Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant     de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association     nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er     janvier 1991:
      Vins à appellation d'origine contrôlée: 1,23 F par hectolitre;
      Vins délimités de qualité supérieure: 0,78 F par hectolitre;
      Autres vins: 0,45 F par hectolitre.
Art. 1er. - L'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du     Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles     d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18     août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Etienne Bisch,
     sous-directeur des compétences et des institutions locales, MM. François     Bronner, Georges Frankart, Alain Legeai, Mme Maryse Mucchielli,
     administrateurs civils, et M. Raymond Ledeun, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bisch,
     ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les     décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à     l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
Art. 1er. - Pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20000 F consentis     par les personnes physiques, le reçu prévu aux articles 1er et 12 du décret     no 90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle     figurant en annexe I au présent arrêté.
XLV. - L'article L.412-48 est ainsi rédigé:
      <<Art. L.412-48. - Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la     République et assermentés.>>      XLVI. - L'article L.412-49 est ainsi rédigé:
      <<Art. L.412-49. - Les agents de la police municipale nommés par le maire     doivent être agréés par le procureur de la République.>>
<<Art. L. 344. - Dans les quinze jours, puis un mois après l'hospitalisation     et ensuite au moins tous les mois, le malade est examiné par un psychiatre de     l'établissement qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou     infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans le précédent     certificat et précisant notamment les caractéristiques de l'évolution ou la     disparition des troubles justifiant l'hospitalisation. Chaque certificat est     transmis au préfet et à la commission mentionnée à l'article L. 332-3 par le     directeur de l'établissement.
      <<Art. L. 345. - Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois     d'hospitalisation, le préfet peut prononcer, après avis motivé d'un     psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle durée     de trois mois. Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue     par le préfet pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les     mêmes modalités.
      <<Faute de décision préfectorale à l'issue de chacun des délais prévus à     l'alinéa précédent, la mainlevée de l'hospitalisation est acquise.
      <<Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le préfet peut à tout     moment mettre fin à l'hospitalisation après avis d'un psychiatre ou sur     proposition de la commission mentionnée à l'article L. 332-3.
      <<Art. L. 346. - Si un psychiatre déclare sur un certificat médical ou sur     le registre tenu en exécution des articles L. 341 et L. 342 que la sortie     peut être ordonnée, le directeur de l'établissement est tenu d'en référer     dans les vingt-quatre heures au préfet qui statue sans délai.
      <<Art. L. 347. - A l'égard des personnes relevant d'une hospitalisation sur     demande d'un tiers, et dans le cas où leur état mental pourrait compromettre     l'ordre public ou la sûreté des personnes, le préfet peut prendre un arrêté     provisoire d'hospitalisation d'office. A défaut de confirmation, cette mesure     est caduque au terme d'une durée de quinze jours.
      <<Art. L. 348. - Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état     mental d'une personne qui a bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe     ou d'un acquittement en application des dispositions de l'article 64 du code     pénal pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, elles     avisent immédiatement le préfet, qui prend sans délai toute mesure utile,
     ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 332-3. L'avis médical visé     à l'article L. 342 doit porter sur l'état actuel du malade.
Art. 4. - Les sonomètres et sonomètres intégrateurs utilisés par les     organismes agréés dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du     travail doivent être approuvés et contrôlés dans les conditions prévues par     l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 octobre 1989 relatif à la     construction et au contrôle des sonomètres (J.O. du 23 novembre 1989).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. Gérard Pages,
     chef de service, et de M. Jean-Pierre Korolitski, administrateur civil,
     délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exclusion des décrets, à M. Claude Barreix, attaché principal     d'administration centrale, dans la limite des attributions du centre de     formation administrative.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Moulin, sous-directeur     de l'administration générale et de la formation, M. Jean-Claude Closset,
     administrateur civil, chef du bureau des sapeurs-pompiers, M. Louis Asso,
     administrateur civil, chef du bureau des personnels spécialisés de la     sécurité civile, M. Jean-Michel Roulet, administrateur civil, chef du bureau     de la formation des sapeurs-pompiers et des personnels spécialisés, M. Eric     Dyèvre, administrateur civil, chef du bureau de l'équipement, et M. Michel     Balon, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières,
     directement placés sous l'autorité de M. Guy Moulin, sont habilités à signer     tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs     attributions.
Pour prendre rang du 1er mai 1990
        Les lieutenants de réserve:
     Bestel (Pierre, Simon).
     Moracchini (Michel, Antoine).
     Wittmer (Régis, Tino, Jacques).
     Carre (Jean, Yves).
     Laurent (Pascal, Georges).
     Gardères (Emile, Jean).
     Becker (Etienne, Charles).
     Blanchard (Alain, Charles, Henri).
     Vergnet (Roger, Célin).
     Della-Vecchia (René).
     Roy (Yvon, Jean).
I. - Armée de terre
      Perret (Léon, Paul), chef de bataillon.
      Renaudineau (Guy, Jean), capitaine.
      Marie (Dominique), capitaine.
      Mougel (Henri, Luc), capitaine.
      Ducom (Jean), capitaine.
      Haguet (François, Marie), chef de bataillon.
      Fleury (Eric, Robert), capitaine.
      Daveau (Jean-Frédéric, Henri), capitaine.
      Jolly (Christophe, Marie), capitaine.
      Coste, épouse Olivan (Viviane), capitaine.
      Scheuer (Jean-Jacques, Lucien), capitaine.
      Wattiez (Paul, Martial), capitaine.
      Gosse (Alain, Gabriel), capitaine.
      Mir (Bruno, Jean), capitaine.
      De Hedouville (Aymeric, Geham), lieutenant.
Art. 7. - La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales se     réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à     l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié au moins     des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, elle doit     être convoquée dans les deux mois qui suivent cette demande.
      La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports     routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. - La direction de l'administration générale a pour mission de     fournir à l'ensemble des services du ministère les moyens de leur activité.
     Elle est compétente dans les domaines du budget, de la comptabilité et du     personnel du ministère.
      Elle assure la préparation des documents budgétaires soumis au Parlement et     des décisions nécessaires à l'exécution du budget.
      Elle est chargée de la réglementation, de la description et du contrôle des     opérations budgétaires et comptables ainsi que de l'information des autorités     de gestion et de contrôle.
      Elle assure le recrutement, l'avancement, la formation, les affectations, la     gestion des carrières, la discipline et le service des pensions des agents du     ministère.
      Elle est chargée d'assurer les moyens logistiques nécessaires au     fonctionnement du ministère, notamment par l'acquisition et la gestion des     biens mobiliers et immobiliers.
      Elle assure la concertation et la négociation avec les organisations     syndicales représentatives des personnels du ministère dans le cadre des     pouvoirs propres du ministre en la matière.
      Elle est responsable pour l'ensemble du ministère des affaires contentieuses     et du recouvrement des créances en litige.
Rattachés au contingent 1989/02
     Brun (Tanguy, Claude, Michel), AG 21153 W.
     Degeorges (Philippe, Jean-Marie), AG 21155 E.
     Mauleon (Cyrille, Louis, Emile), AG 21166 V.
     Praet (Yannick, Guillaume), AG 21170 J.
     Trampont (Emmanuel, Bernard, Yves), AG 21172 U.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 décembre 1998, la demande des cliniques mutualistes de Nantes (Loire-Atlantique) visant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes est rejetée. Il est refusé à M. Pocholle d'être porté responsable des activités énumérées ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 septembre 1998, est nommé :
    Emploi de 1re classe
    Poste de directeur général
    Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre : M. Loir (Philippe), directeur du centre hospitalier de Dunkerque.
Section d'histoire des sciences et des techniques
    Membres correspondants
        M. Broc (Numa), de Perpignan.
    Mme Carpine-Lancre (Jacqueline), de Monaco.
     M. Cassinet (Jean), de Toulouse.
     M. Delmas (Jean), de Rodez.
     M. Dulieu (Louis), de Montpellier.
     M. Homet (Jean-Marie), d'Aix-en-Provence.
     M. Jaquel (Roger), de Mulhouse.
     M. Cazenobe (Jean), d'Avignon.
    Mme Bonnel (Ulane), de Paris.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
    TABLEAU ANNEXE
    commerce
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 25/07/1990    
                      ......................................................
Art. 12. - Le jury visé à l'article 11 ci-dessus est composé comme suit:
      Président: un professeur de l'enseignement maritime ayant au moins le grade     de professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime;
      Membres:
       - des professeurs de l'enseignement maritime, vice-présidents, qui sont les     présidents des commissions régionales d'évaluation en cours de formation     visées à l'article 14 ci-après;
      - des enseignants des établissements d'enseignement publics ou privés     concourant à la formation professionnelle maritime;
      - des personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal     parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations     professionnelles concernées. Le nombre de ces personnalités qualifiées est au     plus égal à celui des enseignants.
      Le président du jury national réunit les vice-présidents une fois par     semestre afin de coordonner l'action des commissions régionales d'évaluation     en cours de formation et uniformiser leur fonctionnement.
      Le jury national se réunit une fois par an pour prendre connaissance des     résultats du contrôle en cours de formation. Il peut modifier les notes     proposées par les commissions régionales d'évaluation. Il contrôle et juge     également les épreuves terminales qui sont organisées au plan national.
      Le jury national arrête la liste des candidats définitivement admis et     établit le relevé des notes dont les candidats non admis peuvent conserver le     bénéfice selon les dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
4. Bureau du service national de Marseille
    Bollet (Michel).
    Bourideys (Jean-Baptiste).
    Bouziat (Stéphane, Jean-Claude, Jacques).
    Deurieu (Fabien, Adrien, Marcel).
    Dorge (Lionel, David, Alain).
    Frigerio (Virginie, Sandra).
    Jarrasse (Bertrand, Yves-Honoré).
    Luglia (Thomas).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1998, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 19 juin 1998 pour le recrutement au titre de l'année 1999 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes, est fixé à 26.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 18 places.
    Concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 8 places.
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 7 juin 1991 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 5. - Entre la France métropolitaine et la Martinique, la société est     autorisée et agréée pour l'exploitation de lignes régulières de passagers,
     sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée signée     avec l'Etat, ainsi que pour effectuer des transports de poste et de     marchandises, au moyen du DC-10 visé à l'article 3.>>
Art. 10. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications de la     catégorie d prévue par les textes susvisés pendant la phase d'exploitation     est accordé à compter du 1er janvier 1992 à la personne suivante:
      Pour une période de quatre ans:
      M. Perrin (Jean-Paul), 3bis, rue Cour-Billot, 88000 Epinal.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam Debarge, chef de     cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement, Mlle     Michelle Thomas, chargé de mission, est habilitée en qualité de chef du     bureau du cabinet à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 17. -  Les dispositions du titre Ier et du titre II ne sont pas applicables aux transports suivants :
    1o Transports exécutés par des entreprises dont le transport n'est pas l'activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l'exécution d'un travail commun ou de la mise en commun d'une partie de leur activité dans les conditions suivantes :
    a) Les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location par elles ;
    b) Les marchandises transportées sont la propriété de l'une des parties du contrat ;
    c) Le transport est nécessaire à la réalisation, par l'une des autres parties contractantes, d'une activité de transformation, de réparation, de travail à façon ou de vente ;
    d) Le transport est accessoire à l'activité principale définie par le contrat ;
    Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités selon lesquelles le préfet de région accorde des dérogations à ce type de transports ;
    2o Transports exécutés à l'intérieur d'une zone de 100 kilomètres de rayon autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine :
    a) Au moyen de véhicules et appareils agricoles définis par le A de l'article R. 138 du code de la route pour les besoins d'une exploitation agricole ;
    b) A titre occasionnel et gracieux, pour les besoins d'une exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à une autre exploitation agricole ;
    c) Pour la collecte du lait lorsque cette activité est le complément d'une activité agricole ;
    d) Pour le débardage du bois en grumes entre le lieu d'abattage et le lieu d'exploitation ;
    3o Transports exécutés dans le cadre des groupements d'entreprises agricoles dans les conditions suivantes :
    a) Les véhicules utilisés appartiennent au groupement ou à ses membres ou encore ont été pris en location par ceux-ci ;
    b) Les marchandises sont transportées pour les besoins de la production agricole à destination d'une exploitation pour l'approvisionnement nécessaire à sa production ou au départ de celle-ci pour la collecte et l'expédition de ses produits ;
    c) Le transport n'est que l'accessoire et le complément de l'activité du groupement ou de celle de ses membres ;
    4o Transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande ;
    5o Transports exécutés au moyen de certains véhicules affectés à des emplois très spéciaux, dont l'intervention est nécessaire pour la mise en oeuvre des matériaux qu'ils transportent. Ces véhicules sont ceux qui sont mentionnés aux articles R. 138, R. 167 et R. 168 du code de la route ;
    6o Transports de véhicule accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation ;
    7o Transports sur route de wagons de chemin de fer exécutés par des véhicules aménagés spécialement à cet effet ;
    8o Transports exécutés par La Poste au moyen de ses véhicules pour ses missions de service public.
    TITRE V
    DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
    ET DES SANCTIONS PENALES
Somme
      La Petite-Avre, depuis le pont Mathieu jusqu'à son embouchure dans le bras     dérivé de la rivière Somme (canal maritime).
      Le canal de la Somme, du P.K. 39,093 (mur aval de l'écluse no 7 de Sormont)     au P.K. 54,130.
      La Somme canalisée, du P.K. 54,130 au P.K. 156,448 (mur aval de l'écluse de     Saint-Valéry-sur-Somme).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, M. Gérard Maarek, secrétaire général, directement placé sous     l'autorité de M. Milleron, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction     générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,     tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de     débet, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les subventions allouées aux entreprises de distribution     d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une     heure, dans les conditions définies par les articles 5bis et 5ter du décret     du 16 juin 1959 modifié, sont calculées par application des taux suivants au     produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue, à compter du 1er     janvier 1992, à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique     déterminée:
      50 p. 100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre     cinématographique est inférieur ou égal à 20000000 F;
      15 p. 100 lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre     cinématographique est supérieur à 20000000 F.
      Pour l'application du palier de 20000000 F est prise en considération la     recette réalisée par chaque oeuvre cinématographique depuis la date de sa     première projection publique. Il convient d'entendre par recettes le produit     de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles     cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur le     prix des places.
Commission scientifique spécialisée no 9
    Biophysique, technologies biomédicales et chirurgicales
      En qualité de membres nommés sur désignation du ministre de la recherche et     de la technologie:
      Collège A1: M. Decorps (Michel), en remplacement de M. Lallemand     (Jean-Yves), démissionnaire.
      Collège A2: M. Demongeot (Jacques), en remplacement de M. Sauzade (Michel),     démissionnaire.
      La période d'exercice des membres nommés au paragraphe 1 ci-dessus prendra     effet le 1er octobre 1991.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-669 du 20 juillet 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Montpellier,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Les programmes Euromusique et Télésoleil (sur le canal 8);
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme MTV (sur le canal 12);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal Jimmy (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L. (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 16);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 17);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 18);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 19);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 20);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 21);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 22);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 23),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 9).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est     donnée à M. Patrice Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles     L.45A et L.198A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des     établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel     pour recueillir des conseils techniques.
Art. 16. - Les paragraphes 4.3 et 5 de l'article 333-1.10 sont modifiés     comme suit:
      <<4.3. A la fin de la douzième année, le radeau est réformé. Toutefois, à la     demande de l'armateur, il peut être maintenu en service pour une durée de     deux ans, sur décision du chef de centre de sécurité des navires, au vu du     résultat des essais définis en 4.1, complétés par un essai de percussion et     de gonflement à une température de -30oC pour les radeaux de classe I et à     une température de -15oC pour les radeaux de classe III.
      <<5. Le manuel de survie prévu à l'article 221-7.38S ( 5.1.22) doit être     incorporé au matériel d'armement lors du premier contrôle périodique à partir     du 1er juillet 1991.>>
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
     classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 1er. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et     du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque concours d'ouvriers     professionnels d'administration centrale, le nombre de postes à pourvoir par     spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de     candidature.
      La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de     l'équipement.
Art. 232. - Si le débiteur présente des propositions de vente amiable, le     créancier saisissant qui les accepte en communique la teneur, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, aux créanciers qui ont saisi     les mêmes biens à titre conservatoire, soit avant l'acte de saisie, soit     avant l'acte de conversion, selon le cas. A peine de nullité, la lettre     reproduit en caractères très apparents les trois alinéas qui suivent.
      Chaque créancier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la     réception de la lettre, prendre parti sur les propositions de vente amiable     et faire connaître au créancier saisissant la nature et le montant de sa     créance.
      A défaut de réponse dans le délai imparti, le créancier est réputé avoir     accepté les propositions de vente.
      Si, dans le même délai, il ne fournit aucune indication sur la nature et le     montant de sa créance, il perd le droit de concourir à la distribution des     deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un     solde éventuel après la répartition.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, Dominique     Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mlle Nathalie Régis,
     Mme Chantal Brun, secrétaire administratif en chef, et M. Jacques Petit,
     contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et     des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales.
Art. 169. - Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le     propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis     moins de deux mois par le préfet du département d'immatriculation attestant     qu'il n'a pas été fait de déclaration valant saisie sur le véhicule et valant     opposition à transfert de carte grise.
M. Abrachkine (Victor).
     M. Adjamagbo (Kossivi).
     M. Andler (Martin).
     M. Andronikof (Emmanuel).
     M. Arnoux (Pierre).
     M. Aubry (Marc).
     M. Bekka Mohammed         (El Bachir).
     M. Bekolle (David).
     M. Benabdallah (Abdel Ilah).
     M. Benoist (Yves).
     M. Berger (Roland).
     M. Besson (Gérard).
    Mme Blandeau (Anne-Marie),
         épouse Charbonnel.
     M. Bohnke (Georges).
     M. Bonneau (Pierre).
     M. Bouaziz (Abderrazak).
     M. Bourdaud (Gérard).
     M. Bourn (Dominique).
     M. Brochet (Jean-Michel).
     M. Brown (Martin, Lawrence).
     M. Callot (Jean-Louis).
     M. Carles (Roger).
     M. Carrière (Yves).
     M. Cauty (Robert).
     M. Charbonnel (Jean-Yves).
     M. Chaumat (Jacques).
     M. Cheniot (Denis).
     M. Coulhon (Thierry).
    Mme Cozette (Danielle),
         épouse Gondard.
     M. D'Almeida (Jean).
     M. Daboussi (Hedi).
     M. De Gosson de Varennes         (Maurice).
     M. Debes (Pierre).
     M. Debs (Gabriel).
    Mme Dehen (Michèle),
         épouse Mastrangelo.
     M. Deville (Robert).
     M. Donato (Paul).
     M. Duclos (Pierre).
    Mme Dumas (Marie-José),
         épouse Bertin.
     M. Dumont (Dominique).
     M. Duret (Jean-Louis).
    Mme Durix (Marie-Claude),
         épouse Sarmant.
     M. Duval (Julien).
     M. Edixhoven (Sebastiaan).
     M. Egorov Yuri         (Vladimirovitch).
     M. El Soufi (Ahmed).
     M. El Zein (Fouad).
     M. Elhadad (Jimmy).
     M. Emsalem (Michel).
     M. Enock-Levi (Michel).
     M. Fathi (Albert).
     M. Fiedler (Thomas).
     M. Fleckinger (Vincent).
     M. Frisch (Marc).
     M. Gebuhrer (Olivier).
     M. Gilain (Christian).
     M. Gol'dstein (Vladimir).
     M. Gramtchev (Todor).
     M. Greither (Cornelius).
    Mme Guerre (Sylvie),
         épouse Delabrière.
     M. Guitart (René).
     M. Hagendorf (Jean).
     M. Hauser (Herwig).
     M. Haydon (Richard).
     M. Hebey (Emmanuel).
     M. Hempel (Rainer).
Art. 151. - L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est     signifiée à celui qui est tenu de la remise.
      La signification contient, à peine de nullité, sommation d'avoir, dans un     délai de quinze jours:
      - soit à transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les     conditions indiquées;
      - soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à     former opposition au secrétariat-greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par     déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception, faute de quoi l'ordonnance sera rendue exécutoire.
Liste principale
      1 Brédent (Marie-Inès).
      2 Guérand (Christine).
      3 Nicolas (Bernard).
      4 Larre (Jean-Noël).
      5 Focret (Marc).
      6 Gontard (Catherine).
      7 Sacchi (Michel).
      8 Castells (Thierry).
      9 Ribeau (Etienne).
     10 Charpentier (Francis).
    Liste complémentaire
      11 Roubichou (Marc).
     12 Houbron (Michel).
      13 Reynaud (Jean).
Art. 10. - Les conseillers d'orientation-psychologues sont notés par le     recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils exercent. La note de 0     à 20 est accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir,
     sur proposition du directeur du centre d'information et d'orientation ou du     chef de service ou de l'établissement dans lequel est affecté l'intéressé, et     après avis des membres des corps d'inspection compétents.
      Les directeurs de centre d'information et d'orientation sont notés par le     recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils exercent. La note de 0     à 20 est accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir,
     sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale, ou du chef du service ou de     l'établissement dans lequel est affecté l'intéressé, et après avis des     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie.
Art. 4. - Les cercueils fabriqués dans ce matériau doivent être pourvus d'un     étiquetage comportant, outre l'indication du prix, la mention <<panneau de     particules>>. La nature de la finition employée sur la surface visible du     matériau ainsi que les procédés de mise en oeuvre doivent également être     précisés: ces procédés sont le placage et les revêtements. L'étiquetage doit     être disposé de façon visible et lisible sur le lieu de vente. Les documents     publicitaires, tarifs de vente et factures devront porter ces mentions.
Art. 6. - A l'expiration du congé spécial, les intéressés sont admis     d'office à la retraite et obtiennent, avec jouissance immédiate, une pension     de retraite.
      Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la     constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant     ce temps, le bénéficiaire du congé spécial doit acquitter la retenue pour     pension calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 2     ci-dessus.
      La pension est ensuite liquidée sur la base de cette rémunération.
Sénécaut (Franck).
     Couzineau (François-Xavier, Paul, Henri, Marie).
     Rivière (Jacques, Jean, Stephens, Alexandre, Henri).
     Bertonnier (Bruno, Paul, Marie).
     Houette (Olivier, Luc).
     Mulsant (Denis, François, Marie).
     Perrot (Jean-Philippe, Jacques, Robert).
     De Réviers de Mauny (Hugues, Marie, Henri).
     Drescher (Bertrand, Karl, Marie, René).
     Séguineau de Préval (Hugues, Tancrède, Marie).
     Tescher (Jean-Marc).
     Gazzano (Cyril, Nicolas, Jean).
     Toussaint (Adrien, Gilles, Norbert).
     Danguy des Déserts (Alain, Marie).
     De Seze (Emeric, Marie, Dieudonné).
     Colmet Daâge (Thierry, Michel, Armand).
     Le Sellier de Chézelles (Bertrand, Thierry, Michel, Denis).
     Colson (Xavier, François, Marie).
     Rémusat (Thibaud, Arnoux, Marie, Régis).
     Renaud-Groison (Olivier, Gérard, Michel).
     Portal (Pierre, Gilles).
     Petit (Daniel, Claude).
     Allain (Pierre, Louis, Yves, Marie).
     Catard (Thierry, François, Robert).
     Le Joncour (Thierry, Roland).
     Bondil (Renaud, Thierry, Erwin, Ludovic).
     Tripon (Georges, Claude, Robert).
     Georget (Arnaud, Louis, Claude, Marie).
     Coutellier (Patrice, Jérôme).
     Le Lay (Jean-Jacques).
     Jourdier (Guillaume, Marie, Nicolas, François).
     Martineau (Nicolas, Michel, Hervé).
     Bacque (François, Jean-Pierre).
     Guillam (André).
     Mayor (François, Roger, Alfred).
     Vaillant (Christophe, Marcel, Germain).
     Brochard (Jacques, Lucien, Jean).
     De Truchis de Varennes (Arnauld, François, Marie).
     Pelé (François, Raymond).
     François (Laurent, Marie, Charles).
     Allouchery (Simon, Sylvain, Marcel).
     Abiven (Bernard).
     Gall (Jean, Luc).
     Choler (Jean-Jacques, Gérard).
     Delort (Georges, Michel, Jean).
     Marc (Bertrand).
     Dupont (Didier, Arsène, Jean-Pierre).
     Rodriguez (Gilles, René, Alphonse).
     Barrier (Patrice, Paul, Antoine).
     Gelle (Thierry, Jacques, Gilbert).
     Collot (Stéphane, Bernard).
Art. 1er. - Les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée     susvisée sont étendues en dehors de la zone de montagne délimitée     conformément aux articles 3 et 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985     relative au développement et à la protection de la montagne aux communes du     département du Lot, qui figurent dans l'annexe ci-après.
ANNEXE
    DEPARTEMENT DE L'AIN
    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
    survenus d'août à décembre 1990
    Arrondissement de Gex
     Canton de Collonges:
       Commune de Pougny.
    DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
    Inondations et coulées de boue des 12 et 13 octobre 1990
    Arrondissement d'Arles
     Canton de Châteaurenard:
       Commune de Châteaurenard-de-Provence.
    DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
    survenus en août et septembre 1990
    Arrondissement d'Angoulême
     Canton de Villebois-Lavalette:
       Commune de Dignac.
    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
    survenus d'août 1989 à septembre 1990
    Arrondissement d'Angoulême
     Canton d'Angoulême:
       Commune d'Angoulême (quartier de Basseau).
Art. L. 230-4. - En tant que de besoin, des décrets en Conseil d'Etat     déterminent les mesures nécessaires à l'application des règles de protection     et de salubrité prévues aux articles L. 230-2 à L. 230-6. Ils déterminent     notamment:
      1o Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous     les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage,
     l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance,
     l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les     incendies, le couchage du personnel, etc.;
      2o Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions     particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes     de travail.
Article 9
    Forme
      1. Un contrat conclu entre des personnes qui se trouvent dans un même pays     est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi     qui le régit au fond en vertu de la présente Convention ou de la loi du pays     dans lequel il a été conclu.
      2. Un contrat conclu entre des personnes qui se trouvent dans des pays     différents est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de     forme de la loi qui le régit au fond en vertu de la présente Convention ou de     la loi de l'un de ces pays.
      3. Lorsque le contrat est conclu par un représentant, le pays où le     représentant se trouve au moment où il agit est celui qui doit être pris en     considération pour l'application des paragraphes 1 et 2.
      4. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure     est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi     qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu de la présente Convention     ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu.
      5. Les dispositions des paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux     contrats qui entrent dans le champ d'application de l'article 5, conclus dans     les circonstances qui y sont décrites au paragraphe 2. La forme de ces     contrats est régie par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa     résidence habituelle.
      6. Nonobstant les dispositions des quatre premiers paragraphes du présent     article, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un droit     d'utilisation d'un immeuble est soumis aux règles de forme impératives de la     loi du pays où l'immeuble est situé, pour autant que selon cette loi elles     s'appliquent indépendamment du lieu de conclusion du contrat et de la loi le     régissant au fond.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur     de l'administration et du financement de la recherche, et de Mme Michèle     Hannoyer, chef de service, M. Thierry Zimmermann, chargé de mission     contractuel, est habilité à signer, au nom du ministre de la recherche et de     la technologie, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à l'exécution du     budget civil de recherche et de développement technologique.
Art. L. 221-19. - La fermeture prévue à l'article précédent ne s'applique     pas aux stands des exposants dans l'enceinte des expositions, foires ou     salons figurant sur une liste déterminée, après consultation des     organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, par arrêté du     représentant du Gouvernement à Mayotte.
      Ne peuvent figurer sur la liste prévue à l'alinéa précédent que les     manifestations dont la durée n'excède pas trois semaines.
      Les exposants admis à bénéficier des dispositions ci-dessus peuvent accorder     le repos hebdomadaire à leur personnel dans les conditions prévues par les     articles L. 221-10 et L. 221-11.
Art. L. 146-1. - Dans tous les établissements commerciaux où existe la     pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout     employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des     clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les     clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par     lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la     clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.
Art. 2. - L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     d'Aix-Marseille est rattaché aux établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel suivants:
      Université Aix-Marseille-I;
      Université Aix-Marseille-II;
      Université Aix-Marseille-III;
      Université d'Avignon.
Art. 2. - Des conventions entre l'Etablissement public de la métropole     lorraine et l'Etat, représenté par le préfet de la région Lorraine,
     préciseront les modalités de mise en oeuvre du présent arrêté, et notamment:      - les modalités de concertation avec les collectivités concernées;
      - la mise en oeuvre des zones d'aménagement concerté successives, ainsi que     les bilans et échéanciers prévisionnels correspondants;
      - les modalités de mobilisation des concours publics affectés aux     opérations;
      - les modalités d'information régulière des autorités de tutelle de     l'établissement public;
      - les conditions financières de clôture des opérations.
Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à     l'armée de l'air seront appelés à partir du 4 juin 1991. Leurs services     prendront effet à compter du 1er juin 1991.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     le 13 mai 1991; le point de départ de leurs services est fixé au 12 mai 1991;      2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 2 juillet 1991; le point de départ de leurs services est fixé au     1er juillet 1991.
Art. 1er. - M. le général de brigade Ferrand (Jean, Michel), placé en     position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général     de la défense nationale) par décret en date du 24 juin 1986, est réintégré     dans les cadres à compter du 1er avril 1991 et, à la même date, admis par     anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers     généraux de l'armée de terre.
Pour prendre rang du 1er août 1991
         Les lieutenants:
      Gournay (Patrick, Jean, Francis), artillerie.
     Bellot des Minières (Eric, Marie, Jacques), infanterie.
     Aragonès (Jacques, Laurent), troupes de marine.
     Gauneau (Gilles, Robert, Antoine), troupes de marine.
     Lecointre (François, Gérard, Marie), troupes de marine.
     Darricau (Gilles, Jean, Claude), troupes de marine.
     Vallette d'Osia (Bertrand, Marie, Michel, Emmanuel), infanterie.
     Porte (Didier, René, Marie, Paul), génie.
     Duvivier (Jean-Baptiste, Georges), infanterie.
     Sanz (Bruno, Luc, Gérard), troupes de marine.
     Patois (Ludovic, Gilbert, Bernard, Alire), troupes de marine.
     Dumarché (Jean-Yves, Pierre, René), troupes de marine.
     Robieux (Vincent, Emmanuel, Marie), infanterie.
     Esparsa (Michel, Louis, Emile), génie.
     Nicol (Franck, Louis, Marie), infanterie.
     Villiaumey (François, Michel, Just), arme blindée et cavalerie.
     Dorandeu (Michel, Jean, René), arme blindée et cavalerie.
     Studzinski (Francis, Pierre, Michel), troupes de marine.
     Mallassinet (Christophe, Hubert, Marie), infanterie.
     Blériot (Nicolas, Henri, Maurice), génie.
     Le Maire (Max, Paul, Marcel), infanterie.
     Puenté (Daniel), troupes de marine.
     Bottet (François-Xavier, Michel), arme blindée et cavalerie.
     Harivongs (André, Panya), troupes de marine.
     Houdet (Brice, Furcy, Jean), infanterie.
     De Vogue (Charles-Louis, Marie, Bernard), troupes de marine.
     Cotard (Eric, André, Simon), troupes de marine.
     Besse (Dominique, Henri, Marie, Joseph), infanterie.
     Clément (Benoît, Marie, Joseph, Frédéric), troupes de marine.
     Petrel (Philippe, Jean-Marie, François), infanterie.
     Collet (Patrick, Pierre, Jean), infanterie.
     Chenel (Jean-Pierre, Henri), infanterie.
     Marchand (Thierry, Claude), infanterie.
     Lakin (Richard), arme blindée et cavalerie.
     L'Hostis (Philippe), train.
     Gillard-Chevallier (Denis, Marie, Marc), arme blindée et cavalerie.
     Devouge (Renaud, André, Georges), troupes de marine.
     Foubert (Hervé, Georges, Pierre, Michel), génie.
     Petitjean (Eric, Marcel, Gilbert), troupes de marine.
     Lambert (Pierre-Yves, Alain, Benoît), génie.
     Dautrey (Pierre, Alexandre, Patrick, Augustin, Marie), artillerie.
     Verdon (Frédéric, Paul), génie.
     Franck (Gilles, Jean), infanterie.
     Ziegler (Pascal, Jean, Charles), infanterie.
     Rampal (Didier, Jean-Luc), troupes de marine.
     Fatz (Jean, Didier, André), infanterie.
     Fayet (Bertrand, Henri, René), génie.
     Davadie (Philippe, Raymond, Claude, Jean), troupes de marine.
     Fest (Denis, Marie, Vincent), transmissions.
     Soupart (Daniel, André), train.
     Adloff (Stéphane, André, Louis), infanterie.
     Auriault (Hervé, Bernard, Léopold, Marie), infanterie.
Art. L. 132-21. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-25     ci-après, l'objet et la périodicité des négociations sont fixés par accord     entre les parties visées à l'article L. 132-18, ainsi que les informations     nécessaires à remettre préalablement aux organisations syndicales     représentatives dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans l'établissement,
     appelées à participer auxdites négociations.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons     d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants     non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ     d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le     24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 28 du 14 janvier 1991 à     l'accord collectif national susvisé.
Au titre de représentants des professions
       M. Barillet (Roger).
     M. Bornstein (Henri).
     M. Brouard (Robert).
     M. Comte (Pierre).
     M. Gaucher (Jean-Michel).
     M. Leclerc de Hautecloque        (Hubert).
     M. Marcelis (Bernard).
     M. Moulet (Gérard).
     M. Seve (Jean-Claude).
     M. Tarteret (Philippe).
    Au titre de représentants du personnel technique
       M. Zenon (Jean-Marc), F.O.
     M. Huici (José), C.G.T.
     M. Garcia (Michel), C.G.C.
     M. Venet (Gérard), C.F.D.T.
Membres titulaires
     M. Lapeyre (Jacques).
     M. Wattiaux (Valère).
     M. Gendrillon (Bernard).
     M. Meyer (Raymond).
     M. Lucas-Leclin (Philippe).
     M. Joseph (Jean-Claude).
     M. Rossignol (Georges).
     M. Sergheraert (Maurice).
    Membres suppléants
     M. Puaud (Philippe).
     M. Lambert (Michel).
     M. Le Prohon (Roger).
     M. Bourjade (Léon).
     M. Goldfeid (Alain).
     M. Rivel (Jean-Jacques).
     M. Dantin (Michel).
     M. Loustalo (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 avril 1994:
      Mlle Cassola (Joëlle, Marie, Gabrielle, Geneviève) est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Monge     et Jean-Louis Monge, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Belin-Beliet (Gironde).
      Le retrait de M. Monge (Christian, Jean), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Christian Monge et Jean-Louis     Monge, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Monge et     Jean-Louis Monge, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Jean-Louis Monge et Joëlle Cassola, huissiers de justice associés >>.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Florange.
Art. 5. -  Au sein de la commission est constituée une formation restreinte.     Le vice-président de la commission en assure la présidence.
      La formation restreinte anime et assure le suivi et la mise en forme des     propositions des sous-commissions techniques.
      Elle peut se voir déléguer par la commission l'examen des projets     d'équipement et de recours à des prestations de services visés à l'article 4     ainsi que de tout dossier urgent à la demande du président de la commission.