'Or, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de Saône-et-Loire, des Vosges et de l'Yonne.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 15 septembre 2004 ;
 Epreuves facultatives et orales d'admission : à partir du 15 janvier 2005.
 Les dates des épreuves d'admission et les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les inscriptions aux concours se feront uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (rubrique préinscriptions) du 5 avril au 21 mai 2004.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 24 mai 2004.
 Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 273 postes :
 - spécialité « administration générale » : 253 postes ;
 - spécialité « secteur sanitaire et social » : 20 postes.
 Concours interne : 272 postes :
 - spécialité « administration générale » : 251 postes ;
 - spécialité « secteur sanitaire et social » : 21 postes.
 Troisième concours : 61 postes :
 - spécialité « administration générale » : 51 postes ;
 - spécialité « secteur sanitaire et social » : 10 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.
 Sont membres de droit de cette commission :
 a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage des voix, dispose d'une voix prépondérante ;
 b) Le ministre chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
 c) Le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant ;
 d) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;
 e) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
 f) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
 g) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
 h) Le directeur de la direction des relations économiques extérieures ou son représentant ;
 i) Le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur ou son représentant ;
 j) Le président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie française à l'étranger ou son représentant ;
 k) Le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou son représentant.
 Sont en outre désignés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur pour une période de trois ans renouvelable :
 a) Un représentant du Conseil économique et social, sur proposition de son président ;
 b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant dix ans au moins, sur proposition du président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;
 c) Et deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des relations économiques extérieures.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), dont le siège social est situé 12, rue Félix-Guyon, BP 3, 97461 Saint-Denis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15 kW photovoltaïques, est localisée à la SIDR, 2, rue de la Gare, 97490 Sainte-Clotilde.
Une prime variable liée à l'assiduité, la manière de servir ou la performance individuelle peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er.
 Les montants mensuels liés à l'assiduité sont fixés par niveaux d'emplois. Ils peuvent faire l'objet d'abattements en cas d'absentéisme.
 Les montants mensuels liés à la manière de servir sont fixés par niveaux d'emplois et varient en fonction des résultats de l'appréciation portée sur la manière de servir. Ils sont versés semestriellement.
 Les agents occupant des emplois comportant des responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation, définis par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national, perçoivent ces montants à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2003.
 Les montants des attributions individuelles liés à l'assiduité et à la manière de servir ne peuvent excéder un montant maximal fixé par niveaux d'emplois.
 Les montants annuels des attributions individuelles liés à la performance individuelle sont déterminés en fonction notamment de l'évaluation de la performance individuelle des agents, qui s'effectue au regard des résultats obtenus au cours de la période de référence par rapport aux objectifs fixés et en tenant compte de la manière dont ils ont été obtenus.
 Ils ne peuvent excéder un plafond fixé :
 - par catégorie d'emplois ou fonctions pour les agents occupant des emplois comportant des responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation ;
 - par fonctions pour les délégués départementaux, les délégués régionaux adjoints et les délégués régionaux.
 Le bénéfice des montants liés à la performance individuelle est exclusif de celui des montants liés à la manière de servir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2004, Mme Dégerine (Marie-Laure, Josiane), épouse Grillat, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Grillat (Jean-François, Claude) à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Savoie).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Jouault, domicilié lieudit Les Bellouvries, 53500 Saint-Pierre-des-Landes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Roland Chaboud et de Mme Brigitte Le Nours, délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié, attaché principal d'administration centrale, responsable du pôle développement régional de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à EARL Longueve, dont le siège social est situé lieudit Longueve, 53500 Montenay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Geismar (Nathalie, Laure, Emmanuelle), épouse Wiss, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alfred Knittel, Jacques Geismar et Benoît Knittel, notaires associés, à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
 Mme Geismar (Nathalie, Laure, Emmanuelle), épouse Wiss, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alfred Knittel, Jacques Geismar et Benoît Knittel, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alfred Knittel, Jacques Geismar et Benoît Knittel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alfred Knittel, Jacques Geismar, Benoît Knittel et Nathalie Geismar-Wiss, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives recueillies dans le cadre d'une enquête par voie de questionnaire auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des médecins attachés à ces établissements. Cette enquête et le traitement automatisé qui lui est associé ont une périodicité de quatre ans à six ans.
 L'enquête porte sur l'ensemble suivant des établissements et leur personnel : maisons de retraite, logements foyers, établissements expérimentaux, résidences d'hébergement temporaire, sections maison de retraite des hôpitaux, et services de soins de longue durée. Elle porte sur la totalité de la clientèle d'un échantillon représentatif de ces établissements à raison d'un établissement sur sept. Les informations relatives à la santé et aux antécédents de tentative de suicide visées à l'article 2 sont relevées sur 10 % à 15 % des personnes figurant dans cet échantillon, choisies sur le critère de la date de naissance.
 L'objet du traitement est de disposer d'informations de nature statistique pour la définition d'actions de prise en charge de la dépendance des personnes âgées dans les différentes institutions et pour l'étude du mode de financement des dépenses afférentes à ces actions de prise en charge.
Les prescriptions techniques relatives aux véhicules visées au paragraphe III bis de l'article R. 312-4 du code de la route sont les suivantes :
 - pour les véhicules à moteur, le poids total roulant autorisé doit être d'au moins 44 tonnes ;
 - pour les semi-remorques, le poids total autorisé en charge doit être d'au moins 37 tonnes pour les véhicules à 2 essieux et d'au moins 38 tonnes pour les véhicules à 3 essieux.
 Cette valeur de poids total roulant autorisé pour les véhicules à moteur ou de poids total autorisé en charge pour les semi-remorques doit :
 - figurer sur le certificat d'immatriculation du véhicule ;
 - sinon, figurer sur la plaque du constructeur prévue à l'article R. 317-9 du code de la route ;
 - sinon, être prévue lors de la réception du véhicule et inscrite sur le procès-verbal de réception correspondant ;
 - sinon, être validée par une attestation de caractéristiques du type, délivrée par le constructeur du véhicule. Cette attestation, dont le modèle est joint en annexe au présent arrêté, doit être visée et enregistrée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en charge des réceptions des véhicules de ce constructeur.
 Pour ce qui concerne les véhicules soumis à délivrance de certificat d'agrément au titre de la réglementation des transports de matières dangereuses, cette valeur de poids doit tenir compte des limites résultant des exigences spécifiques de cette réglementation.
La secrétaire générale pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées et les directeurs de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la ville de Besançon, direction générale des services techniques, 2, rue Mégevand, 25034 Besançon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 43,2 kW photovoltaïques, est localisée au centre technique municipal, 94, avenue Georges-Clemenceau, 25000 Besançon.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 A. - Au deuxième alinéa du 1 de l'article 38 sexdecies GA, les mots : « 150 A à 150 S » sont remplacés par les mots : « 150 U à 150 VH ».
 B. - Après l'article 41 duovicies G, il est inséré les articles 41 duovicies H et 41 duovicies I ainsi rédigés :
 « Art. 41 duovicies H. - Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être admis en diminution du prix de cession que si leur montant est justifié. Ils s'entendent exclusivement :
 « 1° Des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ;
 « 2° Des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ;
 « 3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation ;
 « 4° Des honoraires versés à un architecte à raison de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire ;
 « 5° Des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble.
 « Art. 41 duovicies I. - I. - Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition du bien cédé ne peuvent être admis en majoration du prix d'acquisition que si leur montant est justifié. Ils s'entendent exclusivement :
 « 1° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre gratuit, des droits de mutation payés et des frais d'acte et de déclaration afférents à ce bien ou droit, ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité foncière. Les droits de mutation sont pris en compte à proportion de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits ;
 « 2° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre onéreux, des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'article 1699 du code civil et des droits d'enregistrement ou de la TVA supportés effectivement par le contribuable.
 « II. - Lorsque la cession porte sur une partie d'un bien ou sur un droit immobilier, les frais d'acquisition sont pris en compte dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même. »
 C. - L'article 255 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG du code général des impôts. ».
A titre transitoire :
 - pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2004 inclus, la durée du temps de service, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, du personnel visé à l'article 1er est fixée à quarante-six heures par semaine civile ;
 - pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 inclus, la durée du temps de service, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, du personnel visé à l'article 1er est fixée à quarante-cinq heures par semaine civile.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 20 février 2004 à l'accord national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunération annuelle garantie et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles ;
 Fédération de l'industrie bois construction (FIBC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel navigant technique travaillant à temps complet dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement exploitant un ou plusieurs hélicoptères et affecté pour tout ou partie de son temps à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère imposant d'assurer la permanence du service en vue d'effectuer un vol dont l'urgence rend la programmation impossible.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 18 décembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi :
En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi
 M. Jacques Bertherat, président de l'association Développement et emploi.
 Mme Martine Durand, directrice adjointe à la direction de l'emploi, du travail et des affaires sociales de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).
 M. Jean-Daniel Leroy, directeur du bureau de l'Organisation internationale du travail (OIT) en France.
 M. Yves Lichtenberger, président de l'université de Marne-la-Vallée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 22 du 25 novembre 2002 à l'annexe III de la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Grilles de salaires pour 2004.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004, l'organisme suivant :
 Lycée de la mer Paul Bousquet, rue des Cormorans, BP 476, 34207 Sète Cedex.
Sont agréés pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention C, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2006, les organismes suivants :
 Groupe de recherche archéologique sous-marine, GRASM, résidence du Parc, rue G.-Berger, 13010 Marseille.
 Santexcel, parc Eurosanté, 310, avenue E.-Avinée, 59120 Loos.
 Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées à l'hyperbarie, centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex.
 Comex Pro, 36, boulevard des Océans, 13275 Marseille Cedex 9.
Le massif des Alpes comprend les départements, les arrondissements, les cantons et les communes énumérés à l'article 1er du décret n° 85-996 du 20 septembre 1985 relatif au massif des Alpes du Nord et à l'article 1er du décret n° 85-997 du 20 septembre 1985 relatif au massif des Alpes du Sud.
A. - Admissibilité
 Epreuve n° 1 : rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet administratif d'ordre général en rapport avec les missions du ministère chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (durée : quatre heures ; coefficient 3).
 Cette épreuve permet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse, à la synthèse et à l'élaboration d'un document d'aide à la décision ainsi que leurs capacités de rédaction.
B. - Admission
 Epreuve n° 2 : entretien avec les membres du jury. Cette épreuve commence par un exposé d'une durée de cinq à dix minutes au cours duquel le (la) candidat(e) présente son parcours professionnel. Le (la) candidat(e) est ensuite interrogé(e) à propos de cet exposé et des éléments qu'il contient. Enfin, il (elle) est soumis(e) à une mise en situation le (la) plaçant dans la perspective d'occuper des fonctions d'encadrement de 2e niveau (durée : trente minutes ; coefficient 5).
 Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du (de la) candidat(e), ses connaissances professionnelles, ses capacités d'animation, de coordination d'une équipe et sa faculté à assumer des missions d'encadrement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Thillier, dont le siège social est localisé 330, route de Chambord, 41350 Huisseau-sur-Cosson.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, les mots : « ou des services pénitentiaires d'insertion et de probation en ce qui concerne les crédits de fonctionnement courant et les crédits d'intervention » sont insérés entre les mots : « de leur service » et les mots : « ou des établissement dotés de l'autonomie comptable (...) susvisé ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est majoré de la somme nette de 29 000 EUR (décision modificative n° 2).
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 11 octobre 2005, étendues par l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier sud francilien (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier sud francilien, direction des ressources humaines (service formation/concours), 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est inséré à l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé un article 6 quater rédigé comme suit :
 « Art. 6 quater. - a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des produits animaux originaires et en provenance de Nouvelle-Zélande est fixé à 1,5 EUR par tonne avec un minimum de 30 EUR et un maximum de 350 EUR ;
 b) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des animaux vivants originaires et en provenance de Nouvelle-Zélande est fixé à 5 EUR par tonne avec un minimum de 30 EUR et un maximum de 350 EUR. »
Sur quadricycle léger à moteur, l'acquisition d'expérience est d'une durée de trois heures de formation pratique, dont une première demi-heure consacrée à la maîtrise de l'engin hors circulation, puis deux heures trente réservées à la conduite effective sur la voie publique. Chaque séance de conduite effective ne peut être d'une durée supérieure à une heure. L'intervalle entre deux séances doit être d'une durée au moins égale au temps de conduite précédent.
 Chaque enseignant ne peut encadrer en circulation qu'un seul élève.
 L'enseignant dispense la formation pratique soit dans le quadricycle léger à moteur conduit par l'élève, soit à bord d'un véhicule dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes. Dans ce dernier cas, un système de type homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire entre l'enseignant et l'élève.
 Le quadricycle léger à moteur utilisé pour la formation doit être muni d'un panneau ou d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, portant une des mentions : « auto-école », « voiture-école », « véhicule-école » dans les conditions fixées au 4° de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
 Tout enseignement simultané de la conduite d'un quadricycle léger à moteur et d'une autre catégorie de véhicule est interdit.
La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary (3, boulevard Camille-Pelletan, BP 13, 11001 Carcassonne Cedex).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale départemental de Prémontré (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadres de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'établissement public de santé mentale départemental, 02320 Prémontré, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.