Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE GRAMO, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, route nationale 7, à Antibes (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Section 72 : Epistémologie, histoire des sciences et des techniques
    M. Martin (Thierry), université de Besançon.
    M. Panza (Marco), université de Nantes.
    Mme Parot-Mengal (Françoise), université Paris-V.
    Mme Perez-Hilaire (Liliane), Conservatoire national des arts et métiers (Paris).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 1999, Mme Maffi (Marie-Françoise), trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du Théâtre national de Chaillot, en remplacement de M. Rufin (Patrice).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme pour le développement privé de l'imagerie médicale, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Paul-Desbief, 38, rue de Forbin, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 août 1999, M. Bouvier (Jean-Christophe), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration en qualité d'élève, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1999.
    L'intéressé est radié des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Art. 3. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial institué à l'article 6 de l'arrêté du 18 janvier 1999 susvisé instituant des comités techniques paritaires est fixée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 21/08/1999 page 12543 à 12548
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 mai 1999, la décision du 7 octobre 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes rejetant la demande de création de 30 lits de soins de suite en alcoologie Château-de-Létrette, à Letra (Rhône), formulée par M. François, directeur de l'établissement et président-directeur général de la société anonyme Centre médical spécialisé Les Bruyères, est confirmée.
A N N E X E
    CONTOURS D'OREILLE
    Titulaire du marquage CE : Phonak
    Société : Phonak
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 21/08/1999 page 12534 à 12535
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    Titulaire du marquage CE : Philips Hearing Technologies BV
    Société : Philips Audiologie France
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 21/08/1999 page 12534 à 12535
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    INTRA-AURICULAIRES
    Titulaire du marquage CE : Philips Hearing Technologies BV
    Société : Philips Audiologie France
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 21/08/1999 page 12534 à 12535
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    Titulaire du marquage CE : Starkey France
    Société : Starkey
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 21/08/1999 page 12534 à 12535
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    Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 22 juillet 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Désignation d'un organisme de prévoyance.
    Signataires :
    Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
    Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
    Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le ministère de l'emploi et de la solidarité (inspecteurs du travail, statisticiens, autres personnes habilitées par les responsables des déclarations des mouvements de main-d'oeuvre), l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Agence nationale pour l'emploi.
I. - Association ADMR de Prats-de-Mollo-la-Preste
(66230 Prats-de-Mollo-la-Preste)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Saillagouse
(66760 Bourg-Madame)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Saint-Nazaire
(66570 Saint-Nazaire)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Maureillas
(66480 Maureillas)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Céret
(66400 Céret)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Collioure
(66190 Collioure)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Mont-Louis
(66210 Les Angles)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR du Boulou
(66160 Le Boulou)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR d'Arles-sur-Tech
(66150 Arles-sur-Tech)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR d'Amélie-les-Bains
(66110 Amélie-les-Bains)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Palau-del-Vidre
(66690 Palau-del-Vidre)
 Note d'information du 27 février 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de Banyuls-sur-Mer
(66650 Banyuls-sur-Mer)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XIII. - Association ADMR Saint-Génis
(66740 Saint-Génis-des-Fontaines)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR fédération PO
(66690 Saint-André)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire S 2355 b (1) « bordereau récapitulatif trimestriel des cotisations d'accidents du travail - membres bénévoles des oeuvres et organismes d'intérêt général » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11843*02.
 L'arrêté du 23 octobre 2001 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Article 6
    Au 1o de cet article, les mots : « aux articles L. 663-1 et L. 663-14 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au livre VI, titre III (chapitres 4, 5 et 6), et au livre VIII, titre Ier (chapitres 2, 3, 4 et 5), du code de la sécurité sociale ».
Il est ajouté à l'article R. 442-1 du code des assurances un alinéa rédigé comme suit :
 « La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) peut également délivrer, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les garanties spécifiques mentionnées au b du 1° de l'article L. 432-2 du présent code, dans les conditions fixées aux articles R. 442-2 à R. 442-7-2 et R. 442-8-7. »
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe : 1 » ;
 « Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 1 »,
   Lire :
 « Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe : 2 » ;
 « Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 2 ».
 (Le reste sans changement.)
La mission assure un suivi du déroulement de la carrière professionnelle des administrateurs civils ainsi qu'un rôle de conseil et d'orientation individuels, notamment à l'occasion de l'accomplissement de la période de mobilité, de l'accès aux emplois fonctionnels et de la réintégration dans le corps après détachement, mise en disponibilité ou hors cadres.
 Elle analyse les politiques ministérielles de gestion d'emploi des administrateurs civils. Elle formule toutes propositions et recommandations de nature à renforcer la vocation interministérielle du corps, notamment en matière de mobilité fonctionnelle, d'accès aux emplois mis en vacances et de changement d'affectation ministérielle en cours de carrière. La mission remet au Premier ministre un rapport annuel d'activité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2002 :
 1 M. Torre (Jean-Paul), Essonne ;
 2 Mme Clanet (Monique), Aude ;
 3 M. Rousset (Paul), Saône-et-Loire ;
 4 Mme Rachou (Nicole), Pyrénées-Atlantiques ;
 5 M. Laget (Jean), Drôme ;
 6 M. Quilghini (Daniel), Haute-Corse ;
 7 M. Goyard (Alain), Haute-Savoie ;
 8 Mme Lebastard (Thérèse), Loire-Atlantique ;
 9 M. Chedin (Jean-René), Maine-et-Loire ;
10 Mme Gaborit (Danièle), Charente-Maritime ;
11 M. Pierrugues (Laurent), Bouches-du-Rhône ;
12 M. Masson (Fabien), Puy-de-Dôme ;
13 Mme Evesque (Françoise), Hautes-Alpes ;
14 M. Defaye (Christian), Haute-Vienne.
Dès lors qu'ils exerçent leurs fonctions en administration centrale au ministère de la justice, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou au Conseil d'Etat, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau d'assimilation suivant :
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Sanvert, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Les dossiers de candidature comprennent obligatoirement :
 1° Une demande individuelle d'inscription établie sur un imprimé fourni par l'administration ;
 2° Une copie des certificats, titres et diplômes mentionnés au 1° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique ;
 3° Un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux scientifiques du candidat accompagné de toutes les pièces justificatives ;
 4° Pour les candidats au concours externe, une copie des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 (a) du décret du 7 octobre 1991 susvisé ou, à défaut, la demande de dérogation prévue au même article ;
 5° Pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 345 du 29 décembre 2001 du règlement (CE) n° 2597/2001 de la Commission du 28 décembre 2001.
 Conformément à ses dispositions, des contingents tarifaires communautaires sont ouverts, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, à l'importation de certains vins originaires des républiques visées en titre suivant les conditions spécifiées en annexe.
 L'admission au bénéfice de ces contingents tarifaires communautaires est soumise à la présentation d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001.
 Le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans les accords entre la Communauté et ces pays (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture).
 La gestion de ces contingents est assurée par la Commission des Communautés européennes, le bureau E 2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
 Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend :
 - le directeur général de la santé, ou son représentant, président ;
  - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
 - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
 - le directeur de l'Institut national de veille sanitaire ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
 - deux médecins inspecteurs de santé publique en fonctions dans les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
 - trois membres du corps enseignant hospitalo-universitaire.
 Sont en outre adjoints au jury, pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
L'échelonnement indiciaire de la catégorie mentionnée à l'article 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et de l'emploi. Le nombre d'échelons et la durée du temps à passer dans chaque échelon sont fixés comme suit :
 Catégorie et échelons :
 Catégorie des personnels d'entretien, 13 échelons.
 Durée dans chaque échelon : trois ans.
Il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret. Sa composition, son fonctionnement et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 février 2002, Mme Eliette Caylet, épouse Raynal, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Toulouse-I des sciences sociales pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2001.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/1999 page 15230
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    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 février 2002, M. Philippe Bedouret, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Ecole pratique des hautes études pour une durée de trois ans, à compter du 3 septembre 2001.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
    - le programme de la société Télévision française 1 ;
    - le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    - le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    - le programme de la société Canal Plus ;
    - le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    - le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    - le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    - le programme RTL 9 ;
    - le programme Monte-Carlo TMC ;
    - le programme AB1 ;
    - le programme La chaîne Météo ;
    - le programme TV5 Europe ;
    - le programme Euronews ;
    - le programme RAI Uno ;
    - le programme RTM ;
    - le programme TV7 ;
    - le programme France Courses ;
    - le programme Club Téléachat ;
    - le programme Eurosport France ;
    - le programme Planète ;
    - le programme Canal J ;
    - le programme MCM ;
    - le programme Paris Première ;
    - le programme LCI ;
    - le programme MTV ;
    - le programme Canal Jimmy ;
    - le programme Voyage ;
    - le programme Animaux ;
    - le programme Mangas ;
    - le programme BBC World ;
    - le programme CNN ;
    - le programme Ciné Cinéma I ;
    - le programme Cinéstar 1 ;
    - le programme Cinéstar 2 ;
    - le programme Cinétoile ;
    - le programme Action ;
    - le programme Festival ;
    - le programme Muzzik ;
    - le programme XXL.
L'autorisation d'exercer est conférée pour une durée de six années, renouvelable.
 A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation d'exercer est accordé aux titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option escalade, qui ont suivi, au cours de cette dernière période, un stage de recyclage organisé sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
 Les modalités d'organisation et les contenus de ce stage sont définis par instruction du délégué à l'emploi et aux formations après avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne.
Après l'article R.* 111-17, sont créés les articles R.* 111-17-1 à R.* 111-17-5 ainsi rédigés :
 « Art. R. 111-17-1. - Dans les îles Wallis et Futuna les fonctions dévolues aux maires sont exercées par les chefs de circonscription administrative.
 « Art. R.* 111-17-2. - Par dérogation à l'article R.*111-10, dans les îles Wallis et Futuna, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.
 « L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna vérifie ces listes. Il les rectifie en tant que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas la nationalité française.
 « Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars. A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles correspondantes à l'organisme chargé du service national territorialement compétent.
 « Art. R.* 111-17-3. - Par dérogation à l'article R.* 111-10, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées au haut-commissaire de la République à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.
 « Le haut-commissaire de la République vérifie ces listes. Il les rectifie en tant que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas la nationalité française.
 « Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars. A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles correspondantes à l'organisme chargé du service national territorialement compétent.
 « Art. R.* 111-17-4. - En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la République et dans les îles Wallis et Futuna l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exercent les missions du préfet mentionné à l'article R.* 111-13.
 « Art. R.* 111-17-5. - Le recensement de chaque classe d'âge en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peut être effectué en une seule fois, la période de recensement étant alors respectivement fixée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, Mme Patricia Ledoux, épouse Gurviez, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er avril 1999, est titularisée à compter du 1er avril 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Est autorisée l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes), fait à Kingston le 18 janvier 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :
Officiers  10,01 EUR ;
Sous-officiers   8,05 EUR ;
Caporaux   7,16 EUR ;
Sapeurs   6,66 EUR. »
Par décret en date du 11 avril 2002, le décret du 10 avril 1981 modifié fixant l'étendue des zones primaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations de la pointe du Raz (Finistère), Penmarch (Finistère) et Beg-Meil (Finistère) est modifié comme suit :
 I. - Le titre du décret est ainsi rédigé :
 « fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations de la pointe du Raz (Finistère), Penmarch (Finistère) et Beg-Meil (Finistère) et sur le parcours du faisceau hertzien de la pointe du Raz-Penmarch traversant le département du Finistère. »
 II. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Sont approuvés les plans annexés au présent décret fixant les limites des zones primaires de dégagement de la pointe du Raz (Finistère), Penmarch (Finistère) et Beg-Meil (Finistère) et de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de la pointe du Raz-Penmarch traversant le département du Finistère. »
 III. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par le tracé en rouge et la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de la pointe du Raz-Penmarch par le tracé en vert. »
Art. 17. -  Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002 :
 M. Klein (Philippe, James) et M. Suissa (Gérard, Aimé) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean Theron et Carole Theron-Damien, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
 Les retraits de M. Theron (Jean-Marie, Pierre, Henri) et de Mme Theron (Carole, Véronique, Christine), épouse Damien, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean Theron et Carole Theron-Damien, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Theron et Carole Theron-Damien, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Klein et Gérard Suissa, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Lorraine, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 1999, M. Pailler (Stéphane), élève de l'institut régional d'administration de Metz, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération), en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 janvier 2002, M. Jean Courdouan, directeur du travail à l'échelon fonctionnel, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en qualité de chargé de mission, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002 :
 M. Sutils (Patrick, Jean-François, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Martin, Alain Sutils et Reine Fabre Caderas de Kerleau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauguio (Hérault) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Martin, Alain Sutils et Reine Fabre Caderas de Kerleau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roger Martin, Alain Sutils, Reine Fabre Caderas de Kerleau et Patrick Sutils, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 octobre 1999, M. Bakhouche (Fabrice), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Conformément aux articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
    En application de l'article 19 de la convention que la société TPS Cinéma a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le service Cinéfaz, la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques.
    Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2000 par Cinéfaz se sont élevées respectivement sur l'ensemble de sa programmation à 43 % et 26 %.
    Conformément aux articles 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-II du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, sauf dérogation accordée par le CSA, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes.
    Aux termes de l'article 17 de la convention que la société TPS Cinéma a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le service Cinéfaz, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles et notamment l'article 12 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
    Conformément à l'article 18 de ladite convention, le service Cinéfaz était tenu, pour l'exercice 2000, de réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 54 % à la diffusion d'oeuvres européennes.
    Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que la proportion d'oeuvres audiovisuelles européennes diffusées lors de l'exercice 2000 par Cinéfaz s'est élevée sur l'ensemble de sa programmation à 38 %.
    En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société TPS Cinéma, en tant qu'éditeur du service Cinéfaz, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 et 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié ainsi que 12-I et 12-II du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    Délibéré le 13 novembre 2001.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les établissements culturels du ministère des affaires étrangères relevant de la compétence du second comité technique paritaire ministériel, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions dans lesdits établissements ;
    - les agents non titulaires employés dans les établissements culturels du ministère des affaires étrangères relevant de la compétence du second comité technique paritaire ministériel pour une période d'activité continue supérieure à six mois et en fonctions depuis au moins trois mois à la date de consultation ;
    - les fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés par le ministère des affaires étrangères au sein du réseau des alliances françaises ;
    - les fonctionnaires et agents non titulaires accomplissant, au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, une mission de coopération, ou en instance d'affectation, auprès d'Etats étrangers.
Article 12
    Au premier alinéa de cet article, les mots : « tous acquisitions, échanges ou aliénations » sont remplacés par les mots : « toute acquisition, échange ou aliénation ».
    Au 4o du présent article, après les mots : « agrément ministériel » sont insérés les mots : « prévu à l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale » et les mots : « l'article 19-II du décret no 60-452 du 12 mai 1960 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1999 :
    M. Dupont (Philippe) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des banques mutualistes et coopératives, en remplacement de M. Delmas-Marsalet (Jacques), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci ;
    M. Lemasson (François) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des institutions financières spécialisées et des sociétés anonymes de crédit immobilier, en remplacement de M. David (Jacques-Henri), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci ;
    M. Lemor (Francis) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des chambres consulaires, en remplacement de M. Comolli (Yvan), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 2002, M. Sommer (Daniel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 septembre 2001 avec jouissance différée au 8 mai 2010.
Associations agréées de pêche et de pisciculture
    Titulaire : M. Nicoud (Jacques).
    Suppléant : M. Granjon (Pierre).
    Titulaire : M. Roustan (Claude).
    Suppléant : M. Espitalier (Roger).
    Titulaire : M. Nuninger (Maurice).
    Suppléant : M. Maazouz (Djilali).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mars 2002, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2002 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 9, 15 et 19 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
 Les épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours se dérouleront les 2, 3, 4, 5 et 6 septembre 2002. Elles auront lieu dans les centres suivants : Paris, Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg ; toutefois, l'organisation des épreuves dans certains de ces centres pourra être supprimée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury de chacun des concours.
 Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'Ecole nationale d'administration.
 Ces formulaires pourront être obtenus :
 - soit à l'école, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
 - soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 2,44 EUR (tarif lettre) ou à 0,15 EUR (tarif pli non urgent) ;
 - soit sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr.
 Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1982 modifié ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990 modifié, devront être adressées le 22 mai 2002 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école, qui les recevra du lundi au vendredi et en délivrera reçu.
 Toutefois, les attestations d'obtention des diplômes dont le résultat sera connu après le 22 mai 2002 pourront être adressées à l'école jusqu'au 18 juillet 2002, délai de rigueur.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 7 mars 2002, l'arrêté du 20 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 « La date limite de retrait des dossiers de candidature est reportée au 26 avril 2002 ;
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est reportée au 2 mai 2002. »
I. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de ressources applicables aux personnes visées aux 2 et 3 du même article sont fixés en annexe 1 du présent arrêté, en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
 II. - L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Les enquêteurs techniques peuvent immédiatement accéder au lieu de l'événement de mer, de l'accident ou de l'incident de transport terrestre pour procéder sur place à toute constatation utile. En cas d'événement de mer ou d'accident de transport terrestre, le procureur de la République, ainsi que, s'il y a lieu, l'administrateur des affaires maritimes chargé de l'enquête prévue à l'article 86 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, sont préalablement informés des modalités de leur intervention.
 Si nécessaire, les enquêteurs techniques prennent toute mesure de nature à assurer la préservation des indices.
Art. 5. -  Le certificat de sécurité est valide pendant une période de cinq ans, sous réserve du respect permanent, par l'entreprise ferroviaire ou le regroupement international titulaire, des dispositions présentées dans le dossier technique prévu à l'article 2.
    Pour obtenir le renouvellement du certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire ou le regroupement international titulaire doit, six mois avant l'expiration de cette période, adresser au ministre chargé des transports, dans les conditions spécifiées à l'article 2, une nouvelle demande établie et présentée conformément aux prescriptions des articles 2 et 3.
    Cette nouvelle demande est instruite conformément aux dispositions de l'article 4.
    TITRE II
    SUSPENSION ET RETRAIT DU CERTIFICAT DE SECURITE
Sur France 2, des émissions de grand format d'une durée comprise entre 5 et 6 minutes sont programmées vers 8 h 30 après Télématin et rediffusées le même jour vers 13 h 40 juste après la météo.
 Sur France 3, ces mêmes émissions sont programmées avant le 12-14 et rediffusées le même jour juste après Soir 3.
 Sur France 5 ces mêmes émissions sont programmées vers 6 h 45 avant Ecomatin.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 6. Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 3 ;
 Concours interne : 3.
 Les lauréats seront affectés en premier lieu à l'administration centrale à Paris ou éventuellement à Nantes en tant que de besoin.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 25 et 26 juin 2002 à Paris et, le cas échéant, dans quelques centres à l'étranger pour les concours externe et interne et à Nantes pour le concours interne seulement.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 mai 2002 ; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 16 mai 2002 inclus, terme de rigueur.
 Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission du concours ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, pièce 407, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Ministère de l'intérieur
 Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 novembre 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 2 octobre 2001
M. Farret (Jean), chef de cabinet du maire de Béziers (Hérault) ; 55 ans de services civils et militaires. Tué dans l'exercice de ses fonctions le 2 septembre 2001.
Art. 2. -  La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de thym ramassé sur les communes de Limousis, Villanière, Salsigne, Lastours, Conques-sur-Orbiel, Sallèles-Cabardès et Moussoulens est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 25 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer d'hébergement du centre d'aide par le travail de Neufchâteau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail de Neufchâteau, 1, rue du 5e-Régiment-des-Hussards, BP 85, 88303 Neufchâteau Cedex.
Art. 6. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur le budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges. Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bédoucha, agent contractuel, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Jean-Michel Jarry, administrateur des postes et télécommunications, MM. François Lavalette, Laurent Grangeret et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par décret en date du 3 avril 2002, les dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Aubigny-sur-Nère (Cher) et sur le parcours du faisceau hertzien Orléans-Aubigny-sur-Nère (tronçon Lamotte-Beuvron-Aubigny-sur-Nère) traversant les départements de Loir-et-Cher et du Cher sont abrogées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Didier Houssin, directeur des ressources énergétiques et minérales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.