Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les deux concours (externe et interne) pour l’emploi d’inspecteur de la répression des fraudes comportent les épreuves écrites d’admissibilité et orales d’admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d’admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Composition sur un sujet se rapportant à l’évolution générale des idées et des faits économiques ou sociaux.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 2) :
Composition sur un sujet portant, au choix du candidat, ce choix étant effectué au vu des sujets, sur l’une des options suivantes :
a) Physique ;
b) Chimie ;
c) Biochimie-nutrition ;
d) Technologie alimentaire ;
e) Microbiologie et sécurité alimentaire.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 2) :
Pour les candidats au concours externe :
Exercices de mathématiques ;
Pour les candidats au concours interne :
Analyse et commentaire d’un dossier relatif :
- soit aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- soit à la gestion administrative.
Ce choix est effectué par le candidat au vu des sujets.
Epreuve n° 4 (durée : deux heures ; coefficient 1).
Epreuve facultative consistant en la traduction sans dictionnaire d’un texte rédigé dans l’une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien.
La langue choisie devra être différente de celle retenue à l’épreuve orale n° 2.
II. - Epreuves orales d’admission
Epreuve n° 1 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3).
Conversation avec le jury à partir d’un texte ou d’un document de portée générale.
Epreuve n° 2 (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 1).
Pour les candidats au concours externe :
Conversation à partir d’un texte ou d’un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien.
Pour les candidats au concours interne (au choix du candidat) :
a) Conversation à partir d’un texte ou d’un document rédigé dans une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien ;
b) Interrogation portant sur un programme de droit pénal.
Epreuve n° 3 (durée : 20 minutes après une préparation de 20 minutes ; coefficient 1) :
Epreuve facultative d’informatique.
ANNEXE
(4 inscriptions)
311 624-6 Duphalac (lactulose), soluté buvable, flacon 1 000 ml (laboratoires Duphar).
334 604-1 Sporanox 100 mg (itraconazole), gélules (10) (laboratoires Janssen).
334 627-1 Sporanox 100 mg (itraconazole), gélules (15) (laboratoires Janssen).
334 628-8 Sporanox 100 mg (itraconazole), gélules (30) (laboratoires Janssen).
Art. 6. - Dans les zones de manutention et de manipulation des matières premières, des produits semi-finis et des produits mentionnés à l’article ler, il est interdit de fumer, de manger et de cracher.
Les zones de stockage des déchets et des matières non comestibles doivent être séparées des zones de manutention et de manipulation des aliments. Il en est de même, le cas échéant, pour les locaux d’habitation et les lieux abritant des animaux.
Art. 4. - Pour les contrats dont la garantie est affectée d’une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l’exploitation, ceux-ci doivent être au moins égaux aux capitaux résultant de l’application de la valeur de la récolte normale, déterminée comme il est dit à l’article 28 du décret du 21 septembre 1979 susvisé.
Art. 4. - Le comité interarmées du domaine militaire est tenu informé des décisions prises en matière domaniale par le ministre de la défense sans consultation préalable du comité, notamment dans les affaires suivantes
A. - Acquisitions à l’amiable ou par voie d’expropriation et changements d’affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d’immeubles ou de droits immobiliers lorsque leur valeur vénale est égale ou supérieure à 2 millions de francs et inférieure à 4 millions de francs ;
B. - Echanges d’immeubles, simples ou avec dation en paiement, lorsque la valeur de l’immeuble cédé par la défense est égale ou supérieure à 2 millions de francs et inférieure à 4 millions de francs ;
C. - Changements d’affectation devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d’un autre département ministériel et remises au service des domaines en vue de leur aliénation d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur égale ou supérieure à 4 millions de francs.
Art. 7. - Les agents techniques principaux sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d’échelon, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5280.
Les services accomplis par ces agents en qualité d’agent technique principal sont assimilés à des services d’agent technique principal de 2e classe.
Art. 9. - Dans les cas visés à l’article 6, les terres qui étaient exploitées en faire-valoir direct par le demandeur doivent faire l’objet :
- soit d’un bail à long terme, soit d’un bail à ferme, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions prévues au titre VI du livre IV du code rural ;
- soit d’une cession en pleine propriété, dans les cas visés aux 3° et 4° de l’article 6 du présent décret et éventuellement pour la cession des bâtiments d’exploitation et des équipements fixes d’exploitation
- soit d’une donation-partage ;
- soit d’une convention de mise à disposition à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural en application de l’article 18-1 de la loi du 5 août 1960 susvisée. Cette convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans. Toutefois, elle peut être, avant l’expiration de ce délai, transformée en bail selon les modalités prévues au ter tiret ci-dessus.
Art. 10. - L’article R. 33I-3 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. R. 331-3. - Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
« Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins. »
Art. 3. - L’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires au corps des contrôleurs du Trésor, prévu à l’article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, comporte une épreuve orale, d’une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat, d’une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il a exercées en tant qu’agent non titulaire ; cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objectif est d’apprécier la capacité de l’intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux contrôleurs du Trésor.
L’entretien peut comporter des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat.
Art. 25. - Les adjoints techniques régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné titulaires du grade d’adjoint technique principal sont intégrés au 1er août 1990 dans le corps des adjoints techniques au grade d’adjoint technique à l’échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d’origine, et en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade d’adjoint technique principal relevant du décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’adjoint technique relevant du présent décret.
Art. 5. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1993 a été arrêté à la somme de 59,779 milliards de francs répartis comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5253.
Art. 3. - Les décisions individuelles d’attribution de la prime de charges administratives sont arrêtées par le directeur d’établissement. Ces décisions d’attribution sont prises après avis successifs du conseil des enseignants et d’une commission habilitée par le conseil d’administration ou l’instance qui en tient lieu et composée d’enseignants-chercheurs ou personnels assimilés d’un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.
La dotation globale de l’ensemble des établissements est réévaluée chaque année, compte tenu de l’évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 3. - Le ministre de l’agriculture exerce à l’égard de, l’E.N.E.S.A.D. les compétences dévolues par les articles 22, 23, 36, 38-1, 41, 46 et 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée au ministre de l’éducation nationale et au chancelier des universités.
L’inspection de l’administration de l’enseignement agricole exerce à l’égard de l’E.N.E.S.A.D. les compétences dévolues par l’article 48 de cette même loi à l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale.
Art. 11. - 1. A l’article 23, deuxième alinéa, du décret susvisé du 23 février 1988, le mot : « diplôme » est remplacé par les mots : « diplôme, titre ou certificat ».
2. A l’article 23, troisième alinéa, du décret susvisé du 23 février 1988, les mots : « diplômes et certificats » sont remplacés par les mots : « diplômes, titres et certificats ».
Art. 3. - Le dispositif des délibérations du conseil général et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil général, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins mensuelle.
Ce recueil est mis à la disposition du public à l’hôtel du département. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l’affichage officiel du département.
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Art. 2. - La convention constitutive du groupement d’intérêt public prend effet après approbation par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville. Les ministres peuvent déléguer cette compétence au préfet de département.
Toutefois, elle est toujours approuvée par arrêté conjoint des ministres, lorsque le périmètre d’application de la convention excède le ressort du département.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993, M. Haguel (Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l’Institut national des sciences appliquées de Rennes, pour une durée de huit mois à compter du 1er janvier 1993.
Ce professeur des universités associé, nommé par le présent décret, pourra, dans la limite des trois ans, être renouvelé en cette qualité, sur sa demande, et sous réserve qu’aient été réunis les avis et propositions des instances compétentes de l’établissement précité conformément au décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié, par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
Un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 10. - Le conseil d’administration détermine la politique générale de l’établissement et les orientations de la formation et de la recherche.
Il délibère sur :
1° Le programme annuel des formations et des recherches, après avis du conseil scientifique ;
2° Le rapport annuel d’activité de l’école ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
5° Le régime des bourses des élèves ;
6° Les acquisitions, les aliénations ou échanges d’immeubles ;
7° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés, la création de filiales ;
8° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront en raison de leur nature ou de leur montant lui être soumis pour approbation ;
9° L’acceptation des dons et legs ;
10° Le règlement intérieur de l’école et, si besoin est, les règles de fonctionnement du conseil.
Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par les ministres chargés de la santé et de l’action sociale et par le directeur de l’école.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 août 1993, la demande de l’association des radiologues du Bas-Rhin, représentée par MM. les docteurs Haehnel et Wahl, coprésidents, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux du centre Wilson, sis 30, rue Faubourg-de-Saveme, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé, l’autorisation prévue à l’article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour l’installation d’un appareil de circulation sanguine extracorporelle (C.E.C.) en remplacement d’un appareil de marque Stokert installé en 1979 dans les services de chirurgie cardiaque de l’hôpital du Haut-Levêque.
Art. 5. - Le fonctionnaire nommé dans un emploi régi par le présent décret est classé à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur au plus favorable des deux indices suivants : l’indice détenu dans son corps d’origine ou l’indice détenu dans l’emploi précédent.
Dans la limite de quatre ans, il conserve l’ancienneté d’échelon qu’il avait acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son ancienne situation.
S’il est nommé alors qu’il avait atteint l’échelon le plus élevé de son précédent grade ou emploi, il conserve son ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à celle résultant de son élévation audit échelon.
Toutefois, les fonctionnaires nommés dans l’un des emplois figurant, en raison de leur difficulté particulière, sur une liste établie par décision du président du conseil d’administration sont classés à l’échelon au-dessus de celui qui comporte un indice immédiatement supérieur à celui précédemment détenu.
Art. 5. - Le directeur dirige l’établissement et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d’administration par le présent décret. En particulier :
1° Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare et exécute le budget et les délibérations du conseil d’administration ;
3° Il est ordonnateur des dépenses et recettes ;
4° Il a autorité sur l’ensemble de l’école et prononce les affectations dans les différents services. Il recrute et nomme les personnels contractuels et donne son avis sur l’affectation à l’établissement des fonctionnaires de l’Etat sauf lorsque l’affectation est consécutive à un concours ;
5° Il est responsable du bon fonctionnement de l’établissement et du respect de l’ordre et de la sécurité au sein de celui-ci ;
6° Il conclut les marchés, contrats et conventions dans le respect des dispositions du 8° de l’article 10.
Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d’administration. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au directeur des études et de la recherche.
Le directeur peut, dans le cadre et les limites de la délégation qui lui est consentie par le ministre compétent, assurer la gestion des catégories B, C et D de la fonction publique de l’Etat.
Art. 4. - Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir, au moins un mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du concours sur épreuves, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle ce concours est ouvert.
A l’appui de leur demande d’admission, les candidats doivent joindre :
- un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat a été employé indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi en catégorie A pour le concours visé au 1 de l’article 1er ci-dessus ou en catégorie B pour le concours visé au 2° de ce même article ;
- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Art. 6. - La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par les préfets des régions dans lesquelles sont ouverts les concours, sur proposition des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, et communiquée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région chargée de l’organisation matérielle des concours qui convoque les candidats.
Art. 3. - Les demandes d’admission doivent parvenir au moins quinze jours avant la date du concours sur épreuves au directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours.
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre
2° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 1993, l’autorisation prévue à l’article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens de radiothérapie François Madiot en vue du remplacement de la bombe au cobalt Alcyon, autorisée le 9 mai 1984, au profit de la société civile de moyens Villès Martin par un accélérateur de particules émetteur d’énergie maximale de 15 MeV en photons et 16 MeV en électrons dans les locaux dont dispose la société civile de moyens François Madiot, à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique). Cette autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil de télégammathérapie.
Art. 9. - Les trois derniers alinéas de l’article 2 de l’arrêté du 18 juin 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le jury dresse la liste d’aptitude par ordre alphabétique pour chaque discipline ou spécialité et chaque catégorie de concours. Il peut établir une liste complémentaire.
« Le nombre d’inscrits sur la liste d’aptitude ne peut être supérieur au nombre de places ouvertes au concours. Toutefois, lorsque le jury décide de ne pas inscrire sur la liste d’aptitude établie au titre d’une catégorie de concours le nombre de candidats correspondant au nombre de places, il peut reporter les places non pourvues sur l’autre catégorie de concours de la même discipline ou spécialité.
« Les listes d’aptitude sont valables dans la région au titre de laquelle elles ont été établies, pendant trois années à compter de leur publication au Journal officiel de la République française. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 août 1993, Mme Collin (Marie-Agnés), éducatrice-chef au foyer départemental de l’enfance de Laxou (Meurthe-et-Moselle), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médicosociaux publia.
Mme Collin (Marie-Agnès) est affectée sur l’emploi de directeur adjoint au foyer départemental de l’enfance de Laxou (Meurthe-et-Moselle).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, M. Autier (Claude), éducateur-chef au foyer de l’enfance de Saint-Etienne (Loire), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médicosociaux publics.
M. Autier (Claude) est affecté au foyer de l’enfance de Saint-Etienne (Loire).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.
Art. 1er. -  La liste des établissements d'enseignement artistique de     musique et de danse de 1re catégorie dont les directeurs peuvent accéder à     l'échelon exceptionnel prévu par l'article 16 du décret no 91-855 du 2     septembre 1991 est fixée ainsi qu'il suit:
    Bordeaux.
    Boulogne.
    Caen.
    Grenoble.
    Lyon.
    Nantes.
    Nice.
    Strasbourg.
    Toulouse.
    Tours.
    Versailles.
Art. 1er. - L’échelle indiciaire applicable au corps des cadres socio-éducatifs des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5416.
Art. 3. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Art. 8. - Il appartient à l’association de conclure des conventions avec la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, les caisses mutuelles régionales d’Ile-de-France, le ministère de la santé et de l’action humanitaire, l’Agence française de lutte contre le sida, la ville de Paris, l’Assistance publique - hôpitaux de Paris et, le cas échéant, les autres financeurs. Ces conventions définiront les obligations respectives des parties et les modalités de règlement de la dotation globale.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Poitiers par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 25 février 1994:
      L'association pour le financement du mouvement politique Les Verts de la     Vienne, dont le siège social est 12, rue Alexandre-Dumas, à Poitiers     (Vienne), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti     politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la     Vienne.
      L'association de financement des Verts 67, dont le siège social est 1, quai     Saint-Jean, à Strasbourg (Bas-Rhin), est agréée en qualité d'association de     financement du parti politique Les Verts Parti écologiste pour exercer ses     activités à l'intérieur du département du Bas-Rhin.
      L'association pour le financement du Rassemblement pour la République, dont     le siège social est 5, rue du Champ-Canonnier, à Cusset (Allier), est agréée     en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer     ses activités à l'intérieur du département de l'Allier.
      L'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la     République 65, dont le siège social est 14, rue Deville, à Tarbes     (Hautes-Pyrénées), est agréée en qualité d'association de financement de ce     parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des     Hautes-Pyrénées.
Art. 2. -  Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et     de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en     tout temps, sur le territoire du département de Meurthe-et-Moselle la     destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou     l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou     l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après     énumérées.
      Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et     d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante     des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, vu l'avis     de la commission consultative du parquet, Mlle Jegouzo (Isabelle), substitut     à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en     position de détachement auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle dans le corps des administrateurs civils, pour     exercer les fonctions de chef du bureau de l'évolution des entreprises et des     diverses formes d'emplois dans le secteur public, pour une période de cinq     ans à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la cherche en date du 27 mai 1993, M. Darrigo (René), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’Institut national supérieur des sciences appliquées de Rouen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 22 juin 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l’année 1993, l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’adjoints administratifs des services déconcentrés (spécialité Administration générale) au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à dix-neuf.
En sus des postes mis au concours, neuf postes sont réservés, dont huit aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et un aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours, Les demandes d’admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d’inscription.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 30 juillet 1993 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés conjoints du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er mars 1994:
      Mme Albertini (Thérèse, Elisabeth, Laure), épouse Liprendy, est nommée     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Jean-Paul Gael, Jean-Pierre Garcia, Philippe Tournière, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice     (Alpes-Maritimes).
      Le retrait de M. Gael (Paul, Jean, Raymond), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Gael, Jean-Pierre     Garcia, Philippe Tournière, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Gael,
     Jean-Pierre Garcia, Philippe Tournière, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Jean-Pierre Garcia, Philippe Tournière, Thérèse     Liprendy, huissiers de justice associés >>.
Par décret en date du 3 mars 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Montferrier et Roquefixade, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Bélesta-Roquefixade (tronçon Montferrier-Roquefixade).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Ariège     sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  La société Daffos et Baudasse, sise 61, rue Decomberousse,
     69100 Villeurbanne, est agréée, à compter du 30 juillet 1993, pour l'exercice     de l'activité de régénération physique des fluides diélectriques de     transformateurs à base de PCB, au moyen d'une unité mobile intervenant sur     les sites des transformateurs.
Diplômes Informatique
    120 Alliaume (Frédéric).
    121 Appriou (Catherine).
    122 Arrou (Alexandre).
    123 Briaud (Daniel).
    124 Chenais (Nathalie).
    125 Coppée (Frédéric).
    126 Courouble (Hervé).
    127 Dagorn (Christophe).
    128 Dayot (Sandrine).
    129 Delaune (Denis).
    130 Deligny (Marc).
    131 Deneux (Joël).
    132 Djian (François).
    133 Douillard (Pascal).
    134 Frappier (Jean-Philippe).
    135 Gefflaut (Alain).
    136 Gouelleu (Philippe).
    137 Guériot (Didier).
    138 Guihur (Anne-Gaëlle).
    139 Guyon (Cécile).
    140 Halle (Eric).
    141 Hérissé (Dominique).
    142 Huby (Emmanuelle).
    143 Jan (Stéphane).
    144 Jehanno (Loïc).
    145 Kali (Sonia).
    146 Laurent (Véronique).
    147 Le Brun (Laurence).
    148 Le Gal (Laurent).
    149 Le Parc (Philippe).
    150 Le Priol (Bertrand).
    151 Le Theo (Jean-Pierre).
    152 Le Turquais (Jocelyne).
    153 Lebrun (Jean-François).
    154 Lecorgne (Gilles).
    155 Milard (Christophe).
    156 Olhagaray (Sylvie).
    157 Omnès (François).
    158 Pelard (Franck).
    159 Perrault (Olivier).
    160 Petiteau (Marc).
    161 Peyrouze (Nadine).
    162 Philouze (Jean-Luc).
    163 Poirier (Alain).
    164 Posloux (Armelle).
    165 Puissant (Olivier).
    166 Raviart (Franck).
    167 Rolland (Philippe).
    168 Salbert (Pierre-François).
    169 Steux (Jean-Sebastien).
    170 Thiebaux (Sylvie).
    171 Thomé (Dominique).
    172 Vialard (Myriam).
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
      - tout projet de décision de portée générale relative à la gestion des     personnels;
      - tout projet de décision de portée individuelle relative au recrutement, à     l'avancement, à la fixation de la rémunération, des primes, indemnités et     secours divers concernant les personnels permanents de l'établissement;
      - les ordres de mission en dehors de la métropole.
      Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, lorsque leur montant     est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration     en accord avec le contrôleur financier:
      - les baux, avenants et renouvellements de baux;
      - les acquisitions et aliénations immobilières;
      - les marchés, conventions, commandes et, d'une façon générale, les contrats     de toute nature;
      - les décisions d'attribution d'honoraires, de prêts et de subventions.
      Sont soumises au visa préalable du contrôleur financier les opérations en     capital d'un montant supérieur à une somme fixée par celui-ci.
      Les décisions de portée individuelle concernant le personnel non permanent     de l'établissement sont soumises au visa du contrôleur financier selon des     modalités fixées par celui-ci.
Art. 4. -  Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction des     routes, sont déclarés << services publics >> au sens de l'article 13 du     décret du 28 novembre 1938 et dans le même temps << organismes rattachés >>     au sens de l'article R.* 151 du code du service national les sociétés,
     établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes     ci-après:
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1993, M. Marnet (Guy), assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommé, après concours, maître-assistant stagiaire en physiologie appliquée à l’élevage des animaux au même établissement à compter du 1er février 1993.
L’intéressé est détaché pour la durée de son stage (un an) pour exercer les fonctions de son grade.
Liste 1 A. - Caractère national
      Compagnie nationale Air France;
      Société Air Inter;
      Société T.A.T. European Airlines;
      Société Air Charter;
      Sociétés Euralair et Euralair International;
      Société A.O.M.-Minerve S.A.;
      Société Air Littoral;
      Société Brit-Air;
      Société d'Exploitation Aérospatiale;
      Société Nouvelle Europe Aéro-Service;
      Société Dassault Falcon Service;
      Société Héli-Union, Héli-Prestations et Héli-Union-France;
      Aéroports de Paris;
      G.S.A.C. G.I.E.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1968, modifié par     l'arrêté du 10 février 1987, est modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/94                        Page 3854    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la délégation à la mémoire et à     l'information historique une régie de recettes pour l'encaissement des     recettes provenant de la vente et de la location de documents de toute nature     concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les     handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions organisées     par le ministère des anciens combattants.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 3 à l'accord     interprofessionnel conclu le 11 juin 1991 dans le cadre du Bureau     interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) au présent     arrêté sont étendues, pour la campagne 1993-1994, pour les appellations du     ressort du bureau:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces     appellations d'origine contrôlée;
      - aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vin     commercialisant ces appellations.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er mars 1994
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Daubie (Michel, René), maintenu dans     ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Moret (Jean), maintenu dans ses     fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Chauvot de Beauchêne (Jean, Paul, Edmé,     Pierre), maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Brunet (Daniel, Christian), maintenu     dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Bertin (Jean-Marie, Paul, Robert),
     maintenu en position de service détaché.
Décembre 1992
     4 décembre 1992, M. Faucon (Gregoric), Paris-La Villette.
    4 décembre 1992, M. Jarreau (Laurent), Paris-La Villette.
    5 décembre 1992, M. Lemoine (Etienne), Paris-La Villette.
    9 décembre 1992, M. Hermach (Jiri), Paris-La Villette.
Aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de     l'article 1089 B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à     la loi de finances pour 1994: << Les actes des secrétariats des juridictions     judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à     tout autre taxe prévue par le code général des impôts >>; l'article 44-I de     la loi de finances pour 1994 (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993) a complété     ces articles par les mots: << à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par     requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours     administratives d'appel et du Conseil d'Etat >>. Il ressort de ces     dispositions nouvelles, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de     finances, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant     les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil     d'Etat le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine     d'irrecevabilité des requêtes. Il appartient donc au juge, lorsqu'une requête     n'est pas exonérée du droit de timbre, de rejeter cette requête comme     irrecevable si son auteur n'a pas acquitté ce droit après une demande de     régularisation restée sans effet.
      Toutefois, il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2     novembre 1945 relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en     situation irrégulière, et notamment de celles des articles 22 et 22 bis qui     ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les     garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit     recours et imposent pour la présentation et le jugement de ce recours des     délais fixés respectivement à 24 heures et 48 heures, que le législateur a     entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et     contentieuse applicables en la matière. Dans ces conditions, les dispositions     précitées de la loi de finances pour 1994 n'ont pu, dès lors qu'elles ne     l'ont pas expressément prévu, rendre applicable aux requêtes présentées     devant les tribunaux administratifs et dirigées contre les arrêtés de     reconduite à la frontière le droit de timbre qu'elles ont institué.
      Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de     Paris, à Mme Zoubida Chatbi et au préfet du Val-de-Marne et publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, vu l'avis     de la commission consultative du parquet, Mme Rauline (Hélène), substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil,
     est placée en position de détachement auprès du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer les fonctions de     chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre les     trafics de main-d'oeuvre, pour une période maximale de cinq ans à compter du     26 mars 1993.
Liste 3 B
        - service d'exploitation du pont de Tancarville, dépendant de la chambre     de commerce du Havre;
        - société anonyme d'économie mixte du pont de Saint-Nazaire -     Saint-Brévin.
      Zone de défense Sud-Est:
        - Société du tunnel routier sous le mont Blanc (STMB);
        - Société française du tunnel routier de Fréjus (SFTRF).
Art. 1er. -  L'annexe II de l'arrêté du 2 mars 1993 susvisé est modifiée     ainsi qu'il suit:
      << Les montants 1993 sont maintenant fixés:
      << - pour la C.N.A.V.T.S. (Caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés) à 9 117 MF;
      << - pour l'Etat (régime de retraite des personnels civils et militaires et     des ouvriers de l'Etat) à 10 828 MF;
      << - pour la C.A.N.C.A.V.A. (Caisse autonome nationale de compensation à     l'assurance vieillesse artisanale) à - 1 406 MF. >>
Art. 8. -  Le commissaire général aux transports, le directeur général de     l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur des     routes et les chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les     transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de     Beaurecueil, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle     à une collectivité locale, à un établissement public, au propriétaire ou à     une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
    CHAPITRE III
    Réglementation de la réserve naturelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 22 février 1994, les prévisions de dépenses et de recettes du budget     des services administratifs de la Caisse nationale des allocations familiales     pour 1994 sont fixées à 541 974 876 F.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Angoulême par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1994:      Les parcelles domaniales sises à Châteaufort, Magny-les-Hameaux,
     Montigny-le-Bretonneux, Saint-Lambert-des-Bois, Trappes et     Voisins-le-Bretonneux (Yvelines), d'une superficie totale de 269 hectares 62     ares et 35 centiares ci-après désignées, actuellement sous la main de la     direction de l'architecture et de l'urbanisme, seront désormais utilisées par     la direction des routes:
      - Châteaufort: section B, nos 259 à 262, 265 à 274, 276, 406 à 419, 450,
     451, 474, 484, 532 à 534, 711, 791, 813, 853 et 856;
      - Magny-les-Hameaux: section A, nos 1 à 3, 21, 22, 31, 34, 78, 118, 119,
     121, 139 et 140;
      - section B, nos 6, 11, 402 et 486;
      - section C, nos 17, 18,, 102 à 104, 109, 152, 156, 157, 229 à 231, 247, 249     à 259, 262, 263, 266 à 280, 282 à 293, 297, 298, 301 à 305, 312, 316 à 324,
     339 à 342, 349, 365, 366, 371, 385 à 392, 394, 395, 398 à 402, 414, 470, 490     et 504;
      - section V, nos 10, 15 à 20, 23, 25 et 45;
      - Montigny-le-Bretonneux: section C, nos 185, 230, 231 et 244;
      - Saint-Lambert-des-Bois: section B, nos 95 et 104;
      - Trappes: section D, nos 702 et 703;
      - Voisins-le-Bretonneux: section A, nos 89, 92 à 97, 650, et section AC, nos     299 et 300.
      Les terrains ci-dessus désignés, tels qu'ils figurent délimités en teintes     jaune, orange et verte sur les plans (vingt et un feuillets) annexés audit     arrêté, sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les     numéros 780-01770 et 780-00079 et recensés sous la rubrique Aménagement     foncier.
      En ce qui concerne ledit tableau, le changement d'utilisation est établi à     la rubrique Routes.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 janvier 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour     trois déviations de la canalisation Saint-Eloi-La Charité-sur-Loire, sur le     territoire des communes de Saint-Eloi, La Charité-sur-Loire et Urzy     (département de la Nièvre).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 7     janvier 1994, l'arrêté du 21 mars 1991 portant création et fixant la     composition des commissions d'évaluation scientifique des conservateurs du     patrimoine est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la désignation des     personnalités qualifiées suppléantes:
      Au lieu de: << Mme Audouze (Françoise), membre du Conseil supérieur de     recherches archéologiques >>, lire: << Mme Julien (Michèle), directeur de     recherche au C.N.R.S. >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 janvier 1994, M. Bailly (Michel) est nommé membre suppléant du     Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du premier collège en     qualité de représentant du ministre chargé des armées, en remplacement de M.     Bonnevalle (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 1994, sous réserve que     restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise     gracieuse à M. Lallemant (Maurice) de la somme de 82 085 F dont il a été     constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Article 7
    L'article 4 de la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président nommé par décret en conseil des ministres.
    « Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des parlementaires, le maire de Paris ou son représentant, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants élus du personnel.
    « La composition du conseil d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
Art. 4. - Il est ajouté, après l’article 25-1 du même décret, des articles 25-2, 25-3 et 25-4 ainsi rédigés :
« Art. 25-2. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers, dans la limite de 20 p. 100 de l’effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie A.
« Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l’ancienneté maximale de service exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de son nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d’échelon dans le corps des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers avec l’ensemble des fonctionnaires de ce corps. A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers. Les intéressés sont nommés à la classe et à l’échelon qu’ils occupent en position de détachement et conservent l’ancienneté d’échelon acquise.
« Les services accomplis dans le corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers.
« Art. 25-3. - Les professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers régis par le présent décret peuvent bénéficier, pendant la durée de leur stage, d’un congé sans traitement pour exercer les fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche ou de moniteur.
« Les dispositions du décret du 7 mars 1991 susvisé leur sont en ce cas applicables en tant qu’elles concernent les professeurs agrégés du second degré et les professeurs de lycée professionnel.
« Art. 25-4. - Conformément à l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français. »