Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 5 février 2003 relatif à la mise en oeuvre du code ISIN conclu dans le secteur des banques.
 L'article 2 (Dérogations administratives concernant le temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 212-3 à R. 212-7 du code du travail donnant compétence au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est situé le demandeur pour instruire les dérogations aux durées maximales hebdomadaires du travail.
 L'article 6-1 (Roulement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives aux dérogations au repos dominical et notamment des articles L. 221-6 et L. 221-9 du code du travail.
Par décret en date du 9 avril 2003, Mme Nathalie Homobono, directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, est nommée membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris en qualité de représentante du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Luc Rousseau.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des Français à l'étranger en France du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par délibération en date du 11 février 2003, conformément à la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a modifié le résultat de délibération du 6 avril 1994 paru au Journal officiel du 30 avril 1994 autorisant le programme national de TSF à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
Article 30
 La présente convention, ses annexes et avenants sont transmis par la Caisse nationale d'assurance des travailleurs salariés aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget.
 Ils sont réputés approuvés si les ministres n'ont pas fait connaître à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou aux autres caisses nationales d'assurance maladie concernées, dans le délai de quarante-cinq jours, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur.
Article 31
 Les transporteurs sanitaires s'obligent à ne pas utiliser en tant que moyen de publicité auprès du public, la possibilité de prise en charge et de dispense d'avance des frais de transport par ambulance par les organismes d'assurance maladie.
 Par contre, les transporteurs sanitaires sont tenus de faire connaître aux assurés, par les moyens qu'ils jugeront utiles, leur situation au regard de la présente convention et les conséquences qui en découlent au regard des tarifs.
 A l'exception des documents d'information adressés individuellement, sur leur demande, aux particuliers, l'information du public est assurée, en tant que de besoin, selon des modalités définies d'un commun accord entre les parties.
L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le e du I de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « I. - e) Des graisses obtenues à partir de farines de viande, de farines d'os et de farines de viande osseuse, issues de mammifères ; »
 2. Le deuxième paragraphe du II de l'article 1er est supprimé.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2003 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2003 au titre du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003 :
 Il est, à compter du 1er mai 2003, mis fin aux fonctions de Mme Gaultier (Martine), épouse Biancat, adjointe administrative, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bobigny ;
 Mme Bertrand (Jocelyne), épouse Kluck, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mai 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bobigny ;
 Mlle Relav (Dominique), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mai 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bobigny.
Le texte de la division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
 1. Le texte du paragraphe 3 de l'article 311-1.01 intitulé « Application » est remplacé par le texte suivant :
 « Les équipements qualifiés de "nouvel article dans la colonne "nom de l'article de l'annexe 311-1.A.1 qui ont été fabriqués avant le 23 mars 2003, conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 23 mars 2003, ainsi que les équipements énumérés dans les sections 4 et 5 de l'annexe 311-1.A.1, qui portent le marquage et qui ont été fabriqués avant le 23 mars 2003, peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration conformément aux conventions internationales, et ce pendant deux ans à compter de cette date. »
 2. Les textes des alinéas c, d et i de l'article 311-1.20 « Définitions » sont remplacés respectivement par les textes suivants :
 « c) "Equipements de radiocommunications : les équipements prescrits par la division 219 du présent règlement, dans sa version actualisée, et les appareils émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques des engins de sauvetage prescrits par l'article 221-III/6.2.1 du présent règlement ; »
 « d) "Conventions internationales :
 - la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LC 66) ;
 - la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) ;
 - la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) ; et
 - la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer (SOLAS),
ainsi que leurs protocoles et modifications dans leurs versions actualisées ; »
 « i) "Normes d'essai, les normes arrêtées par :
 - l'Organisation maritime internationale (OMI) ;
 - l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ;
 - la Commission électrotechnique internationale (CEI) ;
 - le Comité européen de normalisation (CEN) ;
 - le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) ;
 - l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI),
dans leurs versions actualisées et élaborées conformément aux conventions internationales et aux résolutions et circulaires pertinentes de l'OMI, afin de définir les méthodes d'essai et les résultats des essais, mais exclusivement sous la forme visée aux annexes 311-1.A.1 et 311-1.A.2. »
 3. Les annexes 311-1.A.1 et 311-1.A.2 sont remplacées par les nouvelles annexes 311-1.A.1 et 311-1.A.2 dont le texte est annexé au présent arrêté (1).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national interprofessionnel du 27 novembre 2002 portant création du PEI et du PPESVI « épargne salariale-professions libérales ».
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Plan d'épargne entreprises.
 Les entreprises susceptibles de voir leurs salariés et dirigeants devenir adhérents du plan d'épargne interentreprises (PEI) et plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESVI) « épargne salariale-professions libérales (ES-PL) » sont celles qui sont comprises dans le champ d'application constitué par les professions libérales membres de l'UNAPL. Les listes des syndicats professionnels engagés par l'accord et des activités couvertes par l'accord figurent respectivement en annexes 1 et 1 bis de l'accord.
 Le champ d'application est national, y compris les DOM.
A N N E X E 1
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003, Mme Marion (Stéphanie), greffière du 3e grade, est, à compter du 10 mars 2003,  nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubervilliers, en remplacement de Mlle Jean-Marie-Flore (Lucienne).
Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.
 La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.
 Les listes complémentaires établies au titre des concours organisés afin de pourvoir des emplois vacants dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés avant la date de publication du présent décret peuvent être utilisées, au choix de l'administration, pour pourvoir des emplois vacants dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication, jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2003, les attachés principaux de 2e classe du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal du Crédit agricole SA, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 2002 :
 M. Garrigues (Max) ;
 M. Jean (Louis-Garin) ;
 Mme Vadon (Elisabeth).
La commission prévue à l'article 6 du présent arrêté est composée des membres suivants :
 - le secrétaire général de l'Ecole polytechnique ;
 - le directeur des relations extérieures ;
 - le directeur de la formation humaine et militaire ;
 - le directeur des études ;
 - le chef du bureau chargé de la tutelle des écoles à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement (DGA/DRH) ou son représentant.
 Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décision du directeur général de l'Ecole polytechnique.
Sont directement intégrés, pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
 Les adjoints administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et les adjoints administratifs des services déconcentrés détachés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
1. Arrêts en cas de grosses eaux
(art. 1.28 du RGP)
1.1. Sont considérées périodes de grosses eaux celles où le niveau des eaux atteint :
   Rivière la Maine : la cote + 4,00 à l'échelle aval du pont de la Basse Chaîne, à Angers, entre les cotes + 3,00 et + 4,00 au pont de la Basse Chaîne :
   - la navigation est interrompue dès lors que l'une des cotes d'arrêt définies ci-dessous, dans le département de Maine-et-Loire, est atteinte pour les rivières la Mayenne ou la Sarthe ;
   - le franchissement du pont de Verdun est interdit.
   Rivière la Mayenne :
   - dans le département de la Mayenne :
    - la cote + 0,70 à l'échelle de l'écluse de Laval ;
    - la cote + 0,90 à l'échelle de l'écluse de Pendu, à Château-Gontier ;
   - dans le département de Maine-et-Loire :
    - la cote + 0,80 à l'écluse de Chambellay.
   Rivière l'Oudon : la cote + 0,70 à l'échelle de l'écluse de Maingué, à Segré.
   Rivière la Sarthe :
   - dans le département de la Sarthe :
    - la cote + 0,50 à l'échelle de l'écluse des Planches au Mans pour le bief compris entre Le Mans et l'amont de l'écluse de la Raterie, à Allonnes ;
    - la cote + 0,80 à l'échelle de l'écluse de Sablé pour le bief compris entre l'aval de l'écluse de la Raterie à Allonnes et la limite du département de Maine-et-Loire ;
   - dans le département de Maine-et-Loire :
    - la cote + 0,60 à l'écluse de Châteauneuf-sur-Sarthe.
1.2. En période de grosses eaux, la navigation est interrompue. Les usagers en sont informés par voie d'avis à la batellerie.
2. Restriction à caractère temporaire
(art. 1.22 du RGP)
 En cas d'urgence, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation et par voie d'avis à la batellerie, le chef du service de la navigation peut, à titre temporaire, prescrire des dispositions dérogeant à celles prévues au présent règlement.
3. Mesures d'exception
 Les mesures d'arrêt et de restriction de la navigation prévues au présent article ne s'appliquent pas aux bateaux chargés des secours, de service et d'entretien de la voie d'eau dans l'exercice de leur mission.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'agent administratif de 1re classe des corps d'agents administratifs d'administration centrale et d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2003 au titre du corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 février 2003, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome d'Autun-Bellevue (Saône-et-Loire) :
 - plan d'ensemble ES 532 index A 1 ;
 - notice explicative ;
 - liste des obstacles ;
 - états des bornes de repérage d'axe de bande.
 Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes : Autun, Monthelon, Saint-Forgeot, Tavernay.
L'agent qui souhaite l'ouverture d'un compte épargne-temps transmet sa demande, sous couvert de la voie hiérarchique, à son chef de service. A la réception de la demande et dès lors que les conditions prévues à l'article précédent sont remplies, le chef de service fait ouvrir le compte et assurer sa gestion. Le compte est réputé ouvert au 1er janvier de l'année civile en cours.
 Les fonctionnaires accueillis en détachement, mutés ou mis à disposition du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et qui bénéficient d'un compte épargne-temps selon les dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé transfèrent la gestion de ce compte à leur chef de service. S'ils n'en bénéficient pas déjà, ils peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps à leur chef de service dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
 Lorsque des fonctionnaires sont détachés, mutés ou mis à disposition auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un des ses établissements publics administratifs, la gestion de leur compte épargne-temps est transférée à leur administration d'accueil. Un certificat administratif atteste des droits à congés qu'ils ont acquis. A l'issue de leur période de détachement ou de mise à disposition, la gestion de ce compte revient au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Les fonctionnaires en détachement ou mis à disposition hors de la fonction publique de l'Etat conservent les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps défini par le décret du 29 avril 2002 susvisé, l'alimentation et l'utilisation du compte étant suspendues pendant la durée du changement de position.
Les listes mentionnées aux articles 3 et 5 du présent arrêté sont affichées simultanément pendant huit jours, un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Pendant la durée de l'affichage, les électeurs et éligibles peuvent présenter des réclamations contre les erreurs ou omissions de ces listes. En cas de contestation, le directeur de l'établissement statue sans délai.
 A l'expiration du délai d'affichage prévu au premier alinéa du présent article, les listes sont définitivement closes.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente, l'avenant n° 73 du 28 juin 2002 à ladite convention, conclu à Angoulême entre :
 L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat de pépiniéristes-viticulteurs de la Charente ;
 Le syndicat d'horticulture et pépinières des deux Charentes ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée relatifs à la durée du travail.
 Le texte de cet accord a été déposé le 30 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les avenants n°s 4 et 5 du 31 octobre 2002, conclus à Paris entre :
 Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 4 : de modifier les articles 10 (Dispositions relatives aux salariés membres des commissions paritaires et au fonctionnement du paritarisme) et 51 (Les contributions des entreprises à la formation professionnelle continue) de la convention précitée ;
 - avenant n° 5 : de revaloriser les salaires minima à compter du 1er janvier 2003.
 Le texte de ces accords a été déposé le 24 février 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la direction de l'établissement en présence du président de la commission médicale d'établissement en exercice et de deux candidats désignés par voie de tirage au sort.
 Les bulletins sont valables même s'ils comportent moins de noms que de membres à élire.
 Les bulletins contenant plus de noms que de membres à élire, les bulletins blancs, les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance, les bulletins portant le nom de candidats ne correspondant pas à la catégorie de l'électeur ou de personnes n'ayant pas fait régulièrement acte de candidature sont considérés comme nuls.
Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié, la société Dauphin Télécom acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er. Le barème de calcul de ces redevances est décrit dans l'arrêté d'autorisation du réseau radioélectrique GSM DOM 8 susvisé.
Nom du navire :  Pavillon du navire :  Numéro OMI (le cas échéant) : 
Dernière mise à jour du tableau :  Page ( ) sur ( ).
Le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos est applicable au titre de : 
(texte législatif ou réglementaire national) qui respecte la convention de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et l'effectif des navires de 1996 (n° 180) et toute convention collective enregistrée ou autorisée conformément à cette convention et à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, telle que modifiée (convention STCW) (2).
Nombre maximal d'heures de travail ou nombre minimal d'heures de repos (3) : 
Autres exigences : 
Signature du capitaine
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert des variétés potagères désignées ci-après de la rubrique b (variétés dont les semences ou plants peuvent être contrôlés en tant que « semences ou plants standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences ou plants peuvent être soit certifiés en tant que « semences ou plants de base » ou « semences ou plants certifiés », soit contrôlés en tant que « semences ou plants standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :
Les études en vue du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ont une durée de quatre ans. Elles comportent deux parties nommées respectivement niveau 1 et niveau 2.
 Le niveau 1 correspond aux quatre premiers semestres de l'internat et le niveau 2 correspond aux quatre autres semestres restants.
 Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est délivré par les universités habilitées conjointement à cet effet par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
 Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale comporte deux options :
 a) Biologie polyvalente ;
 b) Biologie orientée vers une spécialisation.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 décembre 2002, l'autorisation du 30 novembre 2000 permettant la pratique, sur le site de la  clinique Lagrange, à Pau, des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons), sous la responsabilité des docteurs Daniel Rose et Victor Acharian, est confirmée au profit de la polyclinique Ecot-Gaucher, boulevard Hauterive, à Pau. Les activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert d'embryons sont transférées sur le site de la polyclinique Ecot-Gaucher, boulevard Hauterive, à Pau.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 janvier 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie.
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé de la manière suivante :
 7 postes filière exploitation.
 En outre, 9 postes sont offerts dans la filière exploitation aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les échéances sont fixées de la manière suivante :
 - date limite de clôture des inscriptions : 9 mars 2007 ;
 - dates des épreuves :
  - épreuves écrites : 18 et 19 avril 2007 ;
  - épreuves orales : 19 et 20 juin 2007.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
  Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, bureau des concours, 42, avenue G.-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.
 Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification. Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission.
 Le défaut de réponse dans un délai de dix semaines à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles 4 et 5 vaut décision de rejet.
 La composition et les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
 Le nombre total de places offertes au concours interne est fixé à 2 (prévu à l'article 6-2 du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997).
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 mars 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 mars 2007.
 Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 23 et 24 mai 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Membres
 Le groupement d'intérêt public « MITI incubateur Nord - Pas-de-Calais » est constitué entre l'université d'Artois, l'université du Littoral-Côte d'Opale, l'université des sciences et technologies de Lille - USTL (Lille-I), l'université Charles-de-Gaulle (Lille-III) Lettres et sciences humaines, l'université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis (UVHC), la régie départementale des ruches d'entreprises du Nord, la conférence régionale des grandes écoles (CRGE), l'association ADITEC Pas-de-Calais - CEEI, l'association Entreprises et cités - GSR, la chambre régionale de commerce et d'industrie.
Durée
 Le groupement, créé le 19 décembre 1996, prorogé jusqu'au 19 décembre 2006, est à nouveau prorogé jusqu'au 31 juillet 2007.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - La sous-direction de l'administration et de la logistique est chargée :
 - de conduire les travaux relatifs à la planification, à la programmation, à la préparation et à l'exécution du budget ;
 - d'assumer les responsabilités administratives et financières de la direction dans le cadre des dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 - d'organiser et de coordonner la politique d'achats de la direction et de conduire les actes réglementaires en matière d'achats publics ;
 - d'exercer un contrôle administratif et financier des organismes extérieurs ;
 - d'assurer le soutien logistique de l'organisme d'administration centrale et des organismes extérieurs ;
 - de mettre en oeuvre les mesures d'hygiène et de sécurité du travail propres à l'organisme d'administration centrale et de s'assurer de leur exécution. »
A la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une sous-section 8 ainsi rédigée :
« Sous-section 8
« Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie
 « Art. R. 146-36. - Les établissements et services désignés par la commission des droits et de l'autonomie en application du 2° de l'article L. 241-6 informent la maison départementale des personnes handicapées dont relève cette commission de la suite réservée aux désignations opérées par ladite commission.
 « La transmission de cette information intervient dans le délai de quinze jours à compter de la date de réponse de l'établissement ou du service à la personne handicapée ou à son représentant. L'établissement ou le service doit également signaler à cette occasion la capacité d'accueil éventuellement disponible ainsi que le nombre de personnes en attente d'admission.
 « Les données ainsi recueillies font l'objet d'un traitement selon les modalités définies par le décret prévu par l'article L. 247-2.
 « Art. R. 146-37. - Le préfet ou le président du conseil général informent la maison départementale des personnes handicapées de tout nouvel établissement ou service autorisé à accueillir une personne handicapée dans le département, en précisant la nature de cet établissement ou service, sa spécialité et sa capacité d'accueil. En cas d'extension, de modification ou de retrait de l'autorisation, la maison départementale précitée en est informée par l'autorité ayant pris la décision. »
Attachés économiques principaux de 2e classe issus de la sélection professionnelle :
1 M. Philippe Autier.
2 M. Michel Besson.
3 M. Laurent Charpin.
4 M. Jean-Claude Daupeyroux.
5 M. Jean-Alexandre Egea.
6 M. Eric Fajole.
7 M. Roland Lomme.
8 M. Bruno Tessier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8,58 kW photovoltaïques, est localisée chez Gamm Vert, 78, rue François-de-Mahy, 97450 Saint-Louis.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant virement d'un crédit de 13,24 millions  est destiné à financer en partie les plans en faveur des secteurs de l'arboriculture, de la viticulture et de la pêche ainsi que de nouveaux contrats d'agriculture durable ayant pour objet la mise en oeuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000.
 Cette ouverture de crédits est gagée par des annulations de crédits à hauteur de 5,86 millions  sur le programme « forêt » et 7,38 millions  sur le programme « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».
 La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances rectificative.
1. Présentation détaillée des mesures
 Les crises dans les secteurs de l'arboriculture, de la viticulture et de la pêche ont amené le Gouvernement à annoncer une série d'aides financières envers ces filières.
 Le volet arboriculture/viticulture est porté par deux programmes de la mission ministérielle « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » : le programme 154 « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural » et le programme 227 « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ». Il comporte principalement des exonérations de charges sociales, des aides à la trésorerie des exploitations, des aides à l'arrachage et à la promotion.
 Le volet « pêche », qui relève exclusivement du programme 154, sera consacré au plan de sortie de flotte, aux soutiens à la modernisation et à la caisse « chômage intempéries ».
 Les risques de contentieux communautaires rendent par ailleurs nécessaires la mobilisation de moyens supplémentaires pour mettre en oeuvre les documents d'objectifs des sites Natura 2000. 2 millions  sont ainsi affectés à la signature de nouveaux contrats d'agriculture durable sur le programme 154 « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural ».
 Une première partie du financement de ces dispositifs est assurée dès aujourd'hui par un redéploiement des crédits disponibles et par une mise à disposition de crédits initialement mis en réserve. Le présent décret de virement permet de compléter ces financements.
2. Imputation budgétaire détaillée
a) Ouvertures de crédit
b) Annulations de crédit
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Bagarry, domicilié lieudit Les Ferrailles du Pigeonnier, 13115 Saint-Paul-lez-Durance.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alpes 1 Rhône-Alpes.
 Zone de planification : Châtillon-en-Diois - Aucelon.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pas de Jansac, 26410 Châtillon-en-Diois.
 Altitude du site : 1 283 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 301 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 280°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alpes 1 Rhône-Alpes.
 Zone de planification : Die.
 Fréquence : 92,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Croix de Justin, 26150 Die.
 Altitude du site : 988 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 005 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Charles Lambert, domicilié 102, rue Alphonse-Daudet, 38920 Crolles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours externe pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 4, répartis de la manière suivante :
Branche d'activité professionnelle
« sciences et techniques appliquées aux domaines culturels »
 Spécialité 1 « sciences humaines et sociales » (archéologie) : 2 postes.
 Spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » (physico-chimie) : 2 postes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Meylan, domicilié 197, route de Neydens, 74160 Neydens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Romans-sur-Isère.
 Fréquence : 103 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Foriserie, 26300 Beauregard-Baret.
 Altitude du site : 284 mètres.
 Altitude de l'antenne : 316 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 90°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Vienne.
 Fréquence : 105,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Jacquetières, 69560 Sainte-Colombe.
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 295 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 170°/180°, 5 W dans le secteur d'azimut 0°/10°, 1 W dans le secteur d'azimut 190°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Firminy.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Dorier, 42240 Unieux.
 Altitude du site : 630 mètres.
 Altitude de l'antenne : 658 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 50°/80°, 250 W dans le secteur d'azimut 240°/280°, 50 W dans le secteur d'azimut 290°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 1er de la décision du 1er décembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Florence Lustman, secrétaire générale, est provisoirement remplacée, dans la plénitude de ses fonctions, à l'exception des actes visés à l'article 6 du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, par M. Pierre Brunet, commissaire contrôleur général, secrétaire général adjoint.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lustman et de M. Pierre Brunet, délégation est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil hors classe, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous les actes et correspondances, à l'exception de ceux visés à l'article 6 du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Vienne.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Le Planèze, 2066, route Grisard, 69560 Saint-Cyr-sur-le-Rhône.
 Altitude du site : 267 mètres.
 Altitude de l'antenne : 287 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 170°/180°, 5 W dans le secteur d'azimut 0°/10°, 1 W dans le secteur d'azimut 190°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 septembre 2006 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 9 août 2006
Colombelli (Nicolas), sergent, génie ; 6 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 22 juillet 2006.
Varlet (Yannick, Julien, André), caporal, génie ; 4 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 22 juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2006, M. Philippe Saffrey, administrateur civil hors classe, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2006, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Frédéric Dohet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Sussey, domicilié 87, rue de la Pottaz, 74800 La Roche-sur-Foron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à :
 1. M. le général Marcel Coat, directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la direction ;
 2. M. le colonel Alain Martineau, directeur régional adjoint des télécommunications et de l'informatique de la région terre Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la direction ;
 3. M. le général Christian Spieser, directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre Nord-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
 4. M. le lieutenant-colonel Gérard Perlot, directeur régional adjoint des télécommunications et de l'informatique de la région terre Nord-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
 5. M. le général Alain Hili, directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
 6. M. le colonel Alain Poncet, directeur régional adjoint des télécommunications et de l'informatique de la région terre Nord-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
 7. M. le général Paul-Etienne Leroux, directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
 8. M. le colonel Gérard Le Morvan, directeur régional adjoint des télécommunications et de l'informatique de la région terre Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ;
 9. M. le colonel Maurice Jaccottet, directeur régional des télécommunications et de l'informatique de la région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
 10. M. le colonel Yves Schwendener, directeur régional adjoint des télécommunications et de l'informatique de la région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
 11. M. le lieutenant-colonel Jean-Philippe Lambert, commandant du 43e bataillon de transmissions, dans le domaine de compétence du bataillon ;
 12. M. le lieutenant-colonel François-Michel Marin, commandant en second du 43e bataillon de transmissions, dans le domaine de compétence du bataillon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2006, Mme Dupin (Nathalie), épouse Dal Gobbo, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent  arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de Mme Dursent (Marianne), épouse Douffet.
Les établissements pénitentiaires doivent être visités périodiquement par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur capacité d'accueil (1) ; elle est saisie par le préfet.
 Cette visite a pour objet de vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.
 Dans le cas particulier prévu à l'article 9 ci-avant, où l'établissement pénitentiaire comprend plusieurs sites isolés entre eux, la détermination de la périodicité des contrôles doit se faire séparément pour chaque site, les visites périodiques étant faites pour l'ensemble de l'établissement avec la périodicité la plus courte de celles qui correspondent aux capacités d'accueil des sites.
 En complément de ces visites périodiques, des visites peuvent être effectuées par la commission de sécurité compétente à la demande du préfet, soit à son initiative, soit sur requête du chef d'établissement.
 Le chef d'établissement est tenu d'assister à la visite de son établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Les procès-verbaux de visite lui sont transmis par le président de la commission de sécurité.
 Au regard de l'avis de la commission de sécurité compétente, le préfet décide, le cas échéant, de la fermeture totale ou partielle de l'établissement pénitentiaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2006, l'arrêté du 7 juillet 2006 portant nomination de Mme Bireaud (Annie), épouse Derlica, adjointe administrative principale de 2e classe, en qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence est rapporté, Mme Roba (Josiane), épouse Gilardi, greffière en chef du deuxième grade, exerçant les fonctions de régisseur titulaire dudit tribunal.