Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 142-6. -
    Le Conseil général administre la Banque de France.
    Il délibère sur les questions relatives à la gestion des activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen de banques centrales.
    Il délibère des statuts du personnel. Ces statuts sont présentés à l'agrément des ministres compétents par le gouverneur de la Banque de France.
    Le Conseil général délibère également de l'emploi des fonds propres et établit les budgets prévisionnels et rectificatifs de dépenses, arrête le bilan et les comptes de la Banque, ainsi que le projet d'affectation du bénéfice et de fixation du dividende revenant à l'Etat.
    Le Conseil général désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de France. Ils sont convoqués à la réunion du Conseil général, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé.
Art. L. 113-5. -
    Les conversions mentionnées à l'article L. 113-3 et au dernier alinéa de l'article L. 113-4 sont faites, pour chaque émission, par le teneur de compte habilité, compte par compte. Lorsque la conversion n'aboutit pas à un montant entier en euros, il est procédé à un versement en espèces correspondant au montant rompu, sans que le porteur puisse faire valoir de droit autre que celui de la perception de ce versement. Les modalités de conversion d'une émission, de fixation du montant du versement en espèces et, pour les titres à taux variable, de calcul des intérêts sont fixées par décret, ainsi que les règles particulières aux titres démembrés.
Art. L. 131-11. -
    Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par chèques, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.
Art. L. 143-1. -
    Le gouverneur de la Banque de France adresse au Président de la République et au Parlement, au moins une fois par an, un rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire qu'elle met en eoeuvre dans le cadre du Système européen de banques centrales et les perspectives de celle-ci.
    Dans le respect des dispositions de l'article 108 du traité instituant la Communauté européenne et des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque de France ou le Conseil de la politique monétaire sont entendus par les commissions des finances des deux assemblées, à l'initiative de celles-ci, et peuvent demander à être entendus par elles.
    Les comptes de la Banque de France, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes, sont transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses
Art. L. 151-3. -
    I. - Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement étranger est ou a été réalisé dans des activités participant en France, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ou qu'un investissement étranger est de nature à mettre en cause l'ordre public, la santé publique ou la sécurité publique, ou qu'il est ou a été réalisé dans des activités de recherche, de production ou de commerce d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de matériels de guerre, en l'absence de la demande d'autorisation préalable exigée sur le fondement du c du 1 de l'article L. 151-2 ou malgré un refus d'autorisation ou sans qu'il soit satisfait aux conditions dont l'autorisation est assortie, peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.
    Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure à l'investisseur de faire connaître ses observations dans un délai de quinze jours.
    II. - En cas de non respect d'une injonction prise sur le fondement du I ci-dessus, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Art. L. 131-79. -
    Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et aux pénalités libératoires fixées par les articles L. 131-75 et L. 131-76 sont déférées à la juridiction civile.
    L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentants des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants :
 Mme Magalie Arquie, juge des enfants au tribunal de grande instance de Limoges, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Caroline Jadis-Pomeau, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 août 2007, M. Frédéric Boyer, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès de la Commission européenne sur un emploi d'agent contractuel, chargé de tâches administratives, de conseil, linguistiques ou techniques équivalentes, pour une période de deux mois et demi à compter du 1er janvier 2007.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biocodex, Boehringer Ingelheim France, Bristol-Myers Squibb, Chaix et du Marais, Europhta, Fresenius Kabi France, Ge Healthcare SA et Reckitt Benckiser Healthcare France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
 A compter du 15 octobre 2008 :
Art. L. 151-2. -
    Le Gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie :
    1. Soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle :
    a) Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger ;
    b) La constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs français à l'étranger ;
    c) La constitution et la liquidation des investissements étrangers en France ;
    d) L'importation et l'exportation de l'or ainsi que tous autres mouvements matériels de valeurs entre la France et l'étranger ;
    2. Prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger hors Communauté européenne nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services et, d'une manière générale, de tous revenus ou produits à l'étranger ;
    3. Habiliter des intermédiaires pour réaliser les opérations mentionnées aux 1, a et d ci-dessus.
I. - L'équipement
 1. La connaissance des matériels.
 2. La manoeuvre et le fonctionnement de l'équipement de radiotéléphonie et autres  installations (la radionavigation, le balisage, etc.).
 3. Le contrôle d'aspect et le contrôle quotidien de fonctionnement des équipements en usage.
II. - Les bandes de progression
 1. L'utilisation d'une bande de progression (le strip, par exemple).
 2. La tenue du tableau des bandes de progression.
III. - La phraséologie
 1. L'émission de messages téléphoniques et radiotéléphoniques (notamment l'utilisation correcte du microphone, l'élocution et la qualité du langage).
 2. La réception de messages téléphoniques et radiotéléphoniques.
IV. - La coordination
 1. La prise de poste et la relève.
 2. La gestion des informations.
 3. La messagerie (PLN, ARR, DEP, etc.).
 4. Les procédures de coordination avec les autres organismes de la circulation aérienne.
 5. Les relations avec l'organisme assurant le service d'approche, le cas échéant.
V. - Les services AFIS
 1. Le choix des QFU en service.
 2. La connaissance du MANEX et des procédures d'exploitation (y compris les procédures particulières et les travaux).
 3. L'information sur l'aire de manoeuvre.
 4. L'information dans les circuits.
 5. L'analyse de la situation.
 6. Le suivi de la circulation aérienne et l'adéquation des messages transmis aux aéronefs en fonction de leur position spatiale.
 7. La surveillance de l'aire de mouvement.
 8. La notification des événements de sécurité.
VI. - Procédures occasionnelles ou spécifiques
 1. La gestion et les conditions météorologiques (cisaillement de vent, phénomènes orographiques, turbulences et givrage).
 2. Le vol à caractère particulier.
 3. La gestion des situations dégradées et/ou inhabituelles.
 4. La gestion du péril aviaire.
VII. - Procédures d'urgence
 1. La mise en oeuvre des procédures d'alerte.
 2. Le déclenchement des secours.
 3. L'alerte.
 4. La mise en oeuvre des procédures d'alerte et de déclenchement des secours.
A N N E X E 3
Art. L. 131-39. -
    Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours en France, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, d'après sa valeur en francs au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en monnaie ayant cours en France d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement.
    Les usages français pour la cotation des différentes monnaies étrangères dans lesquelles sont libellés les chèques doivent être suivis pour déterminer la valeur de ces monnaies, en monnaie ayant cours en France. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque.
    Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur stipule une clause de paiement effectif en une monnaie étrangère.
    Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 août 2007, la décision du 30 janvier 2007 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2007 est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Au II :
   Au lieu de :
 « Concours voie 1 : 35 places ;
 Concours voie 2 : 75 places. »
   Lire :
 « Concours voie 1 : 39 places ;
 Concours voie 2 : 71 places. »
 II. - Au II, la phrase : « Pour les candidats étrangers, il n'est pas établi de liste complémentaire. » est supprimée.
Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Turbine », mis en oeuvre par la direction de l'enseignement et dont les finalités sont le suivi de la présence en cours des élèves et le suivi de la qualité des cours dispensés.
I. - La réglementation
 1. Les règles de l'air (RDA).
 2. Les services de la circulation aérienne (SCA).
 3. Les règles de la circulation aérienne, partie 3 (RCA 3).
 4. La phraséologie.
 5. Autres, le cas échéant.
II. - L'environnement et les procédures locales
 1. Le MANEX.
 2. Les protocoles et/ou les règles d'accord.
 3. Les procédures publiées (IAC, VAC, etc.).
III. - Les situations inhabituelles
 1. Les procédures de traitement des événements ATM.
 2. Les pannes d'avions.
 3. Les fiches réflexes.
 4. Autres, le cas échéant.
IV. - Cas concrets
 1. Etude de cas.
 2. Jeux de rôles.
 3. Mise en situation.
 4. Exercices.
A N N E X E 4
Art. L. 952-2. -
    Dans chaque circonscription communale ou intercommunale, un seul groupement de défense contre les organismes nuisibles est agréé par le préfet.
    Ne peuvent bénéficier de l'agrément que des groupements de défense satisfaisant aux conditions suivantes :
    1o Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture ;
    2o Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le service de la protection des végétaux ;
    3o Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ;
    4o Adhérer à une fédération départementale agréée par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. L. 131-37. -
    Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur.
    Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.
    Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.
    En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée.
    Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l'égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même.
    Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireur et endosseurs.
    Le porteur est tenu de faire protester le chèque pour le surplus.
Art. L. 131-22. -
    Le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l'endossement en blanc.
Art. L. 951-12. -
    I. - Sont soumis à contrôle sanitaire, lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés par des organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 951-3 :
    1o Les végétaux, c'est-à-dire les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les semences ;
    2o Les produits végétaux, c'est-à-dire les produits d'origine végétale non transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne s'agit pas de végétaux ;
    3o Les autres objets, c'est-à-dire les supports de culture, moyens de transport et emballages de ces végétaux ou produits végétaux.
    La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle sanitaire en application du premier alinéa est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    II. - Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, produit ou importe de pays extérieurs à la communauté européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire en application du paragraphe I ou qui combine ou divise des lots desdits végétaux ou produits végétaux doit être inscrite sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation délivré par le ministre chargé de l'agriculture.
    Peuvent être dispensés, dans des conditions fixées par décret, de l'obligation prévue au précédent alinéa les petits producteurs dont la totalité de la production et de la vente de végétaux, produits végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire est destinée, pour un usage final et sur le marché local, à des personnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production de végétaux.
    III. - Sont déterminés par décret la procédure d'immatriculation, les cas dans lesquels l'immatriculation d'un magasin collectif ou centre d'expédition situé dans la zone de production peut être admise en substitution de l'immatriculation individuelle de producteurs, ainsi que les informations que les personnes immatriculées doivent communiquer à l'autorité administrative.
    IV. - L'inscription au registre du contrôle sanitaire peut être requise pour les végétaux non mentionnés au I du présent article, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
 Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se déroulera seront affichées sur place au moins huit jours avant le dépouillement.
 Les électeurs peuvent y assister.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :
 Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
Art. L. 541-13. -
    I. - Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional d'élimination des déchets industriels spéciaux.
    II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan comprend :
    1o Un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;
    2o Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets ;
    3o La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus ;
    4o Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment des évolutions économiques et technologiques prévisibles.
    III. - Le plan prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, un centre de stockage de ces déchets.
    IV. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application.
    V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil régional.
    VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil régional et à une commission composée des représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.
    VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par l'autorité compétente et publié.
Art. L. 541-21. -
    Les dispositions relatives à l'élimination des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales se trouvent énoncées au code général des collectivités territoriales (deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 3).
    Sous-section 4
    Installations ayant pour objet l'élimination des déchets
La division 223, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
 Dans le chapitre 223a-V, intitulé « Equipements de navigation », à la fin du paragraphe 1 de l'article 223a-V/03 « Systèmes d'enregistreurs des données du voyage (VDR) », il est inséré les deux notes de bas de page (*) et (**) ci-après :
En application de l'article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
 - un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
 - la mort d'un chien de troupeau suite à un accident ou à une maladie.
 Les cas de force majeure doivent être notifiés à la direction départementale de l'agriculture (DDA) par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
Sont abrogés :
 L'arrêté du 21 novembre 1991 relatif aux rejets de mercure en provenance d'installations classées pour la protection de l'environnement du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins.
 L'arrêté du 21 novembre 1991 relatif au rejet dans les eaux de mercure en provenance d'installations classées pour la protection de l'environnement des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins.
L'Agence unique de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides au titre du FEOGA, section « garantie », et du FEAGA dont la gestion a été transférée de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes, des vins et de l'horticulture à l'Agence unique de paiement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'outre-mer en date du 23 mars 2007, M. André (Antoine), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de service détaché dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (ministère de l'outre-mer) en qualité de chef de la subdivision administrative des îles Marquises pour une durée de deux ans à compter du 15 juillet 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 21 mars 2007, sont nommées :
 - en qualité de membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux : Mme Gonnet-Chaubet (Michèle) ;
 - en qualité de suppléant de Mme Gonnet-Chaubet (Michèle), membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux : Mme De Roo (Priscilla).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA de la Semair, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez SMHLM Chibou, bâtiment Chibou, 2, quartier L'Etang Zabricot, 97200 Fort-de-France.
I. - Chaque unité de formation de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine est évaluée par une épreuve écrite de contrôle des connaissances notée sur 20 points et validée en cas d'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20.
 Cette épreuve écrite est relative aux principaux thèmes de l'unité de formation concernée.
 II. - Chaque unité de formation de la phase d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie fait l'objet d'un contrôle des connaissances sous la forme d'épreuves écrites, pratiques ou de mise en situation professionnelle selon l'unité de formation considérée.
 L'unité de formation A est évaluée par une épreuve écrite de contrôle des connaissances notée sur 20 points et validée en cas d'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20.
 L'unité de formation B est évaluée par une épreuve pratique en établissement de formation par deux enseignants de celui-ci, notée sur 20 points et validée en cas d'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20.
 L'unité de formation C est évaluée par la validation des stages cliniques notés sur 20, en cas d'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20.
 III. - Pour chaque unité de formation non validée des deux phases définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté, une épreuve de rattrapage est organisée dans les trois mois qui suivent la première épreuve.
 Les conditions de validation à l'issue de l'épreuve de rattrapage sont identiques à celles des premières épreuves.
 En cas d'échec à l'issue des épreuves de rattrapage :
 - l'obtention des unités de formation non validées est subordonnée au suivi des enseignements de chacune d'elles et à la validation des épreuves de contrôle des connaissances ;
 - le candidat peut tenter à deux reprises maximum et dans un délai maximum de trois ans la validation des unités de formation non validées. Au-delà de ces conditions, l'étudiant doit repasser l'ensemble des unités de formation de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et biologie humaine.
Un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique est désigné par le préfet pour l'étude du dossier.
 Le rapport de l'hydrogéologue, dont un exemplaire est transmis au préfet et un autre au demandeur, est établi au vu des informations contenues dans le dossier qui lui a été communiqué et des observations qu'il a recueillies sur le terrain.
 Il porte notamment sur les conditions de la stabilité des caractéristiques de l'eau et sur :
 - le débit maximum d'exploitation ;
 - le périmètre sanitaire d'émergence proposé ;
 - la vulnérabilité de la ressource et les mesures de protection à mettre en oeuvre.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2007, est approuvée la convention relative à la gestion du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie conclue le 4 mars 2006 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale du régime social des indépendants, les régimes spéciaux de l'assurance maladie représentés par l'Union nationale des régimes spéciaux, les mutuelles de fonctionnaires représentées par la Mutualité fonction publique, la Mutuelle des étudiants et la Caisse des Français de l'étranger. Cette convention peut être consultée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Une nouvelle collection
à la Documentation française
 Les Clés de l'info : une nouvelle collection en coédition avec Gallimard Jeunesse qui met en perspective les grands sujets d'actualité pour éveiller l'esprit critique et donner du sens à l'information :
 - décrypter : quatre faits d'actualité sont décodés et expliqués grâce à une infographie et des repères essentiels ;
 - comprendre : un lexique donne la définition de 50 mots clés (notions, dates, groupes ou institutions) ;
 - chercher : une sélection de textes et documents et de sites internet de référence permettent de compléter ses recherches.
Le Réchauffement climatique
Elisabeth Combres, Florence Thinard
2007, la Documentation française/Gallimard Jeunesse, collection « Les Clés de l'info », 64 p. - 6,90 . - ISBN : 978-2-07-057877-1. - Réf. : 9 782070 578771.
Le Terrorisme
Elisabeth Combres, Florence Thinard
2007, la Documentation française/Gallimard Jeunesse, collection « Les Clés de l'info », 64 p. - 6,90 . - ISBN : 978-2-07-057880-1. - Réf. : 9 782070 578801.
Elections et démocratie
Elisabeth Combres, Florence Thinard
2007, la Documentation française/Gallimard Jeunesse, collection « Les Clés de l'info », 64 p. - 6,90 EUR. - ISBN : 978-2-07-061095-2. - Réf. : 9 782070 610952.
L'Union européenne
Elisabeth Combres, Florence Thinard
2007, la Documentation française/Gallimard Jeunesse, collection « Les Clés de l'info », 64 p. - 6,90 EUR. - ISBN : 978-2-07-061094-5. - Réf. : 9 782070 610945.
 A noter : la clé de contrôle de l'ISBN rectifiée pour ces deux derniers titres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par l'accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996, les dispositions de l'avenant n° 65 du 6 juillet 2006 relatif au régime d'inaptitude à la conduite ou au portage, à la convention collective nationale susvisée.
Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 du code du sport procède à l'analyse de l'échantillon A, transmis en application de l'article 18.
 Il conserve l'échantillon B en vue d'une éventuelle analyse de contrôle. Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé. Elle est effectuée à ses frais et en présence éventuellement d'un expert convoqué par ses soins et choisi par lui, le cas échéant, sur une liste arrêtée par l'agence et transmise à l'intéressé.
Le décret du 29 septembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au II de l'article 1er, après le terme : « 14° » sont insérés les mots suivants : « ainsi que celle par laquelle est fixé le tarif prévu à l'article 11 du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport, » ;
 2° Au même article, il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. - Le collège de l'agence peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président les décisions individuelles prises en application du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport.
 « Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer :
 « 1° Au directeur du département des contrôles, les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément des vétérinaires prévu aux articles 1er et 2 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives et les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément individuel prévu à l'article 24 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles ;
 « 2° Au directeur du département des analyses : l'établissement des listes d'experts prévues par l'article 11 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives et par l'article 20 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles.
 « Le président de l'agence, le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses rendent compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui leur sont ainsi consenties. »
 3° L'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur du département des contrôles peut également, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature des décisions prévues à l'article 2 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles aux directeurs et agents des services du ministre chargé des sports auxquels l'agence fait appel dans les conditions prévues au Il de l'article L. 232-5 du code du sport. »
L'autorisation « pêche expérimentale de l'anchois » pourra être retirée à tout moment, sans préavis, si l'une des obligations de l'article 5 n'est pas respectée.
 L'autorisation « pêche expérimentale de l'anchois » attribuée au navire sera automatiquement retirée lorsque la Commission européenne suspendra la pêche expérimentale d'anchois.
 Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT (en fonctionnement uniquement) conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
 M. Pierre Bille, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. François Tanzilli, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Claude Faesch, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François Mann, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Gérard Paturaud, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
I. - Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) est fixé pour l'année 2007 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 II. - Les critères d'attribution des dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fixés conformément à l'arrêté mentionné à l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale et à la recommandation n° 2006-24 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des crédits qui leur ont été notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé à :
 M. Eric Allain, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Chevallier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Bernard Lemort, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Daniel Lebreton, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Eric Attorresi, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Olivier Jouans, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Pierre Tournois, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire ;
 M. Patrick Cornille, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Daniel Lignières, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Candelier, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA, pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
 M. Philippe Merlo, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé, sont ajoutés trois alinéas rédigés comme suit :
 « Superéthanol : carburant composé d'un minimum de 65 % d'éthanol d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant sans plomb.
 Les prescriptions relatives à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service au titre du présent arrêté sont également applicables au stockage du superéthanol et sa distribution des terminaux aux stations-service, dans les mêmes conditions.
 Pour les installations de stockage et de distribution à la fois d'essence et de superéthanol, le volume à prendre en compte dans le présent arrêté est la somme des volumes d'essence et de superéthanol. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Christian Soler, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérald Destremx ; ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe de Chaignon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Edith Pelous, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yves Coutier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Carl Fontesse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. René Marescaux, technicien principal des études et de l'exploitation ;
 M. Didier Raynaud, technicien principal des études et de l'exploitation ;
 M. Gérard Mugnaini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
1° En qualité de représentants de l'Etat
Sur proposition du ministre chargé du budget
 Titulaire : Mme Bonnard (Valérie), chef de bureau à la direction du budget, en remplacement de Mme Amélie Casadevall.
 Suppléante : Mme Mesnager (Christine), chef de bureau à la direction générale des impôts, en remplacement de M. Pierre Jaillard.
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
 Titulaire : M. Lambert (Frédéric), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de la mission Europe et régions à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, en remplacement de Mme Marie-Agnès Vibert.
2° En qualité de personnalités choisies
en raison de leur compétence
 Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Bernard de Froment.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Jean-Louis Stauble, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Chazal, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
L'article 17 de l'arrêté du 8 décembre 1995 est remplacé par :
 « Les dispositions de l'article 16 s'appliquent :
 - dans le délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour les installations de stockage et de distribution de superéthanol ;
 - à partir de la date de publication du présent arrêté, aux nouvelles stations-service ;
 - à partir du 31 décembre 1998, aux stations-service existantes d'un débit supérieur à 1 000 mètres cubes par an ainsi qu'aux stations-service, quel que soit leur débit, qui sont intégrées dans un bâtiment utilisé comme lieu permanent d'habitation ou de travail par des tiers ;
 - à partir du 31 décembre 2001, aux stations-service existantes d'un débit supérieur à 500 mètres cubes par an ;
 - à partir du 31 décembre 2004, aux autres stations-service existantes. »
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur le site de Saint-Denis - Pleyel.
 Le bureau de vote central constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Des bureaux de vote spéciaux sont créés sur les sites de Lyon et de Montpellier-Vendargues. Ils comptabilisent le nombre de votants et procèdent au dépouillement du scrutin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2007 :
 M. Ceccaldi (François, Lucien, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Borota et François Lieurade, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
 Le retrait de M. Lieurade (François, Jean, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Borota et François Lieurade, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Nicole Borota et François Lieurade, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicole Borota et François Ceccaldi, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007 :
 Le retrait de M. Gilinsky (Philippe, Michel, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gilinsky, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Gilinsky (Philippe, Michel, Roger), la société civile professionnelle Philippe Gilinsky, notaire associé, est dissoute.
 Mme Beaufils (Blandine, Marie), épouse Delobel, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Gilinsky, notaire associé, dissoute.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre des représentants de l'Etat :
 M. Gautier (Jean), directeur chargé de l'architecture, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine, membre titulaire ;
 Mme Cousin (Anne-Marie), inspectrice générale de l'architecture et du patrimoine, membre suppléant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Normandie) du 21 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Normandie ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 20 mars 2007, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Au titre des représentants des établissements de santé
désignés par la Fédération hospitalière de France
 M. Debeaupuis (Jean), directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, en remplacement de M. Leclercq (Benoît).
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Isabelle Edard, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Dominique Andrivon, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Bouquet, domicilié 8, rue Baudelaire, 69800 Saint-Priest.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel les anciens membres du corps d'attachés d'administration centrale qui remplissaient, dans leur précédent corps, les conditions fixées par l'article 22 du décret du 7 août 1995 susmentionné, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, et les anciens membres du corps d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole qui remplissaient, dans leur précédent corps, les conditions fixées par l'article 14 du décret du 4 octobre 1996 susmentionné, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guillaume Baumard, domicilié lieudit Le Petit Fief, 49530 Drain.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I
Délégation est donnée à Mme Perrine Dommange, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation, et à M. Bruno Blanc, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, adjoint au sous-directeur de la magistrature, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de leur sous-direction.
L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 37. - En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique sont passées entre les établissements préparant au brevet de technicien supérieur et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue à l'article 36 et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens supérieurs, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 mars 2007 :
 M. Philippe Ritter, préfet honoraire, ancien directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, M. François Stasse, conseiller d'Etat, et M. Bernard Zuber, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, sont nommés membres titulaires de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
 Mme Anne-Marie Leger, inspectrice générale des affaires sociales honoraire, M. Christophe Rosenau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes du Limousin, et Mme Anne-Françoise Roul, conseiller d'Etat, sont nommés membres suppléants de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
 M. Maxence Cormier, directeur juridique d'une association régionale d'aide aux malades, M. Christian Möller, directeur d'un hôpital local et d'un foyer d'accueil pour adultes handicapés, et Mme Annick Venel, directrice hospitalière, sont nommés membres titulaires de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
 M. Alain Bonniere, directeur d'hôpital, M. Laurent Castra, directeur adjoint de la Mutuelle générale de l'éducation nationale, et M. Bruno Coste, directeur de l'Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux d'Ile-de-France, sont nommés membres suppléants de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Lassis, domicilié 8, rue des Cerisiers, 34000 Montpellier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La décision prescrivant le contrôle peut prévoir qu'à compter de sa notification à l'intéressé et jusqu'aux opérations de prélèvement et de dépistage la personne contrôlée doit être accompagnée dans tous ses déplacements par la personne chargée du contrôle ou par une escorte. L'escorte doit être du même sexe que la personne contrôlée.