Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais de Goulaine » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2006 :
 La démission des fonctions de membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale présentée par M. Jean-Pierre Gridel, conseiller à la Cour de cassation, est acceptée.
 M. Henri-Claude Le Gall, conseiller à la Cour de cassation, est nommé membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale en remplacement de M. Gridel pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à la direction des affaires économiques et financières, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, exercées par M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe.
 M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur de projet en charge des nouvelles technologies de l'information et de la communication, emploi rattaché à la direction des affaires économiques et financières, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plaine calcaire du Sud Vendée » (zone de protection spéciale FR 5212011) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vendée : Auzay, Le Langon, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Petosse, Le Poiré-sur-Velluire, Pouillé, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Jean-de-Beugné, Saint-Etienne-de-Brillouet, Sainte-Gemme-la-Plaine.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Sioule » (zone de protection spéciale FR  83120003) l'espace délimité sur les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département du Puy-de-Dôme : Saint-Jacques-d'Ambur, Sauret-Besserve ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Allier : Bègues, Chouvigny, Jenzat, Mazerier, Nades, Saint-Bonnet-de-Rochefort, Vicq, Ebreuil ;
 2° Dans le département du Puy-de-Dôme : Les Ancizes-Comps, Ayat-sur-Sioule, Blot-l'Eglise, Chapdes-Beaufort, Châteauneuf-les-Bains, La Goutelle, Lisseuil, Menat, Miremont, Montfermy, Pouzol, Queuille, Saint-Angel, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Georges-de-Mons, Saint-Gervais-d'Auvergne, Saint-Priest-des-Champs, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot, Servant, Vitrac.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures d'Indre-et-Loire, de Maine-et-Loire, aux directions régionales de l'environnement du Centre, des Pays de la Loire  ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
A titre transitoire et pendant une période d'un an suivant la publication du présent décret, des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale et des inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe peuvent être nommés dans les emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Scarpe et de l'Escaut » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Nord, à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
I. - Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret et dans la limite de 10 % de l'effectif, les membres du corps peuvent, après avis du chef du corps, être placés en position de détachement sans avoir accompli deux ans de services effectifs dans le corps, par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 8 novembre 2001 susvisé.
 II. - Les inspecteurs généraux et inspecteurs en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
 Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur nouveau grade.
 Les tableaux d'avancement établis respectivement pour la promotion dans le grade d'inspecteur général et pour la promotion à l'échelon spécial de ce grade arrêtés avant la date de la publication du présent décret restent valables au cours de l'année pour laquelle ils ont été dressés respectivement pour la promotion dans le grade d'inspecteur général de 1re classe et pour la promotion à l'échelon spécial de ce grade.
Article 1er
1.1. Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie » fait le 6 novembre 2003 et modifié le 2 décembre 2003, le 29 décembre 2003, le 22 janvier 2004, le 3 février 2004, le 6 octobre 2004 et le 16 juin 2005 avec publication au Journal officiel du 11 novembre 2003, du 5 décembre 2003, du 3 janvier 2004, du 25 janvier 2004, du 6 février 2004, du 19 octobre 2004 et du 21 juin 2005 continue à s'appliquer à l'émission de tickets n° 1 portant le code jeu 36901, qui sera clôturée (date limite de commercialisation des tickets) le 27 novembre 2005. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission de tickets pourra s'exercer jusqu'au 27 décembre 2005 inclus. La Française des jeux pourra effectuer au-delà de cette date les opérations de sélection aléatoire constituant le Tirage Tac o Tac Gagnant à vie telles que décrites aux articles 4 à 7 du règlement précité.
1.2. Dans l'hypothèse où les derniers gagnants de l'émission de tickets n° 1 portant le code jeu 36901 qui ont découvert un symbole « TV » sous chacune des 4 clés de la 5e surface de jeu du ticket (telle que mentionnée aux sous-articles 3.6.1 à 3.6.3) seraient en nombre inférieur à 4, il sera ajouté au sous-article 5.1 du règlement particulier précité l'alinéa suivant :
   « Si les derniers gagnants de l'émission de tickets n° 1 portant le code jeu 36901 qui ont découvert un symbole « TV » sous chacune des 4 clés de la 5e surface de jeu du ticket sont en nombre inférieur à 4, il sera institué 1, 2 ou 3 joueurs virtuels de façon à compléter à 4 le nombre de participants à la 1re manche. Si, à l'issue de cette 1re manche, un joueur réel et un joueur virtuel accèdent à la 2e manche, le joueur virtuel devra participer à la 2e manche en se déplaçant systématiquement en oblique sur son parcours, c'est-à-dire en passant par toutes les cases latérales en commençant par la gauche et non pas en suivant un parcours rectiligne de case centrale en case centrale. Les lots gagnés par les joueurs virtuels sont affectés au fonds de contrepartie du jeu tel que mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié. Si le joueur virtuel de la 2e manche accède à la finale, celle-ci n'aura pas lieu. »Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 novembre 2005.
Les exploitations dans lesquelles l'enquête épidémiologique, menée conformément aux dispositions de l'article 24 ci-dessus, a permis de retrouver des porcins reproducteurs en service issus d'exploitations infectées de brucellose porcine sont soumises aux mesures prévues au chapitre III, section 2, du présent arrêté.
 En outre, les reproducteurs issus de l'exploitation infectée dans un délai de six mois avant la mise sous surveillance de l'exploitation sont abattus immédiatement et font l'objet de prélèvements en vue du diagnostic/dépistage bactériologique de la brucellose.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 7 avril 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005, publié au Journal officiel du 17 août 2005.
Il est inséré, après l'article 28 bis de l'arrêté du 18 octobre 2001, un article 28 ter ainsi rédigé :
 « Art. 28 ter. - Il est créé une commission chargée de proposer au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des candidats jugés aptes à suivre la formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint.
 Cette commission est composée comme suit :
 Président : le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant.
 Membres de droit :
 - le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;
 - le chef de l'inspection de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
 Membres nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
 - un élu membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
 - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 - deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
 - un membre de l'enseignement supérieur ;
 - un représentant des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A.
 La liste des candidats autorisés à suivre le stage de formation d'adaptation à l'emploi de directeur départemental adjoint est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 février 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 3 août 2005 publié au Journal officiel du 12 août 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée à la mairie du Marigot-II, gymnase de Dominante, 97225 Marigot.
Au sein de la section XI du chapitre Ier du titre III du livre IX, après l'article A. 931-11-19, il est ajouté un article A. 931-11-20 ainsi rédigé :
 « Art. A. 931-11-20. - Les institutions de prévoyance et unions soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 933-3 et des articles R. 933-1, R. 933-5 et R. 933-6 fournissent chaque année à la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, avant le 31 mai, un dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.
 « Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le directeur général dans les institutions ou unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures de l'institution ou union et de ses organismes apparentés et aux dispositions de la section XI du chapitre Ier du titre III du livre IX du même code.
 « La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser une institution ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque la commission a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R. 933-5.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux de Léman (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thonon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 15 du 27 septembre 2004 à l'accord du 15 septembre 2000, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « jusqu'à son 60e anniversaire » figurant à l'article 8 (Garantie rente de conjoint) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
 L'article 8 devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, aux termes desquelles, dans le cadre de l'assurance décès, le capital est attribué au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier, à Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, direction des ressources humaines, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, direction des ressources humaines (bureau des concours), BP 1403, 92014 Nanterre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avant le prononcé de l'invalidation, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision par lesdits services.
 La décision motivée d'invalidation est notifiée par les services de l'INAO à l'opérateur concerné dans un délai qui ne peut excéder cinq jours à compter de la date de ladite décision. L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification de la décision.
Seuls les échantillons ayant satisfait à l'examen analytique sont présentés à la commission « agrément produit » en vue de l'examen organoleptique.
 Le directeur de l'INAO arrête tous les deux ans la liste des membres de la commission agrément produit prévue à l'article 8 du décret du 16 mai 2005 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
 La commission agrément produit est composée de trois membres au minimum, dont une majorité représentant la production.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin », le personnel de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être nommés membres de la commission.
 Chaque membre établit une fiche d'examen organoleptique.
 L'avis de la commission est donné à la majorité, il est établi sur la base des fiches rédigées par chacun de ses membres. Il est formulé de la manière suivante :
 - favorable ;
 - défavorable, accompagné du ou des motifs de non-conformité.
 Le secrétariat de la commission agrément produit est assuré par un agent de l'INAO. Il établit le procès-verbal de la délibération de la commission, lequel est signé par l'ensemble des membres de ladite commission.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera dans le courant du quatrième trimestre 2005 à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, Bisdary, 97113 Gourbeyre.
La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
 I. - Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Organisme gestionnaire des sommes affectées à la formation professionnelle conventionnelle » et comprenant les articles D. 162-1-1 à D. 162-1-5.
 II. - Après l'article D.162-1-5, il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Médecin traitant
 « Art. D. 162-1-6. - Outre les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3, la majoration prévue au cinquième alinéa de cet article n'est pas appliquée :
 « 1° Lorsqu'à la suite d'une prescription du médecin traitant, des soins itératifs sont pratiqués par le médecin consulté, sous réserve que ces soins aient fait l'objet d'un plan de soins. Ce plan de soins, convenu entre les deux médecins en accord avec le patient, fixe la nature et la périodicité de ces soins ;
 « 2° En cas d'intervention successive de plusieurs médecins pour une même pathologie, sous réserve que cette séquence de soins soit réalisée en concertation avec le médecin traitant ;
 « 3° Pour les actes et consultations prévus dans le cadre du protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1 ;
 « 4° Pour les actes et consultations assurés, en cas d'indisponibilité du médecin traitant, par le médecin qui assure son remplacement ou, lorsque le médecin traitant exerce en centre de santé ou en groupe, par un autre médecin exerçant dans le même centre ou dans un cabinet situé dans les mêmes locaux ;
 « 5° Pour les actes et consultations d'un médecin intervenant au titre de la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ;
 « 6° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans une consultation hospitalière de tabacologie, d'alcoologie ou de lutte contre les toxicomanies ;
 « 7° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de santé des armées.
 « Art. D. 162-1-7. - La majoration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3 n'est pas appliquée lorsque le patient consulte, sans prescription de son médecin traitant, des médecins relevant des spécialités suivantes : gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuro-psychiatrie. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 2005.
I. - A l'article D. 311-20 de ce même code, après les mots : « les personnes accueillies ou prises en charge », sont ajoutés les mots : « ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les représentants des familles ou représentants légaux ».
 II. - A ce même article, les phrases : « Il est signé par le président. Avant la tenue de la séance suivante, il est présenté pour adoption en vue de la transmission à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire. » sont remplacées par les phrases suivantes : « Il est signé par le président. Il est transmis en même temps que l'ordre du jour mentionné à l'article D. 311-16 en vue de son adoption par le conseil. Il est ensuite transmis à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire. »
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2005 :
 M. François Quesnel est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2005.
 M. Pierre Gauthier est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 12 avril 2005.
 M. Denis Favier est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 3 juin 2005.
 M. Gérard Falconnet est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 3 juillet 2005.
 M. Claude Wilmes est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 4 juillet 2005.
 M. Vincent Ripoche est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 4 juillet 2005.
 M. Jean-Claude Jacquetin est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er août 2005.
La chambre de commerce et d'industrie des Landes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 650 000 , dont les objets sont les suivants :
 400 000  pour le financement de travaux d'agrandissement de l'antenne de Dax ;
 1 250 000  pour le financement du centre de conférences et de séminaires de Mont-de-Marsan.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
L'avis de concours d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) ouvert au centre hospitalier de Sainte-Anne (Paris), paru au Journal officiel du 1er septembre 2005, texte n° 104, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste », lire : « en vue de pourvoir 5 postes ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, M. Michel Plan, attaché administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promu au grade d'attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés au 1er échelon à compter du 1er juin 2005.
Délégation est donnée à Mme Delphine Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 6 octobre 2005 :
 M. Bonnaure (Thierry) ;
 M. Auffret (Alain) ;
 Mme Pienne (Christine) ;
 M. Desboeufs (Thierry),
sont nommés, à compter du 1er octobre 2005, dans le grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, à l'issue du concours professionnel organisé en 2005.
Délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, M. Jean-François Chastanet, attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promu au grade d'attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés au 1er échelon à compter du 1er janvier 2005.
A l'article 5 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, à la fin des alinéas 1 et 3, sont ajoutés les mots : « et au décret du 6 septembre 2005 susvisé ».
 Les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « En outre, ces candidats doivent être en possession des certificats suivants mentionnés au référentiel de certification du titre professionnel :
 - diplôme agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP 1) défini par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé ;
 - l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou le certificat de sauveteur secouriste de travail (SST) valide de moins d'un an. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Super Bingo » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 2 avril 2004 s'appliquent à l'émission n° 6 du jeu Super Bingo, ayant le code jeu 85006, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 8 décembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 octobre 2005 :
 I. - Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de la marine, est attribué à :
 M. Bari (Eric) ;
 M. Lemonnier (Jean) ;
 M. Arthus-Bertrand (Yann) ;
 M. Verdoorn (Dirk) ;
 Mme Smith (Anne-Elisabeth).
 II. - Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de la marine, est renouvelé à :
 M. Camus (Patrick) ;
 M. Olier (Ronan) ;
 M. Pendray (John).
 III. - Le titre de peintre titulaire des armées, spécialité peintre de la marine, est attribué à :
 M. Courtois (Pierre) ;
 M. Coquillay (Jacques).
 IV. - Les titres de peintre titulaire et agréé des armées, spécialité peintre de la marine, sont attribués ou renouvelés à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Dans le cas d'exploitations où tout ou partie du cheptel porcin est entretenu en plein air, des équipements et installations minimum définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture doivent être mis en place afin d'éviter une contamination des porcs par des animaux de la faune sauvage. En cas de contamination des porcs par des animaux de la faune sauvage, toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la perte des indemnités d'abattage des animaux telles que prévues à l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2005 :
 Mlle Bucher (Florence) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
 Mlle Delord (Pauline) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
 Mlle Durieux (Nathalie) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
 Mlle Garat (Joana) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 2006, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours ayant terminé leur scolarité le 31 mars 2006 sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er avril 2006 :
Conseil d'Etat
 M. Barbat (Philippe), M. Blazy (Florian), M. de Nervaux (Alban), M. Lallet (Alexandre), M. Marchand-Arvier (Jérôme).
Cour des comptes
 M. Gourdin (Jean-Baptiste), M. Gruson (David), M. Queyranne (Maximilien), M. Rouque (Alexis), Mlle Wirgin (Maïa).
Inspection générale des finances
 M. Azoulay (Jack), M. Colin (Nicolas), Mlle Leca (Charlotte), M. Menuet (Vincent), M. Revial (Thomas).
Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
 M. Abou (Alexandre), Mlle Conesa (Emmanuelle), Mlle Ferré (Cécile), Mme Geffroy (Brigitte), M. Gilles (Dominique), M. Janin (Simon), M. Jouno (Thurian), M. Laubriat (Alain), Mlle Margerit (Diane), Mlle Marienstras (Nadine), Mlle Nguyên-Duy (Pearl), M. Pilczer (Jean-Sébastien), M. Puigserver (Frédéric).
Chambres régionales des comptes
 M. Dossi (Jérôme), M. Prigent (Paul), M. Vanhove (Christophe).
Affaires étrangères
 M. Blin (Jérémie), M. Chevallier (Laurent), Mlle During (Anne-Laure), M. Gauvin (Olivier), M. Mentré (Arnaud), M. Pescheux (Arnaud), M. Piquemal (Cyril).
Inspection générale de l'administration
 M. Bourgeois (Pierre).
Inspection générale des affaires sociales
 M. Breton (Thierry), Mlle Corlay (Delphine), Mlle Lépine (Carole).
Corps des administrateurs civils
 M. Abate (Grégory), M. Amiot-Chanal (Hervé), Mlle Aubert (Marie), M. Bernadac-Duffau (Jean-François), Mme Bobin (Shanti), M. Bougeard (Manuel), M. Brunot (Stéphane), M. Buchaillat (Laurent), M. Capini (Franck), M. Cayron (Emmanuel), M. Célestin-Urbain (Joffrey), M. Cleach (Julien), Mme Clerici (Alice), Mme Cluzel (Odile), M. Combaz (Hervé), Mme Coudret-Laut (Laure), M. Dederen (Guillaume), Mlle Descard (Raphaëlle), M. Flam (Manuel), M. Gauci (Pascal), M. Gestin (Benjamin), Mlle Giraud (Amandine), M. Guillemot (Olivier), M. Jaulmes (David), M. Jaune (Renaud), M. Johanet (Henri), M. Lagonotte (Laurent), M. Leblanc (Philippe), M. Le Fers (Denis), Mlle Locquet (Alexandra), M. Lonné (Philippe), M. Malcor (Fabrice), M. Mangin (Florent), Mme Meyssonnier (Laure), M. Molgo (Charles-Louis), M. Monneret (Michel), M. Mousset (Stéphane), M. Nicol (Fabrice), M. Nicoulaud (Bruno), M. Pelletier (Xavier), M. Perrault (Pascal), M. Pichon de Vendeuil (Marc), M. Plaisant (François-Claude), Mlle Postel-Vinay (Hélène), M. Potier (Frédéric), Mme Robinson (Michèle), M. Séquier (Jérôme), M. Soubrie (David), M. Souchet (Pierre), Mlle Terracol (Alice), Mlle Thiéry (Marianne), M. Tuchscherer (Emmanuel), Mme Ungerer (Christine), Mlle Villiers (Mélanie), Mme Vouette (Marie-Hélène).
Administrateurs de la ville de Paris
 M. Heranval-Mallet (Cédric), Mme Lebel (Frédérique), M. Stotzenbach (Arnaud), Mme Strag (Hélène).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'agent de constatation des douanes et droits indirects, spécialité surveillance et motocyclisme.
 Le nombre total des places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
 Les candidats s'inscrivent par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 mars 2006 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars 2006.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 27 juin 2006.
 Le retrait des demandes d'admission à concourir se réalise auprès des directions interdépartementales des anciens combattants.
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des produits suivants :
 - les plumes et parties de plumes non transformées en provenance des régions énumérées à l'annexe I ;
 - les oiseaux vivants, à l'exclusion des volailles, tels que définis à l'article 1er, troisième tiret, de la décision du 16 octobre 2000 susvisée, y compris les oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire en provenance de Russie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 21 juin 2005 à l'accord national professionnel du 29 mai 1989.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Thiers.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Thiers, route de Fau, BP 89, 63307 Thiers Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté, les avenants n°s 29 et 30 du 14 décembre 2005 à ladite convention, conclus à Besançon entre :
  Le syndicat régional de productions horticoles et pépinières,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 29 à la CFTC et à la CGT-FO et pour l'avenant n° 30 à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 29 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2006 ;
 - avenant n° 30 : de modifier l'article 34 (Frais de déplacement).
 Le texte de ces accords a été déposé le 2 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 24 octobre 2005 (régions Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Lyon entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes - Auvergne,
   D'une part, et
 La Fédération générale agroalimentaire CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits suivants, originaires ou en provenance de la partie du territoire de la Croatie visée à l'annexe II :
 - les volailles, les ratites, le gibier à plumes d'élevage et le gibier à plumes sauvage vivants et les oiseaux vivants autres que les volailles, tels que définis à l'article 1er, troisième tiret, de la décision du 16 octobre 2000 susvisée, y compris les oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire ;
 - les oeufs à couver de ces espèces ;
 - les viandes fraîches de gibier à plumes sauvage ;
 - les préparations carnées et les produits à base de viandes ou contenant des viandes de gibier à plumes sauvage ;
 - les aliments crus pour animaux de compagnie et les matières premières non transformées pour aliments destinés aux animaux contenant toutes parties de gibier à plumes sauvage ;
 - les trophées de chasse non traités de tous oiseaux ;
 - les plumes et parties de plumes non transformées.
 Ces dispositions s'appliquent aux produits issus de volailles abattues après le 1er août 2005.
 Par dérogation, l'importation, la détention et la mise sur le marché des produits suivants sont autorisées :
 - les produits contenant ou à base de viandes de gibier à plumes sauvage lorsque les viandes des espèces susvisées ont fait l'objet de l'un des traitements spécifiques visés à la partie 4, points B, C ou D, de l'annexe II de la décision 2005/432/CE.
A N N E X E 1
CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET ÉCHELLE DE VALEUR
 FAISANT PARTIE DE L'APPRÉCIATION GÉNÉRALE DES PERSONNELS
A N N E X E  2
GRILLE INDICATIVE DE PROGRESSION AU SEIN DE CHAQUE ÉCHELON
 Chaque note est exprimée en point entier.
Professeurs de sport de classe normale
Professeurs de sport hors classe
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfant, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 26 du 30 juin 2005, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logikia, dont le siège social est situé à Paris (75007), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
 L'arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logikia est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Riantes Cités SA HLM, dont le siège social est situé à Verrières-le-Buisson (Essonne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords paritaires du 7 décembre 2005 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements, conclus à Dammarie-les-Lys et à Melun entre :
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
 La confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne ;
 La fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics, pour sa seule section bâtiment,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er février, 1er septembre 2006 et 1er janvier 2007, ainsi que les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er février 2006.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre chargé de l'agriculture nomme les membres titulaires et suppléants de la commission pour une période maximum de quatre ans.
 Il désigne un responsable des services centraux de gestion des ressources humaines chargé d'assurer le secrétariat de la commission, et notamment d'examiner la recevabilité des dossiers de candidature et de les présenter aux membres de la commission. Le secrétaire de la commission peut être assisté d'un ou plusieurs collaborateurs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
  Cette installation, d'une capacité de production de 12,24 kW photovoltaïques, est localisée à la communauté de communes de Marie-Galante, rue du Port-Blanc, 97112 Grand-Bourg.
Lorsqu'en application d'accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois ou de règlements, ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale, un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux prescriptions prévues par les dispositions du présent décret, le préfet de département ou l'autorité militaire dont relève ce point peut décider que ce dossier vaut plan particulier de protection, après avis de la commission mentionnée à l'article 8.