Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Côte-d'Or
    Alternatives économiques, 12, rue du Cap-Vert, 21800 Quetigny.
    Atelier menuiserie générale (AMG), route nationale de Dijon, Marmagne, 21500 Montbard.
    Avenir fermetures bâtiment, 6, rue des Lilas, BP 58, 21110 Genlis.
    Etudes réalisations bâtiment, 21500 Senailly.
    Interligne, 39, boulevard Carnot, 21000 Dijon.
    Imprimerie coopérative ouvrière, 17-19, rue des Corroyeurs, 21000 Dijon.
    Théâtre national Dijon-Bourgogne, théâtre du Parvis-Saint-Jean, BP 1230, 21000 Dijon.
    SE 2 T, 17, rue En-Carcaut, 21850 Saint-Apollinaire.
    STEP Arcadia, 8, rue des Lilas, BP 66, 21110 Genlis.
    Système Electroniques et radio-télécommunication, 1, rue du Vignery, ZAC Terreau du Moulin, 21160 Perrigny-lès-Dijon.
Aude
    Abadie, 29, avenue Oscar-Rougé, 11300 Limoux.
    Aude télécom vidéocom, ZI de Sautès, 11800 Trèbes.
    Charpentes et couvertures d'Argens, 8, rue des Cathares, 11200 Argens-Minervois.
    Ecomaison, 10, rue Mahul, 11000 Carcassonne.
    Profil Languedoc-Roussillon, avenue Frédéric-Mistral, BP 83, 11205 Lézignan-Corbières.
    SCOP Atelier de Lézignan-Corbières (SCOPALC), rue de l'Alaric, BP 57, 11204 Lézignan-Corbières.
    Tourne-Sol, 8, avenue Pierre-Semard, 11000 Carcassonne.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique ou à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, Les Trois Soleils, 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juillet 2003, deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont ouverts en 2004 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 28, 29, 30 juin et 1er juillet 2004 dans les centres suivants : Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu du 20 septembre au 8 octobre 2004.
 La demande d'admission à concourir, établie obligatoirement sur le formulaire « notice individuelle d'inscription » délivré jusqu'au 22 mars 2004 par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, devra être adressée par pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), ou déposée au plus tard le 1er avril 2004 au service concours du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27, rue des Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
 Le dossier de demande devra comporter :
 a) Pour tous les candidats, soit la photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport (pour les candidats nationaux), soit la photocopie du titre de séjour, dont la validité devra être justifiée par le candidat jusqu'à la fin de la formation, et trois timbres postaux au tarif normal en vigueur ;
 b) Pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge :
 - au titre de leur service militaire, une photocopie d'un justificatif, traduit en français, le cas échéant, de l'état signalétique des services militaires ou des premières pages du livretmilitaire ;
 - au titre des charges de famille, la photocopie du livret de famille ou d'un document justificatif, traduit en français, le cas échéant.
 Les candidats admis devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale les pièces suivantes :
 1° Un extrait du casier judiciaire n° 3 de moins de trois mois ;
 2° Au titre de leur service militaire, une photocopie d'un justificatif, traduit en français, le cas échéant, de l'état signalétique des services militaires ou des premières pages du livret militaire ;
 3° Pour les candidats au concours externe, les copies des diplômes ou titres universitaires et, pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date d'entrée dans l'institution, les fonctions exercées et les périodes d'emploi.
 La nomination en qualité d'élève est subordonnée au résultat favorable de l'examen médical subi lors de l'entrée au centre.
Académie de Versailles
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/20 0 page 6294 à 6305
    =============================================
    Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que les centres organisateurs sont fixés pour chaque concours par arrêté par les recteurs d'académie.
    Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 16 mai 2000.
Seine-et-Marne
    Alpha TP, ZI La Haie Passart, rue Léonard-de-Vinci, 77170 Brie-Comte-Robert.
    Cogerat, 19, ZAC de la Cave, Vert-Saint-Denis, 77246 Cesson Cedex.
    ECRT, 2, place de la République, 77000 Melun.
    Europe'ere Services, 77420 Saint-Mard.
    Routes et Carrières, ZI de Vaux-le-Pénil, 76, rue de la Justice, 77005 Melun Cedex.
    Scoba, 138, rue Jean-Jaurès, 77270 Villeparisis.
Seine-Maritime
    Atelier de conception architecturale et d'urbanisme de Monbadon, 15, rue Jules-Siegfried, 76600 Le Havre.
    Bray Construction métallique, 7, rue Marceau-Revert, 76780 Nolléval.
    Coopérative maritime du service de lamanage du port de Rouen, quai Bois-Guilbert, hangar no 4, 76000 Rouen.
    Chaudronnerie soudure tuyauterie (CST), ZI de Notre-Dame-de-Gravenchon, 21, rue Bertin, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon.
    Cre'action, 1 bis, rue Stanislas-Girardin, 76000 Rouen.
    Gir O Scop, 45, rue Maladrerie, 76000 Rouen.
    Joker Informatique, 202, rue de la Clairière, 76360 Barentin.
    Les Pros du bâtiment SCOP ARL, 24, rue du Général-Leclerc, 76960 Notre-Dame-de-Bondeville.
    Luminus Théâtre, 45, rue Jean, 76300 Sotteville-lès-Rouen.
    Marlin Transports terminal, 43, rue Raspail, BP 25, 76301 Sotteville-lès-Rouen.
    Maugard Espaces verts, Beuzeville-la-Grenier, 76210 Bolbec.
    Meubles Lejeune, 76780 Argueil.
    Planet Eco, 10, avenue du Val-aux-Dames, 76150 Maromme.
    Rouen Fret Express, allée du Cogetema, 76570 Pavilly.
    Saint-Valéry transport, ZI Ouest, 76460 Saint-Valery-en-Caux.
    SCOP d'électronique d'hydraulique et mécanique, 37, rue de Stalingrad, parc du Talou, 76886 Dieppe Cedex.
    Separ, 265, rue du Commandant-Bouan, 76580 Le Trait.
    Société de confection de la vallée Cailly, 114 bis, rue Jules-Ferry, BP 43, 76250 Deville-lès-Rouen.
    Société de tuyauterie maintenance (STM), parc Les Roselières, BP 24, 76700 Harfleur.
    Société coopérative maritime de lamanage des ports du Havre et Antifer, 38, place du Chillou, BP 1297, 76068 Le Havre Cedex.
    Théâtre des Deux-Rives, 48, rue Louis-Ricard, 76000 Rouen.
    Thermique fluides et procédés, 1, rue Léon-Maletra, 76100 Rouen.
    Trans Coop havraise, 11, rue du Pont-V, 76600 Le Havre.
    Union normande des techniciens dépanneurs, 1, rue Lourdines, 76100 Rouen.
    Well'com, 30-32, rue du Général-Giraud, 76000 Rouen.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activité no 1 (Agriculture, techniques agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts), no 2 (Biologie, physiologie, zoologie et collections animales), no 3 (Métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie), no 4 (Génie mécanique et productique), no 5 (Electronique, électrotechnique, informatique industrielle), no 6 (Mathématiques, statistiques, informatique), no 7 (Chimie, minéralogie, géologie, paléontologie), no 8 (Activités médicales, paramédicales, sociales et socioculturelles), no 9 (Métiers d'appui des sciences humaines et sociales), no 10 (Métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition), no 11 (Arts graphiques et architecture), no 12 (Information, communication et diffusion) et no 13 (Services généraux).
    Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 973. Ces emplois sont répartis de la façon suivante :
    (Un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs.)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/20 0 page 6305 à 6310
    =============================================
    Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 EDUTEL, mot clé : ITA. L'attention des candidats est portée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer aux centres organisateurs dont ils dépendent. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 15 mai 2000.
    La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers aux centres organisateurs (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 19 mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 1er août 2003, M. Guardiola (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 3 janvier 1977, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'outre-mer en qualité de sous-directeur des affaires politiques (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer) au ministère de l'outre-mer pour une période de trois ans à compter du 21 février 2003.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les besoins de cette région et de celle de Corse.
  Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique ou à la filière de rééducation de la fonction hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8.
Art. 4. -  Le bloc d'obturation doit permettre de fermer le sondage ou le puits sur les différents diamètres de tiges utilisées ou en l'absence de garniture dans le puits.
    En l'absence d'obturateur annulaire pouvant fermer le sondage avec ou sans garniture de forage et en cas d'utilisation de garniture mixte, c'est-à-dire comprenant des tiges d'au moins deux diamètres différents, doivent être installés au moins :
    - un obturateur à mâchoires à fermeture sur tige pour chaque diamètre de tiges ou un obturateur à mâchoires variables ;
    - un obturateur à mâchoires à fermeture totale.
    L'exploitant peut simplifier la composition du bloc d'obturation, mais il doit alors en fournir la justification dans le programme de forage ou d'intervention lourde.
Art. 2. -  Pour l'application du présent décret, il est fait référence aux notions suivantes :
    1o La marge brute standard des exploitations. Elle est déterminée en utilisant les coefficients établis en application de la décision (CEE) de la Commission du 7 juin 1985 susvisée et qui sont disponibles au 1er janvier de l'année en cours ;
    2o Le statut juridique de l'exploitation. Est pris en considération celui mentionné dans la déclaration de surfaces prévue par le règlement (CEE) du Conseil du 27 novembre 1992 susvisé ou, à défaut, celui existant au 1er janvier de l'année en cours ;
    3o Est considéré comme chef d'exploitation à titre principal le chef d'exploitation qui perçoit les prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles (AMEXA).
Art. 15. -  Pour les pressions au plus égales à 35 Mpa (350 bars), deux duses au moins sont installées, dont une au moins est réglable.
    Pour des pressions supérieures à 35 Mpa (350 bars), trois duses au moins sont installées, dont au moins une est réglable et commandée à distance.
    Section 3
    Dispositions complémentaires à la section 1
    pour les travaux en mer
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-976 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : rue du Général-Grosbon, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
    « Altitude du site : 111 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 132 mètres. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2000, Mme Le Bigot (Geneviève), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par décret en date du 22 mars 2000, est classé parmi les sites du département de Seine-et-Marne l'ensemble formé par la forêt domaniale et les bois de la Commanderie, la forêt domaniale et les bois de Larchant, les bois de la Justice et leurs abords, sur le territoire des communes de Bourron-Marlotte, La Chapelle-la-Reine, Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-lès-Nemours et Villiers-sous-Grez (1).
Art. 3. -  Il est inséré, au premier alinéa de l'article 24 du décret du 11 février 1991 susvisé après les mots : « en application de l'article 1er du présent décret », la phrase suivante :
    « La commission n'a pas compétence pour les litiges relatifs à l'application de l'article 16 ter du présent décret. »
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mars 2000 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, vu notamment l'article R. 159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
    M. Benkara (Sekhri), ancien gendarme à la 8e légion de gendarmerie, une citation et une blessure de guerre ;
    M. Biesenbach (Edmund, Willi), ancien légionnaire de 1re classe au 3e régiment étranger d'infanterie, deux citations ;
    M. Boukioud (Ahmed), ancien soldat de 2e classe au 59e goum marocain, une citation et une blessure de guerre ;
    M. Boukraj (Ahmida), ancien soldat de 1re classe au 3/1er régiment de tirailleurs marocains, une citation et une blessure de guerre ;
    M. Cerini (Giulio), ancien caporal-chef au 2e régiment étranger d'infanterie, deux citations et une blessure de guerre ;
    M. Gangi (Luigi), ancien caporal au 3e régiment étranger d'infanterie, deux citations et une blessure en service commandé ;
    M. Jasper (Heinrich, Philipp), ancien caporal au 3e régiment étranger d'infanterie, deux citations ;
    M. Karner (Karl), ancien légionnaire de 1re classe au 1er régiment étranger d'infanterie, une citation et une blessure de guerre ;
    M. Konaté (Abou), ancien sergent au 63e régiment d'infanterie de marine, deux citations et une blessure de guerre ;
    M. Laamri (Mohamed), ancien soldat de 1re classe au 2e régiment de spahis marocains, deux citations et une blessure de guerre ;
    M. Makouch (Benaïssa), ancien soldat de 2e classe au 59e goum marocain, deux citations et une blessure de guerre ;
    M. Traczyk (Adam), ancien caporal au 1er régiment étranger, une citation et une blessure de guerre.
Art. 1er. -  Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, sous-directeur, et à Mme Maxime Gauthier et M. Antoine Glaize, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 21 mars 2000, il est mis fin, à compter du 2 avril 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) exercées par M. Le Gall (Yves), administrateur civil hors classe, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 3. -  L'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases, de M. Philippe Parisien et de Mme Dominique Gontard, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux. »
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases et de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 août 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte dans les conditions fixées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Demetrescu (Vladimir), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 18 juin 1947 à Craiova (Roumanie).
Département de l'Eure
    Canton de Beuzeville : Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, La Lande-Saint-Léger, Manneville-la-Raoult, Saint-Pierre-du-Val.
    Canton de Broglie : La Chapelle-Gauthier, La Goulafrière.
    Canton de Cormeilles : Asnières, Bailleul-la-Vallée, Le Bois-Hellain, La Chapelle-Bayvel, Cormeilles, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles.
    Canton de Thiberville : La Chapelle-Hareng, Fontaine-la-Louvet, Les Places, Piencourt, Saint-Germain-la-Campagne.
Art. 6. -  L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale » est organisé dans le cadre d'une région ou d'une interrégion sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'interrégion, en une ou plusieurs sessions normales annuelles selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture. Des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y présenter soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour cause de force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 8. -  Les redevances par MHz pour les fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications n'a pas un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B 1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe, tel que défini dans l'arrêté du 25 janvier 1999 susvisé, sont définies dans le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 08/06/20 0 page 8660 à 8661
    =============================================
Art. 2. -  L'article 7-1 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est complété par un IV, un V et un VI ainsi rédigés :
    « IV. - Délégation permanente est donnée à Mme Rose-Marie Antoine, administratice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action culturelle et éducative et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. Christian Leourier, administrateur civil.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine et de M. Christian Leourier, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    Mme Denise Labrune, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
    M. Luc Cambounet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions pédagogiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
    M. Jacques Mouly, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la vie associative et des cérémonies, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
    V. - Délégation permanente est donnée à M. Hervé Oudin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du patrimoine et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Oudin, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Koelsch, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des monuments historiques et des lieux de mémoire.
    VI. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Henwood, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des archives et des bibliothèques et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Billot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mai 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Tuot, directeur général, sont habilités à signer, au nom du président, tous actes, dans les limites de leurs attributions respectives, à l'exception des décisions d'engagement de crédits et de nomination à des emplois de la commission :
    M. François Falgarone, directeur de la distribution, du service public et de la concurrence ;
    M. Michel Massoni, directeur de l'accès aux réseaux électriques ;
    M. Thierry Trouvé, directeur des relations avec les producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2000, M. Iches (Pascal), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 24 avril au 10 mai 2000 inclus.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, le centre de formation Les Studios du cours, 30, cours d'Estienne-d'Orves, 13001 Marseille, est habilité à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options classique, contemporaine et jazz pour une période de quatre ans à compter du 24 janvier 2001.
Au grade de général de brigade aérienne
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Bottine (Marc, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Niclot (Pierre, Emile, René), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Imberti (Martial, René), nommé chef de la division « monde et moyens » de l'état-major des armées à la même date.
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Hartweck (Paul, René), nommé commandant de l'école interarmées du renseignement et des études linguistiques à la même date.
    M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Cougnon (Jean-Louis, Roland, Roger), nommé directeur technique de la région aérienne Atlantique à la même date.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, le centre d'études supérieures musique et danse, CEFEDEM danse, 5, rue Franklin, 86000 Poitiers, est habilité à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options classique, contemporaine et jazz pour une période de quatre ans à compter du 7 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 avril 2000, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « sémaphore de Kerpenhir » sis lieudit Kerpenhir, à Locmariaquer (Morbihan), cadastré section BP no 131, d'une superficie de 15 ares 94 centiares, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-476 à la rubrique « forces armées (marine) » sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mai 2000, l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à l'union départementale des groupements de défense sanitaire du bétail (UDGDSB), maison de l'agriculture, rond-point Destrellan, 97122 Baie-Mahault, sous le numéro PH 00 539, pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine, ovine et caprine.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8115 à 8118
    =============================================
Art. 8. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8113 à 8115
    =============================================
A N N E X E
    EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
    Le groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de recherche sur les sites et sols pollués » (CNRSSP) est constitué entre le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), les Charbonnages de France (CDF), l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (ENSTIMD), la société Usinor, l'institut Pasteur de Lille (ILP) et l'institut scientifique de service public (ISSEP) de Liège.
    Objet
    Le groupement d'intérêt public a pour objet :
    - de mettre en place et développer des programmes de recherche pour répondre aux questions posées par la problématique des sols pollués ;
    - de constituer une force de proposition de dimension nationale aux fins d'orienter et structurer des programmes de recherche nationaux en matière de sites et sols pollués en liaison et partenariat avec d'autres organismes publics et privés compétents et concernés ;
    - de promouvoir la liaison entre la recherche et l'application des résultats sur le terrain ;
    - de favoriser le transfert des connaissances ;
    - de s'associer activement aux programmes de recherche internationaux.
    Siège social
    Le siège social est fixé au Centre national de recherche sur les sites et sols pollués, 930, boulevard Lahure, 59500 Douai.
    Durée
    Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
    Responsabilité des membres
    Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Sont passibles des sanctions prévues à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée les clients qui achètent de l'électricité en se prévalant des droits conférés par le III de l'article 22 de cette même loi, alors qu'ils ne répondent pas aux critères d'éligibilité. Les mêmes sanctions peuvent être prononcées à l'encontre des personnes qui effectuent une fausse déclaration au titre des articles 4 à 7 ci-dessus. Les listes prévues par ces articles sont modifiées pour tenir compte des faits ayant donné lieu à l'application de sanctions.
    Sont passibles des mêmes sanctions les fournisseurs qui livrent de l'électricité, dans le cadre du III de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, à un client qui ne figure pas sur l'une des listes mentionnées aux articles 4 à 7 du présent décret ou qui, avant la publication de ces listes, ne peut produire le récépissé d'une déclaration effectuée en application des mêmes articles.
Au 9e échelon
    M. Buyck (Jean-Claude), avec 2 ans 9 mois 23 jours.
    M. Dubreuil (Gilles), avec 1 an 7 mois 16 jours.
    Mlle Ménager (Brigitte), avec 1 an 6 mois.
    M. Mandon (Jean-Georges), avec 1 an 4 mois.
    M. Allard (Michel), avec 11 mois 2 jours.
    M. Amorim de Carvalho (Julio), avec 7 mois 13 jours.
    Mme Sicard (Edwige), épouse Tougeron, avec 6 jours.
Art. 11. -  Le rapport d'activité précise notamment :
    - le nombre de patients admis, leur provenance (domicile, établissement de santé avec son identification), leur groupe d'appartenance eu égard aux pathologies retenues par l'action expérimentale (cancers ORL, hypertension artérielle, asthme, diabète), leur durée d'admission dans le réseau ;
    - l'identification des professionnels impliqués dans la prise en charge des patients ;
    - les dépenses engagées au titre de l'expérimentation, avec un état récapitulatif comportant une ventilation entre coûts de structure et coûts de fonctionnement ainsi qu'une évaluation chiffrée des coûts imputables aux dérogations ;
    - les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    351 779-0 Cétrotide 0,25 mg (acétate de cétrorélix), poudre et solvant pour solution injectable, 55,7 mg de poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Asta Medica).
    351 781-5 Cétrotide 3 mg (acétate de cétrorélix), poudre et solvant pour solution injectable, 167,7 mg de poudre en flacon + 3 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Asta Medica).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social.
    Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au jeudi 29 juin 2000.
    La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
Art. 10. -  L'évaluation du dispositif, à laquelle est subordonné le présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux contraintes liées au suivi et à l'évaluation médico-économique du projet. Les signataires de la convention établissent un descriptif exhaustif et analytique de l'activité du réseau.
    Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
    - d'un rapport d'activité adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation avant le 1er juillet de chaque année ;
    - d'un rapport d'étape établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
    - à l'issue de la période d'expérimentation, d'une évaluation finale.
Art. 3. -  L'action expérimentale, objet du présent agrément, identifiée sous le numéro 960000115 a pour objet :
    - la mise en place d'un réseau de prise en charge globale et coordonnée des patients, assurant une permanence et une continuité des soins et comportant un dispositif de prise en charge des urgences légères ;
    - la mise en oeuvre d'actions incitatives et de sensibilisation des patients visant à rationaliser leur mode de recours au système de soins ;
    - la mise en oeuvre d'une gestion coordonnée des processus de soins passant par l'élaboration de protocoles de suivi en fonction de référentiels scientifiquement validés, d'actions de prévention, l'organisation de soins à domicile, la prise en charge des patients en fin de vie ;
    - la mise en réseau informatique des données détenues par les professionnels de santé avec l'instauration, pour ces derniers, d'un accès partagé au dossier médical du patient.
Art. 2. -  Les directions des services fiscaux ont pour ressort territorial les départements, sauf dans les cas prévus à l'annexe I au présent décret.
    Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la mise en oeuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :
    1o L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;
    2o Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;
    3o L'assiette et le contrôle des redevances domaniales ainsi que le recouvrement des produits domaniaux quelle qu'en soit la nature ;
    4o L'administration du domaine, la tenue du cadastre et la publicité foncière.
A. - Renseignements généraux
    1o La mention, selon le cas : "Comptabilité matières des produits en suspension de droits" ou "Comptabilité matières des produits en droits acquittés" ou "Comptes de production ou de transformation" ;
    2o Nom ou raison sociale et adresse du siège social de la société de l'entrepositaire agréé ;
    3o Numéro d'identification ;
    4o Lieu où est tenue la comptabilité matières ;
    5o Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises pour lequel est tenue cette comptabilité matières ;
    6o Année concernée ;
    7o Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières.
Par délibération du 24 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée en région Champagne-Ardenne au titulaire dont le nom suit :
    Catégorie B
    SARL SE CD COM (Champagne FM) :
    Zones :
    Troyes, fréquence : 97,5 MHz ;
    Epernay, fréquence : 101,4 MHz ;
    Châlons-en-Champagne, fréquence : 87,7 MHz ;
    Reims, fréquence : 102,1 MHz.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 27 décembre 2000, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Art. 27. -  Il est interdit d'introduire des animaux domestiques dans les périmètres de protection renforcée.
    Cette disposition ne s'applique pas :
    1o Aux chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, ou à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 10 ;
    2o Aux animaux d'élevage et aux chiens, dans le cadre d'activités pastorales autorisées par le préfet après avis du comité consultatif, en conformité avec le plan de gestion.
68e section : Biologie des organismes
    M. Beninger (Peter), université de Nantes.
    M. Boeuf (Gilles), université Paris-VI.
    M. Bourgaud (Frédéric), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires.
    M. Davoult (Dominique), université du Littoral.
    M. Desobry (Stéphane), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires.
    M. Gendrault (Jean-Louis), institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg.
    M. Miclo (André), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires.
Au grade de chevalier
    Avec effet du 22 décembre 1998
    M. Berthaux (Richard, Paul, Jacques), intendant à l'ambassade de France à Belgrade ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires. Décédé dans l'accomplissement de sa mission le 14 décembre 1998.
    M. Fauveau (Gérard, Jean), deuxième conseiller à l'ambassade de France à Belgrade ; 29 ans de services civils et militaires. Décédé dans l'accomplissement de sa mission le 14 décembre 1998.
Art. 13. -  L'accès des pêcheurs professionnels est ouvert aux navires titulaires d'une autorisation administrative nécessaire pour pratiquer la pêche dans les eaux autour de la Corse délivrée par le préfet de Corse sur proposition des organisations professionnelles concernées, notamment de la prud'homie des pêcheurs de Bonifacio, et du comité consultatif.
    L'usage des engins, matériels et techniques de pêche ainsi que la récolte des produits de la mer s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
    Il est interdit :
    1o D'utiliser des engins traînants entre les isobathes 0 et 50 mètres ;
    2o D'utiliser les sennes tournantes, le gangui ou des filets similaires, ainsi que les filets et chaluts pélagiques ;
    3o De détenir à bord de toute embarcation et d'exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants dont la longueur individuelle ou cumulée est supérieure à 2,5 kilomètres ;
    4o D'utiliser des maillages de filets supérieurs à 9 (maillage à l'ampan) ;
    5o De détenir à bord de toute embarcation et d'utiliser pour la pêche des explosifs, des substances toxiques, soporifiques ou corrosives ainsi que des appareils générateurs de décharges électriques ;
    6o D'utiliser la croix de Saint-André ou d'autres engins similaires pour la récolte des coraux ;
    7o De pêcher les crustacés du 1er octobre au 1er mars exclu ;
    8o De pêcher les oursins du 1er avril au 1er décembre exclu.
    Dans l'intérêt de la réserve, toute modification des conditions d'exercice de la pêche professionnelle pourra être apportée par le préfet, après avis du comité consultatif et de la prud'homie des pêcheurs de Bonifacio.
Art. 7. -  a) Au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, après les mots : « mentionnés au 1o de l'article 3 » sont insérés les mots : « , en parts ou actions d'organismes régis par le présent chapitre et qui détiennent au plus 10 % de leurs actifs, en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1o de l'article 3 ou régis par le présent chapitre » ;
    b) Le dernier alinéa de cet article 13 est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1999 :
    M. Sassard (Olivier, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre A. Fradin, Catherine Fradin, Damien Tronel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre A. Fradin, Catherine Fradin, Damien Tronel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre A. Fradin, Catherine Fradin, Damien Tronel, Olivier Sassard, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1999, l'office d'huissier de justice à la résidence de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), dont est titulaire Me Laporte (Philippe, Jean, Henri), est transféré à la résidence de Montech (Tarn-et-Garonne).
Section 11 : Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
    M. Carlet (Yves), université Montpellier-III.
    M. Carre (Jacques), université Paris-IV.
    M. Deschamps (Alain), université Paris-VII.
    M. Haberer (Adolphe), université Lyon-II.
    Mme Kerjan (Liliane), université Rennes-II.
    M. Ogee (Frédéric), université Paris-VII.
    M. Perrin (Michel), université Bordeaux-II.
    M. Peyré (Yves), université Toulouse-II.
Un représentant de chaque organisation syndicale des étudiants représentative, conformément à l'article 13 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989
    En qualité de membre titulaire :
    M. Frigout (Gweltaz), Union nationale des étudiants de France-indépendante et démocratique (UNEFID) ;
    M. Dubernard (Lionel), Confédération nationale des élus et indépendants et associations étudiantes (CNELIA) ;
    Mlle Pettit (Aline), Promotion et défense des étudiants (PDE) ;
    M. Vial (Olivier), Union nationale interuniversitaire (UNI) ;
    M. Paturey (Stéphane), Union nationale des étudiants de France (UNEF).
    En qualité de membre suppléant :
    M. Delafosse (Michaël) ;
    Mlle Bougault (Sylvie) ;
    Mlle Paranthoen (Karine) ;
    M. Vincent (Rodolphe) ;
    M. Ndiaye (Abou).
    II. - Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du sport universitaire désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
    M. Geoffroy (Jean), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;
    M. Alaphilippe (François), membre du Comité national olympique et sportif français ;
    Mme Palut (Anne-Claire), sportive de haut niveau ;
    M. Bernard (Jean-David), sportif de haut niveau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/1999 page 15210 à 15211
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 novembre 1999, l'arrêté du 23 juin 1999 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports est modifié ainsi qu'il suit :
    « La composition de la commission est fixée comme suit :
    Représentante du ministre
    dont relèvent les corps d'accueil, présidente
    Mme Saillant (Danielle), sous-directrice des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 septembre 1999, sont attribués à titre de dotation à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 1er du décret no 78-115 du 27 janvier 1978, divers ensembles domaniaux sis lieudit Chassy, à Marcy-l'Etoile (Rhône), cadastrés section AD nos 14 et 27, d'une superficie respective de 5 ares 15 centiares et 38 hectares 70 ares 21 centiares, tels que ces immeubles figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers resteront inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-00409 à la rubrique Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seront édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.