Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de la décision du 8 septembre 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1, le 2, le 3 et le 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le général Maurice Vanderheyden, sous-directeur de la coopération internationale, M. le général Jean-Yves Saffray, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, et M. le général Serge Caillet, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi ;
 2. M. le général Aldo Rutanni, sous-directeur du recrutement et de la formation, et M. le général Christophe Métais, sous-directeur du personnel, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
 3. M. le général de division Jean-Jacques Roucoules, sous-directeur administratif et financier, M. le général Jean Colin, sous-directeur de l'infrastructure et des équipements, et M. le général François Espinasse, sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions du service des plans et moyens ; ».
 « 8. M. le colonel Gérard Forgues, chef du bureau des opérations, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public ; ».
 2° Le 4 et le 5 sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 09-92 « pintade fermière, élevée en plein air et découpe », au nom du groupement Syndicat Beauce et Perche, 41 bis, avenue de Chanzy, 41240 Ouzouer-le-Marché.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALI Ouest (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 63 du 15/03/2007 texte numéro 35
Le présent décret est applicable aux engagements de gestion conformes aux modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières et aux objectifs de gestion définis pour le coeur du parc national par :
 1° Le programme d'aménagement d'un parc national existant à la date du 15 avril 2006, en application du 2° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée ;
 2° Le conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national dont la création a fait l'objet d'un arrêté de prise en considération du Premier ministre à la date du 15 avril 2006, en application du II de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée.
 Le directeur de l'établissement public du parc national identifie pour chaque zone du coeur de parc national définie par programme d'aménagement ou le conseil d'administration les modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières et les objectifs de gestion, au regard desquels l'engagement de gestion doit être conforme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 juillet 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Cribier (Monique), en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest, à Deauville - Saint-Gatien, à compter du 11 juillet 2007.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes est abrogé.
I. - A la section 10 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une sous-section 1 : « Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale », comportant les articles R. 5211-49 à R. 5211-52.
 II. - Après l'article R. 5211-52 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Les conseils intercommunaux de sécurité
et de prévention de la délinquance
 « Art. D. 5211-53. - Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance exerce ses compétences dans les conditions prévues aux articles D. 2211-1, D. 2211-3 et D. 2211-4.
 « Art. D. 5211-54. - Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :
 « - le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
 « - les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;
 « - le président du conseil général, ou son représentant ;
 « - des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;
 « - des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
 « En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.
 « La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale. »
I. - Le ministre du logement et de la ville a autorité sur la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
 II. - Il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 III. - Il a autorité sur la direction générale de l'action sociale, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
 IV. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose : 
 a) Du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ;
 b) Du Conseil général des ponts et chaussées, du secrétariat général et de la direction générale du personnel et de l'administration mentionnés au décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisé ;
 c) De l'inspection générale des affaires sociales, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et, en tant que de besoin, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
 d) De la direction de la population et des migrations.
 V. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Délégation est donnée à M. David Teillet, chef de cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 5 de la décision du 7 mars 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à MM. Paul Mennecier et Jean-Philippe Dop, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007 :
 La transformation de la société civile professionnelle Sylvie Julien Saint Amand-Hassani et Jean-Pierre Kaplan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Andresy (Yvelines), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 La raison sociale de la société Sylvie Julien Saint Amand-Hassani et Jean-Pierre Kaplan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Julien Saint Amand-Hassani, Kaplan, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, SELARL ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007 :
 Mlle Monrocq (Sandrine, Séverine, Géraldine) est nommée huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Yvette Pichard, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre-Montlimart (Maine-et-Loire).
 Le retrait de Mlle Pichard (Yvette, Claudine), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Yvette Pichard, huissier de justice associé, est accepté.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Yvette Pichard, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Maître Sandrine Monrocq, huissier de justice associé ».
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 406, contournement sud de Mâcon, entre la RN 79 à Varennes-lès-Mâcon et l'autoroute A 40 à Replonges, et du barreau routier entre la RD 1079 (diffuseur de Replonges) et la RD 933 (demi-diffuseur A 406), conformément au plan au 1/35 700 et au document annexés au présent décret (1).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2007, M. Claeys (Max), adjoint administratif de 2e classe au tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du greffe détaché de Sabres, en remplacement de Mlle Suau-Carboues (Laurence).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Auvergne) du 7 décembre 2006 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 - l'accord régional (Auvergne) du 7 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « Ces indemnités s'appliquent également aux ETAM non sédentaires » mentionnés sous le barème de l'article 1er.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB Champagne-Ardenne ;
 Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
 Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques de laboratoire régi par le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la commission administrative paritaire du corps des personnels scientifiques de laboratoire régi par le décret du 17 octobre 2000 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure compétente.
 Durant cette période, les représentants du grade de directeur de 1re classe et les représentants du grade de directeur de 2e classe siègent en commun et représentent le grade de directeur de classe normale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, Mme Odile Français, épouse Fontana, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2007.
Un arrêté du président du conseil général du Territoire de Belfort en date du 14 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Territoire de Belfort, hôtel du département, place de la Révolution-Française, 90020 Belfort Cedex.
AN, SEINE-SAINT-DENIS (8e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-CLAUDE EBERHARDT
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Eberhardt, demeurant à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 8e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que M. Eberhardt allègue qu'au premier tour du scrutin, « les assesseurs de M. Pernes, candidat et maire de la commune de Rosny-sous-Bois, qui officiaient dans le 19e bureau, disposaient d'une copie de la liste électorale d'émargement, conjointement avec celle servant à recueillir les signatures des électeurs » ; que, même si elle était établie, cette circonstance ne pourrait être regardée, eu égard à l'écart des voix, comme ayant pu fausser la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête ne peut être que rejetée, 
 Décide :
La présente décision est en vigueur à compter de sa notification à la société France Télécom et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
 France Télécom inclura sa prestation de reversement dans son offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard un mois après s'être vue notifier la présente décision.
 France Télécom établira et communiquera à l'Autorité un protocole de séparation comptable relatif à sa prestation de reversement dès la publication de celle-ci dans son offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 août 2007, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, SGEN-CFDT, sont nommés :
En qualité de membres titulaires
 M. Cadart (Thierry), en remplacement de M. Villeneuve (Jean-Luc).
 M. Vauchel (Guy), en remplacement de Mme Piécuch (Raymonde).
En qualité de membres suppléants
 M. Ritzenthaler (Albert), en remplacement de M. Trillon (Daniel).
 M. Devoulon (Joël), en remplacement de M. Deleuze (André).
 Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique, SGEN-CFDT, sont nommés :
En qualité de membre titulaire
 Mme Jarjat (Chantal), en remplacement de Mme Godart (Danielle).
En qualité de membre suppléant
 M. Conchon (Dominique), en remplacement de Mme Renaud (Christine).
 Pour ce qui concerne les membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires représentant l'Union nationale des syndicats autonomes, UNSA Education, est nommée :
En qualité de membre suppléant
 Mme Roques (Evelyne), en remplacement de Mme Ménard (France).
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 4 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite Les Genêts d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Les Genêts, 6, avenue Clemenceau, 28120 Illiers-Combray.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 26 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif et professionnel de Beaufort-en-Vallée.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif et professionnel de Beaufort-en-Vallée, chemin des Airaults, 49250 Beaufort-en-Vallée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Stiric (Rosalia), épouse Brandao, adjointe administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
 Mme Mortreux (Isabelle), épouse Asensio, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
 Mlle Rouet (Julie), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Les réductions sont attribuées, dans les conditions fixées à l'article 7, sur décision du chef de service qui les module compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents.
 Des arrêtés des ministres intéressés déterminent également, après avis du comité technique paritaire compétent, les modalités de répartition des réductions d'ancienneté. Ils fixent la liste des chefs de service auxquels les contingents de réductions sont attribués, désignés à un niveau permettant d'établir, compte tenu des effectifs, une comparaison de la valeur professionnelle des agents de chaque corps concerné.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 mars 2007 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels.
   Signataires :
 Union des fédérations des transports (UFT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2007, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2007 est ouverte aux dates ci-après :
 - l'écrit aura lieu le 16 octobre 2007 ;
 - l'oral aura lieu à partir du 10 décembre 2007.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il porte principalement sur :
 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
 3° La manière de servir du fonctionnaire ;
 4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
 5° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié ;
 6° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
 Des arrêtés des ministres intéressés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, fixent, le cas échéant, les autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel, en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités.
Le 1° de l'article 3 du décret du 26 mars 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au sein du service commun des laboratoires de ce ministère, assistent les personnels scientifiques et participent sous leur direction aux contrôles spécialisés et aux activités de recherche. »
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 M. Marc Boisnel, adjoint à la déléguée aux affaires européennes et internationales ;
 Mme Françoise Philippe-Raynaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses ;
 Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources, de l'animation et des synthèses ;
 Mme Françoise Murillo, chef du bureau des politiques et relations européennes ;
 Mme Brigitte Arthur, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
 Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme.
L'article 4 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la sous-direction des politiques de formation et d'éducation, à :
 M. Alain Sopena, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Mme Sophie Palin, attachée d'administration centrale. »
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 22 juin 2007, est nommé, en qualité de représentant des auteurs, membre suppléant à la commission prévue à l'article 26 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique : M. Pascal Rogard, en remplacement de Mme Hélène Saillon.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) pour la campagne 2007-2008 et relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pommes de terre de conservation, sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées jusqu'au 31 juillet 2008 (1).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2007, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 19 mars 2008 ;
 - épreuves d'admission : juin 2008.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 22 octobre au 8 novembre 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 novembre 2007. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
Concours externe
 Spécialité administration générale : 33.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 4.
Concours interne
 Spécialité administration générale : 33.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 4.
Troisième concours
 Spécialité administration générale : 15.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 2.
 Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et, compte tenu du nombre des candidats, dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2007, M. Patier (Christophe), administrateur civil affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 auprès du Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles pour y exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la direction générale.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 avril 2007, 120 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs d'études. Le nombre de postes offerts est fixé à 175.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
A l'article R. 5121-68 du code de la santé publique, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
 « 5° Lorsque la demande porte sur un médicament autorisé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers, la copie de l'autorisation de mise sur le marché et le résumé des caractéristiques du produit, ainsi que le dernier rapport périodique actualisé de pharmacovigilance ou les documents équivalents ;
 « 6° Le cas échéant, une copie de la désignation du médicament comme médicament orphelin en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 ;
 « 7° Toute information relative à une utilisation à titre exceptionnel et précoce dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers ;
 « 8° Le cas échéant, la copie de tout avis scientifique rendu par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par l'Agence européenne des médicaments ou par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « 9° Le projet de protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations défini à l'article R. 5121-69 ;
 « 10° Les motifs de la demande au regard des conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 5121-12, ainsi qu'une estimation du nombre de patients susceptibles d'être traités par ce médicament.
 « Le modèle-type de demande d'autorisation est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence. »
Le centre propose les épreuves permettant de vérifier l'atteinte des objectifs terminaux de chaque unité constitutive du diplôme.
 Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option « travaux forestiers » du brevet professionnel agricole sont précisées dans les articles 15 et 17 du décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003.
 Le jury prévu à l'article 16 du décret susvisé est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du brevet professionnel agricole option « travaux forestiers ».
 Le jury doit approuver les modalités d'évaluation proposées par le centre de formation et ayant fait l'objet d'une habilitation. Le jury se prononce sur la nature des épreuves et sur leur niveau.
 Les trois unités capitalisables de spécialité et les UCARE relatives à l'acquisition de savoir-faire pratiques sont évaluées en situation de travail en entreprise ou en atelier pédagogique.
Les équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales tels que définis à l'article D. 621-78 du code rural doivent répondre à des conditions techniques permettant d'assurer la loyauté des transactions commerciales. Cette obligation est assurée au minimum par la disposition :
 - d'un pont bascule ;
 - d'un matériel de dosage d'humidité homologué ; 
 - de matériel pour analyses physiques (poids spécifiques, impuretés, grains mitadinés dans le cas du blé dur).
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de Mme Valérie Baduel, directrice générale adjointe, M. Olivier Caillou, secrétaire général, reçoiet délégation à l'effet de signer, au nom de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1323-12 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'Agence, des arrêtés du directeur général mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 1323-16 du code de la santé publique et des décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'Agence en application du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
Sont vacants deux emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole dans les compétences et les spécialités suivantes :
 Inspecteur ou inspectrice des missions particulières de l'enseignement agricole :
 - développement, expérimentation, exploitations agricoles, ateliers technologiques : un emploi.
 Inspecteur ou inspectrice à compétence pédagogique :
 - sciences et techniques économiques et sociales : un emploi.
 En application du chapitre II du décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole (Journal officiel du 26 mars 2003, pages 5369 à 5371), les inspecteurs de l'enseignement agricole sont recrutés, par voie de détachement de leur corps d'origine pour une période de cinq ans renouvelable, parmi les fonctionnaires justifiant d'au moins douze années de services effectifs en catégorie A ayant atteint au moins l'indice brut 701 et appartenant à un corps ou à un emploi doté, au minimum, d'un indice brut culminant à 1015.
 Pour les recrutements effectués pour la compétence pédagogique, la durée de service doit comprendre au moins cinq années dans des fonctions d'enseignement dans un établissement relevant du service public de l'enseignement.
 La nomination dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sera prononcée à compter du 1er septembre 2007 après avis d'une commission de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été fixées par arrêté du 25 mars 2003 du ministre chargé de l'agriculture (Journal officiel du 26 mars 2003, page 5373).
 Les candidats sont invités à s'informer sur cet emploi auprès du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-85). Le dossier de candidature et le profil particulier de cet emploi vacant seront envoyés sur demande par le secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-83).
 Les dossiers de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction EPC (bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 8 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi) sous la forme de deux envois : le premier effectué directement par le candidat à l'adresse ci-dessus et le second transmis par la voie hiérarchique à cette même adresse.
Les personnalités qualifiées du comité technique des vaccinations sont nommées pour la durée du mandat des membres du Haut Conseil de la santé publique par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Si une personnalité qualifiée membre du comité cesse ses fonctions avant le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
 Si une personnalité qualifiée s'abstient pendant six mois d'assister aux séances du comité, elle peut, sur demande du président du comité, être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la santé.
Le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation est composé des membres avec voix délibérative suivants :
 1° Le responsable du Centre national de référence du paludisme, université Pierre et Marie Curie, ou son représentant ;
 2° Le responsable du Centre national de référence du paludisme, hôpital Bichat, ou son représentant ;
 3° Le directeur du laboratoire associé au Centre national de référence du paludisme, Institut de médecine tropicale du service de santé des armées, ou son représentant ;
 4° Le responsable du Centre national de référence des arbovirus ou son représentant ;
 5° Le directeur de l'Institut de médecine tropicale du service de santé des armées ou son représentant ;
 6° Onze personnalités qualifiées :
 a) Trois médecins infectiologues ;
 b) Deux médecins responsables d'un centre agréé de vaccination contre la fièvre jaune ;
 c) Deux entomologistes médicaux ;
 d) Un médecin épidémiologiste ;
 e) Un médecin compétent en gériatrie ;
 f) Un médecin parasitologue ;
 g) Un pédiatre.
Dispositions transitoires.
 A la date d'application du présent arrêté :
 a) les personnes titulaires d'un agrément définitif, délivré conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS en exercice, sont réputées satisfaire aux conditions du présent arrêté. Une qualification conforme au présent arrêté leur est délivrée par la direction de l'aviation civile territorialement compétente.
 b) les personnes titulaires d'un agrément provisoire conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS obtiennent une qualification à l'issue de la période probatoire de 6 mois.
 c) les personnes ayant débuté une formation conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS disposent d'une durée de six mois pour achever cette formation locale selon les modalités fixées par cette décision.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 mai 2007, le nombre de postes mis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2007 est fixé à 154.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (SG, DRH, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, M. Lamour (Olivier) est nommé au grade de médecin en chef de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de médecin urgentiste spécialiste en anesthésie-réanimation auprès du service de santé des armées.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile, éventuellement renouvelable dans les conditions fixées à l'article L. 4221-6 du code de la défense.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le colonel Remy Franco, chargé des fonctions de sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction ;
 2. M. le colonel Patrick Barillon, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction organisation et ressources ;
 3. M. le lieutenant-colonel François Serafini, chargé des fonctions de chef du bureau soutien du service à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction organisation et ressources ;
 4. M. le lieutenant-colonel Bruno Thuet, chargé des fonctions de chef du bureau organisation des ressources humaines à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction organisation et ressources ;
 5. M. le chef de bataillon Bruno Helluy, chargé des fonctions de chef du bureau coordination des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction des systèmes d'information et de communication ;
 6. M. le lieutenant-colonel Philippe Rault, chargé des fonctions de chef du bureau des moyens généraux à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine du bureau.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 22 juin 2007, est autorisé au titre de l'année 2007 un recrutement externe sans concours d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
 Le nombre de postes offerts est fixé à 3. La répartition des postes au sein des branches d'activité professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A : sciences du vivant
Concours n° 33 A - AJT
 2 préparateurs en biologie (1 Montpellier, 1 Marseille).
BAP G : patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 34 G - AJT
 1 opérateur de maintenance (Montpellier).
 Les candidats doivent constituer un dossier comprenant :
 - une lettre de candidature ;
 - un CV détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 - une photo.
 Les dossiers de candidature devront être envoyés par la poste jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés avant 12 heures, à la direction des personnels (bureau du recrutement de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, au plus tard le 9 juillet 2007, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 La sélection des dossiers par une commission aura lieu à partir du 10 septembre 2007.
 Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien.
Les inspecteurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés de missions d'inspection, d'étude et d'information. Les missions sont fixées par le chef d'état-major de la marine, éventuellement sur proposition de l'amiral, inspecteur général des armées.
 Les inspecteurs ne peuvent intervenir dans le fonctionnement des formations de la marine que s'ils en ont reçu mandat du chef d'état-major de la marine.
Interruption d'exercice de la qualification AFIS.
 En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS supérieure à six mois, tout titulaire d'une qualification doit avoir suivi une formation de remise à niveau.
 La formation est dispensée par le responsable de la formation locale qui détermine un contenu adapté au profil de l'agent ainsi qu'à la durée de l'interruption de ses fonctions. A l'issue de la formation, le responsable de la formation adresse une attestation écrite à la direction de l'aviation civile territorialement compétente.
 La mise en oeuvre de la formation de remise à niveau fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS.
 Pour les organismes AFIS ayant une activité saisonnière et dont l'effectif ne permet pas de remplir les conditions ci-dessus ainsi que la condition d'expérience de l'agent AFIS formateur mentionnée à l'article 6.2, le prestataire de services AFIS peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'agréer un autre formateur sur l'aérodrome concerné.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH), sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF), bureau du recrutement et de la promotion professionnelle (BRPP), place Beauvau, 75800 Paris.
Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle et par correspondance, dans les conditions suivantes :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1), laquelle ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle il fait obligatoirement figurer ses nom, prénom, lieu d'affectation et signature. L'électeur place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette, sur laquelle il porte la mention « Elections CTP » et qu'il adresse par voie postale ou administrative, conformément aux instructions figurant dans la décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger visée à l'article 1er, alinéa 2, ci-dessus, à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 Seuls les suffrages parvenus au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin sont pris en compte.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Randriamanantena (Tantely), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères en qualité de contrôleur de gestion au sein de la mission ministérielle « contrôle de gestion » à compter du 25 septembre 2006 pour une durée de deux ans, dont un an et cinq mois au titre de la mobilité.
Le décret du 10 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Aux articles 7, 9, 12, 14 et 16, les mots : « paierie générale du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».
 II. - Aux articles 18 et 19, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « receveur général des finances ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2006, Mme Colette Margoüet, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du Bois Jumel, en remplacement de M. Jean-Claude Rakozy.