Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous-groupe III. - Bureaux, locaux administratifs et locaux techniques     divers; locaux affectés à l'exercice d'une profession autre qu'agricole,
     commerciale, artisanale ou industrielle    
      Catégorie 1: Bureaux de type classique et immeubles administratifs divers ne     présentant pas un caractère particulier.
      Catégorie 2: Locaux de haute technologie.
      Catégorie 3: Locaux techniques divers (centres d'informatique, studios de     radio, T.V., etc.).
      Catégorie 4: Locaux servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole,     commerciale, artisanale ou industrielle présentant peu d'aménagements     spécifiques et non assimilables à des bureaux ou des commerces.
      Catégorie 5: Locaux servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole,     commerciale, artisanale ou industrielle présentant des aménagements     spécifiques importants et non assimilables à des bureaux.
B. - SOUS-MARINS
    1. OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de corvette
      Le Stang (Jean-Yves, Pierre, Marie), du sous-marin Galatée.
     Chapuis (Denis, Yves, Gérard), du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude     (équipage rouge).
      Mouton (Georges-Henri, Régis, Jean, Marie), du sous-marin nucléaire     d'attaque Casabianca (équipage rouge).
     Leroy (Dominique, Charles, Albert), du sous-marin Doris.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Harel, directeur     général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Claude     Jolif, ministre plénipotentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom du     secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Eléments de droit
    I. - Organisation administrative: notions générales
    II. - Notions élémentaires sur les finances locales
    III. - Droit civil: notions générales
      Le droit de propriété: biens meubles et immeubles; usages et servitudes.
    IV. - Droit administratif
      L'expropriation pour cause d'utilité publique.
      Le contrat administratif (notions générales).
      Les travaux publics.
      Les modes et règles essentielles de gestion des services publics locaux.
    V. - Aménagement du territoire et urbanisme
      Documents prévisionnels d'urbanisme et opérations d'urbanisme.
    VI. - Réglementation générale se rapportant à l'hygiène
    et à la sécurité du travail
Art. 18. - L'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 636-1. - Un arrêté interministériel fixe chaque année le montant     du prélèvement sur les cotisations mentionnées au 1o de l'article L. 633-9,
     qui est affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des     professions artisanales, industrielles et commerciales au titre des régimes     mentionnés audit article.>>
Art. 20. - L'article 8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      <<Par dérogation au premier et au troisième alinéa du présent article, les     personnes physiques peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la     clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe lorsque le montant net de     leur chiffre d'affaires n'excède pas, à la clôture de l'exercice précédent,
     le seuil fixé par la loi de finances pour la détermination du régime réel     simplifié d'imposition.>>
En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une     inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes     nécessaires à son acquisition, le juge d'instance peut, par décision spéciale     et motivée, réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant     due aux établissements de crédit après la vente, dans des proportions telles     que son paiement, assorti d'un échelonnement calculé comme il est dit     ci-dessus, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La     même disposition est applicable en cas de vente amiable dont le principe,
     destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités, ont été arrêtés     d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit. En toute     hypothèse, le bénéfice du présent alinéa ne peut être invoqué plus d'un an     après la vente, à moins que dans ce délai la commission prévue à l'article     1er de la présente loi n'ait été saisie.
      Pour l'application du présent article, le juge peut prendre en compte la     connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des     différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Il peut     également vérifier que le contrat de prêt a été consenti avec le sérieux     qu'imposent les usages de la profession.
Art. 13. - Après l'article L. 222-4 du code du travail, il est inséré un     article L. 222-4-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 222-4-1. - Dans le département de la Moselle, le préfet, après     consultation des organismes professionnels concernés et des organisations     syndicales des professions de commerce et de distribution, peut, par arrêté,     autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi     Saint et ceci de manière uniforme dans le département, indépendamment de la     présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes.>>
Art. 1er. - Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des     comptes, M. Vincent Petit, ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, et     Mme Colette Dejoie, attaché d'administration centrale, sont désignés comme     représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article     14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux     opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et     social par l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 pour dresser les     actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces     actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de     développement régional, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit     compte.
      Mme Mercereau, M. Petit et Mme Dejoie sont désignés comme représentants du     ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 9 de la loi no     77-574 du 7 juin 1977, pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et     de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par     l'Etat.
      Mme Mercereau, M. Petit et Mme Dejoie ont les mêmes pouvoirs et pourront     agir séparément.
Art. 12. - Le Gouvernement présentera un rapport sur les pratiques     tarifaires, les négociations et la coopération commerciale, la revente à     perte, les accords industrie-commerce et l'application de l'ordonnance no     86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la     concurrence.
      Le rapport fera notamment apparaître les forces, faiblesses et intérêts de     chacune des catégories suivantes: producteurs, commerce traditionnel,
     artisanat, grossistes, grande distribution, nouvelles formes de commerce.
      Le rapport analysera notamment: les sources de discrimination tarifaire et     de non-transparence, les incidences sur la liberté d'entreprendre, les     incidences sur la fixation des prix grand public.
      Il devrait être déposé sur le bureau des deux assemblées avant la fin de     l'année 1990.
RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE PREMIER SUBSTITUT A     L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE    
    Inscrits: 14
    Déjà inscrits en 1989 et réinscrits en 1990: 10
        M. Blanc (Alain), substitut à l'administration centrale.
     M. Bloch, substitut à l'administration centrale.
     M. Elek, substitut à l'administration centrale.
     M. Guerin, substitut à l'administration centrale.
     M. Jardel, substitut à l'administration centrale.
    Mlle Lebe, substitut à l'administration centrale.
     M. Marcus, substitut à l'administration centrale.
     M. Michel (Jean-Pierre), substitut à l'administration centrale (détaché).
    Mme Perdriolle, épouse Moreau, sous-directeur à l'administration centrale.
    Mlle Pezard, substitut à l'administration centrale (détaché).
Art. 19. - La loi no 78-22 du 10 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée:
      I. - Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par deux alinéas ainsi     rédigés:
      <<Les opérations de crédit visées à l'article 2 sont conclues dans les     termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur et,     éventuellement, en un exemplaire aux cautions. La remise de l'offre oblige le     prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale     de quinze jours à compter de son émission.
      <<Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage     d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de     façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti,
     l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial. Elle précise     que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur     devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction     du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être     échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans     le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de     crédit.>>      II. - Dans le dernier alinéa de l'article 5, le mot: <<deux>> est supprimé.      III. - Dans le dernier alinéa de l'article 6, le mot: <<premier>> est     remplacé par le mot: <<deuxième>>.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1992 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei et     de M. Verbie, délégation est donnée à:
      <<M. Bernard Gremaud, sous-directeur du personnel;
      <<M. Daniel Lagier, sous-directeur des affaires générales, de la formation     et de l'action sociale,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 27. - Il est inséré, après l'article 22 de la loi no 78-22 du 10     janvier 1978 précitée, un article 22-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 22-1. - Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de     crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit     qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier.>>
Art. 21. - I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de     la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 précitée, après les mots: <<crédit     gratuit>>, sont insérés les mots: <<ou proposant un avantage équivalent>>.
      II. - Le même article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Est interdite hors des lieux de vente toute publicité promotionnelle     relative aux opérations visées à l'article 2 de la présente loi proposant une     période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances     du crédit supérieure à trois mois.
      <<Toute publicité sur les lieux de vente comportant la mention "crédit     gratuit" ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de     l'escompte consenti en cas de paiement comptant.>>
Premier ministre
    Au grade d'officier
     M. de Choiseul-Praslin (René, Marie, Gabriel), vice-président de     l'association pour l'aide à la scolarisation des enfants tziganes (A.S.E.T.).     Chevalier du 26 septembre 1963.
     M. le grand rabbin Warschawski (Max). Chevalier du 27 juin 1978.
Art. 2. - L'article 8 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<La procédure des rétablissements de crédits visée aux articles 4 à 7 du     présent arrêté est de la compétence de l'agent comptable central du Trésor     et, sur instructions particulières, des comptables principaux habilités à cet     effet et des agents comptables des budgets annexes.>>
Art. 1er. - Une régie ou une sous-régie de recettes est instituée pour la     perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre     1979 susvisé y compris, le cas échéant, ceux concernant le compte de commerce     <<subsistances militaires>>, auprès de chacun des services, établissements et     annexes relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre     désignés ci-après:
Art. 1er. - Il est créé à l'Ecole supérieure et d'application du matériel de     Bourges (Cher) un traitement automatisé dont la finalité principale est     d'assurer la gestion de la capacité d'hébergement, la planification des     réservations et la facturation des chambres d'hôtel situées dans l'enceinte     de l'Ecole supérieure et d'application du matériel; le traitement a, en     outre, pour fonction annexe d'établir les fiches nominatives individuelles     concernant les personnes locataires de chambres d'hôtel à l'Ecole supérieure     et d'application du matériel.
Art. 3. - L’article 15 du décret du 22 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. François Barré, délégué aux arts plastiques, et Jérôme Bouët, administrateur civil, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Claude Minière, inspecteur principal de l’enseignement artistique, et Michel Chovin, attaché d’administration centrale. »
Article R.714-26-11
      Le directeur du service de soins infirmiers prépare un compte rendu annuel     de l'activité de la commission et l'insère dans le rapport qu'il doit établir     en application de l'article 2 du décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant     statut parti-culier des infirmiers généraux de la fonction publique     hospitalière.
<<L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui     concerne les cinq premières années: elle est prise en compte à raison de la     moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois     quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
      <<L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
      <<Art. 13-2. - Les agents non titulaires recrutés en application des     articles 4 et 8 ci-dessus sont classés à un échelon déterminé en prenant en     compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement     d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la     date de leur admission comme stagiaire dans les conditions suivantes:
      <<1o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans.
      <<2o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne     sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années: ils sont pris     en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans     et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
      <<3o Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D     ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années: ils sont     pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.      <<Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      <<Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      <<Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 13.>>
Ministère de la coopération et du développement
    Au grade d'officier
     M. Aubaret (André, Christian), directeur de sociétés au Burkina Faso.
     Chevalier du 17 février 1973.
     M. Bourdil (Roger, Jules), chef de la mission de coopération et d'action     culturelle en Côte-d'Ivoire. Chevalier du 18 février 1980.
     M. Ripoll (Carlos), médecin-chef de la société sucrière du Cameroun.
     Chevalier du 30 avril 1977.
Art. 34. - La cellule est mise à la disposition de l’organisation politique :
- pour deux services de cinq heures pour les organisations politiques disposant sur l’ensemble de la campagne d’une â quinze interventions ;
- pour quatre services de cinq heures pour les organisations politiques disposant sur l’ensemble de la campagne d’au moins seize interventions ;
- les éléments élaborés sur palette graphique doivent être terminés au plus tard quarante-huit heures avant la diffusion de l’émission dans laquelle ils s’insèrent. Si les organisations politiques envisagent de recourir à l’utilisation de la palette graphique, elles doivent le faire savoir au coordinateur de production désigné à l’article 55 au plus tard quarante-huit heures avant la date d’utilisation de la cellule.
Au grade de chevalier
     M. Delmas (Jean, Edmond, Valentin), artisan tailleur, président de la chambre     de métiers de la Haute-Garonne; 38 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
     Mme Fouriscot, née Bousquet (Michelle, Léontine, Joséphine), chef de     l'atelier du Conservatoire national de la dentelle; 36 ans d'activités     professionnelles.
     M. Lemarchand (Maurice, Joseph, Jean), directeur général de société; 39 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
     Mme Lombard (Madeleine), commerçante, vice-président de la chambre de     commerce et d'industrie de Paris; 28 ans d'activités professionnelles.
     M. Maurus (Jean, Louis, Georges), président d'une fédération de syndicats     automobile; 43 ans d'activités professionnelles.
     M. Pourquié (Jean, Florent), ancien secrétaire général d'une banque,
     président de chambre au tribunal de commerce de Paris; 40 ans d'activités     professionnelles.
     M. Roussey (Maurice, Jean, Pierre), artisan balancier, président de la     chambre de métiers de la Savoie; 38 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
Art. 53. - Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne radiotélévisée et déposés, à l’issue de celle-ci, à l’Institut national de l’audiovisuel en Béta Sis.
Toutefois, une copie sonore des émissions radios (cassette) et une copie vidéo (VHS) de l’ensemble de l’émission enregistrée est remise au signataire du bon à diffuser. L’organisation politique ne peut la communiquer avant la diffusion de l’émission.
Une copie de l’ensemble des émissions est remise par le Conseil supérieur de l’audiovisuel au président de l’Assemblée nationale.
Art. 36. - Pour les émissions d’une durée de quatre à cinq minutes :
- si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d’images tournées en studio, le temps imparti au maquillage, à la préparation du studio et aux répétitions est d’une heure. Le temps imparti à l’enregistrement en studio et au montage final de l’émission est de deux heures trente ;
- si elles sont réalisées à partir d’images tournées en extérieur et/ou d’inserts vidéo et/ou d’éléments de palette graphique, le temps imparti au montage final de l’émission est de deux heures trente.
Pour les émissions d’une durée supérieure â cinq minutes :
- si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d’images tournées en studio, le temps imparti au maquillage, à la préparation du studio et aux répétitions est d’une heure. Le temps imparti à l’enregistrement en studio et au montage final de l’émission est de trois heures trente ;
- si elles sont réalisées â partir d’images tournées en extérieur et/ou d’inserts vidéo et/ou de palette graphique, le temps imparti au montage final de l’émission est de trois heures trente.
Section 4
Au grade de chevalier
     M. Axelroud (Raymond), administrateur de sociétés (France); 40 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Amathieu (André, Prosper, Constant), ancien directeur inspecteur général     de banque (France); 41 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Beerens (Henri, Pierre, Edouard), microbiologiste (France); 45 ans     d'activités professionnelles.
     M. Berchebru de Foucaud et d'Aure (Alain, Gérard, Marcel), avocat (France);
     29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Brincourt (André, Jean, François), journaliste, homme de lettres (France);     47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Corneloup (William, Jean), président et fondateur du comité d'entraide et     de coordination des associations françaises de l'Australie du Sud     (Australie); 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Corsi (Pierre), représentant d'une compagnie aérienne (U.R.S.S.); 32 ans     d'activités professionnelles.
     M. Kanovitch (Bernard), médecin (France); 25 ans d'activités     professionnelles.
     M. Lang (Jean, André, Emile), chef d'entreprise (République fédérale     d'Allemagne); 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.     M. Ossmann (Bulind), directeur de sociétés (Nigéria); 35 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Pfeffer (Joseph, Paul), directeur général d'entreprise (République     fédérale d'Allemagne); 35 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Reboullet (André, Jean), professeur (France); 42 ans de services civils et     militaires.
Article D.N.C. 469
      La correspondance échangée entre les détenus et les travailleurs sociaux     appartenant à l'un des services du ministère de la justice ou exerçant leurs     fonctions à l'établissement se fait librement et sous pli fermé.
      Les lettres adressées par les détenus à d'autres travailleurs sociaux     peuvent être transmises sous pli fermé sous le contrôle du travailleur social     de l'établissement ou, en son absence, du chef de l'établissement.
Art. 9. - Des bureaux de vote sont constitués par groupe et par section.
      Les opérations de dépouillement sont publiques.
      Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur.
      Les enveloppes no 3 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du     votant, la mention du collège, de la section, ou sur lesquelles ces mentions     sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Au grade de chevalier
     M. Bamana (Younoussa), président du conseil général de Mayotte; 32 ans de     services civils et de fonctions électives.
     M. Gerante (Jean, Serge), président de la caisse générale de sécurité sociale     de la Guyane; 40 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
     M. Lauret (Rieul, Georges, Richard), principal de collège à la Réunion; 33     ans de services civils et de fonctions électives.
     M. Legendri (René, Marie, Casimir), chef de service de pneumophtisiologie au     centre hospitalier de Fort-de-France (Martinique); 35 ans de services civils     et militaires.
     M. Pidjot (Rock), ancien député de la Nouvelle-Calédonie; 40 ans d'activités     professionnelles et de fonctions électives.
     M. Vernaudon (Jean, Régis, Louis), directeur général d'une banque en     Polynésie française; 28 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
Au grade de chevalier
     M. Becle (Christian, Frédéric, André), directeur général de la recherche et     de la technologie au ministère; 24 ans de services civils et militaires.
     M. Brochet (Christian, Gilbert, Jean), délégué régional à la recherche et à     la technologie de la région Poitou-Charente; 30 ans de services civils et     militaires.
     M. Durand (Henry, Louis, Marie), professeur titulaire à l'université     Paris-XII, ancien secrétaire général adjoint de l'Otan; 36 ans de services     civils et d'activités professionnelles.
     M. Giacomo (Pierre, Yves), ancien directeur du Bureau international des poids     et mesures; 39 ans de services civils et militaires.
     M. Gruau (Edmond, Maurice, Jean), haut fonctionnaire de défense chargé des     affaires spatiales, inspecteur général du Centre national d'études spatiales;     35 ans de services civils et militaires et d'activités professionnelles.
     M. Habib (Pierre), directeur du laboratoire de mécanique des solides à     l'Ecole polytechnique; 42 ans de services civils et militaires.
     M. Le Bars (Yves, Marie, Gustave), directeur général du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts; 26 ans de services     civils et militaires.
     M. Lévy (Jean-Paul, Dominique), chef de service d'hématologie à l'hôpital     Cochin, directeur de l'Agence nationale de recherche contre le sida; 29 ans     de services civils et militaires.
     M. Pouilloux (Jean, Félix), ancien professeur d'épigraphie grecque à     l'université Lyon-II, membre de l'Institut; 40 ans de services civils et     militaires.
     M. Schubnel (Henri, Jean), sous-directeur au Muséum national d'histoire     naturelle; 30 ans de services civils et militaires.
     Mme de Strobel (Giuseppa, Maria, Jodovica), épouse Cayrel, directeur de     recherche à l'observatoire de Meudon; 35 ans de services civils.
Art. 45. - Les instruments utilisés, même occasionnellement, pour les     opérations énumérées à l'article 26 du décret no88-682 du 6 mai 1988 sont     soumis à une vérification périodique annuelle.
      Cette vérification périodique peut être effectuée soit par les agents de     l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure, soit par les organismes     dotés d'une compétence spécifique désignés par arrêté du ministre chargé de     l'industrie, soit par les organismes agréés pour la vérification périodique     des instruments de pesage totalisateurs discontinus dans les conditions     fixées au titre X du décret no88-682 du 6 mai 1988.
Article D.N.C. 506
      Le recours à un interprète n'a d'objet qu'en cas de nécessité absolue, si le     détenu ne parle pas ou ne comprend pas la langue française et s'il ne se     trouve sur place aucune personne capable d'assurer la traduction.
      Les visites et la correspondance des étrangers peuvent s'effectuer dans leur     langue, sous réserve des dispositions des articles D.N.C. 407 et D.N.C. 418.
Article D.N.C. 495
      Tout détenu bénéficiaire du régime spécial est soumis aux mesures     réglementaires prévues pour assurer l'ordre et la sécurité dans     l'établissement pénitentiaire. Il peut notamment faire l'objet des sanctions     disciplinaires prévues au présent titre.
      En outre, tout ou partie des avantages visés à l'article D.N.C. 494 peut     être retiré à titre temporaire ou définitif au détenu qui, par l'usage qu'il     en fait, porte atteinte à l'ordre ou à la sécurité de l'établissement.
      Cette décision est prise sur proposition du chef de l'établissement par le     chef du service judiciaire.
Art. 22. - Les instruments équipés de dispositifs électroniques doivent être     conçus et fabriqués de manière à ne pas présenter d'erreur de durabilité     significative.
      Est considérée comme erreur de durabilité significative toute erreur de     durabilité supérieure à l'échelon de totalisation (dt).
      Ne sont pas considérées comme erreurs de durabilité significatives les     erreurs apparaissant après une période d'utilisation et qui sont, à     l'évidence, le résultat d'une panne d'un dispositif ou d'un composant, d'une     perturbation ou d'une panne du dispositif de protection de durabilité     concerné et pour lesquelles:
      - l'indication ne peut pas être lue, interprétée, mémorisée ou transmise en     tant que résultat de mesure;
      - l'indication est tellement fausse qu'elle est immanquablement remarquée     par tous ceux qui sont intéressés à la mesure;
      - aucune mesure ne peut être effectuée.
A défaut, les frais de séjour et de soins doivent faire l'objet d'accords ou     de conventions:
       a) Soit avec les patients eux-mêmes;
       b) Soit avec d'autres départements ministériels ou des compagnies     d'assurance;
       c) Soit, s'agissant de ressortissants étrangers, avec la représentation     diplomatique du pays considéré.
Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après dans le département du Morbihan,     conformément aux documents suivants annexés audit décret (1):
        Communes de Treffléan et de Saint-Nolff:
      Liste des emplacements réservés;
      Tableau récapitulatif des surfaces;
      Plans de zonage au 1/5000.
        Commune d'Elven:
      Liste des emplacements réservés;
      Tableau récapitulatif des surfaces;
      Plans de zonage au 1/5000 et au 1/2000.
      En conséquence, en application de l'article L. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de chacune des communes concernées     constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans.
Paragraphe 2
    Formation professionnelle
    Article D.N.C. 457
      Néant.
    Article D.N.C. 458
      Dans la mesure où les nécessités du service, de l'ordre et de la sécurité le     permettent, et où les conditions matérielles d'incarcération s'y prêtent, les     détenus peuvent être autorisés à entreprendre ou à poursuivre     individuellement des études techniques, notamment à l'aide des cours par     correspondance ainsi qu'il est précisé à l'article D.N.C. 454.
      Par ailleurs, le régime de semi-liberté peut être accordé dans les     conditions fixées aux articles D.N.C. 137 et suivants, afin que soit suivie,     à l'extérieur de l'établissement, une formation professionnelle qui     apparaîtrait indispensable à la réinsertion sociale du condamné.
TITRE IV
    CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
      Art. L.341-1. - Les ingénieurs de l'Etat ou de la collectivité territoriale     chargés des forêts ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté     serment devant le tribunal de première instance et avoir fait enregistrer     leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe dudit     tribunal.
      Art. L.341-2. - Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux     techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité territoriale chargés     des forêts.
      Art. L.341-3. - Les dispositions de l'article 687 du code de procédure     pénale sont applicables aux crimes et délits commis par les ingénieurs de     l'Etat chargés des forêts, dans leurs fonctions ou hors de leurs fonctions,
     et par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale     chargés des forêts dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire.
      Art. L.341-4. - Les emplois de l'administration chargée des forêts sont     incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives soit     judiciaires.
      Art. L.341-5. - Lorsque les ingénieurs, techniciens ou agents de l'Etat ou     de la collectivité territoriale chargés des forêts, commissionnés et     assermentés, procèdent à des constatations ou exercent des poursuites dans     les bois des particuliers, les dispositions du présent titre s'appliquent,
     s'il y a lieu, sans préjudice des compétences reconnues aux gardes     particuliers.
RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU PREMIER     GRADE DANS LES COURS D'APPEL AUTRES QUE CELLES DE PARIS ET VERSAILLES ET DANS     LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE AUTRES QUE CEUX DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY     ET CRETEIL    
      Inscrits: néant.
Nouveaux inscrits: 56
       Mme Ambialet, épouse Gelineau-Larrivet, juge (Nanterre), tribunal     d'instance (Neuilly).
    Mme Bacon, épouse Simonnot, juge (Paris).
    Mme Besse, épouse Perrin, substitut (Paris).
     M. Blaser (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    Mme Blohorn, épouse Brenneur, conseiller référendaire à la Cour de cassation.     M. Boulouque, juge d'instruction (Paris).
     M. Bourla, juge (Paris).
     M. Butor, premier substitut (Pontoise).
     M. Caroly, substitut (Nanterre).
     M. Castel, substitut à l'administration centrale.
    Mme Chaignon, veuve Muffang, juge (Nanterre).
     M. Chaux, vice-président (Saint-Denis-de-la-Réunion).
     M. Cordier, substitut (Paris).
    Mme Coront-Ducluzeau, épouse Didier, substitut (Paris).
     M. Coujard, juge (Paris).
    Mme Courcol, juge d'instruction (Paris).
    Mme Dachkevitch, épouse Legrand, substitut à l'administration centrale.
     M. Debre, magistrat du siège (détaché).
    Mme Delobeau, épouse Catton, substitut (Paris).
     M. Deschamps, juge (Paris).
     M. Faliech, juge (Paris).
     M. Falletti, sous-directeur à l'administration centrale.
    Mme Florent, épouse Phytilis, juge (Paris).
     M. Garban, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    Mme Geffroy, juge d'instruction (Paris).
    Mme Geraud, maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature.
     M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
     M. Laylavoix, substitut à l'administration centrale (détaché).
    Mme Le Bail, juge (Créteil), tribunal d'instance (Charenton).
    Mme Lesueur de Givry, épouse Potocki, juge d'instruction (Nanterre).
    Mme Le Vai, épouse Lacaze, vice-président (Pontoise).
    Mme Loyens, juge (Bobigny).
     M. Marcus (Jean-Paul), juge (Paris).
     M. Marin (René), substitut (Nanterre).
     M. Martin (Gérard), juge (Nanterre).
     M. Matagrin, substitut à l'administration centrale.
    Mme Mens, épouse Bigourdan, vice-président (Versailles).
     M. Monier, juge des enfants (Créteil).
     M. Moreau (François), vice-président (Pontoise).
    Mme Obram, épouse Campion, juge (Nanterre).
    Mme Panthou, épouse Renard, juge (Paris).
    Mme Papazian, juge (Paris).
     M. Philibeaux, premier juge d'instruction (Versailles).
    Mme Prigent, épouse Chadeville, juge des enfants (Paris).
    Mlle Ringot, juge d'instruction (Paris).
    Mme Rostain, épouse Pinochet, juge (Nanterre).
     M. Robert (Marc), substitut à l'administration centrale.
    Mme Rouge, épouse Planquelle, substitut (Paris).
    Mme Saintoyant, épouse Dalloz, vice-président (Versailles).
    Mlle Sant, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
     M. Terrier, juge d'instruction (Paris).
    Mme Terrier-Mareuil, substitut à l'administration centrale.
      Mme Valdes, épouse Boulouque, substitut (Paris).
     M. Varaut, vice-président (Evry).
    Mme Verdonck, épouse Boizette, juge d'instruction (Paris).
    Mme Wayland, épouse Grenier, juge d'instruction (Paris).
Art. 23. - La loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales     est ainsi modifiée:
      I. - L'article 25 est ainsi rédigé:
      <<Art. 25. - La société en commandite simple est désignée par une     dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs     associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots :
     "société en commandite simple".>>
Article 481
       - au groupe 30104, remplacer  <<aldéhyde acétique>> par  <<acétaldéhyde>>     deux fois;
       - au groupe 30134, remplacer  <<aldéhyde acétique>> par  <<acétaldéhyde>>     deux fois;
       - au groupe 30147, remplacer le texte et le nota par le texte et le nota     suivant:
      <<Les matières visqueuses telles que: les adhésifs, émaux, peintures,
     produits de polissage, vernis et certains colorants pour cuirs et     rotogravures, y compris les matières contenant 20 p. 100 au plus de     nitrocellulose à taux d'azote ne dépassant pas 12,6 p. 100 telles que: les     peintures, laques et vernis nitrocellulosiques, solutions de collodions, de     semi-collodions et les autres solutions nitrocellulosiques, ayant un point     d'ébullition ou début d'ébullition de 35oC au plus.
      <<Nota. - Les matières remplissant les conditions de l'article 480 (  2.4)     sont des matières du groupe 30317.>>    
      - au groupe 30148, remplacer le texte par le suivant:
       <<Les solutions de nitrocellulose dans les mélanges de matières     inflammables (point d'éclair inférieur à 21oC) non toxiques et non corrosives     contenant plus de 20 p. 100 et 55 p. 100 au plus de nitrocellulose à taux     d'azote ne dépassant pas 12,6 p. 100, ayant un point d'ébullition ou début     d'ébullition de 35oC au plus: peintures, laques et vernis nitrocellulosiques,     les solutions de collodions, de semi-collodions et les autres solutions     nitrocellulosiques.
      <<Nota1. - Les mélanges ayant un point d'éclair inférieur à 21oC.
       <<- avec plus de 55 p. 100 de nitrocellulose quel que soit son taux d'azote     ou      <<- avec 55 p. 100 au plus de nitrocellulose à taux d'azote supérieur à 12,6     p. 100,
     <<sont des matières de la classe 1 ou de la classe 4.1.
      <<Nota 2. - Les mélanges contenant 20 p. 100 au plus de nitrocellulose à     taux d'azote ne dépassant pas 12,6 p. 100 sont des matières du groupe     30147.>>    
      - au groupe 30165, remplacer  <<éther méthylique dichloré>> deux fois par     <<éther dichlorodiméthylique>>;
       - au groupe 30176a, b et c, remplacer le texte actuel par:
       <<Matières et préparations servant de pesticides, fongicides ou     bactéricides ayant un point d'éclair inférieur à 21oC et un point     d'ébullition ou début d'ébullition de 35oC au plus,
        <<a) Très toxiques ou toxiques;
        <<b) Nocives.
      <<Nota. - Le classement se fait sur la base des critères de l'article 720 (     2.1).>>
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société Automobile Association Underwriting Services Limited, dont le siège     social est à Basingstoke (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France     à Boulogne (62200), tour Damrémont, pont Jean-Jaurès, boulevard Chanzy, est     agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18     (Assistance) de l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 3. - M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors     classe Timbal (Jean, Alexandre, François) est nommé inspecteur du service de     santé pour l'armée de l'air à compter du 1er février 1990.
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Leguay     (Gérard, Georges, Denis) est nommé directeur de l'école d'application du     service de santé pour l'armée de l'air et du centre d'études et de recherches     de médecine aéro- spatiale à compter du 1er février 1990.
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Droniou     (Jean, Michel, Francis) est nommé directeur du service de santé de la 2e     région aérienne à compter du 1er février 1990.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Daste, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, délégation est donnée à M.     Henri Peretti, sous-directeur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la     sous-direction des études et de la réglementation.
Art. 3. - La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air pour     l'année 1990 est fixée ainsi qu'il suit:
      M. le général d'armée aérienne Fleury (Jean, André, Anne), chef d'état-major     de l'armée de l'air, vice-président.
      M. le général d'armée aérienne Lanata (Vincent, Paul, André), inspecteur     général de l'armée de l'air, membre de droit.
      M. le général de corps aérien Chollet (Jean-Paul).
      M. le général de corps aérien Lebrun (Jean-Claude, René, Guislain).
      M. le général de corps aérien Lartigau (Claude, Jean, Régis).
      M. le général de corps aérien Vallat (François, Claude, Alphonse).
      M. le général de corps aérien Deveaud (Jacques, Antoine, Mary).
      M. le général de division aérienne Norlain (Bernard, Marie, Léon, Ignace).
Vendée
      Centre hospitalier de Challans, secteur 85G05 : un poste.
      Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, secteur 85G06 : deux postes.
      Centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon :
      - secteur 85G01 : un poste;
      - secteur 85G02 : deux postes;
      - secteur 85G04 : deux postes;
      - secteur 85I02 : un poste.
MIDI-PYRENEES
    Aveyron
      Centre hospitalier de Rodez, secteur 12I01: un poste.
      Centre hospitalier de Rodez (pour fonctions à l'hôpital psychiatrique     d'Olemps):
      - secteur 12G01: un poste;
      - secteur 12G02: deux postes;
      - secteur 12G03: un poste.
- puissance supérieure à 500 kW et au plus égale à 2 MW: 692 F;
      - puissance supérieure à 2 MW et au plus égale à 10 MW: 865 F;
      - puissance supérieure à 10 MW: 1560 F.
      c) Epreuve d'un générateur non visé en a ou b ci-dessus selon le débit     horaire nominal de vapeur:
      - débit au plus égal à 200 kg/h: 346 F;
      - débit supérieur à 200 kg/h et au plus égal à 500 kg/h: 519 F;
      - débit supérieur à 500 kg/h et au plus égal à 2 t/h: 692 F;
      - débit supérieur à 2 t/h et au plus égal à 10 t/h: 865 F;
      - débit supérieur à 10 t/h et au plus égal à 60 t/h: 1560 F;
      - débit supérieur à 60 t/h et au plus égal à 500 t/h: 3463 F;
      - débit supérieur à 500 t/h: 5888 F.
      d) Epreuve séparée d'une enceinte constitutive d'un générateur, selon la     contenance de l'enceinte:
      - par tranche ou fraction de tranche de 1000 litres: 325 F.
      Lorsqu'un échangeur éprouvé en tant que récipient de vapeur à l'origine est     considéré comme générateur en application de l'article 1er du décret du 2     avril 1926, la redevance pour épreuve est également calculée en appliquant ce     forfait.
        2. Chaque épreuve donne lieu à la perception du forfait fixé au paragraphe     1 du présent article. Toutefois, lorsque plusieurs appareils, tous     identiques, sont présentés au cours d'une même vacation dans un mme     établissement, les forfaits ci-dessus indiqués sont réduits de moitié pour     les appareils éprouvés au-delà du premier.
        3. Le montant des forfaits calculés conformément aux paragraphes 1 et 2     ci-dessus est doublé pour les appareils soumis à une pression d'épreuve     supérieure à 275 bars.
Décide:
       Les taux de la note 4 sont les suivants:
      (4) Pour les produits de la présente sous-position importés dans le     département de la Réunion pour y être consommés, le prélèvement à percevoir     est fixé à:
      1291,05 F/1000 kilogrammes pour le riz blanchi à grains ronds;
      1470,24 F/1000 kilogrammes pour le riz blanchi à grains moyens ou à grains     longs;
      1212,24 F/1000 kilogrammes pour le riz semi-blanchi à grains ronds;
      1371,49 F/1000 kilogrammes pour le riz semi-blanchi à grains moyens ou à     grains longs.
     Rectificatifs aux Journaux officiels de la République française où ont été     publiés les tableaux: A no 592 (NOR: ECOD9064504V), A no 593 (NOR:
     ECOD9064505V), A no 594 (NOR  ECOD9064509V), A no 595 (NOR  ECOD9064513V) et     A no 596 (NOR: ECOD9064515V), Secteur des céréales et des produits     céréaliers:
Art. 2. - Le comité d'évaluation et de prospective créé à l'article 1er     ci-dessus est composé d'un président et de dix-huit membres nommés à titre     personnel:
      - six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière     scientifique ou technique;
      - six personnalités choisies en raison de leur action au sein d'organismes,     d'entreprises industrielles ou de services conduisant des opérations de     recherche;
      - six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière     d'insertion des transports terrestres dans la vie économique et sociale.
      Parmi ces membres, seront désignés trois vice-présidents qui seront chargés     des thèmes transversaux et les six présidents des comités de thèmes     techniques.
Art. 8. - L'article 17 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est supprimé et     remplacé ainsi qu'il suit:
      <<Art. 17. - Des régies de recettes peuvent être créées, en tant que de     besoin, au sein de chaque compagnie républicaine de sécurité afin de     percevoir le produit des amendes forfaitaires minorées en application des     dispositions de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989.>>
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      <<Les régisseurs de recettes sont dispensés de la constitution d'un     cautionnement lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement     n'excède pas 8000 F. Les régisseurs d'avances et de recettes sont dispensés     de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant des fonds maniés     mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépassent pas 16000 F.>>
Art. 7. - L'assemblée générale est convoquée par le conseil     d'administration.
      A défaut, elle peut être convoquée par le président, le quart des membres de     l'association ou les commissaires aux comptes. Les statuts prévoient les     conditions dans lesquelles les membres de l'association peuvent être     représentés à l'assemblée générale.
      La convocation indique les jour, heure et lieu de l'assemblée, les questions     inscrites à l'ordre du jour ainsi que les conditions dans lesquelles les     membres de l'assemblée peuvent se faire représenter dans le cas où une telle     représentation est prévue par les statuts. Elle indique les conditions dans     lesquelles le rapport sur la situation financière, le rapport moral, le     rapport du commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat de     l'exercice écoulé, le projet de budget de l'exercice en cours peuvent être     consultés au siège de l'association jusqu'à la tenue de l'assemblée générale.      L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les comptes annuels     et le budget que si la moitié des membres qui la composent est présente ou     représentée. Si ce quorum n'est pas atteint une nouvelle assemblée est     convoquée, à quinze jours d'intervalle au moins, sur le même ordre du jour.
      La nouvelle assemblée délibère sans condition de quorum.
Art. 2. - En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue au I     de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée, le prix initialement     convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat     courue et de celle qui reste à courir.
      La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué.
      Les sommes versées en sus du prix déterminé commeci-dessus doivent être     remboursées par le professionnel dans le délai de deux mois à compter de la     réception de la lettre recommandée prévue à l'alinéa ci-dessus.