Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 31 janvier 2001, il est accordé à la société Guyanor Ressources SA, pour une durée de cinq ans à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, deux permis de recherches A pour or et substances connexes, métaux de base, métaux précieux et pierres précieuses, dits « Permis de Yaou » et « Permis de Dorlin », situés sur le territoire de la commune de Maripasoula, dans le département de la Guyane, compte tenu des engagements financiers minimaux respectifs de 5 MF et 7 MF.
    Conformément au plan au 1/100 000 annexé audit décret, le périmètre du permis de Yaou, qui délimite une superficie de 52 kilomètres carrés environ, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis comme suit par rapport au point de référence déterminé par la confluence entre la rivière Grand-Inini et le fleuve Lawa, en amont de Maripasoula :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 02/02/20 1 page 1791
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    Conformément au second plan au 1/100 000 annexé audit décret, le périmètre du permis de Dorlin, qui délimite une superficie de 84 kilomètres carrés environ, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis comme suit par rapport au point de référence déterminé par la rivière Petit-Inini et la crique Morange :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 02/02/20 1 page 1791
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Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Mélodie FM (33).
    Fréquence : 89,3 MHz.
    Décision d'autorisation : no 92-922 du 15 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 3 octobre 1992.
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, M. Cartade (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Grenoble-I pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Embrun.
    Fréquence : 97,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, hameau Roland, 05200 Saint-Sauveur.
    Altitude du site : 1 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 320 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Briançon.
    Fréquence : 106,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
    Altitude du site : 1 395 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 415 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture :
    M l l e Awa Ndong (Jocelyne) ;
    M. Bailly-Maître (Florian) ;
    M. Berge (Alexandre) ;
    M l l e Bertogli (Eloïse) ;
    M l l e Bertolotti (Emeline) ;
    M. Bienaime (Fabien) ;
    M l l e Blanchard (Claire) ;
    M. Bournot (Pierre) ;
    M l l e Bouyer (Hélène) ;
    M l l e Bretagnolle (Nadia) ;
    M. Brun (Thomas) ;
    M. Bulot (Nicolas) ;
    M. Carl (Sylvain) ;
    M. Chariot (Michael) ;
    M. Chekkari (Ahmed) ;
    M l l e Cheruy (Gaëlle) ;
    M. Choux (Grégory) ;
    M. Codis (Sébastien) ;
    M l l e Cottet (Annabelle) ;
    M l l e Coutan (Catherine) ;
    M. Curty (Simon) ;
    M l l e Daussin (Mélanie) ;
    M. Debord (Franck) ;
    M. Dehlinger (Frédéric) ;
    M l l e Dudouit (Mathilde) ;
    M. Egon (Benoît) ;
    M l l e Elena (Estelle) ;
    M. Fall (Baye-Benego) ;
    M. Fall (Pathé) ;
    M l l e Garambois (Florence) ;
    M. Gardair (Bertrand) ;
    M l l e Gaubert (Catherine) ;
    M. Gaviglio (Christophe) ;
    M. Girardot (Philippe) ;
    M l l e Gueguen (Soïzic) ;
    M. Hadj Oujnaou (Khalid) ;
    M l l e Helbert (Aline) ;
    M. Holtz (Cédric) ;
    M. Humeau (François) ;
    M. Larrieu (Thomas) ;
    M. Legain (Sébastien) ;
    M l l e Leonetti (Laurence) ;
    M. Mahieux (David) ;
    M. Mansour (Christophe) ;
    M. Marechal (Ghislain) ;
    M l l e Mazoret (Sandrine) ;
    M l l e Mervoyer (Isabelle) ;
    M. Michel (Olivier) ;
    M l l e Mirebeau (Nathalie) ;
    M. Montois (Frédéric) ;
    M l l e Morel (Audrey) ;
    M. Morel (Loïc) ;
    M l l e Morel (Magali) ;
    M l l e Moy (Aurore) ;
    M. Niotou (Sébastien) ;
    M. Nowak (Richard) ;
    M l l e Oden (Christelle) ;
    M. Osouf (Gilles) ;
    M. Perdrix (Fabrice) ;
    M l l e Pfend (Marie-Agnès) ;
    M l l e Pierrot (Estelle) ;
    M. Planques (Benoît) ;
    M. Poupard (Bruno) ;
    M. Remond (Franck) ;
    M. Rollo (Jean-Baptiste) ;
    M. Rousselin (François) ;
    M. Rouve (Florent) ;
    M. Schmidt (Vincent) ;
    M. Sirault (Xavier) ;
    M. Sivet (Marc) ;
    M. Taillefer (Fabrice) ;
    M. Tavernier (Reynald) ;
    M. Thibault (Bertrand) ;
    M. Thibaut (Cyril) ;
    M l l e Tourenne (Marion) ;
    M. Tschenn (Jérôme) ;
    M. Vigneau (Raphaël) ;
    M. Vionnet (Nicolas) ;
    M. Vodicka (Alexandre) ;
    M l l e Willame (Juliette) ;
    M l l e Zanfini (Anne) ;
    M m e Zurell (Lydie), épouse Bergé.
Spécialité informatique
    Brunel, née Vives (Caroline).
    Barbereau (Gérard).
    Querre (Cécile).
    Ansquer (David).
    Dulac (Serge).
    Bismuth (Julie).
    Cailleux (Laurent).
    Boyer (François).
    Scotto (Patrick).
    Blanchard (Marie-Ange).
    Rougier (Christophe).
    Devidet (Philippe).
    Jegoux (André).
    Herlin (Anne-Laure).
    Ferey (Cédric).
    Girardon, née Duc (Jacqueline).
    Pacitto (Laure).
    Desrues (Ludovic).
    Riou (Stéphane).
    Tanguy (Jean-Marc).
    Bernard (Pascal).
    Guidot (William).
    Le Curieux-Belfond (Thierry).
    Rabut (Stéphane).
    Campergue (Christophe).
    Saunier (Fabrice).
    Bidanel (Jacques).
Article 19
    L'article 29 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :
    I. - Le 1o est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ces concours. Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des diplômes requis. »
    II. - Le même article est complété par un 3o ainsi rédigé :
    « 3o En outre, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par leur statut particulier, des concours réservés aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée déterminée d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association, peuvent être organisés. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les statuts particuliers fixant la nature et la durée des activités requises, ainsi que la proportion des places offertes à ces concours par rapport au nombre total des places offertes pour l'accès par concours aux corps concernés. »
Art. 20. -  I. - Les effluents stockés dans les réservoirs T, Ex et S de la centrale nucléaire sont rejetés dans l'ouvrage général de rejet visé à l'article 16. Après mélange avec les rejets de la station de déminéralisation et de purge des réfrigérants atmosphériques à un taux de dilution minimal de 500, les effluents radioactifs sont rejetés dans la Loire. La dilution de 500 ne concerne pas les purges et échantillons d'eau des générateurs de vapeur et les eaux des salles des machines.
    Lorsque l'activité bêta globale mesurée dans les réservoirs est supérieure ou égale à 20 000 Bq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par l'OPRI.
    II. - Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées dans les eaux de refroidissement des réacteurs 1 et 2, à la condition que les mesures en laboratoires aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 4 Bq/l pour l'activité bêta globale (tritium, potassium 40 et radium exclus) et 400 Bq/l pour le tritium. Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S après traitement éventuel.
    III. - Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux des salles des machines qui peuvent être filtrées à 25 micromètres.
    IV. - Les dispositions suivantes sont prises pour le rejet des effluents contenus dans les réservoirs T et S :
    - un seul réservoir peut être vidangé à la fois ;
    - un contrôle continu est réalisé sur la canalisation de rejet en amont de son rejet dans les eaux de refroidissement, associé à une alarme à double sécurité réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets.
Article 15
    L'article 19 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
    I. - Le 1o est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ces concours. Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des diplômes requis. »
    II. - Le même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « 3o En outre, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par leur statut particulier, des concours réservés aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée déterminée d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association, peuvent être organisés. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités requises, ainsi que la proportion des places offertes à ces concours par rapport au nombre total des places offertes pour l'accès par concours aux corps concernés.
    « Les concours mentionnés aux 1o, 2o et 3o peuvent être organisés soit sur épreuves, soit sur titres ou sur titres et travaux, éventuellement complétés d'épreuves, lorsque les emplois en cause nécessitent une expérience ou une formation préalables.
    « Les concours peuvent être organisés au niveau national ou déconcentré. La compétence des ministres en matière d'organisation des concours peut être déléguée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités techniques paritaires, au représentant de l'Etat dans la région, le département, le territoire ou la collectivité d'outre-mer, pour les personnels placés sous son autorité. »
Art. 24. -  Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du titre IV.
    Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans les réservoirs de stockage (avant rejet) ou dans les canalisations de rejet (pendant les rejets).
    I. - Contrôles continus sur le rejet principal :
    Les paramètres représentatifs de la température et du pH sont mesurés et enregistrés en continu dans l'effluent rejeté à l'extrémité du rejet principal avant son déversement en Loire. L'emplacement précis de ce point est soumis à l'accord de la DSIN et du service chargé de la police des eaux.
    II. - Contrôles périodiques sur les effluents rejetés par l'ouvrage principal :
    Les concentrations de polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes figurant dans le tableau ou selon des procédés ou normes équivalents. Il est accepté que le rejet soit réalisé avant que le résultat de l'analyse ne soit connu.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/20 1 page 104 à 115
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    Hormis les prélèvements effectués dans les bâches, les analyses prévues dans le tableau qui précède doivent être réalisées à partir d'échantillons moyens journaliers représentatifs du rejet, constitués par des prélèvements effectués à l'aide d'un échantillonneur automatique placé sur le rejet principal. Les flux 2 heures font l'objet de vérifications ponctuelles et sont déduits des flux 24 heures.
    Au moins une fois par an, les mesures dans le rejet général sont effectuées par un organisme extérieur choisi en accord avec les services chargés de la police de l'eau.
    III. - Contrôles périodiques sur les effluents de la station d'épuration :
    L'exploitant procède à un contrôle mensuel représentatif des rejets de la station portant sur les concentrations et flux des effluents issus de cette station pour la DCO, la DBO5, les MES, le phosphate et l'azote Kjeldahl.
Article 26
    Dans le dernier alinéa de l'article 21 de la loi no 90-1067 du 28 décembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, les mots : « ou de secrétaire général d'une commune ou de directeur d'un établissement de coopération intercommunale mentionnés à l'article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « ou de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des services d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ».
Article 27
    I. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » et les mots : « directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint ».
    II. - Au début du cinquième alinéa de l'article 47 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, le mot : « Directeur » est remplacé par les mots : « Directeur général ».
    III. - Dans le sixième alinéa de l'article 53 de la même loi, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » et les mots : « directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint ».
    IV. - Jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont réputées conformes aux dispositions modifiées par la présente loi.
Article 13
    I. - Par dérogation à l'article 31 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les concours ou examens professionnels prévus à l'article 12 donnent lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude valable un an, classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Les candidats inscrits sur cette liste sont recrutés par les établissements qui auront offert un poste au concours ou à l'examen professionnel.
    II. - Le décret prévu au premier alinéa de l'article 12 fixe notamment la liste des corps pour lesquels ces concours ou examens professionnels pourront être ouverts en dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ainsi que les modalités d'organisation de ces concours ou examens professionnels et la nature des épreuves.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA MODERNISATION DU RECRUTEMENT
Par délibération en date du 12 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Horizon FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Horizon (17) ;
    Décision d'autorisation : no 92-522 du 26 mai 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des états financiers.
Par délibération en date du 12 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Pyrate FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : RFM Béarn (64) ;
    Décision d'autorisation : no 92-540 du 26 mai 1992 modifiée et reconduite, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité.
Spécialité informatique
    Perrin (Cyril).
    Allain (Christophe).
    Les nominations de Mlle Aldin (Nathalie), MM. Perrin (Cyril) et Allain (Christophe) prennent effet à la date de leur prise de fonctions et au plus tard le 17 novembre 2000.
    Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    Les nominations des lauréats sont subordonnées à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Art. 34. -  Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DSIN, au préfet (DRIRE) et à l'OPRI ou aux services chargés de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 31 et 36.
    Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la direction générale de la santé et de l'OPRI et de la DRIRE.
    Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires.
    Chapitre II
    Informations sur la surveillance des prélèvements
    et des rejets et leur impact sur l'environnement
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 26 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, délégation est donnée à M. Rémy Piedvache, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Spécialité mesures physiques
    Rosec (Guy).
    Les nominations de MM. Sarafian (David) et Rosec (Guy) prennent effet le 31 juillet 2000.
    La nomination de M. Torre (Emmanuel) (militaire) prend effet à la date de sa prise de fonction et au plus tard le 10 août 2000.
    Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    Les nominations des lauréats sont subordonnées à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Art. 4. -  I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux remboursements accordés à partir du 22 janvier 2001, au titre des consommations de gazole réalisées à compter du 1er juillet 2000.
    II. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux remboursements accordés à partir du 1er janvier 2001, au titre des consommations de carburants réalisées à compter du 1er janvier 2000.
Par délibération en date du 28 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Thollon la Radio Plus (73) ;
    Fréquences : 89,6 MHz, 88,7 MHz, 87,6 MHz et 90,3 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 95-839 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : île d'Oléron.
    Fréquence : 88,20 MHz.
    Adresse du site : Towercast, château d'eau, départementale 274, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
    Altitude du site : 10 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 45 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 600 W.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 080o/100o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Le second alinéa de l'article R. 422-4 du code des assurances est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes. »
Art. 7. -  L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
    I. - Au I, les mots : « aux articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 713-14 du code rural ».
    II. - Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
    « Lorsque l'employeur fait application de l'organisation du travail prévue par les articles L. 713-8, L. 713-14 du code rural ou L. 212-9 du code du travail, ils sont conservés pendant une durée d'un an à compter de la fin de cycle prévu à l'article L. 713-8 ou de la fin de la période annuelle mentionnée à l'article L. 713-14 et au II de l'article L. 212-9. »
Art. 1er. -  Le tableau annexé au présent décret dresse la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement. Il fixe également, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Mirande.
    Fréquence : 99,90 MHz.
    Adresse du site : zone industrielle, lieudit Pountet, 32300 Mirande.
    Altitude du site : 176 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 2000-357 du 27 juin 2000 susvisée est modifié comme suit :
    « L'association MICRO (Musique Information Culture, Radio en Occitanie) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'oc Haut-Quercy. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-81 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-696 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Toulon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décision no 96-433 du 4 juin 1996 et no 96-208 du 16 avril 1996 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  L'alinéa a du point 3 du paragraphe B de l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « a) Pour la préparation des graisses animales fondues, seuls peuvent être utilisés des tissus adipeux ou des os, à l'exception des os de ruminants, collectés dans des abattoirs, des ateliers de découpe ou des établissements de transformation des viandes agréés. Les matières premières doivent être transportées et stockées jusqu'à ce qu'elles soient fondues dans de bonnes conditions d'hygiène et à une température interne inférieure ou égale à 7o C ; ».
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-226 du 7 mai 1996 susvisée à l'association Flotteurs FM Bourgogne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Flotteurs FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 28 avril 2000 susvisée, est modifiée comme suit :
    TRIMETAZIDINE, voie orale.
    Le groupe générique TRIMETAZIDINE 20 mg. - VASTAREL 20 mg, comprimé, est composé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 18703 à 18704
    =============================================
Art. 12. -  La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est habilitée à dispenser la totalité de la formation spécifique de sapeur-pompier à l'ensemble de ses personnels et assure la formation générale des militaires du rang et des sous-officiers.
    Elle est agréée comme organisme de formation par arrêté du ministre de la défense. Cet arrêté précise les responsabilités du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et détermine les modalités d'organisation et de contrôle de la formation.
    Pour répondre à des besoins spécifiques à la formation de sapeur-pompier, ne relevant pas du ministre de la défense, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris peut être agréée par le ministre de l'intérieur.
    Elle peut, également, appliquer les dispositions contenues dans les guides nationaux de référence prévus par l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales pour les formations pour lesquelles l'agrément n'est pas sollicité.
Art. 1er. -  La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est une unité militaire de sapeurs-pompiers de l'armée de terre appartenant à l'arme du génie. Le commandement en est exercé par un officier général.
    Le commandant de la brigade dispose d'adjoints, officiers supérieurs, auxquels il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Art. 8. -  Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet de police de Paris et publié au Recueil des actes administratifs des départements concernés.
    Le commandement des opérations de secours relève du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
    Ce commandement peut être exercé par un officier, sous-officier ou gradé de la brigade, dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa ci-dessus.
    TITRE III
    ORGANISATION
Art. 4. -  La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargée de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
    Elle concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi qu'aux secours d'urgence dans les limites territoriales mentionnées à l'alinéa précédent.
    Dans le cadre de ses missions, elle intervient dans les domaines suivants :
    1o La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
    2o La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
    3o La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
    4o L'assistance et les secours d'urgence aux personnes en détresse ou victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2000, M. Pouille (Claude), attaché des services administratifs, est nommé, à compter du 1er janvier 2001, régisseur d'avances et de recettes de la direction des travaux maritimes de Brest (Finistère), en remplacement de Mme Meunier (Sylvie).
    M. Pouille (Claude) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé dans les services du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les postes définis ci-dessous ouvrent vocation à l'emploi de chef d'arrondissement aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui les occupent :
    Direction générale de l'administration et de la fonction publique :
    - chef de bureau ;
    - chargé de mission.
    Délégation interministérielle à la réforme de l'Etat :
    - chargé de mission.
Médecins-conseils, chirurgiens-dentistes - conseils
    Membres titulaires : docteurs Anne-Marie Verne, Georges Viala et Michèle Warion.
    Membres suppléants : docteurs Alain Shapiro, Denis Tilak, Jean-Marie Goupil, Michèle Causse-Haussemer, Gérard Roy et Nicolas Duriez.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 28 du 3 juillet 2000 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par arrêté du 13 octobre 2000 publié au Journal officiel du 26 octobre 2000.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn ; il peut être consulté auprès de ce service ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2000 :
    Sont nommés membres de l'Observatoire national de l'enseignement agricole pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2000 :
    M. Blanc (Jean-Louis), directeur délégué auprès du directoire chargé des ressources en eau pour le groupe Suez-Lyonnaise des eaux ;
    M. Boulet (Michel), professeur à l'établissement national de l'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
    M. de Caffarelli (Gérard), ancien président d'organismes socio-professionnels agricoles ;
    M. Deschamps (Michel), inspecteur général de l'agriculture ;
    M. Frémont (Armand), ancien recteur, président du conseil scientifique de la DATAR ;
    M. Gauter (Joseph), professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
    M. Lacombe (Philippe), directeur scientifique à l'Institut national de la recherche agronomique ;
    Mme OEuvrard (Françoise), chargée de mission à la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale ;
    M. Orivel (François), directeur de recherche à l'institut de recherche sur l'économie de l'éducation à l'université de Dijon ;
    M. Rémond (René), président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
    M. Saget (Pierre), secrétaire général du Conseil national des programmes au ministère de l'éducation nationale.
    M. Rémond (René) est nommé président de l'Observatoire national de l'enseignement agricole.
    M. Saget (Pierre) est nommé vice-président de l'Observatoire national de l'enseignement agricole.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Belfort-Montbéliard.
    Fréquence : 99,90 MHz.
    Site d'émission : lieudit Mont Bart, 25550 Bavans.
    Altitude du site : 480 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 498 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 50o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 2 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Vizy et de M. Daniel Métayer, la délégation de signature prévue par l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Martine Levy, agente contractuelle, à Mme Christine Augustin, administratrice civile, à M. Jacques Riser, à M. Joseph Monlouis, administrateur des postes et télécommunications, et à M. Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
    Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 décembre 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 janvier 2001, terme de rigueur.
    La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Autun.
    Fréquence : 90,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Molle, 71190 Laizy.
    Altitude du site : 385 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 405 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Charolles.
    Fréquence : 106,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Montagne, 71120 Baron.
    Altitude du site : 436 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 486 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Le Creusot.
    Fréquence : 89,90 MHz.
    Site d'émission : lieudit Meusoy, 71710 Charmay.
    Altitude du site : 508 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 528 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-333 du 4 juillet 1995 susvisée à l'Association culturelle sédélocienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RST est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 6. -  La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités territoriales prend fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités.
    Le mandat d'administrateur est renouvelable.
    En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour le temps du mandat restant à courir.
    Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l'établissement, pour des marchés de travaux ou de fournitures ou de prestations intellectuelles, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Saint-Claude.
    Fréquence : 89,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Vers le Relais, 39200 Saint-Claude.
    Altitude du site : 924 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 944 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Dole.
    Fréquence : 103,20 MHz.
    Site d'émission : sanctuaire du Mont-Roland, 39100 Dole.
    Altitude du site : 343 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 363 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Lons-le-Saunier.
    Fréquence : 106,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Sur les Abreuvoirs, 39570 Montaigu.
    Altitude du site : 320 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Lons-le-Saunier.
    Fréquence : 95,60 MHz.
    Site d'émission : église de Fraroz, 39250 Fraroz.
    Altitude du site : 952 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 982 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Champagnole.
    Fréquence : 101,60 MHz.
    Site d'émission : chemin du Mont-Rivel, 39300 Champagnole.
    Altitude du site : 780 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 800 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I  (*)
    Zone de planification : Morez.
    Fréquence : 97,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Roche-des-Trois-Commères, 39400 Morez.
    Altitude du site : 1 084 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 094 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 19. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin, à compter du 2 juillet 2001, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Haute-Corse, exercées par M. Fabien Bova, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Fabien Bova est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, en remplacement de M. René Blanc, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 juin 2001, sont nommés pour une durée de quatre ans membres du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers :
    Personnalités désignées en tant que représentants d'organisations syndicales des salariés :
    Mme Baracat (Michèle), représentante de la Confédération générale du travail ;
    Mme Astier (Dominique), représentante de la Confédération française démocratique du travail.
    Personnalités désignées en tant que représentants d'organisations patronales :
    M. Ridoret (Didier), représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
    M. Housset (Bernard-Maxime), représentant du Mouvement des entreprises de France.
Article 124
    L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ce remboursement est maintenu aux employeurs concernés, pour la période restant à courir après abrogation du périmètre d'urbanisation dans les conditions de l'article L. 5341-2. »
a) Au titre du I de l'article 1er
    de l'arrêté du 11 décembre 2000 susvisé
    Olivier Adam (CFDT).
    Isabel Fernandez (CFDT).
    Henri Serne (CFDT).
    Eric Hugot (CGT).
    Robert Noumen (CGT).
    Alain Roques (CGT).
    François Charpentier (FEN).
    Patrice Gadelle (FEN).
    Daniel Kuri (FEN).
    Michel Bonte (FSU).
    Chantal Chantoiseau (FSU).
    Danièle Patinet (FSU).
    Olivier Fraysse (FO).
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 4 du décret du 17 décembre 1987 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « Un conseil de discipline, constitué dans les conditions définies ci-dessus, est mis en place au sein du service des moyens généraux. Il est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier affecté en administration centrale du ministère de la défense ainsi qu'au centre automobile de la défense géré par ce service. Le chef du service des moyens généraux exerce à l'égard du personnel précité toutes les attributions dévolues par le présent décret aux directeurs d'établissement. »
2. En seconde année d'études sur dossiers
    Branche Ingénierie des systèmes mécaniques
    M. Blondeau (Fabien) ;
    M.  Boyer (Yannick) ;
    M. Choin (Frédéric) ;
    M. Deligny (Samuel) ;
    M. Hoarau (Cédric) ;
    M l l e Huard (Caroline) ;
    M. Meyers (Nicolas) ;
    M l l e Pradet (Carine) ;
    M. Singla (Ghislain).
Concours de type II
    Adda (Raphael).
    Blanc-Jouvan (Florence, Marie).
    Chassard (Anne, Marie).
    Diaby (Mohamed).
    Mehiaoui (Abderrezak, Lofti).
    Siaka Tagny (Corinne, Josy).
    Tetegan (Dede, Marcelle).
    Valette (Véronique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 février 2001, sont désignés en qualité de membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret no 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et présidée par la doyenne de l'inspection générale :
    1. Les sept inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent :
    M. Dominique Borne ;
    M. Jean Bottin ;
    Mme Yveline Ravary ;
    Mme Claudine Ruget ;
    Mme Martine Safra ;
    M. Bernard Toulemonde ;
    Mme Katherine Weinland.
    2. Les sept directeurs d'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle dont les noms suivent :
    M. Jean-Richard Cytermann, directeur de la programmation et du développement ;
    M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire ;
    Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur ;
    M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants ;
    Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération ;
    M. Jacques-Henry Stahl, directeur des affaires juridiques.
    3. Les sept professeurs des universités dont les noms suivent :
    M. André Adoutte ;
    Mme Suzy Halimi ;
    M. André Legrand ;
    M. Roland Perez ;
    Mme Anne-Marie Perrin-Naffakh ;
    Mme Marie Reynier ;
    Mme Claudine Robert.
    Les dispositions de l'arrêté du 25 mai 2000 portant désignation des membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret no 89-833 du 9 novembre 1989 sont abrogées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 15 juin 2001, Mme Emmanuelle Jeandet-Mengual, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée présidente du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux, en remplacement de M. Raymond Soubie, démissionnaire.