Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 30 septembre 1992 :
M. d’Antimo (Dominique), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nominé agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Corse, en remplacement de Mme d’Abbadie, appelée à d’autres fonctions.
Mme Geslin (Marie-Paule), attaché principal d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Montpellier, en remplacement de M. Cuvelier, appelé à d’autres fonctions.
M. Ballouard (Gérard), attaché principal d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Nantes, en remplacement de Mme Chaput, appelée à d’autres fonctions.
Mme Chaput (Maryvonne), attaché principal d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Nice, en remplacement de Mme Delabrosse, appelée à d’autres fonctions.
M. Augistrou (Jean-Claude), attaché principal d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Toulouse, en remplacement de Mme Alonso, appelée à d’autres fonctions.
Art. 6. - Il est inséré après l’article 79 du code civil l’article 79-1 ainsi rédigé :
« Art. 79-1. - Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
« A défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. L’acte dressé ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l’effet de statuer sur la question. »
Art. 48. - I. - Le premier alinéa de l’article 334-3 du code civil est ainsi rédigé :
« Dans les autres cas, le changement de nom de l’enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d’une requête en modification de l’état de l’enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l’enfant qui lui serait présentée. »
II. - Dans l’article 334-5 du code civil, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge aux affaires familiales ».
III. - Dans les articles 210, 211, 246, 248-1, 264-1, 371-4, 373-3, 373-4, 375-3, 376-1, 377, 377-1 et 377-2 du code civil, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « juge aux affaires familiales ».
IV. - Dans le deuxième alinéa de l’article 373-3 du code civil, les mots : « qui avait statué en dernier lieu sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale » sont supprimés.
V. - Dans l’article 372-1 du code civil, les mots : « le juge des tutelles » sont remplacés par les mots : « le juge aux affaires familiales ».
VI. - Dans la dernière phrase de l’article L. 330-1 du code de la santé publique, les mots : « le juge des tutelles » sont remplacés par les mots : « le juge aux affaires familiales ».
VII. - Dans le premier alinéa de l’article 220-1 du code civil, les mots : « le président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « le juge aux affaires familiales ».
Art. 1er. - La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée:      - de 67,09 F à 67,59 F à compter du 1er janvier 1990;
      - de 67,59 F à 68,40 F à compter du 1er avril 1990;
      - de 68,40 F à 69,28 F à compter du 1er décembre 1990.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1989     susvisé sont remplacées par les suivantes:
      <<Art. 2. - Il est institué une régie d'avances auprès du service technique     des systèmes stratégiques et spatiaux (S.T.S.S.S.) de la direction des     missiles et de l'espace pour le paiement des dépenses prévues à l'article 5,     a, b, e, j et h, de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.>>
Art. 5. - Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
      Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des     épreuves et après application des coefficients, une note moyenne égale à 10     sur 20, en ce qui concerne l'épreuve générale. De même, une note de 10 sur 20     est requise pour obtenir l'option Transports internationaux.
      En cas d'échec, le candidat peut se représenter aux sessions suivantes.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre     de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace et le ministre     délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Au grade d'ingénieur de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les ingénieurs de 3e classe:
     Noblanc (Isabelle).
     Tassan-Mazzocco (Romain).
     Tychensky (Aude, Andrée, Lucie).
     Guyonneau (Patrick, Denis, Louis).
     Jougla (Gilles, André).
     Marty (Jean-Youri).
     Deniau (Noël, Yannick).
     Chaumeton (Vincent, Georges).
     Citton (Laurent, Christian).
     Marguier (Cécile, Marcelle, Gilberte).
     Huet (Sylvain, Rémi, Patrice).
     Dodet (Thierry, Michel, Marc).
     Leredde (Marie-Laure).
     Conan (Erwan).
     Fleury (Laurent, Michel).
     Busolini (Olivier, Stéphane).
     Chipon (Ronan, Pierre, Gabriel).
     Gailly (Benjamin, André, Noël).
Tribunal de grande instance de Beauvais
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Pierre Gacougnolle,
     premier juge au tribunal de grande instance de Poitiers (poste créé).
      Premier substitut du procureur de la République: M. Luc Billon, substitut du     procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete,     en remplacement de M. Roget, décédé.
      Juge des enfants: Mme Christine Flin, épouse Blancher, auditeur de justice,     en remplacement de Mme Romagni, magistrat placé en position de disponibilité.
Corps technique et administratif de l'armement
    Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les officiers de 2e classe:
     Marjollet (Florence, Yolande), épouse Vimon.
     Kremer (Eric, Bernard, Henri).
     Guin (Isabelle, Germaine, Jacqueline), épouse Molesin.
     Maszkalo (Sylvie, Mireille), épouse Cassagne.
     Simon (Patrick, Jean).
     Dutein (Gilles, Pierre).
     Lacroix (Françoise, Marie, Hélène).
     Charton (Christian, Bernard, Daniel).
     Venant (Patrick).
     Colin (Didier, Félix).
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - 8 centimes par 5,6 kilogrammes de produit pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle, soit:
       - 12 centimes par 5,6 kilogrammes de produit pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Article 60
    Etat civil
      Les deux Etats se communiquent à leur demande et sans frais des extraits de     tout acte d'état civil concernant leurs nationaux.
      Cette transmission s'effectue par la voie diplomatique ou consulaire.
     Toutefois, les nationaux de l'un des Etats peuvent s'adresser directement à     l'autorité compétente de l'autre Etat.
      Les actes d'état civil dressés ou transcrits dans les postes diplomatiques     ou consulaires de chaque Etat sont assimilés aux actes d'état civil dressés     sur le territoire de cet Etat.
Tribunal de grande instance de Pontoise
      Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal     d'instance de Montmorency: M. Armand Riberolles, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, en remplacement de     Mme Rosenthal-Rolland.
      Juges, sur leur demande:
      M. Bruno Deblois, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon,
     en remplacement de Mme Rachou, nommée juge au tribunal de grande instance de     Bonneville.
      Mme Noria Ouali, épouse Faucherie, juge au tribunal de grande instance de     Charleville-Mézières, en remplacement de Mme Guizouarn.
      Mme Faucherie est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement     de Mme Guilpart.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sannois: sur sa demande,
     Mme Florence Kerneis, épouse Mouchet, juge au tribunal de grande instance     d'Evreux chargé du service du tribunal d'instance d'Evreux, en remplacement     de Mme Soulie.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montmorency: M. Yves-Pierre     Droguet, greffier en chef.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Christophe Tessier, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, en     remplacement de M. Lemoine, nommé juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Rennes.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mme Anne-Sylvie Soudoplatoff, épouse     Guglielmi, juge au tribunal de grande instance de Chartres, chargé du service     du tribunal de Châteaudun, en remplacement de Mme Peyregne.
      Mme Chantal Rodier, épouse Guilpart, juge, est déchargée des fonctions de     juge des enfants et chargée des fonctions de juge de l'application des     peines.
Tribunal de grande instance de Meaux
      Juge chargé du tribunal d'instance de Meaux: sur sa demande, Mme Laurence     Faivre, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, chargé du service du     tribunal d'instance d'Huningue, en remplacement de Mme Boillot.
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Claudine Enfoux, juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de Mlle Laurens.
      Juges des enfants  sur leur demande      Mme Isabelle Liauzu, épouse Flauder, juge des enfants au tribunal de grande     instance de Sarreguemines, en remplacement de Mme Herlaut.
      Mme Françoise Barrier, épouse Tellier, juge des enfants au tribunal de     grande instance d'Auxerre, en remplacement de M. Fillol.
      Substitut du procureur de la République: Mme Dominique Devigne, épouse     Cadet, inspecteur des impôts.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L'indemnité votée par l'assemblée générale de la compagnie     consulaire est normalement dévolue au président.
      Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est     dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée     générale de la compagnie consulaire peut majorer l'indemnité au maximum d'une     somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des     bénéficiaires.
Art. 13. - A l'issue d'une période de trois ans à compter de la promulgation     de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport     d'évaluation de la mise en oeuvre des obligations imposées en matière de     débroussaillement par le titre II du livre III du code forestier, ainsi que     des pouvoirs dévolus à l'Etat et aux collectivités territoriales pour assurer     le respect de ces obligations.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 1992
        Les lieutenants de réserve:
     Christin (Robert).
     Sauget (Gérard, Simon, Pierre).
     Julien (Patrick, Bernard).
     Conne (Alain, Christian).
     Doussy (Jean, Roger).
     Le Floch (Christian, Brandan, François, Marie).
     Destombes (Pierre, Louis, André).
Mme Marie-Christine Varin, épouse Renaud, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement     de Mme Faivre.
      Mme Josée Missika, épouse Grynbaum, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Harran.
Cour de cassation
      Substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour     de cassation: M. Pascal Chauvin, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Paris du second grade, second groupe, en remplacement de M.
     Egret.
      Auditeurs du second grade, premier groupe, sur leur demande:
      M. Bernard Keime-Robert-Houdin, juge au tribunal de grande instance de     Paris, en remplacement de Mme Mothes.
      M. Ghislain de Monteynard, juge au tribunal de grande instance de     Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de Calais, en     remplacement de M. Funck-Brentano.
      Mme Claudine Angeli, épouse Troccaz, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Renard.
      Mme Anne Aumont, épouse Lacquemant, juge au tribunal de grande instance de     Charleville-Mézières, en remplacement de M. Liffran, détaché.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er mai 1992
        Les capitaines:
     Mounié (Thierry, Jean).
     Roussel (Bruno, Marcel, Paul, Eugène).
     Bonnet (Patrick, Michel, Robert).
     Celton (Jean-Pierre, Marie).
     Baechler (Philippe, René, Albert).
     Isorce (Eric, François).
     Peneau (Xavier, Jean, Pierre, Marie).
     Soularue (Michel).
     Billard (Philippe, Louis, Henri).
     Niederberger (Jean, Philippe).
     Molinié (Alain, Georges).
     Prévert (Philippe, Henri, Michel).
     Bissonnier (Philippe, Christian, Maurice).
     Causse (Jean, Raymond).
     Zopfmann (Jean-Luc).
     Benoist (Ulysse, Olivier).
     Heurtebis (Michel, Florimond).
     Schiettecatte (Bernard, Henri, Jacques).
     Garat (Martin).
     Meyer (Bernard, Louis).
     Villecroze (Jean, René).
     Morand (Georges, Marie).
     Willmann (Jean, Jacques).
Art. 1er. - A partir du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1997,
     l'indemnité annuelle d'uniforme, prévue aux articles 1er et 2 du décret du 2     mai 1979 susvisé, en faveur des commissaires divisionnaires, commissaires     principaux et commissaires, reste acquise à l'administration en contrepartie     des effets mis en commande au titre de l'attribution de la nouvelle tenue     d'uniforme définie par l'arrêté du 3 juin 1992 précité.
Guillorit (Yasmine, Marie, Simone), épouse Briot.
     Fagot-Barraly (Jean).
     Franc-Carmetrand (Alain, Henri, Yves).
     Paugam (Serges, Albert).
     Ladrat (Lionel, Gérard).
     Meyer (Patrick, Antoine, Frédéric).
     Serra (Louis, Gabriel).
     Marchand (Philippe, Georges, André).
     Reimel (Guy, Alain, Christian).
     Varachaud (Jean-Marie, Maurice, Georges).
     Guenichot (Christian, René).
     Corre (Daniel, François).
     Chabirand (Gino, Simon, Yvon, Jackie).
     Roman (Michel, Denis, Marie).
     Voulminot (Patrice, Gaston, Gilbert).
     Hoog (Jean-Claude, Gabriel, Emile).
     Soriano (Alain, Pierre, Jean, Raymond).
     Bonnal (Eugène, Noël).
     Beunard (Jean-Pierre, Régis, André).
Art. 1er. - Est approuvée la convention passée le 9 mars 1992 entre le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, d'une part, et la     Société nationale des gaz du Sud-Ouest, d'autre part, pour la concession,
     conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de     la construction et de l'exploitation des canalisations ci-après désignées du     réseau de transport de gaz:
      Artères:
      Lacq-Pau, Lacq-Soumoulou, Bernac-Debat-Lannemezan-Saint-Gaudens;
      Lacq-Bayonne, Lacq-Oeyregave-Lahonce-Bayonne, liaison de Boussens;
      Lacq-Auros-Ambès, Captieux-Saucats-Labrède-Ambès, Labrède-Saucats;
      Ambès-Bassens, Lussagnet-Léguevin, Léguevin-Roques, Léguevin-Seilh Nord,
     Léguevin-Seilh Sud, Lias-Grenade, Grenade-Montauban, Lussagnet-Lias,
     Lias-Roques, Ibos-Bordères, Morlaas-Idron, Lahonce-Mouguerre.
      Antennes principales:
      Lacq-Oloron-Arudy, Sorde-l'Abbaye-Dax, Bernac-Debat-La Mongie;
      Montrejeau-Bagnères-de-Luchon, Pamiers-Foix;
      Roques-Carcassonne-Narbonne-Perpignan, Mas-Saintes-Puelles-Castres;
      Ondes-Albi, Montauban-Decazeville, Septfonds-Cahors, Galgan-Figeac;
      Galgan-Rodez, Agen-Fumel, Feugarolles-Nérac-Condom, Damazan-Marmande,
     Saint-André-de-Cubzac-Blaye.
      Autres antennes et branchements raccordés aux ouvrages susvisés, aux     conduites de la concession no 1, et ses avenants octroyés à la Société     nationale Elf-Aquitaine (Production), à d'autres conduites de transport ou de     distribution tels qu'ils sont définis à l'article 5 du cahier des charges.
ANNEXE
    Extraits de la convention constitutive
        Membres:
      Le groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherche et d'étude des     procédés d'ignifugation des matériaux (C.R.E.P.I.M.) est constitué entre,
     d'une part, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, l'Institut     textile de France-Nord, d'autre part, les sociétés Atochem, Peugeot S.A.,
     Rhône-Poulenc, Total Chimie.
        Objet:
      Le groupement d'intérêt public a pour objet d'assurer le transfert des     résultats de la recherche, d'évaluer les performances des produits     industriels, de créer les interfaces nécessaires entre producteurs,
     fabricants de charges, transformateurs dans le cadre des procédés     d'ignifugation des matériaux.
        Siège social:
      Le siège social du groupement est fixé au centre de recherches de la     plate-forme de Mazingarbe, situé à Mazingarbe (62670).
        Durée:
      Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
        Responsabilité des membres:
      Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec les tiers, les     membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits     statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Cour d'appel de Chambéry
      Conseillers:
      M. Jean-François Gallice, procureur de la République près le tribunal de     grande instance d'Albertville, en remplacement de M. Dulin, nommé président     de chambre à la cour d'appel de Lyon.
      Mme Françoise Girard-Reydet, épouse Cuny, vice-président du second grade,
     second groupe, au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M.     Bailly.
      Juge placé auprès du premier président: Mme Elisabeth Duchosal, épouse     Barret, magistrat placé en position de congé parental (poste vacant).
      Substitut placé auprès du procureur général: sur sa demande, M. Christophe     Raffin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Briey.
Tribunal de grande instance de Lisieux
      Premiers juges:
      Sur sa demande, Mme Marie-Dominique Ballot, épouse Jaillet, premier juge au     tribunal de grande instance de Caen (poste créé).
      M. Hubert de Becdelièvre, juge au tribunal de grande instance de Brest     chargé du service du tribunal d'instance de Brest, en remplacement de Mme     Huyghe.
      Juge: Mme Marie-José Marand, professeur certifié.
Article 1er
    Services concédés
      Le présent cahier des charges s'applique à la concession ayant pour objet la     construction et l'exploitation du réseau de transport de gaz par canalisation     établi, conformément aux plans annexés (1), en vue de la fourniture de gaz     combustible dans les limites du territoire comprenant les départements     suivants: Ariège, Aude, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot,
     Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales,
     Tarn, Tarn-et-Garonne.
Art. 2. - 1o Les candidats doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, sauf     dérogation légale.
      2o Les demandes d'inscription à l'examen d'attestation de capacité doivent     être adressées au président de Voies navigables de France (V.N.F.).
      3o Le président de V.N.F. établit le calendrier des sessions d'examen     semestriellement. Les candidats adressent leur demande deux mois au moins     avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part.
      Accusé de réception de cette demande leur est donné par le président de     V.N.F. qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu de l'examen.
Article 58
    Caractère exécutoire
      Les actes mentionnés à l'article précédent, exécutoires dans l'un des deux     Etats, sont déclarés exécutoires dans l'autre Etat par l'autorité compétente     selon la loi de l'Etat où l'exécution est demandée.
      Cette autorité vérifie seulement si les actes réunissent les conditions     nécessaires à leur exécution dans l'Etat où ils ont été reçus et si les     dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à     l'ordre public de l'Etat où l'exécution est requise.
1er COLLEGE
    Professeurs et assimilés
    57e section, 3e sous-section
    génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
      M. Lodter (Jean-Philippe), université Toulouse-III, en remplacement de M.
     Héritier (Michel).
    58e section, 1re sous-section
    Odontologie conservatrice, endodontie
      M. Maquin (Michel), université de Reims, en remplacement de M. Poulard     (Jean).
b) Les vols en VFR de nuit ne doivent pas être effectués à l'intérieur des     voies aériennes; à l'intérieur de tout autre espace contrôlé ils doivent,
     sauf clairance contraire, suivre les itinéraires publiés;
      5o Ajouter l'article 5.1 suivant:
      <<5.1. En cas d'utilisation d'un aérodrome en l'absence d'organisme de la     circulation aérienne, le balisage lumineux doit être mis en oeuvre, selon le     cas:
       <<- par l'aéronef en utilisant une télécommande radioélectrique si     l'aérodrome en est équipé; les règles d'utilisation du balisage à l'aide     d'une télécommande radioélectrique sont publiées par la voie de l'information     aéronautique;
      <<- par une personne habilitée par l'autorité compétente responsable de     l'aérodrome; dans ce cas l'aérodrome est agréé VFR de nuit limité. Une     consigne locale fixe les règles d'utilisation de l'aérodrome au profit     exclusif des usagers qui y sont mentionnés.
      <<Le balisage réglementaire de l'aérodrome doit être allumé:
      <<- dès que l'aéronef circule sur l'aire de manoeuvre;
      <<- tant que l'aéronef évolue au-dessous de l'altitude minimale prévue à     l'article 5, alinéa a.>>    
      6o L'article 6 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - a) Un plan de vol déposé (FPL) est exigé pour les vols en VFR de     nuit autres que les vols locaux; le plan de vol doit être déposé au moins     trente minutes avant l'heure estimée de départ du poste de stationnement ou     transmis à l'organisme de la circulation aérienne intéressé, trente minutes     au moins avant l'heure de coucher du soleil à l'aérodrome de destination pour     un vol de jour devant se poursuivre de nuit;
      <<b) Le contact radio peut être exigé dans les espaces visés aux alinéas b     et c de l'article 5; la veille d'une fréquence radio peut être exigée sur     tout ou partie du trajet entre les aérodromes de départ et d'arrivée;
      <<c) Des comptes rendus sont transmis en auto-information en l'absence     d'organisme de la circulation aérienne sur l'aérodrome:
      <<- dans la circulation d'aérodrome;
      <<- lors d'évolutions hors de la circulation d'aérodrome (transmission des     secteurs et altitudes utilisés).
      <<d) La veille de la fréquence de l'aérodrome doit être assurée en     permanence dans les limites définies pour les vols locaux; en cas de premier     appel d'un aéronef sur la fréquence, tout autre aéronef doit se signaler en     transmettant sa position, son altitude et ses intentions lorsque les services     de la circulation aérienne ne sont pas assurés.>>
Art. 5. - Il est ajouté, après l'article 32 du décret du 30 décembre 1987     précité, un article 32-I ainsi rédigé:
      <<Art. 32-I. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre     d'emplois des attachés territoriaux les personnels supérieurs des affaires     sanitaires et sociales mis à la disposition d'une autorité territoriale en     application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui optent     pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux     articles 122 et 123 de la même loi, et qui exercent effectivement leurs     fonctions au 1er août 1992.
      <<Cette intégration est effectuée à indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui dont disposait le fonctionnaire dans son corps d'origine et     selon les modalités suivantes:
       <<- au grade d'attaché de 2e classe: les inspecteurs de 2e classe;
      <<- au grade d'attaché de 1re classe: les inspecteurs de 1re classe;
Art. 1er. - I. - L'intitulé de la section II du chapitre Ier du titre III du     livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est     modifié ainsi qu'il suit: <<Section II. - Pouvoirs de l'inspection du     travail>>.
      II. - Les articles R.231-12 et R.231-13 du code du travail deviennent     respectivement les articles R.231-13 et R.231-13-1 et constituent une     sous-section II nouvelle, intitulée <<Mises en demeure>>, de la section II     mentionnée au I ci-dessus.
      III. - Il est créé à la même section une sous-section I ainsi rédigée:
    <<Sous-section I
     <<Mesures prises pour soustraire un salarié à une situation de danger grave     et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics    
      <<Art. R. 231-12. - Pour l'application du premier alinéa de l'article     L.231-12, l'inspecteur du travail relève les éléments caractérisant la     situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour     y remédier. Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un     écrit.
      <<Art. R. 231-12-1. - Lorsque l'employeur ou son représentant est présent     sur le chantier, la décision lui est remise directement contre récépissé.
      <<A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur par tous moyens     appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
      <<Toutefois, cette décision, ou copie de celle-ci dans le cas où elle lui a     déjà été adressée dans les formes prévues à l'alinéa précédent, est remise     directement, contre récépissé, à l'employeur qui s'est porté à la rencontre     de l'inspecteur du travail. Cette procédure se substitue alors à celle     définie à l'alinéa précédent.
      <<Lorsque la décision a été remise directement à son représentant, copie en     est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa.
      <<Art. R. 231-12-2. - L'employeur ou son représentant avise, par écrit,
     l'inspecteur du travail des mesures qu'il a prises pour faire cesser la     situation de danger grave et imminent.
      <<Cette lettre est remise directement contre récépissé à l'inspecteur du     travail ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
      <<Art. R. 231-12-3. - L'inspecteur du travail doit vérifier d'urgence, et au     plus tard dans un délai de deux jours à compter de la date de remise ou de     réception de la lettre de l'employeur ou de son représentant prévue à     l'article précédent, le caractère approprié des mesures prises pour faire     cesser la cause de danger grave et imminent.
      <<La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des     travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est     notifiée dans les formes et les délais définis à l'article R. 231-12-1.
      <<Art. R. 231-12-4. - Un arrêté des ministres chargés du travail, de     l'agriculture et des transports précise les mentions qui devront figurer sur     les décisions prévues aux articles R. 231-12 et R. 231-12-3.>>
Art. 8. - Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés conseillers territoriaux socio-éducatifs stagiaires pour     une durée de six mois par l'autorité territoriale investie du pouvoir de     nomination.
Art. 5. - Les épreuves prévues à l'article 4 destinées à évaluer les     aptitudes des candidats à bénéficier de la formation comprennent:
      a) Une épreuve de compréhension de texte et d'expression orale consistant en     un entretien avec un jury sur un texte d'environ deux pages remis au candidat     vingt minutes avant l'épreuve;
Art. 2. - L'annexe II à la décision no 90-67 du 13 février 1990 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Mont Marau, commune de Faaa, île de Tahiti;
      <<Altitude du site: 1493 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 3kW.>>
Art. 6. - Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus     peuvent être recrutés en qualité de conseillers socio-éducatifs stagiaires à     raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre     recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble     des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de     candidats admis au concours ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à     l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à     l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Dax.
      Fréquence: 94,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Pince, 40990 Saint-Paul-lès-Dax.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 100 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 200o/230o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Terrasson.
      Fréquence: 104,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Pouge Haute, 24120 Terrasson.
      Altitude du site: 210 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 310 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la     loi no 91-1264 du 19 décembre 1991 est délivrée par le ministre du budget sur     proposition du directeur général des douanes.
      La liste des agents ayant reçu cette habilitation, et ses mises à jour, sont     communiquées pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 7. - L'association qui entend contester une décision de refus ou de     retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux,
     présenter un recours gracieux au ministre chargé des anciens combattants et     victimes de guerre. Avant de statuer, le ministre doit recueillir l'avis de     la commission instituée au deuxième alinéa de l'article 3.
M. Abbe (Jean-Loup).
    Mme Amat (Brigitte),
         épouse Sabattini.
    Mlle Aubert (Catherine).
    Mlle Bats (Maria).
     M. Bauzou (Thomas).
    Mme Bernard (Yvelise),
         épouse Bernard-Klipfel.
    Mme Blanc (Odile),
         épouse Miyet.
    Mme Bossard (Corinne),
         épouse Beck.
    Mme Bouffier (Sophie),
         épouse Collin.
    Mlle Bozoky (Edina).
     M. Brize (Philip).
     M. Bruand (Olivier).
     M. Brun (Jean-Pierre).
     M. Buisson (André).
    Mme Cambazard (Catherine),
         épouse Amahan.
     M. Carre (Yannick).
     M. Carrez Maratray         (Jean-Yves).
    Mlle Castel (Corinne).
    Mme Castet (Jacqueline),
         épouse Finet.
     M. Cazanove (Olivier).
    Mme Cerceau (Isabelle),
         épouse Erard.
    Mme Chalmin (Elisabeth),
         épouse Sirot.
    Mlle Chevalier (Pascale).
     M. Clevenot (Dominique).
    Mlle Colin (Anne).
    Mme Collias (Josette),
         épouse Renard.
    Mme Colombani (Françoise),
         épouse Clier.
    Mme Coltelloni (Michèle),
         épouse Trannoy.
    Mme Compatangelo (Rita),
         épouse Soussignan.
    Mme Couelle (Colombe),
         épouse Dezeuze.
     M. Dangreaux (Bernard).
     M. Daubigney (Alain).
     M. Defleur (Alban).
    Mlle Deshours (Nadine).
    Mme Dieudonne (Nadine),
         épouse Glad.
     M. Domenichini (Jean-Pierre).
     M. Donabedian (Patrick).
     M. Dramani-Issifou (Zakari).
     M. Dubreucq (Alain).
    Mlle Durand (Aline).
    Mme Durand (Geneviève),
         épouse Viguie.
    Mlle Durand (Hélène).
     M. Durand (Philippe).
    Mlle Faravel (Sylvie).
    Mme Fauriat (Annie),
         épouse Sartre.
    Mlle Fleche (Marie-Pascale).
    Mlle Fourgous (Denise).
     M. Garcia (Dominique).
     M. Garmy (Pierre).
    Mlle Goldmann (Catherine).
    Mlle Gonzalez (Valérie).
     M. Gouguenheim (Sylvain).
     M. Griesheimer (Marc).
    Mme Habert (Marie-Claude),
         épouse Ferradou.
    Mlle Hanusse (Claire).
     M. Hartmann-Virnich         (Andreas).
    Mme Hericher (Anne-Marie),
         épouse Flambard.
    Mlle Journot (Florence).
    Mlle L'Huillier (Marie-Claude).
     M. Lafond (Yves).
     M. Lancon (Bertrand).
     M. Lauwers (Michel).
    Mme Leca (Catherine),
         épouse Bustany.
     M. Lengrand (Denis).
    Mlle Lopez (Elisabeth).
Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 26 juin 1985 susvisé,     les représentants de l'administration centrale au comité technique paritaire     du ministère de la défense sont, outre le ministre ou son représentant,
     président:
         Pour les services placés sous l'autorité du secrétaire général pour     l'administration:
      Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant;
      Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son     représentant;
      Le sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du     personnel civil ou son représentant;
      Le sous-directeur de la gestion du personnel civil ou son représentant.
        Pour la délégation générale pour l'armement:
      Le directeur des personnels et des affaires générales ou son représentant;
      Le directeur des armements terrestres ou son représentant;
      Le directeur des constructions aéronautiques ou son représentant;
      Le directeur des constructions navales ou son représentant.
        Pour l'état-major des armées:
      Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant;
      Le directeur central du service des essences des armées ou son représentant.        Pour l'état-major de l'armée de terre:
      Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant;
      Le directeur central du commissariat de l'armée de terre (ou son     représentant) ou le directeur central du génie (ou son représentant);
      Le directeur central du matériel (ou son représentant) ou le directeur     central des transmissions (ou son représentant).
        Pour l'état-major de la marine:
      Le directeur central du commissariat de la marine (ou son représentant) ou     le directeur central des travaux immobiliers et maritimes (ou son     représentant).
        Pour l'état-major de l'armée de l'air:
      Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ou son représentant.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Marc     Longuet, attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité     de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement, au nom du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er, celles de     l'article 2 et celles de l'article 3, à l'exclusion du c, du règlement du     Conseil des communautés européennes du 24 juillet 1990 susvisé constituent     les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi susvisée du 1er août     1905; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements     communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application,     dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Art. 2. - La formation aux fonctions d'aide médico-psychologique est     dispensée en cours d'emploi aux personnes titulaires d'un contrat d'élève     aide-soignant ou d'aide médico-psychologique stagiaire avec un établissement     ou service accueillant les catégories de personnes mentionnées à l'article     1er.
      Elle est assurée par des centres de formation ou des organismes agréés au     nom du ministre chargé des affaires sociales par le préfet de région pour une     durée de quatre à cinq ans renouvelable.
      Dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté,
     les directions des affaires sanitaires et sociales procéderont à une révision     des agréments accordés sous le régime de l'arrêté du 4 septembre 1972,
     modifié par l'arrêté du 27 août 1984.
Art. 26. - Les fonctionnaires mentionnés aux articles 20 à 24 du présent     décret sont intégrés dans les conditions prévues à l'article 8. Toutefois,
     ils ne peuvent bénéficier de la prise en compte du temps passé dans les     fonctions visées au 1o de l'article 8.
      Ces dispositions ne peuvent avoir pour conséquence de classer les intéressés     dans un autre grade que celui déterminé en application des articles 20 à 23     ci-dessus.
Cite à l'ordre de la Nation:
       M. Francis Caron, surveillant principal de l'administration pénitentiaire,     en fonctions à la maison d'arrêt de Rouen, fonctionnaire courageux et     dynamique, d'un dévouement absolu et d'une profonde conscience     professionnelle.
      A été mortellement blessé le 15 août 1992 à Rouen, victime du devoir, dans     l'accomplissement du service qui lui avait été confié.
Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 92-68 du 18 février 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Turiciola Frusteru, 20110 Propriano;
      <<Altitude du site: 132 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 147 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      <<Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 70o/290o.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité du     19 novembre 1991, complétée par un avenant no 1 du 5 février 1992, à     l'exclusion du paragraphe 6 de l'article 35.
      Le premier alinéa de l'article 34 est étendu, sous réserve de l'application     de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
      Le deuxième alinéa de l'article 35 est étendu, sous réserve de l'application     des articles L.122-9, L.122-14 et suivants du code du travail et de la loi no     78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Angoulême.
      Fréquence: 88,8 MHz.
      Site d'émission: tour W2, rue des Frères-Pélisson, 16800 Soyaux.
      Altitude du site: 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Pau.
      Fréquence: 92 MHz.
      Site d'émission: lieudit Morlaas, 64160 Buros.
      Altitude du site: 338 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 373 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 260o/280o.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Mont-de-Marsan.
      Fréquence: 92,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Lamoustey, 40000 Saint-Pierre-du-Mont.
      Altitude du site: 65 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 125 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: La Rochelle.
      Fréquence: 101,3 MHz.
      Site d'émission: immeuble Messonier, bâtiment 8, 17000 La Rochelle.
      Altitude du site: 10 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 60 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 60o/90o.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Périgueux.
      Fréquence: 106,5 MHz.
      Site d'émission: rue des Mésanges, 24000 Périgueux.
      Altitude du site: 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 9. - Lorsque l'application de l'article 8 du présent décret aboutit à     classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un     traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Bureau des personnels de catégories C de services extérieurs, des personnels     de catégories B et C d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers     (GB2)    
      Gestion prévisionnelle et administrative du corps des contrôleurs des     travaux publics de l'Etat et du corps des conducteurs des travaux publics de     l'Etat des spécialités Voies navigables et ports maritimes,
     Mécaniciens-électriciens et Phares et balises, des corps des chefs d'équipes     et des agents d'exploitation des voies navigables et des ports maritimes, du     corps des moniteurs vérificateurs et électromécaniciens de phare;
      Gestion déconcentrée: corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat et     corps des chefs d'équipes et des agents d'exploitation des spécialités Routes     et bases aériennes, ouvriers des parcs et ateliers, auxiliaires des ports     maritimes et des voies navigables, corps assimilés, auxiliaires de     remplacement, inscrits maritimes des phares et balises;
      Gestion prévisionnelle et administrative des corps des services extérieurs     et d'administration centrale-conducteurs d'automobile et téléphonistes;
      Gestion déconcentrée et pour partie prévisionnelle et administrative (pour     les actes de gestion restant centralisés) des corps de services extérieurs     des catégories C, dessinateurs, agents et adjoints administratifs;
      Participation à la mise en oeuvre de politiques particulières     (titularisation, etc.).
Bureau des personnels de catégories B et C d'administration centrale et des     personnels de catégorie B administratifs et techniques des services     extérieurs (GB 1)    
      Gestion prévisionnelle et administrative:
      - des secrétaires administratifs des services extérieurs;
      - des techniciens des travaux publics de l'Etat;
       - des corps d'administration centrale:
       - secrétaires administratifs;
       - adjoints administratifs;
       - agents administratifs;
       - des assistantes sociales;
      - des infirmières;
      - des agents de services et agents de services techniques (administration     centrale et services extérieurs);
      - des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers (administration centrale     et services extérieurs);
      - des personnels des services des eaux et des fontaines de Versailles, Marly     et Saint-Cloud;
      - des ouvriers professionnels et des experts techniques des services     techniques;
      - des personnels des parcs nationaux: techniciens, agents techniques;
      - des contrôleurs des transports terrestres et adjoints de contrôle;
      Suivi des effectifs;
      Participation à la mise en oeuvre de politiques particulières     (titularisation, droit d'option, etc.).
Adjoints techniques de la recherche: neuf
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique:
      Trois postes dans les centres suivants:
      Angers;
      Lille;
      Poitou-Charentes.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique:
      Six postes dans les centres suivants:
      Orléans;
      Tours;
      Versailles;
      Rennes;
      Poitou-Charentes.
Art. 1er. - L'article 26 du décret du 16 mars 1987 susvisé est complété par     l'alinéa suivant:
      <<Pour l'application du minimum de pension mentionné à l'article 12 aux     assurés accédant à la retraite entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre     2001, il est tenu compte, de manière décroissante, selon des modalités fixées     par arrêté préfectoral, des périodes d'activité professionnelle justifiées,
     antérieures au 1er janvier 1987.>>
Elle est chargée d'assurer la cohérence des moyens requis au regard des     objectifs impartis aux services par le développement d'une politique de plans     objectifs/moyens notamment, en matière d'effectifs, de moyens de     fonctionnement et de crédits d'équipement immobilier.
      Elle assure le suivi de la réglementation des prêts de concours techniques     aux collectivités locales et organismes divers et prête assistance aux     services déconcentrés pour son application.
Art. 1er. - M. le général de division Heinrich (Jean, Georges, Auguste) est     nommé directeur du renseignement militaire.
      M. le général de brigade aérienne Chrétien (Claude, Michel, Emmanuel) est     nommé directeur adjoint du renseignement militaire.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Séméria (Marcel, Joseph)     est nommé sous-directeur technique à la direction du renseignement militaire.
Art. 21. - Le détachement dans le cadre d'emplois des secrétaires     médico-sociaux territoriaux intervient:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de secrétaire     médico-social en chef s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au     moins égal à 384;
      2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice terminal est au moins égal à 533, dans le grade de secrétaire     médico-social principal s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est     au moins égal à 418;
      3o Pour les autres fonctionnaires dans le grade de secrétaire médico-social.      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou     immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son     grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion,
     dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à     l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans     son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage     supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine.