Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs des services déconcentrés et à celui des agents administratifs d'administration centrale mentionnés à l'article 1er, en fonctions au 1er décembre 2005, sont, à cette même date, directement intégrés, à identité de grade et d'échelon, dans le nouveau corps d'agents administratifs des ministères chargés des affaires sociales, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
 Les services accomplis par ces fonctionnaires dans chacun de leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 juin 2006, l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes du régime général, autres que les caisses primaires, les unions régionales de caisses d'assurance maladie, les unions pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée au 3 octobre 2006.
Il est interdit :
 1. D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
 2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation individuelle de prélèvement délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique, sous réserve des activités prévues par le présent décret ;
 3. De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique, sous réserve des activités prévues par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,  et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2006, Mme Dominique Collot, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 2005, date à laquelle l'intéressée est radiée dudit corps.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2006, il est mis fin au détachement de Mme Alexandrine Condou, attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er octobre 2005.
 A compter de la même date, Mme Alexandrine Condou est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale.
La circulation et le stationnement des personnes dans la réserve sont interdits en dehors des chemins, sentiers et itinéraires balisés, à l'exception de ceux nécessaires à l'exercice des activités prévues aux articles 5, 6, 7, 8, 10 et 17 du présent décret.
 Cette disposition ne s'applique pas aux personnes chargées de l'entretien et de la gestion de la réserve, aux propriétaires et à leurs ayants droit, aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'aux mandataires desdites personnes.
Les activités forestières sont autorisées. Elles sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique, pour tenir compte des objectifs du plan de gestion de la réserve.
 Les aménagements des forêts soumises au régime forestier doivent être conformes au plan de gestion de la réserve. Ceux qui existent à la date de publication du présent décret seront révisés pour être mis en conformité en respectant les prescriptions de l'article 3 du présent décret.
 Les aménagements des forêts soumises au régime forestier seront portés à la connaissance du gestionnaire de la réserve, du comité consultatif et du conseil scientifique.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2006, M. Gilles Duval, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de fonctionnaire des Communautés européennes, afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal, à compter du 16 avril 2006, pour une durée de cinq ans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville, direction des ressources humaines et des relations sociales, cellule des qualifications professionnelles, BP 60327, 57126 Thionville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Vire.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vire, 4, rue Emile-Desvaux, 14504 Vire Cedex.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères, à l'exception des agents relevant de la compétence de la commission créée par l'arrêté du 1er mars 2002 susvisé.
 L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 9 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 25 postes vacants dans les foyers de l'enfance départementaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction du personnel (service effectifs-formation), avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
L'avis modificatif du concours professionnel sur titres organisé au centre hospitalier de Chartres en vue de pourvoir des postes d'infirmier paru au Journal officiel du 10 mai 2006, texte n° 81, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « A l'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Chartres en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (infirmiers) paru au Journal officiel du 25 mars 2006, texte n° 178, est retiré 1 poste. »,
 Lire : « A l'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Chartres en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé (infirmiers) paru au Journal officiel du 25 mars 2006, texte n° 178, est retiré 1 poste au centre hospitalier de Bonneville. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique en date du 2 mai 2006, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2006, en application de l'article 14 du décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005, est fixé à 234.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), dans les conditions fixées à l'article 12 (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, direction des ressources humaines, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 du 26 février 1987, modifié par l'avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant n° 45 du 26 septembre 2005, fixant les taux effectifs garantis annuels pour l'année 2005, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 46 du 26 septembre 2005, fixant le barème des rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant n° 47 du 26 septembre 2005, portant sur le salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 avril 2006, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2005-2006 est fixé à 2 990, répartis entre les établissements suivants :
Paris    528
   Dont :
  Paris-V  264   
  Paris-XI  264   
Aix-Marseille-II    191
Amiens  
   84
Angers  
   70
Besançon  
   66
Bordeaux-II  
  137
Caen  
   90
Clermont-Ferrand-I  
   89
Dijon  
   76
Grenoble-I  
   92
Lille-II  
  196
Limoges  
   65
Lyon-I  
  216
Montpellier-I  
  188
Nancy-I  
  119
Nantes  
   95
Poitiers  
   68
Reims  
   86
Rennes-I  
  104
Rouen  
   79
Strasbourg-I  
  114
Toulouse-III  
  137
Tours  
  100
   Total  
2 990
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-Galmier (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électronique, génie électrique.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Saint-Galmier, route de Cuzieu, 42330 Saint-Galmier, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2006, M. Effa (Etienne), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des recettes de l'Etat (4e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 12 septembre 2006 pour une durée de trois ans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de Caen (Calvados).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen, 93, rue Caponière, BP 223, 14012 Caen Cedex.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 février 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement de coopération sanitaire UPAMUT constitué entre la clinique du Parc, sise 9 bis, rue de la Piot, à Saint-Priest-en-Jarez (Loire), et la Mutualité française Loire, sise Molina-la-Chazotte, à Saint-Etienne (Loire), en vue d'exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences dans le cadre d'une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences (UPATOU) sur les sites de la clinique du Parc et de la clinique mutualiste chirurgicale, sise 3, rue Leverrier, à Saint-Etienne.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 janvier 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Nevers, sis 1, boulevard de l'Hôpital, à Nevers (Nièvre), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital.
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Elyco à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Elyco du 9 mai au 30 juin 2006 :
 Site : château de Déomas, 07100 Annonay.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,6 MHz.
L'article R. 151-1 du code de l'aviation civile est complété par les deux alinéas suivants :
 « 6° Ceux qui auront réalisé des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national sans avoir souscrit une déclaration dans les délais et conditions prévus par l'article D. 133-10.
 « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat un récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 2006, M. Troussard (Antoine), attaché de préfecture, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2006.
 A compter de la même date, M. Troussard (Antoine) est radié du corps des attachés de préfecture et intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attaché d'administration centrale.
Le dossier destiné au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte :
 1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe, en deux exemplaires ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Une attestation sur l'honneur précisant que la candidature n'a pas été retenue en 2005 et en 2006 dans le même corps par la même section du Conseil national des universités. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature.
 Il est adressé en envoi recommandé avec avis de réception au plus tard le 22 mai 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE A10), 110 rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2006, M. Obrecht (Laurent), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction des personnels enseignants, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur). Le candidat est également informé du lieu et de la date de l'audition.
 Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
 Les rapporteurs peuvent, s'ils le souhaitent, demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae qui ne seraient pas joints aux dossiers.
L'avis de vacance de postes d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir par mutation pour le centre hospitalier de Cadillac (Gironde) paru au Journal officiel du 17 mars 2006, texte n° 128, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste », lire : « en vue de pourvoir 2 postes ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 mars 2006, M. François Perinet, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef de l'unité animation de la politique de l'eau à la direction régionale de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé des fonctions de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche des îles Wallis et Futuna à compter du 15 mai 2006, en remplacement de M. Jacques Fourmy, appelé à d'autres fonctions.
Dès la clôture du scrutin électronique, les listes électorales portant l'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique sont envoyées par voie électronique dans les différents postes organisant l'élection.
 Le contenu de l'urne électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
 Le ministre des affaires étrangères reçoit en deux exemplaires la liste d'émargement et les résultats du vote sur cédérom portant une sérigraphie et non réinscriptibles. Une clé de chiffrement permet l'authentification des cédéroms et un condensé public en garantit l'intégrité.
A N N E X E
Barème des agents administratifs
Barème des téléphonistes
Barème des agents civils de service hospitalier qualifiés
Barème des techniciens d'exécution
Barème des conducteurs d'automobile et chefs de garage
Barème des agents des services techniques
Barème des aides-soignants du service de santé des armées
Barème des adjoints administratifs
Barème des ouvriers professionnels
Barème des agents techniques de l'électronique
Barème des maîtres-ouvriers
Barème des infirmiers en soins généraux du ministère de la défense
et infirmiers des services médicaux du ministère de la défense
Barème des ingénieurs d'études et de fabrications
Barème des préparateurs en pharmacie civils
du service de santé des armées
Barème des techniciens paramédicaux civils
du service de santé des armées
Après l'article 5 du même décret, il est ajouté deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
 « Art. 5-1. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés à la direction générale de l'action sociale :
 « Mme Claire Descreux, sous-directrice ;
 « Mme Françoise Bockelandt, attachée d'administration centrale ;
 « Mme Catherine Trotte, adjointe administrative,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme "protection maladie (programme 183) de la mission "solidarité et intégration.
 « Art. 5-2. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés à la mission interministérielle aux rapatriés :
 « Mme Maryse Baron, adjointe administrative ;
 « Mme Marie-Paule Zanatta, adjointe administrative ;
 « Mme Nathalie Schmitt, adjointe administrative ;
 « Mme Magalie Cazanobes, adjointe administrative,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme "politiques en faveur de l'inclusion sociale (programme 177) de la mission interministérielle "solidarité et intégration. »
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers (direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail), 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les services statistiques des ministères auront accès à des fichiers individuels nominatifs, à des fins exclusives de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
 En outre, sous réserve des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les chercheurs pourront avoir accès à des données individuelles anonymisées dans les conditions prévues à l'article 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Validation des bulletins du lundi 10 avril au mardi 11 avril 2006 jusqu'à 18 heures.
 Les matches se dérouleront le mardi 11 avril et le mercredi 12 avril 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 11 avril 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 15 le mardi 11 avril 2006 ou se terminer après 0 h 30 le jeudi 13 avril 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud Strasser, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Chiesi, LCA, et Pierre Fabre et les sociétés Cornéal, Croma Pharma, Sankyo, TRB Chemedica SAS et Vita Research, les tarifs TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
 Ces tarifs prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication au Journal officiel.
 Par décision du comité économique des produits de santé, les tarifs TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
 Ces tarifs prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication au Journal officiel.
Peuvent également bénéficier de cette subvention les personnes morales suivantes :
 1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
 - l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;
 - plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
 - au moins un associé exploitant remplit la condition d'âge fixée à l'article 4 ;
 2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
 - ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;
 - la personne qui conduit l'exploitation doit remplir la condition d'âge fixée à l'article 4.
 Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les indivisions ne sont pas éligibles.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2006, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique « Centre d'imagerie de la Plaine de France » tendant à obtenir l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, sis boulevard Robert-Ballanger, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2006, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service chargée du secrétariat général à la direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Rectificatif au Journal officiel du 23 mars 2006, édition électronique, texte n° 24, et édition papier :
 Page 4381, 6e colonne, en ce qui concerne GHS 9051, au lieu de : « 48 », lire : « 11 » ;
 Page 4384, annexe V, 1re colonne, 1re ligne, au lieu de : « Passages », lire : « Passages donnant lieu à la facturation d'un forfait ATU ».
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, branche services techniques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les deux premiers alinéas de l'article 8 de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Jacques Gascuel, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la logistique diplomatique, et à M. Gérard Sallier, conseiller des affaires étrangères hors classe, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur du service intérieur, des espaces et des moyens de l'administration centrale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Dans la division 228 « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 m » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, à l'article 228-8.03 « Formation et exercices en vue de l'abandon du navire », l'alinéa 1.6 est remplacé par le texte et la note de bas de page suivants :
« 1.6. Chaque embarcation de sauvetage doit être mise à l'eau (*) et elle doit être manoeuvrée dans l'eau avec à son bord l'équipage chargé de la faire fonctionner, au moins une fois tous les trois mois au cours d'un exercice d'abandon du navire.
 « (*) Se reporter à la circulaire MSC/circ. 1127 du comité de la sécurité maritime. »
L'indemnité spéciale susceptible d'être allouée en application du décret du 28 avril 2006 susvisé ne peut excéder, par agent et par an, les montants suivants :
 Personnels de catégorie A occupant des emplois d'encadrement supérieur : 20 000 .
 Personnels occupant d'autres emplois de catégorie A : 15 000 .
 Personnels occupant des emplois de catégories B et C : 12 000 .
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale ou du directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique, Mme Marie-José Toulgoat, secrétaire générale, est autorisée à signer, en leurs noms :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables ;
 b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de Galetas » (zone de protection spéciale FR 2612008) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département du Loiret : Foucherolles ;
 2° Dans le département de l'Yonne : Domats.
L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Lionel Fabre, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier des Escartons de Briançon (Hautes-Alpes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Les Escartons, 24, avenue Adrien-Daurelle, 05105 Briançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étang de Galetas » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Loiret et de l'Yonne, aux directions régionales de l'environnement du Centre et de Bourgogne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, de représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en oeuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation.
 Elle émet un avis sur le protocole d'allègement de formation mentionné à l'article 7 du présent arrêté. Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes du travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Il étudie, propose et exécute les mesures relatives à la modernisation, à l'organisation, à la déconcentration, au contrôle de gestion du ministère et veille à la mise en oeuvre des nouvelles formes de la gestion publique.
 « Il est responsable des programmes de la mission "administration générale et territoriale de l'Etat.
 « Il est chargé des questions budgétaires et financières. Il représente le ministre dans le cadre des négociations budgétaires interministérielles.
 « En association avec les responsables de programmes qui en définissent les orientations stratégiques, il prépare la programmation immobilière et en assure la réalisation par délégation. »
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
GROUPES DE PLONGEURS DÉMINEURS
Officiers de marine
Le capitaine de corvette Albepart (Xavier, Guilhem) du groupe de plongeurs démineurs de la Méditerranée et du bâtiment base de plongeurs démineurs Pluton.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Morio (Frédéric, Jean, Henri) du groupe de plongeurs démineurs de l'Atlantique et du bâtiment base de plongeurs démineurs Styx.
 Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mai 2006 :
 Mme Thevenel (Martine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service technique de l'aviation civile, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), à compter du 1er juin 2006.
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Castellani (Tatiana) à compter du 31 mai 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation du comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 avril 2006, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande, à compter de la date de publication du présent arrêté :
1. Au titre de l'Etat et en tant que représentant
du ministre de la défense
 M. le contre-amiral Teule (Jean-Pierre), affecté à l'état-major de la marine, en remplacement de M. le contre-amiral Girard (Christian).
2. Au titre des organisations professionnelles représentant les ports
 M. Gil Themine, président du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe, en remplacement de M. Amédée Adelaïde.
 M. Antoine Jourde, président de la commission maritime de la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze, en remplacement de M. Jacques Kuhn.
3. Au titre des personnalités qualifiées
 M. Jean-Louis Le Yondre, vice-président de la Fédération des entreprises de transport et logistique de France, en remplacement de M. Alain Breau.