Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions du protocole d'accord du 15 juin 2006 sur la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des représentants des salariés dans la branche du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et risques majeurs », pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'avenant du 25 avril 2006, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans le cadre du programme d'analyses que peut imposer le préfet, les résultats sont inclus dans le rapport prévu à l'article 3 et communiqués au moins annuellement au service chargé de la police de l'eau.
 S'il y a suivi bactériologique imposé dès lors que le rejet se situe à proximité d'une zone de pisciculture, de conchyliculture, de culture marine, de baignade ou de loisirs nautiques ou à proximité d'un captage d'eau potable, les résultats sont communiqués au service chargé de la police de l'eau dès que le déclarant en a connaissance. Pour les concentrations en métaux lourds ou tout autre élément contaminant qui peuvent être imposés dans le même cadre, ils sont communiqués dans les quinze jours qui suivent l'obtention des résultats au service chargé de la police de l'eau.
 L'ensemble des résultats fourni par le pétitionnaire peut faire l'objet d'un rapport annuel au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Dans le titre de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les références « 2.6.2 (1°, b) et 2.6.2 (2°, b) » sont remplacées par la référence « 3.2.4.0 (2°) ».
 Dans le même titre, les mots : « de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2006-01 du 23 octobre 2006 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales garanties annuelles, rémunérations minimales hiérarchiques et valeur de point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Côte-d'Or ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
AN, SEINE-SAINT-DENIS (12e CIRCONSCRIPTION)
M. AHMED KHELIFI
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la requête présentée par M. Ahmed Khelifi, demeurant à Créteil (Val-de-Marne), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant qu'au soutien de sa requête, M. Khelifi, candidat dans la 12e circonscription de la Seine-Saint-Denis, conteste le refus de la commission de propagande de diffuser les documents qu'il avait fait imprimer à cette fin ;
 3. Considérant qu'en vertu de l'article R. 38 du code électoral, la commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi de la circulaire et des bulletins remis postérieurement à une date limite fixée par arrêté préfectoral ; que si le requérant allègue qu'il s'est présenté le 29 mai à 12 h 45 pour remettre ses documents de propagande, il ressort des pièces qu'il a produites que l'heure limite était fixée à 12 heures ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à contester le refus d'assurer l'envoi de ses documents ;
 4. Considérant qu'aucune disposition du code électoral n'obligeait la commission de propagande, réunie à nouveau le 6 juin 2007 afin de remédier aux difficultés rencontrées pour faire adresser aux électeurs les documents qui lui avaient été valablement remis, à réviser sa précédente décision de refus ;
 5. Considérant, par suite, que la requête doit être rejetée,
 Décide :
Lorsque l'application des articles 12 et 13 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.
L'article D. 312-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 a) Au 3°, les mots : « ou postale » sont supprimés ;
 b) Aux 4° et 7°, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
 c) Au 9°, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
 d) Le 11° de l'article D. 312-5 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; ».
La société Orange Réunion est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion. Pour cela elle respecte les dispositions du cahier des charges situé en annexe 2 de la présente décision.
Six emplois de chargé d'études sont ouverts au détachement au titre des articles n° 13 et n° 44 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 :
 1 emploi ouvert à un maître de conférences relevant d'une des sections suivantes du CNU : 25e, 26e, 70e, pour l'équipe « mathématiques » ;
 1 emploi ouvert à un maître de conférences relevant d'une des sections suivantes du CNU : toutes sections, pour la mission formation ;
 1 emploi ouvert à un maître de conférences relevant d'une des sections suivantes du CNU : 28e, 70e, pour l'équipe « communication et apprentissage des savoirs scientifique et technique » de l'unité mixte de recherche « interactions, corpus, apprentissages, représentations » (UMR ICAR COAST) ;
 1 emploi ouvert à un maître de conférences relevant d'une des sections suivantes du CNU : 65e, 66e, 67e, 68e, 69e, pour l'équipe de recherche technologique en éducation « actualisation continue des connaissances des enseignants en sciences » (ERTé ACCES) ;
 1 emploi ouvert à un maître de conférences relevant d'une des sections suivantes du CNU : 36e, 37e, pour l'équipe de recherche technologique en éducation « actualisation continue des connaissances des enseignants en sciences » (ERTé ACCES) ;
 1 emploi ouvert à un maître de conférences relevant d'une des sections suivantes du CNU : 17e, 19e, 22e, 70e, pour l'équipe « histoire, mémoire et identité ».
 Ces emplois sont à pourvoir à l'Institut national de recherche pédagogique, à Lyon.
 Pour postuler à ces emplois, les candidats doivent être maîtres de conférences titulaires. Les chargés de recherche du CNRS ou de l'INRA peuvent également postuler sur les deux postes ouverts à l'ERTé ACCES.
 La durée du détachement est de quatre ans avec prolongation éventuelle par année pour quatre années additionnelles.
 Les profils des emplois proposés au détachement sont consultables sur le site internet de l'institut : http://inrp.fr. Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés à partir du site internet de l'établissement ou retirés à l'INRP au service des ressources humaines.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés de préférence en envoi recommandé simple, au plus tard le 28 avril 2006, au directeur de l'INRP (service des ressources humaines), 19, allée de Fontenay, BP 17424, 69347 Lyon Cedex 07.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
 - l'avenant n° 42 du 19 octobre 2004, relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 42 bis du 19 avril 2005 complétant l'avenant n° 42 du 19 octobre 2004, relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Heim, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'examen professionnel comporte :
 - un examen du dossier professionnel du candidat décrivant son parcours professionnel au vu de l'ensemble des documents constituant le dossier de candidature (coefficient 2) ;
 - une épreuve orale d'entretien, sans préparation, avec le jury d'une durée de vingt minutes permettant d'apprécier les aptitudes générales et professionnelles ainsi que les motivations du candidat (coefficient 3).
Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Chaumont-d'Anjou (département de Maine-et-Loire) reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 sont annulées.
I. - Dispositions relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers :
 Les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant le semestre précédant la déclaration, selon la distinction décrite en annexe du présent arrêté.
 La déclaration distingue les tonnages qui ont été collectés par les communes et groupements de communes ayant passé un contrat avec un organisme coordonnateur en application de l'article 8-III du décret du 20 juillet 2005 susvisé, les tonnages qui ont été collectés par les distributeurs en application de l'article 8-II du décret du 20 juillet 2005 susvisé et les tonnages qui ont été collectés par l'intermédiaire d'un système individuel de collecte approuvé en application de l'article 10 de ce même décret.
 II. - Dispositions relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels :
 Les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, par catégorie au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant le semestre précédant la déclaration.
 III. - Dispositions communes :
 Les déclarations mentionnées au I et II du présent article se font au plus tard le 1er septembre de chaque année pour la période couvrant le premier semestre de l'année en cours et au plus tard le 1er mars de chaque année pour la période couvrant le second semestre de l'année précédente.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 10 mars 2006, huit concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants pour mener des recherches prioritairement dans les domaines suivants :
 - sciences pour l'ingénieur et/ou sciences et technologies de l'information et de la communication : aides à la conduite ; énergie et traction électrique ou hybride ; sécurité et sûreté de fonctionnement des transports guidés ;
 - sciences pour l'ingénieur et/ou sciences de la vie (mécanique, bio-mécanique ou psychologie cognitive) : simulation de la conduite, accidentologie ou bio-mécanique ;
 - sciences pour l'ingénieur et/ou sciences humaines et sociales (économie des transports, énergétique) : développement durable (énergie et effet de serre) ;
 - sciences humaines et sociales (économie des transports, sciences politiques...) : fret et logistique ; enjeux des métropoles contemporaines ; évaluation des politiques publiques.
 Les demandes de renseignements et de dossier de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 9 mai 2006, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 10 mai 2006, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
L'installation de stockage de déchets est clôturée. Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Son accès est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation. Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 mars 2006, est nommé directeur de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : M. Frédéric Buffin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 10 mars 2006, M. Philippe Mace, conseiller économique de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2005
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Pivain (Louis, Gaston, Pierre, Marie).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er juillet 2005
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Sainjon (Bruno, René, André), en détachement.
Pour prendre rang du 1er août 2005
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Fauquembergue (Jean-Luc, Bernard, François).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2005, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2005 (examen professionnel) :
 Mme Isabelle Avon.
 Mme Alexandrine Condou.
 M. Hervé Dziedzic.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2005, M. Mohammad Ali Laghai, ressortissant iranien, né le 2 janvier 1950 à Téhéran (Iran), est autorisé à réaliser en France le projet de construction d'une habitation unifamiliale ayant une surface utile « SHON » de 365 m² sur un terrain de 1 050 m², y compris les travaux de démolition de bâtiment existant, sis dans la commune d'Orsay, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Escapade à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Escapade à partir de la ville de Pau (64), pour la période du 17 mai au 3 juillet 2005 :
 Site : Pau (64).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 102,7 MHz.
Les maîtres mentionnés aux I et II du tableau figurant à l'article 2 sont titularisés immédiatement, sous réserve de remplir à la date de publication du présent décret la condition de service fixée à l'article 3 du décret du 22 avril 1960 susvisé. Ceux qui ne remplissent pas cette condition sont nommés stagiaires. Ils doivent, préalablement à leur nomination en qualité de stagiaire, être inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le recteur d'académie sur avis favorable d'un inspecteur d'académie- inspecteur pédagogique régional compétent dans la discipline concernée.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq dernières années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Louis Gautier, délégation est donnée à MM. Philippe Baudier et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, et à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Les formations de gendarmerie départementale sont placées sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie sur le territoire de laquelle elles sont implantées.
 Les formations territoriales implantées dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont placées sous l'autorité de l'officier commandant la gendarmerie outre-mer, directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
 Les formations de gendarmerie mobile sont placées sous l'autorité du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense sur le territoire de laquelle elles sont implantées.
 Les formations spécialisées sont placées sous le commandement d'officiers de gendarmerie qui relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale.
 Les organismes d'administration et de soutien relèvent soit directement du directeur général de la gendarmerie nationale, soit des commandants de région de gendarmerie.
 Les organismes de formation relèvent du commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, directement du directeur général de la gendarmerie nationale.
Sur le cadre juridique :
 La bande de fréquences 1 375-1 452 MHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service fixe.
 Les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 1 375-1 452 MHz pour le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une autorisation d'utilisation des fréquences de l'Autorité dans cette bande ; elles sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
   Sur l'opportunité de définir des conditions techniques et d'exploitation générale :
 L'Autorité de régulation des télécommunications estime que l'adoption d'une décision générale relative aux conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 1 375-1 452 MHz pour le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte permettra aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle. Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation européenne CEPT/T/R 13-01, annexe B,
 Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Caroline Aguado, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Liegre, domicilié 22, route de la Lande-d'Ust, 44117 Saint-André-des-Eaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre Devillers, domiciliés 11, rue du Bosquet, 30230 Rodilhan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie est administré par un conseil d'administration composé de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. Chaque titulaire peut être représenté par un suppléant. Pour les maires, le suppléant peut également avoir la qualité d'adjoint au maire ou de conseiller municipal.
 Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci à la majorité des deux tiers parmi ses membres pour une durée de trois ans. Si le président du conseil d'administration perd avant cette date le mandat au titre duquel il est membre de ce conseil, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir.
 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie. Il vote le budget de l'établissement public.
 Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur convocation du président à l'initiative de celui-ci ou sur demande du haut-commissaire ou d'un cinquième de ses membres.
 La composition du conseil d'administration et les modalités de désignation de ses membres sont précisées par décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 2006, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Inde est retirée à l'association Les Enfants avant tout, sise 21, rue du Champs-Thébault, 35250 Chasné-sur-Illet, à sa demande.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EURL JJS, dont le siège social est situé immeuble Sotrima, voie n° 2, La Lézarde, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 32 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assumant son risque économique.
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Caen, 5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14000 Caen (téléphone : 02-31-79-14-00 ; télécopie : 02-31-79-19-00), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent également, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Les dossiers sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr, dossier « les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
 Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant le 21 mars 2006 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Caen, 5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14000 Caen, en deux exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires.
 Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Caen (CTR de Caen, appel aux candidatures Villedieu-les-Poêles, 5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14000 Caen), au plus tard le 21 mars 2006 à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires.
 En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, appel aux candidatures Villedieu-les-Poêles, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
 L'un des deux exemplaires, transmis au comité technique radiophonique et au Conseil supérieur de l'audiovisuel, pourra être sous forme informatique (cédérom). Le dossier informatique devra être en tous points identique à la version papier.
Le code rural est modifié comme suit :
 I. - Les articles D. 632-7 et D. 632-8 deviennent respectivement les articles D. 632-9 et D. 632-10.
 A l'article D. 632-10, les termes : « article D. 632-7 » sont remplacés par les termes : « article D. 632-9 ».
 II. - La sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre VI devient, sous le même intitulé, la sous-section 3.
 Les articles D. 632-5 et D. 632-6 deviennent respectivement les articles D. 632-7 et D. 632-8.
 A l'article D. 632-8, les termes : « article D. 632-5 » sont remplacés par les termes : « article D. 632-7 ».
Un secteur d'activités d'importance vitale, mentionné au 1° du II de l'article 1er, est constitué d'activités concourant à un même objectif, qui :
 1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables :
 a) A la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ;
 b) Ou à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;
 c) Ou au fonctionnement de l'économie ;
 d) Ou au maintien du potentiel de défense ;
 e) Ou à la sécurité de la nation ;
 Dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ;
 2° Ou peuvent présenter un danger grave pour la population.
 Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article 8, les secteurs d'activités d'importance vitale. Cet arrêté désigne pour chaque secteur d'activités d'importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l'application des directives du Gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence recouvre les activités qui y sont exercées.
 Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d'activités d'importance vitale constitués d'activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des armées et des formations rattachées.
La composition du jury des admissions en formation de spécialisation est fixée par arrêté du ministre délégué à l'industrie. Le jury peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines et la note obtenue lors d'un entretien destiné à vérifier notamment la cohérence du parcours de formation antérieur avec le diplôme souhaité.
 Le jury arrête les listes conditionnelles des candidats non encore titulaires des diplômes requis ou des titres admis en équivalence à la date de sa réunion. L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si les diplômes ou les titres sont obtenus dans le cadre des sessions normales d'examen, au plus tard à des dates fixées par les règlements des admissions en formations de spécialisation.
 Les admissions sont prononcées par le ministre délégué à l'industrie sur proposition du directeur de l'école.
Si les procédés techniques ne présentent pas des garanties équivalentes, le banc d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, le refus de délivrer un certificat de neutralisation.
 Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par les articles 4, alinéa 2, à 7.
Les groupes de régions prévus à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique sont composés et intitulés comme suit :
 Le groupe de régions composé de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est intitulé : interrégion Antilles-Guyane ;
 Le groupe de régions composé de l'Alsace, de la Bourgogne, de Champagne-Ardenne, de la Franche-Comté et de la Lorraine est intitulé : interrégion Est ;
 Le groupe de régions composé de la Basse-Normandie, de la Haute-Normandie, de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie est intitulé : interrégion Nord-Ouest ;
 Le groupe de régions composé de la Bretagne, du Centre, des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes est intitulé : interrégion Ouest ;
 Le groupe de régions composé de l'Auvergne et de Rhône-Alpes est intitulé : interrégion Sud-Est ;
 Le groupe de régions composé de la Corse, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Languedoc-Roussillon est intitulé : interrégion Sud-Méditerranée ;
 Le groupe de régions composé de l'Aquitaine, du Limousin et de Midi-Pyrénées est intitulé : interrégion Sud-Ouest.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2006, le bien culturel : Paul Klee : Der Niesen, 1915, aquarelle, crayon sur papier, inv. NR.Z 17, appartenant au Kunstmuseum de Berne, Fondation Rupf (Suisse), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 8 mars 2006 au 30 juin 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Braque, Klee, Leger... L'art de collectionner. La collection Rupf du musée de Berne », au musée de Grenoble, du 25 mars 2006 au 5 juin 2006.
Le présent arrêté fixe les formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires hors membres du service de santé et de secours médical.
 Les contenus et les modalités de déroulement et de validation des modules et des unités de valeur de formation les composant et permettant l'exercice d'une ou plusieurs activités liées à un emploi de tronc commun sont définis par l'arrêté relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2006, sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentants de l'administration
   Membres titulaires :
 M. Duwoye (Pierre-Yves), directeur général des ressources humaines, secrétaire général adjoint au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Antoine (Dominique) ;
 M. Perissat (Frédéric), sous-directeur de l'action sociale à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Desmonts (Bernadette).
La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire prépare la politique en matière de retraites et veille à sa mise en oeuvre et à l'élaboration de la réglementation applicable à ces institutions.
 Elle veille à la coordination des différents niveaux de retraite dont bénéficie la population :
 - minimum vieillesse, retraites de base, complémentaires et supplémentaires.
 Elle élabore la réglementation et coordonne l'exercice de la tutelle applicable aux régimes spéciaux.
 Elle est chargée de la réglementation des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance et exerce à leur égard les compétences de l'Etat en matière d'agrément d'activité et d'autorisation des opérations de transfert de portefeuille et de fusion d'organismes. Elle coordonne les activités de contrôle des mutuelles conduites par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Elle exerce les pouvoirs de l'Etat sur les régimes complémentaires et supplémentaires de retraite.
 Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité et de la commission de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 66,35  par rapport.
 L'indemnité allouée pour chaque rapport est fixée dans la limite ci-dessus en fonction du temps nécessaire à son exécution. Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 995  par an.
Les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires affectés dans un centre de première intervention non intégré au corps départemental sont définies, pour chaque centre, par le chef de corps, après avis conforme du directeur départemental des services d'incendie et de secours, en fonction des missions effectivement assurées conformément au règlement opérationnel départemental.
 Toutefois, la formation initiale comprend au moins :
 - des séquences relatives à la connaissance du cadre réglementaire et fonctionnel dans lequel le sapeur-pompier volontaire est amené à intervenir ;
 - l'acquisition de l'attestation de formation aux premiers secours complétée, éventuellement, par un enseignement aux matériels de secours à personnes mis à sa disposition ;
 - une information relative à l'hygiène et à la sécurité des sapeurs-pompiers ;
 - une formation relative au matériel à utiliser.
 Le sapeur-pompier ayant validé une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées se voit attribuer une attestation mentionnant les domaines d'intervention dans lesquels il peut être engagé et le matériel qu'il est appelé à utiliser.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe et d'ajoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe sont les mêmes que celles figurant à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
 La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'adjoint principal d'administration de l'aviation civile sont fixées conformément au tableau suivant :
Dossier :
 Les employeurs de la fonction publique territoriale (1re partie) ;
 Avec le recueil semestriel des références documentaires 2005-2.
Les informations administratives et juridiques, n° 1, janvier 2006, 60 p. + 75 p. - 16,50 . - Réf. : 3 303330 610626.
Questions internationales
La Documentation française
 Le dossier :
 Amérique latine :
 Ouverture : Chronique d'un réveil annoncé (Serge Sur).
 L'Amérique latine ou les Amériques latines ? (Georges Couffignal).
 Un développement marqué par de fortes inégalités économiques et sociales (Marie-Carmen Macias).
 Le régionalisme : entre convergence et concurrence des projets (Carlos Quenan).
 Progrès et désenchantement démocratique (Alvaro Artigas).
 La violence politique et civile (Entretien avec Daniel Pécaut).
 Du catholicisme tout-puissant à la diversification des mouvements religieux (Jean-Pierre Bastian).
 Le Brésil et la quête d'un nouveau statut international (Stéphane Monclaire).
 Le Mexique à la croisée des deux Amériques (Laurent Faret).
 Questions européennes :
 Les évolutions démographiques de l'Union européenne (Alain Monnier).
 Regards sur le monde :
 L'influence des prix du pétrole sur l'économie mondiale (Christophe-Alexandre Paillard).
 Documents de référence :
 L'Amérique latine et les Etats-Unis : entre admiration et défiance (José Marti, José Enrique Rodo).
 Histoires de questions internationales :
 Les origines de la guerre froide en Asie (Pierre Grosser).
 Les questions internationales sur internet.
 Abstracts.
Questions internationales, n° 18, mars-avril 2006, 128 p., illustrations. - 9,70 . - Réf. : 3 3033331 600183.
Les membres du groupe du travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont choisis :
 1° Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique ;
 2° Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5121-54 du code de la santé publique.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel de Douai
Juridiction de proximité de Montreuil-sur-Mer
 M. Marcel Parent, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Calais.
Cour d'appel de Riom
Juridiction de proximité de Vichy
 Mme Dalila Zane, épouse Camminada, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Flour, à compter du 26 juin 2006.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mars 2006
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Michaud (Gérard, Francis, Alain). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des études et techniques d'armement le 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 5 janvier 2006, est reconnu comme organisation interprofessionnelle pour les pommes de terre de consommation, au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural, le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre, dont le siège social est fixé 9, rue d'Athènes, 75009 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 2006, Mme Lilas (Françoise), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est radiée de ce corps à compter du 1er décembre 2005, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2006, M. Jean-Philippe Peyre, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du Parc national des Cévennes, en remplacement de M. Yves Garo.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Clouet, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;
 M. Jacques Lechner, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division surveillance et régulation ;
 M. Laurent Démoustier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de la division surveillance et régulation ;
 M. Lionel Dutartre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial de Mayotte ;
 M. Gérard Servat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision aviation générale et formation aéronautique.
Sont autorisés, par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur, à prendre part à l'épreuve de l'examen les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
 a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B ;
 b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
 d) Un état des services délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part, l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
 e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe C ;
 f) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 g) Un document de 10 à 15 pages exposant ses projets ;
 h) Une liste de dix travaux de leur choix ainsi que la liste d'au moins trois enseignements effectués.
 Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2004 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Il en est de même pour les aides prévues aux articles L. 451-3 du code de l'action sociale et L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, octroyées sur la base de critères sociaux dans les limites des plafonds de ressources et des taux des bourses de l'enseignement supérieur fixés annuellement par le ministère de l'éducation nationale, à condition qu'elles ne se cumulent pas avec une autre forme d'aide pécuniaire. »
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone mettront en oeuvre les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la présente décision, dans le cadre de la restitution réglementaire à l'Autorité pour les exercices comptables relatifs à l'année 2006 et 2007. De façon transitoire, pour les exercices comptables de l'année 2004 et 2005, la société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone pourront continuer à établir leurs rapports réglementaires selon des modalités et un format définis en annexe de la décision n° 2001-458 du 11 mai 2001 (4).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant du 16 novembre 2004 (taux de cotisation de la garantie « indemnités de départ en retraite ») portant modification des annexes 3 et 4 de la convention collective susvisée.
La SARL Groupe France Maghreb Communication est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.