Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2006, Mme Joëlle Masson, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, est détachée dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux à compter du 5 juin 2006.
 A compter de cette même date, Mme Joëlle Masson est nommée par voie de détachement directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Montfavet (Vaucluse).
Les examens professionnels d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale prévus aux articles 25, 26 et 27 du décret du 17 novembre 2006 susvisé comportent les épreuves suivantes :
 1° Un rapport d'analyse et de propositions à partir d'un dossier relatif aux missions du cadre d'emplois et permettant d'apprécier les capacités du candidat à diriger un service de police municipale (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
 2° Un entretien avec le jury destiné à permettre d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités afférentes au cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
 Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation.
 Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, est remis au jury préalablement à cette épreuve (durée totale de l'épreuve : trente minutes, dont la présentation par le candidat limitée à dix minutes ; coefficient 3).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêt de la pointe de Grave et marais  du Logit » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires indiquées ci-après :
 - le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 - le syndicat affilié à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juin 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, à Nouan-le-Fuzelier, est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Jérôme Royer, Loire-Atlantique.
 M. Eric Rivault, Deux-Sèvres.
 M. Louis-Christophe Pajot, Deux-Sèvres.
 M. Jacques Romand, Côtes-d'Armor.
 M. Arnaud Milon, Côtes-d'Armor.
 M. Nicolas Varlet, Manche.
 M. Thierry Granger, Loir-et-Cher.
 M. Patrice Bedel, Ille-et-Vilaine.
 M. Pascal Pousset, Saône-et-Loire.
 M. Romuald Blondel, Saône-et-Loire.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 I. - Pour le recrutement des candidats à un poste en gendarmerie :
 - la sous-direction du recrutement et de la formation ;
  - les centres médicaux de la gendarmerie nationale ;
 - les centres d'information et de recrutement ;
 - les centres de sélection et les bureaux du service national ;
 - les services chargés de conduire les enquêtes d'environnement ;
 - les unités de prise en compte initiale ;
 - l'observatoire social de la défense.
 II. - Pour la gestion des personnels de la gendarmerie nationale :
 - les agents chargés des opérations administratives et comptables ;
 - les agents responsables de la gestion des personnels ;
 - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
 - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 - la caisse d'allocation familiale et des accidentés du travail de Nouvelle-Calédonie ;
 - la Caisse nationale du gendarme ;
 - le service des pensions des armées ;
 - l'observatoire social de la défense ;
 - les centres médicaux de la gendarmerie nationale.
 L'information relative au numéro de sécurité sociale des personnes concernées par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations nécessaires à la transmission d'informations entre le fichier des personnels et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou les organismes visés à l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 champ de tir de Captieux » (zone spéciale de conservation FR 7200723) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 - dans le département de la Gironde : Captieux, Lucmau ;
 - dans le département des Landes : Callen, Lencouacq, Luxey, Retjons.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2006, M. Lambert (Sylvain), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de premier conseiller à l'ambassade de France à Abou Dabi (Emirats arabes unis), pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, à Blois.
   Objet :
 Valeur du point, rémunération annuelle garantie, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier.
   Signataires :
 Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques de Loir-et-Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 juin 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Bouy-Debec (Dominique).
 Dubertret (Louis).
 Marti-Mestres (Gilberte).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire principal au titre de l'année 2006 les techniciens sanitaires nommés ci-après :
 1 Albugues (Chrystelle), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Tarn-et-Garonne).
 2 Blok (Christel), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard).
 3 Daniel (Gérard), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne).
 4 Escoffier (Michel), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire).
 5 Franconny (Jean-François), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Savoie).
 6 Gibrat (Philippe), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze).
 7 Lacroix (Sylvaine), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault).
 8 Prunet (Jacques), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal).
 9 Sorin (Thierry), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère).
10 Stephani (Céline), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ardèche).
11 Teyssier (Christine), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Loire).
12 Zou (Gerty), technicien sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2006, M. Anfray (Claude), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de receveur régional des douanes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 2006, M. Laurent Foulloy, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'école polytechnique universitaire de Savoie de l'université de Chambéry à compter de la date de publication du décret portant création de cette école et jusqu'à la nomination du directeur.
La durée journalière peut être portée à douze heures, par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, dans les circonstances suivantes :
 a) Dans les ports, pour effectuer les formalités obligatoires et respecter les obligations contractuelles de l'armateur ;
 b) A la mer, pour mener à bien une opération ou une mission ;
 c) Pour remettre en état le matériel indispensable à la poursuite des activités ;
 d) A bord des navires effectuant des sorties en mer à la journée et dans la limite maximale de cinq jours consécutifs ;
 e) Dans le cas d'organisation de plongées d'engins sous-marins ;
 f) En cas de maladie à bord ou d'exemption de service, entraînant une insuffisance de personnel ne pouvant être remplacé immédiatement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de postes offerts à cet examen est fixé à 10.
 Date limite de retrait des dossiers : 9 octobre 2006.
 Date limite de dépôt des dossiers : 16 octobre 2006.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 16 novembre 2006.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 septembre 2006, l'arrêté du 24 août 2006 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 au concours professionnel d'accès au grade de délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 est fixé à 1 », lire : « Le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 est fixé à 2 ».
Chaque électeur dépose dans la ou les urnes, le jour du scrutin et aux heures d'ouverture de celui-ci, le ou les bulletins de vote.
 Chaque bureau de vote est doté d'un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer le ou les bulletins dans l'urne. Au moment du vote, chaque électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire du bureau de vote et procéder à l'émargement de la liste électorale.
 L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe de vote) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe d'identification) qu'il cachette après avoir vérifié que son nom, ses prénoms, son grade et son affectation figurent sur celle-ci. Il appose sa signature sur l'enveloppe d'identification.
 Il place enfin l'enveloppe d'identification dans une troisième enveloppe (dite enveloppe d'expédition), qu'il cachette et qu'il envoie par voie postale au bureau de vote dont l'adresse figure sur l'enveloppe d'expédition.
Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le préfet administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut Pasteur est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'établissement de modèles chimériques homme/souris appliqué à l'étude de l'infection du VIH. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mlle Sylvie Garcia.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006 :
 Mlle Louveau (Dorine, Geneviève, Yvonne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Françoise Bauche-Nissen, Raynald Nowak, Patrice Richer et Edouard Nibelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. Nibelle (Edouard, Hubert, Guillaume), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelleFrançoise Bauche-Nissen, Raynald Nowak, Patrice Richer et Edouard Nibelle, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise Bauche-Nissen, Raynald Nowak, Patrice Richer et Edouard Nibelle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Françoise Bauche-Nissen, Raynald Nowak, Patrice Richer et Dorine Louveau, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006, M. Schentzle (Serge), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant de la chambre détachée de Cayenne (97300), en remplacement de Mme Anneveu (Annie), épouse Kabile.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U602) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords peuvent être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 19 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima.
 Indemnités de repas et de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) (région Auvergne) ;
 CAPEB Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumises au visa du contrôleur :
 - les décisions modificatives d'urgence.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe en fonction des résultats de l'évaluation des circuits et procédures et après consultation de l'établissement :
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les projets de prises, extensions ou cessions de participation financière ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions et marchés ;
 - les prêts et subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie ;
 - les transactions.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 11 juillet 2006 suite à la requête formulée dans son jugement avant dire droit du 6 juin 2006 par le tribunal administratif de Nice, aux fins de déclassification et communication « pour versement au dossier de l'instruction écrite contradictoire, après avoir pris l'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale dans les conditions prévues par le code de la défense susvisé et après avoir déclassifié lesdites informations, de toutes autres informations sur lesquelles il s'est fondé pour évincer M. Khalid Skikar et M. Rachid Skikar » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis « défavorable à la déclassification » des documents de renseignements des 3 juillet 2002, 15 juin, 27 juillet et 19 août 2005 ;
 Emet un avis « favorable à la déclassification » des deux notes en date des 29 août et 1er septembre 2005 de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
 Ces propositions de déclassification faites au ministre s'entendent sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation, à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement. Elles ne s'opposent pas à la suppression des mentions à caractère nominatif dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux capacités de défense de la France, au respect de ses engagements internationaux ou à la sécurité des personnes.
 Fait à Paris, le 21 juillet 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juillet 2006, M. Dumont (Pascal), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 décembre 2006.
Les deux chaires suivantes sont déclarées vacantes au Conservatoire national des arts et métiers :
Chaire d'actuariat (PRCM 0121)
 Le titulaire dirigera, coordonnera et administrera le programme de formation du Conservatoire national des arts et métiers dans le domaine de l'actuariat. Il devra proposer un plan de développement du programme existant, en liaison avec les chaires voisines : assurances, finance, banque, mais aussi les chaires du domaine de la statistique. Il devra rapprocher la formation dans le domaine de l'actuariat des professions qui utilisent des actuaires. Il étudiera les conditions de déploiement du programme dans le réseau du Conservatoire national des arts et métiers. Il devra veiller au rayonnement international du Conservatoire national des arts et métiers dans ce domaine.
 Les candidats doivent bénéficier d'une forte notoriété et d'une reconnaissance officielle émanant de la profession.
 Une des caractéristiques marquantes de la formation offerte par le Conservatoire national des arts et métiers est en effet d'être ouverte sur les pratiques professionnelles. Les candidats apporteront la preuve d'une expérience de haut niveau et d'un réel rayonnement professionnel ou universitaire dans le domaine de l'actuariat, en particulier de l'actuariat d'assurance, ainsi que d'une bonne connaissance des perspectives de développement du métier d'actuaire.
  Les candidats devront par ailleurs apporter la preuve de leur intérêt pour l'enseignement supérieur et la recherche (expérience, publications).
Chaire de fiscalité (PRCM 0125)
 Le titulaire développera, au sein de l'établissement public et de ses centres régionaux, des enseignements de niveau licence et master (LMD) dans le domaine de la fiscalité. Il participera, au sein du Conservatoire national des arts et métiers, aux activités de recherche regroupées au sein du groupe de recherche en économie et gestion (GREG, EA 2430), notamment aux activités visant à intégrer la fiscalité dans les décisions d'entreprise dans une optique multilatérale. Sa qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers le conduira par ailleurs à s'impliquer de façon active dans les activités d'organisation et d'animation de l'établissement public et de son réseau.
 Les candidats devront apporter la preuve, par leurs travaux et leur expérience professionnelle, de leur connaissance approfondie des législations, des politiques et des pratiques de la fiscalité des personnes morales et des personnes physiques, sur le plan national comme sur le plan international, en particulier dans l'espace économique européen.
 La qualité de leurs travaux et de leurs réalisations leur aura conféré une notoriété internationale.
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de huit semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
L'article D. 334-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
 Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 334-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.
 Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 juin 2004 (annexes 1 à 3).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels et allocation complémentaire de vacances et indemnité de panier. 
   Signataires :
 UIMM Flandre intérieure ;
 UIMM Artois-Douaisis ;
 Union des industries de la métallurgie (UDIMETAL) Flandres-Douaisis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation à l'effet de signer, en matière de défense relative au domaine de la mer, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue à M. Bruno Vaccà, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les questions relatives à la mer.
L'emploi d'adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Basse-Normandie - Haute-Normandie ainsi que les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche, de la Haute-Vienne - Creuse et de la Réunion seront prochainement vacants.
 Ces emplois, classés dans la catégorie II, sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ou un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 - M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
 - Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 - M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration centrale ;
 - Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 - M. Frédéric Davous, administrateur civil ;
 - Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
 - Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 - M. Philippe Gustin, administrateur civil ;
 - Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
 - M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
 - M. Alain Leroux, administrateur civil ;
 - M. Bernard Messias, administrateur civil ;
 - Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile ;
 - M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
 - M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
 - M. Christophe Salin, administrateur civil ;
 - M. David Sarthou, attaché principal d'administration centrale ;
 - M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale ;
 - M. Eric Tison, administrateur civil ;
 - Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er septembre 2006, les personnes dont les noms suivent, classées par rang de mérite au concours spécial d'internat de médecine à titre européen année universitaire 2006-2007, sont affectées par subdivision et spécialité d'internat comme suit :
Subdivision Ile-de-France
Spécialité médecine générale
 3° Mme Durand (Cécile), épouse Stocco.
 4° Mme Charlois (Cécile), épouse Ou.
Subdivision Lille
Spécialité anesthésie-réanimation
 6° Mme Szczot (Magdaléna).
Subdivision Bordeaux
Spécialité gynécologie-obstétrique
 1° M. Desveaux (Cyrille).
Spécialité médecine nucléaire
 2° M. Bibes (Bertrand).
Subdivision Toulouse
Spécialité ophtalmologie
 5° M. Hiesch (Andréas).
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont vacants ou le seront prochainement :
 Aveyron ;
 Corrèze ;
 Lot ;
 Lozère.
 Ces emplois de directeur fonctionnel du troisième groupe sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins atteint le 5e échelon du grade de directeur et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, titulaires d'un grade d'avancement.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS - MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Les candidats à la délivrance de certains titres de formation professionnelle maritime devront justifier, pour obtenir leur titre, d'un niveau minimal en anglais, en complément des conditions particulières requises par arrêtés du ministre chargé de la mer pour chacun des titres visés.
 La liste des titres concernés, les modalités d'application de cette disposition ainsi que les niveaux d'anglais requis pour chaque titre seront précisés par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
La liste des électeurs de chaque établissement est arrêtée respectivement par le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et par le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
 Elle est affichée dans les locaux de l'établissement concerné quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou formuler des réclamations.
 Le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris statuent sans délai sur les réclamations.
Un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévu à l'article suivant, doit être accordé.
 Ce repos peut être pris à bord, par roulement, dans des conditions définies par accord d'entreprise ou d'établissement.
 Pour assurer la continuité de l'activité en mer, notamment des processus de travail en continu inhérents à celle-ci, et compte tenu de l'éloignement entre le lieu de travail et celui de résidence, ce repos peut être différé en application d'un accord collectif prévoyant des mesures compensatoires.
 Le repos hebdomadaire ainsi différé est pris soit au cours de la mission, dans un port d'escale et avec l'accord des personnes intéressées, soit à l'issue de celle-ci.
 Lorsque le repos hebdomadaire est différé, les heures supplémentaires et la durée hebdomadaire maximale du travail sont décomptées par période de six jours consécutifs.
L'article R. 423-12 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 423-12. - I. - Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis de chasser, le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs de son choix ou aux comptables du Trésor correspondants une demande dûment remplie et signée.
 « II. - La demande de validation du permis de chasser doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du demandeur :
 « - attestant qu'il est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 ;
 « - attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ;
 « - indiquant s'il se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-25.
 « Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l'autorisation de leur père, mère ou tuteur.
 « En fonction de la nature de la validation souhaitée, la demande de validation est accompagnée du montant du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1.
 « III. - Si le chasseur se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-15, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou le comptable du Trésor refuse de délivrer le document de validation. S'il se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-25, le préfet en est informé et statue. »
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie au promoteur sa décision, dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur :
 1° Un dispositif médical de classe I ou IIa, à l'exclusion des dispositifs de classe IIa invasifs à long terme ;
 2° Un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro ayant déjà fait l'objet d'une recherche biomédicale autorisée.
 En cas de demande d'informations complémentaires ou d'objections motivées, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe au promoteur un délai, qui ne peut excéder dix jours, pour lui adresser les informations complémentaires demandées ou son projet modifié. Le promoteur qui ne produit pas les informations demandées dans les délais impartis est réputé avoir renoncé à sa demande.
I. - Dans la première phrase de l'article R. 422-89, les mots : « et l'utilisation d'instruments sonores » sont remplacés par les mots : « , l'utilisation d'instruments sonores et la prise d'images et de sons, quel qu'en soit le support, au sein de la réserve ».
 II. - Dans la dernière phrase du même article, après les mots : « du propriétaire » sont ajoutés les mots : « ou de ses ayants droit ».
Après l'article R. 161-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 161-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 161-4-1. - I. - La durée maximale d'incarcération prévue à l'article L. 161-13-1 est de douze mois.
 « II. - En cas de non-reprise d'une activité professionnelle à l'issue de la période d'incarcération, le délai, prévu à l'article L. 161-13-1, pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à trois mois. »
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés deux semaines calendaires au moins avant la date fixée pour les élections. Ce délai ne s'applique pas aux agents empêchés de prendre part au vote par suite des nécessités du service.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
 Sont mises à part sans être ouvertes et annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes).
 La période d'inscription débutera le vendredi 1er décembre 2006 et se clôturera le vendredi 5 janvier 2007, le cachet de la poste faisant foi.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date des épreuves écrites est fixée au jeudi 1er février 2007.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 - par téléchargement ou par téléinscription :
  - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/dossierconcours ;
  - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique ;
 - par lettre ou visite :
  - à la DDE de votre département de résidence.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie à 1,75 euro en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La période d'inscription débutera le vendredi 1er décembre 2006 et se clôturera le vendredi 5 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité (bureau RCF2, concours « contrôleurs divisionnaires des transports terrestres »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 5 janvier 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 5 janvier 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
 En application de l'article L. 641-15 du code rural et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, la richesse en sucre des lots unitaires de vendanges et les titres alcoométriques volumiques des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
 En application de l'article D. 641-91 du code rural et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, le titre alcoométrique volumique total maximum des vins répond aux caractéristiques suivantes :
 Le recours à toute technique de concentration est interdit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 30 juin 2006, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 18 des statuts de l'association loi 1901 « Union sociale pour l'habitat » (USH) ainsi rédigées :
 « Au sein des services de l'Union sociale pour l'habitat, les postes suivants, existants ou à créer, peuvent être attribués à des fonctionnaires après approbation du Gouvernement :
 - un poste de délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;
 - trois postes de directeur général ou de directeur ;
 - trois postes de chef de service. »
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de la CNSA au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le scrutin.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur de la CNSA.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 7 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « PPI-3 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : PPI-3 : AA 088 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société TRW Airbag Systems GmbH, Werner-von-Braun-Strasse 1, 84544 Aschau, Allemagne.
A compter du 1er janvier 2006, les taux de la prime pédagogique prévus par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé sont fixés comme suit :
 1 898,92 EUR pour les professeurs de 1re et 2e catégorie et les professeurs associés ;
 1 518,54 EUR pour les maîtres-assistants, maîtres-assistants associés et assistants.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juin 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Claude Cap, directeur de l'hôpital local de Crépy-en-Valois (Oise), à compter du 1er décembre 2006.
 Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 juillet 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Yolène Digonal, directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier de La Trinité (Martinique), à compter du 1er janvier 2007.
 Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 juillet 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Gérard Mazel, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier d'Ariège-Couserans (Ariège), à compter du 15 septembre 2006.
Département de la Charente
 Communes d'Angoulême, Châteaubernard, Cognac,  Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac et Ruelle.
Département de la Charente-Maritime
 Communes de Rochefort-sur-Mer, La Rochelle, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes.
Département des Deux-Sèvres
 Communes de Bressuire, Melle, Niort, Parthenay, Saint-Maixent et Thouars.
Département de la Vendée
 Communes de L'Aiguillon-sur-Mer, La Châtaigneraie, La Faute-sur-Mer, Fontenay-le-Comte, Luçon, Montaigu, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Talmont-Saint-Hilaire, La Tranche-sur-Mer et L'Ile-d'Yeu.
Département de la Vienne
 Communes relevant de la communauté urbaine de Poitiers et communes de Châtellerault, Loudun et Montmorillon.