Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, sous-directeur, et de M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères, MM. Pierre Brethes et Alexandre Garcia, conseillers des affaires étrangères, et Mme Chantal Vié, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; Mme Hélène Sekutowicz-Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, et M. Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; Mmes Béatrice Carrière et Marianne de Saint-Sernin et Mlle Véronique Péchoux, officières de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sont habilitées à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Dumond, ministre plénipotentiaire, Mme Martine Bailly, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Michel Dumond, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cet accord peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « informatique ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 février 2003. La date de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 mars 2003.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature et retirer un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courrier électronique : Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (service des ressources humaines), La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : [33] 02-51-85-83-61, 83-62 ou 83-63, Françoise.Lille@emn.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter :
 M. Pierre Cointe, responsable du département « informatique » et responsable de l'équipe Obasco ;
 - mél : pierre.cointe@emn.fr ;
 Narendra Jussien, responsable de l'équipe PPC ;
 - mél : narendra.jussien@emn.fr ;
 M. Michel Bacou, secrétaire général de l'école (tél. : 02-51-85-81-00) ;
 - mél : michel.bacou@emn.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2002 :
 M. Bretécher (Nicolas, Claude, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Franck Briton, Hubert Champigneulle et Patrick Redon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) ;
 Le retrait de M. Champigneulle (Hubert, Albert, Lucien, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Franck Briton, Hubert Champigneulle et Patrick Redon, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Franck Briton, Hubert Champigneulle et Patrick Redon, notaires associés, est ainsi modifiée : « M. Franck Briton, Patrick Redon, Nicolas Bretécher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL
 Corps de catégorie A :
 Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
 Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
 Attachés d'administration de l'aviation civile.
 Corps de catégorie B :
 Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2002, M. Denis Piet, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, en remplacement de M. Guy Worms.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2002, sont nommés membres du Comité de la réglementation bancaire et financière :
En qualité de conseillers d'Etat
 M. Jacques Delmas-Marsalet, titulaire, et Mme Marie-Antoinette Lallemand, suppléante.
En qualité de représentants de l'Association française
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
 MM. Gilles Guitton, titulaire, et Christian Schricke, suppléant.
En qualité de représentants des organisations syndicales
représentatives du personnel des établissements de crédit
 MM. Pierre Gendre, titulaire, et Jean-Marie Gianno, suppléant.
En qualité de représentants des entreprises d'investissement
 MM. Pierre de Lauzun, titulaire, et Bertrand de Saint-Mars, suppléant.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence
 MM. Christian de Boissieu et Didier Pfeiffer, titulaires ; MM. Jean-Paul Pollin et Daniel Lallier, suppléants.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 décembre 2002, sont nommées membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger les personnes suivantes :
 1° Au titre des administrateurs élus, représentant les assurés :
a) Au titre des assurés actifs
   Représentants des salariés :
 M. Bernard Sadet ;
 M. Claude Cavasino ;
 M. Robert Coron ;
 M. Jean-Louis de Quelen ;
 M. Alain Vales ;
 M. Jean Fouillet ;
 M. Didier Lachize ;
 Mme Anne-Marie Maculan.
   Représentants des non-salariés :
 M. Michel Ducaud ;
 M. Hassan Bahsoun.
b) Au titre des assurés inactifs
   Représentants des pensionnés :
 M. Guy Savery ;
 Mme Nicole Hirsh ;
 Mme Odile Suire Sinaceur.
   Représentants des autres inactifs :
 Mme Denise Revers-Haddad ;
 Mme Christine Ben Hadj Yahia.
 2° Au titre des administrateurs élus par le Conseil supérieur des Français de l'étranger :
 M. Jean-Pierre Cantegrit ;
 Mme Monique Morales ;
 Mme Christiane Kammermann.
 3° Au titre des représentants désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives des employeurs :
 Mme Marie-Christine Fauchois ;
 M. Gérard Mathevet.
 4° Au titre des représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française :
 M. Noël Baekelandt (titulaire) ;
 M. Louis Dominici (suppléant).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 décembre 2002, M. Fauchon (Franck), inspecteur principal de la formation professionnelle, est commissionné à compter du 1er décembre 2002 pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 961-8, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45 D au livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels.
 M. Fauchon (Franck) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 M. Fauchon (Franck) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
 - en cas d'utilisation de la messagerie : les services de la direction des Monnaies et médailles concernés par la question posée ;
 - en cas d'achat : les agents habilités des services commerciaux de la direction des Monnaies et médailles, ceux de l'agence comptable de la direction des Monnaies et médailles, ainsi que les serveurs de télépaiement chacun en ce qui le concerne.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 décembre 2002, la société Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Montlhéry Cedex, est désignée pour effectuer la vérification primitive des instruments de mesure appartenant aux catégories suivantes :
 1. Instruments destinés à mesurer la teneur en certains constituants des gaz d'échappement des véhicules à moteur, de classe I.
 Pour cette catégorie, la désignation prend effet le 15 janvier 2003.
 2. Instruments destinés à mesurer l'opacité des émissions des véhicules équipés de moteur Diesel.
 Pour cette catégorie, la désignation tient lieu de reconduction d'agrément.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 septembre 2002, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Psychiatrie
Psychiatrie polyvalente
I. - Les rejets radioactifs gazeux sont effectués exclusivement par les cheminées des bâtiments équipées de dispositifs de filtration à très haute efficacité ou de tout autre dispositif équivalent de traitement avant rejet. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation et pratiquer un contrôle en continu des rejets effectués par ces cheminées.
 Les trois cheminées principales du site, qui assurent la quasi-totalité des rejets radioactifs gazeux, ont les hauteurs minimales suivantes :
 Les cheminées également prises en compte dans les bilans des rejets radioactifs sont des émissaires de rejets de faible activité ; elles ne sont pas raccordées à une cheminée principale et sont situées sur les bâtiments suivants : HAO Nord, HD Silo, Elan IIB, SPF2, SPF3, Bâtiment de tête STE, Stockage boues, Stockage gaines STE, ATTILA, Stockage gaines NO, STE2, BD, SPF4, Bâtiment 116, NPH, BST 1, Bâtiment 119, Vannerie secours STE, Extension HAO Sud, AMEC, Piscine C, Bâtiment D', Bâtiment M', AD1, SPF5, T02, STE3, Piscine E, SPF6, T2, R4, MDSB1 procédé, Bâtiment M.
 Les autres cheminées des bâtiments nucléaires sont des émissaires rejetant une activité nulle ou négligeable.
 Par ailleurs, des rejets d'oxydes d'azote (NOx) sont effectués par les cheminées principales et les cheminées des ateliers R4 et STE3.
 II. - Les effluents gazeux des groupes électrogènes de secours et de sauvegarde sont rejetés par des conduits d'évacuation. Les extrémités des conduits des groupes électrogènes de secours sont situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés. La vitesse minimale d'éjection des effluents gazeux des groupes électrogènes en marche continue maximale doit permettre une bonne dilution dans le milieu ambiant.
 III. - Chaque chaudière de la CPC dispose d'un conduit de rejet de ses gaz de combustion d'un diamètre intérieur de 1,3 m. Ces conduits sont regroupés dans une cheminée située à l'est du bâtiment de la centrale d'une hauteur au-dessus du sol de 51 mètres. Les caractéristiques des effluents gazeux en sortie de cheminée sont :
 - vitesse d'éjection minimale en marche continue maximale : 6 m/s ;
 - température minimale : 190 °C.
 IV. - Les rejets de l'incinérateur de déchets banals sont effectués par une cheminée ayant les caractéristiques suivantes :
 - hauteur au-dessus du sol : 15,6 m ;
 - vitesse verticale minimale des gaz de combustion en sortie de cheminée : 8 m/s.
 L'incinérateur de déchets banals comporte également une cheminée de secours de même hauteur utilisée en période de démarrage, de panne ou d'arrêt des dispositifs d'épuration.
I. - L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
 II. - L'activité volumique mesurée après dispersion dans l'air au niveau du sol aux stations de prélèvement mentionnées à l'article 14 ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
 - pour le tritium, 8 Bq/m³ en moyenne hebdomadaire ;
 - pour les iodes, dont les iodes 129 et 131, 37.10-³ Bq/m³ en moyenne hebdomadaire ;
 - pour les gaz rares, dont le krypton 85, 1 850 Bq/m³, en moyenne mensuelle ;
 - pour les autres éléments prélevés sur filtre, 10-³ Bq/m³ en alpha global artificiel et 10-³ Bq/m³ en bêta global artificiel en moyenne quotidienne ;
 - pour le carbone 14 : 1 Bq/m³ en moyenne mensuelle.
 III. - L'activité mensuelle des rejets sous forme gazeuse ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
 IV. - L'ensemble des rejets de NOx par les cheminées principales et celles des ateliers R 4 et STE3 doit respecter les limites suivantes :
 V. - La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours et de sauvegarde doit être inférieure à 0,2 % en masse.
 VI. - Les rejets des effluents gazeux de la CPC doivent respecter les limites suivantes :
 Les périodes pendant lesquelles les teneurs en substances dépassent les valeurs fixées (démarrage, ramonage, etc.) devront être inférieures à 1 heure consécutive et leur durée cumulée sur une année devra être inférieure à 300 heures. Pendant ces périodes, la teneur en poussières des rejets ne doit en aucun cas dépasser 200 mg/Nm³.
 VII. - Les rejets des effluents gazeux de l'incinérateur doivent respecter les limites suivantes :
 Les périodes de démarrage, de panne ou d'arrêt des dispositifs d'épuration, pendant lesquelles les teneurs en substances dépassent les valeurs fixées, devront être inférieures à 8 heures consécutives et leur durée cumulée sur une année devra être inférieure à 96 heures. Pendant ces périodes, la teneur en poussières des rejets ne doit en aucun cas dépasser 600 mg/Nm³.
Par décision n° 2002-949 en date du 22 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sepura Limited est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du Congrès mondial Tetra, à Nice (Alpes-Maritimes). Un couple de fréquences et deux canaux DMO de la bande UHF lui sont attribués :
Attribution de couples de fréquences
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale des émetteurs est égale à 1,6 W.
Attribution de canaux DMO
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale des émetteurs est égale à 1,6 W.
 La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est calculée sur la base de 152,45 EUR par couple de fréquences de 25 kHz de largeur et à 76,22 EUR par canal DMO, de la bande UHF, pour effectuer des démonstrations lors du Congrès mondial Tetra, à Nice.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 septembre 2002, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Chirurgie
Chirurgie générale et digestive
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 décembre 2002, M. Philippe Merillon, administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est détaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures) en qualité d'attaché agricole à Madrid, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 décembre 2002, Mme Claude Lacaze-Labadie, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 avril 2003.
I. - Les rejets d'effluents liquides ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après. Aucun rejet ne peut être pratiqué si les circuits de stockage et de rejets des effluents ainsi que les moyens de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.
 Les rejets d'effluents liquides radioactifs non contrôlés sont interdits.
 Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir la quantité de substances chimiques et l'activité rejetées aussi basses qu'il est raisonnablement possible.
 II - Les différentes catégories d'effluents sont collectées le plus en amont possible par les réseaux séparés d'eaux pluviales, d'eaux usées domestiques, d'eaux usées industrielles et des effluents radioactifs ou susceptibles de l'être. Elles font, en tant que de besoin, l'objet d'un traitement spécifique avant mélange entre elles. Aucun rejet liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues par le présent arrêté.
 Les installations d'entreposage et de traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques, etc.) et leur origine la totalité des effluents produits sur le site.
 Pour la collecte, le stockage et, d'une façon générale, pour toute opération sur les effluents, des dispositions sont prises contre les risques de dissémination dans l'environnement, en particulier dans les eaux souterraines. A cet effet, les canalisations de transport et de collecte d'effluents sont étanches aux liquides et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
 Chaque réservoir de stockage des effluents, à l'exception de ceux des eaux pluviales et de drainage, est muni d'une capacité de rétention ou d'un dispositif apportant les mêmes garanties.
 III. - La conduite de rejet en mer doit permettre une bonne dilution des rejets liquides dans le milieu.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 16 février 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le dimanche 16 février 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par décision n° 2002-956 en date du 22 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Syndicat interhospitalier Brive-Tulle, à Tulle (19) ;
 Ambulances 2000, à Gradignan (33) ;
 Mairie du Monêtier-les-Bains (05) ;
 Gendrot TP, à Crévin (35) ;
 Hupfer France SA, à Bartenheim (68) ;
 Gaz de Strasbourg, à Strasbourg (67) ;
 Mairie de Bihorel (76) ;
 Sainte Arrouzet Biscay, à Prechacq-Josbaig (64) ;
 Ugecam, à Vallauris (06) ;
 Simon Wilhelm Walkowiak Docteurs, à Calais (62) ;
 Géo Partenaires, à Courbevoie (92) ;
 Mairie d'Evian-les-Bains, à Neuvecelle (74) ;
 Saur France, à Castelsarrasin (82).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux doit être vérifié annuellement.
 L'efficacité des filtres de dernière barrière des effluents radioactifs gazeux est testée au moins une fois par an.
 Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est vérifié mensuellement. Ces appareils sont étalonnés régulièrement.
I. - Il est inséré au titre VI du décret du 24 février 1999 susvisé, après l'article 122, les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« Soutien financier sélectif
 « Art. 122-1. - Des aides sélectives peuvent être attribuées à des entreprises de production, de distribution et d'exportation pour accompagner leur politique de promotion à l'étranger d'oeuvres cinématographiques. Ces aides sont attribuées après avis d'une commission dite "commission des aides sélectives à la promotion dont les membres sont désignés par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
 Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise bénéficiaire. »
 II. - En conséquence, l'intitulé « chapitre unique » de ce titre VI devient « chapitre Ier ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chambault (Myriam), épouse Fournier, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Grenoble ;
 Mme Boulogne (Martine), épouse Valeri, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Grenoble ;
 M. Morino (Serge), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Grenoble.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2003 :
 Sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
Membres titulaires
 M. Lionel Sabater-Bono, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
 M. Olivier Christen, substitut à l'administration centrale.
 M. Stéphane Hardouin, substitut à l'administration centrale.
 M. Yann Chaigne, commissaire principal, de la direction générale de la police nationale affecté à la direction des affaires criminelles et des grâces.
 M. Marcel Faure, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale pour la répression des atteintes aux personnes et aux biens.
 Mme Anne Souvira, commissaire principale, adjointe au chef de la brigade de répression de la délinquance astucieuse de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris.
Membres suppléants
 M. Yves Badorc, substitut à l'administration centrale.
 M. Alain Laporte, vice-président honoraire du tribunal de grande instance de Paris.
 M. William Marion, commissaire principal, chef du bureau organisation et prospective à la direction centrale de la police aux frontières.
 Sont rayés de la même commission :
 Mme Marie-Jeanne Lagravere, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Toulouse.
 M. David Senat, premier substitut à l'administration centrale, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. François Semur, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
 M. Nicolas Jacquet, premier substitut à l'administration centrale, conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
 M. Jean-Claude Vuillemin, avocat général près la cour d'appel de Paris.
 M. Jean-Pierre Pene, commissaire divisionnaire, de la direction centrale des renseignements généraux.
 M. Bernard Antoine, commissaire principal à l'inspection générale de la police nationale.
 Mme Marie-Louise Fimeyer, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur des renseignements à la direction de la formation de la police nationale.
 M. Louis Bayon, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires criminelles à la direction centrale de la police judiciaire.
 M. Luc Chalon, commissaire principal, adjoint au directeur interrégional de la police aux frontières de la zone nord à Lille.
 M. Don Juan Fabiani, commissaire principal, adjoint au commissaire central du 16e arrondissement de Paris.
Il est ajouté à l'article 7 du décret du 12 mai 1981 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne l'adaptation des conditions d'exploitation à des types de combustibles et de matières nucléaires ou substances radioactives pouvant être traitées dans l'installation en application de l'article 1er ci-dessus, tout nouveau type significativement différent des combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire jusqu'ici traités dans l'installation fera l'objet d'une autorisation spécifique délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, après examen d'un dossier particulier de sûreté présenté par l'exploitant dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
 Doit être regardé comme significativement différent, au sens de l'alinéa qui précède, tout type de combustible dont soit la composition isotopique diffère de celles des combustibles précédemment autorisés à être retraités dans l'installation, soit le taux de combustion est supérieur de plus de 5 % au taux de combustion le plus élevé précédemment autorisé pour ce type de combustible. »
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 10 décembre 2002, M. Daniel Metayer, sous-directeur des affaires économiques, de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère de l'outre-mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie.
Les articles 16 et 17 de ce même décret sont ainsi rédigés :
 « Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de Mme Virginie Gourmelon, délégation est donnée à Mme Clarence Jaccard-Briat, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ci-après désignée par « l'ANDRA » ou « l'exploitant », à poursuivre les rejets d'effluents gazeux et liquides résultant de l'exploitation du centre de stockage de la Manche en phase de surveillance, situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche).
 Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 24 mars 2003, la Mutuelle familiale et interentreprise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 344 008 511, dont le siège social est à Rochefort (17304), 17, rue Gambetta, BP 234, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale de Paris, dont le siège social est à Paris (1er), 14, rue Coquillière, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles Mutuelle chirurgicale de Paris, dont le siège social est à Paris (1er), 14, rue Coquillière.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle générale de Paris.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Lille vacant au 1er juin 2003 est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Sous l'autorité du recteur, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie. Il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique éducative académique. A ce titre, une bonne connaissance du système éducatif, de l'organisation territoriale de l'Etat et des collectivités locales est indispensable pour assurer l'efficacité des politiques publiques dans un environnement en complète mutation du fait de la déconcentration et de la décentralisation.
 En cas d'absence ou d'empêchement, il supplée le recteur dont il peut recevoir délégation de signature.
 L'emploi de secrétaire général d'académie est un poste d'encadrement supérieur qui nécessite compétences professionnelles, autorité morale, adhésion aux principes novateurs de la gestion des ressources humaines, une très grande capacité de travail et une forte aptitude au management.
 Une expérience confirmée de la gestion des services académiques est également indispensable.
 Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être envoyées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, bureau DE A 2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités, 20, rue Saint-Jacques, BP 709, 59033 Lille Cedex (téléphone : 03-20-15-60-15, fax : 03-20-55-53-05).
Un emploi d'administrateur civil en qualité de secrétaire général adjoint à la préfecture de Mayotte est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications par le ministère de l'outre-mer, direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
 Le titulaire du poste exerce les missions de puissance publique dévolues à l'Etat dans le ressort de la collectivité départementale de Mayotte.
 Placé sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, il contribue à la transition vers la décentralisation prévue le 1er avril 2004. Il pourra être chargé tant de compétences régaliennes de l'Etat (réglementation, relations avec les collectivités locales, gestion du budget et des ressources humaines) que d'actions de coordination interministérielles à dominante économique (tutelle des chambres, plan d'aménagement et de développement durable, suivi des dossiers spécifiques...).
 Le poste est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements, en particulier sur le profil du poste, sont disponibles au ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, sous-direction des affaires administratives et financières, téléphone : 01-53-69-22-34).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Barrois, délégation est donnée à M. Serge Gross, Mme Claudine Mesnard, administrateurs civils, M. Patrick Bouton, inspecteur divisionnaire des impôts, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, M. Alain Girard, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Anne Blanché, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mme Christine Renaud-Varin, administratrice civile, Mmes Marie-Dominique Gabrielli, Marie-Catherine Haon et Pascale Silbermann, attachées principales d'administration centrale, MM. Eric Boiché et Alexandre Moreau, attachés d'administration centrale. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 décembre 2002, les ingénieurs des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées aux dates ci-après :
 Caniaux (Guy), 18 avril 2002 ;
 Eltchaninoff (Nathalie), 18 avril 2002 ;
 Mallejacq (Patrick), 18 avril 2002.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations des accords d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Ces accords ont été signés le 27 décembre 2002 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Ces accords ont pour objet de préciser les règles applicables :
 - pour l'ouverture des droits à l'allocation d'assurance et pour le calcul du salaire de référence (accord d'application n° 1) ;
 - en matière de cumul du revenu de remplacement avec un avantage vieillesse (accord d'application n° 2) ;
 - aux allocataires titulaires d'une pension militaire (accord d'application n° 3) ;
 - en matière de chômage saisonnier (accord d'application n° 4) ;
 - aux salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail (accord d'application n° 5) ;
 - lorsque les salariés ont perçu une rémunération majorée pendant la période de référence (accord d'application n° 6) ;
 - en matière de temps partiel (accord d'application n° 7) ;
 - pour le calcul du délai de carence en cas de fins de contrats successives dans une période de 91 jours (accord d'application n° 8) ;
 - pour définir les notions d'activités déclarées à terme échu et de prestations indues (accord d'application n° 9) ;
 - en matière d'aide dégressive à l'employeur (accord d'application n° 10) ;
 - en matière d'aide à la mobilité géographique (accord d'application n° 11) ;
 - en matière de cumul du revenu de remplacement avec le revenu tiré d'une activité professionnelle non salariée (accord d'application n° 12).
 Ils ont été déposés le 31 décembre 2002, sous le numéro 714/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :
 - être écrits en langue française ;
 - bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
 - être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
 - paraître au moins cinq fois par semaine.
 Toutefois, l'aide est également accordée aux publications qui bénéficiaient, à la date de l'intervention du décret du 14 mai 1998 susvisé, des réductions de tarif s'appliquant aux redevances relatives à la transmission par un procédé de fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
 Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les stipulations de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 27 décembre 2002 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant vise à mettre en cohérence les stipulations du règlement annexé à celles de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi du 1er janvier 2001, suite aux modifications qui ont été apportées à cette convention par l'avenant n° 6 du 27 décembre 2002.
 Cet avenant est conforme aux orientations du protocole d'accord du 20 décembre 2002 relatif au retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage conclu par une partie des partenaires sociaux.
 Il vise à rétablir l'équilibre financier du régime d'assurance chômage par des mesures exceptionnelles de redressement. Sa durée de validité est de douze mois à compter du 1er janvier 2003.
 Cet avenant modifie plusieurs dispositions du règlement annexé, notamment celles relatives aux conditions d'ouverture des droits à indemnisation pour l'ensemble des salariés ainsi que celles relatives à la durée des droits pour les demandeurs d'emploi indemnisés.
 Il institue le principe du fractionnement des droits par périodes de six mois : l'allocation d'aide au retour à l'emploi est accordée par périodes de 182 jours, renouvelables sous certaines conditions, dans la limite de la durée des droits.
 Il modifie les stipulations relatives à l'aide dégressive à l'employeur, en favorisant l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans inscrits depuis trois mois sur la liste des demandeurs d'emploi (contre douze mois auparavant).
 Cet avenant modifie le taux de contribution du précompte effectué au titre de la retraite complémentaire.
 Il ramène la durée du différé d'indemnisation de huit à sept jours.
 Cet avenant a été déposé le 31 décembre 2002, sous le numéro 709/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2002, Mme Coutor (Sophie), administratrice civile, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. Pezet (Jacques), attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 6 septembre 2000, date de sa nomination dans le corps judiciaire, en qualité de magistrat.
Le premier alinéa de l'article 3 bis de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3 bis. - Le montant mensuel du supplément d'indemnité de fonction prévu à l'article 4 bis du décret du 1er décembre 1993 susvisé est fixé comme suit, à compter du 1er décembre 2002 :
 Personnels de catégorie A : 221,71 EUR ;
 Personnels de catégorie B : 181,40 EUR ;
 Personnels de catégorie C : 161,24 EUR. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2002, M. Perissat (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 21 octobre 2002.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 24 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, hôtel du département, service du personnel, rue Saint-Laurent, BP 12, 14035 Caen Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2002, Mme Monique Drezen, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'administration déléguée régionale, à Marseille, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2002, Mme Berardi-Malbec (Véronique), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désignée commissaire du Gouvernement suppléante auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Cazals (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Les tableaux de maladies professionnelles suivants sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
 I. - Tableau n° 49 bis :
« Tableau n° 49 bis : affections respiratoires provoquées par les amines aliphatiques, les éthanolamines ou l'isophoronediamine
 II. - Tableau n° 66 bis :
« Tableau n° 66 bis : pneumopathies d'hypersensibilité