3.2. Modalités d'exercice du droit de poursuite
    3.2.1. Information et contrôle des autorités françaises
      Le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 41 précise qu'au plus tard     au moment du franchissement de la frontière, les agents poursuivants doivent     faire appel << aux autorités compétentes >> de la Partie contractante sur le     territoire de laquelle la poursuite a lieu.
      Cette information est indispensable pour permettre à la partie sur le     territoire de laquelle la poursuite a lieu d'exercer son droit, prévu par ce     même alinéa, d'ordonner la cessation de la poursuite.
      Cette information devra être donnée au procureur de la République     territorialement compétent, dans la mesure où ce magistrat dirige la police     judiciaire en application de l'article 12 du code de procédure pénale.
      En pratique, le procureur de la République devra être informé du     franchissement de la frontière par les agents étrangers par l'intermédiaire     d'un officier de police judiciaire français territorialement compétent. Le     long des frontières communes avec des Etats parties à la convention de     Schengen ont en effet été désignés divers services << de contact >>, dont la     liste a été communiquée aux autorités étrangères. Ces derniers répercuteront     aux magistrats les informations transmises par radio par les agents     poursuivants eux-mêmes, ou par les autorités étrangères dont relèvent ces     agents. Dans le même temps, ils informeront le service régional de police     judiciaire territorialement compétent, afin de permettre la mobilisation     immédiate de fonctionnaires disposant d'une compétence territoriale étendue.      Afin de permettre au procureur d'exercer son contrôle, cette information     devra préciser l'identité et la qualité des agents étrangers - ou du moins de     l'agent responsable de la poursuite - ainsi que les faits ayant motivé     l'engagement de la poursuite et, si possible, l'identité de la personne     poursuivie.
      Le procureur de la République pourra s'opposer à la continuation de la     poursuite, en particulier s'il estime que les conditions prévues par     l'article 41 ne sont pas remplies, ou s'il lui apparaît que les modalités de     la poursuite ne sont pas respectées (par exemple, en cas d'usage illégitime     des armes).
      S'il estime que la poursuite peut se continuer, il devra décider soit de     faire accompagner les agents poursuivants étrangers par un ou plusieurs     officiers de police judiciaire, soit de faire continuer la poursuite par un     ou plusieurs officiers de police judiciaire à l'exclusion de tout agent     étranger.
      Les agents étrangers ne disposant pas du droit d'interpellation (cf. infra,     3.2.3), l'assistance par des officiers de police judiciaire, ou la reprise de     la poursuite par ces derniers, est en effet indispensable.
      Toutefois, il est évident que, en pratique, la désignation d'agents     accompagnateurs ne signifie pas que ceux-ci devront immédiatement se     retrouver en compagnie des agents poursuivants qui, par hypothèse, seront en     déplacement. La jonction entre les agents étrangers et les agents français     devra simplement s'opérer aussi rapidement que le permettent les     circonstances, et au plus tard avant l'interpellation.