Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élections sont organisées pour chaque caisse nationale par une commission des opérations électorales présidée par le directeur général commun ou par son représentant. Cette commission comprend en outre deux membres du conseil d'administration désignés sur proposition du président de ce conseil par le directeur général commun.
 La commission des opérations électorales de chaque caisse nationale raye de la liste les candidats qui ne l'ont pas signée ainsi que ceux qui figurent sur plusieurs listes ou qui sont inéligibles.
 Elle rejette toute liste qui n'a pas été déposée dans le délai prévu ou qui, notamment après les radiations prévues au premier alinéa du présent article, ne comporte pas un nombre de candidats conforme aux dispositions de l'article 3.
 Le refus d'enregistrement d'une liste ou la décision de radiation d'un candidat sont motivés. Ils sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux candidats placés en tête de liste ainsi qu'à chaque candidat radié au plus tard quinze jours avant la date de l'élection.
La campagne électorale débute quinze jours avant la date fixée pour le scrutin. Les moyens d'information mis à la disposition des organisations syndicales candidates sont l'affichage et la distribution de bulletins d'information et de tracts qui devront être effectués dans les conditions autorisées par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au président de la Commission de régulation de l'électricité, simultanément à l'affichage. Des panneaux d'affichage sont mis à la disposition des organisations syndicales.
 Il est procédé à l'affichage de la liste électorale et de la date des élections.
Les membres des conseils nationaux de la formation médicale continue perçoivent, au titre de leur participation aux réunions plénières des conseils et du comité de coordination, dès lors que cette participation entraîne une perte de revenus liée à la réduction de leur activité professionnelle, une indemnité forfaitaire fixée à dix fois la valeur de la lettre clef C de la Nomenclature générale des actes des professionnels de santé par demi-journée de présence.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
 Les agents visés à l'alinéa précédent ont néanmoins la faculté de voter directement à l'urne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2002, sont désignées en qualité de personnalités qualifiées appelées à siéger au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet mentionné au décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet :
 M. Gasnault (Jean), président de Juriconnexion ;
 Mme Maximin (Annie), conservatrice en chef, bibliothèque Cujas, association pour le développement de l'information juridique ;
 Mme Wilhelm (Florence), présidente de l'association des professionnels de l'information et de la documentation.
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits qui leur sont délégués :
 - le chef du service technique des bases aériennes ;
 - le chef du service technique de la navigation aérienne ;
 - le chef du service de l'information aéronautique ;
 - le chef du service du contrôle du trafic aérien ;
 - les chefs des centres en route de la navigation aérienne ;
 - le chef du centre d'études de la navigation aérienne ;
 - le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
 - les directeurs de l'aviation civile ;
 - le directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
 - les chefs des services d'Etat de l'aviation civile outre-mer ;
 - les chefs des services de l'aviation civile outre-mer ;
 - les chefs des services spéciaux des bases aériennes ;
 - les directeurs départementaux de l'équipement, dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé.
L'article R. 252-21 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un inspecteur général désigné par le ministre chargé de l'aviation civile vérifie le fonctionnement des services d'Aéroports de Paris. »
 II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il établit, sur les sujets que détermine le ministre chargé de l'aviation civile, un rapport ayant pour objet de rendre compte de la situation d'Aéroports de Paris. »
 III. - Le cinquième alinéa est supprimé.
I. - La Mutualité de la Loire
(42000 Saint-Etienne)
 Accord d'entreprise du 31 janvier 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
II. - Centre Alexis-Vautrin
(54500 Vandoeuvre-lès-Nancy)
 Avenant n° 2001-01 du 12 février 2002 à l'accord d'entreprise du 1er juin 1999, relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
III. - Fondation Hôtel-Dieu du Creusot
(71200 Le Creusot)
 Accord d'entreprise du 25 octobre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
IV. - Centre de lutte contre l'isolement
(76000 Rouen)
 Accord d'entreprise du 21 février 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
V. - Fondation Chantepie-Mancier
(95290 L'Isle-Adam)
 Accord d'entreprise du 13 février 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 septembre 2002, M. Mauppin (Dominique), conseiller commercial hors classe, 4e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 3e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2002 :
 M. Lenard (Pierre, Adrien, Robert) et M. Salaün (Michel, Alain) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gildas Kerneis, Jean-Paul Darbonne et Jean-Marie Loisel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) ;
 Les retraits de M. Kerneis (Gildas, Jean-Pierre, Marie), de M. Darbonne (Jean-Paul, Marie, Bernard) et de M. Loisel (Jean-Marie, Claude, Camille, Paul), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gildas Kerneis, Jean-Paul Darbonne et Jean-Marie Loisel, notaires associés, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gildas Kerneis, Jean-Paul Darbonne et Jean-Marie Loisel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Lenard et Michel Salaün, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 516 853 978,92 euros au titre de l'exercice 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 septembre 2002, M. Gazagnes (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est maintenu en détachement en qualité de chef de service, adjoint à la directrice de l'administration à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une durée de trois ans à compter du 2 juillet 2001.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Pontivy.
 Fréquence : 100 MHz.
 Site d'émission : établissement Glon, 56302 Saint-Gérand.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 105 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La radiation d'un candidat ou le refus d'enregistrement d'une liste peuvent être contestés dans les trois jours de leur notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission des opérations électorales.
 Il est saisi par déclaration orale ou écrite remise ou formée au greffe, qui indique le nom et l'adresse du requérant ainsi que l'objet du recours. Le tribunal statue sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
 La décision du juge peut être déférée à la Cour de cassation dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
Les vacances de postes d'agents de direction des caisses locales sont déclarées par le président du conseil d'administration de l'organisme au directeur général commun, qui en assure la publication par l'intermédiaire de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale dans les huit jours qui suivent sa réception.
 Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur et d'agent comptable mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale adressent leur candidature au président du conseil d'administration de la caisse de base concernée dans un délai maximum de trois semaines à compter de la date de publication de l'appel à candidatures.
 Les candidats adressent également copie de leur candidature au directeur général commun et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont relève l'organisme dans lequel ils exercent leur fonction.
 Le directeur général commun transmet aux membres de la section compétente du comité des carrières des agents de direction mentionnée au II de l'article 4 de l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée, dans un délai de huit jours à compter de la date de la clôture du dépôt de candidatures, les dossiers des candidats constitués dans les formes fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
 Les vacances de poste sont déclarées au moins quarante jours avant la date de la réunion de la section compétente du comité des carrières des agents de direction.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Le contrôleur financier surveille les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
3 techniciens plombiers, chauffagistes.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 Centre de recherche sur les écosystèmes marins et aquacoles, L'Houmeau ;
 Laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes, Toulouse ;
 Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Fréquence : 91,90 MHz.
 Site d'émission : fort de la Pierre Levée, 85350 L'Ile-d'Yeu.
  Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 51 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les articles R. 611-4, R. 611-6, R. 611-8, R. 611-9, R. 611-10, R. 611-12 à R. 611-20, R. 611-24 à R. 611-27, le premier alinéa de l'article R. 611-32, le 4° du premier alinéa de l'article R. 611-43, les articles R. 611-107, R. 631-6 à R. 631-28, R. 632-4 à R. 632-20, le 4° du deuxième alinéa de l'article R. 633-5, les articles R. 633-6-1 à R. 633-7 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
I. - La société Aéroports de Paris et l'Etat concluent une convention qui prévoit les conditions dans lesquelles, à la fermeture à la circulation aérienne publique de tout ou partie d'un aérodrome qu'elle exploite, Aéroports de Paris verse à l'Etat au moins 70 % de la différence existant entre, d'une part, la valeur vénale à cette date des immeubles situés dans l'enceinte de cet aérodrome qui ne sont plus affectés au service public aéroportuaire et, d'autre part, la valeur de ces immeubles à la date où ils lui ont été attribués en application de l'article 2, majorée des coûts liés à leur remise en état et à la fermeture des installations aéroportuaires. Cette convention, qui détermine les modalités de calcul et de versement de cette somme, est conclue pour une durée d'au moins soixante-dix ans.
 II. - La somme versée en application du I par Aéroports de Paris est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
 III. - L'Etat conserve l'intégralité du capital social de la société Aéroports de Paris tant que la convention prévue au I n'a pas été conclue.
Le directeur général commun peut faire usage du pouvoir de suspension ou d'annulation dont il dispose en application du quatrième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée sur les délibérations des conseils et les décisions des directeurs des caisses de base dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ces décisions à la caisse nationale compétente.
 Le directeur général commun peut suspendre ces décisions pour demander un complément d'information. Le délai de quinze jours court à nouveau à compter du jour où les informations requises ont été fournies à la caisse nationale.
 Les décisions prises par le directeur général commun portant suspension ou annulation sont communiquées au préfet de région intéressé et, lorsqu'elle concerne une délibération, au président de l'instance nationale provisoire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 décembre 2004, le nombre de places offertes au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation est fixé au titre de l'année 2005 à 12.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 décembre 2004, M. Flora (Jean-Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chargé de mission à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sur les problématiques urbaines et les problématiques de l'habitat dans la politique de la ville, au sein de la mission régionale de la ville à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à compter du 1er juillet 2004, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle de l'étang des Landes » les parcelles cadastrales suivantes :
 Commune de Lussat (Creuse) :
 Section G : parcelles n°s 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 327, 331 et 364 ;
 Section H : parcelles n°s 3, 4 et 5.
 La superficie totale de la réserve est de 165 hectares 58 ares 42 centiares.
 Le périmètre de la réserve est reporté sur la carte IGN au 1/25 000 n° 2329 O et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au présent décret. Les pièces annexées au présent décret peuvent être consultées à la préfecture de la Creuse.
Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus du sol.
 Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs de l'Etat pour des nécessités de service, aux aéronefs effectuant des opérations de police, de secours, de recherche, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, M. Balcou (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est mis à disposition en qualité de rapporteur auprès du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 20 décembre 2004 :
 M. Alain Puzenat est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en tant que représentant de l'Etat, désigné par la ministre de l'outre-mer.
 M. Daniel Métayer, sous-directeur des affaires économiques, est nommé membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, M. Dubreuil (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er août 2002, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, M. Bertrand Leveaux, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à compter du 1er octobre 2004.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 2 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au CAT-foyers de Savenay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du CAT-foyers, parc de la Soubretière, BP 54, 44260 Savenay.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 avril 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) ».
 La convention collective constitutive ci-dessus peut être consultée, par toute personne intéressée, tant au siège du groupement qu'aux ministères chargés de la fonction publique et de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Les extraits de cette convention figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret n° 95-299 du 17 mars 1995.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, le nombre de places offertes au concours organisé au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), spécialité « restauration », option cuisine, mentionnés dans l'arrêté d'ouverture du 15 janvier 2002 est fixé à 57 :
 4 places seront en outre offertes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par la loi du 22 octobre 1999 susvisée et par le présent décret ou de ne pas se conformer à ces obligations est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de toute autre peine prévue au chapitre Ier du titre IV de ladite loi.
 Est puni de la même amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement, par un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou le contrôle des obligations visées à l'alinéa précédent.
 En cas de récidive, les peines prévues par le présent article sont portées au double.
L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée comme suit :
 « 14° Décisions déterminant la liste des entreprises auxquelles s'applique le régime du service de défense, et décisions autorisant une personne faisant l'objet d'une affectation collective de défense à occuper un emploi dans un autre service ou une autre entreprise. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - L'Académie de France à Rome est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
 Le conseil d'administration comprend, outre son président, conseiller d'Etat, onze membres, soit :
 1° Trois fonctionnaires représentant le ministre chargé de la culture ;
 2° Un fonctionnaire désigné sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
 3° Un fonctionnaire désigné sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
 4° Un fonctionnaire désigné sur proposition du ministre chargé du budget ;
 5° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence et des missions de l'établissement.
 Assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration le directeur, le secrétaire général, l'agent comptable et le contrôleur financier de l'Académie de France à Rome et les délégués des pensionnaires mentionnés à l'article 9.
 Le président est nommé par décret. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
 La durée du mandat du président et des membres est de trois ans.
 Pour chacun des membres mentionnés aux 1° à 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
 En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modifications de dispositions de l'annexe VIII (prévoyance) à la convention.
   Signataires :
 Fédération des industries nautiques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 29 mars 2002 a ouvert un concours sur titres à partir du 1er septembre 2002 pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Vernouillet (Eure-et-Loir).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Bois du Seigneur, 28500 Vernouillet.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 2 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière univertisaitre en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse (direction de la formation, service gestion des concours hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse Cedex.
Les articles 3, 4 et 5 du décret du 11 avril 1962 susvisé sont rédigés comme suit :
 « Art. 3. - Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, la fraction des cotisations prises en charge au titre de la rémunération perçue en application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle est égale à 50 % du montant de la cotisation annuelle due par l'intéressé.
 « Cette contribution n'est due qu'autant que l'assuré a versé la part de la cotisation annuelle à sa charge.
 « Art. 4. - Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement prévu à l'article 6 ci-après, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'en cas d'insuffisance de ressources.
 « Art. 5. - L'institution de retraite complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 1er est administrée par un conseil d'administration de seize membres titulaires et seize membres suppléants. Le règlement prévu à l'article 6 fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil. »
L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 2 juin 2004 susvisé pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est ouvert par options. Il comprend trois épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission. Les épreuves sont communes aux options. Toutefois l'épreuve n° 2 d'admissibilité et l'épreuve n° 4 d'admission varient selon l'option choisie au moment de l'inscription à l'examen professionnel.
Par décret en date du 17 décembre 2004, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de la Visitation Sainte-Marie, anciennement Dames de la Visitation, autorisée légalement par ordonnance royale du 3 novembre 1825, et dont le siège est à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), 13, rue de la Visitation.
Le jour du dépouillement des votes, soit le 14 mars 2005, les plis adressés après le dernier jour du scrutin sont remis au préfet ou à son représentant, président de la commission d'organisation des élections. Après vérification de la date d'envoi des enveloppes d'envoi de vote par correspondance, la commission procède à leur destruction après l'expiration des délais de recours contentieux. Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant, pour chaque collège, la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom patronymique, prénoms et catégorie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 décembre 2004, M. Yves Le Meur, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 septembre 2005.
Lorsque l'arrêté réglementant la catégorie soumet les instruments à la révision périodique en application de l'article 34 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le détenteur doit, avant la fin de validité de la marque de contrôle en service, faire intervenir un réparateur afin de remettre son instrument en conformité avec les exigences applicables aux instruments réparés et de l'ajuster au mieux.
 Avant de remettre l'instrument en service, le réparateur doit le soumettre à la vérification primitive conformément au titre III du présent arrêté. Si l'instrument a satisfait aux épreuves de la vérification primitive, une nouvelle marque de contrôle en service est apposée sur l'instrument.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurent et de M. Maudet, délégation est donnée à M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, et à Mme Chantal Brault, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Laurent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2004, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 2005, est ainsi composé :
   Président :
 M. Jean Cedras, avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Patrice Guigon, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
 Mme Pascale Humbert, conseillère à la cour d'appel de Douai.
 M. Bernard Lagriffoul, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
 M. Eddy Lamazerolles, professeur de droit à l'université de Poitiers.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par Mme Pascale Humbert.
Sont ajoutés à l'article 5 deux alinéas ainsi rédigés :
 « Il délibère sur les actions en justice et les transactions.
 Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur, dans les conditions qu'il détermine. Le directeur rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
 M. Christophe Mauriet, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 11 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 70.
     Mardi 12 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 71.
     Mercredi 13 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 72 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 21/M et du Joker.
     Jeudi 14 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 73.
     Vendredi 15 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 74.
     Samedi 16 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 75 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 22/S et du Joker.
     Dimanche 17 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 76.
I. - L'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « à l'article L. 162-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 » et les mots : « , en tant qu'ils concernent les médecins, » sont insérés après les mots : « sont transmis » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « des médecins généralistes ou des médecins spécialistes » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « de chaque profession concernée » ;
 3° Dans le troisième alinéa, les mots : « les médecins conventionnés peuvent percevoir » sont remplacés par les mots : « les professionnels conventionnés peuvent percevoir, notamment sous forme de forfaits, ».
 II. - L'article L. 162-12-18 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et L. 162-14 » sont remplacés par les mots : « , L. 162-14 et L. 322-5-2 » et les mots : « , en contrepartie du respect des engagements de ce contrat, à un complément forfaitaire de rémunération ou » sont insérés après les mots : « qui ouvre droit » ;
 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : «  ; cette évaluation prend en compte l'application par le professionnel des références opposables et des recommandations de bonne pratique prévues à l'article L. 162-12-15 » ;
 3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
 4° Dans le sixième alinéa, les mots : « le cas échéant » sont remplacés par les mots : « s'agissant d'un professionnel habilité à prescrire » ;
 5° Les septième et huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « - s'agissant des professions habilitées à prescrire, au niveau, à l'évolution et aux pratiques de prescription, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 162-2-1, et en particulier à la prescription en dénomination commune ou à la prescription de médicaments génériques. » ;
 6° Les dixième et onzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « - le niveau de l'activité du professionnel ; »
 7° Au dernier alinéa, les mots : « et L. 162-14 » sont remplacés par les mots : « , L. 162-14 et L. 322-5-2 ».
 III. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 162-12-19 ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-12-19. - En l'absence de convention pour l'une des professions mentionnées à l'article L. 162-14-1, ou en l'absence d'accords de bon usage des soins ou de contrats de bonne pratique, et après consultation des syndicats représentatifs des professions concernées, les accords ou contrats mentionnés aux articles L. 162-12-17 et L. 162-12-18 peuvent être fixés par arrêté interministériel pris sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et d'au moins une autre caisse nationale ou, à défaut, à l'initiative des ministres compétents. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Arcachon.
 Fréquence : 89,10 MHz.
 Site d'émission : rue Victor-Hamm, 33980 Audenge.
 Altitude du site : 10 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 60 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en 2e année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou justifiant de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 4 juin 1993 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, sont fixés à 48 EUR.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixée au mardi 19 mars 2002.
 Les listes électorales seront affichées le vendredi 1er mars 2002. Dans les huit jours qui suivent leur publication, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
 Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au lundi 11 mars 2002, à 17 heures, par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des personnels de préfecture), 7, rue Nélaton, porte 854. Les réclamations pourront être formulées jusqu'au jeudi 14 mars 2002, à 17 heures, dans les mêmes conditions.
 Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées à la direction générale de l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des personnels de préfecture), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le lundi 4 février 2002, à 17 heures. Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats, qui se déroulera jusqu'au jeudi 7 février 2002, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 11 février 2002, à 17 heures.
 En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 9 avril 2002, avec un dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixé au vendredi 15 février 2002, à 17 heures, à l'adresse susvisée.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 14 mai 2002 avec un dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixé au mardi 2 avril 2002, à 17 heures, à l'adresse précitée.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Marmande.
 Fréquence : 90,0 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 47200 Birac-sur-Trec.
 Altitude du site : 129 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, dans le tableau sur la nature des épreuves de cet examen professionnel correspondant au paragraphe n° 4 de la première colonne Nature des épreuves, à la seconde colonne Durée, le temps imparti à l'épreuve orale d'entretien avec le jury est réduit de 45 à « 30 minutes ».
En vergers de production de greffons, certifiés ou non, la production de fruits doit être réduite au minimum, et pour cela un éclaircissage sévère est pratiqué. Seuls les fruits nécessaires à la caractérisation variétale seront maintenus.
 La protection chimique contre Monilia fructicola doit être renforcée par rapport aux vergers de production de fruits, notamment dans la période précédant le prélèvement des greffons.
 Après la récolte, les fruits tombés à terre doivent être enlevés, de même que les momies sur les arbres. 
 Les baguettes prélevées pour la prise de greffons ne doivent pas présenter de chancres laissant supposer la présence du champignon.
Chaque année, l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie du fichier d'identification de l'échantillon à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
 La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole complètent les informations visées à l'article 2 par des données issues de leurs fichiers de gestion.
 Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage réalisent la même opération s'agissant des personnes qui se trouvent en situation de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de chômeur indemnisé au titre de l'assurance chômage ou de chômeur non indemnisé.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-860 du 3 décembre 1996 susvisée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Classique, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2002.
Les bornes hebdomadaires sont de trente heures minimum et de quarante-quatre heures maximum, sauf dérogations prévues à l'article 3-II, alinéa b, du décret du 25 août 2000 susvisé.
 Les bornes quotidiennes ainsi que les modalités de repos et de pause doivent respecter les garanties minimales définies à l'article 3-I du décret du 25 août 2000 susvisé.
 La durée hebdomadaire en moyenne annuelle ne peut dépasser trente-huit heures trente et ne peut en conséquence générer plus de vingt jours ARTT.
I. - Le titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale
pour l'adoption internationale
 « Art. L. 148-1. - Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil supérieur de l'adoption.
 « Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseil généraux, de magistrats, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées.
 « Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.
 « Le Conseil supérieur de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
 « Art. L. 148-2. - Il est institué auprès du Premier ministre une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale.
 « L'Autorité centrale pour l'adoption est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux ainsi que de représentants des organismes agréés pour l'adoption et des associations de familles adoptives, ces derniers ayant voix consultative.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
 II. - L'article 5 de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale et l'article 56 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption sont abrogés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le 5e rallye Monte-Carlo historique organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du vendredi 25 au mercredi 30 janvier 2002 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants :
 Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Haute-Loire, Lozère, Marne, Haute-Marne, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, territoire de Belfort.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 28 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre éducatif et professionnel du Roussillon, à Perpignan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre éducatif et professionnel du Roussillon, 10, rue Paul-Roca, 66027 Perpignan Cedex.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 23 janvier 2002, jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront les mercredi 23 et jeudi 24 janvier 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 24 janvier 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 23 janvier 2002 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 24 janvier 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, M. Célérier (Thibaut), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 décembre 2004, M. Simion (Jean-Pierre), sous-préfet hors classe, est détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme en qualité de directeur général pour une durée maximale de cinq mois à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 juin 2004, M. Bruno Joly, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour une période de trois ans à compter du 4 septembre 2003.
Le titre professionnel de gouvernant(e) en hôtellerie est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Animer une équipe et contrôler son travail au service des étages d'un établissement hôtelier ou parahôtelier ;
 2. Organiser le travail des équipes intervenant au service envers la clientèle, y compris en anglais.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.