Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2001 :
    L'agrément de M. Caille (Philippe, Pierre, Jacques) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Philippe Caille, Henri Maurey et François Morvan, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est retiré sur sa demande ;
    La démission de M. Caille (Philippe, Pierre, Jacques), notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
    M. Jarnouën de Villartay (Louis, Hubert) est nommé notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Caille (Philippe, Pierre, Jacques) ;
    M. Jarnouën de Villartay (Louis, Hubert) est agréé en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Philippe Caille, Henri Maurey et François Morvan, société civile professionnelle de notaires, à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
    Par suite du retrait d'agrément de M. Caille (Philippe, Pierre, Jacques) et de l'agrément de M. Jarnouën de Villartay (Louis, Hubert), la raison sociale de la société de notaires Philippe Caille, Henri Maurey et François Morvan, société civile professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : « Henri Maurey, François Morvan et Louis Hubert de Villartay, société civile professionnelle de notaires ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 janvier 2004, M. Eugène Melani, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint à l'hôpital local du Vigan et Sumène (Gard), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. Jean-Luc Beaumon, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Art. 4. -  En début de séance, le président évoque les questions proposées par des membres du conseil qu'il n'a pas souhaité inscrire à l'ordre du jour.
    Une telle question peut toutefois être soumise au conseil, si la majorité absolue de ses membres présents ou représentés en décide par un vote positif. Elle est alors examinée en séance, ou reportée à l'une des deux séances suivantes si le conseil estime ne pas pouvoir se prononcer immédiatement.
    Le membre du conseil à l'origine de l'inscription peut, à sa demande, être désigné comme rapporteur.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 octobre 2002, M. Georges Septours, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 mai 2003.
 M. Georges Septours est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2003 inclus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2002 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes étendu par arrêté du 5 juillet 2002 publié au Journal officiel du 16 juillet 2002.
Il est créé au ministère de la défense, à l'école d'état-major, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.eem.terre.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'école d'état-major (organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école d'état-major ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2005, M. Serge Fraichard, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 février 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Les concours externes et internes seront organisés dans les académies et les vice-rectorats suivants :
Concours externes
 Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, la Réunion, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Mayotte.
Concours internes
 Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, la Réunion, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
 Le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est fixé à 937. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externes : 375 ;
 - concours internes : 562.
 En outre, 80 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et 65 postes aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
 Epreuve n° 1 : à partir d'un dossier technique présentant des aspects administratifs et financiers ou de gestion en relation avec le système éducatif, rédaction d'une note comprenant une analyse du problème posé et des propositions de solutions (durée de l'épreuve : quatre heures, coefficient 2).
 Cette épreuve doit permettre d'apprécier les capacités de réflexion, d'analyse et de décision du candidat ainsi que la qualité de son expression écrite.
 Epreuve n° 2 : étude de cas sur une question de droit administratif ou de finances publiques selon le choix du jury (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2).
 Cette épreuve doit permettre d'apprécier les connaissances du candidat dans les champs de compétences du droit administratif et des finances publiques, où il a vocation à intervenir.
 Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent arrêté.
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de la ministre de la défense en date du 9 août 2005, complétée par ses envois des 16 et 20 septembre 2005, et la demande présentée le 7 juillet 2005 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, destructions, au cours du bombardement des troupes françaises stationnées à Bouaké (Côte d'Ivoire) le 6 novembre 2004 ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification partielle des documents dont la communication est sollicitée par le magistrat, soit :
 a) Cinq documents émis par la DPSD sans réserve autre que celle, selon l'usage, tenant aux mentions à caractère technique et interne de classement ou d'archivage ;
 b) Huit documents émanant de l'état-major des armées, à l'exception :
 - des pages 4 à 10 du message n° 19113 du 4 novembre 2004 ;
 - des pages 4 à partir du § quarto inclus, 5 et 6 du message n° 19174 ;
 - des pages 2/3 et 3/3 du message A043120165 annexé au message n° 19206 ;
 c) Le rapport du commissaire commandant Deligne, à l'exception :
 - des pages 3 et 4 ;
 - des pages 15, 16 et 17 ;
 - des pages 26 à 29 ;
 - des pages 30 à 32,
ainsi que l'annexe J (pages 43 à 51).
 En ce qui concerne les annexes non classifiées jointes à ce rapport, la commission n'a pas à se prononcer sur leur contenu et sur leur communication au magistrat.
 d) Le compact disc communiqué, sans réserve.
 Fait à Paris, le 22 septembre 2005.
Art. 16. -  Le premier alinéa de l'article D. 615-38 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les indemnités journalières visées à l'article D. 615-37 ne peuvent être cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 615-19 et au premier alinéa de l'article L. 615-19-2. »
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire, ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.
 Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
Les actes finals de la Conférence mondiale des radiotélécommunications (CMR-2000), adoptés à Istanbul le 2 juin 2000 et entrés en vigueur le 15 octobre 2003 ;
 Les actes finals de la Conférence mondiale des radiotélécommunications (CMR-2003), adoptés à Genève le 4 juillet 2003 et entrés en vigueur le 3 septembre 2004, peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale des entreprises, Le Bervil, DGE, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12, ainsi qu'à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, BP 40, 94704 Maisons-Alfort.
Validation des bulletins du mercredi 14 au vendredi 16 septembre 2005, jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 16 septembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 16 septembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 16 septembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 5 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes au centre départemental de l'enfance du Pradet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis du Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance (service du personnel), BP 82, 83220 Le Pradet.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de juillet 2004 est arrêté à la somme de 350 000 000 EUR répartis comme suit :
 350 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2005.
Spécialité : chirurgie urologique
 M.
Haddad (Anis), 8 janvier 1974.
Spécialité : gynécologie-obstétrique
Mm e
Simbiyobewe, née Mukantaganda (Speciose), 14 mai 1962.
 M.
Yebarth (Stéphane), 2 avril 1966.
 M.
Bourrich (Rabah), 12 février 1960.
 M.
Moumin Bahdon (Hassan), 19 janvier 1964.
Au 31 août 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 5 010 716 264,14 EUR.
 En moyenne, sur le mois d'août 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 15 121 964 453,24 EUR.
 Au 31 août 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 580 000 000,00 EUR.
 En moyenne, sur le mois d'août 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 2 031 451 612,90 EUR.
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès de la direction des transmissions et de l'informatique, cellule d'administration et de gestion de la sécurité (CAGS).
 Les demandes d'accès peuvent être effectuées par la messagerie électronique.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient des prescriptions techniques particulières applicables à l'installation, auxquelles l'exploitant doit se conformer.
 Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, qui conduiront à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils ont notifiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 2006, M. Alain, Lucien, Yves Delalune, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, service départemental de restauration des terrains en montagne de la Savoie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 mai 2006.
La section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section IV
« Caractéristiques thermiques et performance énergétique
 « Art. R. 111-20. - I. - Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques minimales ainsi que les conditions suivantes :
 « 1° La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux doit être inférieure ou égale à la consommation conventionnelle d'énergie de référence de ce bâtiment et, pour certains types de bâtiments, à une consommation maximale ;
 « 2° Pour certains types de bâtiments, la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence.
 « II. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe, en fonction des catégories de bâtiments :
 « 1° Les caractéristiques thermiques minimales ;
 « 2° La méthode de calcul de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment ;
 « 3° Les bâtiments pour lesquels la consommation conventionnelle d'énergie ne doit pas être supérieure à une consommation maximale ;
 « 4° Pour les bâtiments visés au 3°, la valeur de la consommation maximale ;
 « 5° Les bâtiments pour lesquels la température intérieure conventionnelle atteinte en été ne doit pas être supérieure à une température intérieure conventionnelle de référence ;
 « 6° Pour les bâtiments visés au 5°, la méthode de calcul de la température intérieure conventionnelle atteinte en été ;
 « 7° Les caractéristiques thermiques de référence pour le calcul de la consommation conventionnelle d'énergie de référence et de la température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été ;
 « 8° Les conditions particulières d'évaluation de la performance thermique des systèmes ou projets de construction pour lesquels, en raison de leur spécificité, les caractéristiques thermiques, minimales ou de référence, ou les méthodes de calcul ne sont pas applicables ;
 « 9° Les conditions d'approbation des procédés et solutions techniques de construction, d'aménagement et d'équipement permettant de regarder comme remplies les conditions définies au I ;
 « 10° Les modalités de transmission des données utilisées pour ces calculs et communiquées à leur demande aux personnes habilitées visées à l'article L. 151-1.
 « III. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation détermine les conditions d'attribution à un bâtiment du label "haute performance énergétique ».
 « IV. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 °C et aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002, Mme Guibert (Véronique, Mauricette, Aline, Jeanne), épouse Fetys, est nommée notaire à la résidence de La Chapelle-Saint-Laurent (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Adloff (Georges, Louis, Roger), démissionnaire.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 juin 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 21 avril 2006
ARMÉE DE TERRE
Sarrazin (Gilles), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 19 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 février 2002, M. Jean-Marc Jaffre, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire (Egypte) pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2001.
Par décret en date du 4 février 2002, M. Emy (Luc), directeur de la division Caraïbe au siège de Delmas et président de la Société guadeloupéenne de consignation et de manutention, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Butruille (Martin), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A N N E X E
TARIFS DE TOTAL ÉNERGIE GAZ EN APPLICATION AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Tarif R de Total Energie Gaz au 1er avril 2006
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e et 4e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
Tarif F de Total Energie Gaz au 1er avril 2006
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
Tarif M de Total Energie Gaz au 1er avril 2006
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Tarif H de Total Energie Gaz au 1er avril 2006
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Sont insérés après l'article 5 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé les articles 5 bis, 5 ter et 5 quater ainsi rédigés :
 « Art. 5 bis. - La tenue de cérémonie des cadres officiers de sapeurs-pompiers de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, des élèves lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-pompiers volontaires, en formation à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est définie dans le présent arrêté.
 « Cette tenue est codifiée 21 ter et les spécifications des conditions de port de celle-ci, précisées dans l'annexe du présent arrêté, sont intégrées dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 5 ter du présent arrêté.
 « Art. 5 ter. - Les annexes I, II et III de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit pour tenir compte de la tenue mentionnée à l'article 5 bis :
 « - ajout dans l'annexe I d'une tenue 21 ter pour les personnels masculins et féminins de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
 « - ajout dans l'annexe II d'une tenue de sortie des personnels masculins et féminins de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers avec port d'un sabre ou d'une épée ;
 « - ajout dans l'annexe III : le sabre ou l'épée de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sera porté par-dessus la vareuse ou la veste avec un ceinturon en cuir, bélière en cuir, dragonne et fourreau.
 « Art. 5 quater. - Les conditions du port de cette tenue sont définies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou par le directeur de la défense et de la sécurité civiles. »
Compensation d'astreinte
 1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète.
 1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir.
 1 demi-journée pour un jour ou une nuit de week-end ou férié.
 2 heures pour une nuit de semaine.
 1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin.
Compensation d'intervention
 Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % pour les heures effectuées entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ou majoré de 25 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Délégation est donnée à MM. Ollivier Gloux, Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 mai 2003, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros de :
 M. Régis Paranque, en qualité de président du conseil d'administration ;
 M. Léopold Ritondale, en qualité de vice-président du conseil d'administration.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par recrutement au centre hospitalier de Libourne et mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
 Le centre hospitalier de Libourne est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
L'article 11 du titre III concernant les comités techniques paritaires spéciaux de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 11. - Il est institué auprès de chaque directeur général, directeur et chef de service d'administration centrale un comité technique paritaire spécial.
 « Les comités techniques paritaires spéciaux sont mis en place pour :
 « - la direction générale de l'administration ;
 « - la direction générale de l'alimentation ;
 « - la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 « - la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
 « - la direction des affaires financières ;
 « - la direction des politiques économique et internationale ;
 « - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 « - le service de la communication ;
 « - le service des affaires juridiques ;
 « - les services directement rattachés au ministre (cabinet, bureau du cabinet, conseils généraux, inspection générale de l'agriculture, mission défense, contrôle financier) ;
 « - les services centraux de Toulouse-Auzeville.
 « La composition de ces comités techniques paritaires spéciaux est fixée selon les règles établies à l'article 18. »
A N N E X E
ANCHOIS
Engraulis encrasicolus
(En tonnes)
BAUDROIE
Lophiidae
(En tonnes)
CABILLAUD
Gadus morhua
(En tonnes)
CARDINE
Lepidorhombus spp.
(En tonnes)
CHINCHARD
Trachurus spp.
(En tonnes)
EGLEFIN
Melanogrammus aeglefinus
(En tonnes)
GERMON
Thunnus alalunga
(En tonnes)
HARENG
Clupea harengus
(En tonnes)
LANGOUSTINE
Nephrops norvegicus
(En tonnes)
LIEU JAUNE
Pollachius pollachius
(En tonnes)
LIEU NOIR
Pollachius virens
(En tonnes)
LIMANDE ET FILET
Limeta limeta, platichthys flesus
(En tonnes)
MAQUEREAU
Scomber scombrus
(En tonnes)
MERLAN
Merlangius merlangus
(En tonnes)
MERLAN BLEU
Micromesistius poutassou
(En tonnes)
MERLU
Merluccius merluccius
(En tonnes)
PLIE
Pleuronectes platessa
(En tonnes)
SOLE
Solea solea
(En tonnes)
THON ROUGE
Thunnus thynnus
(En tonnes)
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Arrive SA, BP 1, 85250 Saint-Fulgent, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - dinde (référence : CC/21/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2003, M. Ghirardi (Olivier), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 2003, deux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (externe et interne) sont organisés en 2004 par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Conformément à l'arrêté en date du 24 juin 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les mardi 17 et mercredi 18 février 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 septembre 2003 et le vendredi 10 octobre 2003, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 15 septembre 2003 au vendredi 10 octobre 2003 à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est le suivant : 20.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 1.
 Bourgogne, centre interrégional des concours, 33, rue de Montmuzard, BP 37904, 21079 Dijon Cedex.
 Champagne-Ardenne, 1, esplanade Lucien-Péchart, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
 Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
 Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
Art. 3. -  La dénomination sociale des organismes agréés mentionnés ci-dessous est modifiée de la façon suivante :
    « AIF Services SAS » devient « NORISKO Equipements » ;
    « AFITEST » devient « NORISKO Construction ».
    Les catégories et phases pour lesquelles ces organismes ont été agréés ainsi que la période d'agrément restant à couvrir sont intégralement transférées à leur nouvelle dénomination sociale à compter du 1er janvier 2002.
L'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Pour être testés ou expérimentés, les produits phytopharmaceutiques qui n'ont pas déjà bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché doivent obtenir au préalable une autorisation de distribution pour expérimentation.
 Au sens du présent arrêté, on entend par :
 Essais de recherche : les essais qui permettent de définir le champ d'action de la substance active et du produit, et/ou de sélectionner le ou les usages agronomiques qui feront l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché. Ces essais sont réalisés dans des installations de la société qui développe le produit ou sur les installations qui sont sous son contrôle ;
 Essais d'homologation : les essais réalisés par des instances officielles (directions régionales de l'agriculture et de la forêt, Institut national de la recherche agronomique) ou structures agréées « Bonnes pratiques d'expérimentation ou Bonnes pratiques de laboratoire » (firmes, instituts, distributeurs, prestataires de service) qui permettent d'acquérir les données qui constituent la partie efficacité du dossier d'autorisation de mise sur le marché ;
 Essais de connaissance régionale : les essais conduits chez des prescripteurs, ou chez un agriculteur, sous la responsabilité de la société qui développe le produit et dépose le dossier d'autorisation de mise sur le marché, qui ont pour objectif de valider les préconisations d'emploi du produit et de procéder à son référencement commercial.
 Le délai maximal entre le dépôt de la demande d'autorisation de distribution pour expérimentation et la décision ne pourra excéder six mois.
 Par extension et seulement pour les essais de connaissance régionale, un produit phytopharmaceutique ayant déjà obtenu une autorisation de mise sur le marché pour d'autres groupes de cultures que celles faisant l'objet du test ou de l'expérimentation doit bénéficier d'une autorisation préalable de distribution pour expérimentation pour cette nouvelle culture.
 Toutefois, les exigences prévues aux premier, sixième et septième alinéas précédents ne sont pas requises pour les essais de recherche effectuées par des personnes travaillant dans les laboratoires, stations de recherche et domaines expérimentaux publics ou privés, reconnus par l'Etat. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2004, M. Corbeau (Jonathan), adjoint administratif, est nommé à compter du 19 juillet 2004 régisseur d'avances et de recettes auprès du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine à Paris, en remplacement de l'officier de 2e classe Montfort (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
 M. Corbeau (Jonathan) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la société Total Gas and Power North Europe, dont le siège social est situé 52, rue de l'Industrie, 1040 Bruxelles (Belgique), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les clients non domestiques, qu'ils assurent ou non des missions d'intérêt général.
Le présent arrêté sera, par les soins du préfet de l'Oise, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au titulaire du permis.
 Un extrait de cet arrêté sera en outre affiché à la préfecture, dans les mairies de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg, et publié aux frais de l'exploitant dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Art. 2. -  Le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères, le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale et la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs et le directeur sur la préparation, le déroulement et la régularité des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
 Elle doit être saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats et elle statue dans un délai de dix jours.
 La commission peut :
 - constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste ayant obtenu le plus de voix ;
 - rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;
 - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de Basse-Normandie de défense et de protection des animaux », dont le siège est à Verson (Calvados) et qui s'intitulera désormais « Société protectrice des animaux de Basse-Normandie » (SPA de BasseNormandie).
A l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés » sont remplacés par les mots : « Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport ».
Les élèves titulaires français et étrangers sont admis dans le cycle ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne en première année par voie de concours.
 Ce concours peut être propre à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ou commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles. Le nombre maximum de places offertes au concours est fixé par le conseil d'administration de l'école.
 Après avis du comité des études mentionné aux articles 10 et suivants du présent arrêté, sur proposition du directeur de l'école, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des élèves titulaires admis en première année du cycle ingénieur civil par voie de concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2004, Mme Agnès-Christine Tomas, administratrice des postes et télécommunications hors classe de France Télécom, est nommée sous-directrice des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Comte (Martine), magistrate du premier grade, second groupe, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 16 octobre 2000.
Le bilan de fonctionnement prévu à l'article 17-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est élaboré par le titulaire de l'autorisation et adressé au préfet. Pour les installations mentionnées en annexe du décret du 15 octobre 1980 susvisé, il est adressé au chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense.
 Lorsque l'autorisation concerne plusieurs installations classées et qu'au moins une des installations est soumise à l'obligation d'un bilan de fonctionnement, ce bilan intéresse l'ensemble des installations classées visées par l'autorisation.
 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des évaluations et mesures imposées au titre d'autres dispositions réglementaires ou individuelles prises au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
I. - Pour chaque période pluriannuelle prévue au I de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, un projet de plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est élaboré par le ministre chargé de l'environnement et soumis à l'avis d'une commission dont la composition est fixée par décret.
 II. - Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission, est mis à la disposition du public et des exploitants par voie électronique. Il peut être consulté dans les préfectures.
 Les seules données relatives aux installations qui apparaissent dans le projet de plan sont la quantité de quotas qu'il est prévu d'affecter à chacune d'elles, le mode de calcul de cette quantité et les émissions qui ont servi de référence à ce calcul.
 Le public et les exploitants disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations éventuelles.
 Un avis du ministre chargé de l'environnement publié dans deux quotidiens nationaux précise les modalités de mise à disposition du public, le point de départ du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus et l'adresse électronique à laquelle doivent être transmises les observations.
 III. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés par le public et les exploitants, accompagné d'une déclaration comportant la synthèse des observations formulées et la manière dont elles ont été prises en considération, est rendu public et notifié à la Commission européenne.
 IV. - Après que la Commission européenne a donné son avis favorable ou après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification du projet à celle-ci, le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
 En cas d'avis défavorable de la Commission européenne, le projet de plan est modifié par le ministre chargé de l'environnement. La commission prévue au I du présent article est à nouveau consultée si l'économie générale du projet est modifiée.
 Le projet modifié est notifié à la Commission européenne, puis approuvé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement d'agents des systèmes d'information et de communication (standardistes) du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts à ce concours est fixé à 5.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 novembre 2004.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 17 décembre 2004.
 Un seul centre d'examen est ouvert à Lognes (Marne-la-Vallée).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, secrétariat général de l'administration (SGA), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), place Beauvau, 75800 Paris.
A N N E X E
Prime de fonction
Prime variable liée à l'assiduité, la manière de servir
et la performance individuelle
Prime forfaitaire de direction
Prime liée aux compétences certifiées
Indemnité liée à l'exercice d'activités
dans les zones urbaines sensibles
Indemnités liées à des déplacements professionnels
Indemnité d'intérim
Indemnité en faveur des agents handicapés
ayant des difficultés à se déplacer
Indemnité en faveur des animateurs régionaux de formation
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 3 novembre 2003, la GMC Santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 411 142, dont le siège social se situe à Paris (75009), 8, rue Henner, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches  suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles).
 2 Maladie.
Jusqu'au 31 décembre 2005, l'agrément peut être accordé à titre provisoire, pour une durée d'un an non renouvelable, à un réseau de contrôle qui ne disposerait pas du nombre minimal exigé de centres de contrôle de véhicules lourds. Cet agrément provisoire est accordé au vu d'un dossier comprenant l'engagement du demandeur de se doter des moyens nécessaires pour disposer du nombre minimal exigé de centres de contrôle de véhicules lourds au plus tard à la date d'expiration de cet agrément.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Marseille (adresse : 3, rue de la République, 13002 Marseille [téléphone : 04-91-91-16-10, télécopie : 04-91-91-50-50]) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
 Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 20 janvier 2004. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
 Les candidats fournissent leurs dossiers en quatre exemplaires.
 Deux exemplaires, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 20 février 2004, à 17 heures. Le secrétaire général du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 20 février 2004, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
 En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
 La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme assurant :
 - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
 - et directement ou indirectement la diffusion du service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 Mme Brigitte Fabre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, à compter du 10 mai 2004.
 Mme Nicole Obrego, présidente du tribunal de grande instance de Montbéliard, à compter du 10 juillet 2004.
A l'issue de leur contrat d'engagement pour servir dans la réserve opérationnelle, les réservistes du contrôle général des armées peuvent être admis dans la réserve citoyenne prévue aux articles 19 à 21 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
 A titre transitoire, les anciens membres du cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées peuvent être admis directement dans la réserve citoyenne du contrôle général des armées jusqu'au 31 décembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2004, le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 4.