Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'affiliation est faite obligatoirement, sous peine des sanctions prévues aux articles R. 725-23 et R. 725-24, dans le délai de huitaine qui suit l'embauche de toute personne non encore immatriculée. Il est délivré à l'assuré une carte individuelle d'assurances sociales agricoles.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle des déclarations que l'employeur doit fournir en application de l'alinéa précédent.
 Le même arrêté fixe le modèle du bulletin que, indépendamment de cette déclaration, toute personne remplissant les conditions d'immatriculation a la faculté d'adresser à la caisse en vue de solliciter son immatriculation.
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :
 1° Les sanctions du premier groupe sont :
 a) L'avertissement ;
 b) La consigne ;
 c) La réprimande ;
 d) Le blâme ;
 e) Les arrêts ;
 f) Le blâme du ministre ;
 2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
 a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
 b) L'abaissement temporaire ou définitif d'échelon ;
 c) La radiation du tableau d'avancement ;
 3° Les sanctions du troisième groupe sont :
 a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article 59 ;
 b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
 Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.
 En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat. Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d'une période d'isolement.
 Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
L'article 6 du décret du 24 janvier 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - I. - Les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru proviennent d'un seul des cépages suivants : riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs ou muscat ottonel B.
 Toutefois, le comité régional d'experts des vins d'Alsace peut proposer, sur avis du syndicat de défense de l'appellation, un plan d'encépagement pour chaque lieudit, tenant compte des usages locaux et des cépages prévus dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. Cette proposition de plan détermine selon les usages locaux l'utilisation des cépages seuls ou en assemblage.
 Cette proposition est soumise pour approbation au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine homologuée par décret.
 II. - Les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru suivie du nom de lieudit "Altenberg de Bergheim proviennent :
 1° D'un seul des cépages suivants : gewurztraminer Rs, pinot gris G, riesling B, ou
 2° Des cépages suivants :
 - riesling B, dans une proportion comprise entre 50 et 70 % de l'encépagement ;
 - pinot gris G, dans une proportion comprise entre 10 et 25 % de l'encépagement ;
 - gewurztraminer Rs, dans une proportion comprise entre 10 et 25 % de l'encépagement ;
 - pinot blanc B, pinot noir N, muscat ottonel B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs et chasselas B. La proportion de l'ensemble de ces cépages ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement. Les raisins des cépages pinot blanc B, pinot noir N, muscat ottonel B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs et chasselas B ne peuvent entrer dans la composition de l'assemblage que s'ils proviennent de vignes plantées avant le 26 mars 2005.
 Les vins proviennent de l'assemblage de raisins pressés ensemble. Cet assemblage est issu au moins des cépages riesling B, pinot gris G et gewurztraminer Rs.
 L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin d'assemblage.
 III. - Les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru suivie du nom de lieudit "Zotzenberg proviennent d'un seul des cépages suivants : riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G, sylvaner B. »
Sous réserve des dispositions de l'article R. 716-8, lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est au plus égal à trois, une pièce unique peut servir à la fois au sommeil et aux repas des intéressés. Sa superficie doit alors être de douze mètres carrés pour un travailleur, majorée de sept mètres carrés par travailleur supplémentaire.
L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des dispositions des articles R. 716-19 (3°), R. 716-21, R. 716-22, R. 716-23 et R. 716-24 lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.
 Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre du premier alinéa est adressé au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail. Il est préalable à tout recours contentieux.
Le retrait d'emploi par mise en non-activité est prononcé pour une durée qui ne peut excéder douze mois. A l'expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d'emploi est replacé en position d'activité.
 Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite. Dans cette position, le militaire cesse de figurer sur la liste d'ancienneté ; il a droit aux deux cinquièmes de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
L'affiliation des personnes intéressées est valable pour l'année civile en cours et les deux années suivantes et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant l'expiration de chaque période biennale, à l'inspecteur du travail chargé de la protection sociale agricole dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation.
 Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme d'assurances choisi par l'intéressé.
 En cas de cession d'exploitation ou d'entreprise agricole, sauf par voie d'héritage, l'affiliation prend fin de plein droit à la date de la cession.
 Les dénonciations d'affiliation prévues au présent article doivent être établies dans les formes arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Dans les huit jours de l'affichage des résultats dans les conditions fixées à l'article R. 723-76, tout électeur ou tout éligible peut contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance.
 Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.
 Le recours est également ouvert au préfet mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 723-44, qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats par la commission électorale.
 Le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.
Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
 1° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ;
 2° Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture ;
 3° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
 4° Trois autres fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
 5° Un membre de l'inspection générale de la sécurité sociale ;
 6° Un représentant du ministre chargé du travail ;
 7° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
 8° Quatre représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
 9° Trois députés ;
 10° Trois sénateurs ;
 11° Un membre du Conseil économique et social ;
 12° Un membre du Conseil d'Etat ;
 13° Un membre de la Cour des comptes ;
 14° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, dont deux appartenant au second collège ;
 15° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 16° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles ;
 17° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
 18° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ;
 19° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;
 20° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés suivantes :
 a) Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT), 
 b) Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT), 
 c) Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes des services annexes (FGTA-FO), 
 d) Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (CFTC), 
 e) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire), 
 f) Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
 21° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent, par collège et par circonscription, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou à son représentant, en présence des membres de la commission électorale, les feuilles de pointage signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par les délégués soit des listes, soit des candidats des premier et troisième collèges.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), au 31 décembre 2004, les variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Arabella, Bellarouge, Magnum, Nestor.
 Betterave sucrière : Avalon, Avocet, Bienvenue, Cleo, Dacota, Elisa, Eole, Epure, Evasion, Extra, Fregate, Lynx, Maleo, Panama, Patagona, Sterna.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2007.
Sont placés en congé du personnel navigant :
 1° Le militaire de carrière du personnel navigant, sur demande agréée, en cas de services aériens exceptionnels, dans la limite du nombre de congés fixé annuellement par arrêté ministériel. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Le temps passé dans ce congé ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;
 2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air appartenant au personnel navigant, sur sa demande, dès qu'il a atteint la limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Sauf en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.
 Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
 Les bénéficiaires mentionnés au 1° peuvent être rappelés à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à l'exception des militaires ayant atteint la limite d'âge de leur grade.
 Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à l'activité, pour la durée du congé restant à courir.
La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature est acceptée, sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, ait informé son autorité d'emploi de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
 Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le militaire lauréat de l'un de ces concours est titularisé et reclassé, dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil dans des conditions équivalentes, précisées par décret en Conseil d'Etat, à celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou de ce cadre d'emploi.
 Pour remplir les conditions de candidature à ces concours, les diplômes et qualifications militaires pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'accueil.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
 Betterave sucrière : Amos, Atlantis, Bastion, Castille, Clipper, Figaro, Manon, Orion, Rifle, Tenor, Vynce.
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales par circonscription est rédigé par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant.
 Il est établi en deux exemplaires. Les délégués des listes ou des candidats des premier et troisième collèges en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L'un est déposé au siège social de la caisse de mutualité sociale agricole, l'autre est immédiatement remis à la commission électorale.
 Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ainsi que les feuilles de dépouillement sont jointes au procès-verbal.
 Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont détruits.
Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
 1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
 2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
 3° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
 4° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
 5° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ;
 6° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
 7° Un représentant du Conseil national des professions de santé ;
 8° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
 Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres suivants de la section :
 1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
 2° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 3° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14.
 Le président de ce comité est désigné par la section. Le directeur général et l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre délégué à la recherche en date du 1er mars 2005, sont nommés membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
I. - En qualité de personnalités désignées par le Président de la République appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles
 Mme Blandine Kriegel, en renouvellement de son mandat.
 Le rabbin Haïm Korsia, en remplacement du grand rabbin Michel Gugenheim.
 M. Olivier Abel, en remplacement de M. Jean-François Collange.
II. - En qualité de personnes qualifiées choisies en raison
de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique
 Sur désignation du président du Sénat :
 Mme Marie-Thérèse Hermange, en remplacement de M. Jean-Louis Lorrain.
 Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Michel Roux, en remplacement de Mme Nicole Questiaux.
 Sur désignation du Premier ministre :
 M. Lucien Neuwirth, en remplacement de Mme Anne Cambon-Thomsen.
 Sur désignation du ministre de la recherche :
 Mme Dominique Stoppa-Lyonnet, en remplacement de M. Henri Caillavet.
 M. Christian de Rouffignac, en remplacement de M. Axel Kahn.
 Sur désignation du ministre chargé de la santé :
 M. Bernard Kanovitch, en remplacement de M. Jacques Montagut.
 M. Alain Grimfeld, en remplacement de M. Jean-François Bloch-Lainé.
 Mme Jacqueline Mandelbaum, en renouvellement de son mandat.
 Mme Chantal Deschamps, en renouvellement de son mandat.
 Sur désignation du ministre chargé de l'industrie :
 M. Philippe Rouvillois, en remplacement de M. Bernard Pau.
III. - En qualité de personnalités
appartenant au secteur de la recherche
 Sur désignation du président de l'Académie des sciences :
 M. Robert Naquet, en remplacement de M. Etienne-Emile Baulieu.
 Sur désignation du président de l'Académie de médecine :
 M. Claude Sureau, en remplacement de M. Denys Pellerin.
 Sur désignation du directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
 M. Jean-Claude Ameisen, en remplacement de Mme Nicole Baumann.
 M. Alain Fischer, en remplacement de M. Jean Rosa.
 M. Maxime Seligmann, en renouvellement de son mandat.
 Sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche scientifique :
 Mme Martine Loizeau, en renouvellement de son mandat.
 Sur désignation de la conférence des présidents d'université :
 M. Jean-Paul Caverni, en renouvellement de son mandat.
 Sur désignation du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique :
 M. Pierre Le Neindre, en remplacement de M. Yves Chupeau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,40 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL PROTEM, 3, rue de l'Océan, ZA du Gol, 97450 Saint-Louis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la EARL La Houssaie, dont le siège social est situé lieudit La Houssaie, 53300 Cigné - Ambrières-les-Vallées.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 18 août 2004, la liste d'aptitude complémentaire pour l'accès au grade d'attaché de fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de l'ONIC est, au titre de l'année 2004, établie comme suit :
 Mme Annie Caminero.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 9 février 2005, M. Patrick Flammarion, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 15 novembre 2004 au 14 novembre 2007 auprès de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) pour exercer les fonctions de conseiller auprès de la présidente.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée :
 1. A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation des marchés ;
 2. A M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Pierre Joly la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Hubert, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif, reçoivent délégation pour signer au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2005, les biens culturels suivants :
 Odilon Redon, Chimère, fusain, inv. 1023 ;
 Odilon Redon, Les Yeux, fusain, inv. 1020 ;
 Odilon Redon, Tête de gnome, fusain, inv. 1015,
appartenant au musée national de Belgrade, Serbie, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 mars 2005 au 31 juillet 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées, dans le cadre de l'exposition « L'Action restreinte. Art et poésie, l'effet Mallarmé », au musée des beaux-arts de Nantes, du 8 avril 2005 au 3 juillet 2005.
La même délégation est donnée à raison de leurs attributions et dans les limites suivantes à :
 M. Gérard David, adjoint au directeur financier et chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 EUR et des états exécutoires ;
 M. Thierry Deldicque, chef du département patrimoine, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 EUR en matière immobilière et des décisions engageant une dépense supérieure à 5 000 EUR en matière d'assurance.
L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à :
 M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
 M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications ;
 Mme Danièle Champion, sous-directrice de la modernisation des services,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret du 17 juillet 1984 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Bournazel (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 29 novembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 22 février 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 25 mai 2005.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 13 avril 2005 inclus.
L'expérimentation devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat de modalités d'envoi par voie électronique des requêtes, mémoires, pièces, décisions prises pour l'instruction des affaires et décisions juridictionnelles est autorisée jusqu'au 31 décembre 2009. Dans le cadre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires du code de justice administrative suivant les modalités prévues par le présent décret.
 Les caractéristiques techniques de la procédure électronique de transmission utilisée pour les besoins de l'expérimentation garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, ainsi que les exigences imposées aux parties ou à leur mandataire pour qu'un document soit valablement transmis. Sur proposition du président de chaque juridiction intéressée, cet arrêté précise les juridictions, les catégories de parties, la nature des litiges, les catégories de recours et les types de documents pour lesquels la procédure électronique de transmission est expérimentée.
 Au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport dressant le bilan de l'expérimentation sera établi par le vice-président du Conseil d'Etat et remis au Premier ministre. Quelles que soient les suites données à l'expérimentation, l'instruction des requêtes introduites avant le 31 décembre 2009 par la procédure électronique de transmission faisant l'objet de l'expérimentation pourra être valablement poursuivie par le même moyen.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 29 octobre 2004 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office assortie du refus d'honorariat, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 2 novembre 2004, M. Jean-Paul Renard, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, est radié des cadres de la magistrature à compter du 2 novembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2005 :
 La démission de M. Baïkoff (Cyrille), huissier de justice à la résidence de Paris (15e), est acceptée.
 La société civile professionnelle Cyrille Baïkoff, Olivier Perolle, Françoise Soubie-Ninet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris (15e), en remplacement de M. Baïkoff (Cyrille).
 M. Baïkoff (Cyrille), M. Perolle (Olivier) et Mme Soubie-Ninet (Françoise, Claude, Georgette), épouse Pironin, sont nommés huissiers de justice associés.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3 et R. 411-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie ou un mandataire choisit de recourir à la procédure électronique de transmission pour l'envoi de la requête, celle-ci n'a pas à être accompagnée de copies. Toutefois, en cas de nécessité, et notamment si toutes les parties n'acceptent pas la communication de la requête à l'aide de la procédure électronique de transmission, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut exiger des requérants la production de copies des requêtes sur support papier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2005, est déclassée de la voirie nationale pour être reclassée dans la voirie communale de Salon-de-Provence, dans le département des Bouches-du-Rhône, la section de route nationale 538 comprise entre ses PR 10 + 354 et 14 + 213, d'une longueur de 3 895 mètres environ, telle que figurée en vert sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 3, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 février 2005 a ouvert en 2005 un concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu à partir du lundi 20 juin 2005.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 2005 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un titre de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un avis, qui sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 x 33 cm) au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 9 mai 2005.
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 16 mai 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 9 mai 2005) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 16 mai 2005).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2005, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises pour l'année 2003-2004 est ouverte aux dates ci-après :
 - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 14, 15 et 16 septembre 2005 ;
 - les épreuves orales d'admission auront lieu les 16, 17 et 18 novembre 2005.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, au plus tard le 14 juin 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2005, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2004-2005 est ouverte aux dates ci-après :
 - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 14, 15 et 16 septembre 2005 ;
 - les épreuves orales d'admission auront lieu les 16, 17 et 18 novembre 2005.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire, au plus tard le 14 juin 2005.
Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 2 :
 - le pistolet semi-automatique « PP Umarex » à bille caoutchouc non létal - calibre 10 x 22 et sa munition ;
 - le revolver « Alfa Proj » model 520 cal. 380 Alfa. et sa munition Sellier&Bellot cal. 380 Alfa,
commercialisés par la société Sidam.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé à l'examen de la demande présentée par l'association TV Bruits qui a sollicité par courrier du 5 janvier 2005, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le bénéfice d'une autorisation temporaire d'utilisation de fréquences hertziennes en vue de la diffusion d'un programme local de télévision du 1er mai 2005 au 28 février 2006, à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne.
 L'examen technique a été effectué à partir des caractéristiques d'émissions communiquées par le demandeur et sur la base des critères habituellement utilisés pour la planification des fréquences de télévision. Cet examen a abouti à la conclusion qu'aucune fréquence n'est disponible.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide, en raison des contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, de ne pas accepter la demande d'autorisation temporaire présentée par courrier du 5 janvier 2005 par l'association TV Bruits.
Les logements doivent être isolés des lieux où sont entreposés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ou des produits susceptibles de nuire à la santé de leurs occupants.
 Ils doivent aussi être éloignés des dépôts de matière malodorantes et toutes mesures doivent être prises pour assurer la destruction des parasites et des rongeurs.
 Les matériaux utilisés pour leur construction ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la santé des occupants et doivent permettre d'évacuer les locaux sans risque en cas d'incendie.
 Les appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que leurs conduits, gaines et accessoires ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants.
 Les installations électriques doivent préserver la sécurité de leurs utilisateurs.
 Les logements doivent être construits en matériaux permettant d'éviter les condensations et températures excessives. Ils doivent être aérés de façon permanente.
 La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à deux mètres.
 Dans les pièces destinées au séjour et au sommeil, la surface des fenêtres doit être au moins égale à un dixième de la surface au sol de chaque pièce. Dans les pièces destinées au sommeil, les fenêtres doivent être munies d'un dispositif d'occultation.
 Les couloirs et les escaliers doivent être suffisamment éclairés pour assurer la sécurité des déplacements.
La section de santé au travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3, est créée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par l'article L. 723-3. La création d'une section donne lieu à une modification des statuts.
 L'approbation par le ministre chargé de l'agriculture des statuts ainsi modifiés vaut agrément du service de santé au travail agricole institué par la caisse.
 Les opérations comptables relatives au service de santé au travail sont enregistrées dans une section distincte du compte d'exploitation générale de la caisse de mutualité sociale agricole.
Les dispositions des articles R. 715-1 à R. 715-3, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 715-2, s'appliquent aux enfants mineurs de l'exploitant, de son conjoint et de ses aides familiaux au sens de l'article L. 722-10.
 Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les jeunes âgés de quatorze ans au moins accomplissent dans l'entreprise familiale des travaux occasionnels ou de courte durée, à condition que ces travaux ne soient ni nuisibles ni dangereux pour les intéressés et ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue.
 Lorsque les agents de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles constatent des manquements aux prescriptions du présent article, ils mettent en demeure le chef d'entreprise de s'y conformer dans un délai qu'ils fixent.
Les officiers généraux sont répartis en deux sections :
 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadres ;
 2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense. Lorsqu'ils sont employés pour les nécessités de l'encadrement, ces officiers généraux sont replacés en première section pour une durée déterminée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
 Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin, délégation est donnée à M. Yves Meunier, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l'article R. 717-19.
 Le médecin du travail peut, avant d'émettre son avis, consulter le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. Les motifs de son avis doivent être consignés dans le dossier médical du salarié.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense en date du 14 mars 2005, M. Christophe Mauriet, inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur des synthèses à la direction des affaires financières du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2004.
Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient :
 1° Des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, L. 43 (septième alinéa), L. 136 bis, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ;
 3° Des dispositions de l'article L. 37 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies à cet article ;
 4° Des dispositions de l'article L. 36 du même code, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.
 Le champ d'application de chaque opération est défini par voie réglementaire.
Dans les entreprises de plus de 200 salariés qui, par la nature de leur activité, sont assimilables à des entreprises industrielles, l'effectif du personnel infirmier doit être au moins le suivant :
 1° Une infirmière ou un infirmier à mi-temps pour un effectif de 201 à 500 salariés ;
 2° Une infirmière ou un infirmier à temps complet pour un effectif de 501 à 800 salariés.
 Au-dessus de 800 salariés, le recrutement d'une infirmière ou d'un infirmier à mi-temps est obligatoire par tranche supplémentaire de 300 salariés.
 L'effectif des salariés est calculé selon les règles prévues pour la constitution des comités d'entreprise.
 Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'effectif du personnel infirmier est apprécié séparément pour chaque établissement de 201 salariés et plus, et globalement pour l'ensemble des établissements qui n'atteignent pas 201 salariés.
 L'inspecteur du travail compétent pour le siège social de l'entreprise peut, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, accorder une dérogation à l'employeur lorsque l'éloignement, les uns par rapport aux autres, des établissements qui n'atteignent pas 201 salariés est de nature à rendre ce recrutement inefficace.
 Dans les autres entreprises, un infirmier ou une infirmière est recruté à temps complet ou à temps partiel si le médecin du travail et le comité d'entreprise en font la demande. Si l'employeur conteste cette demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à seize heures le quarantième jour précédant le scrutin. Les professions de foi sont déposées dans le même délai.
 Ne peuvent figurer sur les listes que des personnes inscrites en qualité d'électeur dans la circonscription où elles sont candidates.
Les personnels enseignants du collège et du lycée privés de Chazournes, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), remplissant les conditions fixées à l'article 5 ou, le cas échéant, à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, s'ils en font la demande dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans des corps de personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dans les conditions fixées ci-dessous.
Lorsqu'un décret pris en application de l'article L. 231-2 (2°) du code du travail prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'absence de contre-indication au poste de travail, notamment avant l'affectation, ces examens sont effectués par le médecin de l'entreprise utilisatrice qui se prononce sur l'existence ou l'absence de contre-indication.
 Les examens pratiqués au titre de la surveillance médicale particulière afférente aux travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux, déterminés par l'arrêté mentionné au a) du 1° de l'article R. 717-14, sont effectués par le médecin de l'entreprise utilisatrice qui se prononce, éventuellement, sur l'aptitude du salarié à occuper le poste de travail.
 Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé du résultat de ces examens.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud, délégation est donnée à M. Philippe-Henri Mechet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Montargis » est accordé à la société Essence de Paris pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé à l'arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
 Ce périmètre délimite une surface de 336 kilomètres carrés environ.
 Nota. - Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2007, est nommé membre de la section 31 : hommes et milieux : évolution, interactions du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique : M. Didier Galop, en remplacement de M. Jean-Paul Bravard.
Modalités et contenu de l'examen.
 2.1. L'examen de type d'aéronef consiste en une épreuve unique d'évaluation orale, conduite par un examinateur désigné par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
 2.2. La durée de l'épreuve doit être comprise entre trente minutes et une heure et trente minutes.
 2.3. Contenu et objectifs :
 L'épreuve est constituée d'un échantillon de questions portant sur les éléments du programme d'examen définis en application du 2.1 de l'appendice III de la partie 66 précité, selon la catégorie d'aéronef et de licence pour lesquelles l'examen est passé.
 L'échantillon de questions est choisi par l'examinateur lors de chaque examen. Ce choix doit permettre de vérifier que les objectifs identifiés au 4 de l'appendice III de la partie 66 précité sont atteints.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du pôle national de la redevance audiovisuelle.
 Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.