Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 20 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 9, troisième tiret, le premier sous-tiret est remplacé par la phrase suivante :
 « - pour des mesures réalisées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée Cognac, à 120 hl/ha ; en outre, pour les plantations réalisées avec des droits nés sur l'exploitation, l'octroi de l'aide est réservé aux plantations réalisées avec des droits de replantation issus d'arrachages de cépages à double fin au sens du classement des vignes établi en France. »
 2° L'annexe IV est modifiée comme suit :
 Au point 3, sous a, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
 « Un complément pour les demandeurs ayant déposé, au plus tard le 31 juillet 2002, un dossier complet de demande de contrat territorial d'exploitation (CTE) dont la signature doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2002. »
 Au point 3, sous b, le deuxième tiret est remplacé par la phrase suivante :
 « - avoir déposé au plus tard le 31 juillet 2002 un dossier complet de demande de contrat territorial d'exploitation (CTE) d'installation progressive pour l'installation d'un atelier viticole, dont la signature doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2002. »
I. - Le quatrième alinéa du II de l'article 16 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est rédigé ainsi :
 « La sous-direction des affaires stratégiques traite des questions relatives aux politiques de sécurité et de défense dans le cadre des différentes organisations s'occupant de la sécurité européenne. »
 II. - Le dernier alinéa du II de l'article 16 du même arrêté est abrogé.
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural saisit le comité régional compétent.
 Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter.
 Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le comité prend obligatoirement l'avis d'un technicien-conseil et d'un médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente.
 L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural.
 Le délai dans lequel l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale est rendu s'impute sur le délai mentionné à l'article 35 du décret du 14 février 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chef du bureau « finances et marchés » ;
 2. Mme Mauricette Perthuison, secrétaire administrative de classe supérieure, relevant du bureau « finances et marchés ».
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-260 du 13 juin 2000, n° 2000-365 du 27 juin 2000, n° 2000-388 du 11 juillet 2000 et n° 2000-869 du 6 novembre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Les délégués des départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4232-11 du code de la santé publique et leurs suppléants, autres que le président de la délégation et son suppléant, sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque arrondissement à raison d'un tandem de délégué titulaire et de délégué suppléant pour chacun des arrondissements suivants :
 - département de la Guadeloupe : arrondissements de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Martin - Saint-Barthélemy ;
 - département de la Martinique : arrondissements de Fort-de-France, du Marin, de Saint-Pierre et de La Trinité ;
 - département de la Guyane : arrondissements de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni ;
 - département de la Réunion : arrondissements de Saint-Denis, de Saint-Benoît, de Saint-Pierre et de Saint-Paul.
 Les présidents des délégations des départements d'outre-mer et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens du département.
 Les tandems de délégués des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que celui de Wallis et Futuna sont également élus, respectivement, par l'ensemble des pharmaciens de ces circonscriptions.
 Les déclarations de candidature à la délégation locale sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de cette délégation ou, selon le cas, au délégué unique. Ce président ou ce délégué assure l'envoi des documents électoraux prévu à l'article 11.
 Dans chaque collectivité, les délégués se réunissent au siège de la délégation pour l'examen des questions relevant de leurs compétences.
 Dans le cas où aucun pharmacien n'est élu, ou en l'absence de délégation locale, le représentant de l'Etat dans la collectivité exerce les attributions des délégués mentionnés au présent article.
Les avertissements sanitaires visés aux articles 9 et 11 du présent arrêté sont imprimés :
 1° En caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
 2° Centrés sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur du paquet ;
 3° Entourés d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte des avertissements ;
 4° En ce qui concerne l'avertissement sanitaire spécifique visé à l'article 11 du présent arrêté, sur la surface la plus visible de manière à être immédiatement visible lors de l'achat par le consommateur, avant même l'ouverture de l'unité de conditionnement ;
 5° En ce qui concerne les autres produits du tabac, sur la partie inférieure de la face sur laquelle ils sont imprimés.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone de planification : Arreau.
 Fréquence : 100,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Montgaillard, 65240 Lancon.
 Altitude du site : 1 178 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 218 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone de planification : Carmaux.
 Fréquence : 102,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, la Cremade, 81400 Carmaux.
 Altitude du site : 302 mètres.
 Altitude de l'antenne : 334 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone de planification : Cauterets.
 Fréquence : 96,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, théâtre de la nature, 65110 Cauterets.
 Altitude du site : 9328 mètres.
 Altitude de l'antenne : 973 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone de planification : Chaum.
 Fréquence : 98,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Mail Long, 31440 Bezins-Garraux.
 Altitude du site : 1 017 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 035 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 020°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone de planification : Saint-Afrique.
 Fréquence : 103,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Cazes, 12400 Saint-Afrique.
 Altitude du site : 591 mètres.
 Altitude de l'antenne : 614 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 310°/050°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone de planification : Saint-Céré.
 Fréquence : 95,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Vincent-du-Pendit, 46400 Saint-Céré.
 Altitude du site : 480 mètres.
 Altitude de l'antenne : 490 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone de planification : Souillac.
 Fréquence : 93,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Bruges Pipiou, 46200 Lanzac.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 367 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 170°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I I
 Nom du service : Sud Radio.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Délégation est donnée à Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la surveillance du réseau routier, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme la commissaire colonelle Nicole Freyermuth, chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction administration-budget-finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le commissaire colonel Richard Wagner, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction administration-budget-finances, dans la limite des attributions des bureaux finances, budget-comptes de gestion, marchés-contrats ;
 3. M. le colonel Jack Lapeyre, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction administration-budget-finances, dans la limite des attributions des bureaux rémunération-déplacements, études générales, administration des formations ;
 4. M. le commissaire colonel Pierre Levallois, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation-ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. Mme la commissaire colonelle Hélène Canioni, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation-ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. le commissaire colonel Jérôme Belmont, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. le commissaire colonel Jean-Pierre Maréchal, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 8. M. le commissaire colonel Christian Mansotte, adjoint au sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à Mmes Annie-Claude Crochemore, Dominique Edmond-Nirennold et Marion Joffre, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un non-salarié agricole relevant du régime d'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou le médecin-conseil qu'il désigne pour le représenter.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 mars 2003, les élections pour le renouvellement de l'ensemble des membres des conseils régionaux, centraux et national de l'ordre des pharmaciens auront lieu aux dates ci-après :
 - conseil central de la section E : 5 mai 2003 ;
 - conseils régionaux de la section A : 19 mai 2003 ;
 - délégués supplémentaires au conseil central de la section A (région Ile-de-France : 2 délégués ; régions Aquitaine, Nord - Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées : 1 délégué chacune) : 30 mai 2003 ;
 - conseil central de la section D : 5 juin 2003 ;
 - conseil central de la section G : 11 juin 2003 ;
 - conseil central de la section B : 11 juin 2003 ;
 - conseil central de la section C : 12 juin 2003 ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section A : 16 juin 2003 ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section B : 20 juin 2003 ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section D : 20 juin 2003 ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section C : 24 juin 2003 ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section E : 24 juin 2003 ;
 - membres du conseil national siégeant au titre de la section G : 26 juin 2003.
 Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des pharmaciens qui, à la date du 14 février 2003, étaient régulièrement inscrits aux différents tableaux de l'ordre et n'étaient pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice devenue définitive.
 Il sera procédé à un appel à candidatures deux mois au moins avant les dates des élections fixées ci-dessus.
 Les déclarations de candidature prévues à l'article 9 du décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 devront parvenir au siège du conseil concerné au plus tard aux dates suivantes :
 - pour les élections au conseil central de la section E : 24 mars 2003 ;
 - pour les élections au conseil central de la section D : 7 avril 2003 ;
 - pour les élections aux conseils régionaux de la section A : 18 avril 2003 ;
 - pour les élections au conseil central de la section B : 18 avril 2003 ;
 - pour les élections au conseil central de la section C : 18 avril 2003 ;
 - pour les élections au conseil central de la section G : 18 avril 2003 ;
 - pour les élections des délégués supplémentaires au conseil central de la section A : 30 mai 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2003, les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel et psychotechnique pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services judiciaires au titre de l'année 2002 sont organisées au niveau national et se dérouleront les 17, 18 et 19 mars 2003 en région parisienne.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le commissaire en chef Yves Caltagirone, chef du bureau du budget et des finances ;
 2. Mme Caroline Cochet, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau du budget et des finances ;
 3. M. le capitaine Luc Loeuillet, chef de la section gouvernorat et gestion des crédits ;
 4. M. le capitaine José Bagate, chef de la section droits budgétaires et ordonnancement.
Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :
 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé à celui des professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ;
 3° Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du premier grade ou placés hors hiérarchie.
 Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mongin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire général
Première section
Bastid Gouin (Elisabeth).
Bouchez (Christophe).
Brondani (Gérard).
Chambost (Michel).
Cure (Marie-Christine).
De Ryck (Bernard).
Foucault (Bernard).
Jaouen (Patrick).
Josquin (Marc).
Mansching (Pierre).
Martin (Philippe).
Marty (Serge).
Meftah Iaconelli (Valérie).
Noel Vander Meulen (Evelyne).
Rivon Lajudie (Janine).
Sarrazin (Eric).
Sarrazin Torjman (Jeanine).
Deuxième section
Autier Dillenseger (Micheline).
Cadiou Daveau (Agnès).
Certin (Philippe).
Jeanneau Vey (Françoise).
Le Sauder Bardet (Lucette).
Lefevre (Joëlle).
Pilette (Laurent).
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité.
 Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
 S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mmes Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les directions, services à compétence nationale, concernées sont les suivantes :
 Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) ;
 Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) ;
 Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) ;
 Service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ;
 Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ;
 Ecole nationale des impôts (ENI) ;
 Ecole nationale du cadastre (ENC) ;
 Centre national de formation professionnelle (CNFP) ;
 Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ;
 Direction des grandes entreprises (DGE) ;
 Centre de services informatiques (CSI) à Marseille, Bordeaux, Nantes, Orléans, Angers, Reims, Nevers, Lille, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Lyon, Rouen, Nemours, Versailles, Amiens et Poitiers ;
 Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Pyrénées à Toulouse, Sud-Ouest à Bordeaux, Ouest à Rennes, Centre à Orléans, Est à Nancy, Rhône-Alpes-Bourgogne à Lyon, Ile-de-France Ouest et Est à Saint-Denis, Sud-Est à Marseille et Nord - Pas-de-Calais à Lille.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 15 janvier 2001 à la coopérative agricole des producteurs de viande « CAVEB », située La Bressandière, 79200 Châtillon-sur-Thouet, sous le numéro PH 01 547, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Pour prendre rang du 1er octobre 2005
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral Tandonnet (Jean, Paul, Marie, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Le Breton (Jean-Paul, Marie), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er octobre 2007.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Rostolan (Olivier, Fernand, Marie), nommé coordonnateur central chargé des questions internationales auprès du major général de la marine à la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2005, l'arrêté du 25 juillet 2005 portant renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la société coopérative agricole filière porcine du Sud-Ouest « FIPSO », située avenue Marie-Ampère, zone Induspal, 64140 Lons, sous le numéro PH 95 518, est modifié comme suit :
 Les termes : « PH 95 518 » sont remplacés par les termes : « PH 98 518 ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 septembre 2005, l'arrêté du 10 mai  2001 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
 Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT :
   Supprimer :
 « Titulaire : Mme Marie-Christine Jannin » ;
   Ajouter :
 « Titulaire : Mme Dominique Drouet ».
 Pour le comité d'entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC) :
   Supprimer :
 « Titulaire : Mme Martine Perrasse » ;
   Ajouter :
 « Titulaire : Mme Geneviève Roberton ».
 « L'Union hospitalière privée (UHP) » est remplacée par « La Fédération hospitalière privée (FHP) ».
   Supprimer :
 « Titulaire : Mme Françoise Pinson » ;
   Ajouter :
 « Titulaire : Mme Isabelle Lamalle ».
Le préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaïa, attachés principaux d'administration centrale, Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Décision du 30 mai 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 20 avril 1984 au médicament vétérinaire dénommé Polyinsectol spécial chat, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est Veto-Centre, immeuble Permaphone, 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Vu la suspension d'AMM, notifiée aux laboratoires Veto-Centre le 7 mai 2004, pour une durée d'un an, dans l'attente de l'actualisation du dossier ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique, en date du 24 mai 2005 ;
 Considérant la réévaluation des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie engagée par la commission d'AMM suite à l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 supprimant des produits dérogataires ceux de ces médicaments non prêts à l'emploi ou inscrits sur liste des substances vénéneuses ;
 Considérant que les données toxicologiques de la matière première (roténone) fournies dans le dossier d'AMM du médicament vétérinaire Polyinsectol spécial chat sont insuffisantes pour permettre une réévaluation toxicologique satisfaisante ;
 Considérant que la qualité de la matière première (roténone) est insuffisamment définie pour garantir une constance de la qualité, de l'innocuité et de l'efficacité du médicament vétérinaire concerné,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Polyinsectol spécial chat des laboratoires Veto-Centre, immeuble Permaphone, 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est supprimée à compter du 30 mai 2005.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite technique ou de langue étrangère relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
 L'épreuve technique consiste en l'analyse d'un dossier. Elle doit permettre d'apprécier les connaissances générales et techniques des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite en langue française ou en langue étrangère et leur aptitude à exercer les fonctions postulées.
 L'épreuve de langue étrangère consiste en une traduction et/ou en un commentaire de texte dans une langue étrangère précisée par l'arrêté d'ouverture du concours.
 La durée de l'épreuve écrite est fixée à trois heures. Elle est affectée du coefficient 2.
I. - Le 5° de l'article 8 ter du décret du 6 novembre 1962 susvisé est abrogé ; le 6° et le 7° du même article deviennent le 5° et le 6°.
 II. - L'article 8 ter du décret du 6 novembre 1962 susvisé et l'article 10 du décret du 13 janvier 1965 susvisé sont complétés respectivement par un 7° et un 7 ainsi rédigés :
 « Une étude de dangers qui, d'une part, expose les dangers que peuvent présenter le stockage et ses installations en cas d'accident, en décrivant les accidents susceptibles d'intervenir, qu'ils soient d'origine interne ou externe, ainsi que la nature et l'extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel, d'autre part, justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident déterminées sous la responsabilité du demandeur.
 « Cette étude précise notamment, compte tenu des moyens de secours publics portés à sa connaissance, la nature et l'organisation des moyens de secours privés dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours, en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre.
 « Le demandeur fournit les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques du plan particulier d'intervention prévu à l'article 6 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. »
 III. - L'article 8 ter du décret du 6 novembre 1962 susvisé et l'article 10 du décret du 13 janvier 1965 susvisé sont complétés respectivement par un 8° et un 8 ainsi rédigés :
 « Le ministre ou le préfet peuvent exiger la production d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un expert extérieur.
 « La décision du ministre ou du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure sans interrompre cette dernière. Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête, elle est jointe au dossier.
 « Le ministre précise par arrêté le contenu de l'étude de dangers portant notamment sur les mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident majeur. »
Après l'article 15 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé, il est inséré un article 16 et après l'article 12 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, il est inséré un article 12 bis, ainsi rédigés :
 « Un plan d'opération interne en cas de sinistre est établi par l'exploitant avant toute injection dans le stockage.
 « Ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires dont l'exploitant doit disposer et qu'il doit pouvoir mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
 « Le plan d'opération interne est modifié, en tant que de besoin, notamment lors de toute modification des installations du stockage et avant la mise en service de tout nouveau puits d'injection et de soutirage.
 « Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.
 « Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement dont dépend le stockage, ce comité est consulté par l'exploitant sur le plan d'opération interne et sur ses différentes modifications. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2002, l'arrêté du 17 juin 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès des services du Premier ministre est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 200 000 EUR. »
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites :
 1° Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal culmine au moins en hors échelle B, ou occupant un emploi doté d'un indice terminal culminant au moins en hors échelle B ;
 3° Les magistrats de l'ordre judiciaire.
 Peuvent seuls être nommés les agents qui justifient, à la date de leur nomination dans l'emploi, d'au moins dix années de services effectifs dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois mentionnés aux précédents alinéas.
L'agent nommé dans l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites est placé en position de détachement de son corps d'origine.
 Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le corps, cadre d'emplois ou emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
 Dans la limite de la durée de service exigée à l'article 4 pour l'accès à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque cette nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui résulterait de son prochain avancement d'échelon à intervenir dans son ancien grade ou emploi.
 Le fonctionnaire nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi antérieur conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement indiciaire consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui a résulté de son dernier avancement d'échelon.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre de l'enquête sur la santé et la consommation médicale. La recherche effectuée dans le répertoire est réalisée à partir des numéros d'inscription au répertoire (NIR), que les personnes interrogées peuvent, à titre facultatif, communiquer à l'occasion de cette enquête. Les numéros ainsi obtenus sont, après codage informatique irréversible, transmis à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour qu'elle établisse, à partir du système national d'informations inter-régimes d'assurance maladie, dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes, des statistiques agrégées sur le volume et la valeur des prestations annuelles d'assurance maladie relatives aux consommations de soins et de biens médicaux. Ces consommations sont comparées par l'Institut national de la statistique et des études économiques à celles estimées à partir de l'enquête.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2002, l'arrêté du 30 avril 2001 modifié portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
« Au titre des personnalités qualifiées en matière de propriété littéraire et artistique
 Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat, est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Marie Borzeix.
  En tant que représentant des auteurs :
 M. Alain Absire est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Georges-Olivier Chateaureynaud.
  En tant que représentant des éditeurs de service en ligne :
 Me Emmanuel Michau est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Joëlle Freundlich.
  En tant que représentant des éditeurs de presse :
 M. Patrick Lantz est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Philippe Leduc. »
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Alto Crotonese (huile d'olive) (référence : AO/02/C 262/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 29 octobre 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 - Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 - ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
I. - Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 46,97 EUR pour une personne seule et pour un ménage.
 Cette somme est majorée de 10,63 EUR par enfant ou personne à charge.
 II. - En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine en date du 3 décembre 2002, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval :
 M. Touchefeu (Jacques) ;
 Mme Smadja (Nicole).
La phase d'admission consiste en l'audition par le jury des candidats admissibles.
 Cette audition doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à exécuter les tâches requises par la mise en oeuvre des différentes activités de l'unité ou du service dans lequel est affecté le poste à pourvoir.
 Sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze minutes ni supérieure à vingt-cinq minutes, est fixée par le jury pour chaque emploi type, s'applique à tous les candidats à un même emploi type et est communiquée à l'ensemble des candidats admissibles huit jours au moins avant la date de l'audition.
 Elle est affectée du coefficient 3.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'Orange et sa région dont le siège est Orange (Vaucluse), 553, boulevard Edouard-Daladier, la Mutuelle familiale des cantons de Pertuis-Cadenet dont le siège social est à Pertuis (Vaucluse), 244, rue Henri-Silvy, la Mutuelle familiale de l'Enclave dont le siège social est à Valréas (Vaucluse), 5, cours Jean-Jaurès, la Société mutualiste d'entreprise du personnel d'Isover - Saint-Gobain dont le siège social est à Orange (Vaucluse), zone industrielle, la Mutuelle de santé dont le siège social est à Montfavet (Vaucluse), avenue de la Pinède et la Mutuelle d'Alès et région dont le siège social est à Alès (Gard), 5, rue du Commandant-Audibert, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle générale d'Avignon dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), 355, rue Pierre-Seghers.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle d'Orange et sa région, de la Mutuelle familiale des cantons de Pertuis-Cadenet, de la Mutuelle familiale de l'Enclave, de la Société mutualiste d'entreprise du personnel d'Isover - Saint-Gobain, de la Mutuelle de santé et de la Mutuelle d'Alès et région.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (service protection sociale, cellule mutuelles), 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8.
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas des articles D. 542-21 et D. 755-28 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
  70,04 EUR lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 109,07 EUR lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
L'article 4 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays de la principauté d'Orange est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La dénomination "Vin de pays de la principauté d'Orange ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
Par arrêté du préfet de la région Centre en date du 13 novembre 2002, sont approuvés, à compter du 1er janvier 2002, la fusion de :
 - la mutuelle Entente mutualiste, dont le siège social est 81, rue de la Poste, à Chateauroux (36023) ;
 - la Mutuelle de Valençay, dont le siège social est à Valençay (36000), 77, rue Nationale ;
 - la Société mutualiste des sapeurs-pompiers de Châtillon-sur-Indre, dont le siège social est à Châtillon-sur-Indre (36000) ;
 - la Mutuelle des sapeurs-pompiers de Clion, dont le siège social est à Clion (36000) ;
 - la Mutuelle des sapeurs-pompiers de Buzançais, dont le siège sociale est à Buzançais (36000) ;
 - la Mutuelle des sapeurs-pompiers de Saint-Maur, dont le siège social est à Saint-Maur ;
 - la Société mutualiste philantropique, dont le siège social est à Levroux (36000) ;
 - la société mutualiste La Fraternelle de Saint-Eloi, dont le siège social est à Neuvy-Saint-Sépulcre (36000) ;
 - la Société de secours mutuel des sapeurs-pompiers de La Châtre, dont le siège social est à La Châtre (36000) ;
 - la Société mutualiste de Saint-Vincent de Saint-Maur, dont le siège social est à Saint-Maur (36000) ;
 - la Société mutualiste de Saint-Vincent-de-Brion, dont le siège social est à Brion (36000) ;
 - la société mutualiste L'Aurore de Villedieu, dont le siège social est à Villedieu (36000) ;
 - la société mutualiste Saint-Georges de Ciron, dont le siège social est à Ciron (36000) ;
 - la Mutuelle d'Issoudun, dont le siège social est à Issoudun (36000), 3, place Saint-Barbe ;
 - la Mutuelle d'entreprise des fonderies Debard-Virax, dont le siège social est à Diors (36000), La Martinerie,
ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats des mutuelles absorbées au profit de la mutuelle Entente mutualiste (nouvelle dénomination Mutualité de l'Indre), dont le siège social est situé 81, rue de la Poste, 36023 Chateauroux.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle chirurgicale de Vieux-Boucau, dont le siège social est à Vieux-Boucau (40480), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Landes Mutualité, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40000), allée de la Capère.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle chirurgicale de Vieux-Boucau.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service protection sociale 2), espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
L'article R. 4134-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Le conseil économique et social régional peut comprendre une ou deux sections.
 Outre des membres du conseil économique et social régional désignés dans des conditions prévues par son règlement intérieur, des personnalités extérieures au conseil peuvent être désignées comme membres des sections, dans la limite du tiers de l'effectif total de chaque section.
 Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur proposition du conseil économique et social régional, par un arrêté du préfet de région.
 Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences, par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau et après consultation du président du conseil régional. Un arrêté du préfet de région constate ces désignations.
 Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau, notifie aux présidents des sections les demandes d'avis destinées à celles-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.
 Sous réserve des dispositions de l'article R. 4134-19, la durée du mandat des membres d'une section est de trois ans. Il expire en même temps que celui des membres du bureau. Le mandat est renouvelable. »
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 euro par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,00 euro par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005 en ce qui concerne les poires d'été et la campagne 2005-2006 en ce qui concerne les poires d'automne et d'hiver, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de salades pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 7,00 euros par 10 000 pieds pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 9,00 euros par 10 000 pieds pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.