La Cour, je l'ai rappelé au cours de notre dernière séance solennelle de     rentrée, s'est, depuis plusieurs années, délibérément orientée vers     l'évaluation des politiques publiques, s'inspirant ainsi de l'évolution en     cours dans plusieurs organismes étrangers homologues, aux Etats-Unis et en     Grande-Bretagne notamment, avec lesquels elle a établi des contacts     réguliers. La qualité de certaines des insertions désormais publiées au     rapport public en porte témoignage. Mais le rapport public est-il,
     aujourd'hui, le meilleur moyen d'appeler l'attention et d'ouvrir le débat sur     les sujets importants?      Il est publié en juin de chaque année et donc parfois tardif pour des     observations dont la plupart résultent de contrôles effectués l'année     précédente. Il présente en outre l'inconvénient de noyer les études     évaluatives les plus dignes d'intérêt dans des insertions ponctuelles, plus     <<croustillantes>> et qui se prêtent mieux à une exploitation médiatique     immédiate. De toute façon cet effet auprès de l'opinion dure quelques jours,     toutes insertions confondues, et l'on n'en parle plus guère...
      Le moment n'est-il pas venu de procéder comme le General Accounting Office     aux Etats-Unis, ou comme le National Audit britannique depuis la réforme     intervenue en 1983, à savoir de publier les évaluations les plus     significatives au fur et à mesure que l'organisme de contrôle les produit?     Pour ce faire, deux voies possibles: modifier la loi qui régit la Cour et la     contraint à l'annualité d'un rapport public ou bien saisir les commissions     des finances des deux assemblées parlementaires de nos observations - le     premier président en a le pouvoir - en espérant qu'à l'exemple du Parlement     britannique, le Parlement français en décidera la publication. Ce problème     d'une meilleure transparence des plus importants de nos travaux n'est, on le     voit, pas résolu. Mais je ne pouvais, monsieur le Premier ministre, parce que     nous savons l'attachement que vous portez à une utile politique d'évaluation,     trouver meilleure occasion de le poser.
      Les préoccupations de la Cour ne se limitent pas à l'horizon national, aussi     important qu'il soit pour nous. Au cours de ces sept années, la juridiction     se sera ouverte, infiniment plus qu'elle ne l'avait fait dans le passé, aux     contacts internationaux. Une participation active aux réunions de     l'organisation internationale qui regroupe les institutions supérieures de     contrôle, l'Intosai, permet à la Cour d'y porter le témoignage de nos     procédures et de nos méthodes. En outre, lors du dernier congrès de cette     organisation, qui s'est tenu en juin dernier à Berlin, notre délégation a     pris une part active à la constitution au sein de celle-ci d'un groupe     régional, l'Eurosai, ouvert aux institutions supérieures de contrôle des pays     de l'Est aussi bien qu'à ceux de l'Ouest de l'Europe. Et nous avons également     pu jeter les bases prometteuses d'un groupe des Etats ayant en commun la     pratique de la langue française, afin de défendre et de propager notre savoir     auprès de tous ceux qui, francophones ou non, souhaitent adopter nos     principes et s'inspirer de nos techniques de contrôle.
      Dois-je rappeler enfin la participation des magistrats de la Cour au     contrôle des comptes des organisations internationales. De 1986 à 1989, la     Cour a été membre du collège des commissaires aux comptes de l'organisation     des Nations Unies et plus de quarante magistrats ont participé notamment au     contrôle du programme des Nations Unies pour le développement, ainsi qu'à     celui des bureaux de l'O.N.U. à Genève, Vienne, Addis-Abeba et de la Cour     internationale de justice. A l'occasion de ces missions, les rapporteurs se     sont frottés à d'autres réalités comptables, à d'autres procédures. Ils ont     su s'adapter, travailler dans des délais réduits, s'exprimer et rédiger en     plusieurs langues. Sans aucun doute ils ont réussi, peut-être trop bien car     notre réputation de vérificateur s'est si bien établie qu'elle a pu paraître,     à certains, redoutable. Nos mandats de contrôle se poursuivent, tant auprès     de l'Organisation météorologique mondiale, d'Interpol, de l'U.E.O., de     l'Union interparlementaire, que de l'O.C.D.E. et de l'O.T.A.N.