Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les électeurs sénatoriaux du département de la Manche sont     convoqués le 7 juillet 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au     scrutin majoritaire à deux tours.
      Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de     scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
      Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les     heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote,     tous les électeurs ont pris part au scrutin.
Art. 16. -  Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, les secrétaires     de documentation titulaires du grade de classe normale ayant atteint au moins     le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen     professionnel peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire en chef,     après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/96                        Page 9032   a 9035    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 2000 relatif à la mise à la retraite à la convention collective susvisée.
    Les cinquième et sixième alinéas de l'article 36 bis (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le septième alinéa de l'article 36 bis susmentionné est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2000 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et les rémunérations minimales hiérarchiques (quatre barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 20 mars 1996, M. Meistermann (Claude), ingénieur     général des ponts et chaussées, 2e classe, 1er échelon, est, à compter du 1er     octobre 1995, placé en position hors cadres auprès de la Compagnie française     de navigation rhénane, pour y exercer les fonctions de directeur général,
     pour une période de cinq ans.
Par décision du ministre de la culture en date du 15 avril 1996, est     autorisé à exercer la profession d'architecte en France, dans les conditions     fixées par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Lhafiane     (Khalid), ressortissant marocain, né le 23 août 1964 à El Jadida (Maroc).
Art. 11. -  La phase d'admission est constituée d'une ou plusieurs épreuves     notées de 0 à 20 et affectées de coefficients. Est éliminatoire toute note     inférieure à 5 à l'une des épreuves d'admission avant l'application du     coefficient s'y rapportant. A l'issue de la phase d'admission, le jury     établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Cet ordre est fixé     en fonction du total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des     épreuves d'admission et d'admissibilité, après application des coefficients     correspondants, en tenant compte, le cas échéant, des points obtenus     au-dessus de la moyenne à l'épreuve facultative.
      Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est     donnée à ceux qui ont obtenu la note la plus élevée :
      Pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études :     à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
      Pour le recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens : à     l'épreuve orale de la phase d'admission ;
      Pour le recrutement des adjoints techniques et des agents techniques : à     l'épreuve professionnelle de la phase d'admission.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 19 avril 1996, M. Thuillier (Patrick), attaché d'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er     septembre 1995, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade     d'inspecteur des impôts.
Art. 8. -  Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de 100     heures. Il s'effectue en milieu naturel, selon les modalités définies en     annexe V.
      Le stage pédagogique donne lieu à la rédaction par le candidat d'un rapport     de stage d'un minimum de 20 pages dactylographiées comportant un bilan     quantitatif et qualitatif. Ce rapport fait l'objet d'un entretien lors de     l'examen final.
    TITRE V
    EXAMEN FINAL
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1996, pour l'année scolaire     1995-1996, le nombre de maîtres contractuels des établissements     d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération     des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés     d'enseignement d'éducation physique et sportive qui peuvent être promus aux     échelles de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des     professeurs de lycée professionnel du deuxième grade de classe normale et des     professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 1     100 et réparti ainsi qu'il suit :
      1 050 promotions à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de     classe normale ;
      30 promotions à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation     physique et sportive de classe normale ;
      20 promotions à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée     professionnel du deuxième grade de classe normale.
Art. 4. -  La demande d'autorisation d'importation pour la mise à la     consommation d'une eau destinée à la consommation humaine conditionnée ou de     la glace alimentaire d'origine hydrique prévue à l'article 3 du décret du 16     septembre 1994 susvisé est adressée en deux exemplaires par l'importateur au     ministre chargé de la santé et doit être accompagnée des pièces suivantes :
      1o Les nom, prénoms et domicile de l'importateur et de l'exploitant (pour     une société : la raison sociale, le siège social, les nom et qualité de la     personne chargée de présenter la demande et de la suivre) ;
      2o Pour une eau, le nom donné au captage, le lieu où il se situe et le nom     du lieu d'exploitation ;
      Pour de la glace alimentaire, le lieu où le produit est fabriqué ou     conditionné ;
      3o La (ou les) désignation(s) commerciale(s) sous laquelle (lesquelles)     l'eau ou la glace alimentaire sera importée et commercialisée en France ;
      4o Les copies, certifiées conformes par les autorités du pays d'origine, des     actes ayant permis le classement, l'autorisation, l'agrément ou toute autre     forme de contrôle selon la législation du pays d'origine ;
      5o Un certificat des autorités du pays d'origine confirmant que les     modalités d'exploitation et de conditionnement et les matériaux utilisés     respectent les directives 80/778/CEE du 15 juillet 1980 et 89/109/CEE du 21     décembre 1988 ;
      6o Une note des autorités du pays d'origine sur les conditions de     surveillance de l'eau ou de la glace ;
      7o Un engagement de l'importateur d'acquitter tous les frais entraînés par     la procédure d'autorisation ;
      8o Un extrait de carte au 1/50 000 et un plan précisant l'emplacement exact     et l'altitude du captage ou des captages d'eaux destinées à la consommation     humaine constituant le mélange, le cas échéant, de l'installation où a lieu     le mélange et du lieu de conditionnement ;
      9o Un état descriptif :
      - du gisement hydrogéologique et de l'emplacement des ouvrages de captage ;      - des modalités de protection sanitaire du ou des captages d'eau, avec :
        - un rapport géologique détaillé sur la nature des terrains ;
        - la description des ouvrages de captage ;
        - la détermination de la zone ou d'autres mesures de protection au captage     contre les pollutions ;
      - des installations, y compris les canalisations, des conditions     d'exploitation et des modifications de la qualité de l'eau depuis le captage     jusqu'au conditionnement compris ;
      10o Les résultats des analyses de contrôle des cinq dernières années     effectuées par les laboratoires officiels du pays d'origine ainsi que les     méthodes d'analyses utilisées ;
      11o Un engagement de l'exploitant de ne faire subir à l'eau aucune opération     autre que celles figurant dans l'arrêté d'autorisation ;
      12o Un projet d'étiquetage comportant les mentions requises par les textes     en vigueur.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Gascogne - Haut-Languedoc, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962,     est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à     compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 14 mai     1991 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de     l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées, à l'exclusion     :
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics ;
      - des zones d'aménagement concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones     d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la     société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son     droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1     ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son     titulaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 avril 1996, la composition du comité technique national de     prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des     salariés agricoles no 5 (Organismes de services) est modifiée ainsi qu'il     suit :
      << Sont désignés en qualité de représentants des employeurs de main-d'oeuvre     agricole (Fédération nationale du crédit agricole) :
      << Titulaire : M. Pige (Bernard), en remplacement de M. Maire (Jean) ;
      << Suppléant : M. Michaut (Michel), en remplacement de M. Pige (Bernard). >>
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre en date du 18 mai 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001 dans la spécialité « administration générale ».
    Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
    - les épreuves écrites d'admissibilité, le 25 septembre 2001 au centre des expositions de Nevers ;
    - les épreuves facultatives, le 17 décembre 2001 au siège du centre de gestion ;
    - les épreuves orales, à compter du 7 janvier 2002 au siège du centre de gestion.
    Les dossiers d'inscription doivent être retirés du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, du 27 juillet 2001 au 24 août 2001, au siège du centre de gestion ou demandés par voie postale au 1, rue de Coblence, BP 3, 58028 Nevers Cedex, du 27 juillet 2001 au 16 août 2001, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature complets doivent être déposés du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, du 27 juillet 2001 au 24 août 2001, au siège du centre de gestion ou envoyés au 1, rue de Coblence, BP 3, 58028 Nevers Cedex, du 27 juillet 2001 au 24 août 2001, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
    - concours externe (spécialité administration générale) : 12 postes ;
    - concours interne (spécialité administration générale) : 12 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Nièvre.
Art. 4. -  Pour l'accomplissement de sa mission, la mission peut solliciter     le concours des services des ministres chargés de l'outre-mer, de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'équipement, du     logement, des transports, du tourisme, du travail, des affaires sociales, de     l'intérieur, de l'économie et des finances, de la culture, de l'industrie, de     la poste et des télécommunications, de l'agriculture, de la pêche, de     l'alimentation, de l'aménagement du territoire, de la ville, de     l'intégration, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 avril 1996, sont nommés     membres du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux, en     qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
      M. Boyer (Jean-François), directeur général de l'Institut pour le     financement du cinéma et des industries culturelles (I.F.C.I.C.) ;
      M. Boyon (Michel), président-directeur général de la Société nationale de     radiodiffusion Radio-France ;
      M. Dauzier (Pierre), président-directeur général d'Havas ;
      M. Cherki (Claude), président-directeur général des éditions du Seuil, pour     une nouvelle période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 19 avril 1996, Mme Baulet (Anne), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en     service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit     corps à compter du 1er septembre 1995, date de sa titularisation dans le     grade de directeur de 1re classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des     affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et     de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Gironde
    1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Guyomard (Jean) ; 5 Garcia (Gabriel) ; 6 Mas (Bruno) ; 7 Ivars (Paul) ; 8 Chemello (Alain) ; 9 Lapeyre (Marie-Régine) ; 10 Collier (Gérald) ; 11 Dutreuilh (Anne-Marie) ; 12 Labatut (Thierry) ; 13 Bouche (Denis) ; 14 Dupas (Pascal) ; 15 Lantuit (Marc) ; 16 Carreau (Marie-Christine) ; 17 Bozza (Dominique) ; 18 Bariou (Marie-Christine) ; 19 Manant (Isabelle).
EMPLOIS GROUPES
    Secrétaire administratif d'administration centrale
    Catégorie D
    1 Tame (Didier) ; 2 Rychlinski (Maryan) ; 3 Suzammeck (Didier) ; 4 Puyjalon (Marie-Christine) ; 5 Monnier (Pascal) ; 6 Marion (Jean-Luc) ; 7 Chalencon (Gilles) ; 8 Magnenat (Bruno) ; 9 Weis (Frédéric).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant no 17 du 15 mars 2001 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Bourgogne, conclu à Dijon entre :
    La Fédération française du bâtiment de la région Bourgogne ;
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de fixer le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er avril 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 14. -  Sous réserve de l'application des dispositions des articles 10     et 12, dans chaque catégorie (candidat français ou candidat étranger) et dans     chaque filière, lorsque le nombre de candidats l'exige, plusieurs groupes de     correcteurs pour l'écrit et d'examinateurs pour l'oral peuvent être formés au     sein du jury.
      Pour l'écrit, les corrections sont effectuées par série, chaque série étant     constituée par l'ensemble des candidats dont les épreuves écrites sont     corrigées durant la même période.
      Les candidats qui ont été déclarés admissibles aux épreuves orales font     l'objet d'un classement unique par catégorie, par filière et dans chaque     série, d'après le total des points obtenu par eux à l'ensemble des épreuves     écrites (majoration éventuelle de trente points incluse). En cas d'ex aequo,     ils sont départagés par valeur décroissante du sous-total de points obtenu     pour l'ensemble des deux épreuves de mathématiques et des deux épreuves de     physique, puis par l'ordre alphabétique de leur nom patronymique.
      Dans chaque catégorie et dans chaque filière, si l'on a constitué en vue des     épreuves orales p groupes d'examinateurs, les candidats admissibles sont,
     dans chaque série, répartis entre ces groupes numérotés de 1 à p en     respectant le meilleur équilibre possible entre ces p groupes à partir du     classement des admissibles.
      A l'issue des épreuves orales, les candidats font d'abord l'objet d'un     classement distinct dans chaque groupe d'examinateurs, dans l'ordre du total     des points obtenu par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à     l'article 11. Pour un groupe déterminé, les candidats ayant obtenu le même     total de points sont classés dans l'ordre décroissant de leurs totaux     d'admissibilité (majoration éventuelle de trente points incluse), tels qu'ils     résultent de l'application des articles 7 et 8 ci-dessus.
      Le jury établit ensuite le classement général dans chaque catégorie et dans     chaque filière en classant ex aequo d'office les candidats ayant reçu, à     l'issue des épreuves orales, le même rang de classement de la part des     différents groupes d'examinateurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai     1996 :
      M. Monin-Hersant (Patrice), conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommé     président suppléant du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux     fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la     liquidation des entreprises, en remplacement de Mme Dessoly (Denise), épouse     Nerondat ;
      M. Chambrion (Claude), mandataire judiciaire à la liquidation des     entreprises, est nommé membre titulaire du jury chargé de procéder à l'examen     d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire à la liquidation des     entreprises, en remplacement de M. Mariotti (Fabrice) ;
      M. Bouffard (Dominique), mandataire judiciaire à la liquidation des     entreprises, est nommé membre suppléant du jury chargé de procéder à l'examen     d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire à la liquidation des     entreprises, en remplacement de M. Delattre (Pierre).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juin 1996, Mme     Esper (Claudine), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et cours administratives d'appel, est placée en position de     disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe a, du décret no 85-986 du     16 septembre 1985, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 1996 et pour compter     du 20 juin 1996, le tableau figurant dans l'arrêté du 1er avril 1994 portant     institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de     l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) est remplacé     par le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10006    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans le titre, aux 10e et 11e visas et à l'article 1er de la décision no 93-509 du 29 juin 1993 et dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision no 96-788 du 23 juillet 1996, les mots : « Radio Altra Voce » sont remplacés par : « Radio Frequenza Nostra ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2001, Mme Vapillon (Colette), épouse Piguet, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 14 mai 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Branche (Nicole), épouse Philip.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 24 juin 1996, les sièges du conseil     d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de     la fonction publique territoriale attribués aux représentants des     organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont ainsi répartis :      - Confédération générale du travail (C.G.T.) : 3 sièges ;
      - Confédération française démocratique du travail (fédération     Interco-C.F.D.T.) : 2 sièges ;
      - Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) : 2 sièges     ;
      - Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale - Union     nationale des syndicats autonomes (F.N.A.F.P.T. - U.N.S.A.) : 1 siège ;
      - Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : 1 siège ;      - Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales -     Confédération générale des cadres (U.N.E.C.T. - C.G.C.) : 1 siège.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1996, le centre de     réception radioélectrique de Véranne, mont Pilat, Crêt-de-Bote (Loire), no     C.C.T. 042 08 004, exploité par le ministère de la défense, direction     centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 2e catégorie.
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 43 du même décret, un article 43-1     ainsi rédigé :
      << Art. 43-1. - Les personnels titulaires relevant du présent chapitre en     position d'activité peuvent bénéficier d'une mise à disposition dans les     conditions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut     universitaire. Lorsque la mise à disposition est prononcée auprès d'un     groupement d'intérêt public, elle est régie par les dispositions applicables     à la situation prévue au 2o de l'article 1er du décret no 85-986 du 16     septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions     des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive     de fonctions.
      << Dans tous les cas, la mise à disposition est prononcée après avis du     conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la     commission médicale d'établissement. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 1996, M.
     Constancin (Jacques), inspecteur central du Trésor hors métropole, est placé     en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des     fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée     maximale de six mois à compter du 21 mars 1996.
Anatomie
    Concours de type 1
    Lazennec (Jean-Yves) (discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique).
    Liguoro (Dominique) (discipline hospitalière : neurochirurgie).
    Mertl (Patrice) (discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique).
    Richer (Jean-Pierre) (discipline hospitalière : chirurgie générale).
    Salame (Ephrem) (discipline hospitalière : chirurgie digestive).
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, sont     nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois     ans à compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire     1995-1996, les personnes dont les noms suivent :
      M. Bachelier (Gilles), université de Nantes ;
      M. Laulan (Yves-Marie), université Paris-II.
      Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur     demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733     du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs     des universités associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, directrice, chef du service des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, sous-directrice, et à Mme Françoise Thevenon Le Morvan, directrice du travail, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service des affaires juridiques.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Alcabas,
     la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er de     l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par M. Alain Puigmal, inspecteur du Trésor, M.
     Jean-Luc Mathis, M. Christian Climent-Pons et Mlle Nathalie Beau, attachés     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme     Anne-Marie Alcabas. >>
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés des pièces justificatives :
    - les ordres de mission et décisions concernant les déplacements hors métropole ;
    - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes, indemnités et secours, aux remboursements de frais ainsi qu'aux conditions de travail du personnel ;
    - les marchés ;
    - les délégations de service public ;
    - les décisions portant attribution de subventions ;
    Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, tant en recettes qu'en dépenses, lorsque leur montant est supérieur à une somme hors taxes fixée par le contrôleur financier sur proposition du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou :
    - les commandes, contrats de toute nature, baux, avenants et renouvellement de baux ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières ;
    - les transactions ;
    - les acquisitions d'oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a la garde ;
    - les opérations en capital ;
    - les décisions relatives aux sorties de patrimoine.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever     auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du     fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Article 6
    Détermination des « lots TV »
    lors de l'enregistrement de l'émission télévisée
    6.1. Le « lot TV » est constitué de mensualités qui seront versées pendant un certain nombre d'années.
    Selon le résultat des tirages au sort indiqués aux sous-articles 6.2 et 6.3 ci-après, le montant de chaque mensualité peut être de 5 000 F, 6 000 F, 8 000 F ou 10 000 F et la durée de versement peut être de 4, 6, 8 ou 10 ans.
    6.2. Détermination du montant de la mensualité :
    Le joueur est placé face à une batterie de 10 coffres-forts.
    Chaque coffre-fort est fermé et contient des lingots d'une valeur unitaire de 1 000 F dont le total correspond à une somme qui peut être de 5 000 F, 6 000 F, 8 000 F ou 10 000 F.
    Les coffres-forts sont répartis comme suit :
    1 coffre sur 10 contient 5 lingots, soit 5 000 F ;
    2 coffres sur 10 contiennent 6 lingots, soit 6 000 F ;
    3 coffres sur 10 contiennent 8 lingots, soit 8 000 F ;
    4 coffres sur 10 contiennent 10 lingots, soit 10 000 F.
    Les groupes de 5, 6, 8 ou 10 lingots sont répartis dans les coffres de manière aléatoire.
    Le joueur doit ouvrir la porte d'un coffre qu'il choisit au hasard. La mensualité, qui correspond à la somme des lingots ainsi découverts, lui est versée pendant la durée définie ci-dessous.
    6.3. Détermination de la durée de versement :
    Celle-ci est déterminée au moyen d'un cadran solaire, qui se compose d'un plateau circulaire dessiné au sol comportant 14 segments rayonnants, répartis de telle manière que deux segments identiques ne se suivent pas, qui définissent les années durant lesquelles seront versées les mensualités :
    5 segments sur 14 portent la mention quatre ans ;
    5 segments sur 14 portent la mention six ans ;
    3 segments sur 14 portent la mention huit ans ;
    1 segment sur 14 porte la mention dix ans.
    Au plafond, au-dessus du plateau circulaire, est fixé un rail circulaire, sur lequel peut circuler un projecteur de lumière. Le joueur va se placer au centre du cadran et lance le projecteur au moyen d'un dispositif de lancement. Le projecteur doit faire au moins un tour complet sur le rail avant de s'immobiliser et de projeter l'ombre du joueur sur une partie du plateau circulaire dessiné au sol. L'axe oblique constitué par le centre du projecteur et la verticale du centre du plateau circulaire indique l'un des segments ci-dessus. Le nombre d'années inscrit sur ce segment indique la durée de versement des mensualités dont le montant est défini au sous-article 6.2 ci-dessus. Au cas où cet axe passerait exactement au milieu de la limite séparative entre 2 segments, le segment mentionnant le nombre d'années le plus élevé est retenu.
Juin 1999
    21 juin 1999. - Mlle Baroudi (Sabrine), Toulouse.
    21 juin 1999. - M. Ben Mahmoud (Foued), Toulouse.
    21 juin 1999. - Mlle Cousinie (Aude), Toulouse.
    21 juin 1999. - Mlle Echard (Yunie), Toulouse.
    21 juin 1999. - M. Heurtebis (Gauthier), Toulouse.
    21 juin 1999. - Mlle Mignosi (Muriel), Toulouse.
    21 juin 1999. - Mlle Mondine (Cécile), Toulouse.
    21 juin 1999. - M. Ouvrieux (Yann), Toulouse.
    21 juin 1999. - M. Poles (Gregory), Toulouse.
    22 juin 1999. - Mlle Fastre (Karine), Toulouse.
    22 juin 1999. - M. Frenois (Emmanuel), Toulouse.
    22 juin 1999. - Mlle Ghodbane (Nassera), Toulouse.
    22 juin 1999. - Mlle Goni (Sandrine), Toulouse.
    22 juin 1999. - Mlle Nain (Marie-Laure), Toulouse.
    22 juin 1999. - Mlle Rodrigues Dos Reis (Odette), Toulouse.
    22 juin 1999. - M. Sousa Pontes (Francisco José), Toulouse.
    23 juin 1999. - M. Barrue (Jérôme), Toulouse.
    23 juin 1999. - M. Granja (Bruno), Toulouse.
    23 juin 1999. - Mlle Habemont (Juliette), Toulouse.
    23 juin 1999. - Mlle Messal (Stéphanie), Toulouse.
    23 juin 1999. - Mlle Montet (Anne), Toulouse.
    23 juin 1999. - Mlle Pons (Sylvie), Toulouse.
    23 juin 1999. - Mlle Puel (Isabelle), Toulouse.
    23 juin 1999. - M. Renard (Eric), Toulouse.
    24 juin 1999. - M. Arnal (Miguel), Toulouse.
    24 juin 1999. - M. Biaunier (Ludovic), Toulouse.
    24 juin 1999. - M. Castelnau (Nicolas), Toulouse.
    24 juin 1999. - M. Dal-Col (Cyrille), Toulouse.
    24 juin 1999. - Mlle Donze (Magali), Toulouse.
    24 juin 1999. - Mlle Gallot-Lavallée (Anne), Toulouse.
    24 juin 1999. - M. Ghelardini (Frédéric), Toulouse.
    24 juin 1999. - Mlle Guillon (Stéphanie), Toulouse.
    24 juin 1999. - M. Laborde (Christophe), Toulouse.
    24 juin 1999. - M. Lacaze (Alexandre), Toulouse.
    24 juin 1999. - M. Lopez (Stéphane), Toulouse.
    24 juin 1999. - M. Pastor (Fabrice), Toulouse.
    24 juin 1999. - M. Pessant (Fabien), Toulouse.
    24 juin 1999. - M. Poyte (Philippe), Toulouse.
    25 juin 1999. - Mlle Achmarina (Marina), Toulouse.
    25 juin 1999. - Mlle Albiges (Magali), Toulouse.
    25 juin 1999. - M. Boudjelida (Rachid), Toulouse.
    25 juin 1999. - M. Bret (Philippe), Toulouse.
    25 juin 1999. - M. Dahuron (Matthieu), Toulouse.
    25 juin 1999. - Mlle Emerit (Cécile), Toulouse.
    25 juin 1999. - Mlle Granie (Fabienne), Toulouse.
    25 juin 1999. - M. Hoarau (Jean-Marie), Toulouse.
    25 juin 1999. - M. Laforge (Guillaume), Toulouse.
    25 juin 1999. - Mlle Lassale (Fabienne), Toulouse.
    25 juin 1999. - Mlle Martel (Brigitte), Toulouse.
    25 juin 1999. - M. Nicot (Julien), Toulouse.
    25 juin 1999. - M. Noell (Olivier), Toulouse.
    25 juin 1999. - Mlle Rougé (Delphine), Toulouse.
    25 juin 1999. - Mlle Saint-Arailles (Marie-Noëlle), Toulouse.
    25 juin 1999. - Mlle Soumireu-Lartigue (Emeline), Toulouse.
    25 juin 1999. - M. Vignot (Ghislain), Toulouse.
    30 juin 1999. - M. Leglise (Frédéric), Toulouse.
Paris
    1 Joly (Catherine) ; 2 Guitoune (Achour) ; 3 Terral (Jean) ; 4 Gourbeau (Laurent) ; 5 Astroff (Corinne) ; 6 Lawson (Chroko) ; 7 Bernier (Jean-Philippe) ; 8 Marques Da Costa (Carlos) ; 9 Kinda (Timpousnoaga) ; 10 Grillon (Marie-Rosélia) ; 11 Challansonnex (Catherine) ; 12 Wright (Jean-Emmanuel) ; 13 Domice (Sophie) ; 14 Santacreu (Martine) ; 15 Bouyssou (Laurent) ; 16 Roques (Alain) ; 17 Diallo (Aissata).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'environnement, du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1996, M. Vial     (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, est     placé en position de détachement du 15 septembre 1995 au 14 septembre 2000     auprès de l'Agence de l'eau de Seine-Normandie pour exercer les fonctions de     directeur de l'environnement, des études et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 1996, M.
     Gibert (Serge), administrateur hors classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, est nommé contrôleur financier de 2e     classe, 5e échelon, à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 1996, M. Fitoussi     (Bernard), sous-directeur de l'action sociale à la direction des personnels,     de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, est nommé     membre suppléant de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du     Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de     représentant de l'administration, en remplacement de M. Enfrun (Rémy).
Article 5
    5.1. Les prises de jeux auront lieu à partir du jeudi 2 mai 1996 jusqu'au     mercredi 15 mai 1996. Les jours et heures limites d'enregistrement peuvent     être obtenus dans chaque point de validation agréé par La Française des jeux.    5.2. Après enregistrement des jeux et versement du montant de la mise, un reçu     édité par le terminal informatique de prise de jeux de La Française des jeux     est remis au joueur.
    5.3. Sur le reçu sont indiqués notamment la date d'enregistrement du jeu, le     numéro séquentiel, la mention << Super Loto Tirage Spécial Anniversaire >>,
     la date du tirage mercredi 15 mai 1996, la (ou les) combinaison(s) jouée(s)     et le montant de la mise. Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un     code à barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
    Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur
    5.4. Pour les reçus obtenus par le Système Flash, la mention << Système Flash     >> figure sur le reçu. Pour ces reçus, le joueur s'assure immédiatement que     les informations portées sur le reçu sont relatives au tirage du Super Loto     Spécial Anniversaire et sont conformes au montant de la mise correspondant à     son choix.
    5.5. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après     enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article     14 ci-après.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mlle     Gillet (Anne-Marie), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 1er mars 1990, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en     qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 24. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de     l'article 11 ci-dessus, les fonctionnaires appartenant, au 1er août 1995, à     un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre     corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon     déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, à     cette même date, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire     administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Art. 11. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre     d'emplois classé dans la catégorie B, ou de même niveau, sont classés dans le     grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des     durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous pour chaque avancement     d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie, dans les conditions définies     aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteints, à la date de leur nomination dans le corps, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base :
      - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu ;
      - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir, au minimum, dans le ou les grades inférieurs, pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts     pour l'ancienneté excédant dix ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui     conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si,     préalablement à sa nomination dans le corps des attachés administratifs du     ministère chargé de l'agriculture, il avait été promu au grade supérieur ou     nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé     aux membres de son corps ou de son cadre d'emplois d'origine.
      Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade     d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, M.
     Guichard (Claude), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 1er septembre 1989, est intégré dans ce corps à compter du 14 avril 1995     en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mlle     Vitet (Marie-Madeleine), attaché d'administration scolaire et universitaire,     détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 1er mars 1990, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en     qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 3. -  Les attachés des services déconcentrés du ministère chargé de     l'agriculture sont recrutés :
      1o Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions     prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
      2o Par concours, dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous ;
      3o Au choix selon les modalités suivantes : un attaché administratif est     nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la     commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les     fonctionnaires de catégorie B du ministère chargé de l'agriculture, lorsque     cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés administratifs     des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture en application     des dispositions du 1o et du 2o du présent article. Les intéressés doivent     être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination     et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au     moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un     établissement public de l'Etat.
      Les attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de     l'agriculture sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique en date du 7 mars 1996, la répartition par discipline     ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté     du 16 janvier 1996 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e     classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique     au titre de 1996 est fixée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 04/04/96                        Page 5196    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de décentralisation, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mars 1996, est     autorisée au cours du deuxième trimestre de 1996 l'ouverture d'un concours     pour le recrutement de six agents des services techniques (femmes et hommes)     des services généraux du Premier ministre.
      Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Premier ministre à     Paris.
      L'épreuve d'admissibilité aura lieu à Paris le 13 mai 1996.
      Les épreuves d'admission comportent une épreuve d'entretien avec le jury     d'une durée de quinze minutes et une épreuve pratique d'une durée de quinze     minutes. L'épreuve pratique consiste en la recherche d'éléments d'information     dans un organigramme ou un répertoire téléphonique, la transcription d'un     message oral ou écrit, une mise en situation d'accueil du public.
      Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être     établies au moyen d'un dossier de candidature délivré à cet effet par le     secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et     financiers, bureau de gestion prévisionnelle et des affectations, Concours),     18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 18 mars 1996 au 12 avril 1996.
      Ces dossiers de candidature devront être transmis ou déposés directement à     l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 12 avril 1996, date de clôture     des inscriptions.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai, le cachet de la poste faisant foi,     ne pourra être pris en considération.
Art. 5. -  Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des     épreuves, est composé de quatre membres nommés par le ministre chargé de     l'agriculture.
      Il est présidé par le directeur général de l'administration ou son     représentant.
      Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de     catégorie A du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.