Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
    A la dignité de grand'croix
    M. Druon (Maurice), ancien ministre, écrivain, secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie française. Grand officier du 4 novembre 1993.
Art. 1er. -  Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (1er alinéa) du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
    a) Au titre du I de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
    Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant pour les affaires concernant les établissements visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
    b) Au titre du II de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
    Titulaire : M. Charlet (Guy), administrateur du centre hospitalier de Saint-Quentin ;
    Suppléant : M. Baptiste (Claude), administrateur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon.
    c) Au titre du III de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
    Le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant.
ETAT H
    (Art. 65 de la loi)
    Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21119 à 21172
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    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux généalogistes, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
    - soit remplissent les conditions d'aptitude aux fonctions de notaire, ou possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit privé ou le diplôme de premier clerc de notaire ;
    - soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit de la famille et soient titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme de premier cycle des écoles de notariat.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 65 du 5 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
    L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région Midi-Pyrénées ;
    Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Un lot d'une matière première pour aliments des animaux énumérée à l'annexe II, ayant une teneur en substance ou produit indésirable supérieure à la teneur maximale figurant dans la troisième colonne de cette annexe ne doit pas être mélangé avec d'autres lots de matières premières pour aliments des animaux ou avec des lots d'aliments composés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2001, une consultation des personnels de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire local de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles. La date de cette consultation est fixée au 13 février 2001.
Article 49
    Les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail participent au financement des allocations visées au 2o de l'article L. 322-4 du même code à concurrence de 7 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale licenciement est versée pour les entreprises de moins de cinq cents salariés et de 9 % pour les entreprises de cinq cents salariés et plus.
    Le salaire journalier de référence visé à l'alinéa précédent est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé au bénéficiaire de l'allocation spéciale licenciement ou de préretraite progressive, dans la limite du double du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
    Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du même code contribuent au financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, à concurrence de la moitié du produit annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 321-13 du même code.
    Toutefois, à titre transitoire, les contributions de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce pour 1999 et 2000 sont respectivement fixées à 1 150 millions de francs et 1 500 millions de francs.
    L'Etat déduit cette participation des sommes qu'il verse aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail pour le paiement des allocations dues aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 2000, le diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 2000 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
    Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
    M. Garcin (Laurent).
    M. Taillandier (Franck).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 21 juillet 2000 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 5 octobre 2000, publié au Journal officiel du 14 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie industriel ».
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 février 2001.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 4. -  La taxe parafiscale sur les produits mentionnés à l'article 2 est recouvrée par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé. Les entreprises sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur déclaration de TVA au comité de développement des industries françaises de l'ameublement, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre d'affaires hors TVA mentionné à l'article 3 ci-dessus qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent ainsi que le montant, conforme au décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe dont elles sont redevables.
    Les entreprises sont tenues de fournir au président du comité de développement des industries françaises de l'ameublement et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Article 20
    I. - L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa :
    a) Le mot : « mariés » et les mots : « d'un des conjoints » sont supprimés ;
    b) Cet alinéa est complété par les mots : « par personne hébergée » ;
    2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « La réduction d'impôt prévue à l'alinéa précédent s'applique dans les mêmes conditions aux dépenses afférentes à la dépendance effectivement supportées à raison de l'accueil dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2000.
    III. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est remplacée, dans le deuxième alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, par la référence à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-419 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Marseille est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-étang de Berre.
    Fréquence : 88,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Grande Etoile, 13109 Simiane-Collongue.
    Altitude du site : 585 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 593 mètres.
    Puissance (PAR) : 4 kW.
    Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 280o/80o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 janvier 2001, M. Daniel Voizot, agent contractuel de catégorie A, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, dans le grade de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), 7e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-393 du 15 juin 1993 reconduite par la décision no 95-660 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 11/2000 du 26 septembre 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, l'avenant no 34 du 28 novembre 2000 à ladite convention conclu à Angers entre :
    La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 décembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 36
    La demande d'admission au bénéfice des allocations, complétée et signée par le salarié privé d'emploi, doit être remise auprès de l'ASSEDIC dans le ressort de laquelle le salarié privé d'emploi est domicilié.
    Pour que la demande d'admission soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie.
    Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocations sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage.
    L'ASSEDIC compétente procède à l'examen du dossier, prononce selon le cas l'admission ou le rejet et, s'il y a lieu, liquide le montant de l'allocation et en assure le paiement.
    En vue de permettre la détermination des droits et des allocations du salarié privé d'emploi, les employeurs sont tenus de remplir les formulaires prévus à cet effet et conformes aux modèles établis par l'UNEDIC.
    Dans les cas de transfert du dossier, l'ASSEDIC nouvellement compétente assure le paiement des allocations sur la base de la décision prise par l'ASSEDIC précédemment compétente.
    Chapitre VIII
    Cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi
    avec une rémunération
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2160-2 « Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables », sous structure gonflable ou tente, le volume total de la structure gonflable ou de la tente est supérieur à 10 000 m3, mais inférieur ou égal à 100 000 m3, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Art. 2. -  Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
    - aux installations déclarées postérieurement à la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    - selon les délais mentionnés à l'annexe II (1) aux installations déclarées avant la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Elevage
    Coopérative franc-comtoise bétail et viandes
    La Chevillotte (Doubs)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins, accordée à la Coopérative franc-comtoise bétail et viandes La Chevillotte, dont le siège social est situé à La Chevillotte (Doubs), est retirée, la coopérative ayant transféré son activité porcine à la société coopérative agricole Franche-Comté élevage, elle-même reconnue organisation de producteurs.
    Coopérative des éleveurs de porcs
    Auvergne-Bourbonnais (CEPAB) (Puy-de-Dôme)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins, accordée à la Coopérative des éleveurs de porcs Auvergne-Bourbonnais (CEPAB), dont le siège social est situé à Menat (Puy-de-Dôme), est retirée, la coopérative ayant fusionné avec la coopérative Massif central Porc (MC Porc), elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Art. 3. -  L'arrêté du 1er février 1978 susvisé est modifié de la façon suivante :
    « Les références énumérées ci-dessous sont abrogées :
    - quatrième partie, chapitre XII, articles 1er et 2 ;
    - quatrième partie, chapitre XIII, article unique. »
    La circulaire du 17 octobre 1997 relative aux actions de secours en montagne dans les corps de sapeurs-pompiers est abrogée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2000, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Australie, la Grande-Bretagne, l'Irlande, le Japon, les Pays-Bas et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er février 2001 au 18 juin 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Signac » aux galeries nationales du Grand Palais, du 27 février 2001 au 28 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 décembre 2000, le nombre de maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 1er du décret no 2000-1054 du 25 octobre 2000 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs est fixé à 316 au titre de l'année scolaire 2000-2001.
B. - Corps des pharmaciens chimistes des armées
    (4 postes répartis selon le tableau ci-après)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 22/12/20 0 page 20386 à 20387
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    L'arrêté du 11 août 2000 fixant le nombre et la répartition des postes mis aux concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des armées ouverts en 2001 aux médecins et pharmaciens chimistes des armées est abrogé.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    353 086-2 Norditropine Simplexx 5 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche (B/1) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
    353 089-1 Norditropine Simplexx 10 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche (B/1) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
    353 093-9 Norditropine Simplexx 15 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche (B/1) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 19 février 1997 (2 annexes) ;
    11e avenant du 19 février 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'accord porte sur la classification des emplois ;
    L'avenant modifie certaines dispositions de la convention (champ d'application ; préavis dû en cas de rupture du contrat de travail ; allocation en cas de mariage ou décès).
    Signataires :
    Comité central des armateurs de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 5. -  La brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues, en matière de défense civile, par l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, des plans institués par la loi du 22 juillet 1987 susvisée, ainsi que des plans interdépartementaux d'organisation des secours résultant des compétences du préfet de police de Paris en matière de secours et de défense contre l'incendie.
    Pour la mise en oeuvre des plans d'urgence applicables dans les aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly, le préfet de police de Paris met à la disposition du préfet désigné pour exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de ces aérodromes les moyens disponibles de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement gérés par la direction générale de l'aviation civile qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 novembre 2000, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AGROCERT (CC no 25), 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - poulet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2000, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 12 mars 2001 au 31 août 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Paysages d'Italie Les Peintres du plein air - 1780-1830 » aux galeries nationales du Grand Palais, du 3 avril 2001 au 9 juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 octobre 2000, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 2001.
    Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles (INJA), 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris. Elles auront lieu pour la première partie de l'examen les 29 et 30 janvier 2001 et pour la deuxième partie les 28 et 29 mars 2001.
    Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
    Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la circonscription dont relève le candidat.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 décembre 2000 pour la première partie de l'examen, et au 12 février 2001 pour la deuxième partie.
    La monographie, en dix exemplaires dactylographiés, devra être expédiée au plus tard le 12 février 2001 au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 75696 Paris Cedex 14.
Article 2
    Champ d'application
    Sont concernés par le présent accord les salariés recrutés sous contrats d'apprentissage par les employeurs qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi, auprès du régime d'assurance chômage visé à l'article L. 351-4 dudit code.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 15 novembre 2000, Mlle Phuong-Uyen Dao, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement, est affectée à l'administration centrale en qualité de conseillère commerciale de 2e classe à compter du 11 septembre 2000.
Article 65
    § 1er. Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations résultant des dispositions régissant le régime d'assurance chômage est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les 15 jours.
    § 2. Si, à l'expiration de ce délai, l'employeur demeure débiteur de contributions ou majorations de retard, le directeur de l'institution lui décerne une contrainte pour le recouvrement de ces créances.
    Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer le pouvoir de délivrer une contrainte à des agents de l'institution.
    A défaut d'opposition de l'employeur devant le tribunal compétent, dans les conditions et délais fixés par décret, la contrainte produit les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
    Section 7
    Remises et délais
Pour la section « Moyen Age »
    M. Contamine (Philippe), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
    M. Toubert (Pierre), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
    M. Bresc (Henri), professeur des universités.
    M. Dolbeau (François), directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
    M. Guyot Jeannin (Olivier), directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
    M. Pergola (Philippe), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Article 4
    Instances paritaires
    § 1er. Il est institué une Commission paritaire nationale comprenant deux représentants et autant de suppléants au titre de chacune des organisations de salariés et un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs, signataires de la présente convention.
    La commission délibère sur les questions relatives à l'interprétation du règlement et à son champ d'application.
    Elle règle, par voie de protocoles, la situation des catégories professionnelles relevant des annexes au règlement issues de la présente convention.
    § 2. Il est constitué un groupe paritaire de suivi composé par les signataires de la présente convention à raison de deux représentants par organisation syndicale de salariés et un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et autant de suppléants.
    Ce groupe veillera à la mise en oeuvre de la présente convention, aux modalités opérationnelles, aux partenariats nécessaires et au respect des enveloppes financières.
    Il se réunira au moins une fois chaque année.
    § 3. La gestion du régime d'assurance chômage est confiée aux institutions qui ont été créées par l'article 5 de la convention du 31 décembre 1958 et maintenues par la convention du 24 février 1984 modifiée, dans l'attente de l'adoption d'une nouvelle convention relative aux institutions.
Article 53
    Toute personne qui a été immatriculée en qualité d'employeur par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et qui, au cours de l'année, n'a pas employé de salariés susceptibles de participer au régime d'assurance chômage est tenue, sur demande de l'institution compétente, de lui envoyer, le mois suivant la réception de la demande :
    - soit le bordereau d'affiliation prévu à l'article 52, § 1er, revêtu de la mention « néant » ;
    - soit la déclaration des rémunérations prévue à l'article 59 revêtue de la mention « néant ».
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Nantes.
    Fréquence : 93,00 MHz.
    Adresse du site : 1, place de l'Eglise, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
    Altitude du site : 19 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 54 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 090o/180o.
    Cette autorisation d'émettre est valable du lundi au vendredi de 4 heures à 16 heures, le samedi et le dimanche de 5 heures à 17 heures.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 59
    Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu'aux salariés.
    Tout versement, à l'exception de celui visé à l'alinéa suivant, doit être accompagné d'un avis de versement conforme au modèle national arrêté par l'UNEDIC, contenant, notamment, les déclarations des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions telle qu'elle est définie à l'article 55.
    L'acompte prévisionnel versé trimestriellement par un employeur de moins de 10 salariés ayant opté pour le recouvrement simplifié doit être accompagné d'un avis d'échéance trimestriel.
    A l'expiration de chaque année civile, les employeurs sont tenus de retourner à l'institution dont ils relèvent le bordereau de déclaration annuelle, conforme au modèle national arrêté par l'UNEDIC qui comporte, d'une part, l'ensemble des rémunérations payées à leurs salariés et soumises à contributions compte tenu des règles de régularisation annuelle applicables, d'autre part, l'indication des renseignements sur l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année considérée.
    Le bordereau doit être retourné à l'institution, dûment complété, le 31 janvier suivant.
    Après exploitation du bordereau de déclaration annuelle, si le compte de l'employeur, toutes créances confondues, y compris celles se rapportant à un ou plusieurs exercices antérieurs, laisse apparaître un solde débiteur, un appel de régularisation est adressé à l'employeur pour règlement dans les 15 jours de son envoi.
    Les employeurs sont également tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'institution dont ils relèvent, la déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale.
Article 3
    Les salariés privés d'emploi doivent justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
    Les périodes d'affiliation sont les suivantes :
    (1) Respectivement 557 heures, 837 heures, 1 115 heures, 1 953 heures, 3 767 heures, s'il s'agit des ouvriers des imprimeries de la presse.
    au cours des dix-huit mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
    b) 182 jours d'affiliation ou 910 heures de travail (1) au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
    c) 243 jours d'affiliation ou 1213 heures de travail (1) au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
    d) 426 jours d'affiliation ou 2123 heures de travail (1) au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
    e) 821 jours d'affiliation ou 4095 heures de travail (1) au cours des trente-six mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
    Les périodes de suspension du contrat de travail, au sens d'une délibération de la Commission paritaire nationale, sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
Article 63
    Les contributions non payées aux dates limites d'exigibilité fixées à l'article 58, ainsi que celles restant dues, après exploitation du bordereau de déclaration annuelle, et non payées à la date limite fixée à l'article 59, 6e alinéa, sont passibles de majorations de retard dont les modalités et les taux sont arrêtés par le conseil d'administration de l'UNEDIC.
    Ces majorations de retard, calculées sur le montant des contributions dues et non payées, commencent à courir dès le lendemain de la date limite d'exigibilité.
Article 22
    § 1er. Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l'une des périodes visées au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
    Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
    En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
    Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.
    § 2. Sont exclues les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement, le cas échéant, la fraction de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité de départ.
    D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.
    § 3. Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.
    Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
    De même, si dans cette période ont été perçues des rémunérations anormalement élevées par rapport à la rémunération habituelle, ces rémunérations anormales au sens d'une délibération de la Commission paritaire nationale ne sont pas prises en considération.
    § 4. Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus.
    Les jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du paragraphe précédent sont déduits du nombre de jours d'appartenance.
    § 5. Le salaire journalier de référence est affecté d'un coefficient réducteur pour les personnes en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définis par délibération de la Commission paritaire nationale.
    Section 2
    Allocation journalière
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Lannion.
    Fréquence : 101,60 MHz.
    Site d'émission : Towercast, lieudit Croaz Dibenn, 22300 Rospez.
    Altitude du site : 109 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 151 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 360o/100o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 15
    Le projet d'action personnalisé définit les mesures d'accompagnement individualisées qui permettront au salarié privé d'emploi de retrouver un emploi. Le projet d'action personnalisé tient compte du degré d'autonomie du demandeur d'emploi dans sa recherche. Après son établissement, il est signé par l'intéressé et l'ANPE. Il est communiqué à l'ASSEDIC pour l'application des dispositions du § 1er de l'article 16.
    Ce projet détermine :
    - les types d'emplois qui correspondent effectivement à ses qualifications validées, à ses capacités professionnelles et rétribuées à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, dans lesquelles il oriente ses recherches en priorité ;
    - les types d'emploi vers lesquels il souhaiterait éventuellement se reconvertir ;
    - les prestations ou formation qualifiante, diplômante ou d'adaptation, de réorientation qui seront nécessaires pour qu'il accède à un emploi conforme à ce projet. A cet égard, priorité devra être donnée à une formation réalisée dans le cadre d'un contrat de travail.
    Dans le cadre de la mission générale de l'UNEDIC et des ASSEDIC, telle que définie à l'article 1er de la convention, l'ASSEDIC est informée de la réalisation des actes et prestations prévus.
Article 60
    Si l'employeur n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article 59, l'institution fixe à titre provisionnel le montant des contributions selon les règles fixées par l'UNEDIC.
    Cette évaluation doit être notifiée à l'employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Section 5
    Paiement
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Vouziers.
    Fréquence : 90,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les 18 Jours, 08400 Falaise.
    Altitude du site : 170 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 195 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 200 W 30o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Sainte-Menehould.
    Fréquence : 88,20 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, La Grange-aux-Bois, 51800 Sainte-Menehould.
    Altitude du site : 218 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 241 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Troyes.
    Fréquence : 106,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Mont Cochot, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
    Altitude du site : 220 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W 320o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-682 du 1er octobre 1996 susvisée à la SARL Europe 2 Argonne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Argonne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Art. 7. -  La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles R. 171-3, R. 171-6, R. 615-3 et R. 615-4 du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 %.
    Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois, quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.
    Chapitre II
    Cotisations de prestations familiales
Art. 8. -  La cotisation prévue à l'article L. 731-25 du code rural dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural auxquels est appliqué un taux de 4,36 %.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, et à MM. Christophe Cuidard et Stéphane Mage, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Avranches.
    Fréquence : 87,90 MHz.
    Site d'émission : Auberge Neuve, Les Loges Marchis, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët.
    Altitude du site : 160 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 90o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Villedieu-les-Poêles.
    Fréquence : 89,00 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit Les Bissons, 50800 Villedieu-les-Poêles.
    Altitude du site : 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 240 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 19. -  Outre la cotisation prévue à l'article 13 du présent décret et en application du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée, pour les personnes ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999, les cotisations prévues au b du 2o de l'article L. 731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 du même code, dues au titre de 1999 et 2000, sont assises sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé. Les taux de ces cotisations sont fixés par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus de 5 % ou de moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association SOS Drogue international, centre Confluences, sise 126, rue de l'Ouest, est modifié ainsi :
    « Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97  ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 107 503,99 .
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion. »
Art. 22. -  Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 du code rural est égal à 16 % des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire égale, pour les personnes dont l'importance de l'exploitation peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6 du code rural, au produit de ce pourcentage par 30 % de 2 028 fois le salaire minimum de croissance ou, pour les personnes dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en fonction de la surface minimum d'installation, à 150 fois le montant du salaire minimum de croissance.
    Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn est fixée à 25 ares dans le cas général et à 10 ares pour les cultures spécialisées.
    Ce seuil est ramené à zéro :
    - dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
    - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées ND) ;
    - dans les périmètres d'aménagements foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Article 159 AL quater-0 C
    Cet article est ainsi rédigé :
    « En application de l'article 363 DB de l'annexe II au code général des impôts, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1,5 pour mille pour l'année 2001. »
    (Arrêté NOR : AGRB0002591A du 26 décembre 2000, art. 1er.)
Art. 3. -  La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées ci-dessus.