Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'article 278 de la même annexe est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 278. -  Le fabricant tient dans chaque fabrique et lieu de stockage     une comptabilité matières qui doit indiquer :
      << - les quantités et variétés de tabacs bruts ou semi-ouvrés ainsi que les     différents autres produits mis en oeuvre dans la fabrication des tabacs     manufacturés ;
      << - les quantités de tabacs manufacturés fabriquées et livrées, détaillées     par variété de produits avec indication des références de vente au détail,
     par mois de fabrication et de livraison ;
      << - les quantités de tabacs manufacturés détenues en stock en fin de mois.      << La comptabilité est présentée à toute réquisition des agents de     l'administration des douanes et droits indirects. >>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes,     Versailles.
      Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations     régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,     Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses     seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 7. -  Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les     délais fixés par l'arrêté portant ouverture des concours. Ils font connaître,     en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, l'option, la     langue vivante et, le cas échéant, la discipline sportive qu'ils ont     choisies. Toute candidature dans une discipline ne figurant pas sur la liste     incluse dans l'arrêté portant ouverture des concours ne pourra être retenue.     Il en sera de même de toute candidature dans une langue vivante ne figurant     pas en annexe au présent arrêté.
      La liste des candidats admis à concourir est fixée par le ministre chargé     des sports.
      Toute composition dans une autre discipline ou dans une autre langue vivante     que celles choisies lors du dépôt du dossier entraîne, pour le candidat, la     note zéro à l'épreuve correspondante.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé : << Frais de déplacements >> dont la     finalité est la gestion des frais de déplacements du personnel des organismes     du génie cités ci-après :
      - la direction centrale du génie ;
      - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
      - les directions locales du génie ;
      - les établissements du génie ;
      - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;
      - les directions mixtes des travaux en outre-mer.
Art. 1er. -  A. - Dans le tarif interministériel des prestations sanitaires,     au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), dans la partie <<     Véhicules spéciaux pour handicapés particuliers >>, le << 3o Fauteuil roulant     pliant à propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée avec... >>     est supprimé.
      B. - Dans le tarif interministériel des prestations sanitaires, au titre IV     (Véhicules pour handicapés physiques), dans la partie << Véhicules pour     handicapés physiques >>, dans le paragraphe 1 << Véhicules divers >>, après     la rubrique << Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à     commande manuelle avec variateur de vitesse électronique, avec chargeur et     batterie >>, il est ajouté une nomenclature ainsi rédigée et des tarifs ainsi     fixés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 18/09/96                        Page 13910  a 13911    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1996, les     ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont     nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à     compter du 1er juillet 1996 :
      Deiss (Philippe) ;
      Testu de Balincourt (Eric) ;
      Quintin (Christophe) ;
      Prillard (Joël) ;
      Coux (Claire-Hélène) ;
      Novat (Monique) ;
      Navez (Marc).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 août 1996, sont déclarés admis en première     année à l'Ecole normale supérieure à la suite des épreuves du deuxième     concours ouvert en 1996, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés     par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par     l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude     physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales     supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    Deuxième concours
     1 Rameix (Marie-Anne).
    2 Gaillard (Raphaël).
    3 Dupuy (Catherine).
    4 Eberhard (Stephan).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité,     adresse, numéro de téléphone privé [facultatif], numéro de livret de solde) ;      - à la situation militaire (grade, échelon, emploi et affectation, numéro de     téléphone professionnel, numéro matricule au recrutement) ;
      - à la vie professionnelle (indice brut ou réel majoré, résidence     administrative, missions - déplacements [dates et heures de départ et de     retour, lieu de déplacement et moyens de transport]) ;
      - à la vie économique et financière (mode de règlement [numéro de compte et     identification de l'organisme teneur du compte]).
      Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support     informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien     de l'agent avec l'établissement gestionnaire.
Art. 14. -  L'arrêté du 11 février 1986 relatif aux modalités d'organisation     des concours de recrutement des professeurs de sport et l'arrêté du 9 juin     1986 relatif à la nature de l'épreuve no 3 des concours de recrutement des     professeurs de sport et aux barèmes de cotation de cette épreuve sont     abrogés.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le     ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel la note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou     supérieures à 10 obtenues à une ou deux des épreuves constitutives de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. Si les candidats renoncent à ce bénéfice de notes,     ils subissent l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors     obtenues au titre de cette session sont prises en compte pour l'attribution     du diplôme.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 avril 1996, M. Siegwalt (Gérard), professeur     des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université     Strasbourg-II, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite,     par limite d'âge, à compter du 7 janvier 1997, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984 et maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme de     l'année universitaire 1996-1997.
A N N E X E
    (42 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 12/10/96                        Page 14975  a 14977    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel  de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 12/10/96                        Page 14975  a 14977    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     juin 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes sous la responsabilité de M. Jacqmin est accordée aux hôpitaux     universitaires de Strasbourg, sis 1, place de l'Hôpital, à Strasbourg     (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du  26     juillet 1996, considérant que Mme Meimoun, centre anti-tabac, 7, rue     Parmentier, 94700 Maisons-Alfort, a fait paraître une publicité en faveur     d'une méthode Stop Tabac revendiquant les actions suivantes : << Je m'arrête     de fumer définitivement et complètement, ..., la désaccoutumance à la     nicotine, la compensation du gestuel, la prévention du stress et de la prise     de poids, avec utilisation d'un stimulateur anti-tabac qui permet la     désaccoutumance à la nicotine, ..., permet une désaccoutumance au tabac d'une     manière naturelle et progressive en quelques jours, résultats garantis, ...,     si vous respectez nos conseils, vos chances d'arrêter définitivement de fumer     sont supérieures à 90 p. 100 et, dans tous les cas, vous réduirez     considérablement votre consommation >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour Mme Meimoun, centre     anti-tabac, 7, rue Parmentier, 94700 Maisons-Alfort, les termes visés     ci-dessus, est interdite pour une méthode Stop Tabac.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Dans le document annexé au décret du 29 mai 1919 modifié susvisé     :
      - le titre XVIII (Appareil génito-urinaire) est abrogé et remplacé par le     document annexé au présent décret ;
      - au titre III (Neuro-psychiatrie), dans la rubrique << Glandes endocrines     >> du chapitre XI (Système sympathique), sont abrogées les dispositions de     l'alinéa f (Testicules) relatives à l'aspermie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 4 février 1997 :
      Mme Kahn (Elisabeth), conseiller commercial de 1re classe, 6e échelon, est     promue au grade de conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, à compter     du 1er septembre 1996.
      Les conseillers commerciaux de 2e classe dont les noms suivent sont promus     au grade de conseiller de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 13/02/97                        Page 2516   a 2517    
                      ......................................................
      Les attachés commerciaux dont les noms suivent sont promus au grade de     conseiller commercial de 2e classe dans les conditions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 13/02/97                        Page 2516   a 2517    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 janvier 1997, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Svedala Dynapac Light AB (Suède), représenté en France par     Svedala Dynapac, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant guidage à main ; marque     et type : Dynapac, LP 750 H.
      Marque et type du moteur : Hatz Supra, 1 D 60 S ; puissance et régime     nominaux : 7,50 kW à 2 900 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1997, M. Bruno     Triquenaux, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 9     janvier 1997, date de son intégration dans le corps des administrateurs     civils.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 24 février 1997, le contingent     d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 1997 pour l'accès à     certains corps de personnels enseignants relevant du ministre chargé de     l'éducation nationale est fixé à 50.
      Le contingent d'emplois offerts ci-dessus est réparti entre les corps de     personnels enseignants relevant de la direction des personnels enseignants     des lycées et collèges ainsi qu'il suit :
      - corps des professeurs agrégés : 5 emplois ;
      - corps des professeurs certifiés : 20 emplois ;
      - corps des professeurs d'éducation physique et sportive : 3 emplois ;
      - corps des professeurs de lycée professionnel (deuxième grade) : 22     emplois.
      Les emplois offerts dans les corps énumérés ci-dessus font l'objet d'une     répartition par discipline, indiquée dans le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 04/03/97                        Page 3416   a 3417    
                      ......................................................
      A titre indicatif, les académies proposées pour l'affectation sont les     suivantes : Amiens, Caen, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Reims, Rouen,
     Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Cavalerie (Philippe),
     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé     en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour     une période de deux ans à compter du 1er octobre 1996.
      M. Cavalerie conservera, pendant la durée de son détachement, ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1996,     est approuvé le budget primitif de l'exercice 1997 de l'établissement public     administratif Fonds de solidarité vieillesse, qui s'élève, en recettes comme     en dépenses, à la somme de 71 756 980 000 F.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures     spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture et des entreprises de     travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime,
     l'avenant no 2 du 23 janvier 1997 à la convention collective du 4 juin 1996,     conclu à Saintes entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et     forestiers,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 1er de la convention en     intégrant dans le champ d'application de celle-ci les entreprises de travaux     agricoles et forestiers.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 janvier 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     février 1997, les chiffres figurant à la colonne e (population municipale) du     tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à     l'outre-mer en date du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la     population et attribution de population fictive à certaines communes     serviront de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie     pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14     avril 1997, M. Tournier (Jacques), conseiller référendaire de 1re classe à la     Cour des comptes, est placé en détachement auprès du Centre national d'études     spatiales afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires financières     et administratives, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier     1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1997, M.     Valdevit (Bruno), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché     pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Metz, pour     une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er juillet 1996.
Art. 5. -  Pourront se présenter à la consultation électorale prévue à     l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au     quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Si aucune de ces organisations ne se présente ou si, dans un collège     électoral, le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des     électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé dans le cadre de     ce collège électoral, auquel toute organisation syndicale pourra participer.
II. - Epreuve d'admission
      Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sous forme d'une     interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas     échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles du candidat ainsi     que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les     fonctions d'ingénieur des travaux des eaux et forêts (durée : quarante-cinq     minutes ; coefficient 3).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Star     Service International par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours     de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11     avril 1997, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et     de l'aviculture (OFIVAL) est autorisé à participer à l'augmentation de     capital social du Centre national des expositions et concours agricoles     (CENECA) à hauteur de 960 000 F, maintenant sa participation financière à 20     % de capital social.
Art. 6. -  Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20 :
     chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
      A l'issue de l'épreuve d'admissibilité et après délibération, le jury     établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve     d'admission. Seuls les candidats totalisant au moins 18 points à l'épreuve     d'admissibilité après application du coefficient peuvent être inscrits sur     cette liste.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la     liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le     concours direct et en fonction du nombre total de points obtenu à l'ensemble     des épreuves après application des coefficients. Il établit, dans les mêmes     conditions, une liste complémentaire.
      Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient, d'une part, un nombre de     points égal à un minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 30,
     après application du coefficient, à l'épreuve d'entretien et, d'autre part,
     un nombre total de points égal à un minimum fixé par le jury, qui ne peut     être inférieur à 50, après application des coefficients, pour l'ensemble des     deux épreuves.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril     1997, Mme Fauvet (Anne-Dominique), chef de mission de contrôle économique et     financier, et M. Bertinotti (Pierre), commissaire du Gouvernement, sont     habilités à effectuer tous contrôles sur pièces et sur place de l'activité     des sociétés Experts immobiliers associés, Mobilière Volney, Sagitrans et     Safitrans et des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article 335-1 de     la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Art. 9. -  Délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, administrateur     civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la     limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de     la direction générale des impôts, ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions     concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la     direction générale des impôts.
A N N E X E 3
DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 RELATIF A LA PROMULGATION DES LOIS ET DECRETS
(Bulletin des lois, 12 S., B. 29, n° 169)
Article I"
Dorénavant, la promulgation des lois et des décrets résultera de leur insertion au Journal officiel de la République française, lequel, à cet égard, remplacera le Bulletin des lois.
Le Bulletin des lois continuera à être publié, et l'insertion qui y sera faite des actes non insérés au Journal officiel en opérera promulgation.
Article 2
Les lois et les décrets seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation et, partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement.
Le Gouvernement, par une décision spéciale, pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret.
Article 3
Les préfets et sous-préfets prendront les mesures nécessaires pour que les actes législatifs soient imprimés et affichés partout où besoin sera.
Article 4
Les tribunaux et les autorités administratives et militaires pourront, selon les circonstances, accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les contrevenants, si la contravention a eu lieu dans le délai de trois jours francs à partir de la promulgation.
A N N E X E
    (11 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 18/04/97                        Page 5874   a 5876    
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      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 18/04/97                        Page 5874   a 5876    
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Art. 6. -  Délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Hy, Henri Depeyre,
     Jean-Baptiste Le Brun, Guy Picard, Pierre Deblock, Alain Font et Jacques     Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de leurs attributions, les     ordres de mission en France des personnels de la direction générale des     impôts.
6.2. Observations du Gouvernement sur les recours
Le secrétariat général du Gouvernement est chargé de mettre en forme les observations du Gouvernement sur les recours. A cette fin, une ou plusieurs réunions sont organisées par ses soins avec l'ensemble des administrations concernées dès réception du recours. Les ministères intéressés doivent faire parvenir au plus tôt au secrétariat général du Gouvernement les éléments de droit et de fait susceptibles d'alimenter ces observations. Les observations du Gouvernement sur un recours devant le Conseil constitutionnel, comme les saisines, sont publiées au Journal officiel.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff,     directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
     Bertrand Munch, sous-directeur des affaires financières, est habilité à     signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er     (al. 1o, 2o et 3o) de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé. >>
Art. 1er. -  La Société mutualiste des étudiants du Sud-Ouest est habilitée,     à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans les     académies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion     le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses     générales de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R.
     381-29 et R. 381-30 du code de la sécurité sociale.
5.1.13. Procédure d'urgence
Si le Gouvernement estime qu'un texte doit être voté rapidement, il peut, par lettre du Premier ministre, en déclarer l'urgence, ce qui lui permet de demander la réunion d'une commission mixte paritaire après une seule lecture du texte par chacune des assemblées.
Le Gouvernement ne peut pas déclarer l'urgence après la clôture de la discussion générale devant la première assemblée saisie (art. 102 du règlement de l'Assemblée nationale). Cette restriction, bien que non prévue par la Constitution, est logique puisqu'elle assure que les assemblées sont averties qu'il n'y aura pas de navettes avant que ne s'ouvre la discussion des articles.
6. Contrôle du Conseil constitutionnel
6.1. Le contrôle de la constitutionnalité des traités et des lois
6.1.1. L'article 54 de la Constitution dispose que, si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.
6.1.2. L'article 61 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des lois ordinaires qui lui sont soumises par les mêmes autorités.
6.1.3. Le Conseil constitutionnel fonde ses décisions sur << un bloc de constitutionnalité >> composé des règles suivantes :
- les articles de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- le préambule de la Constitution de 1946 ;
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
- les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;
- les lois organiques ;
- les principes et objectifs de valeur constitutionnelle.
6.1.4. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours à la demande du Premier ministre. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation jusqu'au jour où la décision du conseil est rendue publique.
6.1.5. La décision du Conseil constitutionnel est adressée au Premier ministre en vue de sa publication au Journal officiel. En application de l'article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée, ni mise en application. Les décisions du conseil s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
En application de l'article 23 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958, le Président de la République peut, à la suite d'une annulation partielle, soit promulguer la loi dont la disposition déclarée inconstitutionnelle aura été retirée, soit demander au Parlement une nouvelle délibération.
5.7. Transmission des propositions d'actes communautaires au Parlement
Aux termes de l'article 88-4 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 : << Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.
<< Pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par le règlement de chaque assemblée. >>
L'Assemblée nationale et le Sénat ont complété leurs règlements (art. 151.1 du règlement de l'Assemblée nationale, art. 73 bis du règlement du Sénat) en application du deuxième alinéa de l'article 88-4 de la Constitution.
Dès réception des propositions d'actes communautaires, le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) les transmet au Conseil d'Etat, aux ministres intéressés et au secrétariat général du Gouvernement.
Le Conseil d'Etat donne au SGCI et au secrétariat général du Gouvernement son avis sur l'applicabilité de l'article 88-4 de la Constitution à la proposition d'acte concernée (s'agit-il bien d'une proposition d'acte communautaire et, dans l'affirmative, comporte-t-elle des dispositions de nature législative ?).
Il appartient au secrétariat général du Gouvernement de transmettre au Parlement les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative, accompagnées des avis rendus par le Conseil d'Etat.
Sur la mise en oeuvre de cette procédure, on se reportera aux circulaires du Premier ministre des 21 avril 1993 (Journal officiel du 22 avril 1993) et 19 juillet 1994 (Journal officiel du 22 juillet 1994).
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      POLLY : 47o 33' 37'' N, 002o 45' 44'' E ;
      GIPEX : 47o 45' 27'' N, 002o 37' 24'' E ;
      TURBO : 47o 39' 48'' N, 002o 31' 54'' E ;
      VEROS : 47o 20' 24'' N, 002o 12' 06'' E ;
      NDB << CTX >> : 46o 56' 10'' N, 001o 48' 07'' E ;
      MARTI : 46o 45' 30'' N, 001o 02' 07'' E ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 600 mètres) ;
      Limite verticale supérieure :
      - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R7C n'est pas active ;      - niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R7C est active.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1996,     M. Jaume y Serra (Jean), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour     exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Aix-Marseille-I, est     maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de     l'université de la Méditerranée (Aix-Marseille-II), pour la période du 1er     janvier 1996 au 4 octobre 2000 inclus.
IV. - La méconnaissance du principe constitutionnel de la participation des     travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail (art. 4)    
      L'alinéa 8 du Préambule de 1946 dispose que << tout travailleur participe,
     par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des     conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises >>.
      L'article 4 méconnaît à un double titre le principe constitutionnel de la     participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de     travail.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement     (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est     autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non     réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des     services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7 du code     de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de     courrier et de fret sur les lignes suivantes :
      Paris-Casablanca (jusqu'au 30 novembre 1998) ;
      Paris-Agadir (jusqu'au 30 juin 1999) ;
      Paris-Marrakech (jusqu'au 30 juin 1999) ;
      Paris-Sainte-Lucie (Hewanorra) (jusqu'au 31 juillet 1999) ;
      Paris-Saint-Martin (Juliana) (jusqu'au 31 mai 2000).
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
      1o Pour les candidats résidant hors de Paris :
      - par lettre, visite ou téléphone à la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
      2o Pour les candidats résidant à Paris :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF1), tour Pascal B,
     92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures) ou visite (de 10 heures à 12     heures, du lundi au jeudi, et de 15 h 30 à 16 h 30 le vendredi) au bureau du     recrutement (DPS/RF1), tour Pascal B, place des Degrés, La Défense 7     (téléphone : 01-40-81-64-00).
Par décret en date du 25 février 1997 et conformément au tableau     d'avancement arrêté le 27 décembre 1996 après avis de la commission     administrative paritaire, M. Werner Gagneron, inspecteur adjoint de     l'administration au ministère de l'intérieur, est nommé inspecteur de     l'administration à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 31 décembre 1996, M. Julien (Gérard),
     receveur-percepteur du Trésor public, est placé en position de détachement     auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération), pour être mis à la     disposition de la République de Djibouti, au titre de la coopération     technique, à compter du 19 octobre 1996, pour une durée maximale de deux ans.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé, la liste     des liaisons sur lesquelles la société Regional Airlines est autorisée à     exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers est complétée     comme suit :
      << Pau-Clermont-Ferrand, jusqu'au 22 mai 1999 et sous réserve du respect des     dispositions de la convention du 7 janvier 1997 susvisée. >>
II. - Conditions de prise en charge
    des appareils électroniques correcteurs de surdité
      Pour être pris en charge par les organismes de prise en charge, les     appareils électroniques correcteurs de surdité doivent être inscrits, par     arrêté interministériel, au présent chapitre du tarif interministériel des     prestations sanitaires.
      Pour être inscrits, ils doivent satisfaire aux conditions suivantes :
      1. Etre marqués CE ou jusqu'au 13 juin 1998 être homologués ;
      2. Avoir obtenu une note supérieure à 3 après évaluation technique     traduisant le service médical rendu délivré par le Laboratoire national     d'essais.
      L'inscription est valable cinq ans à compter de la date de publication de     l'arrêté portant inscription ou réinscription de l'appareil électronique     correcteur de surdité. Au terme des cinq ans, l'appareil ne peut plus être     pris en charge, sauf réinscription.
      L'appareil peut être réinscrit à la demande du fournisseur, dans les mêmes     conditions que la première inscription et selon la même procédure.
      La prise en charge d'un appareil électronique correcteur de surdité est     assurée sur prescription médicale.
      Pour les patients de seize ans et plus, un seul appareil électronique     correcteur de surdité est pris en charge.
      Pour les enfants et adolescents jusqu'à leur seizième anniversaire,
     l'appareillage stéréophonique électronique correcteur de surdité peut être     pris en charge.
      Pour les enfants appareillés stéréophoniquement, l'allocation forfaitaire     annuelle d'entretien peut être attribuée par appareil. La prise en charge de     cette allocation est assurée sur justification des dépenses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     novembre 1996, l'honorariat est conféré à :
    Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      M. de Guilhermier (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes de     Manosque.
      M. Carretier (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Manosque.
      M. Martin (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Manosque.
      M. Roubaud (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Manosque.
      M. Dupont (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
      M. Giorgi (Antoine), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
      Mme Henry, épouse Gianola (Georgette), ancien membre du conseil de     prud'hommes de Marseille.
      M. Hourcastagne (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Marseille.
      M. Mattei (Laurent), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
      M. Muscat (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
      M. Neyraud (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
      M. Pazzottu (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.      M. Reboul (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
      M. Sautel (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
      M. Serradimigni (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Marseille.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1996, les     conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont     nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter des dates indiquées     ci-après :
      M. Nicoloso (Patrick), le 18 novembre 1996 ;
      M. Poncet (Bernard), le 23 novembre 1996 ;
      M. Ariola (Pierre), le 6 décembre 1996.
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
      1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du     décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service     auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
      Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés     sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans     lesquelles ils pourront voter.
      Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues par le deuxième et le troisième     alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
      2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date     fixée pour les élections ;
      3. Les délais fixés au deuxième alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du     présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote     direct par suite des nécessités du service ou exerçant au Service national du     travail en milieu pénitentiaire de Tulle ou dans l'un des comités ou centres     figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
      En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain,     les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 1     et au paragraphe 2 du présent article sont effectuées par l'administration     aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats     et par les moyens de communication les plus rapides ;
      4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et, le cas     échéant, la mention du scrutin concerné.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau     chargé du dépouillement ;
      5. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet     l'enveloppe no 3 au chef de service le jour du scrutin et avant l'heure fixée     pour la clôture de ce scrutin ; ce chef de service adresse au chef de service     responsable du bureau chargé du dépouillement, par la poste en un envoi     unique et recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
      Si le votant est isolé, il devra faire parvenir l'enveloppe no 3 par voie     postale et avant l'heure de clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant     foi, au bureau chargé du dépouillement.
Art. 1er. -  Est agréé, au titre des articles L. 961-9 du code du travail et     30 de la loi de finances pour 1985, l'organisme paritaire collecteur agréé du     bâtiment (O.P.C.A. bâtiment), 6-14, rue La Pérouse, 75116 Paris.
      Champ géographique : national.
      Champ d'activité : entreprises du bâtiment occupant dix salariés et plus.
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes :
      1. Le bureau chargé du dépouillement des votes par correspondance procède au     recensement des votes recueillis par cette voie.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, parmi les     suffrages des agents ayant voté directement à l'urne ;
      2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
      Les enveloppes no 3 adressées individuellement et parvenues au bureau chargé     du dépouillement après l'heure de clôture du scrutin ;
      Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du     votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
      Les enveloppes no 2 multiples parvenues, pour le même scrutin, sous la     signature d'un même agent ;
      Les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
      Les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no     2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte ;
      3. Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1 et 2 du     présent article est établi avant le dépouillement du scrutin. Sont annexées à     ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes     en application du paragraphe 2 du présent article ;
      4. Les votes par correspondance parvenus au bureau chargé du dépouillement     après le recensement prévu au paragraphe 1 du présent article sont renvoyés     aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.