Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  L'annexe III de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigée :
    « MODALITES DE CONFIRMATION DES INFECTIONS A SALMONELLA ENTERITIDIS OU SALMONELLA TYPHIMURIUM DANS LES TROUPEAUX DE REPRODUCTION DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE CHAIR
    « Chapitre Ier
    « Nature des prélèvements
    « 1. Les prélèvements de confirmation sont constitués pour chaque troupeau à contrôler :
    « - d'un pot de fientes composé d'échantillons mélangés de soixante fientes caecales fraîches différentes, pesant chacune au moins 1 gramme, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus ;
    « - et d'une chiffonnette constituée d'une ou deux pièces de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus et replacées dans le contenant d'origine étanche et stérile.
    « Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion correspond à un prélèvement réalisé dans un couvoir, ces prélèvements sont complétés par un prélèvement de soixante oeufs incubés non éclos issus de chaque troupeau à contrôler.
    « 2. Dans le cas d'un résultat négatif des analyses effectuées sur ces prélèvements, il devra être procédé à une deuxième série de prélèvements constitués des organes de soixante sujets pour analyse des foies, ovaires et caecums groupés par cinq.
    « Chapitre II
    « Analyses
    « La recherche de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les prélèvements prévus au chapitre Ier doit être réalisée selon les textes de référence correspondant à la NF U 47 101 (isolement et identification des salmonelles chez les volailles) à la NF U 47 100 (isolement et identification des salmonelles en élevage avicole) pour l'application du programme d'accréditation no 116 du COFRAC, en fonction du type de prélèvement effectué. »
« A N N E X E (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 101,6 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Tour sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset.
    Altitude du site : 653 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 695 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 190o/310o. »
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Turquie.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Turquie, Paris Caddesi, 70, Kavaklidere, 06540 Ankara.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Suivi des affaires politiques.
 Organisation et suivi des missions parlementaires.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, direction des ressources humaines, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75776 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Art. 12. -  L'article 20 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 20. -  Pour l'application des dispositions du présent arrêté, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine :
    « - les conditions dans lesquelles la recherche des salmonelles peut faire l'objet d'une participation financière de l'Etat ;
    « - les conditions d'attribution et les montants des indemnités d'abattage des troupeaux de volailles infectés ;
    « - les conditions d'attribution et les montants des indemnités de destruction ou de traitement thermique des oeufs à couver produits par des troupeaux de volailles infectés ;
    « - le montant de la participation financière de l'Etat attribuée au vétérinaire sanitaire pour l'exécution des mesures de police sanitaire. »
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Tout détenteur de volailles est tenu de se déclarer auprès de l'établissement départemental de l'élevage afin que ce dernier puisse lui attribuer, en collaboration avec les services vétérinaires, un numéro national d'exploitation pour toute surface d'exploitation inscrite dans un cercle de 500 mètres de diamètre, sauf cas particulier précisé par instruction ministérielle.
    « L'attribution et l'enregistrement du numéro national d'exploitation, ainsi que l'identification des bâtiments ou enclos dans lesquels sont détenus les troupeaux de volailles, s'effectueront sur la base de la déclaration du détenteur qui doit comprendre les éléments suivants :
    « - le(s) type(s) de volailles(s) présente(s) dans l'exploitation : filière (chair ou ponte d'oeufs de consommation), étage dans la filière (sélection, multiplication, rente), stade de production (période d'élevage ou de ponte) ;
    « - les autres espèces animales ou autres volailles de l'espèce Gallus gallus non visées par le présent arrêté, qu'il peut détenir ;
    « - l'éventuel numéro national d'exploitation qui lui a été attribué pour une autre espèce avec indication de l'espèce concernée ;
    « - les coordonnées géographiques du pourtour de son (ses) exploitation(s) ;
    « - dans le cas où l'exploitation comporte plusieurs bâtiments et plusieurs activités, l'activité prise en compte pour chaque bâtiment et les éventuels mouvements de volailles entre les différents bâtiments de l'exploitation.
    « Afin de permettre l'exécution des mesures prévues par le présent arrêté, tout propriétaire d'un troupeau de volailles doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est situé le troupeau et avant chaque introduction d'un nouveau troupeau une déclaration de mise en place comprenant au minimum les indications suivantes :
    « - nom ou raison sociale et adresse du propriétaire du troupeau ;
    « - nom ou raison sociale, adresse et numéro d'immatriculation de l'exploitation où il est détenu ;
    « - numéro d'identification des bâtiments et/ou des enclos réservés à l'hébergement du troupeau et nombre de volailles mises en place. »
Art. 1er. -  Les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent au titre des gardes, en application de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1999 susvisé, une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 248 du 25/10/2001 page 16810 à 16811
    =============================================
L'article 28 est remplacé par les articles 28 et 28-1 :
 « Art. 28. - Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au garde des sceaux, ministre de la justice, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement, et au procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire.
 « La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
 « La décision est également portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel et, le cas échéant, un bureau annexe.
 « Si l'action disciplinaire est consécutive à une plainte, l'auteur de celle-ci est informé par le commissaire du Gouvernement.
 « Art. 28-1. - Un recours peut être exercé, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
 « Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.
 « La décision de la cour d'appel est notifiée, par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'alinéa premier. »
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  L'article 22 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 22. -  La vaccination contre les infections par salmonelles des volailles de reproduction est interdite. La vaccination des volailles de rente ne peut être pratiquée qu'avec des vaccins inactivés disposant d'une autorisation de mise sur le marché. »
Art. 3. -  Les catégories de destinataires des informations énumérées à l'article 2 sont :
    - la direction de programme CHEOPS pour la totalité des informations ;
    - l'administrateur de chaque service pour ce qui concerne les seules informations relatives aux agents de son service.
    Les informations enregistrées dans CHEOPS peuvent être consultées, à des fins de contrôle, par les fonctionnaires des corps d'inspection (inspection générale de la police nationale, et pour ce qui concerne les personnels de la préfecture de police, l'inspection générale des services).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2004 :
 La démission de Mme Dupuis (Marcelle, Louise), huissière de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est acceptée.
 La société civile professionnelle Christophe Roques et Angel Fenoli-Rebellato, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), en remplacement de Mme Dupuis (Marcelle, Louise).
 M. Roques (Christophe, Michel) et M. Fenoli-Rebellato (Angel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2001, M. Richard (Evence), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 juillet 2001.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le traitement décrit dans l'article 1er pourra être complété par des modules supplémentaires destinés à automatiser les échanges entre les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt et respectivement les organismes de droit privé et les établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture référencés à l'article 1er.
 Des conventions définissant les habilitations et les conditions d'utilisation des données seront établies.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vittel (Vosges), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Vittel : 1 poste ;
 Hôpital local de Darney : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vittel, BP 129, 88804 Vittel Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 2333, 74011 Annecy Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmières puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, direction des ressources humaines, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La durée de conservation des informations relatives aux usagers n'excède pas la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers traités, celle des agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt est limitée à leur présence au sein de la direction, celle des agents des partenaires institutionnels n'excède pas la durée du suivi des dossiers dans lesquels ils sont impliqués.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2004, Mlle Auclair (Isabelle, Marie, Andrée) est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), en remplacement de M. Hivert (Camille, Jean, Jules), démissionnaire.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rambouillet, 13, rue Pasteur, 78514 Rambouillet Cedex.
Les dispositions de l'accord de salaires n° 15-A du 3 novembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les résultats des évaluations effectuées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté, les mesures correctrices prises et les éventuels résultats d'évaluations faites à la suite de ces mesures correctrices sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article R. 1333-54 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 mars 2004, Mme Musset (Marie-Chantal), administratrice civile hors classe, contrôleuse financière de 2e classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 30 janvier 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 66 du 15 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création d'un régime de dépendance et d'assistance.
    Signataires :
    Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
    Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
    Confédération nationale des avocats (CNAE) ;
    Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense en date du 1er octobre 2001, M. Ferrand (Renaud), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché au ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2001.
Dans le décret du 1er décembre 1993 susvisé, les mots : « expert technique des services déconcentrés » et les mots : « experts techniques des services déconcentrés » sont respectivement remplacés par les mots : « technicien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » et par les mots : « techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé au centre hospitalier régional universitaire de Lille pour faire fonctionner deux appareils de circulation sanguine extracorporelle implantés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'hôpital cardiologique, 2, avenue Oscar-Lambret, à Lille (Nord). L'autorisation est accordée au CHRU de Lille pour le remplacement des deux appareils de CEC susmentionnés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 2001, M. Barnier (Daniel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 juillet 2001.
L'article 3 est remplacé par les articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 ainsi rédigés :
 « Art. 3. - L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
 « Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste.
 « L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants. Il barre sur le bulletin qui lui a été adressé le nom de ceux qu'il ne retient pas. Les bulletins sont valables même s'ils portent plus ou moins de noms qu'il y a de membres à élire. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés. Tout bulletin surchargé est nul.
 « Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.
 « Art. 3-1. - Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel, qui en avise le commissaire du Gouvernement.
 « Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du Gouvernement.
 « Art. 3-2. - En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues aux articles 3 et 3-1.
 « Art. 3-3. - Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Art. 1er. -  L'introduction, l'importation, l'exportation, l'expédition ou la commercialisation sur le territoire français :
    - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
    - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
    - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de plus de six mois ;
    - de la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de douze mois, et, à compter du 1er janvier 2002, de la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de six mois ;
    - de la rate des ovins et caprins ;
    - des intestins, de la rate, du thymus et des amygdales des bovins ;
    - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni ;
    - de viandes séparées mécaniquement à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins ;
    - de graisses animales fondues issues pour tout ou partie de la fonte d'os de ruminants ou préparées à partir de tissus adipeux de ruminants collectés après la fente de la colonne vertébrale ;
    - de gélatine issue pour tout ou partie d'os de ruminants ;
    - de la colonne vertébrale, y compris les ganglions rachidiens, mais à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires, des bovins âgés de plus de douze mois,
    ou de carcasses, viandes ou produits en contenant, destinés à l'alimentation humaine, sont interdits.
Catégorie E
    Lagardère Active Broadcast SAM (Europe 1) :
    Zones :
    Montluçon, fréquence : 103,6 MHz ;
    Moulins, fréquence : 104,9 MHz ;
    Vichy, fréquence : 94,6 MHz ;
    Le Puy, fréquence : 106,6 MHz ;
    Clermont-Ferrand, fréquence : 104,7 MHz ;
    Brive-la-Gaillarde, fréquence : 106,1 MHz ;
    Tulle, fréquence : 104,2 MHz ;
    Guéret, fréquence : 102,9 MHz ;
    Limoges, fréquence : 104,7 MHz ;
    Aurillac, fréquence : 106,5 MHz ;
    Thiers, fréquence : 103,1 MHz ;
    Yssingeaux, fréquence : 94,1 MHz.
    Radio Monte-Carlo SA (RMC INFO) :
    Zones :
    Montluçon, fréquence : 106,6 MHz ;
    Moulins, fréquence : 106,3 MHz ;
    Vichy, fréquence : 100,5 MHz ;
    Aurillac, fréquence : 105,1 MHz ;
    Saint-Flour, fréquence : 104,6 MHz ;
    Brioude, fréquence : 106,8 MHz ;
    Le Puy, fréquence : 104,4 MHz ;
    Yssingeaux, fréquence : 106,0 MHz ;
    Clermont-Ferrand, fréquence : 105,1 MHz ;
    Thiers, fréquence : 106,7 MHz ;
    Brive-la-Gaillarde, fréquence : 105,2 MHz ;
    Tulle, fréquence : 104,6 MHz ;
    Ussel, fréquence : 106,7 MHz ;
    Aubusson, fréquence : 104,8 MHz ;
    Guéret, fréquence : 106,4 MHz ;
    Limoges, fréquence : 105,1 MHz ;
    Issoire, fréquence : 97,9 MHz.
    SA CLT-UFA (RTL) :
    Zones :
    Montluçon, fréquence : 104,1 MHz ;
    Moulins, fréquence : 103,0 MHz ;
    Vichy, fréquence : 92,9 MHz ;
    Aurillac, fréquence : 104,5 MHz ;
    Le Puy, fréquence : 102,3 MHz ;
    Clermont-Ferrand, fréquence : 104,3 MHz ;
    Brive-la-Gaillarde, fréquence : 100,5 MHz ;
    Tulle, fréquence : 106,4 MHz ;
    Guéret, fréquence : 101,5 MHz ;
    Limoges, fréquence : 104,3 MHz ;
    Ambert, fréquence : 104,5 MHz.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) pour la pratique, au sein de l'hôpital Nord (laboratoire de bactériologie, virologie, hygiène), des activités de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses, sous la responsabilité de M. le professeur Pozzetto (Bruno), M. le docteur Bourlet (Thomas) et Mme le docteur Grattard (Florence).
Art. 9. -  Le point 4 du chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « 4. Cahier de couvoir :
    « Un cahier de couvoir doit être régulièrement tenu et conservé pendant au moins trois ans. Doivent y être notés :
    « - la provenance des oeufs, et notamment l'identification du troupeau d'origine ;
    « - leurs dates de collecte, ou dates de ponte, et d'arrivée ;
    « - les résultats des éclosions ;
    « - les anomalies éventuelles d'incubation ou d'éclosion ;
    « - les examens de laboratoire exécutés et les résultats obtenus ;
    « - le nombre et la destination des oeufs incubés non éclos ;
    « - le nombre et la destination des poussins d'un jour avec la date d'expédition.
    « Ce cahier est visé régulièrement par le vétérinaire sanitaire responsable de la surveillance du couvoir, ainsi que par le directeur des services vétérinaires, ou son représentant, lors de leurs visites. »
Art. 4. -  Le premier alinéa du point 4 du chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Un document d'élevage, ou tout autre moyen d'enregistrement, notamment informatique, doit être tenu à jour pour chaque troupeau et conservé pendant au moins trois ans après l'élimination des animaux. Les informations suivantes doivent être portées sur ce document :
    « - attestations d'adhésion à la charte sanitaire de l'établissement d'origine des animaux et résultats des analyses complémentaires effectuées, le cas échéant, tel qu'il est prévu au point 3 (a) ci-desssus ;
    « - nettoyage, désinfection, vide sanitaire (protocole, dates de réalisation et résultats des contrôles) ;
    « - programmes de prophylaxie (maladies infectieuses et parasitaires) avec indication des dates précises des vaccinations et traitements ;
    « - dépôt d'appâts raticides ou souricides ;
    « - application d'insecticides et d'acaricides ;
    « - mortalité ;
    « - performances, courbes de ponte, de fertilité et d'éclosabilité ;
    « - dates d'expédition des prélèvements et échantillons pour analyses et résultats d'analyses ;
    « - traitements thérapeutiques et résultats obtenus ;
    « - interventions ponctuelles d'équipes de personnels temporaires (nom et coordonnées de l'entreprise, date et objet de l'intervention...).
    « Le document d'élevage doit être tenu à la disposition du vétérinaire sanitaire ainsi que du directeur des services vétérinaires ou de son représentant lors de leurs visites. »
A N N E X E
    PROJET DE DECRET MODIFIANT LE DECRET DU 3 FEVRIER 1993 RELATIF AUX REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION DUES PAR LES TITULAIRES DES AUTORISATIONS DELIVREES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 33-1 ET L. 33-2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 235 du 10/10/2001 page 15948 à 15950
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    PROJET D'ARRETE MODIFIANT L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1997 PORTANT REGLEMENT DE COMPATIBILITE PUBLIQUE POUR LA DESIGNATION D'UN ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE ET L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1997 PORTANT INSTITUTION D'UNE REGIE DE RECETTES AUPRES DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 235 du 10/10/2001 page 15948 à 15950
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En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à la société anonyme centre hospitalier privé Saint-Martin, sis 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), pour l'utilisation des deux appareils de circulation sanguine extracorporelle dont l'autorisation avait été renouvelée le 17 juin 1998. L'autorisation prévue audit code est accordée pour le remplacement des deux appareils de CEC ci-dessus nommés.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour faire fonctionner l'appareil de circulation sanguine extracorporelle implanté dans le service de chirurgie digestive de l'hôpital de La Pitié-La Salpêtrière, sis 47, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e).
Juin 1999
    10 juin 1999. - Mlle Vanbremeersch (Sophie), Paris-La Villette.
    15 juin 1999. - Mlle d'Epiro (Diana), Paris-La Villette.
    18 juin 1999. - M. Aoujil (Othmane), Paris-La Villette.
    18 juin 1999. - Mlle Claudé (Bérénice), Paris-La Villette.
    18 juin 1999. - Mlle Essesse (Amélie), Paris-La Villette.
    18 juin 1999. - Mme Phuong (My Hue), épouse Lambert, Paris-La Villette.
    19 juin 1999. - M. Doucet (Laurent), Paris-La Villette.
    22 juin 1999. - Mlle Bruns (Meike), Paris-La Villette.
    30 juin 1999. - Mlle Mary (Laure), Paris-La Villette.
Par décret en date du 27 décembre 2001, M. Alain Jacotot, ingénieur général d'agronomie, chef du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001 :
    Le retrait de M. Yllouz (Henri-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri-Paul Yllouz, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), est accepté.
    Par suite du retrait de M. Yllouz (Henri-Paul), huissier de justice associé, la société civile professionnelle Henri-Paul Yllouz, huissier de justice associé, est dissoute.
    Mlle Herter (Audrey) est nommée huissière de justice à la résidence de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), en remplacement de la société civile professionnelle Henri-Paul Yllouz, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 janvier 2002, M. Jean Syrota, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 10 février 2002.
SRR met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er avril 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005, le prix moyen d'une terminaison d'appel n'excède pas 19,65 centimes d'euros par minute, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 6 342 EUR.
 L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er avril 2005 à l'ART, au plus tard le 8 février 2005, et aux opérateurs, au plus tard le 10 février 2005.
 Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe A.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001 :
    M. Gascon (Pierre, Marie, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emile Francon, Philippe Panossian, Francis Vigneron et Michèle Breysse-Panossian, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Emile Francon, Philippe Panossian, Francis Vigneron et Michèle Breysse-Panossian, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emile Francon, Philippe Panossian, Francis Vigneron, Michèle Breysse-Panossian et Pierre Gascon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
SRR met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2006, le prix moyen d'une terminaison d'appel n'excède pas 15,72 cEUR par minute, et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 5 074 EUR.
 L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2006 à l'ART, au plus tard le 21 octobre 2005, et aux opérateurs, au plus tard le 28 octobre 2005.
 Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe A.
Article 83
    L'achat de combustibles destinés à la production d'énergie, ou d'énergie, par les personnes publiques exerçant une activité mentionnée au 1 de l'article 82, l'achat d'eau par les producteurs ou les distributeurs d'eau exerçant l'activité mentionnée au 2 de l'article 82, ainsi que les services de transport par autobus ou autocar s'ils sont assurés de manière non exclusive ne sont soumis à aucune des dispositions du présent code.
Article 17
    Sous réserve des dispositions de l'article 18, un marché est conclu à prix définitif.
    Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas de nature à exposer à des aléas majeurs le titulaire ou la personne publique contractante du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations. Le prix ferme est actualisable dans des conditions fixées par décret.
    Un marché est dit à prix ajustable ou révisable lorsque le prix peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent. Lorsqu'un marché comporte une clause de variation de prix, il fixe la périodicité de mise en oeuvre de cette clause.
Article 13
    Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.
    Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.
    Les documents généraux sont :
    1o Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;
    2o Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
    Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.
    La personne responsable du marché décide de faire ou non référence à ces documents.
    Les documents particuliers sont :
    1o Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché ;
    2o Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché.
    Si la personne responsable du marché décide de faire référence aux documents généraux, les documents particuliers comportent, le cas échéant, l'indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent.
Article 64
    I. - La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.
    Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite qui a été annoncée dans la lettre de consultation.
    II. - La commission d'appel d'offres procède ensuite à l'ouverture et à l'enregistrement des offres.
    III. - La personne responsable du marché sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, élimine les offres non conformes à l'objet du marché.
La Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro B 393 551 007, et dont le siège social est situé au 21, rue Pierre-Aubert, 97490 Sainte-Clotilde, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau de la Réunion, à destination de ses clients, et sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau de Mayotte, à destination de ses clients.
Article 37
    La procédure propre aux marchés de conception-réalisation est une modalité particulière d'appel d'offres sur performances qui n'est applicable qu'aux marchés qui portent à la fois sur l'établissement des études et sur l'exécution des travaux pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
    Il ne peut être recouru à cette procédure que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Ces motifs doivent être liés à la destination ou aux techniques de réalisation de l'ouvrage. Sont concernés des ouvrages dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception et la réalisation ainsi que des ouvrages dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des entreprises.
    Sous-section 3
    Concours
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, Mme Maryse Leduc, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, d'un montant inférieur à 90 000 EUR.
Les agents du CNASEA ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle calculée en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement. La valeur du point d'indice est celle de la fonction publique et suit son évolution.
 A cette rémunération s'ajoutent, le cas échéant, une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, ainsi que les indemnités prévues à l'article 16 du présent décret.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque cadre d'emplois et pour les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 3 du présent décret, l'échelonnement indiciaire, ainsi que la durée du temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Guy Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Weiss.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à l'escadron de transport 01.062 « Vercors » (nom, prénoms, grade, fonction, service, numéro de téléphone professionnel, photographie, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur [adresse postale, numéros de téléphone et de télécopie, période d'affectation au sein de l'unité]) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, métiers, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, actualités) ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'escadron de transport 01.062 « Vercors » et jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2002, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2002, établi ainsi qu'il suit :
 1  M.
Quesnot (Claude) ;
 2 M l l e
Deal (Danièle) ;
 3  M.
Zupan (David) ;
 4  M.
Picard (Vincent) ;
 5  M.
Bachoffer (Bruno) ;
 6  M.
Gros (Laurent) ;
 7  M.
Rebiere (Jean-François) ;
 8  M.
Besson (Thomas) ;
 9  M.
Auvray (Brice) ;
10  M.
Campoy (Luc) ;
11 M l l e
Busidan (Hélène) ;
12 Mm e
Demurger (Florence) ;
13 Mm e
Encontre (Sabine) ;
14 M l l e
Le Roux (Marie-Odile) ;
15  M.
Boussaroque (Pierre) ;
16 Mm e
Courret (Catherine) ;
17  M.
Agnel (Marc) ;
18 M l l e
Michel (Céline) ;
19  M.
Le Gars (Julien) ;
20  M.
Kaczynski (Dariusz) ;
21  M.
Hervouet (Christophe) ;
22 Mm e
Buffet (Catherine) ;
23  M.
Lerner (Patrice) ;
24 M l l e
Saint-Germain (Sabine) ;
25 Mm e
Aubert (Sylvie) ;
26  M.
Ulmann (Yves) ;
27  M.
Reynaud (Thierry) ;
28 Mm e
Buret-Pujol (Martine) ;
29  M.
Claudel (François) ;
30  M.
Guidal (Georges) ;
31  M.
Bauzerand (Christian) ;
32  M.
Ladreyt (Jean-Pierre) ;
33  M.
Soissong (Michel) ;
34 M l l e
Brisson (Christiane).
L'agent qui, en dehors de l'application des règles prévues au présent décret, ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne produit pas de justificatifs jugés valables dans un délai de quarante-huit heures.
 L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle sanction disciplinaire, l'interruption du versement de la rémunération et de toute indemnité, des droits à l'avancement d'échelon et des congés annuels.
Il est créé au ministère de la défense, à l'escadron de transport 01.062 « Vercors », un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'escadron de transport 01.062 « Vercors » (annuaire, biographie) ;
 - la gestion des demandes d'informations complémentaires par courrier électronique ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur l'escadron de transport 01.062 « Vercors ».
L'autorisation accordée par la décision n° 92-502 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1107 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-512 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-239 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pons est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
A compter du 1er mars 2002, la rémunération des personnnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 165,13 EUR par année scolaire et à 111,62 EUR par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.