Art. 93. -  I. - A titre expérimental, l'Etat peut passer des conventions     avec des employeurs pour favoriser l'embauche des personnes qui, depuis deux     ans au moins, bénéficient du revenu minimum d'insertion et sont sans emploi.      Les contrats, dénommés << contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu     minimum d'insertion >>, conclus en vertu de ces conventions, ouvrent droit,
     dans la limite d'une période de douze mois suivant la date de l'embauche:
      1o A une aide forfaitaire de l'Etat dont le montant et les conditions     d'attribution sont fixés par décret;
      2o A l'exonération pour l'employeur des cotisations à sa charge à raison de     l'emploi du salarié bénéficiaire du contrat au titre des assurances sociales,     des accidents du travail et des allocations familiales.
      L'employeur s'engage à mettre en place les conditions nécessaires à     l'accueil et au suivi social et professionnel des personnes concernées. Le     comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe     sont informés des conventions conclues.
      Les contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion     sont des contrats de travail à durée déterminée, conclus en application de     l'article L. 122-2 du code du travail, non renouvelables, d'une durée     comprise entre six et douze mois ou à durée indéterminée. Ils sont passés par     écrit et font l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative     compétence.
      Peuvent conclure des contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu     minimum d'insertion les employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12     (3o et 4o) du code du travail, ainsi que les employeurs des entreprises de     pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des     particuliers employeurs.
      Les contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion     ne peuvent être conclus par des établissements ayant procédé à un     licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du     contrat.
      Jusqu'à l'expiration d'une période d'un an à compter de la date d'embauche,     les bénéficiaires de ces contrats ne sont pas pris en compte dans le calcul     de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour     l'application à ces entreprises des dispositions législatives et     réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de     salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
      Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-4-2 du code du travail,     les employeurs ayant passé un contrat pour l'emploi des bénéficiaires du     revenu minimum d'insertion peuvent, à l'issue de celui-ci, conclure avec les     mêmes salariés un contrat de retour à l'emploi. Dans ce cas, l'exonération de     cotisations sociales attachée au contrat de retour à l'emploi ne peut excéder     douze mois, sauf lorsque le salarié répond aux conditions d'âge et de durée     d'assurance mentionnées au 1o de l'article L. 322-4-6 du code du travail.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les     départements d'outre-mer.
      II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er novembre 1994.