Les modalités de mise en oeuvre
      La cartographie des zones inondables et le constat de l'occupation des sols     vous serviront de base pour établir les règles générales de la gestion de ces     espaces les plus adaptées pour l'application des principes énoncés ci-dessus.     Vous porterez cette cartographie et ces règles à la connaissance des     collectivités locales dès qu'elles seront établies et vous donnerez une large     publicité à cette information aussitôt après.
      Vous veillerez également à les transmettre au préfet coordonnateur de bassin     qui, en liaison avec le président du comité de bassin, les versera au volet     Inondation du projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux     (S.D.A.G.E.) en cours d'élaboration. Dans le même esprit, vous les porterez à     la connaissance des présidents des commissions locales de l'eau, lorsqu'elles     existent.
      Il vous appartiendra ensuite de faire usage des outils juridiques à votre     disposition pour que les règles que vous aurez déterminées soient     effectivement mises en oeuvre.
      La circulaire no 88-67 relative à la prise en compte des risques naturels     dans le droit des sols, que nous vous avons adressée le 20 juin 1988, décrit     les conditions de mise en oeuvre et l'articulation de ces différents outils:      - les plans d'exposition aux risques (PER);
      - les plans des surfaces submersibles (PSS);
      - l'application de la procédure définie à l'article R. 111-3 du code de     l'urbanisme;
      - la procédure des projets d'intérêt général (PIG) qui permet d'inclure les     dispositions souhaitées dans les schémas directeurs (SD), les plans     d'occupation des sols (POS) ou les plans d'aménagement de zone (PAZ) élaborés     sous la responsabilité des collectivités locales.
      Si un PER Inondation est déjà en vigueur, vous aurez à vérifier que les     documents d'urbanisme SD et POS respectent les dispositions du PER, et s'il     existait des divergences importantes, à informer les autorités compétentes de     la nécessité de remanier leur document d'urbanisme; en tant que de besoin     vous pourrez faire dans ce cas application des dispositions relatives au PIG.      Nous attirons votre attention sur le fait qu'en l'état actuel du droit la     différenciation de la constructibilité selon que le terrain est situé à     l'intérieur d'un espace urbanisé ou à l'extérieur de celui-ci n'est possible     qu'en adaptant le zonage d'un POS; c'est pourquoi nous vous demandons de vous     engager dans cette voie, même s'il existe un PSS en vigueur sur le même     territoire.
      Vous constituerez un projet de protection qui comportera l'atlas des zones     inondables, une notice dans laquelle figureront les objectifs de la politique     de l'Etat et les principes à mettre en oeuvre qui sont exposés dans la     présente circulaire ainsi que les prescriptions générales qui conditionnent     leur application et la carte des champs d'inondation à préserver. Ce projet     sera mis à la disposition du public et vous formaliserez par une décision     cette publicité. Vous prendrez ensuite un arrêté le qualifiant de projet     d'intérêt général de protection (PIG) et le porterez à la connaissance des     collectivités concernées dans le cadre des procédures des SD, des POS et des     PAZ. Vous vous assurerez ensuite de sa prise en compte dans ces documents     d'urbanisme.
      Nous vous rappelons que, hors le cas prévu à l'article L. 123-7-1, deuxième     alinéa, du code de l'urbanisme, que vous serez amené à mettre en oeuvre en     cas de nécessité, l'Etat est associé à la procédure l'élaboration des POS et     que les périmètres à définir pour les zones urbanisables doivent être arrêtés     en concertation entre les collectivités locales responsables et les services     de l'Etat.
      Compte tenu de l'urgence qui s'attache à ces procédures concourant à la     sécurité de la population et à la limitation du risque de dommages aux biens,     il convient que les services de l'Etat engagent rapidement les études     nécessaires à la définition du projet de protection pour être en mesure de     présenter dans les meilleurs délais les propositions de l'Etat aux     collectivités locales dès le début de la procédure.
      En attendant la mise en oeuvre de ces différents outils juridiques, vous     vous appuierez dans toute la mesure du possible sur les PSS en vigueur et sur     les dispositions du règlement national d'urbanisme. Vous pourrez en     particulier faire application de l'article R. 111-2. Si les atlas et les     règles de gestion que vous aurez arrêtées ne sont pas directement opposables     aux tiers, elles peuvent vous permettre de motiver et de justifier vos     décisions.
      Enfin, vous ferez usage du contrôle de légalité à l'égard des documents     d'urbanisme ou à l'égard d'autorisations de construire ou d'occuper le sol     dont il vous apparaîtrait qu'ils ne respectent pas les principes énoncés ici,     alors que vous auriez fait usage des différentes voies de droit     susmentionnées, ou si vous estimez qu'il aurait dû être fait application de     l'article R. 111-2.
      Nous vous demandons de nous rendre régulièrement compte de l'application de     la présente instruction sous les timbres de la direction générale des     collectivités locales, de la direction centrale de la sécurité civile, de la     direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction de la     prévention des pollutions et des risques et de la direction de l'eau.