Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 9
    1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne :
    - les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, y compris le mode de perception de ces droits et taxes ;
    - les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au transbordement ;
    - les taxes et autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou indirectement aux marchandises importées ;
    - les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements ;
    - les règles régissant la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des marchandises sur le marché intérieur.
    2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas :
    a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone ;
    b) aux avantages octroyés à certains pays conformément aux règles de l'OMC et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement ;
    c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.
    3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, pendant une période de transition expirant à la date de l'adhésion de la République d'Azerbaïdjan à l'OMC ou le 31 décembre 1998, la date entrant en ligne de compte étant celle de l'événement le plus proche, aux avantages définis à l'annexe I et octroyés par la République d'Azerbaïdjan aux autres Etats nés de la dissolution de l'URSS.
Art. 6. -  L'observatoire régional se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
    La convocation est accompagnée de l'ordre du jour qui est fixé par le président de l'observatoire régional. Cet ordre du jour comprend notamment toute question dont l'examen a été demandé par au moins un quart des membres de l'observatoire régional.
    Les séances de l'observatoire régional sont publiques si l'observatoire en décide ainsi.
Art. 1er. -  Au I de l'article 1er-1 du décret du 31 juillet 1937 susvisé, il est inséré, après le 4o, un 5o ainsi rédigé :
    « 5o "Côtes du Couchois", ce nom peut être adjoint uniquement à celui de "Bourgogne" pour les seuls vins rouges issus des vendanges récoltées sur le territoire délimité des communes de Couches, Dracy-lès-Couches, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes et Saint-Sernin-du-Plain dans le département de Saône-et-Loire. L'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles à l'intérieur de ces communes est celle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 25 et 26 juin 1992. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées. »
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de MM. Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 2. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 391,34 Euro.
    Ce montant correspond à l'examen, par chaque rapporteur, d'un minimum de cinq dossiers par mois.
    Le montant total des indemnités allouées à un même rapporteur ne peut excéder 3 131,31 Euro par an.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 6 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique en tant que représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la recherche :
    Mme Ketty Schwartz, en qualité de titulaire ;
    M. Alain Costes, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2001, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur des fruits et légumes de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, pour une durée de trois ans :
    Au titre de représentants de la production agricole
    Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
    M m e Angélique Delahaye.
    M. Jean Sales.
    M. Philippe Dequidt.
    M. Dominique Gaignard.
    M. René Reynard.
    M. Pierre Banc.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
    Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent sur le serveur 36-15 code DOUANETEL (1,28 F la minute).
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 19 octobre 2001.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 2 novembre 2001. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 octobre 2001.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 novembre 2001.
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
    prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
    Amouriq (Yves).
    Ben Said-Hofman (Sylvie).
    Bennani (Vincent).
    Fromentin (Olivier).
    Gateau (Philippe).
    Hoornaert (Alain).
    Lefevre (Claude).
    Lemounier-Van Hemert (Françoise).
    Loty (Sabine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 octobre 2001.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 novembre 2001.
Art. 2. -  L'article 11 de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  Chaque régie instituée auprès d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une représentation permanente de la France auprès d'un organisme international à l'étranger fait l'objet au terme de chaque période de trois années d'un classement dans l'un des cinq groupes ci-après, en fonction de la contre-valeur en euros de la moyenne des opérations exécutées au cours des trois années précédentes, à l'exclusion des opérations d'approvisionnement, d'échanges de devises et de mouvements de fonds :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 16/12/2001 page 19974 à 19975
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, pour une période de trois ans :
    Au titre de représentants du commerce
    M. Eric Bourgeois.
    M. Philippe Dischamp.
    M. Georges Langlade.
Article 30
    1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés communautaires ou azéries qui sont établies dans une Partie autre que celle du destinataire des services, en tenant compte de l'évolution du secteur des services dans les deux parties.
    2. Le Conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1.
Art. 7. -  Lors de toute nouvelle plantation ou replantation pour produire du vin à appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras », les vignes doivent présenter la densité minimale suivante : le produit des deux distances interligne-espacement ne doit pas dépasser 2,5 mètres carrés, la distance maximale entre deux rangs étant elle-même limitée à 2,5 mètres.
    Pour tous les cépages autres que le viognier B, la seule taille autorisée est la taille courte en gobelet ou en cordon de Royat avec un maximum de seize yeux francs par souche et deux yeux par courson.
    La période d'établissement ou de rajeunissement du cordon de Royat est limitée à deux ans maximum. Durant cette période, la taille Guyot avec un long bois à huit yeux francs au maximum et un courson à deux yeux francs au maximum est autorisée.
    Pour le cépage viognier B est autorisée la taille Guyot à un long bois comportant huit yeux francs au maximum ou à deux longs bois avec six yeux francs au maximum.
Article 28
    1. Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du présent titre, une société communautaire ou une société azérie établie sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la République d'Azerbaïdjan, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés ou succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
    2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées « firmes », est composé de « personnes transférées entre entreprises » telles qu'elles sont définies au point c et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert :
    a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer l'établissement, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à :
    - diriger l'établissement, ou un service ou une section de l'établissement ;
    - surveiller et contrôler le travail d'autres employés exerçant des fonctions de surveillance, ou de direction ou des fonctions techniques ;
    - engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés ;
    b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances peut porter, outre sur les connaissances spécifiques à l'établissement, sur le niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, y compris l'appartenance à une profession agréée ;
    c) une « personne transférée entre entreprises » est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférée temporairement dans le cadre de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie ; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
Art. 1er. -  La liste des programmes de dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables prévue à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique est fixée comme suit :
    Programme de dépistage organisé des cancers du sein ;
    Programme de dépistage organisé des cancers du colon et du rectum ;
    Programme de dépistage organisé des cancers du col de l'utérus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2002, les commissaires de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire principal de police, au titre de l'année 2002 :
 1  M.
Guy Lavigogne.
 2  M.
Marc Fernandez.
 3  M.
Gilles Le Cam.
 4  M.
André Drelon.
 5  M.
Jean-Paul Bonnefoi.
 6  M.
Patrick Girardin.
 7  M.
Guy Ollier.
 8  M.
Frédéric Dussel.
 9  M.
Michel Laune.
10  M.
Thierry Palermo.
11 Mm e
Murielle Anquet, épouse Forcione.
12  M.
Jacques Serri.
13  M.
Philippe Bertrand.
14  M.
Jean-Jacques Paganelli.
15  M.
Jean-Paul Bel.
16  M.
Abdelkader Haroune.
17  M.
Jean-Luc Gonzales.
18  M.
Patrick Mairesse.
19 Mm e
Pascale Tiedrez, épouse Nouvion.
20  M.
Emmanuel Roux.
21  M.
Hubert Seibel.
22  M.
Joël Specque.
23  M.
Didier Gavard.
24  M.
Hugues Bricq.
25 Mm e
Joëlle Panayotoff, veuve Lasserre.
26  M.
Benoît Leman.
27  M.
Yvan Mathieu.
28  M.
Pascal Rousseu.
29  M.
André Defay.
30  M.
Jean-René Chaux.
31  M.
Daniel Bertinet.
32  M.
Maurice Signolet.
33  M.
Jean-Louis Martineau.
34  M.
Michel Tissier.
35  M.
Alain Miller.
36  M.
Jérôme Martin.
37  M.
Gilles Corbin.
38 Mm e
Nicole Bordat, épouse Gendre.
39  M.
Jean Ollier.
40  M.
Thierry de Curiere.
41  M.
Daniel Martinet.
42 Mm e
Brigitte Pommereau.
43  M.
Christian Aghroum.
44  M.
Damien Courbon.
45  M.
Stéphane Aubert.
46 Mm e
Catherine Perez, épouse Mardelet.
47 Mm e
Florence Mouraret, épouse Pacini.
48  M.
Pascal Delattre.
49  M.
Xavier Debreuve.
50  M.
Daniel Reytier.
51  M.
Virgile Fontaine.
52  M.
Eric Corderot.
53  M.
Eric Viteau.
54 Mm e
Christelle Pinchon, épouse Desquilbet.
55 Mm e
Nathalie Tallevast.
56  M.
Claude Godfrin.
57  M.
Bernard Lefevre.
58  M.
Jean-Marc Lafon.
59  M.
Jean-Claude Poujade.
60  M.
Jean-Paul Villard.
61 Mm e
Fabienne Roguet, épouse Lewandowski.
62  M.
Jean-Maurice Delarousse.
63 Mm e
Nathalie Tavernier, épouse Chaux.
64 Mm e
Véronique Garnier.
65  M.
Philippe Chadrys.
66  M.
Gérard Cardaliaguet.
67  M.
Jean-Pierre Merouze.
68  M.
Thierry Batistoni.
69  M.
Stéphane Stringhetta.
70  M.
Philippe Touyet.
Liste complémentaire
71  M.
Jean-Paul Gayrard.
72  M.
Christophe Molmy.
73  M.
François Cerdan.
74 Mm e
Annie Le Bon.
75  M.
Yves Gimard.
76  M.
Jean-Michel Fouchou-Lapeyrade.
77  M.
Philippe Folletet.
78 Mm e
Laurence Le Moigne.
79  M.
Emmanuel Fleury.
80  M.
Xavier Laffitte.
81 Mm e
Véronique Heleniak, épouse Dalmasso.
82  M.
Hubert Losco.
83  M.
Philippe Saunier.
84  M.
Christophe Gabillard.
85  M.
François Septours.
86  M.
Jean-François Papineau.
87  M.
Laurent Gumbau.
88  M.
Laurent Moscatello.
89  M.
Olivier Le Cardinal.
90  M.
Eric Burle.
91  M.
Olivier Pouchin.
92  M.
Jérôme Gauthey.
93 Mm e
Marie-France Pipereau.
94  M.
André Cour.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 540/2002 de la Commission du 26 mars 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 83 du 27 mars 2002, il est institué, à compter du 28 mars 2002, un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, de section circulaire et d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm, à l'exclusion des tubes et tuyaux utilisés pour oléoducs ou gazoducs, des tubes et tuyaux utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz ou encore des tubes et tuyaux munis d'accessoires destinés à des aéronefs civils, autres que les tubes et tuyaux de précision, relevant des codes NC ex 7306.30.51, ex 7306.30.59, ex 7306.30.71 et ex 7306.30.78 (codes TARIC 7306.30.51.10, 7306.30.59.10, 7306.30.71.10, 7306.30.71.20, 7306.30.78.10 et 7306.30.78.20) et originaires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine.
 2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par :
 3. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel CSTBât. Adhésifs pour assemblage de canalisations en PVC présenté par le CSTB, publié au Journal officiel de la République française du 2 octobre 1996, page 14547, NOR : INDD9600637V.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
MINISTERE DE LA DEFENSE
    Agent civil de gardiennage
    Catégorie H
    Charente
    1 Roi Sans Sac (Lucien) ; 2 Manduk (Jean) ; 3 Denis (François) ; 4 Pujo (Jean-Bernard) ; 5 Pachon (Frédéric) ; 6 Dichampt (Martial) ; 7 Nardon (Gérald) ; 8 Gaudin (Gilles) ; 9 Bancal (Daniel) ; 10 Barthoneuf (Michel) ; 11 Kilman (Gérard) ; 12 Moreau (Jean-Paul) ; 13 Neid (Alain).
A l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé, les mots : « une taille supérieure ou égale à 1,60 m » sont remplacés par : « une taille au moment du recrutement supérieure ou égale à 1,60 m mais tenant compte d'une tolérance de toise de 3 cm sous réserve qu'au moment de l'examen médical le sujet ait un rapport poids/taille harmonieux et une bonne condition physique et sportive, en vue de s'assurer de la capacité à accomplir les missions du service. »
Chaque année, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique adresse au ministre chargé des affaires sociales un rapport sur le fonctionnement pédagogique des établissements de formation.
 Ce rapport comporte deux volets :
 - l'un consacré à l'analyse du fonctionnement pédagogique de l'ensemble du dispositif de formation régionalisée ;
 - l'autre portant sur la situation de chaque établissement, avec mention de la décision de certification technique prise par l'Ecole nationale de la santé publique selon les modalités du cahier des charges pédagogique établi par elle.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les inondations et coulées de boue survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
A N N E X E
 (*) Considérant que depuis la parution de la norme NF S 54-001 en mars 1987 de nouveaux produits sont apparus sur le marché, la conformité des voitures d'enfants aux exigences de sécurité du décret du 20 décembre 1991 est, à compter du 1er septembre 2002, appréciée dans les conditions suivantes :
 - la conformité à la norme NF S 54-001 ne vaut présomption de conformité que pour les poussettes, landaus et poussettes transformables en landaus ;
 - pour toutes les autres variantes de voitures d'enfants dont les poussettes multiplaces, les poussettes de type « jogger », les poussettes équipées d'un siège auto, les poussettes équipées d'une plate-forme..., un examen de type doit être effectué par un organisme habilité par le ministère chargé de l'industrie.
Corrèze
    1 Linares (Armand) ; 2 Tauran (Nadine) ; 3 Nicolas (Philippe) ; 4 Vidal (Jean-Paul) ; 5 Dumas (Pierre) ; 6 Borie (Jean-Michel) ; 7 Chochois (Olivier) ; 8 Colliot (Jean-Jacques) ; 9 Cao Van Tuat-Dit-Henri (Michel) ; 10 Nicolau (Laurent) ; 11 Grange (Jean-François) ; 12 Chastaing (René) ; 13 Desselas (Thierry) ; 14 Neybou (Christophe) ; 15 Aubessard (Jean-Noël) ; 16 Mournetas (René) ; 17 Philippot (Serge) ; 18 Chardon (Daniel) ; 19 Boudet (Edith) ; 20 Saule (Didier).
III-2. Le contrôle de légalité sur les conventions
    Le contrôle de légalité devra désormais également s'exercer sur les conventions passées en application des dispositions législatives précitées. Il conviendra tout particulièrement de s'assurer de leur contenu en veillant à ce qu'elles comportent l'ensemble des précisions évoquées au point I-3 de la présente circulaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 mai 1999, il est constaté que M. Dejumné (Patrice), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
    A l'étranger :
    - du 10 mai 1991 au 12 septembre 1993 à l'ambassade de France à Victoria (Seychelles), en qualité de secrétaire d'ambassade ;
    - du 13 septembre 1993 au 14 septembre 1997, au consulat général de France à Genève (Suisse), en qualité de consul adjoint de 1re classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 13 septembre 1990 au 9 mai 1991, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur ;
    - du 15 septembre 1997 au 8 novembre 1998, à la direction du chiffre, de l'équipement et des communications, en qualité de chef du service de l'équipement ;
    - du 9 novembre 1998 à ce jour, au service de la logistique diplomatique, en qualité de délégué dans les fonctions de sous-directeur de l'interprétariat et de la traduction,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  Le titre IX de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif aux centres culturels et de coopération linguistique est modifié comme suit :
    Dans la rubrique Espagne, supprimer : « Centre culturel et de coopération linguistique de Saragosse » ;
    Dans la rubrique Espagne, ajouter : « Centre culturel et de coopération linguistique de Madrid (y compris l'annexe de Saragosse) ».
Art. 6. -  L'article 39 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
    « Toutefois, le bureau de vote mentionné à l'article 44 peut procéder à la clôture du scrutin avant 18 heures lorsque tous les électeurs inscrits sur les listes électorales ont pris part au vote. La décision de clôture est prise à l'unanimité de ses membres par le bureau de vote réuni au complet ; tous les assesseurs et délégués désignés par les candidats ou les listes de candidats en application des articles 46 et 48 doivent être présents lors de cette délibération. »
Art. 2. -  Sont abrogés :
    - l'arrêté du 17 novembre 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à vocation interarmées au directeur du commissariat de l'armée de terre auprès des éléments français d'assistance opérationnelle en République centrafricaine, à Bangui ;
    - l'arrêté du 12 octobre 1990 instituant ordonnateur secondaire à vocation interarmées le directeur du commissariat de l'armée de terre de la force française en Arabie saoudite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 1999 :
    Mme Marigeaud (Martine), chef de bureau à la direction du budget, est nommée représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du Fonds de solidarité.
    Mme Mantel (Sophie), chef de bureau à la direction du budget, est désignée en qualité de suppléante de Mme Marigeaud (Martine).
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Legeai, sous-directeur :
    « I. - M. Ronald Davies, administrateur civil, placé sous l'autorité de M. Alain Legeai, a délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « II. - Mme Gaëlle Brechon, trésorière principale du Trésor public, placée sous l'autorité de M. Alain Legeai, a délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « III. - M. Alain Prache, magistrat, placé sous l'autorité de M. Alain Legeai, a délégation pour signer toutes transactions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mai 1999, M. Triballier (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 janvier 1999.
Art. 5. -  L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 31. -  Lorsqu'une personne morale est candidate, la déclaration de candidature doit mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mandataire habilité à la représenter pour toutes les opérations électorales. Celui-ci doit attester sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles 1014 et 1015 du code rural. »
Orne
    1 Beaulavon (Roger) ; 2 Mabille (Luc) ; 3 Robbe (Annick) ; 4 Basset (Daniel) ; 5 Gomond (Michel) ; 6 Bazin (Armand) ; 7 Berson (Philippe) ; 8 Durand (Roland) ; 9 Auvray (Vital) ; 10 Lepetit (Georgette) ; 11 Morice (Florence) ; 12 Leduc (Jacqueline) ; 13 Hardy (Catherine) ; 14 Ferey (Christophe) ; 15 Patry (Alain) ; 16 Foure (Pascale) ; 17 Nerat (Bernard) ; 18 Crison (Nicole) ; 19 Lautru (Valérie) ; 20 Goulvent (Catherine).
Finistère
    1 Lancien (Claudie) ; 2 Autret (Guy) ; 3 Tanguy (Michel) ; 4 Guillerm (Etienne) ; 5 Dare (Jean-Pierre) ; 6 Léon (Pascale) ; 7 Labbe (Patrick) ; 8 Hascouet (Ronan) ; 9 Jaouen (Anne) ; 10 Thomas (Thierry) ; 11 Baira (Dominique).
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2001-1211 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-1214 du 8 novembre 2000 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz et 24,5-26,5 GHz à la société Winstar Communications SA est abrogée à compter du 8 novembre 2001.
Par décision n° 2001-1212 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-309 du 28 mars 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz à la société Winstar Communications SA est abrogée à compter du 8 novembre 2001.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement Association des fabricants bourguignons de jambon persillé, place des Nations-Unies, BP 87009, 21070 Dijon, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - jambon persillé de Bourgogne (référence IG/04/02).
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications d'origine protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, aux adresses suivantes :
 - Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 - secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires.
Par décision n° 2002-41 en date du 15 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à la société Textiles Well par l'arrêté n° 905 du 17 décembre 1996, est, à sa demande, abrogée.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 25 du mercredi 27 mars 2002 un gain total minimum de 4 000 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Il est institué une régie d'avances auprès du musée et du domaine du château de Fontainebleau, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 458 EUR par opération.
La durée hebdomadaire de travail du bénéficiaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à dix-sept heures et trente minutes par semaine.
 Si le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, dans les conditions prévues aux articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail, la durée du travail est égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée hebdomadaire fixée au présent article.
 Les personnes handicapées contraintes à des horaires limités, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, sont les personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 323-3 du même code, et présentant une attestation du médecin du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 28 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minimaux et de la valeur du point d'ancienneté.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 8 décembre 1994, l'avenant n° 2 du 10 décembre 2001 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales audit accord, conclu à Paris entre :
 La Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (CNAMS),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le dernier alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les viandes et tous les sous-produits des animaux retirés de la consommation humaine pour des motifs visés au point a, viii), ix) et x), les matériels à risque spécifiés visés au point p du présent article, les viandes et les sous-produits visés aux points q, r, s, t et u du présent article ainsi que les viandes retirées de la consommation du fait de l'état sanitaire de l'animal dont elles proviennent ou du fait de la présence de résidus de substances susceptibles de mettre en danger la santé de personnes ou des animaux sont badigeonnés à l'aide d'une teinture avant leur enlèvement. Ils sont détruits par incinération ou co-incinération, ou, pour autant que la teinture soit détectable après traitement, traités puis incinérés ou utilisés comme combustible. »
Par décision n° 2002-6 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences attribuées à la société FirstMark Communications par la décision n° 2001-759 du 25 juillet 2001 de l'Autorité et définies dans son annexe 1 (ci-jointe) sont abrogées.
Est agréé en qualité d'expert auquel le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2002, l'organisme désigné ci-après :
 Arete, 3-5, rue de Metz, 75010 Paris, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, les organismes énumérés ci-après :
 Alpha Conseil, 129, rue de Servient, 69641 Lyon Cedex, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 GS Consultants, résidence Fontaine-Roseraie, 31500 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 IRCAF Réseau, 49, chemin Entre-les-Deux-Gares, 13200 Arles, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et terriorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, l'avenant n° 122 du 9 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Perpignan entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet d'établir des grilles de raccordement entre l'ancienne et la nouvelle classification.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 janvier 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Orientales, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Meaux est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 10 000 000 F dont l'objet est le suivant : aménagement immobilier de l'hôtel consulaire (boulevard Jean-Rose, à Meaux).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 296 du 22/12/1998 page 19352 à 19356
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 296 du 22/12/1998 page 19352 à 19356
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 296 du 22/12/1998 page 19352 à 19356
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Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les tarifs utilisés sont fixés comme suit :
    Journée de statisticien : 2 640 F ;
    Journée de technicien : 1 390 F ;
    Heure de contrôle et vérification : 170 F ;
    Heure de saisie : 200 F ;
    Mois d'analyse programmation : 72 000 F ;
    Unité de production informatique : 93 F ;
    Mégaoctet disque par mois : 3 F. »
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 15 septembre 1989 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 15 septembre 1989 précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1989 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 15 septembre 1989 précité est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au second alinéa.
Art. 1er. -  Le comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales institué par l'article 6 du décret du 2 novembre 1998 susvisé comprend trente et un membres :
    1. Le président ;
    2. Dix membres de droit :
    Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
    Le directeur du personnel et des services ;
    Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Le directeur des transports terrestres ;
    Le directeur des routes ;
    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
    Le directeur de l'eau ;
    Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
    Le directeur central des travaux immobiliers et maritimes ;
    3. Six représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et du ministère chargé de l'environnement :
    Un directeur départemental de l'équipement ;
    Un chef de service maritime ;
    Un chef de service navigation ;
    Un directeur de centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ;
    Un directeur de centre d'études techniques de l'équipement ;
    Un directeur régional de l'environnement ;
    4. Deux membres de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    5. Quatre représentants du personnel du centre proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du service ;
    6. Huit personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leur compétence :
    a) Trois au titre d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales ;
    b) Trois au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du centre d'études techniques maritimes et fluviales :
    Le directeur général de Voies navigables de France ;
    Un directeur de port autonome maritime ;
    Un directeur d'agence de l'eau ;
    c) Deux au titre des laboratoires et bureaux d'études particulièrement concernés par les activités du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
    Chaque membre, à l'exclusion du président, peut se faire représenter par un suppléant nommément désigné.
Art. 2. -  L'alinéa 1 de l'article 2 de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les ex-coopérants du service national visés au présent arrêté perçoivent, outre la rémunération définie à l'article 1er, une indemnité d'expatriation égale à 42 % du montant du groupe 8 d'indemnité d'expatriation fixé pour leur pays d'affectation par l'arrêté prévu à l'article 4 (1o, A, d) du décret du 31 mai 1990 susvisé.
    A l'alinéa 2, le terme d'« ex-volontaires du service national » est remplacé par : « ex-coopérants du service national ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 décembre 1998, les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique national pour l'exercice 1998 et les prévisions de charges de ce budget sont augmentées d'une somme nette de 26 851 889 F (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1999, les organismes qui demandent l'agrément prévu à l'article 5 du décret du 7 février 1996 susvisé, pour procéder au prélèvement ou à l'analyse et au comptage de fibres d'amiante dans l'air, ou le renouvellement de cet agrément, doivent être accrédités pour le domaine considéré par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou tout autre organisme signataire de l'accord multilatéral européen EA (European Cooperation for Accreditation).
    L'accréditation est fondée, d'une part, sur le respect de la norme NF EN 45001 ou NF EN 45004 pour les organismes réalisant des prélèvements d'air et de la norme NF EN 45001 pour ceux qui effectuent des analyses et des comptages et, d'autre part, sur le respect du programme d'accréditation no 144 établi par le Comité français d'accréditation ou de tout autre programme équivalent basé sur le respect de la norme NF X 43-050 Qualité de l'air. - Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission. - Méthode indirecte.
Art. 7. -  Le département recherche, informatique et modélisation (DRIM) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
    La définition de sa politique en matière d'informatique et la mise en oeuvre de cette politique ;
    Le développement, la diffusion, l'implantation et la maintenance des programmes et des applications d'informatique technique et de gestion pour l'ensemble du centre, ainsi qu'une assistance aux utilisateurs pour leur mise en oeuvre ;
    La conduite d'études et de recherches, la modélisation numérique et la simulation numérique sur l'ensemble des domaines d'activité du centre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 janvier 1999, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat, dont l'ouverture a été fixée par arrêté du 14 septembre 1998, est fixé à 196.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996 modifié susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la Société nouvelle Air Guadeloupe est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Fort-de-France-la Dominique, jusqu'au 31 décembre 2003 ;
    Fort-de-France-Sainte-Lucie, jusqu'au 31 décembre 2003 ;
    Fort-de-France-la Barbade, jusqu'au 31 décembre 2003 ;
    Fort-de-France-Union, jusqu'au 31 décembre 2003 ;
    Fort-de-France-Saint-Vincent-Grenadines, jusqu'au 31 décembre 2003 ;
    Fort-de-France-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 31 décembre 2003. »
Art. 8. -  Le secrétariat général (SG) assure l'organisation et la gestion de l'ensemble des moyens et des fonctions logistiques, administratives, juridiques et comptables propres au fonctionnement du centre, la gestion déconcentrée du personnel, l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de formation, de communication et de documentation, ainsi que l'exécution des achats centralisés de matériels spécifiques pour les services déconcentrés.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Sellerie générale comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 8. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Sellerie générale par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.