Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LOI CREANT LES PLANS D'EPARGNE RETRAITE
      Depuis plus de cinquante ans, La France est dotée d'un régime de retraite     fondé sur un mécanisme de répartition. Le financement des pensions versées     par les régimes de base, comme de celles que servent les régimes     complémentaires, repose essentiellement sur des cotisations assises sur les     salaires. L'évolution prévisible de ces régimes, compte tenu des perspectives     économiques et démographiques, et l'impossibilité d'envisager une     augmentation indéfinie des cotisations ont conduit les pouvoirs publics à     prendre, depuis 1993, des mesures de redressement.
      Ces perspectives ont en outre fait apparaître le caractère souhaitable de la     mise en place de mécanismes permettant de compléter le système par     répartition par un système facultatif de retraite supplémentaire, constituée     sur la base d'une épargne volontaire.
      Mieux répondre aux besoins des salariés, comme à ceux des entreprises, tel     est l'objet du texte déféré.
      Ouvert à tous les salariés du secteur privé, tout en restant facultatif, ce     système doit permettre à chacun de compléter la pension à laquelle lui     donnent droit les régimes actuels, tout en bénéficiant de garanties adaptées.     C'est pourquoi a été prévue la constitution d'organismes spécifiquement     consacrés à l'épargne retraite et soumis aux règles prudentielles applicables     en matière d'assurances.
      Au plan national, la mise en place de l'épargne retraite doit en outre     permettre de consolider le financement de l'économie en orientant les     placements des fonds d'épargne retraite vers le renforcement des fonds     propres des entreprises.
      L'existence de systèmes d'épargne retraite créés par des entreprises ou     groupements d'entreprises n'est, du reste, pas nouvelle. Mais l'intervention     du législateur doit permettre :
      - d'encadrer le développement de telles initiatives ;
      - d'ouvrir un nouveau champ à la négociation collective ;
      - d'assurer, grâce à des incitations adaptées, le développement de ces     mécanismes.
      Telles sont les grandes lignes de la proposition de loi créant l'épargne     retraite, adoptée par le Parlement le 20 février 1997.
      Ce texte fait l'objet d'un recours présenté par plus de soixante sénateurs     qui développent, à l'appui de leur saisine, de nombreux arguments. Certains     se situent dans le prolongement de la discussion parlementaire, et relèvent     du débat technique ou politique. Dépourvues de portée dans le cadre d'une     saisine du Conseil constitutionnel, ces critiques n'appellent pas     d'observations de la part du Gouvernement, qui entend seulement se situer sur     le terrain constitutionnel. A ce titre, il paraît possible de dégager de la     saisine cinq types de moyens, qui appellent les observations suivantes.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces     informations sont, dans les limites de leurs attributions respectives :
      Les agents habilités de l'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction de la     sécurité et de la circulation routières) ;
      a) Pour le résultat du candidat : les délégués à la formation du conducteur,     les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, les agents     habilités des préfectures, le candidat et, seul, l'établissement     d'enseignement de la conduite automobile concerné ;
      b) Pour les réponses du candidat : les délégués à la formation du conducteur     et, seul, le candidat ;
      c) Pour la transmission des résultats : les délégués à la formation du     conducteur pour l'intégration desdits résultats dans le système de traitement     automatisé de données dénommé << Aurige >>.
Art. 23. -  Centre des hautes études de l'armement.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/97                        Page 2095   a 2104    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique, notamment, à la signature des actes     suivants :
      A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents     comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
      B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne     portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
      C. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements     automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de     conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la     défense ;
      D. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant     les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les     armées.
En qualité de représentants des collectivités territoriales
      M. Ouckewen (Albert), représentant le Congrès du territoire ;
      Mme Chaverot (Françoise), représentant la province Sud ;
      M. Diahaioue (Jean-Pierre), représentant la province Nord ;
      M. Hamu (Hnaeje), représentant la province des îles Loyauté.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche désigne le président du jury, choisi parmi les membres de     ce jury, les quatre personnalités de la Résistance et de la déportation, les     représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche ainsi que les représentants de l'Association     nationale des lauréats.
      Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche invite le ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre à désigner le représentant de la délégation     à la mémoire et à l'information historique. Au surplus, il invite les     organisations de la Résistance et de la déportation visées à l'article 3 à     désigner leurs représentants, titulaire et suppléant, au jury national.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13     février 1997, l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour     1997 est approuvé.
Art. 2. -  Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des     migrations internationales par les Algériens pour l'examen médical subi en     vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix     ans est fixé à :
      Etudiants : 360 F ;
      Autres : 1 050 F.
      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens à qui     est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention << salarié     >> ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 7     novembre 1994 susvisé. Elles ne sont pas non plus applicables aux Algériens     visés au quatrième alinéa (e et f) de l'article 7 bis de l'accord     franco-algérien du 27 décembre 1968, exemptés dudit contrôle.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars     1997, considérant que l'Institut Laser Stop Tabac, 2, rue des Pivoines, 31400     Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode antitabac     revendiquant les allégations suivantes : << Cigarette on arrête, résultat dès     la première séance, sans prise de poids, sans stress >> ; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant, pour l'Institut     Laser Stop Tabac, 2, rue des Pivoines, 31400 Toulouse, les termes visés     ci-dessus, est interdite pour une méthode antitabac.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
En qualité de personnalités qualifiées, sur proposition
    du directeur du centre de documentation pédagogique
      M. Wenehoua (André), directeur de l'institut territorial de formation des     maîtres de Nouvelle-Calédonie ;
      Mme Vakie (Sophie), coordinateur de l'animation pédagogique du premier degré     à la direction de l'enseignement catholique ;
      M. Dupont (Joël), animateur d'anglais à la direction de l'alliance scolaire     de l'église évangélique.
A N N E X E ( * )
      Zone de Ruffec.
      Fréquence : 92,7 MHz.
      Site d'émission : site TDF, château d'eau, 16700 Ruffec.
      Altitude du site : 123 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 157 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 350o/210o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
3. Collège administratif
      M. Savy (Hervé), chargé de la sous-direction de la formation professionnelle     continue, de l'apprentissage, du développement, de l'animation rurale et de     la coopération internationale, ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, membre titulaire.
      M. Gosset (Georges) adjoint au sous-directeur de la formation     professionnelle continue, de l'apprentissage, du développement, de     l'animation rurale et de la coopération internationale, ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, membre suppléant.
      Mme Tranquard (Christine), chef du bureau de l'emploi, de la formation et de     l'égalité professionnelle du service des droits des femmes, ministère du     travail et des affaires sociales, membre titulaire.
      Mme Brocard (Claudine), chargée de mission au bureau de l'emploi, de la     formation et de l'égalité professionnelle du service des droits des femmes,
     ministère du travail et des affaires sociales, membre suppléant.
      Mme Garnier-Aw (Hélène), chargée de la sous-direction de la formation et de     la qualification pour les entreprises à la direction de l'action régionale et     de la petite et moyenne industrie, ministère de l'industrie, de la poste et     des télécommunications, membre titulaire.
      Mme Berbey-Larry (Maryse), chargée de mission à la sous-direction de la     formation et de la qualification pour les entreprises à la direction de     l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, membre suppléant.
      M. Chauvet (Patrick), chef du bureau de la formation continue des adultes,
     direction des lycées et collèges, ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, membre titulaire.
      M. Aubert (Gérard), chef du bureau de la formation continue et du     partenariat avec le monde professionnel, direction générale des enseignements     supérieurs, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, membre suppléant.
      M. Boulanger (Jean-Marc), délégué adjoint à l'emploi et à la formation     professionnelle, ministère du travail et des affaires sociales, membre     titulaire.
      M. Legendre (Bernard), chef de service, ministère du travail et des affaires     sociales, membre titulaire.
      Mme Monsnerau (Yannick), chef de mission, ministère du travail et des     affaires sociales, membre suppléant.
      Mlle Descoueyte (Marie), chargée de mission, ministère du travail et des     affaires sociales, membre suppléant.
2.4. Les autres taxes et contributions patronales
    légalement obligatoires
      Il s'agit des taxes et contributions obligatoires dues par les seuls     employeurs (taxe d'apprentissage, participation à l'effort de construction,
     participation à la formation professionnelle continue, contributions au Fonds     national d'aide au logement, versement transport, taxe de 6 %, notamment).
      Ces prélèvements pèsent sur le coût du travail et leur mention est donc     cohérente avec le souci d'information du salarié. Toutefois, il n'est pas     nécessaire que le détail figure dans la partie chiffrée du bulletin. Il est     donc recommandé, dans un souci de lisibilité du bulletin de paie, d'en     mentionner uniquement le total sous la rubrique générique << Autres charges     patronales >> et de faire apparaître le détail, le cas échéant, en pied de     bulletin.
Art. 6. -  Les limites de cinquante et de trente salariés prévues au IV de     l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée sont déterminées pour     chaque année civile pendant cinq ans à compter de l'année 1997.
      Au cours d'une année donnée, l'employeur peut appliquer la réduction prévue     au I dudit article 4, à raison d'une fois par salarié et par mois et à partir     du 1er janvier de l'année, dans la limite de 600 fois pour les entreprises ou     établissements dont l'activité est visée au 1o dudit IV et dans la limite de     360 fois pour ceux dont l'activité est visée au 2o.
      Pour l'application du présent article, la déclaration prévue à l'article D.     241-11 du code de la sécurité sociale est complétée par l'indication chaque     mois du cumul depuis le 1er janvier du nombre de salariés auxquels la     réduction a été appliquée dans l'ensemble des établissements de l'entreprise     située en Corse.
2.2.2. La simplification du calcul
      En ce qui concerne la méthode de calcul de la CSG et de la CRDS, il est     possible de reporter sur le taux l'abattement de 5 % prévu par la loi sur     l'assiette.
      En d'autres termes, au lieu d'appliquer, sur 95 % de l'assiette, le taux     légal de 2,9 % pour la CSG non déductible et la CRDS, et de 1 % pour la CSG     déductible, il est possible de simplifier le calcul en appliquant, à     l'intégralité de la rémunération brute, un taux de 2,755 % pour la CRDS et la     CSG non déductible et de 0,95 % pour la CSG déductible.
      Toutefois, cette manière de procéder ne peut être adoptée en toutes     circonstances. En effet, l'abattement de 5 % sur l'assiette n'est applicable     ni aux assiettes forfaitaires (cas des formateurs occassionnels par exemple),     ni aux indemnités journalières de base versées aux salariés en congés de     maladie par les employeurs qui, en cas de subrogation, les font figurer sur     les bulletins de paie.
      Dans ces hypothèses, il conviendra :
      - soit d'appliquer des taux différents pour la CSG et la CRDS, selon la     situation des salariés ;
      - soit de continuer d'appliquer l'abattement sur l'assiette, pour l'ensemble     des salariés. Cette seconde méthode ne présente pas d'inconvénient pour les     entreprises dotées d'un logiciel de paie.
2. Collège des syndicats de salariés
      M. Messerlin (Roland), président de la fédération CFE-CGC de l'enseignement     et de la recherche, Confédération française de l'encadrement (CGC), membre     titulaire.
      M. Brouard (Marcel), membre de la Confédération française de l'encadrement     (CGC), membre suppléant.
      M. Quintreau (Bernard), membre de l'union départementale Poitou-Charentes de     la Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre titulaire.      M. Meynet (Jean-Claude), membre de la section emploi-formation de la     Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre suppléant.
      M. Caballero (Marcel), membre de la Confédération générale du travail Force     ouvrière (CGT-FO), membre titulaire.
      M. Quentin (Jean-Claude), membre de la Confédération générale du travail     Force ouvrière (CGT-FO), membre suppléant.
      M. Serramalera (Joseph), secteur Formation de la Confédération générale du     travail (CGT), membre titulaire.
      Mme Thomas (Marie-Josée), secteur Formation de la Confédération générale du     travail (CGT), membre suppléant.
      M. Moutailler (Claude), membre de la Confédération française des     travailleurs chrétiens (CFTC), membre titulaire.
      Mme Delannoy (Nathalie), membre de la Confédération française des     travailleurs chrétiens (CFTC), membre suppléant.
      M. Tricoche (Jean-Claude), responsable national de la formation     professionnelle, Fédération de l'éducation nationale (FEN-UNSA) membre     titulaire.
      Mme Bottin (Françoise), secrétaire régional Lorraine de la Fédération de     l'éducation nationale (FEN-UNSA), membre suppléant.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société TVM Gironde à diffuser un     programme de télévision locale, du 12 avril 1997 au 29 juin 1997, sur     l'agglomération de Bordeaux.
      Site : Bordeaux-Bouliac.
      PAR : 10 kW.
      Canal : 40 H.
Art. 4. -  Le programme et les modalités des enseignements sont fixés par le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes sur proposition du directeur de stage.
      Les enseignements théoriques consistent en formation portant sur les thèmes     suivants :
      - connaissances techniques et réglementaires liées à l'activité de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes ;
      - environnement national et communautaire : connaissance du droit européen,     connaissance des partenaires institutionnels et professionnels ;
      - management organisationnel et relationnel ;
      - gestion des moyens humains, matériels et financiers ;
      - gestion de l'information.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli     Lagon par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 2. -  Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article     9 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions     suivantes :
      << Les places éventuellement non pourvues à l'un de ces concours dans une     option donnée ne sont pas reportées sur une autre option dudit concours.
      << Les places éventuellement non pourvues à l'un de ces concours ne sont pas     reportées sur un autre de ces concours. >>
Art. 1er. -  La nature et le programme des épreuves de l'examen     professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe     supérieure de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, prévu à l'article 11 du décret du 26 mars 1996 susvisé, sont fixés     selon les dispositions ci-après.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à M. Francis     Bonnet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et     de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Renaud Gace, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur     civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés     principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur     principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et     de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Ministère de l'intérieur
      Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 22 janvier 1997 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, est nommée :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 avril     1997, M. Demumieux (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat, désigné pour exercer le     contrôle économique et financier sur les ports maritimes autonomes, est     également désigné pour exercer, en remplacement de M. Battault (Michel),
     admis à faire valoir ses droits à la retraite, le contrôle économique et     financier de l'Etat sur la Compagnie générale maritime et financière (CGMF),     la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie     méridionale de navigation (CMN).
Art. 4. -  Les organismes mentionnés ci-dessus sont tenus de se soumettre     aux contrôles des conditions dans lesquelles les formations sont dispensées,     qui pourraient être effectués, à l'initiative du ministre chargé du travail,     pendant la période de l'agrément.
      Ils doivent, en outre, adresser au ministre chargé du travail, avant le 31     janvier de chaque année, un rapport de l'activité qu'ils ont menée dans le     cadre de leur agrément au cours de l'exercice précédent.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Lovergne,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 13. -  Afin de préparer l'orientation des lycéens, l'université propose     chaque année, en y associant les étudiants, un dispositif d'information et de     découverte. Pour les nouveaux étudiants, elle organise à la rentrée une     période d'accueil et d'information sur l'organisation des études et de la vie     universitaire. L'université fournit des informations sur les débouchés     universitaires et professionnels des études envisagées. A cet effet, des     conventions peuvent être conclues entre les universités et les organisations     professionnelles, interprofessionnelles d'employeurs ou de salariés.
      Une commission spécifique créée au sein de chaque établissement veille à     l'accueil et à l'amélioration des conditions d'études des étudiants     handicapés.
Art. 4. -  Le DEUG, la licence et la maîtrise portent des dénominations     nationales, arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
     Chaque dénomination peut être assortie de mentions définies dans les mêmes     conditions, associant, le cas échéant, plusieurs disciplines. Ces mentions     figurent dans l'arrêté d'habilitation à délivrer les diplômes.
Art. 1er. -  Les études de premier cycle conduisant au diplôme d'études     universitaires générales (DEUG) et les études de deuxième cycle conduisant à     la licence et à la maîtrise sont organisées sur une durée de deux ans. Chaque     année se décompose en deux semestres d'enseignement.
      Les études de premier cycle sont sanctionnées par un diplôme national, le     diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ; les études de deuxième     cycle sont sanctionnées par deux diplômes nationaux, la licence et la     maîtrise.
      Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984,     ces diplômes nationaux confèrent les mêmes droits à tous leurs titulaires,
     quels que soient les établissements qui les ont délivrés.
      Les règles communes et les critères d'organisation de ces diplômes nationaux     sont déterminés par le présent arrêté.
      Tous les diplômes nationaux portant une même dénomination consacrent un     niveau de connaissances et de compétences équivalent.
      Les enseignements sont ouverts en formation initiale et en formation     continue.
Académie de Montpellier
      Institut privé de formation au commerce et à l'entreprise, Force U, Les     Pradels, 34670 Saint-Brès.
      Cours Alphonse-Daudet, enseignement technique privé, 18-20, rue     Ernest-Michel, 34000 Montpellier.
      Ecole technique privée de coiffure et d'esthétique (ETEC), 24-26, avenue du     Pont-Juvénal, 34000 Montpellier.
      Institut Rabelais de mercatique et d'études supérieures (IRMES Rabelais),
     enseignement technique supérieur privé, 36, rue des Aiguerelles, 34000     Montpellier.
Art. 2. -  Le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) prépare les     étudiants à une poursuite d'études en deuxième cycle de l'enseignement     supérieur et à une insertion professionnelle. Il est conçu, en cohérence avec     les autres formations postbaccalauréat, de manière à permettre à chaque     établissement de définir et d'organiser des réorientations pour les     étudiants, notamment au cours de la première année, à l'issue du semestre     initial.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 28 janvier 1997, sont     autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes dont les noms     suivent :
    M.  Aidi (Larbi), de nationalité tunisienne ;
    M l l e Benhaddou (Latifa), de nationalité marocaine ;
    M. Biade (Azz-Eddine), de nationalité marocaine ;
    M. Bipopo (Justin), de nationalité congolaise ;
    M. Boumzebra (Abderrahmane), de nationalité marocaine ;
    M. Boutaleb (Mounir), de nationalité marocaine ;
    M. Dipito (Joseph), de nationalité camerounaise ;
    M. Doue (Patrice), de nationalité ivoirienne ;
    M. Gassam (Roger), de nationalité camerounaise ;
    M. Kalfon (Hervé), de nationalité tunisienne ;
    M. Kalfon (Micaël), de nationalité tunisienne ;
    M. Kamdem-Djoko (Jean-Raoul), de nationalité camerounaise ;
    M. Kamtchueng (Jean-Emmanuel), de nationalité camerounaise ;
    M. Levy (Thierry), de nationalité tunisienne ;
    M. Maarouf (Ahmed), de nationalité marocaine ;
    M. Maboundou (Chrysostome), de nationalité congolaise ;
    M. Mouko (Alain-Patrice), de nationalité camerounaise ;
    M m e Nguyen (Thi Huong), de nationalité vietnamienne ;
    M. Samba (Barthélémy), de nationalité congolaise ;
    M. Takenne Mekem (Serge-Cyrille), de nationalité camerounaise ;
    M m e Tchanga, née Ndzuchou Ngamou (Berthe), de nationalité camerounaise ;
    M. Tran (Thien Hung), de nationalité vietnamienne ;
    M. Tredano (Mohammed), de nationalité marocaine ;
    M. Zana (Fabrice), de nationalité tunisienne.
Art. 4. -  L'agence est administrée par un conseil d'administration composé     comme suit :
      1. Six représentants de l'Etat :
      - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
      - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
      - un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
      - un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
      - un représentant du ministre chargé de l'économie ;
      - un représentant du ministre chargé du budget ;
      2. Six personnalités qualifiées :
      - deux membres nommés sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
      - un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement     supérieur ;
      - un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
      - un membre nommé sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes     entreprises ;
      - un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
      3. Six représentants des salariés élus dans le conditions prévues par le     chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
      Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1 et 2 du présent     article sont nommés par décret.
      Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du     conseil et sur proposition de celui-ci, par décret.
A N N E X E
      I. - Navires de pêche de plus de 25 mètres : 4 100 kW.
      II. - Navires de pêche de 25 mètres ou moins : 10 900 kW.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 18/02/97                        Page 2706    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 29 janvier 1997, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de     troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des     mines de Saint-Etienne, au titre de l'année 1996-1997 les élèves dont les     noms suivent :
      M. Afonso (David) ; Mlle Casabianca (Marie-Line) ; Mlle Donadieu (Catherine)     ; Mlle Hervé (Malika) ; Mlle Jahnig (Dagmar) ; Mlle Navab (Valérie) ; M.
     Owhadi (Philippe) ; M. Schilling (Fabrice).
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de     la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du     titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, et notamment des articles R. 89 (2o), R. 95, R. 96, R.
     106 (al. 1er), R. 110 (al. 2) et R. 168 dudit code, est suspendu pour une     durée de trois ans, à compter de la date de notification à sa personne du     présent décret, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa     qualité de membre de la Légion d'honneur et privé, durant le même temps, du     droit de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la     grande chancellerie de la Légion d'honneur :
    M. Max Gustave Theret, né le 6 janvier 1913 à Paris (18e). Chevalier de la     Légion d'honneur du 1er octobre 1983.
Art. 5. -  Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son     président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an.     Le président fixe l'ordre du jour des séances.
      Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration si la     majorité des membres le demande. Dans ce cas, il doit faire figurer à l'ordre     du jour les questions dont il est saisi.
      Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au     moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil     d'administration, du contrôleur d'Etat, du commissaire du Gouvernement et du     directeur général.
      Le directeur général de l'agence, le contrôleur d'Etat, le commissaire du     Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances avec voix     consultative.
      Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.
      Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative,     toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point     particulier de l'ordre du jour.
      Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en     exercice assiste à la séance ; les délibérations sont prises à la majorité     des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président     est prépondérante.
      Tous les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement     des frais de déplacements ou de séjour effectivement supportés par eux à     l'occasion des réunions du conseil sur la base des taux applicables aux     fonctionnaires, dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.      Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures     par mois pour l'exercice de leur mandat.
Art. 11. -  La redevance de rediffusion à acquitter dans les cas de     reproduction de données tirées d'une publication de l'INSEE est calculée en     multipliant le nombre d'exemplaires prévu pour le tirage de la publication     par un droit de base fixé à :
      Dans le cas de reproduction d'un texte :
      1,5 centime de 1 à 1 000 signes (caractères ou espaces) et 0,5 centime par     tranche de 1 000 signes supplémentaires.
      Dans le cas de reproduction de tableaux, graphiques et cartes :
      1,5 centime par tableau, graphique ou carte, quelles que soient la forme et     l'échelle de ceux-ci.
      Dans le cas de reproduction d'une page comportant du texte et des tableaux,     graphiques ou cartes :
      La redevance est calculée sur chacun des éléments composant la page.
      Dans le cas de reproduction dans une publication de données fournies sur     support magnétique ou par voie télématique, sans qu'elles ne représentent la     quasi-totalité de la publication :
      La redevance sera calculée selon la procédure décrite ci-dessus.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (1 radiation)
      Radiation applicable dès la date de parution au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 26/04/97                        Page 6362   a 6364    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (1 inscription)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux,     à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de     la République française, la spécialité pour laquelle le taux de participation     de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code     de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 26/04/97                        Page 6362   a 6364    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 10 février 1997, le nombre total des places     offertes au titre de l'année 1997 aux concours externes (1er et 2e), au     concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes) est     fixé à 53.
      Ces places se répartissent comme suit :
      Premier concours externe prévu à l'article 6 (l, a, 1o) du décret no 91-56     du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents : 23 places ;
      Deuxième concours externe prévu à l'article 6 (l, a, 2o) du même décret : 14     places ;
      Concours interne prévu à l'article 6 (l, b) du même décret : 8 places ;
      Examen professionnel prévu à l'article 6 (l, c) du même décret : 8 places.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     février 1997 :
      M. Dubail (Fabrice, Albert) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Henri Miral, Jacqueline Garconnet, veuve     Pauchet, Yvan Saffon, Bernard Remuzat, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille     (Bouches-du-Rhône) ;
      Le retrait de M. Saffon (Yvan, Claude), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Henri Miral, Jacqueline Garconnet, veuve     Pauchet, Yvan Saffon, Bernard Remuzat, huissiers de justice associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Miral,
     Jacqueline Garconnet, veuve Pauchet, Yvan Saffon, Bernard Remuzat, huissiers     de justice associés, est modifiée comme suit : << Henri Miral, Jacqueline     Garconnet-Costet, Bernard Remuzat et Fabrice Dubail, huissiers de justice     associés >>.
Art. 3. -  Lorsqu'un équipement ou un système de gestion du trafic aérien,
     ou un équipement de navigation aérienne, fait l'objet d'une norme     Eurocontrol, adoptée en application de la directive 93/65/CEE susvisée, les     spécifications techniques relatives à cet équipement ou à ce système définies     par le service technique de la navigation aérienne en vue de son acquisition     font référence à cette norme.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10     février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre.
      Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 20.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe prévu à l'article 6 (1o) du décret no 97-8 du 7 janvier     1997 portant statut de ces agents : 17 places ;
      - concours interne prévu à l'article 6 (2o) du même décret : 3 places.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 17 mars 1997.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 24 mars 1997.
Art. 14. -  L'organisation de chaque DEUG doit permettre l'exercice d'une     véritable orientation à la fin du premier semestre et, lorsque l'étudiant le     souhaite, des changements d'études pendant ou à l'issue du DEUG. Elle doit     prévoir les reprises d'études et les études à temps partiel.
      L'étudiant est informé de l'organisation du contrôle des aptitudes et des     connaissances ainsi que des coefficients affectés aux unités d'enseignement     dès que les modalités en sont arrêtées.
      A la fin du semestre initial, une ou plusieurs commissions d'orientation     examinent dans chaque établissement, au vu des résultats et appréciations     communiqués par les jurys, les acquis de tous les étudiants qui demandent à     bénéficier d'une réorientation. Les avis de ces commissions prennent en     compte, dans le cadre de la réglementation en vigueur pour l'accès aux     formations concernées, les éléments de référence de la carte nationale des     passerelles concernant les DEUG, diplômes d'études universitaires     scientifiques et techniques, DUT, classes préparatoires aux grandes écoles,
     et BTS. Ils sont portés à la connaissance des étudiants concernés lors d'un     entretien individuel.
      Le président de l'université nomme les membres des commissions d'orientation     ; il arrête leurs règles de fonctionnement après avis du conseil des études     et de la vie universitaire au plus tard le 31 décembre de chaque année. En     tant que de besoin, des commissions mixtes d'orientation peuvent être     constituées par les présidents d'université et les chefs d'établissement des     autres établissements concernés.
      Les conditions de la présence des étudiants et des étudiants-tuteurs dans     cette commission sont précisées dans le respect des dispositions de la loi du     26 janvier 1984 et du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant     dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et     statut particulier du corps des professeurs d'université et du corps des     maîtres de conférences.
      Le choix de poursuite d'études ou de réorientation à l'issue du semestre     initial appartient à l'étudiant ; au second semestre, l'étudiant choisit :
      - soit de poursuivre dans le DEUG ou la mention de DEUG initialement choisis     ;
      - soit de poursuivre dans un autre DEUG ou mention de DEUG correspondant à     l'unité de découverte ;
      - soit de demander à bénéficier d'une réorientation dans une autre     formation. A cette fin des dispositions d'accueil sont mises en place.
    Chapitre III
    Nombre d'inscriptions
Art. 23. -  Pour chaque cursus, est organisée une procédure d'évaluation des     enseignements et de la formation. Cette évaluation, qui prend en compte     l'appréciation des étudiants, se réfère aux objectifs de la formation et des     enseignements.
      Cette procédure, garantie par une instruction ministérielle, a deux     objectifs. Elle permet, d'une part, à chaque enseignant de prendre     connaissance de l'appréciation des étudiants sur les éléments pédagogiques de     son enseignement. Cette partie de l'évaluation est destinée à l'intéressé. La     procédure permet, d'autre part, une évaluation de l'organisation des études     dans la formation concernée, suivie pour chaque formation par une commission     selon des modalités définies par le conseil d'administration de     l'établissement, après avis du conseil des études et de la vie universitaire.      Cette commission, composée par le président de l'université après avis du     conseil des études et de la vie universitaire, comprend un nombre égal de     représentants élus des étudiants et d'enseignants-chercheurs ou     d'enseignants.
      Ces procédures d'évaluation sont organisées dans le respect des dispositions     de la loi du 26 janvier 1984 et des statuts des personnels concernés.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications en date du 11 février 1997, est nommé     membre du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires en     tant que représentant d'organisation syndicale représentative :
      M. Monnier (Jean), Confédération générale du travail Force ouvrière, en     remplacement de M. Maugin (Claude).
      Le mandat du membre du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information     nucléaires nommé par le présent arrêté prendra fin le 6 mars 1998.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 11 février 1997, sont     nommées membres du conseil scientifique de l'Agence du médicament, pour une     durée de trois ans, les personnalités dont les noms suivent :
      Président : M. le professeur Cano (Jean-Paul) ;
      Membres :
      1. En qualité de représentants des personnels scientifiques de l'agence :
      Mme North (Arielle) ;
      Mme de Vernejoul (Dominique) ;
      M. de Richter (Renaud) ;
      M. Morénas (Jacques) ;
      2. En qualité de professeur des universités - praticien hospitalier :
      M. le professeur Bechtel (Pierre) ;
      3. En qualité de pharmacien - praticien hospitalier :
      M. le professeur Thuillier (Alain) ;
      4. En qualité de représentant des centres régionaux de pharmacovigilance :
      M. le professeur Imbs (Jean-Louis) ;
      5. En qualité de représentant des centres d'étude de pharmacodépendance :
      Mme le professeur Jouglard (Jacqueline) ;
      6. En qualité de représentants de l'industrie pharmaceutique :
      M. le docteur Coupat (Gérard) ;
      M. Santini (Claude) ;
      M. le docteur Hyafil (François) ;
      7. En qualité de représentant de l'industrie des réactifs de laboratoire,
     destinés aux analyses de biologie médicale :
      M. le docteur Plichon (Bernard) ;
      8. En qualité de représentant de l'Agence française du sang :
      M. le professeur Douay (Luc) ;
      9. En qualité de chercheurs de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale :
      Mme le docteur Eschwege (Eveline) ;
      Mme le docteur Graillot-Gak (Claude) ;
      10. En qualité de chercheur du Centre national de la recherche scientifique     :
      M. le docteur Gouyette (Alain) ;
      11. En qualité de représentant du ministre chargé de la recherche :
      M. Vandorsselaer (Alain) ;
      12. En qualité de représentant du ministre chargé des universités :
      M. Lafarge (Jean-Pierre).
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      - identité : nom, prénom ;
      - informations en rapport avec la justice : nom et lieu de la juridiction     concernée, décision juridictionnelle comportant mention du nom de l'affaire,     du numéro d'instance et de sa date, du montant des condamnations mises à la     charge de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1997 :
      Le retrait de M. Loth (Philippe, Jean), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Philippe Loth, Lyliane Braud et Christian     Pernot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Vesoul (Haute-Saône), est accepté ;
      La raison sociale de la société Philippe Loth, Lyliane Braud et Christian     Pernot, notaires associés, est ainsi modifiée : << Lyliane Braud et Christian     Pernot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la recherche     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     avril 1997, l'arrêté du 7 mars 1997 fixant la liste des personnes autorisées     à exercer la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1995 en     application de l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique est modifié     ainsi qu'il suit :
      Au lieu de   << M. Whebe (Hussein) >>, lire   << M. Wehbe (Hussein) >>.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 17 avril 1997 :
      Est nommée membre du Conseil national de la consommation, au titre du     collège des consommateurs et usagers :
          En qualité de suppléant :
      Mme Roux (Lydie), en remplacement de M. Fruleux (Philippe).
      Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté     du 6 novembre 1995.
      Sont nommés membres de Conseil national de la consommation, au titre du     collège des professionnels :
          En qualité de titulaire :
      M. Paul-Renard (Xavier), en remplacement de Mme Serra (Sylvie) ;
      M. Siouffi (Bernard), en remplacement de M. Bouquin (Jean-Paul).
          En qualité de suppléant :
      M. Benoit (André), en remplacement de M. Siouffi (Bernard).
      Leur mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par     l'arrêté précité.
Paris
      1 Quique (Franck) ; 2 Villance (Jean-Bernard) ; 3 Bernardi (Marcelle) ; 4     Specenier (Armelle) ; 5 Figueredo (Michel) ; 6 Oget (Gérard) ; 7 Le Tennier     (Thierry) ; 8 L'Hostis (Guy) ; 9 Landrieve (Philippe).