Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 9
      Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
      L'une ou l'autre partie contractante peut à tout moment notifier à l'autre     partie sa décision de mettre fin au présent accord sous réserve d'un préavis     de six mois.
      La dénonciation du présent Accord ne portera pas atteinte à la réalisation     des projets en cours de négociation ni à l'exécution des contrats déjà     conclus.
      Des arrangements entre les autorités compétentes des parties contractantes     régleront le sort des droits en cours d'acquisition.
Art. 24. - Le marquage des bovins reconnus tuberculeux, prévu à l'article 5     du décret du 19 mars 1963, est réalisé à l'aide d'une pince emporte-pièce     comportant un <<T>>, dont les branches ont 25 millimètres de longueur et 7     millimètres de largeur, et dont le modèle doit être agréé par les services     vétérinaires du ministère de l'agriculture et de la forêt. Ce marquage est     pratiqué à l'oreille droite, sauf cas de force majeure.
Art. 12. - Les contenus du stage et de l'examen de préformation sont définis     en annexe I;
      Les contenus des unités de formation sont définis en annexe II;
      Les modalités de l'examen final sont définies en annexe III;
      La liste des diplômes permettant des allégements de formation figure en     annexe IV;
      Les modalités d'allégements des épreuves de l'examen final sont définies en     annexe V du présent arrêté.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,12 F par six kilogrammes de produit pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,24 F par six kilogrammes de produit pour     participation au fonds de promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1,2 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées auprès des     producteurs commercialisant plus de 10 tonnes de concombres dans les mêmes     conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
- les conseils de discipline sont constitués selon les modalités qu'il     appartient au président-directeur général de la société nationale de définir;     ces conseils doivent obligatoirement réunir à parité des représentants de la     société nationale et des représentants du personnel concerné; la règle selon     laquelle les représentants du personnel doivent avoir la qualité de chef     d'équipe quand la sanction soumise à l'avis du conseil est la suppression de     cette qualité doit impérativement être respectée;
      - les sanctions des premier et deuxième niveaux sont infligées par le chef     d'établissement employant l'ouvrier en cause;
      - les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont infligées par le     président-directeur général de la société ou par le directeur de     l'établissement employant l'ouvrier en cause, s'il a reçu délégation du     président-directeur général à cet effet;
      - le congédiement avec ou sans suspension des droits à pension ne peut être     prononcé que par le président-directeur général de la société, après avis du     conseil supérieur de discipline constitué auprès de la société nationale.
Art. 16. - Sans préjudice des dispositions prescrites à l'article 14 du     présent arrêté, et par dérogation accordée par le directeur des services     vétérinaires du département où est implantée l'exploitation de destination,
     les contrôles tuberculiniques prévus peuvent ne pas être appliqués aux     animaux exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans des     ateliers d'engraissement spécialisés à cet effet, dans la mesure où ces     animaux proviennent directement d'un cheptel officiellement indemne de     tuberculose bovine.
      La structure et la conduite d'élevage dans les ateliers sont telles que ces     unités sont strictement distinctes des autres unités de production d'espèces     sensibles à la tuberculose entretenues dans la même exploitation.
      Si à l'occasion d'un contrôle tuberculinique, et quel que soit le motif     ayant présidé à sa réalisation, un bovin présente un résultat positif, ou en     cas de constatation de lésions tuberculeuses à l'abattoir, les ateliers     d'engraissement concernés font l'objet des interventions définies soit au     paragraphe 1o, soit au paragraphe 2o:
      1o Mise en oeuvre des dispositions du chapitre V du présent arrêté     applicables aux cheptels infectés;
      2o Pour les lots homogènes d'animaux, le directeur des services vétérinaires     peut, à la demande de l'exploitant intéressé, surseoir jusqu'au terme de la     carrière économique des animaux à leur marquage et à leur abattage; le statut     non indemne de tuberculose des animaux sera mentionné sur les documents     sanitaires.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. - A titre exceptionnel, pour la récolte 1989, le rendement annuel     constitue le plafond limite de classement pour les vins bénéficiant     respectivement des appellations d'origine contrôlées:
      - <<Côtes du Rhône-Villages>>;
      - <<Côtes du Ventoux>> (rouge et rosé);
      - <<Condrieu>>;
      - <<Fitou>>.
Art. 8. - Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 19     mars 1963 susvisé, la recherche des bovins tuberculeux est fondée sur le     diagnostic clinique ou allergique de la maladie.
      En milieu infecté, la décision doit également prendre en considération les     risques de contamination de tout le cheptel et, s'il y a lieu, conclure à     l'infection totale du troupeau, même si certaines réactions à la tuberculine     sont douteuses ou négatives. De plus, dans le cas où des caprins séjournent     ou sont entretenus dans les mêmes locaux ou sur les mêmes pâtures qu'un     troupeau bovin infecté, ces animaux doivent être soumis au dépistage de la     tuberculose.
      Les manifestations de l'allergie sont appréciées au moyen des procédés     d'intradermotuberculination exécutés selon les instructions du ministre de     l'agriculture et de la forêt, à l'aide de tuberculines de souche bovine et/ou     aviaire munies d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Haddad, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Mercery, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1998 :
    La démission de M. Doucedame (Philippe, Marc, Marcel, Jacques), huissier de justice à la résidence d'Auxerre (Yonne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Philippe Doucedame et Géraldine Sarlandie, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Auxerre (Yonne) ;
    M. Doucedame (Philippe, Marc, Marcel, Jacques) et Mlle Sarlandie (Géraldine, Vaea) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 26 février 1998, M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de responsable du service des affaires francophones, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 20 juin 1997.
    M. Dominique de Combles de Nayves est placé en service détaché auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de conseiller diplomatique au cabinet du ministre pour une durée de trois ans à compter du 20 juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles pour 1998 sont fixées à la somme nette de 5 750 309 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 26 février 1998, Mme Toulgoat (Marie-José), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense, en qualité d'administrateur civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, pour une durée de deux ans et un mois à compter du 14 octobre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Fougères exercées par M. Chassagnard (Jean), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 4. - Le comité d'orientation a pour missions, dans le domaine du     renseignement et de la lutte contre les circuits financiers clandestins et le     blanchiment de l'argent:
      - de déterminer, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et     du budget et du ministre délégué chargé du budget, les orientations générales     à mettre en oeuvre par la cellule TRACFIN;
Ophrys insectifera L.
      Ophrys mouche.
      Ophrys scolopax Cav.
      Ophrys bécasse.
      Ophrys sphegodes Miller      Ophrys araignée.
      Orchis militaris L.
      Casque militaire.
      Orchis pallens L.
      Orchis pâle.
      Orchis simia Lam.
      Orchis singe.
      Paradisia liliastrum Bertol      Lis des Alpes.
      Potamogeton praelongus Wulf.
      Potamot allongé.
      Rhynchospora fusca (L.) Aiton fil.
      Rhynchospore brune.
      Sagittaria sagittifolia L.
      Sagittaire à feuilles en coeur.
      Streptopus amplexifolius (L.) DC.
      Sceau de Salomon rameux.
      Traunsteinera globosa (L.) Reichenb.
      Orchis globuleux.
      Triglochin maritima L.
      Troscart maritime.
Payeurs particuliers de 2e classe
    (Grade d'assimilation: capitaine)
         Les payeurs adjoints de 1re classe (grade d'assimilation  lieutenant)      M. Barbe (Patrick, Roger, Emile, Louis).
      M. Conte (Fernand, Jean).
      M. Duport (Michel, Louis, Marcel).
      M. Jungblut (Jean-Claude, Jules).
      M. Jurquet (Bernard, Henri, François).
      M. Labrune (Bernard, Roger, Pierre).
      M. Laval (Jean-Louis, Antoine).
      M. Monniaux (Robert, Germain).
      M. Villaire (Christian, Gaston, Emile).
      M. Zminka (Jack, Daniel).
Art. 2. -  Pour les appellations d'origine « Médoc », « Haut-Médoc », « Margaux », « Pessac-Léognan », « Graves » et « Graves supérieurs », sont concernées les replantations réalisées à l'aide de droits issus de l'arrachage de vignes dont l'entrée dans les exploitations concernées postérieurement à la publication du présent arrêté est attestée par un acte ayant date certaine.
Art. 1er. - L'arrêté du 30 juin 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au titre IV, Délégation générale pour l'armement:
      1o A l'article 13, Direction des personnels et des affaires générales,
     paragraphe 1, tableau, colonne Suppléants (en face de M. Robert Duval,
     administrateur civil, sous-directeur des personnels civils), ajouter: <<M.
     Henri Tellier, administrateur civil>>.
      2o A l'article 15, Délégué aux relations internationales, paragraphe I,
     tableau, colonne Suppléants, au lieu de: <<M. l'ingénieur en chef Yann     Pivet>>, lire: <<M. l'ingénieur général Yann Pivet>>.
      3o A l'article 16, Service central des affaires industrielles de l'armement,     paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: <<M.     l'ingénieur général Jean-Benoît Ramé>>, lire: <<M. l'ingénieur général     Jacques Grossi>>.
      4o A l'article 17, autres directions, paragraphe I, tableau:
      a) Direction des armements terrestres, colonne Titulaires de la délégation,     au lieu de  <<M. l'ingénieur général Noël Playe>>, lire  <<M. l'ingénieur     général Jean-Benoît Ramé>>.
      b) Direction de l'électronique et de l'informatique, colonne Titulaires de     la délégation, au lieu de  <<M. l'ingénieur général Pierre Givaudon>>, lire     <<M. l'ingénieur général Michel Javelot>>.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article     2 de l'avenant no 50, complété par l'avenant no 54, les dispositions de     l'avenant no 60 du 28 mars 1990 (une annexe) à la convention collective     susvisée (1).
Art. 2. -  Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :
    Opération no 1 :
    - numéro d'identification de l'opération : TR9940D ;
    - date de conclusion : 3 avril 1998 ;
    - date de départ : 7 avril 1998 ;
    - date d'échéance finale : 15 mai 2002 ;
    - montant notionnel : 480 millions de dollars américains ;
    - payeur du taux fixe : Natexis banque ;
    - taux fixe : 5,845 8 % ;
    - payeur du taux variable : Banque Paribas, garantie par Paribas dérivés garantis ;
    - taux variable : Libor 6 mois.
    Opération no 2 :
    - numéro d'identification de l'opération : TR9941D ;
    - date de conclusion : 3 avril 1998 ;
    - date de départ : 7 avril 1998 ;
    - date d'échéance finale : 16 mai 2005 ;
    - montant notionnel : 275 millions de dollars américains ;
    - payeur du taux fixe : Natexis banque ;
    - taux fixe : 5,914 0 % ;
    - payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP ;
    - taux variable : Libor 6 mois.
    Opération no 3 :
    - numéro d'identification de l'opération : TR9942D ;
    - date de conclusion : 3 avril 1998 ;
    - date de départ : 7 avril 1998 ;
    - date d'échéance finale : 15 mai 2008 ;
    - montant notionnel : 150 millions de dollars américains ;
    - payeur du taux fixe : Natexis banque ;
    - taux fixe : 5,998 0 % ;
    - payeur du taux variable : Barclays Bank PLC ;
    - taux variable : Libor 6 mois.
    Opération no 4 :
    - numéro d'identification de l'opération : TR9943D ;
    - date de conclusion : 6 avril 1998 ;
    - date de départ : 8 avril 1998 ;
    - date d'échéance finale : 15 février 2000 ;
    - montant notionnel : 500 millions de dollars américains ;
    - payeur du taux fixe : Natexis banque ;
    - taux fixe : 5,783 5 % ;
    - payeur du taux variable : Barclays Bank PLC ;
    - taux variable : Libor 6 mois.
    Opération no 5 :
    - numéro d'identification de l'opération : TR9944D ;
    - date de conclusion : 6 avril 1998 ;
    - date de départ : 8 avril 1998 ;
    - date d'échéance finale : 18 février 2003 ;
    - montant notionnel : 460 millions de dollars américains ;
    - payeur du taux fixe : Natexis banque ;
    - taux fixe : 5,885 0 % ;
    - payeur du taux variable : Banque Paribas, garantie par Paribas dérivés garantis ;
    - taux variable : Libor 6 mois.
    Opération no 6 :
    - numéro d'identification de l'opération : TR9945D ;
    - date de conclusion : 6 avril 1998 ;
    - date de départ : 8 avril 1998 ;
    - date d'échéance finale : 15 février 2006 ;
    - montant notionnel : 175 millions de dollars américains ;
    - payeur du taux fixe : Natexis banque ;
    - taux fixe : 5,970 0 % ;
    - payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products LP ;
    - taux variable : Libor 6 mois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 1998, M. Debrion (Jean-Luc) est nommé infirmier stagiaire des services médicaux des administrations de l'Etat, au titre des emplois réservés.
    Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue à l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle prendra effet à compter de la date de prise de fonctions de l'intéressé, qui devra intervenir dans les deux mois suivant la date du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les informations minimales nécessaires pour évaluer la qualité des eaux prélevées et les risques éventuels de leur altération physique, chimique et microbiologique, conformément aux dispositions prévues à l'article 4 (II, 1o) du décret du 3 janvier 1989, sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 1er. - Les taux annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en     faveur des personnels des parcs et jardins par l'article 1er du décret du 22     avril 1988 modifié sont fixés ainsi qu'il suit:
      Aides-jardiniers: 1727 F;
      Ouvriers professionnels de 3e catégorie: 2087 F;
      Ouvriers professionnels de 2e catégorie: 2087 F;
      Ouvriers professionnels de 1re catégorie: 2319 F;
      Maîtres ouvriers: 2319 F;
      Jardiniers en chef de classe normale: 2435 F;
      Jardiniers en chef principaux: 2435 F.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 avril 1998, les ingénieurs de la météorologie de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef dans les conditions définies ci-après :
    A compter du 1er janvier 1998
    M. Legrand (Emmanuel).
    M. Renaut (Didier).
    M. Chassagneux (Patrick).
Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à     l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé pour les présidents de     section et chacun de leurs suppléants est fixé à 1000 F.
      La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs     suppléants ne peut excéder 20000 F.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 84 du 12 septembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 159 quinquies A
    Le II est ainsi modifié :
    - les mots : « pour 1997 » sont remplacés par les mots : « pour 1998 » ;
    - la somme de : « 15 F » est remplacée par la somme de : « 20 F » ;
    - les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998 ».
    (Arrêté du 28 octobre 1997, art. 1er.)
Art. 7. -  Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 du code rural le transport ou la circulation, en dehors du lieu d'hébergement lorsque ce lieu d'hébergement a été prescrit par un permis d'importation, par un certificat délivré en application du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ou par une autorisation délivrée en application du présent article à la suite d'un tel permis ou certificat, des spécimens vivants des espèces animales ou végétales figurant à l'annexe A de ce même règlement. Toutefois, il n'est pas exigé d'autorisation si un animal doit être déplacé afin de subir un traitement vétérinaire urgent et s'il est ramené directement à son lieu d'hébergement.
    L'autorisation est délivrée :
    1o Lorsque le lieu d'hébergement prévu est situé dans un département français, par le préfet de ce département ;
    2o Lorsque le lieu d'hébergement prévu n'est pas situé dans un département français, par le ministre chargé de la protection de la nature.
    Lorsque le lieu d'hébergement prévu est situé dans un département français, l'autorisation ne peut être délivrée :
    1o Que si le lieu d'hébergement prévu est situé dans un établissement dont l'ouverture est autorisée pour l'espèce considérée en application de l'article L. 213-3 du code rural ;
    2o Ou, dans le cas contraire, que si le directeur du Muséum national d'histoire naturelle s'est assuré que le destinataire dispose d'installations adéquates, convenant à l'hébergement de l'espèce et à son mode de vie, et que si le préfet s'est assuré que les dispositions réglementaires en vigueur seront satisfaites au lieu d'hébergement prévu.
    Lorsque le lieu d'hébergement prévu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'autorisation ne peut être délivrée que si l'autorité scientifique compétente de cet Etat s'est assurée que le lieu d'hébergement prévu est équipé de manière adéquate pour conserver le spécimen et le traiter avec soin.
    Cette autorisation ne peut être accordée lorsque le transport du spécimen de l'espèce considérée est interdit en application de l'article L. 211-1 du code rural et ne fait pas l'objet d'une autorisation exceptionnelle accordée en application de l'article L. 211-2 (4o) de ce même code.
    Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, valent autorisation les documents délivrés par les organes de gestion compétents des Etats membres de la Communauté européenne conformément aux conditions fixées par le règlement du 9 décembre 1996 susvisé, selon les modalités précisées par le règlement du 26 mai 1997 susvisé.
Art. 7. -  Un comité d'évaluation est mis en place pour estimer, aux plans technique et financier, les résultats du fonctionnement du centre médical Jérôme-Lejeune (Maison de Paris).
    La composition du comité d'évaluation est déterminée d'un commun accord entre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris, les caisses d'assurance maladie et l'association gestionnaire du centre médical Jérôme-Lejeune (Maison de Paris).
    L'association transmet au préfet du département de Paris un rapport annuel d'activité faisant apparaître les résultats du centre référent, ses coûts, ainsi que les modalités de réalisation.
    Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération, ainsi que la qualité de la gestion au regard de la maîtrise des dépenses de santé.
Article 170 decies
    Cet article est ainsi modifié :
    Le I est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « III ter de l'article 238 bis HA » sont remplacés par les mots : « III de l'article 217 undecies » ;
    - au troisième alinéa, les mots : « 238 bis HA » sont remplacés par les mots : « 217 undecies » ;
    Les dispositions du IV deviennent sans objet.
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 18-II, VI et VII.)
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Lobjoit, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998, Mme Richer (Colette), épouse Hottin, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution dudit arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Etampes, en remplacement de Mme Pageon.
Art. 11. -  En outre, sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les produits décrits au (ii) de l'article 9 et au (ii) de l'article 10 peuvent être cédés, au niveau géographique de l'îlot, aux collectivités territoriales et à leurs regroupements, aux administrations et aux établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public.
Art. 5. -  L'examen professionnel comporte une épreuve orale qui consiste en un entretien de vingt à trente minutes avec le jury.
    Cet entretien a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de délégué des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, ou dans un autre corps de catégorie A.
    L'entretien porte notamment :
    a) Sur les questions ressortissant aux attributions du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
    b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
Art. 1er. - Il est créé au service d'information et de relations publiques     des armées un service télématique interactif accessible par Minitel, dont les     finalités sont:
      - offrir au public toutes informations publiques relatives aux armées et aux     autres organismes du ministère de la défense;
      - répondre à toute demande d'information du public sur ces sujets;
      - établir des statistiques anonymes relatives à la consultation de ce     service.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 1990 par le Premier     ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la     Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique     de la disposition contenue dans la dernière phrase du premier alinéa de     l'article 13 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la     mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26;
      Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant qu'en vertu du paragraphe I de l'article 13 de la loi du 18     janvier 1988 susvisée un comité permanent du financement de l'agriculture est     institué auprès des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture; que     ce comité, présidé par le président du Conseil supérieur d'orientation et de     coordination de l'économie agricole et alimentaire, comprend des     représentants des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, des     organisations professionnelles agricoles et du Crédit agricole mutuel; qu'il     participe à la définition de la politique de crédit en agriculture et se     prononce sur la répartition des prêts bonifiés nécessaires à la mise en     oeuvre de cette politique; qu'il est consulté sur le projet de convention     conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de crédit agricole en vue de     fixer les modalités de l'intervention de cette caisse en faveur de     l'intervention de cette caisse en faveur de l'agriculture et des actions qui     s'y rattachent; que le comité présente chaque année un rapport au Parlement     et que, selon ce même paragraphe, un décret en Conseil d'Etat précise les     attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité;      Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée     qu'en ce qui concerne la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13,
     aux termes de laquelle le comité <<comprend des représentants des ministres     chargés de l'économie et de l'agriculture, des organisations professionnelles     agricoles et du Crédit agricole mutuel>>;
      Considérant que le comité permanent du financement de l'agriculture a, dans     les domaines mentionnés à l'article 13 de la loi du 18 janvier 1988, des     attributions purement consultatives; que les avis qu'il est appelé à donner     ne sauraient constituer une garantie essentielle pour le respect des     principes fondamentaux et des règles que l'article 34 de la Constitution     place dans le domaine de la loi; que, dès lors, la disposition soumise au     Conseil constitutionnel relative à la composition de ce comité est de nature     réglementaire,
Art. 2. - Le présent agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation     géographique suivante:
      Région Corse (Haute-Corse, Corse-du-Sud);
      Région Languedoc-Roussillon (Aude, Gard, Hérault, Lozère,
     Pyrénées-Orientales);
      Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes,
     Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse).
Illkirch-Graffenstaden :
      450 F;
     Ingwiller : 900 F;
     Lingolsheim : 1350 F;
     Obernai : 2475 F;
     Saverne : 5625 F;
     Schiltigheim : 11025 F;
     Sélestat : 8100 F;
     Seltz : 675 F;
     Soufflenheim : 225 F;
     Strasbourg : 272250 F;
     Wissenbourg : 1125 F.
    Département du Haut-Rhin
    Caisses de retraites des communes suivantes
Art. 2. - Le présent agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation     géographique suivante:
      Région Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin);
      Région Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne);
      Région Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges).
Il peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de     son choix. En cas d'absence, il est représenté par son suppléant.
      Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, sauf si le     commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les     dix jours qui suivent la réunion du conseil d'administration. Dans ce cas, le     commissaire du Gouvernement en réfère au ministre chargé de la consommation     qui se prononce dans un délai de quinze jours après la demande de suspension.     A défaut d'une décision de rejet expresse et motivée de la part du ministre     dans ce délai, la délibération est exécutoire.
      Toutefois, les délibérations portant sur les points 4o à 7o du deuxième     alinéa de l'article 7 ne sont exécutoires que si elles ont été approuvées par     arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la     consommation.
      Les délibérations portant sur les points 3o et 8o à 10o de l'article 7,
     deuxième alinéa, sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la     consommation ou du ministre chargé du budget, un mois après la réception du     relevé de décision par le commissaire du Gouvernement et le ministre chargé     du budget.
Fruits et légumes
      La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée     pour les pommes de terre, carottes, asperges et oignons, par l'arrêté du 30     avril 1982 modifié, à la Coopérative agricole des producteurs d'asperges de     Montcalm (C.O.P.A.M.), à Aigues-Mortes (Gard), est étendue.
      La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée     pour les noix et cerneaux, par l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié, au     syndicat Groupement de producteurs de noix, Internoix, à Souillac (Lot), est     étendue.
Art. 8. - Est prorogé pour six mois, à compter du 1er février 1990,
     l'agrément provisoire accordé, à compter du 1er janvier 1986 par arrêté du 21     avril 1986, prorogé par arrêtés des 20 février 1987 et 1er janvier 1988, à la     maison familiale de vacances ci-après désignée:
      No 1520. - Maison familiale de vacances Auberge du Lac, Mache, 85190 Aizenay     (Vendée), gérée par l'association Maison familiale de vacances de Mache,
     85190 Aizenay (Vendée).
Art. 1er. - Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de     la 5e classe le fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de     services, de ne pas remettre à toute personne intéressée qui en fait la     demande un exemplaire des conventions qu'il propose habituellement.
      En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des     contraventions de la 5e classe sont applicables.
<<Article R.5210
      <<Les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R.5171 ne     peuvent acquérir des substances stupéfiantes et des préparations classées     comme stupéfiants que dans un établissement détenteur de l'autorisation     prévue au même article.
      <<L'acquisition de ces substances et de ces préparations ne peut avoir lieu     que sur remise par lesdites personnes de deux volets foliotés extraits d'un     carnet à souches d'un modèle déterminé par le ministre chargé de la santé. La     charge de l'impression et de la répartition de ces carnets incombe à l'Ordre     national des pharmaciens qui établit un relevé nominatif des carnets délivrés     dans la région.
      <<L'un des volets porte le nom et l'adresse de l'acquéreur, sa signature et     la date de la commande. Il mentionne en toutes lettres la dénomination des     produits commandés et leur quantité. Il est conservé par le cédant.
      <<Le second volet ne porte mention que des nom et adresse de l'acquéreur et     de la nature des produits. Il est renvoyé, sans délai, à l'acquéreur par le     cédant qui le complète:
      <<1o En indiquant le numéro de référence prévu à l'article R.5174 ou à     l'article R.5211 et le numéro d'ordre prévu à l'article R.5176;
      <<2o En indiquant les quantités livrées et la date de livraison;
      <<3o En y apposant son timbre et sa signature.
      <<Les pièces sont conservées trois ans par les intéressés pour être     présentées à toute réquisition des autorités compétentes.>>
Art. 2. - La constitution de cette provision est effectuée par commande,
     rédigée sur feuille extraite du carnet à souches prévu à l'article R.5212.
     Elle précisera:
      - le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la     signature du praticien, ainsi que la date;
      - la dénomination et la quantité du médicament ou du produit;
      - la mention <<usage professionnel>>.
En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison
        Sur désignation du président de l'Assemblée nationale:
      M. Bioulac (Bernard).
         Sur désignation du premier président de la Cour de cassation:
      M. Michaud (Jean).
        Sur désignation du garde des sceaux:
      M. Grimaldi (Michel), en remplacement de Mme Labrusse (Catherine).
Sur désignation de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts    
      M. Treppoz, directeur général, en tant que membre titulaire, M. Baquin et M.     Guenod en tant que membres suppléants, au titre des organisations nationales     représentatives des bailleurs, en remplacement respectivement de M. Pascal,
     M. Treppoz et M. Darmont.
Art. 25. - Les acheteurs de lait constituent un registre nominatif de tous     les producteurs présents le 2 avril 1984 et qui, au cours d'une période     couvrant au moins les deux dernières campagnes:
       - n'ont pas livré de lait ou de produits laitiers;
      - n'ont pas changé d'acheteur;
      - n'ont pas cédé leur exploitation en tout ou en partie;
      - n'ont pas fait connaître par écrit leur intention de cesser définitivement     la production laitière;
      - n'ont pas bénéficié de prime de cessation d'activité.
      Ce registre comporte le nom et l'adresse du producteur, la dernière     référence notifiée par l'acheteur ainsi que la campagne à laquelle elle se     rapporte.
      A la fin de la campagne 1990-1991, les acheteurs de lait transmettent à     l'Onilait une déclaration récapitulative de ces informations.
Art. 30. - Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des     obligations du décret no 84-661 susvisé, ainsi que du présent arrêté, les     agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finance no     81-1160 du 30 décembre 1981, les agents assermentés de l'agence centrale des     organismes d'intervention dans le secteur agricole (Acofa), et tous agents     assermentés à cet effet et désignés par le ministre de l'agriculture et de la     forêt, notamment les agents de contrôle de la société Interlait.
      Ces contrôles portent notamment sur:
      - la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière     grasse;
      - la cohérence entre la référence de l'entreprise et les références des     producteurs;
      - l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocations     provisoires;
      - les dotations de références supplémentaires aux producteurs prioritaires     et les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé     de laiterie;
      - les modalités de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des     producteurs.
Art. 16. - Jusqu'au 15 octobre 1990, les acheteurs ne peuvent pas attribuer     à leurs producteurs d'allocations provisoires supplémentaires, ou toute autre     forme de prêt de quantités de référence, à partir de leurs disponibilités.
      A partir du 15 octobre 1990, les acheteurs de lait peuvent attribuer des     allocations provisoires supplémentaires, dans des conditions définies à     l'article suivant. Tout prêt de quantités de référence effectué dans des     conditions différentes est interdit.
Art. 5. - Conformément à l'article 4 du règlement C.E.E. no 857-84 susvisé,     20 p. 100 des quantités libérées, hors de la zone de montagne, pendant la     campagne 1990-1991, par les primes de cessations d'activité laitière, peuvent     être affectées à la réserve nationale.
      A cet effet, le ministre de l'agriculture et de la forêt prend des     dispositions particulières dans le cadre des conventions départementales ou     régionales de restructuration laitière. Le conseil de direction de l'Onilait     en est tenu informé.
      Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 août 1989,     les quantités de référence rachetées auprès des bénéficiaires du programme     complémentaire prévu à l'article 2 du décret no 89-525 du 27 juillet 1989 et     rendues disponibles au cours de la campagne 1990-1991 sont affectées en     totalité à la réserve nationale.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à     l'article 1er du décret no 90-128 du 9 février 1990 est fixé ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 10/02/1990    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er mai 1990
        Les lieutenants de réserve:
      Nenert (Jean-Marc).
     Johary (Henri, Claude).
     Gazeau (Didier).
     Tenneguin (Thierry, Jean, Henri).
     Preghenella (Alain,Philippe, Yves).
     Chancelades (Loïc, Sylvain, Henri).
     Oms (Michel, Jacques, Francis).
     Gandon (Alain, Elie, Hubert).
     Mainier (Philippe, Jean, Daniel).
     Mauller (Philippe, Georges, Denis).
     Baéza (Gérard, Georges).
     Maurer (Rémi, Antoine).
     Gayraud (Michel, Bernard, Daniel).
     Costa (Pierre-Jean, Marcel).
     Meurice (Philippe, Robert, Albert).
     Renard (Jean-Luc, Pierre).
     Lebigre (Bruno, Jean, Claude).
     Lechevalier (Olivier, Jean, Marie).
     Ritt (Richard).
     Friot (Jean-Christophe).
     Bruelle (Gérard, Roger).
     Forêt (Alain, Jean-Marie).
     Regnault (Guy, François, Joseph).
     Chantereau (Dominique, Charles, Louis).
Marion (Alain, Bernard, Guy).
     Mark (Michel, Joseph).
     Mouchet (Alain, André, Henri).
     Bompard (Alain, Marcel, Benjamin).
     Forin (Roland, Louis, Pierre).
     Vinot (Jean-Pierre, René, Michel).
     Chalumeau (Pierre, Georges, Emile).
     Gouth (Jean, Paul, Joseph).
     Mariage (Michel, Dominique).
     Vidal (Jean-Marie, Antonin).
     Combes (Gérard, Léon, René, Pierre).
     Negri (Christian, René, Pierre).
     Mazeran (Bernard, Elie, Jules).
     Bouissière (Claude, Pierre, Jean-Marie).
     Dehay (Yves, Léonce, Gérard).
     Paillas (André-Daniel).
     Talabardon (Jean, Yves, Ambroise).
     Lombard (Jean-Claude, Robert).
     Collidor (Jean-Claude, Marie, Eugène).
     Larvor (Jean, Luc).
     Garnier (Philippe).
     Lambré (Daniel).
     Beaumont (Colette, Louise, Rosita).
     Vienne (Jean, Guy).
     Daoust (Gabriel, Charles).
     Lardry (Jean-Claude).
     Moronvalle (Patrick).
     Gilleron (Etienne, Louis).
     Ronzetti (Jean, François, Paul, André).
     Millet (Pierre, André, Henri).
     Gavaud (Gérard).
     Laptchouk (Basile, André).
     Bariou (Jean, Guillaume, Marie).
     Grange (Michel, René, Elie).
     Léry (René, Claude).
     Lagadec (François, Guillaume, Marie).
     Rivoalen (Guy, André).
     Trotin (André, Gabriel).
     Desaint (Jean-François, Alphonse, Roland).
     Loicq (Jean, Marie, Raymond, Antoine).
     Lebert (Jean, Paul, André).
     Hinsinger (Raoul, Henri, Camille).
     Marché (Christian).
     Le Berre (Pierre).
     Lacanal (Jean, Elie).
     Radkowski (Bénédicte, Daniel).
     Blondel (Michel, Guy, René).
     Courprie (Daniel, Michel).
     Moyeuvre (Patrice).
     Legai (Pascal, Olivier).
<<5o Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle,
     curatelle ou sauvegarde de justice;
      <<6o Les certificats que le directeur de l'établissement doit adresser aux     autorités administratives en application des articles L. 334, L. 337 et L.
     338;
      <<7o Les dates, durées et modalités des sorties d'essai prévues à l'article     L. 350;
      <<8o Les levées d'hospitalisation;
      <<9o Les décès.
      <<Ce registre est soumis aux personnes qui, en application des articles L.
     332-2 et L. 332-4, visitent l'établissement; ces dernières apposent, à     l'issue de la visite, leur visa, leur signature et, s'il y a lieu, leurs     observations.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités     territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les commandants:
     Michel (André, Jean).
     Mounier (Claude, Yves).
     Guyvarch (Pierre, Eugène, Théophile).
     Bouzaïd (Georges, Nahmé).
     Georgel (Michel, Jean).
     Laugaudin (Gilles, Pierre, Georges).
     Bussière (Jean-Pierre).
     Suay (Jean-Robert, Gilbert).
     Chevallier (Jean, Raymond, Paul).
     Strobbe (Roger, Maurice, Léon).
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 avril 1990, par le Premier     ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la     Constitution, du texte de la loi organique relative au financement de la     campagne en vue de l'élection du Président de la République et celle des     députés;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du     titre II de ladite ordonnance;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président     de la République au suffrage universel, modifiée notamment par la loi     organique no 88-226 du 11 mars 1988, ensemble la décision du Conseil     constitutionnel no 88-242 DC du 10 mars 1988;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses     électorales et à la clarification du financement des activités politiques,
     ensemble la décision du Conseil constitutionnel no 89-271 DC du 11 janvier     1990;
      Vu le code électoral;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que le texte soumis au Conseil constitutionnel comporte, sous     deux titres distincts, un ensemble de onze articles; que ces derniers n'ont     pas tous la même portée;
Art. 1er. - L'article 1er (3o, c) de l'arrêté du 4 février 1986 susvisé est     modifié comme suit:
      <<c) Les préfets des régions:
      <<Aquitaine;
      <<Alsace;
      >>Auvergne;
      <<Basse-Normandie;
      <<Bretagne;
      <<Centre;
      <<Champagne-Ardenne;
      <<Corse;
      <<Franche-Comté;
      <<Haute-Normandie;
      <<Limousin;
      <<Lorraine;
      <<Midi-Pyrénées;
      <<Pays de la Loire;
      <<Picardie;
      <<Poitou-Charentes;
      <<Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      <<Rhône-Alpes,
     <<sont ordonnateurs secondaires du budget du secrétariat d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, pour les recettes relatives à la     redevance annuelle à laquelle sont soumises certaines installations classées     pour la protection de l'environnement.>>
Art. 19. - Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses     conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962     susvisé, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir     de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus     à l'article 160 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et rend compte au     payeur général de France en Allemagne.
<<Algorithme de tirage au sort des épreuves des concours
      <<Un tirage au sort détermine l'ordre dans lequel les interrégions sont     classées pour le tirage au sort des questions. Les questions du concours de     réserve sont tirées au sort en dernier.
      <<Pour chaque concours, le tirage au sort de l'épreuve de questions à choix     multiples (Q.C.M.), de l'épreuve de cas cliniques-questions à choix multiples     (C.C.Q.C.M.) et de l'épreuve de dossiers diagnostiques et thérapeutiques     s'effectue dans cet ordre en trois opérations successives à partir des     questions appartenant à une liste regroupant, pour chacune des trois étapes     de la procédure, la totalité des numéros du programme des concours de     l'internat en médecine (orientation Diagnostique et nosographie).
      <<Sous réserve que la banque nationale des questions d'internat soit     suffisamment dotée de questions pour chaque numéro d'item, chaque numéro     d'item ne peut être tiré au sort plus d'une fois pour chaque épreuve des     concours.>>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mars 1998, M. Rabet (Jean), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Office national de la chasse, en remplacement de Mme Bouvet (Alberte).
Art. 1er. - Il est accordé à la société Total Compagnie minière-France     S.N.C. un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine,
     étain, zinc, plomb, cuivre et substances connexes, dit <<Permis de Teillé>>,     d'une superficie de 161,6 kilomètres carrés environ, portant sur partie du     territoire du département de la Loire-Atlantique dans les communes de     Riaillé, Pannecé, Maumusson, Belligné, La Chapelle-Saint-Sauveur, Montrelais,     La Rouxière, Saint-Herblond, Varades, La Roche-Blanche, Pouillé-les-Coteaux,     Mésanger, Teillé, Trans-sur-Erdre et sur partie du département de     Maine-et-Loire dans la commune de Saint-Sigismond.