Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 2001 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer la mention : « Conseiller financier près l'ambassade de France en Grande-Bretagne : 3 049 Euro » par : « Conseiller financier près l'ambassade de France en Grande-Bretagne : 6 100 Euro ».
    (Le reste sans changement.)
Conformément à l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, la publicité clandestine, c'est-à-dire « la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire », est interdite.
    1. Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'à l'occasion de la retransmission du match de football Lille-Bordeaux dans l'émission « Le Grand Match » du 6 avril 2001, son animateur avait invité à deux reprises les téléspectateurs à se connecter sur le site internet du fils de Bernard Tapie « free-goal.com ».
    Ce renvoi n'est pas conforme aux dispositions précitées de l'article 9 du décret du 27 mars 1992.
    2. Préalablement à la retransmission de ce match, a été diffusé un message émanant de la Ligue nationale de football au cours duquel est apparu le logo de la société Cegetel. Si le conseil accepte que soient diffusés hors écrans publicitaires des messages émanant de la Ligue nationale de football à l'occasion de la retransmission de matches de football, ces messages ne doivent pas faire référence à des partenaires commerciaux.
    La visualisation du logo de la société Cegetel contrevient aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992.
    3. Au cours de l'émission « NPA week-end » du 7 avril 2001, l'hebdomadaire L'Equipe magazine a été complaisamment présenté et sa couverture a fait l'objet d'une incrustation plein écran.
    Cette présentation élogieuse relève de la publicité clandestine, de surcroît en faveur d'un secteur interdit de publicité télévisée par l'article 8 du décret du 27 mars 1992.
    Dans une lettre-circulaire du 11 juillet 1995 (dont copie figure en annexe), le conseil a pourtant indiqué à l'ensemble des éditeurs de services de télévision qu'afin d'éviter toute dérive publicitaire la couverture d'un titre de presse ne doit pouvoir être présentée à l'antenne qu'à l'occasion, d'une part, de revues de presse, d'autre part, d'événements exceptionnels, à savoir lorsque le titre de presse crée réellement l'événement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
    4. En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Canal Plus de se conformer, à l'avenir, à l'article 4 du décret no 95-668 du 9 mai 1995, qui renvoie notamment aux dispositions précitées des articles 8 et 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    Délibéré le 12 juin 2001.
Art. 2. -  Compte tenu de la valeur des parts fixées à l'article 1er ci-dessus, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2002, compte tenu des conditions de scolarisation, est fixé ainsi qu'il suit :
    - élève externe : 1 100 Euro ;
    - élève demi-pensionnaire ou interne-externe : 1 326 Euro ;
    - élève interne : 2 008 Euro.
1. Aux termes de l'article 14, alinéa 1, du décret no 92-280 du 27 mars 1992, « les messages publicitaires ou les séquences de messages publicitaires doivent être aisément identifiables comme tels et nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques ».
    Conformément à l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, la publicité clandestine, c'est-à-dire « la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire », est interdite.
    Or, au cours de l'émission « Les Enfants de la télé » du 30 mars 2001, ont été diffusés plusieurs messages publicitaires dont trois comportaient la mention verbale d'une marque et la visualisation d'un produit ou de son conditionnement. Dans deux cas, l'argumentaire du message était repris.
    Dans un quatrième message, étaient cités divers modèles de véhicules automobiles et le logo de la marque Mini était représenté.
    Cette pratique contrevient aux dispositions précitées des articles 9 et 14, alinéa 1, du décret du 27 mars 1992.
    Dans une lettre-circulaire du 16 septembre 1997, modifiée le 26 octobre 1999 (dont copie figure en annexe), le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pourtant rappelé aux éditeurs de services de télévision qu'en dehors des émissions consacrées à la publicité et aux médias et des émissions de jeux, l'utilisation d'extraits de messages publicitaires dans des émissions ne pouvait être tolérée que s'ils ne comportaient aucune référence, verbale ou visuelle, à des marques.
    2. Le conseil considère en outre que l'évocation, au cours de la même émission, du film Yamakasi par l'animateur Arthur a pris une tournure publicitaire.
    Si la présentation, dans des émissions, d'oeuvres cinématographiques en vue de rendre compte de l'actualité culturelle est admise par le conseil, il convient néanmoins qu'une personnalité impliquée dans la réalisation de l'oeuvre soit présente sur le plateau ou bien que, dans un souci de pluralisme, d'autres oeuvres soient présentées.
    3. En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société TF 1 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 8, 9 et 14, alinéa 1, du décret no 92-280 du 27 mars 1992, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    Délibéré le 12 juin 2001.
Art. 2. -  La direction de la communication définit les orientations stratégiques de communication externe et interne du ministère. Elle veille à la cohérence de leur application, au niveau national et local.
    Elle est également chargée de promouvoir l'image du ministère et de veiller au respect de l'identité graphique et visuelle du ministère quel que soit le support de communication.
    Elle coordonne les actions de communication du ministère et anime les réseaux qui y contribuent.
    Elle est chargée, en liaison avec l'ensemble des directions et services :
    1o De développer l'information sur les actions menées par le ministère ; elle assure les relations avec la presse écrite et audiovisuelle et les relais d'information ; elle édite des ouvrages et des publications périodiques et veille à la cohérence des publications du ministère quel qu'en soit le support ; elle développe la recherche historique et prospective sur les domaines relevant de la compétence du ministère ;
    2o De concevoir et de mettre en oeuvre des dispositifs de communication externe et interne au plan national et local ; elle exerce une fonction de proposition, de conseil, d'expertise et de prestation de services auprès des directions en matière de communication interne et externe, notamment en direction des publics ; elle contribue au développement des nouvelles technologies aux fins d'information, d'amélioration des relations avec les publics et de communication.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 novembre 2001, Mme Monique Jacquin, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est mise à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon en qualité de chargée de mission, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2001.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 mars 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 mai 2001, M. Marc Hoeltzel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2005, auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour exercer les fonctions de directeur adjoint technique.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Dominique Mortelecq, administrateur territorial, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité congé individuel de formation au titre des contrats à durée déterminée de l'organisme collecteur paritaire agréé du secteur agroalimentaire dénommé AGEFAFORIA, demeurant 21, rue Fortuny, à Paris (17e), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 35 869 446,36 F et 4 125 176,46 F d'engagements de financer des formations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juillet 2001, Mme Desmarest-Parreil (Agnès), administratrice civile hors classe, est placée en service détaché en qualité de sous-directrice d'administration centrale pour une période de trois ans à compter du 7 novembre 2000.
Art. 1er. -  A sa demande, l'habilitation du Laboratoire national d'essais (LNE) (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0071) est retirée dans le domaine suivant :
    Appareils de levage de personnes avec un risque de chute verticale de plus de trois mètres de hauteur mentionnés au point 18 de l'article R. 233-86 du code du travail.
L'article 6 du décret du 11 janvier 1984 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 6. - 1° Les vins à appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion et "Saint-Emilion Grand Cru ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
 « 2° Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion Grand Cru ne peuvent être agréés sans l'obtention préalable d'un certificat d'aptitude, selon les dispositions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural, dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé.
 « Les examens analytique et organoleptique organisés en vue de la délivrance du certificat d'aptitude se déroulent dans les conditions fixées par l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé et précisées dans le règlement intérieur prévu par ledit arrêté.
 « Les vins ayant obtenu un certificat d'aptitude ne peuvent être présentés aux examens analytique et organoleptique en vue de la délivrance du certificat d'agrément qu'à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la récolte. »
Fruits et légumes
    Société coopérative agricole (SCA) maraîchère
    et fruitière d'Aramon (no 30FL2088)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Société coopérative agricole maraîchère et fruitière d'Aramon, dont le siège social est situé à Aramon (Gard) est retirée, la coopérative ayant entériné sa dissolution.
Art. 3. -  La seconde épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances des bases scientifiques. Elle porte sur les domaines suivants :
    1o Spécialité techniques agricoles et travaux forestiers : sciences de la vie et de la Terre (durée : 3 heures ; coefficient 1) ;
    2o Spécialité génie rural : mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 1) ;
    3o Spécialité vétérinaire : biologie animale, comportant des notions de biochimie (durée : 3 heures ; coefficient 1).
    Les programmes de cette épreuve figurent en annexe au présent arrêté.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est autorisé à accepter les biens, droits et obligations de l'association dénommée « Association de l'Opéra-Comique ». La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par une délibération de son assemblée générale.
 A compter de cette date et en application de l'article L. 122-12 du code du travail, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'Association de l'Opéra-Comique sont transférés au Théâtre national de l'Opéra-Comique. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis pour l'association sont assimilés à des services accomplis au Théâtre national de l'Opéra-Comique.
 Une convention passée entre l'Association de l'Opéra-Comique et le Théâtre national de l'Opéra-Comique précise, en tant que de besoin, la liste des droits et obligations de l'Association de l'Opéra-Comique qui sont transférés à l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai. Il en est de même des décisions prises par délégation du conseil d'administration en application des 15° et 16° de l'article 13, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur d'Etat.
 Les délibérations relatives aux 8° et 14° du même article sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. Celles relatives au 12° deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
 Les délibérations relatives aux 9° et 13° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie.
 Les délibérations portant sur l'état prévisionnel annuel de recettes et de dépenses ou ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 6° et 7° sont approuvées par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. Toutefois, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er dudit décret est fixé à quinze jours.
Le vote a lieu par correspondance.
 Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
 L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
 Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Les personnels de la maistrance des remorqueurs de haute mer, de sauvetage et d'assistance Abeille Flandre et Abeille Languedoc, ayant atteint la dixième catégorie au titre du surclassement décennal prévu par le décret du 7 octobre 1968 susvisé, peuvent être classés en 12e catégorie pendant les périodes où ils sont affectés à des missions ordonnées par les préfets maritimes dans le cadre des responsabilités dont ils sont investis dans les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 mai 2004, M. Lair (François), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres, sur sa demande, pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 8 septembre 2004.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Avec l'équipe de France olympique à Athènes 2004 » fait le 6 mai 2004 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Avec l'équipe de France olympique à Athènes 2004 » ayant le code jeu 36201, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 7 juin 2004.
Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm. Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom, suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
 Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto, dans le coin supérieur gauche la mention :
 Pour les représentants des départements :
 « Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
 Pour les représentants des régions :
 « Election des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ».
 Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
 « M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, direction générale des collectivités locales (sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
 Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
 Nom
 Prénoms
 Mandat électif détenu
 Collectivité d'exercice du mandat
 Code postal
 Signature
Toute utilisation de l'esplanade des Feuillants ou du carré du Sanglier devra se conformer impérativement aux prescriptions d'un cahier des charges techniques annexé à l'autorisation délivrée par le centre des monuments nationaux, qui comprendra au minimum les prescriptions suivantes :
 1° Interdiction absolue d'implanter des installations à moins de 4 mètres des arbres pour l'esplanade des Feuillants et à moins de 2 mètres des arbres à l'intérieur du périmètre du carré du Sanglier ;
 2° Mise en place des protections nécessaires autour des arbres et des sculptures ;
 3° Obligation d'utiliser l'énergie électrique par raccordement à la ligne du jardin ;
 4° Interdiction de stationnement des véhicules lourds et légers à l'occasion des occupations temporaires sur l'esplanade et dans le jardin, à l'exception de la période réservée aux montage, démontage et livraisons, et pour les seuls besoins du déchargement et du chargement ;
 5° Interdiction de circuler en véhicule dans le jardin, en dehors du plan de circulation défini en liaison avec les autorités compétentes ;
 6° Interdiction aux véhicules de plus de 10 tonnes (incluant véhicule et chargement) de pénétrer dans le jardin pour les livraisons ;
 7° Interdiction de toute publicité dans l'enceinte du jardin et sur ses clôtures extérieures ;
 8° Interdiction de toute animation musicale ou sonore à l'extérieur des structures et, de manière générale, respect des règles de bon voisinage (bruit et nuisances) ;
 9° Gardiennage obligatoire des installations pendant la durée de l'autorisation d'occupation temporaire ;
 10° Attention particulière portée à la volumétrie des installations admises dans le cadre de l'occupation ;
 11° Dégagement des accès au jardin et des perspectives monumentales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Picardie) du 24 octobre 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
   Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'accord régional (Picardie) du 24 octobre 2003 portant sur la prime d'outillage conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle : 1 ;
 « Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe : 2 ;
 « Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 2 ;
 « Agent des services techniques de 1re classe : 2 ;
 « Agent des services techniques de 2e classe : 2. »
 (Le reste sans changement).
Département de la Drôme
 Le président du conseil général de la Drôme.
 Le conseiller général de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
 Le conseiller général de Pierrelatte.
 Le conseiller général de Grignan.
 Le maire de Donzère.
 Le maire des Granges-Gontardes.
 Le maire de La Garde-Adhémar.
 Le maire de Pierrelatte.
 Le maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
 Le maire de Clansayes.
 Le maire de Montségur-sur-Lauzon.
 Le maire de Solérieux.
 Le maire de Saint-Restitut.
 Le maire de Suze-la-Rousse.
 Le maire de Rochegude.
Département de l'Ardèche
 Le conseiller général du canton de Bourg-Saint-Andéol.
 Le maire de Bourg-Saint-Andéol.
 Le maire de Saint-Marcel-d'Ardèche.
 Le maire de Saint-Just.
Département de Vaucluse
 Le conseiller général de Bollène.
 Le maire de Bollène.
 Le maire de Lapalud.
 Le maire de Mondragon.
 Le maire de Lamotte-du-Rhône.
Département du Gard
 Le maire de Pont-Saint-Esprit.
 5° En qualité des représentants des exploitants du site du Tricastin :
 Le directeur de COGEMA Pierrelatte ;
 Le directeur de CEA/Valrhô ;
 Le directeur d'EDF Tricastin ;
 Le directeur de COMURHEX ;
 Le directeur de EURODIF (G. Besse) ;
 Le directeur de FBFC de Pierrelatte ;
 Le directeur de SOCATRI.
 Les directeurs des établissements précités peuvent se faire assister d'experts, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
 Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2003 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, il est mis fin, à compter du 1er mai 2004, aux fonctions de M. Alaux (Hervé, Amédé, Denis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Guerin (Serge, Alix) à la résidence de Puy-l'Evêque (Lot).
Sont nommés membres de la commission :
 1° En qualité de représentants de l'Etat :
 Le préfet de Vaucluse ;
 Le préfet de l'Ardèche ;
 Le préfet du Gard ;
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes ;
 Le directeur régional de l'environnement Rhône-Alpes ;
 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme ;
 Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la Drôme ;
 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Drôme ;
 Le directeur départemental des renseignements généraux de la Drôme ;
 Le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme ;
 Le délégué militaire départemental de la Drôme ;
 Le chef du SMUR de Montélimar.
 2° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
 Le président de la chambre d'agriculture de la Drôme ;
 Le président du club UNESCO drômois ;
 Le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Drôme ;
 Le directeur du laboratoire départemental d'analyse de la Drôme ;
 Le président du syndicat des pharmaciens de la Drôme ;
 Le président du syndicat des médecins généralistes de la Drôme ;
 Un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC ;
 Le directeur du Dauphiné libéré ;
 Le directeur de La Tribune à Pierrelatte ;
 Le représentant de la SFEN Drôme ;
 Le chef du service de médecine nucléaire du centre hospitalier universitaire de Valence.
 3° En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
 Le président de la CRII-RAD ;
 Le président de la FRAPNA ;
 Le président des Amis de la Terre ;
 Le président de l'Association de sauvegarde de l'environnement du Tricastin.
 4° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont, pour ce qui concerne les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, pris en charge par leur employeur dans les conditions prévues par les décrets des 28 mai 1990 et 19 juillet 2001 susvisés, et dans les conditions prévues par le décret du 21 février 1992 susvisé pour les personnels militaires.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Cherbourg.
    Fréquence : 99,3 MHz.
    Site d'émission : immeuble Bélier, 50300 Octeville.
    Altitude du site : 85 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 138 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E II (*)
    Zone de planification : Les Pieux.
    Fréquence : 102,90 MHz.
    Adresse du site : TDF, château d'eau, bourg de Grosville 50340 Les Pieux.
    Altitude du site : 113 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 185 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Leblanc, ingénieur en chef des ponts et chaussées, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer en matière de sécurité et de défense et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Jean Deulin, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux caractérisant les salariés et les demandeurs d'emploi à partir des fichiers individuels que lui transmettent chaque année la direction générale des impôts (déclarations annuelles de données sociales) et l'Agence nationale pour l'emploi (demandeurs d'emploi inscrits en fin d'année).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Hélène Hernu, administrateur civil hors classe, chef du service de sécurité civile, et à M. Michel Girault, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au contrôle tarifaire des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs aux secteurs international et Europe.
Art. 2. -  Le LNE devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de la mission à laquelle met fin le présent arrêté, durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
    A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci sera transmise à tout détenteur de l'attestation correspondante d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 12 du 6 avril 2001 à la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 11 du 15 juin 2001 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Oasis.
Par décision no 2001-617 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, cinq canaux du plan 26 C, tel que défini par la décision no 99-831 de l'Autorité du 6 octobre 1999, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour cinq liaisons dans le Rhône, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
    - le canal no 37 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Lyon et Vénissieux, et une liaison à Lyon ;
    - le canal no 38 est attribué pour une liaison entre Lyon et Décines-Charpieu ;
    - le canal no 39 est attribué pour une liaison entre Lyon et Villeurbanne ;
    - le canal no 42 est attribué pour une liaison à Lyon.
    Cinq canaux du plan 26 C, tels que définis par la décision no 2001-324 de l'Autorité du 28 mars 2001 attribuant et modifiant des fréquences à Electricité de France (EDF) pour quinze liaisons, sont restitués :
    - le canal no 43 attribué pour deux liaisons : une liaison entre Lyon et Villeurbanne et une liaison à Lyon ;
    - le canal no 44 attribué pour une liaison entre Lyon et Vénissieux ;
    - le canal no 45 attribué pour une liaison entre Lyon et Décines-Charpieu ;
    - le canal no 46 attribué pour une liaison à Lyon.
Article 41 sexies
    Le I est ainsi rédigé :
    « Les modalités de dérogation prévues au deuxième alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III au code général des impôts sont les suivantes :
    Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires CERFA mentionnés audit article 96 K pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne. »
    (Arrêté NOR : ECOD0040002A du 26 décembre 2000, art. 1er.)
    Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, I, le C est complété par les articles 41 sexies A et 41 sexies B ainsi rédigés :
    « Art. 41 sexies A. -  I. - La position spécifique de la nomenclature combinée visée au a et au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est identifiée par le code 99500000.
    « II. - Le montant en valeur du seuil de transaction visé au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 700 F.
    « III. - Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne peut dépasser 10 000 F par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification. »
    (Arrêté NOR : ECOD0040003A du 26 décembre 2000, art. 1er, 2 et 3.)
    « Art. 41 sexies B. -  I. - Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 650 000 F à l'introduction comme à l'expédition.
    « II. - Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 1 500 000 F à l'introduction et à 3 000 000 F à l'expédition.
    « III. - Un seuil annuel de 15 000 000 F est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts. »
    (Arrêté NOR : ECOD0040001A du 26 décembre 2000, art. 1er.)
Art. 15. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2001, M. Morales (Emilio), secrétaire administratif à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Fehrenbacher (Frédérique).
Par décision no 2001-616 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la durée de validité de l'autorisation délivrée par la décision no 2000-1128 de l'Autorité du 25 octobre 2000 autorisant la société Minimed à établir des liaisons radioélectriques de courte distance, et lui attribuant la fréquence associée, est prorogée jusqu'au 31 mars 2002.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 novembre 2001, l'arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
    Au 1, a, M. Gérard Aschieri est remplacé par Mme Anne Feray.
    Au 1, b, Mme Anne-Marie Faurissou est remplacée par M. Eric Staelen ;
    M. Laurent Quintard est remplacé par M. Gilles Moindrot ;
    Mme Christine Perrot est remplacée par M. Guy Pourchet.
    Au 3, a, M. Christian Janin est remplacé par M. Didier Parizot.
Art. 3. -  Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour des programmes déterminés, les éditeurs de services réservent au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
    Les programmes ne faisant pas l'objet de conditions d'accès particulières sont diffusés dans des tranches horaires fixées par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2003, Mme Gambet (Edith), épouse Devienne, adjointe administrative, est, à compter du 22 décembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, en remplacement de Mme Brebion (Eveline), épouse Soyez.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers.
    Elles sont également applicables à la rediffusion, en mode analogique ou numérique, intégrale ou partielle, en plusieurs programmes de ces services au sens du 14o de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Pour prendre rang du 1er juin 2001
    Les ingénieurs principaux :
    Astruc (Pierre, Marie, Yves, Jean).
    Lunelli (Denis, Jean, Dominique).
    Gay (Jean-Patrice, Marie).
    Le Bouhellec (Jacques, Robert, Pierre).
    Maguet (Gilles, Jean-Marie).
    Garrabé (Pascal, Joël, Pierre).
    Spilliaert (Sophie, Anne-Marie).
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2003, M. Olivier Raynaud, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Banque de France afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du secrétariat général de la Commission bancaire pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2003.
Art. 1er. -  Le présent décret est applicable aux éditeurs de services à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour leurs services, à l'exclusion :
    1o Des services de radiodiffusion sonore ;
    2o Des services mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
    3o Des services consistant en la reprise intégrale et simultanée des services de télévision édités par les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 diffusés en mode analogique par voie hertzienne terrestre, ainsi que, pour La Cinquième, par câble et par satellite.
Art. 7. -  Au moins trois quarts des dépenses mentionnées aux 1o et 2o de l'article 5 sont consacrées au développement de la production indépendante, selon les critères liés à l'oeuvre cinématographique et à l'entreprise qui la produit.
    I. - Est réputée relever de la production indépendante l'oeuvre dont les modalités d'exploitation répondent aux conditions suivantes :
    1o Les droits stipulés au contrat conclu pour l'application du 1o de l'article 5 n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus de deux diffusions et la durée d'exclusivité de ces droits n'excède pas dix-huit mois pour chaque diffusion ;
    2o L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, les droits secondaires ou mandats de commercialisation de l'oeuvre pour plus d'une des modalités d'exploitation suivantes :
    a) Exploitation en France, en salles ;
    b) Exploitation en France, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
    c) Exploitation en France, sur un service de télévision autre que celui qu'il édite ;
    d) Exploitation en France et à l'étranger sur un service de communication en ligne ;
    e) Exploitation à l'étranger, en salles, sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur un service de télévision.
    Toutefois, lorsque l'éditeur de services consacre plus de 85 % des dépenses mentionnées aux 1o et 2o de l'article 5 au développement de la production indépendante, la détention des droits secondaires ou mandats de commercialisation peut porter sur deux des modalités d'exploitation mentionnées ci-dessus, sans toutefois que puissent être cumulées les modalités définies aux c et e.
    Pour l'application de ces conditions, les droits secondaires et mandats de commercialisation détenus indirectement par un éditeur de services s'entendent de ceux détenus par une entreprise contrôlée par l'éditeur de services ou une personne le contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
    La qualification d'oeuvre relevant de la production indépendante est attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après avis du Centre national de la cinématographie.
    II. - Est réputée indépendante d'un éditeur de services l'entreprise de production qui répond aux conditions suivantes :
    1o L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote ;
    2o Elle ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
    3o Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ne contrôle, au sens du même article, l'éditeur de services.
    Chapitre II
    Dispositions applicables à la contribution au développement de la production et à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles
Art. 24. -  I. - L'éditeur d'un service de cinéma de premières diffusions qui réserve annuellement plus de 20 % de son temps de diffusion à des oeuvres audiovisuelles consacre au moins 6 % de ses ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
    II. - Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française les sommes mentionnées à l'article 10.
    III. - Pour l'application du présent article, les ressources totales nettes sont celles définies au I de l'article 2, déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés et de la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 2001, M. Lenoir (Daniel), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.