AVENANT
     A LA CONVENTION FISCALE DU 29 MAI 1970 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES     DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE     ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE     Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du     Maroc,
      Désireux de modifier la convention fiscale entre la France et le Maroc     tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles     d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale signée à Paris le 29     mai 1970 (ci-après dénommée <<la Convention>>),
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      L'article 5 de la Convention est remplacé par l'article suivant:
    <<Article 5
      <<1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat     contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou     plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les     nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La     présente disposition s'applique aussi aux personnes qui ne sont pas     domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant ou des deux Etats     contractants.
      <<2. Le terme <<nationaux>> désigne:
      <<a) Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat     contractant;
      <<b) Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations     constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat     contractant.
      <<3. Les apatrides qui sont domiciliés sur le territoire d'un Etat     contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune     imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles     auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné     qui se trouvent dans la même situation.
      <<4. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat     contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre     Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet     autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut     être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux personnes     domiciliées sur le territoire de l'autre Etat contractant les déductions     personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation     ou des charges de famille qu'il accorde aux personnes domiciliées sur son     propre territoire.
      <<5. A moins que les dispositions de l'article 11, du paragraphe 6 de     l'article 14 ou du paragraphe 3 de l'article 16 ne soient applicables, les     intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat     contractant à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat     contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables     de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à     une personne domiciliée sur le territoire du premier Etat.
      <<6. Les entreprises d'un Etat contractant dont le capital est en totalité     ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une ou     plusieurs personnes domiciliées sur le territoire de l'autre Etat     contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou     obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles     sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du     premier Etat.
      <<7. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les     dispositions de l'article 8, aux impôts de toute nature ou dénomination.>>    
    Article 2
      Le paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention est remplacé par le     paragraphe suivant:
      <<3. Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont:
      <<a) En ce qui concerne la France:
       <<- l'impôt sur le revenu;
      <<- l'impôt sur les sociétés;
      <<- la taxe sur les salaires,
      <<y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances perçus     au titre des impôts visés ci-dessus (ci-après dénommés <<impôt français>>).
      <<b) En ce qui concerne le Maroc:
      <<- l'impôt sur les bénéfices professionnels applicables aux personnes     physiques;
      <<- l'impôt sur les sociétés;
      <<- le prélèvement sur les traitements publics et privés, les indemnités et     émoluments, les salaires, les pensions et rentes viagères;
      <<- la taxe urbaine et les taxes qui y sont rattachées;
      <<- l'impôt agricole;
      <<- la contribution complémentaire sur le revenu global des personnes     physiques;
      <<- la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus     assimilés;
      <<- la taxe sur les profits immobiliers;
      <<- la participation à la solidarité nationale;
      <<- la réserve d'investissement;
      <<- la taxe sur les intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse,
      <<ainsi que tout impôt similaire à la taxe sur les salaires qui serait     établi par le Maroc;
     <<y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances perçus au     titre des impôts visés ci-dessus (ci-après dénommés <<impôt marocain>>).>>    
    Article 3
      Le paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention est remplacé par le     paragraphe suivant:
      <<3. Par ailleurs, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat     contractant où la société qui paie les dividendes est domiciliée et selon la     législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est     le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du     montant brut des dividendes. Toutefois les dividendes payés par une société     domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc, qui en est le     bénéficiaire effectif, sont exemptés de la retenue à la source en France     s'ils sont imposables au Maroc au nom du bénéficiaire.>>    
    Article 4
      Le paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention est remplacé par le     paragraphe suivant:
      <<2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant     d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne     qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi     ne peut excéder:
      <<- 15 p. 100 du montant brut des intérêts des dépôts à terme et des bons de     caisse;
      <<- 10 p. 100 du montant brut des autres intérêts.>>    
    Article 5
      Il est inséré dans la Convention un article 18 bis dont la rédaction est la     suivante:
    <<Article 18bis
      <<1. Nonobstant les dispositions de l'article 18, les rémunérations     publiques, autres que les pensions, payées à une personne physique par un     Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de     leurs personnes morales de droit public, ne sont imposables que dans cet     Etat.
      <<2. Toutefois les rémunérations visées au paragraphe 1 ci-dessus ne sont     imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est     domiciliée sur le territoire de cet autre Etat et ne possède pas la     nationalité du premier Etat.
      <<3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont également     applicables aux rémunérations des personnels des établissements     d'enseignement à but non lucratif d'un Etat contractant, situés dans l'autre     Etat contractant, et quel que soit le débiteur de ces rémunérations, si les     ressources de ces établissements proviennent en tout ou partie du premier     Etat, ou d'une collectivité territoriale de cet Etat, ou de l'une de leurs     personnes morales de droit public.
       <<4. Les dispositions de l'article 18 s'appliquent aux rémunérations payées     au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou     commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités     territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.>>    
    Article 6
      Le paragraphe 3 de l'article 25 de la Convention est complété par l'alinéa d     suivant :
      <<d) Le a ci-dessus n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire des     dividendes n'est assujetti, avant redistribution éventuelle, ni à l'impôt sur     le revenu ni à l'impôt sur les sociétés à raison de ces dividendes.>>    
    Article 7
      1. Les dispositions suivantes sont insérées dans le Protocole annexé à la     Convention:
    <<I. - Application de l'article 8
      <<Il est entendu que la taxe sur les salaires visée au paragraphe 3 de     l'article 8 de la Convention est régie par les dispositions relatives aux     bénéfices des entreprises (art. 10) ou aux revenus des professions     indépendantes (art. 20).>>    
    <<IV. - Application de l'article 18 bis
      <<Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 18 bis de la Convention,
     la situation des personnes possédant la nationalité des deux Etats     contractants est réglée d'un commun accord par les autorités compétentes.>>      2. Le IV du Protocole annexé à la Convention devient le VI et son paragraphe     3 est remplacé par le paragraphe suivant:
      <<Les organismes spécialisés en vue de concourir au développement économique     du Maroc visés au paragraphe 3b de l'article 25 sont les suivants:
      <<Caisse nationale de crédit agricole;
      <<Fonds d'équipement communal;
      <<Office chérifien des phosphates;
      <<Office national de l'électricité;
      <<Offices régionaux de mise en valeur agricole;
      <<Bureau de recherches et de participations minières;
      <<Office de développement industriel (O.D.I.);
      <<Office national marocain du tourisme;
      <<Office national des chemins de fer;
      <<Office de commercialisation et d'exportation;
      <<Office d'exploitation des ports (O.D.E.P.);
      <<Crédit immobilier et hôtelier (C.I.H.);
      <<Banque nationale pour le développement économique;
      <<Banque centrale populaire;
      <<Maroc-chimie;
      <<Complexe textile de Fez (COTEF);
      <<Société chérifienne des pétroles (S.C.P.);
      <<Société anonyme marocaine italienne de raffinage (SAMIR);
      <<Compagnie marocaine de navigation (COMANAV);
      <<Royal Air Maroc (RAM);
      <<Société d'exploitation des pyrotines de Kettara (SEPYK);
      <<Société d'exploitation des mines de fer du Rif (SEFERIF);
      <<Lignes maritimes du détroit (LIMADET);
      <<Banque marocaine pour le commerce extérieur (B.M.C.E.);
      <<Office national pour la recherche pétrolière (ONAREP);
      <<Office national des Postes et Télécommunications (O.N.P.T.).
      <<Cette liste pourra être modifiée ou complétée au vu des renseignements     fournis par les autorités marocaines aux autorités françaises compétentes.>>      3. Les I, II, III et V du Protocole annexé à la Convention deviennent     respectivement les II, III, V et VII.
    Article 8
      1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent     Avenant; celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant     le jour de réception de la dernière de ces notifications.
      2. Les dispositions du présent Avenant s'appliqueront:
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur du présent     Avenant;
      b) En ce qui concerne les rémunérations visées par l'article 5 du présent     Avenant (article 18bis de la Convention), aux sommes versées à compter du 1er     janvier 1987;
      c) En ce qui concerne les autres impôts, aux revenus réalisés pendant     l'année civile ou l'exercice comptable en cours à la date d'entrée en vigueur     de l'Avenant.
    Article 9
      Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention     fiscale du 29 mai 1970 demeurera en vigueur.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le     présent Avenant.
      Fait à Rabat le 18 août 1989, en deux exemplaires, en langues française et     arabe, les deux textes faisant également foi.
       Pour le Gouvernement     de la République française:
     J.-B. MERIMEE    
    Pour le Gouvernement
    du Royaume du Maroc:
    MOHAMED BERRADA