Art. 4. -  Les paragraphes 1, 2 et 3 de la section 2 (Marchés sur appel     d'offres) du chapitre II du livre II du code des marchés publics sont     remplacés par les dispositions suivantes:
    << Paragraphe 1
    << Dispositions générales
      << Art. 93. -  L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
      << L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une     offre.
      << L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des     offres les candidats que la personne responsable du marché a décidé de     consulter dans les conditions prévues à l'article 97.
    << Paragraphe 2
    << Appel d'offres ouvert
      << Art. 94. -  En cas d'appel d'offres ouvert, il est procédé à un avis     d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38.
     Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à     compter de l'envoi de l'avis à la publication.
      << En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du     marché peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
      << Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès     le jour de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des     offres.
      << Art. 94 bis. -  Les plis contenant les offres sont transmis par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis au service     contre récépissé.
      << Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant deux     enveloppes également cachetées. Ce pli porte l'indication de l'appel d'offres     auquel il se rapporte.
      << Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que,
     respectivement, les mentions  "première enveloppe intérieure" et  "seconde     enveloppe intérieure". La première enveloppe intérieure contient les     justifications visées au 5 du II de l'article 38, la seconde contient     l'offre.
      << Art. 94 ter. -  A leur réception, les plis contenant les offres sont     enregistrés, dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial, par un agent     placé sous l'autorité de la personne responsable du marché.
      << Les plis et les enveloppes intérieures sont ouverts par la commission     prévue à l'article 83, dans les conditions mentionnées à l'article 95.
      << La séance d'ouverture des plis n'est pas publique; les candidats n'y sont     pas admis.
      << Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions     prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la     réception des offres.
      << La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui     n'est pas rendu public.
      << Art. 95. -  I. - La commission ouvre la première enveloppe intérieure.
     Elle en enregistre le contenu dans toutes les parties essentielles, y compris     les pièces jointes.
      << Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché élimine,
     par décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe contenant l'offre, les     candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les     capacités paraissent insuffisantes.
      << Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont     rendues sans avoir été ouvertes.
      << II. - La commission procède ensuite à l'ouverture de la seconde enveloppe     contenant les offres de candidats admis. Elle en enregistre le contenu dans     toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
      << La personne responsable du marché élimine les offres non conformes à     l'objet du marché et choisit librement l'offre qu'elle juge la plus     intéressante en tenant compte, notamment, du prix des prestations, de leur     coût d'utilisation, de leur valeur technique et du délai d'exécution.
      << La personne responsable du marché peut décider que d'autres critères     entrent en ligne de compte; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans     le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne     seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
      << Art. 95 bis. -  Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus     intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la     personne responsable du marché, pour départager les candidats, peut demander     à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce cas, la personne     responsable du marché ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire     préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
      << La personne responsable du marché ne peut rejeter des offres dont le prix     lui semble anormalement bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions     sur la composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en     tenant compte des justifications fournies.
      << La personne responsable du marché est tenue d'examiner une offre incluant     une variante par rapport au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que     le candidat a également remis une offre comprenant le mode de règlement prévu     dans l'appel d'offres.
      << Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel     qu'il a été défini par l'administration peut être prise en considération si     une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.
      << Art. 95 ter. -  La personne responsable du marché, dès qu'elle a fait son     choix, avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle     communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du     rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder     à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent     remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir     un effet sur les offres.
      << La personne responsable du marché se réserve la faculté de ne pas donner     suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui     paraissent acceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux     et la personne responsable du marché en avise tous les candidats. Il est     alors procédé soit à un nouvel appel d'offres, soit à un marché négocié, en     application du 2o du I de l'article 104.
      << La personne responsable du marché peut aussi ne pas donner suite à     l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
    << Paragraphe 3
    << Appel d'offres restreint
      << Art. 96. -  L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la     concurrence effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de     réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à     compter de la date d'envoi de l'avis à la publication.
      << En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du     marché peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
      << Les candidatures contiennent les justifications à produire quant aux     qualités et capacités du candidat.
      << Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer     de façon certaine la date et l'heure de leur réception.
      << Art. 96 bis. -  A leur réception, les candidatures sont enregistrées dans     leur ordre d'arrivée sur un registre spécial par un agent placé sous     l'autorité de la personne responsable du marché.
      << Les candidatures sont examinées par la commission prévue à l'article 83     dans les conditions prévues à l'article 97.
      << La séance d'examen des candidatures n'est pas publique, les candidats n'y     sont pas admis.
      << Seules peuvent être examinées les candidatures qui ont été reçues dans     les conditions prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été     fixée pour leur réception. Ces candidatures sont enregistrées dans toutes les     parties essentielles, y compris les pièces jointes. La commission en dresse     un procès-verbal, qui n'est pas rendu public.
      << Art. 97. -  Sur le vu du procès-verbal d'examen des candidatures, la     personne responsable du marché arrête la liste des candidats admis à     présenter une offre, en tenant compte des garanties professionnelles et     financières présentées par chacun des candidats.
      << La personne responsable du marché peut décider que d'autres critères     entrent en ligne de compte; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans     le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne     seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
      << Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a     été fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence et si, après application     des dispositions prévues ci-dessus, un plus grand nombre de candidats restent     en compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées     par tirage au sort.
      << La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de     fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel public à la concurrence.
      << La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste     précitée, avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures.
     Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs     de ce rejet.
      << La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs ou fournisseurs     comporte au moins la date limite de réception des offres, les renseignements     nécessaires à l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité     des offres.
      << Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt     et un jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation. En cas     d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché     peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
      << Art. 97 bis. -  Les plis contenant les offres sont transmis par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis au service     contre récépissé.
      << Chaque pli porte l'indication de l'appel d'offres auquel il se rapporte.      << A leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés, dans     leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial, par un agent placé sous     l'autorité de la personne responsable du marché.
      << Les plis contenant les offres sont ouverts par la commission prévue à     l'article 83.
      << La séance d'ouverture des plis n'est pas publique; les candidats n'y sont     pas admis.
      << Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions     prévues ci-dessus au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la     réception des offres. La commission ouvre le pli; elle en enregistre le     contenu dans toutes les parties essentielles, y compris les pièces jointes.
      << Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché élimine     les offres non conformes à l'objet du marché; elle choisit librement l'offre     qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte notamment du prix des     prestations, de leur coût d'utilisation, de la valeur technique et du délai     d'exécution.
      << La personne responsable du marché peut décider que d'autres critères     entrent en ligne de compte; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans     le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne     seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
      << La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture, qui     n'est pas rendu public.
      << Art. 97 ter. -  Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus     intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la     personne responsable du marché, pour départager les candidats, peut demander     à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce cas, la personne     responsable du marché ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire     préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
      << La personne responsable du marché ne peut rejeter des offres dont le prix     lui semble anormalement bas sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur     la composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant     compte des justifications fournies.
      << La personne responsable du marché est tenue d'examiner une offre incluant     une variante par rapport au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que     le candidat a également remis une offre comprenant le mode de règlement prévu     dans l'appel d'offres.
      << Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel     qu'il a été défini par la personne responsable du marché peut être prise en     considération si une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel     d'offres.
      << Art. 97 quater. -  La personne responsable du marché, dès qu'elle a fait     son choix, avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle     communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du     rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder     à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent     remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir     un effet sur les offres.
      << La personne responsable du marché se réserve la faculté de ne pas donner     suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui     paraissent acceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux     et la personne responsable du marché en avise tous les candidats. Il est     alors procédé soit par un nouvel appel d'offres, soit par un marché négocié,     en application du 2o du I de l'article 104.
      << La personne responsable du marché peut aussi ne pas donner suite à     l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général. >>