Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2001 susvisé, la liste des options est modifiée ainsi qu'il suit :
 a) L'option « archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Afrique et de l'Océanie des origines à nos jours » est remplacée par les deux options suivantes :
 - « archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Afrique des origines à nos jours » ;
 - « archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Océanie des origines à nos jours » ;
 b) L'option « histoire des sciences, des techniques et patrimoine industriel » est remplacée par l'option suivante : « patrimoine et innovations scientifiques, techniques et industriels ».
La société Tahiti Nui Télévision (TNTV), société d'économie mixte qui revêt la forme d'une société anonyme, immatriculée au registre de commerce de Papeete sous le numéro 7785-B-Tahiti 550 947, dont le siège social est situé à Papeete, en Polynésie française, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative Tahiti Nui Télévision, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre en Polynésie française pour une durée quotidienne de dix-huit heures au minimum, selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts de modifications induites par ces conditions.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2002, le contrôleur des armées Bonocori (Daniel) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Thomson SA et Thales SA, en remplacement du contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand), appelé à d'autres fonctions.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
 Les arrêtés du 14 janvier 1997 et du 2 mai 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés sont abrogés.
 La désignation du contrôleur des armées Bonocori (Daniel) prend effet à compter du 2 mai 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 août 2005, M. Teixeira Da Silva (Pascal), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense en qualité de directeur de la stratégie à la direction générale de la sécurité extérieure, pour la durée de ses fonctions, à compter du 1er septembre 2005.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
 - pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : nom, prénoms, qualité, sexe, adresse postale, date et lieu de naissance, nationalité, numéros de téléphone et de fax, situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants), adresse de messagerie électronique, formation, profession, origine professionnelle, niveau d'études, titres, diplômes, travailleur handicapé, pupille de la nation, situation au regard du service national, durée des services militaires et civils publics effectués, grade, corps, nom et adresse de l'établissement d'affectation, catégorie et date d'obtention du permis de conduire, nature du concours, épreuves (spécialité, options choisies, langue), affectation géographique souhaitée, régions de rattachement ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : calendrier des concours, conditions de participation, modalités de recrutement, épreuves (nature, durée, notes et coefficient) ;
 - pour le recueil des données de connexion : estimation de la fréquentation du site ;
 - pour l'inscription en ligne des candidats à un concours par le biais de formulaires et un accès restreint permettant au candidat de modifier et valider son inscription : numéro d'inscription et code d'accès confidentiel.
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an pour les informations relatives aux messages électroniques, à un mois après la date limite d'inscription pour les demande d'envoi de dossier par voie postale et à un an après la diffusion des résultats pour les données collectées par le biais des formulaires d'inscription en ligne.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Gan Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Gan Eurocourtage IA, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Gan Assurances IARD.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par délégation du Premier ministre, M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
 Il est également chargé, par délégation du Premier ministre, de rendre compte des travaux du conseil des ministres et d'exercer une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 octobre 2002, sont autorisés en 2002 les recrutements sans concours en catégorie C suivants à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
 En application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 :
 - agents administratifs (service central et services déconcentrés) : 2 postes ;
 - agents des services techniques (services déconcentrés) : 2 postes.
 En application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 :
 - agents administratifs (service central) : 3 postes ;
 - agents des services techniques (service central) : 1 poste ;
 - agents des services techniques (services déconcentrés) : 9 postes.
Après l'article 2 du titre Ier (Etats-majors) du décret du 22 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Direction du renseignement militaire :
 Mme Mauricette Perthuison, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Yves Friot, chef du bureau de l'administration et des finances, toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense. »
I. -  Lorsque la Commission nationale du débat public a décidé de confier l'organisation d'un débat public au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet, celui-ci lui propose les modalités d'organisation et le calendrier du débat public et lui adresse le dossier soumis à débat public dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision mentionnée à l'article 6 du présent décret. Ce dossier, à destination du public, est constitué suivant les indications fournies par la Commission nationale du débat public. Celle-ci peut demander qu'il soit complété par des documents nécessaires au débat.
 II. - Dès réception du dossier complet, la Commission nationale du débat public se prononce, dans un délai de deux mois, sur les modalités et notamment sur la date d'ouverture du débat.
 Si la commission nationale ne se prononce pas dans le délai ci-dessus mentionné, elle est réputée avoir donné son accord aux propositions du maître d'ouvrage.
 Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet établit le compte rendu du débat et le transmet à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par le président de la commission nationale puisse, ainsi que le compte rendu, être publié dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Janvier et de Mme Vergiat, délégation est donnée à M. Michel Peyraud, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La décision n° 93-400 du 15 juin 1993, reconduite par décision n° 97-893 du 2 décembre 1997, autorisant l'association coopérative scolaire socio-éducative du collège Romain-Rolland de Waziers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio C-Collège est abrogée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1981 concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube, l'avenant n° 34 du 19 mai 2006 à ladite convention, conclu à Troyes, entre :
 Le syndicat des maraîchers de l'Aube ;
 Le syndicat aubois des pépiniéristes et des horticulteurs,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de modifier l'article 36 (Régime de prévoyance collective obligatoire) ;
 - de créer une annexe III intitulée « Accord de prévoyance des salariés non cadres des exploitations maraîchères, horticoles et des pépinières » dans la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aube, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.  133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Meunier (Daniel), domicilié chemin de Forisant, 69480 Pommiers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2006 :
 La démission de M. Marusiak (Philippe, Michel, Aymar, Elie), huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est acceptée.
 La société civile professionnelle Philippe Marusiak et Ludovic Castanie, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), en remplacement de M. Marusiak (Philippe, Michel, Aymar, Elie).
 M. Marusiak (Philippe, Michel, Aymar, Elie) et M. Castanie (Ludovic, Fabien) sont nommés huissiers de justice associés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance du 17 février 2006 concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre :
 L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Loire-Atlantique ;
 La confédération paysanne de la Loire-Atlantique ;
 L'association viticole de la région nantaise ;
 Le syndicat général des vignerons de Nantes ;
 Le syndicat des vignerons indépendants de Nantes ;
 La fédération des groupements maraîchers nantais ;
 Le syndicat des producteurs horticulteurs et pépiniéristes de la Loire-Atlantique ;
 Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Loire-Atlantique ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 La fédération des associations de remplacement 44,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 1er août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atantique.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Johannes Koumans, domiciliés lieudit Biouge, 36700 Clion.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,70 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 1er avril 2003, la Mutuelle d'Argenson, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 411 047 954, dont le siège social se situe à Paris (75014), 7-9, villa de Lourcine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Laon et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Quentin sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2003, M. Massinon (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, pour la période du 14 novembre 2002 au 7 octobre 2005 inclus.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 3 mars 2003, la mutuelle Fraternité mutualiste des diffuseurs de presse, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 205 312, dont le siège social se situe à Paris (75010), 30, rue du Château-d'Eau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Cellier, domicilié lieudit Fossebeau, 49630 Mazé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 octobre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade d'inspecteur de 1re classe de la jeunesse et des sports :
Mme Claudine Terrassier.
M. Jean-Philippe Berlemont.
M. Jérôme De Micheri.
M. Hervé Carrere.
Mme Alix Barboux.
M. Zbigniew Raszka.
Mme Bénédicte Villar.
Mme Anne Schirrer.
M. Michel Godard.
M. Jean-Luc Thevenon.
M. Damien Kleinmann.
M. Frédéric Fournet.
M. Antoine Deschamps.
M. Pierre-Philippe Campocasso.
M. Pierre Charrier.
M. Gilbert Soyer.
Mme Marie-Claire Moreau.
M. Jean-Yves Tayac.
M. Philippe Kairis.
M. Daniel Bertrand.
M. Didier Planson.
Mme Claudine Madrach.
M. Yves Laffont.
M. Nicolas Remond.
M. Alain Bailly.
M. Jean-Louis Santoni.
M. Michel Buttolo.
L'autorisation est délivrée, après avis de la commission interministérielle de contrôle, par arrêté préfectoral.
 Cet arrêté fixe les dispositions applicables en matière de service d'ordre, de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés :
 a) En zone réservée ;
 b) En zone publique, et notamment dans l'enceinte du salon ;
 c) Sur les voies d'accès à l'aérodrome.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Qualimed et Sanofi-Synthélabo France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er septembre 2003
Rectificatifs
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 13 juillet 2000, pour la spécialité 330 180-2 Depakine Chrono 500 mg, la modification de prix prévue à compter du 1er janvier 2003 est abrogée. Les prix actuels en vigueur sont : PFHT : 11,85 EUR, PPTTC : 17,10 EUR.
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 5 juin 2003, en deuxième partie, pour les spécialités Epitomax, au lieu de : « 21 janvier 2004 », lire : « 15 août 2004 ».
Le stockage des flux vidéo est réalisé sur support numérique pour les systèmes de vidéosurveillance comportant huit caméras ou plus. Ce stockage peut également être réalisé sur un autre type de support. Le stockage des flux vidéo est réalisé sur support analogique ou numérique pour les systèmes de vidéosurveillance comportant moins de huit caméras.
 Tout flux vidéo enregistré numériquement est stocké avec des informations permettant de déterminer à tout moment de la séquence vidéo sa date, son heure et l'emplacement de la caméra.
 Pour les systèmes à enregistrement analogique des flux vidéo, un dispositif permet de déterminer à tout moment la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
 L'enregistrement numérique garantit l'intégrité des flux vidéo et des données associées relatives à la date, à l'heure et à l'emplacement de la caméra.
 Les flux vidéo stockés issus des caméras qui, compte tenu de leur positionnement et de leur orientation, fonctionnent principalement en plan étroit, à l'exclusion de celles de régulation du trafic routier, ont un format d'image supérieur ou égal à 704  576 pixels. Ce format pourra être inférieur si le système permet l'extraction de vignettes de visage d'une résolution minimum de 90  60 pixels.
 Les autres flux vidéo stockés ont un format d'image supérieur ou égal à 352  288 pixels.
 Une fréquence minimale de douze images par seconde est requise pour l'enregistrement des flux vidéo issus de caméras installées pour une des finalités mentionnées au II de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, à l'exclusion de celles de régulation du trafic routier, et qui, compte tenu de leur positionnement et de leur orientation, fonctionnent principalement en plan étroit et filment principalement des flux d'individus en déplacement rapide.
 Pour l'enregistrement des autres flux vidéo, une fréquence minimale de six images par seconde est requise.
 Le système de stockage utilisé est associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéo.
 Pour les systèmes numériques, ce journal est généré automatiquement sous forme électronique.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juin 2003 a ouvert au titre de l'année 2003 un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du mardi 30 septembre 2003 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 - à partir du lundi 24 novembre 2003 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 cm x 33 cm) au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de la défense et de la sécurité civiles, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le mercredi 6 août 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le jeudi 14 août 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 6 août 2003) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 14 août 2003).
Sont membres du comité d'organisation et de coordination :
 a) Le commissaire général du salon, qui en assure la présidence ;
 b) Un représentant de l'organisateur désigné par le commissaire général ;
 c) Deux représentants du ministre de la défense, dont l'un est désigné par le délégué général pour l'armement et l'autre par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 d) Un représentant du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
 e) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
 f) Deux représentants de l'établissement public Aéroports de Paris ;
 g) Le directeur des vols.
 Le président du comité d'organisation et de coordination peut inviter aux réunions du comité d'organisation toute personne ne figurant pas dans la liste ci-dessus.
 Le président de la commission interministérielle de contrôle peut assister ou se faire représenter à toutes les réunions du comité, dont il est obligatoirement informé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 2005, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure :
 1. M. Jean Leclant, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 2. M. Jean Dercourt, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ;
 Mme Nicole Le Douarin, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ;
 3. M. Michel Albert, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
 4. M. Jean-Noël Jeanneney, président de la Bibliothèque nationale de France ;
 5. M. Christian Bréchot, directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
 6. Au titre des professeurs du Collège de France :
 M. Jacques Livage, titulaire de la chaire de chimie de la matière condensée ;
 M. Xavier Le Pichon, titulaire de la chaire de géodynamique ;
 M. Pierre-Etienne Will, titulaire de la chaire de l'histoire de la Chine moderne ;
 M. John Scheid, titulaire de la chaire de religion, institutions et société de la Rome antique.
 7. Au titre des présidents de section du comité national du Centre national de la recherche scientifique :
 M. Pierre Binetruy, président de la 2e section ;
 M. Philippe Vernier, président de la 24e section ;
 M. François Weil, président de la 33e section ;
 Mme Jeannine Richard-Zapella, présidente de la 34e section.
 8. Au titre des présidents de section du Conseil national des universités :
 M. Dominique Lecourt, président de la 17e section ;
 Mme Nathalie Dauvois-Lavialle, présidente de la 9e section ;
 M. Jean-Pierre Gazeau, président de la 29e section ;
 Mme Marie-Christine Maurel, présidente de la 65e section.
 9. M. Michel Zink, président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure ;
 M. Pierre Rosanvallon, président du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme André Gandin, domiciliés lieudit La Côte Villard, 42140 Grammond.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,32 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 septembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 177 690,38  (un million cent soixante dix-sept mille six cent quatre-vingt-dix euros et trente-huit centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 24 000  (vingt-quatre mille euros).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2006, M. Alexandre de Palmas, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du directeur des sports à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est réintégré à la Cour des comptes à compter du 15 mars 2006.
 M. de Palmas est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de directeur général de Casino développement, filiale du groupe Casino, pour une période de trois ans à compter du 15 mars 2006.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 septembre 2005, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe seront organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2006.
 Les épreuves écrites se dérouleront à compter du 14 mars 2006.
 Les demandes d'inscription doivent à être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 14 novembre 2005 et le vendredi 9 décembre 2005, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 14 novembre 2005 au vendredi 9 décembre 2005, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La répartition des centres interrégionaux des concours organisateurs de cet examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe, suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
 La répartition des centres interrégionaux des concours organisateurs de cet examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe, suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
A N N E X E
LIVRE III
L'ORGANISATION
DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES
[...]
TITRE III
LES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRÉ
[...]
Chapitre V
Dispositions communes aux formations technologiques
et aux formations professionnelles
[...]
Section 2
Validation des acquis de l'expérience et certification professionnelle
Sous-section 2
Répertoire national des certifications professionnelles
R.* 335-20
L'enregistrement dans le répertoire national des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés à l'article R. 335-16, leur modification éventuelle et le renouvellement ou la suppression de l'enregistrement sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
[...]
Chapitre VIII
Autres diplômes et titres
Section 2
Meilleur ouvrier de France
Sous-section 1
Définition du diplôme
[...]
R.* 338-10
Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est délivré par le ministre chargé de l'éducation.
 Le titre de « un des meilleurs ouvriers de France » honoris causa est décerné par le ministre chargé de l'éducation.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 9 août 2000 auprès de la direction régionale de l'équipement Aquitaine, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
 L'arrêté du 9 août 2000 précité est abrogé à compter de la même date.
Pour prendre rang du 1er juillet 2006
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Bescond (Benoît, Frédéric, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Thonier (Jean-Paul), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Gentric (Alain, Yves), nommé adjoint au général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er août 2006.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel des troupes de marine Leclère (Etienne, Maurice, Xavier), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er juillet 2009.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Lépinette (Christian, Henri), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel des troupes de marine de Braquilanges (Martial, Marie, Pierre), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
 M. le colonel du génie Estrate (François, Yves, André), nommé chef de la division « plans » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à compter du 1er août 2006.
La dernière phrase du IV de l'article L. 214-23 du code rural est remplacée par la phrase suivante : « En cas d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux et les placer dans un lieu de dépôt qu'ils désignent à cet effet ou les confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, dans l'attente de la mesure judiciaire prévue au premier alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale. Il en est fait mention au procès-verbal. »
A la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Claire Descreux, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - Mme Micheline Gustin, adjointe à la sous-directrice ;
 II. - Bureau des minima sociaux et de l'aide sociale : M. Antoine Saint-Denis, chef de bureau.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 6. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2005, M. Christophe Durut, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable principal, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2005.
 A compter de la même date, M. Durut est placé en service détaché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaine des aliments pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable principal de la direction générale, à Maisons-Alfort, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 12 mai 2006, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 367 500 , représentant 50 % du capital de la société civile immobilière (SCI) qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « Perseigne », à Alençon (Orne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, Mme Aurore Chenevoy, épouse Salmon, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la ville de Bassens (Gironde) en qualité d'attachée territoriale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 2006, il est mis fin au détachement de M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur, chargé des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 13 mars 2006.
 A compter de la même date, M. Lamotte est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Cécile Courrèges, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe de la chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions, à l'exception des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2006 :
 Le retrait de Mme Marcely (Sabine, Marie-Pierre), épouse Bouloir, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Tai-Leung, Jean Mayer et Sabine Marcely-Bouloir, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Tai-Leung, Jean Mayer et Sabine Marcely-Bouloir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Daniel Tai-Leung et Jean Mayer, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, Mme Elisabeth Gary, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Etablissement public du domaine national de Chambord, pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mai 2006, M. Elkaïm (Gilbert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de directeur de l'institut régional d'administration de Lille pour une période de quatre ans à compter du 29 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, Mme Sabine Willemin, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur un emploi d'attaché pour exercer ses fonctions à la direction régionale de Franche-Comté pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès aux grades d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1re classe des corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2007 au titre du corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mai 2006, Mme Tassel (Valérie), cadre puéricultrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, directrice de la crèche du site Ségur-Fontenoy, est nommée sous-régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes de l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, pour la réception des règlements effectués par les agents du ministère en paiement du prix de séjour de leur enfant à la crèche et le paiement de diverses dépenses de fonctionnement courant de la crèche, à compter du 3 avril 2006 et jusqu'au 31 décembre 2007, date d'échéance de la convention entre le ministère et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplacement de Mme Laupa.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2006, M. Marcel Steenlandt, receveur régional des douanes au Havre, est nommé, à compter du 1er juin 2006, agent comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Le décret du 13 octobre 1988 visé ci-dessus est ainsi modifié :
 1° La première phrase de l'article 10 est complétée par les mots : « sauf pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt public de coopération internationale ».
 2° L'article 13 est modifié comme suit :
 a) Au 4°, les mots : « du ministre chargé du budget et » sont supprimés ;
 b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Détachement :
 « a) Pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
 « b) Pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international.
 « Ces détachements ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil. Cette convention définit la nature et le niveau des activités confiées aux fonctionnaires, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. »
 La convention est signée par le ministre des affaires étrangères, lorsque le détachement est prononcé auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international et que le fonctionnaire détaché appartient à l'un des corps, est titulaire des grades ou occupe des emplois régis par :
 a) Le décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
 b) Le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 c) Le décret n° 2001-1343 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 d) Le décret n° 2001-1344 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 e) Le décret n° 2001-1345 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 f) Le décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
 3° Au 2° de l'article 31, les mots : « six années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
 4° L'article 32 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ou une entreprise publique ou privée » sont supprimés ;
 b) Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont abrogés.
 5° Après l'article 39 est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
 « Art. 39-1. - L'expérience acquise lors de missions de coopération institutionnelle internationale est prise en compte dans le déroulement de carrière de l'agent. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication  en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 septembre 2006, l'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service d'explorations fonctionnelles respiratoires des hôpitaux du Brabois, allée du Morvan, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Philippe Haouzi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Les fonctionnaires de La Poste candidats pour être détachés au sein du service de la poste interarmées adressent leur candidature auprès de l'autorité compétente de La Poste, qui agrée ces demandes en fonction notamment des besoins en effectifs du service de la poste interarmées.
 Les fonctionnaires de La Poste détachés sur leur demande doivent être reconnus aptes à servir au sein du service de la poste interarmées, en tout temps et en tout lieu, sans restriction, par le service de santé des armées.