Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) et de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre), les dispositions de :
 - l'avenant du 2 avril 2004 relatif aux départs en retraite des salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière et des assurés handicapés, à la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 susvisée (annexe ingénieurs et cadres) ;
 - l'avenant du 2 avril 2004 relatif aux départs en retraite des salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière et des assurés handicapés, aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 susvisée (annexes ouvriers et employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise).
Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé est de cinq jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé. Les organismes chargés d'assurer la formation sont soit les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière, soit les organismes figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 236-18 du code du travail.
 Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.
 Les dépenses afférentes au congé de formation susvisé comprennent notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par référence au montant fixé à l'arrêté mentionné à l'article D. 514-3 du code du travail.
 Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.
Le conseil est consulté par le préfet :
 1° En application de l'article L. 331-7 ;
 2° En application et dans les conditions prévues par l'article L. 211-7 du code du travail ;
 3° Lorsque le préfet envisage d'interdire l'accès d'un établissement aux mineurs de dix-huit ans en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements.
La directrice des sports, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil général du département où la pouponnière à caractère social est implantée ne peut délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 que si :
 1° L'établissement s'est assuré le concours d'un médecin qualifié en pédiatrie ;
 2° Le personnel attaché à l'établissement présente les garanties sanitaires, morales et professionnelles exigées ;
 3° Les locaux satisfont aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité requises notamment par les règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales de construction des bâtiments d'habitation et par le règlement sanitaire départemental en vigueur ;
 4° Le règlement de fonctionnement a été agréé par le président du conseil général.
Les délégations prévues à l'article D. 315-67 sont communiquées au conseil d'administration. Elles sont adressées sans délai à l'autorité compétente de l'Etat pour information. Elles sont également transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur. Elles font l'objet d'une publication au sein de l'établissement.
A compter du 1er décembre 2004
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Abgrall (Jacques, François, Jean).
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Aubert (Michel, Marie, Ferdinand).
A compter du 1er janvier 2005
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Marck (Jean-Louis, Charles).
 M. le pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale Blanchot (Michel, Paul, Camille).
Les élections des représentants des enseignants, des personnels et des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 7 du décret du 3 septembre 2003 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
L'autorité compétente pour décider ou autoriser la création des maisons d'accueil spécialisées peut les autoriser à contribuer à la formation des personnes appelées à exercer le rôle d'auxiliaire de vie auprès de personnes handicapées.
 La charge supplémentaire que représente pour les maisons d'accueil spécialisées la formation de ce personnel est supportée dans tous les cas par l'organisme employeur ou de formation.
Le plan de sécurité est un document établi et mis à jour par l'exploitant de la piscine, disponible à la réception. Il regroupe pour un même établissement l'ensemble des mesures de prévention des accidents et de planification des secours liées à l'usage des équipements et installations de baignade. Il a pour objectif :
 - de prévenir les accidents par une information adaptée aux caractéristiques de l'équipement, à sa destination d'usage et à ses usagers ;
 - de préciser les procédures d'alarme à l'intérieur de l'établissement et les numéros à appeler pour alerter les services de secours à l'extérieur ;
 - de préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident.
 Le plan de sécurité comprend les éléments suivants :
 Un descriptif accompagné d'un plan d'ensemble situant notamment :
 - l'emplacement du dispositif d'arrêt d'urgence « coup de poing » de l'installation hydraulique ;
 - l'emplacement des matériels de sauvetage et de secours ;
 - les lieux de stockage des produits chimiques d'entretien des eaux ;
 - les moyens de communication intérieurs et les moyens d'appel des secours extérieurs ;
 - les voies d'accès des secours extérieurs ;
 - les bassins et les toboggans et les équipements particuliers quand ils existent ;
 - l'emplacement du dispositif d'arrêt d'urgence « coup de poing » de la machine à vagues quand elle existe ;
 - les dispositifs de sécurité destinés à prévenir les noyades prévus par les articles R. 128-1 à R. 128-4 du code de la construction et de l'habitation ;
 L'extrait du règlement intérieur de l'établissement relatif aux horaires et conditions d'utilisations du ou des bassins ;
 Les numéros d'appel des services de secours ;
 Les services de formation aux premiers secours les plus proches, dont la liste est fournie par la préfecture et la mairie.
 Les dispositions relatives aux procédures d'alarme doivent être affichées de manière visible à proximité immédiate du bassin.
Lorsqu'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale conclut avec l'Etat l'une des conventions prévues par l'article L. 322-4-16 du code du travail, cette convention mentionne, le cas échéant, le nombre moyen annuel de personnes accueillies dans les conditions prévues à l'article R. 345-3 ainsi que les conditions de leur rémunération.
L'article 5 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Agnès Ferra-Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
 M. Jean-Marc Blanchard, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Monique Pierre-Louis, attachée principale de la police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h.
L'article 2 du décret du 31 août 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets à :
 I. - M. Colas Durrleman, chef de service, MM. Philippe Grand et Alain Jacq, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mme Michèle Tilmont, architecte urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean Orain, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein.
 II. - M. Manuel Leconte, sous-directeur, Mme Marie-Claire Grima, sous-directrice, M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Hélène Dadou, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile hors classe, et M. Philippe Bry, administrateur civil hors classe. »
Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 7 juin 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Chennegy (Aube) et sur le parcours du faisceau hertzien Troyes-Bercenay-en-Othe traversant le département de l'Aube est abrogé.
Le recours doit contenir l'exposé des faits et des moyens de droit sur lesquels il se fonde ainsi que les conclusions, et être accompagné de la décision ou du jugement attaqué ou de sa copie conforme et de la copie conforme des documents auxquels il se réfère.
 Les délais de recours d'un mois institués par les articles R. 351-15 et R. 351-16 sont des délais francs.
Peuvent accéder à la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale les candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er septembre de l'année de la rentrée concernée, inscrits sur une liste d'admission établie par chaque organisme de formation au vu des résultats d'un examen de sélection organisé par lesdits organismes, qui comprend :
 1° Une épreuve écrite visant à évaluer le niveau de culture générale et les aptitudes à l'expression écrite des candidats ;
 2° Une épreuve orale visant à évaluer les motivations et les aptitudes relationnelles des candidats, dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
 Les candidats justifiant de certains titres, certificats ou diplômes peuvent être dispensés de l'une des deux épreuves de l'examen de sélection, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
 La liste des candidats admis est arrêtée, pour la rentrée suivante, au nombre d'étudiants fixé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales en tenant compte du schéma régional des formations sociales. Elle peut comporter une liste complémentaire valable uniquement pour la rentrée concernée.
Pour être admis à suivre la formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, les candidats doivent disposer d'un niveau pré-requis, dont la vérification est organisée par les établissements publics ou privés agréés pour dispenser la formation.
 Les épreuves, les conditions de dispense ainsi que les modalités de vérification des pré-requis pour entrer en formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale sont définis par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
 Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en formation.
Le chapitre Ier ter A du titre III de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - Il est complété par un article 56 J vicies ainsi rédigé :
 « Art. 56 J vicies. - Pour l'application de l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des impôts, la fiche d'apport à la marque, conforme à un modèle fixé par l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, alliage d'or, argent et platine apportés par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé pour y être essayés et marqués. Ce document est préalablement rempli par l'opérateur. Il est annoté par le bureau de garantie ou par l'organisme de contrôle agréé au fur et à mesure des opérations de marquage et de restitution des ouvrages. Lorsque les ouvrages sont poinçonnés par le bureau de garantie, une copie de la fiche d'apport, annotée par le service, doit accompagner la déclaration de paiement de la contribution. »
 II. - Les articles 56 J ter et 56 J quater sont abrogés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, de M. Denis Samuel-Lajeunesse et de M. Bruno Bézard, délégation est donnée à M. Eric Preiss, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
La demande d'agrément, établie sur un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la famille, doit préciser notamment :
 1° Le caractère permanent ou non permanent de l'accueil envisagé et, dans ce dernier cas, s'il s'agit d'un accueil à la journée ou à temps partiel ;
 2° Le nombre et l'âge des mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé, cet âge devant être inférieur de dix ans au moins à celui du candidat ou de la candidate.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, de Mme Odile Renaud-Basso et de M. Ramon Fernandez, délégation est donnée à M. Emmanuel Moulin, administrateur civil, à M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M. Brice Quesnel, ingénieur principal de l'armement, et à M. Alexandre Draznieks, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Les articles 8 et 28 du décret du 4 mai 2004 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Renaud Houssaye, délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Magali Brabant, inspectrice principale du Trésor public, et à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15. »
 « Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Lionel Siret, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, à Mmes Huguette Allard et Adèle Lieber, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Dans l'année qui précède la date d'échéance d'une décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil général indique à la personne intéressée, en lui transmettant un exemplaire du formulaire mentionné à l'article R. 421-3, qu'elle doit présenter une demande de renouvellement d'agrément trois mois au moins avant cette date si elle entend continuer à bénéficier de cet agrément.
Le président du conseil général fait opposition dans les deux mois de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît au vu des renseignements fournis et des enquêtes effectuées, que les dispositions réglementaires ne sont pas respectées ou que les garanties minimales concernant les bonnes moeurs, la santé, la sécurité, l'hygiène, l'éducation ou le bien-être des mineurs ne sont pas remplies, notamment si la personne à qui sera confiée la direction de l'établissement n'est pas apte à assurer la garde et l'éducation des mineurs ainsi que le bon fonctionnement de l'établissement.
Après l'article 28, il est ajouté l'article 28-1 ainsi rédigé :
 « Art. 28-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCS Milin ar Laoulan, dont le siège social est situé lieudit Moulin du Dordu, 56160 Langoëlan.
 Ces deux éoliennes, d'une capacité de production de 1 800 kW, sont localisées lieudit La Villeneuve, 56160 Langoëlan.
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Foix.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Site d'émission : 6, cours Irénée-Cros, 09000 Foix.
 Altitude du site : 380 mètres.
 Altitude de l'antenne : 394 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par délibération en date du 21 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ACRJ Paris Toussaint 2004 à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Paris-Toussaint-2004, à Paris (75), pendant la période du 23 octobre au 1er novembre 2004 :
 Site : Paris (75).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 1 W.
 Fréquences :
   92,85 MHz ;
   94,55 MHz ;
   96,65 MHz ;
   99,25 MHz ;
  107,80 MHz.
 Cette autorisation est donnée à titre précaire et révocable à tout moment, notamment en cas de plaintes pour cause de brouillage sur les fréquences autorisées à Paris ou sur d'autres services de radiocommunications.
Exécution des dispositions de l'article R. 5140 du code de la santé publique (2e partie)
 Dans l'avis relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché publié au Journal officiel du 26 mai 2004 :
 Pour la spécialité dénommée ALGINATE DE SODIUM BICARBONATE DE POTASSIUM RECKITT BENCKISER HEALTHCARE (UK) LIMITED 1 000 mg / 200 mg / 10 ml, suspension buvable, il convient de remplacer les mots : « AMM n° 364 140.3 (500 ml en flacon [verre brun]) » par les mots : « AMM n° 364 140.3 (200 ml en flacon [verre brun]) ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Helbert, domicilié lieudit Le Petit Maubusson, 53940 Le Genest-Saint-Isle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 35,02 kW photovoltaïques, est localisée chez IPM, ZAC de Houelbourg, 97122 Baie-Mahault.
Les spécifications de cet arrêté sont applicables à compter de sa date de publication, à l'exception des dispositions des paragraphes 3.1, 3.2, 4.2, 4.5, 4.7 et 4.8 de l'annexe au présent arrêté pour lesquelles le délai d'application est porté au 1er janvier 2010 pour les aides non visuelles déjà en place à la date de publication du présent arrêté.
Un fichier de couplage entre les factures et les RPSS est constitué. Ce fichier comprend :
 - le numéro d'entrée (figurant sur le bordereau de facturation) ;
 - le numéro de facture (figurant sur le bordereau de facturation) ;
 - le numéro de séjour (dans le RPSS) ;
 - le numéro de séquence (dans le RPSS) ;
 - le numéro de sous-séquence (dans le RPSS).
 Ce fichier est constitué sous la responsabilité du médecin responsable de l'information médicale et est conservé dans l'établissement.
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2005-5
 Affectations non précisées : 13 postes.
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 2005-6
 Affectations non précisées : 9 postes.
En tout état de cause, la durée pendant laquelle le repos peut être différé par l'employeur ne peut excéder deux mois. Toutefois, dans le cas où ce délai aurait pour effet de reporter le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article D. 713-14 il se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.
Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, d'un délai de quatre mois pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles souhaitent effectuer le transfert en France, à leurs frais, des restes mortels de leurs défunts.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Verrier, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
 Mme Maryse Chaix, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 923 000 EUR.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 janvier 2005, il est procédé pour l'année 2005 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure ayant satisfait aux conditions de fin d'études.
 La date limite de dépôt des candidatures pour le recrutement est fixée au 1er avril 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2005, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à compter du 4 janvier 2005.
 Mme Claire Legras est, pour une période de trois ans à compter de la même date, mise à disposition auprès du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique chargée du secteur de la santé et de l'assurance maladie.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2005, suite à la décision du Conseil d'Etat du 13 juin 2003 annulant la décision du 17 décembre 1999 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2000 pour le grade d'ingénieur en chef du corps des ingénieurs de l'armement, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2000 les officiers dont les noms suivent :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Corps des ingénieurs de l'armement
Pour le grade d'ingénieur en chef
   Les ingénieurs principaux :
 1 Roche (Yannick, Roland, Jacky).
 2 Baylot (Jacques, Paul, André).
 3 Lelaizant (Nathalie, Marianne).
 4 Berville (Marc, Pierre, André).
 5 Margerin (Christophe, Marie, Jean).
 6 Bessis (Jean-Pierre, Thierry, Moïse).
 7 Zaborowski (Edwige, Marilyne).
 8 Dallot (Pierre, Camille, Louis).
 9 Rolland (Thierry).
10 Salmon (Pierre, André).
11 Le Fur (Philippe, Jean, Charles).
12 Pensier (Guillaume, Emile, André).
13 Guillerme (Guénaël, Joseph, Marie).
14 Clause (Olivier, Jean-Marie).
15 Durand (François, Henri, Vincent).
16 Bonnaud (Aymeric, Jean-Jacques).
17 Morain (François, Jean, Pierre).
18 Avouac (Jean-Philippe, Henri, Fernand).
19 Filipowicz (Alain, Bernard).
20 Noureau (Jean-Christophe).
21 Bruniaux (Gilles, Paul, Thierry, Marie).
22 Bonnaud (Hervé, Roger, Joannès).
23 Nicolet (Eric, Pierre, Marie, Paul, Eugène).
24 Berthaud (Jacques, Marie, Jean).
25 Auger (Vincent, Gérard, Marcel).
26 Chevalier (Yves, Denis, Jean, Constant).
27 Da Silva (Elisabeth, Jocelyne, Yvette, Adouké).
28 Goger (Florence, Françoise, Pierrette, Jacqueline).
29 Godard (Virginie, Joëlle, Sergine).
30 El Kaim (Laurent).
31 Valorge (Christophe, Maxime).
32 Dupont de Dinechin (Jérôme, Jean-Noël).
33 Hue (Nicolas, Marcel).
34 Chevillon (Yann, Dominique, Hervé, Marie).
35 Fortier (Pierre-Louis, Raymond).
36 Duval (Serge, Marc, Georges).
37 Chareyron (Nathalie, Sylvie, Mauricette).
38 Bonnaud (Pascal, Jacques).
39 Le Meur (Bertrand, Pierre, Roger).
40 Cognard (Christophe, Marceau, Georges).
41 Dugue (Christian, Joël).
42 Guynamant (Chantal, France).
43 Le Tilly (Yann, Pierre, Francis).
44 Depardieu (Gilles, Thierry, Emmanuel).
45 Thivet (Frédéric, Jean-Paul).
46 Mestre (François, Marie, Marcel).
47 Clerc (Jean-Pierre, Raymond).
48 Colin (Yves, Marc).
49 Bruni (Eric, Christophe).
50 Kerleguer (Laurent, Marc).
51 Silvestre (Nicolas, Marie, Louis).
52 Roger (Denis, Luc, Max, Marcel).
53 Le Boulc'h (Didier).
54 Gadjendra Sarma.
55 Nativel (Stéphane).
56 Lefort (Patrick, Georges).
57 Andurand (Pierre, Gérard).
58 Reb (Stéphane).
59 Pivet (Sylvestre, Max, Marie).
60 Loué (Philippe, Pierre, Michel, Léon).
61 Rohmer (Philippe).
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier du Gers (Gers), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option information médicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissement mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné et les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Gers, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
A compter de l'exercice comptable 2006, La Poste produit et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice et, pour l'exercice clos le 31 décembre 2006, au plus tard le 1er septembre 2007, les comptes d'exploitation relatifs à la lettre ordinaire TP de moins de 20 grammes, au Colissimo ordinaire et à la Presse économique selon le modèle de la restitution 5 précisée en annexe 2 de la présente décision.
L'article 36 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 36. - L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même et, le cas échéant, pour son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et les membres de sa famille à la condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité.
 « Chacun des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité disposant d'un droit propre aux indemnités pour frais de changement de résidence reçoit l'indemnité à laquelle il a droit sur la base fixée pour un célibataire.
 « Dans tous les cas, la prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité.
 « La prise en charge de ces frais n'est définitivement acquise que si l'agent justifie du transfert de sa résidence familiale et de l'installation à sa nouvelle résidence des membres de sa famille qui l'ont suivi, dans un délai de six mois à compter de leur arrivée respective. »
Les critères mentionnés à l'article 4 du décret du 16 mai 2005 susvisé sont :
 i) Existence d'un trafic compris entre 10 000 et 150 000 passagers lors de l'année précédant l'intervention de l'Etat, ou prévision d'un trafic supérieur à 10 000 passagers par an dans le cas où la liaison n'était pas exploitée lors de l'année précédant l'intervention de l'Etat. Toutefois, pourront bénéficier d'une compensation financière par l'Etat, avec un trafic inférieur à 10 000 passagers, les liaisons exploitées depuis le 1er janvier 1995 sans interruption continue de plus de deux ans.
 A titre dérogatoire, le seuil de trafic minimal défini ci-dessus peut être abaissé à 5 000 passagers par an, lorsqu'il n'existe pas d'acheminement alternatif qui réponde aux besoins essentiels de transport sur la relation considérée.
 ii) La liaison relie deux aéroports dont l'un au moins n'a pas dépassé un trafic total de 1,5 million de passagers lors de l'année précédente.
 iii) Absence d'une liaison routière entre centres-villes correspondants, ou ferroviaire entre gares correspondantes, ou maritime entre ports correspondants, d'une durée de trajet de moins de deux heures quarante-cinq minutes, le service ferroviaire ou maritime offrant un programme équivalant au programme retenu pour la liaison aérienne considérée en application du point v) du présent article.
 iv) Inexistence d'un acheminement alternatif par un aéroport accessible en moins de trente minutes de plus que le temps requis pour accéder à l'aéroport local considéré, les temps étant comptés depuis le centre de la ville principale desservie par ce dernier et dans les conditions de circulation routière correspondant aux horaires de vols, l'aéroport alternatif offrant un programme équivalant au programme retenu pour la liaison aérienne considérée en application du point v du présent article.
 v) Les obligations de service public doivent prévoir un programme composé d'au moins un aller et retour en début de journée et d'un aller et retour en fin de journée, au moins 220 jours par an, hors samedis, dimanches et jours fériés, et d'au plus vingt et un allers et retours par semaine. Au vu des particularités économiques des territoires intéressés, le nombre minimal d'allers et retours peut être réduit à un par jour, hors samedis, dimanches et jours fériés, au moins 220 jours par an. Pour des régions particulièrement isolées et lorsqu'il n'existe sur la liaison considérée aucun autre moyen de transport régulier que le transport aérien, le seuil de 220 jours peut être abaissé à 140 jours par an.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007 et 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco », fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005, le 14 septembre 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005, du 30 septembre 2005 et du 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 8 du jeu « Banco » ayant le code jeu 386, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 19 novembre 2007.
L'avis relatif au nombre d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2007 à l'issue du concours interne, publié au Journal officiel n° 228 (texte n° 95) du 2 octobre 2007, est rectifié de la manière suivante :
 La phrase : « Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 septembre 2007 a fixé à 107 le nombre total d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2007 à l'issue du concours interne. »
est remplacé par la phrase suivante : « Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 septembre 2007 a fixé à 107 le nombre total d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2007 à l'issue du concours interne. »
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la fonction militaire.
 La sous-direction de la fonction militaire comprend :
 - le bureau des statuts, de la réglementation des concours et de la formation des militaires ;
 - le bureau des rémunérations et indemnités ;
 - le bureau du service national et de la réserve ;
 - le bureau des pensions et de la couverture des risques.
 Elle est chargée de :
 - traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaires ainsi que l'application du code du service national ;
 - élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés, les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut général et aux statuts particuliers des militaires, au code du service national, au règlement de discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires ainsi qu'aux pensions et à la couverture des risques ;
 - participer, en liaison avec les états-majors, directions et services, à l'élaboration des dispositions réglementaires relatives aux concours de recrutement et à la formation ;
 - élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés et le Conseil supérieur de la réserve militaire, la politique du personnel de la réserve militaire, et notamment les dispositions législatives et réglementaires afférentes ;
 - instruire, pour l'ensemble du personnel militaire, les mesures nouvelles à inscrire dans la loi de finances, en relation avec les services compétents ;
 - définir, en liaison avec les états-majors, directions et services, les objectifs relatifs aux volumes des effectifs et aux structures des différents corps.
 Les compétences requises pour cet emploi sont :
 - la capacité de manager une équipe de cadres et de coordonner les actions conduites sur des dossiers diversifiés ;
 - l'expertise juridique permettant d'élaborer des projets de textes législatifs et réglementaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, Hôtel-Matignon), 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A compter de la validation de la déclaration, et aux seules fins de s'assurer de sa bonne transmission aux personnes morales choisies par l'usager, le service public du changement d'adresse est habilité à détenir, pendant une durée d'un mois, les informations fournies par l'usager ainsi que la liste mentionnée au 3° de l'article 7. Au-delà de cette durée, la déclaration de changement d'adresse est détruite sans délai.
 Afin de répondre à d'éventuelles contestations ou à des fins statistiques, sont conservées au-delà du délai mentionné au premier alinéa les informations suivantes :
 a) Le numéro de déclaration mentionné à l'article 5 ;
 b) Le nombre de personnes affectées par le changement d'adresse ;
 c) L'ancien et le nouveau code postal de l'usager et le mois de son emménagement à sa nouvelle adresse ;
 d) Le mot de passe de l'usager ;
 e) La liste des personnes morales destinataires de sa déclaration.
 Ces informations sont détruites au plus tard à la fin de l'année civile suivant l'année de la déclaration.
Le médecin du travail établit chaque année, en fonction de l'état et des besoins de santé des salariés, un plan d'activité en milieu de travail qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail. Ce plan prévoit notamment les études à entreprendre ainsi que le nombre et la fréquence minimale des visites des lieux de travail dans la ou les entreprises dont le médecin a la charge.
 Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 717-34 et R. 717-35, les éléments du plan propres à une entreprise sont transmis à l'employeur, qui le soumet pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. En outre, le médecin du travail, chef du service de santé au travail, coordonne les plans de chaque médecin et établit le plan d'activité en milieu de travail du service. Il présente ce plan d'activité à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévue à l'article L. 231-2-1 (II) du code du travail. Ce document est présenté au conseil d'administration et transmis à l'inspecteur du travail en même temps et dans les mêmes conditions que le rapport d'activité de l'année précédente mentionné au VII de l'article R. 717-51 du présent code. Il est également transmis à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome d'entreprise, le plan est transmis à l'employeur, qui le soumet pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 et à l'article L. 722-21, ainsi que leurs conjoints et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier du service de santé au travail en agriculture.
 Leur demande est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole du département du siège de l'exploitation ou à l'association constituée par celle-ci.
 Cette adhésion prend effet au premier jour de l'année qui suit son dépôt ; elle est valable pour une année civile et est renouvelable par tacite reconduction.
 Il peut y être mis fin :
 1° Par l'adhérent, trois mois avant son expiration ;
 2° Par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'association en cas de non-versement des cotisations, dans le délai de trois mois suivant l'appel de ces cotisations. Dans ce cas, la radiation ne sera effective que si l'intéressé n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification de la décision de la caisse ou de l'association.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 87 du mercredi 31 octobre 2007 un gain total minimum de 7 000 000 euros (soit 835 322 195 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
1. Dénomination commune : CEFTRIAXONE (SODIQUE)
Voie intraveineuse
 Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalent à CEFTRIAXONE 2 g. - ROCEPHINE 2 g, poudre pour solution pour perfusion.
2. Dénomination commune : CEFUROXIME AXETIL
Voie orale
 1. Groupe générique : CEFUROXIME AXETIL équivalent à CEFUROXIME 125 mg. - ZINNAT 125 mg, comprimé pelliculé.
 2. Groupe générique : CEFUROXIME AXETIL équivalent à CEFUROXIME 250 mg. - ZINNAT 250 mg, comprimé pelliculé.
 3. Groupe générique : CEFUROXIME AXETIL équivalent à CEFUROXIME 500 mg. - ZINNAT 500 mg, comprimé pelliculé.
3. Dénomination commune :
CETIRIZINE (DICHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : CETIRIZINE (DICHLORHYDRATE DE) 10 mg. - ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable. - VIRLIX 10 mg, comprimé pelliculé sécable. - REACTINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable. - ZYRTECSET 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
4. Dénomination commune :
CIPROFLOXACINE (CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 1. Groupe générique : CIPROFLOXACINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à CIPROFLOXACINE 250 mg. - CIFLOX 250 mg, comprimé pelliculé.
 2. Groupe générique : CIPROFLOXACINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à CIPROFLOXACINE 500 mg. - CIFLOX 500 mg, comprimé pelliculé sécable.
 3. Groupe générique : CIPROFLOXACINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à CIPROFLOXACINE 750 mg. - CIFLOX 750 mg, comprimé pelliculé.
5. Dénomination commune : ECONAZOLE (NITRATE D')
Voie vaginale
 Groupe générique : ECONAZOLE (NITRATE D') 150 mg. - GYNO PEVARYL LP 150 mg, ovule à libération prolongée.
6. Dénomination commune : NICERGOLINE
Voie orale
 Groupe générique : NICERGOLINE 10 mg. - SERMION 10 mg, gélule.
7. Dénomination commune :
METFORMINE (CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : METFORMINE (CHLORHYDRATE DE) 1 000 mg. - GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé.
8. Dénomination commune : PREDNISONE
Voie orale
 Groupe générique : PREDNISONE 5 mg. - CORTANCYL 5 mg, comprimé.
 II. - Les groupes génériques ci-après sont ajoutés :
1. Dénomination commune : ITRACONAZOLE
Voie orale
 Groupe générique : ITRACONAZOLE 100 mg. - SPORANOX 100 mg, gélule.
2. Dénomination commune : LORATADINE
Voie orale
 Groupe générique : LORATADINE 1 mg/ml. - CLARITYNE 1 mg/ml, sirop.
3. Dénomination commune : MINOXIDIL
Voie cutanée
 Groupe générique : MINOXIDIL 5 %. - ALOSTIL 5 %, solution pour application cutanée.
 III. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont supprimées :
1. Dénomination commune : CEFUROXIME AXETIL
Voie orale
 1. Groupe générique : CEFUROXIME AXETIL équivalent à CEFUROXIME 125 mg. - ZINNAT 125 mg, comprimé pelliculé.
 2. Groupe générique : CEFUROXIME AXETIL équivalent à CEFUROXIME 250 mg. - ZINNAT 250 mg, comprimé pelliculé.
 3. Groupe générique : CEFUROXIME AXETIL équivalent à CEFUROXIME 500 mg. - ZINNAT 500 mg, comprimé pelliculé.
2. Dénomination commune :
 METFORMINE (CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : METFORMINE (CHLORHYDRATE DE) 1 000 mg. - GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service qui a enregistré initialement la demande.
 Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
1. Au titre des représentants de l'Etat
 Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, ou son représentant.
 Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ou son représentant.
 Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon ou son représentant.
 Le président de l'université Montpellier-II ou son représentant.
 Le président de l'université Montpellier-III ou son représentant.
 Le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant.
2. Au titre des personnalités représentatives des professions et activités éducatives,
économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. François Houllier, directeur scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Mme Monique Lacroix, professeure à l'université Montpellier-I.
 M. Jean Baligand, président de GROUPAMA Rhône-Alpes.
 M. Yves Benard, directeur général des activités champagne du groupe LVMH.
 M. Guillaume Duboin, directeur général de la société coopérative agricole AUDECOOP.
 M. François Dubin, président de la Fédération nationale des directeurs et cadres supérieurs des organisations professionnelles agricoles.
 M. Jean-Michel Gotteland, Bearing Point.
 M. Marc Pouzet, président de la caisse régionale de crédit agricole Alpes-Provence.
 M. Jérôme Despey, agriculteur.
 M. Gérard Matheron, président d'AGROPOLIS.