Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
 En cas de non-renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à un an.
 Pour les contrats dont la durée cumulée est inférieure à vingt-quatre mois, toute modification du nombre de demi-journées, du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat se fait par voie d'avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier et après accord de l'intéressé. Cet avenant précise la durée et la nature des modifications apportées au contrat initial.
 A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans renouvelable de droit, par tacite reconduction.
 Une modification de la quotité de travail, de la structure ou du lieu d'affectation peut être proposée, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical, à un praticien attaché ou praticien attaché associé qui bénéficie d'un contrat triennal. La proposition de modification est motivée par le directeur. A compter de la proposition de modification, l'intéressé dispose d'un mois pour la refuser. En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une nouvelle affectation dans la limite des demi-journées de praticiens attachés autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 6152-603 et non pourvues. A défaut, il est fait application des dispositions prévues au 2° de l'article R. 6152-629.
Le jour du scrutin, un bureau de vote unique est instauré à l'Institut national de police scientifique auprès du directeur, qui en assure la présidence ou désigne la personne qui le représentera à cet effet. Il est assisté de deux assesseurs volontaires figurant sur les listes électorales. Chacun des corps de personnels représentés au conseil d'administration peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote. Le bureau de vote procède au recensement des votes, au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
 L'ensemble des enveloppes adressées par voie postale sont remises le jour du dépouillement par le secrétariat des élections des représentants des personnels au président du bureau de vote.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo laboratoires EuroGenerics, Irex, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy pharmacie génériques, Solvay Pharma et Teva classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er mai 2005
A compter du 15 mai 2005
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 décembre 2004, Mme Desmarest-Parreil (Agnès), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du travail et des affaires sociales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation) à compter du 28 février 2005 pour une ultime période de trois ans.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Au troisième alinéa de l'article L. 4133-1, les mots : « à des programmes d'évaluation réalisés par un organisme agréé » sont remplacés par les mots : « à des dispositifs d'évaluation, notamment ceux mentionnés à l'article L. 4133-1-1 ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 4133-1-1, les mots : « à l'article L. 1414-3-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4134-5 ».
 III. - A l'article L. 4133-2, le 3° est supprimé.
 IV. - L'article L. 4133-5 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2005, l'arrêté du 24 janvier 1980 octroyant l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la société coopérative agricole des volailles du Gers « Vivadour », située 10, route d'Auch, 32300 Mirande, sous le numéro PH 80 232, est modifié comme suit :
 Remplacer : la société coopérative agricole des volailles du Gers « Vivadour », par : au Groupement de producteurs « Volgers ».
 L'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980 au Groupement de producteurs « Volgers », située 10, route d'Auch, 32300 Mirande, sous le numéro PH 80 232, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la production avicole.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sexey-aux-Forges, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Toul-Nord à celui de la trésorerie de Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2005, la composition du jury des concours pour l'admission sur titres de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2005 est fixée comme suit :
 M. Nedellec (Pierre), professeur de physique à l'université d'Evry, président ;
 M. Poli (Jean-Noel), directeur par intérim de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, vice-président ;
 M. Carnat (Gérard), directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
 M. Villard (Claude), directeur adjoint de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
 Mme Forestier-Husson (Frédérique), ingénieure, représentante des anciens élèves ;
 M. Bouillet (Dominique), enseignant-checheur de l'Institut national des télécommunications ;
 Mme Vallet (Chantal), enseignante-chercheure de l'Institut national des télécommunications ;
 Mme Canal (Fabienne), responsable du département langue et formation humaine de l'Institut national des télécommunications.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 31 du 31 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article 46 du décret du 6 avril 1995 susvisé, les techniciens sont recrutés par concours sur épreuves.
 La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite professionnelle relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
 L'épreuve écrite professionnelle doit permettre d'apprécier les connaissances des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à remplir, d'une part, les missions confiées aux membres des corps concernés telles qu'elles sont définies à l'article 44 du décret du 6 avril 1995 susvisé et, d'autre part, les fonctions relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
 Cette épreuve consiste à répondre à une série de questions rédigées par le jury.
 Sa durée est fixée à deux heures.
 L'épreuve d'admissibilité est affectée du coefficient 2.
Art. R. 1614-9. -
    L'arrêté constatant le montant des charges qui résultent des transferts de compétences est notifié aux collectivités intéressées.
    Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.
    La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre.
    Sous-section 2
    Modalités d'établissement de statistiques (R)
    Paragraphe 1
    Formation professionnelle et apprentissage (R)
L'article L. 122-2 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans.
 « Lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2007, Mme Christine Seiffert, épouse Wiedemann, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône, en remplacement de Mme Naïma Heddar, épouse Zouani, à compter du 1er octobre 2007. Elle n'est pas assujettie à un cautionnement.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé dans les services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les postes définis ci-après ouvrent aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui les occupent ou viennent à les occuper vocation à l'emploi de chef d'arrondissement dans lequel ils peuvent être nommés à concurrence des emplois inscrits au budget.
 Direction du personnel et de l'administration.
 Sous-direction des affaires générales.
 Chef du bureau des systèmes d'information et télécommunication.
a) Densité de plantation
 Les vignes présentent une densité de plantation se traduisant par une superficie maximale de 2,5 mètres carrés par pied. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2,50 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0,80 mètre.
b) Taille
 Les vignes sont conduites en taille courte à coursons à deux yeux soit en gobelet, soit en cordon de Royat. Toutefois, pour les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence », les cépages cabernet-sauvignon N et syrah N peuvent être conduits en taille longue, avec huit yeux francs au plus par pied et six yeux francs au plus sur le long bois.
Les fonctionnaires voient leur note établie sur la base d'une note de référence de 25 points.
 La première note dans le grade est fixée par référence à la note de base (25 points).
 Au vu de la valeur professionnelle du fonctionnaire concerné, cette note peut rester stable, progresser ou régresser. Les évolutions annuelles, pour le groupe de corps constitué par les corps des agents techniques forestiers, des chefs de district forestiers et des techniciens opérationnels et pour les autres corps, sont exprimées en points et fixées comme suit :
 + 0,3 : progression maximale ;
 + 0,2 : progression intermédiaire ;
 + 0,1 : progression minimale ;
 0 : pas de progression ;
 de - 0,1 à - 1 : régression maximale.
 L'évolution proposée est encadrée pour chacun des corps ou groupes de corps définis à l'alinéa précédent comme suit :
 - seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un même groupe de corps peuvent bénéficier de la progression maximale de la note. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur ;
 - seuls 30 % des fonctionnaires relevant d'un corps ou un même groupe de corps peuvent bénéficier de la progression intermédiaire de la note. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur.
Art. R. 4135-12. -
    Tout membre d'un conseil régional qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 4135-12, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande.
    A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
L'article 1er de la décision du 10 octobre 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le « 15 », le « 16 », le « 31 », le « 45 », le « 46 », le « 53 », le « 54 » et le « 57 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 15. M. le médecin chef des services hors classe Bruno Pats, directeur régional du service de santé des armées (Brest), dans le domaine de compétence de la direction.
 16. M. le médecin chef des services Jean-Yves Duval, directeur régional adjoint du service de santé des armées (Brest), dans le domaine de compétence de la direction.
 31. M. le médecin général Jean-Etienne Touze, directeur de l'école du Val-de-Grâce, dans le domaine de compétence de l'école.
 45. M. le médecin chef des services hors classe Jean-Dominique Favre, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy, dans le domaine de compétence de l'établissement.
 46. M le médecin chef des services de classe normale Philippe Barbrel, médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Percy, dans le domaine de compétence de l'établissement.
 53. M. le médecin chef des services hors classe Jean-Pierre Menu, directeur de l'institut de médecine navale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'institut.
 54. M. le médecin chef des services de classe normale Didier Lagarde, directeur adjoint de l'institut de médecine navale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'institut.
 57. M. le médecin en chef Gérard Martenot, chef du service d'archives médicales hospitalières des armées, dans le domaine de compétence du service. »
 2° Il est ajouté un « 61 » ainsi rédigé :
 « 61. M. le capitaine Thierry Garçonnot, chef du département d'administration et gestion du service d'archives médicales hospitalières des armées, dans le domaine de compétence du service. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Réviron, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Guy Robert, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation Athis-Mons ;
 M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle ;
 M. Jacques Pageix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du cabinet du directeur ;
 M. Christian Dominique, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien » ;
 M. Dominique Espéron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
 M. Bernard Boiteux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Centre ;
 M. Francis Onraet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Pas-de-Calais ;
 M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Picardie ;
 M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Haute-Normandie.
Art. L. 574-2. -
    Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de l'article L. 563-5, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
    LIVRE VI
    LES INSTITUTIONS EN MATIERE BANCAIRE
    ET FINANCIERE
    TITRE Ier
    LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
    Chapitre Ier
    Comité de la réglementation bancaire et financière
    Section 1
    Missions
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ ELECTRICITÉ
DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
Synthèse des tarifs de distribution publique GEG
 Familles nombreuses : réduction de 6 % sur le prix du kWh et de l'abonnement.
 Tarif de base : redevances mensuelles de location et entretien des compteurs :
 Calibre jusqu'à 5 m³ : 1,48 ;
 Calibre de 6 m³ : 2,00 ;
 Calibre de 10 m³ : 2,00.
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions particulières relatives à certains salariés
du secteur des transports
 « Art. R. 213-11. - En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu définissant la période de référence mentionnée au II de l'article L. 213-11, cette période est de deux semaines, sauf pour le personnel roulant des entreprises exploitant les places couchées dans les trains pour lequel cette période est de quatre semaines. »
Art. L. 731-3. -
    A Mayotte, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis soit aux dispositions du titre Ier du livre V soit à celles de l'article L. 518-1.
    Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à cinquante mille francs.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Sous-section 3
    Constatation et poursuite des infractions
Art. L. 114-49. -
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euro d'amende :
    1o Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion ;
    2o Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, de ne pas établir, pour chaque exercice, des comptes consolidés ou combinés et un rapport de gestion du groupe, sous réserve des dérogations prévues au même article.
I. - Le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement dont l'intérêt est reconnu par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée ».
 II. - Après le 1° de l'article 1723 ter-00 A du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis Les dispositions de l'article 1716 bis relatives au paiement des droits par remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables ou d'obligations négociables ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, Mme Leroux (Sophie), épouse Sarfati, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Leroux et Michelle Varret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ussel (Corrèze).
 Par suite du décès de M. Leroux (Jean-Pierre, Louis) et de la nomination de Mme Leroux (Sophie), épouse Sarfati, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Leroux et Michelle Varret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie Leroux et Michelle Varret, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Service confiance : fourniture de combustibles bois déchiquetés, publié au Journal officiel de la République française du 31 mai 2002, page 9875 (NOR : INDI0200255V), à la demande de FAQ/AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Les dispositions de l'avenant n° 77 du 20 juin 2006 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinères du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 92 du 7 décembre 2006 à ladite convention conclu, à Angers entre :
 L'union horticole d'Anjou,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFEC-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 26 (Primes accessoires du salaire), 31 (Durée du travail), 38 (Contrat à durée indéterminée), 42 (Indemnité de licenciement) et 54 (Indemnités - retraite complémentaire) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
I. - Après l'article 132-45 du code pénal, il est inséré un article 132-45-1 ainsi rédigé :
 « Art. 132-45-1. - Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
 « En cas d'injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution.
 « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine privative de liberté qui n'est pas intégralement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine. »
 II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire » sont supprimés.
Art. R. 3334-10. -
    Le taux de concours prévu à l'article R. 3334-5 sert de base à l'inscription, par les départements, leurs groupements et les syndicats à caractère administratif associant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, de leur recette prévisionnelle de la dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.
    L'inscription de la recette prévisionnelle de la dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours se fait, pour les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale, dans les mêmes conditions que celles fixées au premier alinéa du présent article.
I. - Une liste de tableaux statistiques est disponible auprès de l'INSEE. Chaque tableau est accessible à partir du site internet de l'INSEE et peut être obtenu sur tout ou partie des zones géographiques décrites au ii, au iii et au iv de l'article 3.
 II. - L'INSEE peut, à la demande d'un utilisateur, produire, sur les mêmes zones, des tableaux ne figurant pas dans la liste mentionnée au I. La définition des tableaux ainsi produits permet de garantir le respect de la confidentialité des données. Ils doivent être établis en conformité avec les dispositions de l'article 8.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié susvisé, peuvent demander à s'inscrire à la formation de directeur, par dérogation aux conditions fixées dans le même article, les candidats âgés de plus de vingt et un ans justifiant, pendant la période de deux ans précédant l'inscription, de deux expériences d'animation d'une durée totale d'au moins vingt-huit jours, dont une au moins en accueil collectif de mineurs déclaré.
 La dérogation peut être accordée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, après avis du jury mentionné à l'article 28.
La demande d'autorisation de délégation mentionnée à l'article R. 653-29 du code rural susvisé est adressée au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI/SPM/SDEPA/BGA). Elle mentionne toutes les espèces concernées par la délégation envisagée (nom scientifique en latin [genre et espèce], suivi de la dénomination usuelle en français). Cette demande est accompagnée d'un descriptif précis des actions que l'institut entend confier au candidat à la délégation, et du projet de convention mentionné au troisième alinéa de l'article R. 653-29.
La durée de conservation des données à caractère personnel visées au I de l'article 2 est de 5 ans pour les données nominatives et de 10 ans pour les données agrégées.
 Les données concernant les utilisateurs de l'application visées au II de l'article 2 sont conservées tant que l'habilitation est valide.
 Les données visées au III de l'article 2 sont conservées deux ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Bourgogne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis boulevard Gabriel, à Dijon (Côte-d'Or), cadastré section BX n°s 375, 409, 502 et 503, d'une superficie totale de 197 867 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 210-05839 à la rubrique « enseignements supérieurs (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université de Bourgogne.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Conventions collectives nationales étendues
Animation (n° 3246)
IDCC : 1518
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
 Convention collective nationale du 28 juin 1988, étendue par arrêté du 10 janvier 1989, 14e édition (février 2007).
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
 - le numéro de la brochure : 3246 ;
 - ou le code IDCC : 1518,
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2007, Journaux officiels, 226 p. - 9 EUR. - ISBN : 978-2-11076315-0. - Réf. : 9 782110 763150.
 Distributeurs-loueurs et réparateurs de matériels (n° 3131)
(Entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts)
 IDCC : 1404
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
 Convention collective nationale du 30 octobre 1969, mise à jour le 10 décembre 1985, étendue par arrêté du 2 juillet 1986, 15e édition (février 2007).
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
 - le numéro de la brochure : 3131 ;
 - ou le code IDCC : 1404,
et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2007, Journaux officiels, 306 p. - 12,20 . - ISBN : 978-2-11-076309-9. - Réf. : 9 782110 763099.
Sociétés d'assurances (n° 3265)
IDCC : 1672
 Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
 Convention collective nationale du 27 mai 1992, étendue par arrêté du 12 juillet 1993, 7e édition (octobre 2006).
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
 - le numéro de la brochure : 3265 ;
 - ou le code IDCC : 1672,
et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2007, Journaux officiels, 498 p. - 19,90 . - ISBN : 978-2-11-076216-0. - Réf. : 9 782110 762160.
Convention collective nationale non étendue
Installateurs en remontées mécaniques (n° 3338)
IDCC : 2594
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
 Convention collective nationale du 15 mai 2006, 1re édition (février 2007).
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 - le numéro de la brochure : 3338 ;
 - ou bien le code IDCC : 2594,
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2007, Journaux officiels, 40 p. - 3 . - ISBN : 978-2-11-076280-1. - Réf. : 9 782110 762801.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2006, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) :
 M. Viltard (Marcel), conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes.
Sur proposition de l'Assemblée permanente
des présidents de chambres d'agriculture
 M. Cesbron (Jean-François), président de la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire, et M. Madaule (Jean-Claude), président de la chambre d'agriculture du Tarn.
 Suppléant : M. Patria (Christian), président de la chambre régionale d'agriculture de Picardie.
Sur proposition de la Fédération nationale
des syndicats d'exploitants agricoles
 M. Biès-Péré (Henri) et M. Moinard (Philippe).
 Suppléant : M. Prieur (Daniel).
Sur proposition des Jeunes Agriculteurs
 M. Leymat (Philippe) et M. Monnet (Philippe), vice-président des Jeunes Agriculteurs.
Sur proposition de la Confédération paysanne
 M. Malo (Jean-Claude).
Sur proposition de la Coordination rurale, union nationale
 M. Boyer (Philippe).
 Suppléant : M. Henchoz (Samuel).
Sur proposition de la Confédération nationale
de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole
 M. Gesta (Daniel), président de la mutualité sociale agricole du Gers, et M. Thibault (François), président de la caisse régionale du crédit agricole mutuel du Centre-Loire.
 Suppléants : M. Lefebvre (Dominique), président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France et M. Tissot (Olivier-Louis), chargé de mission à la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.
L'association Festival d'énergie du plateau est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 4-1-2 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2006, le nombre de postes d'interne mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2006-2007 et leur répartition par interrégion, formation et diplôme d'études spécialisées sont fixés selon le tableau ci-annexé.
A l'issue des épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives, le jury établit, par section et par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le meilleur classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité ; en cas de nouvelle égalité, par la note obtenue à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
 Dans le cas où une ou plusieurs places resteraient non pourvues dans une ou plusieurs sections des deux concours externe et interne, faute de candidats ou en raison de leur insuffisance, elles pourront, par décision du jury, être attribuées à celui ou ceux des candidats de la même section de l'autre concours ayant totalisé le plus grand nombre de points.
 S'il subsiste, après application de la précédente disposition dans chaque section, une ou des places non pourvues, elles pourront, par décision du jury, être attribuées à celui ou à ceux des candidats des autres sections ayant totalisé le plus grand nombre de points.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de diagnostic les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 M. Oustrin (Jean).
   Membres :
 M. Agostini (Serge).
 M. Bruel (Jean-Michel).
 M. Clement (Olivier).
 M. Doly (Michel).
 M. Fallais (Charles).
 M. Itti (Roland).
 M. Marie (Pierre-Yves).
 M. Mazieres (Bernard).
 M. Oustrin (Jean).
 M. Prigent (Alain).
 M. Talbot (Jean-Noël).
 M. Vuillez (Jean-Philippe).
 M. Zanca (Michel).
 Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin le 26 septembre 2009, date d'échéance du mandat des membres de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque ces agents sont recrutés pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité ou du même établissement, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, et dans l'intérêt du service, leur maintenir le bénéfice de la durée indéterminée prévue au contrat dont ils étaient titulaires, si les nouvelles fonctions définies au contrat sont de même nature que celles exercées précédemment. »
L'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le transfert du service ou de la partie de service des centres d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise en oeuvre des attributions transférées au centre intercommunal d'action sociale en application des deux alinéas précédents s'effectue dans les conditions prévues par le I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
 « Le transfert des biens, appartenant aux centres d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, et nécessaires à la mise en oeuvre des attributions transférées au centre intercommunal d'action sociale, s'effectue dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales. »
La division 333 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Engins collectifs de sauvetage », est modifiée ainsi qu'il suit :
 7.1. Dans le chapitre 333-1 « Radeaux de sauvetage des navires de commerce et de pêche », l'article 333-1.17 « Stations de contrôle et d'entretien » est remplacé par le texte ci-après :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mlle Mireille Le Saux, domiciliée 3, chemin des Grands-Champs, 44380 Pornichet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 2005 susvisé est supprimé et remplacé comme suit :
 « Art. 4. - L'examen professionnel comporte trois épreuves orales d'admission. La durée, la nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :
 Nota. - Le programme de ces épreuves figure en annexe (1). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006, M. Chassagnon (Stéphane, Jean, Régis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Fayet (Jean-Pierre) à la résidence de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier).
L'article 14 de la même décision est modifiée comme suit :
 « Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Loup Petit, sous-directeur des activités littorales et maritimes, délégation est donnée à :
 M. Marc Chapalain, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la vie des services et des ressources humaines ;
 M. Jean-Louis Munoz, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion ;
 M. Philippe Mazenc, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, Mme Laurence Orard, inspectrice du Trésor public, est nommée, à compter du 1er juillet 2007, déléguée départementale de l'action sociale de l'Allier.
 Par le même arrêté, Mme Laurence Orard est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de Mme Jacqueline Routhier.
I. - La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
 Toute demande de copie de la liste électorale consulaire donne lieu à la perception de frais de reproduction prévus par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé.
 II. - En cas de demande par télécopie ou par courrier électronique, l'électeur remet l'original de l'engagement écrit prévu au II de l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé lors de la communication ou de la copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit.
 III. - Dans les conditions prévues au II de l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, peuvent également prendre communication et copie :
 - des listes électorales consulaires de la circonscription électorale pour laquelle ils se présentent : les candidats à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, dès le dépôt de la déclaration de candidature complète, à une ambassade ou à un poste consulaire de cette circonscription électorale ;
 - des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dont ils sont élus : les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, à une ambassade ou à un poste consulaire de cette circonscription électorale.
Les entreprises de travaux agricoles sous-traitantes doivent remettre à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures les éléments administratifs et comptables prouvant, pour chaque producteur, la réalité des prestations de semis et/ou d'arrachage-débardage (copie des factures acquittées, bilans comptables), accompagnés d'un tableau récapitulatif, avant le 30 septembre 2007, délai de rigueur. Le tableau récapitulatif est disponible sur simple demande à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, ainsi que sur le site de l'ONIGC : http://www.onigc.fr.
Le jury établit, pour chacun des deux concours, la liste des candidats admis par ordre de mérite. Cet ordre est fixé en fonction du total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves après application des coefficients correspondants. Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admission, puis à la première épreuve d'admissibilité.
 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête la liste définitive d'admission de chaque concours dans l'ordre présenté par le jury.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des chartes :
 M. Andréani (Gilles), conseiller-maître à la Cour des comptes ;
 M. Bouvard (Michel), député de la Savoie ;
 M. Charlot (Jacques), directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 M. Crouzet (Denis), professeur des universités ;
 M. Dallarun (Jacques), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Gautier-Gentès (Jean-Luc), conservateur général, chargé de mission d'inspection générale des bibliothèques ;
 M. Henwood (Philippe), inspecteur général des archives ;
 M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), membre de l'Institut (Académie des sciences morales et politiques) ;
 M. Poulle (Emmanuel), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
 M. Vauchez (André), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
Délégation permanente est donnée à M. Yannick Prost, directeur du cabinet, et à Mme Marie-Christine Blanchard-Amelin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2007, sont nommés experts rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Chauvin (Michel).
 M. Jebrak (Gilles).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 juin 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Acheriaux (Marcelle) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 2 juillet 2007.
L'habilitation ne peut être délivrée qu'aux organismes de formation se conformant aux critères suivants : 
1° Formalisation d'un projet éducatif dans une marche d'éducation populaire ; 
2° Existence d'un réseau d'équipes de formateurs qualifiés en rapport avec le ou les brevets préparés et participant régulièrement à l'encadrement de sessions et aux activités de l'association ; 
3° Existence d'un dispositif, propre à l'organisme, de formations initiale et continue et de suivi régulier et permanent des formateurs ; 
4° Ouverture des sessions à tous les publics sans discrimination ; 
5° Définition des modalités d'information des candidats préalable à l'inscription, conformément aux articles 5 et 18 de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé ; 
6° Existence d'un dispositif d'accompagnement et de suivi du stagiaire tout au long de sa formation ; 
7° Conception, élaboration, diffusion et mise à disposition des stagiaires et des formateurs de documents et d'outils pédagogiques en rapport avec le ou les brevets préparés ; 
8° Utilisation pour l'appréciation de l'aptitude des stagiaires des critères définis aux articles 12 et 25 de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé ; 
9° Partenariat avec des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs afin d'assurer une adéquation quantitative et qualitative des sessions de formation avec l'analyse des besoins ; 
10° Interdiction de sous-traitance. 
La mise en oeuvre de ces critères est précisée dans un cahier des charges défini par le ministre chargé de la jeunesse.
Art. L. 742-6. -
    Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous réserve des adaptations suivantes :
    I. - A l'article L. 214-18, les mots : « les dispositions de l'ordonnance no 45-2720 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que » sont supprimés ;
    II. - A l'article L. 214-25, les mots : « et des sociétés d'investissement » sont supprimés ;
    III. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée.
    Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juin 2007, la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), dont le siège social est situé 5, rue Frédérick-Lemaître, 75020 Paris, numéro SIREN 397 834 425, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de trois années civiles prenant effet le 1er juillet 2007 et s'interrompant le 31 décembre 2009.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école du Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé le 1er juin 2007 :
 Site : collège Léonard de Vinci, rue Jules-Guesde, 41200 Romorantin.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Puissance : 100 W.