Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan a autorité sur     les services précédemment placés sous l'autorité du ministre de l'économie et     des finances.
      Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité sur la direction des     relations économiques extérieures conjointement avec le ministre de     l'industrie et il dispose du Commissariat général du Plan.
      Les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des     comptes et des chambres régionales des comptes relèvent de lui.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juin 1995, est     autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de     secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
      Le nombre des emplois de secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères à pourvoir par la sélection professionnelle au titre de l'année     1995 est fixé à dix.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 1er septembre 1995 inclus,     terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au     bureau des concours.
      L'épreuve de sélection professionnelle se déroulera le 16 octobre 1995 à     Paris et dans des centres ouverts à l'étranger.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir ainsi que     la liste des centres d'examen ouverts à l'étranger sont arrêtées par le     ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Paris-XIII conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Brash (John), professeur de chimie à l'université McMaster à Hamilton     (Canada).
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995:
      M. Portal (Philippe), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région     Aquitaine, préfet de la Gironde.
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Mamers     exercées par M. Dyevre (Yann), sous-préfet de 1re classe.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      M. Mouline (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Gers, est nommé     sous-préfet de Mamers.
      M. Gonzalez (Bernard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, est nommé secrétaire     général de la préfecture du Gers.
      M. Caillaud (Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la Charente, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région     Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
      M. Humbert (Jean-Noël), commissaire divisionnaire, est nommé sous-préfet     hors classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        48o 31' 03'' N, 003o 22' 18'' E - 48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E;
        48o 22' 47'' N, 003o 48' 07'' E - 48o 08' 11'' N, 003o 46' 50'' E;
        48o 10' 45'' N, 003o 31' 08'' E - 48o 13' 52'' N, 003o 22' 24'' E;
        48o 20' 25'' N, 003o 15' 00'' E - 48o 31' 03'' N, 003o 22' 18'' E;
      b) Limites verticales: de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) au niveau moyen de la mer.
Art. 2. -  Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à     la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds     national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution     au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1993, sont     les suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 26/08/95                        Page 12681  a 12682    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, sont nommés au titre du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié     relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de Mme Haaser     (Marie-Françoise) (Fédération de parents d'élèves de l'enseignement public     [P.E.E.P.]);
      Premier suppléant de M. Bocquet (Jean-Pierre): M. Cottenet (Gérard)     (P.E.E.P.);
      Deuxième suppléante de M. Bocquet (Jean-Pierre): Mme Frassetto (Elisabeth)     (P.E.E.P.).
Art. 1er. -  En application de l'annexe II, partie A, chapitre Ier, point     14, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, sont interdites l'introduction     et la dissémination sur le territoire national du champignon Scirrhia acicola     (Dearn) Siggers présent sur les végétaux de Pinus L., à l'exception des     fruits et semences.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Gardien d'immeubles.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II au présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 1994, M. Bienvenu     (Gilles), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 19 août 1994, date de son intégration dans le corps des     conseillers et secrétaires des affaires étrangères de 2e classe.
Art. 15. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Perrot     (Jean-Lou, Alfred, Marie, Joseph) est nommé directeur de l'établissement     technique central de l'armement à compter du 5 janvier 1995.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thouvenin (Bertrand,
     Michel) est nommé directeur régional de Paris du service de la surveillance     industrielle de l'armement à compter du 12 janvier 1995.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guhennec (Robert, Alexis,     Jean) est chargé de la sous-direction des établissements de la direction des     constructions navales.
Art. 1er. -  Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4     octobre 1991 susvisé, la liste des organismes dotés d'une régie de recettes     est modifiée comme suit:
      Après: << Service central des approvisionnements de l'armée de terre (camp     de Satory), à Versailles (Yvelines) >>,
      Ajouter: << Service central de gestion (camp de Satory), à Versailles     (Yvelines) >>.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1994, M.
     Pontikis (Vassilis), de nationalité grecque, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques)     auprès de l'université Lille-I pour une période de trente-six mois à compter     du 1er octobre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 14 novembre 1994, M. Bernard (Michel), ingénieur général de     l'aviation civile, 2e échelon, est placé en position de détachement auprès     d'Air Inter, pour une période de cinq ans à compter du 27 octobre 1993, en     qualité de président-directeur général d'Air Inter.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
     accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
      - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du     personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de     primes et indemnités diverses;
      - les ordres de mission concernant les déplacements, à l'exception de ceux     concernant la métropole;
      - les décisions portant attribution de subvention ou de secours;
      - les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures, baux et     opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au seuil visé à     l'article 123 du code des marchés publics;
      - les conventions sur ressources affectées.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 septembre     1994 portant que la présente concession est faite en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de     la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille     militaire:
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec traitement
    Avec effet du 22 août 1994
     Nicollet (Pierre, Marie, Joseph), maréchal des logis-chef; 20 ans de     services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 20 août 1994.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy,
     directeur général de l'administration et des finances au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets:
      - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations     et à la gestion des fonctionnaires d'administration centrale rémunérés sur le     chapitre 31-01 du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche et des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975     susvisé en fonctions au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      - tous actes, arrêtés ou décisions pris pour l'application à ces     fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des     fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du     travail;
      - tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à     l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et     33-91 du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,     y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents     relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur     le parcours du faisceau hertzien Chennevières-Villabé (tronçon     Lisses-Chennevières), entre les stations de Lisses (Essonne) et Chennevières     (Val-de-Marne).
      La zone spéciale de dégagement intéressant les départements de l'Essonne et     du Val-de-Marne est définie sur ce plan par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 5. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier,
     administrateur civil, à M. Xavier Turion, attaché principal d'administration     centrale, chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, et à M.     Jean-Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau des interventions financières, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables     relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses     imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91 du budget du ministère     de l'enseignement supérieur et de la recherche, y compris les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de     paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription     des dépenses de l'Etat.
Art. 5. -  Sont retirés de la liste des abattoirs privés du plan     d'équipement les abattoirs suivants:
      Verneuil, à Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime);
      S.C.L. ex-Mazières, à Allassac (Corrèze);
      La Cheville Dauphinoise, à La Rochette (Savoie);
      Callippe-Niquet, à Huppy (Somme);
      Gaillandre, à Méharicourt (Somme).
Art. 1er. -  Sont nommés membres de droit au Conseil national de la     scénographie:
      - trois représentants du ministre chargé de la culture:
        - direction du théâtre et des spectacles;
        - direction de la musique et de la danse;
        - inspection générale de l'administration;
      - un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la sécurité     publique (prévention et plans de secours);
      - un représentant du ministre chargé de la santé (veille sanitaire);
      - un représentant du ministre chargé du travail (condition du travail et de     la protection contre les risques du travail);
      - le président de l'Association des maires de France ou son représentant.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque     est autorisée à contracter un emprunt de 8 000 000 F destiné à contribuer au     financement de la construction d'un centre de formation supérieure sur le     parc technologique Izarbel, à Bidart.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Nota. - Les textes des réglementations techniques susmentionnées peuvent     être obtenus à l'adresse suivante: Centre national d'études des     télécommunications (C.N.E.T.), centre Paris-A, département Documentation     technique, pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131     Issy-les-Moulineau Cedex (télécopie: [1] 45-29-47-02).
      Le texte des ETS ci-dessus mentionnées peut être obtenu à l'Association     française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour     Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone: [1] 42-91-55-33).
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 6 octobre     1994, M. Combes (Jean-Didier) attaché d'administration centrale du ministère     de l'équipement, des transports et du tourisme, est intégré, à compter du 1er     juillet 1994, dans les cadres du Conseil économique et social en qualité     d'attaché principal du Conseil économique et social de 2e classe, 2e échelon,     avec une ancienneté de 1 an 4 mois 2 jours dans l'échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, M. Hague     (Hervé), attaché principal d'administration centrale, en service détaché, est     réintégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget et radié de son corps d'origine à     compter du 1er mars 1994, date de sa nomination et de sa titularisation dans     le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil de 2e     classe.
Art. 4. -  Les destinataires des informations peuvent être, selon les     situations:
      Sur support informatique:
      - les services compétents du bureau du cabinet;
      - les chefs de cabinet des directions saisies des dossiers.
      Sur support papier:
      - l'intéressé;
      - l'intervenant;
      - le ministère compétent;
      - le secrétariat général du Gouvernement pour les questions écrites.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 1994, il est mis fin, à     compter du 10 octobre 1994, au détachement auprès du ministère de l'économie     et du ministère du budget de Mme Frédérique Bertrand, attaché principal     d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement).
      Mme Frédérique Bertrand, attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 5e échelon, est réintégrée dans ses fonctions à compter du 10 octobre     1994, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 5 mois 25 jours.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est     autorisée à contracter un emprunt de 21 000 000 F dont l'objet est     l'aménagement de l'immeuble Interface.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle     à la taxe professionnelle.
Art. 6. -  Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en     France, le président de la commission des recours des réfugiés et le     directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 septembre 1994, les professeurs des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates     indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/94                        Page 14436    
                      ......................................................
Art. 5. -  Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la     date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de     postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être     déposées.
      Les avis de concours sont publiés au Recueil des actes administratifs du     département concerné, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des     candidatures.
      Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les     collectivités et établissements affiliés au centre de gestion.
      Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes     cette mission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 décembre 1994, est approuvé le règlement du     régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de la Caisse autonome     de retraite des médecins français dit Capimed, adopté par le conseil     d'administration du 10 décembre 1994 de la Caisse autonome de retraite des     médecins français, dont le siège social se situe 46, rue Saint-Ferdinand,
     75841 Paris Cedex 17.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1978     susvisé sont modifiées comme suit:
          Après:
      << Le directeur du commissariat de la marine, à Paris; >>          Ajouter:
      << Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var); >>          Remplacer:
      << Le commissaire de l'armée de terre, chef du service interarmées de     liquidation des transports, à Paris. >>          Par:
      << Le commissaire de l'armée de terre, chef du service interarmées de     liquidation des transports, à Denain (Nord). >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date en 29 décembre 1994, le contingent d'emplois     offerts aux officiers au titre de l'année 1995 pour l'accès à certains corps     des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation est     fixé à quarante-cinq.
      Ce contingent d'emplois offerts est réparti entre les corps des personnels     enseignants relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et     collèges comme suit:
      Corps des professeurs agrégés: cinq emplois;
      Corps des professeurs certifiés: vingt emplois;
      Corps des professeurs de lycée professionnel (deuxième grade): vingt     emplois.
      Les emplois offerts dans les corps énumérés à l'article 2 ci-dessus font     l'objet d'une répartition par discipline figurant dans le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/95                        Page 259    
                      ......................................................
      A titre indicatif, les académies proposées pour l'affectation sont les     suivantes: Amiens, Créteil, Lille, Orléans-Tours, Nancy-Metz, Reims, Rouen,
     Versailles.
Art. 7. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant.
      Le jury arrête, pour chaque concours, la liste des candidats admis à se     présenter aux épreuves d'admission, en raison du nombre des points qu'ils ont     obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
      Aucun candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des     épreuves d'admissibilité ne peut être déclaré admissible.
      Les épreuves écrites sont anonymes.
Art. 2. -  Les arrêtés du 24 juillet 1969, du 20 décembre 1969 et du 6 août     1970 délimitant la zone territoriale dans laquelle la Société coopérative     périgorde-agenaise d'insémination artificelle sise B.P. 1, 24140 Maurens, est     autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine     sont abrogés.
Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés     du ministère des affaires étrangères:
      Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères;
      Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques;      Le directeur général de l'administration;
      Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France;
      Le directeur de la presse, de l'information et de la communication;
      Le directeur des archives et de la documentation.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des relations     culturelles, scientifiques et techniques:
      Le directeur général adjoint des relations culturelles, scientifiques et     techniques;
      Le chef du service de la programmation, des affaires financières et de     l'évaluation;
      Le directeur de la coopération scientifique et technique, son adjoint et le     sous-directeur administratif et financier;
      Le directeur de la coopération culturelle et linguistique;
      Le directeur de l'action audiovisuelle extérieure et son adjoint.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'administration:      Le directeur des ressources humaines;
      Le directeur des affaires budgétaires, administratives et financières, le     sous-directeur du budget et des interventions financières et le     sous-directeur des moyens des services;
      Le directeur du chiffre, de l'équipement et des communications, le chef de     service adjoint du chiffre, de l'informatique et des communications, le chef     du service de l'équipement, le sous-directeur des travaux et de la     maintenance immobilière et le sous-directeur du courrier et de la valise     diplomatique;
      Le sous-directeur des conférences internationales, des déplacements     officiels et du service intérieur.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la presse, de     l'information et de la communication:
      Le directeur adjoint de la presse, de l'information et de la communication;      Le sous-directeur de la presse;
      Le sous-directeur de l'information.
B. - Epreuves d'admission
      1o L'épreuve d'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise     par le candidat des notions sommaires sur l'organisation administrative de     l'Etat et des collectivités locales: désignation et compétences des organes     délibérants et exécutifs; organisation générale des services.
      2o Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues à     l'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe au     présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 novembre 1994, M. Joly (André, Marius, Georges) est nommé notaire     à la résidence de La Chapelle-de-Guinchay (Saône-et-Loire), en remplacement     de M. Simon (Henri, Claude, Adolphe), démissionnaire.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Crystal et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Crystal FM (35).
      Fréquence: 97,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-274 du 14 avril 1992, publiée au Journal     officiel du 7 mai 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité de 1993.
Par décret en date du 6 décembre 1994, M. Claude d'Harcourt est nommé au     conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en     qualité de membre suppléant, représentant de l'Etat, sur proposition du     ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
     en remplacement de M. Hubert Monzat.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Eurojazz (51).
      Fréquence: 89,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-213 du 22 février 1991, publiée au Journal     officiel du 3 mars 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Art. 3. -  L'article 46 quater-0 ZL de la même annexe est modifié comme     suit:
      Le premier alinéa est ainsi modifié:
      Chaque membre de l'énumération est respectivement précédé d'un << 1o >>, <<     2o >>, << 3o >>, << 4o >>, << 5o >> et << 6o >>.
      Le << 6o >> devient le << 7o >>.
      Il est inséré un << 6o >> rédigé comme suit:
      << 6o Dans les situations visées au c et au d du 6 de l'article 223 L du     code général des impôts, des états faisant apparaître:
      << a) La quotité du déficit bénéficiant de l'agrément visé au 5 de l'article     223 I du même code et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des     sociétés membres du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe;
      << b) L'imputation de ce déficit sur le bénéfice de la société agréée et sur     les bénéfices des sociétés mentionnées ci-dessus;
      << c) Le montant du déficit qui ne peut plus être imputé du fait de la     sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus, en application     des dispositions du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des     impôts. >>
Par décret en date du 9 décembre 1994, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Mothern >>, les     parties de territoire de la commune de Mothern (département du Bas-Rhin)     comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et     figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit     une surface totale de 107 hectares 25 ares 87 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de     Mothern (Bas-Rhin).
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée ou aux     documents d'urbanisme en tenant lieu.
Par délibération en date du 15 novembre1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants de     Pelussin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, du 29 novembre au 10 décembre 1994:
      Site: 42410 Pelussin.
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 107,3 MHz.
Par décret en date du 9 décembre 1994, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Sessenheim >>,
     les parties de territoire de la commune de Sessenheim (département du     Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25     000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret,     soit une surface totale de 51 hectares 38 ares 94 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de     Sessenheim.
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Art. 15. -  Les tableaux de correspondance figurant au I de l'article 45 du     même décret sont modifiés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 18/12/94                        Page 17994  a 17999    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 18/12/94                        Page 17994  a 17999    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre     1994, M. Lelarge (Luc), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché     pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université d'Evry-Val     d'Essonne, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Art. 3. -  L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 7. -  Les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale sont     recrutés:
      << 1o a) Pour le compte de plusieurs établissements du département, par     concours externe sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du     pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus     grand nombre de lits;
      << b) Pour le compte d'un établissement du département, par concours externe     sur épreuves ouvert et organisé, après accord du représentant de l'Etat dans     le département, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet     établissement.
      << Peuvent être candidats:
      << a) Les titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou     d'un des titres ou diplômes au moins équivalents dont la liste est fixée par     arrêté du ministre chargé de la santé;
      << b) Les titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats     membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec le baccalauréat de     l'enseignement du second degré, pour l'application du présent décret, aura     été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994     susvisé.
      << 2o a) Pour le compte de plusieurs établissements du département, par     concours interne sur épreuves ouvert et organisé par l'autorité investie du     pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus     grand nombre de lits;
      << b) Pour le compte d'un établissement du département, par concours interne     sur épreuves ouvert et organisé, après accord du représentant de l'Etat dans     le département, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de cet     établissement.
      << Peuvent être candidats les fonctionnaires et agents des établissements     mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des     collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère     administratif. Ils doivent être en fonctions et justifier de quatre années au     moins de services publics.
      << Les concours visés aux 1o et 2o ci-dessus comportent une branche     administrative générale et une branche Gestion.
      << Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le     programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces     concours.
      << 3o En application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, dans la limite du cinquième du nombre de titularisations prononcées     au titre du présent article, par inscription sur une liste d'aptitude établie     dans chaque établissement après avis de la commission administrative     paritaire compétente.
      << Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints administratifs     hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des     établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée     justifiant de neuf années de services publics. >>
Art. 3. -  Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans la zone     constituée par les pays riverains du Pacifique pour le transport à la demande     de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt personnes     par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la     masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15     tonnes.
      La société est également autorisée et agréée pour effectuer des transports à     la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen d'ATR-42 et     d'ATR-72 dans la zone constituée par les pays riverains du Pacifique.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des adjoints     administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu     par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300     p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la     fonction publique en date du 13 janvier 1995, est autorisée l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du     ministère de la défense (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à soixante-treize.      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: vingt-six places;
      - concours interne: quarante-sept places.
      La répartition des places offertes au concours externe, par spécialité, est     définie ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/95                        Page 999    a 1000    
                      ......................................................
      La répartition des places offertes au concours interne, par spécialité, est     définie ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/95                        Page 999    a 1000    
                      ......................................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 février 1995 inclus,     terme de rigueur.
      Les dates des épreuves écrites feront l'objet d'un arrêté du ministre     d'Etat, ministre de la défense.
Art. 21. -  Jusqu'à la publication de la liste d'admission à l'Ecole navale     et de la liste complémentaire, les notes obtenues par les candidats aux     différentes épreuves sont tenues secrètes.
      Toutefois, le total de points obtenus par les candidats est affiché à     l'issue des épreuves orales.
      En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par le total des     notes de français et, en cas d'égalité des notes de français, par le nombre     de points obtenus à l'oral; ensuite, s'il est nécessaire, par l'âge (le plus     jeune ayant priorité), enfin, par le plus petit nombre d'années de classes de     préparation aux grandes écoles scientifiques.
      Les notes obtenues par les candidats non admis leur sont communiquées à     l'issue du concours.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994     annulant l'arrêté du 6 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France,
     le centre médico-chirurgical de Saint-Quentin, avenue Castiglione-del-Lago, à     Trappes (Yvelines), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation     à temps partiel en médecine, pour la pratique notamment de la chimiothérapie     ambulatoire, sur la base d'une capacité de 8 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de médecine.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre     1994, M. Marger (Pierre), inspecteur du Trésor, 9e échelon, à la trésorerie     générale de Dijon, est nommé agent comptable de l'Ecole centrale de Lyon à     compter du 15 septembre 1994.
Art. 1er. -  Il est porté modification à la dixième édition de la     Pharmacopée française pour la monographie:
      Alcools pour usages techniques.
      Identification:
      Remplacer le libellé de l'identification A par le suivant:
      << A. - A 0,25 ml d'alcool pour usages techniques, ajoutez 5 ml d'eau, 2 ml     de solution diluée d'hydroxyde de sodium R, puis, lentement, 2 ml d'iode 0,1     N. Il se forme un léger précipité jaune qui sédimente lentement. >>
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994:
      M. Dupuis (Guy), préfet, est nommé trésorier-payeur général du département     de la Meuse (5e catégorie), en remplacement de M. Lelong, appelé à d'autres     fonctions, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1994, A, 2e tour,     candidats au choix du Gouvernement).
      Le présent décret prend effet au 1er décembre 1994.
      Le cautionnement de M. Dupuis est fixé dans les conditions prévues par le     décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des     cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les     agents huissiers du Trésor.
Art. 5. -  La capacité et le lieu d'implantation de l'abattoir de     l'entreprise ci-après désignée, inscrit sur la liste des abattoirs privés du     plan d'équipement, sont modifiés et fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 17/12/94                        Page 17919  a 17920    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994     annulant l'arrêté du 21 juin 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur, la polyclinique Beauregard, 12, impasse du Lido, à Marseille (12e)     (Bouches-du-Rhône), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou     anesthésie ambulatoire sur la base d'une capacité de 7 places comprises dans     la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Art. 14. -  Chaque institution débitrice notifie au demandeur, selon les     modalités prévues par sa législation ou réglementation, la décision prise. La     notification doit porter à la connaissance du demandeur les voies et délais     de recours mis à sa disposition.
      L'institution débitrice informe l'institution compétente de l'autre     territoire de la décision prise et de la date à laquelle la notification a     été adressée au demandeur.
    Section 3
    Paiement des pensions
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1994, est     nommé en qualité de professeur au Conservatoire national des arts et métiers,     à compter du 1er septembre 1994 (emploi PRGE 0152):
    Chaire Radioprotection
      M. Guy Lemaire, conseiller scientifique au Commissariat à l'énergie     atomique.
Art. 1er. -  Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 juin 1988 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit:
      << Art. 1er. -  La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de     l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé correspond aux principaux systèmes     d'exploitation exclusifs pour les calculateurs et les réseaux de     calculateurs:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18547    
                      ......................................................
      << Art. 2. -  La liste des langages évolués prévue aux articles 8 et 9 de     l'arrêté du 10 juin 1982 comprend le cobol, le basic, le C et C++, SQL.
      << Art. 3. -  Le présent arrêté sera applicable aux concours ouverts à     l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au     Journal officiel de la République française. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 25 novembre 1994, est approuvé un avenant no 19 au cahier des     charges annexé à l'arrêté du 21 mai 1957 modifié qui réglemente la concession     d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo au     port de cette ville.
      Le texte de cet arrêté, de même que l'avenant y annexé, feront l'objet d'une     publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture; ces deux     documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale     de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Saint-Malo, 2, rue de     l'Astrolabe, 35402 Saint-Malo.
Art. 1er. -  Il est créé, au sein du Conseil supérieur des Français de     l'étranger, une commission temporaire chargée de préparer un rapport sur la     situation des femmes françaises expatriées, en vue d'analyser les problèmes     spécifiques auxquels elles sont confrontées et de rechercher les voies et     moyens permettant d'y apporter les solutions les plus appropriées. Cette     commission temporaire des Françaises à l'étranger sera constituée à     l'ouverture des travaux de la prochaine session de l'assemblée plénière.
Art. 3. -  L'alinéa 10 de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << La déclaration de récolte doit indiquer le poids des raisins mis en     oeuvre et la quantité de moûts débourbés correspondante. L'appellation     d'origine contrôlée ''Champagne'' ne peut être revendiquée que pour un vin     obtenu à partir d'une quantité maximale de moûts débourbés de 102 litres pour     160 kilogrammes de raisin mis en oeuvre, après un pressurage effectué selon     les règles fixées par le décret du 29 juin 1936 modifié. >>
Cour d'appel de Grenoble
      M. Roux (Edouard), ancien président du conseil de prud'hommes de Gap.
      M. Villard (Gérard), ancien président du conseil de prud'hommes de Grenoble.      M. Berger (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
      M. Chavanis (Jean-Paul), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de     Grenoble.
      M. Revirand (Gérard), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Grenoble.      M. Treyve (François), ancien membre du conseil de pru- d'hommes de Grenoble.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 18 du décret du 6     septembre 1993 susvisé, les ouvriers professionnels des maisons d'éducation     de la Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle     Espaces verts et installations sportives, prévue à l'article 1er de l'arrêté     du 3 mai 1994 susvisé, dans les conditions définies ci-après:
    CHAPITRE Ier
    Modalités de recrutement par concours