Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,      rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 28 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Marne, à Reims.
          Objet:
      Le premier accord modifie l'article B 23-3 de la convention relatif aux     licenciements pour motif économique;
      Le second accord modifie l'article C 34-2 de la convention portant sur la     cotisation d'assurance maladie complémentaire des retraités.
          Signataires:
      Union des maisons de Champagne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat de maîtrise, des employés et cadres du champagne de Reims et de la     région.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 12 décembre 1994, est homologué, pour une période     probatoire d'un an, le règlement technique du label no 08-94 << pintade     fermière >>, détenu par l'association Qualiplus, 13, rue Aristide-Briand,
     35150 Janzé.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la     Drôme et de l'Isère, les dispositions de l'accord Salaires Drôme-Isère du 20     juin 1994, tel qu'étendu par arrêté du 31 octobre 1994 (Journal officiel du     10 novembre 1994) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     des cabinets d'architectes.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Article 6
    Biens mobiliers appartenant à un établissement stable
    ou à une base fixe
      1. Les biens mobiliers d'une entreprise qui fait partie de la succession ou     d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant, qui     appartiennent à un établissement stable situé dans l'autre Etat contractant     sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable     >> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle     une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
      3. L'expression << établissement stable >> comprend notamment:
      a) Un siège de direction;
      b) Une succursale;
      c) Un bureau;
      d) Une usine;
      e) Un atelier, et      f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu     d'extraction de ressources naturelles.
      4. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement     stable que si sa durée dépasse douze mois.
      5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère     qu'il n'y a pas << établissement stable >> si:
      a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
      b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
      c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de transformation par une autre entreprise;
      d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
      e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer,     pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou     auxiliaire;
      f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de     l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que     l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul     garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
      6. Les biens mobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation     d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et servent à l'exercice     d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant, qui     appartiennent à une base fixe située dans l'autre Etat contractant, sont     imposables dans cet autre Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 8 novembre 1994 (barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 7 décembre 1994, est approuvé l'avenant no 2 à la notice     technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un     label << canards de Barbarie fermiers, découpes de canards de Barbarie     fermiers, canards de Barbarie fermiers surgelés entiers ou en découpe >>     autorisant le recours à des modes de présentation traditionnels.
      Cet avenant peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 16. -  Les organismes de contrôle agréés ne peuvent refuser d'habiliter     un fabricant ou mettre fin à une habilitation, ou refuser de certifier les     ouvrages d'un fabricant, que sur décision motivée préalablement communiquée à     la direction générale des douanes et droits indirects.
      Dans le cas où un fabricant est dans l'impossibilité de faire garantir le     titre de ses ouvrages selon une des modalités prévues à l'article 14     ci-dessus, la direction nationale de la garantie et des services industriels     remplit ce service.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1999, le tableau d'avancement du grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur est établi comme suit, au titre de l'année 1999, conformément à l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
    M. Aujaleu (Guillaume) ;
    M. Bonnard (Sébastien) ;
    M. Climent-Pons (Christian) ;
    M. Darroux (Rémy) ;
    Mme Ciulin-Lahondes (Frédérique) ;
    Mme Lavocat (Bénédicte) ;
    Mme Martin (Liliane) ;
    Mme Moutafian (Patricia) ;
    Mme Thévenin (Dominique).
Par décret en date du 2 mai 1995, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Wasquehal-E.D.F. et Wavrin-E.D.F., appartenant au réseau hertzien     E.D.F. de Loos, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les     stations de Loos et Sequedin-E.D.F., de Loos et Avelin-E.D.F., de Loos et     Wasquehal-E.D.F., de Loos et Wavrin-E.D.F.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Nord sont définies sur ces plans respectivement par les tracés     en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 2000, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 1999-2000 :
    Mlle Bourgeois (Marie) ;
    Mlle Granger (Marthe) ;
    M. Mercier (Daniel) ;
    Mlle Morin (Karine) ;
    M. Patinot (Fabrice) ;
    Mlle Pelissou (Armelle) ;
    M. Poisson (Matthieu) ;
    Mlle Portefaix (Marguerite) ;
    M. Raschia (Alexandre) ;
    Mlle Roques (Angélique) ;
    M. Thai (Anh-Tan) ;
    M. Tixier (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 février 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université du Havre conférant le titre de docteur honoris causa à M. Armenakovitch Kazarov, président de Lenenergo, professeur, académicien de l'Académie d'ingénierie internationale (MIA) et de l'Académie d'ingénierie russe (RIA).
Nota. - Tous renseignements ainsi que les dossiers d'inscription peuvent     être obtenus auprès de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, B.P. 838,
     59508 Douai Cedex (téléphone  27-93-23-61, télécopie  27-93-23-31).
Art. 1er. -  L'association suivante est agréée au titre de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée pour une durée de neuf mois à compter de la date du présent arrêté :
    L'observatoire régional de l'air de Guyane (ORA de Guyane).
    Cette association exerce sa compétence dans la région Guyane.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Bourges (Cher), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 13 avril 1981 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Blanquette de Limoux >> est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  1. Taille:
      << La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Blanquette de Limoux" ne     peut être appliquée qu'à des vins issus de vignes établies et taillées     conformément aux dispositions suivantes:
      << a) Pour les cépages mauzac et chenin:
      << Est autorisée soit la taille courte à six coursons à deux yeux francs,
     soit la taille à cinq coursons à deux yeux francs et un courson à quatre yeux     francs maximum.
      << b) Pour le cépage chardonnay:
      << Est autorisée soit la taille guyot simple comportant une baguette à dix     yeux maximum plus un ou deux coursons à deux yeux francs, soit la taille     guyot double comportant deux baguettes à six yeux maximum plus deux coursons     à deux yeux francs.
      << 2.Densité de plantation:
      << La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Blanquette de Limoux" est     réservée aux vins provenant de vignes présentant une densité minimale de 4     000 souches à l'hectare. La distance entre les rangs doit être inférieure ou     égale à 2,50 mètres.>>
Art. 4. -  A partir du 1er octobre 2002, la réception CE par type de véhicule, de composant ou d'entité technique ne pourra plus être accordée à un type de véhicule, de composant ou d'entité technique, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 75/322/CEE, telle que modifiée par la directive 2000/2/CE.
Art. 2. -  La réception communautaire (CE) des véhicules en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 75/322/CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2000/2/CE.
Art. 5. -  L'annexe de l'arrêté du 19 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option ski nordique deuxième degré, est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
    « Formation spécifique des pisteurs-secouristes,
    option ski nordique deuxième degré
    « Programme de formation
    « (Durée : cent vingt heures)
    « 1. Secourisme (durée : huit heures) :
    « - rappel des techniques de secourisme en milieu hivernal ;
    « - entraînement aux techniques nouvelles.
    « 2. Techniques de sauvetage spécifiques (durée : vingt-quatre heures) :
    « - topographie ;
    « - orientation, recherche ;
    « - navigation ;
    « - météorologie ;
    « - survie ;
    « - approfondissement des techniques de dégagement ;
    « - techniques de dégagement et d'évacuations héliportées (durée : quatre heures).
    « 3. Aménagement, entretien, damage et sécurité (durée : vingt-quatre heures) :
    « - sécurité des pistes, balisage ;
    « - travail sur neige ;
    « - aménagement des pistes ;
    « - entretien, damage ;
    « - utilisation des matériels.
    « 4. Administration et réglementation (durée : vingt-quatre heures) :
    « - norme et balisage des pistes ;
    « - organisation générale du secours en montagne ;
    « - structures et missions des services publics et des organismes privés de secours ;
    « - organisation d'une station ;
    « - information sur le ski de piste ;
    « - connaissance de la situation du pisteur-secouriste face à ses responsabilités, jurisprudence.
    « 5. Accueil et gestion (durée : vingt-quatre heures) :
    « - relation avec le public ;
    « - gestion du site ;
    « - connaissance des stations et sites ;
    « - visite d'une station.
    6. Evaluation (durée : seize heures). »
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne,     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 9);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 12);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 12);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 10);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 4);
      Le programme R.T.L. Télévision (sur le canal 5);
      Le programme ZDF (sur le canal 7);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme MTV (sur le canal 17);
      Le programme Euronews (sur le canal 18);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 20);
      Le programme 3 Sat (sur le canal 21);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 6);
      Le programme SW 3 (sur le canal 8);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 15);
      Le programme local (sur le canal 22).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la régie.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1995, sont     nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois     ans à compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire     1994-1995 les personnes dont les noms suivent:
      M. Echappe (Olivier), université Paris-V;
      M. Haim (Victor), université Paris-XI;
      M. Labouerie (Guy), université Rennes-I;
      M. Marien (Pierre), université Lille-II (I.U.T. << C >>);
      M. Mulsant (Guillaume), université Lille-III;
      M. Treyer (Claude), université Paris-XIII.
      Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur     demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733     du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs     des universités associés ou invités.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation, et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 10);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TSR (sur le canal 8);
      Le programme Planète (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme Euronews (sur le canal 14);
      Le programme TVE I (sur le canal 16).
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 17).
Art. 1er. -  Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de     pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 24 août 1973 modifié et     l'arrêté du 24 août 1973 susvisés, délégation permanente est donnée à M.
     Jean-Michel Fromion, sous-directeur des ressources humaines, pour signer:
      1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de     stage, promotion, mutation (sauf pour motif disciplinaire), détachement,
     acceptation de démission, radiation des cadres (sauf pour motif     disciplinaire), mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite     des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques     et scientifiques de la police nationale désignés ci-après:
      a) Commandants, officiers de paix principaux et officiers de paix;
      b) Inspecteurs divisionnaires, inspecteurs principaux et inspecteurs de     police;
      c) Enquêteurs de police;
      d) Gradés et gardiens de la paix;
      e) Secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents     administratifs de la police nationale;
      f) Infirmières, agents de service et ouvriers de la police nationale;
      g) Ingénieurs, techniciens et aides techniques.
      2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers     auxiliaires du service national actif;
      3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les     personnels contractuels;
      4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les     fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police     nationale;
      5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale     des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur     et portant réintégration;
      6o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents     survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la     police nationale;
      7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des     formations routières motocyclistes de la police nationale.
Article 26
    Arbitrage
      1. Si les Parties concernées ne peuvent régler leur différend sur la base     des dispositions de l'article 25, elles peuvent, d'un commun accord, le     soumettre à l'arbitrage selon la procédure prévue à l'annexe à la présente     Convention. En l'absence d'un tel accord dans un délai de six mois à partir     de la première demande tendant à l'ouverture de la procédure de conciliation,     le différend peut être soumis à l'arbitrage à la requête de l'une des     Parties.
      2. Toute Partie peut, à tout moment, déclarer reconnaître comme obligatoire     de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre Partie     acceptant la même obligation l'application de la procédure d'arbitrage prévue     à l'annexe à la présente Convention.
    CHAPITRE X
    Autres accords internationaux et droit interne des Parties
Article 21
    Fonctions du Comité permanent
      Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente     Convention. Il peut:
      a) Faire des recommandations aux Parties concernant l'application de la     Convention;
      b) Suggérer les modifications à la Convention qui pourraient être     nécessaires et examiner celles qui sont proposées conformément aux     dispositions de l'article 23;
      c) Examiner, à la demande d'une ou de plusieurs Parties, toute question     relative à l'interprétation de la Convention;
      d) Faciliter autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté     qui lui est notifiée conformément aux dispositions de l'article 25;
      e) Faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à     l'invitation d'Etats autres que ceux visés à l'article 29, paragraphe 1, à     adhérer à la Convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional     de salaires du 7 février 1995 (région parisienne, zones I et II), conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 11
    Normes générales
      1. Toute publicité doit être loyale et honnête.
      2. La publicité ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte aux intérêts     des consommateurs.
      3. La publicité destinée aux enfants ou faisant appel à des enfants doit     éviter de porter préjudice aux intérêts de ces derniers et tenir compte de     leur sensibilité particulière.
      4. L'annonceur ne doit exercer aucune influence éditoriale sur le contenu     des émissions.
Article 13
    Forme et présentation
      1. La publicité doit être clairement identifiable en tant que telle et     clairement séparée des autres éléments du service de programmes par des     moyens optiques ou acoustiques. En principe, elle doit être groupée en     écrans.
      2. La publicité subliminale est interdite.
      3. La publicité clandestine est interdite, en particulier la présentation de     produits ou de services dans les émissions, lorsque celle-ci est faite dans     un but publicitaire.
      4. La publicité ne doit pas faire appel, ni visuellement ni oralement, à des     personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magasines     d'actualités.
Par décret en date du 15 juin 2000, M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Stéphane Pallez.
Art. 1er. -  Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au     titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées pour 1995 par     voie de fonds de concours au budget de l'agriculture et de la pêche     conformément aux modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 23/04/95                        Page 6356   a 6357    
                      ......................................................
Inondations et coulées de boue du 21 octobre 1999
    Arrondissement de Corte
    Canton de Moïta-Verde :
    Communes d'Ampriani, Canale-di-Verde, Chiatra, Linguizzetta, Matra, Moïta, Pianello, Pietra-di-Verde, Tallone, Tox, Zalana, Zuani.
    Canton d'Orezza-Alesani :
    Communes de Carcheto-Brustico, Carpineto, Felce, Novale, Ortale, Perelli-d'Alesani, Piedicroce, Piobetta, Rapaggio, Tarrano, Valle-d'Alesani, Valle-d'Orezza.
    Canton de Vezzani :
    Communes d'Aghione, Antisanti, Casevecchie.
    Canton de Bustanico :
    Communes de Giuncaggio, Pietraserena.
Article 5
    Engagements des Parties de transmission
      1. Chaque Partie de transmission veille, par des moyens appropriés et ses     instances compétentes, à ce que tous les services de programmes transmis par     des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de sa juridiction au     sens de l'article 3 soient conformes aux dispositions de la présente     Convention.
      2. Aux fins de la présente Convention, est Partie de transmission:
      a) Dans le cas de transmissions terrestres, la Partie dans laquelle     l'émission primaire est effectuée;
      b) Dans le cas de transmissions par satellite:
    i) La Partie dans laquelle est située l'origine de la liaison montante
    ii) La Partie qui accorde le droit d'utiliser une fréquence ou une
    iii) La Partie dans laquelle le radiodiffuseur a son siège, lorsque la
      3. Lorsque des services de programmes transmis depuis des Etats qui ne sont     pas Parties à la Convention sont retransmis par des organismes ou à l'aide de     moyens techniques relevant de la juridiction d'une Partie au sens de     l'article 3, cette Partie, en qualité de Partie de transmission, veille, par     des moyens appropriés et ses instances compétentes, à la conformité de ces     services avec les dispositions de la présente Convention.
Article 9
    Accès du public à des événements majeurs
      Chaque Partie examine les mesures juridiques pour éviter que le droit du     public à l'information ne soit remis en cause du fait de l'exercice, par un     radiodiffuseur, de droits exclusifs pour la transmission ou la     retransmission, au sens de l'article 3, d'un événement d'un grand intérêt     pour le public qui a pour conséquence de priver une partie substantielle du     public, dans une ou plusieurs autres Parties, de la possibilité de suivre cet     événement à la télévision.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 3 mai 1995, M. Kearney (Philippe), administrateur civil,
     affecté dans les services du Premier ministre (direction générale de     l'administration et de la fonction publique), est affecté au ministère de     l'économie et au ministère du budget (direction générale des douanes et     droits indirects), pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1995,
     au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no     94-562 du 30 juin 1994 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le     ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année en     fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises     d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 19 avril 1995, les agents dont le nom suit sont     inscrits au titre de l'année 1994 au tableau d'avancement pour l'accès à la     1re classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux     publics:
     1 Hauser (Claude).
     2 Barbry (Stéphane).
     3 Deluol (Brigitte).
     4 Luzurier (Paul).
     5 Wurceldorf (Jacques).
     6 Casimir (Bernard).
     7 Leclercq (Evelyne).
     8 Heniqui (Jean-Marie).
     9 Jerretie (Gérard).
    10 Malon (Marie-France).
    11 Blavet (Dominique).
    12 Nicolle (Michel).
    13 Vallet (Jacques).
    14 Landivaux (Jean-Pierre).
    15 Brissy (Gilbert).
    16 Tassy (Jean-Paul).
    17 Melchy (Solange).
    18 Cuzin (Anne-Marie).
    19 Rommelaere (Alain).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 2 mai 1995, les dispositions de l'arrêté du 16     mars 1995 complétant l'arrêté du 27 janvier 1995 autorisant au titre de     l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) sont modifiées     ainsi qu'il suit:
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 761. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Spécialité Administration générale  354 places        - concours externe: 177 places;
        - concours interne: 177 places.
      Spécialité Administration et dactylographie  407 places        - concours externe: 204 places;
        - concours interne: 203 places.
      124 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre (administration générale:
     57, administration et dactylographie: 67) et 47 places aux travailleurs     handicapés (administration générale  22, administration et dactylographie     25).
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 24 avril 1995, sont inscrits sur la liste     d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année     1995 les secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms     suivent:
      Mme Poupon (Nicole); M. Béribi (Richard); Mme Miaille (Bernadette); Mme     Dejaéghère (Murielle); M. Kurkdjian (Alain); Mme Courtois (Colette); Mme     Boisvert (Lucienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2000 :
    Mme Baron (Marie-Claude), épouse Beysson, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Rambouillet, en remplacement de Mme Martin ;
    Mme Guesdon (Françoise), épouse Taranne, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rambouillet.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, la     demande de la Société civile de moyens des radiologues associés, représentée     par M. le docteur Senot, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie     par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du cabinet de radiologie     sis 99, cours Briand, à Charleville-Mézières (Ardennes), est rejetée.
Option C
          Le 3 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques;
      De 14 h 30 à 18 h 30. - Français.
          Le 4 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique;
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes.
          Le 5 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques et physique.
    CONCOURS B 4
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1994
    (dépenses en capital des services civils)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18902  a 18915    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 novembre 1994, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la     météorologie à compter du 3 octobre 1994:
      Après concours externe:
    M. Plaut (Antoine).
    M. Duret (Frédéric).
    M. Connat (Ludovic).
    Mlle Baverez (Aline).
      Après concours interne:
    M. Vincendon (Jean-Christophe).
    Mlle Fabas (Anne).
    Mlle Latorre (Nathalie).
    M. Beucher (Florent).
    M. Mongason (Christophe).
Option B (épreuves intégrées dans une banque de notes commune gérée par les     concours communs polytechniques pour les candidats de la filière TA)    
          Le 9 mai:
      De 8 heures à 12 heures. - Première épreuve de mathématiques.
          Le 10 mai:
      De 8 heures à 12 heures. - Première épreuve de physique.
          Le 10 mai:
      De 13 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes.
          Le 11 mai:
      De 8 heures à 12 heures. - Deuxième épreuve de mathématiques.
          Le 12 mai:
      De 8 heures à 12 heures. - Deuxième épreuve de physique.
          Le 12 mai:
      De 13 h 30 à 17 h 30. - Génie mécanique.
          Le 15 mai:
      De 14 heures à 18 heures. - Génie électrique (EEA).
          Le 16 mai:
      De 8 heures à 11 heures. - Français.
          Le 16 mai:
      De 14 heures à 17 heures. - Mathématiques appliquées.
          Le 17 mai:
      De 12 h 30 à 18 h 30. - Projet mécanique et EEA.
Langues étrangères (communication et sciences pour l'ingénieur)
          Le 24 mai:
      De 9 heures à 14 heures. - Philosophie.
          Le 29 mai:
      De 9 heures à 14 heures. - Géographie.
          Le 30 mai:
      De 9 heures à 14 heures. - Français.
          Le 31 mai:
      De 9 heures à 14 heures. - Histoire.
          Le 1er juin:
      De 9 heures à 13 heures. - Thème en langue anglaise.
          Le 2 juin:
      De 9 heures à 13 heures. - Version de langue anglaise.
      Les candidats des concours A 1, A 2, A 3, B, B 4, D 1, D 2, D 3 et E     subiront les épreuves écrites au siège de l'académie où ils poursuivent leurs     études. En outre, un centre d'épreuves écrites sera organisé à Angers,
     Belfort, Brest, Chalon-sur-Saône, Creil, Le Mans, Montluçon, Nîmes, Nouméa,
     Papeete, Pau, Pointe-à-Pitre, Saint-Etienne, Saint-Nazaire, Tarbes, Tours,
     Vierzon, Rabat et Tunis. Les épreuves écrites du concours C auront lieu à     Paris, à l'Ecole normale supérieure de Cachan (centre unique).
(*) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure,     groupe B/L.
    CONCOURS E
      (1) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure     de Lyon.
      (2) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure.      (3) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux écoles normales     supérieures d'Ulm et de Lyon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 27 mai 1994, est approuvée la modification apportée     aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique, dite <<     Association nationale des infirmes moteurs cérébraux >>, dont le siège est à     Paris (20e), 41, rue Dunis, qui s'intitulera désormais << Association     régionale des infirmes moteurs cérébraux d'Ile-de-France >>.
Art. 12. -  Si la législation ou réglementation de l'un ou de l'autre     territoire subordonne l'octroi ou le service d'une prestation de vieillesse     ou de survivant à la condition que l'intéressé cesse d'exercer une activité     professionnelle, cette condition n'est pas opposable si l'intéressé exerce     une activité ou reprend une activité professionnelle en dehors du territoire     débiteur de la pension.
    Section 2
    Introduction et instruction des demandes de pension
Biochimie, génie biologique
          Le 18 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Sciences biologiques.
          Le 19 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Chimie.
          Le 22 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (3).
          Le 23 mai:
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Mathématiques (3).
          Le 23 mai:
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes (3).
          Le 24 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
    CONCOURS B
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9     décembre 1994, M. Dubois (Pierre, Max), professeur de 3e catégorie (Analyse)     au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis à faire     valoir ses droits à pension de retraite, pour invalidité non imputable au     service, à compter du 2 mars 1995.
Art. 8. -  I. - Au deuxième alinéa du I de l'article 199 sexies C du code     général des impôts, les sommes de 10 000 F et 20 000 F sont remplacées     respectivement par les sommes de 15 000 F et 30 000 F.
      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du     1er octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 1994, M. de     Froissard-Broissia (Patrice), administrateur civil, détaché auprès du conseil     général du Cantal au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget, est maintenu en service détaché auprès du conseil général du Cantal     en qualité de directeur général des services pour une durée maximale d'un an     à compter du 13 juillet 1994.
5. Condition de résidence hors de France
      En inscrivant la résidence hors de France au nombre des conditions de fond,     la loi confirme le principe de l'introduction des membres de famille en     France.
      Quand ceux-ci sont déjà présents de façon durable en France, le regroupement     familial n'est normalement pas accepté. Si sur ce point comme pour l'étude     des autres conditions votre compétence n'est pas liée, une demande     d'admission au regroupement familial sur place ne saurait toutefois être     examinée que dans une situation exceptionnelle constituant un cas d'espèce.
      A titre indicatif, vous pourrez prendre en considération, lorsqu'un     regroupement partiel est déjà intervenu, la nécessité de ne pas séparer les     membres de la famille. De même, des circonstances d'ordre médical, tels une     grave maladie ou un handicap affectant le chef de famille, rendant nécessaire     une assistance personnelle familiale, pourront constituer un motif justifiant     une admission.
      Le décret no 94-963 du 7 novembre 1994, article 17, prévoit à cet égard le     bénéfice du droit au regroupement familial sur le territoire français dans le     cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, à     condition que le conjoint soit titulaire d'un titre de séjour en cours de     validité mentionné à l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Dans     cette hypothèse, la procédure de regroupement familial sera mise en oeuvre     par admission au séjour sur place. Les conditions autres que celles relatives     à la durée du séjour et qui sont prévues ci-dessus aux B, 1, et C devront     bien entendu être satisfaites. La procédure sera identique à celle suivie     pour les cas d'introduction habituels (voir IV ci-après).
      La résidence à l'étranger n'exclut pas une présence temporaire sur le     territoire français, par exemple à l'occasion d'une visite au demandeur. Si,     au cours de l'instruction, est constatée la présence d'un membre de la     famille dont le regroupement familial est demandé, vous vous assurerez qu'il     s'agit d'une présence temporaire en vérifiant sa situation au regard du     séjour et en tirant toute conclusion de droit d'une situation irrégulière.
      Le principe de l'introduction en France est également posé pour les     ressortissants algériens. En effet, en application de l'article 4 de     l'avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le regroupement     familial doit être autorisé préalablement à l'arrivée en France de la famille     du ressortissant algérien résidant régulièrement en France.
Art. 15. -  Dans l'attente de la définition de la réglementation des     épreuves physiques et sportives par des tests d'aptitude physique, ces     épreuves comprennent deux parties et se déroulent dans les conditions fixées     dans l'annexe du présent arrêté:
      1o Un contrôle de l'équilibre, non noté. Les candidats qui n'ont pas réussi     ce contrôle sont éliminés, les autres participent aux épreuves définies au 2o     ci-dessous.
      2o Les épreuves d'athlétisme et l'épreuve de natation suivantes:
      - course de vitesse de 100 mètres (un seul essai);
      - course de résistance de 1 000 mètres (un seul essai);
      - saut en hauteur avec élan (trois essais par hauteur);
      - lancer de poids (trois essais);
      - natation: 50 mètres nage libre, départ plongé (un seul essai);
      - grimper à la corde lisse (un seul essai).
      Les épreuves d'athlétisme et l'épreuve de natation sont notées chacune sur     20. Le total de ces notes est divisé par 6.
      La note moyenne ainsi obtenue constitue la note des épreuves physiques et     sportives qui est affectée du coefficient 1.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'athlétisme ou à     l'épreuve de natation et toute note moyenne inférieure à 10 sur 20 entraînent     l'élimination du candidat.
4. Conditions relatives à la santé
      Le contrôle médical est normalement effectué préalablement à l'entrée en     France. L'O.M.I. en est chargé. Cet examen permet de vérifier que le membre     de famille dont l'introduction en France est demandée n'est pas atteint d'une     des affections mentionnées au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 7     novembre 1994;
      - maladie mentionnée au titre V du règlement sanitaire international;
      - tuberculose de l'appareil respiratoire en phase évolutive;
      - toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants;
      - troubles mentaux de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des     personnes.
      L'arrêté des ministres chargés de la population et de la santé du 7 novembre     1994, qui a abrogé l'arrêté du 30 juillet 1986 modifié, détermine les     conditions dans lesquelles s'effectue le contrôle médical (annexe no 4).
Art. 15. -  L'épreuve orale prévue à l'article 13 consiste en un entretien     du candidat avec le jury destiné à vérifier ses aptitudes professionnelles     pour l'accès au grade de sergent. Cette épreuve a pour point de départ un     court exposé (cinq minutes maximum) du candidat présentant ses activités     professionnelles et ses motivations (durée de l'épreuve: 15 minutes;
     coefficient 4).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 août 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Hamm Walzenfabrik GmbH (République fédérale d'Allemagne).
      Représenté en France par: Hamm France, 1, rue de l'Epinette, R.N. 330, 77165     Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à     deux pneumatiques).
      Marque et type: Hamm type 5011 D.
      Marque et type du moteur: Deutz type BF 6L 913.
      Puissance et régime nominaux: 106 kW à 2 150 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 19     septembre 1994:
      Sont nommés pour trois ans membres de la commission nationale consultative     pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique à compter     du 1er janvier 1995:
    M. Alberca (Jacques).
    M. Bernard (Michel).
    Mme Duboc (Odile).
    Mme Grand (Amélie).
    M. Maillot (Jean-Christophe).
    M. Reilhac (Michel).
    Mme Raso (Nadine).
       Sont nommés pour trois ans membres de la commission nationale consultative     pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques à compter du 1er     janvier 1995:
    Mme Aubry (Chantal).
    M. Blais (Jean-Charles).
    Mme Collin (Marie).
    M. Gallotta (Jean-Claude).
    M. Lacotte (Pierre).
      Est nommée présidente des deux commissions pour l'année 1995:
     Mme Lefevre (Brigitte).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 août 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Hamm Walzenfabrik GmbH (République fédérale d'Allemagne).
      Représenté en France par: Hamm France 1, rue de l'Epinette, R.N. 330, 77165     Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin: compacteur tandem vibrant.
      Marque et type: Hamm type HD 12.
      Marque et type du moteur: Deutz type F2L1011.
      Puissance et régime nominaux: 17,50 kW à 2 300 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1995:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet     d'Oloron-Sainte-Marie exercées par M. Gimazane (Francis), administrateur des     postes et télécommunications, détaché en qualité de sous-préfet de 1re     classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Cazenave-Lacrouts (Jean-Pierre), commissaire principal de police détaché     en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet des     Pyrénées-Atlantiques, est nommé sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie.
      M. Delhomez (Gérard), commissaire principal de police, est nommé sous-préfet     de 1re classe, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Alby (René, Maurice), adjudant-chef.
    Benkhedda (Mohammed El Harag), adjudant-chef.
    Calmès (Eric-Pierre, Georges), médecin en chef.
    David (Jean-Paul, Henri, Edmond), lieutenant-colonel du corps technique et     administratif.
    Debax (Henri, Marcel, Jacques), médecin principal.
    Duchemin (Jean-Marie, Urbain, Georges), médecin en chef.
    Labrude (Pierre, Charles, Georges), pharmacien chimiste principal.
    Mallié (Jean-Pierre, Marie, Paul), médecin en chef.
    Meunier (Paul, Joseph, Léon), caporal.
    Vadon (Guy, Gilbert, Noël), soldat de 1re classe.