Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 35.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du vendredi 24 mai 2002 dans les centres suivants :
   Métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
   Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
 Les dossiers d'inscription devront être obligatoirement établis sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et être adressés par voie postale uniquement, jusqu'au vendredi 12 avril 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
La mission de la recherche et de la technologie est chargée de coordonner et de développer les activités de recherche des directions, services et établissements dépendant du ministère ainsi que l'évaluation, la diffusion et la valorisation des résultats de ces activités.
 Elle assure la liaison avec les instances nationales, communautaires et internationales concernées, et notamment avec les ministères chargés de la recherche et de l'industrie. Elle prépare les travaux et assure le secrétariat du conseil ministériel de la recherche.
 Elle représente le ministère chargé de la culture dans les instances nationales et communautaires chargées de l'élaboration et du suivi du programme-cadre de recherche et de développement.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
 Chicorée industrielle : Corail, Porphyre.
Les pièces constitutives du dossier de demande de contrat et les pièces nécessaires à son paiement sont fixées par instruction du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le préfet peut fixer une liste de pièces complémentaires nécessaires dans le cadre de la politique pastorale de son département.
 Les dossiers d'engagement ou de confirmation annuelle d'engagement sont déposés entre le 1er février et le 15 mai. Pour 2004, les dossiers sont déposés jusqu'au 30 juillet et les engagements souscrits pour l'option gardiennage sont pris en compte pour l'année civile considérée.
Tout centre bénéficiaire d'un agrément en cours de validité qui confie, par contrat ou convention, la réalisation d'une partie des formations obligatoires à un autre organisme de formation ou à un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteurs doit adresser, préalablement à sa mise en oeuvre, au préfet de région dont il relève géographiquement une copie de ce contrat ou de cette convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 M. Trocme (Bruno, Michel, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Frédéric Cuvillon, Barbara Devernay et Eva d'Halluin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
 Le retrait de M. Fourmaux (Jacques, Urbain, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Frédéric Cuvillon, Barbara Devernay et Eva d'Halluin, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Frédéric Cuvillon, Barbara Devernay et Eva d'Halluin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric Cuvillon, Barbara Devernay, Eva d'Halluin et Bruno Trocme, huissiers de justice associés ».
La sous-direction du pilotage, du budget et du réseau comprend quatre bureaux, une cellule qualité-simplification et une cellule sécurité.
 Bureau du pilotage et du réseau :
 - pilotage de l'activité des services déconcentrés du Trésor public, organisation du réseau des postes comptables, répartition des charges des services déconcentrés et des emplois ouverts au budget ;
 - coordination des études relatives à la modernisation des services, point d'entrée pour la direction de la coordination interdirectionnelle et interministérielle, analyse prospective, synthèse juridique ;
 - mise en oeuvre d'une politique de qualité de service à l'usager et de simplification des circuits administratifs.
 Bureau des moyens budgétaires et du contrôle de gestion :
 - préparation et suivi de l'exécution du budget des services déconcentrés du Trésor public, définition et suivi des budgets départementaux de fonctionnement, exercice des fonctions d'ordonnateur délégué du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial du Trésor n° 902-15, tenue de la comptabilité budgétaire, contribution à la politique d'achats des services déconcentrés du Trésor public ;
 - contrôle de gestion et analyses des coûts ;
 - politique immobilière, acquisitions, détermination et suivi des constructions, aménagements et réinstallations des services, en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public et la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
 Bureau de la responsabilité des comptables :
 - politique générale en matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs ;
 - instruction et suivi des demandes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse présentées par les comptables publics et régisseurs, à la suite de l'intervention des juridictions financières.
 Bureau de l'expertise et des actions économiques :
 - conception et animation de la politique d'action économique et financière menée dans les services déconcentrés du Trésor public ;
 - coordination de l'action des missions d'expertise économique et financière constituées auprès des trésoriers-payeurs généraux de région ;
 - aide aux entreprises en développement ou en difficulté et aide aux particuliers ;
 - participation à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment relatives à l'aménagement du territoire ;
 - animation du contrôle économique et financier des trésoriers-payeurs généraux ;
 - questions touchant à la défense économique.
 La cellule qualité-simplification : pilotage et mise en oeuvre des démarches qualité ainsi que promotion des simplifications de procédures au profit de l'ensemble de la direction générale.
 La cellule de sécurité : définition de la politique de sécurité dans les services déconcentrés du Trésor public et suivi de sa mise en oeuvre, recensement des agressions et incidents à caractère pénal perpétrés contre le réseau des services déconcentrés du Trésor public, formation des délégués départementaux de sécurité, audits de sécurité.
Exigences minimales de qualité.
 Les matières premières doivent respecter les exigences minimales de qualité fixées par les règlements (CE) n° 464/99 et n° 217/02 susvisés. Dans le cas des tomates et des pêches, et conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 217/02 le taux maximal de défauts est fixé à 15 %.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées à l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Ziad Chebli, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 14 juillet 1976 à Sakiyet El Mesk (Liban).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Charbel Sassine, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 13 août 1971 à Hadchit (Liban).
Contrôle de l'agrément.
 Après réception de l'intégralité des pièces précisées à l'article 1er, les services de l'ONIFLHOR réalisent un contrôle sur place.
 Les observations émises par les contrôleurs sont portées à la connaissance de l'entreprise dès la fin du contrôle. S'il s'avère que ces observations ne peuvent être prises en compte avant le 1er juin pour les pêches, avant le 15 juin pour les poires, avant le 1er janvier pour les tomates et avant le 1er juillet pour les pruneaux, l'agrément est refusé et une nouvelle demande sera formulée pour la campagne suivante.
 Toute modification significative de l'outil industriel, de nature à remettre en cause le respect des critères d'agrément, devra être notifiée à l'ONIFLHOR, dès que les nouvelles installations seront terminées et fera l'objet d'une visite de conformité effectuée par le service des contrôles de l'ONIFLHOR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004 :
 Il est, à compter du 7 juillet 2004, mis fin aux fonctions de Mme Valton (Armelle), épouse Testaniere, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Pertuis.
 Mme Garcia (Yveline), épouse Marchois, greffière du deuxième grade, est, à compter du 7 juillet 2004, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Pertuis.
 Mme Valton (Armelle), épouse Testaniere, greffière du premier grade, est, à compter du 7 juillet 2004, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Pertuis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004 :
 Mme Parazols (Hélène, Pascale) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Valencia et Frédéric Figuière, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thuir (Pyrénées-Orientales).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Valencia et Frédéric Figuière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Valencia, Frédéric Figuière et Hélène Parazols, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvue en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction :
 Directeur adjoint ou directrice adjointe de 1re, 2e et 3e classe dans l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier d'Albi (Tarn).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de 1re, 2e et 3e classe ;
 - Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois.
 Le dépouillement est public. Il a lieu dès la clôture du scrutin.
 Le nombre d'enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. S'il est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
 Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
 Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
 A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est adressé au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
I. - La section 1 du chapitre IV de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus est complétée par une sous-section 3 rédigée comme suit :
« Sous-section 3
« Recherche d'affectation
 « Art. 50-1. - Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 peuvent être placés en recherche d'affectation auprès de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers pour une durée maximale de deux ans. Ils sont alors rémunérés par cet établissement qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. »
 II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 62 de la même loi est ainsi rédigée :
 « La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. »
A N N E X E I
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
DES QUALIFICATIONS NITROX ET TRIMIX
 Les « qualification nitrox », « qualification nitrox confirmé », « qualification trimix élémentaire », « qualification trimix » sont délivrées pour les plongeurs par les membres de droit du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique et par la CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques).
 Ces qualifications, qui doivent justifier d'un niveau de compétence au moins égal à celles définies par la fédération délégataire, la Fédération française d'étude et de sports sous-marins (FFESSM), sont délivrées dans des conditions de certification et de jury similaires à celles en vigueur au sein de cette fédération. Elles sont équivalentes en prérogatives, conformément aux annexes II et III ci-après.
 Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement et de la « qualification nitrox confirmé », adhérents d'un des organismes membres de droit du comité consultatif, peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer, dans le respect de leur cursus de formation, les « qualification nitrox » et « qualification nitrox confirmé ».
 Les moniteurs titulaires du niveau 4 d'encadrement et de la « qualification trimix » adhérents d'un des organismes membres de droit du comité consultatif peuvent obtenir de celui-ci l'autorisation de délivrer, dans le respect de leur cursus de formation, la « qualification trimix élémentaire » et la « qualification trimix ».
 En outre, ces moniteurs peuvent établir un certificat de compétence aux mélanges à des plongeurs qualifiés et formés à l'usage de mélanges autres que l'air, qui ne sont pas titulaires d'une qualification visée au présent arrêté, et sous réserve qu'ils soient titulaires au préalable de la qualification de plongeur à l'air correspondante, à l'issue d'une ou plusieurs plongées d'évaluation organisées dans le respect du présent arrêté. Ces certificats restent la propriété du moniteur ; ils ne sont pas remis au plongeur et ne sont valables que dans le cadre de l'établissement qui l'a délivré. Les plongeurs bénéficiaires de ces certificats obtiennent des prérogatives identiques à celles qui sont référencées dans les tableaux figurant en annexe II et III au présent arrêté.
A N N E X E I I a
CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE AU NITROX EN ENSEIGNEMENT
A N N E X E I I b
CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE AU NITROX EN EXPLORATION
A N N E X E I I I a
CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE AU TRIMIX OU À L'HELIOX EN ENSEIGNEMENT
A N N E X E I I I b
CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE AU TRIMIX OU À L'HELIOX EN EXPLORATION
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 juillet 2004, M. Benoît Labatut, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable à la délégation de Paris A pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Le chapitre 213-6 de la division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
3.1. A l'article 213-6.01 « Application », le paragraphe 2 est modifié et ainsi rédigé :
   « 2. Le présent chapitre entre en vigueur le 15 octobre 2005. »
3.2. A l'article 213-6.13 « Oxydes d'azote », après le paragraphe 3), il est ajouté un paragraphe 4), ainsi rédigé :
   « 4) Les moteurs conformes à l'essai de précertification ou à l'essai de certification initiale à bord définis par le code NOx reçoivent un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (EIAPP), modèle en annexe 213-6.A.1  bis. »
3.3. A l'article 213-6.18 « Qualité du fuel-oil », le paragraphe 6) est modifié, il est ajouté une note de bas de page repérée (14), et la note de bas de page (15) est modifiée, l'ensemble étant libellé comme suit :
   « 6) La note de livraison des soutes doit être accompagnée d'un échantillon représentatif du fuel-oil livré (14) conformément aux directives élaborées par l'OMI (15). L'échantillon doit être scellé et recevoir la signature du représentant du fournisseur et celle du capitaine ou de l'officier chargé de l'opération de soutage, lorsque les opérations de soutage sont terminées, et il doit être conservé sous le contrôle du navire jusqu'à ce que le fuel-oil soit en grande partie consommé, mais en tout cas pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de livraison.
 (14) Par fuel-oil, on entend tout carburant destiné à être brûlé à bord du navire.
 (15) Se reporter à la résolution MEPC.96(47) sur les directives pour le prélèvement d'échantillons des fuel-oils en vue de déterminer la conformité avec l'annexe VI de MARPOL 73/78, telles qu'adoptées par l'OMI le 8 mars 2002. Toutefois, pour les navires dont l'avitaillement se fait à partir d'une soute appartenant à un lot, le prélèvement d'un seul échantillon pour le lot est acceptable ; dans ce cas, la note de livraison est renseignée de la référence du lot. L'endroit où l'échantillon est prélevé peut être différent de l'entrée du collecteur du navire, à la convenance de l'avitailleur et du représentant du navire. »
3.4. Après l'annexe 213-6.A.1, il est inclus une annexe 213-6.A.1 bis intitulée « Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP) », dont le modèle figure en pages suivantes :
A N N E X E  213-6.A1 bis
MODÈLE DE CERTIFICAT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 22 juillet 2004, M. Derrac (Michel), administrateur civil hors classe, maintenu en détachement sur un emploi de conseiller financier, est affecté à Dakar (Sénégal) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Le 1° du A de l'article 1er du décret du 16 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les tarifs de référence nationaux mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 34 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et la liste des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier alinéa du C du I du même article ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004 :
 Il est, à compter du 7 juillet 2004, mis fin aux fonctions de Mme Brouilhounat (Jocelyne), épouse Soulie, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
 Mme Ferreira (Ana Silvia), épouse Marques, greffière du deuxième grade, est, à compter du 7 juillet 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
 Mme Legras (Annette), greffière en chef du premier grade, est, à compter du 7 juillet 2004, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2004, M. Stéphane Verclytte, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Guillaume Goulard, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées à l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 Mme Djazia Rekkal, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 4 mai 1966 à Alger (Algérie).
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
 Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés au I de l'article 7 l'oeuvre audiovisuelle considérée remplit les conditions prévues au 3 du I et au 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
A N N E X E
 Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon décide :
Article 1er
 Pour la récolte d'appellation 2005, le volume produit au-delà d'un volume global d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », équivalent à 20 hectolitres par hectare de vin fait, soit environ 18 hectolitres par hectare de moût appliqué à la superficie déclarée en 2004 augmentée des vignes en production, est mis en réserve. Le volume global d'AOC « Muscat de Rivesaltes » est produit sur les parcelles choisies par le producteur et dans la limite du rendement annuel fixé.
 Les vins issus de la récolte 2005 seront commercialisés, après agrément, à compter du 15 février 2006.
Article 2
 Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans (référence CVI) bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire.
 Ils pourront produire 30 hectolitres maximum de vin fait de plus que le volume prévu à l'article 1er.
Article 3
 a) Les unités de vinification qui produiront à la récolte 2005 un volume inférieur à 20 hectolitres par hectare tel que défini à l'article 1er pourront libérer des volumes de réserve 2003 et/ou 2004 équivalents aux volumes non produits.
 b) Les unités de vinification ayant moins de 20 hectolitres de réserve et n'ayant plus de stock disponible au 31 juillet 2005 (hors réserve) dans leurs chais pourront demander au CIVR la libération de cette réserve.
Article 4
 Il est institué, conformément aux décisions de l'assemblée générale du CIVR du 27 juin 2005 et sur proposition de la section interprofessionnelle Rivesaltes, Muscat de Rivesaltes, Grand Roussillon, Maury, une sortie échelonnée des stocks détenus dans les chais des unités de production au 1er mars 2005 au-delà des volumes équivalents à 20 hectolitres par hectare sur la base de la superficie déclarée en 2004, réserves 2003 et 2004 exclues.
 Les stocks ainsi constatés seront libérés à la demande lorsqu'ils n'excèdent pas 100 hectolitres.
 Dans tous les autres cas, la libération s'opérera de la manière suivante :
 40 % au 15 décembre 2005 ;
 35 % au 31 octobre 2006 ;
 25 % au 31 juillet 2007.
 Le conseil de direction du CIVR aura la possibilité de décider de libérations de volumes anticipées dans la mesure où la situation économique du marché des AOC « Muscat de Rivesaltes » le permettrait.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Tubes et raccords en PVC non plastifié rigide, publié au Journal officiel de la République française du 4 avril 2000, page 5175 (NOR : ECOI0000121V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Lorsque la plongée est réalisée avec des recycleurs, ceux-ci font l'objet d'une certification aux normes en vigueur.
 Outre les dispositions relatives au matériel, définies au titre II, le recycleur est muni d'un dispositif permettant de renseigner le plongeur lorsque la pression partielle d'oxygène inspiré n'est pas comprise entre les valeurs minimales et maximales définies à l'article 4 ci-dessus. Les recycleurs fonctionnant exclusivement à l'oxygène pur ne sont pas soumis à cette obligation.
 Lors des plongées organisées au-delà de l'espace proche, le recycleur doit être muni d'une sortie de secours en circuit ouvert, la composition de son mélange devant être respirable dans la zone d'évolution.
 En milieu naturel, le guide de palanquée qui utilise un recycleur doit disposer d'un équipement de plongée muni en complément d'une source de mélange de secours indépendante et dotée d'au moins un détendeur en circuit ouvert.
 Un plongeur peut utiliser un recycleur commercialisé avant 1990 dans le respect de la réglementation en vigueur à sa date de commercialisation sous réserve qu'il n'ait pas été modifié et d'être accompagné par un équipier utilisant un matériel respectant les conditions du présent arrêté.
L'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
 L'article 5 bis est ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - L'Etat participe financièrement au coût d'achat (hors TVA) par les laboratoires agréés des kits de diagnostic nécessaires à la réalisation du test rapide spécifique à l'ESB effectué conformément à l'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, à concurrence de :
 15  par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ;
 12  par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;
 10,50  par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 ;
 8  par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 ;
 8  par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005. »
Les établissements mentionnés à l'article L. 463-3 du code de l'éducation, qui, quel que soit l'équipement utilisé, y compris les recycleurs, organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique aux mélanges respiratoires autres que l'air énoncés à l'article 2 ci-après, ou qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique conjointement à l'air et avec ces mélanges respiratoires sont soumis aux règles de technique et de sécurité définies par le présent arrêté.
Les recettes provenant de la vente de publications, de documents divers, d'espaces publicitaires et de l'organisation ou la participation à des colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces, perçues en application du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 susvisé, sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-60 « Information, réalisation et diffusion de publications » du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (I. - Services communs).
Des contrôles administratifs et sur place sont effectués pour vérifier le respect des conditions requises pour l'octroi des soutiens.
 Le contrôle administratif est exhaustif. Il s'effectue lors de la demande de contrat et à réception de toute pièce justificative. Nonobstant le respect des obligations mentionnées à l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, le contractant justifie chaque année, auprès du préfet, du respect de ses engagements pris dans le cadre de l'OPEDER grands prédateurs.
 Les contrôles sur place portent chaque année sur au moins 5 % des bénéficiaires de CPEDER grands prédateurs. Ces contrôles portent sur la totalité des engagements et des obligations relatives au CPEDER objet du contrôle, qu'il est possible de contrôler au moment du contrôle sur place.
Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
 « Quand une école nationale supérieure d'architecture assure également la formation de paysagistes diplômés par le Gouvernement, elle accomplit, en ce qui concerne le paysage, les mêmes missions que pour l'architecture et se dénomme "école nationale supérieure d'architecture et de paysage. »
Les missions que le parc peut accomplir pour le compte de la région sont définies par une convention signée entre le préfet de région et le président du conseil régional. Cette convention définit, par année, pour une durée d'au moins trois ans :
 1. La nature et la programmation des prestations à fournir par le parc à la région ;
 2. Les montants dont est redevable en contrepartie la région ainsi que les modalités de règlement financier des prestations ;
 3. Les garanties d'exécution des prestations en termes de délais et de qualité ;
 4. Les investissements devant être réalisés par la région ;
 5. Les redevances d'usage dues par le parc en contrepartie des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par la région, avec leurs modalités de versement ;
 6. Le barème selon lequel sont facturées les prestations ;
 7. Les conditions et les outils de suivi et de rendu compte de l'application de la convention ;
 8. Les index applicables à l'évolution du barème.
 Ces stipulations peuvent évoluer par avenant, notamment en cas d'évolution importante des conditions de mise à disposition.
 A défaut d'avenant, chaque année, la convention est prorogée automatiquement d'une année par actualisation de la dernière année d'application prévue contractuellement. La reconduction de la nature et du volume des prestations à réaliser s'accompagne de l'actualisation du montant des prestations selon l'évolution du barème de l'année considérée.
 Les projets de convention et d'avenant sont soumis pour avis au comité technique paritaire des services déconcentrés de l'équipement concernés.
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac », produits en 2001, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 susvisé, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2002, en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « chimie de l'atmosphère ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 3 avril 2002. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 22 avril 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nathalie Cornet (téléphone : 03-27-71-25-38 ; internet : http://www.ensm-douai.fr).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 mars 2002, M. Frankart (Georges), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directeur de la réinsertion sociale à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à compter du 7 janvier 2002, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003 :
 M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères, est nommé président de la délégation française à la 58e session de l'Assemblée générale des Nations unies.
 Sont nommés membres de la délégation française :
 M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
 Les parlementaires suivants :
 M. Edouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale ;
 M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ;
 M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne du Sénat ;
 M. Guy Teissier, président de la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale ;
 Mme Danielle Bidard-Reydet, sénatrice ;
 M. Roland Blum, député ;
 M. Jacques Chaumont, sénateur ;
 M. Robert Del Picchia, sénateur ;
 M. Renaud Donnedieu de Vabres, député ;
 M. Tony Dreyfus, député ;
 M. Claude Estier, sénateur ;
 M. Jacques Godfrain, député ;
 M. Jacques Legendre, sénateur ;
 M. Paul Quilès, député ;
 M. Frédéric de Saint-Sernin, député ;
 M. Xavier de Villepin, sénateur.
 Les représentants suivants des organisations syndicales :
 Mme Huguette Brunel, membre de la Confédération française démocratique du travail ;
 M. Michel Guerlavais, secrétaire national de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
 M. Guy Juquel, membre de la Confédération générale du travail ;
 M. René Valladon, membre de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
 M. André Lewin, président de l'Association française pour les Nations unies ;
 M. Jean-Marc de la Sablière, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies ;
 M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint pour les affaires politiques et de sécurité ;
 M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, directeur des Nations unies et des organisations internationales ;
 M. Michel Duclos, ministre plénipotentiaire, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies ;
 M. Bernard Amaudric du Chaffaut, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de la délégation ;
 M. Pascal Teixeira Da Silva, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 EUR par jour. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2002, M. Benoît Fournial, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de président du directoire de la société Saggel Holding, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du décret précité afin d'exercer les mêmes fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Article 5
    Instruction
    I. - Lorsque la commission doit formuler un avis ou une proposition, le président désigne un rapporteur et, le cas échéant, un ou plusieurs rapporteurs adjoints, qui peuvent être choisis soit parmi les commissaires ou au sein des services, soit, dans des conditions et selon une procédure définies par une délibération de la commission et garantissant leur indépendance au regard des personnes concernées par la délibération de la commission ou des matières qu'elle aborde, à l'extérieur des services.
    Le rapporteur et les rapporteurs adjoints instruisent le dossier en vue de rapporter auprès de la commission un projet d'avis ou de proposition lors d'une séance qui n'est pas publique.
    II. - Le président, après avis du rapporteur, peut, avant la délibération de la commission, décider d'organiser une consultation publique sur le sujet soumis à avis ou proposition.
    Dans ce cas, une note de consultation indiquant notamment les questions sur lesquelles la commission souhaite recueillir des opinions est communiquée à des personnes intéressées ou rendue publique par tout moyen approprié. Elle invite les personnes intéressées à communiquer leur opinion par écrit dans un délai qu'elle fixe. Elle peut décider que les mêmes personnes seront entendues par la commission, par un groupe de travail constitué en son sein ou par le rapporteur ou les rapporteurs adjoints.
    Sous réserve des secrets protégés par la loi, les opinions recueillies dans ce cadre et le compte rendu des auditions auxquelles il a été décidé de procéder peuvent être rendus publics et transmis avec les avis ou propositions auxquels ils sont relatifs.
    III. - La commission applique la même procédure décrite aux I et II ci-dessus dans l'exercice de ses fonctions d'évaluation ou de veille, dans l'usage de son pouvoir réglementaire, dans le but de formuler des propositions ou des recommandations ou préalablement à l'ouverture d'une enquête qui n'est pas liée à l'instruction d'une demande de règlement de différend ou de sanction. Cependant, par dérogation au deuxième alinéa du I du présent article, la séance peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article 4 du présent règlement.
    IV. - Conformément à l'article 22 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, la commission, lorsqu'elle est saisie pour avis par le ministre chargé de l'énergie des projets de règlements mentionnés à l'article 31 de la loi du 10 février 2000 susvisée, statue dans un délai d'un mois, qui peut être porté à deux mois par le ministre chargé de l'énergie à la demande de la commission.
    V. - Conformément à l'article 23 de décret du 11 septembre 2000 susvisé, la commission, lorsqu'elle est saisie pour avis par le Conseil de la concurrence, statue dans une délai de deux mois.
    TITRE III
    REGLES APPLICABLES A LA COMMISSION DANS L'EXERCICE DE SES COMPETENCES RELATIVES A DES SITUATIONS INDIVIDUELLES
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre pour une période de trois ans :
    1. Au titre des personnalités choisies
    en raison de leur compétence
    Mme Briot (Nicole), inspecteur général des finances.
    M. Gall (Hugues), directeur de l'Opéra national de Paris.
    M. Guéguinou (Jean), ambassadeur de France.
    M. Schnapp (Alain), président de l'association de préfiguration de l'Institut national d'histoire de l'art.
    Mme Le Men (Ségolène), professeure des universités.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001 :
    M. Gérard Terrien, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
    M. Terrien, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Lorraine.
Article 15
    Sanctions
    La saisine de la commission de régulation de l'électricité, en application de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée, comporte :
    - lorsque la saisine émane du ministre chargé de l'énergie, un exposé des moyens décrivant le manquement ;
    - lorsque la saisine émane d'une personne autre que le ministre, d'une part, les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine s'il s'agit d'une personne physique, ou sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement s'il s'agit d'une personne morale, et, d'autre part, un exposé des moyens décrivant le manquement et la qualité pour agir de l'auteur de la saisine.
    Lorsque la commission est saisie d'une demande de sanction ou est informée de manquements visés à l'article 40 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 pouvant conduire à sanctions, le président, après avis du directeur général, désigne un rapporteur et, le cas échéant, des rapporteurs adjoints, choisis parmi les agents de ses services. Le nom du rapporteur est communiqué aux personnes intéressées par la saisine.
    Le rapporteur procède à l'instruction dans le respect du principe du contradictoire dans les conditions prévues à l'article 13 du présent règlement.
    Après que la commission, au cours d'une séance régie par le deuxième alinéa de l'article 4-II et l'article 16 du présent règlement, a constaté le manquement, au vu du procès-verbal mentionné au III de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée, par décision motivée et notifiée aux parties, le président de la commission leur adresse les mises en demeure prévues aux 1o et 3o de l'article 40 de la même loi par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure peut être rendue publique.
    Si le manquement persiste au-delà du délai fixé par la mise en demeure, ou dans les cas mentionnés au 2o de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le président de la commission de régulation de l'électricité notifie au gestionnaire ou à l'utilisateur du réseau, par lettre recommandée avec accusé de réception, les griefs susceptibles de fonder l'application de sanctions, les sanctions encourues et le délai pendant lequel le gestionnaire ou l'utilisateur du réseau peut consulter le dossier et présenter des observations écrites ainsi que la date de la séance de la commission à laquelle il est convoqué pour présenter ses observations orales.
    Si le manquement a pris fin, la commission de régulation de l'électricité peut, à tout moment de la procédure, classer le dossier. L'auteur de la demande est prévenu de cette décision.
Art. 13. -  L'organisme agréé visé à l'article 12 ci-dessus ne peut pas concomitamment exercer d'activité liée au transport par taxi.
    L'organisme et son personnel doivent être à l'abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux de vérification, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats.
    Les travaux de vérification doivent être effectués avec la plus haute intégrité professionnelle et la plus grande compétence requise dans le domaine de la métrologie.
    Il doit notamment disposer du personnel et des installations nécessaires pour l'exécution correcte des tâches techniques et administratives inhérentes à la vérification. Il doit disposer des équipements prévus à l'article 17 ci-après.
    Le personnel de l'organisme doit posséder :
    - une bonne formation professionnelle couvrant toutes les opérations de vérification pour lesquelles l'organisme a été agréé ;
    - une connaissance satisfaisante des règles applicables aux contrôles qu'il effectue et une expérience adéquate de ces contrôles ;
    - l'aptitude requise pour rédiger les documents qui représentent la matérialisation des contrôles effectués.
    L'impartialité de l'organisme doit être garantie. La rémunération de son personnel ne peut pas dépendre des résultats des vérifications effectuées.
    Le personnel de l'organisme est tenu au secret professionnel pour toute information obtenue dans l'exécution de ses tâches en application du présent arrêté, sauf vis-à-vis des agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure.
    Le dossier de demande d'agrément d'un organisme comprendra notamment l'engagement de respecter les dispositions des articles 21 et 22 ci-après.
Art. 2. -  DCN ne peut recourir à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable que dans les cas suivants :
    - marchés visés au II de l'article 104 du code des marchés publics ;
    - marchés passés sur la base d'un marché-cadre conclu conformément aux dispositions du présent décret.
    Tous les autres marchés visés à l'article 1er du présent décret peuvent être conclus après appel d'offres ouvert ou restreint ou au terme d'une procédure négociée avec mise en concurrence préalable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2001, M. Greze (Joseph), inspecteur, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des vérifications nationales et internationales, avec effet à la date du 1er septembre 2001.
A N N E X E I
    PRODUITS BOVINS ET PRODUITS CARNES NON SPECIFIES, Y COMPRIS BOVINS, ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI ET DU PORTUGAL
    Produits spécifiquement bovins
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/2001 page 12744 à 12746
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    Produits carnés ou à base de viande non spécifiés
    y compris bovins
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/2001 page 12744 à 12746
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    A N N E X E I I
    PROTEINES ANIMALES ET GRAISSES ANIMALES
    DESTINEES A L'ALIMENTATION ANIMALE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/2001 page 12744 à 12746
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    A N N E X E I I I
    MATERIELS A RISQUES SPECIFIES
    ET PRODUITS EN CONTENANT
    MRS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/2001 page 12744 à 12746
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    Produits contenant des MRS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/2001 page 12744 à 12746
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