Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sûretés personnelles et dérivés de crédit non financés sont évalués conformément aux dispositions ci-après :
 a) La valeur de la protection est le montant que le fournisseur de protection s'est engagé à payer en cas d'événement de défaut, de non-paiement de l'emprunteur, ou de tout autre événement de crédit prévu au contrat ;
 b) Dans le cas de dérivés de crédit pour lesquels la restructuration de l'engagement sous-jacent n'est pas considérée comme un événement de crédit impliquant l'abandon ou le report du principal, des intérêts ou des commissions, avec pour conséquence un événement de perte, tel qu'un ajustement de valeur ou tout autre débit assimilé inscrit au compte de résultat, les établissements assujettis appliquent les dispositions suivantes :
 - lorsque le vendeur de protection s'est engagé à payer un montant inférieur ou égal à la valeur de l'exposition, la valeur de la protection telle que définie à l'alinéa a est réduite de 40 % ;
 - lorsque le vendeur de protection s'est engagé à payer un montant supérieur à la valeur de l'exposition, la valeur de la protection ne peut pas dépasser 60 % de la valeur de l'exposition ;
 c) Lorsque les sûretés personnelles et dérivés de crédit non financés sont libellés dans une devise différente de celle des expositions assortie de la protection, les établissements assujettis appliquent à la valeur de la protection un ajustement de volatilité calculé de la façon suivante :
 G* = G x (1 - HFX)
 où :
 - G est le montant nominal de la protection ;
 - G*, G ajusté pour tenir compte de l'asymétrie de devises ;
 - HFX, l'ajustement de volatilité pour asymétrie de devises.
 En l'absence d'asymétrie de devises, G* est égal à G.
 Les ajustements de volatilité susvisés peuvent être calculés selon l'approche fondée sur les paramètres réglementaires ou selon l'approche fondée sur les estimations internes définies à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Isabelle Edard, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Dominique Andrivon, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Sous réserve des dispositions de la section 2, le montant de l'exposition pondérée d'une position de titrisation bénéficiant d'une évaluation externe de crédit est calculé en appliquant à la valeur exposée au risque les pondérations suivantes :
 a) Pour les positions autres que celles bénéficiant d'une évaluation externe de crédit de court terme :
 b) Pour les positions bénéficiant d'une évaluation externe de crédit de court terme.
 Sous réserve des dispositions de la section 3, le montant de l'exposition pondérée d'une position de titrisation ne bénéficiant pas d'une évaluation externe de crédit est calculé en appliquant à la valeur exposée au risque une pondération de 1 250 %.
Lorsqu'une opération de gré à gré sur instrument dérivé avec un profil de risque linéaire prévoit l'échange de cet instrument financier contre un paiement, la partie de l'opération associée au paiement est appelée jambe de paiement. Les opérations prévoyant l'échange d'un paiement contre un autre paiement comprennent deux jambes de paiement. Ces jambes de paiement correspondent aux paiements bruts contractuellement convenus, y compris le montant notionnel de l'opération.
 Pour l'application de la présente méthode, les établissements assujettis peuvent faire abstraction du risque de taux d'intérêt des jambes de paiement dont la durée résiduelle est inférieure à un an.
 Les établissements assujettis peuvent traiter les opérations comprenant deux jambes de paiement libellées dans la même devise comme une seule opération agrégée. Cette opération agrégée est ensuite elle-même traitée comme une jambe de paiement pour l'application de la présente méthode.
 Les établissements assujettis attribuent aux opérations à profil de risque linéaire ayant pour instrument financier sous-jacent des actions ou des indices sur actions, ou d'autres produits de base, notamment l'or ou d'autres métaux précieux, une position en risque sur l'action ou sur l'indice sur actions, ou pour le produit de base concernés.
 Les établissements assujettis attribuent aux jambes de paiement de ces opérations une position en risque de taux d'intérêt.
 Lorsque ces jambes de paiement sont libellées en devise, les établissements assujettis y attribuent également une position en risque libellée dans cette devise.
 Les établissements assujettis attribuent aux opérations à profil de risque linéaire ayant pour instrument financier sous-jacent un titre de créance, une position en risque de taux d'intérêt pour ce titre de créance et une autre position en risque de taux d'intérêt pour la jambe de paiement.
 Les établissements assujettis attribuent aux opérations à profil de risque linéaire prévoyant l'échange d'un paiement contre un autre paiement, y compris les contrats de change à terme, une position en risque de taux d'intérêt pour chacune de leurs jambes de paiement.
 Lorsque le titre de créance sous-jacent est libellé en devise, les établissements assujettis lui attribuent également une position en risque libellée dans cette devise. Lorsque la jambe de paiement est libellée en devise, les établissements assujettis lui attribuent également une position en risque libellée dans cette devise.
 Tout contrat d'échange de devises se voit attribuer une valeur exposée au risque nulle.
Art. L. 442-5. -
    Dans tous les cas, les membres adhérents d'une chambre de compensation s'engagent à remplir, vis à vis de la chambre de compensation, l'intégralité des obligations découlant des transactions inscrites au nom des tiers dans leurs comptes. Le paiement des sommes dues à ce titre ne peut être différé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Le deuxième alinéa de l'article 9 (Liberté syndicale et d'opinion) tel que modifié par l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail.
 Le paragraphe b (Maladie ou accident non professionnel) de l'article 21 (Suspension du contrat de travail) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du code du travail.
 L'article 31 (Durée du travail) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural.
 Le deuxième tiret du quatrième alinéa de l'article 36 (Hygiène et sécurité) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant précité est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 252-1 du code rural.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Lenteja Pardina de Tierra de Campos (référence : IG/07/C88/07).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 21 avril 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau [Loyauté] C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Lorsque les montants d'expositions pondérées sont calculés selon la méthode de la formule réglementaire, les établissements assujettis déterminent, dans le cas d'une protection totale, la pondération effective de la position qui est obtenue en divisant le montant de l'exposition pondérée de la position par sa valeur exposée au risque et en multipliant ce résultat par 100.
 Le montant de l'exposition pondérée de la position de titrisation est déterminée comme suit :
 a) Lorsque la position de titrisation est assortie d'une protection financée de crédit, le montant de l'exposition pondérée est calculé en multipliant la valeur totalement ajustée de l'exposition de la position tenant compte des effets de la protection financée (E*) par la pondération effective. E* est calculé conformément aux dispositions du titre IV, où E est la valeur de la position de titrisation ;
 b) Lorsque la position de titrisation est assortie d'une protection non financée de crédit, le montant de l'exposition pondérée est calculé en multipliant le montant nominal de la protection ajusté pour tenir compte de l'asymétrie de devises et de l'asymétrie d'échéances (Ga) par la pondération du fournisseur de protection, et en ajoutant à ce résultat le produit de la valeur de la position de titrisation, diminué de Ga, et de la pondération de risque effective. Ga est calculé conformément aux dispositions du titre IV.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2007, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques) :
 Mme Attard (Marie-Pierre).
 M. Belkacemi (Mohammed).
 M. Bonduri (Jacques).
 Mlle Bourry (Joëlle).
 M. Boussard (Michel).
 M. Buteau (Pierre).
 Mme Cerezat (Annick).
 Mme Clerc (Jacqueline).
 M. Crismanovitch (Sylvain).
 M. Daigneau (Jean).
 Mme Degardin (Maryse).
 Mme Di Giacomo (Gisèle).
 Mme Flores (Joëlle).
 M. Gallet (Bertrand).
 M. Giraudeau (Grégory).
 M. Gourmelon (Bruno).
 Mme Harrad (Laurence).
 Mlle Hassan (Karine).
 Mme Hirt (Murielle).
 M. Hue (Pascal).
 M. Khorsi (Aziz).
 M. Lecomte (Camille).
 Mlle Legrand (Aude).
 M. Lemire (Patrice).
 Mme Leseur (Véronique).
 Mme Lionnet (Michèle).
 M. Malot (Jean-Claude).
 Mlle Martinais (Chantal).
 Mme Massing (Virginie).
 M. Michel (Eric).
 Mme Nguyen Van Qui (Catherine).
 Mlle Picandet (Sylvie).
 Mme Piot (Chantal).
 Mlle Rossin (Nathalie).
 Mlle Simonetto (Corinne).
 Mlle Simonetto (Nadine).
 M. Touzay (Olivier).
 Mme Vallet (Laurence).
 M. Vion (Thierry).
 M. Wittmer (Fabrice).
 M. Jousselin (Eric), médecin.
 M. Guise (Jean-Claude), médecin.
 M. Le Van (Philippe), médecin.
 M. Palierne (Christian), médecin.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivantes :
Institut des sciences du vivant et de l'environnement Agro Paris Tech : 1 poste
 Emploi n° MC 01-126 ; section CNECA n° 6 : discipline « alimentation animale et sécurité de la chaîne alimentaire ».
 Clôture des inscriptions des candidats : lundi 3 septembre 2007, à minuit.
 Début des épreuves de sélection : à partir du mardi 25 septembre 2007.
 Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991.
 Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.
 Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.
 Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes : institut des sciences du vivant et de l'environnement Agro Paris Tech, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-08-18-57 ; télécopie : 01-44-08-17-00).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2007, sont nommés membres du comité d'experts devant délivrer les agréments provisoires et définitifs dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique :
a) Au titre des représentants des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD) de producteurs de phonogrammes
 M. Roger (Jérôme), représentant de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF).
 M. Guez (Marc), représentant de la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP).
b) Au titre du représentant du service de l'inspection et de l'évaluation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles
 M. Cayot (André), conseiller pour les musiques actuelles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, sont nommés membres du jury des concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2007 :
 M. Jacques Nicolle, substitut général chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Nancy, président du jury ;
 Mlle Christine Allard, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Millau ;
 Mme Catherine Barré, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne ;
 M. Pierre Breton, greffier en chef au conseil départemental de l'accès au droit du tribunal de grande instance d'Evry ;
 Mme Marie-Noëlle Dehouck, greffière en chef à la mission d'inspection des greffes ;
 Mlle Céline Deniboire, greffière en chef au département de la gestion des emplois et carrières des personnels de greffe (B1) ;
 Mme Patricia Desjardins, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal d'instance de Nîmes ;
 M. Vincent Gominet, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Reims ;
 M. Jean-Serge Marage, greffier en chef à la mission d'inspection des greffes ;
 M. Christophe Pérésan, greffier en chef, directeur de greffe du tribunal d'instance de Dieppe ;
 Mme Chantal Rouxel, greffière en chef, directrice de greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers :
 Mme Elsa Viette, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal d'instance de Dreux.
 En cas d'empêchement de M. Jacques Nicolle, président du jury, M. Vincent Gominet est désigné pour assurer la présidence.
Les contrats de location-financement ou les contrats de location à caractère financier pour lesquels il n'existe pas de valeur résiduelle en risque peuvent être traités comme des prêts garantis par le bien financé lorsque les exigences suivantes sont satisfaites :
 a) Les dispositions des articles 168 ou 170 s'appliquent selon la nature du bien financé ;
 b) L'établissement bailleur dispose d'un système de gestion des risques rigoureux prenant en compte les conditions d'utilisation du bien financé, son ancienneté et sa durée d'utilisation envisagée et les modalités de contrôle de la valeur du bien financé ;
 c) Il existe un cadre juridique rigoureux attribuant au bailleur la propriété juridique du bien et lui permettant d'exercer rapidement ses droits ;
 d) Lorsqu'il n'a pas déjà été pris en compte, le cas échéant, dans le calcul du niveau de perte en cas de défaut, l'écart entre le montant non amorti et la valeur de marché du bien reste suffisamment faible pour que l'impact de la réduction du risque de crédit ne soit pas surestimé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 mars 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Olfa Abassi.
 Hakim Aichoune.
 Nacima Aici, épouse Benmattih.
 Alexandrina Ardelean, épouse Beau.
 Abdelaziz Attou.
 Rachid Azzazene.
 Calin Barna.
 Claudia Bota, épouse Kautzmann.
 Abel Docta.
 Souheil Ghodbane.
 Laura Gradinaru, épouse Salvetti.
 Tarek Guelmami.
 Salima Khelifa.
 Selma Kobbi, épouse Turki.
 Soumaya Kouidri, épouse Benamrane.
 Jihad Koutaich.
 Amel Masseboeuf.
 Mihaela Oita, épouse Voinea.
 Daniela Paunescu-Diaconu, épouse Ferrere.
 Andrei Szoke.
 Isabelle Tokpanou.
 Léonie Wehbe.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs (hospitaliers) justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers-chefs justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier-chef.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, suivi des carrières, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2006 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale pour la durée du mandat restant à courir :
Sur proposition du ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement
 M. Thierry Kalfon, administrateur civil chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de Mme Christine Buhl.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, M. Joël Coste, professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Paris (UFR de médecine de l'université Paris-V), est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Art. L. 631-2. -
    Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
    Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 631-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics à :
 M. Philippe Guivarc'h, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Gervais Gaudière, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
 1. Nombre et type de générateurs ;
 2. Puissance maximale installée ;
 3. Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
 4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
 5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
 6. Point de livraison ;
 7. Tension de livraison.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007 :
 Le retrait de M. Ory (Jean-Claude, Yves, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Ory, Arnaud Durand et Laurent Thouard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Ory, Arnaud Durand et Laurent Thouard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Arnaud Durand et Laurent Thouard, huissiers de justice associés ».
Art. L. 512-23. -
    Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ne peut être formé par des souscriptions d'actions. Il doit l'être par les sociétaires au moyen de parts.
    Ces parts sont nominatives. Elles sont négociables, mais leur cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration de la caisse.
    Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent être constituées qu'après versement du quart du capital social.
Art. L. 512-61. -
    Les sociétés coopératives de banque sont des sociétés à capital fixe ayant la forme d'union de coopératives soumises aux dispositions de la présente section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, aux dispositions de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
    Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, seules peuvent être sociétaires des sociétés coopératives de banque, les sociétés coopératives, les sociétés mutualistes et les sociétés d'assurance à forme mutuelle régies par le code des assurances, ainsi que, dans la limite de 30 % du capital et des droits de vote, les associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La Commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis à mettre en oeuvre la méthode d'évaluation selon les modèles internes de façon séquentielle pour les différentes catégories d'opérations. Pendant cette période, le risque de contrepartie des opérations qui ne sont pas traitées selon la méthode d'évaluation selon les modèles internes est calculé en appliquant la méthode d'évaluation au prix de marché ou la méthode d'évaluation standard.
Art. L. 432-2. -
    Le vendeur est tenu de conserver le titre vendu. Il ne peut ni s'en dessaisir ni le mettre en gage. Il doit le représenter à toute réquisition de l'acheteur.
    Toute stipulation contraire est nulle.
    Il en est de même de toute clause ou de toute mention dérogeant directement ou indirectement aux règles générales de la compétence juridictionnelle.
Art. L. 515-20. -
    Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 515-19. Le comité de la réglementation bancaire et financière détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.
Art. L. 342-13. -
    Tout engagement pris par une personne lors de la visite qu'un démarcheur a faite à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail ou dans un lieu privé ou public en vue de lui proposer la souscription d'un plan d'épargne mentionné à l'article L. 342-11 doit, à peine de nullité, être constaté par un bulletin de souscription établi dans les conditions fixées par la commission de opérations de bourse.
    Ce bulletin doit, sous peine de nullité de l'engagement, mentionner le lieu et la date de sa signature et rappeler en caractères très apparents d'une part la faculté de dénonciation prévue par l'article L. 342-18 en précisant ses modalités d'exercice et ses conséquences et, d'autre part, l'interdiction pour les démarcheurs de recevoir des fonds ou valeurs édictée par l'article L. 342-14.
    Une copie sur papier libre de ce bulletin de souscription doit être laissée à la personne qui a contracté un engagement.
A N N E X E 1
 Déduction opérée proportionnellement aux sommes engagées
au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Barème de la déduction progressive sur les rapports réalisés au pari mutuel
A N N E X E 2
 Les différents types de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont classés comme suit :
Conformément au paragraphe II de l'article R. 653-91 du code rural, les doses de semence d'un dépôt déclaré, détenu par un éleveur, sont destinées uniquement à être mises en place sur les femelles qu'il détient dans le cheptel couvert par la déclaration préalable au titre de l'article R. 653-89 du code rural ou éventuellement détruites, sous réserve de la dérogation prévue au II de l'article R. 653-91 du même code.
L'article 42 est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du I, après les mots : « par son conjoint », sont insérés les mots : « , si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, » ;
 2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « dont il dispose », sont ajoutés les mots : « ou si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. » ;
 3° Le IV est ainsi rédigé :
 « IV. - En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
 « Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'administrateur supérieur refuse de l'accorder.
 « Les dispositions du premier alinéa du IV ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
 « En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'administrateur supérieur ne peut procéder au retrait de son titre de séjour et peut en accorder le renouvellement. »
La première phrase du troisième alinéa du I de l'article 52 est ainsi rédigée :
 « Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en Polynésie française, le procureur de la République, avisé immédiatement par le haut-commissaire de la République, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. »
Sans préjudice des dispositions fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux des espèces bovine, ovine et caprine, les animaux reproducteurs mâles doivent satisfaire aux conditions suivantes pour être admis à la monte publique artificielle :
 1° Etre inscrits dans la section principale d'un livre généalogique tenu par un organisme de sélection agréé au titre de l'article L. 653-3 du code rural ;
 2° Présenter les références zootechniques définies selon les espèces et races concernées à l'annexe ci-après ;
 3° Présenter vis-à-vis des anomalies génétiques les résultats définis pour la gestion de ces anomalies, soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit par le règlement technique d'un organisme de sélection agréé pour la tenue du livre généalogique de l'espèce et de la race concernées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Roche, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, délégation est donnée à :
 M. Hervé Martel, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux ;
 Mme Florence Pajon, ingénieure des ponts et chaussées, chef de la mission du transport intermodal de marchandises ;
 Mme Anne-Sophie Avé, administratrice civile, chef de la mission Europe et international,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
I. - Pour la direction régionale Rhône-Alpes
 M. Michaël Sordot, directeur régional adjoint pour la région Rhône-Alpes.
 M. Jean-Jacques Haladjian, directeur territorial bancaire.
 Mme Corinne Steinbrecher, analyste financier risques.
II. - Pour la direction régionale Alsace
 M. Antoine Bréhard, directeur interrégional adjoint pour l'interrégion Est.
 M. Jacques Doré, directeur territorial bancaire.
 Mlle Anne-Lise Vouillot, chargée de développement territorial.
III. - Pour la direction régionale Champagne-Ardenne
 Mlle Patricia Havy, directrice territoriale bancaire.
IV. - Pour la direction régionale Franche-Comté
 M. Nicolas Bonnet, directeur territorial bancaire.
V. - Pour la direction interrégionale Ile-de-France
 M. Alain Chilliet, directeur interrégional adjoint pour l'interrégion Ile-de-France.
 M. Philippe Jusserand, adjoint au directeur interrégional pour l'interrégion Ile-de-France.
 M. Patrice Bodier, directeur territorial bancaire.
 M. Philippe Brivet, directeur territorial bancaire.
VI. - Pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur
 M. Bruno Javerzat, directeur interrégional adjoint pour l'interrégion Méditerranée.
 M. Chedly Yacoub, directeur territorial bancaire.
VII. - Pour la direction régionale Corse
 Mlle Véronique Garcia, chargée de développement territorial prêt et investissement.
 M. Brice Paquet, directeur territorial prêt et investissement.
VIII. - Pour la direction régionale Bretagne
 M. Dominique Maquiné, directeur territorial bancaire.
 M. Bruno Voyer, directeur territorial investissement.
IX. - Pour la direction régionale Centre
 M. Arnauld-José Loko, directeur territorial bancaire.
X. - Pour la direction régionale Réunion - océan Indien
 M. Philippe Mathieu, directeur territorial bancaire.
 M. Arnaud Meyer, directeur du pôle appui.
XI. - Pour la direction régionale Antilles-Guyane
 Mme Isabelle Saffrey, directrice territoriale prêt et investissement.
 Mme Claire-Anne David-Lecourt, directrice territoriale prêt et investissement.
 Mme Géraldine Boutroy-Pelletier, directrice territoriale bancaire.
 Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice du pôle appui.
XII. - Pour la direction régionale Aquitaine
 M. Daniel Laurent, directeur interrégional adjoint pour l'interrégion Sud-Ouest ;
 Mme Frédérique Tuffnell, directrice territoriale bancaire ;
 M. Philippe Lhospital, chargé de développement territorial.
XIII. - Pour la direction régionale Poitou-Charentes
 Mme Ghislaine Sejoume, chargée de développement territorial ;
 Mlle Brigitte Le Nours, directrice du pôle appui.
Les opérations de réception qui incombent aux fabricants réceptionnaires ne pourront être confiées, en tout ou partie, à des prestataires de service qu'après communication à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un exemplaire de contrat comportant l'engagement de ces prestataires de respecter les dispositions du présent arrêté et de se soumettre aux vérifications des services officiels de contrôle ou à un organisme tiers de contrôle accrédité.
 Les dispositions de l'alinéa précédant ne s'appliquent pas au cas où la prestation de service est confiée à une sucrerie ou distillerie, sous réserve que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en soit préalablement informée par le fabricant réceptionnaire.
 Les fabricants qui feront appel à des prestataires de service devront, dans tous les cas, s'assurer de la régularité des opérations, dont ils demeurent responsables.
En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des afffaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord-cadre du 6 juillet 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime.
   Dépôt :
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
   Objet :
 Accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime.
   Signataires :
 Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
 Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT) ;
 Syndicat national des personnels d'exécution de la marine marchande (CFDT) ;
 Fédération de l'équipement, des transports et des services (FO) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Le présent arrêté s'applique aux méthodes de livraison et de réception des betteraves sucrières vendues aux sucreries et distilleries, quelle que soit la forme juridique de ces entreprises et en tous lieux où s'effectuent ces opérations.
 Ces méthodes permettent de déterminer le poids utile des betteraves livrées et leur teneur en sucre mesurée par saccharimétrie. Elles concernent la réception par pesage des chargements.
 Les instruments de pesage visés à l'article 6 du décret du 4 avril 1964 susvisé et utilisés pour la réception des betteraves doivent être conformes aux prescriptions du décret du 27 mars 1991 susvisé pour ce qui concerne leur mise sur le marché et leur mise en service et de l'arrêté du 26 mai 2004 susvisé pour ce qui concerne leur utilisation et leur contrôle en service.
 Les saccharimètres visés à l'article 6 du décret du 4 avril 1964 susvisé et utilisés pour la réception des betteraves doivent être conformes aux prescriptions prévues en application du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant n° 31 du 5 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Caen entre :
 La Fédération nationale des entrepreneurs des territoires,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, ainsi qu'à l'Union nationale des syndicats autonomes de l'agroalimentaire (UNSA-AA),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Si au moins une organisation syndicale a fait acte de candidature et si le nombre de votants constaté par les émargements sur les listes électorales est égal ou supérieur à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin afin de déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, recueillis par chaque organisation syndicale. Il dresse un procès-verbal de ces opérations.
 Les sièges sont répartis selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
 En revanche, si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des inscrits, il est procédé à un second tour dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'article 24-VIII de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « VIII. - Nonobstant les contrôles réalisés en application du point VII ci-dessus, l'exploitant réalise le suivi des polluants chimiques dans les conditions et selon les fréquences mentionnées dans les tableaux suivants.
 Le programme de surveillance (périodicité des prélèvements, nature et nombre des contrôles) défini aux paragraphes VII et VIII du présent article pourra être modifié en accord avec la DGSNR, notamment pour tenir compte du milieu récepteur et du retour d'expérience.
 A. - Effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs, pendant les périodes de traitement biocide :
 B. - Effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs liés au traitement anti-tartre :
 C. - Dans l'ouvrage de rejet en Loire, pendant les périodes de traitement biocide :
 D. - La surveillance est également complétée selon les modalités suivantes pour suivre le traitement anti-tartre des circuits de refroidissement :
 Pendant la période de traitement à la monochloramine, le suivi en amont et en aval du site sera effectué selon les modalités suivantes :
Par décret en date du 11 janvier 2006, sont nommés auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs :
1° En qualité de commissaires du Gouvernement
 M. Pierre Boussaroque, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement.
 M. Jérôme Goldenberg, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement.
2° En qualité de commissaires du Gouvernement adjoints
 Mme Nathalie Peuvrel, chargée de mission adjointe au secrétariat général du Gouvernement.
 M. David Sarthou, chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section III de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un 0I intitulé : « Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services » comprenant l'article 28-00 A ainsi rédigé :
 « Art. 28-00 A. - Les biens de très faible valeur mentionnés au 1° de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 60 EUR toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire. »
Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 20 au 24 mars 2006 :
 Site : école des Cerfs Volants, 34, rue Pas-des-Heures, 27100 Val-de-Reuil.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,3 MHz.
I. - Les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, exercent au sein de l'INSEP des fonctions correspondant à un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique peuvent être nommés à cet emploi dans l'année suivant cette publication sans que les dispositions des articles 3 et 4 leur soient opposables.
 En outre, ceux d'entre eux qui perçoivent un traitement supérieur à celui que leur procure leur nomination dans l'un des emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'INSEP conservent, à titre personnel et dans la limite de l'indice de traitement afférent à l'échelon terminal de l'emploi de cadre supérieur technique ou scientifique hors catégorie, le traitement qu'ils percevaient antérieurement, jusqu'à ce qu'ils aient atteint dans leur emploi un indice leur procurant un traitement équivalent.
 II. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les membres du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs pourront être nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique hors catégorie, sans avoir à justifier de la condition de six ans de services effectifs dans leur corps d'origine.
 Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les membres de ce corps pourront être nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de 1re catégorie, sans avoir à justifier de la condition de quatre ans de services effectifs dans leur corps d'origine.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-09 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Rennes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 3 octobre 2005, la décision en date du 6 janvier 2005 portant nomination auprès du groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Mme Mignonney (Véronique) », lire : « Mme Migonney (Véronique) ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Auxerre, direction des ressources humaines, 2, boulevard de Verdun, 89011 Auxerre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'arrêté du 27 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La direction générale de la gendarmerie nationale comprend, outre le cabinet et l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie directement rattachés au directeur général : ».
 II. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - L'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale dispose d'un officier supérieur adjoint issu du corps des médecins des armées.
 Subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale, l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale est chargé de missions d'inspection, d'étude et d'information, ainsi que d'enquêtes. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mme Cécile Courrèges, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes ressortissant de ses attributions.