Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Quimperlé.
 Fréquence : 102,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Le Poteau Vert, 29130 Quimperlé.
 Altitude du site : 65 mètres.
 Altitude de l'antenne : 105 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Baugé.
 Fréquence : 101,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau, 49150 Clefs.
 Altitude du site : 84 mètres.
 Altitude de l'antenne : 126 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Saumur.
 Fréquence : 90,30 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Le Champ Moreau, 49400 Distré.
 Altitude du site : 78 mètres.
 Altitude de l'antenne : 118 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Vannes.
 Fréquence : 90,80 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau du Prat, 56000 Vannes.
 Altitude du site : 19 mètres.
 Altitude de l'antenne : 79 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V  (*)
 Zone de planification : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 88,90 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Les Taffenaux, 85100 Le Château-d'Olonne.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 81 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour l'environnement à l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes (INBS) relevant du ministre de la défense, et des installations situées à l'extérieur du périmètre mais fournissant des prestations aux installations nucléaires militaires ou susceptibles de présenter des risques pour ces installations.
 Les compétences sont partagées dans les conditions définies ci-après, entre le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, ci-après dénommé le délégué, et le contrôle général des armées, inspection des installations classées, ci-après désigné CGA/IIC.
Il est ajouté, à l'article D. 713-7-1 du code de la sécurité sociale, un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les militaires qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 712-11-1, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, lorsqu'ils séjournent en Nouvelle-Calédonie, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité prévues à l'article R. 761-13 et servies dans les conditions définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 de l'accord de coordination annexé au décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale. »
Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur de l'établissement procède à leur vérification et porte, immédiatement à l'issue de ce délai, les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires.
 Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont aussitôt affichées dans l'établissement.
 Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours. Si, après l'expiration de ce dernier délai, il est constaté qu'une liste ne comporte plus le nombre exact de candidats prévu à l'article 11, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste concernée ne comporte plus le nombre de candidats requis, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour le collège correspondant. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé jusqu'au jour fixé pour la remise des professions de foi, sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
 Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être déposée après le dépôt des listes de candidats.
Sont concernés par les dispositions du présent arrêté :
 - Réseau ferré de France, ci-après désigné « le gestionnaire d'infrastructure » ;
 - la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau, ci-après désignée « le gestionnaire d'infrastructure délégué » ;
 - les entreprises ferroviaires ou regroupements d'entreprises autorisés par le ministre chargé des transports à réaliser des services de transports par fer sur le réseau ferré national, ci-après désignés « entreprises ferroviaires ».
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 100 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaire ;
 - pièces de 50 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
 - pièces de 10 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 20 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
La correspondance des grades des corps des praticiens des armées avec ceux de la hiérarchie militaire générale est déterminée ainsi qu'il suit :
 1° Interne : lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe ;
 2° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste : capitaine ou lieutenant de vaisseau ;
 3° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal : commandant ou capitaine de corvette ;
 4° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef, jusqu'au 3e échelon : lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;
 5° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef, à partir du 4e échelon : colonel ou capitaine de vaisseau ;
 6° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services de classe normale, lorsqu'il est fait application des articles 25, 31, 37 ou 43 : général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral ;
 7° Médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services hors classe, lorsqu'il est fait application des articles 25, 31, 37 ou 43 : général de division, général de division aérienne ou vice-amiral.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, la composition du jury pour l'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2004 est fixée comme suit :
 M. Varloot (Denis), ingénieur général des télécommunications, président d'honneur.
 M. Andre (Daniel), président de l'université Evry-Val d'Essonne, président.
 Mme Borel (Dominique), professeure à l'université Paris-IX  Dauphine, vice-présidente.
 M. Heudron (Philippe), président de l'Association des professeurs des classes préparatoires économiques et commerciales (APHEC), professeur de mathématiques en classes préparatoires économiques et commerciales au lycée Stanislas (Paris), vice-président.
 M. Hua (Laurent), directeur de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, vice-président.
Membres du jury ayant voix délibérative
 M. Abdessemed (Tamym), directeur de la formation d'INT Management.
 M. Bergougnou (Patrick), président de l'Association des anciens élèves de l'Institut national des télécommunications.
 Mme Canal (Fabienne), responsable du département langues et formation humaine de l'Institut national des télécommunications.
 M. Goulvestre (Jean-Paul), responsable du département sciences de gestion de l'Institut national des télécommunications.
 M. Lartail (Michel), directeur de l'Institut national des télécommunications.
 M. Laugier (Bernard), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne.
Membres du jury ayant voix consultative
 M. Blanchard (Yann), professeur de mathématiques au lycée de Montmorency et, à IPESUP, concepteur de l'épreuve de mathématiques.
 M. Gonzales (Alain), professeur à l'université Paris-XIII, concepteur de l'épreuve de note de synthèse.
 Mme Haberstrau (Marianne), professeure d'informatique à l'IUT d'Orsay, coordinatrice de l'épreuve d'informatique.
 Mme Peuto (Ruth), professeure d'anglais à l'Institut national des télécommunications, coordinatrice de l'épreuve de langues et conceptrice du sujet d'anglais.
L'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique modifié en premier lieu par l'arrêté du 30 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur et en second lieu par l'arrêté du 26 août 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur est abrogé.
Sont interdits en tous temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des cétacés, ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente ou leur achat, sauf dérogation accordée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat, en conformité avec le plan de gestion.
Le code du transpondeur doit contenir les caractéristiques suivantes :
 - le code pays (valeur du code : 250 pour les animaux marqués électroniquement en France) ;
 - le code national d'identification composé :
  - du code espèce, ayant la valeur 25 pour les équidés ;
  - du code attribué au fabricant et composé de deux chiffres (code attribué définitivement après obtention de l'agrément des matériels) ;
  - du numéro d'ordre de huit chiffres géré sous la responsabilité du fabricant, ce numéro est tel que le code national d'identification est unique.
 Toute lecture du code du transpondeur d'un insert doit être effectuée au moyen d'un lecteur répondant aux prescriptions énoncées à l'annexe II du présent arrêté et ne doit avoir lieu qu'après vérification du bon fonctionnement du matériel de lecture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 2005, sont affectés à compter du 1er avril 2005 dans les administrations de l'Etat les administrateurs civils dont les noms suivent :
Secrétariat général du Gouvernement
 M. Freyder (Arnaud), M. Ghenassia de Ferran (Hugues).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 M. Autier (Guillaume), M. Bailly (Gautier), Mlle Boulestreau (Emmanuelle), Mlle Cartelier (Bénédicte), M. Cazalet (Grégory), Mlle Cesana (Magali), M. Chevalier (Rodolphe), M. Dufour (Mathias), M. Fournier d'Hennezel (Thomas), M. Goldstein (Samuel), M. Helleisen (Philippe), M. Houpikian (Pierre), M. Jabard (Bruno), Mlle Kraus (Carine), M. Lecuivre (Clément), M. Maitrot (Pierre), M. Mauchauffée (Bruno), M. Mirandol (Christian), M. Pontvianne (Aymeric), Mlle Touret (Anne), M. Watiez (Jean-Charles).
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
 M. Hanoteaux (Laurent), M. Mony (Arnaud), M. Ramonell (Sébastien).
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Mlle Astic (Sylvaine), M. Daudin-Clavaud (Xavier), M. Delavoët (David-Anthony), M. Kaplan (Benoît), M. Menguy (Arnaud), M. Pesneau (François), M. Requet (Eric), M. Rizk (Waël), M. Thirode (Louis-Xavier), M. Viseur (Frédéric).
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère des solidarités, de la santé et de la famille
et ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
 M. Agnoux (Nicolas), Mlle Assous (Laurence), M. Cytermann (Laurent), Mlle Lacroix (Géraldine), M. Lavergne (Patrick), M. Marias (Hugues), Mlle Moutel (Anne), Mlle Nabos (Cécile), M. Seligman (Marc-David), Mlle Tagliana (Cécile).
Ministère de la justice
 M. Mouchard (Philippe).
Ministère de la défense
 Mme Bonmartel-Couloume (Line), M. Fischer (Jean-Charles), Mme Maris (Julia), Mlle Mégard (Laurence), M. Messiha (Jean).
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
 Mme Avé (Anne-Sophie), M. Bourel (Emmanuel), Mme Rolland (Nathalie).
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
 Mlle Cerisola (Anne-Sophie), Mme Crozat (Anne).
Ministère de la culture et de la communication
 Mlle Narbey (Julie).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants n°s 62 et 63 du 6 juillet 2005 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA) pour l'avenant n° 63,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 62 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005 ;
 - avenant n° 63 : relatif à l'indemnisation des frais des salariés participant aux réunions des instances paritaires de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 3 octobre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 7 février 2002 susvisés.
 Par exception, la rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques, telle que définie à l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé, sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 15 avril 2003 et du 18 juin 2003 susvisés.
 Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001 susvisés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 31 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2005 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 1er septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Sainte-Anne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 30 septembre 2002, M. Christian Guldemann, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 février 2003, Mme Marilyne Huchet, épouse Bourdon, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er janvier 2003.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2006 de chaque compagnie consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2006, ou dans les 15 jours de la communication des bases prévisionnelles de taxes professionnelles par les services fiscaux si celle-ci intervient après le 15 mars 2006.
Délégation est donnée à M. Pierre Hanotaux, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Bouriane, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 741-14 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre d'une année :
 1° Les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à l'exonération de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
 2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après :
 a) Allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager, prévus aux articles L. 811-1, L. 811-11 et L. 811-12 du code de la sécurité sociale ;
 b) Allocation aux mères de famille, prévue à l'article L. 813-1 du code de la sécurité sociale ;
 c) Allocation aux vieux travailleurs non salariés, prévue à l'article L. 812-1 du code de la sécurité sociale ;
 d) Allocation spéciale, prévue à l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale ;
 e) Majoration attribuée en application de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ;
 f) Allocation viagère aux rapatriés âgés, prévue à l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963.
 Le bénéfice de l'exonération est également accordé à toute personne, dès lors qu'elle perçoit l'un des avantages énumérés au 2°  ci-dessus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 8 avril 2004 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le barème applicable aux employés du spectacle, à l'exclusion de la catégorie de personnel « contrôleur chef », est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 Les dispositions relatives au salaire mensuel de la catégorie de personnel « caissière de location » du barème des employés du spectacle sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'observatoire national est présidé par le président du Conseil économique et social. Le président du Conseil économique et social peut demander à l'un des vice-présidents de l'observatoire national de le suppléer.
 Les vice-présidents de l'observatoire national sont au nombre de trois et sont élus pour une durée de cinq ans au sein de chacun des collèges, à raison de deux par le premier collège et d'un par le second collège de l'observatoire national. Les vice-présidents sont rééligibles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2003, M. André, Lucien Maugiron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale des services vétérinaires de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 2003.
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnés à l'article L. 322-3 et au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de l'action de reclassement du fait ou à l'occasion de laquelle intervient l'accident.
Délégation est donnée à M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite des attributions de l'Agence France Trésor, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mlle Anne Touret, administratrice civile, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la première série :
 M.
Abadie (Philippe) ;
M l l e
Boncoeur (Patricia) ;
 M.
Bonzom (Jean-Michel) ;
 M.
Bouchier (Aurélien) ;
M l l e
Capiez (Jeanne-Chantal) ;
Mm e
Caradec (Marie-Noëlle), épouse Le Henaff ;
 M.
Doremieux (Pierre) ;
M l l e
Grolleau (Brigitte) ;
M l l e
Issad (Magali) ;
M l l e
Le Quellec (Emmanuelle) ;
M l l e
Maillet (Sylvie) ;
M l l e
Toutenu (Laure).
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 19 mai 2003. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « E », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0202009V publié au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2003.
 Les charnières axe simple de quincaillerie de bâtiment sont des articulations à axe simple destinées à équiper les portes, portails, fenêtres, volets et stores. Le présent avis vise les charnières axe simple pour des portes et portails destinés à assurer l'étanchéité au feu et aux fumées ou situés sur des itinéraires d'évacuation.
 Le tableau ci-après indique, pour les produits et les usages mentionnés :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 Il est rappelé aux fabricants, importateurs et responsables de la commercialisation que les produits visés par cet avis doivent respecter, depuis le 30 juin 2004, les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Cet accord peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Normandie, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Jean-Pierre Alliard, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Calvados ;
    Mme Dominique Aupierre, chef de cabinet à la direction départementale de l'équipement, responsable du pôle modernisation ;
    M. Jean-Marie Carpentier, président honoraire de l'université de Rouen, chargé de mission université du 3e millénaire ;
    M. François Paumier, architecte DPLG ;
    M. Daniel Perignon, président du conseil régional de l'ordre des architectes de Haute-Normandie.
Composante topographique.
 La composante topographique comporte cinq thèmes : réseau de transport, hydrographie, constructions et infrastructures, occupation du sol et orographie.
 Les objets géographiques de cette composante font l'objet d'une description, en mode vecteur, généralement tridimensionnelle et fonctionnelle.
 Par ailleurs, la composante topographique comporte une information toponymique.
 Les thèmes réseau de transport, hydrographie, constructions et infrastructures sont actualisés en continu.
 L'occupation du sol et l'orographie sont actualisées au moins tous les dix ans.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 17 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social d'Herbault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social d'Herbault, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault.
L'acte portant convocation du conseil paritaire fixe l'ordre du jour de la séance. Sauf urgence, il est communiqué à ses membres dans un délai de quinze jours avant la séance.
 Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président du conseil paritaire peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande d'un membre, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
 Les experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote. Ils ne participent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 septembre 2004, Mme Gorin (Monique), épouse Dufour, agente contractuelle de 2e catégorie, est nommée sous-régisseuse de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en remplacement de Mme Njonjo (Ann).
Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de dix membres dont au moins trois appartiennent à la catégorie mentionnée au c du II de l'article 37 de la loi du 6 août 2004 susvisée. Si le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents sur le rapport d'un des membres du comité désigné par le président.
 En cas de vote avec partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le comité peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile à son information.
 Les séances du comité ne sont pas publiques.
L'arrêté prévu à l'article R. 451-55 fixe la nature des épreuves pour l'obtention du diplôme, qui comportent notamment des évaluations des connaissances juridiques et de la médiation familiale.
 Le préfet de région valide les modalités de certification organisées par les établissements de formation.
 Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.
Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation publics ou privés sur une période de dix-huit à vingt-quatre mois selon leur projet pédagogique.
 La formation comprend une formation théorique et une formation pratique sous forme de stages, dont le contenu et les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 septembre 2004, M. Jean-Marie Mathieu, commandant de police, est nommé, à compter du 1er octobre 2004, régisseur titulaire de la régie d'avances auprès de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 En cette qualité, M. Jean-Marie Mathieu sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 L'arrêté du 24 octobre 2000 portant nomination de M. Bruno Jouve, commandant de police, en qualité de régisseur titulaire de la régie d'avances auprès de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur est abrogé à compter du 1er octobre 2004.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2004, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt de candidature sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
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 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
 - d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) ;
 - d'autre part, dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers universitaires liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (B).
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Les catégories d'informations nominatives pouvant être enregistrées dans le fichier FIDEC sont les suivantes :
 - état civil ;
 - curriculum vitae ;
 - références des questionnaires de collecte de renseignements ;
 - références des dossiers d'instruction de candidatures formulées antérieurement auprès du CECEI ;
 - mention des sanctions ou autres décisions défavorables non amnistiées et notifiées à des personnes physiques ou morales, émanant des autorités précitées, avec, le cas échéant, indication de l'existence des recours ou pourvois en cours, ainsi que des jugements des juridictions saisies, dès lors qu'ils n'annulent pas lesdites sanctions ou décisions ;
 - constatation d'une transmission de renseignements inexacts à l'une des autorités précitées dans le cadre de leurs compétences, après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites et de se faire entendre, le cas échéant, par un agent habilité de l'autorité concernée ;
 - retraits de candidature auprès de l'une des autorités précitées ;
 - références d'extraits de procès-verbaux de conseil d'administration ou d'assemblée générale d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement ou de compagnies financières mettant fin aux fonctions de l'un de leurs dirigeants ;
 - retraits d'agrément effectués d'office ou initiés par l'une des autorités précitées ;
 - mention des ordres donnés par la Commission bancaire à des établissements de crédit de procéder à des publications rectificatives en application de l'article L. 511-37 du code monétaire et financier ;
 - mention d'avis défavorables de la Commission bancaire sur la désignation des commissaires aux comptes d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement, en application de l'article L. 511-38 du code monétaire et financier ;
 - références à des documents concernant des personnes physiques ou morales, dont une autorité a prévu l'inscription au fichier et après que la personne concernée a été mise à même de présenter des observations écrites et de se faire entendre, le cas échéant, par un agent habilité de cette même autorité.
Les bulletins de vote sont imprimés et fournis par les candidats. Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales le 6 septembre 2004, à 17 heures au plus tard.
 Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la direction générale des collectivités locales les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
 Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par la direction générale des collectivités locales.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges, l'avenant n° 92 du 3 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagement ruraux et forestiers de Lorraine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 22 (garantie de ressources en cas d'arrêt de travail pour raison de santé) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 janvier 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leur communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales est fixée à 10 ares.
    Ce seuil est ramené à zéro :
    - dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
    - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées ND) ;
    - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour Femme au tub d'Edgar Degas, monotype sur papier, circa 1880, cette oeuvre constituant une pièce majeure de l'artiste par sa qualité technique exceptionnelle, l'originalité de son esthétique et sa modernité.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2001, M. Jacques Bonnet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en organisation et management des institutions (éducatives) dans le même établissement à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2001 :
    Le retrait de M. de Paepe (Marc-Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc-Antoine de Paepe et Philippe Maufront, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dourdan (Essonne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marc-Antoine de Paepe et Philippe Maufront, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Maufront, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mars 2001, M. Peyre (Eric), attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er octobre 2000, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 2001, le nombre de places offertes aux candidats en 2001 au concours prévu à l'article 9-II du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense, est fixé à 4 (offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 21 février 2003 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 37 de la convention (Garantie de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail), tel que cet article résulte dudit avenant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2001, M. Lissowski (Antoine), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er octobre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Le directeur de l'enseignement supérieur, le délégué général pour l'armement, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le vice-président du Conseil général des mines, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du personnel, des services et de la modernisation, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du décret du 2 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La Compagnie nationale du Rhône a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article 48 du cahier des charges général dans sa rédaction telle qu'approuvée par le décret n° 2003-513  du 16 juin 2003 ainsi qu'au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
 Toutefois, les titres d'occupation dont la durée excède le terme normal de la concession sont délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 57-4 du même code, sur proposition du président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône et après avis du chef du service de la navigation et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernés. »
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Tout procédé d'embrouillage des signaux de télévision entièrement numériques doit utiliser l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications conformément aux règles de procédure prévues par le document AFNOR Z 86-289. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 juillet 2003, Mme Bernadette Pedevilla, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2003.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche à la direction de la recherche.
 Cette sous-direction coordonne l'exercice de la tutelle sur les organismes de recherche relevant de la direction. En liaison avec la direction des affaires financières, elle instruit les mesures budgétaires les concernant et met en oeuvre un suivi d'exécution financier en relation avec les objectifs fixés à chacun d'eux. Elle traite des questions relatives à l'emploi scientifique. Elle coordonne la rédaction du rapport annuel relatif à l'état de la recherche et du développement technologique. Elle prépare, en liaison avec la direction de la technologie, les textes législatifs, réglementaires ou les conventions intéressant les institutions ou les procédures dans le domaine de la recherche. Elle met en oeuvre les financements provenant du Fonds national de la science.
 La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
 - le bureau des structures de recherche et de la réglementation ;
 - le bureau de la programmation et du financement de la recherche ;
 - le bureau de l'emploi scientifique ;
 - le bureau de la tutelle des organismes de recherche.
 Ce poste requiert une solide formation juridique et budgétaire ainsi qu'une expérience des établissements publics. Des qualités de coordonnateur (coordination de politiques transversales aux établissements sous tutelle) et d'animateur (intérêt pour les relations publiques et l'animation de réunions) ainsi qu'une grande puissance de travail sont indispensables.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'encadrement, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).