II. - Analyse de l'Autorité
 L'Autorité, par sa décision n° 2005-0571 suscitée, a imposé à France Télécom de fournir des produits sur les marchés de détail de l'accès téléphonique public en respectant les obligations suivantes :
 - ne pas pratiquer de couplage abusif ;
 - ne pas pratiquer de discrimination ;
 - ne pas pratiquer des tarifs excessifs ;
 - ne pas pratiquer des tarifs d'éviction.
 En outre, l'Autorité a imposé à France Télécom, notamment sur les marchés entreprises, de communiquer préalablement à leur mise en oeuvre toute création ou modification tarifaire de ces offres. L'Autorité a alors la possibilité de s'opposer à cette mise en oeuvre.
 Au cas d'espèce, il s'agit d'une modulation tarifaire, en l'occurrence une hausse sans modification des prestations offertes sur un plan technique ou contractuel. Les éléments principaux à contrôler sont donc l'absence de tarifs excessifs d'une part et l'absence de tarifs d'éviction d'autre part.
Sur l'absence de tarifs excessifs
 Tout d'abord, l'Autorité note que les deux éléments principaux de différenciation entre les « Contrat Professionnel », « Contrat Pro Services » ou « Contrat Professionnel Présence » et « l'Abonnement Principal » sont :
 - une meilleure garantie de temps de rétablissement ;
 - l'accès à des tarifs de communication plus intéressants en heures pleines que ceux liés à l'abonnement principal.
 Elle observe que France Télécom souhaite maintenir l'équilibre global du positionnement tarifaire des différents contrats liés à la ligne analogique. Ainsi, les écarts de prix mensuel entre le « Contrat Professionnel » et le « Contrat Pro Services » d'un côté et « l'Abonnement Principal » de l'autre seront au mois de juillet 2007 respectivement de 1,62 EUR et 4,42 EUR contre 1,41 EUR et 4,26 EUR aujourd'hui, soit une légère augmentation. Par ailleurs, l'écart de prix mensuel entre le « Contrat Professionnel Présence » et « l'Abonnement Principal » sera au mois de juillet 2007 de 3,92 EUR contre 4,42 EUR aujourd'hui.
 En outre, les prix envisagés par France Télécom n'apparaissent pas excessifs au vu des comptes d'exploitation prévisionnels présentés par France Télécom, valorisés pour la paire de cuivre en coûts courants économiques, à l'instar de ses autres prestations d'accès.
 Le caractère excessif d'un prix peut également être analysé au regard de comparaisons internationales. Cet exercice est cependant délicat du fait de la diversité des offres en termes d'engagements de niveaux de qualité de service présentés dans les contrats d'abonnement des opérateurs européens ; il convient de comparer des prestations où les pénalités de dépassement de GTR sont les mêmes et où le taux de dépassement de GTR est le même.
 L'Autorité observe que les nouveaux tarifs proposés par France Télécom, soit 15 EUR HT pour le « Contrat Professionnel », 17,3 EUR HT pour le « Contrat Professionnel Présence » et 17,8 EUR HT pour le « Contrat Pro Services » sont en cohérence avec les tarifs européens comparables.
 Enfin, l'Autorité remarque que ce marché de l'accès professionnel sur lignes analogiques est adressable par la concurrence. Pour pénétrer ce marché, les opérateurs alternatifs peuvent vendre des prestations similaires à celles de France Télécom au moyen de l'achat d'une offre de gros, la vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST), pour laquelle plusieurs degrés de qualité de service sont disponibles. Cette offre n'ayant pour l'instant été lancée que sur le segment résidentiel avec une garantie de temps de rétablissement standard, les niveaux de qualité de service requis par les marchés professionnels n'ont pu être réellement testés. Or, de bons niveaux de qualité de service des offres de gros sont nécessaires à l'instauration d'une concurrence effective, notamment sur ces marchés entreprises plus exigeants. C'est pourquoi l'Autorité est particulièrement attentive au sujet de la qualité de service dans le cadre de l'offre VGAST. L'Autorité pourra ainsi suivre notamment des indicateurs de qualité de service de son offre VGAST que France Télécom s'est engagée à lui fournir dans les meilleurs délais.
Sur l'absence de tarifs d'éviction
 La publication de l'offre de VGAST par France Télécom permet dorénavant aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques, qu'ils soient résidentiels ou professionnels.
 L'objet de cette décision tarifaire étant d'augmenter des tarifs existants, il n'est donc pas pertinent d'envisager une éventuelle opposition à la mise en vigueur de ces tarifs sur la base de l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction.
III. - Conclusion
 Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité émet un avis favorable sur les décisions tarifaires n° 2007008, n° 2007009 et n° 2007055.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 avril 2007.