Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1965     concernant les exploitations agricoles du département des Landes, l'avenant     no 52 du 27 mars 1996 à ladite convention, conclu à Mont-de-Marsan entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération des syndicats agricoles C.G.A.-M.O.D.E.F. ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 bis de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 mai 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Landes, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1996, MM. Damour     (Sylvain), Latarget (Sylvain), Mlle Bouin (Marie-Noëlle), MM. Dupéret     (Alain), Fritsch (Emmanuel) et Mme Bordin (Patricia), ingénieurs-élèves     géographes, sont titularisés dans le corps des ingénieurs géographes en     qualité d'ingénieurs géographes de 2e classe, pour compter du 1er septembre     1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 juin 1996, un scrutin est organisé pour l'élection des     représentants des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes     agricoles de protection sociale à la commission instituée par l'article 15 du     décret no 69-671 du 19 juin 1969 modifié.
      Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite à laquelle les     bulletins de vote doivent être postés est fixée au 20 février 1997, le cachet     de la poste faisant foi.
      Les déclarations de candidature devront parvenir au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation au plus tard le 20 juin 1997,     délai de rigueur.
Art. 1er. -  Le taux annuel de l'indemnité de direction prévue à l'article 3     du décret du 23 novembre 1978 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
      Directeur général du C.N.D.P. : 17 766 F ;
      Directeur adjoint du C.N.D.P. : 12 738 F.
Art. 5. -  La formation continue a lieu sous la forme de session d'une durée d'au moins quatre heures. Elle tend à mettre à jour les connaissances scientifiques et médicales relatives au dopage. Elle présente les nouvelles méthodes de prélèvement et rappelle les principales difficultés constatées dans le déroulement des contrôles.
    Les médecins agréés sont tenus d'assister à une session de formation au moins une fois tous les deux ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin     1996 :
      M. Fontaine (Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle René Gervois et Alain Petit, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
      Le retrait de M. Gervois (René, Ferdinand, Jules), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle René Gervois et Alain     Petit, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle René Gervois et Alain     Petit, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Alain     Petit et Philippe Fontaine, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des     ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et     des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet     1971, les dispositions du protocole d'accord Salaires du 11 avril 1996 conclu     dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance en ce qui concerne le barème des appointements minimaux     des E.T.A.M. (employés, techniciens, agents de maîtrise).
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/20 0 page 13304
    =============================================
Art. 2. -  Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
    Toute note inférieure, avant application des coefficients, à 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
    A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un minimum de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 20 après application des coefficients.
    A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis, dans la limite du nombre de places offertes pour le concours. Le jury peut également établir, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 28 juin 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Champagne-Ardenne, conclu à Reims entre :
    L'union régionale des CAPEB Champagne-Ardenne ;
    La fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne ;
    La FFEE ;
    La FNSCOP BTP de l'Est,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter des 1er septembre 2000 et 1er janvier 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les statuts de l'association ou du groupement d'intérêt économique mentionnés à l'article 1002-3 du code rural fixent, sous réserve des dispositions du présent article, la composition et les attributions de l'assemblée générale ainsi que celles du conseil d'administration ou du comité directeur.
    Lorsqu'ils comprennent des administrateurs des caisses, l'assemblée générale et le conseil d'administration ou le comité directeur sont désignés parmi les administrateurs salariés et non salariés siégeant au conseil d'administration des caisses.
    Les directeurs des caisses ou leurs représentants peuvent être désignés par les conseils d'administration pour les représenter au sein du conseil d'administration ou du comité directeur de l'association ou du groupement d'intérêt économique.
    Le directeur et l'agent comptable de l'association ou du groupement d'intérêt économique assistent avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale et à celles du conseil d'administration ou du comité directeur.
Art. 1er. -  A l'article 2 bis du décret du 5 août 1970 susvisé, les mots :     << Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Toulouse-Blagnac >> sont remplacés par les     mots : << Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Toulouse-Blagnac,
     Montpellier-Fréjorgues, Fort-de-France - Le Lamentin, Nantes-Château Bougon     >>.
Art. 1er. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national est, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains de ces diplômes, fixé à 849 F.
    Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 567 F.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la     limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de Mme Catherine Gras, M. Jean Deulin, administrateur civil, M.
     Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, Mme Anne Amson et Mme Eliane Apert,     administrateurs civils, M. Dominique Prince, M. Georges Degenève, Mme Wilma     Galfre, Mme Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, M. Brice Cantin, Mme     Christiane Castet, M. Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice     Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge,
     attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero et M. Jacques Petit,     inspecteurs du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard, de Mme Catherine Gras, de M. Jean Deulin et de Mme Eliane Apert, MM.     Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et Daniel Mayan, attaché     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables dans la     limite de leurs attributions.
Autres emplois, autres départements, autres catégories de ressortissants sans changement : voir Journal officiel du 8 mai 1999
    ADMINISTRATIONS CENTRALES
    EMPLOIS GROUPES
    Conducteur d'automobile
    Catégorie D
    1 Olivier (Pascal) ; 2 Paul (Christophe) ; 3 Tison (Jacques) ; 4 Cader (Moutahar) ; 5 Pilotin (Philippe) ; 6 Ricoux (Philippe) ; 7 Godet (Philippe) ; 8 Simoes (Dominique) ; 9 Beaubrun (Daniel) ; 10 Ikaï (Petelo) ; 11 Halahigano (Patrick) ; 12 Le Dain (Patrick).
Art. 4. -  La DGA, centre aéroporté de Toulouse, et le LNE devront conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de leur mission durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si les organismes ne les conservent pas, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
    A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci sera transmise au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit     délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction     de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 15 mai 1996, le nombre de places prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26     mars 1993 pour l'admission pour l'année universitaire 1996-1997 en première     année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou     pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle     correspondant est fixé ainsi qu'il suit :
      Médecine : 12 places ;
      Pharmacie : 3 places ;
      Odontologie : 2 places.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 septembre 2000, M. Delache (Xavier), sous-directeur des politiques environnementales de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique en tant que représentant de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Art. 1er. -  La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Edouard Ines, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de l'administration centrale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau des services déconcentrés), est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin     1996 :
      La démission de M. Lasnier (André, Yves, Gaston), huissier de justice à la     résidence de Villefagnan (Charente), est acceptée ;
      L'office à la résidence de Villefagnan (Charente) dont était titulaire M.
     Lasnier (André, Yves, Gaston) est supprimé ;
      M. Danche (Didier, Gilles), huissier de justice à la résidence de Mansle     (Charente), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Gilles Heude, inspecteur du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juin 2000.
En qualité de suppléants
    Mme Corrao (Claire), secrétaire des affaires étrangères.
    Mme Garbe (Jeanine), professeure certifiée.
    M. Joly (Jean), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
    M. Oble (Guy), professeur d'enseignement général de collège.
    Mme Royer (Isabelle), secrétaire des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 1996, la société     anonyme Nobel Explosifs France, immatriculée au registre du commerce et des     sociétés sous le numéro R.C.S. Nanterre B 552 096 125 (80 B 12.920) et dont     le siège est sis 18, place des Reflets, 92400 Courbevoie, est autorisée à     exécuter des opérations de production et de vente de poudres et substances     explosives destinées à des fins militaires.
      L'autorisation est valable pour des poudres noires et des dispositifs     explosifs entrant dans la composition de munitions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Claude Vo Dinh, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juin 2000.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en     capital du budget du commerce et de l'artisanat, sont répartis, par chapitre,     conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications, par la loi de finances pour 1996, au titre des     dépenses ordinaires du budget de l'industrie, de la poste et des     télécommunications (I. Industrie), sont répartis par chapitre, conformément à     l'état A annexé au présent décret.
Art. 26. -  I. - Le premier alinéa de l'article 41 de la loi no 94-126 du 11     février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est     complété par une phrase ainsi rédigée :
     << Le groupement peut également comporter les conjoints collaborateurs     mentionnés aux 5o et 6o de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale     et affiliés aux régimes obligatoires de base et complémentaire. >>     II. - Au troisième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts,
     les mots : << Les versements aux caisses de sécurité sociale au titre de     l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les >> sont remplacés par les     mots : << Les cotisations d'assurance vieillesse prévues au premier alinéa     ainsi que les primes et >>.
     III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux cotisations et primes     versées à compter du 1e janvier 1996.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme par     la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de     l'équipement, des transports, du logement et du tourisme, sont répartis, par     chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 20. -  I. - A l'article 5 de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992     relative à l'octroi de mer, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
     << 1 bis. Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du     1 de l'article 265 du code des douanes, le fait générateur se produit et la     taxe devient exigible lors de leur mise à la consommation à l'intérieur des     régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de la Réunion. >>     II. - Le deuxième alinéa de l'article 13 de la même loi est complété par une     phrase ainsi rédigée :
     << Lorsqu'il excède le taux de 1 p. 100, seule la fraction du droit     additionnel qui excède 1 p. 100 est applicable aux produits soumis à un taux     zéro ou totalement exonérés. >>     III. - Au I de l'article 15 de la même loi, après les mots : << au 1o de     l'article 1er >>, sont insérés les mots : << et au 1 bis de l'article 5 >>.
     IV. - Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du     1er janvier 1994. Les dispositions des I et III sont applicables à compter du     1er janvier 1996.
Art. 5. -  Il est institué pour 1995, au profit du budget de l'Etat, un     prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts     et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du     commerce et constitués par le produit de la taxe visée au 2o de l'article 3     de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de     certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
     Le montant de ce prélèvement est fixé à 680 millions de francs.
Art. 9. -  La commission est chargée de donner un avis sur toute question     concernant les recherches engagées à l'étranger dans le domaine des fouilles     et autres travaux archéologiques.
      Elle propose un plan de répartition des crédits destinés à financer les     fouilles et travaux archéologiques, ainsi que les publications d'ouvrages     scientifiques qui en découlent.
      La commission suit et examine le programme et les résultats des travaux des     chercheurs qui bénéficient des subventions du ministère des affaires     étrangères. Un rapport annuel, un compte de gestion et tout document utile     aux délibérations de la commission sont adressés par les chercheurs à la     sous-direction des sciences sociales, humaines et de l'archéologie du     ministère des affaires étrangères, à une date fixée par celle-ci, afin de     préparer les délibérations de la commission.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 7 du décret no     87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens     mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1995, constatée par la Caisse     des dépôts et consignations, est de 6,652 50 p. 100.
Art. 10. -  L'article 4 du décret no 91-861 du 2 septembre 1991 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les     dispositions suivantes:
      << Les concours sont organisés par les délégations régionales ou     interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.     Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation,     les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste     des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.     >>      II. - Le quatrième alinéa est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 novembre 1995, M. Oberle (François, Bernard), ingénieur des     travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts (division     de Colmar), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 décembre 1995, M. Le Mezec (Jean), ingénieur général     des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 13 décembre 1995.
Art. 13. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 92-843 du 28 août     1992 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants:
      << Le concours comporte un entretien avec le jury, dont les modalités sont     fixées par décret.
      << Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les     collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et     établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité     organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le     nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des     candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.
     >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick     Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M.
     Christophe Luciani, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, reçoit     délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
     a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la     Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au     recrutement des agents relevant des catégories B et C, à l'exclusion des     décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction     disciplinaire ;
     b) Tous les documents mentionnés au paragraphe b de l'article 1er.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 décembre 1995, M. Limeul (Bernard), ingénieur général     des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1996.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel     Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration     pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée     à M. Jean-Louis Pérol, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde     des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 décembre 1995, M. Martrenchar (Pierre), ingénieur     général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier     1996.
MARINE NATIONALE
     Agutte (Albert, Jacques, René), premier maître.
    Allain (Bernard, Jacques, Louis), premier maître.
    Brégeon (Albert, Yves), premier maître.
    Cahérec (Marie-Paule, Yvonne, Françoise), épouse Cendre, major.
    Conte (Raymond, Emile), premier maître.
    Ferrandino (Jean), maître principal.
    Grolleau (Yves, Marcel, René), maître principal.
    Guennec (Jean-Claude), maître principal.
    Guezennec (Jean, Yves), major.
     Keravel (Pierre), maître principal.
    Kerjean (Paul, Yves, Emile), premier maître.
    Le Guyader (René, Jean, Yves), premier maître.
    Noël (Guy, René, Jean), maître principal.
    Paillier (Jacques, Félix, Aloys), maître principal.
    Peron (Pierre, Robert, Victor), premier maître.
    Richard (Didier, Jean-Pierre), major.
    Studer (Michel, Marcel), premier maître.
    Tassy (René, Victor), premier maître.
    Terrones (Jean-François, René), maître principal.
    Viard (Michel, Marcel, Jean), maître principal.
Art. 16. -  Le troisième alinéa de l'article 4 du décret no 92-853 du 28     août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les     collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et     établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité     organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le     nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des     candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.
     >>
Art. 1er. -  Dans les trois arrêtés du 20 décembre 1994 susvisés,
     l'organisme de contrôle AINF (Association interprofessionnelle de France pour     la prévention des accidents et de l'incendie) est remplacé par l'organisme de     contrôle AINF S.A., zone industrielle, rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472     Seclin Cedex.
Art. 18. -  Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret no 92-857 du 28     août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les     collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et     établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité     organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le     nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des     candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.
     >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 27 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire     de la jeunesse (femmes et hommes).
     Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 14.
     Ces places sont réparties de la manière suivante :
     - concours externe : 7 places ;
     - concours interne : 7 places.
     Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 22 février 1996.
     La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 janvier     1996.
     La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er février     1996.
     La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Au titre des associations, des entreprises
    et des professions du tourisme
      Représentant les guides-interprètes:
      Mme During (Marie) ou son suppléant;
      M. Grégoire (Christian) ou son suppléant.
      Représentant les conférenciers nationaux:
      Mme Cruchon-Dupeyrat (Marie) ou son suppléant;
      Mme Danysz (Jacqueline) ou son suppléant.
      Représentant le Syndicat national des professions du tourisme:
      Mme Burlet-Brouillard (Virginie) ou son suppléant.
      Représentant le Syndicat national des agences de voyages:
      M. de Boishebert (Xavier) ou son suppléant.
      Représentant le Syndicat national des entreprises du tourisme:
      M. Raynaud (Patrick) ou son suppléant.
      Représentant l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air:      M. Dupuis (Jean) ou son suppléant.
      Représentant la Fédération nationale des offices de tourisme et des     syndicats d'initiative:
      M. Vincent (Louis-Charles) ou son suppléant.
      Représentant la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme:      M. Dumeige (Christian) ou son suppléant.
      Représentant la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme:
      M. Michel (Jean-Bernard) ou son suppléant.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service,
     délégation est donnée à Mme Annie Targa et à MM. Noël Diricq, François Rain     et Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs     attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des     arrêtés, des engagements et des conventions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 30 octobre 1995, M. Heurtel (Jean-Pierre) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er avril 1994, date de la titularisation de l'intéressé en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme).
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. R.T.V. Multicom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les dispositions de l'avenant à la     convention susmentionnée, signé entre ledit service et le conseil le 20     septembre 1994:
      Radio: Voltage FM (93).
      Fréquence: 96,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-801 du 2 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'avenant à la convention     relatif aux quotas de diffusion de chansons d'expression française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 octobre 1995, Mme     Chamba-Renoux (Françoise), attaché administratif des services déconcentrés,
     est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports à     compter du 1er mars 1995 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 octobre 1995 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMEE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Avec effet du 28 août 1995
Tanchon (Thierry, Louis, Léon), maréchal des logis, train ; 2 ans de services. Cité. Tué en opérations le 25 août 1995.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 octobre 1995 portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de     la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant     pas à l'armée active désignés ci-après:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 les     dispositions de l'avenant no 1 du 5 décembre 1994 à l'accord du 28 février     1990 sur le financement de la formation annexé à la convention collective     susvisée.
Art. 5. -  L'accord peut être dénoncé par l'employeur ou par le salarié.
     Toutefois, il ne peut être dénoncé par l'employeur avant l'expiration d'un     délai d'un an à compter de sa date d'effet.
      L'accord peut comporter un engagement de l'employeur de ne pas procéder à sa     dénonciation avant l'expiration d'un délai supérieur à celui que prévoit le     précédent alinéa.
      La dénonciation de l'accord par le salarié ou l'employeur est notifiée à     l'autre partie et mentionnée au contrat de travail.
      La dénonciation par le salarié vaut renonciation définitive au maintien de     l'assiette pendant l'exécution du contrat de travail.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ     d'application professionnel et territorial, deux accords du 25 juillet 1995     concernant les salaires minimaux et diverses primes applicables aux ouvriers     du bâtiment pour la région Limousin, conclu à Limoges entre:
      La fédération du bâtiment de la région Limousin;
      La C.A.P.E.B. de la région Limousin;
      La fédération régionale des S.C.O.P. du bâtiment du Limousin,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.G.T.     - F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Ces accords ont respectivement pour objet:
      - de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er     décembre 1995;
      - de revaloriser diverses primes conventionnelles et la prime d'outillage à     compter du 1er avril 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne,
     où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 31 octobre 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de services     pénitentiaires de 2e classe.
      Le nombre de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté     ultérieur.
      Les épreuves des concours débuteront les 10 et 11 janvier 1996.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 décembre 1995, terme     de rigueur; la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 décembre     1995, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de     la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion     des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris     (téléphone: 44-77-69-98 et 44-77-69-97).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 novembre 1995, M. Tisot (Jean-Paul),
     professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure     de géologie (Institut national polytechnique de Nancy) pour une durée de cinq     ans à compter du 20 octobre 1995.
Art. 41. -  L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est     complété par une phrase ainsi rédigée :
     << Toutefois, les communications de la Cour aux ministres, auxquelles il n'a     pas été répondu sur le fond dans un délai de six mois, sont communiquées de     droit aux commissions des finances du Parlement. >>
    ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
Inscrits : 7
     M m e Agostini (Frédérique), magistrat détaché.
    M l l e Andrich (Ingrid), juge (Nanterre).
    M. Betoulle (Jérôme), magistrat détaché.
    M. Bonthoux (Jean-Pierre), magistrat détaché.
    M l l e Graff (Michèle), magistrat détaché.
    M. Grignon-Dumoulin (Savinien), substitut à l'administration centrale.
    M m e Malcor Deydier de Pierrefeu (Domitille), épouse Duval-Arnould, juge     (Bobigny).
     Arrêtée le 22 novembre 1995.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Tarn Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Skyrock Grand-Sud (81);
      Décision d'autorisation: no 93-278 du 27 avril 1993 modifiée, publiée au     Journal officiel du 7 mai 1993;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité 1993 et     1994.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Cigale Loisirs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Némo (30);
      Décision d'autorisation: no 92-145 du 18 février 1992, publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité 1993 et     1994.
Art. 111. -  A compter du projet de loi de finances pour 1997, les crédits     rattachés au budget des services financiers et correspondant au prélèvement     institué par le dernier alinéa de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août     1948 tendant au redressement économique et financier font l'objet d'une     évaluation par chapitre, pour l'exercice dont les crédits sont soumis à     l'examen du Parlement, dans l'annexe donnant l'état récapitulatif des crédits     de fonds de concours.
Art. 109. -  A compter du 1er janvier 1996, le tableau figurant au dernier     alinéa de l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la     lutte contre le bruit est ainsi rédigé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19030  a 19078    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Au titre II du livre II du code des communes, il est créé un     article R. 221-10 rédigé comme suit :
      << Art. R. 221-10. -  Constituent des dépenses obligatoires pour les     communes et les groupements de communes dont la population est égale ou     supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des     immobilisations suivantes :
      << 1o Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ;
      << 2o Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les     immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé     contre paiement d'un droit d'usage et non affectés directement ou     indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;
      << 3o Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non     suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux     logiciels.
      << Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base     du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois,     une commune peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif     ou variable, ou réel.
      << La durée d'amortissement est fixée par l'assemblée délibérante par bien     ou par catégorie de biens. L'assemblée délibérante peut se référer à un     barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du     ministre chargé du budget. Toutefois, pour les immobilisations incorporelles,     les frais d'études non suivis de réalisation ainsi que les frais de recherche     et de développement sont obligatoirement amortis sur une durée qui ne peut     excéder cinq ans. La délibération relative à la durée d'amortissement est     transmise au receveur municipal.
      << Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme,     sauf cession, affectation, réforme ou destruction du bien. Le plan     d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif     dans les conditions d'utilisation du bien.
      << Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les     immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide     s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au     receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice     budgétaire.
      << L'état des biens meubles et immeubles annexé aux documents budgétaires     indique pour les biens amortis, ainsi que pour les biens acquis, cédés,
     affectés, réformés ou détruits, la durée d'amortissement, le coût historique,     la valeur nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement     de l'exercice.
      << L'état joint au compte administratif doit correspondre aux données     figurant dans le compte de gestion du comptable. >>
Art. 2. -  Le rattachement des personnels mentionnés à l'article 1er     ci-dessus s'effectue comme suit :
      Les personnels relevant des précédentes sections 18 << Arts : plastiques, du     spectacle, musique, esthétique, sciences de l'art >>, 35 << Physique et     chimie de la Terre >> et 36 << Géologie et paléontologie >> sont     respectivement rattachés aux sections 18 << Arts : plastiques, du spectacle,     musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art >>, 35 << Structure et     évolution de la Terre et des autres planètes >> et 36 << Terre solide :
     géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère >>.
      Toutefois, les personnels relevant des précédentes sections 18 << Arts :
     plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l'art >>, 35 <<     Physique et chimie de la Terre >> et 36 << Géologie et paléontologie >>     peuvent demander leur rattachement à une autre section en faisant parvenir     une demande de rattachement établie conformément au modèle figurant en annexe     I du présent arrêté, par la voie hiérarchique, au bureau compétent du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche mentionné à l'annexe I précitée. Pour les assistants, la demande de     rattachement est transmise au rectorat dont ils relèvent. Les demandes     doivent parvenir impérativement au bureau compétent dans un délai de trente     jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française.
      En outre, les personnels relevant des autres sections du Conseil national     des universités peuvent demander leur rattachement aux sections 18, 35 ou 36     créées par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé en faisant parvenir une demande de     rattachement établie conformément au modèle figurant en annexe I du présent     arrêté, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ou, pour les assistants, au     rectorat, selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que ceux     indiqués à l'alinéa précédent.
Art. 5. -  Le chef d'état-major des armées, ou le chef d'état-major général     des armées, s'il est nommé, est chargé de faire exécuter les opérations     nécessaires à la mise en oeuvre des forces nucléaires. Il s'assure de     l'exécution de l'ordre d'engagement donné par le Président de la République,     chef des armées et président du conseil de défense.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-578 du 26 septembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Zone : Saint-Leu (97).
      << Fréquence : 104,3 MHz.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>