Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 1998 :
    M. Rey (Alain) est nommé président de la commission spécialisée de terminologie du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de quatre ans.
    Sont nommés, pour une durée de quatre ans, membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication :
    M. Anthonioz (Michel), directeur général de la SEPT/Arte ;
    M. Barbier (Christophe), journaliste ;
    Mme Blaise (Annick), conseillère à France Télévision ;
    M. de Bessé (Bruno), professeur d'université ;
    M. Bouis (Lucien), directeur du Bureau de vérification de la publicité ;
    Mme Bouissou (Dominique), historienne d'art ;
    Mme Cartano (Françoise), traductrice ;
    Mme Choay (Françoise), écrivain ;
    M. Delanoë (Pierre), président d'honneur de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;
    M. Duneton (Claude), écrivain ;
    M. Frodon (Jean-Michel), critique de cinéma ;
    Mme Gendry (Nicole), responsable de la cellule Langue française au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;
    Mme de Lamberterie (Isabelle), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
    M. Louis (Patrice), journaliste ;
    Mme Massin (Brigitte), historienne de la musique ;
    M. Mizio (Francis), journaliste ;
    M. Moliterni (Claude), écrivain ;
    M. Pessis (Georges), membre de la Commission supérieure technique de l'image et du son ;
    Mme Reichenbach (Christine), directrice juridique et fiscale de l'Union des annonceurs ;
    M. Taylor (Alex), journaliste ;
    Mme Vayssade (Claire), conservateur général des bibliothèques.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Daumas, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeraient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 9. -  Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
    Il comprend au moins quatre membres dont une personnalité qualifiée désignée sur proposition du préfet. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, de la personnalité qualifiée mentionnée au présent article et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif.
    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Les correcteurs sont désignés par arrêté de l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
    Les épreuves écrites sont anonymes et corrigées par deux correcteurs.
A N N E X E
    LISTE DES CORPS DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE
    CHARGE DE L'EQUIPEMENT VISES A L'ARTICLE 4
    Ingénieurs des ponts et chaussées (décret no 59-358 du 20 février 1959 modifié).
    Ingénieurs des travaux publics de l'Etat (décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié).
    Attachés d'administration centrale (décret no 95-888 du 7 août 1995).
    Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés (décret no 97-994 du 28 octobre 1997).
    Techniciens des travaux publics de l'Etat (décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié).
    Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) (décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié).
    Dessinateurs (service de l'équipement) (décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié).
    Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) (décret no 90-713 du 1er août 1990).
    Agents administratifs des administrations de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) (décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié).
    Ouvriers professionnels et maîtres-ouvriers des administrations de l'Etat (décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié).
    Ouvriers professionnels des services techniques (décret no 91-1149 du 7 novembre 1991).
    Experts techniques des services techniques (décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié).
    Agents des services techniques des administrations de l'Etat (décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 mai 1998, la répartition académique des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1998 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 17/05/1998 page 7530
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 27 février 1998, M. Auberger (Marc) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International (DCI), en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Borel (Marc).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mai 1998, le nombre des emplois à pourvoir au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1998 (femmes et hommes) est fixé à 200.
Art. 5. -  § 1. Les vérifications techniques, épreuves et essais des tubes et récipients sous pression donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit :
    - appareil de contenance au plus égale à 35 litres .................... 
    8,40 F
    - appareil de contenance supérieure à 35 litres et au plus égale à 100 litres .................... 
    14,90 F
    - appareil de contenance supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres .................... 
    37,80 F
    - appareil de contenance supérieure à 1 000 litres et au plus égale à 10 000 litres .................... 
    142 00 F
    - appareil de contenance supérieure à 10 000 litres et au plus égale à 100 000 litres .................... 
    642,00 F
    - appareil de contenance supérieure à 100 000 litres et au plus égale à 1 000 000 litres .................... 
    3 770,00 F
    - appareil de contenance supérieure à 1 000 000 litres .................... 
    9 490,00 F
    Le montant des forfaits ci-dessus est majoré de 50 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars et au plus égale à 450 bars ; il est majoré de 200 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 450 bars.
    § 2. Lorsqu'un certain nombre d'appareils d'un même type sont éprouvés en série au cours d'une même vacation dans un même établissement, les forfaits calculés conformément au paragraphe précédent sont réduits des trois cinquièmes pour les appareils éprouvés :
    - au-delà du cinquantième si leur capacité est au plus égale à 100 litres ;
    - au-delà du trentième si leur capacité est supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres ;
    - au-delà du dixième si leur capacité est supérieure à 1 000 litres.
    Lorsque les vérifications sont effectuées en application d'une procédure d'assurance de la qualité, la durée à prendre en compte pour les réductions ci-dessus des forfaits est égale à une semaine.
    § 3. Pour les essais destructifs sous pression croissante, les essais de mise en pression répétée et pour les essais destinés à la vérification expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d'incendie ou de l'étanchéité de ceux-ci à une pression supérieure à la pression de calcul, les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent du paragraphe 1 du présent article appliqués au volume initial et à la pression maximale atteinte lors de l'essai, multipliés par vingt.
    § 4. Pour la première épreuve des bouteilles à gaz de type CEE effectuée dans le cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent des paragraphes 1 et 2 du présent article, multiplié par 1,5.
DECLARATION COMMUNE
    RELATIVE A L'ARTICLE 107
    Aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent Accord, les Parties conviennent d'un commun accord que les termes : « cas d'urgence spéciale » figurant à l'article 107 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des Parties. Une violation substantielle de l'accord consiste :
    a) Dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international ; ou
    b) Dans la violation de l'élément essentiel de l'Accord repris dans l'article 2.
Art. 2. -  L'article 28 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon et de M. Philippe Geoffroy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Didier Deschamps, inspecteur général des enseignements et de la création artistique, à MM. Manuel Bamberger et Patrick Juré, administrateurs civils, à Mme Florence Touchant et à MM. Thierry Jopeck et Dominique Ponsard, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Vincent Niqueux, agent contractuel.
DECLARATION COMMUNE
    RELATIVE A L'ARTICLE 44
    Aux fins du présent Accord, un accord d'intégration économique est un accord conforme aux principes définis à l'article V de l'accord général sur le commerce des services (GATS). Pour tout aspect du présent accord concernant des domaines autres que les activités de services, un accord d'intégration économique est un accord conforme aux principes définis à l'article XXIV du GATT relatif à la création de zones de libre-échange et d'unions douanières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 1998, M. Masset (Jean-Claude), vétérinaire inspecteur en chef, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne (services vétérinaires), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 1998.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :
    « - pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification :
    « - des véhicules neufs démunis de carte grise : 234 F ;
    « - des véhicules usagés démunis de carte grise : 417 F ;
    « - pour les vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 559 F ; toutefois, la redevance due pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 1 119 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 1 678 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;
    « - pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 251 F ;
    « - pour les visites techniques des autres véhicules à moteur : 210 F ;
    « - pour les visites techniques des véhicules remorqués : 169 F.
    « Toutefois, pour les nouvelles visites techniques passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance due pour chaque visite est fixée comme suit :
    « - dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes : 151 F ;
    « - dans le cas des autres véhicules à moteur : 126 F ;
    « - dans le cas des véhicules remorqués : 102 F. »
En qualité de représentant du ministre de l'agriculture
    et de la pêche
    Suppléant :
    M. Souty (Jean-Claude), chef de bureau de l'agriculture, des ressources naturelles et des sols à la direction de l'espace rural et de la forêt.
    Le mandat de Mlle Gillois (Véronique), M. Wolf (Marc), M. Icard (Pierre), M. Naville (François) et M. Souty (Jean-Claude) prendra fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration nommés par arrêté du 28 novembre 1997.
Art. 1er. -  Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais, effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves ou essais, comprennent des vacations et des forfaits par appareil, comme il est précisé aux articles ci-après.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 1998, M. Desmartin (Pierre, René), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 avril 1998.
Art. 2. -  Peuvent être bénéficiaires de l'aide à la première exposition les galeries mentionnées à l'article 1er qui présentent des artistes français et étrangers qui soit n'ont jamais réalisé en France d'exposition personnelle, soit n'ont pas réalisé depuis cinq ans au moins, en France ou à l'étranger, une exposition personnelle dans une galerie d'art privée ou publique.
    Dans le cas où, pendant cette période, un artiste aurait fait une ou plusieurs présentations de peu d'importance de ses oeuvres, la commission appréciera si les conditions de précarité de ces présentations peuvent justifier qu'elles ne soient pas considérées comme des expositions au sens de l'alinéa précédent.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 24 avril 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 50, répartis comme suit :
    Spécialité Musée : 17 postes ;
    Spécialité Archives : 13 postes ;
    Spécialité Archéologie : 13 postes ;
    Spécialité Inventaire : 4 postes ;
    Spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 3 postes.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er janvier 1999.
    Tous renseignements complémentaires et, en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 8. -  Les agents non titulaires candidats à la titularisation disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
    Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Art. 19. -  Le troisième alinéa de l'article R. 721-26, les troisième et dernier alinéas de l'article R. 721-30, le dernier alinéa de l'article R. 721-31, la deuxième phrase de l'article R. 721-33, le dernier alinéa de l'article R. 721-39-1, le dernier alinéa de l'article R. 721-48, l'article R. 721-58 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Par décret en date du 17 mars 1998, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Soudron » (Marne) est autorisée au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ni préjuge la valeur des mines.
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 24 avril 1998.
    Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Bretagne, parc Innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Haute-Normandie, 39, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 67, répartis comme suit :
    Spécialité Musée : 12 postes ;
    Spécialité Archives : 3 postes ;
    Spécialité Bibliothèque : 47 postes ;
    Spécialité Documentation : 5 postes.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er janvier 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 5. -  L'employeur reverse l'aide indue à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales, selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, il n'est pas appliqué de majorations de retard au titre de la période antérieure à la dénonciation de la convention et avant un délai de trente jours suivant sa notification.
Art. 2. -  Avant la section première du chapitre II du titre VI du livre II du code du travail (partie Réglementaire), il est inséré une section préliminaire ainsi rédigée :
    « Section préliminaire - repos quotidien
    « Art. R. 262. -  Les infractions à l'article L. 220-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 1998 :
    M. Verselle (Gilles, Fernand, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Millon, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rosières-en-Santerre (Somme) ;
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Millon, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Millon et Gilles Verselle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  L'arrêté du 2 mai 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 8 bis est abrogé.
    II. - Aux articles 3, 4, 8 et 10, les mots : « commandant des écoles de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « commandant des organismes de formation de l'armée de terre ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1998, les agents dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1997 au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
    Vivien (Gérard).
    Garand (Michel).
    Torreton (Guy).
    Bonnetain (Marie-Joseph).
    Bourigault (Alain).
    Vouaux (Gérard).
    Fungere (Bernard).
    Hesselnerg (Annie).
    Martinez (Mireille).
    Nortel (Alain).
    Jansoone (Edgard).
    Thellier (Gilles).
    Cuzin (Michel).
    Pinguet (Guy).
    Toullier (Marcel).
    Courtois (Yann).
Art. 1er. -  Il est organisé en 1999 un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Ce concours est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques MP-MP*, PC-PC*, PSI-PSI*, PT-PT* et TSI ou possédant une formation équivalente. A leur admission dans l'une des écoles, les élèves recrutés ont la qualité d'élèves titulaires.
Art. 18. -  Les ressources de l'établissement comprennent :
    1o Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou par toute autre personne publique ou privée ;
    2o Le produit des concessions ;
    3o La rémunération des prestations ;
    4o Le revenu des biens et des placements ;
    5o Le produit des participations ;
    6o Le produit des aliénations ;
    7o Les dons et legs,
    et, de façon générale, toutes les ressources provenant de l'accomplissement de ses missions et autorisées par les lois et règlements.
Art. 4. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1998 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en qualité de personnalités extérieures à l'institut, choisies pour leur compétence :
    M. Bernadet (Maurice) ;
    M. Chapon (Jean) ;
    M. de Charentenay (François) ;
    Mme Coutelle (Catherine) ;
    M. Decomps (Bernard) ;
    M. Lacote (François) ;
    M. Paumier (Jean-Michel) ;
    M. Tramier (Bernard) ;
    M. Wiel (Marc).
    M. Decomps (Bernard) est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
    M. de Charentenay (François) est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Paris
    1 Sita (Victor-Prote) ; 2 Delaunay (Marielle) ; 3 De Tinguy du Pouet (Pierre) ; 4 Eveillau (Dominique) ; 5 Graziano (Coralie) ; 6 Mekhfi (Samia) ; 7 Ekoto-Ekoto (Emile) ; 8 Boitard (Corinne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1998, M. Fiscus (Laurent), administrateur civil, rattaché en gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er août 1998.
Art. 4. -  La liste des comités thématiques ainsi que le mandat, la composition, la durée d'activité et la liste des membres et des suppléants éventuels de chacun d'entre eux, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du comité d'orientation.
    Les membres et les suppléants de chaque comité thématique sont choisis au sein des directions d'administration centrale, des services déconcentrés, des établissements publics, des entreprises chargées de missions de service public, des services techniques des collectivités territoriales et des professions qui sont intéressés par le domaine d'activité correspondant du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Art. 9. -  Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales dont la liste est fixée à l'article 11 ci-dessous. Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
    Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1998, M. Robin (Denis), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 juillet 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1998 :
    M. Baudino (Philippe, René, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Jouvent, François Rougier et Françoise Carbonnier-Rougier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orgon (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société Jean-François Jouvent, François Rougier et Françoise Carbonnier-Rougier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Jouvent, Philippe Baudino, François Rougier, Françoise Carbonnier-Rougier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 13. -  Le président de l'établissement, sur proposition du comité de présélection des acquisitions, demande au ministre chargé de la culture d'exercer son droit de préemption sur les oeuvres ou objets présentés en ventes publiques et susceptibles d'entrer dans les collections du futur musée. Le ministre exerce ce droit après avis du comité consultatif et du conseil artistique des musées nationaux.
Art. 1er. -  I. - Au premier alinéa de l'article A. 342-3 du code des assurances (septième et huitième tiret), les mots : « le franc français » sont complétés par les mots : « ou l'unité euro ».
    II. - Aux troisième et quatrième alinéas du même article, les mots : « en francs » ou « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».
Art. 4. -  Les demandes d'inscription sur la liste précitée sont adressées à la direction générale de l'aviation civile, service des bases aériennes, en recommandé avec avis de réception postal.
    Le dossier de demande comprend l'ensemble des documents suivants, rédigés en langue française :
    1. Les coordonnées et références du demandeur ou de son représentant en France (statut juridique du demandeur, numéro de SIRET, code d'activité économique principale-APE, numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés) ;
    2. Pour les demandeurs agissant en qualité de distributeur : un document émanant du fabricant attestant du droit du demandeur à le représenter en France pour le matériel faisant l'objet de la demande ;
    3. Les références de l'appareil concerné par la demande (nom, gamme, type) ;
    4. Une note explicative sur les lieux de fabrication du matériel concerné et des composants de celui-ci ;
    5. Les notices techniques nécessaires à la compréhension du fonctionnement de l'appareil décrivant la technologie utilisée, les performances attendues ainsi que les limites d'emploi  ;
    6. Les notices d'utilisation précisant notamment les précautions d'emploi ;
    7. Les notices de maintenance ;
    8. Les certificats de conformité (électrique, rayonnements, mécaniques) du matériel concerné aux normes européennes et françaises ;
    9. Pour les appareils comportant une source radioactive, l'avis de la commission interministérielle compétente  ;
    10. Une déclaration précisant l'accord du constructeur ou du distributeur de mettre à disposition des services de la direction générale de l'aviation civile un exemplaire de l'appareil objet de la demande pour qu'ils procèdent à son évaluation.
    Dans un délai de deux mois après réception du dossier de demande, le chef du service des bases aériennes soit délivre au demandeur un récépissé de dépôt considérant sa demande comme recevable et mentionnant le délai d'instruction au terme duquel il sera statué sur sa demande, soit notifie au demandeur le caractère irrecevable de sa demande et l'invite, le cas échéant, à la régulariser. La notification indique les voies et délais de recours.
Institut national polytechnique de Toulouse
    Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse.
    Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
    Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique.
    3. Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique (ISMCM) :
    Centre d'études supérieures des techniques industrielles (Paris) ;
    Centre d'études supérieures des techniques industrielles (Toulon).
    4. Ecole supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon.
Art. 1er. -  Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1998 et destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,12 F/kg. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,061 F/kg par les vignerons vendeurs et de 0,059 F/kg par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F/kg.
Art. 2. -  Les dispositifs techniques de contrôle visant à détecter la présence éventuelle d'explosif ou d'engins explosifs et figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-10 du code de l'aviation civile peuvent mettre en oeuvre, notamment, les principes :
    - de la radioscopie ;
    - de la décompression barométrique ;
    - de la recherche de traces ou vapeurs de substances explosives ;
    - de la détection magnétique des masses métalliques.
Art. 16. -  I. - L'article 16 du décret du 6 septembre 1989 susvisé devient l'article 17 et dans cet article les mots : « et prendra effet à compter du 1er octobre 1989 » sont supprimés.
    II. - Il est inséré après l'article 15 du décret du 6 septembre 1989 susvisé un chapitre intitulé :
    « Chapitre VIII
    « Dispositions relatives aux organismes de placement
    collectif en valeurs mobilières indiciels »
    III. - Le chapitre VIII nouveau du décret du 6 septembre 1989 est constitué d'un article 16 nouvellement rédigé comme suit :
    « Art. 16. -  Les organismes de placement collectif en valeur mobilières dont l'objectif de gestion porté à la connaissance des porteurs de parts ou actionnaires correspond à l'évolution d'un indice d'instruments financiers peuvent investir jusqu'à 20 % de leur actif en titres d'un même émetteur si le mode d'établissement et de diffusion de cet indice est reconnu satisfaisant par la Commission des opérations de bourse. »
    Chapitre VIII
    Dispositions transitoires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 1998, M. Debien (Jacky), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 31 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 1998, M. Marty (Sylvain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, au Mans, à compter du 15 décembre 1998, en remplacement de M. Robidou (Eugène), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont :
    a) L'identité des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation dans la région du poste comptable : nom, prénom, nom de jeune fille, date et département de naissance ;
    b) Leurs adresses d'imposition ;
    c) Leur identifiant fiscal FIP ou SPI.
    Les informations visées aux points a et b sont mises à disposition de l'ensemble des comptables du Trésor.
    Les informations visées au point c ne peuvent être consultées et utilisées que par les comptables en charge du recouvrement de créances fiscales.
    La durée de conservation des informations est d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 octobre 1998, Mme Mussillier (Marie-Pierre), trésorière principale de 1re catégorie, est nommée agent comptable du Fonds national de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance-formation nationaux des organisations professionnelles, en remplacement de M. Thooris (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 août 1998, M. Collinot (Maxime), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 1998, M. Perron (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 9 février 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 mars 1998, M. Castel (Chérif), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 8 avril 1997.
Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Evreux Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : Fun Radio Normandie (27) ;
    Décision d'autorisation : no 96-510 du 9 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 9 août 1996 ;
    Motif de la mise en demeure :
    - non-fourniture des enregistrements ;
    - non-réalisation du programme d'intérêt local.
Art. 6. -  Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des feux de marche arrière conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées pour autant que ces feux de marche arrière soient destinés à être installés sur des véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 1998, Mme Levy-Rosenwald (Marianne), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 22 avril 1998, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
2. Admis en première année Economie
    Candidats français
    Amouzougah (Aristide).
    Baddi (Souleïma).
    Bentoglio (Guilhem).
    Chapuis (Nicolas).
    Delbecq (Jean-Alexandre).
    Gilli (Frédéric).
    Lambert (Claire).
    Le Page (David).
    Marot (Etienne).
    Mirau (Chloé).
    Pages (Claire).
    Papaix (Yannick).
    Peluchon (Benoît).
    Taieb (Julien).
    Weibel (Marc).
Art. 4. -  I. - L'article 6 de l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle est abrogé.
    II. - Aux articles A 931-10-4 et A 931-10-5 de la sous-section 6 (Provisions techniques des opérations Non-vie) de la section 10 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article 6 de l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle » sont remplacés par les mots : « à l'article A 931-11-10 ».
Art. 8. -  L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal les inspecteurs ayant accompli quatre ans six mois de services civils effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
    « La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur ou dans un corps de catégorie B conformément à l'article 19 ci-après. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis en catégorie A.
    « Si la limite d'un an dans le 9e échelon fait obstacle à ce que des agents, classés en application de l'article 13 ci-dessus et remplissant les autres conditions prévues au premier alinéa du présent article, puissent être promus au titre dudit alinéa, cette limite ne leur est pas opposable pour les deux premières sélections organisées à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent ces autres conditions.
    « Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dont les modalités sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 1998, M. Delpoux (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse et de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Toulouse-Auzeville, en remplacement de M. Marre (Daniel).
Art. 3. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré. Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux).
    Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés à l'article 4 ci-dessus, classés par application des règles statutaires à l'un des grades ou emplois dotés des échelles 2, 3, 4 ou 5 mentionnées à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade. »
A N N E X E
    CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE POUR LES PHARMACIENS FRANÇAIS, ANDORRANS ET RESSORTISSANTS
    DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE (ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1998 page 5073 à 5074
    =============================================
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 6 du 26 février 1998 (barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima au 1er avril 1998 (hors secteur des légumes frais prêts à l'emploi).
    Signataires :
    Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juin 1998, la délibération no 292 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 10 avril 1998 approuvant le projet de décision modificative no 1 au budget pour 1998 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 23 101 269 809 F est approuvée.
Art. 6. -  L'article 5 du décret du 27 mai 1982 précité est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Le document relatif aux garanties de rapatriement peut être un titre de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle.
    « Le cas échéant, le porteur doit veiller à en maintenir la validité jusqu'à la date de son départ. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 mars 1998, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1998 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
    Anatomie
    Concours de type 1
    Canovas (François).
    Latremouille (Christian).
    Papon (Xavier).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 2 119 000 F dont l'objet est le suivant : investissements portuaires 1997. 
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 4. -  Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les personnels mentionnés à l'article 1er doivent être en possession soit du brevet élémentaire et du certificat d'aptitude pédagogique, soit du baccalauréat, et remplir les conditions suivantes :
    - être en fonctions en qualité d'instituteur suppléant dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public relevant du territoire de la Polynésie française au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est arrêtée la liste d'aptitude, ou bénéficier à cette date de l'un des congés prévus par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
    - justifier, à cette même date, de services effectifs d'enseignement accomplis dans ces écoles ou établissements d'une durée au moins équivalente à trois années de services à temps complet.
Art. 3. -  Le préfet transmet au ministre de l'intérieur le dossier de la demande, comportant les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, les informations qu'il a pu recueillir et son avis motivé.
    Avant de statuer, le ministre de l'intérieur transmet la copie des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er et du compte rendu mentionné à l'article 2 au ministre des affaires étrangères, qui lui communique son avis dans les meilleurs délais.
    Une ampliation de la décision du ministre est aussitôt transmise au préfet auprès duquel la demande a été enregistrée.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme GPM Assurances SA, dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 1 (Accidents), 2 (Maladie) et 20 (Vie-décès) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.