Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 24 janvier 1995:
      Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études     spatiales:
      a) En qualité de représentants de l'Etat:
      - en tant que représentant du Premier ministre: M. Michel Ferrier, directeur     scientifique des transferts sensibles au secrétariat général de la défense     nationale;
      - en tant que représentant du ministre d'Etat, ministre de la défense: M.
     Jean-Pierre Rabault, directeur de la direction des missiles et de l'espace;
      - en tant que représentant du ministre des affaires étrangères: M. Frédéric     Grasset, directeur des affaires économiques et financières;
      - en tant que représentant du ministre de l'économie: M. Jean-François     Stoll, chef du service de l'expansion économique;
      - en tant que représentant du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur: M. Henri Serres, directeur du     service des industries de communication et de service;
      - en tant que représentant du ministre du budget: M. François Jonchère,
     sous-directeur à la direction du budget;
      - en tant que représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche: M. Pierre Potier, directeur général de la recherche et de la     technologie.
      b) En qualité de membres choisis en raison de leur compétence:
      Dans le domaine d'activité du centre:
      M. Henri Marchal, président de la caisse régionale de crédit agricole de     Toulouse et du Midi toulousain;
      M. Marcel Bénichou, président de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales (O.N.E.R.A.);
      M. Philippe Sahut d'Izarn, directeur général adjoint d'Havas;
      M. André Lebeau.
      Dans le domaine de la télédiffusion: M. Michel Feneyrol, directeur du Centre     national d'études des télécommunications.
Art. 1er. -  Les photographies d'identité de nature argentique ou autre sont     acceptées sur tous les documents d'identité et de voyage français délivrés     par l'autorité administrative, notamment les cartes nationales d'identité,
     les passeports, les titres de séjour pour étrangers et les permis de conduire     à condition qu'elles soient conformes à la norme Afnor NFZ 12-010 (mai 1990)     sur les photographies d'identité et qu'elles satisfassent aux spécifications     techniques définies en annexe I au présent arrêté.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-quatre ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Herserange.
Par décret en date du 18 janvier 1995, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Ouroux-sur-Saône-Passif et Ouroux-sur-Saône, situées sur le     parcours du faisceau hertzien Chalon-sur-Saône-Ouroux-sur-Saône (tronçons     Chalon-sur-Saône-La Colombière-Ouroux-sur-Saône-Passif et     Ouroux-sur-Saône-Passif-Ouroux-sur-Saône), ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Chalon-sur-Saône-La Colombière     et Ouroux-sur-Saône-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de Saône-et-Loire sont définies sur ces plans respectivement par     les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1989     susvisé sont modifiées comme suit:
      << Il est créé auprès du délégué aux arts plastiques une commission     consultative d'aide à la première exposition dans le domaine des arts     plastiques, de la photographie, du design, des arts décoratifs, du graphisme,     des arts vidéo et technologie de la mode et de la bande dessinée. La     commission est chargée de donner un avis sur les demandes formulées par des     galeries commerciales (société anonyme, société à responsabilité limitée...),     associatives (régies par la loi du 1er juillet 1901), ou bien encore gérées     par des collectivités territoriales.
      << L'activité de ces galeries doit être principalement la diffusion et la     promotion d'oeuvres d'art contemporain, organisant une première exposition     d'un artiste ou d'un groupe d'artistes travaillant ensemble. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 29 mars 1995, est nommé membre du Comité national de la recherche     scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février     1991:
    Section 22
    Thérapeutique et médicaments: concepts et moyens
      M. Nahon (Jean-Louis), directeur de recherche, institut de pharmacologie     moléculaire et cellulaire de Sophia-Antipolis, en remplacement de M. Stoclet     (Jean-Claude).
Art. 1er. -  La liste des candidats à l'élection du Président de la     République, dont l'ordre est établi par voie de tirage au sort entre les noms     des candidats, est arrêtée comme suit:
    M. Philippe de Villiers;
    M. Jean-Marie Le Pen;
    M. Jacques Chirac;
    Mme Arlette Laguiller;
    M. Jacques Cheminade;
    M. Lionel Jospin;
    Mme Dominique Voynet;
    M. Edouard Balladur;
    M. Robert Hue.
Art. 1er. -  La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du     18 juillet 1990 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement     nécessaires à la réalisation des travaux de la voie nouvelle     Sarcelles-Gonesse entre la R.N. 1 et la R.N. 370 est reportée au 21 juillet     2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 19 juillet 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 2000, Mme Fliche-Routier (Laurence), attachée d'administration centrale, 8e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 2000, date de son intégration dans le corps des personnels de préfecture en qualité d'attachée de préfecture.
1o La décision administrative qui fixe le pays de renvoi d'un étranger ayant     fait l'objet d'une interdiction du territoire prononcée par le juge     judiciaire est susceptible de recours devant la juridiction administrative;
      2o La procédure de l'article 22 bis-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945     susvisée n'est pas applicable à un tel recours, qui doit donc être porté     devant le tribunal administratif statuant collégialement, et n'a pas d'effet     suspensif.
      Le présent avis, qui sera publié au Journal officiel de la République     française, sera notifié au tribunal administratif de Lille, à M. Stein     (Bryan) et au ministre de l'intérieur.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, le     sergent-chef Abadie (Jean-Marie), du corps des sous-officiers du personnel     non navigant de l'armée de l'air, est admis à l'Ecole du commissariat de     l'air à la suite du concours ouvert en 1995 aux officiers, aspirants de     réserve en situation d'activité et aux sous-officiers en activité de l'armée     de l'air.
Par délibération en date du 6 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Studio 95, à Verrières (63).
      Fréquence: 99 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-859 du 8 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional salaires (Nord - Pas-de-Calais) du 28 mars 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation est donnée à Mme Christiane Vulvert, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes, décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 de francs, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la campagne pommes de 1995     et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne     1995-1996 à tous les membres des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances     concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin du 4 février 1997, les dispositions de l'accord du 13 juillet 1999 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2000 :
    M. Lapéras (René), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), est nommé, à compter du 5 juin 2000, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A ;
    M. Mouronval (Alain), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bobigny (Seine-Saint-Denis), est nommé, à compter du 14 juillet 2000, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A ;
    M. Revenu (Jean-François), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (Rhône), adjoint au directeur régional, est nommé, à compter du 4 octobre 2000, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon, rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A et affecté en cette qualité à Avignon (Vaucluse) à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Jean-Paul Bertho, directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er juin 2000.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Fernand Egea, Camille Mangin,
     Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et     décisions.
Art. 1er. -  Il est ajouté, après le sixième alinéa de l'article 1er de     l'arrêté du 27 septembre 1995 susvisé, un alinéa ainsi conçu :
     << - aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ayant au     moins cinq années d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année     d'inscription aux épreuves de sélection. >>
Art. 2. -  11 500 000 actions seront cédées par l'Etat par procédure d'offre     publique de vente au prix de 187 F par action.
     Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques     de nationalité française et résidentes seront servies intégralement :
     - à concurrence de cinquante actions, quel que soit le mode de paiement     utilisé ;
     - à concurrence de cinquante actions payées par remise d'obligations de     l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, au titre de la priorité prévue par     l'article 9, alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993     susvisée.
     Ces deux priorités sont cumulables.
     Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions     prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé.
     Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront     d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à     l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une     contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été     conservées au moins dix-huit mois.
     Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de     la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
     Lorsque le titulaire d'un compte détiendra, dans les conditions prévues     ci-dessus, un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas     à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites     correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en     bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte     proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Art. L. 2124-4.  - La mise en demeure prévue à l'article L. 2124-3 doit     indiquer le délai imparti au maire ou au président de l'établissement public     de coopération intercommunale pour répondre au représentant de l'Etat dans le     département.
      Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à un refus.
Art. L. 2142-3.  - Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes     électorales peuvent saisir le conseil municipal en vue de l'organisation     d'une consultation sur une opération d'aménagement relevant de la décision     des autorités municipales.
      Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à     l'organisation d'une consultation.
      Cette saisine du conseil municipal ne peut intervenir avant la fin de la     deuxième année ni après la fin de la quatrième année suivant l'élection du     conseil municipal de la commune concernée.
      Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités     d'organisation de cette consultation.
      La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette     consultation n'est qu'une demande d'avis.
Art. L. 2121-11.  - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la     convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la     réunion.
      En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être     toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture     de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut     décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour     d'une séance ultérieure.
Art. L. 2121-14.  - Le conseil municipal est présidé par le maire et, à     défaut, par celui qui le remplace.
      Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil     municipal élit son président.
      Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la     discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Art. L. 2142-4.  - Un dossier d'information sur l'objet de la consultation     est mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant,     à la mairie annexe quinze jours au moins avant le scrutin. L'accès du public     au dossier est assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi no     78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des     relations entre l'administration et le public.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gazeau,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées:
      M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et Mlle Magali     Aufan, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes,
     arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de     délégation, bons de commande et les pièces comptables afférentes aux     chapitres budgétaires correspondants.
      M. Jean-Marc Guillon de Princé, chef de service administratif, directement     placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement     ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces     comptables relatifs au recrutement.
(1) Les modèles de notice individuelle curriculum vitae (annexe B) et de     déclaration de candidature pour l'établissement (annexe D) figurent en annexe     de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences ouverts au     recrutement en application du I de l'article 24 publié dans ce même Journal     officiel.
    A N N E X E A
    Disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Art. L. 2122-16.  - Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou     invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont     reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une     durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret     motivé pris en conseil des ministres.
      Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de     révocation est dispensé du ministère d'avocat.
      La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire     et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de     révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général     des conseils municipaux.
Art. L. 2121-33.  - Le conseil municipal procède à la désignation de ses     membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les     cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes     régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la     durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle     à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette     durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes     formes.
Art. L. 2122-27.  - Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de     l'Etat dans le département :
      1o De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;
      2o De l'exécution des mesures de sûreté générale ;
      3o Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
A la page 30017 du Journal officiel du 26 septembre 1995, dans l'annexe, au     lieu de  << Site d'émission  site T.D.F., lieudit Fleurichamps, 67130     Fréconrupt >>, lire  << Site d'émission  lieudit Fleurichamps, 67130     Fréconrupt >>.
      (Le reste sans changement.)      Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     décembre 1995 :
     M. Sansot (Philippe, Roger, Alain) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Loup Boutillier et Raymond Benaud,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Montmorency (Val-d'Oise) ;
     La raison sociale de la société Jean-Loup Boutillier et Raymond Benaud,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Loup Boutillier, Raymond     Benaud et Philippe Sansot, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Les dossiers accompagnant les demandes d'autorisation prévues à     l'article 2 du décret du 5 janvier 1994 susvisé relatif à la dissémination     volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché doivent contenir:
      1. Les informations précisées aux points I à V de l'annexe du présent     arrêté, y compris les informations sur les données ou les résultats relatifs     à des disséminations des mêmes organismes génétiquement modifiés ou de la     même combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour lesquelles le     demandeur a précédemment obtenu des autorisations ou pour lesquelles il a     déposé des demandes d'autorisation en cours d'instruction et/ou auxquelles il     a procédé ou procédera soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de la     Communauté.
      Lorsque le demandeur se réfère à des données ou résultats qui, sans avoir     fait l'objet d'une publication, ont été fournis lors de demandes     d'autorisation présentées antérieurement par d'autres demandeurs, ces     informations sont accompagnées de l'accord écrit de ces derniers.
      Chaque fois que, selon la nature ou l'ampleur de la dissémination envisagée     ou sur la base des résultats d'une dissémination antérieure ou de     considérations scientifiques de fond motivées, il est techniquement     impossible ou il n'apparaît pas nécessaire ou pertinent de donner dans le     dossier de demande d'autorisation certaines informations prévues à l'annexe     du présent arrêté, les raisons en sont indiquées;
      2. Une déclaration évaluant l'impact et les risques que les utilisations     envisagées des organismes génétiquement modifiés comportent pour la santé     humaine et l'environnement;
      3. Le dossier destiné à être transmis à la Commission européenne: il est     constitué d'un résumé du dossier de demande de dissémination à des fins     autres que la mise sur le marché conforme au modèle adopté par le Conseil de     l'Union européenne dans sa décision 91/596/CEE du 4 novembre 1991, modifiée     par la décision de la Commission 94/211/CE du 15 avril 1994 parue au Journal     officiel des Communautés européennes du 26 avril 1994;
      4. Une fiche d'information destinée au public comprenant, à l'exclusion de     toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou     protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux     intérêts du responsable de la dissémination:
      a) Le but de la dissémination;
      b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés,
     objet de la demande;
      c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour     l'environnement;
      d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas     d'urgence.
Au grade de général de division
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
      M. le général de brigade Alefsen de Boisredon d'Assier (Bruno, Marie,
     François).
     M. le général de brigade Folio (Gérard, Jean-Marie).
     M. le général de brigade Grosjean (Claude, Georges, Pierre).
     M. le général de brigade Japiot (Rémi, Marie, François, Louis).
     M. le général de brigade Théodoly-Lannes (Michel, Marie, Joseph).
Art. L. 2121-22.  - Le conseil municipal peut former, au cours de chaque     séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil     soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
      Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans     les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la     demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première     réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer     et les présider si le maire est absent ou empêché.
      Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes     commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux     d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation     proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de     l'assemblée communale.
Art. L. 2122-3.  - Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend     difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre     le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être     institué par délibération motivée du conseil municipal.
      Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en     cas de fusion de communes.
Art. L. 2121-19.  - Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en     séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la     commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur     fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces     questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une     délibération du conseil municipal.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 12 du 13 janvier 1995 à la     convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations     forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des     cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime),
     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 30 juin 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 1er juin 1995 portant que les présentes     promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à     compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires     appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 30 juin 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 1er juin 1995 portant que les présentes     élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à     compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée     active désignés ci-après:
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Charles Arambourou,
     administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée     Dossena, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de M.
     Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement et à     l'exclusion des décrets, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement,
     ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite     des attributions qui leur sont confiées.
A la dignité de grand officier
    Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Lesquer (Jean, Claude, Jacques), général de division. Commandeur du 11     juillet 1991.
    Monchal (Amédée, Marc, Yves), général d'armée. Commandeur du 11 juillet 1991.
    ARMEE DE L'AIR
     Lartigau (Claude, Jean, Régis), général d'armée aérienne. Commandeur du 5     septembre 1991.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick O'Quin, Mme     Colette Metayer, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la     coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1995:
      Par suite du décès de M. Lamy (Jacques, Marcel, Joseph), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jacques Lamy et Martine     Thomas-Crolet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Chagny (Saône-et-Loire), la raison sociale de ladite société est     ainsi modifiée: << Martine Thomas-Crolet, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, Mlle Chollet     (Sabine) est nommée au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant     sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise     d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de psychologue.
      L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1995:
      La démission de M. Helmling (Maurice, Xavier, Camille), huissier de justice     à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), est acceptée.
      La société civile professionnelle Maurice Helmling et Dominique     Fournier-Helmling, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice     en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée     huissier de justice à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), en     remplacement de M. Helmling (Maurice, Xavier, Camille).
      M. Helmling (Maurice, Xavier, Camille) et Mme Helmling (Dominique, Renée),
     épouse Fournier, sont nommés huissiers de justice associés.
Option Renseignement, langues
      Titulaires:
      M. Arnaud de la Menardière (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat;      M. Lemaire (Gilles), colonel, écoles de Coëtquidan;
      Mme Fourre-Got (Evelyne), professeur, écoles de Coëtquidan.
      Suppléant: M. Girod (Alain), professeur, écoles de Coëtquidan.
      Secrétaire du jury: M. Thiefin (François), commandant, écoles de Coëtquidan.
Art. 1er. -  Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des     membres des professions libérales et des professions non salariées, visée à     l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1992 et recouvrée     dans les conditions fixées par l'article R. 953-6 du même code, l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance     formation habilités ci-après désignés le solde résiduel de ladite     contribution arrêté à 7 562 219,20 F, selon la répartition suivante:
      Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs     d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris: 3 705 487,40 F;
      F.I.F.-P.L. (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels     libéraux), 46, boulevard Latour-Maubourg, 75007 Paris: 2 873 643,30 F;
      F.A.F. de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la     profession médicale), 13, rue La Fayette, 75009 Paris: 983 088,50 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1995:
      La démission de M. Hausmann (Antoine, Jean, Pierre), notaire à la résidence     de Saint-Dizier (Haute-Marne), est acceptée.
      La démission de Mme Martan (Martine, Blanche, Juliette, Marie), veuve     Girard, notaire à la résidence de Montier-en-Der (Haute-Marne), est acceptée.      La société Yves Bichon, Martine Girard, Antoine Hausmann et Fabrice Richy,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Dizier     (Haute-Marne), en remplacement de M. Bichon (Yves, Marie, Emile, Ernest),
     démissionnaire.
      M. Bichon (Yves, Marie, Emile, Ernest), Mme Martan (Martine, Blanche,
     Juliette, Marie), veuve Girard, M. Hausmann (Antoine, Jean, Pierre) et M.
     Richy (Fabrice, Marie, Gabriel, Jacques) sont nommés notaires associés.
      Les offices de notaire dont étaient titulaires M. Hausmann (Antoine, Jean,
     Pierre) et Mme Martan (Martine, Blanche, Juliette, Marie), veuve Girard,
     respectivement aux résidences de Saint-Dizier (Haute-Marne) et de     Montier-en-Der (Haute-Marne), sont supprimés.
      La société Yves Bichon, Martine Girard, Antoine Hausmann, Fabrice Richy,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés     par le présent arrêté.
      La société Yves Bichon, Martine Girard, Antoine Hausmann, Fabrice Richy,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), est autorisée à     ouvrir un bureau annexe à Montier-en-Der (Haute-Marne), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à M. François Lépingle,
     ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions     d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les     autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et     d'aménagement concernant les autoroutes concédées.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société Les Assurances fédérales     I.A.R.D., dont le siège social est à Paris (10e), 27, avenue     Claude-Vellefaux, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits     et obligations qui s'y rattachent, de la société Les Assurances fédérales,
     dont le siège social est à la même adresse.
Art. L. 2121-34.  - Les délibérations des centres communaux d'action sociale     qui concernent un emprunt sont exécutoires, sur avis conforme du conseil     municipal :
      1o Lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas, seule ou réunie au chiffre     d'autres emprunts non encore remboursés, le montant des revenus ordinaires de     l'établissement et que le remboursement doit être effectué dans le délai de     douze années ;
      2o Et sous réserve que, s'il s'agit de travaux quelconques à exécuter, le     projet en ait été préalablement approuvé par l'autorité compétente.
      Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département est nécessaire pour     autoriser l'emprunt si la somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts     antérieurs non encore remboursés, dépasse le chiffre des revenus ordinaires     de l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai     supérieur à douze années.
      L'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du représentant de     l'Etat dans le département si l'avis du conseil municipal est défavorable.
      L'emprunt ne peut être autorisé que par décret en Conseil d'Etat si la durée     de remboursement dépasse trente ans.
    Section 6
    Délégation spéciale
I. - Considérations générales
      Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du     25 juillet 1995.
     Il concerne un nombre limité de fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
     Le plan repose sur les principes suivants :
     Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'U.I.T. (Union internationale des télécommunications), notamment en matière     de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas     dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à     couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
     Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement     favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la     D.N.A. (direction de la navigation aérienne).
     Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation     suivantes :
     Une zone d'implantation, constituée d'un ensemble de lieux à partir desquels     la fréquence peut être émise ;
     Une altitude maximum au sommet des antennes ;
     Une puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximum.
     L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que     précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la     gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des     radiocommunications, un allotissement.
     La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Art. 12. -  A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les     commissions de spécialistes des établissements prévue aux articles 26 ou 29-1     du décret du 6 juin 1984 susvisé, le ministre établit, par section du Conseil     national des universités, la liste alphabétique de l'ensemble des candidats     sélectionnés et l'adresse au président de chaque section du Conseil national     des universités.
Art. 11. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête, après     examen des dossiers, la liste alphabétique des candidatures recevables et la     transmet aux chefs d'établissement concernés.
     Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 13 décembre 1995, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 3 du budget     primitif de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1995     sont fixés à la somme nette de 77 119 265,41 F.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel     Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la     Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M.
     Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane     Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre,
     tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents     non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement et de M. Philippe Parini, de     Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie     Darmedru, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs     civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces     comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction     de l'action sociale.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Danièle Barré, Mme     Monique Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard     Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule     Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation,
     dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et     tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action     sociale.
Art. L. 2213-25.  - Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit     d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation     ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances,
     chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs     d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses     frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
      Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise     en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire     procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants     droit.
      Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires     n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement     faite à la mairie.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Francis Idrac, délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et     de l'intégration et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la     gestion de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du     compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France (Farif),     à l'exclusion des décrets.
Art. 21. -  Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0     à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 20     ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour     l'ensemble des épreuves.
      Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 1995, M. Robert     (Jean-Louis), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est réintégré dans le corps des administrateurs civils     et radié de ce corps à compter du 1er mars 1995, date de son installation en     qualité de trésorier-payeur général (2e catégorie).
Art. 1er. -  Les concours externe et interne d'accès au corps des     conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements     d'enseignement supérieur comportent les épreuves suivantes notées de 0 à 20:      a) Epreuves écrites d'admissibilité:
      1. Une dissertation sur un sujet portant, au choix du candidat lors de     l'inscription, soit sur l'histoire et l'épistémologie des sciences, soit sur     l'histoire et l'épistémologie des techniques, soit sur l'analyse de problèmes     contemporains relatifs aux sciences de la nature et de l'homme (durée: cinq     heures; coefficient 2);
      2. Une note de commentaire et de synthèse portant, au choix du candidat lors     de l'inscription, sur un sujet contemporain ou sur un sujet historique et     établie à partir d'un dossier pouvant notamment comporter des textes en     langue française, des photographies, des dessins et d'autres documents     (durée: quatre heures; coefficient 1).
      Toute note inférieure à 7 obtenue à l'une des épreuves d'admissibilité est     éliminatoire.
      b) Epreuves orales d'admission:
      1. Une interrogation portant sur un sujet tiré au sort par le candidat.
     L'épreuve consiste, dans un premier temps, à analyser et à commenter un     document d'actualité scientifique ou technique, puis à répondre à des     questions portant sur l'ensemble du domaine scientifique concerné     (préparation: trente minutes, commentaire: dix minutes, conversation: vingt     minutes; coefficient 2);
      2. Une interrogation en langue vivante étrangère comportant la traduction     d'un texte scientifique ou technique, moderne ou contemporain, suivie d'une     discussion avec le jury en anglais, allemand, italien ou espagnol, au choix     du candidat lors de l'inscription (préparation : trente minutes,
     interrogation: vingt minutes; coefficient 1).
      L'utilisation d'un dictionnaire bilingue est autorisée pour la préparation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 5 avril 1995, Mme Henriot (Monique) est     nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale     de l'aviation civile), en qualité d'attaché d'administration centrale, à     compter du 1er août 1994.
Art. 5. -  L'article 14 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 14. -  Peuvent être promus au grade d'inspecteur de 1re classe par     voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire les inspecteurs de 2e classe ayant     atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de huit années     de services effectifs dans le corps des inspecteurs, dont deux années en     qualité d'inspecteur de 2e classe.
      << Les inspecteurs de 2e classe promus au grade d'inspecteur de 1re classe     sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3083   a 3085    
                      ......................................................
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 1995, M. Escaro (Alain),
     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du     1er mars 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 14 mai 1991     susvisé est modifié comme suit:
      << Pour les candidats au certificat d'aptitude professionnelle agricole     associé au brevet d'études professionnelles agricoles, les épreuves sont     définies dans l'annexe VI du présent arrêté. >>      Cette disposition est applicable à compter de la session d'examen de 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 avril 1995:
      Le retrait de M. Fransquin (Gérard, Maurice, Claude), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Xavier Le Reste et Gérard     Fransquin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Châteaubriant (Loire-Atlantique), est accepté;
      La raison sociale de la société Xavier Le Reste et Gérard Fransquin,
     notaires associés, est ainsi modifiée: Xavier Le Reste, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à     contracter un emprunt de 50 MF dont l'objet est le financement des     investissements du service aéroportuaire.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.