Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2001, l'arrêté du 20 avril 2001 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 1999-2001 « Nelson Mandela » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2001, élèves issus des concours externe, interne et troisième concours, est modifié ainsi qu'il suit :
    Corps des administrateurs civils
    Au lieu de : « M. Bonier (Thierry) », lire : « M. Bonnier (Thierry) ».
    Au lieu de : « Mlle Grisier (Anne) », lire : « Mme Grisier (Anne) ».
    Au lieu de : « M. Valery (Philippe) », lire : « M. Valeri (Philippe) ».
Art. 1er. -  L'épreuve dénommée Tour de France auto 2001, organisée par l'Association sportive automobile Tour auto, est autorisée à se dérouler du 10 avril 2001 au 14 avril 2001 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de Paris et des Alpes-Maritimes, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Dordogne, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Gironde, de l'Hérault, d'Indre-et-Loire, du Lot, de l'Orne, de la Sarthe, des Yvelines, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de la Vienne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 15 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Gille, à :
    M. Jean-François Cuisinier, chef de service ;
    Mme Chantal Pélissier, chef de service. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 mars 2001, l'arrêté du 2 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, du secrétariat général de la défense nationale et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, du secrétariat général de la défense nationale et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie est fixé à 807, dont 798 pour le ministère de la défense (concours externe 399, concours interne 399), 3 pour le secrétariat général de la défense nationale (concours externe 2, concours interne 1) et 6 pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (concours externe 3, concours interne 3).
    Ces places (prévues à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) sont réparties de la manière suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 82 du 06/04/2001 page 5369 à 5370
    =============================================
    316 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 71 postes aux travailleurs handicapés. »
Art. 6. -  L'article 11 du décret du 18 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, le jury est commun avec celui du concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat. Il comprend douze membres, dont le président, répartis de la façon suivante :
    « - quatre membres choisis parmi les corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine de la ville de Paris ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    « - quatre personnalités scientifiques et universitaires ;
    « - quatre personnalités qualifiées, dont deux élus locaux. »
    « Les modalités de fonctionnement du jury sont celles qui sont fixées pour les concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine.
Article 4
    Participation à des rencontres entre médecins référents
    sur des thèmes prioritaires définis en partenariat
    Dans le cadre de l'application de l'article 13 relatif au travail en groupe, la participation du médecin référent peut revêtir deux formes : une participation à des rencontres locales ou à un groupe local d'échanges et d'amélioration des pratiques (GLEAP).
    « Participation à des rencontres locales » :
    Les instances locales, notamment sous la conduite du groupe de suivi de l'option, organisent deux fois par an des rencontres départementales ou locales, auxquelles les médecins référents participent.
    Chaque caisse d'assurance maladie chargée du secrétariat de la commission prend en charge l'organisation des réunions, salle, matériel pédagogique, édition des supports de communication, convocations, diffusion des comptes rendus, etc.
    Les réunions ont pour objet :
    - d'assurer un retour d'information vers les médecins référents tel que prévu dans l'article 5-13-3 de la convention médicale ;
    - de présenter les campagnes ou les thèmes de prévention retenus par les instances nationales ou décidés en application de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique ;
    - de présenter les choix des instances locales en termes d'action à mettre en oeuvre ;
    - de recueillir en retour toutes informations nécessaires auprès des médecins référents du département, tant en ce qui concerne le fonctionnement administratif que médical, afin d'orienter, de préciser ou d'enrichir les choix et les actions des instances locales.
    Les réunions départementales font l'objet de comptes rendus et d'un suivi national. Ce suivi national participe tant à l'alimentation en retour d'information des réunions départementales régulières des référents qu'à l'évaluation nationale du dispositif.
    Le suivi des travaux menés, le cas échéant par des groupes locaux, leurs agrégats départementaux, régionaux ou nationaux, font l'objet de publications internes ou externes, de colloques, opérations nationales de communication en tant que de besoins.
    Mise en place de « groupes locaux d'échanges et d'amélioration des pratiques » :
    Les parties signataires de la convention s'engagent, dans un délai d'un an, à élaborer un avenant pour expérimenter un dispositif de maîtrise médicalisée, spécifique à l'option « médecin référent », fondé sur la méthode des groupes locaux d'échanges et d'amélioration des pratiques. Ce dispositif, au vu de son évaluation, aura vocation à être généralisé.
    Dans ce dispositif, les médecins référents participants choisissent périodiquement un thème d'amélioration de leur pratique. Ils définissent et formalisent eux-mêmes les voies et moyens susceptibles d'optimiser, sur ce thème, leur pratique, dans une démarche de qualité et d'économie. Le choix des thèmes est validé en comité médical paritaire local.
Par décret en date du 30 mars 2001, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de Penne-Haute Serre (Tarn, 081-014-0064), Cagnac-les-Mines - La Maurelie (Tarn, 081-014-0011), Albi CTA CODIS 81 (Tarn, 081-014-0060), Ambialet-Les Cabannes (Tarn, 081-014-0066), Tanus-Le Puech (Tarn, 081-014-0065), Saint-Pierre-de-Trivisy - La Roubinesque (Tarn, 081-014-0036), Lacaune-Puech de Rascas (Tarn, 081-014-0043), Escoussens-La Borie Rouge (Tarn, 081-014-0063), Graulhet-Canguillan (Tarn, 081-014-0047), ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens :
    - de Penne-Haute Serre (Tarn, 081-014-0064) à Cagnac-les-Mines - La Maurelie (Tarn, 081-014-0011) ;
    - de Cagnac-les-Mines - La Maurelie (Tarn, 081-014-0011) à Albi CTA CODIS 81 (Tarn, 081-014-0060) ;
    - d'Albi CTA CODIS 81 (Tarn, 081-014-0060) à Ambialet-Les Cabannes (Tarn, 081-014-0066) ;
    - d'Ambialet-Les Cabannes (Tarn, 081-014-0066) à Tanus-Le Puech (Tarn, 081-014-0065) ;
    - de Tanus-Le Puech (Tarn, 081-014-0065) à Saint-Pierre-de-Trivisy - La Roubinesque (Tarn, 081-014-0036) ;
    - de Saint-Pierre-de-Trivisy - La Roubinesque (Tarn, 081-014-0036) à Lacaune-Puech de Rascas (Tarn, 081-014-0043).
    La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
III. - Association de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes des Bouches-du-Rhône, institut médico-éducatif Le Vert-Pré (13009 Marseille)
    Accord d'établissement du 30 juin 2000 et avenant no 1 du 8 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 831-19 du code du travail est adressé au préfet du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Il peut aussi être remis à la préfecture contre récépissé.
    I. - Pour bénéficier de l'agrément, l'organisme doit remplir les conditions suivantes :
    1o Proposer une offre de formation définie dans son ou ses contenus, niveaux et durées.
    L'organisme ne pourra pas assurer lui-même la prestation de formation professionnelle sauf cas particulier et dûment justifié de stage ayant lieu dans un pays étranger.
    2o Assurer l'organisation de l'accès à ces formations d'un nombre défini de jeunes, y compris au plan financier.
    3o Disposer de la capacité d'accompagnement des jeunes.
    L'organisme doit être en mesure de prendre en charge l'organisation du voyage, l'accueil au lieu de destination, l'organisation de l'hébergement, l'accompagnement et le suivi du jeune sur son lieu de stage du début à la fin de celui-ci en lui assurant un bilan final. Il doit posséder un service permanent ou au minimum une représentation en métropole ou dans le pays d'accueil des stagiaires lorsque la formation se déroule à l'étranger.
    4o Accepter la gestion de l'aide à l'installation et à la formation et, le cas échéant, de l'aide mensuelle, et tenir une comptabilité détaillée.
    L'organisme doit être en mesure d'assurer les missions confiées par l'article R. 831-15, alinéa 2, et dont les modalités seront précisées par convention avec le secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Il en est de même, le cas échéant, pour le versement des aides mensuelles, pour les formations se déroulant à l'étranger.
    5o S'engager sur la procédure de suspension ou de suppression de l'aide prévue par l'article R. 831-16 du code du travail.
    L'organisme s'engage à signaler au préfet signataire de la décision initiale ou à son représentant les cas de non-exécution du projet initial, le manque d'assiduité du jeune en mobilité ainsi que toute situation de nature frauduleuse dont il a connaissance dans l'exécution de ses missions.
    II. - Composition du dossier prévu à l'article R. 831-19 du code du travail :
    1o Les statuts de l'organisme ainsi que l'état civil de ses dirigeants ;
    2o Les types de formation proposés (nature, domaines, niveaux, durées, lieux, organismes de formation, financements) et le nombre de jeunes susceptibles d'être pris en charge ;
    3o La description des modalités d'accueil, de suivi et d'accompagnement des stagiaires ainsi que d'accomplissement des tâches administratives et des obligations comptables qui s'y rattachent ;
    4o Les personnels et les moyens matériels destinés à assurer ces fonctions ;
    5o Les garanties financières dont peut se prévaloir l'organisme ;
    6o Tout autre document complémentaire relatif à l'objet de l'organisme et pouvant être nécessaire à l'instruction de la demande et notamment la mention des demandes d'agrément sollicitées dans d'autres départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 2001, Mme Watrelot (Christelle), épouse Poli, est nommée, à compter du 2 avril 2001, régisseuse d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Cherbourg.
    Mme Watrelot (Christelle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Administration centrale
    Substituts :
    A compter du 15 avril 2001, M. Jean-Michel Bourles, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
    A compter du 15 avril 2001, Mme Céline Dazzan, épouse Barel, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
    M. Bernard Frery, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Digne.
    A compter du 15 mai 2001, M. Denis Kenette, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande.
    A compter du 15 mai 2001, M. Antoine Pietri, juge au tribunal de grande instance d'Evry, chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau.
    A compter du 15 mai 2001, Mme Olivia Wingert, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Colombes.
    Est élevé hors hiérarchie : M. Olivier Rothe, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du premier grade, second groupe.
    Sont chargés des fonctions de délégué à la protection de l'enfance :
    Mme Valérie Gerard, épouse Mescle, conseillère à la cour d'appel de Bastia du second grade.
    M. Bruno Laplane, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
    M. Henri D'Uhalt, conseiller à la cour d'appel de Pau.
Par délibération en date du 29 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
    - du 5 au 9 juin 2001 :
    Site : école primaire Guy-de-Maupassant, rue du Petit-Château, 76850 Bosc-le-Hard ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,40 MHz ;
    - du 11 au 15 juin 2001 :
    Site : école Petit-Prince, rue République, 76530 La Bouille ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 88,1 MHz ;
    - du 18 au 22 juin 2001 :
    Site : école Les Malières, chemin des Patis, 76520 Fresne-le-Plan ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 88,1 MHz.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/2001 page 9769 à 9771
    =============================================
Par décision no 2001-213 en date du 16 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 960-1 965 MHz et 2 150-2 155 MHz sont attribuées à la société Nortel Networks jusqu'au 25 février 2001, dans un rayon de 1 kilomètre autour du palais des festivals de Cannes (06), à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
    Cette société acquitte, au 1er mars 2001, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 2 000 F.
Paris, région parisienne
    ADR Paris-V - Sainte-Anne (Necker, Sainte-Anne, Saint-Vincent-de-Paul, Cochin, Paris-V faculté de pharmacie, CNTS, rue Wilhem, Saints-Pères), INSERM, 2 ter, rue d'Alésia, 75014 Paris (téléphone : 01-40-78-92-00).
    ADR Paris-VI - Saint-Antoine (Salpêtrière, Saint-Antoine faculté, Tenon, Cordeliers, Hôtel-Dieu, Broussais, Fer à Moulin), hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-49-28-46-42).
    ADR Paris-VII - Saint-Lazare (Bichat, Beaujon, Lariboisière - Saint-Louis, Jussieu, Longchamp, Robert-Debré, Fernand-Widal, CERMES, Le Vésinet), 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-45-23-73-40).
    ADR Paris-XI - Paul-Brousse (Bicêtre, Villejuif/IGR, Villejuif-Paul-Brousse, Châtenay-Malabry, Orsay, Clamart, Palaiseau), 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-16).
    ADR Paris-XII - Henri-Mondor (Créteil, Saint-Maurice, Pasteur, Institut Curie, ENS, Collège de France, Muséum, Guadeloupe), CHU Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil (téléphone : 01-45-17-26-60).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2001, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse :
    En qualité de président : M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Mme Marianne Laigneau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, suppléant.
    En qualité de représentants du ministre chargé de la communication :
    Membres titulaires
    M. Christian Pheline, directeur de la direction du développement des médias.
    M. Michel Balluteau, sous-directeur de la réglementation et des affaires européennes.
    M. Jacques Louvier, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services de la société de l'information.
Membres suppléants
    Mme Axelle Hovine, adjoint au chef du bureau du régime juridique de la presse et des services de la société de l'information.
    Mme Florence Levy, bureau du régime juridique de la presse et des services de la société de l'information.
    Mme Sophie Bret, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques.
    En qualité de représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001 :
    Il est, à compter du 2 mars 2001, mis fin aux fonctions de Mlle Dulbecco (Joëlle), agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (20e) ;
    Mlle Ouarezki (Daunia), greffière du troisième grade, est, à compter du 5 mars 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Paris (20e).
Art. 3. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et concernés par une opération de modernisation entraînant un changement de lieu de travail bénéficient, dans les conditions prévues par le présent décret, d'une indemnité exceptionnelle de mobilité.
    Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 25 juin 1992 susvisé.
    Pour l'application du présent décret, ne sont pas regardés comme étant en fonctions les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental ou accomplissant le service national.
IV. - Association de Thiétreville pour le service d'action éducative en milieu ouvert « Les Marronniers » et le service d'éducation en milieu ouvert (76400 Fécamp) (76000 Rouen)
    Accord du 30 décembre 1999 et avenants no 1 du 22 mai 2000 et no 2 du 30 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour le remplacement de la caméra à scintillation Gammatome II, initialement autorisée le 2 juin 1985, par une caméra à scintillation multidétecteurs orientables rectangulaires, grand champ, corps entier, tomographique, dans le service de biophysique et de médecine nucléaire de l'hôpital de Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 6 mars 2001 au protocole d'accord du 26 juin 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet ;
    Forfait horaire utilisable par les salariés dans le cadre de l'activité syndicale.
    Signataires :
    Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
    Syndicat français des assureurs conseils (SFAC).
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2001, est approuvé le transfert à la société France Télévision de l'actif suivant à sa valeur comptable au 31 décembre 1999 :
    De la société nationale de programme France 2 :
    3 779 actions de la société anonyme Holding Histoire ;
    De la société nationale de programme France 3 :
    3 779 actions de la société anonyme Holding Histoire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 23 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
    Objet :
    Modification de l'article 24 de l'avenant « mensuels » relatif au départ à la retraite.
    Signataires :
    Union des entreprises de la métallurgie, à Toulouse ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat,
    Arrêtent :
Art. 3. -  Les articles 17, 18 et 21 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  L'établissement est soumis aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat.
    « La personne responsable du marché est le président du conseil d'administration.
    « Les dispositions de l'article 105 du code des marchés publics sont applicables à l'établissement.
    « Dans les cas, prévus par les articles 5 et 6 du décret no 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés, autorisant la personne responsable du marché à passer un marché sans demander l'avis préalable de la commission spécialisée des marchés ou à passer outre à un avis de la commission spécialisée, la personne responsable du marché informe de ses décisions le contrôleur d'Etat et le président de la commission des marchés compétente. »
    « Art. 18. -  La composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l'article 21 du code des marchés publics sont fixées par le président du conseil d'administration. »
    « Art. 21. -  Lors de l'examen par la commission spécialisée des marchés compétente d'un marché passé par l'établissement, un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie assiste aux séances avec voix consultative. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 20 septembre 2001, l'arrêté du 9 février 2001 portant nomination du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
    Mme Anne Burande est remplacée par M. Patrick Gadelle ;
    Mme Mylène Jacquot est remplacée par Mme Marie-Hélène Riveron ;
    M. Patrick Gadelle est remplacé par Mme Anne Burande.
Art. 1er. -  I. - L'article R. 213-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
    II. - Il est inséré, après l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale, un article R. 243-22-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 243-22-1. -  Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut déterminer l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales chargée, au niveau national, du recouvrement des cotisations dues à titre personnel, en application de la réglementation concernant les allocations familiales, par les travailleurs indépendants bateliers. »
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 août 2001, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dépendant de l'île aux Moines sis à Perros-Guirec (Côtes-d'Armor) et cadastré section D no 2851, d'une superficie totale de 136 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « phares et balises » sous le numéro 220-00478 sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 1er. -  Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural.
    Les personnes visées au premier alinéa du I de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles sont tenues de déclarer le montant de l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent. Cette déclaration s'effectue dans les conditions et dans les délais suivants :
    I. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 du code rural doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
    II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui ont opté dans les conditions prévues à l'article L. 731-21 du code rural et dont les cotisations sont calculées sur la base de l'assiette annuelle visée à l'article L. 731-19 du code rural, doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
    III. - Les déclarations mentionnées aux I et II ci-dessus doivent être adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31 octobre ;
    IV. - En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1o du 1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les conditions et délais prévus aux I, II et III du présent article.
Art. 2. -  I. - La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au III de l'article 1er.
    II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent choisir, dans le cadre d'une convention qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, d'utiliser un procédé électronique pour transmettre leurs déclarations de revenus professionnels.
    Cette convention doit être conforme à une convention type, qui doit notamment préciser les règles prévues à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts, et dont l'objet et le contenu sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans la convention tient lieu de production de la déclaration écrite. En cas d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève l'imprimé prévu au I du présent article.
    III. - Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à la date limite d'envoi de la déclaration, l'assuré doit néanmoins transmettre cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention « non fixés ». Dès qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est tenu d'en faire connaître le montant à l'organisme.
    IV. - Quel que soit son régime d'imposition, l'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié ultérieurement par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 15 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Christophe Mauriet et de Mme Sylvie Laplante, délégation est donnée à M. Pascal Gouriou, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur. »
LOI RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET A L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE
    Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2001.
Article 8
    Après le deuxième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le Fonds de solidarité vieillesse gère également le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie institué par l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. »
Art. 8. -  Les organisations syndicales qui souhaitent participer aux consultations doivent faire acte de candidature auprès du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers). Les candidatures devront préciser la ou les consultations du personnel auxquelles le syndicat se présente.
    Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 19 juillet 2001. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
    Les listes de candidatures, établies dans les conditions fixées au présent arrêté, sont affichées dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) salaires du 23 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est modifiée de la manière suivante :
    Supprimer la mention : « chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration de la communauté éducative à la direction générale de l'enseignement et de la recherche » ;
    A compter du 1er janvier 2000 :
    Ajouter la mention : « chef du bureau de la filière administrative à la direction générale de l'administration » ;
    Ajouter la mention : « chef du bureau de la modernisation à la direction générale de l'administration » ;
    Ajouter la mention : « chef du bureau de l'installation et de la transmission des exploitations à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi » ;
    Ajouter la mention : « chef du bureau des structures agricoles à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi » ;
    Ajouter la mention : « chef du bureau de l'emploi et des migrations à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi » ;
    Ajouter la mention : « chef du bureau de l'organisation des filières à la direction des politiques économique et internationale » ;
    Ajouter la mention : « chef du bureau de la montagne et du pastoralisme à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ».
    A compter du 1er janvier 2001 :
    Ajouter la mention : « chef du bureau du développement, de l'innovation et du transfert de technologie à la direction générale de l'enseignement et de la recherche » ;
    Ajouter la mention : « chef de la mission des affaires générales à la direction des affaires financières » ;
    Ajouter la mention : « chef de la mission de l'innovation à la direction des politiques économique et internationale » ;
    Ajouter la mention : « chef du bureau de la conjoncture et de l'observation économique des marchés à la direction des politiques économique et internationale » ;
    Ajouter la mention : « chef du bureau des programmes structurels européens et des contrats de plan à la direction de l'espace rural et de la forêt » ;
    Ajouter la mention : « chef du bureau de la politique des structures et de la prévision à la direction générale de l'enseignement et de la recherche ».
Art. 14. -  Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, en application de l'article 28 du décret du 28 mai 1990 susvisé, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 2001, M. Claude, Yves Derbois, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, M. Patrick Joncour, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
2. Conclusions dirigées contre les dispositions de l'article 4 (art. L. 2212-3 du code de la santé publique remplacé) et de l'article 5 (art. L. 2212-4 du même code modifié)
    Les dispositions incriminées se proposent de remettre en cause le niveau de garanties législatives qui étaient auparavant en vigueur pour assurer la sauvegarde de la liberté individuelle de la mère, par son consentement pleinement éclairé sur les avantages et les inconvénients de la décision qu'elle a à prendre d'interrompre ou non le cours de sa grossesse et le développement in utero de son enfant.
    Il appert que les dispositions du 1o et du 2o (notamment le b) de l'ancien article L. 2212-3, ainsi que du premier et du second alinéa de l'ancien article L. 2212-4 du code de la santé publique, étaient destinées à assurer pleinement le respect de la liberté des personnes appelées à recourir à une interruption de grossesse et figuraient au nombre des « conditions » dont le Conseil constitutionnel a veillé à ce que, « en l'état », elles satisfassent au principe à valeur constitutionnelle de liberté individuelle.
    Selon la doctrine, il appert d'ailleurs que le Conseil constitutionnel dans sa décision no 74-54 DC précitée, a consacré la « liberté de ne pas avorter » (cf. L. Favoreu et L. Philip, Les Grandes Décisions du Conseil constitutionnel, no 23).
    Or, s'il est loisible au législateur d'organiser l'existence de la liberté individuelle d'une femme enceinte, par des modalités de nature à assurer l'effectivité d'une décision librement et mûrement réfléchie, il appert de manière manifeste que l'abrogation de ces garanties législatives susrappelées a eu pour objet et a pour effet de remettre en cause le niveau des garanties législatives prévues pour répondre aux exigences du principe constitutionnel susrappelé (cf. jurisprudence dite de l'« effet cliquet », v. décision no 84-185 DC du 18 janvier 1985, recueil p. 36).
    En altérant substantiellement les conditions prévues par les anciennes dispositions législatives qui étaient de nature à garantir à la femme enceinte un consentement libre et éclairé, inhérent à l'exercice de sa liberté de ne pas avorter, la loi méconnaît gravement le principe à valeur constitutionnelle de liberté individuelle.
    Pour ces motifs, les textes incriminés de la loi contestée doivent être déclarés contraires à la Constitution.
LOI RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
    ET A LA CONTRACEPTION
    Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les sénateurs soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
    Cette loi doit être déclarée inconstitutionnelle pour les motifs ci-après développés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2001, M. Balandreau (François) est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Le vendredi 13 juillet 2001, à 7 h 30 :
    Corvaisier (Grégory, Gérard, C.) ;
    Cotty (Marine) ;
    Couderc (Anne, Lydia, E.) ;
    Cournac (Jean-Marie) ;
    Courtin (Jean-Pierre, Benjamin, G.) ;
    Courtois (Nadège, Julie) ;
    Couteau (Sophie, Monique, L.) ;
    Crambert (Anna, Hélène) ;
    Crépy (Nicolas, Pierre, Y.) ;
    d'Argouges (Florent, Marie, P.) ;
    d'Haucourt (Geneviève, Isabelle) ;
    Dachicourt (Véronique, Jeanette, G.) ;
    Damiens (Johann, Jean, R.) ;
    Daniel (Yann, Joseph, M.) ;
    Danis (Julien, Pierre, J.) ;
    Dard (Jean-Vianney, Gilles, M.) ;
    Darses (Ophélie, Maud, O.) ;
    David (Anaëlle, Marie, G.) ;
    De Franceschi (Marie, Anna, Françoise) ;
    De La Bigne (Gabriel, François, M.) ;
    De La Villéon (Bruno, Marie, B.) ;
    De Moura Salgado (Nelly) ;
    De Peretti (Sophie) ;
    De Remond du Chelas (Marion, Yvonne-Marie) ;
    Delarue (Mickaël, Pierre) ;
    Delépine (Claire, Michèle) ;
    Deman (Anne, Laure) ;
    Demondion (Pierre, Marcel, J.-L.) ;
    Denat dit Gros Claude (Guillaume, René, J.) ;
    Denys (Sandrine, Virginie) ;
    Desforges (Damien) ;
    Desmots (Florian, Benjamin, G.) ;
    Desmyttère (Maud, Charlotte, G.) ;
    Desperez (Lucien, Lionel).
Le lundi 23 juillet 2001, à 7 h 30 :
    Montout (Grégory, Aurélien) ;
    Morcrette (Guillaume, Gaby, N.) ;
    Moreau (Christelle) ;
    Morillon (Clément, Jean, B.) ;
    Morisson (Damien, Antoine, P.) ;
    Moroge (Sophie, Marie, C.) ;
    Moulin (Céline, Amandine, C.) ;
    Moulin (Clélia, Mariannick) ;
    Mousseaux (Sébastien) ;
    Moynat (Clémentine, Anne, M.) ;
    Muller (Violaine, Clara, V.) ;
    Mura (Marie, Julie) ;
    Navarro (Sabine, Sandrine, M.) ;
    Nicaise (Aurore, Françoise, D.) ;
    Noisette (Patrick) ;
    Oberg (Solène, Eve, M.) ;
    Oliver (Ingrid) ;
    Ollier (Laure, Florence, D.) ;
    Ollivier (Cécile) ;
    Onno (Florian, Serge, G.) ;
    Orefice (Marie, Fanny) ;
    Ouissa (Rachida) ;
    Pagnoux (Benjamin, Jean, C.) ;
    Pallas (Marion, Claire) ;
    Pante (Vanessa, Denise, R.) ;
    Papegaey (Gaël, Jean, A.) ;
    Paradol (Esther, Jeanne) ;
    Parchantour (Justin) ;
    Pardieu (Loïc, Jean-Maurice) ;
    Parent (Julie, Janine, H.) ;
    Pascaud (François, Michel, F.) ;
    Pasqualini (Christelle, Dominique, F.) ;
    Pastre (Anne-Camille, Maguelone, F.) ;
    Pecceu (Jean-Baptiste, Michel).
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités des consultations du personnel organisées, en application de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre.
    Ces consultations concernent :
    - le comité technique paritaire ministériel ainsi que le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité ;
    - chacun des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre.
    La date de ces consultations est fixée au 27 septembre 2001.
3. Conclusions dirigées contre les dispositions
    du 2o de l'article 8 (art. L. 2212-8 modifié)
    Les dispositions incriminées ont eu pour objet et ont pour effet d'abroger la « clause de conscience » du chef de service d'un établissement public de santé dans le service ou dans le département duquel, par voie d'autorité hiérarchique de son conseil d'administration, se pratiqueront les interruptions volontaires de grossesse.
    Cette abrogation pure et simple des deux derniers alinéas de l'ancien article L. 2212-8 est une violation caractérisée du principe de liberté posé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (6e considérant de la décision no 74-54 DC précitée, p. 20 du recueil), du principe de liberté de conscience, principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision no 77-87 DC du 23 novembre 1977, au recueil p. 42), et du principe fondamental, reconnu par les lois de la République, de l'indépendance des professeurs d'université (décision no 83-165 DC du 29 janvier 1984, au recueil p. 30).
    En effet, aux termes des articles L. 6146-1 à L. 6146-5 du code de la santé publique, les services ou départements organisés au sein de l'établissement public « sont placés sous la responsabilité » d'un chef de service qui « assure la conduite générale du service ou du département et organise son fonctionnement technique ». En bref, le chef de service assume pleinement, c'est-à-dire moralement, professionnellement et hiérarchiquement, les activités qui se pratiquent au sein de son service ou département. Au surplus, rien n'interdit à un chef de service de cumuler ses fonctions hospitalières avec celles de professeur des universités-praticien hospitalier (cf. art. L. 6151-1 du code de l'éducation).
    Il appert que les anciennes dispositions abrogées respectaient pleinement la liberté de conscience du personnel hospitalier des établissements publics de santé, où sont pratiquées 52 % des interruptions de grossesse, dans la mesure où il appartenait au conseil d'administration de requérir l'accord préalable du chef de service ou de créer au besoin, si le chef de service concerné « refuse », une unité particulière au sein desdits établissements, dotée de personnels consentants et sous l'autorité d'un chef d'unité consentant.
    Il ressort nettement de la décision no 74-54 DC précitée que les dispositions de la loi du 17 janvier 1975 codifiées à l'article L. 2212-8 du code de la santé publique respectaient « en l'état » la liberté des personnes appelées à participer à une interruption de grossesse et que, « dès lors », elles ne portaient pas atteinte au principe de liberté posé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
    En abrogeant le droit du chef de service, inhérent à ce principe, de donner ou de refuser son accord, en conscience, à ce que soient pratiquées au sein de son service les interruptions de grossesse, alors qu'elles seront effectuées sous sa responsabilité et sous ses directives, la loi méconnaît gravement les principes de liberté susénoncés.
    Pour ces motifs, les textes incriminés de la loi contestée doivent être déclarés contraires à la Constitution.