Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 août 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès de la Commission nationale de la Pharmacopée au titre de l'année 2007 :
 Mme Audoly (Sylvie).
 M. Bernadou (Jean).
 M. Besset (Serge).
 M. Bonnevay (Thierry).
 M. Bothorel (Louis).
 M. Boudet-Dalbin (Raymond).
 Mme Brum-Bousquet (Michèle).
 M. Chiron (Jean-Paul).
 M. Darbord (Jacques-Christian).
 M. De Farcy de Malnoë (Jacques-Philippe).
 M. Dragna (Serge).
 Mme Fouraste (Isabelle).
 Mme Gibelin (Nicole).
 Mme Guyomard-Devanlay (Sylvie).
 M. Heintz (Norbert).
 M. Kerloc'h (Damien).
 Mme Lacoste (Florence).
 Mme Le Blanc (Claude-Irène).
 Mme Lott (Sophie).
 Mme Marty (Anne-Marie).
 M. Michaud (Jacques).
 Mme Nabet (Pascale).
 M. Petit (Alain).
 Mme Petit (Béatrice).
 M. Prilleux (Bernard).
 M. Ramond (Benoît).
 Mme Rossignol-Castera (Anne).
 M. Simondet (François).
 M. Vigreux (François).
 M. Weniger (Bernard).
 M. Wernert (Jacques).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2007, sont nommés membres auprès de la commission intergouvernementale permanente de contrôle du tunnel routier du Mont-Blanc, en qualité de représentants du ministre de la défense :
   Titulaire :
 M. le chef d'escadron Henrion (Richard), chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.
   Suppléant :
 M. le capitaine Petry (Hervé), adjoint au chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Délégation est donnée à Mme Yvonne Errea-Tarabal, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Art. L. 6161-9. -
    Les établissements de santé privés, autres que ceux mentionnés aux articles L. 6161-4 et L. 6161-6 peuvent conclure avec l'Etat des contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier.
    Ces contrats comportent :
    1o De la part de l'Etat, l'engagement de n'autoriser ou de n'admettre, dans une zone et pendant une période déterminée, la création ou l'extension d'aucun autre établissement ou service d'hospitalisation de même nature aussi longtemps que les besoins déterminés par la carte sanitaire demeurent satisfaits ;
    2o De la part du concessionnaire, l'engagement de satisfaire aux obligations définies à l'article L. 6161-5. L'établissement concessionnaire conserve son individualité et son statut propre pour tout ce qui concerne sa gestion.
    Ces contrats sont approuvés selon les modalités prévues à l'article L. 6122-10.
    Ces concessionnaires ne peuvent recevoir de subventions pour leurs équipements, à l'exception des subventions du fonds pour la modernisation des cliniques privées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007 :
 Mme Patry (Caroline, Françoise, Denise, Colette), épouse Monot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude Patry, Stéphane Patry et Didier Froger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vierzon (Cher).
 Le retrait de M. Patry (Claude, André, Octave, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Patry, Stéphane Patry et Didier Froger, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Patry, Stéphane Patry et Didier Froger, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Froger, Stéphane Patry, Caroline Monot-Patry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007 :
 M. Marsant (Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Dominique Poulin, Pierre Garreau et Annie Navarri, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cenon (Gironde).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Dominique Poulin, Pierre Garreau et Annie Navarri, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Dominique Poulin, Pierre Garreau, Annie Navarri et Laurent Marsant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice.
 Le nombre de postes est fixé à 27.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 octobre 2007, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 19 novembre 2007.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio J.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 3, place du Général-Koenig, hôtel Concorde-Lafayette, Paris (17e).
 Altitude du site (NGF) : 37 mètres.
 Hauteur d'antenne : 167 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article R. 351-44 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 351-44. - La demande d'attribution de l'aide mentionnée au 1° de l'article R. 351-41 est adressée au centre de formalités des entreprises. Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise. Elle doit être introduite au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt.
 « Toutefois, les personnes qui se sont vu octroyer l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 sont dispensées de présenter cette demande.
 « Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition du dossier de demande d'attribution de l'aide.
 « Lorsque le dossier de demande d'aide est complet, le centre de formalités des entreprises délivre au demandeur de l'aide un récépissé indiquant que la demande d'aide a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et transmet dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d'aide et une copie du récépissé à l'URSSAF qui, au nom de l'Etat, statue sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé.
 « Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF, le cas échéant pour le compte du régime social des indépendants et sous son appellation, délivre à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés. Le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d'acceptation. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2007, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label agricole pour les produits suivants :
 - LA n° 11-06 « Chapon fermier blanc entier » ; 
 - LA n° 12-06 « Chapon fermier cou nu jaune entier », au nom du groupement « Groupement des volailles fermières de l'Ardèche », Le Flacher Félines, 07340 Serrières.
 La certification des cahiers des charges de label agricole visés au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE, ZA de Champgrand, BP 68, 26270 Loriol-sur-Drôme.
I. - En sa qualité d'exploitant de l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, installation nucléaire de base n° 163, située à Chooz dans le département des Ardennes, ci-après « l'installation », Electricité de France est autorisée à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de ladite installation, dans les conditions définies par la demande susvisée et les dossiers joints à cette demande.
 II. - L'installation comprend l'ensemble des bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1), ainsi que la totalité des ouvrages souterrains.
 III. - L'état final visé après démantèlement complet de l'installation est défini comme suit :
 Les ouvrages souterrains sont vides de tout équipement électromécanique ;
 Les structures de génie civil des ouvrages souterrains sont assainies ;
 Les cavernes sont partiellement comblées de telle sorte que leur effondrement n'entraîne pas de fontis en sommet de colline ;
 Les accès aux cavernes sont condamnés ;
 Les bâtiments implantés sur la plate-forme extérieure du site sont démolis jusqu'au niveau moins un mètre par rapport au niveau du terrain actuel.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 août 2007, M. Yannick Frapsauce, maire de la commune de Miermaigne (Eure-et-Loir), est suspendu de ses fonctions pour une durée d'un mois à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Puisaleine.
 Secteur d'implantation : Compiègne.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : rue de Jonquières, 60200 Compiègne.
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Puisaleine.
 Secteur d'implantation : Noyon.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : ferme Puisaleyne, lieudit Maison Rouge, D. 145, 60350 Moulin-sous-Touvent.
 Altitude du site (NGF) : 149 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 150 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Renaud Gely, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Gilles Gabireau, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Christine Queyranne, attachée d'administration de l'aviation civile.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCJ.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 3, place du Général-Koenig, hôtel Concorde-Lafayette, Paris (17e).
 Altitude du site (NGF) : 37 mètres.
 Hauteur d'antenne : 167 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et tous les actes de passation et d'exécution s'y rapportant, ainsi que, pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 euros TTC, tous les actes concernant l'affermissement et l'exécution des tranches conditionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et la passation et l'exécution des bons de commande sur marché d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC, à :
 I. - M. Patrick Dujardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Marc Alliot, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Preux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Nicolas Warinsko, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Guillaume Roger, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Patrick Souchu, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Alain Pouech, ingénieur des ponts et chaussées.
 II. - M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Louis Rieu, attaché d'administration de l'aviation civile.
Art. L. 132-8. -  Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département :
    1o Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;
    2o Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
    3o Contre le légataire.
    En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2, la prestation spécifique dépendance et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale, en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire.
    Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire.
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commandes sur marchés de transport, de messagerie et les prestations connexes de dédouanement, d'assistance au transport et d'assurance, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
 M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Alain Pouech, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Panabière, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Lenguin, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Tropiques FM.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Adresse du site : IDF Média, 78-80, avenue du Général-de-Gaulle, tour Gallieni, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 104 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 133-3. -  Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions prévues aux chapitres Ier et IV du présent titre et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale.
    Les dispositions du présent article sont applicables aux agents des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sauf en ce qui concerne les renseignements d'ordre médical.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 2007, Mlle Tillac (Aurore, Cécile) est promue au grade de commandant, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper l'emploi de chef du choeur de l'armée française pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Art. L. 4381-3. -
    Pour l'application des dispositions de la présente partie, les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.
    LIVRE IV
    MAYOTTE, ILES WALLIS ET FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE FRANÇAISE
    TITRE Ier
    COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
    Chapitre Ier
    Professions médicales
Art. L. 5312-3. -
    Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1 et L. 5312-2, ainsi que dans le cas d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation ou d'enregistrement d'un produit mentionné à l'article L. 5311-1, l'agence peut enjoindre la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché, de la mise en service ou de l'utilisation de procéder au retrait du produit en tout lieu où il se trouve, à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger, et ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi. Ces mesures sont à la charge de cette personne.
    Le cas échéant, les mesures de suspension, d'interdiction, de retrait ou de destruction du produit peuvent être limitées à certains lots de fabrication.
    Chaque fabricant, importateur, transporteur, distributeur en gros ou au détail ayant acquis ou cédé des lots concernés et ayant connaissance de la décision est tenu d'en informer ceux qui lui ont fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.
Art. L. 5321-2. -
    Les ressources de l'agence sont constituées notamment :
    lo Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;
    2o Par des taxes prévues à son bénéfice ;
    3o Par des redevances pour services rendus ;
    4o Par des produits divers, dons et legs ;
    5o Par des emprunts.
    L'agence ne peut recevoir des dons des personnes dont elle contrôle l'activité.
    L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret.
    Chapitre II
    Conseil d'administration et directeur
Art. L. 5138-1. -
    Toute activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique est soumise à une déclaration effectuée par l'établissement dans lequel s'exerce cette activité, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. A cette déclaration doit être joint un dossier descriptif de cette activité, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat. Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration ou du dossier doit être communiquée à l'agence.
Art. L. 5211-1. -
    On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.
    Les dispositifs médicaux qui sont conçus pour être implantés en totalité ou en partie dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs.
Art. L. 5141-15. -
    Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat :
    1o Les règles concernant le conditionnement, l'étiquetage et la dénomination des médicaments vétérinaires et des aliments supplémentés mentionnés aux articles L. 5141-2 et L. 5141-3 ;
    2o Les modalités d'application de l'article L. 5141-4 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire ;
    3o Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait des autorisations mentionnées à l'article L. 5141-5 ;
    4o Les justifications, y compris celles qui sont relatives à l'étiquetage, qui doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des propriétés définies à l'article L. 5141-6 par des experts possédant les qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;
    5o Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, renouvelant, suspendant ou supprimant une autorisation de mise sur le marché, ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;
    6o Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments ;
    7o Les règles applicables en cas de changement de titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;
    8o Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires ;
    9o Les règles applicables à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments vétérinaires ;
    10o Les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations de fabriquer les autovaccins visés à l'article L. 5141-12 ;
    11o Les modalités d'application du présent titre aux départements d'outre-mer.
    12o Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, renouvelant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, suspendant ou supprimant une autorisation de mise sur le marché, ou un enregistrement de médicament homéopathique vétérinaire, ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;
    13o Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire prévu à l'article L. 5141-9, la nature du dossier ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et à la notice de ces médicaments ;
    14o Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conformément aux principes et aux particularités de la médecine homéopathique pratiquée.
    A l'exception du cas visé au 11o du présent article, les décrets mentionnés au premier alinéa sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    Chapitre II
    Préparation industrielle et vente en gros
Art. R. 2221-25. -
    L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l'aide du personnel nécessaire.
    Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public.
Art. R. 131-23. -
    Lorsque tous les envois à faire à la Cour des comptes sont entièrement effectués, le directeur général fait établir et lui adresse dans le délai de deux mois :
    - un tableau général des recettes et des dépenses faisant apparaître le montant total des opérations constatées, pour chacun des comptes de l'établissement, respectivement par le caissier général, par les préposés et par le moyen de virements de comptes sans le concours des comptables ;
    - la balance générale des mouvements et soldes de chaque compte ;
    - le résumé général des recettes et des dépenses constatées pour chacun des comptes par les préposés ;
    - un exemplaire du bilan et du compte de résultat.
Art. L. 5133-6. -
    Pour l'exécution de l'enregistrement et du contrôle de qualité des réactifs, une redevance au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est due par tout fabricant ou importateur de réactifs, lors du dépôt du dossier, soit dans le cadre d'une demande initiale, soit dans le cadre d'une modification ou d'un renouvellement.
    Le montant de cette redevance forfaitaire est fixé à 1 100 fois la valeur conventionnelle de la lettre-clé B au 1er janvier de l'année d'exigibilité en ce qui concerne les fabricants et importateurs mentionnés au premier alinéa du présent article ; il peut être révisé par décret dans la limite de 1 500 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B.
    Le versement de cette redevance doit être effectué au moment du dépôt du dossier.
    Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
Art. L. 5133-1. -
    On entend par réactifs :
    1o Les réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, c'est-à-dire toutes substances chimiques ou biologiques spécialement préparées pour leur utilisation in vitro, isolément ou en association, en vue d'analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 ;
    2o Les réactifs conditionnés en vue de la vente au public et destinés au diagnostic médical ou à celui de la grossesse, au sens du 2o de l'article L. 4211-1 ;
    3o Les réactifs utilisés pour les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques.
Art. R. 2221-95. -
    Lorsque le syndicat est formé exclusivement en vue d'exploiter un service à caractère industriel ou commercial, l'acte institutif du syndicat peut décider que l'administration du syndicat se confond avec celle de la régie.
    Dans ce cas, le bureau élu par le comité du syndicat conformément à l'article L. 5211-10 exerce les attributions du conseil d'exploitation prévu par la sous-section 2 de la présente section. Les membres de ce bureau peuvent être pris pour un tiers en dehors des membres du comité.
    Le comité règle l'organisation générale du service dans les conditions prévues à l'article R. 2221-56 et vote le budget.
Art. R. 2142-1. -
    Lorsque des membres du conseil municipal présentent, dans les conditions prévues à l'article L. 2142-2, une demande de consultation des électeurs, le maire est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9.
Art. R. 2221-34. -
    La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 2221-8, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.
    Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Elle s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Art. L. 5121-18. -
    Les redevables de la taxe sont tenus d'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration indiquant les médicaments et produits donnant lieu au paiement de la taxe. Cette déclaration est établie conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut effectuer les mêmes démarches.
    En l'absence de déclaration dans le délai fixé ou en cas de déclaration inexacte, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut procéder à une taxation d'office qui entraîne l'application d'une pénalité de 10 % pour retard de déclaration et de 50 % pour défaut ou insuffisance de déclaration.
    A défaut de versement dans les deux mois à compter de la date de la notification du montant à payer, la fraction non acquittée de la taxe, éventuellement assortie des pénalités applicables, est majorée de 10 %.
    La taxe et les pénalités sont recouvrées selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
Art. R. 2131-1. -
    La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte, les pièces suivantes :
    1o La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;
    2o La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ;
    3o La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ;
    4o Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;
    5o Les procès-verbaux et rapports de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport du représentant légal de la commune ou de l'établissement public prévu par l'article 312 ter du code des marchés publics ;
    6o Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu de l'article 50 du code des marchés publics.
Art. R. 2221-22. -
    Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet :
    - il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ;
    - il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l'agent comptable ;
    - il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;
    - il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet ;
    - il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses.
Art. L. 5133-7. -
    Sont fixés par décret en Conseil d'Etat :
    1o Les conditions d'enregistrement des réactifs auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
    2o Les conditions de retrait du marché des réactifs, en application de l'article L. 5133-2.
    Chapitre IV
    Contraceptifs
Art. D. 131-34. -
    Les arrêtés sont notifiés au représentant de l'Etat dans un délai de quinze jours.
    Le représentant de l'Etat notifie à son tour, par lettre recommandée avec avis de réception, lesdits arrêtés, dans un délai de quinze jours aux ordonnateurs intéressés.
    Les comptables supérieurs notifient dans un délai de quinze jours aux ministres intéressés ou à leurs délégués les arrêtés qu'ils prennent sur les comptes des établissements publics.
Art. R. 2221-15. -
    Le règlement intérieur fixe :
    - le nombre des membres du conseil d'administration qui ne peut être inférieur à trois ni supérieur à quinze ;
    - les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou doivent être choisis ;
    - la durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ;
    - leur mode de renouvellement.
Art. L. 5121-14. -
    L'enregistrement prévu à l'article L. 5121-13 peut couvrir une série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques.
    La demande d'enregistrement doit être accompagnée de documents permettant de démontrer la qualité et l'homogénéité des lots de fabrication de ces médicaments homéopathiques.
Art. R. 2142-5. -
    Les électeurs appelés à se prononcer sur l'objet de la consultation sont convoqués par arrêté du maire, publié trois semaines au moins avant la date du scrutin.
    Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.
    Lorsque la consultation ne concerne que les électeurs d'une partie du territoire de la commune, l'arrêté de convocation du maire mentionne le périmètre de cette partie du territoire et détermine la liste des électeurs concernés, qui doivent remplir dans cette partie du territoire l'une des conditions pour être inscrits sur la liste électorale en vertu de l'article L. 11 du code électoral.
Art. R. 2213-52. -
    Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
    Sous-section 3
    Vacations (R)
Art. R. 2221-92. -
    L'entente entre deux ou plusieurs communes pour faire assurer par une seule l'exécution de services d'utilité intercommunale est établie au moyen d'une conférence intercommunale réunie dans les conditions prévues par les articles L. 5221-1 et L. 5221-2.
    Pour chacun des services concédés, une convention accompagnée d'un cahier des charges est passée entre la commune qui doit exploiter le service et celles qui le lui confient.
    Le conseil municipal de la commune qui doit exploiter le service arrête le règlement intérieur de la régie.
Art. L. 5127-6. -
    Les pharmaciens inspecteurs de santé publique doivent se faire suppléer par leurs collègues pour le contrôle des pharmacies ou des établissements exploités par des titulaires dont ils sont parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. Il leur est interdit, tant qu'ils exercent leurs fonctions et dans un délai de cinq ans suivant la cessation de celles-ci, d'avoir des intérêts directs ou indirects dans les officines, laboratoires et établissements pharmaceutiques soumis à leur surveillance.
    TITRE III
    AUTRES PRODUITS
    ET SUBSTANCES PHARMACEUTIQUES REGLEMENTES
    Chapitre Ier
    Produits cosmétiques
Art. R. 2213-54. -
    Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police nationale, est fixé :
    1o A 0,60 F dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ;
    2o A 0,48 F dans les villes dont la population est inférieure à 100 000 habitants.
    Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé à 0,32 F.
Art. D. 2151-3. -
    Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :
    B + C M à 20 % de A
    Dans laquelle :
    A = population légale selon le dernier recensement ;
    B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;
    C = quatre fois le nombre de logements en chantier, 
    les chiffres officiels de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, la nouvelle population légale de la commune devenant A + B.
Art. R. 2221-12. -
    Les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil municipal.
    Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité.
    Toutefois, les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet.
Art. R. 2213-8. -
    L'autorisation est subordonnée :
    1o A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
    2o A la reconnaissance préalable du corps par cette personne ;
    3o Si le décès s'est produit dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou dans un établissement de santé, à l'accord écrit du directeur ;
    4o A l'accord écrit du médecin chef du service ou de son représentant dans un établissement public de santé, ou du médecin traitant dans un établissement de santé privé ou du médecin qui a constaté le décès, si celui-ci est survenu hors d'un établissement de santé ;
    5o A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès.
Art. R. 2213-5. -
    Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre :
    - avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;
    - et sans l'autorisation préalable du maire de la commune où a eu lieu le décès.
Art. R. 2213-58. -
    Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces mots : « La Loi » ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.
    Ils peuvent être armés dans les conditions prévues à l'article 25 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
    Section 4
    Autres polices
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre IV
    Dispositions applicables dans les communes
    où la police est étatisée
Art. L. 5126-9. -
    Les établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins peuvent, pour les besoins des personnes détenues, bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 5126-7.
    Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui assurent la mission de service public mentionnée à l'article L. 6112-1.
Art. L. 4431-9. -
    Les peines disciplinaires que le conseil régional ou interrégional peut appliquer sont les suivantes :
    1o L'avertissement ;
    2o Le blâme ;
    3o L'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les collectivités territoriales, les territoires d'outre-mer, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales ;
    4o L'interdiction temporaire d'exercer ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ;
    5o La radiation du tableau de l'ordre.
    Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil de l'ordre ou d'une chambre de discipline pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif. Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l'ordre. La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des conseils départementaux, des conseils, organes, délégations ou institutions en remplissant les fonctions outre-mer et du conseil national dès qu'elle est devenue définitive.
Art. L. 5125-23. -
    Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.
    Toutefois, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription, et sous réserve, en ce qui concerne les spécialités figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, que cette substitution s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 162-16 de ce code.
    Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, il doit inscrire le nom de la spécialité qu'il a délivrée.
Art. R. 2221-47. -
    Le compte financier comprend :
    - la balance définitive des comptes ;
    - le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
    - le bilan et le compte de résultat ;
    - le tableau d'affectation des résultats ;
    - les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;
    - la balance des stocks établie après inventaire.
    Le conseil d'administration arrête le compte financier.
Art. L. 5125-11. -
    Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 3 000.
    Dans ce cas, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 3 000 habitants recensés dans les limites de la commune.
    Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 2 500 habitants et inférieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2 500.
    Dans ce cas, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 500 habitants recensés dans les limites de la commune.
    Aucune création n'est possible dans les communes comportant une population inférieure à 2 500 habitants :
    - lorsqu'elles disposent déjà d'au moins une officine ;
    - lorsqu'elles ne disposent d'aucune officine mais que leur population a déjà été prise en compte pour la création d'une officine dans une autre commune.
    Dans les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officine et dont la population n'a pas été ou n'est plus prise en compte pour une création d'officine dans une autre commune, une création peut être accordée dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, si la totalité de la population de cette zone est au moins égale à 2 500 habitants.
    Le représentant de l'Etat dans le département précise, dans sa décision, les communes prises en compte pour l'octroi de la licence. La totalité de la population de ces communes est considérée comme desservie par la nouvelle création.
Art. L. 5125-22. -
    Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines.
    Toutes les officines de la zone, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 5125-19, sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des organisations représentatives de la profession dans le département, en cas de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non nécessaire la participation de l'ensemble des officines.
    L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département. A défaut d'accord entre elles, en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté du représentant de l'Etat dans le département règle lesdits services après avis des organisations professionnelles précitées, du pharmacien inspecteur régional et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
    Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré.
    Dans tous les cas, les collectivités locales sont informées des services de garde et d'urgence mis en place.
Art. R. 2221-48. -
    Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par l'agent comptable, est présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
    Sous-section 4
    Fin de la régie (R)
Art. R. 2213-25. -
    Sauf dans les cas prévus à l'article R. 2213-26, le corps est placé dans un cercueil en bois d'au moins 22 millimètres d'épaisseur avec une garniture étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé par le ministre de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
    Toutefois, un cercueil d'une épaisseur minimale de 18 millimètres après finition, avec garniture étanche fabriquée dans un matériau biodégradable agréé dans les mêmes conditions, est autorisé soit si la durée du transport du corps est inférieure à deux heures, ou à quatre heures lorsque le corps a subi des soins de conservation, soit en cas de crémation. Les garnitures et accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés exclusivement de matériaux combustibles ou sublimables et il ne peut y être fait usage d'un mélange désinfectant comportant de la poudre de tan ou du charbon pulvérisé.
    Les cercueils peuvent également être fabriqués dans un matériau ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Art. L. 4441-17. -
    La chambre de discipline de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus en son sein par l'assemblée générale des sages-femmes inscrites au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Art. L. 5122-8. -
    La publicité auprès du public pour un médicament mentionné à l'article L. 5122-6 ainsi que les campagnes publicitaires auprès du public pour les vaccinations sont soumises à une autorisation préalable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dénommée visa de publicité.
    Ce visa est délivré pour une durée qui ne peut excéder la durée de l'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments soumis à cette autorisation.
    En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5122-2 ou L. 5122-7, le visa peut être suspendu en cas d'urgence ou retiré par décision motivée de l'agence.
Art. R. 2221-38. -
    Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.
    Cependant la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt à un centre de chèques postaux, à la Caisse des dépôts et consignations et à la caisse de crédit municipal.
    L'ouverture d'un compte de dépôt dans tout autre établissement de crédit est subordonnée à l'autorisation du trésorier-payeur général.
    Paragraphe 3
    Budget (R)
Art. R. 2221-37. -
    La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du commerce.
    Certaines dépenses fixées par le règlement intérieur peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.
Art. L. 4441-15. -
    Pour son application à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, l'article L. 4152-1 est ainsi complété :
    « Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du conseil national ainsi que les modalités de coordination entre ces deux institutions. »
Art. L. 5124-3. -
    L'ouverture d'un établissement pharmaceutique, quelle que soit son activité, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette autorisation peut, après mise en demeure, être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la partie IV.
    Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.
Art. L. 4441-20. -
    Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme aura été condamné par une juridiction pénale, la chambre de discipline pourra prononcer s'il y a lieu, à son égard, dans les conditions prévues aux articles L. 4126-1 et L. 4126-2, une des sanctions prévues à l'article L. 4441-10
    En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité judiciaire avise sans délai le conseil national de l'ordre intéressé de toute condamnation devenue définitive de l'un des praticiens mentionnés ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l'étranger.