Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 mai 2004, M. Jean-Charles Zaninotto, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère à compter du 1er juin 2004.
L'article 8 (Liberté syndicale et d'opinion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article 15 (Embauchage) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 713-3 et L. 713-13 du code rural relatifs à la durée maximale du travail.
 Le sixième alinéa de ce même article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
 Le second alinéa du paragraphe 1 (Maladie ou accident non professionnel) de l'article 17 (Suspension du contrat en cas de maladie, accident du travail, maternité et priorité d'embauche) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail.
 L'article 19 (Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée) est étendu sous réserve de l'application des articles 3 et 4 de l'accord national sur l'emploi en agriculture du 13 novembre 1986 étendu par arrêté du 31 décembre 1986.
 Le troisième alinéa de l'article 30 (Durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 713-5 du code rural.
 Le troisième alinéa de l'article 40 (Heures de nuit) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article 48 (Absences) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 54 (Congé de naissance) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 122-5 du code du travail.
 L'article 66 (Age d'admission aux travaux agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.213-9 du code du travail et L. 714-2 du code rural.
 Le second alinéa de l'article 71 (Conditions de travail des femmes) est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 213-1 du code du travail.
 L'article 72 (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 230-2, R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail.
 Le paragraphe c de l'article 75 (Primes, accessoires du salaire) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural.
 Le dernier tiret de l'article 79 (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 230-2, R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail.
 Le premier alinéa et les trois tirets suivants de l'article 98 (Délai congé ou préavis) sont étendus sous réserve de l'application combinée des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de ce même article 98 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-8, deuxième alinéa du code du travail.
Par délibération en date du 1er juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Vallée de la Mauldre (RVM) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de la Mauldre à partir de la ville de Maule (78) pendant la période du 14 juin au 4 octobre 2004 :
 Site : Mauldre (78) ;
 Puissance : 10 W ;
 Fréquence : 99,7 MHz.
Par délibération en date du 8 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Franco à partir de la ville de La Rochelle (17) pendant la période du 8 juillet au 18 juillet 2004 :
 Site : La Rochelle (17) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
L'article 31 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est complété par les alinéas suivants :
 « Les dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-4 du code du travail relatives au bulletin de paie sont applicables aux marins des entreprises d'armement maritime.
 « Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 17 mars 2004 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Recrutement au titre de l'article 10, deuxième alinéa,
du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié
 Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis sur liste principale au concours sur titres organisé en 2004 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, spécialités « économie, gestion, comptabilité » et « sciences juridiques » :
 Gantois (Jérôme).
 Germon (Eric, Alain, F.).
 Clerget-Gurnaud (Bénédicte, Marie, G.).
 Est admise sur liste complémentaire :
 Kremer (Charlotte, Marie, A.).
 Les candidats inscrits sur liste principale sont convoqués pour incorporation le 27 juillet 2004 à l'école d'application du service de santé des armées, 1, place Alphonse-Laveran, Paris, sous réserve de vérification de l'aptitude médicale.
 A l'issue, ils rejoindront le 1er août 2004 les écoles de Coëtquidan pour y être incorporés le 2 août 2004 et y suivre pendant une année la formation d'élève officier.
 Au cas où les intéressés ne rejoindraient pas l'école au jour fixé, sans avoir au préalable sollicité de délai d'arrivée, ils seront considérés comme s'étant désistés.
 Le désistement éventuel d'un candidat admis sur liste principale devra être adressé dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement), BP 125, 00459 Armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 août 2004, M. Tatibouet (Yves), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est détaché en qualité de sous-directeur du marché du transport aérien au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans à compter du 9 juillet 2002.
Après avoir donné leur accord pour le placement d'un enfant, les parents ou le représentant légal reçoivent un document qui leur indique :
 1° Que le service de l'aide sociale à l'enfance ne pourra pas assurer la garde de l'enfant au-delà de la date fixée par la décision de placement ;
 2° Que les parents sont tenus d'accueillir à nouveau leur enfant à cette date, à moins qu'ils ne demandent le renouvellement du placement ;
 3° Que le service est tenu de saisir les autorités judiciaires si les conditions fixées au 2° ne sont pas remplies ;
 4° Le contenu des diverses décisions que les autorités judiciaires pourront prendre pour déterminer la situation de l'enfant.
Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 juin 2003 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2003-2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mars 2004, les ingénieurs dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2004 :
 M.
Poulain (Daniel).
 M.
Prevost (Philippe).
 M.
Chagnard (Sylvestre).
 M.
Charretton (Philippe).
Mm e
Utard (Danièle).
 M.
Monnet (Yves).
 M.
Jantzen (Jean-Marie).
L'Institut français de l'environnement est le service statistique du ministère chargé de l'environnement au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
 Il exécute notamment, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant l'environnement prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 août 2004, les personnes ayant satisfait aux épreuves du concours spécial de médecine du travail organisé au titre de l'année universitaire 2004-2005 sont affectées comme suit :
Subdivision Ile-de-France
 Guezou (Alice), épouse Grabas.
 Brun (Agnès, Marie-Pierre), épouse Rimlinger.
 Thin (Guillemette, Lucie).
 Amabile (Jean-Christophe, Henry).
Subdivision de Dijon
 Mielle (Anne, Nathalie), épouse Noize.
 Sultan (Joëlle, Thamar).
Subdivision de Strasbourg
 Germain (Nathalie, Nicole), épouse Audubert.
 Tourki (Sonia), épouse Morville.
Subdivision de Lille
 Ali Taiga (Maimouna).
Subdivision de Brest
 Calvary (Laurence, Jeanne, Christine), épouse Boyer.
 Protat (Bruno, Robert, Marie).
Subdivision de Nantes
 Brelivet (Gaëlle, Marie).
Subdivision de Rennes
 Rabault (Isabelle, Monique), épouse Bazan.
 Alluard (Frédéric, Henri).
Subdivision de Montpellier
 Fesquet (Edith).
 Godreuil (Jenny, Mireille).
 Monier (Sarah).
Subdivision de Bordeaux
 Colinmaire (Hervé, François).
Subdivision de Limoges
 Moreau (Michel, André).
Subdivision de Toulouse
 Rodellar (Anne-Marie).
 Dulion (Thierry).
Les chiens non identifiés ou non valablement vaccinés contre la rage doivent être tenus à l'attache ou enfermés et ne peuvent en aucun cas sortir de la zone. Ils peuvent toutefois circuler uniquement à l'intérieur de la zone, sur la voie publique et sous le contrôle direct de leur maître, à condition d'être tenus en laisse et muselés.
Le comité national est présidé par le ministre. Il est composé de membres titulaires et suppléants désignés comme suit :
 1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
 un sénateur désigné par le président du Sénat ;
 deux représentants des départements désignés par l'assemblée des départements de France ;
 un représentant des communes désigné par l'association des maires de France ;
 un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
 un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre ;
 2° Un représentant désigné par chacune des associations et organisations suivantes :
 la confédération nationale des retraités ;
 la fédération générale des retraités de la fonction publique ;
 la fédération nationale des associations de retraités ;
 la fédération nationale des clubs d'aînés ruraux ;
 l'union nationale des offices de personnes âgées ;
 l'union nationale des retraités et personnes âgées ;
 l'union française des retraités ;
 l'union confédérale des retraités C.G.T. ;
 l'union confédérale des retraités C.F.D.T. ;
 l'union confédérale des retraités F.O. ;
 l'union nationale des associations de retraités et pensionnés C.F.T.C. ;
 l'union nationale pour la prévoyance sociale de l'encadrement C.G.C. ;
 l'union nationale des indépendants retraités du commerce ;
 la section nationale des anciens exploitants de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat ;
 la confédération nationale des retraités des professions libérales ;
 3° Huit personnes qualifiées désignées par le ministre soit à raison de la représentativité des associations ou organismes auxquels elles appartiennent, soit à raison de leurs compétences dans le domaine des personnes âgées.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 juin 2004, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne :
Représentants des régions
Aquitaine
 Titulaire : Mme Martine Hontabat, en remplacement de Mme Claude Mellier.
 Suppléant : M. André Drouin, en remplacement de M. Georges Labazee.
Auvergne
 Titulaire : M. Lionel Roucan, en remplacement de M. Bernard Filhol.
 Suppléante : Mme Dominique Bru, en remplacement de M. Yvon Bec.
Languedoc-Roussillon
 Titulaire : M. Alain Bertrand, en remplacement de M. Jacques Blanc.
 Suppléant : M. Damien Alary, en remplacement de M. Pierre Hugon.
Limousin
 Titulaire : Mme Muriel Padovani-Lorioux, en remplacement de M. André Pamboutzoglou.
 Suppléante : Mme Nathalie Delcouderc-Juillard, en remplacement de Mme Jacqueline Caplat.
Midi-Pyrénées
 Titulaire : M. Martin Malvy, en remplacement de M. Maurice Salles.
 Suppléant : M. Thierry Suaud, en remplacement de Mme Hélène Breton.
Poitou-Charentes
 Titulaire : M. Joseph Joubert, en remplacement de M. Philippe Most.
 Suppléante : Mme Corinne Cap, en remplacement de M. Louis Mallet.
Représentants des départements
Région Aquitaine
Dordogne
 Suppléant : M. Francis Dutard, en remplacement de M. Germinal Peiro.
Gironde
 Titulaire : M. Guy Trupin, en remplacement de M. Pierre Augey.
 Suppléant : M. Pierre Augey, en remplacement de M. Marc Lalanne.
Landes
 Suppléante : Mme Isabelle Cailleton, en remplacement de M. Alain Siberchicot.
Lot-et-Garonne
 Titulaire : M. Michel Dieffenbacher, en remplacement de M. Jean François-Poncet.
 Suppléant : M. Michel de Lapeyriere, en remplacement de M. Daniel Soulage.
Pyrénées-Atlantiques
 Suppléant : M. Michel Pastouret, en remplacement de M. Pierre Lavigne du Cadet.
Région Auvergne
Cantal
 Titulaire : au lieu de : « M. Jean-Claude Wachli », lire : « M. Jean-Claude Waelchli ».
 Suppléant : M. François Vermande, en remplacement de M. Louis-Jacques Liandier.
Région Limousin
Corrèze
 Suppléant : M. Jean-Jacques Delpech, en remplacement de M. Jacques Vigier.
Région Midi-Pyrénées
Lot
 Suppléant : M. Serge Bladinieres, en remplacement de M. Claude Galtie.
Hautes-Pyrénées
 Suppléant : M. Jean-Claude Duzer, en remplacement de M. Pierre Lalanne.
Tarn
 Titulaire : M. André Cabot, en remplacement de M. Bernard Viala.
 Suppléant : M. Bernard Viala, en remplacement de M. André Cabot.
Tarn-et-Garonne
 Titulaire : M. Jean Cambon, en remplacement de M. Bernard Dagen.
 Suppléant : M. Bernard Dagen, en remplacement de M. Jacques Moignard.
Région Poitou-Charentes
Charente
 Titulaire : M. Patrick Fontanaud, en remplacement de M. Jacques Bobe.
 Suppléant : M. Didier Louis, en remplacement de M. Jean-Louis Dutriat.
Représentants des différentes catégories d'usagers
Agriculture
 Titulaire : M. Yves Da-Ros, en remplacement de M. Dominique Barrau.
 Suppléant : M. François Cazals, en remplacement de M. Yves Da-Ros.
Industrie
PME-PMI ou activités artisanales raccordées
aux réseaux publics d'assainissement
 Titulaire : M. Alain Coffre, en remplacement de M. Michel Dolige.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2004, M. Roquebert (Olivier, Marie, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Joël Massiani, Gabriel Roquebert et Amaury Roquebert, notaires associés, à la résidence d'Ollioules (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2004 :
 Les démissions de M. Francin (Laurent), notaire à la résidence de L'Isle-sur-Serein (Yonne), de M. Feller (Henri, Gérard), notaire à la résidence de Noyers-sur-Serein (Yonne), et de M. Pothier (Claude, Henri), notaire à la résidence de Ravières (Yonne), sont acceptées.
 La société civile professionnelle Laurent Francin et Henri Feller, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de L'Isle-sur-Serein (Yonne), en remplacement de M. Francin (Laurent).
 M. Francin (Laurent) et M. Feller (Henri, Gérard) sont nommés notaires associés.
 Les offices de notaire aux résidences de Noyers-sur-Serein (Yonne) et de Ravières (Yonne) dont étaient respectivement titulaires M. Feller (Henri, Gérard) et M. Pothier (Claude, Henri) sont supprimés.
 La société civile professionnelle Laurent Francin et Henri Feller, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-sur-Serein (Yonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004, Mme Adam (Evelyne), épouse Beaume, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Beaume (Philippe, Claude, Robert) à la résidence de Beaumes-de-Venise (Vaucluse).
Le poste d'administrateur de la section des affaires sociales du Conseil économique et social est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA.
 Placé sous l'autorité du directeur des services législatifs et économiques, assisté d'un adjoint et d'une secrétaire, l'administrateur organise les travaux de la section, assure la préparation et le suivi des réunions hebdomadaires de celle-ci en étroite collaboration avec le président et les rapporteurs. Il recherche la documentation nécessaire à l'élaboration des rapports et participe à leur rédaction.
 Le titulaire du poste doit être doté de bonnes connaissances et d'un intérêt pour les problèmes sociaux. Il doit posséder en outre des qualités relationnelles et de diplomatie, une aptitude au travail en équipe et au dialogue avec des interlocuteurs divers, un esprit de synthèse et une grande aisance rédactionnelle.
 Tous renseignements complémentaires sur le poste pourront être obtenus auprès de M. Jean-Paul Fiorina, directeur des services législatifs et économiques (01-44-43-61-90).
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées à Elisabeth Divoy, chef du service des ressources humaines, Conseil économique et social, 9, place d'Iéna, 75116 Paris (téléphone : 01-44-43-62-10 [11-12], télécopie : 01-44-43-64-52), mél : elisabeth.divoy@ces.fr, site internet : www.ces.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 Mme Sylviane Holtz, épouse Deseez, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 2 décembre 2004 ;
 M. Michel Guilguet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 3 décembre 2004 ;
 Mme Christiane Gibert, épouse Walgenwitz, vice-présidente chargée du service du tribunal de police de Lyon, à compter du 26 décembre 2004 ;
 M. Didier Lerner, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, à compter du 1er janvier 2005 ;
 M. Jean-Michel Coutin, président du tribunal de grande instance de Grenoble, à compter du 3 janvier 2005 ;
 M. Jean-Marie Baudouin, magistrat du premier grade, à compter du 15 janvier 2005.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 7 juillet 2004 relative à un tableau d'Alexandre-François Desportes, Cerf aux abois, huile sur toile, 1729 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 8 septembre 2004,
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un important tableau réalisé sur commande royale par Alexandre-François Desportes (1661-1743) pour le château de Versailles ; que cette oeuvre appartient à une série de six toiles à sujets de chasse exécutées en 1729 par Desportes et Oudry pour le nouveau cabinet du roi, aménagé sur la demande du souverain à la place de l'ancien cabinet de la volière dans ses appartements privés, au troisième étage de la cour des cerfs ; que ce tableau, parfaitement identifié, demeuré en place au moins jusqu'en 1732 et sorti ensuite des collections royales à une date inconnue, est l'un des deux seuls témoins de la série actuellement localisés ; que ce rare vestige des décors raffinés voulus par Louis XV constitue également une oeuvre caractéristique du goût du jeune roi pour la peinture cynégétique, dont aucun exemple n'est conservé à Versailles ; qu'il a, de ce fait, vocation à rejoindre son emplacement d'origine ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004 :
 Le retrait de M. Beaumont (Serge), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Beaumont, Cyril Castex, Patrick Pirs, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Beaumont, Cyril Castex, Patrick Pirs, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Cyril Castex, Patrick Pirs, huissiers de justice associés ».
La sous-direction des ressources opérationnelles est chargée de la gestion opérationnelle des ressources humaines et des moyens, de l'informatique et des transmissions, ainsi que d'une mission d'appui budgétaire. L'ensemble des missions de cette sous-direction est exercé en liaison avec la direction de l'administration de la police nationale et les services compétents du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés :
A compter du 1er septembre 2004
39e section : sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
 M. Piccerelle (Philippe), université Aix-Marseille-II.
 M. Beyssac (Erick), université Clermont-Ferrand-I.
 M. Odou (Pascal), université Lille-II.
 M. Marchioni (Eric), université Strasbourg-I.
40e section : sciences du médicament
 Mlle Popovici (Théodora), université d'Amiens.
 M. Sonnet (Pascal), université d'Amiens.
 Mlle Collot (Valérie), université de Caen.
 Mme Sauvant (Marie-Pierre), épouse Rochat, université Clermont-Ferrand-I.
 Mme Laurain (Dominique), épouse Mattar, université Nancy-I.
 Mme Marchand (Catherine), épouse Leroux, université Paris-V.
 Mme Michel (Sylvie), épouse Danowicz, université Paris-V.
 Mme Caute (Brigitte), épouse Sallerin, université Toulouse-III.
41e section : sciences biologiques pharmaceutiques
 M. Calenda (Alphonse), université d'Angers.
 Mlle Livrelli (Valérie), université Clermont-Ferrand-I.
 Mme Ranger (Sylvie), épouse Rogez, université de Limoges.
 Mme Jumas (Estelle), épouse Bilak, université Montpellier-I.
 M. Merlin (Jean-Louis), université Nancy-I.
 Mlle Kapel (Nathalie), université Paris-V.
 Mme Chollet (Sylvie), épouse Martin, université Paris-XI.
 M. Paul (Jean-Louis), université Paris-XI.
 Mme Ceschin (Christine), épouse Roques, université Toulouse-III.
 M. Valentin (Alexis), université Toulouse-III.
 M. Domenech (Jorge), université de Tours.
 M. Billiald (Philippe), université de Tours.
A compter du 1er octobre 2004
39e section : sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
 M. Burmeister (Wilhelm Pascal), université Grenoble-I.
 M. Olivier (Jean-Christophe), université de Poitiers.
41e section : sciences biologiques pharmaceutiques
 M. Brouillet (Jean-Paul), université Montpellier-I.
A compter du 1er novembre 2004
40e section : sciences du médicament
 Mme Renaud (Joëlle), épouse Goudable, université Lyon-I.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, Mme Françoise Aubert, conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admise à cesser ses fonctions à compter du 7 septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2004, Mme Patricia Dernault, épouse Alphonse, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, en remplacement de Mme Annick Mosset, à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 7.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Branche d'activité maintenance des bâtiments :
   Spécialités :
 Electricité-électrotechnique : 1 poste ;
 Aménagement-finition : 1 poste.
 Branche d'activité des métiers d'art :
   Spécialités :
 Ebéniste : 1 poste ;
 Relieur-doreur : 1 poste ;
 Jardinier d'art : 1 poste ;
 Installateur-monteur de dessins et de documents graphiques : 1 poste ;
 Installateur-monteur d'objets d'art : 1 poste.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2004, Mme Dominique Allard, épouse Even, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes du centre d'action éducative d'insertion de Pontoise (ex-CAE Courdimanche) auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise, en remplacement de Mme Micheline Lejeune, à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 juin 2004, M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant, est nommé membre de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Benoît Parlos.
1. Le registre de manipulation porte pour chaque opération l'indication de la zone viticole communautaire dans laquelle ont été récoltés les raisins frais des produits mis en oeuvre.
 2. Lorsque les informations relatives au paragraphe 1 ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'ONIVINS. Dans ce cas et sous réserve de la conformité des opérations, l'aide sera versée sans minoration.
 3. En cas d'enrichissement fractionné, chaque ajout de produit enrichissant fait l'objet d'une inscription dans le registre de manipulation. Le fractionnement ainsi que la date et l'identification du récipient recevant le premier ajout sont inscrits.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, Mme Françoise Boncompain, épouse Saïd, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire du centre de recherche de Dijon pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2004.
L'article R. 442-20 du même code est modifié comme suit :
 I. - Le II est ainsi rédigé :
 « II. - Lorsque le mandataire est tenu d'ouvrir le compte mentionné au premier alinéa de l'article R. 442-19, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de La Poste, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. »
 II. - Les deuxième et troisième alinéas du V sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
 « La reddition des comptes retrace la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Elle comporte en outre :
 « 1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;
 « 2° Les états de développement des soldes certifiés par le mandataire conformes à la balance générale des comptes ;
 « 3° La situation de trésorerie de la période ;
 « 4° L'état nominatif des impayés par débiteur ;
 « 5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans la reddition des comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par le mandataire, sont celles prévues dans la liste annexée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales. Pour les recettes, le mandataire justifie le cas échéant leur caractère irrécouvrable. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 juin 2004, M. Jean-Paul Cruciani, contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna, en remplacement de M. Guy Vaissiere.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2004, M. Devemy (Jean-François), sous-préfet en disponibilité, est détaché auprès de Thalès Engineering & Consulting en qualité de consultant en Azerbaïdjan pour une période de deux ans à compter du 22 janvier 2004.
Un double de la documentation constituée lors de la fouille ou des études postérieures, à tout le moins un exemplaire du rapport final d'opération avec l'inventaire des objets concernés, est transmis par les services de l'Etat à la collectivité territoriale, en même temps que le mobilier. L'archivage de cette documentation archéologique est mis en oeuvre pour en garantir l'accessibilité et la conservation à long terme, dans le respect des prescriptions du code de la propriété intellectuelle.
M. Claude Mathon, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, tous ordres de mission, ainsi que les certifications de service fait.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Le concours réservé pour l'accès au corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle aura lieu le 6 janvier 2005 pour l'épreuve écrite.
 Les candidats pourront retirer leur dossier d'inscription auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services, section concours, du 15 octobre au 12 novembre 2004.
 Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé à la section concours, bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, sous-direction des carrières et des compétences, direction de l'administration générale et de la modernisation des services, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au plus tard le 12 novembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite et l'épreuve orale se dérouleront à Paris.
 La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Le service à compétence nationale créé par le présent décret est dirigé par un directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
 Le directeur a la qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes. Il peut recevoir du ministre délégation de signature et, le cas échéant, délégation de pouvoir, y compris en ce qui concerne la gestion du personnel affecté dans le service à compétence nationale.
 Le directeur, après consultation du comité d'orientation et du Conseil national de l'information statistique, propose le programme d'activités de l'institut au ministre chargé de l'environnement.
 Il adresse, chaque année, au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Amblard (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.
Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent justifier d'une durée minimum de 350 heures de formation, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant un permis de conduite de catégorie D.
L'institut a accès à toutes les informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les administrations et établissements publics de l'Etat, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisées.
 Les données qu'il collecte et élabore sont accessibles au public selon les modalités fixées à l'article L. 124-1 du code de l'environnement.
A l'article 15 (Direction générale de la sécurité extérieure) du titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, au troisième alinéa, les mots : « M. le vice-amiral Pierrick Blairon » sont remplacés par les mots suivants : « M. le vice-amiral d'escadre Pierrick Blairon » (à compter du 1er juillet 2004).
Le comité départemental élit, chaque année, en son sein, les membres du bureau.
 Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
 Le comité comprend deux vice-présidents.
 Le premier vice-président est le président du conseil général ou son représentant.
 Le second vice-président est élu par les membres du comité parmi les représentants mentionnés au 1° de l'article D. 149-8.
 Le mandat des membres titulaires et suppléants des comités départementaux est de trois ans. Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandat des membres représentant les conseils généraux désignés au 3° de l'article D. 149-8 expire lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Lorsqu'un membre cesse d'appartenir au comité départemental avant l'expiration de son mandat, il est pourvu dans un délai d'un mois à son remplacement. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Le département intitulé Observatoire national de la délinquance a les missions suivantes :
 1° Recueillir les données statistiques relatives à la délinquance auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d'atteinte aux personnes ou aux biens ;
 2° Exploiter les données recueillies en procédant notamment aux analyses globales ou spécifiques de la délinquance ;
 3° Communiquer les conclusions qu'inspirent ces analyses aux ministres intéressés et aux partenaires de l'observatoire ;
 4° Assurer la mise en cohérence des indicateurs, de la collecte et de l'analyse des données ;
 5° Faciliter les échanges avec d'autres observatoires, en particulier l'Observatoire des zones urbaines sensibles ;
 6° Animer un réseau de correspondants ;
 7° Organiser la communication au public de ces données.
Les modalités de dépouillement sont fixées par décision du directeur général de l'établissement.
 Le bureau de vote comprend le secrétaire général de l'établissement, président, assisté d'un représentant de l'administration désigné par le directeur général.
 Le dépouillement des votes est public et fait l'objet d'un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote.
 Seront déclarés élus les deux candidats qui auront remporté le plus de voix. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, il sera procédé à un tirage au sort.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à M. Sylvain Demaret, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2004, Mme Wahham (Christine), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du Centre en route de la navigation aérienne est, à compter du 12 juillet 2004, en remplacement de M. Chemin (Alexandre), appelé à d'autres fonctions.
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner sous sa responsabilité, après autorisation du chef de service auprès duquel est instituée la régie, un suppléant ou un mandataire temporaire pour la remplacer pendant son absence.
Par délibération en date du 15 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé GP FM du 27 juin au 5 juillet 2004 :
 Site : circuit de Nevers Magny-Cours, 58470 Magny-Cours ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,2 MHz.
A N N E X E I
A V E N A N T N° 1
À LA CONVENTION DU 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ TOULOUSE, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Télé Toulouse, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Le titre II de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2000-577 du 12 septembre 2000, est remplacé par les stipulations suivantes :
II. - De la société Télé Toulouse
Article 2
 La société Télé Toulouse est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital social de 414 899 EUR, soit 2 721 560 F.
 La composition du capital de la société, en droits de vote et en actions, est la suivante :
Article 2
 La délibération correspondante sera notifiée à la société Télé Toulouse et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 janvier 2004.
Pour la société
Télé Toulouse :
Le président,
E. Mallet
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Par empêchement du président :
Y. Le Bars
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse, l'avenant n° 12 du 16 avril 2004 conclu à Bastia entre :
  La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le centre départemental des jeunes agriculteurs ;
 Le syndicat des pépiniéristes ;
 Le syndicat des pruniculteurs ;
 Via Campagnolia,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat des travailleurs corses de la Haute-Corse,
    D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de réviser plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 avril 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Corse, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les bulletins de vote portant les noms des candidats titulaires et de leurs suppléants, la note explicative du déroulement des opérations électorales et les enveloppes de vote sont remises aux électeurs contre émargement, au moins sept jours avant la date du scrutin. Il sera procédé pour les agents à qui les documents n'auraient pu être remis à cette échéance à un envoi avec avis de réception au domicile de l'agent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Actualisation du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) et du répertoire national des certifications (RNC).
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les Professionnels du pneu (PP) ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNAA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 CSNVA.
Conformément à l'article 13 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent souscrire, chaque trimestre civil, une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration des douanes indiquant le montant des exportations ventilées par position de la nomenclature combinée, le montant des autres opérations réalisées ventilées par position de la nomenclature combinée et par taux d'imposition (taux zéro ou taux réduit).
 Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 24 du mois suivant l'expiration du trimestre civil à la recette des douanes territorialement compétente, accompagnée du moyen de paiement. La déclaration afférente au dernier trimestre indique le montant total du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera placé auprès de la directrice de la recherche et exercera les fonctions d'adjoint. La direction de la recherche a la particularité d'associer des structures administratives classiques avec des structures composées de personnes à profil scientifique, en charge de l'expertise dans les domaines de la recherche.
 La direction de la recherche comprend :
 - deux sous-directions (sous-direction de la recherche universitaire, sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de la recherche) ;
 - la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
 - la mission pour la parité dans la recherche et l'enseignement supérieur.
 En outre, elle associe des conseillers scientifiques et des directeurs scientifiques adjoints placés auprès de la directrice.
 Le chef de service, adjoint à la directrice, a vocation à suppléer celle-ci dans l'ensemble de ses responsabilités.
 Au sein de la direction, il a plus particulièrement la responsabilité des aspects administratifs des sujets traités par la direction de la recherche (budgétaires, statutaires, personnels, statuts d'organismes, experts juridiques...). A ce titre, il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions conduites en cette matière. Il assure en outre le fonctionnement administratif de la direction et gère les moyens dont elle dispose pour ce faire.
 Il assiste la directrice dans ses relations avec les autres directions du ministère et les partenaires extérieurs.
 Il peut siéger dans les conseils d'administration de certains établissements de recherche. Il représente la direction dans diverses instances et réunions.
 Ce poste s'adresse à un cadre de haut niveau ayant une expérience des organismes de recherche et de l'enseignement supérieur, ayant eu une pratique de management et de la modernisation des organisations et une solide connaissance des particularités administratives du monde de la recherche. Des qualités en matière de relations publiques et une grande puissance de travail sont indispensables.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.