Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juillet 2002, il est mis fin au détachement, en qualité de directeur chargé des implantations industrielles et du développement local auprès de l'Etablissement public des Charbonnages de France, de M. Jean-François Rocchi, inspecteur général de l'administration, à compter du 1er juillet 2002.
 A cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2002, l'élève administrateur dont le nom suit, ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, est nommé, à compter du 1er juillet 2001, administrateur de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans le grade correspondant : M. Durrleman (Valdo).
 La démission présentée par M. Durrleman (Valdo), administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er septembre 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Houzelot, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Yves Castay, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2002, M. Guy Boullu, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 novembre 2002.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 21 juin 2002, M. Guillard (Xavier), secrétaire administratif de classe supérieure, 4e échelon, est nommé et titularisé en qualité d'attaché du Conseil économique et social, 5e échelon, à compter du 27 mai 2002, avec une ancienneté de 7 mois 15 jours dans l'échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, la secrétaire administrative de classe exceptionnelle dont le nom suit est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au titre de l'année 2002 :
 Mlle Tassadit Bouzembrak.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Jean-Luc Aubineau et M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décision n° 2002-359 en date du 14 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1 et 8 de la décision n° 2001-1008 du 24 octobre 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société FirstMark Communications France, sont abrogées.
 Les fréquences correspondantes sont restituées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à  :
 M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques,
 Mme Marie-Josée Ben Naceur, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications,
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 juillet 2002, la date des élections des représentants du personnel au sein de la commission centrale d'avancement compétente à l'égard des ouvriers d'Etat de la sécurité civile et des commissions locales d'avancement d'essais et de discipline compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est fixée au 5 novembre 2002.
 Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le 24 septembre 2002, à 17 heures :
 - en ce qui concerne la commission centrale et les commissions locales d'avancement d'essais et de discipline relevant de l'administration centrale, auprès du directeur des personnels de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, section 1) ;
 - en ce qui concerne les commissions locales d'avancement d'essais et de discipline des établissements placés sous l'autorité des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Rennes, Metz, Versailles, Bordeaux, Lyon et Marseille, auprès des directions administratives.
 Les listes électorales seront affichées dans chaque SGAP mentionné ci-dessus et en administration centrale, le 17 octobre 2002 au plus tard. Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues suivant le cas soit par le bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, soit par les préfets de zone de défense jusqu'au 28 octobre 2002, à 17 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Jézéquel et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
M. le contre-amiral Marcus (Claude, Jean, Bernard) est nommé adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense à compter du 1er août 2002.
 M. le contre-amiral Vadet (Jean-Pierre, Georges, Christian, Del) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées Sud-Europe à Naples à compter du 12 septembre 2002.
 M. le commissaire général de 2e classe Coleau (Jacques, Paul) est placé en position de service détaché au service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins à compter du 1er septembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Jacques Marty, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 27 février 2002 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
L'article 7 (Directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Direction des affaires financières) :
  a) Le VI est ainsi rédigé : « VI. - M. Jérôme Bresson, administrateur civil, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite de ses attributions. »;
  b) Au VII, les mots : « Mme Chantal Vennat, attachée d'administration centrale » sont remplacés par les mots suivants : « Mme Chantal Vennat, chef de service administratif » ;
  c) Au VIII, au lieu de : « Mme Monique Scholzen », lire : « Mme Anne-Monique Scholzen » ;
  d) Le XI est ainsi rédigé : « XI. -  Mlle Catherine Guedj, chef de service administratif, chef du bureau de la réglementation financière et comptable, pour les matières visées au paragraphe X (A, B, C et D) ci-dessus. » ;
  2° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le II est ainsi rédigé : « II. - M. François Le Puloc'h, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, Mme Caroline Girelli, administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. le général Christian Huberdeau, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service. » ;
 3° Au G (Service des moyens généraux) :
  a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour l'ensemble du service ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Christian Cambon, administrateur civil, sous-directeur, pour l'ensemble du service. » ;
  b) Le III est ainsi rédigé : « III. -  M. Jacques Sarpentier, administrateur civil, sous-directeur du soutien logistique, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Robert Rolland, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du soutien logistique. ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juillet 2002, l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 Comme représentant du secteur des algues marines au titre des chefs d'entreprise, M. Jean-Pierre Lhonneur devient titulaire, en remplacement de Stéphane de Bernouis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, M. Pierre Moneuse, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (GIP-ESTHER).
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs sont répartis en bureaux ou sections de vote créés par arrêtés du ministre des affaires étrangères.
 La liste des électeurs par bureau ou section de vote est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et durant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le ministre des affaires étrangères statue sans délai sur les réclamations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, M. Sylvère Bolnet, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines », en remplacement de M. Christian Planchenault.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juillet 2002, sont nommés :
 Membres titulaires de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2002 :
 a) En qualité de représentants des récoltants :
 M. Feneuil (Philippe), à Chamery (Marne), président du syndicat général des vignerons de la Champagne délimitée ;
 M. Closquinet (Roger), à Vinay (Marne) ;
 M. Férat (Pascal), à Vertus (Marne) ;
 M. Jolly (Yves), à Ville-sur-Arce (Aube) ;
 M. Le Brun (Patrick), à Avize (Marne) ;
 M. Tarlant (Jean-Mary), à OEuilly (Marne).
 b) En qualité de représentants des négociants :
 M. Bénard (Yves), à Reims (Marne), président de l'Union des maisons de Champagne ;
 M. Laborde (Jean-Marie), à Epernay (Marne).
 M. Mora (François-Xavier), à Reims (Marne) ;
 M. Rouzaud (Jean-Claude), à Reims (Marne) ;
 M. Taittinger (Claude), à Reims (Marne) ;
 M. Vranken (Paul-François), à Epernay (Marne).
 Membres suppléants de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2002 :
 a) En qualité de représentants de la production :
 M. Autreau (Pascal), à Champillon (Marne) ;
 M. Charpentier (Jacky), à Villiers-sous-Châtillon (Marne) ;
 M. Cheval (Pierre), à Ay (Marne) ;
 M. Collin (Olivier), à Broyes (Marne) ;
 M. Cossy (Francis), à Jouy-lès-Reims (Marne) ;
 M. Olivier (Pierre), à Trélou-sur-Marne (Aisne).
 b) En qualité de représentants des négociants :
 M. Barillere (Jean-Marie), à Reims (Marne) ;
 M. Dumont (Yves), à Tours-sur-Marne (Marne) ;
 Mme Duval (Carol), à Vertus (Marne) ;
 M. Emprin (Alain), à Reims (Marne) ;
 M. de Montgolfier (Ghislain), à Ay (Marne) ;
 M. Paillard (Bruno), à Reims (Marne).
 Membres de la commission permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2002 :
 M. Bénard (Yves) ;
 M. Feneuil (Philippe).
A N N E X E I
A N N E X E  I I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
(Exercice 2002)
(Millions d'euros) 
A N N E X E I V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2002)
(Millions d'euros) 
A N N E X E V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2002)
(Millions d'euros)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 février 2002, la liste d'aptitude du concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 1999) est arrêtée à compter du 26 février 2002 et comporte 23 lauréats :
 Adeline-Peix (Marie) ;
 Benoit (Vanessa) ;
 Bouchardon (Patrick) ;
 Brenner (Patrick) ;
 Chappuis (Marc) ;
 David (Valérie) ;
 Dondain (Constance) ;
 Garcia (Aurélie) ;
 Gardner (Maryline) ;
 Henault-Vailli (Martine) ;
 Heurtebize (Hélène) ;
 Jacob (Vincent) ;
 Lamant (Mélanie) ;
 Le Jehan (Frédéric) ;
 Limmois (Robert) ;
 Pasquier (Patrick) ;
 Platzer (Pascal) ;
 Poggetti (Michel) ;
 Roman (Stéphane) ;
 Sadorge (Frédéric) ;
 Sayag (Olivier) ;
 Sechet (Hélène) ;
 Vigne (Christophe).
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales un bureau de vote central à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le scrutin se déroulant uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1996 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, M. Lacaze (Arnaud), administrateur des postes et télécommunications détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aude, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
La commission est saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence.
 Elle émet son avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé, les mots : « arrêté du 22 mai 1989 susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant n° 111 du 17 juin 2002 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les avantages en nature à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 juillet 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 22 mai 2002 sur les certificats de qualification professionnelle, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 La Fédération nationale du bois ;
 La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
 L'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord est relatif aux certificats de qualification professionnelle.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 juillet 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2002, le budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 791 879,35 EUR.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 février 2002, la décision du 9 juillet 1996 relative à l'agrément de produits explosifs est modifiée ainsi qu'il suit :
 « Le chargement en vrac par gravité de l'explosif Samcite est autorisé.
 Le chargement pneumatique de l'explosif Samcite à l'aide des injecteurs pneumatiques Anfoloader et Jet-Anol est autorisé. »
ANNEXE 
(1 inscription)
 Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique cités ci-après sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
 Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
 Est inscrit sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics le médicament suivant :
589 213-8
Valcyte 450 mg, comprimé pelliculé, 60 comprimés en flacon (laboratoires Roche).
La commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, compétente pour l'exercice de la médecine, donne au ministre chargé de la santé un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice de la médecine en France présentées par les candidats remplissant les conditions prévues par l'article précité.
 Elle se prononce au vu des formations suivies et de l'expérience professionnelle acquise par les candidats, en particulier au cours des dix ans de fonctions hospitalières en France, quel que soit le statut sous lequel elles ont été effectuées.
La chambre de commerce et d'industrie de Meaux est autorisée à contracter un emprunt de 1 179 646 EUR dont les objets sont les suivants :
 - construire un établissement de formation : UTEC commerce et services ;
 - construire un centre de ressources communes sur les nouvelles technologies et un lieu d'information sur les métiers ;
 - réaménager la circulation des véhicules sur le parking ;
 - mettre en place des lieux de détente et d'activité sportive pour les apprentis (cybercafétéria, terrain de sport).
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 10 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
L'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au VI, les premier et dernier alinéas sont remplacés respectivement par les deux alinéas suivants :
 « VI. - M. Patrick Février, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment : » ;
 « M. Laurent Genuini, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation des dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Yves Placenti, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires financières. »
La demande de renouvellement de l'inscription d'un expert est formulée dans les mêmes conditions que la demande initiale. Toutefois, seules les pièces du dossier mentionnées à l'article 1er nécessitant une actualisation sont communiquées par l'expert.
 Par ailleurs, l'expert accompagne la demande de renouvellement d'inscription des nouveaux documents suivants :
 1° Le nombre d'expertises effectuées au titre de l'article L. 1142-9 du code de la santé publique pendant la durée de l'inscription ;
 2° Une description de la nature et des modalités d'exercice des missions d'expertise ainsi effectuées ;
 3° Le cas échéant, une attestation du suivi et des actualisations de la formation prévue au 4° de l'article R. 1142-30-1 du même code ;
 4° Le cas échéant, la copie des nouveaux diplômes obtenus et une attestation des formations suivies dans le (ou les) domaine(s) de compétence en raison desquels est inscrit l'expert.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 décembre 2004, est fixé le modèle du formulaire « déclaration du choix du médecin traitant » S 3704, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) sous le numéro CERFA 12485*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 51041#01.
 Nota. - Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur le site internet www.ameli.fr pour impression ou remplissage à l'écran.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2002, Mme Manginot (Suzanne), épouse Briolat, greffière du troisième grade, est, à compter du 22 avril 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Narbonne, en remplacement de Mlle Lartigue (Valérie).
Les dispositions de l'avenant n° 45 du 29 mars 2001 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 10 novembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Article 1er
Définitions
A. - Les redevables
 Sont redevables, au titre de la présente délibération, en application de l'article 18 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié, toutes les personnes publiques ou privées, qui captent de l'eau ou effectuent des prélèvements nets d'eau, de manière continue ou discontinue, dans les eaux superficielles et les eaux souterraines.
 Les redevances sont liquidées et mises en recouvrement par établissement ou exploitation des personnes visées ci-dessus.
 Pour les prélèvements destinés à la production d'eau potable, elles sont liquidées et mises en recouvrement par gestionnaire.
B. - Nature des redevances
 La redevance de captage d'eau concerne les eaux superficielles et assimilées (eaux des nappes phréatiques).
 La redevance de prélèvement net concerne les eaux souterraines autres que les eaux de nappes phréatiques, ainsi que les eaux superficielles et assimilées (nappes phréatiques) pour les volumes captés du 1er juillet au 31 octobre.
 Les nappes phréatiques sont les nappes dont la surface est à la pression atmosphérique. Les nappes alluviales sont un cas particulier des nappes phréatiques.
 Ces redevances sont calculées en appliquant aux éléments constitutifs de leur assiette les taux unitaires correspondants, affectés de coefficients de zone et de coefficients d'usage, définis aux titres II, III et IV ci-après.
C. - Répartition des périodes de référence
A compter du 1er janvier 2005
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, et notamment son article 14, alinéas 6 et 7 ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
 Vu la délibération n° 2002-72 du 5 décembre 2002 adoptant le VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (2003-2006) ;
 Vu la délibération n° 2002-73 du 5 décembre 2002 modifiée relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas général) ;
 Vu la délibération n° 2004-117 du 3 décembre 2004 adoptant la révision à mi-parcours du VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (2003-2006) ;
 Vu l'avis conforme du comité de bassin du 3 décembre 2004,
  Décide :
Article 1er
Taux de la redevance
 Les taux de base des éléments « prélèvement », « consommation nette » et « potabilisation » fixés au paragraphe 1 (taux de base de la redevance) de l'article 10 de la délibération n° 2002-73 du 5 décembre 2002 modifiée portant instauration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas général) sont modifiés et fixés aux valeurs suivantes, exprimées en euros pour 1 000 mètres cubes :
Article 2
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 La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Article 3
Durée d'application
 Les dispositions de la présente délibération sont applicables après avoir reçu l'avis conforme du comité de bassin, un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française et, au plus tôt, le 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2008.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 L'accord du 23 janvier 2002 sur le travail de nuit dans les entreprises de propreté annule et remplace l'article 11-04 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 2002 :
 MM. Blanquet (Eric), Gaudillot (Bruno), Kerbart (Damien), Ricard (Julien) et Vauclin (Sébastien) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
 M. Deléglise (Julien) est exclu de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur relevant de la filière sociale est remplacée par la liste suivante :
 « Personnels du service social :
 Fonctions de conseiller technique national ;
 Fonctions de conseiller technique régional. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, MM. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Olivier Meslin, administrateur civil hors classe, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées, MM. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Guy Lévi, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Pierre Vignal, agent contractuel, Jean-Pierre Lucas et Michel Pernet, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le troisième alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
 2° Dans l'avant-dernier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept », et le mot : « cinquième » par le mot : « septième » ;
 3° Dans le dernier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
 4° Dans le II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2004, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCCF0300900A du 12 décembre 2003, publié au Journal officiel du 26 décembre 2003, sont prorogées jusqu'au 28 février 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Bégassat, administrateur civil hors classe :
 1° M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Sylvain Leblanc et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Anne-Marie Steenhaut, attachée des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 3° Mme Marie-Laure Garcin, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la formation ;
 4° Mme Marie-Paule Bourreau-Charlet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des primes et indemnités dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par l'ancien décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par l'ancien décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 9 du 12 octobre 2001 à la convention collective régionale susvisée relatif à la fixation des salaires des apprentis, sous réserve de l'application de l'article D. 117-1 du code du travail.
Membres
 Le groupement d'intérêt public « Paris 2003 Saint-Denis » est constitué entre les membres suivants :
 - l'Etat (dont le ministère de la jeunesse et des sports) ;
 - la région Ile-de-France ;
 - le département de la Seine-Saint-Denis ;
 - la communauté d'agglomérations « Plaine commune » ;
 - la ville de Paris ;
 - la ville de Saint-Denis ;
 - la Fédération française d'athlétisme ;
 - le Comité national olympique et sportif français.
Objet
 Le groupement « Paris 2003 Saint-Denis », ci-après dénommé le « groupement », a pour objet de préparer et d'organiser, de financer et de promouvoir les 9es championnats du monde d'athlétisme IAAF de 2003.
 Le groupement pourra organiser des animations d'accompagnement en lien avec les championnats du monde d'athlétisme.
Siège
 Le siège du groupement est fixé maison de la RATP, 54, quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12.
 Il pourra être transféré en tout autre lieu en Ile-de-France à la suite d'une délibération de l'assemblée générale.
Durée
 Le groupement prend fin au plus tard le 31 mars 2004.
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
 Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;
 Vu les articles 14, 14-1, 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, introduits par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 et par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif au comité de bassin et le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin ;
 Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 ;
 Vu le décret n° 82-1167 du 30 décembre 1982 instaurant le coefficient de collecte ;
 Vu la délibération n° 2002-34 du 3 décembre 2002 approuvant le VIIIe programme de l'agence pour la période 2003-2006 et les délibérations n°s 2002-16 à 2002-21 du 31 octobre 2002 qui lui sont adjointes ;
 Vu l'avis conforme du comité de bassin en date du 1er décembre 2004,
 Délibère :
Article 1er
 Les taux de redevances pour prélèvement et consommation définis à l'article 4 de la délibération n° 2002-17 sont fixés comme il est indiqué ci-dessous :
 Pour l'année 2005 :
 Pour l'année 2006 :
Article 2
 Les taux de redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour épuration sont fixés en euros comme il est indiqué au tableau ci-dessous :
 Pour l'année 2005 :
 Pour l'année 2006 :
Article 3
 Le taux de la redevance spécifique en région Ile-de-France est fixé à :
 - pour l'année 2005 : 57,39 EUR pour 1 000 m³ ;
 - pour l'année 2006 : 59,12 EUR pour 1 000 m³.
 Article 4
 La valeur du coefficient de collecte est la suivante :
Article 5
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2005.
 Elle sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2004 :
 Mlle Pouzineau (Corinne, Claire, Sophie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Mariscal et Nathalie Cesari, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Mariscal et Nathalie Cesari, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Mariscal, Nathalie Cesari, Corinne Pouzineau, huissiers de justice associés ».
Années 2005-2006
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement, 
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 14 et 14-2 ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin, et notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, et notamment ses articles 17 à 21 ;
 Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994, modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003, relatif aux zones de répartition des eaux ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
 Vu la délibération n° 2002-37 du 20 novembre 2002 relative à l'adoption du VIIIe programme d'intervention de l'agence pour la période 2003-2006, modifiée par la délibération n° 2003-42 du 4 novembre 2003 et la délibération n° 2004-68 du 7 décembre 2004 ;
 Vu la délibération n° 2002-61 du 5 décembre 2002 portant instauration de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net ;
 Vu la délibération n° 2004-64 du 28 octobre 2004 arrêtant les modifications des modalités de mise en recouvrement de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net proposées au Comité de bassin Adour-Garonne pour les années 2005 et 2006 ;
 Vu la délibération n° 2004-12/CB du 6 décembre 2004 du Comité de bassin Adour-Garonne portant avis conforme sur les modifications des modalités de mise en recouvrement de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net proposées suivant les dispositions de la délibération n° 2004-64 susvisée,
 Décide de modifier, comme indiqué aux articles 1er à 28 ci-après pour les années 2005 et 2006, les modalités de mise en recouvrement de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net que l'agence a instaurées au cours de son VIIIe programme suivant la délibération n° 2002-61 susvisée.
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages, notamment une comptabilité journalière comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout autre document comptable équivalent.
 Les exploitants de cave d'affinage sont soumis à la tenue de registres spéciaux ou de documents comptables équivalents, d'entrées et de sorties, portant notamment les indications suivantes : date de piquage, nombre de fromages et indication des lots, date de sortie des caves ou hâloir après période d'affinage.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 novembre 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : Mikasa Sangyo Co., Ltd (Japon), représenté en France par IMER France, ZI, BP 34, 38450 Vif.
 Désignation de l'engin : pilonneuse ; marque et type : Mikasa, type MT 55.
 Marque et type du moteur : Robin, type EH 09 D ; puissance et régime nominaux : 1,9 kW à 3 600 tours par minute.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur en date du 22 décembre 2004 :
 Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 M. Dominique Schmitt, en qualité de membre titulaire et président du Conseil, en remplacement de M. Dominique Bur.
 M. Didier Leschi, en qualité de membre titulaire en remplacement de M. Vianney Sevaistre.
 Mme Sophie Brocas, en qualité de membre suppléant en remplacement de M. Eric Morvan.
Sur proposition du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
 M. Philippe Lesné, en qualité de membre titulaire en remplacement de Mme Catherine Bernard.
 Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des maires :
Sur proposition de l'Association des maires de France
  M. Patrick Douet, en qualité de membre titulaire en remplacement de M. Bernard Ywanne.
 Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des entreprises et des associations de pompes funèbres :
 M. Jean-Michel Pahin-Driot, en qualité de membre titulaire en remplacement de M. Bernard Odoux.
 Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des régies municipales de pompes funèbres :
 M. Gilbert Wentz, en qualité de membre titulaire en remplacement de M. Guy Drouillard.
 M. Patrick Lerognon, en qualité de membre suppléant en remplacement de M. Jacques Aprahamian.
 Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des associations de consommateurs :
Sur proposition du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
 M. Pierre de Bernieres, en qualité de membre titulaire en remplacement de M. Bernard Wurtz.
 M. Bernard Debelle, en qualité de membre suppléant en remplacement de M. Pierre de Bernieres.