Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de février 1995 est arrêté à la somme de     24 882 050 000 F répartis comme suit:
      17 803 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005;     le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril     1994 a été arrêté à 95,74 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 27     février 1995;
      2 832 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre     2008; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25     octobre 1994 a été arrté à 102,28 p. 100; les souscriptions ont été réglées     le 27 février 1995;
      2 832 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025;     le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre     1994 a été arrêté à 72,96 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 27     février 1995;
      1 415 050 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005     souscrites par les personnes physiques; le prix de ces obligations qui     portent jouissance du 27 février 1995 a été arrêté à 97,80 p. 100; le montant     du coupon versé le 25 avril 1995 a été arrêté à 23,43 F par titre de nominal     de 2 000 F; les souscriptions ont été réglées le 27 février 1995.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 mars     1995, est inscrit au tableau de commandement complémentaire pour l'année 1995     l'officier de la marine désigné ci-après:
    AERONAUTIQUE NAVALE
    Officiers de marine
     Le capitaine de vaisseau de Bengy (Guillaume, Marie, Gérard, Henri).
Art. 2. -  Sont agréés:
      1o Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer:
      - avenant no 109 du 27 juin 1994 relatif à la revalorisation des     rémunérations des personnels infirmiers, médico-techniques et de rééducation;      2o Convention collective nationale du 31 octobre 1951:
      - avenant no 94-06 du 25 octobre 1994 relatif à la revalorisation des     rémunérations des gardes et astreintes des médecins;
      - avenant no 95-01 du 8 février 1995 relatif à la revalorisation des grilles     des emplois infirmiers médico-techniques, assistants sociaux, éducateurs et     moniteurs-éducateurs.
Art. 2. -  Les candidats subissent, à titre de titulaires de diplômes     étrangers, les épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique,     dans l'unité de formation et de recherche en médecine de leur choix. En cas     de succès, il est remis aux candidats reçus une attestation de réussite     faisant apparaître le détail des notes.
      Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'auprès d'une seule unité de formation     et de recherche médicale. Les épreuves ne peuvent être subies que lors d'une     seule session du certificat de synthèse clinique et thérapeutique au cours de     l'année qui suit le dépôt de la demande. La participation aux sessions     organisées ultérieurement suppose le dépôt d'une nouvelle candidature.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 22 mars     1995, M. Jourjon (Georges), trésorier principal de 1re classe, détaché auprès     du Port autonome de Dunkerque pour exercer les fonctions d'agent comptable,
     chef des services de la comptabilité, est placé, sur sa demande, pour une     période de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, dans la position hors     cadres.
Art. 2. -  Le comité interministériel de l'aménagement et du développement     du territoire comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres     chargés de l'aménagement du territoire, de l'intérieur, des collectivités     locales, du budget, de l'économie, de l'agriculture, de l'équipement, des     transports, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de     la ville, de l'environnement et des départements et territoires d'outre-mer.      Les autres ministres sont appelés à siéger au comité interministériel pour     les affaires relevant de leur compétence.
      En cas d'urgence, le comité interministériel peut être réuni dans une     formation restreinte comprenant, sous la présidence du Premier ministre, les     ministres chargés de l'aménagement du territoire, de l'intérieur, des     collectivités locales, du budget, de l'économie, de l'agriculture et des     départements et territoires d'outre-mer.
      Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale participe     aux réunions du comité. Il en prépare l'ordre du jour, et en met en oeuvre     les décisions.
      Le secrétaire général du Gouvernement et le commissaire au Plan participent     aux réunions du comité interministériel. Le secrétaire général du     Gouvernement en assure le secrétariat.
Art. 3. -  Les pièces justificatives relatives aux recettes encaissées par     chaque régisseur doivent être adressées au trésorier-payeur général pour     l'étranger, selon les modalités définies par le ministre des affaires     étrangères et le ministre du budget, conformément aux articles 7 et 9 du     décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    TITRE II
    REGIES D'AVANCES
Art. 2. -  Les tirs d'avertissement sont autorisés par le préfet maritime ou     le délégué du Gouvernement outre-mer au sens du décret du 25 mai 1979     susvisé. Ceux-ci informent sur-le-champ les ministres concernés des     autorisations qu'ils donnent.
      Les tirs d'avertissement sont le tir de semonce puis trois tirs d'arrêt     dirigés en avant de l'étrave. Cette séquence est précédée de sommations     demandant au navire de stopper ou de se dérouter et transmises par tous     moyens visuels, radioélectriques ou acoustiques.
Art. 4. -  Dans le cas où les tirs d'avertissement et, si elle a été     déclenchée, l'action de vive force sont restés sans effet, le préfet maritime     ou le délégué du Gouvernement outre-mer peut demander au Premier ministre     d'autoriser l'ouverture du tir au but à l'encontre du navire. Cette     autorisation est donnée après qu'aura été recueilli, dans toute la mesure     possible, l'avis du ministre des affaires étrangères.
      Le tir au but est précédé de nouvelles sommations. Mention en est portée au     journal de bord.
      En aucun cas, il n'est dirigé contre des personnes.
      Il n'est pas utilisé de projectiles explosifs.
      Il est rendu compte de l'action menée dans les mêmes conditions qu'à     l'article 3.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 1995, M.
     Magne (Yves), sous-directeur à la direction des stratégies industrielles du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, est nommé, pour une durée de trois ans, au conseil     d'administration de la Société française pour la garantie des financements     des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) au titre du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en     remplacement de M. de Guerre (Patrick).
Art. 1er. -  Dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur     général pour l'étranger, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté     pris sous sa seule signature, après accord du contrôleur financier, et publié     au Journal officiel, instituer auprès de chaque mission diplomatique ou poste     consulaire français une régie de recettes pour la perception:
      - des droits de chancellerie et des produits qui sont habituellement     encaissés à l'étranger dans les missions diplomatiques ou postes     consultaires;
      - des recettes dont le trésorier-payeur général pour l'étranger confie le     recouvrement aux régisseurs.
HOMOLOGATION. - Matériel de chirurgie et de thérapie
       Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention particulière)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7383   a 7401    
                      ......................................................
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 24 mars 1995, les délégations responsables et le     nombre de postes ouverts au concours sur titres d'assistant territorial     socio-éducatif pour 1995 sont répartis ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 21/04/95                        Page 6211    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Au 6e échelon
      Mme Gazagnes (Marie-Hélène).
      M. Godineau (François).
      Mme Huntziger (Marguerite).
      M. Jarraud (Serge).
      Mme Marthien (Nathalie).
      M. Renard (Jacques).
      Mme Roussel (Isabelle).
      M. Soetemont (Vincent).
      M. Turion (Xavier).
Viticulture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin     accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 à l'Association des vignerons     coopérateurs du Fitou et des hautes Corbières, dont le siège social est     établi à La Palme (Aude), est maintenue au-delà du 31 janvier 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin     accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 à l'Union celliers Jean d'Alibert,
     dont le siège social est établi à Peyriac-Minervois (Aude), est maintenue     au-delà du 31 janvier 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin     accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 à l'Association des vignerons de la     Vicomte d'Aumelas, dont le siège social est établi à Plaisan (Hérault), est     maintenue au-delà du 31 janvier 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin     accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 à l'Association des caves coopératives     des vins du soleil (Vinsol), dont le siège social est établi à Lignan-sur-Orb     (Hérault), est maintenue jusqu'au 30 octobre 1996.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin     accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 à l'Association des vignerons des     vallées de l'Agly et de la Tet, dont le siège social est établi à Estagel     (Pyrénées-Orientales), est maintenue jusqu'au 31 octobre 1996.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin     accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 à l'Association Vernad'Orb en     Saint-Chinian, dont le siège social est établi à Saint-Chinian (Hérault), est     maintenue au-delà du 31 janvier 1995.
      Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre     1994:
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin     accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 à l'Association des vignerons du     Crest et de l'Agly, dont le siège social est établi à Claira     (Pyrénées-Orientales), est maintenue au-delà du 31 octobre 1994.
      L'effet de la reconnaissance est limité à:
      Cave coopérative la Baixanencque;
      Cave coopérative de Claira;
      Cave coopérative d'Opoul;
      Cave coopérative de Saint-Hippolyte;
      Cave coopérative du Château de Calce;
      Cave coopérative d'Espira de l'Agly;
      Cave coopérative de Pyrestortes.
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26     janvier 1995:
Art. 3. -  Au titre d'une année scolaire, lorsque le montant de l'aide à la     scolarité lui est inférieur, le montant de la bourse est équivalent à la     différence constatée entre le montant annuel de la bourse et le montant de     l'aide à la scolarité. Cette régularisation est faite d'abord sur le     versement de bourse du premier trimestre de l'année scolaire, et, si besoin,     sur celui du deuxième trimestre et enfin sur celui du troisième trimestre.
Art. 20. -  Si la demande porte sur plusieurs départements ou en tout ou     partie sur le fond de la mer, le ministre désigne le préfet et, le cas     échéant, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement chargés de coordonner l'instruction de la demande. La     procédure d'instruction, de mise en concurrence et de concurrence éventuelles     suivent les règles fixées par les articles 16, 17 et 18 ci-dessus.
      Au plus tard trois mois après la fin de l'enquête, le préfet chargé de     coordonner l'instruction rassemble la demande, les avis des services, le     dossier d'enquête, les rapport et avis du directeur régional de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement, les avis des maires et des préfets     intéressés et, si la concession porte en tout ou partie sur le fond de la     mer, l'avis du préfet maritime et les transmet, avec son propre avis, au     ministre chargé des mines.
      Pour les demandes de concessions H, le délai est porté à quatre mois en cas     de mise en concurrence.
Art. 9. -  Pour les permis M, l'avis de mise en concurrence est, par les     soins du préfet, publié au Journal officiel de la République française. Pour     les permis H, cet avis est, par les soins du ministre chargé des mines,
     publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel     des Communautés européennes. Les frais de publicité sont à la charge du     demandeur.
      Le délai de concurrence est, pour les permis M, de trente jours à compter de     la publication au Journal officiel de la République française et, pour les     permis H, de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication au Journal     officiel des Communautés européennes.
      Les pièces du dossier qui peuvent être consultées au ministère chargé des     mines et à la préfecture concernée sont la demande et les documents     cartographiques.
      Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines dans     les conditions prévues par l'article 7 et sont instruites conformément aux     dispositions des articles 8, 10 et 11.
      Pour les permis M et H, si les demandes concurrentes débordent les surfaces     sollicitées dans la demande initiale, l'instruction nouvelle porte seulement     sur les superficies extérieures à celles initialement demandées.
      Si les demandes concurrentes à une demande de permis M portent sur des     substances non connexes aux substances mentionnées dans la demande initiale,     elles sont soumises à la procédure d'instruction prévue par l'article 8. Sont     considérées comme substances connexes celles contenues dans un minerai dont     l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances     mentionnées par la demande.
Art. 3. -  A l'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 1983, modifié     par l'arrêté du 6 août 1984, les termes: << paragraphe 5.4 de la section 5 >>     sont remplacés par les termes: << paragraphe 6.3 de la section 6 >>.
Art. 6. -  Il est créé un article 13 à l'arrêté du 21 mars 1983 modifié     ainsi rédigé:
      << Les essais et examens d'approbation ou de contrôle sont effectués par un     laboratoire français ou de l'un des Etats membres de l'Espace économique     européen, agréé par le ministre chargé de la santé, notamment sur la base des     critères généraux concernant l'indépendance et la compétence des laboratoires     d'essais, fixés par les normes de la série NF EN 45 000. >>
Art. 17. -  Dans le cas où il y a lieu à mise à concurrence, il est procédé     comme il est dit aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 9.
      Les demandes en concurrence sont soumises à l'enquête prévue par l'article     précédent.
      Si les demandes concurrentes portent sur des substances non connexes à     celles demandées initialement, il est fait application intégrale des articles     15 et 16.
Art. 2. -  Les informations traitées sont:
      - l'identité du débiteur, son adresse, son numéro de client, le détail des     sommes dues, éventuellement les références bancaires (code banque, code     guichet, numéro de compte) de l'intéressé et son employeur;
      - l'identité du créancier, son adresse, ses références bancaires, le détail     des sommes dues et, s'agissant des agents hospitaliers, le numéro matricule,    et s'agissant des créances hospitalières:
      - le numéro de sécurité sociale de l'assuré social;
      - le nom du patient, son matricule de dossier administratif et, pour les     hébergés au titre de l'aide sociale, le matricule, l'établissement de     rattachement, la nature et le montant des ressources et des prélèvements.
Intérieur et aménagement du territoire
      Mme Abollivier-Raoult (Béatrice), M. Bolot (Pascal), M. Bridey (Patrick), M.     Celet (Jean-Paul), M. Chambon (François), M. Dorso (André), M. Drouet (Marc),     M. Etienvre (Fabrice), Mlle Fellahi (Brigitte), M. Fosseux (Marc), M. Jean     (Henri), M. Lachaud (Franck), M. Miège (Colin), M. Rogelet (Thierry), M.
     Sanjuan (Pascal).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 1990     susvisé concernant les valeurs limites d'émission pour les oxydes de soufre     sont modifiées de la façon suivante:
    << Oxydes de soufre (teneurs exprimées en équivalent SO2)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7622   a 7623    
                      ......................................................
      << Dans le cas d'installations utilisant des combustibles gazeux     particuliers, les valeurs limites sont les suivantes:
      << - gaz de pétrole liquéfié: 5 mg/3 m3;
      << - gaz à faible valeur calorifique provenant de la gazéification des     résidus des raffineries, gaz de fours à coke, gaz de hauts fourneaux: 800     mg/m3;
      << - gaz provenant de la gazéification du charbon: les valeurs limites sont     celles relatives aux combustibles solides. >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre du budget en date du 16 février 1995, M. Medan     (Laurent), trésorier-payeur du département de Loir-et-Cher (4e catégorie),
     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de     la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er mai 1995, en     application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Nota. - Pour tous renseignements les candidats s'adressent au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur     (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction du     personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66,     rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone: 43-19-38-90 et     43-19-20-70).
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1995, les     ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus     ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées     ci-après:
      M. André (Michel), le 1er janvier 1995;
      M. Simon (Gérard), le 1er janvier 1995;
      M. Vignal (Renaud), le 1er janvier 1995;
      M. Cadet (Jean), le 1er janvier 1995;
      M. Cantoni (Robert), le 1er janvier 1995;
      M. Grasset (Frédéric), le 11 janvier 1995;
      M. Morel (Pierre), le 11 janvier 1995;
      M. Bernard (Daniel), le 11 janvier 1995;
      M. Levitte (Jean-David), le 11 janvier 1995;
      M. de Belenet (Régis), le 11 janvier 1995;
      M. Blanchemaison (Claude), le 11 janvier 1995;
      M. Rochereau de La Sablière (Jean-Marc), le 11 janvier 1995;
      Mme Lombard-Platet, épouse Bourgois (Joëlle), le 23 janvier 1995;
      M. Cros (Gérard), le 29 août 1995;
      M. Perreau (Dominique), le 29 août 1995;
      M. Dasque (Jean-Michel), le 29 août 1995.
Art. 16. -  Le diplôme d'Etat de professeur de danse est délivré par le     préfet de région ou son représentant qui vérifie, au vu du livret de     formation du candidat, que celui-ci a régulièrement obtenu les quatre unités     de valeur constitutives du diplôme dans l'option considérée.
    TITRE V
    EQUIVALENCES ET DISPENSES
    DU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE
Art. 2. -  Les dispositions suivantes sont ajoutées au titre VI du livre II     (nouveau) du code rural:
    << Chapitre III
    << Dispositions particulières
    à la collectivité territoriale de Mayotte
      << Art. R. 263-1. -  Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent     livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. >>
Art. 1er. -  L'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'exécution des     transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté     économique européenne est modifié comme suit:
      A. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les trajets routiers des transports combinés de marchandises     effectués entre les Etats membres de l'Union européenne sont libérés du     régime de l'autorisation.
      << Au sens du présent arrêté, on entend par << transports combinés >> les     transports de marchandises entre Etats membres pour lesquels le camion, la     remorque, la semi-remorque, avec ou sans tracteur, la caisse mobile ou le     conteneur de 20 pieds et plus utilisent la route pour la partie initiale ou     terminale du trajet et, pour l'autre partie, le chemin de fer ou une voie     navigable, ou un parcours maritime lorsque celui-ci excède 100 kilomètres à     vol d'oiseau, et effectuent le trajet initial ou terminal routier:
      << - soit entre le point de chargement de la marchandise et la gare     ferroviaire d'embarquement appropriée la plus proche pour le trajet initial     et entre la gare ferroviaire de débarquement appropriée la plus proche et le     point de déchargement de la marchandise pour le trajet terminal;
      << - soit dans un rayon n'excédant pas 150 kilomètres à vol d'oiseau à     partir du port fluvial ou maritime d'embarquement ou de débarquement. >>      B. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas de transport pour compte d'autrui, le bénéfice des     dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er est subordonné à la     production, par le transporteur routier, du document de transport     accompagnant la marchandise et permettant en outre de justifier de     l'appartenance du transport à l'une des catégories de transport combiné     telles que définies au deuxième alinéa de l'article 1er.
      << Ce document doit être complété par l'indication des gares ferroviaires     d'embarquement ou de débarquement relatives au parcours ferroviaire, ou     l'indication des ports fluviaux d'embarquement ou de débarquement relatifs au     parcours par voie navigable, ou l'indication des ports maritimes     d'embarquement ou de débarquement relatifs au parcours maritime.
      << Ces mentions sont apposées avant l'exécution du transport et confirmées     par l'apposition d'un cachet des administrations de la gare ou du port de     débarquement. >>      C. - L'article 3 est abrogé.
      D. - Le dernier alinéa de l'article 5 est modifié comme suit:
      Remplacer les mots  << ou fluvial >> par les mots  << fluvial ou maritime     >>.
Art. 7. -  Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0     à 20.
      Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 6 ci-dessus.     La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble     des épreuves. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire     après délibération du jury.
      Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
Art. 17. -  Les demandes d'admission doivent parvenir au moins un mois avant     la date du concours au directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le     concours.
      A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces     suivantes:
      1o Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre;
      2o Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des     services publics effectués par le candidat.
Art. 2. -  La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est     pas renouvelée à la demande des conseils régionaux de Basse-Normandie et de     Haute-Normandie, en cas de modification des statuts affectant de façon     substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et portant     notamment sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des     actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et     du conseil d'administration.
Au titre des deux options M' et P'
      Epreuves de mathématiques: MM. Foulon (Patrick), Françoise (Jean-Pierre),
     Margerin (Christophe).
      Epreuves de physique: MM. Courty (Jean-Michel), Duplantier (Bertrand),
     Papoular (Maurice).
      Epreuve de chimie: Mlle Bied (Catherine).
      Epreuve de français: M. Chatelain (François), Mme Gottesman (Catherine).
      Epreuves de langue allemande; M. Fullgraf (Christian).
      Epreuves de langue anglaise: Mme Deleuse (Jacqueline).
      Epreuves de langue arabe: M. Tahhan (Bassam).
      Epreuves de langue espagnole: Mme Prost (Gisèle).
      Epreuves de langue italienne: M. Castro (Maxime).
      Epreuves de langue portugaise: M. Martocq (Bernard).
      Epreuves de langue russe: Mme Pelade-Cerf (Catherine).
      Epreuve d'informatique: MM. Bétréma (Jean), Lavault (Christian).
Art. 3. -  Une régie d'avances ou une sous-régie d'avances est instituée     pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31     décembre 1993 susvisé auprès de chacun des établissements et des services     relevant de la direction centrale du service de santé des armées désignés     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 27/01/95                        Page 1470   a 1486    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de     prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 10     février 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     et du minitre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22     décembre 1994, la création du groupement d'intérêt public, dénommé << Bureau     national de métrologie >> (B.N.M.), est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel     en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 16 janvier 1995, sont inscrits au tableau     d'avancement établi au titre de l'année 1995 pour l'accès au grade     d'inspecteur général de l'administration:
      M. Paulot (Jean-Marie); M. Devillers (Jacques); Mme Escoffier (Anne-Marie);     M. Abadie (Marc); M. Casteigts (Michel).
Art. 3. -  Le fait générateur de la taxe est l'émission dans l'atmosphère     d'un polluant mentionné en annexe.
      L'assiette de la taxe est constituée par le poids du polluant émis exprimé     en tonnes.
      Le taux de la taxe est fixé, pour chaque catégorie de polluants, dans la     limite de celui fixé à l'annexe au présent décret, par arrêté conjoint du     ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après     avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Protocole d'accord du 9 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi de la Réunion, à     Saint-Denis.
          Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Evolution de la prime d'ancienneté.
          Signataires:
      S.I.G.R.;
      S.G.M.S.;
      Colier U.P.R.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Farçat,
     directeur général, délégation est donnée à Mme Jocelyne Mazeas, chef du     bureau du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
     tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement et titres de perception.
      Cette délégation ne s'applique pas à la signature de marchés, conventions,
     contrats, avenants et ordres de mission.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Didier Baudoin,     administrateur en chef des affaires maritimes, M. Didier Perocheau,
     inspecteur des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs     attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier     1995, conformément au projet joint à la délibération no 7-94 du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 13 octobre     1994, le budget du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins pour 1994 est fixé comme suit:
      - en recettes à 23 677 000 F;
      - en dépenses à 23 261 490 F.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article L. 356 (2o) du code de la santé     publique susvisé, les commissions compétentes pour l'examen des demandes     présentées par les personnes mentionnées audit article en vue de l'exercice     en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de     sage-femme, réunies sur convocation du ministre chargé de la santé, se     prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier     1995, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des bois et     plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins:
      Au titre des représentants de la production de bois:
      M. Chardonnaud (Claude);
      M. Gontier (Pierre);
      M. Prouteau (Pierre);
      M. Rey (Jean-Paul).
      Au titre des représentants de production de plants:
      M. Amblevert (Daniel);
      M. Cremieux (Rubens);
      M. Gentie (Robert);
      M. Gergaud (Jacques);
      M. Grisard (Philippe);
      M. Guigue (Jean-Pierre);
      M. Jacques (Alain).
      Au titre des représentants des négociants et des exportateurs:
      M. Guillaume (Pierre-Marie);
      M. Mercier (Jean-Pierre);
      M. Tourette (Pierre);
      M. Valmalle (Jacques).
      Au titre des représentants des organisations professionnelles viticoles     nationales:
      M. Cormerais (Bruno);
      M. Fonvieille (Jean);
      M. Nadal (Bernard);
      M. Puzelat (Jean).
      Au titre des représentants de l'Institut national des appellations     d'origine:
      M. Bechet (Christian).
      Au titre des représentants des chambres d'agriculture:
      M. Gravegeal (Jacques).
      Au titre des représentants des établissements de sélection:
      M. Bouquet (Alain);
      M. Martel (Claude).
      Au titre des représentants des salariés de la filière:
      M. Felinger (Georges).
      Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur des bois et     plants de vigne prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de     direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation     permanente est donnée à Mme Danielle Bénadon, chef du service des transports     aériens, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés     et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre     1979, les dispositions de l'avenant du 15 juin 1994 à l'accord national de     classification du 14 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 4 avril 1995, les attachés principaux d'administration     centrale, en service détaché, dont les noms suivent sont réintégrés dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget et radiés de ce corps, à compter du 1er septembre 1994,
     date de leur titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe:
    M. Albertini (Pascal);
    M. Delage (Patrick);
    Mme Lapeyre (Françoise);
    M. Navasse (Denis);
    M. Poncharrau (Pierre).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 3 mars 1995, est nommée membre de la     sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la     Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.), en tant que     membre suppléant: Mlle Vegas (Delphine), en remplacement de M. Lasseron     (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 5 du 8 novembre 1994 et no 6     du 16 décembre 1994 à la convention collective de travail du 1er janvier 1992     concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la     région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  Les dépenses en capital transférées à la collectivité     territoriale de Corse comprennent des autorisations de programme et des     crédits de paiement. Les autorisations de programme (A.P.) figurant au     tableau annexé sont couvertes à compter de l'année 1993 au maximum en trois     ans par des crédits de paiement (C.P.) dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 07/03/95                        Page 3566   a 3570    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 19 février 1993 relatif à     l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration     est modifié comme suit:
      Au lieu de: << commence le 1er avril et s'achève le 31 mars suivant >>;
      Lire: << commence le 1er septembre et s'achève le 31 août suivant >>.
Art. 10. -  L'article R. 173 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 173
      << Les dispositions des articles R. 72, R. 73, R. 76, R. 77 et R. 78 sont     applicables aux véhicules visés au présent titre.
      << Les tricycles et quadricycles lourds à moteur munis d'une carrosserie     sont, en outre, soumis aux dispositions de l'article R. 74 dans des     conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
      << Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modèles auxquels     doivent se conformer les commandes, témoins et indicateurs des véhicules     visés au présent titre. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 février 1995:
      M. Gratraud (Jean-Marie, Denis, Gabriel) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Bernard Dorion, Michel Cailleaud,
     Jean-Michel Cadiet et Sophie Serandon, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Pouzauges (Vendée).
      Le retrait de M. Dorion (Bernard, Louis, Georges), notaire associé, membre     de la société Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet et Sophie     Serandon, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Dorion, Michel Cailleaud,
     Jean-Michel Cadiet et Sophie Serandon, est ainsi modifiée: << Michel     Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon et Jean-Marie Gratraud,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 11. -  Pour l'expédition de volailles et d'oeufs à couver à partir     d'Etats membres ou de régions d'Etats membres pratiquant la vaccination des     volailles visées à l'article 1er contre la maladie de Newcastle vers un Etat     membre ou une région d'Etat membre ayant le statut << ne vaccinant pas contre     la maladie de Newcastle >>, les règles suivantes sont applicables:
      a)Les oeufs à couver doivent provenir de troupeaux:
      - soit non vaccinés;
      - soit vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé;
      - soit vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant, si la vaccination a été     réalisée au moins soixante jours avant la collecte des oeufs à couver;
      b)Les poussins d'un jour doivent provenir:
      - d'oeufs à couver répondant aux conditions énoncées au point a;
      - d'un couvoir où les méthodes de travail assurent une incubation de ces     oeufs complètement séparée dans le temps de celle d'oeufs qui ne répondent     pas aux conditions énoncées au point a;
      c)Les volailles de reproduction ou de rente doivent:
      - ne pas être vaccinées contre la maladie de Newcastle, et      - avoir été isolées pendant quatorze jours avant l'expédition soit dans une     exploitation, soit dans une station de quarantaine sous la surveillance du     vétérinaire officiel. A cet égard, aucune volaille se trouvant dans     l'exploitation d'origine ou, le cas échéant, dans la station de quarantaine,     ne peut avoir été vaccinée contre la maladie de Newcastle pendant les vingt     et un jours précédant l'expédition et aucun oiseau autre que ceux faisant     partie de l'envoi ne peut avoir été introduit dans l'exploitation ou la     station de quarantaine durant cette même période; en outre, aucune     vaccination ne peut être pratiquée dans les stations de quarantaine, et      - avoir fait l'objet, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un     contrôle sérologique réalisé en vue de la détection des anticorps de la     maladie de Newcastle, conformément aux dispositions de l'annexe V du présent     arrêté;
      d)Les volailles d'abattage doivent être expédiées de troupeaux:
      - qui, s'ils ne sont pas vaccinés contre la maladie de Newcastle, répondent     à l'exigence énoncée au point c, troisième tiret;
      - qui, s'ils sont vaccinés, n'ont pas été vaccinés à l'aide d'un vaccin     vivant dans les trente jours précédant l'expédition et ont fait l'objet, dans     les quatorze jours précédant l'expédition, d'un test réalisé en vue de     l'isolement de virus de la maladie de Newcastle, conformément à l'annexe VI     du présent arrêté.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 27 mai 1994, est organisée le mardi 28 juin 1994 la consultation des     personnels dans chaque école d'architecture en vue du renouvellement des     comités techniques paritaires et afin de déterminer les organisations     syndicales appelées à y être représentées ainsi que le nombre de sièges     attribué à chacune d'elles.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 28 février 1994, sont admis sur leur demande à     faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Porte (Jean), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 1er juillet 1994.
      M. Freudenreich (André), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 1er juillet 1994.
      M. Barnoin (Xavier), commissaire principal de la police nationale, à compter     du 24 juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 1994, sont nommés pour     deux ans, à compter du 1er juin 1992, membres du conseil d'administration de     l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, au titre     des personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de     l'agence:
      M. Duffort (Gérard).
      M. Jourdan (Jean-Louis).
      M. Bechouche (Ramdane).
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24     septembre 1992 susvisé, la commission consultative de la formation des     paysagistes D.P.L.G. est présidée par le directeur général de l'enseignement     et de la recherche ou son représentant et par le directeur de l'architecture     et de l'urbanisme ou son représentant.
      Elle comprend en outre les membres titulaires et suppléants suivants:
      a) Au titre du 1o dudit article:
      M. Riquois (Alain), directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage,
     ayant pour suppléant M. Dauvergne (Pierre);
      b) Au titre du 2o dudit article:
      M. Auzanneau (Vincent), directeur de l'Ecole d'architecture de Bordeaux,
     ayant pour suppléant Mme Wisniewski (Marie-Noëlle);
      c) Au titre du 3o dudit article:
      M. Bigre (Jean-Pierre), directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des     travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, ou son représentant;
      d) Au titre du 4o dudit article:
      M. Brochard (Olivier), directeur de l'école d'architecture de Versailles, ou     son représentant;
      e) Au titre du 5o dudit article:
      M. Rumelhart (Marc), enseignant à l'Ecole nationale supérieure du paysage,
     ayant pour suppléant M. Donadieu (Pierre);
      M. Corajoud (Michel), enseignant à l'Ecole nationale supérieure du paysage,     ayant pour suppléant M. Girot (Christophe);
      f) Au titre du 6o dudit article:
      M. Briffaud (Serge), enseignant à l'école d'architecture de Bordeaux, ayant     pour suppléant Mme Auricoste (Isabelle);
      M. Tournier (Jean-Noël), enseignant à l'école d'architecture de Bordeaux,
     ayant pour suppléant M. Cabantous (Francis);
      g) Au titre du 7o dudit article:
      1o En qualité de personnalités qualifiées:
      Sur proposition du ministre chargé des enseignements supérieurs:
      M. Dauphine (André) ayant pour suppléant M. Brunet (Daniel);
      Sur proposition du ministre chargé de la culture:
      Mme Di Matteo (Colette) ayant pour suppléant M. Voinchet (François);
      Sur proposition du ministre chargé de l'environnement:
      M. Cabanel (Jean) ayant pour suppléant Mme Stefulesco (Caroline);
      2o En qualité de personnalités qualifiées issues des milieux professionnels:      M. Pinson (Jean-Pierre) ayant pour suppléant M. Pallandre (Georges);
      M. Viollet (Michel) ayant pour suppléant M. Tricot (Pierre-Marie);
      M. Morel (Jean-François) ayant pour suppléant Mme Barsacq (Graziella).
Art. 7. -  Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé     par le directeur général du Centre français du commerce extérieur en accord     avec le contrôleur d'Etat près l'établissement et l'agent comptable. Il ne     peut être supérieur au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à     payer par régie.
      Toutefois, des provisions spéciales et ponctuelles peuvent être accordées     sur décision du directeur général pour financer des actions exceptionnelles.
Art. 8. -  Le 2o de l'article L. 221-1 du même code est ainsi rédigé:
      << 2o De définir et de mettre en oeuvre les mesures de prévention des     accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que de concourir     à la détermination des recettes nécessaires au maintien de l'équilibre de     cette branche selon les règles fixées par les chapitres Ier et II du titre IV     du présent livre. >>
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés):
      - par écrit: 26, boulevard Victor, 00463 Armées;
      - par téléphone: 45-52-50-81;
      - par Minitel: 36-14, SGA 1,
    ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e), métro     Balard.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 7 juillet 1994, il est décidé de retirer la mention << Mort en déportation     >> sur les actes et jugement déclaratif de décès de:
      Fargeau D'Epied (Roger, Léonce), né le 28 octobre 1899 à Limoges     (Haute-Vienne), décédé le 9 février 1945 à Etchterdingen par Stuttgart     (Allemagne). -  Arrêté du 27 juillet 1989 (Journal officiel du 18 octobre     1989).
      Laquerbe (Jacques, Charles), né le 29 novembre 1921 à Castres (Tarn), décédé     le 21 février 1945 à Nouvy-Bytom (Pologne). -  Arrêté du 12 janvier 1993     (Journal officiel du 3 mars 1993).
      Tachat (Albert, Jean, Emile), né le 1er mai 1921 à Harfleur     (Seine-Inférieure), décédé le 12 décembre 1944 à Essen (Allemagne). - Arrêté     du 16 juillet 1991 (Journal officiel du 14 septembre 1991).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 1994, M.     Bellego (Alain), directeur adjoint des douanes, est maintenu en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les     fonctions de coordonnateur de recherches pour l'efficacité du commerce auprès     de la conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement en     Suisse, pour la période du 1er juin 1994 au 31 août 1994 inclus.