Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 décembre 1995 :
     Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie d'Aix-Marseille pour une durée de     trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
     M. Jullien (Pierre), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Marseille.
    En qualité de représentants des communautés éducatives
      Sur proposition du recteur d'académie :
      M. Vitoux (Robert), proviseur.
     M. Lieto (Jean-Louis), principal.
     M. Bez (Pierre), directeur d'école.
     Mme Martin (Janine), documentaliste certifiée.
     M. Guipert (Jean-Jacques), parent d'élève.
     M. Fretay (Alain), parent d'élève.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 1995, Mme     Durkheim (Nathalie) est maintenue au grade de capitaine, en qualité     d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'adjoint au chef de     la section Psychosociologie-conseil à la direction générale de la gendarmerie     nationale pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1996.
     L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
En qualité de représentants des communautés éducatives
      Sur proposition du recteur d'académie :
     M. Briavoine (Gérard), proviseur.
     M. Tach (Patrick), proviseur.
     Mme Todeschini (Eliane), professeur agrégé.
     Mme Blondel (Brigitte), professeur certifié.
     M. Jarroux (Alain), parent d'élève.
     M. Feron (Jean-Marie), parent d'élève.
En qualité de représentants de l'Etat
      M. Chevaldonne (Jean), directeur du Centre national d'études et de     ressources en technologie avancée.
     M. Espérandieu (Claude), directeur général de France 3 Bourgogne -     Franche-Comté.
     M. Pierdet (Christian), conseiller à la direction régionale des affaires     culturelles.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la coopération en matière de     recherche, développement, production et acquisition de matériels de défense     et à l'élargissement de la coopération industrielle, signé à Stockholm le 7     mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 décembre 1995 :
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Limoges pour une durée de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté :
     M. Gonfroy (Gérard), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres du Limousin.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M.
     François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Dominique     Dujols, sous-directeur, M. Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, M. Jean-Paul Delbecq, administrateur civil hors classe, Mme     Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, M. Gilduin Houist,
     administrateur civil, Mme Béatrice Bellynck-Doisy, conservateur en chef du     patrimoine, et M. Jean-Pierre Thibault, administrateur de la ville de Paris,     dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 décembre 1995 :
     Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Grenoble pour une durée de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté :
     M. Cornu (Bernard), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Grenoble.
    En qualité de représentants des communautés éducatives
      Sur proposition du recteur d'académie :
     M. Paillet (Jean-Paul), proviseur.
     M. Dupuis (Lucien), proviseur.
     Mme Fauray (Françoise), documentaliste.
     Mme Biron (Jean-Laurent), inspecteur de l'éducation nationale.
     M. Janet (Christian), parent élève.
     Mme Tourniaire (Céline), parent d'élève.
Art. 1er. -  L'habilitation prévue à l'article C.T.S. 4 du règlement de     sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable aux     chapiteaux, tentes et structures est accordée à compter du 1er novembre 1995     pour une durée d'un an à la personne ci-après:
      Gotlibowicz (Jean, Samuel), domicilié 70, rue de Crimée, 75019 Paris.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à l'armée de l'air,     au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront     appelés à partir du 6 février 1996. Leurs services prendront effet à compter     du 1er février 1996.
     Toutefois, les jeunes gens :
     1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à     compter du 22 janvier 1996 ; le point de départ de leurs services est fixé au     20 janvier 1996 ;
     2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 5 mars 1996 ; le point de départ de leurs services est fixé au     1er mars 1996 ;
     3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront     appelés à compter du 15 mars 1996 ; le point de départ de leurs services est     fixé au 15 mars 1996 ;
     4o Incorporables en mars au titre des élèves officiers de réserve du service     de santé des armées seront appelés à compter du 18 mars 1996 ; le point de     départ de leurs services est fixé au 15 mars 1996.
Sur la liste complémentaire d'admission
    à l'école du commissariat de l'air
     M. De Crépy (Etienne, Bon, Jacques, Pierre), option Marine, air, terre.
    M. Basso (Julien, Pierre), option Air, terre.
    M. Retaux (Franck, Etienne, Henri), option Marine, air, terre.
    M. Rivière (Edouard, Julien, René), option Marine, air.
    M. Loiseau (Christophe), option Air, terre.
    M. Duprat (Marc, Paul), option Terre, air.
    M. Freydefont (Christophe), option Air, terre.
    M. Ilpide (Xavier, Christian), option Terre, air.
    M. Minart (Stéphane, André, René), option Terre, air.
    M. Salvi (Olivier), option Terre, air.
    M. Collombet (François, Laurent), option Terre, air, marine.
    M. Marie (Jean-François, Léon, Pierre), option Marine, air, terre.
    M. Monchot (Xavier), option Terre, air.
    M. Balès (David, Sébastien), option Air, terre, marine.
    Mlle Chesseret (Fanny), option Air, marine, terre.
    M. Andrieu (Gérald, Gilles), option Air, marine, terre.
    M. Roch (Didier, Jean, Marie), option Terre, air.
    M. Passemard (Jean-Marc, Olivier, Alfred), option Terre, air.
    Mlle Veber (Anne, Isabelle), option Air, terre, marine.
    M. Trouchaud (David, Jacques), option Marine, terre, air.
    M. Chaduteau (Frédéric, Jean, Daniel), option Terre, air.
      L'application des dispositions énoncées ci-dessus ne devra conduire à     l'admission à l'école du commissariat de l'air que deux candidats féminins au     maximum.
      Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission jusqu'au 11 septembre 1995 inclus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Trois accords du 5 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
          Objet:
      Accord relatif à la rémunération effective garantie annuelle;
      Accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques;
      Accord relatif à l'indemnité de panier.
          Signataires:
      Syndicat métallurgique patronal de la Loire;
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de Roanne;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1995, le     conseil des ministres entendu, M. François Essig, conseiller d'Etat, est     réintégré pour ordre au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1995 et     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter de la même date.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin     1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de     l'accord du 2 juin 1995 (Valeur point) conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 7. -  Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, le     ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre     de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au développement rural     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le Conseil national de l'aménagement et du développement du     territoire est composé, outre le Premier ministre, de quarante-huit membres     ainsi répartis:
      1. Trois députés et trois sénateurs, désignés par leurs assemblées     respectives;
      2. Six présidents de conseil régional, désignés sur proposition de     l'Association nationale des élus régionaux, dont un représentant des régions     d'outre-mer;
      3. Six présidents de conseil général, désignés sur proposition de     l'assemblée des présidents de conseils généraux, dont un représentant de     l'outre-mer;
      4. Six maires, dont au moins un président de groupement de communes,
     désignés sur proposition de l'Association des maires de France;
      5. Le président du Conseil économique et social, ou son représentant;
      6. Quatre représentants des conseils économiques et sociaux régionaux,
     désignés sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils     économiques et sociaux régionaux;
      7. Trois représentants désignés respectivement par:
      - l'assemblée permanente des chambres d'agriculture;
      - l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie;
      - l'assemblée permanente des chambres de métiers;
      8. Dix représentants désignés respectivement par chacun des organismes     suivants:
      - la Confédération française démocratique du travail;
      - la Confédération française de l'encadrement;
      - la Confédération française des travailleurs chrétiens;
      - la Confédération générale du travail;
      - la Confédération générale du travail Force ouvrière;
      - le Conseil national du patronat français;
      - la Confédération générale des petites et moyennes entreprises;
      - la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
      - le Centre national des jeunes agriculteurs;
      - l'Union professionnelle des artisans;
      9. Un représentant des associations familiales, sur proposition du ministre     chargé de la famille;
      10. Un représentant des associations culturelles, sur proposition du     ministre chargé de la culture;
      11. Un représentant du mouvement sportif, sur proposition du ministre chargé     des sports;
      12. Trois personnalités choisies en raison de leur compétence en matière     d'aménagement du territoire, sur proposition du ministre chargé de     l'aménagement du territoire.
1. Préadmissibilité
      L'épreuve de préadmissibilité est constituée d'un questionnaire à choix     multiple destiné à apprécier les connaissances générales du candidat (durée:     trente minutes).
      Seuls les candidats ayant obtenu pour cette épreuve un nombre de points     déterminé par le jury ont accès aux épreuves d'admissibilité.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet,
     directeur des affaires politiques, administratives et financières de     l'outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Paul Kihl, dans la limite des     attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières     de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous     actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de     virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces     justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et     territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les     départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements     d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et     social, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     septembre 1995, M. Gnaedig (Jean-Paul), précédemment conseiller à la cour     d'appel de Colmar, placé en position de congé de longue maladie, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 5     septembre 1995, en application des dispositions de l'article L. 29 du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1995, le nombre des     emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du     secrétariat général du Gouvernement est fixé à deux pour l'année 1995.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 23 et 24     octobre 1995.
      Les inscriptions seront closes le 7 octobre 1995. Les fonctionnaires en     position de détachement devront, avant cette date, faire connaître l'option     qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve     soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est     donnée à MM. Bertrand de Mazières, Pierre Duquesne et François Villeroy de     Galhau, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil,
     directement placée sous l'autorité de M. Noyer, a délégation à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la     direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états     exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction, ainsi que     les investissements et le fonctionnement des services financiers à     l'étranger.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. François     Villeroy de Galhau, sous-directeur, MM. Alban Aucoin et Dominique Lamiot,
     administrateurs civils, et M. Michel Mollard, ingénieur principal de     l'armement, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan et     les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en     application dans le département du Nord selon le calendrier suivant:
      - le mercredi 20 septembre 1995 dans l'arrondissement de Lille;
      - le jeudi 21 septembre 1995 dans l'arrondissement de Dunkerque;
      - le vendredi 22 septembre 1995 dans les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe     et de Valenciennes;
      - le lundi 25 septembre 1995 dans les arrondissements de Cambrai et de     Douai.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.
Art. 2. -  Il est procédé aux transferts d'homologation suivants:
      Les homologations accordées à la société Lilly France S.A., 9, rue     d'Estienne-d'Orves, 92500 Rueil-Malmaison, pour les dispositifs suivants,
     sont transférées à la société Ivac France S.A., 203, bureaux de la Colline,
     92213 Saint-Cloud Cedex:
      Ivac 571 - no 3376-93-5;
      Ivac 598 - no 3075-93-5;
      Ivac 711 - no 1045-87-92-5;
      Ivac 770 - no 2517-92-5;
      741 B - no 2743-92-4;
      P 200 - no 3373-93-5;
      P 100 - no 3375-93-5;
      P 400 - no 3455-93-5;
      PCAM - no 4392-95-4.
      Toutes les homologations accordées à la société Vecteur Orthopedic, 12,
     allée des Vendanges, 77183 Croissy-Beaubourg, sont transférées à la société     Techniques avancées S.A., 12, allée des Vendanges, 77183 Croissy-Beaubourg.
      Toutes les homologations relatives à des audioprothèses accordées à la     société Philips industrielle et commerciale S.A., département audiologie,
     sont transférées à la société Philips électronique grand public, division     audiologie, rue des Vieilles-Vignes, Croissy-Beaubourg, B.P. 43, 77422     Marne-la-Vallée Cedex 2.
Par décret en date du 8 septembre 1995, M. Joly (Pierre) est nommé membre du     conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs en     qualité de personnalité choisie, sur le rapport du ministre de la défense, en     remplacement de M. Sautier (René).
      M. Joly (Pierre) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'intérieur en date du 24 août 1995, M. Schmeltz (Bernard),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6     juin 1995.
Art. 3. -  Il est procédé aux rectificatifs suivants:
      Dans l'arrêté du 16 mai 1994, paru au Journal officiel du 26 juillet 1994,
     tableau no 3, pour Dissectron portable (no 3714-94-5) bistouri à ultrasons,
     au lieu de  << neurochirurgie >>, lire  << neurochirurgie et chirurgie     digestive >>;
      Dans l'arrêté du 27 février 1995, paru au Journal officiel du 5 avril 1995,     tableau no 1, pour TCA 4 (no 4250-95-3), au lieu de: << générateur de     radiologie >>, lire: << groupe bloc radiogène >>.
Art. 13. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque     concours, la liste de classement des candidats définitivement admis, par     ordre de mérite.
     Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité     affectée du coefficient le plus élevé, puis, en cas de nouvelle égalité, à     celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission dotée du     coefficient le plus élevé.
Art. 3. -  En application des dispositions de l'article 6 du décret no     95-655 du 9 mai 1995 susvisé, sont admis en équivalence de la maîtrise, pour     l'accès au premier concours de commissaire de police de la police nationale,     les diplômes nationaux sanctionnant une formation d'une durée au moins égale     à quatre années d'études après le baccalauréat, reconnus par l'Etat, le     diplôme délivré par un institut d'études politiques ou le certificat     attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
     Les diplômes de niveau au moins équivalent, délivrés dans un autre Etat     membre de la Communauté européenne, peuvent être assimilés aux diplômes ou     titres nationaux mentionnés ci-dessus, selon les dispositions du décret no     94-741 du 30 août 1994 susvisé.
    TITRE III
    DE LA NATURE ET DES MODALITES DES EPREUVES
    CHAPITRE Ier
    Epreuves du premier concours
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des     professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment de la région parisienne, les avenants nos 5 et 6 du 15 novembre     1995 à ladite convention, conclus à Paris entre :
      La fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ;
      La fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de     l'Ile-de-France ;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour     la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) (pour l'avenant no 5) ;
      La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production     du bâtiment,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 5 : de revaloriser le montant de l'indemnité de repas à compter     des 1er décembre 1995 et 1er juin 1996 ;
      - avenant no 6 : de créer, dans le titre II de la convention précitée, un     article 8 concernant le salaire perçu par un apprenti préparant un second     diplôme par la voie de l'apprentissage.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars     1996, est approuvé le règlement intérieur de l'Institution de retraite des     cadres du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du     motocycle (I.R.C.R.A.), 39, avenue d'Iéna, 75783 Paris Cedex 16, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la     sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville     et de l'intégration et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 4 mars     1996, M. Casanova (Jean-Claude) est nommé président du conseil scientifique     de l'Institut national d'études démographiques, en remplacement de M. Perrot     (Jean-Claude), pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Hex'Air par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 décembre 1986     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
     << Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or" ou     "Vacherin du Haut-Doubs" est un fromage ayant la forme d'un cylindre plat,
     fabriqué exclusivement avec du lait de vache mis en oeuvre à l'état cru,
     emprésuré, à pâte molle non cuite, légèrement pressée, de consistance     crémeuse, légèrement salée, de couleur blanc à ivoire, à croûte lavée puis     fleurie, de couleur jaune à brun clair, pesant soit 400 grammes à 1 kilo,
     soit 1,8 kilo à 3 kilos, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse     pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en     matière sèche ne doit pas être inférieure à 45 grammes pour 100 grammes de     fromage. >>
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006, destinée aux personnes physiques.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées     le 25 avril 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
      La date de jouissance est fixée au 25 octobre 1995.
      L'intérêt nominal est de 7,25 p. 100, soit 145 F par obligation.
      Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première     fois, le 25 avril 1996, l'intérêt est versé pro rata temporis, soit 72,50 F     par obligation.
      Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à     partir du 25 avril 1996, à la ligne O.A.T. 7,25 p. 100 Avril 2006, créée par     l'arrêté susvisé.
b) L'adaptation des modes de prise en charge
      Cette adaptation, pour une meilleure prise en compte des besoins en termes     de santé, doit intégrer le plus rapidement possible l'évolution des pratiques     médicales, dont la maîtrise peut permettre non seulement une amélioration     thérapeutique, mais aussi une satisfaction renforcée du patient et une     approche économique plus rationnelle : c'est le cas de la chirurgie     ambulatoire, par exemple.
     Cette nécessaire adaptation des modes de prise en charge doit se fonder sur     les objectifs permanents dont l'Etat est le garant : assurer l'égal accès aux     soins, renforcer la sécurité et la qualité de ces soins.
     L'action des établissements de santé doit donc clairement s'orienter vers la     réalisation de ces objectifs ambitieux, aussi bien sous l'angle de leur     organisation interne que de leur implication dans une filière de prise en     charge, incluant d'autres établissements et certains professionnels de santé     du secteur ambulatoire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 16 novembre 1995, le diplôme d'ingénieur diplômé de     l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après     désignés, sortis en 1995 de l'Ecole nationale des sciences géographiques     (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de     scolarité :
    Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
    M. Antoine (Sébastien).
    M. Beauce (Vincent).
    M. Caudrellier (David).
    M. Christol (Hervé).
    M l l e Di Salvo (Magali).
    M. Goubert (Nicholas).
    M. Guigues (Jean).
    M l l e Huet (Cécile).
    M l l e Lejaille (Sandrine).
    M l l e Morel (Laurence).
    M. Mustière (Sébastien).
    M. Romieu (Cyril).
    M. Saur (Sébastien).
Postes d'attaché de direction
      Assistance publique - hôpitaux de Marseille : Mme Piazza-Galle, chargée des     fonctions d'attaché de direction audit établissement.
     Centre hospitalier de Montbéliard : M. Brossier, attaché de direction au     centre hospitalier de Saint-Omer - Helfaut.
     Centre hospitalier régional de Tours : M. Blanchard, en détachement.
     Centre hospitalier spécialisé du Vinatier, à Bron : M. Covilette, attaché de     direction aux hospices civils de Lyon.
     Centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye : M. Foubert, attaché de     direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
     Centre hospitalier régional de Rennes : Mlle Keller, attaché de direction au     centre hospitalier de Dinan.
Par décret en date du 28 décembre 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade, en     qualité de représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans :
     a) Sur proposition du ministre délégué à la jeunesse et aux sports :
     M. Pierre Viaux, directeur des sports, en remplacement de M. Patrick Gautrat     ;
     b) M. Noël de Saint-Pulgent, en sa qualité de délégué interministériel à la     Coupe du monde de football de 1998, en remplacement de M. François     Kosciusko-Morizet.
L'arrêté du 25 juillet 1973 modifié fixe les conditions relatives au     concours d'admission à l'Ecole polytechnique. La présente circulaire a pour     but, en application de l'article 1er de l'arrêté précité, de compléter ses     dispositions en ce qui concerne le concours de l'année 1996.
    I. - Programmes des connaissances exigées
      Les programmes des connaissances exigées pour l'admission au concours sont     annexés à l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié précité.
     Pour le concours de 1996, la liste des auteurs, ouvrages et thèmes inscrits     au programme de l'épreuve de composition française a été publiée au Journal     officiel du 4 avril 1995 (page 6151).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai     1981, trois avenants du 11 décembre 1995 à ladite convention, conclus à Reims     entre :
      L'union des maisons de Champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     maîtrise, employés et cadres du champagne de Reims et de la région,
          D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet de modifier les articles A 41 (Délégués du     personnel), C 23 (Prime de fin d'année) et C 32/3 (Préretraite progressive et     totale).
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départermentale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Les membres du corps des répétiteurs des établissements     d'enseignement du ministère de l'agriculture régi par le décret no 70-321 du     7 avril 1970 relatif au statut particulier des répétiteurs des établissements     d'enseignement du ministère de l'agriculture, placés dans l'une des positions     prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au     1er août 1995 dans le corps régi par le présent décret et classés     conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/96                        Page 819    a 820    
                      ......................................................
     Les répétiteurs principaux nommés répétiteurs conservent à titre personnel     l'appellation de leur ancien grade.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 11 janvier 1996, M. Spitz (Bernard), maître des requêtes     au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances     personnelles, est, à compter du 1er décembre 1995, réintégré dans ses     fonctions au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 9 janvier 1996, la composition de la Commission nationale d'hygiène     et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
     << M. Ollivier (Jean-Philippe) est désigné en qualité de représentant     suppléant des employeurs agricoles pour la Fédération française des     coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation     (F.F.C.A.T.). >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué à l'outre-mer en date du 10 janvier 1996, les services accomplis au     sein du ministère de l'outre-mer, en qualité de directeur du cabinet du     délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en     Nouvelle-Calédonie, à compter du 2 novembre 1995, par M. Bay (Christophe),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, sont pris en compte     au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 53 du 19 octobre 1995 à la     convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les     gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air     Nicolas (Jean, Michel, Marie) est nommé commandant en second la force     aérienne de combat à compter du 1er novembre 1995.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Arnauld     (François, Edouard, Marie) est nommé commandant en second la défense aérienne     et les opérations aériennes à compter du 14 décembre 1995.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Guével     (Bernard, François, Yves) est nommé adjoint opérationnel au général     commandant la défense aérienne et les opérations aériennes à compter du 14     décembre 1995.
      M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Brévot     (Jean-Georges, Lucien, Marcel) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à     compter du 1er janvier 1996.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pirou     (Marc, André, René, Georges) est nommé chef de la mission militaire française     auprès des forces aériennes alliées en Centre-Europe à Ramstein à compter du     1er janvier 1996.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air     Bourdilleau (François, Charles) est nommé sous-chef d'état-major de l'armée     de l'air à compter du 1er janvier 1996.
Par décision no 76180 en date du 25 janvier 1993, le Conseil d'Etat,
     statuant au contentieux, a annulé les articles 9 et 12 du décret du 30     décembre 1985 relatifs à la gestion budgétaire et comptable de certains     établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge     de l'Etat.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM.     Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances     de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de     perception et états exécutoires.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine     Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de     leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des     services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Par décision nos 97036-97060-99967 en date du 26 novembre 1993, le Conseil     d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 33 et 34 du décret du     15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26     janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la     fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 24 août 1995, M. Bournazel (Alain), administrateur civil hors     classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 12 janvier 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     octobre 1995:
      La démission de M. Bellocq (Philippe), stagiaire du cycle préparatoire,
     deuxième série, au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1995.
      M. Bonnin (Roland), premier inscrit sur la liste complémentaire, est nommé     stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au second concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1995.
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 1995, page 5268:
      1re colonne, article 8, 1re et 2e ligne, au lieu de: << ... par les     fabricants qu'il habilite utilise... >>, lire: << ... et les fabricants qu'il     habilite utilisent... >>;
      Même page, 2e colonne:
      Article 11, 8e ligne, au lieu de  << ... par ceux-ci... >>, lire  << ... par     celui-ci... >>;
      Article 13, 8e ligne, au lieu de  << ... appposition... >>, lire  << ...
     apposition... >>;
      Article 14, 8e et 9e ligne, au lieu de  << ... autorisant... >>, lire  <<     ... autorisent... >>.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de     Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil hors classe,
     est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions     de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein, administrateur civil.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Jeannine Anjoran, attaché principal     d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilitée à signer, au nom du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions     du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  Le directeur du commerce intérieur, le directeur général de     l'alimentation, le directeur général de la recherche et de la technologie, le     directeur général de la santé et le directeur de la nature et des paysages     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 15. -  Les fonctionnaires recrutés avant le 1er septembre 1995 en     application du 1o de l'article 4 du décret du 11 avril 1988 susvisé peuvent     demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du     présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er septembre 1995.     Pour leur reclassement, leur situation dans leurs corps d'origine s'apprécie     à la date à laquelle ils ont initialement accédé à l'un des corps de     personnels de direction.
      Les conditions d'ancienneté de services prévues aux deuxièmes alinéas des     articles 6, 20 et 21 du décret du 11 avril 1988 susvisé s'apprécient, pour     les personnels qui ont demandé à bénéficier des dispositions de l'alinéa     précédent, à compter de la date à laquelle ils ont été initialement nommés     dans leur corps.
Art. 1er. -  Les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes,     de l'élevage et de l'aviculture dont la liste est annexée au présent arrêté     sont agréés, pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
     213-1, L. 213-2 et L. 213-5 du code de la consommation dans l'accomplissement     des missions prévues à l'article 6 du décret du 12 septembre 1994 susvisé     relatif à la présentation, à la pesée, au classement et au marquage des     carcasses des espèces bovine, ovine et porcine.
Art. 9. -  Il est créé, à compter du 1er janvier 1992 dans le corps des     adjoints techniques de la recherche, un grade provisoire d'adjoint technique     de 2e niveau.
      La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de ce grade     provisoire est fixée conformément au tableau ci-après. Sur proposition des     directeurs d'unité ou des chefs de service, un sixième des fonctionnaires du     grade provisoire d'adjoint technique de 2e niveau peuvent bénéficier, compte     tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative     paritaire, d'une réduction de la durée moyenne d'échelon, dans la limite de     la durée minimale fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16524  a 16527    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 22 du 11 avril 1995 à la     convention collective de travail du 21 juin 1983 concernant les     établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du     département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 12. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 42 du décret du 2     octobre 1992 susvisé, l'intégration des adjoints techniques de 1re classe     dans le grade d'adjoint technique s'effectue dans les conditions énoncées     ci-après.
      Les adjoints techniques de 1re classe sont intégrés à la date de leur     titularisation dans le grade d'adjoint technique, conformément au tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16524  a 16527    
                      ......................................................
      Lorsque l'application des dispositions du présent article aboutit à classer     les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils     détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
      Les services accomplis comme adjoint technique de 1re classe sont assimilés     à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.
Art. 6. -  I. - L'article R. 831-21-3 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 831-21-3. -  Il appartient à l'organisme payeur de décider du     délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou     au prêteur en application du dernier alinéa de l'article L. 835-2. >>      II. - Au troisième alinéa de l'article R. 831-21-4 du même code, les mots:
     << pendant une durée qui ne peut excéder trente-six mois >> sont remplacés     par les mots: << pendant la durée fixée en application de l'article R.
     831-21-3 >>.
      III. - Le troisième alinéa de l'article R. 831-25 du même code est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 1995, Mme Denis     (Geneviève), administrateur civil, affectée au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et     de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations, est     affectée au ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 octobre 1995, M. Duval (Jean-Luc) est nommé membre du conseil de     direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers, au titre de représentant des producteurs, en remplacement de M.
     Biès-Péré (Henri), démissionnaire.
      Le mandat de M. Duval (Jean-Luc) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Art. 7. -  Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par     l'administration.
      A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont     remises aux membres de la commission de surveillance et transmises pour     traitement à la direction générale des impôts.
      Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les     membres de la commission de surveillance. Il est transmis à la direction     générale des impôts.