Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 33. - L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du     cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux intervient à     l'échelon du grade de secrétaire médico-social comportant un indice égal ou à     défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans     son grade ou son emploi d'origine, dans les conditions prévues au deuxième     alinéa des articles 21 et 23 ci-dessus.
      Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires     mentionnés à l'article 27 sont intégrés dans les conditions fixées à     l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 23 ci-dessus.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
<<Article 310-1.16
    <<Equivalences
      <<1. Laboratoires reconnus:
      <<Le ministre chargé de la marine marchande accepte les résultats des essais     ou contrôles effectués par un laboratoire sis dans un autre Etat membre,
     officiellement reconnu par cet Etat, pour autant que cet organisme offre des     garanties techniques, professionnelles et d'indépendance convenables et     satisfaisantes.
      <<Les documents présentant ces résultats doivent être fournis en langue     française.
      <<2. Normes:
      <<Le ministre chargé de la marine marchande peut accepter des équipements ou     matériaux fabriqués en conformité à des normes équivalentes d'autres Etats     membres de la Communauté, sous réserve qu'elles assurent un niveau de     sécurité convenable et satisfaisant.
      <<Les normes doivent être fournies en langue française.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Duport,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation     permanente est donnée à MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à     la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à effet     de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous     les documents visés à l'article 1er.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget, tous     documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les     sous-traitants en traduction.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Quimper FM Programme Chérie FM
Art. 14. - Sont abrogés:
      - le titre II du décret no 68-317 du 9 mars 1968 modifié relatif aux     conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur     adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et     scolaires, de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires;
      - les deux dernières phrases du premier alinéa ainsi que le deuxième alinéa     de l'article 19 du décret du 5 mars 1987 susvisé;
      - le premier alinéa de l'article 20 du même décret du 5 mars 1987;
      - à la première phrase du troisième alinéa de l'article 22 du même décret du     5 mars 1987, les termes: <<nommé dans les conditions prévues au premier     alinéa de l'article 20 pour les directeurs de centre régional>>.
Enseignement technique agricole
        Lycées d'enseignement professionnel agricole:
      1re et 2e catégorie: 1979 F;
      3e catégorie: 2536 F;
      4e catégorie: 3332 F.
        Lycées agricoles:
      1re catégorie: 1979 F;
      2e catégorie: 2536 F;
      3e catégorie: 3332 F;
      4e catégorie: 4028 F.
<<Article 333-6.03
    <<Essais
      <<Les essais à effectuer en vue de l'approbation sont ceux de la section     1/8.1 de la résolution A689 (17) de l'O.M.I.
      <<Les essais à effectuer à bord de chaque navire lors de la mise en service     des dispositifs de mise à l'eau sont ceux du paragraphe 2/6 de la résolution     A689(17).>>
Art. 8. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou     emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre     d'emplois que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est     au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du     grade d'aide médico-technique ou d'aide médico-technique qualifié et s'ils     exercent dans leur corps ou leur emploi d'origine les fonctions définies à     l'article 2 du présent décret.
Art. 11. - Chaque centre conventionné reçoit une dotation globale de     financement annuelle, arrêtée par le préfet et égale au montant des charges     inscrites dans les prévisions annuelles de dépenses approuvées par le préfet     déduction faite, le cas échéant, des produits autres que ladite dotation,
     notamment de la participation des collectivités territoriales ou des     organismes de sécurité sociale.
      Dans la limite des crédit inscrits en loi de finances, l'approbation par le     préfet des dépenses figurant au budget prévisionnel tient compte, d'une part,     d'un taux national d'évolution des dépenses et, d'autre part, des prévisions     d'activité du centre.
Ces fonctionnaires sont astreints à une période de stage d'une durée de six     mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la     collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. Durant cette     période, ils suivent un cycle de perfectionnement de spécialité,
     éventuellement discontinu, organisé par le Centre national de la fonction     publique territoriale, d'une durée de trois mois, dont un mois de stage     pratique qui ne peut être effectué dans la collectivité ou l'établissement     public qui a procédé au recrutement.
Art. 8. - Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés secrétaires médico-sociaux stagiaires par l'autorité     territoriale investie du pouvoir de nomination.
Art. 5. - L'article 9 de l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement     des sapeurs-pompiers professionnels non officiers est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - A l'issue des épreuves d'admission, des points de majoration     sont attribués aux candidats dans les conditions suivantes:
      <<1. Dix points de majoration aux titulaires du brevet national de cadets de     sapeurs-pompiers;
      <<2. Cinq points de majoration par année de services effectifs accomplis en     qualité de sapeurs-pompiers volontaires ou au sein de la brigade des     sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou     des formations militaires de la sécurité civile;
      <<3. Cinq points de majoration s'ils ont effectué leur service national au     sein de l'une des unités militaires visées à l'alinéa précédent ou dans le     cadre du service actif de défense ou du service de sécurité civile.
      <<Une même année ne peut donner lieu à majoration à plusieurs titres.
      <<Le total des majorations ainsi accordées ne peut dépasser vingt points.>>
Bureau des personnels d'encadrement d'administration centrale (GA1)    
      Animation des études et élaboration des propositions relatives aux     carrières, à l'évolution de la structure et à la gestion des corps. Evolution     des équilibres intercorps;
      Gestion prévisionnelle et administrative:
      - des emplois de direction d'administration centrale;
      - des personnels des corps d'administration centrale de catégorie A;
      - des personnels du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et de     l'environnement, des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés     des sites et des paysages;
      - des emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics,     de conservateurs régionaux des Bâtiments de France et de l'inspecteur général     du travail de la main-d'oeuvre des transports;
      - des personnels affectés ou mis à disposition par d'autres départements     ministériels (ingénieurs du génie rural des eaux et forêts, ingénieurs des     mines, personnel de l'Institut national de la stastitique et des études     économiques, ingénieurs des télécommunications, etc.);
      - des personnels du cadre du laboratoire central des ponts et chaussées;
      - des personnels <<cadre d'emploi>> de l'environnement et des emplois     fonctionnels des directeurs régionaux de l'environnement;
      - du corps des architectes des Bâtiments de France et, en liaison avec le     ministère chargé de la culture, des corps techniques des Bâtiments de France;      Suivi des personnels des services départementaux de l'architecture;
      Participation au suivi des directions régionales de l'environnement;
      Désignation de représentants aux conseils, comités, commissions et     organismes divers;
      Suivi des effectifs réels de catégorie A de l'administration centrale;
      Participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de     formation initiale et permanente;
      Aide à la valorisation des qualifications des personnels;
      Participation à la mise en oeuvre de la titularisation.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. - Les organismes gestionnaires de structures de prévention et de     soins aux toxicomanes financées par l'Etat en application de l'article 3 de     la loi du 31 décembre 1970 susvisée qui ont passé convention avec l'Etat     avant la publication du présent décret devront, dans le délai de dix-huit     mois suivant cette publication, se conformer aux prescriptions du présent     décret; à défaut, les conventions ne seront pas renouvelées.
      La même obligation de mise en conformité s'applique, dans le même délai, aux     centres de soins mentionnés au deuxième alinéa de l'article 6.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 3 mars 1993, la composition de la commission chargée d’examiner les candidatures aux postes de membres de l’Ecole française d’Athènes, pour l’année 1993-1994, est fixée ainsi qu’il suit :
M. Etienne (Roland), directeur de l’Ecole française d’Athènes ;
M. Marcade (Jean), membre de l’Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Gauthier (Philippe), directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études ;
M. Bruneau (Philippe), professeur à l’université Paris-IV ;
M. Dagron (Gilbert), professeur au Collège de France ;
M. Poursat (Jean-Claude), professeur à l’université Clermont-Ferrand-II ;
M. Mulliez (Dominique), maître de conférences à l’université de Reims ;
M. Pasquier (Alain), conservateur en chef des antiquités grecques et romaines au musée du Louvre.
A cette commission seront adjoints à titre d’experts d’archéologie byzantine MM. Sodini (J.-P.), professeur à l’université Paris-I, et Spieser (J.-M.), professeur à l’université Strasbourg-II, de même que M. Saunier (G.), directeur de l’institut néo-hellénique à l’université Paris-IV, en qualité d’expert en grec moderne, et M. Pechoux (P.-Y.), maître de conférences à l’université Toulouse-II, en qualité d’expert géographe.
Cette commission se réunira les mardi 29 et mercredi 30 juin 1993 au ministère de l’éducation nationale et de la culture.
Art. 2. - L’article 63-1 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1. Les mots : « par les articles 40 à 43, 45 à 53 et 56 à 62 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « par les articles 40 à 43, 45 à 53 et 56 à 62 ci-dessus et par les deuxième et troisième alinéas du présent article ».
2. Sont ajoutés les deux alinéas suivants
« Pour les techniciens de laboratoire surveillants et les manipulateurs d’électroradiologie médicale surveillants, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article 15 dudit décret sont faites à compter du 1er août 1992 suivant le tableau de correspondance ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3977.
« Les pensions des fonctionnaires retraités avant l’intervention des dispositions qui précédent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité. »
Art. 3. - Après l’article 49-I du décret du 30 novembre 1988 susvisé, il est inséré un article 49-II ainsi rédigé :
« Art. 49-II. - Les agents détenant le grade de surveillant des services médicaux sont reclassés au 1er août 1992 dans le grade de surveillant des services médicaux selon le tableau de correspondance qui suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3975.
Art. 4. - Après l’article 62 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé :
« Art. 62-1. - Les agents détenant le grade de surveillant des services médicaux sont reclassés au 1er août 1992 dans le grade de surveillant des services médicaux selon le tableau de correspondance qui suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3976.
Art. 6. - Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l’obtenteur, la variété désignée ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 62 du 14 mars 1993, page 4009.
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l’article 7-III de l’arrêté du 26 avril 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des candidats inscrits en 2e section au titre des classes C 1 et B 1 ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en 1re section. »
Art. 2. - Les trois derniers alinéas de l’article loi de l’arrêté du 28 juillet 1992 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
« Brevet professionnel de transport, à trois options : Transport routier, Transport fluvial, Auxiliaires de transport ;
« Baccalauréat professionnel (section Logistique et transport). »
Art. 1er. - La contribution des régimes d’assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, est répartie dans les proportions suivantes pour l’exercice 1991 :
Pourcentage
Régime général d’assurance maladie des travailleurs salariés	83,773
Assurance maladie des exploitants agricoles 7,362
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles 5,043
Assurance maladie des salariés agricoles	3,822
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Seibel et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Alain Charraud, chargé de mission de l’institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - L’article 30 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - Dans le grade de surveillant des services médicaux, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est d’un an dans le premier échelon, de deux ans dans les deuxième et troisième échelons et de trois ans dans les quatrième, cinquième et sixième échelons. »
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 11 février 1994, est autorisée en     1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens     géomètres stagiaires du cadastre (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 4-1 du décret no 63-1091 du 30 octobre     1963 modifié portant statut de ces agents: dix-neuf places;
      - concours interne prévu à l'article 4-2 du même décret: cinq places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 mars 1994, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 février 1994:
      M. Lagourgue (Bernard, Pierre, Louis) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Philippe Vergoz, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Saint-Paul (Réunion).
      La raison sociale de la société Philippe Vergoz, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Bernard Lagourgue et Philippe Vergoz, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1993 :
Mlle Gad (Françoise, Josanne, Pascale, Marie) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Jouteux et Jean-Claude Lidon, huissiers de justice associés, titulaires d’un office d’huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime).
Le retrait de M. Jouteux (Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Jouteux et Jean-Claude Lidon, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Jouteux et Jean-Claude Lidon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Lidon et Françoise Gad, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1993 :
La démission de M. Colobert (Michel, René), commissaire-priseur à la résidence d’Etampes (Essonne), est acceptée.
La société Michel Colobert et Brigitte Letresor, commissaires-priseurs associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office de commissaires-priseurs, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence d’Etampes (Essonne).
M. Colobert (Michel, René) et Mlle Letresor (Brigitte, Marie-Madeleine, Isabelle) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Denis Badre, directeur     général de l'administration et du développement, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement,
     ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général     et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses     aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 février 1994:
      Le retrait de M. Gaucher (Francis, Robert), commissaire-priseur associé,
     membre de la société civile professionnelle Francis Gaucher et Armand     Torossian, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Armand Torossian,     commissaire-priseur associé >>.
Art. 17. - Les fonctionnaires appartenant à l’un des deux corps régis par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de l’autre exploitant public.
Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d’échelon avec conservation de l’ancienneté d’échelon, par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public dont relève le corps d’accueil, après accord du président du conseil d’administration de l’exploitant public dont relève le corps d’origine des fonctionnaires concernés.
Les services effectifs accomplis dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’intégration.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 février 1994:
      M. Devulder (Michel, Marc, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Maurice Vandermeersch, Jacques Feugey et     Michel Brogly, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Marseille-en-Beauvaisis (Oise).
      Le retrait de M. Brogly (Michel, Georges, Médard, Roger), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Maurice Vandermeersch, Jacques     Feugey et Michel Brogly, notaires associés, est accepté.
      Par suite du décès de M. Feugey (Jacques, Louis, Claude, Georges), du     retrait de M. Brogly (Michel, Georges, Médard, Roger) et de la nomination de     M. Devulder (Michel, Marc, Maurice), la raison sociale de ladite société est     ainsi modifiée: << Maurice Vandermeersch et Michel Devulder, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1993, les personnes, dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert au titre de l’article 46, paragraphe 4, du décret du 6 juin 1984 modifié, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements ci-après indiqués :
Droit public
A compter du 1er octobre 1992
M. De Guillenchmidt (Michel), université Paris-V.
Science économique générale
A compter du 1er octobre 1992
M. Germe (Jean-François), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Starzenski (Oskar), université de Valenciennes.
M. Zighera (Jacques), université Paris-X.
Sciences de gestion
A compter du 1er janvier 1993
M. Marion (Alain), université Lyon-III.
Un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Art. 1er. - La somme de 1 669 648 488 F correspondant au solde positif incombant pour l’année 1991 à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales en application de l’article 1er de l’arrêté du 31 décembre 1992 susvisé, au titre de la compensation instituée par l’article L. 1341 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires 34 573 822
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires 21 963 050
Section professionnelle des médecins 520 786 976
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes 163 279 416
Section professionnelle des pharmaciens 145 844 265
Section professionnelle des sages-femmes 3 929 710
Section professionnelle des auxiliaires médicaux 359 224 745
Section professionnelle des vétérinaires 32 260 063
Section professionnelle des agents généraux d’assurances 87 577 317
Section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes 58 795 738
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers 9 758 328
Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens 47 743 410
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils 183 911 648
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de M. François-Xavier Foucault, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jean Bonny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Foucault, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d’un montant inférieur à 20 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de M. François-Xavier Foucault, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Béatrice Puissant, directement placée sous l’autorité de M. Foucault, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les propositions d’engagement de dépenses, d’un montant inférieur à 20 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. - Le montant prévisionnel de l’unité de base mentionnée à l’article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 1993 pour les organismes conventionnés ayant respecté des objectifs fixés contractuellement avec la caisse mutuelle régionale à 186,91 F.
Il est fixé à 209,34 F pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l’alinéa précédent et conventionnés avec :
La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d’Ile-de-France ;
La caisse d’assurance maladie des professions libérales de la région d’Ile-de-France ;
La caisse d’assurance maladie des professions libérales de province ;
La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
La caisse d’assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1991     susvisé est modifié comme suit:
      Dans les troisième et quatrième colonnes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 18/02/94                        Page 2779   a 2780    
                      ......................................................
Art. 7. - L’article 34 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours ».
II. - Au deuxième alinéa, le mot : « immédiatement » est remplacé par les mots : « au terme du délai mentionné au premier alinéa ».
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales, et à Mme Nicole Zeisser, chef de service, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Délégation est donnée à M. Claude Martinand et à Mme Nicole Zeisser pour signer les ordres de missions à l’étranger intéressant les agents du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
Art. 3. - Est également déclarée nécessaire au fonctionnement du Service national des radiocommunications et à ce titre propriété de l’Etat (ministère des postes et télécommunications) la station déportée de contrôle du spectre de Marseille-Sainte-Baume, au lieudit La Plaine-des-Vacques, cadastré section K n° 18 pour 2 hectares, 19 ares, 8 centiares, sur la commune de Cuges-les-Pins (Bouches-du-Rhône), ainsi que les meubles et équipements qu’elle comporte.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, M.
     Gautier (Jean), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,
     est placé en disponibilité auprès de la ville de Paris afin d'exercer les     fonctions de directeur de l'architecture, pour une période maximale de cinq     ans à compter du 30 août 1993.
      Dans cette position, M. Gautier continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
ANNEXE A
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS A LA MUTATION ET AU DÉTACHEMENT
(disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion).
1re section : Droit privé et sciences criminelles
Ajouter :
Université Lyon-I : institut universitaire professionnalisé : management des petites et moyennes structures : droit privé : 1968 ;
Université Nancy-II : droit commercial : 0039.
Supprimer :
Université de Brest : 0064 S ;
Université de Toulon : 0077 S.
Au lieu de :
« Université Lyon-II : 0750 »,
Lire :
« Université Lyon-II : 0733. »
2e section : Droit public
Ajouter :
Université Lille-II : 0017 ;
Université Nancy-II : droit international public : 0010.
Supprimer :
Université Aix-Marseille-III : 0595 S ;
Université Paris-IX : 0374 ;
Université Toulouse-I : 0057 S.
3e section : Histoire du droit et des institutions
Supprimer :
Université de Dijon : 1110 ;
Université de Pau : Bayonne : 0393.
4e section : Science politique
Ajouter :
Université de Poitiers : 0081.
Supprimer :
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil), communication politique et publique : 0910.
5e section : Science économique générale
Ajouter :
Université Lyon-II : 0776 ;
Université d’Orléans :0519.
Supprimer :
Université Aix-Marseille-III : 0168 S ;
Université d’Evry-Val-d’Essonne : monnaie, finance : 0176 ;
Université d’Evry-Val-d’Essonne : (institut universitaire de technologie d’Evry) : 0059 ;
Université Paris-IX : 0375.
Au lieu de :
« Université de Reims : 0998 »,
Lire :
« Université de Reims : 0988. »
6e section : Sciences de gestion
Ajouter :
Université Toulouse-II : 0577.
Supprimer :
Université Aix-Marseille-III : institut d’administration des entreprises : 0059 S ;
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : 0118.
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 4 et le premier alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 4 mars 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Le dossier devra parvenir (le cachet d’enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposé le 30 avril 1993 au plus tard. »
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 février 1994, sont nommés membres du     conseil d'administration du centre technique de l'industrie des papiers,
     cartons et celluloses:
    Au titre de représentants des chefs d'entreprise
    M. Alibaux (Patrick).
    M. Aubertel (Jean-Pierre).
    M. Dervaux (Jean).
    M. Henriot (Marc).
    M. Kreitmann (Henri).
    M. Le Menestrel (Bruno).
    M. Nusse (Jean-Marie).
    M. Pepin (Jean, Guy).
    M. Pithois (Daniel).
    M. Pommier (Jean-Claude).
    M. Prince (Claude).
    M. Quere (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 24 mars 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’ouvriers professionnels dans les établissements d’enseignement agricole (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quarante-sept.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1. Branche d’activité : maintenance des bâtiments
Spécialités :
- électricité, électrotechnique : quatre places (durée de l’épreuve pratique : quatre heures) ;
- installation sanitaire et thermique : dix places (durée de l’épreuve pratique : quatre heures) ;
- aménagement finition : cinq places (durée de l’épreuve pratique : six heures) ;
- menuiserie en bâtiment et en agencement : quatre places (durée de l’épreuve pratique : six heures).
2. Branche d’activité : maintenance conduite et utilisation des équipements
Spécialités :
- imprimerie : une place (durée de l’épreuve pratique : quatre heures) ;
- horticulture : six places (culture des espaces verts) (durée de l’épreuve pratique : quatre heures).
3. Branche d’activité : hébergement
Spécialité :
- restauration : dix-sept places (durée de l’épreuve pratique : six heures).
En outre, trente-trois places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires, d’invalidité et des victimes de guerre.
1. Branche d’activité : maintenance des bâtiments
Spécialités :
- électricité : une place ;
- installation sanitaire et thermique : cinq places ;
- aménagement finition : deux places ;
- menuiserie en bâtiment et en agencement : deux places.
2. Branche d’activité : maintenance conduite et utilisation des équipements
Spécialités :
- horticulture : trois places ;
- mécanique générale : trois places.
3. Branche d’activité : hébergement
Spécialité :
- restauration : dix-sept places.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 14 mai 1993. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 mai 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural.
Art. 3. - Après l’article 3 de l’arrêté du 30 avril 1992 susvisé, il est inséré deux articles 3.1 et 3.2 ainsi rédigés :
« Art. 3.1. - La société est en outre agréée pour l’exploitation des lignes régulières de passagers suivantes :
« Saint-Barthélemy - Basse-Terre (Baillif) ;
« Saint-Martin (Grande-Case) - Basse-Terre (Baillif).
« Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les dispositions de l’article 3.
« Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes, particulièrement en ce qui concerne l’adaptation de l’offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
« Art. 3.2. - Les autorisations et agréments d’exploiter chacune des lignes régulières énumérées à l’article 3.1 du présent arrêté peuvent être retirées si la société ne commence pas l’exploitation des lignes auxquelles elles s’appliquent dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, suivant la date de publication du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après une mise en demeure du ministre chargé de l’aviation civile, elle n’a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé. »
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 38 000 000 F dont l’objet est le programme d’investissements au titre de l’exercice 1993 de l’aéroport Marseille-Provence, L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt-cinq ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 2. - L’installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra un ensemble de bâtiments implantés à l’intérieur du périmètre délimité par le plan annexé au présent décret (1).
L’installation Chicade sera constituée par :
Un bâtiment neuf, dit de moyenne activité, désigné ci-après « bâtiment MA », où seront étudiés les colis et matières les plus radioactifs ;
Un bâtiment existant, dit de faible activité, désigné ci-après « bâtiment FA », où seront étudiées les matières faiblement radioactives ;
Deux bâtiments existants, abritant des activités de servitude ne mettant pas en oeuvre de matière radioactive.
Le bâtiment MA mettra en oeuvre une activité de matières radioactives limitée à 11,1 TBq exprimée en équivalents groupe I de radiotoxicité pondéré selon l’usage des matières tel que défini par la rubrique 385 bis de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le bâtiment FA mettra en oeuvre une activité de matières radioactives limitée à 3,7 TBq exprimée en équivalents groupe I de radiotoxicité pondéré selon l’usage des matières tel que défini par la rubrique 385 bis de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Par arrêté du ministre de l’industrie et de commerce extérieur en date du 12 mars 1993, est autorisée la renonciation de la Compagnie générale des matières nucléaires au permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes, dit « Permis de Grand Mourgis », qui porte sur partie du territoire des départements de l’Hérault et de l’Aveyron.
Par décret en date du 12 mars 1993, le décret du 22 février 1993 accordant une dispense à des membres de conseils de prud’hommes est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne M. Maurice Freschard et Mme Odette Freschard :
Lire : « membres du conseil de prud’hommes de Bobigny », au lieu de : « membres du conseil de prud’hommes de Paris ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 24 février 1993, Mme Mialaret (Claire), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en disponibilité, est réintégrée dans son corps d’origine le 1er janvier 1993. A la même date, l’intéressée est affectée au tribunal administratif de Versailles.
Art. 3. - Les produits à base de viande tels que définis à l'article 2-1 doivent être préparés à partir de viandes telles que définies à l'article 2-2 reconnues propres à la consommation humaine et recouvertes des marques de salubrité adéquates.
Les viandes importées en provenance de pays tiers doivent avoir été contrôlées conformément à la réglementation en vigueur.
Ne peuvent être utilisées aux fins de préparation de produits à base de viande :
- les viandes déclarées impropres à la consommation humaine ;
- les viandes non recouvertes des marques de salubrité adéquates ;
- les organes de l'appareil génital des animaux femelles ou milles, à l'exclusion des testicules ;
- les organes de l'appareil urinaire, exception faite des reins et de la vessie ;
- le cartilage du larynx, de la trachée et des bronches extralobulaires ;
- les yeux et les paupières ;
- le conduit auditif externe ;
- les tissus cornés ;
- chez les volailles, la tête (à l'exception de la crête et des oreillons, des barbillons et de la caroncule), l'oesophage, le jabot, les intestins, les organes de l'appareil génital.
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté concernent les conditions hygiéniques et sanitaires relatives à la production, à la mise sur le marché et à la commercialisation intracommunautaire des produits à base de viande destinés après traitement à la consommation humaine.
Le présent arrêté ne s’applique pas à la préparation et à l'entreposage de produits à base de viande destinés à la consommation humaine dans les magasins de détail ou dans des locaux contigus à des points de vente, où la préparation et l'entreposage sont effectués exclusivement en vue d'une vente directe au consommateur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 février 1994:
      La démission de M. Duplantier (Michel, Marie), notaire à la résidence de Dax     (Landes), est acceptée.
      La société Michel Duplantier, Gérard Cazalis et Béatrice Loustalot,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dax (Landes), en     remplacement de M. Duplantier (Michel, Marie).
      M. Duplantier (Michel, Marie), M. Cazalis (Emile, Gérard, Paul) et Mme     Lafargue (Béatrice), épouse Loustalot, sont nommés notaires associés.
Art. 3. -  Il est institué des sous-régies de recettes auprès des     juridictions administratives désignées ci-après:
      - cour administrative d'appel de Nantes;
      - cour administrative d'appel de Paris;
      - tribunal administratif de Bordeaux;
      - tribunal administratif de Paris.
      Les sous-régisseurs, qui assistent le régisseur de recettes, agissent pour     son compte et sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
      Ils sont nommés à leur emploi avec l'accord du régisseur par le     vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la     juridiction administrative. La nomination des sous-régisseurs de recette est     notifiée au receveur général des finances de Paris.
      Ils versent au moins chaque semaine les recettes encaissées en numéraire et     font parvenir au régisseur dans les délais fixés à l'article 7 du décret du     20 juillet 1992, les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont     reçus.
Art. 9. -  A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites, le jury     établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre     de mérite, options M et P confondues d'une part et TA d'autre part. Le jury     arrête la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves     écrites.
      Ces listes sont publiées par ordre alphabétique suivant les modalités     définies par l'instruction prévue à l'article 2. Les candidats admissibles     sont convoqués individuellement.
      Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
Au titre des personnalités qualifiées
    M. Binet (Christian).
    M. Bousquet (Christian).
    M. Brasquet (Jean-Michel).
    M. Fauveau (Pierre).
    M. Marion (Jean-Claude).
    M. Perzo (René).
    M. Posseme (Pierre).
    M. Slama (Raphaël).
      Leur mandat expirera le 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 21 février 1994, M. Luffray (Philippe), délégué de classe normale du corps     des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés     (direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre     d'Ile-de-France), est détaché dans le corps des secrétaires généraux des     services départementaux de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1993.
Art. 4. -  Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux     de sauvetage est délivré par le directeur régional des affaires maritimes qui     peut donner délégation de signature au chef du quartier des affaires     maritimes d'identification de l'intéressé. Un modèle bilingue de ce brevet     est joint à l'annexe 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de la fonction publique et du ministre de la coopération en date du 23     février 1994, est approuvée la disposition figurant à l'article 14, alinéa 3,     des statuts de l'Association des foyers internationaux, ainsi conçue:
      L'emploi de directeur de l'association (un emploi) peut être occupé par un     fonctionnaire de l'Etat en service détaché.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19     juillet 1994:
      Considérant que les laboratoires Asta Medica, avenue J.-F.-Kennedy, 33700     Mérignac, ont fait paraître des publicités concernant la spécialité     Perfolate, brochure: << Perfolate-Osfolate >> et communiqué dans la revue     Cancérologie aujourd'hui;
      Considérant que ces publicités indiquent que le Perfolate peut être utilisé     avec le 5 Fluoro-uracile dans les cancers colorectaux et dans d'autres types     de cancers. Or, cette indication n'est pas validée dans l'autorisation de     mise sur le marché, qui précise:
      << - prévention et traitement des carences en folates au cours des grandes     malabsorptions et des alimentations parentérales totales et prolongées;
      << - prévention des accidents toxiques provoqués par le méthotrexate dans le     traitement des leucémies et des tumeurs malignes;
      << - correction des anémies iatrogènes megaloblastiques dues à la prise de     pyriméthamine >>.
      La publicité pour la spécialité pharmaceutique Perfolate reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil du fonds de péréquation de     l'électricité, pour une période de trois ans:
      M. Moinet (Josy), conseiller d'Etat en service extraordinaire.
      Au titre de délégué du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur:
      M. Goubet (André), ingénieur général des ponts et chaussées.
      Au titre de délégué du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire:
      Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
      Au titre de délégué du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement:
      Soit le directeur du budget ou son représentant, soit le directeur général     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
      Au titre de délégué du ministre de l'agriculture et de la pêche:
      Le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant.
      Au titre de délégués d'Electricité de France, service national:
      Le directeur chargé de l'économie, de la prospective et de la stratégie ou     son représentant;
      Le directeur des services financiers et juridiques ou son représentant.
      Au titre de délégués d'Electricité de France, services de la distribution:
      Le directeur d'Electricité de France - Gaz de France Services ou son     représentant;
      M. Gabe (Pierre), contrôleur général;
      M. Bonnafé (Jean), délégué à la modernisation des concessions de     distribution publique.
      Au titre de délégués des régies de distribution:
      M. Leger (Jean-Claude), directeur de la régie du syndicat intercommunal du     département de la Vienne;
      M. Maziere (Michel), directeur de la régie du syndicat électrique     intercommunal du pays chartrain.
      Au titre de délégué des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité:      M. Champigny (Louis), président de la Fédération nationale des sociétés     d'intérêt collectif agricole d'électricité.
      Au titre de délégués des collectivités concédantes:
      M. Kelhetter (René), vice-président délégué de la Fédération nationale des     collectivités concédantes et régies;
      M. Lapeyre (Michel), directeur de la Fédération nationale des collectivités     concédantes et régies;
      M. Lemaire (Patrick), chargé de mission à la Fédération nationale des     collectivités concédantes et régies.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19     juillet 1994:
      Considérant que les laboratoires Riom-Cerm, 63203 Riom Cedex, ont fait     paraître une publicité concernant la spécialité Atrium 300 << Institut des     médicaments de référence >>;
      Considérant que ce document fait état de propriétés anxiolytiques dans     l'anxiété généralisée, propriétés non validées dans l'autorisation de mise     sur le marché, qui précise: << troubles liés à l'abus et/ou à la dépendance     alcoolique: anxiété, sevrage, post-sevrage >>;
      Considérant que la présentation d'un médicament par un organisme intitulé <<     Institut des médicaments de référence >> n'est pas acceptable car elle     confère à ce médicament des caractéristiques non validées, de nature à     induire en erreur le prescripteur,
      La publicité pour la spécialité pharmaceutique reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 février 1994, sont approuvées les modifications     du règlement intérieur de l'Association des régimes de retraites     complémentaires (Arrco), 44, boulevard de la Bastille, 75012 Paris, autorisée     à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code     de la sécurité sociale.