Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les 5°, 7°, 9° et 11° de l'article R. 714-16-6 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 5° Un pharmacien titulaire élu par l'ensemble des pharmaciens de l'établissement régis par les décrets n° 72-361 du 20 avril 1972, n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985, à l'exception de ceux nommés à titre provisoire en application respectivement de l'article 20 et de l'article 15 de ces deux derniers décrets ;
 « 7° Cinq représentants au total, élus par et parmi les personnels temporaires ou non titulaires visés aux articles 1er (2° et 3°) et 77 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, à l'article 1er B du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990, par et parmi les assistants des hôpitaux visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987, par et parmi les praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995, ainsi que par les praticiens contractuels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 parmi les praticiens contractuels mentionnés au 6° ;
 « 9° Un représentant des internes et des résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en odontologie et des résidents affectés dans l'établissement ;
 « 11° Une sage-femme élue par l'ensemble des sages-femmes, siégeant avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la gynécologie-obstétrique et avec voix consultative pour les autres questions ; ».
 II. - Au 3° du II de l'article R. 714-16-29, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
 III. - Au III de l'article R. 714-16-29, après les mots : « cette catégorie », sont insérés les mots : « ne présente pas de candidats ou ».
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 12 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer d'hébergement du CCAS d'Yvetot.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice adjointe du centre communal d'action sociale, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 5 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME Les Brions, à Tonnerre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Les Brions, 89700 Tonnerre.
La mutuelle Société nationale de la mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 621 419, dont le siège social se situe à Paris (13e), 56 à 60, rue Nationale, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Gabrielle Heilbronner-Lahoud, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Toute pièce soumise au visa du contrôleur financier, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, est considérée comme visée.
 Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget.
Si, en cours de mandat, un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des causes mentionnées à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
 Le représentant du personnel titulaire est remplacé par son premier suppléant qui est nommé titulaire. Le représentant du personnel, deuxième suppléant, est alors nommé premier suppléant ; il est remplacé, comme deuxième suppléant, par le premier candidat non élu de la même liste.
 Le représentant du personnel, premier suppléant, est remplacé par le représentant du personnel, deuxième suppléant, qui est alors nommé premier suppléant et est, lui-même, remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Le représentant du personnel, deuxième suppléant, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, aux sièges de membres titulaires ou premiers suppléants auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au cinquième alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7 du même décret ; lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue à cet alinéa, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 20 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Colson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté séparé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 décembre 2002 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 10 décembre 2002.
 La composition du jury et la liste des candidats et des candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 est abrogé.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté séparé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 décembre 2002 (terme de rigueur).
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 11 décembre 2002.
 La composition du jury et la liste des candidat et des candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 7 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au hôpitaux Drôme-Nord, à Romans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux Drôme-Nord, route de Tain, BP 1002, 26102 Romans-sur-Isère.
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 1er février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Pradet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au président du conseil général du Var (direction des ressources humaines et moyens généraux), hôtel du département, 390, avenue des Lices, BP 1303, 83076 Toulon Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte, la délégation qui leur est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent Chung-To-Sang, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Fabienne Serina, par M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Joseline Villeneuve, et par Mme Corinne Videux, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Delaporte.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
 II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes jusqu'au 31 octobre 2007 :
 Fort-de-France-Saint-Domingue ;
 Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue ;
 Saint-Martin (Grand-Case)-Saint-Domingue ;
 Fort-de-France-San Juan ;
 Pointe-à-Pitre-San Juan ;
 Saint-Barthélemy-San Juan ;
 Fort-de-France-Saint-Martin (Juliana) ;
 Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Juliana) ;
 Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana) ;
 Fort-de-France-Sainte-Lucie ;
 Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;
 Fort-de-France-La Barbade ;
 Fort-de-France-Union ;
 Fort-de-France-Saint-Vincent.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines, bureau du recrutement), hôpital de Fleyriat, 900, route de Paris, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire, BP 89, 49137 Les Ponts-de-Cé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 mars 2005, le concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2005-2006 est ouvert selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 1er au 30 avril 2005, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de candidature sont à déposer dans les conditions suivantes :
 1° Pour les personnes résidant en France : par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 2° Pour les personnes résidant à l'étranger : dossier à déposer auprès des ambassades de France (service de coopération et d'action culturelle) du pays d'origine.
 Dates et lieux des épreuves :
 1° Epreuves d'admissibilité : le 16 septembre 2005, à 10 heures.
 Pour les personnes résidant en France : espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
 Pour les personnes résidant à l'étranger : dans les ambassades de France.
 2° Epreuves d'admission : le 14 décembre 2005, à 14 heures, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
 Le nombre de postes offerts est de 122 selon la répartition fixée en annexe.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la pièce d'identité ou du passeport ou du document en tenant lieu ;
 - un certificat ou tout document attestant la nationalité du candidat ;
 - la copie du diplôme permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine ;
 - une attestation en originale délivrée par les autorités compétentes reconnaissant que le diplôme qui sera délivré permet l'exercice de la spécialité dans le pays d'origine ;
 - une attestation du candidat reconnaissant qu'il est informé ne pas pouvoir prétendre à l'exercice de la médecine en France ;
 - pour les personnes résidant en France, la photocopie lisible du document autorisant le séjour régulier.
 Tous les documents seront traduits en français par un traducteur assermenté.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions mentionnée ci-dessus est réputé irrecevable.
Le conseil des études, présidé par le directeur de l'établissement, comprend le directeur des études du département des restaurateurs du patrimoine (IFROA), les responsables des spécialités, les responsables des enseignements et les responsables de la bibliothèque et du laboratoire.
 Un représentant des élèves par promotion peut y être invité ainsi que les enseignants ou collaborateurs compétents sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
 Le conseil des études se réunit au moins une fois par trimestre sur les questions relatives à la scolarité. Ses avis sont consultatifs.
Un arrêté du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère en date du 15 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Douarnenez.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), BP 156, 29171 Douarnenez Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2002, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
 M. Beziaud (Jean) ;
 M. Chatelet (Gérard) ;
 M. Martin-Vignerte-Foin (Sylvain).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cadillac (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Husson, Patrick Audebert, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et de Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Audebert, et Mme Joëlle Mathieu, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly. »
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées pour l'année 2002 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 8 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif spécialisé de Proisy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur de l'institut médico-éducatif spécialisé, 8, rue Louis-Devillers, 02120 Proisy.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 3 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance, à Mont-de-Marsan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Les emplois de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux ci-après vacants ou susceptibles de l'être sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs sociaux et médico-sociaux, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
 Postes de directeur ou directrice (chef d'établissement) des établissements suivants :
 Foyer départemental de l'enfance, à Moulins (Allier) ;
 Centre départemental de l'enfance, à Saint-Parres-aux-Tertres (Aube) ;
 Foyer départemental de l'enfance, à Puilboreau (Charente-Maritime) ;
 Maison d'enfants à caractère social, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
 Foyer départemental de l'enfance, à La Côte-Saint-André (Isère) ;
 Foyer de la Madeleine, à Pont-Château (Loire-Atlantique) ;
 Centre d'hébergement et de réadaptation sociale, à Saint-Lô (Manche) ;
 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Reims (Marne) ;
 Foyer Les Bleuets, à Hambers (Mayenne) ;
 Etablissement public social et médico-social, à Mayenne (Mayenne) ;
 Institut de rééducation, à Montmédy (Meuse) ;
 Fondation Halleur, à Grandvilliers (Oise) ;
 Institut médico-professionnel, à Ribécourt-Dreslincourt (Oise) ;
 Foyer d'hébergement pour adultes handicapés, à Cunlhat (Puy-de-Dôme) ;
 Foyer de la jeunesse Charles-Frey, à Strasbourg (Bas-Rhin) ;
 Foyer de l'enfance, à Mâcon (Saône-et-Loire) ;
 Foyer de l'enfance, au Mans (Sarthe) ;
 Foyer départemental de l'enfance, à Chambéry (Savoie) ;
 Maison d'accueil spécialisée, à Bassens (Savoie) ;
 Foyer de l'enfance, fondation Borniche, à Mary-sur-Marne (Seine-et-Marne) (géré par le département de la Seine-Saint-Denis) ;
 Etablissement public intercommunal d'hébergement et de réadaptation sociale, à Monthureux-sur-Saône (Vosges) ;
 Foyer départemental de l'enfance, à Auxerre (Yonne) ;
 Maison d'enfants Saint-Henri, à Coulanges-sur-Yonne (Yonne) ;
 Institut médico-pédagogique, à Saint-Georges-sur-Baulche (Yonne) ;
 Foyer de l'enfance, à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne).
Les emplois de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux (postes d'adjoint) ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière :
 Centre hospitalier, Mauriac (Cantal) ;
 Centre hospitalier intercommunal, Corte-Tattone (Haute-Corse) ;
 Maison de retraite, Bléré (Indre-et-Loire) ;
 Maison de retraite de la Loire, Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
 Hôpital intercommunal, Baugeois-et-la-Vallée (Maine-et-Loire) 2 postes ;
 Centre hospitalier, Clermont-de-l'Oise (Oise) ;
 Centre hospitalier, Calais (Pas-de-Calais) ;
 Centre hospitalier Etienne-Clémentel, Enval (Puy-de-Dôme) ;
 Hôpital local-maison de retraite, Cours-la-Ville - Thizy (Rhône) ;
 Centre hospitalier, Vesoul (Haute-Saône) ;
 Centre hospitalier, Château-du-Loir (Sarthe) ;
 Hôpital local, Lusignan (Vienne) ;
 Centre hospitalier, Saint-Dié - Senones-Fraize (Vosges).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de La Chapelle-sur-Erdre, 16, rue des Oliviers-de-Sesmaison, 44244 La Chapelle-sur-Erdre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 440 W, est localisée 34, rue du Plessis, 44244 La Chapelle-sur-Erdre.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 28 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer à double tarification Le Trèfle de Barbezieux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer à double tarification Le Trèfle, 4 bis, route Cigogne, 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 2 décembre 2002, M. Thouvenin (Jacques), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de chef du service des moyens généraux pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 5 novembre 2002.
Article 31
 1. Les Parties conviennent d'élargir le champ d'application du présent accord de manière à inclure le droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le territoire de l'autre partie et la libéralisation de la fourniture de services par les sociétés d'une partie envers les destinataires de services dans une autre partie.
 2. Le Conseil d'association fera les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre de l'objectif visé au paragraphe 1.
 En formulant ces recommandations, le Conseil d'association prendra en compte l'expérience acquise par l'application de l'octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et les obligations respectives des parties conformément à l'accord général sur le commerce des services annexé à l'accord instituant l'OMC, ci-après dénommé « GATS », et notamment celles de son article V.
 3. La réalisation de cet objectif fera l'objet d'un premier examen par le Conseil d'association au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 4. Sans préjudice du paragraphe 3, le Conseil d'association examinera, dès l'entrée en vigueur du présent accord, le secteur des transports maritimes internationaux en vue de recommander les mesures de libéralisation les plus appropriées. Le Conseil d'association prendra en compte les résultats des négociations menées dans le cadre du GATS dans ce domaine après la fin du cycle d'Uruguay.
Article 32
 1. Dans une première étape, les parties réaffirment leurs obligations respectives en vertu du GATS, et notamment l'octroi mutuel du traitement de la nation la plus favorisée pour les secteurs de services couverts par cette obligation.
 2. Conformément au GATS, ce traitement ne s'appliquera pas aux :
 a) Avantages accordées par l'une ou l'autre partie conformément aux dispositions d'un accord tel que défini à l'article V du GATS ou aux mesures prises sur la base d'un tel accord ;
 b) Autres avantages accordés conformément à la liste d'exemption à la clause de la nation la plus favorisée, annexée par l'une ou l'autre partie au GATS.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 novembre 2002, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial au titre de l'année 2002 est modifié.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial est globalement de 38, répartis comme suit :
 Au titre du concours externe : 23 :
 - spécialité bibliothèques : 15 ;
 - spécialité documentation : 8.
 Au titre du concours interne : 15 :
 - spécialité bibliothèques : 10 ;
 - spécialité documentation : 5.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 2002, l'arrêté du 5 juillet 2002 portant ouverture de concours (un externe et un interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002 est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial (session 2002) est de 89, à répartir comme suit :
 Au titre du concours externe : 60 :
 - spécialité bibliothèques : 55 ;
 - spécialité documentation : 5.
 Au titre du concours interne : 29 :
 - spécialité bibliothèques : 27 ;
 - spécialité documentation : 2.
Les montants maximaux de l'indemnité prévus à l'article 2 du décret du 28 novembre 2002 susvisé sont fixés comme suit :
 Niveaux V et VI : 24,05 EUR brut ;
 Niveau IV : 29,03 EUR brut ;
 Niveau III : 39,82 EUR brut ;
 Niveau II : 51,43 EUR brut ;
 Niveau I : 69,68 EUR brut.
Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques arrivant à échéance au cours de l'année 2005 sont avisés que les conditions pratiques de constitution des dossiers de demande de renouvellement des autorisations de mise sur le marché de ces produits sont les suivantes :
 1. Constitution du dossier :
 Toute demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché doit comporter les éléments figurant dans la notice CERFA n° 50856#02, et notamment :
 - un formulaire de demande administrative CERFA 11906*02, dédié seulement au renouvellement, à l'exclusion de toute autre catégorie de demande. La proposition de classification et d'étiquetage actualisée devra être mentionnée au point 9 du formulaire ;
 - la composition intégrale du produit, établie sur formulaire normalisé CERFA 11908*02 ;
 - les fiches de données de sécurité de la préparation et de ses composants ;
 - l'étiquette à jour de la préparation (une étiquette par conditionnement, dans la mesure où elles sont différentes) ; un exemplaire informatique de l'étiquette sera fourni (format PDF) ;
 - les attestations d'approvisionnement et de fourniture en substance(s) active(s) pour la préparation.
 2. Modalités pratiques :
 - les demandeurs utiliseront les formulaires et notices CERFA, téléchargeables sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche : http://www.agriculture.gouv.fr/spip ;
 - le dossier sera adressé en deux exemplaires à la DGAL (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrants), 251, rue de Vaugirard, 75646 Paris Cedex 15 ;
 - la date limite de dépôt des dossiers de demande de renouvellement est fixée au 30 octobre 2005 ;
 - en tant que de besoin, les dossiers de renouvellement décennal peuvent faire l'objet d'un nouvel examen par la commission d'étude de la toxicité en vue d'une actualisation de l'évaluation des risques.
 3. La liste des spécialités dont l'autorisation de mise sur le marché arrive à échéance au 31 décembre 2005 est disponible sur la base e-phy du site http://www.agriculture.gouv.fr/spip. Elle est fournie à titre indicatif. En effet, l'article R. 253-47 du code rural stipule que l'autorisation de mise sur le marché peut être renouvelée à la demande de son détenteur. Il appartient à chaque société de veiller à la situation administrative de ses produits.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Augu (Jean-Pierre, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Augu et Dominique Augu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Augu et Dominique Augu, notaires associés, est ainsi modifiée : « M. Dominique Augu, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La sous-partie N (Equipage de conduite) de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Aux sous-paragraphes :
 (a) (6) du paragraphe OPS 1.940 ;
 (a) (3) du paragraphe OPS 1.970 ;
 (f) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.940 ;
 (a) et (b) de l'appendice 2 au paragraphe OPS 1.965,
les mots : « mécanicien navigant (MN) » sont remplacés par les mots : « mécanicien navigant (MN ou F/E) ».
 II. - Le sous-paragraphe (a) (3) (ii) du paragraphe OPS 1.965 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « (ii) entraînements sur avion/simulateur de vol :
 « - pour les pilotes : par un instructeur de qualification de type (TRI) ou selon le cas un instructeur de qualification de classe (CRI), ou, pour la partie simulateur, un instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI) ;
 « - pour les mécaniciens navigants (MN ou F/E) ou ingénieurs navigants de l'aviation civile (INAC) : par un instructeur mécanicien navigant (IMN), un instructeur stagiaire mécanicien navigant (ISMN) ou un instructeur de qualification de type (TRI[E]) ou, pour la partie simulateur, un instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI[E]),
pourvu que le TRI, le CRI, le SFI, l'IMN, l'ISMN, le TRI(E) ou le SFI(E) satisfasse aux exigences de l'exploitant en matière d'expérience et de connaissance, de manière suffisante pour instruire sur les points spécifiés en appendice 1 au paragraphe OPS 1.965 (a) (1) (i) (A) et (B) ; ».
 III. - Le sous-paragraphe (c) de l'appendice 2 au paragraphe OPS 1.965 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les contrôles en ligne doivent être effectués par des instructeurs de mécanicien navigant ou des TRI(E) expérimentés proposés par l'exploitant et acceptés par l'Autorité. »
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 12 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Aubusson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 56, rue Henry-Dunant, 23200 Aubusson.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Loire, dans les conditions fixées à  l'article 2 du présent appel.
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de dix heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 Pour les services de télévision à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien à assurer d'émissions produites localement en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
L'article 8 du décret du 8 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Henri-Luc Thibault, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, délégation est donnée à M. Frédéric Bay, agent contractuel, à Mme Nathalie Chartier-Touzé, chef du bureau de l'appui aux coopérations, agente contractuelle, à Mme Elisabeth Louvet, chef du bureau des affaires européennes, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Catherine Renard, chef du bureau des affaires multilatérales, administratrice civile hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Henri-Luc Thibault, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes dans la limite de 15 000 euros. »
Un arrêté du préfet de l'Ariège en date du 8 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes pour le CAT les Ateliers lavelanétiens, à Lavelanet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public communal spécialisé de La Vergnière, 09000 L'Herm.
Il est institué, à compter du 1er mars 2005, auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées, à Cahors (Lot), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
 - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
 - des consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route.
Les titres mentionnés à l'article 2 entraînent l'attribution d'une médaille qui représente le sceau de la Ire République française.
 Cette médaille se présente comme suit :
 Au centre, une femme debout représente l'allégorie de la Liberté.
 En légende : Au nom de la République française.
 Pour les mécènes et donateurs, cette médaille est argentée. Pour les Grands mécènes et Grands donateurs, cette médaille est dorée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions :
 - de l'accord du 24 octobre 2001 relatif à la formation des conducteurs des entreprises du rouissage-teillage de lin conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
  - des mots : « plus de 300 heures par an » figurant aux 1er et 2e tirets du point 2.1 de l'article 2 (Salariés concernés) du titre Ier (Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers) comme étant contraires aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
  - des mots : « supérieure à 300 heures par an » figurant au 4 du point 2.2 de l'article 2 (Salariés concernés) du titre Ier susmentionné pour la même raison qu'indiquée ci-dessus ;
  - des mots : « plus de 300 heures par an » figurant au 5 du point 2.2 de l'article 2 (Salariés concernés) du titre Ier susmentionné (Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers) pour la même raison qu'indiquée ci-dessus ;
  - enfin, du point 2.3 de l'article 2 (Salariés concernés) du titre Ier susmentionné comme étant contraire, d'une part, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 6 février 1998 et, d'autre part, à celles de l'article L. 122-3-3 du code du travail ;
 - de l'accord du 20 décembre 2001 relatif au choix d'un organisme paritaire collecteur agréé de branche pour les salariés et les entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 961-12 et R. 964-1 du code du travail relatifs à l'agrément des organismes paritaires.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2005, M. Hupin (Christian, Alphonse) est promu au grade de médecin en chef (2e échelon) en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en santé publique et médecine sociale pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2005, M. Raynaud (Jean-Jacques, Bernard, Jean-Louis) est promu au grade de médecin en chef (2e échelon) en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2005.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 21 février 2005, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
 IG/03/04 « Farine de petit épeautre de haute Provence », au nom du Syndicat interdépartemental des producteurs de haute Provence, quartier Aumage, 26560 Mévouillon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 2005, sont nommés à la commission des clauses abusives :
En qualité de magistrats
 M. Gallet (Jean-Louis), président.
 M. Roth (Cyril), vice-président, membre titulaire.
 M. Vasseur (Thomas), membre titulaire.
 Mme Lemoine (Stéphanie), membre suppléant.
 Mme Proust (Emmanuelle), membre suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées en matière de droit
ou de techniques des contrats
 M. Leveneur (Laurent), membre titulaire.
 M. Paisant (Gilles), membre titulaire.
 Mme Davo (Hélène), membre suppléant.
 M. Le Bars (Benoît), membre suppléant.
En qualité de représentants des professionnels
 Mme Favorel-Pige (Fanny), membre titulaire.
 M. Jacquemont (Camille), membre titulaire.
 M. Jourde (Eric), membre titulaire.
 M. Poiget (Philippe), membre titulaire.
 Mme Barthomeuf-Lassire (Pascale), membre suppléant.
 Mme Kosser-Glories (Delphine), membre suppléant.
 M. Perreau (Hubert), membre suppléant.
 M. Pinon (René), membre suppléant.
En qualité de représentants des consommateurs
 M. Bouaziz (Pierre), membre titulaire.
 Mme Bricks (Nathalie), membre titulaire.
 Mme Lambert (Mariannick), membre titulaire.
 Mme Perrois (Sandrine), membre titulaire.
 Mme Fabre (Catherine), membre suppléant.
 Mme Gaultier-Pommery (Ariane), membre suppléant.
 Mme Patetta (Gaëlle), membre suppléant.
 M. Revenu (Nicolas), membre suppléant.
 Les personnes citées ci-dessus sont nommées pour une durée de trois ans.
 Le présent texte abroge les précédents arrêtés nommant les membres de la commission des clauses abusives.
L'entrepôt doit être en permanence accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Une voie au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'entrepôt. Cette voie doit permettre l'accès des engins de secours des sapeurs-pompiers et les croisements de ces engins.
 A partir de cette voie, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir accéder à toutes les issues de l'entrepôt par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
 Pour tout bâtiment de hauteur supérieure à 15 mètres, des accès « voie échelle » doivent être prévus pour chaque façade. Cette disposition est également applicable aux entrepôts de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours.
 Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'entrepôt doivent pouvoir stationner sans occasionner de gêne sur les voies de circulation externe à l'entrepôt tout en laissant dégagés les accès nécessaires aux secours, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt.