Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Les noix issues d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude     n'a pas été invalidée font l'objet périodiquement d'examens analytique et     organoleptique organisés, sous la responsabilité de l'Institut national des     appellations d'origine, par un organisme agréé par le comité national des     produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine     après avis du syndicat ou du comité de défense de l'appellation.
      L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés par les     pouvoirs publics sur proposition du comité national des produits     agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
      L'examen organoleptique est fait par une commission désignée par l'Institut     national des appellations d'origine sur proposition du syndicat ou comité de     défense de l'appellation.
      Les examens analytique et organoleptique peuvent donner lieu à un     avertissement transmis à l'opérateur concerné, accompagné ou non d'une     obligation de déclassement du lot en cause pour autant qu'il soit encore     détenu par l'opérateur.
      Deux avertissements pour une même campagne donnent lieu à l'invalidation par     l'Institut national des appellations d'origine de la déclaration d'aptitude.
Art. 3. -  Tout lot de noix susceptible de revendiquer l'appellation     d'origine contrôlée et vendu à un négociant ne peut circuler sans être     accompagné d'un bon d'enlèvement comportant :
      - les nom et adresse du négociant acheteur ;
      - les nom et adresse du producteur vendeur ;
      - les quantités enlevées ;
      - le lieu d'entreposage où seront stockées les noix.
Art. 8. -  Les candidats doivent justifier d'une période d'activité     professionnelle:
      - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé;
      - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou     à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité     par le ministre chargé de l'éducation nationale, de deux années effectuées à     temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du     diplôme postulé.
      Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de     travail de type particulier préparant au brevet professionnel, effectuée     après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.
Art. 9. -  Les candidats visés au premier alinéa de l'article 7, justifiant,     au-delà des conditions fixées aux articles 7 et 8 ci-dessus, d'études ou     d'activités professionnelles, ou bénéficiant de dispenses d'épreuves ou     d'unités constitutives du diplôme, peuvent demander à bénéficier d'un     positionnement.
      La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France     ou à l'étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou étrangers     possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir ainsi que     les dispenses d'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'article     14 du présent décret ou au titre de la validation des acquis professionnels.
Art. 6. -  Aux articles D. 323-3-1, D. 323-3-4, D. 323-3-7 et D. 323-3-10 du     même code, les mots: << directeur départemental du travail et de la     main-d'oeuvre >>, << directeur du travail, chef du service régional des lois     sociales en agriculture >>, << directeur régional de la sécurité sociale >>     et << directeur départemental de l'action sanitaire et sociale >> sont     remplacés, respectivement, par les mots: << directeur départemental du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle >>, << chef du     service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricole >>, << directeur régional des affaires sanitaires et     sociales >> et << directeur départemental des affaires sanitaires et sociales     >>.
Art. 2. -  Les examens analytique et organoleptique, tels qu'ils sont prévus     à l'article 10 du décret du 10 juillet 1996 susvisé, sont organisés, sous la     responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par     l'organisme agréé.
      Ces examens :
      - doivent intervenir périodiquement auprès de chaque producteur et au moins     une fois par an auprès de chaque expéditeur commercialisant des noix sèches     bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
      - sont réalisés périodiquement auprès de chaque producteur et expéditeur de     noix fraîches bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
IV. - Convention collective nationale du 11 mai 1983
      A. - Avenant no 2-95 du 26 décembre 1995 relatif à la modification du régime     de prévoyance.
      B. - Avenant no 2-96 du 18 mars 1996 relatif au reclassement des personnels     << aides ménagères à domicile >> dans la grille des aides ménagères diplômées     (C.A.F.A.D.).
Art. 4. -  L'examen analytique concerne les critères définis par le décret     de l'appellation et la réglementation générale applicable aux noix, auxquels     peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement intérieur prévu à     l'article 8 du présent arrêté.
      Le fait qu'un échantillon ne soit pas reconnu conforme aux critères     analytiques susvisés entraîne un avertissement.
      Dans ce cas, l'Institut national des appellations d'origine notifie à     l'intéressé la décision d'avertissement à laquelle est joint le bulletin     d'analyse dans un délai qui ne pourra excéder huit jours à compter de la date     portée sur ledit bulletin.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 4 mai 1995:
      M. Jaffrezic (Olivier), inspecteur général, est nommé représentant du     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur à la commission des marchés d'approvisionnement généraux, en     remplacement de M. Guillabert (Claude).
      M. Malet (Christian), inspecteur général, est nommé représentant suppléant     du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur à la commission des marchés d'approvisionnements généraux, en     remplacement de M. Jaffrezic (Olivier).
Art. 5. -  Le jury établit, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis. Sont susceptibles d'être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, un nombre de points fixé par le jury, nombre qui ne peut être inférieur à 48.
Art. 6. -  Un équipement de travail doit porter les avertissements,
     signalisations et dispositifs d'alerte indispensables pour assurer la     sécurité des personnes. Ces avertissements, signalisations et dispositifs     d'alerte doivent être choisis et disposés de façon à être perçus et compris     facilement sans ambiguïté.
      Lorsque les opérateurs ont la possibilité de choisir et de régler les     caractéristiques techniques de fonctionnement d'un équipement de travail,
     celui-ci doit comporter toutes les indications nécessaires pour que ces     opérations soient effectuées d'une façon sûre. La vitesse limite au-delà de     laquelle un équipement de travail peut présenter des risques doit être     précisée clairement.
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au     budget dispose des services de la direction du budget, de la direction de la     comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction     générale des douanes et droits indirects, du service de la législation     fiscale et du service des pensions.
      Les autres services du ministère de l'économie, des finances et du Plan     sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont,
     délégation est donnée à Mme Françoise Verliac et à M. Olivier Martin de     Lagarde, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes arrêtés et décisions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Petitjean (Michel), conseiller     des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de chef de     service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
     pour une période de cinq ans à compter du 19 avril 1994.
II. - Epreuves d'admission
    1o Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
    2o Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe au présent arrêté (coefficient 1) (1).
Art. 1er. -  Le bureau des études générales, le bureau des écoles et de la     formation et le bureau de l'instruction de la réserve, directement rattachés     au directeur du personnel militaire de la marine, exercent les missions     suivantes:
      Le bureau des études générales participe, avec les organismes concernés aux     études à moyen et long terme relatives notamment aux statuts du personnel     géré par la direction du personnel militaire de la marine, à l'élaboration de     la réglementation qui en résulte et aux mesures concernant la condition     militaire.
      Il est chargé d'élaborer ou de coordonner la production de toutes les     données générales, notamment à caractère statistique, relatives au personnel     géré par la direction du personnel militaire de la marine.
      Dans le cadre de la politique générale de la marine en matière de ressources     humaines définie par le chef d'état-major de la marine, il propose les     éléments à prendre en compte pour l'élaboration de cette politique et suit sa     mise en oeuvre dans les domaines ressortissant aux attributions de la     direction du personnel militaire de la marine.
      Le bureau des écoles et de la formation détermine, en liaison avec les     autorités concernées, les objectifs de formation du personnel géré par la     direction du personnel militaire de la marine; il élabore les méthodes et les     moyens les plus adaptés pour la réalisation de ces objectifs.
      Il anime une concertation avec les autorités organiques et les échelons     centraux des services de la marine en vue d'assurer la cohérence des     formations dispensées dans la marine.
      Dans les organismes de formation relevant de la direction du personnel     militaire de la marine, il est responsable de la réalisation de ces     objectifs, de la formation dispensée et de l'organisation générale de cette     formation. Il élabore les directives correspondantes.
      Il est le correspondant normal de la direction du personnel militaire de la     marine auprès des autres écoles du ministère chargé des armées et des     organismes civils appelés à dispenser ou dispensant une formation au     personnel militaire de la marine. Il s'assure que cette formation répond bien     aux besoins de la marine.
      Le bureau de l'instruction de la réserve définit l'organisation de     l'instruction et de l'entraînement du personnel militaire de réserve de la     marine ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la préparation     militaire marine.
      Il élabore les directives de la marine relatives à l'affectation du     personnel de réserve de la marine et affecte les officiers de réserve.
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux     finances dispose des services de la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes et de ceux de la Commission     centrale des marchés.
      Les autres services du ministère de l'économie, des finances et du Plan     sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
I. - Epreuves d'admissibilité (concours externe)
    1o Epreuve écrite d'explication d'un texte portant sur la santé environnementale consistant en la réponse à des questions permettant de vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
    2o Epreuve écrite consistant en la résolution d'une série d'exercices mathématiques ou d'un ou deux courts problèmes (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1995, M. Larrouturou     (Jean-Yves), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'économie, des finances et du Plan, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et     du Plan à compter du 15 juillet 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     septembre 1995, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à     la retraite:
      M. Pozwolski (Maurice), vice-président au tribunal de grande instance de     Paris, à compter du 13 octobre 1995;
      M. Rosselin (Philippe), magistrat du premier grade, second groupe, en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, à     compter du 11 décembre 1995;
      M. Andre (Robert), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Chartres, à compter du 21 février 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      - avenants no 34 du 27 septembre 1995 à la convention des cadres;
      - avenants no 45 du 27 septembre 1995 à la convention des ouvriers;
      - avenant no 47 du 27 septembre 1995 à la convention des E.T.A.M. (employés,     techniciens, agents de maîtrise).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires:
      Fédération française du négoce des matériaux de construction;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées:
                      ......................................................
     34;
      - à la C.F.T.C. pour l'avenant no 45;
                      ......................................................
Art. 7. -  Ces épreuves orales et pratiques d'admission sont notées de 0 à     20.
      A l'issue des épreuves orales et pratiques d'admission, le jury dresse,
     compte tenu des résultats obtenus à l'ensemble des épreuves écrites, orales     et pratiques, la liste par ordre de mérite des candidats admis.
      Le jury dresse, dans le même ordre, une liste complémentaire d'admission. Si     plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour     l'administration est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à     la troisième épreuve écrite d'admissibilité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 novembre 1995,
     est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours exceptionnel     pour le recrutement de techniciens d'agriculture (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est de onze.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 19 janvier 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     novembre 1995:
      Mme Brichory (Eliane), épouse Blouin, adjoint administratif principal, est,     à compter du 25 septembre 1995, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Loudéac, en remplacement de Mme Desbois.
      Mme Guio (Bernadette), épouse Badoual, adjoint administratif principal, est,     à compter du 25 septembre 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Loudéac, en remplacement de Mme Blouin.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juin     1995, M. Jarrige (Bertrand), administrateur civil à la direction du Trésor,
     est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de     la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.), au titre du     ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Beunardeau     (Jean) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit     jusqu'au 17 octobre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     novembre 1995, Mme Thomas (Brigitte), épouse Herzinger, greffier du troisième     grade, est, à compter du 11 septembre 1995, nommée régisseur suppléant du     tribunal de grande instance de Montbéliard, en remplacement de Mme Caspard.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et de Mme     Françoise Fournie, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Lourdin, directeur     adjoint, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Hervé Le     Gall et Guy Le Hay, M. Jean-Marc Bertrand, attaché d'administration centrale,     a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 16 juin 1995, M. Spitz (Bernard), maître des requêtes au     Conseil d'Etat, est, à compter du 1er janvier 1995 et pour une période     maximale de trois ans, maintenu, sur sa demande, dans la position de     disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du     16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des     fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de     fonctions.
A la page 30357 du Journal officiel du 9 septembre 1997, 2e colonne, dans l'annexe II, au lieu de : « Site d'émission : site TDF, château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière », lire : « Site d'émission : château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière ».
    Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy     Devaugerme, MM. Raymond Levasseur, ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur, et Philippe De     Vreese, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces     justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de     commande.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Darcy, directeur     de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions concernant les services de l'administration     générale, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis     d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous     ordres de recettes et autres pièces comptables.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 10 du 25 juillet 1995 à la     convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les     exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ     d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie de Lille pour le paiement :
     - des dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 1 500 F     par opération ;
     - des secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 8 000 F par     opération.
Art. 2. -  Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux     pour les années de référence est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les     limites ci-après :
     - pour les notaires dont le produit est inférieur à 900 000 F, la décote est     de 100 p. 100 ;
     - pour les notaires dont le produit est inférieur à 1 030 000 F, la décote     est de 50 p. 100 ;
     - pour les notaires dont le produit est inférieur à 1 156 000 F, la décote     est de 25 p. 100.
Art. 2. -  I. - Le 1o de l'article 3 du décret du 19 décembre 1945 précité     est rédigé comme suit :
     << 1o Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi que les membres et anciens     membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel. >>     II. - Le 2o de l'article 3 du décret du 19 décembre 1945 précité est rédigé     comme suit :
     << 2o Les professeurs, les maîtres de conférences et les maîtres-assistants     de droit des universités. >>     III. - Le 4o de l'article 3 est rédigé comme suit :
     << 4o Les anciens avocats ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au     moins en métropole, dans un département d'outre-mer, un territoire     d'outre-mer, dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un pays lié à     la France par un accord de coopération judiciaire. >>
Art. 23. -  Les résultats définitifs des évaluations résultent de la     délibération du jury souverain dans ses décisions prises conformément aux     textes réglementaires. Aucun candidat ayant fourni un livret de formation ne     peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet     examen est portée au livret de formation sous la signature du président du     jury.
    TITRE IV
    ORGANISATION DES EXAMENS
Par décret en date du 15 septembre 1995, M. Serge Lasvignes, directeur des     affaires générales, internationales et de la coopération, est nommé haut     fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     en remplacement de M. Francis Delon.
      M. Jean-François Pioche est nommé haut fonctionnaire de défense, pour les     questions de défense relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Gard
     Barbe (Ulysse).
    Blanc (Jean-Claude).
    Blanc (Jean-Gabriel).
    Bonnet (Marcel).
    Castillon (Michel).
    Chayne (Gérard).
    Coste (Denis).
    Fournet (Max).
    Grand (Frédéric).
    Jacot (Philippe).
    Le Fraper du Hellen (Marc).
    Roumajon (Hugues).
    Sarran (Raymond).
    Soulier (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 1995, sont nommés en     qualité d'enquêteurs au titre du comité central d'enquête sur le coût et le     rendement des services publics :
     Mme Lamarque (Danièle), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
     Mme Mayenobe (Catherine), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
     M. Florenne (Tristan), inspecteur à l'inspection générale de l'administration     (ministère de l'intérieur).
Pyrénées-Atlantiques
     Ancely (Philippe).
    Anglade (Pascal).
    Aubuchou-Aurouix (Laurent).
    Bordenave (Michèle).
    Conte (Henry).
    Courrèges (Emile).
    Dupourque (Louis).
    Goyheix (Jean-François).
    Lafitte (Jean).
    Laparade (Chantal).
    Lapeze (Bernard).
    Lataillade (Raymond).
    Levacher (Claude).
    Menjot (Bernard).
    Roustaa (Christian).
    Terrisse (Dominique).
    Vauthelin (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 novembre 1995, sont nommées membres du     conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure des sciences de     l'information et des bibliothèques, pour une durée de trois ans à compter de     la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
     M. Bercé (Yves-Marie), directeur de l'Ecole nationale des chartes ;
     M. Pallier (Denis), inspecteur général des bibliothèques ;
     M. Tétu (Jean-François), professeur des universités.
    Sur proposition du ministre de la culture
     M. Calenge (Bertrand), directeur de l'Institut de formation des     bibliothécaires ;
     M. Chartier (Roger), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales.
    Sur proposition du Conseil supérieur des bibliothèques
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitere, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, a     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
     Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous mémoires,     contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les     tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur     de l'architecture et de l'urbanisme.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    16 inscriptions
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 03/08/94                        Page 11266    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
     336 067-3    Allergodil 0,127 mg/dose (azélastine, chlorhydrate), solution nasale pour    pulvérisation, en flacon pompe doseuse, flacon de 10 ml (laboratoires    Sarget.)    41,30      III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, alinéa 1er, du     code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
     336 047-2    Megace 160 mg (mégestrol, acétate), comprimés (30) (laboratoire    Bristol-Myers-Squibb)    541,70
Art. 7. -  L'article 8 du décret du 23 septembre 1977 susvisé est ainsi     modifié:
      I. - Au deuxième alinéa, les termes: << attaché de 2e classe >> sont     remplacés par les termes: << attaché d'administration de la ville de Paris     >>.
      II. - Au cinquième alinéa, les termes: << visés au 1o b de l'article 5 >>     sont remplacés par les termes: << visés au 1o de l'article 5 >>.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, M. Olivier Perrault,
     sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à la     délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: bétonnière.
      Marque et type: Imer type Besal 350.
      Marque et type du moteur: Kawasaki type FE 120 G.
      Puissance et régime nominaux: 2,70 kW à 3 350 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: bétonnière.
      Marque et type: Imer type Bro 500.
      Marque et type du moteur: Robin type EY 28 B.
      Puissance et régime nominaux: 4 kW à 2 150 tours par minute.
OBSERVATION CONCERNANT << LES ACTIVITES COMMERCIALES DE LA DOCUMENTATION
    FRANCAISE >>
      Dans la version éditée par les Journaux officiels, sous la forme d'un volume     broché, du rapport public annuel de la Cour des comptes pour 1995, une erreur     de transcription a rendu incompréhensible un passage de la réponse du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement) à l'observation de la Cour     concernant << Les activités commerciales de la Documentation française >>.
      A la page 186 du document, 6e alinéa, 3e ligne:
          Au lieu de:
      << La hausse du chiffre d'affaires en francs courants pour le compte de     commerce de la Documentation française, alors que la hausse pour l'ensemble     du secteur de l'édition a été, pour la même période, de 20,1 p. 100 >>,
          Lire:
      << La hausse du chiffre d'affaires pour la période 1988-1993 a atteint 48,8     p. 100 en francs courants pour le compte de commerce de la Documentation     française, alors que la hausse pour l'ensemble du secteur de l'édition a été,     pour la même période, de 20,1 p. 100 >>.
      Cette erreur a été rectifiée dans la version du rapport public publiée dans     la série des Documents administratifs, et qui est parue le 17 octobre 1995.
<< (1) L'annexe peut être obtenue en s'adressant à l'Ecole nationale de la     marine marchande de Saint-Malo, 4, rue de la Victoire, 35402 Saint-Malo     Cedex. >>    
      (1) L'annexe peut être obtenue en s'adressant à l'Ecole nationale de la     marine marchande, 35402 Saint-Malo Cedex.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des     entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de     l'avenant no 13 (Salaires) du 20 décembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 7     mars 1996 (Journal officiel du 4 avril 1996) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale de la poissonnerie.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Art. 15. -  Outre les candidats des établissements non habilités à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation, ne peuvent bénéficier de celui-ci:      1. Les candidats ayant suivi un enseignement à distance;
      2. Les candidats n'ayant pas bénéficié du contrôle en cours de formation     pendant l'une des années d'un cycle de formation de deux ans;
      3. Les candidats ajournés et redoublants n'ayant pas bénéficié du contrôle     en cours de formation lors de leur formation précédente.
      Les candidats ajournés non redoublants ayant choisi de ne pas conserver le     bénéfice des résultats du contrôle en cours de formation d'une ou plusieurs     épreuves du deuxième groupe sont soumis aux épreuves du deuxième groupe     correspondantes.
Art. 1er. -  Est classée réserve naturelle, sous la dénomination de Réserve     naturelle du Val de Loire (Nièvre et Cher), la partie du Val de Loire     s'étendant de La Charité-sur-Loire au lieudit Boisgibault (commune de     Tracy-sur-Loire), comprenant le domaine public fluvial et les parcelles     cadastrales énumérées ci-après, d'une superficie totale de 1 900 hectares     environ:
      - commune de La Chapelle-Montlinard (Cher), section AE: 173 à 187, et     section AH: 13, 14, 19 et 26;
      - commune de Herry (Cher), section AM  59 à 70, section AN  11 à 19, section     AO: 16 à 21, section AV: 12 à 14, section AW: 9 à 12, section AX: 11 à 15,
     24, 28 à 31, section AY: 1 à 7;
      - commune de Couargues (Cher), section B 3: 645 à 721, 723 à 746, 748 à 766,     1381 à 1384, section B 4: 831, 832, 834 à 858, 897 à 899, 1337 à 1361, 1465 à     1468, section ZA: 30, section ZB: 88 et 89, section ZI: 25, 26 et 47;
      - commune de Mesves-sur-Loire (Nièvre), section D 1: 78 et 1113, section D     4: 890 à 918, 920 à 924, 933, 934, 949, 950, 981 à 983, 1118, 1120, 1122,
     1124 à 1126, section D 5  1127, section D 6  1076, 1130, 1132, 1133, section     ZA: 182, section ZD: 125 et 126, section ZE: 1 à 28, 30 à 61;
      - commune de Pouilly-sur-Loire (Nièvre), section F 3  250, section E 8  1687     et 2219, section E 9: 1840 à 1856 et 2212;
      - commune de La Charité-sur-Loire (Nièvre), section AB: 1, 2, 270 à 277.
      Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2     000, qui peuvent être consultés à la préfecture de la Nièvre et à la     préfecture du Cher.
      La délimitation du périmètre classé est portée sur le plan au 1/25 000, qui     peut être consulté à la préfecture de la Nièvre et à la préfecture du Cher.
      Sont inclus dans la réserve la chevrette située sur la commune de La     Chapelle-Montlinard, ainsi que le pont de Pouilly, et la portion de la route     départementale 59 au droit du domaine public fluvial et des parcelles     cadastrales B 3  648, 734 et 735, B 4  831, 857 et 858 sur la commune de     Couargues.
      Les levées, le pont de La Charité et la route nationale 151 sont exclus de     la réserve.
    CHAPITRE II
    Gestion de la réserve naturelle
Art. 16. -  Les candidats de la voie scolaire des établissements publics et     privés sous contrat et des établissements habilités préparant au diplôme par     les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage     suivent obligatoirement l'enseignement du module d'initiative locale. Ce     module est évalué sous la forme d'un contrôle en cours de formation dans les     conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 14.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Romeo, au président de la     Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques     et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre     1995, est autorisée la cession amiable d'un immeuble dénommé villa Abdel     Kader, situé rue Omar Daouk (anciennement Georges-Picot), à Beyrouth (Liban),     d'une superficie totale de 1 702 mètres carrés.
      Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 992-00386 à la rubrique Ministère des affaires     étrangères (services culturels, scientifiques et de coopération technique).
Art. 19. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le ministre de la culture, le ministre de la     fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Peuvent faire l'objet d'une évaluation facultative les     enseignements optionnels visés aux quatrième et cinquième alinéas de     l'article 9. Ces enseignements sont évalués sous la forme d'un contrôle en     cours de formation dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article     14.
      Les langues étrangères, langues régionales et dialectes locaux peuvent     donner lieu à évaluation facultative sans obligation pour le candidat d'avoir     suivi au préalable un enseignement optionnel. Ces évaluations facultatives     sont mises en place sous forme d'épreuves ponctuelles.
      Deux évaluations facultatives au maximum peuvent être prises en compte pour     chaque candidat, dont une au maximum relevant de chacun des alinéas     ci-dessus.
Art. 5. -  L'article 18 du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 18. -  I. - A titre provisoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la     classe normale et la classe supérieure des corps des éducateurs de jeunes     enfants constituent des grades provisoires comportant respectivement douze et     cinq échelons.
      << II. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur des grades     de classes normale et supérieure mentionnées au I est fixée ainsi qu'il suit     :
    << CLASSE NORMALE
    << (grade provisoire)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 6998   a 7001    
                      ......................................................
    << CLASSE SUPERIEURE
    << (grade provisoire)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 6998   a 7001    
                      ......................................................
      << III. - Il est créé, à compter du 1er août 1994 un grade provisoire     d'éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle comportant sept     échelons.
      << IV. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade     provisoire de classe exceptionnelle est ainsi fixée :
    << CLASSE EXCEPTIONNELLE
    << (grade provisoire)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 6998   a 7001    
                      ......................................................
      << V. - Sont intégrés dans les grades provisoires du corps des éducateurs de     jeunes enfants les éducateurs de jeunes enfants des classes normale,
     supérieure et exceptionnelle créées le 1er août 1991.
      << Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise. >>
Art. 10. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et     du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat,     de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction     publique et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Cour d'appel de Douai
      M. D'Haeyer (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Dunkerque.      M. Fadie (Jean-Claude), ancien président du conseil de prud'hommes de     Dunkerque.
      M. Barbier (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Arras.
      M. Imbert (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dunkerque.
      M. Olivaud (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dunkerque.
      M. Devriendt (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes     d'Hazebrouck.
      M. Trachez (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Hazebrouck.      M. Deloye (Patrick), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lannoy.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'intérieur en date du 24 août 1995, M. Schmidt de la Brelie     (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché auprès du commissariat général du Plan, en qualité     de chef du service régional et local du Plan, pour une période de trois ans à     compter du 18 juin 1990.
      Le détachement en la même qualité de M. Schmidt de la Brelie (Michel),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur est renouvelé pour une durée maximale de trois ans à compter du     18 juin 1993.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Pascal Charbonnier, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour     signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants     et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à     l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 3. -  Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le     ministre chargé de la réforme de l'Etat, le comité interministériel réunit le     ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé du budget, le     ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'aménagement du territoire,
     le ministre chargé du Plan et, en tant que de besoin, les autres membres du     Gouvernement.
      Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat     général du Gouvernement.
Art. 25. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le     ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le     secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet à la date de sa     publication sauf pour les articles 2, 3, 7, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22,
     23 qui entrent en vigueur au 1er août 1993.
Nota. - Pour tous renseignements, retrait et dépôt des dossiers, les     candidats doivent s'adresser au ministère de la culture (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone: 16 [1] 40-15-81-92).      Le bureau des concours reçoit le public exclusivement l'après-midi, du lundi     au jeudi, de 14 heures à 18 heures, et le vendredi, de 14 heures à 17 heures.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Pascal     Fieschi, chef de service, et Jean-François Terral, sous-directeur, sont     habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald     et Marie-José Palasz, Mlle Colette Stéfanski, MM. Jean-Marc Morin et Philippe     Ferlet, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland,
     sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Michel     Champon, administrateur civil, chef du bureau du management du corps     préfectoral et des administrateurs civils, Mme Geneviève Lacoste,
     administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et     des administrateurs civils, et M. Jacques Schneider, administrateur civil,
     chargé de la mission Mobilité et débouchés, directement placés sous     l'autorité de M. Claude Baland, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,     décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Avenant no 8 du 16 octobre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Majoration des salaires minima.
       Signataires :
     Fedelec ;
     Syncomen ;
     Fenacerem ;
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.