Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz », qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Broadnet France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Art. 11. -  Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
    Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
    Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur ou au chef de service le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Art. 1er. -  A l'article 27 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point A 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3. La recherche de larves de trichine selon des méthodes scientifiquement reconnues et pratiquement éprouvées sur les viandes fraîches provenant :
    « - d'animaux de l'espèce porcine, notamment les méthodes définies dans les annexes V et VI de l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation. Toutefois, à l'exception des viandes issues de porcs élevés en plein air, cette recherche peut se faire par sondage, si ces viandes sont destinées au marché national ou à un autre Etat membre qui n'effectue pas cette recherche de façon systématique ;
    « - de solipèdes, selon les méthodes décrites à l'annexe IX du présent arrêté. »
Art. 2. -  La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes I, II et III à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 26 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Fortel à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
A N N E X E
    REFERENDUM DU 24 SEPTEMBRE 2000
    Horaire 1
    F 2 : juste avant le journal de 20 heures.
    F 3 : juste avant « Questions pour un champion ».
    France Inter : avant le bulletin d'information de 14 heures.
    RFO : alinéas 1ers des articles 15 et 16 de la décision du CSA du 26 juillet 2000.
    RFI : article 24 de la décision du CSA du 26 juillet 2000.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 09/09/20 0 page 14175 à 14178
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    Horaire 2
    F 2 : après le journal de 13 heures.
    F 3 : avant le journal « Soir 3 ».
    France Inter : après le journal de 20 heures.
    RFO : alinéas 2 des articles 15 et 16 de la décision du CSA du 26 juillet 2000.
    RFI : article 24 de la décision du CSA du 26 juillet 2000.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 09/09/20 0 page 14175 à 14178
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    Rassemblement pour la République.
    Parti radical de gauche.
    Démocratie libérale.
    Front national.
    Mouvement des citoyens.
    Parti communiste français.
    Lutte ouvrière.
    Ligue communiste révolutionnaire.
    Parti socialiste.
    Les Verts.
    Union pour la démocratie française.
    Chasse-Pêche-Nature-Traditions.
    Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe.
    Parti radical.
Art. 3. -  Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète. Il peut demander des précisions complémentaires au pétitionnaire.
    L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée.
    Le refus d'autorisation est motivé. Il est communiqué, pour information, à la Commission européenne.
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE SOUMISES A DECLARATION
Art. 2. -  Sont électeurs les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans chaque direction ou service auprès duquel est constitué le comité technique visé à l'article 1er ci-dessus.
    La liste des électeurs est arrêtée par le directeur ou le chef de service et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.
    Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Christian Pourny, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 mars 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommée :
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Ramiro Riera, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, Mme Anne Brosseau, administratrice civile, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Art. 2. -  La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société BLR Services à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor, M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe-Xavier Pimor, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions au bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire.
Art. 5. -  L'examen du brevet d'études professionnelles « bâtiment : métaux, verre et matériaux de synthèse » comporte sept épreuves obligatoires, regroupées en six domaines, et deux épreuves facultatives.
    La liste des domaines et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-963 du 5 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, 51-53, rue du Faubourg-de-Saint-Dizier, 51300 Vitry-le-François.
    « Altitude du site : 103 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 110o/160o. »
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à Mme Isabelle Moures, sous-directrice des branches et des entreprises, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002 (2 annexes).
 Avenant du 3 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
   Objet :
 L'alinéa I-11 de l'article I-1 (Champ d'application) précise que la présente convention collective règle dans la région Guadeloupe les rapports de travail entre :
 - d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'alinéa 1-12 ci-dessous ;
 - d'autre part, les ouvriers qu'ils emploient à une activité bâtiment ou travaux publics sur le territoire de la région Guadeloupe.
 Elle engage toutes organisations syndicales d'employeurs et d'ouvriers adhérentes aux instances nationales ou régionales, l'ayant signée ou qui, ultérieurement, y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité en Guadeloupe.
 L'alinéa I-12 précise que le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
 L'avenant du 3 juin 2002 est relatif à la date d'entrée en vigueur de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment, de travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
 Organisations syndicales de salariés FTC/CGTG et CTU.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les disposition de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 24 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à jour de certaines dispositions de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP), section travaux publics ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 37 du 11 juin 2002 à l'annexe II de la convention collective (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 septembre 2002, le compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé en recettes et en dépenses pour la somme nette de 6 321 053,77 F.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 septembre 2000, M. Vincent Berjot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du bureau 5 C à la direction du budget, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement, en remplacement de M. Julien Dubertret, appelé à d'autres fonctions.
Le dernier alinéa du 2 de l'article 38 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Les valeurs des formules "champ total sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle du Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari. Ceux des paris englobés dans la formule qui comportent des chevaux n'ayant pas participé à la course sont remboursés après la course. »
Art. 2. -  Elle assure sur l'ensemble du territoire national et hors du territoire, pour les sociétés agréées en application de l'article 209 quinquies du code général des impôts, dans les conditions prévues aux articles 130 et 131 de l'annexe II au même code ou lors de vérifications coordonnées dans le cadre de l'assistance internationale, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes :
    a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par toutes personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle que soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
    b) L'exécution de travaux relatifs à l'assiette des impôts, droits, prélèvements ou taxes de toute nature ;
    c) Le contrôle des déclarations souscrites par les établissements payeurs et débiteurs divers ainsi que le contrôle des prélèvements, retenues et prescriptions à la source dus par ceux-ci à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature, versés à des personnes, groupements ou entités domicilés, établis ou ayant leur siège social en France ou hors de France ;
    d) L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui ont bénéficié à des personnes, groupements ou entités, domiciliés, établis ou ayant leur siège social hors de France ;
    e) La gestion des déclarations d'utilisation et le contrôle des systèmes de télétransmissions des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96-I de l'annexe III au même code ;
    f) Le contrôle du régime fiscal applicable aux quartiers généraux et aux centres de logistique ;
    g) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
    h) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des impôts.
Art. 2. -  Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes :
    a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
    b) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
    c) L'exécution des tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des impôts.
La cotisation prévue au b du 2° de l'article L. 731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 juillet 2000, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2000 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 214 du 15/09/20 0 page 14499 à 14500
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Conseillers techniques
    M. Christophe Bay, administrateur civil.
    M. Pierre Besnard.
    M. Alain Billon, inspecteur général de la construction.
    M. Jean-Paul Bonnetain, sous-préfet.
    M. Jean-Pierre Caffet, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Mme Nathalie Chaume.
    Mme Sylvie Escande-Vilbois, administratrice civile.
    M. Guillaume Garot.
    M. Jacques Meric, commissaire divisionnaire.
    M. Pierre Moreau, magistrat.
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : RCJ Radio Communauté (75) ;
    Fréquence : 94,8 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 92-812 du 4 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et à MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-France Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Antoine Glaize, administrateurs civils, à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mmes Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, et Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Parent, et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont, Alexandre Gardette et Yannick Girault, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Gérard Piketty, M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Les sous-lieutenants de réserve :
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Puschiasis (Xavier, Denis, Eric).
    Linardos (Dimitri, Louis).
    ARTILLERIE
    Lamire (Johanès, André, Alain, Albert).
    TRAIN
    Bedigis (Alexandre, David).
    Lauzevis (Sébastien, Laurent, Henri).
    Petit (Cyrille, François).
    Outtier (Guillaume, Marie, Ghislain).
    GENIE
    Le Floch (Laurent).
    TRANSMISSIONS
    Lovince (Daniel, Prosper).
Au grade de médecin chef des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les médecins en chef :
    Pécarrère (Jean-Louis).
    Lartisien (Daniel, René, Louis, Joseph).
    Martin (Jean-Pierre, Michel).
    Pauliat (René).
    Alquier (Michel, Maurice).
    Auzanneau (Gilles).
    Touze (Jean, Etienne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2000, M. Boux (Maurice, Albert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction de l'espace rural et de la forêt, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 avril 2000.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les ingénieurs principaux :
    Roche (Yannick, Roland, Jacky).
    Baylot (Jacques, Paul, André).
    Lelaizant (Nathalie, Marianne).
    Berville (Marc, Pierre, André).
    Margerin (Christophe, Marie, Jean).
    Bessis (Jean-Pierre, Thierry, Moïse).
    Zaborowski (Edwige, Marilyne).
    Dallot (Pierre, Camille, Louis).
    Rolland (Thierry).
    Salmon (Pierre, André).
    Le Fur (Philippe, Jean, Charles).
    Pensier (Guillaume, Emile, André).
    Guillerme (Guénaël, Joseph, Marie).
    Clause (Olivier, Jean-Marie).
    Durand (François, Henri, Vincent).
    Bonnaud (Aymeric, Jean-Jacques).
    Morain (François, Jean, Pierre).
    Avouac (Jean-Philippe, Henri, Fernand).
    Filipowicz (Alain, Bernard).
    Noureau (Jean-Christophe).
    Bruniaux (Gilles, Paul, Thierry, Marie).
    Bonnaud (Hervé, Roger, Joannès).
    Nicolet (Eric, Pierre, Marie, Paul, Eugène).
    Berthaud (Jacques, Marie, Jean).
    Auger (Vincent, Gérard, Marcel).
    Chevalier (Yves, Denis, Jean, Constant).
    Da Silva (Elisabeth, Jocelyne, Yvette, Adouké).
    Goger (Florence, Françoise, Pierrette, Jacqueline).
    Godard (Virginie, Joëlle, Sergine).
Par décision du ministre de la défense en date du 2 août 2000 :
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission aux écoles du commissariat de l'armée de terre, à la suite du concours ouvert en 2000 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les seize candidats dont les noms suivent :
    1 Sibillotte (Myriam, Andrée, Marie-Claire), option terre ;
    2 Guironnet (Marina, Anne, Paule), option terre ;
    3 Fiant (Fanny, Alissia, Christelle), option terre ;
    4 Coat (Sylvain, Tanguy, François), option air, terre ;
    5 Merah (Messaoud), option terre ;
    6 Rivoisy (Agnès, Cécile, Marcelline), option air, terre ;
    7 Bonis (Marilyne, Jeanne, Rose), option terre ;
    8 Gence (Karine, Marie, Emmanuelle), option terre ;
    9 Blanchard (Laurence, Maguy, Maeva), option air, marine, terre ;
    10 Tourni (Dominique, Paulette, Marthe), épouse de Goussencourt de Mazenod, option air, terre ;
    11 Pettinelli (Hélène, Catherine, Christine), option air, terre ;
    12 Sotin (Véronique, Marie, Anne), option marine, terre ;
    13 Salah (Sahbi, Hamdane), option terre ;
    14 Sermesse (Amandine), option terre ;
    15 Dyja (Catherine, Sophie, Agnès), option terre ;
    16 Aïci (Nordine), option marine, terre.
    Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
    17 Ousset (Jeanne-Marie), option terre ;
    18 Herry (Didier, René, Minh-Tuan), option air, terre, marine ;
    19 Timbal-Duclaux de Martin (Patrice, Marie, Michel), option marine, air, terre ;
    20 Grassin (Vincent, Frédéric, Jean, Bertrand), option terre ;
    21 Desforges (Joëlle, Madeleine, Cécile), option terre, marine, air ;
    22 Valantin (Bénédicte, Joséphine), option air, terre, marine ;
    23 Bouchereau (Nicolas, Fernand), option terre ;
    24 Tarquis (Sébastien, Jean), option terre, marine ;
    25 Senglat (Jean-Gabriel, Claude, Georges), option terre, air ;
    26 Lannoy (Maryline, Séverine), option air, marine, terre.
    Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au 11 septembre 2000 inclus.
Par décision no 2000-746 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Centre hospitalier, à Novillars (25) ;
    Compagnie de services et environnement, Le Tampon (97) ;
    Denoyer Jean-Pierre, à Mérignac (33) ;
    Association Artisans taxi radio Colomiers, à Colomiers (31) ;
    Mairie de Solliès-Pont (83) ;
    Eridania Beghin Say, à Ardres (62) ;
    Taxis Lutèce, à Issy-les-Moulineaux (92) ;
    Laboratoires Fournier SCA, à Fontaine-lès-Dijon (21) ;
    Mairie de Mouilleron-le-Captif (85) ;
    Croix-Rouge française, à Montauban (82) ;
    Croix-Rouge française, à Bois-Guillaume (76) ;
    Croix-Rouge française, à Guilherand, Granges (07) ;
    Croix-Rouge française, à Talant (21) ;
    Mairie de La Chapelle-Basse-Mer (44) ;
    Novacarb, à Laneuville-Devant-Nancy (54) ;
    Dépannage Nord-Sud, à Mérignac (33) ;
    Chambre de commerce et d'industrie, à Hyères (83) ;
    Skylogistic, à Lyon-Satolas-Aéroport (69).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juin 2000, M. Paul Le Gall, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 30 juin 2002.
Art. 2. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet, en application de l'article L. 651-2-1, d'un versement au 16 juin 2000 de 2 000 000 000 F au fonds de solidarité vieillesse section opérations de solidarité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 2000, M. Louis Pau, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  Les équipements radioélectriques et les équipements terminaux de télécommunications conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables portent, à compter de la date de publication de la décision, le marquage « CE » conforme au modèle figurant en annexe 1 de la présente décision.
    Les équipements radioélectriques conformes aux exigences essentielles faisant l'objet de restrictions à la mise sur le marché ou à la mise en service portent le marquage conforme au modèle figurant en annexe 2 de la présente décision.
    Le marquage respecte les dispositions de l'annexe 3 relative aux différentes présentations du marquage « CE » applicables en fonction des procédures d'évaluation de conformité et des catégories d'équipements.
    En complément au marquage défini ci-dessus, les appareils sont identifiés par le fabricant sur la base du type, du lot et/ou des numéros de série, et par le nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché.
A N N E X E
    (6 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    353 370-2 Augmentin 500 mg/62,5 mg adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires Smithkline Beecham).
    353 372-5 Augmentin 500 mg/62,5 mg adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/24) (laboratoires Smithkline Beecham).
    344 508-5 Augmentin 1 g/125 mg adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachets (B/8) (laboratoires Smithkline Beecham).
    353 381-4 Ciblor 500 mg/62,5 mg adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires Pierre-Fabre Médicament).
    353 383-7 Ciblor 500 mg/62,5 mg adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/24) (laboratoires Pierre-Fabre Médicament).
    345 037-6 Ciblor 1 g/125 mg adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachets (B/8) (laboratoires Pierre-Fabre Médicament).
Art. 3. -  L'organisme servant les prestations du régime de base informe sans délai, par voie électronique, tout organisme complémentaire ayant opté pour la procédure mentionnée au b du III de l'article D. 861-3 du code de la sécurité sociale du fait qu'il a été choisi par un bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé. Il l'informe également de toute évolution de la situation de ce bénéficiaire.
    L'organisme complémentaire accuse sans délai par voie électronique réception des informations reçues.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2010 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.
    L'intérêt nominal est de 0,055 Euro par obligation de 1 . Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 2000.
Russe
    Mme Enderlein (Evelyne), maître de conférences d'université.
    Mme Souques (Martine), professeure agrégée.
    Sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs chargés d'apprécier la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000 :
Art. 6. -  Est introduit dans le code du travail, après l'article D. 341-5-14, l'article D. 341-5-15 ainsi rédigé :
    « Art. D. 341-5-15. -  Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article D. 341-5 les dispositions des articles L. 122-25, L. 122-25-1, L. 122-25-3, L. 122-26, L. 122-45, L. 122-46, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, à l'exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II. »
Art. 6. -  Le service de l'externat comprend la surveillance des études, des devoirs et des travaux, des récréations d'avant-classe, d'inter-classe et d'après-classe, des mouvements à l'intérieur de l'établissement et des déplacements organisés à l'extérieur de l'établissement.
    Les surveillants affectés à l'externat participent à la surveillance des repas de midi.
    En cas d'absence de professeurs, ils assurent la surveillance des élèves.
    L'organisation horaire de leur service doit être compatible avec la poursuite de leurs études.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article D. 341-5-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sont applicables dans les dispositions conventionnelles susvisées celles relatives à la durée du travail, au travail du dimanche, au travail de nuit, aux congés payés, aux congés pour événements familiaux, aux jours fériés, à la rémunération y compris les primes et compléments de salaires, à la sécurité, à la santé et à l'hygiène au travail, aux mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes, à l'égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi qu'à toutes dispositions en matière de non-discrimination, aux classifications, aux remboursements des frais de toute nature et à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident. »
Art. 20. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, sont désignés membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires pour l'administration Polynésie française dont l'épreuve écrite se déroulera le vendredi 1er septembre 2000 :
    M. Gaussen (Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Papeete ;
    M. Chimin (Bernard), greffier en chef de la cour d'appel de Papeete ;
    M. Spery (Christophe), greffier en chef à la cour d'appel de Papeete.
A N N E X E I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 19/04/20 0 page 5974 à 5975
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
    A N N E X E I I (*)
    Zone : Saint-Denis.
    Fréquence : 105,9 MHz.
    Site d'émission : site TDF, chemin de la Vierge, 97417 La Montagne.
    Altitude du site : 424 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 474 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 220o-360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone : Saint-André.
    Fréquence : 106,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Bellevue, Les Citernes, 97412 La Saline.
    Altitude du site : 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone : Les Trois Bassins.
    Fréquence : 92,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Muscadiers, 97422 La Saline.
    Altitude du site : 460 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 465 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 104,70 MHz.
    Adresse du site : lotissement Les Tamarins.
    Commune : 97427 Etang-Salé.
    Altitude du site : 5 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 10 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone : Le Port.
    Fréquence : 100,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Pointe des Galets, 97420 Le Port.
    Altitude du site : 13 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 58 mètres.
    Puissance (PAR) : 700 W.
    Contraintes : 70 W dans le secteur d'azimut 290o-330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I (*)
    Zone : La Plaine des Palmistes.
    Fréquence : 90,40 MHz.
    Site d'émission : 1er village, lieudit La Tanguière, 97412 La Plaine-des-Palmistes.
    Altitude du site : 882 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 892 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 mars 2000 :
    M. Guillermo (René), professeur de 1re catégorie, est nommé directeur adjoint chargé des études et de la formation de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
    M. Frémiot (Michel), professeur de 1re catégorie, est nommé directeur adjoint chargé de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Art. 3. -  Le général de brigade Desvignes (Jean, Louis, Antonin), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - secrétariat général du Gouvernement - est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 2000 et nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre, à la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000 :
    Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie thermique et énergie », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
    1. Membres titulaires
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Basilico (Christian), professeur des universités, renouvellement ;
    M. Bransier (Jacques), professeur des universités, premier mandat ;
    M. Goubier (Charles), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Mourgues (Wolfgang), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Provansal (Michel), professeur des universités, premier mandat.
    En tant que représentants des employeurs :
    M. Clerc (Olivier), premier mandat ;
    M. Dumont (Dominique), premier mandat ;
    M. Fontana (Gilles), premier mandat ;
    Mme Menoud (Elisabeth), renouvellement.
    En tant que représentants des salariés :
    M. André (Alain), premier mandat ;
    M. Danti (Jacques), renouvellement.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Bailly (André), premier mandat ;
    M. Bontemps (André), professeur des universités, premier mandat ;
    M. Delaunay (Didier), directeur de recherche au CNRS, renouvellement ;
    M. Dureuilh (Eric), premier mandat ;
    M. Meunier (Patrice), professeur des universités, premier mandat.
Art. 3. -  Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels de la commission sont fixées dans les conditions suivantes.
    Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour le contrôle des comptes de campagne des élections générales ou partielles font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 100 F.
    Le président fixe le nombre de vacations par dossier en application du barème suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/20 0 page 13390 à 13391
    =============================================
    Dans la limite de 1 % des dossiers traités à l'occasion d'une élection générale, le plafond pourra être porté, sur décision du président, à deux fois le montant maximum indiqué ci-dessus.
    Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour l'examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l'examen de leurs comptes ou à l'instruction des demandes d'agrément ou de retrait d'agrément de leurs associations de financement font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 50 F.
    Le président fixe le nombre de vacations par dossier, dans la limite d'un plafond de 200 F.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 89 du 6 avril 2000 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
    La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (Durée du travail, heures supplémentaires, repos hebdomadaire, absences) et 23 (Repos hebdomadaire) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 25 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Normandie ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 août 2000, l'arrêté du 8 juin 2000 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « Le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 2000 est fixé à 8. », lire : « Le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 2000 est fixé à 11. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de travail du 4 juillet 2000 relatif au régime des bonifications pour heures supplémentaires dans le bâtiment et les travaux publics, conclu à Paris entre :
    La Fédération française du bâtiment ;
    Le Fédération nationale des travaux publics ;
    La Fédération française de l'équipement électrique ;
    La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.