Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, M. Morin (Jean-Marc), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de chargé de la sous-direction du droit privé à la direction des affaires juridiques, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Art. 10. -  Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, et dans la proportion du cinquantième fixée au septième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A, âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
    Chapitre IV
    Les conditions à remplir
    pour l'inscription sur les listes d'aptitude
Article 5
    Communication, notification
    Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :
    - communiquer tous documents et
    - notifier toutes décisions,
    entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ces cas, l'article 6 s'applique dans la mesure où la demande même est concernée.
Par décret en date du 21 février 1995, la partie de territoire de la commune     de Guebwiller (canton de Guebwiller, arrondissement de Guebwiller,
     département du Haut-Rhin), d'une superficie de 69 ares 45 centiares, figurant     en teinte jaune sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune     d'Issenheim (canton de Soultz-Haut-Rhin, mêmes arrondissement et     département).
      La partie de territoire de la commune d'Issenheim, d'une superficie de 1     hectare 05 ares, figurant en teinte verte sur le plan annexé audit décret,
     est rattachée à la commune de Guebwiller.
      Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou     autres qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
      Les chiffres de la population des communes de Guebwiller et d'Issenheim,
     tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit:      Guebwiller .................................  avant 10 936, après 10 938;
      Issenheim ...................................  avant 2 838, après 2 836.
      Les limites territoriales des cantons de Guebwiller et de Soultz-Haut-Rhin    sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée    ci-dessus.
      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière    financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté    du préfet.
      Le décret prend effet le premier jour du mois suivant les élections    municipales de 1995.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Haut-Rhin.
Article 86
    1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
    2. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties :
    - encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la République d'Ouzbékistan ;
    - conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un Etat tiers ;
    - recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi applicable à leurs contrats ;
    - encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (C.N.U.D.C.I.) et à l'arbitrage par tout centre d'un état signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.
Art. 6. -  A partir du 1er juillet 2001 et jusqu'au 30 septembre 2001, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous ses livreurs, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide de la formule figurant en annexe. Jusqu'au 28 février 2002, ces allocations provisoires sont ajustées, le cas échéant, chaque mois en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Du 1er octobre 2001 au 28 février 2002, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple du niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2001.
    L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur. Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée à chaque producteur dont l'exploitation est située dans le département concerné et de ses ajustements éventuels. Ces informations sont communiquées à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, qui émet un avis sur la première notification.
    L'acheteur informe l'ONILAIT avant le 15 octobre 2001 du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties à ses livreurs le 30 septembre 2001 et avant le 15 mars 2002 du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties à ses livreurs le 28 février 2002.
Article 60
    Coopération dans le domaine social
    1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
    La coopération porte notamment sur :
    - l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques ;
    - le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies et les autres affections professionnelles ;
    - la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances chimiques toxiques ;
    - la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives à l'environnement du travail ainsi qu'à la santé et à la sécurité des travailleurs.
    2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance technique relative à :
    - l'optimisation du marché du travail ;
    - la modernisation des services de placement et d'orientation ;
    - la planification et la réalisation de programmes de restructuration ;
    - la promotion du développement local de l'emploi ;
    - l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise.
    3. Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale dans la République d'Ouzbékistan.
    Ces réformes visent à développer dans la République d'Ouzbékistan des méthodes de protection propres aux économies de marché et comprend toutes les formes de protection sociale.
Article 45
    Coopération industrielle
    1. La coopération vise en particulier à promouvoir :
    - le développement de liens commerciaux entre les opérateurs économiques des deux parties ;
    - la participation de la Communauté aux efforts de la République d'Ouzbékistan pour restructurer son industrie ;
    - l'amélioration de la gestion ;
    - l'amélioration de la qualité des produits industriels ;
    - le développement d'une capacité de production et de transformation satisfaisante dans le secteur des matières premières ;
    - l'établissement de règles et pratiques commerciales adéquates, y compris la commercialisation des produits ;
    - la protection de l'environnement ;
    - la reconversion des industries de l'armement ;
    - la formation du personnel de direction.
    2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles de concurrence communautaires aux entreprises.
Article 40
    1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements courants entre des résidents de la Communauté et de la République d'Ouzbékistan qui sont liés à la circulation de marchandises, de services ou de personnes effectuée conformément au présent accord.
    2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des opérations en capitaux, les parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés contituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
    3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre résidents de la Communauté et de la République d'Ouzbékistan et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
    4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus entre la Communauté et la République d'Ouzbékistan en vue de promouvoir les objectifs du présent accord.
    5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la République d'Ouzbékistan au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la République d'Ouzbékistan peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du F.M.I. La République d'Ouzbékistan applique ces restrictions de manière non discriminatoire. Ces restrictions doivent perturber le moins possible le fonctionnement du présent accord. La République d'Ouzbékistan informe rapidement le Conseil de coopération de l'adoption de telles mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
    6. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et la République d'Ouzbékistan cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour le fonctionnement de la politique de change ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la République d'Ouzbékistan, la Communauté et la République d'Ouzbékistan, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la République d'Ouzbékistan pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.
    Chapitre VI
    Protection de la propriété intellectuelle,
    industrielle et commerciale
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2001, sont nommées membres de la commission du soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, créée par l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994 pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs, en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence :
    Mme Dubar (Isabelle) ;
    Mme Maillau (Danièle).
Article 42
    1. Les parties reconnaissent qu'une condition importante du renforcement des liens économiques entre la République d'Ouzbékistan et la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future de la République d'Ouzbékistan avec celle de la Communauté. La République d'Ouzbékistan met tout en oeuvre pour assurer que sa législation est progressivement rendue compatible avec la législation communautaire.
    2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants : législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et préservation des végétaux, environnement, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations en matière nucléaire, transports et télécommunications.
    3. La Communauté fournit à la République d'Ouzbékistan une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures qui peut notamment inclure :
    - l'échange d'experts ;
    - la fourniture d'informations rapides, notamment sur la législation concernée ;
    - l'organisation de séminaires ;
    - la formation des personnes associées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la législation ;
    - une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés.
    4. Les parties conviennent d'examiner les moyens d'appliquer leurs règles de concurrence respectives de façon concertée dans le cas où les échanges entre les parties sont affectés.
    TITRE VI
    COOPERATION ECONOMIQUE
Art. 3. -  Tout mouvement d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés ne peut s'effectuer qu'à condition que :
    - les véhicules utilisés soient nettoyés et désinfectés avant et après chaque opération ;
    - les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés soient restés dans l'exploitation de départ pendant un délai fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
    - aucun animal des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés n'ait été introduit dans l'exploitation de départ pendant un délai fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche avant la réalisation du mouvement à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
    - le transporteur soit muni d'un document déclaratif du détenteur des animaux de l'exploitation de provenance confirmant son engagement à respecter les dispositions indiquées ci-dessus.
Article 13
    1. Lorsque les importations d'un produit donné sur le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions ou des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la République d'Ouzbékistan, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.
    2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas d'application du paragraphe 4, la Communauté ou la République d'Ouzbékistan, selon le cas, fournit au Conseil de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties, comme prévu au titre XI.
    3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à un accord, dans les 30 jours suivant la saisine du Conseil de coopération, au sujet des actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la période nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter d'autres mesures appropriées.
    4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations soient proposées immédiatement après l'adoption de ces mesures.
    5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.
    6. Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une ou l'autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT, l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
    Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-15 ENSSIB. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 16 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
    La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 28 mai 2001.
    La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 1er juin 2001.
    Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le 13 septembre 2001.
    Les épreuves orales se dérouleront à partir du 19 novembre 2001.
Article 31
    1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale :
    a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations découlant de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes applicable à l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale ;
    b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs, secs et liquides.
    2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties :
    a) S'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique ;
    b) S'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné ;
    c) Interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs, secs et liquides ;
    d) Abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.
Art. 2. -  Le I de l'article 13 (Délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Yves Gleizes, délégué général pour l'armement, sous réserve des dispositions des paragraphes II et III ci-après.
    En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jacques Tournier, directeur, adjoint au délégué général pour l'armement.
    En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et de son adjoint, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général Denis Plane, directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité. »
Art. 2. -  Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche une commission chargée d'établir, chaque année, la liste d'aptitude. Cette commission comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Sauf décision expresse du président de la commission, les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que s'ils remplacent des membres titulaires. Ils n'ont voix délibérative qu'en cette dernière hypothèse.
    La composition de la commission, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, est la suivante :
    1. Représentants de l'administration :
    a) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
    b) Le chef du bureau du contrôle des organismes de protection sociale à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant ;
    c) Un chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant.
    2. Représentants de la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole (FNEMSA) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) :
    a) Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
    b) Le délégué général de la FNEMSA ou son représentant ;
    c) Le délégué général adjoint de la FNEMSA ou son représentant.
    3. Représentants des agents de direction et des agents comptables :
    Trois représentants des agents de direction et des agents comptables dont un représentant des agents comptables et dont un au moins ayant la qualité d'ancien élève du Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale, désignés par le ministre sur proposition de leurs organisations syndicales.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 110 du 4 juin 1999 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Nozay.
    Fréquence : 107,00 MHz.
    Adresse du site : lieudit Mocques-Sourie.
    Commune : Nozay (44170).
    Altitude du site : 81 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W 150o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Saumur.
    Fréquence : 93,40 MHz.
    Adresse du site : château d'eau, route de Champigny.
    Commune : Saumur (49400).
    Altitude du site : 78 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 105 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Sont désignés pour siéger à la commission des recours au Conseil     supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15     (2e alinéa) du décret du 13 octobre 1988 modifié susvisé :
      a) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux CFDT :
      Titulaire : M. Ostermann (Louis) ;
      Suppléant : Mme Le Bozec (Marlène) ;
      b) Fédération de la santé et de l'action sociale CGT :
      Titulaire : Mme Fremont (Françoise) ;
      Suppléant : Mme Sellou (Yasmina) ;
      c) Fédération des personnels de services publics et des services de santé     Force ouvrière :
      Titulaire : M. Perrot (Raymond) ;
      Suppléant : M. Croce (Antoine).
Art. 38. -  Il est créé à la base du grade d'éducateur des activités     physiques et sportives hors classe quatre échelons provisoires destinés au     reclassement et à l'avancement des fonctionnaires titulaires du grade     provisoire d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe     mentionné à l'article 28.
      Les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun de ces échelons     ainsi que l'indice brut afférent à chacun de ces échelons sont fixés ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 560    a 566    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     Mme Marie-France Moraux, de M. Jean-Louis Devaux et de M. Daniel Vimont,
     délégation est donnée à:
      M. Benoît Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du     Bureau du partenariat avec le monde professionnel;
      Mme Claire Lamboley, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du Bureau des diplômes professionnels;
      M. Eric Piozin, administrateur civil, dans la limite des attributions du     Bureau des enseignements professionnels et de l'apprentissage;
      M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du Bureau de la formation continue des adultes;
      M. Yves Renoux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du Bureau     de l'ingénierie en formation d'adultes et des échanges avec la formation     initiale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux     connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de:
      - l'avenant no 75 du 6 juin 1994 à l'annexe I à la convention collective     nationale susvisée;
      - l'avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe II à la convention collective     nationale susvisée;
      - l'avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe III à la convention collective     nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance;
      - l'avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe IV à la convention collective     nationale susvisée.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur des lycées et collèges, de Mme Marie-France Moraux et M. Jean-Louis     Devaux, chefs de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Daniel Vimont, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;      M. Michel Tournadre, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
Art. 43. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur au 1er     août 1995, à l'exception des dispositions relatives au grade d'éducateur des     activités physiques et sportives hors classe incluses dans les articles 1er,     2, 16 et 25 qui entrent en vigueur au 1er août 1994 et des dispositions de     l'article 18 qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997, et qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 24. -  Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des assistants territoriaux de conservation du patrimoine font l'objet d'une     notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 octobre 1994, les     élèves des instituts régionaux d'administration désignés ci-après sont nommés     et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du     1er avril 1994:
    Mme Borot (Hélène).
    Mme Lallier (Françoise).
    M. Billod (Pierre-Marie).
    M. Geoffray (Patrick).
    M. Oudin (Patrick).
    M. Spaeth (Xavier).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 septembre 1994, le tableau d'avancement pour l'inscription au     grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au     titre de l'année 1994:
     1   M.N'Guyen (Kim Trung).
     2   M.Montocchio (Lionel), détaché.
     3   M.Rodolausse (Fernand).
     4   M.Robert (Patrice).
     5   M.Mantoux (Gilles).
     6   M.Welterlin (Georges).
     7  MmeBernicot Eydaleine (Geneviève).
     8   M.Dubois (Pierre).
     9   M.Figarol (Damien).
    10   M.Grillet (Jean-Louis).
Art. 1er. -  Les mines de sels de sodium situées dans le périmètre défini à     l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 28 kilomètres carrés     environ, portant sur partie du territoire des communes d'Attignat,
     Cras-sur-Reyssouze, Etrez, Foissiat et Marboz (Ain) sont concédées à Gaz de     France aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret,
     expressément accepté par le concessionnaire.
Cour d'appel de Lyon
    Tribunal de grande instance de Lyon
      Vice-président chargé de l'instruction: M. Bertrand Nadau, premier juge     d'instruction audit tribunal (poste créé).
      Procureurs de la République adjoints:
      M. Roger Mondonneix, vice-président au tribunal de grande instance de     Saint-Etienne, du second grade (poste créé);
      M. Thierry Ricard, magistrat du second grade, placé en position de service     détaché (poste créé).
      Juge: sur sa demande, M. Jean Toulier, juge des enfants au tribunal de     grande instance de Paris.
      Juge d'instruction: Mme Marie-Pierre Porchy, substitut du procureur de la     République près ledit tribunal, en remplacement de M. Seys, nommé juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Vannes.
Art. 34. -  Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     à l'article 27 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires en fonctions à     la date d'entrée en vigueur du présent décret.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit     réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Art. 4. -  Le Conseil national de l'enseignement supérieur privé, présidé     par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant,
     comprend dix-neuf membres ainsi répartis:
      1o Quatre membres représentant le ministre chargé de l'enseignement     supérieur:
      Le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant;
      Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières ou son représentant;
      Le chef de la mission scientifique et technique ou son représentant;
      Un recteur d'académie.
      2o Douze personnalités représentant les établissements d'enseignement     supérieur privés, dont:
      Quatre personnalités membres de la fédération des écoles supérieures     d'ingénieurs et de cadres et choisies par elle, dont un représentant des     personnels;
      Quatre personnalités membres de l'union des établissements supérieurs     catholiques et choisies par elle, dont un représentant des personnels;
      Quatre personnalités choisies par le ministre parmi les autres     établissements.
      3o Un député, un sénateur, un membre du Conseil économique et social     désignés par les présidents des assemblées concernées.
Art. 37. -  Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires mentionnés à     l'article 36 sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée     pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
      Leur intégration intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur     grade ou leur emploi d'origine dans les conditions prévues à l'article 36 et,     le cas échéant, à l'article 27.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
      Lorsque, au 1er août 1995, ils ont atteint un échelon comportant un indice     supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, ils     sont réputés accéder à l'échelon maximal de ce grade mais conservent, à titre     personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Magistrats détachés
      Sont élevés au second groupe du premier grade et maintenus en position de     service détaché:
      M. Jean-Pierre Seitz;
      M. Robert Franceschi;
      M. Jacques Lefort,
    magistrats du premier grade, premier groupe;
      M. Bernard Leroy, magistrat du second grade.
      Sont élevés au premier groupe du premier grade et maintenus en position de     service détaché:
      M. Hugues Ozoux;
      M. François Lebur;
      Mlle Anne Beau;
      Mlle Catherine Durand;
      M. Jean-Marc Morin;
      M. Jean-Marie Picquart;
      M. Jean-Marc Heller;
      M. Jean-Marc Bourrouilhou;
      M. Bernard Weier;
      M. Patrice Mortureux de Faudoas;
      M. Bernard Mongin;
      M. Dominique Gaillardot,
    magistrats du second grade.
      Sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines:
      Mme Dominique Dubois, épouse Robin, juge au tribunal de grande instance     d'Auch;
      Mlle Stéphanie Bouzige, juge au tribunal de grande instance de Cambrai     chargé du service du tribunal d'instance de Cambrai;
      M. Christian Bury, juge au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne;      M. Xavier Jublin, juge au tribunal de grande instance de Quimper;
      Mme Mariane Douchez, épouse Boucard, juge au tribunal de grande instance de     Montluçon;
      M. Bernard Soulie, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Bernay.
      La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à:
      M. Burkel, substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, et à Mme Benkemoun, épouse Burkel, conseiller à ladite     cour;
      M. Chalumeau, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à Mme     Kerharo, épouse Chalumeau, conseiller à ladite cour;
      M. Coujard, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, et à Mme     Morel, épouse Coujard, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal.
Art. 30. -  Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire     d'éducateur hors classe en application de l'article 29 entre le 1er août 1995     et le 31 décembre 1996 sont reclassés dans ce grade dans les conditions     fixées par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 560    a 566    
                      ......................................................
      Lorsque l'application de ce tableau aboutit à reclasser les agents     intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils     bénéficiaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel,
     le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans     leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
      Les agents reclassés en application du tableau du présent article sont     reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'éducateur des activités     physiques et sportives hors classe, dans les conditions fixées par l'article     25.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 octobre 1994:
      M. le professeur Durand (Hervé) est nommé membre titulaire au Comité médical     supérieur (section Longues Maladies), en remplacement de M. le professeur     Pequignot, démissionnaire.
      Mme le docteur Woimant est nommée membre suppléant au Comité médical     supérieur (section Longues Maladies), en remplacement de M. le professeur     Durand (Hervé).
Au grade de chevalier
     M. Brun (Paul), maire de Bransat (Allier); 50 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Cagnat (Roger), maire de Parly (Yonne); 44 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    Mme Cornet, née Vaudeville (Claire), directeur d'un centre interdépartemental     de gestion de la région parisienne; 21 ans d'activités professionnelles et de     services civils.
    M. Delafosse (Michel, Guy), directeur régional d'un organisme financier; 26     ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Dopff (Julien, Pierre), maire de Riquewihr (Haut-Rhin); 49 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Grelier (Joseph), maire de Saint-Laurent-de-la-Plaine (Maine-et-Loire); 47     ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Lafond (Jean-Pierre), conseiller régional, maire de Genillé     (Indre-et-Loire); 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires     et de fonctions électives.
    M. Lefebvre (Jean), maire de Cretteville (Manche); 50 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Many (Louis), secrétaire général du conseil régional d'Auvergne; 39 ans de     services civils.
    M. Quin (Rodolphe), ancien maire de Berstett (Bas-Rhin); 43 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Raison (Louis), maire de Domagné (Ille-et-Vilaine); 56 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Uhlrich (Charles, Joseph, Louis), ancien conseiller général du Haut-Rhin;
     42 ans de services civils et de fonctions électives.
    Ministère de la justice
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Présidents de chambre:
      M. Alain Dragon, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. François,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      M. Guy Roman, conseiller à ladite cour (poste créé);
      Mlle Elisabeth Vieux, conseiller à la cour d'appel de Nîmes, en remplacement     de Mme Berra.
      Avocat général: M. Roland Mecz, conseiller à la cour d'appel de Dijon, en     remplacement de M. Grapinet, nommé conseiller à la Cour de cassation.
      Conseillers:
      Mme Nicole Benkemoun, épouse Burkel, vice-président au tribunal de grande     instance d'Aix-en-Provence, du premier grade, premier groupe, en remplacement     de M. Dragon;
      Mme Bernadette Kerharo, épouse Chalumeau, vice-président au tribunal de     grande instance d'Aix-en-Provence, du premier grade, premier groupe, en     remplacement de M. Roman.
      Conseiller du second grade: Mme Dominique Bacciochi, épouse Lonne, juge au     tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (poste créé).
Art. 22. -  Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient, dans leur     ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins     équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour     parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de     détachement.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 10 novembre 1994, est rendue obligatoire la délibération     no 3/94 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
     relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.      (Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au     Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue     Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 janvier 1995, M. Daussin-Charpantier (Albert),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en     détachement en qualité de préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 20 août 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 février     1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les concours prévus à l'article 10 (1o, d, et 2o) du décret     du 24 décembre 1963 susvisé sont organisés suivant les modalités ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 27/12/94                        Page 18431  a 18432    
                      ......................................................
      << Le programme et la définition des épreuves figurent en annexe au présent     arrêté (1). >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 décembre 1994:
      L'office de notaire dont était titulaire M. Brachet (Dominique), dont la     démission a été acceptée par arrêté du 28 mars 1994, à la résidence de     Corbelin (Isère) est supprimé.
      La société Christian Rival et André Saramito, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Morestel (Isère), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Christian Rival et André Saramito, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Morestel (Isère), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Corbelin (Isère), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de     l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant no 1 (Indemnisation     des négociateurs) du 23 septembre 1994 à la convention collective susvisée.
Pour le grade de commissaire capitaine
          Les commissaires lieutenants:
      1 Leroy (David, Michel).
      2 Bourdes (Catherine, Marie).
      3 Echene (Denys, Philippe, Alain).
      4 David (Stéphanie, Claire).
      5 Le Miere (Alexis, Marie, Noël, Anne).
      6 Gervais (Jean-Christophe, Emmanuel, Louis).
      7 Audoux (Guillaume, Jean, Maurice).
      8 Ramon (Philippe, Ghislain, Vincent, Marc).
      9 Verguet (Hervé, André, Jean-Claude).
     10 Grau (Véronique, Nathalie).
     11 Lepert (Jean-François, Marc, Jérôme).
Pour le grade de lieutenant-colonel
          Les commandants:
      1 Toqué (Jean-Paul, André, Louis).
      2 Cadet (Alain, Raymond, Yves).
      3 Picard (Jean-Louis).
      4 Hugon (Didier, Fernand, Robert).
      5 Moulinec (Didier).
      6 Cocoual (Hervé, Georges, Marie).
      7 Lievre (Eric).
      8 Rossimoni de Ramiro (Philippe, Julien, Antoine).
      9 Bétrancourt (François-Xavier, Henri, Jules, Emile).
     10 Devaux (Dominique, Roger, Jules).
     11 Hernandez (Yves, Robert, Antoine).
     12 Pruvost (Jean-Daniel, Noël, Pierre).
     13 Wéber (Pascal, Gérard).
     14 Dorangeville (Didier, Noël).
     15 Maunier (Thierry, Georges).
     16 Devisscher (Michel, André, René).
     17 Rog (Jean-Pierre).
     18 Savarin (Guy, Louis).
     19 Letang (Jean-Pierre, Marie, Raymond).
     20 Arrondo (Pierre, Marie).
     21 Collignon (Jean, Robert).
     22 Rosmann (Charles, François).
     23 Chemineau (Christian, Pierre, Eugène).
     24 Malinowski (Yves, André).
     25 Tourangin (Eric, Louis, Marie, Rémy).
     26 Richard (Brigitte, Marie, Claude).
     27 Bertrand (Pierre, André, Gérard).
     28 Danneels (Christophe, Claude).
     29 Stralec (Eric, René).
     30 Leroy (Philippe, Roger, Henri).
     31 Warin (Jean-Pierre, Raymond).
     32 Bouhet (Lionel, François).
     33 Gayraud (Thierry, Henri, Georges).
     34 Paviot (Jean-Pierre, Jacky, Daniel).
     35 Lepagney (Michel, Hubert).
     36 Fonvieille (Michel, Maurice).
Inscriptions nouvelles
          Les administrateurs principaux:
    1 Gajac (Pierre, Yves).
    2 Grannec (Lionel, Gaëtan).
    3 Dufrénois (Natalie, Diane, Annie, Marguerite).
    4 Perrin (Guillaume, Saint-André).
    5 Rouquette (Jean-Louis, Marie, Jacques).
    6 Seigle (Gilles, Angelo, André).