Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré dans le décret du 24 février 1972 susvisé, après l'article 4 bis, un article 4 ter ainsi rédigé :
 « Art. 4 ter. - Tout ouvrier dont l'enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant la présence d'une personne à ses côtés a le droit soit de travailler à temps partiel dans les conditions du décret du 13 février 1984 susvisé, soit de cesser son activité en bénéficiant d'un congé de présence parentale.
 Ce congé non rémunéré ou ce temps partiel est accordé de droit sur demande écrite de l'ouvrier pour une durée initiale de quatre mois au plus, renouvelable deux fois, dans la limite d'un an, renouvellements inclus.
 La demande de congé de présence parentale doit être formulée au moins quinze jours avant le début du congé, sur présentation d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence de l'un de ses parents auprès de lui. La demande de renouvellement doit être présentée dans un délai d'un mois au moins avant le terme initialement prévu.
 Durant cette période de congé non rémunéré, l'ouvrier conserve ses droits à l'avancement d'échelon réduits de moitié, ainsi que la qualité d'électeur lors des élections professionnelles. Il n'acquiert pas de droits à pension.
 Les modalités de contrôle du congé de présence parentale sont identiques à celles prévues pour le congé parental à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susvisé.
 Le titulaire du congé de présence parentale peut demander que la durée du congé soit écourtée pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
 Le congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.
 A l'issue du congé de présence parentale, l'ouvrier est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement ou service d'origine, sur sa demande et à son choix, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche possible de son domicile pour assurer l'unité de la famille. »
En application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, il est ouvert des concours de recrutement en vue de pourvoir 8 emplois d'astronome adjoint et de physicien adjoint (8 créés).
 Les emplois sont à pourvoir au 1er janvier 2005.
 Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :
 Section astronomie : 2 emplois ;
 Section Terre interne : 2 emplois ;
 Section surfaces continentales, océan, atmosphère : 4 emplois.
 Les candidats, de nationalité française ou étrangère, doivent remplir au moins l'une des conditions suivantes :
 1. Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des astronomes et physiciens, soit du doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche, ou du doctorat d'Etat, ou du doctorat de troisième cycle, ou du diplôme de docteur ingénieur ;
 2. Etre titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus, cette équivalence n'étant accordée que pour les concours ouverts ci-dessus.
 Les candidats seront convoqués pour une audition devant le jury.
 Les candidatures aux emplois désignés devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats devront établir, en deux exemplaires, un dossier comportant :
 1. Une déclaration de candidature établie conformément au modèle de l'annexe A ;
 2. Une notice de renseignements établie conformément au modèle de l'annexe B ;
 3. Une notice détaillée de leurs titres et travaux ;
 4. Deux enveloppes autocollantes de format 23 x 16 cm libellées à l'adresse où ils souhaitent recevoir leur convocation pour l'audition.
 Les annexes A et B sont à retirer dans les observatoires astronomiques et les instituts et observatoires de physique du globe.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Ruche Normed, dont le siège social est à Roubaix (59055), 23, boulevard Gambetta, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévanor, dont le siège social est à Valenciennes (59000), rue des Canonniers.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Ruche Normed.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 15 novembre 2004, le montant de la décision modificative n° 2 au budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est minoré de la somme nette de 80 000 euros (décision modificative n° 2).
L'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au titre II (Délégation générale pour l'armement), au 5° (Direction des centres d'expertise et d'essais), l'alinéa : « M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Pierre Bascary, directeur ; » à compter du 1er novembre 2004 ;
 2° Au titre IV (Directions et services relevant des états-majors d'armée), au B (Marine), au 4° (Service central de l'aéronautique navale), l'alinéa : « M. le commissaire en chef Patrick Calvez, chef du bureau administration-organisation. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire en chef Christophe Delaunay, chef du bureau administration-organisation. ».
La chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille est autorisée à contracter un emprunt de 1 600 000 EUR dont l'objet est le financement des travaux de rénovation de l'hôtel consulaire.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire du Centre : du 15 décembre 2004 au 15 juin 2005.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 22 août 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 16 août 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 22 août 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Suite à la publication de l'arrêté du 7 avril 2003 qui abroge la liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation, et à la réunion du comité d'homologation du 6 février 2004, le ministre chargé de l'agriculture a décidé l'adoption de mesures de risques afin d'éviter le détournement d'usage des préparations de désherbage à base de chlorate de sodium. Les mesures, concernant les préparations à base de chlorate de sodium destinées au désherbage total (traitements généraux, désherbage, allées de parcs, jardins publics et trottoirs, emploi autorisé dans les jardins) sont les suivantes :
 - les préparations présentées sous forme de granulés à mettre en solution et destinées au désherbage total des surfaces non cultivées ne devront pas contenir plus de 60 % en poids de chlorate de sodium ;
 - les adjuvants employés pour déconcentrer le chlorate de sodium appartiendront aux familles des sels minéraux tels que les borates, les carbonates, les chlorures et les silicates. Ces adjuvants seront employés seuls ou en mélange à l'exception des chlorures, notamment le chlorure de sodium, qui seront systématiquement associés au moins à un sel d'une autre famille, ce(s) dernier(s) représentant au moins 25 % en poids du total des sels utilisés pour la déconcentration ;
 - la granulométrie moyenne de la préparation sera supérieure à 0,5 millimètre et le mélange contiendra moins de 10 % de grains de faible taille (diamètre < 0,2 mm).
 La mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté ainsi que des mesures prises par le ministre nécessite l'adaptation comme suit des délais initialement fixés pour la commercialisation et l'utilisation des produits :
 - sulfate de fer et soufre, date limite de commercialisation par les distributeurs : 30 juin 2005 ; date limite d'utilisation : 31 décembre 2005 ;
 - chlorate de sodium, date limite de commercialisation par les distributeurs : 30 novembre 2004 ; date limite d'utilisation : 31 mai 2005.
 Il est rappelé aux sociétés qui commercialisent ces produits qu'elles doivent se conformer à la procédure de demande de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dont les documents sont téléchargeables sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : http://www.agriculture.gouv.fr/spip/.
Le premier alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Des dérogations aux conditions de délais prévues ci-dessus pour l'attribution d'une allocation de recherche peuvent être limitativement accordées par le chef d'établissement, ou par le recteur d'académie pour les établissements dont la tutelle est assurée par d'autres ministères que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux candidats qui, dans l'intervalle entre leur diplôme d'études approfondies ou leur master recherche et leur inscription en thèse, ont soit : ».
Pour la téléprocédure DEBWEB, la transmission des données s'opère via internet, sous une forme chiffrée, et dans le respect de la convention pour l'utilisation des services en ligne « DEB sur le WEB » signée par le déclarant.
 Les règles définies par l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé au titre de l'identification des déclarants, de leur authentification et du contrôle de la non-altération volontaire ou accidentelle des données transmises s'appliquent à cette procédure.
L'article 7 du décret du 3 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la recherche, après avis de la commission consultative des allocations de recherche prévue à l'article 5, déterminent les établissements dans lesquels des allocataires peuvent être inscrits pour la préparation de leur thèse. Le ministre chargé de la recherche fixe pour chacun d'entre eux le nombre d'allocations et, le cas échéant, la répartition de celles-ci entre les écoles doctorales, les différents thèmes ou les différents laboratoires publics ou privés dans lesquels les allocataires poursuivront leur travaux.
 L'attribution individuelle des allocations de recherche est ensuite effectuée par le chef d'établissement sur proposition du responsable de l'école doctorale en accord avec le responsable des recherches de l'allocataire et de la personne morale publique ou privée dans les laboratoires de laquelle l'allocataire poursuivra ses travaux de recherche. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 27 juillet 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Gisèle Piolle-Tran, directrice (1re classe) de la maison de retraite du Luc-en-Provence (Var), à compter du 8 octobre 2004.
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 31 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Lusaka le 14 août 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 3 est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est ainsi complété :
 « ou, pour les assistants de justice affectés à la Cour de cassation, avec l'accord des chefs de la cour. »
 II. - Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux assistants de justice affectés à la Cour de cassation. »
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2004, Mme Roche (Brigitte), épouse Lindet, professeure de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université Bordeaux-II (Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux), est intégrée dans ledit corps à compter du 1er septembre 2004.
L'article 6 est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « chefs de cour » sont remplacés par les mots : « chefs de la cour d'appel ».
 II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A la Cour de cassation, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par les chefs de la cour. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Fabienne Becker, domiciliée 4, chemin du Pistoulet, 34720 Caux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée RD 208, 30260 Brouzet-lès-Quissac.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2004, M. Gildas Dacre-Wright, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2004 et maintenu en activité en surnombre pour une période de trois ans jusqu'au 18 novembre 2007.
L'article 5 est ainsi modifié :
 I. - Il est inséré, entre le huitième et le neuvième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « L'engagement peut être renouvelé une seconde fois, dans les mêmes conditions. »
 II. - Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'assistant de justice ».
Les agents publics non titulaires affectés au Musée des monuments français et au Centre des hautes études de Chaillot sont mis à disposition de la Cité de l'architecture et du patrimoine dès la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils disposent d'un délai de douze mois pour exercer un droit d'option entre leur recrutement par cet établissement ou leur remise à disposition des services de l'Etat. En cas de recrutement par la Cité de l'architecture et du patrimoine, ils bénéficient du maintien de la rémunération qui leur était antérieurement servie. Les services précédemment accomplis pour l'Etat sont assimilés à des services accomplis à la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juin 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Refuge protestant de Mazamet », dont le siège est à Mazamet (Tarn), qui s'intitulera désormais « Le refuge protestant de Mazamet ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 octobre 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation continue diplômante sortis de l'école en 2003, désignés ci-après par ordre de mérite décroissant :
 M.
Depuydt (Arnaud).
 M.
Thomas (Frédéric).
 M.
Fossé (Frédéric).
 M.
Ternoy (Maxence).
 M.
Laude (Olivier).
 M.
Herbaux (Benoît).
 M.
Henry (Armand).
 M.
Wascat (Frédéric).
 M.
Altine (Aboubacar).
 M.
Levasseur (Raphaël).
Mm e
Clyti (Delphine), épouse Chermeux.
 M.
Belhassan (Moulay Abdellah).
 M.
Elfakir (Abdelljalil).
 M.
Zoonekyndt (Marc).
 M.
Houset (Emmanuel).
 M.
Bédu (Jean-Philippe).
 M.
Akouété-Akué (Jean-Luc).
 M.
Dutoit (Xavier).
 M.
Soglo (Magloire).
 M.
Chappard (Frédéric).
 M.
Ech-Chabbi (Hicham).
 M.
Vignes (Michel).
M l l e
Lebert (Carole).
 M.
Amrani (Karim).
 M.
Kuntz (Cédric).
 M.
Lassik (Mostafa).
 M.
Omyar (Kévin).
 M.
Dumez (Fabrice).
 M.
Bontus (Steve).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai confère de plein droit la délivrance du grade de master.
La durée du mandat des représentants des personnels est fixée à trois ans.
 En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ du membre titulaire et en cas d'absence, pour les mêmes raisons, de membre suppléant pour le remplacer dans son mandat, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant. Le représentant ainsi élu l'est pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2004, Mme Sophie Durand, épouse Pasques, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la direction générale des impôts en qualité d'inspectrice pour exercer ses fonctions au sein de la direction des grandes entreprises pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Les recettes des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles qu'il organise ;
 2° Le produit des droits d'entrée ainsi que celui lié à la reproduction de documents ;
 3° Les recettes provenant des expositions temporaires ou manifestations de toute nature ;
 4° Les recettes provenant des activités pédagogiques et de formation professionnelle, y compris les droits de scolarité du Centre des hautes études de Chaillot ;
 5° Le produit de ses opérations commerciales ;
 6° Le produit de la concession à des tiers d'activités liées à son fonctionnement ;
 7° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaires du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ;
 8° Les legs, libéralités et versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ;
 9° Le revenu des biens, fonds et valeurs ;
 10° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
 11° Le produit des emprunts ;
 12° D'une façon générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni dans un délai maximum de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
 En cas d'absence ou d'empêchement pour la présidence du conseil d'administration, le président de l'établissement est suppléé par le directeur de l'architecture et du patrimoine.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le directeur général délégué, les chefs de départements et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
 Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 septembre 2004, M. Chavanne (Paul-Marie), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2004 :
 I. - A l'article 1er, les mots : « A compter du 1er juillet 2001 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 2004 ».
 II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2004 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Pour l'exercice des missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code du patrimoine, la Cité de l'architecture et du patrimoine a vocation notamment à :
 1° Conserver, protéger, restaurer et présenter au public le plus large les collections que l'Etat lui confie, qu'elle acquiert ou qu'elle reçoit en dépôt, et qui sont inscrites à son inventaire ; elle constitue et gère une bibliothèque d'architecture ouverte au public ;
 2° Contribuer à la collecte, à la conservation et à la valorisation des archives d'architecture ;
 3° Assurer toutes activités de diffusion de la culture architecturale et patrimoniale auprès du public ; à ce titre, elle peut notamment :
 a) Organiser des expositions, séminaires, colloques ou manifestations de toute nature destinés à présenter au public les différentes formes du patrimoine et les méthodes et techniques de sa conservation, rénovation et valorisation, les réalisations et projets témoignant de la création architecturale et urbaine en France et dans le monde ;
 b) Réunir, éditer, publier et diffuser sur tout support les informations se rapportant à ses missions ;
 c) Associer les professionnels de l'architecture et de l'aménagement à ses activités, contribuer à leur information et organiser des débats entre ces acteurs et les citoyens sur le cadre de vie ;
 d) Participer à l'effort de formation et de sensibilisation des publics à la culture architecturale et patrimoniale, en particulier à destination des jeunes ;
 4° Contribuer à l'action et au développement des réseaux locaux, nationaux et internationaux de diffusion, de préservation et de valorisation de la culture architecturale et patrimoniale ;
 5° Assurer des actions de formation à l'intention des professionnels publics et privés de l'architecture et du patrimoine ; à ce titre :
 a) Elle peut être habilitée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ; elle peut en outre délivrer des diplômes propres ;
 b) Elle organise un cycle d'études spécialisées destiné aux professionnels portant sur la conservation, la restauration, la mise en valeur et l'aménagement des édifices et des ensembles urbains et paysagers ;
 c) Elle peut concourir à la formation permanente des professionnels du secteur public et du secteur privé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 septembre 2004, M. Frédéric Grégoire, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2004 et nommé adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2007, M. Maccari (Rénato), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007 :
 Mme Charlet (Fabienne), épouse Monot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Rival, André Saramito et Isabelle Mayen, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morestel (Isère).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Rival, André Saramito et Isabelle Mayen, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Rival, André Saramito, Isabelle Mayen, Fabienne Charlet-Monot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007 :
 Le retrait de M. Deimon (Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Deimon et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Deimon et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « SELARL Véronique Deimon-Richard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2007.
 L'arrêté du 21 juin 2000 relatif à la formation initiale et à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration, l'arrêté du 15 juin 2001 fixant les modalités d'organisation des épreuves de langues vivantes étrangères pour les élèves des instituts régionaux d'administration qui souhaitent être affectés à l'issue de leur scolarité dans le corps des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration et l'arrêté du 29 mai 2001 relatif au classement des élèves ex aequo dans les instituts régionaux d'administration sont abrogés à compter de cette date.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 août 2007 :
 Considérant que Surgical France, 4, rue Nicéphore-Niepce, BP 41, 69682 Chassieu, a fait paraître une publicité en faveur de semelles, de bandeaux et d'une genouillère de magnétothérapie revendiquant notamment les allégations suivantes :
 « - (...) action hémodynamique et sédative des champs magnétiques qui stimulent la circulation, l'irrigation et l'oxygénation du sang et des tissus » ;
 « - (...) agit sur et avec le sang par l'effet magnéto-hydro-dynamique » ;
 « - le cerveau se met alors à produire de l'endorphine, remarquable substance dont les propriétés analgésiques sont semblables à celle de la morphine » ;
 « - en résumé, les aimants stimulent la circulation, l'irrigation et l'oxygénation sanguine. Ils régulent les variations circulatoires, activent la cicatrisation des plaies et la consolidation des fractures tout en normalisant la formule sanguine » ;
 « - les champs magnétiques (...) renforcent les réactions immunitaires » ;
 « - la magnétothérapie (...) en [la douleur] guérit très souvent les causes et dans tous les cas permet de réduire la dose des antalgiques et autres anti-inflammatoires » ;
 « - semelles de réflexologie : jambes lourdes, chevilles enflées (...) conçues comme des semelles orthopédiques (...) favorise la circulation sanguine et donc le retour veineux (...) résultat : votre métabolisme tout entier est stimulé » ;
 « - bandeaux Actiflux : à chaque douleur, son bandeau (...) permet de traiter des douleurs importantes ou plus profondes » ;
 « - genouillère Actiflux : la genouillère Actiflux soulage rapidement et efficacement gonarthrose, problèmes rotuliens ou de ligaments (...) traitement ciblé de la douleur ».
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Surgical France à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Surgical France, 4, rue Nicéphore-Niepce, BP 41, 69682 Chassieu, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles, de bandeaux et d'une genouillère de magnétothérapie reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 56 500 EUR en autorisations d'engagements et crédits de paiement est destiné à financer les frais de fonctionnement de la Commission nationale pour les mines antipersonnel (CNEMA). Ce mouvement s'effectue à partir du programme 178 « préparation et emploi des forces » vers le programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde ».
1. Présentation de la commission
 La Commission nationale pour l'élimination de mines antipersonnel (CNEMA) est chargée du suivi de la mise en oeuvre de la convention d'Ottawa du 5 octobre 1996 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.
 Afin d'en assurer l'application nationale, la loi a mis en place la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel complétée par deux décrets du 10 mai 1999 : l'un portant sur les personnes habilitées à constater les infractions aux prescriptions de ladite loi et l'autre sur la composition et le fonctionnement de la CNEMA.
 Le mandat de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est double :
 - sur le plan national, elle doit veiller au respect par la France de l'ensemble de ses obligations. Elle a notamment contrôlé la destruction par la France de son stock de mines antipersonnel en 1999. Elle contrôle, également, le stock français de mines antipersonnel ;
 - sur le plan international, elle veille au bon déroulement de l'assistance apportée par la France en matière de déminage, destruction des stocks et d'assistance aux victimes.
 Par ailleurs, la CNEMA contribue à la réflexion internationale sur les objectifs d'Ottawa en participant aux rencontres périodiques prévues par la convention.
 La CNEMA comprend 31 membres, dont quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs), et des représentants des divers ministères concernés par la question des mines antipersonnel et de la société civile (ONG, personnalités qualifiées, représentants syndicaux). Tous sont nommés par arrêté du Premier ministre.
2. L'objet du transfert
 La charge du financement de la commission est répartie en parts égales entre le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères et européennes. Ce dernier a la charge du paiement direct. Le présent décret a pour objet de transférer la quote-part du ministère de la défense et servira à payer les dépenses de fonctionnement de la CNEMA.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U861) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, les protocoles de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires précédemment autorisés sur le site du laboratoire I-stem. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Marc Peschanski.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 août 2007, il est mis fin, le 1er janvier 2008, à la mise en position hors cadres de M. Blanc (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de la société DCN Services (établissement de Toulon), en qualité de coordinateur industriel armes équipements, niveau 22.
 A la même date, l'intéressé est réintégré dans son administration, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U861) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des mécanismes génétiques de la spécification cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines : une recherche prospective de traitement de pathologies ischémiques et génétiques cardiaques. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Michel Puceat.
La formation interministérielle des élèves des instituts régionaux d'administration reçus aux concours prévus aux articles 10 à 12 du décret du 10 juillet 1984 susvisé commence le 1er septembre et dure douze mois.
 Elle alterne des enseignements au sein des instituts et des périodes de stage dont les objectifs et le déroulement sont fixés aux articles 3 à 7 du présent arrêté.
 L'évaluation des aptitudes des élèves et des connaissances et compétences acquises au cours de leur formation est organisée conformément aux dispositions des articles 8 à 13 du présent arrêté.
Le concours prévu par le décret du 14 avril 2006 susvisé pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Le nombre de postes offerts aux candidats et, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes, les dates limite de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, à la sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé, avant le 13 janvier 2005, à 16 heures.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 juillet 2007, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année scolaire 2007-2008 est fixé à 736 et réparti dans les différentes régions comme suit :
 Alsace : 35.
 Aquitaine : 30.
 Basse-Normandie : 20.
 Centre : 39.
 Franche-Comté : 22.
 Ile-de-France : 130.
 Languedoc-Roussillon : 35.
 Lorraine : 40.
 Midi-Pyrénées : 36.
 Nord - Pas-de-Calais : 120.
 Pays de la Loire : 41.
 Poitou-Charentes : 25.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 69.
 Rhône-Alpes : 94.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Guéné, William Roos et Mme Marceline Bodier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 juillet 2007 et sur proposition de l'organisation syndicale CFDT :
 Sont nommés au comité technique paritaire ministériel en qualité de représentants titulaires du personnel :
 M. Hubert Lebreton, en remplacement de M. Daniel Metrich, 
 Mme Véronique Thys, en remplacement de Mme Isabelle Rousseau.
 Est nommé au comité technique paritaire ministériel en qualité de représentant suppléant du personnel :
 M. Claude Drouglazet, en remplacement de M. François Delatronchette.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurant en annexe au tableau B.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2007, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux : M. Claude Laplaud, avocat général près la cour d'appel d'Agen.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais : M. James Juan, substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville : M. Jean-François Mailhes, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort : M. Xavier Pavageau, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo : M. Alexis Bouroz, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou : M. Marc Brisset-Foucault, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
 M. Jean-Martin Jaegle, substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lure et chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, à la sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, dans un délai minimum de soixante-dix jours avant la date du scrutin. La date limite du dépôt des candidatures est fixée par l'arrêté du ministre des affaires étrangères mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus.
 Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils peuvent être accompagnés d'une profession de foi et d'une maquette du bulletin de vote établi selon le modèle fourni par l'administration.
 L'utilisation des dénominations, sigle et logo des organisations syndicales candidates est autorisée sur le bulletin de vote.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Sont déclarés admis à l'issue des épreuves orales les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite.
 Les candidats figurant sur la liste principale et la liste complémentaire d'admission doivent confirmer leur acceptation d'intégrer l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (ESM) par l'intermédiaire du système d'intégration dans les grandes écoles du management (SIGEM). Le non-respect de la procédure d'appel entraîne l'exclusion pure et simple de la procédure d'admission à l'ESM.
Liste des candidats admis en liste principale
 1 Gastine (Nicolas, N., O.).
 2 Deflorenne (Arnaud, J., B.).
 3 Golfier (Noémie, C.).
 4 Thiel (Thomas, K.).
 5 Sanchez (Luc, A., M.).
 6 Maignan (Emmanuel, M., F.).
 7 Lallemand (Bryce).
 8 Badet (Paloma, M., C., A.).
 9 Camus (Lucile, F.).
10 Berquet (Cyril, M., M.).
11 Brissaud (Hadrien, P., H.).
12 Durouchoux (Guillaume, O., H.).
13 Guillot (Josselin, B.).
14 Freyssinges (Jean-Baptiste, H., G.).
15 Prenat (Jean-Philippe, E., G.).
16 Pasquiet (Jérôme, M., J., E.).
17 Bulckaen (Vincent, Y., M.).
18 Duchon (Stanislas).
19 Lassallette (Jean, M., P.).
20 Grieshaber (Thibaut, P., P., A.).
21 Hamelin (Alexis, A.).
22 Gelot (Xavier, G., P.).
23 Porcher (Odoric).
24 De Penguern (Godefroy, H., M., S.).
25 Espinasse (André-Vianney, M., P.).
26 De Courrèges (Benoît, T., M.).
27 Bourry (Pierrick).
28 Coudry (Julien, J.-C.).
29 Regnier (Louis-Marie).
30 Caffart (Gonzague, G., E.).
31 Hartmann (Jehan, C., M.).
32 Peghaire (Guillaume, G., P.).
33 Gagnot (Gabriel, J., M.).
34 De Haynin de Bry (Antoine, G., P., M.).
35 Rault (Antoine, J., M., H.).
 Nombre de candidats : 35.
Liste des candidats admis en liste complémentaire
 1 Morais (Alexandre, A., E.).
 2 Jacops (Philippe, M.).
 3 Dumousseau (Olivier, M., M., F.).
 4 Donnadieu (Guillaume-Eric, A., C., S.).
 5 Lacombe (Bertrand, D., M., M.).
 6 Franchitto (Virginie, M., S.).
 7 Gucciardo (Sophie, M., C.).
 8 Fumery (François, O., J., H.).
 9 Guilbaud (Yolaine, M., M.).
10 Gautier de Charnacé (Guillaume, J., M., J.).
11 Noël (Louis-Marie, T., J., O.).
12 Blanc (Maxime, N., C.).
13 Courty (Guillaume, J., F.).
 Nombre de candidats : 13.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 19 juillet 2007, Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet pour l'organisation de la fonction d'audit interne auprès du directeur général de l'action sociale à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville, pour une période de trois ans.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères relevant de la compétence du premier comité technique paritaire ministériel ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions dans lesdits services ;
 - les agents contractuels en position d'activité employés dans les services du ministère des affaires étrangères relevant de la compétence du premier comité technique paritaire ministériel pour une période d'activité continue supérieure à six mois et en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, le trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié, sur le groupement d'intérêt public « Agence régionale de la formation tout au long de la vie ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 20 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
 Le champ d'application de l'accord est rédigé comme suit :
« Champ d'application
 La présente convention règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes : commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs, particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités.
 Les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues de la présente convention.
 A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus défini, les codes APE les plus souvent visés sont : 524R, 524Z, 518G et 518H. »
   Signataires :
 Fédération de l'équipement de bureau (FEB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de ses attributions respectives, à :
 - M. Jean Schwander, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 - M. Henri Lourdaux, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 - M. Michel Costilles, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Régime complémentaire de prévoyance.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
 Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
 Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 septembre 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter la ferme éolienne d'Erize-Saint-Dizier, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudits Puisat, Paradis, La Saulnière, Grand Sard et Bottrenval, 55000 Erize-Saint-Dizier, de la SARL SDEVEF, dont le siège social est situé 5 b, rue Haute-Cervisy, 55700 Stenay, à la SAS Perfect Wind, dont le siège social est situé 92, rue de Courcelles, 75008 Paris.