Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'armateur peut solliciter auprès de l'inspecteur du travail maritime une dérogation à la valeur limite d'exposition aux vibrations transmises à l'ensemble du corps des personnels embarqués.
 L'inspecteur du travail maritime prend sa décision après avis du chef du centre de sécurité des navires et du médecin des gens de mer ou du travail en charge de la surveillance des personnels concernés.
 Le dossier transmis à l'appui de cette demande doit notamment permettre de s'assurer :
 a) Que les règles de l'art ont prévalu lors de la construction du navire et que les caractéristiques propres de ce dernier ne permettent pas de se conformer à la valeur limite d'exposition bien que toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles aient été préalablement prises ;
 b) De la consultation des personnels et de leurs représentants ;
 c) Des efforts entrepris afin de réduire les risques ;
 d) De la mise en place d'une surveillance médicale renforcée des personnes exposées aux vibrations mécaniques.
 Cette dérogation est valable pour une durée maximale de quatre ans. Elle peut faire l'objet d'un renouvellement dans les mêmes conditions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 juillet 2004 portant sur les salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 mars 2005 portant modèle de contrat de travail.
 L'annexe de l'accord est étendue sous réserve qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-1-2 du code du travail, le terme du contrat à durée déterminée soit fixé avec précision dès sa conclusion.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, M. Strzelecki (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès du Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Annick Icole, née Marsault, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des affaires juridiques), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2005, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel de certification mis en oeuvre par les entreprises de recyclage des filières suivantes : papiers/cartons, plastiques, verres, métaux ferreux et non ferreux, palettes, consommables bureautiques, solvants, textiles, publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2002, page 4875 (NOR : ECOI0200129V), à la demande de BVQI France, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Art. 7. -  En application de l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé, les temps de déplacements nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il n'y ait travail effectif ou astreinte et peuvent être indemnisés ou compensés, selon le même régime que les heures supplémentaires, dans les conditions suivantes :
    - pour les déplacements importants ou réguliers : la partie du temps de déplacement, qui, joint à la durée de la mission qui l'a nécessité, conduit l'amplitude de la journée de travail à dépasser 10 heures, est compensée ou indemnisée dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires ;
    - pour les déplacements fréquents (2 fois par semaine au minimum) : la partie du temps de déplacement, qui, joint à la durée de la mission qui l'a nécessité, conduit l'amplitude de la journée de travail à dépasser la durée quotidienne définie par le cycle de l'agent, est compensée ou indemnisée dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires.
Art. 1er. -  La sous-direction des finances locales et de l'action économique comprend :
    - le bureau de la fiscalité locale ;
    - le bureau des concours financiers de l'Etat ;
    - le bureau des budgets locaux et de l'analyse financière ;
    - le bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire ;
    - le bureau du financement des transferts de compétences.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avis du 2 février 2005 de la Commission nationale paritaire des industries et commerces de la récupération.
Art. 4. -  Le brevet d'études professionnelles des métiers de la production mécanique informatisée peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
I. - A la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), l'article D. 4142-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 4142-3. - Pour le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil départemental, les membres de ce conseil sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction du nombre de membres à élire :
 « 1° Pour les deux premiers groupes : deux chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de membres à élire est de sept et de trois chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de membres à élire est de dix.
 « 2° Pour le troisième groupe : trois chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de membres à élire est de sept, quatre chirurgiens-dentistes lorsque le nombre de membres à élire est de dix. »
 II. - La section 3 du même chapitre est intitulée : « Composition et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance ». Elle est complétée par les articles suivants :
 « Art. R. 4142-5. - Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes est composé de neuf membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants.
 « Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend treize membres titulaires et treize membres suppléants, renouvelables en deux fractions de quatre membres et une fraction de cinq membres.
 « Chaque conseil départemental est représenté par au moins un membre titulaire et un membre suppléant. Les sièges restants sont répartis par le conseil national compte tenu du nombre de chirurgiens-dentistes inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux constituant la région ou l'interrégion.
 « Art. R. 4142-6. - Pour le renouvellement par tiers des membres de la chambre disciplinaire de première instance mentionnés au 2 de l'article R. 4124-4, ces membres sont répartis en trois groupes comprenant respectivement :
 « 1° Pour les deux premiers groupes : un membre.
 « 2° Pour le troisième groupe : deux membres.
 « Art. R. 4142-7. - Les membres de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
 « La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 janvier 2006, Mlle Barrau (Sophie, Marie, Michèle) est promue au grade de commandante, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de responsable de la stratégie de communication pour une durée de quatre ans à compter du 5 mars 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Les conditionneurs tiennent à jour un registre d'entrées et sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des pommes ainsi que les quantités de pommes mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.
 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
 La non-tenue de registre conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné.
 Les conditionneurs adressent annuellement aux services de l'INAO un récapitulatif des volumes de pommes qu'ils ont mis en circulation sous l'appellation lors de la campagne précédente.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mai 2005, l'arrêté du 20 février 2005 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance de diplômes est modifié comme suit :
 « Est nommé en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères : M. Patrick Franjou, adjoint au sous-directeur auprès de la sous-direction de la coopération universitaire et de la formation professionnelle, direction de la coopération scientifique et universitaire (DGCID). »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI La Revélinière, dont le siège social est situé 8, rue de l'Eau-Vive, 77200 Torcy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à La Revélinière, 85410 Saint-Cyr-les-Gats.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 2005, M. Michel Picozzi, attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 février 2006, l'arrêté du 31 janvier 2006 portant nomination des membres du jury de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (session 2006) est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Tony Simon, professeur à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, à Cognin, est nommé membre du jury, au titre des personnes qualifiées de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, en remplacement de M. Serge Barth.
 Mme Vlaminck (Estelle), professeure de mathématiques à l'institut de jeunes sourds de Bourg-en-Bresse, est nommée membre du jury, au titre des personnes qualifiées de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds. »
La commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires, créée par l'article 94 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, est dénommée « observatoire de l'immigration ». Elle est présidée par le préfet de la région La Réunion. Elle comprend les membres suivants :
 1° Le préfet de La Réunion ;
 2° Les cinq députés élus à l'Assemblée nationale dans le département de La Réunion ;
 3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ;
 4° Le président du conseil régional ou son représentant ;
 5° Le président du conseil général ou son représentant ;
 6° Le président de l'association des maires de La Réunion ou son représentant ;
 7° Le consul de Madagascar ou son représentant ;
 8° Le consul honoraire de Maurice ou son représentant ;
 9° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;
 10° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
 11° Le recteur de l'académie de La Réunion ou son représentant ;
 12° Le président de l'université de La Réunion ou son représentant ;
 13° Le directeur régional des douanes de La Réunion ou son représentant ;
 14° Le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion ou son représentant ;
 15° Le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ou son représentant ;
 16° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ou son représentant ;
 17° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ou son représentant ;
 18° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ou son représentant ;
 19° Le directeur de l'INSEE Réunion ou son représentant ;
 20° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Jeanine Rapacki, attachée de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Midi-Pyrénées de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 161 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 42,6 millions d'euros.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 février 2006 :
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Picardie Habitat, dont le siège social est situé à Compiègne (Oise), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Picardie Habitat est également renouvelé sur le territoire de la région Ile-de-France ainsi que sur les départements de l'Ain, de la Savoie et de la Seine-Maritime.
A la demande de l'autorité de tarification compétente et à l'adresse électronique indiquée par cette dernière, la transmission de l'ensemble des propositions budgétaires et des comptes administratifs s'effectue par courriel avec en pièces jointes les fichiers informatiques sous tableurs préformatés téléchargeables sur le site internet du ministère chargé de l'action sociale ou mise à disposition par l'autorité de tarification.
 Cette transmission électronique avec accusé de réception doit permettre l'exportation des données et des informations présentées aux annexes de l'arrêté du 22 octobre 2003 et de l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisés ou aux annexes 3-2 à 3-7 du code de l'action sociale et des familles, et leur lecture par l'autorité mentionnée à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de famille, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale et dénommé « GIP santé-protection sociale » constitué, pour une durée de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté, entre :
 - l'Etat représenté par le ministre chargé de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - l'Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (ADECRI), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, représentée par son président, M. Jean-Marie Spaeth ;
 - l'Ecole nationale de santé publique (ENSP), avenue du Professeur-Léon-Bernard, CS 713312 Rennes Cedex, représentée par son directeur, M. Jacques Hardy ;
 - la Fédération hospitalière de France (FHF), 33, avenue d'Italie, 75013 Paris, représentée par son président, M. Claude Evin ;
 - la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), 255, rue de Vaugirard, 75719 Paris Cedex, représentée par son président, M. Jean-Pierre Davant,
à compétence territoriale internationale, dont l'objet est d'assurer la mise en oeuvre auprès des Etats partenaires et institutions étrangères d'actions de coopération et d'assistance technique dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, et dont le siège social est 76, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est approuvée.
 Cette convention peut être consultée, par toute personne intéressée, tant au siège du groupement qu'au ministère chargé de la santé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 11 mai 2005, M. Collin (Jean-François), conseiller économique hors classe, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à Moscou (Russie) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone CEI définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
 M. Collin (Jean-François) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière aux hôpitaux de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général des hôpitaux de Lannemezan, 644, route de Toulouse, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex.
Le premier alinéa de l'article 5.1 est remplacé par l'alinéa suivant :
« 5.1. Pour le calcul des risques de marché, le portefeuille de négociation est composé des positions sur instruments financiers et produits de base détenues à des fins de négociation ou dans le but de couvrir d'autres éléments du portefeuille de négociation. Les positions détenues à des fins de négociation sont celles qui ont été prises en vue d'être cédées à court terme et/ou dans l'intention de bénéficier de l'évolution favorable des cours à court terme ou de figer des bénéfices d'arbitrage. Les positions détenues dans le but de couvrir d'autres éléments du portefeuille de négociation sont celles qui ont été prises en vue de compenser, en totalité ou en grande partie, les facteurs de risques associés à ces éléments. Il comprend : »
 Le dernier alinéa de l'article 5.1 est remplacé par les alinéas suivants :
   « Par ailleurs, le secrétariat général de la Commission bancaire pourra demander l'exclusion du portefeuille de négociation des éléments dont le caractère de négociabilité ne paraîtrait pas ou plus manifeste, notamment en l'absence de liquidité ou de négociation effectives, a fortiori dans l'hypothèse d'une durée de détention de ces instruments qui excéderait celle correspondant à l'intention d'une négociation rapide.
   En outre, la Commission bancaire peut s'opposer à la prise en compte dans le portefeuille de négociation d'éléments pour lesquels l'établissement ne dispose pas des moyens et de l'expérience nécessaires à leur gestion active ainsi que de systèmes de contrôle adéquats. »
 L'article 5.1 bis suivant est ajouté :
« 5.1 bis. Les dispositions de l'article 5.1 sont applicables aux établissements soumis aux normes IFRS, à l'exception des éléments visés aux points a, b et c qui sont remplacés par le point a suivant :
   a) Les instruments financiers à la juste valeur par résultat, au sens du règlement (CE) n° 1606/2002, c'est-à-dire ceux détenus à des fins de négociation, à l'exclusion de ceux à la juste valeur sur option. »
 Pour l'application du présent règlement et de ses annexes, on entend par « titres », les instruments financiers non dérivés inclus dans le portefeuille de négociation.
Art. L. 1521-1. -
    Les articles L. 1113-1, à l'exception de son troisième alinéa, L. 1113-2, L. 1113-3 à L. 1113-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
    Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna de l'article L. 1113-2, les mots : « à l'équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général » sont remplacés par les mots : « à une somme forfaitaire fixée par décret ».
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Michel Hupays, directeur de l'aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
Art. L. 913-1. -
    Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de la communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements et des services de l'éducation nationale.
    Ils contribuent à la qualité de l'accueil et du cadre de vie et assurent la sécurité, le service de restauration, la protection sanitaire et sociale et, dans les internats, l'hébergement des élèves.
    Chapitre IV
    Dispositions propres aux personnels
    des établissements d'enseignement privés
Art. L. 1425-1. -
    Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés à l'article L. 1421-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
    LIVRE V
    MAYOTTE, ILES WALLIS ET FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE FRANÇAISE
    TITRE Ier
    COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
    Chapitre Ier
    Droits des personnes malades
    et des usagers du système de santé
Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Poitou-Charentes, est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté. La liste nominative des agents exerçant leurs fonctions dans ces services est jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Art. L. 1333-12. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du présent chapitre, et notamment :
    1o Les conditions de vente, d'achat, d'emploi et de détention des radioéléments naturels prévues à l'article L. 1333-1 ;
    2o Les conditions d'utilisation des rayonnements ionisants sur le corps humain prévues à l'article L. 1333-2 ;
    3o Les dispositions applicables à la détention, la vente, la distribution au commerce, sous quelque forme que ce soit, des radioéléments artificiels ou des produits en contenant ;
    4o La composition, la compétence et les conditions de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 1333-4, ainsi que les conditions selon lesquelles seront délivrées les autorisations prévues aux articles L. 1333-5 et L. 1333-7 ;
    5o Les conditions d'utilisation des radioéléments artificiels ou des produits les contenant ;
    6o Les conditions dans lesquelles se fait l'étalonnage des radioéléments artificiels et celui des appareils destinés à la détention et à la mesure des rayonnements émis par eux.
    Chapitre IV
    Lutte contre le saturnisme
I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-2 du code des juridictions financières sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « - un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes. ». Les deux derniers alinéas de cet article sont supprimés.
 II. - La dernière phrase de l'article L. 311-3 est supprimée.
 III. - A l'article L. 311-4, les mots : « d'un ou » et « deux » ainsi que les mots : « choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes » sont supprimés.
 IV. - A l'article L. 311-5, les mots : « choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes » sont supprimés.
 V. - A l'article L. 314-6, les mots : « , dans le délai de quinze jours, » sont supprimés.
 VI. - A l'article L. 314-8 :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'intéressé est ensuite avisé » sont remplacés par les mots : « Si le procureur général conclut au renvoi devant la cour, l'intéressé est avisé ».
 VII. - Les articles L. 311-6, L. 311-8, L. 314-13, L. 314-15 et L. 314-16 et le deuxième alinéa de l'article L. 314-12 sont supprimés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 951-2. -
    Les dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
    Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-5, les établissements ne peuvent pas recruter par contrat à durée indéterminée des personnes rémunérées, soit sur des crédits alloués par l'Etat ou d'autres collectivités publiques, soit sur leurs ressources propres.
    Le régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
    Lorsque les ressources nécessaires à la rémunération de personnels permanents sont suffisamment garanties, les emplois correspondants, dont la rémunération est couverte par voie de fonds de concours, peuvent être attribués aux établissements dans la limite du total des emplois inscrits à la loi de finances de l'année dans des conditions fixées par décret.
L'inspection générale du travail des transports, dirigée par l'inspecteur général du travail des transports placé sous l'autorité directe du ministre chargé des transports, comprend :
 - un secrétariat général, dirigé par le secrétaire général de l'inspection du travail des transports ;
 - des sections fonctionnelles dirigées chacune par un contrôleur général de l'inspection du travail des transports qui exerce, par ailleurs, l'autorité hiérarchique sur les directeurs régionaux du travail des transports, pour les missions relevant du code du travail. Les attributions des sections précitées ainsi que la liste des directeurs régionaux du travail des transports placés sous l'autorité de chacun des contrôleurs généraux sont fixées par décision du ministre chargé des transports, sur la proposition de l'inspecteur général du travail des transports ;
 - une inspection médicale du travail des transports placée sous l'autorité technique d'un médecin inspecteur du travail, exerçant les fonctions de médecin chef de service.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2005, Mme Carole Foulon, ingénieure agronome, est nommée chargée de mission à temps partiel pour l'agriculture auprès du préfet de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 11 avril 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2005 :
 M. Boët (Bernard), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe.
 Mmes Moha (Malika) et Tauzin (Elisabeth), administratrices civiles hors classe, sont nommées contrôleuses générales économiques et financières de 2e classe.
Un congé de présence parental non rémunéré ou une réduction de quotité de travail est accordé au praticien attaché dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail.
 La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française déterminent par conventions les conditions du transfert de ces services, après consultation des organismes paritaires compétents, s'il y a lieu. Ces conventions, adaptées du modèle annexé au présent décret, établissent notamment la liste des emplois concernés par ces transferts et celle des agents affectés à ces emplois. Elles précisent également la consistance des biens transférés en application des dispositions de l'article 60 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée.
 Chaque convention prend effet après approbation par arrêté conjoint du ministre de l'outre-mer et du ministre intéressé. Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
 Le tiré procède dans les mêmes conditions à un enregistrement lorsque le paiement du chèque est refusé pour un autre motif si la provision est, par ailleurs, insuffisante pour en permettre le paiement.
 Le nouveau refus de paiement d'un chèque ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement n'est pas enregistré.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
 « Le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de cette année. »
 Les dispositions du présent article sont applicables aux salaires perçus à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2005, sont classées dans la voirie nationale les deux sections de routes départementales et la section de voirie de la communauté urbaine de Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique, désignées ci-après :
 RD 844, périphérique sud de Nantes, du PR 23 + 757 au PR 8 + 000, entre la porte de Bourguenais et la porte du Vignoble, d'une longueur de 15 700 mètres environ ;
 RD 201, du PR 1 + 450 au PR 7 + 719, entre la porte d'Ar Mor et la jonction avec la RN 165, d'une longueur de 6 300 mètres environ ;
 VC 844, périphérique est de Nantes, du PR 0 + 000 au PR 6 + 134, entre les portes de Gesvres et d'Anjou, d'une longueur de 7 350 mètres environ,
telles que figurées en couleur rouge sur les plans et détails particuliers annexés au présent arrêté.
 Ces opérations de classement dans le réseau routier national prendront effet à compter du 1er janvier 2006.
 Nota. - Les plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard G.-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 120 pourront seuls être autorisés à participer à l'épreuve orale.
 Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du concours un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 160 pourront seuls être déclarés admis.
 En cas de candidats ex aequo, ces derniers seront départagés à partir de la note obtenue au 1° du I de l'article 5.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 11 du 11 mai 2005 à l'accord du 29 juin 2004, relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 961-9 du code du travail en tant qu'elles s'appliquent aux chefs d'entreprise ayant un statut de salarié.
A N N E X E
TRANSFERT À L'ÉTAT DU PATRIMOINE APPARTENANT À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CHARGÉ DE L'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE
1. Terrains bâtis et non bâtis (hors volumes)
2. Terrains expropriés mais non indemnisés
3. Autres biens immobiliers
3.1. Réserves sous dalle : lots de volume
3.2. Locaux et équipements communs de certains ensembles immobiliers dévolus aux ASL
3.3. Places de stationnement sous dalle
Dans les services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en application de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, la journée de solidarité est effectuée selon les modalités suivantes :
 1. Pour les cycles de travail n°s 1 et 2 définis à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau enquêtes-accidents : sept heures fractionnées en heures effectuées au-delà des horaires du cycle de travail habituel, à raison au minimum d'une heure de dépassement par jour ;
 2. Pour les cycles de travail définis à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, autres que les cycles de travail n°s 1 et 2, ainsi que pour le cycle de travail défini à l'article 9 de l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile : une journée décomptée sur le nombre de jours de repos intitulés « jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ».
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 30 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IM Pro de l'institut médico-social de Bolbec.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-social de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray, BP 60152, 76210 Bolbec.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 358, sont applicables à Mayotte ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna.
 Les références faites à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
 L'article 355 n'est applicable aux îles Wallis et Futuna qu'en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
 Foncier assurance, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 19, rue des Capucines :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
 Prédica, société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), 50, rue de la Procession :
 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
 Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC), société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (8e), 11 bis, rue Portalis :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
 Cardif-assurances risques divers, société anonyme, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber :
 14 Crédit.
L'arrêté du 30 décembre 1974 désignant le directeur du service de la redevance en qualité d'ordonnateur pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, et l'arrêté du 27 décembre 2002, l'arrêté du 28 août 1990 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction de la comptabilité publique (service de la redevance), l'arrêté du 28 juin 1994, modifié par l'arrêté du 22 août 2002, portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès des centres régionaux du service de la redevance de l'audiovisuel ainsi que l'arrêté du 13 septembre 1996 portant création d'une régie d'avances auprès du service central de la redevance de l'audiovisuel sont abrogés.
Le décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au neuvième alinéa (8°) de l'article 14, après les mots : « le code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 17, après les mots : « le code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
L'article D. 641-80 du code rural est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Par dérogation aux points I et II du présent article, pour une récolte déterminée, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine concernée et dans une limite qui ne peut excéder le rendement butoir défini à l'article D. 641-76 du code rural, tout producteur peut revendiquer le droit à l'appellation d'origine contrôlée pour un volume substituable individuel excédant le plafond limite de classement, sous réserve que :
 « 1. Les conditions de production de la totalité des vins produits dans l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est revendiquée aient été vérifiées ;
 « 2. Les vins revendiqués au titre du volume substituable satisfassent aux examens analytique et organoleptique prévus aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural en même temps et dans les mêmes conditions que le volume maximum autorisé ;
 « 3. Le producteur détruise par distillation un volume de vin équivalent de la même appellation et de la même couleur de millésimes antérieurs, produit sur la même exploitation, et ce avant le 31 juillet suivant la récolte en cause. La preuve de destruction est constituée par l'attestation de distillation des vins établie par le distillateur et par le document d'accompagnement à la distillerie des volumes en cause. Dans la rubrique "désignation du produit de ce dernier document, le millésime de l'AOC distillée figure immédiatement après la mention "VSI.
 « Pour le volume substituable individuel, le certificat d'agrément prévu à l'article D. 641-94 du code rural est délivré au producteur en une seule fois après présentation aux services de l'INAO au plus tard le 31 juillet suivant l'année de récolte de la preuve de destruction prévue au point 3 ci-dessus.
 « En cas de non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents du présent article, les vins revendiqués au titre du volume substituable individuel sont envoyés à la distillation dans les conditions prévues au 3° du point II du présent article.
 « La liste des appellations d'origine contrôlées pour lesquelles un volume substituable individuel est mis en place ainsi que la limite maximale de revendication pour chacune de ces appellations sont fixées par décision du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause. Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément à l'article R. 641-56 du code rural. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2005 :
 La démission de Mme Curel (Geneviève, Anne, Henriette), huissier de justice à la résidence d'Uzès (Gard), est acceptée.
 La société civile professionnelle Geneviève Curel et Virginie Grapin-Schneider, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Uzès (Gard), en remplacement de Mme Curel (Geneviève, Anne, Henriette).
 Mme Curel (Geneviève, Anne, Henriette) et Mme Grapin (Virginie, Catherine), épouse Schneider, sont nommées huissiers de justice associés.
France Télécom est tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés et relatives aux prestations des marchés pertinents définis aux articles 8 à 11 ou nécessaires à l'exercice, au bénéfice des utilisateurs, d'une concurrence effective et loyale sur les marchés définis aux articles 2 à 7.
 A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations des marchés pertinents définis aux articles 8 à 11, ou aux prestations qui leur sont associées, France Télécom est notamment tenue :
 - de négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
 - de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'opérateur tiers concerné ;
 - d'offrir des services particuliers en gros en vue de leur revente à des tiers ;
 - d'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
 - de fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des moyens, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes ;
 - de fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce qui concerne les moyens destinés aux services de réseaux intelligents ;
 - de fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires, nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale dans la fourniture des services.
 Tout refus de France Télécom de fournir ces prestations doit être dûment motivé.
 Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par France Télécom doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
 France Télécom devra s'engager, sur les prestations de raccordement physique et logique à son réseau, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et proposer un mécanisme incitatif à son respect.
 France Télécom doit maintenir les offres d'accès qu'elle fournit actuellement telles que décrites en annexe A de la présente décision. Ces offres comprennent notamment des offres de départ d'appel, de terminaisons d'appel, de transit et d'accès à des prestations associées telles que notamment des prestations de raccordement aux sites et de facturation pour compte de tiers.
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par le IX de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée présentent une demande d'habilitation au gouvernement de la Polynésie française au plus tard à 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin.
 Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres.
 Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues au IX de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement.
 Un arrêté du président de la Polynésie française, pris en conseil des ministres, publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher.
 Toute personne inscrite sur les listes électorales de la Polynésie française ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif de la Polynésie française. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête. S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté.
 Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Les Devezes, dont le siège social est situé lieudit Vabre les Carrières, 12850 Onet-le-Château.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,32 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.