Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2000, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origines embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire Sainte-Rose, sis centre médical Sainte-Thérèse, 163, avenue Maurice-Bishop, 97200 Fort-de-France.
    Le responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est Mme Sainte-Rose.
« La création de voies nouvelles ou de bâtiments nouveaux
    « Les voies nouvelles, ou les bâtiments nouveaux, affectés à l'enseignement primaire, créés par l'EPCI dans l'exercice de ses compétences, font partie du domaine public de l'EPCI en pleine propriété.
    « La voirie ainsi créée relève du régime juridique applicable à la voirie communale, défini notamment par le titre IV du code de la voirie routière (parties Législative et Réglementaire) qui prévoit par exemple les conditions de classement et de déclassement de ces voies, les conditions d'établissement d'un plan d'alignement,... Ce code ne connaît en effet que trois catégories de voies (nationales, départementales et communales) correspondant aux trois niveaux de compétences en matière de voirie. La compétence des EPCI en matière de voirie n'entraîne pas la création d'une nouvelle catégorie de voies. En effet, les EPCI, organes de substitution des communes, ne peuvent se voir transférer en matière de voirie, comme dans tout autre domaine, que des compétences communales.
    « L'entretien de la voirie
    « L'entretien de la voirie correspond en principe à une dépense de fonctionnement (voir tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.1.1.1). C'est une dépense obligatoire pour la commune, en vertu de l'article L. 2321-2 20o du CGCT. Ce texte est applicable aux EPCI en vertu de l'article L. 5211-36 du CGCT, lorsqu'ils sont compétents en matière de voirie. »
    23. Au volume II, dans les modèles de présentation des budgets primitifs, l'annexe budgétaire intitulée « Reprise des résultats de l'exercice N - 1 » est désormais présentée conformément au document annexé.
    24. Au volume II, dans les modèles de présentation des budgets primitifs et des comptes administratifs, la page intitulée « Liste des grades et emplois » est désormais présentée conformément au document annexé.
    25. Au volume II, tome V, dans le modèle de présentation du budget primitif des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la page intitulée « III - Vote du budget - B5 - Section d'investissement - Opérations pour compte de tiers » est désormais présentée conformément au document annexé.
    26. Au volume II, tome V, dans le modèle de présentation du compte administratif des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la page intitulée « III - Vote du compte administratif - B - ... - Section d'investissement - 5 Opérations pour compte de tiers » est désormais présentée conformément au document annexé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 août 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le doublement de la canalisation de transport de gaz dénommée « antenne de Roumazières », sur le territoire des communes de Genouillac et de Roumazières-Loubert, dans le département de la Charente.
Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant modifications du cahier des missions et des charges de la Société nationale de programme Radio France, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes :
    En ce qui concerne la modification de l'article 25
    du cahier des missions et des charges
    Le conseil approuve globalement le décret portant modification de l'article 25 du cahier des missions et des charges dans la mesure où il prend en compte les évolutions induites par le « plan bleu » et répond ainsi aux soucis exprimés par lui de veiller à une stricte adéquation entre les programmes proposés au public et ceux que la société doit concevoir et faire diffuser au sens du présent article.
Art. 4. -  L'article 2-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2-3. -  Les maîtres et les documentalistes ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception des dispositions de ce décret relatives au détachement, à la discipline, au congé accordé pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves, au congé accordé pour suivre son conjoint, au congé pour convenances personnelles et à la consultation de la commission administrative paritaire. »
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 septembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 49, rue des Jardins, à Carignan (Ardennes), cadastré section AO no 221 pour une superficie totale de 99 ares 49 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 080-02642 à la rubrique « douanes et droits indirects » sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 12. -  La dernière session du brevet des métiers d'art des joyaux organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art des joyaux aura lieu en 2001. Toutefois, les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2002.
    A l'issue de cette session, sont abrogés :
    - les articles 2 et 4 et les dispositions relatives au brevet des métiers d'art des joyaux prévues par les articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 6 juin 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de métaux précieux et du brevet des métiers d'art des joyaux ;
    - l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art des joyaux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 2000 et à compter du 9 mars 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Supprimer :
    « Le lieutenant-colonel Martin (Jean-Pierre) au centre territorial d'administration et de comptabilité no 371, à Tours (Indre-et-Loire). »
Art. 1er. -  A l'article 9 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé, les troisième et quatrième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « - chef de service administratif, chargé d'études documentaires principal, inspecteur principal des transmissions, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications : groupe 13 ;
    « - attaché de service administratif du 8e au 12e échelon, chargé d'études documentaires du 8e au 12e échelon, inspecteur des transmissions du 8e au 12e échelon, ingénieur d'études et de fabrications du 7e au 10e échelon : groupe 14 ; ».
Art. 1er. -  Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er du décret du 26 avril 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Cet établissement est habilité dans l'ensemble des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime :
    « 1o A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, et notamment la reconversion des friches industrielles, la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords et à contribuer à l'aménagement du territoire ;
    « 2o A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1o ci-dessus et, le cas échéant, à participer à leur financement.
    « En outre, dans le cadre de la mission définie au 1o ci-dessus et sur le même territoire, l'établissement est également habilité, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités territoriales, à réaliser des opérations d'aménagement et des équipements pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics conformément à des conventions à passer avec eux. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant no 45 du 8 octobre 1996, et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de l'avenant du 30 mai 2000 à l'accord national professionnel du 12 avril 1999 (cessation anticipée d'activité) concernant les entreprises des industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de laboratoire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 15 septembre 2000.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 29 septembre 2000.
    En outre, une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 36-15, code douanetel.
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au vendredi 15 septembre 2000.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au vendredi 29 septembre 2000. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au mardi 21 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2000, M. Rat (Marcel), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre de la délégation française du comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Charmeil (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, délégation est donnée à M. Pascal Florentin, sous-directeur de la négociation collective, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  A titre transitoire, pour l'année universitaire 2000-2001, l'école d'architecture de Paris-Val de Seine assure l'application des programmes d'enseignement conduisant aux diplômes et aux formations pour lesquels les écoles d'architecture de Paris-Conflans et Paris-la-Seine ont été habilitées. Pendant la même période transitoire, elle assure également l'application, d'une part, du programme d'enseignement conduisant aux diplômes et aux formations pour lesquels l'école d'architecture de Paris-La Défense a été habilitée et, d'autre part, de celui, déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture, des deux programmes pour lesquels l'école de Paris-Villemin a été habilitée.
    Les titres et diplômes résultant de l'application des programmes mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 susvisé et des articles 6 et 8 du décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2001, un concours est ouvert en 2001 pour l'admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG.
    Le nombre maximum de places offertes à la suite de ce concours est fixé à 45 pour l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à 25 pour l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2001. L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 27 avril 2001 à Bordeaux, Marseille, Paris, Rennes et Strasbourg.
    Les épreuves d'admission se dérouleront à Versailles du 2 au 10 juillet 2001.
Art. 2. -  L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques du milieu et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par décret en date du 4 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement :
    En qualité de représentante du ministre chargé de la coopération et du développement :
    Mme Elisabeth Beton-Delegue, en remplacement de M. Yves Saint-Geours, appelé à d'autres fonctions ;
    M. Laurent Fourquet, en remplacement de M. Stéphane Brimont, appelé à d'autres fonctions,
    pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La société NETs SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans le département de l'Allier et sur le domaine public objet de la concession quadripartite du 14 mars 1996, dont la société France Manche SA est concessionnaire, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Nota. - Pour tous renseignements concernant le recrutement sur titres (Ecole polytechnique), s'adresser au service des concours communs Polytechnique, 18, chemin de la Loge, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4 (Minitel : 36-15 GCP, internet : http://www.sccp.univ-inpt.fr).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 décembre 2000, M. Paravy (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du littoral et des activités nautiques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-345 du 30 janvier 1996 susvisée à la SARL RFM Lyon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Lyon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « 1o Fabricants et importateurs des supports :
    Syndicat national des supports d'enregistrement (SNSE) : 1 ;
    Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 2 ;
    Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 2 ;
    Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1. »
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : La Tour-du-Pin - Bourgoin.
    Fréquence : 91,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Rosière, 38300 Ruy.
    Altitude du site : 328 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 368 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : La Côte-Saint-André.
    Fréquence : 94,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit En Sciez, 38260 La Côte-Saint-André.
    Altitude du site : 578 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 605 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : La Mure.
    Fréquence : 96,80 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Calvaire, 38350 La Mure-d'Isère.
    Altitude du site : 945 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 950 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Mens.
    Fréquence : 104,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Menglas, 38710 Mens.
    Altitude du site : 980 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 998 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'intitulé de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par l'intitulé ci-après :
    « Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et des armées »
Article II
    1. Dans le respect des principes qui gouvernent leur politique nucléaire respective et conformément aux dispositions du présent Accord, ainsi que des Accords et engagements internationaux pertinents en matière de non-prolifération auxquels elles ont par ailleurs souscrit, les Parties entendent développer leur coopération dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
    2. La coopération mentionnée à l'alinéa premier peut couvrir les domaines suivants :
    - recherche fondamentale et appliquée ;
    - développement des applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de l'agronomie, de la médecine et de l'industrie ;
    - applications de l'énergie nucléaire pour la production d'énergie électrique ;
    - sûreté nucléaire, radioprotection et protection de l'environnement ;
    - prévention et réaction aux situations d'urgence liées à des accidents radioactifs ou nucléaires ;
    - gestion du combustible et des déchets nucléaires,
    ou tout autre domaine convenu d'un commun accord entre les Parties.
    3. La coopération peut prendre les formes suivantes :
    - échange et formation de personnels scientifiques et techniques ;
    - échange d'informations scientifiques et techniques ;
    - participation de personnels scientifiques et techniques de l'une des Parties à des activités de recherche-développement de l'autre Partie ;
    - conduite en commun d'activités de recherche et d'ingénierie, y compris recherches et expérimentations conjointes (c'est-à-dire pour lesquelles les moyens mis en place par les deux Parties sont équivalents) ;
    - organisation de conférences et colloques scientifiques et techniques ;
    - fourniture de matières, matières nucléaires, équipements, technologies et prestations de services ;
    - fourniture gratuite de matières, matières nucléaires, d'équipements, d'installations et de technologies,
    ou toute autre forme de coopération convenue d'un commun accord entre les Parties.
Art. 1er. -  Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 14 du décret du 27 septembre 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Outre un président commun, ils comprennent chacun :
    « Deux fonctionnaires ;
    « Deux membres des personnels enseignants, dont un membre du personnel enseignant de l'enseignement supérieur et un membre du personnel enseignant de l'enseignement secondaire ;
    « Deux membres choisis à raison d'une personnalité au plus par organisation sur les listes de deux personnalités présentées par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. »
Art. 1er. -  Pour l'application du présent décret, la puissance installée d'une installation de production d'électricité est définie comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes qui sont susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2000 :
    Mme Janine Kister, greffière en chef, est nommée membre du Conseil national de l'aide juridique en qualité de greffière en chef en tant que titulaire et en remplacement de M. Bernard Mesmin ;
    Mme Michèle Cosset, greffière en chef, est nommée membre du Conseil national de l'aide juridique en qualité de greffière en chef en tant que suppléante de Mme Janine Kister.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 2000, M. Michel Canerot, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du département de Lot-et-Garonne sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer les fonctions de directeur des interventions et programmes départementaux, est maintenu à compter du 1er septembre 2000 en service détaché pour la durée de son stage de conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Par décret en date du 4 décembre 2000, les dispositions du décret du 9 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Bordeaux pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde du centre de Mignaloux-Beauvoir.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2000, Mme Solange Bourrel, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, 7e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 avril 2001.
7. Facilités et immunités concernant les communications
    1. Le gouvernement autorise l'officier de liaison à communiquer librement et sans avoir à solliciter de permission spéciale, dans le cadre de toutes ses fonctions officielles, et protège ce droit conféré à l'officier de liaison. L'officier de liaison est autorisé à utiliser des codes et à envoyer et recevoir de la correspondance officielle et d'autres communications officielles par courrier ou par valise scellée en bénéficiant des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux courriers et valises diplomatiques.
    2. Dans les limites de la convention internationale des télécommunications du 6 novembre 1982, l'officier de liaison bénéficie pour ses communications officielles d'un traitement qui n'est pas moins favorable que celui que les Etats membres accordent à toute organisation internationale ou gouvernementale, y compris les missions diplomatiques de ces gouvernements, en ce qui concerne les priorités en matière de communication par courrier, câbles, télégrammes, télex, radio, télévision, téléphone, télécopie, satellite ou autres moyens de communication.
Art. 1er. -  Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
    44 850 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
    14 950 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
    7 475 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
    3 450 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
    690 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
    88 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
    pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2001.
Art. 5. -  En ce qui concerne les produits importés, la taxe est recouvrée, pour le compte du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, par l'administration des douanes, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droit de douane.
    La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation ; elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national ; le redevable en est le déclarant.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 17-21, route de Thairy, à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), cadastré section BE no 160 pour une superficie totale de 33 ares 5  centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-00799 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'autorisation accordée par la décision n° 91-202 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-944 du 25 juillet 1995 susvisée, à l'Association pour le développement de la communication locale La Radio Primitive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio Primitive est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 20 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation :
    « 1o Les décisions relatives à l'avancement de grade, à la mise à disposition, à la délégation, au détachement, à la disponibilité, à la mise en position hors cadres et à la cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1o de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
    « 2o Les décisions relatives à la mise à disposition, à la délégation, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres et à la mise en position hors cadres des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1o de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
    « 3o Les décisions relatives au détachement des assistants de l'enseignement supérieur nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
    « 4o Pour les personnels mentionnés aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. »
Art. 3. -  Les candidats à la mutation doivent adresser, dans le délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
    - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annnexe I ;
    - un curriculum vitae détaillé ;
    - une liste de leurs titres et travaux.
    Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
    - d'une part, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé, DPE D 5), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et des soins, bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Art. 1er. -  Un emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier de biostatistiques et informatique médicale (no 464 MCPH 0441) est déclaré vacant au CHU de Pointe-à-Pitre (université des Antilles-Guyane) et offert à la mutation et au recrutement au concours de type 1, dans les conditions indiquées ci-après.
    TITRE Ier
    MUTATION
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 89,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Dessus du Cimetière, 51000 Reims.
 Altitude du site : 88 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 118 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 330°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Michel Eddi, de M. Jean-François Mela et de Mme Dominique Ferriot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (diverses indemnités) du 28 mars 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'autorisation accordée par la décision n° 91-197 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision n° 95-939 du 5 septembre 1995, à l'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Panach est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Art. 3. -  L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 2001, M. Jean-Gilles Hoarau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre national du livre, en remplacement de M. Jean-Marc Boero.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 2001, Mme Marie-José Arnaud, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'école d'architecture de Paris-Malaquais.
Art. 16. -  L'article 34 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.
    II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente sanction assortie du sursis, la section disciplinaire se prononce sur la confusion des sanctions. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 16 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, à Châteauroux.
    Objet :
    Fixation des taux effectifs garantis annuels pour l'année 2000 ;
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques.
    Signataires :
    Groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes, GIM 36 ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 15 décembre 2000, M. Bruno Lombardo, directeur stagiaire d'établissement social et médico-social de 2e classe, directeur de l'institut médico-éducatif à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), est titularisé dans son grade et placé au 7e échelon avec une ancienneté conservée au 1er septembre 1999.
Art. 31. -  I. - L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés dans le Rhône et dans la nappe d'accompagnement.
    L'exploitant tient également à jour un registre des contrôles prévus par le présent arrêté.
    II. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant tient à jour pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, les registres suivants :
    - un registre de maintenance et de contrôle des dispositifs de mesure des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
    - un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté ;
    - un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
    - le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ;
    - le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet (pour les effluents gazeux) ou dans la canalisation (pour les effluents liquides) ;
    - la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs stockés avant rejet ;
    - les activités ajoutées après dilution dans le milieu récepteur ;
    - pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, précipitations...) pendant le rejet ;
    - un registre des quantités mensuelles des produits minéraux ou organismes utilisés, notamment par le procédé industriel, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique, dans les différents rejets. Au minimum, il suit ainsi les ions chlorures et sodium ajoutés aux eaux de traitement de déminéralisation.
    Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités, sont mentionnés sur le registre des états mensuels.
    Les directives d'utilisation des registres d'effluents radioactifs sont définies par l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants.
    III. - Pour les rejets non radioactifs, un document récapitule les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
    IV. - L'ensemble de ces registres est archivé pendant au moins trois ans. Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants, DSIN, DRIRE, service chargé de la police des eaux).
    Chapitre III
    Contrôles exercés par l'Office de protection
    contre les rayonnements ionisants
2.3. Coordination au niveau national
    2.3.1. Accident majeur concernant uniquement la mer
    En cas d'application du seul volet maritime d'un plan, la coordination interministérielle est assurée par le ministre chargé de la mer. A cet effet, il s'appuie sur le secrétariat général de la mer qui dispose alors du centre d'information, de coordination et d'aide à la décision rattaché au centre opérationnel de la marine à Paris (CICADMER), renforcé, en tant que de besoin, par des experts.
Art. 38. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des articles suivants, qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après par rapport à cette date de notification :
    Art. 12-1. - Moyen redondant de mesure de débit : deux ans ;
    Art. 12-1. - Mesure du carbone 14 : un an (évaluation par calcul en attendant) ;
    Art. 14. - Mesure du carbone 14 et du tritium : un an ;
    Art. 19. - Mesure en continu du débit sur l'émissaire B3 : deux ans ;
    Art. 17. - Schéma de tous les réseaux d'effluents liquides à établir : six mois ;
    Dispositifs pour traiter le volume d'effluents liquides correspondant à un orage de périodicité décennale : deux ans. En cas de difficulté d'application, l'exploitant transmet à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente, dans ce délai, la justification des difficultés techniques et économiques éventuelles et la proposition de mesures de prévention permettant d'atteindre un niveau équivalant à celui de la présente prescription ne pouvant être respectée ;
    Moyens de rétention des réservoirs Ex : avant le 15 février 2002. En cas de difficulté d'application, l'exploitant transmet à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente, dans ce délai, la justification des difficultés techniques et économiques éventuelles et la proposition de mesures de prévention permettant d'atteindre un niveau équivalant à celui de la présente prescription ne pouvant être respectée ;
    Art. 24. - Dispositif de mesure de la température au voisinage du vieux Rhône, en tête de la rivière artificielle : deux ans ;
    Art. 36. - Pour le bilan de l'année 2001.
4.2. Entre départements d'une même zone de défense
    Un sinistre peut connaître une ampleur telle qu'il déborde le cadre du département (pollution ou accueil des naufragés). Les volets terrestres de deux plans départementaux doivent pouvoir être mis en oeuvre de façon cohérente et complémentaire. Cela implique qu'ils aient été établis en concertation. Le préfet de zone de défense s'assure de cette cohérence des plans de secours dans sa zone.
3.2. Echelon zonal. - Etats-majors mixtes
    En cas de déclenchement d'opérations de secours mobilisant des moyens en mer et sur terre, sont mis en place deux états-majors mixtes, l'un auprès du préfet maritime, l'autre auprès du préfet de zone de défense.
    Ces états-majors sont chargés d'assurer une réflexion au profit des autorités en charge de la conduite des opérations, pendant toute la durée de celles-ci. Leur composition et leur fonctionnement sont prévus par les plans.
    Organisés en cellule de crise, les états-majors mixtes comprennent des représentants des administrations concernées par la mise en oeuvre du plan.
    Ils agissent dans les trois domaines ci-dessous.
    3.2.1. Prise de mesures d'exécution :
    - centraliser les demandes de renfort en hommes et en matériel naval, aérien et terrestre ;
    - affecter les moyens zonaux et nationaux ;
    - communiquer en temps utile aux administrations centrales concernées les besoins logistiques ;
    - gérer l'espace aérien dans la zone du sinistre, en coordination avec la direction générale de l'aviation civile (zone réglementée) ;
    - animer une cellule d'expertise ;
    - mettre en place une veille sanitaire (risques pour les personnes et produits comestibles), en liaison avec les ministres chargés de la santé et de l'agriculture et de la pêche ;
    - utiliser le soutien que les responsables du sinistre peuvent apporter aux opérations.
    3.2.2. Traitement de l'information :
    - centraliser et analyser les informations relatives aux sinistres recueillies par les CROSS, CIRCOSC, COM, COD et COG ;
    - renseigner en permanence le COGIC et le CICADMER ;
    - recueillir les avis des experts à l'échelon national ;
    - coordonner la veille sanitaire mise en place par les départements, en liaison avec les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la pêche ;
    - assurer un circuit de communication interne et externe ;
    - exploiter les informations que les responsables du sinistre sont susceptibles d'apporter ;
    - diffuser l'organigramme de gestion de la crise.
    3.2.3. Traitement des questions d'ordre juridique, économique et financier.
    Les questions ou difficultés d'ordre juridique ou économique communes sont regroupées au niveau de la zone de défense, en relation avec les cellules financières prévues au 9.1, afin de les soumettre si nécessaire aux autorités centrales.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2001, sont nommés membres du conseil d'administration provisoire de l'école d'architecture de Paris-Malaquais jusqu'à la première élection des représentants des enseignants, des représentants des étudiants et des représentants du personnel administratif, technique et de service :
    1. M. Gérard Cattalano, en tant que directeur de l'école d'architecture de Paris-Malaquais ;
    2. Les quatre personnalités extérieures à l'établissement suivantes :
    M. Jean-Claude Deutsch, professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Mme Frédérique Monjanel, architecte DPLG, enseignante à l'école professionnelle et supérieure d'arts et d'architecture de la ville de Paris et à l'Ecole nationale supérieure des paysages de Versailles ;
    M. Marco Massa, architecte-urbaniste, professeur à la faculté d'architecture de Florence ;
    M. Roland Peylet, conseiller d'Etat ;
    3. Les sept enseignants :
    Mme Monique Eleb, professeure des écoles d'architecture ;
    M. Florient de Vaulchier, maître-assistant des écoles d'architecture ;
    M. Patrice Mottini, professeur des écoles d'architecture ;
    M. Bruno Hubert, maître-assistant des écoles d'architecture ;
    Mme Dominique Rouillard, professeure des écoles d'architecture ;
    M. Patrice Noviant, maître-assistant des écoles d'architecture ;
    M. Philippe Panerai, professeur des écoles d'architecture ;
    4. Les quatre étudiants :
    M. Sylvain Bachoc ;
    Mme Laura Delli Fiori ;
    M. Julien Gavet ;
    M. Aurélien Hermant ;
    5. Les deux membres du personnel administratif, technique et de service :
    Mme Catherine Urbain ;
    M. Denis Kindeur.
Art. 1er. -  La partie du territoire de la commune de La Chapelle-d'Aurec (canton de Monistrol-sur-Loire, arrondissement d'Yssingeaux, département de la Haute-Loire), d'une superficie de 18 ares 91 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Pont-Salomon (canton de Saint-Didier-en-Velay, mêmes arrondissement et département).
Article 2
    Nature et portée
    Le présent Accord vise à renforcer les relations existant entre les Parties sur la base de la réciprocité et de l'intérêt commun. A cette fin, l'accord institutionnalise le dialogue politique, renforce les relations économiques et commerciales au moyen d'une libéralisation des échanges, conformément aux règles de l'OMC, et renforce et élargit la coopération.
    TITRE II
    DIALOGUE POLITIQUE
Art. 2. -  Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    353 108-6 Néorecormon 4 000 UI/0,3 ml (epoetin bêta), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires Produits Roche).
    353 110-0 Néorecormon 6 000 UI/0,3 ml (epoetin bêta), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires Produits Roche).
    353 104-0 Néorecormon 60 000 UI (epoetin bêta), poudre et solvant pour solution injectable en cartouche (B/1) (laboratoires Produits Roche).
    DEUXIEME PARTIE
    (16 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 59 du 10/03/2001 page 3871 à 3873
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Article 6
    Commerce des services
    Afin de réaliser l'objectif visé à l'article 4, le conseil conjoint fixe les modalités de la libéralisation progressive et réciproque du commerce des services, conformément aux règles pertinentes de l'OMC, notamment de l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (GATS), et compte tenu des engagements déjà souscrits par les Parties dans le cadre dudit Accord.
Art. 1er. -  Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
    Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires que celle-ci lui confie.