A N N E X E I
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
DE L'ÉPREUVE PRATIQUE « OPTION COMMUNE »
Thème « La sécurité du plaisancier »
 Objectif n° 1 « assurer la sécurité individuelle » :
 - être capable de choisir la brassière adaptée aux types de navigation ;
 - être capable de mettre et d'ajuster les différents types de brassières en fonction de la morphologie des personnes, les enfants en particulier ;
 - être capable de contrôler la conformité et l'état d'usure de la brassière.
 Objectif n° 2 « assurer la sécurité collective » :
 - être capable d'expliquer l'utilisation des matériels suivants : bouée avec feu à retournement, miroir de signalisation, dispositif de pompage, gaffe, dispositif de remorquage, corne de brume ;
 - être capable d'expliquer l'utilisation des matériels suivants : extincteur, dispositif de sonde, dispositif d'obturation de la coque, boîte de secours, dispositif coupe-circuit ;
 - être capable de localiser sur un plan les points sensibles du bateau et de faire figurer sur ce plan les matériels de lutte contre l'incendie et les voies d'eau.
 Objectif n° 3 « concevoir l'importance d'une formation à l'utilisation des moyens de communications embarqués » :
 - être capable de présenter les limites du téléphone portable ;
 - être capable de présenter l'intérêt d'utiliser une VHF.
Thème « Les incontournables du plaisancier »
 Objectif n° 4 « décider de l'opportunité de la sortie en fonction d'un bulletin météorologique » :
 - être capable de se procurer le bulletin météorologique pour une zone de navigation définie par le formateur ;
 - être capable d'identifier les informations météorologiques susceptibles d'influencer la navigation.
 Objectif n° 5 « respecter le balisage et identifier les obstacles sur une zone de navigation » :
 - être capable de reconnaître le balisage par rapport à la route tracée par le formateur ;
 - être capable d'identifier les principaux dangers dans le choix d'une route tracée par le formateur ;
 - être capable d'adapter sa trajectoire en fonction des obstacles et des balisages identifiés.
Thème « Les responsabilités du plaisancier »
 Objectif n° 6 « être responsable de l'équipage et du bateau » :
 - être capable de décrire les obligations principales du chef de bord ;
 - être capable de citer les principales infractions relatives à la navigation et au navire et leurs conséquences.
 Objectif n° 7 « utiliser à bon escient les moyens de détresse » :
 - être capable de présenter succinctement le principe de base de l'assistance en mer : assistance aux personnes et assistance aux biens ;
 - être capable de décrire les moyens humains et matériels susceptibles d'être engagés suite à un signal de détresse ;
 - être capable d'appréhender les conséquences d'un déclenchement abusif d'un signal pyrotechnique de détresse.
 Objectif n° 8 « respecter le milieu naturel » :
 - être capable d'identifier les sources de pollution possibles à partir d'un bateau de plaisance et d'identifier les degrés et les délais de biodégradabilité ;
 - être capable d'expliquer les conséquences d'un comportement irrespectueux de l'environnement ;
 - être capable de participer à la préservation de l'environnement.
Thème « La conduite du bateau »
 Objectif n° 9 « maîtriser la mise en route du moteur » :
 - être capable de contrôler les points sensibles du moteur ;
 - être capable de vérifier les niveaux ;
 - être capable de démarrer en sécurité.
 Objectif n° 10 « maîtriser la trajectoire » :
 - être capable de tenir une ligne droite, de tourner en virage large puis en virage court ;
 - être capable de faire demi-tour, de faire un tour complet des deux côtés ;
 - être capable de suivre un cap compas et de le modifier à la demande du formateur.
 Objectif n° 11 « maîtriser la vitesse » :
 - être capable d'accélérer et de ralentir en sécurité ;
 - être capable de consulter le répétiteur de vitesse et de réguler la vitesse à la demande du formateur ;
 - être capable d'estimer une vitesse de 5 noeuds ou de 10 km/h.
 Objectif n° 12 « maîtriser la propulsion » :
 - être capable de couper puis de rétablir la propulsion en navigation ;
 - être capable de casser l'erre du bateau ;
 - être capable de battre en arrière en sécurité.
 Objectif n° 13 « maîtriser la marche arrière » :
 - être capable de diriger le bateau :
 - être capable de réguler sa vitesse et de s'arrêter ;
 - être capable de reculer en ligne droite.
 Objectif n° 14 « maîtriser l'utilisation des alignements » ;
 - être capable de tenir un alignement par l'avant ;
 - être capable de tenir un alignement par l'arrière ;
 - être capable d'ouvrir ou de fermer un alignement.
Thème « Les manoeuvres du bateau »
 Objectif n° 15 « arriver et partir d'un quai » :
 - être capable d'amarrer le bateau ;
 - être capable d'utiliser l'amarrage pour faciliter le départ et l'arrivée au quai ;
 - être capable d'appareiller d'un quai en sécurité ;
 - être capable d'accoster un quai en sécurité.
 Objectif n° 16 « prendre un coffre » :
 - être capable de réaliser une approche de coffre en fonction du vent et du courant ;
 - être capable d'amarrer le bateau à un coffre ;
 - être capable de quitter un coffre en sécurité.
 Objectif n° 17 « mouiller/ancrer » :
 - être capable de choisir une zone de mouillage ;
 - être capable de préparer et de mouiller en sécurité sur la zone choisie par le formateur ;
 - être capable de vérifier la tenue du mouillage par des alignements latéraux ;
 - être capable de relever le mouillage en sécurité.
 Objectif n° 18 « récupérer une personne tombée à l'eau » :
 - être capable d'avertir l'équipage et de décrire la manoeuvre de récupération au formateur ;
 - être capable de faire route de collision avec l'objet flottant jeté du bord ;
 - être capable d'atteindre l'objet flottant en contrôlant l'erre, la position du bateau, la propulsion du moteur ;
 - être capable de mettre en oeuvre le système de remontée à bord pour récupérer la personne tombée à l'eau.
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OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES DE L'ÉPREUVE PRATIQUE
« GRANDE PLAISANCE - EAUX INTÉRIEURES »
Thème « La sécurité et la sauvegarde »
 Objectif n° 1 « assurer la protection et la lutte contre les voies d'eau » :
 - être capable d'identifier tous les passes-coques et les systèmes de fermeture à l'intérieur du bateau ;
 - être capable de décrire la mise en oeuvre des différents moyens de lutte contre les voies d'eau ;
 - être capable de localiser sur un plan les points sensibles du bateau et de faire figurer sur ce plan le matériel de lutte contre les voies d'eau.
 Objectif n° 2 « assurer la protection et la lutte contre l'incendie » :
 - être capable d'identifier les risques potentiels à l'intérieur d'un bateau ;
 - être capable de décrire la mise en oeuvre des moyens de lutte contre l'incendie ;
 - être capable de connaître les différentes classes de feux et les types d'extincteurs ;
 - être capable de localiser sur un plan les points sensibles du bateau et de faire figurer sur ce plan le matériel de lutte contre l'incendie.
 Objectif n° 3 « assurer la sécurité individuelle et collective » :
 - être capable d'utiliser tous les équipements composant le gréement de sécurité ;
 - effectuer une mise en sécurité des passagers sur la demande du formateur ;
 - être capable de réaliser la mise en oeuvre du dispositif de mouillage de l'ancre ;
 - être capable de décrire la mise en oeuvre du dispositif de gouverne de secours.
 Objectif n° 4 « connaître les principaux risques de la navigation fluviale » :
 - être capable de commenter au formateur les informations contenues dans un avis à la batellerie ;
 - être capable de présenter les conséquences d'un échouement ;
 - être capable d'identifier les comportements à risques lors du passage d'une écluse, notamment la matérialisation du mur de chute.
Thème « La motorisation et la technique »
 Objectif n° 5 « maîtriser la mise en route du moteur » :
 - être capable de contrôler le moteur, la transmission et l'ensemble des systèmes associés ;
 - vérifier les niveaux de fluides nécessaires au fonctionnement de la propulsion ;
 - être capable de démarrer en sécurité.
 Objectif n° 6 « assurer une gestion responsable du bateau » :
 - être capable d'identifier les stockages et les comportements à risque ;
 - connaître les précautions à prendre envers les déchets issus de la navigation nuisibles pour l'environnement ;
 - connaître les différentes solutions de recyclage des déchets issus de la navigation nuisibles pour l'environnement ;
 - être capable d'assurer le suivi des exigences de sécurité applicables au bateau.
 Objectif n° 7 « assurer l'entretien courant et le diagnostic des pannes courantes » :
 - réaliser l'entretien de 3 points essentiels du moteur ;
 - décrire la conduite à tenir en cas de panne électrique ;
 - décrire la conduite à tenir en cas de panne de refroidissement ;
 - décrire la conduite à tenir en cas de panne sur le circuit de carburant.
 Objectif n° 8 « assurer la gestion des coupures d'urgence à bord » :
 - être capable d'utiliser les systèmes de coupure d'urgence de la motorisation ;
 - être capable d'utiliser les systèmes de coupure des réservoirs de carburant ;
 - être capable d'utiliser les systèmes de coupure des installations de gaz ;
 - être capable d'utiliser les systèmes de coupure des installations de chauffage.
Thème « La conduite du bateau »
 Objectif n° 9 « maîtriser le déplacement : direction et vitesse » :
 - être capable de modifier la direction du bateau ;
 - être capable d'accélérer et de ralentir ;
 - être capable d'évaluer l'inertie du bateau.
 Objectif n° 10 « maîtriser la route : déplacement et éléments naturels » :
 - être capable d'évaluer le sens, la force du courant et du vent ;
 - être capable d'intégrer les éléments naturels ;
 - être capable de suivre une route et de la modifier à la demande du formateur.
 Objectif n° 11 « réaliser en autonomie le parcours choisi par le formateur » :
 - être capable de naviguer en respectant la signalisation ;
 - être capable de naviguer en appliquant les règles de la navigation ;
 - être capable de réguler sa vitesse et s'arrêter d'urgence sur demande du formateur.
 Objectif n° 12 « réaliser le demi-tour en autonomie » :
 - citer les zones à risques pour effectuer un demi-tour ;
 - avalant, être capable de faire demi-tour ;
 - montant, être capable de faire demi-tour.
Thème « Les manoeuvres et les ouvrages »
 Objectif n° 13 « quitter un quai en fonction des éléments naturels » :
 - avalant, être capable de quitter un quai ;
 - montant, être capable de quitter un quai ;
 - être apte à diriger le ou les membres d'équipage lors du largage des amarres.
 Objectif n° 14 « accoster en fonction des éléments naturels » :
 - avalant, être capable d'accoster à un quai ;
 - montant, être capable d'accoster à un quai ;
 - être apte à diriger le ou les membres d'équipage lors de l'amarrage.
 Objectif n° 15 « franchir une écluse en se dirigeant vers l'amont » :
 - être capable de respecter les contraintes de passage ;
 - être capable d'engager et de positionner le bateau dans l'écluse en sécurité ;
 - être capable de diriger l'amarrage du bateau pendant le sassement ;
 - être capable de sortir le bateau de l'écluse en sécurité ;
 - être apte à diriger le ou les membres d'équipage lors des manoeuvres.
 Objectif n° 16 « franchir une écluse en se dirigeant vers l'aval » :
 - être capable de respecter les contraintes de passage ;
 - être capable d'engager et de positionner le bateau dans l'écluse en sécurité ;
 - être capable de diriger l'amarrage du bateau pendant le sassement ;
 - être capable de sortir le bateau de l'écluse en sécurité ;
 - être apte à diriger le ou les membres d'équipage lors des manoeuvres.
A N N E X E I I I
PROGRAMME DE FORMATION DU STAGE À L'ÉVALUATION
 Le programme de formation du stage à l'évaluation comprend les objectifs suivants :
 A. - Connaître et comprendre les fondamentaux du processus « formation/évaluation » :
 - être capable d'expliquer le processus d'apprentissage ;
 - être capable d'expliquer la notion de compétence et les formes de savoir associées ;
 - être capable d'expliquer la notion de capacité ;
 - être capable d'expliquer la notion de performance ;
 - être capable d'expliquer la notion d'évaluation.
 B. - Exploiter un référentiel de formation en vue de sa transposition didactique sous forme de programme organisé en séquences d'apprentissage harmonieuses et documentées :
 - être capable d'expliquer la notion de référentiel ;
 - être capable d'expliquer la notion d'objectif ;
 - être capable d'analyser les besoins en formation exprimés par un référentiel ;
 - être capable d'établir un programme de formation global, équilibré et documenté, apte à satisfaire les exigences du référentiel :
 - être capable de décliner le programme de formation en séquences documentées ;
 - être capable de développer des scénarios réalistes aptes à atteindre les objectifs de chaque séquence ;
 - être capable de déterminer les ressources matérielles à mettre en oeuvre pour chaque séquence ;
 - être capable de communiquer à l'apprenant les objectifs de la formation.
 C. - Associer à chaque séquence d'apprentissage un dispositif critéré et documenté d'évaluation et de prise de décision :
 - être capable d'expliquer la notion d'évaluation formative ;
 - être capable d'utiliser les résultats de l'évaluation formative pour réguler l'apprentissage ;
 - être capable d'expliquer la notion d'évaluation sommative ;
 - être capable d'expliquer la notion de critère d'évaluation ;
 - être capable de déterminer et de justifier du choix de critères d'évaluation formative pertinents et justes ;
 - être capable de déterminer et de justifier du choix de critères d'évaluation sommative pertinents et justes ;
 - être capable de valider des critères d'évaluation ;
 - être capable d'exploiter les résultats de l'évaluation pour prendre des décisions normatives ;
 - être capable d'évaluer l'efficacité globale d'une action de formation ;
 - être capable de communiquer à l'apprenant les critères d'évaluation.
 D. - Assurer la mise à jour des données d'entrée de la formation (veille réglementaire et technologique) :
 - connaître les sources d'information permettant la veille réglementaire ;
 - connaître les sources d'information permettant la veille technologique ;
 - être capable de faire la démonstration de la mise en oeuvre effective de cette veille.
 La formation à l'évaluation doit être dispensée et illustrée à partir du référentiel pédagogique pour la formation pratique au permis plaisance.
 La durée minimale de cette formation est de vingt heures.
A N N E X E I V
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agrément d'un établissement de formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur
Décision n°
 Le préfet de 
 Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
 Vu la demande présentée par  en date du ,
 Décide :
Article 1er
 L'établissement de formation ci-dessous mentionné est agréé à la formation à la conduite en mer et/ou en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur et justifie de l'ensemble des conditions prévues par le décret du 2 août 2007 susvisé :
 Intitulé : 
 Adresse :
 Téléphone :
 Courriel :
Article 2
 La présente décision est valable 5 ans à compter du 
 Fait à , le 
 Signature  
A N N E X E V
MODÈLE DE CARTE
Recto
Verso
A N N E X E V I
CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE
 Les conditions d'aptitude physique requises pour pouvoir se présenter à l'examen pour le permis ou exercer les fonctions de formateur sont les suivantes :
 1. Acuité visuelle minimale sans correction ou avec correction :
 6/10 d'un oeil et 4/10 de l'autre ou 5/10 de chaque oeil ;
 Verres correcteurs admis, sous réserve :
 - de verres organiques ;
 - d'un système d'attache de lunettes ;
 - d'une deuxième paire de lunettes de rechange à bord.
 Lentilles précornéennes admises sous réserve :
 - de port de verres protecteurs neutres par-dessus les lentilles, pour engins découverts ;
 - d'une paire de verres correcteurs de rechange à bord.
 Les borgnes et les amblyopes unilatéraux peuvent être autorisés à conduire les bateaux de plaisance, sous réserve d'un minimum d'acuité visuelle de l'oeil sain de 8/10 sans ou avec correction. Les sujets présentant cette acuité visuelle sans correction devront porter des verres protecteurs neutres sur les engins découverts.
 Pour les borgnes, le permis ou l'autorisation d'enseigner ne pourra être délivré qu'un an après la perte de l'oeil.
 2. Champ visuel périphérique : normal :
 Pour les borgnes et les amblyopes, contrôle à l'appareil de Goldmann obligatoire.
 3. Sens chromatique : satisfaisant :
 Les sujets faisant des erreurs au test d'Ishihara devront obligatoirement subir un examen à la lanterne de Beyne.
 4. Acuité auditive minimale :
 - voix chuchotée perçue à 0,50 mètre de chaque oreille ;
 - voix haute à 5 mètres de chaque oreille ;
 - prothèse auditive tolérée.
 5.1. Membres supérieurs (exigences pour se présenter au permis) :
 Les fonctions de préhension des membres supérieurs nécessaires au pilotage du bateau doivent être satisfaisantes.
 En cas d'infirmité ou d'amputation de l'un des membres supérieurs, le candidat pourra néanmoins être déclaré apte s'il est porteur d'une prothèse fonctionnellement satisfaisante et si des modifications adéquates ont été apportées au système de commande du moteur et de la barre.
 5.2. Membres supérieurs (exigences pour obtenir une autorisation d'enseigner) :
 Les fonctions de préhension des membres supérieurs nécessaires au pilotage du bateau doivent être satisfaisantes.
 En cas d'infirmité ou d'amputation de l'un des membres supérieurs, le candidat pourra néanmoins être déclaré apte s'il est porteur d'une prothèse fonctionnellement satisfaisante et sans que des modifications adéquates aient été apportées au système de commande du moteur et de la barre.
 6.1. Membres inférieurs (exigences pour se présenter au permis) :
 Intégrité fonctionnelle des deux membres inférieurs ou intégrité de l'un des membres et appareillage mécanique satisfaisant de l'autre.
 Au cas où ces conditions ne seraient pas remplies, le candidat sera néanmoins autorisé à se présenter à l'examen du permis ; en cas de succès, il ne pourra embarquer seul et devra être accompagné d'une tierce personne âgée d'au moins seize ans, présentant les conditions d'aptitude physique sans restriction. Il n'est pas nécessaire que cette tierce personne soit elle-même titulaire du permis de conduire.
 6.2. Membres inférieurs (exigences pour obtenir une autorisation d'enseigner) :
 Intégrité fonctionnelle des deux membres inférieurs ou intégrité de l'un des membres et appareillage mécanique satisfaisant de l'autre.
 7. Etat neuropsychiatrique et cardio-vasculaire : satisfaisant.
 8. D'une manière générale, toute affection faisant courir le risque d'une perte brutale de connaissance entraînera l'inaptitude.
 Toutefois, les affections parfaitement bien contrôlées par le traitement, en particulier le diabète et la comitialité, pourront être tolérées. Elles feront l'objet d'un examen approfondi avant la délivrance du certificat.
 9. En cas de difficulté ou de contestation d'ordre médical, le médecin des gens de mer statue en dernier ressort, après avoir procédé ou fait procéder, aux frais du candidat, à tous les examens qu'il juge nécessaires.
A N N E X E V I I
MODÈLE DU PERMIS
Recto
Verso
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MODÈLE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE CONDUCTEUR
DE BATEAU DE PLAISANCE
A N N E X E I X
DÉCLARATION DE CONDUITE ACCOMPAGNÉE
D'UN BATEAU DE PLAISANCE À MOTEUR
 L'accompagnateur doit être titulaire depuis au moins trois années à la date de la présente déclaration d'un permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation pratiquée.
 Je soussigné(e) déclare être l'accompagnateur(trice) de la personne désignée ci-dessous comme « bénéficiaire » quand, en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, elle conduira sans titre un bateau de plaisance à moteur.
 Je déclare en outre que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts et que le bénéficiaire et moi-même ne faisons pas l'objet d'une décision de retrait du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur.
Bénéficiaire
 Nom : M., Mme, Mlle (en majuscules, suivi du nom du conjoint le cas échéant) : 
 Prénom : 
 Né(e) le : 
Accompagnateur(trice)
 Nom : M., Mme, Mlle (en majuscules, suivi du nom du conjoint le cas échéant) : 
 Prénom : 
 Adresse : n° , rue : 
 Code postal commune : 
 Titulaire de (intitulé du permis) :  N° :
 délivré le :  par :
 Déclaration valable un an, non renouvelable, à compter du : 
 A  ,le  
 Signature de l'accompagnateur(trice)  
(Réservé à l'administration)
 Reçu à  ,le  
 Visa et cachet du service