Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses     qui fait ressortir par chapitre et article:
      - le montant de crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées;
      - le montant des engagements et des dégagements de dépenses;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer des dépenses engagées;
      - le montant des mandats émis.
      Sont également inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de     l'année:
      - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la     rémunération des personnels permanents réellement en fonction au 1er janvier,     y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes;
      - les dépenses résultant de décisions antérieures.
      Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure     qu'interviennent les décisions les autorisant.
      L'ordonnateur adresse au contrôleur financier dans les quinze premiers jours     de chaque mois le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le     montant des mandats correspondants.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse     et des sports en date du 26 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année     1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs de sport     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à soixante,
     réparties de la manière suivante:
      Concours externe: trente places;
      Concours interne: trente places.
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 13 novembre 1995 par les     centres d'inscription que sont les directions départementales de la jeunesse     et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services de la jeunesse et     des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant,
     les missions culturelles des ambassades de France.
      Ces demandes seront:
      - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le mardi 12     décembre 1995, à 17 heures;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée au plus tard le 12 décembre 1995 à minuit, le     cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les dates des épreuves sont fixées ainsi:
          Epreuves écrites:
      Epreuve no 1: mardi 23 janvier 1996, de 14 heures à 18 heures;
      Epreuve no 2: mercredi 24 janvier 1996, de 14 heures à 18 heures;
      Epreuve facultative d'informatique no 8: jeudi 25 janvier 1996, de 14 heures     à 15 heures.
          Autres épreuves:
      L'épreuve no 3 du concours externe se déroulera du 5 février 1996 au 22     avril 1996;
      L'épreuve no 3 du concours interne se déroulera du 19 mars 1996 au 22 mars     1996;
      Les épreuves d'admission (épreuves nos 4, 5, 6, 7) se dérouleront à partir     du 3 juin 1996.
      Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, au siège de     chaque direction et délégation régionales de la jeunesse et des sports; dans     les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de     la jeunesse et des sports; dans les territoires d'outre-mer et les     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au     siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
      Selon les besoins, des centres d'épreuves écrites pourront éventuellement     être ouverts à l'étranger.
      Les lieux et dates de l'épreuve d'admissibilité no 3 et des épreuves     d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
      La liste des spécialités est arrêtée pour les concours externe et interne     comme suit: athlétisme; basket-ball; danse; équitation; football;
     gymnastique; handball; judo; natation; rubgy à XV; volley-ball; tennis;
     tennis de table.
Art. 2. -  La commission d'étude de l'indexation des pensions militaires     d'invalidité comprend, outre son président:
      a) Quatre représentants du Gouvernement, dont un désigné par le ministre de     l'économie, des finances et du Plan, un désigné par le ministre de la     défense, un désigné par le ministre de la fonction publique et un désigné par     le ministre des anciens combattants et victimes de guerre;
      b) Quatre membres désignés sur proposition des associations les plus     représentatives des anciens combattants et victimes de guerre;
      c) Deux sénateurs et deux députés désignés repectivement par le président du     Sénat et le président de l'Assemblée nationale.
      Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre.
      Les membres mentionnés aux b et c ci-dessus sont assistés de suppléants,
     désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas d'absence ou     d'empêchement. Ces suppléants ne peuvent siéger lorsque les membres     titulaires qu'ils sont appelés à remplacer sont présents.
Collège des consommateurs, des utilisateurs
    et des acheteurs de produits certifiés
      Conseil national de la consommation:
      Mme Chupin (Nicole), Confédération syndicale du cadre de vie (titulaire), en     remplacement de M. Perrot (Vincent).
      Mme Dinet (Christiane), Union féminine civique et sociale (suppléante), en     remplacement de Mme Bruyère (Résie).
III. - Centre Grenoble-II
     Chardon (Saint Cyr).
    Charlot (Maryline).
    Echegut (Sylviane).
    Hubert (Jean-Marie).
    Loric (Carole),
      épouse Danezin.
    Morsel (Catherine).
    Revillion (Martine),
      épouse Vachon-France.
    Savonitti (Bernard).
    Smolski (Eric).
Art. 5. -  La commission ne délibère valablement que si la moitié des     membres sont présents ou remplacés par leur suppléant.
      Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la     commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle     convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes     conditions.
      Un compte rendu de la séance est adressé aux membres de la commission dans     un délai de quinze jours.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace en date du 5 mars 1996, est autorisée au     titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours d'admission à l'Ecole     nationale supérieure des postes et télécommunications.
      Le nombre total des places est fixé à vingt-cinq.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : dix places ;
      Concours interne : quinze places.
      Pour les deux concours, la date de clôture des inscriptions est fixée au 29     mars 1996, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats et     candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre délégué à     la poste, aux télécommunications et à l'espace.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord paritaire ouvriers du 14 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
          Objet :
      Valeur des indemnités de petits déplacements.
          Signataires :
      Fédération des travaux publics de la région Auvergne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 9 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires.
          Signataires :
      Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage     pharmaceutique et parapharmaceutique (Facophar) ;
      Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (S.I.M.V.) ;
      Syndicat des fabricants de réactifs de laboratoire (S.F.R.L.) ;
      Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution     de médicaments (A.N.S.V.A.D.M.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O. ;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 23 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Prévoyance ;
      Retraite complémentaire.
          Signataires :
      Fédération nationale des pompes funèbres (F.N.P.F.) ;
      Fédération française des pompes funèbres (F.F.P.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 27 décembre 1994;
      Accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de l'accord     du 27 décembre 1994;
      Avenant no 1 du 5 juillet 1995 aux accords du 27 décembre 1994 et du 21 mars     1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accords du 27 décembre 1994 et du 21 mars 1995:
        Collecte des contributions de formation, capital temps-formation, adhésion     à l'O.P.C.I.B.;
      Avenant no 1 du 5 juillet 1995: Définition du champ d'application de     l'accord du 27 décembre 1994:
        Le champ d'application de l'accord est défini par l'ensemble des     entreprises relevant du transport et du travail aérien référencées sous les     codes NAF 621 Z et 622 Z ainsi que par l'établissement public Aéroports de     Paris référencé sous le code NAF 63.2 E, dont l'activité principale est la     conception, l'aménagement et l'exploitation des aéroports de la région     parisienne.
      On entend par:
      << Entreprises de transport aérien >>, les entreprises qui exercent une     activité de transport aérien public telle que définie par l'article L. 330-1     du code de l'aviation civile consistant à acheminer par aéronef d'un point     d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou de la     poste, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location dans les     conditions définies par l'article L. 323-2 du code de l'aviation civile;
      << Entreprises de travail aérien >>, les entreprises définies par le premier     alinéa du 3o de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'aviation marchande (F.N.A.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12     septembre 1995:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1995, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent:
    Génie mécanique (mécanique et conception, sciences de la production). - Génie     civil (électronique, électrotechnique, automatique [génie électrique])
    Concours B. - Option A
    1 Chepelov (Cyrille).
    2 Ouisse (Morvan).
    3 Houel (Stéphane).
    4 Miranda (Paulo).
    5 Le Loch (Sébastien).
    6 Derumaux (Marc).
    7 Egly (Stéphane).
    8 Durante (Laurent).
    9 Bonenfant (Damien).
    10 Laporte (Sébastien).
    11 Falco (Gabriel).
    12 Formosa (Fabien).
    13 Deck (Olivier).
    14 Lespinas (Yann).
    15 Combet (François).
    16 Cohen (Guillaume).
    17 David (Olivier).
    18 Maurel (Vincent).
    19 Quennesson (Fabrice).
    20 Perpere (Nicolas).
    21 Arnould (Olivier).
    22 Chapey (Guillaume).
    23 Roche (Grégory).
    24 Barre (Vincent).
    25 Lamarque (Mathieu).
    26 Dziubanowski (Cédric).
    27 Boutz (Hervé).
    28 Budinger (Marc).
    29 Blazy (Jean-Sébastien).
    30 Duchemin (Jérôme).
    31 Destombe (Luc).
    32 Lasne (Luc-Olivier).
    33 Sandoz (Stéphane).
    34 Cherif (Mehdi).
    35 Decitre (Jean-Marc).
    36 Sartori (Cédric).
    37 Sion (Julien).
    38 Landon (Yann).
    39 Forquin (Pascal).
    40 Dulong (Jean-Luc).
    41 Blanc (Laurent).
    42 Martin (Frederick).
    43 Multon (Stéphane).
    44 Geiskopf (François).
    45 Henry (Sébastien).
    46 Golanski (François).
    47 Motte (François-Xavier).
    48 Blond (Eric).
    49 Carillet (Lilian).
2o Représentants des collectivités territoriales et locales
      Représentant du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur:
      M. Chabason (Lucien).
      Représentant du conseil général du Var:
      M. Falco (Hubert), président du conseil général du Var.
      Le maire de la commune d'Hyères:
      M. Ritondale (Léopold), maire d'Hyères.
      Maire d'une commune littorale du Var, désigné sur proposition de     l'association des maires du Var:
      M. Benedetto (René), maire de La Londe-les-Maures.
      Conseiller municipal d'Hyères, désigné sur proposition du conseil municipal,     et les adjoints spéciaux de Port-Cros et de Porquerolles:
      M. Barbarroux (Daniel), conseiller municipal d'Hyères;
      M. Buffet (Pierre), adjoint spécial de Port-Cros;
      Mme Leber (Leila), adjoint spécial de Porquerolles.
1o Fonctionnaires nommés sur proposition
    des ministres intéressés et représentant respectivement
      Le ministre chargé de la protection de la nature:
      Le directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes ou son représentant.      Le ministre chargé de l'aménagement du territoire:
      Le commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes ou     son représentant.
      Le ministre de l'intérieur:
      Le sous-préfet d'Albertville ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'agriculture:
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes ou son     représentant.
      Le ministre chargé de la défense:
      Le général commandant la région militaire de défense Méditerranée et la     circonscription militaire de défense de Lyon ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'urbanisme:
      Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'industrie:
      Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     de Rhône-Alpes ou son représentant.
      Le ministre chargé des domaines:
      Le directeur des services fiscaux de la Savoie ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'éducation:
      Le recteur de l'académie de Grenoble ou son représentant.
      Le ministre chargé de la culture:
      Le directeur régional des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes ou     son représentant.
      Le ministre chargé du tourisme:
      Le délégué régional du tourisme Rhône-Alpes ou son représentant.
      Le ministre chargé de la jeunesse et des sports:
      Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes ou son     représentant.
      Le ministre chargé de la santé:
      Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie     ou son représentant.
Concours B. - Option A
     50 Savidan (Mélanie).
     51 Lafargue (Rémi).
     52 Gauthier (Michael).
     53 Guiroy (André).
     54 Bouisset (Sébastien).
     55 Allix (Arnaud).
     56 Berenger (Francis).
     57 Vincent (Ludovic).
     58 Romagna (Eric).
     59 Valette (Laurent).
     60 Poyet (Stéphane).
     61 Depres (Christophe).
     62 Fazekas (Arnaud).
     63 Liblin (Thibaut).
     64 Moutault (Sébastien).
     65 Guillemain (Matthieu).
     66 Benboudjema (Farid).
     67 Barbey (Yoann).
     68 Bourcier (Cédric).
     69 Blaisot (Nicolas).
     70 Demiddelaer (Bertrand).
     71 Martin (Adèle).
     72 Chalu (Christophe).
     73 Decrulle (Fabien).
     74 Bruyas (Sébastien).
     75 Ayel (Vincent).
     76 Gerard (Nicolas).
     77 Corbut (Edouard).
     78 Preniere (Sébastien).
     79 Orluc (Antoine).
     80 Berniere (Edouard).
     81 Daudin (Benoît).
     82 Le Guen (Xavier).
     83 Parant (Edouard).
     84 Guyon de Chemilly           (Sébastien).
     85 Bachet (Martin).
     86 Arnaud (Patrick).
     87 Beltoise (Frédéric).
     88 Dabi (Christophe).
     89 Orazi (Alexandre).
     90 Pan (Frédéric).
     91 Hans (Julien).
     92 Rosso (Stéphane).
     93 Manescau (Hubert).
     94 Nival (Claude).
     95 Astoul (Eric).
     96 Delmon (Olivier).
     97 Haegelen (Francis).
     98 Varoqui (Christophe).
     99 Brun (Nicolas).
    100 Bernard (Cédric).
    101 Dulcere (Frédéric).
    102 Morucchio (Yannick).
    103 Muyl (Benjamin).
    104 Milhet (Alexandre).
    105 Pham (Rémi).
    106 Duranton (Frédéric).
    107 Gauvin (Yves).
    108 Frouin (Georges).
    109 Diebolt (Philippe).
    110 Rocher (David).
    111 Lauque (Olivier).
    112 Saint-Ramond (Bertrand).
    113 Plockyn (Nicolas).
    114 Lardy (Patrick).
    115 Girault (Cédric).
    116 Schmidt (Georges).
    117 Lucas (Jean-Michel).
    118 Lachambre (Nicolas).
    119 Chateau (Alain).
    120 Gandy (Eric).
    121 Thouvenin (Marc).
    122 Bussat (Fabien).
    123 Faure (Herbert).
    124 OEuvrard (Jean-François).
    125 Legros (Olivier).
    126 Renou (Benoît).
    127 Marchal (Sylvain).
    128 Oberle (Nicolas).
    129 Lambert (Eric).
    130 Braud (Gaëtan).
    131 Lauzier (Raphaël).
    132 Mativet (Harold).
    133 Haviez (Joël).
    134 Dabin (Olivier).
    135 Pottier (Laurent).
    136 Couston (Sébastien).
    137 Reutenauer (Xavier).
    138 Crimet (Martin).
    139 Pacheco (Henrique).
    140 Lefrançois (Sylvie).
    141 Rosselin (Jean).
    142 Duez (Sébastien).
    143 Tissot (Philippe).
    144 Pelissier (Renaud).
    145 Dumaze (Laurent).
    146 Douaillat (Bertrand).
    147 Creusot (Christophe).
    148 Lalisse (Christophe).
    149 Poncet (Nadine).
    150 Le Peltier (Frédéric).
    151 Wehrer (Patrick).
    152 Clouqueur (Matthieu).
    153 Mellano (Dominique).
    154 Combelles (Christophe).
    155 Changeur (Antoine).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Dijon pour l'exercice 1994 est     approuvé.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 30 juin 1995 susvisé est rédigé comme     suit:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Marc Davy, administrateur civil,     Mme Jany Augé, chef de service administratif, et M. François Fayol, attaché     principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.     Paul Schwach, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions     relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, et Jean-Paul Veziant, chef de service,     MM. Bruno Gain, sous-directeur, Jean-Pierre Simon, sous-préfet, et Christian     Bernard, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous     l'autorité de M. Jean-Paul Veziant, reçoivent délégation pour signer, au nom     du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui     leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et     visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu     la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont promues ou nommées dans l'ordre national du Mérite les     personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit:
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
5.2.Etablissement, mise en place des bulletins de vote
    et financement
      La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur     fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de     foi sont assumés par la collectivité territoriale ou l'établissement public     (art. 14 des décrets relatifs aux C.A.P. et C.T.P.).
      Les collectivités et établissements pourront procéder à des photocopies pour     obtenir le nombre de bulletins nécessaires.
      L'autorité territoriale transmet les bulletins de vote et les enveloppes aux     électeurs votant par correspondance au plus tard le lundi 13 novembre 1995     (cf. art. 19 du décret relatif aux C.A.P.; art. 8 du décret relatif aux     élections aux C.T.P.).
    6. SCRUTINS
Académie de Toulouse
      Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace: quatre places.      Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques: deux     places.
      Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse: une place.
      Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique,
     d'informatique et d'hydraulique de Toulouse: douze places (filière     électrotechnique, deux; filière électronique, deux; filière informatique,
     six; filière hydraulique, deux).
Art. 3. -  Sont autorisés au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1997, les achats de droits de replantation en vue de la production de     vins à appellation, pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes     des bénéficiaires pouvant être consultées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services     régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des     délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces     autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants,
     exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association pour la promotion du Lot-et-Garonne et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Fréquence 47 programme Europe 2, à Agen (47);
      Fréquence: 89,8 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-545 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour 1994.
Pour prendre rang du 1er décembre 1995
          Les lieutenants de réserve:
    TROUPES DE MARINE
     De Butler (Benoit, Philippe).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Sarthe (Eric).
    TRAIN
     Thilloux (Frédéric, Henri).
    GENIE
     Richomme (Jean-François, Bernard, André).
    Parzyjagla (François, Paul, Marie).
    MATERIEL
     Lecoeur (Denis, Elie, Pierre).
    Letailleur (Christophe, Joël, Gérard).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 novembre 1995, Mme     Pappalardo (Michèle), directeur général de l'administration et du     développement au ministère de l'environnement, est nommée membre titulaire du     conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement, au titre     des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Badre (Denis).
Art. 5. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1998, les plantations de vignes destinées à la production de vins à     appellation au titre du remembrement. Ces autorisations sont accordées dans     la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou     groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les     listes des bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture),
     3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des services régionaux de     l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales     de l'Office national interprofessionnel des vins:
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 5. -  L'article 14 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est complété:
      1o Par le premier alinéa suivant:
      << La règle du centième de la superficie du local desservi, précisée à     l'article R. 235-4-8, se rapporte à la surface géométrique des évacuations de     fumée et des amenées d'air. La surface utile d'évacuation minimale de fumée     (S.U.E.) est de 1/200 de la même superficie. >>;
      2o Par le dernier alinéa suivant:
      << Les règles de construction et les principes de désenfumage des atriums     doivent prendre en compte les règles définies par l'instruction technique     relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs     dans les établissements recevant du public (I.T. no 263). >>
Art. 4. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est modifié     et rédigé comme suit:
      << Art. 1er. -  Peuvent se présenter aux épreuves mentionnées à l'article 6     ci-dessous les candidats remplissant l'une des conditions ci-après:
      << a) Soit être titulaire:
      << - du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou justifier de sa     possession lors de l'entrée en formation;
      << - du diplôme d'accès aux études universitaires;
      << - de l'un des titres ou diplômes admis réglementairement en dispense du     baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités;
      << - d'un diplôme d'Etat de travail social ou paramédical sanctionnant une     formation professionnelle de deux ans;
      << - du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et     avoir exercé cinq ans dans l'emploi correspondant;
      << b) Soit avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau     permettant l'accès aux formations d'assistant de service social, d'éducateur     spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants organisé par les directions     régionales des affaires sanitaires et sociales. >>
Art. 11. -  A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné     satisfaction sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent, après avis de la     commission administrative paritaire nationale, être autorisés à effectuer un     stage complémentaire d'une durée maximale d'une année.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.    
    CHAPITRE III
    Dispositions relatives au classement
Art. 5. -  La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 15 du décret du     15 septembre 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      << Les notes obtenues à la session normale, à l'épreuve d'éducation physique     et sportive et, le cas échéant, aux épreuves facultatives sont reportées et     prises en compte lors de la session de remplacement. >>
Article 9
    Entretien, renouvellement
    Mise en conformité avec les règlements techniques
      Sont à la charge du concessionnaire:
      1. Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien du     réseau en bon état de fonctionnement;
      2. Les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements     techniques en vigueur.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Jérôme Calvet,
     sous-directeur, MM. Michel Sirat et Patrice Dreiski, administrateurs civils,     MM. Frédéric Lavenir et François Perol, inspecteurs des finances, et M. Nacer     Meddah, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite     de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement     concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances     et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Pierre-Jean Delhomme     et Patrick Mounaud, directeurs des services pénitentiaires affectés à     l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel     Sabatier, ingénieur des travaux publics de l'Etat affecté à l'administration     centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M.     Jean-Louis Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat,
     sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à M. Savinien Grignon du     Moulin, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
     directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet     d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les     déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
Art. 19. -  Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix,
     par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis     de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e     classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs au     6e échelon.
      Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur     nouvelle classe.
Article 8
    Travaux de premier établissement
      Le concessionnaire est tenu d'établir à ses frais, compte tenu des     participations égales au montant des travaux intervenant avec un caractère     obligatoire pour la couverture des charges relatives aux antennes et aux     raccordements au réseau, les canalisations, accessoires de canalisations,
     stations de compression et de détente, postes de mesurage, installations     d'épuration et, d'une façon générale, tous ouvrages nécessaires au transport     du gaz dans le réseau concédé tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 du     présent cahier des charges.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Guilhem Brasier de     Thuy, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de     signature est donnée à M. Dominique Vonau, magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice, et à Mlle Marie-Thérèse Biasini, attaché     principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de     Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 3
    Obligation d'assurer certains transports
    Utilisation complémentaire des ouvrages de la concession
      Sur demande formulée par le ministre chargé du gaz pour un motif d'intérêt     général, le concessionnaire sera tenu, dans la limite des possibilités de     transport du réseau tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 ci-après et dans     la limite où les contrats d'alimentation conclus avec ses clients le lui     permettent, d'assurer à titre d'utilisation complémentaire des ouvrages de la     concession, des transports de gaz non prévus au cahier des charges.
      Cette utilisation complémentaire ne pourra être demandée qu'à titre     provisoire. La répartition éventuelle entre les usagers du supplément de gaz     ainsi transporté se fera dans l'ordre défini à l'article 2 du présent cahier     des charges.
      Le gaz dont il s'agit devra présenter des caractéristiques compatibles avec     le respect des obligations découlant pour le transporteur des contrats     souscrits par lui avec les utilisateurs énumérés aux six rubriques de     l'article 2.
      Pour établir le montant des dépenses résultant de l'utilisation     complémentaire des ouvrages de la concession, il sera procédé à une juste et     équitable répartition des dépenses globales de la concession de transport     entre les quantités de gaz transportées en application de l'article 2 et les     quantités de gaz transportées, à titre complémentaire, en application du     présent article.
Article 7
    Ouvrages ne faisant pas partie de la concession
      Les ouvrages nécessaires à l'exploitation de la concession qui sont énumérés     ci-après ne font pas partie de cette dernière et ne sont pas soumis aux     dispositions du présent cahier des charges:
      - station d'épuration de Lacq;
      - canalisation Lussagnet-Lacq;
      - stockage souterrain de Lussagnet.
    CHAPITRE II
    Etablissement des réseaux de transport
Art. 3. -  A l'article 7 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé, le paragraphe b     est remplacé par le paragraphe suivant:
      << b) Les conduits et les gaines doivent satisfaire aux dispositions fixées     ci-dessous:
      1. Tous les conduits de distribution et de reprise d'air doivent être en     matériaux de catégorie M 0.
      << Toutefois les calorifuges de ces conduits, s'ils sont placés à     l'extérieur des conduits, peuvent être en matériaux de catégorie M 1.
      << 2. Une résistance pare-flammes de traversée trente minutes doit être     assurée par les conduits traversant des parois:
      << - d'isolement entre compartiments ou entre niveaux;
      << - de locaux à risques particuliers cités à l'article 6, paragraphe III, à     l'exception des locaux comportant des installations de V.M.C. inversée et des     installations de conditionnement d'air et des cuisines contenant des     appareils de cuisson d'une puissance nominale supérieure à 20 kW.
      << Cette prescription n'est pas exigible pour les conduits d'eau en charge     et pour tous les autres conduits si leur diamètre nominal est inférieur ou     égal à 125 millimètres.
      << Sont réputés satisfaire à l'exigence pare-flammes trente minutes les     conduits métalliques à point de fusion supérieur à 850 oC et de diamètre     nominal inférieur ou égal à 315 millimètres, à l'exception des conduits     aérauliques.
      << 3. Dans le cas où le conduit ne respecte pas les exigences fixées au     point b, 2 ci-dessus il doit être:
      << - soit placé dans une gaine en matériaux incombustibles assurant un     pare-flammes de traversée trente minutes;
      << - soit équipé d'un dispositif d'obturation automatique de degré coupe-feu     un quart d'heure.
      << Les gaines verticales doivent être recoupées par un matériau     incombustible au moins tous les deux niveaux.
      << 4. Les trappes éventuelles disposées sur les conduits ou les gaines     doivent être pare-flammes de même degré que lesdits conduits et gaines.
      << 5. Dans le cas particulier des conduits traversant des parois d'isolement     avec un bâtiment tiers ou un parc de stationnement visé à l'article 4,
     paragraphe 4o, le degré coupe-feu une heure doit être restitué, à l'exception     des conduits d'eau en charge et des conduits de diamètre nominal inférieur à     75 millimètres. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 1995:
      Sont nommés membres du comité de décentralisation institué par l'article R.     510-2 du code de l'urbanisme, en qualité d'élus des collectivités     territoriales:
      a) M. Bussereau (Dominique), titulaire;
      Mme Donnefort (Simone), suppléante;
      b) M. Pandraud (Robert), conseiller régional d'Ile-de-France, titulaire;
      M. Guerard (François-Marie), conseiller régional d'Ile-de-France, suppléant;      c) M. Auroux (Jean), titulaire;
      M. Goldfeil (Alain), suppléant.
      Sont nommés membres du comité de décentralisation, en qualité de     personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance     des problèmes d'aménagement du territoire:
      a) M. Chemain (Jean), titulaire;
      M. Cartier (Michel), suppléant;
      b) M. de Wissocq (François), titulaire;
      M. Colot (Michel), suppléant;
      c) M. Voisard (Jacques), titulaire;
      M. Ligot (Maurice), suppléant.
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les ingénieurs principaux:
    Lemaitre (Bernard, Robert, Jean-Pierre).
    Legay (Lucien, Fernand, François).
    Mouscardes (Pierre, Jean-Louis).
    Lajus (Robert, René).
    Antoine (François, Joseph).
    Duguet (Jean-Marie).
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Cap 360 à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 25 au 30     septembre 1995.
      Site: à Nantes (44).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 96,3 MHz.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, délégué     interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans     la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions,
     décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la     sécurité routière et les ordres de mission à l'étranger, dans la limite des     crédits ouverts sur la ligne budgétaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du     6 octobre 1995, M. Nicol (Gilbert), inspecteur du Trésor public, est nommé     agent comptable secondaire de MétéoFrance à Mayotte, en remplacement de M.
     Roignant (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29     septembre 1995, M. Gramain (André), professeur des universités, est nommé en     qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie d'Orléans-Tours pour une période de cinq ans à compter du 15     octobre 1995.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Les Flamants rouges de Sinnamary et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la     convention susmentionnée :
     Radio : Radio Ibis (973) ;
     Décision d'autorisation : no 94-22 du 18 janvier 1994, publiée au Journal     officiel du 26 janvier 1994 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 1e. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Millan,
     trésorier-payeur général affecté à la Trésorerie générale des créances     spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,
     des finances et du Plan, dans la limite de 100 000 F pour une même dette, les     décisions de remises gracieuses consenties pour les ordres de recettes qu'il     prend en charge, en application de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962     susvisé, sauf lorsqu'ils concernent des débets de comptables publics.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 1995, la date     du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du     personnel aux commissions administratives paritaires locales et nationales     compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de la police     nationale est fixée au 11 décembre 1995.
      Les élections auront lieu dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er     septembre 1993 modifié.
      Les listes de candidats devront être déposées au moins un mois avant la date     fixée pour les élections, soit le vendredi 10 novembre 1995, à 17 heures     (heure de Paris).
      Le scrutin sera ouvert le lundi 11 décembre 1995 de 7 heures à 22 heures     (heure de Paris).
      Les opérations de dépouillement débuteront dans les bureaux de vote locaux     dès la clôture du scrutin, fixée le lundi 11 décembre 1995 à 22 heures (heure     de Paris).
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 3     octobre 1995, M. Dauche (Patrick) est désigné en qualité de membre titulaire     de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité     sociale, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.), en     remplacement de M. Rozo (René).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 93-748 du 16 novembre 1993     susvisée est modifié comme suit:
      << L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Madras FM (M.F.M.). >>
La chambre régionale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
 Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou l'établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.
Art. 5. -  I. - Au premier alinéa de l'article 22 du décret du 20 juillet     1972 précité, les mots: << l'engagement d'un établissement bancaire, d'un     établissement financier habilité à donner caution ou d'une entreprise     d'assurance agréée à cet effet >> sont remplacés par les mots: << la caution     écrite d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit mentionné     à l'article 17 du présent décret >>;
      II. - L'alinéa 2 de l'article 22 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour l'application de l'alinéa précédent, les établissements de crédit     agréés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir leur siège en France.     >>