Lorsque les justifications mentionnées à l'alinéa 1er du présent paragraphe     ont été admises par le fonds, celui-ci est tenu de verser dans un délai d'un     mois une ou plusieurs provisions si la demande lui en a été faite.
      V. - Le fonds est tenu de présenter à toute victime mentionnée au I une     offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne     peut excéder six mois à compter du jour où le fonds reçoit la justification     complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas     d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du I.
      L'offre indique l'évaluation retenue par le fonds pour chaque chef de     préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la     séropositivité, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la     victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi no     85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à     recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
      VI. - La victime informe le fonds des procédures juridictionnelles     éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la victime     informe le juge de la saisine du fonds.
      VII. - Les personnes qui ont à connaître des documents et informations     fournis au fonds sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et     sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.
      VIII. - La victime ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds     d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune     offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du V     ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. Cette action est     intentée devant la cour d'appel de Paris.
      IX. - Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les     droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi     que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la     réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la     charge desdites personnes. Toutefois, le fonds ne peut engager d'action au     titre de cette subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute.      Le fonds peut intervenir devant les juridictions de jugement en matière     répressive même pour la première fois en cause d'appel en cas de constitution     de partie civile de la victime ou de ses ayants droit contre le ou les     responsables des préjudices définis au I. Il interveient alors à titre     principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
      Si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales,     le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision     définitive de la juridiction répressive.
      X. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent     article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
      XI. - Le présent article est applicable dans les territoires d'outre-mer et     dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      XII. - L'alimentation du fonds d'indemnisation sera définie par une loi     ultérieure.
      XIII. - Il est créé une commission financière spéciale chargée de vérifier     les comptes et de contrôler la politique financière menée depuis 1982 par la     Fondation nationale de transfusion sanguine ainsi que des organismes qui lui     sont rattachés.
      Elle vérifie sur pièce et sur place. Cette commission est composée de cinq     parlementaires, de deux conseillers d'Etat et de deux conseillers maîtres à     la Cour des comptes.
      Elle est créée pour une durée de six mois au terme desquels elle rend public     un rapport sur les activités financières de la Fondation nationale de     transfusion sanguine entre 1982 et 1991.
      XIV. - Le Gouvernement déposera chaque année sur les bureaux de l'Assemblée     nationale et du Sénat un rapport sur les conditions d'application du présent     article.