Art. L. 5334-8.  - Une dotation de coopération est instituée en faveur de     chacune des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération     nouvelle. Elle se substitue à la dotation de référence à compter de 1992.
      Le versement de cette dotation constitue pour la communauté ou le syndicat     d'agglomération nouvelle une dépense obligatoire.
      La dotation de coopération d'une commune comporte trois attributions servies     dans l'ordre de priorité qui suit :
      1o Une attribution de garantie de ressources égale à la dernière dotation de     référence perçue par la commune en 1991. Dans le cas où le montant du fonds     de coopération est inférieur à la somme de ces dotations de référence, le     montant du fonds est intégralement réparti entre les communes au prorata de     ces dotations de référence ;
      2o Une attribution pour accroissement de population qui se compose :
      a) D'une première partie égale, pour chaque habitant nouveau, à la dotation     de coopération moyenne par habitant de l'agglomération versée l'année     précédente et, pour l'exercice 1992, à la dotation de référence moyenne par     habitant de l'agglomération de l'année précédente ; si le solde du fonds mis     en répartition est insuffisant pour verser cette première partie, il est     intégralement réparti entre les communes au prorata des habitants nouveaux ;      b) D'une seconde partie égale au montant de l'attribution pour accroissement     de population versée l'année précédente ; si le solde du fonds mis en     répartition est insuffisant pour verser cette seconde partie, il est     intégralement réparti entre les communes au prorata des attributions pour     accroissement de population versées l'année précédente ;
      3o Une attribution de péréquation résultant de la répartition du solde du     fonds de coopération entre les communes au prorata de l'écart de potentiel     fiscal, des enfants scolarisés et des logements sociaux.
      La pondération entre les différents critères ci-dessus énumérés est fixée     par le conseil d'agglomération ou le comité syndical à la majorité des deux     tiers de ses membres. A défaut, la pondération entre ces différents critères     est la suivante :
      65 p. 100 au titre de l'écart de potentiel fiscal ;
      10 p. 100 au titre des enfants scolarisés ;
      25 p. 100 au titre des logements sociaux.
      La fraction de l'attribution de péréquation répartie en fonction de l'écart     de potentiel fiscal n'est pas versée aux communes dont l'écart de potentiel     fiscal est négatif ou nul.
      Les critères pris en compte pour le calcul des dotations de coopération sont     :
      - le nombre d'enfants scolarisés dans l'enseignement préélémentaire et     primaire ;
      - les logements sociaux définis à l'article L. 2334-17 ;
      - la population résultant du recensement complémentaire effectué chaque     année et diminuée de la population fictive ;
      - le potentiel fiscal, calculé sur la base des données fiscales de la     dernière année connue, qui est égal au montant des bases pondérées de la taxe     d'habitation et des deux taxes foncières, le coefficient de pondération étant     le taux moyen d'imposition, à chacune de ces trois taxes, des communes     membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ; ce montant     est majoré des compensations versées par l'Etat au titre des mesures     temporaires d'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties pour les     constructions nouvelles ; il y est ajouté, pour les communes en bénéficiant,     le montant de l'attribution de garantie de ressources, ou retranché, pour les     communes visées par l'article L. 5334-10, le montant du reversement tel que     défini par cet article ;
      - l'écart de potentiel fiscal d'une commune qui est égal à la différence     entre deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant et le potentiel fiscal     par habitant de la commune, divisée par le potentiel fiscal moyen par     habitant et multipliée par la population de la commune.