Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 1811000 F souscrit en application de l’article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter l’image n°71 du 25 mars 1993, page 4676
où :
S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux,
tels que les constate le Bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ; S, et M, sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre de 1988 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 3. - Les validations temporaires de licences délivrées à cet arrêté à titre professionnel aux ressortissants des Etats membres de la C.E.E., sur la base de licences délivrées par un des Etats membres de la C.E.E., sont reconduites pour une durée d’un an dans les conditions fixées par la décision de validation précédente lorsque ces navigants ne satisfont pas à l’ensemble des conditions spéciales de validation figurant dans l’annexe au présent arrêté.
Art. 4. -, Les fascicules applicables aux marchés publics de génie civil dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l’annexe 1 ; ceux relevant du cahier des clauses techniques générales sont indiqués par le sigle C.C.T.G., et ceux relevant du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l’Etat, maintenus en vigueur en vertu de l’article 33 du décret n° 76-88 du 21 janvier 1976 susvisé, sont indiqués par le sigle C.P.C.
Art. 1er. -  Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage     effectuées, à titre remboursable, par le ministre des anciens combattants et     victimes de guerre sont rattachées au budget des anciens combattants et     victimes de guerre selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/94                        Page 6823   a 6824    
                      ......................................................
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du premier alinéa de ce même article s’appliquent à l’emploi de directeur d’office public d’habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements et à l’emploi de directeur de caisse de crédit municipal ayant un statut d’établissement public administratif. »
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 11 mai 1993, Mme Paolini (Marie-Madeleine), inspecteur du travail à la direction départementale du travail et de l’emploi des Bouches-du-Rhône, à Marseille, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, le retrait de M. Rialland (Claude, Louis, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Rialland, Christian Ciolino et Jean-Charles Arbaud, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société Claude Rialland, Christian Ciolino et Jean-Charles Arbaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Cyolino et Jean-Charles Arbaud, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 3. - I. - Il est créé après le 3 de l’article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé un 4 ainsi rédigé :
« 4. Directeur de caisse de crédit municipal. »
II. - Il est créé à l’article 1er du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de ces dispositions, l’emploi de directeur de caisse de crédit municipal est assimilé à l’emploi de secrétaire général des villes de 20 000 habitants à 40 000 habitants ; l’emploi de directeur de caisse de crédit municipal habilité à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l’article let du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié est assimilé à l’emploi de secrétaire général des villes de 80000 à 150 000 habitants. »
III. - Il est créé après le 3 de l’article 6 du même décret un 4 ainsi rédigé :
« 4. Directeur de caisse de crédit municipal habilité à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l’article let du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié. »
IV. - Il est créé après le 2 de l’article 7 du même décret un 3 ainsi rédigé :
« 3. Directeur de caisse de crédit municipal. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche, en date du 3 mai 1993, M. Arthaud (Jacques), chef de travaux des écoles nationales d’ingénieurs des travaux hors classe, en fonctions à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (Gironde), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1993.
Ministère de la défense,
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 12 février 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 26 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Au grade de chevalier
Avec traitement
Avec effet du 23 décembre 1992
Le Henaff (Gaëtan, Valentin, Aimé), capitaine, troupes de marine : 13 ans de services. Cité. Grièvement blessé en opérations le 18 décembre 1992.
Art. 1er. - La direction de la comptabilité publique est autorisée à     exploiter, pour la gestion et le paiement des pensions civiles et militaires     de retraite de l'Etat, des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de la guerre ainsi que des émoluments assimilés (retraite du combattant,
     Légion d'honneur, médaille militaire), une procédure informatique utilisant     le Répertoire national d'identification des personnes physiques.
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1981 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Le jury de l'examen du brevet d'aptitude à l'emploi de directeur     départemental des services d'incendie et de secours est constitué comme suit:      <<Président: le directeur de la sécurité civile;
      <<Membres:
      <<- le sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ou son     représentant, choisi parmi les administrateurs civils ou sous-préfets en     fonctions à la direction de la sécurité civile;
      <<- le sous-directeur des opérations de secours ou son représentant, choisi     parmi les administrateurs civils ou sous-préfets en fonctions à la direction     de la sécurité civile;
      <<- le chef de l'inspection de la sécurité civile ou son représentant choisi     parmi les inspecteurs de la sécurité civile;
      <<- le chef du bureau des statuts et des personnels ou son représentant     choisi parmi les chefs de bureau de la direction de la sécurité civile;
      <<- le chef du bureau de la formation ou son représentant choisi parmi les     chefs de bureau de la direction de la sécurité civile;
      <<- un administrateur civil ou un sous-préfet, désigné par le directeur de     la sécurité civile;
      <<- un président de conseil général désigné par l'assemblée des présidents     de conseils généraux;
      <<- le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ou     son représentant;
      <<- quatre officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels désignés     par le directeur de la sécurité civile, dont deux au moins exerçant les     fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours.
      <<En l'absence du directeur de la sécurité civile, la présidence du jury est     assurée par le sous-directeur des services de secours et des     sapeurs-pompiers.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Roehrich,
     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Vuillemin,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les enseignants-chercheurs peuvent, par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, être détachés dans des entreprises, des organismes     privés ou des groupements d'intérêt public lorsque ce détachement est     effectué pour exercer des fonctions de formation, de recherche, de mise en     valeur de la recherche et de diffusion de l'information scientifique et     technique. En ce cas, le détachement est prononcé après avis du conseil     d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs     et personnels assimilés.>>
<<Section VII
    <<Dispositions diverses
      <<Art. 20-2. - Les enseignants-chercheurs titulaires et stagiaires de     nationalité étrangère qui accomplissent les obligations de service national     de l'Etat dont ils sont ressortissants sont placés, sur leur demande, en     position de disponibilité. Les dispositions de l'article 20 ci-dessus sont     applicables en ce qui concerne leur remplacement. Celles du b de l'article 44     du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions ne sont pas applicables à la disponibilité prévue au     présent article.>>
Art. 19. - Les agréments délivrés aux assistantes maternelles pour l'accueil     de mineurs à titre permanent antérieurement à la date d'entrée en vigueur des     dispositions réglementaires prévues à l'article 123-4-1 du code de la famille     et de l'aide sociale demeurent valables pendant une période de cinq ans     suivant cette date, si elles accueillent depuis cinq ans au moins des mineurs     à titre permanent.
      Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 123-1 du     code de la famille et de l'aide sociale, les renouvellements ultérieurs de     l'agrément des assistantes maternelles visées à l'alinéa précédent ne sont     pas subordonnés à la justification de la formation définie à l'article     L.773-17 du code du travail.
      Lorsque la durée d'accueil de mineurs à titre permanent est inférieure à     cinq ans, ces agréments demeurent valables pendant une période de trois ans     suivant la date mentionnée au premier alinéa; dans ce cas, les assistantes     maternelles ne peuvent obtenir un nouvel agrément qu'à la condition de suivre     avant l'expiration de cette période de trois ans la formation prévue à     l'article L.773-17 du code du travail pendant une durée minimale de cent     vingt heures, déduction faite, le cas échéant, des heures de formation     antérieurement suivies au titre de leur activité et sous réserve des     dispenses mentionnées par cet article.
Art. 20. - Les présidents de conseil général qui ont enregistré avant le 1er     octobre 1992 les demandes d'agrément d'assistante maternelle pour l'accueil     de mineurs à titre non permanent, présentées dans les conditions définies à     l'article 17 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses     dispositions d'ordre social, doivent notifier leur décision aux intéressées     le 31 décembre 1992 au plus tard.
      A défaut de décision notifiée à cette date, l'agrément est réputé acquis.
Art. 22. - Les termes: <<aux articles 22, 26, 27, 28, 29, 30 et 31>>     figurent au deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 6 juin 1984 susvisé,     à l'article 16 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret     no 84-431 du 6 juin 1984 et à l'article 1er du décret no 91-889 du 5     septembre 1991 complétant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 sont remplacés     par les terme: <<aux articles 22 à 31>>.
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 1990     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Très bien: majoration de la note de base de 6 p. 100;
      <<Bien: majoration de la note de base de 3 p. 100;
      <<Moyen: majoration de la note de base de 0 p. 100;
      <<Insuffisant: minoration de la note de base de 3 p. 100;
      <<Très insuffisant: minoration de la note de base de 6 p. 100.>>
Art. 2. - Sont insérés dans le code de la famille et de l'aide sociale,
     après l'article 123-1, les articles 123-1-1, 123-1-2, 123-1-3, 123-1-4,
     123-1-5, 123-1-6 et 123-1-7 ainsi rédigés:
      <<Art. 123-1-1. - Lorsque la demande d'agrément concerne l'accueil de     mineurs à titre non permanent, la décision du président du conseil général     est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut     de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
      <<Lorsque la demande d'agrément concerne l'accueil de mineurs à titre     permanent, la décision du président du conseil général est notifiée dans un     délai de six mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une     décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
      <<Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du     conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire     départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.     En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément.      <<Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de     modification de son contenu doit être dûment motivée.
      <<La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la     commission présidée par le président du conseil général ou son représentant,     visée à l'alinéa précédent, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
      <<La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de     formation des assistantes maternelles ainsi que sur le bilan de     fonctionnement de l'agrément.
      <<Art. 123-1-2. - Lorsqu'une assistante maternelle agréée change de     département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une     déclaration préalable adressée au président du conseil général du département     de sa nouvelle résidence.
      <<Art. 123-1-3. - Le président du conseil général informe le maire de la     commune de résidence de l'assistante maternelle de toute décision d'agrément,     de suspension, de retrait ou de modification du contenu de l'agrément     concernant l'intéressée; il informe également le maire de toute déclaration     reçue au titre de l'article 123-1-2.
      <<Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistantes     maternelles agréées dans le département. Cette liste est mise à la     disposition des familles dans les services du département et, pour ce qui     concerne chaque commune, de la mairie.
Art. 2. - L'article 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé est modifié comme     suit:
      Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions ci-après:
      <<Cette indemnité est à la charge du service ou de l'établissement dont     relève l'intéressé. La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à     douze mois.
      <<L'agent qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service     de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle     pendant laquelle l'intéressé a perçu l'indemnité prévue ci-dessus et à     rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de l'engagement.      <<Le temps passé en congé de formation est valable pour l'ancienneté et     entre en compte pour le calcul du minimum de temps requis pour accéder à un     groupe hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et     donne lieu aux retenues pour pension dans les conditions prévues par le     décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié.>>
Art. 6. - Hormis les prestations mentionnées aux articles3 et 5, aucun     versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale,     conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne     tenue à réparation du dommage ou son assureur.
      Toute disposition contraire à celles des articles3 à 5 et du présent article     est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime.
Art. 12. - Le troisième alinéa de l'article L. 773-11 du code du travail est     ainsi rédigé:
      <<Lorsque l'enfant est maintenu chez l'assistante maternelle qui l'accueille     à titre permanent pendant la période de congés annuels de cette dernière, la     rémunération de celle-ci est maintenue et s'ajoute aux indemnités prévues à     l'article L. 773-6.>>
Art. 16. - La section 3 du chapitre III du titre VII du livre VII du code du     travail est complétée par un article L. 773-17 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 773-17. - Dans le délai de trois ans suivant son premier contrat     de travail consécutif à son agrément pour l'accueil de mineurs à titre     permanent, toute assistante maternelle relevant de la présente section doit     suivre une formation d'une durée minimale de cent vingt heures. Cette     formation est adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis; elle     est à la charge de l'employeur qui, si besoin est, organise et finance     l'accueil de l'enfant pendant les heures de formation. Un décret détermine     les grandes lignes du contenu, les conditions d'organisation et de validation     de cette formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être     accordées si l'assistante maternelle justifie d'une formation antérieure     équivalente.>>
Art. 1er. - Les communes de Saint-Orens-Pouy-Petit, Roquepine, Saint-Puy,
     Larroque-Saint-Sernin, Castéra-Verduzan, Bonas et Ayguetinte (département du     Gers) sont disjointes du poste comptable de Condom et rattachées au poste     comptable de Valence-sur-Baïse.
Art. 1er. - La loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux est ainsi modifiée:
      I. - Il est inséré, avant le premier alinéa de l'article 1er, cinq alinéas     ainsi rédigés:
      <<Les dispositions de la présente loi ont pour objet:
      <<1o De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets,
     notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits;      <<2o D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en     volume;
      <<3o De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action     visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de     l'énergie;
      <<4o D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement     et la santé publique des opérations de production et d'élimination des     déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi     que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets     préjudiciables.>>      II. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Est ultime au sens de la présente loi un déchet, résultant ou non du     traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les     conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de     la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou     dangereux.>>      III. - Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 2-1. - Les déchets industriels spéciaux, figurant en raison de leurs     propriétés dangereuses sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, ne     peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres     catégories de déchets.
      <<A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets     par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes.>>      IV. - L'article 3 est ainsi modifié:
      a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Les sommes consignées peuvent le cas échéant être utilisées pour régler     les dépenses entraînées par l'exécution d'office.>>      b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Il est procédé le cas échéant au recouvrement de ces sommes comme en     matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement,     l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920     du code général des impôts.
      <<Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation     ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant     le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat     qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la     demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider     que le recours ne sera pas suspensif dès lors que les moyens avancés par     l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue     dans les quinze jours de sa saisine.>>
Art. 3. - L'article 3, paragraphe c, 2e alinéa, de l'arrêté du 25 février     1988 modifié susvisé est remplacé par:
      <<Ils sont crédités de l'ensemble des unités de valeur à l'exception de     l'unité de valeur no 9 si, en exercice, ils justifient de cinq années de     pratique pédagogique et rééducative.>>
Art. 1er. - La durée de la formation conduisant au diplôme d'ingénieur     forestier délivré par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des     forêts est de trois ans.
      L'école peut toutefois recevoir directement en deuxième année les titulaires     de certains diplômes d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par     l'arrêté du 10 juin 1991 susvisé.
<<L'associé provisoirement suspendu de l'exercice de ses fonctions conserve,     pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et     obligations qui en découlent; toutefois, sa participation dans les bénéfices     est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux     administrateurs associés ou non, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur,     à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de     l'exercice de leurs fonctions.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée à     contracter un emprunt de 7200000 F dont l'objet est le suivant:
      Extension de la gare maritime et réalisation d'un cheminement piéton     couvert.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Ses membres, de quatre à huit, sont nommés par le ministre de l'agriculture     et de la forêt et comprennent:
      - des personnels d'inspection;
      - des personnalités qualifiées désignées par le directeur général de     l'enseignement et de la recherche;
      - des chefs d'établissements privés d'enseignement agricole relevant de     l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984, sur proposition de la     fédération représentative dont relèvent l'institut de formation et les     établissements des candidats;
      - des personnalités qualifiées proposées par cette même fédération.
Art. 24. - Le second alinéa de l'article 39 du décret du 20 novembre 1969     précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés est     adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande     instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au     dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des     sociétés.>>
Art. 16. - L'article 27 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 27. - Toute convention par laquelle l'un des associés cède la     totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers à la société est     passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par les     autres associés et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant     prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      <<Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à     chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.      <<Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la     cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux     mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa,
     le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une     requête tendant à sa nomination en qualité d'avoué associé.
      <<Cette requête est remise au procureur général près la cour d'appel auprès     de laquelle la société a son siège.
      <<Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession de parts     sociales si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des     originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces     justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou     tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de     tout candidat aux fonctions d'avoué; lorsque le futur associé doit contracter     un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de financement prévoyant de     manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses     échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget     prévisionnel.
      <<Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les     parties.
Art. 77. - L'article 134 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 134. - Pendant le délai prévu à l'article 84, l'associé unique peut     céder une partie de ses parts sociales à un huissier de justice en exercice     satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 91.
      <<Les dispositions des articles 16, 92, 93, 94, 95 et 97 reçoivent     application.
      <<Si à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa l'associé n'a pas     fait usage de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de     plein droit.>>
Art. 10. - Les directeurs en place ou ceux n'exerçant plus la fonction de     directeur depuis moins de trois ans, à la date de publication du présent     arrêté, répondent aux exigences de l'article 23 du décret no 88-922 du 14     septembre 1988 si un établissement de formation pédagogique des professeurs     et directeurs des établissements relevant de l'article 4 de la loi du 31     décembre 1984 leur a délivré, sous le contrôle d'Etat, une attestation de     qualification pour la fonction de directeur.
D.T.U. 40.44 et son additif no 1
      Couverture par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en acier     inoxydable étamé-plombé.
      Additif no 2: d'octobre 1988 au D.T.U. 61.1 Installations de gaz et     l'avertissement de février 1989.
Art. 8. - L'article 9 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Il n'est dû aucune indemnisation en raison des suppressions,
     transferts et créations d'offices d'avoué résultant de la constitution de     sociétés régies par le présent titre ou de la nomination d'un nouvel associé.      <<Il en est de même dans le cas de dissolution de ces sociétés.
      <<Toutefois, peuvent donner lieu à indemnisation:
      <<La création d'un office supplémentaire dans les cas prévus aux articles 3     et 4;
      <<La suppression de l'office dont la société est titulaire lorsqu'aucun     associé ne bénéficie d'une nomination dans un office créé en application des     dispositions des articles 86 à 89.
      <<Les indemnités qui peuvent être dues à l'occasion de la création d'un     office supplémentaire sont évaluées à l'expiration de la sixième année civile     suivant celle de la prestation de serment du dernier des associés d'origine.     Toutefois, elles sont évaluées à la dissolution de la société si celle-ci est     dissoute avant l'expiration de ce délai.
      <<Dans tous les cas prévus au troisième alinéa, elles sont fixées et     réparties conformément aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre     1945 précité.>>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la décision du 27 juillet 1992 est modifiée comme suit : « l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la Fondation hôpital Saint-Joseph, représentée par M. Fabre, président du conseil d’administration, en vue de l’installation d’un scanographe General Electric Hispeed Advantage dans les locaux de l’hôpital Saint-Joseph sis 26, boulevard de Louvain, à Marseille (8e). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil Siemens Somatom DR ».
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la Mutualité de la Loire, représentée par M. Clément, président du conseil d’administration en vue de l’installation d’un accélérateur de particules C.G.R. Saturne 41 de 16 MeV en remplacement d’un appareil de télégammathérapie Philips XK 5105/14 dans les locaux de la clinique Mutualiste de la Digonnière sise 60, rue Robespierre, à Saint-Etienne (Loire). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil Philips XK 5105/14.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l’Association pour l’utilisation du rein artificiel (A.U.R.A.), en vue du remplacement de 3 générateurs Gambro n° 6936, n° 10110, n° 14452 par 3 générateurs Frésénius dans les locaux du centre Pasteur-Valéry-Radot sis 26, rue des Peupliers, à Paris (13e).
Art. 4. -  L'arrêté du 24 décembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de     sécurité sociale dues pour les personnes assurant la vente à temps choisi de     produits et de services à domicile et l'arrêté du 22 février 1993 portant     fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives     aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par     démarchage de personne à personne sont abrogés.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives dans le cadre desquelles il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagé : Accord régional (région Bretagne) du 7 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi d’Ille-et-Vilaine à Rennes.
Objet :
Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne Union régionale Capeb-Bretagne ;
Union fédérale des S.C.O.P. du B.T.P. de l’Ouest Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 92-111 du 18 février 1992 susvisée est modifié comme suit :
« La S.A.R.L. Société S.E.D.C. (Société Exploitation de développement et de communication) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kora Latina. »
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande de la Fondation de la Miséricorde, représentée par M. Verger, président du conseil d’administration en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Hitachi type MRP 20 dans les locaux de la clinique de la Miséricorde, sise 15, fossés Saint-Julien, à Caen (Calvados), est rejetée.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 1993 :
M. Redo (Jean-Philippe, Pierre, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Beernaert et Anne-Yvonne Synvet, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Ploemeur (Morbihan).
Le retrait de M. Beernaert (Jacques, Jean, Raymond), notaire associé, membre de la société Jacques Beernaert et Anne-Yvonne Synvet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Beernaert et Anne-Yvonne Synvet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-Yvonne Synvet et Jean-Philippe Redo, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Oudinot, en vue du remplacement de l’accélérateur Neptune 10 par un accélérateur linéaire Saturne 43 F, de marque C.G.R., dans les locaux du Centre de cobalthérapie de la région havraise sis 29, rue Guillaume-le-Conquérant, au Havre (Seine-Maritime). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil Neptune 10 installé en 1977.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site ;
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 18) ;
Le programme Euronews (sur le canal 10) ;
Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 8) ;
Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9) ;
Le programme RT.L. Plus (sur le canal 11) ;
Le programme ARD (sur le canal 12) ;
Le programme ZDF (sur le canal 13) ;
Le programme SW 3 (sur le canal 14) ;
Le programme SAT 1 (sur le canal 15) ;
Le programme RAI 1 (sur le canal 16) ;
Le programme Super Channel (sur le canal 17).
Les services mentionnés au présent article, qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre transitoire par la société.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 23 juillet 1993, est autorisée l’ouverture au titre de l’année 1993 de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de sous-directeurs des services extérieurs de l’administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à neuf.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : cinq places ;
- concours interne : quatre places.
Les épreuves d’admissibilité des concours externe et interne seront organisées les 27 et 28 octobre 1993. La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au 27 septembre 1993, celle de leur dépôt au 30 septembre 1993, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 4. -  Le jury appelé à valider les résultats du contrôle en cours de     formation est nommé, présidé et composé conformément à l'article 18 du décret     du 14 mars 1986 susvisé.
      Dans les conditions précisées par note de service, il participe à la     définition des moyens et des contrôles d'évaluation dans le respect des     exigences du référentiel du diplôme. Il précise, avec l'équipe pédagogique     chargée de la formation et de la préparation, les modalités suivant     lesquelles il sera informé des acquis des candidats.
      Des membres du jury participent à des phases de contrôle dans le centre     d'expérimentation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 8 mars     1995, M. Fosseyeux (Jean), inspecteur général de l'administration des     affaires culturelles, est chargé de développer les actions du ministère de la     culture et de la francophonie en matière de simplification des formalités     administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
      Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission     pour la simplification des formalités au titre du ministère de la culture et     de la francophonie.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1993, M. Déveaux (Rémy, Maurice, Etienne), ingénieur général de 2e classe du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de la direction régionale de l’environnement Poitou-Charentes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1993.
Art. 13. - Le préfet délivre une carte professionnelle d’éducateur sportif à tout titulaire d’un diplôme inscrit sur la liste d’homologation des diplômes des activités physiques et sportives ou d’une autorisation spécifique d’exercer les professions concernées prévue à l’article 43-1 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
Cette carte porte mention du diplôme ou de l’autorisation d’exercice de certaines fonctions ainsi que du type d’établissement où ces fonctions peuvent être exercées.
Elle est renouvelée chaque année.
Art. 3. - L’ensemble des agents en fonctions ou mis à disposition dans les services du ministère de l’agriculture et de la pêche sont électeurs pour la consultation visée à l’article 1er ci-dessus, à l’exception
1° Des agents recrutés en application du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, pour une durée de travail inférieure au mi-temps ;
2° Des agents non titulaires recrutés pour assurer un besoin saisonnier, au titre de l’article 6 deuxième alinéa, de ladite loi ;
3° Des agents non titulaires recrutés pour assurer un besoin occasionnel selon l’article 6, deuxième alinéa, précité ; toutefois, les agents non titulaires recrutés dans ces conditions pourront participer à la consultation s’ils avaient bénéficié précédemment d’un contrat de même type.
Art. 1er. -  Le montant de la première fraction des aides attribuées aux     partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la     loi du 11 mars 1988 susvisée pour la période comprise entre le 2 avril 1993     et le 31 décembre 1993 en application des premier et deuxième alinéas de     l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 217 500 000 F,
     ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
Art. 10. -  Le candidat ayant obtenu un brevet de technicien supérieur ou     d'autres diplômes ou seulement des unités de contrôle capitalisables     appartenant à des domaines de contrôles communs à plusieurs diplômes peut     ultérieurement présenter sa candidature aux autres unités conduisant à la     délivrance de l'un de ces autres diplômes. Dans ce cas, chaque attestation de     réussite est prise en compte, à partir de sa date d'obtention, au titre de ce     nouveau diplôme, dans la limite des délais fixés à l'article 11 ci-dessous.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, l’avenant n° 53 du 8 mars 1993 à ladite convention, conclu à Valence entre :
La fédération régionale des coopératives agricoles de fruits et légumes de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère et du Rhône et les S.I.C.A. de l’Isère et du Rhône,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T. -F.O. ainsi que le Syndicat national des directeurs et sous-directeurs de coopératives agricoles C.G.A.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la. politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l’Ardèche, de l’Isère et du Rhône.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 12. -  Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur     Métiers de l'eau par unités de contrôle capitalisables dans un établissement     public habilité ne peuvent pas se présenter à l'examen terminal de ce brevet     de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 30 juillet 1992     susvisé pendant la période au cours de laquelle ils sont en formation dans     cet établissement précité.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et     nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont promues et nommée les personnalités étrangères résidant en     France dont les noms suivent:
C. - Concours de type 3 organisés en application de l'article 62 b
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
      Peuvent faire acte de candidature:
      Les praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février     1984, ayant huit ans d'ancienneté en cette qualité, ayant exercé une activité     enseignante universitaire dans les conditions prévues par leur statut     particulier.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie per l’accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l’accord du 17 février 1993 Salaires (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions fixant le salaire minimum de croissance.
Art. 10. - La levée de l’arrêté portant déclaration d’infection et la réintroduction des porcs dans l’exploitation ne peuvent intervenir, au plus tôt, que trente jours après achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection.
La réintroduction des porcs tient compte du type d’élevage pratiqué dans l’exploitation concernée et doit se conformer aux dispositions suivantes :
1° Lorsqu’il s’agit d’exploitations en plein air :
- la réintroduction de porcs commence par l’introduction de porcelets sentinelles ayant au préalable réagi négativement à un contrôle de la présence d’anticorps antisuipestiques. Les porcelets sentinelles sont répartis, conformément aux instructions du directeur des services vétérinaires, dans toute l’exploitation infectée et font l’objet d’un nouveau contrôle vingt et un et quarante-deux jours après avoir été placés dans l’exploitation, afin de déceler la présence d’anticorps ;
- si aucun des porcelets n’a produit d’anticorps contre le virus de la peste porcine classique à l’issue de cette période, le repeuplement complet peut avoir lieu.
2° Pour toutes les autres formes d’élevage la réintroduction des porcs s’effectue soit selon les mesures prévues au point 1, soit conformément aux dispositions suivantes :
- tous les porcs arrivent dans une période de huit jours et proviennent d’exploitations situées en dehors de la zone de restriction ;
- aucun porc ne peut quitter l’exploitation pendant une période de soixante jours après l’arrivée des derniers porcs ;
- le troupeau de repeuplement fait l’objet d’un examen sérologique conformément aux instructions du ministère de l’agriculture et de la pêche. Cet examen pourra être effectué au plus tôt trente jours après l’arrivée des derniers porcs.
Au grade de chevalier
     M. Bernadet (Pierre, Raoul), praticien hospitalier, professeur des     universités; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Bes (André, Paul), praticien hospitalier, professeur des universités; 37     ans de services civils et militaires.
    Mme Bonnot (Michelle, Jeanne), épouse Bressand, directeur d'un service de     soins infirmiers hospitaliers; 25 ans de services civils et d'activités     sociales.
    M. Chevalley (Yves, Jean, Georges), médecin, directeur de laboratoire; 34 ans     d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Condamy (Claude, Charles), médecin généraliste; 37 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Frank-Bernard (Octave), ancien médecin généraliste; 43 ans d'activités     professionnelles.
    M. Galinier (Fernand, Jean, Edouard), praticien hospitalier honoraire,
     professeur honoraire des universités; 46 ans de services civils.
    M. Lepienne (Pierre, Jean), président-directeur général d'un groupe     pharmaceutique; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services     militaires.
    M. Marthan (Salomon), ancien président d'une association culturelle israélite     départementale; 52 ans d'activités sociales, professionnelles et de services     militaires.
    M. Millet (Didier), ancien médecin, attaché des hôpitaux de Paris; 34 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Paire (Christian), directeur du personnel de l'Assistance publique-hôpitaux     de Paris; 27 ans de services civils.
    M. Teissié-Solier (Alain, Hervé, Léonce), médecin-chef de service hospitalier     honoraire; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services     militaires.
    M. Thévenet (André, Albert), praticien hospitalier, professeur des     universités; 41 ans de services civils et militaires.
    Ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire