Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 du décret du 10 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, sous-directeur, et de M. Eric Lubin, administrateur civil, MM. Pierre Brethes et Alexandre Garcia, conseillers des affaires étrangères, et Mme Chantal Vié, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; Mme Hélène Sekutowicz-Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, Mme Christiane Rivière et M. Jean-Michel Cotte, secrétaires de chancellerie, et Mlle Emilie Dequidt, secrétaire administrative, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; Mmes Béatrice Carrière et Marianne de Saint-Sernin et Mlle Véronique Péchoux, officières de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sont habilitées à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. »
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéas 1 et 2, du décret du 17 novembre 1987 susvisé, au bénéfice du président de la commission des recours des réfugiés, est fixé à 22 867 EUR. Ce montant est ramené à 12 806 EUR pour un membre du Conseil d'Etat en activité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 février 2003, M. Paul Deloire est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Michel Dupont, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2002 :
 M. Michel (Roger), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rennes (Ille-et-Vilaine), adjoint au directeur de région, est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2003 ;
 M. Dupriez (Gilles), inspecteur principal de 1re classe, 2e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, direction des laboratoires, est muté, pour faire fonction de chef de service départemental, à Rennes (Ille-et-Vilaine), adjoint au directeur de région, à compter du 1er janvier 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jaquet (Robert), domicilié Sofaïa, 97115 Sainte-Rose.
 Cette installation, d'une capacité de production de 900 W, est localisée à la même adresse.
Une consultation du personnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
 La date du scrutin est fixée au mardi 27 mai 2003.
Le décret du 27 juin 1980 susvisé est ainsi modifié :
 Le deuxième alinéa de l'article 3 et supprimé.
 Au premier alinéa de l'article 4, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 760 EUR.
 Au deuxième alinéa de l'article 5, le taux de « 3 % » est remplacé par le taux de « 2 % ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 février 2003, M. Jean-Pierre Aubrun, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2003 :
 Les receveurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Mouveaux (Daniel), à la recette divisionnaire de Laon (Aisne) ;
 M. Amy (Christian), à la recette divisionnaire d'Orléans Ouest (Loiret) ;
 M. Cazabat (Claude), à la recette divisionnaire de Tarbes Nord (Hautes-Pyrénées).
 Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
 M. Audubert (Pierre), à la recette divisionnaire de Paris (15e) - Saint-Lambert (Paris Ouest) ;
 M. Foret (Dominique), à la recette divisionnaire de Créteil (Val-de-Marne) ;
 M. Delauzanne (François), à la recette divisionnaire de Lille Nord.
 Les directeurs départementaux des impôts, dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
 M. Lasgi (Michel), à la recette divisionnaire de Melun-ville (Seine-et-Marne) ;
 M. Gret (Gérard), à la recette divisionnaire d'Aix Sud (Bouches-du-Rhône - Aix) ;
 M. Abguillerm (Yvon), à la recette divisionnaire de Nantes Sud-Est (Loire-Atlantique).
 Les directeurs divisionnaires des impôts, dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
 M. Raynal (Jean-Marie), à la recette divisionnaire d'Aurillac (Cantal) ;
 M. Hofmann (Adrien), à la recette divisionnaire de Dijon Nord (Côte-d'Or) ;
 Mme Delait (Josette), à la recette divisionnaire de Valence Sud (Drôme) ;
 M. Lanau (Régis), à la recette divisionnaire de Cahors (Lot) ;
 M. Marandet (Bernard), à la recette divisionnaire de Chaumont (Haute-Marne) ;
 M. Thuel (Jean), à la recette divisionnaire de Nancy Sud-Est (Meurthe-et-Moselle) ;
 M. L'Huillier (Bernard), à la recette divisionnaire de Bar-le-Duc (Meuse) ;
 M. Lemaitre (Alain), à la recette divisionnaire d'Amiens Nord (Somme) ;
 M. Kluzek (Félix), à la recette divisionnaire de La Roche-sur-Yon Nord (Vendée) ;
 M. Douzant (Jacques), à la recette divisionnaire d'Epinal Sud-Est (Vosges) ;
 M. Montarnal (Jean-Pierre), à la recette divisionnaire d'Auxerre (Yonne).
 Les receveurs principaux des impôts dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
 M. Piboux (Daniel), à la recette divisionnaire de Gap (Hautes-Alpes) ;
 M. Huleux (Jacques), à la recette divisionnaire de Tulle (Corrèze) ;
 M. Floquet (Maurice), à la recette divisionnaire d'Evreux Nord (Eure) ;
 M. Esteve (Christian), à la recette divisionnaire d'Alençon (Orne).
Sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la scission de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements de la MGEN à la Mutuelle générale de l'éducation nationale-vie (MGEN-vie).
L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour un type d'activité tel que mentionné à l'annexe I du présent arrêté, dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins deux ans, peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat, pour le même type d'activité, à l'entretien d'animaux d'autres espèces ou groupes d'espèces s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 43 du 24 mars 2004 relatif au financement de la formation des apprentis à la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 26 octobre 2004 publié au Journal officiel du 9 novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Dejaegher Michel, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consulat général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) pour une durée de deux ans à compter du 27 août 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 2002, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, classés dans le corps de contrôle des assurances, dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs élèves des assurances à compter du 1er septembre 2002 :
 M. Vérillaud (Mathieu) ;
 M. Le Grand (François) ;
 M. Avril (Emmanuel) ;
 M. Lootvoet (Jean-Marie) ;
 Mlle Kaltwasser (Perrine) ;
 M. Le Moine (Pierre) ;
 M. Hugonin (Benoît).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2003, M. Pierre Gaillard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 juillet 2003.
Par décret en date du 14 décembre 2004, le décret du 21 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Signal-de-Sauvagnac (Haute-Vienne)- Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher) est abrogé.
En qualité de directeur adjoint du cabinet
 M. François Perret, inspecteur général de l'éducation nationale.
En qualité de conseillers techniques
 Mme Ghislaine Matringe, personnel de direction.
 Mme Nicole Saint-André, inspectrice de l'éducation nationale.
 M. Jean David, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
 M. Jean-Louis Plé, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Après l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 susvisé, il est inséré un article 16 bis et après l'article 12 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, il est inséré un article 12 ter, ainsi rédigés :
 « L'étude de dangers est réexaminée par le titulaire de l'autorisation et, si nécessaire, mise à jour, au moins tous les cinq ans.
 « L'étude de dangers mise à jour est transmise au préfet.
 « Pour les stockages existants, l'étude de dangers peut être consultée à la préfecture par toute personne qui en fait la demande. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 33 du 14 juin 2004 relatif au départ en retraite à la convention collective susvisée.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Opaline, maison de l'agriculture, 64, avenue André-Malraux, 57000 Metz, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - viande fraîche de porc (référence : LR/19/02).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2003, M. Barbaroux (Laurent), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à compter du 19 décembre 2002.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interentreprise des sites locaux du Saut du Tarn, établie à Saint-Juéry (81160), 4, avenue Alphonse-Pacifique, la Mutuelle des employés communaux de la mairie de Gaillac établie à Gaillac (81600), 82, place d'Hautpoul, la Mutuelle d'entreprise SOMETA établie à Albi (81000), 13, rue Gérone, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle UMT établie à Albi (81031), 202, avenue de Pélissier.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la Mutuelle interentreprise des sites locaux du Saut du Tarn, de la Mutuelle des employés communaux de la mairie de Gaillac, de la Mutuelle d'entreprise SOMETA.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-477 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1102 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Xiberoko Botza est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-688 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 97-260 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Périgueux est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
A N N E X E
RÈGLEMENT N° 2002-02 PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT N° 90-04 RELATIF A L'ÉTABLISSEMENT DES COURS
 La Commission des opérations de bourse,
 Vu le code de commerce, et notamment la sous-section 8 de la section 4 du chapitre 5 du titre II du livre II ;
 Vu le code monétaire et financier, et notamment le chapitre 2 du titre Ier du livre IV et le chapitre 1er du titre II du livre VI ;
 Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
 Vu les arrêtés du ministre chargé de l'économie du 5 juillet 1990 homologuant le règlement n° 90-04 de la commission, du 21 août 1998 homologuant le règlement n° 98-03 de la commission et du 4 décembre 2000 homologuant le règlement n° 2000-06 de la commission,
 Décide :
Article unique
 Le septième alinéa de l'article 7 du règlement n° 90-04 relatif à l'établissement des cours est complété in fine par les mots : « cette disposition ne s'applique pas aux interventions réalisées pour le compte de l'émetteur par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie approuvée par la commission dans l'instruction d'application du présent règlement ; ».
Dans le même décret, il est inséré, après l'article 148-2, un article 148-3 ainsi rédigé :
 « Art. 148-3. - Figurent dans les mêmes conditions, dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, les informations suivantes relatives aux conséquences de l'activité de la société sur l'environnement, données en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :
 1° La consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, les conditions d'utilisation des sols, les rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont la liste sera déterminée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;
 2° Les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;
 3° Les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement ;
 4° Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière ;
 5° Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la société sur l'environnement ;
 6° L'existence au sein de la société de services internes de gestion de l'environnement, la formation et l'information des salariés sur celui-ci, les moyens consacrés à la réduction des risques pour l'environnement ainsi que l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société ;
 7° Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
 8° Le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci ;
 9° Tous les éléments sur les objectifs que la société assigne à ses filiales à l'étranger sur les points 1° à 6° ci-dessus. »
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de pomme, de poire, de pêche-nectarine-brugnon et d'abricot de la circonscription du comité économique agricole.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 55 S du 4 juillet 2007, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Le minimum d'activité annuelle de chirurgie cardiaque mentionné à l'article R. 6123-74 du code de la santé publique est fixé à :
 - 400 interventions pratiquées sous circulation sanguine extracorporelle ou par la technique « à coeur battant » sur des patients adultes, par site ;
 - 150 interventions de chirurgie cardiaque pédiatrique, par site.
Le titre III du même décret est modifié comme suit :
 1° Le second alinéa de l'article 24 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les dispositions de l'article 19 sont applicables à chacune des deux sections du registre des entreprises. »
 2° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi modifié :
 a) Le mot : « artisanal » est inséré après les mots : « du principal établissement » ;
 b) Les mots : « article 1er » sont remplacés par les mots : « article 7 ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 janvier 2006, M. Philippe Lietout, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er juillet 2006.
I. - Le document de programmation budgétaire initiale soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier comporte les éléments suivants :
 - la répartition du plafond d'emplois ministériel entre les programmes, accompagnée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie établie par catégorie d'emploi distinguant, pour le personnel civil, les titulaires et les non titulaires ;
 - la répartition des crédits et, à titre indicatif, des emplois de chacun des programmes entre les services chargés de programmer et de sous-répartir ces moyens ;
 - la description des éléments constitutifs des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire ;
 - les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, à la demande, soit du ministère lui-même, soit de l'autorité chargée du contrôle financier ; ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses qui paraissent inéluctables ; il peut, également, se traduire par la substitution d'un visa à l'avis.
 II. - Le ministère de la défense communique, au plus tard le 31 décembre de l'année n - 1, à l'autorité chargée du contrôle financier, une prévision de consommation annuelle des crédits du titre 2 qui s'appuiera sur une présentation, au niveau ministériel, du coût lié aux déterminants de la masse salariale découlant des entrées et des sorties, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles et des autres variations. Il communique, en outre, les prévisions de flux d'entrées et de sorties par grands gestionnaires de personnel, en distinguant leurs principaux motifs, notamment, pour les entrées, les recrutements externes, les titularisations/nominations, les réintégrations et, pour les sorties, les départs définitifs, les titularisations/nominations, les autres départs. Ces prévisions portent sur des subdivisions des catégories d'emplois mentionnées au premier alinéa du I.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, M. Beytout (Nicolas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Institut d'études politiques de Paris pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement, au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2006, le jury prévu par l'article 6 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 est composé ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
   Président :
 M. Michel Debary, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris.
   Membres :
 Mme Nicole Petroni-Maudiere, maître de conférences à l'université de Limoges ;
 Me Christian Courivaud, notaire à Saint-Junien ;
 Me Bernard Faucher, notaire à Niort ;
 Me Nathalie Couzigou-Huas, notaire à Paris ;
 Mme Véronique Gervais, clerc de notaire à Savigny-sur-Orge.
II. - Suppléants
   Président :
 M. François Brunet, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris.
   Membres :
 M. Marc Nicod, professeur des universités à l'université Toulouse-I ;
 Me Françoise Blanchard-Le Rolle, notaire à Erquy ;
 Me Jean-Yves Camoz, notaire à Chambéry ;
 Me René Le Fur, notaire à Audierne ;
 M. Dominique Chabot, cherc de notaire en retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, à l'exclusion des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant n° 37 du 26 mars 2007, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 plaine de Villeveyrac-Montagnac » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Barrois et forêt de Clairvaux » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aube, de la Haute-Marne, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux prestataires effectuant ou faisant effectuer les activités ci-dessous :
 - collecte ou enlèvement des envois de correspondance chez l'émetteur, sur le territoire français ;
 - tri par pays ;
 - organisation et mise en oeuvre de transports internationaux ;
 - distribution ou remise des envois de correspondance à distribuer à un prestataire du pays de destination.
 Au sens du présent arrêté, le territoire français est entendu comme la France métropolitaine, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2006, M. Renato Maccari, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de conservateur des hypothèques, pour la période du 1er août 2006 au 31 décembre 2007 inclus.
Peuvent bénéficier de la subvention les personnes physiques suivantes :
 - les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;
 - les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux touchant aux bâtiments par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural) ;
 - excepté pour ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole lorsque le preneur remplit les conditions d'obtention des aides.
 Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
 1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile du dépôt de la demande ;
 2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement. Les redevances émises par les agences de l'eau sont assimilées aux contributions fiscales ;
 3° Déclarer respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
 4° Fournir les éléments permettant de vérifier le critère communautaire d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation et tout autre élément nécessaire à l'appréciation du projet ;
 5° En ce qui concerne l'aide à la mécanisation en zone de montagne, avoir son siège d'exploitation dans la zone de montagne avec au moins 80 % de la superficie agricole utilisée dans la zone de montagne telles définies par les articles R. 113-14 et R. 113-20 du code rural.
 Le demandeur déclare, en outre, être informé, en application des articles 1er, 2 et 5 du présent arrêté, que, pour bénéficier d'une subvention, le projet présenté doit répondre aux priorités d'intervention du plan définies par arrêté préfectoral du préfet de région et être retenu dans le cadre de l'appel à candidatures. Les demandes relatives aux projets qui ne remplissent pas ces conditions font l'objet d'une décision motivée de rejet dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 planèze de Saint-Flour » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Roba (Josiane), épouse Roba-Bovero, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.
 Mme Pilatre (Nathalie), épouse Beraud, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.
 Mme Cavalier (Chantal), épouse Roubaud, adjointe administrative principale de deuxième classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe lagunaire de Canet - Saint-Nazaire » (zone de protection spéciale FR 9112025) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Alénya, Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire.
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel agricole option « travaux de la production animale », dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
 Les candidats s'inscrivent à une spécialité du brevet professionnel agricole option « travaux de la production animale ».
 Si le candidat prépare ultérieurement une autre spécialité du brevet professionnel agricole option « travaux de la production animale », il doit obligatoirement valider les trois unités de spécialité professionnelle de cette spécialité.
A l'article 3 bis de l'arrêté du 15 mai 1986 susvisé fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, Mme Alastra (Simone), épouse Roux, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 janvier 2006, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale des greffes, en remplacement de Mme Thiblot (Josette), épouse Heliot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
 - CC n° 16-04 « kiwi de l'Adour », au nom du groupement « Association de promotion des kiwis des pays de l'Adour », cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (CC n° 11), 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Valenciennes (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées du curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, avenue Désandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 28 juillet 2007 :
 Centre aixois de formation à l'enseignement de la danse, « Cafedanse », 2 bis, traverse de l'Aigle-d'Or, 13100 Aix-en-Provence ; options : classique, contemporain, jazz.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 20 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer de la jeunesse Charles Frey de Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de la jeunesse Charles Frey, 1, place Henri-Will, 67100 Strasbourg.
Une consultation des personnels en fonction à l'Inventaire forestier national est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'IFN.
 Le scrutin se déroulera le 28 septembre 2006 (clôture à 14 heures).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Hazebrouck, bureau des ressources humaines, BP 90209, 59524 Hazebrouck Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2006, Mme Annie Dayre, receveuse des finances de 1re catégorie, est nommée agent comptable du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en remplacement de M. Michel Durosier.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères et européennes, le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs au ministère de la défense et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2007, Mme Claudette Babus, épouse Dubos, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée, en qualité de régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Perpignan à compter du 1er novembre 2007.
  Elle est assujettie à un cautionnement.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 22 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours internes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 25 octobre 2007 et jusqu'au 23 novembre 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 novembre 2007. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 23 novembre 2007, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 23 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 avril 2006, est complété, jusqu'au 24 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme (CC n° 12), pour la certification de conformité des produits suivants :
 - sel alimentaire, condiments, épices, plantes aromatiques et sauces.
Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de deux, dix ou un candidat(s) selon que, respectivement, ils se rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.
 Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée hors des délais impartis au vote.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés potagères désignées ci-après :
Le demandeur s'engage à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces qu'il exploitait soit à titre individuel, soit en coexploitation, soit en tant qu'associé d'une exploitation sociétaire, de même que toute autre exploitation ou entreprise agricole.
 Si, malgré l'engagement souscrit, le bénéficiaire de l'allocation de préretraite reprend l'activité en cause, cette allocation cesse de lui être versée et il doit, en outre, rembourser les sommes déjà perçues à ce titre, augmentées de 10 %.
 Toutefois, la mise en valeur à des fins non commerciales d'une ou plusieurs parcelles dites de subsistance ne fait pas obstacle au versement de l'allocation de préretraite. Cette ou ces parcelles ne doivent pas excéder au total 50 ares de superficie agricole utile, évaluée en polyculture-élevage, selon la pondération par nature de cultures fixée par le schéma départemental des structures.
A l'article 16 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée, est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Denis-Michel Boëll, conservateur en chef du patrimoine, directeur adjoint du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2005, Mme Majorel (Monique), épouse Serrano, adjointe administrative principale de 1re classe au tribunal d'instance de Mende (48000), est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Marvejols (48100).
L'article 46 quater-0 YO est ainsi modifié :
 1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un II ;
 2° Il est inséré un I ainsi rédigé :
 I. - Les artistes-interprètes mentionnés au b du 1 et au b du 2 de l'article 46 quater-0 YM comprennent :
 a. Les acteurs assurant les rôles principaux et les rôles secondaires des oeuvres appartenant au genre de la fiction ainsi que les artistes-interprètes assurant le commentaire ou la postsynchronisation des oeuvres appartenant au genre du documentaire et au genre de l'animation. Pour les oeuvres appartenant au genre de la fiction, sont considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la présence à l'écran des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins des scènes de l'oeuvre et comme rôles secondaires les rôles d'au moins quatre cachets ;
 b. Les artistes musiciens engagés pour l'enregistrement sonore de leur interprétation ou exécution d'oeuvres musicales destinées à être incorporées aux oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles » ;
 3° Le II est ainsi modifié :
 a. Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les personnels mentionnés au c du 1 et au c du 2 de l'article 46 quater-0 YM comprennent : » ;
 b. Le a du 1° est ainsi modifié :
 - les mots : « les techniciens de la production autres que le réalisateur qui sont ceux en charge : » sont remplacés par les mots : « les techniciens de la production qui sont ceux en charge : de la réalisation, » ;
 - après les mots : « y compris les cascades ; » sont insérés les mots : « de la direction artistique et du développement ; » ;
 c. Le a du 2° est ainsi modifié :
 - les mots : « les techniciens de la production autres que le réalisateur qui sont ceux en charge : » sont remplacés par les mots : « les techniciens de la production qui sont ceux en charge : de la réalisation, » ;
 - après les mots : « et de la direction d'écriture de l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ; » sont insérés les mots : « de la direction artistique et du développement ; ».
Les 2° et 6° de l'article R. 15-33-1 du code de procédure pénale sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Deux magistrats du ministère public dont un au plus peut être magistrat honoraire ; »
 « 6° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'accord du 23 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2-11 (Droit individuel à la formation et suspension du contrat de travail), comme étant contraire à l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes duquel tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution au nom.
 Le deuxième alinéa de l'article 2-8 (Public et droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail au terme desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier d'un droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur 6 ans d'ancienneté.
 Le premier alinéa de l'article 2-9 (Cadre du droit individuel à la formation) est étendu est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa du l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur 6 ans d'ancienneté.
 Le troisième alinéa de l'article 4-2 (Comité technique paritaire de pilotage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'Observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.
Chaque contrat de services de communications électroniques doit également faire apparaître, conformément au paragraphe d de l'article L. 121-83 du code de la consommation, les compensations et formules de remboursement applicables lorsque, pour les éléments visés à l'article 1er, le service n'a pas été fourni ou lorsqu'il l'a été sans respecter le niveau de qualité contractuel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer en date du 16 mars 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours communs (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de la justice et du ministère de l'outre-mer est fixé à 19.
 Le nombre de postes offerts aux concours précités est fixé à :
 - concours externe : 10 ;
 - concours interne : 9.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : 8 postes :
 - concours externe : 4 ;
 - concours interne : 4.
 Ministère de la justice : 7 postes :
 - concours externe : 4 ;
 - concours interne : 3.
 Ministère de l'outre-mer : 4 postes :
 - concours externe : 2 ;
 - concours interne : 2.
 En outre, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, selon la répartition suivante :
 Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : 2 postes seront offerts pour les services d'administration centrale aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Ministère de la justice : 1 poste sera offert pour les services d'administration centrale aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.