Art. 25. -  I. - A. - Le a bis du I de l'article 219 du code général des     impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du     1er janvier 1994, le taux de 18 p. 100 mentionné au premier alinéa est porté     à 19 p. 100. Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier     de ces exercices sont imputées sur les plus-values à long terme imposées au     taux de 19 p. 100. Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres de     portefeuille autres que celles mentionnées au cinquième alinéa sont comprises     dans les plus-values à long terme imposables au taux de 19 p. 100     lorsqu'elles deviennent sans objet. L'excédent des moins-values à long terme     subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 peut être     déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à raison     des 19/33,33e de son montant. >>      B. - Au troisième alinéa de l'article 223 D du code général des impôts, les     mots: << premier alinéa du >> sont supprimés. Cette disposition s'applique     pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à     compter du 1er janvier 1994.
      II. - Au I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a     ter ainsi rédigé:
      << a ter. - Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de     s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au     cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des     parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation     et des parts de fonds commun de placement à risques ou de société de capital     risque qui remplissent les conditions prévues au 1o bis du II de l'article     163 quinquies B ou à l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985     portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont     détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans.
      << Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus     ou moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui     concerne les titres de sociétés dont l'actif est constitué principalement par     des titres exclus de ce régime ou dont l'activité consiste de manière     prépondérante en la gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte.
      << Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, sont     présumés constituer des titres de participation les actions acquises en     exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange ainsi que les titres     ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères.
      << Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime     des plus ou moins-values en application des deux premiers alinéas ci-dessus     cessent d'être soumises à ce même régime.
      << Lorsque l'entreprise transfère des titres du compte de titres de     participation à un autre compte du bilan, la plus-value ou la moins-value,
     égale à la différence existant entre leur valeur réelle à la date du     transfert et celle qu'ils avaient sur le plan fiscal, n'est pas retenue, pour     le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme,     au titre de l'exercice de ce transfert; elle est comprise dans le résultat     imposable de l'exercice de cession des titres en cause et soumise au régime     fiscal qui lui aurait été appliqué lors du transfert des titres. Le résultat     imposable de la cession des titres transférés est calculé par référence à     leur valeur réelle à la date du transfert. Le délai mentionné à l'article 39     duodecies est apprécié à cette date.
      << Ces règles s'appliquent lorsque l'entreprise transfère des titres d'un     compte du bilan au compte de titres de participation, sous réserve que le     premier terme de la différence mentionnée à l'alinéa précédent s'entend, pour     les titres cotés, du cours moyen des trente derniers jours précédant celui du     transfert et, pour les titres non cotés, de leur valeur probable de     négociation et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article     38 bis A.
      << Lorsqu'elles reçoivent un emploi non conforme à leur objet ou qu'elles     deviennent sans objet au cours d'un exercice clos après la date du transfert     des titres, les provisions pour dépréciation constituées antérieurement à     cette date à raison de ces titres sont rapportées aux plus-values à long     terme ou au résultat imposable au taux prévu au deuxième alinéa du I du     présent article, selon qu'elles sont afférentes à des titres qui, avant leur     transfert, constituaient ou non des titres de participation; les provisions     rapportées s'imputent alors en priorité sur les dotations les plus anciennes.      << Les provisions pour dépréciation constituées après le transfert à raison     des titres transférés mentionnés aux cinquième et sixième alinéas ci-dessus     sont déterminées par référence à la valeur des titres concernés à la date du     transfert.
      << Les entreprises qui appliquent les dispositions des cinquième et sixième     alinéas ci-dessus doivent, pour les titres transférés, joindre à la     déclaration de résultats de l'exercice du transfert et des exercices suivants     un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître,
     pour chaque catégorie de titres de même nature, la date de transfert, le     nombre et la valeur des titres transférés, le montant de la plus-value ou de     la moins-value et le régime d'imposition qui lui est applicable, à cette     date, le montant des provisions constituées avant ou après le transfert et le     montant de ces provisions qui a été rapporté au résultat imposable.
      << Le défaut de production de l'état mentionné à l'alinéa précédent ou     l'omission des valeurs ou provisions qui doivent y être portées entraînent     l'imposition immédiate des plus-values et des reprises de provisions omises;     les moins-values ne peuvent être déduites que des résultats imposables de     l'exercice au cours duquel les titres considérés sont cédés. >>      III. - L'amende prévue à l'article 1734 ter du code général des impôts est     appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné     au a ter du I de l'article 219 du même code.