Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Les interventions doivent également respecter les règles suivantes :
    - dans la semaine qui précède le scrutin, il ne doit être fait état d'aucun sondage ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection, en application de l'article 11 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion modifiée ;
    - aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
    - lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient aux listes de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2001, M. Meunier (Marc), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur en qualité d'adjoint au sous-directeur de l'action sociale à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, chef de bureau des politiques sociales, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2000, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2001, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
    M. Pierre Rondot, dans la première section (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Gabriel Richet, nommé membre émérite ;
    M. François Dubois, dans la deuxième section (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Claude Olivier, nommé membre émérite.
4. Diffusion
    4.1. Couverture.
    Le candidat s'engage à assurer la couverture des zones géographiques énumérées aux annexes 4 et 5 du présent appel aux candidatures. Il présente ses engagements portant sur des sites complémentaires en vue d'améliorer la couverture en réception fixe ou portable.
    Le candidat pourra préciser la société de diffusion qu'il envisage de retenir.
    4.2. Conditions techniques de diffusion.
    Le candidat pourra préciser le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les caractéristiques techniques générales de diffusion.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2001, Mme Desbonnet-Proust (Catherine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 6e échelon, précédemment en service détaché, est réintégrée pour ordre et placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de six mois à compter du 1er octobre 2000.
2. Utilisation de la ressource radioélectrique
    Dans la perspective d'un multiplexage statistique, partiel ou total, le candidat précise son besoin (maximum, moyen et minimum) en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
    Le candidat peut présenter également ses propositions sur les points suivants :
    - choix du réseau et des fréquences ;
    - regroupement technique de son service avec d'autres services ;
    - choix de l'opérateur technique de multiplex. Il pourra joindre à cet effet le projet d'accord, s'il existe, avec d'autres éditeurs sur le choix de ce distributeur.
Art. 2. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au Journal officiel de la République française.
    Il sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 31 août 2001.
II. - Association Micheline-Goyheneche, maintien
    des personnes âgées à domicile (09350 Les Bordes-sur-Arize)
    Accord d'entreprise du 28 décembre 1999, avenant no 1 du 5 janvier 2000 et avenant no 2 du 27 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Auxilia, centre de formation professionnelle
    (92735 Nanterre)
    Accord d'entreprise du 8 novembre 2000 relatif à l'intégration de certains personnels (en l'absence de dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951) et autres dispositions régissant le reclassement des personnels du CRP Auxilia (pour application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951) (Commission nationale d'agrément du 18 avril 2001).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Yves Caspar, contrôleur du travail de classe supérieure à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace sur un poste hors section.
Art. 16. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs de lycée professionnel du deuxième grade appartenant à la classe normale et à la hors-classe mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon, respectivement dans la classe normale et dans la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 1er. -  Commission administrative paritaires no 3 :
    « Attachés principaux de 1re classe ;
    « Chargés de mission de classe exceptionnelle ;
    « Attachés principaux de 2e classe ;
    « Attachés ;
    « Chargés de mission de classe normale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 octobre 2000, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'huissiers du Trésor public.
    Le nombre de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel 36-16, code Trésor, rubrique concours et examens (1,01 F la minute).
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement et une phase de validation à l'aide du code communiqué au candidat par voie postale.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 4 décembre 2000.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et de fin de validation des inscriptions par Minitel est fixée au 11 décembre 2000.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction » sont définies en annexe I au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Pierre Fallourd, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
    M. François Dumas, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
    M. Jean-Claude Emin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de l'évaluation.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2000, M. Gilles Bazin, chargé de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en politique agricole et développement agricole à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 novembre 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (CC no 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - pintade entière et découpe.
Art. 1er. -  Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 2 (1o) et 3 (1o) du décret du 3 septembre 1997 susvisés sont fixés comme suit pour l'exercice 2001 expirant au 31 décembre 2001 :
    a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conclus au titre de la campagne 2000-2001 conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 1,75 F par tonne nette pour les transformateurs et 1,75 F par tonne nette pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;
    b) Pour les fabrications réalisées au titre de la campagne 2000-2001 en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 6 F par tonne nette pour les transformateurs et 4 F par tonne nette pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées.
Art. 2. -  Pour les produits importés des pays tiers à l'Union européenne, les taux effectifs de la taxe mentionnée à l'article 2 (2o) et à l'article 3 (2o) du décret du 3 septembre 1997 susvisé pour les produits ci-dessous mentionnés sont fixés comme suit par tonne nette :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/20 0 page 19064 à 19065
    =============================================
Art. 3. -  L'article 10 du décret du 5 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
    M. Jean-Michel Bazire, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
    M. Noureddine Mézouar, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
    M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes. »
Art. 4. -  Le directeur des services vétérinaires peut appliquer les mesures visées à l'article 3 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur situation géographique, les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée et, le cas échéant, les résultats de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 7 permettent de soupçonner une possibilité de contamination.
5. Les compétences respectives
    du préfet de région et de département
    Le préfet de région nomme les membres des commissions régionales, instruit les dossiers, préside la commission régionale, et transmet les avis aux préfets de département, qui prennent les décisions d'attribution, retrait, et renouvellement de licences.
    L'ensemble de ces compétences peut faire l'objet d'une délégation au directeur régional des affaires culturelles.
    Chapitre VII
    La commission régionale consultative
    La licence est délivrée ou retirée par le préfet de département après avis motivé d'une commission consultative régionale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 5 septembre 2000 (Midi-Pyrénées) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Toulouse entre :
    Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er octobre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Association Notre-Dame-de-Joie (75280 Paris)
    Accord collectif d'entreprise du 29 décembre 1999, modifié par avenants en date des 3 et 11 avril 2000, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au bénéfice de l'établissement de soins de longue durée Ker Laouen (56580 Bréhan).
3. Responsabilité de l'entrepreneur de spectacles qui accueille
    des artistes dans le cadre d'une prestation de services
    La mise en oeuvre de la procédure déclarative s'appuie sur le sérieux et le sens des responsabilités de l'entrepreneur titulaire de la licence puisque l'existence d'une relation contractuelle entre deux entreprises de spectacles s'impose pour assurer la représentation publique du spectacle en France d'un spectacle produit à l'étranger. A ce titre, l'entrepreneur établi en France doit s'assurer qu'il contracte avec une entreprise dont la situation juridique et économique est bien réelle dans le pays de domiciliation.
    Il convient, à cet égard, de rappeler que ces responsabilités s'inscrivent dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire de lutte contre le travail illégal, et notamment des dispositions des articles L. 324-14-2, L. 341-6 et L. 341-6-4 du code du travail. Ces articles établissent une responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le prestataire de services lorsque le contrat porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de la fourniture d'une prestation de services.
    La solidarité financière du donneur d'ordre (diffuseur qui achète un spectacle par exemple) est engagée s'il ne procède pas à un certain nombre de vérifications qui ont toutes pour objet de s'assurer qu'il contracte avec une entreprise, régulièrement établie dans un Etat étranger, et qui détache ses salariés temporairement en France dans des conditions de travail précisément définies par les articles précités.
    FICHE No 3
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à M. Eric Bernet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Cytermann.
2. L'autorité compétente
    Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, la licence est délivrée par le préfet du département du siège de l'entreprise de spectacles.
    Lorsque l'entrepreneur de spectacles n'est pas établi en France, la licence pour la durée des représentations publiques est délivrée par le préfet de département où a lieu le spectacle. Si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, c'est le préfet du département où a lieu la première représentation publique qui est compétent.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris et de Mme Clara Danon, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. -  Chacune des bases de données visées à l'article 1er constitue, par le choix et l'organisation des informations qu'elle contient, une création intellectuelle dont l'INSEE est titulaire des droits d'auteur tels que prévus au livre Ier, titres Ier et II, du code de la propriété intellectuelle (partie Législative). L'INSEE est également titulaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au livre III, titre IV, du même code (loi no 98-536 du 1er juillet 1998) au titre des investissements substantiels, tant quantitatifs que qualitatifs, qu'il a engagés pour la réalisation de ces bases et, notamment, les traitements spécifiques dont elles ont fait l'objet. En raison des droits privatifs que l'INSEE détient sur lesdites bases, celles-ci ne peuvent être utilisées par des tiers, en particulier à des fins de rediffusion, sans son autorisation dont il reste seul juge.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Clara Danon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies éducatives et des technologies de l'information et de la communication ;
    M. Didier Coulomb, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique.
Listes des pièces à fournir
    Association, établissement public, régie
    (Art. 2 de l'arrêté du 29 juin 2000)
    1o Une fiche individuelle d'état civil ou tout document officiel établissant l'identité du candidat à la licence (carte nationale d'identité, passeport en cours de validité...).
    2o La copie des diplômes ou la justification de l'expérience professionnelle ou une attestation de formation professionnelle dans le domaine du spectacle.
    En outre, pour une licence d'exploitant de lieux :
    - une attestation de formation à la sécurité des spectacles ou la justification de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ;
    - la copie du bail, du contrat d'occupation des lieux, ou d'un titre d'occupation et la justification par tous moyens de la jouissance des locaux ;
    - une attestation de la commission de sécurité ;
    - un calendrier de la programmation envisagée.
    3o Les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale :
    - pour les établissements publics : la copie de l'acte ayant créé l'établissement ; l'identification par tous documents des personnes ayant le pouvoir général d'engager l'établissement à la date de la demande ; la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation sur l'honneur de ce dernier relative à l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
    - pour les associations : la copie des statuts et du récépissé de déclaration en préfecture ; l'identification par tout document officiel des personnes chargées de la direction ou de l'administration à la date de la demande ; la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation de ce dernier relative à l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ; la justification par tous moyens de la jouissance des locaux du siège social ;
    - pour les salles exploitées en régie directe : la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation de ce dernier relative à l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
    4o Un engagement à produire dans un délai de trois mois à compter de l'attribution de la licence les attestations d'immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale.
    FICHE No 7
2. La procédure de retrait
    Cette procédure est déclenchée par l'administration à partir du moment où une information relative aux modalités de la conduite de ses activités par un entrepreneur de spectacles titulaire d'une licence, en contradiction avec la législation, est portée à sa connaissance ou lorsque les attestations à fournir, après l'attribution d'une licence, n'ont pas été reçues malgré un rappel infructueux. L'administration peut également engager tout contrôle, à sa propre diligence.
    Un dossier de proposition de retrait, dûment justifié, est soumis à l'avis de la commission. Le préfet prend la décision par arrêté motivé.
    FICHE No 4
Art. 3. -  A l'article 32 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, il est ajouté un E ainsi rédigé :
    « E. - En dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie canalisée de l'abattoir d'intestins de bovins, préalablement débarrassés de la graisse mésentérique et vidés, visés au point p) iii) de ce même article, sous réserve que ce soit :
    « - à destination directe d'un établissement de traitement industriel en vue de la fabrication de cordages, à l'exclusion de toute valorisation dans l'alimentation humaine et animale, la fabrication d'engrais, de produits cosmétiques, de médicaments et de dispositifs médicaux ;
    « - en accord avec le directeur des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement destinataire.
    « Les intestins préalablement débarrassés de la graisse mésentérique et vidés doivent être expédiés sous couvert d'un laissez-passer du modèle figurant en annexe IX du présent arrêté, visé par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui en adresse une télécopie au moment du départ au directeur des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement de traitement industriel destinataire. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-812 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Trait d'Union pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trait d'Union est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
1.2. Etape de l'instruction de la demande
    L'examen du formulaire de demande et des pièces justificatives permet, par rapprochement avec le tableau des conditions d'attribution des licences, de s'assurer de la régularité de la demande. A défaut, un complément d'instruction doit être mené.
    Ce complément d'instruction inclut également la vérification des pièces produites.
Art. 3. -  Pour les produits visés en annexe II, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, la mention suivante doit être portée sur le document commercial d'accompagnement ou sur le certificat de salubrité :
    « Le produit ci-dessus désigné ne contient pas :
    - de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et de moelle épinière de bovins âgés de plus de douze mois :
    - de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, de moelle épinière et d'amygdales d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive,
    - de rate d'ovins ou de caprins ;
    - d'intestins, de rate, de thymus ou d'amygdales de bovins ;
    - de viande séparée mécaniquement provenant de la colonne vertébrale de bovin, d'ovin ou de caprin. »
Art. 2. -  Les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, originaires d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de pays tiers ne peuvent être introduits, importés, exportés, commercialisés ou utilisés que s'ils ne contiennent pas et n'ont pas été préparés à partir de :
    - matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible ;
    - crâne, y compris l'encéphale et les yeux, moelle épinière de bovins âgés de plus de douze mois ;
    - crâne, y compris l'encéphale et les yeux, amygdales et moelle épinière d'ovins et caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
    - rate d'ovins et caprins quel que soit leur âge ;
    - rate, thymus, amygdales et intestins des bovins quel que soit leur âge ;
    - crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
Art. 1er. -  A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point p est ainsi rédigé :
    « p) i) Les abats spécifiés suivants :
    « - le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
    « - la rate des bovins quel que soit leur âge ;
    « - le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
    « - la rate des ovins et caprins quel que soit leur âge.
    « ii) Les tissus suivants provenant d'animaux ayant pu être exposés à un risque spécifique de contamination par un agent d'une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible (ESST) :
    « - le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge ;
    « - la tête entière, la moelle épinière ainsi que les viscères thoraciques et abdominaux des ovins et caprins abattus dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 28 mars 1997 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine.
    « iii) Les abats spécifiés suivants :
    « Le thymus, les amygdales et les intestins, y compris la graisse mésentérique, des bovins, quel que soit leur âge. »
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, M. Barde (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-III pour une durée de dix mois à compter du 1er novembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Yves Buey, sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le cinquième alinéa de l'article 108-7 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le titulaire reconnaît par avance la validité des débits sur son compte bancaire consécutifs à l'enregistrement de ses paris pour lesquels a été composé, selon le système utilisé, le code confidentiel de sa carte bancaire ou le numéro de celle-ci et sa date d'expiration. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Laneelle, Isabelle Chmitelin et Claire Gaudot, M. Patrick Gerbaldi, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-808 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association des auditeurs de Radio Grésivaudan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grésivaudan est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 6. -   En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Laneelle, Isabelle Chmitelin et de M. Gildas Le Bozec, M. Jean-Yves Martin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination sanitaire internationale.
Art. 9. -  Les candidats qui se sont présentés sans succès au brevet de technicien supérieur « communication visuelle » défini par l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé peuvent se présenter à l'option « multimédia » à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Ces candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le cadre du brevet de technicien supérieur « communication visuelle ». Dans ce cas, ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, et, d'autre part, les épreuves spécifiques à l'option « multimédia ».
Art. 14. -  Des correspondances entre les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur « communication visuelle » définies par l'arrêté du 31 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1997, et les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur « communication visuelle », option « graphisme, édition, publicité » et option « multimédia », définies par l'arrêté du 31 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1997 et par le présent arrêté, sont précisées en annexe VI b au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1997 et par le présent arrêté, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1985 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2002 pour effectuer les vérifications prévues à l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé :
    Bureau Veritas Division France, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
    Association Qualigaz, 8, boulevard Berthier, 75838 Paris Cedex 17.
Art. 3. -  Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 21 du décret du 2 février 1995 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
    « Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. »
Art. 22. -  Lorsque la Commission de régulation de l'électricité est saisie par le ministre chargé de l'énergie des projets de règlements mentionnés à l'article 31 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis, que le ministre chargé de l'énergie peut porter à deux mois à la demande de la Commission. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Art. 1er. -  L'article 14 du décret du 2 février 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal créé par l'article 16 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 21 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées au présent article. »
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 21 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Isabelle Martel, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Art. 14. -  A l'arrivée du lot de volailles à l'abattoir ou du lot de carcasses de volailles à l'atelier d'éviscération et de découpe, les agents mentionnés à l'article 4 du présent arrêté :
    1. Procèdent à l'identification des volailles ou des carcasses ;
    2. S'assurent de l'aptitude des animaux vivants à être abattus.
    Si la correspondance entre les documents fournis et le lot présenté n'est pas clairement établie, ou si les informations contenues dans la fiche sanitaire d'élevage sont insuffisantes, les agents du service d'inspection procèdent à un examen approfondi des animaux, notamment afin de vérifier qu'ils ne présentent pas de troubles du comportement général ou de signes de maladies pouvant rendre la viande impropre à la consommation humaine.
    Chapitre IV
    Dispositions particulières
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des centres organisateurs suivants :
    BAP 01 : ENESA de Dijon, 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 1607, 21036 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-77-25-18 ou 25-17) ;
    BAP 02/BAP 03 : ENSA de Rennes, 65, rue de Saint-Brieuc, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-48-50-00 ou 55-53) ;
    BAP 04 : ENV de Toulouse, 23, chemin des Capelles, 31076 Toulouse Cedex 3 (téléphone : 05-61-19-38-15 ou 32-54).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mai 2000, M. Louis Michelin, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de Vaucluse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2000, les biens culturels suivants :
    Quadrupède, Espagne, xie siècle, bronze, inv. N326 Garrand ;
    Fragment de tissu en soie, Espagne, xie siècle, bronze, inv. N634 Franchetti,
    appartenant au musée du Bargello de Florence (Italie), prêtés à l'Institut du monde arabe (Paris), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 novembre 2000 au 30 avril 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Andalousies, de Damas à Cordoue » à l'Institut du monde arabe (Paris), du 27 novembre 2000 au 15 avril 2001.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, Mme Marie-Christine Lepetit et M. Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  Au A. - Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration de l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le 9o est ainsi rédigé :
    « 9o Direction centrale du service des essences des armées : M. l'ingénieur général Michel Schmitz, directeur. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-304 du 6 juin 1995 susvisée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nevers est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  Sont classés zone protégée en vertu de l'article 413-7 du code pénal les terrains et locaux situés sur l'aérodrome de Tahiti-Faaa, commune de Faaa (Polynésie française).
    Ces terrains et locaux sont représentés par les zones hachurées sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Art. 5. -  Le compte rendu d'exécution du marché prévu à l'article 8 du décret susvisé sera au minimum annuel ; il pourra faire l'objet d'une périodicité plus rapprochée, selon un échéancier fixé en accord avec le contrôleur financier, le contrôleur d'Etat ou le comptable supérieur du Trésor compétent.
    Son contenu sera arrêté par le ministre, le directeur ou l'ordonnateur en liaison avec le contrôleur financier, le contrôleur d'Etat ou le comptable supérieur du Trésor.
    Il devra au minimum fournir les éléments suivants :
    - nombre de prestations prises en charge par nature de prestations (transport ; hébergement ; repas) et par grandes destinations ; évolutions par rapport au compte rendu précédent ;
    - volume financier, part dans le montant du marché et quantité des prestations d'hébergement et de repas pris en charge conformément à la classification prévue à l'article 2 ci-dessus ; prix minimum, maximum et prix moyen payé par grandes destinations ; évolutions par rapport au compte rendu précédent ;
    - mêmes données pour les prestations d'hébergement et de repas dérogatoires par rapport à l'article 2 ci-dessus ;
    - coût de l'ensemble des prestations de nuitées et de repas précitées par application des taux réglementaires d'indemnisations ;
    - nombre et volume financier des transports effectués selon la voie la plus directe et la plus économique ; prix et remises obtenues par rapport au prix public ;
    - nombre et volume financier des transports effectués selon d'autres modalités, prix et remises obtenus par rapport au tarif public ;
    - l'analyse de la consommation des crédits et des données qui précèdent.
A N N E X E I   (*)
    Zone de planification : Chalon.
    Fréquence : 91,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Chagnère, 71390 Buxy.
    Altitude du site : 420 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 460 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Le Creusot.
    Fréquence : 104,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, 71710 Montcenis.
    Altitude du site : 470 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 507 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-364 du 4 juin 1996 susvisée à l'association Sud Nivernais Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé SNR est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
    Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur-ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
    Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré et personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 2000 ;
    b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 2000 et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaire ;
    c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret no 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret no 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret no 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonctions au 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, Mme Gisèle Butet, épouse Walylo, inspectrice du Trésor public détachée auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions de chef de service personnel formation, est maintenue en service détaché auprès de l'Etablissement français du sang pour exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Nevers.
    Fréquence : 100,10 MHz.
    Site d'émission : château d'eau du Bois Bourgeot, 58300 Saint-Léger-des-Vignes.
    Altitude du site : 242 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 287 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-336 du 11 juillet 1995 susvisée à l'association Radio Mélodie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
II. - Les objectifs de l'expérimentation
    1. L'octroi aux agents de prestations définies en fonction de normes de qualité :
    Dans le cadre de l'expérimentation définie par le décret no 97-585 du 30 mai 1997 précité, l'administration n'était autorisée à déroger aux forfaits journaliers réglementaires que dans la limite d'une enveloppe rigoureusement circonscrite, calculée par application de ces forfaits. Les barèmes forfaitaires ne constituaient certes plus un plafond de dépense au cas par cas, mais ils avaient néanmoins valeur de taux moyen budgétaire de calcul de l'enveloppe globale à ne pas dépasser.
    Le nouveau décret fait disparaître cette contrainte et définit, lui, des normes de qualité (hôtel deux étoiles en interne, hôtel standard à l'international), qui doivent à la fois garantir des prestations satisfaisantes aux agents et permettre une adaptation constante aux réalités du marché, sachant que les barèmes forfaitaires risquent d'être insuffisants dans certains cas, mais aussi excessifs dans d'autres, ce qui n'est ni rationnel ni toujours équitable.
    2. La garantie de prestations de qualité aux agents moyennant une optimisation de l'utilisation des crédits disponibles :
    La garantie de prestations de qualité aux agents ne doit pas nécessairement entraîner de dépenses supplémentaires dans la mesure où le recours à des professionnels du voyage et l'importance des volumes de déplacements de fonctionnaires doivent permettre d'obtenir les prix les plus concurrentiels.
    Il est conseillé aux ordonnateurs, à la fois dans un souci d'optimisation de la dépense et d'équité entre agents, de conserver autant que faire se peut la référence aux barèmes réglementaires dans le cahier des charges de consultation sous forme de tarifs cibles. En tout état de cause, la mesure de la performance du prestataire retenu et la rémunération correspondante doivent tenir compte de la manière dont ces tarifs cibles sont atteints.
    Si la référence réglementaire aux forfaits journaliers comme taux pivots de la dépense a été supprimée, il va de soi que les expérimentateurs gardent la faculté de pouvoir appliquer ce mécanisme même pour des marchés passés sous l'empire du nouveau dispositif expérimental. Il s'agit alors de la manière dont l'ordonnateur choisit de calculer le montant de dépense qu'il ne souhaite pas dépasser, compte tenu du contenu de l'activité couverte par le marché et du volume des crédits affectés à cette dernière.
Article 17
    Retrait
    Une Partie peut se retirer de la présente convention par notification écrite au dépositaire. Ce retrait prend effet un an après la date de réception de la notification. Après le retrait, la coopération se poursuit entre les Parties et la Partie qui s'est retirée pour toutes les demandes d'entraide ou d'extradition présentées avant la date d'effet du retrait.
    Fait à Paris ce 17 décembre 1997, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.