Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 31. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de     correspondance ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8495   a 8500    
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      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 12. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 11 juillet 1997, est nommé, à compter du 1er juillet 1997,
     président de la fédération départementale des chasseurs :
      - de l'Ain : M. Montessuy (Michel) ;
      - de l'Allier : M. Faureau (Bernard) ;
      - des Alpes-de-Haute-Provence : M. Isoard (Max) ;
      - des Alpes-Maritimes : M. Baudin (Bernard) ;
      - des Ardennes : M. Arnould (Régis) ;
      - de l'Ariège : M. Bernie (Raymond) ;
      - de l'Aube : M. Marquot (Louis) ;
      - du Calvados : M. Vanoverbeke (Daniel) ;
      - du Cher : M. Minchin (Jean-Jacques) ;
      - de la Dordogne : M. Goustat (André) ;
      - du Doubs : M. Pourcelot (Georges) ;
      - de la Drôme : M. Gateau (Jean-Jacques) ;
      - de l'Eure : M. Beaumont (Daniel) ;
      - d'Eure-et-Loir : M. Brice (Michel) ;
      - de la Haute-Garonne : M. Fuzies (Pierre) ;
      - du Gers : M. Sentis (Roland) ;
      - d'Ille-et-Vilaine : M. Pilard (Jean-Louis) ;
      - d'Indre-et-Loire : M. Couderchet (Claude) ;
      - du Jura : M. Lagalice (Christian) ;
      - des Landes : M. Triscos (Pierre) ;
      - de Loir-et-Cher : M. Adam (Jean) ;
      - de la Loire : M. Farjon (René) ;
      - de la Loire-Atlantique : M. Guillaud (Raymond) ;
      - du Loiret : M. de Bellescize (Gérard) ;
      - du Lot : M. Cubaynes (Yves) ;
      - de Lot-et-Garonne : M. Berny (Guy) ;
      - de la Lozère : M. Giscard (André) ;
      - de la Meuse : M. Thomas (Michel) ;
      - de la Moselle : M. Albert (Lucien) ;
      - du Nord : M. Marcotte (Michel) ;
      - de l'Orne : M. Stamenoff (Alain) ;
      - du Pas-de-Calais : M. Bettig (Philippe) ;
      - des Pyrénées-Atlantiques : M. Sainte-Josse (Jean) ;
      - des Pyrénées-Orientales : M. Esclope (Alain) ;
      - du Bas-Rhin : M. de Turckheim (Gilbert) ;
      - du Haut-Rhin : M. Frisch (Jean-Rodolphe) ;
      - de la Haute-Saône : M. Franchequin (Robert) ;
      - de Saône-et-Loire : M. Daillant (Pierre) ;
      - de la Savoie : M. Gaimoz (Robert) ;
      - de Seine-et-Marne : M. Vivier (Alain) ;
      - de la Somme : M. Butel (Yves) ;
      - du Tarn : M. Boyer (Jean-Louis) ;
      - de Tarn-et-Garonne : M. Puech (Jean-Claude) ;
      - de la Haute-Vienne : M. Lafarge (Christian) ;
      - des Vosges : M. Voilquin (Daniel) ;
      - du territoire de Belfort : M. Kittler (Daniel).
      Chaque président est désigné personnellement comme autorité responsable     devant le préfet du département des missions de service public confiées à la     fédération départementale des chasseurs et comme délégué départemental de     l'Office national de la chasse, responsable devant le directeur de cet     établissement, pour l'exécution des missions mentionnées au 4o de l'article 4     de l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des     fédérations départementales des chasseurs.
      Le mandat du président expirera le 30 juin 2000.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Xavier Musca,
     sous-directeur, MM. Dominique Lamiot et Gilles Bauche, administrateurs     civils, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, et Mme Delphine Gény-Stéphann,
     ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite     de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par     la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous     états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 20. -  Les directeurs sont choisis parmi les attachés principaux âgés     de moins de cinquante-cinq ans qui ont atteint au moins le 3e échelon de la     2e classe, comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité     d'attaché principal de préfecture et inscrits sur un tableau d'avancement,
     après avis de la commission administrative paritaire compétente.
      Les attachés principaux nommés directeurs sont classés dans ce grade     conformément au tableau de concordance ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8495   a 8500    
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A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8540   a 8541    
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      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 10. -  Les dispositions des articles R. 226-2, R. 226-3, R. 226-4, R.
     226-6, R. 226-7, R. 226-8 et R. 226-10 du code pénal et de l'article 7-1 du     décret du 25 janvier 1978 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par     décret en Conseil d'Etat.
Art. 34. -  Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des     directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture au grade d'attaché     entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai     de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des     conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 14 et,     le cas échéant, à l'article 33 du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1997, le conseil     des ministres entendu, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, est, à compter     du 27 mars 1997, placé dans la position de détachement de longue durée pour     exercer les fonctions de directeur de la population et des migrations au     ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Art. 20. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite aux personnels visés aux chapitres II à     VIII du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitements mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées ainsi qu'il suit :
      Tableau de correspondance applicable aux fonctionnaires retraités relevant     de la hors-classe des :
      - professeurs certifiés ;
      - professeurs d'éducation physique et sportive ;
      - professeurs de lycée professionnel (deuxième grade) ;
      - conseillers principaux d'éducation et du grade de directeur de centre     d'information et d'orientation :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8432   a 8435    
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      Tableau de correspondance applicable aux fonctionnaires retraités relevant     de la classe exceptionnelle des corps des professeurs d'enseignement général     de collège et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8432   a 8435    
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      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 1997,
     Mme Billon (Georgette), inspecteur du Trésor, précédemment en poste à la     trésorerie générale des Bouches-du-Rhône (Marseille), est, à compter du 2     avril 1997, nommée agent comptable de l'université Jean-Monnet     (Saint-Etienne), en remplacement de M. Perrin (Michel).
Art. 2. -  L'article 26 du décret du 30 décembre 1959 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 26. -  I. - Les avances prévues au IV de l'article 3 du décret du 16     juin 1959 susvisé sont accordées, après avis d'un comité d'experts, par le     directeur général du Centre national de la cinématographie à de oeuvres     cinématographiques présentant d'incontestables qualités artistiques, tant au     niveau du scénario que des conditions de sa réalisation.
      << Ces avances ne peuvent être attribuées qu'à des oeuvres qui ne     remplissent par les conditions linguistiques fixées pour l'éligibilité aux     avances remboursables prévues à l'article 3-II du décret du 16 juin 1959     susvisé.
      << Ces oeuvres peuvent ne pas remplir les conditions de qualification des     oeuvres de référence fixées à l'article 13 bis ci-desssus mais doivent être     produites ou coproduites par une entreprise de production répondant aux     critère fixés à l'article 14 ci-dessus.
      << II. - La composition du comité d'experts est fixée par arrêté du ministre     de la culture.
      << III. - Ces avances peuvent être attribuées soit avant, soit après     réalisation.
      << Chaque avance accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le     Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production     bénéficiaire.
      << Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de     remboursement de l'avance considérée ainsi que les circonstances dans     lesquelles celle-ci est sujette à répétition. Elle est inscrite au registre     public de la cinématographie et de l'audiovisuel. >>
Art. 2. -  Les informations individuelles sont portées sur le formulaire de     déclaration obligatoire par le médecin déclarant. Les formulaires de     déclaration sont transmis, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de     santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et     sociales (DDASS). Le médecin inspecteur de la DDASS transmet, sous pli     confidentiel, ces formulaires au médecin chargé de la surveillance du sida au     RNSP.
      Les informations relevées sur les déclarations obligatoires des cas de sida     sont retransmises, par département, au médecin inspecteur de la DDASS.
Art. 1er. -  Le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat     institué par la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 est affecté, pour partie et     conformément à l'article L. 633-9-6o du code de la sécurité sociale, dans les     conditions suivantes :
      1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales     (ORGANIC) : 180 158 035,36 F ;
      2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 119 841     964,64 F.
Art. 4. -  Le dernier alinéa de l'article R. 147-2 du code de l'urbanisme     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la courbe     isopsophique 89 et la courbe isopsophique correspondant à une valeur de     l'indice psophique choisie entre 84 et 72. >>
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article D. 767-13, les mots : << aux     articles D. 767-3 et D. 767-7 >> sont remplacés par les mots : << à l'article     D. 767-7 >>. La fin du premier alinéa du même article D. 767-13 est ainsi     complétée :
      << Le président peut également déléguer sa signature, pour l'exercice de ses     attributions, à l'exception de celles mentionnées à l'article D. 767-7, à     d'autres collaborateurs dans des conditions qu'il arrête et la délègue aux     délégués régionaux auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire a été     reconnue, pour la signature des conventions et accords visés aux articles D.     767-2 et D. 767-3. >>
Art. 9. -  Tout détenteur d'un ovin ou d'un caprin ne peut le faire     circuler, l'exposer, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est pas identifié     au moyen d'un repère agréé.
      Tout détenteur d'ovins ou de caprins est tenu aux mêmes obligations en cas     de prêt, don ou mise en pension d'animaux.
Art. 4. -  La division du travail et de l'emploi est chargée de     l'élaboration et du suivi de la réglementation du travail dans le secteur de     l'aéronautique civile.
      Elle prépare, anime, met en oeuvre et coordonne la politique de l'emploi     dans ce secteur et conçoit et suit l'application d'actions de formation     professionnelle.
      Elle est chargée des relations avec les partenaires sociaux du transport     aérien et des aérodromes ; elle anime les instances de concertation et     préside notamment les commissions nationales mixtes.
      Elle définit, anime et coordonne les actions dans le domaine de l'hygiène et     de la sécurité du travail.
      Elle assure, dans les limites de sa compétence, l'instruction des affaires     sociales internationales et la participation technique aux travaux des     différentes instances traitant de ces affaires.
Art. 7. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de     garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers     professionnels intermittents et de dockers occasionnels sont fixés comme suit     :
      Ajaccio : 0 % ;
      Bastia : 9,5 % ;
      Bayonne : 37,50 % ;
      Bordeaux-Le Verdon : 0 % ;
      Boulogne : 0 % ;
      Brest : 4,50 % ;
      Caen : 0 % ;
      Calais : 0 % ;
      Cherbourg : 0 % ;
      Concarneau : 0 % ;
      Dieppe : 0 % ;
      Douarnenez : 1,5 % ;
      Dunderque : 0 % ;
      Fécamp : 0 % ;
      Le Havre : 0 % ;
      Honfleur : 0 % ;
      Lorient : 27,5 % ;
      Marseille-Est : 9,5 % ;
      Marseille-Ouest : 9,5 % ;
      Nantes : 14,50 % ;
      Nice : 0 % ;
      Port-la-Nouvelle : 0 % ;
      Port-Vendres : 0 % ;
      La Rochelle : 0 % ;
      Roscoff : 0 % ;
      Rouen : 12,50 % ;
      Saint-Malo : 0 % ;
      Saint-Nazaire : 3,50 % ;
      Sète : 0 % ;
      Toulon : 0 % ;
      Le Tréport : 0 %.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Chaque commission administrative paritaire est placée auprès     du directeur général, directeur, chef de service central ou déconcentré     chargé de la gestion du personnel appartenant au corps intéressé.
      << Lorsqu'un corps de fonctionnaires est administré par des directions     différentes du même ministère, un arrêté du ministre intéressé indique le     directeur général, le directeur ou le chef de service auprès duquel la     commission administrative est placée.
      << Lorsqu'un corps de fonctionnaires dépend de plusieurs ministres, cette     indication est donnée par un arrêté conjoint du Premier ministre et des     ministres intéressés. >>
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 septembre 1985     susvisé est complété comme suit :
      << Lorsque la mise à disposition intervient en application du deuxième     alinéa de l'article 2 du présent décret, sa durée ne peut excéder un an. Elle     est renouvelable, sans que sa durée totale puisse excéder trois ans. >>
3. Nature et montant de l'aide
      Cette aide financière prend la forme d'un secours exceptionnel tel que le     permet l'article 41 du décret no 62-261 du 10 mars 1962, modifié par le     décret no 68-569 du 25 juin 1968, pris en application de la loi du 26     décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français     d'outre-mer, et s'intitule secours exceptionnel de désendettement immobilier.      L'objectif recherché est de permettre à  la Commission de surendettement des     particuliers d'aboutir à un désendettement définitif de l'intéressé tout en     lui permettant de maintenir un niveau de vie décent.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 avril     1997, M. Arambourou (Charles), conseiller de 1re classe de chambre régionale     des comptes, est réintégré dans le corps des conseillers de chambre régionale     des comptes à compter du 1er janvier 1997 et affecté à la même date à la     chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Loi du 6 août 1955
     Anciau (Alain), 14 mars 1940, soldat.
    Aouamria (Mohamed), 23 septembre 1935, soldat.
    Daneyrolle (Georges, Pierre), 23 mai 1933, caporal.
    Dejean (Noël, François), 20 octobre 1934, soldat.
    Eloi (Pierre, Maurice, Henri), 4 octobre 1935, sergent.
    Gaudin (Fernand, Jean, Louis), 25 août 1938, brigadier.
    Jaballah (Baïzid), 10 octobre 1935, brigadier.
    Leclerc (Gérard, Lucien, Jacques), 21 mars 1936, soldat.
    Mabilat (Philippe, Michel), 16 février 1939, soldat.
    Moulin (Joseph, Paul, Léon), 31 janvier 1940, soldat.
    Palomo (André, Guy), 5 mars 1932, brigadier-chef.
      Ces concessions comportent l'attribution de la croix de la Valeur militaire     avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux     intéressés pour les mêmes faits.
    DEPORTES-RESISTANTS
     Guigon (Jacques), 7 mars 1922, soldat.
    Hafner (Joseph, Désiré), 1er juillet 1918, soldat.
    Jagorel-Molinier (Yves, Henri, Vincent), 11 avril 1925, soldat.
    Lagroye (Max, Eugène, Jacques), 4 décembre 1923, soldat.
    Mederlet (Marie, Lucie), veuve Dalstein, 24 septembre 1927, soldat.
    Mons (Jean), 15 août 1922, soldat.
    Thiry (Jules, Pierre, Albert), 2 février 1926, soldat.
      Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945     avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été     attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
    PRISONNIERS DU VIET-MINH
     Attard (Georges, Charles), 11 mai 1928, caporal-chef.
    Berlini (Giordano), 9 octobre 1925, caporal-chef.
    Dubois (Bertin), 5 septembre 1933, sergent.
    Evenou (Louis, Joseph), 28 octobre 1932, soldat.
    Foucault (Elie, André), 23 février 1931, soldat.
    Frassy (Jacques), 8 décembre 1927, caporal-chef.
    Galdéano (Vincent), 12 mai 1929, soldat.
    Kellermann (Frédéric, Eduard), 18 décembre 1931, sergent.
    Kob (Willy, Félix, Alain), 5 janvier 1928, caporal.
    Legoullon (Georges, Henri), 27 décembre 1933, soldat.
    Letellier (Gilbert, Paul, Albert), 4 juin 1926, caporal.
    Locandro (Vincenzo), 28 juin 1931, caporal.
    Lorimey (Guy, Lucien), 14 janvier 1934, soldat.
    Machuca (Luis), 29 mars 1928, sergent.
    Morille (Gabriel, Jean, Joseph), 7 août 1925, sergent.
    Peychou (René, Jean), 26 juin 1926, soldat.
    Schilardi (William, Gino), 19 décembre 1933, caporal.
    Talon (Marcel), 20 juillet 1932, soldat.
    Teisserenc (Jacques, Marie) 15 avril 1918, maréchal-des-logis.
      Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de guerre des théâtres     d'opérations extérieurs avec palme et annulent, le cas échéant, les citations     antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     recrutement, parmi les personnes étrangères à l'administration, de     collaborateurs occasionnels est autorisé pour l'exécution et l'exploitation     de travaux d'enquêtes statistiques visées par la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Art. 9. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, le ministre     délégué à l'outre-mer et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Pour les étudiants qui suivent à temps partiel les formations     énumérées par le présent arrêté, le directeur de l'école nationale     vétérinaire assurant la direction administrative de la formation considérée     peut autoriser le paiement fractionné des taux fixés aux articles 1er et 2     sur la base des principes arrêtés par le conseil d'administration.
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le     ministre délégué au logement, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur, le ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace, le secrétaire d'Etat aux transports et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 9 juillet 1997 :
      Est déclaré admis à l'issue des épreuves du concours interne pour le     recrutement au titre de l'année 1997 d'un ingénieur de l'aviation civile le     candidat dont le nom suit :
      M. Ville (Geoffroy).
      En outre, est inscrit sur une liste complémentaire et pourra, le cas     échéant, être ajouté à la liste d'aptitude fixée ci-dessus le candidat     suivant :
      M. Teissier (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin     1997, M. Colin (Dominique), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres     de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 27 septembre     1995, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des     industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisé, à compter du     27 septembre 1996, en qualité de maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud,
     sous-directeur :
      I. - Mme Sophie Marmouget, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives     aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées ;
      II. - M. Georges Murat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a     délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables     concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la     propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées ;
      III. - M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives     aux règlements des différentes prestations d'action sociale ainsi que les     ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le     fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en     matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 mai 1997, M.
     Mignot (Henri), conseiller de tribunal administratif honoraire, est nommé     président du comité technique radiophonique de la Nouvelle-Calédonie et des     îles Wallis et Futuna, en remplacement de M. Lamarque (Robert), président du     tribunal administratif de Nouméa.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La     puissance nominale maximale de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de     la valeur de la PAR maximale. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil     pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci     sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre     éléments ou dipôles, par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie     sous des sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de     proximité.
      En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée     est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale     et verticale.
      Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines     fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à     nouveau la PAR maximale à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de     diagramme associées.
A N N E X E
    FORMATIONS HABILITEES SUR LA BASE
    DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES
      DEUG mention Administration économique et sociale (arrêté du 1er mars 1973).      Licence et maîtrise d'administration économique et sociale (arrêté du 11     avril 1985 modifié et arrêté du 19 février 1993 modifié).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M.
     Antoine Guéroult, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines,
     est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
     concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le     développement et la diversification des productions et des consommations     d'énergie renouvelable.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Michel Dellacasagrande, directeur     général des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les formations universitaires en droit citées à l'article 1er     sont conçues et organisées pour :
      - apporter aux étudiants, autour d'un tronc commun, un ensemble diversifié     de formations associant des connaissances théoriques et des enseignements     professionnalisés ;
      - former les étudiants à des emplois faisant partie aussi bien du secteur     public que du secteur privé avec, le cas échéant, des spécialisations     résultant des mentions dont peuvent être assorties certaines maîtrises ;
      - développer progressivement une attitude et une pratique de recherche     scientifique.
Art. 5. -  La durée des enseignements du DEUG Administration économique et     sociale est au moins égale à 1 000 heures. Toutefois, dans certains cas tout     à fait exceptionnels, justifiés dans sa demande d'habilitation, un     établissement peut être autorisé à abaisser ce volume horaire à 900 heures,
     pour une durée maximale de deux ans.
      Au moins un tiers de la durée des enseignements du DEUG est dispensé sous     forme de travaux dirigés.
Inscrits : 14
      Mlle Bodard (Agnès), juge (Paris), tribunal d'instance (16e).
      Mme Chappert (Elisabeth), épouse Pelsez, juge (Paris).
      M. Cormaille de Valbray (Jean-François), substitut (Nanterre).
      M. Couzigou (Thierry), juge (Meaux).
      Mme Dazzan (Céline), épouse Barel, substitut (Créteil).
      Mme Gueguen (Christine), épouse Daillie, magistrat détaché.
      Mlle Lambert (Jocelyne), magistrat détaché.
      Mme Mothes (Françoise), substitut (Paris).
      M. Noël (Jean-Wilfrid), substitut (Meaux).
      Mme Pieri-Gauthier (Françoise), substitut (Paris).
      M. Pons (Henri), magistrat détaché.
      M. Soulard (Christophe), juge d'instruction (Paris).
      Mlle Thibierge (Delphine), substitut (Bobigny).
      Mme Verdun (Marie-Françoise), juge d'instruction (Créteil).
      Arrêtée le 28 mai 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 mai     1997, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de     chef de service ou de département pour une durée de cinq ans à compter du 1er     juin 1997.
    Centre hospitalier universitaire d'Amiens
      Service d'anesthésie A, hôpital Nord : M. Tchaoussof (Jean).
      Service d'anesthésie C, groupe hospitalier Sud : M. Montravers (Charles).
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Conseil national de la formation     médicale continue hospitalière :
      1o Avec voix délibérative :
      a) Pour les conférences des présidents de commission médicale     d'établissement :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8823   a 8824    
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      b) Pour les syndicats de médecins hospitaliers :
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      c) Pour la conférence des doyens :
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      d) Pour le Conseil national de l'ordre des médecins :
      M. le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son     représentant.
      e) Pour le Conseil national de l'ordre des pharmaciens :
      M. le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son     représentant.
      2o Avec voix consultative, au titre de personnalités qualifiées :
      M. le docteur Gonties (Daniel) ;
      M. Vallet (Guy).
Art. 3. -  Il est placé en tête de l'article 8-1 du même décret un alinéa     ainsi rédigé :
      << Par dérogation aux dispositions prévues au dernier alinéa des articles 7     et 8 ci-dessus, aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats qui     occupaient antérieurement des fonctions en qualité de praticien dans un     établissement privé à but non lucratif participant au service public     hospitalier ayant fait l'objet d'une restructuration et dont les obligations     de service étaient au moins équivalentes à celles fixées par l'article 22 du     présent décret. >>
Art. 3. -  1. Les locaux des établissements mentionnés au présent titre     doivent être propres et en bon état d'entretien. Ils ne doivent pas     entraîner, par les activités qui s'y exercent, un risque de contamination des     aliments ou de leurs ingrédients.
      2. Par leur conception, leurs dimensions, leur construction et leur     agencement, ces locaux doivent permettre la mise en oeuvre de bonnes     pratiques d'hygiène, et notamment :
      a) Prévenir la contamination croisée, entre et durant les opérations, par     les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires, les     produits finis, les équipements, les matériaux, l'eau, l'aération, le     personnel et les sources de contamination extérieures telles les insectes et     autres animaux ;
      b) Pouvoir être nettoyés et, lorsque la maîtrise des contaminations le     justifie, être désinfectés de manière efficace ;
      c) Permettre de prévenir le contact avec des substances toxiques, le     déversement de matières contaminantes dans les denrées alimentaires, y     compris du fait des plafonds, faux-plafonds et autres équipements situés en     hauteur ;
      d) Offrir, lorsque la maîtrise du risque le justifie, des conditions de     température permettant de réaliser de manière hygiénique les opérations     effectuées dans les établissements visés par le présent arrêté ;
      e) Etre aérés et ventilés afin d'assurer la maîtrise des phénomènes de     condensation ou d'éviter la persistance des mauvaises odeurs. Les systèmes de     ventilation ne doivent pas être une source de contamination des aliments et     être conçus de manière à permettre d'accéder aisément aux filtres et aux     autres pièces devant être nettoyées ou remplacées ;
      f) Etre convenablement éclairés ;
      g) Etre pourvus de moyens d'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de     lavage conçus de manière à éviter tout risque de contamination des denrées     alimentaires et permettre une évacuation rapide.
      3. Dans ces locaux :
      a) Des méthodes adéquates doivent être utilisées pour lutter contre les     insectes et les ravageurs ;
      b) Les zones de stockage et d'évacuation des déchets et des matières non     comestibles doivent être séparés des zones de manutention, de manipulation et     de stockage des aliments. Il en est de même, le cas échéant, pour les locaux     d'habitation et les lieux abritant des animaux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997, l'arrêté du 18     novembre 1994 modifié portant nomination au conseil permanent des retraités     militaires est modifié ainsi qu'il suit :
      Au lieu de : << M. Florimond (Jacques), délégué de l'Association des anciens     officiers dans les carrières civiles, et son suppléant M. Saillard (André)     >>, lire : << M. Candy (Roland), délégué de l'Association des anciens     officiers dans les carrières civiles, et son suppléant M. Saillard (André) >>     ;
      Au lieu de : << M. Rouzeau (Daniel), président de la Fédération nationale     des anciens militaires de carrière, et son suppléant M. Marty (Paul) >>, lire     : << M. Rouzeau (Daniel), président de la Fédération nationale des anciens     militaires de carrière, et son suppléant M. Laurent (Robert) >> ;
      Au lieu de : << M. Grocq (Amédée), président de la Confédération nationale     des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière, et son     suppléant M. Magdeleine (Louis) >>, lire : << M. Ingouf (Pierre), président     de la Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de     militaires de carrière, et son suppléant M. Grocq (Amédée) >> ;
      Au lieu de : << M. Vidal (Jacques), délégué de l'Association nationale des     officiers de carrière en retraite, et son suppléant M. Mainguy (Charles) >>,     lire : << M. Bernard (Jean-Michel), délégué de l'Association nationale des     officiers de carrière en retraite, et son suppléant M. Mainguy (Charles) >> ;      Au lieu de : << M. Weiss (Francis), président de l'Union nationale de     coordination des associations militaires, et son suppléant M. Candy (Roland)     >>, lire : << M. Weiss (Francis), président de l'Union nationale de     coordination des associations militaires, et son suppléant M. Mainguy     (Charles) >>.
Art. 8. -  A l'article 49 du même décret, à la fin du premier alinéa, les     mots : << ou de la commission d'arrondissement >> sont supprimés. Dans ce     même article 49, après le premier alinéa, est ajouté le nouvel alinéa suivant     :
      << Le préfet peut également créer un groupe de visite de la commission     d'arrondissement, intercommunale ou communale pour la sécurité contre les     risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,     après avis de la commission consultative départementale de sécurité et     d'accessibilité. >>      Le 2 de l'article 49 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de     sécurité :
      << - un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses     suppléants ;
      << - le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la     circonscription de sécurité publique ou l'un de leurs suppléants ;
      << - le maire ou son représentant.
      << En outre, le groupe de visite de la commission d'arrondissement de     sécurité comprend un agent de la direction départementale de l'équipement     membre de cette commission ou l'un de ses suppléants.
      << Le groupe de visite de la commission intercommunale de sécurité comprend     également un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent     de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de     la commission concernée ou l'un de leurs suppléants. Le groupe de visite de     la commission communale de sécurité comprend également un agent de la     direction départementale de l'équipement ou un agent de la commune     considérée, membre de la commission concernée ou l'un de leurs suppléants. >>      Les deux derniers alinéas de l'article 49 du même décret sont remplacés par     les dispositions suivantes :
      << En l'absence de l'un des membres désignés au 1, 2 ci-dessus, le groupe de     visite de la sous-commission départementale ou de la commission     d'arrondissement, intercommunale ou communale, ne procède pas à la visite.
      << Sont rapporteurs du groupe de visite :
      << - pour la sous-commission départementale, le directeur départemental des     services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;
      << - pour la commission d'arrondissement, un sapeur-pompier membre de la     commission ou l'un de ses suppléants ;
      << - pour la commission intercommunale ou communale, un sapeur-pompier     membre de la commission ou l'un de ses suppléants.
      << Le sapeur-pompier membre du groupe de visite de la sous-commission     départementale, commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de     sécurité, doit être titulaire du brevet de prévention. >>
Art. 1er. -  Dans la deuxième phase du premier alinéa de l'article R.*     247-12 du livre des procédures fiscales, après les mots : << selon le cas >>,     sont insérés les mots : << par le directeur général des impôts, pour les     remises ou transactions relatives aux infractions aux dispositions de     l'article 290 quater et du III de l'article 298 bis du code général des     impôts >>, et, après les mots : << par le directeur général des douanes et     des droits indirects >>, sont insérés les mots : << dans les autres cas >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 1997, Mlle Serre (Annie),     administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er novembre 1997, réintégrée     dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits     à la retraite, par limite d'âge.
Art. 1er. -  I. - La durée quotidienne de travail effectif des salariés     mentionnés au premier alinéa de l'article 992 du code rural, fixée à dix     heures par le même alinéa, peut être dépassée dans tous les cas où un     surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs     ci-après :
      - travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur     nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par     celle-ci ;
      - travaux saisonniers ;
      - travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la     semaine, du mois ou de l'année.
      II. - Ce dépassement est alors effectué dans les conditions suivantes :
      1o Il ne peut excéder deux heures par jour pendant un maximum de six     journées consécutives ;
      2o Il ne peut excéder trente heures par période de douze mois consécutifs ;     un contingent supérieur ou inférieur peut toutefois être fixé par convention     collective ou accord collectif étendu ;
      3o L'employeur doit adresser immédiatement à l'inspecteur du travail une     déclaration l'informant de ce dépassement et des circonstances qui le     motivent. Lorsque ce dépassement concerne l'ensemble des entreprises relevant     d'un même type d'activité, il peut être procédé à cette information par     l'organisation patronale intéressée.
Art. 6. -  Sans préjudice des dispositions du décret du 26 avril 1991     susvisé, notamment son article 10 :
      1. L'alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être     suffisante, en particulier pour son utilisation dans le cadre de la     prévention de la contamination des denrées alimentaires.
      2. Lorsque la glace est nécessaire, elle doit être fabriquée, manipulée et     stockée dans des conditions prévenant toute contamination.
      3. L'eau non potable, utilisée pour la production de vapeur, la     réfrigération, la lutte contre l'incendie et à d'autres fins semblables sans     rapport avec les denrées alimentaires, doit circuler dans des conduites     séparées, facilement identifiables et sans raccordement avec les systèmes     d'eau destinée à la consommation humaine ou possibilité de reflux dans ces     systèmes.
    Chapitre IV
    Personnels
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1991     susvisé en faveur des membres de la commission de contrôle des assurances est     fixé à 800 F par séance >>.
Art. 1er. -  Le comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications (ENST) de Bretagne comprend :
      1. Un membre de droit :
      - le directeur de l'école, président.
      2. Au plus vingt-six membres nommés, dont :
      - au plus douze représentants de la direction et des services de recherche     de l'école, désignés par le directeur de l'école ;
      - un représentant du directeur de l'ENST ;
      - un représentant du directeur de l'Institut national des télécommunications     (INT) ;
      - au plus douze personnalités qualifiées, désignées par le président du     conseil d'école, sur proposition du directeur.
      3. Neuf membres élus, dont :
      Six représentants des personnels enseignants-chercheurs, dont :
      - deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
      - trois représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
      - un représentant des chargés d'enseignement-recherche ;
      Trois représentants des élèves chercheurs.
      Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au     comité de la recherche sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
      A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet     d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par     instruction de l'administrateur général du Groupe des écoles des     télécommunications.
Art. 3. -  Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent     avec voix consultative aux séances de toutes instances délibérantes ou     consultatives constituées au sein de la société.
      Ils reçoivent, dans le mêmes conditions que les membres de ces instances,
     les convocations, ordres du jour ainsi que tous documents et procès-verbaux     qui doivent être adressés avant chaque séance ou lors de chaque consultation     de la collectivité des actionnaires.
      Ils ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Art. 34. -  Pour l'application du présent arrêté, les responsables des     établissements préparant, tranformant ou conditionnant les produits     mentionnés à l'article 1er peuvent se référer à un guide de bonnes pratiques     hygiéniques validé conformément à la procédure publiée au Journal officiel de     la République française du 24 novembre 1993. Dans tous les secteurs où un tel     guide a été élaboré, les administrations compétentes prennent en     considération son application par les responsables des établissements     concernés pour l'organisation et la fréquence du contrôle du respect des     dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997 et à compter de     la même date, les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1975 portant notamment     institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la     direction du commissariat de la marine à Cherbourg (Manche) sont modifiées     comme suit :
      Remplacer : << le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est     fixé à 3 500 000 F >> par : << le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur est fixé à 6 000 000 F >>.