Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 123-26. -
    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.
Le vote peut également avoir lieu par correspondance, notamment pour les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en tout autre position d'absence régulièrement autorisée.
 Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du responsable du scrutin ;
 b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le responsable du scrutin aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation ;
 c) Les délais fixés au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ;
 d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Consultation du personnel de la DDEA et de la DDSV de... ». Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section ou du bureau de vote auquel il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 Le vote doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant la clôture du scrutin.
Art. L. 162-1. -
    Sont applicables à Mayotte les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-1 à L. 112-3, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-5, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-5, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4 à L. 141-6, L. 151-1 à L. 151-3 et L. 151-6.
Art. L. 5125-9. -
    Pour être titulaire d'une officine de pharmacie ouverte au public, accéder à la gérance d'une pharmacie après décès, ou d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le pharmacien doit justifier de l'exercice pendant au moins six mois d'une expérience complémentaire en tant que pharmacien assistant ou en tant que remplaçant dans une officine de pharmacie s'il n'a pas effectué le stage de fin d'études de six mois dans une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux anciens internes en pharmacie hospitalière, ni aux pharmaciens inscrits à l'une quelconque des sections de l'ordre au 1er janvier 1996 ou y ayant été précédemment inscrits. Il en est de même pour les pharmaciens ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, eu égard à leur exercice professionnel dans leur pays d'origine ou de provenance.
Art. L. 5122-13. -
    Les dispositions des articles L. 5122-2, L. 5122-3, du premier alinéa de l'article L. 5122-6, des articles L. 5122-7, L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-11 sont applicables à la publicité pour les générateurs, trousses et précurseurs.
Art. L. 121-3. -
    I. - La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement.
    II. - La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères, ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers.
    Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à cette obligation.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2007, sont nommées membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Section 17. - Système solaire et univers lointain
 Mme Cécile Engrand, en remplacement de M. Christophe Sotin.
Section 36. - Sociologie, normes et règles
 Mme Anne Levade, en remplacement de M. Rostane Mehdi.
Art. L. 429-7. -
    I. - La chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique. Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie au terme du bail d'un droit de priorité de relocation.
    Toutefois, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, le bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré conclue au plus tard trois mois avant l'expiration du bail en cours. Le loyer de location ne peut être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département. Le loyer fixé par la convention est, le cas échéant, majoré à due concurrence. La non-acceptation par le locataire de cette majoration vaut renonciation à la convention. Dans ce cas, le lot concerné est offert à la location dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article.
    Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, pour une durée de neuf ans par une procédure d'appel d'offres.
    Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins deux cents hectares.
    II. - La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers.
    Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, ainsi que les modalités de révision des baux à la demande du maire.
Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2006-2007, l'Office de l'élevage rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 et 3 du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
 Les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 1 910,35 euros, équivalant à une quantité de 6 500 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2 du présent arrêté.
Art. R. 323-64. -
    Le conseil d'exploitation élit en son sein son président et un ou plusieurs vice-présidents.
    Le règlement intérieur détermine la durée des fonctions du président et des vice-présidents, la périodicité des séances du conseil, le mode de convocation des membres et le quorum exigé pour la validité des délibérations.
    En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. L. 5122-1. -
    On entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments, à l'exception de l'information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les pharmaciens gérant une pharmacie à usage intérieur.
    Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :
    - la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament particulier ;
    - les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le médicament ;
    - les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un médicament.
Les producteurs tiennent à jour un cahier de culture sur lequel sont reportées toutes les opérations culturales effectuées sur chaque unité homogène de production (UHP) telle que définie à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » susvisé.
 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Après avis selon le cas de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale, le représentant de l'établissement prend toutes dispositions utiles, en liaison avec le président de ces instances et le médecin responsable de l'information médicale, afin de préserver la confidentialité des données médicales nominatives. Ces dispositions concernent notamment l'étendue, les modalités d'attribution et de contrôle des autorisations d'accès ainsi que l'enregistrement des accès.
Il est créé une commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des opérations de cession amiable d'immeubles du domaine privé de l'Etat, réalisées dans les conditions prévues aux articles R. 129-2 à R. 129-5 du code susvisé, dont la valeur vénale, estimée par le directeur des services fiscaux, ou le prix de cession est supérieur ou égal au montant prévu à l'article A. 104-1 du même code.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2005, Mme Anne Magnant, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet au ministère de la culture et de la communication du 3 janvier 2005 au 31 mai 2005, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public, paru au Journal officiel du 10 mai 2005 (page 8118), est complété comme suit :
 « II. - Nombre de postes offerts : 505.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externes (prévus à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 303, dont :
 106 places pour le concours à affectation nationale ;
 197 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours internes (prévus à l'article 6 [2°] du même décret) : 121 places, dont :
 42 places pour le concours à affectation nationale ;
 79 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours internes spéciaux (prévus à l'article 6 [3°] du même décret) : 81 places, dont :
 28 places pour le concours à affectation nationale ;
 53 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France. »
 (Le reste est inchangé.)
Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessous, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé et à celui chargé de la sécurité sociale, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent autoriser l'exécution immédiate.
 Les délibérations portant sur les matières énoncées au 4° de l'article R. 6113-43 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
 Les délibérations portant sur les matières énoncées au 2° de l'article R. 6113-43 sont exécutoires un mois après leur transmission aux ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai.
Lorsqu'un ou plusieurs cas d'infections nosocomiales ont été détectés et que leur nature correspond à un ou plusieurs des critères de signalement définis à l'article R. 6111-13, le professionnel de santé chargé du signalement y procède par écrit sans délai auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du directeur du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion. Il informe de la transmission de ce signalement le responsable du service dans lequel le ou les cas sont apparus dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux, le médecin responsable du ou des patients dans les autres établissements de santé, le président du comité de lutte contre les infections nosocomiales, lorsqu'il n'est pas lui-même le professionnel de santé chargé du signalement aux autorités sanitaires, et le représentant légal de l'établissement.
 Le nombre annuel de signalements dans l'établissement est indiqué dans le bilan des activités de la lutte contre les infections nosocomiales mentionné à l'article R. 6111-2.
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pascal Sénard, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Georges Welterlin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Angélica Ghédjatti, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Anne Bourguignon, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (EMI 00-20) est autorisé à importer auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (H 9) destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude des mécanismes intervenant dans la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en hépatoblastes et l'identification des gènes impliqués dans cette différenciation.
Le projet de schéma d'organisation sanitaire et son projet d'annexe sont préparés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
 Ces projets, accompagnés de l'évaluation de l'offre de soins prévue à l'article L. 6121-2, sont soumis pour avis, successivement :
 1° Aux conférences sanitaires ;
 2° Au comité régional de l'organisation sanitaire ;
 3° Au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
 Lorsqu'il s'agit d'un projet de schéma interrégional d'organisation sanitaire, seuls sont requis les avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire compétents.
Tous les effluents gazeux, radioactifs ou non, sont traités dans les conditions énoncées à l'article 8. Les rejets sont pratiqués exclusivement par les cheminées des ateliers, équipées de dispositifs de filtration à très haute efficacité ou de tout autre dispositif équivalent de traitement des effluents avant rejet. Ces cheminées permettent une diffusion atmosphérique satisfaisante des rejets gazeux. La vitesse d'éjection des gaz ou des aérosols doit être au minimum de 5 m/s.
Mme Corinne Breuze, conseillère des affaires étrangères (Orient) hors classe, consule générale de France à Casablanca, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït, en remplacement de M. Claude Losguardi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Kaeppelin et de M. Patrick Juré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. David Caméo, inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, directeur de la Manufacture nationale de Sèvres.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Caméo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. René-Jacques Mayer, agent contractuel, secrétaire général de la Manufacture nationale de Sèvres.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. René-Jacques Mayer, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Laurence Maynier, agente contractuelle.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. René-Jacques Mayer et de Mme Laurence Maynier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Farin Bany, agente contractuelle.
L'équipe médicale d'une unité de réanimation comprend :
 1° Un ou plusieurs médecins qualifiés compétents en réanimation ou titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaire de réanimation médicale lorsqu'il s'agit d'une unité à orientation médicale ou médico-chirurgicale ;
 2° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie-réanimation chirurgicale lorsqu'il s'agit d'une unité à orientation chirurgicale ou médico-chirurgicale ;
 3° Le cas échéant, un ou plusieurs médecins ayant une expérience attestée en réanimation selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
 L'équipe médicale d'une unité de réanimation pédiatrique comprend, en outre, un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes en pédiatrie.
Avant l'expiration du délai de douze mois fixé au deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les collectivités ou leurs groupements peuvent demander au préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse, le descriptif cadastral des immeubles en cause et toutes les indications dont il dispose relatives :
 1° Aux droits et obligations attachés aux biens en cause et à ceux résultant des contrats en cours ;
 2° Aux conditions d'ouverture au public et d'exploitation de ces biens ;
 3° A l'inventaire et aux conditions de présentation des objets mobiliers ;
 4° A l'état de conservation des immeubles et objets mobiliers, notamment aux études et projets de travaux.
 Ces informations sont communiquées aux collectivités ou groupements qui en ont fait la demande dans un délai d'un mois suivant la réception de celle-ci.
 La demande de transfert adressée dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée fait l'objet d'un accusé de réception.
Rectificatif au Journal officiel du 19 juillet 2005, édition électronique, texte n° 42, article 10, deuxième alinéa, et édition papier, page 11762, première colonne, au lieu de : « Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent. », lire : « Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. ».
Si l'unité de néonatologie assure des soins intensifs de néonatologie mentionnés à l'article R. 6123-44, elle remplit les conditions supplémentaires suivantes :
 1° Etre située dans le même bâtiment, à proximité immédiate et d'accès rapide à l'unité d'obstétrique ;
 2° Disposer des moyens nécessaires à la ventilation des premières heures et au transfert du nouveau-né vers une unité de réanimation néonatale en cas d'absence d'amélioration ou d'aggravation de l'état de l'enfant ;
 3° Etre dotée de dispositifs médicaux définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2005.
 Sont abrogés à compter du 1er octobre 2005 : l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du certificat de capacité et l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à la délivrance du certificat de capacité aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles maritimes pêche.
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
 M. Jean Bassères, secrétaire général ;
 M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines ;
 M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 M. Luc Rousseau, directeur général des entreprises ;
 M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des entreprises ;
 M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières ;
 M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
 M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 Aurillac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 2004, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
 Le taux maximum majoré peut atteindre 8 249,07  pour les emplois fonctionnels.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants n°s 45 et 46 du 30 novembre 2004 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
 Le syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, pour l'avenant n° 45, et à la CFDT et à la CGT-FO pour l'avenant n° 46,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 Avenant n° 45 : de modifier l'article 19 (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail) de la convention précitée ;
 Avenant n° 46 : de modifier l'article 48 (Jours fériés) de ladite convention.
 Le texte de ces accords a été déposé le 16 décembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les seuils prévus au 1° de l'article L. 341-2 sont fixés à :
 1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ;
 2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;
 3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ;
 4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.
 Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Lamballe (Côtes-d'Armor), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital de Lamballe, BP 90527, 13, rue du Jeu-de-Paume, 22405 Lamballe Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le nombre de sièges à pourvoir, qui ne peut être supérieur à trois, est déterminé pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance en fonction du montant total des parts sociales des sociétés locales d'épargne affiliées détenues par l'ensemble des collectivités territoriales.
 Si ce montant est inférieur à 10 % du montant maximal que peuvent détenir des collectivités territoriales, en application du plafond fixé à l'article L. 512-93, elles disposent d'un seul siège.
 Si ce montant est compris entre 10 % et 50 % du montant maximal, elles disposent de deux sièges.
 Si ce montant est supérieur à 50 % du montant maximal, elles disposent de trois sièges.
 Le nombre de sièges à pourvoir est fixé quatre mois avant la date de renouvellement des conseils d'orientation et de surveillance.
Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par ou sous l'autorité d'un Etat membre de l'Union européenne permettant l'exercice de fonctions principales au niveau d'appui ou l'exercice de fonctions particulières autres que celles d'opérateur des radiocommunications, ou le service à bord de certains types de navires, prévus par le décret du 25 mai 1999 susvisé, peuvent être utilisés pour le service à bord des navires, sans avoir fait l'objet d'une procédure formelle de reconnaissance. Toutefois, en cas de doutes fondés sur la compétence des titulaires des titres délivrés par un pays, le ministre chargé de la mer peut suspendre temporairement la reconnaissance de ces titres pour le service à bord des navires.
Le montant de la dotation initiale de l'agence est de 400 millions d'euros.
 Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil de surveillance approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Le conseil délibère à huis clos hors de la présence du comparant, de son défenseur et des personnes qui ont été entendues. Il émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
 Le cas échéant, le président du conseil peut décider de suspendre les délibérations et d'entendre à nouveau le comparant et son défenseur.
 Le président soumet au vote les sanctions professionnelles en commençant par la plus sévère jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord.
 Dans l'hypothèse où la délibération ne permet pas de recueillir l'accord de la majorité des membres sur une proposition de sanction, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune sanction.
 Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil.
 En cas de pluralité des comparants, ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° et au 2° de l'article 11 et les deux membres mentionnés au 3° du même article pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.
 L'avis émis est transmis à l'autorité ayant pouvoir de décision dès la fin de la séance.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 14 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social (EPARS) à Liesse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social, place de l'Hôtel-de-Ville, BP 1, 02350 Liesse-Notre-Dame.
Est nommée en qualité de représentante titulaire de l'administration au titre des services déconcentrés :
 Mme Dufourmantelle (Aude), directrice départementale de l'équipement de l'Eure, en remplacement de M. Laffargue (Bernard).
 Est nommé en qualité de représentant suppléant de l'administration au titre des services déconcentrés :
 M. Baudoin (Didier), directeur des affaires maritimes de Haute-Normandie, en remplacement de M. Baraduc (Bruno).
Conseiller
 Marie-Françoise Audouard.
 Richard Eltvedt.
 Olivier Henrard.
 François Hurard.
 Marie-Christine Labourdette.
 Richard Lagrange.
 Arnaud Roffignon.
 Maylis Roques.
 Jean-Marc Séré-Charlet.
Conseiller technique
 Jean-Bernard Bolvin.
 Mathieu Gallet.
 Marie-Pierre de Surville.
Chargé de mission, adjoint au chef de cabinet
 Matthieu Juin.
Chargée de mission, relation presse
 Aude Revillon d'Apreval.
Chargée de mission
 Clémence David.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, aux hospices civils de Lyon.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général des hospices civils de Lyon, 3, quai Célestins, 69229 Lyon Cedex 02.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Marc Guillaume, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 juin 2007.
 M. Marc Guillaume est placé dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 1er mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prime d'outillage.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 CAPEB région Basse-Normandie ;
 Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
 Fédération Ouest SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Vialis (Colmar) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Vialis
 Vialis propose une baisse de 0,063 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Vialis a transmis le 12 septembre 2007 des éléments de coûts en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007. Ces éléments étant en cours d'analyse par la CRE, ils ne peuvent être pris en compte pour l'élaboration du présent avis. Ce dernier est, ainsi, établi en considérant uniquement l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
 Vialis a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,063 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Vialis.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 29 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Art. L. 341-2. -
    Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section.
    La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend l'initiative des classements qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions de classement qui lui sont soumises.
    Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2005, le programme de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des conservateurs du patrimoine pour l'année 2006 est fixé comme suit :
 a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne :
 La transmission des savoirs, de l'Antiquité à nos jours ;
 La famille, de l'Antiquité à nos jours.
 b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen :
 L'original, la copie et la reproduction ;
 La lumière.
 c) Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique et historique européenne :
 Environnement végétal et animal ;
 Archéologie subaquatique en eaux douces et marines.
 d) Pour le sujet portant sur l'ethnologie :
 Cultures urbaines ;
 Valeurs et usages de l'eau.
Le I de l'article D. 531-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - 1° Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
 2° Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 est égal à 157,93 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. »
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ÉLEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL) AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 5 JANVIER 2006
 Bourguignon (Marc).
 Courtot (Didier).
 Damay (Eloi).
 Duterte (Emmanuel).
 Garcia (Gilles).
 Genet (Philippe).
 Gouot (Pierre).
 Greuzard (Gilbert).
 Hamel (Guy).
 Lefevre (Dominique).
 Leger (Hervé).
 Malicki (Jean-Michel).
 Massy (Christophe).
 Quintard (Christian).
 Rebours (Guy).
 Rouxel (Gustave).
 Vanderheeren (Serge).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2007 au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), fixé à 276 au concours externe et à 49 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
CAPET externe
CAPET interne
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2006, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 5598, 2e colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
« édifié sur un terrain d'une superficie de 22 633 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-2795 à la rubrique "affaires étrangères (établissements culturels), y sera recensé au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
I. - Le chef d'établissement met à disposition, en tant que de besoin, les moyens nécessaires pour qu'en toute circonstance des sources radioactives non scellées ne soient en contact direct avec les travailleurs.
 II. - Toutes les surfaces sur lesquelles sont manipulées ou entreposées des sources radioactives non scellées doivent être constituées de matériaux faciles à décontaminer.
 Lorsque des sources radioactives non scellées sous forme liquide sont manipulées ou entreposées, des dispositifs de rétention adaptés aux quantités présentes doivent être mis en place.
 Lorsque des sources radioactives non scellées sous forme gazeuse ou lorsque des sources d'autres natures peuvent conduire à des mises en suspension d'aérosols ou des relâchements gazeux significatifs, des ventilations et des filtrations adaptées sont mises en place au plus près des sources concernées.
 III. - Le chef d'établissement prend des dispositions pour interdire l'introduction à l'intérieur d'un lieu de travail où sont présentes des sources radioactives non scellées ou, plus généralement, un risque de contamination :
 a) De la nourriture, des boissons, de la gomme à mâcher et des ustensiles utilisés pour manger ou boire. Cette disposition ne concerne pas les produits destinés aux patients ;
 b) Des articles pour fumeurs, des cigarettes ou du tabac ;
 c) Des produits cosmétiques ou des objets servant à leur application ;
 d) Des mouchoirs. En contrepartie, des mouchoirs à usage unique doivent être fournis par le chef d'établissement. Ces mouchoirs sont considérés après usage comme des déchets radioactifs ;
 e) Tout effet personnel non nécessaire à l'exercice de son activité.
 Par dérogation aux dispositions prévues au a ci-dessus, lorsque les travailleurs sont soumis à des conditions particulières nécessitant qu'ils se désaltèrent fréquemment, l'inspecteur du travail peut, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, autoriser le chef d'établissement à installer des postes de distribution de boissons à l'intérieur d'une zone contrôlée.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 La date de ce second scrutin est fixée par décision de l'autorité auprès de laquelle sont placés les comités techniques paritaires.
I. - Dans le dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires, les mots : « ventes publiques aux enchères de meubles corporels » sont remplacés par les mots : « ventes judiciaires ou volontaires de meubles corporels aux enchères publiques ».
 II. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-2 du code de commerce est complétée par les mots : « dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire ».
 III. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi modifiée :
 1° Après le mot : « commissaires-priseurs », est inséré le mot : « judiciaires » ;
 2° Après les mots : « aux prisées et ventes publiques », sont insérés les mots : « judiciaires ou volontaires ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 janvier 2006, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Agnani (Jean-Benoît), Bouhier (Flavien), Burnichon (Olivier), Campin (Eric), Charton (Patrick), Chervatin (Bruno), Courgenouil (Justin), Deléglise (Philippe), Drège (Bernard), Lamy (Jean-Claude), Marsouin (Florent), Moussu (Xavier), Niquot (Guy), Robin (Camille), Schmitz (Jean-Louis), Thery (Bernard), Mme Torresin (Céline) et M. Trois (Pascal).
 Les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
 Une carte, portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation, sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 16,50 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jacques Brugere, 42, Habitation Nouvelle Cité, 97215 Rivière-Salée.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
Poste demandé (2) : 
Nom : 
Prénom : 
Age : 
Situation de famille : 
Adresse de messagerie : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) : 
Etablissement d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement depuis le : 
Déroulement de carrière : 
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Préciser le poste, les fonctions.