(1) La présente décision est entrée en vigueur le 1er mai 1995.
    DECISION DU CONSEIL DE l'EEE No 1/95
      Le Conseil de l'EEE,
      Vu l'accord sur l'Espace économique européenne (EEE), tel qu'adapté par le     protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen et     modifié en dernier lieu par la décision du comité mixte de l'EEE no 10/95     Journal officiel no L. ...
    , ci-après dénommé << accord >>, et notamment l'article 1er, paragraphe 2, du     protocole portant adaptation de l'accord;
      Considérant que l'accord concernant l'union douanière du 29 mars 1923 entre     la Principauté du Liechtenstein et la Confédération suisse a été modifié le 2     novembre 1994 afin de permettre la participation du Liechtenstein à l'EEE;
      Considérant que, le 20 décembre 1994, le Conseil de l'EEE a conclu que, en     ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord pour le Liechtenstein, la     condition fixée à l'article 121 b de l'accord, à savoir que le bon     fonctionnement de l'accord n'est pas entravé par l'union régionale entre le     Liechtenstein et la Suisse, était remplie;
      Considérant que l'accord doit subir un certain nombre d'adaptations en     raison de son entrée en vigueur pour le Liechtenstein;
      Considérant que les déclarations annexées à la présente décision doivent     être adoptées;
      Considérant qu'il y a lieu de fixer une date pour l'entrée en vigueur de     l'accord pour le Liechtenstein;
      Considérant que, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole     portant adaptation de l'accord, le Liechtenstein est autorisé à participer à     la décision prise par le Conseil de l'EEE concernant l'entrée en vigueur de     l'accord pour le Liechtenstein,
              Décide:
    Article 1er
      Le bon fonctionnement de l'accord n'est pas entravé par l'union régionale     entre la Suisse et le Liechtenstein.
    Article 2
      Dans le protocole 3 concernant les produits visés à l'article 8, paragraphe     3, point b, de l'accord, l'article 13 relatif aux dispositions particulières     concernant certains pays est modifié comme suit:
      a) L'alinéa existant devient paragraphe 1;
      b) Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 1:
      << 2. En ce qui concerne le Liechtenstein, les dispositions du présent     Protocole s'appliquent à partir du 1er janvier 2000. >>    
    Article 3
      A l'article 2 du Protocole 4 concernant les règles d'origine est ajouté le     paragraphe suivant:
      << 4. Nonobstant le paragraphe 1, le territoire de la Principauté du     Liechtenstein est exclu jusqu'au 1er janvier 2000 du territoire de l'EEE aux     fins de la détermination de l'origine des produits visés dans les tableaux I     et II du Protocole 3 et ces produits ne sont considérés comme originaires de     l'EEE que s'ils ont été entièrement obtenus ou ont fait l'objet d'une     transformation ou d'une ouvraison suffisante sur le territoire des autres     Parties contractantes. >>    
    Article 4
      Dans le Protocole 47 concernant la suppression des entraves techniques aux     échanges de produits vitivinicoles, l'alinéa suivant est ajouté comme sixième     alinéa de la partie principale:
      << Pour les produits couverts par les actes auxquels il est fait référence     dans le présent Protocole, le Liechtenstein peut appliquer la législation     suisse découlant de son union régionale avec la Suisse sur le marché du     Liechtenstein, parallèlement à la législation mettant en oeuvre les actes     auxquels il est fait référence dans le présent Protocole. Les dispositions     concernant la libre circulation de marchandises contenues dans le présent     accord ou dans des actes auxquels il est fait référence ne sont applicables,     en ce qui concerne les exportations du Liechtenstein vers les autres Parties     contractantes, qu'aux produits conformes aux dispositions des actes auxquels     il est fait référence dans le présent Protocole. >>    
    Article 5
      Les annexes I, II, IV, VI, VII, IX, XII, XIII, XVI à XVIII, XX et XXI de     l'accord sont modifiées comme indiqué aux annexes I à XIII de la présente     décision.
    Article 6
      L'accord, tel qu'adapté par la présente décision, entre en vigueur, pour le     Liechtenstein, à la date à laquelle la présente décision entre en vigueur.
    Article 7
      1. La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1995, à condition que:
      - l'accord du 2 novembre 1994 entre le Liechtenstein et la Suisse concernant     la modification du Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la     Principauté du Liechtenstein au territoire douanier suisse soit entré en     vigueur à cette date, et      - le Liechtenstein ait déposé ses instruments de ratification de l'accord et     du Protocole portant adaptation de l'accord conformément à l'article 129,
     paragraphe 2, 3e alinéa de l'accord et à l'article 22, paragraphe 4, dudit     Protocole à cette date, et      - toutes les notifications au titre de l'article 103, paragraphe 1, de     l'accord aient été faites au Conseil de l'EEE.
      2. Si les conditions indiquées au paragraphe 1 ne sont pas remplies à la     date fixée dans ce paragraphe, la décision entre en vigueur le premier jour     du mois suivant le mois au cours duquel ces conditions ont été remplies. Si,     toutefois, les conditions sont remplies moins de quinze jours avant le début     du mois suivant, la présente décision n'entre pas en vigueur avant le premier     jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ces conditions ont été     remplies.
      3. Si les conditions ne sont pas remplies au 30 juin 1995, le Conseil de     l'EEE et le Liechtenstein examinent la situation.
    Article 8
      La présente décision et les déclarations qui y sont annexées sont publiées     dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des     Communautés européennes.
     Pour le Conseil de l'EEE:
    Le président,
    A. JUPPE    Les secrétaires,
    E. STEIN    P.K. MANNES    
    A N N E X E  I
    A LA DECISION No 1/95 DU CONSEIL DE L'EEE
      L'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) à l'accord EEE, telle     que modifiée par les décisions du Comité mixte de l'EEE no 7/94 Journal     officiel no L. 160 du 28 juin 1994, page 13.
     Journal officiel no L. 292 du 12 novembre 1994, p. 39.
     Journal officiel no L. ...
     Journal officiel no L. ...
     Journal officiel no L. ...
    , est modifiée comme indiqué ci-après:
      A. - La rubrique et les alinéas suivants sont insérés après l'introduction:      << Adaptation sectorielle:
      << Le Liechtenstein applique les dispositions du chapitre Ier (Questions     vétérinaires) au 1er janvier 2000. Le Comité mixte de l'EEE réexamine la     situation en 1999.
      << En ce qui concerne les produits couverts par le chapitre II (Aliments     pour animaux) et par le chapitre III (Questions phytosanitaires), le     Liechtenstein peut appliquer la législation suisse découlant de son union     régionale avec la Suisse sur le marché du Liechtenstein, parallèlement à la     législation mettant en oeuvre les actes visés dans ces chapitres. >>    
    B. - Chapitre II
    Aliments pour animaux
      Le paragraphe 1 de la partie introductive du chapitre II (Aliments pour     animaux) est supprimé.
    A N N E X E  I I
    A LA DECISION No 1/95 DU CONSEIL DE L'EEE
      L'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de     l'accord EEE, telle que modifiée par les décisions du Comité mixte de l'EEE     no 7/94 Journal officiel no L. 160 du 28 août 1994, page 34.
     Journal officiel no L. 292 du 12 novembre 1994, page 39, et no L. 325 du 17     décembre 1994, pages 64 à 67.
     Journal officiel no L. 372 du 31 décembre 1994, pages 1 à 20.
     Journal officiel no L. ...
     Journal officiel no L. ...
     Journal officiel no L. ...
     Journal officiel no L. ...
     Journal officiel no L. ...
     est modifiée comme indiqué ci-après:
      A. - Sous la rubrique Adaptation sectorielle, l'alinéa suivant est ajouté     après la phrase unique:
      << Pour les produits couverts par les actes auxquels il est fait référence     dans la présente annexe, le Liechtenstein peut appliquer les réglementations     techniques et normes suisses découlant de son union régionale avec la Suisse     sur le marché du Liechtenstein, parallèlement à la législation mettant en     oeuvre les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe. Les     dispositions relatives à la libre circulation des marchandises contenues dans     l'accord ou dans des actes auxquels il y est fait référence ne sont     applicables aux exportations en provenance du Liechtenstein à destination des     autres pays contractants que pour les seuls produits conformes aux     dispositions des actes auxquels il est fait référence dans la présente     annexe. >>    
    Actes auxquels il est fait référence
    B. - Chapitre Ier
    Véhicules à moteur
      1. Au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil), la mention << FL pour le     Liechtenstein >> est insérée, dans l'adaptation b, avant la mention << 16     pour la Norvège >>.
      2. Au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil), le mot << Liechtenstein >>     est inséré, dans l'adaptation c, avant le mot << Norvège: ... >>.
      3. Au point 45-A (directive 91/226/CEE du Conseil), la mention << FL pour le     Liechtenstein >> est insérée, dans l'adaptation, avant la mention << 16 pour     la Norvège >>.
      4. Au point 45-C (directive 92/22/CEE du Conseil), la mention << FL pour le     Liechtenstein >> est insérée, dans l'adaptation, avant la mention << 16 pour     la Norvège >>.
      5. Au point 45-D (directive 92/23/CEE du Conseil), la mention << FL pour le     Liechtenstein >> est insérée, dans l'adaptation, avant la mention << 16 pour     la Norvège >>.
      6. Au point 45-F (directive 92/61/CEE du Conseil), la mention << FL pour le     Liechtenstein >> est insérée, dans l'adaptation, avant la mention << 16 pour     la Norvège >>.
    C. - Chapitre XII
    Denrées alimentaires
      1. Sous le titre chapitre XII (Denrées alimentaires), l'adaptation suivante     est insérée:
      << Le Liechtenstein se conforme aux dispositions des actes auxquels il est     fait référence dans le présent chapitre au plus tard le 1er janvier 2000.
     Toutefois, le Liechtenstein fait tout ce qui est en son pouvoir pour s'y     conformer d'ici le 1er janvier 1997. Faute de quoi, le Comité mixte de l'EEE     réexamine la situation. >>    
    D. - Chapitre XIX
    Dispositions générales en matière d'entraves
    techniques aux échanges
      1. Dans l'adaptation g  du point 1 (directive 83/189/CEE du Conseil), la     référence à SNV (Liechtenstein) comportant l'adresse de cet organisme est     remplacée par:
      << TPMN (Liechtenstein), Liechtensteinische Technische Pruf-, Mess- und     Normenstelle, Kirchstr. 7, FL-9490 Vaduz. >>    
    A N N E X E  I I I
    A LA DECISION No 1/95 DU CONSEIL DE L'EEE
      L'annexe IV (Energie) de l'accord EEE, telle que modifiée par la décision du     Comité mixte de l'EEE no 7/94 Journal officiel no L. 160 du 28 juin 1994,
     page 50.
     du 21 mars 1994, est modifiée comme indiqué ci-après.
      Au point 3-A (décision no 77/190/CEE de la Commission), l'appendice 3 de la     décision est complété par les tableaux 4, 5 et 6 figurant ci-après:
    << Tableau 4
    << Ad Appendice A
    << APPELLATION DES PRODUITS PETROLIERS
    Liechtenstein.
    << I. - Carburants destinés au transport par route
    1    Superbenzin.
    2    Bleifrei 95.
    3    
    4    Dieseltreibstoff.
    << II. - Combustibles destinés au chauffage domestique
    5    
    6    Heizol extra leicht.
    7    
    << III. - Combustibles industriels
    8    (*).
    9    (*).
      (*) Pas applicable.
    << Tableau 5
    << Ad Appendice B
    << SPECIFICATION DES CARBURANTS
     Liechtenstein    a) Essence super:
      - Densité (15 oC).
    0,725 - 0,780      - Indice octane IOR.
    min. 98,0      - Indice octane IOM.
    min. 88,0      - Pouvoir calorifique (kcal/kg).
      - Teneur en plomb (g/l).
    max. 0,15    b) Euro-super 95:
      - Densité (15 oC).
    0,725 - 0,780      - Indice octane IOR.
    min. 95,0      - Indice octane IOM.
    min. 85,0      - Pouvoir calorifique (kcal/kg).
      - Teneur en plomb (g/l).
    max. 0,013    c) Essence normale sans plomb:
      - Densité (15 oC).
      - Indice octane IOR.
      - Indice octane IOM.
      - Pouvoir calorifique (kcal/kg).
      - Teneur en plomb (g/l).
     Qualité été    Qualité hiver    d) Gas-oil routier:
      - Densité (15 oC).
    0,820 - 0,860    0,800 - 0,845      - Indice cétane.
    min. 49    min. 47      - Pouvoir calorifique (kcal/kg).
      - Teneur en soufre (%).
    max. 0,05    max. 0,05
    << Tableau 6
    << Ad Appendice C
    << SPECIFICATION DES COMBUSTIBLES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 15/08/95                        Page 12221  a 12229    
                      ......................................................
    A N N E X E  I V
    A LA DECISION No 1/95 DU CONSEIL DE L'EEE
      L'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE, telle que modifiée par les     décisions du Comité mixte de l'EEE no 7/94 Journal officiel no L. 160 du 28     juin 1994, page 55.
     Journal officiel no L. 339 du 2 septembre 1994, page 83.
    , est modifiée comme indiqué ci-après.
    Actes auxquels il est fait référence
      1. Les adaptations suivantes sont insérées au point 1 (règlement [CEE] no     1408/71 du Conseil):
      a) Dans l'adaptation j, a:
      << P. Liechtenstein: néant >>;
      b) Dans l'adaptation j, b:
      << P. Liechtenstein:
      << a) Les allocations de veufs (loi sur l'octroi d'allocations de veuf du 25     novembre 1981);
      << b) Les allocations de non-voyant (loi sur l'octroi d'allocations de     non-voyant du 17 décembre 1970);
      << c) Les allocations de maternité (loi sur l'octroi d'allocations de     maternité du 25 novembre 1981);
      << d) Les prestations complémentaires des personnes âgées et l'assurance     Survie et invalidité (loi sur les prestations complémentaires des personnes     âgées et sur l'assurance Survie et invalidité du 10 décembre 1965, telle que     modifiée le 12 novembre 1992);
      << e) L'allocation pour personnes vulnérables (loi sur les prestations     supplémentaires des personnes âgées et sur l'assurance Survie et invalidité     du 10 décembre 1965 telle que modifiée le 12 novembre 1992);
      c) Dans l'adaptation m:
      << P. Liechtenstein: néant >>;
      d) Dans l'adaptation m, a:
      << P. Liechtenstein: néant >>;
      e) Dans l'adaptation m, b:
      << P. Liechtenstein:
      << Toutes les demandes de pensions de vieillesse, de droits à l'assurance     Survie et à l'assurance Invalidité du régime de base ainsi que les demandes     de pensions de vieillesse, de survie et d'invalidité du régime professionnel     dans la mesure où les règles du fonds de pensions concerné ne comprennent pas     de dispositions en matière de réduction >> ;
      f) Dans l'adaptation n, sous la rubrique P. Liechtenstein:
          i) Le texte actuel de l'adaptation devient le point 1;
          ii) Le point 2 suivant est ajouté à l'adaptation:
    << 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 10, paragraphe 2,