Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 14 (2o, A) de l'arrêté du 15 février 1973 modifié     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Indemnisation des participations au service de garde:
      << A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires     communs à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à     laquelle ils appartiennent.
      << Ces taux, ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de     l'évolution des traitements de la fonction publique, sont fixés ainsi qu'il     suit:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 novembre 1993, Mme Desbiens (Claude), épouse Marchand, inspecteur     du Trésor, est placée en service détaché auprès de Voies navigables de France     pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable principal, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mars 1994:
      M. Blot (Patrick, François, Philippe) est nommé notaire à la résidence de     Tergnier (Aisne), en remplacement de M. Poiseau (Philippe), décédé.
      Le bureau annexe de La Fère (Aisne), que M. Poiseau (Philippe), notaire à la     résidence de Tergnier (Aisne), avait été autorisé à ouvrir par arrêté du 9     juillet 1982, est supprimé.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 1994, sont     nommés praticiens hospitaliers à temps plein et chargés des fonctions de chef     de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants:
      M. Arpurt (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépatologie: centre hospitalier d'Avignon.
      M. Saint Leger (Stéphane), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et     obstétrique: centre hospitalier de Montreuil.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 mars 1994:
      M. Dalmier (Christophe) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Annie Roch, Rose Marie Bruno-Font et Carole     Lacoste, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Béziers (Hérault).
      Le retrait de Mme Roch (Annie, Marie, Jeanne), épouse Fabre, huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Annie Roch, Rose     Marie Bruno-Font et Carole Lacoste, huissiers de justice associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Annie Roch, Rose     Marie Bruno-Font et Carole Lacoste, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Rose Marie Bruno-Font, Carole Lacoste et Christophe     Dalmier, huissiers de justice associés >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires Haute-Normandie du 13 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
          Objet:
      Salaires minima et primes d'ancienneté.
          Signataires:
      Syndicat de l'habillement et des articles textiles de Haute-Normandie;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lorit,
     chef de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M.     Arnaud Teyssier, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général     de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces     relatives à la gestion courante du service.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 mars 1994:
      La transformation de la société civile professionnelle Thierry Madrelle,
     huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Buzançais (Indre), en société d'exercice libéral à     responsabilité limitée, est agréée.
      Cette société a pour dénomination sociale: << Thierry Madrelle, huissier de     justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
     titulaire d'un office d'huissier de justice >>.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1993
          Les spécialistes:
    Lagache (Gilles, Roger, Maurice).
    Hervy (François, Marie, Augustin).
    Reveilles (Eddi, Tarmedi).
    Danieau (Emmanuel).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 mars 1994:
      M. Landel (Frédéric, Jean-Baptiste, Jean) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lehoux et     Jean-François Talmont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor).
      Le retrait de M. Lehoux (Bernard, Modeste, Marcel), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lehoux et     Jean-François Talmont, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Lehoux et     Jean-François Talmont, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Jean-François Talmont et Frédéric Landel, huissiers de justice     associés >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 21 février 1994, M. Devys (Christophe),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er mars 1994, placé     en position de détachement de longue durée auprès de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris, afin d'y exercer les fonctions de directeur de cabinet du     directeur général.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     décembre 1993, sous réserve que soit effectué un versement de 3 000 F, il est     fait remise gracieuse à M. Micarelli (Maurizio) de la somme de 329 295 F dont     il a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en     exécution des jugements des 18 décembre 1985 et 15 janvier 1986 du tribunal     pour enfants de Thionville, ainsi que de tous intérêts.
III. - SPECIALISTES
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1993
          Les spécialistes:
    Minisini (Alain).
    Hermange (Franck, Pierre, Jean).
    Kaczmarek (Sébastien).
    Poinsot (Philippe).
    Marty (Philippe, Christian, René).
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu le décret du 26 août 1993 nommant M. Marcel Duhamel directeur des écoles;      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête:
Art. 2. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le     préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend:
      - des représentants de propriétaires et d'usagers et, le cas échéant, des     élus locaux concernés;
      - des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés;      - des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants     d'associations de protection de la nature.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de     son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     décembre 1993, sous réserve que soit effectué un versement de 10 000 F, il     est fait remise gracieuse à M. Vidales Berciano (Joaquim) de la somme de 152     118,23 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de     réparation, en exécution de deux jugements du tribunal correctionnel de     Bobigny en date des 27 juillet 1977 et 9 mars 1981, ainsi que de tous     intérêts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1994, M. Lamiot     (Dominique), administrateur civil, détaché auprès des services financiers à     l'étranger au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget, est maintenu en service détaché auprès des services financiers à     l'étranger, en qualité d'attaché financier, pour la période du 10 juin 1993     au 14 juillet 1993 inclus.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 15     mars 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux     concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des P.T.T.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: onze places;
      - concours interne: dix-sept places.
      Pour les deux concours, la date de clôture des inscriptions est fixée au 15     avril 1994, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats et     candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des     postes et télécommunications.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser:
      - pour le concours interne: à leur chef immédiat;
      - pour le concours externe: Ecole nationale supérieure des P.T.T., 37-39,
     rue Dareau, 75675 PARIS CEDEX 14 (téléphone: [1] 42-79-44-91).
Art. 1er. -  Sont agréés pour la conservation des corps les fluides     artériels Arthyl 6, Arthyl 24, Arthyl 25 et Arthyl 26, Arthex ainsi que les     fluides pour cavités Thanyl 6 et Thanyl 22, fabriqués en solutions prêtes à     l'emploi par la société Hygecobel, 20, boulevard de la Muette, 95140     Garges-lès-Gonesse.
      Est également agréé le produit adjuvant Softyl facilitant la pénétration     intercellulaire des formules précédentes.
Nota. - Le présent arrêté et la liste des domaines et des épreuves figurant     en annexe II seront publiés au Bulletin officiel du 24 mars 1994, vendu au     prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique,     13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Art. 3. -  En cas d'absense ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     M. Jean-François Cuisinier et de M. Jean-Louis Devaux, délégation est donnée     à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions à:
      M. Roger-François Gauthier, sous-directeur, dans la limite des attributions     de la sous-direction des formations générales et technologiques;
      M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la prévision et de la gestion des moyens;
      M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la vie scolaire et des établissements.
Art. 34. -  I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1     du code des assurances est ainsi rédigée:
      << A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7, ils     ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux     opérations d'assurance crédit; les opérations de réassurance conclues entre     assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application. >>      II. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-1 est abrogé.
      III. - La loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance est abrogée.      IV. - Dans le huitième alinéa de l'article L. 125-6, les mots: << prévu à     l'article L. 321-1 >> sont remplacés par les mots: << prévu aux articles L.
     321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9 >>.
      V. - Le premier alinéa de l'article L. 132-30 est ainsi rédigé:
      << Les contrats comportant des opérations d'acquisition d'immeubles au moyen     de la constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent     article. >>
Art. 40. -  I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-4     du code des assurances est ainsi rédigée:
      << L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la     responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats     membres de la Communauté européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat     tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de la     Communauté européenne se portent individuellement garants du règlement des     sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des     véhicules ayant leur stationnement habituel dans cet Etat tiers >>.
      II. - Le dernier alinéa de l'article L. 211-26 est ainsi rédigé:
      << Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque     l'assurance de la responsabilité civile concerne les véhicules ayant leur     stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4     à l'exception de la France et de Monaco. >>      III. - Le second alinéa de l'article L. 421-7 est ainsi rédigé:
      << Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance     de la responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement     habituel sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception     de la France et de Monaco. >>      IV. - Le premier alinéa de l'article L. 421-11 est ainsi rédigé:
      << Le Fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes     d'accidents causés par les véhicules dont la circulation entraîne     l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui     ont leur stationnement habituel en France métropolitaine ou à Monaco lorsque     ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat visé à l'article L.
     211-4 à l'exception de la France et de Monaco. >>      V. - Le quatrième alinéa de l'article L. 421-12 est ainsi rédigé:
      << Les victimes doivent être ressortissantes d'un Etat visé à l'article L.
     211-4. >>      VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 421-11 du code des assurances est     abrogé.
Art. 2. -  Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D.
     134-44 du code de la sécurité sociale:
      - la caisse centrale de secours mutuels agricoles doit verser à la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés: 2 410 677 F;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit     verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la     Moselle: 65 425 F.
Art. 4. -  I. - Dans le second alinéa de l'article L. 324-7 du même code,
     les mots: << prévue aux articles L. 132-29 et L. 150-3 >> sont remplacés par     les mots: << prévue à l'article L. 331-3 >>.
      II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 326-2, les mots: << s'il >>     sont remplacés par les mots: << si elle >>.
      III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 326-4, le mot: << insérés >>     est remplacé par le mot: << insérées >>.
      IV. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 327-4, remplacer les mots: <<     prévu à l'article L. 310-3 >> par les mots: << prévu à l'article L. 310-7 >>.      V. - A la fin de l'article L. 322-26-6 nouveau, la référence: << L. 310-3 >>     est remplacée par la référence: << L. 310-7 >>.
Art. 6. -  L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 26. -  Peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux de 5e     échelon les inspecteurs qui, d'une part, justifient de vingt-deux ans six     mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A et,     d'autre part, comptent au minimum trois ans d'ancienneté dans le 11e échelon     de leur grade. La durée du service militaire obligatoire ou du service     national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des     vingt-deux ans six mois de services effectifs; il en est de même de la     période probatoire précédant la titularisation des fonctionnaires inscrits     sur liste d'aptitude et de la durée qui excède la douzième année de     l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de     l'article 19 bis ci-dessus.
      << Le nombre des emplois d'inspecteur principal réservés à ces agents est     fixé par arrêté ministériel. >>
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1994 pris sur     le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de     la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7     octobre 1993 portant que les présentes concessions sont faites en conformité     des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est     concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms     suivent:
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
      M. Drozdz (Zygmund), ancien légionnaire au 1er régiment étranger; 12 ans de     services. Blessé et cité.
      M. Evans (John, Richard), ancien soldat à la compagnie de quartier général     no 32; 5 ans de services. Blessé et cité.
      M. Nguyen (Huu, Coi), ancien soldat de 1re classe au bataillon aéroporté; 6     ans de services. Blessé et cité.
      M. Phrakhine (Ba Oth), ancien sergent-chef au 8e bataillon de chasseurs     laotiens; 20 ans de services. Cité.
Art. 3. -  A compter du 1er avril 1994, le tableau figurant à l'article 1er     de l'arrêté du 17 juin 1992 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 15/03/94                        Page 4033   a 4034    
                      ......................................................
Art. 5. -  La direction de la nature et des paysages élabore et suit     l'application des règles relatives:
      I. - A la conservation et à la réhabilitation du patrimoine naturel, des     paysages et de la diversité biologique en assurant la gestion et la     préservation des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvages, des     écosystèmes et des paysages; elle traite des questions relatives aux parcs     nationaux, aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles et aux     conservatoires botaniques nationaux;
      II. - Aux orientations de la collecte et de l'exploitation des données     correspondantes pour lesquelles elle assure la coordination     interministérielle nécessaire;
      III. - A la prise en compte de l'environnement et du paysage dans les     décisions publiques d'aménagement et d'équipement du territoire et de gestion     de l'espace; à ce titre, elle veille à l'application de la réglementation     relative aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des     enquêtes publiques et coordonne l'action du ministère relative à     l'intégration de l'environnement dans la politique agricole et dans les     politiques de développement rural et d'urbanisme;
      IV. - A l'exercice de la chasse et au contrôle de l'utilisation et du     commerce national ou international des espèces animales et végétales     sauvages.
      Elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux,
     de la Commission nationale des parcs régionaux, du Conseil national de la     protection de la nature et du Conseil national de la chasse et de la faune     sauvage.
      Elle contribue, dans ses domaines de compétence, à l'application de la     législation relative à la protection du littoral et de la montagne.
      Elle assure la tutelle de l'Office national de la chasse, du conservatoire     de l'espace littoral et des rivages lacustres, des parcs nationaux et de     l'Office national des forêts.
      Elle élabore le cadre contractuel des relations de l'Etat et des     collectivités territoriales en matière d'environnement, notamment pour ce qui     concerne les contrats de Plan.
      Elle coordonne les relations du ministère avec la direction générale des     collectivités locales.
      Elle oriente et évalue l'action technique des services déconcentrés de     l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence.
Art. 11. -  L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 33. -  Les attachés d'administration centrale justifiant de cinq     années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes peuvent, sur leur demande, être nommés commissaire     dans la limite du cinquième du nombre des nominations prononcées dans le     corps.
      << Les intéressés sont titularisés à l'échelon comportant un indice égal à     celui dont ils étaient titulaires dans le corps des attachés     d'administration. Ils conservent dans leur nouvel emploi l'ancienneté acquise     dans leur ancien échelon. >>
Art. 3. -  Pour la même période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le     nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du     report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours     des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification     professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit:
      1. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou    d'enseignement dépendant du ministre de la défense ......
    3 500    
                      ......................................................
    700    
                      ......................................................
    3 000                      ......................................................
    7 200      Le tableau no 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins    prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les    différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service    national.
Art. 14. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prend effet le 1er août 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9     mars 1994, l'arrêté du 27 septembre 1993 portant ouverture de concours     d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1994     et fixant les modalités d'organisation de ces concours est modifié comme     suit:
      << Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen d'une notice     individuelle d'inscription délivrée par le Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale avant le 15 avril 1994, devront être     adressées par pli recommandé et déposées, au plus tard le 25 avril 1994,
     directement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27,     rue des Docteurs-Charcot, 42031 SAINT-ETIENNE CEDEX. >>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur (sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources     humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 PARIS CEDEX 07 SP     (téléphone: 43-19-38-90).
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises     et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et     du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
71e section : Sciences de l'information
    et de la communication
    Mme Viel (Annette), université de Dijon : 11 mois.
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de deux ans à compter de la date de leur installation, au cours de l'année universitaire 1999-2000, les personnes dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er décembre 1992, Mlle Crete (Colette), attaché d’administration centrale de 1re classe du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire, est radiée des cadres, pour limite d’âge, et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mars 1993.
Art. 17. -  Le contrôle de l'éligibilité des candidats est mené aussitôt que les listes ont été déclarées recevables.
    Les anomalies sont portées au fur et à mesure à la connaissance du délégué de liste, jusqu'à expiration d'un délai de trois jours francs après la date limite de dépôt des candidatures, les organisations syndicales disposant alors d'un délai de trois jours supplémentaires pour procéder aux modifications nécessaires.
    Si, à défaut de rectification dans le délai imparti, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les groupes correspondants.
Art. 2. -  Après l'article 4 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre et de Mme Anne Barillon, M. Roger Bonneviale, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1999-2000, les personnes dont les noms suivent :
    M. Blanchard (Jacques), université Paris IX-Dauphine ;
    M. Bot (Yves), université du Mans ;
    M. Brun-Buisson (Francis), université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    Mme Caridi (Béatrice), épouse Frézal, Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
    M. Crocquevieille (Claude), université de Cergy-Pontoise ;
    M. Davanne (Olivier), université Paris-IX-Dauphine ;
    M. Debeauvais (Maurice), université de Caen ;
    M. Digne (Jean), université Paris-VIII ;
    Mme Guebel (Sylvie), épouse Ceccaldi, université Paris-V ;
    M. Melchior (Philippe), université Paris X-Nanterre ;
    M. Miné (Michel), université de Cergy-Pontoise (IUT) ;
    M. Mittaine (Jean-François), Conservatoire national des arts et métiers ;
    M. Vargioni (Pierre), université de Corse.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2000 :
    Le retrait de M. Desdoits (Roger, Bernard, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Desdoits, Philippe Huguet et Jean-Michel Beaupuy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sourdeval (Manche), est accepté ;
    La raison sociale de la société Roger Desdoits, Philippe Huguet et Jean-Michel Beaupuy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Huguet et Jean-Michel Beaupuy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien de 750 kW est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Les candidats sont réputés avoir satisfait aux exigences de la formation requise par le présent arrêté dès lors qu'ils ont satisfait à l'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche tel que défini soit par l'arrêté du 24 juillet 1970 susvisé, soit par l'arrêté du 20 mai 1992, soit par l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé, et qu'ils justifient de la formation de base à la sécurité telle que définie par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé. »
Art. 3. -  Sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire et de remplir les conditions d'entrée en formation, sont déclarés admis à l'examen pour l'obtention du certificat de capacité les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 :
    - pour l'ensemble des épreuves du module no 2 de cet examen ou de l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation tel que défini par l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé ;
    - et pour l'épreuve du module no 4.
Art. 4. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section I (Appareillage du membre supérieur), chapitre A (Prothèses du membre supérieur A), après la rubrique PS 1, sont créés les paragraphes « Bonnet couvre-moignon en laine et textile synthétique, avec vanissage en laine peignée à l'intérieur et textile synthétique à l'extérieur, réalisé sans couture à la partie distale » et « Fix-prothèse » ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 19/01/20 0 page 921 à 923
    =============================================
Art. 11. -  N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
    1o Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue aux articles 5 et 6 ;
    2o Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article 9 ;
    3o Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats.
Art. 3. -  Sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire, sont déclarés admis à l'examen pour l'obtention du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) :
    - les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 ;
    - les candidats à l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation qui remplissent les conditions d'entrée en formation exigées pour la délivrance du permis de conduire les moteurs marins et ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du module no 3, définies à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du brevet de patron de petite navigation, une note au moins égale à 10 sur 20.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2000 :
    Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées à compter du 1er janvier 2000 :
    Cour administrative d'appel de Paris
    M. Delpech de Saint Guilhem (Jean).
Art. 17. -  L'article R. 611-88 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. R. 611-88. -  Les conseils départementaux de l'ordre des médecins et le ou les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens dont la circonscription est comprise en tout ou partie dans celle de la caisse mutuelle régionale, désignent respectivement un administrateur titulaire et un administrateur suppléant au conseil d'administration des caisses mutuelles régionales, à l'exception de celles des professions libérales pour lesquelles les conseils départementaux de l'ordre des médecins désignent deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE (no LA 16, no CC 20, no AB 09), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : sardines.
Art. 4. -  La déclaration préalable à la charge des entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé comprend les éléments suivants :
    1o La nature des spectacles, le nombre, la durée et la date des représentations ;
    2o L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles ;
    3o L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique du producteur et du diffuseur du spectacle ;
    4o Le nombre de salariés engagés ou détachés.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux travailleurs bénéficiaires au 30 juin 2000 des allocations définies par la convention du 1er janvier 1997 modifiée, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date, ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens clinique de radiologie du Mail, 43, avenue Marie-Reynoard, à Grenoble (Isère), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 9 mars 1987, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique du Mail, à la même adresse.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que le Centre laser minceur anti-tabac, immeuble Le Tourraine, 4, rue des Mourines, 38550 Péage-de-Roussillon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode du docteur Kabla (acupuncture par le laser) d'amincissement et d'arrêt du tabac revendiquant les allégations suivantes : « perdre du poids et arrêter de fumer. 90 % de résultats certifiés par huissier en tabac. Mme Pitiot, 69 Grigny : j'ai perdu 15 kilos en deux mois. Faites comme elle, nous allons vous aider à perdre des kilos et des centimètres et arrêter de fumer. Laser : nouveau coupe-faim » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode du docteur Kabla (acupuncture par le laser) d'amincissement et d'arrêt du tabac, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Centre laser minceur anti-tabac, immeuble Le Tourraine, 4, rue des Mourines, 38550 Péage-de-Roussillon.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
21. Concours sciences
    Première série :
    Accueil le 30 juin 2000, à 17 heures ;
    Appel le 1er juillet 2000, à 7 h 30 ;
    Epreuves sportives : 3 juillet 2000.
    Deuxième série :
    Accueil le 2 juillet 2000, à 17 heures ;
    Appel le 3 juillet 2000, à 7 h 30 ;
    Epreuves sportives : 5 juillet 2000.
    Troisième série :
    Accueil le 4 juillet 2000, à 17 heures ;
    Appel le 5 juillet 2000, à 7 h 30 ;
    Epreuves sportives : 7 juillet 2000.
    Quatrième série :
    Accueil le 6 juillet 2000, à 17 heures ;
    Appel le 7 juillet 2000, à 7 h 30 ;
    Epreuves sportives : 9 juillet 2000.
    Cinquième série :
    Accueil le 8 juillet 2000, à 17 heures ;
    Appel le 9 juillet 2000, à 7 h 30 ;
    Epreuves sportives : 11 juillet 2000.
    Sixième série :
    Accueil le 1er juillet 2000, à 17 heures ;
    Appel le 2 juillet 2000, à 7 h 30 ;
    Epreuves sportives : 4 juillet 2000.
    Septième série :
    Accueil le 3 juillet 2000, à 17 heures ;
    Appel le 4 juillet 2000, à 7 h 30 ;
    Epreuves sportives : 6 juillet 2000.
    Huitième série :
    Accueil le 5 juillet 2000, à 17 heures ;
    Appel le 6 juillet 2000, à 7 h 30 ;
    Epreuves sportives : 8 juillet 2000.
    Neuvième série :
    Accueil le 7 juillet 2000, à 17 heures ;
    Appel le 8 juillet 2000, à 7 h 30 ;
    Epreuves sportives : 10 juillet 2000.
    Dixième série :
    Accueil le 9 juillet 2000, à 17 heures ;
    Appel le 10 juillet 2000, à 7 h 30 ;
    Epreuves sportives : 12 juillet 2000.
Article 6
    Le deuxième alinéa (1o) de l'article 704 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
    « 1o Délits prévus par les articles 222-38, 313-1, 313-2, 313-4, 313-6, 314-1, 314-2, 324-1, 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2 du code pénal ; »
Article 4
    I. - Le titre II du livre V du code de justice administrative est intitulé : « Le juge des référés statuant en urgence » et comporte trois chapitres.
    II. - Dans le titre II du livre V du même code, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Pouvoirs », qui comporte les articles L. 521-1 à L. 521-4.
24. Changement de série
    Tout candidat qui, sans motif reconnu valable, ne répond pas personnellement à l'accueil de sa série est exclu du concours.
    Les demandes exceptionnelles de changement de série doivent être directement soumises à la décision du président du jury, au centre d'examen de l'Ile-de-France, caserne Joffre, camp de Satory 78013 Versailles.
    Ces demandes doivent lui parvenir quarante-huit heures avant le début de chaque série ou dès que possible pour la première série des concours lettres et sciences économiques et sociales.
22. Epreuves orales
    Les épreuves orales se dérouleront entre le 7 et 13 juillet 2000 au centre d'examen de l'Ile-de-France, caserne Joffre, camp de Satory, 78013 Versailles.
    Les candidats doivent se présenter le jour correspondant à leur série, avant 7 heures :
    Première série : le 7 juillet 2000 
    Deuxième série : le 8 juillet 2000 ;
    Troisième série : le 9 juillet 2000 ;
    Quatrième série : le 10 juillet 2000 ;
    Cinquième série : 11 juillet 2000 ;
    Sixième série : le 12 juillet 2000 ;
    Septième série : le 13 juillet 2000.
Art. 4. -  Il est inséré après l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Le montant de l'aide est :
    « - de 15 000 F pour les voitures particulières et camionnettes lorsqu'elles sont facturées avant le 31 décembre 2001 et de 10 000 F lorsqu'elles sont facturées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;
    « - de 2 500 F pour les cyclomoteurs lorsqu'ils sont facturés avant le 31 décembre 2001 et de 2 000 F lorsqu'ils sont facturés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002. »
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les informations traitées sont, concernant :
    1. Le ménage : le nombre de voitures, le nombre de personnes occupant un emploi, l'équipement du ménage en matière de communication ;
    2. La personne interrogée (1 ou 2 par ménage) : l'âge, le sexe, l'occupation exercée et la catégorie socioprofessionnelle, le statut salarié ou non salarié, la (ou les) adresse(s) précise(s) du (ou des) lieu(x) de travail, le niveau d'études atteint, la possession d'un téléphone portable, d'un permis voiture, les pratiques habituelles de déplacement ;
    3. Chaque déplacement de la veille de la personne interrogée : le motif, la zone d'origine, l'heure de départ, la zone de destination, l'heure d'arrivée, les modes de transport ;
    4. L'opinion sur certains points qui concernent la circulation et les transports dans l'agglomération.
Art. 2. -  Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquises au cours de l'année 1999 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont affectées au Fonds national de l'assurance maladie, géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en application des articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 251-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de :
    1o 28 359 542 251,26 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
    2o 1 989 708 336,29 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
    3o 1 272 422 442,16 F prélevés au profit du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
    4o 3 146 487 032,34 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrondissement de Lons-le-Saunier
    Canton d'Arbois :
    Communes d'Arbois, Les Planches-près-Arbois, Villette-lès-Arbois.
    Canton de Beaufort :
    Communes d'Augéa, Beaufort, Cesancey, Cousance, Cuisa, Gizia, Grusse, Maynal, Orbagna, Rotalier, Sainte-Agnès, Vercia, Vincelles.
    Canton de Bletterans :
    Communes d'Arlay, Bletterans, Nance, Ruffey-sur-Seille, Villevieux.
    Canton de Conliège :
    Communes de Conliège, Montaigu, Pannessières, Perrigny, Revigny.
    Canton de Lons-le-Saunier-Nord :
    Communes de Condamine, Courlans, Courlaoux, Montmorot.
    Cantons de Lons-le-Saunier :
    Commune de Lons-le-Saunier.
    Canton de Lons-le-Saunier-Sud :
    Communes de Chilly-le-Vignoble, Courbouzon, Frébuans, Gévingey, Macornay, Messia-sur-Sorne, Moiron, Trénal, Vernantois.
    Canton d'Orgelet :
    Communes de Cressia, Essia.
    Canton de Poligny :
    Communes de Bersaillin, Colonne, Poligny, Vaux-sur-Poligny.
    Canton de Saint-Amour :
    Communes de Balanod, Chazelles, Digna, Nanc-lès-Saint-Amour, Nantey, Saint-Amour, Saint-Jean-d'Etreux.
    Canton de Salins-les-Bains :
    Communes de Chilly-sur-Salins, Marnoz, Bracon.
    Canton de Sellières :
    Communes de Bréry, Sellières, Toulouse-le-Château.
    Canton de Villiers-Farlay :
    Communes de Grange-de-Vaivre, Port-Lesney.
    Canton de Voiteur :
    Communes de Baume-les-Messieurs, Domblans, Le Louverot, La Marre, Montain, Nevy-sur-Seille, Voiteur, Saint-Germain-lès-Arlay.
    DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Art. 4. -  Une commission consultative régionale donne au préfet son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles. Elle est ainsi composée :
    1o Trois membres représentant les entrepreneurs de spectacles ;
    2o Trois membres représentant les auteurs ;
    3o Trois membres représentant les personnels artistiques et techniques ;
    4o Trois personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail.
    Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans par le préfet de région. Les membres mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'alinéa précédent sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des entrepreneurs de spectacles, des auteurs et des personnels artistiques et techniques. Pour chaque membre titulaire un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
    La commission est présidée par le préfet de région ou par son représentant. Elle se réunit sur convocation de son président.
    La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur régional des affaires culturelles ou par son représentant.
    La commission peut entendre les candidats à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Elle entend à leur demande les personnes à l'encontre desquelles une procédure de retrait de licence est engagée. Elle peut inviter des experts à participer, sans voix délibérative, à ses travaux.
Art. 1er. -  Les règles particulières ou les exemptions de procédures de sûreté prévues à l'article R. 321-11 du code de l'aviation civile concernent les centres de traitement de l'établissement autonome de droit public La Poste, en liaison directe avec un acheminement aérien, et titulaires de l'agrément en qualité d'« expéditeur connu ».
    Ces centres de traitement sont soumis, pour leur activité aérienne, à des règles particulières d'application de l'article R. 321-7 du code de l'aviation civile en vertu desquelles ils ne doivent effectuer que des vérifications spéciales de toutes les expéditions, non exemptées par l'article 2 du présent arrêté, qui leur sont confiées.
    Ces centres de traitement de La Poste bénéficient des exemptions et des règles particulières de contrôles physiques de sûreté indiquées aux articles 2 à 6 du présent arrêté, pour les catégories d'envois de La Poste suivantes :
    1o Les envois de correspondance, à savoir toute communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou son conditionnement ;
    2o Les autres envois postaux, notamment les envois de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.