Le Conseil constitutionnel,
     Vu, enregistrée sous le numéro 95-2078 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 20 novembre 1995, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 17 novembre 1995 de la Commission     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     M. Thierry-Karl Goschescheck, candidat lors de l'élection législative qui a     eu lieu les 18 et 25 juin 1995 dans la 4e circonscription du Bas-Rhin ;
     Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Goschescheck, lequel n'a pas     produit d'observations ;
     Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
     Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
     Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
     Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
     Le rapporteur ayant été entendu ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral << chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement     prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne     retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur     nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection     hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au     cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. ... Le compte de campagne     doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit >> ;
     que le deuxième alinéa du même article fait obligation au candidat à une     élection législative de déposer à la préfecture, dans les deux mois qui     suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, son compte de     campagne accompagné des justificatifs des recettes ainsi que de tout document     de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour     son compte ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code     précité : << La Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette     ou réforme les comptes de campagne >> ; que le deuxième alinéa de l'article     L.O. 128 du code électoral dispose que : << Est... inéligible pendant un an     celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le     délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a     été rejeté à bon droit >> ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de     l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale     des comptes de campagnes et des financements politiques de saisir le Conseil     constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les     dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ;
     Considérant que le compte de campagne déposé par M. Thierry-Karl Goschescheck     qui comporte un excédent des dépenses sur les recettes justifiées est     présenté en déséquilibre et méconnaît ainsi les dispositions précitées de     l'article L. 52-12 du code électoral ; que c'est dès lors à bon droit que la     Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a     prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; qu'il appartient par     suite au Conseil constitutionnel de constater que M. Goschescheck est     inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une     durée d'un an à compter du 19 janvier 1996, date de la présente décision,
         Décide :