Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le cinquième alinéa de l'article 2-1 du décret du 28 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils sont régis par les dispositions de l'article 1er à l'exception du 3° et du cinquième alinéa, des articles 2-1, 3 à l'exception des premier et huitième alinéas, 6, 7, 8, 9, 10, 11 à l'exception du 4° et du 5°, 11-2, 12-1 à l'exception du dernier alinéa et 13 à 25 du présent décret. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 août 2003, est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : Mlle Isabelle Brunet, en remplacement de Mlle Claire Talowski.
Le titre professionnel de conducteur régleur en extrusion est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
L'article 10 du décret du 26 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Dans le grade de directeur d'école préparant au certificat cadre de sage-femme, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des 1er et 2e échelons, trois ans dans chacun des 3e et 4e échelons, quatre ans dans le 5e échelon. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 août 2003, il est mis fin le 1er juillet 2003 au détachement de M. Vacher (Jean-François), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, date de sa réintégration dans son corps d'origine.
 A cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à la suite de son intégration dans le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 août 2003, l'arrêté du 16 mai 2003 portant nomination à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
« Au titre de leur compétence en matière d'économie de l'environnement
 Pour représenter l'Association des maires de France :
 M. Camille Durand ;
 M. Denis Merville.
 Pour représenter l'Association des présidents de conseils régionaux :
 M. Patrick Leroux.
 Pour représenter les organisations syndicales de salariés :
 M. Bernard Folliard, en remplacement de M. Raphaël Manzano ;
 M. Pierre Bobe. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 2000, Mme Plunian, née Cazenave (Claude), conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Lorient, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2000 et sera radiée des cadres à la même date.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Vichy.
 Fréquence : 91 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Hurlevents, 03200 Le Vernet.
 Altitude du site : 430 mètres.
 Altitude de l'antenne : 485 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 120°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Le Mans.
 Fréquence : 102,90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Futaie, 72700 Rouillon.
 Altitude du site : 106 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  A l'article 2 (Délégation à l'information et à la communication de la défense) du décret du 29 novembre 1999 susvisé, les dispositions du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Bureau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Michel Berlaud, adjoint au directeur. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Didier Leconte, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement professionnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-158 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, Mme Parly (Florence), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 8 novembre 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Rivasseau, M. Bernard Valero, ministre plénipotentiaire, Mmes Laurence Auer et Cécile Pozzo di Borgo, conseillères des affaires étrangères, et M. Thierry Frayssé, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. François Rivasseau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
L'agrément ne peut être délivré qu'aux organismes dont le statut garantit des règles de fonctionnement démocratique et assure une gestion désintéressée.
 Dans les équipements classés « tourisme » ou « maison familiale de vacances » qu'ils gèrent, ces organismes doivent mettre en oeuvre une politique d'accueil favorisant la mixité sociale et comportant :
 a) L'accueil prioritaire pendant les vacances scolaires, hormis dans les établissements spécialisés dans le séjour des enfants et des jeunes, des familles avec des enfants scolarisés ;
 b) L'accueil de personnes bénéficiaires d'aides sociales ou de chèques-vacances ;
 c) Un accueil adapté aux familles en difficulté et aux personnes en situation d'exclusion ;
 d) L'accueil des personnes handicapées par la mise à disposition d'équipements et de services particuliers.
 Ils doivent proposer des tarifs adaptés à ces objectifs.
 Sont également pris en compte pour la délivrance de l'agrément, l'animation sportive, culturelle ou ludique éventuellement proposée, notamment aux enfants, et la contribution de l'organisme par ses activités au développement du tourisme local.
Le ministre chargé des armées fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date d'ouverture effective de l'établissement, la date à laquelle les modifications autorisées ont été effectivement réalisées ou la date de cessation effective d'activité dans le mois qui suit l'ouverture effective, la réalisation de la modification ou la cessation d'activité.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant n° 37 du 17 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battage de l'Eure ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battage de la Seine-Maritime ;
 L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2002.
  Le texte de cet accord a été déposé le 3 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l'Eure. 
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine :
 M. Philippe Angles, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer :
 1° Tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement Joaquin Cutillas ;
 2° En matière de gestion des matériels :
 a) Les contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans limitation de valeur ;
 b) Les décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
 c) Les décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 180 000 EUR ;
 d) Les décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
 - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
 - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transport.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 25/2003 de la Commission du 6 janvier 2003 (JOCE n° L 2/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard) relevant du code NC ex 0603 10 20 originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, pour la période contingentaire ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2003.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure entre en vigueur le 8 janvier 2003.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
 Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
 Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
 Sa convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite à son président.
 Le préfet de la région Ile-de-France, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France et le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 Le contrôleur d'Etat, le directeur général adjoint et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
 Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
 L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres participent ou sont représentés à la séance. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après la seconde convocation.
 Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, MM. Claude Trouard Riolle, secrétaire des affaires étrangères principal, Alain Chesneau, chargé de mission, et Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Sylviane Lenoir, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Lebossé, directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire, MM. François Sénémaud et Patrick Bonneville, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 28 du 2 novembre 2002 un gain total minimum de 150 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Compte pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation « musée de France » adresse une demande au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre dont relève le musée ou qui en assure la tutelle.
 La demande est accompagnée notamment de :
 1° L'inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l'origine de propriété des biens ;
 2° La décision de l'instance délibérante compétente demandant l'appellation « musée de France » ;
 3° Un document d'orientation précisant les objectifs scientifiques et culturels du musée ainsi que les conditions et les moyens envisagés pour leur mise en oeuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie, d'éducation, de diffusion et de recherche.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 1999, sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 1999, membres de la commission prévue au paragraphe I (2o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels :
    M. Violette (Gérard), président ;
    Mme Azoulay (Sabrina) ;
    Mme Dupond (Béatrice) ;
    Mme Jacques (Brigitte) ;
    M. Bonnaffe (Jacques) ;
    M. Boutleux (Bruno) ;
    M. Chevalier (Laurent) ;
    M. Davis (Yvon) ;
    M. Guisard (Claude) ;
    M. Le Moal (Philippe) ;
    M. Renaud (Jacques) ;
    M. Thorn (Jean-Pierre).
DCN :
 I. - M. Olivier Laurain, agent sur contrat, adjoint au chef du service juridique de DCN, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
 II. - M. James Bouzidi, ingénieur sur contrat, chef de la division du commerce militaire France de DCN, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 9 000 000 EUR pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
 III. - M. Jacques Fance, agent sur contrat, adjoint au directeur des finances et de la gestion de DCN, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous actes dans la limite des attributions de la direction des finances et de la gestion.
 IV. - M. Yves Tanguy, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN de Brest, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 3 250 000 EUR pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
 V. - M. Pierre Livory, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN de Lorient, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 3 250 000 EUR pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
 VI. - M. Pierre Jacques Truydman, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN de Ruelle, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 3 250 000 EUR pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
 VII. - M. Gérard Woussen, chef du service commercial à DCN systèmes de combat de Saint-Tropez, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 3 250 000 EUR pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
 VIII. - M. Benoît Rafine, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN systèmes de combat centre Sud, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 3 250 000 EUR pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Blarel, chef de service, Mme Mireille Campana, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Blarel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour les personnels roulants marchandises autres que les personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance », les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds, et dans la perspective de réduire les temps de service, le ministre chargé des transports procédera, chaque année, à une évaluation portant sur les conditions de travail prenant en compte, notamment, les progrès accomplis en termes de réduction du temps de travail, l'évolution des contraintes d'exploitation des entreprises concernées et les conséquences de l'entrée en vigueur de la réglementation européenne sur le temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. En fonction des résultats de cette évaluation et après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives du secteur, pourront être déterminés, pour les salariés concernés, soit par décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat, le calendrier et les modalités de passage progressif au régime de droit commun.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossiere, sous-directeur, et de M. Francis Heude, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Christiane Jacquier, conseillère des affaires étrangères, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères, Mme Odile Bouchard, secrétaire des affaires étrangères principale, M. Jean-François Armangau, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Chantal Viguie, chargée de mission, directement placés sous l'autorité de M. Francis Heude, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, et de M. Patrick Février, sous-directeur, délégation est donnée à M. David Alogues, attaché principal d'administration centrale, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Février, adjoint au directeur et sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Baudot.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes,
    La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-81-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Schmitt (Alain), directeur adjoint, ou M. Bacou (Michel), secrétaire général (http://www.emn.fr).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Renoux, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl.
Section 71
    Sciences de l'information
    et de la communication
    Par décision en date du 25 mars 1999
    Mme Bernard (Françoise), épouse Joule.
    M. Delamotte (Eric).
    Mme Dubos (Lise), épouse Vieira.
    Mme Gully (Marlène), épouse Coulomb.
    M. Lafouge (Thierry).
    M. Lelu (Alain).
    M. Maarek (Philippe).
    M. Ollivier (Bruno).
    Mme Rieusset Lemarie (Isabelle).
    M. Ruellan (Denis).
    M. Weissberg (Jean-Louis).
    M. Winkin (Yves).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, l'ensemble des biens des concessions de transport de gaz dont le titulaire est Gaz de France (service national), en particulier ceux dont la liste figure en annexe au présent arrêté et à l'exclusion des canalisations indiquées comme ayant été transférées et consignées dans les tableaux subséquents, sont déclassés du domaine public de l'Etat à compter du 10 juillet 2002 et remis au service des domaines pour aliénation à Gaz de France (service national), dont le siège social est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme.
 Nota. - La liste et le plan du réseau de transport de gaz peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières, direction de la demande et des marchés énergétiques, 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 132, 75703 Paris Cedex 13.
 La liste des biens déclassés est constituée par l'inventaire des ouvrages des concessions de transport de gaz, à l'exclusion des canalisations indiquées comme ayant été transférées et consignées dans les tableaux subséquents, et des postes de livraison indiqués comme « ne faisant pas partie de la concession mais nécessaires à l'exploitation ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Frédérique Toussaint, agente contractuelle, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Xavier Delache, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Catherine Naneix, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Section 69
    Neurosciences
    Par décision en date du 25 mars 1999
    M. Ardid (Denis).
    Mlle Belzung (Catherine).
    M. Beugnon (Guy).
    Mme Blanchard (Annie), épouse Cartaud.
    M. Bonabeau (Eric).
    M. Bosler (Olivier).
    M. Bouvier (Michel).
    M. Cassel (Jean-Christophe).
    M. Cazalets (Jean-René).
    Mme Cifuentes (Maria Del Carmen), épouse Diaz.
    M. Conde (Henri).
    Mme Darrault (Christine), épouse Errard.
    Mlle Dehouck (Marie-Pierre).
    M. Depaulis (Antoine).
    M. Deputte (Bertrand).
    M. Eugène (Daniel).
    M. Garcia (René).
    Mme Gue (Michelle), épouse Gabrilot.
    M. Hafidi (Aziz).
    M. Hars (Bernard).
    M. Israel (Jean-Marc).
    Mme Marchand (Catherine), épouse Verrecchia.
    M. Mege (René-Marc).
    M. Micheau (Jacques).
    M. Moyse (Emmanuel).
    M. Pasquet (Alain).
    Mme Petit (Françoise), épouse Moos.
    M. Quintin (Luc).
    M. Valmier (Jean).
    M. Van Reeth (Olivier).
Section 28
    Milieux denses et matériaux
    Par décision en date du 25 mars 1999
    M. Arvanitis (Dimitri).
    M. Babot (Daniel).
    M. Barchiesi (Dominique).
    M. Baschnagel (Jorg).
    M. Bazin (Dominique).
    M. Behnia (Kamran).
    M. Berger (René).
    M. Bonabeau (Eric).
    M. Borgis (Daniel).
    M. Bosc (Dominique).
    M. Botet (Robert).
    M. Bourson (Patrice).
    M. Brault (Pascal).
    M. Carrard (Michel).
    Mme Casanove (Marie-José).
    M. Chen (Yong).
    M. Crettez (Jean-Michel).
    M. D'Anna (Gianfranco).
    M. Daniel (Philippe).
    M. Davidson (Patrick).
    M. Decruppe (Jean-Paul).
    M. Delerue (Christophe).
    M. Derreumaux (Philippe).
    M. Dujardin (Francis).
    M. Duke (Thomas).
    M. Duran (Jacques).
    Mme Durot (Jocelyne), épouse Blais.
    Mlle Etchebest (Catherine).
    M. Even (Jacky).
    M. Faure (Joël).
    M. Fournier (Jean-Baptiste).
    M. Frahm (Klaus).
    M. Frigerio (Jean-Marc).
    M. Galatola (Paolo).
    M. Ganghoffer (Jean-François).
    M. Gennser (Ulf).
    M. Glattli (Denis).
    M. Goldmann (Michel).
    M. Gorecki (Wladimir).
    M. Guhr (Karl).
    M. Haji (Mohamed).
    Mme Hantz (Edith), épouse Brachet.
    M. Haro Poniatowski (Emmanuel).
    M. Heiz (Ulrich).
    M. Holm (Christian).
    M. Jakse (Noël).
    M. Jia (Xiaoping).
    M. Joubert (Olivier).
    M. Krankel (Roberto).
    M. Kunst (Marinus).
    M. Le Petiticorps (Yann).
    M. Lebedkine (Mikhail).
    M. Lesieur (Pierre).
    M. Levalois (Marc).
    M. Levitz (Pierre).
    M. Loreto (Vittorio).
    M. Loukiantchouk (Igor).
    M. Marechal (Yves).
    M. Marie (Xavier).
    M. Massobrio (Carlo).
    M. Mauger (Alain).
    M. Maurice (Jean-Luc).
    Mlle Meheut (Martine).
    M. Mila (Frédéric).
    M. Miraglia (Salvatore).
    Mlle Mondieig (Denise).
    M. Morin (Michel).
    Mme Moura Ramos (Stella), épouse Canut.
    M. Ounadjela (Kamel).
    M. Peix (Gilles).
    M. Pellegrin (Eric).
    M. Politi (Paolo).
    M. Porte (Grégoire).
    M. Porumb (Horea).
    M. Raphael (Elie).
    M. Refait (Philippe).
    M. Remenyi (Gyorgy).
    Mlle Renault (Anne).
    M. Robach (Yves).
    M. Rochet (François).
    M. Sacchi (Maurizio).
    M. Schuhl (Alain).
    M. Smith (David).
    M. Soret (Jean-Claude).
    M. Stievenard (Didier).
    M. Tatibouet (Jacques).
    M. Thibaudau (Franck).
    M. Tournie (Eric).
    M. Verga (Alberto).
    M. Veuillen (Jean-Yves).
    Mlle Viallat (Annie).
    M. Vicens (Jean).
    M. Vidal (Jean-Pierre).
    M. Vieu (Christophe).
    Mme Zhang (Kui), épouse Yu.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 1999, Mme Boutleux (Françoise), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de la région aérienne nord-est, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2000. A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de Mme Françoise Mallet et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Art. 1er. -  Le quota d'« espèces autres » dont dispose la France en zone CIEM Vb dans les eaux des îles Féroé, le quota de chinchards (Trachurus spp) dont dispose la France en zones CIEM II a (CE), IV (CE) et le quota de baudroies (Lophiidae) dont dispose la France en zones CIEM VIII c, IX, X, Copace 34.1.1 sont réputés épuisés. Les captures de ces espèces sont interdites dans les zones précitées.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des anciens travailleurs des ateliers français de l'Ouest, réparation navale, AFO, dont le siège social est à Brest (Finistère), 9, rue des Onze-Martyrs, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Mutuelle de France Bretagne Centre Océan, dont le siège est à Aytré (Charente-Maritime), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle Aire Nord.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (service protection sociale, mutualité), 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean-Charles Berthonnet, sous-directeur, MM. Philippe Vinogradoff et René Levaray, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Charles Berthonnet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Lorsque la demande émane d'une personne morale de droit privé, le dossier inclut en outre :
 1° Une déclaration du représentant légal de la personne morale certifiant sur l'honneur que celle-ci ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application du titre II du livre VI du code de commerce et qu'aucun des biens composant les collections n'est affecté à la garantie d'une dette ;
 2° Un certificat délivré par l'autorité compétente mentionnant l'absence d'inscription de sûretés réelles sur ces biens, dans les cas où ceux-ci peuvent être l'objet d'une telle inscription ;
 3° La justification de la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, d'un avis mentionnant la demande d'octroi de l'appellation « musée de France » et la consistance de l'inventaire produit à l'appui de cette demande ;
 4° Un exemplaire des statuts prévoyant l'affectation irrévocable à la présentation au public, dans le cadre d'un « musée de France », des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.
Les lauréats du concours prévu à l'article 1er du présent décret satisfaisant aux conditions médicales particulières prévues à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires et accomplissent un stage dans les conditions fixées au II de l'article 16 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 2 mai 1990 susvisé sont abrogés.
 Au troisième alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « autres que ceux mentionnés aux alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés à l'alinéa ci-dessus ».
Après l'article 23-1 du même décret, il est ajouté un article 23-2 ainsi rédigé :
 « Art. 23-2. - Pour l'avancement aux grades d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, les fonctions d'opérateur, de contrôleur ou de superviseur exercées au sein du service chargé du système automatisé de coordination du contrôle du trafic aérien du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant ou ayant détenu une qualification de contrôle sont prises en compte selon les règles prévues au c des articles 21 et 22. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2002, Mme Thérèse Plazanet, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rouen.
I. - Il est inséré, après l'article D. 116-10 du code de procédure pénale, un article ainsi rédigé :
 « Art. D. 116-10-1. - En cas d'absence du condamné au débat contradictoire, et sauf s'il décide de renvoyer ce débat à une date ultérieure, le juge de l'application des peines constate, par procès-verbal mentionnant la carence de l'intéressé, qu'il n'y a lieu à statuer. Copie de ce procès-verbal est adressée au condamné selon les modalités prévues par le sixième alinéa de l'article D. 116-9. Lorsque le débat contradictoire était organisé à la suite d'une demande du condamné en application des dispositions de l'article D. 116-10, cette copie est accompagnée de l'information selon laquelle le condamné peut former une nouvelle demande. »
 II. - Il est inséré, après l'article D. 528 du code de procédure pénale, un article ainsi rédigé :
 « Art. D. 528-1. - En cas d'absence du condamné au débat contradictoire, et sauf si la juridiction régionale de la libération conditionnelle décide de renvoyer ce débat à une date ultérieure, le président de cette juridiction constate, par procès-verbal mentionnant la carence de l'intéressé, qu'il n'y a lieu à statuer. Copie de ce procès-verbal est adressée au condamné selon les modalités prévues par le sixième alinéa de l'article D. 116-9. Lorsque le débat contradictoire était organisé à la suite d'une demande du condamné en application des dispositions de l'article D. 524, cette copie est accompagnée de l'information selon laquelle le condamné peut former une nouvelle demande. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2002, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Janin (Bruno), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Les inspecteurs adjoints ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé s'ils n'ont accompli à compter de leur nomination quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service, sauf pour l'accomplissement de la mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications. »
L'arrêté mentionné à l'article 2 du présent arrêté est complété par un article 10 ainsi rédigé :
 « Les avertissements généraux et spécifiques figurant sur toutes les unités de conditionnement du tabac et produits du tabac ne peuvent être imprimés sur les timbres fiscaux de ces unités. Ils sont imprimés à un endroit apparent, de façon inamovible et indélébile, et ne sont en aucune façon dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou image ou par l'ouverture du paquet.
 En ce qui concerne les produits du tabac autres que les cigarettes, les textes peuvent être apposés au moyen d'adhésifs, à condition que ces derniers soient inamovibles. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de la mer, dont le siège social est à Brest (Finistère), 9, rue des Onze-Martyrs, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Mutuelle de France Bretagne Centre Océan, dont le siège est à Aytré (Charente-Maritime), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle Aire Nord.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (service protection sociale, mutualité), 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex.
Un emploi de chargé de mission à l'agence France Trésor est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le chargé de mission sur la refonte des déclarations statistiques des spécialistes en valeur du Trésor remplira les fonctions suivantes :
 Il sera chargé d'expertiser le système actuel de déclaration, de proposer notamment les adaptations nécessaires pour que les informations transmises donnent une image fidèle et sincère de l'activité de teneur de marché auprès de la clientèle, des transactions liées à la gestion normale du risque de taux des book du spécialiste en valeur du Trésor et de l'activité pour compte propre de l'équipe SVT. Une attention particulière devra être apportée aux conséquences des projets d'harmonisation européenne des statistiques d'activité auprès des émetteurs souverains.
 Le titulaire du poste sera chargé de mission auprès du directeur général de l'agence. Pour mener ces travaux à bien, il travaillera en étroite collaboration avec les autres membres de l'agence. Il sera naturellement en contact étroit avec les interlocuteurs compétents dans d'autres structures.
 Pour cette mission, nous recherchons un(e) candidat(e) ayant le profil suivant :
 - bonne connaissance du secteur financier ;
 - sensibilité aux questions européennes ;
 - capacité d'implémentation informatique.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Sylvain de Forges, directeur général de l'agence France Trésor (téléphone : 01-40-04-15-01).
I. - Le I de l'article 9, devenu l'article 8, du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Dans la proportion de trois emplois vacants sur cinq, les inspecteurs généraux des affaires sociales sont choisis par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les inspecteurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade et nommés dans le corps depuis sept ans au moins.
 « Les inspecteurs ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service.
 « Les inspecteurs du 7e échelon promus au grade d'inspecteur général conservent, dans le 1er échelon de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, dans la limite de trois ans. »
 II. - Le II du même article est ainsi modifié :
 A. - Les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
 B. - La première phrase du 1° est ainsi complétée :
 « et les fonctionnaires occupant ou ayant occupé pendant trois ans au moins l'emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation. »
 C. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant trois ans au moins les emplois de directeur régional des affaires sanitaires et sociales, de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, de contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, ainsi que les emplois de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont la liste est fixée par arrêté. »
 D. - Dans le 4°, les mots : « l'article 1er du décret du 19 février 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 1er du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
 III. - Il est ajouté à la première phrase du III du même article les mots : « et du I de l'article 2 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ».
Art. 1er. -  L'article R. 215-18 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 215-18. -  La compétence de chaque laboratoire d'Etat admis à procéder à l'analyse ou aux essais des échantillons est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Lorsque le laboratoire d'Etat relève de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'économie et des finances. »
(1) L'avenant au règlement des conditions de réception et de contrôle des pommes de terre livrées en féculerie en date du 21 septembre 1999 peut être consulté :
    - soit au siège du groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris ;
    - soit à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté, relatives au projet n° 2001-0103 « concertation agricole et structuration des filières en Ouganda ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201-96-36-592.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1999, la société H et R Marmajou, dont le siège social est sis à Dax (Landes), 49, avenue Francis-Planté, représentée par ses cogérants, M. Marmajou (Laurent) et Mme Marmajou-Favorin (Frédérique), est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Article 30
    I. - Les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique sont redevables d'une contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    Ne sont pas redevables les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er janvier au 31 décembre 1999 au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique est inférieur à 100 millions de francs, sauf lorsqu'elles sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé réalisé en France au titre des mêmes spécialités dépasse cette limite.
    II. - La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France du 1er janvier au 31 décembre 1999 au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique.
    III. - Le taux de la contribution est fixé par décret à un niveau compris entre 1,2 % et 1,3 %.
    IV. - Les entreprises mentionnées au I sont tenues de déclarer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les éléments nécessaires au calcul de la contribution avant le 15 mai 2000.
    La contribution est versée au plus tard le 1er septembre 2000.
    V. - La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sous les garanties et sanctions applicables pour le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale.