Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. -  1. Les entrepôts francs, les entrepôts situés dans une zone franche, les entrepôts douaniers conformes aux dispositions fixées par l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé peuvent recevoir des lots originaires ou en provenance de pays tiers.
    2. Sans préjudice des dispositions figurant à l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé, seuls les entrepôts francs, entrepôts situés dans une zone franche ou entrepôts douaniers agréés en application du présent chapitre peuvent recevoir des lots ne remplissant pas les conditions sanitaires d'importation prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 mai 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), l'avenant au cahier des charges du label agricole suivant : LA no 01-84 poulet jaune fermier de Vendée élevé en plein air et découpe au nom du GIE Les Fermiers de Vendée, BP 1, 85250 Saint-Fulgent.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté (1) est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 mai 2000, est homologué le cahier des charges du label agricole (1) suivant : LA no 04-79 emmental grand cru est-central, au nom du SFAET (syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels grand cru), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (LA no 40), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce de bois, les dispositions de l'avenant no 6 du 2 décembre 1999 (Salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord sur les classifications susvisé.
Art. 2. -  Au titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, l'article 14 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement) est modifié comme suit :
    1. Au B. - Direction des systèmes d'armes, au paragraphe I, tableau, à la colonne Suppléants :
    Au lieu de : « M. l'ingénieur général Marc Prévot », lire : « M. l'ingénieur en chef Philippe Castellani » ;
    2. Au E. - Direction des relations internationales, au paragraphe I, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/20 0 page 2676
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Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 2000, l'arrêté du 25 novembre 1999 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 103 postes, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe ouvert, pour la spécialité bibliothèque, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire : 24 postes.
    Au titre du concours externe : 50 postes, dont :
    Spécialité bibliothèque : 32 ;
    Spécialité archives : 4 ;
    Spécialité documentation : 5 ;
    Spécialité musée : 9.
    Au titre du concours interne : 29 postes, dont :
    Spécialité bibliothèque : 24 ;
    Spécialité archives : 1 ;
    Spécialité documentation : 1 ;
    Spécialité musée : 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000 :
    Le retrait de M. Lecerf (Jean-Pierre, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lecerf et Anne-Marie Grenet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lecerf et Anne-Marie Grenet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Anne-Marie Grenet, huissier de justice associé ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, la demande d'autorisation présentée par le docteur Harang pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de la polyclinique du Parc sise 20, rue Guynemer, à Caen (Calvados), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, les autorisations accordées au centre hospitalier Gilles de Corbeil et au centre hospitalier Louise-Michel d'Evry, cédants, sont confirmées au bénéfice du centre hospitalier intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'agglomération d'Evry. Les capacités en lits et places du centre hospitalier intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'agglomération d'Evry sont les suivantes : 394 lits et 43 places de médecine, 263 lits et 25 places de chirurgie, 83 lits et 6 places de gynécologie-obstétrique, 26 lits de réanimation, 70 lits et 10 places de soins de suite et de réadaptation, 97 lits et 138 places de psychiatrie, 150 lits de maison de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000, Mlle Coudereau (Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Loiseau, notaire associé, à la résidence de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var).
Art. 12. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'hôpital Foch sis 40, rue Worth, à Suresnes (Hauts-de-Seine), pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans ses locaux, en remplacement de l'appareil Elscint, dont l'installation a été initialement autorisée le 2 octobre 1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 janvier 2000, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les avenants « Alimentation » au cahier des charges des labels agricoles suivants :
    - no LA 06/86 « dinde fermière de Noël », détenu par le syndicat Malvoisine, chambre d'agriculture du Loiret, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 09 ;
    - no LA 38/89 « chapon blanc fermier », détenu par le syndicat Malvoisine, chambre d'agriculture du Loiret, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 09 ;
    - no LA 02/91 « poulet cou nu jaune fermier et découpé », détenu par le Syndicat de défense des volailles fermières de la Drôme, Les Chênes, 26400 Grane.
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SYNDIM (no LA 15), ZA de Montvoisin 77, 91400 Gometz-la-Ville.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Lithotritie Diffusion France, à titre de confirmation de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1998 autorisant ledit groupement à utiliser quatre appareils « mobiles » de destruction transpariétale des calculs sur l'ensemble du territoire national, pour l'utilisation de l'un de ces appareils dans les locaux du centre hospitalier de Béziers sis 2, rue Valentin-Haüy, à Béziers (Hérault).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens centre d'explorations isotopiques Saint-Claude, pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans les locaux de la polyclinique Saint-Claude sise 1, boulevard Albert-Schweitzer, à Saint-Quentin (Aisne).
Article 2
    Il est inséré, dans le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral, un article LO 137-1 ainsi rédigé :
    « Art. LO 137-1. -  Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen.
    « Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale. »
Art. 10. -  Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, les décisions sont prises conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget lorsqu'elles relèvent de leur compétence.
    Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
Art. 6. -  Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.
    Les représentants des pouvoirs publics mentionnés à l'article 13 du décret du 18 mars 1983 susvisé (ou R. 621-130) ainsi que le représentant du ministre chargé du budget assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé.
    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.
    Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier des pays de Morlaix, 15, rue Kersaint-Gilly, à Morlaix (Finistère), contre l'arrêté du 25 février 1999 de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Bretagne révisant le schéma régional d'organisation sanitaire en ce qui concerne l'activité de soins accueil et traitement des urgences est rejeté.
BAP IX. - Techniques des sciences de la vie
    et des milieux naturels
    CONCOURS No 011
    7 adjoints techniques de la recherche animaliers.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 012
    10 adjoints techniques de la recherche en biologie.
    Affectations non précisées.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 6 mars 2000, à 17 heures.
    Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations du CNRS dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 mars 2000, à 17 heures.
    Le dossier de candidature doit parvenir au siège de la délégation organisatrice du concours.
    Les candidats peuvent soit le déposer, soit l'envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi, portant la date du 8 mars 2000).
    La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général du CNRS.
    Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Art. 3. -  Le conseil de gestion a pour mission :
    - de définir les axes prioritaires d'intervention du fonds, annuels ou pluriannuels, dans les domaines définis à l'article 1er du présent décret ;
    - de définir les thèmes et les modalités du programme d'études ;
    - de donner un avis sur toute question intéressant la gestion du fonds ;
    - de définir, le cas échant, le montant des crédits déconcentrés d'intervention du fonds ;
    - de préciser les modalités d'évaluation des projets financés et d'assurer le contrôle de cette évaluation ;
    - de donner un avis sur les propositions émises par la commission d'instruction des dossiers mentionnée à l'article 4.
    Le président informe la conseil de gestion de la situation financière du fonds et des décisions d'attribution des subventions.
    Il présente chaque année un rapport d'activité au conseil de gestion et au Premier ministre.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « Bénéficie jusqu'au 31 décembre 2000 d'une habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs l'association suivante : Association touristique des cheminots - chemins de France (ATC). »
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 mars 2000 vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 2. -  Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
    « Général Services, département Contrôles et Prévention, 49, traverse de la Barre, 13016 Marseille. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2000, M. Thery (Alain), conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 mars 2000.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Article 11
    1. Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article 1er, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
    2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas les obligations relatives à l'entraide judiciaire stipulées dans tout autre traité.
Art. 2. -  Les articles 1er, 19, 28, 39 et 52 du décret du 14 janvier 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Sont régis par les dispositions du présent décret les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constituant les corps suivants, classés dans la catégorie C :
    « Le corps des agents-chefs ;
    « Le corps des contremaîtres ;
    « Le corps des maîtres ouvriers ;
    « Le corps des ouvriers professionnels ;
    « Le corps des chefs de garage ;
    « Le corps des conducteurs d'automobile ;
    « Le corps des conducteurs ambulanciers ;
    « Le corps des agents techniques d'entretien ;
    « Le corps des agents d'amphithéâtre ;
    « Le corps des agents de désinfection ;
    « Le corps des agents d'entretien. »
    II. - Aux derniers alinéas des articles 19 et 28 et au 2o de l'article 52, les mots : « les catégories C ou D » sont remplacés par les mots : « la catégorie C ».
    III. - Au deuxième alinéa du 2o de l'article 39, les mots : « en catégorie C ou D » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie C ».
VI. - Sur la procédure de désignation
    des présidents de chaînes publiques
    Dans le mémoire complémentaire qu'ils ont adressé au Conseil constitutionnel, les auteurs de la saisine attirent l'attention de ce dernier sur les dispositions de l'article 8 de la loi déférée, prévoyant la publication des auditions et débats du CSA relatifs à la nomination de ces présidents.
    On observera qu'aucun moyen n'est soulevé à l'appui de cette nouvelle contestation. On voit d'ailleurs mal à quels principes constitutionnels ces dispositions pourraient se heurter.
    A supposer que les requérants entendent ainsi faire référence aux inconvénients que cette obligation pourrait comporter pour le déroulement des délibérations du CSA et pour la liberté de choix de chacun de ses membres, on remarquera que la disposition litigieuse n'implique pas nécessairement que l'intégralité des auditions et débats soit portée à la connaissance du public.
LOI MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986
    RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
    Les auteurs de la saisine par laquelle la loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a été déférée au Conseil constitutionnel souhaitent, dans le cadre du présent mémoire complémentaire, attirer l'attention du conseil sur les dispositions de l'article 8 de la loi et, plus particulièrement, sur les modalités de désignation des présidents des conseils d'administration de la société France Télévision (nouvel article 47-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986) et des sociétés Réseau France Outre-mer et Radio France Internationale (nouveaux articles 47-2 et 47-3).
    Qu'il plaise au Conseil constitutionnel d'examiner la constitutionnalité des dispositions de l'article 8 de la loi déférée en tant qu'elles prévoient la publication des auditions et débats du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatifs à la nomination de ces présidents (nouvel article 47-4).
Art. 2. -  Après l'article 3 du décret du 31 mai 2000 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cyterman, de M. Bernard Dormy et de M. Pierre Fallourd, délégation est donnée à M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique. »
Article 4
    1. Chaque Partie autorise les ressortissants de l'autre pays, en possession d'un visa « Vacances-travail » en cours de validité, à séjourner dans les territoires mentionnés au paragraphe 3 de l'article 1er du présent Accord durant un an maximum à compter de la date d'entrée et à occuper un emploi susceptible de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
    2. Les ressortissants de chacun des deux pays qui séjournent sur le territoire de l'autre pays avec un visa « Vacances-travail » en cours de validité ne peuvent prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée, ni changer de statut durant ce séjour.
    3. Dès lors que les ressortissants du Japon titulaires d'un visa « Vacances-travail » délivré par les autorités françaises ont trouvé un emploi en France, celles-ci leur accordent, immédiatement et sans leur opposer la situation de l'emploi, une autorisation provisoire de travail pour la durée prévue de l'emploi. Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions, dans la limite de la durée du séjour autorisée.
    4. Les ressortissants français titulaires d'un visa « Vacances-travail » délivré par les autorités du Japon sont, dès leur entrée sur le territoire japonais, autorisés à occuper un emploi, conformément aux dispositions du présent Accord.
Article 17
    1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats, jusqu'au 31 décembre 1980, au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York.
    2. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
    3. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Art. 2. -  L'article 14 du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  Les insignes de la médaille d'honneur agricole qui sont frappés et gravés par l'administration des Monnaies et médailles aux frais des titulaires ou de leurs employeurs, en cas d'accord de ces derniers, sont du module de 27 millimètres, portant d'un côté l'effigie de la République avec les mots "République française", de l'autre côté "Ministère de l'agriculture" avec la devise "Honneur et travail", ainsi que le nom et le prénom du titulaire et le millésime.
    « La médaille d'argent est en argent et est suspendue à un ruban de 30 millimètres de largeur comportant cinq bandes verticales égales de 6 millimètres présentant une bande médiane blanche bordée à droite d'une bande rouge, à gauche d'une bande bleue, encadrées par deux bandes latérales vertes.
    « La médaille de vermeil est en vermeil et est suspendue à un ruban semblable à celui de l'insigne argent, mais garni d'une rosette aux couleurs du ruban sur la partie blanche.
    « La médaille d'or est en or et est suspendue par une bélière de 18 millimètres ornée de feuilles de chêne à un ruban semblable à celui de l'insigne argent, portant sur la partie blanche une rosette aux couleurs du ruban et en dessous en diagonale une palme de laurier de 23 millimètres en or.
    « La grande médaille d'or est en or, d'un module de 29 millimètres, portant la même effigie et les mêmes inscriptions que la médaille d'or. Elle est suspendue par une bélière de 18 millimètres ornée de feuilles de chêne à un ruban semblable à celui de l'insigne argent portant sur la partie blanche une rosette et en dessous une couronne ouverte de 16 millimètres de deux palmes de laurier en or.
    « Les titulaires de ces décorations sont autorisés à porter sur la boutonnière et sans l'insigne :
    « - un ruban pour la médaille d'argent ;
    « - une rosette pour la médaille de vermeil ;
    « - une rosette posée sur un galon d'argent pour la médaille d'or ;
    « - une rosette posée sur un galon d'or pour la grande médaille d'or.
    « Les titulaires de cette décoration attribuée antérieurement à cette nouvelle disposition pourront porter le modèle de la décoration modifiée.
    « Les titulaires de la médaille d'honneur agricole reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés. »
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/20 0 page 11968 à 11969
    =============================================
    (1) PAR de 105 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20o et 160o ;
    75 W dans la direction d'azimut 270o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 35 de Val-de-Fier à « 0 ».
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Article 7
    L'article 9 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;
    2o Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La déclaration de candidature » ;
    3o Le cinquième alinéa (2o) est ainsi rédigé :
    « 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats. »
Art. 3. -  Est agréée la nouvelle caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ORGANIC Ile-de-France, enregistrée sous le numéro 75 W 157, dont le siège est fixé à Paris et dont la compétence territoriale s'étend aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 21 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de MM. Serge Boscher et William Fréville, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15. »
Art. 9. -  La mission de la coordination des programmes coordonne l'élaboration des programmes ministériels de statistique, d'études, d'évaluation et de recherche dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale. Elle en assure l'animation et le suivi et organise en tant que de besoin les appuis méthodologiques nécessaires. Elle assure le secrétariat du comité des programmes créé par arrêté ministériel. Elle propose et suit l'emploi des crédits de statistiques et d'études affectés à la mise en oeuvre de ces programmes, qu'ils soient gérés par la direction ou par d'autres services ou organismes relevant du ministère. Elle coordonne les relations avec le Conseil national de l'information statistique et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Art. 5. -  La sous-direction des affaires financières participe à la conception, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, des règles et des modalités de prise en charge par l'assurance maladie et de tarification des prestations délivrées par les établissements de santé.
    Elle coordonne la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à la détermination et au suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
    Elle organise l'allocation des ressources aux établissements de santé publics et privés, aux établissements d'hébergement pour les soins aux personnes âgées dépendantes et aux services de soins infirmiers à domicile.
    Elle assure l'appui et la coordination des agences régionales de l'hospitalisation et des services déconcentrés du ministère dans leur fonction d'allocation de ressources.
    Elle conçoit, élabore et contrôle, pour le compte du ministère, l'application des règles de gestion financière et comptable relatives aux établissements de santé.
    Elle assure la tutelle financière de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris en liaison avec la direction de la sécurité sociale, la direction du budget au ministère chargé du budget, la direction générale des collectivités locales au ministère chargé de l'intérieur et l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
    Elle assure la tutelle financière de l'établissement public de santé national de Fresnes en liaison avec le ministère de la justice.
    Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Etablissement français du sang, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la direction générale de la santé, et elle conduit dans les domaines qui relèvent de ses attributions les relations avec cet établissement.
    Elle assure le secrétariat de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mai 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
LOI RELATIVE A LA CHASSE
    Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la chasse adoptée par l'Assemblée nationale le 28 juin 2000.
    La loi relative à la chasse soulève plusieurs problèmes d'inconstitutionnalité majeurs, tant au regard des conditions dans lesquelles elle a été adoptée qu'au regard de principes fondamentaux de valeur constitutionnelle, fortement affirmés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
    La loi comporte en effet des violations manifestes et répétées du cadre constitutionnel qui régit la procédure parlementaire. Peuvent ainsi être relevés une atteinte aux limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement, une méconnaissance de la procédure législative en matière financière et des cas d'incompétence négative du législateur.
    Sur le fond, la loi adoptée comporte de graves atteintes à quatre principes de valeur constitutionnelle, dont le caractère fondamental a toujours justifié une attention et une protection toutes particulières de la part du Conseil constitutionnel : le droit de propriété et la liberté individuelle, la liberté d'association et le principe d'égalité.
Art. 4. -  L'article 11 du décret du 21 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Jean-Luc Brenner, Jacques Christien et Eric Barbier, administrateurs civils, à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 35. -  Pour l'ensemble de la campagne, les horaires auxquels les organisations politiques procèdent à leur séance d'enregistrement en studio ou en extérieur, à leur séance d'utilisation de la palette-station graphique, à leur séance de montage, à l'opération de sous-titrage sont fixés par le coordinateur de production mentionné à l'article 44. Ces horaires sont établis en fonction des délais nécessaires à la fabrication et de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être respectés par les organisations politiques.
    En fonction des délais de fabrication et du nombre d'émissions à produire, les horaires d'enregistrement pourront s'étendre de 7 heures à 23 heures, les opérations de postproduction, de sous-titrage et de signature du bon à diffuser pouvant s'effectuer au cours de la nuit.
    Le montage d'une émission doit être terminé au plus tard dans la nuit qui précède sa diffusion.
Art. 27. -  Des enregistrements à l'extérieur des studios de la Maison de Radio France, mentionnés à l'article 32, peuvent être réalisés pour alimenter tout ou partie des différentes émissions de la campagne.
    Les enregistrements sont effectués par une équipe composée :
    - d'une scripte ;
    - d'un cadreur ;
    - d'un preneur de son ;
    - d'un chef électricien.
    Le tournage en extérieur est placé sous la conduite d'un réalisateur maîtrisant la technique vidéo, choisi par les organisations politiques.
    Les moyens techniques (vidéo, son, lumière) et les moyens d'accompagnement dont dispose cette équipe sont détaillés dans un dossier remis aux organisations politiques. Ces moyens mis à leur disposition pour la production des tournages en extérieur excluent l'utilisation de tout autre moyen.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes est fixé à 9.
    Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 8 juin 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2000, l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2000 renouvelant l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la coopérative d'élevage et d'insémination artificielle des Landes, 16, rue des Fusillés, 40100 Dax, sous le numéro PH 83 402, est modifié comme suit :
    Au lieu de : « 16, rue des Fusillés, 40100 Dax », lire : « route de Montfort, 40180 Yzosse ».
    (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  La sous-direction du financement du système de soins participe à la conception et à l'élaboration de la politique de financement de l'offre de soins et de gestion du risque maladie.
    Elle veille à la cohérence de cette politique avec les politiques de santé publique et d'organisation des soins. Elle assure, en liaison avec la sous-direction des études et des prévisions financières, l'élaboration et le suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et est chargée, à cette fin, de la coordination de l'intervention des différentes directions du ministère de l'emploi et de la solidarité et des organismes d'assurance maladie.
    La sous-direction est chargée du suivi des relations de l'assurance maladie avec les professions de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les établissements thermaux, les centres de santé et les fournisseurs de biens, services et matériels médicaux. A ce titre, elle prépare les décisions de l'Etat relatives aux conventions avec les professions de santé, aux négociations annuelles entre les caisses d'assurance maladie et les professions de santé et à l'établissement des nomenclatures applicables par les professions de santé exerçant en ville. Elle veille à la mise en oeuvre de la politique de gestion du risque par les caisses d'assurance maladie et assure à ce titre le suivi de l'activité des unions régionales de caisses d'assurance maladie et du contrôle médical. Elle prépare la politique de la sécurité sociale relative aux produits de santé et assure le secrétariat du comité économique des produits de santé. Elle participe à la tutelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des établissements publics nationaux compétents en matière de santé publique.
Art. 16. -  Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France Inter diffusées avant le bulletin d'information de 14 heures en France métropolitaine, sont programmées au sein du programme radiophonique propre de RFO le même jour qu'en métropole en heure locale : à 6 h 30 en Guadeloupe, à 7 h 20 en Martinique, à 7 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 6 h 40 en Guyane, à 12 h 15 à Mayotte, à 19 h 05 à la Réunion, à 19 h 15 en Nouvelle-Calédonie, à 19 h 45 à Wallis, à 19 h 45 à Futuna et à 6 h 45 en Polynésie française.
    Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France Inter diffusées après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent en France métropolitaine, sont programmées le même jour qu'en métropole en heure locale : à 13 h 20 en Guadeloupe, à 13 h 30 en Martinique, à 12 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 19 heures en Guyane, à 18 h 50 à Mayotte, à 13 h 05 à la Réunion, à 20 h 15 en Nouvelle-Calédonie et à 17 h 15 en Polynésie française ; le lendemain en heure locale à 12 h 45 à Wallis et 12 h 45 à Futuna, sauf le vendredi 22 septembre 2000 où elles sont programmées le même jour qu'en métropole après les émissions de l'alinéa précédent.
    TITRE III
    DIFFUSION
    Chapitre Ier
    Diffusion sur les antennes métropolitaines
Art. 7. -  Les interventions doivent également respecter les règles suivantes :
    - dans la semaine qui précède le scrutin, il ne doit être fait état d'aucun sondage ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 ;
    - aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
    - lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient à l'organisation politique de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
Art. 3. -  Pour le déroulement de cette consultation est institué un bureau de vote central à la direction de l'administration pénitentiaire. Il constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
    Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date de scrutin.
    Le bureau de vote central comprend un président, un président suppléant, un secrétaire et un secrétaire suppléant désignés par la directrice de l'administration pénitentiaire ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Art. 5. -  La sous-direction des naturalisations est chargée des actions du ministère en ce qui concerne :
    - le traitement, pour décision du ministre, des demandes de naturalisation et réintégration par décret dans la nationalité française, de déclarations de nationalité par mariage, de francisations des noms et prénoms, des pertes par décret de la nationalité française et des déchéances de la qualité de Français, ainsi que le contentieux relatif à ces questions ;
    - la gestion des fichiers et archives des dossiers d'acquisition de la nationalité française et la réponse aux demandes de consultation de ces fichiers et archives.
    Sous réserve des attributions du bureau des ressources humaines de la direction, la sous-direction des naturalisations, en raison de sa localisation, assure la gestion de proximité de son personnel, gère ses dotations budgétaires, ses moyens logistiques et ses équipements et, en sa qualité d'ordonnateur secondaire à vocation nationale, les dotations budgétaires qui lui sont attribuées.
Art. 9. -  Le centre d'information et de documentation est chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, de la collecte et du classement des informations et de la documentation relevant des attributions de la direction et de leur mise à disposition des agents du ministère et du public. Il assure la communication interne et externe de la direction en liaison avec le service de l'information et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mai 2000, l'arrêté du 26 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé à la résorption de l'emploi précaire d'agent administratif de préfecture du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
    « Un arrêté du ministre de l'intérieur précisera la liste des centres d'examen de l'épreuve écrite qui aura lieu le 7 septembre 2000. L'épreuve orale se déroulera en région parisienne (27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes). »
Cour d'appel de Lyon
    Président de chambre : M. Tony Moussa, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
    Conseiller : M. Jean-Paul Taillebot, conseiller à ladite cour du second grade.
    Conseillère du second grade, à compter du 3 juillet 2000 : Mme Marjolaine Miret.
    Juges placés auprès du premier président :
    Mme Marie-Christine Vannier, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aurillac ;
    M. Nicolas Chareyre, juge au tribunal de grande instance de Roanne.
Tribunal de grande instance de Lyon
    Vice-présidentes du premier grade, premier groupe :
    Mme Danielle Girard, épouse Zampino, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, du premier grade, premier groupe ;
    Mme Françoise Contat, épouse Raguin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence, du premier grade, premier groupe ;
    Mme Micheline David, épouse Landraud, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Marielle Counillon, épouse Michel, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne : Mme Brigitte Dagand, épouse Peltier, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne.
    Mme Florence Wlodarski, épouse Wyss, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
    Juge d'instruction : Mme Véronique Desaubliaux, épouse Lanneau, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
    Juge de l'application des peines : M. Christophe Trillou, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
    Substituts du procureur de la République :
    M. Olivier Bray, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy ;
    M. Alain Desalbres, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Art. 1er. -  Pour les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines désignés par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé, les taux annuels de la prime pédagogique instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé sont fixés comme suit :
    Professeurs de 1re et de 2e catégorie et professeurs associés : 11 787 F ;
    Maîtres-assistants, maîtres-assistants associés et assistants : 9 426 F.
    Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévalués par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après visa du contrôleur financier.
Art. 5. -  Peuvent faire acte de candidature au concours « chimie » et au concours « physique » de recrutement les titulaires du DEUG ou les étudiants engagés dans la dernière année de préparation du DEUG mentionné aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus sous réserve des conditions suivantes :
    a) Le DEUG doit être obtenu l'année du concours ou l'année précédente, à l'issue de trois années d'études post-baccalauréat au plus, sauf dérogation sur dossier, accordée par le président du jury du concours.
    b) Les élèves inscrits en deuxième année de classe préparatoire scientifique l'année du concours ou antérieurement à l'année du concours ne peuvent faire acte de candidature à ces concours, sauf dérogation sur dossier, accordée par le président du jury du concours.
    c) Les étudiants en cours de préparation d'un DEUG au moment de l'inscription au concours déposent une demande de candidature conditionnelle. Leur admission définitive, à l'issue du concours, est subordonnée à l'obtention du DEUG à la première session de ce diplôme.
    d) Les étudiants étrangers ne peuvent être admis à l'ENAC de Toulouse que sous réserve de satisfaire aux conditions particulières du recrutement. Les candidats désirant intégrer l'ENAC de Toulouse doivent obligatoirement choisir l'anglais comme langue vivante. Il en est de même pour ceux désirant intégrer l'ENSIETA de Brest.
    e) Les candidats désirant intégrer l'ECPM de Strasbourg doivent obligatoirement choisir l'anglais ou l'allemand comme langue vivante. Ils ne pourront être admis dans cette école qu'à condition d'obtenir une note égale ou supérieure à 11/20 à l'oral.
Art. 5. -  Les personnels en service à l'étranger visés par le présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé aux taux maxima en vigueur applicables aux personnels titulaires du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires à l'étranger dans les conditions suivantes :
    Groupe I. - Titulaire d'un emploi de conseiller pour les affaires sociales et représentant de l'emploi et de la solidarité ;
    Groupe II. - Attaché d'administration ;
    Groupe III. - Autres personnels de l'emploi et de la solidarité en service à l'étranger.