(1) Le présent acte est entré en vigueur le 4 juillet 1997.
    A C T E
    Préambule
      Les Etats contractants de la Convention sur le brevet européen,
      Désireux de continuer à oeuvrer en faveur du progrès technique et du     développement économique en Europe ;
      Soucieux de tenir compte d'évolutions actuelles dans la législation de     certains Etats contractants ;
      Considérant que les délais nécessaires à l'obtention d'autorisations     administratives requises pour la mise sur le marché de certains produits     peuvent entraîner une réduction considérable de la période d'exploitation de     brevets européens se rapportant à ces produits ;
      Considérant de surcroît que de tels produits sont obtenus après des     recherches, souvent longues et coûteuses, que les Etats contractants désirent     encourager ;
      Considérant qu'il convient dès lors de mettre les Etats contractants en     mesure de prévoir une compensation de la réduction de la période susvisée     d'exploitation,
    sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
      Le texte de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen est modifié     comme suit :
    << Article 63
    << Durée du brevet européen
      << 1. La durée du brevet européen est de vingt années à compter de la date     de dépôt de la demande.
      << 2. Le paragraphe 1 ne saurait limiter le droit d'un Etat contractant de     prolonger la durée d'un brevet européen ou d'accorder une protection     correspondante dès l'expiration de cette durée aux mêmes conditions que     celles applicables aux brevets nationaux :
      << a) Pour tenir compte d'un état de guerre ou d'un état de crise comparable     affectant ledit Etat ;
      << b) Si l'objet du brevet européen est un produit ou un procédé de     fabrication ou une utilisation d'un produit qui, avant sa mise sur le marché     dans cet Etat, est soumis à une procédure administrative d'autorisation     instituée par la loi.
      << 3. Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent aux brevets européens     délivrés conjointement pour tout groupe d'Etats contractants visé à l'article     142.
      << 4. Tout Etat contractant qui prévoit une prolongation de la durée du     brevet ou une protection correspondante conformément au paragraphe 2, lettre     b, peut, sur la base d'un accord conclu avec l'Organisation, transférer à     l'Office européen des brevets des tâches afférentes à l'application de ces     dispositions. >>    
    Article 2
    Signature. - Ratification
      1. Le présent acte de révision est ouvert jusqu'au 17 juin 1992 à la     signature des Etats contractants.
      2. Le présent acte de révision est soumis à ratification ; les instruments     de ratification sont déposés auprès du Gouvernement de la République fédérale     d'Allemagne.
    Article 3
    Adhésion
      1. Le présent acte de révision est ouvert jusqu'à son entrée en vigueur à     l'adhésion :
      a) des Etats contractants ;
      b) des Etats qui ratifient la Convention sur le brevet européen ou qui y     adhèrent.
      2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la     République fédérale d'Allemagne.
    Article 4
    Entrée en vigueur
      Le texte révisé de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen     entre en vigueur, soit deux ans après le dépôt du dernier des instruments de     ratification ou d'adhésion de neuf Etats contractants, soit le premier jour     du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou     d'adhésion de celui des Etats contractants qui procède le dernier de tous à     cette formalité, si cette date est antérieure.
    Article 5
    Transmissions et notifications
      1. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne établit des copies     certifiées conformes du présent acte de révision et les transmet aux     Gouvernements des Etats signataires ou adhérents, aux gouvernements des     autres Etats contractants ainsi qu'aux gouvernements des Etats qui peuvent     adhérer à la Convention sur le brevet européen en vertu de l'article 166,
     paragraphe 1, lettre a.
      2. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifie aux     gouvernements des Etats visés au paragraphe 1 :
      a) Le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion ;
      b) La date d'entrée en vigueur du présent acte de révision.