Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
    1o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de recherche médicale concernée) ;
    2o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
    3o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
    4o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
    5o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
    - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
    - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
    6o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
    7o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté de promotion en cette qualité ;
    8o S'il est ou a été chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa dernière situation (grade et indice de rémunération, notamment).
Rhône
    12 Benes (Laurent) ; 13 Durot (Fabrice) ; 14 Delannois (Jean-Jacques) ; 15 Le Bian-Chevretton (Yves) ; 16 Robert (Paul) ; 17 Lagouche (Pascal) ; 18 Le Pellec (Bernard) ; 19 De Crecy Bezaut (Colette) ; 20 Matilla-Perez (Thomas) ; 21 Flochlay (Hervé) ; 22 Garrone (Thierry) ; 23 Hueri (Stiwin) ; 24 Magra (Laurent) ; 25 Benoît (Vincent) ; 26 Davot (Régis) ; 27 Dupy (Marie-Claire) ; 28 Striz (Alain) ; 29 Bonomi (Tristan) ; 30 Quintane Gibert (Valérie) ; 31 Faugere (David) ; 32 Lemesle (Pascal) ; 33 Pascal (Stéphane).
La société Télé Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « TMC », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision. Ces fréquences constituent le réseau R 2.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Multicoques, pendant la période du 28 au 31 août 2003 :
 Site : plage de Fécamp, 76400 Fécamp ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival international du film insulaire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé La Radio des îles, du 18 au 31 août 2003 :
 Site : Esméralda, 56590 Groix ;
 Puissance : 300 W ;
 Fréquence : 102,5 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003 :
 M. Julien (Dominique, Jean-Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabienne Botta et Michel Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Frontignan (Hérault) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Fabienne Botta et Michel Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabienne Botta, Michel Martin et Dominique Julien, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003 :
 Le retrait de Mme Dussart (Isabelle, Denise, Hélène), épouse Remoue, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Catherine Robert et Isabelle Dussart-Remoue, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Robert et Isabelle Dussart-Remoue, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Catherine Robert, huissier de justice associé ».
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant du 13 mars 2002 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, relatif aux montants de la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2003.
 Le texte de l'accord peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - au siège du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, 8, rue de l'Isly, 75008 Paris.
L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale pour la diffusion en mode numérique en temps partagé du service de télévision à caractère national dénommé « La Chaîne parlementaire ». Ces fréquences constituent le réseau R 5.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé à caractère national dénommé « TF 1 », diffusé en clair en mode analogique, selon les conditions stipulées dans la convention du 8 octobre 2001, modifiée notamment par un avenant n° 1 du 10 juin 2003, figurant en annexe II. Ces fréquences constituent le réseau R 6.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'Association des fabricants de véritable cancoillotte franc-comtoise, 2, rue de la Gare, 25800 Valdahon, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - cancoillotte franc-comtoise (référence CC/42/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le secrétariat du comité est assuré par l'officier de cohérence opérationnelle du domaine « Préparation et maintien de la capacité opérationnelle » de l'état-major des armées. Il travaille en liaison étroite avec l'architecte du système de forces du même domaine de la délégation générale pour l'armement et avec le représentant du directeur chargé des affaires stratégiques.
 Il coordonne et suit l'avancement des travaux en cours et s'assure de la bonne diffusion des informations auprès des organismes intéressés. Il élabore le compte rendu de synthèse annuel qu'il adresse aux autorités concernées. En application des directives du président, il établit le calendrier annuel et l'ordre du jour des réunions du comité, ainsi que le plan d'études de l'année suivante.
Art. 7. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 410-8 est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 410-1, le maire, en transmettant la demande au service instructeur, lui indique, le cas échéant, si la réalisation d'équipements publics nouveaux concernant le terrain a été décidée par la commune.
    « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent fait connaître ses observations, notamment au regard des dispositions de l'article L. 421-5. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Boyer, chef du service national des travaux, M. Hamid Radi, agent contractuel, directeur adjoint du service national des travaux, est autorisé, dans la limite de ses attributions, à signer l'ensemble des actes liés à l'affectation, l'engagement et l'ordonnancement des dépenses.
Art. 1er. -  L'annexe I de la décision no 96-406 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, reconduite par décision no 2000-1060 du 27 juin 2000, autorisant l'association d'animation d'Auron à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude dans le secteur d'Isola est abrogée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 11 du 13 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Financement de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
    Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 25 du 27 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Institut français des experts-comptables, Union nationale des commissaires aux comptes ;
    Fédération nationale des experts-comptables de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2001 :
    M. Tixidre (Jean), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, inspection générale des services, est nommé, à compter du 19 janvier 2001, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon ;
    M. Filly (Pierre, Marie, Daniel), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Quimper (Finistère), est nommé, à compter du 18 février 2001, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon ;
    M. Ogier (Bernard), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 10 septembre 2001, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon.
Par décision no 2001-92 en date du 24 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Radio-service plus est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Picardie. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/2001 page 4356
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande 150 MHz est 4,6 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Picardie.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Picardie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord S 28 du 10 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Majoration des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française des industries du sport et des loisirs, FIFAS (secteur camping) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 20. -  Demande de fonds opérationnel. - 1. Les organisations de producteurs titulaires d'un programme opérationnel agréé déposent à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de leur siège social avant le 30 septembre de l'année qui précède sa mise en oeuvre une demande de fonds opérationnel comportant les éléments suivants :
    - la demande de fonds opérationnel selon le modèle proposé par l'ONIFLHOR ;
    - une attestation comptable de la valeur de la production commercialisée de référence.
    2. Le montant de l'aide financière approuvée est notifié à l'organisation de producteurs par l'ONIFLHOR qui délivre une décision d'éligibilité au fonds opérationnel.
    Chapitre VI
    Demandes d'aide financière, d'avances
    ou d'acomptes au fonds opérationnel
Art. 4. -  Définition des programmes opérationnels. - 1. Les programmes opérationnels sont des programmes pluriannuels d'une durée minimale de trois années et maximale de cinq années visant plusieurs des buts suivants :
    a) Programmation de la production et adaptation à la demande, notamment en quantité et en qualité ;
    b) Promotion de la concentration de l'offre et de la mise en marché de la production des membres ;
    c) Réduction des coûts de production et régularisation des prix à la production ;
    d) Amélioration de la qualité des produits et développement de leur mise en valeur commerciale ;
    e) Promotion des produits auprès des consommateurs ;
    f) Création de lignes de produits biologiques ;
    g) Promotion de la production intégrée ou d'autres méthodes respectant l'environnement ;
    h) Réduction des retraits.
    2. Ils comprennent obligatoirement :
    a) Des mesures environnementales : promotion des pratiques culturales et des techniques de production et de gestion des déchets respectueuses de l'environnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol, du paysage et pour préserver et/ou promouvoir la biodiversité. Cette condition est présumée réunie si ces mesures sont mises en oeuvre par ailleurs par l'organisation de producteurs au titre d'autres dispositifs de financement : dans ce cas, le montant des actions ainsi que leur descriptif figurent pour mémoire dans le programme opérationnel.
    b) Les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer le contrôle du respect des normes de commercialisation, des dispositions phytosanitaires et des teneurs maximales de résidus. Cette condition est présumée réunie si ces mesures sont mises en oeuvre par ailleurs par l'organisation de producteurs au titre d'autres dispositifs de financement : dans ce cas, le montant des actions ainsi que leur descriptif figurent pour mémoire dans le programme opérationnel.
Article 2
    Les trois premiers alinéas du II de l'article 3 de la même loi sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
    « Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-16, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 85-1 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, LO 127, L. 199, L. 200, L. 202, L. 203, L. 385 à L. 387, L. 389 et L. 393 du code électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique no 2001-100 du 5 février 2001 précitée, sous réserve des dispositions suivantes :
    « Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat à l'élection du Président de la République. Il est porté à 18,3 millions d'euros pour chacun des candidats présents au second tour.
    « Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats.
    « Les frais d'expertise comptable liés à l'application de l'article L. 52-12 du code électoral sont inscrits dans le compte de campagne.
    « Le compte de campagne et ses annexes sont adressés au Conseil constitutionnel dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise. Le Conseil constitutionnel dispose des pouvoirs prévus au premier, au quatrième et au dernier alinéa de l'article L. 52-15 et à l'article L. 52-17 du code électoral.
    « Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral, le Conseil constitutionnel fixe, dans la limite du montant du dépassement constaté, la somme que le candidat est tenu de verser au Trésor public.
    « Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 52-5 et du quatrième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électoral et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication des décisions du Conseil constitutionnel prévue au troisième alinéa du III du présent article. »
Art. 3. -  Le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre comprend :
    1. Des membres de droit :
    - le général major général de l'armée de terre, président du conseil ;
    - le général commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre (CDES), vice-président du conseil ;
    - le général adjoint enseignement du CDES et le général commandant l'école d'état-major (EEM) ;
    - les généraux commandant la force d'action terrestre (CFAT), la force logistique terrestre (CFLT), la formation de l'armée de terre (CoFAT) et les régions terrestres (RT), ou leur représentant ;
    - le directeur général de l'enseignement et de la recherche des écoles de Coëtquidan ;
    - le général inspecteur de l'armée de terre ou son représentant ;
    - le général directeur du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) ou son représentant ;
    - le commissaire général directeur central du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) ou son représentant.
    2. Des membres nommés :
    - deux personnalités civiles du monde scientifique et technique ou du monde universitaire.
    Le président peut demander la participation ponctuelle de stagiaires de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, désignés par le général commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre et d'experts appartenant au ministère de la défense ou à d'autres organismes extérieurs au ministère.
En date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-761 du 21 juin 1992, reconduite par décision no 96-1098 du 10 novembre 1996, délivrée à la SARL Harmonie, dont le terme est fixé au 1er juillet 2002.
    En effet, par lettre du 26 juillet 1999, la SARL Harmonie a fait connaître au conseil sa volonté d'abandonner sur les zones de Cognac et Angoulême toute exploitation locale, volonté qui s'est traduite par la signature d'un avenant à sa convention en date du 19 octobre 1999 auquel le Conseil ne s'est pas opposé.
    Ainsi, la SARL Harmonie/Chérie FM Charente ne remplit plus les critères propres à la catégorie du service local ou régional diffusant le programme d'un réseau à vocation national thématique, dont la caractéristique est la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Seignosse FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Côte Sud FM à partir de la ville de Seignosse (Landes) pendant la période du 3 juillet au 30 septembre 2001 :
    Site : salle de spectacles des Bourdaines, 40510 Seignosse ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle PAR : 100 W ;
    Fréquence : 97,00 MHz.
Art. 2. -  Après l'article 44 du décret du 17 novembre 2000 susvisé, il est inséré un article 44-1 et un article 44-2 ainsi rédigés :
    « Art. 44-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Jézéquel, délégation est donnée à M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
    « Art. 44-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche, de M. Jézéquel et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 décembre 2000, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2001) est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 04/02/20 1 page 1966
    =============================================
III. - Troubles psychotiques chroniques
    (schizophréniques et non schizophréniques)
    III.1. Schizophrénies
    La grande variété des expressions symptomatiques et des modalités évolutives nécessite d'apprécier :
    - l'état mental habituel (paranoïde, « déficitaire », pseudo-névrotique...) et son retentissement sur la relation à la réalité et sur le fonctionnement relationnel ainsi que sur le fonctionnement cognitif. Certaines formes, dites « résiduelles », peuvent se limiter à des symptômes « négatifs » où dominent le ralentissement, l'hypoactivité, le manque d'initiative et la pauvreté de la communication ;
    - les éventuels épisodes aigus « poussées ou bouffées processuelles », leur forme (paranoïde, catatonique, thymique trouble schizoaffectif), leur intensité, leur durée et leur fréquence.................... 
    40 à 90 %
    III.2. Délires chroniques non schizophréniques (troubles délirants persistants)
    On regroupe ici les délires systématisés paranoïaques, les psychoses hallucinatoires chroniques et les paraphrénies.
    La thématique, l'extension du délire et/ou du syndrome hallucinatoire, l'existence ou non de troubles du comportement, retentissent davantage sur la relation à la réalité et sur le fonctionnement relationnel que les épisodes de réactivation symptomatique.................... 
    30 à 80 %
    IV. - Troubles de l'humeur
    Il s'agit de l'expression permanente du trouble, presque toujours sous la forme dépressive, soit de la récurrence d'expressions aiguës, dépressives ou maniaques, réalisant un tableau de trouble bipolaire ou dépressif récurrent.
    IV.1. Névrose à composante dépressive
    Il s'agit d'un état dépressif chronique. La permanence de la sémiologie dépressive, malgré des fluctuations, ne permet pas d'individualiser des épisodes séparés par des intervalles libres.
    L'intensité du sentiment dépressif, de la charge anxieuse, la sensation de fatigue, l'altération de la capacité d'initiative, les troubles du sommeil, les difficultés intellectuelles, la capacité à maintenir des activités sociales et à assumer les activités de la vie quotidienne, permettent d'apprécier le retentissement fonctionnel du trouble.................... 
    10 à 30 %
    IV.2. Manie chronique
    La persistance d'un état maniaque au-delà d'une année est exceptionnelle et doit faire discuter son caractère symptomatique d'un trouble psychotique sous-jacent, schizophrénique notamment. Le taux d'invalidité est à apprécier en fonction de la relation à la réalité et du fonctionnement relationnel.................... 
    20 à 50 %
    IV.3. Troubles bipolaires
    Ils correspondent à la classique psychose maniaco-dépressive (PMD).
    Il convient d'apprécier, d'une part, le type (dépressif ou maniaque), l'intensité, la durée et la fréquence des épisodes aigus, la présence de troubles du comportement et/ou de symptômes psychotiques, d'autre part, l'état mental intercritique, en termes notamment de durée, de tonalité thymique et de symptômes résiduels.................... 
    10 à 50 %
    IV.4. Troubles dépressifs récurrents
    Voir névrose à composante dépressive.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 21 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
    Objet :
    Salaires, formation et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union professionnelle de prévention et de sécurité de la Guadeloupe ;
    Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis,  rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    2 avenants du 18 décembre 2000 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, à Bourges.
    Objet :
    Garantie de rémunération effective ;
    Rémunération minimale hiérarchique.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes du Cher ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 janvier 2001, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) ouverts par arrêté interministériel du 8 novembre 2000 est fixé à 24.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 12 ;
    - concours interne : 12.
    En outre, 6 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à pourvoir au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2001, le nombre de places offertes en 2001 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 120, réparties ainsi qu'il suit :
    - concours externe : 60 ;
    - concours interne : 48 ;
    - troisième concours : 12.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes), dont l'ouverture a été fixée par arrêté du 2 novembre 2000, est fixé à 300.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis,  rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 10 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, à Bourges.
    Objet :
    Mise à jour de la convention.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes du Cher ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 11. -  Au début de l'article 21, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « La décision est prononcée en séance publique. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 92-657 DU 13 JUILLET 1992 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 20 octobre 2000 ;
    Accord du 20 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Prévoyance.
    Signataires :
    Groupement de petites et moyennes entreprises de production et de services pour la santé (FACOPHAR) ;
    Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
    Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
    Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 2. -  Les utilisateurs de piles ou accumulateurs autres que les ménages qui importent ou introduisent pour leur propre usage des piles ou accumulateurs sont tenus de transmettre respectivement une déclaration par catégorie des quantités annuelles qu'ils ont importées ou introduites.
    Ces prescriptions s'appliquent également aux utilisateurs de piles ou accumulateurs autres que les ménages qui importent ou introduisent pour leur propre usage des appareils contenant des piles ou accumulateurs.
    Les déclarations sont établies selon l'annexe I (a) du présent arrêté : elles sont transmises, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Par décision no 2001-154 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/2001 page 4854
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    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 20 W.
    Le rayon de la zone de couverture du site est égal à 30 km.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/2001 page 4854
    =============================================
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 20 W.
    Le rayon de la zone de couverture du site est égal à 48,312 km.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/2001 page 4854
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    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 20 W.
    Le rayon de la zone de couverture du site est égal à 30 km.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/2001 page 4854
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    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 20 W.
    Le rayon de la zone de couverture du site est égal à 45,87 km.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/2001 page 4854
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    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 20 W.
    Le rayon de la zone de couverture du site est égal à 43,208 km.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/2001 page 4854
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    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 20 W.
    Le rayon de la zone de couverture du site est égal à 30 km.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    354 362-3 Actonel 5 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Procter ! Gamble Pharmaceuticals France).
    354 366-9 Actonel 30 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Procter ! Gamble Pharmaceuticals France).
    349 575-2 Norlevo 750 microgrammes (lévonorgestrel), comprimés (B/2) (laboratoires HRA Pharma).
    561 339-7 Norlevo 750 microgrammes (lévonorgestrel), comprimés (B/10) (laboratoires HRA Pharma).
    561 342-8 Norlevo 750 microgrammes (lévonorgestrel), comprimés (B/100) (laboratoires HRA Pharma).
    346 500-1 Premarin 0,625 mg (estrogènes sulfoconjugués équins), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires Wyeth Lederlé).
    346 499-3 Premarin 1,25 mg (estrogènes sulfoconjugués équins), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires Wyeth Lederlé).
    DEUXIEME PARTIE
    (5 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    562 709-2 Actonel 5 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Procter ! Gamble Pharmaceuticals France).
    562 708-6 Actonel 5 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/140) (laboratoires Procter ! Gamble Pharmaceuticals France).
    562 710-0 Actonel 30 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/140) (laboratoires Procter ! Gamble Pharmaceuticals France).
    327 018-3 Premarin à 0,625 mg, comprimés enrobés (B/20) (laboratoires Wyeth France).
    315 008-8 Premarin à 1,25 mg, comprimés dragéifiés (B/20) (laboratoires Wyeth France).
Par décision no 2001-145 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4292-93 du 1er juillet 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Tours (rue Jules-Simon) vers Saint-Avertin pour le transport du programme Radio Saint-Martin sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2001-146 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France SAS sur les sites de Nantes, Strasbourg, Lyon et Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
    L'opérateur acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences une redevance, dont le montant forfaitaire est fixé à 279 400 F.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2001 :
    La démission de Mlle Montaye (Sophie, Marie, Catherine), huissière de justice à la résidence de Fayence (Var), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Stéphane Ouzilou et Sandrine Mary, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Fayence (Var), en remplacement de Mlle Montaye (Sophie, Marie, Catherine) ;
    M. Ouzilou (Stéphane, Marcel) et Mlle Mary (Sandrine, Valérie) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2001, par suite du décès de M. Mercier (Jacques, Louis, Anne), commissaire-priseur associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Mercier, Thullier, May, Soinne, Deguines, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Lille (Nord), est ainsi modifiée : « Thullier, May, Soinne, Deguines, commissaires-priseurs associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 2001, M. Kaspi (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 septembre 2000.
Art. 33. -  L'épreuve écrite d'admissibilité comprend des exercices destinés à évaluer les capacités du candidat à occuper l'emploi du ou des postes à pourvoir (durée : une heure trente ; coefficient 1).
    Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note minimum fixée par le jury, qui ne peut toutefois pas être inférieure à 10 sur 20.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2001, M. Collière (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'inspecteur auprès de la ville de Paris pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Art. 7. -  I. - Au quatrième tiret du paragraphe 3.3 de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, les mots : « dans les limites fixées par le décret no 73-207 du 28 février 1973 et l'arrêté du 29 juin 1973 » sont supprimés.
    II. - Le second alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le niveau de prix plafond (Pmax) est fixé dans les conditions suivantes (en francs) :
    Départements de la Guadeloupe et de la Martinique à compter du 1er janvier 2001 :
    158 776 N + 5 045 (S + Sa/2) ;
    Département de la Guyane à compter du 1er janvier 2001 :
    154 332 N + 4 903 (S + Sa/2) ;
    Département de la Réunion à compter du 1er janvier 2001 :
    164 544 N + 5 231 (S + Sa/2),
    où :
    N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
    S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 du présent arrêté ;
    Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
    Ces prix plafonds sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente. »
    III. - L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières et bénéficient des taux de subventions mentionnés aux alinéas c et d du deuxième paragraphe de l'article R. 372-9, le représentant de l'Etat dans le département peut fixer des caractéristiques techniques et des prix plafonds inférieurs à ceux définis aux articles 2 et 5 du présent arrêté. »
Art. 1er. -  Les montants annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en faveur des personnels des parcs et jardins par le décret du 22 avril 1988 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Ouvriers professionnels des services déconcentrés : 3 524 F ;
    Ouvriers professionnels principaux des services déconcentrés : 3 915 F ;
    Maîtres ouvriers des services déconcentrés : 3 915 F ;
    Maîtres ouvriers principaux des services déconcentrés : 4 112 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2001, Mme Butel (Marie-Christine), épouse Velty, est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 10 mai 2000, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Rhône
    1 Guignard (Hervé) ; 2 Leclezio (Alain) ; 3 Gleye (Christophe) ; 4 Bride (Jean-Alain) ; 5 Aubailly (Olivier) ; 6 Cussac (Véronique) ; 7 Righi (Fabien) ; 8 Mathio (Fabien).
Par décision no 2000-1115 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8491,75 MHz est attribué à l'association Média Côte d'Azur pour sa liaison Draguignan-Septembre vers Draguignan-Malmont pour le transport du programme Radio Métropole, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-396 du 11 juin 1996, modifiée par la décision no 99-264 du 23 juin 1999, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.