Art. 2. -  Après l'article R. 673-5-9 du code de la santé publique est     insérée une sous-section 2 ainsi rédigée :
    << Sous-section 2
      << Art. R. 673-5-10. -  Le praticien agréé selon les modalités prévues aux     articles R. 152-9-3 et R. 152-9-4 pour effectuer le recueil de sperme ou     d'ovocytes provenant de dons est tenu :
      << 1o De s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale     pratiquées chez le donneur de gamètes sont négatifs en ce qui concerne les     marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement     possible, d'infectivité, pour les affections suivantes :
      << a) Infection par les virus VIH 1 et 2, HTLV 1 et 2 ;
      << b) Infection par les virus des hépatites B et C ;
      << c) Syphilis ;
      << 2o De faire rechercher chez le donneur de gamètes la présence des     marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement     possible, d'infectivité, par le cytomégalovirus ;
      << 3o S'il s'agit de sperme, d'en faire pratiquer l'examen microbiologique.      << Les donneurs de gamètes dont les résultats de l'une ou plusieurs des     analyses mentionnées au 1o ci-dessus sont positifs ne peuvent être retenus.
      << De même, le praticien ne peut retenir les donneurs de gamètes à risque     potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres     encéphalopathies subaiguës spongiformes, notamment ceux qui déclarent avoir     eu dans leurs antécédents familiaux des proches décédés de ces affections, ou     qui déclarent avoir reçu des produits extractifs humains susceptibles d'avoir     été contaminants ou avoir subi des explorations neurochirurgicales invasives.    
      << Art. R. 673-5-11. -  Au terme d'un délai de six mois après le don ou le     dernier recueil si les dons ont été effectués à plusieurs dates, le praticien     mentionné à l'article R. 673-5-10 est tenu de faire effectuer une deuxième     recherche des marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est     techniquement possible, d'infectivité, pour les affections suivantes :
      << 1o Infection par les virus VIH 1 et 2 ;
      << 2o Infection par les virus des hépatites B et C ;
      << 3o Infection par le cytomégalovirus lorsque le premier dépistage s'est     révélé négatif.
      << Pendant ce délai, le sperme provenant du ou des dons ne peut être cédé et     les embryons issus des ovocytes cédés ne peuvent être transférés.
      << A l'issue de ce délai, le praticien est tenu de s'assurer que les     résultats des analyses sont demeurés négatifs en ce qui concerne les     affections mentionnées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus.
      << Dans le cas où l'un ou plusieurs de ces résultats sont positifs, le     sperme ne peut être cédé ou l'embryon ne peut être transféré.
      << Art. R. 673-5-12. -  Les gamètes ne peuvent être cédés et les embryons     issus des ovocytes cédés ne peuvent être transférés que s'ils sont     accompagnés d'un document établi par le praticien agréé mentionné à l'article     R. 673-5-10 et précisant :
      << 1o Le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant recueilli ces     gamètes et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'établissement autorisé     ayant procédé à la fécondation in vitro des ovocytes cédés ;
      << 2o Les résultats des analyses prévues aux articles R. 673-5-10 et R.
     673-5-11, sans aucune mention permettant d'identifier le donneur de gamètes ;      << 3o L'identité du couple destinataire des gamètes.
      << Art. R. 673-5-13. -  Le praticien mettant en oeuvre l'assistance médicale     à la procréation, qu'il s'agisse d'insémination artificielle ou de     fécondation in vitro avec gamètes d'un donneur, ou de transfert d'embryons     issus des ovocytes cédés, est tenu au préalable de se faire remettre le     document mentionné à l'article R. 673-5-12, de prendre connaissance des     résultats des examens et analyses prévus aux 2o et 3o de l'article R.
     673-5-10 et de s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale     prévues au 1o de l'article R. 673-5-10 et à l'article R. 673-5-11 sont     négatifs. >>