<<Sous-section 6
     <<Formalités obligatoires préalables à la mise sur le marché des équipements     de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs      <<Art. R.233-73. - Le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la     mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'équipement     de travail visé aux 1o, 3o ou 4o de l'article R.233-83 ou de moyen de     protection visé aux 1o ou 2o de l'article R.233-83-2 ou d'équipement de     protection individuelle visé à l'article R.233-83-3 doit établir et signer     une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que l'équipement de     travail ou moyen de protection concerné est conforme aux règles techniques et     satisfait aux règles de procédure qui lui sont applicables.
      <<Cette déclaration CE de conformité doit être remise au preneur lors de la     vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque     titre que ce soit d'un exemplaire d'équipement de travail visé aux 1o, 3o ou     4o de l'article R.233-83 ou de moyen de protection visé aux 1o ou 2o de     l'article R.233-83-2, par le responsable de l'opération sus-indiquée.
      <<Art. R.233-74. - Un marquage de conformité doit être apposé de manière     distincte, lisible et indélébile:
      <<a) Pour les équipements de travail et moyens de protection neufs ou     considérés comme neufs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.233-73,
     sur chaque exemplaire;
      <<b) Pour les équipements de protection individuelle neufs ou considérés     comme neufs sur chaque exemplaire et sur leur emballage.
      <<Le marquage de conformité est constitué par le sigle "CE", assorti     d'autres indications fixées, en tant que de besoin, par les arrêtés prévus au     premier alinéa de l'article R.233-76.
      <<Le marquage CE est apposé par le fabricant, ou l'importateur, ou le     responsable de la mise sur le marché, qui atteste ainsi que l'exemplaire     d'équipement de travail ou de moyen de protection concerné est conforme aux     règles techniques et satisfait aux procédures de certification qui lui sont     applicables.
      <<Art. R.233-75. - L'exposition, la mise en vente, la vente, la location,
     l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce     soit d'un équipement de travail ou moyen de protection neuf ou considéré     comme neuf soumis à l'une des procédures prévues par la sous-section 3     ci-dessus est subordonnée à la constitution, par le fabricant, ou     l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché, d'une     documentation technique relative aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la     conformité aux règles techniques applicables.
      <<Cette documentation doit être disponible ou pouvoir l'être dans de brefs     délais.
      <<Art. R.233-76. - Le contenu de la déclaration CE de conformité,
     l'emplacement et le modèle du marquage CE et les éléments constitutifs de la     documentation technique sont fixés par arrêtés des ministres chargés du     travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation     pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du     travail en agriculture.
      <<Art. R.233-76-1. - La délivrance de la déclaration CE de conformité et     l'apposition du marquage CE effectuées conformément à la législation d'un     Etat membre des communautés européennes portant transposition de directives     du Conseil des communautés européennes applicables dans cet Etat et en     France, produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes     effectuées dans les conditions prévues par la présente sous-section.