(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 octobre 1996.
     ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE     LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES     INVESTISSEMENTS    
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Bolivie, ci-après dénommés << les Parties contractantes >>,
      Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de     créer des conditions favorables pour les investissements français en Bolivie     et boliviens en France ;
      Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont     propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les     deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
      Pour l'application du présent Accord :
      1. Le terme << investissement >> désigne des avoirs tels que les biens,
     droits et intérêts de toutes natures, et plus particulièrement mais non     exclusivement :
      a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels     que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et crédits     analogues ;
      b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même     minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de     l'une des Parties contractantes ;
      c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur     économique ;
      d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que     brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes     industrielles), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle ;
      e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment     les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou     l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans     les zones maritimes des Parties contractantes.
      Etant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis     conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou     dans les zones maritimes de laquelle l'investissement est effectué, avant ou     après l'entrée en vigueur du présent Accord.
      Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas     leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne     soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le     territoire ou dans les zones maritimes duquel l'investissement est réalisé.
      2. Le terme de << nationaux >> désigne les personnes physiques possédant la     nationalité de l'une des Parties contractantes.
      3. Le terme de << sociétés >> désigne toute personne morale constituée sur     le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la     législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée     directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties     contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur     le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément     à la législation de celle-ci.
      4. Le terme de << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un     investissement, telles que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une     période donnée.
      Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus     de leur réinvestissement jouissent de la même protection que     l'investissement.
      5. L'expression << zones maritimes >> s'entend des zones marines et     sous-marines sur lesquelles les Parties contractantes exercent, en conformité     avec le droit international, la souveraineté, des droits souverains ou une     juridiction.
    Article 2
      Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa     législation et des dispositions du présent Accord, les investissements     effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie sur son territoire     et dans ses zones maritimes.
    Article 3
      Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et     dans ses zones maritimes, un traitement juste et équitable, conformément aux     principes du droit international, aux investissements des nationaux et     sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi     reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
      Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste     et équitable toute restriction à l'achat et au transport de matières     premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que     de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la     vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger,
     ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
      Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de     leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour,     de travail et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie     contractante, au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre     Partie contractante.
    Article 4
      Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans ses zones     maritimes, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne     leurs investissements et activités liées à ces investissements, le traitement     accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux     ou sociétés de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.     A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans     les zones maritimes de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir     bénéficier des facilités matérielles appropriées pour l'exercice de leurs     activités professionnelles.
      Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie     contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de     sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union     douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique     régionale.
    Article 5
      1. Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou     l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans les     zones maritimes de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une     sécurité pleines et entières.
      2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou     de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder,
     directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des     investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leurs zones     maritimes, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces     mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement     particulier.
      Les mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toute action de     dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une     indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur la valeur réelle     des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation     économique normale et antérieure à toute menace d'expropriation (ou de     nationalisation ou action de dépossession).
      Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au     plus tard à la date de l'expropriation (ou de la nationalisation ou de toute     autre action de dépossession). Cette indemnité est effectivement réalisable,     versée sans retard et librement transférable. Elle produit, jusqu'à la date     de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt agréé par les Parties     contractantes. Le taux d'intérêt agréé par les Parties contractantes est le     taux d'intérêt officiel du droit de tirage spécial, tel que fixé par le     F.M.I.
      3. Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les     investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre     conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le     territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante     bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins     favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de     la nation la plus favorisée.
    Article 6
      Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans les zones maritimes de     laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés     de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre     transfert :
      a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants ;
      b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1,     lettres d et e, de l'article 1er ;
      c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement     contractés ;
      d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de     l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
      e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 5,
     paragraphes 2 et 3, ci-dessus.
      Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à     travailler sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie     contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à     transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur     rémunération, conformément à ce que les deux Parties auront convenu.
      Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard     au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert.
    Article 7
      Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes     prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger,
     celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des     investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur     le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie.
      Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties     contractantes sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie     ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au     préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
    Article 8
      1. Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties     contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante     est, autant que possible, réglé à l'amiable entre les deux Parties     concernées.
      2. Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à     partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au     différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces Parties à     l'arbitrage d'un tribunal arbitral ad hoc.
      Le tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la     manière suivante :
      Dans un délai de deux mois à partir du moment où le différend a été soulevé     par l'une ou l'autre des Parties au différend, chacune des Parties au     différend désigne un membre du tribunal. Les deux membres désignent un     ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président (dénommé ci-après <<     président >>). Le président est désigné dans un délai de trois mois à compter     de la date de désignation des deux autres membres.
      Si dans les délais fixés au paragraphe précédent du présent article l'une     des Parties au différend n'a pas désigné son arbitre ou si les deux arbitres     ne sont pas parvenus à un accord sur la nomination du président, l'une ou     l'autre des Parties au différend invite le président de la chambre de     commerce de Stockholm à procéder aux nominations nécessaires. Si le président     de la chambre de commerce de Stockholm est ressortissant de l'une ou l'autre     des Parties contractantes ou s'il est empêché d'exercer cette fonction, le     vice-président de la chambre de commerce de Stockholm procède aux     désignations nécessaires. Si le vice-président est ressortissant de l'une ou     l'autre des Parties contractantes ou s'il est empêché d'exercer cette     fonction, le membre de la chambre de commerce de Stockholm le plus ancien et     ne possédant pas la nationalité de l'une ou l'autre des Parties contractantes     procède aux désignations nécessaires.
      Le tribunal arbitral statue à la majorité des voix et ses décisions sont     exécutoires. Chacune des Parties au différend supporte les frais de son     arbitre et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage ; les frais du     président et les autres frais sont répartis également entre les Parties au     différend. Le différend est réglé définitivement conformément au règlement de     la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international     (C.N.U.D.C.I.) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa     résolution no 31-98 du 15 décembre 1976.
      3. Lorsque chacune des Parties contractantes sera devenue Partie à la <<     Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats >>, conclue à Washington le 18     mars 1965, tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties     contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante, s'il n'a pu     être réglé à l'amiable dans un délai de six mois à partir du moment où il a     été soulevé par l'une des Parties au différend, sera soumis au Centre     international pour le règlement des différends relatifs aux investissements     (C.I.R.D.I.), pour règlement par voie d'arbitrage.
    Article 9
      Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un     investissement réalisé sur le territoire ou dans les zones maritimes de     l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de     ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce     national ou de cette société, en particulier ceux qui résultent des     dispositions de l'article 8.
    Article 10
      Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une     des Parties contractantes à l'égard des nationaux et sociétés de l'autre     Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent     Accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte     des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent     Accord.
    Article 11
      1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent     Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
      2. Si, dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par     l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il     est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un     tribunal d'arbitrage.
      3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière     suivante :
      Chaque Partie contractante désigne un membre et les deux membres désignent,     d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président     par les deux Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans     un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties     contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de     soumettre le différend à arbitrage.
      4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés,
     l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout accord applicable,     invite le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à procéder     aux désignations nécessaires. Si le secrétaire général est ressortissant de     l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est     empêché d'exercer cette fonction, le secrétaire général adjoint le plus     ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes     procède aux désignations nécessaires.
      5. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces     décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties     contractantes.
      Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la     demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal n'en     dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de     la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis     également entre les Parties.
    Article 12
      Chacune des Parties notifiera à l'autre accomplissement des procédures     internes en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord,
     qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière     notification.
      Le présent Accord est conclu pour une durée initiale de dix ans ; il restera     en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la     voie diplomatique avec préavis d'un an.
      A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les     investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de     bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période     supplémentaire de vingt ans.
      Fait à Paris, le 25 octobre 1989.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Jean-Claude Trichet    Pour le Gouvernement    de la République de Bolivie :
    Enrique Garcia    AMBASSADE DE FRANCE    EN BOLIVIE    L'AMBASSADEUR
    La Paz, le 18 mars 1992.