Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 36 du décret du 31 mai 1997 susvisé, un article 36-1 ainsi rédigé :
    « Art. 36-1. -  Pour l'application des dispositions du 2o de l'article 4 du présent décret, pendant un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret no 98-982 du 27 octobre 1998, les deux tiers au plus des postes à pourvoir aux concours internes organisés par chaque centre de gestion sont réservés aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, en fonctions ou en congé en application du décret du 15 février 1988 susvisé à la date de publication du décret no 98-982 du 27 octobre 1998 précité et justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics effectifs dans des fonctions correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret. »
Art. 9. -  Les arrêtés du 11 août 1986, du 10 septembre 1986 et du 24 novembre 1992 relatifs aux primes et indemnités applicables aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage et l'arrêté du 1er janvier 1991 relatif aux frais de déplacement des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont abrogés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 1998, le bien culturel Papyrus égyptien dit Wenamon, composé de quatre fragments, Nouvel Empire, xxie dynastie, I-1 a 120, 44 x 23 cm, appartenant au musée des beaux-arts Pouchkine de Moscou, Fédération de Russie, prêté à l'Institut du monde arabe (1, rue des Fossés-Saint-Bernard, 75236 Paris Cedex 05) organisateur de l'exposition « Liban, l'autre rive » qui sera présentée dans ce lieu du 27 octobre 1998 au 28 mars 1999, est insaisissable, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de son prêt en France du 20 octobre 1998 au 10 avril 1999.
4.4.8. Tarifs d'interconnexion pour les fournisseurs
    du service téléphonique au public
    Les tarifs proposés par France Télécom apparaissent compatibles avec l'exercice d'une concurrence efficace de la part des fournisseurs du service téléphonique au public, compte tenu des tarifs du marché de détail prévisibles pour l'année 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 14 décembre 1998, le budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1998 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 939 140 F.
    Le total net des recettes et des dépenses après intervention de la décision modificative no 2 s'élève à 39 384 699 F.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 6 novembre 1998 relatif à l'emploi des jeunes dans les branches du bâtiment et des travaux publics, conclu à Paris entre :
    La Fédération française du bâtiment ;
    La Fédération nationale des travaux publics ;
    La Fédération nationale de l'équipement électrique ;
    La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de 52 conseillers techniques de service social (femmes et hommes).
    Ce concours est accessible aux assistants(es) de service social justifiant d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier 1999 et en fonctions depuis au moins deux ans au ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Les épreuves écrites auront lieu le 18 mai 1999 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Régions, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris.
    La clôture des inscriptions est fixée au 9 avril 1999, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Boisjot (Patrice).
    Drapeau (Véronique).
    Ernst (Bernard).
    Godeau (Philippe).
    Grosset (Sarah).
    Guérin (Joëlle).
    Guirard (Marc).
    Iafolla (Vincent).
    Kaczmarek (Fabrice).
    Le Pape (Gilbert).
    Ligonnet (Patrick).
    Marchi (Michel).
    Monnier (Patrick).
    Peter (Eric).
    Saumitou (Philippe).
    Toubin (Philippe).
Art. 2. -  L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Pour l'application de l'article R. 351-61 :
    - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 67 954 du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 10 359,52 à compter du 1er janvier 2002 ;
    - le coefficient r est fixé à 6 176 du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 941,53 à compter du 1er janvier 2002. »
c) Praticiens hospitaliers universitaires, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires
    M. Rumeau (Pierre), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VI - UFR La Pitié-La Salpêtrière), élu membre titulaire (collège de médecine).
    M. Braunberger (Eric), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VI - UFR Broussais - Hôtel-Dieu), élu membre titulaire (collège de chirurgie).
    M. Vernes (Eric), centre hospitalier universitaire de Nîmes (université Montpellier-I), élu premier suppléant (collège de médecine).
    Pour les disciplines odontologiques, les résultats du scrutin du 15 juin 2001 sont les suivants :
b) Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, au titre de l'article 63 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié
    M. Nossintchouk (Ronald), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Montrouge (université Paris-V), élu premier membre titulaire.
    M. Deloup (Pierre, Louis), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Clermont-Ferrand (université Clermont- Ferrand-I), élu deuxième membre titulaire.
    M. Brouillet (Jean-Louis), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille (université Aix-Marseille-II), élu troisième membre titulaire.
    M. Pirel (Christian), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon (université Lyon-I), élu premier suppléant.
    M. Quemar (Jean, Claude), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Rennes (université Rennes-I), élu deuxième suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2001 :
    Sont désignés en qualité de membres du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié pour une période de trois ans à compter du 9 décembre 2001 :
    Président
    Titulaire :
    M. Pierre Capoulade, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
    Suppléant :
    M. François Cuinat, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
A compter du 1er janvier 2002
    5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 506,81 Euro.
    13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 506,81 Euro et 2 071,93 Euro.
    27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 071,93 Euro et 3 013,61 Euro.
    33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 013,61 Euro et 4 143,87 Euro.
    40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 143,87 Euro et 4 897,12 Euro.
    60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 897,12 Euro.
    La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 44,06 Euro. »
Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
    5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 884 F.
    13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 884 F et 13 591 F.
    27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 591 F et 19 768 F.
    33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 768 F et 27 182 F.
    40 % pour la tranche de ressources comprise entre 27 182 F et 32 123 F.
    60 % pour la tranche de ressources supérieure à 32 123 F.
    La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 289 F.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-478 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1018 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  Le décret no 88-614 du 6 mai 1988 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il prend fin lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge et, au plus tard, à la fin de la cinquième année après la date où il a été accordé. »
    II. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale qui a nommé le fonctionnaire dans l'emploi fonctionnel. »
    Chapitre II
    Dispositions relatives à divers cadres d'emplois
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-307 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E (*)
    Zone de Perpignan.
    Fréquence : 94,6 MHz.
    Site d'émission : TDF, château d'eau, 66330 Cabestany.
    Altitude du site : 45 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 85 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 30o/70o. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 février 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
    - LA no 34/99 « viandes hachées et préparations de viande de veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales » au nom de l'interprofession régionale du veau d'Aveyron (IRVA), carrefour de l'Agriculture, 12026 Rodez Cedex 9.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
A N N E X E
    EPREUVES A SUBIR POUR LES CANDIDATS AU BACCALAUREAT GENERAL, TITULAIRES D'UN BACCALAUREAT
    DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE OU D'UN BACCALAUREAT GENERAL DANS UNE AUTRE SERIE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/2001 page 8016 à 8018
    =============================================
Art. 12. -  Dans le décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 susvisé, il est inséré après l'article 33, un chapitre VI ainsi rédigé :
    « Chapitre VI
    « Dispositions relatives aux promotions à titre posthume
    « Art. 33-1. -  Les promotions des chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article L. 412-55 du code des communes, sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les conditions suivantes :
    « a) Les chefs de service de police municipale de classe normale sont promus au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure ;
    « b) Les chefs de service de police municipale de classe supérieure sont promus au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle ;
    « c) Les chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle sont promus à l'échelon de leur grade comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient avant cette promotion.
    « Les promotions prévues au a et au b sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade. L'ancienneté d'échelon est conservée dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
    « Pour l'application du c, une bonification de 30 points d'indice brut est attribuée aux chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle parvenus au dernier échelon de leur grade.
    « Art. 33-2. -  Lorsque le gain indiciaire qui résulte d'une promotion prononcée en application de l'article 33-1 est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion intervenue en application de l'article 33-1 est inférieur à celui qu'ils avaient retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article 33-1. »
    Chapitre III
    Dispositions diverses
Article 51
    Coopération dans le domaine de la science
    et de la technologie
    1. Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de la recherche scientifique civile et du développement technologique et, compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
    2. La coopération en matière de science et technologie couvre notamment:
    - l'échange d'informations scientifiques et technologiques ;
    - les activités conjointes de recherche et de développement ;
    - les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la recherche et du développement technologique.
    Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou à la formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 53.
    Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres formes de coopération en matière de science et de technologie.
    Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont participé à la recherche et/ou à la production d'armes de destruction massive.
    3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits intellectuels, industriels et commerciaux.
Article 33
    Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de services de transport par route, rail et voie navigable et, le cas échéant, de transport aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.
    Chapitre IV
    Dispositions générales
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-474 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1021 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2001, le a de l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2000 modifié portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
    « a) En qualité de représentant de l'Etat ;
    « 2. Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget :
    « M. Laferrere (Armand), chef du bureau 3 B à la direction du budget, membre titulaire, en remplacement de M. Guin (Frédéric). »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-478 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1022 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Article 15
    Les parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent accord sur leurs échanges de marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de l'adhésion de la République d'Arménie à l'OMC. Le Conseil de coopération peut formuler à l'adresse des parties des recommandations concernant les ajustements, qui, si elles sont acceptées, peuvent être mises en application par voie d'accord entre les parties, conformément à leurs procédures respectives.
Catégorie B
    Sud Radio Services SA (Sud Radio).
    SARL 100 % (100 % Cent pour Cent).
    Association radiophonique du Langonnais (ARL).
    Association pour le développement artistique (ADAMP) (Tous les Tubes, la Radio de tous les Tubes).
    SARL Euro Média (Radio Sud Clubbing).
    Association Radio Ménergy (Radio Ménergy).
    Association Radio Couserans (RDC).
    SARL Axe Sud FM (EDEN).
    Association régionale d'animation (ARA) (12 FM).
    SARL Canal Tropical Production (Blackbox).
    SARL Seconde Génération (ZIK).
    SARL Music 1 (Music 1).
Contrôleur de l'INSEE
    Paris
    1 Pelle (Jean-Marie) ; 2 Couchot (Françoise) ; 3 Sow (Ciré) ; 4 Le Moing (Nicolas) ; 5 Kinda (Timpousnoaga) ; 6 Stinus (Elise) ; 7 Habauzit (Nathalie) ; 8 Meyzonet (René) ; 9 Domice (Sophie) ; 10 Santacreu (Martine).
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 octobre 1998, M. Maghin (Patrick), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 septembre 1998, au titre de la mobilité.
Article 13
    Confidentialité
    et droits de propriété intellectuelle
    1. Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations désignées comme telles par les Parties en ce qui concerne la coopération au titre du présent Accord.
    2. Les Parties s'engagent à protéger les droits de propriété intellectuelle issus de leurs activités conduites au titre du présent Accord, conformément aux engagements internationaux auxquels chaque Partie a souscrit ainsi qu'à leurs législations internes respectives.
    3. Aux fins du présent Accord, l'expression « propriété intellectuelle » a le sens que lui attribue l'article 2 de la Convention du 14 juillet 1967 portant création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juin 1998, M. Ditsch (Michel), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Dax (Landes), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 août 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 4. -  L'article R. 125 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 125. -  Le permis de conduire de la catégorie A ou de la catégorie B autorise la conduite des tricycles à moteur et des quadricycles lourds à moteur.
    « Le permis de conduire de la sous-catégorie A 1 est également valable pour la sous-catégorie B 1.
    « Le permis de conduire de la catégorie E (C) ou E (D) est également valable pour la catégorie E (B).
    « Le permis de conduire de la catégorie E (C) est également valable pour la catégorie E (D) sous réserve que son titulaire soit en possession du permis de conduire de la catégorie D. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 novembre 1998, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions indiquées ci-après :
    M. Alquier (Pierre), à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Cassassolles (Jean-Claude), à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Chamois (Pierre), à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Josse (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1998 ;
    M. Le Bec (Christophe), à compter du 1er juillet 1998 ;
    M. Turenne (Jean-Paul), à compter du 1er juillet 1998.
Art. 9. -  Sont abrogés :
    - l'arrêté du 26 avril 1963 relatif à la licence délivrée pour l'utilisation des stations radioélectriques installées à bord des aéronefs ;
    - l'arrêté du 15 février 1964 relatif à la création du certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord ;
    - l'instruction du 24 octobre 1984 prise en application de l'arrêté relatif au certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord.
Art. 11. -  Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
    Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
    Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur général le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 novembre 2001, M. Raulin (Patrice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de Réseau ferré de France, en remplacement de M. du Mesnil (Hubert).
Art. 3. -  L'organisme d'administration centrale comprend :
    - la sous-direction du renseignement ;
    - la sous-direction de la protection du patrimoine industriel et des systèmes d'information et de la surveillance du commerce des armements ;
    - la sous-direction recherche ;
    - la sous-direction des ressources humaines ;
    - la sous-direction des systèmes d'information et de communication ;
    - la sous-direction de l'administration et de la logistique.
    En outre, sont directement rattachés au directeur :
    - le bureau de liaison chargé des relations avec le ministère de l'intérieur ;
    - le bureau de liaison chargé des relations avec la gendarmerie nationale ;
    - le bureau de la prospective et des études générales.
Art. 4. -  A l'article R. 625-3 du même code, les mots : « par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, » sont remplacés par les mots : « par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ».
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lamiot, Gérard Descamps et Bernard Hess, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Philippe Fauré, délégation est donnée à Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 9 octobre 1995 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lors du pressurage, il ne peut être obtenu plus de 100 litres de moût pour 150 kilogrammes de raisins récoltés à bonne maturité. La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura" ne peut être appliquée qu'à des vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité. »
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La liste des langues étrangères pouvant être choisies pour la seconde épreuve orale d'admission des concours externe et interne des spécialités archéologie, archives, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel est la suivante :
    Langues vivantes :
    Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.
Art. 4. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer.
    Ce second scrutin interviendra à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur de l'INRP.
Art. 4. -  La convention constitutive est approuvée par arrêté du préfet du département dans lequel le groupement a son siège. Toutefois, cette convention est approuvée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés lorsque l'activité du groupement s'étend au-delà des limites territoriales d'un seul département.
    Le groupement d'intérêt public dispose de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation au Recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements intéressés.
    La publication mentionne :
    - la dénomination et l'objet du groupement ;
    - la dénomination des personnes morales qui le constituent ;
    - le siège du groupement ;
    - la durée de la convention ;
    - la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
    La convention constitutive et son arrêté d'approbation sont portés à la connaissance du public par tout moyen approprié, et notamment par voie d'affichage dans les locaux de la ou des maisons des services publics relevant du groupement et dans ceux des personnes morales signataires.
Art. 1er. -  L'arrêté du 31 juillet 2001 portant extension de l'accord du 15 décembre 2000 (barème des appointements annuels minimaux garantis), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, est modifié comme suit :
    A l'article 1er, les termes : « à l'exclusion de la dernière phrase de l'alinéa 2 du paragraphe III (application) de l'article 4 (plancher annuel de transition) » sont supprimés.
Sur les viaducs
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 30/11/2001 page 19040 à 19053
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    Les caractéristiques générales de la première phase seront mises en oeuvre à la mise en service de l'Autoroute.
    Pour chacune des sections concernées, les caractéristiques générales de la deuxième phase seront mises en oeuvre dès que le trafic horaire de la trentième heure la plus chargée de l'année aura atteint 1 400 unités de véhicule particulier (uvp) par heure dans le sens le plus chargé (pour l'application de ce seuil, il est pris comme hypothèse qu'un poids lourd vaut deux uvp).
    La réalisation des deuxièmes tabliers des viaducs de la Risle et du Bec interviendra au plus tard lors de la mise en configuration de deuxième phase de la section comprise entre le diffuseur de Bernay et le diffuseur de Brionne-Boissey.
    Un système de surveillance des conditions générales de sécurité sera mis en place sur ces deux viaducs. Si une accidentologie anormale apparaissait, le concessionnaire devrait prendre les mesures nécessaires pour restaurer une situation normale, le cas échéant, en mettant en oeuvre plus rapidement les dispositions prévues en deuxième phase sur ces viaducs.
    Les acquisitions foncières nécessaires à la deuxième phase d'aménagement sont réalisées en même temps que celles nécessaires à la première phase.
    3.3. L'Autoroute doit permettre le passage des convois militaires M 120.
    3.4. L'Autoroute comporte les échangeurs ci-après :
    - diffuseur de Sées ;
    - échangeur A 28-A 88-RN 138 ;
    - diffuseur de Gacé ;
    - diffuseur de Broglie-Orbec ;
    - diffuseur de Bernay ;
    - diffuseur de Brionne-Boissey ;
    - noeud autoroutier A 28-A 13.
    La localisation et le type de ces différents échangeurs sont précisés en annnexe no 3.
    Le diffuseur de Sées est différé. Il sera réalisé à une date fixée d'un commun accord entre le concessionnaire et le concédant.
Art. 2. -  L'examen professionnel sur titres avec épreuves mentionné au 2o de l'article 33-4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé comporte un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des attachés territoriaux. La durée de l'entretien est fixée à vingt minutes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2001, il est mis fin, à compter du 3 janvier 2002, aux fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Corse exercées par M. Patrice Devos, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Patrice Devos est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Jean-Yves Ollivier, appelé à d'autres fonctions.
Art. 18. -  Tout transfert à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne d'un bien à double usage visé à l'article 2 du décret no 2001-1192 du 13 décembre 2001 susvisé est soumis à autorisation.
    Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues au titre Ier du présent arrêté ; elle prend la forme d'une licence individuelle, d'une licence globale ou d'une licence générale nationale, sauf pour les biens à double usage énumérés dans la partie II de l'annexe IV du règlement du Conseil susvisé, qui ne peuvent faire l'objet que d'une licence individuelle ou d'une licence globale.
    Pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I et figurant dans la liste de l'annexe IV du règlement du Conseil susvisé, la délivrance de la licence est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation spécifique prévue à l'article 12 du décret du 24 février 1998 susvisé.
    En cas d'envois fractionnés, si le transfert est autorisé sur le fondement d'une licence individuelle ou globale, cette licence est imputée par l'exportateur, en quantité et en valeur.
    Une copie de l'exemplaire « exportateur » de la licence est transmise au service des douanes sur demande de celui-ci.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 15/12/2001 page 19917
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    RECTIFICATIF
    Dans l'arrêté du 15 novembre 2001, pour la spécialité 310 459-1 testostérone (heptylate de) 250 mg Théramex, la date d'entrée en vigueur de la radiation est repoussée au 30 avril 2002.
Art. 9. -  Les cinq premiers alinéas de l'article 11 de ce même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La liste des électeurs, établie pour chacune des sections prévues à l'article 8 ci-dessus, est arrêtée par le préfet de la région. Elle est affichée, deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
    - dans les locaux des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
    - dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région concernée ;
    - dans les locaux des directions de la santé et du développement social de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
    - dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    - dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.
    Les praticiens disposent, pour présenter des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions sur les listes électorales, d'un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage dans les locaux des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et dans les locaux des directions de la santé et du développement social de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. Ces réclamations doivent être adressées au préfet de la région.
    L'affichage de la liste des électeurs dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Corse, dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte n'ouvre pas le délai de quatorze jours francs indiqué ci-dessus. »
Art. 18. -  L'article 41 de ce même arrêté est ainsi rédigé qu'il suit :
    « Art. 41. -  La décision du préfet ou du représentant du Gouvernement pour la collectivité territoriale de Mayotte doit intervenir dans les délais prévus au troisième alinéa des articles L. 6152-3 et L. 6414-24 du code de la santé publique. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux en date du 10 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints techniques des Haras (femmes et hommes).
    Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 janvier 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 22 x 32 cm) affranchie à 1,75 Euro et portant le nom, prénom et adresse complète du demandeur.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 janvier 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date de l'épreuve écrite est fixée au 11 février 2002. La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux.
    Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours ainsi que les dossiers de candidature, les candidats s'adresseront à l'établissement public Les Haras nationaux (direction du développement), Ecole nationale professionnelle des Haras, Les Ecuries du bois, 61310 Le Pin-au-Haras.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 août 2001 :
    Considérant que l'institut de beauté Aquarelle, 33, chemin de Roche-Bozon, 69660 Collonges, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation définitive revendiquant l'allégation suivante :
    - « épilations définitives » ;
    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'institut de beauté Aquarelle, 33, chemin de Roche-Bozon, 69660 Collonges, à l'appui de ces affirmations,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation définitive reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour l'institut de beauté Aquarelle, 33, chemin de Roche-Bozon, 69660 Collonges.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Après l'article 15 du même arrêté, il est inséré un article 16 ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna et à M. Claude Lion, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects. »
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, de Mme Dominique Gontard et M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
3.6. Sur le processus de commande
    (p. 8 de l'offre de référence)
    La décision no 2001-135 dispose que : « La transmission, préalable au traitement de la commande, d'un mandat de l'abonné n'est effectuée que lorsque la demande porte sur un accès totalement dégroupé à la paire torsadée métallique sur laquelle est fourni le service téléphonique de l'abonné. La copie du mandat transmise, le cas échéant, par voie électronique est suffisante. Pour les autres demandes d'accès (accès par création de paires ou accès partagé), le processus de commande doit être similaire à celui qui existe dans le cadre de la présélection. »
    La formulation retenue par France Télécom dans son offre de référence ne traduit pas clairement que la transmission préalable du mandat n'est exigée que dans le cas de l'accès totalement dégroupé. Une nouvelle rédaction s'avère donc nécessaire pour lever toute équivoque et permettre la mise en oeuvre de la décision de l'Autorité dans les meilleures conditions,
    Décide :
Art. 15. -  Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'INRP et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
    Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  Afin de permettre le contrôle par le service des douanes des quantités d'huiles minérales et assimilées stockées dans son établissement, le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage est tenu de détenir, dans l'enceinte de l'entrepôt, les instruments décrits ci-après :
    1. Pour la détermination de la hauteur d'huiles minérales et assimilées :
    1.1. Un ruban gradué adapté à la hauteur du récipient-mesure. Ce ruban, dont la graduation doit être lisible, ne doit pas comporter de pliure. Le lest gradué ne doit pas être écrasé dans sa partie inférieure. Les unités de longueur doivent correspondre à celles du système international (SI) ;
    1.2. Une barrette pour le mesurage par le creux ;
    1.3. Une pâte réactive aux hydrocarbures ainsi qu'une pâte détectrice d'eau, non périmées ;
    2. Pour la mesure de la température des produits, une sonde électronique portative de température dont le modèle a été approuvé par le ministre chargé de l'industrie ;
    3. Pour la détermination de la masse volumique des produits :
    3.1. Un ou plusieurs aéromètres, selon les produits concernés ;
    3.2. Un thermomètre à dilatation de liquide ;
    3.3. Une éprouvette transparente.
Article 14
    1. Lorsque les importations d'un produit donné sur le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions ou des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la République d'Azerbaïdjan, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.
    2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas d'application du paragraphe 4, la Communauté ou la République d'Azerbaïdjan, selon le cas, fournit au Conseil de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties, comme prévu au titre XI.
    3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à un accord, dans les trente jours suivant la saisine du Conseil de coopération, au sujet des actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la période nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter d'autres mesures appropriées.
    4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations soient proposées immédiatement après l'adoption de ces mesures.
    5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties contractantes accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.
    6. Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une ou l'autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT, l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante.