Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ou les cahiers des charges définis aux annexes du présent arrêté concernant l'activité du collecteur sont annexés à l'arrêté délivrant l'agrément.
 L'arrêté portant agrément d'un collecteur exerçant les activités de tri et de regroupement fixe l'échéancier à respecter pour l'élimination du stock de pneumatiques usagés éventuellement détenu au 29 décembre 2003 dans son installation de stockage.
 Le collecteur est tenu d'adresser au préfet, avant le 1er août 2004, l'indication du volume total de pneumatiques stockés au 30 juin 2004 afin de permettre, le cas échéant, la révision de l'échéancier prévu ci-dessus.
 Si le collecteur est agréé pour l'ensemble des opérations de collecte, l'arrêté énumère les départements où le collecteur n'effectuera que le ramassage des pneumatiques usagés.
 L'arrêté précise que le collecteur doit faire parvenir au préfet les engagements confirmant les promesses d'engagements des producteurs ou des organismes créés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé dans le délai de 2 mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.
 L'arrêté mentionne que le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet qui a délivré l'agrément des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des tiers pour l'exécution des opérations de collecte ou aux exploitants d'installations dans lesquelles sont triés et regroupés les pneumatiques après ramassage.
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mangembo Média Productions à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mangembo, à partir de la ville de Melun (77), pendant la période du 15 septembre 2003 au 15 juin 2004 :
 Site : Melun (77) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W ;
 Fréquence : 99,7 MHz.
Le préfet compétent statue par arrêté sur la demande d'agrément dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé complet.
 La proposition de refus de l'agrément est portée à la connaissance du demandeur qui dispose d'un délai de 10 jours à compter de sa réception pour présenter des observations par écrit au préfet.
 Si la demande d'agrément porte sur l'ensemble des opérations de collecte de pneumatiques usagés, le préfet compétent adresse pour information copie de l'arrêté statuant sur la demande d'agrément aux préfets des départements où le collecteur a demandé d'effectuer le seul ramassage des pneumatiques usagés et, le cas échéant, aux préfets des départements d'implantation des installations de tri et de regroupement mentionnées dans la demande d'agrément.
 Si l'agrément est accordé, un avis est inséré par le préfet au recueil des actes administratifs du département.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 94,60 MHz.
 Adresse du site : 119, boulevard Albert-1er, 51100 Reims.
 Altitude du site : 82 mètres.
 Altitude de l'antenne : 146 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 280°/020°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite Les Cordelières, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de retraite Les Cordelières, avenue de la Boire-Salée, BP 9, 49135 Les Ponts-de-Cé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 septembre 2003, le montant du compte financier 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse, arrêté à la somme nette de 479 418,54 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison départementale de retraite de Reignier (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison départementale de retraite, centre de long séjour, 44, Grande-Rue, 74930 Reignier, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 août 2003, M. Jean-Marc Chazelle, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'imagerie par résonance magnétique de Midi-Pyrénées », en remplacement de M. Bernard Vesseyre.
L'agrément de la viande fraîche de mouton en appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :
 - une déclaration d'aptitude ;
 - s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen organoleptique.
 Pour les éleveurs, l'agrément comporte en outre l'identification de tous les ovins vivants aptes à l'appellation d'origine contrôlée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 août 2003, M. Stéphan Rivard, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de M. André Prevost.
L'autorisation n° 98-437 du 6 mai 1998 modifiée, accordée à l'association Musiques informations guyanaises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MIG, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 25 mars 2003 à l'annexe particulière « légumes frais prêts à l'emploi » de la convention collective.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minima et mise en place d'un treizième mois.
   Signataires :
 Syndicat des fabricants de produits végétaux frais prêts à l'emploi (SFPAE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Après l'article 10 du même décret, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, Mme Isabelle Gally, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Marc Drouet, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2003, les commissaires contrôleurs élèves des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2003 :
 M. Vincent Damas.
 Mlle Evelyne Châles.
 Mlle Alexandra Givry.
 M. Benoît Courmont.
 M. Christophe Izart.
 M. Olivier Meilland.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national :
 1. En qualité de président du conseil d'administration : M. Carrez (Jean-François), conseiller maître à la 1re chambre de la Cour des comptes.
 2. Au titre des représentants des secteurs d'activité de la première transformation du bois :
 M. Denormandie (Laurent), président de la Fédération nationale du bois ;
 M. Saget (Georges), président du syndicat des bois du Loiret ;
 M. Hamon (Michel), président de la société Hamon.
 3. Au titre des représentants élus des personnels de l'Inventaire forestier national :
   En qualité de titulaires :
 M. Gallay (Guy), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Bouleau (Marc), technicien : spécialité travaux forestiers ;
 M. Sabastia (Jean-Pierre), adjoint technique principal.
   En qualité de suppléants :
 M. Boureau (Jean-Guy), ingénieur des travaux des eaux et forêts ;
 M. Touzet (Thierry), instituteur ;
 M. Lafoy (Jacques), adjoint technique.
 4. Au titre des personnalités qualifiées :
 M. Tendron (Gérard), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Nepveu (Gérard), directeur de recherche INRA.
Les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour les recrutements prévus par les décrets des 27 décembre 1979 et 15 décembre 1982 susvisés, dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques, sont fixées comme suit :
  S
I
G
Y
C
O
P  
  3
3
3
5
4
3
2
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 30 octobre 2003, M. Jean-Paul Heraud, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet chargé du système d'information auprès de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 12, R. 15 à R. 17 et R. 20 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
 1° Les expertises médicales nécessaires sont réalisées dans le pays de résidence de l'intéressé par un ou des médecins agréés par le consulat de France ;
 2° La commission de réforme émet dans tous les cas un avis au vu du dossier. Elle peut entendre l'intéressé si elle l'estime nécessaire ;
 3° Lorsque, dans un pays donné, et pour certaines pathologies, il n'est pas possible au consulat de France d'agréer des médecins experts, le taux d'invalidité est fixé par le médecin chef du centre de réforme après examen du dossier de l'intéressé et avis de la commission de réforme rendu dans les conditions prévues au 2°, compte tenu des pièces médicales figurant au dossier et des indications du guide barème des invalidités. L'avis de la commission consultative médicale peut être recueilli.
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté, relatives au projet n° 2001-097 « Alerte aux épidémies et lutte contre la trypanosomiase humaine africaine ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201-96-02-42523.
A N N E X E 1
UNITÉ DE SPÉCIALISATION 1 (US 1)
A N N E X E 2
UNITÉ DE SPÉCIALISATION 2 (US 2)
Détermination du centre d'examen des candidats
stagiaires (*) de l'enseignement public
(formation classique ou en alternance,
formation en cours d'exercice)
Détermination du centre d'examen des candidats
stagiaires de l'enseignement privé
A N N E X E 3
UNITÉ DE SPÉCIALISATION 2 (US 2)
 Détermination du centre d'examen :
 - des candidats libres de l'enseignement public et privé ;
 - des stagiaires en formation à distance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 13 du 24 septembre 2003 aux annexes relatives aux salaires.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 70 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 70. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cerquiglini, délégué général à la langue française et aux langues de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Abraham Bengio, délégué général adjoint. »
Pour les années suivantes, pour chaque pays concerné, il est déterminé, au 1er janvier de chaque année, une valeur du point de la prestation et une valeur de la prestation selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article 3.
 Si le résultat donne une valeur supérieure à celle obtenue pour l'année précédente, il est retenu pour l'année considérée. Dans le cas contraire, la valeur antérieure est maintenue en vigueur.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 10 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la cité de l'enfance au Plessis-Robinson.
 Peuvent faire acte de condidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au président du conseil général des Hauts-de-Seine, hôtel du département (direction des ressources humaines, service de recrutement), 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Gers, à Auch (Gers), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Gers, à Auch, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 68 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 susvisé, signé le 18 juin 2002.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 susvisés.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-208 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée, signé le 4 juin 2002.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Venencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
 Mme Maud Lambert-Fénéry, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
 M. Bernard Chenevière, chef du bureau des praticiens hospitalier,
directement placés sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er-2 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon et de Mme Dominique Jeandot, M. Pierre Normand, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
I. - Poste vacant en direction régionale
des affaires sanitaires et sociales (DRASS)
 1 poste à la DRASS de Lorraine.
II. - Poste vacant à l'Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé
 1 poste à la direction de l'évaluation des médicaments et produits biologiques (DEMED) : chef du département de la gestion administrative, réglementaire et européenne (GARE).
III. - Poste susceptible d'être vacant
à la direction générale de la santé
 1 poste au bureau des dispositifs médicaux et autres produits de santé (SD 3 B) (sous-direction de la politique des produits de santé [SD 3]).
A compter du 1er novembre 2003, le bureau du Havre-port (direction régionale du Havre) sera habilité au dédouanement à l'exportation temporaire ou définitive des biens culturels (compétence BCE) repris à l'annexe du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation et dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés par ce texte réglementaire.
Il est attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 89 du mercredi 5 novembre 2003 un gain total minimum de 8 000 000 EUR, appelé Super Cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 6 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut du Beau-Joly, à Mirecourt (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut du Beau-Joly, 557, avenue Louis-Buffet, 88503 Mirecourt Cedex.
L'article 1727 A du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
 « 5. Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a pris fin. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 août 2003, Mme Michèle Bentz, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public « réseau douleur et soins palliatifs des Hautes-Pyrénées ».
Les deux premiers alinéas de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les conservateurs stagiaires sont recrutées dans les conditions fixées par le décret du 9 janvier 1992 susvisé.
 « Les conservateurs et les bibliothécaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 3 sont admis à l'école dans les conditions fixées par les conventions passées entre l'établissement et le Centre national de la fonction publique territoriale ou la collectivité territoriale compétente. »
Les trois premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'école prépare, par une formation scientifique, culturelle et professionnelle, des élèves se destinant à des fonctions scientifiques et d'encadrement dans les bibliothèques et les services de documentation et d'information scientifique et technique.
 « Elle assure notamment la formation initiale des conservateurs stagiaires recrutés selon les modalités prévues par le décret du 9 janvier 1992 susvisé et des bibliothécaires stagiaires recrutés selon les modalités prévues par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires.
 « Elle peut participer à la formation des conservateurs et des bibliothécaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que d'élèves non fonctionnaires et d'auditeurs libres français ou étrangers. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2003, M. Hugues Esperance, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « ATLANTECH ».
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 août 2003, la Mutuelle Valéo, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 718 397, dont le siège social se situe à Paris (75017), 43, rue Bayen, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
M. Jean-Marc Simon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise, est nommé ambassadeur exraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en résidence à Libreville, en remplacement de M. Philippe Selz, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2003, M. Maupas-Oudinot (Marc), administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial hors classe, 6e échelon, hors échelle A, 3e chevron (ancienneté conservée dans l'échelon du 1er février 1998).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale des Flandres (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2003, M. Canepa (Daniel), directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
L'article 15 est modifié comme suit :
 I. - La dernière phrase est supprimée.
 II. - Il est ajouté les alinéas suivants :
 « En cas d'empêchement, les membres du conseil scientifique autres que les représentants des élèves peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut être porteur de plus de deux procurations. Les élèves sont remplacés par leur suppléant élu dans les conditions prévues à l'article 16.
 « Le quorum est fixé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13.
 « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté-Macé (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal des Andaines, rue Soeur-Marie-Boitier, 61600 La Ferté-Macé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Alain Rouquie, appelé à d'autres fonctions.
Accompagnement des convois.
 Pour la circulation des convois et suivant les caractéristiques des convois, un véhicule d'accompagnement peut être imposé.
   Consistance de l'accompagnement :
 Le véhicule d'accompagnement, constitué d'une voiture particulière ou d'une camionnette sans remorque, doit respecter les dispositions du code de la route, et a pour rôle :
 - de signaler la présence d'un convoi dans le cadre de la circulation générale ;
 - d'indiquer aux autres usagers les règles de conduite spécifiques pour le franchissement de points singuliers ;
 - d'assurer la préservation du patrimoine et la réalisation des tâches annexes au déplacement.
 La conduite de ces véhicules d'accompagnement est subordonnée, par arrêté du ministre chargé des transports, à une information spécifique obligatoire. Cet arrêté définira notamment les modalités de cette information.
   Le responsable de convoi :
 Un responsable de convoi doit être désigné pour les convois du groupe B. Il a pour mission, durant le transport :
 - de veiller au respect des dispositions du code de la route, des dispositions du présent arrêté et de la réglementation sociale ;
 - d'assurer, dans toute la mesure du possible, la sécurité des usagers de la route et celle du convoi, le long de l'itinéraire.
 Le responsable de convoi doit parler et lire la langue française. Le cas échéant, il peut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
   Règles d'accompagnement général des convois :
 Les convois appartenant au groupe A ne nécessitent pas d'accompagnement. L'accompagnement des convois appartenant au groupe B, valable sur la totalité du parcours, est constitué d'un véhicule pilote qui précède le convoi.
 Dans le cas d'un train de convois, l'accompagnement mis en place correspond à celui nécessité par le convoi le plus contraignant.
 Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
 - pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule pilote est placé en protection arrière du convoi ou du train de convois ;
 - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Camargue » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article 14 est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Les modalités d'application des dispositions du présent décret peuvent être précisées par les règlements intérieurs, selon le cas, de l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine, de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine et de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine. Ces règlements sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur. »
Classification des véhicules et matériels agricoles ou forestiers.
 Les véhicules et matériels agricoles ou forestiers et ensembles composés de ces véhicules et matériels sont classés en deux groupes en fonction des caractéristiques du convoi (largeur et longueur hors tout). La caractéristique la plus forte détermine le groupe du convoi :
 Si les dimensions du convoi excèdent 4,50 m en largeur ou 25 m en longueur, alors le convoi est soumis aux dispositions des articles R. 433-1 à R. 433-6 du code de la route (transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules).
 Si la masse totale roulante ou les charges par essieu du convoi excèdent les limites générales du code de la route, alors le convoi est soumis aux dispositions des articles R. 433-1 à R. 433-6 du code de la route (transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules).
 Un véhicule agricole ou forestier est classé a minima dans le groupe A s'il est équipé :
 - soit d'un outillage porté amovible à l'avant ;
 - soit d'un outillage porté amovible à l'arrière d'une longueur supérieure à 4 m.
 La largeur maximale d'un convoi est de 3,50 m si le tracteur, équipé de dispositifs permettant de lutter contre le tassement des sols, circule seul ou tracte une seule remorque d'une largeur maximale de 3 m équipée elle aussi des mêmes dispositifs.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, la SARL Centrale éolienne de Moulin de Froidure, dont le siège social est situé lieudit Rideau des Jacques, 80510 Cocquerel, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé à la même adresse.
Autorisation individuelle.
 L'autorisation individuelle relative aux transports exceptionnels est délivrée au vu d'une demande, conforme à l'imprimé type de demande figurant en annexe 2 du présent arrêté. Celle-ci est adressée par le pétitionnaire au service instructeur concerné qui l'instruit pour le compte du préfet.
 L'autorisation individuelle, nominative, est délivrée en fonction de la catégorie du transport définie par les caractéristiques du convoi (longueur et largeur hors-tout, masse). La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.
 L'autorisation individuelle peut être :
 - au voyage sur un itinéraire précis (délivrée pour un nombre de voyages et une période définis) ;
 - permanente sur un itinéraire précis (délivrée pour un nombre de voyages illimité effectués dans le cadre du transport d'une même nature de chargement ou de la circulation d'engins de même nature et pour une durée déterminée) ;
 - permanente sur un réseau préétabli (délivrée pour un nombre de voyages illimité effectués dans le cadre du transport d'une même nature de chargement ou de la circulation d'engins de même nature et pour une durée déterminée).
 Certains types de transports dénommés « transports spécifiques » sont soumis à des règles particulières et ne peuvent bénéficier à ce titre que de certains types d'autorisations. Ces transports spécifiques et les règles qui leur sont applicables sont définies à l'article 17 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, la SAS Energie Beaufonds, dont le siège social est situé 8, allée Beaufonds, 97470 Saint-Benoît, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à turbine à vapeur utilisant du charbon comme combustible, d'une capacité de production de 47,50 MW, localisée sur les terrains de l'ancienne sucrerie de Beaufonds, 97470 Saint-Benoît (île de la Réunion).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement.
 Le nombre des emplois d'attaché principal offerts à cet examen sera fixé ultérieurement.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 15 et 16 juin 2006.
 Les inscriptions seront closes le 26 mai 2006. Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
La division des relations internationales a pour mission de gérer la section centrale de coopération opérationnelle de police, qui regroupe les outils de coopération opérationnelle de police (bureau central national France d'Interpol, les outils Schengen, système d'information Schengen, bureau SIRENE France et unité centrale de coopération policière internationale, unité nationale Europol), au bénéfice des autorités judiciaires et de l'ensemble des services de sécurité intérieure. Elle contribue également à l'élaboration d'une doctrine et veille au suivi des procédures de coopération opérationnelle et technique au plan multilatéral comme dans les relations bilatérales.
Le pôle de la lutte contre la délinquance financière et de la protection du patrimoine est composé de :
 - la division de la protection du patrimoine culturel, économique et technologique, qui comprend l'Office central pour la répression du faux-monnayage institué par l'arrêté du 11 septembre 1929 susvisé, au sein duquel est placée la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques, chargée de conduire les enquêtes contre toutes formes organisées d'atteintes aux droits d'auteur, des marques, des brevets et des modèles, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, institué par le décret du 2 juin 1975 susvisé, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, institué par le décret du 15 mai 2000 susvisé, au sein duquel est placée la brigade centrale pour la répression des contrefaçons des cartes de paiement, en charge des cartes de paiement contrefaites ou violées ;
 - la division de lutte contre la grande délinquance financière, qui comprend l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, institué par le décret du 9 mai 1990 susvisé, au sein duquel sont placées la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne et la plate-forme d'identification des avoirs criminels ;
 - la division nationale d'investigations financières, chargée de lutter contre les infractions au droit pénal des affaires, au sein de laquelle est placée la brigade centrale de lutte contre la corruption ;
 - la brigade nationale d'enquêtes économiques ;
 - la brigade de recherches et d'investigations financières nationale.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
 M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Laure Millefaux, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jean-Maurice Lemaître, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Yannick Le Dû, agent contractuel ;
 M. Paul Jaume, agent contractuel ;
 Mme Viviane Brihat, agente contractuelle ;
 Mme Nicole Fougère, agente contractuelle ;
 Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Sandrine Gautier, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Paule Foatelli, attachée d'administration centrale.
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 20 novembre 2003 :
 - n° 2003-05 relatif au traitement comptable des coûts de création de site internet ;
 - n° 2003-06 relatif à l'enregistrement des opérations sur titres avec service de règlement et de livraison différés réalisés par des établissements relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière,
sont homologués.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 novembre 2003 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Casta (Joseph, Antoine, François), 20 août 1919, capitaine aumônier. Grand officier du 23 juin 1995.
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Bourry (Jacques, Henri, Paul), 20 mai 1919, général de brigade. Commandeur du 30 juillet 1968.
ARMÉE DE L'AIR
Albert (Marcel, Olivier), 25 novembre 1917, capitaine. Commandeur du 27 juin 1945.
Debord (Raymond, Léon, Marie), 15 août 1920, colonel honoraire, général de brigade aérienne à titre temporaire. Commandeur du 20 mars 1986.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle départementale et interdépartementale (MDI) au profit de la Mutuelle nationale MCD.
Le document d'information remis par l'employeur au salarié comprend une notice d'information, le modèle de contrat annexé au présent décret, un récépissé de remise du document et un bulletin de réponse que le salarié remet à l'employeur dûment complété avant l'expiration du délai de réponse.
 Quelle que soit la décision du salarié, l'employeur transmet à la structure de gestion retenue par la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au plus tard dans les huit jours suivant l'expiration du délai de réponse du salarié, avec copie au salarié :
 - en cas de refus du salarié, le bulletin de réponse dûment complété et signé ;
 - en cas d'acceptation du salarié, le bulletin de réponse accompagné d'un formulaire d'allocation de transition professionnelle rempli par le salarié et d'une attestation de l'employeur.
 En l'absence de réponse du salarié au terme du délai de réponse, celui-ci est réputé avoir refusé le contrat de transition professionnelle. Dans ce cas, l'employeur retourne le bulletin de réponse en précisant que le salarié n'a pas répondu dans le délai.
 L'ensemble des documents est remis à l'employeur sur sa demande par la structure de gestion pour le compte de la filiale de l'association nationale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S 1 (1, a) et 8.5 S 1 (1).
 Spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au point 8.5 (S 1) transportant des matières et objets de la classe 1.
 Spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3.
 Spécialisation citernes gaz : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte aux matières de la classe 2, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3.
 Spécialisation GPL : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n.s.a. (classe 2, n° ONU 1965) en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3.
 Spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 avril 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Sud Atlantic, dont le siège social est situé à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2006, Mme Marianne Guilhou, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2006 et affectée à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour exercer ses fonctions à la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2006, M. de Ricolfis (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 22 mars 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1999, les mots : « conducteurs militaires de véhicules automobiles des armées » sont remplacés par les mots : « conducteurs de véhicules automobiles des armées ». Dans ce même article, les mots : « R. 124 » sont remplacés par les mots : « R. 221-4 ».