Art. 189. - Il est créé, après le titre II du livre III du code de justice     militaire, un titre III ainsi rédigé:
    <<T ITRE  III
    <<Des atteintes aux intérêts fondamentaux
    de la nation en temps de guerre
    <<Chapitre Ier
    <<De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre
      <<Art. 476-1. - Lorqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de     trahison ou d'espionnage incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal     sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende.      <<Art. 476-2. - Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout     militaire au service de la France, de porter les armes contre la France     constitue un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à perpétuité et     de 5000000 F d'amende.
      <<Art. 476-3. - Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion     criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende le fait, en temps de guerre,     par toute personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef     militaire, ou sur un navire de commerce convoyé:
      <<1o De provoquer à la fuite ou d'empêcher le ralliement en présence de     l'ennemi ou de bande armée;
      <<2o De provoquer, sans ordre du commandant, la cessation du combat ou     d'amener, sans ordre du commandant, le pavillon;
      <<3o D'occasionner la prise par l'ennemi de la formation, du bâtiment ou de     l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel elle se trouve.
      <<Art. 476-4. - Le fait, pour tout militaire français ou au service de la     France tombé au pouvoir de l'ennemi de s'engager personnellement pour obtenir     sa liberté sous condition, à ne plus porter les armes contre celui-ci, est     puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.
    <<Chapitre II
    <<Des autres atteintes à la défense nationale
    en temps de guerre
      <<Art. 476-5. - Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de     5000000 F d'amende le fait, en temps de guerre:
      <<1o De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à     passer au service d'une puissance étrangère;
      <<2o De participer à une entreprise de démoralisation de l'armée;
      <<3o D'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le     mouvement normal de personnel ou de matériel militaire.
      <<Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque     moyen que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de     service national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000     F d'amende.
      <<Lorsque les infractions prévues aux 1o, 2o et à l'alinéa précédent sont     commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions     particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui     concerne la détermination des personnes responsables.
      <<Art. 476-6. - Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes     au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du     code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 3000000 F     d'amende.
      <<Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre,
     l'infraction prévue à l'article 413-6 du code pénal.
      <<Art. 476-7. - Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des     relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents     d'une puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion     criminelle et de 50000000 F d'amende.
      <<Art. 476-8. - Le fait, en temps de guerre, dans une zone d'interdiction     fixée par l'autorité militaire, d'effectuer, sans l'autorisation de celle-ci,     des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de     toute nature est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F     d'amende.
      <<Art. 476-9. - Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1000000 F     d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions     prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal.
      <<Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.
    <<Chapitre III
    <<Dispositions générales
      <<Art. 476-10. - Les peines complémentaires prévues par les articles 414-5     et 414-6 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par le     présent titre.
      <<Art. 476-11. - Les dispositions des articles 476-1 à 476-7 du présent code     réprimant certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont     applicables aux actes visés par ces dispositions qui seraient commis au     préjudice des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord.