Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 8 du décret du 14 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 1°, après le mot : « décisions », sont insérés les mots suivants : « , ainsi que toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000  TTC » ;
 2° Au 3°, après le mot : « décisions », sont insérés les mots suivants : « , ainsi que toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000  TTC » ;
 3° Au 4°, après le mot : « décisions », sont insérés les mots suivants : « , ainsi que toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000  TTC ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Seiller et de M. Izard, délégation est donnée à M. Jean-Claude Fillon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires communautaires et internationales et au nom du ministre de la santé et des solidarités, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Fabrice Larché, chef de cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et désisions, à l'exclusion des décrets.
Au 5° de l'article 2 du décret du 14 juin 2005 susvisé, les mots : « MM. Sylvain Leblanc, Frédéric Pique et Pierre Brodin, attachés principaux d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « Mme Marie Prost Coletta, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jayle, délégation est donnée à :
 M. Bruno Raifaud, délégué ;
 Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale ;
 M. Patrice Hoarau, chef de cabinet,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 Le nombre total de places offertes aux concours ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 août 2005.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 août 2005.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu du 25 au 28 octobre 2005.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Rectificatif au Journal officiel du 27 mars 2005, édition papier, page 5177, 2e colonne, Premier ministre, au grade de chevalier, 26e ligne, et édition électronique, texte n° 3 :
 Au lieu de : « M. Plagnol (Henri, Marc, Gilles), ... maître des requêtes au Conseil d'Etat ; ... », lire : « M. Plagnol (Henri, Marc, Gilles), ... conseiller d'Etat ; ... ».
L'article R. 625-7 du code pénal est ainsi modifié :
 1° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7. »
 2° Au deuxième alinéa devenu le troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « de la contravention prévue » sont remplacés par les mots : « des contraventions prévues ».
 3° Au septième alinéa devenu le huitième, les mots : « de l'infraction définie » sont remplacés par les mots : « des infractions définies ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 30 mars 2005, la composition des comités de direction des services d'utilité agricole territoriaux de la chambre départementale d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques est arrêtée comme suit :
 Le comité de direction du service d'utilité agricole territorial « Béarn » est composé comme suit :
 a) Membres élus du collège « chefs d'exploitation » :
 Mme Marie-Hélène Dufreche ;
 M. Alain Cazanave ;
 Mme Evelyne Revel ;
 M. Alain Cazaux ;
 M. Hubert Majeste ;
 M. Jean-Marc Prim ;
 M. Michel Marque ;
 M. Jacques Berne.
 b) Membres élus des collèges « salariés de la production agricole » et « salariés des groupements professionnels agricoles » :
 M. Bernard Escoute ;
 M. Serge Catala.
 c) Membre élu du collège « anciens exploitants » :
 M. Jean Labrucherie.
 d) Membre élu du collège « autres coopératives agricoles » :
 M. Guy Estrade.
 e) Membre élu du collège « caisses de crédit agricole » :
 Mme Jacqueline Laberou.
 f) Membre élu du collège « caisses d'assurance mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole » :
 M. Jean-Claude Granget.
 g) Trois membres désignés par le préfet.
 Le comité de direction du service d'utilité agricole territorial « Pays basque » est composé comme suit :
 a) Membres élus du collège « chefs d'exploitation » :
 M. Michel Berhocoirigoin ;
 Mme Maryse Cachenaut ;
 M. Jean-Pierre Goity ;
 M. Bernard Sicre ;
 M. Jean-Michel Anxolabehere ;
 M. Daniel Lartigue ;
 M. Robert Dolheguy ;
 M. François Jargoyhen.
 b) Membres élus des collèges « salariés de la production agricole » et « salariés des groupements professionnels agricoles » :
 M. Alain Orduna ;
 M. Daniel Touya.
 c) Membre élu du collège « anciens exploitants » :
 M. Bernard Larre.
 d) Membre élu du collège « autres coopératives agricoles » :
 M. Sauveur Urrutiaguer.
 e) Membre élu du collège « caisses de crédit agricole » :
 M. Jean-Michel Donapetry.
 f) Membre élu du collège « caisses d'assurance mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole » :
 M. Jean-Claude Saint-Jean.
 g) Trois membres désignés par le préfet.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2005 :
 M. Rousseau (Luc) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de La Poste, en remplacement de M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre).
 M. Lacroix (Guillaume) est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de La Poste.
I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation a autorité sur la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
 II. - Dans l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
 III. - Parmi les directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il dispose :
 1° Du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 2° Du haut fonctionnaire de défense ;
 3° De la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement ;
 4° De la direction des affaires juridiques ;
 5° Du service de la communication.
 IV. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2005, Mme Chantal Lecomte, inspectrice générale de l'équipement, est renouvelée, pour une durée de six ans, dans ses fonctions d'administrateur, représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 48 du 19 février 2005 de la décision 2005/141/CE du Comité de coopération douanière ACP-CE du 8 février 2005 portant dérogation à la notion de « produits originaires » établie dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE, pour tenir compte de la situation particulière du Cap-Vert en ce qui concerne sa production de chemises pour hommes (SH 6205).
 La dérogation porte sur les produits et quantités indiqués en annexe et importés du Cap-Vert dans la Communauté entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.
 Au titre de cette dérogation, les chemises pour hommes relevant de la position SH 6205 produites au Cap-Vert à partir de tissu non originaire sont considérées comme originaires du Cap-Vert.
 La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service de titres du commerce extérieur) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur à mesure.
 Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.
 Par ailleurs, le bénéfice de la dérogation ne sera accordé que sur présentation d'un certificat EUR 1 sur lequel doit être indiquée la mention suivante en case 7 : « Dérogation-décision n° 1/2005 ».
A N N E X E
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2005 :
 Sont nommés membres du conseil d'évaluation scientifique des activités de recherche des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines les personnalités suivantes :
 M. Paul Barroyer, directeur recherche énergie, Veolia Environnement.
 M. Pierre Beuzit, directeur de la recherche, groupe Renault.
 M. Noël Camarcat, directeur du pôle gestion et systèmes d'information, CEA.
 M. Daniel Clément, directeur de la stratégie, ADEME.
 M. Pavel Danihelka, professeur, université d'Ostrava (République tchèque).
 Mme Monique Lallemand, directrice du programme énergie au CNRS.
 M. Michel Lebouché, directeur de la mission scientifique, technologique et pédagogique du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Mme Jacqueline Lecourtier, directrice scientifique, IFP.
 M. Jean-Claude Lehmann, directeur de la recherche, Saint-Gobain.
 M. Francisco Michavila Pitarch, directeur de la chaire UNESCO de gestion en politique universitaire, Université polytechnique de Madrid (Espagne).
 M. Victor Sanchez, directeur des sciences pour l'ingénieur, CNRS.
 Mme Annie Sugier, directrice déléguée à la protection, Institut de protection et de sûreté nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique.
 M. Pierre Tambourin, directeur général de Génopole à Evry.
 M. Pierre-Louis Viollet, directeur des laboratoires EDF-R & D.
 M. Dominique de Werra, doyen des relations internationales et des formations postgrades, Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Suisse).
 M. Jean-Claude Lehmann est nommé président du conseil d'évaluation scientifique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 décembre 2004, l'arrêté du 23 janvier 2004 relatif à la désignation des membres du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime est modifié comme suit :
I. - Représentants des organisations syndicales
nationales d'armateurs et de marins
A. - Armateurs
a) Commerce
   Titulaire :
 M. Alain Rolland remplace M. Pierre-Yves Jeanmaire.
   Suppléant :
 M. Jean-François Soton remplace M. Alain Rolland.
b) Pêche
   Titulaires :
 M. Jean Porcher remplace M. Gilbert Fesseau.
 Mme Séverine Saenz de Navarrete remplace M. Jean-Pierre Leroux.
   Suppléants :
 M. Gilbert Fesseau remplace M. Jean Porcher.
 M. Ludovic Leroux remplace Mme Séverine Saenz de Navarrete.
B. - Personnel navigant
a) Pêche
   Titulaire :
 M. Jean-Louis Picq remplace M. Sébastien Chauvet.
   Suppléant :
 M. Sébastien Chauvet remplace M. Jean-Louis Picq.
b) Commerce
   Titulaire :
 M. Lilian Torres remplace M. Yves Thoulliez.
   Suppléant :
 M. Jean-Pierre Teral remplace M. Lilian Torres.
III. - Directeurs d'établissements scolaires maritimes
 M. Daniel Louedec remplace M. Jean-Pierre Chomard.
IV. - Représentants de la Commission nationale
de l'enseignement maritime
a) Enseignants
 M. Olivier Bach remplace M. Yannick Coquard.
b) Elèves
 M. Fabien Abouka remplace M. Jean-Philippe Cossaruto.
 M. Matthias Du Verle remplace M. Julien Martin.
V. - Officier supérieur de la marine nationale
nommé sur proposition du ministre de la défense
 Le capitaine de corvette Benoît Baudonnière remplace le capitaine de corvette Emmanuel Chopin.
L'article R.* 341-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 341-4. - Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie les durées maximales des prêts et de la bonification, le taux d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des prêts à moyen terme pouvant être consentis :
 « 1° Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, dans les trois années suivant leur inscription au registre du commerce et des sociétés ;
 « 2° Aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole en vertu des articles 832 à 832-2 du code civil, dans les cinq années suivant l'année de leur installation ou de la conversion de l'exploitation ;
 « 3° Aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux agréés ;
 « 4° Aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants appartient à la catégorie mentionnée au 2° ci-dessus.
 « Les prêts prévus au présent article ne peuvent être accordés qu'en vue de faciliter l'installation des emprunteurs, notamment par la reprise, totale ou partielle, d'une exploitation ou le paiement de soultes. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 novembre 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane, arrêté à la somme nette de 786 153,91 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Commission régionale.
 1. Les examens sont réalisés selon les dispositions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
 Celui-ci précise s'ils sont réalisés à partir :
 - soit de nouveaux échantillons prélevés contenant par contenant, à l'exception des contenants de moins de 20 hl, pour lesquels la méthode de prélèvement est prévue dans ledit règlement intérieur ;
 - soit d'un échantillon témoin prélevé en vue de la deuxième session et conservé par l'organisme agréé.
 2. Si les résultats analytiques sont reconnus non conformes, les services de l'INAO notifient au demandeur une décision de refus d'aptitude ou d'agrément dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
 3. La commission régionale comprend au moins cinq membres représentant au moins deux des familles professionnelles prévues au deuxième paragraphe de l'article 14 du présent arrêté. L'un au moins de ses membres représente l'appellation d'origine concernée.
 4. L'avis de la commission est donnée à la majorité. Il est formulé selon l'une des mentions suivantes :
 - favorable ;
 - défavorable, en indiquant le motif.
 L'avis de chaque membre est communicable aux seuls services de l'INAO.
 5. Un agent de l'INAO établit le procès-verbal de la séance. Toutefois, l'organisme agréé peut établir ce procès-verbal dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article R. 641-95 du code rural et sous réserve d'une certification de ce service au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation. Le cahier des charges de la certification constitue une annexe de la convention.
 A titre expérimental, jusqu'à la fin de la campagne 2005, la certification visée à l'alinéa précédent n'est pas obligatoire lorsque la convention précitée comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'établissement de ce procès-verbal et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'INAO en vue de procéder à ces opérations. Lesdits services contrôlent le respect de ces procédures.
 6. Les services de l'INAO, au vu de l'avis de la commission régionale, notifient la décision d'aptitude ou d'agrément ou de refus d'aptitude ou d'agrément dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de la commission régionale.
Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur nette comptable des actifs énumérés ci-après ne peut excéder :
 1. 5 % pour l'ensemble des valeurs émises par un même organisme, à l'exception :
 a) Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
 b) Des actions ou des parts émises par les organismes mentionnés au 4° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale, dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées ci-dessus.
 2. 1 % pour la valeurs mentionnées au 9° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale émise par un même fonds.
La prestation additionnelle d'orphelin est servie sous forme de rente. Elle est toutefois versée sous forme de capital lorsque son montant est au jour de la date de prise d'effet de la prestation inférieur au seuil fixé à l'article 9 du décret du 18 juin 2004 susvisé.
 Ce montant s'apprécie en valeur brute et par tête.
A N N E X E
(62 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 3 du règlement 2392/86 et par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la gestion des activités viti-vinicoles dans le ressort duquel se situe le siège de l'exploitation ou de l'entreprise. Chaque viticulteur est destinataire chaque année d'un document récapitulatif reprenant le descriptif de son exploitation ainsi que la situation des droits de plantation ou de replantation utilisés ou disponibles.
A compter du 1er avril 2005, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - athlétisme ;
 - base-ball, softball et cricket ;
 - basket-ball ;
 - cyclisme ;
 - équitation ;
 - escrime ;
 - football ;
 - gymnastique ;
 - haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 - handball ;
 - handisport ;
 - judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 - karaté et arts martiaux affinitaires ;
 - lutte ;
 - montagne et escalade ;
 - motocyclisme ;
 - natation ;
 - pelote basque, trinquet moderne ;
 - roller skating ;
 - rugby ;
 - rugby à XIII ;
 - ski ;
 - ski nautique ;
 - sociétés d'aviron ;
 - sport automobile ;
 - sports de glace ;
 - tennis de table ;
 - tir ;
 - tir à l'arc ;
 - voile ;
 - vol libre.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 9 janvier 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 6 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 9 janvier 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Ketty Landre, lieudit Morne Rouge, 97115 Sainte-Rose.
Le casier viticole informatisé a pour finalité :
 - la collecte et le traitement des informations nécessaires à la connaissance du potentiel viticole ainsi que le traitement et le suivi de la production, afin d'assurer un bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole et en particulier des régimes communautaires d'intervention et de plantation ainsi que des mesures de contrôle ;
 - la transmission à la Commission européenne des statistiques exigées dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole ;
 - la fourniture aux organismes associés d'un outil d'assistance aux missions qui leur sont dévolues pour l'application de la réglementation nationale et communautaire :
  - pour la direction générale des douanes et droits indirects : l'immatriculation des exploitations et des producteurs, la gestion et le contrôle des exploitations et des producteurs, la surveillance du potentiel viticole, la gestion et le contrôle des déclarations du domaine vitivinicole, la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques, l'assiette et le contrôle des distillations obligatoires, la surveillance de la circulation et de la commercialisation des produits ;
  - pour l'Office national interprofessionnel des vins : la mise à jour des conditions de production et l'agrément des quantités récoltées revendiquées en vins de pays, le suivi et le contrôle des pépiniéristes viticoles, le contrôle du secteur des bois et plants, la gestion des mesures communautaires de distillation, la gestion de la réserve nationale de droits de plantation, l'instruction, le contrôle et le paiement des aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
  - pour l'Institut national des appellations d'origine : la mise à jour et le contrôle des conditions de production relatives aux appellations d'origine et l'agrément des produits revendiqués ;
  - pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : le contrôle du secteur vitivinicole ainsi que la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques ;
  - pour la direction générale des impôts : la gestion et la mise à jour de la documentation cadastrale (liste des parcelles touchées par un changement de nature de culture), l'assiette et le contrôle des bénéfices agricoles viticoles (états statistiques relatifs aux données de la récolte, base de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires, liste des aides et primes versées aux agriculteurs) ;
  - pour les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité : les études économiques et statistiques, la compatibilité des données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) avec celles du casier viticole informatisé (CVI) et le suivi du secteur vitivinicole.
Au nord
 A-L 43° 07.320 N, 006° 16.050 E.
 B-L 43° 07.320 N, 006° 16.080 E.
Au sud
 C-L 43° 07.220 N, 006° 16.050 E.
 D-L 43° 07.220 N, 006° 16.180 E.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, chef du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
A N N E X E
(61 spécialités)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pascal Delouche, lieudit Belcourt, 97122 Baie-Mahault.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2005, sont nommés, pour une période de trois ans renouvelable à compter du 25 mars 2005, au titre de membres qualifiés du conseil d'administration du musée de l'armée, en application des dispositions de l'article 6-3 du décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968 modifié abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée :
 M. le général de brigade (2S) Bach (André).
 M. Becker (Jean-Jacques).
 Mme Bergeon-Langle (Ségolène).
 M. Bois (Jean-Pierre).
 M. Colaiacovo (Mario).
 M. Contamine (Philippe).
 M. Frémeaux (Jacques).
 M. le commissaire général de division (2S) Lambert (Jean-Claude).
 M. Masséna d'Essling (Victor-André).
 M. Monferrand (Alain).
 Mlle Muratori-Philip (Anne).
 M. Roll (Paul).
 M. Schoendoerffer (Pierre).
 M. le général d'armée (2S) Sevrin (Michel).
 M. le général d'armée Valentin (Marcel).
En application de l'article R. 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur :
 CECAB service cunicole, ZI de Port-Louis, 56500 Saint-Allouestre, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - lapin de chair (référence CC/12/04).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les jurys des concours sur épreuves organisés en 2005 pour l'obtention du titre de praticien certifié sont constitués comme suit :
 - un président, médecin chef des services, pharmacien chef des services ou vétérinaire chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
 - une personnalité civile, professeur de l'enseignement supérieur, maître de recherches ou directeur de recherche d'un établissement à caractère scientifique et technique (ESTP) ou de l'Institut Pasteur de Paris, ou professeur d'une école nationale vétérinaire (ENV) ;
 - trois médecins, pharmaciens ou vétérinaires des armées, dont le suppléant, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié. L'un au moins de ces officiers doit être professeur agrégé du Val de Grâce, excepté pour le jury de la discipline « médecine vétérinaire d'hygiène alimentaire ».
 Pour les chirurgies spécialisées, le jury du concours comprend un membre supplémentaire, spécialiste pour chaque discipline dans laquelle un ou plusieurs postes sont ouverts.
 Pour la discipline « biologie et biochimie des agressions », le jury peut associer des médecins, des pharmaciens et des vétérinaires des armées.
 Pour la discipline « techniques d'organisation de la logistique santé », la personnalité civile est remplacée par un officier supérieur, breveté de l'enseignement militaire supérieur désigné par l'état-major des armées.
Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont reconnues représentatives au plan national pour l'établissement des listes départementales des organisations professionnelles candidates aux élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat :
 Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes ;
 Chambre nationale des services d'ambulances ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs ;
 Confédération générale de l'alimentation en détail ;
 Confédération générale de l'artisanat français ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
 Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants ;
 Confédération nationale artisanale des instituts de beauté ;
 Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ;
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
 Confédération nationale des charcutiers, des charcutiers-traiteurs et traiteurs de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Fédération de la boucherie hippophagique de France ;
 Fédération française du bâtiment ;
 Fédération française des installateurs électriciens ;
 Fédération française des taxis de province ;
 Fédération nationale de l'artisanat automobile ;
 Fédération nationale des artisans et des petites entreprises en milieu rural ;
 Fédération nationale des artisans du taxi ;
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle ;
 Fédération nationale des taxis indépendants ;
 Groupement national de la photographie professionnelle ;
 Union professionnelle artisanale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Richard Hopps, domicilié lieudit Le Rodiou, 22340 Paule.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 mars 2005, M. Laborier (Claude, Denis, Robert) est nommé au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi de spécialiste en identification dentaire.
 La durée de ses activités fixée en trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des chirurgiens-dentistes du service de santé des armées.
Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le paiement de l'aide a été suspendu à la suite d'une vacance de poste due à une rupture du contrat de travail, il n'y a pas de reprise du versement de l'aide de l'Etat. Le versement de l'aide de l'Etat peut cependant être repris pour les postes pour lesquels les conventions initiales ont fait l'objet d'un avenant portant la durée de l'aide de l'Etat à une période supérieure à soixante mois. Les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet qui vérifie les conditions d'exécution de la convention à la date de la demande. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 mars 2005, l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve facultative de langue du concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 25 mars 2005, se dérouleront à Paris le mardi 21 juin 2005.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du lundi 10 octobre 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements et pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent :
 - s'adresser au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés).
 Par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
 Par téléphone : 01-45-52-50-83.
 Mél : www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
 - ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bureau des concours et emplois réservés), bâtiment 17, 5e étage, Paris 15e (métro : Balard).
Par décret en date du 30 mars 2005, M. Luc Valade, chef de service des produits et des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS), en remplacement de M. Noël Diricq, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 mars 2005, l'arrêté du 4 février 2005 portant nomination de Mme Vienne (Véronique), régisseuse d'avances de l'établissement central de soutien à Lille (Nord), est modifié comme suit :
 Au lieu de : « adjointe administrative », lire : « ouvrière d'Etat ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 février 2005, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé au titre de l'année 2005 :
 Bailliart (Olivier).
 Bonnin (Philippe).
 Boulier (Alain).
 Cavernes (Michel).
 Dautzenberg (Bertrand).
 Desgrandchamps (François).
 Janbon (Charles).
 Lok (Catherine).
 Martineaud (Jean-Paul).
 Perrot (Serge).
 Poli (Florence).
 Serrie (Alain).
 Tillequin (François).
 Tran Dinh (Yves).
Président
 M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat honoraire.
Vice-président
 Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense ou son représentant.
Représentants du ministre de la défense
 Le capitaine Yannick Julien, direction du personnel militaire de l'armée de l'air.
 Mme Dominique Salard, attachée des services administratifs, direction du personnel militaire de l'armée de terre.
 Le capitaine de corvette Frédéric Maire, direction du personnel militaire de la marine.
 Le lieutenant-colonel Jean-Pierre Laurent, direction générale de la gendarmerie nationale.
Représentant du ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat
 Mme Dominique Moussouni, attachée d'administration centrale, direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Représentant de l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre
 M. Jacques Gheeraert, inspecteur d'académie, chef du département de la réinsertion professionnelle de l'ONAC.
Anciens sous-officiers, bénéficiaires d'un emploi réservé
 M. François Savary, ministère de la défense, direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
 M. Roger Testelin, ministère de la défense, direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre.
 M. Laurent Boisdron, ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 M. Daniel Domenicale, ministère de la défense, centre informatique du commissariat de la marine.
Anciens militaires, invalides de guerre,
bénéficiaires d'un emploi réservé
 M. Jean Chevalier.
 M. Antoine Saraïba.
Rapporteur
 M. Philippe Garabiol, administrateur civil en mobilité au Conseil d'Etat.
L'arrêté du 20 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « I. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : "Des commissions administratives paritaires locales, préparatoires en matière d'avancement, sont également instituées pour les personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger, du trésorier-payeur général chef du service de la redevance de l'audiovisuel, du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, du trésorier-payeur général de la Polynésie française et du directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
 « II. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : "La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2, 3 et 4 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2005, M. Jean-Louis Darnaudguilhem, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 juillet 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 mars 2005, est nommé au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
Au titre de l'article R. 712-19 (I, 20°)
du code de la santé publique
 En qualité de membre suppléant : M. le docteur Moinet (Philippe), représentant le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, en remplacement de M. le docteur Gros (Philippe).
Après l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Seul le régisseur d'avances auprès de la direction de l'aviation civile ouest, à Brest (Finistère), est autorisé à payer en ligne par carte bancaire les dépenses réalisées auprès de fournisseurs à l'étranger, lorsqu'aucun autre moyen de paiement autorisé n'est possible et que des économies peuvent être réalisées par la régie. L'utilisation de la carte bancaire sera strictement réservée à ce type de dépense. »
Le 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
 « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;
 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « ou d'adoption » sont supprimés ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 54 ; ».
L'article 92 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le procureur général peut également transmettre au magistrat chargé du ministère public auprès de la chambre régionale de discipline tout élément de nature à motiver une action disciplinaire. »
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la personne ».
I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi.
 Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
 II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
 1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;
 2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
 3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
 4° Occuper un emploi en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs.
L'article 81 est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire. » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « code de déontologie ».
La sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs :
 - exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs ;
 - définit les orientations relatives à la sécurité et la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques ;
 - prépare et conduit les actions européennes et internationales dans ses domaines de compétences ;
 - est chargée des relations avec la mission de contrôle des activités ferroviaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 29 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ et mise à la retraite.
   Signataires :
 Association française des banques.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Les ingénieurs et les personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions prévues aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé, d'une évaluation périodique de leur activité et de leurs résultats. Cette évaluation comporte un entretien d'activité et d'évolution de carrière qui donne lieu à un compte rendu.
 « L'entretien d'activité et d'évolution de carrière, qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, a notamment pour objet de dresser un bilan de l'activité de l'agent, de mesurer les résultats professionnels qu'il a obtenus au cours de la période écoulée depuis le précédent entretien et de définir les orientations de ladite activité pour la période suivante. Il porte également sur l'évolution de cette activité au sein de l'environnement de travail, sur les besoins de formation de l'agent compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
 « Le compte rendu de l'entretien d'activité et d'évolution de carrière est établi par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte notamment une description des activités et des missions de l'agent, un bilan de ses résultats professionnels ainsi qu'une appréciation écrite. Il mentionne également, le cas échéant, les besoins de formation et les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent identifiés au cours de l'entretien.
 « Ce compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur ses besoins de formation et sur ses perspectives de carrière et de mobilité. Il est signé par le fonctionnaire et versé à son dossier.
 « Les résultats de cette évaluation sont pris en compte dans la gestion de la carrière, la mobilité et la formation du fonctionnaire.
 « La périodicité de l'entretien d'activité et d'évolution de carrière, son contenu et ses modalités d'organisation ainsi que la forme détaillée du compte rendu sont fixés par corps ou groupe de corps, après avis du comité technique paritaire compétent, par décision du président de l'INRA. »
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission de conduite d'une séance d'activités physiques et sportives est éliminatoire.