Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Dans l'article 18-I, compléter les dispositions du 1o et du 2o par la     phrase suivante: << La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie,
     uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de     promotion; >>;
      II. - Dans l'article 18-II:
      1o Après les mots  << 2 p. 100 >>, ajouter les mots  << , arrondis chacun à     l'unité supérieure, >>;
      2o Remplacer le mot  << un >> par le mot  << deux >>.
<<Le procureur général saisit la chambre de discipline des avoués par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir     son avis motivé sur la requête.
      <<Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre de discipline n'a pas     adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, celui-ci est     réputé favorable.
      <<Après réception de l'avis de la chambre ou après expiration du délai     imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur général     transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport,
     l'ensemble des pièces et des documents.>>
Art. 2. - 1. a) Le premier prêt portera intérêt au taux de 6 p. 100 l'an,
     payable le 30 avril et le 31 octobre de chaque année;
      b) Le second prêt portera intérêt dans les conditions fixées par la     convention passée le 14 avril 1992 entre l'office et la Caisse centrale de     coopération économique. Les intérêts seront également payables le 30 avril et     le 31 octobre de chaque année.
      2. L'amortissement des prêts sera effectué à compter du 31 octobre 1995 en     vingt-deux semestrialités constantes croissantes en capital.
      3. L'octroi de ces prêts est subordonné au versement par l'office d'une     commission d'engagement de 0,5 p. 100 l'an sur la partie non mobilisée du     crédit et calculée le 1er mai et le 1er novembre de chaque année.
Art. 29. - L'article 46 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 46. - Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile     professionnelle d'avoués et ne peut exercer ses fonctions ni à titre     individuel ni en qualité de membre d'une société d'exercice libéral.>>
Art. 4. - Les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an. Il peut en outre être réuni sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le conseil fixe ses règles internes de fonctionnement. des membres suppléants, représentant les mêmes organisations et administrations que les membres titulaires du Conseil national du sport universitaire, sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires. Un représentant suppléant siège au conseil en cas d’empêchement d’un membre titulaire.
Le secrétariat permanent du Conseil national du sport universitaire est assuré par le bureau chargé du sport au sein de la direction des enseignements supérieurs.
Art. 5. -  Les membres de la commission doivent, lors de leur nomination,
     adresser au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration     mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les     entreprises ou organismes dont les produits ou procédés sont susceptibles de     faire l'objet d'un examen par la commission. Ils s'engagent à lui signaler     toute modification concernant ces liens.
      Ils ne peuvent prendre part à l'examen des dossiers s'ils ont un lien direct     ou indirect avec le dossier examiné.
Au grade d'officier
     Mme Gibel (Claude, Françoise), épouse Deburge, directeur du service des     affaires internationales à l'Assemblée nationale. Chevalier du 21 juin 1985.    M. Martin (Claude, René), directeur du service des affaires européennes à     l'Assemblée nationale. Chevalier du 14 mars 1984.
    M. Salomon (Philippe, Charles), directeur adjoint, chef de division à     l'Assemblée nationale. Chevalier du 1er octobre 1985.
Art. 1er. - Des groupements d'intérêt public, dotés de la personnalité     morale et de l'autonomie financière, peuvent être constitués par convention     entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics,
     des associations et toute autre personne morale de droit privé, pour exercer     pendant une durée déterminée des activités dans les domaines de la culture     ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services     d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
Par arrêté du ministre diktat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 août 1993, est autorisée en 1993 l’ouverture de deux concours de recrutement d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat (femmes et hommes) pour la Corse, spécialité Administration et dactylographie.
Le nombre total des postes offerts ex concours est fixé à six : trois pour le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et trois pour le ministère de l’éducation nationale.
Ces postes seront répartis de la manière suivante :
- concours externe : deux postes (un pour le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et un pour le ministère de l’éducation nationale) ;
- concours interne : quatre postes (deux pour le ministère de l’éducation nationale et deux pour le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire).
En outre, deux postes (un pour le ministère de l’éducation nationale et un pour le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire) seront offerts ex bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront ex emplois à pourvoir par voie de concours.
Un arrêté ultérieur du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, fixera :
- les dates des épreuves ;
- les dates d’ouverture et de clôture du registre des inscriptions ;
- la composition du jury.
Les centres d’examen seront ouverts à Ajaccio et Bastia.
En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés dans l’un des départements de la Corse.
Les demandes d’admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une notice individuelle d’inscription, qui sera délivrée à cet effet par la préfecture de la Corse.
Cette notice individuelle d’inscription pourra être obtenue :
A la préfecture de région de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
- soit sur place ;
- soit en écrivant au bureau du personnel.
A la préfecture de la Haute-Corse ;
Dans les sous-préfectures de Sartène, Calvi et Corte.
Au rectorat et dans les inspections académiques à Ajaccio et à Bastia ;
A la direction régionale et dans les directions départementales de l’équipement à Ajaccio et à Bastia.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Dov Zerah, directeur du     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, directeur de     la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements     ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Art. 89. -  Nul ne peut être affecté dans la filière technique et     commissionné s'il n'est pas reconnu apte à un service actif et pénible,
     titulaire de l'examen du permis de chasser et du permis de conduire de     catégorie B et s'il n'a pas suivi préalablement une formation spécialisée     définie par le directeur de l'établissement.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M.
     André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mlle Danielle Gozard, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des mêmes attributions.
Grande-Bretagne
    M. Banon (Jean-Claude).
    M m e Burchett (Anne,
    Christine).
    M. Busquet de Caumont (Paul, Marie).
    M. Darmayan (Bernard, Louis).
    M. Fournier (Bernard, Dominique).
    M. Fremont (Jacques, Gérard).
    M. Gerard (Alain, François).
    M. Guigou (Didier).
    M. Lallier (Lucien).
    M. Loreau (Alain, Paul).
    M. Loubinoux (Jean-Pierre).
    M. Magne (Bruno, Pierre).
    M. Poulet (Alain, Simon).
Italie
    M. Costi (Albert).
    M. Giust (Henri).
    M. Lapeyre (Daniel).
    M. Levaux (Jean-Marie).
    M. Maldidier (Christian, Charles).
    M. Masson (Daniel).
    M. Mazzalovo (Gérald).
    M. Pasquier (Robert).
    M m e Plantade (Françoise, Marie).
Art. 2. -  Les agents de l'Office national de la chasse en fonction dans la     filière technique perçoivent :
     Une indemnité de sujétion : au taux de 7 p. 100 du traitement brut de l'agent     considéré, pour les agents appelés, en raison de la nature de leurs missions,     à travailler de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés.
Art. 3. - La sous-direction du contentieux instruit les dossiers confiés à l’agent judiciaire du Trésor dans le cadre du mandat légal défini par l’article 38 de la loi du 5 avril 1955.
A ce titre, elle définit, le cas échéant, les modalités des règlements amiables destinés à mettre fin aux litiges.
Elle intervient, le cas échéant, devant les juridictions administratives dès lors qu’il s’agit soit d’affaires qui relèvent par nature du mandat légal, soit en vue d’obtenir la réparation de préjudices subis par la puissance publique du fait d’accidents d’agents de l’Etat.
Elle assure une fonction de prévention du contentieux dont elle a la charge en traitant les consultations juridiques spécialisées qui s’y rapportent.
Elle représente l’Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges.
Elle suit les dossiers des fonctionnaires du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget auxquels a été accordée la protection prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
.Art. 4. - Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure les tâches de gestion du personnel et d’administration générale du service. Il prépare les plans de formation des agents du service.
Il définit et met en oeuvre la politique informatique.
Il est chargé de la documentation du service et est responsable de son centre de documentation.
Il accomplit toutes les tâches de gestion relatives aux avocats du Trésor et arrête leur rémunération sur proposition des bureaux concernés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget en date du 1er février 1993, le montant de l’indemnité mensuelle prévue à l’article 1er du décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l’Ecole nationale d’administration est fixée à 340 F à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 janvier     1994, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent sont nommés     ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles à compter du 1er janvier     1994:
    M. Pauron (Michel).
    M. Trivi (Jean).
    M. Boivin (Daniel).
    M. Fournier (Louis).
Art. 7. - Il est inséré au décret du 10 mars 1964 susvisé les articles 18, 18-1 et 19 suivants :
« Art. 18. - Les concours institués par l’article 4 du présent décret seront organisés progressivement à partir de l’année 1994.
« Jusqu’au premier septembre de l’année précédant la première session du concours dans la section ou éventuellement l’option, un contrat provisoire d’un an, renouvelable par tacite reconduction, pourra être attribué à des candidats justifiant de l’un des titres de capacité exigés des candidats aux concours externes correspondants de l’enseignement public. Les maîtres ou les documentalistes ainsi recrutés sont classés en fonction de leurs titres ou diplômes dans l’une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires.
« Art. 18-1. - Les maîtres ou les documentalistes bénéficiant d’un contrat provisoire obtenu avant la date prévue à l’article 18 ci-dessus peuvent obtenir un contrat définitif s’ils font l’objet d’une inspection pédagogique favorable dans un délai de cinq ans à compter de la date d’effet de leur contrat initial. Ils ont droit à deux inspections.
« Ceux d’entre eux qui, dans un délai de trois ans,, n’ont pas subi l’inspection ou les deux inspections prévues au précédent alinéa sont, à l’expiration de ce délai, classés dans leur échelle de rémunération, conformément aux dispositions de l’article 9 du présent décret.
« Art. 19. - Pendant un délai de cinq ans à compter du 1er septembre de la première année d’organisation effective dans la section ou éventuellement option considérée des concours institués par l’article 4, les maîtres ou documentalistes assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de 1re ou de 2e catégorie, lorsqu’ils justifient de deux ans de services effectifs d’enseignement ou de documentation dans une classe sous contrat du second degré, peuvent demander à bénéficier du classement dans l’échelle de rémunération du corps des adjoints d’enseignement, sous réserve d’avoir obtenu un avis favorable à l’une des inspections pédagogiques spéciales auxquelles ils seront soumis à cette fin. Un arrêté du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé du budget fixe le contingent annuel des bénéficiaires. »
Par décret en date du 17 mars 1993, M. Philippe Loiseau est nommé membre du conseil d’administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences touchant les activités de l’établissement ou de sa connaissance des aspects régionaux de l’activité charbonnière, en remplacement de M. Paul Bourrelier.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Guy     Devaugerme, MM. Raymond Levasseur, ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, Alain Tournier, administrateur civil, Frédéric Damiens,
     vétérinaire inspecteur, et Michel Arrambourg, ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles, ont délégation pour signer, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense,
     les titres de perception et les lettres de commande.
Art. 2. - A partir du 1er août 1992, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 27 juillet 1993 susvisé est attribuée en outre à l’emploi défini par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 30 juillet 1993, page 10721.
Art. 1er. - I. - Le début du premier alinéa de l'article 7 de la loi no     72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en     matière de démarchage et de vente à domicile est ainsi rédigé:
      <<Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour     lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile,... (le reste sans     changement).>>      II. - Le même article 7 est complété par sept alinéas ainsi rédigés:
      <<Sont également soumis à ces dispositions les engagements obtenus:
      <<- soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie;
      <<- soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette     sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de     vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers;      <<- soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de     l'infraction ou à son profit;
      <<- soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la     commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou     de salons;
      <<- soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence     ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou     plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat;
      <<Les dispositions qui précèdent sont applicables à quiconque aura abusé de     la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans     contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques     bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte     de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code     civil.>>
<<T ITRE  III bis
    <<Dispositions relatives aux stockages
    souterrains de déchets
      <<Art. 11-1. - Les déchets nucléaires sont exclus de l'application des     dispositions du présent titre.
      <<Art. 11-2. - Les travaux de recherches de formations ou de cavités     géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de     déchets ultimes ne peuvent être entrepris que:
       <<- soit par le propriétaire du sol ou avec son consentement, après     déclaration au préfet;
      <<- soit, à défaut de ce consentement, par autorisation conjointe des     ministres chargés des mines et de l'environnement, après que le propriétaire     a été invité à présenter ses observations, dans les conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat.
      <<Cette autorisation de recherches confère à son titulaire, à l'intérieur     d'un périmètre défini par l'arrêté, le droit d'effectuer des travaux de     recherches à l'exclusion de toute autre personne y compris le propriétaire du     sol.
      <<Cette autorisation fait l'objet d'une concertation préalable, permettant à     la population, aux élus et aux associations concernées de présenter leurs     observations.
      <<Art. 11-3. - Dans le cas des stockages souterrains de déchets, le     propriétaire de la cavité souterraine ne peut être que l'exploitant ou une     personne de droit public.
      <<Toutefois, lorsque le stockage doit être aménagé dans un gisement minier     couvert par une concession de durée illimitée, la cavité reste propriété du     concessionnaire. Dans ce cas, le titulaire de la concession minière et le     titulaire de l'autorisation d'exploiter conviennent des modalités de mise à     disposition de la cavité.
      <<L'autorisation prise en application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976     précitée fixe toutes prescriptions de nature à assurer la sûreté et la     conservation du sous-sol.
      <<Elle fixe également les mesures de surveillance à long terme et les     travaux de mise en sécurité imposés à l'exploitant.
      <<Art. 11-4. - En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et     d'une installation de stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation     d'exploiter l'installation de stockage et le titulaire des titres miniers     conviennent des conditions d'utilisation d'éventuelles parties communes.
     Cette convention est soumise au contrôle de l'autorité administrative     compétente.
      <<Art. 11-5. - Les articles 71 à 76 du code minier sont applicables aux     travaux de recherches visés à l'article 11-2 et à l'exploitation     d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes.>>
Art. 1er. -  Le nombre de points majorés attribués au titre de la nouvelle     bonification indiciaire :
      1o Aux directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice, de     manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute et de     laborantin d'analyses médicales mentionnés au 4o de l'article 1er du décret     du 19 janvier 1993 susvisé ;
      2o Aux directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute     mentionnés au 5o de l'article 2 du décret du 1er septembre 1994 susvisé,
    est porté à 18 points majorés à compter du 1er août 1995 et à 30 points     majorés à compter du 1er août 1996 ;
      3o Aux directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc     opératoire mentionnés au 4o de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993     susvisé est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
      4o Aux fonctionnaires nommés dans un des grades des corps mentionnés aux 3o     et 11o de l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé est porté à 19     points majorés à compter du 1er août 1995 ;
      5o Aux fonctionnaires mentionnés au 5o de l'article 4 du décret no 94-140 du     14 février 1994 susvisé est porté au titre de la 3e tranche à 30 points     majorés à compter du 1er août 1995.
Art. 10. -  L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 13. -  Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel     prévu au 2o de l'article 6-I ci-dessus en vue de l'accession au grade     d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, les techniciens des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement) devront être âgés de     quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifier     à cette même date de huit années de services effectifs en cette qualité.
      << Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen     professionnel.
      << Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de     l'examen professionnel sont astreints à un stage, d'une durée de cinq à neuf     mois, au cours duquel ils reçoivent une formation assurée par l'Ecole     nationale des travaux publics de l'Etat.
      << Les modalités de l'examen professionnel et du stage sont fixées par     arrêté du ministre chargé de l'équipement.
      << Les techniciens des travaux publics de l'Etat qui ont satisfait au stage     sont titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
      << Les techniciens des travaux publics de l'Etat qui n'ont pas satisfait au     stage sont réintégrés dans leur corps d'origine. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 1995, le     tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale     de 2e classe du ministère de l'intérieur est établi comme suit au titre de     l'année 1994, conformément à l'article 19 bis du décret no 62-1004 du 24 août     1962 modifié :
      Mlle Pons (Jeanine).
Art. 26. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires qui étaient     classés dans le grade provisoire de chef de section principal sont classés     dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé en prenant en compte la     situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés     dans le nouveau grade de chef de section principal.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1995, les     ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus     ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates     ci-après:
      Gastaud (Jean-Pierre), 23 juillet 1995.
      Chantereau (Pierre), 15 août 1995.
      Rouillon (Jean), 22 août 1995.
      Perdrizet (François), 31 août 1995.
      Marais (Georges), 1er septembre 1995.
      De Korsak (Bernard), 1er septembre 1995.
      Kosman (Gabriel), 11 septembre 1995.
Art. 13. - Le ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) peut demander à chaque entrepositaire agréé et au C.P.S.S.P. qu’ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.
Ces accords doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :
- aux quantités en cause par produits ;
- à la localisation des produits ;
- aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;
- à la durée de l’accord.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, M. Holuigue     (Roger) est nommé technicien supérieur d'études et de fabrications des armées     stagiaire (spécialité Informatique générale), au titre des emplois réservés,     pour le département de Paris.
      Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale     prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle     prendra effet à compter de la date de prise de fonctions de l'intéressé et au     plus tard le 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 mars 1993, l’arrêté du 26 janvier 1993 autorisant l’ouverture de concours et examen professionnel pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes) au titre de l’année 1993 est complété comme suit :
Le nombre des places offertes aux concours et examen professionnel est fixé à vingt-cinq.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe prévu à l’article 6 du décret n° 81-399 du 24 avril 1981 modifiant l’article 6 du décret du 10 août 1965 : seize places ;
Concours interne prévu à l’article 6 du décret n° 81-399 du 24 avril 1981 modifiant l’article 6 du décret du 10 août 1965 : quatre places :
Examen professionnel et liste d’aptitude : cinq places.
Art. 21. -  Le découpage, le désossage, le conditionnement et l'emballage     peuvent avoir lieu dans le même local si les conditions suivantes sont     remplies:
      a) Le local doit être suffisamment vaste et aménagé de façon à assurer le     caractère hygiénique des opérations;
      b) Les emballages et les conditionnements sont placés immédiatement après     leur fabrication dans une enveloppe hermétique, protégée contre tout     endommagement au cours du transport vers l'établissement, et ils sont     entreposés dans des conditions hygiéniques satisfaisantes dans un local     séparé de l'atelier de découpage;
      c) Les locaux d'entreposage des matériaux d'emballage doivent être exempts     de poussière et de vermine et être privés de toute liaison atmosphérique avec     des locaux contenant des substances susceptibles de contaminer la viande     fraîche; les emballages ne peuvent être entreposés à même le sol;
      d) Les emballages sont assemblés, dans des conditions hygiéniques, avant     leur introduction dans le local;
      e) Les emballages sont introduits, dans des conditions hygiéniques, dans le     local et utilisés sans délai. Ils ne peuvent être manipulés par le personnel     chargé de manipuler la viande fraîche;
      f) Immédiatement après leur conditionnement et/ou leur emballage, les     viandes doivent être placées dans les locaux d'entreposage prévus à cet     effet.
Art. 4. - L’article 275 E de l’annexe II au code général des impôts est rédigé comme suit :
« Art. 275 E. - Sont considérés comme tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes :
« 1° Le tabac coupé ou fractionné d’une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d’être fumé sans transformation industrielle ultérieure pour lequel plus de 25 p. 100 en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1 millimètre ;
« 2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne relèvent pas des articles 275 B, 275 C et 275 D, qui sont susceptibles d’être fumés et pour lesquels plus de 25 p. 100 en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1 millimètre.
« Jusqu’au 31 décembre 1997, les tabacs du type de ceux visés aux 1° et 2° ci-dessus pour lesquels 75 p. 100 au moins en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe supérieure ou égale à 0,8 millimètre et qui, antérieurement au 1er janvier 1993, n’ont pas été vendus ni destinés à être vendus pour rouler les cigarettes ne sont pas considérés comme des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, mais comme des autres tabacs à fumer tels que définis à l’article 275 E bis. »
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Edou, directeur de l’habitat et de la construction au ministère du logement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Art. 7. - En application de l’article 243 du code rural, les indemnités de l’Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l’élimination des animaux, déterminées selon les dispositions fixées à l’article 5 précédent, doivent être versées au propriétaire des animaux.
Lorsqu’un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
En ce qui concerne les cheptels constitués à la foix d’animaux loués et d’animaux entretenus en pleine propriété par l’éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Lorsque, pour les estimations prévues aux articles 5 et 6 précédents, l’éleveur refuse de choisir un expert sur la liste établie à cet effet, le directeur des services vétérinaires prend acte de ce refus et procède à la désignation d’office d’un expert.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de     service, Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Yves     Roux, attaché principal d'administration centrale, M. Dominique Homa, agent     contractuel, et Mme Nadine Henaff, secrétaire administratif d'administration     centrale, chef de section, reçoivent délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement     et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de     recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états     exécutoires.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 15 janvier 1993, la licence d’agent de voyages n° 175304, délivrée à la S.A.R.L. Gymc, 16, rue Vignon, 75009 Paris, le 24 mars 1989, est suspendue, en application des articles 34 (1er alinéa, 1o) et 35 (dernier alinéa) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 juin 1993, Mlle Bonnet (Françoise), secrétaire administratif, est chargée de la régie de recettes auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants de l’Ile-de-France pour encaisser les produits provenant de la vente au mémorial du Mont-Valérien de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bossard,
     délégation est donnée à Mme Thérèse Rivaud, attaché principal     d'administration scolaire et universitaire, directement placée sous     l'autorité de M. Bossard, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions du bureau des affaires juridiques et financières.
Art. 1er. -  L'annexe au décret du 18 décembre 1992 susvisé fixant la liste     des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans     les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) est complétée     comme il suit :
      Ajouter : << Responsable du secteur audiovisuel (C.G.P.). >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, prénom, date de naissance,
     adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [sexe, année de     naissance], enfants en droit de visite [sexe, année de naissance], situation     prénatale) ;
      - à la situation militaire (grade, armée) ;
      - au logement (caractéristiques, adresse, société propriétaire [adresse],
     société gestionnaire [adresse], convention [caractéristiques, dates de début     et de fin], montant de la participation, inventaire, avenants, garanties) ;
      - à la vie professionnelle (affectation actuelle, numéro de téléphone,
     numéro de télécopieur, affectation future, souhaits de logement) ;
      - à la situation économique et financière (ressources globales).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à cinq ans après la fin de la location.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn et de     M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M.
     Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des interventions financières et de la comptabilité.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Aubin de la     Messuzière, chef de service, et Alain Fohr, professeur certifié, M. François     Lecarlate, attaché d'administration scolaire et universitaire, directement     placé sous l'autorité de M. Alain Fohr, reçoit délégation pour signer, au nom     du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
     tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 6. - Le directeur du Trésor au ministère de l’économie, le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur de l’espace rural et de la forêt au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les dispositions de l’accord susvisé rendues obligatoires dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l’article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d’application professionnel sur le reste du territoire national.
Art. 12. - 1. Le premier alinéa de l’article L. 26 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : « Les agents de l’administration peuvent intervenir... ». (Le reste sans changement.)
Au deuxième alinéa de l’article L. 235 du livre des procédures fiscales, les mots : « le directeur des services fiscaux » et « l˜administration des impôts » sont respectivement remplacés par les mots : « l˜administration » et « le service désigné par décret ».
Au premier alinéa de l’article L. 236 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
2. La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 26, L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales.
La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2° du II et du III de l’article 298 bis du code général des impôts et de l’application de l’article 290 quater du même code.
Art. 2. - L’article1er de l’arrêté du 30 juin 1975 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - La part des redevances cynégétiques nationale et départementale affectée au compte d’indemnisation est fixée ainsi qu’il suit :
« redevance cynégétique nationale : 77 F
« redevance cynégétique départementale : 9 F
« complément pour la validation nationale : 68 F
« En outre, la redevance cynégétique nationale "grand gibier" est intégralement affectée au compte d’indemnisation. »
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 1er juillet 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 26 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est nommée
Avec effet du 2 avril 1993
Au grade de chevalier
Mme Jordan (Chantal, Marie, Claude), épouse Godinot, membre de l’association Equilibre, 28 ans d’activités sociales, mortellement blessée à Sarajevo le 4 mars 1993 lors d’une mission humanitaire.
Art. 17. - Peuvent faire l’objet d’apports à une société d’exercice libéral :
a) L’exercice, par un avoué démissionnaire, un gérant d’une société civile professionnelle ou un représentant légal d’une société d’exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d’une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) L’exercice, par un ou plusieurs ayants droit d’un avoué décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l’office de l’avoué démissionnaire, de la société d’exercice libéral ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ;
d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l’exercice de la profession d’avoué ;
e) Les immeubles devant servir à l’établissement du siège de l’office ;
f) Toutes sommes en numéraire.
Art. 10. - Les élèves inspecteurs recrutés en application du 2e de l’article 4 ci-dessus sont, à l’issue de leur scolarité, titularisés, si leurs notes sont jugées suffisantes, et classés à un échelon du grade d’inspecteur de police déterminé par application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 9 ci-dessus. Si leurs notes sont jugées insuffisantes, ils sont reversés dans leur corps d’origine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, Mme Gayral (Michèle), épouse Alletz, directeur départemental adjoint des impôts de 2e échelon, est placée en service détaché auprès de la ville de Blois, en qualité d’attachée territoriale à la direction de la réglementation et du développement local, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 1993.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, le décret du 1er juin 1993 portant détachement d’un magistrat est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne Mme Brasier de Thuy (Marie-Guilhem), substitut à l’administration centrale du ministère de la justice :
Au lieu de : « est placée en position de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la justice », lire : « est placée en position de détachement afin d’occuper un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la justice ».
Art. 17. - En cas de confirmation de la peste porcine classique dans un abattoir, le directeur des services vétérinaires veille à ce que :
a) Tous les porcs présents dans l’abattoir soient abattus sans délai ;
b) Les carcasses et abats des porcs infectés et les porcins présents soient détruits, sous contrôle officiel, de façon à éviter le risque de propagation du virus de la peste porcine classique ;
c) Le nettoyage et la désinfection des bâtiments et équipements, y compris des véhicules, soient effectués sous contrôle officiel, conformément aux instructions prévues par le directeur des services vétérinaires ;
d) Une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à l’article 9 du présent arrêté ;
e) La réintroduction de porcs aux fins d’abattage n’ait lieu qu’au moins vingt-quatre heures après l’achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformément au point c.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée Trois avenants du 26 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Ain à Bourg-en-Bresse. ;
Objet :
Modification de certaines dispositions de la convention Champ d’application ;
Classifications.
Signataires ;
Chambre syndicale de la métallurgie de l’Ain ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.G.T. -F.O.
Art. 3. - Les changements d’affectation des greffiers en chef peuvent être subordonnés à la détention d’au moins une spécialité.
A cet effet, l’administration fait connaître les spécialités requises pour les postes à pourvoir.
Pour les fonctions d’enseignement professionnel, l’acquisition de cette spécialité est exigée, sous réserve de l’intérêt du service.
Art. 3. - Pour les installations du domaine H.T.B., des dispositions     analogues à celles des chapitres 42 et 43 desdites normes NFC13-100 ou     NFC13-200 doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités     pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les     effets thermiques en service normal et en cas de surintensité faisant l'objet     des articles 37 et 38 du décret susvisé.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 1 et 2 du 26 novembre 1992 à la convention collective de travail du 25 octobre 1991 susvisée concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l’Aisne et de l’Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité est     ainsi modifié:
      - le troisième tiret est ainsi rédigé: << du bureau des techniques     médicales: il définit pour ce qui le concerne les conditions de mise en     oeuvre et de contrôle des techniques médicales, notamment la biologie     médicale, la dialyse rénale, l'imagerie médicale, la radiothérapie; en     liaison avec la direction des hôpitaux, il participe à la politique en     matière d'équipement et de dispositifs médicaux et contribue à l'élaboration     du T.I.P.S. par l'étude du service médical rendu; il contribue à la     définition de la vigilance en matière de dispositifs médicaux et définit la     politique de vigilance relative aux autres techniques médicales. >>;
      - le dernier tiret commençant par: << du Bureau de l'économie du     médicament... >> est ainsi rédigé: << du Bureau de la transfusion sanguine et     des produits biologiques: il exerce les missions dévolues au ministre de la     santé en matière de transfusion sanguine et de produits biologiques ainsi que     la tutelle sur l'Agence française du sang, le Laboratoire français de     fractionnement et des biotechnologies et l'Etablissement français des     greffes, conjointement avec la direction de l'administration générale, du     personnel et du budget en ce qui concerne les questions administratives et     financières. >>
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 mai 1994:
      L'examen professionnel prévu par le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 en     vue de la titularisation d'agents de l'Office français de protection des     réfugiés et apatrides dans le corps des secrétaires de protection se     déroulera à Paris à partir du 8 juin 1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à     l'examen sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères, après avis du     directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera     directement en vigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 7 octobre 1994, est fixé le modèle du formulaire     << déclaration trimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie     assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules     terrestres à moteur >> S. 9204 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement     et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3964.
Art. 3. -  L'article 21 du décret du 1er mars 1985 susvisé est ainsi     modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << La demande d'explication prévue à     l'article 230-2 de la loi sur les sociétés commerciales >> sont remplacés par     les mots: << L'information prévue à l'article 10-3 de l'ordonnance no 67-821     du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique >>.
      II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      << Les administrateurs répondent par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information     mentionnée ci-dessus et adressent copie de la demande et de sa réponse, dans     les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise. Dans leur     réponse, ils donnent une analyse de la situation et précisent, le cas     échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe     immédiatement le président du tribunal compétent de l'existence de cette     procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou     à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception. >>      III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      << La demande du commissaire aux comptes de communication du rapport qu'il a     rédigé conformément au deuxième alinéa de l'article 10-3 précité est formulée     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours     qui suivent la réception de la réponse des administrateurs. La demande du     commissaire aux comptes et son rapport sont communiqués par les     administrateurs au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la     réception de cette demande. >>      IV. - Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 10-3     précité, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du     tribunal compétent, cette information doit être faite immédiatement par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette information     comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président     du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater     l'insuffisance des décisions prises. >>