Art. 8. -  L'article R. 322-11-1 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 322-11-1. -  I. - Toute opération de prise, d'extension ou de     cession de participation, directe ou indirecte, dans les entreprises     mentionnées au 1o de l'article L. 310-2 du présent code ayant pour effet de     permettre à une personne ou à plusieurs personnes agissant ensemble, soit     d'acquérir ou de perdre le pouvoir de contrôle effectif sur la gestion d'une     entreprise, soit de passer au-dessus ou au-dessous des seuils de la moitié,
     du tiers, du cinquième ou du dixième des droits de vote, doit faire l'objet     d'une déclaration de cette ou ces personnes auprès du ministre chargé de     l'économie et des finances préalablement à sa réalisation.
      << Cette déclaration est accompagnée d'un dossier dont la composition est     fixée par arrêté dudit ministre. Dès réception du dossier complet, le     ministre dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à l'opération, après     avis de la commission des entreprises d'assurances mentionnée à l'article L.     411-4, par décision motivée à la ou les personnes intéressées par lettre     recommandée avec accusé de réception. L'opération peut être réalisée dès     réception d'une autorisation du ministre dans le délai défini au présent     alinéa ou, en cas de silence du ministre, à l'expiration de ce même délai.
      << En outre, toute transaction ayant pour résultat de permettre à une     personne ou à plusieurs personnes agissant ensemble de prendre, d'acquérir ou     de céder le vingtième des droits de vote doit être déclarée par cette ou ces     personnes au ministre chargé de l'économie et des finances préalablement à sa     réalisation.
      << Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe sont     seulement portées immédiatement à la connaissance du ministre chargé de     l'économie et des finances lorsqu'elles sont conclues entre des personnes     relevant du droit d'un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique     européen et appartenant au groupe de celles qui détiennent déjà un pouvoir de     contrôle effectif sur l'entreprise assujettie.
      << Lorsque, en vertu de dispositions législatives ou statutaires, le nombre     ou la répartition des droits de vote est différent par rapport au nombre ou à     la répartition des actions ou parts sociales auxquelles ils sont attachés,
     les pourcentages prévus dans le présent paragraphe sont calculés en termes     d'actions ou de parts sociales et en termes de droits de vote. Le plus élevé     des deux résultats obtenus est retenu pour l'application des dispositions du     présent paragraphe lorsqu'elles concernent une opération de prise ou     d'extension de participation et le moins élevé lorsqu'elles concernent une     opération de cession de participation.
      << II. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux     opérations de prise, d'extensions ou de cessions de participations, directes     ou indirectes, dans des entreprises ayant leur siège social en France dont     l'activité principale consiste à prendre des participations dans des     entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
     310-1 et qui détiennent, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle     effectif sur une ou plusieurs des entreprises visées au 1o de l'article L.
     310-2. >>