Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 13
 Sens du terme « décision ».
 1. On entend par « décision », aux fins du présent règlement, toute décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'un mariage rendue par une juridiction d'un Etat membre ainsi que toute décision concernant la responsabilité parentale des époux rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes « arrêt », « jugement » ou « ordonnance ».
 2. Les dispositions du présent chapitre sont aussi d'application pour la fixation du montant des frais du procès au titre des procédures engagées en vertu du présent règlement et pour l'exécution de tout jugement concernant de tels frais.
 3. Aux fins de l'application du présent règlement, les actes authentiques reçus et exécutoires dans un Etat membre ainsi que les transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance et exécutoire dans l'Etat membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que les décisions visées au paragraphe 1.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
    Inondations et coulées de boues des 18 et 19 novembre 1999
    Arrondissement de Pointe-à-Pitre
    Cantons des Abymes :
    Commune des Abymes.
    Canton d'Anse-Bertrand :
    Communes d'Anse-Bertrand, Port-Louis.
    Cantons de Gosier :
    Commune du Gosier.
    Cantons de Morne-à-l'Eau :
    Commune de Morne-à-l'Eau.
    Cantons de Moule :
    Commune de Moule.
    Canton de Petit-Canal :
    Commune de Petit-Canal.
    Cantons de Pointe-à-Pitre :
    Commune de Pointe-à-Pitre.
    Cantons de Sainte-Anne :
    Commune de Sainte-Anne.
    Canton Saint-François :
    Commune de Saint-François.
    Arrondissement de Basse-Terre
    Canton de Baie-Mahault :
    Commune de Baie-Mahault.
    Canton de Bouillante :
    Commune de Bouillante.
    Canton de Sainte-Rose 2 :
    Commune de Deshaies.
    Canton de Petit-Bourg :
    Commune de Petit-Bourg.
    Canton de Pointe-Noire :
    Commune de Pointe-Noire.
    Canton de Goyave :
    Commune de Goyave.
    Inondations et coulées de boues du 17 au 19 novembre 1999
    Arrondissement de Saint-Martin - Saint-Barthélemy
    Canton de Saint-Barthélemy :
    Commune de Saint-Barthélemy.
    Cantons de Saint-Martin :
    Commune de Saint-Martin.
    Inondations et chocs mécaniques liés à l'action
    des vagues du 17 au 19 novembre 1999
    Arrondissement de Pointe-à-Pitre
    Canton d'Anse-Bertrand :
    Communes d'Anse-Bertrand, Port-Louis.
    Arrondissement de Saint-Martin-Saint-Barthélemy
    Canton de Saint-Barthélemy :
    Commune de Saint-Barthélemy.
    Cantons de Saint-Martin :
    Commune de Saint-Martin.
    Arrondissement de Basse-Terre
    Canton de Vieux-Habitants :
    Communes de Baillif, Vieux-Habitants.
    Cantons de Basse-Terre :
    Commune de Basse-Terre.
    Canton de Bouillante :
    Commune de Bouillante.
    Canton de Sainte-Rose 2 :
    Commune de Deshaies.
    Canton de Gourbeyre :
    Commune de Gourbeyre.
    Canton de Pointe-Noire :
    Commune de Pointe-Noire.
    Cantons de Sainte-Rose :
    Commune de Sainte-Rose.
    Canton Trois-Rivières :
    Commune de Vieux-Fort.
    DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Inondations et chocs mécaniques liés à l'action
    des vagues du 17 au 19 novembre 1999
    Arrondissement de Saint-Pierre
    Canton du Prêcheur :
    Commune du Prêcheur.
    Canton de Saint-Pierre :
    Commune de Saint-Pierre.
    Canton du Carbet :
    Commune du Carbet.
    Canton de Case-Pilote-Bellefontaine :
    Communes de Bellefontaine, Case-Pilote.
    Arrondissement de Fort-de-France
    Cantons de Schoelcher :
    Commune de Schoelcher.
    Cantons de Fort-de-France :
    Commune de Fort-de-France.
    Arrondissement du Marin
    Canton des Trois-Ilets :
    Commune des Trois-Ilets.
    Canton des Anses-d'Arlets :
    Commune des Anses-d'Arlets.
    Canton de Sainte-Luce :
    Commune de Sainte-Luce.
    Canton de Sainte-Anne :
    Commune de Sainte-Anne.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Nontron.
 Fréquence : 92,10 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de la Maladrerie, 24300 Nontron.
 Altitude du site : 285 mètres.
 Altitude de l'antenne : 315 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 030°/090°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Périgueux.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau du Pareau, 24660 Coulounieix-Chamiers.
 Altitude du site : 194 mètres.
 Altitude de l'antenne : 229 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 180°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 77 bis du 29 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Retraite complémentaire des salariés.
    Signataires :
    Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 8 avril 2002, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 2002-2003 au concours prévu à l'article 1er du décret n° 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre est réparti par discipline pour chacune des interrégions prévues par l'article L. 632-7 du code de l'éducation selon le tableau ci-annexé.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-80 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Landes est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain et à M. Jean Debeaupuis, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Les inspecteurs adjoints issus du concours interne et du troisième concours de recrutement de l'Ecole nationale d'administration nommés dans le corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de leur grade peuvent demander, dans un délai de six mois, à compter de la date de publication dudit décret, à bénéficier des conditions de classement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales prévues à l'article 6 du décret du 2 mai 1990 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 5 du présent décret.
Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est complété, après l'article D. 147, par une section VIII ainsi rédigée :
« Section VIII
« De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1
 « Art. D. 147-1. - Le condamné dont la peine est suspendue en application de l'article 720-1-1 est placé sous la surveillance du juge de l'application des peines territorialement compétent en application des dispositions de l'article D. 116-2, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
 « Art. D. 147-2. - La juridiction, qui, en application, selon les cas, du sixième alinéa de l'article 722 ou de l'article 722-1, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier que les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 720-1-1 demeurent remplies :
 « 1° Etablir sa résidence ou être hospitalisé dans un lieu ou un établissement déterminé par la juridiction ;
 « 2° Tenir le juge de l'application des peines informé de son lieu de résidence ou d'hospitalisation et l'informer de toute modification ;
 « 3° Fixer sa résidence ou son lieu d'hospitalisation dans les limites territoriales déterminées par la juridiction ;
 « 4° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par la juridiction et, le cas échéant, remettre son passeport ;
 « 5° Se soumettre à toute expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines ;
 « 6° Recevoir les visites du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de l'exécution de ses obligations ;
 « 7° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur du service pénitentiaire d'insertion et de probation si son état de santé lui permet de se déplacer ;
 « 8° S'abstenir d'entrer en relation de quelque manière que cela soit avec les victimes de l'infraction pour laquelle il est condamné ;
 « 9° Lorsque la condamnation concerne l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47, s'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la décision.
 « Art. D. 147-3. - Le relèvement ou la modification des obligations peut être ordonné, après avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de l'application des peines.
 « Art. D. 147-4. - En application du cinquième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu au sixième alinéa de l'article 722.
 « Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 722-2.
 « Art. D. 147-5. - A tout moment, le procureur de la République peut saisir le juge de l'application des peines afin qu'il ordonne une expertise médicale pour vérifier si le condamné remplit toujours les critères prévus à l'article 720-1-1. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 8 avril 2002, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 2002-2003 au concours prévu à l'article 1er du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre est fixé par discipline et par circonscription, telles que définies à l'article L. 632-7 du code de l'éducation, conformément au tableau ci-annexé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Patrice Blemont, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers, Mme Marie-Françoise Guerin, sous-directrice de l'évaluation et de l'organisation hospitalières, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires administratives et financières, et M. Stéphane Seiller, sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Les fédérations agréées en application du III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peuvent délivrer les titres suivants :
 1° « Champion national de » ou « Champion fédéral de » suivi du nom de la fédération et de celui de la discipline ;
 2° « Champion régional de » suivi du nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui de la région ;
 3° « Champion départemental de » suivi de nom de la fédération, de celui de la discipline et de celui du département.
 L'ordre des mentions est déterminé par la fédération.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-89 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Art. 3. -  L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La composition de ces commissions est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1999 page 18057 à 18058
    =============================================
    « Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel. »
Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 8 du décret du 2 mai 1990 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 7 du présent décret, ne sont pas applicables aux inspecteurs des affaires sociales nommés ou promus dans ce grade antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 avril 2002, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
1. A La Poste
A compter du 1er janvier 2002
 M. Hervé Mannevy, 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 2001 (compte tenu du rappel d'ancienneté de 1 an pour services militaires).
 M. Jacques Michel, 2e échelon avec ancienneté du 1er février 2001.
 M. Jean Barbieri, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2001.
 M. Sébastien Lepetit, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2001.
 M. Marc Vacheron, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2001.
 M. Frédéric Collardeau, 2e échelon avec ancienneté du 1er novembre 2001.
 M. Frédéric Hebert, 2e échelon avec ancienneté du 1er novembre 2001.
 M. Patrice Idier, 2e échelon avec ancienneté du 1er novembre 2001.
 M. Pascal Vergnaud, 2e échelon avec ancienneté du 1er novembre 2001.
 M. Moreno Cataldi, 2e échelon avec ancienneté du 29 novembre 2001.
 M. Xavier Richer, 2e échelon avec ancienneté du 1er décembre 2001.
 M. Frédéric Roure, 2e échelon avec ancienneté du 1er décembre 2001.
 M. Didier Neyrolles, 1er échelon avec ancienneté du 28 août 2000.
 M. Philippe Noiset, 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 2000.
 Mme Nadine Lachaud, 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 2000.
 Mme Fabienne Oiseau, 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 2000.
 Mme Valérie Brouillet Woirgard, 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 2000.
 Mme Laetitia Royaux, 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 2000.
 Mme Corinne Lemallier, 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 2000.
 Mme Simone Sampieri Vanmastrigt, 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 2000.
 Mme Céline Ringot, 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 2000.
 M. Jérôme Druelles, 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 2000.
 M. Jean-Pierre Perez, 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 2000.
A compter du 22 février 2002
 M. Jacques Le Guluche, 1er échelon avec ancienneté du 22 février 2002.
2. A France Télécom
A compter du 1er janvier 2002
 M. Vincent Bessou,  3e échelon avec ancienneté du 11 décembre 2001 (compte tenu du rappel d'ancienneté de vingt jours pour services militaires).
 M. Thierry André, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2001.
 M. Christian Lagresle, 1er échelon avec ancienneté du 23 août 2000.
 M. Rayane Chawaf, 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 2000.
 Mme Karine Turpin, 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 2000.
3. A l'Autorité de régulation des télécommunications
A compter du 1er janvier 2002
 Mme Caroline Mischler, 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 2001.
4. A l'Agence nationale des fréquences
A compter du 1er janvier 2002
 Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 2000.
Art. 3. -  L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La composition de ces commissions est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1999 page 18056 à 18057
    =============================================
    « Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2002, M. Eric Preiss, administrateur civil, chef du bureau « Conseil et synthèse, secteur public » à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Alain de Quero.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Confolens.
 Fréquence : 102,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Préchille, 16500 Confolens.
 Altitude du site : 221 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans les secteurs d'azimut 330°/130.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Périgueux.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Sept Fonds, 240000 Champcevinel.
 Altitude du site : 239 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 257 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 350°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Dax.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Piotte, 40990 Saint-Paul-lès-Dax.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-589 du 26 mai 1992 reconduite par décision n° 97-254 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-88 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, après avis de la commission nationale définie à l'article 4.
 La décision accordant l'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé du tourisme et au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales.
 Les organismes bénéficiaires de cet agrément sont autorisés à en faire état dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des affaires sociales.
I. - Avant de réaliser le marquage électronique des équidés, la personne habilitée doit s'assurer auprès des haras nationaux que le matériel qu'il souhaite utiliser est agréé. Pour cela, le gestionnaire du marquage électronique met à la disposition des personnes habilitées une liste, tenue à jour, mentionnant les modèles des inserts et lecteurs agréés, l'adresse des sociétés qui les commercialisent et l'information selon laquelle la société a utilisé la possibilité de réaliser un stock chez le gestionnaire du marquage électronique.
 II. - Les matériels de marquage électronique sont agréés selon la procédure définie en annexe II du présent arrêté et en tenant compte des recommandations techniques présentées dans la même annexe.
 III. - L'ensemble insert-injecteur est stérile. Le conditionnement de l'ensemble insert-injecteur en emballage individuel à usage unique doit mentionner la date de péremption.
 Tout insert dont la date de péremption est atteinte avant son implantation doit être retourné associé au document de marquage par radiofréquence correspondant au gestionnaire du marquage électronique qui en assure l'inactivation et la destruction.
Il est inséré, dans le décret du 31 décembre 1974 susvisé, après l'article 37, un article 37-1 ainsi rédigé :
 « Art. 37-1. - Avant le 31 décembre de chaque année, les listes d'experts judiciaires sont, à la diligence des procureurs généraux, transmises à la Commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique.
 « Le procureur général près la Cour de cassation ou la cour d'appel, selon le cas, notifie, sans délai, à la commission toute décision de retrait ou de radiation intéressant un expert figurant sur la liste nationale des experts en accidents médicaux. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, avenue Désandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La présidence du comité de gestion est assurée par le préfet ou, en cas d'empêchement, par son représentant.
 Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an. Le président convoque les réunions du comité et en fixe l'ordre du jour. Il peut inviter pour être entendue par le comité toute personne dont il estime l'avis utile.
 Le comité de gestion délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
 Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Ces décisions sont rendues exécutoires par arrêté du préfet publié au recueil des actes de la préfecture de Mayotte. Elles sont notifiées par le préfet aux maires des communes concernées.
 Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le service de l'Etat désigné par le préfet.
A compter du 1er mai 2002, la compétence ABCE est supprimée. Désormais, les opérations d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels repris à l'annexe du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation et dont la valeur est inférieure aux seuils fixés par ce texte pourront avoir lieu dans tous les bureaux de douanes chargés du traitement des opérations commerciales.
Seuls les haras nationaux éditent le document de marquage électronique conforme à l'annexe I du présent arrêté. Le document de marquage électronique accompagne tout ensemble insert-injecteur agréé contrôlé par le gestionnaire du marquage électronique.
 Le document de marquage électronique des équidés est composé des trois volets suivants :
 - un volet destiné aux haras nationaux ;
 - un volet destiné à la personne habilitée ;
 - un volet destiné au propriétaire ou détenteur de l'animal.
 Dans le cas où ce marquage est postérieur à l'édition du document d'identification défini à l'article 2 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 susvisé, le volet destiné au propriétaire ou au détenteur de l'animal est remplacé par la mention du numéro de marquage électronique dans le document d'identification de l'animal.
 Dans ce cas, la personne habilitée, après avoir indiqué le numéro de marquage électronique, signe et atteste son nom et sa qualité.
 Dans le cas où le marquage est antérieur à l'édition du document d'identification défini à l'article 2 du décret du 15 avril 1976 susvisé, toute personne habilitée peut, lors d'un contrôle d'identité de l'animal incluant la lecture du transpondeur électronique, remplacer le volet de marquage destiné au propriétaire ou au détenteur de l'animal par la mention du numéro de marquage électronique dans le document d'identification de l'animal.
 Dans ce cas, la personne habilitée, après avoir indiqué le numéro de marquage électronique, signe et atteste son nom et sa qualité.
L'article R. 137-14 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
 « Art. R. 137-14. - Le représentant désigné par les organismes d'assurances et assimilés mentionnés à l'article L. 137-8 est le représentant agréé par le directeur des services fiscaux, conformément à l'article 1004 bis du code général des impôts. Il s'engage personnellement vis-à-vis du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à payer la contribution mentionnée aux articles L. 137-6 à L. 137-9, ainsi que, le cas échéant, les pénalités et majorations y afférentes, dues par l'organisme qu'il représente. Chaque année, la direction générale des impôts communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste à jour de ces représentants agréés.
 « Ces représentants sont tenus de présenter aux agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés de contrôler l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme, ainsi qu'aux inspecteurs du recouvrement visés à l'article R. 243-59 du présent code, le registre prévu par l'article 1004 bis du code général des impôts. »
L'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 I. - Au I, les mots : « 6 666 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 1 016,23 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 1 032 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 ».
 II. - Au II, les mots : « 3 331 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 507,81 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 516 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 ».
 III. - Au III :
 1. Les mots : « 9 997 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 1 524,03 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 1 548 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 » ;
 2. Les mots : « 224 317 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et 34 196,91 EUR à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 34 744 EUR pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 ».
Nul ne peut être membre du comité de gestion simultanément au titre du 2° et du 3° de l'article 5.
 Lorsqu'un membre du comité de gestion représentant les communes devient président du conseil général ou est désigné par le conseil général pour représenter la collectivité départementale au sein du comité, il est remplacé par le premier suppléant de la liste correspondante jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité de gestion.
 Les suppléants des membres du comité mentionnés au 2° et au 3° de l'article 5 les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission, de démission d'office ou de révocation.
 Il est procédé à une nouvelle désignation ou à une nouvelle élection de membres titulaires ou suppléants mentionnés aux 2° et 3° de l'article 5 si la liste des membres suppléants est épuisée.
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe.
 Les candidats aux concours réservés d'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds doivent être titulaires du certificat d'aptitude prévu par l'article 5 du décret n° 93-293 du 8 mars 1993 susvisé et les candidats aux concours réservés d'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par l'article 8 du décret n° 93-294 du 8 mars 1993 susvisé.
 Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps d'accueil considérés les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire :
    M l l e Bayle (Florence).
    M l l e Boudeville (Flore).
    M l l e Bousselet (Fabienne).
    M l l e Busson (Florence).
    M l l e Chaudoreille (Claire).
    M l l e Croixmarie (Caroline).
    M l l e Dauphin (Emmanuelle).
    M l l e Dautremont (Florence).
    M l l e Davodeau (Sophie).
    M. Desbois (Vincent).
    M. Ernou (Frédéric).
    M l l e Fremont (Isabelle).
    M l l e Fries (Aurore).
    M l l e Galatoire (Karine).
    M l l e Gicquel (Anne).
    M. Guillou (Hervé).
    M. Henaff (Tanguy).
    M l l e Henry (Laétitia).
    M l l e Imbert (Constance).
    M l l e Jaffrelot (Céline).
    M l l e Lagier (Fanny).
    M l l e Laurent (Agnès).
    M l l e Le Bastart de Villeneuve (Maÿlis).
    M l l e Le Goanvic (Karine).
    M. Le Vourch (Alain).
    M l l e Lebas (Claudie).
    M. Lecoq (David).
    M l l e Leo (Stéphanie).
    M l l e Lesaicherre (Céline).
    M. Lespinasse (Pascal).
    M l l e Maiza (Peggy).
    M l l e Marendat (Delphine).
    M l l e Martin (Emmanuelle).
    M l l e Mathieu (Gaëlle).
    M. Menager (Yann).
    M. Meslif (Stéphane).
    M. Monvoisin (Xavier).
    M l l e Penelet (Eva).
    M l l e Pic-Paris (Agnès).
    M. Pirouley (Olivier).
    M l l e Potier (Anne-Hélène).
    M l l e Prioux (Cécile).
    M l l e Rivière (Sylvie).
    M. Rodallec (Jean-Christophe).
    M l l e Seaudeau (Karine).
    M l l e Seuret (Tiphaine).
    M l l e Therme (Corinne).
    M l l e Tulane (Magaly).
    M. Verdevoye (Eric).
La liste portant attribution en 1999 du diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage, publiée au Journal officiel du 16 avril 1999 (p. 5652), est complétée ainsi qu'il suit :
    « M. Baert (Olivier) ;
    M l l e Barriere (Armelle) ;
    M. Bazin (Anthony) ;
    M l l e Bennehard (Marion) ;
    M l l e Boissay (Elise) ;
    M l l e Bortoli (Elodie) ;
    M. Bosoni (Olivier) ;
    M. Briandet (Clément) ;
    M l l e Chansel (Valérie) ;
    M l l e Courtonne (Sandrine) ;
    M. du Plessis d'Argentre (Antoine) ;
    M. Gautier (Philippe) ;
    M. Georgieff (Miguel) ;
    M. Gourc (Olivier) ;
    M l l e Haas (Pénélope) ;
    M. Haudiquet (David) ;
    M. Houin (Bertrand) ;
    M l l e Huet (Kristell) ;
    M l l e Jullien (Camille) ;
    M. Kandjee (Thierry) ;
    M. Labat (Didier) ;
    M l l e Laeng (Claire) ;
    M l l e Larramendy (Sandrine) ;
    M l l e Le Tixerant (Céline) ;
    M. Maestracci (Daniel) ;
    M. Mallet (Luc) ;
    M. Martin (Pierre-André) ;
    M. Nani (Jean-Christophe) ;
    M l l e Orsingher (Céline) ;
    M l l e Penicaud (Marie-Marie) ;
    M l l e Perrot (Anne-Sophie) ;
    M l l e Poiret (Marion) ;
    M. Pourrain (Benjamin) ;
    M. Remillet (Stéphane) ;
    M. Roussel (Frédéric) ;
    M. Saint-Chely (Jérôme) ;
    M l l e Sender (Anne) ;
    M. Serinet (Fabrice) ;
    M l l e Soulier (Hélène). »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, pendant une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux condidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Par délibération en date du 28 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Presqu'île de Crozon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Iroise FM », du 18 juin au 10 septembre 2002 :
 Site : château d'eau, rue du Château-d'Eau, 29160 Crozon ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 92,4 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2002, M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2002, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-30 du 5 mai 2002, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2002, de la norme française suivante :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 50050. - Appareillage électrique pour atmosphères explosibles. - Equipement manuel de projection électrostatique (indice de classement : C23-550).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2002, de la norme française suivante :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF C23-550 (décembre 1986). - Matériel électrique pour atmosphères explosibles. - Equipement manuel de projection électrostatique (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : C23-550).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Monique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 4 février 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 35.
     Mardi 5 février 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 36.
     Mercredi 6 février 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 37 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 11/M et du Joker.
     Jeudi 7 février 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 38.
     Vendredi 8 février 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 39.
     Samedi 9 février 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 55, tirage du Keno n° 40 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 12/S et du Joker.
     Dimanche 10 février 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 41.
L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le président peut constituer des groupes de travail au sein de la commission. Il peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des groupes de travail, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile.
 « Les frais de déplacement occasionnés sont remboursés selon la réglementation applicable aux agents publics de l'Etat. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-François Duteil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de quatre mois à compter du 18 février 2002, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de la campagne présidentielle de M. Chirac en vue de la prochaine élection présidentielle.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Le contingent d'emplois offerts sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers sera possible du 20 septembre au 15 octobre 1999 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou adressés, au plus tard, le 29 octobre 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 11 janvier 2000.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-85-71, 85-67 et 86-69, serveur vocal : 01-40-15-81-92), ou par Minitel : 36-13, code Dialogues, ou web : www.culture.fr, ou Internet : concours-spasculture.fr.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - I. - Les concours prévus à l'article précédent sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. Un arrêté des mêmes ministres fixe le nombre des emplois qui peuvent être pourvus chaque année :
 « 1° Par la voie des concours externes et des concours externes spéciaux pour l'ensemble des académies ;
 « 2° Par la voie des seconds concours internes et des seconds concours internes spéciaux pour l'ensemble des académies.
 « Le nombre des emplois offerts globalement au titre des seconds concours internes et des seconds concours internes spéciaux ne peut être supérieur au nombre total des emplois offerts globalement au titre des concours externes et des concours externes spéciaux.
 « Un même candidat ne peut s'inscrire, au titre d'une même session, qu'à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus.
 « II. - Dans chaque académie, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats reçus à l'un des quatre concours, au concours externe ou au concours externe spécial ou au second concours interne ou au second concours interne spécial, peuvent être attribués, par le recteur de l'académie considérée, aux candidats à un ou plusieurs des trois autres concours mentionnés au présent alinéa dans la limite de 25 % du nombre total des emplois à pourvoir pour l'ensemble de ces concours.
 « Les nombres des emplois qui peuvent être pourvus chaque année, pour l'ensemble des départements, d'une part, par la voie des premiers concours internes et des premiers concours internes spéciaux et, d'autre part, par la voie des listes d'aptitude et des listes d'aptitude spéciales sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, sans que la proportion des emplois qui peuvent être pourvus chaque année par la voie des premiers concours internes et des premiers concours internes spéciaux puisse excéder 15 % du total des emplois à pourvoir par l'ensemble des voies mentionnées au présent alinéa. »
Art. 1er. -  A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2000, la délégation accordée à la Fédération française de rugby par l'arrêté du 26 mars 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est étendue à la discipline suivante : rugby à VII (pratiquée selon les règles de la Fédération française de rugby).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er septembre 1999, est agréé jusqu'au 8 septembre 2000, à compter du 8 mai 1999, l'organisme certificateur CERTIPAQ (CC no 14), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - mâche.
Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « L'examen pour l'obtention de l'attestation de stage mentionnée à l'article 14 consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 20, au cours duquel sont vérifiées les connaissances acquises par le candidat durant le stage. Cette épreuve est notée de 0 à 20 ;
 L'attestation de stage de prévention contre les risques d'incendie et de panique est attribuée, après délibération du jury, à tout candidat ayant obtenu à l'épreuve une note égale ou supérieure à 10 ;
 Les candidats admis reçoivent un diplôme délivré par le ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles). »
Par délibération en date du 27 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la bande des ondes hectométriques.
 Cet appel à candidatures concerne un nombre de fréquences restreint dans le ressort des comités techniques radiophoniques de Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse.
Art. 26. -  A l'annexe II, paragraphe I, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les mots : « délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre où ils sont utilisés » sont remplacés par : « délivrée par la Communauté européenne ou par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».