C HAPITRE  IV
    Ventes de coupes et produits de coupes
      Art. L.144-1. - Les ventes des coupes de toute nature sont faites à la     diligence de l'autorité administrative chargée des forêts dans les mêmes     formes que pour les bois de l'Etat en présence du maire ou d'un adjoint pour     les bois communaux et d'un administrateur pour les personnes morales     mentionnées à l'article L.141-1, sans toutefois que l'absence des maires ou     administrateurs, régulièrement convoqués, puisse entraîner la nullité des     opérations.
      Toute vente ou coupe effectuée par ordre des représentants des collectivités     et personnes morales mentionnées à l'article L.141-1, en infraction aux     dispositions de l'alinéa précédent, donne lieu contre eux à une amende de     1080 F à 30000 F, sans préjucice des dommages-intérêts qui sont dus aux     propriétaires. Les ventes ainsi effectuées sont déclarées nulles.
      Art. L.144-2. - Les incapacités et défenses prononcées par l'article L.
     134-2 sont applicables aux maires, adjoints et receveurs des communes, ainsi     qu'aux administrateurs et receveurs ou trésoriers des personnes morales     mentionnées à l'article L. 141-1 pour les ventes de bois des communes et     personnes morales dont l'administration leur est confiée.
      S'ils passent outre à ces interdictions, ils sont passibles des peines     prévues par le 1o de l'article L. 134-2, sans préjudice des     dommages-intérêts, s'il y a lieu, et les ventes sont déclarées nulles.
      Art. L.144-3. - Lors des ventes de coupes et produits de coupes de la     collectivité territoriale, des établissements publics, des établissements     d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne, il est     fait réserve en faveur de ces personnes morales, et suivant les formes qui     sont prescrites par le représentant du Gouvernement, de la quantité de bois     de construction nécessaire pour leur propre usage.
      Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu'à la destination pour     laquelle ils ont été réservés et ne peuvent être vendus ni échangés sans     autorisation administrative.
      Les administrateurs qui auraient consenti de pareilles ventes ou échanges     sont passibles d'une amende égale à la valeur de ces bois et de la     restitution au profit des personnes morales intéressées de ces mêmes bois ou     de leur valeur. Les ventes ou échanges sont, en outre, déclarés nuls.
      Le représentant du Gouvernement peut limiter les délivrances ainsi faites     aux bois de construction nécessaires à la réparation d'édifices publics     dégradés par des fléaux majeurs ou à la reconstruction de tels édifices     détruits par lesdits fléaux.
      Art. L.144-4. - Les coupes dont les produits sont vendus après façonnage     sont exploitées, au choix de la collectivité ou personne morale propriétaire,     soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent     les dispositions de l'article L. 135-10.
      Un représentant de l'autorité administrative chargée des forêts assiste le     président des séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt de     la collectivité territoriale, des communes, ou des établissements publics     communaux ou intercommunaux. Ces séances sont présidées:
      - par le représentant du Gouvernement ou son représentant pour les forêts de     la collectivité territoriale;
      - par le maire ou son représentant pour les forêts de la commune;
      - par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public     visé à l'article L.162-5 du code des communes ou son représentant;
      - par le président de la commission administrative d'un établissement public     communal ou intercommunal ou son représentant.