Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2003, le conseil des ministres entendu, M. Pierre Cabanes, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de président de la société Antée SAS, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité pour création d'entreprise.
Le directeur est responsable de l'organisation du transfert, dans toutes les étapes, des enfants et de leur encadrement, comme de la conformité du lieu d'accueil retenu et des activités prévues.
 Il élabore un dossier conforme à la fiche annexée au présent arrêté.
 Ce dossier de transfert est transmis aux services départementaux compétents en matière de contrôle du lieu d'implantation de l'établissement, au plus tard deux mois avant la date du transfert. Ce délai est réduit à huit jours dans le cas particulier des sélections faisant suite à un transfert organisé dans le cadre d'une compétition sportive.
 Ce dossier est transmis à titre déclaratif :
 - pour le département d'origine du transfert, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l'inspecteur d'académie lorsque le transfert est effectué en période scolaire et au directeur de la caisse régionale d'assurance maladie (médecin-conseil du contrôle médical) ;
 - pour le département du lieu d'accueil, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et, éventuellement, au directeur départemental de la jeunesse et des sports du lieu d'accueil, si celui-ci est un centre de vacances et de loisirs ou si l'objet du transfert est une compétition.
 En cas d'incidents survenus au cours du séjour, les services départementaux sus-mentionnés concernés doivent être avisés par le directeur de l'établissement ou son représentant.
Délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, conseiller économique, Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, et à MM. Bruno Laflotte et Rodolphe Lelté, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et à la gestion des services.
 Délégation est donnée à M. Julien Matabon, attaché principal d'administration, et à MM. Michel Havez et Jean-François Mirailles, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Délégation est donnée à M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, et à M. Nicolas de Moucheron, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé Roger-Prévot, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le réseau de drainage de fond doit être conçu dans le but de permettre la vidéo-inspection et l'entretien.
 Le réseau de drainage de fond comprend un ou plusieurs drains par casier.
 Le système drainant de fond est conçu de façon à ce que la charge hydraulique s'exerçant sur la géomembrane ne puisse dépasser 30 centimètres.
 Il se compose, à partir du fond de l'installation de stockage :
 - d'un réseau de drains permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur principal ;
 - d'une couche drainante composée de matériaux de nature non évolutive dans les conditions d'emploi et d'une perméabilité supérieure à 1.10-4 m/s, préalablement lavés, d'une épaisseur minimale de 50 centimètres par rapport à la perpendiculaire de la pente ;
 - d'une couche filtrante. Cette couche est dimensionnée de manière à filtrer le passage vers la couche drainante des éléments fins de déchets ou de tout autre matériau qui peuvent pénétrer la couche drainante et de ce fait gêner le passage et l'écoulement des lixiviats.
 Une protection particulière est intégrée entre la géomembrane et les éléments du système drainant. Celle-ci a pour but d'éviter le poinçonnement de la géomembrane. La stabilité à long terme de l'ensemble mis en place doit être assurée.
 Les flancs de l'installation de stockage doivent aussi être équipés d'un dispositif drainant adapté facilitant le cheminement des lixiviats vers le drainage de fond.
 Dans le cas d'alvéoles superposées, des dispositifs permettant de rabattre les lixiviats vers le fond du site doivent être mis en place.
 Des structures drainantes intermédiaires sont installées au sein de la masse des déchets pour diriger tout lixiviat vers le fond du site.
 Une ou plusieurs galeries techniques ou tout autre dispositif équivalent dans lesquels débouchent tous les tuyaux de drainage sont réalisés en fond de site ou en périphérie externe du site. Ces ouvrages sont destinés à la surveillance et à l'entretien du système de drainage et doivent être accessibles à l'homme, dans le respect de la réglementation du travail, ou à tout outil approprié.
 Leur mise en place doit faire l'objet d'études géotechniques afin de s'assurer de leur stabilité et de leur sécurité. Ces installations et leur dimensionnement doivent faire l'objet d'un contrôle qualité et de conformité à l'arrêté préfectoral d'autorisation, par un bureau de contrôle ou une société de vérification.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Péronne (Somme), dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Péronne, BP 79, 80201 Péronne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à MM. Régis Pélissier et Emmanuel Moulin, administrateurs civils, à M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M. Brice Quesnel, ingénieur principal de l'armement, et à M. Dominique Lebastard, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 novembre 2005, l'arrêté du 4 novembre 2005 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2006 est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 22 décembre 2005, terme de rigueur »,
   Lire :
 « La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 5 janvier 2006, terme de rigueur. »
L'article 2 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, MM. Bernard Doroszczuk et Alain Vallet, ingénieurs des mines, sont habilités à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions. »
Les dispositions de l'avenant n° 82 du 19 juin 2002 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le propre champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 février 2006, la SNC Energie éolienne Artois II, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Sole du Moulin de Pain, 80400 Hombleux.
1. Des concours externes pour l'admission en première année à l'Ecole navale seront organisés en 2006.
 Le programme des épreuves est celui des classes de mathématiques spéciales MP, PC ou PSI et des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
 Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront les 3, 4, 5, 6 et 9 mai 2006 dans les centres ouverts par le service des concours communs polytechniques.
 Les concours sont ouverts aux candidats masculins et féminins réunissant les conditions suivantes :
 - être français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions pour l'accès aux fonctions publiques ;
 - être âgé de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année des concours ;
 - être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale ;
 - satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission à l'Ecole navale et précisées par arrêté.
 Le nombre des places ouvertes à l'ensemble des concours est d'environ 70 et sera précisé ultérieurement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
 Le dossier de candidature peut être obtenu après préinscription sur internet (www.scei-concours.org) entre le 5 décembre 2005 et le 15 janvier 2006 à minuit, auprès du service des concours communs polytechniques. Il sera adressé aux candidats accompagné de la circulaire précisant les conditions d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
 La date limite de retour des dossiers est fixée au 31 janvier 2006.
 2. Des candidats ressortissants d'Etats étrangers peuvent également concourir pour l'admission en première année à l'Ecole navale à titre étranger, en surnombre. Les modalités de concours sont définies par instruction particulière.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service d'information sur les carrières de la marine, section recrutement officiers), 15, rue de Laborde, BP 205, 00325 Armées (téléphone: 01-53-42-87-36) et sur le site internet http://www.marinerecrute.gouv.fr.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Jay, domicilié à Aimavigne, 73170 Jongieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2003, M. Cytermann (Jean-Richard) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole des hautes études en sciences sociales pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 février 2003, M. Calcoen (Nicolas), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de consultant auprès du Fonds monétaire international, au titre de la mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 3 juin 2002.
L'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de Mme Khodoss, délégation est donnée à M. Jean-Luc Grangeon, médecin général de la santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 février 2003, est fixé le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) » S 2240 b (1) homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11485*03. La notice explicative est également homologuée sous le numéro 5070103.
 L'arrêté du 2 février 2001 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de la l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 février 2003 :
 L'arrêté du 12 décembre 2002 nommant membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de professeur des universités M. Guillaume Drago, professeur à l'université Panthéon-Assas - Paris-II, est rapporté.
 Mme Nathalie Fricero, professeure à la faculté de droit de Nice, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de professeure des universités.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2003, il est accordé à la Compagnie aurifère amazonienne (CAA), pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis de crique Emmanuel », d'une superficie de 48 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), compte tenu d'un engagement financier minimal de 326 240 EUR.
 Conformément au plan au 1/25 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées GPS dans le sytème géodésique 1984 du monde (WGS 84) :
 Nota. - Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, pointe Buzaré, à Cayenne.
En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire précise, aux contrôles des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :
 SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;
 APAVE Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
 MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
 APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille ;
 MEDI-QUAL, 2 bis, square Les Bruyères, 33520 Bruges ;
 SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, Grand-Camp, 97142 Les Abymes.
 Ces organismes peuvent être désignés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, pour une période d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 19 juillet 2003 :
 CEFEDEM Normandie, 65, rue Orbe, 76000 Rouen Cedex.
   Options :
 Classique ;
 Contemporaine ;
 Jazz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Charles Lantiéri, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Mathieu Duhamel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 février 2003, l'arrêté du 4 septembre 1997 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à l'Union régionale des coopératives d'élevage de l'Ouest URCEO-EMBRYO-TOP, 69, rue de la Motte-Brûlon, 35000 Rennes, sous le numéro PH 97 501, pour la production bovine (transplantation embryonnaire) est abrogé.
Délivrance du CNRAC.
 En complément du compte rendu des épreuves prévu à l'article 10 et de la documentation prévue à l'article 11, le postulant présente tout document ou toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
 Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNRAC, qui peut comporter des limitations particulières pour adapter les conditions d'emploi à l'évaluation de la navigabilité de l'aéronef.
 L'aéronef, sa documentation et le compte rendu des épreuves au sol et en vol doivent être tenus à la disposition des personnes habilitées à effectuer les vérifications nécessaires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs de chancellerie.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 8.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 4 postes d'agent de centre d'archives et de documentation à Paris ;
 2 postes d'agent chargé de reprographie à Paris ;
 2 postes de magasinier de bibliothèque à Paris.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 juillet 2006, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 Agence ANPE Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 01-43-15-12-24) ;
 Ministère des affaires étrangères (bureau d'accueil de la direction des ressources humaines), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-77).
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Nive des Aldudes, col de Lindux » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 3 au titre de l'année 2003.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2005, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2005 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Ingénierie maritime et fluviale
 Ouguemat (Ali), Algérie.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 pelouses de Champlitte, étang de Theuley-lès-Vars » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Sône, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Saône » (zone de protection spéciale FR 4312006) l'espace délimité sur les vingt cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Saône : Aisey-et-Richecourt, Amance, Amoncourt, Ancier, Apremont, Arc-lès-Gray, Autet, Battrans, Baulay, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur, Betaucourt, Bourbévelle, Broye-Aubigney-Montseugny, Bucey-lès-Traves, Cemboing, Cendrecourt, Champvans, Chantes, Chargey-lès-Port, Chassey-lès-Scey, Chaux-lès-Port, Chemilly, Conflandey, Corre, Dampierre-sur-Salon, Esmoulins, Essertenne-et-Cecey, Faverney, Ferrières-lès-Ray, Ferrières-lès-Scey, Fleurey-lès-Faverney, Fouchécourt, Fédry, Germigney, Gevigney-et-Mercey, Gray, Gray-la-Ville, Jonvelle, Jussey, Mantoche, Membrey, Mercey-sur-Saône, Montcourt, Montureux-et-Prantigny, Montureux-lès-Baulay, Motey-sur-Saône, Ormoy, Ovanches, Pesmes, Pontcey, Port-sur-Saône, Purgerot, Ranzevelle, Ray-sur-Saône, Recologne, Rigny, Rupt-sur-Saône, Saint-Broing, Savoyeux, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Seveux, Soing-Cubry-Charentenay, Tincey-et-Pontrebeau, Traves, Vanne, Vauchoux, Velesmes-Echevanne, Velet, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, Vereux, Vy-lès-Rupt.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min.).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 13 du 19 avril 2003 un gain total minimum de 150 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement du Loto Foot.
Les circonscriptions territoriales répondent à des types d'organisation arrêtés au niveau national en fonction de l'importance du service.
 Les directeurs départementaux de la sécurité publique transmettent pour avis aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale les schémas d'organisation des circonscriptions dont ils ont la charge, mis en place après vérification par la direction centrale de la sécurité publique de la conformité du schéma retenu avec les types d'organisation proposés au niveau national.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire d'Angers.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel,  sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2003 :
 Le retrait de M. Giroux (Claude, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Meissonnier, Claude Giroux et Yolande Le Boudec-Thomas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Meissonnier, Claude Giroux et Yolande Le Boudec-Thomas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Louis Meissonnier et Yolande Le Boudec-Thomas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Michel Helfter, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 2002 au 11 novembre 2006 auprès du groupement d'intérêt public Agence française pour le développement de la promotion de l'agriculture biologique pour exercer les fonctions de directeur.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Mans, direction des ressources humaines (cellule emploi), 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogalénique, Biogaran, Dakota Pharm, EG Labo-laboratoires EuroGenerics, G GAM, Irex, L. Lafon, Merck Génériques, Qualimed, RPG Aventis, Socopharm, Vedim, Vedim Pharma et Wyeth Lederlé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 17 avril 2003
A compter du 1er mai 2003
A compter du 12 mai 2003
A compter du 1er juin 2003
A compter du 2 juin 2003
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs du Narbonnais » (zone de protection spéciale FR 9112007) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Bages, Gruissan, Narbonne, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Sigean.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 décembre 2002, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (session 2002) les candidats dont les noms suivent :
1. Concours externe
 Angonin (Arnault).
 Aude (Laurent).
 Baudesson (Noëlie).
 Baudry (Vincent).
 Bernard (Fabrice).
 Bonin (Jérôme).
 Bossard (Olivier).
 Bourdais (Jean-François).
 Brouchud (Georges).
 Brusson (Christophe).
 Cardiles (Etienne).
 Casarin (Philippe).
 Cauvin (Hervé).
 Cessac (Samuel).
 Cherrey (Vincent).
 Clouzet (Jean-François).
 Debien (Nicolas).
 Declercq (Pierre).
 Delbassee-Leflon (Jean-Christophe).
 Ernenwein (David).
 Farre (Benoît).
 Ferrage (Jérôme).
 Gastebois (Laurent).
 Gobert (Sébastien).
 Guicheney (Philippe).
 Jounot (Stéphane).
 Lebrat (Sandrine).
 Lemerle (Virginie).
 Maillo (Ludovic).
 Massemin (David).
 Mathon (Gaëtan).
 Michaud (Sylvain).
 Nicol (Anthony).
 Orth (Nicolas).
 Pasquereau (Léo).
 Pelloin (William).
 Peteille (Lionel).
 Philip (Ronan).
 Puech (Emmanuel).
 Queau (Erwan).
 Quiniou (Arnaud).
 Richard (Cécile).
 Rigault (Christelle).
 Seignobosc (Nicolas).
 Siaud (Patrick).
 Trupin (Samuel).
2. Concours interne
 Agrinier (Eric).
 Bansard (Pascal).
 Bariolet (Jean).
 Bernard (Patrick).
 Beuselinck (Eric).
 Bovo (Hervé).
 Brunner (David).
 Chamand (Jean-Max).
 Crepy (Ludovic).
 Danesinga (Philippe).
 Dijoux (David).
 Etcheberry (Jean-Christophe).
 Gamet (Fabrice).
 Kilhoffer (Franck).
 Lucas (Christophe).
 Magnolini (Francis).
 Meriot (Franck).
 Peltier (Florian).
 Rene (Pakito).
 Salmon (Jean-Michel).
 Sarres (Frédéric).
 Vignon (Sébastien).
 Weiss (William).
 La validité de ces inscriptions sur la liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 basse vallée du Doubs » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Jura, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Dans la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des communes applicable en Polynésie française, sont insérés les articles D. 131-1-1 à D. 131-1-4 ainsi rédigés :
 « Art. D. 131-1-1. - Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune.
 « Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
 « Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le haut-commissaire de la République, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.
 « A défaut du dispositif contractuel précité, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation.
 « Art. D. 131-1-2. - Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :
 « - le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
 « - le président du gouvernement de la Polynésie française, ou son représentant ;
 « - des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République ;
 « - des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
 « En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.
 « La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire.
 « Art. D. 131-1-3. - Le conseil se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du haut-commissaire de la République ou de la majorité de ses membres.
 « Il se réunit en formation restreinte, en tant que de besoin ou à la demande du haut-commissaire de la République, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
 « Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'informations à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein.
 « Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.
 « Art. D. 131-1-4. - Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée de l'Arnon et petits affluents figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Aceto Balsamico di Modena (référence : IG/07/C152/24).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 6 juillet 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, Mlle Katy Lugli, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Jean-Pierre Mantey.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n 24 du 5 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
 Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
 Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de la Savoie, l'avenant n° 77 du 20 juin 2006 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Savoie,
 Le syndicat des alpagistes, fruits communs et vendeurs directs de la Savoie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier le titre III « Contrat de travail » de l'annexe III « Dispositions particulières applicables aux salariés occupés pendant la saison d'alpage bovins lait dans le département de la Savoie » de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 novembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. L. 925-6. -
    L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 1o, la référence au décret no 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret no 55-639 du 20 mai 1955.
    II. - Le 2o est ainsi rédigé :
    « 2o Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. »
    Chapitre VI
    Dispositions d'adaptation du livre VI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Casteran (Josette), épouse Sastre, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lourdes.
 Mlle Guinle (Francine), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lourdes.
 Mme Sanchez (Sabine), épouse Lafont, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de la santé et des solidarités, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 25 avril 2007, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
Sur proposition du ministre chargé de la défense
 M. Pierre Laroche, médecin en chef des armées, chef de la division médicale du service de protection radiologique des armées, en remplacement de M. Martin Schlumberger, démissionnaire.
Sur proposition du ministre chargé de la santé
 M. Dietrich Averbeck, responsable de la radioprotection de la section recherche de l'institut Curie (CNRS), en remplacement de M. Jean-Marc Cosset, démissionnaire.
Sur proposition du ministre chargé du travail
 M. Pierre Catilina, médecin spécialiste des pathologies professionnelles, membre de la commission des maladies professionnelles, en remplacement de M. René Amalberti, démissionnaire.
 M. Jean-Claude André, directeur scientifique de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), en remplacement de M. Lars-Erik Holm, démissionnaire.