Sur les I à IV de l'article 6 de la loi :
      Considérant que le I de l'article 6 de la loi déférée permet la conclusion,     dans certaines conditions, d'accords de branche, négociés en commission     composée des représentants des organisations syndicales d'employés et de     salariés représentatives, pouvant déroger aux dispositions des articles L.
     132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du code du travail qui réservent aux     organisations syndicales de salariés représentatives le droit de participer à     la négociation de conventions ou d'accords collectifs de travail ; que ces     accords de branche pourront ainsi prévoir, en vertu du II de l'article 6,
     pour certains thèmes qu'ils fixeront, qu'en l'absence de délégués syndicaux     dans l'entreprise, ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué     syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les     représentants élus du personnel négocient la mise en oeuvre des mesures dont     l'application est légalement subordonnée à un accord collectif ; qu'en     application des dispositions du III de l'article 6, les accords de branche     pourront également prévoir que, dans ces entreprises, des accords collectifs     soient conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés, pour une     négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales     représentatives ; que les accords de branche préciseront alors les modalités     de protection de ces salariés ; qu'en vertu du IV, les accords de branche     prévus aux I à III détermineront également les seuils d'effectifs en deçà     desquels les formes dérogatoires de négociation qu'ils prévoient seront     applicables ;
      Considérant qu'à titre liminaire les députés, auteurs de la première     saisine, soulignent que font << partie intégrante de l'ordre constitutionnel     français le principe de la négociation collective des conditions de travail     et celui de la représentation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs     délégués >> et soutiennent que le principe de représentativité et un principe     qu'ils intitulent << principe de faveur >> sont des << principes fondateurs     de la démocratie sociale >> ; que le premier principe garantirait la     participation des organisations syndicales reconnues représentatives à la     négociation collective entre les partenaires sociaux et qu'en vertu du     second, une convention collective ou un accord collectif de travail ne     pourraient qu'améliorer la situation des travailleurs par rapport aux     dispositions prévues par la loi et les règlements ou aux stipulations de     portée plus large ; que, pour leur part, les sénateurs auteurs de la seconde     saisine se prévalent également de la valeur constitutionnelle de ces     principes ; qu'ils soutiennent notamment à cette fin que le principe dit <<     principe de faveur >> aurait le caractère d'un principe fondamental reconnu     par les lois de la République ;
      Considérant, en premier lieu, que les députés et les sénateurs, auteurs     respectivement de la première et de la seconde saisines, font valoir qu'il     appartient au législateur de déterminer les conditions et garanties de la     mise en oeuvre du principe constitutionnel qu'est le droit à la participation     des salariés par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination     collective des conditions de travail, posé par le huitième alinéa du     préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; qu'ils soutiennent, d'une     part, qu'en ne soumettant pas l'intervention des partenaires sociaux au     respect de garanties claires et précises assurant la mise en oeuvre dudit     principe, le législateur n'a pas exercé la totalité des compétences qu'il     tient de l'article 34 de la Constitution ; que, selon les députés requérants,     le législateur aurait en particulier dû fixer le seuil d'effectifs en deçà     duquel les procédures dérogatoires au droit commun de la négociation     collective instaurées par la loi déférée seront applicables ; que les députés     et les sénateurs auteurs des saisines font valoir, d'autre part, que le III     de l'article 6 de la loi déférée, en laissant toute latitude aux partenaires     sociaux, dans le cadre des accords de branche, pour faire ou non bénéficier     du régime protecteur de l'autorisation administrative de licenciement ou de     garanties équivalentes les salariés mandatés pour conclure dans les     conditions fixées par la loi des accords collectifs, méconnaît l'article 34     de la Constitution, alors que l'existence d'un tel statut constitue une     garantie fondamentale de la mise en oeuvre du droit proclamé par le huitième     alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que les sénateurs     soulignent que la représentativité des délégués ne pourrait être garantie que     par leur indépendance à l'égard de l'employeur ; qu'en outre, selon eux, par     cette délégation faite aux accords de branche, le législateur aurait méconnu     le principe d'égalité devant la loi, en permettant la mise en place de     régimes de protection différents selon les entreprises ;
      Considérant, en deuxième lieu, que les auteurs des saisines soutiennent que     l'article 6 porte atteinte au principe dit de << faveur >> ; que selon eux     les dérogations susceptibles d'être apportées à ce principe doivent en tout     état de cause demeurer exceptionnelles et être encadrées strictement par la     loi, à laquelle il appartient de déterminer les principes fondamentaux du     droit du travail et du droit syndical ; qu'ils font ainsi valoir que la loi     devait en particulier déterminer avec précision l'objet et les modalités des     dérogations à ce principe ; qu'ils estiment que ces exigences ne sont pas     satisfaites en raison de l'absence de précision des domaines où pourront être     conclus des accords dérogeant aux règles légales, dans un sens moins     favorable aux salariés ;
      Considérant, en outre, que, selon les députés et sénateurs auteurs des     requtes, les dispositions contestées seraient contraires au principe     constitutionnel d'égalité devant la loi ; qu'en effet elles entraîneraient     des ruptures d'égalité à l'intérieur d'une même branche d'activité, en     faisant dépendre l'étendue des droits des salariés au sein des entreprises de     la conclusion d'accords collectifs dérogatoires au droit commun de la     négociation collective, le législateur n'encadrant pas le pouvoir de     négociation des parties aux accords de branche et d'entreprise par la     fixation de critères précis susceptibles de justifier des différences de     traitement ;
      Considérant, enfin, que les députés auteurs de la première saisine font     valoir que, de manière générale, le législateur ne pourrait porter atteinte à     des droits sociaux qu'il aurait précédemment garantis ;