L'Ambassade d'Espagne présente ses compliments au Ministère des Affaires     étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 5 septembre 1991,     dont le texte est le suivant:
      << Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à     l'Ambassade d'Espagne et se réfère à l'article 2, paragraphe 2, de la     convention franco-espagnole du 7 juillet 1965 relative aux bureaux à     contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
      << Le Gouvernement français a pris connaissance du premier avenant à     l'arrangement du 29 juillet 1970 concernant la création à Cerbère, au lieudit     Col des Balîtres, en territoire français, d'un bureau à contrôles nationaux     juxtaposés. Cet avenant, signé le 27 mai 1991 par le Directeur général des     douanes français et le 14 juin 1991 par le Directeur général des douanes     espagnol, est le suivant:
    Article unique
      << L'article 2 de l'arrangement du 29 juillet 1970 est rédigé de la façon     suivante:
      << La zone prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la convention     franco-espagnole du 7 juillet 1965 telle qu'elle figure sur les plans annexés     à l'arrangement du 29 juillet 1970 est agrandie et scindée en deux secteurs,     l'un réservé à l'usage exclusif des fonctionnaires espagnols, l'autre     susceptible d'être utilisé en commun par les agents des deux Etats.
      << Le premier secteur, teinté en bleu sur le plan annexé (*) au présent     avenant et qui en fait partie intégrante, comprend:
      - la route et ses accotements jusqu'en bordure Est du  (*) Ce plan cité en     annexe peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères. Conservation     des Traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
     ravin, entre la frontière et une ligne droite perpendiculaire à l'axe de la     route, tracée à l'aplomb du local (visite des voyageurs) de la douane     espagnole;
      - les locaux constituant le premier étage du bâtiment principal de service     et les voies d'accès constituées par le couloir et l'escalier;
      - le local (visite des voyageurs) situé sur le bord droit de la route dans     le sens France Espagne.
      << Ce secteur est délimité par les lettres h, i, j, m.
      << Le deuxième secteur, teinté en rouge sur le plan (*), comprend:
      - la partie de la plate-forme routière incluse entre la ligne tracée à     l'aplomb du local (visite des voyageurs) de la douane espagnole et la ligne     partant de l'angle de la façade Sud du bâtiment commercial et perpendiculaire     à l'axe de la route;
      - les deux aubettes de contrôle française et espagnole, situées dans l'axe     médian de la route à l'exception des locaux commerciaux situés dans l'aubette     de contrôle française entre les bureaux réservés aux services de douane et de     police:
      - la fosse de visite;
      << Ce secteur est délimité par les lettres h, m, n, o.
      << Le Ministère des Affaires étrangères serait reconnaissant à l'Ambassade     d'Espagne de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement espagnol     approuve les dispositions qui précèdent.
      << Dans l'affirmative, la présente note et la réponse de l'Ambassade     d'Espagne constitueront la confirmation de l'avenant, conformément à     l'article 2, paragraphe 2, de la convention précitée.
      Le Ministère des Affaires étrangères propose que cet avenant entre en     vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse des     autorités espagnoles.
      << Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour     renouveler à l'Ambassade d'Espagne l'assurance de sa haute considération. >>    
      En réponse à la note ci-dessus, j'ai l'honneur de vous faire part de     l'accord du Gouvernement espagnol en ce qui concerne la modification proposée     par votre ministère, votre note et ma réponse constituant donc un accord en     la matière entre nos deux Gouvernements.
      Comme le suggère votre note verbale, l'accord entrera en vigueur le 1er     janvier 1993.
      L'Ambassade d'Espagne saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des     Affaires étrangères l'assurance de sa très haute considération.