En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 17 du 4 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application.
      La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les     salariés des entreprises relevant de l'une des activités du transport     énumérées ci-après, par référence à la Nomenclature d'activité française     (NAF) adaptée de la Nomenclature d'activité européenne (NACE) et approuvée     par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 (1).
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 27/03/97                        Page 4802   a 4803    
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      En outre, à la demande des organisations syndicales intéressées, et si ces     activités ne peuvent pas être rattachées à une autre convention collective,
     des avenants à la présente convention pourront inclure dans son champ     d'application des activités diverses ressortissant au transport et     s'apparentant à l'une des activités ci-dessus énumérées.
      Il est précisé que la présente convention ne s'applique pas aux entreprises     industrielles ou commerciales effectuant des transports définis comme     transports pour compte propre par la réglementation des transports en     vigueur.
      Dans le cas d'entreprises mixtes exerçant des activités telles que <<     transport public et activités industrielles et commerciales >>, la présente     convention s'applique normalement au personnel affecté aux services de     transport public, le personnel affecté aux activités industrielles et     commerciales restant régi par les dispositions de la convention applicable à     la branche d'activité concernée.
      Toutefois, lorsque le personnel de l'entreprise mixte n'est pas affecté     exclusivement à l'une ou l'autre des deux branches d'activité et qu'une     répartition du personnel entre les deux conventions collectives     correspondantes apparaît de ce fait impossible, l'ensemble du personnel de     l'entreprise mixte est soumis à la convention correspondant à l'activité     principale.
      Le champ d'application géographique de la présente convention comprend     l'ensemble du territoire métropolitain.
          Signataires :
      Union des fédérations de transports (UFT) ;
      Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers     automobiles (UNOSTRA) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
      Fédération nationale des chauffeurs routiers.