Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I
      Zone de planification: Mâcon.
      Fréquence: 95,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Clos du Pavillon, 71570 Chaintre.
      Altitude du site: 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Château-Chinon.
      Fréquence: 96,8 MHz.
      Site d'émission: presbytère de Château-Chinon, 58120 Château-Chinon.
      Altitude du site: 555 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 564 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III
      Zone de planification: Nevers.
      Fréquence: 89,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Montapins Petit-Séminaire, rue des Ardenais,
     58000 Nevers.
      Altitude du site: 235 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV
      Zone de planification: Cosne.
      Fréquence: 103,8 MHz.
      Site d'émission: ancienne école libre, 58150 Saint-Andelain.
      Altitude du site: 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 282 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
ANNEXE I
     LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN     HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES     OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1991    
      Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie,
     génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie):
       Ajouter: <<Paris-Garancière, emploi no 573 MCT 091>>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 6. - Les secrétaires d'administration scolaire et universitaire de     l'enseignement agricole assistent les fonctionnaires chargés de la gestion     des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricole et peuvent être appelés à les suppléer en cas     d'empêchement ou d'absence.
      Ils participent à l'encadrement du personnel d'exécution, d'administration     ou de service.
      Ils peuvent exercer la gestion matérielle et financière d'un établissement à     comptabilité regroupée ou, à titre intérimaire, la gestion matérielle,
     fnancière et comptable d'un établissement autonome.
ANNEXE I
      Zone de planification: Charolles.
      Fréquence: 106,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Montagne, 71120 Baron.
      Altitude du site: 436 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 486 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Le Creusot.
      Fréquence: 89,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Meusoy, 71710 Charmoy.
      Altitude du site: 508 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 528 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III
      Zone de planification: Autun.
      Fréquence: 90,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Crot du Meunier, 71990 La Grande-Verrière.
      Altitude du site: 490 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 510 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 3. - Des avis de marchés de travaux ou de fournitures peuvent être     publiés au Journal officiel des communautés européennes lorsque leur montant     estimé est inférieur aux seuils fixés à l'article 1er du présent arrêté.
     Toutefois, pour les marchés de fournitures, ce montant doit être au moins     égal à 700000 F hors T.V.A.
ANNEXE I
      Zone de planification: Lure-Luxeuil.
      Fréquence: 88,4 MHz.
      Site d'émission: mont Chavrot, Dambenoît-lès-Colombe, 70200 Lure.
      Altitude du site: 360 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 396 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Gray.
      Fréquence: 100,2 MHz.
      Site d'émission: tour des Capucins, 15, rue de l'Europe, 70100 Gray.
      Altitude du site: 243 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 312 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
ANNEXE
      Zone de planification: Charolles.
      Fréquence: 92,6 MHz.
      Site d'émission: mont Dardon, 71130 Uxeau.
      Altitude du site: 480 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 500 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 11. - L'article 386 du code susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 386. - Pour les marchés de fournitures, en cas d'adjudication ou     d'appel d'offres, l'Etat et ses établissements publics avisent, dans un délai     de sept jours suivant l'attribution du marché, tous les autres candidats du     rejet de leurs candidatures, soumissions ou offres.
      <<Pour les marchés de travaux, les personnes visées au premier alinéa de     l'article 378 communiquent, dans un délai de quinze jours à partir de la     réception de la demande, à tout candidat ou soumissionnaire qui en fait la     demande, les motifs du rejet de sa candidature ou de sa soumission, ainsi que     le nom de l'attributaire. Elles communiquent également aux candidats ou     soumissionnaires qui en font la demande les motifs qui les ont conduites à ne     pas attribuer ou notifier le marché ou à recommencer la procédure. Elles     informent l'office des publications officielles des communautés européennes     de leur décison.>>
Art. 11. - Les candidats reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des     épreuves une note moyenne au moins égale à 8, un certificat de fin d'études     technologiques secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur de     l'académie dans laquelle a été subi l'examen suivant des modalités fixées par     arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
      Les candidats qui ont échoué à l'examen peuvent conserver sur leur demande,     dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils     se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues     aux épreuves du premier groupe. Ils ne subissent alors que les autres     épreuves. A chaque session le calcul de la moyenne pour l'admission     s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux     épreuves nouvellement subies.
      Le renoncement à ce bénéfice est définitif et seules les notes obtenues     ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
      Le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans     lesquelles les candidats concernés peuvent conserver le bénéfice des     dispositions prévues à l'article 11 du décret no 68-1008 du 20 novembre 1968     modifié portant délivrance du titre de bachelier technicien.
Art. 6. - I. - A l'article 380 du code susvisé, le deuxième alinéa est     remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour les marchés de fournitures, les avis d'adjudication, d'appel     d'offres, d'appel public de candidatures ou d'information font connaître les     motifs des dérogations éventuelles aux normes nationales. Pour les marchés de     travaux, ces avis contiennent les motifs de ces dérogations, sauf s'ils     figurent dans les cahiers des charges, et indiquent également si les     variantes sont prohibées.>>      II. - Il est créé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<La personne responsable du marché ou l'autorité compétente doit être en     mesure de faire la preuve de la date d'envoi de ces avis.>>
<<Ils restent soumis aux dispositions des livres Ier, II, III et IV pour     autant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
      <<Sont des marchés de travaux, au sens du premier alinéa ci-dessus, les     contrats ayant pour objet de réaliser, de concevoir et réaliser ou de faire     réaliser, par quelque moyen que ce soit, tous travaux ou ouvrages de bâtiment     ou de génie civil.>>
Art. 1er. - A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 64-12 du 24 décembre 1983 susvisée, les indications relatives au site     d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Emplacement de l'émetteur: château d'eau de Serres-Sainte-Marie, 64170     Serres-Sainte-Marie.>>
Art. 3. - La société est autorisée à distribuer sur le canal 8 un programme     propre au réseau conçu ou composé sous son contrôle.
      Ce programme est composé en partie d'informations sur la vie communale.
      Les informations qu'il distribue doivent se faire dans un souci de     pluralisme.
      La société s'engage à proposer les modalités de mise en oeuvre d'émissions     d'expression directe réservées aux associations et syndicats représentatifs     des divers mouvements socioculturels existant sur le plan local ainsi que des     diverses familles de croyance et de pensée.
      La distribution de ces émissions sera faite à titre gratuit.
      Une commission d'arbitrage constituée auprès de la société devra veiller à     l'égalité d'accès et au pluralisme de ces émissions. Sa composition devra     être soumise au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. - L'arrêté du 21 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - A l'annexe I, les valeurs d'application du coefficient i sont modifiées     comme suit:
      <<i=1,150 en zone I;
      <<i=0,600 en zone II>> (le reste sans changement).
      II. - Au paragraphe III-1 de l'annexe III, les valeurs d'application du     coefficient a1 sont modifiées comme suit:
      <<a1=0,150 dans les îles non reliées au continent par voie routière et dont     la population n'excède pas 10000 habitants;
      <<a1=0,100 en zone I;
      <<a1=0,065 dans le reste de la région d'Ile-de-France; dans les communes des     cantons suivants du département de l'Oise: Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud,     Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis et     Nanteuil-le-Haudoin; dans les îles non reliées au continent par voie routière     et dont la population excède 10000 habitants;>> (le reste sans changement).
      III. - A l'annexe IV, le coefficient 0,30 applicable aux logements de type I     est remplacé par le coefficient 0,50.
I. - Ingénieurs-élèves
     Kerjouan (Roger).
      Lafonta (Florence),
      épouse Darmon.
      Lanzi (Eric).
     Rouquet (Richard).
    II. - Elèves ingénieurs
    a) Nationalité française
     Barnaud (Frédéric).
     Bottin (Jérôme).
     Bouret (Denis).
     Delille (Matthieu).
     Dollinger (Eric).
     Dubrac (Xavier).
     Fourcade (Eric).
     Gasztowit (Cyrille).
     Gluck (Laurent).
     Heurtier (Emmanuel).
     Maginot (Franck).
     Maguet (Hélène).
     Mérieux (Henry-Louis).
     Oudin (Vincent).
     Peter (Jean-Marc).
     Pezot (Benoît).
     Poitrenaud (Olivier).
     Vincent (Gauthier).
     Weibel (Florence).
    b) Nationalité étrangère
    Ramangasoavina (Livaharilanto).
Art. 11. - L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation     simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études     professionnelles Alimentation et du certificat d'aptitude professionnelle     choisi.
      Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au     brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle     sont définies en annexe III.
Art. 4. -  Le décret no 88-554 du 6 mai 1988 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le dernier alinéa de l'article 15-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les agents techniques en chef bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif des agents techniques qualifiés, des agents techniques principaux et des agents techniques en chef dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée. »
    II. - L'article 26-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 26-1. -  A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999, la proportion du nombre des emplois d'agent technique en chef, par rapport à l'effectif des agents techniques qualifiés, des agents techniques principaux et des agents techniques en chef, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 15-1 ci-dessus, à 12,5 %. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à huit agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée. »
Art. 1er. -  M. Serge Smessow, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan, en résidence à Almaty, en remplacement de M. Alain Richard.
Art. 9. -  Le décret du 31 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le dernier alinéa de l'article 10 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les adjoints d'animation qualifiés bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 30 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque l'effectif total du cadre d'emplois est inférieur à quatre agents, une nomination peut être prononcée. »
    II. - L'article 11 est modifié comme suit :
    a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les adjoints d'animation principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée. »
    b) L'article est complété par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires promus sont reclassés dans le grade d'adjoint d'animation principal conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/1999 page 295 à 297
    =============================================
    III. - Il est inséré après l'article 25 un article 25-1 ainsi rédigé :
    « Art. 25-1. -  A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 :
    « 1o La proportion du nombre d'emplois d'adjoint d'animation qualifié, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 10 ci-dessus, à 27,5 %. Toutefois, lorsque l'effectif total du cadre d'emplois est inférieur à quatre agents, une nomination peut être prononcée.
    « 2o La proportion du nombre d'emplois d'adjoint d'animation principal, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 11 ci-dessus, à 12,5 %. Toutefois, lorsque l'effectif total du cadre d'emplois est inférieur à huit agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 janvier 1999 :
    Sont nommés membres de la Commission nationale de matériovigilance jusqu'au 7 septembre 1999 :
    En tant qu'ingénieur biomédical hospitalier
    M. Gross (Christian), membre titulaire.
    M. Ancellin (Joël), membre suppléant.
Art. 6. -  Au cours des interventions, les listes s'expriment librement.
    Elles ne peuvent toutefois :
    - mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ;
    - attenter à l'honneur d'autrui ;
    - utiliser leurs interventions à des fins de publicité commerciale (au sens du premier alinéa de l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992) ;
    - procéder à des appels de fonds ;
    - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres listes ;
    - utiliser, notamment dans le décor, la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge, d'une manière qui s'assimilerait à l'emblème national. Cependant, les logos et les emblèmes figurant sur les professions de foi et les bulletins de vote peuvent apparaître en incrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leur proportion et n'occupent pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran ;
    - utiliser l'hymne national.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 janvier 1999, Mme Ciulei (Danisia), épouse Haba, née le 2 novembre 1963 à Vaslui (Roumanie), est autorisée à exercer temporairement la médecine en France, du 21 janvier 1999 au 30 avril 1999, en qualité d'attachée (spécialité Radiologie) au centre hospitalier et universitaire d'Angers, 49033 Angers Cedex 01, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 1999 :
    Est nommé, pour une durée de trois ans, président du conseil de la recherche du Centre de recherche en économie et statistique :
    M. Malinvaud (Edmond), professeur honoraire au Collège de France.
    Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil de la recherche du Centre de recherche en économie et statistique :
    M. Bosq (Denis), professeur à l'université Paris-VI ;
    M. Bourguigon (François), professeur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    M. Cremer (Jacques), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Danthine (Jean-Pierre), professeur à l'université de Lausanne ;
    M. Dumas (Bernard), professeur à l'Ecole des hautes études commerciales ;
    M. Forse (Michel), professeur à l'université de Lille, membre de l'Institut universitaire de France ;
    M. Gerard-Varet (Louis-André), professeur à l'université d'Aix-Marseille ;
    M. Hallin (Marc), professeur à l'Université libre de Bruxelles ;
    M. Jolivet (Emmanuel), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
    M. Maarek (Gérard), chef du département économique et bancaire de la Caisse nationale de crédit agricole ;
    M. Nasse (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Picard (Pierre), professeur à l'université Paris-X ;
    M. Poncet (Patrick), professeur à l'université Paris-I ;
    M. Portes (Richard), professeur au Birkbeck College de Londres ;
    M. de Singly (François), professeur à l'université Paris-V.
2. Elèves civils
    M l l e Abiven (Christine).
    M. Allamand (Eric).
    M. Ben Khelil (Philippe).
    M. Blin (Thierry).
    M. Bouet (Christophe).
    M. Brando (Cyrille).
    M. Bugada (Olivier).
    M. Cavelius (Damien).
    M. Cazenave (Rodolphe).
    M. Coince (Pascal).
    M. Coulot (Christophe).
    M. Coursant (Michel).
    M. De Cabissole (Louis).
    M. Dedenon (Sébastien).
    M. Delacroix (Grégory).
    M. Denglos (Philippe).
    M. Disy (Hervé).
    M l l e Drevin (Sandrine).
    M. Ducret (Laurent).
    M. Dury (Jean-Jacques).
    M. Evezard (David).
    M l l e Favier (Sandie).
    M. Gicquel (Alain).
    M. Gueugnon (Gabriel).
    M. Houdemer (Hervé).
    M. Huckel (Cédric).
    M. Kruszyna (Frédéric).
    M. L'Hopital (Cyrille).
    M. Le Ven (Arnaud).
    M. Leconte (Cyrille).
    M. Leroux (Jérôme).
    M. Mangenot (Sébastien).
    M. Mangonot (Marc).
    M. Marchalot (Pierre).
    M. Merlin (Eric).
    M. Pétra (Olivier).
    M. Reculeau (Christian).
    M. Rochat (François).
    M. Rouet (Guillaume).
    M. Sarrou (Christophe).
    M. Sauvage (Sylvain).
    M. Scordia (Vincent).
    M. Simon (Lomig).
    M. Sinou (Jean-Jacques).
    M. Tremblais (Sébastien).
    M. Varoquier (Vincent).
    M. Vincent (David).
    M. Woh (Christophe).
Art. 2. -  L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
    - à l'article 18, point B. 1.1, premier alinéa, la procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de onze salariés (arrêté ministériel du 31 décembre 1986 en ce qu'il étend l'article 4 de l'accord national du 13 novembre 1986 modifié sur l'emploi en agriculture) ;
    - au même point B.1.1, deuxième alinéa, l'assistance du salarié, lors de l'entretien préalable, en cas de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 11 salariés (arrêté ministériel du 31 décembre 1986 précité) ;
    - à l'article 27, le montant de l'indemnité de départ à la retraite et les conditions de mise à la retraite du salarié (art. L. 122-14-13, 2e et 3e alinéa, du code du travail) ;
    - à l'article 33, paragraphe B, point B.2.1, deuxième alinéa, la rémunération des jours fériés chômés (article 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 3) ;
    - à l'article 38, les limitations des charges pour les femmes (art. R. 234-6 du code du travail) ;
    - à l'article 39, la fourniture gratuite par l'employeur des équipements de protection individuelle (art. L. 233-5-1 et R. 233-42 du code du travail) ;
    - à l'article 50, troisième alinéa, les conditions posées à la conclusion d'une convention de forfait (paragraphe 3 de l'article 7-3 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles) ;
    - au même troisième alinéa de l'article 50 ainsi qu'au paragraphe Personnel d'encadrement de l'annexe Salaires, les majorations pour heures supplémentaires (art. 992-2 du code rural) ;
    - à l'article 60, les conditions posées à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension du contrat de travail des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (art. L. 122-32-2 du code du travail) ;
    - à l'article 65, les modalités d'octroi ainsi que le montant de l'indemnité de départ en retraite (art. L. 122-14-13, 1er et 2e alinéa du code du travail).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 1998, l'arrêté du 8 décembre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1997 est complété comme suit :
    « 1. Ingénieur de l'armement
    « M. Fourel (Jérôme).
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle maritime de marin-pêcheur par la voie de l'examen prévu au     premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle en cours de formation et d'épreuves     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté (1).
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 17. - L'arrêté du 16 novembre 1984 portant création d'un certificat     d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, modifié par l'arrêté du     8 septembre 1987, est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui     aura lieu en 1991.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle maritime de     marin-pêcheur ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves     écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1987 à 1991 sont     respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les     épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et de Mme Elisabeth Pélekhine, M. Michel Mourel, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1998 :
    Le retrait de Mme Neige (Blanche, Antoinette, Yvonne), épouse Schmitt, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Blanche Neige-Schmitt, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argentat (Corrèze), est accepté ;
    Par suite du retrait de Mme Neige (Blanche, Antoinette, Yvonne), épouse Schmitt, la société civile professionnelle Blanche Neige-Schmitt, huissier de justice associé, est dissoute ;
    Mme Neige (Blanche, Antoinette, Yvonne), épouse Schmitt, est nommée huissier de justice à la résidence d'Argentat (Corrèze), en remplacement de la société civile professionnelle Blanche Neige-Schmitt, huissier de justice associé, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1998, Mme Delval (Mary), adjointe administrative principale, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Lille, en remplacement de Mme Arquisch (Myriam).
    La nomination de Mme Delval (Mary) prendra effet à compter du 15 octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1999, est nommé auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, à compter du 4 janvier 1999 : M. Teuliere (Jean-Paul), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1998, Mme Soubeyrand (Martine), épouse Gourbeyre, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1999, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles, en remplacement de Mme Mathieu.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juin 1998, la demande de la clinique Belledonne, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), visant à obtenir l'autorisation de nommer M. Michel coresponsable des activités de recueil par ponction de spermatozoïdes, est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 1998, M. Bon (Michel), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, la décision du 6 mai 1996 est modifiée comme suit :
    « Le docteur Perier est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes au sein de la polyclinique Bordeaux-Nord-Aquitaine, 15 à 33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde). »
Art. 2. - L'article 8 du décret du 13 juillet 1972 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Les conditions d'adhésion, de démission et de contrôle des     associés ainsi que celles qui sont relatives à la suspension et au retrait de     la garantie sont fixées par les statuts et par le règlement intérieur de     chaque société de caution mutuelle.>>
Art. 6. - Le décret du 19 mai 1951 relatif aux sociétés de caution mutuelle     instituées par la loi du 13 mars 1917, l'article 7 du décret du 13 juillet     1972 susvisé, le troisième alinéa de l'article 19 et l'article 20 du décret     du 20 juillet 1972 susvisé et l'article 10 du décret du 25 août 1972 susvisé     sont abrogés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, la demande de coresponsabilité de M. Zeinoun, pour les activités de recueil d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale à la clinique Saint-George, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
INFANTERIE
      Audebert (Alain, Maurice).
      Charrier (Philippe, Michel, René).
     Coignard (Jean, Pierre, Alfred).
     Favier (Alain, Joël).
     Gouachon (Philipp, Bernard, Jean, Marie).
     Henri (Michel, Paul, Pierre).
     Hoffler (Gabriel, Bernard).
      Minier (Louis, Jean).
     Senges (Bertrand, Marie).
     Soubirou (Bernard).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 10 novembre 1998, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
    « Les activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de recueil d'ovocytes en vue de don et de transfert d'embryons dans le service de gynécologie-obstétrique sont placées, au centre hospitalier et universitaire de Montpellier, hôpital A.-de-Villeneuve, sous la responsabilité exclusive de MM. Hedon et Boulot. »
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du code des caisses d'épargne     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et     devient lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut,
     le cas échéant, porter le montant du premier livret au-delà du montant de     90000 F.>>
Venezuela
        M. Benatar (Elias).
     M. Chappard (Bernard, Guy).
     M. Citroën (Henri-Jacques).
     M. Duffaud (Guy).
     M. Fernandez (Firmin).
     M. Frochot (Michel, Georges)     M. Gautier (Jacques)     M. Laffaille (Robert)     M. Vasseur (Jean-Guy)
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commandes.
Art. 3. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 10 du code des     caisses d'épargne sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 450000 F pour     les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance     et autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre de     l'économie, des finances et du budget ou le ministre chargé des postes et     télécommunications.
      <<Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut,     le cas échéant, dépasser 450000 F par capitalisation des intérêts.>>
Art. 17. - Les prescriptions des articles 18 à 23 fixent les périodicités     minimales pour la mesure des émissions de polluants et de l'oxygène. Ces     contrôles sont à la charge de l'exploitant.
      Les mesures périodiques sont effectuées dans des conditions correspondant     aux rejets pouvant être obtenus en fonctionnement normal. Ces conditions sont     déterminées, le cas échéant, en accord avec l'inspection des installations     classées.
Sont nommés conseillers du commerce extérieur pour une période de trois     années à compter du 1er juillet 1990:
    1o En France métropolitaine
        M. Bahuaud (Jacques).
     M. Baldet (Philippe).
     M. Battault (Jean).
     M. Bazerque (Henry).
     M. Beaugier (Michel, Bernard).
     M. Becquevort (Jean-Loup).
     M. Bonabosch (Jean-Michel).
     M. Borens (Michel).
     M. Bouju (Jacques).
     M. Brosseau (Antoine).
     M. Broye (Bernard).
     M. Brugnago (Pierre).
     M. Caron (Jean-Pierre).
     M. Carrale (Patrick).
     M. Cecchet (Roger).
     M. Cervellini (Guy).
     M. Chainier (Pierre).
     M. Chappe (Léopold).
     M. Cheikhelard (Manar, Marc).
     M. Daurelle (André).
     M. Dell'Anno (Michel).
    Mme Doujon (Reine, Marguerite).
     M. Dumee (Gérald).
     M. Dumont (Yves, Michel).
     M. Dutilleul (Jean-François).
     M. Duverger (Gilbert).
     M. Erber (Dominique).
     M. Felli (Bernard).
     M. Fichard (Jean-Claude).
     M. Filet (Roger).
     M. Gierden (Jacques).
     M. Granier (Jean-Luc).
     M. Guerrand-Hermès (Hubert).
     M. Halb (Jean-Claude).
    Mme Henaff (Ginette).
     M. Hoffsteter (Albert, Henri).
     M. Jacques (Yves).
     M. Jibert (Lucien, Sylvain).
       M. Kerlo (Bernard).
     M. Klein (Pierre).
     M. Lajoye (Laurent).
     M. Le Bars (François).
     M. Leservot (Gilles, Jean).
     M. Lorre (Michel).
     M. Magnan (Michel).
     M. Mailleau (Claude).
    Mme Mancini (Brigitte, Lucienne).
     M. Mathez (Pierre).
     M. Monteny (Jean-Pierre).
     M. Pernin (Gérard).
     M. Perrier (Marc, Nicolas).
     M. Portier (Jean-Marc).
     M. Rieupe (Francis).
     M. Rosier (Jacques).
     M. Rousselet (Jean-Paul).
     M. Servanin (François).
     M. Taupin (Jean-Marie).
     M. Tiebot (Gérard).
     M. Tribouillard (Daniel).
     M. Turbat (Bruno).
     M. Van Den Schrieck (Patrick).
     M. Vandeputte (Christian).
     M. Verger (Daniel).
     M. Vignal (Denis).
     M. Villemandy de la Mesnière de         (Patrick).
     M. Vinconneau (Henri-France).
     M. Vis (Hubert).
     M. Wautier (Marc).
ANNEXE
    TABLEAU I
    LA COLONNE OBSERVATIONS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE
    TABLEAU II
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
Article 2
      1. Chacune des Parties contractantes encourage sur son territoire et dans     ses zones maritimes les investissements effectués par des investisseurs de     l'autre Partie contractante.
      2. Les investissements agréés aux termes des dispositions légales de la     Partie contractante, sur le territoire et dans les zones maritimes de     laquelle ils sont réalisés, bénéficient de la protection du présent Accord.
      3. Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les     revenus de leur réinvestissement jouissent de la même protection que     l'investissement.
Article 13
      1. Le présent Accord sera soumis à ratification ou approbation par les     organes respectifs des Parties contractantes, en accord avec leur législation     interne. Il entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra     la date d'échange des instruments de ratification ou d'approbation.
      2. Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans. Il demeurera en     vigueur même après ce terme et pour une durée indéterminée, à moins que l'une     des Parties contractantes ne le dénonce par écrit au moins six mois avant     expiration de ce délai. Lorsque l'Accord reste en vigueur après la durée     initiale de validité, chaque Partie contractante peut le dénoncer par la voie     diplomatique avec un préavis écrit d'un an.
      3. En ce qui concerne les investissements effectués jusqu'au moment     d'expiration de la validité du présent Accord, ils continueront à bénéficier     de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de     vingt ans.
AMENDEMENTS
     DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE     TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES (INMARSAT)    
    PREAMBULE
       A la fin du Préambule, le nouveau paragraphe ci-après est ajouté:
      <<Déclarant qu'un système maritime à satellites doit être également ouvert     aux communications aéronautiques pour le bien des aéronefs de tous les     pays.>>
Art. 2. - En application, d'une part, des dispositions de l'article 3,
     deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé, d'autre part, de     celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1991 pour     les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options     d'échange Septembre 1988 est de 174,52 F par obligation.
Article 2
       1. Des projets en développement d'oeuvres audiovisuelles télévisées, à     l'exception des oeuvres d'animation, peuvent bénéficier, conformément aux     modalités définies ci-dessous, d'une aide financière sélective, en     application de la législation en vigueur dans chacun des deux Etats.
       2. Ces projets en développement d'oeuvres audiovisuelles télévisées doivent     présenter un intérêt commun pour les deux pays et être susceptibles de donner     lieu à la réalisation de coproductions audiovisuelles de qualité.
Article 8
      Chaque Partie notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises     par sa législation interne en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du     présent Accord, qui pourra être révisé à tout moment par accord entre les     Parties. Il entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière     notification, pour une durée de cinq ans. Sauf dénonciation par écrit avec un     préavis de six mois, il sera reconduit par tacite reconduction pour des     périodes de deux ans; dans ce dernier cas, il pourra alors être dénoncé par     écrit trois mois avant chaque échéance.
      En cas de dénonciation et tant que la Partie émettrice n'a pas notifié leur     déclassification à la Partie destinataire, les informations communiquées     pendant la durée de l'Accord ainsi que celles découlant d'accords, de     contrats ou de contrats de sous-traitance conclus dans le cadre du présent     Accord et encore en vigueur ou en cours d'exécution continueront à être     traitées conformément aux dispositions qui y sont fixées, même si leur     transmission s'effectue après la dénonciation de l'Accord par l'une ou     l'autre des Parties.
      En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet,     ont signé le présent Accord.
Art. 6. -  Le délai de remboursement des avances accordées aux entreprises et agences de presse est fixé par la convention mentionnée à l'article 12 du décret du 5 février 1999 susvisé en fonction de l'importance du projet, du montant de l'avance et des facultés de remboursement du bénéficiaire. Le remboursement peut être échelonné dans le temps.
    Chaque avance doit être entièrement remboursée dans les dix ans suivant son versement.
Art. 6. - Les représentants du conseil d'administration du Comité national     olympique et sportif français sont désignés pour une période de quatre ans à     compter du 1er juillet qui suit immédiatement les dernier jeux Olympiques     d'été.
      Leur mandat prend fin par décès, démission ou perte de la qualité au titre     de laquelle il a été procédé à la nomination.
      Dans ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée     du mandat restant à courir.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vanderpotte,
     délégation est donnée à M. Claude Le Roux, délégué adjoint à la formation     professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     délégué à la formation professionnelle et au nom du secrétaire d'Etat auprès     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     chargé de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions,
     marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Il est ajouté à la décision no 88-270 du 17 juin 1988 un article     ainsi rédigé:
      <<Art. 18-1. - Il est interdit à la société de diffuser des messages de     publicité, de parrainage ou des émissions de télé-achat émanant d'annonceurs     dont la zone de chalandise se situe en territoire helvétique.>>
Art. 7. - Dans le cas où une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au     budget territorial ou provincial ou l'a été pour une somme insuffisante, la     saisine prévue au premier alinéa de l'article 71 de la loi du 9 novembre 1988     précitée et adressée à la chambre territoriale des comptes par le     haut-commissaire doit être motivée et appuyée de toutes justifications utiles     notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.     Elle est communiquée au ministère public.
Art. 6. - La présidence du comité technique paritaire ministériel commun aux     deux ministères est confiée au ministre compétent pour les services ou les     personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour.
      La présidence du comité technique paritaire central commun est confiée au     directeur de l'administration générale compétent pour les services ou les     personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour.
      Lors de l'institution de comités techniques paritaires particuliers à chacun     des deux ministères, les comités techniques paritaires communs resteront     compétents pour connaître des questions et des projets de textes intéressant     les personnels et les moyens communs aux deux ministères.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Art. 7. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites     conformément à l'article 5 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter de la date de son application aux personnels     en activité.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée à     contracter un emprunt de 8000000 F dont l'objet est le suivant:
     restructuration du port de Concarneau.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 4. -  Il est introduit, à la suite de l'article R.* 112-7 du code des ports maritimes, un article R.* 112-7-1 ainsi rédigé :
    « Art. R.* 112-7-1. -  Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du Gouvernement auprès du port autonome, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
    « - les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps dans les sociétés ou organismes susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec le port autonome ;
    « - la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.
    « La liste des secteurs d'activités mentionnés ci-dessus est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des ports maritimes et du budget.
    « Tout membre n'ayant pas souscrit cette déclaration dans le délai prescrit auprès du commissaire du Gouvernement fait l'objet, de la part de celui-ci, d'une demande écrite l'invitant à la produire dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir produit sa déclaration dans ce nouveau délai, ce membre est déclaré démissionnaire par le conseil d'administration.
    « Toute modification dans les éléments figurant dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise au commissaire du Gouvernement.
    « Le commissaire du Gouvernement communique au contrôleur d'Etat les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées. »
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 27 du décret du 30 décembre 1983     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions     équivalentes à celles de chargé de recherche, est retenue à raison de la     moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans.>>
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration     et de la fonction publique et le directeur général de l'administration au     ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er     janvier 1989.
Art. 22. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il     est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de     l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.      Le conseil de l'Unité de formation et de recherche médicale et la commission     médicale d'établissement se réunissent en formation restreinte aux     enseignants d'un rang égal à celui de professeur des universités-praticien     hospitalier.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 janvier 1999, les artifices de divertissement importés par la société Ardi SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Ardi SA, 39, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1999 page 1994
    =============================================
Art. 4. -  Les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ne peuvent refuser d'examiner les demandes présentées par les usagers au moyen de formulaires imprimés à partir des données numériques disponibles sur l'un des sites mentionnés à l'article 1er, dès lors que ces formulaires, dûment renseignés, n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.
    Les dispositions de l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du public sur chacun des sites mentionnés à l'article 1er.
Art. 14. -  Le premier alinéa de l'article R. 331-20 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « La commission rend son avis dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 331-19-1, après avoir recueilli ou demandé les observations des parties.
    « En cas d'application des 3o et 4o de l'article L. 331-7 ou du premier ou du troisième alinéa de l'article L. 331-7-1, elle s'en explique par une motivation spéciale. »
Art. 6. -  L'article 2 du décret no 65-940 du 8 novembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Marseille comprend :
    « a) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ;
    « b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie d'Arles ;
    « c) Un membre désigné par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    « d) Un membre désigné par le conseil général des Bouches-du-Rhône ;
    « e) Un membre désigné par le conseil municipal de Marseille ;
    « f) Un membre désigné par le conseil municipal de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
    « g) Un membre désigné par le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre ».