Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 avril 2000 :
    M. Gagneux (Michel), inspecteur des affaires sociales, représentant l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury de l'examen clôturant le cycle de formation aux emplois de direction informatique issus de la deuxième section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude.
    Sont nommés membres du jury :
    M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées ;
    M. Dumas (Jean-Pierre), directeur du centre régional de traitement de l'informatique Rhône-Alpes - Auvergne (CERTIRA) de Lyon ;
    M. Baudez (Jean-Marc), directeur de la caisse d'allocations familiales de Blois.
    Sont nommés membres suppléants du jury :
    M. Benevise (Jean-François), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne ;
    M. Thomas (Pierre), centre de traitement informatique de Nice ;
    M. Delplanque (Jean-Jacques), directeur de la caisse d'allocations familiales d'Annecy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2000 :
    M. Vallet (Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédérique Jobard-Castrie et Bernard Reze, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret) ;
    Le retrait de M. Reze (Bernard, Marc, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédérique Jobard-Castrie et Bernard Reze, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Frédérique Jobard-Castrie et Bernard Reze, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédérique Jobard-Castrie et Gérard Vallet, huissiers de justice associés ».
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Label-Blandin (Jessica), ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 29 octobre 1967 à Francfort (République fédérale d'Allemagne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mai 2000, considérant le caractère particulièrement violent et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Star du X, éditée par la société VCV Communication, Paris.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés dispose de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, du délégué interministériel aux handicapés et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et le service de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
    Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose en outre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2000 :
    La démission de M. Guerin (Pierre, Vincent), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
    La société civile professionnelle Pierre-Vincent Guerin et Philippe Bourgeac, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Guerin (Pierre, Vincent) ;
    M. Guerin (Pierre, Vincent) et M. Bourgeac (Philippe, Jean, Pascal, Raymond) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 7. -  Le jury établit par ordre alphabétique la liste complète des candidats retenus.
    La note obtenue par chaque candidat est communiquée à la commission administrative paritaire.
    En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les délégués principaux ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
    Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Art. 12. -  L'article 10 est ainsi modifié :
    I. - Le 7o est ainsi rédigé :
    « 7o Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections ; ».
    II. - Les dispositions du 9o sont abrogées et les 10o à 16o deviennent respectivement les 9o à 15o.
    III. - Au 14o, après les mots : « les actions en justice », sont ajoutés les mots : « et les transactions ».
    IV. - Au 15o, les mots : « cahier des charges » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs ».
    V. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le conseil d'administration peut déléguer au président, dans les conditions qu'il détermine, les décisions en matière de baux, d'actions en justice et de transactions. »
Art. 3. -  Les annexes I et III de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé sont supprimées. Elles sont remplacées respectivement par les documents inscrits en annexe I, annexe relative à la liste de courses exigée pour l'inscription à l'examen probatoire d'aspirant guide, et II, annexe relative à la liste de courses exigée pour l'accès au stage de ski de montagne « guide de haute montagne », du présent arrêté.
Art. 2. -  Peuvent être admises à la formation les personnes sourdes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et qui ont satisfait à des épreuves de sélection, organisées par l'école, comprenant une épreuve écrite et un entretien avec le jury.
    L'épreuve écrite et anonyme, d'une durée de deux heures, notée sur 20, est constituée de questions à choix multiple de réponses et de cinq questions courtes, le tout portant sur le programme de biologie humaine, nutrition et alimentation du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales ».
    L'entretien, d'une durée maximale de trente minutes, noté sur 20, est destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à suivre la formation. Le jury dispose du dossier du candidat.
Art. 13. -  L'article 11 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « 5o, 6o et 10o » sont remplacés par les mots : « 6o et 12o ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « au 4o » sont remplacés par les mots : « aux 4o, 5o, 9o, 10o, 11o et 15o ».
    III. - Il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
    « Les délibérations du conseil d'administration prévues au 13o de l'article 10 sont exécutoires de plein droit trente jours après leur réception par les ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1999, est nommé directeur au centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon) : M. Paniego (Henri), chef de bureau, détaché de l'hôpital local des Vans (Ardèche).
Art. 2. -  Les tarifs applicables sur la section Maresché- Ecommoy de l'autoroute A 28 à compter du 6 novembre 2000 sont annexés au présent arrêté.
    Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.
Art. 7. -  Sous réserve de réciprocité, les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur obtenu dans un autre pays membre de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications à l'issue d'examens correspondant au niveau A défini par la recommandation T/R 61-02 susvisée sont considérés comme titulaires de certificats d'opérateur de « classe 1 » sur le territoire français.
    Sous réserve de réciprocité, les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur obtenu dans un autre pays membre de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications à l'issue d'examens correspondant au niveau B défini par la recommandation T/R 61-02 susvisée sont considérés comme titulaires de certificats d'opérateur de « classe 2 » sur le territoire français.
Art. 1er. -  La manoeuvre d'installations radioélectriques fonctionnant sur les fréquences attribuées aux services d'amateur est soumise, y compris en Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer, à la possession d'un certificat d'opérateur délivré dans les conditions du présent arrêté.
Art. 1er. -  Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article D. 134-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ... une pension égale à la pension moyenne versée aux salariés agricoles retraités remplissant les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « ... une pension égale à la pension moyenne la plus basse parmi celles versées par les régimes concernés, à leurs retraités remplissant les mêmes conditions ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) :
    Titulaire :
    M. Guimard (Jean-Claude).
    Suppléant :
    M. Richard (Michel).
Article 16
    Secrétariat
    Le secrétariat du présent Accord est assuré par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui s'acquitte des fonctions ci-après :
    16.1. Préparer les réunions du Comité exécutif et des groupes de travail ;
    16.2. Communiquer aux Parties contractantes les rapports et les autres renseignements reçus en application des dispositions du présent Accord ; et
    16.3. Exécuter les tâches que lui confie le Comité exécutif.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher, l'avenant no 34 du 2 février 2000 à ladite convention, conclu à Blois entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 1er mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 47 du 21 juin 2000 à la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du ministre de la défense en date du 9 août 2000, le brevet technique « essences » est attribué aux officiers dont les noms suivent :
    A compter du 1er avril 2000
    Ingénieur principal Verrier (Jean-Marc).
    Ingénieur principal Lafitte (Jérôme).
    Ingénieur principal Pousset (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 2000, et à compter du 2 octobre 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « Le major Crussard (Gilles), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) » par : « Le capitaine Ballivet de Regloix (Hubert), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 28 du 3 juillet 2000 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Carpentier, Patrick Poirret, Michel Dobkine et Christian Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les montants des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er du décret du 4 octobre 2000 susvisé sont fixés comme suit :
    Président : 700 F par séance ;
    Représentant des rapatriés : 500 F par séance.
    Le nombre maximum de séances pouvant donner lieu à indemnité est fixé à 24 par an.
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :
    - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de la fondation ;
    - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations des agents, leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;
    - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;
    - les ordres de missions hors métropole ;
    - les marchés, contrats de service et de sous-traitance et conventions dont l'organisme est maître d'oeuvre dont le montant est supérieur à 300 000 F ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières ;
    - les baux, avenants et renouvellements de baux ;
    - les décisions d'emprunt, de placement, d'avance, de constitution d'hypothèques, de prêt et subvention.
    A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Josée Grouman et à M. Xavier Tarabeux, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Pierre Delattre, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Trébucq, directrice adjointe du travail affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 août 2000, l'arrêté du 14 juin 2000 autorisant l'ouverture du concours pour le recrutement exceptionnel de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2000 (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 430.
    « Les spécialités offertes au concours sont les suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 28/09/20 0 page 15311 à 15312
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps au Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000, les personnes dont les noms suivent :
    MM. Blanchard (Philippe) ; Moulin (Christophe).
    Au terme de cette période de trois ans, les intéressés pourront être, sur leur demande, maintenus au moins une fois dans leurs fonctions par arrêté du ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 octobre 2000, le nombre de places offertes au concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) au titre de l'année 2000 est fixé à 12.
Art. 17. -  Peuvent être nommés médecins et pharmaciens de 1re classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les médecins et pharmaciens de 2e classe qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 13. -  Lorsque l'application de l'article 11 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
CONCOURS INTERNE
    ADMISSIBILITE
    Première épreuve
    Composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde et le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle
    Cette composition suppose des connaissances sur l'évolution du monde et des idées depuis le milieu du xviiie siècle, la détention par les candidats d'une solide culture générale et la capacité d'appréhender les principales problématiques du monde contemporain.
    L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exploiter les éléments figurant dans le dossier et à en faire la synthèse en exprimant tant une analyse des faits et des évènements qu'une interprétation personnelle et argumentée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale en date du 15 septembre 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 août 2000 autorisant au titre des années 2000 et 2001 l'ouverture d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale et d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale, les épreuves écrites d'admissibilité organisées pour ce recrutement auront lieu le 7 décembre 2000 dans les centres d'examen suivants :
    a) Métropole :
    Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
    b) Départements d'outre-mer :
    Services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Algèbre
    1. Algèbre linéaire et multilinéaire :
    Dans ce chapitre le corps de base est R ou C.
    a) Dualité des espaces vectoriels de dimension finie. Bases associées d'un espace E et de son dual E*. Orthogonalité.
    b) Calcul matriciel et systèmes d'équations linéaires.
    c) Réduction des endomorphismes et des matrices carrées :
    Valeurs propres d'un endomorphisme, sous-espaces propres, vecteurs propres ;
    Réduction d'un endomorphisme en dimension finie. Polynôme caractéristique, ordre de multiplicité d'une valeur propre. Endomorphismes diagonalisables ;
    Valeurs propres d'une matrice carrée, vecteurs propres. Diagonalisation des matrices carrées.
    2. Espaces vectoriels euclidiens :
    Les espaces vectoriels considérés dans ce chapitre sont de dimension finie sur R.
    a) Géométrie des espaces euclidiens :
    Endomorphismes symétriques ; matrice associée dans une base orthonormale ;
    Automorphismes orthogonaux, groupe orthogonal, groupe spécial orthogonal (rotations). Matrices orthogonales. Changement de base orthonormale.
    b) Réduction des endomorphismes symétriques. Réduction d'un endomorphisme symétrique dans une base orthonormale. Diagonalisation d'une matrice symétrique au moyen d'une matrice orthogonale. Définition d'une forme quadratique. Endomorphisme symétrique associé. Définition des formes quadratiques définies positives.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 août 2000 :
    M. Desseigne (Jean-Paul) est, à compter du 1er septembre 2000, nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle puis placé auprès du directeur général des impôts en qualité de chargé de mission ;
    M. Dupont (Jean-Louis) est, à compter du 1er septembre 2000, nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle puis placé auprès du directeur général des impôts en qualité de chargé de mission ;
    M. Vigier (Roger) est, à compter du 1er septembre 2000, nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle puis placé auprès du directeur général des impôts en qualité de chargé de mission ;
    M. Argenson (Serge) est, à compter du 1er septembre 2000, nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle puis placé auprès du directeur général des impôts en qualité de chargé de mission.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
    Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
    Arrête :
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 5 décembre 2000. Leurs services prendront effet à compter du 1er décembre 2000.
    Toutefois, les jeunes gens :
    a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 novembre 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 novembre 2000 ;
    b) Incorporables en décembre au titre du bureau commun du service national de la coopération seront appelés à compter du 1er décembre 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er décembre 2000 ;
    c) Incorporables en décembre au titre de scientifiques du contingent de la marine, au profit des organismes extérieurs, seront appelés à compter du 4 décembre 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er décembre 2000 ;
    d) Incorporables au titre d'une armée et du service de santé des armées, dont les incorporations ont lieu les mois impairs, seront appelés sous les drapeaux à compter du 9 janvier 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er janvier 2001 ;
    e) Incorporables en janvier 2001 au titre du bureau commun du service national de la coopération seront appelés à compter du 4 janvier 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er janvier 2001 ;
    f) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 janvier 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 janvier 2001.
Art. 18. -  Peuvent être nommés médecins et pharmaciens hors classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les médecins et pharmaciens de 1re classe qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 20. -  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1424-26 du code général des collectivités territoriales, les médecins et les pharmaciens de 1re classe sont regardés comme détenant le grade de commandant.
    Pour l'application de ces mêmes dispositions, les médecins et les pharmaciens hors classe sont regardés comme détenant le grade de lieutenant-colonel ; les médecins et les pharmaciens de classe exceptionnelle sont regardés comme détenant le grade de colonel.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Après les mots : « Ecoles nationales d'ingénieurs de », le mot : « Belfort, » est supprimé ;
    II. - Après les mots : « Ecole nationale supérieure des arts et industries », sont ajoutés les mots : « de Strasbourg » ;
    III. - Les mots : « Université française du Pacifique ; » sont supprimés ;
    IV. - Sont ajoutées à la liste :
    « Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
    « Université de la Nouvelle-Calédonie ;
    « Université de la Polynésie française ;
    « Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bocquet, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, délégation est donnée à M. François Croquette, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier, d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, La Mutuelle du Mans assurances vie, dont le siège social est au Mans (72000), rue Saint-Bertrand, et Médéric assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de cinq ans :
    A compter du 22 septembre 1999
    M. Adam (Dominique), conseiller à la cour d'appel de Colmar.
    Mme Coulet (Martine), épouse Castoldi, conseillère à la cour d'appel de Caen.
    M. Florentin (Jean-Claude), juge au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Lyon.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Art. 3. -  I. - La demande d'autorisation d'achat pour revente est adressée en trois exemplaires au ministre chargé de l'énergie. Elle comporte les indications et les pièces suivantes :
    1o S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
    2o Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ;
    3o Une note indiquant :
    - la quantité d'électricité pour laquelle est demandée l'autorisation d'achat pour revente ;
    - la dénomination et la localisation de chaque entreprise dont la production est susceptible d'être prise en compte, en tout ou partie, pour le calcul de la quantité d'électricité de référence ;
    - la quantité d'électricité produite par ces entreprises dans l'année civile qui précède la demande et retenue pour ce calcul ; lorsque les capacités de production ont été créées ou rénovées en cours d'année, est précisé le mode de calcul permettant d'apprécier la production reconstituée sur l'intégralité de l'année ;
    - l'état des relations conventionnelles ou patrimoniales entre le pétitionnaire et les entreprises concernées, et tous les éléments permettant de justifier que le pétitionnaire a la disposition des quantités d'électricité mentionnées par lui au titre de la quantité d'électricité de référence.
    II. - Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. Cet accusé de réception mentionne, le cas échéant, les pièces manquantes nécessaires à l'instruction de la demande.
    Lorsque le dossier est complet, le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis de la Commission de régulation de l'électricité. A compter de la date à laquelle elle a été saisie par le ministre, la commission dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis motivé, délai que le ministre peut porter à deux mois à la demande de la commission. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
    III. - L'autorisation mentionne la quantité maximale d'électricité que le pétitionnaire pourra acheter pour revente aux clients éligibles. Elle est délivrée pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'énergie dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande complète. La notification de l'autorisation ou du refus d'autorisation est accompagnée de l'avis de la Commission de régulation de l'électricité. Faute pour le ministre de s'être prononcé dans le délai imparti, la demande est réputée rejetée.
    IV. - Le titulaire d'une autorisation notifie au ministre chargé de l'énergie l'arrêt de l'activité faisant l'objet de celle-ci.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants nos 36 et 37 du 6 juillet 2000 à ladite convention, conclus à Blois entre :
    L'union régionale Centre des professionnels du bois (pour l'avenant no 36) ;
    Le syndicat régional des propriétaires forestiers sylviculteurs de la région Centre (pour l'avenant no 37),
    D'une part, et
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 36 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles et la valeur du point à compter du 1er juillet 2000 ;
    - avenant no 37 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations sylvicoles et la valeur du point à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé le 26 septembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 octobre 2000 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature pour un mandat de quatre ans :
    En qualité de premier président
    ou de procureur général d'une cour d'appel
    M. Michel Julien, procureur général près la cour d'appel de Caen.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les avenants nos 46 et 47 du 25 septembre 2000 à ladite convention, conclus à Nancy entre :
    L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine ;
    La chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;
    Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle ;
    Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Vosges,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 46 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er octobre 2000 ;
    - avenant no 47 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er octobre 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé le 10 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Vosges.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2000 :
    Mme Benoni (Gilberte), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mlle Promeneur ;
    Mlle Promeneur (Gerty), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mme Olivary.
Par décision no 2000-324 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 495,25 MHz et 8 029,75 MHz sont attribués à l'EURL Pronord pour sa liaison en deux bonds Lille-Faildherbe vers La Pilaterie et de La Pilaterie vers le port de Mons-en-Baroeul, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-201 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
3.2. Informatisation de la commission
    La commission s'est dotée d'un logiciel de traitement automatisé des déclarations. Aucune information à caractère patrimonial n'y figure et les déclarants disposent bien évidemment, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations les concernant.
    La commission envisage de créer, en l'an 2000, un site internet présentant ses missions et offrant la possibilité de télécharger le formulaire de déclaration. Cet accès au réseau internet sera totalement indépendant du système de traitement des déclarations et permettra donc de préserver la confidentialité des informations transmises à la commission.
Par décision no 2000-154 en date du 9 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les vingt-deux organismes suivants :
    - mairie de Villiers-le-Bel (95) ;
    - service maritime Seine-Maritime, à Rouen (76) ;
    - Heckett Multiserv SAS, à Grande-Synthe (59) ;
    - maîtrise prévention protection, à Mantes-la-Jolie (78) ;
    - Novatec sécurité gardiennage, à Paris (75) ;
    - Cerberus Sécurité, à Toulouse (31) ;
    - service maritime Seine-Maritime, à Rouen (76) ;
    - Camier Jacques, à Abbeville (80) ;
    - entreprise générale Léon-Grosse, à Paris (75) ;
    - Aurland, à Aubervilliers (93) ;
    - direction des musées de France, à Paris (75) ;
    - association Taxis T 24, à Longpont-sur-Orge (91) ;
    - SAGEP, à Montigny-sur-Loing (77) ;
    - SOPAC, à Ivry-sur-Seine (94) ;
    - CEGELEC Nord et Est, à Illzach (68) ;
    - EPSI, à Mulhouse (68) ;
    - Shell Chimie, à Berre-l'Etang (13) ;
    - association sportive lattoise, à Lattes (34) ;
    - mairie de Rivesaltes (66) ;
    - direction départementale de l'équipement, à Revel (31) ;
    - stade rennais football-club, à Rennes (35) ;
    - institut physique du Globe, à La Plaine-de-Cafres (97).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 4. -  L'université de Nantes est habilitée, à compter de la rentrée de 2000, pour une durée de deux ans, à délivrer les titres d'ingénieur diplômé suivants, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 21 décembre 1999 susvisé :
    - ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité sciences des matériaux (ISITEM) ;
    - ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité thermique énergétique (ISITEM) ;
    - ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité systèmes électroniques et informatique industrielle (IRESTE) ;
    - ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité systèmes informatiques, logiciels et réseaux (IRESTE) ;
    - ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes, spécialité génie électrique (ESA-IGELEC).
Art. 5. -  La commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation se réunit en séance plénière sur convocation du ministre de la jeunesse et des sports.
    Elle comprend un comité scientifique et un comité d'honneur.
    Le comité scientifique est composé de personnalités qualifiées qui assurent la conduite des recherches et la rédaction des rapports prévus par l'article 3 ci-dessus. Il peut convier des personnalités extérieures à participer à ses travaux à titre consultatif. Il est assisté par deux chargés d'études.
    Le comité d'honneur, chargé de suivre et d'appuyer les travaux de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation, est composé de personnalités qui sont conviées aux séances plénières.
    L'activité de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation est coordonnée par un membre du comité scientifique désigné par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
Classe AD 3
    M. Flament (Patrick), cadre N 9, CRAM Lille, désigné AC int., UGECAM Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
    M. Geoffroy (Frédéric), cadre N 8, UGECAM Nord-Est.
    M. Komla-Soukha (Paul), cadre N 9, CAF Pointe-à-Pitre, désigné AC int., CMR Cayenne.
    M m e Liénard (Arlette), cadre N 9, CPAM Versailles, en fonction à la CNAMTS.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la recherche a autorité sur la direction de la recherche et sur la direction de la technologie. Il dispose, en tant que de besoin, des directions et délégation énumérées par le décret du 15 décembre 1997 susvisé ainsi que de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
    Il préside, par délégation du Premier ministre, les comités interministériels relatifs à la recherche et assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 11 octobre 1999 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 122.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 61 places, dont :
    43 places au titre de la branche contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
    18 places au titre de la branche surveillance.
    Concours interne (prévu à l'article 8 2o du même décret) : 61 places, dont :
    43 places au titre de la branche contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
    18 places au titre de la branche surveillance.
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 31 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 places aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportées sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les places non pourvues par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 5. -  Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics.
    Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan ainsi qu'au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
    Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
    Il assure la vice-présidence de la Commission pour les simplifications administratives.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  A compter du 1er septembre 2000, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à :
    « 8 970 F pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
    « 9 852 F pour les élèves des classes post-baccalauréat. »
Association Les Vignerons des monts Ramus (Hérault)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 11 avril 1996 modifié à l'association Les Vignerons d'Agde, désormais dénommée association Les Vignerons des monts Ramus, est retiré pour la société coopérative agricole d'Agde.
Viticulture
    Union des caves coopératives agricoles
    et vinicoles Plein Sud (Aude)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 29 juin 1995 modifié à l'Union des caves coopératives agricoles et vinicoles Plein Sud, dont le siège social est établi à Bize-Minervois (Aude), est étendu à la cave coopérative de Laurens.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 février 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de raccordement à la ligne à 225 kV Cize-Fleyriat-Génissiat du poste de transformation 225/63 kV Izernore-Géovreissiat, dans le département de l'Ain.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à dispositions des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101C (Matériels et appareils prévus à la location), la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge est ainsi rédigée :
Art. 6. -  Le 1o de l'article R. 170-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o L'identité, la profession et l'adresse du demandeur. Si la demande émane d'une personne morale, elle doit être accompagnée d'une copie des statuts et comporter les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la personne morale envers les tiers, nom, prénom usuel et part de capital social détenue par les personnes physiques associées mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 170-33 ; ».