IV. - Sur l'article 17 bis de la loi déférée
      Cet article, introduit dans la loi déférée par amendement du Gouvernement     devant l'Assemblée nationale, fait sortir des dépenses du budget annexe des     prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) les majorations de pensions     accordées en fonction du nombre d'enfants pour les ressortissants du régime     de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.     L'article 34 de la loi de finances pour 1995 telle que votée par le Parlement     avait tenté de << débudgétiser >> les recettes nécessaires au service de ces     majorations de pensions en prévoyant que le Fonds de solidarité vieillesse     (F.S.V.) abonderait à due concurrence le B.A.P.S.A. qui les prenait     auparavant en charge.
     Cette débudgétisation avait été censurée par le Conseil constitutionnel (dans     sa décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994) pour violation du principe     d'universalité budgétaire.
     Un an plus tard, le Gouvernement tente de faire échec à la chose jugée en     substituant à une débudgétisation partielle (n'affectant que les recettes)...     une débudgétisation totale : désormais non seulement le F.S.V. se     substituerait au B.A.P.S.A. pour financer le service desdites majorations de     pensions mais la dépense correspondante elle-même disparaît du B.A.P.S.A. et,     partant, de la loi de finances.
     Ainsi l'opération budgétaire en cause est-elle totalement soustraite au     contrôle parlementaire, alors qu'il s'agit incontestablement d'une prestation     sociale agricole et que subsiste en 1996 un budget annexe devant retracer     l'ensemble des comptes relatifs à ces prestations.
     La violation du principe d'unité budgétaire est si manifeste que le     Gouvernement, redoutant à juste titre les critiques du Conseil d'Etat, s'est     bien gardé de faire figurer cette nouvelle manipulation budgétaire dans le     projet de loi de finances et a préféré l'introduire par voie d'article     additionnel lors de la première lecture devant l'Assemblée nationale.
     L'irrégularité du procédé, dont le rapporteur général du budget du Sénat n'a     pu que remarquer qu'il n'était << pas d'une rare élégance >>, est si     manifeste qu'aucun des rapporteurs des deux assemblées n'a pu manquer de     s'interroger sur sa constitutionnalité et que le rapporteur spécial de la     commission des finances du Sénat, résumant le sentiment général, a dû     constater : << Les limites de l'ingénierie budgétaire semblent atteintes >>.     Il est des formes d'ingénierie que proscrivent les principes constitutionnels     applicables au droit budgétaire, et qui n'en sont que plus inacceptables     lorsqu'elles persévèrent dans l'inconstitutionnalité après une première     censure dont le Gouvernement et sa majorité cherchent à paralyser les effets.     Alors qu'il est si constamment affirmé que la revalorisation du rôle du     Parlement occupe une place de choix dans les priorités gouvernementales, et     au moment précis où l'on prétend redonner aux assemblées un véritable pouvoir     de contrôle sur la politique de protection sociale, le recours à ce type de     procédés ramène cruellement à la réalité des rapports entre l'exécutif actuel     et la représentation nationale.
     L'annulation de l'article 17 bis de la loi déférée revêt dans ces conditions     un véritable caractère de salubrité juridique.