Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AN, BOUCHES-DU-RHÔNE (6e CIRCONSCRIPTION)
Mme MICHÈLE CARAYON
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la requête présentée par Mme Michèle Carayon, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 6e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'État du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
 2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 10 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 6e circonscription des Bouches-du-Rhône a été faite le 11 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 21 juin 2007 à minuit ;
 3. Considérant que la requête de Mme Carayon a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable, 
 Décide :
La méthodologie de prise en compte des assurances utilisée par l'établissement assujetti doit tenir compte des éléments suivants par des réductions ou décotes appliquées au montant pris en compte au titre de l'assurance :
 a) La durée résiduelle du contrat d'assurance, lorsque celle-ci est inférieure à un an, conformément aux dispositions visées au i) de l'alinéa b de l'article 371-1 ;
 b) Les conditions de résiliation du contrat d'assurance, lorsque sa durée résiduelle est inférieure à un an ;
 c) L'incertitude des paiements concernant l'indemnisation ainsi que toute asymétrie entre la protection fournie par les contrats d'assurance et l'exposition au risque opérationnel.
Durant les stages de mise en situation professionnelle ou de perfectionnement des compétences spécifiques liées au futur service d'affectation, les agents sont placés dans les conditions d'exercice des responsabilités afférentes aux postes qu'ils ont vocation à occuper. Ils s'initient, accompagnés par le titulaire du poste ou de tout autre référent local, aux applications pratiques des enseignements dispensés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux publié au Journal officiel du 6 juin 2007, texte n° 17, il convient de :
 Dans le paragraphe C-2. - Postes de directeur, proposés aux directrices ou aux directeurs hors classe et de classe normale des établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A et aux fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale, dans les établissements de classe normale ci-après :
   Supprimer :
 « - maison de retraite, à Bray-Dunes (Nord) ; »
 Dans le paragraphe C-3. - Postes de directeur adjoint, proposés aux directrices ou aux directeurs hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A et aux fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale, dans les établissements de classe normale ci-après :
   Ajouter :
 « - centre hospitalier, à Chaumont (Haute-Marne) ;
 - centre hospitalier, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire). »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, sont autorisées à exercer la pharmacie en France en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Hafida Belhouari, épouse Rizki.
 Elena Biciusca, épouse Valette.
 Marcel Kassem.
 Agnieszka Muranko.
 Liana Aura Oltean, épouse Khalife.
 Antonella Pasquini, épouse Vagliani.
 Carolina Ponce Marchante, épouse Carles.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Céré (Lot), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Céré, direction des ressources humaines, avenue du Docteur-Roux, 46400 Saint-Céré, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres), ou 3 000 pieds (900 mètres), par rapport à la surface ;
 - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres), ou 3 000 pieds (900 mètres), par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2007, pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2007, est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2007.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge provenant de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et de la Méditerranée sont également interdits pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2007.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option gestion thermique et climatique fluides, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix, direction des ressources humaines, service des concours et examens, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2007, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2006 pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
 Mme Isabelle Cahn (spécialité musées) ;
 Mme Sophie Cueille (spécialité inventaire) ;
 M. Yves Roumegoux (spécialité archéologie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007, l'arrêté du 29 janvier 2007 conférant l'honorariat à d'anciens présidents ou membres de conseils de prud'hommes est ainsi modifié :
 Au lieu de : « M. Leleu (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Friville-Escarbottin »,
 Lire : « M. Leleu (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin ».
 Au lieu de : « M. de Saint-Frau de la Chautrandrie (Armand), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin »,
 Lire : « M. de Saint-Fraud de la Chautrandie (Armand), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin ».
 Entre la 20e et la 21e ligne,
 Ajouter : « M. Masson (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône ».
 Au lieu de : « Mme Dos Santos (Marcelle), ancienne présidente du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône »,
 Lire : « Mme Dos Santos née Alamercery (Marcelle), ancienne présidente du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ».
 Au lieu de : « M. Durand (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Epinal »,
 Lire : « M. Durand (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Epinal ».
 Au lieu de : « Mme Martin-Morignat (Anne-Marie), ancienne membre du conseil de prud'hommes de Vichy »,
 Lire : « Mme Martin née Morignat (Anne-Marie), ancienne membre du conseil de prud'hommes de Vichy ».
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 2 574 kilowatts et 355,53 GT respectivement. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux 1 et 2 à l'annexe du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2004 précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 19 juillet 2007, Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des personnes handicapées à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2007, M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, détaché sur un emploi de conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à San Francisco, en remplacement de M. Frédéric Desagneaux, appelé à d'autres fonctions.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de salades de la variété laitue iceberg pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,003 euro par tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,003 euro par tête pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables aux laitues iceberg mises en marché au cours de la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le directeur général de l'enseignement supérieur, le délégué général pour l'armement, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la santé, le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le directeur général des entreprises, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le vice-président du Conseil général des mines et le vice-président du Conseil général des technologies de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % Janvier 2012 en euro.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2012.
 L'intérêt est de 3,75 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et pour la première fois le 12 janvier 2008.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 9, impasse des Tilleuls, 19100 Brive-la-Gaillarde.
 Altitude du site (NGF) : 214 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
Par délibération en date du 14 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ASBI Course pédestre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé La Corrida de Saint Inn', le 16 décembre 2006 :
 Site : place de la Mairie, 73100 Brison-Saint-Laurent.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,4 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 16 du 9 mars 2006, relatif à la durée des mandats des représentants du personnel, à la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
Validation des bulletins du mercredi 17 janvier au samedi 20 janvier 2007 jusqu'à 16 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 20 janvier et le dimanche 21 janvier 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 20 janvier 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 heures le samedi 20 janvier ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 21 janvier 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Ansidei, domicilié lieudit Mortetu Plaine, 20221 Santa-Maria-Poggio.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Parenthèse Radio.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Grave Noire, 63130 Clermont-Ferrand.
 Altitude du site (NGF) : 820 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Parenthèse Radio.
 Secteur d'implantation : Limoges.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, lieudit Le Bas Faure, 87110 Limoges.
 Altitude du site (NGF) : 392 mètres.
 Hauteur d'antenne : 92 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fréquence Jazz.
 Secteur d'implantation : Le Puy-en-Velay.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Denise, 43000 Le Puy-en-Velay.
 Altitude du site (NGF) : 883 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fréquence Jazz.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Grave Noire, 63130 Clermont-Ferrand.
 Altitude du site (NGF) : 820 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Saint-Flour.
 Fréquence : 89.9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Montaffé, 15100 Saint-Flour.
 Altitude du site (NGF) : 1110 m.
 Hauteur d'antenne : 42 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

 A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Tulle.
 Fréquence : 97.1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Treize Vents, 19000 Tulle.
 Altitude du site (NGF) : 388 m.
 Hauteur d'antenne : 44 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne aligoté les vins blancs qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés à l'intérieur de l'aire géographique de la Bourgogne viticole constituée par le territoire des communes dont la liste figure à l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne et dont la délimitation parcellaire est faite conformément à l'article 3 dudit décret. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Issoire.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Moidas, 63500 Issoire.
 Altitude du site (NGF) : 584 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Saint-Junien.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau des Séguines, 87200 Saint-Junien.
 Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, M. Gérald Kalfoun est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-I au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'avocat :
   1° En tant que titulaires :
 Mme Brigitte Marsigny ;
 Mme Marie-Dominique Bedou-Cabau ;
 Mme Marie-Chantal Cahen ;
 Mme Marie-Christine Wienhofer ;
 Mme Marie-Isabelle Teilleux ;
 Mme Sonia Signoret ;
 M. Jean-Guy Levy.
   2° En tant que suppléants :
 Mme Ghislaine Dejardin, suppléante de Mme Brigitte Marsigny ;
 Mme Martine Gout, suppléante de Mme Marie-Dominique Bedou-Cabau ;
 Mme Sonia Cohen-Lang, suppléante de Mme Marie-Chantal Cahen ;
 M. Patrick Antoine, suppléant de Mme Marie-Christine Wienhofer ;
 M. Bruno Galy, suppléant de Mme Marie-Isabelle Teilleux ;
 Mme Odile Belinga, suppléante de Mme Sonia Signoret ;
 Mme Laurence Acquaviva, suppléante de M. Jean-Guy Levy.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Hyères (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Hyères, boulevard du Maréchal-Juin, BP 50082, 83407 Hyères Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 2007, est nommé membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient, jusqu'au 20 juillet 2008 : M. Jean-Noël Robert, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres.
A N N E X E 1
MODÈLE DE SIGNALISATION VISÉ À L'ARTICLE 1er
A N N E X E 2
MODÈLE DE SIGNALISATION VISÉ À L'ARTICLE 2
A N N E X E 3
DISPOSITIONS GRAPHIQUES
A respecter par les modèles de signalisation
prévus à l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
 Ces modèles doivent être imprimés en l'état, ils ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés.
 Ces modèles sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
 Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de 15 x 21 cm (A5), sans limites d'agrandissement homothétique.
 En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
 Couleurs :
 Bleu :
 Références quadrichromie :
 C : 100 ;
 M : 40 ;
 J : 00 ;
 N : 40 ;
 Rouge :
 Références quadrichromie :
 C : 20 ;
 M : 100 ;
 J : 90 ;
 N : 10 ;
 Noir : Process Black C.
 Gris : noir 40 %.
 Typographie : Helvetica (normal ou gras).
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus successifs, dans le même corps et de la part de la même section du Conseil national des universités, peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabrice Legrand, domicilié 10, rue d'En-Bas, 62123 Bailleulval.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La liste des diplômes de médecine du don visée à l'article R. 1222-17 comprend le diplôme de formation en médecine du don délivré conjointement par l'Etablissement français du sang et l'Institut national de la transfusion sanguine, le diplôme interuniversitaire de transfusion sanguine et de don du sang des facultés de médecine des universités Lyon-I, Grenoble, Saint-Etienne et Clermont-Ferrand et le diplôme interuniversitaire de transfusion sanguine et de médecine du don des facultés de médecine des universités Nancy-I, Besançon, Dijon, Lille, Reims et Strasbourg.
 Toutefois, d'autres enseignements ou formations peuvent être inscrits sur la présente liste. Ces enseignements ou formations comprennent au moins les thèmes suivants :
 - bases cliniques, biologiques et épidémiologiques de la transfusion sanguine ;
 - rôle et fonctions du médecin de prélèvement dans l'organisation du service public transfusionnel ;
 - éthique, qualité et sécurité du don de sang, y compris l'entretien médical et les contre-indications médicales au don de sang. »
Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les présidents et directeurs d'établissement invitent par tout moyen, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
 Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements à la date fixée en annexe.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Guéret.
 Fréquence : 93,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Maupuy, 23000 Guéret.
 Altitude du site (NGF) : 675 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Dodeller, domicilié 149, rue de l'Adrech, Saint-Jean-de-Cannes, 83600 Fréjus.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
 Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2, qui doit comporter la mention de la section et du collège ainsi que les nom (s), prénom (s), affectation et signature de l'électeur intéressé.
 Cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse mentionnée sur l'enveloppe, à la date fixée en annexe (le cachet de la poste faisant foi).
Les sept commissions scientifiques spécialisées suivantes sont créées à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
 1. Neurosciences, neuro-endocrinologie, neurologie.
 2. Génétique, développement et oncogenèse, angiogenèse, muscle, vieillissement.
 3. Sciences et techniques appliquées à la médecine, santé publique.
 4. Cardio-vasculaire, néphrologie, urologie, diabète, endocrinologie, reproduction, nutrition, obésité.
 5. Immunologie, maladies infectieuses, hématologie, hémostase.
 6. Gastro-entérologie, hépatologie, pneumologie, dermatologie, système ostéoarticulaire et odontologie.
 7. Médicament, interface chimie biologie, bio-ingénierie, biothérapies, pharmacologie, toxicologie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Marie Cailleau, domiciliés 2, rue des Vignes, 49120 Sainte-Christine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 3 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 CAPEB région Basse-Normandie ;
 Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
 Fédération Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la EARL Yann Corcessin, dont le siège social est situé lieudit Le Plessis, 44116 Vieillevigne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 20,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
 - enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
 - enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
 - enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
 - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
 - bulletins ou enveloppe n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
 - bulletins comportant une modification de la liste des candidats ;
 - bulletins blancs, les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 septembre 2006, sont nommés rapporteurs au Conseil supérieur de l'aviation marchande : Mlle Sophie-Justine Lieber, MM. Edouard Gerffray et Stéphane Hoynck, auditeurs au Conseil d'Etat, en remplacement de MM. Jean-Baptiste Laignelot et Thomas Campeaux.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors des séances des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998 et des 22 et 23 mai 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
 A titre transitoire, les parcelles identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa séance des 9 et 10 septembre 1999, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2013 incluse.
I. - A l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2003 susvisé, les représentants de la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse, invalidité, décès des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce (ORGANIC), de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) sont remplacés par les représentants de la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) dont les noms suivent :
Identification parcellaire.
 A l'intérieur des vergers, les pommes sont cultivées dans des unités homogènes de production (UHP), situées dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
 Au sens du présent décret on entend par UHP tout ou partie d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës, plantées d'arbres issus d'un même mutant, plantés la même année à une mêmé densité, exploités par un même producteur et conduits selon le même code.
 L'identification des UHP est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national en sa séance du 25 mars 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
 Tout producteur désirant faire identifier une UHP en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) avant le 1er septembre qui précède l'année de la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
 La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification de l'UHP tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
 Toute UHP pour laquelle l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des UHP identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
 Les listes des critères et des UHP identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
 Pour la première campagne suivant la parution du présent décret, la demande d'identification des UHP peut être souscrite auprès des services de l'INAO au plus tard dans les 30 jours qui suivent la publication du décret.
Les vins répondent aux conditions fixées aux articles R. 641-73 à R. 641-88 du code rural.
 Le rendement de base est fixé à 45 hl/ha.
 Le rendement butoir est fixé à 54 hl/ha.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Agrément. - L'huile d'olive ne peut être commercialisée sous l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nice » sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies aux articles R. 641-19 à R. 641-27 du code rural.
 Par dérogation aux dates figurant aux articles R. 641-20 et R. 641-21 du code rural et à l'article 2 de l'arrêté d'application mentionné à l'article R. 641-27 du code rural, la déclaration de récolte et la déclaration de fabrication ainsi que la demande de certificat d'agrément doivent être souscrites avant le 30 avril de chaque année.
Type variétal.
 Les pommes sont issues de la variété « Golden Delicious » ou de ses mutants, à l'exception de ceux dont la liste est définie dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.
 A l'intérieur des vergers, l'implantation de pommiers de variétés pollinisatrices est admise. Lorsqu'elles sont récoltées, les pommes issues de ces variétés sont stockées séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
 Seuls sont autorisés des porte-greffes et greffons certifiés.
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO.
 Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention entre le directeur de l'INAO et l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, ci-après dénommé le « comité national ».
 Cet organisme est agréé par le comité national, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ». Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée et n'entre en vigueur qu'à compter de la signature de la convention précitée par le directeur de l'INAO et ledit organisme.
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica » sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies aux articles R. 641-19 à R. 641-27 du code rural relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
 Par dérogation aux articles R. 641-19 et R. 641-20 du code rural et à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la déclaration de récolte ainsi que la demande de certificat d'agrément doivent être souscrites avant le 30 juin de chaque année.
L'orthoprothésiste est tenu de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :
 - le dossier administratif ;
 - le compte rendu de l'anamnèse ;
 - le descriptif exhaustif de l'appareil comprenant les composants utilisés comportant éventuellement les numéros de série des pièces détachées, les étapes de fabrication de l'appareil et, le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées ainsi que le nom de l'intervenant ;
 - le compte rendu d'appareillage à la disposition du prescripteur.
L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en sa séance du 11 décembre 2003, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
 Tout producteur désirant faire identifier un verger en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
 La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification de la ou des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
 Tout verger pour lequel l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
 Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lechanteur, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 - M. Yves Cholin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes ;
 - M. Guy Poirier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 - M. Alain Costille, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 - M. Yannik Le Dû, agent contractuel ;
 - Mme Corinne Baclet, administratrice civile, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hatton, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 - Mme Christiane Soustre, attachée principale d'administration de l'équipement ;
 - M. Paul Jaume, agent contractuel ;
 - Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration de l'équipement.
La direction générale de la santé comprend :
 1° Quatre sous-directions chargées des politiques de santé, dénommées respectivement :
 a) Sous-direction de la politique des pratiques et des produits de santé ;
 b) Sous-direction de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques ;
 c) Sous-direction de la prévention des risques infectieux ;
 d) Sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
 2° Un service chargé de l'appui au pilotage et du soutien des politiques de santé, dénommé secrétariat général.
 Sont en outre rattachés au directeur général : un cabinet, un département des urgences sanitaires, une mission de l'analyse stratégique, de la prospective, de la recherche et de l'appui scientifique, une mission de la qualité et du management, une mission des affaires européennes et internationales et une mission de l'information et de la communication.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 juillet 2007 est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « mécanique du solide ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 24 août 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Demeure (Fabienne), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Demeure (Fabienne), tél. : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr.
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Bernache (Didier), directeur du centre ingénierie et santé, tél. : 04-77-42-01-54, mél : bernache@emse.fr.
 Nota. - Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Bastia, de la zone LF-D 587 et de la TMA Nice lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 42° 34' 24,9'' N, 009° 28' 29,4'' E - BASTIA-PORETTA VOR-DME « BTA » ;
 43° 00' 47'' N, 008° 22' 19'' E - SODRI ;
 43° 18' 07'' N, 007° 37' 17'' E - DIVUL ;
 43° 32' 16'' N, 007° 12' 30'' E - DEROG ;
 43° 56' 28'' N, 006° 44' 53'' E - AMIRO.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - 6 900 pieds (2 050 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre le VOR-DME «BTA » et le point : 43° 00' 47'' N, 008° 22' 19'' E ;
 - niveau de vol 55 (1 700 m) entre le point : 43° 00' 47'' N, 008° 22' 19'' E et le point : 43° 18' 07'' N, 007° 37' 17'' E ;
 - niveau de vol 145 (4 400 m) entre le point : 43° 18' 07'' N, 007° 37' 17'' E et le point : 43° 56' 28'' N, 006° 44' 53'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
A l'article 44-2 :
 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 44-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-22 du code de commerce » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « l'article 44-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-22 du code de commerce ».