Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 19 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui leur sont imposées.
    Aux termes de l'article 24 de la convention que la société Télévision française juive a conclue avec le CSA pour le service TFJ, « la société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ».
    Conformément à l'article 27 de la convention, il revenait à la société Télévision française juive de communiquer au conseil un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2000, au plus tard le 31 mars 2001.
    Or, le bilan de programmation de TFJ pour l'année 2000 n'a pas été communiqué au CSA, malgré l'envoi les 21 février, 15 mai et 3 juillet 2001 à Télévision française juive de courriers enjoignant à la société de lui adresser ce document, dont la transmission est nécessaire à l'instance de régulation pour lui permettre de porter une juste appréciation sur les programmes de TFJ.
    En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Télévision française juive de se conformer, sans délai, aux dispositions de l'article 19 précité de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de ladite loi.
    Délibéré le 13 novembre 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1999, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) et pour l'épreuve facultative de langue :
    M. Bohn (Gilbert), professeur d'anglais ;
    M. Daube (Jean-Michel), professeur d'anglais ;
    Mme Dumas (Françoise), professeur d'anglais ;
    M. Hillion (Joël), professeur d'anglais ;
    Mme Larrouturou (Nathalie), professeur d'anglais ;
    Mme Manivel (Elisabeth), professeur d'anglais ;
    M. Oberreiner (Maurice), professeur d'anglais ;
    Mme Pauthier (Sylvie), professeur d'anglais ;
    M. Roudy (Pierre), professeur d'anglais ;
    Mme Royer (Marie-Rose), professeur d'anglais ;
    M. Simon (Pierre), professeur d'anglais ;
    M. Strauss (André), professeur d'anglais ;
    M. Tardieu (Jean), professeur d'anglais ;
    Mlle Trichet (Françoise), professeur d'anglais ;
    Mme Delplanque (Madeleine), professeur d'allemand ;
    Mme Rios (Liliane), professeur d'allemand ;
    Mme Knafou (Hélène), professeur d'espagnol ;
    Mme Offroy-Torralbo, professeur d'espagnol ;
    M. Cappello (Sergio), professeur d'italien ;
    Mme Malnoy (Marie-Catherine), professeur d'italien ;
    Mme Comte (Olga), professeur de russe ;
    M. Michaut (Jacques), professeur de russe ;
    M. Ben Hafsi (Hafsi), professeur d'arabe ;
    M. Mammeri (Hasseine), professeur d'arabe.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 février 2003, sont approuvées les dispositions de l'article 35 des statuts de la Mutuelle des étudiants, dans leur rédaction annexée à l'arrêté, en tant qu'elles prévoient la possibilité de faire appel, pour la fonction de directeur général, à un fonctionnaire en position de détachement.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 mars 2003, le concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2003-2004 est ouvert selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 1er au 25 avril 2003, à 17 heures ;
 Dates et lieux des épreuves :
 Epreuves d'admissibilité : le 11 juin 2003, à 10 heures, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94) ;
 Epreuves d'admission : le 2 juillet 2003, à 9 heures, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
 Le nombre de postes est fixé à 38. La répartition est fixée en annexe.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - l'attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement étudiant en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé, au plus tard l'année précédant celle du concours, le deuxième cycle des études odontologiques ;
 - éventuellement, les pièces justificatives des dérogations prévues par le décret n° 94-735 du 19 août 1994.
 Les dossiers sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, 71 bis, allée Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cedex.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est déclaré irrecevable.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, 14, place de Louvain, 1000 Bruxelles.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur du représentant permanent.
 Suivi de la PESC.
 Liaison avec le comité de politique et de sécurité.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
A l'article R.* 126-4 du code rural, le mot : « boisements » est remplacé par les mots : « boisements ou reboisements » ; les mots : « semis et plantations » et « plantations et semis » sont remplacés par les mots : « semis, plantations et replantations » ; les mots : « de semis et de plantations » et « de plantations et de semis » sont remplacés par les mots : « de semis, de plantations et de replantations ».
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Meeting International de ski gay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Alpage FM, du 1er août au 10 septembre 2002.
 Site : Comborcière, 73300 La Toussuire.
 PAR : 50 kW.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Les volumes horaires des matières enseignées durant le cycle court sont les suivants :
 - culture générale : 80 heures ;
 - note de synthèse : 9 heures ;
 - droit pénal général et procédure pénale : 40 heures ;
 - droit administratif : 40 heures ;
 - droit constitutionnel et libertés publiques : 50 heures ;
 - droit civil : 20 heures ;
 - droit commercial : 20 heures ;
 - droit du travail : 20 heures ;
 - langues étrangères : 40 heures ;
 - sport : 40 heures.
La section II du chapitre VI du titre II du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code rural est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section II
« Entretien des terrains interdits de boisement
 « Art. R.* 126-11. - Lorsque le préfet constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 126-7, il informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des obligations de débroussaillement qui lui incombent et dont il doit s'acquitter dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée. Si le propriétaire n'a pas exécuté les travaux dans le délai imparti, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut faire procéder aux travaux de débroussaillement selon la procédure définie aux articles R.* 151-40 à R.* 151-47. »
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Japon.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable, japonais souhaité.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France au Japon, 11-44, 4 Chome Minami Azabu, Minato-Ku, Tokyo, 106.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Suivi de la politique étrangère japonaise.
 Chef du protocole.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du Trésor. Le titulaire de l'emploi sera chargé de la sous-direction C « assurances ».
 Cette sous-direction étudie et analyse les divers aspects de l'activité du secteur de l'assurance, en France et à l'étranger, pour en préparer la réglementation et la législation : questions techniques, juridiques et économiques relatives aux marchés et produits d'assurance dommage et d'assurance de personne, préparation et mise en oeuvre de la réglementation générale des entreprises d'assurances et des professions d'intermédiaires en assurance. Elle instruit les décisions d'agrément, de changement d'actionnaire des entreprises et de transferts de portefeuille. Elle représente la direction dans les négociations internationales relatives à l'assurance et assure la coordination des positions dans les négociations relatives aux conglomérats financiers.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'article R.* 126-9 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 126-9. - Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 126-1, sont passibles d'une amende contraventionnelle de la 4e classe :
 1° Ceux qui ont semé, planté ou replanté des essences forestières en méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à un reboisement ;
 2° Ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en demeure prévue à l'article R.* 126-10, s'abstiennent d'exécuter les travaux qu'elle implique. »
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les plants peuvent être commercialisés en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Pomme de terre de consommation : Agria, Calypso, Divina, Edzina, Keltia, Nikita, Olivia, Pondibelle ;
 Pomme de terre féculière : Marathon, Stobrawa.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2005.
L'intégration prévue à l'article 1er dans des corps de fonctionnaires relevant de la catégorie A est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
 Pour faire acte de candidature à cet examen, les personnels doivent justifier d'un titre ou diplôme exigé pour se présenter aux concours externes de recrutement dans les corps concernés ; à défaut de satisfaire à cette condition, les candidats doivent justifier d'une durée de cinq ans au moins d'exercice professionnel de même niveau.
 Les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.
Les candidats à l'intégration directe dans un corps relevant de la catégorie C doivent justifier, lorsque le statut particulier le prévoit, de la possession du titre ou diplôme requis pour se présenter aux concours externes de recrutement des corps concernés ; à défaut de satisfaire à cette condition, ils doivent justifier d'une durée de cinq ans au moins d'exercice professionnel. Les intégrations directes sont réalisées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
L'importation, l'exportation, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit de confiseries gélifiées de consistance rigide dont la présentation en capsules souples de la taille d'une bouchée conduit, pour absorber la denrée, à exercer une pression des doigts sur la capsule pour projeter cette denrée dans la bouche, pouvant ainsi entraîner son blocage au fond de la gorge et provoquer l'étouffement, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 mars 2003 et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels :
 - sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2003 les nominations intervenues par arrêté du 6 mai 1998 portant nomination du président de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels, par arrêté du 21 août 1998 portant nomination des formations des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des orthoptistes, des pédicures-podologues et par arrêté du 11 janvier 1999 portant nomination de la formation des chirurgiens-dentistes ;
 - les nominations intervenues à partir du 1er janvier 2003 au titre des organisations professionnelles dans les formations des médecins généralistes, des médecins spécialistes et des infirmiers et au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine économique et dans le domaine de la santé dans lesdites formations ne valent que jusqu'au 31 décembre 2003.
Art. 1er. -  Sous-direction de l'approvisionnement en hydrocarbures (1re sous-direction).
    Bureau 1 A. - Industrie pétrolière et parapétrolière :
    - appui au développement technologique des industries pétrolières et parapétrolières ;
    - gestion du fonds de soutien aux hydrocarbures ;
    - tutelle de l'Institut français du pétrole ;
    - suivi des programmes européens de recherche en matière d'hydrocarbures ;
    - appui au secteur parapétrolier français ;
    - analyse économique et financière des entreprises pétrolières et parapétrolières.
    Bureau 1 B. - Exploration-production des hydrocarbures :
    - élaboration de la politique et de la réglementation technique en matière d'exploration-production et de stockages souterrains d'hydrocarbures ;
    - instruction technique des titres miniers d'hydrocarbures et de stockages souterrains d'hydrocarbures ; élaboration et mise en oeuvre des mesures concernant l'utilisation des stockages souterrains d'hydrocarbures ;
    - suivi et contrôle de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux ; collecte, conservation et diffusion des échantillons, données, documents et renseignements ; information relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides et gazeux ; édition de publications et mise à disposition d'informations, conformément à l'article 134 du code minier ; travaux et études à l'usage de l'administration ou à la demande de tiers ; promotion du domaine minier français d'hydrocarbures.
    Bureau 1 C. - Approvisionnements internationaux :
    - élaboration de la politique en matière d'approvisionnements en hydrocarbures ;
    - analyse des échanges et des réseaux de transport d'hydrocarbures ;
    - analyse des prix et des marchés internationaux du pétrole brut et du gaz naturel ;
    - expertise du secteur amont des hydrocarbures (exploration, production et transport) à l'étranger et appui au développement international des entreprises du secteur ;
    - élaboration et mise en oeuvre de la politique en matière de développement de moyens d'importation d'hydrocarbures ; examen des conditions techniques et économiques de leur utilisation et de leur accès ; élaboration et mise en oeuvre des mesures s'y rapportant.
Article 7
    Conception et construction des installations
    Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que :
    i) lors de la conception et de la construction d'une installation de gestion de combustible usé, des mesures appropriées soient prévues pour restreindre les éventuelles incidences radiologiques sur les individus, la société et l'environnement, y compris celles qui sont dues aux rejets d'effluents ou aux émissions incontrôlées ;
    ii) au stade de la conception, il soit tenu compte des plans théoriques et, selon les besoins, des dispositions techniques pour le déclassement d'une installation de gestion de combustible usé ;
    iii) les technologies utilisées dans la conception et la construction d'une installation de gestion de combustible usé s'appuient sur l'expérience, des essais ou des analyses.
Article 15
    Evaluation de la sûreté des installations
    Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que :
    i) avant la construction d'une installation de gestion de déchets radioactifs, il soit procédé à une évaluation systématique de la sûreté et à une évaluation environnementale qui soient appropriées au risque présenté par l'installation et qui couvrent sa durée de vie utile ;
    ii) en outre, avant la construction d'une installation de stockage définitif, il soit procédé à une évaluation systématique de la sûreté et à une évaluation environnementale pour la période qui suit la fermeture, et que les résultats soient évalués d'après les critères établis par l'organisme de réglementation ;
    iii) avant l'exploitation d'une installation de gestion de déchets radioactifs, des versions mises à jour et détaillées de l'évaluation de sûreté et de l'évaluation environnementale soient établies, lorsque cela est jugé nécessaire, pour compléter les évaluations visées à l'alinéa i).
Il est ajouté au III de l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2000 susmentionné un p ainsi rédigé :
 « p) Pour l'exercice des activités mentionnées à l'article R. 672-30 du code de la santé publique, outre les éléments mentionnés à l'article R. 672-32, la liste des titres et travaux justifiant de la compétence du pharmacien responsable ou de la personne l'assistant dans les domaines d'activités définis audit article, ainsi que la nature des cellules ou des produits de thérapies génique et cellulaire et leur mode de conditionnement. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 mars 2003 et à compter du 25 février 2003, Mlle Peretti (Marie-Dominique), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est nommée dans l'emploi de conseillère pour les affaires administratives en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2003, Mme Marie-Louise Desgrange, conseiller à la Cour de cassation, est nommée, pour une durée de trois ans à compter du 8 avril 2003, présidente de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2003 :
 M. Nicolas Brunner, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
 M. Brunner, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes pour une période de sept ans.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 février 2003, Mme Coppolani (Danielle), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à jouissance immédiate, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 3°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 3 mai 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2002, M. Miège (Colin), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 18 novembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mars 2003, Mlle Canneton (Agnès), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, en position de détachement auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, suite à sa titularisation en qualité de conseillère d'administration scolaire et universitaire de classe normale.
La taxe est recouvrée par le Bureau national interprofessionnel du cognac dans les conditions suivantes :
 a) Dans le cas d'une livraison au commerce prévue aux b et c de l'article 1er, la taxe est recouvrée auprès de l'acheteur qui en retient le montant sur le prix. La taxe est versée à trimestre échu sur les opérations du trimestre écoulé ;
 b) Dans le cas d'une utilisation prévue aux a et e de l'article 1er, la taxe est payée par l'utilisateur à trimestre échu sur les opérations du trimestre écoulé ;
 c) Dans le cas d'une livraison à la consommation prévue au d de l'article 1er, la taxe est payée par le vendeur sur les opérations de la campagne précédant le début de l'année de livraison. Elle fait l'objet de quatre versements trimestriels égaux, en début de trimestre. Dans le cas d'une installation nouvelle, la taxe due est assise sur les résultats constatés depuis l'installation jusqu'à la fin de la campagne.
Article 31
    Réunions extraordinaires
    Une réunion extraordinaire des Parties contractantes se tient :
    i) s'il en est ainsi décidé par la majorité des Parties contractantes présentes et votantes lors d'une réunion ;
    ii) sur demande écrite d'une Partie contractante, dans un délai de six mois à compter du moment où cette demande a été communiquée aux Parties contractantes et où le secrétariat visé à l'article 37 a reçu notification du fait que la demande a été appuyée par la majorité d'entre elles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mars 2003, Mme Villuendas (Solange), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour limite d'âge, pour compter du 18 octobre 2003.
La ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sciences des techniques appliquées à la médecine
En qualité de membres élus
   Collège A1 :
 M. Chapelon (Jean-Yves) ;
 M. Croisy (Alain) ;
 M. Le Grimellec (Christian).
   Collège A2 :
 M. Dormont (Didier) ;
 M. Fagret (Daniel) ;
 M. Stoltz (Jean-François).
   Collège B1 :
 M. Aubry (Florent) ;
 M. Flores Guevara (Roberto) ;
 M. Gibaud (Bernard) ;
 M. Thomas (Charles).
   Collège B2 :
 M. Boire (Jean-Yves) ;
 M. Rousseau (Jean).
   Collège C :
 M. Giron (Alain) ;
 Mme Hillaire (Dominique) ;
 M. Saldana (Jean Louis).
En qualité de membres nommés
sur désignation des ministres de tutelle
   Collège A1 :
 Mme Amedee (Joëlle) ;
 Mme Giovannangeli (Carinne) ;
 M. Kochoyan (Michel) ;
 M. Rossier (Jean) ;
 M. Segebarth (Christoph).
   Collège A2 :
 M. Hazout (Serge) ;
 M. Pozzo (Thierry).
   Collège B1 :
 M. Houlgatte (Rémi) ;
 Mme Schiltz (Odile).
   Collège B2 :
 M. Esteve (François).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement scolaire en date du 27 décembre 2002, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications :
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence
dans les domaines intéressant le centre
 M. Dayan (Jean-Louis), économiste, sous-directeur à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 M. Germe (Jean-François), économiste, directeur du centre d'études de l'emploi ;
 M. Hatchuel (Armand), professeur de gestion à l'Ecole des mines ;
 M. Petit (Pascal), économiste, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 Mme Sandoval (Véronique), administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau des études statistiques sur l'alternance, l'insertion des jeunes et la formation continue à la direction de la programmation et du développement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Mme Tanguy (Lucie), sociologue, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 Sur proposition du vice-président de la conférence des présidents d'université : Mme Paradeise (Catherine), directrice adjointe de l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
 Personnalité exerçant ses fonctions dans un organisme étranger : M. Sorge (Arndt), professeur à l'université de Groningen (Pays-Bas).
 L'arrêté du 9 novembre 1999 portant nomination au conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est abrogé.
L'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Créteil est vacant immédiatement.
 L'académie de Créteil est la troisième académie par sa population et par son nombre d'élèves, 921 435 élèves et étudiants, 3 345 établissements, 69 119 personnels enseignants (public), 13 774 personnels non enseignants.
 Le titulaire de ce poste, membre de l'équipe de direction de l'académie, sous l'autorité du recteur et du secrétaire général d'académie, participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique académique arrêtée par le recteur. Il est plus particulièrement responsable du pilotage de l'évolution de l'offre de formation dans les lycées de l'académie et à ce titre chargé :
 - de la mise en oeuvre du schéma régional des formations 2000-2008 en liaison étroite avec les conseillers techniques concernés (DAET-FC, CSAIO), les inspecteurs d'académie directeurs des services départementaux, les inspecteurs pédagogiques, les chefs d'établissement ;
 - du suivi de la mise en oeuvre du programme prévisionnel des investissements (PPI), récemment adopté par la région Ile-de-France et prévoyant la création/extension de 15 lycées dans l'académie ;
 - de la coordination du dossier internat scolaire.
 Ces dossiers impliquent des relations de travail régulières avec les collectivités territoriales, et notamment la région Ile-de-France.
 Le secrétaire général adjoint contribuera à la mise en place des bassins de formation. Il assurera en interne le pilotage des divisions de l'organisation scolaire, de l'enseignement supérieur et veillera à aboutir à un fonctionnement optimal de la nouvelle division des établissements et des élèves.
 Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire (DPATE B 1) (téléphone : 01-55-55-13-80).
 Le candidat doit également faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature au recteur de l'académie de Créteil, 4, rue George-Enesco, 94010 Créteil (téléphone : 01-49-81-60-60 ; télécopie : 01-49-81-65-90) ; adresse électronique : ce.rectorat@accreteil.fr, ainsi qu'à M. Dominique Antoine, directeur de l'administration, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Il est créé une Commission nationale de concertation des professions libérales placée auprès du ministre chargé des professions libérales, qui examine toutes les questions intéressant ces professions.
 Cette commission comprend :
 1° Un représentant de chacun des ministres suivants :
 - le garde des sceaux, ministre de la justice ;
 - le ministre chargé des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 - le ministre chargé des professions libérales.
 En fonction de l'ordre du jour, le président peut inviter d'autres ministres à se faire représenter aux réunions de la commission ;
 2° Des représentants des professions libérales ainsi désignés :
 - neuf représentants des syndicats des professions libérales désignés pour trois ans par l'Union nationale des professions après consultation des organisations professionnelles concernées ;
 - quatre représentants des chambres des professions libérales désignées pour trois ans par la Chambre nationale des professions libérales ;
 - quatre représentants des ordres, chambres nationales, compagnies nationales, conseils nationaux ou supérieurs des professions libérales, désignés pour trois ans par le comité de liaison des ordres après consultation des organisations concernées.
 Chacune des catégories de représentants mentionnés au 2° comprend des personnes issues de chacun des trois grands secteurs d'activité des professions libérales : professions de santé, professions juridiques, professions techniques ;
 3° Six personnalités qualifiées désignées pour trois ans par le ministre chargé des professions libérales.
 Les membres de la commission autres que les représentants des ministres sont remplacés, en cas d'empêchement, par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
15 emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant être pourvus au titre de la mobilité sont offerts aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Magistrats administratifs, ces conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice. Les postes à pourvoir sont situés dans les principales métropoles régionales, sièges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'affectation en juridiction est précédée d'une période de formation de six mois au Conseil d'Etat.
 Ces emplois sont à pourvoir au 1er juillet 2003, date du début du stage statutaire de formation.
 Les dossiers de candidature transmis, avec avis favorable, par la voie hiérarchique comprendront impérativement l'ensemble des pièces suivantes :
 1° Une demande manuscrite datée et signée par le candidat précisant notamment :
 - la durée souhaitée du détachement ;
 - si celui-ci doit être effectué au titre de la mobilité ;
 - les voeux géographiques d'affectation par ordre de préférence ;
 2° Une lettre de motivation ;
 3° Un curriculum vitae détaillé ;
 4° Une copie :
 - du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 - des fiches de notation des cinq dernières années.
 Les dossiers devront être adressés avant le 31 mars 2003 au Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau de la gestion administrative des magistrats, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [téléphone : 01-40-20-88-02 ou 01-40-20-88-04] ou sur le site internet :
 www.fonction-publique.gouv.fr [bourses d'emplois] n° E-CE 1446).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2002, la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est établie ainsi qu'il suit :
 M.
Courtel (Jean-Paul) ;
Mm e
Comolet (Marie-Thérèse) ;
Mm e
Henriquès (Odile) ;
Mm e
Laqui (Monique) ;
M l l e
Lecuit (Catherine) ;
Mm e
Le Du (Catherine) ;
Mm e
Lefebvre (Michèle) ;
Mm e
Varinois (Dominique).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier prévu à l'article R. 672-48 du code de la santé publique susvisé et accompagnant la demande d'autorisation de procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules ou les demandes d'autorisation de produits de thérapie cellulaire est adressé, en cinq exemplaires, par les établissements ou les organismes au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il comporte les informations suivantes :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 25 octobre 2002, M. Michel Guillou, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, en remplacement de M. Bruno Veccia.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret no 89-614 du 1er septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Le classement indiciaire applicable au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est fixé comme suit :
    « Indices bruts :
    « - classe normale : 322-558 ;
    « - classe supérieure : 471-593 ;
    « - surveillant : 422-638. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2002, Mme Block (Liliane), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de service du même ministère, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 12 septembre 2002.
Sont autorisés à s'inscrire à l'examen les candidats de moins de soixante-cinq ans sans condition de nationalité et titulaires d'un diplôme ou certificat sanctionnant une formation supérieure de deux années ou d'une attestation de stage de formation préparatoire organisé par le ministère de la culture et de la conmmunication en vue de cet examen. Cette attestation est délivrée par la direction régionale des affaires culturelles concernée.
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « La sous-direction des comptabilités et des dépenses de l'Etat (5e sous-direction) comprend quatre bureaux. ».
    II. - Au cinquième alinéa, les mots : « et synthèses économiques pour la comptabilité nationale » sont supprimés.
    III. - Les dispositions relatives à la cellule d'action économique sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Bureau 5 D. - Comptes nationaux des administrations publiques :
    - production et synthèse en données annuelles des comptes nationaux financiers et non financiers des administrations publiques : l'Etat (budget général, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor, organismes divers d'administration centrale, administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale). Calcul des indicateurs de finances publiques notifiés à la Commission européenne ;
    - production d'indicateurs infra-annuels de finances publiques en comptabilité nationale ;
    - élaboration et diffusion des systèmes intermédiaires sur le champ des administrations publiques. Production de tableaux synthétiques de passage entre les agrégats de finances publiques et les agrégats de comptabilité nationale. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2002, M. Jean-Michel Belorgey, conseiller d'Etat, Mme Marion Vettraino, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, et M. Pierre Begault, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2002, présidents de section à la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, les avenants n°s 7 et 8 du 24 janvier 2003 à ladite convention, conclus à Bordeaux entre :
 La fédération des industries du bois d'Aquitaine :
 Les syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
 Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet de modifier :
 - avenant n° 7 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2003 ;
 - avenant n° 8 : de modifier l'article 19 (régime de prévoyance et de retraite complémentaire) de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 11 avril 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 mai 2003, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
Pédodontie
Concours de type 1
 Morrier (Jean-Jacques).
Orthopédie dento-faciale
Concours de type 1
 Ezvan-Maniere (Armelle).
 Garcia (Robert).
Parodontologie
Concours de type 1
 Bouchard (Philippe).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Concours de type 1
 Orliaguet (Thierry), discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
 Precheur-Madinier (Isabelle).
Odontologie conservatrice, endodontie
Concours de type 1
 Laboux (Olivier).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe  partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
Concours de type 1
 Margerit (Jacques).
 Sciences anatomiques et physiologiques,
occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
Concours de type 1
 Gaudy (Jean-François), discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
 Millet (Pierre), discipline hospitalière : prothèses.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, Mme Lemaître (Dominique), inspectrice des impôts, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 16 juillet 2003, en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de la Côte-d'Or.
SERVICES DÉCONCENTRÉS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
EMPLOIS GROUPÉS
Adjoint administratif (administration générale)
Rubrique H
Alpes-de-Haute-Provence
 1 Laurent (Magali) ; 2 Perucca (Thomas).
Hautes-Alpes
 22 Laurent (Magali).
Bouches-du-Rhône
 3 Festre (Thérèse) ; 4 Perucca (Thomas) ; 5 Maillet (Marc) ; 6 Amand (Philippe).
Cantal
 2 Rouaix (Olivier).
Corrèze
 1 Falgoux (Alain).
Côte-d'Or
 4 Zoran (Jean-Claude).
Doubs
 13 Bagnard (Corinne).
Finistère
 38 Catteau (Dorothée).
Jura
 15 Lagardette (Dominique) ; 16 Bagnard (Corinne) ; 17 Tricaud (Carole) ; 18 Corda (Marie-Christine).
Lot-et-Garonne
 6 Meynard (Catherine).
Marne
 1 Martin (Anne-Yvette).
Meurthe-et-Moselle
 13 Dufour (Frédérique).
Meuse
 4 Jost (Laurent).
Moselle
 16 Jost (Laurent) ; 17 Leguen (Brigitte) ; 18 L'Huillier (Daniel) ; 19 Jung (Frédéric).
Nord
 7 Martelli (Charles).
Oise
 1 Boissinot (Jacques) ; 2 Barrière (Jean-René).
Puy-de-Dôme
 11 Heron (Anne-Marie).
Pyrénées-Orientales
 4 Klein (Agnès).
Bas-Rhin
 17 Bordel (Maryline) ; 18 Barth (Pascal) ; 19 Jung (Frédéric) ; 20 Melly (Alexandre).
Haut-Rhin
 5 Martin (Anne-Yvette).
Rhône
 1 Cuziol (Pascal) ; 2 Pauvert (Patricia) ; 3 Bordel (Maryline) ; 4 Blanc (Eric) ; 5 Meneut (Arnaud) ; 6 Giambiasi (Eliane) ; 7 Hamache (Mohamed).
Haute-Saône
 8 Zoran (Jean-Claude).
Saône-et-Loire
 6 Tricaud (Carole).
Savoie
 6 Vourlat (Andrée).
Seine-Maritime
 1 Hachin (Pascale).
Tarn-et-Garonne
 6 Meynard (Catherine).
Var
 4 Muratet (Marie-Ange) ; 5 Richard (Philippe) ; 6 Bonifay (Jean-Marc) ; 7 Veroux (Giuseppa).
Vaucluse
 2 Pizarro (Patricia) ; 3 Laurent (Jean-Marie).Vosges
 7 Dufour (Frédérique).
Hauts-de-Seine
 5 Marcetteau (Max).
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE L'INDUSTRIE
Direction générale des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
 Haute-Garonne
 4 Joachin (Guylène).
Services extérieurs du Trésor
Agent de recouvrement des services du Trésor
Rubrique H
Bouches-du-Rhône
 1 Cordaro (Sauveur).
Finistère
 2 Hennel (Christian).
Haute-Garonne
 4 Joachin (Guylène).
Orne
 1 Ronceray (Evelyne).
Puy-de-Dôme
 1 Heron (Anne-Marie) ; 2 Falgoux (Alain) ; 3 Follanfant (Alberte).
Rhône
 6 Blanc (Eric) ; 7 Hamache (Mohamed).
Sarthe
 1 Dupont (Jean-Pierre) ; 2 Bryère (Jérôme) ; 3 Goupillot (Gilles).
Savoie
 4 Vourlat (Andrée).
Essonne
 5 Bogner (Frédéric).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 juin 2002, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale, établi au titre de l'année 2002 :
Au titre de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux attachés d'administration centrale
 M. Charageat (Didier).
 M. Dhennin (Philippe).
 Mlle Fourmann (Régine).
 M. Guillou (Armand-Olivier).
 M. Ladvie (Jean-Jacques).
 M. Lebreton (Marc).
 Mlle Le Roux (Joëlle).
 Mme Mouizel (Catherine).
 M. Nabé (Baba).
 Mme Nisslé (Claudette-Vincent).
 M. Rome (Christian).
 Mme Rozier-Richard (Manuèle).
 Mlle Sorret (Laurence).
Au titre de l'article 23 du décret précité
 Mme Grillères (Josette).
 Mme Dhenain (Nicole).
 Mme Vincent (Michèle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2002 :
 M. Goirand (Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Michelle Morel-Feraud, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Michelle Morel-Feraud, notaire associé, est ainsi modifiée : « Me Michelle Morel-Feraud et Me Robert Goirand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2002, Mme Bacot (Marie-Anne), administratrice civile hors classe, directrice départementale de l'équipement du Val-d'Oise, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Verdon (Bruno).
Par décret en date du 31 juillet 2002, les pharmaciens-inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmaciens-inspecteurs de santé publique à compter du 1er mai 2002 :
 Martine Bouley ;
 François Bruneaux ;
 Pierre Constantin ;
 Leïla Couloux ;
 Marie-José Durand ;
 Catherine Gueudin ;
 Agnès Laforest ;
 Laurent Peillard ;
 Jean-Yves Peron ;
 Jean-Philippe Poulet ;
 Alain Richard ;
 Eric Teston ;
 Patrick Zamparutti.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2000, les mandats des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects sont prorogés jusqu'au 28 février 2001.