Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2000, les biens culturels suivants :
    Look, Mickey, 1964, Roy Lichtenstein, inv. 1990.41.1, huile sur toile, et Glass case with Pies (Assorted Pies in a case), 1962, Claes Oldenburg, inv. 1991.54.1, plâtre, peinture-émail et moule à gâteau dans vitrine verre et métal, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, prêtés à l'Etat français, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 12 février 2001 au 1er juillet 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les années Pop » au musée national d'art moderne, grande galerie du centre Georges-Pompidou, du 7 mars 2001 au 18 juin 2001.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGCCRF, bureau C 3 (Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF du Limousin, 19, boulevard de la Corderie, 87039 Limoges Cedex.
Art. 4. -  Les règles relatives au fonctionnement administratif et à la gestion financière et comptable des caisses de mutualité sociale agricole sont applicables à l'instance de gestion spécifique, sous réserve des dispositions prises pour l'application du premier alinéa du III de l'article 1257-1 du code rural et de celles prévues par le présent décret.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « production, transformation et commercialisation des produits fermiers » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;
    - du brevet professionnel option « productions horticoles » ;
    - du brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime, continentale » ;
    - du baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ;
    - du baccalauréat professionnel option « productions horticoles » ;
    - du baccalauréat professionnel option « bio-industries de transformation » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production »,
    - du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services », spécialité commercialisation,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 mars 1979 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « Art. 7. - Il est créé au sein du conseil du Fonds national pour le développement du sport une section chargée de proposer au ministre chargé des sports l'emploi des crédits correspondant au boni de liquidation de l'association Comité français d'organisation de la Coupe du monde de football de 1998.
    Art. 8. - Cette section est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Elle comprend :
    - le directeur du budget ou son représentant ;
    - le directeur des sports ou son représentant ;
    - quatre représentants du ministère de la jeunesse et des sports désignés par le ministre chargé des sports ;
    - le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
    - le président de la Fédération française de football ou son représentant ;
    - six présidents d'association sportive ou personnalités qualifiées désignés par le ministre chargé des sports, sur proposition du président de la Fédération française de football.
    Deux maires représentant les villes organisatrices de la Coupe du monde de football de 1998, désignés par le ministre chargé des sports, participent, avec voix consultative, aux séances de cette section du conseil.
    Le secrétariat de cette section est assuré par la direction des sports. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000 :
    Sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire, au titre de l'année 1999, les ingénieurs principaux d'études sanitaires suivants :
    Mme Morel (Catherine), direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de l'Hérault ;
    M. Danet (Jean-Pierre), DRASS du Centre ;
    M. Hervier (Patrick), DDASS des Deux-Sèvres.
    Sont inscrits sur la liste complémentaire pour l'accès dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire, au titre de l'année 1999, les ingénieurs principaux d'études sanitaires suivants :
    M. Portron (Jean), DDASS de Seine-et-Marne ;
    M. Oller (Georges), DDASS des Pyrénées-Atlantiques.
Par décision no 2000-246 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1063-96 du 1er mars 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Ajaccio vers Coti-Chiavari pour le transport du programme Alta Frequenza sur la fréquence 8474,25 MHz est abrogée.
Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 25 au 28 avril 2000 :
    Site : collège Jacques-Emile-Blanche, 220, rue aux Saulniers, 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,1 MHz.
Article 2
    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 avril 2000, considérant que les signalements de matériovigilance font état de neuf opacifications de lentilles intraoculaires Orion IFP3D6 fabriquées, mises sur le marché et distribuées par la société Eurocrystal à partir du 17 mars 1999, intervenues dans un délai de trois à vingt-deux mois après leur implantation ; considérant qu'à ce jour l'origine de ces opacifications, qui ont entraîné une diminution de l'acuité visuelle des patients, n'a pu être déterminée ; considérant que ces opacifications ont nécessité l'explantation de six lentilles et que cette opération fait courir des risques aux patients ; considérant qu'il convient en conséquence, dans l'attente de déterminer les causes des opacifications et dans l'intérêt de la santé publique, de suspendre l'implantation de ces lentilles, la fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des lentilles intraoculaires Orion IFP3D6 fabriquées par la société Eurocrystal, 3, avenue de l'Europe, Campus 2 A, 31400 Toulouse, sont suspendues pour une période de six mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2000, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2000 au « concours réservé » pour l'accès au corps des agents administratifs du Conseil d'Etat, dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire, est fixé à un.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe (service de l'équipement) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 septembre 2000, terme de rigueur.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juin 2000 et pour compter du 14 mars 2000, les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques sont modifiées comme suit :
    Remplacer : « 750 000 F » par : « 1 050 000 F ».
Art. 3. -  Les organisations syndicales précitées doivent faire connaître, dans un délai de cinq jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, au directeur interdépartemental ou au chef de service de Château-Chinon selon le cas, les noms des représentants qu'elles ont désignés pour siéger d'une part au comité technique paritaire interdépartemental, d'autre part au comité d'hygiène et de sécurité concernés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Beauregard, Foyers et internats dauphinois d'éducation spécialisée » (Beauregard, FIDES) de Voreppe (Isère), à Grenoble (Isère).
Art. 4. -  Le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2000, l'établissement suivant est reconnu aux termes de l'article 9 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques : Ecole d'art et de communication (EAC), 13, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Art. 1er. -  Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et maîtrise de l'eau ».
    Le diplôme porte mention de l'une des trois spécialités professionnelles suivantes :
    - maîtrise de l'eau en agriculture et en aménagement ;
    - études et projets d'aménagements hydrauliques urbains et agricoles ;
    - gestion des services d'eau et d'assainissement.
Art. 1er. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour chacune des années de formation sanctionnées par le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou par le diplôme d'université de docteur vétérinaire s'élève, pour les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002, à 5 500 F.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juin 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Protec Baumaschinen GmbH (RFA), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ;
    Marque et type : Protec, type Boxer 114 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1006.60T ;
    Puissance et régime nominaux : 108 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 6. -  La sous-direction « opérations-logistique » a pour mission :
    - de définir la politique logistique et assurer le soutien des matériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ;
    - de diriger, gérer et administrer, en toutes circonstances, les réseaux de transport et les réseaux applicatifs relevant de sa compétence ;
    - de préparer et conduire le raccordement des forces armées au réseau du haut commandement national lors de leur entraînement ou sur les lieux d'engagement des forces ;
    - de gérer les fréquences de l'armée de terre ;
    - d'étudier, mettre en oeuvre et contrôler les mesures et les modalités de sécurisation et de protection des systèmes d'information et de télécommunications de sa compétence ;
    - de mettre en oeuvre et coordonner l'ensemble des moyens permettant d'assurer l'exploitation des systèmes d'information centraux et distribués de l'armée de terre.
Art. 15. -  Toute commune dont la population n'excède pas 2 000 habitants peut confier à la direction départementale de l'équipement une mission d'aide technique qui comprend, sous l'autorité du maire :
    a) La gestion de la voirie communale, telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret du 13 avril 1961 susvisé ;
    b) Le conseil pour l'exercice des pouvoirs de l'autorité municipale au titre de la police de la circulation et du stationnement ;
    c) L'étude et la direction des travaux d'aménagement ou de modernisation concernant la voirie communale et les ouvrages nécessaires à son exploitation, à l'exclusion des chemins ruraux, lorsque, pour l'année 1998, leur montant unitaire prévisionnel n'excède pas 176 000 F, hors taxe sur la valeur ajoutée, et à la condition que leur montant cumulé n'excède pas 703 000 F, hors taxe sur la valeur ajoutée, sur l'année.
    Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés chaque année N, par application d'un coefficient égal au rapport entre les valeurs atteintes par la contribution due par la commune pour la mission d'aide technique telle que définie à l'article 17 ci-dessous pour l'année N - 1 et l'année 1997.
    Les montants ainsi revalorisés sont arrondis au millier de francs le plus proche ;
    d) Le contrôle des travaux exécutés en vue de la réalisation de voies dont la commune a décidé le principe du classement dans la voirie communale ;
    e) Le conseil en matière d'aménagement et d'habitat, s'il n'est pas rendu obligatoire par les lois et règlements généraux.
    Lorsqu'un recensement fait apparaître que la population municipale totale a franchi le seuil de 2 000 habitants, la commune conserve le bénéfice des dispositions du présent chapitre jusqu'à l'année du recensement suivant, sauf délibération demandant l'application du nouveau régime.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à la suite de la sélection professionnelle organisée au titre de l'année 1999, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
    Mlle Redon (Nadine) ;
    Mme Kips (Lyne-Marie) ;
    M. Biscarrat (Jean-Christophe).
A N N E X E  I
    DEGRE DE COMPLEXITE DES OUVRAGES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 29/04/20 0 page 6481 à 6485
    =============================================
    A N N E X E I I
    MAITRISE D'OEUVRE POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
    ET LEURS GROUPEMENTS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 29/04/20 0 page 6481 à 6485
    =============================================
    A N N E X E I I I
    MAITRISE D'OEUVRE POUR LES MAITRES D'OUVRAGE AUTRES QUE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 29/04/20 0 page 6481 à 6485
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2000 :
    M. Rougier (Lorenzo, André, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vermont, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vermont, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Philippe Vermont et Lorenzo Rougier, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 2000, l'arrêté du 9 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
    Au c (Représentants de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines) :
    Mme Ros (Marie-An), sous-directrice, est nommée suppléante, en remplacement de M. Daniel (Jean-Marc), directeur adjoint ;
    Au h (Représentants de l'Association des anciens élèves et élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale) :
    M. Euzet (Jean-Claude), vice-président de l'Association des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, est nommé suppléant, en remplacement de M. Ameline de Cadeville (Olivier), directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rennes ;
    Au i (Le délégué élu de chacune des promotions du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en cours de scolarité ou son représentant) :
    M. Jost (Pierre), élève de la 39e promotion, est nommé titulaire ;
    M. Thimon (Stéphane), élève de la 39e promotion, est nommé suppléant.
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    1o La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur de l'Institution nationale des invalides.
    Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
    Dans les huit jours qui suivent la publication, les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale ;
    2o Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections ;
    3o Les délais fixés au second alinéa du 1o et du 2o du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ;
    4o L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « élections à la commission administrative paritaire » ou « consultation du personnel pour le comité technique paritaire central ».
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle est préimprimée l'adresse du bureau de vote de l'Institution nationale des invalides. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
    L'enveloppe no 3, adressée par voie postale, doit parvenir au bureau de vote de l'Institution nationale des invalides avant l'heure de clôture du scrutin.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les redevances de gestion des fréquences radioélectriques dues en 2000 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 1999, pour les fréquences autres que celles couvertes par l'article 1er sont fixées à 5 millions de francs, dont 3,5 millions de francs au titre des fréquences du service fixe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2000 :
    Les retraits de M. Huchet (Jean-François, Urbain, Etienne, Marcel) et de M. Cornee (Amand, Joseph, Henri, Jean), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François Huchet, François Tourtelier, Amand Cornee, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine), sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Jean-François Huchet, François Tourtelier, Amand Cornee, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Tourtelier, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Avant tout accord sur une offre, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document d'information comportant les indications visées à l'article précédent, complétées par la date limite de livraison.
    Au prix visé à l'article 2, peuvent être ajoutés les frais facultatifs correspondant à des prestations particulières expressément demandées par le consommateur et dont le montant a fait l'objet d'un accord préalable.
    Le bon de commande peut tenir lieu de ce document s'il contient les indications visées ci-dessus. Il peut porter également la date à partir de laquelle l'acheteur accepte de prendre livraison.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2000 :
    Mlle Thiery (Sandrine, Marie-Louise, Odette) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain Brouhot, José Ribette et Henri-Pierre Perrier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Louviers (Eure) ;
    Le retrait de M. Perrier (Henri-Pierre, Hippolyte, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain Brouhot, José Ribette et Henri-Pierre Perrier, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Ghislain Brouhot, José Ribette et Henri-Pierre Perrier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Ghislain Brouhot, José Ribette et Sandrine Thiery, huissiers de justice associés ».
Art. 7. -  Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.
    Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
    Un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont alors prises en compte pour l'obtention du diplôme.
    S'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve EP1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2000, considérant que les laboratoires Pharmascience, 73, boulevard de la Mission-Marchand, BP 302, 92402 Courbevoie Cedex, ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité Piascledine 300 mg, gélule (aides de visite) ; considérant qu'il est mis en exergue « Piascledine 300 agit sur le TGF-bêta, principal facteur de croissance du cartilage ». Or, cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'il est mis en exergue un ralentissement de la vitesse de dégradation de l'interligne articulaire dans les coxarthroses sévères. Or, cette donnée n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Piascledine 300 mg, gélule reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 mai 2000, est créé le modèle du formulaire (1) S 2241 « déclaration relative à la contribution exceptionnelle des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou agréées sur le chiffre d'affaires 1999 » enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11523*01.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 juin 2000, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 26, rue Meynier-de-Salinelles, à Nîmes (Gard), cadastré section DT no 778, d'une superficie de 2 450 m2, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 300-04889 à la rubrique « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
A N N E X E
    (7 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    353 244-7 Gliclazide Bayer 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Bayer Classics).
    353 245-3 Gliclazide Bayer 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires Bayer Classics).
    352 453-1 Nitrendipine Bayer 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Bayer Classics).
    352 457-7 Nitrendipine Bayer 20 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Bayer Classics).
    353 302-7 Povidone iodée Bayer 4 % Scrub, solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires Bayer Classics).
    353 301-0 Povidone iodée Bayer 10 % dermique, solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires Bayer Classics).
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    352 536-4 Acétylcystéine Bayer 200 mg, granulés pour solution buvable en sachet-dose (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mai 2000, sont approuvés, à l'exclusion de l'article 32, les modifications des statuts et règlement intérieur ainsi que les statuts et règlement intérieur de l'institution de retraite et de prévoyance Rhône-Progil, sise 24-26, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    351 779-0 Cétrotide 0,25 mg (acétate de cétrorélix), poudre et solvant pour solution injectable, 55,7 mg de poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Asta Medica).
    351 781-5 Cétrotide 3 mg (acétate de cétrorélix), poudre et solvant pour solution injectable, 167,7 mg de poudre en flacon + 3 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Asta Medica).
Art. 1er. -  Le service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre est un service de soutien chargé d'assurer la continuité, la disponibilité et la sécurité des télécommunications et des systèmes d'information de l'armée de terre ; il peut remplir cette mission au profit d'autres organismes du ministère de la défense ou d'autres ministères.
    A ce titre, il est chargé :
    - d'assurer ou de participer à l'interconnexion des forces projetées, dans un cadre national ou multinational, aux différents réseaux nationaux, militaires ou civils, ainsi qu'aux divers réseaux alliés ;
    - de fournir en toutes circonstances, au profit des formations et de l'état-major de l'armée de terre, le service fiable et sécurisé nécessaire à l'accomplissement de leurs missions ; il peut fournir ce service à la demande d'autres organismes du ministère de la défense ou d'autres ministères ;
    - de participer à la conception et à l'évolution des systèmes d'information et de communication de l'armée de terre ; d'autres organismes du ministère de la défense ou d'autres ministères peuvent faire appel à ses compétences pour leurs matériels propres ;
    - d'assurer l'exploitation et le maintien en condition opérationnelle de ces systèmes ;
    - de définir la formation du personnel dont la qualification est spécifique aux missions particulières du service et de participer à la définition de la formation des autres catégories de personnel dans son domaine de compétence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mai 2000, Mme Charreyron (Christine), inspectrice principale du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Institut français de mécanique avancée, en remplacement de M. de Mori (Michel).
Art. 3. -  L'article R. 510-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    I. - A la première phrase du I, les mots : « visées au 1o de l'article R. 510-2 » sont remplacés par les mots : « réalisées par un service de l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle et dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel ».
    II. - Le 2 du I est complété par le tiret suivant :
    « - d'équipement hospitalier ; »
    III. - Au 4 du I, le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ; »
    IV. - Au 4 du I, le second tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt ».
    V. - Le 5 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5. Lorsqu'elles portent sur le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux, quelle que soit leur nature. »
    VI - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - Les opérations réalisées par un service de l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle et dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel sont dispensées d'agrément si elles répondent à l'une des conditions suivantes :
    « 1. Lorsqu'elles portent sur une surface hors oeuvre nette inférieure à 200 mètres carrés ;
    « 2. Lorsqu'elles concernent des locaux des services déconcentrés de l'Etat à compétence départementale ou des locaux de services dont les activités ne s'exercent pas au-delà du département d'implantation. »
Art. 4. -  La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
    « Peuvent toutefois être dispensés de cette exigence les candidats qui ont subi avec succès dans un centre d'examen agréé, au cours des deux années précédant leur demande d'inscription, des épreuves de contrôle correspondant au niveau des unités de contrôle constitutives du diplôme d'études en langue française du second degré. »
Art. 3. -  Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Pour s'inscrire à ces unités, les candidats doivent être titulaires du diplôme d'études en langue française du premier degré. Peuvent toutefois être dispensés de cette exigence les candidats qui ont subi avec succès dans un centre d'examen agréé, au cours des deux années précédant leur demande d'inscription, des épreuves de contrôle correspondant au niveau des unités de contrôle constitutives du diplôme d'études en langue française du premier degré. »
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des entrées en formation qui conduisent à la session d'examen de 2002. A compter de cette session, l'arrêté du 12 août 1991 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et maîtrise de l'eau » est abrogé.
Art. 6. -  Les candidats ajournés, libres, de l'enseignement à distance, ainsi que les candidats au titre de la formation professionnelle continue qui subissent les épreuves terminales indiquent lors de leur inscription s'ils choisissent de subir l'examen dans sa forme globale ou épreuve par épreuve, conformément à l'article 22 du décret du 4 avril 1989 susvisé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2000, considérant que la société C'Naturel, 39-41, avenue de la Marne, 92120 Montrouge, a fait paraître une publicité en faveur du fume-cigarettes BDT, revendiquant les allégations suivantes : « Protégez-vous, réduit les effets nocifs du tabac (nicotine, goudrons, oxyde de carbone), vous protège, ainsi que votre proche entourage, dès la première utilisation, constitue une aide précieuse pour réduire en douceur votre consommation ; souffle et vitalité » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société C'Naturel à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du fume-cigarettes BDT, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société C'Naturel, 39-41, avenue de la Marne, 92120 Montrouge.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mai 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2000 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, l'arrêté du 17 février 2000 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les épreuves d'admissibilité desdits concours, devant avoir lieu le 29 mai 2000, sont reportées au 6 juin 2000 exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les plis cachetés contenant les sujets des épreuves écrites seront ouverts au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
    Les épreuves orales et physiques d'admission seront fixées en conséquence par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. »
Article VII
    Présence de personnes étrangères dans l'Etat requis
    (ad article 4 de la Convention)
    1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis consent à ce que les autorités de l'Etat requérant participant à la procédure, les personnes en cause, le cas échéant assistées de leurs conseils, ainsi que les experts désignés par les autorités de l'Etat requérant assistent à l'exécution des actes d'entraide judiciaire sur son territoire :
    a) Si sa législation ne s'y oppose pas ;
    b) Et si la présence de ces personnes permet de faciliter l'exécution de ces actes ou la procédure pénale de l'Etat requérant.
    2. Les personnes mentionnées au paragraphe 1er peuvent suggérer aux autorités de l'Etat requis de poser des questions.
Art. 1er. -  L'université de Saint-Etienne est habilitée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des techniques avancées de l'université de Saint-Etienne, dans la spécialité électronique et optique, qui se substitue à la spécialité génie physique et instrumentation, et dans la spécialité télécommunications et réseaux, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant et au titre de la formation continue.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 avril 2000, l'arrêté du 1er décembre 1999 relatif à l'ouverture de concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (un externe, un interne et un sur titres) est globalement de 178, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/20 0 page 7564
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2000, Mlle Dos Santos Rodrigues (Sandra), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 27 mars 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Roumegoux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2000, l'arrêté du 26 août 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est ainsi modifié :
    « I. - Membre titulaire
    « Mme Baraduc (Elisabeth), avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Barthelemy (Jean), démissionnaire.
    « II. - Membre suppléant
    « M. Barthelemy (Jean), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Guinard (Jacques), démissionnaire. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000 :
    La société Isabelle Boisumeau et Michèle Coustau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ensisheim (Haut-Rhin), en remplacement de M. Frehring (Pierre, Gérard, Xavier), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 28 octobre 1999 ;
    Mme Bastien (Isabelle, Simone), épouse Boisumeau, et Mme Barth (Michèle, Martine), épouse Coustau, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2000, les attachés principaux de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 1999 :
    M. Fontaine (Philippe) ;
    Mlle Gourdin (Laurence) ;
    Mme Petitjean (Jocelyne) ;
    M. Vézinet (Jean-Etienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2000 :
    Mlle Poisson (Marie-Françoise), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er avril 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Coutances, en remplacement de Mme Le Dentu ;
    Mme Le Dentu (Brigitte), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er avril 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Coutances, en remplacement de Mme Aumond.
Art. 7. -  Il est interdit :
    1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation individuelle délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
    Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux alevinages ou repeuplements de poissons d'espèces présentes dans l'étang à la date de création de la réserve naturelle, qui peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif ;
    2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des activités prévues par le présent décret ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif ;
    3o De déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités prévues par le présent décret ou sous réserve d'autorisation de prélèvement délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
2.4.4. Date d'effet de l'allégement
    L'allégement de cotisations sociales est applicable aux cotisations dues à partir du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur des durées de travail et de temps de service fixées par l'accord d'entreprise, de dépôt de l'accord par l'entreprise ou l'établissement à la DDTEFP et de l'envoi par l'entreprise ou l'établissement de la demande d'aide à la DRE. A titre transitoire pour l'année 2000, l'allégement est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur des durées de travail et de temps de service fixées par l'accord d'entreprise et de dépôt de l'accord par l'entreprise ou l'établissement à la DDTEFP, sans que cette date puisse être antérieure au 1er février 2000, dès lors que la demande d'allégement a été adressée avant le 1er janvier 2001 à la DRE.
    L'employeur n'applique l'allégement qu'après acceptation de sa demande. Une régulation sera effectuée selon les modalités qui seront précisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Derek George Law, directeur du domaine de l'informatique stratégique de la bibliothèque de l'université de Strathclyde, Ecosse (Grande-Bretagne).
Art. 1er. -  Le livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
    « TITRE VIII
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    A LA REGION ILE-DE-FRANCE
    Chapitre unique
    Subventions spécifiques aux logements locatifs
    ou subventions foncières
    Section I
    Conditions d'attribution des subventions foncières
    aux logements locatifs sociaux
3.2.2. Cas de suspension de l'allégement
    L'allégement est suspendu, pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement, lorsque l'entreprise ou l'établissement n'a pas respecté ses engagements en matière de création d'emploi dans un délai d'un an ou dans les délais prévus par l'accord.
    L'allégement est suspendu, pour l'ensemble des salariés de l'établissement, dans les cas de figure suivants :
    1o Lorsque l'établissement ne respecte pas les durées de temps de service fixées par l'accord ;
    2o Lorsque l'établissement ne respecte pas les dispositions prévues par le décret du 27 janvier 2000 relatives au paiement des heures supplémentaires et à l'attribution des repos compensateurs ou récupérateurs ;
    3o Lorsque l'établissement ne respecte pas les dispositions prévues par le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatives à la transparence des heures travaillées et des rémunérations.
    Le bénéfice de l'allégement cesse d'être applicable pour le mois suivant celui au cours duquel les conditions rappelées à l'alinéa précédent n'ont pas été respectées pour un ou plusieurs des personnels roulants de l'établissement et jusqu'au mois suivant celui au cours duquel ces conditions sont à nouveau respectées pour l'ensemble des salariés concernés.
Circonscription électorale de Stuttgart
    M. Cariot (Bernard).
    M. Loron (Bernard).
    Mme Lepage (Claudine).
    M. Chaussemy (Michel).
    Mme Zawada (Martine), épouse Schoeppner.
    Mme Fouques (Nadine), épouse Weiss.
    Mme Garrigou (Marie-Dominique), épouse Mier.
Art. 2. -  Le corps des contrôleurs des affaires maritimes comprend trois grades :
    Le grade de contrôleur de classe exceptionnelle, qui comporte 7 échelons ;
    Le grade de contrôleur de classe supérieure, qui comporte 8 échelons ;
    Le grade de contrôleur de classe normale, qui comporte 13 échelons.
    Le nombre des emplois de contrôleur de classe supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
Art. 2. -  Après l'article 6 du décret du 9 novembre 1999 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, de M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, et de Mme Christiane Jacquier, conseillère des affaires étrangères, délégation est donnée à Mme Chantal Viguié, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas. »