Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Seuls sont autorisés à concourir les candidats des deux sexes réunissant les conditions fixées à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 précité.
 Le candidat doit notamment :
 - être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
 - remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 7 juillet 2003 susvisé. A cet effet, il est tenu de passer, avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature, une visite médicale préliminaire devant un médecin militaire en activité ;
 - faire acte de candidature dans les formes et délais prévus par l'instruction prévue à l'article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de  la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 7 mai 2004 relatif aux salaires minimaux professionnels (trois annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'accord et de la troisième annexe qui contreviennent à l'article L. 141-9 du code du travail qui prohibe dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance et des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires par ces conventions ou accords.
 L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Les épreuves écrites sont celles des concours communs polytechniques. Elles comprennent des épreuves communes aux différents concours, des épreuves spécifiques, des épreuves qui peuvent comporter des options et une épreuve facultative de langue vivante.
 Le nombre, la nature des épreuves et leurs coefficients s'établissent comme suit :
 Concernant les épreuves de langues vivantes, les langues autorisées sont les langues vivantes admises aux concours communs polytechniques. Leur choix répond aux deux critères suivants :
 - la langue vivante obligatoire et la langue vivante facultative sont distinctes ;
 - une des deux langues choisies est obligatoirement l'anglais.
 Pour l'épreuve facultative de langue vivante, seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont pris en compte et ajoutés au total des points des épreuves écrites.
 Les documents et matériels autorisés pour les épreuves écrites sont ceux autorisés par la réglementation des concours communs polytechniques.
Un arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 9 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'externat médico-éducatif de Provins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'externat médico-éducatif, route des Grattons, 77160 Provins.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 3 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé de la Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé de la Marne, direction des ressources humaines, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juillet 2004, suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2004, l'union de coopératives agricoles France Champignon, agréée sous le numéro N 2544, dont le siège social est à Chantemerle (département de Maine-et-Loire), se transforme en société coopérative agricole sous la dénomination : France Champignon.
 Cette société relève du type : 1 Collecte-vente ;
5 Approvisionnement.
 Sa circonscription territoriale est la suivante :
 Départements de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Vienne.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 octobre 2004, M. Maupas-Oudinot (Marc), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2004.
Pour bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), un exploitant agricole doit respecter l'ensemble des engagements décrits à l'article R. 113-20 du code rural, dont les bonnes pratiques agricoles habituelles. Celles-ci sont réputées respectées lorsque, pour la partie des indemnités associées aux surfaces fourragères, le chargement est compris entre les limites définies ci-dessous. Le chargement est le rapport entre le nombre d'unités de gros bétail (UGB) retenues et la surface fourragère de l'exploitation.
 1.1. Un arrêté préfectoral de zonage reprend les zones et les sous-zones départementales classées en zone défavorisées jusqu'à l'année en cours.
 1.2. Un arrêté préfectoral annuel fixe, entre les normes de chargement ci-dessus, une plage optimale par zone défavorisée ou par sous-zone départementale définie par l'arrêté préfectoral de zonage visé à l'alinéa précédent, correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles habituelles. En dehors de cette plage optimale, un taux de réduction entre chaque plage d'au moins 10 % est appliqué sur le montant unitaire par hectare de l'indemnité.
 Si sont avérées des particularités liées à l'aridité et à l'utilisation des estives induisant des pratiques extensives ou, au contraire, une climatologie douce et humide permettant une capacité fourragère importante induisant des modes de conduites de troupeaux ne permettant pas d'utiliser des superficies fourragères de façon extensive, les préfets des départements cités en annexe I peuvent fixer, pour une superficie circonscrite de leur département, un seuil ou un plafond situés en dehors des normes limites de chargement.
Par délibération en date du 12 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association L'Entre-Tenir à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio des Bois, pour la période du 15 novembre au 31 décembre 2004.
 Site : Saint-Dizier (52) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
L'avis n° NOR : MESS0220899V, publié au Journal officiel du 20 mars 2002, relatif aux prix de la spécialité Inexium 40 mg à compter du 1er janvier 2005 est modifié comme suit :
 Les prix de la spécialité Inexium 40 mg, mentionnés dans l'avis cité ci-dessus et prenant effet au 1er janvier 2005, sont annulés et remplacés par les prix figurant ci-dessous sans changement de la date d'effet :
L'article L. 462-8 du même code est ainsi modifié :
 1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, trois alinéas ainsi rédigés :
 « Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'il est informé qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.
 « Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la procédure, lorsqu'il est informé qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au stade de l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.
 « Le Conseil de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes conditions une affaire pour laquelle il s'était saisi d'office. » ;
 2° Au dernier alinéa sont ajoutés les mots : « des parties ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004 :
 Il est, à compter du 11 octobre 2004, mis fin aux fonctions de Mme Gillot (Valérie), épouse Fuster, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.
 M. Sion (Michel), greffier du premier grade, est, à compter du 11 octobre 2004, et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.
Est réputée reconduite tacitement, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, la convention nationale, y compris ses annexes, conclue le 26 juillet 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, le Syndicat des biologistes, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique et le Syndicat national des médecins biologistes, approuvée par l'arrêté du 30 septembre 1994 publié au Journal officiel de la République française du 14 octobre 1994, reconduite tacitement le 27 juillet 1999 pour une durée de cinq ans et modifiée par les avenants du 25 avril 1996 (approuvé par l'arrêté du 27 août 1996 et publié au Journal officiel de la République française du 28 septembre 1996), du 26 août 1997 (approuvé par l'arrêté du 24 mars 1998 et publié au Journal officiel de la République française du 26 mars 1998), du 25 mai 1998 (approuvé par l'arrêté du 21 août 1998 et publié au Journal officiel de la République française du 22 septembre 1998), du 13 mars 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 3 juillet 2002), du 18 décembre 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 27 février 2003), du 30 juin 2003 (publié au Journal officiel de la République française du 28 novembre 2003) et du 16 janvier 2004 (publié au Journal officiel de la République française du 11 avril 2004).
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Spot Media à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Spot Media :
   Les 23 octobre et 13 novembre 2004 :
 Site : 35000 Rennes ;
 Puissance : 10 W ;
 Fréquence : 66,8 MHz.
   Les 16 octobre et 20 novembre 2004 :
 Site : 44000 Nantes ;
 Puissance : 10 W ;
 Fréquence : 66,8 MHz.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité d'organisation de la fête du chrono des Herbiers Vendée à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chrono du 15 au 18 octobre 2004 :
 Site : 85550 Herbiers ;
 Puissance : 1 kW ;
 Fréquence : 88,2 MHz.
Un arrêté du préfet de l'Ariège en date du 9 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, BP 01, 09017 Foix Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, M. Pierre Loddé, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 août 2004, M. Gaillard (Denis), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor, en qualité d'administrateur civil, pour exercer des fonctions d'adjoint au chef du bureau E 3 « affaires européennes », pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004 :
 La démission de M. Chauvin (Daniel, Roger), notaire à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Daniel Chauvin - Loetitia Chauvin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), en remplacement de M. Chauvin (Daniel, Roger).
 M. Chauvin (Daniel, Roger) et Mme Chauvin (Loetitia, Andrée, Antoinette) sont nommés notaires associés.
Il est créé au sein du ministère de la justice, à la direction de l'administration pénitentiaire, au service de l'emploi pénitentiaire, un site internet Web, accessible par le réseau internet dénommé « sep.justice.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 Diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au SEP ;
 La mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant aux visiteurs de contacter le SEP pour diverses demandes de renseignements ;
 La collecte de données personnelles par le biais de formulaires de demandes de renseignements permettant de répondre aux visiteurs (formulaire simple, formulaire de demande de catalogue, formulaire de demande de complément d'informations sur les produits SEP).
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
 Diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au SEP : nom, prénom et fonction.
 La mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (courriel) de l'expéditeur, la date, l'heure, l'objet du message et le contenu du message.
 La collecte de données personnelles par le biais de formulaires :
 - formulaire de demande de renseignements : l'adresse de messagerie électronique, la date, l'heure, l'objet du message et le contenu du message ;
 - formulaire de demande de catalogue : raison sociale, nom, prénom, fonction, adresse, code postal, ville, pays, téléphone, télécopie, adresse de messagerie (courriel), secteur d'activité, catalogues demandés, commentaires ;
 - formulaire de demande de complément d'informations sur les produits SEP : raison sociale, nom, prénom, fonction, adresse, code postal, ville, pays, téléphone, télécopie, adresse de messagerie (courriel), secteur d'activité, catalogues demandés, commentaires, liste des produits concernés.
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à :
 - six mois pour les informations relatives au courrier électronique ;
 - un an pour les demandes de catalogues, devis/simulation de financement et les demandes pour mieux connaître l'internaute ;
 - un mois pour les données de connexion.
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte par la décision n° 1999-266 du 15 juin 1999, publiée au Journal officiel du 14 juillet 1999, est réduite d'un mois. Son terme est donc fixé au 21 mai 2004 à 22 heures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
    Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 janvier 2002, terme de rigueur.
    La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Il est ajouté au 2° de l'article L. 4151-5 du code de la santé publique un alinéa ainsi rédigé :
 « d) Un diplôme, certificat ou autre titre de sage-femme délivré par un Etat membre, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et qu'il est assimilé, par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette liste. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(12 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 5 mars 2004, n° NOR : SANS0420771A, pour les spécialités :
 363 184-7 FAMOTIDINE G GAM 20 mg (B/30) ;
 363 185-3 FAMOTIDINE G GAM 40 mg (B/15),
au lieu de : « comprimés pelliculés », lire : « comprimés pelliculés sécables ».
Le vote a lieu par correspondance.
 Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
 L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
 Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
   Graminées fourragères :
 Fétuque élevée fourrage : Ibis.
 Ray-grass anglais fourrage : Aladin, Belramo, Magella, Markanta, Mongita, Piamonte, Yatsyn 1.
 Ray-grass d'Italie alternatif : Caramba, Peleton.
 Ray-grass non alternatif : Montblanc.
 Ray-grass hybride : Gladiator.
   Légumineuses fourragères :
 Lotier : Rodeo.
 Sainfoin : Fakir.
 Trèfle violet : Fox.
 Vesce commune de printemps : Hifa.
   Graminées à gazon :
 Fétuque ovine : Barrepo, Biljart.
 Fétuque rouge demi-traçante : Barskol.
 Fétuque rouge gazonnante : Enjoy, Nimrod, Rainbow, Capitol, Baruba.
 Fétuque rouge traçante : Ensylva, Flyer.
 Fétuque élevée gazon : Novo.
 Ray-grass anglais gazon : Milton, Troubadour, Avenue.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006.
L'article L. 4111-2 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est précédé d'un I.
 II. - Il est ajouté, après le cinquième alinéa, un II ainsi rédigé :
 « II. - Le ministre chargé de la santé peut également, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par un Etat tiers, mais qui a été reconnu dans un Etat membre autre que la France et permet d'y exercer légalement la profession, après avoir examiné les connaissances et qualifications attestées par ce diplôme et par l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l'accès et l'exercice de cette profession. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Lawless, déléguée à la communication, délégation est donnée à M. Eric Barrault, sous-directeur, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Lawless.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Maler, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des transports terrestres, Mmes Mireille Oustlant et Pascale Buch, sous-directrices, MM. Patrick Labia et Jacques Perret, sous-directeurs, M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, M. Jean-François Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, MM. Bernard Ménoret et Pascal Mignerey, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Didier Ganichot, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
    Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
    M. Frédéric Sénèze, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation.
1. Le candidat figurant sur liste d'admission, ou celui figurant sur liste complémentaire et appelé à remplacer un candidat figurant sur liste d'admission, n'est définitivement admis qu'après vérification, à l'arrivée à l'école pour incorporation, des conditions médicales et physiques d'aptitude, conformément à l'arrêté du 7 juillet 2003 précité, et après signature de l'acte d'engagement et de la demande d'admission à l'état d'officier de carrière prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 juin 1978 susvisé.
 2. Le candidat classé médicalement temporairement inapte peut être ajourné d'un an sur décision du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement). Cet ajournement n'est pas renouvelable.
 3. La liste des élèves ingénieurs admis à l'école est arrêtée par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) et publiée au Journal officiel de la République française.
 4. Le bénéfice de l'inscription sur liste d'admission ou sur liste complémentaire ne reste pas acquis d'une année sur l'autre, à l'exception du cas prévu au paragraphe 2 du présent article.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) arrête pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites.
 Ces listes, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Journal officiel de la République française.
 Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
   Légumineuses fourragères :
 Luzerne : Pondus.
 Trèfle blanc : Ramona.
   Graminées à gazon :
 Fétuque rouge gazonnante : Alltop.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2006 du baccalauréat général. Elles s'appliquent donc aux élèves scolarisés en classe de seconde et de première à partir de la rentrée de l'année scolaire 2004-2005 et aux élèves scolarisés en classe terminale à partir de la rentrée de l'année scolaire 2005-2006.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) arrête :
 - les listes d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement à l'ENSIETA ;
 - les listes complémentaires permettant de pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans les listes d'admission. Il est fait appel au candidat sur liste complémentaire dans l'ordre de son classement.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2002, les personnes dont les noms suivent sont inscrites par ordre de mérite sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste - conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2002 :
 Docteure Gelle (Marie-Paule) ;
 Docteure Caumont (Françoise) ;
 Docteure Gaillet (Sophie) ;
 Docteure Donadieu (Anne-Françoise) ;
 Docteure Voets (Dalila) ;
 Ex aequo : Docteure Gautrand (Anne) ;
 Docteur Poisson (Philippe) ;
 Docteure Zagozda-Fouquet (Véronique) ;
 Ex aequo : Docteure Guillas (Rozenn) ;
 Docteure Marinier-Sourice (Isabelle) ;
 Docteure Struzinski-Benedetti (Caroline) ;
 Ex aequo : Docteur Coutin-Gaudey (Fabrice) ;
 Docteur Mahram (Rémi) ;
 Docteure Decarnin-Honvault (Laurence) ;
 Ex aequo : Docteur Balastre (Edouard) ;
 Docteure Bateau (Séverine).
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental Gustave Baguer, à Asnières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut départemental Gustave Baguer, 8, rue Armand-Numes, 92600 Asnières-sur-Seine.
Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des publications concernées, les prix de vente applicables aux tirages à part, à la diffusion sur d'autres supports que le papier des éditions visées à l'article 1er du présent décret et aux brochures rassemblant des textes d'intérêt général (lois, décrets, arrêtés et circulaires ministériels, rapports, etc.) ayant paru dans une ou plusieurs de ces éditions.
 Le directeur des Journaux officiels définit les conditions de vente de ces publications aux détaillants établis en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer en déterminant les remises applicables sur les prix de vente au public.
 Il fixe les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes morales visées à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
 Mme Martine Fontanilles, conseillère municipale à la mairie de Saint-Etienne ;
 M. André Luquet, président-directeur général de la société Entreprise Réseaux et Télécommunication (ERETEL) création, président de la foire économique de Saint-Etienne ;
 M. Michel Royon, professeur en sciences économiques, directeur de l'institut supérieur d'économie, d'administration et de gestion (ISEAG), université de Saint-Etienne.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés émet l'avis suivant sur le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2004 créant un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie :
 La Commission nationale de l'informatique et des libertés considère que la création par l'INSEE du fichier nominatif issu de l'appariement entre certaines variables du recensement avec des données extraites du fichier de l'état civil des citoyens de statut civil coutumier a pour objet de dénombrer les personnes relevant du statut civil coutumier et ainsi de calculer la population légale. Qu'ainsi la mise en oeuvre de ce fichier répond à la finalité du recensement, telle qu'elle résulte de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2004.
 La commission estime que la mise en oeuvre du fichier qui présente un intérêt incontestable se justifie par le contexte exceptionnel dans lequel le recensement s'est déroulé en Nouvelle-Calédonie en 2004. Son autorisation ne saurait en conséquence constituer un précédent pouvant être invoqué pour des travaux statistiques à l'avenir.
 La commission demande à l'INSEE d'apporter aux personnes concernées une information claire sur la réalisation du fichier et sur les droits qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 9 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Malo.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, direction du personnel et des relations sociales, 1, rue de la Marne, 35403 Saint-Malo Cedex.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 1er octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Landerneau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Landerneau, BP 719, 29207 Landerneau Cedex.
L'article 24 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 24. - Les agents régis par le présent décret peuvent être affectés, sur leur demande, soit sur un autre emploi d'administration centrale, soit à l'étranger. Dans cette dernière situation, ils sont placés, par avenant, sur un contrat de même niveau catégoriel et sont soumis soit aux dispositions du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger et du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, soit aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, modifié par l'arrêté du 9 juin 2000. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, modifiée par les avenants n° 1 du 14 septembre 1983 et n° 3 du 1er octobre 1987 et par l'avenant n° 41 du 11 février 2000, les dispositions de l'avenant n° 43 du 27 septembre 2001 (valeur du point) à la convention collective nationale susvisée.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Assistance France Assurances, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92130), 12 bis, boulevard des Frères-Voisin, du portefeuille de contrats d'assistance, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA Assistance France, dont le siège social est à la même adresse.
L'Observatoire de la démographie des professions de santé et de l'évolution de leurs métiers rassemble et analyse les données et études relatives à la démographie des professions de santé, notamment en ce qui concerne leur implantation géographique. Il étudie les besoins en matière de production de statistiques et d'études dans ce domaine. Il analyse et étudie de façon prospective l'évolution du contenu des métiers des différentes professions de santé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001, les greffiers en chef du troisième grade des services judiciaires dont les noms suivent sont au titre de l'année 2002 inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef :
 Mlle Barraud (Séverine), tribunal d'instance de Vincennes ;
 Mme Bernard (Maryline), tribunal d'instance d'Amiens ;
 Mlle Cedileau (Linda), cour d'appel de Lyon ;
 M. Couderc (Didier), tribunal d'instance de Beaune ;
 Mlle Debord (Sophie), tribunal de grande instance de Lille ;
 Mme Duteil (Claude), épouse Simon, tribunal d'instance de La Flèche ;
 M. Frot (Lionel), service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
 Mme Goudard (Marie-Claire), épouse Aimar, service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 Mme Grangeon (Nathalie), épouse Barzellino, conseil de prud'hommes de Toulon ;
 Mlle Guedes (Frédérique), service administratif régional de la cour d'appel de Reims ;
 Mme Guilloteau (Odile), épouse Lecellier, service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
 Mlle Guingan (Nathalie), tribunal d'instance de Paris (10e) ;
 M. Guiot (Sébastien), tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer ;
 M. Guittard (Philippe), administration centrale ;
 Mme Henri (Céline), épouse Pons, tribunal de grande instance de Marseille ;
 Mme Henry (Sylviane), épouse Sarniguet, conseil de prud'hommes de Thionville ;
 M. Hustet Grange (Michel), cour d'appel de Pau ;
 M. Le Ber (Jacques), conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;
 Mlle Leclercq (Lucie-Amélie), service administratif régional de la cour d'appel de Douai ;
 Mlle Marot (Christelle), service administratif régional de la cour d'appel de Metz ;
 Mme Masciulli (Anita), épouse Lambert, cour d'appel de Metz ;
 Mlle Massey (Anne-Dominique), service administratif régional de la cour d'appel de Metz ;
 Mlle Pichot (Patricia), conseil de prud'hommes de Versailles ;
 M. Pierre (Dominique), conseil de prud'hommes de Laon ;
 M. Robin (Jean-Yves), conseil de prud'hommes de Morlaix ;
 M. Russier (Claude), tribunal de grande instance de Vienne ;
 Mme Schiltz (Isabelle), épouse Buchmann, tribunal de grande instance de Thionville ;
 Mme Treguer (Christine), épouse Penaud, tribunal d'instance de Brest ;
 Mlle Wanner (Isabelle), tribunal de grande instance de Strasbourg ;
 Mme Will (Danielle), épouse Lambach, conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2001 et à compter du 18 juillet 2001, M. Lechelon (Frédéric), ingénieur de 2e classe des ponts et chaussées, est nommé dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes au grade d'ingénieur de 2e classe des travaux maritimes (7e échelon).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de  Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. Lionel de Taillac, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux et de M. Serge Vo Dinh, délégation est donnée à Mme Elisabeth Pascaud, agente contractuelle, chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Lors de l'élaboration de l'emploi du temps des agents, les sujétions de travail liées à la nature des missions ou à l'organisation des horaires de travail donnent lieu à majoration des heures travaillées. Cette majoration s'opère au moyen d'un coefficient multiplicateur selon les modalités suivantes :
 a) Pour le samedi matin travaillé, dès lors que les cinq jours, ou le nombre de jours défini par le cycle de travail l'ont déjà été, un coefficient multiplicateur de 1,2 est appliqué, soit 1 heure 12 minutes pour 1 heure effective ;
 b) Pour le travail en horaire décalé intervenant avant 7 heures et/ou après 19 heures, et sous réserve d'un travail d'une durée minimum de 2 heures au-delà de ces bornes, un coefficient multiplicateur de 1,2 est appliqué ; soit 1 heure 12 minutes pour 1 heure effective ;
 c) Pour le samedi après-midi, le dimanche ou le jour férié travaillé, un coefficient multiplicateur de 1,5 est appliqué ; soit 1 heure 30 minutes pour 1 heure effective ;
 d) Pour les interventions de nuit, un coefficient multiplicateur de 1,5 est appliqué ; soit 1 heure 30 minutes pour 1 heure effective.
 En outre, lorsqu'une interruption du travail supérieure à 2 heures est imposée dans la journée, 20 minutes sont comptées comme temps de travail effectif. Cette bonification de 20 minutes n'est pas cumulable avec les majorations visées aux a, b, c et d ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : La Clusaz.
 Fréquence : 100,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Rifroids, 74220 La Clusaz.
 Altitude du site : 1 060 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 077 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Laurence Vagnier, sous-directrice des droits des salariés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris et de Mme Clara Danon, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002 :
 Le retrait de M. Durand (Bruno, Armand, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Le Brun, Philippe Banlier et Bruno Durand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Le Brun, Philippe Banlier et Bruno Durand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Le Brun, Philippe Banlier, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002 :
 M. Le Roy (Michel, Philibert, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marcel Hollande, Pascal Elegoët et Cécile Hollande, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poissy (Yvelines) ;
 Par suite du décès de M. Hollande (Jean-Marcel, Anatole, Charles) et de la nomination de M. Le Roy (Michel, Philibert, Marie), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marcel Hollande, Pascal Elegoët et Cécile Hollande, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal Elegoët, Cécile Hollande, Michel Le Roy, huissiers de justice associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Eric Bernet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Cytermann.
Par décision n° 2002-319 en date du 16 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 SESAT SAEML, à Bellevaux (74) ;
 Ambulance ABC, à Maisons-Alfort (94) ;
 Syndicat des copropriétaires du centre commercial Mériadeck, à Bordeaux (33) ;
 Association centrale auto taxi, à Strasbourg (67) ;
 Air France, à Mérignac (33) ;
 Autos polyservices remorquages, à Montreuil (93) ;
 Hygiène et entretien Rhône-Alpes, à Lyon (69) ;
 Mairie de Mercury (73) ;
 Novacarb, à Pagny-sur-Meuse (55) ;
 Boismal Arnaud, à Semallé (61) ;
 EK taxis, à Bondy (93) ;
 Ambulances Comte Cosma Pourcin, à Manosque (04) ;
 Akim taxis, à Villepinte (93) ;
 Tassel My Hung, à Ivry-sur-Seine (94) ;
 Mairie d'Evian-les-Bains, à Neuvecelle (74).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Pierre Fallourd, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
 M. François Dumas, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
 M. Jean-Claude Emin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation ;
 M. Claude Sauvageot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission éducation, économie, emploi.