Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôle de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine est exercé par le préfet des Hauts-de-Seine.
 Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet des Hauts-de-Seine.
 L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet des Hauts-de-Seine des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005, le 22 juillet 2005 et le 14 février 2006, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005, du 23 juillet 2005 et du 18 février 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 23 mars 2006.
Article 2
 Les mots et expressions suivants sont supprimés : « et par terminal numérique », « et terminal numérique », « ou terminal numérique », « ou par terminal numérique sur le service interactif de La Française des jeux », « ou le terminal numérique sur le service interactif de La Française des jeux », « ou en suivant les indications affichées à l'écran, pour les prises de jeux par terminal numérique ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 février 2006.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 2005.
Dans les six mois suivant la fin de chacune des étapes 1, 2 et 3 mentionnées à l'article 3 ci-dessus, l'exploitant transmet au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un compte rendu présentant :
 - d'une part, le retour d'expérience de ces opérations comprenant notamment :
  - un bilan radiologique couvrant l'ensemble des opérations menées, indiquant les doses collectives et individuelles reçues par les intervenants ;
  - un bilan des déchets produits, radioactifs et non radioactifs, dans lequel seront précisés leur nature physico-chimique, leur volume, leur activité, le spectre radiologique associé et leur devenir ;
  - un bilan relatif aux rejets liquides et gazeux générés par les opérations ;
  - les faits marquants et incidents rencontrés ;
 - d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après ces opérations.
 Ce dossier est transmis à la préfecture de l'Isère, à la préfecture de l'Ain et à la mairie de Creys-Meypieu, où il est consultable.
Les extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public publiés au Journal officiel de la République française font notamment mention :
 - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
 - de l'identité et de la nationalité de ses membres ;
 - du siège social ;
 - de la durée de la convention ;
 - des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ;
 - et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
 Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que l'arrêté d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
Les aides aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévues aux articles 4, 5 et 6 sont accordées sous forme de subventions par le directeur général du Centre national de la cinématographie après examen des demandes par un comité d'experts. La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Les aides prévues à l'article 5 font l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, M. Franck Isaia, attaché principal d'administration centrale, et Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Jacques Gridelet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
A N N E X E
(11 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2006, la société Mesure et Services, 14, rue Frédéric-Mistral, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification de l'installation des instruments de pesage à fonctionnement automatique suivants :
 - totalisateurs continus sur transporteur à bande ;
 - totalisateurs discontinus.
M. Jean Bemol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
Sont considérées comme admises au bénéfice du soutien financier les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Les oeuvres cinématographiques doivent obtenir l'agrément des investissements et l'agrément de production prévus aux articles 30 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.
 2° Les oeuvres audiovisuelles doivent obtenir l'autorisation préalable et l'autorisation définitive prévues à l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé.
4.1. Spectres de houle :
   Il convient d'utiliser le spectre Jonswap, qui décrit les états de mer du vent et de mer non complètement développée qui correspondent à la plupart des conditions observées sur les mers du globe. A cet égard, il est important non seulement de vérifier la période maximale du train d'ondes, mais également de veiller à ce que la période moyenne au niveau zéro soit correcte.
   Pour chaque essai effectué, il faut enregistrer le train d'ondes et consigner les données y relatives. Les relèvements des mesures enregistrées devraient être pris à la sonde la plus proche du générateur de houle.
   Il faut aussi que le modèle soit pourvu d'instruments afin que ses mouvements (roulis, levée et tangage) et son attitude (gîte, enfoncement et assiette) soient surveillés et consignés.
   Il a été constaté qu'il n'était pas pratique de fixer des limites absolues pour les hauteurs de houle significative, les périodes maximales et les périodes moyennes au niveau zéro des spectres de houle du modèle ; en conséquence, une marge acceptable a été introduite.
4.2. Pour éviter que le système d'amarrage ne gêne la dynamique du navire, le chariot remorqueur (auquel le système d'amarrage est attaché) devrait suivre le modèle à sa vitesse de dérive réelle. Dans un état de mer où la houle est irrégulière, la vitesse de dérive n'est pas constante ; une vitesse de remorquage constante entraînerait des oscillations de la dérive d'une grande amplitude et d'une faible fréquence, ce qui pourrait affecter le comportement du modèle.
4.3. Il est nécessaire de mener un nombre suffisant d'essais dans différents trains d'ondes pour obtenir une fiabilité statistique, l'objectif étant de déterminer de manière quasi certaine qu'un navire qui ne répond pas à des critères de sécurité chavirera dans les conditions choisies pour l'étude. On estime qu'un nombre minimal de dix essais offre un degré de fiabilité raisonnable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2006, sont nommés, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 M. Patrick Gatin, trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, titulaire, en remplacement de M. François Cossais.
Cour d'appel d'Angers
 M. Jean-Paul Martin, trésorier-payeur général de Maine-et-Loire, titulaire, en remplacement de M. Jean-Loup Benetton.
Cour d'appel de Fort-de-France
 M. Alain Thebault, trésorier-payeur général de la Martinique, titulaire, en remplacement de M. Alain Gueritee.
Cour d'appel de Grenoble
 M. Dominique Bec, fondé de pouvoir de la trésorerie générale de l'Isère, suppléant, en remplacement de M. Michel Cavey.
Cour d'appel de Lyon
 M. Jean-Marc Durand, trésorier-payeur général du département de l'Ain, suppléant, en remplacement de M. Yves Terrasse.
Cour d'appel de Metz
 M. Jacques Perreault, trésorier-payeur général de la région Lorraine et du département de la Moselle, titulaire, en remplacement de M. Pierre Dubourdieu.
Cour d'appel de Montpellier
 Mme Annie Boyer, chef du département des études économiques et financières de la trésorerie générale de la région Languedoc-Roussillon, suppléante, en remplacement de Mme Béatrice Blanes.
Cour d'appel de Nîmes
 M. Stéphane Dumoulin, trésorier-payeur général du Gard, titulaire, en remplacement de M. Georges Consolo.
Cour d'appel d'Orléans
 M. Yves Terrasse, trésorier-payeur général du département d'Indre-et-Loire, suppléant, en remplacement de M. Jean-Luc Pain.
Cour d'appel de Pau
 M. Jean-Luc Blanc, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques, suppléant, en remplacement de M. Philippe Boyer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2006, M. Gilles Bonnaud, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE M. JEAN-FRANÇOIS MANCEL DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
 Le Conseil constitutionnel,
 Saisi le 15 février 2006 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-François Mancel de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
 Vu les articles L. 7, LO 130 et LO 136 du code électoral ;
 Vu les articles 132-21 et 432-12 du code pénal ;
 Vu les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale ;
 Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 avril 2005 ;
 Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) du 30 novembre 2005 ;
 Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mars 2006 ;
 Vu les observations de M. Mancel enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 mars 2006 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article LO 136 du code électoral : « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. - La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice... » ;
 2. Considérant que, si la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Mancel de son mandat de député a été adressée le 15 février 2006 au Conseil constitutionnel, la cour d'appel de Paris, par l'arrêt du 2 mars 2006 susvisé, a relevé, « en totalité, Jean-François Mancel de l'interdiction, prévue par l'article L. 7 du code électoral, de figurer sur les listes électorales résultant de plein droit de la condamnation prononcée le 14 avril 2005 par la cour d'appel de Paris pour prise illégale d'intérêts, interdiction qui aurait eu pour effet d'entraîner une inéligibilité de 10 ans en application de l'article LO 130 du code électoral » ; que, dès lors, la demande du garde des sceaux est devenue sans objet, Décide :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 mars 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Arezki Izri.
 Frédéric Sorge.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 2005, le nombre de place offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 22 septembre 2005 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 300.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 225 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 75 places.
 5 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2006, M. François, Laurent, Jean Monod, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 mars 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mars 2006 :
 I. - Sont désignés comme rapporteurs spécialisés au comité des prix de revient des fabrications d'armement :
 M. Bussière (Pascal), administrateur civil hors classe ;
 M. Laignelot (Jean-Baptiste), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 II. - Est déchargée, à sa demande, de sa fonction de rapporteuse spécialisée au même comité :
 Mme Cazalas (Elisabeth), contrôleuse générale des armées (2e section).
Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques :
 Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant.
 Un représentant de l'Académie française.
 Un représentant de l'Académie des sciences.
 Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR).
 Un représentant de l'Union technique de l'électricité et de la communication (UTE).
 Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'industrie.
 Les représentants du ministre chargé de l'industrie pour les secteurs concernés.
 Le représentant du service du développement de l'administration électronique de la direction générale de la modernisation de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Le représentant du ministre chargé de la recherche.
 Le représentant de l'Institut national de recherches en informatique et en automatique (INRIA).
 Le représentant de l'Association des informaticiens de langue française.
 Le représentant du Forum des droits sur l'internet.
 Le représentant du Syndicat professionnel des industries de tubes électroniques et semi-conducteurs (SITELESC).
 Le représentant du Groupement des industries de l'interconnexion, des composants et des sous-ensembles électroniques (GIXEL).
Le produit des versements effectués au Trésor public en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2004 est réparti en gestion 2005 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le comité d'experts prévu au IV de l'article 200 sexies du code général des impôts comprend :
 1° Le directeur du cinéma au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
 2° Le directeur de l'audiovisuel au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
 3° Le directeur financier et juridique au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
 4° Le contrôleur financier auprès du Centre national de la cinématographie.
 En outre, lorsque les demandes concernent des oeuvres cinématographiques, le comité d'experts comprend le président de la commission d'agrément prévue à l'article 26 du décret du 24 février 1999 susvisé.
En application du code rural, titre IV, le demandeur Groupement des soupes marines label rouge, avenue Georges-Besse, 62520 Le Touquet, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - soupe de poissons (référence LR/22/05).
 Ce cahier des charges, ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
A l'article 1er du décret n° 2004-994 du 21 septembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, les mots : « jusqu'au 1er septembre 2005, » sont supprimés.
 Les autres dispositions de ce décret du 21 septembre 2004 sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des tarifs pris en application du présent décret, et au plus tard au 1er janvier 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,16 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jocelyn Verdon, 15, lotissement route de Donotte-Cordoval, 97129 Lamentin.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 octobre 2005 à l'accord professionnel du 8 mars 1994 sur la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Taux de cotisations applicable au régime des non-cadres.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 du 30 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima mensuels.
   Signataires :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar, section arts de la table et cadeaux ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Syndicat français du jouet ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Beauprau Cogen, dont le siège social est situé 15, rue René-Coche, 92170 Vanves.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 048 kW, est localisée sur le site industriel Boxal, 370, route de Marcollin, lieudit La Maladrière, 38270 Beaurepaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,16 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Raphaël Ame, lieudit Schoelcher, 97119 Vieux-Habitants.
Les instruments sont soumis :
 - au contrôle en service prévu au titre V du décret du 3 mai 2001 susvisé et détaillé au titre III du présent arrêté ;
 - à la vérification primitive des instruments réparés prévue au titre III dudit décret.
 De plus, les totalisateurs continus, les totalisateurs discontinus, les ponts-bascules ferroviaires automatiques et les ponts-bascules routiers automatiques sont soumis à la vérification de l'installation, sans validation de la conception de l'instrument, prévue au titre IV dudit décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2005 :
 Le retrait de Mme Jobard (Frédérique, Geneviève, Anne-Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Frédérique Jobard-Castrie et Gérard Vallet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédérique Jobard-Castrie et Gérard Vallet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Vallet, huissier de justice associé ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2006, M. Farras (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL La Prade, dont le siège social est situé La Prade, chemin de Vermeils, 81660 Pont-de-Larn.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 27,50 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI Madejo, 31, rue d'Antanifotsy, Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Lors de la surveillance des activités d'un organisme agréé, les agents des DRIRE peuvent exiger que celui-ci mette à leur disposition, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel, et qu'il participe aux essais demandés ou réalisés par ces agents. Cette obligation s'applique, le cas échéant, aux moyens mis à la disposition de l'organisme par le demandeur de la vérification.
Concernant les erreurs maximales tolérées applicables aux doseuses pondérales, deux cas doivent être distingués.
13.1. Pour les doseuses pondérales approuvées en application de l'arrêté du 5 août 1998 susvisé, les tolérances applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées en annexe II au présent arrêté.
13.2. Conformément aux dispositions transitoires de l'article 24 de l'arrêté du 5 août 1998 susvisé, pour les doseuses pondérales approuvées ou faisant l'objet d'une autorisation de mise en service pour essais officiels en application de textes réglementaires antérieurs à cet arrêté, la dispersion réelle des doses doit, pour chaque type de dose, être inférieure à la dispersion nominale figurant dans les inscriptions réglementaires portées par l'instrument.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 138,32 kW photovoltaïques, est localisée au conseil général de la Martinique, gymnase Louis-Achille, 97200 Fort-de-France.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français des réfugiés et apatrides.
 Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes à pourvoir à chacun des deux concours.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours se dérouleront en région parisienne à partir du 23 mai 2006.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 16 mars au 13 avril inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements et demandes de dossier d'inscription peuvent être obtenus auprès de l'OFPRA :
 - sur place, à Fontenay-sous-Bois (service des ressources humaines), de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, 201, rue Carnot, 94120 Fontenay-sous-Bois ;
 - par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe de format A 4 affranchie à 1,98  et libellée aux coordonnées du candidat ;
 - par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr.
 Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,98 . A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Le dossier complet de candidature doit être envoyé par la voie postale uniquement jusqu'au 15 avril 2006, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), sous pli affranchi à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Aucune modification du choix des épreuves à option, des langues étrangères obligatoires et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'ils sont nommés dans le corps des officiers de protection, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité ni du ministère des affaires étrangères ni de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du minisre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « technologie des polymères et composites (plasturgie) ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 6 mars 2006.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 10 mars 2006.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, http://www.ensm-douai.fr).
L'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement, dressant la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixant, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes, est modifiée conformément aux tableaux figurant à l'annexe du présent décret.
Le dispositif de transport de fonds Q-Case 550 est utilisé, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 précité, dans les conditions suivantes :
 - soit en nombre équivalent au nombre de points de desserte, à bord de véhicules banalisés ou blindés ;
 - soit en nombre inférieur au nombre de points de dessertes à bord de véhicules blindés.
Le respect des conditions de création des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles est vérifié au moyen du barème de points instauré en application du IV de l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé.
 Pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français, les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées doivent obtenir au moins la majorité des points, hors ceux affectés à la langue, sur le barème précité.
Sont considérées comme réalisées principalement sur le territoire français les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction doivent être tournées, faire l'objet de travaux de traitement des images et de postproduction, principalement en France. Des dérogations peuvent être accordées à la condition de localisation principale du tournage en France lorsqu'une partie du temps de tournage est effectuée à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques.
 2° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire doivent faire l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de traitement des images et de postproduction, principalement en France.
 3° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation doivent faire l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de fabrication, de traitement des images et de postproduction, principalement en France.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après l'article D. 49-41, deux articles D. 49-41-1 et D. 49-41-2 ainsi rédigés :
 « Art. D. 49-41-1. - En cas d'appel d'une ordonnance rendue par le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-5, la copie du dossier individuel du condamné adressé au président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ne comporte que les éléments nécessaires à l'examen de l'appel. En cas d'appel contre une ordonnance de retrait d'un crédit de réduction de peine, peut ne figurer au dossier que le rapport d'incident à l'origine du retrait. Le président de la chambre de l'application des peines peut demander des pièces supplémentaires s'il l'estime utile.
 « Art. D. 49-41-2. - S'il confirme une ordonnance refusant l'octroi d'une permission de sortir, d'une autorisation de sortir sous escorte ou d'une réduction de peine supplémentaire, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, par une décision motivée, décider que le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire pendant un délai d'un an.
 « En cas d'appel d'une ordonnance de retrait d'un crédit de réduction de peine, le président peut, sur appel incident du parquet ou sur réquisition du procureur général, ordonner un retrait d'une durée plus importante que celle fixée par le juge de l'application des peines, dans la limite résultant des dispositions de l'article 721. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Protin, domicilié 13, rue du Saugey, 38300 Bourgoin-Jallieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Pollien, domicilié route du Plan, 38260 Luzinay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les installations que l'INB n° 91 utilise en commun avec l'INB n° 141 (APEC) sont rattachées à l'INB n° 141. Le périmètre de l'INB n° 91 est modifié conformément au plan annexé au présent décret (1), qui se substitue au plan annexé au décret du 12 mai 1977 susvisé.
Pour chaque point d'importance vitale doté d'un plan particulier de protection, le préfet de département établit, en liaison avec le délégué de l'opérateur d'importance vitale pour la défense et la sécurité de ce point, un plan de protection externe conforme au plan type mentionné au 3° de l'article 12.
 Le plan de protection externe qui précise les mesures planifiées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction prévues par les pouvoirs publics est protégé dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé. Il comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
L'opérateur d'importance vitale qui, pour l'exercice de son activité, gère ou utilise plus d'un établissement, ouvrage ou installation mentionné au 2° du II de l'article 1er, élabore un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui a pour objet de définir la politique générale de protection pour l'ensemble de ces établissements, ouvrages ou installations, notamment ceux organisés en réseau.
 Ce plan est conforme au plan type mentionné au 3° de l'article 12.
 Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale prévoit, s'il y a lieu, les délais de réalisation des mesures de protection permanentes et des mesures temporaires et graduées qu'il prescrit. Ces délais courent, pour les mesures de protection permanentes, à compter de la date d'entrée en vigueur du plan particulier de protection prévue à l'article 22 et, pour les mesures temporaires et graduées, à compter de la transmission d'un message d'alerte à l'opérateur d'importance vitale par l'autorité administrative dont il relève.
 Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale ainsi que tous les documents qui s'y rattachent sont protégés dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé. Le plan comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
La SARL Europe 2 Pays d'Oc est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Adresse du site : towercast, résidence Charles-Gide, 5, rue Messager, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 123 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 100°/120°, 30 W dans le secteur d'azimut 270°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Chérie FM Carcassonne.
 Secteur d'implantation : Carcassonne, Trèbes, Fournes-Cabardès.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Mont Simel, Muncamp, hameau de Seriès, 11600 Fournes-Cabardès.
 Altitude du site : 672 mètres.
 Altitude de l'antenne : 682 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 195°, 100 W dans le secteur d'azimut 290°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les demandes d'autorisation d'emploi de vitamines, de substances minérales et d'autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires, à l'exception de celles entrant dans le champ d'application de l'article 3, donnent lieu à la procédure suivante :
 1° Ces demandes, introduites par toute personne physique ou morale, sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction, en vue de leur transmission à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 2° La composition du dossier nécessaire à l'instruction des demandes est prévue par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé.
 3° Dès lors que le dossier est complet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accuse réception de celui-ci et assure sa transmission à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 4° L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet un avis dans un délai de quatre mois, à compter de la réception du dossier complet.
 5° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes notifie au demandeur l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ainsi que la décision motivée du ministre chargé de la consommation prise suite à cet avis. Cette notification est faite dans un délai de quinze jours après la notification de l'avis à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie Vallée d'Orb.
 Secteur d'implantation : Bédarieux et Cabrerolles.
 Fréquence : 101,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, pic de la Coquillade, 34480 Cabrerolles.
 Altitude du site : 680 mètres.
 Altitude de l'antenne : 702 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 400 W.
 Contraintes : 130°, 50 W dans le secteur d'azimut 260°/0°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « actions d'éducation », sont insérés les mots : « et de formation » ;
 2° Entre le troisième et le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les professeurs agrégés d'éducation physique et sportive peuvent exercer une mission de conseiller auprès des enseignants du premier degré. Ils participent également à la formation, l'entraînement et l'animation sportifs. »
 3° Au quatrième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les professeurs agrégés ».
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - I. - Les maximums de services hebdomadaires prévus à l'article 1er sont majorés d'une heure dans les cas suivants :
 « 1° Lorsque les professeurs, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement enseignent dans une division dont l'effectif est inférieur à vingt élèves ;
 « 2° S'ils enseignent dans plusieurs divisions, lorsqu'ils dispensent plus de huit heures d'enseignement dans les divisions de moins de vingt élèves.
 « Cette majoration de service ne s'applique pas aux enseignants affectés dans des structures pédagogiques figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
 « II. - Les maximums de services hebdomadaires prévus au 1° de l'article 1er sont réduits :
 « 1° D'une heure pour les professeurs, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement qui enseignent dans une division dont l'effectif est compris entre trente-six et quarante élèves ;
 « 2° De deux heures pour les professeurs, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement qui enseignent dans une division dont l'effectif est supérieur à quarante élèves.
 « Ces réductions de service s'appliquent lorsque les professeurs, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement dispensent au moins huit heures d'enseignement dans les divisions ou groupes y ouvrant droit. Toutefois, pour les enseignants qui ne dispensent qu'une partie de leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles, le nombre d'heures d'enseignement ouvrant droit à la réduction de service est de six heures.
 « Les réductions de service ne sont pas cumulables.
 « III. - Pour déterminer le maximum de service applicable, l'effectif à considérer est celui des élèves présents au 15 octobre de l'année scolaire en cours.
 « IV. - Le cas échéant, la majoration et les réductions de service se compensent. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio Nîmes.
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 99,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Mas des Capitelles,  30000 Nîmes.
 Altitude du site : 201 mètres.
 Altitude de l'antenne : 252 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 170°, 320 W dans le secteur d'azimut 300°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les personnels enseignants stagiaires qui ont obtenu une mention complémentaire sont tenus de suivre une formation adaptée en institut universitaire de formation des maîtres, dans la discipline correspondant à cette mention complémentaire, au cours de leur année de stage.
 Cette formation adaptée n'est pas prise en compte pour l'obtention de l'examen de qualification professionnelle prévu aux articles 6 et 11 du décret du 4 juillet 1972 susvisé et à l'article 5-1 du décret du 4 août 1980 susvisé et pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel prévu à l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois ;
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service ;
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.