Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  A l'article 5 du même arrêté du titre II (Programme des épreuves,     épreuves orales obligatoires), l'épreuve no 5 (Organisation administrative et     judiciaire de la France) est remplacée par les dispositions suivantes:
    << Epreuve no 5
    << Organisation administrative et judiciaire de la France
      << Les principes généraux de l'organisation administrative française:
      << L'administration de l'Etat:
      << - les administrations centrales;
      << - les services déconcentrés;
      << - le préfet.
      << Les collectivités territoriales:
      << - la région;
      << - le département;
      << - la commune.
    << Organisation et compétence des juridictions
    de l'ordre administratif
      << Le tribunal administratif.
      << La cour administrative d'appel.
      << Le Conseil d'Etat.
      << Le tribunal des conflits.
    << 2. Organisation judiciaire
      << La Cour de cassation.
      << La cour d'appel.
      << La cour d'assises.
      << Le tribunal de grande instance.
      << Le tribunal d'instance.
      << Le tribunal paritaire des baux ruraux.
      << Le conseil de prud'hommes.
      << Le tribunal de commerce.
      << Les juridictions des mineurs: la cour d'assises des mineurs, le tribunal     pour enfants, le juge des enfants.
      << Les auxiliaires de justice et leur rôle:
      << - les avocats;
      << - les avoués;
      << - les huissiers de justice. >>
Art. 3. -  A l'article 9 du décret du 28 juillet 1960 susvisé, le troisième     alinéa est remplacé par les alinéas suivants:
      << Elle comprend, outre le recteur, président, avec voix prépondérante en     cas de partage, les membres suivants:
      << Quatre représentants de l'autorité académique;
      << Cinq membres du personnel titulaire de l'enseignement secondaire et     technique public dont un membre du personnel titulaire de l'enseignement     primaire public spécialisé accueillant des enfants et adolescents handicapés,     comprenant, d'une part, des chefs d'établissement, d'autre part, des maîtres     désignés par le recteur;
      << Cinq représentants des chefs d'établissement d'enseignement secondaire ou     technique privé ayant passé avec l'Etat un contrat, et des responsables     pédagogiques de classes spécialisées des établissements secondaires ou     techniques spécialisés sous contrat accueillant des enfants ou adolescents     handicapés, élus par leurs collègues au scrutin de liste à la représentation     proportionnelle à la plus forte moyenne;
      << Cinq représentants des maîtres, contractuels ou agréés, de l'enseignement     secondaire ou technique privé, et des maîtres agréés des classes spécialisées     fonctionnant dans des établissements secondaires ou techniques spécialisés     sous contrat accueillant des enfants ou adolescents handicapés, élus par     leurs collègues au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la     plus forte moyenne. Ces maîtres ne doivent pas exercer la fonction de chef     d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé ou de     responsable pédagogique des classes spécialisées des établissements     secondaires ou techniques spécialisés.
      << Pour l'application des deux alinéas précédents, chaque liste devra     comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à     pourvoir.
      << Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des responsables     pédagogiques des classes spécialisées est inférieur à vingt, ou lorsque le     nombre des maîtres est inférieur à cent, le recteur peut réduire le nombre de     leurs représentants respectifs, à la condition que le nombre des premiers     reste égal à celui des seconds, et que la représentation des autres     catégories siégeant à la commission soit réduite à due proportion.
      << Les maîtres mentionnés au présent article comprennent les documentalistes     bénéficiant d'un contrat en application du décret no 92-1473 du 31 décembre     1992 relatif aux conditions d'attribution de contrats aux documentalistes des     établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat. >>
Art. 1er. -  Les termes de l'article 3 (A. - Epreuves écrites, épreuve no 2)     de l'arrêté du 2 juin 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions     suivantes:
    << Epreuve no 2. - Concours externe et interne
    << (durée: trois heures; coefficient 4)
      << Au choix du candidat, après communication des sujets de chaque option:
      << Option no 1. - Composition au choix du candidat sur la matière Droit     civil ou sur la matière Procédure civile;
      << Option no 2. - Composition au choix du candidat sur la matière Droit     pénal ou sur la matière Procédure pénale;
      << Option no 3. - Composition au choix du candidat sur la matière Droit du     travail ou sur la matière Procédure prud'homale. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 11 octobre 1994,
     sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article     7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs civils:
    En qualité de président
      M. Roson (Henri), conseiller d'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 octobre 1994, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de     l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau     d'avancement au titre de l'année 1994 pour l'accès au grade de greffier     divisionnaire pour les juridictions de la Polynésie française sont fixées au     mardi 10 janvier 1995.
      Le nombre d'emplois de greffiers divisionnaires à pourvoir est fixé à deux.      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 novembre 1994.
      Les dossiers pourront être retirés et déposés ou envoyés par pli recommandé     jusqu'au 15 novembre 1994 inclus, délai de rigueur, auprès du parquet du     procureur général de la cour d'appel de Papeete.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 5 décembre 1994:
      La société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes     Auditeurs associés consultants européens (A.A.C.E.), domiciliée 10, rue de     Florence, 75008 Paris;
      M. René Le Jalle, expert-comptable, commissaire aux comptes, domicilié 13,
     rue Le Brun-Malard, B.P. 32, 56230 Questembert;
      M. Raymond Hardy, expert-comptable, commissaire aux comptes, domicilié 1,
     rue Georges-Pompidou, 89700 Tonnerre;
      L'Association de révision des coopératives du transport (Arcotrans),
     association loi de 1901, domiciliée zone d'activités, aérodrome     Avignon-Caumont, 84140 Montfavet;
      La société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes     Gestion, révision, expertise comptable (Geirec), domiciliée 217, avenue du     Général-Leclerc, 35700 Rennes,
    sont agréés pour exercer sur l'ensemble du territoire les opérations de     révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production et leurs     unions.
Art. 5. -  Il est ajouté un article 12-1 à l'arrêté du 17 mars 1989 susvisé     et un article 14-1 à l'arrêté du 17 août 1993 susvisé rédigés comme suit:
      << Le concours d'admission ouvert aux titulaires d'un D.U.T. ou d'un B.T.S.     se déroule de la façon suivante:
      << Les candidats présentent un dossier selon les modalités fixées par le     jury.
      << A la suite de son examen, qui fait l'objet d'appréciations propres aux     disciplines Electricité-électronique, Mathématiques, Langues, Français, et     d'une note globale, le jury spécifique à ce recrutement, désigné par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de l'école,
     établit un classement comprenant une liste de candidats définitivement admis     et une liste de candidats appelés à passer des épreuves complémentaires     écrites d'admissibilité et orales d'admission.
      << Au terme des épreuves écrites, les candidats déclarés admissibles sont     appelés à passer les épreuves orales.
      << A l'issue de celles-ci, le jury complète, par ordre de mérite, dans la     limite des places restantes offertes au concours, la liste des candidats     qu'il propose pour l'admission définitive, pour laquelle la note de dossier     affectée de son coefficient est prise en compte dans le total de points.
      << La décision d'admission est prononcée par le directeur de l'école.
      << Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils     doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur     est imparti à cet effet. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1994, les attachés de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
 Mme Mathieu (Suzanne), le 1er janvier 1994.
 Mme Durand (Danielle), le 12 avril 1994.
 M. Pitat (Robert), le 16 juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1994, les attachés de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1994 :
 Mme Mathieu (Suzanne).
 Mme Durand (Danielle).
 M. Pitat (Robert).
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 17 mars 1989 susvisé relatif au     concours M - P est modifié comme suit:
      A compter de la session de 1996, les épreuves des concours d'admission     portant sur les programmes M - P des classes préparatoires aux grandes     écoles, notées de 0 à 20, sont les suivantes:
      Remplacer:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 23/04/95                        Page 6357   a 6358    
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      Par:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 23/04/95                        Page 6357   a 6358    
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Art. 4. -  Le centre rejette ses effluents radioactifs dans l'égout dit <<     eaux spéciales >> qui se déverse dans l'Isère et qui reçoit également les     effluents radioactifs rejetés directement par l'institut Max-von-Laue -     Paul-Langevin.
      Les dispositions suivantes doivent être prises pour le rejet dans l'égout     dit << eaux spéciales >>:
      - un seul réservoir peut être vidangé à la fois pour l'ensemble des deux     établissements concernés;
      - le débit minimal des eaux industrielles du centre déversées dans l'égout     doit être au moins de 150 mètres cubes par heure;
      - les effluents radioactifs doivent subir une dilution d'au moins un facteur     10 dans ces eaux de refroidissement;
      - un contrôle continu de la radioactivité des eaux de l'égout est effectué;     ce dispositif est muni d'une alarme dont le seuil de déclenchement est fixé     en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, son     déclenchement entraînant l'arrêt automatique du rejet en cours;
      - un prélèvement continu des eaux de l'égout est effectué pendant chaque     rejet.
      Les conditions d'utilisation de l'égout << eaux spéciales >> pour     l'évacuation des effluents du centre d'études et de l'institut Max-von-Laue -     Paul-Langevin feront l'objet d'une convention entre les deux établissements     qui sera soumise à l'accord de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants.
      Les modalités de rejet précisées ci-dessous ne sont applicables que pour un     débit de l'Isère compris entre 60 et 1 200 mètres cubes par seconde. En     dehors de ces limites de débit, aucun rejet n'est autorisé sans l'accord     préalable de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      L'activité volumique ajoutée, calculée après dilution totale dans les eaux     de l'Isère de tous les rejets effectués par l'égout dit << eaux spéciales >>,     ne doit pas dépasser, en valeur moyenne quotidienne:
      100 millibecquerels (3 picocuries) par litre pour l'ensemble des     radioéléments autres que le tritium;
      20 becquerels (0,5 nanocurie) par litre pour le tritium.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1993 susvisé, la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance, à titre expérimental, du brevet de technicien supérieur Microtechniques par unités de contrôle capitalisables est fixée à l'annexe de la présente décision (1).
Art. 6. -  L'exploitant effectue sur place la totalité des mesures     prescrites et, à cet effet, dispose de ses propres laboratoires d'analyses.
      Le laboratoire des mesures de l'environnement est distinct du laboratoire de     contrôle des effluents.
      L'exploitant dispose, en permanence, d'au moins un technicien qualifié en     radioanalyse.
      Les appareils de ces laboratoires et les techniques de mesure sont fixés en     accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les     appareils de mesure font l'objet d'un étalonnage approprié, au moins mensuel,     dont le compte rendu figure dans le registre de contrôle correspondant.
      L'Office de protection contre les rayonnements ionisants procède aux     intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses     effectuées par les laboratoires réglementaires de l'exploitant.
      L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et     mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en     particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue     pour tous les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures).
Art. 1er. -  Les offres déposées par les sociétés NEC Corporation et     Motorola Inc. dans le cadre de l'appel d'offres lancé par l'avis du 20     novembre 1994 précité en vue du transfert de gré à gré au secteur privé d'une     part du capital de la Compagnie des machines Bull sont acceptées.
      Les modalités des prises de participation résultant de ces deux offres     seront précisées ultérieurement par arrêté.
Art. 6. -  Les membres du jury composé de représentants de La Poste, de     France Télécom et du ministère, et de personnalités qualifiés, sont désignés     par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications sur     proposition du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique     E.N.S.P.T.T.
      Après correction des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit la     liste des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 et admis     à se présenter aux épreuves d'admission. Cette liste est publiée par ordre     alphabétique.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste des candidats     définitivement admis.
      Le jury établit par ordre de mérite une liste complémentaire des candidats     aptes à entrer à l'école dans le cas où des vacances résultant de défections     ou de démissions viendraient à se produire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 20 mars 1995, est accordée l'autorisation de     conditionner l'eau minérale naturelle du captage Lithinée, situé à Wattwiller     (Haut-Rhin), à l'usine de conditionnement située à Wattwiller (Haut-Rhin).
Art. 2. -  En application du deuxième alinéa de l'article D. 666-4-4, un     prélèvement de sang ou de composant du sang collecté dans un établissement de     transfusion sanguine et pour lequel le résultat du test de détection des     anticorps anti-HBc prévu au g du 5 de l'article D. 666-4-1 du code de la     santé publique est positif peut être utilisé pour préparer des médicaments et     des produits intermédiaires à condition que ce prélèvement contienne des     anticorps anti-HBs dont le titre est au moins égal à 500 mUI par ml.
Art. 6. -  Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de l'Essonne ainsi que dans les communes de     Bouray-sur-Juine, Cerny, D'Huison-Longueville, Itteville et Saint-Vrain. De     plus, cet extrait sera publié, aux frais des titulaires du permis     d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à     toute la zone couverte par la présente extension.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 1er du décret du 16 juillet 1971     susvisé, deux articles 1er bis et 1er ter ainsi rédigés:
      << Art. 1er bis. -  Les membres du personnel enseignant peuvent être     chargés, avec leur accord, de fonctions de documentation et d'information.
      << Ces personnels sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire,
     un maximum de service hebdomadaire de trente-six heures.
      << Art. 1er ter. -  Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er     bis ci-dessus peuvent être, le cas échéant, tenus de fournir un service     d'enseignement.
      << Chaque heure d'enseignement n'est décomptée dans le maximum de service     fixé à l'article 1er bis ci-dessus qu'après avoir été affectée d'un     coefficient de pondération égal au rapport entre ce même maximum de service     hebdomadaire et l'obligation de service hebdomadaire à laquelle l'intéressé     est tenu en application des dispositions statutaires applicables à son corps     d'origine.
      << Lorsque les membres du personnel enseignant affectés à des fonctions de     documentation et d'information assurent au moins six heures d'enseignement     dans des classes ouvrant droit au bénéfice de l'heure de première chaire     prévue à l'article 3 ci-dessous, le maximum de service fixé à l'article 1er     bis ci-dessus est abaissé d'un nombre d'heures égal au rapport mentionné à     l'alinéa précédent. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 31     janvier 1995, M. Bondurand (Alain), professeur des universités - praticien     hospitalier (anesthésiologie et réanimation chirurgicale) au centre     hospitalier et universitaire de Limoges (université de Limoges), détaché     auprès du ministère de la coopération pour exercer ses fonctions à la faculté     de médecine d'Abidjan (Côte d'Ivoire), est réintégré dans son corps et admis     à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 août 1995.
     L'intéressé sera maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1994-1995.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'environnement en date     du 10 mars 1995, le montant des frais de gestion pouvant être imputé sur le     produit de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique par l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est fixé pour l'année 1994 à     14 000 000 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 janvier     1995, pris en application de la législation sur les emplois réservés, sont     nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense:
      Pour le département de Paris:
    M. Aubert (Christian);
    Mme Bernard (Colette);
    M. Dort (Patrick);
    M. Drygierczyk (Edwin);
    M. Hablot (Gérard);
    M. Houille (Patrick);
    Mme Mantoux (Brigitte);
    M. Milochevitch (Dominique);
    M. Petit (Martial);
    M. Pichon (Robert).
      Pour le département de la Haute-Vienne:
    M. Arnaud (Michel);
    M. Bauby (Michel);
    M. Bossard (Daniel);
    M. Brebion (André);
    Mlle Buxeraud (Marie-Thérèse);
    M. Congé (Yves);
    M. Culie (Yves);
    M. Espagnet (Michel);
    M. Gauthier (Serge);
    M. Inselin (Jean-Bernard);
    Mme Michaux (Brigitte);
    Mme Montgeoffre (Danièle);
    M. Natiez (Philippe);
    M. Prince (Michel);
    M. Reuter (Guy);
    M. Roux (Paul);
    M. Toulisse (Alain).
      Pour le département des Yvelines:
    M. Dhures (Pascal);
    Mlle Saurel (Nathalie);
    M. Steckler (Fabien).
      Pour le département du Nord:
    M. Carpentier (Richard);
    M. Dal Magro (Georges);
    M. Decarne (Guy);
    M. Dollet (André).
      Pour le département du Rhône:
    M. Aubert (Jean-Denis);
    M. Doit (Jacques);
    Mme Ferge (Monique);
    M. Ferracci (Antoine);
    Mme Refondini (Mariannick);
    M. Vincent (Jacques);
    M. Zuber (Eric).
      Pour le département des Bouches-du-Rhône:
    M. Aubry (Jean-Marie);
    M. Bonvallet (Guy);
    M. Bouthinon (Christian);
    Mme Brindisi (Marie-Angèle);
    M. Caid (Patrice);
    M. Danede (Patrice);
    M. Ducloux (Bernard);
    M. Le Drevo (Gérard);
    Mlle Moryousef (Frankie);
    M. Renard (Roger);
    M. Roger (André);
    M. Salsou (Jean-Louis);
    M. Veniat (Alain).
      Pour le département de Meurthe-et-Moselle:
    M. Merlot (Alain);
    M. Mielcarek (Christian);
    M. Muzzin (Claude);
    M. Neveu (Jean-Pierre);
    M. Rapenne (Noël);M. Jean-Philippe (Timothé);
    M. Vautrin (Eric);
    M. Vichard (Aimé).
      Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite     médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif     notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics. Elles prendront effet à compter de la date de prise en fonctions des     intéressés et au plus tard le 2 mai 1995.
Art. 7. -  Les contrefaçons ainsi que la fabrication, la détention ou     l'utilisation frauduleuse de la marque définie par le présent arrêté seront     poursuivies conformément à la réglementation en vigueur concernant la     fabrication ou l'usage frauduleux de sceaux, timbres et cachets officiels.
    CHAPITRE III
    Dispositions finales
Art. 8. -  Les laits de consommation traités thermiquement et les produits à     base de lait, destinés à la consommation humaine, mis sur le marché     conformément aux conditions sanitaires fixées par la réglementation doivent     être accompagnés au cours de leur transport d'un document d'accompagnement     portant la marque communautaire de salubrité de l'établissement ou la mention     des indications devant figurer sur celle-ci. Ce document est conservé par le     destinataire pendant une période minimale d'un an pour être présenté aux     services officiels de contrôle à toute demande.
3.4. Conclusions
      Cette solution, ne nécessitant pas pour les lignes simples de modifications     autres qu'un abonnement à un service de France Télécom, est bien adaptée pour     les centres récepteurs équipés de dispositifs téléphoniques sur lignes     simples et très disséminés. Toutefois pour les petites installations privées     raccordées sur un groupement de lignes analogiques, et à condition qu'elles     laissent passer les commandes du service (.../... ou R) le service est     intéressant par sa simplicité de mise en oeuvre.
1. La solution
    << aboutement de lignes du réseau téléphonique commuté >>
      Cette solution, possible sur la plupart des autocommutateurs privés récents,     utilise la fonction << conférence >> pour réaliser une jonction entre une     ligne intérieure (raccordée sur l'autocommutateur) et deux lignes extérieures     du réseau téléphonique commuté (R.T.C.), la ligne de l'appel arrivée au     premier centre d'appel et la ligne pour l'interconnexion vers un deuxième     centre d'appel.
      Deux applications différentes peuvent être tirées de cette fonction:
      - la conférence à trois proprement dite (fig. 1);
      - le transfert de communication qui pourrait être obtenu au raccrochage du     poste intérieur (fig. 2).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/95                        Page 1111   a 1118    
                      ......................................................
         Conférence à trois réalisée par le commutateur privé de réception
    des appels d'urgence
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/95                        Page 1111   a 1118    
                      ......................................................
      Transfert de communication réalisé sur le commutateur privé de réception
    des appels d'urgence
Art. 10. -  L'acte portant convocation de la Commission nationale d'action     sociale fixe l'ordre du jour de la séance.
      Le président peut convoquer des experts à la demande de l'admi-nistration ou     à la demande des organisations syndicales. Ils n'ont pas voix délibérative.
      Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action     sociale en faveur du personnel à la direction de l'administration générale,
     du personnel et du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 février     1995, les centres de réception radioélectrique ci-après exploités par le     ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) sont     classés en 1re catégorie:
      Alençon-Gendarmerie (Orne): 061.09.001;
      Alençon (Orne): 061.09.044;
      Champ-Haut (Orne): 061.09.043;
      La Lande-de-Goult (Orne): 061.09.046;
      Le Ménil-de-Briouze (Orne): 061.09.47;
      Saint-Martin-de-Chaulieu (Manche): 050.09.063;
      Hardanges (Mayenne): 053.09.038.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1994, l'arrêté du 13     octobre 1994 est modifié comme suit en ce qui concerne la date d'effet de la     fin des fonctions exercées par M. Cayrel (Laurent) en qualité de secrétaire     général pour les affaires régionales de la région Lorraine:
      Au lieu de  << à compter du 23 septembre 1994 >>, lire  << à compter du 29     octobre 1994 >>.
<< 3.2. Conditions de prise en charge particulières
      << Pour les implants d'origine animale ou humaine, ou comportant des dérivés     d'origine animale ou humaine, et pour les greffons d'origine humaine inscrits     à la nomenclature et disposant d'un code spécifique:
      << A compter du 1er juin 1995 et jusqu'au 31 décembre 1995, seuls seront     pris en charge les implants et les greffons ayant reçu un numéro de dépôt de     dossier, délivré par le ministère chargé de la santé. Ce numéro devra, pour     la prise en charge, figurer sur l'étiquette détachable autocollante avec     l'ensemble des mentions détaillées dans le paragraphe 3.1.
      << A compter du 1er janvier 1996, seuls seront pris en charge les implants     et les greffons ayant reçu un numéro d'agrément de prise en charge, délivré     par le ministère chargé de la santé après examen du dossier par le groupe     d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits     et procédés utilisés à des fins médicales, créé par arrêté du 28 avril 1994.     Ce numéro, attribué en remplacement du numéro de dépôt de dossier, devra     figurer, pour la prise en charge, sur l'étiquette détachable autocollante     avec l'ensemble des mentions détaillées dans le paragraphe 3.1. >>
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 1995, M.
     Franc-Gilbert Banquey, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de l'Union des groupements d'achats publics     en qualité de directeur des grands comptes, est réintégré pour ordre dans les     cadres de la Cour des comptes à compter du 1er août 1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 1994, M. Pennequin (Philippe), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique dans l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de M. Masson (Francis), appelé à d'autres fonctions.
Art. 6. -  Il est inséré, après l'article L. 52-11 du code électoral, un     article L. 52-11-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 52-11-1. -  Les dépenses électorales des candidats aux élections     auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement     forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 p. 100 de leur plafond de     dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses des     candidats retracées dans leur compte de campagne.
      << Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu     moins de 5 p. 100 des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux     qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L.
     52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur     déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette     obligation. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 1994, M. Habellion (Jean-Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Versailles, en remplacement de Mme Nguyen (Sylvie), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 février 1995, l'arrêté du 28 juillet 1993     portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière     est modifié ainsi qu'il suit:
      << Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par     M. Halluin (Guy), conseiller d'Etat honoraire.
      << a) Fédération nationale des syndicats des services de santé et services     sociaux C.F.D.T.:
    << Titulaires
    << M. Chérèque (François).
    << Mme Millet (Régine).
    << Mme Briand (Yolande).
    << M. Tourisseau (Richard).
    << Suppléants
    << M. Dupont (Marc).
    << M. Billon (Bernard).
    << M. Durieux (Michel).
    << M. Mauss (Francis). >>
Art. 23. -  I. - Le I de l'article 20 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990     relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du     financement des activités politiques est abrogé.
      II. - A la fin du dernier alinéa (5e) de l'article 168 de la loi no 66-537     du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sont supprimés les mots: <<     et des dons effectués à des associations de financement électorales ou     mandataires financiers prévus par l'article L. 52-4 du code électoral ou à un     ou plusieurs partis ou groupements politiques, conformément aux dispositions     de l'article 11 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la     transparence financière de la vie politique >>.
Art. 28. -  A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'entrée en     vigueur de l'article 4 de la présente loi, la Commission nationale des     comptes de campagne et des financements politiques remet au Gouvernement un     rapport spécial contenant ses observations sur les conditions dans lesquelles     ladite loi a été appliquée et ses appréciations concernant l'interdiction     faite aux personnes morales de contribuer au financement des campagnes et des     partis.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 1995, M.
     Samy (Henri), secrétaire adjoint des affaires étrangères (10e échelon), est     admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance     immédiate à compter du 12 juillet 1995.
      A compter de la même date, M. Samy (Henri) est radié du corps des     secrétaires adjoints des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 février 1995, M. Marger (Pierre), inspecteur     du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent     comptable de l'Ecole centrale de Lyon pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 15 septembre 1994.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Guirauden, délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tous documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Article 11
      Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les     ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire     de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les     conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
      Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit, et les droits et taxes     exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement sont fixés dans les     conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 11 septembre 1936 susvisé est abrogé     et remplacé par les articles suivants:
      << Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Saint-Estèphe" les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
      << Art. 1er bis. -  L'aire de production des vins ayant droit à     l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Estèphe" est délimitée à l'intérieur     de l'aire géographique constituée par le territoire de la commune de     Saint-Estèphe.
      << Art. 1er ter. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Saint-Estèphe", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans     l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle     qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine en séance du 8 septembre 1994     sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites     de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur le plan cadastral     déposé en mairie de la commune concernée.
      << A titre transitoire, la parcelle plantée en vigne dans la commune visée à     l'article 1 bis, exclue de l'aire délimitée "Saint-Estèphe" et identifiée par     ses références cadastrales, sa surface et son encépagement sur la liste     approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en séance du 8 septembre 1994, peut     continuer à bénéficier pour sa récolte, sous réserve qu'elle réponde aux     autres conditions fixées par le présent décret, du droit à appellation     d'origine contrôlée "Saint-Estèphe" jusqu'à son arrachage et, au plus tard,
     jusqu'à la récolte 2020 incluse. >>
Bibliothèque nationale et universitaire
 Strasbourg : Bas-Rhin, Haut-Rhin, territoire de Belfort.
Bibliothèques municipales classées
 Lille : Nord, Pas-de-Calais.
 Amiens : Aisne, Ardennes, Oise, Somme.
 Châlons-sur-Marne : Aube, Marne, Haute-Marne.
 Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.
 Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan.
 Rouen : Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.
 Angers : Indre-et-Loire, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe.
 Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Loiret.
 Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.
 Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône.
 Bordeaux : Dordogne, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques.
 Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne.
 Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne.
 Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.
 Lyon : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
 Toulouse : Ariège, Haute-Garonne, Gers, Lot, Lot-et-Garonne, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
 Montpellier : Aude, Aveyron, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
 Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gard, Var, Vaucluse.
Bibliothèque municipale
 Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.
Bibliothèque départementale
 Réunion : Réunion.
Bibliothèque départementale de prêt
 Mayotte : Mayotte.
Bibliothèque territoriale
 Bibliothèque Bernheim (Nouméa) : Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.
Bibliothèque des services d'archives départementales
 Guadeloupe : Guadeloupe.
 Guyane : Guyane.
 Martinique : Martinique.
Bibliothèque du service d'archives
 Polynésie française : Polynésie française.
Sur tous les exemplaires d'un même vidéogramme soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :
 1° Le titre ;
 2° La marque et les références dans la marque ;
 3° La mention de collection ;
 4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;
 5° Le nom (ou raison sociale) du distributeur ;
 6° La date de production de la première fixation ;
 7° La date de l'édition ;
 8° Le standard couleur (Pal, Secam, etc.) ;
 9° Le code prix ;
 10° La durée d'enregistrement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 janvier 1995, le montant de l'avance à consentir aux régisseurs des instituts culturels français d'Amsterdam, de La Haye et de Groningue est fixé à 30 700 F ; les montants maximums de l'encaisse ont été respectivement portés à 20 000 F, 15 000 F et 10 000 F ; enfin, les montants de l'avoir des comptes locaux sont respectivement portés à 70 000 F, 50 000 F et 20 000 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin     1979, les dispositions de l'avenant no 28 du 9 décembre 1994 (Salaires     minima, indemnités de départ en retraite) à la convention collective     susvisée.
Le jury, commun aux deux concours, comprend au moins :
 - trois fonctionnaires de catégorie A de l'ordre administratif, dont l'un président ;
 - au moins un conseiller technique de service social.
 Sont en outre adjoints au jury :
 Pour l'épreuve facultative de langue étrangère : un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admissibles puis, à l'issue des épreuves facultatives, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale obligatoire d'admission.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1     du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre     1978, les dispositions de l'avenant no 55 du 11 janvier 1995 (une annexe) à     la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 du décret du 3 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Charles Arambourou, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement et à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 2. -  L'établissement de crédit qui a payé le titulaire du marché en     informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
     l'ordonnateur et le comptable assignataire du marché. Il est dès lors     titulaire d'une créance sur l'Etat ou l'établissement public contractant     égale au montant qu'il a payé.
      La créance du titulaire du marché est diminuée à due concurrence.
      Le paiement par l'établissement de crédit fait courir de plein droit à son     profit des intérêts calculés dans les mêmes conditions que les intérêts     moratoires prévus au V de l'article 178 bis du code des marchés publics. Il     ne peut être perçu aucuns frais à la charge du titulaire du marché.
      Les sommes payées par l'établissement de crédit ainsi que les intérêts     courant de plein droit à son profit du fait de ce paiement devront lui être     réglées par l'Etat ou l'établissement public contractant quel que soit le     décompte définitif du marché et sans que ces derniers puissent lui opposer     les exceptions qu'ils pourront faire valoir à l'encontre du titulaire du     marché.
Tout récoltant qui a revendiqué, dans sa déclaration de récolte, pour ses vins de la récolte 1994, une appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » est tenu de les présenter à la labellisation prévue dans la loi du 18 décembre 1949.
 En tant que besoin, il sera tenu de demander le renouvellement du label dans les conditions fixées par le décret du 30 novembre 1960 modifié.
 Lorsque ses vins ont obtenu le label ou le renouvellement de celui-ci à la suite des procédures visées aux deux alinéas précédents, il ne peut mettre en vente ses vins que sous le nom de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » à laquelle le vin a droit.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C 1), 20 bis,
     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 27 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification de diverses dispositions de la convention.
          Signataires:
      Confédération nationale des syndicats dentaires;
      Fédération des syndicats dentaires libéraux;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets     et laboratoires dentaires.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 19 mars 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical de classe normale, branche « diététique » (femme ou homme), à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à un. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières, exercées uniquement à Paris.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 avril 2001.
    La date du concours est fixée au 26 avril 2001.
    Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
Section Gestion des ressources de défense
          Titulaires:
      M. Donnadieu (François-Xavier), conseiller référendaire à la Cour des     comptes;
      M. Gueret (Dominique-Pierre), contrôleur général des armées;
      M. Bouard (Jean-Bernard), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
          Suppléant:
      Mme Oger (Claire), professeur, écoles de Coëtquidan.
Art. 6. -  La commission d'évaluation donne un avis sur les candidatures à     l'admission en première année de formation. Cet avis doit précéder la     décision de la commission mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
      La commission d'évaluation détermine en outre les critères d'évaluation en     vue du passage dans la classe supérieure, de l'autorisation de redoublement     et de l'établissement de l'attestation d'études prévue à l'article 8 du     décret du 23 novembre 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2001, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de police, les épreuves écrites d'admissibilité desdits concours auront lieu les 12 et 13 septembre 2001 en Nouvelle-Calédonie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, le défaut de réception de la convention ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les plis cachetés contenant les sujets des épreuves écrites seront ouverts au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
    Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Nouméa à partir du 17 octobre 2001.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 26 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur et Jean Larcher de la Villosoye, de Mmes Martine Henry et Blandine Thery-Chamard, Mme Yamina Cherara, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 26 avril 1995, le contingent d'emplois offerts aux     officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 1996 dans différents     corps du ministère des affaires étrangères est fixé à:
      - un emploi de conseiller des affaires étrangères;
      - un emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères;
      - trois emplois de secrétaire administratif d'administration centrale.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, à la section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), dans l'annexe des nutriments destinés à la nutrition entérale à domicile pris en charge, les listes des nutriments pris en charge répondant aux codes 101D04.31, 101D04.32 et 101D04.33 sont ainsi complétées :
Art. 2. -  Les pouvoirs délégués aux directeurs régionaux de l'agriculture     et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt en     application des dispositions de l'article 1er ci-dessus concernent:
      - la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des     candidatures;
      - l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à     concourir;
      - la nomination des jurys;
      - l'organisation et le déroulement des épreuves.