CONVENTION
    DE CONCESSION POUR LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION
    ET L'ENTRETIEN DU TUNNEL DU PUYMORENS
      Entre le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, agissant     au nom de l'Etat, d'une part, et      La Société des autoroutes du Sud de la France, représentée par M.
     Jean-Claude Quyollet, son président, dûment habilité, d'autre part,
    il a été convenu ce qui suit:
    Article 1er
      Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des     charges annexé, l'Etat concède à la Société des autoroutes du Sud de la     France, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation du tunnel     routier du Puymorens entre Pont-Cerda, commune de L'Hospitalet-près-l'Andorre     (Ariège), sur la R.N 320, et Porté-Puymorens (Pyrénées-Orientales), sur la     R.N. 20.
    Article 2
      Le concessionnaire s'engage à construire, à entretenir et à exploiter     l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées     au cahier des charges annexé à la présente convention.
    Article 3
      Dans les conditions définies par le cahier des charges, l'Etat remet au     concessionnaire les terrains déjà en sa possession nécessaires à la     réalisation de l'ouvrage.
    Article 4
      Le concessionnaire est autorisé à percevoir des redevances sur le tunnel     dans les conditions définies par le cahier des charges.
    Article 5
      Le concessionnaire s'engage notamment à assurer le financement de toutes les     opérations prévues par la présente convention et le cahier des charges.
    Article 6
      Il est institué un comité de suivi, auquel le concessionnaire donnera     communication des projets et rendra compte périodiquement de l'avancement de     l'opération et de la vie de la concession. Le ministre chargé de la voirie     nationale en arrêtera la composition et en nommera les membres sur     proposition des préfets de région Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
    Article 7
      Conformément à l'article L. 153-2, alinéa 2, du code de la voirie routière,     la présente convention et son cahier des charges annexé entreront en vigueur     dès approbation par décret en Conseil d'Etat.
    Article 8
      Les frais de publication au Journal officiel et d'impression de la présente     convention et du cahier des charges annexé sont à la charge du     concessionnaire.
      Fait à Paris, le 2 juin 1994.
    Pour la Société
    des autoroutes
    du Sud de la France:
    Le président,
    J.-C. QUYOLLET
    Pour l'Etat:
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    CAHIER DES CHARGES
    DU TUNNEL DU PUYMORENS
    TITRE Ier
    OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION
    Article 1er
    Objet de la concession
      Le présent cahier des charges s'applique à la construction, à l'entretien et     à l'exploitation, y compris les ouvrages et installations annexes, du tunnel     routier du Puymorens et des sections de routes permettant d'y accéder     délimité par les jonctions avec les routes nationales 320 et 20, entre     Pont-Cerda (commune de L'Hospitalet-près-l'Andorre), en Ariège, et     Porté-Puymorens (lieudit Gare de Porta), dans les Pyrénées-Orientales.
    Article 2
    Assiette de la concession
      La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations     nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation du tunnel     routier, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances     et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et     réalisés en vue d'améliorer l'exploitation.
      Sur les raccordements aux voiries existantes, la limite de concession est     fixée au premier carrefour à partir de l'ouvrage concédé.
      Au Sud, en section courante, la limite de concession est fixée au carrefour     de raccordement du tunnel avec la R.N. 20 au Sud de Porté-Puymorens, dans les     Pyrénées-Orientales. Au Nord, en section courante, la limite de concession     est fixée au carrefour de raccordement des voies d'accès du tunnel avec la     R.N. 320 au lieudit Pont-Cerda, en Ariège.
      Les terrains déjà en possession de l'Etat et nécessaires à l'ouvrage seront     mis à la disposition du concessionnaire dans les conditions prévues par le     code du domaine de l'Etat.
      Les autres terrains nécessaires à la concession seront acquis directement     par le concessionnaire pour le compte de l'Etat; ils seront dès leur     acquisition intégrés au domaine routier de l'Etat.
      Sauf dispositions contraires fixées par avenant au présent cahier des     charges, tout bien, meuble ou immeuble, appartenant au concessionnaire et     directement utilisé pour l'exploitation de la concession est réputé faire     partie de la concession.
    Article 3
    Caractéristiques générales de l'ouvrage
     3.1. La longueur du tunnel est de 4 820 mètres environ.
    3.2. Le profil en travers du tunnel comporte une chaussée de deux voies.
          La vitesse de référence est de 60 kilomètres/heure.
    La largeur de la plate-forme est de 9,20 mètres au minimum et se
          - deux trottoirs de 0,88 mètre au minimum chacun;
          - deux bandes dérasées de droite de 0,30 mètre chacune;
    - une chaussée de 7 mètres, soit 7,60 mètres de largeur roulable.
    En des points régulièrement répartis le long du tunnel, en alternance
    A l'aplomb du milieu d'au moins trois de ces élargissements, il sera
    La hauteur libre minimale au-dessus de la chaussée telle que définie par
    3.3. L'ouvrage et les bretelles d'accès doivent permettre le passage des     convois militaires M. 120.
    3.4. Revêtement de parois, chaussées, réseaux.
    Le tunnel est revêtu sur toute sa longueur et de telle façon que soit
    Toutes mesures appropriées sont prises pour éviter les suintements de
    La chaussée doit être hydrauliquement saine et maintenue complètement
    Les câbles et les conduites pourront être placés dans les gaines de
    Les câbles nécessaires au fonctionnement du tunnel et la conduite
    Les câbles et les conduites pourront être placés le long des piédroits
    3.5. Ventilation:
    Le débit d'air soufflé à pleine puissance des installations sera d'au
    Le système de ventilation est du type semi-transversal réversible. En
    Les centrales de ventilation aux entrées sont réalisées de façon que le
    3.6. Eclairage:
    L'éclairage de la chaussée en section courante est uniforme sur toute la
    Le niveau de l'éclairement moyen à l'intérieur du tunnel est réglé en
    Les sources lumineuses sont sélectionnées et disposées de façon à ne pas
    L'uniformité longitudinale définie comme le rapport du niveau minimal au
    L'uniformité transversale définie comme le rapport du niveau minimal
    L'installation assure l'éclairage, en plus de la chaussée, de la partie
    L'installation est fractionnée en plusieurs circuits afin qu'en cas
    La plate-forme extérieure et la partie de route comprise entre celle-ci
    Aux extrémités du tunnel, l'éclairage est renforcé pendant la journée de
    La commande de divers niveaux de l'éclairage complémentaire peut être
      3.7. Installations diverses:
          a) Régulation de la circulation et signalisation:
    Les installations de régulation de la circulation sont telles qu'elles
          b) Postes d'appel de secours:
    Tous les 200 mètres environ, sur chaque paroi du tunnel, il est installé
          c) Sécurité en cas d'incendie:
    Dans chacune des niches prévues au paragraphe précédent, il est placé
    L'installation est efficacement protégée du gel. Cinq refuges seront
          d) Contrôle de l'atmosphère:
    Le contrôle de l'atmosphère du tunnel est effectué sur un certain nombre
          - l'analyse du taux d'oxyde de carbone (8 points);
          - la mesure de l'opacité de l'air (5 points);
          - la mesure de la vitesse de l'air (3 points).
    Ces indications sont transmises et enregistrées à la salle de commande.
    L'ensemble des installations pour le fonctionnement du tunnel est
    Les dispositifs réalisés sont tels qu'en cas d'interruption de
          - l'éclairage du tunnel au régime maximal;
    - les installations complémentaires (signalisation, téléphone, appareils
          - la ventilation à 100 p. 100.
          f) Alimentation électrique de secours:
    Une alimentation par une ligne électrique de secours indépendante de
          - l'éclairage du tunnel au régime minimal;
          - les appareils de contrôle de l'atmosphère;
          - le réseau téléphonique intérieur;
          - le système de télécommande et de télécontrôle;
          - les feux de signalisation.
          g) Alimentation électrique autonome de secours:
    En cas de défaillance du réseau de distribution électrique, les
    - un balisage de sécurité réalisé par le circuit d'éclairage résistant
          - le système de télésurveillance;
          - le système de télécommande et de télécontrôle;
          - le téléphone;
          - un certain nombre de feux de signalisation.
    Article 4
    Caractéristiques techniques de l'ouvrage
    Etablissement et approbation des projets
     4.1. Les annexes I à VIII énumérées à l'article 43 définissent les     dispositions d'ensemble de l'ouvrage et fixent les caractéristiques     principales des avant-projets et des projets d'exécution établis par le     concessionnaire. Elles définissent aussi les règles applicables aux autres     caractéristiques de l'ouvrage.
    4.2. Le concessionnaire est responsable des mises au point de détail relatives     au tracé défini par les annexes au présent cahier des charges, des projets de     maintien et de rétablissement des communications des voies et réseaux de     toutes natures existants autres que les routes nationales, en accord avec les     collectivités et les gestionnaires concernés, ainsi que des adaptations     conformes aux pratiques actuelles que l'Etat, après l'avoir entendu, jugerait     nécessaire de faire apporter en conséquence des enquêtes d'utilité publique     et parcellaire. Il doit prévoir ses dispositifs de péage de manière à être en     mesure de satisfaire aux prescriptions de l'article 22 du présent cahier des     charges.
    4.3. L'avant-projet des carrefours de raccordement avec le réseau routier     national et l'avant-projet de l'ouvrage d'art (A.P.O.A.) sont établis par le     concessionnaire, qui les adresse au ministre chargé de la voirie nationale,
     et font l'objet d'une approbation explicite du ministre, préalablement à tout     commencement des travaux.
    Les avant-projets ainsi que les projets d'exécution correspondants
    Les projets établis selon les normes définies par les instructions
    4.4. S'il lui en est fait la demande à l'occasion de l'approbation des     avant-projets, le concessionnaire est tenu de présenter le projet d'exécution     du tunnel routier ainsi que de tous les ouvrages dont la construction lui     incombe, y compris ceux des installations annexes.
    4.5. Le concessionnaire peut soumettre au ministre chargé de la voirie     nationale des demandes de modifications ou de dérogations aux documents visés     aux paragraphes 4.1 et 4.3. Ces demandes doivent comporter des justifications     techniques, économiques et financières des modifications ou des dérogations     sollicitées. Ces demandes doivent, en outre, faire mention des mesures     d'exploitation particulières qui se révéleraient nécessaires du fait des     dérogations demandées.
    4.6. Le concessionnaire, préalablement consulté, est tenu de procéder à     l'étude de toutes variantes qui seraient prescrites par l'Etat; les délais     sont modifiés en conséquence.
    4.7. Toutes ces procédures n'ont pour effet ni d'engager la responsabilité de     l'Etat concédant, ni de dégager celle du concessionnaire des conséquences que     pourrait avoir l'imperfection des dispositions prévues, la mauvaise exécution     des travaux ou le fonctionnement des ouvrages.
    TITRE II
    CONSTRUCTION DU TUNNEL ROUTIER
    Article 5
    Remise par l'Etat des terrains déjà acquis
      La remise au concessionnaire des terrains détenus par l'Etat, mentionnée à     l'article 2 ci-dessus, donne lieu à l'établissement des procès-verbaux     auxquels sont joints des états descriptifs et tous plans nécessaires pour     définir la consistance des immeubles ainsi remis.
      Par ces procès-verbaux, le concessionnaire reconnaît avoir une complète     connaissance des terrains et ouvrages remis et renonce à toutes réclamations     envers l'Etat. Il peut toutefois exprimer dans les procès-verbaux les     réserves qu'il juge utiles.
    Article 6
    Exécution des travaux
      Tous les ouvrages sont exécutés conformément aux avant-projets approuvés par     l'Etat et en respectant les stipulations du cahier des clauses techniques     générales (C.C.T.G. applicables aux marchés de travaux relevant des services     de l'équipement), dans les conditions précisées à l'annexe VIII.
      Les marchés publics sont passés dans le respect du droit communautaire, et     notamment des directives communautaires portant coordination des procédures     de passation des marchés publics de travaux et de fournitures, ainsi que des     articles 30, 52 et 59 du traité instituant la Communauté économique     européenne.
    Article 7
    Date de mise en service
     7.1. La mise en service ne sera pas postérieure au 31 décembre 1994.
    7.2. L'Etat et le concessionnaire arrêtent d'un commun accord les aménagements     qui devraient être apportés au calendrier défini ci-dessus si, pour des     raisons indépendantes de la volonté du concessionnaire, celui-ci se trouvait     empêché d'obtenir en temps utile les subventions visées à l'article 21     ci-après ou les financements à long terme prévus au plan de financement     faisant l'objet de l'annexe IX ou n'y parvenait qu'en s'endettant dans des     conditions telles que son équilibre financier risquerait de s'en trouver     compromis.
    7.3. Programme des opérations.
    Dans les trois mois suivant l'approbation de la concession, les parties
    Article 8
    Mise en service des ouvrages
    et installations de la concession
      Avant toute mise en service, l'Etat procède, sur demande du concessionnaire     formulée deux mois avant la date prévue pour cette mise en service, à un     récolement des travaux. Sur le vu du procès-verbal de ce récolement, le     ministre chargé de la voirie nationale autorise la mise en service des     ouvrages correspondants.
      Cette formalité ne fait pas obstacle à la réalisation ultérieure de travaux     de parachèvement et d'amélioration sauf si, pour des raisons de sécurité, le     ministre chargé de la voirie nationale en exige la réalisation préalablement     à la mise en service. Ils feront l'objet d'un procès-verbal de récolement     ultérieur.
    Article 9
    Modification des ouvrages,