Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 15 février 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de réception de l’aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) (no C.C.T. : 068 51 040).
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Haut-Rhin, le territoire des communes de :
Oberhergheim, Biltzheim, Niederentzen, Oberentzen, Munwiller, Meyenheim, Réguisheim, Hirtzfelden, Rustenhart.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existants à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Dans la zone de protection, il est interdit aux propriétaires ou usagers d’installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils de celui-ci un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Les servitudes instituées par le présent décret complètent celles instituées par le décret en date du 30 septembre 1991 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de l’aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Art. 111. - Il est inséré, au chapitre premier du titre premier du code des     douanes, un article 2bis ainsi rédigé:
      <<Art. 2bis. - Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le     présent code ne s'applique pas:
      <<1o A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires;
      <<2o A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à     destination des autres Etats membres de la Communauté économique     européenne.>>
Au titre du premier concours
     Bresson (Dominique).
     Chauvin (Jean-Marcel).
     Guiton (Yvan).
     Guyau (Jean-Marc).
     Huet (Benoît).
     Laval (Jean-Simon).
     Nicolas (Xavier).
     Penther (Philippe).
     Perret (Isabelle).
     Salaun (Sophie).
     Thomas (Hervé).
     Turquet de Beauregard (Eric).
    Au titre du deuxième concours
    Au titre du troisième concours
    Au titre du quatrième concours
Article 2
      2.1. Les tirages du loto national sont effectués en présence d'un huissier     par extraction au hasard de 6 boules plus une septième d'un appareil     contenant 49 boules numérotées de 1 à 49.
        Deux tirages sont effectués chaque mercredi et chaque samedi aux heures     définies par La Française des jeux. La participation au deuxième tirage du     mercredi et au deuxième tirage du samedi implique obligatoirement la     participation respectivement au premier tirage du mercredi et au premier     tirage du samedi.
     2.2. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons     indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la     liste des boules numérotées valablement extraites et fait procéder, dans des     conditions analogues aux conditions prévues par l'article 2.3 ci-dessous, à     un tirage complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, les boules dont     l'extraction a été constatée par l'huissier ne sont pas réintroduites dans     l'appareil et il n'est extrait de l'appareil que le nombre nécessaire de     boules pour qu'au total six boules plus une septième aient été extraites.
     2.3. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date     prévue, il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un     huissier; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une     date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au     Journal officiel.
Art. 2. - A l'article 6 du décret du 25 août 1958 susvisé, il est ajouté un     troisième alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
      <<Les inspecteurs principaux peuvent exercer leurs fonctions dans les     établissements les plus importants. Ils sont alors les collaborateurs directs     du chef d'établissement ou bien responsables d'un département d'activités     important.>>
5. Citernes d'occasion construites avant le 1er avril 1976
      En cas de changement de propriétaire, l'acquéreur doit demander une nouvelle     carte jaune qui est délivrée par le directeur interdépartementale de     l'industrie au vu de l'ancienne carte jaune, du procès-verbal d'une visite     faite en présence d'un expert agréé et comprenant un examen intérieur et     extérieur du réservoir, un essai d'étanchéité, un contrôle du bon état des     accessoires et des joints.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l’esthétique du 1l mai 1978 modifiée, les dispositions de l’accord n° 2 du 18 septembre 1992 (Définition des emplois et salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 13. - L'article 23 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 23. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons du grade de conducteur-chef du transbordement sont fixées     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
1. Les nouvelles dispositions de l'appendice no 3 relatives au transport de     produits chauds sont applicables à tous les véhicules dont la date de     première mise en circulation au sens du code de la route est postérieure au     1er juillet 1983    
      Les réservoirs ayant subi l'essai d'étanchéité prévu au paragraphe 1.5.2 de     l'appendice no 3 avant le 1er juillet 1983 ne sont pas soumis aux nouvelles     dispositions de l'appendice no 3.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l’avenant n° 76 du 22 juillet 1992 à l’annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l’accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à points conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2. Réception des C.P.R. construites avant le 1er mai 1982
      2.1. Les C.P.R. construites avant le 1er mai 1982 et qui sont conformes en     tous points à l'appendice no 13 pourront faire l'objet d'une réception, en     application de cet appendice, même après leur mise en service.
     2.2. Le maintien en service des C.P.R. dont la conformité aux prescriptions     de l'appendice no 13 n'a pu être démontrée sera subordonné aux conditions     définies dans le paragraphe 3 ci-après.
Art. 2. - Sont abrogés :
1° L’arrêté du 6 juin 1978 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable â l’administrateur et aux professeurs de l’Institut national de langues et civilisations orientales, au directeur et aux professeurs de l’Ecole des Chartes, en tant qu’il concerne le directeur et les professeurs de l’Ecole nationale des Chartes.
2° L’arrêté du 26 décembre 1989 relatif à l’échelonnement indiciaire des directeurs d’études et des maîtres de conférences de l’Ecole pratique des hautes études et de l’Ecole des hautes études en sciences sociales, en tant qu’il concerne les directeurs d’études et les maîtres de conférences de l’Ecole pratique des hautes études.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 1988     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'élection du président, des vice-présidents et de l'assesseur ont lieu au     scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les conditions prévues par     l'article 8 du décret du 15 février 1988 susvisé.>>
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne,
     avant le 1er janvier 1995, pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une     des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'équipement,     du logement et des transports et le ministre de la recherche et de l'espace     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - Les articles 134, 135 et 136 du décret du 30 décembre 1983     susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 134. - Les agents techniques sont nommés par décision du directeur     général de l'établissement. Ils sont recrutés dans chaque établissement     public scientifique et technologique, sous réserve des dispositions du     deuxième alinéa de l'article 60 ci-dessus et dans la limite des emplois à     pourvoir:
      <<1o Par voie de concours externes dans les conditions fixées à l'article     135 ci-après;
      <<2o Dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du     présent article, par voie d'examen professionnel, devant un jury dont la     composition est celle prévue au titre V ci-après, ouvert aux fonctionnaires     appartenant au corps des agents des services techniques de la recherche, au     corps des agents d'administration de la recherche, au corps des aides     techniques de la recherche ou au corps des agents de bureau de la recherche.     Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics.
Art. 25. - L'article 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 215. - Les agents d'administration sont nommés par décision du     directeur général de l'établissement.
      <<Ils sont recrutés dans chaque établissement public scientifique et     technologique, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article     155 et dans la limite des emplois à pourvoir par concours externes.
      <<Les concours peuvent être ouverts par spécialités. La liste des     spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche,     du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement et du ministre     chargé de la fonction publique.>>
Art. 3. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 2 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Art. 4. - Les agents d'exploitation du service général de chaque corps sont     recrutés:
      1o Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article     5 ci-après;
      2o Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la     suite des concours prévus au 1o ci-dessus, par voie d'inscription sur une     liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire, parmi les assistants administratifs de l'exploitant public     concerné ayant accompli au moins dix ans de services publics; la durée du     service national actif vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté     exigée.
      Les agents d'exploitation du service général de chaque corps peuvent     également être recrutés, après avis de la commission administrative     paritaire, parmi les contrôleurs de l'exploitant public concerné qui n'ont     pas été reconnus aptes à être titularisés en fin de stage.
Art. 1er. - Peuvent bénéficier des contrats prévus au I de l'article L.
     322-4-8-1 du code du travail les personnes mentionnées à ce même article qui     ne peuvent accéder à un emploi ou une formation à l'issue de leur contrat     emploi-solidarité. Cette situation doit faire l'objet d'une attestation     délivrée par l'Agence nationale pour l'emploi pour les chômeurs de longue     durée et par la commission locale d'insertion pour les bénéficiaires du     revenu minimum d'insertion.
      Ces contrats sont passés par écrit à l'issue du contrat emploi-solidarité     arrivé normalement à échéance ou rompu par accord entre les parties, après     conclusion de la convention prévue par l'article L. 322-4-8-1 susvisé.
      Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, leur durée     initiale est de douze mois.
      Ils sont renouvelables chaque année par avenant dans la limite d'une durée     totale de soixante mois.
Art. 1er. - La validité de l'homologation accordée pour les matériels     suivants:
      - prothèse totale de hanche Tribloquée (tige acier inox, tête acier inox,
     cotyle PE à cimenter avec croissant antiluxation) (no 1905-90-2) de la     société Medinov;
      - prothèse totale de hanche Corail (tige TA6V+HAP, tête alumine, cotyle à     visser TA6V+HAP) (no 1904-90-2) de la société Landos,
     est prorogée jusqu'au 31 mars 1993.
Art. 4. - Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixées par décision du président du conseil     d'administration de l'exploitant public concerné dans le respect des     dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre des     postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont     fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant     concerné.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 27 décembre 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août     1990:
      <<Les fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique     (C.N.R.S.), y compris ses instituts nationaux, sont répartis entre les corps     suivants:
      <<- chargés de recherche;
      <<- directeurs de recherche;
      <<- ingénieurs de recherche;
      <<- ingénieurs d'études;
      <<- assistants ingénieurs;
      <<- techniciens de la recherche;
      <<- adjoints techniques de la recherche;
      <<- adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
      <<- agents techniques de la recherche;
      <<- agents techniques de la recherche de 2e niveau;
      <<- agents des services techniques de la recherche;
      <<- aides techniques de la recherche;
      <<- chargés d'administration de la recherche;
      <<- attachés d'administration de la recherche;
      <<- secrétaires d'administration de la recherche;
      <<- adjoints administratifs de la recherche;
      <<- agents d'administration de la recherche;
      <<- agents de bureau de la recherche.>>
Art. 3. - Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A     peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne.     Elles ne peuvent concerner que des parties délimitées de la région océanique     de contrôle objet du présent arrêté.
      Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes:
      Au profit d'activités aériennes collectives: les clauses dérogatoires sont     consignées et précisées sous la forme d'un protocole;
      Au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières: il est     délivré une autorisation spéciale.
Art. 3. - Pour l'épreuve théorique, le candidat est interrogé sur quinze     questions, deux erreurs sont admises.
      La durée de l'épreuve théorique est fixée à dix minutes.
      En cas d'échec à l'épreuve pratique, le candidat ayant subi avec succès     l'épreuve théorique en conserve le bénéfice pendant six mois.
      A l'issue de l'épreuve pratique, le candidat est soit reçu, soit ajourné.
Art. 17. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique     européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès au corps des     agents d'exploitation du service général de La Poste et au corps des agents     d'exploitation du service général de France Télécom; ils ne peuvent toutefois     contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles 15 et 16 du     cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé ou     à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret no 90-1214 du 29     décembre 1990 susvisé.
Art. 9. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-dessous,
     les fonctionnaires de La Poste, de France Télécom ou du ministère chargé des     postes et télécommunications ainsi que les fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie C ou D ou     de niveau équivalent nommés dans le corps des agents d'exploitation du     service général, sont classés à identité d'échelon.
      Lorsque cette nomination a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain     excédant 75 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon     inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
      Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée     pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
      Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à     classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou     plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés     dans cet échelon d'après les modalités suivantes:
      1o Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls     les fonctionnaires issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la     limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur grade antérieur;
      2o Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs,
     seuls les fonctionnaires issus des deux échelons les plus élevés bénéficient,     dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux     indications du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 10. - Pour l'épreuve théorique générale, le candidat est interrogé sur     vingt questions, trois erreurs sont admises.
      La durée de cette épreuve est fixée à quinze minutes.
      En cas d'échec à l'épreuve théorique de navigation, le candidat ayant subi     avec succès l'épreuve théorique générale en conserve le bénéfice pendant six     mois.
      Pour l'épreuve théorique de navigation, le candidat est interrogé de la     manière suivante:
      - une épreuve sur carte notée sur 14;
      - un calcul de marée noté sur 4;
      - deux questions notées chacune sur 1.
      Pour être reçu, le candidat doit obtenir au moins 10 pour cette épreuve et     la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7.
      La durée de cette épreuve est de une heure trente minutes et le candidat     devra utiliser la carte no 7033 du Service hydrographique et océanographique     de la marine (S.H.O.M.).
      En cas d'échec à l'épreuve pratique, le candidat ayant subi avec succès les     épreuves théoriques en conserve le bénéfice pendant six mois.
      A l'issue de l'épreuve pratique, le candidat est soit reçu, soit ajourné.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin     1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,07 F par tête pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,17 F par tête pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche,
     pour les choux-fleurs d'été-automne 1992, à l'exception des choux-fleurs     spécifiquement destinés à l'industrie de transformation pour lesquels, en     l'absence de propositions appropriées, une cotisation est fixée à 0,00 F par     tête.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 27. - Le premier alinéa de l'article 218 du décret du 30 décembre 1983     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les agents d'administration reçus au concours suivent un stage d'un an     dans le service ou la formation de recherche où ils ont été affectés par     décision du directeur général de l'établissement. Toutefois les candidats qui     étaient précédemment fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités     territoriales ou des établissements publics qui en dépendent depuis un an au     moins sont titularisés dès leur nomination. En outre, si l'application des     dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé leur     est moins favorable, ils conservent dans la limite de deux années     l'ancienneté de services qu'ils ont acquise en cette qualité.>>
2. Pour la carte Mer comme pour le permis Mer, les candidats non     fonctionnaires au titre d'examinateur doivent fournir une fiche individuelle     d'état civil et un extrait no 3 du casier judiciaire datant de moins de trois     mois.
      3. Pour la carte Mer, les demandeurs non fonctionnaires devront être     titulaires depuis au moins trois ans soit du permis B, soit du permis Mer,
     soit d'un titre professionnel reconnu équivalent au titre de l'article 7 du     décret susvisé. De plus, ils devront justifier d'une connaissance de la     navigation de plaisance à moteur. Cette justification pourra consister en un     certificat délivré par une fédération sportive ou un autre organisme reconnu     ou bien la présence sur une liste certifiée par ledit organisme.
      4. Pour le permis Mer, les demandeurs non fonctionnaires devront en premier     lieu remplir les conditions exigées pour la carte Mer, pour laquelle ils     seront ipso facto homologués.
      Les examinateurs seront recrutés, dans la mesure du possible, en priorité     parmi les fonctionnaires qualifiés des affaires maritimes, ou bien parmi des     personnes ayant une qualification professionnelle reconnue, en rapport avec     la navigation, notamment avec le programme de l'épreuve théorique de     navigation, et une connaissance et une expérience suffisantes de la     navigation de plaisance à moteur.
      5. Pour la carte Mer comme pour le permis Mer, un examinateur ne pourra     exercer son activité qu'aux lieux, dates et horaires fixés par l'autorité qui     l'a nommé.
Art. 41. - Les adjoints techniques de 2e classe qui ne sont pas intégrés au     1er août 1990 dans le grade d'adjoint technique constituent à cette même date     un corps en voie d'extinction classé dans la catégorie C prévue à l'article     29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du     décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles des titres Ier, V et VI du     décret du 30 décembre 1983 susvisé.
      Ce corps comporte un grade unique. Il est assimilé au corps des adjoints     techniques de la recherche régi par le décret du 30 décembre 1983 susvisé en     ce qui concerne ses missions et pour l'application des articles 95, 106 et     107 dudit décret.
      Les reclassements des adjoints techniques de 2e classe dans le corps en voie     d'extinction mentionné à l'alinéa précédent sont effectués conformément au     tableau de l'article 40 ci-dessus. Les services accomplis comme adjoints     techniques de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le corps     en voie d'extinction.
      A compter du 1er août 1991, les intégrations des agents appartenant au corps     en voie d'extinction dans le grade d'adjoint technique sont effectuées à     échelon égal avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les     services accomplis dans le corps en voie d'extinction sont assimilés à des     services accomplis dans le grade d'adjoint technique.
Art. 14. - A titre transitoire pour les sessions de 1994, 1995 et 1996 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Art. 5. - Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Menuiserie - Agencement par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
- soit par combinaison du contrôle continu et d’épreuves ponctuelles terminales ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
- soit au contrôle continu ; lorsque le diplôme est préparé intégralement selon cette modalité chaque domaine est affecté du coefficient 1.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 points entiers.
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales, technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Industries graphiques: Communication graphique est défini à     l'annexe I du présent arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II.
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère     de la santé et de l'action humanitaire et le directeur du budget au ministère     du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Mme Henri (Jacqueline), épouse Dubois, bibliothèque du Musée de l'homme;
      M. Hue (Joseph), bibliothèque de documentation internationale contemporaine;      Mlle Jullien (M., Bernadette), service de la documentation de l'université     Paris-X;
      M. Keriguy (Jacques), Ecole nationale supérieure des sciences de     l'information et des bibliothèques;
      Mme Labour (Madeleine), épouse Jullien, bibliothèque de l'université     Paris-VIII;
      Mme Lambert (Monique), épouse Ducreux, bibliothèque du Muséum national     d'histoire naturelle;
      Mme Le Brenn (Nicole), bibliothèque de l'universitéParis-III;
      Mme Loree (Annie), épouse Bethery, centre régional de formation aux     carrières des bibliothèques, du livre et de la documentation Paris-X;
      Mme Mulliez (Marie), épouse Michel, bibliothèque de l'université française     du Pacifique;
      Mme Nicod (A., Marie), épouse Motais de Narbonne, Ecole nationale supérieure     des sciences de l'information et des bibliothèques;
      Mlle Niel (Annick), bibliothèque interuniversitaire de Lille;
      M. Nivet (André), service de la documentation de l'université Lyon-I;
      Mlle Picheral (Brigitte), bibliothèque de l'Ecole normale supérieure de     Fontenay-Saint-Cloud;
      M. Roux (Jean-Yves), service de la documentation de l'université Rennes-I;
      Mme Salleron (Geneviève), épouse Boisard, bibliothèqueinteruniversitaire     Sainte-Geneviève;
      Mlle Sart (M., Thérèse), bibliothèque universitaire et municipale de     Clermont-Ferrand;
      Mme Szeftel (Monique), épouse Schindelman, bibliothèque interuniversitaire     Jussieu;
      M. Tane (Aimé), service de la documentation de l'université Paris-XIII;
      M. Thoumieux (Roger), service interétablissements de coopération     documentaire de Lyon.
Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 89-120 du 24 janvier 1989 susvisée     l'annexe suivante:
    <<ANNEXE II
    <<Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (direction régionale de Rhône-Alpes) une enquête sur les déplacements des personnes résidant dans le district de Roanne.
    L'INSEE fournit au district de Roanne le fichier complet des données individuelles.
    L'enquête permet de déterminer les parts des différents modes de transport pour les résidents de la zone étudiée. Elle améliore la connaissance des pratiques et habitudes de déplacement.
Art. 3. -  Les informations enregistrées sur chaque unité de production portent sur l'identification de l'unité, sa structure et son environnement économique, l'utilisation du sol, les cheptels, l'équipement en matériel agricole, la population familiale et salariée vivant ou travaillant sur l'unité, la main-d'oeuvre occasionnelle utilisée par celle-ci.
    Les données ayant trait aux personnes physiques qui dirigent, vivent ou travaillent sur l'unité de production concernent l'état civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et des activités professionnelles.
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « L'Ile au Trésor » fait le 9 février 1998 et publié au Journal officiel du 8 mars 1998, puis modifié le 9 septembre 1998 avec publication au Journal officiel du 13 octobre 1998, est abrogé à compter du mercredi 1er mars 2000.
    L'émission no 1 code jeu 49882 des tickets du jeu « L'Ile au Trésor » sera clôturée le dimanche 30 janvier 2000, date limite de vente des tickets.
    En application de l'article 5 du règlement susvisé, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date de clôture, soit jusqu'au mardi 29 février 2000 inclus.
    Fait à Paris, le 3 janvier 2000.
Art. 1er. -  Outre les unités de production agricole disposant d'une superficie agricole utilisée d'un hectare au moins, sont retenues dans le champ du recensement agricole 2000 les unités répondant à l'une ou l'autre des caratéristiques d'équivalence suivantes :
    Au titre de la mise en valeur d'une superficie spécifique minimum de :
    20 ares en cultures spécialisées (houblon, tabac, plantes médicinales, à parfum, aromatiques et condimentaires, semences grainières, cultures maraîchères, cultures florales et ornementales, vigne, vergers, petits fruits, pépinières ligneuses) ;
    20 ares en asperge ;
    20 ares en choux à choucroute ;
    15 ares en fraise ;
    10 ares en vigne produisant des vins AOC ;
    5 ares en vigne à champagne ;
    5 ares en maraîchage ;
    5 ares en cultures florales ou ornementales ;
    5 ares en pépinières ;
    Au titre de la présence d'un nombre minimum d'animaux :
    1 reproducteur mâle des espèces bovine, caprine, ovine et équine ;
    1 jument poulinière ;
    1 truie mère ;
    1 vache ;
    2 bovins âgés de plus de deux ans ;
    6 brevis mères ;
    6 chèvres ;
    10 lapines mères ;
    100 volailles pondeuses ;
    Au titre de la production au cours de l'année ou de la campagne précédente de :
    1 tonne de champignons ;
    2 tonnes d'endives ;
    La récolte de fruits provenant d'au moins 40 arbres isolés en rapport ;
    2 chevaux de boucherie ;
    5 veaux de batterie ;
    5 porcs ;
    10 ovins de boucherie ;
    10 caprins de boucherie ;
    Le produit de 10 ruches en activité ;
    50 volailles grasses ;
    200 lapins de chair ;
    500 volailles de chair ;
    10 000 oeufs ;
    Au titre d'unités spéciales :
    Les cressonnières ;
    Les élevages d'animaux à fourrure (visons, ragondins, chinchillas), de chèvres et lapins angoras ;
    Les élevages de gibier en captivité pour l'abattage ou la vente ;
    Les unités disposant d'une capacité d'incubation de 1 000 oeufs ;
    Au titre d'équivalence spécifique aux départements d'outre-mer :
    5 ares de pépinières, de géranium, vétiver, piment, vanille, de cultures légumières pour la vente, de cultures florales ;
    10 ares de bananes variété exportation, d'ananas, de canne ;
    Récolte de 20 arbres fruitiers isolés ;
    1 reproducteur mâle faisant régulièrement la monte (étalon, taureau, bélier, bouc, verrat), 1 vache ou 2 bovins, 1 jument poulinière ou 2 chevaux de boucherie produits, 1 truie mère ou 3 porcs produits, 50 poules pondeuses ou 200 poulets de chair produits, ou 100 autres volailles produites, 10 lapines mères, 10 ruches.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mai 2000, est approuvé un avenant no 4 au cahier des charges annexé au décret du 30 décembre 1948, qui réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne au port de Port-la-Nouvelle.
    Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, subdivision maritime de l'Aude, avenue Domitius, chemin du Pont-de-l'Avenir, 11100 Narbonne.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2000 :
    L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale dont le nom suit, est nommé, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
    Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand) : M. David (Jean) (département de la Dordogne), en remplacement de M. Guiot (Paul, Jacques), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er décembre 1999.
    L'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
    Dordogne (Périgueux) : M. Barbereau (Bernard) (académie de Versailles), en remplacement de M. David (Jean), muté, à compter du 1er décembre 1999.
Par délibération en date du 5 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de la communauté scolaire du lycée professionnel Aucouturier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence FM, du 6 janvier au 30 juin 2000 :
    Site : Carmaux (81).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,6 MHz.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication dans les métiers et spécialités suivants :
    Métiers du papier
    Relieurs (concours interne et externe).
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'adminstration et de tous comités, commissions ou groupes de travail fonctionnant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que les autres membres, et au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 2000, est nommé membre du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R. 712-19 (15o) du code de la santé publique, en qualité de membre titulaire : M. le docteur Delforges (Pierre), en remplacement de M. le docteur Ponseillé (Max).
Art. 1er. -  Est autorisée la création, à la direction des affaires économiques et internationales (DAEI) du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé « Qui fait quoi » ayant pour finalité de mettre sur le réseau intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents de la DAEI, et destinées à tous les autres agents du ministère.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, MM. Bertrand Levy et Louis-Michel Sanche, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrick Gandil, Daniel Vandros, Bernard Laffargue et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
A N N E X E V
    QUESTIONS COMMUNAUTAIRES
    1. Histoire de la construction européenne
    Les principales étapes de la construction européenne. Les traités et leurs évolutions.
    2. Les institutions de l'Union européenne
    La Commission.
    Le Conseil.
    Le Parlement.
    La Cour de justice et le tribunal de première instance des Communautés européennes.
    La Cour des comptes.
    Les autres organismes communautaires : Comité économique et social (CES), Comité des régions, Banque européenne d'investissement (BEI), Banque centrale européenne (BCE) et Système européen des banques centrales (SEBC), etc.
    Le Conseil européen.
    3. Fonctionnement de l'Union européenne
    Les actes de l'Union européenne (règlement, directive, décision, etc.).
    Les processus de décision. Les relations entre les institutions.
    L'ordre juridique communautaire et son application par le juge.
    Le financement de l'Union européenne.
    4. Les politiques de l'Union européenne
    Le marché intérieur.
    La politique agricole commune.
    La politique de la concurrence.
    La politique de l'emploi et la politique sociale.
    La politique économique et monétaire.
    La politique commerciale.
    La politique de coopération au développement.
    Les fonds structurels.
    Les autres politiques de la Communauté.
    Deuxième pilier « politique étrangère et de sécurité commune » et troisième pilier « coopération policière et judiciaire en matière pénale », anciennement « justice et affaires intérieures ».
Article 6
    L'obligation de réadmission prévue à l'article 5 n'existe pas à l'égard :
    a) Des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Partie contractante requérante ;
    b) Des ressortissants des Etats tiers qui, après ou avant leur départ du territoire de la Partie contractante requise ou après leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, ont été mis en possession par cette Partie d'un visa ou d'une autorisation de séjour ;
    c) Des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante, cette période étant appréciée à la date de la transmission de la demande de réadmission ;
    d) Des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
    e) Des ressortissants des Etats tiers auxquels s'applique la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes signée à Dublin le 15 juin 1990 ;
    f) Des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante requise vers leur pays d'origine ou vers un Etat tiers ;
    g) Des ressortissants des Etats tiers qui disposent d'un titre de séjour ou d'une autorisation de séjour provisoire en cours de validités délivrés par une autre Partie contractante à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Georges Laforest, doyen de l’inspection générale de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Pierre Desplanques, inspecteur général de l’éducation nationale, adjoint au doyen de l’inspection générale de l’éducation nationale, à l’effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de techniciens de laboratoires de la police nationale.
    Le nombre de postes attribués à chacun des deux concours est fixé comme suit :
    Premier concours externe : 17 postes répartis entre les spécialités :
    - biologie : 7 postes ;
    - chimie : 4 postes ;
    - informatique : 4 postes ;
    - électronique : 2 postes.
    Second concours interne : 11 postes répartis entre les spécialités :
    - biologie : 3 postes ;
    - chimie : 2 postes ;
    - dactyloscopie : 4 postes ;
    - photographie : 1 poste ;
    - documents : 1 poste.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 août 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er septembre 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline Wiener, chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Jean-François Zahn, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale, à l’effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Art. 2. -  L'article 14 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au J. - Centre des hautes études de l'armement, au I, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/20 0 page 10583
    =============================================
Art. 1er. - M. Alain Lamassoure, ministre délégué aux affaires européennes, traite par délégation du ministre des affaires étrangères l’ensemble des questions relatives à la construction européenne.
A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux communautés européennes, au traité sur l’Union européenne, au Conseil de l’Europe, ainsi que les relations avec l’Association européenne de libre-échange et avec l’Europe centrale et orientale. II est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, délégation est donnée à M. André Rot, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Richard.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, de M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, et de Mme Frédérique Cazajous, conseiller d’administration scolaire et universitaire, délégation est donnée à Mme Claire Veujoz, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul Léger, directeur de l’administration générale, délégation de signature est accordée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Paul Pistolet, administrateur hors classe.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Pistolet, cette délégation est transférée, dans les limites de leurs attributions, à M. Charles Rouger, administrateur hors classe, et M. Dominique Laffont, administrateur hors classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2000, M. Combaldieu (Jean-Claude), inspecteur général de l'industrie et du commerce au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré pour ordre et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et des articles L. 4 et L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat, sous-directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 10. - Le directeur du budget, le directeur de l'habitation et de la     construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles     de l'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la     sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la     construction, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la     sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.