Art. 1er. -  Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun,
     consistant dans le paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée par le     décret du 19 octobre 1995 susvisé, la personne physique qui sollicite le     versement de l'aide transmet à la préfecture du département d'immatriculation     du véhicule neuf, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire     ou postal indiqué, un dossier constitué des pièces suivantes:
      1o Une demande de versement de l'aide.
      2o Son nom, son prénom et son adresse.
      3o Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne     bénéficiaire.
      4o Pour le véhicule neuf, un double de la note de facturation. Celle-ci     devra notamment faire apparaître:
      - le nom et le prénom du bénéficiaire de l'aide, en tant que destinataire de     la note de facturation;
      - la date de facturation;
      - l'appellation commerciale complète, le numéro de série et le type (au sens     de l'article R. 106 du code de la route) du véhicule;
      - la mention: << Je certifie que le véhicule faisant l'objet de la présente     note de facturation n'est pas un véhicule de démonstration, tel que défini     par le code de la route >>; cette mention doit être accompagnée du cachet du     vendeur et de la signature du responsable;
      5o Pour le véhicule retiré de la circulation:
      - sa carte grise, qui doit avoir été barrée et revêtue par son titulaire de     la mention: << Je certifie avoir cédé ce véhicule pour destruction (P.Q.A.,
     le >>, où les lettres << P.Q.A. >> se réfèrent à la << prime qualité     automobile >>, c'est-à-dire à l'aide de l'Etat prévue par le décret susvisé;     cette mention doit être suivie de la date de retrait de la circulation, telle     que définie à l'article 6 du présent arrêté, et accompagnée de la signature     du titulaire de la carte grise; ni la mention citée ci-dessus, ni la date, ni     la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée de la carte grise;
      - l'original du bon d'enlèvement établi par l'organisme prenant en charge la     destruction du véhicule, conformément au modèle prévu par l'arrêté des     ministres de l'industrie et de l'environnement mentionné à l'article 3 du     décret du 19 octobre 1995 susvisé;
      - l'original du reçu de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur     (vignette) acquittée pour le véhicule, en cours de validité à la date de son     retrait de la circulation, telle que définie à l'article 6 du présent arrêté;      - la plaque du constructeur du véhicule, telle que définie par l'article R.     97 du code de la route;
      6o En cas de discordance entre le nom et le prénom du bénéficiaire et ceux     du titulaire de la carte grise du véhicule retiré de la circulation, la copie     d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne;
      7o Dans le cas où le nom et le prénom du bénéficiaire de l'aide sont     accompagnés d'une autre mention (que ce soit sur la note de facturation du     véhicule neuf, au titre de l'identification de son destinataire, ou sur la     carte grise du véhicule retiré de la circulation, au titre de     l'identification de l'un de ses titulaires), la preuve, apparaissant sur un     extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers,     que le bénéficiaire est une personne physique. Cet extrait doit dater de     moins de six mois.