Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
    Concours externe : 1 place.
    Concours interne : 1 place.
    Les préinscriptions s'effectueront par Minitel du 25 mai au 7 juin 1998 (ouverture et fermeture du serveur à minuit, heure métropole).
    Le code d'accès au service télématique est 36-14, code Mirabeau.
    La confirmation des préinscriptions devra être effectuée par la poste au plus tard le 20 juin 1998, date de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    En cas d'impossibilité matérielle de se préinscrire par Minitel, le candidat pourra s'inscrire au moyen d'un dossier d'inscription retiré auprès du service des concours du ministère chargé de l'emploi. Le dossier d'inscription pourra être retiré du 8 au 12 juin 1998. Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être renvoyé au plus tard le 20 juin 1998 (le cachet de la poste faisant foi). Le défaut de réception de la confirmation de demande d'inscription ou du dossier d'inscription ne peut engager la responsabilité du ministère chargé de l'emploi.
    La date des épreuves et les centres d'examen seront déterminés par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 6. -  A partir du 1er juillet 1998 et jusqu'au 30 septembre 1998, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous ses livreurs, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide de la formule figurant en annexe. Jusqu'au 28 février 1999, ces allocations provisoires sont ajustées, le cas échéant, chaque mois en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Du 1er octobre 1998 au 28 février 1999, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple du niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 1998.
    L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur. Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée à chaque producteur dont l'exploitation est située dans le département en cause et de ses ajustements éventuels. Ces informations sont communiquées à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, qui émet un avis sur la première notification.
    L'acheteur informe l'Onilait avant le 15 octobre 1998 du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties à ses livreurs le 30 septembre 1998, et avant le 15 mars 1999 du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties à ses livreurs le 28 février 1999.
A N N E X E (*)
    Zone de Lourdes.
    Fréquence : 98,2 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Replat, petit pic du Jer, 65100 Lourdes.
    Altitude du site : 770 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 780 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 70o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, Xavier Musca et Thierry Dissaux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-483 du 22 juin 1993 modifiée susvisée à la SARL Tarascon Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Ariège est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Essonne
    1 Montjaux (Evelyne) ; 2 Schlosser (Claude) ; 3 Diouf (Malik) ; 4 Wouters (Hubert) ; 5 Ludwig (Jean-Marc) ; 6 Bssaibis (Mohammed) ; 7 Martinez (Daniel) ; 8 Tali (Alphonse) ; 9 Devaud (Jean-Marie).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-315 du 11 mai 1993 susvisée à l'association Les Amis de Radio Bassin houiller pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RBH Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Nicolas Jachiet, chef de service, délégation est donnée à M. Michel Laffitte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-314 du 11 mai 1993 susvisée à l'association Val d'Adou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 81 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Elèves civils français
    Alvarez (Marc).
    Ambiehl (Yves).
    Angleraud (Michaël).
    Aparicio (Frédéric).
    Bacon (Jean-Christophe).
    Bacquié (Nicolas).
    Badinand (Thomas).
    Berthe (Benoît).
    Besnard (Renaud).
    Bidois (Agnès).
    Boddaert (Christèle).
    Boifort (Sébastien).
    Bordry (Christophe).
    Bouchi-Lamontagne
    (Jean-Philippe).
    Boulade (Sébastien).
    Bourgarel (Vincent).
    Brot (Patrice).
    Buscarlet (Guillaume).
    Buthaud (Edouard).
    Cailliau (Sébastien).
    Carles (Sébastien).
    Chabée (Nicolas).
    Chausson (Laurent).
    Chicha (Olivier).
    Chiesura (Nicolas).
    Colin (Jérôme).
    Cordier (Christophe).
    Couanon (Julien).
    Courtois (Sylvain).
    Cuenot (Olivier).
    Dang-Trung (Khanh-Linh).
    Daviere (Frédéric).
    De Ponnat (Arnaud).
    De Pradier d'Agrain (Benoît).
    Demri (Samia).
    Deramat (Olivier).
    Desbuissons (Blandine).
    Dibarboure (Gérald).
    Dock (Etienne).
    Dompnier (Alain).
    Douceron (Sylvain).
    Ducarin (Arnaud).
    Ebrard (Frédéric).
    Fablet (Ronan).
    Fabron (Thomas).
    Fargier (Thierry).
    Fau (Olivier).
    Faucher (Pascal).
    Faure (Bertrand).
    Fayard (René).
    Ferrand (Valérie).
    Flandin (Grégory).
    Flaven (Cédric).
    Fourciangue (Frédéric).
    Francastel (Agnès).
    Gagnaire (Benoît).
    Gagnot (Hortense).
    Gallezot (David).
    Garnier (Pierre).
    Garot (Damien).
    Ginibre (Pierre).
    Girard (Guillaume).
    Girouart (Bénédicte).
    Gombert (Samuel).
    Grosset (Lucie).
    Grunfeld (Lydie).
    Guillon (Gilles).
    Ha (Quôc-Viêt).
    Herrera (Rafael).
    Houllier (Carolle).
    Ilunze (Robert).
    Janvier (Rodolphe).
    Jarrar (Osama).
    Khellafi (Abdelkrim).
    Kleitz (Chantal).
    Lagrange (Marie-Céline).
    Lamongesse (Frédéric).
    Larose (Aymeric).
    Le Berre (Michel).
    Le Buan (Christophe).
    Lebeau (Nathalie).
    Leblond (Valéry).
    Lecas (Vincent).
    Lei (Yongqian).
    Lemoine (Elisabeth).
    Leon (Pierre).
    Lepeix (Benoît).
    Loyer (Sylvain).
    Mahé (Laurent).
    Marnat (Antony).
    Martinez (Patrice).
    Maurel (Stéphane).
    Maygnan (Emmanuel).
    Mrabti (Safia).
    Muller (Maud).
    Navidzadeh (Artémis).
    Nortier (Olivier).
    Oudjane (Nadia).
    Palluel (Sébastien).
    Paquin (Sylvain).
    Personne (Grégory).
    Picot de Moras d'Aligny
    (Arnaud).
    Pierreton (Thierry).
    Ponchaut (Frédérique).
    Poussin (Gilles).
    Pouvreau (Laurent).
    Puigserver (Frédéric).
    Ramany Bala Poubady
    (Vâkîsasaï).
    Ravary (Florian).
    Ravinet (Jean-Loup).
    Rébuffat (Denis).
    Rieu (Gilles).
    Rigaud (Fabrice).
    Rouchon (Olivier).
    Roullet (Laurent).
    Routet (Agnès).
    Roux (Jean-Michel).
    Seyrol (Florent).
    Simondin (Florent).
    Siot (Olivier).
    Soumillon (Stéphane).
    Steier (David).
    Teyssier (David).
    Thomas (Sandrine).
    Trotoux (Marc).
    Varinois (Arnaud).
    Villat (Vincent).
    Wolf (Charles).
    Zeitoun (Anne).
    Ziegler (David).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-215 du 6 avril 1993 modifiée susvisée à l'Association pour la promotion et la communication - Condom FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Condom FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-295 du 4 mai 1993 susvisée à l'association Radio Couserans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-201 du 6 avril 1993 susvisée à l'Association culturelle israélite de Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Communauté Kol Aviv est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, Mme Paulus (Marie-Claire) est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Hoffbeck (Raymond).
Art. 4. - Une liste générale des électeurs est établie pour chaque     circonscription électorale. Elle doit être affichée dans les locaux du     service quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la     consultation.
      Dans un délai de neuf jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent     vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de     modification. Au plus tard dans les six jours suivant l'expiration de ce     délai, le chef de service ou le directeur concerné statue sur ces demandes.
Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, à Mlle Martine Ceccaldi et à M. Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 6. - Le baccalauréat professionnel, section Maintenance des appareils     et équipements ménagers et de collectivités, est délivré aux candidats ayant     obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des     épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention, conformément à l'article 20 du     décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
Art. 2. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/1998 page 6928 à 6929
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Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juin     1997, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse     nationale des allocations familiales, en tant que représentant des     employeurs, sur désignation conjointe du Conseil national du patronat     français, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et     de l'Union professionnelle artisanale : Mme Guyonnet (Marie-Claude).
Art. 1er. -  M. Marcel Leclerc, directeur de l'Institut des hautes études de     la sécurité intérieure, a délégation permanente pour signer :
      1o Tous actes, décisions et instructions concernant l'organisation et le     fonctionnement de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
      2o Toutes décisions ou pièces comptables relatives au fonctionnement et à     l'accomplissement des missions de l'Institut des hautes études de la sécurité     intérieure.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande,
     de M. Michel Joffre et de M. Christian Didier, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions à :
      M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la     retraite ;
      Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté (secteur     A) ;
      M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté (secteur B,
     invalidités, réversions).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 23 juin 1997, Mme Puybasset (Michèle),
     conseiller d'Etat, est désignée en qualité de président du jury du concours     externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1997.
      Sont nommés membres du jury :
      M. Bourgois (Christian), éditeur ;
      M. d'Humières (Gilles), ministre plénipotentiaire ;
      M. de l'Hermite (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      Mme Majnoni d'Intignano (Béatrice), professeur des universités ;
      M. Nakamura (Jean-Louis), administrateur civil ;
      M. Palach (Jean-Marie), inspecteur des affaires sociales ;
      M. Picard (Etienne), professeur des universités ;
      Mme Ruiz Fabri (Hélène), professeur des universités ;
      M. Vandendriessche (Xavier), professeur des universités ;
      M. Veaux (Erik), conseiller commercial ;
      Mme Vergnet (Sylvie), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
      Mme Voisin (Colette), professeur des universités.
      En cas d'empêchement de Mme Puybasset (Michèle), la présidence du jury sera     exercée par M. d'Humières (Gilles).
A N N E X E (*)
      Zone de Bayonne.
      Fréquence : 96,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Larrekokurutzea, 64310 Saint-Pée-sur-Nivelle.
      Altitude du site : 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 1997, M. Massat (Hugues), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, qui atteint la limite d'âge de son grade, est admis d'office à la retraite pour compter du 9 avril 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 2. -  L'article 49 G de l'annexe III au code est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Elle comporte également, par nature d'opérations et en fonction des caractéristiques des produits, le détail des bons, titres ou contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 990 A du code général des impôts qui ont été souscrits, remboursés ou qui ont donné lieu au paiement d'intérêts au cours de l'année considérée, lorsque le souscripteur et la personne nominativement désignée initialement, si elle est différente, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons, titres ou contrats ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration, et à condition que les bons, titres ou contrats n'aient pas été cédés. »
Art. 1er. -  La direction des affaires économiques et internationales (DAEI) est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de rassemblement de données et de diffusion d'informations sur la construction neuve, dénommé SITADEL (système d'informations et traitement de données élémentaires sur les logements et locaux neufs), qui est implanté au service économique et statistique et dans les cellules statistiques des directions régionales de l'équipement (DRE) et des directions départementales de l'équipement (DDE) d'outre-mer.
Art. 1er. -  La SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Colin, directeur     du cabinet, et à M. Michel Derdevet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au     nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 1997, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 1997 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
    Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
    M. Chataigner (Stéphane).
    M. Cheippe (Xavier).
    M. Dorie (Olivier).
    Mlle Duchene (Cécile).
    Mlle Laurent (Dominique).
    M. Maillet (Grégoire).
    M. Pauthonnier (Alexandre).
    M. Roux (Christophe).
    M. Vivier (Benoît).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 décembre 1997, est approuvée la clause insérée à l'article 16 des statuts de l'association pour la préfiguration du Centre national de la danse ainsi libellée :
    « Un emploi de directeur et un emploi d'assistant de direction peuvent être pourvus par voie de détachement. »
Art. 1er. -  Les quotas de maquereau (Scomber scombrus) dont dispose la France en zone II a (CE), III a, III b, c, d (CE), IV ; en zone II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et en zone VIII a, b, c, d, IX, X, COPACE 34.1.1, sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites dans les zones précitées.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard,
     ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation     de signature est donnée à Mme Marie-Claire Bozonnet, ingénieur des travaux     publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de     commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Dominique Marcel,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et     de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grun, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement,
     délégation de signature est donnée à M. Alain Dessienne, ingénieur des     travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres     de commande ainsi que les certifications de service fait.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 1997, sont nommés membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée, au titre des représentants de l'Etat :
    a) Au titre des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 2, quatrième alinéa (1o à 8o), du décret no 94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 :
    En qualité de représentant du ministre de l'intérieur
    Titulaire : M. Fremont (Christian), directeur général de l'administration, en remplacement de M. Blangy (Michel).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 50 du 14 février 1997 ;
      Annexe du 14 février 1997 à l'avenant no 50.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 50 :
      Nouvelle grille de classification ;
      Annexe à l'avenant no 50 (Salaires minima).
          Signataires :
      Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
      Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
      Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
      Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
      Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
      Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
      Syndicat Avenir des barreaux de France (ABF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CFE-CGC et à la CFTC pour l'avenant no 50 et l'annexe à cet avenant ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT,
     signataire de l'avenant no 50.
Art. 1er. -  Dans l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 susvisé, les     appellations : << chef de musique de la garde républicaine >> et << chef de     musique adjoint de la garde républicaine >> sont remplacées respectivement     par les appellations : << chef des orchestres de la garde républicaine >> et     << chef adjoint des orchestres de la garde républicaine >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 3 décembre 1996, M. Dupuis (Georges),
     professeur des universités (droit public) à l'université Paris-I, est admis,     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28     avril 1997.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les     entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de     Maine-et-Loire et de la Mayenne, l'avenant no 45 du 4 mars 1997 à ladite     convention, conclu à Angers entre :
      L'union départementale des entreprises de travaux agricoles et ruraux de     Maine-et-Loire ;
      L'association des entrepreneurs de travaux agricoles de Maine-et-Loire ;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles de la     Mayenne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO,     à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 21 et 22 ter de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 mai 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental de la Mayenne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Centre national     de prévention et de protection >> de Paris (2e), 5, rue Daunou, à     Saint-Marcel (Eure), route de La Chapelle-Réanville.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel, directeur     de l'eau, délégation est donnée à Mme Sylvie Faure, agent contractuel,
     directement placée sous l'autorité de M. Pierre Roussel, pour signer, au nom     du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la     limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande,     les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et     décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 novembre 1996,     Mme Serra (Fanny), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte     d'Azur (Sritepsa), est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 16 juin 1997.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier, de Mme     Claudine Peretti et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :      M. Alain Marteau, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires communes ;
      M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
      M. Claude Planchou, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;      M. Jacques Simon, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des sciences ;
      M. Charles Jobert, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des personnels de santé ;
      M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des personnels des grands établissements et     des personnels à statuts spécifiques.
Dix-sept ingénieurs d'études
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique :
      Trois postes dans les spécialités suivantes :
      - recherches forestières ;
      - analyses des sols ;
      - analyses chimiques.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique :
      Un poste dans la spécialité suivante :
      - système d'élevage.
      Branche d'activité professionnelle Sciences sociales :
      Un poste dans la spécialité suivante :
      - économie viti-vinicole.
      Branche d'activité professionnelle Information, publications, communication,     valorisation :
      Trois postes dans les spécialités suivantes :
      - traducteur ;
      - communication externe ;
      - relations industrielles.
      Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul scientifique,
     électronique :
      Deux postes dans les spécialités suivantes :
      - informaticien ;
      - analyste-programmeur.
      Branche d'activité professionnelle Techniques industrielles :
      Un poste dans la spécialité suivante :
      - bioclimatologie.
      Branche d'activité professionnelle Services collectifs :
      Trois postes dans les spécialités suivantes :
      - responsable travaux ;
      - responsable technique ;
      - délégué prévention.
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique :
      Trois postes dans les spécialités suivantes :
      - politique sociale ;
      - contrôle de gestion ;
      - logistique du centre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1997 :
      Mme Selves (Francine), épouse Banon, adjoint administratif, est, à compter     du 1er septembre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande     instance de Millau, en remplacement de Mme Foulquie ;
      Mme Bonneviale (Paulette), épouse Grégoire, greffier du premier grade, est,     à compter du 1er septembre 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur     suppléant du tribunal de grande instance de Millau.
Pour prendre rang du 1er août 1997
    Au grade de général de brigade
      M. le colonel des transmissions Bernot (Michel, Paul, Henri), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le colonel de l'infanterie Aussedat (Bernard, René, Marie, Nicolas),
     nommé chef de la division << Maîtrise des armements >> à l'état-major des     armées à compter du 1er septembre 1997.
      M. le colonel de l'infanterie Le Flem (Bruno, Camille), nommé adjoint au     général commandant la 27e division d'infanterie de montagne à compter du 1er     septembre 1997.
      M. le colonel de l'artillerie Kolb (Jacques, Michel), nommé adjoint au     général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne et la 1re     division blindée à la même date.
      M. le colonel du génie Finot (Michel, René), maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel de l'artillerie Herbreteau (Claude, Jean, René), nommé adjoint     au général commandant l'école d'application de l'artillerie à compter du 1er     septembre 1997.
      M. le colonel du génie Vandelet (René, Jean), nommé adjoint au général     gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense     Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à la même date.
      M. le colonel du matériel Couturier (Roger, Albert, Emile, Claude, Alain),
     maintenu dans ses fonctions.
Art. 1er. -  Le paragraphe 3 de l'article 15 du statut national du personnel     des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Sans préjudice des dispositions législatives relatives aux modalités     d'aménagement du temps de travail, l'horaire collectif de travail est en     principe arrêté par voie d'accord collectif avec une ou plusieurs     organisations syndicales représentatives :
      << a) Le terme de la négociation est conventionnellement fixé par les     parties ; en l'absence d'accord sur ce terme, le délai de conclusion de     l'accord est de trois mois à compter de l'ouverture de la négociation ;
      << b) Si aucun accord n'a pu intervenir à l'issue de la négociation sur     l'horaire collectif de travail, celui-ci est arrêté par le directeur de     service ou d'exploitation, après consultation de l'organisme compétent de la     filière des comités mixtes à la production et information du directeur     général de l'entreprise concernée ou de son délégataire. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M.     Yann Jounot, Mme Marie-Paule Bardèche, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre     Bazelly et Jean-Pierre Balcou, administrateurs civils, et M. Laurent Audinet,     attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer les décisions     et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions     respectives.
Art. 1er. -  M. Henri Hurand, préfet, chef du service de coopération     technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans     la limite de ses attributions :
      1o Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou     remise à disposition des personnels du service de coopération technique     internationale de police ;
      2o Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation     administrative de ces personnels, et en particulier ceux devant être pris ou     établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril     1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat     détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement     d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
      3o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents     survenus à ces personnels ;
      4o Les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce     service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la     liquidation de ces dépenses ;
      5o Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de     fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 150 000 F, ainsi que     toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de     retard, etc.) ;
      6o Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant     la direction de ce service ou ses missions extérieures ;
      7o Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel     que soit leur montant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 63 du 7 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Objectifs et moyens de la formation professionnelle.
          Signataires :
      Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs     (CFBCT) ;
      Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
      Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 11 décembre 1995, le tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au     titre de l'année 1995 : Mlle Cahen (Geneviève), M. Hayez (Stéphane), M.
     Jacques (Didier), M. Capillon (Jean), Mme Maugendre (Catherine), M.
     Ochsenbein (Laurent), M. Pascaud (Daniel), M. Denele (Fabrice).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 6 du 3 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider et de     Mme Geneviève Lacoste, Mmes Laura Ortusi, Marie-Paule Davy et Caroline     Sordet, attachés principaux d'administration centrale, directement placées     sous l'autorité de M. Jacques Schneider, Mme Marie-Paule Fournier, attaché     principal d'administration centrale, Mlle Geneviève Merle et Mme Dominique     Edmond-Nirennold, attachés d'administration centrale, directement placées     sous l'autorité de Mme Geneviève Lacoste, sont habilitées à signer les     correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet,
     sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-René Vacher, administrateur     civil, M. Jean-Jacques Bouyoux, commissaire divisionnaire, M. Jean Chapus,
     contrôleur général de la police nationale, M. Jean-Michel Mougard, M. Bruno     Triquenaux, M. Bruno Joly et Mme Corinne Orzechowski, administrateurs civils,     sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et     décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent     arrêté.
Art. 1er. -  Les candidats au recrutement en première année, par voie de     concours, aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et     des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux acquittent, à titre     de contribution aux frais d'organisation du concours, un droit d'inscription     fixé à 600 F quel que soit le nombre d'écoles auxquelles se présentent les     candidats.
Art. 1er. -  Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de     pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié     et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M.
     Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, pour signer :
      1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de     stage, promotion, mutation, détachement, acceptation de démission, radiation     des cadres (sauf pour motif disciplinaire en ce qui concerne les commissaires     de police), mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des     personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et     scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
      a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
      b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix     ;
      c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents     administratifs de la police nationale ;
      d) Infirmières, agents de service et ouvriers de la police nationale ;
      e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques ;
      2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers     auxiliaires du service national actif ;
      3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les     personnels contractuels ;
      4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les     fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale     ;
      5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale     des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur     et portant réintégration ;
      6o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents     survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la     police nationale ;
      7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des     formations routières motocyclistes de la police nationale.
Art. 3. -  L'arrêté du 20 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 16 juin 1995     relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat     organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du     corps des professeurs de lycée professionnel agricole est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1997, Mme Lancelot (Ghislaine), épouse Touyrac, agent administratif de 2e     classe, est, à compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, en remplacement de Mlle Bruneaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er décembre 1995, sont nommés membres du     conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Bordeaux pour une durée de trois ans à compter de la     publication du présent arrêté :
     Mme Perrin-Naffakh (Anne-Marie), directrice de l'institut universitaire de     formation des maîtres de Bordeaux.
    En qualité de représentants des communautés éducatives
      Sur proposition du recteur d'académie :
     M. Barrul (Louis), proviseur.
     M. Rey (Philippe), principal.
     M. Megard (Pascal), professeur agrégé.
     M. Damestoy (Jean), professeur agrégé.
     Mme Guichard (Dominique), parent d'élève.
     M. Dupon-Lahitte (Georges), parent d'élève.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 6 du 9 avril 1996 à l'accord     collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les     classifications et les salaires minimaux des personnels administratif,
     technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont     rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'enseignement de français et de philosophie dans les classes     préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers (classe préparatoire     aux écoles nationales vétérinaires exceptée) durant l'année scolaire     1997-1998 s'appuie notamment sur les thèmes suivants étudiés à travers les     oeuvres littéraires et philosophiques précisées ci-après :
      Thème   << l'écriture de soi >>      1. Les Confessions, 4 premiers livres (Jean-Jacques Rousseau) ;
      2. Les Mots (Jean-Paul Sartre) ;
      3. Mémoires d'Hadrien (Marguerite Yourcenar).
      Thème   << l'humain et l'inhumain >>      1. Frankenstein (Mary Shelley), traduction de Germain d'Hangest éditée chez     Garnier-Flammarion ;
      2. W ou le Souvenir d'enfance (Georges Pérec) ;
      3. Médée (Sénèque), traduction de Florence Dupont éditée par l'Imprimerie     nationale.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1996 portant que la présente     promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur,     et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre     rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée     active désigné ci-après :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 décembre 1995, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Montpellier-I conférant le titre     de docteur honoris causa à M. Camilo Dagum, de nationalité canadienne,
     professeur à l'institut des sciences statistiques et mathématiques de Milan     et à l'université de Bologne.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans à compter de la date     du présent arrêté, les variétés fruitières désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/97                        Page 11355  a 11357    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 108 du 13 février 1996 à la     convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les     entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou     d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation     de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel     qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - Les 1o et 2o sont abrogés.
      II. - Les 3o, 4o, 5o et 6o deviennent, respectivement, les 1o, 2o, 3o et 4o.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de     Noyal-Châtillon-sur-Seiche.