Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Sans préjudice des dispositions du titre Véhicules sur pistes, sont rendues applicables trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions de l'article 9, paragraphes 1, 3, 4 et 5, de l'article 11 et des articles 29 et 30 du titre Equipements de travail.
    Les dispositions, d'une part, de l'article 28, paragraphe 1, du titre Equipements de travail et, d'autre part, de l'article 43, paragraphe 1, de ce titre, en ce qu'elles concernent la formation à la conduite, sont rendues applicables six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret, sauf pour ce qui concerne les formations nécessaires à l'obtention de l'autorisation de conduite mentionnée respectivement à l'article 28, paragraphe 2, et à l'article 43, paragraphe 2.
Par délibération en date du 4 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux et dont le terme est fixé aux 10 mars 2002 et 1er juillet 2002.
    En effet :
    1o L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
    2o Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
    3o La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
    4o La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
    5o Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres de la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
    Catégorie A
    Association Contact 33 (Aqui FM-CAP FM) :
    Zones :
    - Arcachon, fréquence : 89,1 MHz ;
    - Lesparre, fréquence : 98,0 MHz.
    Association Hauts de radio (02 Radio) :
    Zone : Bordeaux, fréquence : 91,3 MHz.
    Association Radio Espoir (Radio Espoir) :
    Zones :
    - Agen, fréquence : 93,1 MHz ;
    - Marmande, fréquence : 94,5 MHz ;
    - Port-Sainte-Marie, fréquence : 104,0 MHz.
    Association des 4 cantons-Radio 4 (Radio 4 cantons) :
    Zones :
    - Fumel, fréquence : 91,9 MHz ;
    - Villeneuve-sur-Lot, fréquence : 107,3 MHz ;
    - Villeréal, fréquence : 98,3 MHz.
    Association Accords Charente-Maritime (RCF Accords Charente-Maritime) :
    Zones :
    - Saint-Jean-d'Angély, fréquence : 88,1 MHz ;
    - La Rochelle, fréquence : 95,5 MHz ;
    - Saintes, fréquence : 90,5 MHz.
    Fédération Vivre au pays-Radio Païs (Radio Païs) :
    Zone : Aire-sur-l'Adour, fréquence : 103,6 MHz.
Art. 5. -  Parmi les deux modules optionnels, le premier doit être évalué en deuxième année, le second en troisième année.
    Chacun de ces modules est noté sur dix points.
    L'évaluation est assurée par un enseignant de l'institut de formation dont relève l'étudiant ou par toute autre personne ayant participé à l'enseignement du module concerné.
    Cette évaluation doit avoir lieu au plus tard dans le trimestre qui suit l'enseignement de ceux-ci et suivant un calendrier soumis à l'avis du conseil technique.
    Lorsque l'un de ces modules est suivi dans un autre institut de formation en soins infirmiers que celui dont relève l'étudiant, sa validation incombe à l'équipe enseignante de l'institut de formation en soins infirmiers qui a dispensé l'enseignement.
« 8.6. Arrondissage
    Les sommes nettes du prélèvement progressif mentionné ci-dessus revenant à chacun des ensembles de numéros classés au 1er rang sont arrondies à l'euro inférieur. Les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e rangs sont arrondies au dixième d'euro inférieur, dans le respect des dispositions du sous-article 8.4.2. »
    Au sous-article 9.2.1, les mots : « aux 5 francs supérieurs » sont remplacés par les mots : « à l'euro supérieur ».
    Aux sous-articles 11.3 et 11.4, les mots : « trois mille francs » sont remplacés par les mots : « 500 euros ».
    Il est ajouté l'alinéa suivant au sous-article 11.3 : « Toutefois, si l'addition d'un ou plusieurs gains Loto et d'un ou plusieurs lots Joker afférents à un même reçu donne un total excédant 500 Euro, ce total n'est payable que dans les centres de paiement de La Française des jeux. »
Art. 27. -  Les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine bénéficient, à compter du 31 décembre 2004, d'une dispense totale d'enseignement théorique, sous réserve de suivre, dans la limite des places disponibles, dans un institut de formation en soins infirmiers de leur choix, un enseignement de deux semaines portant sur la démarche de soins et d'effectuer un stage à temps complet de soins infirmiers d'une durée de deux mois. Les modalités du stage sont fixées, après avis du conseil technique, par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers choisi par le candidat.
    Pour être autorisé à se présenter à l'épreuve prévue à l'article 14 ci-dessus, le candidat doit avoir obtenu une note de stage au moins égale à 10 sur 20. Cette note est étayée d'une appréciation précise et motivée. La personne responsable du stage communique celle-ci au candidat au cours d'un entretien. Si la moyenne n'est pas obtenue, le candidat est autorisé à recommencer une seule fois le stage de deux mois.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 2000-722 du 24 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Roussillon-Annonay.
    Fréquence : 90,9 MHz.
    Site d'émission : lieudit Montbard, 07370 Ecclassan.
    Altitude du site : 510 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 523 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant. »
Art. 12. -  Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 septembre 1991 portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont prévues en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1991 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Art. 6. -  Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1996, 1997 et 1998.
    Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à partir de 1992 et jusqu'en 1998, ayant au moins deux ans d'expérience professionnelle et débutant les formations mentionnées à dater de l'année universitaire 2000-2001.
Art. 5. -  L'exportation et les échanges des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés sont autorisés :
    - pour les animaux de boucherie, en vue de l'abattage immédiat, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet ;
    - pour les animaux d'élevage et de rente, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet. Toutefois, pour les animaux bi-ongulés autres que les bovins et les porcins, le mouvement doit s'effectuer soit directement vers une exploitation, soit par un centre de rassemblement agréé à condition que le centre destine tous les animaux d'un rassemblement réalisé sur une période limitée par deux vides sanitaires à un nombre d'exploitations fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le même centre peut destiner en outre les animaux à l'abattage.
    Outre le respect des dispositions prévues au point I de l'article 2, les mouvements sont autorisés à condition que :
    - lorsque le pays de destination est un autre Etat membre, le mouvement soit notifié 24 heures à l'avance par le directeur des services vétérinaires du département de départ aux autorités vétérinaires centrale et locale du pays de destination et, au besoin, à l'autorité vétérinaire centrale du pays de transit ;
    - les animaux faisant l'objet de l'échange ou de l'exportation soient restés dans l'exploitation de départ pendant un délai fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
    - pour les bi-ongulés autres que les bovins et les porcins, aucun animal des espèces sensibles n'ait été introduit dans l'exploitation de départ pendant un délai fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat.
    Des instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche précisent les modalités des échanges et des exportations qui sont conditionnés par l'accord des autorités compétentes du pays de destination.
Art. 8. -  L'agence peut participer en qualité d'expert aux travaux organisés dans les différentes enceintes qui traitent des questions concernant les technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
    Elle peut participer à toute action de coopération internationale et susciter des échanges d'expertise avec les administrations des Etats étrangers ainsi qu'avec les services de la Commission des Communautés européennes sur des questions relevant de sa compétence.
Art. 10. -  Les appareils de mesure et instruments impliqués dans le contrôle du confinement sont vérifiés et conservés en bon état.
    Les postes de sécurité microbiologique doivent être contrôlés tous les ans.
    Les autoclaves doivent être contrôlés conformément à la réglementation des appareils à pression.
    Les rapports de contrôle sont tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 1998, M. Rosier (Guy), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés de Gaz de France pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Bougon (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2001, M. Alain de Quero, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement et pour la durée restant à courir de Mme Delphine Geny-Stephann.
Art. 29. -  Contrôles portant sur les équipements. - L'étanchéité de la canalisation de transfert des effluents radioactifs entre l'installation CENTRACO et la station de traitement des effluents de la COGEMA doit faire l'objet de vérifications trimestrielles.
    La canalisation est équipée d'un système de détection de fuites.
    L'étanchéité de l'ensemble des réservoirs fait en outre l'objet de vérifications annuelles.
Art. 8. -  Toute pièce accompagnée des documents nécessaires soumise au visa du contrôleur financier et non renvoyée dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa réception est considérée comme visée.
    Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.
    Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
    Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Inter Partner Assistance (ex Groupe Européen Société Anonyme - GESA), dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), rue du Trône, 98, et le siège spécial pour l'Italie à Rome, via Salandra, 18, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire italien par la société AXA Assistance France (ex SFA Assistance), dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92798), 22, rue du Gouverneur-Général-Eboué.
Art. 5. -  L'exploitant fera la déclaration prévue au titre II de l'article 124 de la loi de finances no 90-1168 du 29 décembre 1990, complété par le décret no 91-797 du 20 août 1991, et s'acquittera du montant de la taxe due en application de ces textes auprès de l'agent comptable des Voies navigables de France. L'adresse de ce dernier lui sera fournie par le service de la navigation Rhône-Saône.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 64.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : prévu à l'article 7 (1o) du décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents : 32 ;
    - concours interne : prévu à l'article 7 (2o) du même décret : 32.
    La date limite de retrait des dossiers et dépôt des candidatures est fixée au 9 novembre 2001.
    La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  Les programmes de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe qui sera organisé en 2001 sont fixés ainsi qu'il suit :
    a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne :
    Les monarchies en Europe du XIIe siècle à nos jours ;
    Pauvres et pauvretés en Europe de l'Antiquité à nos jours ;
    b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen :
    Le corps et sa représentation dans les arts européens du Moyen Age à nos jours ;
    Collections et collectionneurs de l'Antiquité à nos jours ;
    c) Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique et historique européenne :
    Echanges et circulation des biens ;
    L'animal et le sacré ;
    d) Pour le sujet portant sur l'ethnologie européenne :
    Les formes de sociabilité villageoise et urbaine (XIXe-XXe siècle) ;
    La chasse et la cueillette dans l'Europe contemporaine (XIXe-XXe siècle).
Art. 9. -  L'article 38-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 38-1. -  Les conservateurs sont tenus de délivrer, à ceux qui le requièrent, extrait du fichier immobilier, copie ou extrait :
    « 1o Des documents publiés en vertu des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ;
    « 2o Des saisies en cours ;
    « 3o Des inscriptions subsistantes,
    « ou de certifier qu'il n'existe aucun renseignement entrant dans le cadre de la demande de renseignements. »
Corps des infirmiers de salle d'opération
    surveillants-chefs des services médicaux
    Au grade d'infirmier de salle d'opération
    surveillant-chef des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    L'infirmier de salle d'opération surveillant des services médicaux Laval (Evelyne, Marie, Andrée).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 avril 1998 :
    L'arrêté du 11 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 15 décembre 1997, autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social est complété ainsi qu'il suit :
    Les concours externes seront organisés par les académies suivantes :
    Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
    Les concours internes seront organisés par les académies suivantes :
    Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg.
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 237 et est réparti de la manière suivante :
    Concours externes : 159 postes ;
    Concours internes : 78 postes.
    29 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et 17 postes aux travailleurs handicapés.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs et des vice-recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 7 mai 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 juin 1998, sont nommés membres permanents du comité technique de l'électricité :
    En tant que représentants du ministre de l'équipement,
    des transports et du logement
    Au titre de l'urbanisme :
    Mme Bersani (Catherine), inspectrice générale de l'équipement, membre de la 5e section (affaires d'aménagement et d'environnement) du Conseil général des ponts et chaussées ;
    Avec pour suppléant :
    M. Antoni (Robert-Max), inspecteur général de la construction, membre de la 5e section (affaires d'aménagement et d'environnement) du Conseil général des ponts et chaussées.
    Au titre des transports terrestres :
    M. Moinard (René), ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la 3e section (affaires scientifiques et techniques) du Conseil général des ponts et chaussées ;
    Avec pour suppléant :
    M. Poulenat (Georges), administrateur civil hors classe, chargé de mission à la 2e section (affaires juridiques et sociales) du Conseil général des ponts et chaussées.
    Leurs mandats viendront à expiration le 16 février 2001.
Art. 4. -  La Recommandation internationale R 51 révisée (édition de 1996) de l'Organisation internationale de métrologie légale, désignée par « R 51 » dans la suite du texte, est disponible au Bureau international de métrologie légale, 11, rue Turgot, 75009 Paris, France.
    TITRE II
    PRESCRIPTIONS METROLOGIQUES
Au grade d'officier
    M. Alexandre (Jean-Michel), directeur de l'évaluation à l'Agence du médicament, professeur des universités. Chevalier du 6 décembre 1989.
    M. Balmary (Dominique), conseiller d'Etat, ancien délégué à l'emploi. Chevalier du 1er mars 1988.
    M. Lebrat (Jean, Léo), président d'un conseil régional de l'ordre des médecins. Chevalier du 27 juin 1987.
    M. Neveux (Jean-Yves, Armand), praticien hospitalier, professeur des universités. Chevalier du 18 décembre 1988.
    M. Serieyx (Hervé, Hubert, Emile), ancien délégué interministériel à l'insertion des jeunes, ancien membre de section au Conseil économique et social. Chevalier du 10 février 1988.
A N N E X E
    (46 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6312 à 6314
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Section 12
    Langues et littératures germaniques
    et scandinaves
    Par décision en date du 20 mars 1999
    M. Dimon (Pierre).
    Mme Gase (Elfie), épouse Poulain.
    M. Hasle (Maurice).
    M. Marez (Alain).
    M. Marschall (Gottfried).
    M. Neau (Patrice).
    M. Poisot (Jacques).
    Mme Rucklin (Françoise), épouse Toffoletti.
Art. 21. -  Lorsque les dispositions statutaires relatives à l'un des corps des personnels de la recherche mentionnés dans le présent décret prévoient une condition d'ancienneté ou de service effectifs dans ce corps, les services accomplis dans la catégorie de personnels contractuels figurant dans le tableau de correspondance établi entre cette catégorie et le grade de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans ce dernier corps.
    Pour l'application de l'alinéa précédent, sont pris en compte les services accomplis dans des contrats de niveau identique à celui détenu à la date de publication du présent décret.
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
L'article 4 du décret du 2 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « quatre ans renouvelable  une fois ».
 II. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Un membre de droit : le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant. »
 III. - Au 2, les mots : « éducation nationale » sont remplacés par les mots : « enseignement supérieur » et les mots : « des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « des télécommunications ».
 IV. - Il est ajouté à la fin du 2 une phrase ainsi rédigée :
 « Ces représentants peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. »
 V. - Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. Quatre représentants du personnel de l'institut ou leurs suppléants dont deux chercheurs, élus pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. »
 VI. - Au treizième alinéa, les mots : « pour trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans renouvelable une fois ».
 VII. - Au quatorzième alinéa, après les mots : « Le président du conseil scientifique, » sont ajoutés les mots : « le directeur général adjoint, ».
 VIII. - Le seizième alinéa est abrogé.
 IX. - La deuxième phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Section 25
    Mathématiques
    Par décision en date du 24 mars 1999
    M. Amoroso (Francesco).
    Mlle Arnaud (Marie-Claude).
    M. Attal (Stéphane).
    M. Bar (Christian).
    M. Barkatou (Moulay).
    M. Berthier (Michel).
    M. Bertram (Wolfgang).
    M. Bourdon (Marc).
    Mlle Bouscaren (Elisabeth).
    M. Bressler (Paul).
    M. Bruguieres (Alain).
    M. Burde (Dietrich).
    Mlle Carbone (Alessandra).
    M. Chaumat (Jacques).
    M. Cheverry (Christophe).
    M. Delabaere (Eric).
    M. Djebbar (Ahmed).
    M. Dupont (Nicolas).
    M. Enriquez (Benjamin).
    M. Forni (Giovanni).
    M. Geck (Meinolf).
    M. Gérard (Christian).
    Mme Giraudet (Michèle).
    Mme Golenichtcheva-Koutouzova (Maria).
    Mme Halbeisen (Lorenz), épouse Gloor.
    M. Hartl (Manfred).
    M. Hauser (Kai).
    M. Hickel (Michel).
    M. Horozov (Emil).
    M. Huisman (Johannes).
    Mme Iozzi (Alessandra).
    M. Itenberg (Ilia).
    M. Jeanjean (Louis).
    M. Junge (Marius).
    M. Khorunzhiy (Olexeiy).
    M. Kostine (Ilia).
    M. Kostov (Vladimir).
    M. Krattenthaler (Christian).
    M. Kraus (Alain).
    M. Landreau (Bernard).
    M. Langevin (Philippe).
    Mlle Li (Xue-Mei).
    M. Lion (Jean-Marie).
    M. Lombardi (Henri).
    M. Manchon (Dominique).
    M. Masuda (Tetsuya).
    M. Mathias (Adrian).
    M. Mustapha (Sami).
    M. Orro (Patrice).
    M. Ouhabaz (El-Maati).
    M. Papadima-Ovidiu (Stefan).
    M. Pecker (Daniel).
    M. Peigne (Marc).
    Mlle Ray (Urmie).
    M. Raykov (Gueorgui).
    M. Reutenauer (Christophe).
    M. Rivat (Joël).
    M. Rouquier (Raphaël).
    M. Smati (Abdelhakim).
    M. Soukhov (Alexandre).
    M. Speicher (Roland).
    M. Spinas (Otmar).
    M. Teleman (Andréi).
    M. Toma (Matei).
    M. Toubiana (Eric).
    M. Troubetzkoy (Serge).
    M. Tschinkel (Yuri).
    Mlle Varagnolo (Michela).
    M. Weil (Pascal).
    M. Wildeshaus (Jorg).
    M. Wurzbacher (Tilmann).
    M. Zielinski (Lech).
    M. Zimmermann (Alexander).
Art. 11. -  M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Delorme (François, Gaston, André) est nommé adjoint santé au général commandant la force logistique terrestre.
    M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Grosclaude (Bernard, André) est mis à la disposition du directeur central du service de santé des armées.
Art. 3. -  Lorsqu'une loi du pays a fait l'objet d'une délibération du sénat coutumier en application de l'article 142 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots : « Le congrès a adopté, », de la mention suivante : « Le sénat coutumier a délibéré, ».
Au grade de chevalier
    M. Cavan (André), vice-président d'un groupement national d'associations en faveur de l'amélioration de l'habitat ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Devillers (Christian, Francis, Jean), architecte urbaniste ; 27 ans d'activités professionnelles.
    M. Goinaud (Robert, André), carreleur, chef d'une entreprise artisanale ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jacquelin (Aimé, Sylvain), ancien président départemental d'une association caritative, secrétaire d'une association d'aide aux sans-abri ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Paret (Jean-Pierre, Léon, Marie), directeur général d'une société anonyme d'HLM ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Petit (Alain, Léon), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Raymond, née Milliot (Claire, Mélisande), ancienne éducatrice d'un foyer d'accueil et de réinsertion ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Ulivieri (François, Sanzio), inspecteur général des ponts et chaussées, membre permanent du Conseil général des ponts et chaussées ; 43 ans de services civils et militaires.
    TOURISME
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant du 16 juillet 1998 à la convention nationale des orthoptistes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 29 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de charcuterie (FAFORCHAR), 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD), 15, rue de Rome, 75008 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 6 469 178,05 F et un total de bilan de 37 586,65 F au 31 août 1995.
Pour les semences de légumineuses
    Hedysarum coronarium L.
    Medicago Lupulina L.
    Medicago sativa L. (écotypes).
    Medicago sativa L. (variétés).
    Onobrichis viciifolia Scop.
    Pisum sativum L. (partim) (pois fourrager).
    Trifolium alexandrinum L.
    Trifolium hybridum L.
    Trifolium incarnatum L.
    Trifolium pratense L.
    Trifolium repens L.
    Trifolium repens L. var. giganteum.
    Trifolium resupinatum L.
    Vicia faba L. (partim) (féverole).
    Vicia sativa L.
    Vicia villosa Roth.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 1999, M. Perreira (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er septembre 1999 au 29 septembre 2000, retraite d'office à compter du 30 septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est majoré de la somme de 333 894 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  La société TCI Guadeloupe, dont le siège social est situé à Baie-Mahault, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé La Une Guadeloupe, diffusé en clair dans le département de la Guadeloupe pour une durée quotidienne minimale de douze heures selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Article 4-14
    La société respecte les conditions de programmation suivantes, pour chacune des catégories énoncées à l'article 4-12 de la présente convention :
    - catégorie II : les horaires de diffusion de ces oeuvres sont laissés à l'appréciation de la société, étant entendu que cette diffusion ne peut intervenir dans les émissions destinées aux enfants.
    La société apportera une attention particulière aux bandes-annonces des oeuvres relevant de cette catégorie diffusées dans les émissions pour enfants ou à proximité ;
    - catégorie III : ces oeuvres ne doivent pas être diffusées avant 21 h 30. A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de telles oeuvres avant 21 h 30, à condition qu'elle soit accompagnée d'une signalétique permanente et qu'elle n'intervienne en aucun cas avant 21 h 30 les mardi, vendredi, samedi et veilles de jours fériés.
    Les bandes-annonces de ces oeuvres ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants ;
    - catégorie IV : réservées à un public averti, ces oeuvres sont diffusables seulement après 22 heures. Les bandes-annonces de ces oeuvres ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées avant 20 h 30 ;
    - catégorie V : ces oeuvres font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 janvier 1999, M. Zemmour (Pierre-Philippe), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de Mlle Saulay (Christiane).
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu dénommé « Bingo », dont les prises de jeux commencent au plus tôt le 29 mars 1999.
    Malgré l'homonymie, ce jeu est totalement indépendant du jeu de loterie instantanée également dénommé « Bingo », dont le règlement est daté du 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998.
Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 16 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Boulogne-Billancourt-Meudon-Vélizy-CTU et Gambais-Richebourg traversant les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines sont abrogées.
Art. 3. -  L'article A. 614-2 est modifié comme suit :
    « Art. A. 614-2. -  Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils de l'équipement peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant journalier est fixé au 1/100 du traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 625.
    « Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations seront remboursés par application des décrets en vigueur concernant les personnels civils de l'Etat. »
Art. 10. -  Tous les exploitants d'aéronefs utilisant l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur doivent publier dans leurs manuels d'exploitation des consignes de conduite machine visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs.
    Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PANS-OPS, volume 1 (Doc. 8168/OPS/611).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 février 1999, le budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour 1998 est fixé, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 8 922 700 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999 :
    M. Parquet (Jérôme, Philippe, Louis, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Lecoeur, Bruno Halgand et Alain Puyt, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime) ;
    La raison sociale de la société Jean-Claude Lecoeur, Bruno Halgand et Alain Puyt, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Lecoeur, Bruno Halgand, Alain Puyt et Jérôme Parquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 21. -  Sans préjudice de la perte des indemnités prévues à l'article 20 ci-dessus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont notamment passibles des pénalités prévues à l'article 2 du décret no 63-136 du 18 février 1963 modifié relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Grenoble conférant le titre de docteur honoris causa à M. J.R.C. Hunt, professeur de mécanique et d'environnement à l'université de Cambridge (Grande-Bretagne).
A N N E X E
    TABLEAU I
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19887
    =============================================
    TABLEAU II
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19887
    =============================================
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, les dispositions de l'accord Salaires (Lorraine) du 23 novembre 1998 conclu dans le cadre de la cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 février 1999 publié au Journal officiel du 11 février 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, 44, rue Alexandre-Dumas, Amiens.
Art. 10. -  I. - L'article R. 281-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 281-4. -  Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
    « L'approbation initiale des statuts d'un organisme de sécurité sociale est donnée par l'arrêté d'enregistrement dudit organisme. »
    II. - L'article R. 281-5 du même code est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue
    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Convention collective dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national (départements d'outre-mer compris), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité exclusive ou principale, qui relève des classes 158 V et 513 G de la nomenclature d'activité et de produit, porte sur un ou plusieurs des domaines suivants :
    - emballage d'oeufs ;
    - transformation d'oeufs.
    Signataires :
    Union  nationale  des  conditionneurs  d'oeufs  en coquille
    (UNACOC) ;
    Fédération professionnelle de l'oeuf (FDPO) ;
    Syndicat national des industriels en produits d'oeufs (SNIPO) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 7 juillet 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima du personnel Machines à sous.
    Signataires :
    Syndicat des casinos modernes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
2.  La mise en oeuvre de la mesure
    L'enveloppe de prêts destinée à chaque région sera notifiée au préfet, au recteur d'académie concerné et, s'agissant de l'enseignement agricole, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans les huit jours qui suivent la publication de la présente circulaire. Le préfet informe l'exécutif régional du montant global de l'enveloppe qui est allouée à la région.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, rue Georges-Clemenceau, ZI de Vaux-le-Pénil, BP 596, 77005 Melun Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1999, Mme Riffard Voilque, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-de-Haute-Provence (gr. III), est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard (gr. I) à compter du 20 septembre 1999.
Par délibération en date du 29 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en Fête FM, pour la période du 2 au 24 avril 1999 :
    Site : Neufchâtel-en-Bray (76) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,0 MHz.
Art. 10. -  Pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer en vertu des dispositions prévues à l'article 68 du décret du 25 mai 1999 susvisé, tout détenteur du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse visé à l'article 52 du décret susmentionné doit :
    1o Avoir accompli une navigation effective dans des fonctions correspondantes à celles prévues dans le certificat pendant une période totale de trois mois au moins au cours des deux années précédentes ; ou
    2o Avoir passé un test approuvé dans les six mois qui précèdent la demande de revalidation du titre.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 juillet 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Générale de signalisation routière, 6, rue des Grands-Champs, ZI Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé.
    Désignation de l'engin : machine de colmatage des fissures des revêtements routiers ;
    Marque et type : GSR, type Neron ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF4M 1012 ;
    Puissance et régime nominaux : 40 kW à 1 600 tours par minute.
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement de promotion des offices de tourisme - syndicats d'initiative de la côte des Mégalithes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Mégalithe, pour la période du 11 juin au 12 septembre 1999 :
    Site : Carnac (56) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,8 MHz.
Art. 8. -  Les conventions prévues à l'article 7 sont conclues dans les trois mois suivant la publication du présent décret. A défaut, les clauses prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article sont réglées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2005, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 13 octobre 2005.
 Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims, 44, rue Jean-Baptiste-Langlet, 51100 Reims (téléphone : 03-26-86-72-10, télécopie : 03-26-86-72-11).
Le secrétariat général assure la coordination et l'animation des travaux de l'observatoire. Il est constitué de personnels en activité auprès du ministre chargé de l'économie ou mis à disposition par leurs entités administratives respectives auprès de l'observatoire.
 L'observatoire dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie, des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services d'achat et aux services administratifs, statistiques, économiques, techniques et de recherche des ministères. Il peut également recourir à des experts extérieurs à l'administration.
 Les membres de l'observatoire et les membres des groupes créés par le comité exécutif peuvent être indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat effectuant une mission. Ces indemnités sont prises en charge par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le règlement intérieur de l'observatoire est adopté par le comité exécutif.
L'article 28 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « pour limiter les nuisances » sont remplacés par les mots suivants : « pour limiter les envols et prévenir les nuisances olfactives ».
 II. - Au premier alinéa, les mots : « la fréquence de leur recouvrement » sont remplacés par les mots suivants : « la fréquence et le mode de leur recouvrement ».
 III. - Il est ajouté à la fin de ce même alinéa la phrase suivante : « Le délai entre deux recouvrements successifs ne saurait être supérieur à une semaine. »
 IV. - Le dernier alinéa de l'article 28 est supprimé.