Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Jérôme Lazard, juge au tribunal de     grande instance de Cambrai, chargé du service du tribunal d'instance de     Cambrai, en remplacement de M. Paris, placé en position de service détaché.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande:
      Mlle Emmanuelle Widmann, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de Mlle     Mathais, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Saint-Etienne.
      Mme Valérie Escallier, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Tribunal de grande instance de Lure
      Juge d'instruction : Mme Nathalie Hacquard, épouse Lessore de Sainte Foy,
     auditeur de justice, en remplacement de M. Rey.
      Substitut du procureur de la République : M. Christian Mole, commissaire     principal de la marine, en remplacement de Mlle Weiss, nommée juge au     tribunal de grande instance de Toulon.
Cour d'appel de Nîmes
      Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, Mme Catherine     Ginoux, épouse Roux, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe     chargé du service du tribunal d'instance de Maubeuge (poste créé).
      Substitut placé auprès du procureur général: Mlle Marie-Noëlle Ivanes,
     auditeur de justice, en remplacement de M. Nannini, nommé juge au tribunal de     grande instance de Nîmes.
Tribunal de grande instance de Bobigny
      Premier juge d'instruction: M. Noël Miniconi, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement     de M. Pietri.
      Premier substitut du procureur de la République: Mme Françoise Bartala,
     épouse Molina, substitut du procureur de la République près ledit tribunal,
     en remplacement de M. Blanc.
      Mlle Muriel Josie, juge, est déchargée des fonctions de juge de     l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction, en     remplacement de Mme Coste-Floret.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Franck Zientara, juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de Brest, en     remplacement de M. de Larosière de Champfeu, nommé conseiller référendaire à     la Cour de cassation.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande:
      Mme Sabine Kheris, épouse Vandingenen, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de     M. Peltier.
      Mme Marie-Odile Dejust, épouse Balayer, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mme Molina.
      Mme Cécile Louis, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Troyes, en remplacement de Mme Lotteau.
Tribunal de grande instance de Nanterre
      Vice-président: M. Henri Garric, conseiller à la cour d'appel de     Basse-Terre, en remplacement de M. Moise, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      Premiers juges:
      Mme Michèle Guthmann, épouse Weil, vice-président au tribunal de grande     instance de Thonon-les-Bains.
      Mme Nicole Boucly, épouse Girerd, juge audit tribunal.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Jean Berkani, président     du tribunal de première instance de Nouméa, en remplacement de M. Sonrier,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Yves Bonduelle, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de     Puteaux.
      Juges:
      Mme Marie-Christine Petit, épouse Daubigney, magistrat du second grade,
     placé en position de service détaché, en remplacement de M. Baudesson de     Chanville d'Arc, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice.
      Sur sa demande, Mme Dominique Lefebvre, juge au tribunal de grande instance     de Créteil, chargé du service du tribunal d'instance de     Saint-Maur-des-Fossés, en remplacement de Mme Girerd.
      Mme Lefebvre est chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux, en     remplacement de M. Bonduelle.
      Sur sa demande, Mme Danièle Ganancia, juge d'instruction au tribunal de     grande instance d'Evry, en remplacement de M. Raguin, nommé vice-président.
      Sur sa demande, Mme Sylvie Besztimt-Zimmermann, auditeur à la Cour de     cassation.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Levallois-Perret: sur sa     demande, Mme Marie-Odile Fabre, épouse Devillers, juge au tribunal de grande     instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Pantin, en     remplacement de Mme Toutain, nommée premier juge au tribunal de grande     instance de Créteil.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. François Pradier, juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Marie-Pierre     Leoquet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Evreux, en remplacement de M. Miniconi.
Art. 8. -  L'article 20 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 20. -  Les élèves ayant obtenu une moyenne générale égale ou     supérieure à 10/20 avec une ou plusieurs notes inférieures à 8/20 subissent     une épreuve de rattrapage dans le ou les modules ou partie(s) de module(s) où     ils ont obtenu une note inférieure à 8/20. Ils doivent alors obtenir une     moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l'ensemble des modules ou     partie(s) de module(s), sans note inférieure à 8/20 à l'un d'entre eux pour     être admis en deuxième année du deuxième cycle.
      << Les élèves ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20 à     l'ensemble des modules ou partie(s) de module(s) subissent une épreuve de     rattrapage dans le ou les modules ou partie(s) de module(s) dans lesquels ils     ont obtenu une note inférieure à 10/20. Ils doivent alors obtenir une moyenne     générale égale ou supérieure à 10/20 à l'ensemble des modules sans note     inférieure à 8/20 à l'un d'entre eux pour être admis en deuxième année du     deuxième cycle.
      << Pour le calcul de la moyenne, les notes obtenues aux épreuves de     rattrapage se substituent aux notes initiales sauf dans le cas où ces     dernières étaient plus élevées.
      << Les épreuves de rattrapage visées aux alinéas précédents peuvent être     écrites, orales ou pratiques. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 11 juillet 1994, Mme Danjon (Marie-Françoise),
     chef de bureau à l'hôpital Saint-Louis, à Paris, est nommée directrice     stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
      Mme Danjon (Marie-Françoise) est affectée sur le poste de direction du     centre de rééducation et de formation professionnelle pour adultes handicapés     de Groslay (Val-d'Oise).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Tribunal de grande instance de Brest
      Juge de l'application des peines: Mlle Agnès Maîtrepierre, auditeur de     justice, en remplacement de M. Zientara.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Martial     Guillois, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en     remplacement de Mme Le Morlec.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Derrac, sous-directeur, délégation est donnée à Mme     Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F     relatifs à la gestion du service.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 juin 1994, M. Bertrand (Patrice), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 2 juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 30 novembre 1994, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de     techniciens d'agriculture (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est de quatorze.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 janvier 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 12. -  Le jury peut décider:
      - soit de recevoir l'étudiant, le cas échéant avec les félicitations du     jury;
      - soit de ne pas le recevoir;
      - soit d'ajourner sa décision en demandant au candidat un travail     complémentaire.
      Dans ce dernier cas, l'étudiant se représente devant le jury à une date     fixée par celui-ci.
      Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage     des voix, le président du jury a voix prépondérante.
En qualité de représentants de la fédération générale C.F.T.C. des syndicats     chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés    
      Membre titulaire:
      M. Marly (Gérard), en remplacement de Mme Le Dantec (Roberte).
      Membre suppléant:
      M. Tres (Jocelyn), en remplacement de Mme Prud'homme (Nicole).
      Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 15 novembre 1994, l'intérim des fonctions de     délégué régional à la formation professionnelle des Pays de la Loire est     confié à M. Thery (Michel), inspecteur principal de la formation     professionnelle, chef du service de contrôle à la préfecture de la région     Pays de la Loire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 26 du 7 juin 1994;
      Avenant no 28 du 7 juin 1994;
      Avenant no 29 du 7 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      L'avenant no 26 modifie ou complète les dispositions relatives aux     classifications, au calcul de la prime d'ancienneté et à la durée de la     période d'essai.
      L'avenant no 28 modifie ou complète les dispositions sur les institutions     représentatives du personnel dans l'entreprise.
      L'avenant no 29 complète les dispositions portant sur le congé individuel de     formation.
          Signataires:
      Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et     culturelles (S.N.O.G.A.E.C.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
     29;
      Mêmes organisations syndicales de salariés, à l'exception de celle rattachée     à la C.G.T., pour l'avenant no 26.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 29 novembre 1994, est approuvée la modification     des statuts de la Caisse de retraite des commis et agents de la bourse et des     marchés financiers (CRECA-M.F.), autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège     social est transféré au 12, rue Léon-Jost, 75017 Paris.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 7 décembre 1994:
      Son Excellence M. Nyunt Tin, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Union de     Birmanie.
      Son Excellence M. Ruben Bareiro Saguier, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Paraguay.
      Son Excellence M. Richard Backis, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     de Lituanie.
      Son Excellence Mme Honorine Dossou Naki, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République gabonaise.
      Son Excellence M. Raymond Anatole Raoelina, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Madagascar.
Art. 12. -  Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement     foncier défini au titre II du livre Ier du code rural, le bénéfice de la     prime peut tre soit maintenu sur les superficies concernées, soit reporté sur     les immeubles reçus à l'issue d'opération d'aménagement foncier et     satisfaisant aux conditions d'attribution de la prime. Le bénéfice de la     prime est transféré sous réserve que les conditions prévues à l'article 11     soient remplies.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 27     octobre 1994, M. Deray (Jacques) est nommé, pour la durée du mandat restant à     courir, membre titulaire de la commission de classification des oeuvres     cinématographiques, au titre de représentant de la profession     cinématographique, en remplacement de M. Simon (Jean-Daniel).
Art. 3. -  Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire     national des arts et métiers, l'Ecole nationale d'assurances est dirigée par     un directeur général assisté d'une commission technique dont la composition     est fixée par le règlement intérieur de l'école.
      L'administrateur général nomme les membres de cette commission. Celle-ci     désigne en son sein son président.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Ralph Dassa, sous-directeur, Francis Bonnet et Patrice Chaffort,
     administrateurs civils, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché     principal d'administration centrale, à Mme Françoise Lubeau, inspecteur     principal des douanes, et à M. Bernard Poirier, attaché d'administration     centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de     la direction générale des douanes et droits indirects.
A N N E X E
    Modificatifs
      Modificatifs du taux de remboursement:
      Le taux de participation de l'assuré prévu au 5o du deuxième alinéa de     l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par     celui prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1, pour les     spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 27/07/94                        Page 10838  a 10839    
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Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 1994, le compte     financier du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est     approuvé en recettes à la somme de 589 189 476,87 F et en dépenses à la somme     de 570 752 516,86 F pour l'exercice 1993.
Section 11
    Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
    Pour une période de quatre ans à compter du 29 septembre 1994
      Mme Kendrick (Laura), épouse Delavaud.
      Mme Merlet (Joëlle), épouse Redouane.
      Mme Santin (Anne-Marie), épouse Guettier.
      M. Sionis (Claude).
    COMMISSION DE GROUPE 04
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 1er décembre 1994:
       M. Cahon (Régis), agent contractuel, est nommé membre titulaire du conseil     d'administration du Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds     d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de     l'artisanat (F.N.O.P.A.), en remplacement de Mme Neumann (Catherine), au     titre du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.
      M. Bellier (Guy) est nommé membre suppléant du conseil d'administration du     Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation     nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat (F.N.O.P.A.), en     remplacement de M. Fougerit (Jean-Alain), au titre de l'Union professionnelle     artisanale.
Par décret en date du 29 juin 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentants de la fédération générale C.F.T.C. des syndicats     chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés    
      Membre titulaire:
      M. Dupaquier (Jacky), en remplacement de Mme Prud'homme (Nicole).
      Membres suppléants:
      M. Marly (Gérard), en remplacement de M. Dupaquier (Jacky).
      M. Tres (Jocelyn), en remplacement de Mme Le Dantec (Roberte).
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (C.E.E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation     civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat     de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations d'information fixées par     l'article 5, paragraphe 7, de ce règlement. Cependant, si son chiffre     d'affaires annuel est supérieur à trois millions d'écus ou si elle effectue     des services réguliers, la société doit se conformer aux obligations de     notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6,     de ce règlement.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 3     novembre 1994:
      Considérant que les laboratoires Knoll, 49, avenue Georges-Pompidou, 92593     Levallois-Perret, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité     Gopten;
      Considérant que cette publicité fait état des premiers résultats de l'étude     Trace concluant à une réduction de la mortalité des patients présentant une     dysfonction du ventricule gauche dans les suites de l'infarctus, alors que la     décision d'autorisation de mise sur le marché limite les indications     thérapeutiques à l'hypertension artérielle;
      Considérant que cette publicité est en infraction avec les dispositions de     l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui dispose que la publicité     doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
      La publicité pour la spécialité pharmaceutique Gopten reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 5. -  Le certificat de fin d'études secondaires et le certificat de fin     d'études technologiques sont délivrés par le recteur de l'académie où le     candidat s'est inscrit en vue de subir les épreuves du baccalauréat.
      Pour les candidats qui ont subi les épreuves du baccalauréat général ou du     baccalauréat technologique dans les centres ouverts à l'étranger sous le     contrôle d'une académie de rattachement, la délivrance du certificat de fin     d'études secondaires ou du certificat de fin d'études technologiques est     effectuée par le recteur de cette académie.
Art. 3. -  Le certificat de fin d'études technologiques secondaires créé par     l'article 11 du décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 susvisé est délivré à     l'issue de la session normale du baccalauréat technologique où à l'issue de     la session de remplacement aux candidats ajournés qui ont obtenu, pour     l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 sur 20.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 juillet 1994:
      La démission de M. Terrier (Bernard, Jean, Albert), notaire à la résidence     de Gallardon (Eure-et-Loir), est acceptée.
      La société Claude Anglade et Bernard Terrier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Maintenon (Eure-et-Loir), en remplacement de     M. Anglade (Claude, Marie, Albert), démissionnaire.
      M. Anglade (Claude, Marie, Albert) et M. Terrier (Bernard, Jean, Albert)     sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Terrier (Bernard, Jean, Albert)     à la résidence de Gallardon (Eure-et-Loir) est supprimé.
      La société Claude Anglade et Bernard Terrier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Maintenon (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire     à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Claude Anglade et Bernard Terrier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Maintenon (Eure-et-Loir), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Gallardon (Eure-et-Loir), au lieu de l'office supprimé par ledit     arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre     1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers et des     ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics     est fixée au 7 février 1995.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 6 janvier 1995.
Art. 15. -  L'article 28 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 28. -  Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute comporte deux épreuves:
      << 1. Une épreuve orale portant, au choix du jury, sur la présentation et la     soutenance d'un des deux travaux de synthèse mentionnés à l'article 17. Cette     épreuve, d'une durée de trente minutes maximum, est précédée d'un temps de     préparation de quinze minutes. Le jury attribue une note sur 20 tenant compte     de la qualité du travail écrit et de la prestation du candidat. Le jury     comprend un médecin et deux ergothérapeutes, dont au moins un titulaire du     certificat de moniteur cadre d'ergothérapie. Les travaux de synthèse doivent     être transmis aux membres du jury par la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales quinze jours avant la date de l'épreuve orale.
      << Pour les candidats dispensés totalement de scolarité, cette épreuve     consiste en une interrogation orale d'une durée d'une heure, dont trente     minutes de préparation, portant sur l'ensemble du programme de la formation.      << 2. Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle auprès d'un     patient inconnu du candidat.
      << Cette épreuve, d'une durée de quarante minutes maximum, est précédée d'un     temps de préparation de quarante minutes, les éléments du dossier nécessaires     au traitement ergothérapique étant fournis au candidat. Elle est notée sur 20     points.
      << Le lieu de passage de l'examen est fixé par le médecin inspecteur     régional de la santé: il est tiré au sort parmi les différents terrains de     stages cliniques agréés pour l'école. Si l'épreuve se déroule en psychiatrie,     elle peut revêtir la forme d'une épreuve orale sur dossier dont le lieu est     fixé par le médecin inspecteur régional de la santé.
      << Le jury comprend un médecin et deux ergothérapeutes, dont au moins un     titulaire du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie. Lorsque l'épreuve a     lieu sur un terrain de stage clinique, le médecin du jury est un médecin de     l'établissement. >>
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les     cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations     familiales peuvent, d'un commun accord entre les intéressés et la personne     morale ou l'association, être calculées conformément au droit commun sur le     montant des rémunérations versées aux intéressés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 11 juillet 1994, M. Heuze (Serge), cadre     socio-éducatif à l'institut départemental d'éducation, de formation et de     soins Hallouvry, à Chantepie (Ille-et-Vilaine), est nommé directeur stagiaire     de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
      M. Heuze (Serge) est affecté sur le poste de directeur adjoint de l'institut     départemental d'éducation, de formation et de soins Hallouvry, à Chantepie     (Ille-et-Vilaine).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être     alloué à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen au     secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la     loi du 7 juillet 1977 susvisée une indemnité de 1,26 F par centaine     d'électeurs inscrits.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1oLes services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2oLes services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM / Euromusique (sur le canal 8).
      3oLes services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme Euronews (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le programme Super Channel (sur le canal 12);
      Le programme ZDF (sur le canal 14);
      Le programme TVE I (sur le canal 15).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme RAI 1 (sur le canal 13).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont distribués à titre     provisoire par la société.
Tribunal de grande instance de Douai
      Juge : sur sa demande, Mme Agnès Watson, épouse Marquant, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras, en     remplacement de Mme d'Harcourt, nommée juge des enfants au tribunal de grande     instance de Créteil.
      Juge d'instruction : Mlle Bérénice Humbourg, auditeur de justice, en     remplacement de M. Michau.
      Juges des enfants :
      Mlle Katia Szklarz, auditeur de justice, en remplacement de M. Fouche.
      Mlle Marie-Pierre Louis, auditeur de justice (poste créé).
Cour d'appel de Grenoble
      Substituts placés auprès du procureur général:
      Sur sa demande, M. Pierre-Yves Michau, juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Douai, en remplacement de M. Meffre.
      Mlle Fanélie-Noël Ducloz, auditeur de justice (poste créé).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-neuf ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Saverdun.
Art. 1er. -  La mission de contrôle économique et financier auprès des     organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat est chargée     d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935     susvisé sur l'Agence du médicament instituée par l'article L. 567-1 du code     de la santé publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 25 avril 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite <<     Association des anciens élèves de l'Ecole supérieure de commerce de Paris >>,     dont le siège est à Paris (11e), 79, avenue de la République.
Section 35
    Physique et chimie de la terre
      Pour une période de quatre ans à compter du 16 mars 1994:
    M. Bahain (Jean-Jacques).
    Mlle Gardien (Véronique).
    M. Laurent (Michel).
    Mlle Lecluse (Christine).
    Mme Leynaert (Aude),
    épouse Baradat.
    M. Rousseau (Louis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1994, M.
     Gazagnes (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     service détaché en qualité d'administrateur civil afin d'exercer les     fonctions de secrétaire général de l'académie de Clermont-Ferrand pour une     période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
Var
     Assouly (Jacques).
    Benigni (Claude).
    Costamagna (Roger).
    Gassier (Antoni).
    Henry (Philippe).
    Jassaud (Jean-Pierre).
    Meininger (Eric).
    Meric (Julien).
    Paquette (Jean).
    Poli (Marie-Pierre).
    Siccardi (Robert).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er avril 1994, M.
     Humbert (Didier), élève analyste de l'institut régional d'administration de     Lille, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe (analyste) du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, 3e échelon, à compter du 1er     juillet 1993.
A N N E X E  I
    PROGRAMME DES ETUDES EN ERGOTHERAPIE
      Premier cycle. - Un an, six modules.
      Rectificatif au module 3: au lieu de: << 230 heures >>, lire: << 280 >>.
      Rectificatif au récapitulatif du premier cycle: au lieu de: << cours: 330     >>, lire  << cours  880 >>.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, vu     l'avis de la commission consultative du parquet, sont placés en position de     détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions     judiciaires militaires, pour une durée maximum de cinq ans à compter du 1er     décembre 1993:
      M. Lageze (Pierre-André), substitut à l'administration centrale du ministère     de la justice;
      Mme Paploray (Brigitte), épouse Raynaud, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 22 décembre 1993 modifié susvisé est     modifié et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa,
     directeur de la sécurité civile, M. Bertrand Munch, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de M. Canepa, est habilité à signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses     attributions.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, administrateur     civil, M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, M. Jean-Daniel Vazelle,     ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean Rosset,
     ingénieur en chef des services techniques du matériel, directement placés     sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions. >>
Art. 7. -  L'autorisation pour l'enlèvement et la destruction des cadavres     et des déchets d'origine animale, prévue par l'article 266 du code rural, est     délivrée par le préfet selon la même procédure que l'agrément sanitaire.
      L'autorisation précise si l'établissement est agréé pour le traitement des     matières à haut risque ou des matières à faible risque.
Art. 10. -  La marque communautaire de salubrité prévue par les arrêtés pris     en application du décret du 21 juillet 1971 susvisé et dont l'utilisation est     soumise au respect des dispositions des textes réglementaires fixant les     conditions de police sanitaire pour les échanges intracommunautaires est de     forme ovale et comporte les mentions suivantes, en caractères parfaitement     lisibles:
      - dans la partie supérieure, la lettre F ou le mot France;
      - au centre, les trois groupes de chiffres composant le numéro d'agrément,
     séparés par un point ou un tiret;
      - dans la partie inférieure, les lettres C.E.E.
Allier
     Advenier (Pierre).
    Advenier (Jacques).
    Barrière (Michel).
    Baudin (Maurice).
    Bellotte (Gérard).
    Bougerol (Jean-Paul).
    Brionnaud (François).
    Château (Jean-Guy).
    Collas (André).
    Denier d'Aprigny (Jean-Paul).
    Dumestre (Jacques).
    Dupoux (André).
    Durin (Gaston).
    Ferrand (Lucien).
    Geneste (Jean-Jacques).
    Guinet (René).
    Imbert (Philippe).
    Lepée (Jean).
    Massip (Bernard).
    Mativon (Jacques).
    Mazuel (Guy).
    Menat (Marie-Françoise).
    Meunier (Jean).
    Montlaur (de) (Bernard).
    Ninck (Jean-Paul).
    Pelletier (Charles).
    Petitjean (Raymond).
    Pothier (Serge).
    Roudillon (Louis).
    Teissedre (Odile).
    Tortel (François).
    Ville (Michel).
Art. 7. -  Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation,
     susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions ou les     mesures de radioprotection concernant les rejets gazeux, fait l'objet d'une     information immédiate au service central de protection contre les     rayonnements ionisants.
      Tout incident ou anomalie de fonctionnement ayant provoqué un rejet     dépassant le dixième des limites annuelles autorisées doit être immédiatement     signalé à la direction de la sûreté des installations nucléaires et au préfet     des Bouches-du-Rhône.
Art. 1er. -  L'arrêté du 12 août 1991 susvisé est modifié comme suit:
      1. A chacun des deux tirets du paragraphe 1 de l'article 1er, les termes: <<     les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe équipés de ces brûleurs >>     sont remplacés par: << les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe     destinés à être équipés de ces brûleurs >>.
      2. L'article 3 est complété par les mots: << ... modifiée par la directive     no 93-68 C.E.E. du 22 juillet 1993 >>.
      3. L'alinéa suivant est inséré entre les deux alinéas du paragraphe 1 de     l'article 4:
      << Toutefois, si une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au     fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le     marquage " CE " indique la conformité aux dispositions des seules directives     appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directives     appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés     européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou     instructions requis par ces directives et accompagnant les appareils. >>      4. Le libellé du paragraphe 2 de l'article 4 est remplacé par le suivant:
      << Le marquage " CE " est décrit dans l'annexe au présent arrêté. Il est     suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié intervenant dans la     phase de contrôle de la production. Ce numéro est attribué préalablement par     la commission et publié par celle-ci au Journal officiel des Communautés     européennes. >>      5. Au paragraphe 3 de l'article 4, les mots: << plaque d'identification >>     sont remplacés par: << plaque signalétique >> et il est ajouté, avant la     dernière phrase, le cinquième tiret suivant:
      << - les deux derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage " CE "     >>.
      6. Le libellé du paragraphe 1 de l'article 5 est remplacé par le suivant:
      << Il est interdit d'apposer sur les appareils à gaz des marquages     susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du     marquage " CE ". Tout autre marquage peut être apposé sur l'appareil ou sur     la plaque signalétique à condition de ne pas réduire la visibilité et la     lisibilité du marquage " CE ". >>      7. Le point 2 de l'article 5 est complété par les mots: << ... modifiée par     la directive no 93-68 C.E.E. du 22 juillet 1993. >>      8. L'annexe est remplacée par l'annexe suivante:
Art. 6. -  La surveillance de l'environnement de l'établissement de la     Cogéma, à Marcoule, est effectuée en application de l'arrêté d'autorisation     de rejet du 20 mai 1981 susvisé. La surveillance des rejets d'effluents     liquides provenant de l'usine Melox est intégrée à celle des rejets     d'effluents liquides de l'établissement de la Cogéma.
      La surveillance de l'environnement par l'établissement de la Cogéma, à     Marcoule, porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures,     les fréquences, les localisations (dont la liste est déposée dans les     préfectures du Gard et de Vaucluse et tenue à jour) et les modalités     techniques ont été fixées par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants.
      Cette surveillance comporte au minimum:
      - à chaque rejet, un prélèvement en aval;
      - des prélèvements au moins mensuels dans la nappe phréatique;
      - un prélèvement mensuel de l'eau du captage alimentant la commune de     Caderousse;
      - des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans     le milieu récepteur, à raison de deux campagnes au moins par an.
      L'exploitant de l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, rend compte de     cette surveillance au service central de protection contre les rayonnements     ionisants sur le registre réglementaire prévu à cet effet.
Art. 9. -  Le directeur de l'usine Melox est le représentant de l'exploitant     vis-à-vis du service central de protection contre les rayonnements ionisants.      Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret du 31     décembre 1974 susvisé, et notamment par son article 11, les inspecteurs du     service central de protection contre les rayonnements ionisants sont     habilités à pénétrer à tout moment dans l'usine. Le directeur de l'usine doit     prendre toutes dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que     soient les circonstances. Il doit prendre les mêmes dispositions pour     permettre l'intervention, à la demande du service central de protection     contre les rayonnements ionisants, des fonctionnaires départementaux de la     santé.
      Pour toute situation anormale, le service central de protection contre les     rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des analyses     ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires.
      Le service central de protection contre les rayonnements ionisants tient     informé les ministres signataires du présent arrêté, et les préfets du Gard     et de Vaucluse, des observations importantes qu'il serait amené à faire.
      L'exploitant tient informé mensuellement les préfets du Gard et de Vaucluse     des résultats des contrôles des effluents, effectués sous sa responsabilité,     prévus au présent arrêté.
      L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de     caractériser le fonctionnement de l'usine et prenant en compte l'ensemble des     contrôles, effectués sous sa responsabilité, prévus au présent arrêté. Le     rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du présent     arrêté, au service central de protection contre les rayonnements ionisants et     aux préfets du Gard et de Vaucluse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 21 avril 1994, M. Jeammet (Claude), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er septembre 1992,     placé en position hors cadres auprès du département de Seine-Maritime en     qualité de directeur départemental des infrastructures pour une période de     cinq ans.
Par décret en date du 27 juillet 1994, une zone d'aménagement différé est     créée sur la portion du territoire de la commune de Serris (Seine-et-Marne),     délimitée sur le plan au 1/5 000 annexé audit décret.
      Ces documents pourront être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et     en mairie de Serris.
Art. 2. -  Pour l'application de l'article 1er:
      1. Les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) sont contrôlés     conformément aux dispositions du point 8.2.1 (a) de l'annexe II de la     directive du 29 décembre 1976 susvisée, lors des visites techniques     effectuées à compter du 1er octobre 1994.
      2. Les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel) sont contrôlés     conformément aux dispositions du point 8.2.2 de l'annexe II de la directive     du 29 décembre 1976 susvisée, lors des visites techniques effectuées à     compter du 1er janvier 1996.
      3. Les véhicules à moteur à allumage commandé dont les émissions sont     régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur sont     contrôlés conformément aux dispositions du point 8.2.1 (b) de l'annexe II de     la directive du 29 décembre 1976 susvisée, lors des visites techniques     effectuées à compter du 1er janvier 1997, en lieu et place du contrôle prévu     au point 1 du présent article.
Art. 22. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le     ministre de l'environnement, le ministre du logement et le ministre délégué à     la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 11. -  A compter du 31 décembre 1995, il est interdit d'utiliser le     cadmium et ses composés pour colorer les peintures.
      A compter du 31 décembre 1995, la mise sur le marché des peintures ou de     leurs composants, quelle que soit leur utilisation ou leur destination     finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal,
     est supérieure à 0,01 p. 100 en masse. Toutefois, si ces peintures ont une     haute teneur en zinc, leurs concentrations résiduelles en cadmium métal ne     doivent pas dépasser 0,1 p. 100 en masse.
Art. 9. -  Il est interdit d'utiliser le cadmium, dont le numéro CAS est     7440-43-9 et ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir     des substances et préparations suivantes:
      1. Chlorure de polyvinyle;
      2. Polyuréthane;
      3. Polyéthylène basse densité, à l'exception de celui utilisé pour la     production de mélanges-maîtres colorés;
      4. Acétate et acétobutyrate de cellulose;
      5. Résine époxyde.
      La mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits     fabriqués à partir des substances et préparations énumérées à l'alinéa     ci-dessus, colorés avec du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur     destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en     cadmium métal, est supérieure à 0,01 p. 100 en masse de matière plastique.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 mai 1994, pris sur proposition du vice-président du Conseil     d'Etat, Mme Mouly, née Urtasun (Françoise), chef des services de secrétariat     de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat, est, à compter du 5 septembre     1994, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension civile     de retraite, à jouissance immédiate, en application de l'article L. 24 (3o,
     a) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et sera radiée des     cadres à la même date.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 6 avril 1993 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit.
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Renouard,
     ministre plénipotentiaire, Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général     du patrimoine, et Mlles Monique Constant, conservateur en chef du patrimoine,     et Jeanne Texier, conseiller des affaires étrangères, reçoivent délégation     pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à     l'exclusion des arrêtés et des décrets. >>
Art. 1er. -  Les représentants élus des personnels du conseil     d'administration mentionnés à l'article 2 (c) de l'arrêté du 16 février 1994     susvisé sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à     la plus forte moyenne. Les listes peuvent ne pas être complètes.
      A cet effet, chaque liste comporte les noms des candidats titulaires et les     noms des candidats suppléants.
      Le représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas     d'empêchement du membre titulaire.
      Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation et dans la limite des     postes à pourvoir.
      Tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent     au moins un demi-service durant l'année civile.
Art. 2. -  Cette pièce a pour thème le << cinquantième anniversaire de la     libération de Paris >>.
      Sa gravure est conforme au modèle réalisé par l'atelier des Monnaies et     médailles.
      L'avers représente la descente des Champs-Elysées par le général de Gaulle     le 26 août 1944.
      Y figure le général en uniforme saluant la foule des Parisiens, descendant     la célèbre avenue, suivi du cortège des personnalités civiles et militaires.      En arrière-plan, l'arc de triomphe de l'Etoile.
      En légende, la devise républicaine << Liberté, Egalité, Fraternité >>.
      Le revers représente un épisode des combats de la Libération de Paris: deux     partisans à genoux, derrière une barricade, font feu contre l'ennemi. Un     troisième se tient debout, fusil au poing.
      A l'arrière-plan, un char d'assaut devant la cathédrale Notre-Dame de Paris.      Ce revers comporte également la valeur faciale << 100 F >>, le millésime <<     1994 >>, les mentions << RF >> et, en légende, << Libération de Paris >>.