Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est introduit dans l'arrêté du 21 août 2001 susvisé un article 26 bis ainsi rédigé :
 « Art. 26 bis. - Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après accord du ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et de la protection animales), afin de rendre plus efficiente la protection des cheptels à l'égard de la fièvre catarrhale du mouton, peut prescrire des mesures renforcées de surveillance, et notamment la réalisation de prélèvements sérologiques en vue du dépistage de l'infection, compte tenu de la situation géographique et des données épidémiologiques disponibles. Ces mesures renforcées de surveillance peuvent notamment être prescrites dans les départements indemnes de fièvre catarrhale du mouton. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, Mme Heynard (Annie), première conseillère de chambre régionale des comptes, est mise en disponibilité pour une durée de trois ans à compter du 16 juillet 2005, au titre de l'article 47, deuxième alinéa, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Lorsqu'un membre perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le candidat non élu ayant réuni le plus grand nombre de voix lors de l'élection dont est issue la commission. A défaut, le siège est pourvu par un fonctionnaire désigné par voie de tirage au sort parmi les électeurs du collège considéré.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juillet 2005, l'arrêté du 10 mai 2005 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires concernant Mme Chillaud (Carine) est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « à compter du 1er juin 2005 », lire : « à compter du 1er octobre 2005 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 octobre 1980 à la société coopérative des éleveurs de dindes, lapins, volailles fermières du Gers « CODIGERS », située rue du Chemin-Neuf, 32130 Samatan, sous le numéro PH 80 231, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production avicole.
Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège auquel il appartient. Toutefois un électeur peut ne pas voter pour l'ensemble des sièges et dans ce cas inclure dans l'enveloppe un nombre de bulletins inférieur à celui des sièges à pourvoir.
 L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une enveloppe n° 1 sur laquelle ne doit figurer que la mention du collège électoral. Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une envelopppe n° 2 qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms et qualité. Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans l'enveloppe n° 3 qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin. Le président du bureau de vote émarge la liste électorale. Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes par correspondance émis dans les conditions suivantes :
 - enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
 - enveloppes n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 ;
 - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 1 ou n° 2 ;
 - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
 - enveloppes n° 3 multiples adressées par un même électeur ;
 - vote par correspondance alors que l'électeur a participé au scrutin.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 juillet 2005, sont classées dans la voirie nationale en RN 192, dans le département des Hauts-de-Seine, sur la commune de Courbevoie, les quatre sections de voirie communale suivantes, attenantes au boulevard de la Mission-Marchand (RN 192) : rue Michel-Ange, rue Alexis-Séon, rue Berthelot, rue de Dieppe, d'une superficie totale de 564 mètres carrés environ, telles que figurées en couleur verte sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Les objectifs principaux poursuivis par la présente ordonnance en matière d'immersion sont constitués d'une part par la mise en conformité du droit interne avec les engagements internationaux de la France, d'autre part par la simplification de la procédure de délivrance des autorisations d'immersion des déblais de dragage.
 Sur le premier point, il est proposé de modifier le code de l'environnement, en vue de le mettre en conformité avec les accords internationaux les plus récents ratifiés par la France. Pour l'essentiel, il s'agit de remplacer le régime actuel, qui permet l'immersion en mer sauf pour certains déchets, par un principe d'interdiction de l'immersion en mer, sauf pour une liste limitée pour l'essentiel aux seuls déblais de dragage.
 Sur le second point, il est proposé de simplifier la procédure actuelle du permis d'immersion des déblais de dragage en instituant une procédure unique à travers l'application de la loi sur l'eau. Le régime d'autorisation et de déclaration défini aux articles L. 214-1 à L. 214-4 du code de l'environnement est applicable aux immersions de déblais de dragage. Quant à leur régime contentieux, il est également harmonisé avec celui applicable en matière de police de l'eau par référence à l'article L. 214-10 du code de l'environnement.
 S'agissant des opérations de défense nationale bénéficiant de l'immunité conférée par le droit international, elles sont soumises à un régime compatible avec la préservation du milieu marin. En effet, les opérations de dragage des ports militaires sont réalisées conformément au droit commun. Par ailleurs, seule l'immersion des munitions ne pouvant être éliminées à terre sans risque ou préjudice excessifs pourra être autorisée. L'immersion devra se faire de façon à concilier les impératifs de la sécurité des personnes et les exigences de la préservation de la faune et de la flore marines.
 A cet effet, la nouvelle sous-section 1 (article 12) pose un principe général d'interdiction de l'immersion de déchets et autres matières (article L. 218-43) et définit son champ d'application (article L. 218-42).
 Le nouvel article L. 218-44 précise les déchets et matières pour lesquels l'immersion peut, par dérogation, être autorisée. Ces dérogations se limitent aux déblais de dragage. Une exception relative aux navires, dans les rares cas où le droit international le permet encore, est également prévue.
 Le nouvel article L. 218-45 permet une dérogation aux articles L. 218-43 et L. 218-44 en cas de danger grave lorsque la vie humaine ou la sécurité des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages en mer est menacée.
 Les modifications apportées aux articles L. 218-48 à L. 218-56 répondent à un objectif de mise en cohérence de l'ensemble de la section, notamment sur le plan rédactionnel (articles 13, 14 et 16).
 Le nouvel article L. 218-58 précise le régime applicable aux opérations menées dans le cadre de la défense nationale en matière d'immersion de munitions (article 15).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2005, M. Hubert Gicquelet, conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, en qualité d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques à la direction de l'administration générale, pour une période de deux ans, à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005, M. Xavier Delarue, administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire de la sous-direction de l'administration territoriale, direction de la modernisation et de l'action territoriale, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 5 septembre 2005.
L'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans la formule de l'article 4, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
 II. - Le 2° du 2° de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « 2° IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
 a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
 b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
 d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
 III. - Dans la formule de l'article 8, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « lA » et « IAo ».
 IV. - Le 2° de l'article 8 est ainsi rédigé :
 « 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
 Après le 15 novembre 2004 :
 IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
 a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
 b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
 d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
 V. - Le 3° de l'article 8 est ainsi rédigé :
 « 3° ICHTTS lo et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »
La première phrase du I de l'article 21 de la section 1 du chapitre 5 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacée par :
 « Les valeurs limites d'émissions fixées dans l'arrêté d'autorisation sont fondées sur les meilleures techniques disponibles dans des conditions économiquement et techniquement viables, telles que définies en annexe IX, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique et en prenant en considération les caractéristiques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement.
 Si une norme de qualité environnementale nécessite des conditions plus sévères que celles pouvant être atteintes par l'utilisation des meilleures techniques disponibles, des conditions supplémentaires sont notamment requises par l'arrêté d'autorisation, sans préjudice d'autres mesures pouvant être prises pour respecter les normes de qualité environnementale. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 18 juillet 2005 et portant sur les campagnes 2005-2006 à 2007-2008, sont étendues dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à Mme Milvia Pandiani-Lacombe, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions d'achats entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
 L'intégration est prononcée par arrêté du ministre de la défense dans les grades et échelons occupés par les intéressés dans ce corps avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier « Sécurité sociale et action sociale » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé » (SIPS).
L'article 9 du décret du 3 septembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Des rapporteurs désignés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du président du comité sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis soit au sein, soit à l'extérieur du comité. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 4 et 6 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue nord (Indre-et-Loire) à celui de la trésorerie de Tours 2e division et amendes (Indre-et-Loire).
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les techniciens paramédicaux civils qui, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ont exercé une activité professionnelle de même nature et ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, sont classés lors de leur titularisation à un échelon déterminé en prenant compte, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon, la durée des services de technicien paramédical accomplis antérieurement, sous réserve de justifier qu'ils possédaient les titres, diplômes, brevets ou certificats exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
 Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de nomination. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 octobre 2005 :
 Sont nommés en qualité de membres du comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale :
 En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
 M. Pierre-Mathieu Duhamel.
 M. Xavier Musca.
 M. Bruno Soulie.
 En qualité de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Jacques Lenain.
 M. Dominique Libault.
 M. Jean Picot.
 En qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture :
 M. Alain Moulinier.
 En qualité de membre de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes :
 M. Patrick Mordacq.
 En qualité de membre de l'inspection générale des finances, proposé par le chef de service dudit corps :
 M. Alain Briffod.
 En qualité de membre de l'inspection générale des affaires sociales, proposé par le chef de service dudit corps :
 M. Michel Laroque.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2005, M. Jean-Marie Bertrand, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur général de Réseau ferré de France, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 octobre 2005.
Le 7° de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « - congés de formation professionnelle (sauf refus) ;
   - congés de formation syndicale (sauf refus) ;
   - congés pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ;
   - congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
   - congés de paternité ;
   - congés de présence parentale ; »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2005, Mme Charlier (Dominique, Thérèse, Marthe), épouse Dagras, est nommée au grade de lieutenante-colonelle, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
La liste des candidats admis à l'examen professionnel de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole (session de 2005), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : sciences économiques et sociales et gestion
Option : sciences économiques et gestion de l'entreprise
 Candidats inscrits sur la liste :
 M. Alsabbagh (Nader).
 M. Malonga (Antoine).
Option : sciences économiques et gestion commerciale
 Candidat inscrit sur la liste :
 M. Sinniger (Bruno).
Option : sciences économiques et gestion de l'environnement
 Candidat inscrit sur la liste :
 M. Bole (Jean-François).
Section : éducation socioculturelle
 Candidate inscrite sur la liste :
 Mlle Ray (Marie-Cécile).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 octobre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi en tant que représentants de l'Etat :
 M. Magnier (Antoine), titulaire, en remplacement de Mme Fouquet (Annie) ;
 M. Sardou (Pierre), suppléant, en remplacement de M. Minault (Bertrand).
A N N E X E
 (1) PAR de 12 W dans la direction d'azimut 30°.
 (2) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 235°, 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 60°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'association TO Témoins sur les ondes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TO Témoins sur les Ondes.
Les candidats à l'accès au corps des officiers de l'air subissent une épreuve spécifique d'aptitude sous la forme de tests, notamment d'aptitude au pilotage et psychotechniques.
 Le passage de cette épreuve est subordonné aux résultats favorables d'une visite d'aptitude préalable au centre d'expertise médicale du personnel navigant, conformément à l'arrêté du 9 novembre 2004 précité.
 Cette épreuve comprend des tests psychotechniques et psychomoteurs. Elle se déroule sur une journée et se décompose en :
 - un test « système d'évaluation des candidats pilotes » (SECPIL), noté sur 10 et affecté d'un coefficient 2 ;
 - un test « standard du personnel navigant » (vingtile pilotage), noté sur 20 et affecté d'un coefficient 1.
L'annexe VII à la décision n° 2002-1108 du 12 novembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : Valenciennes.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 2, place Gay-Lussac, 59300 Valenciennes.
 Altitude du site : 42 mètres.
 Altitude de l'antenne : 87 mètres.
 Puissance (PAR) : 300 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 28, alinéa 4, de l'arrêté du 24 mars 2005 susvisé est rédigé comme suit :
 « M. Bernard Callède, attaché principal d'administration centrale, Mme Nicolle Gabas, M. Meddi Benchikh, M. Bruno Kieffer et M. Marc Abribat, assistants techniques, à l'effet de signer les actes administratifs relatifs à la gestion des personnels en activité pour la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), le FSPOEIE (Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat) et le RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique), à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 76 du 14 février 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du cinquième alinéa de l'article 6-2 (Contrat de professionnalisation) comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail aux termes desquelles la durée de l'action de professionnalisation qui fait l'objet du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois si l'accord de branche définit les bénéficiaires ou la nature des qualifications.
 Le premier alinéa de l'article 8-3 (Financement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs la chaîne culturelle européenne mentionnée en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
L'article 2 du décret du 22 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées comprend deux grades :
 1° Le grade de technicien paramédical civil de classe normale comptant huit échelons ;
 2° Le grade de technicien paramédical civil de classe supérieure comptant six échelons. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 9 bis du 4 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion :
 - de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er (Versement des contributions), comme étant contraires aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail ;
 - du deuxième alinéa du paragraphe 3 (Le plan de formation) de l'article 2 (Les dispositifs de formation), comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail et de celles des articles L. 961-9 et R. 916-1-4 (b) du même code.
 Le dernier alinéa de l'article 1er (Versement des contributions), le deuxième alinéa du paragraphe 1 (Le droit individuel à la formation) de l'article 2 (Les dispositifs de formation) et le premier alinéa du paragraphe 3 (Le plan de formation) de l'article 2 susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail aux termes desquelles les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme collecteur paritaire agréé et de répartition des ressources entre ces interventions sont déterminées par l'acte de constitution dudit organisme.
 Le sixième alinéa du paragraphe 1 de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
 Le paragraphe 2 (Le droit individuel à la formation - CDD) de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-15 (b) du code du travail.
Les conditions d'attribution de la fréquence attribuée à l'association Union des télévisions locales de pays par la décision n° 2003-634 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Manosque, sont modifiées conformément à l'annexe à la présente décision.
 Cette modification devra être effectuée avant le 30 avril 2006.
 Cette modification ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et l'association Union des télévisions locales de pays.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2005, le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur les communes de Cormainville et Guillonville (Eure-et-Loir), accordée par arrêté du 27 janvier 2004, est autorisé de la SARL Volkswind France, dont le siège social est situé 18, rue Balard, 75015 Paris, à la SAS Ferme éolienne du puits de Vaudron, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg.
A N N E X E
 (1) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 255°.
 (2) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 150°, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 230°.
 (3) PAR de 1,35 W dans la direction d'azimut 120°.
 (4) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 5°, 30 W dans la direction d'azimut 185°.
 (5) PAR de 6,5 W dans la direction d'azimut 310°, 6,5 W dans la direction d'azimut 360°, 6,5 W dans la direction d'azimut 30°.
 (6) PAR de 0,6 W dans la direction d'azimut 70°.
 (7) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 50°.
 (8) PAR de 0,5 W dans la direction d'azimut 230°.
 (9) PAR de 75 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310° et 100°.
 (10) PAR de 1,7 W dans la direction d'azimut 90°, 0,8 W dans la direction d'azimut 200°.
 (11) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 145°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (12) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 150°, 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 340°.
 (13) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 175°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les candidats recrutés dans les conditions fixées à l'article 4 sont nommés dans leur branche d'activité professionnelle techniciens paramédicaux civils stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du ministre de la défense.
 Les candidats qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
 Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Jean Menu, directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire susmentionné, délégation est donnée à :
 M. Lionel Bertinet, chef du service des industries techniques et de l'innovation ;
 M. Jacques Lathuille, chef du service des contenus et usages,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros HT.
A la sous-section 3 de la section I du chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article R. 372-4-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 372-4-1. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par le présent chapitre concernant la réalisation de logements ou d'immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de décision favorable mentionnée à l'article R. 372-4 est assurée par la direction départementale de l'équipement en application de l'article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ou par le délégataire. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2005, M. Pierre Pruel, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Nord à compter du 1er octobre 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des travaux publics de la Réunion (CAPEB) ;
 Organisation syndicale intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2005, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Versailles, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
 M. Christian Delporte, directeur d'une école doctorale de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, professeur des universités en histoire contemporaine ;
 Mme Marie-Annick Duchene, maire adjointe à l'enseignement et aux relations internationales à la mairie de Versailles ;
 M. Alejandro Lapunzina, directeur du programme Versailles/Urbana ;
 M. Axel Sowa, rédacteur en chef de la revue Architecture d'aujourd'hui ;
 M. Jean-Christophe Toujeron, architecte, secrétaire du conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France.
Au troisième alinéa du I et au sixième alinéa du IV de l'article 11, au premier alinéa de l'article 19-1, au deuxième alinéa du I de l'article 19-2, à l'article 19-3, au septième alinéa de l'article 21-1, au quatrième alinéa de l'article 22, au premier alinéa de l'article 33-3, au septième alinéa de l'article 35-1 et au premier alinéa de l'article 47 du même décret, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 106 du 4 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Paris.
   Objet :
 Mise en place d'un certificat de qualification professionnelle « mention complémentaire charcuterie ».
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, le fonds de garantie des dépôts mentionné à l'article L. 312-4, s'il intervient, informe chaque déposant du montant des créances exclues de son champ d'intervention dans le même temps qu'il lui indique le montant et la nature des créances couvertes par le mécanisme de garantie des dépôts ou par le mécanisme de garantie des titres prévu par le présent code.
 Il lui indique également que le montant des créances entrant en tout ou partie dans son champ d'intervention, y compris la partie excédant le plafond d'indemnisation relatif au mécanisme de garantie applicable, n'a pas à être déclaré au représentant des créanciers. Le fonds précise au déposant, en ce qui concerne les créances totalement exclues de son champ d'intervention, les modalités de déclaration prévues par l'article L. 621-43 du code de commerce et le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ainsi que par les articles R. 613-21 et R. 613-22.
 Le fonds de garantie informe le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire des éventuelles prolongations de délais accordées par la Commission bancaire en vue de l'indemnisation des déposants.
I. - Chaque commission spécialisée se réunit sur convocation du président de l'Autorité des marchés financiers ou à la demande de la moitié de ses membres. En cas d'absence, le président de l'Autorité des marchés financiers confie à l'un des autres membres de la commission spécialisée le soin de présider la séance. Chaque commission spécialisée ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Lorsque, en application de l'article L. 621-4, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
 II. - Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations de la commission spécialisée. Mention y est faite des noms des membres présents, des membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres n'ayant pas pris part aux délibérations en application de l'article L. 621-4. Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la commission spécialisée. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du commissaire du Gouvernement.
 III. - Tout membre d'une commission spécialisée qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives de la commission spécialisée en est réputé démissionnaire d'office.
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Clermont-l'Hérault.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 34725 Saint-André-de-Sangonis.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les vins proviennent des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
 Cépages principaux : len de l'el B, mauzac B, mauzac rosé Rs, muscadelle B. A compter de la récolte 2007, l'ensemble de ces quatre cépages doit représenter au minimum 50 % de l'encépagement blanc.
 Cépages complémentaires :
 - jusqu'à la récolte 2027 incluse : ondenc B, sauvignon B, sémillon B pour les vignes plantées avant la publication du présent décret ;
 - à compter de la récolte 2028 : ondenc B, sauvignon B.
 Par le terme : « encépagement », il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée susvisée.
 A compter de la récolte 2007, les vins proviennent d'au moins un cépage principal.
 Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 12 ci-après.
 Toutefois, les vins mousseux assortis de la mention « méthode gaillacoise » telle que définie à l'article 10 du présent décret sont issus des seuls cépages mauzac B et mauzac rosé Rs.
Lorsque les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'ingénieur-élève du génie rural, des eaux et des forêts, la somme due au Trésor lorsque cet engagement est rompu vient en déduction du montant à payer au Trésor en application de l'article 8 du décret du 22 février 2002 susvisé.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Delaporte, la délégation prévue par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Poiret, administrateur civil, et M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de Mme Sophie Delaporte.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 octobre 2005, l'arrêté du 7 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé et fixant la date des épreuves écrites pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 8 novembre 2005. »,
   Lire :
 « Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 7 novembre 2005. »
Les candidats adressent à l'établissement un dossier, en deux exemplaires, qui comporte les documents suivants destinés aux rapporteurs, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en mentionnant les travaux qui sont adressés ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 Tous ces documents doivent parvenir sur support papier au plus tard le 31 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires générales et sociales à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, au ministère de la défense, exercées par M. Lamarque (Patrick), administrateur civil hors classe.
 M. Lamarque (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires sociales et de l'expertise à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2005, le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, et Météo-France est fixé à 6.
Pour prendre rang du 1er août 2005
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Frizon (Noël), nommé commandant en second la région de gendarmerie d'Ile-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense de Paris à compter du 1er juillet 2005.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel Uvalle (Jacques, Claude, Michel), nommé commandant la région de gendarmerie d'Alsace à la même date.
B. - ARMÉE DE TERRE
Le ministre de l'économie, des  finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.