Art. R.* 343-4. -  Pour être admis au bénéfice des aides mentionnées à     l'article R.* 343-3, le jeune agriculteur doit répondre aux conditions     générales suivantes :
      1o Etre âgé de vingt et un ans au moins et trente-cinq ans au plus à la date     de son installation ; cette dernière limite d'âge est, le cas échéant,
     reculée d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement     accompli dans une des formes du service mentionnées au titre III du code du     service national, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa     de l'article L. 76 de ce code ; elle est également reculée d'un an par enfant     au profit de la personne physique qui assure, ou a assuré pendant au moins     neuf ans avant l'âge de seize ans, l'entretien et l'éducation d'un enfant. Le     couple dispose d'un seul droit à dérogation à la limite d'âge pour enfant,
     utilisé, à son gré, au bénéfice de l'un ou de l'autre membre. Ces     dispositions ne peuvent toutefois avoir pour effet de permettre à un     agriculteur de bénéficier des aides à l'installation au-delà de quarante ans     ;
      2o S'installer sur un fonds dont l'importance permet à l'intéressé de     répondre aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale     des personnes non salariées des professions agricoles en application de     l'article 1003-7-1 du code rural ;
      3o Sous réserve des conventions et traités internationaux, être de     nationalité française ou ressortissant d'un pays membre de la Communauté     européenne ;
      4o Sous réserve des dispositions des alinéas 3 à 6 ci-dessous, justifier à     la date de son installation d'une capacité professionnelle agricole :
      a) Attestée par la possession d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau     égal ou supérieur au brevet de technicien agricole procurant une     qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de     responsable d'exploitation agricole ;
      b) Complétée par un stage d'application en dehors de l'exploitation     familiale d'une durée au moins égale à six mois qui permet au jeune     d'acquérir ou de parfaire une expérience professionnelle contribuant à sa     préparation au métier de responsable d'exploitation agricole.
      Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent d'une part le référentiel     professionnel qui décrit le métier de responsable d'exploitation agricole, la     liste des diplômes ou des titres homologués procurant la capacité     professionnelle et d'autre part les modalités du stage d'application, le     statut du stagiaire et les conditions de sa rémunération.
      Les candidats nés avant le 1er janvier 1971 peuvent justifier de leur     capacité professionnelle par la possession d'un diplôme, titre ou certificat     d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au     brevet professionnel agricole.
      L'arrêté du ministre de l'agriculture mentionné ci-dessus détermine les     modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment la liste des     diplômes, titres et certificats qui y sont mentionnés.
      Le préfet peut exceptionnellement déroger à l'obligation de possession d'un     diplôme ou titre homologué d'un niveau égal ou supérieur au brevet de     technicien agricole et accorder les aides à l'installation au candidat né à     compter du 1er janvier 1971 et titulaire d'un diplôme, titre, certificat d'un     niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet     professionnel agricole qui répond aux conditions suivantes :
      a) Justifier de la nécessité de s'installer sans satisfaire à la condition     de capacité professionnelle prévue au 4o ci-dessus ;
      b) S'engager à suivre une formation complémentaire en vue d'acquérir un     diplôme ou un titre mentionné au 4o ci-dessus dans un délai qui ne peut     excéder la durée de l'étude prévisionnelle d'installation présentée à l'appui     de sa demande conformément à l'article R.* 343-5.
      L'avis de la comission mixte départementale porte en particulier sur les     justifications présentées à l'appui de la demande.
      La moitié de la dotation d'installation mentionnée à l'article R.* 343-9 est     réservée. Cette part conditionnelle est libérée par le préfet lorsque le     candidat justifie qu'il remplit les conditions de capacité professionnelle     prévues au 4o ci-dessus ; elle ne peut plus être payée si le candidat ne     justifie pas de ces conditions dans le délai de l'étude prévisionnelle.
      Le montant des prêts à moyen terme spéciaux ne peut dépasser la motié des     plafonds de réalisation et d'en-cours prévus à l'article R.* 343-16. Lorsque     le candidat justifie qu'il remplit les conditions de capacité professionnelle     prévues au 4o ci-dessus, le préfet peut autoriser la réalisation de nouveaux     prêts dans la limite de ces plafonds.