Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Dans les cours d'eau ou sections de cours d'eau classés comme     cours d'eau à saumon, le nombre de captures de saumon autorisé pour l'année     1993 est fixé à quatre par pêcheur, membre d'une association agréée de pêche     et de pisciculture ou d'une association agréée départementale de pêcheurs     amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
      Toutefois, chaque pêcheur est autorisé à capturer deux saumons     supplémentaires entre le 1er juin 1993 et la date de fermeture dans les cours     d'eau classés comme cours d'eau à saumon des départements suivants:
     Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Manche et Morbihan.
Art. 23. - I. - Sera punie, au plus, d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 50 000 F, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura mis obstacle à l’accomplissement des contrôles par les agents mentionnés à l’article 21. En cas de récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.
II. - Sera punie, au plus, d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 200 000 F, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura :
- fabriqué, importé ou mis sur le marché des objets ou des dispositifs non pourvus de l’homologation ou de la certification exigées en application de l’article 2 ;
- exercé une activité sans l’autorisation prévue à l’article 6, ou poursuivi l’exercice d’une activité sans se conformer à la mise en demeure prévue au paragraphe Il de l’article 27.
En cas de récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.
III. - En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, aux frais de condamné, le retrait, la saisie ou la destruction des objets ou dispositifs sur lesquels a porté l’infraction. de même, en cas de condamnation pour non-respect des dispositions de l’article 6, le tribunal peut prononcer l’interdiction temporaire de l’activité en cause jusqu’à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées.
Art. 7. - Il est ajouté à l'article R.712-32 du code de la santé publique un     deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<La personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre de     l'éducation nationale et le recteur d'académie ou son représentant     respectivement mentionnés au 17o du II de l'article R.712-19 et au 13o du II     de l'article R.712-26 ne siègent que lorsque les questions inscrites à     l'ordre du jour du comité concernent des institutions accueillant des     personnes handicapées.>>
Art. 1er. - Entrent dans le champ d’application de la présente loi :
- les contrats par lesquels un transporteur routier de marchandises ou un commissionnaire de transport confie à un transporteur routier de marchandises l’exécution d’une ou plusieurs opérations de transport de marchandises nécessitant l’utilisation intégrale d’au moins un véhicule ;
- les contrats par lesquels un transporteur routier de marchandises ou un loueur de véhicules confie à un loueur de véhicules industriels l’exécution d’une ou plusieurs opérations de mise à disposition d’un véhicule avec conducteur.
ANNEXE
    INDICATEURS DE PERMANENCE, DE DISPONIBILITE
    ET DE QUALITE DES SERVICES-SUPPORTS
      Les indicateurs de référence pertinents visés au paragraphe 2.1 de l'article     1er du présent arrêté en matière de permanence, de disponibilité et de     qualité de service sont les suivants:
      Le délai type de raccordement, c'est-à-dire le délai maximum, exprimé en     jours calendaires, qui, dans 80 p. 100 des cas, s'écoule entre une demande de     raccordement et sa mise en service.
    Dr=Max [(D1-Dc)]
      Dr=Délai de raccordement.
      D1=Date de <<livraison>> ou date à partir de laquelle la disponibilité peut     être mesurée.
      Dc=Date de commande par le client.
      Cet indicateur est calculé sur la base de l'intégralité des demandes de     raccordement satisfaites.
      La disponibilité de l'accès au service, c'est-à-dire le pourcentage du temps     pendant lequel le service est disponible, pour l'utilisateur.
    Ds=1-(Tf/Tr)
      Ds=Disponibilité de l'accès au service.
      Tf=Temps d'indisponibilité dû au fournisseur pendant la durée de référence.    
      Tr=Durée de référence pendant laquelle l'indicateur est calculé.
      Cet indicateur est calculé sur la base de l'ensemble des accès au réseau.
      La durée type d'interruption, c'est-à-dire le délai maximum exprimé en     heures, dans lequel 80 p. 100 des interruptions signalées par un client sont     rétablies.
    Dmi=Max [(Drf-Ddi)]
      Dmi=Durée moyenne d'interruption.
      Drf=Date et heure de remise en fonction.
      Ddi=Date et heure de début d'indisponibilité.
      Cet indicateur est calculé sur la base de l'ensemble des interruptions.
      L'espérance de vie d'une communication, c'est-à-dire le temps pendant lequel     une communication est maintenue sans faire l'objet d'une coupure due au     fournisseur.
    Ev= S (DC)/nr
      Le résultat est exprimé en heures.
      Ce paramètre ne s'applique qu'aux services en mode connecté.
      Ev=Espérance de vie d'une communication.
       S (DC)=Somme des durées de communication effectuées par le client pendant     la période de référence donnée.
      nr=Nombre de coupures de communications dues au fournisseur pendant la     période de référence donnée.
      Cet indicateur est calculé sur la base de l'ensemble des communications.
      Les indicateurs décrits ci-dessus sont mesurés sur une base trimestrielle et     sont rendus disponibles au début de chaque trimestre suivant cette mesure.
     Ils restent accessibles à toute personne qui en fait la demande pendant une     période de quatre trimestres.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 16 septembre 1992 modifié susvisé, la liste des lignes régulières que la société est autorisée à exploiter est complétée comme suit :
« a) Lignes permanentes :
« - jusqu’au 31 octobre 1995 :
« Metz-Nancy-Lorraine-Marseille ;
« Metz-Nancy-Lorraine-Toulouse. »
Art. 1er. - Il est créé au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France dont les finalités définies de manière limitative sont les suivantes :
a) Améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative d’un ressortissant étranger en France ;
b) Assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres qui évite les risques de falsification ;
c) Permettre la vérification par les agents de l’autorité du séjour d’un ressortissant étranger en France ;
d) Permettre l’établissement de statistiques selon des modalités fixées par l’arrêté du ministre de l’intérieur.
Art. 1er. - L’article 4 de l’arrêté du 19 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire et spéciale versée aux secrétaires généraux pour les affaires régionales est fixé à 3 531 F lorsqu’ils ne sont pas logés par l’administration et à 2 177 F dans le cas contraire. »
Art. 3. - Le présent arrété vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu’à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l’intérieur du territoire métropolitain au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l’avenant n° 12 du 15 juin 1992 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 7.4.4 de l’article 1er est étendu sous réserve de l’application des articles L. 952-1 et suivants du code du travail :
- de l’avenant n° 13 du 12 octobre 1992 relatif aux conditions d’utilisation des contrats emploi-solidarité ;
- de l’avenant n° 14 du 12 octobre 1992 relatif aux salaires minima, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- de l’avenant n° 15 du 12 octobre 1992 relatif à la maternité.
Art. 3. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 26 mars 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’adjoints administratifs de préfecture, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours visé à l’alinéa précédent est fixé à 157. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l’article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) : 50 places dont :
Préfecture (métropole) : 45 ;
Juridictions administratives : 5.
Concours interne (prévu à l’article 5 du même décret) : 107 places dont :
Préfectures (métropole) : 90 ;
Guadeloupe : 2 ;
Guyane : 2 ;
Martinique : 2 ;
Juridictions administratives : 11.
En sus du nombre précité, un contingent de 62 postes est mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Préfectures : 53 ;
Guyane : 1 ;
Martinique : 1 ;
Juridictions administratives : 7.
En outre, un contingent de 14 postes est réservé aux travailleurs handicapés, dont 2 places sont destinées aux juridictions administratives.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions seront fixées ultérieurement. Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur de concours.
Art. 2. - L’aide mentionnée au premier alinéa de l’article 1er ci-dessus ne peut être accordée qu’une seule fois à une même officine et n’est pas renouvelable. Son montant, forfaitaire et uniforme, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et du budget, pris sur proposition de la commission prévue à l’article 4 ci-après.
Le montant des frais afférents à l’administration du fonds et à l’instruction des dossiers, ainsi que des provisions pour dépenses éventuelles résultant de décisions juridictionnelles relatives aux opérations du fonds, sont fixés par arrêté conjoint des mêmes ministres et déduits de la dotation fixée au deuxième alinéa de l’article 1er.
Art. 1er. - L’article 13 du décret du 26 octobre 1948 susvisé est complété par les trois alinéas ainsi rédigés :
« L’audience est publique. Toutefois le président peut, d’office ou à la demande d’une des parties ou de la personne dont la plainte a provoqué la saisine du conseil, interdire au public l’accès de la salle pendant tout ou partie de l’audience dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie.
« Les décisions sont rendues publiques. Le conseil peut décider de ne pas faire figurer dans l’ampliation de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.
« La personne dont la plainte a provoqué la saisine du conseil reçoit copie, pour information, de la décision. »
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle de fabrication industrielle de mobilier et menuiserie.
Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Par décret en date du 3 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique de Nordhouse dans le département du Bas-Rhin.
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 26 mars 1993, le nombre des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l’année 1993 (femmes et hommes) est fixé ainsi qu’il suit :
Concours externe : 10 100 emplois ;
Second concours interne : 490 emplois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 1993, M. Levacher (Pierre, Henri, Victor), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au centre de Rennes de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er mai 1993 avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 1993, M. Simon (Gabriel, Hervé, Auguste), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la base de l’aéronautique navale de Landivisiau, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juin 1933, et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l’arrêté du 16 juillet 1991 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué auprès de l’interrégion d’Ile-de-France une régie d’avances pour :
« - le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
« - le paiement des dépenses liées aux escales sur les aérodromes français et étrangers : taxes d’atterrissage, taxes aéroportuaires, prestations de services, achats de carburant.
« Le montant maximum par opération des dépenses de, matériel et de fonctionnement est fixé à 2 500 F.
« Art. 2. - Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 F. »
Art. 3. - Le contrôleur d’Etat assiste, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration du groupement. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Art. 17. - Les résultats de l’enquête prévue à l’article 16 sont soumis à l’examen de la commission de délimitation, qui donne son avis sur les réclamations présentées, essaie de concilier les intéressés et, à défaut de conciliation, fixe les limites provisoires des immeubles telles qu’elles doivent être figurées au plan.
A l’issue de cette procédure intervient l’arrêté de clôture visé à l’article 5 du présent décret, et les documents cadastraux sont mis en service.
Par décret en date du 16 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Grand-Champ, Pluvigner, Locmariaquer et Lanester (Morbihan).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 31 août 1993, le diplôme de l’Ecole d’administration de l’armement est décerné aux élèves, désignés ci-après, qui ont satisfait aux conditions imposées :
Les officiers de 2e classe du corps technique et administratif de l’armement
M. Montéro (Thierry, Sylvain).
M. Plaindoux (Alain, Elie).
M. Rouzeau (Jean-François).
Les officiers de 3e classe du corps technique et administratif de l’armement
Mme Brian (Danièle, Lydie), épouse Lacoste.
M. Coat (Pascal).
Mlle Ducasse (Corinne, Hélène).
Mlle Fabregas (Isabelle, Alice).
M. Gandiol (Xavier, Jean, Pierre).
M. Lafourcade (Philippe, Etienne).
Mme Picq (Isabelle, Marie-Louise, Mireille), épouse Ros.
Mlle Prunier (Isabelle, Monique).
M. Rabenascolo (Manga, Andrianony).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 août 1993, M. Souchet (Jean-Paul), directeur d’établissement social et médicosocial public, directeur du foyer d’accueil pour adultes handicapés Château de Neuvic Entier, à Châteauneuf-la-Forêt (Haute-Vienne), est placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de six mois à compter du 3 janvier 1994.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1993 :
M. Jacques Lagarde, magistrat de l’ordre judiciaire, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juillet 1993.
L’intéressé sera placé en position de service détaché.
M. Frantz Lamarche, magistrat de l’ordre judiciaire, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juillet 1993.
L’intéressé sera placé en position de service détaché.
Mme Isabelle Reghi, magistrat de l’ordre judiciaire, est nommée conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juillet 1993.
L’intéressée sera placée en position de service détaché.
Mme Véronique Siboul, magistrat de l’ordre judiciaire, est nommée conseiller de 2e classe du corps des membres des tri. bunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juillet 1993.
L’intéressée sera placée en position de service détaché.
Art. 3. - I. - L’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-6. - Des arrêtés interministériels pris chaque année après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés fixent, conformément à l’évolution des prix à la consommation :
« 1o Les coefficients de majoration applicables aux salaires servant de base au calcul des pensions ;
« 2° Les coefficients de revalorisation applicables aux pensions déjà liquidées.
« La parité entre, d’une part, l’évolution des pensions et des salaires servant de base au calcul de celles-ci et, d’autre part, l’évolution des prix à la consommation est garantie.
« Est d’abord retenue l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation. Si l’évolution constatée des prix à la i consommation est différente de celle initialement prévue, il est ensuite procédé à un ajustement.
« L’ajustement des pensions comporte, d’une part, une compensation de l’écart entre les sommes effectivement perçues et celles qui auraient dû l’être pour respecter la parité susmentionnée et, d’autre part, une revalorisation destinée à maintenir, pour l’avenir, ladite parité.
« L’ajustement des salaires servant de base au calcul des pensions est constitué par la revalorisation mentionnée à l’alinéa précédent. »
II. - Le premier alinéa de l’article L. 357-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 341-6 sont applicables aux pensions d’invalidité définies à l’article L. 357-5 ainsi qu’aux éléments de base servant à leur calcul. »
III. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 25 août 1993, M. Thooris (Pierre), trésorier principal de 1re classe, détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’Office national interprofessionnel des vins, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1992.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 8 novembre 1990 susvisé est modifié par les nominations suivantes :
En tant que représentant du ministre chargé de l’industrie
Titulaire : M. Gaillard (Claude), de la direction générale des stratégies industrielles, en remplacement de M. Lacoste (André-Claude).
En tant que représentant du ministre chargé de l’agriculture
Suppléant : M. le président de la 6e section du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Gleizes .(Claude).
Suppléant : Mlle Lefevre (Béatrice), chargée de mission Agriculture à la D.A.T.A.R., en remplacement de M. Gastambide (Marc).
Art. 4. - I. - L’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-11. - Des arrêtés interministériels pris chaque année après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés fixent, conformément à l’évolution des prix à la consommation :
« 1o Les coefficients de majoration applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2o Les coefficients de revalorisation applicables aux pensions ou rentes déjà liquidées.
« La parité entre, d’une part, l’évolution des pensions et des salaires servant de base au calcul de celles-ci et, d’autre part, l’évolution des prix à la consommation est garantie.
« Est d’abord retenue l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation. Si l’évolution constatée des prix à la consommation est différente de celle initialement prévue, il est ensuite procédé à un ajustement.
« L’ajustement des pensions comporte, d’une part, une compensation de l’écart entre les sommes effectivement perçues et celles qui auraient dit l’être pour respecter la parité susmentionnée et, d’autre part, une revalorisation destinée à maintenir, pour l’avenir, ladite parité.
« L’ajustement des salaires servant de base au calcul des pensions est constitué par la revalorisation mentionnée à l’alinéa précédent. »
II. - Après l’article L. 357-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 357-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 357-4-1. - Les dispositions de l’article L. 351-11 sont applicables aux pensions de vieillesse définies à l’article L. 357-2 ainsi qu’aux éléments de base servant à leur calcul. »
III. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Art. 16. - Les résultats de l’arpentage sont portés à la connaissance des personnes intéressées, soit par notification individuelle, soit par affichage à la mairie.
Simultanément, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance. Les réclamations peuvent être présentées pendant ce délai, soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service topographique qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public.
Les intéressés sont fondés à réclamer la rectification du plan ou des contenances si les différences existant entre les indications du cadastre et les résultats des vérifications par eux effectuées excèdent les tolérances prévues par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Art. 45. - Après l’article 15 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Une carte de résident valable jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de vingt et un ans est délivrée de plein droit à l’étranger qui remplit les conditions prévues à l’article 44 du code de la nationalité et n’a pas manifesté sa volonté d’être français.
« Cette carte lui est renouvelée pour dix ans à l’âge de vingt et un ans si, parvenu à cet âge, il n’a pas procédé à la manifestation de volonté prévue à l’article 44 du code de la nationalité. »
Art. 12. -  Le directeur du muséum en exercice à la date de publication du     présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur dans les     conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
      Il est chargé de l'organisation des opérations électorales, qui doivent     avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du     présent décret.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1993 :
M. Corre (Jean-Marc, Joël, Gaspard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Léon Corre, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Cusset (Allier).
La raison sociale de la société Léon Corre, notaire associé, est ainsi modifiée : « Léon Corre et Jean-Marc Corre, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Christine Bachellerie, directeur adjoint du cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Les orientations de la politique d’action sociale du ministère chargé des armées sont proposées au ministre par le secrétaire général pour l’administration. Ces propositions sont élaborées en liaison avec le délégué général pour l’armement, les chefs d’état-major d’armée et le directeur général de la gendarmerie nationale, après consultation du conseil central de l’action sociale représentant le personnel militaire et civil.
Le personnel est associé localement à l’exercice de cette politique par les comités sociaux.
La composition, les attributions et le fonctionnement du conseil central et des comités sociaux sont fixés par arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1993 :
La démission de M. Torche (Serge, Norbert, Marie), notaire à la résidence de Saint-Aubin-d’Aubigné (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société Serge Torche, Yannick Torche et Sylvie Paillard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Aubin-d’Aubigné (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Torche (Serge, Norbert, Marie).
M. Torche (Serge, Norbert, Marie), M. Torche (Yannick, Serge, Michel) et Mlle Paillard (Sylvie, Marie-Thérèse) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Torche (Serge. Norbert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Torche, Yannick Torche et Sylvie Paillard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Aubin-d’Aubigné (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Torche, Yannick Torche et Sylvie Paillard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Yannick Torche et Sylvie Paillard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 11. -  L'article 25 du décret du 4 février 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 25. -  Le budget des départements dotés d'un budget propre est     approuvé par le conseil d'administration. Les directeurs des départements     dotés d'un budget propre sont ordonnateurs secondaires des recettes et des     dépenses du budget de ces départements.
      << Les ressources et les dépenses des autres départements font l'objet d'une     description analytique dans le budget et la comptabilité du muséum. >>
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1993 :
M. Higel (Dominique, Alfred, Aloyse) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Belin, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Bargemon (Var).
La raison sociale de la société Pierre Belin, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre Belin et Dominique Higel, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 janvier 1994, M. Metais (Laurent, Marie, Thierry, Léon) est nommé     notaire à la résidence d'Angoulême (Charente), en remplacement de M.
     Guerin-Boutaud (Jean, François, Alexis), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1993, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par l’arrêté du 23 février 1993 pris en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire :
Mme Barth (Michèle), épouse Coustau.
Mme Becker (Valérie), épouse Israel.
Mme Bigey (Catherine), épouse Maupome.
M. Bitzberger (Christian).
M. Chauvin (Christophe).
M. Cherrier (Philippe).
Mme Eberswiller (Nicole), épouse Pierson.
Mme Frering (Bettina), épouse Vidal.
Mlle Haury (Rebecca).
M. Heiligenstein (Jean-Marc).
M. Heytienne (Gilles).
M. Jourdain (Laurent).
Mlle Klein (Christine).
M. Knittel (Benoît).
M. Krummenacker (Philippe).
M. Lang (Jean-Marc).
M. Litzenburger (Daniel).
Mlle Martin (Fabienne).
M. Martzloff (Didier).
Mlle Mathieu (Frédérique).
M. Meyer (Jean-Luc).
Mme Nika (Catherine), épouse Dreyfuss.
M. Nonnenmacher (Christophe).
Mlle Siffert (Hélène).
Mme Winckel (Nathalie), épouse Desiro.
Art. 7. - La formation élémentaire est sanctionnée par un contrôle de connaissances dont les épreuves sont les suivantes :
- une épreuve écrite sous forme d’un questionnaire portant sur la culture administrative, la prévention et la topographie (coefficient 4) ;
- une épreuve pratique de manoeuvre portant sur l’extinction et le sauvetage (coefficient 4) ;
- une épreuve pratique de manoeuvre portant sur les interventions diverses (coefficient 4) ;
- les épreuves sportives suivantes, affectées chacune du coefficient 1 et s’effectuant dans les conditions fixées à l’article 11 de l’arrêté du 1er mars 1991 susvisé :
- course de vitesse de 100 mètres ;
- course de résistance de 1 000 mètres ;
- saut en hauteur avec élan ;
- lancer de poids ;
- natation : 100 mètres nage libre, départ plongé ;
- grimper à la corde lisse.
Les épreuves physiques s’effectuent dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les candidats au concours externe d’accès au cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Sont admis les candidats ayant obtenu au moins 216 points sur 360.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'administration centrale du     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme une régie d'avances     pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10     du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être     payés par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par bénéficiaire.
Art. 24. - Le jury des examens conduisant à la délivrance des diplômes d’aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme est composé des personnes suivantes :
- le directeur de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme ou son représentant, membre d’un corps de l’inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, président ;
- un représentant de la Fédération française de la montagne et de l’escalade ;
- un représentant de l’organisation professionnelle des guides la plus représentative ;
- un directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
- le contrôleur de l’alpinisme ou une personnalité désignée par le ministre ;
- le chef de département Alpinisme de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme ;
- une ou plusieurs personnes qualifiées, titulaires du diplôme de guide de haute montagne, parmi lesquelles des professeurs de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme, chefs de groupe.
Seuls les membres du jury titulaires du diplôme de guide de haute montagne sont habilités à juger les épreuves techniques.
Art. 1er. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux, par anticipation et sur leur demande :
A compter du 1er août 1993
M. le général de division Rutler (Philippe, Louis, Jean).
M. le général de brigade Pialot (Barthélémy, Maurice, Emile).
M. le général de brigade Petit (Henri, Louis).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 9 avril 1993, le contrôleur général des armées Henric (Edmond) est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la société DCN International, en remplacement du contrôleur général des armées Bros, appelé à d’autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l’activité est consacrée pour une part notable à l’exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d’ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l’entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L’arrêté du 16 septembre 1988 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès d’une société industrielle est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Henric prend effet à compter du 15 avril 1993.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Martin, délégation est donnée à M. Michel Buisson-Mathiolat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Leygue, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, adjoint du haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 16 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe prévu à l’article 7 (1°) du décret n° 74-839 du octobre 1974 portant statut de ces agents : treize places.
Concours interne prévu à l’article 7 (2o) du même décret : vingt-sept places.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 20 août 1993 inclus, terme de rigueur.
Les dates des épreuves feront l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1993, M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l’éducation nationale, est affecté au ministère de l’agriculture et de la pêche pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1993, au titre de la mobilité.
Art. 4. - Les chefs des postes de l’expansion économique à l’étranger énumérés à l’article 3 sont nommés, ès qualités, régisseurs d’avances pour le paiement des dépenses de leur service. Pour les postes de Washington et de Londres, sont nommés régisseurs d’avances les adjoints du chef de poste désignés à cet effet. Les régisseurs sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, M. Delelis (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 29 mars 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992, les dispositions de :
- l’avenant n° 93-1 (Salaires du personnel) du 27 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;
- l’avenant n° 93-2 (Rémunération des apprentis) du 27 janvier 1993 à la convention collective susvisée.
Art. 10. - Le candidat est évalué au cours de la deuxième semaine sur :
- des épreuves techniques (coefficient 3) : aptitude au ski de montagne (coefficient 2) et sauvetage (coefficient 1) ;
- des épreuves théoriques (coefficient 1) : interrogation écrite portant sur la pratique du ski de montagne et de la montagne enneigée.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de     la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7     octobre 1993 portant que les présentes promotions et nominations sont faites     en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou     nommés dans la Légion d'honneur les étrangers ayant servi dans l'armée     française dont les noms suivent:
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
     M. Liedecke (Reinhard, Ernst), ancien adjudant au 2e régiment étranger de     parachutistes. Chevalier du 19 septembre 1961.
Art. 3. - Les modalités d’admission en première année du cycle de formation d’ingénieurs à l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg par la voie du concours portant sur les classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (option technologique T) et du concours portant sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA sont fixées par les articles 5 à 7 du présent arrêté.
Le concours TA est réservé aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques Technologie et Mathématiques spéciales TA.
Art. 25. -  L'article 553 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. 553. -  Les modalités d'application des articles relatifs aux     ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine, notamment celles     qui sont relatives au droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à     l'article 522, à l'essai ou à la délivrance des habilitations, à     l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux     de garantie et des organismes de contrôle agréés, sont fixées par décret,
     sous réserve des décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles 530 bis et     535. >>
Art. 7. -  I. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
     132-5-1 du même code, remplacer les mots: << lorsque celle-ci >> par les     mots: << lorsque celui-ci >>.
      II. - Dans les trois premiers alinéas de l'article L. 181-1, les mots: << au     sens de l'article L. 351-3 >> sont remplacés par les mots: << au sens de     l'article L. 310-4 >>.
      III. - Dans l'article L. 183-1, remplacer les mots: << au sens de l'article     L. 353-3 >> par les mots: << au sens de l'article L. 310-5 >>.
    TITRE II
    ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES
    AU MARCHE UNIQUE EUROPEEN
Art. 7. - Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus ainsi que les diverses lignes régulières que la société exploite doivent figurer dans son plan d’entreprise déposé auprès de la direction générale de l’aviation civile, complété, le cas échéant, par les notifications faites en application de l’article 5-3 du règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.
Art. 8. - La présente licence temporaire d’exploitation est valable jusqu’au 31 décembre 1993.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services réguliers ou non réguliers délivrées à la société peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Art. 16. -  Le comité des sections comprend trente membres:
      a) Neuf membres de droit:
      1. Le directeur du patrimoine;
      2. Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
      3. Le directeur des musées de France;
      4. Le directeur de la musique et de la danse;
      5. Le sous-directeur de l'inventaire général, de la documentation et de la     protection du patrimoine;
      6. Le sous-directeur des monuments historiques;
      7. Le sous-directeur de l'archéologie;
      8. Le sous-directeur des espaces protégés;
      9. Le chef de la mission du patrimoine ethnologique;
      b) Vingt et un membres nommés par le ministre chargé de la culture parmi les     membres des sections:
      1. Un membre du Conseil d'Etat;
      2. Deux conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs en chef du     patrimoine ou autres agents de catégorie A chargés de missions d'inspection     générale du patrimoine;
      3. Deux architectes en chef des monuments historiques chargés d'une mission     d'inspection générale des monuments historiques;
      4. Deux membres choisis dans la première sous-section de la première     section, deux membres choisis dans la deuxième sous-section de la première     section et deux membres choisis dans chacune des six autres sections.
    TITRE III
    DISPOSITIONS FINALES
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 11 mars 1994, M. Soyer (Jean-Claude), professeur des universités     (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-II, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     septembre 1994.
Art. 12. -  La quatrième section comprend vingt-sept membres:
      a) Six membres de droit:
      1. Le directeur du patrimoine;
      2. Le directeur des musées de France;
      3. Le sous-directeur de l'inventaire général, de la documentation et de la     protection du patrimoine;
      4. Le sous-directeur des monuments historiques;
      5. Le sous-directeur de l'archéologie;
      6. Le chef de la mission du patrimoine ethnologique;
      b) Vingt et un membres nommés par le ministre chargé de la culture:
      1. Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du     Conseil d'Etat;
      2. Un conservateur général du patrimoine, conservateur en chef du patrimoine     ou autre agent de catégorie A chargé de missions d'inspection générale du     patrimoine;
      3. Un conservateur général du patrimoine, conservateur en chef du patrimoine     ou autre agent de catégorie A, chargé de missions d'inspection générale des     musées;
      4. Un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et     paysages ou un inspecteur général de la construction;
      5. Deux architectes en chef des monuments historiques chargés d'une mission     d'inspection générale des monuments historiques;
      6. Cinq personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans     les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de     recherche;
      7. Deux membres d'association intervenant dans le domaine du patrimoine     industriel scientifique et technique;
      8. Un titulaire d'un mandat électif national ou local;
      9. Un conservateur régional des monuments historiques;
      10. Un conservateur régional de l'inventaire général;
      11. Un architecte en chef des monuments historiques;
      12. Un membre des corps de personnel de documentation chargé du recensement     des monuments historiques;
      13. Un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments     historiques;
      14. Un conservateur du patrimoine affecté au service de l'inspection     générale des musées;
      15. Un architecte des Bâtiments de France.
Art. 13. -  Le jury se réunit pour examiner sur le rapport écrit d'un de ses     membres chaque dossier de candidature.
      Les dossiers des candidats admis à prendre part aux épreuves sont répartis     entre les rapporteurs par le président du jury.
      Il est procédé ensuite à l'audition de chaque candidat par le jury.
      L'audition consiste en un exposé par le candidat portant sur:
      1. Ses travaux personnels et, le cas échéant, ses activités et expérience     professionnelles;
      2. Son expérience pédagogique et le contenu qu'il entend donner à son     enseignement. L'audition se termine par une brève discussion avec le jury.
      Durée totale de l'épreuve: trente minutes.
      Les auditions sont publiques.
Art. 2. - La valeur du point de pension militaire d’invalidité est fixée à 72,59 F au 1er janvier 1993.
En application des dispositions du 4o du B de l’article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1992 bénéficient d’un supplément de pension fixé à 0,23 F par point d’indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.