Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le nombre de salariés auxquels l'employeur peut appliquer la     réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée     au titre de l'accroissement de l'effectif mentionné au quatrième alinéa du     III dudit article est égal, chaque mois, à la différence entre le nombre de     salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée     déterminée d'au moins six mois et l'effectif de référence mentionné audit     quatrième alinéa, dans la limite du nombre de salariés visés au premier     alinéa dudit III.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, M.
     Lasfargues (Jean-Jacques) est nommé, à compter du 1er septembre 1996, en     qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires (1er tour) auprès du centre     de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris - Montrouge :
      - odontologie conservatrice, endodontie ;
      - service d'odontologie, centre Jean-Deliberos ;
      - emploi no 581 PUOD 0155.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 21 novembre 1996, la démission de Mlle     Dubois-Violette (Cécile), élève de l'institut régional d'administration de     Lyon pour l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 1er     octobre 1996.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur     des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de     l'accord Salaires Limousin du 19 juin 1996 (une annexe), tel qu'étendu par     l'arrêté du 4 octobre 1996, publié au Journal officiel du 16 octobre 1996,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets     d'architectes.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges, où il     pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4     juillet 1996, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45,
     place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité concernant     la spécialité Cyclo 3 Fort, gélules (brochure d'information) ; considérant     que ce document fait état de propriétés pharmacologiques de la spécialité     Cyclo 3 Fort non validées par l'autorisation de mise sur le marché, à savoir     : diminution de l'adhésion leucocytaire à l'endothélium postcapillaire ;
     action anti-oedémateuse ; amélioration du drainage lymphatique ; protection     de la cellule endothéliale contre l'hypoxie ; propriétés hémorhéologiques ;
     inhibe significativement l'accroissement de la perméabilité aux     macromolécules sous l'effet de la bradykinine, du leucotriène B4 et de     l'histamine ; considérant qu'il est fait état d'une étude chez l'animal     testant une interaction ruscus/diltiazem, dont la présentation des résultats     suggère un mode d'action sur les canaux calciques, propriété non validée par     l'autorisation de mise sur le marché ; considérant que, par conséquent, ce     document n'est pas conforme aux dispositions de l'autorisation de mise sur le     marché de la spécialité Cyclo 3 Fort, contrairement aux dispositions de     l'article L. 551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque     forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cyclo 3 Fort, gélules,
     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1996, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     de l'Ariège exercées par M. Dohet (Frédéric), administrateur civil détaché en     qualité de sous-préfet de 2e classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine.
A titre de représentants des producteurs
    ou distributeurs d'énergie
      M. Dubart (Jean-Charles), directeur commercial de la Société nationale     d'électricité et de thermique, représentant Charbonnages de France.
      M. Genel (Alain), directeur du développement à Electricité de France.
      M. Augustin (Bernard), président de la Fédération nationale de la gestion     des équipements de l'énergie et de l'environnement.
      M. Duhen (Michel), directeur de la direction commerciale de Gaz de France.
      M. Philippon (André), directeur des affaires économiques à l'Union française     des industries pétrolières.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), le code     << 301E0.52 Ciment avec ou sans antibiotique >> est rédigé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 03/09/96                        Page 13092  a 13093    
                      ......................................................
A N N E X E (*)
      Zone de Ducos.
      Fréquence : 107,3 MHz.
      Site d'émission : 13, lotissement Cocotte, 97224 Ducos.
      Altitude du site : 62 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 82 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 40o/80o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 11 juin 1996, le tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au     titre de l'année 1996 :
      A. - Au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les     dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration     centrale :
      Mlle Dran (Valérie) ;
      Mme Guimiot-Vanin (Agnès) ;
      Mlle Guyader (Annie) ;
      Mme Lux (Marie-Grâce) ;
      M. Vales (Claude).
      B. - Au titre de l'article 23 de ce même décret :
      M. De Rul (Yves).
<< I. - Chapitre Ier
    << Dispositions générales applicables
    aux services communaux
      << - l'article L. 321-1 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 321-1. - Le ministre chargé des territoires d'outre-mer, chargé     de la tutelle et du contrôle des administrations communales, a notamment pour     mission d'établir des cahiers des charges types obligatoirement applicables     aux services communaux et intercommunaux qui sont exploités sous le régime de     la concession ou de l'affermage ainsi que des règlements types applicables à     ceux d'entre eux qui sont exploités en régie." >> ;
      << - l'article L. 321-6 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 321-6. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les     documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui     doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation     de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi     no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des     relations entre l'administration et le public et diverses dispositions     d'ordre administratif, social et fiscal, sont mis à la disposition du public     sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze     jours qui suivent leur réception. Le public est avisé par le maire de cette     réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels     d'affichage pendant au moins un mois.
      << "Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements     publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux     établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes     mentionnés à l'article L. 166-5, qui comprennent au moins une commune de 3     500 habitants et plus.
      << "Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de     l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public     de coopération intercommunale ou du syndicat mixte."
Art. 1er. -  I. - Aux articles 1er, 4 et 5 bis de l'arrêté du 23 février     1968 modifié susvisé, les mots : << le conseil d'administration >> sont     remplacés par les mots : << la commission des accidents du travail et des     maladies professionnelles >>.
      II. - A l'article 6 du même arrêté, les mots : << du conseil     d'administration >> sont remplacés par les mots : << de la commission des     accidents du travail et des maladies professionnelles >>.
Art. 1er. -  Sont déclarés nécessaires à l'exécution des missions de service     public d'enseignement supérieur des télécommunications et à ce titre     propriété de l'Etat (ministère chargé des télécommunications) les biens     immobiliers appartenant à France Télécom et les installations techniques dont     ils sont équipés, dont la liste des emprises est donnée dans l'annexe I du     présent arrêté, et tous immeubles par destination et incorporation, notamment     ceux indiqués dans le fichier des immobilisations de la direction de     l'enseignement supérieur des télécommunications (D.E.S.T.), fichier arrêté au     31 décembre 1996.
Art. 54. -  La loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés     d'économie mixte locales est complétée par deux articles 20 et 21 ainsi     rédigés :
      << Art. 20. -  La présente loi est applicable dans la collectivité     territoriale de Mayotte à l'exception des articles 10 à 17.
      << L'article 6 est applicable dans la rédaction suivante :
      << "Art. 6. - Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de     surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte     locales sont rendues exécutoires dans les mêmes conditions que celles prévues     pour les délibérations des conseils municipaux au premier alinéa de l'article     L. 121-39 du code des communes, tel qu'il a été rendu applicable à Mayotte     par l'article 3 de l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension     et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes.
      << "Il en est de même des contrats visés à l'article 5 ci-dessus, ainsi que     des comptes annuels.
      << "Les rapports du commissaire aux comptes sont communiqués au représentant     du Gouvernement."    
      << Art. 21. -  Pour l'application de la présente loi dans la collectivité     territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
      << 1o "La collectivité territoriale de Mayotte, les communes et leurs     groupements", au lieu de : "les communes, les départements, les régions et     leurs groupements" ;
      << 2o "Les assemblées délibérantes de la collectivité territoriale, des     communes et de leurs groupements" au lieu de : "les assemblées délibérantes     des communes, des départements, des régions et de leurs groupements". >>
Art. 23. -  A l'issue du délai de quatre ans à compter de la promulgation de     la loi no 96-369 du 3 mai 1996 susvisée, le préfet, le président du conseil     d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le     président de la commission consultative départementale établissent la liste     des conventions de transferts signées.
      Pour les transferts obligatoires prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14     et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales qui ne figurent     pas sur ladite liste, le préfet, dans les six mois qui suivent, recueille les     observations de la commission consultative départementale.
      Le préfet saisit la commission nationale par un rapport accompagné de son     avis et des observations de la commission consultative départementale.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 228 du décret du 27 novembre     1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Pour ce qui concerne les avocats membres d'associations ou de sociétés     constituées entre avocats appartenant à des barreaux différents, l'assurance     prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971     précitée demeure souscrite par le barreau auquel est inscrit l'avocat. >>
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 décembre 2000, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les usagers au titre de la pêche professionneelle en eau douce :
    Titulaire : M. Philippe Delmas, en remplacement de M. Alain Lavigne ;
    Suppléant : M. Christian Maufrangeas, en remplacement de M. Michel De Palacio.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :
     Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention     collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des     industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de la     fabrication de produits en fibres-ciment, les dispositions du 39e avenant     régional (Lorraine) du 20 septembre 1996 conclu dans le cadre de l'accord     national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 2. -  L'annexe II à la décision no 96-860 du 3 décembre 1996 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit La Sentinelle, R.N. 30, 59300 Valenciennes.
      << Altitude du site : 55 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 87 mètres. >>
Art. 5. -  Pour bénéficier des dénominations visées à l'article 1er, les     vins doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique     naturel prévu à l'article 1er du décret du 4 septembre 1979 susvisé, un titre     alcoométrique volumique acquis minimum de 10 p. 100.
      De plus, les dénominations visées à l'article 1er ne seront accordées qu'aux     vins présentant les caractéristiques suivantes :
      - une teneur en sucres résiduels non supérieure à 2,5 g/l pour les vins     rouges, sauf en cas d'édulcoration ;
      - une acidité totale non supérieure à 100 meq/l ou 7,5 g/l exprimée en acide     tartrique pour les vins rouges et non supérieure à 120 meq/l ou 9,0 g/l     exprimée en acide tartrique pour les vins rosés et blancs, sauf pour les     cépages romorantin, folle blanche, chenin, arbois et meslier pour lesquels     ces limites sont portées respectivement à 135 meq/l et 10 g/l.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer au sein de l'hôpital Bichat, sis 46,
     rue Henri-Huchard à Paris (18e) les activités cliniques de recueil d'ovocytes     en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de     transfert d'embryons est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris.
      MM. Madelena et Beniflat sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique comme responsables de ces activités.
      Mme Neuraz et M. Darai ne sont pas agréés au titre de l'article R. 152-9-2     du code de la santé publique pour être portés responsables des activités de     recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale et de transfert d'embryons.
Art. 10. -  1o Une copie du document sanitaire d'accompagnement ou de     l'attestation de contrôle à l'égard de la maladie d'Aujeszky doit accompagner     chaque lot de porcs d'élevage depuis l'exploitation d'origine jusqu'à     l'exploitation de destination finale.
      2o Lorsque l'exploitation de première destination est une exploitation, ou     centre de rassemblement, dans laquelle les porcs d'élevage sont détenus     pendant un délai ne pouvant excéder dix jours, la copie du document sanitaire     d'accompagnement accompagnant les porcs jusqu'à l'exploitation de destination     finale devra être visée par le responsable du centre et complétée de la     mention :
      << Les porcs accompagnés du présent document ont été détenus pendant une     durée inférieure à dix jours, du ... (date de réception) au ... (date     d'expédition), dans le centre de rassemblement ... (nom, adresse, numéro     E.D.E. et, le cas échéant, numéro d'enregistrement par les services     vétérinaires) >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier     principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables se     rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de     perfectionnement.
Art. 2. -  A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 19 mai 1972     susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Grand Roussillon >>,
     la phrase : << 1er septembre de l'année qui suit celle de l'élaboration >>     est remplacée par : << 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de     leur élaboration >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons, sollicitée par la polyclinique des     Longues-Allées, 25, rue de Mondésir, à Saint-Jean-de-Braye (Loiret), est     refusée.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé un article     24 bis ainsi rédigé :
      << Art. 24 bis. - Les infractions aux articles 3 à 24 du présent arrêté     relèvent des peines prévues par l'article 26 du décret no 71-636 du 21     juillet 1971 susvisé. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1996, M. Mutzenhardt (François, Christian, Bernard) est nommé     notaire à la résidence de Vic-sur-Seille (Moselle), en remplacement de M.
     Bechmann (Thierry, Claude), nommé à d'autres fonctions par arrêté du 4 mars     1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements du Bas-Rhin et     du Haut-Rhin, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel de la convention collective nationale     relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières     et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des activités de fabrication de     produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional (Alsace) du     20 décembre 1995 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21     février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
Le règlement du loto publié au Journal officiel du 11 juin 1996 est modifié     ainsi qu'il suit :
      A la page 8646, tableau intitulé << Mises par bulletin pour un jour de     tirages >>, ligne Bulletin simple à 6 grilles jouées, abonnement 10 semaines     (20 tirages), au lieu de   << 270 >>, lire   << 240 >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7     juin 1996, les attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur     dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe dans les conditions suivantes et en     application de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
    A compter du 16 janvier 1995
      M. Texier-Neyrat (François), 6e échelon.
Art. 1er. -  Sont agréés les accords collectifs de travail suivants :
          Hôpital de Fourvière :
      a) Accord d'entreprise du 1er janvier 1996 relatif aux horaires et à     l'aménagement du temps de travail ;
      b) Accord d'entreprise du 1er janvier 1996 relatif à la mise en place     d'horaires variables ;
      c) Accord d'entreprise du 1er janvier 1996 relatif à l'extension d'heures     complémentaires dans la limite du tiers pour les salariés à temps partiel.
          Orphelinat Coste :
      Protocole d'accord no 96-2 du 9 février 1996 portant extension aux pères de     famille le droit à congé pour enfant malade.
          Centre médical infantile de Romagnat (Puy-de-Dôme) :
      Procès-verbal de la négociation annuelle 1996 (mobilité des salariés,
     organisation du travail).
    Fédération mutualiste interdépartementale d'Ile-de-France, clinique et
      Avenant du 13 novembre 1995 à l'accord collectif de travail du 30 juin 1983     instituant une indemnité de sujétion spéciale au bénéfice de certaines     catégories de personnels des établissements d'Ennery et de Montigny.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 2 juin 1996 :
      M. Ganibenq (Marc-André), sous-préfet de Meaux, est nommé membre titulaire     du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du     secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), pour un     mandat de trois ans ;
      M. Praver (François), secrétaire en chef de la sous-préfecture de Meaux, est     nommé délégué suppléant et assurera, en cette qualité, le remplacement de M.     Ganibenq en cas d'absence ou d'empêchement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août     1996, M. Wald (Alain, Sébastien, Albert) est nommé en qualité de notaire     salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Sutter (Claude,
     Paul, Auguste) à la résidence de Huningue (Haut-Rhin).
Article 8
    L'assujetti autorisé à localiser des stocks hors du territoire national peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition par un assujetti de l'Etat sur le territoire duquel sont entreposés les stocks, sous réserve que ce dernier en soit le propriétaire légal.
    Le contrat qui garantit la couverture est soumis aux autorités compétentes. Il doit couvrir une période minimale de quatre-vingt-dix jours et comporter notamment une clause d'acquisition prioritaire, et la méthodologie permettant d'en fixer le prix.
    Les stocks constitués sous forme de mises à disposition sont conservés dans les conditions fixées par l'article 2 du présent Accord.
Art. 11. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 octobre 1996 portant que les     présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires     n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la     médaille militaire :
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Florange,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 94-178 du 22 mars 1994 susvisée.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, de M. Francis Heude, secrétaire des affaires étrangères principal, et de Mme Christiane Jacquier, conseillère des affaires étrangères, Mme Chantal Viguié, chargée de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Art. 6. -  La composition du jury chargé d'établir la liste des candidats     reçus aux épreuves du certificat d'études spécialisées de comptabilité et     d'analyse financière des organismes de sécurité sociale est la suivante :
      - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
      - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
      - deux agents comptables d'organismes de sécurité sociale.
      Les membres titulaires du jury et leurs suppléants ayant la même qualité     sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Junior Martinique.
Par décret en date du 7 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Saint-André-de-Corcy, dans le département de l'Ain.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
      Ce décret abroge et remplace le décret du 20 février 1989 fixant l'étendue     des zones et les servitudes applicables autour des centres de     Saint-André-de-Corcy (Ain) et de Saint-André-la-Côte (Rhône) pour la     protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations     électromagnétiques.
Fraction de contingent 1992/12
     Agnès (François, Charles, Léopold).
    Audrerie (Jean-François).
    Cardassay (Jean-Christophe, Francis).
    De Clermont-Tonnerre (Alexandre, Georges, Thierry).
    Dedeye (Fabrice, Jean, Marcel).
    Destailleur (Jean-François, Matthieu).
    Dray (Marc, Alain).
    Floret (Bruno).
    Gilles (Didier, Pierre, Olivier).
    Huet (Arnaud, Jacques, Yves).
    Issoulié (Jean-Michel, Georges).
    Kragen (Simon, Eric).
    Langin (Dominique, Christophe).
    Loupéry (Christophe).
    Maystre (Jean-Christophe, Serge, Jacques).
    Merlin (Gérard, André, Gilles).
    Meunier (Frédéric, André).
    Miorcec de Kerdanet (Audren, Pierre, Galiot).
    Morvan (Yves-Marie, Pascal).
    Mura (Serge, Michel, Charles).
    Navarre (Pascal, Daniel, Henri).
    Pénicaud (Rémy, Claude).
    Renty (Régis, Michel, Claude).
    Robin (Pascal, Jacques).
    Roelly (Guillaume, Charles).
    Trougnac (Frédéric, Christophe).
    Vildrac (Amaury, Andrew).
    Vonarb (Cédric, Charles).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 4 du 18 janvier 1994 à la     convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations     forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Rectificatif au Journal officiel du 12 mars 1994:
      Page 3940, 2e colonne, 65e ligne:
      Au lieu de  << Pibeyre >>, lire  << Pireyre >>;
      Page 3943, 2e colonne, 7e ligne:
      Au lieu de  << Grenoble >>, lire  << Lyon >>;
      Page 3943, 2e colonne, après la 7e ligne:
      Ajouter: << Tribunal de grande instance de Grenoble >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 juin 1994:
      M. Gastaldello (Alain, Muriel, Antoine) et M. Boscher (Frédéric, Georges,
     Marie, Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Jean-Guy Cupillard et Joselyne Thuillier, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
      Le retrait de Mme Thuillier (Joselyne, Denise, Marie), notaire associé,
     membre de la société Jean-Guy Cupillard et Joselyne Thuillier, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Guy Cupillard et Joselyne Thuillier,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Guy Cupillard, Alain     Gastaldello et Frédéric G. Boscher, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 12. -  La levée des mesures de surveillance d'un cheptel inscrit au     C.S.O. ne peut intervenir qu'après qualification du cheptel par le directeur     des services vétérinaires dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus,     ou après résiliation formelle par l'éleveur concerné de son inscription au     C.S.O.-A.E.C.V.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 10 juin 1994, M. le     professeur Pierre Bechtel est nommé membre du conseil scientifique de     l'Agence du médicament en qualité de professeur des universités - praticien     hospitalier, en remplacement de M. Jean-Louis Montastruc, démissionnaire.
      M. le professeur Pierre Bechtel est nommé pour la durée du mandat restant à     courir des membres du conseil scientifique.
Art. 1er. -  Chaque année le ministre de l'agriculture et de la pêche fixe,     à partir des crédits mis à sa disposition, le montant de l'enveloppe destinée     à la gestion du programme national d'épidémiosurveillance et de lutte     vis-à-vis de l'arthrite encéphalite caprine à virus (A.E.C.V.).
      Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des     indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Art. 2. -  Le pourcentage minimum de << rebêches >> prévu au sixième alinéa     de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé pour la récolte     1994, à 1 p. 100 de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique     l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>.
      Le pourcentage minimum de << vin de presse >> prévu au deuxième alinéa de     l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 1994,     à 7 p. 100 de la quantité de vin à laquelle s'applique l'appellation     d'origine contrôlée << Champagne >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 31 août 1994, il est mis fin à la position hors cadres de M. Vachiery     (Victor) à compter du 15 septembre 1994.
       L'intéressé est réintégré pour ordre à compter du 15 septembre 1994.
      En application des articles L. 4 et L. 24 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, M. Vachiery (Victor), ingénieur en chef de l'aviation     civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 15 septembre 1994.
Rectificatif au Journal officiel du 3 février 1995:
      Page 1848, 2e colonne, article 47, 2e et 3e lignes, au lieu de: << L. 121-9     >>, lire: << L. 121-8-1 >>;
      Page 1852, 1re colonne, article 60, VI, a, 4e ligne, au lieu de: << sur >>,     lire: << par >>.
A N N E X E  I
    Liste des départements concernés
    03 - Allier.
    05 - Hautes-Alpes.
    09 - Ariège.
    10 - Aube.
    12 - Aveyron.
    14 - Calvados.
    15 - Cantal.
    16 - Charente.
    17 - Charente-Maritime.
    18 - Cher.
    19 - Corrèze.
    21 - Côte-d'Or.
    23 - Creuse.
    25 - Doubs.
    27 - Eure.
    31 - Haute-Garonne.
    32 - Gers.
    33 - Gironde.
    35 - Ille-et-Vilaine.
    36 - Indre.
    37 - Indre-et-Loire.
    38 - Isère.
    39 - Jura.
    41 - Loir-et-Cher.
    42 - Loire.
    44 - Loire-Atlantique.
    45 - Loiret.
    46 - Lot.
    47 - Lot-et-Garonne.
    48 - Lozère.
    49 - Maine-et-Loire.
    50 - Manche.
    52 - Haute-Marne.
    53 - Mayenne.
    58 - Nièvre.
    59 - Nord.
    60 - Oise.
    61 - Orne.
    62 - Pas-de-Calais.
    63 - Puy-de-Dôme.
    65 - Hautes-Pyrénées.
    71 - Saône-et-Loire.
    72 - Sarthe.
    76 - Seine-Maritime.
    79 - Deux-Sèvres.
    80 - Somme.
    81 - Tarn.
    82 - Tarn-et-Garonne.
    85 - Vendée.
    86 - Vienne.
    87 - Haute-Vienne.
    89 - Yonne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 août 1994, M. Rossi (Gaëtan), inspecteur     principal du Trésor, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er     juillet 1993. A compter de la même date, M. Rossi est placé en service     détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie du Var pour exercer     les fonctions de chargé de mission, pour une durée maximale de trois ans.
Art. 11. -  Les membres du jury sont désignés par le directeur de     l'établissement après avis du directeur d'études et de la commission prévue à     l'article 8 du présent arrêté. Le jury élit parmi ses membres un président     qui ne peut être le directeur d'études.
      Le jury siège valablement quand au moins trois de ses membres, dont le     rapporteur, sont présents. Après la soutenance, qui est publique, le jury se     réunit à huis clos pour délibérer.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 21 et 22 du décret no 90-92 du 24     janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 14 avril     1995.
      Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par     voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution     du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble     des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas,
     la candidature est automatiquement annulée.
      Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant     la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre     recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     décembre 1994, les changements suivants sont apportés dans la composition du     comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées:
      Membre du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des     plantes cultivées, en tant que secrétaire technique adjoint de la section     Plantes fourragères et à gazon:
      M. Gensollen (Vincent).
    Représentants des professionnels et des utilisateurs
    Section Arbres forestiers
    Représentants des établissements producteurs de semences
    ou de plants
      M. Mauriange (Pascal), au lieu de M. Hemez (Paul).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre     1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Versailles, qui avait     été arrêté en dépenses et en recettes à 8 068 317,32 F, est fixé en dépenses     et en recettes à 9 129 768 F.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre     1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Pour obtenir la validation annuelle de la carte opérationnelle, les     équipes devront subir un entraînement régulier et un contrôle continu     constitué de quatre sessions de perfectionnement et de recyclage dont les     modalités pratiques sont définies par instruction du ministre de l'intérieur.     >>
Art. 3. -  La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option     Industries agroalimentaires et biotechnologies est assurée:
      1. Dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de     formation professionnelle agricole de:
      Pontivy;
      Saint-Lô - Thère;
      Valence-Le Valentin;
      Perpignan-Theza;
      Poligny;
      Yvetot;
      Surgères;
      Auch-Beaulieu;
      Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes;
      Nancy-Pixérécourt;
      Aurillac;
      La Roche-sur-Foron;
      Clermont-Ferrand - Marmilhat;
      Bar-le-Duc;
      Périgueux;
      Rodez-La Roque;
      Mamirolle;
      Châlons-sur-Marne - Somme Vesles;
      Laval;
      Limoges-Les Vaseix;
      Chartres-La Saussaye;
      Bourg-en-Bresse;
      Douai-Wagnonville;
      Avignon;
      Sainte-Livrade;
      Bressuire;
      Centre de formation d'apprentis de Meurthe-et-Moselle, antenne de     Pixérécourt;
      Centre national de formation d'apprentis agroalimentaire, antenne de     Mamirolle.
      2. Dans les établissements privés sous contrat:
      Centre d'études et de formation agricole Le Cleusmeur, à Lesneven;
      Ecole privée d'agriculture La Lande du Breil, à Rennes;
      Association d'Armor pour la formation et l'insertion des demandeurs d'emploi     (Asfida), à Plérin;
      Institut de techniciens supérieurs agricoles (I.T.S.A.) de La Raque;
      Centre de formation de techniciens agricoles de Coqueréaumont;
      Association nationale pour la formation des adultes ruraux (Anfopar), à     Pont-Sainte-Maxence;
      Ecole d'agriculture des Etablières, à La Roche-sur-Yon;
      Institut d'études agricoles d'Aquitaine, à Villenave-d'Ornon;
      Lycée d'enseignement professionnel agricole privé, à Broons;
      Centre privé de formation agricole de Pommerit-Jaudy.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Promotion pour la capitale du pays d'Albret et le département     de Lot-et-Garonne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: TSF 47 (47).
      Fréquence: 98,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-586 du 23 juin 1992 au Journal officiel du     1er juillet 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 23 de la convention.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 24 août 1994, les professeurs des     universités - praticiens hospitaliers (disciplines médicales) dont les noms     suivent, affectés auprès des universités désignées ci-après, sont admis à     faire valoir leurs droits à pension de retraite, à compter de la date à     laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur emploi et maintenus, sur     leur demande, en activité en surnombre universitaire jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1997-1998, en application des lois no 84-834 du 13     septembre 1984 et no 86-1304 du 23 décembre 1986 susvsisées, conformément au     tableau figurant ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 20/09/94                        Page 13433  a 13436    
                      ......................................................
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Elles portent sur:
      1. Une dissertation sur un sujet d'ordre général se rapportant aux domaines     de l'architecture ou de l'urbanisme (durée: trois heures; coefficient 3).
      2. Epreuve optionnelle:
      Option A: épreuve de mathématiques (le niveau requis de connaissances est     celui de la classe de 1re << S >>) (durée: deux heures; coefficient 2).
      Option B: dessin de bâtiment ou de réhabilitation avec établissement d'un     descriptif de travaux sommaire, limité au gros oeuvre (durée: quatre heures;     coefficient 2).
M. Abrassart (Johann).
    M. Armengaud (Régis).
    M. Aromatario (Christophe).
    M. Baillères (Vincent).
    M. Bailleux (Jean-Sébastien).
    M. Bayou (Christophe).
    M. Bettefort (Dominique).
    Mlle Bocher (Aline).
    Mlle Bonneaud (Elisabeth).
    Mlle Bosquillon      de Jenlis (Caroline).
    M. Botte (Christophe).
    Mlle Bourmeau (Elise).
    M. Caperaa (Patrick).
    M. Cardona (Bruno).
    M. Carraze (Jean-Laurent).
    Mlle Cazenave (Carole).
    M. Comby (François).
    Mlle Coureau (Claude).
    M. Delière (Laurent).
    Mlle Detaille (Anne).
    M. Dheilly (Philippe).
    M. Domec (Jean-Christophe).
    Mlle Doubovick (Nadia).
    M. Drob (Fabrice).
    Mlle Droin (Elisabeth).
    M. Dubie (Pierre).
    M. Dubos (Philippe).
    Mlle Dubost (Hélène).
    M. Enjalbal (Laurent).
    M. Escarboutel (Michel).
    M. Gautier (Jean-Marc).
    M. Geraz (Eddie).
    Mlle Gerbaux (Christine).
    Mlle Gervay (Marie-France).
    M. Girard (Guillaume).
    M. Girault (Jérôme).
    M. Gorde (Olivier).
    M. Gorieu (François).
    M. Gravet (Olivier).
    Mlle Guerard (Annie).
    M. Guillaume (Urbain).
    Mme Guitard-Morin (Nadine).
    M. Guy (Philippe).
    M. Hebrard (Jean-François).
    Mlle Huard (Françoise).
    Mme Jourdan (Maguy),
      épouse Espuny.
    Mlle Jules (Céline).
    Mlle Julien (Caroline).
    M. Kocken (Wilhelm).
    M. Lacroux (Alain).
    M. Lallemant (Hervé).
    M. Laplaine (Franck).
    M. Lasseret (Vincent).
    M. Lavergne (Pascal).
    M. Lecat (Michaël).
    M. Lecomte (Pascal).
    M. Le Dreau (Thierry).
    M. Letouze (Frédéric).
    Mlle Lions (Magali).
    M. Lizzi (Franck).
    M. Lucas (Pierre).
    Mlle Mascia (Marie-Laure).
    M. Nemoz (Pierre-Guy).
    M. Paboeuf (Frédéric).
    Mme Peneau (Anne-Valérie),
      épouse Rousseau.
    Mlle Peress (Josée).
    M. Pichon (Pierre).
    M. Pineau (Emmanuel).
    M. Renaison (André).
    Mlle Renard (Isabelle).
    M. Roumagnac (Philippe).
    M. Rozier (Bruno).
    M. Savina (André).
    M. Simonnet (Philippe).
    Mlle Soret (Rachel).
    M. Thomas (Olivier).
    M. Traversac (Jean-Baptiste).
    M. Vergez (Bernard).
    Mlle Vidal (Céline).
    M. Vinciguerra (Laurent).
    M. Vissac (Nicolas).
    Mlle Weiler (Julie).
Art. 6. -  Le service de la modernisation et de la programmation     immobilière, informatique et des transmissions de la police nationale     prépare, avec les directions et services actifs de la police nationale, les     programmes immobiliers, d'équipements informatiques et des transmissions de     la police et il en suit l'exécution. Il participe aux travaux relatifs à la     modernisation de la gestion des services de police et à l'adaptation des     structures logistiques, notamment les secrétariats généraux pour     l'administration de la police.
Art. 1er. -  Il est créé un article 4 au décret du 10 janvier 1994 susvisé     ainsi rédigé:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à     Mme Anne Auburtin, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget     du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. >>
Art. 6. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1993, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) de la variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18213  a 18214    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la     santé en date du 5 janvier 1995, le nombre des postes ouverts au titre de     l'année universitaire 1995-1996 au concours prévu à l'article 1er du décret     no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations     spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les     pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux     Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre est fixé à sept,
     répartis par discipline pour chacune des interrégions prévues par l'article     53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, selon le tableau ci-annexé:
Art. 4. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1994 portant révision des     titres homologués est rédigé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/95                        Page 2830   a 2832    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, vu la     décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de     discipline des magistrats du siège et prononçant la sanction du déplacement     d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la     nomination d'un magistrat du siège, M. Santarelli (Jacques), juge au tribunal     de grande instance de Paris, est nommé juge au tribunal de grande instance de     Nancy.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article R. 242-3 du code de la route est     modifié comme suit:
      << Toute personne qui aura mis en vente ou vendu un véhicule ou un élément     de véhicule en contravention avec les dispositions des articles R. 106 ou R.     109-4 sera, sans préjudice, le cas échéant, des mesures administratives     prévues aux articles R. 109-1 ou R. 109-5, punie de l'amende prévue pour les     contraventions de la 5e classe. >>