Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont agréés pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l’élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité du travail dans les exploitations de carrières des régions :
Auvergne
L’Association des industriels de France services S.A. (A.I.F.), zone industrielle de Magré, rue Stuart-Mill, 87008 LIMOGES CEDEX.
L’Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques (A.P.A.V.E.) lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 TASSIN CEDEX, membre du groupement des associations de propriétaires d’appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.).
L’Association nationale pour la prévention et la sécurité dans les industries extractives (Prevencem), 3, rue Alfred-Roll, 75849 PARIS CEDEX 17.
Bourgogne
A.I.F.
A.P.A.V.E. lyonnaise, membre du G.A.P.A.V.E.
Prevencem.
Bretagne
A.I.F.
A.P.A.V.E. de l’Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L. 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX, membre du G.A.P.A.V.E.
Prevencem.
Centre
A.P.A.V.E. de l’Ouest, membre du G.A.P.A.V.E.
Prevencem.
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense-2, 92400 Courbevoie.
Franche-Comté
A.P.A.V.E. alsacienne, 2, rue Thiers, 68056 MULHOUSE CEDEX, membre du G.A.P.A.V.E.
Prevencem.
Limousin
A.I.F.
C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75017 Paris.
Prevencem.
Midi-Pyrénées
A.I.F.
A.P.A.V.E. du Sud-Ouest, zone industrielle Artigues, avenue Gay-Lussac, 33370 Tresses, membre du G.A.P.A.V.E.
C.E.P.
Prevencem.
Nord-Pas-de-Calais
Prevencem.
Veritas.
Basse-Normandie
A.P.A.V.E. normande, 2, me des Mouettes, 76132 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX, membre du G.A.P.A.V.E.
Prevencem.
Haute-Normandie
A.P.A.V.E. normande, membre du G.A.P.A.V.E.
Prevencem.
Pays de la Loire
A.P.A.V.E. de l’Ouest, membre du G.A.P.A.V.E.
C.E.P.
Prevencem.
Picardie
A.I.F.
A.P.A.V.E. Nord-Picardie, zone industrielle, 51, avenue de l’Architecte-Cordonnier, 59019 LIIIIILLE CEDEX, membre du G.A.P.A.V.E.
Prevencem.
Poitou-Charentes
A.P.A.V.E. de l’Ouest, membre du G.A.P.A.V.E.
C.E.P.
Prevencem. -
Veritas.
Art. 3. - Pour obtenir le remboursement des dépenses prévues aux 1° et 3° au 6° de l’article 1er du présent arrêté, les préfectures et les mairies doivent, dans le délai de six mois suivant la date de l’élection, adresser leur demande aux sociétés de secours minières ou aux unions régionales, le cas échéant.
Les demandes de remboursement doivent préciser le montant de chaque catégorie de dépenses ; toutes justifications nécessaires doivent y être jointes.
Dans un délai maximum de trois mois suivant le délai fixé à l’alinéa 1er du présent article, les sociétés de secours minières et les unions régionales doivent adresser à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines aux fins de remboursement un état récapitulatif certifié exact par le directeur et l’agent comptable de l’organisme intéressé comportant, d’une part, les sommes remboursées en application du premier alinéa du présent article, d’autre part, les dépenses prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article 1er et exposées directement par les sociétés de secours minières ou les unions régionales.
A N N E X E (*)
      Zone de planification: La Trinité.
      Fréquence: 99,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Morne Pavillon, 97240 Le François.
      Altitude du site: 366 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 378 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Tribunal pour enfants de Paris
          Assesseurs suppléants:
      M. Letaief (Slim-Eric).
      M. Jesu (Frédéric).
      Mlle Glain (Françoise).
      M. Bidot (Alain).
      Mme Robaglia (Edith), épouse Lecouffe.
      M. Roussel (Michel).
      Mme Deneubourg (Annie), épouse Bouyx.
      M. Battistella (Théo).
      M. Flouret (Alain).
      M. Longhi (Gilbert).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2000, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour l'exercice 2000 fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 3 650 108 F est approuvé.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Archipel Communication.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, agréée par arrêté interministériel du 17 mars 1966, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 23 mars 2000 à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 27 janvier 1995 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Réunion, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 2000, les dispositions de l'arrêté du 9 août 1999 sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de :
    M. Basso (Michel) ;
    Mme Lechat (Sylvie) ;
    M. Lagarenne (Marc).
ANNEXE
    A LA DECISION No 99-1115 DE L'AUTORITE
    DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
    a) Liaisons de service
    Sens montant : 1615,035-1621,185 MHz.
    Sens descendant : 2488,695-2494,845 MHz.
    b) Liaisons de connexion
    Sens montant :
    5102,155-5108,305 MHz ;
    5121,535-5127,685 MHz ;
    5140,915-5147,065 MHz ;
    5160,295-5166,445 MHz ;
    5179,675-5185,825 MHz ;
    5199,055-5205,205 MHz ;
    5218,425-5224,585 MHz ;
    5237,815-5243,965 MHz.
    Sens descendant :
    6905,775-6911,925 MHz ;
    6925,155-6931,305 MHz ;
    6944,535-6950,685 MHz ;
    6963,915-6970,065 MHz ;
    6983,295-6989,445 MHz ;
    7002,675-7008,825 MHz ;
    7022,055-7028,205 MHz ;
    7041,435-7047,585 MHz.
    Télémesures :
    6875,995-6876,005 MHz ;
    6876,095-6876,105 MHz ;
    6876,195-6876,205 MHz ;
    6876,295-6876,305 MHz ;
    6876,395-6876,405 MHz ;
    6876,495-6876,505 MHz ;
    6876,595-6876,605 MHz ;
    6876,695-6876,705 MHz ;
    6876,795-6876,805 MHz ;
    6876,895-6876,905 MHz ;
    6876,995-6877,005 MHz ;
    6877,095-6877,105 MHz.
    Télécommande :
    5091,462-5091,538 MHz.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1995 et du 1er août 1996, pour les services centraux du ministère chargé des affaires sociales et de la santé dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/20 0 page 1068 à 1069
    =============================================
Art. 2. -  Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Pour l'établissement du réseau susvisé, des fréquences dans les bandes 1615,035-1621,185 MHz, 2488,695-2494,845 MHz, 5091,462-5243,965 MHz et 6875,995-7047,585 MHz sont attribuées à la société TE.SA.M à compter du 1er janvier 2000 selon les caractéristiques décrites en annexe.
Art. 2. -  Le ministre chargé des armées préside les conseils de la fonction militaire (CFM). Il fixe la date des séances et en arrête l'ordre du jour. A sa demande, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, les directeurs centraux des services de santé et des essences des armées, vice-présidents, assurent la présidence effective du conseil de la fonction militaire de leur armée, direction ou service. Les séances ne sont pas publiques. En l'absence du président ou du vice-président, les secrétaires généraux organisent et animent les travaux des conseils de la fonction militaire.
    TITRE II
    LES SECRETARIATS GENERAUX DES CONSEILS
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors des opérations du tirage au sort qui seront effectuées en février 2000 pour le renouvellement des membres titulaires et membres suppléants du groupe A des conseils.
    Au cours de ce même tirage au sort et à titre transitoire, le remplacement éventuel de membres du groupe B des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées sera effectué selon les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1990.
Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    Porte (Bruno, Etienne, Jean-Marie).
    Desfontaines-Leromain (Guy, Paul, Denis, Charles).
    Bellec (Jean-Pierre, Luc, Joseph).
    De David-Beauregard (Arnaud, Stanislas, Marie, Régis).
    Jalabert (Philippe, Pierre, Jean).
    Leprince-Ringuet (Jean-François, Marie, Bernard).
    Pretot (Christian, Edouard, Raymond).
    Lepesteur (Bruno, Jean, Denis).
    Vauzanges (Jean-Pierre, Joseph, Michel).
    Baklouti (Jean-Philippe, Charles).
    Richard (Yves-Alain, Léon, Marie).
    Calvez (Erwan, Louis, Marie).
    Tabary (Bernard, Denis, Maurice).
    Prince (Michel).
    Adrien (François, Michel, Georges).
    Toubeau de Maisonneuve (Alexis, Georges, Jacques, Gérard).
    Colonna d'Istria (Michel, Marius, Charles).
    Mazodier (Josy, Marie).
    Poitrinal (François-Denis).
    Mulliez (Damien, Bruno, Marie).
    Baizeau (Eric, François).
    Gay (Frédéric, Jean, Louis).
    Maupas (Alain, René).
    Mevel (Jacques, Jean-François).
    Delorme (Alain, Marc, Raymond).
    Brot (Jean-Jacques, Christian, Raymond).
    Kempf (Jacques, Pierre, Marie).
    Coudert (François, Marie, Michel).
    Penin (Jean-Luc, Marcel).
    Loyseau (Vincent, Roger, Paul).
    Berlet (Edouard, François, Marie).
    Trottmann (Eric, Claude, Denis).
    Decuignières (Jacques, Yvon, Laurent).
    Goulard (François, Noël, Marie).
    Anselmet (Denis, Antoine, César).
    Payet (Michel, Marie, René, Frédéric).
    Carré (Patrice).
    Beaulac (Alain).
    Maertens (Yves, Emile, Michel).
    Houriez (Jean-François, Denis, Fernand, Marcel).
    Tenneson (Jean-Marc, Marie, Michel, Quentin).
    David (Vincent, Marie, Pierre).
    Malbec (Jean-Marc, Olivier).
    Giuliani (Jean-Noël, Marie, Anthèlme).
    Etienne (Francis, Louis, Jean).
    Hébert (Jean-François).
    Lebreton (Christian, Pierre, Bernard).
    Dagonnot (Pierre).
    Boulet (Lionel, Jimmy).
    Payen de la Garanderie (Xavier, Hugues, Etienne, André, Marcel).
    Lecorne (Christophe, Jacques, Paul).
    Voisin (Bertrand, André, Marie).
    Potrel (Pascal, Daniel, Marie).
    Boutier (Jean, Bernard).
    Rafflegeau (Philippe).
    Rivière (Thierry, Patrick).
    Durieu du Pradel (Arnaud, Hubert, Marie, Raymond).
    Garat (Jean, Louis, Marie).
    Andrieux (Bernard, Francis).
    Le Galudec (Patrick, Luc, Eugène).
    Le Gall (Arnaud, Yves, François).
    Uda (Antonio, Piétro, Colagéro).
    Duquenoy (Patrick, Claude, Marie).
    Cadou (Patrice, Gérard, Alain).
    Hébert (Pascal, Jean).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est fixé à 5 035 021 F.
Association Radio Est Réunion (Radio Est Réunion)
    95,1 MHz Zone de Saint-Denis.
    104,9 MHz Zone de Saint-Denis.
    91,6 MHz Zone de Saint-André.
    87,6 MHz Zone de Sainte-Rose.
    107,5 MHz Zone de Sainte-Rose.
    100,1 MHz Zone de la Plaine-des-Palmistes.
    104,1 MHz Zone du Port.
    99,8 MHz Zone de Saint-Gilles-les-Bains.
    105,5 MHz Zone de Trois-Bassins.
    91,5 MHz Zone du Tampon.
    99,0 MHz Zone du Tampon.
    100,8 MHz Zone de Saint-Joseph.
    87,8 MHz Zone de Cilaos.
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 mai 1993, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l’agrément prévu par le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire du présent agrément est la société Ruggieri, 157, avenue Charles-de-Gaulle, 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 144 du 24 juin 1993, page 8903.
« D. - Prestations de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
    « Les fichiers et bases de données gérés par la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, à même de faciliter le travail de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, seront mis à sa disposition ou exploités à son intention, sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier relatives à la prestation des données nominatives, au secret professionnel, au secret médical et au secret statistique.
    « Les conditions d'accès à ces informations feront l'objet d'un protocole bilatéral entre la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte et l'agence régionale de l'hospitalisation.
    « Ce protocole précisera notamment le nom du correspondant chargé de faciliter la mise à disposition, l'utilisation et l'interprétation des informations. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2000, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe de leur grade au titre de l'année 2000 :
    1 Bourgeais (Georges).
    2 Guibert (Dominique).
    3 Huet (Philippe).
    4 Baron (Paul).
    5 Gerondeau (Jean-Pierre).
    6 Pommeret (Yves).
    6 bis Winninger (Robert), en service détaché.
    7 Blanchard (Gilles).
    8 Blatin (Dominique).
    9 Urien (René).
    9 bis Drege (Pierre-Olivier), en service détaché.
    10 De Gouvello (Philippe).
    10 bis Sivilia (Gérard), en service détaché.
    11 Ruche (Jean).
    11 bis Latarjet (Bernard), en service détaché.
    12 Cailliez (Francis).
    13 Mesny (Michel).
    14 Clos (François).
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1993, est homologué, pour une période probatoire allant jusqu’au 1er janvier 1994, le règlement technique du label n° 20-92 « veau fermier nourri sous la mère » détenu par la chambre régionale d’agriculture du Limousin, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 LIMOGES CEDEX.
Ce règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, l'avenant no 4 du 20 décembre 1999 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Finistère ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Morbihan,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 (Coefficients hiérarchiques) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 11 février 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E  ( * )
      Zone de planification: Fort-de-France.
      Fréquence: 106,2 MHz.
      Site d'émission: immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200     Fort-de-France.
      Altitude du site: 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 153 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  Pour les internes inscrits au 1er novembre 1999, la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe II qui peuvent être acquis sont ceux dont la liste est fixée aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé à l'exception de la chirurgie maxillo-faciale, qui est remplacée par la chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 11 janvier 1994, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1993, aux     fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Strasbourg de M. Didierjean (André), maître de     conférences à l'université Strasbourg-I.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2000, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er octobre 1999 la personne dont le nom suit :
    12e section
    Langues et littératures germaniques et scandinaves
    Mme Rücklin (Françoise, Andrée), épouse Toffoletti (université Lyon-III).
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie précisera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Trois avenants du 20 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Les trois avenants portent respectivement sur :
    - le champ d'application de la convention collective.
    Cet avenant modifie le champ d'application de la convention collective et précise que :
    S'agissant des palais des congrès, l'activité de foires et expositions exclue du champ d'application est celle fixée par l'avenant relatif au champ d'application de la convention des bureaux d'études techniques qui vise l'organisation des manifestations, expositions et salons spécialisés ;
    S'agissant des codes NAF mentionnés, le présent avenant tend à opérer la suppression des codes NAF suivants : 74-1 F, 74-8 1, 72-1 Z, 72-3 Z, 72-4 Z, 74-8 F et 74-1 G.
    Enfin, il est expressément convenu que les sociétés ayant pour activité principale une activité de centre d'appels, détenues par une société dont l'activité principale est incluse dans le champ d'application de l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications ne sont pas concernées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;
    - la prévoyance ;
    - la formation professionnelle.
    Signataires :
    Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
    Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
    Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
    Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
    Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
    Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
    Association nationale des professionnels de centres de congrès (ANPCC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 2. - Le directeur général des douanes et des droits indirects, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et     le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini     au 2 ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'une     déclaration rectificative souscrite par l'intéressé.
      Cette déclaration, souscrite auprès de l'administration des douanes,
     comporte les mentions prévues à l'article 4.
Art. 9. - L'agence est dotée d'un comité financier qui est consulté sur:
      1o Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'Andra;
      2o Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et     sur leurs modalités de financement.
      Le conseil d'administration peut consulter le comité sur toute autre     question d'ordre financier.
      Le comité financier est présidé par le directeur général de l'agence. Il     comporte huit représentants des activités économiques intéressées par     l'action de l'établissement, dont, d'une part, les membres du conseil     d'administration mentionnés au 3o de l'article 2 et, d'autre part, trois     membres désignés pour la durée du mandat des membres du conseil     d'administration par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
      Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat de l'établissement     peuvent assister aux réunions de ce comité.
      Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister     à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations.     Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils     pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Tribunal pour enfants de Nice
    Assesseurs titulaires :
    Mme Casteu (Dominique), épouse Fighiera ;
    Mme Khalifa (Danièle), épouse Assas ;
    M. Bianco (Jacques).
    Assesseurs suppléants :
    M. Oberti (Robert) ;
    M. Ivaldi (Robert) ;
    M. Copelli (Sylvain).
Art. 6. - L'article 6 du décret du 31 août 1989 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - La taxe peut être remboursée aux redevables lorsque les huiles     de base ont été expédiées à destination d'un Etat membre de la Communauté     économique européenne, exportées ou livrées à l'avitaillement des navires et     aéronefs, en l'état ou après incorporation aux préparations lubrifiantes et     additifs repris dans les numéros 2710.00.81 à 2710.00.98, 3403.11.00,
     3403.19.91, 3403.19.99 et 3811.21.00 de la nomenclature combinée.>>
2o Au titre des livraisons de biens et des expéditions de biens en vue de     leur façonnage, quelle que soit leur valeur:
      - le numéro d'identification à la T.V.A. de l'acquéreur pour les livraisons     de biens exonérées en application du I de l'article 262ter du code général     des impôts, y compris la délivrance d'un travail à façon et pour les     régularisations effectuées en application du 1 de l'article 272 du code     général des impôts;
      - en cas de transfert des biens pour les besoins de l'entreprise dans un     autre Etat membre où leur affectation est taxable, le numéro d'identification     à la T.V.A. délivré à cette entreprise par cet Etat;
      - en cas d'expédition de biens en vue de leur façonnage, le numéro     d'assujetti à la T.V.A. du donneur d'ouvrage et du façonnier;
      - la valeur fiscale en francs des livraisons de biens effectuées, sauf pour     les donneurs d'ouvrage à façon;
      - s'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en     application du 1 de l'article 272 du code général des impôts.
      3o Autres informations:
      Le nombre et la nature des autres informations portées sur la déclaration     dépendent de la nature des flux précisés à l'article 1er et du montant des     échanges par rapport aux seuils statistiques définis à l'article 28 du     règlement C.E.E. no 3330-91 et fixés par arrêté du directeur général des     douanes et des droits indirects.
      1. Pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges     intracommunautaires est supérieur au seuil d'assimilation:
      - la nomenclature de produit;
      - la valeur fiscale en francs des introductions/expéditions de biens;
      - l'Etat membre de provenance ou de destination des produits;
      - la valeur statistique en francs déterminée selon les modalités prévues à     l'article 12 du règlement C.E.E. no 3046-92 du 22 octobre 1992 dès lors que     la valeur fiscale n'est pas exigée.
      2. De plus, pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges     intracommunautaires est supérieur au seuil de simplification:
      - le pays d'origine des produits, à l'introduction;
      - la masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités     supplémentaires;
      - la nature de la transaction;
      - les conditions de livraison;
      - le mode de transport;
      - le département d'expédition initiale ou de destination du produit.
      3. De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au 2     dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé     par arrêté:
      - la valeur statistique en francs.
<<9o Quatre représentants des organisations d'hospitalisation publique les     plus représentatives au plan régional;
      <<10o Trois présidents de commission médicale d'établissement public de     santé désignés par le préfet de région sur proposition de leurs conférences     respectives;
      <<11o Quatre représentants des organisations d'hospitalisation privée les     plus représentatives au plan régional, dont au moins un au titre des     établissements privés participant au service public hospitalier et un médecin     exerçant dans un établissement de santé privé ne participant pas au service     public hospitalier;
      <<12o Quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs au     plan régional, dont au moins deux au titre des syndicats de médecins     hospitaliers publics;
      <<13o Un médecin salarié, désigné par le préfet de région, exerçant dans un     établissement privé participant au service public hospitalier;
      <<14o Deux représentants des organisations syndicales des personnels non     médicaux hospitaliers les plus représentatives au plan régional, dont un     représentant des personnels hospitaliers publics;
      <<15o Un représentant des usagers des institutions et établissements de     santé;
      <<16o Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de région, dont     une sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et     un infirmier.>>
Art. 3. - Il est inséré à la section 1 du titre Ier du décret du 31 mars     1961 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 8-1. - Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite instituée par     l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée ne sont pas tenus, pour     eux-mêmes ou pour les personnes mentionnées aux 2o et 5o du I de l'article     1106-1 du code rural, au paiement des cotisations au titre de la période     comprise entre la date d'effet de l'allocation de préretraite définie à     l'article 14 du décret du 27 février 1992 susvisé et le dernier jour de     l'année civile.>>
Art. 5. - A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31     juillet 1993, la proportion des emplois qui peuvent être pourvus par voie     d'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4, alinéa 2, du     décret du 30 octobre 1990 susvisé est portée à 20 p. 100 du nombre des     nominations.
Art. 3. - L'article 3 du décret du 31 août 1989 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - La taxe est assise sur le poids net d'huiles de base en l'état     ou incorporées aux préparations lubrifiantes et aux additifs repris dans les     numéros 2710.00.81 à 2710.00.98, 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99 et     3811.21.00 de la Nomenclature combinée.>>
Art. 1er. -  Le commissaire conseiller auprès du commandant des éléments français en République du Tchad (opération Epervier) est institué ordonnateur secondaire pour le mandatement des dépenses imputables au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.
    La liquidation de ces dépenses et de ces recettes est effectuée en francs français et/ou en monnaie locale.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Pour les concours externe et interne, à l'ENITA de Bordeaux, 1, cours du Général-de-Gaulle, 33170 Gradignan Cedex ;
    Pour les concours directs et l'examen professionnel, au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2000, l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale pour la Nouvelle-Calédonie.
    Le nombre total de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés peuvent s'ajouter aux emplois mis aux concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 juin 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 juillet 2000, terme de rigueur.
    Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 12 et 13 septembre 2000 et d'admission les 17 et 18 octobre 2000, exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
    Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Nouvelle-Calédonie, à l'issue de leur scolarité.
Art. 1er. -  Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », produits en 1999, au-delà d'un rendement de 90 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 2000 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.
    Les quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 2000 et sans restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
    La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous angles de site négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
    En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
    Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à nouveau la PAR maximum à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme associées.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 15 décembre 1998 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Polynésie française.
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
    Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis.
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
    Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).
Art. 2. -  Est agréé, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder aux seuls dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, l'organisme suivant :
    SGS, laboratoire Crepin, 2 bis, rue Dugay-Trouin, BP 1282, 76178 Rouen Cedex.
Art. 1er. -  Les attachés associés et les assistants associés peuvent être appelés, en tant que de besoin, à collaborer au service de garde à l'hôpital dans le cadre de leur service d'affectation, en appui des gardes ou des astreintes à domicile effectuées par les personnels médicaux du service statutairement habilités à participer au service de gardes et sous leur responsabilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, deux concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes) sont autorisés au titre de l'année 2000.
    Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
    Les épreuves écrites auront lieu les 13 et 14 avril 2000 dans les centres suivants :
    Métropole
    Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Par décret en date du 31 janvier 2000, les décrets du 11 avril 1990 et du 8 février 1995 portant promotion (chambres régionales des comptes) sont respectivement modifiés, en ce qui concerne la situation de M. Jean-Claude Bonnici, par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/20 0 page 1908
    =============================================
Art. 4. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
    LECES, voie Romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
    CRT Développement, 52, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg ;
    Agence de l'analyse de l'air (L 3 A), 18, rue Liancourt, 75014 Paris ;
    FME, 32, rue des Castors, 54230 Chavigny ;
    PREVENCEM (prévention et sécurité dans les industries extractives), 3, rue Alfred-Roll, 75849 Paris Cedex 17 ;
    APAVE du Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
    Laboratoire pour carrières, béton et travaux publics, Le Pont Boeuf, BP 58, 33135 Chantepie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 décembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 28 juin 1960 à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse pour l'exploitation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 8 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 8 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (2, rue d'Alsace-Lorraine, 31002 Toulouse Cedex).
Au titre des représentants du personnel
    des entreprises d'assurances
    M. Brouhmann (Alain), Confédération générale du travail ;
    M. de Dormael (Gaston), Confédération française des travailleurs chrétiens ;
    M. Gobeau (Jean-Michel), Confédération française de l'encadrement CGC ;
    M. Stefanini (Jean-Claude), Confédération générale du travail Force ouvrière ;
    M. Versavaud (Régis), Confédération française démocratique du travail.
Art. 2. -  Le paragraphe 3 de l'article 4 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3. La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail.
    « A défaut d'accord, et par dérogation au paragraphe 1 du présent article, dans le cas où, pour des raisons techniques d'exploitation, il serait impossible d'organiser le travail sur une semaine pour les personnels roulants marchandises, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, et pouvant être égale à deux semaines consécutives, trois semaines consécutives ou au plus un mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent. »
M m e Debenest (Jane).
    M. Descoueyte (François).
    M. Leclercq (Henri).
    M. Libourel (André).
    M. Sibiude (Jean-Luc).
    M. Salon (Albert).
    M. Selz (Philippe).
    M. Lodiot (Bernard).
    M. Aublin (Laurent).
    M. Janet (Marc).
    M. Gaudeul (Yves).
    M. Rohou (Camille).
    M. Bellanger (Francis).
    M. Taix (Jean-Paul).
    M. D'Humières (Gilles).
Art. 10. - Les techniciens sanitaires sont classés lors de leur     titularisation au 1er échelon du grade de technicien ou, s'ils avaient     précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, à     l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées aux articles 5 et     suivants du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
      Les services accomplis par les fonctionnaires et les agents des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent     sont, pour l'application de ces dispositions, assimilés à des services     accomplis dans des emplois de même niveau hiérarchique que ceux de l'Etat.
      Au moment de la titularisation, la durée du stage n'est prise en compte pour     l'avancement d'échelon que dans la limite d'une année.
Art. 2. - Les techniciens sanitaires participent à la surveillance sanitaire     des milieux et modes de vie, aux actions de prévention menées dans ce champ     et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.
      A ce titre, ils peuvent notamment exercer la spécialité de diététicien afin     de mener ces actions dans le domaine de la nutrition et de l'hygiène     alimentaire.
      Ils peuvent, en fonction des besoins de service, être chargés de fonctions     d'encadrement.
      Ils peuvent être commissionnés et assermentés au titre de l'inspection     prévue à l'article L.48 du code de la santé publique.
      Les techniciens sanitaires sont soit affectés dans les services déconcentrés     du ministère chargé de la santé, soit appelés à servir dans les     établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R.712-27 du code de la santé     publique, les termes: <<aux I (3o, 5o, 9o, 10o) et II (3o, 5o, 9o, 10o)>>,
     sont remplacés par les termes: <<aux I (1o, 3o, 7o, 8o) et II (1o, 3o, 7o,
     8o)>>.
Art. 6. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de     plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat y     fait opposition dans le délai de dix jours qui suit la réception du     procès-verbal de la séance.
      S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur     d'Etat en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie     ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un     mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Art. 3. - L’annexe IV à la décision n° 92-383 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : site T.D.F., lieudit Croaz-Caer, 29000 Quimper ;
« Altitude du site : 97 mètres ;
« Hauteur de l’antenne : 165 mètres. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2000, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient), au titre du concours externe, à compter du 16 avril 2000 :
    Section Europe orientale
    M. Adam (Martial).
    M. Opritescu (Jeremy).
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 4 janvier 1993, la liste des médiateurs appelés à être désignés sur le plan national est composée comme suit :
M. Belier (Gilles), conseiller juridique en droit social ;
Mme Berho (Françoise), inspecteur général de l’éducation nationale ;
M. Blanchard (Francis), ancien directeur général du Bureau international du travail ;
M. Bougon (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Brunhes (Bernard), consultant ;
M. Clary (Guy), inspecteur de l’inspection générale des affaires sociales ;
M. Clauzel (Jean), préfet ;
M, Courdouan (Jean), directeur du travail hors classe ;
M. Darmon (Georges), inspecteur général au ministère des postes et télécommunications ;
M, Derenne (Roger), président de chambre honoraire à la Cour de cassation ;
M. Despax (Michel), professeur à l’université Toulouse-I ;
M. Ducamin (Bernard), président de section au Conseil d’Etat ;
M. Dupeyroux (Jean-Jacques), professeur à l’université Paris-II ;
M. Gambier (Michel), ingénieur général d’agronomie ;
M. Guellec (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Hure (François), inspecteur général de l’industrie ;
M. Javillier (Jean-Claude), professeur à l’université Paris-II ;
M. Jeammaud (Antoine), professeur à l’université de Saint-Étienne ;
Mme Join-Lambert (Marie-Thérèse), inspecteur général de l’inspection générale des affaires sociales ;
M. Joubert (Pierre), inspecteur général du travail et de la main-d’oeuvre des transports ;
M. Lavergne (Jean), inspecteur général de l’inspection générale des affaires sociales ;
M. Lejuez (Roger), inspecteur général des transports et des travaux publics ;
M. Lenoir (Jacques), inspecteur général de l’agriculture ;
M. L’Homme (Guy), inspecteur général de La Poste ;
M. Lyon-Caen (Gérard), professeur émérite ;
M. Lyon-Caen (Antoine), professeur à l’université Paris-X - Nanterre ;
M. Magniny (Bernard), conseiller d’Etat ;
M. Michel (Maurice), inspecteur de l’inspection générale des affaires sociales ;
M. Mignot (Gabriel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Millet (Noël), inspecteur général de l’aviation civile ;
M. Pelissier (Jean), professeur à l’université Lyon-III ;
M. Pierre (Gilbert), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Rande (Jacques), inspecteur général à France Télécom ;
M. Remy (Pierre, Louis), inspecteur général à l’inspection générale des affaires sociales ;
M. Roche (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes ;
Mme Rozes (Simone), premier président honoraire de la Cour de cassation ;
M. Saint-Raymond (Philippe), ingénieur général des mines ;
M. Sauzay (Philippe), conseiller d’Etat ;
M. Savatier (Jean), professeur émérite ;
M. Senselme (Jean), président de chambre à la Cour de cassation ;
M. Seynave (René), contrôleur général des services vétérinaires ;
M. Vaillant (Louis), inspecteur général de l’agriculture ;
M. Verdier (Jean-Maurice), professeur à l’université Paris-X - Nanterre ;
M. Vincent (Jean), inspecteur général de l’inspection générale des affaires sociales.
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 92-138 du 18 février 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit La Clape, carrières de La Clape, 34140 Bouzigues ;
« Altitude du site : 60 mètres ;
« Hauteur de l’antenne : 103 mètres ;
« Puissance (P.A.R.) : 500 W ;
« Contraintes : néant. »