Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant (annexe 40/A) du 11 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima mensuels au 1er juillet 2006.
   Signataires :
 Fédération nationale des négociants en bonneterie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par le ministre chargé de l'environnement. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
 Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ou de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
Le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
 Les candidats, reçus à cet examen et inscrits sur la liste alphabétique, sont titularisés dès leur nomination, sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves de l'examen psychotechnique prévu à l'article 8 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisé, et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2006, M. Gérard Demondion, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, en remplacement de Mlle Sylvie Ferest.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 novembre 2006 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
En qualité de représentants de l'Etat
Sur proposition du ministre chargé de la recherche
   Titulaire :
 M. Estraillier (Pascal), chargé de mission au département sectoriel « mathématiques, physique, nanos, usages, sécurité, sciences et technologies de l'information et des communications » de la direction générale de la recherche et de l'innovation en remplacement de M. Joseph Mariani.
Sur proposition de la ministre de la défense
   Titulaire :
 M. le colonel Hubault (Jean-Armel), chef du bureau géographique interarmées de l'état-major des armées, en remplacement de M. le colonel Jean-Pierre Giuliani.
 L'arrêté du 14 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national est modifié comme suit :
 Au lieu de : « M. Valès (Jean-Pierre) », lire : « M. Valès (Jean-Marc) ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 juillet 2006, Mme Jobard (Isabelle) est nommée en remplacement de M. Asaro (Alfred).
 Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat les élus désignés sur proposition du ministre chargé de l'intérieur conformément au 6° de l'article 17 du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 :
Au titre de président de conseil général ou de conseiller général
 M. Olmeta (René), en qualité de membre titulaire.
 M. Michelot (Philippe), en qualité de membre suppléant.
Au titre de président de conseil régional ou de conseiller régional
 M. Codorniou (Didier), en qualité de membre titulaire.
 M. Chapuis-Roux (Didier), en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Pilpre, épouse Mlekuz, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Alençon (61000).
 Mme Allaguillaume (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Alençon (61000).
1. Dénomination commune : ACICLOVIR
Voie cutanée
 Groupe générique : ACICLOVIR 5 %. - ZOVIRAX 5 %, crème.
2. Dénomination commune : ALPRAZOLAM
Voie orale
 1. Groupe générique : ALPRAZOLAM 0,25 mg. - XANAX 0,25 mg, comprimé sécable.
 2. Groupe générique : ALPRAZOLAM 0,50 mg. - XANAX 0,50 mg, comprimé sécable.
3. Dénomination commune : BISOPROLOL
(HEMIFUMARATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 10 mg. - DETENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable. - SOPROL 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
 4. Dénomination commune : DIOSMINE
Voie orale
 Groupe générique : DIOSMINE 300 mg. - DIOVENOR 300 mg, comprimé pelliculé.
5. Dénomination commune : DOMPERIDONE
Voie orale
 Groupe générique : DOMPERIDONE 10 mg. - MOTILIUM 10 mg, comprimé pelliculé.
6. Dénomination commune : ENALAPRIL
(MALEATE D')
Voie orale
 1. Groupe générique : ENALAPRIL (MALEATE D') 5 mg. - RENITEC 5 mg, comprimé sécable.
 2. Groupe générique : ENALAPRIL (MALEATE D') 20 mg. - RENITEC 20 mg, comprimé sécable.
7. Dénomination commune : NORFLOXACINE
Voie orale
 Groupe générique : NORFLOXACINE 400 mg. - NOROXINE 400 mg, comprimé enrobé.
 II. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont supprimées :
 1. Dénominations communes : DEXTROPROPOXYPHENE
(CHLORHYDRATE DE) + PARACETAMOL
Voie orale
 Groupe générique : DEXTROPROPOXYPHENE (CHLORHYDRATE DE) 30 mg + PARACETAMOL 400 mg. - DI-ANTALVIC, gélule.
2. Dénominations communes : SPIRONOLACTONE
+ ALTIZIDE
Voie orale
 Groupe générique : SPIRONOLACTONE 25 mg + ALTIZIDE 15 mg. - ALDACTAZINE 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable.
 III. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont remplacées dans les conditions suivantes :
 1. Dénomination commune : DOXYCYCLINE
Voie orale
 Groupe générique : DOXYCYCLINE 100 mg. - VIBRAMYCINE N 100 mg, comprimé sécable.
2. Dénomination commune : METFORMINE
(CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 1. Groupe générique : METFORMINE (CHLORHYDRATE DE) 500 mg. - GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé.
 2. Groupe générique : METFORMINE (CHLORHYDRATE DE) 850 mg. - GLUCOPHAGE 850 mg, comprimé pelliculé.
3. Dénomination commune : NAPROXENE SODIQUE
Voie orale
 Groupe générique : NAPROXENE SODIQUE 275 mg. - APRANAX 275 mg, comprimé pelliculé.
4. Dénomination commune : ROXITHROMYCINE
Voie orale
 Groupe générique : ROXITHROMYCINE 150 mg. - CLARAMID 150 mg, comprimé pelliculé. - RULID 150 mg, comprimé enrobé.
5. Dénomination commune : THIOCOLCHICOSIDE
Voie orale
 Groupe générique : THIOCOLCHICOSIDE 4 mg. - COLTRAMYL 4 mg, comprimé.
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0401023V.
 Les produits objets du présent avis sont les portes, portails et barrières industriels, commerciaux et de garage sans caractéristiques de résistance au feu et non destinées à être installées sur des itinéraires d'évacuation.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2004 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, depuis le 1er mai 2005, ils ne peuvent plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié et s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Depuis le 31 octobre 2005, les responsables de la commercialisation de produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Délégation est donnée à M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères, placé sous l'autorité directe de M. Jean-Pierre Montagne, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Saint-Girons.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Saudech, 09200 Saint-Girons.
 Altitude du site : 760 mètres.
 Altitude de l'antenne : 775 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 250 W.
 Contraintes de rayonnement : 50 W dans le secteur d'azimut 160°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 septembre 2006 publié au Journal officiel du 15 septembre 2006.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Arrow Génériques, Biogaran, Bouchara Recordati, DCI Pharma, Effik, EG LABO - laboratoires EuroGenerics, Ratiopharm, RPG, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics, Torlan et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 79 du 5 avril 2006 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de gestionnaire d'entreprise(s) commerciale(s) à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'accord-cadre du 22 décembre 2005 portant sur la création de certificats de qualification professionnelle dans la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « de cinq années » figurant au dernier alinéa du préambule comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail ;
 - des termes : « voire du contrat d'apprentissage » figurant au 1 de l'article 1er-1-3 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 115-1 du code du travail.
La liste des pays en développement, mentionnée à l'article R. 227-13 du code de l'aviation civile, dont certains aéronefs immatriculés sur leurs registres et présentant une faible marge de conformité sont exemptés de la mesure de retrait des aéronefs instaurée sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle par l'arrêté du 8 septembre 2003, est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Révision des dispositions de l'article 24 des dispositions générales de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le retrait des fonds et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués que sous la signature conjointe de deux des membres ci-après : président, vice-président, trésorier ou trésorier adjoint. Toutefois, la délégation de l'une des deux signatures peut être donnée au directeur du conseil en cas d'absolue nécessité pour les opérations suivantes : paiement des salaires, règlement des charges sociales et impôts soumis à date limite. En outre, une régie d'avances dont le quaritum est fixé par le bureau peut être confiée au directeur, à charge pour lui de rendre compte au bureau de l'emploi des sommes ainsi déléguées. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique du 7 février 1979 et des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord national du 18 mai 2006, relatif au dialogue social, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Mercadal-Delasalles, délégation est donnée à :
 M. Philippe Jeanneau, directeur d'études, responsable du département « achats et maîtrise des coûts » ;
 Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, responsable du contrôle de gestion fédéral et du pilotage budgétaire et du budget des services fédéraux ;
 M. Yves Soubigou, directeur d'études, responsable du pilotage de la performance des systèmes d'information,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 septembre 2006, l'arrêté du 1er août 2006 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants des organisations nationales représentatives des parents d'élèves :
bb) Au titre de la Fédération des parents d'élèves
de l'enseignement public (PEEP)
   Titulaire :
 Au lieu de : « Mme Léontine Quadour », lire : « Mme Anne Kerkhove ».
   Suppléant :
 Au lieu de : « Mme Marie-Thérèse Miquelot », lire : « Mme Corinne Tapiero ».
L'article 5 « Rééducation des conséquences des affections respiratoires » du chapitre II « Traitements individuels de rééducation et de réadaptation fonctionnelles » du titre XIV « Actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles » de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Rééducation des conséquences des affections respiratoires :
 Rééducation des maladies respiratoires avec désencombrement urgent (bronchiolite du nourrisson, poussée aiguë au cours d'une pathologie respiratoire chronique, poussée aiguë au cours d'une mucoviscidose) : 8.
 Les séances peuvent être réalisées au rythme de deux par jour et la durée est adaptée en fonction de la situation clinique.
 Par dérogation aux dispositions liminaires du titre XIV, dans les cas où l'état du patient nécessite la conjonction d'un acte de rééducation respiratoire (pour un épisode aigu) et d'un acte de rééducation d'une autre nature, les dispositions de l'article 11 B des Dispositions générales sont applicables à ces deux actes.
 Rééducation des maladies respiratoires, obstructives, restrictives ou mixtes (en dehors des situations d'urgence) : 8.
 Rééducation respiratoire préopératoire ou postopératoire : 8. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2006, est rendue obligatoire la délibération n° 5/2006 du 26 juin 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins déterminant les conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 septembre 2006, M. Gautier (Bertrand), chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Casanova (Alain).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2006, est rendue obligatoire la délibération n° 6/2006 du 26 juin 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant un contingent de licences et de timbres pour la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ainsi que la contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 2007.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 octobre 2006, les entreprises suivantes sont autorisées sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle à fournir jusqu'au 31 octobre 2009, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile, des prestations aux tiers pour les services ci-après :
 I. - Sur l'aérogare CDG 1, assistance au stationnement (catégorie 5.2), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) : société Air France, à compter du 1er décembre 2006 et European Flight Services, à compter du 1er avril 2007.
 II. - Sur l'aérogare CDG 2, transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) ainsi que, pour les terminaux A, B, D et F, assistance bagages (catégorie 3) : société Air France, à compter du 1er décembre 2006.
 III. - Sur l'aérogare CDG 3, assistance au stationnement (catégorie 5.2), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) : Swissport France, à compter du 1er avril 2007.
 IV. - Transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passager ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) : société Air France, Penauille Servisair Escales et Aviapartner, à compter du 1er décembre 2006.
 V. - Sur l'aérogare CDG 2, transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) : société Air France et Keolis, à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2006 :
 Le retrait de M. Lefevre (Philippe, Adrien, Oswald), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Lefevre, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chantilly (Oise), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Lefevre (Philippe, Adrien, Oswald), la société civile professionnelle Philippe Lefevre, huissier de justice associé, est dissoute.
 Mme Margo (Catherine, Marie, Paule), divorcée Cazals, est nommée huissière de justice à la résidence de Chantilly (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Lefevre, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2006, Mme Marie-Thérèse Sourty, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne, en remplacement de Mlle Marie-Pierre Bourvic, à compter du 29 septembre 2006.
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 4424-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles L. 2231-1 à L. 2231-4 et aux articles R. 2231-22 et R. 2231-23 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 133-11, L. 133-13, L. 134-3 et L. 134-4 du code du tourisme et aux articles R. 133-52 et R. 133-53 du même code » ;
 2° A l'article R. 4424-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « R. 2231-10 à R. 2231-16 » sont remplacés par les mots : « R. 134-1 à R. 134-8 du code du tourisme » ;
 3° A l'article R. 4424-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « R. 2231-22 et R. 2231-23 » sont remplacés par les mots : « R. 133-52 et R. 133-53 du code du tourisme ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marco Bucher, domicilié 220, route de Baizenas, 01630 Sergy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Hervé Clemenceau, domiciliés 7, résidence La Malolière, 17220 La Jarrie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Eliane Apert, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Mme Cécile Guyader-Berbigier, adjointe à la sous-directrice ;
 2. Bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé : Mme Annick Van Herzele, chef de bureau ;
 3. Bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé : Mme Elvire Aronica, chef de bureau ;
 4. Bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) : M. Denis Ducasse, chef de bureau ;
 5. Bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières : M. Claude Rolland, chef de bureau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Merlet, domiciliés lieudit Marsin, 37460 Genillé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,35 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 juin 2004, il est accordé aux sociétés Lundin International, Madison Energy France SCS et Vermilion REP SA, conjointes et solidaires, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Nemours », d'une superficie de 191,3 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Loiret et de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 2 000 000 EUR.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 Nota. - L'extrait de carte ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).
L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Les assistants techniques de 1re, 2e et 3e classe, régis par le présent décret, dans sa version antérieure au décret n° 2004-541 du 14 juin 2004 en fonction au premier jour du mois qui suit la date de publication de ce dernier, sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
 Lorsque l'application de ces dispositions aboutit à reclasser les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice ou d'un traitement au moins égal. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. François Cazottes, chef de service :
 1° Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions ou avenants dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières ;
 2° M. Marc Rouchayrole, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes, recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions ainsi que tous marchés, contrats, conventions, avenants et transactions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques ;
 3° M. Michel-Régis Talon, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous marchés, contrats, conventions, avenants et transactions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
 4° M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale ;
 5° M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous marchés, dans la limite des attributions de la mission du patrimoine immobilier ;
 6° Mme Marie-Pascale Krumnow, chargée d'études documentaires principale, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions de la mission de la documentation ;
 7° Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 EUR (TTC), dans la limite des attributions du secrétariat général.
Les dispositions de la partie législative du code de la recherche qui citent en les reproduisant des articles soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Il en va de même des dispositions de la partie législative du code de la recherche qui mentionnent sans les reproduire des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs.
L'article 54 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 54. - Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités contribuant à l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques concertées de développement social urbain.
 « Lorsque leurs membres ne sont pas en mesure de mettre à leur disposition les personnels ayant les compétences nécessaires à l'exercice de ces activités particulières, ils peuvent recruter, sur décision de leur conseil d'administration, des personnels qui leur sont propres.
 « Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche sont applicables aux groupements prévus par le présent article.
 « Les dispositions des premier et troisième alinéas sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Le montage dans un appareil de radiographie du porte-source équipé d'une source, ou son démontage, ne peut être effectué que :
 - dans les installations autorisées visées à l'article 3 du présent arrêté, ou
 - dans l'établissement domiciliaire de l'autorisation de détention de l'appareil concerné, à l'aide de matériels et procédés adaptés reconnus par le constructeur de l'appareil et à la condition que cette opération soit explicitement mentionnée dans l'autorisation de détention.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 28 du mercredi 7 avril 2004 un gain total minimum de 7 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées, pour leur montant brut du prélèvement légal, sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Les catégories d'informations susceptibles de contenir des informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - messages électroniques ;
 - forums organisés sur ce site internet ;
 - synthèses des réunions publiques consacrées au débat national sur l'avenir de l'école, réalisées au plan local sous l'autorité des organisateurs de ces réunions, notamment les recteurs d'académie, les préfets, les sous-préfets, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN), les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) des circonscriptions, les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), les directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ;
 - identité des organisateurs de ces réunions publiques (nom, prénom, titre, téléphone et adresse électronique) ;
 - identité des personnes publiques (nom, prénom et titre) ;
 - dénomination et/ou implantation de certains organismes ;
 - identité des personnes privées (nom, prénom, pseudonyme, adresse électronique) ;
 - identité des contributeurs aux forums de discussion (nom, prénom, pseudonyme, adresse électronique) ;
 - logos ou dénomination de certains établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
 Ces informations nominatives sont collectées et traitées sur le site internet « debatnational.education.fr », entre début septembre 2003 et fin septembre 2004, à partir des synthèses issues des forums, des contributions des organisations syndicales, des formations politiques, des associations de parents d'élèves et d'autres associations, des messages électroniques reçus sur le site.
 Ces données feront l'objet d'une synthèse générale, qui sera d'abord remise au Gouvernement avant d'être rendue publique sur le site internet, et d'un rapport produit par la commission.
 La durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles les données nominatives ont été collectées est fixée à un an.
 A l'issue de ce délai, ces données nominatives seront conservées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, auprès de la délégation à la communication, compte tenu de leur intérêt historique et scientifique, conformément aux dispositions combinées de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et de l'article 4-1 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
 Ces données nominatives pourront être utilisées exclusivement par des organismes de recherche ou par des chercheurs, sous réserve qu'ils s'engagent préalablement, dans le cadre d'une convention type avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de respecter scrupuleusement une clause de confidentialité portant sur l'absence de publication, de diffusion ou de divulgation de ces données en garantissant l'anonymat des personnes au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail et suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 mai 2004, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de reprendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiées par l'avenant n° 1 aux annexes I, II, III, IV, V et IX.
 Cet accord a été signé le 27 décembre 2002 et son avenant le 13 novembre 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) (à l'exclusion de l'annexe IV),
   D'autre part.
 Les annexes au règlement ci-dessus mentionné fixent les conditions particulières d'attribution des allocations d'assurance aux catégories suivantes :
 Annexe I. -  VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistantes maternelles, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission.
 Annexe II. -  Personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs.
 Annexe III. -  Ouvriers dockers.
 Annexe IV. -  Salariés intermittents, salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.
 Annexe V. -  Travailleurs à domicile.
 Annexe VI. -  Salariés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France.
 Annexe VII. -  Salariés handicapés des ateliers protégés.
 Annexe IX. -  Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats.
 Annexe XI. -  Anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation.
 Annexe XII. -  Définition de l'assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions.
 Cet accord a été déposé le 31 décembre 2002, sous le numéro 713/02, et son avenant le 14 novembre 2003, sous le numéro 541/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 30 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au groupe hospitalier Sud-Réunion, à Saint-Pierre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier Sud-Réunion, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2004, Mme Arnold (Elisabeth), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la décentralisation et de la modernisation à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, M. Mairot (Philippe) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2003 est arrêtée à la somme de 15 531 160,23 EUR. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 13 434 428,36 EUR, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 2 096 731,87 EUR. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 28 mai 2004.
Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 17 novembre 2003, relatif au délai de paiement entre entreprises pour la campagne 2003-2004 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le vote s'effectue de la façon suivante :
 1. Quinze jours au moins avant la date des élections, le directeur concerné avise les agents intéressés de leur inscription sur la liste des électeurs et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis aux frais de l'administration, sont envoyés par le directeur concerné aux agents intéressés huit jours francs au moins avant la date du scrutin.
 3. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom et ses prénoms, son affectation. Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qui est cachetée et sur laquelle il est indiqué l'adresse du bureau de vote auquel l'électeur est rattaché.
 4. L'enveloppe n° 3 contenant le vote doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, par voie postale ou par voie administrative, selon des modalités propres à chaque direction régionale. »
Pour l'année 2003, le plafond régional applicable à la prime spéciale aux bovins mâles représente 94,7 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain. Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 mai 2004, deux concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Pour ces concours, les épreuves écrites auront lieu les 30 novembre et 1er décembre 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 28 juin 2004 et le vendredi 13 août 2004, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 2,65 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 20 août 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 28 juin 2004 au vendredi 13 août 2004, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 20 août 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Aquitaine, centre interrégional des concours, immeuble Le Guyenne, 7A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex ;
 Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex ;
 Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1 ;
 Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours d'Aquitaine ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes ouverts aux concours de bibliothécaire territorial est de 38, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mai 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs de police de la police nationale.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 67 :
 Concours externe : 24 ;
 Concours interne : 24 ;
 Emplois réservés : 15 ;
 Travailleurs handicapés : 4,
répartis comme suit :
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reversés sur la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle pourront s'ajouter à ceux offerts par voie de concours.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
 Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Metz, Paris, Versailles ou au service administratif et technique de la police de Nouméa.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale (0800 22 0800) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France, des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et de Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de La Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 3 mai 2004, M. Bodin (Jean-Paul), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, est désigné en qualité de représentant du ministre délégué aux anciens combattants au conseil d'administration de la Fondation de la France libre.
 En cas d'empêchement du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, le ministre délégué aux anciens combattants peut être représenté par Mme Antoine (Rose-Marie), sous-directrice de l'action culturelle et éducative.
Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire biologie/biochimie peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
 1. Procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie ;
 2. Procéder à des essais spécialisés en biologie cellulaire et moléculaire et en immunologie.
 Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 précité.