Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  M. le général de brigade Spillmann (Nicolas, André, Marie,
     François) est nommé adjoint au directeur de la protection et de la sécurité     de la défense à compter du 1er août 1995.
      M. le général de brigade Drevon (Jean-Louis, Yves) est nommé adjoint au     général commandant la région de gendarmerie Méditerranée et la     circonscription de gendarmerie de Lyon à compter du 1er août 1995.
      M. le général de brigade Clouard (Lionel, Marcel, Lucien) est nommé adjoint     au général commandant la région de gendarmerie Nord-Est et la circonscription     de gendarmerie de Metz à compter du 1er août 1995.
      M. le général de brigade Joncour (Christian, Jean, Maurice) est nommé     adjoint au général commandant la circonscription de gendarmerie     d'Ile-de-France à compter du 1er août 1995.
      M. le général de brigade Budet (François, Marie, Victor) est nommé     commandant la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France à compter du 1er     août 1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Béatrice     Abollivier-Raoult, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au     nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions se rapportant     aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 4 mai 1995, Mme Dietrich     (Mireille), chef de mission, est nommée chef de la mission de contrôle     économique et financier des organismes chargés de la réalisation des grandes     opérations d'architecture et d'urbanisme, en remplacement de M. Villeneuve     (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, la     demande présentée par le centre hospitalier de Périgueux tendant à     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 0,5 à 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à     Périgueux (Dordogne), est rejetée.
Art. 1er. -  Les agent contractuels du territoire des Terres australes et     antarctiques françaises qui remplissent les conditions énumérées à l'article     61 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée sont, sur leur demande, intégrés dans     un corps de fonctionnaires déterminé selon les modalités fixées par le     tableau de correspondance annexé au présent décret.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er août 1995
      M. le colonel Villermain-Lécolier (Jean-Pierre, Eugène, Henri), maintenu     dans ses fonctions.
      M. le colonel Rocher (Paul, Edouard, Marie), maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel Desjardins (Gérard, Antonio), nommé commandant l'école des     officiers de la gendarmerie nationale à la même date.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Le Mesle,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces,
     délégation de signature est donnée à Mme Magali Ingall-Montagnier et à Mme     Catherine Cosson, magistrats à l'administration centrale du ministère de la     justice, directement placées sous l'autorité de M. Laurent Le Mesle, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 123-51     du code de la sécurité sociale en qualité de représentants élus du personnel     de direction et des agents comptables des caisses d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et     commerciales et des travailleurs non salariés des professions non agricoles:
Art. 1er. -  L'exonération prévue à l'article 262 quater du code général des     impôts est applicable:
      I. - Aux livraisons de biens dont la valeur globale ne dépasse pas, par     personne et par voyage, 600 F.
      Lorsque la valeur de plusieurs biens, ou de plusieurs livraisons, excède     cette limite, l'exonération est accordée jusqu'à concurrence de ce montant.
     La valeur d'un bien ne peut pas être fractionnée.
      II. - 1. Aux livraisons de certains produits de tabac, alcool et boissons     alcooliques pour les quantités suivantes:
      a) Produits de tabac:
      - cigarettes: 200 pièces, ou      - cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce): 100     pièces, ou      - cigares: 50 pièces, ou      - tabac à fumer: 250 grammes;
      b) Alcools et boissons alcooliques:
      - boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique     supérieur à 22 p. 100 vol., alcool éthylique non dénaturé de 80 p. 100 vol.
     et plus: 1 litre, ou      - boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou     d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique     inférieur ou égal à 22 p. 100 vol., vins mousseux, vins de liqueur: 2 litres,     et      - vins tranquilles: 2 litres;
      c) parfums  50 grammes et eaux de toilette  0,25 litre.
      2. Les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune     exonération pour les biens mentionnés aux a et b du 1.
(Assurance vieillesse)
      Titulaires:
      M. Chauvin (Serge), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans Essonne - Seine-et-Marne;
      M. Delaugeas (Guy), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans Nord-Aquitaine;
      Suppléants:
      M. Chausset (Michel), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans Provence-Alpes-Corse;
      M. Santa-Cruz (Bernard), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans Ain-Rhône-Nord-Isère;
      M. Segura (Alain), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans de Côte d'Azur;
      M. Frances (Michel), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans Toulouse-Gascogne-Pyrénées-Quercy;
      M. Guillard (Alain), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans du Centre;
      M. Lambert (Philippe), directeur de la caisse d'assurance vieillesse des     artisans Dauphiné-Savoie.
    SECTION INDUSTRIE ET COMMERCE
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM.
     Dominique Lacambre et Jean-Jacques Bryas, sous-directeurs, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous     marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Bryas,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à Mlle Madeleine Lafitte,
     administrateur civil, à Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieur des ponts et     chaussées, et à M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics     de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Bryas, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les entreprises de production n'étant pas titulaires d'un compte     ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie conformément au     paragraphe I de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé et dont les     projets constituant des séries longues sont exclus du bénéfice des aides     prévues au paragraphe I (1o, a) du décret précité peuvent bénéficier d'aides     de réinvestissement complémentaire pour un montant maximum de 10 millions de     francs par exercice annuel.
Art. 8. -  Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins     une fois par an.  Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la     demande du ministre chargé de l'environnement ou du ministre chargé des     départements d'outre-mer. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et     fixe la date des séances.
      Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de région ou par une     personne désignée par lui.
      Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la     présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à     l'intérieur ou à l'extérieur du comité.
      Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à participer aux     travaux du comité avec voix consultative.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme     Anne-Françoise Tissier, administrateur civil, chef du bureau des questions     pénales, et Mme Paule Vertenelle, administrateur civil, chef du bureau de la     prévention et de la protection sociale, à la sous-direction des libertés     publiques et de la police administrative, sont habilitées à signer, dans la     limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant     aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé.
Art. 2. -  L'activité de ce laboratoire est supervisée par un conseil     d'orientation présidé par le directeur général de l'alimentation et animée     par un coordonnateur.
      Ce conseil d'orientation comprend:
      Le directeur général de l'alimentation;
      L'ingénieur général d'agronomie chargé des laboratoires;
      Le sous-directeur de la protection des végétaux;
      Le coordonnateur du laboratoire national;
      Deux représentants de l'Institut national de la recherche agronomique;
      Un représentant de la direction générale de l'administration;
      Un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la     recherche;
      Un représentant des chefs d'établissement d'enseignement supérieur;
      Un représentant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt;
      Un représentant des chefs de services régionaux de protection des végétaux;      Deux représentants des unités constitutives du L.N.P.V.;
      Un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense des     cultures;
      Un représentant de l'A.C.T.A. (Association de coordination technique     agricole).
      Il est assisté, en tant que de besoin, d'experts.
      Il se réunit au moins une fois par an.
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1995, est     nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel     du lait et des produits laitiers: M. Blanchet (René), en remplacement de M.
     Bellot (Claude), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Béziers (1re     catégorie) et de chargé de mission pour la politique de la ville auprès du     préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, exercées par     M. Cadot (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard     Raulin, M. Claude Vidal, ingénieur d'agronomie, et MM. Alain Kérihuel et     Pierre Muller, administrateurs hors classe de l'I.N.S.E.E., ont délégation     pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 juin     1995, Mme Roguet (Nicolle) est nommée régisseur d'avances et de recettes de     la direction régionale de Bretagne de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, à compter du 1er août 1995, en remplacement de Mme     Gauthier (Lucette).
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-7 en date du 25 mars 1995     et no 95-10 en date du 20 avril 1995, disponible à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 2. -  Le prélèvement supplémentaire est appliqué pour chaque     producteur, sans réallocation des quantités de référence inutilisées, sur la     fraction de ses livraisons qui dépasse d'au moins 20 000 litres sa quantité     de référence individuelle notifiée en application de l'article 3 de l'arrêté     du 24 mai 1994 et, le cas échéant, de l'article 1er de l'arrêté du 10     novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 avril     1995, M. Delahousse (Bernard), conseiller commercial hors classe, 2e     catégorie, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe,     2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de     Picardie.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 21 juin 1995, les     explosifs du type dynamite-gomme dénommé Goma 2-EC, nitrate-fioul dénommé     Nagolita et émulsion dénommé Riomex E 20 sont agréés et reçoivent     respectivement les numéros d'agrément suivants:
      Goma 2-EC: XG 448 F;
      Nagolita: XN 449 F;
      Riomex E 20: XN 450 F.
      Le chargement de l'explosif Goma 2-EC, par chute libre de cartouches de     masse maximale de 5 kg, est autorisé.
      Le chargement en vrac par gravité de l'explosif Nagolita est autorisé.
      L'explosif dénommé Riomex E 20 ne peut être stocké plus d'un an. Son     chargement par chute libre de cartouches de masse maximale de 10 kg est     autorisé.
      Le titulaire de l'agrément des explosifs du type dynamite-gomme dénommé Goma     2-EC, nitrate-fioul dénommé Nagolita et émulsion dénommé Riomex E 20 est la     société Union Espan ola de Explosivos S.A., Avenida del Partenon 16, 5a, PL     Campo de las Naciones, 28067 Madrid (Espagne).
Art. 3. -  Pour la fraction des dépassements individuels inférieurs à 20 000     litres, les quantités de référence inutilisées sont allouées au niveau de     l'acheteur.
      Dans la limite des disponibilités de l'acheteur, ces réallocations sont     effectuées proportionnellement aux quantités de référence individuelles des     producteurs concernés et limitées au taux de l'avoir déterminé au niveau de     l'acheteur, en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 24 mai 1994.
Le candidat Grippi (Raphaël, Bernard, G.) est nommé élève de l'Ecole du     service de santé des armées de Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en     1995 dans la catégorie PCEP 2.
      Il devra rejoindre l'école pour laquelle il est nommé le vendredi 1er     septembre 1995, à 9 heures.
      M. Grippi recevra une lettre de nomination, accompagnée d'un dossier     contenant tous les éléments nécessaires pour son entrée à l'école.
DECLARATION
      << Conformément à l'article 20 de la Convention, le Gouvernement français     substitue au paragraphe 3 de l'article 8 la règle suivante: "Les parties ne     peuvent déroger aux dispositions du paragraphe précédent ni en modifier les     effets dès lors que le droit ou la prétention résulte d'une faute ou d'une     négligence du crédit-bailleur". >>
Article 4
      1. Les dispositions de la présente Convention ne cessent pas de s'appliquer     du simple fait de l'incorporation ou de la fixation du matériel à un     immeuble.
      2. Les questions relatives à l'incorporation ou à la fixation du matériel à     un immeuble, ainsi que les droits respectifs du crédit-bailleur et des     titulaires d'un droit réel sur l'immeuble qui en résultent, sont régis par la     loi de l'Etat de situation de cet immeuble.
Article 20
      1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement     des procédures nationales respectives nécessaires à l'entrée en vigueur de la     présente convention. Cette dernière entrera en vigueur un mois après la     dernière notification.
      2. Les Parties contractantes s'engagent à envoyer le texte de la présente     convention à la commission des Communautés européennes.
      3. La présente convention est conclue pour une durée illimitée.
      4. Chaque Partie contractante pourra à tout moment la dénoncer et cette     dénonciation prendra effet six mois après la date de la notification.
Par décret en date du 27 juillet 1995, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Grand Bois et de     Grand Folliet >>, les parties de territoire de la commune de     Sainte-Foy-Tarentaise (département de la Savoie), comprenant les parcelles     cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de     délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface     totale de 582 hectares 41 ares 33 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de     Sainte-Foy-Tarentaise. Le plan de délimitation de la forêt de protection y     sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de Sainte-Foy-Tarentaise ou au     document d'urbanisme en tenant lieu.
Art. 1er. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, la variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 04/08/95                        Page 11683  a 11684    
                      ......................................................
Direction générale des impôts
    Contrôleur
    Puy-de-Dôme
      1 Rosais (Jean-Pierre); 2 Godenir (Nathalie); 3 Ochonisky (Laurent); 4     Travadon (Florence); 5 Montazaud (Bruno); 6 Andréu (Marie-Joëlle); 7 Aubry     (Bernadette).
Par décret en date du 3 mai 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations     d'Allonne et Warluis, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Allonne-Warluis.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Oise     sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre des relations avec le Parlement en date du 13 juillet     1995, sont désignés pour une durée de trois ans en vue de représenter les     rapatriés dans la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés     de la Guyane:
      Mme Peterson-Stuart (Georgette), délégué titulaire;
      M. Gabriel (Charles), délégué suppléant.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 20 juillet 1995, M. Bara     (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé     directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de     Guyane-Guadeloupe-Martinique à compter du 1er septembre 1995.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Peuvent se présenter à l'épreuve visée à l'article 1er les     étudiants inscrits en P.C.E.M. I à l'université Bordeaux-II durant les années     universitaires 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997 qui ont obtenu au concours     de fin de P.C.E.M. I une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 et une     moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble constitué par les trois     matières suivantes: Anatomie, Histologie et Biologie cellulaire, sans note     inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 27 juin 1995, le tableau d'avancement au grade     d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat est fixé comme suit pour l'année     1995:
     Bergeal (Catherine);
    Desvignes (Jacques);
    Marques (Ruth);
    Harmey (Patrice);
    Bouillon (Gilles);
    Chauffert-Yvart (Bruno);
    Brankovic (Branislav);
    Pilven (Denis);
    Sitruk (Michel);
    Passeman (Germaine);
    Ducastelle (Renaud);
    Hannebert (Jean-Louis);
    Murienne (Frédéric);
    Saint-Bonnet (Guy);
    Pierrot (Christian);
    Martinot-Lagarde (Jean-Louis);
    Robert (Philippe);
    Galibourg (Jean-Marie);
    Gagnaire (Henri);
    Boyer (Jean-Marc);
    Gigot (Alain);
    Gouyon (Christian);
    Belin (Marie-Anne);
    Faye (Jacques);
    Commenge (Françoise).
M. Bernard Basile, officier de paix de la police nationale au service de la     sécurité civile en tant que pilote de la base hélicoptères de la sécurité     civile de Cannes.
      Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire, décédé le 27 juillet 1995, victime du devoir,
     dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Art. 3. -  Pour la commission paritaire mentionnée ci-dessus, les     organisations syndicales présentent une liste dans les conditions prévues par     l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé. Chaque liste     de candidats précise la section et la catégorie dans lesquelles les candidats     sont présentés. Les catégories sont celles visées à l'article 3 de l'arrêté     du 6 décembre 1994 susvisé, à savoir:
      - pilotes d'avions;
      - mécaniciens navigants;
      - pilotes d'hélicoptères;
      - mécaniciens sauveteurs secouristes.
      Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir,
     titulaires et suppléants, pour une catégorie donnée.
      Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration     de candidature signée par chaque candidat.
Art. 2. -  Sont électeurs:
      1o Pour la section compétente à l'égard des personnels navigants     contractuels de la base d'avions de la sécurité civile: les pilotes d'avions     et les mécaniciens navigants;
      2o Pour la section compétente à l'égard des personnels navigants     contractuels du groupement d'hélicoptères: les pilotes d'hélicoptères et les     mécaniciens sauveteurs secouristes.
      La liste des électeurs est arrêtée par le ministre de l'intérieur et     affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Les     électeurs disposent d'un délai de huit jours à compter de cet affichage pour     présenter des observations ou formuler des réclamations sur cette liste.
Art. 17. -  L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il     soit remis à son propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur     la propriété du bien. L'Etat peut désigner un autre dépositaire.
      Ce bien peut être exposé.
    Section 3
    Conditions de la restitution des biens
Article 12
      1. L'Etat demandeur s'engage à prendre en charge tout dommage résultant     directement des opérations de secours effectuées en application du présent     accord sur son territoire.
      2. En cas de décès, de dommage physique ou de tout autre préjudice porté à     la santé du personnel de secours de l'Etat d'envoi, ce dernier renonce à     formuler toute demande de dédommagement à l'Etat demandeur à condition que     ces événements soient directement liés à l'exécution de l'intervention.
      3. Les Autorités des Parties contractantes échangent toutes les informations     utiles relatives aux interventions au cours desquelles ont été causés les     dommages conformément au présent article.
      4. Au terme des opérations, les organes techniques de l'Etat d'envoi     transmettent aux organes techniques de l'Etat demandeur un rapport écrit sur     les interventions effectuées.
      5. Les organes techniques de l'Etat demandeur transmettent aux organes     techniques de l'Etat d'envoi un rapport final des événements.
Par décret en date du 11 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Saint-Pardoux-Morterolles, située sur le parcours du faisceau hertzien     Puy-Beaubier-Saint-Pardoux-Morterolles, ainsi que celles de la zone spéciale     de dégagement entre les stations de Puy-Beaubier et     Saint-Pardoux-Morterolles.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Creuse sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin     1995, M. Jarrige (Bertrand), administrateur civil à la direction du Trésor,
     est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de     Roubaix-Tourcoing au titre du ministère de l'économie et des finances, en     remplacement de M. Dissaux (Thierry), appelé à d'autres fonctions, et pour la     durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 21 juin 1995, les     détonateurs et connecteurs non électriques dénommés Rionel, à retard et à     court retard, sont agréés et reçoivent respectivement les numéros d'agrément     suivants:
      Détonateurs Rionel MR court retard: AT 201 F;
      Détonateurs Rionel R retard: AT 202 F;
      Connecteurs Rionel SC: AT 203 F;
      Connecteurs Rionel SD: AT 204 F.
      Le titulaire de l'agrément des détonateurs et connecteurs non électriques     dénommés Rionel, à retard et à court retard, est la société Union Espan ola     de Explosivos S.A., Avenida del Partenon 16, 5a, PL Campo de las Naciones,
     28067 Madrid (Espagne).
Art. 1er. -  La société Canal Polynésie est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision afin de compléter     la desserte du territoire de la Polynésie française. L'attribution de ces     fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le     bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des     modifications induites par ces conditions.
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 1995, page 11556:
      1re colonne, article 5, dans le tableau, 1re et 2e sous-colonne:
      Au lieu de:
    Trésorier principal du Trésor public.
    Chef de poste (trésorerie principale).
    Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales.
    Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
    Chef de poste (trésorerie générale).
    Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales.
      Lire:
    Trésorier principal du Trésor public.
    Chef de poste (trésorerie      principale).
    Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
    Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales.
      Même page, 2e colonne, dans le tableau, 2e sous-colonne, 1re et 2e ligne, au     lieu de  << Chef de poste (recette de finances de 2e catégorie) >>, lire  <<     Chef de poste (recette des finances de 2e catégorie) >>.
      Page 11563, 2e colonne, article 44, avant-dernière ligne, au lieu de: << ...     délai de cinq ans visé à l'article 1er ci-dessus... >>, lire: << ... délai de     cinq ans visé à l'alinéa 1er ci-dessus... >>.
Art. 11. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Despax (Henri,     François), placé en position de service détaché auprès de D.C.N.
     International, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1995 et     à la même date nommé directeur de l'établissement des constructions navales     de Brest.
A compter du 1er octobre 1995
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Perez (Louis, Carmel,
     François).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Matrullo (Pierre, Gilbert,     Dominique).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lebelle (Pierre, Albert,
     Fabien, Maurice).
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 22 mai 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et     Olivier Beth, Mme Hélène Le Du, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation     pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer les droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10 des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire de la Guadeloupe et de la Martinique et dans les conditions     suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services non réguliers de courrier et de fret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 5 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
          Objet:
      Fixation de la valeur du point, des frais professionnels et de la prime de     fin d'année.
          Signataires:
      Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Oise;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.G.T.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique     Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, les     autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double     usage.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 53 du 2 novembre 1994 à la     convention collective de travail du 20 avril 1970 concernant les     exploitations agricoles du département de la Haute-Saône sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son     champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de     l'avenant, à l'exclusion des termes: << Les femmes et >> figurant au premier     alinéa de l'article 78 de la convention et des termes: << aux femmes et >>     figurant au deuxième alinéa du même article 78, tel que cet article a été     modifié par l'article 4 de l'avenant.
Pour prendre rang du 1er août 1995
      A M. le général de division Heinrich (Jean, Georges, Auguste), maintenu dans     ses fonctions.
      A M. le général de division Genest (Claude, Jean, Maclou), nommé gouverneur     militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et     la circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 23 août 1995.
      A M. le général de division Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie), nommé     commandant le 3e corps d'armée à compter du 12 août 1995.
Art. 5. -  Les épreuves d'admission comprennent:
      - une conversation avec le jury en vue de lui permettre d'apprécier la     motivation du candidat pour l'emploi postulé, ses qualités de réflexion et     ses capacités d'expression (durée  vingt minutes environ; préparation  vingt     minutes; coefficient 5);
      - une épreuve d'observation de terrain portant sur les techniques     forestières. Elle donne lieu à une interrogation écrite, laquelle peut     prendre la forme d'un questionnaire à choix multiple (durée: vingt minutes;
     coefficient 3);
      - une épreuve d'interrogation à caractère professionnel, après recherches     documentaires, sur un thème proposé par le jury. Cette épreuve comporte une     préparation à partir d'un fonds documentaire fourni au candidat (durée: vingt     minutes environ; préparation: vingt minutes environ; coefficient 2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1995, M. Rozot (Claude),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est     affecté au ministère du travail, du dialogue social et de la participation,
     au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la     solidarité entre les générations à compter du 15 juillet 1995.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean-Charles Aubernon,
     sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous     actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des     règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du     25 février 1985, signé à Abidjan le 19 octobre 1993, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 3 août 1995, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Château-Thierry - Belleau (Aisne):
      Plan d'ensemble ES 473, index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique     en date du 10 août 1995, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs     d'administration centrale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours précité est fixé à quatre.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves écrites est fixée au 16 novembre 1995. Le registre des     inscriptions sera ouvert jusqu'au 18 octobre 1995 inclus et la date limite de     retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 octobre 1995, délai de     rigueur.
      Les épreuves écrites et orales auront lieu exclusivement à Paris (Lognes).
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 8 août 1995:
      Sont nommés, à dater du 1er septembre 1995 et pour une durée d'un an,
     respectivement président et vice-président de la commission prévue à     l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1991 modifié relatif aux mesures de     soutien sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et     étrangères:
      Président: M. Pheline (Christian);
      Vice-président: M. Ormières (Jean-Luc).
      Sont nommés, à dater du 1er septembre 1995 et pour une durée d'un an,
     membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1991     modifié relatif aux mesures de soutien sélectif à la distribution d'oeuvres     cinématographiques françaises et étrangères:
    Mme Bichet (Annie);
    Mme Darlan (Eva);
    Mme Ferrasson (Annette);
    Mme Masmonteil (Marie);
    Mme Wassef (Magda);
    M. Carniaux (Xavier);
    M. Klotz (Georges);
    M. Krawczyk (Gérard);
    M. Murat (Pierre);
    M. Rey (Jean-Michel);
    M. Schpoliansky (Jean-Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 14 août 1995, M. Sauvage (Renaud) est nommé attaché     d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle à     compter du 9 mai 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27     octobre 1995, sont supprimées les écoles annexes de l'ex-Ecole normale mixte     d'Ille-et-Vilaine situées à Rennes.
      Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août     1995, et pour compter du 1er septembre 1995:
      M. Chevalier (Gilles), contrôleur général des armées, est nommé représentant     du ministre de la défense à la commission des marchés d'aéronautique, de     mécanique, de matériels électriques et d'armement, en remplacement de M.
     Bordachar (Jean).
      M. Ertoran (René), contrôleur général des armées, et M. Mailloux (Joseph),
     contrôleur général des armées, sont nommés représentants suppléants du     ministre de la défense à la commission des marchés d'aéronautique, de     mécanique, de matériels électriques et d'armement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1995:
      Le retrait de M. Chombart (Jean-Pierre, Joseph), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Michel Pineau et Jean-Pierre Chombart,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vihiers     (Maine-et-Loire), est accepté;
      La raison sociale de la société Michel Pineau et Jean-Pierre Chombart,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Pineau, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 8. -  Les votes doivent être envoyés au château de Versailles dans le     matériel fourni par l'administration uniquement.
      L'enveloppe extérieure de vote doit porter au dos le nom, le grade et la     signature de l'électeur et doit être adressée à une date fixée par le     directeur général, le cachet de la poste faisant foi.
      Le bulletin de vote ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni     panachage sous peine de nullité.
Membres suppléants
      Mme Aubin (Marie, Eve), conseiller d'Etat;
      M. Leonnet (Jean), conseiller à la Cour de cassation;
      M. Rousseau (Dominique), professeur à l'université Montpellier-I;
      M. Choucroy (Charles), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
      M. Ryziger (Paul, François), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation;
      M. Bachellier (Xavier), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les personnes habilitées au titre de l'article 13 ci-dessus prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
 La formule du serment est la suivante :
 « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le directeur général de l'Agence du médicament peut, aux frais du titulaire de l'autorisation :
 a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ;
 b) Modifier les prescriptions spéciales ;
 c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
 d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
 Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet     1995:
      M. Frieh (Jacques-Bernard, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre Gachon et Marie-Eve Sylvestre, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Bellegarde-sur-Valserine (Ain);
      Le retrait de Mme Sylvestre (Marie-Eve, Colette, Frédérique), épouse Roze,
     notaire associé, membre de la société Pierre Gachon et Marie-Eve Sylvestre,
     notaires associés, est accepté;
      La raison sociale de la société Pierre Gachon et Marie-Eve Sylvestre,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Gachon et Jacques Frieh,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du Plan, de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
Circonscription de gendarmerie
    de Bordeaux
    Légion de gendarmerie départementale
    d'Aquitaine
     Aleton (Bruno, Yves).
    Baricault (Patrice, Pascal).
    Baty (Philippe, Pierre).
    Belotti (Philippe, Thierry).
    Bertin (Stéphane, Olivier).
    Biscayar (Jean-Michel, Fabien).
    Blézio (Alain).
    Blin (Nicolas).
    Bouisset (Serge, Etienne).
    Bounichou (Céline, Muriel).
    Bourlon (Brigitte).
    Branlard (Jean-Luc).
    Bricet (Philippe, Michel).
    Brudy (Stéphane, Roger).
    Cagnimel (Jean, Luc).
    Cantet (Eric).
    Chéradame (Jean-Philippe).
    Chianrandini (Jean-Louis).
    Chort (Dominique, Guy).
    Claverie (Alain).
    Couillaud (Alain, Guy).
    Courbet (Jean-Luc, Bernard).
    Crosta (Thierry).
    Dapremont (Dany, Roland, Arthur).
    Deleuze (Bernard).
    Deridet (Joël, Rémy).
    Descamps (Bruno).
    Dosières (Claude, François).
    Dubois (Roselyne, Louise).
    Duffau (Guy, Pierre).
    Eschaas-Tourné (Eric, Jean-Pierre).
    Eychenne (Philippe, Guy, Yves).
    Fargues (Jean, Bruno).
    Favre (Patrick, Abdon, Joseph).
    Florent (Jean-Luc, Bernard).
    Forgeois (Jean-Claude).
    Gabin (Bruno).
    Gale (Jean-Claude, Romain).
    Gérard (Christine, Jocelyne).
    Giet (Christophe).
    Goalard (Marie-Christine).
    Godefroy (Pascal, Marcel).
    Grenier (Hervé).
    Guichebarou (Martial, Lucien).
    Haas (Thierry, Gilbert).
    Henry (Thierry, Jean, Marcel).
    Holvoët (Pascal).
    Jaumain (Philippe, Marcel, Noël).
    Joulia (Didier).
    Juarez (Gilbert).
    Kreder (Jean, Marcel).
    Lacour (Didier, Albert).
    Lacrambe (Maider, Suzanne).
    Laffitte (Didier).
    Larrousse (Véronique, Lucienne).
    Lavigne (Christophe, Charles).
    Le Buan (Nathalie, Christine).
    Lubet (Patrick).
    Maître (Roger, Paul, Lucien).
    Malaury (Daniel, Yves).
    Meloni (Pascal).
    Mirande (Philippe, Jean-Paul).
    Moreau (Jean-Noël, Gilles).
    Navarro (Eric).
    Navarro (Francis).
    Navas (Jean-Paul).
    Normand (Michel, Jean).
    Parioleau (Jean-Pierre, Daniel).
    Pendaries (Thierry).
    Pluyaud (Bernard).
    Puyou-dit-Lapatau (Christian, Pierre).
    Rautureau (Patrick, Joël).
    Roux (Philippe, Christian).
    Samadet (Stéphane).
    Samitier (Dominique).
    Sanchez (Laurent, Raphaël).
    Santos (Jean-Claude).
    Saurel (Cécile).
    Sénédiak (Philippe, Jean).
    Sernaglia (Thierry).
    Solano (Benoît).
    Soret (Didier, Jean).
    Subervie-Pedegan (Thierry, Michel, André).
    Tiré (Francis, Robert).
    Tomé (Ramiro).
    Veylet (Patrick).
    Zamprogno (Daniel, Alain).
Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 11 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grande antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 9 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 1er. -  Sont confiées à des techniciens-conseils agréés par l'Etat les     missions de maîtrise d'oeuvre des travaux intéressant les orgues protégées au     titre de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, ou les parties non protégées     des orgues partiellement protégées, lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée     par les services relevant du ministre chargé de la culture ou lorsque les     propriétaires ou affectataires reçoivent une aide financière de l'Etat au     titre de cette loi.
      En outre, le ministre chargé de la culture peut subordonner l'autorisation     prévue pour la modification, la réparation ou la restauration des objets     classés par l'article 22 de la loi précitée au recours en tant que maître     d'oeuvre à un technicien-conseil agréé.
      Les techniciens-conseils sont agréés, pour une durée de cinq ans au plus,
     renouvelable, par arrêté pris par le ministre chargé de la culture après avis     de la Commission supérieure des monuments historiques (5e section). Cet     arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
 Les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France nommés techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.