Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours du groupe PC est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves.
Il comporte les épreuves suivantes :
 1. Epreuves écrites d'admissibilité :
 Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 Composition de physique (durée : cinq heures ; coefficient 4,5) ;
 Composition de chimie (durée : cinq heures ; coefficient 4,5).
 2. Epreuves écrites d'admission :
 Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
 Epreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 1,5).
 3. Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée et les modalités des épreuves pratiques et orales d'admission sont fixées par le jury) :
 Epreuve de mathématiques (coefficient 4) ;
 Epreuve de physique (coefficient 4) ;
 Epreuve de chimie (coefficient 4) ;
 Epreuve de travaux pratiques de physique (coefficient 3 ou 4 selon le choix exprimé par le candidat avant le début des épreuves d'admission) ;
 Epreuve de travaux pratiques de chimie (coefficient 3 ou 4 selon le choix exprimé par le candidat avant le début des épreuves d'admission ; le total des coefficients des TP doit être de 7) ;
 Epreuve de langue étrangère (coefficient 1,5) ;
 Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés TIPE (coefficient 2).
La commission est composée comme suit :
 - un membre du Conseil d'Etat, président ;
 - deux représentants du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
 - deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
 - un enseignant en odontologie ;
 - trois praticiens hospitaliers ;
 - deux chirurgiens-dentistes à diplôme hors Union européenne, autorisés à exercer ;
 - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - le directeur général de la santé ou son représentant ;
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
 La composition nominative de la commission de recours est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article R. 249, deux articles R. 250 et R. 251 ainsi rédigés :
    « Art. R. 250. -  La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 206 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
    « Art. R. 251. -  L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. »
Art. 14. -  La pêche de loisir s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, le ramassage des grandes nacres (Pinna nobilis), patelles géantes (Patella ferruginea) et dattes de mer (Lithophaga lithophaga) est interdit.
    La pêche aux oursins est interdite du 1er avril au 30 novembre inclus et limitée, durant la période autorisée, à trois douzaines par personne et par jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999, est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par Aquitaine lapin, 4, rue Ingres, 33220 Pineuilh :
    - LA no 08-99 « lapin ».
    La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;
 - à la vie professionnelle (adresse [bâtiment et bureau], numéro de téléphone, description des droits accordés, matériel affecté) ;
 - à l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, dernière connexion, connexions réseaux, historique des processus, audit système, informations issues du noyau, des démons et des applications).
 Les données relatives à l'utilisation des serveurs sont conservées un an, à l'exception de celles concernant l'utilisateur du poste de travail qui sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Le dossier de saisine de la commission de recours comprend :
 - une pièce justificative de l'état civil du candidat, le cas échéant traduite en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
 - une pièce justificative de sa nationalité, le cas échéant traduite en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
 - le cas échéant, une pièce justificative de la régularité de son séjour en France à la date du dépôt du dossier ;
 - copie de la (ou des) notifications des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances auxquelles le candidat a échoué ;
 - copie de la ou des notifications des résultats obtenus aux épreuves du concours d'accès à la fonction de praticien adjoint contractuel auxquelles le candidat a échoué ;
 - copie des diplômes, titres, certificats et tous autres documents attestant des formations suivies, le cas échéant traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
 - un état des services accomplis dans un (ou plusieurs) établissement(s) de santé public(s) ou participant au service public hospitalier, établi par le (ou les) directeur(s) de cet (ou ces) établissement(s) ;
 - le (ou les) avis motivé(s) du (ou des) chef(s) de service ou de département sous la responsabilité duquel (ou desquels) les fonctions ont été exercées, sur l'aptitude du candidat à exercer l'art dentaire.
 Les documents traduits devront être joints aux traductions.
Art. 3. -  Il est créé, après la section V bis du chapitre IV du titre II, une section V ter ainsi rédigée :
    « Section V ter
    « La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
    « Art. R. 208-3. -  Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie prononçant la transmission d'un dossier en application de l'article 205 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est adressé par le greffier de cette juridiction au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat. Les parties, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'outre-mer sont avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement, dans les formes prévues aux articles R. 210 à R. 216 du présent code.
    « Art. R. 208-4. -  L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française. Le haut-commissaire assure la publication de celui-ci au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. »
A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites par le service des concours communs polytechniques ou par la direction du personnel militaire de la marine, chaque commission d'admissibilité établit sa liste de classement des candidats par ordre de mérite.
 Elle propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par le docteur Dana, président-directeur général, tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme IRM Paris-Hoche, l'autorisation d'installer un deuxième appareil d'IRM dans les locaux du cabinet de radiologie, 192, boulevard Haussmann, à Paris (8e), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 1999, M. Quinet (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des techniciens de la recherche comporte une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux techniciens de la recherche.
 Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et des établissements relevant du ministre chargé de la recherche.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens de radiologie de la rue des Deux-Princesses, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique Saint-Vincent, 40, chemin des Tilleroyes, à Besançon (Doubs), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens IRM du golfe du Morbihan, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans des locaux situés sur le site ou à proximité de la clinique Océane, parc d'activités Kerniol Le Ténério, rue du docteur Audic, à Vannes (Morbihan), est rejetée.
Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2001, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
 Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2001, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans à la société civile de moyens des médecins radiologues pour l'utilisation d'un appareil d'IRM, d'une puissance de 1,5 tesla, installé dans les locaux du centre cardiologique du Nord, 32 à 36, rue des Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Le remplacement de l'actuel appareil par un appareil de même puissance est autorisé.
Les commissions de spécialité ne délibèrent valablement que si les trois quarts au moins de leurs membres sont présents lors de l'ouverture des réunions. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres des commissions qui siègent alors valablement si la moitié de leurs membres sont présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande d'au moins un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par l'une des commissions, la commission est informée des motifs qui ont conduit à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
La commission de spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager comprend huit membres désignés ainsi qu'il suit :
 - trois représentants de l'administration :
  - le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
  - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé de l'équipement ou son représentant ;
  - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 - un inspecteur général de l'architecture et du patrimoine ou son suppléant ;
 - deux représentants du personnel titulaires, et un nombre égal de suppléants, désignés par et parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat pour la spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager ;
 - deux représentants du personnel titulaires, et un nombre égal de suppléants, désignés par et parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat pour la spécialité urbanisme-aménagement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2002, M. Pierre Bertinotti, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission économique et financière dénommée « gestion publique conseil » (GPC), en remplacement de M. Denis Vilain, contrôleur d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Article 56
    I. - L'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « 6o D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les conditions fixées par les articles L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé par arrêté ministériel ;
    « 7o D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie pendant la durée du congé de paternité aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;
    « 8o D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales, déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée du congé de paternité ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret. »
    II. - L'article L. 241-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 2o Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3. »
    III. - L'article L. 612-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 7o Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article L. 615-19-2. »
    IV. - L'article L. 732-13 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en application de l'article L. 732-12-1 font l'objet d'un remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du centre hospitalier régional Metz-Thionville, l'autorisation d'installer un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Bon-Secours, 1, place Philippe-de-Vigneulles, à Metz (Moselle), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme polyclinique Saint-Privat, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM sur le site de l'établissement, 46, avenue Enseigne-Albertini, à Béziers (Hérault), est rejetée.
Conseillers techniques
    M. Stéphane Austry.
    M. Gérard Belet.
    M. Stéphane Boujnah.
    M. Arnaud Chneiweiss.
    M m e Isabelle Clap.
    M. Hervé Daudin.
    M. Stéphane-Paul Frydman.
    M. Jean-Luc Fulachier.
    M. Serge Guillon.
    M. Mathias Hautefort.
    M. Vincent Lidsky.
    M m e Nina Mitz.
    M. Philippe Nicolas.
    M m e Aline Peyronnet.
    M. Kim Sébastien Pham.
    M. Michel Pinet.
    M. Philippe Riquer.
    M m e Michèle Sabban.
    M. Olivier Sivieude.
    M. Benoît Torloting.
Art. 56. -  Les épreuves physiques et orales d'admission comprennent :
    Epreuves physiques (coefficient 2) ;
    Epreuves orales :
    Entretien avec le jury (durée : quinze minutes environ ; coefficient 4) ;
    Interrogation de biologie et d'écologie (durée : dix minutes environ ; coefficient 3) ;
    Interrogation sur la gestion de la faune (durée : quinze minutes environ ; coefficient 3).
    A l'issue des tests psychotechniques, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ; seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant satisfait aux tests psychotechniques et ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 août 1999 :
    La date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée au jeudi 9 décembre 1999.
    Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret no 87-554 du 17 juillet 1987 modifié relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour le 9 novembre 1999.
Art. 10. -  L'arrêté du 10 décembre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et de la répartition des sièges des représentants du personnel aux comités techniques paritaires déconcentrés et aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des services pénitentiaires est abrogé.
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats
    susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
    49 Pousthomis (Arnaud).
    50 Honorat (Vincent).
    51 Durand (Gérald).
    52 Aubert (Sylvie).
    53 Meplain (Eric).
    54 Hénault (Léonora).
    55 Sallette (Virginie).
    56 Chamard (Valentine).
    57 Laude (Emilie).
    58 Le Corre (Anne-Sophie).
    59 Proust (Marilyne).
    60 Jullian (Thomas).
    61 Duguit (Camille).
    62 Marchal (Aurore).
    63 Dupas (Gwennaëlle).
    64 D'Aloïa (Sabrina).
    65 Dodane (Jean-Paul).
    66 Andre (Alexia).
    67 Viaud (Christophe).
    68 Carle (Clément).
    69 Stephan (Alaric).
    70 Georges (Nathalie).
    71 Bouvet (Véronique).
    72 Pozo (Karine).
    73 Piffady (Audrey).
    74 Samudio (Nathalie).
    75 Julian (Richard).
    76 Miloszyk (Sylvie).
    77 Sanchez (Isabelle).
    78 Bak (Hélène).
    79 Louvradoux (Marie).
    80 Golé (Sylvain).
    81 Hebert de Beauvoir (Emilie).
    82 Béline (Jérôme).
    83 Clostre (Florence).
    84 Champon (Christèle).
    85 Cahuzac (Aude).
    86 Brunet (Adeline).
    87 Charpentier (Laure).
    88 Krouk (Gabriel).
    89 Bonadei (Hélène).
    90 Mirloup (Aurore).
    91 Carapito (Raphaël).
    92 Gougeon (Nathalie).
    93 Laroche (Karine).
    94 Falxa (Maïder).
    95 Mazue (Stéphane).
    96 Chatelot (Laure).
    97 Felici (Sébastien).
    98 Gaschet (Anna).
    99 Menut (Béatrice).
    100 Bourrier (Alexandre).
    101 Mervoyer (Sylvain).
    102 Angellier (Céline).
    103 Lucas (Jean-Marie).
    104 Daridan (Isaline).
    105 Vessiere (Laurent).
    106 Zavan (Céline).
    107 Maignien (Loïs).
    108 Faure (Eva).
    109 Girault (Isabelle).
    110 De Warren (Melchior).
    111 Toullec (Anne).
    112 Deslandes (Séverine).
    113 Le Gall (Sophie).
    114 Boue (Stéphanie).
    115 Schindler (Holwen).
    116 Sénéchal (Christelle).
    117 Loiret (Laëtitia).
    118 Yamane (Rachid).
    119 Clément (Céline).
    120 Huguenard (Catherine).
    121 Taffin (Audrey).
    122 Bonneton (Delphine).
    123 Levin (Bérengère).
    124 Ajaha (Fouad).
    125 Le Bourlout (Cédric).
    126 Agard (Laurent).
    127 Doffin (Anne-Claire).
    128 Gaultier (Clémence).
Art. 5. -  I. - Au deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze ».
    II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Des correcteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves.
    « Les examinateurs spéciaux et les correcteurs participent aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions des accords départementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne et Dordogne) du 23 avril 1999 relatifs aux salaires, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert à la caisse sociale de prévoyance collective, dont le siège social est à Lille, 59024 Cedex, 8, boulevard Vauban, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la caisse de prévoyance du Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour.
Article 2
    Au premier alinéa de l'article, les mots : « sont déterminés par le décret no 49-1435 du 18 octobre 1949 modifié » sont remplacés par les mots : « sont déterminés par le livre VI (titres II et III du code de la sécurité sociale) ».
    Au deuxième alinéa du même article, les termes : « l'article 26 des présents statuts » sont remplacés par les termes : « l'article 25 des présents statuts ».
Article 21
    Un article 21 nouveau est ainsi rédigé :
    « Le directeur général représente la caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile.
    « Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.
    « Il décide des actions en justice à intenter au nom de la caisse dans les conditions fixées à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale.
    « Il consent tous désistements de privilège, hypothèque et action résolutoire et autres droits de toute nature et donne mainlevée de toutes inscriptions, oppositions, saisies et autres empêchements, le tout avec ou sans paiement.
    « Le directeur signe conjointement avec le président les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre la caisse nationale et l'autorité compétente de l'Etat ainsi que les contrats pluriannuels de gestion passés par la CANCAVA (Caisse nationale) avec chacune des caisses de base, conformément aux articles L. 633-12, L. 633-13 et L. 633-14 du code de la sécurité sociale. »
    L'article 21 devient l'article 22.
    Les dispositions du paragraphe II du nouvel article 22 sont ainsi rédigées :
    « II. - Les recettes de la caisse nationale comprennent notamment :
    « a) Les sommes versées par les caisses de base, en application de l'arrêté prévu à l'article R. 631-40 du code de la sécurité sociale ;
    « b) Les versements et contributions visés à l'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale ;
    « c) Les sommes relatives à l'application du livre VIII, titre Ier, chapitre 5, du code de la sécurité sociale ;
    « d) Les sommes qui lui sont affectées en application de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée ;
    « e) Les produits financiers de ses placements mobiliers et immobiliers ;
    « f) Les dons et legs dont elle est gratifiée et dont elle dispose dans les conditions prévues aux articles L. 623-1 et L. 216-1 du code de la sécurité sociale, et affectés à l'action sociale collective ;
    « g) Les sommes recouvrées en application de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985. »
    Au III (d) du même article, les termes : « à l'article L. 677 (2o) du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes : « la contribution visée à l'article L. 814-5 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale ».
    Au e, les mots : « à l'article L. 667 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 623-4 du même code ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
    - de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 11 mai 1999 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 11 mai 1999 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 1er décembre 1999. Leurs services prendront effet à compter du 1er décembre 1999.
    Toutefois, les jeunes gens :
    a) Incorporables en novembre au titre des élèves officiers de réserve du service de santé des armées seront appelés à compter du 15 novembre 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 novembre 1999 ;
    b) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 novembre 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 novembre 1999 ;
    c) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 novembre 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 novembre 1999 ;
    d) Incorporables au titre d'une armée ou du service de santé des armées dont les incorporations ont lieu les mois impairs seront appelés à compter du 4 janvier 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er janvier 2000 ;
    e) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 janvier 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 janvier 2000.
Art. 5. -  Des allégements de formation peuvent être accordés dans les conditions suivantes :
    1. Aux candidats titulaires d'un diplôme ou certificat de travail social classé au moins au niveau IV de la Nomenclature des niveaux de formation :
    - tout ou partie des stages de découverte des établissements ou services ;
    - tout ou partie des unités de formation « connaissances spécifiques des publics aidés », « environnement social des personnes aidées et action sociale », « méthodologie de l'intervention sociale » ;
    2. Aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, du brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales, mention complémentaire « aide à domicile », du brevet d'études professionnelles agricoles option « service aux personnes », du diplôme professionnel d'aide soignant ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture :
    - tout ou partie des unités de formation « gestion de la vie quotidienne », « connaissances spécifiques des publics aidés ».
    TITRE II
    MODALITES DE L'EXAMEN
Section 02 : Droit public
    M. Cayla (Olivier), Ecole des hautes études en sciences sociales (Paris).
    Mme Cohendet (Marie-Anne), institut d'études politiques de Lyon.
    Mme Christophe Tchakaloff (Marie-France), université Paris-V.
    M. Darcy (Gilles), université Paris-XIII.
    M. Guibal (Michel), université Montpellier-I.
    M. Hertzog (Robert), université Strasbourg-III.
Art. 1er. -  La quote-part des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1998 susvisé, est majorée de 15 803 191 FCFP (868 688,71 FF).
    Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1998, après clôture de l'exercice, à 7 827 815 691 FCFP (430 288 789,66 FF).
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui a reçu et traité la DOETH sur laquelle figurent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Art. 31. -  I. - Le conseil d'administration du groupement est présidé alternativement, par périodes annuelles, par le préfet et par le président du conseil général. Les autres administrateurs sont désignés par la convention prévue à l'article 29, qui fixe également les conditions de leur remplacement. L'Etat et le département disposent conjointement de la majorité des voix.
    II. - Le conseil d'administration administre le fonds de solidarité pour le logement conformément aux dispositions du plan et du présent chapitre.
    A cette fin, il est notamment compétent pour :
    1. Statuer sur les demandes d'aide du fonds de solidarité pour le logement après les avoir instruites ;
    2. Prendre les décisions en matière d'accompagnement social lié au logement et de garantie financière des associations ;
    3. Prendre toutes décisions afférentes à l'exécution des contrats auxquels donnent lieu les aides du fonds de solidarité pour le logement, notamment l'octroi de délais, la remise gracieuse et l'action en justice ;
    4. Adopter les modèles de contrats auxquels donnent lieu les aides du fonds de solidarité pour le logement ;
    5. En tenant compte de la priorité mentionnée au 5 de l'article 5, répartir les disponibilités financières du fonds de solidarité pour le logement en fonction des emplois prévus par le plan ;
    6. Le cas échéant, fixer les dotations attribuées aux fonds locaux habilités par le plan à octroyer tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement, fixer la composition des instances compétentes au sein de ces fonds locaux pour statuer sur les demandes d'aide après les avoir instruites, et fixer les conditions dans lesquelles les personnes responsables des fonds locaux lui rendent compte, au moins trimestriellement, de l'instruction des demandes d'aide et des décisions prises ;
    7. Le cas échéant, fixer les dotations attribuées aux associations habilitées par le plan à octroyer tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement, fixer la composition des instances compétentes au sein de ces associations pour statuer sur les demandes d'aide après les avoir instruites, fixer les conditions dans lesquelles les associations lui rendent compte, au moins trimestriellement, de l'instruction des demandes d'aide et des décisions prises, et fixer le modèle des documents financiers et comptables mensuels qu'elles sont tenues de lui transmettre ;
    8. Adopter le budget et présenter les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale.
    Le conseil d'administration rend compte par écrit au moins trimestriellement des activités du fonds de solidarité pour le logement au comité de pilotage du plan.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
    Identification de l'établissement :
    - numéro de SIRET ;
    - code APE ;
    - enseigne, raison sociale ;
    - adresse ;
    - nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique de la personne à joindre pour toutes précisions concernant la DOETH ;
    - nom de la personne responsable.
    Identification des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 ;
    Renseignements sur l'identité :
    - nom, prénom, année de naissance, sexe.
    Renseignements relatifs à l'emploi :
    - numéro de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) correspondant à la profession exercée, l'année d'embauche, la nature du contrat de travail,
    Renseignements sur le type de bénéficiaire :
    - reconnu travailleur handicapé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) (classement du handicap, formation professionnelle suivie en entreprise, placement antérieur) ;
    - accident du travail ou maladie professionnelle (taux d'incapacité partielle permanente) ;
    - invalide pensionné ;
    - mutilé de guerre ;
    - assimilé mutilé de guerre.
    Les informations sont conservées cinq ans dans le système informatique, durée pendant laquelle un employeur peut demander à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'autorisation de solliciter de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) le remboursement d'une contribution indûment versée.
Art. 14. -  L'adresse à laquelle le fonds de solidarité pour le logement peut être saisi, notamment en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, est publiée par le préfet au Recueil des actes administratifs de la préfecture et par le président du conseil général au Recueil des actes administratifs du département. Il en va de même, le cas échéant, pour les fonds locaux et associations visés respectivement aux articles 53 et 54 du présent décret.
    Section 1
    Aides directes du fonds de solidarité pour le logement
    aux personnes et familles en difficultés
    Sous-section 1
    Nature des aides
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine).
    L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine).
Art. 23. -  Les aides du fonds de solidarité pour le logement peuvent être accordées soit directement par le fonds départemental, soit par l'intermédiaire de fonds locaux de solidarité pour le logement ou d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées, régis respectivement par les articles 53 et 54 du présent décret.
Art. 3. -  Les destinataires des informations sont :
    - les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
    - les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) ;
    - la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
    - la direction de l'animation, de la recherche, des études et de la statistique (DARES) ;
    - la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).
Article 3
    Chacune des Parties contractantes, à travers sa législation, s'engage à assurer sur son territoire et dans ses zones maritimes un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie, et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 1999 et pour compter du 1er octobre 1999, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 247 du 23/10/1999 page 15878
    =============================================
Article 5
    1. Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
    2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux ou sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant sur son territoire et dans ses zones maritimes, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.
    Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession.
    Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit jusqu'à la date du versement des intérêts calculés au taux d'intérêt agréé par les Parties contractantes.
    3. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, révolte ou état d'urgence national survenu sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée. En tout état de cause, ils recevront une indemnisation adéquate.
Art. 6. -  Des conventions précisent les modalités de mise en oeuvre du plan et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit. Ces conventions sont conclues pour la durée du plan. Leurs stipulations financières sont révisées annuellement.
    Des conventions spécifiques pour la mise en oeuvre du plan peuvent être passées entre les participants aux instances locales mentionnées au 9 de l'article 5.
Art. 17. -  Les déclarations de candidature, écrites et signées des candidats, doivent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard un mois avant la date limite fixée pour le vote. Il en est accusé réception.
    La liste des candidats au titre de chaque collège est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
III. - Sur les incompatibilités applicables aux présidents des chambres consulaires et des chambres d'agriculture et aux juges des tribunaux de commerce
    A. - L'article 3 de la loi déférée insère, dans le code électoral, un article L. 46-2 qui rend les fonctions de présidents des chambres consulaires et des chambres d'agriculture incompatibles avec les mandats visés à l'article L. 46-1, c'est-à-dire ceux de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal. Par ailleurs, les articles 7, 14 et 16 disposent que les fonctions de maire, président de conseil général et président de conseil régional régies par ces articles sont incompatibles avec celle de juge des tribunaux de commerce.
    Les requérants font valoir que ces dispositions édictent des incompatibilités qui ne sont pas limitées au ressort dans lequel les intéressés exercent leurs fonctions, tandis que d'autres responsables se trouvant dans une situation analogue, tels que les présidents des conseils des ordres professionnels ou d'autres juges élus, tels que ceux des conseils de prud'hommes, ne font pas l'objet des mêmes restrictions.
    B. - Pour des raisons analogues à celles qui ont été exposées plus haut à propos du rapprochement entre parlementaires nationaux et représentants au Parlement européen, le raisonnement fondé sur une comparaison entre les élus consulaires et d'autres catégories de citoyens qui auraient pu faire l'objet de dispositions de ce type n'emporte pas l'adhésion.
    En revanche, il est vrai que l'on peut s'interroger sur le caractère adéquat, en lui-même, de la règle d'incompatibilité édictée en l'espèce : même si les chambres consulaires (c'est-à-dire, compte tenu des travaux préparatoires, les chambres de commerce et les chambres des métiers) et les chambres d'agriculture sont, au sens de l'article LO 145 du code électoral, des établissements publics nationaux, parce qu'elles relèvent de l'Etat (cf. la décision no 98-17 I du 28 janvier 1999), leur ressort n'en est pas moins géographiquement limité. Il en va de même pour celui dans lequel les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions.
Section 12 : Langues et littératures germaniques
    et scandinaves
    Mme Hoock-Demarle (Marie-Claire), université Paris-VII.
    M. Lebrave (Jean-Louis), Centre national de la recherche scientifique (Paris).
    Mme Haag-Wersching (Ingrid), université Aix-Marseille-I.
    M. Ruiz (Alain), université Bordeaux-III.
    M. Van de Louw (Gilbert), université Lille-III.
    M. Werner (Michaël), Centre national de la recherche scientifique, école des hautes études en sciences sociales (Paris).
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du secrétaire général du Conseil d'Etat, auprès duquel est placé le bureau de vote.
    Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
    Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
    3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
    En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration, aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
    4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe no 1 ») qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    L'électeur place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe no 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire de (nom du ou des corps concernés) ».
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe no 3 ») qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse du Conseil d'Etat (bureau de gestion des personnels).
    L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
    5. Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe no 3, par voie postale, au Conseil d'Etat (secrétariat général, bureau de gestion des personnels).
    L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au secrétariat général (bureau de gestion des personnels) ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2000 :
    Sont nommés professeurs à temps complet à l'Ecole polytechnique :
    a) Pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1999 :
    M. Toueg (Sam), discipline informatique.
    b) Pour une durée de neuf mois à compter du 1er septembre 1999 :
    M. Slotine (Jean-Jacques), discipline informatique.
    Sont nommés professeurs à temps partiel à l'Ecole polytechnique :
    a) Pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1999 :
    M. Comets (Francis), discipline mathématiques appliquées ;
    M. Willis (John), discipline mécanique.
    b) Pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999 :
    M. Jimenez (Javier), discipline mécanique.
    c) Pour une durée de dix mois à compter du 1er septembre 1999 :
    M. Elliot (Stephen), discipline physique.
    Sont renouvelés dans leur fonction de professeur à temps complet à l'Ecole polytechnique pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1999 :
    M. Lannes (Jean-Edouard), discipline mathématiques ;
    M. Laudenbach (François), discipline mathématiques.
    Sont renouvelés dans leur fonction de professeur à temps partiel à l'Ecole polytechnique pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1999 :
    M. Aspect (Alain), discipline physique ;
    M. Blanquet (Sylvain), discipline biologie ;
    M. Cori (Robert), discipline informatique ;
    M. Levy (Jean-Jacques), discipline informatique ;
    M. Muet (Pierre-Alain), discipline sciences économiques.
Art. 12. -  Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel est porté le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
A N N E X E
    Article 1er
    A cet article, les termes : « à l'article L. 644 du code de la sécurité sociale » et « au décret no 77-930 du 4 août 1977 » sont remplacés respectivement par les termes : « à l'article L. 621-2 du code de la sécurité sociale » et « au livre VI, titre III, chapitres 1er et 3 du code de la sécurité sociale ».