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Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Russie.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable, russe souhaité.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Russie, 45, Bolchaia Iakimanka, Moscou, Fédération de Russie.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Chef du service de presse et d'information.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Allemagne.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Allemand indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Allemagne, Kochstrasse 6-7, 10969 - Berlin.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Suivi des affaires européennes.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Art. 1er. -  La commission d'organisation des élections fait parvenir à chaque électeur deux envois :
    1. L'attestation d'inscription sur la liste électorale, qui devra présenter le format et les caractéristiques suivants : 148 mm x 210 mm ; 56 grammes au mètre carré, AFNOR II/1 ;
    2. Le matériel de vote avec les circulaires de propagande prévus à l'article 28 du décret du 27 mai 1999 susvisé, et notamment :
    a) Deux enveloppes électorales, l'une de couleur verte pour le vote au collège des activités portant le numéro de la catégorie à laquelle appartient l'électeur, l'autre de couleur bulle pour le vote au collège des organisations professionnelles. Ces enveloppes présenteront les caractéristiques suivantes : 95 mm x 120 mm ; 60 grammes au mètre carré ;
    b) Une enveloppe d'envoi préaffranchie portant au recto les indications suivantes :
    - élection chambres de métiers ;
    - l'adresse de la préfecture ou, le cas échéant, de la sous-préfecture, siège de la commission d'organisation des élections ;
    - urgent, vote par correspondance, scrutin du...
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2002, à l'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 2001 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales), pour M. Chartenet (Gérard), les mots : « à temps plein » sont remplacés par les mots : « à temps partiel ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juillet 2002, M. Bovet (Frédéric), professeur des écoles de classe normale, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er septembre 2002 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Meuse.
A compter du 1er mai 2002, le bureau de Tours CRD sera ouvert pour la déclaration à l'exportation temporaire ou définitive des biens culturels repris à l'annexe du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation et dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés par ce texte. A cet effet, il se voit attribuer la compétence BCE.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 1999, M. Laurent (Jean) est nommé membre du comité consultatif des taux réglementés institué par le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998, en remplacement de M. Douroux (Lucien), représentant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir.
Art. 3. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le chef d'entreprise de cultures marines, de ne pas se conformer aux dispositions de l'article 26-2 du code du travail maritime et à celles du présent décret.
    L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de marins employés dans les conditions contraires aux dispositions précitées.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 28 juin 1999 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Nord - Pas-de-Calais, conclus à Croix entre :
    La fédération régionale du bâtiment (pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements) ;
    L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
    D'une part, et
    L'union régionale CFDT,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet :
    - de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er juillet 1999 ;
    - de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter de la même date.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'article R. 731-19 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Des arrêtés du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France, répartissent les entreprises entre les deux catégories ci-dessus définies d'après la nomenclature des activités économiques et fixent le montant de l'abattement prévu à l'article R. 731-18. »
 II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Ces arrêtés fixent également chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises et le montant du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement dans les conditions définies au présent chapitre des indemnités mentionnées aux articles précédents. Lorsque ce montant est dépassé, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France peut, si les ministres chargés de l'emploi et de l'économie et des finances, préalablement informés, n'ont pas fait connaître leur opposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette information, réduire pour le reste de l'année les cotisations des entreprises dans la limite de 20 % des taux initialement fixés. »
Les opérations de prêts effectuées par les associations dans le cadre de l'habilitation délivrée en application du présent décret doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
 1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;
 2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises créées ou développées que durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ;
 3° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés ;
 4° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ne peut consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application du présent décret, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 3°, est respecté ;
 5° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application du présent décret, est plafonné à 6 000 EUR par participant au projet, sans pouvoir excéder 10 000 EUR pour une même entreprise.
 Les prêts accordés doivent faire l'objet d'un suivi financier pendant leur durée.
 Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.
Art. 2. -  L'échelon délocalisé du service des nouvelles des marchés comprend six délégations régionales :
    - région 1 : Nord ;
    - région 2 : Ile-de-France ;
    - région 3 : Ouest ;
    - région 4 : Est ;
    - région 5 : Sud-Est ;
    - région 6 : Sud-Ouest.
    Chaque délégation régionale est dirigée par un délégué régional, placé sous l'autorité du responsable du service, et qui est le représentant de l'échelon central au niveau régional.
    Les missions des délégations régionales sont :
    - d'animer les réseaux d'information permettant l'observation des marchés pour l'ensemble des filières, de veiller à la bonne application des méthodes de cotation et de procéder aux analyses de marché ;
    - de contrôler la diffusion des informations conjoncturelles et de les promouvoir auprès des opérateurs économiques ;
    - d'animer les équipes locales et d'évaluer les moyens nécessaires à leur fonctionnement ;
    - d'analyser les évolutions souhaitables et de proposer les changements utiles quant à la structuration de la région et au fonctionnement des centres locaux.
    Les délégués régionaux peuvent être chargés de missions nationales par le responsable du service.
Art. 22. -  Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 17 % des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5,5 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixée au 7 décembre 1999.
    Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau SRH 1), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, un mois au moins avant la date ci-dessus fixée pour les élections, c'est-à-dire avant le 7 novembre 1999, à 12 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de reconstruction en 225 kV de la ligne électrique Les Ancizes-Volvic et les travaux connexes sur les lignes à 63 kV Ancizes-Fades et Ancizes-Queuille, sur le territoire des communes de Charbonnières-les-Varennes, Enval, Les Ancizes-Comps, Manzat, Saint-Georges-de-Mons et Volvic, dans le département du Puy-de-Dôme.
 Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charbonnières-les-Varennes, Enval, Les Ancizes-Comps, Manzat, Saint-Georges-de-Mons et Volvic. Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans locaux d'urbanisme de ces communes et des articles R. 123-24 et R. 123-25 du même code pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2002, M. Julien Matabon, attaché principal d'administration centrale, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement, et pour la durée restant à courir, du mandat de M. Alain de Quero.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 juillet 1999, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur (no CC 23) Qualité Nord - Pas-de-Calais (QNPC), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : pommes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2002, M. Bernard (Michel), attaché principal d'administration centrale, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les agents techniques territoriaux et les agents techniques qualifiés sont chargés de tâches techniques nécessitant une formation préalable. Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics et de la voirie et réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art.
 « Les agents techniques qualifiés peuvent notamment être chargés de l'exécution et de la reproduction des calques, plans, cartes et dessins et de la reproduction des dossiers y afférents et assurer, sous réserve d'aptitudes spécifiques confirmées, la conduite des travaux des agents d'entretien. »
Par délibération en date du 16 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité organisateur du festival international du folklore à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival pendant la période du 13 au 18 août 2002 :
 Site : Montréjeau (31) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Par décision n° 2002-519 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Régie des transports de Marseille est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) sur l'agglomération marseillaise pour établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe constitué de trois liaisons hertziennes.
 Les paragraphes « Caractéristiques du réseau » et « Fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision n° 2002-131 du 12 février 2002 de l'Autorité autorisant la Régie des transports de Marseille à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) sur l'agglomération marseillaise, et lui attribuant les fréquences associées, ainsi que son annexe 3, sont modifiés comme suit :
 - à l'annexe 1 :
« Caractéristiques du réseau
 La Régie des transports de Marseille est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP), sur l'agglomération marseillaise et un réseau radioélectriques indépendant du service fixe.
 Le réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) et du service fixe assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques destinés à l'exploitation des services de la Régie des transports de Marseille, dans le cadre de ses activités professionnelles.
 Le cahier des charges est complété par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) annexé qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau et qui fera l'objet d'une mise à jour, au moins annuelle, par le titulaire du réseau. »
« Fréquences attribuées
Service mobile terrestre
 Le réseau radioélectrique indépendant de type RPNP utilise des couples de fréquences de la bande UHF basse. L'écart duplex entre la fréquence émission et la fréquence réception est de 10 MHz. Chaque fréquence attribuée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 25 kHz.
Service fixe
 Les liaisons hertziennes utilisent des canaux des bandes de fréquences réservées aux réseaux radioélectriques indépendants du service fixe. »
 - à l'annexe 3 « Redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques » :
 Il est ajouté à la suite de ce titre : « du service mobile terrestre ».
 Trois couples de fréquences du plan 13 A sont attribués à la Régie des transports de Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2002-131 susvisée.
Les articles 2 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 modifié et 13 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié limitent à 192 le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques pouvant être diffusées annuellement par le service Histoire.
 Conformément au premier alinéa de l'article 21 de la convention que la société Histoire a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques, et notamment les articles 12 et 13 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié. »
 En application du second alinéa de l'article 21 précité, « les plafonds applicables aux termes de l'article 13 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié s'entendent de l'ensemble des diffusions et rediffusions, de quelque nature qu'elles soient ».
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que le service Histoire avait diffusé 269 oeuvres cinématographiques lors de l'exercice 2001.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Histoire de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, qui s'est substitué aux articles 2 du décret du 26 janvier 1987 et 13 du décret du 1er septembre 1992 précités, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre modifiée.
 Délibéré le 23 juillet 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 2002, les biens culturels prêtés par les Pays-Bas, Stedejlik Museum et Fondation Chardzhiev-Chaga d'Amsterdam, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 janvier 2003 au 15 mai 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Malevitch, un choix des collections du Stedejlik Museum d'Amsterdam » au musée d'art moderne de la ville de Paris du 23 janvier 2003 au 27 avril 2003.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Zalea TV à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er septembre 2002 au 28 février 2003 en région parisienne :
 - du 1er au 22 septembre 2002, de 22 h 30 à 1 h 30 ;
 - du 23 septembre 2002 au 28 février 2003, de 22 h 30 à 1 h 30, le mardi, le mercredi et le jeudi, sauf le 19 décembre 2002 ;
 - du 23 septembre 2002 au 28 février 2003, de 22 h 30 à 1 h 30, le lundi toutes les deux semaines en alternance avec l'association TV Bocal.
 Site : Paris tour Eiffel. Tour Eiffel.
 PAR : 2 kW non directive.
 Canal 35 H.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Actor Market à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 23 septembre 2002 au 28 février 2003 en région parisienne le mercredi et le dimanche, de 9 heures à 12 heures, et le samedi, de 15 h 30 à 17 h 30.
 Site : Corbeil-Essonnes, Lisses.
 PAR image : de 400 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 155° ; 160 W dans la direction d'azimut 15°.
 PAR son : de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 155° ; 4 W dans la direction d'azimut 15°.
 Canal 35 V.
A compter du 11 janvier 2003, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est composé comme suit :
 Président : M. Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d'Etat.
I. - Membres de droit
 1° M. Jean-François Théry, conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
 Suppléant : M. Philippe Turquet de Beauregard, conseiller d'Etat.
 2° M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
 Suppléant : M. Antoine Godbert, administrateur civil chargé de mission « encadrement supérieur ».
 3° M. Patrick Frydman, conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat.
 Suppléant : M. Yann Aguila, maître des requêtes, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat.
 4° M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires.
 Suppléant : Mme Martine Comte, chef de service, adjointe au directeur des services judiciaires.
II. - Représentants élus des membres du corps
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
 1° Pour le grade de président :
 M. Philippe Bèle, président du tribunal administratif de Rouen.
 Suppléant : Mme Claire Jeangirard-Dufal, président de section au tribunal administratif de Paris.
 2° Pour le grade de président :
 Mme Micheline Martel, vice-président du tribunal administratif de Versailles.
 Suppléant : Mme Christiane Tricot, vice-président de section au tribunal administratif de Paris.
 3° Pour le grade de premier conseiller :
 M. Bernard Even, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris.
 Suppléant : M. Olivier Yeznikian, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai.
 4° Pour le grade de premier conseiller :
 M. Philippe Scatton, premier conseiller au tribunal administratif de Rennes.
 Suppléant : M. Robert Dewulf, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy.
 5° Pour le grade de conseiller :
 M. Yann Livenais, conseiller au tribunal administratif de Nantes.
 Suppléant : Mme Catherine Joly, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
III. - Personnalités nommées par le Président de la République,
le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat
 M. Jacques Faure, conseiller d'Etat, nommé par décret du Président de la République en date du 29 avril 2002.
 M. Pierre Delvolvé, professeur agrégé de droit public à l'université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris (université Paris-II), désigné par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 20 décembre 2002.
 M. Jean-Claude Boutonnet, directeur de service du Sénat honoraire, désigné par décision du président du Sénat en date du 4 novembre 2002.
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « 2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administration centrale, Mmes Marie Moly, Ariane Pariente-Gibert et Eliane Menat et MM. Jean-Claude Bourret, Xavier Caudoux, David Sarthou et Frédéric le Roy, attachés d'administration centrale ; »
Le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires. Il contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces. Il conduit les études juridiques et conseille les services. Il instruit les dossiers contentieux concernant les détenus et les probationnaires en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et avec le service des affaires européennes et internationales.
Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics dont le règlement d'examen a été établi postérieurement au 1er janvier 2002 sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve professionnelle EP1 : « saisie et traitement des données » du brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie régi par le présent arrêté.
Le bureau de la gestion des personnels assure le recrutement et la gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, il procède aux études relatives aux techniques de gestion administratives et budgétaires des personnels ; il exploite les données quantitatives fournies par la gestion prévisionnelle des emplois. Il développe et suit la déconcentration de la gestion des personnels ; il organise les concours et examens. Il procède aux mouvements et aux affectations des personnels, sous réserve des compétences attribuées aux autorités déconcentrées. Il suit l'application par les services déconcentrés des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts et aux régimes de protection sociale. Il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant à des corps communs. Il organise les commissions administratives paritaires centrales.
Le bureau du droit de l'économie des entreprises :
 - élabore les textes législatifs et réglementaire en matière de droit des entreprises en difficulté ;
 - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut et au tarif des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce ; est chargé de la coordination de leur inspection ; participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires les concernant ; assure le secrétariat des commissions les intéressant ; instruit les plaintes déposées par les particuliers contre ces professionnels ;
 - concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit bancaire et au crédit interentreprises ;
 - participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, au suivi des procédures concernant les opérations de restructuration industrielle ;
 - élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux relatives aux procédures intéressant les entreprises en difficulté et à la surveillance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 septembre 2002, M. René Lalauze, professeur des écoles supérieures des mines de 1re catégorie, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale des mines de Saint-Etienne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2002, M. Guérin (Jean-Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour une durée de deux ans à compter du 6 juillet 2001, au titre de la mobilité.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « montage-ajustage de systèmes mécaniques et automatisés » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
 La dernière session de la mention complémentaire « montage-ajustage de systèmes mécaniques et automatisés » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé aura lieu en 2002.
 A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 septembre 1993 est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2002 :
 Le retrait de M. Alizart (Bernard, André, Roland), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Alizart, Patrick Cossart et David Heulin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montdidier (Somme), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Alizart, Patrick Cossart et David Heulin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Cossart et David Heulin, huissiers de justice associés ».
La société distribue les services suivants :
 1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
 2° Le service de télévision suivant :
 La Chaîne parlementaire ;
 3° Les chaînes de service public, les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
 TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, France 5, Arte, M 6, TV5 ;
 Canal J, Euronews, Eurosport France, MCM, Paris Première, Planète, TMC.
 4° Les services de télévision suivants, relevant de l'article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
 ARD, BBC World, Club RTL, La Une, La Deux, RAI Uno, RTL 9, RTL Television, SW 3, TVEI, ZDF ;
 5° Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein du bouquet Canal Satellite, distribués en mode numérique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de l'accord du 26 juin 2001 relatif à la prévoyance maladie conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, pendant une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, après une sélection par voie d'examen professionnel, aux corps de catégorie C mentionnés sur la liste annexée au présent décret.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 avril 2002, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe, affectés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe à compter du 1er janvier 2002 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Jean-François Logette, 3e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2000.
 M. Jean-Claude Bonnevie, 2e échelon avec ancienneté du 1er janvier 2000.
 M. Pierre Profizi, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2000.
 M. Serge Boscher, 2e échelon avec ancienneté du 1er avril 2001.
 M. Jean-Claude Mizzi, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2001,
 Mme Isabelle Andress, 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2002, Mme Roux-Trescases (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 22 avril 2002 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 3 mai 2002 :
 Les personnalités suivantes sont nommées membres de la commission permanente du Conseil national du tourisme :
 M. Jacques Chauvin, président de la Coordination nationale du tourisme social et associatif, M. André Daguin, président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), M. Philippe Debrosse, inspecteur à l'inspection générale de l'administration, Mme Marie-Christine Fanton, directrice d'hôtel, M. Guylhem Feraud, président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), M. Daniel Lejeune, inspecteur des affaires sociales, et M. Georges Toromanof, président du conseil professionnel du tourisme d'accueil du Syndicat national des agents de voyages (SNAV).
 M. Guylhem Feraud, président de la FNHPA, est nommé président de la commission permanente du Conseil national du tourisme.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales représentatives n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste des personnels appelés à voter, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date du second scrutin est fixée par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Chaque fédération constitue une commission dont le président et les membres sont nommés par le comité directeur de celle-ci.
 Outre le président, la commission comprend :
 a) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectivement dans la discipline concernée et en matière juridique ;
 b) Un représentant des sportifs dans la discipline ;
 c) Un représentant des sociétés sportives constituées en application de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
 d) Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée conformément aux dispositions du II de l'article 17 de la même loi ;
 e) Un représentant des agents sportifs et un représentant des entraîneurs désignés sur proposition de leurs organisations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2002, Mme Hubac (Sylvie), directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est nommée au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat.
Le directeur du Trésor et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2002, M. Potier de Courcy (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 2 octobre 2002 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 93-88 du 15 janvier 1993 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités ;
 2° Le décret n° 93-393 du 18 mars 1993 fixant, en application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, la liste des fonctions et professions incompatibles avec les activités d'intermédiaire.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 juillet 2002, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5219-7 à R. 5219-9 du code de la santé publique au titre de l'année 2002 :
 Mme Arditti (Jocelyne) ;
 M. Binder (Philippe) ;
 M. Bronner (Claude) ;
 Mme Claquin Colleter (Maryvonne) ;
 M. Carpentier (Jean) ;
 Mme Damase-Michel (Christine) ;
 Mme Debruyne (Danièle) ;
 Mme Djezzar (Samira) ;
 Mme Haramburu (Françoise) ;
 Mme Jolliet (Pascale) ;
 M. Lamarche (Jean) ;
 M. Lambert (Henri) ;
 Mme Lapeyre-Mestre (Maryse) ;
 M. Mallaret (Michel) ;
 M. Montastruc (Jean-Louis) ;
 M. Thirion (Xavier) ;
 Mme Vigneau (Caroline).
En outre, les associations se proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale et ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie peuvent solliciter une même habilitation dès lors qu'elles sont régulièrement déclarées depuis au moins un an.
 Tout refus d'habilitation doit être motivé.
 L'habilitation est accordée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des affaires étrangères, pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable pour la même durée. L'accès des représentants des associations habilitées à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
 Cet agrément, qui est renouvelable, peut être accordé à cinq personnes par association. Il entraîne la délivrance d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
 Une même personne ne peut recevoir qu'un agrément.
 Le ministre de l'intérieur peut retirer, après avis du ministre des affaires étrangères, l'agrément délivré à un représentant d'une association.
 Il peut également, dans les mêmes conditions, retirer l'habilitation d'une association humanitaire.
 L'agrément d'un représentant d'une association est retiré sur demande de celle-ci ou lorsque l'habilitation de l'association est retirée ou a expiré.
 Les décisions de retrait sont motivées.
Les candidats recrutés en application des dispositions du présent décret sont nommés ingénieurs de l'industrie et des mines stagiaires.
 Ils accomplissent leur stage dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 29 avril 1988 susvisé.
 A l'issue de leur stage et s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions, ils sont titularisés au premier échelon du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines sous réserve des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 1988 susvisé.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés peuvent s'entretenir avec le chef du service de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les représentants du ministre des affaires étrangères.
 Ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues en zone d'attente qui ont demandé leur admission au titre de l'asile.
I. - La construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel sont soumises à autorisation délivrée après enquête publique par l'autorité administrative compétente.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation précitée peut être délivrée ou refusée et les cas où, en raison de la nature ou de l'importance limitée des travaux projetés, ces derniers peuvent être réalisés sans enquête publique.
 Cette autorisation est délivrée en fonction :
 - des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;
 - de la compatibilité de son projet avec les principes et les missions de service public ;
 - de la protection de l'environnement ;
 - de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel, ainsi que des réseaux ou installations qui leur sont raccordés.
 L'autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel exploitant que par décision du ministre chargé de l'énergie. L'autorisation confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public. Les travaux d'installation des ouvrages de transport de gaz naturel ont le caractère de travaux publics.
 Tout bénéficiaire d'une autorisation de transport de gaz naturel exerce ses missions dans les conditions fixées par celle-ci et le cahier des charges qui y est annexé.
 II. - Les servitudes énumérées à l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la servitude de passage mentionnée à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 précitée s'appliquent aux travaux déclarés d'utilité publique à la demande du pétitionnaire de l'autorisation de transport.
 III. - Dans les articles 10 et 12 de la loi du 15 juin 1906 précitée et l'article L. 113-5 du code de la voirie routière, après le mot : « concession », sont insérés les mots : « ou autorisation de transport de gaz naturel » et, après le mot : « concessionnaire », sont insérés les mots : « ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel ».
 IV. - Les demandes de concession, autorisation ou déclaration pour la construction et l'exploitation d'ouvrages de transport de gaz naturel par canalisations déposées avant l'entrée en vigueur du décret visé au I sont instruites sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).
 Les titres délivrés après instruction des demandes mentionnées à l'alinéa précédent valent autorisation au titre du I.
 V. - Les dispositions des contrats d'affermage existant à la date de résiliation des concessions de transport de gaz en application de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée s'appliquent jusqu'au terme prévu par ledit contrat, sauf décision contraire des parties. Le bénéficiaire du transfert de propriété des ouvrages de transport reste soumis aux obligations découlant du cahier des charges annexé à la concession de transport en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée, puis au cahier des charges annexé à l'autorisation prévue au I.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 août 2002, il est mis fin à compter du 2 septembre 2002 aux fonctions exercées par M. Didier Gueriaux, inspecteur de la santé publique vétérinaire, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Mayenne.
 A compter de cette même date, M. Didier Gueriaux est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Creuse.
Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée en Nouvelle-Calédonie opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 précité par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur.
Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission, soit par un fonctionnaire de police, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire si l'étranger est détenu. L'étranger donne décharge de cette remise.
 Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée le même jour, par lettre simple.
 Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme lui en fait obligation l'article 21, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés ont accès à chaque zone d'attente sur présentation de leur carte nominative et sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports.
 Les modalités pratiques de cet accès, et notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le haut-commissaire de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Les personnes mentionnées à l'article 39 doivent quitter la Nouvelle-Calédonie à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles n'en obtiennent le renouvellement.
 La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de validité de celle-ci.
 Le renouvellement de la carte de séjour délivrée pour une durée d'un an est subordonné à la présentation des pièces mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 40. La carte de séjour, d'une durée de dix ans délivrée en application de l'article 42 est renouvelée de plein droit.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger venu en Nouvelle-Calédonie pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire doit présenter un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire d'accueil et agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en Nouvelle-Calédonie.
 Les règles relatives au protocole d'accueil et à l'agrément de l'organisme scientifique ou universitaire d'accueil ne dépendant pas d'un organisme national sont déterminées par arrêté du haut-commissaire.
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
 A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.