Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au a du 2 de l'article 1er, après les mots : « en distinguant entre » sont ajoutés les mots : « les fournisseurs de gaz et les consommateurs, et, parmi ceux-ci, entre ».
 II. - Au premier alinéa du e du 2 de l'article 1er, les mots : « à dix ans » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, la détention de contrats à long terme » et après les mots : « pour assurer » est ajouté le membre de phrase : « dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 : ».
 III. - Au deuxième alinéa du e du 2 de l'article 1er, l'expression « au b » est supprimée.
 IV. - Le 4 de l'article 1er est supprimé.
 V. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 2, les mots : « éligible » sont supprimés. A cette même phrase, les mots : « en vue de réaliser » sont remplacés par les mots : « qui, en raison des caractéristiques propres à son activité industrielle, dont il doit justifier dans sa demande, réalise ».
 VI. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
 VII. - La dernière phrase de l'article 3 est supprimée.
 VIII. - L'article 5 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer les services du ministère chargé de l'énergie de toute modification de la composition de leur actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, et de leur raison sociale ou adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification. »
 IX. - Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « éligibles ou non éligibles » sont supprimés et l'expression : « durée d'un an » est remplacée par : « durée de deux ans ».
 X. - L'article 10 est supprimé. L'article 11 devient l'article 10.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service : accueil et information des clients, produits frais et surgelés, produits de grande consommation, bazar, textile, passage en caisses, service après-vente, station-service, publié au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2006, page 348, NOR : INDI0505624V,  à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Bras, domicilié 3, impasse Bellevue, 31450 Ayguesvives.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2006 (barèmes annexés) relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 avril 2007 publié au Journal officiel du 3 mai 2007.
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat mentionnés à l'article 7-I de la loi du 20 avril 2005 susvisée est exercé sous forme d'audits périodiques. Il a pour objet d'analyser leurs risques et d'évaluer leurs performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat. L'autorité chargée du contrôle est dénommée « le contrôleur » dans les articles ci-après.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Xavier Guimon, domiciliés 52, rue René-Guy-Cadou, 44210 Pornic.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le premier alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 susvisée » sont remplacés par les mots : « du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée, » et les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 » ;
 2° Il est complété par les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ».
L'article 4 de l'arrêté du 15 mars 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La composition de cette commission est fixée comme suit :
 a) Membres titulaires :
 - trois maîtres d'internat ou surveillants d'externat ;
 - trois représentants de l'administration ;
 b) Membres suppléants :
 - trois maîtres d'internat ou surveillants d'externat ;
 - trois représentants de l'administration.
 Les suppléants peuvent assister aux réunions de la commission. Ils participent aux débats avec l'autorisation du président. Lorsqu'ils remplacent un titulaire, ils participent au débat et au vote. »
Le troisième alinéa de l'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent non titulaire qui accomplit soit une période d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée et en congé sans traitement pour la période excédant ces durées. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole du Jura « GDSA 39 », situé 363, rue Victor-Puiseux, 39000 Lons-le-Saunier, sous le numéro PH 06 605, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2007, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 25 juillet 1979 à la Coopérative interdépartementale des aviculteurs du Bocage (CIAB), située ZI, rue du Stade, BP 1, 85250 Saint-Fulgent, sous le numéro PH 79 180, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions avicole et cunicole.
L'avis portant ouverture d'un concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2007, publié au Journal officiel n° 140 (texte n° 106) du 19 juin 2007, est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « à partir du 1er mars 2007 : épreuves orales d'admission » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er mars 2008 : épreuves orales d'admission ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2007, Mme Esther Favret, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée chargée de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 1er janvier 2007 pour une durée de trois ans.
Article 1er
 Du lundi 5 mars 2007 au dimanche 18 mars 2007 inclus, et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250, le règlement du jeu dénommé Rapido, fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006 et du 30 juin 2006, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006 et du 21 juillet 2006, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 18 mars 2007.
Article 2
 Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot de 1er rang indiqué au sous-article 9.2 est doublé. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 Au tableau du sous-article 9.2, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :
 A la fin du sous-article 9.2, la phrase suivante est ajoutée : « Les sommes nécessaires au doublement provisoire des lots du 1er rang sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve. »
 Au tableau du sous-article 9.3, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :
 Au sous-article 9.7, les mots : « 10 000  » sont remplacés par les mots : « 20 000  ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à paris, le 20 février 2007.
La commune rurale de Dar Ould Zidouh, province de Beni Mellal (Maroc), a décidé, dans le cadre d'un réaménagement urbain de la ville, de transférer les tombes civiles françaises du cimetière de Ould Zidouh vers le cimetière de Ben M'Sick, à Casablanca. Les restes mortels exhumés y seront regroupés dans une sépulture collective, construite à cet effet, surmontée d'un monument.
 Les familles souhaitant effectuer le transfert en France des restes mortels d'un proche, sous réserve d'en assumer la charge financière, doivent se faire connaître avant le 10 août 2007.
 Toute information relative aux modalités de cette opération peut être obtenue auprès du secrétaire général de la commune, M. Mohamed Elwafi (téléphone : [00 212] 23-46-50-86 ou [00 212] 66-76-25-76, télécopie : [00 212] 23-46-50-82).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 février 2007, M. Bernard Guinot, inspecteur du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Tarn, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 août 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 février 2007, M. Sverdlin (Robert, Efimovitch) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en oncologie, pour une durée de quatre ans à compter du 14 février 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
L'article 24 bis suivant est ajouté au règlement n° 97-02 susvisé :
 « Lorsque les entreprises assujetties sont originateurs ou sponsors dans le cadre de montages ou d'opérations de titrisation, les risques liés à ces montages ou opérations doivent être évalués et traités dans le cadre de procédures appropriées, visant notamment à garantir que leur substance économique est pleinement prise en considération dans l'évaluation des risques et les décisions de gestion. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2007 :
 La démission de M. Begouen (Thierry, Edouard, Philippe, Napoléon), notaire à la résidence de Blagnac (Haute-Garonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Me Thierry Begouen et Me Jean-François Casteran, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Blagnac (Haute-Garonne), en remplacement de M. Begouen (Thierry, Edouard, Philippe, Napoléon).
 M. Begouen (Thierry, Edouard, Philippe, Napoléon) et M. Casteran (Jean-François, Daniel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Hyvernat (Christophe, André, Daniel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Renoud et Philippe Grosjean, notaires associés, à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
 M. Hyvernat (Christophe, André, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Renoud et Philippe Grosjean, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Renoud et Philippe Grosjean, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Renoud, Philippe Grosjean et Christophe Hyvernat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2006, M. Jacques Janvrin, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 5 juin 2007.
Pour l'exercice 2006, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile :
En qualité de représentants du ministre des transports,
de l'équipement, du tourisme et de la mer
 M. Jean-Pierre Ghuysen, inspecteur général de l'équipement.
 M. Marc Hamy, directeur des services de la navigation aérienne.
 M. Francis Massé, directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
 M. Maxime Coffin, directeur du contrôle de la sécurité.
En qualité de représentants du ministre des affaires étrangères
 M. Jacques Lapouge, directeur des affaires économiques et financières.
 M. Jean-Christophe Deberre, directeur des politiques du développement.
En qualité de représentants du personnel de l'école
   Titulaires :
 M. Jean-Jacques Patacchini, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Catherine Oria, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Dominique Bouillot, assistant d'administration de l'aviation de classe supérieure.
   Suppléants :
 M. Yves Bienvenu, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Guy Scorbiac, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité ;
 M. François Péan, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
En qualité de représentants des anciens élèves de l'école
   Titulaires :
 M. Marc Chiesa, président de l'INGENAC ;
 M. Olivier Baudet, vice-président de l'INGENAC.
   Suppléants :
 Mme Michèle Bresson, vice-présidente de l'INGENAC ;
 M. Paul Leparoux, conseiller à l'INGENAC.
En qualité de représentants des élèves de l'école
   Titulaires :
 M. Pierre Cavé, IENAC 05T ;
 M. Amaury Guiraud, IENAC 05T.
   Suppléants :
 Mme Chloé Coton, IENAC 05L ;
 M. Antonio Pons, IENAC 05S.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Peuvent être promus au grade d'agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des systèmes d'information et de communication du troisième groupe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à la communauté d'agglomération du pays voironnais, située 40, rue Mainssieux, BP 363, 38511 Voiron Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33,82 kW photovoltaïques, est localisée au centre technique du pays voironnais, route de Saint-Jean, 38500 Coublevie.
Peuvent se présenter aux épreuves d'admission mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-42 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
 - être titulaire du baccalauréat ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ;
 - être titulaire de l'un des titres admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités ; 
 - être titulaire du diplôme d'accès aux études universitaires ou justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ; 
 - être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ; 
 - être titulaire du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique et avoir exercé cinq ans dans l'emploi correspondant ; 
 - être titulaire du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et avoir exercé cinq ans dans l'emploi correspondant ; 
 - avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau défini par l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé.
L'article 1er de la décision du 28 février 2007 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Perrine Dommange, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation, à M. Bruno Blanc, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, adjoint au sous-directeur de la magistrature, et à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, chargé de mission auprès de la sous-directrice des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de leur sous-direction. »
Un agent du ministère chargé de l'agriculture, nommé à cet effet, exerce les fonctions de secrétaire général de la commission professionnelle consultative. Il coordonne les travaux de la commission professionnelle consultative, des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail et organise le secrétariat des réunions.
 Il assure également la liaison avec le secrétariat des commissions professionnelles consultatives des autres ministères dans le cadre de travaux interministériels.
 Il est assisté d'un adjoint ayant la même qualité et nommé dans les mêmes conditions que lui.
 Le secrétariat des commissions nationales spécialisées est assuré par le secrétariat général de la commission professionnelle consultative.
Les immeubles appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation à l'établissement public par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
 L'établissement exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement, d'entretien, de grosses réparations et d'équipement afférents aux immeubles qui lui sont remis et supporte les coûts correspondants.
 Il assure la gestion desdits immeubles. Il perçoit des autres occupants le montant des charges qu'il supporte et qui leur revient. A cet effet, des conventions passées avec les autres personnes morales de droit public et de droit privé exerçant une activité permanente dans ces immeubles fixent leur participation financière au titre de cette occupation et des prestations de toutes natures que l'établissement accomplit à leur bénéfice ou pour leur compte. L'établissement public passe des conventions de même nature avec les occupants occasionnels du Grand Palais.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace comprend :
 1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
 2° Le directeur scientifique ;
 3° Le directeur des études ;
 4° Le directeur du développement ;
 5° Les responsables des départements de recherche de l'école ;
 6° Trois représentants du personnel des départements de recherche de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, élus par ce personnel ;
 7° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
 8° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;
 9° Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ou son représentant ;
 10° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le directeur, après consultation de ces stagiaires. »
L'opération est destinée à inciter les exploitants agricoles à s'engager dans le dispositif de l'agriculture raisonnée défini par le décret du 25 avril 2002 susvisé. Elle revêt la forme d'une subvention attribuée aux exploitants agricoles et destinée à compenser partiellement les dépenses liées au respect des exigences du référentiel de l'agriculture raisonnée.
I. - Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations qui lui sont propres ou qui sont mises à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquelles elle a conclu des accords de coopération. »
 II. - Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, le mot : « laboratoires » est remplacé par les mots : « départements de recherche ».
Le Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et, pour la Corse, l'Office de développement agricole pour la région Corse (ODARC) sont organismes responsables du paiement de l'aide.
 Le versement de l'aide est effectué en une seule fois. Il intervient après notification de l'aide au bénéficiaire et en fonction des disponibilités budgétaires. Le justificatif nécessaire à la mise en paiement de l'aide correspond à la photocopie de l'attestation de qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mai 2006, sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte libanais délivrés par l'école d'architecture de l'Académie libanaise des beaux-arts (ALBA) de l'université de Balamand (Liban).
 Cette reconnaissance est valable deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de cinq secrétaires administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Les postes à pourvoir seront situés exclusivement à Paris (75) et à Auffargis (78).
 Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou de diplômes homologués au niveau IV en application du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
 Les candidats doivent jouir de leurs droits civiques. Ils doivent être en règle au regard des dispositions relatives au service national ou de l'appel de préparation à la défense.
 Les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice de la fonction.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 23 novembre 2006, à Paris ou dans le centre régional d'examen indiqué dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
 Les épreuves d'admission se dérouleront, du 18 au 22 décembre 2006, au centre de formation du Bouchet, 45370 Dry.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou par courrier, jusqu'au 30 octobre 2006 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage, centre de formation du Bouchet, 45370 Dry.
 Les retraits sur place pourront être effectués en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
 Les demandes de dossier par courrier seront prises en compte en fonction de la date du cachet de la poste.
 Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 1,02  et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 10 novembre 2006 inclus, sur place, en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
  Tout dossier incomplet ou mal complété sera refusé.
 La convocation des candidats à participer aux épreuves d'admissibilité et d'admission leur sera adressée par lettre simple, à l'adresse qu'ils auront fournie dans leur dossier d'inscription.
 Conformément à l'article 7 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le nombre de candidats admis au concours externe est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emplois non pourvus seront reportés sur le concours interne d'accès au même groupe.
 Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur concours@oncfs.gouv.fr ou en téléphonant au 02-38-45-99-62. Les renseignements utiles seront fournis avec le dossier de candidature.
Lorsque la mise en oeuvre d'une activité de projet sur le territoire national n'est pas conforme aux termes de l'agrément, le ministre chargé de l'environnement suspend ou, le cas échéant, met fin à la délivrance des unités de réduction des émissions qui devaient résulter de la réalisation du projet. Le titulaire de l'agrément est préalablement invité à présenter ses observations.
Transport et épandage de fumier et d'effluents d'animaux des espèces sensibles produits dans la zone de surveillance.
 1. Le transport et l'épandage de fumier et d'effluents provenant d'exploitations situées dans la zone de surveillance et détenant des animaux des espèces sensibles sont interdits.
 2. Par dérogation à l'interdiction au 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser, à titre exceptionnel, le transport de fumier ou d'effluents dans des moyens de transport étanches soigneusement nettoyés et désinfectés avant et après utilisation en vue d'un épandage dans des secteurs désignés de la zone de surveillance, suffisamment éloignés des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles, dans le respect de l'une des conditions suivantes :
 a) Un examen clinique de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation, pratiqué par un vétérinaire sanitaire, a permis d'exclure la présence d'animaux suspects d'être infectés par le virus aphteux, et le fumier ou les effluents sont ;
 - soit épandus près du sol afin d'éviter la production d'aérosols, puis immédiatement incorporés à la terre par labourage ;
 - soit injectés dans le sol ; ou
 b) Le fumier ou les effluents sont soumis aux dispositions du 2 de l'article 19.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2006, M. Jean-Frédérick Lepers, contrôleur général de 2e classe, est affecté à compter du 15 septembre 2006 auprès du trésorier-payeur général de la région Lorraine, trésorier-payeur général de la Moselle, pour l'assister dans sa mission de contrôle financier en région.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2006, sont affectées à titre définitif au profit du ministère de la culture et de la communication les deux parcelles suivantes situées en bordure de l'avenue Carnot, sur la commune de Vincennes (Val-de-Marne) :
 - section X n° 106, d'une superficie de 20 mètres carrés ;
 - section X n° 110, d'une superficie de 15 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces parcelles, actuellement inscrites au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00554 à la rubrique « biens remis au domaine », seront recensées au même tableau au profit du ministère de la culture et de la communication à la rubrique « monuments historiques et palais nationaux ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra en être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 3 août 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Champ d'application :
 Le présent accord national fixe les salaires minimaux des artistes-interprètes pour leur prestation de doublage et des directeurs artistiques de doublage.
 Le présent accord se substitue à tout autre accord professionnel traitant du même objet sur le même périmètre. Le présent accord se substitue notamment à l'accord national professionnel de salaires du doublage du 30 juillet 2004 et ses avenants.
 Dès lors que la convention collective des prestataires techniques du spectacle sera étendue, quel que soit son titre définitif, les parties conviennent que ladite convention intégrera en annexe le présent accord.
 Le présent accord collectif est applicable aux doublages fixés sur le territoire français (y compris DOM) et/ou par une entreprise française et/ou soumis au droit français.
 Par doublage, on entend le travail consistant pour un artiste à interpréter vocalement, dans une oeuvre audiovisuelle (y compris cinématographique), le caractère, le comportement, les sentiments, les intentions, l'esprit et le jeu d'un rôle qu'il n'a pas lui-même interprété à l'image afin de rendre au personnage son intégrité et sa vérité, dans la langue usuelle du spectateur.
 Entre dans le champ d'application le doublage du dessin animé dans le cas où il existe une version originale exploitable.
   Signataires :
 Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
 Union des sociétés de doublage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
 Syndicat indépendant des artistes-interprètes UNSA.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 août 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Gérard Pabst, directeur de classe normale de l'hôpital local de Rixheim (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2007 ;
 M. Jacques Philizot, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle), à compter du 1er avril 2007.
La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes, et comporte :
 - un courrier précisant notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche en France ;
 - le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de la base de données EudraCT, ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain comporte les informations suivantes :
 1° Un courrier de demande de modification substantielle daté et signé, indiquant notamment le numéro de cette modification attribué par le promoteur, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2° du présent article et susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;
 2° Le formulaire de demande de modification substantielle, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de la base de données EudraCT ou en version papier sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 3° Le cas échéant, la version modifiée des documents déposés lors de la demande initiale, mentionnant la date et le numéro de cette nouvelle version ;
 4° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications substantielles apportées aux documents précédemment transmis ;
 5° Les informations justifiant le bien-fondé de la modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des bénéfices et des risques et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ;
 6° Sans préjudice du 3°, si la modification substantielle entraîne une modification du document d'information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et nécessite le recueil d'un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au comité de protection des personnes concerné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement ;
 7° Le justificatif du versement de la taxe prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2006, M. Jean Gautier, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en détachement auprès du ministère de la culture et de la communication afin d'exercer les fonctions de directeur, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargé de l'architecture, pour une période de cinq ans à compter du 20 juillet 2006.
Le National Classic Tour 2006 organisé par le Royal Automobile Club de Belgique est autorisé à se dérouler sur le territoire national du samedi 16 au jeudi 21 septembre 2006, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traverse les départements suivants :
 Pas-de-Calais, Somme, Oise, Seine-et-Marne, Loiret, Yonne, Nièvre, Cher, Allier, Puy-de-Dôme, Haute-Loire, Cantal, Lozère, Gard, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales, Ariège, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques.
Toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu est déclarée par voie électronique dans la base de données européenne Eudravigilance relative aux effets indésirables de médicaments mise en place par l'Agence européenne des médicaments et auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Si la transmission électronique est rendue impossible, le promoteur adresse par courrier une déclaration des effets indésirables graves inattendus qui comporte les informations décrites en annexe.
Le promoteur évalue la sécurité de chaque médicament expérimental de façon continue, tout au long de la recherche.
 Il met en place un dispositif et des procédures écrites permettant de garantir la qualité du recueil, de la documentation, de l'évaluation, de la validation, de l'archivage et de la déclaration des cas d'événements et d'effets indésirables ainsi que des faits nouveaux mentionnés à l'article L. 1123-10 du code de la santé publique.
 Il évalue la gravité de tous les événements indésirables qui lui sont rapportés par les investigateurs, leur lien de causalité avec chaque médicament expérimental et les autres traitements éventuels ainsi que le caractère inattendu des effets indésirables.
 Tous les événements indésirables pour lesquels l'investigateur ou le promoteur estiment qu'une relation de causalité avec le médicament expérimental peut être raisonnablement envisagée sont considérés comme des suspicions d'effets indésirables. Lorsque les évaluations du lien de causalité réalisées par l'investigateur et le promoteur diffèrent, elles sont toutes deux mentionnées dans la déclaration prévue aux articles R. 1123-42 et R. 1123-47 du code de la santé publique.
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé, le 27 juillet 2006, le transfert par la société Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est Königstrasse 28, 80802 München (RFA), d'une partie de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Allianz Global Corporate & Specialty AG (anciennement Allianz Marine & Aviation Versicherungs-Aktiengesellschaft), dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Si le médicament expérimental dispose d'une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et s'il est utilisé dans la recherche conformément à cette autorisation, le résumé des caractéristiques du produit peut être utilisé en lieu et place de la brochure pour l'investigateur, s'il contient l'ensemble des informations pertinentes et actualisées pour l'investigateur.
 Lorsqu'un médicament disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne fait l'objet d'une recherche biomédicale en vue d'une nouvelle utilisation, la brochure pour l'investigateur peut être constituée du résumé des caractéristiques du produit, accompagné de la synthèse des données justifiant l'utilisation et la sécurité d'emploi du médicament dans le cadre de la recherche.
 Les dispositions des deux précédents alinéas s'appliquent également si le médicament expérimental bénéficie soit d'une autorisation équivalente délivrée par les autorités compétentes aux Etats-Unis ou au Japon, soit d'une autorisation temporaire d'utilisation telle que prévue au a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, ou dans des cas exceptionnels, sur demande du promoteur dûment justifiée et après accord préalable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Des dispositions particulières peuvent être mises en oeuvre dans le cas où le nom du médicament expérimental, disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France et utilisé dans les conditions de cette autorisation, n'est pas précisé dans le protocole.
Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d'animaux des espèces sensibles dans la zone de surveillance.
 1. Les mesures prévues au 1 de l'article 14 sont mises en oeuvre dans la zone de surveillance.
 2. Par dérogation à l'interdiction prévue au c du 1 de l'article 14, les animaux des espèces sensibles peuvent être transportés directement, et sous contrôle des services vétérinaires, dans un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, situé dans la zone de surveillance, ou lorsque la capacité d'abattage dans cette zone se révèle insuffisante ou inexistante, situé en dehors des zones de protection et de surveillance, et le plus près possible de la zone de surveillance, dans les conditions suivantes :
 a) La situation épidémiologique dans l'exploitation ne suggère pas de suspicion d'infection ou de contamination par le virus aphteux.
 b) Tous les animaux des espèces sensibles présents dans l'exploitation font l'objet d'un examen clinique par le vétérinaire sanitaire afin d'exclure la présence d'animaux infectés ou suspects de l'être.
 c) Les viandes issues de ces animaux sont soumises aux dispositions de l'article 26.
 3. Par dérogation, l'interdiction prévue au c du 1 de l'article 14 ne s'applique pas aux mouvements d'animaux effectués pour :
 a) Mener des animaux aux pâturages dans la zone de surveillance, au plus tôt quinze jours après la constatation du dernier cas ou foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, sans contact avec des animaux des espèces sensibles d'autres exploitations. L'autorisation n'est délivrée qu'après avoir obtenu la certitude de l'absence d'animal suspect d'être infecté ou contaminé, lors de l'examen clinique de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation par le vétérinaire sanitaire, doublé de résultats sérologiques favorables obtenus auprès d'un laboratoire agréé, sur tous les animaux ;
 b) Faire transiter des animaux à travers la zone de surveillance, en empruntant exclusivement les grands axes routiers ou ferroviaires ;
 c) Transporter des animaux des espèces sensibles dont il a été certifié par un vétérinaire officiel qu'ils proviennent d'exploitations situées en dehors de la zone de protection et dont le transport s'effectue selon des itinéraires déterminés en vue d'un abattage d'urgence dans des abattoirs désignés, situés dans les zones de protection ou de surveillance, pour autant qu'après le déchargement le moyen de transport soit nettoyé et désinfecté dans l'abattoir, sous contrôle des services vétérinaires, et que ces opérations soient notées dans le carnet de route du moyen de transport.
Levée des mesures dans la zone de protection.
 1. Les mesures applicables dans la zone de protection ne peuvent être levées qu'après :
 a) L'expiration d'un délai de quinze jours après la fin des opérations de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée, effectuées conformément à l'article 11 ;
 b) La réalisation d'une enquête épidémiologique menée dans toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles situées dans la zone de protection ayant conclu à une absence de suspicion ou de cas de fièvre aphteuse. Une instruction du ministre de l'agriculture précise les modalités de l'enquête épidémiologique.
 2. Après la levée des mesures dans la zone de protection, les mesures prévues à la section 5 s'appliquent dans la zone de protection jusqu'à la levée de ces dernières, conformément à l'article 34.
Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou d'entretien de la réserve.
Délégation est donnée à M. Laurent Grangeret, administrateur civil, chef du bureau du pilotage et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et du contrôle de gestion et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, M. Richard Vérité, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public Agence nationale de la recherche, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale de la recherche pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
L'Office de l'élevage est agréé pour les opérations de recouvrement, au titre du FEOGA, section « garantie », relatives aux aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) n° 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, M. Giffard (André) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Dijon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôle a posteriori. Indépendamment de ce programme il peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
 L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'un contrôle a posteriori.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 19 décembre 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, les sociétés MMA Vie, dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre-Oyon, La Cité européenne, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, et Assurances Mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces quatre sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés MMA Vie, La Cité européenne et Assurances Mutuelles de France.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le présent arrêté et ses annexes fixent les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques associées aux aérodromes terrestres, à l'exception des aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de la défense et désignés par lui et à l'exception des hélistations, sans préjudice des dispositions du code des postes et communications électroniques relatives aux servitudes radioélectriques.
 Les servitudes aéronautiques de dégagement relatives aux autres installations et emplacements visés aux alinéas c et d de l'article R. 241-2 du code de l'aviation civile sont déterminées par des plans de servitudes aéronautiques avec leurs documents associés particuliers à chaque installation ou emplacement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2007, Mme Milsan (Astrid), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, en qualité de sous-directrice du financement et de la compétitivité des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique, pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2007.