Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 541-4 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
 II. - Il est créé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « L'organisme débiteur des prestations familiales peut contrôler l'effectivité du recours à une tierce personne. S'il constate que ce recours n'est pas effectif dans les conditions prévues pour les différentes catégories, il saisit la commission de l'éducation spéciale. Celle-ci réexamine le droit au complément d'éducation spéciale à partir du moment où l'organisme prestataire a constaté que les conditions en matière de recours à la tierce personne ne sont plus remplies. Dans l'attente de la décision de la commission de l'éducation spéciale, l'organisme débiteur des prestations familiales verse, à titre d'avance, le complément correspondant à la situation constatée. La commission de l'éducation spéciale statue en urgence sur ces affaires, dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2002, le mandat des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est prorogé du 16 mars au 16 septembre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 mars 2002, M. Francis Lorrang, directeur d'hôpital de 1re classe, est maintenu dans son affectation à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
 A compter de la date de cessation de ses fonctions de directeur général, il est mis à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité pour être chargé de fonctions à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Validation des bulletins du lundi 1er avril 2002 au samedi 6 avril 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 6 avril et dimanche 7 avril 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 6 avril 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 6 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 avril 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel, administrateur civil, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2002, Mme Danielle Bugeaud, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter des moteurs fonctionnant en cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 7,147 MW, localisés au mas de Port-Vieil, à Saint-Laurent-d'Aigouze (Gard).
Six emplois de rapporteurs sont offerts au Conseil d'Etat au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctions proposées sont celles de rapporteur, en double affectation à la section du contentieux et dans une section administrative. Elles correspondent aux missions confiées à la majorité des membres du Conseil d'Etat après trois ans d'ancienneté dans le corps, à l'exclusion des fonctions juridictionnelles.
 Ces emplois sont à pourvoir à compter du 1er avril 2002.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat (téléphone : 01-40-20-80-03), ou en consultant le Minitel : 36-16 code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (CDE0091).
Art. 1er. -  Il est ajouté, à l'article 2 du décret du 17 décembre 1987 susvisé, un 4o et un 5o ainsi rédigés :
    « 4o Rassembler et traiter, à des fins statistiques, des informations individuelles relatives à leurs allocataires ou aux demandeurs d'emploi les sollicitant en vue de percevoir tout revenu de remplacement géré par elles ;
    « 5o Communiquer par traitement automatisé aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-12 du code du travail assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de leurs anciens agents ou salariés inscrits comme demandeurs d'emploi. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2001, M. Yves Lepage, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er mai 2001 au 30 avril 2004 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional à Rennes.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne qui comporte un tronçon sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    VOR SAU : 44o 40' 36'' N - 000o 09' 10'' W ;
    MINPA : 45o 06' 16'' N - 003o 10' 29'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : 2 412 mètres par rapport au niveau moyen de la mer ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
    A l'exclusion de la TMA Aquitaine et de la zone R 68 E lorsqu'elles sont actives.
CHU de Bordeaux (université Bordeaux-II-UFR I)
    Mme Liguoro (Dominique) :
    - anatomie (type clinique, neurochirurgie) ;
    - service de neurochirurgie A, groupe hospitalier Pellegrin.
    M. Douard (Hervé) :
    - cardiologie ;
    - service de cardiologie médicale A, groupe hospitalier Sud.
    M. Mercié (Patrick) :
    - médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement : option médecine interne ;
    - service de médecine interne A, groupe hospitalier Sud.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2001, M. Jean-Eudes Beuret, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 19 juin 1999, est titularisé à compter du 19 juin 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 47 du 6 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
    L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
    Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 (Frais de déplacement) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 17 septembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 9
    Le partenaire prend toutes les mesures rendues nécessaires par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour accomplir les formalités nécessaires pour la mise en oeuvre des services prévus dans la convention.
    Les informations recueillies par le partenaire, concernant les services visés par la convention et rendus aux publics concernés par celle-ci, sont partagées avec l'ANPE.
Par délibération en date du 9 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 29 octobre au 2 novembre 2001 :
    Site : salle Charles-IX, Grande-Rue, 27380 Charleval.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 88,1 MHz.
SECTION SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES AGROEQUIPEMENTS
    ET DES EQUIPEMENTS DES AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES
    Option A : agroéquipements
    Option B : équipements des aménagements hydrauliques
    Concours externe
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/2001 page 16385 à 16399
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Art. 5. -  Direction des affaires financières.
    I. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques-Emmanuel de Lajugie, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Emmanuel de Lajugie, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
    III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Emmanuel de Lajugie et de M. Francis Doublet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le contrôleur des armées Eric Lucas, adjoint au directeur.
Art. 8. -  Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à la correction.
    Les épreuves d'admissibilité et d'admission des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins et notées de 0 à 20. La note zéro attribuée à une épreuve est éliminatoire. Pour une épreuve obligatoire, lorsque le candidat n'y participe pas, rend une copie blanche ou omet de rendre la copie à la fin de l'épreuve, la note zéro lui est attribuée. Le fait de ne pas faire parvenir au jury le(s) dossier(s) prévu(s) à l'une des épreuves est sanctionné par la note zéro.
    A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury, par délibération, dresse la liste des numéros d'anonymat des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
    L'anonymat des épreuves est levé après délibération du jury ; la liste des candidats est alors établie par ordre alphabétique.
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, dans la limite des places offertes à chacun des concours et en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves, les listes par ordre de mérite des candidats déclarés admis. Des listes complémentaires sont établies par le jury pour chacun de ces concours par section et éventuellement option. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
    Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission sont départagés par la note obtenue à l'épreuve no 2 de l'admission, ou par la note obtenue à l'épreuve d'admission, en cas d'épreuve unique.
    Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et éventuellement option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste complémentaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2001, M. Patrick Ouardes, chef des services administratifs du Conseil d'Etat, est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2001, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à M. Guy Morin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
SECTION SCIENCES ET TECHNIQUES DES AMENAGEMENTS DE L'ESPACE
    Option A : aménagements paysagers
    Option B : aménagements forestiers
    Option C : gestion et aménagement des espaces naturels
    Concours externe
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/2001 page 16385 à 16399
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ARRETES PORTANT NOMINATION
    Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2001, Mme Lustman (Florence), commissaire contrôleuse en chef des assurances de 4e échelon, est nommée à l'emploi de commissaire contrôleur chef de brigade de 3e échelon à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 septembre 2001, Mlle Catherine Mangenot, inspectrice du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Saône-et-Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2001 et affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Côte-d'Or, à Dijon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2001, sont nommés élèves commissaires de la marine au grade d'aspirant et à compter du 27 août 2001 :
    Gaucher (Jérémie, Alexandre, Raphaël) ;
    Beau-Laupie (Laurence, Françoise) ;
    Daniel (Damien, Roger) ;
    Denis-Bertin (Henri, Marie, Gérard) ;
    Monin (Gwendoline, Marie, Lucie) ;
    Delmas (Sébastien, Jacques, Georges) ;
    Kervella (Marc, Yann) ;
    Tarquis (Sébastien, Jean) ;
    Lesueur (Patrice, Michel, Dominique).
Art. 1er. -  Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
    M. Manuel Baritaud, chargé de mission au département économie et tarification ;
    M. Roman Picard, chargé de mission au département technique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunications (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 24 février 2004, des concours externe, interne sur épreuves et de troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le 15 septembre 2004 ;
 Epreuves orales d'admission : mois de janvier 2005.
 Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet : www.cdg68.fr, ou retirés du 5 avril au 13 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi), auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68000 Colmar.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 24 mai 2004, dernier délai. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, à Colmar, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours, dans la spécialité « administration générale », est fixé comme suit :
 40 postes sont mis au concours externe ;
 40 postes sont mis au concours interne ;
 10 postes sont mis au troisième concours.
 Les épreuves se dérouleront à Colmar.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au centre de gestion du Haut-Rhin.
Art. 1er. -  L'association Gold FM est mise en demeure de fournir la déclaration annuelle de données sociales, une grille de programme accompagnée de la fiche d'identification, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Revalorisation de la valeur du point de vacances (barème annexé).
   Signataires :
 Syndicat français de l'industrie cimentière ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef de bureau des affaires juridiques et du contentieux est offert au titre de la mobilité au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la population et des migrations, sous-direction des naturalisations.
 Le bureau est chargé du contentieux relatif aux affaires de naturalisations soumises aux juridictions administratives. Il rédige également des notes de jurisprudence mensuelles. Il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant le droit de la nationalité. Il prépare des décrets soumis à l'avis du Conseil d'Etat en cas de perte d'office, de déchéance de la nationalité française ou de décision de rapporter la nationalité. Il apporte la preuve de la nationalité française par des réponses aux consultations juridiques émanant des juges d'instance, des services administratifs et des particuliers. Le bureau, outre le chef de bureau, est composé d'un effectif de quatre agents de catégorie A, dont un adjoint au chef de bureau, et de huit agents des catégories B et C.
 Ce poste requiert un bon niveau juridique, il est implanté à Nantes.
 Les candidatures doivent être adressées à la direction de la population et des migrations, 10-16, rue Brancion, BP 555, 75725 Paris Cedex 15.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. François Galard, sous-directeur des naturalisations (téléphone : 02-40-84-46-01 ; mél : françois.galard@sante.gouv.fr).
Art. 2. -  Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions et des crédits qui leur sont délégués, les chefs des services mentionnés ci-après :
    Service de la formation des conducteurs ;
    Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
    Centre d'études des tunnels ;
    Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
    Centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
    Centre d'études techniques des routes et autoroutes ;
    Centre national des ponts de secours ;
    Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
    Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
    Service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
    Centre administratif des affaires maritimes ;
    Etablissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à Aix-en-Provence ;
    Etablissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à Valenciennes.
L'article 20 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Une épreuve de rattrapage obligatoire est organisée pour les étudiants ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 à un module ou partie de module.
 Elle porte sur l'ensemble des modules ou parties de module considérés et comprend pour chacun d'entre eux au moins un contrôle écrit anonyme.
 Les étudiants doivent alors obtenir aux épreuves de rattrapage une note égale ou supérieure à 10 sur 20 pour être admis en deuxième année de deuxième cycle.
 Toutefois, les étudiants qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, conservent, pour un module ou une partie de module, une note inférieure à 10 sur 20 peuvent être admis en deuxième année du deuxième cycle et doivent, au cours de cette deuxième année, valider le module non acquis pour pouvoir se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat. »
L'article 29 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 29. - Sont déclarés admis au diplôme d'Etat d'ergothérapeute les candidats qui obtiennent un total de 20 sur 40 sans note inférieure à 10 sur 20 à l'une ou l'autre épreuve visée à l'article 28 du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2004, le bien culturel suivant : Kasimir Malevitch, Autoportrait 1933, huile sur toile, inv. R-JB 15-16, appartenant au musée d'Etat russe de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, prêté au Sénat, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 21 mars 2004 au 5 août 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Moi ! Autoportraits du xxe siècle » au musée du Luxembourg, Paris, du 31 mars 2004 au 25 juillet 2004.
L'article 17 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Chaque module ou partie de module peut être validé par un ou plusieurs contrôles écrits, oraux ou pratiques. Dans le cas où un seul contrôle est organisé pour la validation d'un module, il est obligatoirement écrit et anonyme.
 En outre, au cours du deuxième cycle, l'étudiant réalise, après utilisation du traitement de textes, un mémoire d'au moins 40 pages hors annexes.
 Ce mémoire doit permettre à l'étudiant de montrer ses capacités à utiliser des outils d'expertise et de recherche, ainsi que ses capacités à synthétiser et rendre compte des résultats de son travail.
 Le mémoire peut être :
 1. Un travail de recherche fondamentale relatif à la pratique de l'ergothérapie.
 2. Un travail de recherche appliquée à partir de l'observation d'un ou plusieurs cas cliniques.
 L'étudiant est aidé dans sa recherche et dans son travail d'écriture par un maître de mémoire.
 Le sujet et le maître de mémoire sont choisis par l'étudiant en accord avec le directeur de l'institut. »
Art. 12. -  Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Art. 3. -  Le jury de l'examen professionnel est composé comme suit :
    1o Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
    2o Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ou B, relevant de la filière administrative, en fonction dans le département siège de l'établissement organisateur de l'examen, désignés par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général et extérieurs à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
Les limites indiciaires de la rémunération des agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives occupant les fonctions mentionnées en dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé sont, compte tenu des caractéristiques du poste occupé, fixées comme suit :
 - agents occupant des fonctions de direction :
 - agents occupant l'une des autres fonctions figurant sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article précité :
Les agents de la filière administrative et les agents de la filière scientifique et technique exerçant des fonctions administratives ou logistiques peuvent se voir attribuer une prime annuelle pour charges administratives exceptionnelles motivée par des conditions particulières de réalisation de leurs fonctions.
 Les montants minimum et maximum de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.
 La décision d'accorder cette prime est prise chaque année par le directeur général sur la base des critères mentionnés au premier alinéa du présent article. Le montant des attributions individuelles est déterminé annuellement par le directeur général de l'établissement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'établissement.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée au 11 janvier 2002 par la directrice de l'administration.
    Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    La directrice de l'administration statue sans délai sur les réclamations.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 24 août 2001, le recours hiérarchique formé le 1er mars 2001 par M. Brevet, président du comité de soutien des usagers de l'hôpital de Montaigu, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 12 janvier 2001 retirant au centre hospitalier de Montaigu (Vendée) l'autorisation d'exploiter 31 lits de chirurgie est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2001, les commissaires contrôleurs des assurances dont les noms suivent sont nommés au grade de commissaire contrôleur en chef des assurances dans les conditions ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 30/09/2001 page 15475 à 15476
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Art. 2. -  La composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - la personne responsable des marchés ou l'un des représentants désignés à cet effet, qui en assure la présidence ;
    - le sous-directeur concerné par le projet de marché ou son représentant ;
    - le chef du bureau de la gestion financière et des équipements ou son représentant ;
    - le chef de bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
    - le responsable du secteur qui a préparé le marché ou son représentant ;
    - le cas échéant, tout agent de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou de ses services déconcentrés dont la compétence pourra être jugée utile ;
    b) Membres avec voix consultative :
    - le contrôleur financier près le ministère de la justice ou l'un de ses représentants désigné à cet effet :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le second alinéa de l'article 23 du même décret est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Ils peuvent se voir confier des missions d'inspection générale par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture.
    « Parmi les conservateurs généraux chargés de missions d'inspection générale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme, par arrêté pris après avis du ministre chargé de la culture, un doyen des conservateurs et des conservateurs généraux chargés de missions d'inspection générale.
    « Le doyen dirige, anime et coordonne les activités des agents chargés de missions d'inspection générale. Il centralise les conclusions de leurs travaux. »
Art. 1er. -  Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001octobre 2002 : M. Gilles Bachelier, Mmes Anne-Françoise Roul et Catherine Bergeal, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Jean-Pierre Bonin, Mme Michèle Dayries, MM. Didier Guédon, Vincent Feller et Omar Senhaji, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 août 2001, les recours hiérarchiques formés le 23 février 2001 par le centre hospitalier de Luçon, le 14 mars 2001 par le président de la communauté de communes du Pays né de la mer, et la requête non datée, formée par le maire de Luçon, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région des Pays de la Loire subordonnant le renouvellement de l'autorisation pour 28 lits de chirurgie à la fermeture du secteur opératoire de 18 h 30 à 8 h 30, les samedis, dimanches et jours fériés, au centre hospitalier de Luçon (Vendée), sont rejetés.
Art. 4. -  L'arrêté du 17 juillet 1987 pris en application du décret no 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 9 août 2001, le recours hiérarchique formé le 20 février 2001 par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération du 27 septembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon ayant autorisé l'Union des oeuvres sociales mutualistes à Montpellier, représentée par M. Desmazes, à créer un centre de gastro-entérologie de 10 places par conversion de 30 lits d'hospitalisation complète de la clinique médico-chirurgicale Beau Soleil, à Montpellier (Hérault), est rejeté.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 066 1re extension.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Massey Ferguson, cabine 6033 H 1.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, B.P. 60307, 60026 Beauvais (France).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson, Y 29****H 1**A 6485.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
  Sans objet.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret de l'annexe I, sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 26 mai 2003.
 7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 3 juin 2003, rapport d'essai n° 13962.
 9. Date de l'homologation CEE : 9 décembre 2002.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : 27 juin 2003.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 27 juin 2003.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 13962.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé. La présente extension résulte de modifications affectant les supports arrière de la structure de protection.
Le titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt est composé d'une unité constitutive :
 Effectuer les opérations permettant d'assurer la préparation des commandes en utilisant un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 1.
 Elle peut être sanctionnée par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Théologie catholique
 Par décision en date du 12 février 2003
 Devried (Jean) ;
 Dufour (Bruno) ;
 Grandhomme (Jean-Noël) ;
 Keith (Pierre) ;
 Laloux (Ludovic) ;
 Pennacchio (Maria-Cristina), épouse Motta.
Théologie protestante
Par décision en date du 12 février 2003
 Eichrodt (Hélène), épouse Kessel ;
 Reitsch (Jean-Michel).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 juin 2003, la société Constellation Utilités Services, dont le siège social est situé 23, avenue Léonard-de-Vinci, 33600 Pessac, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une puissance de 11,96 MW, localisée ZAC Aéroconstellation, rue F.-Joseph-Strauss, sur la commune de Blagnac (Haute-Garonne).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 août 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français du textile et de l'habillement :
 Au titre de représentants des chefs d'entreprise
du secteur textile
 Mme Ducottet (Elisabeth).
 M. Balguerie (Yann).
 M. Bricout (Christian).
 M. Brunel (Michel).
 M. Loingeville (Gérard).
 M. Piolat (Serge).
 M. Vossart (Bernard).
 M. Wibaux (Etienne).
En tant que représentants des chefs d'entreprise
du secteur de l'habillement
 M. Boyé (Philippe).
 M. Casile (Yves).
 M. Chevalier (Jacques).
 M. Crépin (Daniel).
 M. Damamme (Alain).
 M. Marcy (Freddy).
 M. Tetard (Claude).
 M. Wertel (Daniel).
Au titre du personnel technique du textile
et de l'habillement
 M. Guillemain (Pierre), CFE-CGC.
 Mme Merceron (Monique), CFDT.
 M. Morelle (Eric), FG/FO.
 M. Frizon (Michel), CGT.
 Mme Pinchon (Colette), CFTC.
Au titre de l'enseignement supérieur
et des personnalités particulièrement compétentes
 M. Castelain (Jean-Marie).
 M. Beirnaert (André).
 M. Deveaux (Lucien).
 Mme Rodi (Nelly).
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Le quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 31 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « - soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou bien est mis à la disposition de l'agent ou de l'Etat français à titre gratuit. La valeur locative est fixée par l'autorité représentant le service des domaines. »
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il comprend :
 a) Le grade de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme qui compte sept échelons ;
 b) Le grade de directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme qui compte six échelons. »
Après l'article 13-1, il est ajouté un article 13-2 ainsi rédigé :
 « Art. 13-2. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, de l'article 36 à l'exception des 2°, 5° et 7°, de l'article 42, du titre IX et de l'article 60-1 ne sont pas applicables aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire.
 Les praticiens exerçant leur activité à temps partiel nommés pour une période probatoire peuvent ouvrir un compte épargne-temps en application des dispositions du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé. Toutefois, ils ne peuvent utiliser, au cours de la période probatoire, ni des droits épargnés antérieurement à leur nomination, ni des droits acquis depuis celle-ci. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2003, M. Perret (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du travail et des affaires sociales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres), à compter du 26 septembre 2003, pour une ultime période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2003, M. Staudenmeyer (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de M. Stiegler (Bernard).
Le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Assurer la maintenance des réseaux de chauffage et d'eau chaude sanitaire en individuel ;
 2. Assurer la maintenance des équipements de chauffe fioul et gaz au sol des installations individuelles ;
 3. Assurer la maintenance des générateurs gaz muraux de chauffage et d'eau chaude sanitaire des installations individuelles ;
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
A N N E X E
    (2 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 81 du 05/04/2001 page 5287 à 5288
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    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 30 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au foyer départemental de l'enfance de Vesoul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Haute-Saône (hôtel du département, service des ressources humaines), BP 349, 70006 Vesoul Cedex.
2.2. Structure de l'administration
    Les organes centraux : gouvernement, administrations centrales, Conseil d'Etat.
    Les organes régionaux et locaux : services extérieurs.
    Décentralisation et déconcentration. Départements, communes et regroupements de communes. Régions.
    Les établissements publics et autres personnes publiques. Les autorités administratives indépendantes.
Le titre professionnel de technicien de maintenance en appareils électroménagers est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Installer et mettre en service des appareils électroménagers ;
 2. Réaliser la maintenance sur pannes répertoriées des appareils électroménagers ;
 3. Effectuer le diagnostic et réaliser la maintenance sur pannes non répertoriées des appareils électroménagers.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
    Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
    Ces radios ont pour vocation d'accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
    Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
    - soit à des banques de programmes ;
    - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
    - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un service de catégorie A ;
    - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
    - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
    - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.