Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 2000 portant que les présentes élévations et promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés ou promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'éducation nationale est fixé à 271.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    - concours externes : 182 ;
    - concours internes : 89.
    En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés.
Agencement et revêtements
    Concours externes : Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Reims, Strasbourg et Toulouse.
    Concours internes : Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Reims, Strasbourg et Toulouse.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins âgés de plus de six mois, accidentés au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé et euthanasiés dans un délai maximal de quarante-huit heures par un vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Le montant de l'indemnisation est fixé à :
    1 500 F pour les bovins de plus de six mois ;
    200 F pour les ovins et caprins de plus de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est majoré de la somme nette de 254 100 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 3 janvier 2001 :
    La liste annexée au présent arrêté des agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) se substitue à celle annexée à l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 novembre 2000, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que représentants du ministre des affaires étrangères :
    En qualité de titulaire :
    Mme Rigaud Jure (Béatrice), en remplacement de M. Majeste-Larrouy (Lionel).
    En qualité de suppléante :
    Mme Trichon (Arianne), en remplacement de M. Monot (Bernard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2001 :
    M. Sagaut (Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Thibierge, André Pone, Pierre Pecheteau, Eliane Fremeaux, Henri Palud et Hervé Sarazin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas Thibierge, André Pone, Pierre Pecheteau, Eliane Fremeaux, Henri Palud et Hervé Sarazin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Thibierge, André Pone, Pierre Pecheteau, Eliane Fremeaux, Henri Palud, Hervé Sarazin et Jean-François Sagaut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 2000 :
    I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 33 586 F à compter du 1er décembre 2000. »
    II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er décembre 2000. »
    III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er décembre 2000 par le barème B annexé au présent décret.
    IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er décembre 2000 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/20 0 page 19066 à 19071
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    V. - Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 204 (indice brut 164) » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 208 (indice brut 173) ».
Art. 2. -  L'article 60 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 60. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. François Garcia, inspecteur général de la création et des enseignements artistiques, à Mme Catherine Ahmadi, administratrice civile, et à MM. Patrick Juré et François Brouat, administrateurs civils. »
Art. 1er. -  Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 2 (1o) et 3 (1o) du décret du 3 septembre 1997 susvisés sont fixés comme suit pour l'exercice 2000 expirant au 31 décembre 2000 :
    a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conclus au titre de la campagne 1999-2000 conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 1,75 F par tonne nette pour les transformateurs et 1,75 F par tonne nette pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;
    b) Pour les fabrications réalisées au titre de la campagne 1999-2000 en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 6 F par tonne nette pour les transformateurs et 4 F par tonne nette pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, mise à jour le 1er février 1972 et devenue convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire par l'avenant no 64 du 22 janvier 1996, tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 81 du 11 octobre 2000 (salaires minima) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 13 septembre 2000 (salaires minimaux), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  La commission nationale comprend, outre le président :
    a) Au titre des représentants de l'Etat :
    Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
    Titulaire : M. Cazanave (Gilles), conseiller maître ;
    Suppléant : M. Rasera (Michel), conseiller référendaire, président de la chambre régionale des comptes de Bretagne.
    Sur proposition du chef de l'inspection générale de l'administration :
    M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général de l'administration ;
    Sur proposition du directeur général de l'administration :
    Titulaire : M. Delage (Patrick), préfet de la Creuse ;
    Suppléant : M. Moisselin (Gérard), préfet de l'Yonne ;
    b) Au titre des présidents de conseil général, sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
    Titulaires :
    M. Doligé (Eric), président du conseil général du Loiret ;
    M. Carcenac (Thierry), président du conseil général du Tarn ;
    M. Adnot (Philippe), président du conseil général de l'Aube.
    Suppléants :
    M. Leroy (Philippe), président du conseil général de Moselle ;
    M. Derosier (Bernard), président du conseil général du Nord ;
    M. Scellier (François), président du conseil général du Val-d'Oise ;
    c) Au titre des représentants des maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de l'Association des maires de France :
    Titulaires :
    M. Dejonghe (Noël), maire de Templemars (Nord) ;
    M. Proriol (Jean), député-maire de Beauzac (Haute-Loire) ;
    M. Maggi (Jean-Pierre), maire de Velaux (Bouches-du-Rhône) ;
    Suppléants :
    M. Lombard (Maurice), président de la communauté d'agglomération dijonnaise (Côte-d'Or) ;
    M. Monmarson (Jacques), maire de Saint-Astier (Dordogne) ;
    M. Leonetti (Jean), député-maire d'Antibes (Alpes-Maritimes) ;
    d) Au titre des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, nommés parmi leurs représentants siégeant aux commissions administratives paritaires nationales :
    Titulaire : M. le colonel Guilloux (Michel) ;
    Suppléant : M. le commandant Busseuil (Denis) ;
    e) Au titre des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, sur proposition des organisations syndicales :
    Titulaire : M. Lebel (Bruno), CGT ;
    Suppléant : M. Beunard (Patrice), SNSPP/CFTC ;
    f) Au titre des sapeurs-pompiers volontaires, sur proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France :
    Titulaire : M. le commandant Schmitt (Christian) ;
    Suppléant : M. le lieutenant-colonel Dumont (Lucien).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est majoré de la somme nette de 450 716,77 F (décision modificative no 1).
A la dignité de grand officier
    Mme Friang (Berthe, Elizabeth dite Brigitte), journaliste, écrivain ; 53 ans d'activités professionnelles et littéraires.
    M. Gattaz (Yvon, Marcel), industriel, membre de l'Institut. Commandeur du 3 juillet 1991.
    M. Machet de La Martinière (Dominique, Marie), inspecteur général des finances honoraire. Commandeur du 28 octobre 1987.
    M. Poignant (Raymond), conseiller d'Etat honoraire. Commandeur du 17 décembre 1980.
    Mme Scamaroni (Claire, Attilia dite Marie-Claire), membre du Haut Conseil de la mémoire combattante ; 67 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Stasi (Mario, Louis), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier. Commandeur du 10 novembre 1992.
Article 22
    Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées :
    - les décisions individuelles prises en application du décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche prenant effet du 5 mai 1999 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret no 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ;
    - la liste d'aptitude des agents pour l'accès au titre de l'année 1999 à la 2e classe de la catégorie des techniciens du Conseil supérieur de la pêche ;
    - la liste d'admission par ordre de mérite des candidats au concours interne de la catégorie des techniciens du Conseil supérieur de la pêche, ouvert au titre de l'année 1999 ;
    - la liste d'admission par ordre de mérite des candidats au concours externe de la catégorie des techniciens du Conseil supérieur de la pêche, ouvert au titre de l'année 1999.
    Les candidats reçus au concours externe de la catégorie des techniciens du Conseil supérieur de la pêche, ouvert au titre de l'année 1999, sont nommés stagiaires à compter du 1er octobre 1999, sauf report de nomination motivé par le respect d'une obligation légale, ou par une demande de report pour convenances personnelles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2000 :
    M. Bellanger (Philippe, Robert, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Obry et Michel Leroi, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont (Oise) ;
    Le retrait de M. Obry (Paul, Albert, Gabriel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Obry et Michel Leroi, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Obry et Michel Leroi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Leroi et Philippe Bellanger, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 janvier 2001, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Lessay (Manche) :
    - plan d'ensemble ES 534 a index A 1 ;
    - notice explicative ;
    - liste des obstacles ;
    - état des bornes de repérage d'axe de bande.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes : Créances, La Feuillie, Lessay, Millières, Vesly.
Art. 3. -  I. - Pour le fonctionnement des installations de ce site, EDF prélève de l'eau dans les milieux suivants :
    - la Loire pour l'appoint en eau des circuits de réfrigération des chaudières nucléaires, des auxiliaires des salles des machines, des condenseurs et réseau incendie de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire. Le terme « prélèvement » du présent arrêté correspond aux eaux pompées en Loire en sachant qu'à l'exclusion des évaporations (notamment par les aéroréfrigérants) ces eaux sont restituées à la Loire et prises en compte sous le terme « rejets » au titre IV qui suit ;
    - la nappe d'accompagnement de la Loire pour les besoins en eau potable du site.
    Les prélèvements ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après.
    II. - L'autorisation de prélèvement peut être révoquée à la demande des services chargés de la police des eaux en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification non autorisée des ouvrages et, de façon générale, d'inexécution du présent arrêté.
    III. - Dans le cas où la présente autorisation de prélèvement viendrait à être révoquée ou rapportée, les installations de prélèvement d'eau devront être rendues inutilisables.
    IV. - L'exploitant est tenu de se conformer aux règlements existants ou à venir relatifs à la police et au mode de distribution.
    L'exploitant s'engage à supporter les frais de toute modification de ses installations résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement de la Loire. Il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation ni demander d'indemnité sous quelque forme que ce soit.
    V. - La réfrigération en circuit ouvert est interdite, à l'exception des circuits de refroidissement en circuit ouvert existants suivants :
    - le circuit d'eau brute secourue de réfrigération du circuit de réfrigération intermédiaire ;
    - le circuit d'eau brute de réfrigération normale du circuit de réfrigération intermédiaire de la salle des machines ;
    - le circuit d'eau brute pour l'appoint aux réfrigérants.
    VI. - L'exploitant est responsable :
    - des accidents causés aux tiers et aux ouvrages publics du fait de ses installations ;
    - des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
    Chapitre II
    Dispositions techniques particulières
    à chaque ouvrage de prélèvement
« II. - Simulations sur l'actif
    « L'incidence de chacune des hypothèses mentionnées au I sur les actifs énumérés aux 1o à 13o de l'article R. 332-2 est évaluée comme suit.
    « Les actifs mentionnés aux 1o, 2o, 2o bis, 2o ter, 10o, 11o, 12o et 13o de l'article R. 332-2 ainsi que les titres émis par les sociétés d'assurance mutuelles mentionnés au 6o du même article sont évalués conformément à l'article R. 332-20-1 puis aux valeurs actuelles résultant des différentes courbes des taux simulées. Ces évaluations tiennent compte d'une prime liée aux risques de liquidité et de contrepartie. Cette prime est fonction de celle qui ressort de l'évaluation du titre effectuée conformément à l'article R. 332-20-1.
    « Les actifs mentionnés aux 4o, 5o, 5o bis, 6o, à l'exception des titres mentionnés au précédent alinéa et 9o de l'article R. 332-2 sont évalués conformément à l'article R. 332-20-1 puis estimés selon les hypothèses figurant dans l'état T 3.
    « Pour les actifs mentionnés aux 3o, 7o, 7o bis, 8o et 9o bis de l'article R. 332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un pourcentage des actifs énumérés aux 1o à 13o du même article que détient cet organisme, évalués comme prévu à l'alinéa précédent et nets des dettes de l'organisme, égal au pourcentage d'intérêt détenu par l'entreprise dans cet organisme.
    « Lorsqu'il n'est pas possible ou pas pertinent de procéder à cette évaluation, l'entreprise assimile les parts ou actions détenues à des actions, des obligations, des biens immobiliers ou une combinaison de ces différents types d'actifs.
    « Les instruments financiers à terme sont évalués à leur coût de remplacement, résultant de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs sous-jacents.
    « Les résultats des simulations décrites ci-dessus sont présentés en distinguant d'une part les valeurs négociées sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 et les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis exclusivement dans de telles valeurs d'autre part les titres de même nature non négociés sur un tel marché.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000 :
    La démission de M. Miellet (Eric, Jean, Pierre), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
    La société civile professionnelle Eric Miellet et Anne Kermagoret, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Miellet (Eric, Jean, Pierre) ;
    M. Miellet (Eric, Jean, Pierre) et Mlle Kermagoret (Anne, Geneviève, Myriam) sont nommés huissiers de justice associés.
Article 7
    I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « De la réparation à raison d'une détention ».
    II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 149-3 du même code, les mots : « d'indemnisation des détentions provisoires » sont remplacés par les mots : « de réparation des détentions ».
    Section 2
    Dispositions relatives aux sanctions encourues par le témoin qui ne comparaît pas, ne prête pas serment ou refuse de déposer
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 8 juin 1982 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Les contributions versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour assurer le financement des dépenses d'entretien et d'exploitation des infrastructures des voies navigables (autres que les dépenses de carburants et de lubrifiants) sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-97 "Moyens de fonctionnement des services déconcentrés" du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement (section "Services communs"). »
Art. 9. -  Les compositions sont soumises à l'appréciation d'un jury comprenant :
    - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président ;
    - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
    - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
    - le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
    - un représentant du ministère chargé des transports ;
    - un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
    - un inspecteur général des affaires sociales ;
    - un ou plusieurs enseignants chercheurs ou assimilés ou personnes qualifiées chargées d'enseignement à l'université ;
    - un ou plusieurs membres du corps de l'inspection du travail ayant au moins le rang de directeur du travail, ou occupant un emploi de directeur départemental ou régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des DOM-TOM ;
    - un ou plusieurs administrateurs civils ou chefs de bureau à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ou du ministère chargé des transports ou du ministère chargé de l'agriculture ;
    - un médecin inspecteur du travail ;
    - des examinateurs spécialisés.
    Sont en outre adjoints au jury :
    - pour l'épreuve d'exercices physiques, un ou plusieurs professeurs d'éducation physique du ministère de l'éducation nationale ;
    - pour certaines épreuves, des correcteurs spécialisés.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales ou, à défaut, par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Art. 1er. -  Les travaux relatifs à l'approbation de modèle, à l'approbation CE de modèle, à l'examen CE de type, à la vérification CE à l'unité, à l'autorisation de mise en service, à l'approbation de plans d'installations, à l'autorisation de modification d'instruments, à l'agrément des organismes, à la dispense de vérification périodique, ainsi que les expertises, audits et travaux d'étalonnage effectués sur demande par des agents de l'Etat, donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 7,50 F par agent.
Art. 33. -  Les agents chargés du contrôle, notamment ceux des services chargés de la police des eaux, ont constamment accès aux installations de prélèvement d'eau et de rejets.
    Les services chargés de la police des eaux peuvent procéder à la vérification des dispositifs de mesure de l'exploitant.
    TITRE VI
    INFORMATION DES AUTORITES ET DU PUBLIC
    Chapitre Ier
    Information sur les incidents et accidents
Art. 4. -  Pour être recevable, la demande doit également répondre aux dispositions suivantes :
    La superficie maximale par demande est limitée à 30 % de la superficie viticole de l'exploitation, avec un minimum de 50 a et dans la limite de 3 ha par exploitation. Cette superficie maximale peut être abaissée à un seuil défini en annexe dans les listes régionales ;
    Pour les producteurs dont les plantations entrent dans le cadre PAM en cours de réalisation et pour les jeunes viticulteurs dont l'EPI agréée par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, le pourcentage visé à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de ramener la superficie maximale de la demande au-dessous de 1 ha ;
    Lorsque le demandeur n'est pas propriétaire de parcelles à planter, il doit justifier d'une mise à disposition écrite (bail d'une durée minimum de 9 ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société...).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage :
    1. Au titre de représentants des chefs d'entreprise :
    M. Allegret-Pilot (Michel) ;
    M. Baud (Lionel) ;
    M. Bene (Jean-François) ;
    M. Berouard (Michel) ;
    M. Buridard (Gilles) ;
    M. Dussaix (Jean-François) ;
    M. Etcheberry (Hugues) ;
    M. Grousson (Gilbert) ;
    M. Lathuille (Pierre) ;
    M. Pernat (Gérard).
    2. Au titre de représentants du personnel technique :
    M. Fischer (Daniel) ;
    M. Portier (Philippe) ;
    M. Rey (Marcel).
    3. Au titre de personnalités particulièrement compétentes :
    M. Dufour (Jacques) ;
    M. Garreau (Jean-Pierre) ;
    M. Montaud (André) ;
    M. Morel (Jean) ;
    M. Prat (Didier).
    Leur mandat expirera le 6 octobre 2003.
Art. 55. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse, chef du service technique de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 7-1 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée par MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, M. Guillou (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du personnel à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 51. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à Mme Florence Rousse, ingénieure en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 31 mars 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, et M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, Mme Myriam Bernard, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
    « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Jean Bémol, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
3. La nature des matériels cessibles
    Le dispositif vise les matériels informatiques en état de fonctionnement mais dont les services de l'Etat n'ont plus l'emploi. Il s'agit des micro-ordinateurs ainsi que leurs périphériques (imprimantes, scanneurs, lecteurs de cédéroms...), le système d'exploitation et, éventuellement, le navigateur et les logiciels bureautiques (tableur, traitement de texte, système de gestion de base de données) à l'exclusion de tout fichier de données et des matériels bureautiques et télématiques (photocopieurs, télécopieurs, télex...).
    A cet égard, il conviendra, d'une part, d'effacer des disques durs des matériels transmis l'ensemble des données et logiciels qui ne correspondent pas à la description figurant ci-dessus et, d'autre part, de s'assurer que les conditions de cession de la licence d'utilisation des logiciels et systèmes d'exploitation sont réunies.
    En outre, la valeur unitaire des biens concernés ne doit pas excéder 2 000 F, conformément aux dispositions de l'article A. 115-1 précité, ou 1 000 F pour les associations de parents d'élèves ou de soutien scolaire lorsque celles-ci ne remplissent pas les conditions posées au troisième alinéa de l'article L. 69-1 précité.
    Pour l'appréciation de ces limites, le bien dont la cession gratuite est envisagée doit être considéré dans sa configuration complète. Ainsi, pour l'estimation de la valeur d'un micro-ordinateur, il conviendra de prendre en compte la valeur de l'ensemble que constituent l'unité centrale, l'écran, le clavier et la souris.
    A titre de règle pratique, il a été décidé que les cessions porteraient sur des matériels dont la date d'acquisition à neuf par les services de l'Etat remonte à 4 ans au moins.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 24 novembre 1990.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Utilisation de la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 relatif aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire.
    Signataires :
    Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 5. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux militaires dont la date de début de séjour dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte sera postérieure à la date de publication de ce décret. Les militaires en cours de séjour à la date de publication de ce décret continuent à bénéficier, jusqu'à la date marquant la fin de leur durée initiale d'affectation, des dispositions du décret du 29 décembre 1903 susvisé.
Art. 2. -  I. - Au premier alinéa de l'article 132-2 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, les mots : « 300 F hors taxes » sont remplacés par les mots : « 360 F hors taxes ».
    Au deuxième alinéa du même article, les mots : « 100 F hors taxes » sont remplacés par les mots : « 150 F hors taxes ».
    II. - A compter du 1er janvier 2002, les montants de 300 F, 200 F et 100 F mentionnés aux deux premiers alinéas du même article 132-2 sont respectivement fixés à 61 Euro, 31 Euro et 23 Euro.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1. - Rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    Epreuve no 2. - Dissertation portant sur le droit administratif ou le droit de l'Union européenne, dont le programme est fixé en annexe (durée : trois heures ; coefficient 3).
En qualité de représentants de l'administration
    Membre titulaire :
    Mme Desmonts (Bernadette), sous-directrice de l'action sociale à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Samuel (Richard).
    Membre suppléant :
    M. Seigneurin (Philippe), chef de la mission pour l'action sociale à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Descarpentries (Françoise).
Art. 1er. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 décembre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Il se compose de trente-trois membres répartis de la manière suivante :
    - trente membres élus, en leur sein, pour deux ans, par les représentants lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison d'un titulaire et d'un suppléant ; lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur ;
    - les trois représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de l'éducation ou leurs suppléants. »
Art. 2. -  Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des livraisons en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 avril 1999 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 mai 1999 susvisé et augmentées des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 12 avril 1999 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 1999-2000.
    Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées en application de l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté du 12 avril 1999 susvisé et qui restent disponibles après affectation des allocations provisoires par les acheteurs, l'ONILAIT procède à une péréquation de ces quantités entre les acheteurs en les réallouant à ceux dont le taux d'allocations provisoires consenties à leurs producteurs est inférieur à 3 %. La réallocation est calculée de manière à réduire le dépassement de leurs producteurs, subsistant après affectation des allocations provisoires et dans la limite de ce dépassement, d'un volume correspondant au plus à 1 % de leur quantité de référence individuelle. Toutefois, le cumul de cette réallocation et de l'allocation provisoire ne peut excéder, pour chaque producteur, 3 % de sa quantité de référence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 novembre 2000 :
    1. Une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 5 juin 2001 pour la Polynésie française et à partir du 2 juillet 2001 pour la Nouvelle-Calédonie.
    L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 5 juin 2001, de 8 h 30 à 11 h 30, à Pirae (Polynésie française). Elle se déroulera le 2 juillet 2001, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), aux mêmes heures.
    Le sujet de l'épreuve de l'unité de spécialisation 1 est choisi par le ministre.
    2. Les candidats originaires de Wallis-et-Futuna sont rattachés au centre d'examen de Nouméa (Nouvelle-Calédonie). Les candidats originaires de Mayotte sont rattachés au centre d'examen de Saint-Denis-de-la-Réunion.
    3. Pour l'unité de spécialisation 2, les candidats choisissent l'une des options définies par l'arrêté du 15 juin 1987 modifié fixant les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.
    Le calendrier fixant l'organisation des épreuves de l'unité de spécialisation 2 sera arrêté par le vice-recteur du centre d'examen.
    4. Les demandes d'inscription aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 seront reçues :
    - du 29 novembre 2000 au 29 janvier 2001 inclus (registre d'inscription de la Polynésie française) ;
    - du 2 janvier au 15 mars 2001 inclus (registre d'inscription de la Nouvelle-Calédonie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1999, est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 2000, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Tribunal pour enfants de Saint-Pierre
    Assesseur suppléant :
    M. Techer (Gilbert).
Article 44
    Le titre Ier du livre VII du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
    « Chapitre VI
    « Dispositions relatives aux observatoires
    de l'emploi salarié en agriculture
    « Art. 1000-8. -  Il est créé, auprès de chaque préfet de département, un observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture.
    « L'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture a pour mission de suivre l'évolution des emplois salariés visés aux 1o, 2o, 3o et 5o de l'article 1144, et notamment des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée, et de proposer, le cas échéant, des solutions pour inciter à la conclusion de contrats à durée indéterminée.
    « Il remet chaque année un rapport au préfet du département, qui est rendu public.
    « Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme. »
Le bureau de l'information et de la communication est chargé, dans le cadre des orientations fixées par la direction de la communication, de définir les politiques de communication interne et externe. A ce titre :
 Il est responsable des relations avec la presse et des relations publiques de la douane.
 Il assure l'information des particuliers et des entreprises par la diffusion de brochures, notices et dépliants et par le site internet de la douane.
 En matière de communication interne, il anime le réseau des chargés de communications locaux et assure l'information des agents par des publications régulières et la gestion éditoriale du site intranet.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Lopez-Terres (Patrick), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour servir auprès du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pour une durée de quatre ans à compter du 5 janvier 2000.
Article 64
    I. - L'article L. 621-1 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 621-1. -  Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté européenne et de contribuer à la garantie et à l'amélioration des revenus, à la réduction des inégalités, à l'emploi optimum des facteurs de production et à la régularisation des marchés dans l'intérêt des producteurs, des transformateurs, des négociants, des commerçants et des consommateurs, des offices d'intervention par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et alimentaire par décret en Conseil d'Etat. »
    II. - L'article L. 621-3 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 621-3. -  En conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique agricole commune, dans le cadre défini par le Plan de la nation, et en cohérence avec les recommandations émises par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour mission :
    « 1o D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des agriculteurs et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs de la filière. A cette fin, les offices :
    « - favorisent l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ;
    « - encouragent l'organisation de la mise en marché et participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ;
    « 2o De renforcer l'efficacité économique de la filière, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de qualité ;
    « 3o D'appliquer les mesures communautaires. »
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de dix ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Mende.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
 a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes.
 La liste électorale est émargée et les enveloppes sur lesquelles figure l'adresse du Centre national professionnel de la propriété forestière sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture de ces enveloppes, les enveloppes vierges sont déposées dans l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes sur lesquelles figure l'adresse du Centre national professionnel de la propriété forestière parvenues après l'heure de clôture du scrutin ou sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ;
 - les enveloppes vierges portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale correspondante.
 b) Constat du quorum :
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote comptabilise le nombre de votants. Le dépouillement a lieu si le quorum de 50 % de participation est atteint.
 c) Dépouillement :
 Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins non conformes au modèle prévu par l'article 9 du présent arrêté ;
 - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge et émanant d'organisations syndicales différentes.
 Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge et émanant d'une même organisation syndicale.
 d) Procès-verbal :
 Un procès-verbal des opérations de vote est établi par le bureau de vote.
 e) Proclamation des résultats :
 Le bureau de vote proclame les résultats de la consultation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 25 janvier 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 4. -  La commission peut valablement délibérer dès lors que trois de ses quatre composantes, dont le président, sont présentes. Pour ce décompte, la représentation des rapatriés est constituée dès lors que deux de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Un suppléant ne peut être présent à une séance de la commission que lorsque l'un des titulaires est absent.
    La commission statue à la majorité des voix exprimées de ses composantes présentes. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Lorsque la commission statue sur un dépassement des plafonds de l'aide définis à l'article 9, elle délibère à l'unanimité des voix exprimées.
    La représentation des rapatriés dispose d'une voix délibérative. Si ce collège n'exprime pas de majorité, il est réputé s'abstenir.
    La commission peut entendre le demandeur qui dispose alors de la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat, par une personne exerçant une activité professionnelle réglementée ou par un mandataire choisi sur une liste arrêtée par le ministre chargé des rapatriés.
    La fonction de rapporteur et le secrétariat de la commission sont assurés par la délégation aux rapatriés.
Art. 9. -  Les indemnités prévues à l'article 6 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
    a) Introduction de poissons, oeufs ou gamètes en infraction avec le programme de qualification des exploitations vis-à-vis des maladies réputées contagieuses tel que visé à l'article 2 ;
    b) Non-respect par le responsable de l'établissement infecté des prescriptions de l'arrêté portant déclaration d'infection ou de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance de son établissement ;
    c) Toute négligence grave du responsable de l'établissement de nature à favoriser l'apparition ou l'extension de la maladie ;
    d) Toute circonstance faisant apparaître l'intention abusive du responsable de l'établissement de détourner la réglementation de son objet.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 septembre 2002 publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Art. 2. -  L'examen professionnel précité comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury.
    Cet entretien consiste en un commentaire suivi d'une conversation avec le jury à partir d'un sujet de réflexion tiré au sort par le candidat.
    Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur motivation, leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des attachés territoriaux (durée : vingt minutes avec préparation de même durée).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.