Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Epreuves d'admissibilité
      1. Une épreuve de droit public consistant en la rédaction, à partir d'un     dossier, d'une note ayant pour objet de vérifier les aptitudes à l'analyse et     au raisonnement juridique (durée: cinq heures; coefficient 3).
      2. Une épreuve d'économie consistant en la rédaction d'une note de     présentation et d'interprétation de documents économiques (durée: cinq     heures; coefficient 3).
      3. Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas exposé dans un     dossier et portant, au choix du candidat, sur:
      a) La sociologie des organisations;
      b) La gestion des entreprises;
      c) La gestion des collectivités locales et de leurs établissements publics;      d) Les relations sociales,
     (durée: cinq heures; coefficient 3).
      4. Une composition portant sur un sujet relatif aux problèmes politiques,
     économiques et sociaux du monde contemporain.
      Un dossier est mis à la disposition du candidat (durée: cinq heures;
     coefficient 4).
Art. 1er. - Le décret du 22 octobre 1984 susvisé est modifié comme suit:
      I. - A l'article 5, les termes: <<au 30 septembre>> sont remplacés par les     termes: <<au 30 novembre>>.
      II. - A l'article 10, les termes: <<au 30 novembre>> sont remplacés par les     termes: <<au 31 décembre>>.
      III. - A l'article 11:
      a) Les mots: <<pour chacun des onze premiers mois>> sont remplacés par les     mots: <<pour chacun des mois>>;
      b) Les mots  <<chacun des dix premiers mois>> sont remplacés par les mots     <<chacun des onze premiers mois>>;
      c) Les mots  <<au dixième des cotisations>> sont remplacés par les mots     <<au onzième des cotisations>>;
      d) Les mots  <<jusqu'au mois de novembre>> sont remplacés par les mots     <<jusqu'au mois de décembre>>.
      IV. - A l'article 12:
      a) Les mots  <<échéance du mois de novembre>> sont remplacés par les mots     <<échéance du mois de décembre>>;
      b) Les termes  <<postérieure au 30 novembre>> sont remplacés par les termes     <<postérieure au 31 décembre>>.
Art. 2. - Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article 1er du     présent décret les exploitations agricoles familiales dont l'activité     s'exerce dans le cadre d'un groupement, d'une exploitation agricole à     responsabilité limitée ou d'une autre personne morale dont l'objet est     exclusivement agricole, à condition que le capital social des entités     juridiques considérées soit, pour sa totalité, détenu dans le cadre familial     dont 70 p. 100 au moins par des agriculteurs répondant aux conditions de     l'article 1er ci-dessus, et que les statuts de ces entités comportent des     dispositions de nature à assurer le maintien de ces proportions en cas de     transfert de parts ou d'actions.
Art. 2. - Les personnes autres que celles mentionnées à l'article 1er qui,
     dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des     opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au     procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui     portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions     visées à l'article 3.
      Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes     bénéficient des dispositions de l'article 8 de la présente loi. Elles sont     tenues de respecter les obligations définies à l'article 10. Le procureur de     la République informe le service visé à l'article 5 qui lui fournit tous     renseignements utiles.
Art. 11. - I. - Après le neuvième alinéa g de l'article 13 de la loi no     84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<h) Par application de l'article L. 627 du code de la santé publique ou de     l'article 415 du code des douanes.>>      II. - En conséquence, le début du dixième alinéa h de l'article 13 de la loi     no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
      <<i) Ou par application... (le reste sans changement).>>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 1999 :
    Mme Gaillot (Viviane), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er février 1999 ;
    Mlle Hebrard (Christine), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er février 1999.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 1999 :
    Mme Tardy (Josyane), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er janvier 1999 ;
    Mlle Laffargue (Isabelle), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er janvier 1999.
Art. 3. - Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1990, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés de betterave désignées ci-après:
      Betterave fourragère:
      - multigerme: Rota, Tetra rouge;
      - monogerme: Kyros, Monriac, Trestel, Vermon.
      Betterave sucrière:
      - monogerme génétique: Arigomono, Ceres Solimer, Novadima.
Art. 23. - I. - Au 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 (no     89-935 du 29 décembre 1989), les mots <<Sans préjudice des dispositions de la     loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec     l'étranger>> sont supprimés.
      II. - La méconnaissance des obligations énoncées au 1 de l'article 98 de la     loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) sera punie de la     confiscation du corps du délit ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite,
     d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale, au minimum, au quart et, au     maximum, au montant de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la     tentative d'infraction. Cette disposition ne s'applique pas aux relations     financières entre le territoire douanier français, d'une part, les     territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part.
      Les dispositions du titre XII du code des douanes sont applicables aux     infractions aux obligations visées au présent article.
      Dans le cas où la sanction prévue au premier alinéa du présent article est     appliquée, la majoration du 6 de l'article 98 précité n'est pas mise en     oeuvre.
      III. - Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de la loi de     finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) précitée sera punie d'une     amende de 5000 F à 100000 F.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1989     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale qui est allouée     aux médecins inspecteurs de la santé et prévue à l'article 1er du décret du     11 octobre 1973 susvisé est fixé à 16700 F pour les médecins inspecteurs de     1re et de 2e classe et à 22200 F pour les médecins inspecteurs en chef et les     médecins généraux de la santé.>>
Art. 8. - Lorsqu'une unité, commune à plusieurs options du diplôme, est     acquise au titre de l'une d'entre elles, elle est réputée acquise au titre     des autres options.
      Lorsque l'arrêté de création du diplôme ou un arrêté particulier le     prévoient, des équivalences peuvent être obtenues entre unités capitalisables     d'un même domaine de diplômes ou d'options de diplômes différents.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1999, Mme Aubourg (Elisabeth), représentant l'inspection générale des affaires sociales, est nommée présidente du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus de la 2e section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude.
    Sont nommés membres du jury :
    Mme Tailleur (Raymonde), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine ;
    M. Buisson (Henry), directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Caen ;
    M. Combe (Pierre), directeur de la Caisse mutuelle régionale du Rhône.
    Dans le cas où Mme Aubourg (Elisabeth) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par Mme Tailleur (Raymonde).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 3 du 4 décembre 1998 à l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 avril 1999, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par l'Union interprofessionnelle de la fraise du Périgord, mairie de Vergt, 24380 Vergt : CC no 47-97 : fraises du Périgord.
    La certification du cahier des charges de certification de conformité cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (no CC 21), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan.
Art. 1er. - Les personnels figurant sur la liste d'admission au concours de     maître de conférences des universités-praticien hospitalier peuvent, jusqu'au     vendredi 7 septembre 1990 (le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi), faire acte de candidature aux emplois offerts au     recrutement au titre de l'année 1990 (annexe I).
Art. 6. - A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il     est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de     l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.      Le Conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la Commission     médicale d'établissement se réunissent en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences des     universités-praticien hospitalier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 avril 1999, Mme Miquel (Françoise), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 17 septembre 1998, pour une durée de cinq ans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, adoptée par accord du 12 mars 1993, et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 11 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 8 novembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  La direction des affaires juridiques, sous-direction du droit public et du droit privé, est chargée d'assurer le secrétariat de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense. »
5o Au titre des administrations concernées
    a) Représentant la ministre chargée des immigrés, de l'action sociale et de la santé :
    - le directeur de la population et des migrations ;
    - le directeur de l'action sociale ;
    - le délégué de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) ;
    - le délégué interministériel à la famille.
    b) Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :
    - le directeur de l'enseignement scolaire.
    c) Représentant le ministre chargé de l'économie et du budget :
    - le directeur du budget ;
    - le directeur général de la comptabilité publique.
    d) Représentant le ministre chargé du logement :
    - le directeur général de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction.
    e) Représentant le ministre des affaires étrangères :
    - le chef du service des étrangers en France.
    f) Représentant le garde des sceaux, ministre de la justice :
    - la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.
    g) Représentant le ministre de l'intérieur :
    - le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
    h) Représentant la ministre chargée de l'emploi et de la formation professionnelle :
    - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    - la déléguée interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
    i) Représentant le ministre chargé de la coopération internationale et du développement :
    - le chef du service de la programmation, des moyens et de l'évaluation.
    j) Représentant la ministre de la culture et de la communication :
    - la déléguée au développement et à l'action territoriale.
    k) Représentant le ministre de l'agriculture et de la pêche :
    - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
    l) Représentant la ministre chargée du droit des femmes :
    - la chef de service du droit des femmes.
    m) Représentant la ministre de la jeunesse et des sports :
    - le directeur de la jeunesse et de la vie associative.
    n) La déléguée interministérielle à la ville.
    o) Le directeur de l'Office des migrations internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement, les membres titulaires du conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles représentant les administrations désignent leur suppléant parmi les agents placés sous leur autorité.
Rhône
    1 Alcaraz (Jean-François) ; 2 Falcoz (Catherine) ; 3 Schyns (Alexandre) ; 4 Aelterman John (Michel) ; 5 Synoradzki (Charles) ; 6 De Cock (Franck) ; 7 Brochot (Catherine) ; 8 Roche (Patrice) ; 9 Bourgogne (Hubert) ; 10 Espel (Daniel).
Par arrêté du secrétaire général du Gouvernement en date du 28 mai 1999, sont désignées en qualité de personnalités qualifiées appelées à siéger au comité de coordination du service public des bases de données juridiques mentionné au décret no 96-481 du 31 mai 1996 modifié relatif au service public des bases de données juridiques :
    Mme Fombeur (Pascale), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Mme de Lamberterie (Isabelle), présidente de l'association pour le développement de l'information juridique ;
    M. Lesueur de Givry (Emmanuel), conseiller à la Cour de cassation, directeur du service de documentation et d'études de la Cour de cassation ;
    Mme Maximin (Annie), conservatrice en chef, bibliothèque Cujas de droit et sciences économiques ;
    M. Richard (Pierre-Paul), président du groupe des éditeurs juridiques, Syndicat national de l'édition ;
    Mme Wilhelm (Florence), présidente de l'association des professionnels de l'information et de la documentation.
Liste « 97.2 : MI OU, MI MWEN »
    1 M. JOS (Joseph).
    2 Mme CHANDEY (Annie).
    3 Mme DISY (Arlette).
    4 M. MARIE-SAINTE (Louis).
    5 M. MONTHIEUX (Michel).
    6 M. DOENS (Alex).
    7 M. DAVIDAS (Daniel).
    8 M. CONCORIET (Aimé).
    9 M. APAT (Raymond).
    10 M. DORDONNE (Yves).
    11 Mme LECHALLIER (Line).
    12 M. LEE YOU (Félix).
    13 M. AGAPIT (Michel).
    14 M. NEVEUX (Jean-Paul).
    15 Mme BERTHOLO SAINT-PRIX (Dominique).
    16 M. MAURICE (Raoul).
    17 M. LEMONY (Raymond).
    18 M. NELIEN (Henri).
    19 M. EUGENE (Henri).
    20 M. VESTRIS (Louis-Joseph).
    21 M. DESIR (Michel).
    22 M. MARIE-SAINTE (Jean-Marc).
    23 Mme VASSARD (Marie-Claude).
    24 M. BOLNET (Roland).
    25 M. MONDESIR (Max).
    26 M. ALLAGUY-SALACHY (Miguel).
    27 Mme SELOI (Elima).
    28 M. ARIBO (Alexandre).
    29 M. CABOSTE (Pierre-Gérard).
    30 Mme PIRAM (Josiane), née JEAN-JOSEPH.
    31 M. PUISARD (Jean-Pierre).
    32 M. MUDARD (Ulysse).
    33 M. FAISANT (Joseph).
    34 Mme MOISE (Sonia).
    35 M. LIENAFA (Anicet).
    36 M. THEODORE (Roger).
    37 M. BLANCHARD (Pierre-Gilles).
    38 Mme MARTIAL (Evelyne), née POTIRON.
    39 M. JULIENO (Charles).
    40 M. GAUDOUX (Dominique).
    41 M. CINNA (Alain).
    42 M. NESTORET (Jocelyn).
    43 M. VICTORIN (Joël).
    44 M. SAVON (Dominique).
    45 M. RIBIER (Yves).
    46 M. JOLY (Joël).
    47 M. VARRU (Yves).
    48 Mme LAURIER (Michelle).
    49 M. BILLARD (Hugues).
    50 M. NOTEUIL (Rodrigue).
    51 M. MITRAM (Paul).
    52 Mme VINCENT-SULLY (Marie-Ange).
    53 M. SOREL (Jean-Paul).
    54 M. SULLY (Eddy).
    55 Mme SOIME (Karine).
    56 M. PIRAM (Max).
    57 Mme DUPROS LOUZE (Denise).
    58 M. GALION (Guy-Albert).
    59 M. EXILIE (Eric).
    60 M. GOBALY (Robert).
    61 Mme ROMANA (Marie-Lyne).
    62 M. AGOT (Georges).
    63 M. THELAMON (Tully).
    64 M. NIJEAN (Nestor).
    65 M. DESIR (José).
    66 Mme CABOSTE (Dominique).
    67 M. MODESTIN (Dominique).
    68 M. LACLEF (Yves).
    69 Mme BRAFINE (Hélène).
    70 M. PIERRE-LOUIS (René).
    71 M. EUSTACHE-ROOLS (Eugène).
    72 Mme MAINGE (Gisèle).
    73 M. FLAM (Dominique).
    74 M. TOULA (Alphonse).
    75 M. DISPAGNE (Jean-Marc).
    76 Mme EUSTACHE (Elsa).
    77 M. COUPAIN (Max).
    78 Mme DANGEROS (Marie-Julie).
    79 M. BRAVO (Guy-Antoine).
    80 M. DESMONTILS (Léon).
    81 M. EUDARIC (Ernest).
    82 M. BEAUJOLAIS (Henri).
    83 M. LARCHER (Armand).
    84 M. BELLEGARDE (Robert).
    85 M. BAUDIN (Jean).
    86 M. BERNARD (Alex).
    87 M. PETIT (Philippe).
Liste « Avec l'Europe, prenons une France d'avance »
    1 M. BAYROU (François).
    2 Mme FONTAINE (Nicole).
    3 M. MORILLON (Philippe).
    4 M. LAMASSOURE (Alain).
    5 M. BOURLANGES (Jean-Louis).
    6 Mme de SARNEZ (Marielle).
    7 Mme FOURTOU (Janelly).
    8 M. CORNILLET (Thierry).
    9 M. DECOURRIERE (Francis).
    10 Mme de VEYRINAS (Françoise).
    11 Mme KELLER (Fabienne), née GRIESMAR.
    12 M. NORDMANN (Jean-Thomas).
    13 M. LEHIDEUX (Bernard).
    14 M. ALDUY (Jean-Paul).
    15 M. SOULIER (André).
    16 Mme THERON (Marie-France).
    17 Mme HUTIN (Jeanne-Françoise).
    18 M. DUCLOS (Jean-Pierre).
    19 Mme DENIAU (Frédérique), née DUPUY.
    20 Mme DEMURE (Danièle).
    21 M. HELARD (Eric).
    22 Mme PIERRE-CHARLES (Livie).
    23 M. DEMILLY (Stéphane).
    24 Mme RANCILLAC (Odile).
    25 M. OULD YAHOUI (Mouloud).
    26 M. THOURY (Michel).
    27 M. AUGIER (Philippe).
    28 Mme ARVOIS-CONRAUX (Françoise).
    29 Mme DEBATISSE (Thérèse), née VERDONCK.
    30 Mme ROIMIER (Christine).
    31 M. ARTIGANAVE (Jean-Pierre).
    32 M. BARTHE (André).
    33 Mme DROUET (Véronique).
    34 M. HILLMEYER (Françis).
    35 M. JONCOUR (Bruno).
    36 M. RIVIERE (Jean-Luc).
    37 M. GIRAUDEAU (Michel).
    38 Mme FRANÇOIS (Monique).
    39 M. TRUFFIER (Jean-Marie).
    40 Mme LAVAIL (Aude).
    41 Mme THIBAULT (Agnès).
    42 M. SEBEYRAN (Marc).
    43 Mme CHEMERY (Stéphanie).
    44 M. BOCHER (Jean-Yves).
    45 M. LE BRUN (Loïck).
    46 Mme MONNOT (Sylvie).
    47 Mme ROSIER-DUFOND (Josiane).
    48 Mme PARAMELLE (Françoise).
    49 M. TALAGRAND (Pierre).
    50 Mme BRAULT (Chantal).
    51 M. LEBAS (Nicolas).
    52 Mme DEMAIRE (Chantal), née MOUNIER.
    53 Mme FAYAL (Catherine).
    54 M. NOUGEIN (Claude).
    55 M. BOURGEOIS (Norbert).
    56 Mme PROMPT (Isabelle).
    57 Mme LAFAYE (Claudine).
    58 M. STASI (Mario-Pierre).
    59 M. DUBOIS (Pascal).
    60 Mme ROUSSEAU (Lyne).
    61 Mme VALLETON (Martine).
    62 M. DELAROCHE (Ghislain).
    63 Mme MALACHARD (Raphaëlle).
    64 M. ARTIGUES (Gilles).
    65 Mme BONNEAU (Sylvie).
    66 Mme MOINARD (Béatrice).
    67 Mme DUMAS-ZAJDELA (Frédérique).
    68 M. ZENOU (Philippe).
    69 Mme RIVES (Joëlle).
    70 M. BARTHEZ (Bruno).
    71 Mme HEUILLARD GIRARD (Florence).
    72 Mme SAINTIGNY (Martine).
    73 M. BOLLON (Jean).
    74 Mme RUGUET (Anne).
    75 M. AGUHLON (Gérard).
    76 Mme BRUT (Annie).
    77 Mme GIRARD (Thérèse).
    78 M. HENART (Laurent).
    79 Mme BAR (Annick).
    80 M. FOUCAULT (Marc).
    81 Mme JOUINEAU (Pierrette).
    82 Mme PERRIER (Isabelle).
    83 Mme BADENES (Monique).
    84 M. MUTTI (Marc).
    85 Mme FERRANDO (Isabel).
    86 Mme FRANCFORT (Claire).
    87 M. VIRAPOULLE (Jean-Paul).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le corps des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur comporte deux grades, un grade d'ingénieur des travaux qui comporte dix échelons et un échelon de stage et un grade d'ingénieur des travaux divisionnaire qui comporte six échelons.
    « Le grade d'ingénieur divisionnaire comprendra un 7e échelon à compter du 1er août 1999 et un 8e échelon à compter du 1er février 2003. »
Art. 7. -  Les missions de base. - Les missions de base sont au nombre de deux :
    - la mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ;
    - la mission S, portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.
    Ces missions de base sont définies dans l'annexe A de la norme NFP 03-100.
    Dans le cas du contrôle technique obligatoire, la mission minimale de contrôle technique comprend la mission L et la mission S.
A N N E X E
    A LA DECISION No 98-720 DE L'AUTORITE DE REGULATION
    DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1998
    Cahier des charges
    Caractéristiques du réseau
    La société DHCOM est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Normandie.
    Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques des usagers du réseau.
    Le cahier des charges est complété par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) annexé, qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau et qui fera l'objet d'une mise à jour, au moins annuelle, par le titulaire du réseau.
    Fréquence allouée
    Le réseau utilise un couple de fréquences de la bande VHF.
    L'écart duplex entre la fréquence émission et la fréquence réception est 4,6 MHz.
    La fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    Conditions de renouvellement de l'autorisation
    Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.
A N N E X E
    A LA DECISION No 98-721 DE L'AUTORITE DE REGULATION
    DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1998
    A N N E X E I
    Attribution des ressources en fréquences
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 16/10/1998 page 15684
    =============================================
    Le rayon de zone de service du site est égal à 30 km.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 10 W.
Art. 8. -  I. - Le tableau figurant à l'article 13 du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par le tableau suivant, en tant qu'il concerne le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 01/06/1999 page 8035 à 8038
    =============================================
    II. - Il est ajouté, au même article, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « A compter du 1er août 1999, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur des travaux divisionnaire sont fixées selon les modalités ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 01/06/1999 page 8035 à 8038
    =============================================
    III. - A compter du 1er février 2003, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur des travaux divisionnaire sont fixées selon les modalités ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 01/06/1999 page 8035 à 8038
    =============================================
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 1er. -  Les dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 12, des premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 14, du 4 de l'article 14, du 1 de l'article 15 et celles de l'article 16 du règlement du 21 avril 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application.
II. - Obligations des malades
      Les malades ne doivent quitter leur domicile que si le praticien le prescrit     dans un but thérapeutique. Les heures de sorties autorisées sont inscrites     par le praticien sur la feuille de maladie. Elles doivent être comprises     entre dix heures et douze heures le matin et entre seize heures et dix-huit     heures l'après-midi sauf justification médicale circonstanciée du médecin     traitant, et sous réserve de l'appréciation du contrôle médical.
      Si, au cours d'une visite de contrôle d'un assuré malade, celui-ci n'est pas     présent à son domicile en dehors des heures de sortie autorisées, l'assuré     est convoqué devant le contrôle médical dans les huit jours qui suivent le     passage de l'agent à son domicile.
      En cas de reprise anticipée du travail de la part d'un assuré malade avant     l'expiration de la durée de son congé, l'assuré doit en avertir la caisse     dans les vingt-quatre heures.
      Pendant la maladie, l'assuré ne doit pas quitter la circonscription de la     caisse à laquelle il est rattaché sans autorisation préalable de celle-ci. La     caisse peut autoriser le déplacement du malade pour une durée indéterminée si     le médecin traitant l'ordonne dans un but thérapeutique ou par convenance     personnelle justifiée du malade et après avis du médecin-conseil.
      Le malade dont l'envoi en convalescence est jugé nécessaire par le médecin     traitant doit en aviser la caisse avant son départ et attendre l'autorisation     de celle-ci. Le malade doit se soumettre au contrôle dans les conditions     fixées par la caisse pendant la durée de sa convalescence.
Art. 3. - Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé     de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre     chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de     0,13 F par hectolitre des produits suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1988 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ludovic Silicani,
     la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à     MM. Jean-Pierre Lalaut, Paul Florenson et Jacques Charpillon,
     sous-directeurs.>>
Art. 1er. - Le taux moyen annuel et la limite maximale individuelle annuelle     de l'indemnité de sujétions spéciales prévus par le décret susvisé sont fixés     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 24/10/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 10 et 11 à l'accord     interprofessionnel conclu le 21 novembre 1990 dans le cadre du comité     interprofessionnel des vins d'origine de Nantes figurant en annexe (1) au     présent arrêté sont étendues pour la campagne 1990-1991 pour les appellations     d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'origine du pays     nantais:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces     appellations d'origine;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations d'origine.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 1991.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 5. -  L'article 3 du décret du 19 octobre 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %. Ne peut-être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût. En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, ces vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total de 13 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation. »
Art. 8. -  L'arrêté du 15 mars 1944 portant réglementation de la taille des vignes produisant les vins des appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » (suivi du nom de la commune d'origine), « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Côte de Brouilly », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon » et « Moulin-à-Vent » est abrogé.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa du 2o de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant aux corps des greffiers des services judiciaires ou à un corps de catégorie B du ministère de la justice, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et justifiant, à la même date, de neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat, en catégorie B ou dans un emploi de niveau au moins équivalent. »
    II. - Il est ajouté un troisième alinéa au 2o de l'article 6 du même décret ainsi rédigé :
    « Lorsque l'application des dispositions des deux premiers alinéas du 2o du présent article ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année au titre desdits alinéas est calculé en appliquant la proportion du sixième à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »
Art. 11. -  I. - Le premier alinéa de l'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent être promus au choix au premier grade les greffiers en chef du deuxième grade qui justifient d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et d'au moins cinq ans de services effectifs dans le grade. »
    II. - Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires promus sont classés dans les échelons du premier grade, comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 21/10/1998 page 15932 à 15935
    =============================================
Art. 5. -  A l'article 12 du décret du 30 avril 1992, au premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires civils ».
Art. 2. -  En application de l'article 16, alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé, les indemnités d'enseignement prévues au titre Ier sont fixées, dans la limite des taux maxima figurant au tableau ci-après, en 1/10 000 du traitement annuel afférent à l'indice brut 585 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 21/10/1998 page 15942
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    La rémunération des activités peut être effectuée par fractions d'une demi-unité d'oeuvre.
Art. 5. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages », les vins rouges et rosés proviennent de vignes plantées et taillées conformément aux dispositions suivantes :
    La densité de plantation est comprise entre 8 000 et 13 000 ceps par hectare ;
    L'écartement entre les ceps est au minimum de 0,8 m ;
    Le seul mode de taille autorisé est la taille courte. La vigne est conduite en éventail ou en gobelet. Chaque cep comporte de trois à cinq coursons taillés à un ou deux yeux francs. En vue du rajeunissement, chaque cep peut également comporter un courson taillé à un ou deux yeux francs sur un gourmand issu du vieux bois. Le nombre total d'yeux francs ne dépasse pas 10 par cep et le nombre de rameaux développés porteurs de grappes ne dépasse pas 8 par cep après ébourgeonnage, appelé localement émondage. Le terme émondage signifie ici enlèvement de tout rameau inutile ou indésirable.
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 5. -  Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur », les vins proviennent de vignes plantées et taillées conformément aux dispositions suivantes :
    - la densité de plantation est comprise entre 7 000 et 13 000 ceps par hectare ;
    - l'écartement entre les ceps est au minimum de 0,8 m ;
    - les seuls modes de taille autorisés sont :
    - taille courte : la vigne est conduite en éventail, en gobelet ou en cordon. Chaque cep comporte de trois à cinq coursons taillés à un ou deux yeux francs. En vue du rajeunissement, chaque cep peut également comporter un courson taillé à un ou deux yeux francs sur un gourmand issu du vieux bois ;
    - taille longue : la vigne est conduite en guyot simple. Chaque cep comporte une baguette de 6 yeux francs au maximum et un courson à un ou deux yeux francs ;
    - quel que soit le mode de taille, le nombre total d'yeux francs ne dépasse pas 10 par cep et le nombre de rameaux développés porteurs de grappes ne dépasse pas 8 par cep après ébourgeonnage, appelé localement émondage. Le terme « émondage » signifie ici enlèvement de tout rameau inutile ou indésirable.
Art. 7. - Le contrat peut prévoir les conditions dans lesquelles l'oeuvre ou     l'objet peut, avec l'accord du propriétaire, être placé en dépôt auprès d'une     autre personne pour une exposition temporaire. Préalablement à ce dépôt,
     l'autorité compétente pour contracter au nom du musée prend l'avis, selon le     cas, du comité consultatif des musées nationaux ou du conseil artistique des     musées classés et contrôlés.
Art. 17. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 21/10/1998 page 15932 à 15935
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Liste « Bouge l'Europe ! La liste conduite par Robert HUE »
    1 M. HUE (Robert).
    2 Mme FRAISSE (Geneviève).
    3 Mme BOUDJENAH (Yasmine).
    4 M. WURTZ (Francis).
    5 M. SYLLA (Fode).
    6 Mme AINARDI (Sylviane).
    7 M. HERZOG (Philippe).
    8 Mme GOMEZ (Manuela).
    9 Mme PAILLER (Aline).
    10 Mme JAN (Sylvie).
    11 M. DESCHAMPS (Michel).
    12 Mme AMIRI (Nadia).
    13 M. COHEN (Denis).
    14 Mme MATTIGHELLO (Annick).
    15 M. FAVARO (Roland).
    16 Mme THONON (Sophie).
    17 M. GREMETZ (Maxime).
    18 Mme DENTAL (Monique).
    19 M. DESANTI (François).
    20 Mme FRIGIOLINI (Michela) (nationalité italienne).
    21 M. DANGLOT (Jean-Claude).
    22 Mme ZEDIRI (Malika).
    23 Mme SAVEL (Cathy).
    24 M. NORDEY (Stanislas).
    25 Mme PERNOT (Mireille).
    26 M. FAVIER (Christian).
    27 Mme FISCHER (Tamara) (nationalité allemande).
    28 Mme GUISEPPI (Marie-Christine).
    29 Mme DELEPINE (Nicole).
    30 Mme LUMEAU-PRECEPTIS (Aude).
    31 M. MAYER (Isabelle).
    32 M. JEGADEN (Jean-Louis).
    33 M. MASSIAS (Jean-Pierre).
    34 Mme GRADOR (Dominique).
    35 Mme ABAR (Nicole).
    36 Mme MASSON (Isabelle).
    37 M. HODE (Christophe).
    38 Mme COLLERAIS (Josiane).
    39 M. MORE (Eugène-Henri).
    40 Mme ESTRIPEAUT-BOURJAC (Marie).
    41 M. BUCCHINI (Dominique).
    42 M. BROCH (Louis).
    43 Mme DOREL-LE-MOIGNE (Jeanine).
    44 Mme AMAIL-SCHODER (Helga) (nationalité allemande).
    45 M. BODIN (Jean-Michel).
    46 Mme DENOYELLE (Céline).
    47 Mme MINOT (Julie).
    48 Mme YSSORCHE (Dany).
    49 M. LALOT (Gérard).
    50 Mme TRIC (Bernadette).
    51 M. CORDILLOT (Jean).
    52 Mme FAYAUD (Simone).
    53 Mme BOURDEAUX (Eléonore).
    54 M. MATHIEU (Pierre).
    55 M. JIMENEZ ROMAN (Gregorio) (nationalité espagnole).
    56 Mme DERKAOUI (Meriem).
    57 Mme SOULOUMIAC (Géraldine).
    58 M. LAHELLEC (Gérard).
    59 Mme CHASTAGNIER (Magali).
    60 M. GODART (Claude).
    61 Mme GOBERT (Marie-Jeanne).
    62 Mme CHORFA (Zohra).
    63 M. LAHAUT (Francis).
    64 Mme PICAUD (Michèle).
    65 M. BEN NAFLA (Bechir), dit (Kamel).
    66 M. BACHET (Daniel).
    67 M. CAPGRAS (Emile).
    68 M. LUBAT (Bernard).
    69 Mme JUANABERRIA (Anne-Marie).
    70 M. BELLETANTE (Michel).
    71 Mme JACQUET (Jacqueline).
    72 M. GERIN (André).
    73 M. BENEDETTO (André).
    74 Mme GAIN (Danielle).
    75 Mme GARCIA (Nadine).
    76 M. VAUTRIN (Jean).
    77 M. L'HELGOUALC'H (Yves).
    78 Mme PUIG (Catherine).
    79 M. PETIT (Jean-Claude).
    80 M. MILLIEZ (Jacques).
    81 Mme DAVISSE (Annick).
    82 M. TENENBAUM (Jean), dit FERRAT.
    83 M. BOCQUET (Alain).
    84 Mme DELBEE (Anne).
    85 M. CASTRO (Roland).
    86 M. KRIEGEL-VALRIMONT (Maurice).
    87 Mme BUFFET (Marie-George).
Liste « Construisons notre Europe »
    1 M. HOLLANDE (François).
    2 Mme BERES (Pervenche).
    3 M. NAIR (Sami).
    4 Mme LALUMIERE (Catherine).
    5 M. ROCARD (Michel).
    6 Mme DARRAS (Danielle).
    7 M. GAROT (Georges).
    8 Mme LIENEMANN (Marie-Noëlle).
    9 M. CAUDRON (Gérard).
    10 Mme GILLIG (Marie-Hélène).
    11 M. FRUTEAU (Jean-Claude).
    12 Mme CARLOTTI (Marie-Arlette).
    13 Mme HAZAN (Adeline).
    14 M. SAVARY (Gilles).
    15 M. DARY (Michel).
    16 Mme PATRIE (Béatrice).
    17 M. POIGNANT (Bernard).
    18 Mme ROURE (Martine).
    19 M. DUHAMEL (Olivier).
    20 Mme GUY-QUINT (Catherine).
    21 M. ZIMERAY (François).
    22 M. DESIR (Harlem).
    23 Mme FERREIRA (Anne).
    24 M. LAIGNEL (André).
    25 M. SCARBONCHI (Michel).
    26 Mme COUTARD (Catherine).
    27 M. FILLOLA (Alain).
    28 Mme SABBAN (Michèle).
    29 Mme LE NEOUANNIC (Pascale).
    30 M. NANCY (Hugues).
    31 M. SOULAGE (Bernard).
    32 Mme PUJOL (Christine).
    33 M. GUIBERT (Géraud).
    34 Mme POUEYTO (Josy).
    35 M. BATTEUX (Joël).
    36 Mme BOURDEU (Josette).
    37 M. MALLOT (Jean).
    38 Mme DEMONET (Laurence).
    39 M. DELACROIX (François).
    40 Mme COUTELLE (Catherine).
    41 M. SOUCHON (René).
    42 Mme AUERBACHER (Elisabeth).
    43 M. TEISSEIRE (Eugène).
    44 Mme MIROITE-MELISSE (Marlène).
    45 M. MONTES (Eric).
    46 Mme DAL (Françoise).
    47 M. CIABRINI (Jean-Marc).
    48 Mme FELIX (Irène).
    49 M. FILOCHE (Gérard).
    50 Mme GALESNE (Isabelle).
    51 M. DAHOUI (Yves-Michel).
    52 Mme TASCON-MENNETRIER (Clotilde).
    53 M. DELPEYRAT (Stéphane).
    54 Mme LEMAIRE (Jacqueline).
    55 M. SUCHOD (Michel).
    56 Mme MAILLER (Françoise).
    57 M. REPENTIN (Thierry).
    58 Mme ROCHOWIAK (Lise).
    59 M. CERVERA (Albert).
    60 Mme CLERET (Leslie).
    61 M. GODEFROY (Jean-Pierre).
    62 Mme GHALI (Samia).
    63 M. LEVEILLE (Frédéric).
    64 Mme MATRINGE (Michèle).
    65 M. JEANTET (Thierry).
    66 Mme DURUPT (Christine).
    67 M. COCQUEMPOT (Gilles).
    68 Mme LAPEYRE (Françoise).
    69 M. AUXIETTE (Jacques).
    70 Mme KORO (Marie-Rose).
    71 M. CHAPAVEIRE (André).
    72 Mme LUCCHESI (Liliane).
    73 M. BERTHIOT (Gérard).
    74 Mme LE FRANC (Claire).
    75 Mme CAPELLE (Liliane).
    76 Mme RABIH (Laetitia).
    77 M. GATA (Kamilo).
    78 Mme BERTHOLET (Elsa).
    79 M. BEIX (Roland).
    80 Mme DAGNAUD (Monique).
    81 M. ORSATELLI (Pierre).
    82 Mme COULET (Suzanne).
    83 M. YUNG (Richard).
    84 Mme GUILLERM (Ariane).
    85 M. AUGE (Grégoire).
    86 M. CARRAZ (Roland).
    87 Mme LORENZO (Ana).
Art. 4. -  Les membres représentant la profession appelés à siéger dans la section « marine de commerce » sont les suivants :
    a) Représentants des armateurs :
    - huit représentants désignés par le Comité central des armateurs de France.
    b) Représentants du personnel navigant officier :
    - trois représentants de la CGT ;
    - deux représentants de la CFDT ;
    - un représentant CGT-FO ;
    - un représentant de la CGC ;
    - un représentant du Syndicat national professionnel des officiers de la marine marchande.
    c) Représentants du personnel d'exécution :
    - cinq représentants de la CGT ;
    - deux représentants de la CFDT ;
    - un représentant CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 19 octobre 1998, la répartition des postes ouverts par l'arrêté du 2 juillet 1998 aux concours externes de recrutement à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est fixée, pour le corps d'ingénieurs et de personnels techniques, de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 249 du 27/10/1998 page 16224 à 16225
    =============================================
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Olivier Martin de Lagarde, M. Roger Bonneviale, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Toulouse - Pic du Midi. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit rural et de l'entreprise agricole » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes : 
    « I. - Titulaires
    « Président : 
    « M. Foyer (Jacques), professeur des universités à Paris-II.
    « Membres : 
    « Mme Faucheux-Bureau (Madeleine), magistrate honoraire ; 
    « M. Cordier (Michel), notaire, à Pont-de-Veyle.
    « II. - Suppléants
    « Président : 
    « M. Hudault (Joseph), professeur des universités à Paris-I.
    « Membres :
    « Mme Sauteraud (Madeleine), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    « M. Ravanas (Dominique), notaire, à Mallemort. »
Art. 7. -  Un rapport annuel sur l'utilisation du fonds est établi par la Caisse des dépôts et consignations et examiné par la commission de surveillance. Ce rapport et l'avis de la commission sont transmis, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré, au ministre chargé de la santé.
    Le rapport est également communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au Conseil supérieur des hôpitaux.
Un emploi de chef de bureau (bureau des affaires internationales, européennes et de l'action audiovisuelle extérieure) est offert dans les services du Premier ministre (service juridique et technique de l'information et de la communication).
 Ce poste conviendrait à un administrateur civil ou équivalent, en mobilité ou expérimenté, ayant déjà une expérience des affaires internationales et/ou des médias. La pratique de l'anglais est souhaitable. Des déplacements réguliers, en particulier à Bruxelles, à Strasbourg et en Europe, mais également plus lointains, sont à prévoir.
 Au sein de la sous-direction du développement des services de communication, qui comprend également le bureau des affaires techniques, des industries et réseaux de communication et le bureau des affaires économiques, des activités et services de communication, le bureau des affaires internationales, européennes et de l'action extérieure est chargé :
 a) En liaison avec les professionnels et les administrations concernées, des négociations européennes relatives aux médias (presse, audiovisuel, services de l'Internet) : travaux sur les évolutions techniques et commerciales et sur leurs conséquences économiques et juridiques, travaux sur le cadre juridique de la publicité, sur le statut du secteur public audiovisuel, projet de directives relatives au commerce électronique et au droit d'auteur dans la société de l'information, suivi en matière audiovisuelle des négociations relatives à l'élargissement, traitement des précontentieux et des contentieux communautaires (transpositions, concurrence, aides d'Etat...) ;
 b) Du suivi des travaux du Conseil de l'Europe sur les médias et la société de l'information, de ceux de l'OCDE (Accord multilatéral sur l'investissement, commerce électronique...) et de l'OMC (GATS 2000...) ;
 c) Du suivi de l'action audiovisuelle extérieure ; Radio-France Internationale, Sofirad, Canal France International, Radio-Monte-Carlo Orient, TV5, action internationale des télévisions et radios françaises, en particulier celles du secteur public ;
 d) De la promotion des exportations d'oeuvres audiovisuelles ;
 e) Des actions de coopération bilatérale en matière de médias.
 Outre son responsable, ce bureau compte également quatre agents de catégorie A (attaché principal, deux attachés et un agent contractuel) et deux agents de catégorie C.
 Ce poste sera vacant très prochainement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Barry (Simon), sous-directeur du SJTI (téléphone : 01-42-75-57-63), ou de M. d'Ornano (Joseph, Antoine), secrétaire général (téléphone : 01-42-75-57-22), ou sur Minitel : 36-16, code Fonctionnaire, rubrique Offres d'emplois (PRM 0514).