Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégations spéciales sont données à :
 Mme Marie-Claire Garric, attachée d'administration centrale, chef du service Europe et correspondants ;
 M. Assane Diagne, adjoint, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de Mme Garric, chef du service Europe et correspondants ;
 Mlle Aude Vaussy, inspecteur du Trésor public, chef du service dettes négociables et trésorerie ;
 Mme Isabelle Cazaux, adjointe, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de Mlle Vaussy, chef du service dettes négociables et trésorerie ;
 Mlle Arlette Marmoiton, inspecteur du Trésor public, chef du service dépense ;
 M. Jean-François Wan Wac Tow, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de Mlle Marmoiton, chef du service dépense ;
 Mme Ludivine Dumareix, inspecteur du Trésor public, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor ;
 Mme Nathalie Valibus, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de Mme Dumareix, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor ;
 Mme Hélène Merlet, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de Mme Dumareix, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor ;
 M. Eric Ordonaud, inspecteur du Trésor public, chef du service immobilisations financières ;
 M. Fabrice Guerittee, adjoint, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de M. Ordonaud, chef du service immobilisations financières ;
 Mlle Marie-Christine Leglise, inspecteur du Trésor public, chef de la cellule qualité comptable ;
 Mme Régine Chevalier, contrôleur principal du Trésor public, en cas d'empêchement de Mlle Leglise, chef de la cellule qualité comptable ;
 Mlle Marie Anchen, receveuse-perceptrice du Trésor public, chef du service dettes non négociables et engagements de l'Etat ;
 Mme Patricia Dumoitier, adjointe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en cas d'empêchement de Mme Marie Anchen, receveuse-perceptrice, chef du service dettes non négociables et engagements de l'Etat,
à l'effet de signer tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de leurs services respectifs.
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2007.
 II. - Les dispositions du 6° et du 8° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance s'appliquent à compter du 1er mars 2007 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er mars 2007 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que la date présumée de l'accouchement était postérieure au 28 février 2007.
 III. - Les personnes bénéficiaires des allocations prénatales, des allocations de maternité, des majorations pour âge des allocations familiales ou de l'allocation de salaire unique en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er mars 2007 pour un enfant né avant cette date continuent à percevoir ces allocations jusqu'à leur terme. Toutefois, le bénéfice du complément de libre choix d'activité, prévu par les dispositions du 6° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, ne peut être cumulé avec celui de l'allocation de salaire unique.
 IV. - Les mensualités d'allocations prénatales perçues antérieurement au 1er mars 2007 sont déduites du montant de la prime à la naissance mentionnée au 6° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
 V. - Pour l'année scolaire en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'allocation de rentrée scolaire, prévue par les dispositions du 10° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est attribuée à la date de cette entrée en vigueur, pour chaque enfant, aux ménages ou personnes qui en avaient la charge au jour de la rentrée scolaire.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa (1° et 2°) de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Ce second tour est organisé à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ce même arrêté fixe les conditions d'organisation de ce second tour.
M. Jean-Michel Marlaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Colombie, en remplacement de M. Camille Rohou, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2003, M. Philippe Limouzin-Lamothe, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 octobre 2003.
 M. Limouzin-Lamothe est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve à une altitude inférieure à 300 mètres, sauf autorisation délivrée par le préfet pour des activités nécessitant des vols à une altitude inférieure à 300 mètres.
 Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de douane, de recherche, de sauvetage, de lutte antipollution ou de gestion de la réserve.
Le fonds postal national de péréquation territoriale, tel que défini au II de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom susvisée, concourt au financement du maillage territorial établi dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire également susvisé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montereau, direction des ressources humaines, 1 bis, rue Victor, BP 101, 77875 Montereau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2007, sont déclarés élus en qualité de membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires les vétérinaires dont les noms suivent :
 Mme Sauvage Gault (Dona).
 M. Brouillet (Pierre).
 M. Guerin (Jacques).
 M. Poubanne (Yannick).
 M. Faure (Gérard).
 Mme Guaguere Lucas (Janine).
 M. Fanuel (Pascal).
La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ou son représentant, président et personne responsable des marchés pour les marchés soumis aux dispositions du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
 - le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ou son représentant, président et représentant du pouvoir adjudicateur pour les marchés soumis aux dispositions du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 - le secrétaire général ou son représentant ;
 - le chef de département concerné ou son représentant,
 b) Membres avec voix consultative :
 - le trésorier-payeur général du Rhône ou son représentant ;
 - le directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - une ou plusieurs personnes dont la présence pourrait être jugée utile par le président.
Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment du code de déontologie de la police nationale, tout fonctionnaire de police a le devoir d'exécuter loyalement les instructions et les ordres qui lui sont donnés par l'autorité supérieure. Il est responsable de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont il a l'obligation de rendre compte.
 L'autorité compétente prend les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service lorsque le comportement professionnel ou privé du fonctionnaire, ou l'activité de son conjoint, de son concubin ou de la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, apparaissent de nature à jeter le discrédit sur sa fonction ou le service auquel il appartient, ou à créer une équivoque préjudiciable à ceux-ci.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'Association des fabricants de véritable saucisse de Montbéliard, chambre des métiers, BP 217, 90004 Belfort Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :  - saucisse de Montbéliard (référence : CC/23/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de publication du présent décret devront, pour ce qui concerne le traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale, être révisés dans un délai d'un an à compter de la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article R. 712-10 du code de la santé publique.
Validation des bulletins du lundi 9 septembre au mercredi 11 septembre 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 11 septembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 11 septembre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Lille.
 Equipe 2 : PSG.
 Match B :
 Equipe 3 : Monaco.
 Equipe 4 : Nantes.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 11 septembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 11 septembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté au service des affaires juridiques, au sein duquel le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.
 Cette sous-direction est chargée de coordonner l'activité juridique relative :
 - au droit de la sécurité et de la qualité des produits ;
 - au droit des politiques sectorielles comprenant notamment la gestion des marchés et l'orientation des productions ainsi que l'organisation économique et professionnelle des filières de production animales et végétales ;
 - au droit des exploitations et de l'aménagement rural.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 septembre 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 59.
 Leur répartition par spécialité est la suivante :
Branche d'activité des métiers d'art
 Installateur-monteur d'objets d'art :
 Concours interne : 2 ;
 Concours externe : 2.
 Jardinier d'art :
 Concours interne : 10 ;
 Concours externe : 10.
 Photographe :
 Concours interne : 4 ;
 Concours externe : 3.
 Relieur doreur :
 Concours interne : 5 ;
 Concours externe : 5.
Branche d'activité maintenance des bâtiments
 Aménagement finition :
 Concours interne : 2 ;
 Concours externe : 3.
 Installation sanitaire et thermique (plombier-fontainier) :
 Concours interne : 2 ;
 Concours externe : 3.
Branche d'activité maintenance,
conduite et utilisation des équipements
 Imprimerie photographie :
 Concours interne : 2 ;
 Concours externe : 2.
 Montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications :
 Concours interne : 2 ;
 Concours externe : 2.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert des variétés désignées ci-après de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France :
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 10 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 25 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Charcot, à Plaisir.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Charcot, 30, rue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 mai 2002, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2002 :
 M. Liey (Alain) ;
 M. Sapin (André) ;
 M. Defontaines (Daniel).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, MM. Patrick Tregouët, Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Après l'article L. 3612-2 du même code, il est inséré un article L. 3612-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3612-2-1. - L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de services dirigés par le président et placés sous son autorité. Le secrétaire général est chargé du fonctionnement des services sous l'autorité du président. En cas de besoin, le conseiller à la Cour de cassation exerce les attributions du président.
 « L'Agence française de lutte contre le dopage peut recruter des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2002, M. Chougnet (Jean-François), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenu en service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de directeur général de l'Etablissement public du parc de la Grande Halle de La Villette à compter du 1er janvier 2001 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 2002, M. Léon Karpik, professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est radié des cadres du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 23 janvier 2000 en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite et maintenu, sur sa demande, en fonction en surnombre jusqu'au 31 août 2003, en application de l'article L. 952-10 du code de l'éducation nationale.
L'annexe I à la décision n° 2000-813 du 4 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Nantua.
 « Fréquence : 104,1 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Mornay Planchâteau, 01760 Nurieux-Volognat.
 « Altitude du site : 630 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 645 mètres.
 « Puissance (PAR) : 100 W.
 « Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 230°/330°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'épreuve anonyme de connaissances pratiques comporte plusieurs parties comprenant chacune un énoncé, éventuellement accompagnée de tracés, de données iconographiques, suivi d'une ou de plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles. La décomposition suivante est appliquée :
 1° Conduite à tenir devant un cas d'urgence et/ou conduite pratique face à un ou plusieurs problèmes diagnostiques, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 3.
 2° Démarche diagnostique et/ou thérapeutique, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 3.
 Les candidats composent pour chaque épreuve sur un des sujets proposés tiré au sort avant le début des épreuves écrites.
 Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2002 et à compter de cette même date, l'arrêté du 7 août 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes est modifié comme suit :
 « Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes :
Président
 Général de division (2S) Mignot (Pierre), en remplacement du général (2S) Bahezre de Lanlay (Tugdual).
Enseignant des écoles de Coëtquidan
 M. Breaud (David), en remplacement de M. L'Haridon (Erwan).
Membre de l'enseignement supérieur
 M. Doare (Ronan), en remplacement de M. Ropars (François). »
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
 Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
 Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I pour la diffusion de son programme dans les zones de Port-Vendres 1, Saint-Sauveur-en-Rue et Vézac.
 Ces substitutions devront être effectuées sans délai pour le réémetteur de Saint-Sauveur-en-Rue et avant le 30 septembre 2006 pour les autres.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité du personnel et des familles (nom, prénoms, date de naissance, adresse, nationalité des membres de la famille, photographie, passeport [numéro, date de délivrance, visa], numéros de téléphone professionnel), passeport de la famille (numéro, date de délivrance, visa) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
 - à la situation militaire (numéro matricule, grade, spécialité) ;
 - à la santé (certificat médical oui/non dans le cadre de l'aptitude ou non au transport et au séjour) ;
 - à la situation économique et financière (indemnités, calcul des indemnités journalières et des frais de mission, condition de prise en charge) ;
 - au déplacement des personnes (unité d'appartenance et de destination, lieu, objet, dates et heures de départ et d'arrivée, durée, moyen, trajet, titre de transport).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.
Par délibération en date du 30 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Roulettes herbretaises à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio VMR 2003, du 4 au 5 octobre 2003 :
 Site : place d'Herbauges, rue Nationale, 85500 Les Herbiers ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 88,2 MHz.
Le titre VI du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) est ainsi modifié, sous réserve des dispositions de l'article L. 1791-3 :
 I. - A l'article L. 1761-1, les mots : « la collectivité départementale et ses groupements » sont remplacés par les mots : « la collectivité départementale, les communes et leurs groupements ».
 II. - A l'article L. 1761-2, les mots : « par la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « par la collectivité départementale, par les communes et leurs groupements ».
 III. - Au premier alinéa de l'article L. 1761-3, les mots : « par la collectivité départementale de Mayotte seule » sont remplacés par les mots : « par la collectivité départementale de Mayotte, par ses communes ou par leurs groupements, seuls ».
 IV. - A l'article L. 1761-4, les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte, aux communes de Mayotte et à leurs groupements ».
Nul ne peut être admis au stage de perfectionnement à l'Ecole nationale des ponts et chaussées s'il n'a obtenu aux épreuves de préadmissibilité, d'admissibilité et à l'épreuve orale d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur aux deux tiers du nombre maximum de points que comporte l'ensemble de ces épreuves, compte tenu, le cas échéant, des points obtenus à l'épreuve orale facultative de langue étrangère selon les modalités décrites à l'article 7.
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Ronan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Troménie du 8 au 9 juillet 2006 :
 Site : 29180 Locronan.
 Puissance : 5 W.
 Fréquence : 87,6 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Marion Ruelle, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 août 2007, M. Eric Querenet de Bréville, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la 5e sous-direction à la direction du budget à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Il est détaché sur cet emploi.
2.1.2. Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
 La situation est différente dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, où la production fait largement appel aux combustibles fossiles, charbon et fuel. Les tarifs d'achat dans ces zones sont, donc, comparés à des centrales de petite taille fonctionnant au charbon ou au fuel. Les coûts varient d'un département à l'autre et sont sensibles à l'évolution du prix des combustibles fossiles.
 Les coûts de production retenus correspondent aux coûts moyens constatés en 2005 (4) du parc fuel et charbon, fonctionnant en base. Ils ne préjuge pas de l'évaluation qui pourra être réalisée par la Commission de la compensation d'un projet de centrale qui lui serait soumis en application du V bis de l'article 4 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes : M. Robert Gelli, procureur de la République près ledit tribunal du premier grade.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors : M. Eric Seguin, substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne : M. Pierre-Jean Gaury, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux : M. Yves Squercioni, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux : M. Bruno Dieudonne, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle : M. Etienne Manteaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne : M. Bertrand Baboulenne, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
 Substitute du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rodez : Mme Manuella Garnier, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
 Substitute du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Briey : Mme Marie-Madeleine Henry, épouse Alliot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay : M. Luc Salen, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres : M. Philippe Peyroux, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux.
L'article 15 est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 180 heures par an et par agent. Ce plafond est porté à 220 heures pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d'encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d'électroradiologie médicale ».
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
 3° La première phrase du troisième alinéa, devenu le deuxième, est remplacée par la phrase suivante : « Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectué par mois et par agent ne peut excéder 15 heures. Ce plafond mensuel est porté à 18 heures pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d'encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d'électroradiologie médicale. »
 4° Il est inséré un troisième alinéa nouveau ainsi rédigé :
 « En cas de crise sanitaire, les établissements de santé sont autorisés, par décision du ministre de la santé, à titre exceptionnel, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Pasteur de Dole, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, avenue Léon-Jouhaux, BP 79, 39108 Dole Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les agents qui avaient été désignés en qualité d'inspecteur des installations nucléaires de base, en application de l'article 11 du décret susvisé du 11 décembre 1963, et qui sont affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition en application de l'article 64 de la loi du 13 juin 2006 ont la double qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire et d'agent chargé du contrôle des équipements sous pression nucléaires.
 Leur liste est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Armand Favard, domicilié 14, rue Georges-Dolfus, 90300 Valdoie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Pierre Yves Nicolas, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Un établissement de santé qui ne pratique pas les trois modalités de traitement mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 712-97 du code de la santé publique doit, pour être autorisé pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale, conclure avec un ou plusieurs établissements de santé une convention de coopération organisant la prise en charge du patient dans la ou les modalités dont il ne dispose pas en propre.
 Ces conventions engagent les établissements concernés, de façon expresse et individualisée, dans la mise en oeuvre des obligations liées à l'activité autorisée.
 Ces conventions de coopération peuvent être des conventions simples ou donner lieu à la constitution d'un groupement de coopération sanitaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 août 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, chargé de la sous-direction de la politique de la concurrence à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, exercées par M. Francis Amand, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 M. Francis Amand, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Mélissa Volery, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
A N N E X E 1
INFORMATIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS MATERNELS À FOURNIR PAR LES CONSEILS GÉNÉRAUX
Tableau 1
Délai de délivrance des nouveaux agréments au cours de l'année (données au 31 décembre)
Tableau 2
Information des candidat(e)s à la profession d'assistant maternel
 Joindre un descriptif précisant notamment les modalités d'organisation, les types et supports d'information diffusés.
Tableau 3
Accompagnement des assistants maternels agréés
 Joindre un descriptif précisant les modalités d'accompagnement.
Tableau 4
Accompagnement de l'assistant maternel lors de la suspension de l'agrément
 Joindre un descriptif des modalités d'accompagnement, indiquant notamment le type d'organisme extérieur auquel il est éventuellement fait appel.
Tableau 5
Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
Tableau 6
Formation des assistants maternels. - Nombre de bénéficiaires et durée
Tableau 7
Formation des assistants maternels. - Modalités d'organisation
A N N E X E 2
INFORMATIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS FAMILIAUX À FOURNIR PAR LES CONSEILS GÉNÉRAUX
Tableau 1
Projets de service de l'Aide sociale à l'enfance
 Le service de l'Aide sociale à l'enfance a-t-il élaboré un nouveau projet de service suite à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2005 :
 Oui  Si oui, indiquer la date d'entrée en vigueur et joindre le projet de service.
 Non 
Tableau 2
Equipes au sein desquelles les assistants familiaux sont intégrés
 Joindre une description sommaire des équipes (composition, qualification et missions des membres, etc.).
Tableau 3
Contrats d'accueil signés par le département
Tableau 4
Délai de délivrance des nouveaux agréments au cours de l'année (données au 31 décembre)
Tableau 5
Enfants accueillis par les assistants familiaux
Tableau 6
Accompagnement psychologique de l'assistant familial lors de la suspension de l'agrément
Tableau 7
Formation des assistants familiaux - nombre de bénéficiaires et durée
Tableau 8
Formation des assistans familiaux - modalités d'organisation
Tableau 9
Congés des assistants familiaux pris sans la présence des enfants confiés
 Modalités : joindre une description de l'organisation mise en place pour l'accueil des endants confiés pendant les congés de l'assistant familial.
Tableau 10
Cessation de fonction des assistants familiaux
A N N E X E 3
INFORMATIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS MATERNELS
À FOURNIR PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
MM. Jean-Noël Blanc, Marc Estournet, Fabrice Thévaux et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Françoise Bureaud, Caroline Dulous-Delignière, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Valérie Seguy, Isabelle Vallet, MM. Emmanuel Duval, Daniel Mayan et Jérôme Poulain, attachés principaux d'administration, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay et MM. Xavier Catroux, Cyril Luc et Dominique Vialle, attachés d'administration, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2007, Mlle Remacle-Bonnet (Anne, Denise, Yvette, Marie) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialiste en santé publique et médecine sociale, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce scrutin seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 14 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé Finadyne comprimés 20 mg, comprimé sécable, des laboratoires Schering-Plough, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 23 mars 2007 des laboratoires Schering-Plough déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Finadyne comprimés 20 mg,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Finadyne comprimés 20 mg des laboratoires Schering-Plough est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2007, Mme Véronique Thibert, épouse Morland, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, en remplacement de M. Stéphane François, à compter du 23 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 août 2007, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Marc Marmoiton, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Moulins-Neuvy (Allier) ;
 M. Jérôme Lacoste, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Chartres-La Saussaye (Eure-et-Loir) ;
 Mme Hélène Favard, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, agente comptable du lycée agricole de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;
 Mme Nicole Siegler, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, agente comptable du lycée agricole de Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire) ;
 Mme Aline Voillaume, receveuse-perceptrice du Trésor public, agente comptable intérimaire du lycée agricole d'Avize (Marne) ;
 Mme Florence de Juan, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Dunkerque (Nord) ;
 M. Joël Belval, contrôleur principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Amiens-Le Paraclet (Somme) ;
 M. Farick Benabdelmoumene, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de la Durance et du pays des Sorgues (Vaucluse).
Art. L. 332-26. -
    Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 332-3 et L. 332-25 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
    Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
    Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Délégation est donnée à M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil hors classe, directeur financier à la direction des fonds d'épargne pour l'exercice de l'ensemble des attributions de la direction financière, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions et soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions, les contrats, les avenants ainsi que les certifications conformes à l'original, les marchés, les mandats de recettes ou de dépenses, les correspondances et autres pièces ;
 - signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, ainsi que les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, cessions d'antériorité, inscriptions et renouvellements de nantissements, d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies, pris au profit de l'établissement, ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
 - signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction financière des fonds d'épargne.