Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Après l'article 706-22 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 706-22-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.
 « Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.
 « Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication. »
 II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er mai 2006.
L'article 706-88 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa, décider que la garde à vue en cours d'une personne, se fondant sur l'une des infractions visées au 11° de l'article 706-73, fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois.
 « A l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure et de la cent-vingtième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l'article 63-4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article.
 « Outre la possibilité d'examen médical effectué à l'initiative du gardé à vue, dès le début de chacune des deux prolongations supplémentaires, il est obligatoirement examiné par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin requis devra se prononcer sur la compatibilité de la prolongation de la mesure avec l'état de santé de l'intéressé.
 « S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur, de la mesure dont elle est l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63-1 et 63-2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure. »
Pour les besoins de la prévention et de la répression des actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, avoir accès aux traitements automatisés suivants :
 - le fichier national des immatriculations ;
 - le système national de gestion des permis de conduire ;
 - le système de gestion des cartes nationales d'identité ;
 - le système de gestion des passeports ;
 - le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;
 - les données à caractère personnel, mentionnées aux articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises ;
 - les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 611-6 du même code.
 Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, les agents des services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et dûment habilités sont également autorisés, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux traitements automatisés mentionnés ci-dessus.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les services de renseignement du ministère de la défense qui sont autorisés à consulter lesdits traitements automatisés.
En application de l'article L. 321-9 du code des assurances, la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
I. - Après l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
 « Art. 25-1. - Les personnels de la police nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas suivants :
 « - lorsque le conducteur ne s'arrête pas à leurs sommations ;
 « - lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie d'autrui ou d'eux-mêmes ;
 « - en cas de crime ou délit flagrant, lorsque l'immobilisation du véhicule apparaît nécessaire en raison du comportement du conducteur ou des conditions de fuite.
 « Ces matériels doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel. »
 II. - L'ordonnance n° 58-1309 du 23 décembre 1958 relative à l'usage des armes et à l'établissement de barrages de circulation par le personnel de la police est abrogée.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 51 de l'année 2005, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 52 de l'année 2005.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 51 de l'année  2005, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 52 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Après l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il est inséré un article 42-12 ainsi rédigé :
 « Art. 42-12. - Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public.
 « L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de trois mois.
 « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne.
 « Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni de 3 750 EUR d'amende.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Est autorisée l'approbation de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation, signé à Cardiff le 12 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'article 284 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « des fonctions de membre du gouvernement ou du mandat de membre de l'assemblée de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « des fonctions de président de la Polynésie française ou de ministre de la Polynésie française ou du mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ».
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques une demande d'admission établie selon les modalités décrites dans la notice du concours, en y joignant la copie de leur carte d'identité ou de leur passeport.
 Dans le cadre de l'admission sur titres, une copie des titres ou diplômes obtenus ainsi que des renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions obtenues, options d'enseignement suivies, etc.) doit être fournie.
Le comité d'enseignement de l'ENSAE examine les dossiers et les demandes de dérogation, et veille à ce que le parcours du candidat (mention de spécialité, unités de valeur ou certificats, etc.) lui assure, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour lui permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements de l'ENSAE.
 Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont prononcées dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé.
Au chapitre II du titre IV du livre V du code électoral (partie Réglementaire), il est inséré, après l'article R. 249, un article R. 249-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 249-1. - Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - I. - Dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret, à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste.
 « II. - Aucun retrait de membre d'une liste n'est admis après le dépôt de la déclaration de candidature.
 « Toutefois, en cas de décès d'un candidat, il peut être procédé à son remplacement dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret. Le remplacement est obligatoire si la liste à laquelle le défunt appartenait ne comporte pas plus de deux noms de plus que de sièges à pourvoir. A défaut de remplacement, la candidature de la liste est nulle de plein droit ; l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale en informe le candidat tête de liste ou, s'il est décédé, le candidat venant après lui.
 « En cas de refus d'enregistrement motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité ou à l'interdiction des cumuls de candidatures, la déclaration est nulle de plein droit lorsque le candidat tête de liste ou son mandataire n'a pas complété la liste dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification du refus d'enregistrement ou de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant ce refus. L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale en prend acte et en informe par écrit le candidat tête de liste ou son mandataire.
 « Lorsque le remplacement d'un candidat est autorisé, le candidat tête de liste peut modifier l'ordre des candidats sur la liste, avec leur accord dûment constaté par une déclaration écrite. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Lambert (Christine), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Péronne (80200) ;
 Mme Le Bellec (Arlette), épouse Dupuis, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Péronne (80200), est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Péronne (80200).
Il est créé après l'article 4 du même décret un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE EXERÇANT DANS LA SPÉCIALITÉ SÉCURITÉ ET SURVEILLANCE DES BÂTIMENTS MODERNES
 « Art. 4-1. - Pour l'organisation du travail des ouvriers professionnels du ministère de la défense exerçant dans la spécialité sécurité et surveillance des bâtiments modernes, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
 « 1° La durée quotidienne du travail effectif, heures supplémentaires comprises, peut être portée à douze heures ;
 « 2° Cette durée peut être portée à vingt-quatre heures sans repos minimum en cas de nécessités liées aux services.
 « Art. 4-2. - En contrepartie des sujétions mentionnées au 1° de l'article 4-1, les agents bénéficient d'un temps de repas intégré dans leur temps de travail effectif dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la défense. En contrepartie des sujétions mentionnées au 2° de l'article 4-1, les agents bénéficient d'un repos minimum de quarante-huit heures consécutives après chaque période travaillée en continu de vingt-quatre heures. »
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-233 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 12 avril 2005.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-233 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 12 avril 2005.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Il est envisagé de pourvoir deux emplois d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
 Ces emplois sont accessibles aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 7 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret n° 2002-613 du 25 avril 2002. Les conditions de recevabilité des candidatures sont appréciées à la date de nomination.
 Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le recours de l'employeur prévu aux articles L. 751-16, L. 751-21 et R. 751-71 du code rural ainsi que le recours du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu à l'article L. 752-19 du même code sont introduits dans le délai de deux mois à compter respectivement de la date de réception de la notification par la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision concernant les taux d'accidents du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires ou de la date de notification de sa décision de classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans une des catégories de risque retenues par le ministre chargé de l'agriculture. »
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « 1156 et 1158 » sont remplacés par les mots : « L. 751-16, L. 751-21 et L. 752-19 ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2005, M. Alain Bourissou, ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, détaché auprès de l'ANVAR, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions indiquées ci-après :
 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er janvier 2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-230 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 1er février 2005.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
La commission d'acquisition mentionnée à l'article 1er comprend douze membres :
 1° Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 2° La directrice, chargée de l'architecture, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine ;
 3° Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine, président de la commission ;
 4° Le chef du département du patrimoine, directeur du musée des monuments français, ou son représentant ;
 5° Le chef du département de l'architecture, directeur de l'Institut français d'architecture, ou son représentant ;
 6° Deux membres désignés, pour une durée de trois ans, par le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine parmi les conservateurs en fonction affectés à l'établissement ;
 7° Cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable, dont :
 - deux inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine désignés après accord de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent ;
 - deux architectes diplômés d'Etat en activité ou diplômés par le Gouvernement.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2005, édition électronique, texte n° 45, et édition papier :
 Page 20779, 2e colonne, Art. 2 :
 Art. R. 153-2, 3e ligne :
 Au lieu de : « ... réalisés par une personne physique ressortissante d'un Etat non membre de la Communauté européenne, par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui y est résidente,... »,
 Lire : « ... réalisés par une personne physique qui n'est pas ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, par une entreprise dont le siège social ne se situe pas dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui n'y est pas résidente,... ».
 Art. R. 153-2, au 3°, 4e ligne, au lieu de : « ... et de prévenir... », lire : « ... et à prévenir... ».
 Page 20780, 1re colonne, Art. 3, Art. R. 153-4, 6e ligne, et Art. R. 153-5, 4e ligne :
 Entre : « ... européenne... » et : « , par une entreprise... », ajouter : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, ».
 Page 20781, 1re colonne, Art. 4, Art. R. 153-10, 2°, au b, au lieu de : « La sécurité d'approvisionnement... », lire : « Ou la sécurité d'approvisionnement... ».
 Même article, au c, au lieu de : « Serait compromise l'exécution... », lire : « Ou serait compromise l'exécution... ».
Les postes comptables de Brassac, Castres, Castres ville, Dourgne, Graulhet, Labruguière, Lacaune, Lautrec, Lavaur, Mazamet, Montredon-Labessonié, Puylaurens, Roquecourbe, Saint-Amans-Soult, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Saint-Sulpice et Vabre dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 1er sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale du Tarn.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 1422-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. »
 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 1422-13, les mots : « pris après consultation du conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2005, M. Ouahid Ben Amar est désigné comme membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM) en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est inséré, après l'article D. 6124-118 du code de la santé publique, les dispositions suivantes :
« § 2. Surveillance continue pédiatrique
 « Art. D. 6124-119. - L'équipe médicale d'une unité de surveillance continue pédiatrique est composée de médecins satisfaisant à l'une des deux conditions ci-dessous :
 « 1° Etre qualifié spécialiste en pédiatrie ;
 « 2° Etre qualifié spécialiste ou compétent en anesthésie-réanimation ou qualifié spécialiste en réanimation médicale ;
 « Ces médecins disposent d'une expérience en réanimation pédiatrique.
 « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux unités de surveillance continue pédiatrique spécialisées en transplantation d'organes ou en cancérologie pédiatrique.
 « Art. D. 6124-120. - Le responsable d'une unité de surveillance continue pédiatrique non spécialisée en transplantation d'organes ou en cancérologie pédiatrique est :
 « 1° Soit un pédiatre titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale ou disposant d'un diplôme interuniversitaire de réanimation et urgences pédiatriques ou pouvant attester d'une expérience d'un an en réanimation ;
 « 2° Soit un anesthésiste-réanimateur pouvant attester d'un an d'expérience en réanimation pédiatrique ou de deux ans d'expérience en anesthésie pédiatrique.
 « Lorsque l'établissement dispose de réanimation pédiatrique ou pédiatrique spécialisée, la responsabilité médicale de l'unité de surveillance continue est commune avec celle de l'unité de réanimation pédiatrique ou pédiatrique spécialisée.
 « Lorsque l'établissement ne dispose pas de réanimation pédiatrique et qu'il dispose d'une unité de surveillance continue en pédiatrie, la responsabilité médicale de celle-ci peut être commune avec celle du service de pédiatrie, de néonatologie ou des urgences pédiatriques.
 « Lorsque l'établissement dispose d'une unité de surveillance continue chirurgicale pédiatrique individualisée, la responsabilité médicale de celle-ci peut être confiée au responsable du secteur d'anesthésie pédiatrique ou de chirurgie pédiatrique.
 « Lorsque l'établissement dispose d'une unité de surveillance continue en pédiatrie spécialisée en transplantation d'organes ou en cancérologie pédiatrique, celle-ci est placée sous la responsabilité médicale du responsable de ces activités. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 avril 2006, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2005-2006 est fixé à 6 850, répartis entre les établissements suivants :
Paris  1 608
   Dont :
  Paris-V  382
  Paris-VI  336
  Paris-VII  348
  Paris-XI  139
  Paris-XII  153
  Paris-XIII  126
  Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines  124
Aix-Marseille-II 
344
Amiens 
167
Angers 
139
Antilles-Guyane 
75
Besançon 
142
Bordeaux-II 
355
Brest 
132
Caen 
157
Clermont-Ferrand-I 
159
Corse 
9
Dijon 
175
Grenoble-I 
166
Lille-II (406 + 87 faculté libre) 
493
Limoges 
126
Lyon-I 
412
Montpellier-I 
227
Nancy-I 
265
Nantes 
180
Nice 
136
Nouvelle-Calédonie 
3
Poitiers 
167
Polynésie française 
6
Reims 
165
Rennes-I 
169
La Réunion 
30
Rouen 
187
Saint-Etienne 
120
Strasbourg-I 
235
Toulouse-III 
259
Tours 
192
   Total 
7 000
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
 Dans les universités Lyon-I et Bordeaux-II, le contingent initialement attribué à chaque unité de formation et de recherche est majoré d'un nombre égal à celui des élèves médecins des écoles du service de santé des armées classés en rang utile, sans que cette majoration puisse excéder 90 à Lyon et 60 à Bordeaux. Le calcul du droit à dépassement pour étudiants étrangers doit être effectué préalablement.
Délégation permanente est donnée à :
 M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
 M. Bruno Raifaud, délégué ;
 Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale ;
 M. Patrice Hoarau, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Annick Verrier, domiciliée 4, impasse des Caves, 37510 Ballan-Miré.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La liste des emplois de chef de mission, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé, est complétée par les postes suivants :
 Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie ;
 Chef du groupe de subdivisions du Cher et de l'Indre à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre ;
 Chef du groupe de subdivisions Aube - Haute-Marne à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne ;
 Chef du groupe de subdivisions de l'Oise à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie ;
 Adjoint au sous-directeur chargé des réacteurs de puissance à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
 Adjoint au chef du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières à la direction de la prévention des pollutions et des risques ;
 Chef du bureau matériels de transport à la direction générale des entreprises ;
 Chef de la division développement industriel de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne ;
 Adjoint au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La direction de la sécurité sociale comprend :
 - la sous-direction du financement du système de soins ;
 - la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
 - la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
 - la sous-direction de la gestion et des systèmes d'information ;
 - la sous-direction du financement de la sécurité sociale ;
 - la sous-direction des études et des prévisions financières ;
 - la division des affaires communautaires et internationales ;
 - la division des affaires générales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par l'accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 octobre 2005 à l'avenant du 18 février 2005, portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2006 :
 Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Gérard Bornier, appelé à d'autres fonctions : M. Alain Leroux, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociale, membre titulaire.
 Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en remplacement de Mme Fabienne Coblence, appelée à d'autres fonctions : Mme Catherine Gaquière, secrétaire administrative d'administration centrale, membre suppléant.
 Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative : Mme Sylvie Martinez, membre titulaire.
 Sont nommées rapporteurs de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative :
 Mme Yasmine Degras.
 Mme Magali Delinde.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 12 janvier 2006, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire de la commission d'agrément chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure :
En qualité de représentant des industries techniques de films
 M. Cornudet (Alain), en remplacement de M. Cazaubiel (Michel).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 janvier 2006, Mme Meda (Dominique), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès du centre d'études de l'emploi pour exercer les fonctions de chercheur pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 février 2006, l'autorisation prévue au code de la santé est accordée à la SA clinique Saint-Joseph, 20, rue Saint-Léonard, à Angers (Maine-et-Loire), en vue de créer 5 places de chimiothérapie ambulatoire sur son futur site de la Fourcaudière, à Trélazé (Maine-et-Loire).
Au titre de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2006, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.
 La cotisation de l'année 2006 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2005.
A l'issue de la formation, le directeur de l'établissement de formation adresse au recteur, un mois avant la date prévue pour la première épreuve du diplôme d'Etat, un dossier d'inscription comprenant pour chaque candidat les pièces suivantes :
 - une demande d'inscription ;
  - le cas échéant, l'expression écrite du choix de conserver ou non, pour la session considérée, le bénéfice des notes obtenues lors de précédentes sessions ;
 - le livret de formation décrivant le cursus de formation suivi ;
 - les travaux écrits réalisés par le candidat à l'occasion des stages ainsi que au moins quatre travaux écrits validés dans le cadre du contrôle continu ;
 - un mémoire en trois exemplaires.
En cas d'échec aux épreuves du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, les candidats gardent la possibilité de se présenter à nouveau à deux des trois sessions suivantes.
 Les candidats qui n'auraient pu se présenter à l'une des sessions de l'examen, s'ils justifient de raisons de force majeure, peuvent demander à se présenter à la session suivante. Le jury de l'examen est seul compétent pour apprécier les justificatifs présentés par le candidat sous couvert du directeur de l'organisme de formation.
 Les candidats non admis ont la possibilité de suivre le complément de formation adapté, destinée à les préparer à une session ultérieure du diplôme d'Etat. Dans ce cas, ces candidats peuvent demander à garder le bénéfice pendant cinq ans des notes obtenues dès lors qu'elles sont égales ou supérieures à la moyenne pour chaque épreuve.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant du 5 décembre 2005 (valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques et prime d'ancienneté et trois annexes) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 5 décembre 2005 (garantie annuelle territoriale de rémunération effective et une annexe) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 44 du 5 janvier 2005, relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels, des rémunérations minimales hiérarchiques et des indemnités de panier (deux annexes), à la convention collective susvisée.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 30 décembre 2005 (NOR : SANS0523828V) en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le code UCD 927571-5 et le libellé ALFALASTIN 33,33 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, correspondent au code UCD 917009-2 de la spécialité ALFALASTIN 1 g/30 ml, poudre et solvant pour solution injectable, inscrite dans l'arrêté du 22 juillet 2005 paru au Journal officiel du 6 septembre 2005 (NOR : SANP0522823A).
 Dans l'avis relatif aux prix de la spécialité pharmaceutique ORFADIN publiés le 13 janvier 2006 (NOR : SANS0620029V) en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, lire : « publiés le 30 décembre 2005 » au lieu de : « publiés le 30 décembre 2004 ».
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 12 janvier 2006 (NOR : SANS0524654V) en application de l'article L. 162-6-6 du code de la sécurité sociale, pour le code UCD 926107-3, lire : « FASLODEX 250 mg/5 ml » au lieu de : « 250 mg/ml », laboratoire ASTRAZENECA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2006, M. Olivier Dobe, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison centrale de Saint-Maur, en remplacement de Mme Françoise Savatit, épouse Potreau, à compter du 18 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 avril 2006, M. Pages (Christian), conseiller économique hors classe, est affecté à Mexico (Mexique) pour exercer les fonctions de conseiller financier adjoint sous l'autorité du chef de la mission économique pour l'Amérique centrale andine et Caraïbes.
La quote-part prévue au III de l'article L. 131-8 susvisé est fixée, à titre provisoire, pour l'année 2006, sur la base de la part relative de chacun des régimes et caisses de sécurité mentionnées à ce même article dans la perte de recettes relative aux mesures d'allégement général de cotisations sociales, mentionnées au I du même article, en 2004, dernier exercice connu.
 Ces quotes-parts sont les suivantes :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 janvier 2006 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Revalorisation des salaires minima mensuels et des primes d'ancienneté associées.
   Signataires :
 Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (« 3D ») ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er février 2007.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 avril 2006, M. Serge Rabet est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Stéphane Gastarriet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 20 avril 2006, M. Boittin (Jean-François), ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel à Washington (Etats-Unis), est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel à Berlin (Allemagne), chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Allemagne/Autriche/Suisse définie par l'arrêté du 26 mai 2005 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
 M. Boittin (Jean-François) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries agroalimentaires de la Réunion du 22 janvier 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juin 1985, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2005 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, les ingénieurs en chef dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale :
 A compter du 1er janvier 2006
 1 Laronche (Raymond).
 2 Lafitte (Jean-Jacques).
 3 Martin (Xavier).
 4 Lavarde (Patrick).
 5 Vernede (Alain).
 6 Marchal (Philippe).
 7 Chatry (Christian).
 8 Faure (Pierre).
 9 Dandaleix (Marcel).
10 Cazalere (Marie-France).
11 Robert (Pierre).
12 Welcomme (Bernard).
13 Lefevre (Francis).
14 Le Norcy (Hervé).
15 Taupiac (Christian).
16 Roux (Jean-Louis).
17 Seillan (Jean-Marie).
18 Lebourdais (Gérard).
19 Terrasson (Daniel).
 A compter du 1er juillet 2006
20 Marinier (Jacques).
21 Grosclaude (Jean-Yves).
22 Piquemal (Jean-Philippe).
23 Guilbaud (Joseph).
24 Wastiaux (Mireille).
25 Petit (Gérard).
26 Bour (Daniel).
27 Foures-Villers (Sophie).
28 Bezeaud (Bernard).
29 Morice (Hervé).
30 Pavard (Laurent).
31 Langlois (Patrick).
32 Roy (Claude).
33 Roman-Amat (Bernard).
34 Blanchet (Patrice).
35 Aubourg (Marc).
36 Bertrand (Marcel).
37 Challeat (Marc).
Sont nommés membres de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants des organisations professionnelles de commerçants, sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution, de la fédération des entreprises de vente à distance et du conseil du commerce de France :
 M. Philippe Solignac ;
 M. Guillaume Vanoverschelde ;
 M. Richard Boutet ;
 M. Marc Lolivier ;
 M. Jean-Marc Mosconi.
A compter du 1er février 2006, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la commission spécialisée de l'équitation et des fédérations françaises de :
 - athlétisme ;
 - babminton ;
 - boxe ;
 - course d'orientation ;
 - escrime ;
 - football ;
 - gymnastique ;
 - handball ;
 - handisport ;
 - karaté et arts martiaux affinitaires ;
 - lutte ;
 - montagne et escalade ;
 - motocyclisme ;
 - natation ;
 - pelote basque ;
 - roller skating ;
 - ski ;
 - sport automobile ;
 - sports de glace ;
 - surf ;
 - tir ;
 - tir à l'arc ;
 - voile ;
 - vol à voile ;
 - volley-ball.
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, dans l'une des spécialités existantes.
 L'inscription au titre de l'année 2007 à la 1re session de l'examen s'effectuera du 9 mai 2006 au 17 juillet 2006 inclus, auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
 Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.
 Les dossiers de candidature seront disponibles à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « formulaires administratifs ».
 Une brochure d'information sera également disponible à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr/sup/vaep/accueil.htm, et sur demande auprès des écoles précitées.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément des organismes chargés de réaliser les mesures de radon mentionnés à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique comporte deux niveaux :
 a) Le niveau 1 est exigé pour effectuer des mesures de radon en vue d'un dépistage ou d'un contrôle pour vérifier les niveaux d'activité en radon définis en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique ;
 b) Le niveau 2 est exigé pour effectuer les mesures de radon nécessaires pour identifier la source, les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment.
 L'organisme sollicitant un agrément doit préciser le ou les niveaux d'agrément souhaités, en indiquant s'il s'agit d'une première demande d'agrément ou d'un renouvellement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.
 Le nombre total des emplois offerts à ce concours sera fixé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 mai 2006, terme de rigueur.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer au ministère de l'écologie et du développement durable, direction générale de l'administration (sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, bureau RH 3), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
 Les dates et horaires des épreuves, la liste des centres d'examen, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable.
Organismes publics
 Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 Centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme, à Amiens.
 Centre interrégional d'études de la sécurité civile, à Metz.
 Centre d'instruction santé de l'armée de terre, à Montigny-lès-Metz.
 Direction de la défense et de la sécurité civiles.
 Ecole d'application de sécurité civile, à Valabre.
 Ecole nationale de police de Marseille.
 Electricité et Gaz de France, mission secourisme (uniquement pour la formation continue).
 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne.
 Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine.
 Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
 Service départemental d'incendie et de secours du Val d'Oise.
 Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
Associations nationales
 Association défense et secourisme.
 Agence française du secourisme.
 Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
 Association nationale des premiers secours.
 Centre français de secourisme et de protection civile.
 Centre opérationnel et d'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité.
 Croix-Rouge française.
 Fédération nationale de protection civile.
 Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
 Fédération française de sauvetage et de secourisme.
 Fédération française des secouristes et formateurs policiers.
 Fédération des secouristes français croix blanche.
 OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
 Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours.
 Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.