Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui sont en congé de maladie, maladie de longue durée ou congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
 Ce vote a lieu dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1).
 Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doit figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes. Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'école au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le scrutin, selon le calendrier établi par le directeur.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.
Les huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 5 du décret du 13 janvier 1938 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à :
 - 10 500 kilogrammes de raisin par hectare pour l'appellation "Chablis ;
 - 10 000 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Chablis complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression "premier cru, soit par l'un et l'autre ;
 - 9 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Chablis grand cru. »
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 2007, Mme la professeure Dominique Israel-Biet est nommée présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (ESTHER).
Le quatrième alinéa et la dernière phrase des seizième et dix-huitième alinéas de l'article 6 du décret du 24 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
 L'article 7 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « III. - La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée :
 - pour les vins rouges et rosés, à 9 000 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Languedoc complétée ou non des noms "Pic Saint-Loup ou "La Clape et à 8 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Languedoc complétée des noms "Grès de Montpellier ou "Terrasse du Larzac ou "Pézenas ;
 - pour les vins blancs, à 11 000 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Languedoc complétée ou non des noms "La Clape ou "Picpoul de Pinet. »
La dernière phrase du premier alinéa des 1° et 2° de l'article 7 du décret du 9 février 2005 susvisé est supprimée.
 L'article 5 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à :
 - 9 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Côtes de Provence ;
 - 8 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Côtes de Provence complétée des noms "Sainte-Victoire ou "Fréjus. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 octobre 2007, Mme Rambaud (Claude), représentante du Collectif interassociatif sur la santé (CISS), est nommée, au titre de l'article R. 6122-4 (14°) du code de la santé publique, en qualité de membre suppléante au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2007, M. Thomas Boisson, administrateur civil, affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau assurance crédits, chargé des affaires multilatérales, à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à compter du 5 septembre 2007, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
La décision de refus d'autorisation de reprise de l'activité concernée comporte :
 a) La mention des articles L. 231-12 (II) et R. 231-12-10 du code du travail ;
 b) Le constat de l'inadéquation ou de l'insuffisance des mesures prises par l'employeur ou son représentant pour remédier à la situation dangereuse et l'infraction ainsi constituée ;
 c) Le refus d'autorisation de reprise de l'activité concernée ;
 d) La voie de recours prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 231-12 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 septembre 2007 :
 M. Jean-Pierre Delmares, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux, en remplacement de M. Claude Beau.
 M. Jean-Pierre Delmares, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, en remplacement de M. Claude Beau.
L'article 14 de l'arrêté du 2 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Transmission.
 Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis à l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), BP 01, 00446 Armées, pour le 16 août 2007, terme de rigueur. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière de M. Pierre Van Herzele.
 M. Christian Colin, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
A N N E X E
 Règlement (CE) n° 2181/2004 de la BCE du 16 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2423/2001 de la BCE du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2001/13) et règlement (CE) n° 63/2002 de la BCE du 20 décembre 2002 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (BCE/2001/18) (BCE/2004/21).
Validation des bulletins du lundi 10 au mardi 11 janvier 2005 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 11 et le mercredi 12 janvier 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 12 janvier 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mardi 11 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 12 janvier 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, la zone B est définie comme suit :
« Zone B (sérotype 8)
 Zone réglementée :
 - département de l'Aube : arrondissements de Bar-sur-Aube, de Nogent-sur-Seine et cantons de Arcis-sur-Aube, de Aix-en-Othe, de Bar-sur-Seine, de Bouilly, de La Chapelle-Saint-Luc, de Estissac, de Lusigny-sur-Barse, de Piney, de Ramerupt, de Sainte-Savine, de Troyes (1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e canton) ;
 - département des Ardennes ;
 - département de l'Aisne ;
 - département de l'Eure : cantons de Etrépagny, de Fleury-sur-Andelle, de Gisors, de Lyons-la-Forêt ;
 - département de la Marne ;
 - département de la Haute-Marne : arrondissement de Saint-Dizier et cantons de Andelot-Blancheville, de Bourmont, de Chaumont-Nord, de Chaumont-Sud, de Clefmont, de Juzennecourt, de Saint-Blin, de Vignory ;
 - département de Meurthe-et-Moselle ;
 - département de la Meuse ;
 - département de la Moselle ;
 - département du Nord ;
 - département de l'Oise ;
 - département du Pas-de-Calais ;
 - département du Bas-Rhin ;
 - département de la Seine-Maritime : arrondissement de Dieppe, cantons de Aumale, de Blangy-sur-Bresle, de Boos, de Buchy, de Clères, de Darnétal, de Doudeville, de Eu, de Maromme, de Pavilly, de Yerville, de Mont-Saint-Aignan, de Notre-Dame-de-Bondeville ;
 - département de Seine-et-Marne : arrondissements de Meaux, de Melun, de Torcy, de Provins et cantons de Fontainebleau, de Lorrez-le-Bocage-Préaux, de Moret-sur-Loing ;
 - département de la Somme ;
 - département du Val-d'Oise : arrondissements de Argenteuil, de Montmorency et cantons de Beaumont-sur-Oise, de Beauchamp, de Cergy-Nord, de Cergy-Sud, de Eaubonne, de Ermont, de Franconville, de L'Isle-Adam, de Hautil, de Marines, de Pontoise, de Saint-Leu-la-Forêt, de Saint-Ouen-l'Aumône, de Taverny, de Vallée-du-Sausseron ;
 - département des Vosges : cantons de Brouvelieures, de Bulgnéville, de Charmes, de Châtel-sur-Moselle, de Châtenois, de Coussey, de Mirecourt, de Neufchâteau, de Provenchères-sur-Fave, de Rambervillers, de Raon-l'Etape, de Saint-Dié-des-Vosges - Est, de Saint-Dié-des-Vosges - Ouest, de Senones, de Vittel ;
 - département de l'Yonne : cantons de Cerisiers, de Pont-sur-Yonne, de Sens, de Sens - Nord-Est, de Sens-Ouest, de Sens - Sud-Est, de Sergines, de Villeuneuve-l'Archevêque. »
L'Ecole de gestion et de commerce de Rodez est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée d'un an aux élèves entamant leur scolarité à compter du 1er septembre 2004.
 Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors des rentrées 2002 et 2003 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007 :
 M. Gagnebien (Vincent, Yves, Claude) et Mlle Galibert (Caroline, Valérie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Léon Vergez-Pascal, Philippe Grosso, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lisieux (Calvados).
 Les retraits de M. Vergez-Pascal (Jean-Léon, Robert, Vincent) et de M. Grosso (Philippe, Germain, Joseph), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Léon Vergez-Pascal, Philippe Grosso, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Léon Vergez-Pascal, Philippe Grosso, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent Gagnebien et Caroline Galibert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. Vergez-Pascal (Jean-Léon, Robert, Vincent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent Gagnebien et Caroline Galibert, notaires associés.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 27 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Villecante (Loiret).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite de Villecante, 1277, rue Roger-Ollivier, 45370 Dry.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'une troisième session pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre total de places offertes à cette troisième session est fixé à 8.
 Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérées ci-après :
 Institut des sciences du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) : 3 postes en résidence à Paris :
 - emploi n° PR 01-010 ; section CNECA n° 4 ; discipline : nutrition humaine ;
 - emploi n° PR 01-017 ; section CNECA n° 2 ; discipline : physique de l'environnement ;
 - emploi n° PR 01-023 ; section CNECA n° 2 ; discipline : écologie des populations et des communautés.
 Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon : 2 postes :
 - emploi n° PR 06-285 ; section CNECA n° 9 ; discipline : analyse économique et évaluation des politiques publiques ;
 - emploi n° PR 06-286 ; section CNECA n° 9 ; discipline : sciences de l'éducation.
 Ecole nationale vétérinaire de Lyon : 1 poste :
 - emploi n° PR 10-397 ; section CNECA n° 3 ; discipline : biostatistique.
 Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes : 1 poste :
 - emploi n° PR 19-655 ; section CNECA n° 4 ; discipline : génie des procédés alimentaires.
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg : 1 poste :
 - emploi n° PR 21-849 ; section CNECA n° 9 ; discipline : sociologie.
 Ces concours de troisième session sont organisés selon les modalités suivantes :
 - la date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 21 septembre 2007, à 17 heures ;
 - la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au samedi 22 septembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction des établissements et de la politique contractuelle, bureau des pôles de compétences et des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
 Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès du même ministère, secrétariat général (bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2004, M. Paul Fourtune, attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisé dans le grade des attachés d'administration centrale au 3e échelon, à compter du 1er janvier 2005, avec une ancienneté conservée de 1 an 1 mois 28 jours.
Il est inséré, après l'article R. 131-16, un article R. 131-16-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 131-16-1. - Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant, sous une même nomenclature, d'une part, les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R. 131-17, d'autre part, les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire. A cet effet, les décisions judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par les premiers présidents des cours d'appel ou directement par les présidents ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré.
 La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l'internet. »
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 661) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la reprogrammation des cellules sénescentes vers la pluripotence. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Jean-Marc Lemaitre.
Durant la période de formation, la rémunération, ainsi que les frais de déplacement et d'hébergement des agents concernés, sont pris en charge par France Télécom, pour autant que cette période se situe au cours des quatre mois de stage probatoire prévus à l'article 3 du décret du 26 juillet 2004 susvisé. Les frais pédagogiques sont financés par le ministère chargé de la fonction publique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 300 kW, est localisée chez COVED Centre-Ouest, lieudit La Baillaudière, 37600 Chanceaux-près-Loches.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 4 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Meaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Meaux, 6 et 8, rue Saint-Fiacre, BP 218, 77104 Meaux Cedex.
Les représentants, titulaires et suppléants, siégeant au CNAS sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les organisations syndicales peuvent procéder au remplacement de leurs représentants précédemment désignés. Elles adressent leur demande au garde des sceaux, ministre de la justice, sous couvert du directeur de l'administration générale et de l'équipement.
 Le mandat est effectif quatre semaines après la réception de cette demande.
Le bureau de la commission est composé du président et des deux vice-présidents assistés, avec voix consultative, du secrétaire général. Il fixe, notamment, les ordres du jour des assemblées plénières et tient à jour les présences à cette assemblée. Il constate le cas de défaillance ou d'empêchement des membres. Il examine les comptes de l'année ainsi que les demandes budgétaires pour l'exercice suivant, présentés par le secrétaire général.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement mentionné à l'article 1er est constitué d'une unité éducative dont la capacité théorique d'hébergement est fixée à onze places, en conformité avec l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. Il accueillera de jeunes garçons âgés de treize à seize ans.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt domaniale de la Harth » (zone de protection spéciale FR 4211809) le territoire délimité sur les deux cartes au 1/100 000 et la carte d'assemblage ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département du Haut-Rhin : Baldersheim, Bantzenheim, Bartenheim, Battenheim, Blodelsheim, Dietwiller, Ensisheim, Geispitzen, Habsheim, Hombourg, Kembs, Munchhouse, Niffer, Ottmarsheim, Petit-Landau, Rixheim, Roggenhouse, Rumersheim-le-Haut, Sausheim, Schlierbach, Sierentz.
Seuls sont habilités à recevoir communication ou avoir accès aux données à caractère personnel traitées par l'annuaire et contenues dans les bases du collecteur mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 5 du présent arrêté les agents des organismes habilités en vue d'assurer le droit des assurés à l'information sur leur retraite. Ils accèdent à ces applications notamment :
 1° Pour consulter la liste des bénéficiaires susceptibles de recevoir un document ;
 2° Pour donner suite à une demande de relevé de situation individuelle ou de rectification d'un document ;
 3° Pour consulter les documents contenus dans la base d'archivage mentionnée au 2° de l'article 5 du présent arrêté et afférents aux seuls bénéficiaires ayant relevé du ou de l'un des régimes dont l'organisme assure la gestion.
Les attachés d'administration centrale, et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe des services du Premier ministre sont intégrés dans le corps des attachés d'administration et sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
 Les services accomplis par ces agents dans les corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.
Les organisations syndicales désignées à l'article 1er du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour faire connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 14 octobre 2004 à l'accord-cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale du commerce de gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
 Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
 Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
 Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
 Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées (FNGFC) ;
 Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
 Fédération nationale de la décoration (FND) ;
 Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
 Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
 Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
 Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
 Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
 Fédération des syndicats de la distribution professionnelle (FEDA) ;
 Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
 Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique et électronique (FGMEE) ;
 Fédération française de la distribution industrielle (FENETEC) ;
 Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, M. Jean-Louis Capponi, directeur des services pénitentiaires au 10e échelon à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2007.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 juillet 2007, la décision du 1er juin 2007 portant nomination du jury du concours externe unique pour le recrutement en 2007 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est modifiée comme suit :
 I. - Au lieu de : « Mme Thomas-Taul (Béatrice), enseignante-chercheuse (Brest), examinatrice pour l'épreuve de droit public »,
 Lire : « Mme Thomas-Tual (Béatrice), enseignante-chercheuse (Brest), examinatrice pour l'épreuve de droit public ».
 II. - Remplacer : « M. Vendemini (Serge), professeur des universités (Paris-II - Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de sciences et techniques de gestion »,
 Par : « Mme Chanut (Véronique), professeure des universités (université Clermont-I), examinatrice pour l'épreuve de sciences et techniques de gestion ».
Après l'article 1er de la décision du 27 mars 2007 susvisée, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des événements, réunions et manifestations relevant du ministère de la défense, au titre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Olivier Prats, chargé des fonctions de chef du service des moyens généraux du secrétariat général pour l'administration ;
 2. M. Alain Rapon, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion des crédits ;
 3. Mme Virginie Dhainaut, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la gestion des crédits ;
 4. Mme Isabelle Magnien, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la comptabilité des ressources ;
 5. Mme Sandrine Carles, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la comptabilité des ressources ;
 6. M. Claude Pagney, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des rémunérations et des frais de déplacement. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à l'alimentation et à l'autorisation de l'élevage en volières pour le produit suivant :
 - LA n° 09-94 « Pintade fermière jaune et sa découpe », au nom du groupement « Sequoia », Tartifume, 47260 Coulx.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par les organismes certificateurs QUALISUD, 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever, et AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2007, les emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en 2008 sont répartis comme suit :
 Auditeurs au Conseil d'Etat : 4 postes.
 Auditeurs à la Cour des comptes : 4 postes.
 Inspecteurs des finances : 4 postes.
 Inspecteurs de l'administration : 2 postes.
 Inspecteurs des affaires sociales : 3 postes.
 Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 11 postes.
 Conseillers de chambres régionales des comptes : 5 postes.
 Conseillers des affaires étrangères : 5 postes.
 Administrateurs civils (41 postes) :
 - ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : 2 postes ;
 - ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile) : 1 poste ;
 - ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 9 postes ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : 14 postes ;
 - ministère de la justice : 1 poste ;
 - ministères du travail, des relations sociales et de la solidarité et ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : 7 postes ;
 - ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2 postes ;
 - ministère de la défense : 4 postes ;
 - ministère de la culture : 1 poste.
 Administrateurs de la ville de Paris : 4 postes.
La diffusion en mode numérique par voie hertzienne terrestre des services de télévision mobile personnelle est effectuée, dans les bandes IV et V (470-862 MHz), conformément à la norme européenne EN 302 304, selon les modalités définies dans le document TR 102 377.
 La synchronisation des réseaux isofréquences est effectuée conformément aux spécifications techniques TS 101 191.
 La diffusion en mode numérique par voie hybride satellitaire et terrestre des services de télévision mobile personnelle est effectuée, en bande S (1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz), conformément à la norme européenne EN 302 583, selon les spécifications techniques TS 102 585.
 Le codage des services, des données associées, du guide électronique des services et des informations relatives à la signalisation des services diffusés est effectué conformément :
 - à la norme européenne EN 300 468, selon les spécifications techniques TS 102 470 ;
 - aux spécifications techniques TS 102 471 ;
 - aux spécifications techniques TS 102 472.
 Le codage de la vidéo et d'au moins une composante sonore des services de télévision mobile personnelle diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S est conforme aux spécifications techniques des normes ISO/IEC 14496-10 et ISO/IEC 14496-3, selon les modalités définies dans le document TS 102 005.
 Le signal diffusé comporte les informations sur les programmes en cours et suivants relatifs aux services qu'il transporte.
 Le signal diffusé comporte le numéro attribué le cas échéant par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ainsi que le numéro d'identifiant du service.
 Le signal diffusé comporte les informations permettant l'exercice d'un contrôle parental définies selon les spécifications techniques TS 102 471.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 octobre 2007, M. Gouiffès (Pierre-François), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la société Transdev - groupe Caisse des dépôts, pour y exercer des fonctions de direction générale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2007.
L'observatoire de l'immigration en Martinique institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Martinique.
 Il comprend les membres suivants :
 1° Le préfet de la Martinique ;
 2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Martinique ;
 3° Les deux sénateurs du département de la Martinique ;
 4° Le président du conseil régional ;
 5° Le président du conseil général ;
 6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Martinique ;
 7° Le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
 8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
 9° Le recteur de l'académie de Martinique ;
 10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Martinique ;
 11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Martinique ;
 12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
 13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
 14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ;
 15° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Martinique ;
 16° Le trésorier-payeur général de Martinique ;
 17° Le directeur régional des douanes de Martinique ;
 18° Le directeur départemental de l'équipement de Martinique ;
 19° Le directeur de la santé et du développement social de Martinique ;
 20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Martinique ;
 21° Le directeur régional de l'environnement ;
 22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ;
 24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Martinique ;
 25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique ;
 26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique ;
 27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre d'agriculture de Martinique ;
 28° Un représentant de la chambre de métiers de la Martinique désigné par le président de la chambre de métiers de la Martinique ;
 29° Le directeur de l'INSEE Martinique ;
 30° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 juin 2004 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord.
   Objet :
 Salaires effectifs garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Flandre maritime ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation des formations des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, membres des services de santé et de secours médical (SSSM) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), telles que prévues par les décrets n° 2000-1008 et n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 susvisés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 2004 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de la décision du 29 janvier 2004 susvisée est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. Bernard Messias, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Loïc Taillanter, adjoint du chef de service. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 septembre 2004, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2004 attachés principaux d'administration centrale de 2e classe :
 Mme Perrin (Patricia), le 1er janvier 2004.
 M. Rouges (Jean-Claude), le 1er janvier 2004.
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des coteaux de Montélimar », les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des communes suivantes, dans le département de la Drôme :
 Cantons de Marsanne et Montélimar 1 : toutes les communes.
 Canton de Dieulefit : toutes les communes, à l'exception de la commune de La Roche-Saint-Secret-Béconne.
 Canton de Montélimar 2 : toutes les communes, à l'exception de Allan, Châteauneuf-du-Rhône et Malataverne.
Le chapitre V du titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre V
« Les actions de coopération
« Section unique
« Les conférences sanitaires de secteur
 « Art. R. 725-1. - Les articles R. 713-1-1 à R. 713-1-16 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
 « Art. R. 725-2. - 1° Pour l'application à Mayotte des articles R. 713-1-5 et R. 713-1-10, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte.
 « 2° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-1-7, les mots : "directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont remplacés par les mots : "directeur des affaires sanitaires et sociales.
 « 3° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-1-10, les mots : "schéma d'organisation sanitaire régional sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° 4 du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 5 du 2 avril 2004 à l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Le titre professionnel de peintre en carrosserie est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers ;
 2. Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers ;
 3. Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs d'automobiles.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
La surveillance des épreuves est assurée par des agents de l'Institut national de la propriété industrielle désignés à cet effet par le directeur général. Un membre du jury est présent lors de la distribution des sujets des épreuves écrites.
 Les candidats sont tenus de respecter le règlement de l'examen.
 En cas de fraude, de tentative de fraude ou d'infraction au règlement de l'examen, le surveillant responsable de la salle d'examen prend toutes mesures pour la faire cesser sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude - ou tentative de fraude - ou de l'infraction. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
 Des sanctions peuvent être infligées à l'auteur de la fraude, de la tentative de fraude ou de l'infraction par le jury siégeant en formation disciplinaire. Le jury est alors complété par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
 Les sanctions qui peuvent être infligées sont :
 L'exclusion de la session en cours ;
 L'interdiction de se présenter à la prochaine session ou à des sessions ultérieures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2004, les élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 2004, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 M. Baelde (Jean-Jacques).
 M. Boidart (Philippe).
 M. Domestico (Marcel).
 M. Lemaire (Pascal).
 M. Loubet (Jérémie).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2004, M. Eudes De Morel est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Manche, à Saint-Lô.
Les médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels non titulaires de leur brevet professionnel à la date de parution du présent arrêté et ayant suivi une partie des modules de leur formation initiale d'application définie par l'arrêté du 13 novembre 2002 relatif à la durée et aux modalités d'organisation de la formation initiale d'application des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis aux dispositions du présent arrêté.
 Les modules obtenus antérieurement feront l'objet d'une validation par l'ENSOSP et seules les unités de valeur complémentaires devront être acquises.
Rectificatif au Journal officiel du 20 août 2004, édition papier, page 14911, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 82, rétablir les noms ainsi qu'il suit :
 « M. Boesch (Serge), titulaire ;
 Mme Gretener (Martine), en remplacement de M. Cabrol (André), suppléante ;
 Mme Herisse (Maria), en remplacement de Mme Lucchinacci (Nadia), suppléante ;
 M. Breining (Antoine), titulaire ;
 M. Voisin (Gilbert), suppléant ;
 M. Fourey (Christian), suppléant. »
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre spécial confié à la garde du directeur de l'établissement. Ce registre est mis à la disposition des administrateurs qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou extraits des délibérations mais sont tenus, dans l'usage qu'ils en font, au respect des prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur la liste électorale de ce collège et qui, à la date du scrutin, sont en fonction depuis au moins trois mois dans l'établissement.
 Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient été relevés de leur peine dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités édictées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R. 314-165 sont obtenus selon les modalités de calcul précisées dans l'annexe 3-1 :
 1° En prenant en compte la totalité des charges d'exploitation autorisées imputables à chaque élément de tarification ;
 2° En diminuant les charges d'exploitation mentionnées au 1° des produits d'exploitation, autres que ceux relatifs à la présente tarification, mentionnés aux 2° à 8° du II de l'article R. 314-12 imputables à chaque élément de tarification ;
 3° En incorporant, le cas échéant, les résultats conformément aux dispositions de l'article R. 314-51.
 La somme des éléments mentionnés aux 1° , 2° et 3° est divisée par un nombre de journées égal à la moyenne des journées effectivement constatées les trois dernières années ou, en cas de circonstances particulières, par le nombre de journées prévisionnelles pour l'exercice considéré.
 Les tarifs comprennent la taxe à la valeur ajoutée applicable.
 2. Dispositions relatives aux prestations de soins