Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Agrément. - Les lentilles ne peuvent pas être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural.
Art. 5. -  Conduite de la prairie. - Les prairies doivent être conduites dans les conditions suivantes :
    Implantation de la prairie :
    La prairie est implantée soit à partir d'un semis de luzerne, soit à partir d'un semis réalisé avec un mélange de graminées et de légumineuses, soit par un ensemencement naturel activé par un épandage de foin de Crau appelé « Fond de Fenière ».
    Irrigation :
    L'irrigation est réalisée de mars à octobre, à raison d'une irrigation tous les huit à douze jours.
    L'irrigation se fait par submersion à partir des fossés d'arrosage. La prairie est submergée pendant plusieurs heures, selon la répartition du tour d'eau.
    Fertilisation :
    La fertilisation azotée est limitée à soixante unités par hectare et par an d'azote minéral (fumure organique exceptée). L'épandage traditionnel de fumier est admis ; les modalités et dates d'épandage doivent être choisies de telle sorte que l'on ne retrouve pas de fumier dans le foin.
Art. 1er. -  Les employeurs tenus de régler leurs cotisations, contributions et taxes par virement doivent, en application de l'article R. 243-61 du code de la sécurité sociale, établir un ordre de virement comportant les références énoncées ci-après :
    1o Période à laquelle se rapporte le versement des cotisations, contributions et taxes, selon la codification qui figure en annexe au présent arrêté ;
    2o Numéro d'identification unique prévu par le décret no 97-497 du 16 mai 1997 : numéro SIRET.
Par décret en date du 10 juin 1999, les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires :
    - de M. Serge Markó, affecté à la section Histoire, lettres et art ;
    - de M. Jean-François Deniau, affecté à la section Marine marchande et plaisance,
    sont approuvées.
    L'élection à l'Académie de marine en qualité de membre correspondant de M. Guy Marchand, affecté à la section Marine marchande et plaisance, est approuvée.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 8 avril 1994 relatif aux méthodes officielles d'analyse des préparations à base de foie gras est modifiée comme suit :
    a) Le premier alinéa du point 3 du paragaphe II de l'annexe est supprimé et remplacé par :
    « Le lot est conforme si :
    « - le rapport L/P (taux de lipides/ taux de protéines) est inférieur en moyenne à 8 et si, pour l'HPD (taux d'humidité rapporté au produit délipidé), au plus deux résultats d'analyse sont compris entre M (82 %) et M + 1 % (83 %), aucun résultat n'étant au-dessus de M + 1 % (83 %) ;
    « - le rapport L/P est supérieur ou égal en moyenne à 8 et si, pour l'HPD, au plus deux résultats d'analyse sont compris entre M + 1 % (83 %) et M + 2 % (84 %), aucun résultat n'étant au-dessus de M + 2 % (84 %). »
    b) Il est ajouté un paragraphe XIII « Méthode de détermination du taux de protéines » :
    « Le taux de protéines est calculé en multipliant par un facteur 6,25 la teneur en azote total déterminée selon la méthode AFNOR V 04 407. - Viandes et produits à base de viande. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1999, l'arrêté du 6 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) est modifié comme suit :
    « La date limite de retrait des dossiers pour les concours interne et externe d'agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage initialement prévue le 15 octobre 1999 est reportée au 22 octobre 1999 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
    « Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 5 novembre 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    « Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71, 01-40-15-85-67 et 01-40-15-86-69, serveur vocal : 01-40-15-81-92), ou par Minitel : 36-13, code Dialogues, ou internet : www.culture.fr, mél. : concours-spasculture.fr »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1998 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 1999 publié au Journal officiel du 7 mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1999, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité Ophtalmologie :
    1o En qualité d'enseignants-chercheurs
    M. Clerc (Bernard).
    M. Régnier (Alain).
    Mme Soubrane (Gisèle).
    M. Spiess (Bernhard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1999, l'arrêté du 28 avril 1997 est modifié comme suit :
    « Est nommé commissaire du Gouvernement :
    « - auprès de l'Association nationale pour le développement agricole : M. Lebosse (Jean-Claude), directeur général de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Bernet (Claude). »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1999, à compter du 1er mai 1999, il est mis fin au détachement auprès du département de la Loire de M. Belon (Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès du SIEL (Syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire), pour exercer les fonctions de directeur.
Fraction de contingent 1993/12
    Clos-Arceduc (Jean-Jacques, Camille).
    Escat (François).
    Fendler (Olivier, Vincent).
    Garet (Emmanuel, Henri, Jean).
    Guillin (Olivier, François, René, Henri).
    Juster (Bertrand, Michel, François).
    Prouzeau (Sébastien, Denis, Damien).
    Quennesson (Pierre, Jean-Noël).
    Zabraniecki (Laurent, Jérôme).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 mai 1999 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique :
    En qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie
    M. Colombani (Pascal), directeur de la technologie.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 8 juillet 1997 des biens de l'activité alternance de l'Association de formation pour l'enseignement des technologies nouvelles dans les industries mécaniques et transformatrices des métaux (FORMECA), 39-41, rue Louis-Blanc, 92400 Courbevoie, au profit de l'Organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 1 189 670,00 F et sur une trésorerie totale de 1 485 395,94 F.
Art. 5. -  Le « Miel de sapin des Vosges » doit répondre aux caractéristiques suivantes : teneur en eau inférieure ou égale à 18 % ; conductibilité électrique supérieure à 950 micro-siemens par cm ; HMF inférieur à 15 mg/kg ; coloration brun foncé à reflets verdâtres, d'une intensité au moins égale à 7,5 cm dans l'échelle de Pfund ; arômes balsamiques et saveur maltée, exempte d'amertume et de saveurs étrangères.
    Le « Miel de sapin des Vosges » doit être présenté au consommateur sous forme liquide. Le défigeage est autorisé selon les normes en vigueur mais la pasteurisation est interdite.
Art. 6. -  Prénettoyage à la réception. - Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » doivent être prénettoyées (nettoyeur-séparateur) préalablement à la demande d'agrément, dans la zone de production de l'appellation.
    Chaque centre de collecte et de stockage doit être équipé au minimum :
    - d'une installation de prénettoyage (nettoyeur-séparateur) ;
    - d'un doseur d'humidité conforme à la réglementation métrologique ;
    - d'un pont bascule ou bascule circuit ;
    - d'un système de ventilation ou de transilage ;
    - de différentes unités de stockage répertoriées et cubées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1999, sont nommés ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1999 :
    M. Amzal (Billy) ;
    M. Bretenoux (Jean-Guillaume) ;
    M l l e Breuil (Lise) ;
    M. Caroulle (Fabien) ;
    M. Erphelin (Grégory) ;
    M l l e Leguerrier (Delphine) ;
    M. Mariani (Alexis) ;
    M l l e Martin (Sophie) ;
    M. Maurer (Luc) ;
    M. Merel (Pierre) ;
    M. Mourlon (Nicolas),
    ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique (promotion 1996-1999).
Pour la liste C.P.N.T. (Chasse, Pêche, Nature, Traditions)
    1 M. Jean Saint-Josse.
    2 M. Michel Raymond.
    3 Mme Véronique Mathieu.
    4 M. Yves Butel.
    5 M. Jean-Louis Bernie.
    6 M. Alain Esclope.
Art. 12. -  Les crédits prévus dans le tableau récapitulatif du secteur conventionné visé au c de l'article 9 du présent arrêté ainsi que les crédits de personnel prévus dans le budget des services communs visé au b du même article 9 ne peuvent être engagés que dans la limite des montants inscrits pour chaque chapitre.
    Un chapitre correspond aux comptes principaux à deux chiffres de la nomenclature comptable de l'association.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 7
    Forclusion
    Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de jeu comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face », publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit. Le jour de la forclusion s'entend dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots sera prescrit.
IV. - Partie 4 : LF-TSA 10 B3
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 54' 00'' N, 001o 26' 14'' E - 47o 54' 00'' N, 001o 55' 39'' E ;
    47o 37' 00'' N, 001o 57' 00'' E - 47o 35' 00'' N, 001o 57' 30'' E ;
    47o 54' 00'' N, 001o 26' 14'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 285 (8 700 mètres) à illimité.
Option PSI
    Candidats français
    Boehm (Jérôme).
    Bolland (Marion).
    Bordry (Antoine).
    Bredin (Carine).
    Chalons (Hervé).
    Chirol (Christophe).
    Decoene (Alexandre).
    Duriez (Alexandre).
    Duval (Yann).
    Gardette (Benjamin).
    Joalland (Benoît).
    Lebeau (Fabrice).
    Maubert (Nicolas).
    Mitrani (Sébastien).
    Nicolas (Arnaud).
    Ozanne (Joseph).
    Peiffer (Jean-Yves).
    Perrotte (Guillaume).
    Pesquet (Thomas).
    Pibot (Gwendal).
    Pradère (Xavier).
    Prax (Benoît).
    Proffit (Thomas).
    Reynès (Vincent).
    Sallée (Ludovic).
    Sevestre (Guillaume).
    Ventre (Thierry).
    Weppe (Jean-Sébastien).
    Yalcin (Ilker).
Société coopérative agricole
    Centrale coopérative agricole bretonne (CECAB) (Morbihan)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 27 mai 1970 modifié à la société coopérative agricole Centrale coopérative agricole bretonne (CECAB), dont le siège social est établi à Kerlurec-en-Theix (Morbihan), est étendue pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante :
    Canton Blain (Loire-Atlantique) ;
    Canton Derval (Loire-Atlantique) ;
    Canton Guéméné-Penfao (Loire-Atlantique) ;
    Canton Saint-Nicolas-de-Redon (Loire-Atlantique) ;
    Canton Herbignac (Loire-Atlantique).
Art. 1er. -  L'arrêté du 20 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et les conditions d'attribution de points de majoration » sont supprimés.
    II. - L'article 12 est abrogé.
    III. - Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « et, le cas échéant, des majorations attribuées » sont supprimés.
    IV. - A l'article 15, les mots : « commandant des écoles de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « commandant des organismes de formation de l'armée de terre ».
    V. - Les articles 13, 14, 15, 16 et 17 deviennent respectivement les articles 12, 13, 14, 15 et 16.
    VI. - L'annexe IV est supprimée.
Art. 4. -  Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'arrêté du 24 septembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « les conditions d'attribution de points de majoration » sont supprimés.
    II. - L'article 8 est abrogé.
    III. - Aux articles 7, 16 et 19, les mots : « commandant des écoles de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « commandant des organismes de formation de l'armée de terre ».
    IV. - Aux articles 11, 15, 17 et 18, les mots : « commandement des écoles de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « commandement des organismes de formation de l'armée de terre ».
    V. - Les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 deviennent respectivement les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20.
Art. 1er. -  Le tarif maximum des frais d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds, figurant sur le barème annexé à l'arrêté du 19 août 1996 susvisé, est modifié comme suit :
    « - véhicules de poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 t, inférieur ou égal à 7,5 t : 800 F ;
    « - véhicules de PTAC supérieur à 7,5 t, inférieur ou égal à 19 t : 1 400 F ;
    « - véhicules de PTAC supérieur à 19 t, inférieur ou égal à 44 t : 1 800 F. »
Art. 1er. -  M. Jacques Schneider, membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom les décisions d'approbation des projets de budget et des comptes financiers des sociétés de courses de chevaux ci-après désignées :
    Société des courses de la Côte d'Azur ;
    Association hippique du Sud-Est ;
    Société sportive de Marseille ;
    Société des courses de Lyon ;
    Société sportive du Rhône ;
    Société sportive des courses de Toulouse.
Art. 8. -  L'organisme agréé devra procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
    Ces résultats seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service enquêteur, et conformément aux règlements européens susvisés.
    Plus particulièrement, s'agissant des rubriques PRODCOM, les résultats devront parvenir au service enquêteur dans un délai compatible avec leur envoi à l'Office statistique des Communautés européennes, sachant que le service enquêteur a l'obligation de transmettre annuellement les résultats dans les six mois suivant la fin de l'année observée.
    Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.
    Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Seront également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
    Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
Deuxième section
    a) Article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Buzare (Marcel).
    M m e Caumon (Méliné).
    M. Jamet (Marcel).
    M. Lecroisey (Jean-Pierre).
    M. Leroy (Alain).
    M. Ruffie (Jean).
    M m e Vales (Françoise).
Art. 2. -  Les pays où la compétence désignée à l'article 1er du présent arrêté est accordée à l'ambassadeur, ou au chef de mission diplomatique, sont les suivants :
    Afrique du Sud ;
    Canada ;
    Colombie ;
    Djibouti ;
    Emirats arabes unis ;
    Grèce ;
    Indonésie ;
    Jordanie ;
    Maroc ;
    Mexique ;
    Pologne ;
    Sénégal ;
    Singapour.
M. Alexandre dit Laperdrix (Lionnel).
    M. Balerin (Yannick).
    M. Barale (Jérôme).
    M. Baude (Emmanuel).
    M l l e Baudet (Delphine).
    M. Bec (Rémy).
    M. Becalseri (Sébastien).
    M. Beillard (Eric).
    M. Beuzelin (Florent).
    M. Biasiolo (Sébastien).
    M l l e Bonestebe (Céline).
    M. Bonnafous (Frédéric).
    M l l e Bousigue (Catherine).
    M. Brunel (Damien).
    M. Caliaro (Jean-François).
    M. Cantaloube (Benoît).
    M. Carteron (Thomas).
    M. Cassan (Jean-Jérôme).
    M. Catros (Olivier).
    M. Charbonnaud (Julien).
    M. Chatre (Sébastien).
    M. Chauvin (Mickaël).
    M l l e Chemel (Carine).
    M l l e Chimier (Aurélia).
    M l l e Colombié (Sarah).
    M. Contensou (Sylvain).
    M. Coubès (Mathieu).
    M. Courtois (Samuel).
    M. Cunnac (Sébastien).
    M l l e Dabusti (Nathalie).
    M. Dallies (Joël).
    M l l e Davy (Sandra).
    M. de Chancel (Nicolas).
    M. de Colbert (Pierre).
    M l l e de Kerimel de Kerveno (Anne-Gaëlle).
    M l l e de Launay (Simone).
    M. de Saint Michel Dunezat (Aymeric).
    M. Delattre (Guillaume).
    M l l e Dumont (Valérie).
    M. Elissondo (Vincent).
    M l l e Escaffre (Agnès).
    M. Estrem Monjouste (Frédéric).
    M l l e Fau (Karine).
    M l l e Fourès (Véronique).
    M l l e Frayssinet (Sabine).
    M l l e Gaillard (Sandrine).
    M. Geoffroy (Régis).
    M. Girard (Alexandre).
    M. Givry (Sébastien).
    M. Grimaud (Pierre-Gérard).
    M l l e Guezou (Stéphanie).
    M. Hebrard (Stéphane).
    M. Heritier (Philippe).
    M. Hosteing (Paul).
    M. Jeanneau (Philippe).
    M. Joffre (Pierre-Emmanuel).
    M. Jouhier (Sébastien).
    M l l e Jullian (Cécile).
    M l l e Kopetzki (Sophie).
    M. Lafage (Sébastien).
    M. Laur (Dominique).
    M l l e Laur (Patricia).
    M. Lemauviel (Alain).
    M. Lemonde (Xavier).
    M. Madec (Iltud).
    M l l e Maillot (Béatrice).
    M. Marchois (Nicolas).
    M. Marrocq (Pascal).
    M. Martinaud (Raphaël).
    M. Massio (Laurent).
    M. Maurel (Sébastien).
    M. Mercadié (Laurent).
    M. Navarro (Pierre).
    M. Noutary (Pierre).
    M. Osmin-Cougeu (Lionel).
    M. Passarello (Frédéric).
    M. Pe (David).
    M. Petiard (Benoît).
    M. Peyrefitte (Jean-Marc).
    M. Pierre (Vincent).
    M l l e Pinaud (Justine).
    M. Prevot (Pierre Olivier).
    M l l e Quentric (Anne-France).
    M. Rannou (Xavier).
    M l l e Rassinoux (Stéphanie).
    M. Ricome (Nicolas).
    M l l e Riffaud (Catherine).
    M. Rivals (Bruno).
    M l l e Robert (Juliette).
    M l l e Romanin (Virginie).
    M l l e Saës (Véronique).
    M. Salvignol (Alain).
    M. Sassé (Etienne).
    M. Schiavon (Frédéric).
    M l l e Serres (Marlène).
    M l l e Sol (Marie-Pierre).
    M l l e Souci (Catherine).
    M. Tasse (Gilles).
    M. Tressieres (Frédéric).
    M l l e Troyes (Malorie).
    M. Umba Di M'Balu (Joachim).
    M l l e Van Heeswyck (Adèle).
    M. Vayssettes (Olivier).
    M. Vergé-Brian (Arnaud).
    M. Vermeil (Alexis).
    M. Vialenc (Thierry).
    M l l e Vié (Julie).
    M. Vigier (Laurent).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 29 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques.
    Signataires :
    Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
    Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
    Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
    Fédération des SCOP de la communication ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 91 du 24 novembre 1998 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. -  L'épreuve orale est notée de 0 à 20.
    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu au moins la note de 10.
    La liste des candidats reçus est dressée par ordre alphabétique. Elle est lue en public par le président du jury à l'issue de la délibération et affichée dans les locaux de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 472 F par malade pour l'année 1998.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 1 182 537 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 décembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    - concours externe : 7 janvier 1999 (terme de rigueur) ;
    - concours interne : 26 mars 1999 (terme de rigueur) ;
    - examen professionnel : 2 mars 1999 (terme de rigueur).
    Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
    - concours externe : 14 au 19 mai 1999 ;
    - concours interne : 17 et 18 mai 1999 ;
    - examen professionnel : 4 mai 1999.
    La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 février 1999, Mme Fabre (Marie-José), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Languedoc-Roussillon, en remplacement de Mme Saint Oyant (Geneviève).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 décembre 1998, les agents de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) qui sont agréés en application de l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 décembre 1998, sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant en 1993 les agents agréés de l'ONIVINS.
Art. 2. -  Les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent être :
    1. Soit en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
    S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents susvisés doivent obligatoirement être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée, ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité en application du II de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé ;
    2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999 :
    La société Joseph Sengler et Suzanne Lehn de Damas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard Lehn, Martin Bernhart et Suzanne Lehn de Damas, dissoute par arrêté du garde des sceaux en date du 20 août 1998 ;
    M. Sengler (Joseph, Alphonse) et Mme Lehn (Suzanne, Marie-José), épouse de Damas, sont nommés notaires associés.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont transférées :
    Fruits et légumes
    SARL Kimawirie (Lot-et-Garonne) :
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la SARL Kimawirie (Lot-et-Garonne), est transférée à compter du 6 août 1998 à la coopérative du même nom agréée à cette date sous le numéro N 47696, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Ouest.
    Union des producteurs de légumes destinés à l'industrie (UNIPROLEDI) (Lot-et-Garonne) :
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'association Union des producteurs de légumes destinés à l'industrie (UNIPROLEDI) (Lot-et-Garonne), est transférée à compter du 30 septembre 1998 à la coopérative du même nom agréée à cette date sous le numéro N 2668, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Sud-Ouest.
Art. 3. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié susvisé, les lignes suivantes sont retirées de la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret :
    « Paris-Paramaribo ;
    « Paris-Quito-Lima ;
    « Cayenne-Quito-Lima. »
Art. 6. -  Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, sur proposition de l'office de tourisme, formule la demande de classement auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui sollicite, le cas échéant, l'avis de l'union départementale concernée de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, lorsque l'office de tourisme en est membre. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas transmis dans un délai de deux mois.
Par délibération en date du 19 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Céreste Info TV à diffuser un programme de télévision locale du 1er mars au 31 août 1999 à Céreste, dans les Alpes-de-Haute-Provence :
    Site : Céreste-La Gardette.
    PAR : 70 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 80o.
    Canal : 52 H.
Rectificatif au Journal officiel du 14 novembre 1998, page 17174, première colonne, article 1er, 4e, 5e et 6e ligne :
    Au lieu de :
    « ... et relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues, à l'exception du taux de cotisation pour l'AOC "Limoux tranquille" »,
    Lire :
    « ... et relatif au montant de la cotisation pour l'appellation d'origine contrôlée "Limoux tranquille" sont étendues... »
Société coopérative agricole de vinification
    Les Vignerons du Bérange et des Grés (Hérault)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 1er juillet 1993 modifié à la société coopérative agricole de vinification Les Vignerons du Bérange et des Grés, dont le siège social est établi à Vendargues (Hérault), est étendu à la cave coopérative des vignerons Les Remparts, à Aigues-Mortes dans le Gard, à compter du 30 juin 1998.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 1er février 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Sans préjudice de ce qui précède, les substances et préparations qui :
    « - présentent un danger en cas d'ingestion et sont étiquetées R. 65 (Nocif, peut provoquer une atteinte des poumons en cas d'ingestion) ;
    « - peuvent être utilisées comme combustible dans les lampes décoratives et
    « - sont mises sur le marché dans des conditionnements dont la capacité est inférieure ou égale à 15 litres,
    ne doivent pas contenir de colorant, sauf si ce colorant est imposé pour des raisons fiscales, ni de parfum.
    « Sans préjudice de l'application des autres dispositions concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage de ces substances et préparations doit porter, lorsqu'elles sont destinées à des lampes, la mention lisible et indélébile : "Tenir ce liquide et les lampes qui en contiennent hors de portée des enfants". »
Article 2
    1. Chaque Partie a le droit de désigner trois Arbitres au plus, l'un d'eux au moins étant désigné dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole pour ladite Partie. Chaque Arbitre doit avoir l'expérience des affaires de l'Antarctique, connaître de manière approfondie le droit international et jouir de la plus haute réputation d'impartialité, de compétence et d'intégrité. Les noms des personnes ainsi désignées constituent la liste des Arbitres. Chaque Partie doit à tout moment maintenir le nom d'au moins un Arbitre sur la liste.
    2. Sous réserve du paragraphe 3 ci-après, un Arbitre désigné par une Partie reste sur la liste pendant une période de cinq ans et peut être désigné par cette Partie pour de nouvelles périodes de cinq ans.
    3. Une Partie qui a désigné un Arbitre peut retirer le nom de celui-ci de la liste. En cas de décès d'un Arbitre ou si, pour une raison quelconque, une Partie retire de la liste le nom d'un Arbitre désigné par elle, la Partie qui a désigné l'Arbitre en question en informe sans tarder le Secrétaire. Un Arbitre dont le nom est retiré de la liste continue d'exercer ses fonctions au sein de tout Tribunal arbitral où il était appelé à siéger jusqu'à la conclusion de la procédure devant le Tribunal arbitral.
    4. Le Secrétaire s'assure qu'une liste des Arbitres désignés en vertu du présent article est conservée et tenue à jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1999 :
    Le retrait de M. Trinquier (Jacques, Michel, Denis), membre de la société Jacques Trinquier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vinca (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
    A la suite du retrait de M. Trinquier (Jacques, Michel, Denis), membre de la société Jacques Trinquier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vinca (Pyrénées-Orientales), ladite société est dissoute ;
    M. Trinquier (Jacques, Michel, Denis) est nommé membre de la société Henri Bertrand et Monique Bertrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales) ;
    La raison sociale de la société Henri Bertrand et Monique Bertrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comails et Jacques Trinquier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence de Vinca (Pyrénées-Orientales) dont était titulaire la société Jacques Trinquier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté, est supprimé ;
    La société Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comails et Jacques Trinquier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 14. -  Un ULM ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que s'il est apte au vol, c'est-à-dire si, à tout moment :
    a) Les conditions techniques générales de conception, applicables à la date du premier visa de sa carte d'identification, sont respectées ;
    b) Les éventuelles conditions techniques spéciales de conception notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile sont appliquées ;
    c) L'ULM est conforme à la partie descriptive de sa fiche d'identification ;
    d) Les modifications éventuelles ont été effectuées conformément au présent arrêté ;
    e) Les règles particulières édictées par le ministre chargé de l'aviation civile sous forme de consignes opérationnelles ou de consignes de navigabilité sont respectées ;
    f) L'ULM a été entretenu conformément à son manuel d'entretien ;
    g) A la suite d'un incident ou d'un accident, l'ULM a été remis en état ;
    h) L'expérience n'a pas démontré que l'ULM présente des risques ou des dangers graves qui n'avaient pas été prévus lors du visa de la carte d'identification.
    Le ministre chargé de l'aviation civile peut déclarer inapte au vol un ULM :
    1. Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, ou
    2. Lorsque le propriétaire ne présente pas l'ULM à la requête du ministre chargé de l'aviation civile, ou
    3. Lorsque le propriétaire ne se conforme pas à l'obligation de fournir les renseignements sur la navigabilité et l'utilisation de l'ULM exigés par les dispositions réglementaires en vigueur.
    Dans ce cas, le propriétaire est informé directement par écrit par le ministre chargé de l'aviation civile. L'inaptitude au vol de l'ULM peut être directement annotée sur la carte d'identification.
    TITRE VI
    EXECUTION
Art. 15. -  La fréquence des présentations dépend de la définition de l'aéronef, des conditions dans lesquelles il est entretenu et des autres méthodes de surveillance que le ministre chargé de l'aviation civile peut mettre en oeuvre.
    Lorsque l'aéronef est entretenu dans un cadre agréé, la durée du cycle de renouvellement du CNSK est de trois ans. Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, la durée du cycle de renouvellement du CNSK passe immédiatement à un an. Le point de départ de ce nouveau cycle est la date de départ de la période de validité entamée.
    Dans les autres cas, la durée du cycle de renouvellement est d'un an.
Art. 2. -  Le CNSK de classe 1 (ci-après appelé CNSK 1) peut être délivré aux aéronefs construits à partir des éléments d'un aéronef certifié de type, répondant à l'une des définitions suivantes :
    Classe 1 A : avion monomoteur de moins de cinq places, de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 1 400 kg, de puissance maximale continue inférieure ou égale à 190 kW et dont les distances de décollage et d'atterrissage à la masse maximale sont inférieures à 600 m ;
    Classe 1 B : planeur de moins de trois places et de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 750 kg ;
    Classe 1 C : planeur motorisé de moins de trois places et de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 850 kg et dont le rapport de la masse au carré de l'envergure est inférieur à 3 kg/m2 ;
    Classe 1 D : aérostat de moins de cinq places et de charge utile inférieure ou égale à 450 kg ;
    Classe 1 E : giravion de moins de trois places et de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 700 kg.
    Le CNSK de classe 2 (ci-après appelé CNSK 2) peut être délivré aux aéronefs construits à partir des éléments d'un aéronef de référence, répondant à l'une des définitions suivantes :
    Classe 2 A : avion monomoteur de moins de cinq places, de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 1 000 kg, de puissance maximale continue inférieure ou égale à 150 kW et dont les distances de décollage et d'atterrissage à la masse maximale sont inférieures à 600 m ;
    Classe 2 B : planeur de moins de trois places et de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 750 kg ;
    Classe 2 C : planeur motorisé de moins de trois places et de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 850 kg et dont le rapport de la masse au carré de l'envergure est inférieur à 3 kg/m2 ;
    Classe 2 D : aérostat de moins de cinq places et de charge utile inférieure ou égale à 450 kg ;
    Classe 2 E : giravion de moins de trois places et de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 700 kg.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bonnefoy (Vincent), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences de 2e classe, pour une durée de trois ans à compter du 31 août 1998.
Art. 14. -  Un aéronef titulaire d'un CNRAC ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que s'il est apte au vol, c'est-à-dire si, à tout moment :
    a) Les conditions techniques sur la base desquelles le CNRAC a été délivré sont respectées ;
    b) L'aéronef est utilisé dans des conditions conformes à celles définies par son certificat de navigabilité et la documentation associée ;
    c) Les modifications éventuelles ont été effectuées conformément au présent arrêté ;
    d) L'aéronef est entretenu conformément aux dispositions réglementaires applicables ;
    e) L'aéronef a été remis en état conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suite d'un incident ou d'un accident ;
    f) L'expérience n'a pas démontré que l'aéronef présente des risques ou des dangers graves qui n'avaient pas été prévus lors de la délivrance du CNRAC ;
    g) Les règles particulières édictées par le ministre chargé de l'aviation civile sous forme de consignes particulières ou de consignes de navigabilité sont respectées.
Art. 15. -  Les aéronefs titulaires d'un CNRAC sont soumis aux restrictions suivantes :
    a) Les seules personnes autorisées à bord sont les membres de l'équipage minimum de conduite ou les personnes qui ont une fonction essentielle en rapport avec le but du vol effectué. Toutefois, si l'aéronef est régulièrement entretenu par un organisme agréé, est autorisé l'emport à titre gratuit, dans la limite de cinq occupants, y compris l'équipage :
    - lors d'un vol de convoyage, de personnes chargées de l'assistance technique au sol ;
    - lors d'un vol local, de personnes ayant été associées à la construction, à la restauration ou aux tâches de maintien de l'aptitude en vol de l'aéronef ;
    b) Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter, pour chacun des aéronefs, les zones de survol autorisées, les conditions d'entraînement des équipages et les conditions de convoyage aérien. Ces limites sont déterminées soit lors de la délivrance du CNRAC, soit ultérieurement s'il l'estime nécessaire ;
    c) Les vols de transport public sont interdits ;
    d) Les voyages, la formation aéronautique et les activités particulières sont interdits. Toutefois, pour ces activités, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des autorisations spéciales notamment pour la formation et le contrôle en vue de la délivrance ou du renouvellement des qualifications de classe ou de type exigées. Ces autorisations sont accordées soit lors de la délivrance du CNRAC, soit ultérieurement. La liste des pilotes autorisés, à ce titre, à suivre une formation sur un aéronef titulaire d'un CNRAC fait l'objet d'une information auprès de la direction de l'aviation civile du lieu d'attache habituel de l'aéronef concerné ;
    e) Une plaquette marquée de façon permanente doit être apposée sur l'appareil en un endroit permettant une bonne lisibilité en accédant à bord, et porter la mention suivante : « Aéronef de collection : Cet appareil vole sous le régime du certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection. Il ne répond pas aux conditions exigées pour le transport public de passagers. »
Par décret en date du 18 septembre 1998, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Lalizolle (Allier).
    La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
A la suite de l'examen qui s'est déroulé le 5 décembre 1998, les candidats dont les noms suivent, classés par domaines de spécialités et dans l'ordre de mérite, sont admis à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
    Recrutement masculin
    Combat de l'infanterie
    Revel (Geoffrey, L., M., J.).
    Faure (Yohan, R., H.).
    Xhaard (Anthony).
    Lemiere (Nicolas, A., L.).
    Kervran (Laurent).
    Dubois (Gonzague).
    Louis-Coralie (Jessy, E.).
    Kuhn (Sylvain, D., L.).
    Foulquié (Frédéric).
    Delorge (Pierre-Henri).
    Cicero (Lionel).
    Brignoli (David, F., L.).
    Benard (Guillaume, P., S.).
    Chartier (Arnaud, C., B.).
    Kermorvant (Jonathan, P., L.).
    Arnaud (Ludovic, B., P.).
    Aunis (Guillaume, J., G.).
    De Montella (François).
    Dieutre (Michel, M., J., H.).
    Desrousseaux (Nicolas, P., M.).
    Cabal (Damien, C.).
    Contard (Emeric, J.-L.).
    Moransais (Yann, H., H.).
    Marin (Xavier, C.).
    Oges (Nicolas, P.).
    Pertuisel (Anthony, A., T.).
    Robin (Laurent, J., P.).
    Berej (Jean-Baptiste, A.).
    Toussaint-Rouyard (Frédéric, M., P.).
    Prunet (Nicolas, P., M.).
    Nantier (Bruno, J.).
    Daoust (Guillaume, C., F., R.).
    Sembeni (Nicolas, V.).
    Froger (Cedric, Y.).
    Peixoto (Mario).
    Fernandez-Crespo (Eric).
    Roussel (Ludovic, C., R.).
    Dobek (Vincent, L.).
    Musitelli (Christophe, J.).
    Pousse (Guillaume, O., B.).
    Marescaux (Vincent).
    De Carvalho (Guillaume, M., B.).
    Vogel (Raphaël).
    Avril (Julien, N.).
    Marchand (Nicolas, A., J.).
    Ripes (Stéphane, L.).
    Auriol (Mickaël, C., R.).
    Koheuinui (Marc, R.).
    Perrin (Grégory, H., M.).
    Bourgeon (Philippe, P., M.).
    Bouchier (Rodolphe, D., D.).
    Pouliquen (Cédric).
    Martin (Frédéric, J., C.).
    Ermacora (David).
    Douis (Mathieu, J.).
    Gouxette (Christophe, F.).
    Poinot (Simon).
    Courtet (Fabien).
    Pollier (Fabien, D.).
    Parra (Nicolas, M.).
Octobre 1998
    1er octobre 1998. - Mlle Bechet (Fabienne), Clermont-Ferrand.
    1er octobre 1998. - M. Mouterde (Nicolas), Lyon.
    1er octobre 1998. - M. Navarro (Pierre), Marseille-Luminy.
    1er octobre 1998. - M. Sellam (David), Strasbourg.
    2 octobre 1998. - Mlle Ayme (Bénédicte), Lyon.
    6 octobre 1998. - Mlle Guichard (Johanne), Lyon.
    7 octobre 1998. - Mlle Pionchon (Caroline), Lyon.
    8 octobre 1998. - Mlle Deschamps (Delphine), Lyon.
    8 octobre 1998. - Mlle Renon (Béatrice), Lyon.
    9 octobre 1998. - Mlle Poveda Sanchez (Candida), Lyon.
    12 octobre 1998. - Mlle Bouleau (Ariane), Lyon.
    13 octobre 1998. - Mlle Purnama (Sophie), Lyon.
    13 octobre 1998. - Mlle Walter (Catherine), Strasbourg.
    14 octobre 1998. - Mlle Prospero (Caroline), Lyon.
    14 octobre 1998. - M. Rivet (Benoît), Lyon.
    14 octobre 1998. - M. Urrutia (Jean-Christophe), Marseille-Luminy.
    15 octobre 1998. - M. Wei (Lihua), Lyon.