Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 23 est ainsi modifié :
 I. - Il est inséré avant le I la phrase suivante :
 « En matière d'édition et de contribution à la production audiovisuelle, le service mentionné au 1° de l'article 1er est soumis aux dispositions suivantes : »
 II. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - La société contribue activement à la création audiovisuelle française et européenne par sa politique d'investissement dans les travaux d'écriture et de développement et dans les dépenses de production et d'acquisition de droits en matière de fiction télévisuelle, de documentaire, d'animation et de spectacle vivant. Elle accorde un intérêt particulier à la création d'oeuvres destinées à la jeunesse. »
 III. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé  :
 « Est prise en compte, pour l'application du premier alinéa et pour une durée maximale se limitant à 180 minutes par soirée, la durée cumulée des oeuvres diffusées successivement, dès lors que la première débute entre 20 heures et 21 heures. »
 IV. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Sans préjudice des abattements prévus à l'article 3 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 et pour l'application des dispositions du titre II de ce même décret, la société investit, à partir du 1er janvier 2002, au moins 18,5 % et, à partir du 1er janvier 2003, au moins 19 % de la part du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent correspondant au service mentionné au 1° de l'article 1er à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française.
 « Les dépenses de la société contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française représentent au moins 16 % de l'assiette résultant des dispositions de l'alinéa précédent.
 « En outre, trois quarts des dépenses minimales résultant de la contribution de la société à la production doivent être celles définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 9 du décret du 9 juillet 2001 précité ainsi que les achats réalisés dans les conditions prévues aux deuxième alinéa et suivants du 1° du I de l'article 11 du même décret.
 « La société respecte les engagements du contrat d'objectifs et de moyens 2001-2005 de la société France Télévision la concernant et relatifs aux différents genres de programmes figurant aux objectifs 1.7 sur les oeuvres destinées à la jeunesse et 1.8 sur le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique. »
 V. - Le V est supprimé.
 VI. - Le VI est supprimé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, chef du service technique de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef de l'aviation civile.
Le c du paragraphe 6.2.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Justifier de l'expérience indiquée ci-dessous :
 - totaliser 50 heures de vol en campagne en qualité de pilote commandant de bord d'avion ou d'hélicoptère, dont au moins 10 heures auront été effectuées sur avion ;
 - totaliser 50 heures aux instruments pendant lesquelles il aura effectivement manoeuvré les commandes et pouvant comprendre au plus 10 heures au sol ; dans ce total, 20 heures de vol au minimum doivent être effectuées sur avion et 20 heures peuvent être remplacées par 40 heures de vol aux instruments accomplies sur hélicoptère ;
 - totaliser 5 heures de vol de nuit sur avion comprenant 10 décollages et 10 atterrissages pendant lesquels il aura effectivement manoeuvré les commandes. »
Après l'article 22, il est ajouté un article 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 22-1. - Les dépenses mentionnées au 3° de l'article 4 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 précité sont prises en compte pour le calcul de l'obligation résultant de l'article 3 du même décret jusqu'à 0,2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 2 octobre 2002, Mlle Morin (Stéphanie), secrétaire générale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 36. - La société adresse chaque année, avant le 30 avril, au ministre chargé de la communication et au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur l'exécution du présent cahier des charges.
 « La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer qu'elle respecte ses obligations législatives et réglementaires ainsi que celles résultant du présent cahier des charges. A cette fin, la société conserve trois mois au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que les conducteurs des programmes correspondants. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil de sécurité intérieure est présidé par le Président de la République. Il comprend le Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité intérieure, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la défense, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'outre-mer.
 Les ministres chargés des affaires sociales, de la solidarité, de la ville, de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'équipement, des transports et de la santé participent au Conseil de sécurité intérieure s'ils sont intéressés par un point figurant à son ordre du jour.
 D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au conseil selon les questions inscrites à son ordre du jour.
 Le secrétaire général de la défense nationale est également membre du Conseil de sécurité intérieure.
Un arrêté du préfet du département du Doubs en date du 3 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur au centre de long séjour Bellevaux, à Besançon (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 - à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 - à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au service énoncé ci-dessous, qui fournira tous renseignements complémentaires utiles :
 Mme la directrice, centre de long séjour Bellevaux, 29, quai de Strasbourg, BP 29, 25012 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-61-42-00).
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 5 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Pradet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance (service du personnel), BP 82, 83220 Le Pradet.
Compte tenu de l'ancienneté de leur titulaire dans leur résidence actuelle ou des mouvements prévisibles, les emplois suivants de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont proposés dans le cadre du mouvement d'été des chefs de services déconcentrés :
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Groupe I
 Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Groupe I
 Alpes-Maritimes.
 Bouches-du-Rhône.
 Finistère.
 Loire.
 Rhône.
 Saône-et-Loire.
 Sarthe.
 Hauts-de-Seine.
 Haute-Savoie.
Groupe II
 Eure-et-Loir.
 Manche.
 Marne.
Groupe III
 Mayenne.
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
 Directions régionales des affaires sanitaires et sociales :
 Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Centre.
 Nord - Pas-de-Calais.
 Picardie.
 Poitou-Charentes.
 Limousin.
 Directions départementales des affaires sanitaires et sociales :
 Côte-d'Or.
 Nord.
 Puy-de-Dôme.
 Pyrénées-Atlantiques.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeur des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis de vacance au Journal officiel, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes et dont le terme est fixé au 8 juin 2003.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie D
 SA Radio Classique (Radio Classique) :
 Zones :
 Poitiers, fréquence : 107,1 MHz ;
 Châteauroux, fréquence : 90,2 MHz.
 SA Radio Nostalgie (Nostalgie) :
 Zone : Poitiers, fréquence : 101,5 MHz.
 SARL Aime C 2 (Beur FM) :
 Zone : Bourges, fréquence : 89,1 MHz.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 4 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur par intérim de l'hôpital local, rue Terrail-Lemoine, BP 57, 52400 Bourbonne-les-Bains.
Mme Catherine Trochain, première présidente de la cour d'appel de Caen, présidente de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions ressortissant à ses attributions, notamment les ordres de mission, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements sur le territoire métropolitain liés aux activités de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Noël Navarro, à Mme Nadine Lebourdier, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
Les informations nominatives contenues dans les décisions du Conseil constitutionnel sont les suivantes : les noms et qualités des parlementaires, les noms et adresses des requérants et les noms des candidats dont l'élection est contestée.
 Les informations nominatives contenues dans les décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation qui peuvent être diffusées sur le site Légifrance sont les suivantes :
 - l'identité, la fonction et les attributions des magistrats, avocats et auxiliaires de justice ;
 - l'identité et l'adresse des parties et témoins, à l'exception, d'une part, des noms et adresses des parties et des témoins figurant dans les décisions et arrêts intégrés aux bases JADE, CASS et INCA postérieurement au 15 septembre 2002, d'autre part, les noms et adresses des parties et témoins figurant dans les décisions et arrêts de la jurisprudence judiciaire dont l'anonymisation résulte de dispositions légales et réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Maya Bartolucci, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Il est ajouté un article R. 130-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 130-1-1. - Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 234-1, R. 314-2, R. 317-29, R. 321-4 (alinéas 1 à 4) et R. 413-15 pour ce qui concerne la mise en vente ou la vente. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Gache, agente contractuelle, délégation est donnée à M. Alain Lysimaque, attaché principal d'administration centrale, et à M. Pierre-Mary Armand, directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Gache, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mlle Marie-Cécile Courtois, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Sylvie Perdriolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2002, sont nommés au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Banque de données juridiques interfonctions publiques :
 Mme Armaignac (Marie-Christine), sous-directrice des affaires sociales, en qualité de membre titulaire représentant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Mme Lutaud (Françoise), chef de bureau, en qualité de membre suppléant représentant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Boudet (Yves), chef de bureau, en qualité de membre titulaire représentant le ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
 M. Cantin (Brice), attaché principal d'administration centrale, en qualité de membre suppléant représentant le ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Xavier Ronsin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002 :
 Mme Six (Florence, Marie-Madeleine, Marcelle) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Six et Pascal Guillaume, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Reims (Marne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Six et Pascal Guillaume, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Six, Pascal Guillaume et Florence Six, avoués associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Pascal Vion, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2002, un examen professionnel et psychotechnique est ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes ou hommes).
 Le nombre de postes est fixé à 1.
 En outre, 2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 30 juillet 2002 inclus.
 Les dossiers d'inscription seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès du parquet du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat au plus tard le mardi 30 juillet 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves des concours, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette commission consultative paritaire présidée par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ou son représentant comprend par collège :
 a) Deux représentants titulaires du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé dans la catégorie A ;
 b) Deux représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées ci-après.
 Pour les représentants du personnel, le nombre des suppléants devra être le double du nombre des titulaires.
 Les représentants titulaires et suppléants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le décret n° 92-843 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'assistant socio-éducatif. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés. »
 II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « aux articles 8 à 12 ci-après » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 et 9 ».
 III. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Sous réserve des règles définies à l'article 8, les règles de classement applicables aux fonctionnaires titularisés en application du présent titre sont fixées par le décret n° 2002-    du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 2 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat national des missions locales et PAIO (SNMLPAIO) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 29 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à la maison d'enfants de Luzancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants de Luzancy, 156, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 14 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au centre hospitalier de Bernay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bernay, BP 353, 27303 Bernay Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 juin 2002, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
Mm e
Ali Ammar (Nadia) ;
Mm e
Bekada (Nacéra), épouse Alidières ;
Mm e
Benameur (Leïla), épouse Mangouchi ;
 M.
Ben Bdira (Hatem) ;
 M.
Bettoum (Azzedine) ;
 M.
Boukenaoui (Hafidh) ;
Mm e
Constantinou (Maria), épouse Al Khoury ;
Mm e
Diop (N Deye Hourayratou), épouse Fassa ;
Mm e
Douala Mouteng Oles (Arlette), épouse Mendome Ngoua ;
 M.
Guettari (Rabah) ;
 M.
Hadj Benamane (Ali) ;
 M.
Hamitouche (Kamel) ;
 M.
Heroum (Chérif) ;
Mm e
Ilela (Francine Ekila), épouse Kamba Mulanda ;
 M.
Jabbour (Hayssam) ;
 M.
Jellouli (Belaïd) ;
 M.
Karim (Abdelmalïd) ;
 M.
Kedah (Taoufik) ;
 M.
Khabouch (Ahmed) ;
Mm e
Koumichi (Sabah), épouse Kloulalene ;
 M.
Labacci (Mustapha) ;
 M.
Lopez Martinez (Ernesto José) ;
 M.
Macalou (Dioukamady) ;
 M.
Mahfouz (Imad Abdul Khalek) ;
Mm e
Mebtouche (Baya), épouse Belaskri ;
 M.
Mehannaoui (Azzedine) ;
 M.
Mihoubi (Abdelhakim) ;
Mm e
Nguyen (Suzanne) ;
 M.
Nour (Derradji) ;
 M.
Rambeloarisoa (Jean) ;
Mm e
Rasolofondraibe (Annie), épouse Razafimahaleo ;
 M.
Ringheanu (Marius Adrian Walter) ;
Mm e
Rouifed (Fazia) ;
 M.
Sahi (Abderrahmane) ;
 M.
Samiri (Mohamed) ;
 M.
Sow (Hawa) ;
Mm e
Vahid Rezai (Kianoush) ;
 M.
Zaouali (Hocine) ;
 M.
Zaouche (Abderrahmane).
Les candidats nommés stagiaires dans un cadre d'emplois de catégorie B et qui, conformément au statut particulier de celui-ci, étaient inscrits sur la liste d'aptitude établie en application des deux derniers alinéas de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente au premier échelon du grade initial du cadre d'emplois.
 Lorsque ces fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies à l'article 10, à l'échelon du grade initial correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue par le statut particulier de ce dernier.
L'article 1er de l'arrêté du 26 decembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « A compter du 24 juin 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002, est prorogée l'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs conférée au 1er janvier 2002 par l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé aux associations suivantes :
 Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (AFOCAL) ;
 Association touristique des cheminots-Chemins de France (ATC) ;
 Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (CFAG) ;
 Organisme protestant de formation (CPCV) ;
 Familles rurales-Fédération nationale (FNAFR) ;
 Fédération nationale Léo-Lagrange (FNLL) ;
 Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR) Francas ;
 Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ;
 Institut de formation d'animateurs de collectivités (IFAC) ;
 Institut de formation de recherche et de promotion (IFOREP) ;
 Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
 Pionniers de France ;
 Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ) ;
 Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) ;
 Scoutisme français fédérant les associations suivantes :
  Eclaireuses et éclaireurs de France (EEDF) ;
  Eclaireuses et éclaireurs israélites de France (EEIF) ;
  Eclaireuses et éclaireurs unionistes (EEUF) ;
  Guides de France (GDF) ;
  Scouts de France (SDF) ;
  Scouts musulmans de France (SMF). »
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du 1 au 7 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est déclarée sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12036*01, qui peut être reproduit par tout procédé.
 Le redevable établit une déclaration annuelle pour l'ensemble des composantes de la taxe mentionnées à l'alinéa précédent.
En cas de réduction de tarif, de déduction ou de suspension de taxe, les pièces à joindre à la déclaration sont les suivantes :
 - attestation justificative du transport de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination, acheminés conformément au deuxième alinéa du 3 de l'article 266 nonies du code des douanes et pour lesquels le redevable applique la réduction du tarif de la taxe ;
 - attestation justificative des dons et contributions versés aux organismes de surveillance de la qualité de l'air conformément au 2 de l'article 266 decies du code des douanes et déduits de la déclaration ;
 - attestation de suspension de la TGAP mentionnée au 6 de l'article 266 decies du code des douanes, à l'exception des attestations utilisées à l'importation qui sont jointes à la déclaration en douane d'importation.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des seuils et des modalités qu'il définit en concertation avec le directeur de l'établissement :
 - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels et experts rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les décisions ou conventions portant attribution de subventions ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ainsi que les baux, avenants et renouvellements de baux ;
 - les marchés, contrats, conventions et opérations en capital.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 juin 2002, M. Vagner (Jean), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2002, Mme Gautier (Laurence), épouse Mignonneaud, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, en remplacement de M. Deal (Didier).
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve naturelle.
 Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :
 - utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve naturelle ;
 - utilisés par les services publics ;
 - utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
 - utilisés à des fins professionnelles dans l'exercice des activités mentionnées à l'article 8.
 L'accès aux parcelles section ZK n° 4 et section ZM n° 71 est toutefois autorisé au public dans les limites fixées par décision du préfet après avis du comité consultatif.
Les catégories d'information transmises par les structures mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont les suivantes :
 L'identification de l'établissement de santé participant à l'échantillon par son numéro FINESS.
 1. Des informations concernant les personnels :
 Eléments à caractère individuel :
 - le sexe ;
 - la date de naissance à la précision du mois.
 Eléments de carrière :
 - les dates d'entrée et de sortie dans l'établissement avec les motifs codifiés associés ;
 - le grade ;
 - l'échelon ;
 - le groupe de rémunération ;
 - la fraction de temps partiel.
 A chaque évolution de carrière, ces informations sont complétées par une ligne d'informations additionnelles. Les informations attendues sont celles des cinq dernières années pour ces éléments de carrière.
 2. Des informations individuelles concernant les éléments de rémunération :
 Eléments de paie :
 - le traitement de base ;
 - les rémunérations accessoires ;
 - les retenues possibles ;
 - les charges patronales individualisables.
 Les informations attendues sont celles des deux dernières années en ce qui concerne les rémunérations.
 Les traitements effectués sur la base de données sont orientés suivant deux thèmes : carrières et coûts du personnel :
 Sur le premier thème, suivi des carrières du personnel.
 a) Sur l'ensemble du personnel :
 - en dénombrant les effectifs totaux suivant plusieurs critères : statut, classe d'âge, fraction de temps travaillée ; en effectifs réels, en effectifs équivalents temps plein ou en effectifs moyens rémunérés ;
 - en décrivant les entrées et sorties par motifs, les taux de passage interprofessionnels, les taux de rotation, les mouvements des personnels infirmiers et médico-techniques ;
 b) En particulier sur la population des non-titulaires du personnel non médical, en évaluant leurs effectifs par tranche de durée, leur durée moyenne de présence dans l'année et le taux de titularisation.
 Sur le deuxième thème, il s'agit de données servant à l'évaluation et l'évolution du coût salarial ; l'analyse décrit les éléments de coût du personnel, et notamment le « glissement/vieillissement/technicité » (GVT) qui constitue un indicateur essentiel pour la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins dans le pilotage de l'enveloppe budgétaire annuelle accordée aux établissements publics de santé dont elle a la tutelle. Mais aussi les composantes du coût salarial, les unités d'oeuvre rémunérées pour certaines composantes de ce coût et les indices de coûts.
 Les données élémentaires collectées sont extraites des bases de données associées aux différents logiciels de paie utilisés par les établissements hospitaliers pour la paie. Ces bases de données permettent de disposer d'informations portant sur la carrière des personnels dans l'établissement et sur sa rémunération salariale annuelle.
Il est interdit :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de protection de la nature ; cette interdiction ne s'applique pas aux espèces palustres autochtones en provenance d'un centre de sauvegarde officiel ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve naturelle, sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 ;
 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 7, ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-365 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1040 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Médiacom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Nantes, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 de la nomenclature :
 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile...) à l'exclusion :
 - des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521 ;
 - des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450 ;
 - des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930 ;
 - ou toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique.
 1. Lorsque les produits mis en oeuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par procédé « au trempé ». Si la quantité maximale de produits susceptibles d'être présente dans l'installation est supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l.
 2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction...). Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en oeuvre est supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j.
 3. Lorsque les produits mis en oeuvre sont des poudres à base de résines organiques. Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en oeuvre est supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ou égale à 200 kg/j.
 Nota. - Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en oeuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 1re catégorie (point éclair inférieur à 55 °C) ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 2e catégorie (point éclair supérieur ou égal à 55 °C) ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A + B/2.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve naturelle, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
 Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve naturelle.
 Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du patrimoine naturel de la réserve.
Le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les majors sont classés dans leur grade à un échelon déterminé dans les conditions prévues par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
 II. - L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Les règles applicables à la rémunération des lieutenants stagiaires ainsi qu'à leur classement lors de la titularisation sont fixées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 précité. »
 III. - A l'article 25, les mots : « dans les conditions fixées aux articles 16 à 18 » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes conditions de classement que les majors mentionnés à l'article 9. »
 IV. - Le dernier alinéa de l'article 30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Leurs conditions de nomination, de stage et de titularisation dans ce grade sont celles prévues aux articles 10 à 13.
 Les conditions de rémunération en qualité de stagiaire et de classement lors de leur titularisation sont fixées par le décret du 3 mai 2002 précité. »
 V. - Au dernier alinéa de l'article 31 les mots : « de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « de l'article 22 ».
L'autorisation accordée par la décision n° 92-364 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1039 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Océan Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Saint-Nazaire, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2002.
Le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 5 est supprimée.
 II. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 21 est supprimée.
 III. - La partie du tableau figurant à l'article 28, correspondant à la situation des lieutenants de 2e classe placés au 10e échelon de ce grade, est remplacée par les dispositions suivantes :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Douvreleur, chef de service, délégation est donnée à Mme Bernadette Martin-Lecuyer, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Olivier Douvreleur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Le premier alinéa de l'article 3 bis de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3 bis. - Le montant mensuel du supplément d'indemnité de fonction prévu à l'article 4 bis du décret du 1er décembre 1993 susvisé est fixé comme suit :
 « a) A compter du 1er novembre 2001 :
 « - personnels de catégorie A : 218,85 EUR ;
 « - personnels de catégorie B : 179,06 EUR ;
 « - personnels de catégorie C : 159,17 EUR.
 « b) A compter du 1er mars 2002 :
 « - personnels de catégorie A : 220,17 EUR ;
 « - personnels de catégorie B : 180,14 EUR ;
 « - personnels de catégorie C : 160,12 EUR. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002 :
 M. Brincourt (Pierre, Alexandre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bini Maurice, Garrido Philippe et Trotobas Richard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) ;
 Le retrait de M. Bini (Maurice, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bini Maurice, Garrido Philippe et Trotobas Richard, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bini Maurice, Garrido Philippe et Trotobas Richard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Garrido Philippe, Trotobas Richard et Brincourt Pierre, notaires associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mathon, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Mettoux, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
A N N E X E I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 89,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, pointe Vénus, Mahina, île de Tahiti.
 Altitude du site : 5 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 75 W dans le secteur d'azimut 270°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 93,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit pointe Vénus, Mahina, île de Tahiti.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 96,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit mont Marau, Faaa, île de Tahiti.
 Altitude du site : 1 493 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 97,0 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Pueu, Taravao.
 Altitude du site : 650 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 400 W.
 Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 120°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : îles Sous le Vent.
 Fréquence : 100,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit mont Tapioi, Uturoa, île de Raïtatea.
 Altitude du site : 292 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 101,10 MHz.
 Site d'émission : hameau de Punaruu, Punaauia, île de Tahiti.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I I (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 102,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Haapupuni, Tiarei, île de Tahiti.
 Altitude du site : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail sont autorisés selon les mêmes modalités que celles prévues par les statuts des personnels concernés en matière de congés annuels.
 Les congés annuels et les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail peuvent être cumulés dans la limite d'une absence de 31 jours consécutifs.
 Les congés rémunérés accordés au titre de la réduction du temps de travail ne peuvent être cumulés avec des congés bonifiés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à MM. Frédéric Pascal, administrateur civil, Bernard Crosnier et Marc Sampieri, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.