Art. 2. - Cette commission est ainsi constituée :
1. Section compétente pour le Fonds social européen (F.S.E.) :
- un inspecteur général des finances désigné pour trois ans par le ministre chargé du budget ;
- un inspecteur général des affaires sociales désigné pour trois ans par le ou les ministres chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le délégué à l’emploi ou son représentant ;
- le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
- le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer ou son représentant ;
- le délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ou son représentant ;
- le chef de la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
2. Section compétente pour le Fonds européen de développement régional (Feder) :
- un inspecteur général des finances désigné pour trois ans par le ministre chargé du budget ;
- un inspecteur général de l’administration désigné pour trois ans par le ministre chargé de l’intérieur ;
- le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- le directeur général de l’administration ou son représentant ;
- le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer ou son représentant ;
- le délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ou son représentant ;
- le contrôleur financier auprès du ministre chargé de l’intérieur ou son représentant.
3. Section compétente pour le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section Orientation (F.E.O.G.A., section Orientation) :
- un inspecteur général des finances désigné pour trois ans par le ministre chargé du budget ;
- un inspecteur général de l’agriculture désigné pour trois ans par le ministre chargé de l’agriculture ;
- le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le directeur de la production et des échanges ou son représentant ;
- le directeur de l’espace rural et de la forêt ou son représentant ;
- le directeur général de l’alimentation ou son représentant ;
- le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi ou son représentant ;
- le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ou son représentant ;
- le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer ou son représentant ;
- le délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ou son représentant ;
- le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d’intervention de l’agriculture et de la pêche ou son représentant.
La commission peut appeler à titre consultatif les directeurs des établissements publics intéressés par ses travaux.