Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le montant de la redevance annuelle due pour l'occupation du     domaine public de l'Etat par les canalisations d'intérêt général destinées au     transport des produits chimiques et par les ouvrages assimilés est     proportionnel à la longueur de l'emprise de chacune de ces conduites sur ce     domaine.
      Le tarif au mètre linéaire est établi en fonction du diamètre de la     canalisation et de la catégorie à laquelle appartient le produit transporté ;     il est fixé ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 25/05/96                        Page 7811    
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 avril 1996, M. Cytermann (Jean-Richard),
     chef du service des établissements au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé commissaire du     Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé Institut     universitaire de santé publique du Nord-Est.
Art. 2. -  L'annexe X à la décision no 95-894 du 19 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  Pour l'année 1996, les agriculteurs pourront obtenir la prise     en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats     d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les     récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes     de légumes-feuille et de légumes-fruits.
Art. 2. -  Les demandes de participation financière du fonds de péréquation     des transports aériens sont présentées au ministre chargé de l'aviation     civile par les transporteurs intéressés.
      Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :
      Le compte de résultat de l'année 1995 ou, lorsque l'exercice social ne     coïncide pas avec l'année calendaire, le compte de résultat de l'exercice     social 1995-1996 ;
      L'état des subventions accordées au titre de 1995 pour l'exploitation de     chaque liaison considérée ;
      Pour chaque liaison considérée, un compte analytique accompagné d'une annexe     précisant les modalités d'élaboration de ce compte et permettant d'établir sa     cohérence avec le compte de résultat du transporteur.
      Le compte de résultat et l'état des subventions ci-dessus mentionnés doivent     avoir été certifiés par un commissaire aux comptes avant le versement du     solde de régularisation mentionné à l'article 5 du présent décret. L'avance     prévue à l'article 4 du présent décret peut être versée au vu de documents     provisoires.
      Le compte analytique indique le résultat déficitaire de chaque liaison     considérée pour l'année 1995, avant prise en compte des subventions     d'exploitation éventuellement accordées par les collectivités territoriales     ou autres personnes publiques intéressées. Ce compte doit être conforme au     modèle type joint en annexe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 21 mai 1996, Mlle Charbonnier (Claude),
     inspecteur de France Télécom, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme à compter du 1er avril 1996 en qualité d'attaché     d'administration centrale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 3 du 25 octobre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Réécriture du champ d'application de la convention collective :
    Article 1er
      Le premier paragraphe de l'article 1er, alinéa 1-1 (Champ d'application),
     est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :
      << La présente convention, conclue dans le cadre des articles L. 131-1 et     suivants, règle les rapports, sur le territoire métropolitain et dans les     D.O.M., entre les employeurs et les salariés de l'industrie de plein air.
     L'activité de l'industrie de l'hôtellerie de plein air correspond :
      << - aux activités d'exploitation de terrain de camping, caravaning et parcs     résidentiels de loisirs répertoriées dans la nomenclature I.N.S.E.E., code     NAF : 552 C ;
      << - aux activités des campings municipaux gérés ou concédés de façon     autonome techniquement et financièrement ;
      << - aux terrains de camping dont le personnel n'est pas couvert par une     convention collective propre. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 9 du 22 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération nationale des chambres syndicales d'artisans-commerçants     professionnels de l'électricité ou de l'électronique (Fedelec) ;
      Fédération nationale des syndicats du commerce électronique radio-télévision     et de l'équipement ménager (Fenacerem) ;
      Syndicat national de l'équipement de la maison (S.E.M.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Article 167
      Cet article est ainsi modifié :
      Au 1, les mots : << L'Office national de la navigation >> sont remplacés par     les mots : << Voies navigables de France >> ;
      Au 2, les mots : << l'Imprimerie nationale >> deviennent sans objet.
      (Décret no 91-696 du 18 juillet 1991, art. 29-4o et loi no 93-1419 du 31     décembre 1993, art. 1er.)
Art. 3. -  Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent     article, dans le cas où les obligations de service public publiées au Journal     officiel des Communautés européennes ne comportent pas d'obligation     tarifaire, la participation financière du fonds de péréquation des transports     aériens représente 80 p. 100 du résultat déficitaire de la liaison     considérée.
      Dans le cas où les obligations de service public publiées au Journal     officiel des Communautés européennes comportent une obligation tarifaire, la     participation financière du fonds de péréquation des transports aériens     représente 60 p. 100 du résultat déficitaire de la liaison considérée.
      Le montant total des subventions versées par l'Etat, montant de la     compensation financière du fonds de péréquation des transports aériens     inclus, et par les collectivités territoriales ou autres personnes publiques     intéressées au titre de l'année 1995 pour l'exploitation d'une liaison ne     peut dépasser le montant du résultat déficitaire de la liaison considérée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 22 mai 1996,     le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études     pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite     des épreuves terminales de l'année universitaire 1995-1996 est fixé     conformément au tableau ci-annexé :
      Centre hospitalier et universitaire de :
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      Dont :
          Paris-V : 212          Paris-XI : 212                      ......................................................
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      Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation     et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers     autres que les ressortissants d'Etat appartenant à l'Union européenne ou de     la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants     étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette     majoration puisse excéder 8 p. 100 du contingent initialement fixé.
Article 159 AL quater-0 A
      Cet article est ainsi rédigé :
      << Le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code     général des impôts est fixé comme suit par kilogramme net :
      << Viande de boeuf et viande de veau : 0,048 F ;
      << Viande de porc : 0,036 F ;
      << Viande de mouton : 0,046 5 F ;
      << Viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,048 F ;      << Viande de l'espèce caprine : 0,03 F ;
      << Viande de lapin : 0,022 F ;
      << Viande de poulet et de coq : 0,012 4 F ;
      << Viande de poule de réforme : 0,036 F ;
      << Viande de dinde : 0,015 3 F ;
      << Viandes de canard, de pintade et d'oie : 0,018 F. >>      (Arrêté du 28 décembre 1995, art. 1er.)      Au livre Ier, deuxième partie, titre II, le chapitre II est complété d'une     section VII quater B intitulée : << Taxe parafiscale forfaitaire sur les     activités agricoles >> qui comprend l'article 159 AL quater-0 B ainsi rédigé     :
      << Art. 159 AL quater-0 B. -  Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA     de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F pour l'année 1996.     >>      (Arrêté du 28 décembre 1995, art. 1er.)
Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 25 au 29 mars 1996 :
      Site : Saint-Jean-du-Cardonnay (76).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 95,2 MHz.
Art. 2. -  A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du     livre II du code de la sécurité sociale, il est créé les articles suivants :    
      << Art. D. 253-19-1. -  Les dépenses relatives aux gestions techniques qui     ont fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un     exercice sont comptabilisées au titre de cet exercice par les organismes     visés à l'article D. 253-1. Au début de chaque exercice le directeur dispose     d'un délai de dix jours pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un     service fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent.
      << Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes visés     à l'article D. 253-1, à l'exclusion de tous autres organismes.
      << Art. D. 253-19-2. -  Dès lors qu'il est constaté des dettes, nettement     précisées quant à leur objet, mais dont l'incertitude porte sur le montant,
     en l'absence de pièce justificative fixant de manière définitive celui-ci,
     soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées par les     organismes visés à l'article D. 253-1. La comptabilisation des charges à     payer est justifiée par un état fixant le montant de ces charges.
      << Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes visés     à l'article D. 253-1, à l'exclusion de tous autres organismes.
      << Art. D. 253-19-3. -  Des provisions pour risques et charges sont     constituées dès lors que des événements survenus ou en cours, nettement     précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine, sont     susceptibles de se produire et que le montant des risques et charges ne peut     être évalué avec exactitude.
      << Le montant de ces provisions peut être apprécié à l'aide de méthodes     forfaitaires ou statistiques. Leur évaluation doit se référer à des données     historiques précises. La comptabilisation des provisions par les organismes     visés à l'article D. 253-1 est justifiée par un état fixant le montant des     provisions arrêté suivant les principes visés à l'alinéa précédent.
      << Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes visés     à l'article D. 253-1 à l'exclusion de tous autres organismes.
      << Art. D. 253-19-4. -  Une instruction conjointe du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles     générales relatives aux principes comptables visés aux articles D. 253-19-1 à     D. 253-19-3.
      << Une instruction des caisses nationales du régime général, chacune pour ce     qui la concerne, fixe les modalités pratiques de mise en oeuvre par les     organismes visés à l'article D. 253-1 des dispositions contenues dans les     articles visés à l'alinéa précédent. Cette instruction précise notamment les     principes retenus pour le calcul des provisions et des charges à payer. Les     méthodes de contrôle, mises en oeuvre par les caisses nationales, des     opérations de régularisation sont également décrites dans cette instruction.     >>
A N N E X E
    Tableau I
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 31/03/96                        Page 4977   a 4979    
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    Tableau II
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 31/03/96                        Page 4977   a 4979    
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Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 10 avril 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'une     canalisation de transport de gaz sur le territoire de la commune de     Saint-Julien-en-Genevois, dans le département de la Haute-Savoie.
Art. 6. -  Les entreprises ayant conclu avec l'Etat une convention en     application de l'article 39 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée     dans sa rédaction antérieure à la présente loi, avant la date de promulgation     de la présente loi, peuvent, à leur demande, conclure un avenant ouvrant     droit au bénéfice de l'article 1er, sans que la durée totale de la convention     puisse excéder la durée fixée au II de l'article 39 précité. Le montant de     l'allégement qui leur est applicable est fixé par décret.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1996/06 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service :
      1o Les jeunes gens :
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er juin 1996     ;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er juin 1996 ;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1996 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er mars 1996, déposé une demande d'appel avancé ;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1996 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er mars 1996, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
      2o Les jeunes gens non titulaires d'un report d'incorporation, administrés     par les bureaux du service national de métropole :
      a) Omis et naturalisés, recensés avec la première tranche trimestrielle de     la classe 1998 ;
      b) Nés entre le 1er janvier 1978 et le 28 février 1978, ces dates incluses,     recensés avec la première tranche trimestrielle de la classe 1998.
Art. 5. -  Le directeur du groupement est habilité à procéder ou à faire     procéder par des contrôleurs assermentés aux enquêtes et contrôles concernant     les décomptes établis par les redevables et le montant des taxes. Les     contrôleurs assermentés peuvent, sous la garantie du secret professionnel,
     exiger la présentation de toutes pièces ou justifications nécessaires à ces     vérifications.
      Le paiement des taxes doit être effectué dans les trente jours de la     réception par le débiteur de la notification des sommes dues qui lui est     adressée par le groupement.
      En cas de retard de paiement, et outre la majoration de 10 p. 100 prévue à     l'article 8 du décret du 30 octobre 1980, il est dû une indemnité     supplémentaire de 5 p. 100 du montant des taxes par trimestre de retard, qui     est recouvrée suivant les mêmes modalités que la taxe majorée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 19 du 4 juillet 1995 à la     convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel     d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi     que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article     2 de l'avenant.
Art. 1er. -  Il est créé, auprès de chaque directeur départemental du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France ainsi     qu'auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Ile-de-France, des comités d'hygiène et de sécurité     spéciaux chargés d'assister, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai     1982 susvisé, le comité technique paritaire régional institué auprès du     directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     d'Ile-de-France.
Art. 4. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du     19 février 1990 tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par     l'accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils     électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les     dispositions :
      - de l'accord du 5 juillet 1995 (Rémunération effective garantie annuelle)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - de l'accord du 5 juillet 1995 (Rémunération minimale hiérarchique) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  L'extension des avenants précités est prononcée, sous réserve de     l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :
      - au premier alinéa de l'article 28 de la convention tel que modifié par     l'avenant no 10, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat     de travail à temps partiel et ceux liés par un contrat de travail à temps     complet (art. L. 212-4-2, 9e alinéa, du code du travail) ;
      - à l'article 1er de l'avenant no 11, le salaire minimum de croissance.
Art. 3. -  Le présent arrêté entre en application le 31 mars 1996. Toutefois     les organismes qui ne répondront pas à toutes les conditions prévues par     l'article 1er pourront, sous réserve que leur organisation et que leur     compétence technique soient considérées comme néanmoins satisfaisantes,
     bénéficier d'un agrément dont la durée expirera le 31 décembre 1996.
Art. 2. -  Le montant de l'indemnité d'astreinte ou d'intervention prévue à     l'article 1er est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet     effet, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
      L'indemnité d'astreinte à domicile ne peut, en aucun cas, être attribuée aux     agents logés par l'administration par nécessité absolue de service.
      Quels que soient les bénéficiaires, le paiement de l'indemnité est exclusif     de l'attribution d'indemnités de nuitée.
Art. 1er. -  Indépendamment des diverses indemnités représentatives de frais     auxquelles ils peuvent prétendre, une indemnité spéciale d'astreinte ou     d'intervention non soumise à retenue pour pension peut, le cas échéant, et     dans les conditions fixées par arrêté interministériel, être attribuée aux     personnels titulaires ou contractuels du ministère de l'intérieur, à     l'exclusion des fonctionnaires actifs de la police nationale, appelés en     raison des nécessités de service à collaborer à un service d'astreinte ou     d'intervention dans le cadre du système central d'information Schengen.
Art. 2. -  Sont nommés membres du comité d'experts no 1 :
      Mme le docteur Debout (Jocelyne), titulaire ;
      M. le docteur Menguy (Edgar), suppléant ;
      Mme le docteur Hochart (Françoise), pédiatre, titulaire ;
      Mme le docteur Brossard (Véronique), pédiatre, suppléante ;
      Mme Nzeyimana-Barrois (Claudine), psychologue, titulaire ;
      Mme Gillard (Elisabeth), psychologue, suppléante ;
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 mai 1996, la composition     des commissions d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine     s'établit comme suit :
      Sont désignés en qualité de membres élus :
    Commission Archéologie
      Deux représentants de la spécialité concernée :
      M. Desti (Marc) (titulaire) ; M. Foucher (Pascal) (suppléant) ;
      M. Verron (Guy) (titulaire) ; M. Besombes (Paul-André) (suppléant).
      Un représentant de la spécialité Archives :
      M. Moyse (Gérard) (titulaire) ; M. Le Pottier (Jean) (suppléant).
      Un représentant de la spécialité Inventaire général :
      M. Sauget (Jean-Michel) (titulaire) ; M. Benoît-Cattin-Breton (Renaud)     (suppléant).
      Un représentant de la spécialité Monuments historiques :
      M. Zimmer (Thierry) (titulaire) ; M. Blin (Jean-Pierre) (suppléant).
      Un représentant de la spécialité Musées :
      Mme Denoyelle (Martine) (titulaire) ; M. Barbotin (Christophe) (suppléant).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      << Commission administrative paritaire no 2 :
      << - secrétaire administratif de classe exceptionnelle et secrétaire     administratif en chef (grade provisoire) ;
      << - secrétaire administratif de classe supérieure ;
      << - secrétaire administratif de classe normale. >>
Art. 5. -  Lorsque l'importation d'un produit en provenance de pays tiers     fait l'objet de dispositions réglementaires sanitaires propres à la France,
     prises dans le respect de la réglementation communautaire, l'introduction sur     le territoire national, à partir d'un autre Etat membre, de ce produit     originaire d'un pays tiers est subordonnée au respect de ces dispositions     réglementaires propres à la France.
    Chapitre III
    Contrôles à destination
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 avril 1996, sont ratifiées les élections, en qualité de     correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France, de :
    Section Agriculture et productions végétales
      M. Datee (Daniel).
      M. Derly (Jacques).
      M. Gallais (André).
      M. Gracien (Philippe).
      M. Ignazi (Jean-Claude).
      M. Le Nard (Marcel).
Art. 9. -  Lorsque le destinataire est un établissement soumis au contrôle     permanent d'un agent des services vétérinaires, ce dernier est habilité à     s'assurer que l'établissement n'admet que des produits marqués et accompagnés     de certificats ou de documents conformément à la réglementation.
      Lorsque le destinataire est un intermédiaire ou un établissement non soumis     à un contrôle vétérinaire permanent, il est tenu de vérifier la présence des     marques, documents et certificats prévus par la réglementation, avant tout     fractionnement ou toute commercialisation, et de signaler tout manquement ou     anomalie au directeur des services vétérinaires. Le respect de ces     obligations fait l'objet d'un contrôle par sondage par les agents des     services vétérinaires.
      En cas de manquement grave ou répété du destinataire, les contrôles sont     intensifiés en nombre et en nature.
1o Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et     représentant respectivement :
      Le ministre chargé des domaines :
      Le directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées ou son représentant.
      Le ministre chargé de la défense :
      Le général, commandant la région militaire de défense Atlantique et la     circonscription militaire de défense de Bordeaux ou son représentant.
      Le ministre de l'intérieur :
      Le sous-préfet d'Argelès-Gazost ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
      Le commissaire à l'aménagement des Pyrénées ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'éducation :
      Le recteur de l'académie de Toulouse ou son représentant.
      Le ministre chargé du tourisme :
      Le délégué régional au tourisme Midi-Pyrénées ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'agriculture :
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région     Midi-Pyrénées ou son représentant.
      Le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
      Le directeur régional de la jeunesse et des sports de la région     Midi-Pyrénées ou son représentant.
      Le ministre chargé de la protection de la nature :
      Le directeur régional de l'environnement pour la région Midi-Pyrénées ou son     représentant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 2 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Eure, à Evreux.
          Objet :
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations     annuelles effectives et de l'indemnité de panier.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et     connexes de l'Eure ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
A N N E X E
      Services de la jeunesse et des sports de la région Lorraine comprenant la     direction régionale de la jeunesse et des sports, les directions     départementales de la jeunesse et des sports de Meurthe-et-Moselle, de la     Meuse, de la Moselle et des Vosges, et le centre d'éducation populaire et de     sports d'Essey-lès-Nancy.
      Ecole nationale de voile.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Bernard Bigot, directeur général de     la recherche et de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1996, sont approuvées les     modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux     français (art. 2, 22, 26, 27 et 42-1).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les     employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application     professionnel, les dispositions des accords du 5 juillet 1995 relatifs, l'un     aux rémunérations effectives garanties annuelles, l'autre aux rémunérations     minimales hiérarchiques, tels qu'étendus par l'arrêté du 21 mars 1996, publié     au Journal officiel du 30 mars 1996.
      Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne, où     il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la     santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 juin 1996, Mlle Juminer (Maryse), contrôleur des     transports terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès de la     direction départementale de l'équipement des Yvelines, en remplacement de M.     Silene (Abel-Gaëtan), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 16 février 1996, la Société nationale des poudres et     explosifs est autorisée à porter sa participation au capital de la société     Regulus de 34 p. 100 à 40 p. 100.
      Cette opération sera réalisée par achat de 2 400 actions d'une valeur     nominale de 100 F.
Art. 1er. -  L'Institut supérieur d'administration et de management d'Amiens     est autorisé, à compter de 1995, à délivrer un diplôme visé par le ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au     présent arrêté (1).
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé est modifié     comme suit :
      << Les dispositions des annexes de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les     épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif,
     option Plongée subaquatique, ainsi que toutes les dispositions contraires au     présent arrêté sont abrogées à compter du 1er juillet 1996. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6     novembre 1995, M. Lanoix (Louis), professeur des universités (disciplines     littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VII est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter     du 15 juin 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 et     maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme de l'année universitaire     1995-1996.
Par décret en date du 27 mars 1996, M. Luc Asselin de Williencourt est nommé     membre du conseil d'administration de la Compagnie française de navigation     rhénane, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en     remplacement de M. Jean-François Casabonne-Masonnave, pour la durée restant à     courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 avril 1996, il est mis fin, à compter du 1er mai 1996, aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de     l'Ardèche, à Privas, exercées par M. Blanc (René), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts. A compter de la même date, M. Blanc (René) est     nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde,     à Bordeaux, en remplacement de M. Lauriol (Jean), appelé à d'autres     fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 avril 1996, la date des épreuves d'admissibilité de     l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs est fixée au 4     décembre 1996.
      Les candidats à cet examen doivent déposer, avant le 20 septembre 1996     inclus, une demande de participation sur papier libre accompagnée des pièces     énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 modifié :
      - à la préfecture de police, direction de la circulation, des transports et     du commerce, s'il s'agit de candidats résidant à Paris ;
      - à la préfecture du département du lieu de leur résidence, s'il s'agit de     candidats résidant en province.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans les centres suivants :
      - Paris ;
      - Bordeaux ;
      - Lyon ;
      - outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Cayenne.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris-La Défense à compter du 3     mars 1997.
      La nomination du président et des membres du jury sera fixée par arrêté du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 11 avril 1996, est nommé au Conseil supérieur     de l'éducation au titre de l'article 2 (3, c b) du décret no 90-468 du 7 juin     1990 modifié, en remplacement de M. Huteau (Yves) (assemblée permanente des     chambres de métiers [A.P.C.M.]) :
      Titulaire : M. Gilles (Paul) (A.P.C.M.).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 11 janvier 1996, M. Nieres (Claude), professeur     des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à     l'université Rennes-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 24 mars 1996, en application de     la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions     jusqu'au terme de l'année universitaire 1995-1996.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution     par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du     conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
     M. Hartmann (Lucien), professeur d'université (e r) de classe exceptionnelle,     membre de l'Académie nationale de médecine. Officier du 5 septembre 1980.
    Premier ministre
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et drois indirects, délégation est donnée à M.     Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 26 mars 1996, Mme Lalande (Caroline), adjoint     d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseur d'avances auprès     du service du contrôle du trafic aérien à Athis-Mons, à compter du 15 mai     1996, en remplacement de Mlle Françoise Mozziconacci, appelée à d'autres     fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux avenants du 4 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Doubs, à Besançon.
          Objet :
      Le premier de ces avenants fixe les rémunérations minimales hiérarchiques et     les garanties de rémunération effectives annuelles ;
      Le second avenant porte sur le montant de l'indemnité de panier.
          Signataires :
      Groupe des industries mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
B. - Liste des candidats admissibles du concours Lettres
      Bernateau (Jean-Baptiste, J.-M., P.), maréchal des logis, artillerie.
      Bougault (Cyrille, M.), lieutenant, matériel.
      Brocher (Loïc, P., Y.), lieutenant, santé.
      Caglieris (Pascal, C., E.), sergent, infanterie.
      Cheval (Eric, A., E.), maréchal des logis, train.
      Crendal (Nicolas, E., M.), lieutenant, infanterie.
      Dewilde (Bertrand, J., M.), maréchal des logis, artillerie.
      Didelet (Gilles, B., L.), sergent, génie arme.
      Gastou (Jean-Benoît), sergent-chef, commissariat de l'armée de terre.
      Girones (Philippe, R., L.), sergent, génie arme.
      Grillon (Thierry, P., G.), enseigne de vaisseau de 1re classe, marine     nationale.
      Helstroffer (Philippe), sergent, transmissions.
      Jalibat (Michel, A.), sergent, troupes de marine.
      Jeandeaud (Christelle, C.) (F), maréchal des logis, matériel.
      Le Buan (Soïzic, J., M.) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.
      Lemaitre (Olivier, L., R.), lieutenant, artillerie.
      Linossier (Cyril, A., Y.), lieutenant, artillerie.
      Madine (Jean-Charles, G., C.), maréchal des logis, artillerie.
      Moulinas (Stéphane, G., N.), sergent-chef, santé.
      Roucher (Patricia) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.
      Rubat du Mérac (Eric, A.), sergent-chef, transmissions.
      Sageot (Patricia, V.) (F), sergent-chef, groupe de spécialité état-major.
      Touchard (Franck, J.), lieutenant, génie arme.
      Vézinhet (Yannick, M., M.) (F), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 1996,     le budget de l'exercice 1995 de l'Ecole nationale d'équitation (E.N.E.) est     modifié en recettes et en dépenses de la somme de 2 131 200 F (décision     modificative no 2).
D. - Déroulement des épreuves d'admission
      Les épreuves d'admission se dérouleront aux écoles de Coëtquidan à compter     du mardi 18 juin 1996.
      Conformément aux prescriptions de la circulaire no 1717/DEF/COFAT/BC/RSD du     13 septembre 1995, de l'instruction no 607/DEF/EMAT/EP/P du 10 avril 1987     (B.O.C.P.P. no 18 du 28 avril 1987) et de la lettre no 1374/COFAT/BC/RSD du     24 avril 1996, les candidats admissibles répartis en deux séries composées à     partir de la lettre H tirée au sort sont convoqués avant 15 heures aux dates     suivantes :
      1re série   mardi 18 juin 1996      Concours Lettres :
      - de Helstroffer (Philippe) à Touchard (Franck, J.) inclus.
      Concours Sciences :
      - de Illien (Fabrice) à Moisson (Béatrice) inclus.
      2e série   vendredi 21 juin 1996      Concours Lettres :
      - de Vezinhet (Yannick, M., M.) (F) à Grillon (Thierry, P., G.) inclus.
      Concours Sciences :
      - de Proisy (Olivier) à Goetsch (Serge) inclus.
Art. 4. -  Pour chaque concours ouvert pour l'accès aux corps d'ingénieurs,     de personnels techniques et d'administration de la recherche, le jury     établit, dans des conditions identiques à celles fixées pour l'établissement     de la liste des candidats admis, une liste complémentaire dont les     proportions sont fixées par le décret du 5 novembre 1993 susvisé.
A N N E X E  I
      Pour l'application de l'article 4 du présent décret, la résistance des     équipements et des dispositifs de fixation ou de contrepoids devra être     vérifiée par des essais dont les modalités sont précisées ci-après :
      1o Pour les cages de buts de football, de handball et de hockey :
      - un premier essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 180     kilogrammes verticalement au milieu de la barre transversale de la cage de     but pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante du sol de     20 centimètres ;
      - un second essai sera réalisé en appliquant une force horizontale de 110     kilogrammes pendant une minute au milieu de la barre transversale, au niveau     de la partie supérieure, au moyen d'une corde de 3 mètres de long ;
      - après les essais, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids     ne devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.
      2o Pour les buts de basket-ball :
      - un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 320 kilogrammes     verticalement à partir du point d'ancrage reliant le cercle du panier au     panneau pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante de 20     centimètres du sol ;
      - après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne     devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.
    A N N E X E  I I
      Pour l'application de l'article 7 du présent décret, la résistance des     équipements et des dispositifs de fixation ou de contrepoids devra être     vérifiée selon les modalités d'essais précisées ci-après :
      1o Pour les cages de buts de football, de handball et de hockey :
      - un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 180 kilogrammes     verticalement au milieu de la barre transversale de la cage de but pendant     une durée d'une minute, la charge devant être distante du sol de 20     centimètres ;
      - après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne     devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.
      2o Pour les buts de basket-ball :
      - un essai statique sera réalisé en suspendant une charge de 320 kilogrammes     verticalement à partir du point d'ancrage reliant le cercle du panier au     panneau pendant une durée d'une minute, la charge devant être distante de 20     centimètres du sol ;
      - après l'essai, l'équipement et le système de fixation ou de contrepoids ne     devront pas avoir subi de rupture, déplacement ou déformation.
Art. 1er. -  La société Compagnie des machines Bull est autorisée à faire     procéder à la cession des participations détenues par Bull Data Systems Inc.     et Bull S.A. au capital de Zenith Data Systems Corporation, Zenith Data     Systems International Inc., Zenith Data Systems Canada Ltd, Vantus     Technologies Inc., Zenith Data Systems Europe S.A. et Zenith Data Systems     France S.A. à la société Packard Bell Electronics Inc. ou à l'une de ses     filiales détenue majoritairement.