Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Val de Saône de Gray, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Val de Saône de Gray, rue de l'Arsenal, BP 155, 70104 Gray Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 - option maintenance : 1 poste ;
 - option organisation et méthodes : 3 postes.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
 Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien créé par arrêté du 28 mai 2001 susvisé peuvent, sur proposition du jury après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des notes au moins égale à 5 sur 20 et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes de mécanicien.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Coutances (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté europénne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Coutances, rue de la Gare, 50208 Coutances Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », du 18 au 22 juillet 2005 :
 Site : centre d'action socioculturel, villa Neptune, parc des Ecoles, 76910 Criel-sur-Mer.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Décision du 29 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché octroyée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé SULFAPRIM, solution injectable, et dont le titulaire est NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu le courrier du 11 avril 2001 des laboratoires NOE faisant état d'une modification de la composition du médicament vétérinaire SULFAPRIM ;
 Vu la mise en demeure notifiée aux laboratoires NOE le 25 mars 2002 ;
 Vu la proposition des laboratoires NOE en date du 12 avril 2002 de déposer auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments la documentation relative aux essais analytiques, prévue par l'article R. 5141-18 du code de la santé publique ;
 Vu la suspension d'AMM notifiée aux laboratoires NOE le 14 avril 2003, pour une durée d'un an, dans l'attente de l'actualisation du dossier ;
 Vu la suppression d'AMM notifiée aux laboratoires NOE le 23 juin 2004 en l'absence de dépôt des données demandées ;
 Vu le recours à cette décision, introduit par NOE le 8 juillet 2004, pour non-réception de la décision de suspension d'AMM du 14 avril 2003 ;
 Vu la mise en demeure notifiée aux laboratoires NOE en date du 24 septembre 2004, jugeant recevable le recours du 8 juillet 2004, annulant la décision de suppression d'AMM du 23 juin 2004 et leur accordant un délai jusqu'au 31 janvier 2005 pour déposer la modification d'AMM nécessaire ;
 Vu la suspension d'AMM conjointe notifiée aux laboratoires NOE le 24 septembre 2004, pour une durée d'un an, dans l'attente de l'actualisation du dossier ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique ;
 Considérant que la documentation demandée aux laboratoires NOE relative à la modification de composition du médicament SULFAPRIM n'a pas été fournie dans les délais impartis,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité SULFAPRIM des laboratoires NOE est supprimée à compter du 29 mars 2005.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : NRJ.
Zone de planification : La Salle-les-Alpes.
Fréquence : 94,80 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Bessey, 05240 Saint-Véran.
Altitude du site : 1 634 mètres.
Altitude de l'antenne : 1 644 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention du brevet d'études professionnelles maritimes pêche créé par arrêté du 28 mai 2001 susvisé peuvent, sur proposition du jury après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des notes au moins égale à 5 sur 20 ainsi qu'une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve de règles de barre, feux, balisage, et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes pêche.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion thermique et climatique-fluides/équipement technique et maîtrise d'énergie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Arles, BP 195, 13637 Arles Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 10 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Future Prod à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé « Ponch Prod », du 25 au 26 juin 2005 :
 Site : piscine, avenue de la Gare, 38530 Pontcharra.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,6 MHz.
Par délibération en date du 10 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Arts et Handicaps à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Festival Arts et Handicaps », à partir de la ville de Saint-Savinien (17), pour la période du 14 au 17 juillet 2005 :
 Site : Saint-Savinien (17).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 102,7 MHz.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Activités.
 Zone de planification : Pont-à-Mousson.
 Fréquence : 96,50 MHz.
 Adresse du site : 821, rue Gaston-Petit, 54700 Pont-à-Mousson.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 245 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 320°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Activités.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E
À L'ARRÊTÉ DU 17 JANVIER 2005 MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 2003 FIXANT LA LISTE DES ASTREINTES MISES EN PLACE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DÉPENDENT ET DU BUREAU D'ENQUÊTES ET D'ANALYSES POUR LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur  du centre hospitalier universitaire de Nantes, immeuble Deurbroucq, BP 1005, 44035 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier général de Flers (Orne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier général de Flers, BP 219, rue Eugène-Garnier, 61104 Flers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 janvier 2005, l'arrêté du 19 janvier 2000 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à l'Association de développement de l'élevage ovin des Hautes-Alpes « ADEO » située chambre d'agriculture, 8 ter, rue Capitaine-de-Bresson, 05000 Gap, sous le numéro PH 89 434, pour la production ovine (maîtrise du cycle oestral), est abrogé.
Un prélèvement, exprimé toutes taxes comprises, représentatif du montant des frais de gestion engagés par la SACEM et la SACD en 2004 est acquitté par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
 Ce montant s'élève pour la SACEM à 272 184,87 euros (deux cent soixante-douze mille cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-sept centimes).
 Ce montant s'élève pour la SACD à 7 181,43 euros (sept mille cent quatre-vingt-un euros et quarante-trois centimes).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au foyer occupationnel de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du foyer occupationnel de Châteaubriant, 9, rue Denieul-et-Gastineau, BP 157, 44144 Châteaubriant Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 janvier 2005, M. Jean Clarisse, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Esquirol à Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Esquirol, direction des ressources humaines, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La réalisation et le transport des prélèvements par un laboratoire agréé jusqu'au laboratoire agréé chargé de pratiquer les analyses doivent être effectués dans les délais les plus brefs. La réalisation des analyses de paramètres par le laboratoire agréé doivent être effectués dans les délais les plus brefs, après réception des prélèvements.
 Les délais mentionnés au premier alinéa du présent article devront au moins respecter les délais fixés par les normes en vigueur pour les analyses ou pour les prélèvements. En cas d'incompatibilité entre les délais fixés par les normes en vigueur pour les prélèvements et ceux fixés par les normes en vigueur pour les analyses, les délais fixés par les normes analytiques priment.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, secrétaire général, M. Marc Fonbaustier, conseiller des affaires étrangères, M. Patrick Lachaussée, conseiller des affaires étrangères, MM. Laurent Souquière et François-Xavier Reymond, secrétaires des affaires étrangères principaux, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commandes et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montluçon (Allier), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montluçon, direction des ressources humaines et de la qualité, 18, avenue du 8-Mai-1945, BP 1148, 03113 Montluçon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un prélèvement, exprimé toutes taxes comprises, représentatif du montant des frais de gestion engagés par la SACEM et la SACD en 2004 est acquitté par l'Association pour le soutien du théâtre privé.
 La SACEM n'a engagé aucun frais de gestion au titre de la perception de la taxe en 2004.
 Ce montant s'élève pour la SACD à 3 % du produit de la taxe dans la limite de 90 000 euros (quatre-vingt-dix mille euros).
Les deux premiers alinéas de l'article L. 1334-13 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. »
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. »
 II. - Le huitième alinéa de l'article 3 est supprimé.
 III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
 « a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 « b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
 « Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.
 « Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
 « A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire. »
Au titre Ier, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate, thermoformables à basse température moulés directement sur les téguments, à état caoutchouteux transitoire ou à état viscoélastique transitoire » de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont ajoutées les références suivantes :
L'autorisation accordée par la décision n° 95-395 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 28 janvier 2005, la décision du 5 mai 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Eftekhari (Pirayek) », lire : « Eftekhari (Pirayeh) ».
Délégation est donnée à M. Daniel Robin, directeur d'études, à l'effet de signer les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Robin, délégation est donnée à M. Erwan Guinement, attaché d'administration, à l'effet de signer les documents visés à l'alinéa ci-dessus.
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales, comprend :
 - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
 - le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
 - deux fonctionnaires d'un corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat ;
 - des examinateurs qualifiés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Christophe Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2005, l'arrêté du 24 mars 2005 fixant aux mardi 17 mai et 28 juin 2005 les dates des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux treize offices de notaire créés par l'arrêté du 11 juillet 2002 aux résidences de Marseille-Château-Gombert, Reims, dans le ressort du tribunal d'instance d'Auray, Saint-Jean-de-Luz, Jonage, Paris, Viroflay, Hyères, Vigneux-sur-Seine, Meudon, Vaucresson, Thiais et Goussainville, aux offices précédemment créés par l'arrêté du 21 décembre 1993 aux résidences d'Hérouville-Saint-Clair et Cenon et à l'office déclaré vacant par l'arrêté du 17 mars 2004 à la résidence de Rignac, est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 10 du 26 octobre 2004 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et à la prime de panier, à la convention collective susvisée.
Le 2° du II de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au a, le nombre : « cent vingt » est remplacé par le nombre : « cent ».
 II. - Au b, le mot : « difficulté » est remplacé par le mot : « raison ».
 III. - Après le c, il est ajouté un d rédigé comme suit :
 « d) Sans condition de durée de services aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie reconnue d'origine professionnelle, sous réserve de l'application du 1° de l'article 7. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiments, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Carcassonne, direction des ressources humaines, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de de la région d'Annecy (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La phase d'admissibilité comprend deux épreuves écrites, chacune d'une durée de deux heures et de coefficient 2 :
 1° Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt pour accéder au corps des agents chefs implique de façon courante ;
 2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent chef dans l'exercice de ses fonctions au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
 Chaque note est multipliée par le coefficient prévu. Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 participent à l'épreuve d'admission. Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'une des épreuves.
 La liste des candidats admissibles est établie par le jury, par ordre alphabétique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs par la voie de concours déconcentrés organisés au niveau des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et des services administratifs et techniques de police (SATP).
 Le nombre de postes offerts et leur répartition seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
 Ce recrutement exceptionnel est ouvert aux agents administratifs de la police nationale justifiant au 1er janvier 2005 d'au moins 10 ans de services publics.
 Pour chaque concours déconcentré, le nombre de postes offerts, la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des concours au niveau de chaque SGAP et SATP.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte et Papeete.
La première session du brevet de technicien supérieur « design de produits » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « assistant de création industrielle » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de création industrielle » aura lieu en 2006. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Patrick Fourneau, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2005.
A N N E X E
Préambule
 Les bonnes pratiques de laboratoire mentionnées aux articles L. 5141-4 et R. 5141-2 du code de la santé publique et à l'arrêté du 5 septembre 1994 modifié ont pour but de garantir la qualité et l'intégrité des résultats obtenus lors des essais non cliniques effectués sur les médicaments vétérinaires définis à l'article L. 5141-1 du même code ou leurs constituants, en vue de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 du même code.
 Les dispositions de ces bonnes pratiques sont établies par la directive du Parlement et du Conseil 2004/10/CE du 11 février 2004. Leur vérification est définie dans la directive du Parlement européen et du Conseil 2004/9/CE du 11 février 2004.
 Les dispositions relatives à la protection des animaux de laboratoire utilisés à des fins expérimentales établies par la directive du Conseil n° 86/609/CEE du 24 novembre 1986 modifiée ont été prises en compte.
 L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est l'autorité compétente chargée de l'évaluation du degré de conformité aux recommandations des bonnes pratiques de laboratoire et de la certification.
 La vérification de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des essais ci-dessus mentionnés et l'inspection des établissements ou organismes où ils sont réalisés sont assurées par les agents mentionnés à l'article L. 5146-1 du code de la santé publique, en l'occurrence les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les vétérinaires inspecteurs de santé publique.
 A la demande de ces établissements ou organismes ou après inspection, un certificat d'évaluation de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire peut être délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ce certificat indique la date de l'inspection ainsi que le statut de conformité de l'installation d'essai au regard des observations effectuées et retenues lors de l'inspection.
 Trois appréciations sont utilisées pour rendre compte du statut de conformité :
 A = conformité de l'installation d'essai aux bonnes pratiques de laboratoire ;
 B = conformité partielle de l'installation d'essai aux bonnes pratiques de laboratoire, les déviations mineures relevées ne remettent pas en cause la fiabilité des études effectuées ;
 C = absence de conformité de l'installation d'essai aux bonnes pratiques de laboratoire.
 Les bonnes pratiques de laboratoire ne concernent pas l'interprétation et l'évaluation des résultats des études.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Gabriel Valentin, quartier Bois Neuf, 97224 Ducos.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2005, M. Claude Ageron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Ardèche à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 mai 2005, M. Malo (Philippe), conseiller économique de classe exceptionnelle, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Nord - Pas-de-Calais (Lille) pour y exercer les fonctions de directeur régional du commerce extérieur à compter du 4 janvier 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rito Ferrere, domicilié 104, chemin Terre-Rouge, 97410 Saint-Pierre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Yves Szekely, 29, habitation Baie du Marin, 97290 Le Marin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 mai 2005, Mme Bigot-Dekeyzer (Cécile), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement est nommée attachée agricole et affectée auprès de l'ambassade de France à Madrid pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, M. Gras (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des études et de l'animation (sous-direction A) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 19 octobre 2004.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 77 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 10 février 2004.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2005, M. Louis (Etienne), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2005.