Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Un sixième alinéa est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 17     juillet 1984 susvisé:
      << 6o En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la     directive no 94/12/C.E. du 23 mars 1994 et sous réserve des dispositions     transitoires prévues par cette directive pour les véhicules équipés de     moteurs Diesel à injection directe:
      << - au 1er janvier 1996: aux véhicules de la catégorie M, réceptionnés par     type et qui du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une     influence sur les émissions polluantes sont des nouveaux types, à l'exception     des véhicules conçus pour transporter plus de six occupants (conducteur     compris) et des véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kilogrammes;
      << - au 1er janvier 1997: aux véhicules de la catégorie M, mis pour la     première fois en circulation, à l'exception des véhicules conçus pour     transporter plus de six occupants (conducteur compris) et des véhicules dont     la masse maximale dépasse 2 500 kilogrammes.
      << Les dispositions en matière de contrôle de conformité de la production     des véhicules visés ci-dessus doivent satisfaire à celles prévues par la     directive no 94/12/C.E. du 23 mars 1994 précitée. >>
Art. 24. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les bibliothécaires     adjoints principaux, y compris ceux appartenant au grade provisoire,
     effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 05/02/95                        Page 2030   a 2033    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou     celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions     ci-dessus à cette même date.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30     décembre 1994, M. Minassian (Pierre), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de     Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 4 juin 1995.
Au grade de chevalier
     M. Badina (Bernard, Fernand), président d'une association départementale de     jardins familiaux; 21 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Balland (André, Germain), maire de Florimont (territoire de Belfort); 45     ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services     militaires.
    M. Bernard (Dominique, Georges), président-directeur général de sociétés; 24     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bernard (Lucien, Pierre), trésorier d'une fédération départementale de     pêche; 57 ans d'activités professionnelles.
    M. Berréhouc (Charles-Noël), inspecteur des sites dans une direction régionale     de l'environnement; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils     et militaires.
    Mme Bouteiller, née Grandjean (Nicole), adjoint de direction au centre de la     mer et des eaux; 33 ans d'activités professionnelles.
    M. Brouard (Dominique, René), animateur d'une manifestation internationale en     faveur de la nature; 22 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Corneloup (Pierre, Antoine), conseiller général, maire; 42 ans d'activités     professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Foltzer (Patrick, Jean), président du conservatoire des sites alsaciens; 21     ans de services civils et militaires.
    M. Guilbot (Robert, Louis), secrétaire général de l'office pour l'information     écoentomologique; 33 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Guth (Marie-Odile, Renée), directeur du Parc national du Mercantour; 17     ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Hélias (Annick, Claudine), directeur régional de l'environnement; 23 ans     de services civils.
    M. Lassalle (Jean, Antoine), maire, président du Parc national des Pyrénées;
     21 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Leconte (Alain), acousticien-conseil; 33 ans d'activités professionnelles.    M. Le Maho (Yvon, Marie), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique; 24 ans d'activités professionnelles, de services     civils et militaires.
    M. Lougnon (Jacques), vice-président d'une fédération en faveur de la     sauvegarde de la nature; 38 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Morgat (Jean, Raymond), président d'une fédération départementale de     chasse; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Prieur (Michel), doyen honoraire, professeur de droit et de sciences     économiques; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Ramackers (Bernard, Daniel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des     mines; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Redaud (Jean-Luc, Paul), ancien directeur de l'Agence de l'eau     d'Adour-Garonne; 28 ans de services civils et militaires.
    Ministère de la fonction publique
Art. 21. -  La validation du deuxième cycle des études odontologiques     implique la validation de la totalité des enseignements théoriques, des     enseignements dirigés, des travaux pratiques et des enseignements optionnels,     prévus aux articles 12 à 18 du présent arrêté. Cette validation peut se faire     par année de manière globale ou par modules capitalisables.
      Dans le premier cas, les candidats ne peuvent être admis à s'inscrire en     troisième année du deuxième cycle, puis en première année du troisième cycle,     que s'ils ont satisfait au contrôle des connaissances défini respectivement     pour la deuxième et pour la troisième année du deuxième cycle.
      Dans le second cas, les candidats ne peuvent être admis en troisième cycle     que s'ils ont validé les travaux pratiques, les travaux dirigés et un nombre     de modules égal, au minimum, à l'ensemble des modules moins un, organisés au     cours du deuxième cycle.
      La validation des modules peut s'effectuer de deux façons:
      - soit séparément, module par module;
      - soit par la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des modules exigés en     deuxième et troisième années du deuxième cycle. Une note minimum exigible par     module peut être décidée par le conseil de l'unité de formation et de     recherche.
      A ces conditions de validation des enseignements s'ajoute, pour l'entrée en     troisième cycle, l'obligation d'avoir passé avec succès les épreuves du     certificat de synthèse clinique et thérapeutique défini à l'article 22.
      Les modalités de contrôle des connaissances, par année ou par module, sont     déterminées par le conseil de l'unité de formation et de recherche après     approbation par le président d'université.
Article 4
    Rôle du centre communal d'action sociale
     4.1. Dès réception d'une demande déposée au titre de l'article L. 32, premier     alinéa, le centre communal d'action sociale convoque le demandeur et lui fait     remplir une notice de renseignements imprimé no 106*/64.
    Le centre communal d'action sociale doit aider et guider les demandeurs
    4.1.1. La première page de la notice comporte des renseignements d'état cvil     sur le jeune homme, sur les personnes dont il a la charge effective.
    Au paragraphe 1, il est indispensable de préciser la commune de
    Au paragraphe 2, inclure dans le dossier les fiches familiales ou
    4.1.2. Aux pages 2 et 3 doivent figurer les ressources de la famille ainsi que     des précisions sur le patrimoine et le train de vie:
          - du jeune homme s'il est chef de famille:
    - marié, veuf ou divorcé avec un ou plusieurs enfants à charge;
Art. 3. -  Le corps des bibliothécaires adjoints comporte trois grades:
      - bibliothécaire adjoint de classe normale;
      - bibliothécaire adjoint de classe supérieure;
      - bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle.
      Le nombre des emplois de bibliothécaire adjoint de classe supérieure ne peut     comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
    CHAPITRE Ier
    Recrutement
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 29 novembre 1994, l'arrêté du 20 janvier 1994 admettant M.
     Laburthe-Tolra (Philippe), professeur des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines) à l'université Paris-V, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 10 juillet     1995, est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  << 10 juillet 1995 >>, lire  << 10 juillet 1996 >>.
      En ce qui concerne le maintien de l'intéressé en activité en surnombre     jusqu'au terme de l'année universitaire 1997-1998:
      Au lieu de  << 1997-1998 >>, lire  << 1998-1999 >>.
Art. 6. -  Le département des industries musicales est chargé:
      - des politiques du jazz, de la variété et du rock;
      - du suivi des nouvelles technologies au service de la musique et de la     danse;
      - du suivi de l'édition phonographique, de l'audiovisuel et des techniques     du son;
      - du suivi des métiers de la musique;
      - du suivi des problèmes économiques de la musique et de la danse.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 19 octobre 1994:
      Son Excellence Mme Isa Corinaldi de Benedetti, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Saint-Marin.
      Son Excellence le docteur Keli Nordor, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Ghana.
      Son Excellence M. Jean-Paul Ngoupande, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
     haut représentant de la République centrafricaine.
      Son Excellence M. Maximo Cajal Lopez, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du     Royaume d'Espagne.
      Son Excellence M. Carlos Antonio Carrasco, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Bolivie.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 janvier 1995, Mlle Laurent (Isabelle, Denise, Marie), greffier du     tribunal de commerce d'Argentan (Orne), est nommée greffier du tribunal de     commerce de Vimoutiers (Orne), en remplacement de M. Senecal (Henri, Victor,     Marius), dont la démission a été acceptée par arrêté du 14 novembre 1974.
Art. 5. -  Le département de la création et de la diffusion est chargé:
      - de la politique de création musicale, notamment des commandes publiques en     musique savante;
      - de la politique de diffusion musicale et lyrique institutionnelle:
     orchestres, ensembles vocaux, théâtres lyriques;
      - de la politique de diffusion dispensée par les festivals de musique     savante, les associations lyriques et les formations musicales missionnées;
      - de la tutelle de l'Opéra national de Paris et du contrôle de     l'Opéra-Comique et de l'Institut de recherche et de coordination     acoustique-musique (I.R.C.A.M.).
Art. 8. -  Avant le début de la seconde année du premier cycle, les     étudiants effectuent, sous la conduite de cadres infirmiers, un stage     d'initiation aux soins, non rémunéré, d'une durée de quatre semaines, à temps     complet et de manière continue, dans un même établissement hospitalier.
      Les étudiants doivent justifier qu'ils remplissent les conditions exigées     par l'article L. 10 du code de la santé publique.
      Les établissements susceptibles d'accueillir des stagiaires sont ceux qui     ont conclu une convention avec l'unité de formation et de recherche     d'odontologie dans laquelle les étudiants sont inscrits, en application de     l'article 1er de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée, ou, le cas     échéant, les établissements qui ont conclu une convention dans les conditions     fixées à l'article 6 de la même ordonnance. Ces conventions précisent les     modalités d'organisation et de déroulement de ce stage.
      La validation du stage est prononcée, avec les établissements qui ont conclu     une convention, par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur     avis du chef du service dans lequel l'étudiant a été affecté, dans le cadre     de la convention prévue à l'alinéa précédent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Quatre accords du 14 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord portant création d'un OPCA-PLASTIFAF;
      Accord sur le capital temps-formation;
      Avenant no 1 à l'accord du 13 décembre 1988 sur les moyens des formations     continues et alternées;
      Avenant no 2 à l'accord du 22 février 1985 sur les objectifs et les moyens     de la formation.
          Signataires:
      Fédération de la plasturgie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la     C.G.T.-F.O. pour l'accord sur le capital temps-formation, à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     autres accords.
Art. 1er. -  Il est créé au titre IV du livre IV du code de l'organisation     judiciaire un article R. 442-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 442-1. -  Les listes prévues par l'article L. 442-1 sont dressées     entre le 1er et le 10 décembre de l'année précédant celle de l'élection. >>
Art. 3. -  Les tarifs des actes médicaux autres que ceux ci-dessus et des     examens de laboratoire nécessaires à l'appréciation des droits des candidats     à pension sont calculés en affectant les lettres clés, prévues à la     Nomenclature générale des actes professionnels et des actes de biologie     médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est     prévu par les articles L. 162-38, R. 162-18 et R. 162-51 à R. 162-53 du code     de la sécurité sociale susvisé.
      Toutefois, lorsque les examens sont effectués avec du matériel appartenant à     une administration publique, ces tarifs sont réduits d'un tiers.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, est     nommé dans l'armée active:
    MARINE NATIONALE
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de lieutenant de vaisseau
    A compter du 1er septembre 1994
     Le lieutenant de vaisseau de réserve du corps des officiers de marine Nougué     (Rémy, Pierre, Jean-Marie), rang du 1er octobre 1990.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des     entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 septembre 1994, les professeurs des universités (disciplines     littéraires et Sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, par     limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates     indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984,     et maintenus en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 20/10/94                        Page 14921    
                      ......................................................
Art. 4. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région inférieure     de contrôle, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 7 novembre 1994, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 26 septembre 1994, les épreuves écrites des concours organisés     pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale auront lieu     aux dates suivantes:
      Premier concours: 15 mars 1995;
      Deuxième concours: 20 septembre 1995.
      a) Métropole:
      Dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours     et Versailles;
      b) Dans les départements et territoires d'outre-mer:
      Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion et     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets.
      Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
      La totalité des postes offerts est à pourvoir en région parisienne pour la     grande majorité, et dans les grandes agglomérations.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code assurances, le transfert à la société Europ Assistance France, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Europ Assistance SA, dont le siège social est à la même adresse.
Art. 1er. -  Est homologué le règlement technique annexe du contrôle et de la production des plants de légumes à multiplication végétative, qui s'applique à la production des plants de légumes des espèces ail (Allium sativum) et échalote (Allium ascalonicum), également soumise au règlement technique général de production des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences homologué par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé.
Art. 5. -  L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
      - la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier     de caractère administratif (durée : trois heures) ;
      - la réponse à une ou plusieurs questions relatives à l'organisation et aux     missions du ministère des affaires étrangères (durée : trente minutes).
      Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 3 juillet 1996, M. Wepierre (Jacques),
     professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université     Paris-XI, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, par     limite d'âge, à compter du 25 juillet 1997.
      L'intéressé est maintenu, sur sa demande, en fonctions jusqu'au terme de     l'année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) dans les spécialités :
    Routes bases aériennes ;
    Voies navigables, ports maritimes ;
    Phares et balises.
    La clôture des inscriptions est fixée au 30 janvier 1998.
    La date des épreuves écrites est fixée au 25 mars 1998.
    Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est modifiée comme suit :
    Les postes de :
    - « chef du bureau des opérations et des contrôles comptables à la direction de l'administration générale » ;
    - « chef du centre de gestion des radiocommunications de Noiseau à la direction générale des postes et télécommunications » ;
    - « délégué à la communication »,
    sont remplacés par :
    - « chef de la mission Textile-Importations du service des biens de consommation à la direction générale des stratégies industrielles » ;
    - « chef du bureau des affaires administratives générales à la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses de la direction générale de l'administration et des finances » ;
    - « secrétaire général de la délégation à la communication ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires     du 15 avril 1996 (région Lorraine) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 3 décembre 1997, M. Carral (Jacques, Patrick), directeur de l'administration générale, est chargé de développer les actions du ministère de la jeunesse et des sports en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers. Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités au titre du ministère de la jeunesse et des sports.
    L'arrêté du 1er février 1995 est abrogé.
Art. 4. -  Ne peuvent subir les épreuves orales d'admission que les candidats qui ont obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans note éliminatoire, un total de points qui ne peut être inférieur à 50. L'admission définitive au concours ne peut être prononcée qu'en faveur des candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 70 pour l'ensemble des épreuves.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1997, est nommé membre titulaire de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), M. Cochonneau (Claude), en remplacement de M. Patria (Christian).
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Union européenne d'assurances, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents), 7 (Marchandises transportées) et 16 (Pertes pécuniaires diverses) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
A N N E X E
    Rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet
    de portée générale suivie d'un commmentaire
    Sur un sujet donné, les candidats disposeront de plusieurs documents (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information divers...).
    Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d'expression et leur aptitude au raisonnement. Le commentaire doit permettre de juger les qualités de réflexion et les connaissances générales des candidats.
    Epreuves de mathématiques et de sciences physiques
    (écrites et orales)
    Pour les épreuves de mathématiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière PCSI. Pour les épreuves de sciences physiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière MPSI.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 6 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application de la convention collective.
    << Article 1er
      << La présente convention règle sur le plan national, y compris les D.O.M.,     les rapports entre employeurs et salariés des entreprises qui exercent     l'activité principale du commerce des machines à coudre classées sous le     numéro 524 L (commerce de détail) et 516 E (commerce de gros) de la nouvelle     nomenclature d'activités française.
      << L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à l'arrêté d'extension du     ministère du travail. >>          Signataires :
      Fédération française de la machine à coudre ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 20 du 22 mai 1996 à la     convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations     de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 décembre 1997, l'association pour le financement du « Mouvement hommes, animaux, nature », dont le siège social est 3, rue Mizon, à Paris (15e), est agréée à la demande du président du Mouvement hommes, animaux, nature, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 juillet 1996, Mme Pailloux (Marie-Noëlle), ingénieur     des travaux publics de l'Etat, est promue au grade d'ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1996.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points        49o 55' 00'' N, 000o 05' 19'' W - 49o 38' 27'' N, 000o 01' 43'' W        49o 36' 00'' N, 000o 08' 00'' W - 49o 32' 12'' N, 000o 16' 48'' W        49o 34' 46'' N, 000o 55' 45'' W - 49o 55' 00'' N, 000o 16' 45'' W        49o 55' 00'' N, 000o 05' 19'' W ;
      b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 500 (15 250 mètres).
Art. 4. -  L'article 16 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est modifié     comme suit :
      << La présence de matériaux non conformes aux dispositions de l'annexe I du     présent arrêté en ce qui concerne la vitesse de propagation horizontale de     flamme, à moins de 10 centimètres du dispositif d'échappement, n'est admise     que si les matériaux sont efficacement protégés. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 17 juillet 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le     recrutement de conseillers techniques de service social.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 20 septembre 1996.      L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 24 octobre 1996.
      Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation du 17 juillet 1996, et indépendamment des dispositions     législatives relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisé le recrutement de 504 adjoints     administratifs et adjointes administratives des services déconcentrés. Ces     postes sont répartis de la manière suivante :
      - concours externe : 252 postes ;
      - concours interne : 252 postes.
      En outre, 248 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 56 aux travailleurs     handicapés.
      La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres     interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements     d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte,
     Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Corse, sera fixée par arrêté ministériel     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 juin 1996, M. Lopez (Raymond), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions à compter du 18 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 septembre 1996, M. Gautier (Michel), maître-assistant d'école     supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 17 septembre     1996.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Rennes.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 30 septembre 1996, M. Jouau (Jean-Marc), administrateur     des postes et télécommunications de 1re classe, affecté à La Poste, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er     mars 1996 avec jouissance différée au 20 avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 octobre 1996, sont nommés au Conseil     supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (2-1gb) du décret no 90-468     du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de Mme Charrier-Belsoeur (Christine)     et de MM. Pradère (Louis) et Poucet (Bruno), Fédération formation et     enseignement privés (F.E.P.-C.F.D.T.) :
      Titulaire : M. Poucet (Bruno) (F.E.P.-C.F.D.T.) ;
      Premier suppléant : M. Berte (Christian) (F.E.P.-C.F.D.T.) ;
      Deuxième suppléant : M. Sancy (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 juin 1996, M. Ledoux (Jacques), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions à compter du 24 août 1996.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 1982     susvisé est modifié comme suit :
      << Dans le cas des véhicules autres que les autocars de faible capacité et     autobus de faible capacité, aucun matériau d'insonorisation inflammable,
     c'est-à-dire non conforme aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté     applicables aux matériaux d'insonorisation, ne doit être utilisé dans le     compartiment moteur, sauf s'il est recouvert d'un revêtement imperméable et     résistant au feu et résistant durablement aux méthodes de nettoyage     couramment utilisées pour les moteurs. Si le matériau d'insonorisation est     susceptible de s'imprégner de carburant ou de lubrifiant sans être recouvert     d'un tel revêtement, un système de détection d'un incendie éventuel doit être     installé dans le compartiment moteur. >>
Art. 1er. -  Le point 2.2 de l'introduction de l'annexe I de l'arrêté du 6     septembre 1994 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
    << 2.2. Par dérogation au point 2.1, les Etats membres peuvent prévoir que les     essais et les analyses effectués sur leur territoire, visant à recueillir des     données sur les propriétés et/ou la sécurité des substances en ce qui     concerne les abeilles et les arthropodes utiles autres que les abeilles,
     seront confiés à des services ou à des organismes d'essais officiels ou     officiellement reconnus remplissant au moins les conditions stipulées aux     points 2.2 et 2.3 de l'introduction de l'annexe II.
    << Cette dérogation s'applique aux essais qui ont effectivement débuté
Art. 3. -  Le point 2.4 de l'introduction de l'annexe II de l'arrêté du 6     septembre 1994 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
    << 2.4. Par dérogation au point 2.1, les Etats membres peuvent également     appliquer les dispositions des points 2.2 et 2.3 aux essais et aux analyses     effectués sur leur territoire, visant à recueillir des données sur les     propriétés et/ou la sécurité des préparations en ce qui concerne les abeilles     et les arthropodes utiles autres que les abeilles, et qui ont effectivement     débuté au plus tard le 31 décembre 1999. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, l'avenant à la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Pôle universitaire     européen de Strasbourg >> est approuvé.
      L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 30     juillet 1991 approuvant la création du groupement d'intérêt dénommé << Pôle     universitaire européen de Strasbourg >> est ainsi modifié :
      << Durée :
      << Le groupement est prorogé pour un an à dater du 7 août 1996. >>      La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M. Delarce (Jean-Jacques),
     administrateur civil, est placé en service détaché en qualité d'inspecteur     général de l'administration du territoire de la Polynésie française, pour une     durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 1996, M. Fieschi     (Jean-Marc) est nommé au grade de chirurgien-dentiste principal en qualité     d'officier servant sous contrat dans l'emploi de chirurgien-dentiste, pour     une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1996.
       L'intéressé est rattaché au corps des pharmaciens chimistes des armées.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Pierre Potier, directeur général de     la recherche et de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 2 du 9 novembre 1995 à     l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 19 septembre 1991     relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des     salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture et de     maraîchage, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de     Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     dudit accord.
A N N E X E
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA FREQUENCE
      Zone: Paris.
      Définition de la zone: départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
      Fréquence: 106,7 MHz.
      Altitude maximale au sommet des antennes: 240 mètres.
      Altitude minimale au sommet des antennes: 75 mètres.
      P.A.R.: 4 kW.
      Contraintes: fréquence utilisable en temps partagé tous les jours, de 9     heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, et seulement durant ces     horaires.
Par décret en date du 13 février 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre de réception de Morosaglia-Aiti (Haute-Corse), no CCT : 020.06.015.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Haute-Corse, le territoire de la commune d'Aiti.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
74e section
    Sciences et techniques des activités physiques et sportives
    M. Abraini (Jacques), université Nancy-I.
    M. Armand (Jean), université Aix-Marseille-II.
    M. Belli (Alain), université de Besançon.
    M. Falgairette (Guy), université de Toulon.
    M. Fauche (Serge), université Bordeaux-II.
    M. Pelayo (Patrick), université Lille-II.
    M. Poumarat (Georges), université Clermont-Ferrand-II.
    M. Terret (Thierry), IUFM de Lyon.
    M. Varray (Alain), université Montpellier-I.
    Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er octobre 1997, les personnes dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 novembre 1997, M. Fourrière (Thibaut), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 6 juillet 1997.
8e section
    Langues et littératures anciennes
    M. Basset (Louis), université Lyon-II.
    M m e Bompaire (Sylvie), épouse Franchet d'Esperey, université Bordeaux-III.
    M. Delbey (Evrard), université de Nice.
    M l l e Frazier (Françoise), université Montpellier-III.
    M. Gain (Benoît), université Grenoble-III.
    M m e Galland (Marie-Laure), épouse Freyburger, université de Mulhouse.
    M. Guittard (Charles), université Clermont-Ferrand-II.
    M m e Hernando (Béatrice), épouse Bakhouche, université Montpellier-III.
    M. Pralon (Didier), université Aix-Marseille-I.
    M. Wolff (Etienne), université de Nantes.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 37 du 30 janvier 1996 à la     convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations     agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 5 et 6 du 11 décembre 1995 à     la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les     exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et     de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Clara Carriot, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
    M. Boutaud (Jean-Jacques), université de Dijon.
    M. Chamoux (Jean-Pierre), université du Havre, IUT du Havre.
    M. Jeanneret (Yves), université Lille-III.
    M m e Leleu (Sylvie), épouse Merviel, université de Valenciennes.
    M m e Volant (Christiane), université de Tours, IUT de Tours.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 décembre 1997, M. Schwach (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre désigné par le ministre chargé de l'urbanisme, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 28 février 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au logement en date du 28 octobre 1997, Mlle Vedy (Martine), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable de la Caisse de garantie du logement social, en remplacement de M. Schair (Patrice).
Art. 5. -  Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions     de la 5e classe les exploitants ou gestionnaires d'aires collectives de jeux     :
      1o Qui ne seront pas en mesure de présenter les documents prévus à l'article     3 ci-dessus ;
      2o Ou qui n'auront pas satisfait à l'obligation d'affichage prévue à     l'article 4 ci-dessus.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de 5e classe sera applicable.
      Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les     conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies     aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les     modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Art. 21. -  S'il s'avère que les travaux projetés entrent dans une des     catégories prévues par les articles 3 et 4, ou si le déclarant n'a pas     répondu aux observations prévues au deuxième alinéa de l'article 20, le     préfet constate par arrêté l'irrecevabilité totale ou partielle de la     déclaration et enjoint au déclarant de ne pas entreprendre les travaux     projetés ou seulement certains d'entre eux. Le déclarant peut, selon le cas,     soit formuler une demande d'autorisation, soit déposer une déclaration     modifiée.
Art. 3. -  Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des     dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 et en particulier de ses articles     4 et 10.
      Les tarifs et honoraires des organismes et des personnes susvisés sont     déposés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire     (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par les     intéressés.
Art. 42. -  Le détenteur d'un titre minier d'exploitation d'hydrocarbures     est tenu de déclarer au préfet la mise en évidence de tout nouveau réservoir     dans le périmètre de son titre.
      Lorsqu'il est présumé ou établi qu'un réservoir s'étend sur plusieurs titres     miniers ayant des détenteurs différents, le préfet peut, dans le cadre des     pouvoirs qu'il tient du premier alinéa de l'article 79-1 du code minier,
     inviter les différents détenteurs à passer entre eux un accord tendant à la     meilleure exploitation possible du gisement. A défaut d'accord, il prescrit     lui-même à chaque détenteur les mesures propres à atteindre les objectifs     fixés par l'article 79-1 du code minier.