Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 6.17
    Indépendamment des obligations d'évaluation fixées par les partenaires conventionnels, le médecin référent participe aux modules d'évaluations de connaissance et de pratique prévus par l'article 12 de la charte de qualité annexée à la convention conclue avec les médecins généralistes et dont les modalités d'application sont fixées par le CPN FPC dans le cadre du cahier des charges.
    Section 5
    De la composition du conseil de gestion
    de l'organisme gestionnaire conventionnel
    En application de l'article D. 162.1.3 du code de la sécurité sociale, le conseil de gestion de l'organisme gestionnaire conventionnel est composé de :
    - quatre représentants du ou des syndicats médicaux signataires de la convention.
    Les sièges sont répartis entre les organisations signataires sur la base des derniers résultats nationaux aux élections aux unions professionnelles de médecins en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées recueillies nationalement dans le collège des médecins généralistes, divisé par le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant à la plus forte moyenne et chaque syndicat signataire étant assuré de disposer d'au moins un siège.
    Un nombre identique de suppléants doit être désigné ;
    - quatre représentants des caisses nationales signataires de la convention répartis comme suit :
    - régime général : deux sièges ;
    - régime agricole : un siège ;
    - régime des professions indépendantes : un siège.
    Un nombre identique de suppléants est désigné.
    Les membres du conseil de gestion sont nommés pour la durée de la convention.
    Section 6
    Conditions d'application du présent avenant
    Les partenaires conventionnels considéreront comme caduque toute clause du présent avenant qui se révélerait non conforme au décret relatif à l'OGC à la parution de celui-ci. Elles se réuniront aussitôt pour prendre, par avenant conventionnel, les dispositions substitutives qui seraient, le cas échéant, requises.
    Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Art. 9. -  Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, les caisses d'assurance maladie sont autorisées à :
    - pratiquer une dispense d'avance des frais pour les prestations dispensées par les professionnels de santé adhérant au réseau ;
    - à rémunérer la tenue des dossiers et la participation aux réunions d'évaluation et de coordination ;
    - à prendre en charge, sur prescription motivée du médecin traitant, des actes hors nomenclature, des produits, matériels et accessoires non inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), y compris des nutriments ;
    - à utiliser les règles de tarification dérogatoires.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-244 du 7 mai 1996 susvisée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-454 du 11 juillet 1995 susvisée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Besançon.
    Fréquence : 91,00 MHz.
    Site d'émission : fort de Planoise, 25000 Besançon.
    Altitude du site : 500 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 533 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 80o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Pontarlier.
    Fréquence : 95,80 MHz.
    Site d'émission : fort du Larmont, 25300 Pontarlier.
    Altitude du site : 1 170 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 182 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 300 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 40o/210o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Mâcon.
    Fréquence : 107,20 MHz.
    Site d'émission : clos Montgrenier, domaine du Sabornay, 71870 Hurigny.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 348 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 90o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-234 du 7 mai 1996 susvisée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications éventuelles sont soumises à l'approbation conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
    « La convention constitutive et ses annexes sont transmises au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget qui en accusent réception. La liste et le contenu des annexes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
    « A défaut d'approbation expresse, la décision de ces autorités est réputée favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la convention constitutive et de ses annexes, à moins que celles-ci n'y fassent opposition pendant ce délai.
    « Lorsque le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé du budget demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.
    « Les modifications et la prorogation éventuelle de la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat transmettent leur avis motivé au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget. Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être transmise quatre mois avant la date d'expiration de la convention constitutive. A défaut, le dossier transmis ultérieurement est considéré comme sollicitant l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2000, est attribué à titre de dotation au Centre national de promotion rurale de Marmilhat, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé La Morelle, sis à Lempdes, dans le département du Puy-de-Dôme, cadastré section ZK nos 247 et 248 pour une superficie totale de 84 ares 20 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté. L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 630-00761, à la rubrique agriculture et pêche (services extérieurs), et sera immatriculé au même tableau au profit du Centre national de promotion rurale.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
    Ce plan peut être consulté au Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, BP 100 F, 63370 Lempdes.
Art. 7. -  Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des rédacteurs territoriaux, pour la spécialité secteur sanitaire et social, comprennent :
    1o Des réponses à trois à cinq questions sur des sujets relatifs aux problèmes sociaux, économiques et culturels contemporains permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales des candidats (durée : trois heures ; coefficient 3).
    Le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du concours interne de la spécialité administration générale ;
    2o Une note administrative à partir d'un dossier remis au candidat portant sur le secteur sanitaire et social et notamment sur les domaines d'intervention des collectivités territoriales dans ce secteur (durée : trois heures ; coefficient 4).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-448 du 11 juillet 1995 susvisée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 septembre 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 21 août 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le jeudi 3 mai 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 décembre 2000 et le vendredi 19 janvier 2001.
    La date de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 19 janvier 2001.
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 janvier 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 2.
    Bretagne, parc d'innovation Bretagne-Sud, CP no 58, 56000 Vannes.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-450 du 11 juillet 1995 susvisée à la SARL Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 13 octobre 2000, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour une durée de trois ans :
    1o En qualité de membre de la section de l'évaluation du conseil scientifique :
    M m e Ayme (Ségolène), titulaire ;
    M. Ferrieres (Jean), suppléant ;
    M m e Develay (Aude), titulaire ;
    M m e Schaetzel (Françoise), suppléante ;
    M m e Wollman (Emmanuelle), titulaire ;
    M m e Autret-Lecas (Elizabeth), suppléante ;
    M. Debru (Jean-Luc), titulaire ;
    M. Charpentier (Bernard), suppléant ;
    M m e Gruson (Anne), titulaire ;
    M. Collombel (Christian), suppléant ;
    M m e Saux (Marie-Claude), titulaire ;
    M m e Thebaud (Armelle), suppléante ;
    M. Souffir (William), titulaire ;
    M. Bougaud (André), suppléant ;
    M. Stevenin (Philippe), titulaire ;
    M. Monnet (Jacques), suppléant ;
    M m e Lhez (Pierrette), titulaire ;
    M m e Jacquerye (Agnès), suppléante ;
    M m e Gadreau (Maryse), titulaire ;
    M m e Carrere (Marie-Odile), suppléante ;
    M m e Grente (Rolande), titulaire ;
    M m e Bastide-Cuenca (Hélène), suppléante ;
    M. Dureuil (Bertrand), titulaire ;
    M. Loirat (Philippe), suppléant ;
    M. Gay (Bernard), titulaire ;
    M. Moore (Nicholas), suppléant ;
    M m e Garabedian (Michèle), titulaire ;
    M m e Compagnon (Claire), suppléante ;
    M. Landais (Paul), titulaire ;
    M m e Eschwege (Evelyne), suppléante ;
    M. Vergnenegre (Alain), titulaire ;
    M. Schaffer (Paul), suppléant ;
    M m e Boy-Lefevre (Marie-Laure), titulaire ;
    M. Bois (Dominique), suppléant ;
    2o En qualité de membre de la section de l'accréditation du conseil scientifique :
    M. Guy (Gilles), titulaire ;
    M. Becq-Giraudon (Bertrand), suppléant ;
    M. Fievet (Pierre), titulaire ;
    M. Willemin (Bernard), suppléant ;
    M. Pascal (Jean-Charles), titulaire ;
    M. Jacques (Daniel), suppléant ;
    M. Genet (Jean-Pierre), titulaire ;
    M. Ziza (Jean-Marc), suppléant ;
    M. Gozet (Gérard), titulaire ;
    M. Halligon (Jean), suppléant ;
    M. Rolland (Louis), titulaire ;
    M. Le Camus (Jean), suppléant ;
    M. Gusching (Jean-Pierre), titulaire ;
    M m e Lacroix (Danièle), suppléante ;
    M m e Albin-Cailly (Evelyne), titulaire ;
    M m e Chastagnol (Nadine), suppléante ;
    M. Girault (Pierre), titulaire ;
    M m e Bugeon (Catherine), suppléante ;
    M. Fagniez (Pierre), titulaire ;
    M. Mutter (Didier), suppléant ;
    M. Steudler (François), titulaire ;
    M m e Laedlein-Greilsammer (Claude Marie), suppléante ;
    M m e Magnier (Anne-Marie), titulaire ;
    M. Amiel (Michel), suppléant ;
    M. Carlet (Jean), titulaire ;
    M. Leclerc (Bernard), suppléant ;
    M. Lascoumes (Pierre), titulaire ;
    M m e Dessaule (Marie-Sophie), suppléante ;
    M m e Heideman (Elma), titulaire ;
    M. Heilsfrik (John), suppléant ;
    M. Petrie (James), titulaire ;
    M m e Van Genipp (Elisabeth), suppléante.
XII. - Associations de parents d'enfants inadaptés « Entre Marne et Brie », siège, établissements Domus (foyers, appartements, et service de suite), EEP Le Petit Château, La Maison des Orchidées, et le CAT La Sellerie parisienne (94470 Boissy-Saint-Léger)
    Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-344 du 9 janvier 1996 susvisée à la SARL Sorano Grenoble pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Grenoble est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 6. -  A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
    1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature :
    - un exemplaire de la notice individuelle ;
    - un exemplaire de quatre travaux, ouvrages et articles de leur choix. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en langue française ;
    - une copie du rapport de soutenance de thèse ;
    2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-878 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL SPECTAR pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lyon - NRJ Grenoble - NRJ Loire est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E
    A. - Musées
    1. Document justifiant le statut du musée et la situation des collections.
    2. Programme scientifique et culturel validé par le ministère de la culture et de la communication (direction des musées de France).
    B. - Archives départementales
    1. Visa technique de la direction des Archives de France (décret no 88-849 du 28 juillet 1988 en application de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983).
    C. - Ecoles d'art et structures d'enseignement,
    de formation du spectacle vivant
    1. Programme pédagogique.
    D. - Fouilles archéologiques
    1. Note et documents justifiant le montant des charges quand l'aide de l'Etat consiste en une subvention pour charges exceptionnelles à des entreprises privées.
    E. - Monuments historiques et patrimoine rural
    non protégé
    1. Autorisation délivrée par l'autorité compétente au titre de la réglementation applicable au cas d'espèce.
    F. - Structures de création, de production,
    de diffusion du spectacle vivant et de développement culturel
    1. Programmation culturelle.
    2. Mode de gestion et d'animation de l'espace culturel.
    3. Budget de fonctionnement incluant la part du budget artistique.
    G. - Recherche
    1. Curriculum vitae du responsable de la recherche.
    2. Attestation de non-cumul.
    3. Certificat sur l'honneur de non-reversement de la subvention à des fonctionnaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 12 octobre 2000 à l'accord du 12 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération des industries nautiques ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
A N N E X E
    (12 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    562 423-1 Claforan 2 g (céfotaxime), poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires Roussel Diamant).
    562 424-8 Claforan 2 g (céfotaxime), poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon avec set de transfert bio-set TM pour poche (B/1) (laboratoires Roussel Diamant).
    562 621-8 Fentanyl Renaudin 0,05 mg/ml, solution injectable (IV et péridurale), 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Renaudin).
    562 627-6 Fentanyl Renaudin 0,05 mg/ml, solution injectable (IV et péridurale), 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Renaudin).
    349 292-0 Miniven, émulsion pour perfusion, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires Fresenius Kabi France).
    349 288-3 Miniven, émulsion pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires Fresenius Kabi France).
    349 296-6 Miniven, émulsion pour perfusion, 500 ml en flacon (B/1) (laboratoires Fresenius Kabi France).
    353 728-4 Mydriasert (chlorhydrate de phényléphrine, tropicamide), insert ophtalmique en sachet (B/1) (laboratoires Ioltech).
    353 729-0 Mydriasert (chlorhydrate de phényléphrine, tropicamide), insert ophtalmique en sachet (B/20) (laboratoires Ioltech).
    346 458-5 Niquitin 7 mg/24 h (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/7) (laboratoires Smithkline Beecham Santé et hygiène).
    346 459-1 Niquitin 14 mg/24 h (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/7) (laboratoires Smithkline Beecham Santé et hygiène).
    346 456-2 Niquitin 21 mg/24 h (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/7) (laboratoires Smithkline Beecham Santé et hygiène).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 92,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, Le Mont Cindre, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
    Altitude du site : 466 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 511 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 10 kW.
    Contraintes : 4 kW dans le secteur d'azimut 220o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 92,90 MHz.
    Site d'émission : tunnels de Fourvière et de Croix-Rousse, 69000 Lyon.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 92,90 MHz.
    Site d'émission : péage du Poincaré, 69300 Caluire-et-Cuire.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Bourg-en-Bresse.
    Fréquence : 93,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Montagne, 01250 Ramasse.
    Altitude du site : 590 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 635 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Commissions consultatives paritaires
    CCP : agents contractuels régis par le décret de 1975.
    CCP : agents contractuels de l'administration centrale.
    CCP : architectes et ingénieurs mécaniciens électriciens.
    CCP : ingénieurs adjoints et contrôleurs principaux des installations téléphoniques.
    CCP : contremaîtres et chefs d'équipe des alcools.
    CCP : conducteurs de véhicules poids lourds des alcools.
    CCP : ouvriers professionnels des alcools.
    CCP : ouvriers spécialisés des alcools.
Art. 6. -  Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 3 sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux des commissions administratives correspondantes mentionnées à l'article 1er.
    Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.
    Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Commission administrative paritaire no 3
    Agents de recouvrement principaux de 1re classe du Trésor.
    Agents de recouvrement principaux de 2e classe du Trésor.
    Agents de recouvrement du Trésor.
    Agents administratifs de 1re classe.
    Agents administratifs de 2e classe.
    Les attributions de ces commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux dévolus aux commissions administratives mentionnées à l'article 1er, en ce qui concerne l'avancement des personnels énumérés ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2000, le nombre des emplois offerts aux concours réservés d'accès au corps des agents d'administration ouverts en 2000 au titre de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est fixé à 43.
    La répartition académique de ces emplois et les centres chargés de l'organisation des concours sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/20 0 page 16911 à 16914
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    Le nombre des emplois offerts aux concours réservés d'accès au corps des agents des services techniques ouverts en 2000 au titre de l'article 171-1 du décret du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est fixé à 49.
    La répartition académique de ces emplois et les centres chargés de l'organisation des concours sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/20 0 page 16911 à 16914
    =============================================
    Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs précisés dans le présent arrêté.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 EDUTEL, mot-clef : ITA. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer aux centres organisateurs dont ils dépendent. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 13 novembre 2000.
    La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers aux centres organisateurs (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 17 novembre 2000.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Christophe Devys, directeur du cabinet, M. Alain Carre-Pierrat, directeur adjoint du cabinet, et à M. Philippe Chain, conseiller spécial auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 11. -  La cour d'appel statue après que les parties et la Commission de régulation de l'électricité ont été mises à même de présenter leurs observations.
    Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, la Commission de régulation de l'électricité, doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe. Il fixe également la date des débats.
    Le greffe notifie ces délais aux parties et à la Commission de régulation de l'électricité et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    La Commission de régulation de l'électricité et les parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel.
Département Sciences de l'homme et de la société
    M. Vincent Berdoulay.
    Mme Monique Bourin.
    M. Gérard Chastagnaret.
    M. Philippe Descola.
    M. Henri Duday.
    M. Gérard Grunberg.
    M. Roger Guesnerie.
    M. Bruno Latour.
    Mme Marie-Claude Paris.
    Mme Isabelle Vacarie.
    Mme Dominique Valbelle.
Fondation métallurgique et minière pour la santé (38240 Meylan)
    Accord du 22 décembre 1999, modifié par les avenants des 16 février et 25 mars 2000, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au bénéfice des centres médicaux Rocheplane-Chartreuse, Rocheplane-Grésivaudan et Les Anguisses.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation des fonctionnaires du corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole, les commissions administratives paritaires suivantes :
    a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public hors métropole ;
    b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole et receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole.
Art. 14. -  L'article 18 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les candidats admis aux instituts régionaux d'administration qui ne peuvent être nommés, pour raison de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de scolarité jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent, en application des dispositions du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 8 du 16 juin 2000 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 28 juillet 2000 (un barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, à Tarbes.
    Objet :
    Cet accord fixe les rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels : ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie des Hautes-Pyrénées ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2000, les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er juillet 2000 :
    Mme Hilaire (Florence) ;
    M. Astier (Yvan) ;
    M. Boursin (Jean-Christophe) ;
    M. Fauvre (Daniel) ;
    M. Lemonnier (Pascal) ;
    M. Schultz (Denis) ;
    Mme Dunod (Isabelle) ;
    M. Guesdon (Alain) ;
    M. Chalus (Jean-Pierre) ;
    M. Noble (Frédéric).
Art. 4. -  Les organisations de producteurs de fruits et légumes transmettent au comité économique agricole et au préfet du département du siège de l'organisation de producteurs les informations suivantes : les superficies plantées, les rendements, les stocks, les ventes directes, les productions récoltées, les productions dont le retrait a donné lieu à une indemnité au titre du retrait de fruits et légumes (régime des retraits ou des fonds opérationnels communautaires) et la valeur de la production commercialisée.
    Ces informations sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivant celle pour laquelle elles ont été établies.
    Sur décision de l'assemblée générale du comité et dans les conditions prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-10 du code rural, la liste de ces données peut être complétée par des informations relatives à la production.
    En outre, lorsqu'une majorité des deux tiers de l'assemblée générale, comprenant pour les deux tiers au moins des voix d'organisations de producteurs, le décide, le comité économique agricole peut rendre obligatoire pour toutes les organisations adhérentes et les producteurs conventionnés, et pour un ou plusieurs produits, la transmission de données relatives aux volumes commercialisés et aux prix pratiqués, lors d'une période écoulée, à définir dans le cahier des charges mentionné ci-après.
    Un cahier des charges adopté dans les mêmes conditions définit la fréquence de transmission de ces informations, les modalités d'établissement et de transmission de ces données, et les modalités du retour aux opérateurs après traitement des informations recueillies, dans des conditions qui en garantissent l'anonymat, la confidentialité et l'inviolabilité et le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
    La collecte, le traitement et la transmission en retour des informations relatives aux volumes commercialisés et aux prix pratiqués ne peuvent être assortis d'aucune sorte de recommandation enjoignant aux adhérents de se conformer aux prix constatés à l'issue de ces opérations.
Art. 7. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Olivier Moulin, ingénieur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Art. 3. -  M. le général de corps d'armée Soubirou (André) est nommé commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter du 1er décembre 2000.
    M. le général de division Schwerdorffer (Arnold) est nommé commandant de l'EUROFOR à compter du 1er décembre 2000.
    M. le général de brigade Lafontaine (Yves, Marie, Henri) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er novembre 2000.
    M. le général de brigade Gallineau (Philippe) est nommé commandant de l'école d'application de l'arme blindée et de la cavalerie à compter du 1er novembre 2000.
    M. le général de brigade Tartinville (Alain, Georges, Marie) est nommé commandant de la 7e brigade blindée à compter du 1er novembre 2000.
Art. 25. -  L'article 28 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « , placé sous la présidence du directeur général,  » sont supprimés.
    II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le directeur général lui rend compte annuellement de la mise en oeuvre de ses recommandations. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 décembre 1979, et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 mai 2000 relatif au départ à la retraite, à la convention collective susvisée.
Art. 23. -  L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 26. -  Les conseils scientifiques de département conseillent et assistent les directeurs des départements scientifiques dans la préparation et la mise en oeuvre de la politique scientifique du centre dans leur domaine. Ils sont notamment consultés par ces directeurs de département sur les grandes lignes de leur action.
    « Les conseils scientifiques de département procèdent à l'analyse de leur domaine et de ses perspectives d'évolution. A cette fin, ils utilisent notamment les rapports de conjoncture et de prospective des sections du comité national.
    « Les conseils scientifiques de département comprennent des membres appartenant aux corps de chercheurs et d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche élus directement par les personnels du centre et par les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier et, en nombre égal, des membres nommés par le directeur général, dont la moitié sur proposition du conseil scientifique.
    « Ils comprennent des personnalités étrangères, dont la moitié au moins exerçant leur activité dans des pays de l'Union européenne autres que la France.
    « Le mandat des membres des conseils scientifiques de département est de quatre ans, renouvelable une fois. Cette durée peut être réduite ou prolongée, dans la limite d'un an, par arrêté du ministre chargé de la recherche pour permettre l'élection simultanée des membres de ces conseils et de ceux du conseil scientifique et des sections du comité national de la recherche scientifique.
    « Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe la composition, le mode d'élection et les règles de fonctionnement des conseils scientifiques de département.
    « Les conseils scientifiques de département élisent leur président.
    « Le conseil scientifique de département se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur de département, qui assiste de droit aux séances. »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 17 octobre 2000, M. Hubert Poyet, conseiller maître, M. Philippe Limouzin-Lamothe, conseiller maître, et M. Didier Motchane, conseiller maître honoraire, sont nommés présidents de section à la commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 20 du 5 juin 2000 portant modification de l'annexe I (classification des salaires) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, modifié par les avenants no 1 du 14 septembre 1983 et no 3 du 1er octobre 1987 et par l'avenant no 41 du 11 février 2000, les dispositions de l'avenant no 41 du 11 février 2000 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 28 août 2000 à l'accord du 21 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'accord du 21 mai 1999 sur la formation initiale et continue des chauffeurs.
    Signataires :
    Fédération du négoce agricole ;
    Fédération nationale du légume sec ;
    Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGE-CGC et à la CGT-FO.
A N N E X E
    DECISION No 2000-01 RELATIVE A L'APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR MODIFIE DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS
    Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 52-1 à 52-14 ;
    Vu le règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts et les règles d'emploi de ses fonds, adoptés par le conseil de surveillance dudit fonds lors de sa réunion du 22 septembre 1999 et approuvés par la décision no 99-01 du 23 septembre 1999 ;
    Vu le règlement intérieur modifié du fonds de garantie adopté par le conseil de surveillance lors de sa réunion du 22 juin 2000,
    Décide :
    Article 1er
    Le règlement intérieur modifié du fonds de garantie des dépôts adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 22 juin 2000 est approuvé.
    Article 2
    Le règlement intérieur modifié du fonds de garantie des dépôts ainsi que les règles d'emploi des fonds de ce dernier, annexés à la présente décision, peuvent être consultés au siège du fonds de garantie des dépôts, 4, rue Halévy, 75009 Paris.
    Fait à Paris, le 6 septembre 2000.
    Pour le Comité de la réglementation
    bancaire et financière :
    Le président,
    J.-P. Jouyet
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs livreurs (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
    - du deuxième alinéa de l'article 5 (échéancier) du titre Ier ;
    - des termes « du négoce en gros de boissons alcoolisées regroupées sous le code APE 51.3 J » figurant à l'article 1er (champ d'application) du titre IV ;
    - du terme « 1999 » figurant au 1 du modèle d'attestation FIMO annexé à l'accord.
5. Au titre de la 6e section
    En qualité de conservateur général du patrimoine chargé de mission d'inspection générale du patrimoine :
    M. Verdier (François), suppléant de Mme Arnal (Francine), en remplacement de M. Perrin (Joel), décédé.
    En qualité d'architecte en chef des monuments historiques chargé d'une mission d'inspection générale des monuments historiques :
    M. Jeanneau (François), en remplacement de M. Fonquernie (Bernard).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord paritaire national du 9 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Régime de prévoyance applicable dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs (deux règlements de prévoyance annexés).
    Signataires :
    Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
    Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
    Professionnels du pneu ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
    Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière - Fédération de l'éducation nationale (SNECER-FEN).
Art. 6. -  Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine de fond de la Commission de régulation de l'électricité. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
    Si la Commission de régulation de l'électricité constate une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution ou à leur utilisation, elle peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner le cas échéant d'office les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à l'urgence et permettre la continuité du fonctionnement des réseaux. La décision précise l'objet visé par la mesure conservatoire. Sauf mesure contraire décidée par la cour d'appel de Paris en application de l'article 8, ses effets cessent lorsque la décision est rendue sur le fond.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 octobre 2000, l'arrêté du 4 août 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipement, technique et énergie » et « restauration collective » est modifié comme suit :
    « Est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités "informatique, bureautique et audiovisuel" et "restauration collective". »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2000, Mme Véronique Saulnier, épouse Valleau, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 25 juillet au 9 août 2000 inclus.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les disposi- tions de :
    L'accord du 19 mai 2000 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    L'avenant no 35 du 19 mai 2000 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Commissions administratives paritaires locales
    CAP no 1 :
    Inspecteur.
    CAP no 2 :
    Contrôleur principal ;
    Contrôleur de 1re classe ;
    Contrôleur de 2e classe.
    CAP no 3 :
    Agent de constatation principal de 1re classe ;
    Agent de constatation principal de 2e classe ;
    Agent de constatation, agent administratif de 1re classe, agent administratif de 2e classe, agent des services techniques de 1re classe, agent des services techniques de 2e classe, agent de service.
Art. 2. -  Le délai de trois mois dont dispose la Commission de régulation de l'électricité pour se prononcer sur les différends mentionnés à l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine de la commission par l'une des parties ou de la régularisation d'une demande ne répondant pas à toutes les conditions mentionnées à l'article 1er.
    Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, la commission peut porter ce délai à six mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.