Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 avril 1994, Mme     Pitois-Pujade (Marie-Laurence), administrateur civil hors classe, chef de     service, est nommée secrétaire général de la Commission centrale des marchés     à compter du 1er avril 1994, en remplacement de M. Gosselin, appelé à     d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 mars     1994:
      Sont nommés examinateurs titulaires des épreuves orales du concours     d'admission à l'Ecole polytechnique en 1994:
    Au titre de l'option M'
      Epreuves de mathématiques: MM. Aubin (Thierry), Carmona (Jacques), Cherrier     (Pascal), Hecquet (Gérard), Laville (Guy), Letac (Gérard), Prat     (Jean-Jacques).
      Epreuves de physique: Mme Combes (Françoise), MM. Himbert (Marc), Garel     (Alain), Suraud (Eric).
      Epreuve de chimie: Mmes Defranceschi (Mireille), Duboc-Chabanon (Claude), M.     Fellmann (Pierre).
      Epreuve de français: MM. Bergez (Daniel), Guinard (Henri), Savoy (Bernard).      Epreuve d'informatique: MM. Duprat (Jean), Oksman (Jacques), Perronnet     (Alain).
Art. 2. -  Le directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et     le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les sommes dues pour 1994 au régime général, au titre du     financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et     auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des     professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs     non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique     effectué avant le 30 juin 1995.
Art. 1er. -  La contribution des régimes d'assurance maladie au financement     des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires     de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue     aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, est     répartie dans les proportions suivantes pour l'exercice 1994 (en     pourcentage):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 04/05/94                        Page 6481    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 29 avril 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     d'un concours interne pour le recrutement de deux chefs mécaniciens     (spécialité Mécanique) de l'administration des Monnaies et médailles.
      Le concours est ouvert:
      - aux adjoints techniques mécaniciens;
      - aux ouvriers professionnels de l'administration des Monnaies et médailles     possédant une des qualifications fixées par arrêté du ministre de l'économie     (mécanicien ajusteur, mécanicien tourneur ou dessinateur) et comptant au 1er     janvier de l'année du concours trois années de services dans les cadres du     personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles; cette     ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui sont titulaires du     brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel ou qui ont     satisfait aux examens de sortie d'une institution d'enseignement technique du     niveau du brevet d'études professionnelles.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 mai 1994 inclus, terme     de rigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 19 avril 1994, M. Rebelles (Jean-Michel),
     domicilié 42, rue Papety, 13007 Marseille, est agréé pour exercer sur     l'ensemble du territoire les opérations de révision dans les sociétés     coopératives ouvrières de production et leurs unions ainsi que dans les     unions d'économie sociale.
Art. 17.3. -  Textes abrogés:
      Les instructions techniques du 5 janvier 1976 relative aux papeteries et du     3 janvier 1989 relative à la fabrication des papiers et cartons sont     abrogées.
      La circulaire du 28 mars 1988 relative à la connaissance des rejets     importants dans l'eau et dans l'air par le moyen de l'autosurveillance est     abrogée.
Par décret en date du 18 mai 1994, est nommé membre suppléant de la     commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de représentant     du Premier ministre: M. Sermier (Rémi), administrateur civil, chargé de     mission au secrétariat général du Gouvernement, en remplacement de M. Meda     (Maurice).
      Le mandat de M. Sermier prendra fin à la date à laquelle aurait expiré celui     de son prédécesseur.
Art. 3. -  Dans l'arrêté susvisé relatif au baccalauréat professionnel,
     section:
      Restauration,
    la définition de l'épreuve E 5 de langue vivante figurant en annexe de     l'arrêté portant création de cette section du baccalauréat professionnel et     fixant les conditions de préparation et de délivrance est remplacée par la     définition figurant en annexe II du présent arrêté (1).
Par décret en date du 18 avril 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration du Port autonome de la Guadeloupe:
      En qualité de représentant des ouvriers dockers du port:
      M. Machecler (Rosan), secrétaire général du syndicat C.G.T.G. des ouvriers     dockers.
      Au titre des représentants de l'Etat:
      Le trésorier-payeur général de la région Guadeloupe;
      M. Goalo (René), directeur départemental des affaires maritimes;
      Le préfet de la région Guadeloupe ou le représentant qu'il désigne à titre     permanent.
      Au titre des usagers du port, présentés par les chambres de commerce et     d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre:
      M. Boulogne (Joseph), président-directeur général de la société de transit     et transport Sogera;
      M. Cabre (Christian), agent maritime.
      Au titre des usagers du port, présenté par la chambre d'agriculture de la     Guadeloupe:
      M. Pauvert (Louis), premier vice-président de la chambre d'agriculture de la     Guadeloupe.
      Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence:
      M. Chevry (Claudy), vice-président du comité économique et social de la     Guadeloupe;
      M. Heurtel-Leclere (Thierry), agent général de la Compagnie générale     maritime de la Guadeloupe;
      M. Loret (Roger), administrateur de sociétés, gérant de la Secid-Caraïbes;
      M. Saingolet (Vance), directeur d'exploitation de la Générale de manutention     Guadeloupe;
      M. Vial-Collet (Patrick), hôtelier, président de la fédération de     l'Association des professionnels de l'hôtellerie et du tourisme.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la coopération en date du 26 avril 1994, Mme Bernabe     (Marie-Christine), épouse Uguen, inspecteur du Trésor, est placée en position     de détachement auprès du ministère de la coopération pour être mise à la     disposition de la République du Mali, au titre de la coopération technique,
     pour une durée maximale de deux ans à compter du 13 janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 1994,
     M. Borne (Jean-Marc), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché     auprès de l'Union des groupements d'achats publics pour exercer les fonctions     de responsable du département Clients à l'agence comptable, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
III. - Epreuve facultative
      Au moment de leur inscription, les candidats peuvent demander à subir une     épreuve facultative écrite, soit de langue, soit d'informatique:
      - épreuve de langue: cette épreuve consiste en la traduction, sans     dictionnaire (sauf pour l'arabe), d'un texte rédigé dans l'une des langues     suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, portugais, italien et russe;
      - informatique  le programme de cette épreuve est fixé en annexe (1) (durée     une heure; coefficient 1. Seuls les points supérieurs à 10/20 sont pris en     compte pour l'admission).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 février 1994, M. Corneille (Jean-Pierre),
     inspecteur du Trésor, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable     intérimaire de la caisse de crédit municipal de Bordeaux, est maintenu en     service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef de la     comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Bordeaux, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1993.
Art. 1.3. -  Modalités d'application:
     1.3.1. Installations nouvelles.
      Les modalités de l'ensemble du présent arrêté s'appliquent aux installations     nouvelles.
    1.3.2. Installations existantes.
      L'ensemble des installations existantes est soumis aux dispositions du     présent arrêté dans les conditions qui suivent.
      Les dispositions suivantes sont immédiatement applicables aux installations     existantes:
      - le titre 2, à l'exception de la réalisation de canalisations aériennes;
      - les articles 4.1, 4.4, 7.2 à 7.3 et 12.3;
      - le titre 3, à l'exception des points 3.2.3 et 3.3;
      - la quatrième alinéa de l'article 8.1.
      Les dispositions du titre 6 et du point 3.2.3 du titre 3 sont applicables     aux installations existantes dans un délai de quatre ans à compter de la date     de publication du présent arrêté.
      Pour ce qui concerne la séparation des réseaux prévue à l'article 3.3, des     dispositions particulières pour la partie existante de l'installation seront     précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
      Pour ce qui concerne la réfrigération en circuit ouvert visée à l'article     4.1, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixera un échéancier de mise en     conformité des installations existantes.
      Les valeurs limites de rejets fixées à l'article 12.1.3.1.2 doivent être     respectées par l'ensemble des installations existantes dans un délai de dix     ans. Seule la limitation en A.O.X. devra être respectée à compter du 1er     janvier 1996.
      Les valeurs limites du paragraphe 12.1.3.2.2 devront être respectées dans un     délai de quatre ans.
      Les dispositions des chapitres 14 et 16 relatifs à la surveillance des     rejets et de leurs effets sur l'environnement sont applicables aux     installations existantes dans un délai de deux ans à compter de la     publication du présent arrêté.
      Pour les installations existantes dont les flux de pollution dépassent les     valeurs indiquées aux articles 14.2 ou 14.3 ainsi que pour les installations     dont les rejets actuels contribuent à un niveau de pollution du milieu     récepteur incompatible avec la vocation du milieu, un arrêté préfectoral     complémentaire pris dans un délai de cinq ans devra fixer des valeurs limites     de rejet pour les substances concernées.
    TITRE II
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 7);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6).
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 11).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-Lorraine (sur le canal 4);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8);
      Le programme Euronews (sur le canal 9);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal  10);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 12);
      Le programme RTBF (sur le canal 15);
      Le programme Super Channel (sur le canal 17);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 19).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 13);
      Le programme ZDF (sur le canal 14);
      Le programme Télé 21 (sur le canal 16);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 18),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 20.
      Les services mentionnés au 4o du présent article, qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 2.3. -  Consignes d'exploitation:
      Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations doivent     comporter explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer, en     marche normale et à la suite d'un arrêt pout travaux de modification ou     d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des     dispositions du présent arrêté.
Art. 7.2. -  Stockages temporaires:
      Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur     revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de     risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques,
     d'une pollution des eaux superficielles, des infiltrations dans le sol, des     envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
     Les stockages temporaires avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux     devront être réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible     protégées des eaux météoriques.
Art. 3. -  Après le deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 7 janvier     1993 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Dès parution du décret nommant la personne intéressée à un emploi de     magistrat et lui imposant préalablement à l'installation dans ces fonctions     l'accomplissement d'une période de formation, un arrêté du garde des sceaux,     ministre de la justice, fixe les dates de cette formation conformément à la     durée déterminée par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du     22 décembre 1958 susvisée. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature     générale des actes professionnels (Actes médicaux n'utilisant pas les     radiations ionisantes), titre XVI (Soins infirmiers), chapitre Ier (Soins de     pratique courante), sont modifiées ainsi qu'il suit:
      I. - Après << Réadaptation de vessie neurologique ... >>, remplacer << Les     deux cotations ci-dessus >> par << Les deux cotations précédentes >>.
      II. - Après << Alimentation par sonde, avec cathétérisme de la stomie, y     compris la surveillance >>, ajouter << , par séance >>.
      III. - Remplacer << Pansement de trachéotomie avec sonde ou canule et     aspiration >> par << Pansement de trachéotomie, y compris l'aspiration et     l'éventuel changement de canule ou sonde >>.
      IV. - Remplacer << Pansement d'ulcères étendus et de greffes cutanées ... >>     par << Pansement d'ulcère étendu ou de greffe cutanée ... >>.
      V. - Remplacer << escarre profond et étendu ... >> par << escarre profonde     et étendue ... >>.
      VI. - Remplacer << Autre(s) pansement(s) >> par << Autre pansement >>.
      VII. - Remplacer << Changement de flacon ... >> par << Changement de flacons     ... >>.
      VIII. - Remplacer << Surveillance d'une perfusion: >> par << Organisation de     la surveillance de la perfusion (ne peuvent être notés, à l'occasion de cet     acte, des frais de déplacement ou des majorations de nuit ou de dimanche):
     >>.
      IX. - Remplacer << Surveillance et observation d'un patient diabétique (...)     fiche de surveillance, par jour ...1 >> par << Surveillance et observation     d'un patient insulino-dépendant dont l'état nécessite une adaptation     régulière des doses d'insuline en fonction des indications de la prescription     médicale et du résultat du contrôle extemporané, y compris la tenue d'une     fiche de surveillance, par séance ...1 >>.
      X. - Entre << Séance de soins infirmiers >> et << (hygiène, surveillance,
     observation et prévention) >>, ajouter << à domicile >>.
      XI. - Ajouter avant << La même infirmière ne peut noter plus de deux     périodes consécutives de six heures de garde >> un alinéa:
      << Ces cotations incluent les actes infirmiers. >>
Art. 15.1. -  Dispositions générales:
      Pour toute substance toxique soumise à surveillance au titre des articles     14.2 et 14.3 du présent arrêté, listée dans l'annexe V, et produite ou     utilisée à plus de 10 tonnes par an, l'exploitant adresse à l'inspection des     installations classées au plus tard le 31 mai de l'année suivante, un bilan     annuel des rejets, chroniques ou accidentels, dans l'air, l'eau et les sols,     quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à     l'extérieur de l'établissement.
Art. 13.2. -  Points de prélèvement:
      Sur chaque canalisation de rejet d'effluents doivent être prévus un point de     prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température,
     concentration en polluant,...).
      Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques     (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement,     etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que     la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles     situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
      Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et     permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent     également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à     la demande de l'inspection des installations classées.
Art. 5. -  Le directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et     le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Te Tau Vae'ia.
Art. 3. -  Pour les établissements publics de santé, les tableaux nos 1 à 10     mentionnés à l'article 1er constituent l'annexe jointe au compte     administratif prévue par le troisième alinéa de l'article R. 714-3-46 du code     de la santé publique.
      Les documents nos 1 à 6 mentionnés à l'article 1er sont établis par le     comptable direct du Trésor et transmis, par ses soins, à l'ordonnateur, à     l'appui du compte de gestion.
      Les documents nos 7 à 10 mentionnés à l'article 1er sont établis par     l'ordonnateur à partir des données de la comptabilité administrative.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Putzmeister-Werk (République fédérale d'Allemagne), représenté     en France par: Putzmeister France, rue Jean-Jaurès, Z.I., Epinay-sous-Sénart,     91800 Brunoy.
      Désignation de l'engin  projeteur d'enduits, marque et type  Putzmeister,
     type P 11 SDHM.
      Marque et type du moteur  Kubota, type D 1005, puissance et régime nominaux     13,20 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 27 avril 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est     donnée à M. Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, dans la limite des attributions de la direction de la     diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de     travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite     de 100 000 F par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 29 avril 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     d'un concours interne pour le recrutement d'un chef d'atelier adjoint de     l'administration des Monnaies et médailles (femme ou homme).
      Le concours est ouvert aux ouvriers de toutes catégories de l'administration     des Monnaies et médailles comptant au moins trois ans de services dans cette     administration au 1er janvier de l'année du concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 mai 1994 inclus, terme     de rigueur.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature:
      Sont nommés conseillers à la Cour de cassation:
      M. Georges Martin, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Burgelin, nommé procureur général près la cour d'appel de     Paris;
      M. Jean-Pierre Ransac, président de chambre à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Boittiaux, décédé;
      M. Jean-Luc Aubert, professeur des universités (poste créé).
      Sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation, du premier     grade, second groupe:
      M. Brieuc de Mordant de Massiac, conseiller référendaire du second grade     (poste créé);
      Mme Véronique Pams, épouse Tatu, conseiller référendaire du second grade     (poste créé).
      Conseillers référendaires à la Cour de cassation, du second grade:
      Mlle Catherine Brouard, substitut à l'administration centrale du ministère     de la justice, en remplacement de M. de Mordant de Massiac;
      M. Henri de Larosière de Champfeu, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Bobigny, en remplacement de Mme Tatu.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994,
     considérant que le Centre Bio Soleil, centre commercial Monoprix, galerie     marchande, 18, avenue Pierre-Brossolette, 92240 Malakoff, a fait paraître un     document publicitaire en faveur d'un solarium Uvamax Bio-Verre ! Quartz,
     faisant état de l'action suivante: << Les Uvamax Bio traitent certaines     maladies comme le psoriasis, eczémas, lichen plan, pelades, ichtyoses     (traitement réservé au corps médical) >>, considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Centre Bio Soleil, centre     commercial Monoprix, galerie marchande, 18, avenue Pierre-Brossolette, 92240     Malakoff, les termes cités ci-dessus est interdite pour un solarium Uvamax     Bio-Verre ! Quartz.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Au titre des deux options M' et P'
      Epreuves de langue allemande: M. Guicharrousse (Hubert).
      Epreuves de langue anglaise: Mme Hammer-Merle (Lynn), MM. Tardieu (Jean),
     Thébault (Michel).
      Epreuve de langue arabe: M. Alkhahaf (Samir).
      Epreuves de langue espagnole: M. Testas (Guy).
      Epreuve de langue italienne: Mme Valens (Marisa).
      Epreuve de langue portugaise: M. Martocq (Bertrand).
      Epreuves de langue russe: Mme Ecalle (Larissa).
      Sont nommés examinateurs suppléants des épreuves orales du concours     d'admission à l'Ecole polytechnique en 1994:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 22 mars 1994, M. Rançon (Philippe), chef adjoint de     service administratif du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter     du 1er janvier 1994, en qualité d'attaché de préfecture de 1re classe, à la     préfecture de la Gironde.
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 22 mars 1994, M. Perret (Julien), attaché     d'administration de 2e classe des services extérieurs du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, est intégré dans les corps des     personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'attaché     de préfecture de 2e classe, à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 22 mars 1994, Mme Rivière (Françoise), inspecteur     de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des céréales, est     intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier     1994, en qualité d'attaché principal de préfecture, à la préfecture de     l'Essonne.
Art. 7. -  Lorsque le schéma d'aménagement et de gestion des eaux a été     modifié ou révisé en application de l'article 10 du décret du 24 septembre     1992 susvisé, l'arrêté préfectoral approuvant la modification ou la révision     est notifié aux communautés locales de l'eau incluses dans le périmètre de ce     schéma.
      Si cette modification ou cette révision rend nécessaire la modification du     programme pluriannuel d'intervention, la communauté locale de l'eau en est     informée par la commission locale de l'eau. La communauté locale de l'eau     présente alors à cette commission, dans un délai de trois mois à compter de     la réception de l'information adressée par la commission locale de l'eau, le     projet de modification du programme pluriannuel d'intervention qui est adopté     dans les conditions fixées à l'article 5.
      Dans le cas où la communauté locale de l'eau ne présente pas les     modifications du programme pluriannuel d'intervention dans ce délai de trois     mois, la réalisation de ce programme est suspendue jusqu'à ce que la     commission locale de l'eau ait été saisie de ces modifications. Il en est de     même lorsque les modifications proposées par la communauté locale de l'eau     n'ont pas été adoptées dans les conditions fixées par l'article 5. Cette     suspension ne concerne pas les opérations déjà engagées dont l'interruption     se heurte à de graves obstacles matériels ou financiers. La communauté locale     de l'eau communique une liste de ces opérations à la commission locale de     l'eau.
      Lorsque la modification ou la révision du schéma d'aménagement et de gestion     des eaux rend nécessaire un changement de l'organisation de la communauté     locale de l'eau, la modification de la décision instituant cette communauté     est effectuée dans les conditions prévues, selon le cas, par le titre VI du     livre Ier du code des communes ou par le titre VII de la loi du 10 août 1871     susvisée et par le décret du 10 juin 1983 susvisé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le général de division     Philippe Mercier, chef du cabinet militaire du ministre d'Etat, ministre de     la défense, à l'effet de signer, à compter du 24 mai 1994, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre     purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988     susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 6 mai 1994, Mme Harle (Raymonde), attaché d'administration centrale,     est admise, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à     compter du 8 août 1994.
Art. 1er. -  Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1992     susvisé, la liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation conduisant à la délivrance à titre expérimental du brevet de     technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle     capitalisables est fixée à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M. Monod-Gayraud (Patrick),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales,     de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est placé en position de détachement, en qualité     de conseiller pour les affaires sociales, auprès de l'ambassade de France en     Pologne, pour une période de cinq ans à compter du 14 mai 1991.
Art. 1er. -  A titre exceptionnel, pour la récolte 1993, les dispositions     suivantes sont applicables à l'appellation d'origine contrôlée << Monbazillac     >>, par dérogation à l'article 6 du décret du 2 octobre 1992 susvisé:
      Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie     déterminée de vignes en production que l'appellation d'origine contrôlée <<     Monbazillac >> et l'une des appellations d'origine contrôlées << Bergerac sec     >> ou << Bergerac >>.
      Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée <<     Bergerac sec >> ou << Bergerac >> ne doit pas tre supérieure à la différence     entre celle obtenue par l'application d'un rendement agronomique maximum fixé     à 60 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine     contrôlée << Monbazillac >>, en application du rendement annuel, affectée du     coefficient K mentionné à l'article 6 du décret du 2 octobre 1992 susvisé.
      En aucun cas, le rendement annuel de l'appellation d'origine contrôlée <<     Bergerac sec >> ou de l'appellation d'origine contrôlée << Bergerac >>,
     susceptible d'être autorisé sur ces parcelles ne saurait dépasser 60     hectolitres à l'hectare.
Art. 12. -  Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur     Comptabilité et gestion par unités de contrôle capitalisables dans un     établissemennt public habilité ne peuvent pas se présenter à l'examen     terminal de ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à     l'arrêté du 17 octobre 1988 susvisé pendant la période au cours de laquelle     ils sont en formation dans cet établissement.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 (1o et 3o) de l'arrêté du 19     avril 1984 modifié susvisé concernant, respectivement, les représentants de     l'administration et le médecin conseiller sont modifiées ainsi qu'il suit:
      1o Au lieu de: << le directeur de la programmation et du développement     universitaire ou son représentant; >>, lire: << le directeur général des     finances et du contrôle de gestion ou son représentant; >>.
      3o Au lieu de: << le médecin conseiller pour l'action sanitaire en faveur     des personnels placé auprès du chef du bureau de l'action sanitaire et     sociale; >>, lire: << le médecin conseiller pour l'action sanitaire en faveur     des personnels à la direction des personnels administratifs, ouvriers et de     service. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de     technicien supérieur de comptabilité et gestion par unités de contrôle     capitalisables dans un établissement public habilité, tel que défini à     l'article 1er du présent arrêté, ayant subi auparavant l'examen relatif à ce     brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 17 octobre     1988 susvisé et ayant échoué à celui-ci, se verront remettre les attestations     d'unités de contrôle terminales correspondant aux épreuves de l'examen pour     lesquelles ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
      Les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à la     sous-épreuve écrite Expression en langue française sont considérés comme     ayant acquis l'unité intermédiaire Ui 4.1 (Expression en langue française).
      Les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à la     sous-épreuve orale Expression en langue étrangère sont considérés comme ayant     acquis l'unité intermédiaire Ui 4.2 (Expression en langue étrangère).
      L'annexe IV (1) du présent arrêté précise la correspondance entre les unités     de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen du brevet de     technicien supérieur Comptabilité et gestion.
Art. 6. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
      a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée par les soins du directeur.
      Quinze jours au moins avant la date de la consultation, les agents     intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions     dans lesquelles ils pourront voter.
      b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le     directeur aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour     la consultation.
      c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du     présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote     direct par suite des nécessités du service.
      d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1), qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le     directeur, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite     enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention Consultation du personnel de la direction de l'habitat et de la     construction.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette.
      e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 au siège de la direction, où elle     doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Deuxième section
    Classe C 1
                      ......................................................
      M. Corbin (Jacques), cadre N 9, C.P.A.M. Quimper.
      M. Descamps (André-Joseph), cadre N 8, U.R. Lille.
      Mme Dolfini (Danièle), cadre N 8, C.P.A.M. Longwy.
      M. Komla-Soukha (Antonin), cadre N 9, C.A.F. Pointe-à-Pitre.
      M. Rapaud (Bernard), cadre N 9, U.R. Lons-le-Saunier.
Art. 6. -  Il est procédé aux rectificatifs suivants:
      Dans l'arrêté du 18 octobre 1993, paru au Journal officiel du 30 janvier     1994:
      - Tableau no 8, pour << P 200 >> et << P 300 >>, au lieu de: << II. -     Hôpital >>, lire: << II. - Hôpital + Transport >>.
      Dans l'arrêté du 12 juillet 1993, paru au Journal officiel du 25 novembre     1993:
      - Tableau no 8, pour << Companion 21 A + 1000 T/500/550 >> et << Companion     41 A + 1000 T/500/550 >>, au lieu de  << II Hôpital >>, lire  << I. -     Transport; II. - Hôpital; III. - Domicile >>;
      - Tableau no 8, pour << Freelox 201 + Port 0,5 et 1,21 - Réserve d'O2     liquide >>, lire: << Freelox 20 l + Port 0,5 l et 1,2 l >>;
      - Tableau no 8, pour << Freelox 20 l Réserve d'O2 liquide >>, au lieu de: <<     II. - Hôpital >>, lire: << II. - Hôpital; III. - Domicile >>;
      - Tableau no 8, pour << Defigard 2002, Défibrillateur externe >>, au lieu     de  << II. - Hôpital >>, lire  << II. - Hôpital + Transport >>.
      Dans l'arrêté du 1er juin 1993, paru au Journal officiel du 5 août 1993:
      - Tableau no 7, au lieu de: << MA-01 + Sulflux FS 05, Moniteur +     plasmafiltre (épuration plasmatique + traitement du plasma >>, lire: << MA-01     et Sulflux FS 05, Moniteur de plasmafiltration et plasmafiltre associé >>.
      Dans l'arrêté du 20 juillet 1992, paru au Journal officiel du 27 septembre     1992:
      - Tableau no 8, pour ventilateur, générateur de pression positive (no     2636-92-5), au lieu de  << II. - Hôpital >>, lire  << II. - Hôpital, et     domaine d'utilisation étendu au traitement des apnées du sommeil et/ou     assistance respiratoire >>.
Art. 3. -  Il est procédé aux transferts d'homologation suivants:
      - les homologations accordées à la société Sarffa, 52, rue de Ponthieu,
     75008 Paris, pour les matériels suivants, sont transférées à la société     Resound Hortechnologies GmbH, Geisenhausener Str. 26, 8000 Munchen 70:
        - aide auditive Resound ED 2 (no 2014-91-3) (arrêté du 23 juin 1991, paru     au Journal officiel du 30 juillet 1991);
        - aide auditive Resound ED 3 (no 2702-92-3) (arrêté du 23 novembre 1992,
     paru au Journal officiel du 20 juillet 1992);
        - aide auditive Resound BT 2 (no 2602-92-5) (arrêté du 20 juillet 1992,
     paru au Journal officiel du 27 septembre 1992);
      - l'homologation accordée à la société Bloc Armor, Z.A. de la Brosse, La     Chapelle-Les Fougeretz, 35520 Melesse, pour le matériel suivant, est     transférée à la société Allo Pro France, 9, villa Brune, 75014 Paris:
        - prothèse totale de hanche Emeraude (no 2869-92-2).
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.)     no 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les     conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du     présent article;
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret;
      - des services réguliers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire     métropolitain.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers sur la liaison suivante: Nice-Saint-Tropez (jusqu'au 1er avril     1997).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 1er avril 1994, les attachés d'administration centrale du     ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus     au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les     conditions suivantes:
    A compter du 1er janvier 1993
      M. Game (Thierry), 3e échelon.
      M. Blumenfeld (Philippe), 2e échelon.
      M. Gisclard (Jacques), 2e échelon.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408-92     du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à     effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de     passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et     à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante: Nice-Monaco     (jusqu'au 30 avril 1995).
Epreuve no 2 (durée: une heure; coefficient 1)
      Cette épreuve a pour but de vérifier l'aptitude du candidat au calcul.
      Elle consiste en un ou deux problèmes ou une série d'exercices mathématiques     comprenant, par exemple, des conversions d'unités.
      La note attribuée tiendra compte du soin apporté à la présentation des     calculs par le candidat.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1994:
      M. Viton (Christian), sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du     préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, est nommé directeur     adjoint du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris     (1re catégorie).
      Mme Farges (Roselyne), attaché principal de préfecture, est nommée     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Landes.
      M. Lemoine (Lionel), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e     classe, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.
VIII. - LF-R 45 D (Doubs)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 41' 00'' N, 006o 25' 30'' E - 47o 36' 30'' N, 006o 30' 00'' E      47o 16' 40'' N, 005o 50' 00'' E - 47o 21' 00'' N, 005o 45' 00'' E      47o 41' 00'' N, 006o 25' 30'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à     la surface.
III. - LF-R 152
      a)Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 06' 00'' N, 005o 50' 10'' E - 48o 10' 51'' N, 005o 47' 22'' E      48o 07' 00'' N, 006o 27' 00'' E - 48o 21' 00'' N, 006o 38' 00'' E      48o 39' 10'' N, 006o 34' 05'' E - 48o 33' 38'' N, 006o 43' 04'' E      48o 20' 00'' N, 006o 46' 00'' E - 48o 02' 00'' N, 006o 31' 00'' E      48o 06' 00'' N, 005o 50' 10'' E.
      b)Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 2     600 pieds (800 mètres) par rapport à la surface.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-759 du 25 août 1992 susvisée     est modifié comme suit:
      << La S.A. Société d'exploitation de Radio Finance susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Finance FM. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1994, les attachés     d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent sont titularisés     en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 1994     dans les conditions suivantes:
      M. Saillard (Laurent), au 1er échelon;
      M. Strobel (Fabien), au 3e échelon;
      Mme Moreau (Catherine), au 3e échelon.
Art. 1er. -  Pour 1994, les redevances encaissées à l'occasion des     expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de     10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie et     postes et télécommunications selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 03/05/94                        Page 6411   a 6412    
                      ......................................................
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 2 juin 1994 vendu au prix de 12,50 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses quatre annexes seront diffusés par les centres précités.
II. - Partie 2
      a)Limites latérales  ligne joignant les points      45o 54' 48'' N, 000o 08' 26'' W, puis arc de cercle de 7 NM (13 kilomètres)     de rayon centré sur le point 45o 49' 26'' N, 000o 01' 58'' W jusqu'au point     45o 44' 04'' N, 000o 04' 29'' E - 45o 30' 15'' N, 000o 19' 09'' W, puis arc     de cercle de 7 nautiques (13 kilomètres) de rayon centré sur le point 45o 35'     37'' N, 000o 25' 34'' W jusqu'au point 45o 40' 59'' N, 000o 32' 00'' W - 45o     54' 48'' N, 000o 08' 26'' W.
      b)Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Garantie de rémunération annuelle.
          Signataires:
      Fédération nationale du commerce des articles de sport et de loisirs;
      Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs;
      Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de     France;
      Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et     munitions;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.