Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
 - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction de la sécurité et de la circulation routières ou diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la direction de la sécurité et de la circulation routières : direction de la sécurité et de la circulation routières et visiteurs du site www.securiteroutiere.gouv.fr ;
 - collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le service de presse de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
 - accès restreint à la base des actions locales de sécurité routière : les personnes habilitées de la direction de la sécurité et de la circulation routières, les acteurs locaux en matière de sécurité routière placés auprès des préfets (coordonnateur de sécurité routière, inspecteurs départementaux de sécurité routière, chargés de mission sécurité routière).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 mars 2004 :
 M. Jaillard (Pierre), administrateur de l'INSEE, chef du bureau du cadastre à la direction générale des impôts, est nommé président de la Commission nationale de toponymie.
 Mme Calvarin (Elisabeth), experte technique à l'Institut géographique national, est nommée rapporteuse de la Commission nationale de toponymie.
Commission administrative paritaire n° 1
 Administrateurs civils.
Commission administrative paritaire n° 2
 Attachés d'administration centrale.
Commission administrative paritaire n° 3
 Assistants techniques.
 Conseillers techniques de service social.
Commission administrative paritaire n° 4
 Secrétaires administratifs.
 Assistants de service social.
Commission administrative paritaire n° 5
 Secrétaires techniques.
Commission administrative paritaire n° 6
 Adjoints administratifs.
 Agents administratifs.
Commission administrative paritaire n° 7
 Maîtres ouvriers.
 Ouvriers professionnels.
 Chefs de garage.
 Conducteurs d'automobile.
 Agents des services techniques.
L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Peuvent être bénéficiaires de l'aide à la première exposition les galeries mentionnées à l'article 1er présentant des artistes français et étrangers qui, soit n'ont jamais réalisé d'exposition personnelle, soit n'ont pas réalisé depuis cinq ans au moins une exposition personnelle en France ou à l'étranger.
 Dans le cas où, pendant cette période, un artiste aurait fait une ou plusieurs présentations de peu d'importance de ses oeuvres, la commission apprécie si les conditions de ces présentations peuvent justifier qu'elles ne soient pas considérées comme des expositions au sens de l'alinéa précédent.
 Peuvent être bénéficiaires de l'aide au premier catalogue les galeries mentionnées à l'article 1er ci-dessus qui éditent le premier catalogue d'un artiste français ou étranger contractuellement lié à la galerie depuis deux ans au moins. L'artiste ne doit jamais avoir bénéficié d'un catalogue en France ou à l'étranger.
 La galerie ne peut cumuler, pour un même artiste, une demande d'aide au premier catalogue et une demande d'aide à la première exposition à la même commission.
 Une seule demande par session pourra être soumise à la commission. »
L'épreuve de présentation d'un projet personnel repose sur un document écrit, rédigé par le candidat. Il est réalisé en relation avec le travail personnel du candidat au cours de ses deux années universitaires et concerne un travail expérimental ou de réflexion approfondie sur un sujet scientifique relevant d'une ou des deux disciplines choisies pour les épreuves d'admissibilité. La taille du document ne doit pas dépasser 15 pages, illustrations comprises.
 Les textes et figures sont l'oeuvre du candidat : les reproductions et les copies ne sont pas acceptées, sauf pour des documents servant de base à la question de départ.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Mihiel (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Mihiel, place Jean-Bérain, BP 92, 55300 Saint-Mihiel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007 :
 M. Lorisson (Guillaume, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Massip, Marc Prieur, David Belou, Véronique Varlet, Francis Mairet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Massip, Marc Prieur, David Belou, Véronique Varlet, Francis Mairet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Massip, Marc Prieur, David Belou, Véronique Varlet, Francis Mairet, Guillaume Lorisson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En matière d'impôt sur les bénéfices, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date d'ouverture du premier exercice couvert par le régime prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts. Les sommes non acquittées comprennent l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et l'imposition forfaitaire annuelle.
 En matière d'impôts directs locaux, le délai de cinq ans est, pour chaque taxe, décompté à partir du 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1383 A, 1464 B ou 1602 A du code précité a été accordée.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2007 au centre de santé mentale angevin (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de service effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de santé mentale angevin, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le titre professionnel de technicien(ne) en solutions d'impression et de gestion de documents est composé des deux unités constitutives suivantes :
 1. Installer et assurer la maintenance des systèmes d'impression ;
 2. Déployer, maintenir et faire évoluer des solutions de gestion globale de documents.
 Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » et dans la limite des attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives :
 A Mme Sabine Baïetto-Beysson, inspectrice générale de l'équipement, chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 A M. Daniel Dauvet, administrateur civil hors classe, chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 A Mme Béatrice Alperte, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale de la mission interministérielle du logement social ;
 A M. Ronald Gourlay, attaché d'administration, chargé de la cellule du budget et des moyens généraux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Durées de conservation.
 Les données visées à l'article 2 de la présente décision sont conservées pendant au maximum :
 - trois ans à compter de la date de survenance pour les actes et faits entrant dans les catégories de 1 à 3 inclus ;
 - cinq ans à compter de la date de survenance pour les actes et faits entrant dans la quatrième catégorie.
 S'agissant des incidents de paiement, les faits et les données associées sont supprimés dès le paiement des sommes dues.
Par décret en date du 8 décembre 2006, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Bentolila (Yves), adjoint au chef du bureau 6BSI à la direction du budget, en remplacement de M. Phélep (Arnaud), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 novembre 2006, sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités les attachés d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent :
   A compter du 29 juin 2006 :
 Mlle Appa (Seelabaye).
 M. Basmadjian (Aren).
 M. Brouard (Jean-Pierre).
 Mme Caillaud (Marie-Claude).
 Mlle Costilhes (Anne-Marie).
 Mme Damion (Virginie).
 M. Decourt (Philippe-Guy).
 Mlle Decoville (Anne-Marie).
 Mlle Deschand (Séverine).
 Mlle Dummann (Suzanne).
 Mlle Dziadkowiak (Monique).
 M. Ferreira (Evelyn).
 Mlle Forejt (Marianne).
 M. Gaye (Magoume).
 Mlle Gonnet (Laure).
 M. Iossif (Bruno).
 M. Lababsa (Frédéric).
 Mme Lacaze-Masmonteil (Véronique).
 M. Mendes (Fernand).
 Mme Potard (Michelle).
 M. Pradère (Robert).
 Mme Raphalen (Pascale).
 M. Renault (Luc).
 Mlle Surre (Nicole).
 Mme Vansteene (Inès).
 Mme Virem (Isabelle).
   A compter du 5 juillet 2006 :
 Mlle Guignon (Nathalie).
   A compter du 14 juillet 2006 :
 Mlle Dutheil (Nathalie).
   A compter du 23 juillet 2006 :
 Mlle Aubert (Delphine).
   A compter du 29 septembre 2006 :
 Mlle Coelho-Duarte (Natercia).
 Mme Emery Vilain (Annick).
 Mme Lasnier (Sandrine).
 Mme Lauzeral (Caroline).
 Mme Ordener (Françoise).
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Les organismes extérieurs comprennent :
 - les directions interrégionales de la protection et de la sécurité de la défense de zone de défense (Nord, Ouest, Sud-Ouest, Sud, Sud-Est, Est) ;
 - la direction régionale de la protection et de la sécurité de la défense d'Ile-de-France ;
 - la direction de la sécurité industrielle de la région Ile-de-France ;
 - les postes spécialisés adaptés à des entités géographiques particulières de la défense (îlot Saint-Germain - Paris, Cité de l'air-Paris, Marine-Paris, Marine-Brest) ;
 - les directions locales de la protection et de la sécurité de la défense aux Antilles, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie ;
 - hors territoire national, les postes permanents de la protection et de la sécurité de la défense en Afrique, adaptés aux forces prépositionnées (Côte d'Ivoire, Sénégal, Gabon, Djibouti).
 A ces organismes extérieurs peuvent être subordonnés des détachements ou antennes.
 A l'occasion d'opérations extérieures, la direction de la protection et de la sécurité de la défense peut déployer des détachements qui font l'objet de dispositions définies conjointement par le directeur de la protection et de la sécurité de la défense et le chef d'état-major des armées. »
Le formulaire de candidature, dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, doit être adressé exclusivement par voie postale et directement par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts (bureau des concours), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, au plus tard le jour de clôture des inscriptions fixée par arrêté du directeur général (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier parvenu hors délai ou incomplet sera rejeté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Lecourt De Beru, domicilié 340, chemin des Lauzières, 30980 Langlade.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
REQUÊTE DE M. DELATTRE TENDANT À LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE LO 151 DU CODE ÉLECTORAL
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Eric Delattre, demeurant au Touquet (Pas-de-Calais), enregistrée le 15 septembre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au conseil de se saisir de la situation d'incompatibilité de M. Léonce Deprez, député, sur le fondement de l'article LO 151 du code électoral ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Deprez, enregistré comme ci-dessus le 4 octobre 2004 ;
 Vu le mémoire en réplique présenté par M. Delattre, enregistré comme ci-dessus le 25 octobre 2004 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier, notamment les lettres du président de l'Assemblée nationale des 24 juin et 6 juillet 2004 ;
 Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 146, LO 147, LO 148 et LO 151 ;
 Le rapporteur ayant été entendu,
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 25 de la Constitution le régime des incompatibilités des membres du Parlement est fixé par la loi organique ; que les dispositions de celle-ci figurent sous les articles LO 137 à LO 153 du code électoral, lesquels fixent notamment la procédure régissant l'examen de ces incompatibilités ;
 2. Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral le bureau de l'Assemblée nationale apprécie, au vu de la déclaration qu'il a souscrite, si les activités ou fonctions exercées par un député en sus de son mandat sont compatibles avec celui-ci : qu'en cas de doute sur cette compatibilité ou en cas de contestation à ce sujet il n'appartient qu'au bureau, au garde des sceaux, ministre de la justice, ou à l'intéressé lui-même de saisir le Conseil constitutionnel, qui apprécie souverainement si le député se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
 3. Considérant que, par suite, la requête de M. Delattre, agissant en qualité d'électeur du département du Pas-de-Calais, n'est pas recevable, Décide :
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Sacs congélation, sacs à liens et sacs à fermeture incorporée, publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 1997, page 18983, NOR : ECOI9700782V, à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants de Luzancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants de Luzancy, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bourges (Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bourges, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Service confiance : HOTELcert, accueil, information, séjour, service du petit déjeuner dans les hôtels classés, publié au Journal officiel de la République française du 3 février 2002, page 2319, NOR : ECOI0100664V, à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins à compter du 25 octobre 2004 :
Au titre de représentants de la production agricole
 M. Nicolas Boudon.
 M. Pascal Frissant.
 M. Alain Gazagnol.
 M. Christian Gely.
 M. Jacques Gravegeal.
 M. Jean Huillet.
 M. Christian Paly.
 M. Alain Touzaa.
 M. Xavier de Volontat.
Au titre de représentants du secteur coopératif
 M. Jean-Claude Chassenard.
 M. Michel Servage.
 M. Denis Verdier.
Au titre de représentants des producteurs
des différentes régions viticoles
 M. Pierre Aguilas.
 M. Jean-Michel Aubinel.
 M. Gérard Boesch.
 M. Xavier Carreau.
 M. Yves Dubiny.
 M. Jean-Louis Piton.
Au titre de représentant de l'Institut national
des appellations d'origine
 M. René Renou.
Au titre de représentant du secteur des bois et plants de vigne
 M. Jacques Gergaud.
Au titre des représentants des salariés de la filière
 M. Simon Fouassier.
 M. Gérard Frances.
 M. Djamal Mirouh.
Au titre de représentant des consommateurs
 M. Nicolas Larmagnac.
Par décision conjointe du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 16 août 2006, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Centre d'études et de recherches santé-travail-environnement » (CERESTE) est approuvée.
Par délibération en date du 19 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Tempo'Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre, dénommé Tempo FM, du 28 au 30 octobre 2004 et les 3, 6, 10 et 13 novembre 2004 :
 Site : Tempo'Jeunes, 7, rue du 11-Novembre, 44130 Blain ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104,1 MHz.
Outreau : retour sur la commission d'enquête parlementaire (Michel Mazars).
 Chronologie : juin-juillet 2006.
« Regards sur l'actualité », n° 325, novembre 2006, 112 p. - 7,70 . - Réf. : 3 303332 603251.
Retraite et société
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Santé et inaptitude en fin de carrière
Etude coordonnée par Annie Jolivet et Anne-Françoise Molinié
 Avec la disparition progressive des dispositifs de préretraite et l'allongement de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, les problèmes de santé des personnes en fin de carrière concernent de plus en plus de salariés. Retraite et société analyse le poids de la santé dans les trajectoires de sortie anticipée d'activité et le lien avec les conditions de travail actuelles et passées.
 Les salariés quinquagénaires, entre fragilisation et protection.
 Ce salarié devrait cesser de travailler : une approche de l'usure professionnelle des 50 ans et plus.
 Partir plus tôt pour des raisons de santé : le dilemme des médecins du travail.
 Hommes et femmes face à la retraite pour inaptitude de 1945 à aujourd'hui.
 Usages nationaux des sorties anticipées liées à la santé : les exemples suédois et néerlandais.
 Hors thème :
 Modes de vie et besoins d'aide après 75 ans : données comparées de 1989 et 1999.
 Adossement de régimes de retraite au régime général vieillesse : un premier pas vers la réforme des régimes spéciaux ?
 Entretien avec Jean-Claude Marquié.
 Faits et chiffres sur la retraite du régime général au titre de l'inaptitude.
 Le Point sur :
 Regards sur le droit.
 Les effets de la qualification juridique d'inaptitude : quelques observations sur la jurisprudence.
 Notes de lecture :
 Analyses critiques ;
 Parutions ;
 Résumés en français et en anglais.
« Retraite et société », n° 49, octobre 2006. - 266 p. - 19,00 . - Réf. : 3 303333 500498.
Les partenariats public-privé, leviers pour l'investissement,
l'activité et l'emploi
 Méthodes et exemples pratiques pour fonder l'efficacité
économique du choix public
Institut de la gestion déléguée
Christian Saint-Etienne, Vincent Piron
224 p. - 32 . - ISBN : 2-11-006204-5. - Réf. : 9 782110 062048
Un arrêté du préfet d'Alsace en date du 29 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Arc-en-Ciel de Sélestat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Arc-en-Ciel, 25, avenue Pasteur, BP 162, 67603 Sélestat Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 27 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel d'Ebreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer occupationnel d'Ebreuil, 14, rue des Fossés, 03450 Ebreuil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2006, Mme Anne Nancy-Zourabichvili, chargée d'études documentaires principale de 2e classe, est nommée à compter du 1er décembre 2006 régisseuse d'avances et de recettes pour le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes concernant le service commercial de la direction de la Documentation française, à Aubervilliers, en remplacement de M. Marc Halimi.
 L'arrêté du 22 mai 1997 nommant M. Marc Halimi régisseur d'avances et de recettes est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2007, M. Eric Allain, conseiller référendaire de la Cour des comptes, faisant fonction d'adjoint au directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et chef du service de la production et des marchés, est nommé commissaire du Gouvernement auprès del'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 février 2006, relatif au départ à la retraite et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - des deux derniers paragraphes du préambule comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 ;
 - à l'article 1er, des mots : « soit » et : « soit du fait de l'employeur » figurant au troisième alinéa pour le même motif qu'évoqué précédemment ;
 - des mots : « ou mise à la retraite » figurant au sixième alinéa de l'article susvisé pour le même motif qu'évoqué précédemment ;
 - le onzième alinéa de l'article susvisé pour le même motif qu'évoqué précédemment.
 L'alinéa 7 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 selon lesquelles la base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite est, au plus favorable au salarié, le douzième des douze derniers mois ou le tiers des trois mois de rémunération.
 Compte tenu de l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors, l'alinéa 8 et le deuxième tiret de l'alinéa 10 de l'article 1er sont étendus en tant seulement qu'ils ne permettent pas la mise à la retraite avant 65 ans.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application territorial, l'accord départemental du 21 juillet 2006 des entreprises du bâtiment et des travaux publics, conclu à Chambéry, entre :
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Savoie ;
 La CAPEB de la Savoie,
   D'une part, et
 L'organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   16 avril 2007 :
 M. Marc Laleix, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
   1er mai 2007 :
 Mme Marie-Christine Nappez, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Dijon.
   1er juin 2007 :
 Mme Muriel Favier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
   8 juin 2007 :
 M. José-Pierre Perez, vice-président au tribunal de grande instance de Tarascon.
   2 juillet 2007 :
 M. Jacques Crevel, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance du Havre.
   9 juillet 2007 :
 Mme Blanche Heno, épouse Gounot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
   11 juillet 2007 :
 M. André De Souza Silva, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance du Mans.
   2 août 2007 :
 Mme Christiane Rolland, épouse Rossignol, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pau.
   6 août 2007 :
 M. Jean Clauss, vice-président au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Périgueux, direction des ressources humaines, 80, avenue Georges-Pompidou, 24019 Périgueux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture à compter du 7 novembre 2004 :
Au titre de représentants du commerce
 Mme Josiane Coupry.
 M. Hervé Chartier.
 M. Benoît Eauret.
 M. Robert Farcy.
 M. Maxime François.
 M. Bernard Pical.
I. - Objet de la décision tarifaire
 Le « Contrat Pro Service » de France Télécom permet actuellement aux clients professionnels qui le souscrivent de bénéficier, en sus de l'accès au service téléphonique, d'une garantie de temps de rétablissement de 24 heures les jours ouvrables, d'une continuité de service ainsi que de deux services de son choix parmi les cinq services suivants :
 - « Présentation du nom » ;
 - « Signal d'appel » ;
 - « Transfert d'appel » ;
 - « Mes contacts » ;
 - « Forfait 15 messages ».
 Le prix de l'abonnement mensuel au « Contrat Pro Service » s'élève à 16,80  HT.
 Dans sa décision tarifaire n° 2006055, France Télécom envisage, d'une part, d'inclure dans la liste de services disponibles le service « Messagerie vocale enrichie » et, d'autre part, de porter à trois le nombre de services accessibles au client. France Télécom ne prévoit pas de modifier le prix de l'abonnement au « Contrat Pro Service ».
 Le service « Messagerie vocale enrichie » permet de bénéficier d'une messagerie vocale évoluée. Elle donne également la possibilité de consulter et de gérer ses messages vocaux depuis une messagerie électronique grâce à l'activation d'une fonctionnalité permettant de faire converger cette messagerie électronique et l'accès vocal sur lequel est rattachée la « Messagerie vocale enrichie ». La commercialisation de ce service a fait l'objet de l'avis n° 2006-0777 de l'Autorité en date du 20 juillet 2006.
II. - Analyse de l'Autorité
 La mise en place de la vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) devrait permettre aux opérateurs alternatifs de concurrencer France Télécom sur les marchés de la téléphonie fixe, notamment sur les marchés professionnels.
 L'évolution du « Contrat Pro Service » prévue par France Télécom, avant même la commercialisation effective d'offres reposant sur la VGAST, pourrait affecter la capacité des opérateurs alternatifs à concurrencer les services de France Télécom.
 Néanmoins, France Télécom a indiqué en parallèle qu'elle modifiait les tarifs de certains services associés inclus dans la VGAST. Ainsi, les abonnements aux services « Présentation du nom », « Signal d'appel », « Transfert d'appel » et « Notification de message » passent de 0,96 ou 0,63  par mois à 0,10  par mois, à compter du 26 septembre 2006.
 Dans ces conditions, l'Autorité estime que les évolutions envisagées par France Télécom ne sont pas de nature à empêcher le développement sur le segment professionnel d'offres alternatives reposant sur la VGAST.
III. - Conclusion
 Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 septembre 2006.
Au titre des personnalités qualifiées
 Mme Bettenburg-Cornu (Monika), traductrice.
 M. Cuisinier (Philippe), responsable des traductions et de la terminologie, représentant de la société Renault.
 Mme Dekkers (Marie-Antoinette), représentant l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).
 M. Depecker (Loïc), universitaire.
 M. Descombes (Christian), journaliste.
 M. Dezet (Frédéric), journaliste.
 M. Donadey (Guy), ingénieur.
 M. Especel (Roland), représentant de la société Ford France.
 M. Flonneau (Mathieu), représentant du Groupe d'études et de recherches permanent sur l'industrie et les salariés de l'automobile (GERPISA) du Centre national de la recherche scientifique.
 M. Gégout (Philippe), journaliste.
 M. Gréciet (Georges), représentant la Société des ingénieurs de l'automobile (SIA).
 M. Humeau (Jean-Marie), représentant le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
 M. Lauth (Philippe), représentant de la société Peugeot.
 M. Lindas (Roland), ingénieur.
 M. Mercier (Jean-Pierre), directeur de la communication du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA).
 M. Pérot (Benoît), journaliste.
 M. Rousseau (Gérard), représentant de la société Renault Trucks.
 M. Stercklen (Bernard), directeur technique du Groupement d'apprentissage de la réparation de l'automobile et du cycle (GARAC).
 M. Trapy (Jean), chargé de recherche à l'Institut français du pétrole (IFP).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 octobre 2004, M. Michaut (Michel), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2006 :
 La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric Gilbert, notaire associé, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Civray (Vienne), en société civile professionnelle est agréée.
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric Gilbert, notaire associé, SELARL, est ainsi modifiée : « Eric Gilbert, notaire associé ».
 La démission de Mme Poirier (Annie, Bernadette, Chantal), épouse Aroul, notaire à la résidence de Civray (Vienne), est acceptée.
 Mme Poirier (Annie, Bernadette, Chantal), épouse Aroul, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric Gilbert, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Civray (Vienne).
 Cette société a pour raison sociale : « Eric Gilbert et Annie Poirier-Aroul, notaires associés ».
 L'office de notaire à la résidence de Civray (Vienne) dont était titulaire Mme Poirier (Annie, Bernadette, Chantal), épouse Aroul, est supprimé.
 La société civile professionnelle Eric Gilbert et Annie Poirier-Aroul, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Civray (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2007, la répartition des postes à pourvoir au concours interne ouvert par l'arrêté du 21 décembre 2006 autorisant le recrutement de 8 ingénieurs d'études de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est fixée ainsi qu'il suit :
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
 - local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
 - bâtiments d'élevage : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les aires d'exercice en dur et les quais d'embarquement ;
 - annexes : les bâtiments de stockage de litière (paille, sciure...) et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents ;
 - fumiers : un mélange de déjections solides et liquides et de litières ayant subi un début de fermentation ;
 - effluents : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux et les eaux usées issues de l'activité d'élevage et des annexes.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent, dans le cas des extensions des élevages en fonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation autorisée avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
 Sans préjudice de l'article L. 512-15 du code de l'environnement, dans le cas de modifications, notamment pour se conformer à de nouvelles normes en matière de bien-être animal, d'extensions ou de regroupement d'élevages en fonctionnement régulier ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis conformément aux dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement, des dérogations aux dispositions de l'article 4 peuvent être accordées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, sous réserve du respect des conditions fixées ci-après.
 Pour délivrer ces dérogations, le préfet, sur la base de l'étude d'impact ou de la déclaration de modification établie conformément à l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, impose les prescriptions qui assurent que ces modifications n'entraînent pas d'augmentation des inconvénients pour les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
 La distance d'implantation par rapport aux habitations des tiers, aux locaux habituellement occupés par des tiers, aux terrains de camping agréés ou aux zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ne peut toutefois pas être inférieure à 15 mètres pour les créations et extensions d'ouvrages de stockage de paille et de fourrage et toute disposition doit être prise pour prévenir le risque d'incendie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Orange (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Orange, avenue de Lavoisier, BP 184, 84106 Orange.
L'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mmes Marianne Dupré, agente contractuelle, Claire Maurice, agente contractuelle, et Danièle Roger, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité. »
La société Voyage SAS est mise en demeure, pour le service Voyage, de se conformer, à l'avenir, aux termes du II et du IV de l'article 3-2-2 de la convention résultant de l'avenant n° 6 susvisé, en ce qui concerne le développement, d'une part, de la production globale d'oeuvres audiovisuelles et, d'autre part, de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette même convention.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-254 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Ambert.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit La Visseyre, 63990 Job.
 Altitude du site : 938 mètres.
 Altitude de l'antenne : 954 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 300°/090°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Aubusson.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : towercast, château d'eau La Chassagne, 23200 Aubusson.
 Altitude du site : 548 mètres.
 Altitude de l'antenne : 562 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 230°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Bellac.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Adresse du site : towercast, château d'eau de Bellevue, 87300 Bellac.
 Altitude du site : 261 mètres.
 Altitude de l'antenne : 291 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Brioude.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : towercast, vialle de Lamothe, 43100 Brioude.
 Altitude du site : 475 mètres.
 Altitude de l'antenne : 491 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 000°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Uzerche.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Borie Blanche, 19140 Uzerche.
 Altitude du site : 410 mètres.
 Altitude de l'antenne : 444 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un bureau de vote chargé d'assurer la réception, le recensement et le dépouillement des votes.
 Ce bureau comprend un président, un vice-président et quatre assesseurs-lycéens, membres de conseils académiques de la vie lycéenne, désignés par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il est assisté d'un secrétaire, également désigné par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.