Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 24. - Sont intégrés en qualité de titulaires au grade d'assistant     qualifié de conservation, selon leur spécialité, lorsqu'ils se trouvent en     position d'activité, au 1er août 1991, et remplissent les conditions de     diplômes exigées pour se présenter au concours externe d'accès au grade     d'assistant qualifié de conservation, les fonctionnaires territoriaux     suivants:
      1o Les assistants de conservation;
      2o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux titulaires d'un emploi à caractère     culturel comportant l'exercice de fonctions mentionnées à l'article 2 du     présent décret dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut     558 ou qui a été défini par référence à un des emplois mentionnés ci-dessus,     non intégrés à la date du 1e août 1991. Les intéressés doivent, en outre,
     être titulaires d'un diplôme prévu à l'article 4 (1o) du présent décret     permettant l'accès au concours externe d'assistant qualifié de conservation     et avoir une ancienneté d'au moins six ans dans un emploi public des musées,     des bibliothèques, des services d'archives ou de documentation;
      3o Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère     culturel créé en application de l'article L.412-2 du code des communes dont     l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 558 et qui, exerçant     les fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent au 1er août 1991 la     double condition:
Adjoints d'administratifs de la recherche
    Concours no AJA1 : 3 postes :
    « 1 gestionnaire », Montpellier ;
    « 2 secrétaires », Paris.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels, et plus particulièrement auprès du secteur de l'évaluation individuelle et du recrutement, bureau des concours, de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, et devront être remis avant 17 heures ou adressés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 31 janvier 2000, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
    Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du secteur de l'évaluation individuelle et du recrutement, bureau des concours de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-76-55 ou 01-48-03-77-82 ou 01-48-03-77-83).
Art. 3. - Le solde des biens du Fonds d'assurance formation des coopératives     d'insémination artificielle du Sud-Ouest, tel qu'il résulte des opérations de     liquidation, est versé au Fonds d'assurance formation de la coopération     agricole du Sud-Ouest.
      Cette opération s'effectue sous le contrôle des agents commissionnés par le     préfet de la région Midi-Pyrénées visés à l'article L. 991-3 du code du     travail.
Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les aspirants de réserve :
    Casteu (Stéphanie, Marie, Françoise).
    Manteaux (Maxence, Roger, Raymond).
    Chovaux (Stéphane, Gilles, Ghislain).
    Nielly (Christophe, Marie, Patrick).
    Stoll (Frédéric, Geoffrey).
    Calmette Vallet (Vincent, David, Jim).
    Eudeline (Guillaume, Michel, Marie).
    Grandjean (Raphaëlle, Béatrice, Anne).
    Lepeu (François, Raoul, René, Marie).
    Cancès (Jean-Baptiste).
III. - Représentants des marins navigants
    M. Bilien (Robert), secrétaire général de la Fédération des syndicats maritimes CGT.
    M. L'Helgoualc'h (Yves), secrétaire général adjoint à la Fédération des syndicats maritimes CGT, chargé des pêches.
    M. Narelli (Charles), secrétaire général de la Fédération des officiers de la marine marchande (CGT).
    M. Lebris (Patrick), responsable CGT au port du Havre.
    M. Gouzien (Jean), secrétaire général adjoint à la Fédération des syndicats maritimes CGT, à Dunkerque.
    M. Jouault (Joël), secrétaire du syndicat de Normandie de l'Union maritime CFDT.
    M. Kletke (Philippe), secrétaire général adjoint de l'Union maritime CFDT.
    M. Barrey (Jean-Marc), secrétaire national de l'Union maritime CFDT.
    M. Lucas (Daniel), membre de la Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
    M. Ramet (Guy), membre de la Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
    M. Guillot (Alain), membre de l'Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC.
    M. Cassan (Jean-François), responsable du secteur marine marchande et pêches maritimes FO.
    M. Luigi (René), secrétaire général du Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande.
    M. Verrieux (Raimond), vice-président du Syndicat national et professionnel des cadres navigants de la marine marchande CGC.
Art. 2. -  Sont exclus du bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques :
    - les enseignants-chercheurs placés en position de délégation ou en congé pour recherches ou conversions thématiques ;
    - les personnels qui bénéficient d'un cumul d'emplois, qui exercent une activité professionnelle libérale ou qui exercent leurs fonctions à temps partiel.
Art. 2. - L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des     mines de Nantes a pour missions principales:
      - la formation initiale et continue d'ingénieurs pluridisciplinaires pour     l'industrie et l'administration répondant notamment aux besoins en     informatique appliquée;
      - la formation spécialisée d'ingénieurs;
      - la formation permanente des cadres techniques et administratifs dont ceux     du ministère chargé de l'industrie;
      - la conduite d'actions de recherche et la diffusion des connaissances     scientifiques, techniques et économiques;
      - le développement des relations avec le monde industriel et économique pour     contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises, notamment     des petites et moyennes industries et la création d'entreprises.
      En outre, elle a vocation à concourir au développement de la coopération     internationale en matière d'enseignement et de recherche.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Terre Attitude à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Terre Attitude, pour la période du 13 au 20 septembre 1999 :
    Site : Pomacle (51).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 94,2 MHz.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 1999, la mutation partielle de la concession de mines de sels de sodium dite « Concession du Châtelard » est autorisée au profit de la société Chloralp sur une surface de 20,7 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes d'Hauterives, Châteauneuf-de-Galaure, Saint-Martin-d'Août et Tersanne (Drôme), définie ci-dessous, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé audit arrêté, le périmètre de la zone mentionnée ci-dessus, qui conserve l'appellation de « Concession du Châtelard », est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, M, N, O, P, Q, R et S sont définis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/1999 page 14819
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    Définition des points auxiliaires :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/1999 page 14819
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    Le reliquat de la concession initiale du Châtelard, d'une superficie de 2,50 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes d'Hauterives et du Grand-Serre, et qui reste détenu par la société Rhodia-Chimie, est dénommé « Concession du Grand-Serre ».
    Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 mentionné ci-dessus, le périmètre de cette concession est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets B, B, C, Q, R et S sont définis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/1999 page 14819
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    Le cahier des charges de l'ancienne concession du Châtelard annexé au décret du 23 juin 1966 instituant la concession de mines de sels de sodium et substances connexes du Châtelard (Drôme) au profit de la société Progil tel que modifié par les avenants 1 et 2 annexés aux décrets du 5 décembre 1969 autorisant la mutation de propriété de la concession de mines de sels de sodium et substances connexes du Châtelard (Drôme) au profit de la Société financière et industrielle pour l'industrie chimique (Sofichim) et du 27 février 1978 précité n'est pas applicable à la nouvelle concession du Châtelard dont le périmètre est défini ci-dessus.
Art. 11. -  Un bureau de vote est constitué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
    Il constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Art. 7. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés assistants qualifiés de conservation stagiaires pour une     durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation     de six mois. Les périodes de formation sont organisées par le Centre national     de la fonction publique territoriale; elles comportent des sessions     théoriques de spécialités d'une durée totale de quatre mois et des stages     pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de l'établissement     qui a procédé au recrutement.
Art. 4. - I. - Les élèves titulaires sont recrutés soit par voie de     concours, soit parmi les élèves stagiaires.
      Les élèves stagiaires sont recrutés sur titres.
      Les conditions d'admission des élèves titulaires, la durée du stage, les     conditions de recrutement et de titularisation des élèves stagiaires sont     fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le régime et la durée     des études sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
      Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai décerné par arrêté du ministre chargé de     l'industrie.
      II. - Les élèves en formation spécialisée sont recrutés sur titres.
      Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent dans les différents     cycles de formation les modalités d'enseignement et les conditions     d'attribution des diplômes.
      Les élèves chercheurs sont recrutés sur titres.
      Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent pour cette catégorie     les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes.
      III. - Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du     budget.
Art. 1er. -  Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 28 juin 1999 de la Fondation hôpital Saint-Joseph (Paris 14e).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 1999, M. Perico (Jean-François), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'aide juridique de l'Essonne ».
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature figurant au code 301E04 « Implant osseux pour perte de substance osseuse » est remplacée par la nomenclature et le tarif des implants ou substituts osseux ainsi rédigés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/1999 page 14786 à 14788
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<<5o Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte     tenu du maximum prévu au 4o du présent article, est supérieure à 208369 F, la     part comprise:
      <<De 208369 F à 277836 F n'est comptée que pour moitié;
      <<De 277836 F à 381227 F n'est comptée que pour un tiers;
      <<De 381227 F à 521789 F n'est comptée que pour un quart;
      <<Il n'est pas tenu compte de la part excédant 521789 F.>>
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 1992.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Cour d'appel de Poitiers
    Tribunal pour enfants de Poitiers
    Assesseurs titulaires :
    M. Alain Lemercier ;
    M. Serge Jeanne-Rose.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Francine Lizé, épouse Giroire ;
    Mme Maryse Guillot ;
    Mme Martine Delorenzi ;
    M. Pierre Rabouin.
Art. 5. -  Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus, à l'exception de     la déclaration prévue au IV de l'article 3, s'appliquent aux enfants mineurs     de l'exploitant, de son conjoint et de ses aides familiaux au sens de     l'article 1106-1 du code rural.
      Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les jeunes âgés de quatorze     ans au moins accomplissent dans l'entreprise familiale des travaux     occasionnels ou de courte durée, à condition que ces travaux ne soient ni     nuisibles ni dangereux pour ces jeunes et ne soient pas susceptibles de     porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des     programmes d'orientation ou de formation professionnelle ou à leur aptitude à     bénéficier de l'instruction reçue.
      Lorsque les agents de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de     la politique sociale agricoles constatent des manquements aux prescriptions     du présent article, ils mettent en demeure le chef d'entreprise de s'y     conformer dans un délai qu'ils fixent.
Art. 8. - Le directeur général des douanes et des droits indirects, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et porté à la connaissance de la Commission des communautés     européennes et des autres Etats membres.
Art. 4. - Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du     ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses     d'information scientifique et technique. En application des dispositions du     décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de     signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.
D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour     accéder au grade détenu en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de     la durée statutaire maximale.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq     premières années; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la     fraction comprise entre cinq ans et douze ans, et des trois quarts pour     l'ancienneté excédant douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois des conservateurs de bibliothèques, il avait été promu au grade     supérieur.
      III. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou corps classé     dans les catégories C et D sont nommés dans la 2e classe du grade de     conservateur de bibliothèques à un échelon déterminé en appliquant, à la date     de leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées au II ci-dessus à la     fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement     en catégorie B en application des dispositions de l'article R. 414-5-2 du     code des communes.
Art. 29. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de     conservateur en chef lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date     de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants:
      1o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux titulaires d'un emploi comportant     l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 3 et dont l'indice brut     terminal est au moins égal à 985. Les intéressés doivent en outre, à la date     de publication du présent décret, être titulaires d'un diplôme permettant     l'accès aux concours externes de conservateur territorial de bibliothèques et     avoir occupé pendant au moins dix ans, dans une bibliothèque ou un service de     documentation, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins     égal à 593;
      2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le     fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut     terminal est au moins égal à 985, qui, exerçant les fonctions mentionnées à     l'article 3, remplissent, à la date de publication du présent décret, la     double condition de posséder un diplôme permettant l'accès aux concours     externes de conservateur territorial de bibliothèques et d'avoir occupé     pendant au moins dix ans, dans une bibliothèque ou un service de     documentation, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins     égal à 920.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 1999, Mme Gourhant (Yvonne), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er mars 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 9. - Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 6 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés conservateurs stagiaires pour une durée d'un an par     l'autorité investie du pouvoir de nomination.
      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre un cycle de formation     d'une durée de six mois.
Art. 2. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse sur le territoire     des communes de Cour-et-Buis, Primarette, Moissieu-sur-Dolon, Pact     (département de l'Isère) et de Lapeyrouse-Mornay (département de la Drôme),
     conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret(1).
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats peuvent retirer les dossiers au siège du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane (centre d'affaires Beterbat, angle des rues Victor-Lamon et route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin. Téléphone : 05-96-30-09-63, télécopie : 05-96-30-09-64, adresse courriel : ctr.antilles-guyane@csa.fr) à compter du 20 novembre 2007 où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers sont adressés aux candidats, à leur demande, par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux aux Antilles-Guyane ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 - soit être remis avant le 29 février 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 - soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane au plus tard le 29 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le     département de la Réunion pour le transport à la demande de passagers, de     poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de     3,4 tonnes maximum de fret de vol, sous réserve que la masse maximale au     décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
Art. 5. - Les représentants de l'administration, membres titulaires ou     suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours de la     période susvisée de trois années, par suite de démission, de mise en congé de     longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise     en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les     fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus     les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie d'une     commission administrative paritaire sont remplacés dans la forme indiquée à     l'article7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors     du renouvellement de la commission paritaire.
Art. 3. - Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en     application du présent décret, le président de chacun des tribunaux de grande     instance et des tribunaux de première instance où il est procédé à la     création d'emplois de magistrats du siège pourra, en tant que de besoin, pour     l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R.*     311-21 à R.* 311-23 du code de l'organisation judiciaire.
A N N E X E A
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE
EXERÇANT LEURS FONCTIONS EN SERVICES CENTRAUX ET À LA PRÉFECTURE DE POLICE
Services centraux
1° Directeur des services actifs
2° Chef de l'inspection générale de la police nationale 
3° Chef de service actif
4° Adjoint à un directeur des services actifs
5° Coordinateur à l'inspection générale de la police nationale
6° Chef d'état-major
7° Directeur de cabinet et responsable opérationnel dans un cabinet
8° Chef d'un service opérationnel à la direction générale de la police nationale
(RAID, UCLAT, SSMI, SCA)
9° Sous-directeur, coordinateur et adjoint à un chef de service actif
10° Chef de projet, chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ou équivalent
11° Emploi de responsabilité de niveau 1 en administration centrale (hors direction active)
Préfecture de police
1° Directeur
2° Chef de l'inspection générale des services
3° Adjoint au directeur
4° Sous-directeur et chef de service
5° Adjoint au sous-directeur, chef d'état-major et responsable opérationnel
6° Responsable opérationnel et adjoint au responsable opérationnel dans les services territoriaux
de la préfecture de police
A N N E X E B
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TERRITORIAUX ET DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE
1° Chef de service régional ou interrégional et adjoint : directeur zonal de la surveillance du territoire ; directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ; directeur régional des renseignements généraux ; directeur interrégional de la police judiciaire (DIPJ) ; directeur de service régional de la police judiciaire ; directeur régional de la police judiciaire ; directeur interrégional de la police aux frontières (PAF) ; chef de la délégation régionale de discipline (IGPN)
2° Chef de service départemental et adjoint : directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique ; chef du service de sécurité de proximité ; directeur départemental des renseignements généraux ; chef du service des renseignements généraux ; directeur départemental de la police aux frontières (PAF)
3° Chef de circonscription de sécurité publique (CSP) ; chef de district et commissaire central ;
commissaire central et commissaire central adjoint de niveau 1
4° Chef de service : chef du service de sécurité de proximité (SSP) ; chef du service ordre public (SOP)
ou chef de la sûreté départementale (SD) ; chef de la sûreté urbaine (SU) ; chef d'état-major
5° Chef d'antenne spécialisée
6° Chef de l'Institut national de la formation de la police nationale ; directeur d'école de police ; directeur de l'Ecole nationale de police (ENP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation des officiers de police (ENSOP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP)
7° Directeur de cabinet auprès du préfet délégué à la sécurité et à la défense
A l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, l'organisme : « AFAQ ASCERT international, 116, avenue Aristide-Briand, BP 83, 92225 Bagneux Cedex » est remplacé par : « AFAQ AFNOR international, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex ».
Art. 2. - Les décisions d'agrément prises en application de l'article 1er du     présent arrêté permettent la prise en charge par l'Etat des prothèses     oculaires réalisées par les professionnels agréés et destinées aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     la guerre, indépendamment du domicile ou de la résidence de ces derniers.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o18I00J N, 006o00I00J E - 49o18I00J N, 006o21I20J E      49o10I30J N, 006o26I20J E - 49o05I00J N, 006o27I48J E      49o05I00J N, 006o18I49J E - 48o52I18J N, 006o03I16J E      48o57I30J N, 005o54I30J E - 49o18I00J N, 006o00I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 3000 pieds (900 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 14. - Les sables de fonderie contenant des liants organiques de     synthèse peuvent être valorisés dans certains usages industriels:
      1o Remblais:
      Sans préjudice de spécifications particulières, les sables de fonderie     peuvent être utilisés comme remblais si leur teneur en phénols est inférieure     à 1milligramme par kilogramme de sable rapporté à la matière sèche (mesures     réalisées sur le lixiviat).
      L'utilisation de tels sables est cependant interdite pour le remblaiement de     carrières et d'excavations lorsque des interactions avec les eaux     souterraines sont possibles.
      2o Fabrication de produits à base de liants hydrauliques:
      Les sables de fonderie peuvent être utilisés pour la fabrication de produits     à base de liants hydrauliques si leur teneur en phénols est inférieure à     5milligrammes par kilogramme de sable rapporté à la matière sèche (mesures     réalisées sur le lixiviat).
      3o Procédés aptes à détruire les liants organiques:
      Les sables contenant des liants organiques, et cela quelle que soit leur     teneur en phénols, peuvent être valorisés dans des procédés aptes à détruire     les liants organiques (tuileries, briquetteries, cimenteries), sous réserve     que les installations correspondantes bénéficient des autorisations     nécessaires au titre de la législation relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement.
TITRE II
    DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS
    FORESTIERS OU AGRO-FORESTIERS
      Art. L.021. - La politique de mise en valeur économique, écologique et     sociale des biens forestiers et agro-forestiers relève de la compétence de     l'Etat. Elle donne lieu à des orientations territoriales forestières portant     sur la mise en valeur des biens forestiers ou agro-forestiers publics et     privés ainsi que sur le développement du secteur économique qui exploite et     transforme ces produits. Ces orientations sont élaborées par la commission     territoriale de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le     représentant du Gouvernement après avis du conseil général.
      Le bénéfice des aides publiques attachées aux biens forestiers ou     agro-forestiers est accordé prioritairement aux propriétaires de biens     présentant des garanties de bonne gestion et qui souscrivent l'engagement de     ne pas démembrer volontairement l'unité de gestion forestière ou     agro-forestière que constitue leur propriété ou dont elle fait partie.
      Le représentant du Gouvernement détermine le contenu des garanties de bonne     gestion et les conditions de levée de l'engagement. Toutefois, constitue une     garantie de bonne gestion la soumission au régime forestier ou la gestion     contractuelle d'une forêt privée par le service chargé des forêts.
      Les manquements aux garanties ou à l'engagement prévus au présent article ne     pourront être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements     résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.
      Art. L.022. - Les conditions d'application du présent livre sont définies en     tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Secteur du commerce
    Syndicat de l'armagnac et des vins du Gers
      M. Bournisien (Henri), 32800 Eauze.
      M. Coste (Michel), 32800 Eauze.
      M. Cuzange (Antoine), 40190 Villeneuve-de-Marsan.
      M. Etter (René-Yves), 32290 Aignan.
      M. Gelas (Pierre), 32190 Vic-Fezensac.
      M. Gimet (Jean-Pierre), 32800 Cazeneuve.
      M. Janneau (Pierre), 32100 Condom.
      M. Papelorey (Maurice), 32100 Condom.
      M. Robineau (Guy), 64100 Bayonne.
      M. Samales (Pierre), 32110 Laujuzan.
      M. Sempe (Abel), 32290 Aignan.
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23     novembre 1988 susvisé, les établissements autorisés à délivrer, seuls,
     l'habilitation à diriger des recherches sont, outre les universités, les     établissements d'enseignement supérieur public dont la liste suit:
      Ecole des hautes études en sciences sociales (E.H.E.S.S.);
      Institut d'études politiques de Paris (I.E.P.).
Art. 2. - Après l'article 1er du décret du 17 août 1977 susvisé est inséré     un article 1 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 1 bis. - La projection d'amiante par flocage et les activités qui     impliquent l'incorporation de matériaux isolants ou insonorisants de densité     inférieure à 1 g/cm3 contenant de l'amiante sont interdites.>>
C HAPITRE  II
    Mesures de prévention et sanctions pénales
      Art. L. 322-1 à L. 322-8. - Néant.
      Art. L. 322-9. - Sont punis d'un emprisonnement de onze jours à six mois et     d'une amende de 1300 F à 20000 F ou de l'une de ces deux peines seulement     ceux qui ont causé l'incendie des biens forestiers et agro-forestiers par des     feux allumés à moins de deux cents mètres de ces terrains, ou par des feux et     lumières portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces     d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence. Ces pénalités     peuvent être portées au double à l'encontre de ceux qui, sachant qu'ils     viennent de causer un incendie, ne sont pas intervenus aussitôt pour arrêter     le sinistre et, si leur action était insuffisante, n'ont pas averti     immédiatement une autorité administrative ou de police.
      Lorsqu'il y a lieu à application des articles 319 et 320 du code pénal à     l'encontre de l'auteur de l'une des infractions prévues à l'alinéa précédent,     les peines d'amende prévues par ces articles sont portées au double.
      Le tribunal de première instance peut, en outre, ordonner, aux frais du     condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision ou la     diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le     public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux     qu'il désigne.
      Art. L. 322-10. - Le pâturage après incendie sur les biens forestiers et     agro-forestiers non soumis au régime forestier est interdit pendant une durée     d'un an suivant la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette     période peut être prolongée par le représentant du Gouvernement pour une     durée maximum de dix ans.
      Ceux qui passent à l'interdiction prévue par le présent article sont punis     d'une amende de 100 F à 15000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des     dommages-intérêts.
      La peine d'amende prévue à l'alinéa ci-dessus s'applique au pâturage sur les     biens forestiers et agro-forestiers soumis au régime forestier, incendiés     depuis moins d'un an.
      Art. L. 322-11. - Tous usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter     secours dans les biens forestiers ou agro-forestiers soumis à leur droit     d'usage sont traduits en police correctionnelle, privés de ce droit pendant     un an au moins et cinq ans au plus, sans préjudice de peines     contraventionnelles définies au code pénal.
Art. 1er. - Les valeurs maxima du loyer annuel de base au mètre carré de     surface corrigée, pour les logements construits en application du titre II de     la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M., sont,
     selon les zones telles que définies par les arrêtés du 7 mars 1978 et du 14     octobre 1986 susvisés, les suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - La sous-direction des investissements routiers comporte:
      - le bureau Ile-de-France;
      - le bureau des opérations urbaines hors Ile-de-France;
      - le bureau des opérations de rase campagne.
      Chacun dans son domaine, ces trois bureaux exercent les missions suivantes:      - participation à l'élaboration de la politique routière, des schémas     directeurs et des plans quinquennaux;
      - instruction des dossiers techniques d'opérations, dossiers de prise en     considération, études préalables, avant-projets;
      - instruction et examen de la conformité des dossiers d'opérations relevant     de l'échelon central, des dossiers de voirie d'agglomération et des     avant-projets sommaires d'itinéraire;
      - instruction des procédures préalables à l'engagement des travaux: études     d'impact, évaluations et bilans économiques, instructions mixtes à l'échelon     central, déclarations d'utilité publique, affaires de domanialité, affaires     foncières, procédures relatives aux marchés et à leur règlement.
      Le bureau Ile-de-France assure ou suit les études et les synthèses relatives     au schéma directeur de l'Ile-de-France, à la cohérence des opérations     concédées et non concédées, aux voiries souterraines, à l'exploitation du     réseau maillé, à la multimodalité.
      Le bureau de la comptabilité est chargé de:
      - mettre en place les autorisations de programme et les crédits de paiement     d'investissements routiers;
      - contrôler le recouvrement des fonds de concours des collectivités.
      Il dresse des bilans de synthèse et apporte son concours en matière de     comptabilité à la sous-direction des autoroutes et des ouvrages concédés.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux     personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o     et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement     des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont     fixés comme suit pour l'année 1991, en fonction de la caisse à laquelle     appartient le bénéficiaire.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 21/11/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - La sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés est     responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique     autoroutière ainsi que des autres ouvrages routiers nationaux concédés     (ponts, tunnels internationaux).
      Elle assure la définition, la programmation et le montage financier des     opérations d'investissement ainsi que la conduite par l'Etat des phases     préliminaires à leur réalisation.
      Elle est chargée de la tutelle des sociétés concessionnaires. Elle fixe les     conditions de leur intervention pour la construction, l'entretien et     l'exploitation des ouvrages. Elle élabore la politique tarifaire, définit les     prestations à mettre en oeuvre dans le cadre de la politique de service à     l'usager ainsi que la politique de contrôle des sociétés.
      Elle participe à la définition de la politique de l'Etat en matière de     concessions de voirie et ouvrages d'art locaux et participe au contrôle de la     cohérence technique, juridique et économique des projets.
Art. 1er. - L'homologation du circuit de vitesse de Chavy-La Châtre (Indre),     prononcée par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé, est prorogée jusqu'au 31     décembre 1992 pour toutes les catégories de voitures, sauf celles de la     formule 1 et de la formule 3000, et pour les motocyclettes anciennes de     compétition.
Article 4
      1. Conformément à l'article 1er, alinéa 2, du présent Traité, la République     française et la République de Pologne mettent en place un mécanisme de     consultations régulières sur les questions bilatérales, sur les problèmes     internationaux majeurs, notamment sur les questions fondamentales concernant     la sécurité et le désarmement en Europe, ainsi que sur les problèmes de la     construction européenne y compris les questions concernant les rapports entre     la Pologne et les Communautés européennes.
      A cette fin, des rencontres au plus haut niveau seront organisées par accord     entre les Parties, et les ministres des affaires étrangères se réuniront au     moins une fois par an.
      Des consultations entre les ministres compétents responsables de la     coopération auront lieu annuellement.
      Des réunions de travail entre représentants des deux ministères des affaires     étrangères se tiendront au moins deux fois par an.
Art. 1er. - Le montant annuel des droits de scolarité exigés des candidats     qui s'inscrivent dans les établissements d'enseignement supérieur en vue d'y     préparer les diplômes mentionnés ci-après est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
      900 F    
                      ......................................................
     1250 F    
                      ......................................................
     1450 F    
                      ......................................................
     3500 F
Art. 2. - Le directeur du centre interrégional de formation professionnelle     organisateur détermine la liste des centres locaux de concours ou d'examen.
      Quand un recrutement est organisé dans un département d'outre-mer ou une des     collectivités territoriales de Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon, la     direction départementale de l'équipement ou la direction de l'équipement est     centre local de concours ou d'examen.
Spécialité dénommée ARKOGELULES AUBIER DE TILLEUL, gélules:
        Laboratoires Arkopharma.
       Composition: poudre d'aubier de tilleul, 130 mg pour une gélule. - A.M.M.
     nos 332251.4 (boîte de 50 gélules [pilulier en chlorure de polyvinyle brun,
     cape en polyéthylène basse densité]; 332252.0 (boîte de 200 gélules [pilulier     en chlorure de polyvinyle brun, cape en polyéthylène basse densité])     (décision du 13 décembre 1989).
<<Art. 38-3. - Les secrétaires-chefs en fonctions à la date de publication     du décret no 91-765 du 2 août 1991 sont reclassés dans le grade de secrétaire     médical de classe normale en conservant leur échelon et leur ancienneté     d'échelon.
       <<Art. 38-4. - I. - Les secrétaires adjoints et les secrétaires en     fonctions à la date de publication du décret no 91-765 du 2 août 1991 ont     vocation à être reclassés dans les conditions fixées par les tableaux     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 08/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 08/08/1991    
                      ......................................................
       <<II. - Le reclassement s'effectuera selon les modalités suivantes:
      <<a) A compter du 1er janvier 1990, à raison de trois huitièmes de     l'ensemble des emplois de secrétaire adjoint et de secrétaire ou de un emploi     si ce pourcentage n'est pas applicable;
Art. 5. - L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en au     moins un dépannage sur tout ou partie d'un équipement bureautique et un     dépannage sur tout ou partie d'un équipement audiovisuel; elle peut en outre,     au choix du jury, comporter le montage d'une installation bureautique ou     audiovisuelle.
      Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Spécialité dénommée SUCRALFATE LEURQUIN 1 g, granulé pour suspension buvable     en sachet:
        Laboratoires Leurquin.
       Composition: sucralfate, 1 g pour un sachet. - A.M.M. no 332 358.3 (1,15 g     en sachet [papier-aluminium- polyéthylène], boîte de 30) (décision du 13     décembre 1989).
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 510-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Par le préfet du département pour toute opération de construction, reconstruction ou extension, lorsqu'il existe une convention mentionnée à l'article R. 510-5 en cours de validité. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
 2° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans les autres cas. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France. »
Art. 17. - En cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, le     conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion est     constitué selon les modalités suivantes:
      Le nombre total des membres du conseil ne peut être inférieur à celui qui     résulterait de l'application à la caisse issue de la fusion des dispositions     de l'article 12 du présent décret. Il est fixé par le Centre national des     caisses d'épargne et de prévoyance qui répartit les sièges conformément aux     dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983     susvisée.
      A défaut d'un accord conclu entre les conseils d'orientation et de     surveillance des caisses concernées pour répartir entre elles et par     catégories de membres les sièges que doit comprendre le conseil d'orientation     et de surveillance de la caisse issue de la fusion, la répartition est faite     par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance en fonction de     l'importance respective des caisses, appréciée d'après le nombre de comptes     qu'elles tiennent.
      Lorsque le nombre total des sièges qui sont attribués à l'une quelconque des     caisses est inférieur à celui des membres de son conseil d'orientation et de     surveillance en fonctions à la date de la fusion, ce conseil choisit ceux de     ses membres qui doivent faire partie du conseil d'orientation et de     surveillance de la caisse issue de la fusion.
Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières     et à la société Pétrorep, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation     de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'exploitation de     Pierre-Morains>>, d'une superficie de 23,14 kilomètres carrés environ,
     portant sur partie des communes de Clamanges, Ecury-le-Repos,
     Fère-Champenoise, Pierre-Morains et Val-des-Marais, dans le département de la     Marne.
Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies     d'avances prévues à l'article précédent et par dérogation à l'article 9 du     décret du 28 mai 1964 susvisé:
       - les frais de mission et les frais de stage;
      - les dépenses afférentes aux relations publiques dans la limite de 2500F     par opération;
      - les dépenses afférentes aux prestations de services dans la limite de     2500F par opération.