Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le titre de la rubrique Secrétariat d'Etat aux transports. - Marine marchande est remplacé par le titre suivant : Ministère de l'équipement, des transports et du logement. - Affaires maritimes ;
    II. - Dans cette rubrique, la sous-rubrique Catégorie B est remplacée par la sous-rubrique Catégorie B suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 27/06/20 0 page 9660 à 9661
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Section histoire et géographie
    a) Epreuve écrite d'admissibilité :
    Cette épreuve se compose de deux parties : d'une part, un commentaire de documents d'histoire ou de géographie, d'autre part, une composition dans la discipline ne faisant pas l'objet du commentaire. Le commentaire porte sur quatre documents au maximum.
    Les documents à commenter et le sujet de la composition sont distribués simultanément aux candidats au début de l'épreuve. Ceux-ci consacrent à chacune des deux parties de l'épreuve le temps qui leur convient, dans la limite de l'horaire global imparti.
    Les candidats rendent une seule copie dont chacune des deux parties entre pour moitié dans la notation.
    Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1.
    Le programme des épreuves est extrait du programme des lycées d'enseignement général et technologique et des collèges. Les questions inscrites font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Elles sont fixées pour trois ans.
    b) Epreuve orale d'admission :
    Epreuve professionnelle : analyse d'une situation d'enseignement. Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
    L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury qui tient compte du niveau d'enseignement (lycée d'enseignement général et technologique ou collège) dans lequel le candidat a une expérience.
    Le candidat fait connaître le niveau qu'il choisit au moment de l'inscription au concours.
    Le dossier comprend des documents nécessaires à la préparation d'une leçon, des supports d'enseignement et des productions des élèves.
    L'entretien a pour base la situation d'enseignement proposée par le dossier et est étendu à certains aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
    Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : quinze minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum) ; coefficient 2.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord sur le temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale des professionnels du funéraire (FNPF) ;
    Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ;
    Chambre syndicale française des marbriers et pompes funèbres indépendants (CSFMPFI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
3. Description du type d'emballage
    Emballage extérieur :
    Fabricant.................... 
    Type, matériau....................  Code d'emballage.................... 
    Mode de fabrication....................  Référence commerciale.................... 
    Matière première constitutive.................... 
    Poids à vide (tare).................... 
    Dimensions extérieures hors tout.................... 
    Epaisseurs minimales.................... 
    Fermetures.................... 
    Emballages et aménagements intérieurs et intermédiaires :
    Descriptif.................... 
    Références commerciales des éléments.................... 
    Autres caractéristiques d'identification des éléments....................
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentante des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en tant que membre suppléante :
    Mme Thiery (Sophie), en remplacement de Mme Vegas (Delphine).
Art. 4. -  L'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessite la sérosurveillance des exploitations appartenant à une entité épidémiologique à risque dans les conditions prévues à l'article 13 (2o) de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé.
    La participation de l'Etat est de 5 F par prélèvement destiné au diagnostic sérologique de la brucellose.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ;
    Marque et type : Wirtgen, type 2100 DC ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3408 DITA ;
    Puissance et régime nominaux : 403,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 4. -  La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents.
    Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
    Le secrétariat de la commission et des groupes de travail est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 2. -  Les personnes enquêtées seront tirées au sort à partir d'un fichier contenant les flux de sortie d'un contrat emploi consolidé transmis par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir d'informations de base extraites du fichier contenant les flux de sortants des contrats emplois consolidés fourni par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Il s'agit du type de contrat emploi consolidé dont la personne a bénéficié (contrat emploi consolidé arrivé à son terme, contrat emploi consolidé non renouvelé, contrat emploi consolidé rompu) et du statut de l'établissement qui les employait en contrat emploi consolidé. Ces informations sont utilisées pour sélectionner un nombre suffisant de personnes dans chaque strate. Une strate est définie par le croisement des variables « type de contrat emploi consolidé et statut de l'établissement employeur ».
    Les informations nominatives seront conservées le temps de la prestation et seront détruites à la fin de la dernière phase d'interrogation.
    Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par lettre. Elles ont la possibilité de refuser de participer à l'enquête en retournant le coupon réponse contenu dans la lettre. Si les enquêtés souhaitent participer à l'enquête, le prestataire retenu par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques les contactera par téléphone.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ;
    Marque et type : Wirtgen, type W 500 ;
    Marque et type du moteur : Iveco, type 8041 SI 25 ;
    Puissance et régime nominaux : 79,00 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juin 2000, M. Georges (Franck), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de Mme Noirot (Blandine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2000 :
    Mlle Gonzalez (Marie-Carmen), agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vitry-le-François, en remplacement de Mme Boyet ;
    Mme Chalumeau (Francine), épouse Meunier, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Belley.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2000 :
    Mme Bachellerie (Hélène), épouse Longuemare, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Belley, en remplacement de Mme Lambert ;
    Mlle Folleat (Florence), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Belley.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6, AB Animaux, AB1, BBC World, Canal local, Chasse et Pêche, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Cinéstar 1 et 2, Ciné Classics, Cinétoile, Club Téléachat, CNN, Comédie, Deutsche Welle, Encyclopedia, ESC, Euronews, Eurosport Fit TV, Fox Kids, France Courses, Fun TV, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, L'Equipe TV, Mezzo, Moteurs, M6 Music, MTV, Multivision, Paris Première, Pathé Sports, RTL 9, Télétoon, 13e Rue, RAI Uno, RFO, RTM, RTP I, Série Club, Téva, TV 5, TV 7, TVE I, Voyage, XXL, ainsi qu'un canal mosaïque.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2000 :
    Mme Larmane (Hélène), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de M. Mazeau ;
    Mme Leparoux (Patricia), épouse Fromaget, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Montpellier.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Pierre Julien, sapeur-pompier volontaire de 1re classe du centre de secours principal d'Arles (13), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 18 juillet 2000.
Art. 18. -  Lors d'un changement de détenteur, le détenteur qui cède l'animal porte sur la carte d'identification la date de la cession, le nom et l'adresse de la personne destinataire en France ou à l'étranger et en adresse une copie au gestionnaire du fichier national.
    Toutefois, lors d'un prêt d'une durée de moins de six mois à un détenteur autorisé, celui-ci peut présenter comme justificatif de détention à toute réquisition des agents désignés à l'article L. 215-5 du code rural une attestation de prêt signée par le prêteur et l'original ou une copie, certifiée conforme à l'original par le maire ou le commissaire de police, de la carte d'identification de l'animal.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Defins, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, Jean-Jacques Minard et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Olivier Leclerc, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels du centre de secours principal d'Arles (13), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 18 juillet 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 2000, l'arrêté du 26 février 1999 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnées à l'article 20 (5o) dudit code est modifié ainsi qu'il suit :
    « Sont nommés membres titulaires de la commission d'examen prévue par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 précité :
    Cour d'appel d'Agen
    M. Bometon (Richard), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de M. Dautun (Michel).
La société NC Numéricâble est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de sa filiale Région Câble Côte d'Opale, dans le territoire de la communauté d'agglomération du Boulonnais, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision n° 92-162 du 6 février 1992 susvisée.
Président
 Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Membres
Membres à voix délibérative
 Le président de la commission informatique, des réseaux et de la communication électronique ou son représentant.
 Le sous-directeur de l'informatique de la direction de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant.
 Le chef du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
 Le chef de projet informatique au sein du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire.
 Le représentant de la ou des directions maîtres d'ouvrage ou son représentant, le cas échéant.
Membres à voix consultative
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant à titre consultatif.
 Le contrôleur financier ou son représentant.
 Le responsable de la section administrative du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire.
 Le responsable technique du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire.
 Le responsable technique du projet du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire.
 Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;
 - à la vie professionnelle (adresse [bâtiment et bureau], téléphone, matériel affecté, droits accordés) ;
 - à l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, dernière connexion, connexions réseaux, historique des processus, audit système, informations issues du noyau, des démons et des applications).
 Les données relatives à l'utilisation des serveurs sont conservées un an, à l'exception de celles concernant l'utilisateur du poste de travail qui sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Une erreur technique s'est glissée dans l'avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 19 février 2003. Le 2 de l'annexe I de l'avis est remplacé par :
 2. Autres spécialités :
Remboursement à 100 %
Remboursement à 65 %
Remboursement à 35 %
(vignette bleue)
Aux termes du V de l'article 15 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, « le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires est fixé par les conventions et cahiers des charges dans les conditions suivantes : 1° pour les éditeurs de services à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre autorisés en application des articles 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, il n'excède pas six minutes par heure en moyenne quotidienne sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni douze minutes pour une heure donnée [...] ».
 Conformément au deuxième alinéa de l'article 29 de la convention que la société Canal + SA a conclue le 29 mai 2000 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « le temps maximum consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à 10 % de la durée quotidienne totale de diffusion en clair de chacun des programmes visés à l'article 1er, sans pouvoir dépasser 20 % d'une heure donnée à l'intérieur de ceux-ci ».
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que Canal + avait dépassé les 30 septembre, 2, 3, 4, 8, 9, 11, 14, 15, 22 et 24 octobre 2002, soit à onze reprises, le temps maximal de publicité qu'elle est habilitée à diffuser pour une heure donnée.
 Ces dépassements, qui sont tous survenus dans la même tranche horaire, en l'occurrence approximativement de 19 h 10 à 20 h 10, sont substantiels, certains excédant même une minute.
 Cette pratique n'est pas conforme au V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 ni au deuxième alinéa de l'article 29 de la convention précités.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel met en demeure la société Canal + SA de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du V de l'article 15 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié et aux stipulations du deuxième alinéa de l'article 29 de la convention qu'elle a conclue le 29 mai 2000 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 21 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie.
    Les académies organisant les épreuves de ces concours, par spécialité, sont les suivantes :
    Spécialité administration générale
    Concours externes : Clermont-Ferrand, Lille, Nantes, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Strasbourg et Versailles.
    Concours internes ; Amiens, Clermont-Ferrand, Lille, Montpellier, Nantes, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Strasbourg, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
    Spécialité administration et dactylographie
    Concours externes : Besançon, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Guyane, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Rouen et Toulouse.
    Concours internes : Besançon, Bordeaux, Caen, Corse, Dijon, Grenoble, Guyane, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Polynésie française.
    Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement ainsi que sa répartition par spécialité et nature de recrutement feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'incription ne pourra pas intervenir avant le 10 février 2000.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 avril 2003, M. Vincent Vieille, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à jouissance différée, à compter du 3 juin 2003.
Après l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé sont ajoutés les articles 4-1, 4-2 et 4-3 rédigés ainsi qu'il suit :
 « Art. 4-1. - Une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude fixées aux articles 1er à 4 et en annexe du présent arrêté peut être accordée par le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air au personnel militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
 « Art. 4-2. - L'état de grossesse d'une candidate aux concours mentionnés aux articles 1er à 4 ci-dessus, constaté postérieurement aux épreuves d'admission du concours, suspend les effets de cette admission jusqu'à l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité.
 « Art. 4-3. - Les sigles SIGYCOP et leur cotation, les dispositions communes et les dispositions particulières relatives au profil physique et médical sont précisés par les instructions en vigueur du service de santé des armées fixant les conditions de l'aptitude médicale au service. »
Par décret en date du 6 août 2002, M. Martin Adjari, chef du bureau B 3 à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Pierre-Marie Abadie, appelé à d'autres fonctions.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Astro » ayant le code jeu 81003, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 9 mai 2003.
Classe AD1
 M.
Boileau (Dominique), APAC, ministère économie et finances, détaché SG CNESSS.
Mm e
Bourgeois (Claudine), D, DDASS Moselle.
 M.
Camy (Pierre), comptable du Trésor, ministère économie et finances, D, GIE Sésam-Vitale.
Mm e
Dubois (Sabine), D, DDASS Ardennes.
 M.
Duboz (Henri), SG, DRASS Centre.
Mm e
Mauss (Huguette), ex-D, DDASS Vosges, adj. à SD, ministère affaires sociales, travail et solidarité.
 M.
Paraire (Luc), D, DDASS Loiret.
Classe D2
Mm e
Bourgeois (Claudine), D, DDASS Moselle.
Mm e
Mauss (Huguette), ex-D, DDASS Vosges, adj. à SD, ministère affaires sociales, travail et solidarité.
 M.
Paraire (Luc), D, DDASS Loiret.
Classe AD2
 M.
Benaben (Michel), IPASS 2e cl., DRASS Haute-Normandie.
 M.
Marçon (Robert), IPASS 2e cl., DRASS Languedoc-Roussillon.
Classe D3
 M.
Camy (Pierre), comptable du Trésor, ministère économie et finances, D, GIE Sésam-Vitale.
Mm e
Dubois (Sabine), D, DDASS Ardennes.
Classe AD3
 M.
Birck (Jean), IASS, DRASS Lorraine, D, UDAF Metz.
Mm e
Chabot (Nicole), IASS, DRASS Alsace.
Mm e
Grux (Catherine), IPASS 1re cl., DRASS Bourgogne.
En application de l'article 1er du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour la résorption de l'emploi précaire est ouvert au titre de l'année 2002.
 Ce recrutement par liste d'aptitude après consultation de la commission administrative paritaire compétente est ouvert aux agents non titulaires remplissant les conditions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 précitée. Ils ne peuvent faire acte de candidature que pour l'accès à un corps de l'administration dont ils relèvent ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
 Le nombre total de postes à pourvoir est de 40.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au jeudi 31 octobre 2002.
 Les dossiers d'inscription :
 - seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé aux directions régionales des services pénitentiaires du lieu de résidence des candidats au plus tard le jeudi 31 octobre 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - devront comporter un formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier auquel doivent être obligatoirement joints une lettre de candidature ainsi qu'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 décembre 2002, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 Les épreuves de ce concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 12 novembre 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à compter du lundi 30 juin 2003.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 17 février et le vendredi 7 mars 2003, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles.
 Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 14 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 17 février au vendredi 7 mars 2003, à minuit.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 mars 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Nord - Pas-de-Calais, centre interrégional des concours, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex ;
 Picardie, site Friant, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex 01.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003), est le suivant :
 Nombre de postes ouverts par spécialité :
 Spécialité gestion du secteur sanitaire et social : 4 ;
 Spécialité analyste : 0 ;
 Spécialité animation : 2 ;
 Total des postes ouverts : 6.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le texte du paragraphe 10 de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires est remplacé par le texte suivant :
 « Dans l'article 221-X/01 intitulé « Définitions » l'actuel paragraphe 1 est remplacé par les deux paragraphes suivants :
 1. Recueil des articles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 1994 (Recueil HSC 1994) désigne le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse que le comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution MSC.36 (63), tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements au Recueil des articles soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente convention relatives aux procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier. »
 2. Recueil des articles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000) désigne le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000, que le comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution MSC.97 (73), tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements au Recueil des articles soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente convention relatives aux procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier. »
Le texte de la division 223 est modifié comme suit :
 Le texte de l'annexe 223A-1 intitulé « Trace des zones d'états de mer correspondant aux classes de navigation B, C et D » est remplacé par le texte suivant :
 « 1. Notes.
 1. Les tracés des zones d'états de mer ci-joints couvrent le littoral métropolitain, la Corse et la zone Antilles-Guyane (1).
 2. Les tracés des zones d'états de mer pour la Réunion sont en cours d'établissement.
 3. Les tracés correspondant à la période estivale couvrent une exploitation du 1er avril au 31 octobre.
 4. Les cas de Mayotte et de Tahiti sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
 Tahiti :
 Liaison Papeete (Tahiti)-Afareaitu (Moorea), classe C.
 Mayotte :
 Liaison Dzaoudzi (Petite-Terre)-Mamoudzou (Grande-Terre), classe D.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 novembre 2002, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est organisé par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 Les épreuves de ce concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 12 novembre 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à compter du lundi 30 juin 2003.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 17 février et le vendredi 7 mars 2003, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles.
 Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 14 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 17 février au vendredi 7 mars 2003, à minuit.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 mars 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003), est le suivant :
 Nombre de postes ouverts par spécialité :
 Spécialité gestion du secteur sanitaire et social : 5 ;
 Spécialité analyste : 5 ;
 Spécialité animation : 12 ;
 Total des postes ouverts : 22.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Sont désignés, dans la limite de leurs attributions, comme personnes responsables des marchés de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
 - le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
 - le directeur de l'enseignement supérieur ;
 - le directeur de l'enseignement scolaire ;
 - le directeur de la recherche ;
 - le directeur de la technologie ;
 - le directeur de l'évaluation et de la prospective ;
 - le directeur des personnels enseignants ;
 - le directeur de l'encadrement ;
 - le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ;
 - le directeur des affaires financières ;
 - le directeur des affaires juridiques ;
 - le directeur des relations internationales et de la coopération ;
 - le délégué à la communication ;
 - le chef de la mission scientifique, technique et pédagogique ;
 - le chef du département de la communication de la recherche.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 décembre 2002, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 Les épreuves de ce concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 12 novembre 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à compter du lundi 30 juin 2003.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 17 février et le vendredi 7 mars 2003, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles.
 Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 14 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 17 février au vendredi 7 mars 2003 à minuit.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 mars 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003), est le suivant :
 Nombre de postes ouverts par spécialité :
 Spécialité gestion du secteur sanitaire et social : 3 ;
 Spécialité analyste : 1 ;
 Spécialité animation : 1 ;
 Total des postes ouverts : 5.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Vialettes (Jacques) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 24e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-II au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à M. Bernard Morel, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement et leur répartition au titre des différentes spécialités ouvertes seront fixés ultérieurement par un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 6 septembre 2002, délai de rigueur, avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avant minuit sur internet ou sur l'intranet ministériel.
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 septembre 2002, délai de rigueur, avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou par courrier, et à l'exclusion de tout autre mode de transmission (l'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser auprès de :
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction des ressources humaines, bureau 4 C, concours télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-72-04, 01-53-18-77-02), au plus tard le 6 septembre 2002 avant 18 heures ;
 Internet : http://www.finances.gouv.fr, le portail internet du MINEFI : rubrique « services en ligne », menu déroulant « inscription aux concours », au plus tard le 11 septembre 2002 avant minuit ;
 Intranet Alizé : le portail intranet du MINEFI : rubrique « vie de l'agent », menu déroulant « les métiers du ministère », au plus tard le 11 septembre 2002 avant minuit.
A l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
 « A compter du 1er mars 2003, le dernier alinéa de cette mention est remplacé, pour les produits susmentionnés, à l'exclusion des viandes fraîches des espèces ovine et caprine, par :
 « - de moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à douze kilogrammes. »
L'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article 2 du décret du 15 avril 1960 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
En euros
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.
 Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, s'applique au présent jeu.
Article 2
Emissions d'unités de jeu
 Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 100 000 unités de jeu ou en blocs multiples de 100 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 0,5 EUR. L'émission n° 1 code jeu 216001 sera disponible en principe à compter du 16 janvier 2003. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par internet.
Article 3
Lots
 Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 31 852 lots d'une valeur totale de 34 000 EUR pour chaque bloc de 100 000 unités de jeu à 0,5 EUR, conformément au tableau ci-après :
Article 4
Description du jeu
 4.1. L'unité de jeu est représentée à l'écran par un arbre comportant cinq cases dissimulant chacune un symbole, sur lesquelles apparaît la mention « Cliquez ici ». L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'un ensemble de symboles occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur. Les symboles gagnants représentent des pommes d'or.
4.2. Le joueur valide sa mise de 0,5 EUR en cliquant sur le bouton « Jouer ». Il clique ensuite sur chacune des cinq cases se trouvant dans l'arbre. Un symbole apparaît sous chaque case. Le joueur peut également cliquer sur le bouton « auto » pour découvrir d'un coup les cinq symboles. La mise est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'est donnée au jeu en cours après cette opération, l'unité de jeu correspondant à la mise débitée sur les disponibilités sera consommée et le joueur pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
4.3. Une unité de jeu est gagnante dans les cas suivants :
4.4. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Article 5
Adhésion au règlement
 Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement et au règlement général des jeux de loterie accessibles par internet.
Article 6
Publication
 Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 janvier 2003.
Le 2 de l'article 6 de l'arrêté du 4 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. L'épreuve facultative :
 Epreuve n° 4 (durée : une heure ; coefficient 1).
 Elle a pour but d'évaluer des aptitudes particulières à la sellerie-harnachement sur la base des pratiques exigées au CAP de sellier-harnacheur ou à l'attelage sur la base des pratiques exigées pour les niveaux d'attelage équivalant à ceux des brevets fédéraux du galop 5.
 Le nombre de points obtenus au-dessus de 10 sera pris en compte et ajouté au total des notes obtenues aux épreuves orales et pratiques d'admission pour l'établissement de la liste de classement des candidats. »
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée comme suit :
 1. Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 2. Pour la spécialité ci-après, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
 - traitement de la forme rémittente-récurrente de sclérose en plaques avec au moins deux poussées au cours des deux dernières années. Betaferon est également indiqué dans le traitement de la forme secondairement progressive de la sclérose en plaques, évoluant par poussées.
 La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour Betaferon figure en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 avril 2003, M. Fabrie (Pierre), professeur des universités, est nommé directeur de l'école d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique de l'université Bordeaux-I pour un mandat de cinq ans à compter du 26 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2003, Mme Briot (Nicole), inspecteur général des finances, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 2003 et maintenue, sur sa demande, en activité, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2003, M. Cailleteau (François), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mai 2003 et maintenu, sur sa demande, en activité, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 avril 2003, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des employeurs, pour trois ans renouvelables, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEIG) :
En tant que membres titulaires
 M. Alain Ayraud, en remplacement de M. Norbert Durand.
 M. Michel Paty, en remplacement de M. Gérard Fréquelin.
En tant que membres suppléants
 M. Jérôme Houmault, en remplacement de M. Alain Ayraud.
 Mme Liliane Pautrot, en remplacement de M. Michel Paty.
 M. Philippe Lescarboura, en remplacement de Mme Christine Caron.
Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 14 octobre 2002 :
 Lycée Condorcet de Sydney (Australie).