Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mai 1996, M. Rocca     (Georges), secrétaire administratif, est nommé, à compter du 1er août 1995,
     régisseur d'avances et de recettes à l'antenne de la direction des centres     d'expérimentations nucléaires, à Faaa (Polynésie française).
      M. Rocca (Georges) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité     de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de     l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 mai 1996, il est mis fin, à compter du 3 juin 1996, aux fonctions     de directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, à Cayenne,
     exercées par M. Chuiton (Gérard), ingénieur en chef d'agronomie. A compter de     la même date, M. Chuiton (Gérard) est nommé directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de l'Orne, à Alençon, en remplacement de M.
     Narjollet (Jean, Paul), appelé à d'autres fonctions.
Au titre des représentants des organisations nationales
    professionnelles des vins de pays
    M. Chomel (Daniel).
    M. Drieux (Jean-Pierre).
    M. Gravegeal (Jacques).
    M. Freuchet (Paul).
    M. Mathieu-Resuge (Armand).
    M. Peitavy (Jean).
    M. Pellegrin (Jean-Claude).
    M. Roger (Jean).
    M. Violet (Jean).
Art. 2. -  Il est procédé aux transferts de titulaires suivants :
      L'homologation accordée à la société Photon Science Instruments << PSI >>,
     1, avenue Louis-Delage, 91813 Corbeil-Essonnes, pour le dispositif suivant,
     est transférée à la société Quantel S.A., avenue de l'Atlantique, Z.A.
     Courtaboeuf, B.P. 23, 91492 Les Ulis Cedex.
      Luxar LX 20F, laser CO2, numéro 3105-93-5.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 4 du décret du 19 août 1995     susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé :
      << Art. 4-1. -  Peuvent bénéficier de contrats initiative-emploi les jeunes     âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ayant au plus achevé le premier     cycle de l'enseignement secondaire ou ayant abandonné leur scolarité avant     l'année terminale du second cycle court professionnel, s'ils ne remplissent     pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation     d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ou s'ils ont achevé     dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité ou un     contrat d'orientation. >>
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 11 juin 1996, est     désigné représentant de l'Etat au titre du ministre chargé du logement au     conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du     Mantois-Seine aval en tant que titulaire : M. Hucher (Dominique), ingénieur     en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de l'action     régionale et sociale à la direction de l'habitat et de la construction.
Art. 49. -  I. - Les articles L. 535-2 et L. 535-3 du code de la sécurité     sociale sont remplacés par un article L. 535-2 ainsi rédigé :
      << Art. L. 535-2. -  L'allocation est versée mensuellement pendant une durée     déterminée à compter de l'arrivée au foyer de chaque enfant remplissant les     conditions fixées à l'article L. 535-1 lorsque les ressources du ménage ou de     la personne adoptant ne dépassent pas un plafond déterminé dans les     conditions prévues à l'article L. 531-2. Elle ne se cumule avec une     allocation de même nature que pendant une durée déterminée, sauf s'il s'agit     d'adoptions multiples simultanées. En ce cas, le cumul est possible dans la     limite des allocations d'adoption dues pour ces enfants. L'allocation     d'adoption est cumulable pendant une durée déterminée avec l'allocation pour     jeune enfant mentionnée au 2o de l'article L. 531-1. Elle n'est pas cumulable     avec le complément familial et l'allocation de soutien familial.
      << Le montant de cette allocation est égal à celui de l'allocation     mentionnée à l'article L. 531-1. >>      II. - L'article L. 755-23 du code de la sécurité sociale est complété par     trois alinéas ainsi rédigés :
      << Cette allocation est versée mensuellement pendant une période déterminée     lorsque les ressources du ménage ou de la personne seule ne dépassent pas le     plafond de ressources tel que défini à l'article L. 755-16.
      << Le montant de cette allocation est égal à celui de l'allocation     mentionnée à l'article L. 531-1.
      << Cette allocation ne se cumule avec une allocation de même nature que     pendant une durée déterminée, sauf s'il s'agit d'adoptions multiples     simultanées. En ce cas, le cumul est possible dans la limite des allocations     d'adoption dues pour ces enfants. Elle est cumulable pendant une durée     déterminée avec l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 2o de l'article     L. 531-1 et avec les allocations familiales et leur majoration pour âge     servies pour un seul enfant à charge. Elle n'est pas cumulable avec le     complément familial mentionné à l'article L. 755-16 et l'allocation de     soutien familial. >>      III. - Les dispositions des paragraphes précédents entrent en vigueur à     compter du premier jour du mois suivant la date de publication de la présente     loi pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date. Toutefois, à     titre transitoire, les personnes qui auront perçu une première mensualité au     moins de l'allocation mentionnée à l'article L. 535-1 avant cette date     pourront opter soit pour le versement de l'allocation selon les modalités en     vigueur avant la publication de la présente loi, soit pour le bénéfice des     nouvelles dispositions, si elles leur sont plus favorables.
Art. 55. -  I. - Après l'article L. 122-28-9 du code du travail, il est     inséré un article L. 122-28-10 ainsi rédigé :
      << Art. L. 122-28-10. -  Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux     articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale a le droit de     bénéficier d'un congé non rémunéré lorsqu'il se rend dans les départements     d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption     d'un ou de plusieurs enfants.
      << Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par     agrément.
      << Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception, au moins deux semaines avant son départ, du     point de départ et de la durée envisagée du congé.
      << Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale dans le cas où     il interrompt son congé avant la date prévue.
      << L'application du présent article ne fait pas obstacle à celles des     dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables. >>      II. - Dans l'article L. 122-31 du code du travail, la référence : << L.
     122-28-9 >> est remplacée par la référence : << L. 122-28-10 >>.
    TITRE V
    AUTRES DISPOSITIONS
Art. 3. -  L'Observatoire national de la lecture est composé de dix-huit     membres désignés, en fonction de leurs compétences, parmi les enseignants du     premier et du second degré, les enseignants-chercheurs, les chercheurs, les     membres des corps d'inspection du ministère chargé de l'éducation nationale,     les représentants des parents d'élèves et les personnalités qualifiées.
      Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour     une durée de trois ans, renouvelable une fois.
      Les directeurs d'administration centrale en fonction ne peuvent faire partie     de l'observatoire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13     juin 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours     exceptionnel pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).
      Conformément à l'article 2 du décret no 95-1179 du 6 novembre 1995 fixant     les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des officiers de     protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ce     concours est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère     des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la Commission des recours     des réfugiés, en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant     au 31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services     publics accomplis sur le territoire métropolitain de la France.
      Le nombre de postes offerts au concours est fixé à vingt-neuf.
      Les épreuves écrites obligatoires se dérouleront à Lognes le 5 et le 6     septembre 1996.
      Pour les candidats ayant choisi l'option no 2 (Gestion et traitement     automatisé de l'information), la seconde épreuve écrite obligatoire se     déroulera à Fontenay-sous-Bois le 6 septembre 1996.
      Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées jusqu'au 11     juillet 1996. La date limite d'inscription des candidats aux épreuves du     concours est fixée au 19 juillet 1996, délai de rigueur. Seule est prise en     compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours.
      Aucune modification du choix de l'option (Asile, droit des réfugiés et des     étrangers ; Gestion et traitement automatisé de l'information ;
     Administration générale), de la langue vivante étrangère obligatoire et de     l'épreuve facultative (Grands problèmes internationaux contemporains ou     langue vivante étrangère) ne sera prise en considération après la clôture des     inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du directeur de l'Office français de protection des réfugiés     et apatrides.
Art. 1er. -  Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au     titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées pour 1996 par     voie de fonds de concours au budget de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation conformément aux modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 07/07/96                        Page 10272    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mai     1996, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation     des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, organisé à l'Ecole     nationale de la santé publique au titre de l'année 1997, est fixé à     vingt-six.
      Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs     d'établissements sanitaires et sociaux sont ouverts les 9 et 10 septembre     1996 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 14 mars 1996.
      La première épreuve d'admissibilité se déroulera le 9 septembre 1996, de 14     heures à 18 heures (heure de Paris), la deuxième épreuve d'admissibilité se     déroulera le 10 septembre 1996, de 14 heures à 17 heures (heures de Paris).
      Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture de région.
     Les centres dans lesquels un nombre insuffisant de candidats aura demandé à     concourir seront supprimés.
      Le nombre de places offertes aux deux concours est fixé à vingt-six.
      La répartition des places entre les deux concours s'établit comme suit :
      - pour le concours externe : treize places ;
      - pour le concours interne : treize places.
      Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante ans     au plus au 1er janvier 1996 et titulaires de l'un des diplômes figurant sur     la liste des diplômes fixée par l'arrêté du 6 mai 1996.
      Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et les agents     non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9     janvier 1966, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics à caractère administratif, les militaires ainsi que     les personnes en fonctions dans une organisation internationale     intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services effectifs.
     Cette ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année en cours.
      Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature,     le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être     demandés par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 11,50 F, format 36,5 x     27,5) aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au     ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, bureau     FH 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP. Ces dossiers devront être     renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec accusé de réception, au     bureau FH 2 précité le 24 juin 1996 au plus tard, le cachet de la poste     faisant foi.
      Aucun dossier expédié ou remis au bureau FH 2 après la date limite du 24     juin 1996 ne sera accepté.
      Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier     à la date de clôture des inscriptions de la possession de l'un des diplômes     exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur     dossier d'un délai supplémentaire expirant le 5 août 1996, à 12 heures.
Par arrêté du délégué régional du Limousin du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 16 septembre 1996, un examen professionnel     sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs     territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Limousin du     C.N.F.P.T.
      L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à     partir du 20 janvier 1997, conformément à l'arrêté du 30 août 1996 pris par     le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 novembre     1996 et le mercredi 11 décembre 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 13     décembre 1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date     (le cachet de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Délégation régionale Limousin, Chéops 87, 55, rue de     l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, B.P. 339, 87009 Limoges Cedex.
      Délégation régionale Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, B.P. 1012,
     86010 Poitiers Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Limousin ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1996 :
      M. Mouchtouris (Michel, Bruno, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey,
     Virginie Feuvrier-Oudot et Raymond Andre, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Morteau (Doubs) ;
      Le retrait de M. Andre (Raymond, Firmin, Gustave), notaire associé, membre     de la société Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey, Virginie Feuvrier-Oudot     et Raymond Andre, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey,
     Virginie Feuvrier-Oudot et Raymond Andre, notaires associés, est ainsi     modifiée : << Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey, Virginie Feuvrier-Oudot     et Michel Mouchtouris, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Les avances sont attribuées par le ministre de l'économie et des     finances, qui peut, à cet effet, déléguer ses pouvoirs aux trésoriers-payeurs     généraux.
      Le montant des avances pouvant être accordées ne peut excéder un maximum     fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances. En cas     d'acquisition de véhicule dans le cadre d'un contrat de location avec option     d'achat, le montant de l'avance accordée dans la limite maximum précitée ne     peut excéder le montant du versement initial fait par l'agent.
      Les avances portent intérêt ; le taux en est fixé par décision du ministre     de l'économie et des finances.
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires et agents non     titulaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre en     fonction dans les services du ministère rappelés en annexe du présent arrêté     peuvent demander à bénéficier de l'expérimentation de l'annualisation du     service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat dans les     conditions prévues par les décrets susvisés.
Art. 1er. -  Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission     d'outre-mer produits par l'exercice comptable de 1995, après constitution des     réserves et provisions, s'élève à 29 779 293 F. Ce montant est réparti entre     les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, selon     les taux suivants :
      Polynésie française : 35,795 p. 100 ;
      Nouvelle-Calédonie : 34,620 p. 100 ;
      Mayotte : 27,810 p. 100 ;
      Wallis-et-Futuna : 1,775 p. 100.
Art. 25. -  L'article R. 233-88 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 233-88. -  A l'exception de ceux mentionnés à l'article R.
     233-88-1 ci-après, les composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs     sont soumis à la procédure d'autocertification CE définie par l'article R.
     233-53. >>
Art. 31. -  L'article R. 233-90 du même code est modifié comme suit :
      1o Les mots : << moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R.
     233-83-2 >> sont remplacés par les mots : << composants de sécurité visés à     l'article R. 233-83-2 >> ;
      2o L'article est complété par le membre de phrase suivant : << , y compris     au regard de la notice d'instructions qui doit être tenue à la disposition de     l'inspecteur ou du contrôleur du travail, des services de prévention de la     caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale     agricole et de l'organisme saisi conformément à l'article R. 233-82 >>.
Art. 2. -  L'exonération prévue à l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989     susvisée est applicable à la fraction de la rémunération n'excédant pas 1,5     fois le montant du salaire minimum de croissance, versée au titre de     l'embauche des salariés définis au deuxième alinéa de l'article 6-1 de ladite     loi dont le contrat de travail est exclusivement exécuté dans une entreprise     ou un établissement d'une entreprise situé dans une zone de revitalisation     rurale définie par le décret du 14 février 1996 susvisé.
      En cas de poursuite de l'exécution du contrat de travail dans un     établissement de l'entreprise situé hors d'une zone mentionnée à l'alinéa     précédent dans les douze mois suivant l'embauche, le droit à exonération     cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées au salarié     concerné à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours     duquel le contrat a cessé d'être exécuté dans l'une de ces zones.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 29 juillet 1996, Mme Fillon (Françoise), épouse Grangeon,     attaché principal d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse,
     détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     la justice depuis le 1er janvier 1993, est, à compter du 1er janvier 1996,
     intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale au grade     d'attaché principal de 2e classe.
Art. 3. -  I. - Au deuxième paragraphe du 1o de l'article D. 8 du même code,     il est ajouté, après les mots : << relevant de la direction centrale de la     police judiciaire >>, les mots : << ou, lorsqu'ils entrent dans le domaine de     compétence de l'office central mentionné au 8o de l'article D. 8-1, de la     direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre     l'emploi des clandestins >>.
      II. - Au troisième paragraphe du 1o de cet article, les mots : << la     direction centrale de la police judiciaire transmet aux autres services de la     police nationale ainsi qu'à la gendarmerie >> sont remplacés par les mots :
     << la direction centrale de la police judiciaire et la direction centrale du     contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins     transmettent aux autres services de la police nationale ainsi qu'à la     gendarmerie nationale >>.
      III. - Le premier paragraphe du 2o de cet article est ainsi rédigé :
      << Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie     nationale informent les offices centraux de police judiciaire et les organes     de coopération internationale policière énumérés aux articles D. 8-1 et D.
     8-2. >>
Art. 6. -  L'exonération prévue à l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989     susvisée ne peut être cumulée, au titre des rémunérations versées à un même     salarié, avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations de     sécurité sociale ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de     montants forfaitaires de cotisations.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur en date du 25 octobre 1996, M. Colin de     Verdière (Christophe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est     placé en position de détachement du 1er août 1996 au 31 juillet 2001 auprès     du ministère de l'économie et des finances pour être affecté auprès de     l'ambassade de France en Hongrie, à Budapest, afin d'exercer les fonctions     d'attaché agricole sous l'autorité du chef des services de l'expansion     économique en Hongrie.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Les conditions techniques et d'exploitation générales des     réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont précisées dans     l'annexe II pour la bande de fréquences des 23 GHz, dans l'annexe III pour la     bande de fréquences des 38 GHz, dans l'annexe IV pour la bande de fréquences     des 1,5 GHz, dans l'annexe V pour la bande de fréquences des 13 GHz et dans     l'annexe VI pour la bande de fréquences des 23,6 GHz ; les conditions     relatives aux autres bandes de fréquences sont précisées dans les mêmes     formes. Les autorisations délivrées sont subordonnées au respect de ces     conditions. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1996, Mme     Brousse (Evelyne), attaché de service administratif des services déconcentrés     du ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché d'administration     centrale, est réintégrée pour compter du 1er janvier 1996.
      A compter du 1er janvier 1996, l'intéressée est radiée des contrôles du     corps administratif supérieur suite à son intégration dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1996 :
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Projetti (François), ingénieur     d'agronomie, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet     de la région Midi-Pyrénées à compter du 16 septembre 1996 ; Mme     Dumaine-Escande (Cécile), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
     est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de     la région Midi-Pyrénées à compter du 16 septembre 1996 ;
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Durand (Jean-Marie), ingénieur     en chef de l'armement, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès     du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 1er août 1996 ; M. Dure     (Daniel), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de mission à     temps partiel auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 1er     août 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 1996, Mme Sasso     (Marie-Odile), chargée de mission à l'Agence Rhône-Alpes pour la valorisation     de l'innovation sociale (ARAVIS), antenne régionale de l'ANACT, est nommée     membre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services     publics.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 4 juillet 1996 (un barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord sur les salaires minima et la prime d'ancienneté.
          Signataires :
      F.N.S.P.A. ;
      Groupement professionnel des facteurs d'orgues ;
      U.N.I.F.A. ;
      U.N.I.M.A.D. ;
      C.S.N.L. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 36 du 20 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaire complémentaire et prime exceptionnelle.
          Signataires :
      Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.) ;
      Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.) ;
      Fédération française des associations de propriétaires immobiliers     (F.F.A.P.I.) ;
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T.     et à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 août 1996, sont nommés membres du comité régional des vins et     eaux-de-vie pour la région Provence-Corse :
      1. Représentants du secteur Production :
      M. Bordonado (Jean), au Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône) ;
      M. Bronzo (Michel), au Beausset (Var) ;
      M. Di Placido (Daniel), à La Roquebrussanne (Var) ;
      M. Fabre (Louis), à Pierrefeu (Var) ;
      M. Gasperini (Guy), à La Crau (Var) ;
      M. Gassier (Gaston), à Lançon-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
      M. Martel (Claude), à Pierrefeu (Var) ;
      M. Suzzoni (Etienne), à Lumio (Corse).
      2. Représentants du secteur Commerce :
      M. Bertri (Marcel), à Cuers (Var) ;
      M. Breban (Jean-Jacques), à Brignoles (Var) ;
      M. Duruble (Jacques), à Vidauban (Var) ;
      M. Mars (Daniel), à Nice (Alpes-Maritimes) ;
      M. Roche (François), à Cuers (Var).
Art. 1er. -  En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996     susvisé, le Bureau Veritas (Cedex 44, 92077 Paris-La Défense) est habilité     pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité des bateaux de     plaisance et des pièces et éléments d'équipement selon les modalités     suivantes :
      - le contrôle interne de la fabrication complété par des essais ou << module     A bis >> ;
      - l'examen << CE de type >> ou << module B >> ;
      - l'assurance de la qualité de la production ou << module D >> ;
      - la vérification sur produits ou << module F >> ;
      - la vérification à l'unité ou << module G >> ;
      - l'assurance qualité complète ou << module H >>.
10.2.4. Rapatriement des bagages
      Dès que possible, les services des ambassades prennent toutes dispositions     pour rassembler et réexpédier les bagages du C.S.N. décédé à la famille.
     Quoique cette mesure et sa rapidité d'exécution semblent aller d'elles-mêmes,     l'expérience prouve que, dans plusieurs cas, le délai de six mois a été     dépassé (plus d'un an dans un cas précis), ce qui est inadmissible, même en     tenant compte des difficultés rencontrées localement.
10.1. Généralités
      En cas de décès sur le territoire de séjour, le règlement stipule que les     services des ambassades doivent informer sans délai :
      Le ministère responsable ;
      Le maire de la commune où réside la personne à prévenir en cas d'accident     (10) ;
      Le B.C.S.N.
      Sauf avis contraire de la famille ou circonstances particulières, il y a     lieu d'envisager le retour sur la métropole des corps des C.S.N. décédés.
      La totalité des frais est supportée par le ministère responsable, dans la     mesure où le rapatriement des restes mortels a lieu dans un délai d'un an     après le décès ou, s'il y a eu inhumation, moins d'un an après l'expiration     des délais fixés par la réglementation locale et internationale pour     l'exhumation et le transport des corps.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est     donnée à M. François Landais, agent contractuel, directement placé sous     l'autorité de M. Gauthier, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au     nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats     généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles nomment     par arrêté les membres du jury régional.
      Le jury est fixé ainsi qu'il suit :
      - le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat     général pour l'administration de la police ou son représentant ;
      - le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du     service analogue correspondant ou son représentant ;
      - le responsable des services de sécurité publique du siège du secrétariat     général pour l'administration de la police ou son représentant ;
      - le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour     l'administration de la police ou son représentant ;
      - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la     police nationale ;
      - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de     la police nationale ;
      - un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement     public.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 22 août 1996 :
      M. Bacouel (Gérard), greffier de la Cour des comptes, est intégré dans les     cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, en qualité d'attaché d'administration centrale de 10e échelon, à     compter du 1er août 1995 ;
      Mme De Blesson (Geneviève), greffier de la Cour des comptes, est intégrée     dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et     des finances, en qualité d'attaché d'administration centrale de 10e échelon,     à compter du 1er août 1995 ;
      Mme Boucherie (Claudette), greffier de la Cour des comptes, est intégrée     dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et     des finances, en qualité d'attaché d'administration centrale de 11e échelon,     à compter du 1er août 1995 ;
      Mme Durand (Marie-Louise), greffier-chef de service de la Cour des comptes,     est intégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances, en qualité d'attaché d'administration centrale de     12e échelon, à compter du 1er août 1995 ;
      Mme Follet (Annie), greffier-chef de service de la Cour des comptes, est     intégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances, en qualité d'attaché d'administration centrale de     10e échelon, à compter du 1er août 1995 ;
      Mme Marchand (Anne-Marie), greffier-chef de service de la Cour des comptes,     est intégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances, en qualité d'attaché d'administration centrale de     11e échelon, à compter du 1er août 1995 ;
      Mme Sauvant (Jocelyne), greffier de la Cour des comptes, est intégrée dans     les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, en qualité d'attaché d'administration centrale de 10e échelon, à     compter du 1er août 1995.
Economie et gestion
    (économie, méthodes quantitatives et gestion)
     1 Seligman (Marc-David).
     2 Vannavong (Catherine).
     3 Arpin (Ivan).
     4 Le Roux (Nolwenn).
     5 Rebeille (Isabelle).
     6 Komilikis (Nicolas).
     7 Folscheid (Frédéric).
     8 Caillou (Philippe).
     9 Cassier (Barbara).
    10 Laguerodie (Stéphanie).
    11 Cabantous (Laure).
    12 Soulez (Sébastien).
    13 Giudicelli (Vanina).
    14 Gary (Nathalie).
    15 Hebert (Pierre).
    16 Le Ster (Pierre-Alain).
    17 Hussler (Caroline).
    18 Lecinq (Florent).
    19 Legrand (Maxime).
    20 Beaumevieille (Hélène).
    21 Fialon (Adeline).
    22 Boudjakdji (Hakim).
    23 Capelli (Sonia).
    24 Chevallier (Franck).
    25 Janiaud (Baptiste).
    26 Mascle-Allemand         (Anne-Laure).
    27 Durand (Julien).
    28 Vaux (Marie-Laure).
    29 Camp (Gregory).
    30 Mazin (Halila).
    31 Gond (Jean).
    32 Sattin (Jean-François).
    33 Audoynaud (Catherine).
    CONCOURS D 3
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le délégué à     l'emploi et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de M.
     Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée,
     dans la limite de leurs attributions, à Mme Claudie Quillien, administrateur     civil, M. Nicolas Barret, directeur départemental du travail, M. Pascal     Berteaud, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Thérèse Salvador, professeur     d'éducation physique et sportive. >>
Economie et gestion
    (économie, droit et gestion)
     1 Driguez (Laetitia).
     2 Poinsot (Nathalie).
     3 Politis (Irène).
     4 Degre (Magali).
     5 Leonardi (Lucie).
     6 Trevisan (Caroline).
     7 Grundler (Tatiana).
     8 Alisse (Julien).
     9 Grosjean (Elise).
    10 Riffiod (Sophie).
    11 Barrue (Catherine).
    12 Legrand (Laure).
    13 Jeandel (Maxime).
    14 Bonnefous (Bruno).
    15 Le Dily (Jérôme).
    16 Defecques (Elodie).
    CONCOURS D 2
Art. 1er. -  La S.A. Sodéra susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé RTL 2.
Art. 1er. -  La S.A. Serc susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fun Radio.
Art. 1er. -  Pour obtenir l'agrément de prestataire de services     d'investissement les requérants adressent leur demande :
      - à la Commission des opérations de bourse, pour les sociétés de gestion de     portefeuille ;
      - au Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement, pour les autres prestataires de services d'investissement.      La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un     dossier conforme au dossier type établi conjointement par la Commission des     opérations de bourse, le Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement et le Conseil des marchés financiers et publié     au Journal officiel dans le délai d'un mois suivant la publication du présent     décret.
      Le dossier type prévu à l'alinéa précédent comporte les informations à     fournir pour l'application des procédures d'agrément et d'approbation de     programme d'activité prévues aux articles 11 à 15 de la loi du 2 juillet 1996     susvisée et, le cas échéant, pour l'application des procédures prévues au     chapitre Ier du titre II du présent décret.
      Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise     d'investissement ou d'un établissement de crédit n'ayant pas son siège en     France, il est tenu de fournir, en outre, des informations précises sur la     surveillance s'exerçant sur lui et sur la structure du groupe auquel il     appartient ainsi que, le cas échéant, sur la nature et l'étendue de     l'habilitation de son entreprise mère à fournir des prestations de services     d'investissement.
Art. 6. -  Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision au     demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date     d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 6     ci-après. Le refus d'autorisation doit être motivé.
      L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux     conditions que doit respecter le demandeur lors de la mise en oeuvre de la     dissémination, notamment en vue d'assurer la protection de la santé publique     et de l'environnement.
      Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, l'absence de     décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au premier     alinéa du présent article vaut refus d'autorisation.
II. - Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1996
    1. ECOLE D'APPLICATION
    DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
          Les aspirants :
    Foreau (Hélène, Marie, Marthe), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Privat (Marc-Emmanuel, François), génie.
    Crach (Rénald), matériel.
    Renault (Christophe), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
    Lefèvre (Valérie, Solange), commissariat de l'armée de terre.
    2. ECOLE MILITAIRE
    DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
          Les aspirants :
    Girard (Stéphane, René), génie.
    Boisset (Jean-Christophe, Jacques), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement, lieutenant à titre temporaire.
    Truant (Sébastien, Lucien), commissariat de l'armée de terre.
    Martinier (Christophe, Emmanuel, Noël), matériel.
    Michelet (Christophe), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
    Rival (Patricia, Chantal, Michelle), commissariat de l'armée de terre.
    Permingeat (Pascal, Alain), génie, lieutenant à titre temporaire.
    Demaille (Patrick, Lucien), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Le Cler (Didier, Maurice, Yvon), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Dumazet (Muriel, Andrée, Marie), commissariat de l'armée de terre.
    Muller (Sandrine, Jeannine, Christine), génie.
    Sinquin (Hubert, Robert), matériel, lieutenant à titre temporaire.
    3. ECOLES DE FORMATION
    DES CADRES DES SERVICES
          Les aspirants :
    Vinchant (Corinne, Marie-Louise), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Molines (Claudie, Yvette, Andrée), matériel.
    Birault (Jean-Michel, Georges), génie.
    Renault (Hélène, Thérèse, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Benoist (Alain, Pierre, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
    Mouillé (Didier, Christian), génie.
    Denis (Patrick, Marcel, Sylvain), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Brun (Laurent, Pierre), matériel.
    Gerzain (Pierre, Alain, Roland, Georges), commissariat de l'armée de terre.
    Bador (Yannick, Paul, Gustave), commissariat de l'armée de terre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     octobre 1996 :
      Le retrait de Mme Revoul (Isabelle, Renée, Jeanne, Lucienne), épouse     Bagnouls, membre de la société Etienne Pujol et Isabelle Revoul,
     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
      La raison sociale de la société Etienne Pujol et Isabelle Revoul,
     commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office de commissaire-priseur, est ainsi modifiée : << Etienne     Pujol, commissaire-priseur, associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office de commissaire-priseur >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1996, le centre     de réception radioélectrique de Remire-Montjoly - Dégrad-des-Cannes (Guyane)     (no C.C.T. : 973.08.024), exploité par le ministère de la défense, direction     centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 2e catégorie.
Art. 4. -  Les autorités d'agrément informent la Commission des Communautés     européennes de l'agrément des prestataires de services d'investissement ayant     la qualité de filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement     ou d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas     partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 octobre 1996 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec effet du 6 septembre 1996
     Paradis (Nicolas, Gabriel), sapeur de 1re classe, génie  ; 1 an de services.     Cité. Tué en opérations le 5 septembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     octobre 1996 :
      M. Busson (Thierry) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Hervé Robert, notaire associé, titulaire d'un office notarial     à la résidence de Vigneux-de-Bretagne (Loire-Atlantique) ;
      La raison sociale de la société Hervé Robert, notaire associé, est ainsi     modifiée : << Hervé Robert et Thierry Busson, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lafargue (Régis),
     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé     en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin     d'exercer les fonctions de conseiller technique du ministre de la justice de     la République centrafricaine, pour une durée de deux ans à compter du 6     janvier 1996.
Sont nommés conseillers du commerce extérieur de la France pour une période     de trois années à compter du 1er juillet 1996 :
    1o En France métropolitaine
    M. Auzière (Jean-Louis).
    M. Babe (Renaud,
    François).
    M. Bangratz (Pascal,
    Gérard).
    M. Bardet (Michel, Albert).
    M. Beaurain (Claude,
    Albert).
    M. Benamou (Henri,
    Georges).
    M. Betrencourt (Yves).
    M. Bez (Jean-Michel).
    M. Bourrier (Patrick, Jean).
    M. Brilman (Jean).
    M. Camuzeaux (Christian,
    Jean-Marie).
    M. Cara (Jean-Yves de).
    M. Chaix (Jean-Pierre).
    M. Chodron de Courcel    (Philippe, Georges).
    M. Cochin (François,
    Ferdinand).
    M. Constant (Daniel).
    M. Coulon (Jules, Désiré).
    M. Cousin (Vincent).
    M. Crouzet (Maurice).
    M. Daussan (André).
    M. David (François).
    M. Dedeyan (Thierry,
    Pascal).
    M. Dreau (Jean-Pierre).
    M. Duprez (Jérôme,
    François).
    M. Fabre (Edouard).
    M m e Fery, née Bosqui    (Catherine, Laure).
    M. Fleury (Jean, Henri).
    M. Girod (Philippe).
    M. Gourdon (François).
    M. Guerard (Claude,
    André).
    M. Guillot (Francis, Yves).
    M. Hersant (Maurice).
    M. Huet (Jean, Frédéric).
    M. Jacquemin (Claude,
    Pierre).
    M. Jouglard (Bernard).
    M. Krammer (Georges).
    M. Lanson-Villat (Patrick).
    M. Laurain (Patrick).
    M. Leduc (Gérard, Marcel).
    M. Leveau (Philippe).
    M. Montavon (Denis).
    M. Moron (Jacques, René).
    M. Noiret (Yves).
    M. Parment (Patrick, Max).
    M. Pierson (Gilles).
    M. Poggi-Tomasi (Paul).
    M. Popelard (Jean-Claude).
    M. Py (Bruno).
    M. Radoux (Christian).
    M. Rossi (Jacques, Joseph).
    M. Rouvillois (André,
    François).
    M. Serigny (Jean).
    M. Singer (Jean-Marc).
    M. Sommerfelt (André).
    M. Spanier (Alain,
    Emmanuel).
    M. Spiess (Jean-Luc).
    M. Toussaint (François,
    Régis).
    M. Vaucelle (Gilles,
    Bernard).
    M. Watissee (Henri).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 octobre 1996, sont     nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les différentes     catégories d'usagers au titre des producteurs autonomes d'électricité :
      Titulaire : M. Gronchi (Roland), en remplacement de M. Delbreil-Berges     (Bernard) ;
      Suppléant : M. Fechtig (Bernard), en remplacement de M. Cerutti     (Jean-Marie).