Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nature du concours : inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
 Date des épreuves : 29, 30 et 31 mars 2006.
 Date limite de retrait des dossiers : 6 février 2006.
 Date limite de dépôt des dossiers : 14 février 2006.
 Nombre d'emplois proposés : 21.
 Catégorie hiérarchique : A.
 Lieu d'exercice des fonctions : Paris et province.
 Renseignements :
  Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours ».
 - sur l'intranet ministériel Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Par délibération en date du 15 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Ciotat Evénementielle à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Ciotat Fréquence nautique du 1er décembre 2005 au 31 août 2006 :
 Site : 45, avenue de la Paix, 13600 La Ciotat.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,0 MHz.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale artisanale industrielle à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Brécey du 9 au 24 décembre 2005 :
 Site : place de l'Hôtel-de-Ville, 50370 Brécey.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 92,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
 Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à 8.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 4 places ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 4 places.
 2 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 janvier 2006.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 janvier 2006.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 6, 7 et 8 mars 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et à Paris à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 31 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes) :
   Au lieu de :
 « Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 16 décembre 2005, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 16 décembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). »,
   Lire :
 « Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 23 décembre 2005, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 23 décembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). »
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans coutançais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Noël du 7 au 24 décembre 2005 :
 Site : 13, rue Tourville, 50200 Coutances.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,2 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Guy-Pierre Peyreigne, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 2002, M. Thierry Francq, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la société Bull, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jérôme Haas.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. - Le 3° de l'article R. 122-2 est complété par les mots : « ainsi que, s'il y a lieu, au regard du plan d'aménagement et de développement durable de Corse ».
 II. - Au 3° de l'article R. 123-2, après les mots : « mentionnés à l'article L. 111-1-1 », ajouter les mots : « ainsi que, s'il y a lieu, au regard du plan d'aménagement et de développement durable de Corse ».
 III. - Il est rétabli un article R. 421-16 ainsi rédigé :
 « Art. R. 421-16. - Lorsque la demande porte sur un projet d'implantation en Corse d'un ouvrage de production utilisant la géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de la récupération des déchets, des réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique, le service chargé de l'instruction adresse un exemplaire du dossier de la demande au conseil exécutif, en vue de la saisine de l'Assemblée de Corse, conformément au 1° bis de l'article L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales. »
 IV. - Au dernier alinéa de l'article R. 421-18, après les mots : « lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale », sont insérés les mots : « lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R. 421-16 ».
 V. - L'article R. 421-19 est complété par les dispositions suivantes :
 « h) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R. 421-16. »
Un concours comporte trois parties en vue de l'admission :
 La première consiste en un examen des titres et travaux scientifiques du candidat ; à cet effet le candidat fournira au jury une copie des documents et publications relatifs aux titres et travaux scientifiques personnels, accompagnée d'une note de synthèse présentant la démarche menée et les principaux résultats obtenus.
 Ces pièces doivent être également transmises à l'administration au plus tard une semaine avant le début des épreuves.
 La deuxième consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat aux emplois occupés par les ingénieurs des ponts et chaussées et portant sur tout ou partie du programme des études scientifiques suivies par l'intéressé durant sa scolarité ainsi que sur ses attentes par rapport aux fonctions exercées par les ingénieurs des ponts et chaussées ; à cet effet le candidat fournira au jury une lettre de motivation (2 pages maximum).
 Cette pièce doit être également transmise à l'administration au plus tard une semaine avant le début des épreuves.
 La troisième consiste en un exposé de quinze minutes par le candidat en réponse à une question traitant d'un sujet portant sur les missions et stratégies d'action du ministère, suivi d'un échange avec le jury.
 Le jury attribue une note chiffrée entre 0 et 20 à chaque partie du concours.
 En tout état de cause, seuls les candidats ayant obtenu un total d'au moins 30 points à l'ensemble des épreuves pourront être déclarés admis.
 A l'issue des épreuves, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Les fonctionnaires qui ont précédemment occupé un emploi de chef des services techniques et qui sont dans un délai d'un an au plus nommés dans un tel emploi sont classés, s'ils y ont intérêt, à un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi de chef des services techniques précédemment occupé.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi de chef des services techniques.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi de chef des services techniques conservent leur ancienneté d'échelon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine) du 22 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région de Lorraine ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Les nominations dans un emploi de chef des services techniques sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois dans le même emploi.
 Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
 Dès lors qu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la possibilité de faire liquider ses droits à pension dans le délai de deux ans maximum, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut, sur sa demande, lui être accordée pour une période de deux ans maximum.
Il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Pour l'application de l'article 2 du décret du 23 septembre 1998 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne dont la tenue est nécessaire pour bénéficier du supplément de l'indemnité spéciale de qualification sont celles répertoriées à ce même article, dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétences nationales, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
 « - organismes de la circulation aérienne classés en liste 1 et 2 dans l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
 « - service du contrôle du trafic aérien ;
 « - service technique de la navigation aérienne ;
 « - centre d'études de la navigation aérienne ;
 « - département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile. »
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé est rédigé comme suit :
 « La commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens est composée de dix membres dont le président et le vice-président, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, un représentant du ministre chargé de l'industrie, un représentant du ministre chargé des transports, un représentant de la mission de contrôle économique et financier des transports, quatre représentants de la direction générale de la Régie autonome des transports parisiens. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2002, sont approuvés le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle » de Nancy (Meurthe-et-Moselle) à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle) et la modification des statuts (1) de cette association.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femme ou homme).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 7 mai 2002, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 15 et 16 mai 2002.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction des ressources humaines de Météo-France (téléphone : [33] 01-45-56-73-23, télécopie : [33] 01-45-56-73-23 ; mél. : jean-louis.ravard@meteo.fr).
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions, en dehors du département de résidence administrative, font l'objet des compensations en temps suivantes :
 Une heure pour un départ entre 5 heures et 7 heures ou un retour entre 20 heures et 22 heures ;
 Deux heures pour un départ dans la journée avant 5 heures ou un retour après 22 heures ;
 Deux heures de récupération pour un départ obligatoire la veille au soir après la journée de travail ;
 Quatre heures de récupération pour un départ la veille ou un retour le lendemain lorsqu'il s'agit du repos hebdomadaire, d'un jour férié ou d'un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail.
 Ces compensations en heures se cumulent.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2002, est approuvée la modification apportée au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des associations et écoles de chiens-guides d'aveugles », dont le siège est à Paris qui s'intitulera désormais « Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale.
 Le nombre total de postes offerts au concours exceptionnel de recrutement est fixé à 17.
 La clôture des inscriptions est fixée au 28 juin 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'éducation nationale, bureau des concours (DPATE C4).
Pendant deux ans à compter de la date de réalisation des apports, les syndicats antérieurement constitués dans les établissements du service à compétence nationale DCN bénéficient du même nombre de décharges d'activité et des mêmes contingents annuels d'autorisations spéciales d'absence pour réunions syndicales qu'avant cette date. Durant cette même période, ces décharges d'activité de service et ces autorisations spéciales d'absence sont utilisées au bénéfice des fonctionnaires, des agents non titulaires ou des ouvriers de l'Etat qui, à la date de la réalisation des apports, ont été mis à la disposition de l'entreprise nationale.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2006, par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé, lorsque cinq nominations ont été prononcées en application des dispositions des 1°, 2° et 3° du même article, deux secrétaires des affaires étrangères sont nommés au choix parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires de chancellerie tel qu'il résulte des dispositions du présent décret âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et justifiant de neuf années de services publics, dont cinq au moins au ministère des affaires étrangères.
Le pouvoir de gestion et d'administration du personnel civil mis à la disposition dans les conditions de l'article 1er du présent décret, notamment en matière de discipline, d'avancement et de notation, relève du ministre de la défense sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret. L'avis du président de l'entreprise nationale est recueilli pour toute décision individuelle, y compris en matière disciplinaire.
Les dispositions de l'article 113-17 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 113-17. - Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail (heures non sécables) ouvrent droit :
 « 1. A des repos égaux ou équivalents dans des conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.
 « Sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale, sous réserve également des nécessités du service, ces repos doivent être utilisés dans l'année civile au cours de laquelle ils ont été acquis.
 « Ceux d'entre eux qui, compte tenu des nécessités du service, n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit, restent dus.
 « 2. Ou à une indemnisation dans des conditions fixées par décret.
 « Le paiement d'indemnités pour services supplémentaires en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 pour une période donnée exclut toute compensation horaire au titre de la même période. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Indemnité d'astreinte
 121 EUR par semaine d'astreinte complète, répartis en :
 66,12 EUR pour 7 nuits d'astreinte, soit 9,44 EUR la nuit ;
 21,82 EUR par jour, soit 10,91 EUR la demi-journée, pour astreinte sur jour de repos hebdomadaire (samedi ou, dans certains cas, lundi) ;
 33,06 EUR par jour, soit 16,53 EUR la demi-journée, pour astreinte sur repos dominical ou jour férié.
Compensation d'astreinte
 1 jour de repos pour 7 nuits d'astreinte ;
 1 jour de repos pour trois jours d'astreinte sur jour de repos hebdomadaire (samedi ou, dans certains cas, lundi) ;
 1 jour de repos pour deux jours d'astreinte sur repos dominical ou jour férié.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 6 pour l'année 2005.
Les dispositions de l'article 113-21 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 113-21. - Les congés annuels sont fixés à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés ; l'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Un jour de congé supplémentaire par an est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est compris entre cinq et sept jours ; un deuxième jour de congé supplémentaire est accordé, par an, lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Les départs en congé annuel peuvent être suspendus par décision du ministre de l'intérieur.
 « Le congé dû pour une année de service accomplie ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. Les congés annuels peuvent cependant contribuer à l'alimentation d'un compte épargne-temps dans des conditions prévues par arrêté interministériel.
 « Un congé qui, non épargné, n'est pas pris dans les délais prescrits ci-dessus ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2002, M. Benoît Ribadeau-Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 24 mai 2002, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique chargé de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au cabinet du Premier ministre.
Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 juillet 2004, les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine. Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
 Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 92,02 ;
 Appellation d'origine de Champagne : 3,00 ;
 Appellation d'origine du Val de Loire : 0,71 ;
 Appellation d'origine du Sud-Ouest : 39,14 ;
 Appellation d'origine de Toulouse-Pyrénées : 97,51 ;
 Appellation d'origine de Languedoc-Roussillon : 38,80 ;
 Appellation d'origine de la vallée du Rhône : 7,25.
Les fontionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de catégorie A et les agents contractuels de la police nationale, ou en fonction dans la police nationale, qui exercent des fonctions telles que définies à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, alors qu'ils ne figurent pas dans la liste dressée à l'article 6 du présent arrêté, peuvent se voir appliquer également le régime prévu à ce dernier article, à leur demande et après avis favorable de leur chef de service.
 La commission administrative paritaire compétente peut être saisie de tout différend relatif à une situation individuelle concernant l'application du présent article.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « biologie médicale » (option hématologie et immunologie) susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 3 pour l'année 2005.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Beaune (Côte-d'Or), en application de l'article 12 (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, option biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers comptant au moins six ans de fonction dans leur grade ou parmi les techniciens supérieurs principaux hospitaliers.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montluçon, direction des ressources humaine (bureau des concours), BP 104, 21023 Beaune Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : QCM portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité.
 Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet comprenant une réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
 Epreuve n° 4 (durée : 1 heure ; coefficient 2) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais.
 II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs et permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 2 (durée : 1 h 30 ; coefficient 5) : exercices pratiques de maintenance aéronautique sur aéronef.
 Epreuve n° 3 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale en français d'un texte technique rédigé en anglais, suivie d'une conversation dans cette même langue.
 Epreuve n° 4 (facultative) (coefficient 1) : épreuves d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Un concours réservé aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 18 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement, dans les branches suivantes :
Branche gestion technique
 Option bâtiment : 1 poste.
 Option génie thermique et climatique fluide : 1 poste.
 Option courant faible électronique : 1 poste.
 Option électrotechnique, génie électrique : 1 poste.
 Option mécanique et automatismes industriels : 1 poste.
Branche gestion logistique
 Option logistique d'approvisionnement : 1 poste.
 Option hôtellerie : 1 poste.
 Option restauration : 1 poste.
Branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques
 Option sécurité (prévention, sécurité des personnes et des biens) : 1 poste.
 Prévention et gestion des risques : 2 postes.
Branche informatique, télécommunication et systèmes d'information
 Option production et exploitation informatique : 1 poste.
 Option réseaux et télécommunications : 1 poste.
 Option études et développement informatique : 1 poste.
 Option conception et réalisation des systèmes d'information : 1 poste.Branche techniques de la communication et des activités artistiques
 Produits d'information et mise à disposition de ressources : 1 poste.
Branche techniques biomédicales
 Techniques biomédicales : 1 poste.Autres options
 Production pharmaceutique : 1 poste.
 Peuvent être admis à participer au concours réservé les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986, ouvert dans chaque établissement aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue dans une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou des travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2005-919 du 2 août 2005.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau informations, concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
S'agissant des collectivités et établissements publics locaux et dans l'attente des résultats de la réflexion conduite par le Conseil national de la comptabilité, les précisions suivantes peuvent être apportées pour le paiement des rémunérations des partenaires privés (les comptes actuels des nomenclatures sont utilisés, ils feront l'objet d'une actualisation ultérieure si nécessaire) :
 La partie de la rémunération représentant un coût de fonctionnement s'impute au compte de charge 611 (1) (mandat en section de fonctionnement).
 La partie de la rémunération représentant un coût de financement s'impute au compte de charge 6618 (mandat en section de fonctionnement).
 La partie de la rémunération représentant un coût d'investissement s'impute au compte d'actif 2764 (2) (mandat en section d'investissement). Elle est, le cas échéant, éligible au FCTVA dans les conditions fixées par l'article L. 1615-12 du CGCT.
 Par ailleurs, l'engagement pluriannuel pris par la collectivité au titre d'un contrat de partenariat devra être traduit par le vote d'une autorisation de programme (AP) concernant la rémunération correspondant à l'investissement réalisé par le tiers. Pour les départements, les régions et leurs établissements publics, qui peuvent d'ores et déjà avoir recours aux autorisations d'engagement (AE) pour certaines dépenses de fonctionnement, la partie correspondant à la part de la rémunération imputée en section de fonctionnement devra également faire l'objet du vote d'une AE. Pour les communes et leurs établissements publics, qui ne peuvent pour l'instant recourir aux AE, l'engagement pluriannuel correspondant à la rémunération imputée en section de fonctionnement devra faire l'objet au minimum d'une retranscription dans l'annexe au budget prévue par les textes. Celle-ci retracera en effet l'ensemble des engagements de la collectivité au titre d'un contrat de partenariat.
Mesures concernant les dépôts de produits explosifs situés dans les stations de sport d'hiver : ces dépôts, nécessaires pour déclencher des avalanches à titre préventif ou purger la montagne d'avancées neigeuses ou glacées dangereuses, sont vidés hors des périodes normales d'enneigement et d'utilisation. La mise sous surveillance à distance n'est obligatoire que pendant les périodes où le dépôt est activé.
Les directeurs adjoints de SEGPA et les directeurs d'EREA veillent à la réalisation d'un bilan annuel pour chacun des élèves. Ce bilan est communiqué aux parents ou au représentant légal. Il est transmis à la commission si une révision d'orientation est souhaitée par les parents ou par l'établissement scolaire.
 Au vu de l'avis de la commission, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, prend toute décision susceptible de modifier l'orientation des élèves.
L'association Radio 74 est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2005, la SAS Eoliennes de Mounes, dont le siège social est situé 3, rue de Castiglione, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance électrique de 90 MW, localisé lieudit Centrale éolienne du pays Belmontais, sur les communes de Mounes-Prohencoux et Murasson (12370) et de Peux-et-Couffouleux et Camarès (12360).
Les dispositions des articles Ier à IV de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la maturité des noix fraîches, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'accord à tous les membres des professions constituant cette association.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent à l'occasion de leurs fonctions à l'application de cet accord.
A. - Octrois d'agréments pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
B. - Agréments personnels
C. - Caducités d'agréments
D. - Dérogation accordée dans le cadre des dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 22 décembre 1998
Autorisation
 Est autorisée à Orly, Rungis et Roissy l'utilisation en commun, par les SA SOTRACOM Air Transit (SAT), 2, rue du Cercle, zone Roissytech, BP 10606, 95724 Roissy CDG Cedex (agrément n° 4635) et Douane internationale Air Mer (DIAM), rue de Toulouse, bâtiment C 3, 94642 Rungis Cedex (agrément n° 4910), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que des locaux de la SA Sotracom Air Transit (SAT).
« V. - Revêtements de nickel et de chrome
des raccords et des accessoires
 Les revêtements électrolytiques de chrome sont autorisés quelle que soit la nature du matériau sur lequel ils sont déposés.
 Les revêtements électrolytiques et chimiques de nickel, non recouverts, sont autorisés sous réserve que la surface nickelée placée au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne dépasse pas 20 % de la surface totale mouillée de l'accessoire ou du raccord.
 La surface nickelée au contact de l'eau ne pourra dépasser 20 % de la surface totale mouillée de l'accessoire ou du raccord que dans le cas d'un revêtement chimique de nickel déposé sur des douches et des douchettes en plastique afin d'en permettre le chromage électrolytique. »
AN, RHÔNE (13e CIRCONSCRIPTION)
M. BRUNO GOLLNISCH
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Bruno Gollnisch, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 13e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par Mme Martine David, députée, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2002 ;
 Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 19 septembre et 29 octobre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, en premier lieu, que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral ; que M. Gollnisch ne saurait dès lors utilement contester la délimitation de la circonscription dans laquelle il était candidat ;
 2. Considérant, en second lieu, que, si le requérant soutient que des allégations mensongères sur sa prétendue inéligibilité auraient été diffusées pendant la campagne électorale et que ses bulletins de vote et professions de foi n'auraient pas été distribués à une partie des électeurs, ces griefs ne sont assortis d'aucun commencement de preuve et doivent, dès lors, être écartés ;
 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme David, que M. Gollnisch n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 13e circonscription du Rhône, 
 Décide :
Outre les dépenses prévues aux 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, peuvent être payés par l'intermédiaire des régies créées en application de l'article 1er du présent arrêté :
 - les dépenses nécessaires au fonctionnement courant des régies à l'étranger ;
 - les dépenses nécessaires à l'exécution des programmes particuliers ou des opérations spécifiques ;
 - les frais d'organisation et de fonctionnement des colloques ;
 - les rémunérations et indemnités des personnels recrutés localement, y compris l'indemnité de fin de fonction ;
 - les travaux d'impression, de traduction et de mise en page exécutés sur place ;
 - les acquisitions d'ouvrages et leurs frais de transports et de dédouanement ;
 - les dépenses d'équipement et d'investissement prévues au budget et qui ont été autorisées par le directeur.
 Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par les régisseurs est fixé par le directeur dans la limite de 20 000 EUR par opération.
 Les régisseurs sont habilités à effectuer des règlements en numéraire dans la limite de 2 000 EUR par opération.
La présente décision sera notifiée à M. Francisci et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 14 juillet 2002 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Anesthésie
Le directeur du groupement d'intérêt public « assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, instituer des régies de recettes à l'étranger pour l'encaissement des produits suivants :
 - subventions encaissées par les régies à l'étranger ;
 - prix de vente de publications ;
 - toutes autres recettes nécessaires au bon fonctionnement des régies.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-182 à la convention collective nationale du 12 juin 1997.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 28 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 301.
     Mardi 29 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 302.
     Mercredi 30 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 303 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 87/M et du Joker.
     Jeudi 31 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 304.
     Vendredi 1er novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 305.
     Samedi 2 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 306 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 88/S et du Joker.
     Dimanche 3 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 307.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 décembre 2002, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest est fixé à 2 280 EUR, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2002, M. Francfort (Jérôme), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Jarry (Xavier, Michel, Marie) est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 1er décembre 2002.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Roquefeuil (Henry, Edmond, Marie, Louis, Antoine) est nommé commandant du centre d'expériences aériennes militaires à compter du 1er décembre 2002.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve en dehors des voies publiques.
 Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :
 1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
 2° Utilisés pour les activités agricoles, pastorales ou forestières ;
 3° Utilisés pour l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial ;
 4° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leurs missions ;
 5° Utilisés lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage ;
 6° Dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.
 La circulation des bateaux motorisés est interdite sauf pour les travaux de gestion nécessaires à l'entretien des noues et pour les bateaux des services d'intervention et de secours.
Un emploi de secrétaire général du territoire des îles Wallis et Futuna est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications par le ministère de l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer).
 La loi organique n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer reconnaît l'existence à Wallis et Futuna d'une organisation institutionnelle singulière au sein de la République. C'est ainsi que découlent de la loi statutaire de nombreuses spécificités, telles que notamment :
 - la reconnaissance de l'institution coutumière ;
 - l'enseignement primaire concédé à la mission catholique ;
 - l'absence de communes ;
 - la double compétence du préfet : exécutif du territoire et représentant de l'Etat.
 Ces spécificités constituent des différences notables, au demeurant reconnues par l'article 74 de la Constitution, par rapport au droit commun de notre pays.
 Les candidats à un poste d'autorité dans le territoire des îles Wallis et Futuna doivent en être conscients, car cela suppose une ouverture d'esprit et une capacité d'adaptation réelles.
 Le secrétaire général du territoire est le plus proche collaborateur du préfet, administrateur supérieur, chef du territoire. Ce dernier exerce une double compétence : exécutif du territoire et représentant de l'Etat.
 La connaissance attendue des mécanismes budgétaires des collectivités locales est indispensable. L'évolution des budgets du territoire et des circonscriptions des deux îles sera au centre de la réflexion dans les prochains mois. La préparation du budget territorial et sa présentation par le secrétaire général à l'assemblée territoriale en sont l'une des composantes essentielles.
 La pratique du budget de l'Etat est également un atout complémentaire dans le cadre de la mise en application du contrat de développement 2000-2004 et de la future convention de développement (à partir de 2003) et de l'amélioration des conditions de consommation de crédits mis à disposition du territoire par l'Etat.
 Cet emploi sera à pourvoir dès que possible.
 Tout renseignement, en particulier le profil du poste, est disponible à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (sous-direction des affaires administratives et financières) (téléphone : 01-53-69-22-34) ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - bourse d'emploi - (E-MER 1347).
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée est déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2002, M. Michel Sauzay, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société Marc Lamy et associés SA pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juillet 2002, la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Imagerie de Clairval, sise 317, boulevard du Redon, à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), en vue de l'installation d'un tomographe à émission de positons dans ses locaux, est rejetée.