Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les arrêtés du 19 mars 1964 relatif à la prohibition d'importation d'oiseaux, de rongeurs et de leurs produits, du 8 avril 1964 prohibant l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins vivants ainsi que leurs produits, du 3 juillet 1974 relatif à la prohibition d'importation des équidés vivants en provenance de tous pays, du 17 septembre 1974 relatif à la prohibition d'importation des animaux vivants vertébrés, du 30 mars 1987 concernant la prohibition de l'importation de poissons vivants, d'oeufs et de sperme vivants de poissons, les avis aux importateurs pris pour leur application, l'arrêté du 5 avril 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit des animaux destinés à des établissements d'expérimentation animale, des élevages spécialisés et des établissements fournisseurs sont abrogés.
 L'arrêté du 2 novembre 1957 prohibant l'entrée sur le territoire douanier métropolitain de tous carnivores vivants domestiques ou sauvages en provenance de tous pays et l'avis aux importateurs de chiens et de chats du 7 janvier 1990 sont abrogés quatre-vingt-dix jours après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les acomptes trimestriels à verser par la CNAMTS au titre de l'année 2002, calculés sur la base de l'exercice 2001, s'élèvent au quart de 8 847 665,97 EUR, soit 2 211 916,49 EUR. Toutefois, le premier acompte auquel est ajouté le solde de l'exercice 2001 s'établit à 3 995 626,94 EUR.
 Le premier acompte sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 31 mai 2002, le deuxième acompte le 31 juillet 2002, le troisième acompte le 30 septembre 2002, le quatrième acompte le 29 novembre 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Limousin) du 2 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
   Objet :
 Primes conventionnelles (pénibilité, travaux) et d'outillage des ouvriers du bâtiment.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 CAPEB de la région Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2004, la SARL Parcs éoliens de Louville-la-Chenard, dont le siège social est situé 4, rue de la Mairie, 28150 Louville-la-Chenard, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Sur Pendloup et les Champs Cornus Ouest, d'une capacité de production de 12 MW, localisée sur les communes de Cormainville et Guillonville (Eure-et-Loir).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe (femmes et hommes) est fixé à 20.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claire de Marguerye, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière.
Le directeur général de l'économat des armées est un commissaire général. Il est nommé par décret, sur proposition du ministère de la défense.
 Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
 1° Il arrête l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement ;
 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;
 3° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
 4° Il prépare et exécute le budget ;
 5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
 6° Il conclut les marchés, contrats, conventions et protocoles et en rend compte au conseil d'administration ;
 7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception des agents comptables ;
 8° Il pourvoit aux emplois et gère le personnel de l'établissement.
 Par délégation du conseil d'administration, le directeur général peut conclure des transactions.
 Le directeur général n'est pas autorisé à subdéléguer les attributions qui lui sont éventuellement déléguées par le conseil d'administration.
 Le directeur général peut déléguer sa signature. Toutefois, pour l'exercice de ses attributions mentionnées au 5° du présent article, l'objet précis et le montant maximum de la délégation doivent avoir été préalablement approuvés par le conseil d'administration.
 Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense, et qui le remplace en cas d'absence.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les exploitations maraîchères, les exploitations horticoles, les exploitations arboricoles, les pépinières, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs ainsi que dans les groupements d'employeurs du département de l'Aisne, l'avenant n° 102 du 19 novembre 2001 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973, conclu à Laon entre :
 L'union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne ;
 Le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aisne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 47 (Emploi et coefficient de base), 65 (Formation professionnelle), 72 (Durée du préavis) et 74 (Temps d'absence pour recherche d'emploi) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 avril 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 janvier 2005, sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères :
Du cadre d'Orient, à compter du 10 juin 2004
M l l e
Isabelle Dumont.
Du cadre général, à compter du 20 août 2004
 M.
Yannick Andrianarahinjaka.
 M.
Eric Chaux.
 M.
Patrick Comoy.
Mm e
Anne Blanchardon, épouse Denis.
M l l e
Sonia Dona-Perez.
M l l e
Orianne Duprat-Briou.
 M.
Augustin Favereau.
 M.
Laurent Gallissot.
 M.
Jean-Paul Ghoneim.
M l l e
Ann'Laure Hare.
M l l e
Janaïna Herrera.
 M.
Benoît Knopper.
 M.
Frédérik Million.
Mm e
Laurence Hastey, épouse Monmayrant.
 M.
Roland Navaro.
 M.
Gabriel Normand.
 M.
Rodolphe Richard.
 M.
Bertrand Sirven.
 M.
Daniel Soubiron.
 M.
Alain Verninas.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2003-2004 les personnes dont les noms suivent :
 M. Cuaresma (Michel), université Grenoble-II ;
 M. Pellerin (Henri), université de Poitiers.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
   Graminées fourragères :
 Ray-grass anglais fourrage : Dobson.
   Graminées à gazon :
 Fétuque élevée gazon : Ludical.
 Paturin des prés : Barentin.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission constituée en trois sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. Pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux diverses disciplines ou spécialités.
 Pour l'examen des demandes mentionnées à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, formées par les pharmaciens, le Conseil supérieur de la pharmacie est compétent.
 La commission, ou le Conseil supérieur de la pharmacie, est chargée de donner un avis au ministre sur les demandes d'autorisation d'exercice qui lui sont présentées.
 A ce titre, elle examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, en ce qui concerne les médecins et les pharmaciens, du rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département au titre des fonctions hospitalières mentionnées à l'article 8. Les modalités d'évaluation des candidats sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. En outre, conformément aux dispositions de l'article 9, elle apprécie l'expérience du candidat acquise avant les épreuves de vérification des connaissances.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2004, la SARL Parc éolien de Guillonville, dont le siège social est situé 4, rue de la Mairie, 28150 Louville-la-Chenard, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Le Bois Elie et Le Buisson, d'une capacité de production de 12 MW, localisée sur les communes de Cormainville et Guillonville (Eure-et-Loir).
L'article 12 est complété par un 2° bis ainsi rédigé :
 « 2° bis La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, lorsqu'il est fait application des articles L. 526-1 et suivants du code de commerce ; le cas échéant, la déclaration de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L. 526-3 du même code ; et, le cas échéant, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue à l'article L. 526-3 du même code ; »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 septembre 2001, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
    - inspecteurs des affaires maritimes ;
    - officiers de port ;
    - officiers de port adjoints,
    est prorogé jusqu'au 26 mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, M. René Doucet, professeur agrégé hors classe, est renouvelé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Châlons-en-Champagne pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères de 2e classe à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes :
    Cadre général
    Au 7e échelon
    M. Martinel (Jean-Marie), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
    M. Beucler (Alain), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
    Mme Caballero (Jocelyne), épouse Kolbenstetter, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 7e échelon.
    Mme Sportis (Cécile), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 7e échelon.
    M. Merlin (Philippe), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
    M. Ortolland (Didier), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, M. Tonnaire (Hervé), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var.
Art. 11. -  Pour chaque concours, la liste d'admission, complétée le cas échéant par une liste complémentaire destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans la première liste, est arrêtée par le ministre de la défense sur proposition du jury du concours. Cet arrêté précise que l'admission définitive des élèves de deuxième année, candidats du concours B, est conditionnée par leur admission en troisième année de scolarité.
    Les nominations dans le corps des ingénieurs de l'armement sont prononcées, dans la limite du nombre de places fixées pour chaque concours par l'arrêté prévu à l'article 2 du présent arrêté, en suivant l'ordre des listes d'admission des concours. Les ingénieurs recrutés au titre du concours B prennent rang dans le corps avant les ingénieurs recrutés au titre du concours A.
    Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur l'autre concours.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2001, Mme Bernus (Marthe, Gabrielle, Andrée, Renée), sous le nom usuel Bernus-Taylor, conservatrice générale du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 décembre 2001.
Art. 2. -  Les directions départementales assurent dans le ressort territorial du département la mise en oeuvre des missions dévolues à la direction générale.
    Le ressort territorial des directions départementales mentionnées à l'annexe I du présent décret est étendu à une ou plusieurs communes de départements limitrophes mentionnées à cette même annexe pour les activités liées aux marchés d'intérêt national et aux zones aéroportuaires.
Art. 1er. -  Une consultation du personnel de l'Ecole nationale supérieure de la police est organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire institué par l'arrêté du 8 octobre 2001 susvisé.
    La date du scrutin est fixée aux 12 et 13 décembre 2001.
Charente
    1 Mikuczanis (Thadee) ; 2 Baudin (Alain) ; 3 Simon (Patrick) ; 4 Cernier (Marylene) ; 5 Draux (Alain) ; 6 Fregnacq (Michel) ; 7 Bechemin (Jean-Claude) ; 8 Guillot (Marc) ; 9 Bodin (Catherine) ; 10 Delwal (Charles) ; 11 Tarin (Jacques).
Article 4
    Constitution du dossier d'évaluation
    de l'impact sur l'environnement
    1. Le dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement à soumettre à l'autorité compétente de la Partie d'origine contient, au moins, les renseignements visés à l'Appendice II.
    2. La Partie d'origine communique à la Partie touchée, par l'intermédiaire, selon qu'il convient, d'un organe commun s'il en existe un, le dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement. Les Parties concernées prennent des dispositions pour que le dossier soit distribué aux autorités et au public de la Partie touchée dans les zones susceptibles d'être touchées et pour que les observations formulées soient transmises à l'autorité compétente de la Partie d'origine, soit directement, soit, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de la Partie d'origine, dans un délai raisonnable avant qu'une décision définitive soit prise au sujet de l'activité proposée.
Art. 15. -  Le code rural est complété par un article R. 123-45 ainsi rédigé :
    « Art. R. 123-45. -  Les dispositions de l'article L. 123-4 relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée s'appliquent à ces parcelles, qu'elles soient plantées ou non. »
    Section 5
    Unicité des parcelles d'attribution
Art. 1er. -  Le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat instituée par la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 est affecté, pour partie et conformément à l'article L. 633-9 (6o) du code de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : 180 000 000 F ;
    2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 120 000 000 F.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 février 1998 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est ainsi complété :
    « En outre, elle comprend une cellule de communication et une mission "organisation et méthodes" directement placées sous l'autorité du directeur général. La direction nationale des enquêtes, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction des laboratoires, services à compétence nationale, sont rattachées au directeur général. »
    II. - Le quatrième alinéa est complété comme suit :
    « Elle coordonne la politique documentaire. L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est rattachée au sous-directeur. »
    III. - Le dernier alinéa est l'alinéa :
    « L'inspection générale des services, directement placée sous l'autorité du directeur général, évalue l'activité des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale et apporte son assistance dans la modernisation de leurs méthodes de travail. »
« A N N E X E I V
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 07/08/2001 page 12852
    =============================================
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le délai de six mois à l'expiration duquel toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive est implicitement rejetée est suspendu lorsque l'attribution de la subvention est subordonnée à la consultation de l'une ou plusieurs des autorités figurant sur l'annexe jointe.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Vendée (direction des ressources humaines), Les Oudairies, 89925 La Roche-sur-Yon Cedex 09. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article 27 de la convention, le financement de la formation continue conventionnelle est assuré par les caisses nationales d'assurance maladie.
 Il prend la forme d'une dotation annuelle couvrant le coût des actions de formation agréées.
 Cette dotation est versée directement à l'organisme gestionnaire après l'agrément par la commission paritaire nationale des actions retenues par la commission des marchés, et dans les conditions définies par le protocole de financement liant l'organisme gestionnaire et les caisses nationales.
 Son montant est fixé annuellement par les caisses nationales.
Toute incorporation de produits doit être effectuée dans un entrepôt. Les produits sont admis en entrepôt exclusivement pour y être mélangés aux produits pétroliers visés au 1 de l'article 265 bis A précité. La sortie d'entrepôt de produits n'ayant pas fait l'objet du mélange précité n'est pas autorisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Yves Larrouturou et Jean-Claude Barrois, délégation est donnée à M. Serge Gross, Mme Claudine Mesnard, administrateurs civils, M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, Mme Michelle Santoul, trésorier principal du Trésor public, Mme Muriel Pascal et M. Alain Girard, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, Mme Ribault (Isabelle), épouse Neff, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Mayenne, en remplacement de Mme Jacqueline Prime (Villoteau), à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 M. Devauchelle (Alexis, Alain, Jacques) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Duthoit et Valérie Desplanques, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans (Loiret) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Duthoit et Valérie Desplanques, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Duthoit, Valérie Desplanques et Alexis Devauchelle, avoués associés ».
Le préfet du département du Val-de-Marne établit, chaque année, une convention avec l'ensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission, mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentés. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.
L'article 6 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, MM. Sylvain Moreau et Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Renan Duthion, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 1er. -  Les taux des taxes destinées à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 2002 comme suit :
    Taxe à la charge des armateurs : 0,12 % ;
    Taxe à la charge des premiers acheteurs :
    - de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,08 % ;
    - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,15 %.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, M. Rogelet (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Isère, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants:
      1oLes services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2oLes services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 9);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     8);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     7);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 6);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 10);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 14);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      3oLes services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée:
      Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 5);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 13);
      Le programme Canal J (sur le canal 15);
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 17);
      Le programme Euronews (sur le canal 20);
      Le programme RTBF 2 (sur le canal 21);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 22);
      Le programme Eurosport International (sur le canal 24);
      4oLes services de télévision suivants:
      Le programme SW 3 (sur le canal 1);
      Le programme ZDF (sur le canal 2);
      Le programme ARD (sur le canal 3);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 19);
      Le programme 3 Sat (sur le canal 23);
      5oLes services de télévision suivants reçus par voie hertzienne terrestre:
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 4).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article, qui n'ont pas     encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue     à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, sont distribués à     titre provisoire par la régie.
Art. 3. -  L'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 30. -  Les professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement     agricole recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en     qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951     susvisé.
      << Les candidats au concours externe, s'ils justifient d'au moins cinq     années de pratique professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le     corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole à un échelon     déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils     ont accomplies, en cette qualité, avant leur nomination comme stagiaires,
     conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5     décembre 1951 susvisé.
      << Les professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole recrutés     au titre de l'article 26 ci-dessus sont classés, à la date de leur     titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.     >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     20 juin 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M.
     Marsili (Augustin) de la somme de 200 000 F sur le débet de 261 682 F     constaté pour la période du 22 décembre 1987 au 30 juin 1992, au titre d'un     trop-perçu sur sa pension militaire d'invalidité no 77034911 R. Cette remise     est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 61 682 F     laissée à la charge du redevable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 15 juillet 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles     pour le recrutement de chefs de section principaux des services déconcentrés     (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 16 septembre 1994, terme de     rigueur.
      La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Nostalgie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Nostalgie (75).
      Fréquence: 90,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-789 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: diffusion d'un programme régional à l'intérieur     du programme national en Ile-de-France.
Art. 5. -  Avant le 5 de chaque mois et au titre du mois précédent, les     commissions locales d'insertion transmettent au préfet du département, au     président du conseil général et au conseil départemental d'insertion, à     l'aide d'un formulaire normalisé:
      1. Le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion;
      2. Le nombre de bénéficiaires ayant un contrat en cours;
      3. Le nombre de premiers contrats et de renouvellements signés;
      4. Le nombre d'avis motivés transmis pour proposition de suspension, en     application des articles 13, 14 et 16 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée     susvisée;
      5. Le nombre de reprises de versement et d'ouvertures de droit consécutives     à une suspension prise en application des articles 13, 14 et 16 de la loi du     1er décembre 1988 modifiée susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 27 juin 1994, il est créé 120 lits de maison de     retraite et 350 lits de soins de longue durée par transformation des lits     d'hospice au centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor).
Art. 2. -  Le montant du supplément forfaitaire prévu à l'article 5 quater     du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant     mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires     intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au     tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/95                        Page 7079    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le comité interministériel consultatif d'action sociale des     administrations de l'Etat (C.I.A.S.) se réunit au minimum quatre fois par an     à l'initiative du président. Il est également convoqué par le président, à la     demande écrite de six au moins des membres titulaires, dans un délai maximum     de quinze jours suivant cette demande.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-481 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site TDF, lieudit La Rhune, 64310 Ascain;
      << Altitude du site: 900 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 912 mètres;
      << Puissance (P.A.R.): 2 kW;
      << Contraintes: 10 W dans le secteur d'azimut 150o/320o. >>
Art. 15. -  L'examen final, situé immédiatement à la suite de l'unité de     formation de pédagogie appliquée, se compose de trois épreuves:
      - une épreuve écrite de contrôle des connaissances dans le domaine de la     pratique du ski de compétition et son environnement (coefficient 1);
      - une épreuve orale de contrôle des connaissances dans les domaines de     l'environnement économique et institutionnel, des différentes pratiques du     ski et des publics particuliers, et, de manière plus générale, sur l'ensemble     des domaines abordés au cours de la formation (coefficient 1);
      - une épreuve orale facultative de langues vivantes étrangères.
      Le choix de la langue porte en priorité sur une des quatre langues vivantes     suivantes:
      - anglais;
      - allemand;
      - italien;
      - espagnol.
      Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés au total     général obtenu par le candidat et seront mentionnés sur son livret de     formation.
      Les candidats qui obtiennent un total de 20 points, au moins, sont proposés     à l'admission au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Ski de fond.
      Les modalités d'organisation de ces épreuves sont définies en annexe VII.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXAMENS
Art. 2. -  Sont inscrits sur la liste électorale :
    a) Les chercheurs, les ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du Centre national de la recherche scientifique régis par les décrets du 17 janvier 1980 et du 9 décembre 1959 susvisés ;
    b) Les personnels appartenant aux corps ou détachés dans les corps de fonctionnaires régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé, ainsi que les personnels appartenant aux corps régis par les décrets du 30 décembre 1985 susvisés ;
    c) Les fonctionnaires détachés sur un emploi régi par le décret du 22 février 1993 susvisé ;
    d) Les personnels du CNRS régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, rémunérés depuis au moins une année à la date du scrutin sur des emplois budgétaires du CNRS ;
    e) Les autres personnels rémunérés depuis au moins une année à la date du scrutin sur des emplois budgétaires du CNRS.
    Sont exclus du scrutin les fonctionnaires stagiaires et les agents placés dans l'une des positions suivantes : détachement hors du CNRS, disponibilité, hors cadres, accomplissement du service national, congé parental, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de fin d'activité, congé formation, congé de grave maladie, congé sans rémunération.
Article 11
    1. Les marchandises originaires de la République d'Ouzbékistan sont importées dans la Communauté en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 13, 16 et 17 du présent accord.
    2. Les marchandises originaires de la Communauté sont importées dans la République d'Ouzbékistan en dehors de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent, sans préjudice des dispositions des articles 13, 16 et 17 du présent accord.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins jusqu'au 30 juin 2001 :
    Au titre de représentants du commerce
    MM. Amirault (Dominique), Benard (Yves), Bonfils (Jean-Pierre), Gillot (Guy), Le Besnerais (Gilles), Menez (Pierre), Skalli (Robert), Tiberghein (Bruno), Vallet (Jean-Louis).
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, au sein de l'ensemble immobilier Clos de     Morières situé sur le territoire de la commune de Morières-lès-Avignon,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 4. -  Le Conseil national de la formation, sur convocation du ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, se réunit     au moins une fois par an; il entend le rapport présenté par le sous-directeur     de la formation sur le bilan des actions effectuées l'année précédente et les     résultats relatifs aux objectifs poursuivis.
      Il arrête, sur proposition du directeur de l'administration de la police     nationale, les objectifs, les orientations et les moyens retenus en matière     de recrutement et de formation des personnels pour l'exercice suivant.
      Ces éléments constituent le projet de plan directeur de formation pour la     police nationale.
      Celui-ci est présenté devant le comité technique paritaire avant son     approbation par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire.
Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les commandants de réserve :
    Blanchet (Jean-Jacques).
    Soubigou (Jean-François, Guy).
    Guglielmi (Christian, Maurice).
    Simon (Lionel, Julien, Pierre).
    Billard (Marcel, Joseph, Pascal).
II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
    Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de lieutenant de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er décembre 2000
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe :
    Delin (Emmanuel, Henry, Joseph).
    Mikolajczak (Fabrice).
    Roldan (Pierre).
    Cloarec (Jean-Michel, Yves, Henri).
    Lagoguée (Pascal, Dominique, Antoine).
    Fournier (Henri, Jean, Antoine).
    Gourvil (Frédéric, Jacques, René).
    Bléas (André).
    Bague (Florent, Marcel, Michel).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Bruno Chavanat, chef de cabinet, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de     la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
    Corps des officiers des armes
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 2000
    Les commandants :
    TROUPES DE MARINE
    Bernard (Yves, Marie, Joseph, Claude, Georges).
    TRANSMISSIONS
    Alglave (Philippe, Joseph, Odon).
    Vallot (Alain, Jean, Yves).
Art. 19. -  Deux mois avant la date de l'ouverture de l'établissement, la     personne physique ou morale responsable en informe le président du conseil     général, lorsque le projet relevait de la seule autorisation de celui-ci, ou     le préfet de département lorsqu'elle relevait soit exclusivement d'une     autorisation délivrée au nom de l'Etat, soit d'une autorisation conjointe.
      Elle joint un dossier en double exemplaire comportant:
      1o Un exemplaire des statuts de la personne morale gestionnaire ou un     curriculum vitae de la personne physique chargée de la gestion;
      2o Le règlement intérieur de l'établissement;
      3o La liste des postes de personnels, l'état du personnel déjà recruté et le     curriculum vitae du directeur;
      4o Le budget prévisionnel;
      5o Le plan des locaux;
      6o Le cas échéant, le modèle du contrat prévu à l'article 1er de la loi du 6     juillet 1990 susvisée qui sera proposé aux pensionnaires de l'établissement.      Si l'établissement a fait l'objet d'une autorisation conjointe du président     du conseil général et du préfet du département, le préfet adresse un     exemplaire du dossier au président du conseil général.
      Lorsque le financement de l'établissement est assuré en tout ou partie par     l'assurance maladie, un exemplaire du dossier est transmis à la caisse     régionale d'assurance maladie du lieu d'implantation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 janvier 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Nantes conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gregory Paul Winter, professeur de biologie au laboratoire de biologie moléculaire du MRC à Cambridge, directeur adjoint au centre d'ingénierie des protéines de Cambridge et Senior Research Fellow de Trinity College, Grande-Bretagne.
Art. 7. -  L'article R. 331-19 est remplacé par les dispositions suivantes:      << Art. R. 331-19. - La quotité maximum des prêts accordés par le Crédit     foncier de France aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-17 est     égale à 70 p. 100 de l'assiette de subvention calculée conformément au 1o de     l'article R. 331-15 du présent code. Un arrêté conjoint des ministres chargés     de la construction et de l'habitation et des finances fixe les conditions     d'application du présent article. >>
Art. 3. -  Constitue une extension importante au sens de l'article 3 (1er     alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975, que cette opération soit réalisée     en une ou plusieurs fois, toute augmentation de plus de 30 p. 100 de la     capacité d'hébergement, d'accueil ou de traitement d'un établissement ou d'un     service et, en tout état de cause, toute augmentation de plus de quinze lits     ou places.
      Constitue une transformation la modification des catégories de bénéficiaires     de l'établissement ou du service.
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Lazer (31).
      Fréquence: 94,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-252 du 27 avril 1993 publiée au Journal     officiel du 7 mai 1993.
      Motif de la mise en demeure: site non conforme.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8).
Art. 2. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le décret du 22 avril 1958 relatif au contrôle économique et     financier de l'Etat sur la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles     agricoles et sur la Caisse centrale de secours mutuels ainsi que le dernier     alinéa de l'article 7 du décret no 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les     conditions d'application de la loi no 52-799 du 10 juillet 1952 relative à     l'allocation vieillesse agricole sont abrogés.
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  L'exploitation de tout ou partie de l'équipement visé à l'article 1er peut être suspendue, en application de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ou de l'article 13 du décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, dans les conditions de l'article 20 du décret du 4 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 novembre 2001, sur sa demande il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims de Mme Paule Boilly, personnel de direction.
    Mme Martine Maissin, professeure agrégée, est nommée en qualité de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mai 2001, M. Jean-Louis Gaugiran est nommé, au titre du collège permanent, membre titulaire de la commission administrative de l'aviation civile, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. André Tanti, jusqu'à la date d'expiration du mandat de ce dernier.