Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. - Lorsque des conjoints exploitent des fonds séparés et souhaitent     cesser leur activité et bénéficier de l'allocation de préretraite, le montant     total des allocations accordées au ménage ne peut excéder le montant qui     aurait été attribué à un ménage mettant en valeur une seule exploitation     d'une superficie égale au total des fonds séparés.
      La même disposition est applicable aux conjoints préretraités qui ont mis en     valeur la même exploitation en coexploitation ou dans le cadre d'une société.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables, lorsqu'ils ne     bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par     les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des     collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des     collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs     qui exercent des fonctions publiques électives.
Art. 3. - Le premier alinéa du 5o (Course reportée) de l'article 29 (Cas     particuliers) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par     l'alinéa suivant:
      <<Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le     même jour, tous les paris "simple" enregistrés sur cette course sont     normalement exécutés.>>
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 2 mai 1972 modifié susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Le corps des aides techniques de laboratoire comprend le grade     d'aide technique et le grade d'aide technique principal.
      <<Le nombre des emplois d'aide technique principal ne peut excéder le     dixième de l'effectif total des aides techniques de laboratoire.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 24 du 1er octobre 1991 à la     convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches     spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
II. - Partie 2: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o42I37JN, 004o47I16JE - 43o42I37JN, 005o16I00JE      43o33I50JN, 005o19I30JE - 43o32I25JN, 005o30I00JE      43o10I00JN, 004o32I30JE - 43o21I10JN, 004o51I00JE      43o28I37JN, 004o49I42JE - 43o28I11JN, 004o51I39JE      43o28I11JN, 004o55I05JE - 43o42I37JN, 004o47I16JE.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 95 (2900 mètres) au niveau de vol     115 (3505 mètres).
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de l'Aube et de l'Yonne, inséré au Recueil des     actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du     permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à     toute la zone couverte par le présent titre.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales:
      43o26I48J N, 006o46I30J E - 43o32I59J N, 006o51I10J E.
      Arc de cercle de 17 NM (31,5 km) centré sur point de référence de     l'aérodrome (43o39I59J N, 007o12I57J E).
      43o30I50J N, 006o52I20J E - 43o38I35J N, 007o00I00J E      43o25I20J N, 007o00I00J E - Arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré     sur le point de référence de l'aérodrome (43o39I59J N, 007o12I57J E)      43o23I36J N, 007o19I50J E - 43o19I03J N, 006o59I13J E - Arc de cercle de     23,5 NM (43,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome     (43o39I59J N, 007o12I57J E) - 43o26I48J N, 006o46I30J E.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 105 (3200 mètres).
Art. 5. -  Dans les articles 13 et 21 du même décret, le I est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à     l'échelon supérieur est d'un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de     trois ans aux 3e et 4e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 décembre 1993, M. Algre (Jean-Paul), sous-préfet,     est détaché en qualité d'administrateur civil, pour la période du 12 décembre     1992 au 14 juin 1994 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts en date du 26 septembre 1994, un concours externe pour le recrutement     d'un ingénieur de recherche de 2e classe (femme ou homme) est ouvert au     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts.
      La branche d'activité professionnelle (B.A.P.) et l'affectation de l'emploi     susceptible d'être proposée sont les suivantes:
      B.A.P. II: Sciences et techniques de l'ingénieur.
      Un ingénieur de recherche de 2e classe pour l'application de géosynthétiques     à des ouvrages de protection de l'environnement.
      Affectation: groupement d'Antony.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des     concours du Cemagref, parc de Tourvoie, B.P. 44, 92163 Antony Cedex, jusqu'au     6 octobre 1994 et devront être déposés ou envoyés, le cachet de la poste     faisant foi, au plus tard le 7 octobre 1994, à 17 heures, date de clôture des     inscriptions.
      Tout dossier incomplet sera rejeté.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux     et des forêts et sera affichée au Cemagref, parc de Tourvoie, 92163 Antony     Cedex, et disponible auprès de chaque groupement (adresse des services     administratifs).
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Peltier (Jean-Michel),
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères pour servir à la Commission de l'Union européenne pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1994.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bernay exercées par M. Jean-Claude Wathelet, conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
L’intéressé sera réintégré dans son corps d’origine.
M. Louis-Michel Bonte, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bernay.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Museux (Noël), conseiller à la cour d’appel de Paris, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d’exercer les fonctions de directeur des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1992.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et     Jean-Marie Aurand, M. Sylvain Marty, ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 1993 :
M. Huteau (Michel), professeur des universités, est nommé président du jury de l’examen national conduisant à la délivrance du diplôme d’Etat de conseiller d’orientation-psychologue.
M. Sénécat (Jacques), inspecteur général de l’éducation nationale, est nommé vice-président du jury.
Sont nommés membres titulaires du jury de l’examen national conduisant à la délivrance du diplôme d’Etat de conseiller d’orientation-psychologue :
Pour la correction de l’épreuve écrite en psychologie : M. Pierre-Yves Gilles (université Aix-Marseille-I) ;
Mme Marie-Catherine Beuscart (université Lille-III) ;
Mme Mireille Peylet (C.N.A.M. -Inetop) ;
Mme Françoise Vouillot (C.N.A.M. -Inetop).
Pour la correction de l’épreuve écrite de connaissance des milieux de travail et de formation :
Mme Christiane Benlian (université Aix-Marseille-I) ;
M. Daniel Blassel (université Lille-III) ;
M. Jean-Claude Porlier (C.N.A.M. -Inetop)
M. Philippe Zarifian (C.N.A.M. -Inetop) ;
Pour l’épreuve pratique de conseiller d’orientation-psychologue :
M. Séraphin Istria (C.I.O. d’Aix-en-Provence) ;
M. Patrick Méjean (C.I.O. de Marseille) ;
Mme Françoise de Nodrest (C.I.O. de Marseille) ;
M. Serge Rogowski (inspection académique des Bouches-duRhône) ;
M. Jean-Claude Chevin (C.I.O. de Lille) ;
Mme Françoise Coutellier (services académiques d’information et d’orientation de Lille) ;
M. Francis Danvers (université Lille-III) ;
Mme Mireille Wolf (C.I.O. de Lille) ;
Mme Jacqueline Chignier (C.I.O. de Paris)
Mme Ginette Francequin Charrier (C.N.A.M. -Inetop) ;
Mme Monique Giraud (C.I.O. de Versailles) ;
Mme Anne-Lise Keiser (C.I.O. de Versailles) ;
Mme Isabelle Pelle-Guetta (C.N.A.M. -Inetop) ; Mme Christine Rieu-Fichot (C.N.A.M : Inetop) ;
Mme Reine-Marie Saugey (inspection académique de Créteil).
Sont nommés membres suppléants du jury de l’examen national conduisant à la délivrance du diplôme d’Etat de conseiller d’orientation-psychologue :
Pour la correction de l’épreuve écrite en psychologie :
M. Yann Fomer (C.N.A.M. -Inetop) ;
Pour la correction de l’épreuve en connaissances de milieux du travail et de formation :
M. Bernard Moisy (Onisep) ;
Pour l’épreuve pratique de conseiller d’orientation-psychologue :
M. Christian Forcioli (C.I.O. de Montreuil) ;
Mme Bernadette Legros (direction de personnels d’inspection et de direction au ministère de l’éducation nationale).
M. Claude Volvey (C.N.A.M. -Inetop).
Art. 14. - M. l’ingénieur général hors classe de l’armement Méchulam (André) est nommé inspecteur de l’armement pour l’armement terrestre à compter du 3 juillet 1993.
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Perez (Louis Carme], François) est nommé adjoint au chef du service centrai des affaires industrielles de l’armement à compter du 1er juillet 1993.
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Chaumeton (Jean, Yves, André) est nommé sous-directeur technique des systèmes navals de la direction des constructions navales de Toulon à compter du 1er juillet 1993.
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Clamen (Michel, Germain) est nommé adjoint au sous-directeur chargé des affaires industrielles internationales du service central des affaires industrielles à compter du 1er juillet 1993.
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement David de Drézigué (Jean, Maurice, Marie) est nommé directeur régional du Sud-Est du service de la surveillance industrielle de l’armement à compter du 12 juillet 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 5 mai 1993 et pour compter du 15 mai 1993, les dispositions de l’arrêté du 13 août 1990 instituant des régies d’avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l’armement, relatives au montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du centre d’électronique de l’armement à Bruz (Ille-et-Vilaine), sont modifiées comme suit :
Remplacer « 3 200 000 F » par « 1 350 000 F ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 1993, Mlle Simoni (Marie-Louise), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er juin 1993, date de sa nomination en qualité d’inspecteur de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Art. 4. - Il est inséré après l’article R. 235-13 du code rural un article R. 235-13-1 ainsi rédigé :
« Art. R : 235-13-1. - Une commission dénommée commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce, dont la composition est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine, est consultée par le préfet sur les demandes présentées par toute personne qui désire obtenir la location d’un ou de plusieurs lots pour y exercer la pêche professionnelle, ou l’attribution d’une licence de pêche professionnelle. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1993 :
Le retrait de M. Lacourtablaise (Bruno, Albert, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Lacourtablaise, Bruno Lally et Alain Dodet, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Lacourtablaise, Bruno Lally et Alain Dodet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno Lally et Alain Dodet, huissiers de justice associés ».
Art. 14. - La commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives a pour objet de donner des avis dans les cas prévus par les règlements en vigueur ainsi que sur toutes les questions de caractère scientifique ou technique concernant la sécurité et la santé dans les mines, carrières et activités connexes dont elle est saisie par le ministre chargé des mines.
La commission donne également, dans les domaines de sa compétence, son avis sur les programmes de recherches et les rapports d’activités de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques.
Elle peut être consultée sur les programmes de recherche établis par d’autres organismes publics français ou communautaires à l’initiative du ministre compétent.
Elle est en outre habilitée à faire au ministre chargé des mines toutes propositions dans les domaines de sa compétence.
Art. 1er. - L’arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au titre II Directions et services relevant directement du ministre, à l’article 8 Direction de la fonction militaire et du personnel civil, paragraphe IV :
Au lieu de : « M. Alain Bodon, administrateur civil, sous-directeur », lire : « M. François Le Puloc’h, administrateur civil, sous-directeur ».
II. - Au titre V Etats-majors d’armée, article 20 Directions et services des états-majors, paragraphe I :
1. - Au A Année de terre, VI Direction du service national, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
a) Au lieu de : « M. le colonel Pierre Dubouchet, sous-direction Emploi », lire : « M. le lieutenant-colonel Xavier Corton de Bennetot, sous-direction Emploi » (à compter du 15 juillet 1993) ;
b) Au lieu de : « M. le lieutenant-colonel Jean-Alain Lebraud, sous-direction Logistique », lire : « M. le colonel Bernard Flour, sous direction Logistique » (à compter du 15 juillet 1993).
2. Au C Année de l’air, II Direction du commissariat de l’air, le tableau est remplacé par le suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 156 du 8 juillet 1993, page 9663.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant du 17 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Oise, à Creil.
Objet :
Modification du champ d’application de la convention collective.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de Noyon ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l’administration générale, M. Jean-François Groleau, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, placé directement sous l’autorité de M. Borowski, a délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
Par décret en date du 6 mai 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de Valeilles     (Tarn-et-Garonne), Villeneuve-sur-Lot-CT et Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Ces zones intéressent, pour le centre de Valeilles, les départements de     Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne et, pour les centres de     Villeneuve-sur-Lot-CT et Pont-du-Casse, le département de Lot-et-Garonne.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1993 :
M. Guilleminot (Jean-Paul, Marie, Georges, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bouvet et Gabriel Dahan, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Bouvet (Pierre, Georges, Jacques, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bouvet et Gabriel Dahan, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Bouvet et Gabriel Dahan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gabriel Dahan et Jean-Paul Guilleminot, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. - Les articles 1er à 4 du décret du 28 avril 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et M. Marc Nicolas, agent contractuel.
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Fagart et à Mlle Fabienne Lambolez, administrateurs civils, et à M. Michel Bord, attaché principal d'administration centrale.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, délégation est donnée à Mme Claire Chérie et à M. Jean-Christophe Bonnissent, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, et de M. Jean-Pierre Lalaut, chef de service, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bandouin Goepp, agent contractuel.
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Dubois, agent contractuel.
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, et de M. Marc Nicolas, agent contractuel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Geneviève Gentil, agent contractuel. »
Art. 6. -  La liste des agents appelés à voter par correspondance est fixée     par le directeur général de l'administration et du développement quinze jours     au moins avant la date du scrutin. Les agents intéressés sont avisés de leur     inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront     voter. Les intéressés peuvent vérifier leur inscription et formuler toute     réclamation au plus tard huit jours avant la date des élections.
      L'agent votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une     première enveloppe dite enveloppe no 1, qu'il ne cachette pas.
      Cette première enveloppe, transmise par le directeur général de     l'administration et du développement, ne doit porter aucune mention, ni signe     distinctif. L'électeur place ensuite l'enveloppe no 1 dans une seconde     enveloppe dite enveloppe no 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa     signature ainsi que ses nom, prénom, grade et affectation et la mention: <<     Election C.T.P.S. >>.
      Il place une enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe dite enveloppe no     3, qu'il cachette.
      L'électeur adresse l'enveloppe no 3 par voie postale. Elle devra parvenir au     plus tard le 14 juin 1994, à 17 heures, au ministère de l'environnement     (sous-direction des ressources humaines), 20, avenue de Ségur, Paris (7e).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives dans le cadre desquelles il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord régional (Franche-Comté) du 17 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Doubs, à Besançon.
Objet :
Fixation des salaires minima du ouvriers du bâtiment de Franche-Comté (entreprises jusqu’à dix et plus de dix salariés).
Signataires :
Fédération nationale du bâtiment de Franche-Comté ; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T.
Par décret en date du 5 juillet 1993, M. Alain Maugard, représentant le ministre chargé de la construction et de l’habitation, est nommé membre du conseil d’administration du Centre scientifique et technique du bâtiment au titre des représentants de l’Etat, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Pierre Chemillier, appelé à d’autres fonctions, soit jusqu’au 18 décembre 1994.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le délégué aux arts plastiques au     ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du     15 septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993, les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des administrateurs civils, des attachés d’administration centrale, des secrétaires administratifs et des inspecteurs de service intérieur, chefs surveillants, huissiers et agents de service du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d’honneur voient leur mandat prorogé jusqu’au 11 février 1994.
MINISTÈRE DE LA DEFENSE
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 25 janvier 1993, la licence d’agent de voyages n° 754, délivrée à la S.A.R.L. B.O.C.P. Promotion, pour l’agence : B.O.C.P. Voyages et Stimulation, 177, bureaux de la Colline, 92213 SAINT-CLOUD CEDEX, représentée par son gérant M. Perelman (Jean-Claude), par arrêté du 10 avril 1974, est retirée en application des articles 34 et 35, premier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 janvier 1980 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour les cotisations acquittées au profit des institutions affiliées aux régimes relevant de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961, l'Etat supporte les charges incombant à l'employeur dans la limite d'un taux de 4,08 p. 100 à compter du 1er janvier 1993, d'un taux de 4,44 p. 100 à compter du 1er janvier 1994 et d'un taux de 4,8 p. 100 à compter du 1er janvier 1995. Les cotisations correspondantes incombant aux maîtres et documentalistes ne peuvent être inférieures aux mêmes dates, respectivement, au taux de 2,72 p. 100, au taux de 2,96 p. 100 et au taux de 3,2 p. 100. »
Les élèves de l’Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1990 :
Mlle Allard (Sophie).
Mlle Arsene (Karine).
Mlle Bellemain (Chantal).
Mlle Bergeret (Anne).
M. Berliet (Jérôme).
M. Billet (Yannick).
Mlle Bodere (Sophie).
M. Bohar (Lionel).
M. Bonnevie (Xavier).
M. Brochard (Grégory).
Mlle Carrere (Hélène).
M. Carriere (Xavier).
M. Casenave (Christian).
M. Cassard (Frédéric).
M. Caubel (Yannick).
Mlle Chapelle (Sophie).
M. Charaix (Bertrand).
M. Clamens (Patrick).
M. Colin (Jean-Luc).
M. Courdesses (Daniel).
M. De Caro (Dominique).
M. De Lopez (Sophanara).
M. Dhiba (Driss).
M. Didier (Frédéric).
Mlle Dufour (Muriel).
M. Failutti (Yann).
M. Feaugas (Marc).
Mlle Foui (Marie-Claude).
Mlle Fosse (Christine).
M. Frankenberg (Eric).
Mlle Giraud (Murielle).
M. Grevin (Jérôme).
M. Hannouz (Frédéric).
M. Jausset (Eric).
Mlle Jolly (Sophie).
M. Jouannic (Alain).
M. Jouffret (Frédéric).
Mlle Kraus (Florence).
M. Larroque (Stéphane).
M. Lattanzio (Thierry).
M. Laurent (Jean-Pierre).
M. Lazerges (Daniel).
M. Lechevalier (Eric).
Mlle Liebreich (Doïna).
M. Loehrer (Eric).
M. Lloret (Pierre).
Mlle Lorcy (Frédérique).
M. Massou (Christophe).
M. Mau (Philippe).
M. Molson (Philippe).
Mlle Monteil (Fanny).
M. Navarro (Joaquin).
Mlle Postic (Gaëlle).
M. Pouzac (Pascal).
M. Quenec’hdu (Jean-Luc).
Mlle Regnault (Nathalie).
M. Rosa (Giuseppe).
M. Safourcade (Pascal).
M. Saunier (Loïc).
M. Severini (Olivier).
Mlle Simon (Valérie).
M. Sinczak (Pascal).
Mlle Spriet (Nathalie).
M. Tanzi (Ignace).
M. Touche (Jérôme).
M. Tran (Quang Tung).
Mlle Vieville (Corinne).
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 16 avril 1993 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
MARINE NATIONALE
Avec traitement
Avec effet du 28 janvier 1993
Zorétic (Mirko, Denis), maître ; 18 ans de services. Tué dans l’accomplissement de son devoir le 27 janvier 1993.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 juillet 1994.
    A C C O R D
     SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE     DU NORD ETENDANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE     JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959 ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL DU     17 MARS 1978 AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE, DE     NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA AINSI QU'AUX COLLECTIVITES     TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON    
     AMBASSADE DE FRANCE    LONDRES    L'AMBASSADEUR
    Le 18 mai 1993.
Art. 1er. - Le taux moyen annuel prévu à l’article 1er du décret du 11 août 1987 susvisé est fixé pour l’année scolaire 1993-1994 à 3 p. 100.
Les collèges et lycées de l’enseignement public qui pratiquaient au 31 décembre 1993 un prix moyen du repas inférieur ou égal à 13 F pourront appliquer une hausse de + 0,50 F en 1994. Pour les établissements dont le prix moyen en 1993 était compris entre 13 F et 13,10 F, le tarif applicable en 1994 pourra être porté à 13,50 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 7 décembre 1993 (deux annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Fixation du salaire minimum professionnel et du salaire minimum garanti;
      Majoration des primes d'ancienneté.
          Signataires:
      Chambre syndicale de la transformation industrielle du tube de verre;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 4 février 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs     des travaux ruraux (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er mars 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 1er. - Le 12e tour de France des « Grand-mères, automobiles », organisé par le Club national des « Grand-mères automobiles » selon les modalités exposées dans la demande susvisée, est autorisé à se dérouler entre le 4 et le 26 septembre 1993, sur un parcours qui traversera les départements des Alpes-Maritimes, de l’Ariège, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, d’Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l’Hérault, d’Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Moselle, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Haute-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, de la Seine-Maritime, du Var, de la Vendée, du Val-d’Oise et des Yvelines.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Ninu et de Mme Marie-José Palasz, MM. Daniel Farras, Hervé Le Cacheur et François Genvrin, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 janvier 1994:
      Le retrait de M. Feydy (Gérard, Jean, Théodore), commissaire-priseur     associé, membre de la société civile professionnelle Mes Gérard Feydy et     Aurèle Biraben, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de commissaire-priseur à la résidence de Bergerac (Dordogne), est     accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Me Aurèle     Biraben, commissaire-priseur associé >>.
Art. 1er. - Dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des personnalités françaises ou étrangères exerçant des fonctions d’enseignement, de recherche ou de soins dans un établissement étranger d’enseignement supérieur, de recherche ou d’hospitalisation peuvent être recrutées dans les disciplines médicales et odontologiques en qualité de professeur ou de maître de conférences invité.
Les enseignants invités exercent leurs fonctions à plein temps ou à mi-temps.
Art. 5. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles ci-dessus sont déposés au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Le rapport annuel d’activité doit être adressé au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier. Il devra être présenté conformément au modèle normalisé établi par le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et l’I.N.R.S.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1993, M. Seban (Alain), auditeur de 1re classe au Conseil d’Etat, et M. Simon-Michel (Jean-Hugues), auditeur de 2e classe au Conseil d’Etat, sont nommés, à compter du 1er, janvier 1993, commissaires du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d’Etat.
Art. 2. - Sont agréés, pour une période d’un an allant du 1er janvier au 31 décembre 1993, les laboratoires énumérés ci-après :
S.C.P. Bluche Guilhem, 35, boulevard Jean-Jaurès, 11000 Carcassonne ;
C.H.U. Toulouse Purpan, place du Docteur-Baylac, 31059 Toulouse ;
Université Paul-Sabatier, laboratoire de toxicologie en hygiène industrielle, hydrologie, 36, chemin des Maraîchers, 31062 TOULOUSE CEDEX ;
Comité développement médecine travail, 118, rue Solferino, B.P. 1365, Lille RP., 59015 LILLE CEDEX ;
Laboratoire d’analyses médicales, 9, rue Jean-Jaurès, 59970 Fresnes-sur-Escaut ;
Institut médicolégal de médecine sociale, 11, rue Human, 67085 Strasbourg ;
L.C.L. Laboratoire d’analyses médicales, 37, rue Boulard, 75014 Paris ;
Laboratoire central de la préfecture de police, 39 bis, rue de Dantzig, 75015 Paris ;
Laboratoire de biochimie A, centre hospitalier universitaire Charles-Nicolle, 1, rue de Germont, 76031 ROUEN CEDEX ;
Laboratoire d’analyses de biologie médicale, 46, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles ;
Association régionale de toxicologie pharmacologie faculté de pharmacie, 1, rue des Louvels, 80037 AMIENS CEDEX 1 ;
Hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Alexis-Carrel, 87042 Limoges ;
Hôpital Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-deTassigny, 94010 CRÉTEIL CEDEX.
Article D.N.C. 254
      Outre l'application des dispositions des articles 721 et D.N.C. 253, le     comportement d'un détenu peut motiver de la part du juge de l'application des     peines ou du chef d'établissement, après avis de la commission de     l'application des peines, une proposition en vue d'une modification de     régime, d'un transfèrement ou d'une mesure de grâce, soit à la suite d'un     acte de courage et de dévouement, soit en fonction de la situation familiale     ou professionnelle de l'intéressé ou de l'intérêt qu'est susceptible de     présenter une telle mesure pour sa réinsertion.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 29 janvier 1993, la partie de territoire de la commune d’Exincourt (canton d’Etupes, arrondissement de Montbéliard, département du Doubs), d’une superficie de 6 ares, 11 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Taillecourt (canton d’Audincourt, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Taillecourt, d’une superficie de 6 ares, 70 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune d’Exincourt.
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Cette modification n’entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons d’Etupes et d’Audincourt sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Doubs.
Article D.N.C. 299
      Si le détenu transféré dans les conditions indiquées à l'article D.N.C. 298     est condamné, la charge de procéder éventuellement à sa réintégration incombe     à l'administration pénitentiaire.
      En conséquence, dès que la présence de l'intéressé a cessé d'être utile, le     chef de l'établissement dans lequel il a été transféré en rend compte à     l'administration centrale.
      Si le détenu transféré est en prévention, le soin d'assurer sa réintégration     appartient au parquet à la diligence duquel la translation a eu lieu. Les     frais du voyage de retour sont imputables comme frais de justice, de même que     ceux du voyage de l'aller.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 25 janvier 1993, M. Lagayette (Philippe), inspecteur général des finances, détaché en qualité de sous-gouverneur de la Banque de France, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
Article D.N.C. 301
      Néant.
    Article D.N.C. 302
      Un condamné ne peut être transféré s'il doit être tenu à la disposition de     la juridiction dans le ressort de laquelle il se trouve, soit parce qu'il     fait l'objet de poursuites - que celles-ci aient ou non donné lieu à la     délivrance d'un mandat de justice -, soit parce qu'il est susceptible d'être     entendu comme témoin.
      Il appartient au ministère public de faire connaître à l'établissement     pénitentiaire la date à partir de laquelle le détenu pourra être dirigé sur     sa destination pénale et il en est rendu compte à l'autorité ayant délivré     l'ordre de transfèrement.
Article D.N.C. 322
      Le comptable de l'établissement pénitentiaire ou son préposé bénéficie d'une     remise de 2,5 p. 100 sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des     détenus au titre des condamnations pécuniaires prononcées au profit de     l'Etat, du territoire ou des collectivités publiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Dabezies (Gilles), conseiller commercial, est placé en service détaché auprès de l’agence de coopération technique industrielle et économique, en qualité de directeur général, pour une durée maximum de cinq ans à compter du 5 juin 1992.
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux     agriculteurs qui ont déposé leur demande entre le 1er janvier 1992 et le 31     décembre 1994, et qui s'engagent à libérer les terres qu'ils exploitent, les     bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent, lors du dépôt de     leur demande, dans les conditions prévues aux articles 5 à 12 ci-dessus. Ces     conditions doivent être satisfaites dans le délai d'un an suivant leur     demande.
Art. 1er. - Sont portés à 15520 F par an à compter du 1er janvier 1992 et à     15800 F par an à compter du 1er juillet 1992:
      1o Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés de     l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII,
     titre Ier (partie Législative) du code de la sécurité sociale;
      2o Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350     de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance no     45-170 du 2 février 1945 modifiée;
      3o Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du     décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code     de la sécurité sociale et à l'article 1er (  4) du décret du 6 juin 1951     susvisé;
      4o Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue     aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la     sécurité sociale et à l'article 2 (  1 et 2) du décret du 6 juin 1951     susvisé;
      5o Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée     aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à     l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation     aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles     D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au     chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code;
      6o Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet     antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles     L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 1er     bis (  3, deuxième alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé, en vigueur avant     cette date;
      7o Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du     14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions     de vieillesse.
Art. 4. - Le Gouvernement présentera avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an     après l'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990,     un rapport au Parlement sur l'application de l'article 20bis de l'ordonnance     no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sur le territoire métropolitain et sur     l'application de réglementations similaires dans les Etats signataires de la     convention. Ces rapports analyseront les conséquences de l'entrée en vigueur     de la présente loi, notamment en ce qui concerne la responsabilité des     entreprises de transport, et plus particulièrement celles assurant des     liaisons en provenance et à destination des Etats parties à ladite     convention.
Art. 7. - Il est inséré dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     précitée un article 35 ter ainsi rédigé:
      <<Art. 35 ter. - Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non     ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne,
     l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de     ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des     personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser     le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d'impossibilité, dans     l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout     autre lieu où il peut être admis.
      <<Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsque l'entrée     en France est refusée à un étranger en transit aérien ou maritime:
      <<1o Si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de     destination ultérieure refuse de l'embarquer;
      <<2o Si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et     l'ont renvoyé en France.
      <<Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision,
     les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre     de la Communauté économique européenne, pendant le délai nécessaire à son     réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement, incombent à     l'entreprise de transport qui l'a débarqué en France.
      <<Les dispositions des premier et cinquième alinéas du présent article sont     applicables à l'entreprise de transport routier exploitant des liaisons     internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels     ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers.>>
Art. 9. - Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et     radiologie thérapeutique est délivré à tous les candidats ayant obtenu une     moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves de     l'examen, affectées de leur coefficient.
      L'absence à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.
Avril 1991
    12 avril 1991. -
    15 avril 1991. -
    16 avril 1991. -
    16 avril 1991. -
    16 avril 1991. -
    17 avril 1991. -
    18 avril 1991. -
    19 avril 1991. -
    19 avril 1991. -
    19 avril 1991. -
    19 avril 1991. -
Art. 13. - L'article 76-2 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est ainsi rédigé:
      <<Art. 76-2. - Les magistrats peuvent sur leur demande être soit détachés,
     soit intégrés après détachement, soit nommés au tour extérieur dans un corps     recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions     et selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps pour     l'ensemble des fonctionnaires issus des autres corps recrutés par la voie de     l'Ecole nationale d'administration.
      <<Les magistrats peuvent être soit détachés, soit intégrés après détachement     dans les corps de maîtres de conférences et de professeurs des universités     dans les conditions fixées par les statuts particuliers desdits corps.>>