Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1996,
     est approuvée la disposition de l'article 39 ter (3e alinéa) des statuts de     l'union départementale des mutuelles de l'Isère (U.D.M.I.) prévoyant que la     direction du centre de long séjour Michel-Philibert pourrait être confiée par     voie de détachement à un agent titulaire du personnel de direction des     établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du     9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique hospitalière.
Art. 1er. -  L'association Centre culturel A.L.M.A. de Valbonne     Sophia-Antipolis susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clin d'OEil FM.
Art. 1er. -  Les modalités de dérogation prévues à l'article 2 du décret du     30 décembre 1992 modifié susvisé sont les suivantes :
      Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires C.E.R.F.A. no 30-2943 ou no     30-2944 pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration     d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile     précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en     moyenne.
Art. 1er. -  La S.A. Chérie FM susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Chérie FM.
Art. 2. -  Les entreprises mentionnées à l'article 1er doivent présenter la     déclaration d'échanges de biens sous forme d'un document qui respecte l'ordre     et l'intitulé des rubriques ; l'en-tête reprenant les données communes à tous     les articles de la déclaration doit être correctement rempli ; la     numérotation des lignes de la déclaration doit être continue et commencer à     1.
      Ces entreprises doivent se rapprocher du service douanier de saisie des     données dont elles dépendent pour vérifier la conformité du document.
Pour prendre rang du 1er juillet 1996
          Les ingénieurs :
    (4e tour) Issartel (Jean-Pierre, Marcel, André).
    (5e tour) Lemercier (Cyril, Grégoire, Marie, Michel).
    (6e tour) Courtois (Jean-Yves).
    (7e tour) Baillot d'Estivaux (Jean, Marie).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1992 susvisé est     modifié comme suit :
      << Il est institué auprès de l'Institut français de coopération pour son     antenne de Sfax (Tunisie) une régie de recettes pour l'encaissement des     produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993     habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de     recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou     organismes de diffusion culturelle. >>
Décembre 1995
      1er décembre 1995. - M. Burlet-Plan (Michel), Strasbourg.
    12 décembre 1995. - M. Goux (Laurent), Nancy.
    12 décembre 1995. - Mlle Lutard (Marie), Strasbourg.
    15 décembre 1995. - M. Bogdan (Eric), Paris-Villemin.
    18 décembre 1995. - M. Herbert (Martin), Paris-la-Seine.
    21 décembre 1995. - M. Denisart (Frédéric), Nancy.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 3 juillet 1996 :
      Sont nommés membres titulaires de la Commission des clauses abusives :
      M. Bouscharain (Jean-Pierre), président, conseiller à la Cour de cassation ;      Mme Feydeau (Marie-Thérèse), vice-président, vice-président du tribunal de     grande instance de Paris ;
      M. Avril (Eric), association Force ouvrière consommateurs ;
      M. Brasseur (Christian), Union fédérale des consommateurs ;
      Mme Crespel (Véronique), Fédération des familles de France ;
      M. Epivent (Jean-Luc), responsable de l'union du commerce de la     Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
      Mme Faucheux-Bureau (Madeleine), magistrat au bureau du droit civil général     au ministère de la justice ;
      M. Leveneur (Laurent), professeur de droit à l'université Paris-II ;
      M. Paisant (Gilles), professeur de droit, doyen de la faculté de droit et     d'économie de Chambéry ;
      M. Peinoit (Jean-Pierre), Fédération nationale des associations des familles     rurales ;
      M. Ricatte (Jean), directeur des affaires juridiques à la Fédération des     industries électriques et électroniques ;
      M. Rive (Claude), conseiller de la direction générale de l'Union des     assurances de Paris ;
      M. Siouffi (Bernard), délégué général du syndicat des entreprises de vente     par correspondance et à distance.
      Sont nommés membres suppléants de la Commission des clauses abusives :
      Mme Barthomeuf (Pascale), juriste à la Fédération nationale du bâtiment ;
      M. Bouaziz (Pierre), avocat au barreau de Paris ;
      Mme Bourgogne (Sylvie), magistrat au tribunal de grande instance de Paris ;      Mme Buriot (Sandra), Association d'éducation et d'information du     consommateur de la fédération de l'éducation nationale ;
      Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat, chef du bureau du droit civil général au     ministère de la justice ;
      M. Drot (Bernard), directeur au Cetelem ;
      Mme Foucher (Patricia), Union féminine civique et sociale ;
      M. Jamin (Christophe), professeur à la faculté des sciences juridiques,
     politiques et sociales de l'université Lille-II ;
      M. Nespo (Claude), membre de la commission juridique et fiscale de la     Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
      M. Perreau (Hubert), directeur des affaires législatives et fiscales au     comité des constructeurs français d'automobiles ;
      Mme Poirier (Marie), Organisation générale des consommateurs ;
      Mme Ronsin (Anne-Christine), Confédération nationale des associations     familiales catholiques.
      Les personnes citées ci-dessus sont nommées pour une durée de trois ans.
      Le présent arrêté abroge les précédents arrêtés nommant les membres de la     Commission des clauses abusives.
Février 1996
      8 février 1996. - Mlle Cornée (Fabienne), Nantes.
     8 février 1996. - M. Huc (Didier), Languedoc-Roussillon.
     8 février 1996. - Mme Le Bras (Roseline), épouse Jai Lamimi, Nantes.
     8 février 1996. - M. Londeix (Frédéric), Paris-la-Seine.
     8 février 1996. - Mlle Sibel (Florence), Languedoc-Roussillon.
    15 février 1996. - M. Brival (Georges), Grenoble.
    21 février 1996. - Mlle Mermier (Nathalie), Grenoble.
    22 février 1996. - Mlle Memheld (Sophie), Grenoble.
    28 février 1996. - Mlle Maillot (Marie-Louise), Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 19 décembre 1994, les prévisions de recettes et     de dépenses du budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français     d'outre-mer pour l'exercice 1995 sont fixées à la somme de 39 600 000 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21     décembre 1994, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re     classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le     grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 1994 (tableau complémentaire):     1 Hery (Marcel).
     2 Corniere (Jean).
     2 bis Lanvers (Claude) (en service détaché).
     3 Boux (Maurice).
     4 Valeix (Jacques).
     4 bis Vuillot (Michel) (en service détaché).
     5 Morel (Michel).
     5 bis Cognet (Jean-Pierre) (en service détaché).
     6 Clement (Olivier).
     6 bis Scriban (Alain) (en service détaché).
     7 Trocherie (Francis).
     7 bis Desmars (Michel) (en service détaché).
     8 Maurel (Bernard).
     8 bis Gougis (Jean-Marc) (en service détaché).
     9 Commandre (Roland).
     9 bis André (Jean) (en service détaché).
    10 Roman-Amat (Bernard).
    10 bis Vidal (Edith) (en service détaché).
    11 Van Effenterre (Cyrille).
    11 bis De Guillebon (Emmanuel) (en service détaché).
    12 Pourchet (Bruno).
    13 Lascombe (Aimé).
    14 Faure (Lucien).
    15 Bourreau (Didier).
    16 Michel (Yves).
    17 Seillan (Jean-Marie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 21 décembre 1994, M. Lesage (Thierry) et     M. Oliver (Philippe), élèves analystes de l'institut régional     d'administration de Lille, sont, à compter du 1er juillet 1994, nommés et     titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     de la justice en qualité d'attaché analyste d'administration centrale, 2e     échelon.
Art. 6. -  Respect des droits et libertés des salariés protégés. - Des     mesures particulières doivent être prises afin que les conditions de mise en     oeuvre d'un autocommutateur n'entrave pas l'exercice des droits reconnus par     la loi en matière d'exercice des droits et libertés des salariés protégés.
      A cet effet, ils doivent pouvoir disposer d'une ligne téléphonique non     connectée à l'autocommutateur.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1994, sont     nommés membres de la Commission nationale de première instance et de la     Commission nationale d'appel de qualification en oncologie radiothérapique:
    Commission nationale de première instance
      Représentant le corps enseignant, président:
      Titulaire: M. le professeur Schraub (Simon).
      Suppléant: M. le professeur Vrousos (Constantin).
      Représentant l'ordre des médecins:
      Titulaire: M. le docteur Castera (Daniel).
      Suppléant: M. le docteur Dionet (Claude).
      Titulaire: M. le professeur Cuilliere (Jean-claude).
      Suppléant: M. le docteur Achille (Emmanuel).
      Représentant le Syndicat national des radiothérapeutes oncologues:
      Titulaire: M. le docteur Bouilhol (Gérard).
      Suppléant: M. le docteur Bretel (Jean-Jacques).
      Titulaire: M. le docteur Regal (Robert).
      Suppléant: M. le docteur Lipinski (Francis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, M. Pene     (Cedric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est     maintenu en position de détachement, du 1er avril 1994 au 31 décembre 1994,
     auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions     d'agent local auprès de la délégation de la Commission des Communautés     européennes à Moscou.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'environnement en date du 14 octobre 1994, il est mis fin, à compter du 1er     mars 1994, aux fonctions exercées en qualité de directeur régional de     l'environnement Poitou-Charentes par M. Beseme (Jean-Louis), ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts.
      M. Beseme (Jean-Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est placé en position de détachement pour une durée de cinq ans à     compter du 1er mars 1994, auprès de l'Agence financière de bassin     Loire-Bretagne, pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     octobre 1994, il est mis fin, à compter du 1er avril 1994, au détachement de     M. Defrance (Dominique), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, auprès de l'Office national interprofessionnel des vins.
      M. Defrance (Dominique), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est placé en position de détachement auprès de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, pour une     durée de cinq ans à compter du 1er avril 1994, pour exercer les fonctions de     directeur adjoint.
Art. 2. -  I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location,
     les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit:
      Zone I: 1 459 F;
      Zone II: 1 280 F;
      Zone III: 1 200 F.
      II. - Le plafond de loyer en cas de colocation prévue à l'article D. 542-21     du code de la sécurité sociale est fixé à 80 p. 100 des plafonds mensuels de     loyer définis au I, arrondi au franc le plus proche.
      III. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement,
     les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle     que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le     certificat prévu au 1o de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale     a été établi après le 30 juin 1994, sont fixées comme suit:
      Zone I: 1 604 F;
      Zone II: 1 408 F;
      Zone III: 1 320 F.
      IV. - Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par     l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 octobre 1994,
     l'arrêté du 11 août 1994 portant nomination à la Commission nationale de     médecine et de biologie de la reproduction est modifié ainsi qu'il suit:
      << 1. Membre de la section du diagnostic prénatal et de la section de     procréation médicalement assistée comme représentant du Comité consultatif     national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé: M. Stasi     (Mario). >>
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Maryse Chodorge, délégation est donnée à Mme Véronique Thiery, attaché     principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de     Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom     du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de septembre 1994 est arrêté à la somme de     370 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100     25 avril 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent     jouissance du 25 avril 1994, a été arrêté à 83,25 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 28 septembre 1994.
Art. 1er. -  Le nombre de candidats pouvant être admis en première année     dans chaque département d'institut universitaire de technologie (I.U.T.) est     fixé dans le cadre de la carte universitaire et de la politique contractuelle     par le président de l'université sur proposition du directeur de l'I.U.T.
     concerné, après avis du conseil d'administration de l'I.U.T.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1994     est arrêté à la somme de 19,302 milliards de francs répartis comme suit:
      9,824 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     6,50 p. 100 12 octobre 1996; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 octobre 1994, a été arrêté à 98,96 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 12 octobre 1994;
      9,478 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     7 p. 100 12 novembre 1999; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 novembre 1993, a été arrêté à 97,22 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 12 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 novembre     1995, M. Fries (Fabrice), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 du décret no     85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, et notamment son article 44, afin     d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général de     la Compagnie générale des eaux pour une période maximum de trois ans à     compter du 6 février 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre     1994, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé publique est     octroyé au groupement agricole Champagne-Elevage (société coopérative     agricole), 6, rue Ampère, 51000 Châlons-sur-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, les     conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont     nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe, 1er échelon, à compter des     dates indiquées ci-après:
      M. Boillot (Pierre), 2 janvier 1994.
      M. Guyomard (Paul), 2 janvier 1994.
      M. Réau (Jean-Paul), 2 janvier 1994.
      M. Millet (Jean-Claude), 3 août 1994.
      M. Miyet (Bernard), 3 août 1994.
      M. Briottet (Alain), 3 août 1994.
      M. Subrenat (Jean-Jacques), 3 août 1994.
      M. Chouraqui (Gilles), 3 août 1994.
      M. Ladsous (Hervé), 3 août 1994.
      M. Copigneaux (Paul), 3 août 1994.
      M. Lacombe (Jean-Michel), 3 août 1994.
      M. Fouquet (Claude), 3 août 1994.
      M. Deniaud (Henri), 3 août 1994.
      M. Le Lidec (Gildas), 3 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1995, M.
     Fabrice Fries, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès de la Commission des Communautés européennes en qualité     de membre du cabinet du président, est réintégré pour ordre dans les cadres     de la juridiction à compter du 6 février 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, Mme Devauchelle (Anne), conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité     d'administrateur civil auprès des services du Premier ministre (service     juridique et technique de l'information) pour une période de deux ans à     compter du 17 janvier 1991, au titre de la mobilité.
C.S.E.R.D. de Reims
      Mme Laurent (Dominique), épouse Maquin:
      Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie,
     génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie);
      Discipline hospitalière: pédodontie;
      Service d'odontologie;
      Emploi no 573 PR 1029.
Art. 7. -  Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent     arrêté, les pneumatiques des véhicules immatriculés en tant que véhicules de     collection peuvent ne porter, sur au moins un flanc, que les seules     indications suivantes:
      - la marque du fabricant;
      - la désignation des dimensions;
      - l'indication de la structure;
      - la date de fabrication.
      Ces indications doivent être conformes aux dispositions du présent arrêté et     de ses annexes.
2. En raison de leurs compétences dans le domaine industriel
      M. Demarthe (Jean-Michel) (vice-président, plus particulièrement chargé de     suivre les liaisons avec l'industrie).
      M. Caristan (Yves).
      M. Dutang (Michel).
      M. Fournie (Daniel).
      M. Gouilloud (Michel).
      M. Jourdan (Gérard).
      M. Lambert (Serge).
      M. Robert (Alain).
      M. Ruhlmann (François).
      M. Salmon-Legagneur (Xavier).
      M. Soubeyran (Romain).
      M. Taille (Jean-Yves).
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à Mme Maryse Lepee, chef de la mission Services déconcentrés,
     directement placée sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  L'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 10-1. -  Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement au     service du téléphone fixe ou du télex peuvent, en application de l'article 26     de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance     supplémentaire, à ne pas figurer sur les extraits des listes d'utilisateurs,     commercialisés par l'exploitant public.
      << Est interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de     diffusion dans le public, des informations nominatives extraites des listes     d'utilisateurs et concernant les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.     Toutefois, ces informations peuvent être utilisées ou communiquées aux seules     fins d'édition des listes d'utilisateurs mentionnés à l'article R. 10. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la culture et de la francophonie en     date du 9 novembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, au titre des     représentants de l'Etat:
      Sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur: M. Mis (Pierre), suppléant, en remplacement de M.
     Schneidermann (Bernard).
      Sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle: Mme Hamel (Emmanuelle), suppléant, en remplacement de M. Le     Douaron (Pierre).
      Le mandat de ces représentants expire en même temps que celui des membres     nommés par l'arrêté du 30 mars 1992.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Philippe Benoist,
     agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des     travaux et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 1994, Charbonnages de     France est autorisé à transférer à Sofirem, société financière pour favoriser     l'industrialisation des régions minières, la créance d'un montant de 176 666     000 F qu'il détient sur Finorpa, préalablement à l'augmentation de capital de     Finorpa prévue pour un montant de 818 000 000 F, à laquelle Sofirem souscrira     par compensation avec ses créances sur sa filiale, à due concurrence.
      En contrepartie du transfert de la créance de 176 666 000 F de Charbonnages     de France sur Finorpa à Sofirem, les dettes de Sofirem envers Charbonnages de     France seront accrues du même montant.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16244    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13     décembre 1994, le contrôleur divisionnaire Goby (Guy), 8e régiment de     transmissions, Suresnes (détaché), est inscrit sur la liste d'aptitude pour     l'accession au choix dans le grade d'inspecteur des services au titre de     l'année 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 19 décembre 1994, Mme Collin (Marie-Agnès),
     directrice d'établissement social et médico-social public, directrice     adjointe de 2e classe au foyer de l'enfance Bel Air, à Laxou     (Meurthe-et-Moselle), est mutée, à sa demande, sur le poste de direction du     centre maternel de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, M. Obein     (François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe,
     est maintenu en position de détachement du 21 avril 1994 au 20 avril 1995     auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de     cadre associé auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation     et l'agriculture.
Art. 26. -  La commission émet son avis à la majorité des membres présents.      S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions     sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la     commission, le vote a lieu à bulletin secret.
      En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la     proposition formulée.
      Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à     la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la     commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la     proposition.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 21 décembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut national des jeunes aveugles de Paris pour 1994 sont majorées de     la somme de 1 283 646 F (décision modificative no 3).
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme par la loi de     finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de     l'équipement, des transports et du tourisme, sont répartis, par chapitre,
     conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. -  En cas de changement de régime fiscal d'imposition, les     dispositions ci-après sont applicables pour la détermination de l'assiette     des cotisations et pour les déclarations de revenu professionnel prévues à     l'article 1er:
      - si l'intéressé antérieurement imposé selon un régime forfaitaire vient à     relever d'un régime transitoire ou réel d'imposition, il est considéré comme     relevant de ce dernier régime pour l'application des dispositions prévues au     premier alinéa du II et du quatrième alinéa du VI de l'article 1003-12 du     code rural dès lors qu'il a été soumis au régime réel ou transitoire pendant     l'année civile précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont     dues;
      - si l'intéressé antérieurement imposé au régime réel ou transitoire vient à     relever d'un régime forfaitaire d'imposition, il est considéré comme relevant     de ce dernier régime pour l'application des dispositions prévues au premier     alinéa du II et du premier alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural,
     dès lors qu'il a été soumis au régime forfaitaire pendant l'année civile     précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues;
      - lorsqu'au titre de deux activités agricoles non salariées, l'intéressé     relève simultanément du régime du forfait ou de l'évaluation administrative     et d'un régime réel ou transitoire d'imposition, les cotisations émises au     titre d'une année sont assises sur les revenus professionnels des années de     référence, ou de l'année de référence en cas d'option, correspondant au     régime d'imposition de chacune des activités exercées.
Art. 1er. -  Le tableau des chômages, pour la période du 1er avril 1994 au     31 mars 1995, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1994 est     modifié de la manière suivante:
      << 5o Rhin, grand canal d'Alsace et canaux annexes/canal du Rhône au Rhin,
     embranchement de Niffer-Mulhouse.
      << Le début de la période du chômage est avancé au 15 février 1995 afin de     permettre la réalisation du recalibrage et de l'étanchement du canal de     Huningue en continuité des travaux actuellement en cours sur le bief de     Niffer. >>
Art. 2. -  Le tableau des chômages, pour la période du 1er avril 1994 au 31     mars 1995, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1994 susvisé est     complété de la manière suivante:
      << 8o Voies navigables du Sud-Ouest:
      << Canal latéral à la Garonne:
      << c) Pont-canal du Cacor, à Moissac:
      << - sections 806-807;
      << - durée du chômage: quarante-quatre jours;
      << - arrêt de la navigation: 14 janvier 1995;
      << - reprise de la navigation: 27 février 1995;
      << - la navigation sera interrompue. >>
Art. 13. -  Les représentants des personnels et des élèves sont élus au     scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans     panachage, ni liste incomplète. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un     collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux     tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité     relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au     candidat le plus âgé.
      Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités d'application     de ces dispositions.
Art. 15. -  Le directeur dirige l'établissement dans le cadre des     orientations définies par le conseil d'administration.
      Le directeur exerce notamment les compétences suivantes:
      1o Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile;      2o Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil     d'administration;
      3o Il prépare le budget et l'exécute;
      4o Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement;
      5o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à     toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir     de nomination;
      6o Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement;
      7o Il conclut les contrats, conventions et marchés;
      8o Il est chargé de l'organisation des opérations électorales;
      9o Il présente au conseil d'administration le bilan annuel des activités     d'enseignement et de recherche de l'établissement.
      Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au directeur     de la recherche et au secrétaire général.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou     téléphone, auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence (ville de la préfecture).
      2. Pour les candidats résidant à Paris: par lettre, visite ou téléphone,
     auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21-23, rue     Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone: [16-1] 40-61-80-80).
A N N E X E
    (7 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/95                        Page 4432   a 4434    
                      ......................................................
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 9 septembre 1994:
      - l'association de financement du Tahoeraa Huiraatira, dont le siège social     est rue du Commandant-Destremeau, B.P. 471, Papeete, Tahiti (Polynésie     française), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti     politique pour exercer ses activités à l'intérieur de l'ensemble du     territoire de la Polynésie française;
      - l'association pour le financement de Convergences Ecologie Solidarité,
     dont le siège est 10, rue Elisée-Reclus, à Bordeaux (Gironde), est agréée en     qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses     activités à l'intérieur du territoire français.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        49o 15' 19'' N, 002o 10' 33'' E - 49o 07' 16'' N, 002o 11' 50'' E        48o 54' 52'' N, 001o 53' 12'' E.
      Arc de cercle de 12,4 NM (23 km) de rayon centré sur le VOR << PON >> (49o     05' 46'' N, 002o 02' 12'' E) joignant le point précédent au point:
        49o 01' 18'' N, 001o 44' 35'' E - 49o 15' 16'' N, 001o 50' 31'' E.
        49o 15' 19'' N, 002o 10' 33'' E.
      b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 15     septembre 1994, M. Bézard (Bruno), inspecteur des finances, ayant exercé les     fonctions de chargé de mission à l'administration centrale du ministère de     l'économie du 17 août 1992 au 16 août 1994, est considéré comme ayant     accompli l'obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16     et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du     corps de l'inspection générale des finances.
Art. 4. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
     classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit     au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, M. Porcell (Gérard), président     hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est détaché auprès du conseil général des     Bouches-du-Rhône afin d'exercer les fonctions de directeur général des     services, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 1989.
Octobre 1993
     4 octobre 1993 - Mlle Bernard de Courville (Claire), Bretagne.
    5 octobre 1993 - Mlle Loeillet (Lydie), Grenoble.
    14 octobre 1993 - M. Blanchard (Gilles), Grenoble.
    22 octobre 1993 - M. Stepien (Daniel), Grenoble.
    27 octobre 1993 - Mlle Fournier (Véronique), Grenoble.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 août 1994, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur des ponts     et chaussées de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1994:
    Gounon (Jacques).
    Girardot (Pascal).
    Bodard (Thierry).
    Delouis (Alain).
    Simon (Laure).
    Cointe (Raymond).
    Frerot (Olivier).
    De Wissocq (Martin).
    Tricaud (Etienne).
    Auverlot (Dominique).
    Boeuf (Patrick).
    Cathelain (Bernard).
    De Guibert (Philippe).
    Vieille (Laurent).
    Mesurolle (Christine).
    Chancelier (Jean-Philippe).
    Lambert (Patrick).
    Niel (Jean-Christophe).
    Bajon (Jean-Yves).
    Fabert (Joël).
    Villemaud (Jean-Christophe).
    Gueniot (Yves).
    Joly (Bernard).
    Ruysschaert (Jean-Claude).
    Hurson (François).
    Paget (Gérard).
    Gautier (Maryse).
    Levraut (Anne-Marie).
    Busnel (Michel).
    Segard (Michel).
    Humbert (Evelyne).
    Dieny (Patrick).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 août 1994:
      M. Krulic (Joseph), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Versailles.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 26 juillet 1994 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et     de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re     classe, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des     attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de Mme     Dominique Viel et de M. Bertrand Gautier la délégation prévue à l'alinéa     précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein,
     administrateur civil. >>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 août 1994:
      Mme Texier (Marie-Jeanne), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Limoges.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 26 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Union régionale des commerçants en quincaillerie d'Aquitaine;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. -  L'article 3 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 3. -  Il est institué une Commission pour la transparence financière     de la vie politique composée du vice-président du Conseil d'Etat, président,     du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la     Cour des comptes, qui est chargée de recevoir les déclarations des membres du     Parlement et des personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente     loi.
      << Elle informe les autorités compétentes du non-respect par ces personnes     des obligations définies par les articles 1er et 2 de la présente loi après     qu'elles aient été appelées à fournir des explications.
      << Les personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi     communiquent à la Commission pour la transparence financière de la vie     politique, pendant l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions, toutes     les modifications substantielles de leur patrimoine, chaque fois qu'elles le     jugent utile.
      << La commission assure le caractère confidentiel des déclarations reçues     ainsi que des observations formulées, le cas échéant, par les déclarants sur     l'évolution de leur patrimoine.
      << Les déclarations déposées et les observations formulées ne peuvent être     communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou     sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est     nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.      << La commission apprécie la variation des situations patrimoniales des     membres du Parlement et des personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la     présente loi telle qu'elle résulte des déclarations et des observations     qu'ils ont pu lui adresser. Elle établit, chaque fois qu'elle le juge utile,     et en tout état de cause tous les trois ans, un rapport publié au Journal     officiel de la République française. Ce rapport ne contient aucune indication     nominale quant aux situations patrimoniales.
      << Dans le cas où la commission a relevé, après que l'intéressé aura été mis     en mesure de faire ses observations, des évolutions de patrimoine pour     lesquelles elle ne dispose pas d'explications, elle transmet le dossier au     parquet. >>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 août 1994:
      Mme Chappuis (Marie-Magdeleine), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service     détaché, est réintégrée dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Clermont-Ferrand.
Art. 1er. -  Il est créé auprès de l'Agence de l'environnement et de la     maîtrise de l'énergie un comité de gestion de la taxe sur les huiles de base.      Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions     définies à l'article 8 du décret du 31 août 1994 susvisé. Il adresse     annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de     l'affectation des fonds.
Article 26
    Territoires d'outre-mer
      Les attributions incombant en métropole au préfet du département du lieu de     recensement tant en ce qui concerne la procédure d'examen des demandes de     dispense que celle des allocations d'aide sociale, ainsi qu'au préfet de     région en tant que président de la commission chargée de statuer sur les     demandes de dispense sont dévolues au représentant de l'Etat dans les     territoires d'outre-mer.
      Les attributions incombant au maire dans la métropole sont, dans les     territoires d'outre-mer, dévolues, suivant le cas, au maire ou au chef de la     circonscription administrative.
      La commission dite << territoriale >> comprend, sous la présidence du     représentant de l'Etat ou de son représentant:
      - un membre de l'assemblée locale;
      - un représentant de l'autorité militaire;
      - un représentant du service social;
      - un représentant des services financiers.
      La commission territoriale est assistée d'un représentant de la direction du     service national.
      Compte tenu de l'absence du niveau << région >>, l'étude des dossiers n'est     faite qu'à l'échelon territorial. En conséquence, il appartient au     représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer d'adapter la     procédure prévue par la présente instruction, ainsi que les imprimés, à cette     situation particulière et aux contingences locales.
      En particulier, la fréquence des réunions de la commission peut être     diminuée, mais en tout état de cause les dossiers de dispense doivent, sauf     cas exceptionnel, être soumis à la décision de la commission territoriale     dans les trois mois qui suivent leur transmission par les chefs de     circonscription administrative.
    CHAPITRE II
    Pays étrangers
<< Unités individuelles de plasma
      << Seuls peuvent être prélevés le sang ou le plasma d'un donneur     soigneusement sélectionné et en bonne santé, reconnu, à la suite d'examens     médicaux et d'essais de laboratoire sur son sang et après l'étude de ses     antécédents, indemne d'agents décelables d'infections transmissibles par     transfusion du sang ou de dérivés du sang; les personnes ayant été traitées     avec des substances dérivées de l'hypophyse humaine, telles que l'hormone de     croissance, la gonadotropine ou l'hormone stimulatrice de la glande thyroïde     (thyrotropine), ne sont pas acceptables comme donneurs de sang. Les examens     et essais à effectuer et les procédés de collecte du sang ou de plasmaphérèse     sont décidés par l'autorité compétente du pays où s'effectue le prélèvement     (1). En particulier les essais de l'antigène de surface de l'hépatite B, des     anticorps contre le virus de l'hépatite C et des anticorps VIH sont effectués     sur chaque don par des méthodes de sensibilité et de spécificité appropriées     et donnent pour chaque cas des résultats négatifs. Lors du don, le donneur de     plasma doit avoir une concentration en protéines sériques totales égale ou     supérieure à 60 g par litre; des déterminations du taux de protéines sériques     du donneur sont effectuées à intervalle approprié. >>      Ajouter à la fin de la rubrique Production le texte suivant:
Art. 13. -  Le décret no 92-639 du 7 juillet 1992 autorisant la Compagnie     générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une installation nucléaire     de base de conversion de nitrate d'uranyle dénommée TU 5 sur le site     nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme) est     abrogé.
Art. 3. -  M. le général de division Jean-Pierre Huchon, chef de la mission     militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de     division Jean-Pierre Huchon, M. le colonel Philippe Capodanno et M. le     colonel Jean-Claude Coste sont désignés en qualité de personne responsable au     sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Philippe     Autié et Georges Dupuis:
      1. M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Jacky Cuzzi et Eric de La     Moussaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Alfred Hamm,
     professeur certifié, et M. Jean Laglace, chargé de mission, reçoivent     délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère     de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de     pension ou de validation de services;
      2. Mme Monique Tari, chargé de mission, et M. Pierre Blanchard, attaché     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous     actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des     marchés publics, à l'exclusion des décrets.