Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Direction générale de la gendarmerie nationale :
 M. le colonel Marc Betton, chef du bureau de l'exécution du budget relevant de la sous-direction administrative et financière ;
 M. le colonel Philippe Leriche, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget ;
 M. le colonel Jean-Patrick Ridao, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
 M. le colonel Jean-Luc Payrard, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget.
 2° Contrôle général des armées :
 M. le contrôleur des armées Eric Meresse, chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées ;
 Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie, adjointe au chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées.
 3° Direction générale de la sécurité extérieure :
 M. le colonel Philippe Blanquefort, chef du service des finances et du budget ;
 M. Rémy Gicquel, chef d'études, adjoint au chef de service ;
 M. Jean-Yves Fleury, chef d'études, chef du secteur de la programmation du budget et des marchés.
 4° Direction de la protection et de la sécurité de la défense :
 M. le commissaire colonel Michel Dorcier, chargé de la sous-direction de l'administration et de la logistique ;
 M. Joël Valot, ingénieur sur contrat, adjoint au chargé de la sous-direction de l'administration et de la logistique.
 5° Délégation à l'information et à la communication de la défense :
 M. le colonel Yves Portes, adjoint au chef du département administration ;
 Mme Blandine Le Bris, attachée d'administration centrale, chef du bureau finances et tutelle.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 avril 2004, Mlle Mireille Heers, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er mai 2004, date à laquelle M. Georges Gouardes est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 avril 2004, M. Jacques Fontaine, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Rouen, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er juillet 2004, en remplacement de M. Philippe Bèle, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, et de M. Eric Lubin, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Béatrice Carrière, M. Mayhar Dabir Moghadam et Mlle Véronique Péchoux, officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret du 27 mai 1982 susvisé pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
L'examen professionnel pour le recrutement des contrôleurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 7 (2°) du décret du 21 avril 1988 susvisé est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
 Les candidats ont le choix entre les trois domaines prévus à l'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé : « aménagement et infrastructures terrestres », « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires », « phares et balises et sécurité maritime ».
 Le choix du domaine s'effectue à l'inscription au concours.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 décembre 2003, est autorisée la SARL GER, dont le siège social est situé au lieudit Moulin Ballot, 17700 Saint-Germain-de-Marencennes, à exploiter un parc éolien d'une puissance de 7,8 MW, localisé à la même adresse.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la seconde série :
M l l e
Auvray (Sylvie, Aline, Dany).
M l l e
Baud (Milène, Martine, Edith).
M l l e
Bod (Leïla).
M l l e
Genissieux (Claire, Sabine, Marie).
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 17 mai 2004. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « T », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Aux articles 108 et 114 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » et : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont respectivement remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire » et : « plans d'épargne retraite populaire ».
 Au même article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les mots : « groupement d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « groupement d'épargne retraite populaire ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, M. Roland Bréjon, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et M. Bernard Monnier, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2004, sont nommés, pour une durée de trois ans, présidents adjoints des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions suivantes :
 - Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse : Mme Marie Guilguet, épouse Doumit El Khoury, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 - Auvergne, Bourgogne et Rhône-Alpes : M. Christian Bonifait, président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 - Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie et Réunion : Mme Anne-Mare Diard, épouse Lemarinier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 - Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes : M. Antoine Bec, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
 - Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Centre : Mme Marie-France Bochard, première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Il est attribué pour chaque épreuve une note allant de 0 à 20.
 Peuvent seuls être admis à se présenter à l'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient, et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 128 points, après application des coefficients.
 Les candidats déclarés admissibles sont convoqués aux épreuves orales individuellement.
 Peuvent seuls être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient, à l'épreuve orale et, pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 198 points, après application des coefficients.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 A M. Philippe Grand, ingénieur général des ponts et chausées, MM. Daniel Bazin, Hervé Dupont et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Mme Michèle Tilmont, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
 A M. Christian Curé, ingénieur des ponts et chaussées.
I. - Le 6° de l'article R. 331-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article R. 332-20. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de l'article R. 331-5-1 ; »
 II. - L'article R. 331-5-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 331-5-1. - I. - La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R. 332-20 se trouvent en situation de moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale des placements mentionnés à l'article R. 332-20 est constatée lorsque la valeur nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon les règles prévues à l'article R. 332-20-1.
 1° Lorsque l'entreprise, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 332-20, sans que cette dotation puisse conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan au titre de l'exercice excède le montant de la moins-value nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 332-20.
 2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 332-20.
 Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs déterminées selon l'article R. 332-20-1 prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur instruments financiers à terme prévues aux articles R. 332-45 à R. 332-47 ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 332-20. Ces moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne sont prises en compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. 332-56.
 II. - La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un montant égal au montant des frais d'acquisition reportés en application des dispositions de l'article R. 332-35. »
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Christine Barrow, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations du travail, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
I. - Les trois derniers alinéas de l'article 1681 B du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « S'il estime que l'impôt exigible différera de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.
 « Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 juin de chaque année, doit préciser le montant présumé de l'impôt et doit être formulée auprès du Trésor public au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui du prélèvement effectif.
 « Si le montant de l'impôt présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant de l'impôt dû, une majoration de 10 % est appliquée à la différence entre les 2/3 de l'impôt dû et les prélèvements effectués entre le mois de janvier et le mois de juillet. Cette différence ainsi que la majoration s'ajoutent au montant du prélèvement qui a lieu le deuxième mois qui suit le mois de la mise en recouvrement de l'impôt. »
 II. - Au premier alinéa de l'article 1681 C du même code, les mots : « à partir de la seconde mensualité » sont remplacés par les mots : « à partir de la troisième mensualité ».
 III. - Au 1° de l'article 1681 D du même code, les mots : «, un centre de chèques postaux, ou chez un comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « ou un centre de chèques postaux ».
 IV. - Les trois derniers alinéas du B de l'article 1681 quater A du même code sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « S'il estime que le montant des taxes mises en recouvrement différera de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.
 « Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes et doit être formulée auprès du Trésor public au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui du prélèvement effectif.
 « Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 10 % est appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements effectués entre le mois de janvier et le mois de juin. Cette différence ainsi que la majoration s'ajoutent au montant du prélèvement qui a lieu le deuxième mois qui suit le mois de la mise en recouvrement des taxes. »
 V. - Les dispositions des I, III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
L'article R. 334-17 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au a, les mots : « Les éléments définis aux 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 de l'article R. 334-11 » sont remplacés par les mots : « Les éléments définis aux 1, 2, 3 du I, 1 et 2 du II et 1 et 3 du III de l'article R. 334-11 ».
 II. - Au b, les mots : « au 5 b de l'article R. 334-11 » sont remplacés par les mots : « au 2 du III de l'article R. 334-11 ».
 III. - Au c, les mots : « L'élément défini au 3 de l'article R. 334-3 » sont remplacés par les mots : « L'élément défini au 4 du I de l'article R. 334-3 ».
 IV. - Au d, les mots : « L'élément défini au 5 a de l'article R. 334-11 » sont remplacés par les mots : « L'élément défini au 4 du III de l'article R. 334-11 ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2004, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 7 janvier 2005 :
 Espace Pléiade, 3-5, passage Kracher, 75018 Paris, option : jazz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 juillet 2004, Mme Ceccaldi ex-Puizillout (Christiane) et Mme Germain (Nicole) sont titularisées en qualité d'inspectrice de l'industrie et du commerce à compter du 3 octobre 2004.
I. - L'intitulé du § 2 de la section IV du chapitre IV du titre III du livre III de la partie Réglementaire du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Exigence minimale de marge de solvabilité ».
 II. - Au premier alinéa de l'article R. 334-19 du même code, les mots : « le montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité des entreprises mixtes est égal » sont remplacés par les mots : « l'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises mixtes est égale ».
 III. - Au premier alinéa de l'article R. 334-20 du même code, les mots : « le montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité est calculé » sont remplacés par les mots : « l'exigence minimale de marge de solvabilité est calculée ».
 IV. - Au premier alinéa de l'article R. 334-21 du même code, les mots : « du montant réglementaire minimal de la marge de solvabilité défini » sont remplacés par les mots : « de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie ».
Sont susceptibles d'être prochainement vacants les emplois de directeur régional des affaires culturelles des régions suivantes :
 Centre ;
 Corse ;
 Midi-Pyrénées ;
 Réunion.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 - les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 - les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré. Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation, chargée, notamment, d'en examiner la recevabilité.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à la directrice de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Aux articles 2, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 24 et 25 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, les mots : « arrêté du 6 juin 1994 » sont remplacés par les mots : « arrêté du 25 novembre 2003 ».
 A l'article 2, points h et i, de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, les mots : « décision 92/525/CE » sont remplacés par les mots : « décision 2001/812/CE ».
 Aux articles 2, point n, 13, point 8, 21 et 23, point 6, de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, les mots : « article 275-4 du code rural » sont remplacés par les mots : « article L. 236-4 du code rural ».
 A l'article 2, point o, de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, les mots : « articles 215-1, 259 et 283-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 214-19, L. 221-5 et L. 231-2 du code rural ».
 Aux articles 10, point 2, 22, point 2, et 26, point 5, de l'arrêté du 5 mai 2000, les mots : « article 337 du code rural » sont remplacés par les mots : « article L. 237-3 du code rural ».
Au point b de l'article 28 de l'arrêté du 5 mai 2000, les mots : « aux produits entrant dans la Communauté en provenance de pays tiers autorisés par décision de la Commission » sont remplacés par les mots : « pour autant qu'ils proviennent de pays tiers autorisés à cette fin par décision de la Commission ».
 Au point d de l'article 28 de l'arrêté du 5 mai 2000, les mots : « ils doivent être détruits par incinération ou tout autre moyen ayant un effet équivalent » sont remplacés par les mots : « ils doivent être détruits conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé ».
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Blocs en béton : de granulats courants, de granulats légers, en béton cellulaire autoclavé, à maçonner, à coller, destinés à être enduits, à rester apparents, publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 1997, page 18982 (NOR : ECOI9700781V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique a), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Ail : Goulurose, Ibérose, Morasol, Morasur, Ramsès, Sultop.
 Aubergine déclarée hybride : Abrivado, Adria, Galine, Mégal, Vista.
 Betterave rouge déclarée hybride : Rougette.
 Carotte déclarée hybride, type potagère : Leno, Valor.
 Chicorée-Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne), type endive : normale.
 Chicorée-Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride, type endive : Béa, Flash, Magnum, Quartz, Turbo, Victoria, Zoom.
 Chicorée frisée/chicorée scarole, type frisée : Atria, Dorana, Sally.
 Chicorée frisée/chicorée scarole, type scarole : Cornet de la Loire.
 Chou cabus déclaré hybride : Bouldor, Neuropa, Septdor.
 Chou-fleur déclaré hybride : Fanch, Mayflower.
 Concombre/cornichon déclaré hybride, type concombre : Breso, Lucifer, Stella.
 Courgette déclarée hybride : Aurore, Consul, Natacha, Splendor, Verdi.
 Fraisier : Darline, Elsanta, Majoral, Mamie, Marascor, Midway, Pajaro, Redgauntlet.
 Haricot, type nain : Aiguillon, Belna, Calvy, Caruso, Catch, César, Cocobel, Delinel, Jakar, Major, Morgane, Nickel, Osiris, Oxinel, Rigalex, Rocdor, Safran, Triton, Verval, Vilbel.
 Laitue : Appia, Augusta, Aveyra, Avondefiance, Carioca, Carlane, Clarion, Elsa, Optima, Pachina, Perlane, Prestine, Prima, Rossia, Sangria, Sierra (et son [ses] synonyme[s] Aréna), Soprane, Vanity.
 Lentille : Lentillon Rosé d'Hiver.
 Melon : Santon.
 Melon déclaré hybride : Aliénor, Awrel, Boléro, César, Diabolo, Excel, Orlando, Pallium, Sierra, Solaris, Solévante, Trocadero.
 Melon d'eau/pastèque déclaré hybride : Paladin.
 Oignon déclaré hybride : Printon.
 Piment/poivron déclaré hybride : Edino, Festos, Gordo, Gypsy, Huracan, Impala, Jericho, Laser, Lipari, Mogador, Ramiro, Soldi, Tosca, Valdor, Zénith.
 Poireau : Armor, Malabare, Senior, Ténor.
 Pois : Cash, Eloge, Kelvil, Koka, Orion.
 Radis : type de tous les mois : Gaudo.
 Radis déclaré hybride : type de tous les mois : Fluo, Salto.
 Tomate : Promo.
 Tomate déclarée hybride : Agora, Carmello, Cobra, Elko, Fernova, Ibiza, Kalimba, Kéren, Kiti, Lérica, Médina, Model, Savor, Smadar, Topla, Valina, Yasmin.
Aucun bénéficiaire ne peut percevoir plus de 110 % de la valorisation de l'indemnité de l'année 2003 calculée avant pénalités, sauf dans les cas suivants :
 - les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation des années 2002, 2003 et 2004 ;
 - les exploitations dont la surface est inférieure ou égale à 25 hectares en 2004 ou en 2003 ;
 - les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre l'année 2003 et l'année 2004 ;
 - les exploitations ayant perçu une indemnité différentielle en 2002 et dont l'ICHN a été écrêtée en 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de :
 - l'avenant n° 92 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 80 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 2 de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 78 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 70 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 4 de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 août 2004, M. Fond (Pierre), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des affaires juridiques, contentieuses, du contrôle et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 13 juillet 2004, pour une durée de trois ans.
Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (2e alinéa) du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
 a) Fédération de la santé et de l'action sociale CGT :
 Titulaire : M. Mazet (Louis) ;
 Suppléants : Mme Sellou (Yasmina), M. Jardin (Bruno).
 b) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT :
 Titulaire : M. Ostermann (Louis) ;
 Suppléants : M. Guenser (Xavier), Mme Ratzmann (Angèle).
 c) Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière :
 Titulaire : M. Malbec (Serge) ;
 Suppléants : Mme Ros (Marie-Claire), M. Brun (Fernand).
 d) Fédération nationale SUD-santé sociaux :
 Titulaire : M. Daubit (Didier) ;
 Suppléante : Mme Leguay (Irène).
Les délais de dépôt des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels sont ceux fixés pour les demandes d'aides compensatoires aux surfaces. Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction de 1 % par jour de retard sur le montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis. En cas de retard calendaire de plus de vingt-cinq jours, la demande est irrecevable. C'est la date de réception de la demande à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt qui détermine la date de dépôt.
Le transfert d'un plan d'épargne retraite populaire d'un organisme d'assurance à un autre emporte transfert au nouvel organisme d'assurance de l'ensemble des provisions techniques qui, mentionnées à l'article 31, ont été constituées au titre du plan et des actifs représentant ces mêmes provisions. L'organisme d'assurance d'origine arrête les comptes du plan à la date prévue pour ce transfert.
 Si, lors de son transfert à un nouvel organisme d'assurance, le plan est dans la situation mentionnée à l'article 35, l'accord de représentation des engagements mentionné à ce même article est élaboré ou modifié en concertation avec l'organisme d'assurance auquel le plan est transféré.
Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
 6.1. Bovins de plus de deux ans : 1 UGB.
 6.2. Bovins de 6 mois à 2 ans : 0,6 UGB.
 6.3. Brebis-mères, antenaises, chèvres-mères, femelles de l'espèce caprine âgées au moins d'un an : 0,15 UGB.
 6.4. Equidés de plus de 6 mois : 1 UGB.
 6.5. Alpagas de plus de 2 ans : 0,30 UGB.
 6.6. Lamas de plus de 2 ans : 0,45 UGB.
 6.7. Cerfs et biches de plus de 2 ans : 0,33 UGB.
 6.8. Daims et daines de plus de 2 ans : 0,17 UGB.
 Pour les animaux visés aux 6.1 et 6.2 ci-dessus, l'exploitant doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée. Les animaux pris en compte sont ceux retenus au titre du complément extensif de l'année précédant la demande de l'ICHN à l'exception des nouveaux demandeurs pour lesquels les UGB bovines retenues sont celles connues dans la base de données nationale informatisée (BDNI) à la date limite de dépôt de la demande ICHN.
 Pour les animaux visés au 6.3 ci-dessus, les ovins et les caprins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis et à la chèvre (PBC), pour l'année en cours par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PBC. En zone défavorisée simple et piémont, les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande ICHN de l'année en cours.
 Les animaux visés aux 6.4 à 6.8 ci-dessus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande ICHN de l'année en cours.
Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (1er alinéa) du décret du 13 octobre 1988 modifié susvisé :
 a) Au titre du I de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 Le chef de service à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
 b) Au titre du II de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
 Titulaire : M. Vuillier (Jean-Louis), administrateur du centre hospitalier de Novillars ;
 Suppléant : M. La Veau (Philippe), administrateur à l'hôpital de Sarlat.
 c) Au titre du III de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
 La directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, en vue :
 a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ;
 b) De présenter des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Ollivier Gloux, Hervé Grosskopf, Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à Mme Nathalie Roux, directrice de projet, et à M. Alain Beuzelin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lamiot, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf et de Mme Karine Chanquoy-Jacquet, délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, à Mme Agnès Davost, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des trésoriers-payeurs généraux et des agents non titulaires, et à M. Patrick Taulou, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Haute-Garonne
    1 Astrie (Jean) ; 2 Save (Raymond) ; 3 Boyer (Jean-Jacques) ; 4 Daniel (Jean-Philippe) ; 5 Roux (Brice) ; 6 Dubant Nahon (Elisabeth) ; 7 Canal (Alain) ; 8 Guizard (Xavier) ; 9 Bonnafis (Arnaud) ; 10 Lieb (Christophe).
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps ci-après :
 - fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application des compagnies républicaines de sécurité ;
 - fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale ;
 - fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation des services de la police nationale ;
 - fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ;
 - fonctionnaires du corps des agents administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ;
 - fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes.
Les procès-verbaux mentionnés aux articles 28, 29 et 32 sont tenus à la disposition des délégués de liste. Une copie leur est transmise dans un délai de quarante-huit heures.
 Les réclamations des électeurs ou des représentants des listes y sont mentionnées, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote ou, le cas échéant, par la commission centrale de vote, sur les différents incidents constatés et consignés sur les procès-verbaux mentionnés aux articles 28, 29 et 32 qui ont pu se produire au cours des opérations.
 Tous les bulletins et enveloppes non pris en compte mentionnés à l'article 31, ainsi que les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés doivent être annexés au procès-verbal de chaque bureau ou section de vote, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, de la décision prise et de ses motifs.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 11 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 223.
     Mardi 12 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 224.
     Mercredi 13 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 225 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 65 et du Joker.
     Jeudi 14 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 226.
     Vendredi 15 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 227.
     Samedi 16 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 228 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 66 et du Joker.
     Dimanche 17 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 229.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juillet 2001, le recours hiérarchique formé le 16 février 2001 par le directeur du centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime) contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes rejetant la demande tendant, d'une part, au renouvellement d'autorisation de 15 lits de gynécologie obstétrique et, d'autre part, à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins obstétrique est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, la caducité de l'autorisation du 9 juin 1998 relative à l'installation d'une gamma-caméra numérique intégrée tomographique à grand champ rectangulaire au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) est constatée. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Nice, 4, avenue de la Reine-Victoria, à Nice (Alpes-Maritimes), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons, au sein de l'hôpital de l'Archet, route Saint-Antoine-de-Ginestière, à Nice.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Lucas-Baloup, représentant la polyclinique Les Fleurs, quartier Quiez, à Ollioules (Var), contre la décision en date du 14 novembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant la clinique mutualiste Malartic, route de Toulon, à Ollioules (Var), à poursuivre une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique du 29 janvier 2001 formé par la clinique L'Emeraude tendant à obtenir l'annulation de la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27 novembre 2000, est rejeté. La décision du 27 novembre 2000 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionner de 260 lits d'hospitalisation complète en psychiatrie générale au profit de la société anonyme Clinique L'Emeraude est annulée. Le renouvellement de l'autorisation de fonctionner de 260 lits d'hospitalisation complète en psychiatrie générale installés au sein de la clinique L'Emeraude, 34, traverse Seigneurie, à Marseille (9e), est accordé au profit de la SA Clinique L'Emeraude.
La représentation du personnel ne peut en aucun cas être inférieure à deux membres.
 Sous réserve de ces dispositions, lorsqu'un représentant titulaire du personnel ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un cas d'empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant de la même liste. Lorsque ni le titulaire ni un suppléant ne peuvent siéger, il n'y a pas lieu de pourvoir à leur remplacement. La représentation du personnel est alors réduite aux seuls membres habilités à siéger. La représentation de l'administration est réduite dans les mêmes proportions dans les seuls cas où l'empêchement résulte de l'application de dispositions statutaires.
 S'il reste un seul membre titulaire, ce dernier siège avec un suppléant qui a voix délibérative par dérogation à l'article 49.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dominique Matagrin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidents de commissions régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2003.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, M. Diéval (Daniel), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 2003.
 La démission de M. Diéval (Daniel) est acceptée à compter de la même date.
Les commissions administratives paritaires se réunissent de plein droit sur convocation de leur président, à son initiative ou à celle du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Les commissions administratives paritaires se réunissent également à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires ou à la demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel. Dans ces deux cas, le président est tenu de convoquer les commissions administratives paritaires dans le délai de deux mois. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.
 Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 63 du 12 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant porte sur :
    - les salaires minima ;
    - la formation, la validation de la formation et la classification pour certains métiers de piste (agent de chargement, assistant de piste, assistant avion).
    Signataires :
    Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique formé le 19 février 2001 par Me de Forges, représentant la société anonyme Polyclinique de la région mantaise, 23, boulevard Victor-Duhamel, à Mantes-la-Jolie (Yvelines), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant autorisé le renouvellement de 64 lits de chirurgie à la place des 74 lits de chirurgie faisant l'objet de la demande présentée par la polyclinique de la région mantaise, est rejeté.
Il est institué au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une commission centrale de vote. Cette commission est présidée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant. Elle comprend en nombre égal des délégués de listes et des représentants de l'administration désignés par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 La commission est réunie, à la diligence de son président, dans les huit jours qui suivent le scrutin. Elle procède au dépouillement des votes au titre des commissions administratives paritaires n'ayant pas réuni au moins cinq votants au niveau des bureaux, ainsi qu'au récolement des suffrages de l'ensemble des bureaux de vote. Elle vérifie les opérations électorales dans les bureaux ou sections où des réclamations ont été inscrites au procès-verbal et dresse un procès-verbal général au terme de ses travaux.
 Le président proclame les résultats des élections aux commissions administratives paritaires.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires qui, pour quelque cause que ce soit autre que l'avancement, quittent définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret, doivent être remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de ladite commission administrative paritaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 2003, Mme Delmestre (Nadine), cadre supérieure de second niveau de La Poste, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée principale d'administration centrale depuis le 1er février 2001, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er février 2003.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les bureaux ou sections de vote pendant les heures de service.
 Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins dix heures. Toutefois, si la durée du scrutin doit excéder vingt-quatre heures, des interruptions peuvent intervenir. Les urnes sont alors scellées et placées en lieu sécurisé, sous la responsabilité du président du bureau ou de la section de vote, jusqu'à la reprise du scrutin.
 Les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et des sections de vote sont arrêtés par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, après consultation des organisations syndicales siégeant dans les instances paritaires centrales de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Le vote peut avoir lieu par correspondance.
 Le vote par procuration n'est pas admis.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, pour l'installation d'un tomographe à émission de positons, au sein de l'hôpital du Haut-Lévêque, avenue de Magellan, à Pessac (Gironde).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique formé le 13 février 2001 par Mme Delahaye, représentant la société anonyme Clinique chirurgicale Alphand, 12, avenue Alphand, à Paris (16e), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté la demande de renouvellement de 4 lits de chirurgie, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique formé le 10 février 2001 par M. J. Benhaim, représentant la société anonyme Clinique Mozart, 2, rue du Docteur-Blanche, à Paris (16e), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté la demande de renouvellement de 4 lits de chirurgie, est rejeté.
Il est créé un article 19 du décret du 5 avril 1990 susvisé :
 « Art. 19. - Les résultats détaillés du bilan de compétences et le document de synthèse qui sont rédigés à la fin du bilan de compétences sont la propriété exclusive de l'agent qui a bénéficié de ce bilan et ne peuvent être communiqués à un tiers qu'à son initiative. »