Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 13 est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur d'académie, chancelier, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur, après agrément de l'agent comptable de la chancellerie. »
Après l'article R. 513-38 du même code, il est inséré un nouvel article R. 513-38-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 513-38-1. - Le tribunal d'instance statue sans formalité dans les dix jours. Sa décision est notifiée immédiatement par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en donne avis dans les trois jours au préfet et au procureur de la République lorsque ces autorités ne sont pas parties à la procédure. La décision n'est pas susceptible d'opposition. »
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 91-937 du 19 septembre 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des agents techniques de coordination est fixé comme suit :
 « Indices bruts :
 « - agent technique de coordination de 1re catégorie : 384-579 ;
 « - agent technique de coordination de 2e catégorie : 378-544. »
L'article 1er du décret du 19 septembre 1991 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Sont régis par les dispositions du présent décret les personnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris constituant les corps suivants :
 « Catégorie B :
 « Le corps des agents techniques de coordination ;
 « Catégorie C :
 « a) Le corps des agents techniques ;
 « b) Le corps des ouvriers d'état ;
 « c) Le corps des ouvriers professionnels ;
 « d) Le corps des blanchisseurs ouvriers d'état ;
 « e) Le corps des blanchisseurs ouvriers professionnels ;
 « f) Le corps des conducteurs ambulanciers. »
L'article 17-2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « Le second concours interne est ouvert » sont remplacés par les mots : « Le second concours interne et le second concours interne spécial sont ouverts ».
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « au second concours interne » sont remplacés par les mots : « ni au second concours interne ni au second concours interne spécial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2002, la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir, du Pas-de-Calais et du Val-d'Oise est fixée au 16 mai 2002.
 Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
 Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (bureau du personnel et des statuts), 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
 Les organisations syndicales doivent préciser le ou les comités techniques paritaires pour lesquels elles représentent leur candidature.
 Les actes de candidature, qui peuvent être accompagnés d'une profession de foi, doivent être déposés contre récépissé ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 22 avril 2002, à 18 heures. Ils doivent mentionner le nom du délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le second tour de la consultation du personnel au siège de chaque bureau de vote.
 Les modalités de ce second scrutin sont identiques à celles prévues par l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur, enseignant-chercheur, est nommé pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur une liste de trois noms présentée par le conseil d'administration. Son mandat est immédiatement renouvelable une fois.
 Le secrétaire général est nommé, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur.
 Le directeur nomme les directeurs adjoints après avis du conseil d'administration.
Il est inséré après l'article 6 un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe pour les installations visées aux 2° et 3° de l'article 6 le contenu et les conditions de transmissions, par l'exploitant au préfet, des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention, sauf disposition de même nature déjà prévue dans la réglementation particulière de chaque type d'installation. »
Dans les établissements relevant de la convention collective nationale des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux conclue par le Syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (CRRR) du 24 décembre 1993, pour les surveillants, infirmiers diplômés d'Etat, aides-soignants certifiés et gardes-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18 heures et 8 heures, la durée équivalente à la durée prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est de trente-huit heures. Toutefois, elle est de quarante-deux heures jusqu'au 31 décembre 2001 dans les entreprises et les unités économiques et sociales dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues au II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, n'excède pas vingt salariés.
 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des clauses conventionnelles plus favorables prévoyant la rémunération de ces temps de présence.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats :
 - réunissant les conditions fixées aux articles 4 et 13-1 du décret du 22 décembre 1975 précité pour les concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers de marine ou dans le corps des officiers spécialisés de la marine ;
 - ayant fait acte de candidature dans les formes et délais fixés par les circulaires prévues à l'article 1er du présent arrêté.
 La liste des diplômes ou titres exigés pour chaque concours est fixée en annexe.
 Les intéressés doivent fournir une copie du titre ou du diplôme requis pour le concours, au plus tard avant leur nomination en qualité d'officier pour les admis définitifs.
 Les candidats sont tenus de passer une visite médicale préliminaire avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. Les résultats de cette visite ne préjugent pas de ceux de la visite médicale prévue à l'article 22 du présent arrêté.
Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 14 décembre 2001 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité d'un agrément accordé à la société CNP IAM, dont le siège social est situé 4, place Raoul-Dautry, 75015 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 16k (autres pertes pécuniaires) de l'article R. 321-1 du même code.
I. - Association Adèle-de-Glaubitz
(67000 Strasbourg)
 Accord collectif d'entreprise du 22 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association Home du Florimont
(68040 Ingersheim)
 Accord collectif du 7 avril 2000 et avenant du 12 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association Le Fil Rouge
(75020 Paris)
 Décision unilatérale du 13 juin 2001, avenant n° 1 du 1er octobre 2001 et avenant n° 2 du 19 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Les Bruyères
(77940 Voulx)
 Accord du 20 novembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Centre médico-psycho-pédagogique
de Villiers-le-Bel - Goussainville (95400 Villiers-le-Bel)
 Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 11885*01, 10357*02, 10359*02 et 10358*02 (notices explicatives enregistrées sous les numéros CERFA 50163#02, 50166#02 et 50165#02).
L'article R. 513-118 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 513-118. - Sous réserve des dispositions des articles R. 513-119 et R. 513-120, les dispositions des sections I et II du présent chapitre relatives à la préparation et au déroulement des opérations électorales pour les élections générales des conseillers prud'hommes s'appliquent aux élections complémentaires. »
Art. 8. -  La commission spéciale pour l'examen des épreuves d'éducation physique et sportives communes aux deux filières comprend :
    - l'officier chargé des sports à l'Ecole polytechnique, président ;
    - un officier choisi parmi les officiers d'encadrement affectés à l'Ecole polytechnique et désigné par le directeur de la formation humaine et militaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 2002, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, les dispositions prévues par l'arrêté du 6 mai 1999 portant reconduction des nominations à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2002.
Les candidats déclarés admissibles sont répartis en série pour les épreuves d'admission. Ils reçoivent individuellement une convocation leur indiquant le lieu, la date et l'heure de passage des épreuves d'admission de la série à laquelle ils appartiennent.
 Tout candidat qui, sans motif valable porté à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve d'admission reçoit la note zéro. Il est exclu du concours en cas de récidive, par décision du président du jury.
 Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité des concours sont exclus sur décision du président du jury du concours concerné.
Après la clôture des épreuves d'admission, la commission d'admission arrête pour chacun des concours les listes de classement par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par les candidats aux différentes épreuves d'admission. Ces listes, composées d'une liste principale et d'une liste complémentaire, sont établies :
 - par option d'enseignement pour le concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers de marine ;
 - par spécialité pour le concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers spécialisés de la marine.
 La commission d'admission indique le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis. Ces listes sont soumises à l'approbation du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
 La commission d'admission prononce l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, ont obtenu :
 - à une épreuve orale ou écrite, une note inférieure ou égale à 4 sur 20 ;
 - à la moyenne des épreuves sportives, une note inférieure ou égale à 3 sur 20.
 Toutefois, une note inférieure ou égale à 3 sur 20 à la moyenne des épreuves sportives n'est pas éliminatoire lorsqu'un candidat n'a pas pu subir tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une inaptitude médicale, sous réserve que le candidat fournisse à la commission d'admission les pièces justificatives nécessaires.
L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Il est créé au ministère de la défense, au sein des organismes payeurs du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé rémunération des personnels civils et dont les finalités sont :
 - le calcul, le paiement et la liquidation des rémunérations des officiers généraux 2e section ;
 - le paiement sans ordonnancement préalable, par les services du Trésor public, des rémunérations des personnels civils. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2002, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires ouverts au titre de la session 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
 Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général :
 - concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 8 905 ;
 - concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 990.
 Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique :
 - concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 1 025 ;
 - concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 100.
Par décision n° 2001-1172 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Mairie de Paris à Meaux (77) ;
 Ambulance gorronnaise SARL à Gorron (53) ;
 SEITA à Lille (59) ;
 Société Air France à Saint-Louis (68) ;
 Mairie de Romans-sur-Isère (26) ;
 Mairie d'Angers (49) ;
 Appel radio-taxi de Montgeron à Montgeron (91) ;
 SERMA à Morzine (74) ;
 Centre hospitalier de Charleville-Mézières (08) ;
 Laboratoire Merck Sharp et Dohm Chibret à Saint-Germain-Laprade (43) ;
 Sansorny à Guilherand-Granges (07) ;
 Legum Land à Ychoux (40) ;
 SOREMAC à Araches-la-Frasse (74).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), M. Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté :
 - l'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Limousin (ARQAL). Cette association exerce sa compétence dans la région Limousin ;
 - l'association régionale pour la mesure de la qualité de l'air en Poitou-Charentes (ATMO Poitou-Charentes). Cette association exerce sa compétence dans la région Poitou-Charentes ;
 - l'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Champagne-Ardenne (ARSQA Champagne-Ardenne). Cette association exerce sa compétence dans la région Champagne-Ardenne ;
 - l'association pour la surveillance de la qualité de l'air en Picardie (ATMO Picardie). Cette association exerce sa compétence dans la région Picardie.
Par décision n° 2001-1193 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 SA des téléskis de Moriond, à Saint-Bon-Tarentaise (73) ;
 SATELC, à La Clusaz (74) ;
 Association des taxis de Megève (74) ;
 UFFI Paris SA, à Paris (75) ;
 Coopérative des agriculteurs de Civray-Chives, à Romagne (86) ;
 Coopérative des agriculteurs de Civray-Chives, à Saint-Saviol (86) ;
 Coopérative des agriculteurs de Civray-Chives, à Charroux (86) ;
 CNRS, à Banyuls-sur-Mer (66) ;
 Coopérative des agriculteurs de Civray-Chives, à Verteuil-sur-Charente (16) ;
 Coopérative des agriculteurs de Civray-Chives, à Chives (17) ;
 Coopérative des agriculteurs de Civray-Chives, à Mons (16) ;
 Bouygues bâtiment, à Paris (75) ;
 Bouygues bâtiment, à Champigny-sur-Marne (94) ;
 Université de Provence, à Marseille (13) ;
 SCGPM, à Montreuil (93) ;
 ATAG, Les Abymes (97) ;
 Allo taxis Draveil, à Draveil (91) ;
 Minerve Antilles Guyane, Les Abymes (97) ;
 SPIE exploitation services, à Paris (75) ;
 Caisse primaire de sécurité sociale de Bordeaux, à Cenon (33) ;
 Tramico, à Brionne (27) ;
 Mairie de Sainte-Hélène (33) ;
 Muséum national d'histoire naturelle, à Paris (75) ;
 Groupe Amice Soquet, à Loudéac (22) ;
 Sony France, à Pontonx-sur-l'Adour (40) ;
 Trias Jean-Pierre, La Souterraine (23) ;
 Association des artisans taxis de l'agglomération de Nancy, à Nancy (54) ;
 VFLI, à Bouchain (59).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours externe et interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel fixé à 3 070 au concours externe et à 350 au concours interne est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
CAPLP EXTERNE
CAPLP INTERNE
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2002, où siégeaient MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
TABLEAU A (N° 7)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 16 mars 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de : 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Un arrêté préfectoral pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé peut notamment :
 - définir des zones d'encadrement des agriculteurs et de soutien technique en leur faveur, dans le but d'aider à y promouvoir la précocité des luttes contre les campagnols terrestres lorsqu'ils n'y sont présents qu'à de très basses densités ;
 - définir des zones d'interdiction d'emploi de la bromadiolone.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 3 du 8 octobre 2001, conclu à Paris entre :
 Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 25 (Contrat de travail saisonnier), 26 (Contrat de travail occasionnel), 36 (Congés sans solde), 77 (Travail par cycles) et 78 (Modulation de la durée du travail) de la convention précitée, ainsi que de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2001.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 janvier 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
TABLEAU A (N° 6)
Secteur du riz
Droits à l'importation (5)
 Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 et relevant des codes NC 1006.20.17, 1006.20.98, 1006.30.27, 1006.30.48, 1006.30.67 et 1006.30.98 (riz Indiana) et des codes NC 1006.20 et 1006.30 (riz Japonica) sont calculés chaque semaine, mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin et août, par la Commission pour l'application, respectivement, à partir du premier jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant, conformément au règlement (CE) n° 2131/96 de la Commission du 6 novembre 1996 (JOCE n° L 285 du 7 novembre 1996).
 Toutefois, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 EUR par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 14 mars 2002 :(Euros par tonne)  
N O T E S
 (1) Pour les importations de riz originaire des Etats ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 1706/98 du Conseil (JOCE n° L 215 du 1er août 1998, p. 12) et (CE) n° 2603/97 de la Commission (JOCE n° L 351 du 23 décembre 1997, p. 22) modifié.
 (2) Conformément au règlement (CEE) n° 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats ACP et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
 (3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3072/95.
 (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006.40.00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491/90 du Conseil (JOCE n° L 337 du 4 décembre 1990, p. 1) et (CEE) n° 862/91 de la Commission (JOCE n° L 88 du 9 avril 1991, p. 7) modifié.
 (5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil (JOCE n° L 263 du 19 septembre 1991, p. 1) modifié.
 (6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire de l'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR par tonne (art. 4 bis du règlement [CE] n° 1503/96 modifié).
  (7) Pour ces produits pays tiers, repris dans le tableau ci-après, le montant du droit de douane fixé dans le tarif douanier (JOCE n° L 279 du 23 octobre 2001) est le suivant :
(Euros par tonne)  
 (8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Egypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 2184/96 du Conseil (JOCE n° L 292 du 15 novembre 1996, p. 1) et (CE) n° 196/97 de la Commission (JOCE n° L 31 du 1er février 1997, p. 53).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 mars 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ouvert par arrêté du 16 janvier 2002 est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 3, dont :
 Filière exploitation : 1 ;
 Filière instruments et installations : 2.
 Concours interne :
 Filière exploitation : 1.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de travail du 12 février 2002 concernant les barèmes de salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu à Paris entre :
 La Fédération française du bâtiment ;
 La Fédération française de l'industrie électrique ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du BTP (FNSCOP), pour la section Bâtiment ;
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-après :
 « A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury établit la liste définitive des professeurs stagiaires qu'il propose au recteur pour la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles. En outre, pour les stagiaires effectuant leur première année de stage qui n'ont pas été admis au diplôme professionnel de professeur des écoles, il formule un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une deuxième et dernière année de stage. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire du 10 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Revalorisation de la contribution des entreprises de moins de dix salariés au titre du plan de formation.
   Signataires :
 Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Chambre syndicale nationale du pré-press (CSNP) ;
 Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
 Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décision n° 2001-1171 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Ambulance taxi La Stéphanoise à Saint-Estève (66) ;
 SDEI à Onet-le-Château (12) ;
 Mistral SARL à Fort-de-France (97) ;
 SNCF à Rennes (35) ;
 SOBEA Ile-de-France à Orly (94) ;
 Elysée cosmétiques à Forbach (57) ;
 Télécom Développement à Valenton (94) ;
 Tir Durance Lubéron à Cheval-Blanc (84) ;
 CRCAM de la Brie à Meaux (77) ;
 Télécom développement à Paris (75) ;
 Générale traiteur à Briec (29) ;
 Philippe Rey SA à Perpignan (66) ;
 Association gestion développement du viaduc à Cellule (63) ;
 Société des eaux minérales de Vals à Aubenas (07) ;
 Télécom développement à Corbas (69) ;
 COREBA à Hasparren (64) ;
 Société nouvelle SFAIRE à Massy (91) ;
 Bouygues bâtiment à Paris (75) ;
 Mairie de La Mulatière (69) ;
 Eaux thermales d'Enghien-les-Bains (95) ;
 SNCF à Nevers (58) ;
 Compagnie générale des eaux à Saint-Louis (97) ;
 Compagnie générale des eaux à Saint-Joseph (97) ;
 UCPA à Carcans (33) ;
 GANCA à Nice (06) ;
 SIVOM de l'agglomération messine à Metz (57) ;
 SAUR France à Cuise-La Motte (60) ;
 Université du Maine au Mans (72).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mars 2002, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes) est fixé à 220.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 12-1 [a] du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) : 133 ;
 Concours interne (prévu à l'article 12-1 [b] du même décret) : 55 ;
 Sélection professionnelle (prévue à l'article 12-1 [c] du même décret) : 16 ;
 Examen professionnel (prévu à l'article 12-1 [d] du même décret) : 16.
Art. 11. -  L'arrêté du 29 mars 1993 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
    1. L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret susvisé est fixé à 63 000 Euro par UTH et à 126 000 Euro par exploitation. »
    2. L'article 2 est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est de 30 500 Euro. »
Art. 39. -  Pour chaque commission d'examen, le directeur du concours dresse la liste de classement des candidats examinés par cette commission. Cette liste est établie par ordre décroissant du total de points acquis par les candidats.
    Entre candidats de la même commission ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui auquel a été accordé le moins de points de majoration au titre de l'article 37 ci-dessus et, en cas d'égalité, à celui qui a obtenu le plus fort total aux épreuves orales. S'il y a encore égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
    Ces listes sont soumises au jury d'admission. Celui-ci effectue les radiations éventuelles prévues à l'article 35 ci-dessus.
    Il dresse ensuite la liste par ordre de mérite des candidats restants : dans chaque filière, cette liste est obtenue en classant ex aequo les candidats classés avec le même rang dans chaque commission d'examen. Le jury détermine les candidats ex aequo de chaque filière susceptibles d'être admis.
    Lorsqu'il y a lieu de départager les ex aequo provenant des commissions d'examen d'une même filière, la priorité est attribuée à celui auquel il a été accordé le moins de points de majoration au titre de l'article 37 ci-dessus. S'il y a encore égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
    Les candidats inscrits sur les listes dressées par le jury d'admission peuvent, sur leur demande, obtenir un certificat portant leur numéro de classement dans l'option qui les concerne.
Par décision n° 2002-40 en date du 15 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'arrêté n° 135 du 22 février 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à la société Shell Chimie est modifié comme suit : à l'article 1er, le nom de la société « Shell Chimie » est remplacé par « Shell Pétrochimie Méditerranée ».
Par décision n° 2002-19 en date du 8 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Netrel, à Villers-Sire-Nicole (59) ;
 Mairie de Saint-Louis (68) ;
 SMIX pour aménagement et exploitation station, à Isola (06) ;
 Direction départementale de l'équipement, à Laruns (64) ;
 SOBEA IDF, à Epinay-sur-Seine (93) ;
 SMN, à Montpellier (34) ;
 Port autonome du Havre, Le Havre (76) ;
 PPG Industries France, à Saultain (59) ;
 Easydis SNC, à Andrézieux-Bouthéon (42) ;
 Meunier Pascal, à Athée-sur-Cher (37) ;
 DRIRE Poitou-Charentes, à Nersac (16) ;
 Altal, à Sassenage (38) ;
 SPIE Batignolles Ouest, à Bordeaux (33) ;
 Agence nationale pour l'emploi, à Noisy-le-Grand (93) ;
 Béton chantier de Bretagne, à Plélan-le-Grand (35) ;
 Visteon Systèmes intérieurs, à La Verpillière (38) ;
 Atofina, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
 Airbus France, à Toulouse (31) ;
 NTN Transmissions Europe, à Allonnes (72) ;
 Centre hospitalier général Laennec, à Creil (60) ;
 BJ 75, à Redon (35) ;
 Cooperl Hunaudaye, à Lamballe (22) ;
 Enichem Elastomères France SA, à Champagnier (38) ;
 Gamecamp, Les Ecrennes (77) ;
 Mairie du Lorrain (97) ;
 TCSI, à Loon-Plage (59) ;
 Philips France, à Ivry-sur-Seine (94) ;
 Dyneff, à Labarthe-Inard (31) ;
 SOPAC, Le Plessis-Robinson (92) ;
 SAEP, à Massy (91) ;
 Ferron SA, Le Louroux-Beconnais (49) ;
 SAIPOL, à Dieppe (76) ;
 Direction des services fiscaux, à Nantes (44) ;
 Fradena, à Drancy (93) ;
 Monin ordures services SA, à Saint-Priest (69) ;
 Saint-Louis sucre, à Marseille (13) ;
 Mairie de La Trinité (06) ;
 Mairie de La Turbie (06) ;
 Dussurgey SA, à Cabannes (13) ;
 Sollac Atlantique, à Grande-Synthe (59) ;
 Société martiniquaise des eaux, Le Lamentin (97) ;
 SIVOM des Ancizes et Saint-Georges, à Saint-Georges-de-Mons (63) ;
 Bouygues Bâtiment, à Paris (75) ;
 Union nationale des syndicats autonomes, à Paris (75) ;
 Bouygues Bâtiment, à Saint-Denis (93) ;
 Mairie d'Argenteuil (95) ;
 Société Microelectronics SA, à Rousset (13) ;
 Orsas granulats Lorraine, à Vandières (54) ;
 Rexam SOFAB, Le Tréport (76) ;
 INS, à Chessy (77) ;
 Mairie de Colpo (56) ;
 Orsas granulats Lorraines, à Dieulouard (54).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 20 février 2002.
 « La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
Ressort de la cour d'appel de Paris
    Cour d'appel de Paris :
    - greffe....................  1
    Tribunal de grande instance de Bobigny....................  1
    Tribunal de grande instance de Créteil....................  1
    Tribunal de grande instance de Paris :
    - greffe....................  1
    Tribunal de police de Paris....................  1
    Conseil de prud'hommes de Bobigny....................  1
    Conseil de prud'hommes de Paris....................  1
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les candidats aux baccalauréats d'enseignement général et technologique qui ne bénéficient pas de contrôle en cours de formation sont évalués lors d'un examen ponctuel terminal.
 Doivent bénéficier d'un examen ponctuel terminal les candidats individuels, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, les candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance (CNED), les candidats, relevant de handicap ou présentant une inaptitude partielle, aptes à subir l'épreuve mais dont les conditions de scolarisation n'ont pu permettre la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation.
 Peuvent bénéficier d'un examen ponctuel terminal les candidats sportifs de haut niveau inscrits sur la liste nationale arrêtée par le ministre chargé des sports, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par les préfets de région. La détermination du mode d'évaluation s'opère lors de l'inscription à l'examen.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézequel, délégation est donnée à Mme Isabelle Mathurin, chef du bureau des affaires financières, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
A l'article R. 322-72 du code des assurances, les mots : « la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et » sont remplacés par les mots : « d'une part la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et la solvabilité ajustée mentionnée aux articles R. 334-41 à R. 334-44 et d'autre part ».
Il est créé un comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques. La mission de ce comité est d'apporter au ministre chargé de la santé des éléments d'orientation et de décision sur la stratégie de la lutte contre l'antibiorésistance et sur la mise en oeuvre du plan national pour préserver l'efficacité des antibiotiques. Le comité peut être consulté par le ministre chargé de la santé sur toute question concernant la lutte contre l'antibiorésistance.
 Ce comité peut notamment :
 1. Etre sollicité sur la définition des objectifs de la politique antibiotique dans le cadre de la lutte contre l'antibiorésistance ;
 2. Faire des propositions pour le renforcement des actions de recherche, de surveillance épidémiologique, de suivi, d'analyse et de maîtrise des consommations d'antibiotiques en médecine humaine, de formation et d'information des professionnels de santé, de communication à l'intention du public ;
 3. Analyser l'état d'avancement des actions entreprises dans le cadre du plan national pour préserver l'efficacité des antibiotiques et proposer des mesures d'ajustement ;
 4. Evaluer l'impact du plan national pour préserver l'efficacité des antibiotiques ;
 5. Etre sollicité pour participer aux réunions d'experts internationaux concernant les politiques mises en place pour préserver l'efficacité des antibiotiques ;
 6. Veiller à l'articulation avec les actions menées en santé animale dans le cadre de la lutte contre les résistances bactériennes.
Le montant nomimal total des contrats d'échange de taux d'intérêts négociés au cours du mois de février 2002 s'élève à 4 000 000 000 EUR. Ces opérations ont permis de diminuer la durée de vie moyenne de la dette négociable de quatre jours. Celle-ci s'établit au 28 février 2002 à six ans et vingt-six jours.
Après l'article R. 323-9 du code des assurances, il est ajouté un article R. 323-10 ainsi rédigé :
 « Art. R. 323-10. - Les mesures prévues aux articles R. 323-1 à R. 323-9 peuvent être appliquées à une entreprise soumise à surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît compromise ou susceptible de l'être. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Guy Toussaint, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
I. - Au troisième alinéa de l'article R. 513-96 du même code, sont insérés après les mots : « l'irrégularité » les mots : « ou l'irrecevabilité ».
 II. - Le sixième alinéa du même article est ainsi complété : « ou à l'aide d'encre d'une autre couleur que le noir ».
 III. - Après le dixième alinéa du même article, est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :
 « - les bulletins manuscrits ne comportant pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article R. 513-45. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, chef du bureau de la formation, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Thierry Mahler, administrateur civil, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - La première phrase de l'article R. 513-87 du même code est ainsi rédigée :
 « Lors de la clôture du scrutin, les déclarations sur l'honneur et les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement de chaque bureau de vote. »
 II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
 « Les cartes électorales sont conservées par la mairie de la commune d'inscription de l'électeur à disposition de leurs titulaires. Elles peuvent être remises à l'électeur au vu de pièces d'identité. »