Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les avis du comité d'interprétation sont pris à la majorité des membres présents. Les représentants des membres titulaires absents prennent part aux délibérations s'ils ont auparavant été expressément désignés par les membres titulaires concernés.
 En fonction des sujets traités, des représentants des administrations concernées peuvent participer aux débats, sans voix délibérative.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 mai 2004, M. Philippe Pelletier est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Toute plantation visée à l'article précédent est soumise à une autorisation déposée auprès de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) dont dépend le siège du demandeur, au plus tard le 30 juin de la campagne précédant la plantation.
 L'autorisation est accordée après accord du ministre chargé de l'agriculture sur avis de l'ONIVINS et le cas échéant de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 novembre 2002 au 3e accord d'étape partiel du 28 septembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance du personnel non cadre intermittent technique.
   Signataires :
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Le présent avis comporte, en annexe, la liste des références des normes fondant la présomption de conformité prévue par le 1° de l'article 3 du décret du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
 Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet, publié au Journal officiel de la République française du 28 février 2003 (pages 3616 et 3617).
 Il fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 78 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 10 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 20 février 2004 sous le numéro 127/04.
   Objet :
 Modification du titre I de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant a pour objet d'inscrire dans l'accord du 8 décembre 1961 les décisions prises le 3 décembre 2003 par les commissions paritaires : il modifie, d'une part, l'article 23 de l'annexe A de l'accord pour prendre en compte la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi.
 Il modifie, d'autre part, les modalités de calcul des points au titre des périodes de perception de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), en prenant en compte :
 - le salaire journalier de référence communiqué par l'UNEDIC, revalorisé de façon identique à celle prévue par le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 ;
 - le taux contractuel de 4 %.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union des professions artisanales (UPA) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2004, les attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2004 :
 M. Lecoq (Jean-Loup).
 M. Bouguier (Jean-Pierre).
 Mme Monferrand (Pascale).
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 22 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social Ramel, gérée par le centre communal d'action sociale, à Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, BP 197, 31004 Toulouse Cedex 6.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 avril 2004, M. Garandeau (Eric), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès du Centre national de la cinématographie française, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er avril 2004.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 18 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin, 243, rue de Clérac-à-Sillac, 16000 Angoulême.
Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou engager des campagnes de communication sur le thème de la nutrition-santé peuvent utiliser, dans les conditions prévues à l'article 2, la marque « Programme national nutrition santé », obligatoirement précédée des termes : « ce document est conforme au » ou « cette action est conforme au ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Portmann, directeur départemental du travail, chargé de mission auprès du directeur du tourisme et placé directement sous son autorité, M. Christophe Terrier, chef du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, M. Ronald Davies, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des politiques touristiques.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 16 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de repos et de soins de Colmar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de repos et de soins de Colmar, direction des ressources humaines, 40, rue du Stauffen, BP 468, 68020 Colmar Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 15 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, à Pringy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, route de l'Aiglière, BP 26, 74370 Pringy Cedex.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Prigent, conseillère spéciale auprès de la secrétaire d'Etat, chef de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le comité directeur se prononce sur l'attribution des crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique, en fonction des projets qui lui sont soumis. Ces crédits sont exclusivement destinés au financement des projets soumis au Fonds Pacifique.
 En outre, le comité directeur peut connaître de tout autre projet d'aide ou de coopération dans le Pacifique sur lesquels il émet un avis.
L'article 2 de l'arrêté du 24 février 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les matériels de multiplication, selon leur catégorie, ne peuvent porter, à l'exclusion de toute autre, que l'une des dénominations suivantes :
 Matériels de multiplication initiaux ;
 Matériels de multiplication de base ;
 Matériels de multiplication certifiés ;
 Matériels de multiplication standards. »
La norme française NF U 44-095 (mai 2002) composts contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux est rendue d'application obligatoire à l'exception de son avant-propos et de ses annexes informatives.
 Sont également rendues d'application obligatoire et, à ce titre, utilisables, le cas échéant, aux lieu et place de la norme française précitée, les normes ou les règles techniques en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dès lors que ces normes ou ces règles techniques ont été reconnues équivalentes à la norme NF U 44-095 en France à l'issue de la procédure dont les modalités sont précisées en annexe du présent arrêté.
Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement mentionné à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 11 097 271 actions par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième du nombre d'actions cédées dans le cadre de l'exercice de l'option d'achat visée au présent article, soit, au maximum, de 1 233 030 actions.
Validation des bulletins du lundi 29 mars au samedi 3 avril 2004 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 3 et le dimanche 4 avril 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 3 avril 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 3 avril 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 4 avril 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 30 septembre 2003,
 Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait connaître son intention de modifier le titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 comme suit :
 Dans le titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine », dans le chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », dans la section 1 « Implants cardiaques et vasculaires », dans la sous-section 2 « Implants vasculaires », la rubrique « implant d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...) » est modifiée comme suit :
 Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre chargé de l'économie et des finances envisagent de fixer le prix limite de vente au public TTC, par arrêté, comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur le tarif et le prix envisagés devant le comité économique des produits de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre François Dupont, chef du cabinet militaire, M. le colonel Jean-Philippe Margueron reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, Mme Laurent (Isabelle), épouse Roffignon, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en gynécologie et obstétrique pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, Mme Christiane Labalme, administratrice civile, est nommée dans l'emploi fonctionnel de secrétaire générale de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées à compter du 18 juin 2007.
L'électeur apte à voter par voie électronique en application de l'article 5 reçoit la carte électorale prévue à l'article R. 513-40 du code du travail, sur laquelle figurent les éléments permettant son identification, selon des modalités assurant notamment le respect des exigences de sécurité définies par arrêté du ministre chargé du travail.
 L'électeur ayant reçu une carte ne permettant que le vote à l'urne ou par correspondance peut, en fournissant les éléments manquants, obtenir auprès de la mairie de son arrondissement et dans les conditions prévues par l'article R. 513-40 une carte électorale permettant le vote par voie électronique, jusqu'à une date et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du travail.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 15 juin 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité médecine générale, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Maher Jemour.
 Corinne Leung Sem Tsuen, épouse Botherel.
 Marie-France Njike Takwi, épouse Kouambo Tchinda.
Les dispositions des avenants n°s 117 et 118 du 26 juin 2006 (salaires) à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'autorité chargée du contrôle financier sur les instituts régionaux d'administration, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'institut régional d'administration, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité oncologie, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Corina Mariana Cojocaru, épouse Ciupea.
 Mahmoud Ibrahim.
 Komi Fernand Missohou.
 Mihai Barbu Levitchi.
 Juan Sebastian Serra.
 Ali Youssef.
Pour prendre rang du 1er septembre 2007
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Desclaux (Gilles, Jean, Guy), nommé commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes à la même date. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2009.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Hendel (Hugues, Guy, François), nommé commandant en second de la force aérienne de combat, de la force aérienne de projection et du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à la même date.
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Creux (Antoine, Charles, François), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Morizot (Jean-Robert, Georges, Henri), nommé chef de la division plans, programmes et évaluation de l'état-major des armées à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Breban (Didier, Yves), nommé commandant de l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er septembre 2009.
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Vitry (Gérard, Jean-Marc, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 28 avril 2006 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Après l'article 8 du même décret, il est inséré deux articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
 « Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Prouvost, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Hurtaud, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Paul Bénichou, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Stanislas Prouvost, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 8-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Prouvost, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mme Marie-Ange Leroux, attachée principale d'administration centrale, à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Valérie Ferrand, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Stanislas Prouvost, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait. »
Le décret du 10 mars 1978 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans le titre et aux articles 1er, 2, 11, 15 et 19, les mots : « Laboratoire national d'essais » sont remplacés par les mots : « Laboratoire national de métrologie et d'essais ».
 II. - Au onzième alinéa de l'article 2, les mots : « quatre représentants des activités industrielles, économiques et commerciales » sont remplacés par les mots : « quatre représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et commerciales ».
 III. - Il est inséré, après l'article 12, un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Il est institué auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais un comité de la métrologie, composé de représentants des principaux organismes publics exerçant des activités de métrologie, de représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche et de personnalités qualifiées en matière de métrologie, notamment de personnalités scientifiques, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Le président du comité est désigné par arrêté des mêmes ministres parmi les personnalités scientifiques membres du comité.
 « Le comité assiste le Laboratoire national de métrologie et d'essais dans l'exercice de ses missions de métrologie. A cet effet, il est notamment chargé de :
 « - proposer des orientations pluriannuelles pour les activités de métrologie scientifique et technique ;
 « - recommander des partenariats pour les missions de métrologie scientifique et technique que le Laboratoire national de métrologie et d'essais confie à d'autres laboratoires ;
 « - suivre l'exécution des programmes et établir un bilan annuel de l'effort national en faveur de la métrologie, en émettant, le cas échéant, des avis ou recommandations. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2005, les biens culturels suivants :
 Paul Cézanne, Rochers dans la forêt, 1893, huile sur toile, inv. 29.100.194, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), et Georges Braque, Le Port de La Ciotat, 1907, huile sur toile, inv. 1998.74.6, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêtés au musée des beaux-arts de Marseille, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 mai 2005 au 4 septembre 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Sous le soleil exactement. Le paysage en Provence, du classicisme à la modernité : 1750-1920 » au centre de la Vieille Charité de Marseille, du 19 mai 2005 au 21 août 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 janvier 2005, la SARL FORCEOLE, dont le siège social est situé 50, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit La Haie au Vent, 55700 Stenay.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 décembre 2004, M. Bernard Monfort, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 3 janvier 2005 :
 Est abrogé l'arrêté du 15 septembre 1997 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 LA n° 08-93 « veau de l'Aveyron et du Ségala », au nom du groupement Interprofession régionale du veau d'Aveyron (IRVA), carrefour de l'agriculture, 12026 Rodez Cedex 09.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 LA n° 08-93 « veau fermier lourd, élevé sous la mère, complémenté aux céréales - veau d'Aveyron et du Ségala », au nom du groupement « Interprofession régionale du veau d'Aveyron (IRVA) », carrefour de l'agriculture, 12026 Rodez Cedex 9.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après à l'exclusion des zones réglementées LF-R 92 Pagny, LF-R 110 Pont-Saint-Vincent, LF-R 168 Toul-Domgermain et de la zone dangereuse LF-D 94 Fort d'Ecrouves lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 57' 30'' N, 005° 54' 30'' E - 48° 47' 25'' N, 006° 11' 46'' E - 48° 39' 25'' N, 006° 07' 55'' E ;
 48° 38' 45'' N, 006° 08' 20'' E - 48° 35' 25'' N, 006° 05' 25'' E - 48° 34' 02'' N, 006° 09' 16'' E ;
 48° 22' 40'' N, 005° 58' 20'' E - 48° 19' 30'' N, 005° 51' 40'' E - 48° 24' 20'' N, 005° 39' 40'' E ;
 48° 37' 15'' N, 005° 32' 30'' E - 48° 57' 30'' N, 005° 54' 30'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'article D. 442-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. D.442-2. - 1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail, pour un accueil à temps complet.
 La rémunération journalière pour services rendus donne lieu au paiement d'une indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail.
 2° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière pour sujétions particulières, mentionnée au 2° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 141-8 du code du travail.
 3° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie, mentionnée au 3° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 141-8 du code du travail. »
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 18' 00'' N, 006° 00' 00'' E - 49° 18' 00'' N, 006° 21' 20'' E - 49° 10' 30'' N, 006° 26' 20'' E ;
 49° 05' 00'' N, 006° 27' 48'' E - 49° 05' 00'' N, 006° 18' 49'' E - 48° 52' 18'' N, 006° 03' 16'' E ;
 48° 57' 30'' N, 005° 54' 30'' E - 49° 18' 00'' N, 006° 00' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Le chapitre IV du titre IV du livre IV du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article R. 444-1-1 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ou un plan d'épargne tel que défini aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « , un plan d'épargne salariale tel que défini aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 ou un accord de répartition d'actions gratuites tel que défini au dernier alinéa de l'article L. 443-6 » ;
 b) Après le neuvième alinéa, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « Si le régime de participation est mis en place à l'initiative de l'entreprise, la décision précisant les modalités de cet assujettissement unilatéral est déposée avec le procès-verbal de la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-15.
 « Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés au premier alinéa, de leurs avenants et de leurs annexes, est opéré dans les conditions prévues à l'article R. 132-1. »
 c) Les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa sont supprimées.
 2° Le premier alinéa de l'article R. 444-1-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le livret d'épargne salariale prévu à l'article L. 444-5 est établi sur tout support durable et est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte un rappel des dispositifs prévus aux articles L. 441-1, L. 442-1, L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2. Il est complété par, le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les éventuels droits à intéressement et à participation du salarié au titre de l'exercice en cours, et, lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-5. »
 3° Après l'article R. 444-1-6, il est ajouté un article R. 444-1-7 ainsi rédigé :
 « Art. R. 444-1-7. - I. - Les dispositions du présent titre relatives à l'intéressement sont applicables à l'intéressement de projet mentionné à l'article L. 441-1.
 « Elles sont, à l'exception de celles de l'article R. 441-1, applicables au supplément d'intéressement prévu au 1° de l'article L. 444-12 et à l'accord spécifique de répartition auquel il peut donner lieu.
 « II. - Les dispositions du présent titre relatives à la participation sont, à l'exception de celles des articles R. 442-1 à R. 442-5 et R. 442-21 à R. 442-29, applicables au supplément de réserve spéciale de participation prévu au 2° de l'article L. 444-12 et à l'accord spécifique de répartition auquel il peut donner lieu. »
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 150 Phalsbourg-Bourscheid, associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle), au profit de l'entraînement en toutes conditions de vol des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007, M. Scharff (Martial), secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Nancy, en remplacement de M. Girard (Cyril), à compter du 15 octobre 2007.
 Il n'est pas assujetti à un cautionnement.
Mme Christine Marin, conseillère d'administration, Mme Sylvie Piel et M. Claude Valès, attachés principaux d'administration, Mmes Jocelyne Bilien et Maryvonne Gillion, MM. Claude Brocard et Johny Vénérosy, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initial prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, M. Lory (René), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des dépenses en capital à la direction des affaires financières pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 22 juillet 2004.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 28 février 2007, M. Mahrez Abassi, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2007.
A titre transitoire et par dérogation au premier alinéa de l'article R. 3135-5, au cinquième alinéa de l'article R. 3135-6 et au cinquième alinéa (4°) de l'article R. 3135-7 :
 1° Pour l'exercice 2007 :
 a) Le conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ne sera tenu de se réunir qu'une fois ;
 b) Le budget primitif est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ;
 2° Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur de l'établissement, les deux représentants du personnel qui assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. La première réunion du conseil d'administration peut toutefois se tenir avant cette désignation.
L'Agriculture biologique française
Chiffres 2006
Agence française pour le développement
et la promotion de l'agriculture biologique
 Cette huitième édition fait le tour des dernières données actualisées de l'agriculture biologique en France. Elle offre un aperçu de sa place dans le monde et présente les principales caractéristiques du mode de production biologique. Au sommaire de cet ouvrage :
 - l'agriculture biologique : un environnement préservé ;
 - l'agriculture biologique dans le monde ;
 - l'agriculture biologique dans l'Union européenne ;
 - les principaux chiffres de la bio en France ;
 - la commercialisation et la consommation des produits biologiques ;
 - les productions végétales biologiques ;
 - les productions animales biologiques ;
 - l'agriculture biologique dans les régions.
2007, Agence BIO, 152 p. - 25 . - ISBN : 978-2-9519133-5-6. - Réf. : 9 7829519 13356.
Lors de la nomination dans le corps relevant du décret du 24 décembre 2002 susvisé, sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 août 2007, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial dit « Villa-France », sis à Athènes (Grèce), 36, rue du Deuxième Merarchais, Le Pirée.
 Ce bien est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00720 à la rubrique « affaires étrangères (établissements culturels et de recherche) ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 octobre 2004, M. Jean-Marie Pelat, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de La Réunion, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Limoges pour une première période de quatre ans, du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2008, en remplacement de M. Jean Ravon, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 83 du 4 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Complète l'article 1er-1 de la convention collective relatif au champ d'application dans ces termes :
 « D'autre part, la présente convention est applicable dans les groupements d'employeurs lorsque leur activité principale en relève. »
   Signataires :
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 22 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
   Objet :
 Valeur du point ;
 Contrat de travail à durée indéterminée intermittents.
   Signataires :
 Union des maisons de champagne ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT (pour l'accord sur la valeur du point) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO (pour l'accord sur le contrat de travail à durée indéterminée intermittents).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004 :
 Mme Boyer (Marie), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 15 novembre 2004.
 Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Livenais (Yann), conseiller au tribunal administratif de Nantes, à compter du 13 septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, Mme Domenach (Muriel), administratrice civile, affectée au ministère de la défense, est mise à disposition auprès du ministère des affaires étrangères au profit de la représentation française auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, Mme Daillet-Demetz (Corinne), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est affectée à la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes et au secrétariat général aux affaires régionales, pour exercer les fonctions de chargée de mission à temps partagé, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 octobre 2004, M. Touchefeu (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Noisette (François).
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « L'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) assure, par délégation du ministre chargé de l'emploi, le secrétariat des commissions professionnelles consultatives, des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail temporaires prévus à l'article 9 du présent arrêté ainsi que la rédaction des rapports annuels prévus à l'article 1er. »
Un concours est ouvert en 2005 pour le recrutement interne d'officiers du corps technique et administratif de la marine en application des dispositions du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 (modifié) portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
 Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté inséré ultérieurement au Journal officiel de la République française.
 Peuvent être admis à prendre part à ce concours sous réserve de réunir les conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps technique et administratif de la marine :
 - les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers sous contrat, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale, âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier 2005 et réunissant à cette date au moins quatre ans de services militaires ;
 - les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, titulaires depuis au moins deux ans de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4, âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier 2005 et ayant à cette date au moins neuf ans de service, dont six de services militaires ;
 - les fonctionnaires de catégorie B en service au ministère de la défense et les agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 (modifié) appartenant aux catégories A, 1B, 2B, 3B et 4C, âgés au 1er janvier 2005 de moins de trente-huit ans et réunissant à cette date au moins quatre ans de services effectifs en leur qualité de fonctionnaire de catégorie B ou dans des fonctions de ce niveau ; les candidats doivent, en outre, être en situation régulière au regard des obligations du service national.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 13 et 14 avril 2005 dans les centres d'examen qui seront désignés ultérieurement ; les épreuves orales auront lieu à Paris du 31 mai au 2 juin 2005.
 Les dossiers de candidature pourront être obtenus auprès de la direction centrale du commissariat de la marine (sous-direction « personnel »).
 Ces dossiers renseignés devront être adressés par la voie hiérarchique à la direction centrale du commissariat de la marine (sous-direction personnel), 2, rue Royale, 00352 Armées, en temps utile pour qu'ils lui parviennent le 14 janvier 2005 au plus tard.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en responsabilité.
 Les attributions individuelles susceptibles d'être versées aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires sont fixées par les chefs de service dont dépendent les intéressés, au prorata du temps passé en responsabilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er avril 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, M. Allouche (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
 M. Calvo-Armengol (Antoni), université Toulouse-I, 6 mois ;
 M. Meddahi (Nour), université Toulouse-I, 6 mois ;
 Mme Ruben (Eira), université Toulouse-I, 9 mois.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.