Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Un arrêté du préfet du département, pris sur proposition du     directeur départemental des affaires maritimes après avis de l'Institut     français de recherche pour l'exploitation de la mer et du comité local des     pêches maritimes et des élevages marins territorialement compétent, fixe le     nombre global de filets fixes pouvant être disposés sur l'ensemble du     littoral du département. Ce nombre peut être, en tant que de besoin, réparti     entre les littoraux des différents quartiers des affaires maritimes du     département.
Art. 12. - Un directeur général est nommé par décret sur proposition du     président du conseil d'administration, pour trois ans. Ses fonctions sont     renouvelables.
      Le directeur général assure la direction scientifique, administrative et     financière de l'agence:
      1. Il élabore le programme d'activité de l'établissement et le propose au     conseil d'administration ;
      2. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure     l'exécution;
      3. Il est ordonnateur principal des dépenses et perçoit les recettes;
      4. Il recrute et gère le personnel;
      5. Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et dans ses     rapports avec les tiers;
      6. Sous réserve des autorisations nécessaires du conseil d'administration,
     il représente l'agence en justice et passe tous les actes, contrats et     marchés.
      Le directeur général peut déléguer sa signature.
<<A défaut d'accord au sein de la commission, la répartition est fixée par     arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, de la défense     et de l'agriculture.
      <<Art. R. 174-1-5. - Les opérations financières effectuées en application     des articles R. 174-1-1 et R. 174-1-4 sont retracées dans les écritures de la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
      <<Art. R. 174-1-6. - Les établissements de santé font parvenir à la caisse     chargée du versement de la dotation globale les informations nécessaires à la     répartition de celle-ci entre les régimes et les risques ainsi qu'à la     gestion des assurés. La nature, la périodicité et le mode de présentation de     ces informations sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de     la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.
      <<Art. R. 174-1-7. - La prise en charge par les organismes d'assurance     maladie des forfaits annuels de soins mentionnée au 2o du deuxième alinéa de     l'article R. 714-3-26 du code de la santé publique est répartie entre les     régimes d'assurance maladie et les risques selon les modalités prévues aux     articles D. 174-3 et D. 174-8 du présent code.
      <<Art. R. 174-1-8. - En ce qui concerne les assurés sociaux, la demande de     prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins est adressée par     l'établissement à la caisse chargée du versement de la dotation globale. La     caisse transmet la demande de prise en charge à l'organisme dont relève     l'assuré pour le versement des prestations, qui notifie sa décision à     l'établissement de santé ainsi qu'à la caisse chargée du versement de la     dotation globale.
      <<En cas de refus total ou partiel de prise en charge, la décision est     également notifiée à l'assuré par l'organisme dont il relève.
      <<La demande de prise en charge est conforme à un modèle fixé par arrêté des     ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et du     budget.
      <<Art. R. 174-1-9.- Les règlements effectués par les organismes d'assurance     maladie au titre des facturations relatives aux prestations effectuées     antérieurement à l'exercice à partir duquel les établissements entrent dans     le champ d'application des dispositions de l'article L. 174-1 viennent en     déduction des versements prévus audit article ainsi qu'aux articles R.
     714-3-35 et R. 715-7-2 du code de la santé publique.
      <<Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en     déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-1 ainsi qu'à     l'article R. 714-3-35 du code de la santé publique.>>
Art. 1er. - Est autorisée la substitution de la Société hydro- électrique du     Midi à la Société d'exploitation hydroélectrique du Castella dans les droits     et obligations résultant du décret du 31 juillet 1973 relatif à l'aménagement     et à l'exploitation de la chute de Castella, sur l'Agout, dans le département     du Tarn.
<<a) A un compte de réserve de compensation;
      <<b) Au financement de mesures d'investissement ou de mesures     d'exploitation, ces dernières ne pouvant avoir pour effet d'accroître les     charges de l'assurance maladie;
      <<c) A la couverture des charges d'exploitation.
      <<Cette affectation est inscrite au budget de l'exercice suivant celui au     cours duquel l'excédent est constaté.
      <<II. - Le déficit est couvert:
      <<a) En priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation;
      <<b) Pour le surplus éventuel, avec étalement, par ajout aux charges     d'exploitation de chacun des budgets des trois exercices suivant celui au     cours duquel le déficit est constaté.
      <<III. - 1. S'il est constaté que les recettes du budget général définies     par l'arrêté du 2 janvier 1990 et correspondant à la facturation du forfait     journalier, des consultations externes et des tarifs de prestations sont, à     la clôture de l'exercice, supérieures aux recettes prévues au dernier budget     approuvé de l'exercice concerné, l'excédent de recettes est affecté à la     couverture des charges d'exploitation autorisées au dernier budget approuvé     de l'exercice en cours.
      <<Les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale sont     diminués en conséquence.
      <<2. S'il est constaté que les recettes mentionnées au I ci-dessus sont, à     la clôture de l'exercice, inférieures aux recettes prévues au dernier budget     approuvé de l'exercice concerné, le déficit de recettes ainsi constaté est     couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au dernier budget     approuvé de l'exercice en cours.
      <<Les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale sont     majorés en conséquence.
      <<Les excédents ou déficits de recettes constatés au III (1 et 2) ci-dessus     sont corrigés de la différence existant entre le montant des annulations de     titres de recettes pour changement de débiteur et celui des réémissions de     titres de recettes sur exercices antérieurs relatifs aux recettes visées au     III (1) ci-dessus, comptabilisés à la clôture de l'exercice.
Art. 1er. - Il est accordé à la S.A. Société Atlantique Charente Agrégats     (S.A.C.A.), C.D.3, ancienne route de Soubise, 17300 Rochefort-sur-Mer, un     permis d'exploitation de sables siliceux marins, dit <<Permis de     ChassironAbis>>, d'une superficie d'environ 1,5 kilomètre carré, portant sur     les fonds marins du domaine public à proximité des côtes du département de la     Charente-Maritime.
Vu l'avis de la commission prévu à l'article 5 du décret du 18 juin 1980     susvisé, réunie le 15 novembre 1990;
      Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 5 février 1991;
      Vu l'avis de l'Ifremer en date du 1er juillet 1991;
      Vu les avis des membres de la conférence interministérielle prévue à     l'article 2 du décret du 11 mars 1980 susvisé;
      Sur l'avis conforme du Conseil général des mines en date du 19 mai 1992;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
Art. 23. - L'avancement de classe des greffiers en chef du troisième grade a     lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement.
      Peuvent être promus à la 1re classe du troisième grade les greffiers en chef     justifiant de trois années d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de la 2e     classe et ayant accompli treize ans de services effectifs dans le grade ou     dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A. La durée des     services effectivement accomplis au titre du service national actif vient, le     cas échéant, en déduction de ces treize années. Il en est de même de la     fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un     corps de catégorie B en application des dispositions de l'article 13 et de la     totalité de l'ancienneté qui a été reconnue aux greffiers titulaires de     charge lors de leur intégration dans un corps de greffiers en chef. Ces     déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois     ans la durée des services effectivement accomplis au 8e échelon de la 2e     classe.
      Les intéressés sont nommés au 1er échelon de la 1re classe.
Art. 42. - Une commission administrative paritaire des greffiers des cours     et tribunaux et une commission administrative paritaire des greffiers des     conseils de prud'hommes sont constituées par les représentants de ces corps     et les représentants de l'administration, en fonctions au 15 mars 1992.
      Ces commissions administratives sont compétentes à l'égard des agents     intégrés ou recrutés jusqu'à l'installation de la commission administrative     paritaire du corps prévu par le présent décret. Elles délibèrent séparément     lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans leur corps     d'origine et sont réunies en formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier     la situation des fonctionnaires dans leur nouveau corps.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries charcutières, les dispositions de l'accord du 27     janvier 1992 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 6. - Les greffiers en chef sont recrutés:
      1o Par concours dans les conditions fixées aux articles suivants;
      2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations effectuées au titre     du présent article parmi les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude     établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
      Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant     aux corps des greffiers des services judiciaires ou à un corps de catégorie B     du ministère de la justice, justifiant de huit années au moins de services     publics au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est     établie et âgés à cette date de quarante ans au moins;
      3o Les greffiers en chef peuvent également être recrutés, dans la limite du     neuvième des postes offerts aux concours ouverts en application des     dispositions du 1o ci-dessus:
      a) Parmi les candidats inscrits sur les listes complémentaires d'aptitude     aux fonctions d'auditeur de justice;
      b) Parmi les candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole     nationale de la magistrature. Ces candidats sont soumis à un examen oral. La     composition du jury et les conditions de l'examen sont fixées par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice, le classement étant déterminé par     le total des points obtenus par chaque candidat à cet examen.
      Le bénéfice des dispositions figurant aux a et b ci-dessus n'est ouvert     qu'aux candidats justifiant depuis moins d'un an des conditions requises, les     années où ces recrutements ne sont pas organisés n'étant pas prises en     compte.
Art. 49. - A titre transitoire, pour une durée de deux ans à compter de la     date de publication du présent décret, les greffiers en chef qui     bénéficiaient au titre de leur ancien statut des dispositions de l'article     111 du décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des     greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et portant     dispositions transitoires relatives à l'intégration des personnels des     greffes et des secrétariats de parquets dans les corps de fonctionnaires des     services judiciaires conservent à titre personnel les avantages acquis à ce     titre.
      Il en est de même, dans les mêmes conditions, des greffiers en chef qui     bénéficiaient des dispositions de l'article 64 du décret no 79-1071 du 12     décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des     greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires     relatives à l'intégration des secrétaires et secrétaires adjoints des     conseils de prud'hommes.
      Toutefois, pendant cette période transitoire, ils peuvent se voir retirer le     bénéfice de ces dispositions s'ils ne remplissent pas, selon le cas, les     conditions prévues par les articles 111 ou 64 des décrets du 20 juin 1967 et     du 12 décembre 1979 susvisés antérieurement à leur abrogation.
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de     travaux d'art est fixé comme suit:
         1re classe:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 14/06/1992    
                      ......................................................
         2e classe:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 14/06/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris le champ d'application de la convention collective nationale     des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de     conseils du 15 décembre1987, tel que modifié par l'avenant no 7 du 5 juillet     1991, les dispositions de l'avenant no 8 du 22 janvier 1992 à la convention     collective susvisée.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services, et de M. Yvon Bocher, chef de service, délégation est donnée à Mme     Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous     l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la division de     l'informatique et de la bureautique et concernant la gestion des services     chargés des droits des femmes.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Jeunes Reims.
A l'expiration de la période d'une année de stage, les greffiers en chef     stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés ou autorisés, par décision     du garde des sceaux, ministre de la justice, à effectuer un second stage dont     la durée ne peut excéder douze mois.
      Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage     ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration du second     stage ne sont pas titularisés dans le corps des greffiers en chef et peuvent     être soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration     d'origine.
Art. 12. - Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et     des établissements publics qui en dépendent, les fonctionnaires de la     fonction publique hospitalière et les agents des organisations     internationales intergouvernementales appartenant à un corps, cadre d'emplois     ou emploi classé dans la catégorie A ou titulaires d'un emploi du niveau de     cette catégorie recrutés dans le corps des greffiers en chef sont classés,
     lors de leur titularisation, dans la 2e classe du troisième grade à l'échelon     comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils     détenaient dans leur corps ou emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 5 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur précédent grade, cadre d'emplois ou emploi lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne     situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté     d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte     d'une élévation audit échelon.
Art. 8. - A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la     liste des candidats définitivement admis.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble     des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui qui a obtenu     la meilleure note à l'épreuve no 1 et, en cas de nouvelle égalité, à     l'épreuve no 2.
A. - Epreuves écrites
      Epreuve no 1 (durée: trois heures; coefficient 4).
      Plusieurs questions portant sur le rôle du greffier dans les différents     services relevant, au choix du candidat, d'une des juridictions suivantes:
      - tribunal d'instance;
      - tribunal de grande instance;
      - conseil des prud'hommes;
      - cour d'appel;
      - cour d'assises;
      - Cour de cassation.
      Epreuve n 2 (durée: quatre heures; coefficient 4).
      Au choix du candidat après communication des sujets:
      Option no 1: Composition sur un sujet de culture générale;
      Option no 2: Résumé en 400 mots maximum d'un texte se rapportant à des     problèmes généraux d'ordre administratif ou judiciaire.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 10 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - L'ancienneté dans le précédent grade est déterminée selon les     modalités suivantes:
      <<1o Lorsque le fonctionnaire était classé à la hors-classe du corps auquel     il appartenait, ou au grade de directeur de centre d'information et     d'orientation régi par le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut     particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et     conseillers d'orientation-psychologues, l'ancienneté est égale à l'ancienneté     d'échelon acquise par l'intéressé, augmentée de la durée des services     nécessaire pour accéder, sur la base de l'avancement à l'ancienneté, à un     échelon de la classe normale ou du grade de conseiller     d'orientation-psychologue régi par ledit décret du 20 mars 1991. Cet échelon     est déterminé selon les dispositions figurant à l'annexe I;
      <<2o Lorsque le fonctionnaire était classé à un grade autre que ceux qui     sont mentionnés au 1o ci-dessus, l'ancienneté est égale à l'ancienneté     d'échelon acquise par l'intéressé, augmentée de la somme des durées maximales     de services exigées dans les échelons inférieurs pour les avancements     d'échelon.
      <<Toutefois, si un fonctionnaire de l'enseignement supérieur est nommé à un     emploi dans un autre ordre d'enseignement, son ancienneté de grade est égale     à son ancienneté de service dans l'enseignement supérieur, majorée     éventuellement des services accomplis avant son entrée dans l'enseignement     supérieur dans les conditions définies ci-dessus.
      <<Pour l'application des dispositions du présent article, les directeurs,
     maîtres, chargés et attachés de recherche du Centre national de la recherche     scientifique sont assimilés aux fonctionnaires correspondants de     l'enseignement supérieur.>>
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 91,8 MHz.
      Site d'émission: T.D.F., 33270 Bouliac.
      Altitude du site: 66 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Arcachon.
      Fréquence: 92 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, rue de la Galaxie, 33120 Arcachon.
      Altitude du site: 44 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 69 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 180o/240o.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: La Rochelle.
      Fréquence: 94,5 MHz.
      Site d'émission: Z.I. de Perigny, avenue Louis-Lumière, 17000 La Rochelle.
      Altitude du site: 26 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 64 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
<<Art. R. 714-3-45. - Pour les besoins de la gestion interne, et notamment     pour permettre aux responsables de structures et services de suivre la     gestion des moyens budgétaires ainsi qu'il est prévu à l'article L. 714-13,
     le directeur érige en centres de responsabilité, d'une part, les structures     médicales, pharmaceutiques et odontologiques telles qu'organisées     conformément à l'article L. 714-20, et, d'autre part, les services     administratifs et logistiques.
      <<L'ensemble des centres de responsabilité couvre la totalité des activités     et des moyens de l'établissement.
      <<Pour chaque centre de responsabilité, le directeur établit, en     concertation avec le responsable de centre, un tableau comportant les     éléments relatifs:
      <<a) A l'activité du centre;
      <<b) Aux moyens qui y sont mis en oeuvre directement, à l'exclusion des     moyens qui lui sont fournis par d'autres centres d'un même établissement;
      <<c) Aux consommations d'actes, de biens et de services à caractère médical,     le cas échéant.
      <<Les informations relatives aux moyens sont présentées en valeur financière     et en unités d'oeuvre représentatives.
      <<La somme des moyens mis en oeuvre directement dans les centres de     responsabilité, exprimés en valeur financière, est égale à la somme des     charges d'exploitation inscrites au budget.
      <<Lors de la préparation du budget, le directeur établit le tableau     prévisionnel des activités et moyens par centre de responsabilité et le     soumet à l'avis du responsable du centre.
      <<En cours d'année et selon une périodicité au moins trimestrielle, un     tableau retrace les activités, les charges et consommations de chaque centre     de responsabilité. Il est accompagné d'une analyse des écarts par rapport aux     prévisions initiales.
<<Section 5
    <<Dispositions diverses
      <<Art. R. 716-9-1. - Dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont     pas susceptibles d'être pris en charge soit par les services de l'aide     médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministère     chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre     organisme public, les intéressés ou, à défaut, leur famille ou un tiers     responsable souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature     afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de     verser au moment de leur entrée dans l'établissement une provision     renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour. En cas de     sortie avant l'expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre de     jours de présence est restituée.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Ruffec.
      Fréquence: 105,7 MHz.
      Site d'émission: château d'eau des Gerdins, 16700 Ruffec.
      Altitude du site: 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à     l'article 3 du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0141 du 19/06/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Le chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé     publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), intitulé     <<Expérimentation et dispositions diverses>>, comprend cinq sections.
      Les sections 4 et 5 de ce chapitre sont ainsi rédigées:
    <<Section 4
     <<Dispositions propres aux activités de soins de longue durée assurées par     les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à     but non lucratif    
      <<Art. R. 716-5-1. - Dans les unités et centres de soins de longue durée     mentionnés à l'article L. 716-5, la tarification comporte deux éléments:
      <<1o Un tarif journalier de soins;
      <<2o Un tarif journalier d'hébergement.
      <<Art. R. 716-5-2. - Le tarif journalier de soins est calculé, dans la     limite du plafond mentionné à l'article R. 716-5-4, à partir des dépenses     prévisionnelles de soins, qui comprennent:
      <<1o Les charges relatives à l'emploi des personnels assurant les soins et     affectés à l'unité ou au centre de soins de longue durée;
      <<2o Les charges relatives aux prescriptions médicales et au petit matériel     médical;
      <<3o L'amortissement du matériel médical et des équipements concourant aux     soins ainsi que les frais financiers et les dotations aux provisions pour     risques et charges d'exploitation qui y sont associés.
      <<Le tarif journalier de soins est obtenu en divisant le montant de ces     dépenses par le nombre prévisionnel de journées.
      <<Le forfait annuel global de soins visé à l'article R. 716-5-9 est obtenu     en retranchant du montant des dépenses prévisionnelles de soins retenues pour     la détermination du tarif journalier de soins le produit de ce tarif     multiplié par le nombre prévisionnel des journées non prises en charge par un     régime d'assurance maladie.
      <<Art. R. 716-5-3. - Le tarif journalier d'hébergement est obtenu en     divisant par le nombre prévisionnel de journées la différence entre le prix     de revient prévisionnel et les recettes attendues au titre du tarif     journalier de soins et du forfait annuel global de soins.
      <<Le prix de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses     prévisionnelles d'exploitation approuvées par l'autorité administrative     mentionnée à l'article R. 714-3-27 diminuée des recettes prévisionnelles     autres que celles provenant de la tarification des prestations de soins et     d'hébergement et corrigée des résultats d'exploitation incorporés dans les     conditions prévues à l'article R. 714-3-50.
      <<Art. R. 716-5-4. - Le plafond du tarif journalier de soins, mentionné par     le deuxième alinéa de l'article L. 716-5, est déterminé chaque année soit en     valeur absolue, soit par limitation du pourcentage de hausse, par une     décision conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale     et du budget.
Art. 1er. - M. Bruno Durieux, ministre délégué au commerce extérieur, exerce     les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur dans le domaine du commerce extérieur.
      Il est chargé de préparer et de mettre en oeuvre la politique du     Gouvernement en matière de commerce extérieur dans ses aspects intérieurs et     internationaux.
      Il participe à la préparation et à la conduite des négociations économiques     et commerciales internationales qu'elles soient multilatérales, bilatérales     ou communautaires. Il a qualité pour présider la délégation française aux     commissions mixtes et aux commissions de coopération.
      Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous     l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Art. 48. - Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires     d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou     d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née     du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux     commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et     salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen     mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.
Art. 61. - Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un     certificat délivré par le secrétariat-greffe attestant qu'aucune contestation     n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
      Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a     déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration doit être constatée par     écrit.
Art. 52. - Pour l'application de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991,
     l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en     liquidation d'astreinte.
      Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut     faire l'objet d'un contredit formé dans les conditions prescrites par le     nouveau code de procédure civile.
Art. 54. - L'huissier de justice saisit par requête le procureur de la     République aux fins de procéder aux diligences mentionnées à l'article 39 de     la loi du 9 juillet 1991. La requête précise les diligences sollicitées.
      Le relevé certifié sincère des recherches infructueuses de l'huissier de     justice et la copie du titre exécutoire sont joints à la requête.
      Au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de la requête     mentionnée au premier alinéa, l'absence de réponse du procureur de la     République vaut réquisition infructueuse.
      Au vu des documents produits, le procureur de la République peut aussi ne     pas donner suite à la requête et enjoindre à l'huissier de justice de     procéder aux recherches complémentaires ou aux constatations matérielles qui     lui paraîtraient nécessaires.
      A l'issue de ces recherches complémentaires, une nouvelle requête peut être     déposée.
Art. 71. - En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances     échues entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur     requête par le juge de l'exécution.
      Si les sommes consignées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de     l'exécution ordonne la mainlevée de la saisie. Le secrétariat-greffe en     informe le tiers saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
Tribunal de grande instance de Chaumont
      Mme Anne Camus, épouse Wyon, juge, est déchargée du service du tribunal     d'instance de Chaumont.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Langres: M. Patrick Baud,
     directeur territorial du Centre national de la fonction publique     territoriale, en remplacement de M. Poisot, nommé premier juge placé auprès     du premier président de la cour d'appel de Dijon.
      Juge d'instruction: M. Jean-Marc Cathelin, auditeur de justice, en     remplacement de M. Dabansens, nommé juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Blois.
Art. 119. - A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du     titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des     sommes réclamées en capital, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication     du taux des intérêts.
      L'acte d'opposition est signifié au créancier premier saisissant si ce n'est     dans le cas où l'opposition est formée par lui pour ajouter une nouvelle     créance ou étendre l'assiette de la saisie antérieure. Il est également     signifié au débiteur.
      Le créancier premier saisissant poursuit seul la vente.
Art. 18. - Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception qui contient une copie de la demande et l'informe qu'il     s'expose, faute de se présenter ou de faire connaître ses moyens de défense,     à être jugé sur les seuls éléments fournis par son adversaire, et reproduit     les dispositions des articles 11 à 14. Copie de la convocation est envoyée le     même jour par lettre simple. Il peut être fait application du troisième     alinéa de l'article 17.
      En cas de retour au secrétariat-greffe de la lettre recommandée qui n'a pas     pu être remise à son destinataire, le greffier en informe le demandeur qui     procède par voie de signification.
Art. 82. - Lorsqu'il s'agit d'une créance autre qu'alimentaire dont le     montant n'excède pas la somme de 3500 F en principal, il ne peut être procédé     à la saisie-vente dans le local d'habitation du débiteur que sur autorisation     du juge de l'exécution donnée sur requête ou si le recouvrement de cette     créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des     rémunérations du travail.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM.     Denis Tersen, administrateur civil, et François Asselineau, inspecteur des     finances, ainsi qu'à M. Jacques Dumasy, agent contractuel, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la     limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance no 58-1360 du     29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et     social est ainsi rédigé:
      <<L'assemblée du Conseil économique et social élit son bureau. Celui-ci se     compose du président et de dix-huit membres.>>
Art. 1er. - L'Association pour le perfectionnement des professions de santé     (A.S.P.E.P.S.), section régionale Nord-Pas-de-Calais, rue Frédéric-Combemale,     59037 LILLE CEDEX, est agréée pour une durée de trois ans à compter du 1er     avril 1992 pour dispenser la formation à la sécurité des personnes souhaitant     exercer une activité d'hyperbariste médical relevant de la mention C telle     que définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et des     classes I et II d'hyberbarie au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990     susvisé.
M. Aggoun (Youcef).
     M. Armogathe (Daniel).
    Mme Auberge (Véronique),
         épouse Guillermet.
     M. Augros (Joël).
    Mlle Bachmann (Sophie).
     M. Berardi (Jean-Charles).
     M. Bernad (Claude).
     M. Bernas (Steven).
    Mlle Bertini (Marie-Joseph).
     M. Bessalel (Jean).
     M. Betillon (Jacques).
     M. Biezunski (Michel).
    Mme Bizouard (Annick),
         épouse Debry.
     M. Bouzidi (Laïd).
     M. Briole (Alain).
    Mme Brun (Marie-Thérèse),
         épouse Journot.
     M. Cacaly (Serge).
    Mlle Chapron (Françoise).
    Mme Coitit (Michelle),
         épouse Godfrey.
     M. Cote (Christian).
     M. Curran (Patrick).
    Mme Daniel (Hélène),
         épouse Desvais.
    Mme De Beer (Anne),
         épouse Blanc.
    Mlle Denoyelle (Françoise).
    Mlle Destal (Corinne).
    Mlle Devillard (Joëlle).
    Mlle Duval (Fance).
     M. El Kouche (Boubakeur).
    Mlle Escudero (Lucrecia).
     M. Faucon (Alain).
     M. Feigelson (Kristian).
    Mme Ferrag (Salima),
         épouse Amara.
     M. Fick (Jean-Marc).
     M. Floris (Bernard).
     M. Fondaneche (Daniel).
     M. Fruitet (Jean).
     M. Frustier (Pierre).
    Mlle Garaudet (Marie-         Françoise).
     M. Gimeno (Roberto).
    Mlle Glikman (Viviane).
    Mlle Grosjean (Michèle).
    Mlle Guerineau (Clotilde).
    Mme Gully (Marlène),
         épouse Coulomb.
     M. Heilmann (Eric).
     M. Ibanez Bueno (Jacques).
    Mlle Klein (Joëlle).
    Mme Lafaye (Françoise),
         épouse Colin.
     M. Laidi (Mohamed).
     M. Lambert (Frédéric).
    Mme Lamberton (Marie-Alice),
         épouse Telle.
     M. Lane (Philippe).
    Mme Latapie (Marie-France),
         épouse Fiore.
     M. Le Crosnier (Hervé).
    Mlle Legros (Gloria).
     M. Lochard (Guy).
    Mlle Longo (Stella).
     M. Mabouidi (Félix).
     M. Malik (Arshad).
    Mme Martineau (Monique),
         épouse Hennebelle.
    Mme Messey (Annie),
         épouse Gilles.
     M. Meyer (Claude).
     M. Mignot (Jean-François).
    Mme Mond (Alexandra),
         épouse Viatteau.
     M. Mostefaoui (Belkacem).
    Mlle Moulis (Anne-Marie).
     M. Muller (Pierre).
     M. Mustafa Elhadi (Widad).
     M. Paoli (Clément).
     M. Pecassou (Jean-Jacques).
     M. Pelachaud (Guy).
    Mme Peron (Françoise),
         épouse Minot.
    Mme Pezet (Josette),
         épouse Link.
    Mlle Pothier (Maguy).
     M. Ruellan (Denis).
     M. Sadaka (Georges, Geries).
     M. Sanier (Max).
     M. Santoro (Jean-Louis).
    Mme Sarrazin (Michèle),
         épouse Dupré.
    Mlle Schott (Annick).
    Mlle Souchard (Maryse).
    Mlle Sourgen (Marie-Christine).
    Mlle Teil (Geneviève).
     M. Tejedor (Manuel).
     M. Thierry (Daniel).
     M. Treffel (Frédéric).
     M. Varvaroussis (Stergios).
     M. Wargny (Christophe).
     M. Watin (Michel).
    Mlle Zappella (Jeannine),
         épouse Richard.
Art. 5. - Lorsque, après réalisation des travaux, le logement est occupé par     une personne évincée d'un logement concerné par l'opération groupée de     restauration immobilière et bénéficiant d'un droit au relogement dans cette     opération, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus, au titre     de l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés, les documents     mentionnés aux a et b de l'article 3 et tous justificatifs propres à établir     le droit au relogement du locataire.
Conseillers techniques
      Mme Chantal de Ghaisne de Bourmont, secrétaire des affaires étrangères;
      Mme Martine de Boisdeffre, maître de requêtes au Conseil d'Etat;
      M. Jacques Tenier, conseiller référendaire à la Cour des comptes;
      M. Nacer Meddah, attaché principal d'administration centrale.
Art. 5. - Les enseignements sont organisés sous forme de modules     capitalisables.
      Le module s'entend d'un groupe identifiable d'enseignements comportant entre     eux une cohérence scientifique et pédagogique.
      L'agencement des modules doit faciliter la mise en oeuvre d'un projet de     formation des étudiants. Il doit permettre en outre les réorientations, les     reprises d'études et les études à temps partiel.
      La formation est dispensée notamment sous forme de cours, de travaux dirigés     et de travaux pratiques.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: La Roche-sur-Yon.
      Fréquence: 92,3 MHz.
      Site d'émission: cité H.L.M. Jean-Yole, route de Nantes, 85000 La     Roche-sur-Yon.
      Altitude du site: 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 155 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Fontenay-le-Comte.
      Fréquence: 95,2 MHz.
      Site d'émission: route de Niort, 85200 Fontenay-le-Comte.
      Altitude du site: 60 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 90 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 360o/180o.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Luçon.
      Fréquence: 102,3 MHz.
      Site d'émission: château d'eau des Treize-Vents, route des Moûtiers, 85400     Luçon.
      Altitude du site: 35 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 80 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: L'Aiguillon-sur-Mer.
      Fréquence: 103,6 MHz.
      Site d'émission: salle des fêtes, 85460 L'Aiguillon-sur-Mer.
      Altitude du site: 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 40 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Decomps, directeur     général de la recherche et de la technologie, M. Daniel Royer, conseiller de     la recherche, est habilité à signer, au nom du ministre de la recherche et de     l'espace, tous actes, décisions ou documents relatifs à l'organisation et à     la gestion de la direction générale de la recherche et de la technologie, à     l'exception des décrets.
Art. 6. - Les études de premier cycle conduisant au D.E.U.G. sont groupées     en deux niveaux.
      Les enseignements de premier niveau sont répartis en deux périodes afin de     permettre aux étudiants de s'orienter en fin de première période et en fin de     premier niveau.
      Chaque D.E.U.G. comporte, sous réserve de dispositions particulières, huit à     douze modules. Deux modules au moins doivent être optionnels et choisis par     l'étudiant sur une liste établie par l'université.
      Les étudiants de premier niveau de premier cycle peuvent bénéficier d'un     tutorat, dans des conditions fixées par arrêté.
Art. 11. - Par dérogation, le président de l'université ou le chef de     l'établissement peut également autoriser à s'inscrire en vue d'une licence ou     d'une maîtrise:
      - les étudiants titulaires respectivement d'un diplôme de premier cycle ou     de licence autres que ceux définis par l'arrêté de dénomination nationale,
     par décision individuelle prise sur proposition d'une commission pédagogique;      - les étudiants ayant validé au moins 80 p. 100 des enseignements requis     pour l'obtention du D.E.U.G. ou de la licence, par décision individuelle     prise sur proposition du jury du diplôme du D.E.U.G. pour l'accès en licence,     ou de la licence pour l'accès en maîtrise. Dans ce dernier cas, l'étudiant     doit être titulaire du D.E.U.G. La licence ne peut être délivrée qu'après     obtention du D.E.U.G., la maîtrise qu'après obtention de la licence.
Art. 13. - Afin de favoriser l'insertion des nouveaux étudiants,
     l'université organise une semaine d'accueil et d'information portant sur     l'organisation des études et comportant des rencontres avec des étudiants     déjà engagés dans les cursus, la visite du domaine universitaire et des     bibliothèques, ainsi que la présentation des activités sportives et     culturelles. L'université fournit des informations sur des débouchés     professionnels des études envisagées. A cet effet, des conventions peuvent     être conclues entre les universités et les organisations professionnelles ou     interprofessionnelles.
Art. 139. - Les biens meubles corporels qui doivent être délivrés ou     restitués ne peuvent être appréhendés qu'en vertu d'un titre exécutoire ou,
     le cas échéant, sur une injonction du juge de l'exécution devenue exécutoire.      Ces mêmes biens peuvent aussi être rendus indisponibles avant toute     appréhension, au moyen d'une saisie-revendication.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef     de service, délégation est donnée à MM. Gérard Moulin et Jacques de Lajugie,     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - La société est constituée sous la condition suspensive de son     inscription au tableau de l'ordre.
      La demande d'inscription de la société d'exercice libéral de sages-femmes     est présentée collectivement par les associés et adressées au conseil     départemental de l'ordre des sages-femmes du siège de la société par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine     d'irrecevabilité, des pièces suivantes:
      1 Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur     de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de     l'acte constitutif;
      2o Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre de chaque associé     exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce     tableau, la justification de la demande d'inscription;
      3o Une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de     grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant     le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à     l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des     sociétés;
      4o Une attestation des associés indiquant:
      - la nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par     les associés;
      - le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la     répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital;
      - l'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des     apports concourant à la formation du capital social.
      L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes     aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut     également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 463 du code de la     santé publique.
      Toute modification des statuts et des éléments figurant au paragraphe 4o     ci-dessus doit être transmise au conseil départemental de l'ordre dans les     formes mentionnées au deuxième alinéa.
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret régissent les sociétés     constituées en application du titre Ier de la loi no 90-1258 du 31 décembre     1990 susvisé et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession     de géomètre expert. Ces sociétés portent la dénomination de société     d'exercice libéral de géomètres experts.
Limoges
      Un professeur responsable du laboratoire Informatique de l'école (seize     heures).
      Il sera chargé:
      De l'apprentissage pour les étudiants des 1re, 2e et 3e années des processus     informatiques;
      De l'animation au profit de recherches dans la création d'objets en trois     dimensions dans la conception de grandes surfaces modulaires.
Art. 199. - L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations     d'expulsion qui contient, à peine de nullité:
      1o La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité     des personnes dont le concours a été nécessaire;
      2o La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les     contestations relatives aux opérations d'expulsion.
      Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1o. En     cas de refus de signer, il en est fait mention.
Art. 7. - Sous réserve des dispositions de l'article L.714-39 du code de la     santé publique, les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou     le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s'il     s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs mobilières ou, pour les autres     biens mobiliers, au service des domaines aux fins d'être mis en vente.
      Le service des domaines peut, dans les conditions fixées par voie     réglementaire, refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux     frais de vente prévisibles. Dans ce cas, les objets deviennent la propriété     de l'établissement détenteur.
      Toutefois, les actes sous seing privé qui constatent des créances ou des     dettes sont conservés, en qualité de dépositaires, par les établissements où     les personnes ont été admises ou hébergées pendant une durée de cinq ans     après la sortie ou le décès des intéressés. A l'issue de cette période, les     actes peuvent être détruits.
      Le montant de la vente ainsi que les sommes d'argent, les titres et les     valeurs mobilières et leurs produits sont acquis de plein droit au Trésor     public cinq ans après la cession par le service des domaines ou la remise à     la Caisse des dépôts et consignations, s'il n'y a pas eu, dans l'intervalle,     réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses     créanciers.