Art. 1er. -  Les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 du code du travail sont     ainsi rédigés:
      << Art. L. 322-4-2. -  Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable     des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires du revenu minimum     d'insertion, des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L.     323-1, des bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, des femmes     isolées assumant ou ayant assumé des charges de famille, des bénéficiaires de     l'allocation d'assurance veuvage, des Français ayant perdu leur emploi à     l'étranger, dès leur retour en France, des personnes âgées de plus de     cinquante ans privées d'emploi et des personnes déterminées par décret     rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut     conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice de     contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi.
      << Les demandeurs d'emploi de longue durée bénéficiaires pendant leurs     derniers dix-huit mois de chômage d'un stage de formation, ou ayant été     contraints pendant cette même période à un congé maladie, remplissent les     conditions d'accès au bénéfice des contrats initiative-emploi.
      << L'Etat peut également conclure avec des employeurs des conventions     ouvrant droit au bénéfice de contrats initiative-emploi qui peuvent être     conclus avec des salariés bénéficiaires d'un contrat de travail en     application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1 ou L. 322-4-16, au terme de     ce contrat, lorsque ces salariés appartenaient au début de ce même contrat à     l'une des catégories définies au premier alinéa.
      << Les contrats initiative-emploi peuvent être des contrats de travail à     temps partiel, sans condition de durée minimale en ce qui concerne les     personnes handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons     médicales.
      << Les contrats initiative-emploi conclus en vertu de ces conventions     donnent droit:
      << 1o A une aide forfaitaire de l'Etat dans des conditions et pour un     montant fixés par décret;
      << 2o A l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans     les conditions fixées à l'article L. 322-4-6.
      << Les conventions peuvent prévoir une formation liée à l'activité de     l'entreprise ouvrant droit à une aide de l'Etat, à laquelle peut s'ajouter,
     pour les chômeurs de plus de deux ans, une aide au tutorat.
      << Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant     d'une autre aide à l'emploi. L'exonération ne peut pas être cumulée avec une     autre exonération partielle ou totale de cotisations patronales ni avec     l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de     cotisations.
      << Art. L. 322-4-3. -  Un contrat initiative-emploi peut être conclu par     tout employeur défini aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3o et 4o), à     l'exception des particuliers employeurs, ainsi que par les employeurs de     pêche maritime non couverts par lesdits articles.
      << Aucun contrat intitiative-emploi ne peut être conclu par un établissement     ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la     date d'effet de ce contrat.
      << La convention ne peut pas être conclue lorsque l'embauche résulte du     licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée.
      << S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement,
     la convention peut être dénoncée par l'Etat. La dénonciation emporte     obligation pour l'employeur de rembourser le montant de l'aide et de     l'exonération prévues par la convention.
      << Art. L. 322-4-4. -  Les contrats initiative-emploi sont des contrats de     travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de     l'article L. 122-2. Dans ce dernier cas, leur durée doit être au moins égale     à douze mois et ne peut excéder vingt-quatre mois.
      << Ils ne peuvent revêtir la forme de contrats de travail temporaire régis     par l'article L. 124-2.
      << Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès des services     du ministère chargé de l'emploi.
      << Art. L. 322-4-5. -  Jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à     compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du contrat de travail     à durée déterminée, les bénéficiaires des contrats initiative-emploi ne sont     pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises     dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions     législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif     minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification     des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
      << Art. L. 322-4-6. -  L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à     sa charge pour l'emploi du salarié bénéficiaire d'un contrat     initiative-emploi au titre des assurances sociales, des accidents du travail     et des allocations familiales, dans la limite des cotisations afférentes à la     rémunération ou la partie de la rémunération égale au salaire minimum de     croissance.
      << L'exonération porte sur les rémunérations versées aux bénéficiaires dans     la limite d'une période de vingt-quatre mois suivant la date d'embauche.
     Toutefois, pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins     de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou handicapés     ou percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un     an, l'exonération porte sur les rémunérations versées jusqu'à ce qu'ils     atteignent l'âge et justifient de la durée d'assurance, définis aux premier     et deuxième alinéas de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale,
     requis pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au taux plein.
      << L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation des     services du ministère chargé de l'emploi. >>