Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le montant des cotisations à verser en 2000 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
    1o Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 5 821 080 F ;
    2o Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,019 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1998 ;
    3o Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'Association professionnelle des transports routiers (APTR) ou de l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en région d'Ile-de-France (ADATRIF) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 108 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1998 ;
    4o Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 30 F par véhicule existant au 1er janvier 2000 ;
    5o Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :
    a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par entreprise inscrite au 1er janvier 2000 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
    b) Une cotisation de 16 F par titre ou copie de titre administratif de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 2000 ;
    6o Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 202 F par établissement principal existant au 1er janvier 2000 et 29 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
    7o Entreprises de transport public de navigation intérieure : 1,51 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 2000 ;
    8o Entreprises d'armement maritime : 0,017 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 2000, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
    9o Entreprises de transport public aérien : 1,16 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 2000 ;
    10o Entreprises de transport par canalisation : 4,88 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1998.
Art. 2. -  Au premier alinéa du II de l'article 10-1 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « font l'objet de publicité ou de démarchage » sont remplacés par les mots : « ne bénéficient pas d'une procédure allégée » et au troisième alinéa du même II, les mots : « faisant l'objet de publicité ou de démarchage » sont remplacés par les mots : « ne bénéficiant pas d'une procédure allégée ».
    Section II
    Dispositions relatives au placement en titres
    bénéficiant d'une protection particulière
Art. 5. -  L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le quatrième alinéa de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers régis par l'article 23-3 de cette même loi. »
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre chargé du tourisme une coordination nationale du tourisme social et associatif entre les différents acteurs de ce secteur (associations, comités d'entreprise, fédérations, unions, élus territoriaux, organisations syndicales de salariés) chargée de renforcer les actions de partenariat entre eux et le ministère chargé du tourisme et de donner un avis au ministre chargé du tourisme sur toutes les questions concernant l'activité du tourisme social et associatif.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle au titre de l'année 2002 :
 1 Forest (Marie-Anne) ;
 2 Leseur (Régis) ;
 3 Bedes (Georges) ;
 4 Vallat (Bernard) (détaché) ;
 5 Cuny (Dominique) ;
 6 Bertin (Yves) ;
 7 Quilleriet (Jean-Louis).
Art. 4. -  La taxe est due par l'entrepreneur de spectacles vivants qui exploite la billetterie du spectacle. Elle est assise sur le montant hors taxe des recettes de billetterie réalisées à l'entrée.
    Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'entrée, la taxe est due par le producteur qui en cède ou concède à titre onéreux le droit d'exploitation. Elle est assise sur le montant hors taxe des sommes reçues par celui-ci.
Art. 13. -  En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article 12 ci-dessus, les éléments mentionnés aux a, b et c du 1 dudit article font l'objet d'un projet préparé par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ainsi que par le ou les chefs de service. Ce projet est soumis pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche. Il est examiné par le directeur du centre hospitalier universitaire et par la commission médicale d'établissement, dans le cadre des dispositions des 1o et 2o de l'article L. 714-16 du code de la santé publique ou, le cas échéant, par le directeur et par la commission médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Art. 1er. -  Il est organisé un concours sur titres et épreuves d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg d'élèves ingénieurs civils, réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures dont les spécialités et options sont arrêtées par le conseil général de l'école.
Pour l'application de l'article L. 463-2 du code de commerce, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications font l'objet d'envois recommandés avec demande d'avis de réception.
 Le rapport soumet à la décision du Conseil de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport. Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par écrit au Conseil de la concurrence dans un délai de deux mois par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7103 f « demande de prestations familiales », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10423*01. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 5067101.
    L'arrêté du 18 août 1992 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 2 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier universitaire de Caen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Egrève.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
Au grade de général de brigade aérienne
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    M. le colonel du corps des officiers de l'air André (Jean-Marc, Laurent).
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Gigot (Jean-François, Jacques).
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Frey (Jean-Max, Jacques, Marius).
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Foron (Bernard, Marie, Henri).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2002, sont ratifiées les élections en qualité de correspondants étrangers à l'Académie d'agriculture de France de :
Section culture, systèmes de production
et produits végétaux
 M. Ming-Qing Cao.
 M. Ara Hovhannisyan.
Section élevages, systèmes de production
et produits animaux
 M. Paolo Berni.
Section industries des agrofournitures
et des produits autres qu'alimentaires
 M. Karl-Friedrich Kummer.
L'article R. 2512-24 du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes ;
 « Art. R. 2512-24. - Le budget principal comprend un budget pour la commune de Paris et un budget spécial pour la préfecture de police. Chacun de ces budgets est constitué d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement.
 Ces deux budgets sont établis par chapitres et articles conformément à la nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget dans le cadre du plan comptable. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 avril 2002, les personnels relevant du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale en qualité d'attachée d'administration centrale :
 Mlle Lecoq (Catherine) ;
 Mme Van den Berghe (Annette) ;
 Mme Mayeur (Monique).
Un arrêté du préfet du Var en date du 15 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-éducatif public communal du Haut Var (Salernes).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif public communal du Haut Var, BP 6, 83690 Salernes.
Les candidats titulaires de l'option C Services à la clientèle du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé qui souhaitent, à une session ultérieure, se présenter à l'une des options de ce diplôme, ne subissent que l'épreuve spécifique EP 2 de l'option postulée.
 Les candidats titulaires des options A produits alimentaires et B produits d'équipements courants du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé qui souhaitent, à une session ultérieure, se présenter à l'option C services à la clientèle de ce diplôme ne subissent que l'épreuve spécifique EP 2 de l'option postulée.
 Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles vente-action marchande qui souhaitent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé, option C services à la clientèle, ne subissent que l'épreuve EP 2 spécifique de l'option postulée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 1999 :
    Mme Jarrige (Mireille), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er janvier 2000 ;
    Mlle Laleu (Danielle), secrétaire administrative, est nommée suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 2002, M. Michel Sallenave, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation et des services au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault à compter du 1er juillet 2002, en remplacement de M. Claude Laurain, appelé à d'autres fonctions.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 11 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'établissement public départemental Cité de Clairvivre, à Salagnac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental Cité de Clairvivre, 24160 Salagnac.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 avril 2002, M. Jean-Michel Alfandari, conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Caen, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nantes (groupe 1), pour quatre ans, du 22 avril 2002 au 21 avril 2006, en remplacement de M. Philippe Fallachon, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Les prescriptions du présent arrêté sont applicables aux autorisations de prélèvements et de rejets accordées plus d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
    Sauf impossibilité technique dûment justifiée, ces mêmes prescriptions sont également applicables aux arrêtés modificatifs d'autorisations de prélèvements et de rejets, pris en vertu de l'article 13 du décret du 4 mai 1995 susvisé, et intervenus dans les conditions de délai fixées à l'alinéa précédent.
    TITRE II
    PRELEVEMENTS D'EAU
Art. 2. -  Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2002, M. Doare (Ronan), attaché principal d'administration centrale de 2e classe à l'administration centrale du ministère de la justice, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 26 mars 2001.
 L'intéressé est, à compter du 26 mars 2001, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Egrève.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de l'article L. 420-4 du code de commerce, sont accompagnés des informations suivantes :
 a) L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ;
 b) Les objectifs fixés par l'accord ;
 c) La délimitation du marché concerné par l'accord ;
 d) Les produits, biens ou services concernés ;
 e) Les produits, biens ou services substituables ;
 f) Les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ;
 g) L'impact sur la concurrence.
 Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention : « secret des affaires ». Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis du Conseil de la concurrence.
 Un mois avant leur transmission au Conseil de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L. 420-4 du code de commerce doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées au Conseil de la concurrence.
Les études universitaires conduisant au grade de licence peuvent être organisées dans les conditions définies par le présent arrêté.
 Cet arrêté a pour objet de permettre la conception et la mise en oeuvre de nouvelles formations, l'adaptation, l'évolution ou la transformation des formations existantes dans une perspective d'élargissement scientifique, de renforcement des relations avec la vie sociale, culturelle et professionnelle, d'ouverture à la mobilité et aux échanges avec les autres pays, notamment en Europe.
 Il a également pour objectifs l'accès de nouveaux publics aux études universitaires par la formation initiale, la formation continue et la validation des acquis, l'élévation générale du niveau de formation et de qualification et l'amélioration de la réussite des étudiants.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 décembre 1999, le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense, par la région aérienne Nord-Est, les circonscriptions militaires de défense de Bordeaux, Lyon, Metz, la région maritime Atlantique, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 4 octobre 1999 est fixé à 85 :
    - concours externe (prévu à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) : 43 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 13 du même décret) : 42 places.
    La répartition des places par spécialités et centres organisateurs est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 05/01/20 0 page 194 à 195
    =============================================
    Le programme des épreuves des concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités :
Art. 1er. -  Les articles 10 et 14 de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé : « Les épreuves de l'examen sont notées de 0 à 20 ; la moyenne requise pour l'admissibilité et pour l'admission est fixée à 10, en fonction des coefficients déterminés en annexe au présent arrêté. »
    II. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 10 sont abrogés.
    III. - Le deuxième alinéa de l'article 14 est abrogé.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit les modalités de l'évaluation nationale périodique mentionnée à l'article 8 ci-dessus en liaison avec la politique contractuelle menée avec les établissements d'enseignement supérieur. Ces modalités font l'objet d'une présentation au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 L'évaluation nationale périodique est effectuée par les commissions nationales d'évaluation spécialisées existantes, lorsque les parcours concernés relèvent des compétences de ces commissions. Dans les autres cas, de nouvelles commissions peuvent être créées.
 Des cahiers des charges rendant publics les critères d'évaluation sont progressivement élaborés par les commissions nationales d'évaluation spécialisées.
 Les représentants du monde professionnel concernés par les objectifs de formation des parcours sont associés à la procédure d'évaluation.
 Dans des conditions définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le dispositif d'évaluation nationale peut également s'appuyer sur une évaluation des équipes de formation.
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 du code de commerce sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
 Les astreintes prononcées par le ministre chargé de l'économie en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions. Elles ne peuvent excéder un montant de vingt mille euros par jour de retard.
Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant y a obtenu la moyenne. L'acquisition de l'unité d'enseignement emporte l'acquisition des crédits européens correspondants. Le nombre de crédits européens affectés à chaque unité d'enseignement est fixé sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
 De même sont capitalisables les éléments constitutifs des unités d'enseignement dont la valeur en crédits européens est également fixée.
La saisine du Conseil de la concurrence fait l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un dépôt au bureau de la procédure, en quatre exemplaires. Elle peut être accompagnée de pièces annexes.
 La saisine précise :
 - son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ;
 - les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse du domicile ou du siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant. Le Conseil de la concurrence est informé sans délai de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai de deux mois.
 Le commissaire du Gouvernement est destinataire d'une copie de toutes les saisines autres que celles émanant du ministre chargé de l'économie.
Art. 31. -  I. - Sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté :
    - l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires ;
    - l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires et conditions de l'enquête publique prévue par l'article 5 du décret no 74-945 du 6 novembre 1974 ;
    - l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires.
    II. - Sont abrogés un an après la publication du présent arrêté :
    - l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
    - l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs gazeux, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, pris en application de l'article 14 du décret no 74-945 du 6 novembre 1974 ;
    - l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, pris en application de l'article 16 du décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 ;
    - l'arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs liquides, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 1er. -  L'article 27 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile. »
Les modalités définies par la réglementation pour le contrôle des connaissances et des aptitudes en vue de l'obtention des DUT, DEUST, licences professionnelles, licences pluridisciplinaires, de la licence d'administration publique, du diplôme national de guide-interprète national demeurent applicables pour les parcours correspondants. Il en est de même de celles applicables aux diplômes mentionnés à l'article 5 ci-dessus pour la part des études jusqu'au niveau de la licence.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 avril 2002 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Théodore (Gérard), 28 novembre 1920, lieutenant. Commandeur du 31 juillet 1958.
TABLEAU A (N° 9)
Secteur du riz
Droits à l'importation (5)
 Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 et relevant des codes NC 1006.20.17, 1006.20.98, 1006.30.27, 1006.30.48, 1006.30.67 et 1006.30.98 (riz Indiana) et des codes NC 1006.20 et 1006.30 (riz Japonica) sont calculés chaque semaine, mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin et août, par la Commission pour l'application, respectivement, à partir du premier jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant, conformément au règlement (CE) n° 2131/96 de la Commission du 6 novembre 1996 (JOCE n° L 285 du 7 novembre 1996).
 Toutefois, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 EUR par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 25 avril 2002 :(Euros par tonne)
N O T E S
 (1) Pour les importations de riz originaire des Etats ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 1706/98 du Conseil (JOCE n° L 215 du 1er août 1998, p. 12) et (CE) n° 2603/97 de la Commission (JOCE n° L 351 du 23 décembre 1997, p. 22) modifié.
 (2) Conformément au règlement (CEE) n° 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats ACP et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
 (3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3072/95.
 (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006.40.00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491/90 du Conseil (JOCE n° L 337 du 4 décembre 1990, p. 1) et (CEE) n° 862/91 de la Commission (JOCE n° L 88 du 9 avril 1991, p. 7) modifié.
 (5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil (JOCE n° L 263 du 19 septembre 1991, p. 1) modifiée.
 (6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire de l'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR par tonne (art. 4 bis du règlement [CE] n° 1503/96 modifié).
  (7) Pour ces produits pays tiers, repris dans le tableau ci-après, le montant du droit de douane fixé dans le tarif douanier (JOCE n° L 279 du 23 octobre 2001) est le suivant :
(Euros par tonne)
 (8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Egypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 2184/96 du Conseil (JOCE n° L 292 du 15 novembre 1996, p. 1) et (CE) n° 196/97 de la Commission (JOCE n° L 31 du 1er février 1997, p. 53).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale au titre de l'année 2002 :
 1 Teyssedre (Jean-Paul) ;
 2 Denis (Jean-Pierre) ;
 3 Sanite (Léon) ;
 4 Calamy (Hubert) ;
 5 Legoupil (François) ;
 6 Sluysmans (Roger) ;
 7 Charray (Jacques) (détaché) ;
 8 Jamet (Jean) ;
 9 Ricart (Jean) ;
 10 Repiquet (Dominique).
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
    a) Le premier tiret du premier alinéa du II est complété par les mots suivants : « et pour 50 % au plus en actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières lorsque le fonds bénéficie d'une procédure allégée ; ».
    b) Au deuxième alinéa du même II, les mots : « ne fait pas l'objet de publicité ou de démarchage » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'une procédure allégée » ;
    c) Au premier alinéa du IV, les mots : « fait l'objet de publicité ou de démarchage » sont remplacés par les mots : « ne bénéficie pas d'une procédure allégée », les mots : « bénéficiant d'une procédure allégée » sont remplacés par les mots : « relevant du chapitre V ter de la loi du 23 décembre 1988 susvisée » et les mots : « faisant l'objet de publicité ou de démarchage » sont remplacés par les mots : « ne bénéficiant pas d'une procédure allégée » ;
    d) Le deuxième alinéa du même IV est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds qui ne bénéficie pas d'une procédure allégée, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers répondant aux caractéristiques précisées au premier alinéa du I de l'article 42 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par le présent décret, ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions ou acquisitions à une entreprise qui lui est liée de titres en capital ou de créances détenus depuis plus de douze mois.
    « Est présumée "entreprise liée" au sens du présent décret toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article 357-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de ce même article 357-1, toute entreprise filiale de la même société mère ainsi que toute entreprise avec laquelle la société de gestion a des mandataires sociaux ou des dirigeants communs et qui exercent des fonctions de gestion de participations pour le compte de l'entreprise, ou de gestion au sens du d de l'article 4 de la loi du 2 juillet 1996 susmentionnée et de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, ou de conseil au sens du d de l'article 5 de la loi du 2 juillet 1996 précitée. » ;
    e) Au V, les mots : « ne fait pas l'objet de publicité ou de démarchage » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'une procédure allégée ».
Le paragraphe 1er de l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2001 portant extension de l'avenant n° 1 du 6 février 2001 à l'accord du 13 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers est modifié comme suit :
 - est supprimée l'exclusion relative aux services du toilettage.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclucion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 13 du 22 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Commissariat de l'armée de terre
    Pour le grade de commissaire colonel
    Les commissaires lieutenants-colonels :
    1 Castel (Jean-Luc, Charles, Eugène).
    2 Bélart (Catherine).
    3 Prodhon (Jean-Louis, Marie, Albert).
    4 Gohel (Jean, Claude, Alexandre, Albert).
    5 De Beir (Bernard, Guy, Pierre, Vital, François).
    6 Vasselle (André, Serge, Cornélius).
    7 Mordenti (Henri, Louis).
    8 Couesnon (Pierre, André, Alfred).
    9 Nardelli (Roger, Mario, Eugène).
    10 Lassalle (Jean).
    11 Fabre (Frédéric, Henri).
    12 Tournoux (Roland, André, Marie, Marcel).
    13 Guilloteau (Denis, Hilaire, Joseph).
    14 Pomirol (Alain, Jean).
    15 Freyermuth (Nicole).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 31 janvier 2001 (avis d'interprétation de diverses dispositions de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Dans le cadre des astreintes mentionnées à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, une indemnité pour astreinte, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Cette indemnité est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 4 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 22 mai 2002 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part et,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant, qui modifie le paragraphe 4 de l'article 2 de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, met à la charge de l'employeur qui procède à un licenciement économique sans proposer au salarié licencié un accès aux prestations du PARE pendant le préavis en vue de son reclassement, en application de l'article L. 321-4-2 du code du travail, une contribution versée au régime d'assurance chômage d'un montant égal à un mois de salaire. Cette contribution était précédemment due en l'absence de proposition d'une convention de conversion.
 Il a été déposé le 4 juin 2002 sous le numéro 283/02 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 18 octobre 1999, prenant effet le 1er janvier 2000, les communes de La Claye et de La Bretonnière (canton de Mareuil-sur-Lay - Dissais, arrondissement de La Roche-sur-Yon) sont réunies en une seule commune.
    La nouvelle commune, qui prend le nom de La Bretonnière-La Claye, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Bretonnière.
    Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune, telle qu'elle résulte du recensement général de 1990, s'élève à 454 habitants.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, et de Mmes Béatrice Delemasure et Florence Pouyol, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à MM. Jean Puig, directeur régional des douanes, et Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Au grade d'officier
    M. Bougrain dit Bougrain-Dubourg (Allain, Patrice), président de la ligue pour la protection des oiseaux. Chevalier du 27 avril 1989.
    M. Gascoin (Robert, Alexandre), vice-président d'une union en faveur de la pêche et de la protection du milieu aquatique. Chevalier du 7 septembre 1978.
Article 11
    I. - Dans le premier alinéa de l'article 12 du même code, les mots : « de contrôle de l'instruction » sont remplacés par les mots : « d'accusation ».
    II. - Il est procédé à la même substitution dans l'avant-dernier alinéa (4o) de l'article 20 et dans le dernier alinéa de l'article 21 du même code.
Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de couverture des sols les agriculteurs qui, sur leurs terres qui sont situées dans les zones d'actions complémentaires définies à l'article 1er ci-dessus, implantent une culture intermédiaire piège à nitrates sur une superficie minimum définie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, et satisfont à l'obligation de couverture des sols fixée par le décret du 10 janvier 2001 susvisé.
 Les exploitants déposant une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols doivent :
 1. Respecter, pour les superficies déclarées, les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates définies par arrêté préfectoral ;
 2. Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande, d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de leur activité d'exploitation aux dispositions de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique ou sanctionnée en application :
 - du premier alinéa de l'article L. 216-6 et des articles L. 216-8, L. 216-10 et L. 514-9 à L. 514-12 du code de l'environnement ;
 - de l'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ;
 - de l'article 7 du décret du 10 janvier 2001 susvisé ;
 - du premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 juin 1996 susvisé.
 L'indemnité compensatoire de couverture des sols n'est pas versée si l'exploitant fait l'objet, pendant l'année civile au cours de laquelle la demande a été déposée, d'une condamnation devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de l'activité d'exploitation aux dispositions mentionnées au 2° de l'article 2 ci-dessus.
 Dans le cas où cette condamnation est intervenue à une date postérieure au paiement de l'indemnité compensatoire, il est procédé à la répétition de la somme versée à l'exploitant.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant no 2 du 24 juin 1999 à l'accord national du 22 janvier 1999 sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
    La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
    Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
    L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 8 (Détermination du public « ouvriers ») de l'accord précité.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Maurice Cotte, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Guillard, ingénieur en chef des mines, placé directement sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte et de M. Philippe Guillard, M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte et de M. Philippe Guillard, M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte, de M. Philippe Guillard et de M. Alain Pesson, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Dutheil de la Rochère, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et décisions.