Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 20 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Blois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Blois, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 avril 2006, M. Robert Claude, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bourges (Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bourges, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2006, Mme Elisabeth de Portzamparc, demeurant 77, rue du Cherche-Midi, 75006 Paris, est reconnue qualifiée en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 3° de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Validation des bulletins du mercredi 26 avril au samedi 29 avril 2006 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 29 avril et dimanche 30 avril 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 29 avril 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le samedi 29 avril 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 30 avril 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
M. Aït El Haddad (Mohamed).
M. Ayoub (Nabil).
Mlle Badu (Ioana).
M. Mfam (Willy-Serge).
M. Noudem Kana (Yves).
M. Ouardirhi (Younes).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SCIC Habitat Rhône-Alpes, dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer en date du 14 décembre 2005, l'arrêté du 15 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est modifié comme suit :
 Au lieu de : « M. Dominique Docroquet », lire : « M. Dominique Ducroquet ».
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
 1° L'article 33-1 est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - Par dérogation aux I et II du présent article, les services de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable. Ils demeurent soumis aux obligations résultant de la présente loi et au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui peut notamment utiliser à leur égard les procédures prévues aux articles 42, 42-1 et 42-10. Les opérateurs satellitaires dont l'activité a pour effet de faire relever des services de télévision de la compétence de la France, en application de l'article 43-4, et les distributeurs de services visés à l'article 34 sont tenus d'informer les éditeurs des services considérés du régime qui leur est applicable.
 « Les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 sont réputées caduques à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. » ;
 2° Au début du 1° de l'article 42-1, les mots : « La suspension de l'édition ou de la distribution » sont remplacés par les mots : « La suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution » ;
 3° La deuxième phrase de l'article 42-6 est complétée par les mots : « et, en cas de suspension de la diffusion d'un service, aux opérateurs satellitaires qui assurent la diffusion du service en France et qui devront assurer l'exécution de la mesure » ;
 4° Le premier alinéa de l'article 43-6 est ainsi rédigé :
 « Les services relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 20 du 10 novembre 2005, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
I. - L'article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Dans le 3°, les mots : «  ; les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et les fonctionnaires stagiaires du corps de commandement et d'encadrement déjà titulaires de cette qualité, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis conforme d'une commission » sont remplacés par les mots : « et les officiers de police » ;
 2° Dans le 4°, les mots : « de maîtrise » sont remplacés par les mots : « d'encadrement », et les mots : « de la commission mentionnée au 3° » sont remplacés par les mots : « d'une commission » ;
 3° Dans le sixième alinéa, les références : « 2° à 4° » sont remplacées par les références : « 2° et 4° ».
 II. - Les 2° et 3° de l'article 20 du même code sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
 « 2° Les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés aux 4° et 5° ci-après ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre 2005, M. Philippe Cousinie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juin 2005 au 31 mai 2007 auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux pour exercer au sein de l'Ecole nationale d'application des cadres territoriaux de Montpellier en qualité de directeur des formations.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 7 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil et de soins d'Etalans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins d'Etalans, 25580 Etalans.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire en date du 2 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 20, rue Charles-de-Gaulle, 42000 Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 janvier 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Claude Deschutter, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint à l'Etablissement public de santé mentale de Bailleul (Nord), à compter du 7 juin 2006.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne Amson, administratrice civile, directrice générale des services, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à son adjoint, M. Fabrice Heyriès, auditeur, pour signer, au nom du premier président, les actes et décisions prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros HT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2006 :
 Mlle Fonsat (Emmanuelle, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Mechet et Jean-François Haond, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Pont-de-Claix (Isère).
 Le retrait de M. Mechet (Bernard, Raymond, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Mechet et Jean-François Haond, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Mechet et Jean-François Haond, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Haond et Emmanuelle Fonsat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Longjumeau (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Longjumeau, bureau des concours, 159, rue du Président-François-Mitterrand, 91161 Longjumeau Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 - une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs » ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, DPE B12 (bureau des personnels de santé), 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris ;
 - d'autre part, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 10 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 7 postes vacants au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33706 Bordeaux Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 27 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre d'aide par le travail de Savenay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre d'aide par le travail, 3, allée des Marronniers, BP 54, 44260 Savenay.
L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Thau est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les vins de pays rouges sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
 Les vins de pays rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 100 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Tessier, domiciliés lieudit Courtiou, 85420 Liez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours externe sur titres aura lieu aux Hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des Hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 24 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière, conclu à Paris entre :
 La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 janvier 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Article 20
Déclaration des redevables
 Les personnes susceptibles d'être assujetties à une redevance au titre d'une année donnée sont tenues de déclarer à l'agence les éléments nécessaires au calcul de cette redevance.
 La déclaration est établie sur un formulaire prévu à cet effet que le redevable reçoit directement de l'agence ou, à défaut, qu'il pourra se procurer au siège de l'agence ; si le redevable utilise la procédure de déclaration en ligne sur le site internet de l'agence, il effectuera sa déclaration au cours de la période qui lui sera indiquée par courrier électronique ou par lettre d'information.
 En cas de pluralité d'établissements, les redevables effectuent une déclaration par établissement.
Article 21
Contrôle et contentieux
 Les modalités de contrôle des éléments déclarés et de contentieux sont fixées par délibération séparée.
Article 22
Modalités de recouvrement
 Sans préjudice d'arriérés sur les redevances antérieures, il peut être mis en recouvrement chaque année un versement provisionnel. Le montant de ce versement est, au plus, égal à celui obtenu en appliquant les taux prévus pour ladite année à la dernière assiette retenue.
 En cas de cessation d'activité du redevable, la créance devient immédiatement exigible.
Article 23
 La présente délibération est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier qui suit sa publication.
 Elle est adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fera la demande au siège de l'agence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Procacci, domicilié 286, chemin de l'Ermitage, 38430 Moirans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'immeuble situé 87, boulevard Félix-Faure, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), cadastré section S n° 50, pour une superficie totale de 7 330 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-00012, à la rubrique « magasin domanial ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunication et systèmes d'information, vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Moulins-Yzeure : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Vichy : 1 poste ;
 - centre hospitalier d'Ainay-le-Château : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, direction des ressources humaines, 10, avenue du Général-de-Gaulle, 0300 Moulins, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Cités cherbourgeoises, dont le siège social est situé à Cherbourg-Octeville (Manche), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
L'article 4 du décret du 17 mars 1986 susvisé relatif au vin de pays de la Côte Vermeille est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 55 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 60 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 55 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 65 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes. »
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs » ;
 b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : une attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
 e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 21-2 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, une attestation d'un ou plusieurs chefs d'établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans leur établissement sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
 f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler pour les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 g) Un curriculum vitae détaillé ;
 h) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 i) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs », et tout document permettant d'apprécier la demande ;
 j) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 21 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, une attestation du directeur de l'établissement d'accueil précisant la nature et la durée des activités exercées.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
I. - Sous réserve des modifications prévues au 1° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.
 Sous réserve des modifications prévues au II et au 4° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 25 et 31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
 Sous réserve des modifications prévues au II et aux 2° et 3° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 20, 25, 29 et 31, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 II. - Pour l'application de l'article 6 de la présente loi et de l'article 421-6 du code pénal, le montant des amendes en euros est remplacé par sa contre-valeur en monnaie locale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 III. - Au livre VII du code monétaire et financier :
 1° Pour son application à Mayotte l'article L. 735-13 est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : « et L. 574-2 » sont remplacés par le mot et la référence : « à L. 574-3 » ;
 b) Au début du second alinéa, les mots : « Les références à l'article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes » ;
 2° Pour son application à la Nouvelle-Calédonie l'article L. 745-13 est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : « et L. 574-2 » sont remplacés par le mot et la référence : « à L. 574-3 » ;
 b) Au début du second alinéa, les mots : « Les références à l'article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes » ;
 3° Pour son application à la Polynésie française l'article L. 755-13 est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : « et L. 574-2 » sont remplacés par le mot et la référence : « à L. 574-3 » ;
 b) Au début du second alinéa, les mots : « Les références à l'article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes » ;
 4° Pour son application aux îles Wallis et Futuna l'article L. 765-13 est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : « et L. 574-2 » sont remplacés par le mot et la référence : « à L. 574-3 » ;
 b) Au début du second alinéa, les mots : « Les références à l'article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ».
 IV. - Après l'article L. 422-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 422-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 422-6. - Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. »
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
 M. Michel Pupin, attaché principal d'administration centrale, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Auvergne ;
 M. Jean-Philippe Sarrette, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bourgogne ;
 M. Jean-Jacques Haladjian, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire pour la direction régionale Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Espace Habitat Construction, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 73/2006 du Conseil du 13 janvier 2006 (JOUE n° L 12 du 18 janvier 2006), le règlement (CE) n° 92/2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine (avis aux importateurs paru au Journal officiel du 1er février 2002) est modifié à compter du 19 janvier 2006.
 1. A l'article 1er, paragraphe 2, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par l'entrée suivante :
 2. A l'article 2, paragraphe 1, le tableau concernant la Bulgarie est supprimé :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Loir-et-Cher Logement, dont le siège social est situé à Blois (Loir-et-Cher), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Haladjian, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire de la direction régionale Rhône-Alpes, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Rhône-Alpes.
Le I de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article. »
L'article 7 est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Information des personnes concernées.
 Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne et de leurs droits d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.
 Cette information est délivrée à tout employé par la remise d'un document écrit ou par voie électronique.
 Le responsable du traitement procède également, conformément aux dispositions du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre des traitements visés à l'article 2. »
Parmi les données pouvant être traitées au titre de l'article 3, paragraphe c, est ajoutée la donnée relative à la « vie maritale ».
 Ce paragraphe est en conséquence ainsi rédigé :
 « c) La situation familiale, économique et financière : vie maritale, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d'activité, catégorie socioprofessionnelle ; ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 34 du 24 février 2006 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires et classifications.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 décembre 2005, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
 Au 1, « Commission des infirmiers » :
 Pour le Syndicat national des infirmiers conseillers de santé (SNICS) :
   Supprimer :
 « Titulaire : Mme Elisabeth Pesquet ;
 Suppléante : Mme Valérie Rolland. »
   Ajouter :
 « Titulaire : Mme Valérie Rolland ;
 Suppléante : Mme Brigitte Le Chevert. »
 Au 2, « Commission des infirmiers, au titre de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2000 » :
 Pour l'Association nationale des auxiliaires de puériculture (ANAP) :
   Supprimer :
 « Suppléante : Mme Arlette Curtet. »
   Ajouter :
 « Suppléante : Mme Armelle Bretel. »
 Pour l'Association nationale française des aides-soignants (ANFAS) :
   Supprimer :
 « M. Roland Lamaignere ».
Membres représentant les organismes intéressés
 Pour la Fédération hospitalière de France :
   Supprimer :
 « Suppléante : Mme Christine Pelligand. »
   Ajouter :
 « Suppléante : Mme Hélène Boyer. »
La liste des électeurs sera arrêtée par le directeur général de l'ANAEM. Elle sera affichée dans les locaux de l'établissement quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur général statue sans délai sur ces réclamations.
Le septième paragraphe du visa de la norme est modifié comme suit : « Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 24 et 69, alinéa 8 ; ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Salaires minima pour l'année 2006.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de la région Aquitaine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
La direction générale du travail comprend :
 - le service des relations et des conditions de travail ;
 - le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail ;
 - la sous-direction des conseils de prud'hommes et du support.
 Un chef de service assure la responsabilité du service des relations et des conditions de travail. La sous-direction des conseils de prud'hommes et du support lui est également rattachée.
La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Huit membres titulaires dont le directeur général de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, président, et huit membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 b) Représentants du personnel :
 Huit membres titulaires et huit membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'article 2 de la décision du 19 septembre susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le « 2 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mlle Anne Heuzé, attachée d'administration centrale, chargée d'études au bureau du contentieux indemnitaire ; »
 2° Après le « 3 », il est ajouté un « 4 » ainsi rédigé :
 « 4. Mme Maryvonne Fillion, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section comptabilité relevant du bureau du contentieux indemnitaire. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique, à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, maison de l'administration nouvelle, 6, rue René-Viviani, BP 86218, 44262 Nantes Cedex 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2005, Mme Marie-Claude Franceschini, magistrate honoraire, est nommée rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 12 décembre 2005.
L'établissement public Charbonnages de France est chargé, sous la tutelle des ministres de l'économie, du budget et des mines :
 1° De venir aux droits et obligations des houillères de bassin et, sous réserve des attributions dévolues à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par la loi du 3 février 2004 et le décret du 23 décembre 2004 susvisés, de mettre en oeuvre toutes mesures destinées à faciliter sa dissolution dans le délai prévu à l'article 146 du code minier ;
 2° De mettre en sécurité et de réhabiliter les sites industriels issus de l'activité minière par les procédés techniquement et économiquement les plus adaptés ;
 3° De mettre en oeuvre des mesures de reconversion des anciens bassins miniers.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le président de la séance et par le secrétaire du conseil. Ces procès-verbaux sont définitivement approuvés à la séance suivante.
 Est interdite toute divulgation à l'égard des tiers se rapportant aux délibérations du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2006, il est mis fin à compter du 7 juillet 2006 au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail des transports de Languedoc-Roussillon - Auvergne de M. Roger Ortin, date à laquelle il est réintégré dans le corps de l'inspection du travail au grade de directeur, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interentreprises du personnel des aciéries et laminoirs de Lorraine « SOMILOR » au profit de la mutuelle Préviade-Mutouest.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ou d'une section de vote, ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui sont suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires ainsi que ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote ou à la section de vote le jour du scrutin.
 Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au bureau de vote ou à la section de vote auquel ils sont rattachés.
Les listes électorales, arrêtées par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote, seront affichées au plus tard dans chaque section le lundi 20 février 2006.
 Les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou des réclamations auprès du chef de service concerné.
 Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au vendredi 3 mars 2006.
 Le chef de service concerné statue sans délai sur ces demandes d'inscription et ces réclamations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 21 mars 2006 à l'accord de salaires du 17 décembre 1996.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2006, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er mars 2006 :
Au titre de l'année 2004
 Mme Boursier (Line).
 M. Ochsenbein (Laurent).
Au titre de l'année 2005
 M. Gory (Didier).
 M. Penhoat (Anthony).