Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Par document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.), s'entend le     document d'accompagnement unique (D.A.U.B.) de l'animal dûment complété, à     l'emplacement prévu à cet effet, d'une attestation sanitaire officielle, de     couleur verte, conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté et     justifiant:
      - d'une part, de la date de dernière tuberculination, de la date de     vaccination anti-aphteuse de l'animal et de la date de vaccination     antirabique lorsqu'elle a été pratiquée;
      - d'autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance     ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la     leucose bovine enzootique.
      Cette attestation est attribuée à chaque propriétaire de bovins, ou personne     qui en a la garde, dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5     ci-après.
2. Représentants des organisations syndicales
    des officiers et des personnels subalternes navigants
                      ......................................................
                      ......................................................
     Lefebvre (Daniel) (C.G.T.), M. Le Port (Jean-Pierre) (C.F.D.T.), M. Miailhe     (Jean-Claude) (C.F.D.T.), M. Pehourticq (Jean-Marie) (F.O.) et M. Pollaert     (Yvon) (F.O.).
      L'arrêté du 22 mai 1989 portant nomination des membres de la commission     d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer est     abrogé.
Art. 5. - Dans les relations considérées à l'article 1er, les journaux     routés comportant moins de 10 p. 100 de leur surface consacrée à la publicité     bénéficient des tarifs suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 29/09/1990    
                      ......................................................
Dosage
      Opérez par chromatographie liquide (V.6.20.4).
      Solution à examiner. A 1 g de sommité fleurie d'aubépine pulvérisée, ajoutez     50 ml de méthanol R, chauffez au bain-marie à 60oC sous agitation pendant 30     minutes. Laissez décanter et filtrez. Mettez de côté le filtrat et reprenez     le résidu avec 50 ml de méthanol R; traitez comme précédemment. Réunissez les     filtrats et évaporez à sec sous pression réduite à une température inférieure     à 50oC. Au résidu obtenu après évaporation, ajoutez du méthanol R et     complétez à 50,0 ml dans une fiole jaugée avec le même solvant. Diluez 1 ml     de cette solution dans 5,0 ml de la phase mobile.
      Solution témoin. Dissolvez 1,0 mg de vitexine-2" rhamnoside R et 2,5 mg     d'hypéroside R dans la phase mobile et complétez à 50,0 ml avec la phase     mobile.
      La chromatographie peut être réalisée à l'aide de:
      - une colonne d'acier inoxydable d'une longueur de 250 mm et d'un diamètre     intérieur de 4,6 mm, remplie de gel de silice, régulière, doublement greffée     par l'octadécylsilane pour chromatographie R (5 m m), conservée à une     température de 15-25oC;
      - une phase mobile composée d'un mélange de 80 volumes d'eau, de 20 volumes     de tétrahydrofuranne R, de 5 volumes de propanol-2 R et de 1 volume d'acide     phosphorique R à un débit de 1 ml par minute;
      - un spectrophotomètre réglé à 340 nm;
      - un injecteur à boucle.
     Le dosage n'est valable que si:
      - le coefficient de distribution massique n'est pas inférieur à 1,0 pour la     vitexine-2" rhamnoside et à 2,6 pour l'hypéroside;
      - le coefficient de sélectivité vitexine-2" rhamnoside, hypéroside n'est pas     inférieur à 2,0;
      - le nombre de plateaux théoriques n'est pas inférieur à 6000 pour la     vitexine-2" rhamnoside et à 5500 pour l'hypéroside.
      Injectez 10 m l de chacune des solutions.
      Comparez les surfaces des pics du chromatogramme obtenu avec la solution à     examiner avec celles obtenues avec la solution témoin et déterminez la teneur     en vitexine-2" rhamnoside et en hypéroside de la solution à examiner.
      Calculez la teneur p. 100 en vitexine-2" rhamnoside et en hypéroside à     l'aide de l'expression:
Art. 5. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article R.351-27 du     code de la construction et de l'habitation, l'alinéa suivant:
      <<Dans les cas de sous-location prévus aux articles L.353-20, L.442-8-1 et     L.442-8-4, le préfet peut autoriser après accord du bailleur le versement de     l'aide personnalisée au logement aux personnes morales locataires qui en font     la demande.>>
Art. 8. - Il est ajouté à l'article 9 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé     un article 9 bis ainsi conçu:
      <<Art. 9 bis. - Les candidats ayant obtenu à l'une des sessions organisées     de 1986 à 1990 le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et     orales du certificat d'aptitude professionnelle de     peintre-vitrier-applicateur de revêtements sont respectivement dispensés,
     pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine     professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude     professionnelle de peinture-vitrerie-revêtement. Ils se voient reconnaître la     possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce     certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.     >>
M. Armbruster (Marc).
     M. Burger (Denis).
     M. El-Amouri (Issam).
    Mlle Fenouillot (Françoise).
     M. Ginss (Christophe).
     M. Godart (André).
     M. Graebling (Didier).
     M. Mazeres (François).
     M. Normand (Frank).
    Mlle Peresleni (Nathalie).
    Mlle Rousse (Martine).
    Mlle Russier (Véronique).
    Mme Schloesser, née Becker         (Christine).
     M. Tordjeman (Philippe).
     M. Wendling (Jean).
Art. 1er. - I. - Le titre II du livre IX du code du travail (deuxième     partie  Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi intitulé  Des conventions et des     contrats de formation professionnelle.
      II. - Les articles R. 920-1 à R. 920-7 deviennent les articles R. 921-1 à R.     921-7 et forment un chapitre Ier intitulé: Déclaration préalable et bilan     pédagogique et financier.
      III. - A l'article R. 921-4, la référence à l'article R. 921-2 se substitue     à la référence à l'article R. 920-2.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales:
      45o20I39J N, 004o50I56J E - arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré     sur le VOR <<LSA>> (45o43I33J N, 005o05I30J E) jusqu'au point: 45o18I53J N,
     005o11I48J E.
      Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome de Grenoble (45o21I49J N, 005o20I02J E) jusqu'au point: 45o15I19J     N, 005o19I54J E - 45o15I30J N, 004o55I00J E - 45o20I39J N, 004o50I56J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Partie 6: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o26I48J N, 006o46I30J E - 43o37I47J N, 006o44I39J E      43o34I10J N, 006o17I28J E - 43o18I27J N, 006o 38I45J E      43o18I16J N, 006o39I46J E - 43o26I48J N, 006o46I30J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (1980 mètres) au niveau de vol     115 (3505 mètres).
Bertrand (Jacques, Claude).
     Vidiani (Lazare, Georges), S.E.M.
     Le Gall (Lucien, Charles, Henri).
     Agnus (Roger, Edmond).
     Nicolas (Alain, Antoine).
     Echevard (Marcel, René).
     Chesneau (Gil, Jean, François).
     Veinante (Roger, Gilbert, Lucien), S.M.T.
     De Grave (Dominique, Henri, Paul), S.M.T.
     Gaudron (Roland, Henry), S.M.T.
     Couvez (Alain, Jean).
     Rey (Jean, Henri).
     Auguy (Jean-Marie, Raymond).
     Pasturel (Thierry, Jean, Francis), S.E.M.
     Houssin (Jean-François, Alexandre, Joseph), N.B.C.
     Paulmier (Alain, Gilbert).
     Goupil (Claude, Jean).
     Berger (José, Thierry, André), S.E.M.
     Rollet (Alain), S.M.T.
     Rannaud (Christian, Roland, André).
     Legangneux (Jean, Paul, Edouard).
     Tayot (Michel, Antoine), S.M.T.
     Fonrouge (Yves, Maurice, Pierre), S.E.M.
     François (Jean, Louis, Robert).
     Dagois (Lionel, Albert, Aimé).
     Orgelez (Christian, Pierre).
     Massat (Pierre, Elie), S.M.T.
     Chaumeret (Marc).
     Loup (Joël, Marie, Maurice), S.E.M.
     Fruleux (Marc, Noël).
     Baraton (Gilles, Marie, Charles).
     Roos (Raymond, Paul), S.M.T.
     Ranc (Christian, Jean, Régis), S.M.T.
     Nuninger (Jean, Gilbert, Robert).
     Rollet (Jean, Pierre, Marie).
     Jobard (Michel, Gérard), S.M.T.
     Wartel (Patrick, André).
     Boutet (Patrick, Henri, Désiré, Raoul).
     Stortz (Etienne, Frédéric).
     Derendinger (Michel, Jean, Marie, Henri).
     Flahaut (Edmond, Jean, Joseph, André).
     Hoetzel (Raymond, Joseph), S.M.T.
     Mory (Janick, Régis), S.E.M.
     Labbat (Alain, Georges, Claude, Lucien), S.M.T.
     Marguet (Michel, Jean, Robert).
     Bel Aich (Serge, Emile, David).
     Gonzalès (Henri).
     Duret (Luc, André, Marie, Firmin).
     Girault (Daniel, Francis, Marcel), S.M.T.
     Golly (Gilbert, Léon, Albert).
     Espiau de Lamaestre (François, Xavier, Paul, André).
TROUPES DE MARINE
        Les majors de réserve:
     Darnis (Raymond, Paul).
     Tuquet Brouge (Gérard, Jean, Justin).
     Marajo (Lucien).
        Les adjudants-chefs de réserve:
     Le Coz (Alexandre, Joseph).
     Chevalier (François, Joseph).
     Pelhatre (Jean-Pierre, Auguste, Georges).
     Commeureuc (Jean-Guy, Raymond, Henri).
     Fortune (Edouard).
        Les adjudants de réserve:
     Fauconnier (Daniel, Maurice, Jacques).
     Meillet (Marius, Godfroy).
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
     Gérard Moulin, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M.
     Desponts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Aubriot (Philippe, André), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Pecheur (Paul, Louis, Jean), 4e région militaire.
     Rossi (Roger), C.I.R.A.M. Marseille.
     Baillods (Pierre, Olivier), C.I.R.A.M. Toulon.
     Le Joncour (Gérald, Jean), C.I.R.A.M. Toulon.
     Willieme (Patrick, Christian), 1re région militaire.
     Alheritiere (Jean, Yves), 4e région militaire.
     Biolet (Claude, Fernand, Louis), 3e région militaire.
     Chalom (Charles, Dario), C.A.R.A.A.
     Collette (Didier, Christian, Guy), 1re région militaire.
     Curt (Michel, Louis, Joseph), 4e région militaire.
     Grand (Denis, Pierre, André, Cécil), C.I.R.A.M. Brest.
     Marchal (Jacques, Gabriel), C.I.R.A.M. Toulon.
     Richard (Jean-François), C.I.R.A.M. Marseille.
     Tebaldini (Yves, Michel), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Vannier (Jean-Pierre, Henri, Raymond), 4e région militaire.
Candidats de la 1re catégorie
    Pour une durée d'un an
       Mme Agier (Cabanes) (Isabel).
     M. Apchin (Dominique).
     M. Artuphel (Pierre).
     M. Attali (Patrick).
     M. Barnier (Daniel).
     M. Baudier (Philippe).
     M. Beatrix (Pascal).
     M. Bertin (Pierre).
     M. Beuzelin (Alain).
     M. Blondel (Joël).
     M. Bonnelle (Denis).
     M. Boyer (Jean-Jacques).
     M. Cahanin (Philippe).
     M. Chaubet (François).
     M. Chauvin (Jean-Baptiste).
     M. Chavant (Philippe).
     M. Christophoul (Denis).
     M. Clappe (Philippe).
     M. Clerc (Pascal).
    Mlle Cosials (Suzanne).
     M. Decours (Jérôme).
    Mlle De Palma (Pascale).
    Mlle Descôtes (Anne-Marie).
     M. Desgouttes (Philippe).
    Mlle Deshusses (Marie-Laure).
     M. Dessen (Patrick).
     M. Didier (Richard).
    Mlle Dupau (Marie-Christine).
     M. Dusserre (Alain).
     M. Fournier (Christian).
     M. Galley (Patrice).
    Mlle Galpérin (Nathalie).
    Mlle Gave (Béatrice).
    Mlle Gérard (Françoise).
    Mme Gireau (Anne).
     M. Gonzalez (Didier).
     M. Gournay (Denis).
    Mlle Guillot (Paule).
    Mlle Guillotin, dit Guillotin         de Corson (Isabelle).
    Mlle Guyenot (Geneviève).
     M. Habonneau (Christian).
    Mlle Halatchev (Rouska).
    Mme Hel (Hel-Thelier)         (Sylvie).
     M. Humbert (Pierre).
     M. Issack (Saïd).
    Mme Jarlier (Hélène).
    Mlle Jayat (Elisabeth).
     M. Kovarcik (Gilles).
    Mlle Laporte (Catherine).
     M. Le Lostecque (Yves).
     M. Le Morvan (Franck).
     M. Linden (Philippe).
    Mme Ly Van Tu (Rose-Marie).
     M. Maddalena (Philippe).
     M. Maghin (Patrick).
     M. Maillard (Jean-Baptiste).
     M. Marcus (Fabien).
    Mme Mitaut (Anne-Marie).
     M. Montarnal (Joël).
    Mlle Moreau (Catherine).
     M. Morvan (Serge).
    Mlle Mouy (Nadine).
     M. Naepels (Eric).
    Mme Nuissier (Christiane).
     M. Olivier (Joël).
     M. Penasa (Serge).
     M. Poher (François).
     M. Prevost (Guillaume).
    Mme Ramare (Annie).
    Mlle Rey (Florence).
     M. Roeschert (Jean-Marc).
    Mlle Salmon (Catherine).
     M. Sarrade (Philippe).
     M. Sauvage (André).
     M. Sauvageot (Marc).
     M. Strebler (Jean-Philippe).
     M. Struillou (Yves).
     M. Touam (Serge).
    Mme Venencie (Isabelle).
     M. Verthuy (Jean-Michel).
Art. 5. - Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 30     décembre 1983 susvisé, pendant une période de quatre ans à compter de la date     de publication du présent décret, peuvent accéder au grade de chargé de     recherche de 1re classe les chargés de recherche de 2e classe de l'Institut     national de recherche en informatique et en automatique justifiant de deux     ans d'ancienneté au moins dans ce grade.
Art. 2. - L'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 4 mars 1985 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et les agents     contractuels recrutés dans un emploi inscrit au budget de l'Institut national     de la recherche agronomique.
      <<Sont également électeurs dans les mêmes conditions les fonctionnaires     stagiaires de l'institut qui appartenaient avant leur nomination, en qualité     de stagiaires, à l'un des corps de fonctionnaires ou à l'une des catégories     susvisées d'agents contractuels de l'institut.
      <<En outre, pour être électeurs, ces agents doivent (à une date fixée par le     directeur général de l'institut) être soit en position d'activité, soit en     congé parental, soit mis à disposition conformément aux dispositions de     l'article 244 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
      <<Sont également électeurs:
      <<Les directeurs généraux adjoints, les directeurs scientifiques, les chefs     de département et les présidents de centres de l'institut.>>
Art. 2. - Des conventions entre l'institut universitaire de formation des     maîtres et les établissements de rattachement règlent les modalités de leurs     relations, dans des conditions fixées par le ministre de l'éducation     nationale.
      Chaque convention est signée par le président de l'établissement public à     caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement et le     directeur de l'institut, après avis des conseils d'administration des     établissements concernés.
      Si le renouvellement d'une convention n'intervient pas dans le délai de deux     mois suivant sa date d'échéance, les règles applicables aux relations entre     les deux établissements sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation     nationale.
Art. 4. - Les modalités du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des     connaissances sont fixées par l'établissement habilité à délivrer la licence     d'hôtellerie-restauration conformément aux dispositions prévues par la loi du     26 janvier 1984 susvisée. Elles doivent prendre en compte l'évaluation du     travail d'étude et de recherches mentionné à l'article 2.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 1981     modifié sont modifiées comme suit:
      <<Art. 10. - Les directeurs de caisse de crédit municipal de catégories A et     B sont reclassés au 1er janvier 1988 à l'échelon comportant un indice égal ou     à défaut immédiatement supérieur et conservent l'ancienneté acquise par eux     dans l'échelon qu'ils détenaient avant le 1er janvier 1988.
      <<Les indices de traitement ayant servi au calcul des pensions des     directeurs admis à la retraite avant le 1er janvier 1988 sont, le cas     échéant, révisés par assimilation avec effet du 1er janvier 1988.>>
Art. 1er. - Les études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute sont     d'une durée de trois ans et comportent 3714 heures d'enseignements théoriques     et cliniques. Elles sont organisées en un premier cycle d'une durée d'un an     et en un deuxième cycle d'une durée de deux ans. Les enseignements théoriques     comprennent des cours magistraux, des travaux dirigés et des travaux     pratiques.
AGFA COMPUGRAPHIC S.A.
       Photocopieur Agfa X6.
       Photocopieur Agfa X28.
       Photocopieur Agfa X38.
       Photocopieur Agfa X48.
     Procédés d'encrage:
        - encrage noir du photocopieur Agfa X6;
       - encrages noir, sépia, bleu du photocopieur Agfa X28;
       - encrages noir et rouge du photocopieur Agfa X38;
       - encrage noir du photocopieur Agfa X48.
Art. 7. - La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée notamment     des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française et fournies en     double exemplaire:
      - le texte du manuel d'utilisation destiné à être remis aux détenteurs,
     précisant notamment le mode d'entretien des cinémomètres;
      - un projet de carnet métrologique devant être fourni au détenteur par le     fabricant avec chaque cinémomètre.
Art. 3. - Les dispositions du paragraphe C de l'article 2 de l'arrêté du 12     novembre 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère     de l'éducation nationale relatives à l'organisation des sous-directions de la     direction des lycées et collèges sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<C. - La sous-direction de l'organisation et de la gestion des moyens     comprend:
       <<- le bureau du budget, des moyens de fonctionnement et des aides à la     scolarité;
      <<- le bureau des emplois;
      <<- le bureau des opérations d'équipement;
      <<- le bureau du réseau scolaire et des études prévisionnelles.>>
Art. 7. - La cotisation due pour la couverture des prestations des     assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par le     titulaire de la pension de retraite agricole, d'une pension de réversion ou     de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural     est égale à 2,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse     agricoles perçus.
      Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de     vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du     régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est     redevable de la cotisation fixée à l'article 3.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Un arrêté préfectoral complémentaire, pris selon l'article 18 du décret no     77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, viendra avant le 1er janvier 1990     imposer à chacun des exploitants le respect des normes visées à l'annexe II     (rubrique A) pour l'échéance du 1er janvier 1990 ainsi que la procédure     d'autosurveillance. Une valeur mensuelle de 1,5 gramme d'HCB par tonne de     capacité de production totale sera retenue pour le troisième type     d'établissement industriel (production de trichloroéthylène et/ou de     perchloroéthylène par tout autre procédé). Les dispositions de l'annexe I de     la directive (rubrique A, point 7) pourront être utilisées de manière à     définir l'emplacement optimal des mesures et prélèvements quotidiens, étant     donné que les normes fixées s'appliquent à l'ensemble des eaux sortant de     l'établissement, y compris celles qui proviennent d'unités ne relevant pas     d'un des secteurs énumérés dans la directive telles que la fabrication de     chlorure de vinyle monomère et la combustion des résidus chlorés.
      Par ailleurs, un nombre important d'établissements, plusieurs dizaines en     France, mettent en oeuvre des organohalogénés et sont susceptibles de rejeter     de l'HCB et de l'HCBD.
      Les rejets de ces établissements seront également réglementés par un arrêté     préfectoral complémentaire en suivant les principes généraux rappelés en I     ci-dessus. Les valeurs limites retenues ne pourront en tout état de cause     être supérieures à celles qui sont applicables aux secteurs industriels     réglementés au plan communautaire.
Article 365 E
    Cet article est ainsi rédigé :
    « Le produit net de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est transféré à l'Institut national de l'audiovisuel, qui est chargé du versement des aides à leurs bénéficiaires. Ces aides sont définies au titre II du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997. »
    (Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997, art. 6.)
    Au livre II, chapitre II, il est ajouté un III intitulé : « Dispositions communes », qui comprend un article 396 A ainsi rédigé :
    « Art. 396 A. - Les décisions de remise ou modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont, dans la limite de 500 000 F, prises par le trésorier-payeur général, le receveur des finances ou les comptables directs du Trésor dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
    (Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1195 du 24 décembre 1997, art. 2 et 13.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1998 :
    M. de Caigny (Philippe), avocat général près la Cour de cassation, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Le Foyer de Costil (Huguette) ;
    M. Jobard (Yves), avocat général près la Cour de cassation, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes en remplacement de M. Mourier (Régis).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-809 du 4     septembre 1992 susvisée à la SA La Voix de la Paix pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Shalom est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Article 809
    Au premier alinéa du I bis, la deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
    « Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1992, le droit de mutation est remplacé par un droit fixe si l'apporteur s'engage à conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l'apport. Le droit fixe est de 1 500 F pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1998. »
Art. 3. - L'article 6 du décret du 25 juillet 1964 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est     chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de     l'ensemble des questions intéressant la protection de l'enfance.
      <<A ce titre:
      <<Elle conduit les études et concourt à l'élaboration de la législation dans     les domaines de la prévention et du traitement de la délinquance juvénile et     participe aux activités concernant la protection de la jeunesse.
      <<Elle assure dans les établissements et services du secteur public de la     protection judiciaire de la jeunesse et par le contrôle qu'elle exerce sur     les établissements et services du secteur privé, l'éducation de mineurs     délinquants ou en danger.
      <<Elle gère les établissements et les services du secteur public et     administre leur personnel.
      <<Elle connaît des affaires relevant des juridictions pour enfants.>>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 1er septembre 1997, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques     de l'aérodrome de Castelsarrasin-Moissac (Tarn-et-Garonne) :
      - plan d'ensemble ES 466 index C ;
      - plan de détails DS 466a index C ;
      - notice explicative ;
      - liste des obstacles ;
      - état des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Art. 13. -  Le décret du 17 août 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 2 est abrogé.
    II. - L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 25. -  Le nombre de places mises chaque année au concours est fixé par arrêté du ministre chargé des armées. »
Art. 10. - La mission des relations publiques et des affaires     internationales assure les relations de la direction du patrimoine avec les     médias. Elle produit ou aide à produire des documents écrits et audiovisuels     sur le patrimoine et assure la promotion des activités de la direction du     patrimoine.
      Elle suit, en liaison avec les autres services du ministère, les questions     internationales.
      Elle encourage les actions de mécénat en faveur du patrimoine.
Art. 7. -  L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires accomplissent un stage d'une durée d'un an comportant une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de la défense.
    « Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon du stage. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 9 à 11 ci-après.
    « A l'issue du stage, les stagiaires dont la manière de servir a été jugée satisfaisante sont titularisés.
    « Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
    « Les stagiaires qui ne sont pas autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    « La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an. »
A N N E X E  I (*)
      Zone de Chantilly.
      Fréquence : 101,3 MHz.
      Site d'émission : 405, rue Henri-Bessemer, 60740 Saint-Maximin.
      Altitude du site : 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 85 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Chantilly.
      Fréquence : 102,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Montagne, 60140 Bailleval.
      Altitude du site : 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 155 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction des relations économiques extérieures titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Balavoine,
     directeur de la jeunesse et de la vie associative, délégation est donnée à M.     Claude Sibert, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     jeunesse et des sports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M.
     Balavoine.
Art. 2. -  Lorsque la cession, la location, la donation, la transmission ou     l'apport selon les conditions visées à l'article 1er portent sur une ou     plusieurs parties d'une exploitation ou lorsque ceux-ci conduisent à la     réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence     laitière est régi par les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.     Dans ces cas, les quantités de référence supplémentaires accordées sur le     fondement de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé ou des     dispositions de l'article 5 du décret no 84-661 du 17 juillet 1984 alors en     vigueur dont bénéficie, le cas échéant, le producteur cédant retournent à la     réserve nationale. En outre, un prélèvement de 10 p. 100 est opéré sur la     quantité de référence restant à transférer et affecté à la réserve nationale.
Liste des directions régionales et départementales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
      Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone :
     88-21-51-88), départements : 67, 68.
      Aquitaine, B.P. 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 56-79-14-49),
     départements : 24, 33, 40, 47, 64.
      Bourgogne - Franche-Comté, B.P. 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone :
     80-71-12-61), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
      Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061 Rennes     Cedex (téléphone   99-36-58-88), départements   22, 29, 35, 44, 49, 53, 56,
     72, 85.
      Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, B.P. 5203, 45052     Orléans Cedex 01 (téléphone   38-54-87-40), départements   16, 17, 18, 19,
     23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
      Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone :
     44-41-72-70), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
      Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, B.P. 9595, 34045 Montpellier Cedex     01 (téléphone   67-15-89-89), départements   11, 30, 34, 48, 66.
      Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, 54041 Nancy Cedex 01     (téléphone   83-40-01-85), départements   08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
      Midi-Pyrénées, B.P. 5033, 31032 Toulouse Cedex (téléphone : 61-20-87-24),
     départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
      Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038, 59014 Lille     Cedex (téléphone   20-54-36-76), départements   59, 62.
      Haute-Normandie et Basse-Normandie, B.P. 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone       35-88-02-23), départements   14, 27, 50, 61, 76.
      Picardie, tour Perret, 4e étage, 80000 Amiens (téléphone : 22-71-28-00),
     départements : 02, 60, 80.
      Provence-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08     (téléphone   91-78-53-00), départements   04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
      Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de La Villette, B.P. 3269, 69404 Lyon Cedex     03 (téléphone   72-33-06-40), départements   01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43,     63, 69, 73, 74.
      Guadeloupe (téléphone : 19 [590] 91-09-31).
      Réunion (téléphone : 19 [262] 21-56-00).
      Martinique (téléphone : 19 [596] 60-60-72).
      Guyane (téléphone : 19 [594] 31-22-00).
I. - Partie 1 : LF-R 93 A
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 22' 15'' N, 005o 31' 20'' E ;
      49o 22' 15'' N, 005o 50' 00'' E - 49o 00' 00'' N, 005o 50' 00'' E ;
      49o 00' 00'' N, 005o 31' 20'' E - 49o 22' 15'' N, 005o 31' 20'' E.
      b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 55 (1 700 m).
Art. 14. -  Au début de chaque épreuve écrite, le pli scellé contenant les     sujets de ladite épreuve est ouvert en présence des candidats.
      Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en     possession des sujets à traiter.
      Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par     l'administration et seules les feuilles de brouillon remises par     l'administration peuvent être utilisées.
      A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont     rendues anonymes et placées, en présence des membres de la commission de     surveillance et de deux candidats, dans des enveloppes immédiatement     cachetées, distinctes pour le premier et le second concours. Les plis scellés     sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance.
      Un procès-verbal dressé à la fin des épreuves constate la régularité des     opérations et, le cas échéant, les incidents qui ont pu intervenir.
      Ce procès-verbal est transmis au directeur de l'administration de la police     nationale sous pli séparé et scellé, accompagné des enveloppes renfermant les     compositions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16     avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du     département de Seine-et-Marne, l'avenant no 99 du 29 mai 1997 à ladite     convention, conclu à Melun entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 71 c (Prévoyance - Incapacité     temporaire de travail) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable à certains fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales régis par le décret du 1er octobre 1997 susvisé est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 10/12/1997 page 17821 à 17822
    =============================================
Art. 17. -  Il est interdit de planter les couteaux dans les viandes     autrement que pour les opérations strictes de découpe et de nettoyer ces     viandes à l'aide d'un linge ou d'autres matériaux.
      Les viandes et les récipients qui les contiennent ne doivent pas entrer en     contact direct avec le sol.
      Les viandes consignées ou déclarées impropres à la consommation humaine et     les sous-produits non comestibles ne doivent pas pouvoir entrer en contact     avec les viandes déclarées propres à la consommation humaine et doivent être     placées aussitôt que possible dans les récipients ou les locaux prévus à cet     effet.
Art. 2. -  Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article     14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée est égal à la différence     entre le montant total des sommes inscrites :
      a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du     versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen     terme, sans réception de fonds ;
      b) En recettes au titre du remboursement des créances à long et moyen terme.      Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour     l'exercice en cours.
II. - Epreuves d'admissibilité (concours interne)
    1o Epreuve écrite d'explication d'un texte portant sur la santé environnementale consistant en la réponse à des questions permettant de vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
    2o Epreuve écrite consistant en la résolution de courts exercices portant sur les techniques et pratiques dans les domaines définis aux chapitres II, III, III-1 et à l'article L. 18-1 du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique et en questions sur les règles d'hygiène générale (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment compris dans son champ     d'application géographique, les dispositions de l'accord région parisienne du     7 février 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par l'arrêté du 11     avril 1995.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Xavier Ouin, ingénieur des     mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du     Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à     l'exportation des matières nucléaires.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Philippe     Autié et Jean-Pierre Destouesse:
      1. Mme Marie-Christine Butel, attaché principal d'administration centrale,
     et M. Gilles Pommeret, assistant principal, reçoivent délégation à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à     la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de     paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de     paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes,     autres pièces comptables concernant le budget du ministère des affaires     étrangères (Coopération), les opérations du fonds d'aide et de coopération et     les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics.
      2. M. Julien Joo, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la     coopération, à l'exclusion des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions     relatifs aux transports des personnels et des marchandises.
A N N E X E  (*)
      Zone de Fontainebleau.
      Fréquence : 99,4 MHz.
      Site d'émission : site TDF, butte Montceau, 77210 Avon.
      Altitude du site : 123 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 163 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilles Richard, directeur     adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des télécommunications,
     est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la     limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la     logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association des victimes de l'avalanche de la Crète du Lauzet 98, sise mairie de Montigny-le-Bretonneux, 66, rue de la Mare-aux-Carats, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juin 1998, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Oleg Jardetzky, professeur émérite à l'école de médecine de l'université Stanford (Californie) et directeur du Stanford Magnetic Resonance Laboratory.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 1998 :
    Sont nommés membres du Conseil national des villes et du développement social urbain les élus titulaires de mandats nationaux ou locaux suivants :
    M. Baroin (François), député-maire de Troyes ;
    M. Bedier (Pierre), maire de Mantes-la-Jolie ;
    M. Bosino (Jean-Pierre), maire de Montataire ;
    M. Bourguignon (Pierre), député-maire de Sotteville-lès-Rouen ;
    M. Cardo (Pierre), député-maire de Chanteloup-les-Vignes ;
    M. Carraz (Roland), député-maire de Chenôve ;
    M. Cathala (Laurent), député-maire de Créteil ;
    M. Charrier (Maurice), maire de Vaulx-en-Velin ;
    Mme Comparini (Anne-Marie), adjointe au maire de Lyon ;
    M. Cornillet (Thierry), maire de Montélimar ;
    Mme Darras (Danielle), vice-présidente du conseil général du Pas-de-Calais ;
    M. Delebarre (Michel), député-maire de Dunkerque ;
    M. Dilain (Claude), maire de Clichy-sous-Bois ;
    M. Dova (Jean-Paul), vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine ;
    Mme Fayet (Véronique), adjointe au maire de Bordeaux ;
    M. Geindre (François), maire d'Hérouville-Saint-Clair ;
    Mme Gillig (Marie-Hélène), adjointe au maire de Strasbourg ;
    Mme Lazerges (Christine), député de l'Hérault ;
    M. Lepeltier (Serge), maire de Bourges ;
    Mme Lienemann (Marie-Noëlle), maire d'Athis-Mons ;
    Mme Olin (Nelly), sénateur-maire de Garges-lès-Gonesse ;
    M. de Robien (Gilles), député-maire d'Amiens ;
    M. Rossinot (André), maire de Nancy ;
    M. Tamaya (Michel), député-maire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    M. Vaxes (Michel), député-maire de Port-de-Bouc.
    Sont nommées membres du Conseil national des villes et du développement social urbain les personnalités qualifiées suivantes :
    M. Begag (Azouz), écrivain, chargé de recherches au CNRS ;
    Mme Briolin (Sara), proviseur du lycée Romain-Rolland de Goussainville ;
    Mme Cavalconti (Léa), responsable de l'association Espoir Goutte d'Or, à Paris ;
    M. Elghozi (Bernard), médecin généraliste, président de l'association Créteil solidarité ;
    M. Grumbach (Antoine), architecte-urbaniste ;
    M. Lebègue (Daniel), directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
    M. Legras (Luc), directeur de l'OPAC 62 ;
    M. Lyon-Caen (Pierre), avocat général à la Cour de cassation ;
    Mme Meguenni (Zoubida), présidente de l'association Shebba, à Marseille ;
    M. Mercadal (Georges), délégué général de l'Union des fédérations d'organismes HLM ;
    M. Perret (Lucien), directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne ;
    M. Ramhani (Tahar), responsable de l'association 3 CI ;
    M. Ros (Joseph), animateur des universités des citoyens, à Marseille ;
    Mme Savina (Sylvie), chef du projet de contrat de ville des Mureaux ;
    M. Tonnelet (Gérard), directeur de l'association L'Espace du possible, à Lille.
    Sont désignés en qualité de vice-présidents du Conseil national des villes et du développement social urbain :
    M. Cathala (Laurent) ;
    M. de Robien (Gilles).
Option Mathématiques
      Lundi 14 mai, de 8 heures à 12 heures: première composition de     mathématiques.
      Mardi 15 mai, de 8 heures à 12 heures: composition de physique.
      Mercredi 16 mai, de 9 heures à 12 heures: épreuve pratique de mathématiques.      Jeudi 17 mai, de 8 heures à 12 heures: deuxième composition de     mathématiques.
Art. 1er. - Il est institué jusqu’au 31 décembre 1997 au profit de l’Institut français du pétrole une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits mentionnés à l’article 2 ci-dessous.
Sont redevables de la taxe les personnes tenues au paiement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel selon les produits concernés.
Art. 10. - Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d’Amérique latine suivants : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République Dominicaine, El Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 9 janvier 1993, page 540.
Art. 21. - I. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 320 du code du travail sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette déclaration, dont la mise en oeuvre sera progressivement étendue à l’ensemble des départements, est obligatoire à compter du 1er septembre 1993, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat.
« A cette date, le non-respect de l’obligation de déclaration est sanctionné par les peines prévues par décret en Conseil d’Etat et constaté par les agents énumérés à l’article L. 324-12.
« Un bilan de cette déclaration sera présenté au Parlement avant le 30 juin 1994 pour déterminer d’éventuels aménagements. »
II. - A compter du 1er septembre 1993, les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l’article L. 620-3 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les lieux de travail dépendant des établissements mentionnés à l’alinéa premier du présent article, l’employeur est tenu d’effectuer, la déclaration prévue à l’article L. 320. »
Art. 14. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. - L’intitulé de la section V du chapitre Ier du titre Ier du livre 1er est ainsi rédigé : « Caractéristiques acoustiques ».
II. - Le dernier alinéa de l’article L. 111-11 est ainsi rédigé :
« Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l’égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de possession. »
III. - Il est inséré, après l’article L. 111-11, deux articles L. 111-11-1 et L. 111-11-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-11-1. - Les règles de construction et d’aménagement applicables aux ouvrages et locaux, autres que d’habitation, quant à leurs caractéristiques acoustiques et les catégories d’ouvrages et locaux qui sont soumis en tout ou partie aux dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 111-11-2. - Des prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques peuvent être imposées aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou réalisés avec l’aide de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’un organisme assurant une mission de service public, exécutés dans des ouvrages ou locaux existants autres que d’habitation.
« Des décrets en Conseil d’Etat fixent, notamment pour ce qui concerne le niveau d’exigences acoustiques, les conditions d’application du présent article. »
Par décision no 2000-36 en date du 12 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre canaux de 22 MHz de largeur, de la bande de fréquences 5,725-5,875 GHz sont attribués à la Société nationale des chemins de fer français pour son réseau radioélectrique indépendant expérimental à usage privé, sur quatre lignes ferroviaires, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été attribuée par la décision no 2000-35 du 12 janvier 2000.