Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 9 octobre 1995, M. le docteur Botreau-Roussel (Pierre) est nommé     membre suppléant de la Commission nationale d'appel de qualification en     orthopédie dento-faciale, en remplacement de Mme le docteur Bruaire     (Michelle), en qualité de représentant du ministre chargé de la santé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 64 du 1er juillet 1995 à la     convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les     exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle     et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Par décret en date du 20 octobre 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Perrogney-les-Fontaines - Le Haut-du-Sec (Haute-Marne), no C.C.T.:
     052.08.004.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent dans le département de la Haute-Marne le territoire des     communes de Perrogney-les-Fontaines, Auberive et Aprey.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 35 du 22 mai 1995 à la     convention collective de travail du 12 novembre 1956 concernant les     exploitations forestières du département de la Haute-Saône sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son     champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ     d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre est autorisée à     contracter un emprunt global de 8 000 000 F en vue de financer le programme     d'investissement concernant la réalisation d'un centre de formation attenant     à l'hôtel consulaire.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, direction centrale du     commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations     nominatives dénommé Simcad dont la finalité est de permettre la prise     automatique de mesures du corps humain en vue d'assurer la délivrance     individuelle de l'habillement réglementaire aux personnels militaires de la     marine et d'établir des statistiques de répartition morphologique de la     population mesurée afin de permettre une meilleure gestion des stocks     d'habillement.
Inscrits : 40
     M m e Agostini (Frédérique), magistrat détaché.
    M. Alary (Francis), substitut (Pau).
    M. Alzeari (Dominique), substitut (Montpellier).
    M. Battut (Francis), substitut (Paris).
    M. Betoulle (Jérôme), magistrat détaché.
    M. Blanc (François), substitut (Saint-Etienne).
    M. Boulard (Jacques), substitut à l'administration centrale.
    M. Chatelain (Laurent), vice-président (Saint-Brieuc).
    M m e Chauve (Agnès), juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
    M. Commeignes (Eric), juge (Châteauroux), tribunal d'instance.
    M. Coquel (Daniel), juge (Nanterre).
    M m e Coulet (Martine), épouse Castoldi, juge (Saint-Quentin), tribunal     d'instance.
    M. Dartenset (Jean-Pierre), juge des enfants (Limoges).
    M. Desportes (Frédéric), substitut à l'administration centrale.
    M. Domergue (Georges), vice-président (Boulogne-sur-Mer).
    M. Durand (Jean-Yves), juge (Bonneville).
    M. Franco (Jean-Pierre), juge (Digne), tribunal d'instance.
    M. Gadaud (Jean-Luc), substitut (Angoulême).
    M. Lallement (Eric), premier substitut (Arras).
    M. Lamouroux (Jean-Frédéric), magistrat détaché.
    M. Le Hors (Rémi), juge (Thionville), tribunal d'instance (Hayange).
    M m e Lezier-Gonez (Roselyne), juge (Lille).
    M m e Madec (Sylvie), juge (Mont-de-Marsan), tribunal d'instance.
    M. Martin (François), juge d'instruction (Avignon).
    M. Mornet (Benoît), juge (Quimper), tribunal d'instance (Quimperlé).
    M. Pedron (Pascal), juge d'instruction (Saint-Brieuc).
    M. Picca (Jean-Pierre), substitut à l'administration centrale.
    M l l e Pignon (Catherine), substitut à l'administration centrale.
    M m e Poulbot (Véronique), épouse Bebon, juge (Tours).
    M. Quinquet de Monjour (Philippe), substitut (Versailles).
    M. Raymondeaud-Castanet (Brice), premier juge d'instruction (Amiens).
    M. Riberolles (Armand), magistrat détaché.
    M. Rolland (Thierry), juge d'instruction (Toulon).
    M. Seguy (Eric), juge (Vienne).
    M. Squercioni (Yves), juge d'instruction (Carpentras).
    M. Tarabeux (Xavier), juge d'instruction (Rennes).
    M. Tuffery (Eric), substitut (Nantes).
    M. Vonau (Dominique), substitut à l'administration centrale.
    M m e Wedeux (Sylvie), épouse Meslin, juge (Paris), tribunal d'instance (3e).    M. Weremme (Hugues), substitut (Arras).
     Arrêtée le 21 novembre 1995.
Art. 2. -  A l'article 4 du même arrêté, les termes : << deux membres du     corps des infirmiers généraux, dont un directeur de service de soins     infirmiers >> sont remplacés par les termes : << trois membres du corps des     infirmiers généraux, dont un directeur de service de soins infirmiers et un     infirmier général conseiller technique régional en soins infirmiers >>.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 1995, sont     nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - OFFICIER DE CARRIERE RETRAITE
    Pour compter du jour de sa radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de colonel de réserve
     Le lieutenant-colonel Renel (Yves, Georges, Nicolas).
Rattachés à la fraction de contingent 1994/10
     Amrouche (Didier, Michel).
    Augagneur (Olivier).
    Boullay (Xavier, Pierre, Paul, Marie).
    Hoerni (Frédéric, Bernard).
    Hurbin (Xavier).
    Kammoun (Nicolas).
    Laroche (Paulin, Gabriel, Marie, Yves).
    Lazare (Eric).
    Le Gavrian (Erwan, François-Xavier, Marie).
    Michaut (Jean-François, Marc, Xavier).
    Stern-Papaspyrou (Bruno, Jean, Pierre).
II. - OFFICIER DE CARRIERE ADMIS
    DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES
    Pour compter du jour de sa radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de chef d'escadrons de réserve
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Le capitaine Coeurdacier de Gesnes (Jean, Louis, Marie, Joseph).
Art. 8. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1995
        Les aspirants de réserve :
    Derveaux (Grégoire, Paul, Alfred).
    Grienenberger (Aurélie, Marie-Françoise).
    Hohwiller (Carole, Maria).
    Miquel (Guillaume, Antoine, Bernard).
    Muraz (Jérôme, Alexandre, Georges).
    Prost (Corinne).
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux concernant     l'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 10 entre Couhé et Chaunay     (du P.R. 92 + 400 au P.R. 100 + 000) sur les territoires des communes de     Couhé, Brux et Chaunay, conformément au plan au 1/20 000 annexé au présent     décret (1).
Spécialité administration et recrutement
     Bois (Antoine).
    Bultel (Frédéric, Léon, Louis).
    Degoul (Dominique, Marie, Félix).
    Dequiedt (Jean-Lin, Daniel, Xavier).
    Hetmaniuk (Ulrich, Ladislas, Lucien).
    Jeannet (Bertrand, Pierre, Constantin).
    Kruger (François, Jean, Lucien).
    Lacoste (Marc, Antoine, Gérard).
    Lemaire (Stéphane, Michel, André).
    Louarn (Franck, Philippe).
    Marty (Pierre, Clément, Henri).
    Plainchault (Jérôme, Damien, Patrick).
    Sniadower (Cyril).
    Ulmer (Lionel, Frédéric).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve :
    GENIE
     Alsac (Guillaume, René, Marie, Robert, Ghislain).
    Andine (Nicolas, Pierre, Albert).
    Bellini (Robert, Philippe, René).
    Blivet (Laurent, Alexandre, Yann).
    Brissart (Charles, Romain, Marie, Jacques, Albert).
    Bruneton (Eric, Philippe, François).
    Cardon (Caroline, Marguerite).
    Chauve (Pascal, René, Maurice).
    Chriqui (Benoît, Joseph).
    Courme (Bruno, Jean).
    Cyrot (Martin, Emmanuel, Henri, Marie).
    De Carpentier (Hugues, Marie, François, Jean).
    De Crevoisier d'Hurbache (Stanislas, Marie, François).
    De la Grandiere (Hubert, Georges, Marie).
    Gomes (José do Espirito Santo).
    Grandchamp des Raux (Nicolas, Jean, Christian).
    Guégan (Charles, Michel, Adalbert).
    Hannoyer (Frédéric, Jean, Antoine).
    Haug (Christophe, Dominique).
    Hugeron (Philippe, Denis, François).
    Kirsch (Jean-Thomas).
    Le Réveillé (Guillaume, Dominique, Marie).
    Lechuga (Benjamin, Charles, César).
    Michel (Christian, Bernard, François).
    Ramambasoa (Ralamina, Nirina).
    Remaud (David, Jérôme, Bernard).
    Rocher (Alban, David, Xavier).
    Soliman (Sylvain, Waguih).
    Sourd (Francis, André).
Art. 2. -  Lors de son inscription, le candidat doit préciser s'il entend se     présenter aux deux parties de l'examen ou s'il ne se présente qu'à l'une     d'entre elles.
     Les demandes d'inscription complètes doivent parvenir en préfecture au plus     tard deux mois avant la date de la session d'examen à laquelle le candidat     désire prendre part.
     Le préfet accuse réception de la demande et informe les candidats un mois à     l'avance de la date et du lieu de l'examen.
B.A.P. II. - Sciences et techniques de l'ingénieur
    CONCOURS IE No 6
      Un ingénieur d'études : agroforesterie ;
     Affectation : Clermont-Ferrand.
     Un ingénieur d'études : gestion scientifique des pépinières et des     expérimentations sur l'éducation des jeunes plants ;
     Affectation : Nogent-sur-Vernisson.
    CONCOURS IE No 7
      Un ingénieur d'études : forêt-paysage ;
     Affectation : Nogent-sur-Vernisson.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 29 juin 1995 susvisé est complété par     les dispositions suivantes:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray,
     directeur de l'administration générale, et de M. Jacques Charpillon,
     sous-directeur, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions     et dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Rollin, agent     contractuel. >>
Art. 1er. -  Au 1o de l'article 3 de l'arrêté du 3 août 1992 susvisé, il est     ajouté:
      << h) Un représentant des établissements d'hospitalisation privée, désigné     par les organismes représentatifs de ces établissements, et un représentant     des établissements d'hospitalisation privée participant au service public     hospitalier, désigné par l'organisme représentatif de ces établissements. >>      Le a du 2o de l'article 3 de l'arrêté du 3 août 1992 susvisé est rédigé     comme suit:
      << Dix personnalités scientifiques nommées conjointement par le directeur     général de la santé et le directeur des hôpitaux, dont un pharmacien et deux     infirmiers(ères) (dont au moins un[e] occupant la fonction d'infirmier[ère]     hygiéniste), à raison de leurs compétences dans les domaines suivants: santé     publique, hygiène hospitalière, clinique, microbiologie, épidémiologie; >>.
Art. 9. -  Par dérogation à l'article 17, premier alinéa, du décret no     93-742 du 29 mars 1993 susvisé, cinq ans au moins avant la date d'expiration     de l'autorisation, le permissionnaire, par lettre adressée au préfet, fait     part de son intention soit de continuer l'exploitation au-delà de cette date,     soit d'y renoncer.
      I. - Si le permissionnaire désire continuer l'exploitation, il joint à sa     lettre les pièces mentionnées à l'article 17, deuxième alinéa, du décret no     93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
      Au plus tard trois ans avant la date d'expiration de l'autorisation,
     l'administration prend la décision soit de mettre fin définitivement à cette     autorisation à son expiration, soit d'accorder une autorisation nouvelle, à     compter de l'expiration.
      A défaut par l'administration d'avoir, avant cette date, notifié sa décision     au permissionnaire, l'autorisation en cours est prorogée aux conditions     antérieures, pour une durée égale au retard pris par l'administration pour     notifier sa décision.
      1. Si le préfet décide de poursuivre la procédure, il invite le     permissionnaire à déposer un dossier de demande d'autorisation. Faute pour le     permissionnaire de fournir le dossier dans le délai de deux ans à compter de     cette invitation, le préfet peut considérer que le permissionnaire renonce à     demander une nouvelle autorisation; il l'en avise par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception.
      La demande de renouvellement ainsi que toute demande en concurrence est     soumise aux mêmes formalités qu'une demande d'autorisation initiale, y     compris l'enquête publique.
      Le titulaire de l'autorisation en cours a un droit de préférence, s'il     accepte les conditions du projet de nouveau règlement d'eau. L'autorisation     nouvelle doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en     cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit à la nouvelle     date d'expiration, déterminée par le retard pris par l'administration pour     notifier sa décision. A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation,     ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est     délivrée la nouvelle autorisation.
      2. Si le préfet décide de mettre fin définitivement à l'autorisation à son     expiration, il le fait par arrêté motivé.
      II. - Si le permissionnaire décide de renoncer à l'exploitation à     l'expiration de l'autorisation ou si l'autorisation n'est pas renouvelée, le     préfet peut demander au permissionnaire de rétablir à ses frais le libre     écoulement des eaux dans le cas où le maintien de tout ou partie des ouvrages     n'est pas d'intérêt général.
Par décret en date du 31 octobre 1995, la dissolution des associations cultuelles de Calmon, Mazamet-Oratoire et Pont-de-Larn, appartenant à l'Eglise réformée de France, dans le Tarn, et la dévolution de leurs biens à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Mazamet et alentours (Tarn) sont approuvées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1995 :
     M. Moutien (Jean-Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Roland Poudroux et Jean-Jacques Hoareau, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Tampon (Réunion) ;     Le retrait de M. Hoareau (Jean-Jacques, Alexandre), notaire associé, membre     de la société Roland Poudroux et Jean-Jacques Hoareau, notaires associés, est     accepté ;
     La raison sociale de la société Roland Poudroux et Jean-Jacques Hoareau,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Roland Poudroux et Jean-Patrick     Moutien, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 11. -  Les autorisations délivrées en application du décret no 81-375     du 15 avril 1981, ou des textes auxquels il s'est substitué, et les     autorisations délivrées avant le 16 octobre 1919 aux entreprises d'une     puissance maximale brute inférieure à 150 kW sont assimilées, pour les     ouvrages, travaux, aménagements ou activités existantes, aux autorisations     délivrées en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur     l'eau. Sont également considérées comme autorisées, en application de     l'article 10 de cette loi, les usines fondées en titre dans la limite de leur     consistance légale.
      Lorsque des modifications sont demandées par l'exploitant, elles sont     instruites dans les conditions du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 octobre 1995, M. Gasc (Maurice, Pierre), ingénieur divisionnaire     des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre     1995.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les     générations en date du 26 octobre 1995, l'arrêté du 4 août 1995 autorisant au     titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de     pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quinze.
      << Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      << - concours externe: douze postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 6 (1o) du décret no 92-1432 du 30 décembre     1992;
      << - concours interne: trois postes réservés aux candidats réunissant les     conditions fixées à l'article 6 (2o) du même décret.
      << Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la     nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être     attribués aux candidats de l'autre catégorie. >>
Art. 2. -  L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par     l'installation dénommée TU 5 de l'établissement Cogéma de Pierrelatte ne doit     pas dépasser:
      100 mégabecquerels pour la somme des activités provenant des différents     isotopes de l'uranium;
      250 mégabecquerels pour l'ensemble des autres radioéléments dont 40     mégabecquerels pour les émetteurs alpha autres que les isotopes de l'uranium.      Les limites annuelles ci-dessus ne représentent qu'un maximum en deçà duquel     il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que     raisonnablement possible.
      L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans les limites ainsi     fixées, pour étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande     possible, et les activités rejetées au cours d'un mois ne doivent pas     dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
      Les concentrations volumiques des substances chimiques associées aux     radioéléments rejetés doivent rester inférieures à la limite fixée dans le     tableau en annexe.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme T.M.C. (sur le canal 7);
      Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 10);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 11);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12);
      Le programme Planète (sur le canal 13);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 14);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15);
      Le programme Euronews (sur le canal 16);
      Le programme MTV (sur le canal 17);
      Le programme BBC Prime (sur le canal 18);
      Le programme ZDF (sur le canal 20);
      Le programme TVEI (sur le canal 21);
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 22);
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 23),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 9;
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 19),
      Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Par décret en date du 6 novembre 1995, est classé parmi les monuments historiques le site archéologique de la Graufesenque, à Millau (Aveyron), soit, pour les vestiges archéologiques qu'elles contiennent, et à l'exception des constructions modernes pouvant se trouver dessus, les parcelles, sol et sous-sol figurant au cadastre, section P, de la commune de Millau (Aveyron) sous les numéros : 103, 104, 105, 112, 117, 122, 124, 125, 129, 136, 141, 596, 614, 663, 664, 665, 666, 746, 753, 754, 807, 838, 858, 875, 876, 877, 878, 879.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Châteaurenard.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 11     octobre 1995, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude     aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs,     réservée aux candidats répondant aux conditions requises à l'article 4 de     l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1996.
      Les épreuves écrites et les épreuves orales auront lieu à Paris les 3, 4 et     5 juillet 1996. Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement     terrain de stage du candidat.
      Les dossiers de candidature devront être adressés, avant le 18 mai 1996, à     la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de la     circonscription dont relève le candidat.
      Le rapport, en dix exemplaires, devra parvenir avant le 18 mai 1996 au     ministère de la solidarité entre les générations (direction de l'action     sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide     sociale, bureau R.V. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège     autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de     semences dans la zone créée à l'article 1er.
     Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège avant le 1er mars     de chaque année pour la campagne de production correspondante.
     Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le tournesol autre que de semences.
     Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par     rapport aux parcelles prévues par la production de semences en application de     l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le     règlement technique pour la production de semences de tournesol, institué par     l'arrêté du 4 novembre 1994.
Art. 2. -  L'échelon national de médecine du travail assure la coordination     technique des services médicaux du travail en agriculture.
      Il a vocation par les études qu'il mène et la fonction de synthèse qu'il     assure à animer et informer les services médicaux du travail en agriculture.      Il communique au ministère chargé de l'agriculture les statistiques que ce     dernier demande et le rapport d'activité annuel.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 24 octobre 1995, M. Roux-Alezais (Henry) est nommé     membre du Conseil national des communautés portuaires, en tant que     représentant le Port autonome de Marseille, en remplacement de M. Schutz     (Jean), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 octobre 1995 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMEE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Avec effet du 18 août 1995
Auzerau (Régis, José, Michel), sergent-chef, infanterie ; 7 ans de services. Cité. Tué en opérations le 18 août 1995.
Art. 1er. -  Dans le titre et dans l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1973     susvisé, les mots: << au cycle préparatoire au second concours >> et les     mots: << au cycle préparatoire organisé en vue de la présentation au second     concours >> sont remplacés respectivement par les mots: << aux cycles     préparatoires aux deuxième et troisième concours >> et par les mots: << aux     cycles préparatoires organisés en vue de la présentation aux deuxième et     troisième concours >>.
Art. 1er. -  La Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) est     autorisée, dans les conditions fixées ci-après, à rejeter les effluents     radioactifs liquides de son installation de conversion de nitrate d'uranyle,     dénommée TU 5, implantée sur le site nucléaire de Pierrelatte. Sont     applicables à ces rejets les règles générales définies par l'arrêté du 10     août 1976 susvisé pris en application de l'article 16 du décret no 74-1181 du     31 décembre 1974 susvisé, relatif aux règles générales applicables à la     fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides     provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de     leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection     contre les rayonnements ionisants.
      Les registres prévus par les articles 7 et 8 de cet arrêté et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis     par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant     adresse à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un     descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents ainsi     que des dispositifs et moyens de radioprotection.
      Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet     des effluents approuvés par l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra intervenir sans     l'accord préalable de cet office.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er septembre 1995, M. Gourio (Yann) est nommé secrétaire général stagiaire des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 15 octobre 1995 et affecté au service départemental des Côtes-d'Armor.
Catégorie B
     95 MBB 002           S.A.R.L. Radio Cigale (Radio Cigale).
    95 MBB 003           S.A. Agora Communication (Onde latine).
    95 MBB 004           S.A. Diane Marseille Communication (Onde latine).
    95 MBB 005           S.A.R.L. LV Communications (LV FM).
    95 MBB 006           S.A.R.L. de presse Music'Anim (Rock FM).
    95 MBB 007
    S.A.R.L. de presse Société de communication et d'animation S.C.A.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé habilite les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
 Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de second cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
 L'arrêté d'habilitation est pris sur proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et après avis de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de la résidence administrative des personnes concernées.
 Cet arrêté précise l'objet de l'habilitation, sa durée et le ressort géographique dans lequel la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
Sont agréés :
 Accord d'entreprise du 23 mars 1995 de la fondation Chantepie-Mancier (hôpital de L'Isle-Adam - Parmain) :
 Avenant n° 95-01 : négociation annuelle avec les représentants du personnel ;
 Avenant n° 95-02 : sujétions d'horaire des surveillantes ;
 Avenant n° 95-03 : organisation des congés annuels.
 Convention collective du 16 mai 1979 de l'Association audoise sociale et médicale :
 Avenant n° 95-01 (congés pour enfant malade).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 24 novembre 1995, M. Proust (Pierre), directeur des ressources     humaines et de la communication de Total, est nommé membre du conseil de     perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs au     titre des personnalités choisies parmi les dirigeants de l'industrie des     hydrocarbures et de leur utilisation, en remplacement de Mme Mille     (Caroline), démissionnaire.
Art. 1er. -  Sans préjudice des exigences phytosanitaires fixées par     l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, les tubercules de pommes de terre de     semences, ou destinés à la consommation, ou destinés à la transformation     industrielle, ainsi que tout produit transformé de la pomme de terre n'ayant     pas subi de traitement thermique supérieur à 65 oC, pendant une durée au     moins égale à dix minutes, originaires des Pays-Bas ne peuvent être     introduits sur le territoire national que s'ils sont accompagnés d'un     document délivré par le service officiel néerlandais attestant qu'un     échantillonnage et une analyse ont été réalisés conformément à la procédure     de quarantaine no 26 établie par l'O.E.P.P. (Organisation européenne et     méditerranéenne pour la protection des plantes).
     Ce document doit faire apparaître le numéro d'analyse et mentionner l'absence     de Burkholderia (ex Pseudomonas) solanacearum.
     Les analyses sont réalisées sur la base d'au moins 200 tubercules par lot et     par tranche de 25 tonnes ou moins. Les produits mentionnés dans cet article     sont, ci-après, dénommés << matériel >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 23 octobre 1995, sont     habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de     l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le     contrôle des matières nucléaires:
      MM. Beroud (Grégoire), Niel (Jean-Christophe), Pradelles (Frédéric), Mme     Puit (Marie-France), M. Ropéro (Franck).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Gilles Denoyel,     sous-directeur, MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, Jean-Yves Larrouturou,     administrateurs civils, et M. Stéphane-Paul Frydman, ingénieur des mines, ont     délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes     décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de     dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du     ministère de l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux     gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes     et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette     direction.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.     Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 14/12/95                        Page 18168  a 18170    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 novembre 1995, sont     nommés au Comité de bassin Adour-Garonne :
     Pour représenter les usagers :
    Associations agréées de pêche et de pisciculture
      Titulaire : M. Compagnon (Jean), en remplacement de M. Brunet (Pierre).
     Suppléant : M. Brunet (Pierre), en remplacement de M. Sylvestre (Lucien).
     Suppléant : M. Sylvestre (Lucien), en remplacement de M. Compagnon (Jean).
     Pour représenter les collectivités territoriales au titre des communes :
Corps des ingénieurs des études et techniques
    de travaux maritimes
    Au grade d'ingénieur des études et techniques
    de travaux maritimes de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1995
        Les aspirants de réserve :
    Auzilleau (Stéphane).
    Llop (Laurent).
    Sablon (Jean-Yves).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 28 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de     concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et     de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire     (femmes et hommes).
     Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le     recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 150. Ces places     sont réparties de la manière suivante :
     Concours externe : 90 places ;
     Concours interne : 60 places.
     Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se     dérouleront le 20 mars 1996. La date limite de retrait des dossiers     d'inscription est fixée au 29 janvier 1996, celle de leur dépôt au 2 février     1996, terme de rigueur.
     La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Au grade de commandeur
     M. Le Goff (Pierre, Yves, Joseph), professeur émérite à l'Institut national     polytechnique de Lorraine. Officier du 4 juillet 1986.
    M. Rancurel (Marc, Edgard), inspecteur général de l'éducation nationale.
     Officier du 18 mai 1989.
    M. Serre (Jean-Pierre, Albert, Achille), membre de l'Institut. Officier du 15     octobre 1985.
    Ministère de l'équipement du logement,
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 1995, la date     des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des     commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des     fonctionnaires des corps de conseillers techniques de service social et     d'assistants de service social du ministère de l'intérieur est fixée au 27     février 1996.
     Les listes d'électeurs établies par le directeur des personnels, de la     formation et de l'action sociale seront affichées dans chaque département et     à l'administration centrale le 13 février 1996.
     Les demandes d'inscription et de réclamation seront reçues jusqu'au 19     février 1996, à 17 heures, par le directeur des personnels, de la formation     et de l'action sociale.
     Les listes des candidats pourront être déposées jusqu'au 26 janvier 1996, à     17 heures, à la direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale (sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et     spécialisés, section Affaires générales), place Beauvau, 75800 Paris.
     Pour les personnels d'administration centrale, le scrutin est ouvert de 9 h     30 à 17 heures le 27 février 1996 dans un bureau de vote qui sera mis en     place à cet effet.
     Pour les personnels appelés à voter par correspondance, et conformément aux     dispositions du décret no 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret no     82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives     paritaires et à celles de l'arrêté du 22 mai 1989 modifié, les << enveloppes     expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure     de la clôture du scrutin >>.
     Seuls seront donc pris en considération, parmi les votes par correspondance     ainsi expédiés, ceux parvenus au bureau de vote le 27 février 1996 avant 17     heures.
     Les opérations de recensement, de dépouillement des votes et la proclamation     des résultats sont fixées au 28 février 1996.
Art. 2. -  a) La répartition des sièges entre les différents collèges est     ainsi effectuée :
     Premier collège : un siège ;
     Deuxième collège : trois sièges ;
     Troisième collège : un siège ;
     Quatrième collège : trois sièges ;
     Cinquième collège : un siège ;
     Sixième collège : trois sièges.
     b) Pour chaque siège sont élus un administrateur titulaire et un     administrateur suppléant.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La     Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : [1] 43-17-61-94 ou [1]     43-17-74-18).
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 2 novembre 1995, M. Kihl     (Jean-Paul), sous-directeur des affaires administratives et financières du     ministère de l'outre-mer, est chargé de développer les actions en matière de     simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations     avec les usagers.
     Il est également nommé correspondant du Médiateur de la République.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er janvier 1993.
    A M E N D E M E N T S
    A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1972
    SUR LA SECURITE DES CONTENEURS (C.S.C.)
    RESOLUTION MSC. 20 (59)
    (adoptée le 17 mai 1991)
     Le Comité de la sécurité maritime,
     Rappelant l'article 28 b de la convention portant création de l'Organisation     maritime internationale qui a trait aux fonctions du Comité ;
     Notant l'article X de la Convention internationale de 1972 sur la sécurité     des conteneurs concernant la procédure spéciale d'amendement des annexes de     la convention ;
     Ayant examiné, à sa cinquante-neuvième session, des propositions     d'amendements aux annexes de la convention conformément à la procédure     énoncée dans les paragraphes 1 et 2 de l'article X :
     1. Adopte les amendements aux annexes I et II de la convention dont le texte     est joint en annexe à la présente résolution ;
     2. Décide que, conformément au paragraphe 3 de l'article X de la convention,     lesdits amendements à la convention entreront en vigueur le 1er janvier 1993     à moins que, avant le 1er janvier 1992, cinq Parties contractantes aient     notifié au secrétaire général qu'elles élèvent des objections contre lesdits     amendements ;
     3. Prie le secrétaire général, conformément à l'article X de la convention,
     de communiquer lesdits amendements à toutes les Parties contractantes pour     acceptation et d'informer les membres de l'organisation des amendements et de     la date à laquelle ils entreront en vigueur.
    A N N E X E
    1. Amendements à l'annexe I de la convention C.S.C.
Art. 1er. -  En application du décret du 3 mai 1995 susvisé, les directeurs     régionaux des affaires culturelles désignés dans l'annexe jointe au présent     arrêté sont les délégués de zone du ministère de la culture.
     Dans le cadre des directives données par les préfets de zone, ils coordonnent     l'action, en matière de défense, des services déconcentrés du ministère de la     culture dont le ressort s'étend sur le territoire de chacune de leurs zones     de défense.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1995, sont     nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre     1995, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent:
    Lelièvre (Frédéric).
    Condé (Cyril).
    Stohr (Philippe).
    Fraisse (Sébastien).
    Colliard (Jean-François).
    Kawabe (Gaku).
    Bourgoing (Laurent).
    Delahaye (Arnaud).
    Sylvand (Guillaume).
    Gallon (Stéphane).
    Nebon (Christophe).
    Imparato (Fabrice).
    Gentil (Grégoire).
    Sauvé (Guillaume).
    Sauviat (Cédric).
    Goetzke (Mathieu).
    Quoy (Olivier).
    Perrot (Jean).
    Monneret (Frédéric).
    Vanlaer (Hervé).
    Brachlianoff (Estelle).
    Fournier (Thierry).
    Ferrand (Nicolas).
    Grisez (Olivier).
    Guyot (Louis).
    Du Crest (Thierry).
    Durand (Christophe).
      Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er     septembre 1995, les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les     noms suivent:
      Samsoen (Nicolas), Chatelin (Laurent).
Art. 5. -  Le brevet d'études professionnelles Installateur conseil en     équipement du foyer peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les     conditions prévues aux articles 6 à 13 ci-après;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 14 et 15 ci-après.
Fraction de contingent 1992/12
     Beaucire (Jean-Pierre, Christian, Luc).
    Bernard (Philippe, Guy, André, Henri).
    Caron (Olivier, Alfred, Auguste).
    Carton (Frédéric, Alfred, Pierre).
    Champigny (Daniel).
    Conforti (Gérald, Laurent).
    Pellat (Frédéric).
    Portalier (Bruno, Bernard, Jocelyn).
    Teixeira (Eric, Marc).
    Toth (Valery-Serey).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 septembre 1995, sont     portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no     75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres     de court métrage suivantes:
      Le Cul bien fendu (pays d'origine: France, numéro d'immatriculation 85396);      De l'infirmière (pays d'origine: France, numéro d'immatriculation 85397);
      Allumeuse le jour (pays d'origine: France, numéro d'immatriculation 87980);      Suceuse la nuit (pays d'origine: France, numéro d'immatriculation 87981).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 septembre 1995, Mme Leblond (Agnès), épouse Le Ninivin,
     fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école     nationale vétérinaire depuis le 1er août 1993, affectée à l'Ecole nationale     vétérinaire de Lyon, est titularisée à compter du 1er août 1995 en qualité de     maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 1995, M. Le     Sénéchal (Pierre, Joseph, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du     26 février 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Par décret en date du 29 septembre 1995, est nommé représentant de l'Etat au     conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région     parisienne M. Philippe de Fontaine Vive, administrateur civil, chef du bureau     Energie, transports et urbanisme à la direction du Trésor du ministère de     l'économie, des finances et du Plan, en remplacement de M. Thierry Dissaux,
     pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Les conseillers pédagogiques chargés du tutorat de professeurs     ou de conseillers principaux d'éducation stagiaires issus des concours de     recrutement, pendant leur première année d'exercice en cette qualité,
     perçoivent, par stagiaire et par semaine, une indemnité non soumise à retenue     pour pension civile. Son montant est fixé à 90 p. 100 du montant de     l'indemnité de vacation allouée, pour les épreuves orales des examens ou     concours, au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par     l'article 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé.
      Cette indemnité est attribuée dans la limite maximum de seize semaines par     stagiaire.
Par arrêté du ministre du logement en date du 25 octobre 1995, sont nommés     membres de la commission des comptes du logement en qualité de personnalités     spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du     logement:
      M. Babeau (André), directeur général du Centre de recherche sur l'épargne;
      M. Buzy-Cazaux (Henry), chargé des relations extérieures à la F.N.A.I.M.;
      M. Castellan (Michel), responsable de la branche Recherches et prévisions de     la Caisse nationale des allocations familiales;
      M. Coloos (Bernard), directeur de l'observatoire foncier et immobilier du     Crédit foncier de France;
      M. Desjardins (Marc), directeur du département du financement de l'habitat à     la Caisse des dépôts et consignations;
      M. Granelle (Jean-Jacques), professeur à l'université de Paris -     Val-de-Marne;
      M. Horenfeld (Gilles), directeur des études économiques de l'Union nationale     des fédérations d'organismes H.L.M.;
      M. Laclavere (Bertrand), sous-directeur à la Confédération nationale du     crédit mutuel;
      M. Ledoux (Bertrand), directeur des études à l'Association française des     banques;
      M. Marais (Alain), directeur général de la société de gestion du Fonds de     garantie de l'accession sociale;
      M. Massot (André), chargé d'études à l'institut d'aménagement et d'urbanisme     de la région Ile-de-France;
      M. Mouillart (Michel), professeur à l'université Paris-X (Nanterre);
      M. Thomas (André), directeur des affaires économiques et financières à la     Fédération nationale du bâtiment;
      M. Vorms (Bernard), directeur de l'Association nationale d'information sur     le logement;
      M. Wallut (Patrick), notaire, membre du Conseil supérieur du notariat;
      M. Weil (Jean), président de la Fédération des sociétés immobilières et     foncières.