Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 1998, les épreuves d'admissibilité des concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 20 mars 1998 se dérouleront les 16 et 17 juin 1998.
    Elles auront lieu dans des centres d'examen créés en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
    Les lauréats de ces concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 1998, M. Benois (Claude, Maurice), ingénieur général d'agronomie en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mai 1998, M. Soulères (Olivier), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts à la direction régionale d'Ajaccio, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Corse, à Ajaccio, en remplacement de M. Poss (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 mars 1998, la répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) est fixée comme suit :
    Physiologie et biochimie végétales
    Un poste de chargé de recherche de 1re classe.
Art. 6. -  La première phrase de l'article 16 de l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Le document d'accompagnement du cheval et la carte d'immatriculation sont adressés au naisseur du produit ou au premier naisseur mentionné sauf instructions contraires de sa part lorsqu'il s'agit d'une copropriété ou au premier propriétaire mentionné lorsque le naisseur n'est pas propriétaire du poulain. »
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du Centre social de Saint-Quentin-la-Poterie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Skopy, du 1er au 10 juillet 1998 :
    Site : Saint-Quentin-la-Poterie ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 1er. -  M. le contrôleur général des armées Hello (Claude, Léon, Gustave) est nommé, à compter du 1er août 1998, contrôleur général de la région maritime Méditerranée, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Garzulino (Théodore, Ange), appelé à exercer d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, la maison hospitalière de Baccarat, 24, rue de l'Abbé-Munier (54120), gérée par l'Association des Dames de la Charité, est admise à participer au service public hospitalier.
Art. 3. -  Le concours comporte l'épreuve suivante :
    Une conversation, à partir du dossier individuel du candidat, avec les membres du jury, d'une durée maximale de vingt minutes, se décomposant comme suit :
    - d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat (durée maximale : cinq minutes) ;
    - d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
A N N E X E I (*)
    Zone d'Amiens.
    Fréquence : 91,4 MHz.
    Site d'émission : Entreprise Roger, route nationale 1, 80480 Dury-lès-Amiens.
    Altitude du site : 110 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 155 mètres.
    Puissance (PAR) : 800 W.
    Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 20o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Soissons.
    Fréquence : 92,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Longues Raies, route de Fère-en-Tardenois, 02200 Belleu.
    Altitude du site : 140 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 153 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Laon.
    Fréquence : 93,6 MHz.
    Site d'émission : 20, rue Saint-Martin, 02000 Laon.
    Altitude du site : 179 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 16 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants évrannais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Evran, du 2 au 12 juillet 1998 :
    Site : place de l'Eglise, 22630 Evran ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,5 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe du présent arrêté modifie l'annexe III de l'arrêté du 1er août 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Productions horticoles, susvisé en ce qui concerne la définition des épreuves suivantes :
    - bases scientifiques ;
    - épreuve professionnelle.
Art. 2. -  Les candidats déjà titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Travaux paysagers, peuvent être dispensés, outre les dispositions de l'article 19 du décret no 95-464 du 26 avril 1995, des épreuves suivantes :
    - épreuve Economie ;
    - épreuve Bases scientifiques ;
    - épreuve Module d'approfondissement professionnel.
Article 9
      1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième     mois qui suit celui du dépôt du deuxième instrument de ratification,
     d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
      2. A l'égard de l'Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adhérera     après son entrée en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du     troisième mois qui suit celui du dépôt par cet Etat de l'instrument de     ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Article 1er
      1. Au sens de la présente Convention, un livret d'état civil est un document     délivré en vertu de la loi, émanant d'un officier de l'état civil et prévu     pour contenir les énonciations originaires et les mentions ultérieures des     actes de l'état civil concernant la naissance, le mariage et le décès.
      2. Les énonciations et mentions d'état civil portées sur ces livrets sont     datées et revêtues de la signature et du sceau ou timbre de l'autorité qui     les a portées.
Art. 9. -  Le réseau de collecte d'effluents fera l'objet de contrôles     garantissant la bonne destination de chaque type d'effluents.
      L'étanchéité de toutes les canalisations, ou dispositifs équivalents, de     transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations doit     faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
      Le bon fonctionnement des appareils de mesure se trouvant sur les     canalisations ou les dispositifs équivalents sera régulièrement vérifié. Ces     appareils seront étalonnés aussi souvent que nécessaire.
      L'étanchéité de l'ensemble des réservoirs fera en outre l'objet de     vérifications annuelles.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Vinquant, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoint au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant aux attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     octobre 1997 :
      Mme Payet (Marie-Line), épouse Fontaine, adjoint administratif principal de     2e classe, est, à compter du 27 octobre 1997, nommée régisseur titulaire du     tribunal de grande instance de Saint-Pierre, en remplacement de Mme Maillot ;      Mme Vitry (Nathalie), épouse Jabier, agent administratif de 2e classe, est,     à compter du 27 octobre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de     grande instance de Saint-Pierre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 28 octobre 1997 :
      Les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1997 portant réintégration et     affectation de conseillers commerciaux sont rapportées en tant qu'elles     concernent M. Koenig (Paul-Henri) ;
      M. Koenig (Paul-Henri), conseiller commercial de 1re classe, placé en     service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur,
     est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté     à l'administration centrale.
La loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au Conseil supérieur de     l'audiovisuel la mission de veiller au caractère pluraliste de l'expression     des courants de pensée et d'opinion. Dans le cadre de cette mission, le     conseil adresse à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de     télévision la recommandation suivante :
      << Il appartient à chaque société, dans le respect du pluralisme :
      << - d'informer l'opinion sur l'enjeu d'une élection qui concerne plus de 15     millions d'électeurs ;
      << - de rendre compte de l'actualité liée à cette élection ;
      << - de veiller à ce que, dans chacun des deux collèges (employeurs et     salariés), les différentes listes bénéficient d'un accès à l'antenne et d'une     présentation équitables. >>      La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  Les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des     aptitudes suivant :
      1o Contrôle en cours de formation donnant lieu à l'évaluation suivante :
     moyenne de notes des contrôles des connaissances et des aptitudes,
     coefficient 1 ;
      2o Contrôle de fin d'études organisé par le jury prévu à l'article 16 de     l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé, comprenant les épreuves suivantes :
      a) Epreuves portant sur l'ensemble du programme, coefficient 1 :
      - épreuve écrite : coefficient 0,5 ;
      - épreuve orale : coefficient 0,5 ;
      b) Présentations de rapports sur des missions-séquences d'application     courtes, coefficient 0,5 ;
      c) Présentation de mémoire de stage, coefficient 1 ;
      d) Présentation d'un article se rapportant à une partie du stage,
     coefficient 0,5.
      Le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et     de la qualité en productions avicoles et cunicoles est délivré à ceux ayant     obtenu une moyenne générale d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des     contrôles et des notes d'au moins 10 sur 20 aux épreuves indiquées aux b, c     et d.
      En cas d'échec, un seul redoublement est autorisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 21 octobre 1997, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes     déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 200 000     F, il est fait remise gracieuse à M. Marc Babuty, demeurant 26, rue Lemercier     à Paris (17e), et constitué débiteur envers le Trésor solidairement avec MM.     Jean-Pierre Grandjean, Fabrice et Mathias Liegeard et Michel Limouzy d'une     somme de 1 672 473,38 F au titre de dommages et intérêts prononcés par le     tribunal de grande instance de Paris le 12 mai 1986, de la totalité du     montant restant dû en capital au jour de la décision ainsi que de tous     intérêts.
      Les droits du Trésor sont expressément réservés à l'encontre des autres     codébiteurs solidaires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27     octobre 1997, Mlle Lapidus (Aurélie) et M. Allard (Jean-Charles) sont nommés     en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères stagiaires (cadre     général) à compter du 8 septembre 1997.
Art. 4. -  A l'issue de la formation, les étudiants sont soumis au contrôle     des connaissances et des aptitudes suivant, organisé par le jury prévu à     l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé :
      1o Epreuve écrite portant sur l'ensemble du programme, coefficient 5 ;
      2o Epreuves pratiques : imagerie médicale, endoscopie, électrocardiographie     ; coefficient 2 ;
      3o Présentation de mémoire de stage, coefficient 3.
      Le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des     animaux de compagnie est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins     10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves.
      En cas d'échec, un seul redoublement est autorisé.
Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité de la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Alençon-Médavy FM du 23 au 24 mars 2001 :
    Site : parc des expositions, 171, rue de Bretagne, 61000 Alençon ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,2 MHz.
Art. 3. -  Pendant une période de dix ans à compter de la date de     publication du présent décret les établissements de transfusion sanguine     pourront recruter, pour l'exercice des fonctions définies aux articles R.
     668-7 et R. 668-10 du code de la santé publique, des médecins non titulaires     de l'un des diplômes ou capacité complémentaires mentionnés au deuxième     alinéa de ces articles. Toutefois, ces médecins devront obtenir l'un de ces     diplômes ou capacité dans un délai de quatre ans à compter de leur prise de     fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21     novembre 1997, la date des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers     principaux d'éducation est fixée au 25 février 1998.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 14 janvier 1998.
Par délibération en date du 13 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de paris et dont le terme est fixé au 7 mai 2002.
    En effet :
    1o L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
    2o Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
    3o La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
    4o La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
    5o Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres de la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
    Catégorie B
    SA Canal 9 (Chante France)
    90,9 MHz Zone de Paris.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 7 octobre 2001, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Art. 2. -  Les catégories d'informations traitées concernent l'organisation du temps de travail, le travail au cours de la journée de référence, le travail au cours de la semaine, les éléments particuliers sur la semaine (heures supplémentaires, jours d'astreinte, formation professionnelle), la variation du temps de travail sur l'année (congés, jour fériés, chômage partiel, absentéisme), la réduction du temps de travail (modulation, annualisation) et les opinions sur les horaires de travail (arbitrage, temps de travail et revenus).
    Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 avril 2001, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la mutuelle « Groupe Lien Familial/MAVI » no 73 M 00401 7, dont le siège social précédemment établi au 146, rue Croix-d'Or, 73000 Chambéry, sera dorénavant fixé parc des Portes de la Leysse, 55, rue Albert-Sylvestre, 73000 Chambéry.
Art. 1er. -  Sont agréés sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
    Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 75015 Paris :
    - avenant no 2001-01 du 20 février 2001 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif aux sages-femmes et sages-femmes chefs ;
    - avenant no 2001-02 du 20 février 2001 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif aux médecins et pharmaciens.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21     novembre 1997, la date des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de     lycée professionnel agricole est fixée au 25 février 1998.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 14 janvier 1998.
V. - Cas des inscriptions multiples
      L'INSEE vous informera des modalités particulières selon lesquelles le     fichier général des électeurs sera renseigné. L'inscription automatique ne     diffère pas à cet égard de l'inscription sur demande. Un avis d'inscription     sera donc établi pour chaque nouvel électeur.
      Cet avis d'inscription permettra de mettre en oeuvre, le cas échéant, les     dispositions prévues pour mettre fin aux inscriptions multiples (articles L.     36 à L. 40 du code électoral).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 86 du 23 janvier 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
    La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer un accord de branche traitant du contrat de travail intermittent dans la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 22 mars 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Un contrat de gestion conclu entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et chacune des mutuelles de fonctionnaires percevant des remises de gestion a pour objet d'organiser le partenariat entre ces deux parties. Il doit notamment comporter les mentions suivantes :
    - l'identification des missions confiées aux mutuelles et les conditions de leur exercice par chacune de ces mutuelles, ainsi que les conditions de prise en compte de leur évolution ;
    - les objectifs à atteindre par les mutuelles en matière de qualité de service et de productivité, correspondant à ceux fixés aux caisses ;
    - les conditions de mise à disposition par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux mutuelles de programmes informatiques ;
    - la définition précise des modalités d'échange avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au niveau national, des renseignements relatifs aux bénéficiaires des mutuelles au titre du régime obligatoire ;
    - le contenu des relations financières et comptables entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et les mutuelles, comportant notamment l'organisation du versement des remises de gestion, les modalités d'établissement par les mutuelles d'une comptabilité analytique permettant de déterminer le coût de gestion du régime obligatoire, prévue par le cadre de gestion évoqué par l'article ci-dessus, ainsi que les modalités de vérification de cette comptabilité ;
    - les modalités d'évaluation de l'atteinte par chaque mutuelle des différents objectifs fixés au sein de ce contrat, ainsi que la définition d'une part des règles d'intéressement à l'atteinte de certains de ces objectifs, d'autre part des sanctions et pénalités financières qui peuvent être appliquées en cas de non-respect de certains de ces objectifs, la part de cet intéressement ou de ces sanctions ne pouvant excéder 5 % du montant total des remises ;
    - les délais de mise en oeuvre de chacun de ces différents points, qui peuvent, le cas échéant, être différents selon les mutuelles pour tenir compte des situations particulières.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - en province et dans les DOM-TOM : aux directeurs régionaux des douanes ;
    - à Paris et en région Ile-de-France : au service du recrutement de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
    - sur le Minitel 36-15, code douanetel (1,29 F la minute) ;
    - ou sur internet : http:/www.finances.gouv.fr/ Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers des finances.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet     le 1er août 1995.
Art. 3. -  Sont destinataires des informations individuelles recueillies :
      - la ville de Beausoleil ;
      - la ville de Cagnes-sur-Mer ;
      - la ville de Nice ;
      - la ville de Menton ;
      - la ville de Roquebrune - Cap-Martin ;
      - la ville de La Trinité ;
      - la ville de Villeneuve-Loubet ;
      - le syndicat intercommunal des transports collectifs (SITC) Bus Var Mer ;
      - le syndicat intercommunal des transports publics (SITP) Cannes-Le Cannet ;      - le syndicat des transports Grasse-Antibes (STGA) ;
      - le département des Alpes-Maritimes (CG 06) ;
      - la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      - la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur ;
      - la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes ;
      - l'INSEE Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      - le CETE Méditerranée.
Art. 2. -  Le groupe d'experts est composé de :
    - personnalités compétentes en matière de recherche biomédicale ;
    - une personnalité choisie parmi les membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale ;
    - un représentant de l'industrie pharmaceutique.
    Les président et vice-président sont désignés par le directeur général parmi les membres du groupe d'experts.
Article 17
    1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article 11.
    2. Il est établi un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la République kirghize, d'autre part.
    Ce groupe de contact échange régulièrement des information sur toutes les questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les Parties.
Article 49
    Coopération dans le domaine des normes
    et de l'évaluation de la conformité
    1. La coopération entre les Parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits kirghizes.
    2. A cette fin, les Parties s'efforcent de coopérer à des projets d'assistance technique visant à :
    - promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions spécialisées dans ces domaines ;
    - promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité ;
    - favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de gestion de la qualité.
Article 47
    Promotion et protection des investissements
    1. Dans le respect des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, en particulier par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.
    2. Les objectifs de la coopération sont notamment :
    - la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République kirghize, d'accords pour la promotion et la protection des investissements ;
    - la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République kirghize, d'accords visant à éviter une double imposition ;
    - la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie kirghize ;
    - l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, ainsi que l'échange d'informations en matière de lois, de réglementations et de pratiques administratives dans le domaine des investissements ;
    - l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres manifestations.
Article 8
    1. Les Parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne :
    - les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, y compris le mode de perception de ces droits et taxes ;
    - les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au transbordement ;
    - les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements ;
    - les règles régissant la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des marchandises sur le marché intérieur.
    2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas :
    a) Aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone ;
    b) Aux avantages octroyés à certains pays conformément au GATT et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement ;
    c) Aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.
    3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, pendant une période de transition expirant à la date de l'adhésion de la République kirghize au GATT ou le 31 décembre 1998, la date entrant en ligne de compte étant celle de l'événement le plus proche, aux avantages définis à l'annexe I et octroyés par la République kirghize aux autres Etats nés de la dissolution de l'U.R.S.S.
Article 90
    Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une d'entre elles pour examiner toute question relative à l'interprétation ou à la mise en oeuvre du présent accord et à d'autres aspects pertinents de leurs relations réciproques.
    Les dispositions du présent article n'affectent en aucune manière celles des articles 14, 89 et 95 et s'entendent sans préjudice de celles-ci.
Article 15
    L'Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Parties.
Art. 13. -  L'électeur insère son bulletin dans une enveloppe no 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
    Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no 2, qui doit porter mention de la section et du collège ainsi que les nom, prénoms, affectation et signature de l'électeur intéressé.
    Cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 6, le 24 février 1999 au plus tard.
    Il ne sera pas tenu compte des enveloppes parvenues après cette date.
Article 79
    1. Le Conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de la République d'Arménie.
    2. Le Conseil de coopération arrête son règlement intérieur.
    3. La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un membre du gouvernement de la République d'Arménie.
Article 4
    Il est instauré entre les Parties un dialogue politique régulier, qu'elles entendent développer et renforcer. Ce dialogue accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la République kirghize, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique :
    - renforcera les liens de la République kirghize avec la Communauté et ses Etats membres et, partant, avec l'ensemble de la communauté des nations démocratiques. La convergence économique réalisée grâce au présent accord conduira à une intensification des relations politiques ;
    - entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d'intérêt commun, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité.
    Ce dialogue peut se dérouler sur une base régionale.
A. - Lettre du gouvernement de la République d'Arménie
    Monsieur,
    J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 15 décembre 1995.
    Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Arménie accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Arménie un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Arménie de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en République d'Arménie.
    A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Arménie n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés arméniennes ou aux sociétés d'un pays tiers.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Art. 11. -  Les listes de candidats établies selon le modèle figurant en annexe II au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 6), le 15 janvier 1999 au plus tard.
    Les listes de candidats peuvent être déposées au bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 6, le 15 janvier 1999, avant 17 heures, au plus tard. En ce cas, il est délivré un récépissé.
    Les listes de candidats ne peuvent être transmises par télécopie.
    Aucune liste ne peut être modifiée après les dates et l'heure indiquées aux alinéas précédents.
    Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature établie selon le modèle figurant en annexe II A au présent arrêté et signée par chaque candidat.
    A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
    Les noms des candidats sont rangés par ordre préférentiel. Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.
    Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant complété par le nom marital.
    La consultation des listes de candidats s'effectue au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 6), de 9 heures à 17 heures, le 20 janvier 1999.
    Toute réclamation devra être formulée par écrit, accompagnée de la copie de l'avis de réception de l'envoi ou du récépissé du dépôt de la liste, et remise sur place. Au-delà du 22 janvier 1999, à 17 heures, aucune réclamation n'est recevable.
    Les listes de candidats sont adressées par le ministre aux chefs d'établissement, qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
    L'affichage des candidatures dans les établissements a lieu à partir du 27 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration générale (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes à cet examen professionnel (prévu à l'article 4 3o du décret no 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier de ces agents) est fixé à 2.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er septembre 1998, terme de rigueur.
    L'épreuve débutera le 6 octobre 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 novembre 1998, le bilan de la Comédie-Française est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 94 197 977,82 F pour l'exercice 1997.
    Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 4 août 1998 relatif au même objet.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Michel Lehalle, directeur adjoint, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 10. -  Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées et le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord relatif aux salaires du 15 novembre 2000 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 2 mars 2001 publié au Journal officiel du 13 mars 2001.
    Le dernier alinéa du paragraphe « coefficients majorés » de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
    L'annexe I est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par décision no 98-321 en date du 6 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1992-93, annexe 7 du 24 mars 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Montpellier - Sainte-Baudille vers Montpellier, tour de Bionne sur la fréquence 8495,25 MHz, est abrogée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, les personnes suivantes sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse : Pierrette Aumeras-Genson (Contemporain), David Byer (Jazz), Véronique Lepetre-Leroy (Classique), Milène Riou (Contemporain), Véronique Ros de La Grange (Contemporain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2001 :
    M. de Forcade la Roquette (Yves, Marie, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Dailly et François Ceccaldi, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sèvres (Hauts-de-Seine) ;
    Le retrait de Mme Dailly (Catherine, Jeanne, Marianne, Janine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Dailly et François Ceccaldi, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Dailly et François Ceccaldi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Ceccaldi et Yves de Forcade, huissiers de justice associés ».
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, MM. Marc Gazave et Jean-François Soumet, administrateurs civils, et M. Yves Talaud, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  L'information précitée doit mentionner que les ressources collectées sont affectées au financement des petites et moyennes entreprises. Elle peut inclure toute information pertinente concernant les comptes pour le développement industriel. Elle doit préciser au minimum, pour l'établissement collecteur concerné :
    - l'encours des dépôts au 31 décembre de l'année précédente ;
    - l'encours des financements accordés à des petites et moyennes entreprises au 31 décembre de l'année précédente ;
    - l'encours des financements accordés à des collectivités locales et à leurs groupements, afin de favoriser l'implantation de petites et moyennes entreprises, au 31 décembre de l'année précédente ;
    - le montant total des nouveaux financements accordés à des petites et moyennes entreprises au cours de l'année précédente ;
    - le montant total des nouveaux financements accordés à des collectivités locales et à leurs groupements, afin de favoriser l'implantation de petites et moyennes entreprises, au 31 décembre de l'année précédente.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 13.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 7 places ;
    - concours interne : 6 places.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 septembre 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 septembre 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Andrès, directeur, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er septembre 1998 et facturés au plus tard le 31 décembre 1999. Sur cette période, le nombre de véhicules aidés sera plafonné à 3 000. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1998, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1998 est approuvé.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Grangeret et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux, Mme Paulette Feneyrou et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 7. -  Les agents non titulaires mentionnés à l'article 6 ci-dessus doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes mentionnés respectivement aux articles 26, 35 et 85 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
    Le titre d'ingénieur dont peuvent se prévaloir les agents non titulaires candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs d'études régi par l'article 23 du décret du 31 décembre 1985 susvisé doit figurer sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée.
Article 5
    Communication, notification
    Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :
    - communiquer tous documents, et
    - notifier toutes décisions,
    entrant dans le domaine d'application du présent Protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6, paragraphe 3, est applicable.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »