Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'arrêté du 28 décembre 1990 relatif à la modification de     l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6,
     10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des     dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée     relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur     pollution est abrogé.
Nota. - L'extrait de plan mentionné peut être consulté dans les locaux de la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du     Limousin (15, place Jourdan, à Limoges) ainsi que dans ceux du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à la     direction générale de l'énergie et des matières premières, service des     matières premières et du sous-sol, bureau de la législation minière, 97, rue     de Grenelle, Paris (7e).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Ammann Verdichtung AG (Suisse), représenté en France par     Ammann Distribution, Z.I. Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, B.P. 76,
     94002 Créteil Cedex.
      Désignation de l'engin  compacteur mixte vibrant; marque et type  Ammann     type AV 23 K.
      Marque et type du moteur: Yanmar type 3 TNE 88-AMM; puissance et régime     nominaux: 21,60 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 7. -  Le directeur des lycées et collèges, le délégué au développement     et aux formations, le délégué aux arts plastiques, le directeur de la musique     et de la danse, le directeur du théâtre et des spectacles, le directeur     général du Centre national de la cinématographie, le directeur des musées de     France et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 septembre 1994, M.
     Esclatine (Philippe), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en     remplacement de la mission économique et financière du pétrole et de la     chimie, le contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre     1935 sur la Caisse française des matières premières (C.F.M.P.).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 septembre 1994:
      La démission de M. Delamer (Jean, Paul, Marie, Fernand), notaire à la     résidence de Sourdeval (Manche), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Delamer (Jean, Paul, Marie,
     Fernand) à la résidence de Sourdeval (Manche) est supprimé.
      La société Roger Desdoits et Philippe Huguet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Sourdeval (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 11 juillet 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Cet accord porte sur l'évolution des carrières et des classifications.
          Signataires:
      Fédération de la formation professionnelle;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.)     no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les     conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les     liaisons énumérées au II du présent article;
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes:
      Cayenne-Regina;
      Cayenne-Saint-Georges;
      Cayenne-Saint-Georges-Regina;
      Cayenne-Saul;
      Cayenne-Maripasoula;
      Cayenne-Saul-Maripasoula;
      Cayenne-Saint-Laurent-du-Maroni-Maripasoula.
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      Présentation et conduite des séquences; selon un thème défini, le candidat     présente un plan d'action et conduit en situation le thème considéré     (préparation  trente minutes; exposé  trente minutes; coefficient 3).
      Entretien avec le jury: le candidat justifie les choix et les exercices     pédagogiques présentés, il propose une optimisation des comportements     observés (durée: quinze minutes; coefficient 1).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Auvergne Aéro Services par arrêté du 22 août 1994 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives     agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du     bétail et d'oléagineux, l'avenant no 68 du 26 avril 1994 à ladite convention,     conclu à Paris entre:
      La Fédération française des coopératives agricoles de collecte,
     d'approvisionnement et de transformation (F.F.C.A.T.):
      La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation     animales (Syncopac),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juin     1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 septembre 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bergerac est autorisée     à contracter un emprunt de 600 000 F afin d'assurer le financement     d'investissements aéroportuaires sur l'aéroport de Bergerac-Roumanière.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts en date du 12 octobre 1994, des concours externes pour le recrutement     d'ingénieurs d'études de 2e classe (femmes et hommes) sont ouverts au Centre     national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts     (Cemagref).
      Le nombre total des postes susceptibles d'être offerts aux concours externes     est fixé à six.
      La répartition des postes par branche d'activité professionnelle (B.A.P.) et     par affectation est la suivante:
      B.A.P. I. - Biologie, chimie, sciences de la terre et du paysage  un poste      Un ingénieur d'études de 2e classe en ichtyologie et halieutique;
     affectation: groupement de Bordeaux.
      B.A.P. II. - Sciences et techniques de l'ingénieur  un poste      Un ingénieur d'études de 2e classe en production et économie agricoles;
     affectation: groupement d'Aix-en-Provence.
      B.A.P. V. - Gestion scientifique et technique de la recherche: quatre     postes:
      Un ingénieur d'études de 2e classe chargé de la communication externe;
     affectation: direction générale, Antony;
      Un ingénieur d'études de 2e classe responsable du recrutement, des affaires     médicales, du contentieux et des validations et retraites; affectation:
     direction générale, Antony;
      Un ingénieur d'études de 2e classe responsable de la gestion budgétaire, des     emplois et des affaires statutaires; affectation: direction générale, Antony;      Un ingénieur d'études de 2e classe chargé de l'activité Editions;
     affectation: direction générale, Antony.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des     concours du Cemagref, parc de Tourvoie, B.P. 44, 92163 Antony Cedex, jusqu'au     24 octobre 1994 et devront être déposés ou envoyés, le cachet de la poste     faisant foi, au plus tard le 28 octobre 1994, à 17 heures, date de clôture     des inscriptions.
      Tout dossier incomplet sera rejeté.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux     et des forêts, et sera affichée au Cemagref, parc de Tourvoie, 92163 Antony     Cedex, et disponible auprès de chaque groupement (adresse des services     administratifs).
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par     les articles suivants:
      << Art. 2. -  L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée "Béarn" est délimitée à l'intérieur de l'aire     géographique constituée par le territoire des communes désignées à l'article     3.
      << Art. 2 bis. -  L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée "Béarn" et pouvant adjoindre le nom de "Bellocq" à celui     de "Béarn", délimitée par parcelle ou partie de parcelle à l'intérieur des     communes dont le nom est précisé au dernier alinéa de l'article 3, est celle     approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en séance des 9 et 10 février 1994 sur     proposition de la commission des experts désignée à cet effet. Les limites de     l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux     déposés dans les mairies des communes concernées. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     Mme Marie-France Moraux, de M. Jean-Louis Devaux et de M. Roger-François     Gauthier, délégation est donnée à:
      - Mme Martine Le Guen, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des programmes et de l'animation pédagogique et du secrétariat des     groupes techniques disciplinaires;
      - Mme Evelyne Liouville, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des enseignements en collège;
      - M. Bernard Pouliquen, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des enseignements en lycée;
      - Mlle Hélène Marquet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de l'orientation.
Article 5
      Les lots sont payés sur présentation des cartes comportant tous les jeux     mentionnés à l'article 3 et après vérification de leur authenticité par un     représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier     de son identité.
      Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques     conformément aux dispositions légales en vigueur.
      Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente     agréés par La Française des jeux; au-delà de cette limite, les lots sont     payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
A. - Epreuves écrites
      1o Une dissertation portant sur un sujet relatif à la conception,
     l'organisation et l'évolution des soins infirmiers en milieu hospitalier     (durée: 4 heures; coefficient 2).
      2o Une dissertation portant sur l'une des questions figurant au programme     annexé au présent arrêté (durée: 2 heures; coefficient 1).
Les listes d'admission à l'Ecole militaire interarmes publiées au Journal     officiel de la République française le 31 juillet 1994 sont à compléter, en     raison des désistements, par les noms suivants:
    Concours Officiers de réserve
     Granier (Gilles, C.), lieutenant, infanterie.
    Pasteau (Philippe, L., R.), lieutenant, artillerie.
    Destefanis (Olivier, J., C.), lieutenant, génie.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 octobre 1994, M. Weber (Philippe),
     président du Groupement français de l'énergie explosive, est nommé membre de     la commission des recherches scientifiques et techniques pour la sécurité et     la santé dans les industries extractives au titre des personnalités désignées     en raison de leurs compétences dans les domaines technique et médical.
      Le mandat de la personne désignée ci-dessus se terminera en même temps que     celui des personnes nommées par arrêté du 2 novembre 1993.
Les listes d'admission aux écoles de formation des officiers des corps     techniques et administratifs des armées publiées au Journal officiel de la     République française le 4 août 1994 sont à compléter, en raison des     désistements, par les noms suivants:
    Corps technique et administratif armée de terre
      a) Concours Lettres:
      Poclet (Jérôme), sergent, génie.
1. Champ d'application de la mesure
      L'article 15 s'applique à tous les salariés qui se trouvent, vis-à-vis de     leur employeur, dans une relation contractuelle régie par le droit privé.
      Bénéficient par conséquent de cette amnistie les salariés des entreprises     privées, y compris de celles qui participent à un service public (caisses de     sécurité sociale, établissements d'hospitalisation privés associés au service     public de santé, sociétés nationales de radio-télévision...), les salariés     des entreprises publiques ou des établissements publics à caractère     industriel et commercial dotés d'un statut au sens de l'article L. 134-1 du     code du travail, les salariés affectés à des services industriels et     commerciaux gérés par des établissements publics à caractère administratif.
      On peut considérer que sont visés par cet article l'ensemble des salariés     qui, sous réserve de remplir les autres conditions prévues à l'article L.
     513-1 du code du travail, auraient qualité pour être électeurs aux conseils     de prud'hommes.
2.2. Date des faits
      Comme le précise l'article 14 auquel renvoie l'article 15, les faits     amnistiés doivent avoir été commis avant le 18 mai 1995. Sous réserve de     remplir les conditions examinées ci-après, tous les faits commis entre le 22     mai 1988 et le 18 mai 1995 se trouvent donc amnistiés, que ces faits aient ou     non été sanctionnés à la date d'entrée en vigueur de la loi d'amnistie.
      Au contraire, aucun des faits intervenus à compter du 18 mai 1995 n'est     couvert par la loi.
Par décret en date du 10 juillet 1995:
      - est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique     dite << Maison de retraite Belin >>, dont le siège est à Villandraut     (Gironde), rue Jean-Dupuy;
      - est abrogé le décret du 10 novembre 1952 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique la fondation dite << Maison de retraite Belin >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 1995, le diplôme     de l'Ecole nationale des travaux maritimes est décerné aux ingénieurs     désignés ci-après qui ont satisfait aux conditions de scolarité définies par     les règlements de l'école:
      M. Brisemure (Philippe), M. Regnault (Hervé), M. Tardif (Eric).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août     1995:
      La démission de M. Rollet (Jean-Pierre, Julien, Fernand), notaire à la     résidence de Graçay (Cher), est acceptée;
      M. Rollet (Jean-Pierre, Julien, Fernand) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Georges Blanchet et Gérard Depond,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial à la résidence de Mehun-sur-Yèvre (Cher);
      La raison sociale de la société Georges Blanchet et Gérard Depond, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: << Georges Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>;
      L'office de notaire à la résidence de Graçay (Cher) dont était titulaire M.     Rollet (Jean-Pierre, Julien, Fernand) est supprimé;
      La société Georges Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Mehun-sur-Yèvre (Cher), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimés par le     présent arrêté;
      La société Georges Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Mehun-sur Yèvre (Cher), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Graçay (Cher), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Art. 14. -  Direction des programmes d'armement.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 03/06/95                        Page 8808   a 8827    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique à la signature des actes suivants:
      A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents     comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
      B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne     portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses;
      C. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements     automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de     conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la     défense;
      D. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant     les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les     armées.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de     service, Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Yves     Roux, attaché principal d'administration centrale, M. Dominique Homa, agent     contractuel de catégorie A, et Mme Nadine Henaff, secrétaire administratif     d'administration centrale, chef de section, reçoivent délégation pour signer,     au nom du ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement,
     de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les     ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les     états exécutoires.
Art. 5. -  La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 49 de la     Constitution est ainsi rédigée:
      << Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être     signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session     ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 1978 susvisé est remplacé     par le paragraphe suivant:
      << Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux     véhicules à moteur, tels que définis à l'annexe II A de la directive     70/156/CEE modifiée susvisée. >>
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     11 août 1995, M. Choplin (Didier), administrateur civil, affecté au ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est mis à la disposition     du Conseil d'Etat, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 1995, au     titre de la mobilité.
Par délibération en date du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Craponne à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 28 au     30 juillet 1995.
      Site: Le Monteil, 43500 Craponne-sur-Arzon.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 105,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 4 juillet     1995, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisé le recrutement de 470 adjoints administratifs et     adjointes administratives des services déconcentrés. Ces postes sont répartis     de la manière suivante:
      Concours externe: 235;
      Concours interne: 235.
      En outre 231 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 52 aux travailleurs     handicapés.
      La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres     interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements     d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte,
     Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Corse sera fixée par arrêté ministériel     publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les capitaines:
    Perrier (Michel, Henri).
    Budzki (Jacques).
    James (Philippe, André, Charles, Eugène).
    Bartier (Emmanuel, Jacques, Paul).
    Laffond (Patrice, Gabriel, Jacques).
    Blanc (Antoine, Sylvain).
    Leprêtre (Octave, Joseph, Aimé).
    Collot (Daniel, Georges, Paul).
    Hémar (Bruno, Marie, Hélène, Jacques).
    Bouchez (Raymond).
    Coche (Jean, Denis, Georges).
    Jeanne (René, Claude, Marcel, Maurice).
    Delestre (Alain, François).
    Lejeune (Gérard, Jean, Jacques).
    Lembert (Roger, René, Marcel).
Les dispositions de l'article 15
      L'article 15 institue une amnistie de droit de tous les faits retenus ou     susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un     employeur.
      Seront successivement examinés le champ d'application de cette mesure, les     faits amnistiés, les effets de l'amnistie, les conditions d'intervention de     l'inspection du travail, l'incidence de la loi d'amnistie sur les procédures     relatives au licenciement de représentants du personnel, le contentieux de     l'amnistie.
Art. 8. -  Les réclamations aux fins d'inscription et de radiation doivent     être adressées avant le quarantième jour précédant la date fixée pour le     scrutin à l'autorité qualifiée pour établir la liste électorale.
      Celle-ci doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours.
      Dans les trois jours suivant la date de réception de la notification, appel     de la décision peut être formé devant le juge d'instance qui statue comme en     matière d'élections consulaires.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à     l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers est     ainsi modifié:
      << Art. 3. - La validité des règlements provisoires et expérimentaux est     reconduite jusqu'au 31 décembre 1995. Ce délai peut être prorogé par arrêté     du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la     technicité de mise en oeuvre. >>
Art. 4. -  Sont électeurs:
      1o Dans la catégorie du personnel en activité, les fonctionnaires et les     fonctionnaires stagiaires affiliés à la caisse nationale depuis trois mois au     moins à la date fixée pour les élections et se trouvant dans l'une des     positions prévues aux 1o, 2o et 6o de l'article 55 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée et aux 1o, 2o et 6o de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée.
      2o Dans la catégorie du personnel en retraite, les titulaires d'une pension     d'ancienneté, d'une pension d'invalidité, d'une pension proportionnelle,
     d'une pension de veuve ou de veuf, ou d'un titre d'avances sur les pensions     précitées.
      Sont également électeurs dans cette catégorie les agents qui ne sont pas     encore détenteurs d'un des titres susvisés mais dont l'admission à la     retraite a été prononcée après avis favorable de la caisse nationale.
      Les conditions résultant du présent 2o doivent être remplies depuis trois     mois au moins à la date fixée pour les élections. Les retraités dont la     radiation des cadres intervient dans le délai de trois mois avant la date     fixée pour les élections demeurent électeurs dans la catégorie du personnel     en activité.
Art. 16. -  Chaque liste de candidats a la faculté de se faire conseiller     par une ou deux personnes ayant ou non la qualité d'agent de la société     R.F.O., sans que celles-ci puissent se substituer au personnel responsable de     la réalisation de l'intervention et modifier les conditions techniques     d'enregistrement définies ci-dessus.
      Ces conseillers, les intervenants mentionnés à l'article 7, les personnes     participant à la fabrication, le coordinateur technique ainsi que le     représentant du C.S.A. ont seuls accès au studio d'enregistrement. Seuls ont     accès à la régie et à la cellule de montage les conseillers du candidat, la     personne visée à l'article 12, les personnes participant à la fabrication, le     coordinateur technique ainsi que le représentant du C.S.A.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1995:
      La démission de M. Jouyet (Michel, Paul, Emile, Léon), notaire à la     résidence d'Ecos (Eure), est acceptée.
      La société Michel Jouyet et François Jouyet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Ecos (Eure), en remplacement de M. Jouyet     (Michel, Paul, Emile, Léon).
      M. Jouyet (Michel, Paul, Emile, Léon) et M. Jouyet (François, Jean, Armand,     Albert) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 février 1995:
      Sont nommés membres de la commission chargée de proposer et d'étudier les     harmonisations qui paraîtraient possibles en droit privé entre les     dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et     de la Moselle et les autres départements:
      M. Buffet: conseiller à la Cour de cassation;
      Mme Gebhardt: conseiller à la cour d'appel de Colmar;
      M. Haegel: magistrat, ancien premier président de la cour d'appel de Colmar;      M. Lapp: avocat honoraire au barreau de Strasbourg;
      M. Le Hors: juge d'instance à Hayange;
      M. Vallens: secrétaire général de l'Institut de droit local;
      Mme Vigroux: conseiller à la Cour de cassation;
      M. Wiederkehr: professeur à l'université de Strasbourg.
      Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions au sein de cette commission     de:
      M. Angst: juge du livre foncier honoraire;
      M. Cornu: professeur à l'université Paris-II;
      M. Francon: conseiller à la Cour de cassation;
      M. Parodi: premier président de la cour d'appel d'Amiens;
      M. Weier: magistrat en position de détachement.
Art. 2. -  I. - Le 1o du premier alinéa de l'article R. 224-3 du même code     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o Pour le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie: administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie; >>      II. - Le même article R. 224-3 est complété par l'alinéa suivant:
      << En ce qui concerne la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles instituée par l'article L. 221-4, elle peut constituer en     son sein des sous-commissions et leur déléguer une partie de ses     attributions. Elle peut également constituer des sous-commissions recevant de     telles délégations et comprenant des personnalités n'appartenant pas à la     commission mais ayant la qualité de membre d'un comité technique national;
     dans ce cas, les intéressés doivent réunir les conditions exigées pour être     administrateur de caisse. Ces sous-commissions comprennent pour moitié des     représentants des assurés sociaux et pour moitié des représentants des     employeurs. >>
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9     janvier 1995 susvisé, la direction des missiles et de l'espace comprend:
      - les organismes d'administration centrale suivants:
        - la sous-direction des programmes;
        - la sous-direction << industrie, technologie, établissements >>;
        - la sous-direction des affaires internationales;
        - la sous-direction de l'administration et des ressources humaines;
        - le bureau de la qualité;
        - le bureau de la sécurité pyrotechnique et nucléaire;
      - des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes     particuliers:
        - le service technique des systèmes stratégiques et spatiaux;
        - le service technique des systèmes de missiles tactiques ;
        - le centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins;
        - le laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques;
        - le centre d'essais des Landes;
        - le centre d'essais de la Méditerranée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1995, M. Bonneville     (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-directeur, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs     civils et radié de ce corps à compter du 18 décembre 1992, date de son     intégration dans le corps des inspecteurs de l'industrie et du commerce.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur (direction de l'action     régionale et de la petite et moyenne industrie [D.A.R.P.M.I.], sous-direction     de la sécurité industrielle, secrétariat du département Atmosphères     explosives et canalisations), 22, rue Monge, 75005 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Getti (Jean-Pierre),
     premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé     en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour     servir au tribunal pénal international, afin d'exercer les fonctions     d'investigateur principal, pour une durée de onze mois à compter du 15     décembre 1994.
      M. Getti conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 35 du décret du 6     septembre 1993 susvisé les maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle Espaces     verts et installations sportives, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai     1994 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Art. 1er. -  Les délégations régionales au recrutement et à la formation     (D.R.R.F.) sont des services déconcentrés de la direction de l'administration     de la police nationale (D.A.P.N.).
      Elles constituent les relais uniques de la direction de l'administration de     la police nationale pour promouvoir, animer et contrôler les politiques de     recrutement et de formation permanente de la police nationale.
      Leur ressort de compétence est fixé par instruction séparée.
Liste complémentaire
      Sapet (Béatrice), C.A. Paris.
      Beau (Annick), C.A. Riom.
      Roche (Florence), C.A. Dijon.
      Gobbo (Chrystelle), C.A. Paris.
      Laudet (Valérie), C.A. Paris.
      Marlot (Angéline), C.A. Reims.
      Barrière (Dominique), épouse Imbernon, C.A. Paris.
      Cancela (Valérie), C.A. Dijon.
      Lebouchard (Christelle), T.G.I. Saint-Etienne.
      Burgunter (Rachel), T.G.I. Draguignan.
      Margirier (Dany, Jean), C.A. Lyon.
      Jaillet (Virginie), C.A. Paris.
      Lopez (Odile), T.G.I. Marseille.
      Boechat (Myriam), C.A. Bordeaux.
      Vigneron Florence), C.A. Reims.
      Replumard (Aline), C.A. Dijon.
      Coquel (Hélène), C.A. Rouen.
      Teffe (Anne), C.A. Orléans.
      Pelerin (Chantal), C.A. Rennes.
      Cedileau (Linda), C.A. Dijon.
      Daguenet (Nathalie), C.A. Paris.
      Martin (Patricia), C.A. Nancy.
      Maurel (Isabelle), C.A. Paris.
      Sibe (Hervé), T.G.I. Grasse.
      Blandinieres (Hélène), C.A. Toulouse.
      Billiotte-Pertinand (Sandrine), C.A. Lyon.
      Reynaud (Nathalie), C.A. Grenoble.
      Rousseaux (Valérie), épouse Lambert, C.A. Aix-en-Provence.
      Soulie (Lisbeth), C.A. Toulouse.
      Pradel (Véronique), C.A. Paris.
Art. 5. -  Les contrôleurs divisionnaires des impôts de 1er échelon placés     dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/95                        Page 2997   a 2999    
                      ......................................................
    TITRE II
    CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR
Art. 7. -  Les délégations régionales au recrutement et à la formation sont     dirigées par un fonctionnaire du corps des commissaires de police. L'ensemble     des activités des personnels de la délégation régionale au recrutement et à     la formation est effectué sous son contrôle. En matière d'activités physiques     et professionnelles, le conseil et la formation sont assurés par un     conseiller technique régional. En matière d'informatique et de bureautique,
     le conseil et la formation sont assurés par un conseiller régional en     informatique et bureautique.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 février 1995:
      M. Goury-Laffont (Guillaume, Alain) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Alain Benzaken et Bruno Fluet,
     huissiers de justice associés, titulaires d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
      Le retrait de M. Fluet (Bruno, Philippe, Louis), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Alain Benzaken et Bruno     Fluet, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Benzaken et     Bruno Fluet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Alain     Benzaken et Guillaume Goury-Laffont, huissiers de justice associés >>.
Art. 9. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir les épreuves d'admission auxquelles ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours, dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues     à la première épreuve d'admissibilité.
Art. 4. -  L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui comporte au     moins deux réalisations dans les domaines d'intervention de la spécialité     professionnelle suivants: revêtements de sols, revêtements de murs,
     revêtements de plafonds, enduits et plâtres, vitrerie.
      Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 18 du décret du 6     septembre 1993 susvisé, les ouvriers professionnels des maisons d'éducation     de la Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle     Agencement intérieur, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1994     susvisé, dans les conditions définies ci-après:
    CHAPITRE Ier
    Modalités de recrutement par concours
Art. 1er. -  Les chambres de commerce et d'industrie organisent, directement     ou sous leur contrôle, au moins une fois par trimestre, des stages     d'initiation à la gestion ouverts aux professionnels qui demandent pour la     première fois l'immatriculation d'une entreprise commerciale.
      Chaque chambre de commerce et d'industrie peut se grouper, à cet effet, avec     une ou plusieurs autres chambres de commerce et d'industrie.
      La durée de chaque période de stage est de trois jours au moins et de cinq     jours au plus.
Art. 8. -  Chaque épreuve ou partie d'épreuve est notée de 0 à 20. La durée     maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve     définies aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18549  a 18550    
                      ......................................................
      Toute note inférieure à 10 sur 20, obtenue dans la seconde partie de la     première épreuve d'admissibilité, consacrée à l'hygiène et la sécurité, est     éliminatoire.
Art. 11. -  L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 6     septembre 1993 susvisé est pour la spécialité professionnelle Revêtements et     finitions organisé dans les conditions définies ci-après:
      Peuvent faire acte de candidature à cet examen les candidats qui remplissent     les conditions fixées à l'article 18 du décret précité. Le grand chancelier     de la Légion d'honneur arrête la liste des candidats autorisés à se présenter     à l'examen professionnel.
Art. 1er. -  Les péages fixés en application des arrêtés susvisés sont     modifiés du 17 février 1995 à midi au 19 février 1995 à midi et du 24 février     1995 à midi au 26 février 1995 à midi ainsi que du 25 février 1995 à 0 heure     au 27 février 1995 à 0 heure et du 4 mars 1995 à 0 heure au 6 mars 1995 à 0     heure sur les axes A 5, A 6, A 36, A 39, A 40, A 42 et A 432.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 22 février 1995, l'arrêté du 1er avril 1992     nommant M. Pitous (Claude) membre et président du groupement d'intérêt public     pour le développement de l'assistance technique et de la coopération     internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle est prorogé jusqu'au 31 décembre 1995.
Art. 18. -  A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il     fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir     l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues     à la première partie de l'épreuve d'admissibilité.
Art. 3. -  Le paragraphe A de l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993     susvisé est modifié et complété comme suit:
      Après les mots: << ci-dessous >>, remplacer les deux points par une virgule     et compléter par: << sauf pour les élevages dont les exploitants, par contrat     intervenu avant le 31 décembre de chaque année qui suit l'année de leur     intégration avec l'Etat ou les collectivités locales et les agences de l'eau,     réalisent les travaux dans leurs bâtiments ainsi que les améliorations de     leurs pratiques d'épandage en vue de maîtriser les pollutions dues à leurs     activités >>.
      Dans les autres cas définis par délibération du conseil d'administration de     l'agence, les exploitants qui réalisent ces travaux et améliorations dans le     cadre du même type de contrat bénéficient de cette exception à compter de la     date de sa signature par les exploitants concernés.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Italmacchine Macchine Edili E Stradali S.p.A. (Italie),
     représenté en France par: IM France, Z.I., 18, allée de l'Industrie, B.P. 34,     38450 Vif.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable; marque et type     Italmacchine, Girolift 3513.
      Marque et type du moteur: Aifo-Iveco, 8041-SI-25; puissance et régime     nominaux: 85 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 2. -  Dans l'attente de la mise en vente par l'Imprimerie nationale du     document prévu par l'article 39 de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé,
     modifié par l'article 1er du présent arrêté, l'administration mettra à la     disposition des opérateurs les formulaires provisoires de déclaration de     mouvement (ou de transit) intracommunautaire de matériels de guerre, armes et     munitions.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Morpion >>, fait le 15 avril 1994 et     publié au Journal officiel du 28 avril 1994, s'appliquent à l'émission no 5     du jeu << Morpion >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir     du 27 février 1995.
Art. 4. -  La somme de 5,8 milliards correspondant au remboursement de la     majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire instituée par     le décret no 93-1016 du 25 août 1993 est transférée par l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale à la Caisse nationale des allocations     familiales pour affectation au Fonds national des prestations familiales par     prélèvement sur la somme de 110 milliards de francs représentant la dette de     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse     des dépôts et consignations constatée au 31 décembe 1993 et transférée à     l'Etat à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 3 février 1995, M. Parfait (Daniel), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 11 août 1986 au 31 août 1988, à l'ambassade de France à Lima, en qualité     de deuxième conseiller;
      Du 1er septembre 1988 au 27 septembre 1991, à l'ambassade de France à     Washington, en qualité de premier secrétaire puis de deuxième conseiller;
      Du 28 septembre 1991 à ce jour, à l'ambassade de France à Bonn en qualité de     conseiller culturel;
          A l'administration centrale:
      Du 1er juin 1983 au 10 août 1986, à la direction d'Amérique, sous-direction     d'Amérique du Nord, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.