Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Section 14
    Langues et littératures romanes :
    espagnol, italien, portugais,
    autres langues romanes
    Par décision en date du 24 mars 2000
    Alcoba (Laura).
    Alric (Pierre).
    Ballesteros Rosas (Luisa).
    Bar (Lionel).
    Belio (Anne-Marie), épouse Jolivet.
    Bianchini (Michelle).
    Blasco (Nathalie).
    Bueno Ribeiro (Eliana), épouse Vianna Santos.
    Carandell (Zoraida).
    Corderot (Didier).
    Courouau (Jean-François).
    Daleau (Natalie), épouse Noyaret.
    De Rosa (Francesco).
    Degenne (Sophie), épouse Fernandez.
    Desvois (Francis).
    Dospinescu (Vasile).
    Durin (Karine).
    Esteve (Raphaël).
    Fraga (Enrique).
    Fratani (Dominique).
    Furio Blasco (Elies).
    Gambino (Ulrika Susanna), épouse Longo.
    Garcia Plata (Mercedes), épouse Gomez.
    Garcia Romeu (José Michel).
    Gasquet (Axel Alfredo).
    Gimbert (Annie).
    Gonzalez Fernandez (Luis).
    Gros (Colette).
    Guillet de Chatellus (Adelaïde).
    Hirschhorn (Gérald).
    Hollman (Agnès), épouse Salavin.
    Iglesias (Cécile), épouse Slicaru.
    Jalal (Nejma), épouse Kermele.
    Latrobe (Caroline), épouse Pascal.
    Lattarrico (Jean François).
    Marsi (Luca).
    Martin (Franck).
    Martinez (Françoise).
    Masperi (Monica Caterina).
    Masson (Jean-Claude).
    Mekouar (Nadia), épouse Hertzberg.
    Merlone (Rinaldo).
    Molero (Valérie).
    Nabet (Carole), épouse Egger.
    Nieto Lopez (Alicia), épouse Oiffer-Bomsel.
    Orozco Melgar (Maria Elena),
    épouse Lamore.
    Ostolaza (Maitane), épouse Porqueres.
    Otaola Gonzalez (Paloma).
    Pages (Stéphane).
    Palaisi (Marie-Agnès).
    Pallach (Antonia), épouse Gelly.
    Paranagua (Paulo Antonio).
    Pauvert (Rodolphe).
    Pelage (Catherine).
    Pereira (Joao Carlos).
    Perez (Maria Soledad), épouse Legrand.
    Pessanha Santiago (Jorge).
    Pisacane (Chiaretta), épouse Badini Confalonieri.
    Planas (Natividad).
    Plu (Raphaele).
    Poncioni (Claudia), épouse Merian.
    Requejo Carrio (Marie Blanche).
    Rizo (Antonio).
    Rognon (Annie-Michèle), épouse Dalmace.
    Roullet (Stefania).
    Sarrazin (Sophie).
    Urena Rib (Pedro).
    Vallejo (Isabelle), épouse Malgouyres.
    Viglino (Sylvie), épouse De Francesco.
    Zerari (Maria).
Art. 1er. -  Le service qualité des réalisations du pôle industrie d'Electricité de France (SQR), immeuble France, Evry, boulevard de France, BP 128, 91004 Evry Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'application des modules d'évaluation de la conformité suivants :
    - la conformité au type (module C1) ;
    - la vérification sur produits (module F) ;
    - la vérification CE à l'unité (module G),
    cités à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, des équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) de Belleville, Le Blayais, Le Bugey, Cattenom, Chinon B, Chooz B, Civaux, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban - Saint-Maurice, Saint-Laurent-des-Eaux B et Le Tricastin, ainsi que dans les centres de production thermique (CPT) d'Ambès, Albi, Aramon, Blénod, Bouchain, Brennilis, Champagne-sur-Oise, Cordemais, Dunkerque, Gennevilliers, Le Havre, Loire-sur-Rhône, Martigue-Ponteau, La Maxe, Montereau, Porcheville B, Richemont, Vaires-sur-Marne et Vitry-sur-Seine.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 4 du 6 janvier 2000 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que la société Centre esthétique Laser Vitton, 37, cours Vitton, 69006 Lyon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode laser de soins du corps et du visage revendiquant les allégations suivantes : « Epilation définitive, (...), perte de poids rapide et garantie, coupe-faim, agit sur la boulimie, réduit l'appétit, (...), arrêter de fumer en trois séances, anti-tabac, agit sur (...) la nervosité, sans prise de poids » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Centre esthétique Laser Vitton à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode laser de soins du corps et du visage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Centre esthétique Laser Vitton, 37, cours Vitton, 69006 Lyon.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Sur les fréquences :
    L'Autorité a attribué, par la décision no 2000-5 en date du 7 janvier 2000 susvisée, des fréquences sur le territoire métropolitain pour les systèmes d'information routière. Les fréquences pour ce type d'application sont les bandes 5795-5805 MHz destinées aux systèmes de télépéage et 76-77 GHz pour les systèmes radar de véhicules routiers. La bande 63-64 GHz, en cours de normalisation, sera attribuée lorsque la norme technique correspondante sera finalisée. Concernant la bande 5795-5805 MHz, la décision ERC/DEC/(92) 02 susvisée a identifié la bande 5795-5815 MHz pour des applications autoroutières. Les Forces armées étant affectataire exclusif de cette bande, l'extension de la bande 5795-5805 MHz jusqu'à 5815 MHz ne pourra être concrétisée qu'ultérieurement en fonction de l'aboutissement de la négociation avec le ministère de la défense ;
Art. 5. -  Le réseau est constitué :
    1o D'une équipe soignante à domicile composée de médecins généralistes traitants, d'infirmiers, de pharmaciens et de services de soins à domicile ;
    2o D'une équipe de référence, composée d'un médecin et d'un infirmier formés en soins palliatifs. Cette équipe est chargée, d'une part, d'aider l'équipe soignante et la famille à offrir des soins de qualité optimale, notamment en participant à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de soins palliatifs à domicile et, d'autre part, d'organiser la coordination entre les différents intervenants ;
    3o Dans les établissements avec lesquels l'association RéSoPaD 43 a passé convention en vue de la mise en oeuvre de l'action expérimentale :
    - de lits-relais destinés en priorité aux patients dont l'hospitalisation est nécessaire ;
    - et d'une équipe hospitalière pluridisciplinaire travaillant en liaison avec l'équipe de soins à domicile afin d'abréger la durée de l'hospitalisation et d'en augmenter les bénéfices pour le patient.
Art. 1er. -  Les installations radioélectriques constituées de systèmes d'information routière n'utilisent pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. A ce titre, elles relèvent du 5o de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications. Elles sont donc établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
Sur les fréquences :
    La bande de fréquences 24,05-26,05 GHz a été identifiée pour le fonctionnement des dispositifs de niveaumétrie de cuve, elle fait l'objet de la décision no 2000-146 de l'Autorité en date du 9 février 2000 attribuant des fréquences nationales pour ces dispositifs ;
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 21 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Benard, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Eric Levert, administrateur principal des affaires maritimes. »
Nota. - Les modifications au règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » peuvent être consultées auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, Champs-Elysées, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Poligny, 1, avenue de la Résistance, BP 166, 39802 Poligny Cedex.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 1er février 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 1999-2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2000, les mandats des membres des commissions administratives paritaires centrales et locales instituées dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont prorogés jusqu'au 28 février 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 avril 2000, sont désignées pour assister à titre consultatif aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes suivantes :
    A titre de représentants des organismes
    régis par le code des assurances
    Caisse maladie régionale des Alpes
    Suppléant : M. Fourrier (Patrick), chef de région, réunion des assureurs maladie, 47, avenue Alsace-Lorraine, 38061 Grenoble Cedex 1,
    en remplacement de Mme Lopez (Christine).
Art. 2. -  Pour les références ci-après de la société Valpiform (distributeur Valpiform) mentionnées dans l'arrêté du 4 février 2000 relatif à la liste des aliments sans gluten pris en charge, il convient de lire :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 06/05/20 0 page 6850 à 6852
    =============================================
    Toutes les indications mentionnées dans l'arrêté du 4 février 2000 susmentionné et non modifiées par le présent arrêté demeurent valables.
Art. 1er. -  Les formations dans le domaine de la sûreté du fret aérien, dispensées au profit des personnels des entreprises ou des organismes sollicitant ou titulaires de l'agrément en qualité d'« expéditeur connu », sont soumises aux dispositions suivantes :
    - tout formateur dispensant tout ou partie de ces formations doit être titulaire d'un agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret », délivré par le ministre chargé de l'aviation civile sur la base d'un contrôle de connaissances ;
    - tout programme pédagogique de formation doit faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile, certifiant le respect du programme de formation correspondant publié par le présent arrêté.
Sur l'utilisation et le traitement des données collectées :
    Les informations individuelles transmises par les opérateurs à l'Autorité dans le cadre de la présente décision ne seront reçues, agrégées et utilisées que par les agents de l'Autorité désignés à l'article 2 de la présente décision. Ceux-ci élaboreront des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs recouvriront la valeur des marchés, leur volume, le nombre d'abonnés et de lignes.
    Les informations individuelles transmises par les opérateurs dans le cadre de la présente décision ne seront pas utilisées par l'Autorité pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 36-6 à L. 36-11 du code des postes et télécommunications ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 avril 2000, sont nommés membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels, pour la formation des médecins spécialistes :
    - en qualité de représentant de l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français : M. le docteur Llagonne (Bernard), suppléant, en remplacement de M. le docteur Euvrard (Jérôme) ;
    - en qualité de représentant de la Fédération des médecins de France : M. le docteur Romain (François), suppléant, en remplacement de M. le docteur Llagonne (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 avril 2000, M. Ynden-Allart (Claude), contrôleur financier, est radié de son corps d'origine à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Saint-Méen » du 1er au 16 avril 2000, du 16 au 25 juin 2000, du 29 septembre au 14 octobre 2000 et du 2 au 31 décembre 2000 :
    Site : rue de Plumaugat, 35290 Saint-Méen-le-Grand ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,6 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Quatre accords du 7 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
    Objet :
    Ces accords portent respectivement sur :
    - l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
    - les salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
    - l'indemnisation des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés ;
    - les salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés.
    Signataires :
    Pour les accords concernant les entreprises occupant jusqu'à dix salariés :
    Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
    Union régionale CAPEB de Bretagne ;
    Union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest.
    Pour les accords concernant les entreprises occupant plus de dix salariés :
    Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
    Union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 1er. -  Il est inséré dans l'arrêté du 30 juillet 1997 susvisé un article 4 ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  La détermination de la puissance des moteurs des véhicules réceptionnés doit être effectuée conformément aux dispositions de la directive 80/1269/CEE telle que modifiée par la directive 1999/99/CE du 15 décembre 1999 susvisée, ou aux dispositions correspondantes du règlement no 85 susvisé, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE susvisée. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres ciment, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 23 février 2000 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Art. 4. -  Au vu du rapport et de l'avis mentionnés à l'article 3, le ministre chargé de l'aviation civile prend une décision de délivrance d'agrément en qualité d'« expéditeur connu », publiée au Journal officiel de la République française, ou une décision motivée de refus dudit agrément. Il notifie sa décision à l'entreprise ou à l'organisme.
Art. 3. -  Le complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité est déterminé en appliquant aux différents niveaux les taux suivants au montant plafond de la part liée à l'indice défini à l'article 1er :
    - niveau 1 : 4,5 % ;
    - niveau 2 : 8 % ;
    - niveau 3 : 15 % ;
    - niveau 4 : 21,5 % ;
    - niveau 5 : 26,5 % ;
    - niveau 6 : 31,5 % ;
    - niveau 7 : 37 % ;
    - niveau 8 : 41 % ;
    - niveau 9 : 45 %.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2000 :
    M. Piettre (Arnaud, Bernard, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Barbieux et Philippe Piettre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord) ;
    Le retrait de M. Barbieux (Antoine, Léon, Charles, Marie), notaire associé, membre de la société Antoine Barbieux et Philippe Piettre, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Antoine Barbieux et Philippe Piettre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Piettre et Arnaud Piettre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  La sous-direction de la formation professionnelle continue, des actions de développement et de la coopération internationale des établissements (FOPDAC), le bureau de la formation des personnels et de l'information (FORMINFO), le bureau de la politique des structures et de la prévision (BPSP), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (APECITA) et l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) sont représentés à la commission professionnelle consultative à titre d'experts.
Art. 3. -  L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé est modifiée par ajout pour la brigade interrégionale d'enquêtes à Paris et par désignation pour les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Paris et du Doubs des agents de catégorie B suivants :
    BIE à Paris (région Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie) : Dauplet (Alain), contrôleur principal ;
    DD 75 : Jeandot (Christophe), contrôleur principal, Lasmarrigues (Jean-Michel), contrôleur principal, Lebas (André), contrôleur, Wichegrod (Evelyne), contrôleuse principale ;
    DD 25 : Ory (Gilles), contrôleur principal.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2000, Mme Gendreau-Massaloux (Michèle) est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 1999-2000.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 mars 2000, a obtenu le diplôme national de thanatopracteur par équivalence dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 9 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 :
    M. Caux (Marcel).
    Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur dans les conditions fixées à l'article 4 du décret précité :
    M. Awori Ndouna-Depenaud (Dimitri) ;
    M l l e Alexis (Violaine) ;
    M. Antcher (Jean-Claude) ;
    M. Bacci (Toussaint) ;
    M. Begache (Haoussine) ;
    M. Benant (Jacques) ;
    M l l e Bonneau (Sandrine) ;
    M l l e Breuil (Sylvaine) ;
    M. Bridonneau (Olivier) ;
    M. Bureau (Jean-Louis) ;
    M. Crepin (Jérôme) ;
    M. Delory (Didier) ;
    M m e Dubourg (Juliette), épouse Daoudi ;
    M. Dumas (Sébastien) ;
    M. Duprey (Serge) ;
    M. Facca (Hervé) ;
    M. Gayard (Christophe) ;
    M. Goyeneche (Martin) ;
    M l l e Herpeux (Céline) ;
    M. Jacquet (Philippe) ;
    M l l e Lacoste (Colette) ;
    M. Lambry (Patrick) ;
    M. Lancelot (Richard) ;
    M. Le Quentrec (Franck) ;
    M. Lichtmann (Alain) ;
    M. Mariel (Sébastien) ;
    M. Marliere (Jean-Claude) ;
    M l l e Martineau (Audrey) ;
    M m e Martinez (Laurence), épouse Juanola ;
    M l l e Pesquera (Karine) ;
    M. Pichetti (Marc-Xavier) ;
    M. Pignal (Denis) ;
    M. Plaino (Bruno) ;
    M. Pouly (David) ;
    M. Quentin (Jean-Claude) ;
    M. Ramillien (Franck) ;
    M. Royer (Jean-Claude) ;
    M. Satre (Jérémy) ;
    M. Sienzonit (Patrice) ;
    M l l e Verdonc (Coralie) ;
    M l l e Westray (Elsa).
Rectificatif au Journal officiel du 25 février 2000, page 2953, 2e colonne, 3e, 4e et 5e ligne, au lieu de : « M. Mouzyek (Hicham), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Loudun », lire : « M. Mouzayek (Hicham), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier d'Alès ».
Art. 1er. -  Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les transports sur la voie publique de fonds, de bijoux ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 200 000 F, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.
    Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :
    - le transport des timbres-poste non oblitérés ;
    - le transport des lettres et des paquets chargés dans les conditions prévues aux articles D. 51 et D. 52 du code des postes et télécommunications.
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont choisis :
    1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
    2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du code de la santé publique compétents en matière de médicaments de neurologie, psychiatrie et anesthésie.
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont choisis :
    1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
    2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du code de la santé publique compétents en matière de médicaments du système cardiovasculaire.
2. Admission
    Les épreuves d'admission sont précédées d'une présentation d'une durée de 30 minutes faite aux candidats admissibles des missions de l'administration pénitentiaire et du métier de surveillant pour laquelle la présence des candidats est obligatoire.
    Les épreuves d'admission sont constituées :
    1o D'un entretien de personnalité portant sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de surveillant (coefficient 5) ;
    Cet entretien est conduit par le groupe d'examinateurs dont la composition est définie par l'article 4 du présent arrêté, à l'exclusion du psychologue ou du psychiatre.
    Le candidat est soumis préalablement à l'entretien de personnalité, à des tests psychotechniques suivis d'un examen psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue ou un psychiatre.
    Le groupe d'examinateurs et le psychologue ou le psychiatre se réunissent ensuite pour attribuer une note sur 20 au candidat.
    Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire ;
    2o Une série d'épreuves physiques notées sur 20 (coefficient 2), dont la nature et les modalités sont fixées en annexe II.
    Une note de 0 à l'ensemble des épreuves physiques est éliminatoire.
Art. 4. -  L'article 13 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  Il est adjoint à chacune des commissions visées à l'article 9 précédent un secrétaire désigné par l'autorité fixant les dates et les centres d'examen, conformément aux dispositions prévues à l'article 14 ci-après.
    « Le secrétaire peut être choisi parmi les membres de la commission. »
Art. 1er. -  Le produit des recettes provenant de la cession à des tiers de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est, après application d'un prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 11/03/20 0 page 3875
    =============================================
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 97-233 du 21 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : golf d'Arcachon, 33260 La Teste ;
    « Altitude du site : 52 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 67 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : néant. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2000 :
    Sont admis sur titres en qualité d'auditeurs en année de spécialisation « navigabilité des aéronefs » pour l'année scolaire 1999-2000 :
    M. Ajay Kumar Shrisvastava (Inde) ;
    M. Ho Minh Tan (Vietnam) ;
    M. Mamba (Mandla Andreas) (Afrique du Sud) ;
    M. Thirunavukkarasu Athmanathan (Inde).
    Est admis en qualité de stagiaire de doctorat dans le département avionique systèmes :
    Capitaine Bayoumi (Amgad Mohamed) (Egypte).
    Est admis en qualité de stagiaire de doctorat dans le département génie mécanique :
    Commandant Salem (Amgad Mohamed) (Egypte).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Martin Le Coeur, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
III. - Partie 3 : LF-D 18 D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 28' 44'' N, 004o 04' 55'' W - 47o 18' 02'' N, 003o 47' 21'' W ;
    46o 36' 14'' N, 004o 42' 35'' W - 46o 46' 57'' N, 005o 00' 00'' W ;
    47o 28' 44'' N, 004o 04' 55'' W.
    b) Limites verticales : de la surface à illimité. Ces limites peuvent être précisées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), en fonction de l'activité prévue dans cette partie de la zone dangereuse.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Jouve (Hubert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  L'annexe XII à la décision no 98-293 du 28 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau du Sablais, 85222 Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
    « Altitude du site : 15 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 66 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 230o/270o. »
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2000, Mme Gaëlle Dumortier, Mlle Claire Landais, M. Frédéric Aladjidi, M. Frédéric Lenica et M. Mathieu Herondart sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2000.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. Bruno Buttier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementaires techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 97-868 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Jolimont, 7, place Commerciale, 31000 Toulouse ;
    « Altitude du site : 190 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 244 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 5 kW ;
    « Contraintes : 1 600 W dans le secteur d'azimut 0o/60o. »
Art. 29. -  Les régisseurs de recettes, de dépenses et de titres sont personnellement et pécuniairement responsables de leur gestion en vertu de l'article 60, paragraphe X, de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963).
    Cette responsabilité est précisée par le décret du 15 novembre 1966 susvisé et s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date d'installation jusqu'à la date de cessation des fonctions.
(1) Ces plans peuvent être consultés au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 mai 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz de Vitré, sur le territoire des communes de Vitré et de Pocé-les-Bois, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Au titre de personnes chargées de la protection de la jeunesse
    Mme Leprince (Marie-Ange), juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, titulaire.
    M. Capin-Dulhoste (François), magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces, titulaire.
    Mme Quemener (Myriam), magistrate à la direction des affaires criminelles et des grâces, titulaire.
    Mme Sultan (Catherine), juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, suppléante.
    Mme Soudoplatoff (Anne-Sylvie), magistrate à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, suppléante.
    Mme Couraud (Simone), psychologue à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, suppléante.
Art. 14. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE
    Concours national d'agrégation pour le recrutement
    de professeurs des universités
    (Décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
    Premier concours
    - (1)
    Deuxième concours
    -
    Discipline :
    Coller ici
    une photo
    d'identité
    M., Mme, Mlle (2) : .................... 
    Nom patronymique : .................... 
    Nom marital : .................... 
    Prénom usuel : .................... 
    Date et lieu de naissance : .................... 
    Nationalité : ....................  Situation de famille : .................... 
    Adresse : .................... 
    Téléphone personnel : ....................  Téléphone professionnel : .................... 
    Titres universitaires : .................... 
    (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury).
    Fonctions : .................... 
    Etablissement de fonctions : .................... 
    Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi).
    Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
    A .................... , le .................... 
    Signature  
    (1) Cocher la case utile.
    (2) Rayer les mentions inutiles.
    DECLARATION DE CANDIDATURE
    Concours national d'agrégation pour le recrutement
    de professeurs des universités
    (Décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
    Premier concours
    - (1)
    Deuxième concours
    -
    Discipline :
    M., Mme, Mlle (2) : .................... 
    Nom patronymique : .................... 
    Nom marital : .................... 
    Prénom usuel : .................... 
    Date et lieu de naissance : .................... 
    Nationalité ....................  Situation de famille : .................... 
    Adresse : .................... 
    Téléphone personnel : ....................  Téléphone professionnel : .................... 
    Titres universitaires : .................... 
    (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury).
    Fonctions : .................... 
    Etablissement de fonctions : .................... 
    Inscriptions antérieures à ce concours : .................... 
    à M.  ... le recteur de l'académie de ..., chancelier des universités.
    J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
    A .................... , le .................... 
    Signature  
    (1) Cocher la case utile.
    (2) Rayer les mentions inutiles.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 avril 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée : « branchement des Serres Lanvian Guipavas », sur le territoire des communes de Kersaint-Plabennec et de Guipavas, dans le département du Finistère.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2000, dans l'arrêté du 29 février 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours communs externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, du ministère de l'intérieur et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et au concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication organisés au titre de l'année 2000, les mots : « trois postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (avec affectation dans les services relevant de l'emploi) et un poste aux travailleurs handicapés (avec affectation dans les services relevant de la solidarité) » sont remplacés par les mots : « trois postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (avec affectation dans les services relevant de l'emploi) et un poste aux travailleurs handicapés (avec affectation dans les services relevant de l'emploi) ».
Art. 1er. -  Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 1o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après :
    Droit privé et sciences criminelles : 33 ;
    Science politique : 6 ;
    Sciences de gestion : 33.
Art. 29. -  La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu marin et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de la centrale.
    I. - La surveillance écologique du milieu marin concerne les domaines pélagiques, benthiques et halieutiques. Elle s'effectue au voisinage du site de la manière suivante :
    Surveillance du domaine pélagique :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 06/06/20 0 page 8489 à 8502
    =============================================
    Surveillance du domaine benthique :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 06/06/20 0 page 8489 à 8502
    =============================================
    Surveillance du domaine halieutique :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 06/06/20 0 page 8489 à 8502
    =============================================
    Les modalités techniques et les méthodes mises en oeuvre pour assurer cette surveillance, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement ainsi que la nature et le nombre d'échantillons sont communiqués au service chargé de la police de l'eau.
    II. - Le service chargé de la police de l'eau peut ponctuellement demander à l'exploitant de procéder à une surveillance de la tâche thermique.
    III. - La surveillance des eaux souterraines sous-jacentes aux installations est effectuée par l'exploitant au moyen, au minimum, des piézomètres mentionnés au paragraphe III de l'article 28. Des prélèvements sont réalisés mensuellement sur le piézomètre N1 et une fois par an sur les autres piézomètres. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé. Les paramètres mesurés sont les suivants :
    pH ;
    Conductivité ;
    COT ;
    DCO ;
    Hydrocarbures ;
    Composés azotés ;
    Métaux totaux (Pb, Mn, Ni, Fe, Al, Cr, Cu, Zn, Ti) ;
    Sulfates.
    TITRE V
    DISPOSITIONS COMMUNES A LA SURVEILLANCE
    DES REJETS ET DES PRELEVEMENTS
    Chapitre Ier
    Moyens généraux de l'exploitant
Art. 35. -  Outre l'information prévue aux articles 33 et 34, l'exploitant tient informés mensuellement la DSIN, la DGS, le préfet, la DRIRE, l'OPRI et les services chargés de la police des eaux des résultats de la surveillance des prélèvements et des rejets et de leur impact sur l'environnement prévus par le présent arrêté.
    La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DSIN, la DRIRE, l'OPRI et le service chargé de la police des eaux (présentation des résultats sous forme de tableaux, de courbes...).
    Lorsque l'exploitant est contraint d'utiliser le régime exceptionnel pour le prélèvement d'eau dans le Petit Doué et la Diélette, il en informe aussitôt les services chargés de la police des eaux.
    Chapitre III
    Rapport public annuel
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 avril 2000, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 48.
    Ces places se répartissent comme suit :
    Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents) : 32 places :
    - filière navigation aérienne et transport aérien (prévu à l'article 4 I, 1o du même décret) : 28 ;
    - filière technique et exploitation (prévu à l'article 4 II, 1o du même décret) : 4.
    Concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 14 places :
    - filière navigation aérienne et transport aérien (prévu à l'article 4 I, 2o du même décret) : 12 ;
    - filière technique et exploitation (prévu à l'article 4 II, 2o du même décret) : 2.
    Second concours interne :
    - filière technique et exploitation (prévu à l'article 4 II-3o du même décret) : 2.
    Dans la filière navigation aérienne et transport aérien, 16 places sont en outre offertes aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et 4 places aux travailleurs handicapés.
Art. 3. -  I. - Pour le fonctionnement des installations de ce site, EDF prélève de l'eau dans les milieux suivants :
    La mer, pour l'alimentation des circuits de réfrigération des chaudières nucléaires et restitution dans le milieu ;
    Le réseau d'eau public, sous réserve du respect des dispositions de l'accord avec la collectivité concernée ;
    Et dans les cours d'eau suivants :
    - le Grand Doué, sur la commune d'Héauville ;
    - le Petit Doué, sur la commune de Siouville ;
    - la Diélette, sur la commune de Tréauville.
    Les prélèvements dans ces cours d'eau ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après.
    II. - L'autorisation de prélèvement dans les cours d'eau peut être révoquée à la demande des services chargés de la police des eaux en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification non autorisée des ouvrages et, de façon générale, d'inexécution du présent arrêté.
    III. - Dans le cas où la présente autorisation de prélèvement viendrait à être révoquée ou rapportée, les installations de prélèvement d'eau devront être rendues inutilisables.
    IV. - L'exploitant est tenu de se conformer aux règlements existants ou à venir relatifs à la police, au mode de distribution.
    V. - La réfrigération en circuit ouvert est interdite à l'exception des circuits de refroidissement en circuit ouvert existants suivants :
    Le circuit d'eau brute secourue de réfrigération du circuit de réfrigération intermédiaire ;
    Le circuit d'eau brute de réfrigération normale du circuit de réfrigération intermédiaire de la salle des machines ;
    Le circuit d'eau de refroidissement du condenseur.
    VI. - L'exploitant est responsable :
    Des accidents causés aux tiers et aux ouvrages publics du fait de ses installations ;
    Des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
    Chapitre II
    Dispositions techniques particulières
    à chaque ouvrage de prélèvement dans les cours d'eau
Art. 6. -  Par dérogation aux dispositions du 4o de l'article 12 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, l'ancienneté de services effectifs dans l'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix requise pour accéder au grade de brigadier au titre desdites dispositions est réduite à 18 mois pour les gardiens de la paix qui auront accédé à l'échelon exceptionnel de ce grade au cours du premier semestre 2000.
SESSION OUVERTE LE 6 MARS 2000
    Liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles à la première série :
    Mme Ameline de Cadeville (Aymonette), épouse Amari ;
    Mme Aouimeur (Houria), épouse Sandal ;
    Mme Aubert (Juliette), épouse Zocchetto ;
    Mlle Benzeghiba (Saba) ;
    Mlle Bouaoud (Malika) ;
    Mlle Brassat-Lapeyriere (Anabelle) ;
    Mme Chaply (Anne), épouse Jimenez ;
    M. Colnot (Laurent) ;
    Mme Denonfoux (Josiane), épouse Fayolle ;
    M. Dewamin (Stéphane) ;
    Mlle Durand (Geneviève) ;
    Mlle Garnier (Frédérique) ;
    M. Horak (Luc) ;
    M. Joly (Eric) ;
    M. Nsame Priso (Hans) ;
    Mme Raulot (Michèle), épouse Moreau ;
    Mme Simongiovanni (Micheline) ;
    Mme Viarde (Marie-Eve), épouse Pellennec ;
    Mme Volpi (Emmanuèle), épouse Albertini.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 25 mai 2000. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre B, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Art. 17. -  Les matières premières qui présentent une teneur en produits ou substances indésirables supérieure à celle figurant en annexe I de l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation animale ne peuvent être commercialisées ou distribuées qu'à destination d'établissements agréés, conformément au présent arrêté, pour la fabrication d'aliments composés à partir de telles matières premières.
    Chapitre V
    Dispositions applicables pour les produits
    en provenance de pays tiers
Article 5
    Paiement des lots
    5.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
    5.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
    Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 7. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket peut être payé ou non.
    5.3. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de ce montant, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
    5.4. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Par décision no 99-1137 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, cinq couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la société Air France pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur la zone aéroportuaire de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1136 du 22 décembre 1999 de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/20 0 page 3270
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 février 2000, l'arrêté du 31 janvier 2000 fixant la date des épreuves écrites du concours interne au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 28 et 29 mars 2000. »