Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CATEGORIE PCEM. 2
      Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont     les noms suivent, classés par ordre alphabétique. Ils sont convoqués pour     subir les épreuves d'admission à l'école du service de santé des armées, 331,     avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le mercredi 16 juillet 1997, à 8     heures :
      Augen (Anne-Sophie, Béatrice, J.) ;
      Bléhaut (Violaine, Anne, M.) ;
      Cerdan (Florent, Pierre) ;
      Cochin (Sébastien, Pascal, A.) ;
      Dufay-Dupar (Baptiste, Robert, J.) ;
      Ferlet (Thérèse, Marie, Y.).
      Grand (Bertrand, Farid, M.) ;
      Hamm (Anne-Pia) ;
      Jouvion (Arnaud, Xavier) ;
      Nicolas (Steven) ;
      Petit (Marie-Blandine, Joséphine) ;
      Peyrouse (Eric, Jacques, A.) ;
      Pineau (Coralie, Hélène, C.) ;
      Rousseau (Claire, Marie, P.) ;
      Vergnes (Christophe, Vincent).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements du Nord et du     Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel de la convention collective nationale     relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières     et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes :
     industrie du béton, fabrication de produits en fibre-ciment), les     dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 février 1997     (une annexe) conclu dans le cadre de l'accord national Salaires du 21 février     1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
Biochimie
      11952004  Alhalnak Kabani Akram.
      73950079  Bentouati Leila.
      11952613  Graine Hanafi.
      11950730  Khani Randa.
      11952175  Lamari Foudil.
      11950704  Maachi Mohamed Mustapha.
      11952344  Medimagh Sassi.
      72960011  Mesli Samir.
      11952514  Messaoudi Mohammed Cherif.
      73950064  Nassar Brahim Bertrand.
      11952058  Slama Abdelhamid.
      31950106  Zerimech Farid.
Art. 1er. -  L'accord régional Pays de la Loire (Salaires) du 23 janvier     1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets     d'architectes du 1er juin 1962, et tel qu'étendu par l'arrêté du 24 mars     1997, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les     employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment     de la région Pays de la Loire.
Art. 8. -  La marque apposée sur les dispositifs de scellement est en     principe la marque de vérification partielle ou d'essais spéciaux, dite     marque triangulaire, prévue au quatrième alinéa de l'article 32 de l'arrêté     du 1er mars 1990 susvisé.
      Toutefois, lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par des     organismes agréés prévus à l'article 22, le directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut charger ces     organismes d'apposer, en lieu et place de la marque triangulaire, leur marque     attribuée par décision préfectorale.
      Il en est de même lorsque la vérification est effectuée dans le cadre d'une     approbation des méthodes et moyens prévue à l'article 18 du décret du 6 mai     1988 susvisé.
Art. 9. -  Tout fabricant de récipient-mesure doit déposer à la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu où     est situé le siège social ou l'établissement principal de la société, pour     chaque modèle de récipient-mesure qu'il souhaite présenter à la vérification     primitive, un dossier, en trois exemplaires, comprenant les documents ou     faisant apparaître les renseignements suivants :
    9.1. Les plans détaillés et cotés du récipient-mesure, faisant ressortir :
          - l'ensemble général ;
          - la méthode d'ancrage au sol (ou au sous-sol) ;
    - l'emplacement des robinets ou vannes et des conduites de remplissage
    - l'emplacement et les dimensions des corps intérieurs et extérieurs ;
    - les détails concernant le toit ou écran flottant s'il existe, y
    - les détails concernant les modalités de repérage des niveaux de
            - les moyens prévus (jaugeurs ou autres) ;
            - le mode de montage des dispositifs de repérage sur le     récipient-mesure ;
    - les verticales de piges prévues et leur mode de matérialisation
    - les points de référence inférieur et supérieur, ainsi que la hauteur
            - les modalités et dispositifs d'accès ;
    - la description, l'emplacement et le mode de fixation de la plaque
    9.2. Les caractéristiques des matériaux de construction, notamment module     d'Young, coefficient de Poisson et coefficient de dilatation thermique, ainsi     que des revêtements internes ou externes s'ils existent.
    9.3. Tout calcul nécessaire pour démontrer que le récipient-mesure est apte     aux usages métrologiques prévus (déformations en fonction de la masse     volumique du liquide, de la pression, en particulier).
    9.4. D'une façon générale, tout élément permettant de vérifier la conformité     du récipient-mesure aux dispositions du titre II et en particulier à la norme     NF M 08-020, ainsi que tout élément permettant d'identifier et de     caractériser le modèle.
Art. 3. -  On appelle jaugeage d'un récipient-mesure l'ensemble des     opérations effectuées en vue de déterminer la capacité du récipient-mesure     jusqu'à un ou plusieurs niveaux de remplissage.
      Le jaugeage comprend :
      - l'ensemble des opérations de mesurage du récipient-mesure ;
      - l'établissement du barème qui consiste à produire par calcul, à partir des     données de mesurage, la ou les tables de correspondance entre hauteur de     liquide et volume contenu ;
      - l'établissement du certificat de jaugeage qui comprend les indications     relatives à l'identification du récipient-mesure.
      Le barème peut être annexé au certificat ou en faire partie.
      Le certificat de jaugeage et le barème doivent être disponibles au lieu     d'installation du récipient-mesure.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 juillet 1996, M. Moracchini (Jean-Louis),
     inspecteur de l'éducation nationale, est nommé en qualité de directeur de     l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse à     compter du 1er septembre 1996.
Art. 12. -  Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code     rural, le taux est fixé à 3,2 p. 100 des revenus professionnels du chef     d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont     définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite du plafond prévu à     l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Art. 12. -  Après toute intervention, accident ou déformation susceptible     d'affecter les caractéristiques métrologiques d'un récipient-mesure ou les     résultats de jaugeage, le récipient-mesure doit être présenté à la     vérification après réparation ou modification, avant remise en service.
      Les dispositions du titre III s'appliquent à la vérification après     réparation ou modification, avec les adaptations nécessaires. Cependant, le     dossier décrit à l'article 9 peut ne porter que sur les points concernés par     l'intervention. Ce dossier est présenté par l'organisme ayant procédé à     l'intervention ou par le détenteur.
      L'organisme qui a procédé à une intervention susceptible d'affecter les     caractéristiques métrologiques d'un récipient-mesure ou les résultats de     jaugeage appose sa marque sur le dispositif de scellement de la plaque     d'identification de jaugeage.
    TITRE V
    VERIFICATION PERIODIQUE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 juillet 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-XI conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Armbruster (Peter, Joachim), professeur de     physique à l'université technique de Darmstadt.
Art. 13. -  La vérification périodique doit être effectuée tous les dix ans     au plus. Toutefois, la vérification périodique des récipients-mesures soumis     à des épreuves de pression en application d'autres réglementations que celle     relative au contrôle des instruments de mesure doit être effectuée après     chaque épreuve de pression prévue par ces réglementations, avant remise en     service.
      Les détenteurs de récipients-mesures doivent demander la vérification     périodique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de façon à respecter la périodicité réglementaire, compte     tenu notamment des délais nécessaires à la programmation et à l'exécution des     opérations de jaugeage.
Art. 1er. -  Pour l'année 1996, le financement du régime de protection     sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous     réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural,     par les articles suivants :
    Chapitre Ier
    Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23     juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un     concours unique pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de     l'intérieur.
      Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à trois.
      Les postes sont localisés ainsi qu'il suit :
      Ille-et-Vilaine : un poste ;
      Indre : un poste (interne) ;
      Manche : un poste.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des     personnels des préfectures concernés.
      Les dates des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du     jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des     préfets concernés.
      L'arrêté fixant la date de clôture des inscriptions précisera également la     répartition des postes offerts par spécialité.
Art. 2. -  Le a de l'article 10 du décret du 30 mars 1992 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << a) Les appareils récepteurs de télévision utilisés pour les besoins des     services et organismes de télévision prévus aux titres II et III de la loi du     30 septembre 1986 susvisée et installés dans les véhicules ou les locaux des     services ou organismes concernés, à l'exclusion des locaux affectés à     l'habitation. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 2 juin 1994, sont inscrits sur la liste d'aptitude     au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur et     de l'aménagement du territoire les fonctionnaires dont les noms suivent:
      Mme Canton (Yvette), secrétaire administratif, chef de section.
      Mme Rousville (Béatrice), secrétaire en chef.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 11 octobre 1994, sont nommées, pour une période de trois ans, membres     du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan les     personnalités dont les noms suivent:
    M. Aspect (Alain), directeur au Centre national de la recherche scientifique;    M. Baleras (Roger), directeur au Commissariat à l'énergie atomique;
    M. Boisivon (Jean-Pierre), directeur de l'Ecole supérieure des sciences     économiques et commerciales;
    M. De Calan (Dominique), secrétaire général adjoint de l'Union des industries     métallurgiques et minières;
    M. De Charantenay (François), directeur scientifique de la société Peugeot;
    M. Delaval (Guy), président-directeur général de la société Tabur Caoutchouc;    M. Gagnepain (Jacques), directeur du département Sciences pour l'ingénieur du     Centre national de la recherche scientifique;
    M. Marx (Pierre), directeur scientifique du Centre national d'études     spatiales;
    M. Navatte (Patrick), professeur à l'université Rennes-I;
    Mme Puel (Laurence), professeur à l'université Paris-XI;
    M. Rigny (Paul), directeur du département des sciences chimiques du Centre     national de la recherche scientifique;
    M. Ruget (Gabriel), directeur scientifique de la société Thomson, à Rennes;
    M. Schorsh (Gilbert), directeur des recherches de la société Rhône-Poulenc     Chimie.
Art. 1er. -  Au titre III du livre III du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en     Conseil d'Etat), les articles R. 387 ter, R. 387 quater, R. 387 quinquies, R.     388 et R. 389 deviennent respectivement les articles R. 389-1, R. 389-2, R.
     389-3, R. 389-4 et R. 389-5.
Art. 1er. -  Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 17 à     l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 22 septembre 1993.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 10 octobre 1994, est étendu l'agrément, pour une période     probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel,
     comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de     conformité, sous le numéro CC 03-91, de Sequal S.A., 191, rue de Vaugirard,
     75015 Paris, pour du miel.
Art. 3. -  Sont exclus des espaces définis dans l'article 2 les espaces     suivants:
      Les espaces aériens dans lesquels les services de la circulation aérienne     sont délégués à un organisme de la circulation aérienne étranger;
      Les régions de contrôle terminales, les zones de contrôle et les voies     aériennes;
      Les régions et zones de contrôle spécialisées, les zones réglementées ainsi     que les zones dangereuses, lorsque ces espaces sont actifs;
      Les zones interdites.
Pour le département de la Gironde
      M. Save (Raymond).
      Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite     médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif     notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des     intéressés.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 9     février 1994 relatif au régime de retraite des cadres.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14     mars 1947.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, Mme Pouzens     (Hélène), attaché principal d'administration centrale, est radiée du corps     des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 1993, date de     sa nomination en qualité de trésorier principal de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin     1994:
      Le tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de bureau de classe     normale au titre de l'année 1994 est, pour les fonctionnaires du corps     administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales,     arrêté comme suit:
      1  M.Moreau (Michel).
      2  M.Cordellier (Christian), détaché.
      Le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché de 1re classe au     titre de l'année 1994 est, pour les fonctionnaires du corps administratif     supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme     suit:
      1 MlleAngrand (Catherine).
      2 MlleBeltrando (Solange).
Art. 11. -  Il est inséré dans le même décret, après l'article 16-1, un     article 16-2 ainsi rédigé:
      << Art. 16-2. -  Lorsqu'ils sont titulaires de l'un des diplômes mentionnés     ci-après, les infirmiers généraux bénéficient à ce titre d'une bonification     d'ancienneté qui, cumulée avec celles dont ils ont éventuellement déjà     bénéficié au même titre au cours de leur carrière, a pour effet de porter le     montant total de la bonification afférente à chacun des diplômes considérés     à:
      << 1o Trente-six mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier     anesthésiste ou du certificat d'aptitude auquel le diplôme d'Etat d'infirmier     anesthésiste s'est substitué ou des titres de qualification admis comme     équivalents;
      << 2o Dix-huit mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de     bloc opératoire ou du certificat d'aptitude auquel le diplôme d'Etat s'est     substitué ou des titres de qualification admis comme équivalents;
      << 3o Dix-huit mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat de puériculture     ou des titres de qualification admis comme équivalents;
      << 4o Douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'infirmier de secteur     psychiatrique ou des titres de qualification admis comme équivalents.
      << La bonification prévue par le présent article n'est pas attribuée à     l'infirmier général qui a déjà bénéficié, au cours de sa carrière, de     bonifications d'ancienneté d'un montant total de trente-six mois à raison de     la possession d'un ou de plusieurs des diplômes susmentionnés.
      << Dans le cas où un infirmier général est titulaire de plusieurs des     diplômes mentionnés ci-dessus, il ne peut cumuler les bonifications     correspondantes que dans la limite d'un maximum de trente-six mois. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     mai 1995, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants:
      a) Au titre du ministère chargé de la santé:
      M. le pharmacien général R. Ducousso.
      M. le professeur B. Songy.
      M. F. de Vathaire.
      M. le doyen C. Vrousos.
      b) Au titre du ministère chargé du travail:
      M. le docteur R. Gros.
      M. le professeur G. Meyniel.
      Mme le docteur Rondeau du Noyer.
      M. L. Stricker.
      c) Au titre du ministère chargé de la recherche:
      M. le docteur E. Carosella.
      M. le docteur B. Dutrillaux.
      M. A. Lhomme.
      M. C. Michaud.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations     (établissement de Bordeaux) un traitement automatisé d'informations     nominatives ayant pour objet la gestion, le calcul et le paiement des     pensions des ressortissants du Fonds spécial des pensions des ouvriers des     établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.).
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible     par la voie scolaire:
      a) Aux candidats ayant effectué un cycle d'études de deux ans à l'issue     d'une classe de troisième.
      Pour les établissements privés assurant des formations selon les modalités     définies à l'article L. 813-9 du code rural, le cycle d'études comprend une     durée totale d'au moins 800 heures effectuées dans le centre de formation.
      Toutefois, le cycle d'études peut être d'une durée égale à un an à l'issue     d'une classe de troisième préparatoire au certificat d'aptitude     professionnelle agricole, lorsque cette disposition est prévue, après avis de     la commission professionnelle consultative compétente, par l'arrêté mentionné     à l'article 2. Dans ce cas, pour les établissements privés assurant des     formations selon les modalités définies à l'article L. 813-9 du code rural,
     la durée de la formation en centre ne peut être inférieure à 600 heures.
      b) Aux candidats justifiant d'un niveau de scolarité de fin de cycle de     détermination des lycées et ayant effectué un cycle d'études d'un an.
      Les formations mentionnées aux a et b du présent article sont dispensées     dans:
      1. Des établissements publics locaux ou nationaux de l'enseignement     technologique et professionnel agricole;
      2. Des établissements privés ayant passé, pour la formation considérée, un     contrat au titre des articles L. 813-1 et suivants du code rural;
      3. Des établissements relevant d'autres ministères, après avis du Conseil     national de l'enseignement agricole, en fonction de critères spécifiques, sur     la base d'une convention passée avec le ministre chargé de l'agriculture;
      4. Et tout autre établissement privé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25     avril 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à treize au total.      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours sur titres: neuf;
      - concours interne: quatre.
      Pour ces concours, les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au 12     mai 1995, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1995, Mme Duret     (Claude), épouse Thual, de nationalité française, est nommée en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affectée à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une     période de trente-six mois à compter du 1er janvier 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressée pourra être renouvelée dans     les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 14. -  La Caisse nationale des monuments historiques et des sites est     soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux     applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif,
     et notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et     les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
      L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du     25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôleur financier et les     modalités d'exercice de son contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par     arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du     budget.
      L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la     culture et du ministre chargé du budget. Des agents comptables secondaires     peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition de l'agent     comptable.
Art. 23. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date     de leur publication. Le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement     général du certificat d'aptitude professionnelle agricole est abrogé, sauf en     ce qui concerne l'option << Maréchalerie >> du certificat d'aptitude     professionnelle agricole pour laquelle ledit décret reste applicable pour les     sessions d'examen de 1995, 1996 et 1997.
      Sont également abrogées les dispositions du décret no 72-989 du 23 octobre     1972 portant organisation du certificat d'aptitude professionnelle agricole;     celles-ci restent toutefois applicables aux options non rénovées de ce     diplôme jusqu'à la date de leur suppression.
Art. 15. -  Les candidats visés aux articles 6, 7 et 8 du présent décret     peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve pratique d'éducation     physique.
      Les candidats visés aux articles 4 et 5 qui ne peuvent pas subir l'épreuve     pratique d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont     dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin     concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
Art. 3. -  L'habilitation est arrêtée pour la durée de la formation     dispensée, après avis motivé des corps d'inspection.
      Elle peut être reconduite après communication au recteur des modifications     qui interviennent éventuellement dans les éléments du dossier précisés à     l'article 2 ci-dessus.
      Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des     raisons dûment motivées et notamment au regard du bilan précisé à l'article 5     ci-dessous, après avis des corps d'inspection concernés.
      La décision de retrait a pour effet de suspendre l'évaluation sous la forme     du contrôle en cours de formation et de lui substituer l'examen sous la forme     d'épreuves ponctuelles.
Art. 14. -  A compter de la date d'effet du présent décret, les biens     meubles et immeubles, droits et obligations de l'E.N.I.T.H.P. sont transférés     à l'E.N.S.H.
      Les droits et obligations relatifs aux immeubles de l'E.N.S.H. de Versailles     sont transférés à l'Ecole nationale supérieure du paysage (E.N.S.P.).
      Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des biens meubles de     l'E.N.S.H. qui feront l'objet d'un transfert à Angers.
Art. 9. -  En vue de faciliter la validation des acquis des étudiants des     classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une     formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, des     conventions peuvent être passées entre les lycées et de tels établissements,     français ou étrangers. Ces conventions précisent les règles de correspondance     entre les enseignements dispensés en classes préparatoires et ceux dispensés     par l'établissement d'accueil.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.)     no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10 des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du     présent article;
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers sur la liaison suivante:
      Paris-Orly-Le Puy (jusqu'au 31 mars 1995).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 9 mai 1995:
      M. Advielle (Frédéric) est nommé, en remplacement de M. Nouvel (Eric),
     membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements     d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du     ministre de l'économie.
      M. Marion (Philippe) est nommé au conseil de surveillance de l'Institut     d'émission des départements d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en     qualité de suppléant de M. Advielle (Frédéric).
Art. 1er. -  Le décret du 29 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit:
      I. - L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 13. -  Restent en vigueur les dispositions du décret susvisé du 23     août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les     mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres     que les ascenseurs et monte-charge, ainsi que les dispositions des titres II     et III du deuxième alinéa de l'article 227 et de l'article 228 du décret du 8     janvier 1965 susvisé portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les mesures particulières de sécurité applicables aux établissements     dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics ou     tous autres travaux concernant les immeubles. Toutefois, l'application de ces     dispositions ne peut conduire à modifier des équipements de travail qui sont     conformes aux règles techniques définies à l'article R. 233-84 du code du     travail. >>      II. - Au b de l'article 14:
      1o Les mots: << conformément aux prescriptions techniques définies par la     section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail     (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) >> sont supprimés;
      2o Les mots: << conformes aux règles techniques visées >> sont remplacés par     les mots: << répondant à l'obligation mentionnée >>.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 20 à     l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 5 janvier 1994.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973,     25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988     susvisés.
Art. 1er. -  Les articles 1er et 2 du décret du 10 avril 1991 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  En vue d'encourager la promotion des industries de     l'ameublement, et notamment la recherche et l'innovation, est autorisée,
     jusqu'au 31 décembre 1995 et dans la limite d'un taux de 0,35 p. 100, la     perception d'une taxe parafiscale au profit du comité de développement des     industries françaises de l'ameublement.
      << Art. 2. -  Sont soumises à cette taxe les ventes, y compris à     l'exportation, réalisées par les fabricants de produits appartenant aux     classes ci-après désignées de la Nomenclature d'activités et de produits     approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits:
      << - classe 20 51 pour les produits ci-après désignés:
        << - 20 51 14 Cercueils;
      << - classe 36 11 Sièges, comprenant:
        << - 36 11 11 Sièges fonctionnels, à l'exception des sièges métalliques     réglables;
        << - 36 11 12 Sièges d'ameublement d'intérieur;
        << - 36 11 13 Autres sièges, à l'exception des sièges pliants à ossature     métallique;
        << - 36 11 14 Parties de sièges, à l'exception des parties de sièges pour     sièges pliants à ossature métallique;
      << - classe 36 12 Meubles de bureau et de magasin, pour les postes:
        << - 36 12 12 Mobilier de bureau en bois;
        << - 36 12 13 Mobilier en bois pour magasins;
      << - classe 36 13 Meubles de cuisine, comprenant les meubles de cuisine et     de salle de bains;
      << - classe 36 14 Autres meubles, pour les postes:
        << - 36 14 12 Meubles meublants en bois;
        << - 36 14 13 Meubles divers en bois;
        << - 36 14 15 Parties de meubles, à l'exception des mécanismes et     accessoires métalliques divers;
        << - 36 14 20 Prestations connexes de l'ameublement;
      << - classe 36 50 Jeux et jouets, pour le poste:
        << - 36 50 43 pour les tables de billards et autres meubles pour jeux. >>
Art. 21. -  Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités     de production distinctes, le préfet peut déroger à l'obligation d'abattage     des animaux des espèces sensibles en ce qui concerne les unités de production     saines d'une exploitation infectée pour autant que le directeur des services     vétérinaires ait visité ces unités et confirmé que:
      - aucun animal ne présente de signe évoquant la fièvre aphteuse;
      - l'importance de ces unités le justifie;
      - et leur situation épidémiologique permet d'estimer que le risque de     propagation du virus de l'unité infectée aux unités saines n'est pas plus     grand que le risque de propagation d'une exploitation infectée à une     exploitation saine.
      Les unités de production à gestion intensive abritant des animaux sains     doivent notamment répondre aux exigences suivantes:
      - elles sont distinctes, sur le plan de la construction, de celles abritant     des animaux infectés sans possibilité de communication entre elles, même     quant à l'air expiré;
      - elles disposent de locaux séparés pour le stockage des équipements, des     aliments des animaux, des effluents et, le cas échéant, du lait;
      - elles disposent d'équipements individuels de désinfection aux entrées et     aux sorties;
      - elles disposent de leur propre personnel;
      - en outre, il n'y a aucun échange de machines agricoles ou d'autres     équipements entre les unités infectées et les unités saines, ni d'échange     d'animaux, de produits d'animaux, d'aliments pour animaux, d'ustensiles,
     d'objets, ni d'autres substances telles que laine et déchets ou matériaux de     rebut susceptibles de transmettre le virus de la fièvre aphteuse entre les     unités infectées et les unités saines.
      Le directeur des services vétérinaires peut déroger à l'obligation de     traitement du lait produit par les unités saines de l'exploitation, s'il est     établi que le lait est récolté, stocké et transporté dans des conditions     propres à éviter sa contamination.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 21 novembre 1994, Mme Rolin (Elisabeth),
     attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radiée des effectifs     du personnel du Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 1994, date de sa     nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 septembre 1994, M. Dehand (Jean), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Strasbourg-I, est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour     ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1995.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du S.E.F.A., département Opérations, division OP     3, 48, rue Camille-Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.
      Pendant leur scolarité, les stagiaires pourront aussi s'adresser à la     division Instruction du centre de formation aéronautique dans lequel ils sont     affectés.
Art. 5. -  Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1997 est arrêté à la somme de 2 500 000 000 F et 200 000 000 d'écus répartis comme suit :
    1 000 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Octobre 1998 ;
    1 500 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 % Mai 1998 ;
    2 000 000 000 écus de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 7,25 % Mars 1998.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les vingt-trois communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Pétrorep, Elf Aquitaine Production et Coparex International, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession d'Ile-du-Gord », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 8 du 10/01/1998 page 433 à 434
    =============================================
    Ce périmètre délimite une superficie de 64,7 kilomètres carrés environ.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 5,25 % Avril 2008.
    Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2008 à un prix égal au pair, soit 500 écus.
    L'intérêt nominal est de 5,25 %, soit 26,25 écus par obligation.
    Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1998.
(Art. 16 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié
    relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
    1 Mlle Tixeire (Anne).
    2 M. Deroulez (Jérôme).
    3 Mlle Gresillon (Guilène).
    4 M. Barlet (Christophe).
    5 M. Sauton (Jean, Fabrice).
    6 M. Septe (Nicolas).
Art. 6. -  La cotisation est exigible :
    a) Par versements trimestriels, les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier, pour les entreprises dont l'effectif total au 31 décembre précédent était supérieur à neuf salariés ;
    b) Par un versement annuel, le 31 décembre de chaque année, pour les entreprises dont l'effectif total au 31 décembre précédent était inférieur ou égal à neuf salariés.
    Les entreprises assujetties reçoivent de l'association mentionnée à l'article 2 des fiches de déclaration qu'elles doivent remplir et lui retourner dans le délai d'un mois accompagnées du montant de la cotisation.
    Les redevables de la cotisation sont tenus de fournir au président de l'association et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
A N N E X E
    FRANCE INTER - FRANCE CULTURE - FRANCE MUSIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/96                        Page 11325  a 11326    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de     table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz     carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988,
     les dispositions de :
      - l'avenant no 96-1 (Salaires) du 8 février 1996 à la convention collective     susvisée,
        L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7  de     l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1997  annexé à la loi no     78-49 du 19 janvier 1978 ;
      - l'avenant no 96-2 du 8 février 1996 à la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Les deux légendes << Plaques en amiante >> et << Carton     régulateur de passage d'air en amiante >> en haut et en bas de l'annexe 3.1     (Brûleur électrique) de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié susvisé sont     remplacées respectivement par : << Plaques incombustibles >> et << Carton     régulateur de passage d'air en plaque incombustible >>.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 16 octobre 1996, les administrateurs de 1re classe des     postes et télécommunications dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe des postes et télécommunications à compter du 1er     janvier 1996, dans les conditions indiquées ci-après :
        Au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications    
      M. Tassin (Jean), 2e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994.
      M. Largeaud (Christian), 2e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 1996, M. Diore     de Perigny (Hervé), receveur-percepteur des finances de 2e classe hors     métropole, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de     développement social urbain de Sada.
Art. 2. -  Le nombre de postes ouverts à ce titre est fixé à 375. En outre,     125 postes sont également ouverts au titre de la législation sur les emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre. Le nombre de postes non pourvus par cette catégorie     de candidats pourra s'ajouter à celui attribué par concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 21 mai 1996, M. Sapin (Gilbert), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 1er janvier 1997.
Art. 8. -  Il est ajouté au II de l'article 95-5 du même arrêté un 4 ainsi     rédigé :
      << 4. Si l'application des règles énoncées aux 1, 2 et 3 ci-dessus conduit à     un rapport "Bonus 3" supérieur au rapport "Bonus 4", ou à l'un des rapports     "Bonus 4" s'il y en a plusieurs, les calculs de répartition sont effectués     conformément aux dispositions du b et du c du 1 et du b du 2 du II du présent     article. >>
Art. 16. -  Le jury se compose de neuf membres, dont au moins cinq     professeurs des universités - praticiens hospitaliers. Cinq de ses membres     sont des enseignants titulaires relevant de la 46e section, 2e sous-section,     du Conseil national des universités. Les autres membres du jury relèvent     d'autres sous-sections de ce conseil.
      Afin que le responsable du Centre national des concours d'internat puisse     procéder au tirage au sort des membres du jury titulaires et suppléants,
     chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de     l'inscription aux concours d'internat en médecine organisés en application de     l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé lui adresse chaque année, les noms de trois     enseignants, dont au moins un professeur des universistés - praticien     hospitalier relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national     des universités, proposés par le coordonnateur de médecine du travail et une     liste de trois enseignants titulaires ne faisant pas partie des jurys des     concours précités.
      Chaque membre du jury relevant de la 46e section, 2e sous-section, du     Conseil national des universités doit provenir d'une circonscription     différente, parmi celles mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet     1983 susvisé.
      Après tirage au sort des membres titulaires, il est procédé dans les mêmes     conditions à un second tirage au sort désignant un nombre égal de membres     suppléants.
      La participation au jury est obligatoire. Cependant, ne peuvent être     désignées les personnes membres de l'un ou l'autre des jurys des concours     d'internat en médecine organisés en application de l'arrêté du 5 mai 1988     susvisé, au titre de la même année universitaire.
      Doivent être obligatoirement récusés les membres du jury qui ont un lien de     parenté en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré compris avec     l'un des candidats.
      La date et le lieu du tirage au sort doivent être affichés à la direction     régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice du concours, afin     de permettre aux candidats d'y assister s'ils le désirent.
Art. 12. -  La correction des épreuves se fait sous la responsabilité du     président du jury dans les locaux désignés par le préfet de région mentionné     à l'article 3 ci-dessus.
      Pour ce qui concerne les procédures automatisées, la correction s'effectue     sous la double responsabilité du président du jury et du préfet de région     précité.
      Le jury peut être assisté, à sa demande, d'un expert désigné par le Conseil     scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat.