Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 70 bis du 7 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs ou conducteurs.
    Signataires :
    Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
    Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
    Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE-DI-MA) ;
    Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
    Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Art. 10. -  Un abattement fixé à 40 298 F est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
    Chapitre III
    Cotisations d'assurance vieillesse agricole
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'agrément, de refus, de renouvellement, de suspension ou de retrait d'agrément des organismes gérant, pour le compte d'autrui, les conventions secrètes de cryptologie.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'innovation scientifique et technologique, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux personnels enseignants titulaires et associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. La liste des catégories de bénéficiaires est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du budget et de la fonction publique.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, Mlle Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 6 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Modification du champ d'application territorial pour comprendre l'arrondissement du Puy-en-Velay dans le département de la Haute-Loire et le département du Cantal.
    Signataires :
    Union des industries de la métallurgie Centre et Sud Auvergne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 2000, M. Bruggeman (Emmanuel), inspecteur principal de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine à compter du 1er septembre 2000.
Sur la publication d'une offre de référence
    L'article 12 du projet de règlement précise que les autorités réglementaires nationales devront « veiller à ce que les opérateurs notifiés rendent disponible le plus rapidement possible et, de préférence sur l'internet, une offre de référence pour l'accès totalement dégroupé et l'accès partagé à leur boucle locale, contenant une description complète de leur offre et des modalités, conditions et prix qui y sont associés ». Une liste indicative des éléments constitutifs de l'offre de référence est annexée au projet de règlement.
    L'Autorité estime que la nécessaire conformité, à l'avenir, des dispositions de droit interne au règlement européen implique l'insertion d'une disposition spécifique sur ce point. En conséquence, elle propose que soit ajouté, à l'article D. 99-15, le paragraphe suivant :
    « Ces opérateurs sont tenus de publier une offre de référence contenant une description complète des prestations d'accès à la boucle locale, et des modalités, conditions et prix qui y sont associés. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no S 29 du 5 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima et du coût du repas et du logement.
    Signataires :
    Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Cahors.
    Fréquence : 102,30 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Le Mont Saint-Cyr.
    Commune : Cahors (46000).
    Altitude du site : 259 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 277 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 2000, M. Castrec (André) est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 2000 et maintenu, en sa nouvelle qualité, à la direction nationale d'interventions domaniales.
Art. 3. -  La sous-direction des études et des logiciels propose et conduit l'ensemble des études concernant les transmissions et l'informatique du ministère de l'intérieur.
    Elle est chargée, notamment, de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs, de l'administration des données, de la définition des méthodes, de la conception et de la conduite des projets ainsi que du développement et de la maintenance des applications micro-informatiques et bureautiques.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-444 du 14 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau, route de Verdun, 57400 Sarrebourg.
    « Altitude du site : 316 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 357 mètres.
    « Puissance (PAR) : 500 W.
    « Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 260o/340o. »
Par délibération en date du 4 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Hauts de Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé O2 radio, à partir de Blaye (33) pendant la période du 16 août au 9 septembre 2000 :
    Site : citadelle de Blaye (33) ;
    Puissance apparente rayonnée (PAR) omnidirectionnelle : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association War Raok à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé War-Raok FM du 5 au 10 août 2000 :
    Site : château d'eau de Pont-Croix, rue du 19-Mars-1962, Pont-Croix (29) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 105,00 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Valentin (Bernard), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2000.
    La démission de M. Valentin est acceptée à compter de la même date.
B. - Concours sous-officiers
    Série no 1
    Gaillard (Laurent), sergent, transmissions.
    Galand (Freddy, L., I.), maréchal des logis, train.
    Galice (Gilles, J., N.), sergent, artillerie.
    Galland (Nicolas, E., F.), sergent-chef, troupes de marine.
    Gargani (Pierre), sergent, transmissions.
    Gauvin (Frédéric), maréchal des logis, train.
    Genais (Yann, M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Germain (Alexis, J., R., P.), sergent, aviation légère armée de terre.
    Gimenez (Stéphane, E.), sergent, transmissions.
    Gonin (François, A., J.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Goulaouic (Jérôme, P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Goupy (Romuald, J.), maréchal des logis, artillerie.
    Granero (Laurent, P.), maréchal des logis chef, artillerie.
    Grimont (Eric, D.), sergent, génie.
    Grollemund (Pierre-Archambaud, R., D.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Guiet (Fabrice, B., P.), sergent, transmissions.
    Guigues (Fabien, G., T.), sergent, transmissions.
    Hautière (Arnaud, J.), maréchal des logis, train.
    Hauy (Olivier, B.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Ilnicka (Christophe), sergent, troupes de marine.
    Jacquet (Christophe), sergent, génie.
    Joly (Christophe, J.-M., R.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Joubert (Frédéric, J.), sergent, transmissions.
    Julian (Frédéric, S., Y.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Juret (Alban, B., F.), maréchal des logis, artillerie.
    Klos (Jean-François), sergent, groupe spécialité état-major.
    Labourel (Cyrille), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Ladousse (Lilian, R.), sergent, génie.
    Lafargue (Eric, C.), sergent, service de santé des armées.
    Lagrange (Gauthier, P., D.), maréchal des logis, artillerie.
    Laniel (Vincent), sergent, transmissions.
    Le Moigne (Joël), sergent, transmissions.
    Le Ricousse (Gilles), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Lebastard (Loïc, P.), maréchal des logis, train.
    Lecacheur (Louis, G., R., A.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Lehot (Mikaël, J., J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Série no 2
    Lelong (Eric), maréchal des logis, train.
    Lemée (Eric), sergent, transmissions.
    Lepineux (Fabien, J., S.), sergent, transmissions.
    Lespes (Bertrand, J., B.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Lion (David, B.), sergent, transmissions.
    Lopez (Mickaël, R.), maréchal des logis, train.
    Luisetti (Laurent), maréchal des logis, train.
    Maigne (Jehan, G., J.-L.), sergent, troupes de marine.
    Maillard (David), sergent, infanterie.
    Maillot (Dominique, B.), maréchal des logis, train.
    Malirat (Cédric, F., H.), sergent, infanterie.
    Mansion (Gérald), sergent, troupes de marine.
    Marchand (Anthony), sergent, troupes de marine.
    Marchand (Jérôme), sergent, transmissions.
    Martin (Frédéric, L.), sergent, transmissions.
    Masson (Fabien, M., F.), sergent, transmissions.
    Mathis (Jean-Yves, M., P.), sergent, génie.
    Menard (Nicolas, D., M.), sergent, infanterie.
    Meurisse (Gérald, E., G.), maréchal des logis, artillerie.
    Meyer (Arnaud, R.), sergent, infanterie.
    Michard (Enguerran, P., H., G.), sergent, génie.
    Mitnik (Cyril), sergent, transmissions.
    Monastério (Eric-Olivier), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Moreau (Gilles), sergent, troupes de marine.
    Mosic (Thierry, D., Y.), sergent, infanterie.
    Moyemont (Daniel, J.-P., M.), sergent, troupes de marine.
    Muller (Christophe, F.), sergent, arme blindée et cavalerie.
    Mulot (Sébastien), maréchal des logis, matériel.
    Mury (Erwann, J., A.), sergent, troupes de marine.
    Nolgrove (Laurent, V., E.), maréchal des logis, matériel.
    Olek (David, A.), sergent, transmissions.
    Orio (Manuel, L., G.), sergent, infanterie.
    Panaget (Yann, S.), sergent, transmissions.
    Papazian (Grégory, D.), sergent, génie.
    Parmentier (Renaud), sergent, troupes de marine.
    Pattee (Aubert, A., R.), sergent chef, arme blindée et cavalerie.
Art. 1er. -  La liste des commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense figurant à l'article 2 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est complétée comme suit :
    « No 19. - Directeurs régionaux et délégués.
    « No 20. - Experts vérificateurs de l'appareillage. »
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Lagadec (Jean, Luc), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Gavoty (Daniel, Alexandre, Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Velly (Pierre, Henri, Jean), maintenu dans ses fonctions.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Millau.
    Fréquence : 100,10 MHz.
    Adresse du site : site TDF, Puncho d'Agast.
    Commune : Millau (12100).
    Altitude du site : 820 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 835 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 4 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour l'expansion économique de la région de Thiviers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Les Beaux Jours FM, à partir de Thiviers (24) pendant la période du 15 juillet au 15 septembre 2000 :
    Site : 24000 Thiviers ;
    Puissance apparente rayonnée (PAR) omnidirectionnelle : 100 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 1er. -  Il est institué, au plan national, un brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale ».
    La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel est organisée soit sous la forme d'unités de contrôle capitalisables définies à l'article 3 du présent arrêté, soit sous forme d'épreuves définies à l'article 5.
VIII. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires
    et sociaux (75629 Paris) (CC du 26 août 1965)
    Avenants no 01-2000 à 08-2000 du 21 janvier 2000 à la convention collective du 26 août 1965 relatifs à une mise en conformité de la convention collective en application des dispositions de l'accord-cadre du 7 septembre 1999 relatif à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 20 avril 2000).
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bazarnaöm à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Bazarnaöm, du 1er au 2 septembre 2000 :
    Site : Caen (14) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 87,8 MHz.
Par délibération en date du 26 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité national des raids équestres d'endurance (CNREE) à diffuser un service de radiodifussion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé World Equestrian Endurance Championship, à partir de la ville de Compiègne (Pierrefonds) (60) pendant la période du 24 au 26 août 2000 :
    Site : à partir de la ville de Compiègne (60) ;
    PAR : 100 W ;
    Fréquence : 88,50 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000 :
    M. Robelin (François, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Beaudonnet et Laurence Duffour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vichy (Allier) ;
    Le retrait de Mlle Duffour (Laurence), notaire associée, membre de la société Philippe Beaudonnet et Laurence Duffour, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Philippe Beaudonnet et Laurence Duffour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Beaudonnet et François Robelin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    Mlle Duffour (Laurence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Beaudonnet et François Robelin, notaires associés, à la résidence de Vichy (Allier).
Art. 1er. -  L'établissement dénommé « centre de formation de travailleurs sociaux de la Guadeloupe », situé route de la Rocade, à Grand-Camp, 97139 Les Abymes, géré par l'Association guadeloupéenne pour la formation des travailleurs sociaux, sise à la même adresse, est agréé pour la formation menant au certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.
Art. 6. -  I. - La répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, après avis de la commission prévue à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
    Elle est effectuée au prorata des dépenses d'assurance maladie supportées par chacun de ces régimes pour les établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique au titre de l'exercice précédent, constatées au niveau national dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale.
    II. - A titre transitoire et jusqu'à la mise en oeuvre des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, le constat mentionné au I s'effectue à partir des données fournies par le système national d'information interrégimes relatif aux établissements de santé privés, complétées par les données déclaratives transmises, au plus tard le 15 avril, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par les régimes dont les dépenses ne sont pas retracées par ce système d'information. A défaut de transmission dans le délai précité, la part des dépenses du régime concerné est évaluée à partir des informations mentionnées aux articles L. 6113-7, L. 6113-8 et L. 6113-9 du code de la santé publique.
    III. - Pour l'année 2000, les données déclaratives mentionnées au II sont transmises au plus tard le 30 septembre 2000.
    IV. - La participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds est versée par ces derniers à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans le mois qui suit la publication de l'arrêté mentionné au I.
Art. 8. -  Suivi des produits et statistiques. - Pour permettre le contrôle de la qualité, de l'origine des fromages et des règles de production des fromages et du lait, les producteurs fermiers, les fabricants et les affineurs doivent pouvoir justifier d'une comptabilité hebdomadaire claire, comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout document comptable équivalent, dans les conditions fixées par le règlement d'application de l'appellation.
    Chaque atelier ou entreprise doit fournir un état de sa production en fin d'année.
    Le syndicat de défense de l'appellation adresse chaque année au Comité national des produits laitiers un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Picodon ».
Par décisions no 2000-688 à no 2000-691 rendues le 5 juillet 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications, en application du 1o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, a approuvé, à la suite de la publication le 30 novembre 1999 de l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et à 26 GHz, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 3,5 GHz dans chacun des départements d'outre-mer.
    Etaient candidates les sociétés suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/20 0 page 12833 à 12834
    =============================================
    Ont été retenues les candidatures des sociétés suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/20 0 page 12833 à 12834
    =============================================
    Les décisions no 2000-688 à no 2000-691 et les rapports correspondants établissant le compte rendu et le résultat motivé de cette procédure de sélection qui leur sont annexés sont disponibles en téléchargement sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr. Ils sont également consultables à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de M. Jean-Claude Barrois, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Irène Martin-Houlgatte et M. Didier Willot, agents contractuels, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Daniel, chef de service, MM. José Cohen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Michel Haillot, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Georges Lavit, conservateur du patrimoine, inspecteur en chef des monuments historiques, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Daniel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 14. -  Les conditions d'accès au grade de contrôleur principal sont celles qui sont fixées à l'article 11-I du décret du 18 novembre 1994 susvisé. La promotion au grade de contrôleur divisionnaire se fait par examen professionnel ou au choix selon les modalités précisées au II dudit article.
    Chapitre IV
    Dispositions transitoires et finales
Art. 6. -  Le directeur de l'institut est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
    Pour l'élection des représentants de l'un et l'autre des collèges, les bulletins de vote ne peuvent comporter ni rature, ni adjonction de noms, ni modification, sous peine de nullité du vote. Les enveloppes les contenant ne peuvent, sous peine également de nullité du vote, comporter ni signe ni mention de nature à altérer le secret du vote.
Art. 21. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2000, M. Lantz (Alain) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, en remplacement de Mme Foucaut (Marie-Ange), à compter du 1er septembre 2000.
Art. 11. -  L'adjoint de sécurité exerce sa fonction revêtu de sa tenue d'uniforme.
    Toutefois, lorsque la mission le justifie, le port de la tenue civile peut être autorisé par le chef de service à titre exceptionnel. Il ne peut être autorisé à porter son uniforme en dehors du service que sur décision de son chef de service.
    Il est responsable de l'entretien de ses effets d'uniforme et doit répondre disciplinairement et pécuniairement de toute dégradation volontaire ou disparition due à sa négligence.
    Une instruction fixe la composition et les signes distinctifs de leur uniforme ainsi que les modalités de renouvellement. Les effets d'uniforme demeurent propriété de l'administration.
    Section 5
    Armement
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 septembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur (femmes et hommes), spécialité informaticien, option programmeur.
    Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 86.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 52 places ;
    - concours interne : 34 places.
    En outre, 16 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 7 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et 10 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 octobre 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 7. -  Les opérations électorales pour le premier collège se déroulent selon le vote par correspondance et dans les conditions suivantes.
    Quinze jours au moins avant la date du scrutin, le directeur de l'institut adresse à chaque électeur le matériel de vote comprenant les bulletins de vote portant le nom des candidats et deux enveloppes.
    Les électeurs adressent leur bulletin de vote par courrier au directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, avant la date limite fixée pour la clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
    Chaque bulletin est mis sous double enveloppe :
    L'enveloppe intérieure, conformément à l'article 6 du présent arrêté, ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ;
    L'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Election des membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile », l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
    Chaque électeur glisse dans la première enveloppe le ou les bulletins nominatifs de son choix. Celle-ci est déposée dans la deuxième enveloppe dûment cachetée et remplie.
    Dès réception par le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, les enveloppes sont contrôlées à partir de la liste des électeurs et placées dans une urne scellée jusqu'au jour de l'élection.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans la partie B (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat), la nomenclature et les tarifs du code 101B09 « Appareils de neurostimulation électrique transcutanée pour le traitement des douleurs rebelles » sont créés et ainsi rédigés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/20 0 page 14419
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 2001, M. Tupinier (Christophe), contrôleur des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er janvier 2002, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Centre, à Bourges (Cher), en remplacement de Mlle Therin (Christel), appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Croquette, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Mme Claudine Brosselin, secrétaire des affaires étrangères, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 octobre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2001 :
    M l l e Dantoine (Hélène) ;
    M l l e von der Muhll (Agnès) ;
    M. Martin (Gérald) ;
    M. Naucodie (François) ;
    M. Pugeaut (François) ;
    M. Reymond (François-Xavier) ;
    M m e Vasak (Christina) ;
    M m e Dubreuil (Laurence), épouse Beau ;
    M. Fontan (Olivier) ;
    M. Pradeau (Yann) ;
    M. Veyssiere (Gaël) ;
    M. Allard (Jean-Charles) ;
    M. Griffon (Mikaël) ;
    M m e Rainaut (Patricia), épouse Manceau ;
    M. Lacroix (Olivier) ;
    M m e Edet-Gouttebroze (Isabelle) ;
    M m e Gravelle (Sylvie), épouse Bachelot ;
    M l l e Calothy (Catherine) ;
    M. Fourriere (Sylvain) ;
    M m e Bellet (Christine), épouse Foucard ;
    M m e Sicard (Edwige), épouse Tougeron ;
    M l l e Bodonyi (Claire) ;
    M. Lamouroux (Eric).
Art. 2. -  Après l'article 37 du décret du 24 mai 1969 susvisé, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :
    « Art. 37-1. -  Les praticiens-conseils peuvent demander à bénéficier de mesures de cessation anticipée d'activité mises en place par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des praticiens-conseils et approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Le Brun (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de l'informatique à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Moulin (Emmanuel), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'administrateur suppléant auprès de la Banque mondiale, pour une durée maximale de deux ans à compter du 3 juin 2000, au titre de la mobilité.
Deuxième concours
    Session ouverte le 28 août 2000
    M. Bourrier (Jérôme).
    M l l e Collobert (Marie-Noëlle).
    M. Darras (Michaël).
    M l l e Diouloufet (Nathalie).
    M. Favre (Laurent).
    M l l e Ganozzi (Pascale).
    M l l e Gaube (Ghislaine).
    M. Guyat (Cyril).
    M l l e Houzet (Brigitte).
    M l l e Jeansous (Sylvie).
    M m e Kaluzny (Valérie), épouse Sole.
    M. Kocher (Frédéric).
    M. Lafosse (Jacques).
    M l l e Lai (Florence).
    M m e Le Fevre (Béatrice), épouse Revolte.
    M m e Leroi (Dorothée), épouse Bersihand.
    M l l e Linois (Isabelle).
    M l l e Martinez (Hélène).
    M l l e Mascarin (Valérie).
    M m e Mora (Mélanie), épouse Morraja-Sanchez.
    M. Olivier (Cyrille).
    M l l e Pite (Véronique).
    M. Ribeaudeau (Philippe).
    M m e Rousere (Brigitte), épouse Cellier.
    M. Seigle (Pierre).
    M. Thebault (Jean-Paul).
    M l l e Tison (Armelle).
    M m e Toillon (Françoise), épouse Pallares.
    Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 23 octobre 2000.
    Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre A, désignée par le sort.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/10 en date du 31 mars 2000 et rectificatifs no 2000/23 en date du 7 juillet 2000 (pour l'avenant no 41) et no 99/49 en date du 7 janvier 2000 (pour l'accord patronal), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 46 F (7,01 Euro) et de 45,50 F (6,94 Euro).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, Mme Descheemaeker (Françoise), administratrice civile, détachée auprès de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, en qualité d'adjointe au directeur management et développement social, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en position hors cadres auprès de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, en qualité de directrice des ressources humaines, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Oise, les dispositions de l'accord départemental de salaires (Oise) du 13 avril 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 2000.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article 2 du décret no 83-247 du 18 mars 1983 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 novembre 2000, M. Didier Maupas, trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé administrateur représentant l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre (EPAREB), en remplacement de M. Jean-Louis Chaussende.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Barbot (Gérard), inspecteur général des finances, est placé en position hors cadres auprès de la société CDC Finance pour y exercer les fonctions de directeur général, membre du directoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 27 juillet 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  L'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de mettre en oeuvre, en ce qui le concerne et conformément aux directives du Gouvernement, les mesures d'organisation de marché pour l'application des règlements de la Communauté européenne concernant d'une part l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et d'autre part les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne modifié.
    « Il est l'organisme d'intervention prévu auxdits règlements. »
Art. 18. -  L'article 26 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, le mot : « nomination » est remplacé par le mot : « titularisation ».
    Le même alinéa est complété par les dispositions suivantes :
    « Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée en position de détachement dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services des Communautés européennes ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
    II. - Après la première phrase du deuxième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
    « Deux mois au plus tard avant la fin de la scolarité, sur proposition des ministres intéressés et au vu des démissions constatées, le ministre chargé de la fonction publique peut modifier l'arrêté prévu par l'article 15 du présent décret dans la limite maximale de 10 % des postes offerts. »
    III. - La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
    IV. - Sont ajoutés un quatrième alinéa et un cinquième alinéa ainsi rédigés :
    « Les élèves recrutés en application de l'article 11-1 du présent décret bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
    « Ceux des élèves issus du troisième concours, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination et à leur affectation dans un institut régional d'administration, peuvent opter entre la bonification prévue par l'alinéa précédent et la prise en compte, au moment de la titularisation, de l'ancienneté acquise au titre de services antérieurs, en application des dispositions statutaires du corps dans lequel ils sont titularisés. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000, Mlle Laville (Nadine), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rochechouart, en remplacement de Mme Beausoleil (Michelle), épouse Perrier.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, les commissions administratives paritaires suivantes :
    a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public ;
    b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs du Trésor public ;
    c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux du Trésor public et des directeurs départementaux du Trésor public ;
    d) Commission administrative paritaire des trésoriers principaux du Trésor public et des trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie ;
    e) Commission administrative paritaire des receveurs des finances et des receveurs des finances de 1re catégorie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, Mme Peyrou (Brigitte), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, en qualité de directrice interrégionale des douanes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 juillet 2000.
Art. 1er. -  M. Christophe Devys, directeur du cabinet, M. Alain Carre-Pierrat, directeur adjoint du cabinet, et M. Philippe Chain, conseiller spécial auprès du ministre, chef de cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.
Art. 1er. -  Après l'article 17 du décret du 24 mai 1969 susvisé, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
    « Art. 17-1. -  Les praticiens-conseils, à l'exclusion du médecin conseil national, des médecins conseils nationaux adjoints et des médecins conseils régionaux, bénéficient des mesures de réduction du temps de travail fixées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de praticiens-conseils et approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale. »
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les lieutenants de vaisseau :
    Charpentier (Laurent, Marcel, Louis).
    Ortolo (Laurent, Marie, Paul).
    Bost (Laurent, Pierre, Auguste).
    Coppin (Gilles, Jean-Louis, Armand).
    De Roquefeuil (Eric, Henri, Hubert, Marie).
    Bonnefon (Louis, Marcel, Jacques).
    Bayon de Noyer (Pascal, Dominique, Claude).
    Schmit (Olivier, Marcel, Amédée).
    Buat (Jean-Yves, Marie, Maurice).
    Rey (Charles-Henri, Pierre, Maxime).
    Prigent (Eric, Fabrice).
    Cornilleau (Yves, André, Patrick).
    Rose (Fabien, Raynald, Vincent).
    Bertin (Denis, Paul).
    Sumien (Pierre-François, Georges).
    Texier (Olivier, Jean-Jacques).
    Brossollet (Alexis).
    Le Meur (Pierre-Yves).
    Houbre (Hervé, Daniel, Gérard).
    Tafani (Jean-Michel, Georges).
    Grincourt (Olivier, Marie, Louis).
    Cantala (Jean-Marc, Bruno, Christian).
    Fromentin (Marc, Pierre, Raymond).
    Le Moal (Bernard).
    Collin (Christian).
    Colombani (Pascal, Mathieu, Simon, Tropez).
    Froger (Patrick, Raymond, Jean).
    Boubée (Jean-Marie, François, Louis).
    Dussouillez (Hugues, Jean, Michel, Albert).
    Le lieutenant de vaisseau sous contrat De Saint-Exupery (Stéphane, Gérard).
Art. 1er. -  Le Relais d'honneur de la Flamme sacrée Paris-Verdun 2000 organisé par le Comité de la voie sacrée et de la liberté, destiné à transporter la Flamme de l'Arc de Triomphe de Paris à Verdun (Meuse), est autorisé à se dérouler du lundi 30 octobre au mercredi 1er novembre 2000, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera successivement les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, de l'Aisne, de la Marne et de la Meuse.
Art. 12. -  Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Département Sciences de la vie
    M. Robert Barbault.
    Mme Alice Dautry.
    M. Bernard Dujon.
    Mme Chantal Ehresmann.
    M. Alain Enjalbert.
    M. Eric Guittet.
    M. Jules Hoffmann.
    Mme Michèle Kail.
    M. Adam Kondorosi.
    M. Bernard Malissen.
    M. Daniel Scherman.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police), au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Nouméa, et au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à Papeete.
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès :
    - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France ;
    - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
    - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion (les adresses de ces délégations seront communiquées par les commissariats de police) ;
    - du numéro vert : 08-00-22-08-00.
Art. 39. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à M. Alain Legoux et à Mme Sophie Lambremon, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation est donnée à MM. Guy Garcin et Jérôme Beccavin, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.