Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Nîmes.
 Fréquence : 105,80 MHz.
 Site d'émission : espace Puech de Teil, 467, rue Puchini, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 600 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2002, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2002 sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres :
 M. Barros (Jean-Claude) ;
 Mme Cochemé (Anne) ;
 Mlle Jolly (Michelle) ;
 M. Mindu (Patrick).
Spécialité dénommée BOOSTRIXTETRA, suspension injectable ; vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé) et poliomyélitique (inactivé, adsorbé), code identifiant de spécialité : 6 299 669 3 :
  Laboratoire Glaxosmithkline.
  Composition : une dose (0,5 ml) contient : anatoxine diphtérique 2 UI (2,5 Lf) ; anatoxine tétanique 20 UI (5 Lf) ; antigènes de Bordetella pertussis : anatoxine pertussique 8 microgrammes ; hémagglutinine filamenteuse  8 microgrammes ; pertactine   2,5 microgrammes ; virus poliomyélitique  inactivé : type 1 (souche mahoney) 40 UD (*) ; type 2 (souche mef-1) 8 UD (*) ; type 3 (souche saukett) 32 UD (*) ; adsorbé sur oxyde d'aluminium hydraté total 0,3 mg Al³+ ; phosphate d'aluminium total 0,2 mg Al³+. - Codes identifiants de présentation : AMM n°s 367 736.4 (0,5 ml de suspension en flacon [verre de type I], muni d'un bouchon [caoutchouc chlorobutyl] ; boîte de 1) ; 367 737.0 (0,5 ml de suspension en flacon [verre de type I], muni d'un bouchon [caoutchouc chlorobutyl] ; boîte de 10) (décision du 7 janvier 2005).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2002, M. Jean-Pascal Cogez, inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché auprès de la région de Haute-Normandie en qualité de directeur général des services pour une période d'un an renouvelable à compter du 5 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 2001, Mme Pascale Galerne, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Versailles, en remplacement de Mme Florence Lete.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 29 mars 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 18 mai 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Costantini (Béatrice), gérante de la société Agence DI, sise péniche Le Makaï, pont Debilly, 75016 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2005, Mme Mathieu, née Heraud (Madeleine), magistrate, est nommée sous-directrice de l'action éducative et des affaires judiciaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2005, M. Fouard (Eric), magistrat, est nommé directeur de projet, chargé de mener à bonne fin le nouveau système d'information pénal des juridictions dénommé « projet Cassiopée », du pilotage de sa réalisation et de son déploiement en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel, auprès du directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 avril 2005, le nombre de postes offerts aux deux concours ci-après d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) est fixé à 4, répartis, pour chaque concours, ainsi qu'il suit :
 - concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime, aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, aux capitaines de 2e classe de la navigation maritime et aux officiers radio-électroniciens de 1re classe : 1 poste ;
 - concours ouvert aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux officiers mariniers et aux fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande : 3 postes.
Conformément aux dispositions du 2° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts, la somme de 25 282,30 EUR provenant de l'écrêtement au titre de 2000 des bases communales et intercommunales de taxe professionnelle de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte est diminuée d'un prélèvement prioritaire de 1 986,41 EUR, égal à 40 % de l'écrêtement intercommunal. Ce prélèvement est versé à la communauté de communes de la Haute Savoureuse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 mars 2005, M. Jean-Pierre, Marie Brosson, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe à l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de La Côte-Saint-André, placé dans la position de congé longue maladie depuis le 22 novembre 2002, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 29 avril 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 août 2001, M. Lasne (Jean-Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 8 novembre 2001.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juillet 2005, M. Dubaut (Olivier), sous-préfet hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, adjoint au directeur de l'action économique et sociale à la préfecture de Paris depuis le 11 janvier 1995, est maintenu en service détaché auprès de M. Josselin de Rohan, président du groupe Union pour un mouvement populaire (UMP), en qualité de délégué général du groupe UMP du Sénat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 2005.
La section du comité des carrières des agents de direction mentionnée au II de l'article 4 de l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée comprend, outre le président, les membres suivants :
 1° Le directeur général commun aux caisses nationales des trois régimes d'assurance vieillesse et d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
 2° Un agent de direction de chacune des trois caisses nationales concernées compétent dans le domaine de la gestion des ressources humaines ;
 3° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant ;
 4° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
 5° Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales, désigné par le directeur de la sécurité sociale ;
 6° Des représentants des agents de direction des trois régimes de sécurité sociale concernés par la création du régime social des travailleurs indépendants désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 7° Une personne qualifiée compétente dans le domaine de la gestion des ressources humaines, nommée par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du président du comité des carrières.
 La section du comité ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents.
 En cas d'empêchement, un membre de la section, à l'exception du directeur général commun, peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
 Le secrétariat de la section du comité est assuré par le directeur général commun mentionné ci-dessus.
 Les dispositions des articles R. 217-7 et R. 217-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à la section du comité des carrières des agents de direction mentionnée au présent article.
 Le directeur général commun transmet chaque année au comité des carrières un bilan de la politique de gestion des directeurs et agents comptables des caisses de base des trois régimes concernés par la création du régime social des travailleurs indépendants. Ce bilan fait l'objet d'une présentation à la réunion prévue au deuxième alinéa de l'article R. 217-8 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 août 2001, M. Gonin (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 14 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 septembre 2005, Mlle Nogue (Bernadette), attachée de la police nationale, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 18 février 2005.
Un poste de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de la région Haute-Normandie.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités. Il peut également être offert à la mobilité des membres  des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Le chargé de mission aura notamment la responsabilité des domaines suivants :
 - études d'évaluation des politiques publiques, et particulièrement celles qui concernent le contrat de plan Etat-région et les programmes communautaires ;
 - études générales et prospectives en vue d'éclairer les services de l'Etat sur les politiques pertinentes à mettre en oeuvre ;
 - suivi des dossiers de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 - suivi des dossiers régionaux dans le domaine de la jeunesse et des sports.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis hiérarchique, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-76-51-78).
Est vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de directeur de projet chargé de participer à la conception et à l'animation des travaux confiés à l'observatoire des missions et des métiers créé par arrêté en date du 24 janvier 2000.
 L'observatoire des missions et des métiers est chargé notamment de la veille prospective sur les missions exercées par les agents gérés par le ministère de l'agriculture et de la pêche et sur les compétences requises pour les mener à bien. Cette structure, rattachée directement au ministre, est force de proposition en matière de gestion de ressources humaines, notamment en matière de recrutement, de formation initiale et continue et de construction raisonnée de parcours de carrière.
 Le directeur de projet sera placé sous l'autorité du président de l'observatoire des missions et des métiers.
 Les missions du titulaire du poste s'exerceront dans le cadre des priorités définies par le Comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) du 15 novembre 2001.
 Le titulaire du poste aura particulièrement en charge :
 - de proposer des actions raisonnées et innovantes ;
 - de dynamiser un dialogue ouvert et d'être un médiateur efficace tant avec les partenaires sociaux qu'avec les différents responsables du ministère de l'agriculture et de la pêche et de ses structures associées ;
 - d'animer et de coordonner les travaux des différents groupes de réflexion qui sont ou seront à constituer ;
 - de concevoir un plan de communication en direction des décideurs interministériels et ministériels, des agents, voire du grand public ;
 - d'élaborer et de suivre des budgets.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans. Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, sous-direction de la gestion des personnels, GESPER), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'avis relatif aux décisions portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public publié au Journal officiel du 11 août 2005 est modifié ainsi qu'il suit :
Dénomination
 Au lieu de : « La dénomination du groupement est : "Grenoble université », lire : « La dénomination du groupement est : "Grenoble universités ».
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 31 décembre 2001, à compter du 1er janvier 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre exercées, à titre provisoire, par M. Dominique Orsolini, et M. Guenael Le Bastart de Villeneuve, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, est nommé liquidateur de cet établissement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 septembre 2001, M. Martin (Hervé), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, Mlle Sabine Roussel est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er janvier 2005.
Un poste de chargé de mission auprès du directeur de l'Institut français des relations internationales est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 L'Institut français des relations internationales (IFRI) a pour objet de procéder ou de faire procéder aux recherches et aux études en matière de relations internationales, de faciliter en cette matière les travaux de ses membres et ceux des différents organismes publics ou privés qui ont des objectifs analogues, d'établir ou développer les rapports avec les institutions étrangères à vocation comparable et d'accueillir les personnalités étrangères.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 15 janvier ou du 1er février 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Florent Baran, secrétaire général (téléphone : 01-40-61-60-40, ou mél. : baran@ifri.org).
Le I de l'article D. 531-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Le taux de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant, mentionnée à l'article L. 531-2, est égal à 229,75 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
 « Le taux de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant, mentionnée à l'article L. 531-2, est égal à 459,5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 13 octobre 2005.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt, prévue à l'article 9 du présent arrêté lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, M. Stéphane Poussier est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er septembre 2004.
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
 La commission se réunit soit en assemblée plénière, soit en formation restreinte lorsqu'elle délibère sur les points 1, 2, 4 et 9 de l'article 20 du présent arrêté.
 Lorsque la commission siège en formation restreinte, seuls les membres représentant la catégorie d'emploi à laquelle appartient l'agent intéressé et les membres représentant la catégorie immédiatement supérieure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelé à siéger.
 Lorsque l'agent dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient à la catégorie d'emploi de niveau 1, le représentant unique siège avec son suppléant qui a alors voix délibérative.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Etablissement français des greffes puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2001, Mme Joseph-Jeanneney (Brigitte), inspectrice générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de directrice générale de la commune de Paris, chargée de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2001.
Après l'article 2 du décret du 15 septembre 2000 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Armelle Moreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Lecoin, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 29 mars 2005, M. Yves, Corentin, Marie Rohou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er avril 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2005.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le 26 mai 2005, à minuit (le cachet des services postaux faisant foi).
 Ce dossier comporte :
 a) Une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
 b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe ;
 c) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
 e) Un exemplaire de la notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
 f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé ;
 g) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
 Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
 Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
A N N E X E I
LISTE DES UNIVERSITÉS HABILITÉES À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ
DANS LES SPÉCIALITÉS ET LES MENTIONS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2001-2002
A N N E X E I I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ
DANS LES SPÉCIALITÉS ET LES MENTIONS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2001-2002
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Villefort.
 Fréquence : 92,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Chapelas Roc, 48800 Villefort.
 Altitude du site : 902 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 940 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 4 du décret du 31 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, de M. Jacques Veyret et de Mme Catherine Moreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Frédéric Carre, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
 M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
 M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des associations. »
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission :
 1. Les attachés principaux d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la recherche ou de la jeunesse et des sports ayant atteint depuis au moins un an six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ;
 2. Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé, les attachés principaux d'administration de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé et les attachés principaux d'administration de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé. Les intéressés doivent avoir atteint depuis au moins un an six mois le 4e échelon de la 2e classe et compter au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire, d'attaché principal d'administration de recherche et de formation ou d'attaché principal d'administration de la recherche ;
 3. Les conseillers d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ;
 4. Les ingénieurs d'études régis par les décrets du 30 décembre 1983 et du 31 décembre 1985 susvisés ayant atteint au moins le 3e échelon de la 1re classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ;
 5. Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs régis par le décret du 29 mars 1993 susvisé ayant atteint au moins le 6e échelon de la classe normale et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité.
 Lors de leur nomination, les intéressés sont classés, dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies dans les tableaux ci-dessous :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2005, le nombre des emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
 - seconds concours internes : 238 emplois ;
 - seconds concours internes spéciaux : 12 emplois.
Par délibération adoptée le 22 mars 2005, au vu de l'avis du CTR des Antilles-Guyane, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Maranatha à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maranatha pour une période de neuf mois à compter du 22 mars 2005.
 Le présent résultat de délibération sera notifié à l'association Radio Maranatha et publié au Journal officiel de la République française :
 Site : pic du Paradis.
 PAR : 300 W.
 Fréquence : 107,1 MHz.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 28 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex.
L'article 1er (f), troisième alinéa, de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Les présidents et procureurs de la République des tribunaux de première instance de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte ainsi que les présidents des tribunaux de première instance des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
L'emploi de chef de mission comporte six échelons. La durée du temps de services passée à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans six mois.
 Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
L'article 5 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claude Peretti et de Mme Geneviève Guidon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Thérèse Pourchasse, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et d'orientation ;
 M. Jean Grévoz, attaché principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
 M. Michel Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité « restauration collective ».
 Le nombre total de postes offerts aux recrutements est fixé à 13.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 7 ;
 Concours interne : 3 ;
 Examen professionnel : 3.
 En outre, 4 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés pour l'ensemble des recrutements de la session 2002 dans le corps des techniciens de l'éducation nationale prévus au présent arrêté ainsi qu'à l'arrêté du 31 juillet 2001 autorisant l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel » et « équipement technique et énergie ».
 Les modalités d'inscription aux concours externe et interne et à l'examen professionnel sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 25 mars 2002.
 L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel et internet (le tableau des codes et clés Minitel et des URL académiques figure ci-après) ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
 La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 26 avril 2002 à 17 heures.
 Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 26 avril 2002, à 17 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés avant le vendredi 10 mai 2002, à 17 heures au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 10 mai 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 5 juin 2002 pour les concours interne et externe et le jeudi 6 juin 2002 pour l'examen professionnel. Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 16 septembre 2002.
 Les modalités des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'exercice.
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1 du code rural, les pères désignés à ce même article doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
 1° Justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à leur égard ;
 2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle ils sont affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées (AMEXA). Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application du présent décret ;
 3° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, dix mois au moins avant la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas de l'adoption ;
 4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer et se terminant quatre mois après celles-ci ; en cas de naissances multiples ou d'adoptions multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus ;
 5° Etre effectivement remplacés dans les travaux qu'ils effectuent sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 25 mai 2000 susvisé.
 Toutefois, si le recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
 Pour les personnes qui relèvent également des régimes des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement.
Par décret en date du 8 janvier 2002, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station d'Ensuès-la-Redonne (Bouches-du-Rhône).
 La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Le décret du 7 décembre 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « et vétérinaires biologistes » sont remplacés par les mots : « , vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes ».
 II. - Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les élèves pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes aspirants sont classés à l'échelle de solde n° 4 à compter de leur admission en sixième année d'études pharmaceutiques, vétérinaires ou odontologiques. »
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-116 du 18 février 1992 modifiée, reconduite par la décision n° 96-927 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Pyrénées ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le dossier destiné aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités comporte les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
 1° Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe B, complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 2° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B, dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué.
 Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction des personnels enseignants, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints aux dossiers, les demander aux candidats.
 Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
Sous l'autorité du délégué, la délégation au développement et à l'action territoriale comprend :
 - le département de l'innovation et des pratiques artistiques et culturelles ;
 - le département de l'action territoriale ;
 - le département de l'éducation et des formations artistiques et culturelles ;
 - le bureau des affaires financières et générales ;
 - le centre de ressources.
 Le délégué est assisté d'un délégué adjoint.
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-150 et n° 92-151 du 18 février 1992 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
La régie d'avances créée par l'arrêté du 20 août 1993 susvisé est instituée auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères pour le paiement des dépenses suivantes :
 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
 2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes ;
 3. Les secours urgents et exceptionnels ;
 4. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 5. Pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 février 2002, M. Thuillez (Eric), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché auprès de SCIC Habitat en qualité de directeur auprès du président-directeur général pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2001.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est enu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de :
 - l'avenant du 18 décembre 2000 relatif à la modification du régime de prévoyance du personnel non cadre à la convention collective susvisée.
 - l'accord du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2002 à la convention collective susvisée.
Conseillers
 M. Jean-Michel Linois.
 Mme Françoise Miquel.
 M. Michel Rostagnat.
 M. Loïc Tonnerre.
Conseiller diplomatique
 M. Jacques Fanouillaire.
Conseillers techniques
 M. Jean-Marie Ballet.
 M. Philippe Caïla.
 M. Philippe Chevalier.
 M. Etienne Lengereau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, M. Hervé Planchon, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du « GIP-DSU du pays de Sambre-Avesnois ».
Sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, à l'exception des travaux nécessaires à l'entretien de la réserve autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
 Les travaux de maintenance, de remise en état des équipements et installations existantes, de sécurité, notamment ceux conduits par l'institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine, sont également autorisés par le préfet après avoir fait l'objet d'une information préalable du gestionnaire de la réserve par le maître d'ouvrage et après avis du comité consultatif et scientifique, sauf en cas de force majeure.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans le paragraphe « Implant vasculaire », la liste des chambres à cathéter implantable avec cathéter(s) et accès vasculaire implantable Polysite des laboratoires Perouse est ainsi complétée :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avis interprétatif du 18 avril 2002 de l'accord du 5 juillet 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avis interprétatif du champ d'application de l'accord du 5 juillet 2001 relatif à l'introduction des métiers de l'internet dans le dispositif des classifications de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
La circulation des personnes dans la réserve est interdite, sauf dans le cadre des activités prévues dans le présent décret. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes chargées de l'entretien et de la gestion de la réserve, aux propriétaires et à leurs ayants droit, aux agents des services publics dans l'exercice de leur fonction ainsi qu'aux mandataires desdites personnes.