Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département pour une durée de cinq ans dans les conditions ci-dessous indiquées :
    1. A compter du 1er janvier 1998
    CHU de Lyon :
    Mme Bertrand-Berger (Françoise) : laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Edouard-Herriot.
    CHU de Marseille :
    M. Gamerre (Marc) : service de gynécologie-obstétrique C, hôpital de la Conception.
    CHU de Nice :
    M. Canivet (Bertrand) : service de médecine interne, diabétologie, endocrinologie, hôpital Pasteur.
    CHU de Rennes :
    M. Edan (Gilles) : service de neurologie, hôpital Pontchaillou.
    CHU de Paris (Necker - Enfants malades) :
    M. Carli (Pierre) : service d'anesthésie-réanimation, hôpital Necker.
Art. 6. -  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales délivre     aux candidats que le jury a jugé aptes une attestation certifiant qu'ils ont     satisfait aux épreuves du contrôle d'aptitude et qu'ils sont habilités à     effectuer les actes de radiodiagnostic mentionnés par le décret du 19     novembre 1997 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1997 :
      Les retraits de M. Bec (Daniel, Denis, André) et de M. Faure (Raymond,
     Pierre, Albert), huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Daniel Bec et Pierre Faure, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), sont acceptés ;
      Par suite des retraits de M. Bec (Daniel, Denis, André) et de M. Faure     (Raymond, Pierre, Albert), la société civile professionnelle Daniel Bec et     Pierre Faure, huissiers de justice associés, est dissoute.
      M. Laporte (Philippe, Jean, Henri) est nommé huissier de justice à la     résidence de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), en remplacement de la     société dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin     1997, les candidats dont les noms suivent sont reçus au concours national sur     titres au titre de l'année 1997 permettant l'accès au corps des directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
    M. Kieffer (Claude) ;
    M. Palie (Pierre-André) ;
    M m e Piers (Odile) ;
    M m e Lançon (Nicole) ;
    M m e Sorel (Marie-Christine) ;
    M m e Goebel (Estelle) ;
    M m e Roumegoux (Chantal) ;
    M m e Guery (Anne-Marie) ;
    M. Thiercy (Jacques) ;
    M m e Naimo (Claude) ;
    M m e Camus-Pimpaud    (Dominique) ;
    M. Dumont (Jean-Pierre) ;
    M. Rius (Pierre) ;
    M. Lagrue (Didier) ;
    M m e Zita (Christiane).
Conseillers techniques
      M. Yves Charpentier, conseiller commercial hors classe.
      M. Paul Jean-Ortiz, secrétaire des affaires étrangères (Orient).
      M. Maxime Lefebvre, secrétaire des affaires étrangères.
      M. Christian Masset, conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
      M. Jean-Noël Poirier, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 2e     classe.
      M. Stéphane Romatet, administrateur civil hors classe.
      M. Georges Serre, fondé de pouvoir de la Caisse française de développement.
Art. 14. -  Toute personne qui peut choisir, aux termes du troisième ou du     quatrième alinéa du I de l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975     susvisée, entre le maintien de l'allocation compensatrice ou le bénéfice de     la prestation spécifique dépendance, peut déposer une demande pour cette     prestation. Pour les personnes qui peuvent choisir en application du     troisième alinéa susmentionné, cette demande doit être déposée deux mois     avant l'âge de soixante ans ou avant la date d'échéance du versement fixée     soit dans la décision d'attribution, soit lors de la dernière révision     périodique.
      Quarante jours au plus tard après le dépôt de cette demande, le président du     conseil général informe l'intéressé du montant de la prestation dont il     pourra bénéficier, assorti le cas échéant du plan d'aide correspondant.
      Le demandeur doit faire connaître son choix au président du conseil général     dans les huit jours, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de     l'article 10 du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 28 février 1997, Mme Perrin     (Patricia), attaché administratif des services déconcentrés du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est intégrée dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1997 en     qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 2. -  Les compétences visées à l'article 1er susvisé ne peuvent     s'appliquer aux affaires, quelle que soit leur importance :
      - que le ministre se réserve expressément ;
      - qui soulèvent une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet     d'une prise de position ministérielle.
      En outre, les affaires donnant lieu à des observations maintenues     d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire     sont déférées à l'autorité supérieure et, en dernier ressort, au ministre.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     décembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée à la société civile de moyens de radiothérapie et d'oncologie     médicale des docteurs Kervazo (Jean-Marc) et Meyer (Pascal), représentée par     le docteur Meyer, 11, rue de la Croix, à Maubeuge (Nord), pour l'installation     dans les locaux de la clinique du Parc, route d'Assevent, à Maubeuge, d'un     accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou     égale à 18 MeV en photons et en électrons.
      La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'accélérateur     de particules Neptune 10 installé dans les locaux de la clinique du Chapitre,     rue du Chapitre, à Maubeuge (Nord), en exécution de l'autorisation     ministérielle du 10 novembre 1981. La société civile de moyens bénéficiaire     de la présente devra faire son affaire de cette suppression en mettant     l'appareil hors service dès la visite de conformité de la nouvelle     installation et en le faisant enlever dans les deux mois suivants. Cette     autorisation est également subordonnée, en application de l'article L. 712-13     du code de la santé publique et de l'article 3 de l'arrêté du 25 février     1986, à la passation d'un contrat ou d'une convention avec un établissement     exerçant la radiothérapie oncologique. La société civile de moyens devra     justifier de la réalisation de cette condition au plus tard lors de la visite     de conformité. En conséquence de la présente décision, mais sous réserve des     dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée,     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société     civile de moyens de radiothérapie et d'oncologie médicale pour exercer     l'activité de soins dite << traitement des affections cancéreuses par     rayonnements ionisants de haute énergie >>.
Art. 7. -  Les dispositions en date du 27 janvier 1986 fixant les épreuves     de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième     degré, option Pelote basque, annexées à l'arrêté du 8 mai 1974 sont abrogées     à compter de la date de parution du présent arrêté.
Art. 6. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20. Une note minimale de 10 sur     20 est exigée pour l'obtention d'une unité de spécialisation. Lorsque l'unité     de spécialisation comporte plusieurs épreuves, la note minimale susmentionnée     correspond à la moyenne des notes, affectées de leur coefficient, obtenues     dans cette unité.
      La certification d'aptitude, définie par rapport aux options et programmes     et traduite en compétences dans le référentiel annexé au présent arrêté, est     soumise à l'obtention de la totalité des unités de spécialisation.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique, Mlle Sophie Taillanter, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Michel Guillot, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de l'administration générale, tous actes, arrêtés, décisions et pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 11 février 1942 modifié relatif à l'appellation « Seyssel » est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 4. -  Ne peuvent prétendre aux appellations d'origine "Seyssel" ou "Seyssel mousseux" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif aux vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
    « Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à :
    « 53 hectolitres à l'hectare pour l'appellation d'origine "Seyssel" ;
    « 67 hectolitres à l'hectare pour l'appellation d'origine "Seyssel mousseux".
    « Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à :
    « 62 hectolitres à l'hectare pour l'appellation d'origine "Seyssel" ;
    « 78 hectolitres à l'hectare pour l'appellation d'origine "Seyssel mousseux".
    « Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé est remplacé     par l'article suivant:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lestrade (Pierre),
     délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions d'attribution     et de limites à M. Joannes (Maurice), directeur départemental adjoint. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993:
      Sont déterminés les procédés de production de miels pouvant bénéficier de     l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques     spécifiques aux zones de montagne de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >>, sur leurs     miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent     arrêté:
      M. Bannes (Daniel), 06670 Colomars.
      M. Bannes (Michel), 06670 Colomars.
      M. Brun (Jean-Louis), 06660 Saint-Etienne-de-Tinée.
      M. Gregorio (François), 06130 Grasse.
      Mme Raibaut (Fleurette), 06450 Saint-Martin-de-Vésubie.
      M. Audibert (Christian), 06510 Bouyon.
      M. Coquelet (Eric), 06620 Gréolières.
      M. Righi (Charles), 06440 La Grave-de-Peille.
      M. Martel (Pierre), 06620 Cipières.
      M. Morieux (Denis), 06500 Castellar.
      MM. Flippi (Jean et Casimir), 06430 La Brigue.
      M. Drogoul (Alexandre), 06340 La Trinité.
      M. Miquel (Aino), 06850 Saint-Auban.
      Mme Coder (Mireille), 06000 Nice.
      Mme Baur (Jacqueline), 06200 Nice.
      M. Bailet (Jean-Pierre), 06670 Levens.
      M. Coquelet (Robert), 06740 Châteauneuf-de-Grasse.
      M. Guerinot (François), 06450 Belvédère.
      M. Bermont (Jacques), 06610 La Gaude.
      M. Martino (Simon), 06190 Roquebrune.
      M. Faraud (Robert), 06420 Clans.
      M. Albin (Antoine), 06000 Nice.
      M. Desvoyes (Lionel), 06260 Puget-Théniers.
Art. 14. -  A titre transitoire, la proportion des infirmiers de classe supérieure prévue à l'article 2 ci-dessus du présent décret ne peut excéder :
    - du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 : 5 % ;
    - du 1er août 1995 au 31 juillet 1996 : 10 %.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 18 mai 1994, sont inscrits sur la liste d'aptitude     exceptionnelle à l'emploi d'inspecteur du travail au titre de l'année 1994     les contrôleurs, les contrôleurs principaux et divisionnaires des lois     sociales en agriculture, les contrôleurs, chef de section et chef de centre     des services déconcentrés du travail dont les noms suivent:
     1  M.Saint-Laurent (Christian).
     2  M.Dambielle (Michel).
     3 MmeLeszcynski (Marie-Rose).
     4  M.Gillot (Albert).
     5 MmeMarchal (Irène).
     6 MmeCarpentier (Catherine).
     7  M.Fusari (Gérard).
     8  M.Stadler (Bernard).
     9 MmeDewasmes (Geneviève).
    10  M.Texier (André).
    11  M.Patte (François).
    12  M.Collobert (Jean-Luc).
    13  M.Larroque (André).
    14 MmeLeger (Yolande).
    15  M.Fournier (Jean-Claude).
    16 MmeCabon (Catherine).
    17 MmeBlandin (Evelyne).
    18  M.Lutton (Bernard).
    19 MmeGuillon (Monique).
    20  M.Guichaoua (Jean-Yves).
    21  M.Diallo (Georges).
    22  M.de Toffoli (Patrick).
    23 MmeBidet (Véronique).
    24 MmeGrava (Jeanne).
    25  M.Falconnier (Jean-Luc).
    26 MmeBongeot (Monique).
    27  M.Tisserand (Michel).
    28 MmeLeroy (Micheline).
    29  M.David (Gilbert).
    30  M.Tourneau (Guy).
    31  M.Troupenat (Denis).
    32  M.Compan (Michel).
    33 MmeCottaz (Françoise).
    34 MmeDechamps (Odile).
    35 MmeDurieux (Marie-Noëlle).
    36  M.Eloy (Didier).
    37 MmeGiot (Annie).
Art. 2. -  Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature     générale des actes professionnels (Actes médicaux n'utilisant pas les     radiations ionisantes), titre XVI (Soins infirmiers), chapitre II (Soins     spécialisés), sont modifiées ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer << - remplissage de l'infuseur avec une (ou des) substance(s)     analgésique(s) >> par << Remplissage d'un infuseur >>.
      II. - A l'inscription << - prélèvement sanguin sur cathéter veineux central     extériorisé ou chambre implantable ... 1 E >>, supprimer << E >>.
      III. - Remplacer << Surveillance d'une perfusion: >> par << Organisation de     la surveillance de la perfusion (ne peuvent être notés, à l'occasion de cet     acte, des frais de déplacement ou des majorations de nuit ou de dimanche):
     >>.
      IV. - Dans les inscriptions relatives aux actes de chimiothérapie     anticancéreuse pratiqués au domicile du patient:
      1. Remplacer: << La prise en charge de ces actes est subordonnée à la     formalité de l'entente préalable (...) formation spécifique >> par <<     L'infirmière doit indiquer le nom de l'établissement hospitalier dans lequel     elle a suivi une formation spécifique.
      << La prise en charge de ces actes est subordonnée à la formalité de     l'entente préalable. >>      2. Remplacer << Chimiothérapie anticancéreuse par voie intramusculaire ou     sous-cutanée ... 1 >> par << Chimiothérapie anticancéreuse par voie     intramusculaire ou sous-cutanée ... 1 E >>.
      3. Après << Perfusion d'une durée supérieure à une heure (...) sous     surveillance continue ... 15 E >>, ajouter un nouvel alinéa:
      << Forfait pour chimiothérapie continue comportant trois passages au minimum     par vingt-quatre heures, y compris le remplissage et la pose de l'infuseur,
     pompe ou pousse-seringue par jour, ... 15 E. >>      V. - Remplacer << Dialyse péritonéale, par séance ... 4 >> par << Dialyse     péritonéale, avec un maximum de quatre séances par jour, par séance ... 4 E     >>.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, téléphone et coordonnées bancaires) ;
    - au numéro de sécurité sociale ;
    - à la situation familiale (célibataire, concubin, marié, séparé, divorcé... veuf. Enfants (avec dates de naissance, nom et prénoms) ;
    - à la situation militaire (dégagé, réformé, dispensé) ;
    - à la formation-diplômes-distinctions (formation professionnelle et continue, diplôme scolaire et universitaire, distinctions honorifiques) ;
    - au logement (adresse personnelle de l'intéressé) ;
    - à la vie professionnelle (dates et grades d'entrée fonction publique et anciens combattants, grade, échelon, indice, fonction, service actuels) ;
    - à la situation économique et financière (traitements).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'agent.
Art. 4. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences     peuvent être commercialisées en France (liste A) à la liste des variétés dont     les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation     (liste B) des variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 05/07/94                        Page 9690   a 9693    
                      ......................................................
Art. 13. -  M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors     classe Boyot (Pierre, Marie, Marcel, Gaston) est nommé inspecteur technique     des réserves du service de santé des armées à compter du 1er juillet 1994.
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Ferret     (Jean, Noël, François) est nommé commandant l'école nationale des officiers     de réserve du service de santé des armées à compter du 1er juillet 1994.
Art. 6. -  L'article 7 du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Joël De Zorzi, chef de service, et Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères, Mme Christine Foucart, attaché d'administration centrale, et M. Michel Zwank, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Frédéric Basaguren, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Art. 6. -  L'article 4 du décret du 12 octobre 1945 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les vins de liqueurs à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" doivent être préparés par mutage du moût de raisin par du cognac rassis en quantité telle que le titre alcoométrique acquis du produit soit au minimum de 16 % volume et au maximum de 22 % volume.
    « Pendant la durée de conservation à la propriété, le surmutage avec du cognac est autorisé. Toutefois, cet apport complémentaire ne pourra avoir pour effet d'augmenter le titre alcoométrique volumique acquis de plus de 0,5 %. La déclaration doit être faite à la direction générale des douanes et des droits indirects et à l'Institut national des appellations d'origine.
    « Les moûts à mettre en oeuvre doivent présenter une densité minimum qui sera fixée chaque année par le bureau du syndicat des producteurs et de propagande du Pineau des Charentes, sans que ce bureau puisse fixer une densité inférieure à 1075 correspondant à 170 grammes de sucre par litre de moût. »
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 juin     1994, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude pour     l'accession au choix dans le corps des conseillers techniques de service     social au titre de l'année 1994 les fonctionnaires dont les noms suivent:
      Bizeul, née Clerdouet (Denise), direction de l'action sociale de la     circonscription militaire de défense de Limoges.
      Chaudrut (Joëlle), direction interarmées de l'action sociale des armées des     forces françaises stationnées en Allemagne, à Baden.
      Vidal (Christiane), direction de l'action sociale de la région maritime     Méditerranée de Toulon.
ACCORD COMPLEMENTAIRE
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République d'Autriche, se référant à l'Accord entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République d'Autriche     concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Vienne le 4 mai     1982,
    sont convenus de ce qui suit:
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord     interprofessionnel conclu le 6 juin 1994 dans le cadre du Comité national     interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.), figurant en annexe (1)     du présent arrêté, sont étendues, à compter du 1er juillet 1994 et jusqu'au     30 juin 1997, à tous les membres des professions constituant cette     organisation interprofessionnelle.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à     l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er avril 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Castel     Rocher, captée à Châteauneuf-les-Bains (Puy-de-Dôme) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale gazeuse naturelle >>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de SOP 344/CR/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 9. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La direction des pêches maritimes et des cultures marines     comporte deux sous-directions :
      - la sous-direction des pêches maritimes ;
      - la sous-direction des cultures marines.
      Le directeur est assisté d'un directeur adjoint.
      Le conseiller scientifique, placé auprès du directeur, est chargé de     l'ensemble des aspects scientifiques de la politique des pêches et des     cultures marines. Il assure la liaison avec les organismes de recherche,
     notamment l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer     (IFREMER).
Art. 12. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont faites, s'agissant des professeurs de lycée professionnel du     deuxième grade hors classe, à égalité d'échelon entre la nouvelle et     l'ancienne situation.
      Les pensions des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième     grade hors classe, retraités avant l'intervention du présent décret, ou     celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1996     conformément aux dispositions ci-dessus.
A N N E X E
    Mandat de recensement de valeurs russes
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998. - Décret no 98-552 du 3 juillet 1998)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 153 du 04/07/1998 page 10228 à 10231
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25     septembre 1997, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux     commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié     comme suit :
      I. - A la commission des infirmiers, remplacer :
      Membres appartenant à la profession, sur proposition du Comité d'entente des     formations infirmières et cadres (CEFIEC) :
      << Titulaire : Mme Gardies (Marie-Gentile) ;
      << Suppléante : Mme Moncet-Russel (Marie-Claude) >>,
    par :
      << Titulaire : Mme Gardies (Marie-Gentile) ;
      << Suppléant : M. Viollet (Patrick). >>      Membres en leur qualité d'aides-soignants, sur proposition de l'Association     nationale française des aides-soignants (ANFAS) :
      << Titulaire : Mme Laforêt (Hélène) ;
      << Suppléante : Mme Boccognani (Chantal) >>,
    par :
      << Titulaire ; Mme Laforêt (Hélène) ;
      << Suppléant : M. Lamaignère (Roland). >>      II. - A la commission des infirmiers et à la commission des puéricultrices :      Au lieu de : << Mme Barnabe (Nicole) >>, lire : << Mme Bernabe (Nicole) >>.
Art. 2. -  L'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les     épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation est     modifiée ainsi qu'il suit :
      a) Dispositions relatives à la section Lettres classiques :
      1o Au A (5o) définissant la cinquième épreuve écrite d'admissibilité, les     termes : << coefficient 12 >> sont remplacés par les termes : << coefficient     16 >> ;
      2o Au B (1o) définissant la première épreuve orale d'admission, les termes :     << coefficient 9 >> sont remplacés par les termes : << coefficient 10 >> ;
      3o Au B (2o) définissant la deuxième épreuve orale d'admission, les termes :     << coefficient 7 >> sont remplacés par les termes : << coefficient 9 >> ;
      4o Au B (3o) définissant la troisième épreuve orale d'admission, les termes     : << coefficient 4 >> sont remplacés par les termes : << coefficient 5 >>.
      b) Les dispositions ci-après relatives aux agrégations d'italien et de russe     sont insérées dans la section Langues vivantes étrangères, après les     dispositions relatives à l'agrégation d'espagnol :
<< CINA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES
    << Autre dénomination homéopathique : Artemisia cina
    << Définition
      << La drogue Cina est constituée par le capitule non épanoui, séché,
     d'Artemisia cina Berg. Elle contient au minimum 3,2 % et au maximum 4,5 % de     santonine (C15H18O3 ; Mr 246,3), calculé par rapport à la drogue desséchée.
Art. 3. -  Est agréé jusqu'au 31 décembre 2000 pour dispenser la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle relevant de la mention D définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et de la sous-classe I A, des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
    Jean-Claude Le Pechon, hyperbarie, 94, rue de Buzenval, 75020 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, M.
     Latournerie (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, détaché en qualité     de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la     Manche, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées,     préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie).
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de     Lot-et-Garonne, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs     et dans les marais non asséchés :
      - du 24 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et les limicoles, à l'exclusion du colvert ;
      - du 31 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Vichy.
      Fréquence : 90,0 MHz.
      Site d'émission : réservoir d'eau, rue Paul-Devaux, 03200 Le Vernet.
      Altitude du site : 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 392 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : Néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Clermont-Ferrand.
      Fréquence : 100,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
      Altitude du site : 1 000 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 040 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 190o/10o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone d'Issoire.
      Fréquence : 93,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Moidas, 63500 Orbeil.
      Altitude du site : 550 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 570 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de montagne.
      Fréquence : 91,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Tamboine, 63240 Le Mont-Dore.
      Altitude du site : 1 210 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 220 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 09/09/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 2. -  Outre son président, le comité comprend onze personnalités choisies en fonction de leur expérience dans les domaines de la recherche appliquée, de l'innovation technologique ou de la création d'entreprise. Ces personnalités sont nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche, pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
    Les membres décédés ou démissionnaires sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres, nommés selon les mêmes modalités, expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994     annulant l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Auvergne, la     clinique du Haut-Cantal, Le Sedour, est autorisée à poursuivre son activité     de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2     places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
A. - Epreuves d'admissibilité
    Epreuve no 1
    Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif aux missions du ministère chargé de l'équipement et des transports dans les domaines de la circulation et de la sécurité routières. Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat à comprendre les textes administratifs et professionnels, à les exploiter et à élaborer des propositions ainsi que son aptitude à la rédaction (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Art. 1er. -  Les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route, les taux de change appliqués pour ces taux unitaires et le taux administratif de ces redevances sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19192
    =============================================
    Le taux administratif applicable est de 0,25 écu.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994,
     l'arrêté du 6 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant le     centre chirurgical Pierre-Cherest, sis 5, rue Pierre-Cherest, à     Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), à poursuivre son activité d'anesthésie ou     de chirurgie ambulatoire à hauteur de 5 places est confirmé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mai 1994, Mme Dufrenoy (Dominique, Geneviève, Raymonde), épouse     Neuville, est nommée notaire à la résidence de Saint-Florent-le-Vieil     (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Treutenaere (Maurice, François,
     Cornil), démissionnaire.
<< LISTE DU PARTI DE LA LOI NATURELLE >>
     1 Benoît Frappé.
     2 Jo Cohen.
     3 Brigitte Rodes.
     4 Jean Estrangin.
     5 Gérard Laporte.
     6 Bernard Doyon.
     7 Josiane Viault.
     8 Didier Lemerle.
     9 Charles-André Le Janne.
    10 Arlette Villattes.
    11 Jean Fortunet.
    12 Marcel Simon.
    13 Emmanuel Le Janne.
    14 Alain Louvet.
    15 Laurent Prodeau.
    16 Michel Plantié.
    17 Roger Brusq.
    18 Michèle Grandcollot.
    19 Michel Hussenot.
    20 Eric Grudet.
    21 Charles Raynaud.
    22 Francis Somarriba.
    23 Gérard Thia-Kime.
    24 Marie Jumelais-Brusq.
    25 Paul Blanchard.
    26 Christine-Marie Cohen.
    27 Mariette Dreuilhe.
    28 Jacques Jubiniaux.
    29 Philippe Couturier.
    30 Marie-France Graudé.
    31 Thierry Le Floch.
    32 Gilles Pichois.
    33 Thierry Beauvallet.
    34 Gérard Viault.
    35 Christian Horrut.
    36 Anita Ortega.
    37 Mohamed Saïb.
    38 Yannick Gautier.
    39 Marie-France Paris.
    40 Jean-Pierre Denis.
    41 Gilles Dubois.
    42 Bernard Jamois.
    43 Anne Beunel.
    44 Jean-Philippe Tarpin.
    45 Jean-Louis Nancy.
    46 Jean-Paul Hubert.
    47 Renée-France Ployart.
    48 Patrick Eyquem.
    49 Janine Combes.
    50 Daniel Masse.
    51 Anne-Marie Renaud.
    52 Robert Martinez.
    53 Jean-Jacques Le Gendre.
    54 Patrick Nicolas.
    55 Jean-Paul Cazaux.
    56 Jean-Marc Sérougne.
    57 Raphaël Sélosse.
    58 Yves-Nicolas Armani.
    59 Didier Boulaire.
    60 Michel Charlier.
    61 François Cloud.
    62 Jean-Marc Ebel.
    63 Thierry Jamard.
    64 Richard Lavergne.
    65 Bernard Bocchino.
    66 Marc Burési.
    67 Marie, Josèphe Chataux.
    68 Odile Dupas.
    69 Claude Pham Trong.
    70 Jacques Chapoutot.
    71 Véronique Seyve.
    72 Camille Rusch.
    73 Yolande Toulemont.
    74 Guénaël Boucher.
    75 Jacques Thollier.
    76 Christophe Ménard.
    77 Michel Mermet.
    78 Michel Picard.
    79 Jean-Luc Conraux.
    80 Béatrice Savinien.
    81 Marc Rouault.
    82 Daniel Enselme.
    83 Jean-Pierre Férard.
    84 Pierre Helderlé.
    85 Raphaël Girod.
    86 Patrick Coulon.
    87 Gérard Dariste.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 1994, Mme     Ces (Marie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans     son corps d'origine le 1er juillet 1994.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Paris.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 93-299 du 4 mai 1993 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Les Embats, 32000 Auch.
      << Altitude du site: 281 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 321 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 500 W.
      << Contraintes: néant. >>
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1994:
      Les administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et     titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteurs généraux     de 2e échelon, à compter de la date du présent décret:
      M. Garagnon (Jacques);
      M. Malhomme (Claude), en service détaché;
      M. Faure (Jean-Louis);
      M. Puig (Jean-Pierre), en service détaché;
      M. Marchetti (Jean-Paul), en service détaché.
      M. Mazodier (Pascal), administrateur hors classe, 6e échelon, de l'Institut     national de la statistique et des études économiques est nommé et titularisé     dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de 2e     échelon, à compter du 23 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     fabrication des tommes pouvant bénéficier de l'indication << provenance     montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne     de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne Hautes-Alpes M.
     Ebrard, fromagerie Ebrard, à Saint-Laurent-du-Cros (05), pour ses tommes     élaborées selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique en date du 13 mai 1994, le     nombre total de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 23     février 1994 pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et     d'administration de la recherche à l'Institut national de la recherche     agronomique (femmes et hommes) ainsi que la répartition entre les branches     d'activité professionnelles sont fixés comme suit:
    Ingénieurs de recherche
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique: cinq postes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mars 1998, l'arrêté du 15 décembre 1997 autorisant l'ouverture de concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale au titre de l'année 1998 est complété ainsi qu'il suit :
    « Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 72.
    « Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    « Concours externe sur titres et travaux : 7 ;
    « Concours externe sur épreuves : 29 ;
    « Concours interne sur titres et travaux : 36 ;
    « 5 postes seront en outre offerts aux travailleurs handicapés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Pierre Culaud et     Christian Dubosq, délégation permanente est donnée à M. Didier Conques,
     attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les arrangements     administratifs fixant les modalités d'application des conventions     internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 6     février 1996, la commune de Peisey-Nancroix (Savoie), représentée par son     maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à être     utilisé dans le lanceur-avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des     avalanches.
Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses     mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, l et m de l'arrêté du 31     décembre 1993 susvisé, auprès de chacune des directions désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 25/08/95                        Page 12639    
                      ......................................................
2. Section des concours et présentation de produits
      M. Germain (J.), commissaire principal, ingénieur en chef d'agronomie.
      Commissaires :
      M. Favier (C.), vins, ingénieur des travaux agricoles ;
      M. Bailly (J.), produits laitiers, ingénieur d'agronomie, directeur adjoint     de l'E.N.I.L. de Poligny ;
      M. Coutanceau (B.), produits divers, inspecteur de l'enseignement agricole.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana et de     Mme Aimée Dubos, Mme Anne-Françoise Tissier, administrateur civil, chef du     bureau des questions pénales, et Mme Maryse Mucchielli, administrateur civil,     chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, sont habilitées     à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14     novembre 1995 susvisé.
Deuxième section
    a) Article 9 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Arker (Jacques).
    M l l e Bordenave (Christine).
    M m e Coussen (Reine).
    M. Damin (Yves).
    M l l e Fayolle (Renée).
    M. Flauzac (Christian).
    M. Franco (André).
    M. Gauthier (Gérard).
    M. Hennart (Patrick).
    M. Labous (François).
    M m e Levasseur (Irmine).
    M. Louis (Jean-Luc).
    M. Meline (Daniel).
    M m e Savean (Françoise).
    M. Sommier (Gérard).
    M m e Theliol (Isabelle).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 1996, M.
     Raphael (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du     16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des     fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de     fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 17 avril 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 1996, M. Gross (Serge),
     administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est, à     compter du 1er mars 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications.
Art. 5. -  Les dispositions de la présente loi, à l'exception du dernier     alinéa du II de l'article 2, sont rendues applicables aux ruptures de contrat     de travail intervenues, en vertu des stipulations de l'accord du 6 septembre     1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation     d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux     régimes de base d'assurance vieillesse, entre le 1er octobre 1995 et la date     d'entrée en vigueur de l'agrément accordé à cet accord, en application du     même article.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2001, M. Claude Vautier est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 1996,     le budget de l'exercice 1996 de l'Ecole nationale d'équitation (E.N.E.) est     arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 42 468 507 F.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 28 mars 1996, M. Menemenis (Alain), maître des requêtes     au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er décembre 1995 et pour une période     maximale de trois ans, placé dans la position de détachement de longue durée     auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur un emploi de chargé de     mission, pour exercer les fonctions de directeur adjoint des services aux     collectivités locales.
A N N E X E
      1. Le groupement d'intérêt public dénommé << Observatoire régional de     l'emploi, de la formation et des qualifications de Lorraine, O.R.E.F.Q. >> a     pour objet d'améliorer la connaissance des emplois et des qualifications et     de leurs liens avec la formation en Lorraine, en exerçant en tant qu'outil     d'aide à la décision les missions suivantes :
      - regrouper et mettre à la disposition des utilisateurs des données     statistiques en provenance de sources diverses sur l'emploi, la formation     professionnelle et les qualifications ;
      - détecter des besoins non satisfaits, proposer et développer des     réalisations nouvelles ;
      - donner un avis, à la demande des partenaires, sur des besoins exprimés,
     sur les études et les méthodologies employées ;
      - devenir un lieu de ressources où coopèrent décideurs des politiques de     l'emploi, d'insertion et de formation professionnelle, producteurs et     détenteurs des informations statistiques et des études ;
      - animer des réflexions communes aux partenaires lorrains, éditer des     publications et proposer des services de nature à faciliter cette réflexion     commune.
      2. Les membres fondateurs du groupement sont :
      - l'Etat, ministère du travail et des affaires sociales, représenté par le     préfet de région ;
      - la région Lorraine représentée par le président du conseil régional.
      3. Le siège social du groupement est situé 6, boulevard du     21e-Régiment-d'Aviation, espace Stanislas, Nancy.
      4. Le groupement est constitué pour la durée du contrat du plan Etat-région     1994-1998.
      5. La champ géographique du groupement est la région Lorraine.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
          Pour l'Alsace, la Lorraine et la région Champagne-Ardenne :
      L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission     d'inspection générale territoriale no 8 du Conseil général des ponts et     chaussées, ou son représentant.
          Pour la Bourgogne et la Franche-Comté :
      L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission     d'inspection générale territoriale no 9 du Conseil général des ponts et     chaussées, ou son représentant.
          Pour le Nord - Pas-de-Calais et la Picardie :
      L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission     d'inspection générale territoriale no 1 du Conseil général des ponts et     chaussées, ou son représentant.
2. En ce qui concerne la pêche maritime
      a) Représentants des armateurs (Union des armateurs à la pêche de France) :          Titulaires :
      M. Leborgne (Fernand) ;
      M. Labbe (Jean-Yves) ;
      M. Le Garrec (Jean-Marc).
          Suppléants :
      M. Dhellemmes (Pierre-Yves) ;
      M. Lagarde (Jean-Christophe) ;
      M. Kergosien (Pascal) ;
      M. Leduc (Patrice) ;
      M. Le Goff (Robert) ;
      M. Parres (Alain).
      b) Représentants des personnels navigants :
          Titulaires :
      M. L'Helgoualc'h (Yves) (C.G.T.) ;
      M. Barrey (Jean-Marc) (C.F.D.T.) ;
      M. Coursol (François) (F.F.S.P.M.) ;
      M. Monfort (Louis) (C.F.T.C.).
          Suppléants :
      M. Larzabal (Serge) (C.G.T.) ;
      M. Noel (Jean-Pierre) (C.F.D.T.) ;
      M. Lefebvre (Daniel) (C.F.D.T.) ;
      M. Le Quellec (René) (F.F.S.P.M.) ;
      M. Pierron (Georges) (F.F.S.P.M.) ;
      M. Bourgain (Louis) (C.F.T.C.) ;
      M. Gaucher (Bernard) (C.F.T.C.).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 21 décembre 1993 (une annexe no 1) sur la formation     professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires, les     dispositions de :
     - l'avenant no 1 du 16 décembre 1994 à l'accord national professionnel     précité ;
     - l'avenant no 2 du 16 décembre 1994 à l'accord national professionnel     précité, à l'exclusion :
      - de l'article 9 ;
      - de l'article 11.
     L'article 3 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de     l'article R. 117-6-1 du code du travail.