Art. 1er. -  Il est inséré, dans le décret du 12 juin 1995 modifié susvisé,     les articles 18-1 à 18-7 ci-après:
      << Art. 18-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand,
     délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger, administrateur civil hors     classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes.
      << Art. 18-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand     et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. René Abadie, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à     l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, les ordres de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.
      << Art. 18-3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Landais-Leger et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Fatima     Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre de     la santé publique et de l'assurance maladie, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de     recettes.
      << Art. 18-4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Landais-Leger, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation est donnée à     Mme Colette Lalliat, à M. Philippe Audureau et à Mme Edwige Vergnaud,
     attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme     Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
      << Art. 18-5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand     et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché     principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de     Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
      << Art. 18-6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand     et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Daniel Valero,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Leger,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des     établissements et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement,     de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
      << Art. 18-7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand     et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché     principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme     Landais-Leger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de     la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les     pièces justificatives de dépenses. >>