Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 novembre 1994:
      M. Schlexer (Philippe, Jean, Joseph, Hector) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Cipriano et     Jean-Pierre Dubois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Paris.
      Le retrait de M. Dubois (Jean-Pierre, Guy), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre Cipriano et Jean-Pierre     Dubois, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Cipriano et     Jean-Pierre Dubois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     << Pierre Cipriano et Philippe Schlexer, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 juin 1994, M. Parant (Hugues), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est     placé en service détaché sur un emploi de directeur d'administration centrale     (direction du tourisme) pour une période de cinq ans à compter du 5 février     1994.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale, de M. André Rot, chef de service, et de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Patrick Lévy, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division du fonctionnement de l’administration centrale ;
M. Christian Duc, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires administratives et des emplois ;
M. Michel Durand, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 1994, M. Privesse     (Jean-Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel, est placé en position de service     détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie     et du ministère du budget, pour une période de deux ans à compter du 1er juin     1994, au titre de la mobilité.
Art. 12. -  Pour l'appréciation de la durée du service continu exigée pour     obtenir un congé parental, l'assistante ou l'assistant maternel ne peut se     prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui     l'emploie, de l'un de ses établissements publics à caractère administratif,
     ou de l'un des établissements publics à caractère administratif auquel elle     participe.
Art. 20. -  Dans le cadre des dispositions de l'article 7 du décret du 29     octobre 1936 susvisé, les assistants et assistantes maternels mentionnés à     l'article 1er du présent décret peuvent exercer un deuxième emploi, à     condition que celui-ci ne porte pas préjudice à l'exercice de leur fonction     d'accueil d'enfants à domicile, et sous réserve de l'autorisation préalable     de la collectivité ou de l'établissement employeur. Ce cumul d'emplois n'est     ouvert aux assistants et assistantes maternels accueillant des enfants à     titre non permanent que pour l'activité d'accueil d'enfants et dans la limite     fixée par l'agrément.
Partie 9-1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        48o 55' 30'' N, 003o 13' 30'' E - 48o 41' 13'' N, 003o 16' 13'' E        48o 36' 54'' N, 003o 07' 53'' E - 48o 51' 57'' N, 003o 05' 06'' E        48o 47' 25'' N, 003o 12' 49'' E - 48o 53' 41'' N, 003o 10' 26'' E        48o 55' 30'' N, 003o 13' 30'' E.
      b) Limites verticales:
      Classe A: du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol 125 (3 800     mètres).
      Classe E: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer au niveau de vol 45 (1 350 mètres).
Art. 11. -  L'ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle le     contrat initial a pris effet, même si, depuis lors, l'engagement a été     renouvelé. Cette ancienneté est calculée en tenant compte, au moment de     l'octroi du congé, des services accomplis auprès de la collectivité     territoriale et de ses établissements publics à caractère administratif, y     compris les services accomplis avant une interruption de fonction sous     réserve que la durée de l'interruption n'ait pas été supérieure à trois mois     si elle a été volontaire ou à un an si elle a été involontaire.
      En cas de licenciement pour faute lourde, aucune indemnité de congé payé     n'est due.
Art. 2. - Au chapitre let du titre IV du livre III du code des assurances (troisième partie : Arrêtés), il est inséré un article A. 341-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 341-I. - Pour l’application de l’article R. 341-10, les branches mentionnées à l’article R. 321-1 sont regroupées de la manière suivante :
« - accidents et maladie (1 et 2) ;
« - incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ;
« - assurance automobile (3 et 10) ;
« - assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ;
« - responsabilité civile générale (13) ;
« - crédit et caution (14 et 15) ;
« - autres branches (16, 17 et 18). »
Le compte d’exploitation technique mentionné à l’article R. 341-10 est établi conformément au modèle fourni en annexe I.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l’article 9 du décret du 7 juin 1990 susvisé, le mandat en cours des membres élus ou nommés du Conseil supérieur de l’éducation, à l’exception des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, est prorogé d’un an.
Partie 7-1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        49o 06' 15'' N, 001o 46' 40'' E - 49o 01' 18'' N, 001o 44' 35'' E.
      Arc de cercle de 12,4 NM (23 km) de rayon centré sur le VOR << PON >> (49o     05' 46'' N, 002o 02' 12'' E) joignant le point précédent aux points:
        48o 56' 53'' N, 001o 49' 02'' E.
        48o 55' 10'' N, 001o 46' 30'' E - 48o 37' 18'' N, 001o 41' 48'' E        48o 36' 40'' N, 001o 42' 48'' E - 48o 33' 35'' N, 001o 40' 05'' E        48o 34' 40'' N, 001o 21' 40'' E - 49o 03' 35'' N, 001o 36' 25'' E        49o 05' 30'' N, 001o 37' 00'' E - 49o 06' 15'' N, 001o 46' 40'' E.
      b) Limites verticales:
      Classe A: du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol 125 (3 800     mètres).
      Classe E: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer au niveau de vol 45 (1 350 mètres).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 23 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique, dite Société de pathologie exotique, dont le siège est à Paris (l5e), 28, rue du Docteur-Roux.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Académie des sciences, agriculture, arts et belles-lettres d’Aix, dont le siège est au 2A, rue du 4-Septembre, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1993, M. Heme de Lacotte (Alain, Henri, Marie, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Herbault (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Thibault (Jean, Mathieu, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 4 juin 1993, sont nommés membres. du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail :
Représentants des employeurs
Sur proposition du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) :
Mme Corman (Valérie) (C.N.P.F.).
M. Gosse (Elie) (Entreprise Buhr-Ferrier-Gosse).
M. Milcent (Jean-Claude) (Entreprise Peugeot).
M. Peyrical (Jean-Pierre) (U.I.M.M.).
M. Robinet (Jean-Michel) (U.I.C.).
Au titre des entreprises publiques après consultation du Conseil national du patronat français :
M. Gauthier (Jean-Pierre) (G.A.N.).
Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.)
M. Navarre (Raymond).
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.N.S.E.A.)
M. Narcy (Louis).
Sur proposition de l’Union professionnelle artisanale (U.P.A.) :
M. Joly (Dominique).
Représentants des salariés
Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.) :
Mme Cosette (Carole).
M. Lamirand (Bernard).
M. Fouillade (Jean-Michel).
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) :
Mme Bertrand (Marguerite).
M. Pichenot (Jean-Claude).
Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) :
M. Blanc (Louis).
M. Conte (Pierre).
Sur proposition de la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.) :
M. Lemitres (Alain).
Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) :
M. Pilla (Jean-Luc).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, les     ingénieurs-élèves des promotions 1990-1992 et 1991-1993 de l'Ecole nationale     du génie rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés     ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe à compter du     1er septembre 1993:
    Mlle Barthelemy (Florence).
    M. Batard (Mathieu).
    M. Belanger (Laurent).
    M. Bernard-Colombat    (Jean-Luc).
    M. Berroir (Gilles).
    M. Bessin (Pierre).
    Mlle Bruhier (Sylvie).
    Mlle Carluer (Nadia).
    M. Crosnier (Gilles).
    M. Deldicque (Thierry).
    M. Falcone (Patrick).
    M. Forest (Sébastien).
    M. Gosselin (Frédéric).
    Mlle Guillerey (Céline).
    M. Jesus (Franck).
    M. Leblois (Etienne).
    Mlle Maes (Caroline).
    Mlle Merckx (Valérie).
    M. Morel (Pierre-Jean).
    M. Nicolettis (Evariste).
    Mme Perrot-Rambaud    (Lucile).
    M. Portalez (Cyril).
    M. Rogier (Philippe).
    M. Servat (Hervé).
    M. Schwintner (Francis).
    M. Selosse (Marc-André).
    Mlle Vinot (Marion).
Art. 8. - Pour les enseignants stagiaires qui n’ont pas été admis à l’examen de qualification professionnelle, le président de jury désigne une formation restreinte, composée d’au moins un inspecteur compétent dans la ou les disciplines concernée (s) de la section. Elle procède dans les plus brefs délais à une inspection devant une classe.
Le conseiller pédagogique de l’enseignant stagiaire assiste à cette séance.
A l’issue d’une nouvelle délibération, et après avoir pris connaissance des avis complémentaires de la formation restreinte du jury et du conseiller pédagogique, le jury propose l’admission, l’ajournement ou le refus définitif des stagiaires.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayet, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l’inspection générale de l’équipement et de l’environnement, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l’exercice de la mission d’inspection générale de l’équipement et de l’environnement, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Le stage s’effectue en situation d’emploi. Il commence au début de l’année scolaire suivant l’inscription des candidats sur les listes mentionnées à l’article 15 du décret du 20 juin 1989 susvisé. Le stage comporte une période de formation d’une durée maximum de douze semaines pour les candidats issus des concours externes et de neuf semaines pour les candidats issus des concours internes.
Les modalités d’organisation du stage font l’objet d’un avenant à la convention liant le ministre chargé de l’agriculture et les établissements de formation visés aux articles 53 et suivants du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
Art. 1er. - Les taux des indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux de la Nouvelle-Calédonie, et le montant du cautionnement pouvant leur être imposé, sont fixés, compte tenu de l’importance des fonds maniés, d’après le barème ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 132 du 10 juin 1993, page 8323.
Art. 1er. - Est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1989 l’établissement ci-dessous désigné :
Le Centre de formation professionnelle et d’études supérieures en danse Off Jazz, 16, rue Cassini, 06300 Nice.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1, 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP).
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 26 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
Objet :
Rémunérations annuelles effectives garanties pour 1993.
Signataires :
Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques de la Charente-Maritime ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T. -F.O.
Art. 3. - Le 5 de l’article 1er du 20 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes
« 5. Personnels enseignants exerçant des fonctions administratives dans les services académiques :
« Professeurs agrégés ;
« Professeurs certifiés ;
« Professeurs d’éducation physique et sportive ;
« Professeurs de lycée professionnel ;
« Chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive ;
« Professeurs d’enseignement général de collège ;
« Adjoints d’enseignement ;
« Professeurs des écoles ;
« Instituteurs. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 2 juin 1993, l’arrêté du 24 mars 1993 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de vétérinaires-inspecteurs (femmes et hommes) est modifiée comme suit :
« Le nombre des places offertes au concours est fixé à vingt-sept : quinze plus douze (ministère de la coopération et du développement). »
Art. 1er. - Les candidats à une inscription sur la liste de qualification     aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des     conditions suivantes:
      1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le     Conseil national des universités, d'une habilitation à diriger des     recherches.
      Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres     étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés par le Conseil national     des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin     1984 susvisé, de l'habilitation à diriger des recherches.
      Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des     recherches.
      2o Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins six ans     d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités     d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à     caractère scientifique et technologique.
<<Section 3
    <<Nomination à un office créé
    d'un associé d'une société dissoute
      <<Art. 86. - Lorsque la société a été dissoute, l'associé qui envisage de     solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le département     où la société dissoute a son siège doit notifier aux autres associés et aux     liquidateurs son intention dans le délai de deux mois de la décision de     dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.
      <<Art. 87. - La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux,
     ministre de la justice, est remise au procureur de la République près le     tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
     Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives.
      <<Le procureur de la République saisit la chambre de discipline de la     compagnie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite     à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
      <<Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au     procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée     avoir émis un avis favorable.
      <<Art. 88. - Le procureur de la République transmet le dossier au garde des     sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général qui     exprime son avis.
      <<Art. 89. - La création de l'office et la nomination de son titulaire sont     prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il     y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret     no 73-541 du 19 juin 1973.
      <<Art. 89-1. - Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement     tenu de verser d'indemnités qu'aux commissaires-priseurs ou aux autres     officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles qui justifieraient d'un     préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités     prévues aux articles 1-3 à 2-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée.>>
<< 9. Dissolution de la société pour cause de scission
      <<Art. 85-3. - La scission d'une société civile professionnelle emporte de     plein droit sa dissolution. Celle-ci a lieu sous la condition suspensive de     la réalisation définitive de la scission par la nomination par le garde des     sceaux, ministre de la justice, des sociétés nouvelles issues de la scission.      <<La scission est décidée par les trois quarts au moins des associés     disposant des trois quarts des voix.
      <<En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un     représentant spécial aux mêmes conditions de majorité par l'assemblée     décidant la scission, le ou les gérants de la société agissent en son nom     dans toutes les opérations tendant à cette scission.
      <<Les demandes de nomination des nouvelles sociétés issues de cette scission     sont présentées par les associés selon les modalités prévues aux articles 7,     8, 10-3 et 10-4.
      <<Le même arrêté constate la dissolution de la société scindée et prononce     la nomination des nouvelles sociétés.>>
Art. 30. - L'article 46 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 46. - Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile     professionnelle de commissaires-priseurs et ne peut exercer ses fonctions ni     à titre individuel ni en qualité de membre d'une société d'exercice     libéral.>>
Art. 1er. - Le présent arrêté est applicable aux instruments de pesage     totalisateurs discontinus, c'est-à-dire aux instruments de pesage à     fonctionnement automatique qui déterminent la masse d'un produit en vrac en     le fractionnant en charges isolées, en déterminant successivement la masse de     chaque charge isolée, en additionnant les résultats obtenus et en délivrant     les charges en vrac.
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines de titane, zirconium, cérium,
     terres rares et substances connexes, dit <<Permis de La Glacerie>>, d'une     superficie de 14,20 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre     défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des     communes de La Glacerie, Le Mesnil-au-Val, Saussemesnil, Brix et Tollevast     dans le département de la Manche.
Art. 21. - Les instruments équipés de dispositifs électroniques doivent être     conçus et fabriqués de manière que, lorsqu'ils sont soumis à des     perturbations:
      - soit il ne se produit aucun défaut significatif;
      - soit les défauts significatifs sont détectés et mis en évidence au moyen     d'un système de contrôle.
      Est considéré comme défaut significatif toute indication stable ou     impression du résultat d'une pesée présentant une erreur supérieure à:
      - soit l'échelon de contrôle lorsque l'instrument a un dispositif indicateur     de contrôle;
      - soit l'échelon de totalisation (dt) lorsque l'instrument n'a pas de     dispositif indicateur de contrôle.
      Ne sont pas considérés comme défauts significatifs:
      - les défauts provenant de causes simultanées et mutuellement indépendantes     dans l'instrument lui-même ou dans son système de contrôle;
      - les défauts rendant impossible la réalisation d'une mesure;
      - les défauts tellement importants qu'ils sont immanquablement remarqués par     tous ceux qui sont intéressés à la mesure;
      - les défauts transitoires qui sont des variations momentanées et fugitives     des indications, ne pouvant pas être lues, interprétées, mémorisées ou     transmises en tant que résultats de mesure.
Art. 50. - L'article 78 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 78. - A la diligence du procureur de la République, une expédition de     la décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier     ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du     commerce et des sociétés.>>
Art. 47. - Le premier alinéa de l'article 74 du décret du 24 juillet 1969     précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<La dissolution anticipée prévue au 4o de l'article 1844-7 du code civil     est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des     trois quarts des voix.>>
Art. 3. - Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur     signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de leur     service exerçant l'une des fonctions suivantes:
      - chef de service;
      - adjoint au chef de service;
      - chef de l'une des divisions organiques qui composent le service;
      - responsable de la comptabilité de ce service.
Art. 34. - Les instruments doivent porter, dans l'ordre, les indications     suivantes:
      - identification du constructeur ou de son représentant;
      - la dénomination de l'instrument: <<Totalisateur discontinu... (nom de la     marque) modèle... (désignation du modèle)>>;
      - numéro et année de fabrication de l'instrument;
      - la dénomination du produit ou des produits à peser;
      - la tension de l'alimentation électrique: ...V;
      - la fréquence de l'alimentation électrique: ...Hz;
      - la pression hydraulique ou pneumatique (le cas échéant): ...kPa ou ...bar;      - le nombre maximal de cycles de pesage par heure;
      - l'échelon de contrôle (le cas échéant): ...g ou kg ou t;
      - le numéro et la date de la décision d'approbation de modèle;
      - l'indication de la classe de précision sous la forme: (0,2) ou (0,5) ou     (1) ou (2);
      - l'échelon de totalisation sous la forme dt = ...g ou kg ou t;
      - la portée maximale sous la forme Max ...g ou kg ou t;
      - la portée minimale sous la forme Min ...g ou kg ou t;
      - la charge totalisée minimale sous la forme S min ...g ou kg ou t;
      - l'échelon du dispositif indicateur complémentaire ...g ou kg ou t.
      Suivant l'emploi particulier de l'instrument, une ou plusieurs indications     supplémentaires peuvent être exigées lors de l'approbation de modèle.
      Les indications signalétiques doivent être indélébiles et avoir des     dimensions, conformations et clarté telles qu'elles permettent une lecture     aisée dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument.
      Elles doivent être groupées en un point bien visible de l'instrument, sur     une plaque d'identification fixée à proximité du dispositif indicateur de     totalisation principal. Cette plaque d'identification doit être scellée sur     un élément inamovible de l'instrument.
Art. 32. - L'article 52 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 52. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires,
     les cotisations professionnelles dues par les titulaires d'offices de     commissaires-priseurs sont établies au nom de la société et dues par     celle-ci.>>
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent     décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications     contraires, par les arcs de méridiens et de parallèles joignant     successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
     A
    1,40 gr E      54,00 gr N
    1,70 gr E      54,00 gr N
    1,70 gr E      53,90 gr N
    1,80 gr E      53,90 gr N
    1,80 gr E      53,80 gr N
    1,70 gr E      53,80 gr N
    1,70 gr E      53,90 gr N
    1,60 gr E      53,90 gr N
    1,60 gr E      53,80 gr N
    1,51 gr E      53,80 gr N
     K        Intersection du méridien 1,47 gr E et de la ligne droite joignant le     clocher lanterne d'Arcis-sur-Aube (Aube) au clocher de Nemours     (Seine-et-Marne);
     J-K        Ligne droite joignant le clocher lanterne d'Arcis-sur-Aube (Aube) au     clocher de Nemours (Seine-et-Marne);
     L
    1,47 gr E      53,76 gr N
    1,50 gr E      53,76 gr N
    1,50 gr E      53,70 gr N
    1,10 gr E      53,70 gr N
    1,10 gr E      53,90 gr N
    1,20 gr E      53,90 gr N
    1,20 gr E      53,80 gr N
    1,40 gr E      53,80 gr N
Art. 27. - Lorsque l'instrument est utilisé en fonctionnement automatique,
     il doit être impossible d'effectuer des réglages de fonctionnement et de     remettre à zéro les dispositifs indicateurs. Toutefois, le cycle de pesage     peut être interrompu de manière à effectuer les essais mettant en oeuvre le     système de contrôle intégré à l'instrument.
Artillerie
      Lieutenant-colonel Arnaud (Eric).
      Chef d'escadron Brusseaux (Martin).
      Chef d'escadron Coppolani (Jean-François).
      Chef d'escadron Courly (Jean-Paul).
      Chef d'escadron Laboureau (Régis).
      Lieutenant-colonel Nivet (Jean-Pierre).
      Chef d'escadron Pesque (Philippe).
Art. 23. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les     étudiants s'inscrivant en première année de premier cycle des études     médicales à compter de l'année universitaire 1993-1994. Elles peuvent     s'appliquer aux étudiants s'inscrivant en première année de premier cycle des     études médicales à compter de l'année 1992-1993 si les instances     universitaires compétentes le décident. En tout état de cause, les mesures du     deuxième alinéa de l'article 14 ne sont obligatoires qu'une année après     l'année universitaire de mise en application des autres dispositions du     présent arrêté.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
       A
    2,15 gr E      54,20 gr N
    2,40 gr E      54,20 gr N
    2,40 gr E      54,10 gr N
    2,30 gr E      54,10 gr N
    2,30 gr E      54,00 gr N
    2,20 gr E      54,00 gr N
    2,20 gr E      54,10 gr N
    2,10 gr E      54,10 gr N
    2,10 gr E      54,17 gr N
       J
    2,15 gr E      54,17 gr N
Article R.714-26-3
      Les nombres de la commission mentionnés au b, 2e alinéa, de l'article     R.714-26-2 sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires,
     sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l'article R.714-26-4, au sein     des trois collèges suivants:
      a) Collège des infirmiers surveillants-chef et surveillants des services     médicaux;
      b) Collège des infirmiers, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers     spécialistes en anesthésie réanimation, puéricultrice;
      c) Collège des aides-soignants.
      La date du tirage au sort est fixée par le directeur de l'établissement. Un     mois au moins avant cette date, le directeur rend publics par voie     d'affichage ladite date ainsi que la composition et le nombre de     représentants à la commission de chacun des trois collèges.
      Les personnels volontaires pour être membres de la commission au titre du     collège auquel ils appartiennent doivent faire connaître leur candidature par     lettre adressée au directeur de l'établissement huit jours au moins avant la     date prévue pour le tirage au sort.
Art. 3. - I. - Les personnes effectuant par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, qu’elles soient ou non inscrites au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux, sont des travailleurs indépendants lorsqu’elles exercent leur activité pour leur propre compte, soit en leur nom propre, soit dans le cadre d’une convention de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, les liant aux entreprises qui leur confient la vente de leurs produits ou de leurs services.
II. - L’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° les vendeurs à domicile visés au I de l’article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux. »
III. - L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes visées au 20° de l’article L. 311-3 qui procèdent par achat et revente de produits ou de services sont tenues de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l’entreprise avec laquelle elles sont liées. »
IV. - L’article L. 412-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « les personnes mentionnées du 1° au 9°, du 11° au 16°, au 18° et au 19° de l’article L. 311-3 » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 311-3 ».
b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les personnes mentionnées aux 10° et 17° dudit article n’en bénéficient que dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
V. - Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 1993.
Art. 19. - Aux articles L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale, à l’article 6 de l’ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d’activité, à l’article II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles et à l’article 14 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la date du 31 décembre 1992 est remplacée par celle du 31 décembre 1993.
Article R.714-22-4
      Dans le cas prévu à l'article R.714-22-3, sont membres de droit du conseil     de service ou de département:
      1o Le chef de service ou de département, président du conseil de service ou     de département;
      2o La sage-femme ou le cadre paramédical ou médico-technique qui assiste le     chef de service ou de département en application du premier alinéa de     l'artice L.714-23;
      3o Le surveillant-chef ou le surveillant du service ou du département;
      4o Le praticien responsable de chaque unité fonctionnelle;
      5o Les surveillants-chefs ou les surveillants des unités fonctionnelles;
      6o Le cas échéant, les personnels d'encadrement sociaux et éducatifs autres     que ceux mentionnés au 2o ci-dessus.
Section I
    Des mesures d'aide et de contrôle
    Article D.N.C. 532
      Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts du     condamné en vue de son reclassement social, et notamment de sa réadaptation     familiale et professionnelle.
      Elles s'exercent sous la forme de l'aide psychologique et, s'il y a lieu,
     matérielle apportée par le comité de probation et d'assistance aux libérés,
     ou sur intervention de celui-ci, par tout organisme d'assistance ou d'aide     sociale, et notamment par les oeuvres privées habilitées à cet effet.
Art. 27. - La deuxième phrase de l’article 1157 du code rural est ainsi rédigée :
« La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l’article L. 128 du code du travail correspondant à une durée d’activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l’article L. 241-11 du code de la sécurité sociale donne également lieu à versement d’une cotisation forfaitaire d’accidents du travail. »
Art. 30. - I. - A la fin du second alinéa de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, le taux de « 7 p. 100 » est remplacé par le taux de « 9 p. 100 ».
II. - La disposition visée au I ci-dessus entre en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1993.
Art. 43. - L’article 1er de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« A compter de l’année universitaire 1995-1996, il est institué un troisième cycle long des études odontologiques dénommé Internat en odontologie, d’une durée de trois ans et accessible par concours national aux étudiants ayant validé le deuxième cycle des études odontologiques. Après validation de ce troisième cycle et soutenance d’une thèse, les internes obtiennent en plus du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire une attestation d’études approfondies en chirurgie dentaire.
« Le titre d’ancien interne ne peut être utilisé que par les docteurs en chirurgie dentaire qui ont obtenu l’attestation mentionnée à l’alinéa précédent.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités du concours de l’internat, le contenu des formations et fixe le statut des internes en odontologie. »
Art. 34. - Les personnes qui exercent simultanément ou successivement, au cours d’une même année civile, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents, peuvent demander à être rattachées à l’organisme ou aux organismes auxquels elles sont affiliées au titre de leur activité principale.
Ces organismes perçoivent les cotisations et versent les prestations pour le compte des autres organismes gérant les régimes sociaux dont relèvent ces personnes.
Des conventions organisent les relations entre les organismes chargés de gérer les régimes sociaux.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Art. 52. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 122-25-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-25-3. - La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 154 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
« Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise. »
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 20 novembre 1968     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le directeur du musée de l'armée est nommé par arrêté.>>      Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur est remplacé par un     conservateur qu'il désigne.>>
Art. 16. - Afin d'éviter tout risque de contamination du milieu extérieur,
     le personnel est muni d'effets propres à l'établissement: des gants et une     tenue ou blouse blanche lavables pendant toutes les manipulations effectuées     sur les animaux; des gants ignifugés pour le chargement ou le déchargement du     four; une pelisse avec un survêtement de protection, si les dimensions de la     chambre froide permettent l'entrée d'une personne.
Art. 2. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants du personnel au sein du comité central d'hygiène et de     sécurité, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel, ainsi     que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont     attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit:
      Syndicat C.G.T. des personnels relevant des services du Premier ministre: un     représentant titulaire et un représentant suppléant;
      Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan: trois     représentants titulaires et trois représentants suppléants;
      Syndicat national Force ouvrière des personnels des services du Premier     ministre et des établissements publics en dépendant, Syndicat national Force     ouvrière des agents du Commissariat général du Plan et des organismes     rattachés et syndicat Force ouvrière des conducteurs d'automobiles du     secrétariat général du Gouvernement: un représentant titulaire et un     représentant suppléant;
      Association syndicale des personnels administratifs et assimilés de     catégorie C des services du Premier ministre: un représentant titulaire et un     représentant suppléant;
      Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre     (F.G.A.F.): un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Art. 12. - L'installation de distribution d'eau ne doit pas être     susceptible, à l'occasion notamment de phénomènes de retour d'eau,
     d'engendrer une contamination de l'eau de distribution publique.
      Les effluents doivent être désinfectés avant évacuation.
      Les eaux usées sont évacuées vers un réseau public d'assainissement dans les     conditions fixées à l'article L. 35-8 du code de la santé publique ou vers un     dispositif d'assainissement autonome ou vers une station d'épuration interne.      Les eaux résiduaires rejetées directement dans le milieu naturel doivent     respecter les valeurs limites suivantes:
      MES: 100 mg/l;
      DBO5: 100 mg/l (sur effluent non décanté);
      DCO: 300 mg/l (sur effluent non décanté);
      Azote: 30 mg/l (azote global exprimé en N);
      Phosphore: 10 mg/l (phosphore total exprimé en P).
      Les eaux résiduaires rejetées dans un réseau muni à son extrémité d'une     station d'épuration collective doivent respecter les valeurs limites     suivantes à la sortie de l'installation:
      MES: 600 mg/l;
      DBO5: 800 mg/l (sur effluent non décanté);
      DCO: 2000 mg/l (sur effluent non décanté);
      Azote: 150 mg/l (azote global exprimé en N);
      Phosphore: 50 mg/l (phosphore total exprimé en P).
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa     publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations     délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'issue de la décision     no 90-926 relative à l'appel à candidatures du 14 janvier 1991, entrées en     vigueur le 13 mai 1992, à 0 heure. Le titulaire devra commencer de manière     effective à utiliser la fréquence à la date de publication. La présente     autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux     mois après cette dernière date.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Angers.
      Fréquence: 103,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Brunellerie, 49000 Bouchemaine.
      Altitude du site: 67 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Challans.
      Fréquence: 95,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Bel Air Soullans, 85300 Challans.
      Altitude du site: 21 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 70 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 19. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique     et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Alinéa 3. - Dans l'hypothèse où la sentence arbitrale serait rendue entre     le 15 mai et le 15 août 1992, le quota de cabillaud disponible jusqu'au 30     septembre 1992 sera de 1605 tonnes et sera réparti comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/1992    
                      ......................................................
Art. 14. - Le commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre chargé     de l'éducation nationale. Il assiste aux séances de toutes les instances de     délibération du groupement.
      Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et dispose     d'un droit de visite des locaux appartenant au groupement ou mis à sa     disposition.
      Il peut opposer un veto suspensif de quinze jours aux décisions qui mettent     en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement ou qui ne seraient     pas conformes aux orientations de la politique nationale ou académique en     matière d'éducation permanente.
      Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel     examen. Le commissaire du Gouvernement informe les administrations dont     relèvent les membres du groupement.
Centre de Basse-Terre
       Mlle Jonstomp (Rosette).
    Centre de Bordeaux
        M. Acquaviva (Roger).
     M. Ambroise (Alain).
    Mlle Ameziane (Noria).
    Mlle Barranguet-Loustalot         (Geneviève).
    Mlle Bedin (Claudine).
     M. Benichou (Hervé).
    Mlle Dabadie (Brigitte).
     M. Delieux (Christophe).
     M. Fiegenschuh (Laurent).
     M. Floras (Jean-Philippe).
     M. Larrouy (Guy).
     M. Maraf (Mohammed).
     M. Maurin (Gilles).
     M. Naudan (Claude).
     M. Nouvet (Guy).
     M. Pozo (Patrick).
    Mlle Rindel (Christine).
     M. Salinier (Eric).
    Mlle Soules (Marie-Christine).
    Mme Thillard (Sylvie),
         épouse Delmas.
     M. Verneuil (Gilles).
Art. 5. - L'article 5 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - La nomination d'une société civile professionnelle dans un     office de commissaire-priseur et la nomination de chacun des associés sont     prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après     les consultations prévues aux articles 7 et 8.
      <<L'acceptation de la démission des commissaires-priseurs futurs associés,
     la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, ainsi     que la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par     le même arrêté.>>
Art. 5. - L'article 11 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 11. - Les fonctions de commissaire-priseur sont incompatibles avec     celles des autres officiers publics et ministériels. Toutefois, les     commissaires-priseurs qui, avant la date d'entrée en vigueur du décret no     92-194 du 27 février 1992, exerçaient en outre les activités d'huissier de     justice sont autorisés à poursuivre ces activités.>>
Art. 18. - L'article 28 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 28. - Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession,
     elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans     la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts     sociales et conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 19     de la loi du 29 novembre 1966 précitée, un projet de cession ou de rachat de     celles-ci. Ce projet vaut engagement du cessionnaire ou de la société se     portant acquéreur.
      <<Ce délai peut être prorogé par le garde des sceaux, ministre de la     justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant.
      <<Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions de l'article 27 sont     applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société     elle-même et de celles du troisième alinéa de ce même article. La requête du     cessionnaire doit être remise au procureur de la République avant     l'expiration du délai mentionné aux premier et deuxième alinéas.
      <<A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un     expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.     Toute clause contraire est réputée non écrite.
      <<Le cessionnaire prend par écrit l'engagement de payer le prix ainsi fixé.     Son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de     cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au     cinquième alinéa de l'article 27.
      <<Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés, ou     l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article 29. En     ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé     au procureur de la République avant l'expiration du délai prévu aux premier     et deuxième alinéas.
      <<Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses     parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un     tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la mise en demeure par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la     société et qui est demeurée infructueuse. Son retrait de la société est     prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix     de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.>>
Art. 1er. - L’association Radio Mon Païs susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mon Païs.
Art. 1er. - L’association Chrétiens Médias 46 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Lot.