Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 426-12 est modifié comme suit :
 I. - Au 1° du I, avant les mots : « La nature », sont insérés les mots : « Sous peine du rejet de la demande, la date d'observation des premières manifestations des dégâts, ».
 II. - Au même I, les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification remise contre récépissé » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
 III. - Le 3° du I est complété par les dispositions suivantes :
 « Il joint à sa déclaration ou, à défaut, tient à la disposition de l'estimateur soit un plan cadastral de ses parcelles exploitées, soit le registre parcellaire graphique utilisé pour les déclarations de ses parcelles dans le cadre de la politique agricole commune. »
 IV. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Dans le cas de dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourrement, le délai de déclaration des dégâts est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en fonction du stade de développement de la plante. »
 V. - L'article est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts doit être reçue à la fédération départementale des chasseurs au moins dix jours avant la date de l'enlèvement des récoltes. »
L'article R. 426-5 est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles devront être compris les barèmes départementaux d'indemnisation.
 « Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite des frais de séchage et de transport. Elle fixe également, chaque année, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état et le taux horaire du travail de remise en état lorsque celle-ci doit être effectuée manuellement, applicables par les fédérations départementales. »
 II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « parmi les experts nationaux agricoles et fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel », sont ajoutés les mots : « ainsi que parmi les experts fonciers et agricoles nommés par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 171 du code rural ».
 III. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRT gaz des branchements du client industriel Imphy Alloys et de Sauvigny-les-Bois DP ainsi que des postes associés situés sur l'antenne de Nevers.
 Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRT gaz.
A N N E X E
 I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
 II. - Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté :
La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif est déterminée par les résultats constatés par rapport à des objectifs nationaux. Elle ne peut, pour une année, excéder 2 % de la masse salariale inscrite au budget primitif de l'ANPE de la même année et relative aux personnels visés à l'article 1er du présent décret. Le complément de prime variable et collectif est versé aux agents lors de l'exercice suivant.
 La masse salariale concernée est constituée par le traitement brut, l'indemnité de résidence et les primes et indemnités des personels visés, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais.
 Une décision du directeur général de l'ANPE, visée par le contrôleur général économique et financier, fixe chaque année la valeur en euros du montant global du complément de prime variable et collectif distribuable au titre de l'année précédente ainsi que la répartition entre les deux parts prévues à l'article 5.
 Les niveaux de résultats à atteindre par rapport aux objectifs nationaux sont fixés chaque année par décision du directeur général après avoir été soumis au conseil d'administration de l'ANPE.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 décembre 2006, il est mis fin le 31 décembre 2006 à la disponibilité pour convenances personnelles de M. Changeur (Gérard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense.
 L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2007.
 A la même date, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la tomate destinée à la transformation industrielle, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la durée de la campagne 2006.
Un laboratoire agréé qui ne satisferait plus à une ou plusieurs conditions d'agrément définies à l'article 3 du présent arrêté est tenu d'en informer aussitôt le ministère chargé de l'environnement au moyen du téléservice.
 Le retard dans la transmission de cette information ainsi que les fausses déclarations constituent des motifs de retrait de l'agrément.
 Une suspension de tout ou partie d'agrément peut également intervenir soit par décision du ministre chargé de l'environnement, soit à la demande du laboratoire agréé, lorsqu'une ou plusieurs conditions d'agrément ne sont plus respectées.
 Le ministre chargé de l'environnement notifie au laboratoire sa décision de suspension ou de retrait et les motifs de sa décision.
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la réception d'une demande relative à l'homologation de matières fertilisantes et supports de culture, incluant le coût des formalités prévues à l'alinéa 1 de l'article R. 255-7 du code rural, sont fixés comme suit :
 I. - Pour une demande d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture issues de la valorisation des déchets définis à l'article L. 541-1 du code de l'environnement : 6 000 euros par demande.
 II. - Pour une demande d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture autres que celles mentionnées au point I ci-dessus : 3 000 euros par demande.
 III. - Pour une demande de renouvellement d'homologation de matières fertilisantes et supports de culture : 1 000 euros par demande.
 IV. - Pour une demande portant sur le changement de nom ou sur le transfert de détenteur d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente d'une matière fertilisante ou d'un support de culture déjà autorisé : 400 euros par demande.
 Pour une demande de modification d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente existante autre que celle visée à l'alinéa précédent : 1 000 euros par demande.
 V. - Pour une demande d'homologation d'un produit déclaré identique à un produit déjà homologué : 600 euros par demande.
 Pour une demande d'homologation d'un produit bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 1 000 euros par demande.
 VI. - Pour une demande d'autorisation de distribution pour expérimentation de matières fertilisantes et supports de culture : 1 000 euros par demande.
 VII. - Pour l'examen des compléments d'information prévus au III de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé : 1 000 euros par demande.
 VIII. - Pour une demande visée aux points III, IV et VII ci-dessus concernant une matière fertilisante ou un support de culture identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande : 400 euros par demande.
 IX. - Lorsque la demande porte sur un ensemble de produits au sens de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, les droits prévus aux I, II, III, IV, V, VI et VII ci-dessus sont multipliés par deux.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans les corps des greffiers en chef des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au collège Le Pré des Roures, situé 7, route de Nice, quartier San Peyre, 06650 Le Rouret.
  Cette installation, d'une capacité de production de 5,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les frais de taxi, péages et parking, dans la limite de 48 heures, exposés dans le cadre de la mission peuvent être remboursés sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production des justificatifs de la dépense.
 Lorsque les tickets de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion de la mission, ils peuvent donner lieu à remboursement sur présentation du justificatif.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Moindrot, domicilié 12, chemin des Aubépins, 01200 Lancrans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est approuvé l'avenant n° 1, annexé au présent arrêté, à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
L'annexe du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Le tableau intitulé : « BAP E : informatique et calcul scientifique » est remplacé par le tableau intitulé : « BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique » annexé au présent arrêté.
 II. - Le tableau intitulé : « BAP G : patrimoine, logistique, prévention » est remplacé par le tableau intitulé : « BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration » annexé au présent arrêté.
Les missions suivantes, proposées par le groupe Urgence Réhabilitation Développement (groupe URD), La Fontaine des Marins, 26170 Plaisians (téléphone : 04-75-28-29-35, télécopie : 04-75-28-65-44, mél : urd@urd.org, site internet : http://www.urd.fr), numéro SIREN : 424 079 622, représentée par son président, M. François Grünewald, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre maximal de deux jeunes accueillis simultanément (en contrat de volontariat associatif pour l'un, en contrat de volontariat associatif ou contrat d'accompagnement dans l'emploi pour l'autre) pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 - organisation et mise en réseau d'un centre de documentation spécialisé sur les problématiques liées au développement, à l'action humanitaire et à la solidarité internationale ;
 - entretien des espaces extérieurs permettant une prévention contre l'incendie et participation à l'organisation d'événements autour des questions humanitaires.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2006.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux auxiliaires technologiques employés ou destinés à être employés dans la fabrication de denrées alimentaires.
 Seuls sont employés en tant qu'auxiliaires technologiques :
 - les substances ou produits figurant aux annexes I A, I B et I C du présent arrêté utilisés dans les conditions prévues dans lesdites annexes ;
 - les additifs figurant à l'annexe III A de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, sous réserve que leur utilisation n'ait pour résultat que la présence non intentionnelle de résidus techniquement inévitables de cet additif ou de ses dérivés dans les denrées alimentaires, à l'exception de celles citées au 3 de l'article 11 et à l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, et à condition que ces résidus n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini.
 Les auxiliaires technologiques cités en annexe I B sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2014.
 Les auxiliaires technologiques répondent aux critères de pureté et spécifications fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Un bilan des accords signés en application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail est établi, pour les branches professionnelles, sur la base des informations collectées par la direction générale du travail et, pour les entreprises, sur la base des informations collectées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Il est réalisé avec l'appui du service des droits des femmes et de l'égalité.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les fonctionnaires de ce corps concourent à des fonctions de conception, de mise en oeuvre, d'expertise ou de contrôle dans les services chargés de définir et d'appliquer la politique du ministère de l'intérieur en matière de systèmes d'information et de communication. Ils peuvent aussi être en charge de la gestion ou du pilotage de ces services.
 « Ils remplissent leurs fonctions dans les services d'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés ou dans les services d'outre-mer du ministère de l'intérieur, ainsi que dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent.
 « Ils assurent l'encadrement des agents placés sous leur autorité. »
Le chef du service des contrats et des finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les dépenses relatives aux prestations de service, d'acquisition de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - A l'issue de leur stage, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires mentionnés à l'article 9 sont soit titularisés dans le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication, s'ils sont reconnus aptes à l'exercice des fonctions d'un ingénieur des systèmes d'information et de communication, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. »
Délégation permanente est donnée à Mme Céline Dalbera, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Le nombre de sous-préfets pouvant être promus au grade de sous-préfet hors classe chaque année est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Les destinataires des informations définies à l'article 2 sont, dans le cadre de leur participation à la mise en oeuvre du régime de contrôle des pêches, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires respectives, des habilitations ou des autorisations délivrées par le responsable du traitement :
 - les agents ou personnels cités à l'article 1er ;
 - au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents de la direction des pêches et de l'aquaculture et de la direction générale de l'alimentation ;
 - au titre du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, les agents de la direction des affaires maritimes ;
 - au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ainsi que de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - au titre du ministère de la défense, les personnels de la direction générale de la gendarmerie nationale, de l'état-major de la marine et du commandement de la gendarmerie maritime ;
 - au titre du ministère de l'intérieur, les agents de la direction centrale de la sécurité publique ;
 - au titre du ministère de la justice, les agents de la direction des affaires criminelles et des grâces ainsi que les procureurs de la République et les procureurs généraux près les cours d'appel ;
 - les inspecteurs communautaires au sens du règlement n° 1042/2006 du 7 juillet 2006 ;
 - les agents de l'agence communautaire de contrôle des pêches.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
 Betterave sucrière : Accord, Agora, Bolide, Byzance, Centaure, Desprez mono n, Horizon, Nemakill.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Camille Claudel, La Couronne (Charente), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP 25, 16400 La Couronne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La division 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres », est modifiée ainsi qu'il suit :
 5.1. Dans l'article 227-6.02, intitulé « Compas magnétique », le texte du paragraphe 1 est remplacé par le libellé suivant :
 « 1. Les navires effectuant une navigation de 3e ou de 4e catégorie sont équipés d'un compas magnétique d'un type approuvé conformément à l'item A.1/4.23 de la division 311 du présent règlement.
 Sauf exemption par le président de la commission de visite de mise en service, ou le président de la commission de visite annuelle, les navires effectuant une navigation en 5e catégorie sont équipés d'un compas magnétique approuvé conformément à l'item A.1/4.23 de la division 311 du présent règlement. »
 5.2. Dans l'article 227-7.02 intitulé « Radeau de sauvetage », les paragraphes 3, 4 et 5 existants sont nouvellement numérotés 4, 5 et 6 et, après le paragraphe 2 existant, il est inséré un nouveau paragraphe 3 ainsi libellé :
 « 3. Toutefois les navires dont la longueur est supérieure à 7 mètres pratiquant une navigation de 4e catégorie qui ne satisfont pas aux conditions d'exception du paragraphe 2 peuvent être exemptés de l'emport du radeau de sauvetage prévu lorsqu'ils justifient de certaines conditions d'exploitation ou de certains aménagements, expressément définis par le directeur régional des affaires maritimes après avis de la commission régionale de sécurité compétente. Dans le cas d'une exemption d'emport de radeau, les marins embarqués doivent être porteurs d'un vêtement à flottabilité intégrée (VFI) portant le marquage CE du type "100N (NF/EN/395), du type "150N (NF/EN/396) ou du type "275N (NF/EN/399) ou approuvé conformément à l'item A.1/1.4 de la division 311 du présent règlement. »
 5.3. Dans le paragraphe 1 de l'article 227-7.03, intitulé « Engins flottants », le sous-paragraphe 1.3 existant est nouvellement numéroté 1.4 et, après le sous-paragraphe 1.2 existant, il est inséré un nouveau sous-paragraphe 1.3 ainsi libellé :
 « 1.3. Les navires de plus de 7 mètres bénéficiant d'une exemption au titre de l'article 227-7.02, paragraphe 3 ; ».
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 18 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance Le Grand Logis, à Saint-Martin-de-Bavel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
L'autorisation accordée à l'association Te Vevo No Papara par décision n° 2001-907 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo No Papara est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mai 2007.
Le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 2° de l'article 2, les mots : « au domaine et » sont supprimés ;
 2° Le 4° du même article est supprimé et les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ;
 3° A l'article 4, les mots : « aux 1° et 5° de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 4° de l'article 2 ».
Cette attestation est établie en vue de l'obtention de la majoration du nouveau prêt à 0 % du ministère du logement pour le compte de la ou des collectivité(s) territoriale(s) ou du groupement de collectivités territoriales suivant(es), ci-après dénommé(es) : « la Collectivité » :  (préciser le nom de la collectivité
ou du groupement de collectivités territoriales ou la liste des noms des collectivités territoriales).
 La collectivité relève du statut suivant (cocher la case correspondante) :
  Commune
  Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
  Département
  Région
  Autre
 (La catégorie « autre » est à retenir lorsque l'aide n'est pas apportée par une des autres formes de collectivités mentionnées. Il peut s'agir notamment des aides apportées par des syndicats intercommunaux, par plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale, par un département et une commune...)
 Le projet d'accession de  (préciser l'identité
du bénéficiaire) a été examiné par la Collectivité qui lui (ou leur) accorde, pour le financement de l'acquisition ou la construction d'un logement neuf situé sur le territoire de la Collectivité à l'adresse suivante : ........ (préciser l'adresse du logement), sous la condition de la réalisation effective de cette opération, une aide à l'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues à l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, sous la (ou les) forme(s) suivantes (cocher la [ou les] case[s] correspondant[es]) :
  subvention, d'un montant de :  euros ;
  bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché d'un coût pour la collectivité de :  euros ;
  mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d'implantation du logement moyennant une redevance un loyer ou une redevance d'un montant qui n'excède pas 15 euros par an.
 Fait à , le  
(Cachet de la collectivité
et signature de son représentant)
A N N E X E V
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Montperrin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Montperrin, direction des ressources humaines, 109, avenue du Petit-Barthélémy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 4e sous-direction.
 La 4e sous-direction est chargée des missions relatives aux transports, au contrôle et à l'exploitation aériens, à la politique des territoires, à l'outre-mer, à la ville et au logement, ainsi que des programmes « épargne » et « radars ». Elle assure par ailleurs la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques de l'équipement, des transports, de la mer, du tourisme, de l'aménagement du territoire, de l'outre-mer, de la ville et du logement.
 Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau des transports, le bureau de l'équipement et de la politique des territoires, le bureau de la ville, du logement et de l'outre-mer.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en oeuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'accueil et d'intégration signés à partir du 1er janvier 2007.
 II. - Les connaissances linguistiques acquises par les bénéficiaires d'une formation linguistique prescrite avant le 1er janvier 2007 par un contrat d'accueil et d'intégration souscrit au titre de l'article 146 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée peuvent être validées par une attestation ministérielle de compétences linguistiques. Cette attestation nominative est délivrée soit par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, soit par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, en application de l'article 39 de la loi du 31 mars 2006 susvisée.
 Cette attestation est délivrée lorsque le degré de connaissances en français de l'étranger est au moins égal au niveau 4 du compte rendu d'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Elle atteste du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L. 311-9 ainsi que de la connaissance suffisante de la langue française prévue par l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article L. 341-2 du code du travail.
Pour l'application du 3 bis de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les références statistiques à utiliser pour déterminer les bassins d'emploi sont les suivantes :
 - le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, au 30 juin de l'année 2006 ;
 - la variation annuelle moyenne de la population sans double compte entre les recensements de 1990 et de 1999 ;
 - la variation annuelle moyenne de l'emploi total entre 2000 et 2004 telle qu'elle ressort des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 24 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre éducatif Camille Veyron, à Bourgoin-Jallieu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre éducatif Camille Veyron, rue Georges-Cuvier, BP 346, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex.
I. - Le II de l'article 7 entre en vigueur à compter du renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le renouvellement de juin 2007.
 Pour le renouvellement général de l'Assemblée nationale de juin 2007, le I de l'article 7 est applicable aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
 II. - A compter de leur élection et jusqu'au renouvellement de leur mandat en septembre 2014, les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont rattachés à la série A prévue à l'article LO 276 du code électoral.
 Les dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 502 et du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 529 du même code entrent en vigueur à compter du renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le renouvellement général prévu en juin 2007.
 III. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 517 du même code prévoyant l'attribution d'une durée d'émission sur les antennes de la société nationale chargée, pour l'outre-mer, du service public de la communication audiovisuelle aux listes de candidats lors de la première élection du conseil territorial de Saint-Martin suivant la promulgation de la présente loi, une durée d'émission de deux heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes de candidats.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en :
 1° Divisant également entre toutes les listes la moitié des durées d'émission mentionnées au premier alinéa ;
 2° Répartissant l'autre moitié entre les listes sur lesquelles figurent des conseillers municipaux ou des conseillers généraux élus à Saint-Martin, à due proportion du nombre de ces élus, au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chacun d'entre eux auprès du représentant de l'Etat, dans les huit jours qui suivent la publication du décret de convocation des électeurs.
 IV. - Il est procédé à l'élection des représentants du conseil général et à la désignation par l'Association des maires de Mayotte des représentants des maires au conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours de Mayotte, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
 Il est procédé à l'élection des représentants des sapeurs-pompiers officiers et non officiers à la commission administrative et technique du service dans les délais mentionnés au premier alinéa.
 La première réunion du conseil d'exploitation a lieu dans la semaine suivant l'élection prévue au premier alinéa.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 26 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Meulan-les-Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 20 mars 2002 susvisé, après les mots : « Le préfet », sont ajoutés les mots : « , en sa qualité de délégué de l'agence, ». La dernière phrase du quatrième alinéa de ce même article est remplacée par la phrase : « Celui-ci doit en avertir le préfet avec un préavis de deux mois. »
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 22 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public communal de Niort.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public communal pour personnes handicapées de Niort, 10-12, rue du Commandant-l'Herminier, 79000 Niort.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 octobre 2007, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Calvet (Davis).
 M. Escourrou (Pierre).
 M. Revuz (Jean).
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur auprès duquel elle est instituée ou son représentant.
 La commission élabore son propre règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois à la direction des affaires financières, exercées par Mme Gaudy (Catherine), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Mme Gaudy (Catherine), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée chef de service, adjointe au directeur des affaires financières, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 octobre 2007, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Bensadoun (René-Jean).
 Mme Brignole-Baudouin (Françoise).
 M. Clanet (Michel).
 M. Constantin (Michel).
 M. Fabbro (Michel).
 M. Fain (Olivier).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 octobre 2007, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Agriculture
 Titulaire : M. Samuel Chanussot, en remplacement de M. Jean-Paul Treboz.
 Titulaire : Mme Anne-Claire Vial, en remplacement de M. Daniel Martin.
 Suppléant : M. Christophe Ruffoni, en remplacement de M. Guy Mercier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, M. Yves-Henri Frugier, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, placé en congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 31 décembre 2007, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La liste des événements et incidents d'aviation civile dont les personnes mentionnées à l'article R. 722-7 du code de l'aviation civile doivent rendre compte au ministre chargé de l'aviation civile en application notamment du deuxième alinéa de l'article L. 722-2 du même code figure en annexe au présent arrêté. Tout autre événement peut être notifié au ministre chargé de l'aviation civile par ces mêmes personnes lorsque la gravité de cet événement ou l'intérêt pour la sécurité aérienne le justifie.
Art. L. 132-3. -  Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme.
A la date du 1er septembre 2008, les candidats ayant obtenu au moins une unité capitalisable du brevet professionnel (option « responsable d'exploitation agricole ») institué par l'arrêté du 2 août 1990 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel (option « responsable d'exploitation agricole ») peuvent faire valoir les unités capitalisables obtenues et valides pour l'obtention du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » tel que prévu dans le présent arrêté, selon les équivalences précisées dans l'annexe III.
Art. L. 225-10. -  Le Gouvernement présente au Parlement, tous les trois ans à compter du 1er janvier 1997, un rapport relatif à l'adoption indiquant notamment, par année et par département, le nombre d'agréments demandés, accordés, refusés ou retirés, le nombre de pupilles de l'Etat et le nombre d'adoptions et de placements en vue d'adoption les concernant.
    Section 2
    Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Art. L. 121-2. -  Dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes :
    1o Actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ;
    2o Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;
    3o Actions d'animation socio-éducatives.
    Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2o ci-dessus, le président du conseil général habilite des organismes publics ou privés dans les conditions prévues aux articles L. 313-5 à L. 313-7.
Art. L. 262-19. -  Lors de la demande initiale, l'allocation est attribuée pour une durée de trois mois par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 262-3.
    Le droit à l'allocation est prorogé pour une durée de trois mois à un an par le représentant de l'Etat dans le département au vu du contrat d'insertion établi dans les conditions fixées à l'article L. 262-37.
    Le défaut de communication du contrat d'insertion dans le délai de trois mois mentionné au premier alinéa ne peut conduire à l'interruption du versement de l'allocation lorsque la responsabilité est imputable aux services chargés de conclure ledit contrat avec l'intéressé.
    Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le contrat d'insertion n'est pas établi dans le délai de trois mois mentionné au premier alinéa, le versement de l'allocation est suspendu par le représentant de l'Etat après avis de la commission locale d'insertion prévue à l'article L. 263-10, après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
Art. L. 122-1. -  Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.
    A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 111-3. -  Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 131-5.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, M. Demaiziere (Thierry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-III au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. L. 242-12. -  Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.
    Un décret détermine les conditions d'application de l'article L. 242-11 et du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.
LIVRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    TITRE Ier
    PRINCIPES GENERAUX
    Chapitre Ier
    Droit à l'aide sociale
    Art. L. 111-1. -  Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.
Par décret en date du 6 novembre 2007, est nommé, à la commission prévue aux articles 13 et 2 des décrets n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et n° 2006-974 du 1er août 2006, représentant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
   Membre second suppléant :
 M. Claude Gonzalez, directeur honoraire de préfecture.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 20 avril 2007 relatif à l'indemnisation des maîtres d'apprentissage confirmés, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 2 comme étant contraire aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004.