Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  La loi no 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes     d'intérêt national est ainsi modifiée :
      I. - L'article 1er est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
      << Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité     étrangère des navires battant pavillon français. >>      II. - L'article 3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
      << L'accord précise dans quelles conditions l'utilisation du navire pendant     un transport d'intérêt national peut être soumise à des instructions du     ministre utilisateur dérogeant aux règles normales d'exploitation et, pour     les besoins de la défense nationale, aux conditions applicables en matière de     nationalité des équipages.
      << Ces instructions dérogatoires sont notifiées à l'armateur.
      << Le capitaine et les membres de l'équipage ne peuvent faire l'objet de     poursuites disciplinaires du fait de l'exécution de ces instructions. >>      III. - L'article 4 est ainsi modifié :
      A. - Au premier alinéa, les mots : << selon les modalités fixées par le     titre II de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la     nation pour le temps de guerre, modifié et complété par l'ordonnance no 59-63     du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services >> sont     remplacés par les mots : << dans les conditions prévues par l'ordonnance no     59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services >>.      B. - Ce même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
      << La réquisition des services de l'armateur emporte réquisition des     services des personnels nécessaires à l'exécution des services pour lesquels     l'armateur est requis. Les personnels nécessaires à l'exécution des services     pour lesquels l'armateur est requis sont désignés par l'autorité requérante     sur proposition de l'armateur. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 1er mars 1996, il sera procédé, dans le courant de l'année 1996, à     l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des     mines ouvert aux élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure     des mines de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin, à compter du     1er septembre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges de M. Gonfroy     (Gérard), maître de conférences.
      M. Bouissou (Guy), personnel de direction, est nommé en qualité de directeur     adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de     Limoges à compter du 1er septembre 1995.
Art. 7. -  Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article 3 fixent des règles et     prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou     activités soumis au régime de la déclaration en application de l'article 10     de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, ils ne sont pas applicables aux     installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement     réalisés ou exercées.
Art. 1er. -  Pour 1996, les redevances encaissées à l'occasion des     expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de     10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie,
     de la poste et des télécommunications selon les modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/96                        Page 4281    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 19 janvier 1996, Mme Hagelsteen (Marie-Dominique),
     conseiller d'Etat, est nommée dans les fonctions de président de sous-section     de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 15 janvier 1996,     en remplacement de M. Leclerc (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Art. L. 2336-4.  - Les communes peuvent être autorisées à émettre à     l'étranger des obligations dont la durée ne peut dépasser trente ans.
      Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le     taux d'intérêt et la date de remboursement.
      Les titres émis en vertu de la présente disposition et non négociables en     France sont exemptés d'impôt.
    TITRE IV
    COMPTABILITE
    CHAPITRE Ier
    Publicité des comptes de la commune
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 12 février 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Institut de l'enfance et de la famille :
    En qualité de personnalités choisies
    en raison de leur compétence
      Mme Martinez (Henriette), député-maire de Laragne-Montéglin de l'Association     des maires de France.
      M. Boubaker (Nourredine), délégué national à l'action sociale, familiale et     éducative du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs     familles.
      Mme Laroque (Geneviève), présidente de la Fondation nationale de     gérontologie.
      M. Leconte (Roger), président du Comité national des services de médiation     familiale.
      Mme Ravel (Dominique), administrateur de l'Union nationale des associations     de parents et d'enfants inadaptés.
      M. Dugied (Jean-Luc), secrétaire général de la Fédération des conseils de     parents d'élèves des écoles publiques.
      M. Commaille (Jacques), chercheur au Centre d'études de la vie politique     française.
Groupement de plants de pommes de terre
    de la région de l'Artois (Pas-de-Calais) (62 27 142)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les plants de     pommes de terre, accordée par l'arrêté du 20 avril 1965 au syndicat     Groupement de producteurs de plants de pommes de terre de la région de     l'Artois, dont le siège social est établi à Arras (Pas-de-Calais), est     retirée, l'activité de ce syndicat étant reprise par le Syndicat des     producteurs de plants de pommes de terre de la région Artois Bapaume.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 31 janvier 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Lorraine     conférant le titre de docteur honoris causa à M. Seddoh (Komlavi, Francisco),     recteur de l'université du Bénin, Lomé-Togo, ministre de l'enseignement     supérieur du Togo.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 février 1996, M. Rimkine (Pierre, Jean), ingénieur général du     génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe au Conseil général du génie     rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 31 janvier 1996, M. Moutaux (Jacques),
     inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 août 1996.
Société d'intérêt collectif agricole S.P.E. (Dordogne)
    (volailles de chair)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des volailles de chair, pour les poulets sous label, accordée par l'arrêté du     9 décembre 1993 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Société     d'intérêt collectif agricole des éleveurs Périgord-Elevage (S.I.C.A. S.P.E.),     dont le siège social est établi à Périgueux (Dordogne), est étendue pour les     poulets sous label sur la circonscription territoriale suivante :
      Arrondissement de Figeac (Lot) ;
      Arrondissement de Gourdon (Lot) ;
      Arrondissement de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
Groupement de producteurs de plants de pommes de terre
    de Bapaume (Pas-de-Calais) (62 32 123)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les plants     de pommes de terre, accordée au Groupement de producteurs de plants de pommes     de terre de Bapaume est transférée, par suite de la fusion avec le Groupement     de plants de pommes de terre de l'Artois, au Syndicat des producteurs de     plants de pommes de terre de la région Artois Bapaume, dont le siège social     est situé 5 et 7, Grand'Place, Arras (Pas-de-Calais).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no S 23 du 11 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima ;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
          Signataires :
      F.E.P.E.M. (Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs)     ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février     1996 :
      La démission de M. Coquelin (Pierre, Albert, Jean, Dominique), notaire à la     résidence d'Ouistreham (Calvados), est acceptée ;
      La société Pierre, Christophe et Guillaume Coquelin, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ouistreham (Calvados), en     remplacement de M. Coquelin (Pierre, Albert, Jean, Dominique) ;
      M. Coquelin (Pierre, Albert, Jean, Dominique), M. Coquelin (Christophe,
     Louis, Michel, Mathias) et M. Coquelin (Guillaume, François, Yann, Athanase)     sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     janvier 1996, Mme Pocreaux (Nicole), chef de section du travail et de la     main-d'oeuvre à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de Paris, est nommée inspecteur du travail et     titularisée dans ce grade à compter du 17 janvier 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     janvier 1996, M. Salingue (Pierre-Yves), chef de section du travail et de la     main-d'oeuvre à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est nommé inspecteur du travail     et titularisé dans ce grade à compter du 17 janvier 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février     1996 :
      La démission de M. Lefevre (André, Charles), notaire à la résidence de     Longnes (Yvelines), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence de Longnes (Yvelines) dont était     titulaire M. Lefevre (André, Charles) est supprimé ;
      La société Joël Merdrignac et Jean-Pierre Galandon, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Bonnières-sur-Seine (Yvelines), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté ;
      La société Joël Merdrignac et Jean-Pierre Galandon, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Bonnières-sur-Seine (Yvelines), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Longnes (Yvelines), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
1 M. Blatter (Régis).
     2 M. Mugneret (Jacques).
     3 M. Berthomeau (Joël).
     4 M. Le Gorrec (Gaël).
     5 M. Guerillot (Jean-Pierre).
     6 M. Benet (Jean-Charles).
     7 M. Brassart (Didier).
     8 M. Joly (Jean-Paul).
     9 Mme Taton (Annick).
    10 M. Rey (Didier).
    11 M. Petitou (Jean).
    12 M. Marco (Maxime).
    13 M. Mariaud (Jean-Paul).
    14 M. Leray (Marc).
    15 M. Vo Dinh (Serge), détaché.
    16 M. Guepratte (Victor).
    17 M. Fornaro (Jean-Louis).
    18 Mme Chatelain (Jacqueline), détachée.
    19 M. Johner (Pierre).
    20 M. Markey (Patrick).
    21 M. Debliquy (Jean-Paul).
    22 M. Cambonie (Jean-Pierre).
    23 M. Tessier (Joël).
    24 M. Duhem (Emmanuel), détaché.
    25 M. Bellanger (Michel).
    26 Mme Houdas (Marie-Dominique), détachée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe II de la convention collective     ;
      Avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe III de la convention collective     ;
      Avenant no 75 du 23 novembre 1995 à l'annexe IV de la convention collective     ;
      Avenant no 78 du 23 novembre 1995 à l'annexe I de la convention collective.          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Ces avenants portent sur les salaires minima, primes et indemnités diverses.          Signataires :
      Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et     l'air ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T. pour     tous les accords ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
     pour l'avenant no 75 à l'annexe IV, en plus.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 7 février 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs divisionnaires et aux     ingénieurs de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux     ingénieurs des mines.
      La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 20     février 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 19 mars 1996, sont nommés membres de la     commission prévue à l'article 6 du décret n 95-168 du 17 février 1995 modifié     relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non     titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et     aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin     1994, en qualité de représentant des associations d'élus locaux :
      M. Bertry (Bernard), conseiller régional d'Ile-de-France, en qualité de     représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;
      M. Vecten (Albert), sénateur, président du conseil général de la Marne, en     qualité de représentant de l'assemblée des présidents des conseils généraux     de France ;
      M. Richard (Alain), maire de Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise), en qualité de     représentant de l'Association des maires de France.
VI. - Commission des psychomotriciens
     M l l e Aubat (Marion), élève psychomotricienne (Lyon).
    M l l e Baillargeat (Claude), élève psychomotricienne (Lille).
    M l l e Jacquet (Catherine), élève psychomotricienne (Paris).
    M l l e Prevot (Jeanne-Elisabeth), élève psychomotricienne (Toulouse).
    M l l e Thibault (Gaelen), élève psychomotricienne (Paris).
Art. 8. -  Les élèves attachés visés au 1o de l'article 7 du présent décret     sont recrutés par la voie d'un concours externe et d'un concours interne.
      Le concours externe est ouvert, à la condition d'être âgé de moins de     trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, aux titulaires, au 1er     septembre de cette même année:
      - d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de     même niveau figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique;
      - d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne     et dont l'assimilation avec un diplôme de premier cycle de l'enseignement     supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la     commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
      Dans les limites de 25 p. 100 au moins et de 33 p. 100 au plus des emplois     mis aux concours, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents     de l'Etat de catégorie B ou d'un niveau équivalent ayant accompli au 1er     janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services publics, dont     trois ans au moins dans un service statistique ou d'études économiques     figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la     fonction publique et de l'économie.
      Les candidats qui atteignent la limite d'âge indiquée ci-dessus au cours     d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire     acte de candidature au concours suivant.
Art. 5. -  La commission ne délibère valablement que si la moitié des     membres titulaires sont présents.
      Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la     commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle     convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes     conditions.
      Un compte rendu de la séance est adressé aux membres de la commission dans     un délai de quinze jours.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      Ils seront également consultables au ministère de l'agriculture, de la pêche                      ......................................................
     avenue de Lowendal, 75349 Paris.
      Le présent arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 21     juillet 1995, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration     centrale à pourvoir par voie d'examen au ministère de l'outre-mer est fixé à     deux au titre de l'année 1995.
      L'épreuve orale de sélection débutera le 25 octobre 1995.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le 6 octobre 1995.
      Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés     d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront     choisie quant à leur participation à cette épreuve avant cette date.
Art. 15. -  I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7,     9 (III) et 11, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11281  a 11286    
                      ......................................................
      II. - La somme mentionnée ci-après et visée à l'article 10 est transportée     en atténuation des découverts du Trésor:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11281  a 11286    
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      III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées au III de l'article 9 sont     transportées en augmentation des découverts du Trésor:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11281  a 11286    
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      IV. - Les sommes mentionnées aux articles 12 et 13 sont transportées en     augmentation des découverts du Trésor:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11281  a 11286    
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Art. 17. -  Les fonctionnaires régis par le présent statut dont le conjoint,     un parent ou un allié jusqu'au 4e degré inclusivement donne     professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la     profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services ne     peuvent, sauf dérogation expresse accordée après avis de la commission     administrative paritaire, être affectés dans la circonscription où ce     conjoint, parent ou allié exerce son activité.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Productique mécanique (option     Décolletage) est ouvert en priorité aux élèves titulaires du diplôme suivant:      B.E.P. Productique;
      B.E.P. Microtechniques.
      Peuvent également être admis:
      a) Des élèves titulaires d'un des C.A.P. du secteur de la mécanique,
     préparés après la classe de troisième;
      b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de     première conduisant aux diplômes suivants:
      - baccalauréat technologique F 1 (Construction mécanique);
      - baccalauréat technologique F 10 (Microtechniques);
      - baccalauréat technologique (série Sciences et technologies industrielles);      c) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur     formation s'ils justifient de trois années d'activités professionnelles.
Article unique. - I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      << Art. 278. -  Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à     20,60 p. 100. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles le     fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er août 1995.
      Toutefois, les mutations à titre onéreux et les apports en société entrant     dans le champ d'application du 7o de l'article 257 du code général des     impôts, réalisés avant le 1er janvier 1996, restent soumis à la taxe sur la     valeur ajoutée au taux de 18,60 p. 100 pour autant que l'accord des parties     ait été formalisé par un avant-contrat, tel qu'une promesse de vente, un     compromis de vente ou un contrat préliminaire, ayant acquis date certaine     avant le 1er août 1995.
      Les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de     construction d'une maison individuelle régi par le titre III du livre II du     code de la construction et de l'habitation, lorsque ce contrat a été signé     avant le 1er août 1995, restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au     taux de 18,60 p. 100.
      III. - A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, les taux     normaux pour les différents groupes de produits prévus à l'article 575 A du     code général des impôts sont minorés de 0,4 point.
      IV. - Le I de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no     88-1193 du 29 décembre 1988) est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur     ajoutée versées au titre des dépenses d'investissement effectuées par les     communautés de communes et les communautés de villes à compter du 1er août     1995 sont calculées sur la base du taux normal de la taxe sur la valeur     ajoutée fixé, à compter de la même date, par l'article 278 du code général     des impôts. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret no     91-368 du 15 avril 1991 et relative à la fourniture des publications de     l'Institut national des appellations d'origine est fixé comme suit à dater du     1er janvier 1995.
      Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine, deux     tomes:
      Vente CEE: 500 F;
      Vente hors CEE (port en sus): 460 F;
      Mise à jour annuelle: 95 F.
      Bulletin trimestriel de l'I.N.A.O.:
      Abonnement CEE: 135 F;
      Abonnement hors CEE: 190 F;
      Le numéro: 50 F.
      Dictionnaire juridique (les deux premières mises à jour sont gratuites):
      Vente CEE: 215 F;
      Vente hors CEE (port en sus): 195 F;
      Mise à jour annuelle (nouveau): 70 F.
      Série << Les A.O.C. et la CEE >> (les deux premières mises à jour sont     gratuites):
      Réglementation produits:
      Vente CEE: 300 F;
      Vente hors CEE (port en sus): 280 F;
      Mise à jour annuelle (nouveau): 80 F.
      Réglementation étiquetage:
      Vente CEE: 300 F;
      Vente hors CEE (port en sus): 280 F;
      Mise à jour annuelle (nouveau): 80 F.
      Fiches A.O.C. laitières: 55 F.
Art. 4. -  Le programme et les conditions générales d'organisation des     concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et     du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel, six     mois au moins avant la date des épreuves.
      L'avis annonçant chaque concours est publié au Journal officiel deux mois au     moins avant la date des épreuves et indique le nombre des emplois offerts aux     concours.
      Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions d'organisation des     concours et les règles de fonctionnement des jurys.
Art. 1er. -  Dans les décrets du 25 mars 1993 susvisés, il est ajouté à     l'article 20 du décret no 93-514, à l'article 21 du décret no 93-515, à     l'article 18 du décret no 93-516, à l'article 22 du décret no 93-517, à     l'article 17 du décret no 93-518 et à l'article 13 du décret no 93-519 un     alinéa ainsi conçu:
      << Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article,
     tout fonctionnaire qui reçoit la proposition d'intégration prévue à l'article     précédent alors qu'il est titulaire, à la date d'effet du présent décret,
     d'un emploi rangé dans la catégorie B en application de l'article L. 24 du     code des pensions civiles et militaires de retraite peut demander que la     décision d'intégration prenne effet à la date à laquelle il aura accompli     quinze ans de services actifs ou de la catégorie B. >>
Art. 1er. -  Le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes est classé dans la catégorie A prévue à     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Il comporte douze échelons.
      Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois d'inspecteur de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
      Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes sont chargés de la mise en oeuvre des réglementations confiées à     la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, sous l'autorité de son directeur général.
      Ils sont chargés, notamment, des opérations de contrôle, de la constatation     des infractions, de missions d'inspection, d'enquête et d'information.
      Ils concourent à l'élaboration des réglementations correspondantes.
    TITRE II
    RECRUTEMENT
Art. 4. -  Les inspecteurs principaux assistent les responsables d'unités     territoriales; ils orientent et contrôlent l'action des agents de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes placés sous leur autorité.
      Ils peuvent être chargés de missions particulières, de vérifications, de     travaux ou d'enquêtes présentant des difficultés spéciales.
      Les chefs de service départemental et les directeurs départementaux de     classe normale dirigent, sous l'autorité du directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services     déconcentrés implantés dans les départements. Ils peuvent assister les chefs     de service régional.
      Les directeurs départementaux de classe exceptionnelle dirigent, sous     l'autorité du directeur général, les services déconcentrés implantés dans     certains départements qui ne sont pas des chefs-lieux de région. Ils peuvent     également diriger un service à compétence nationale.
      Les chefs de service régional dirigent, sous l'autorité du directeur     général, les services déconcentrés implantés dans les départements sièges des     chefs-lieux de région et coordonnent, dans les domaines et selon les     modalités fixées par le directeur général, l'activité des services dans une     ou plusieurs régions. Ils peuvent également diriger un service à compétence     nationale.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Par délibération en date du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association culturelle des     jeunes de Passamainti à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pendant une période de six mois, à compter de la     publication de la présente délibération au Journal officiel de la République     française.
      Site: quartier Baitil Mali, Passamainti, commune de Mamoudzou (Mayotte).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 97 MHz.
Art. 10. -  Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Carrosserie, par la voie scolaire dans un établissement public ou     privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans     un établissement public, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de     formation d'apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux     épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive sur la     base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du     contrôle organisé en cours de formation.
      Pour ces candidats, en ce qui concerne l'épreuve pratique prenant en compte     la formation en milieu professionnel, le jury attribue les notes     correspondantes sur la base des propositions formulées conjointement par les     professeurs concernés et les professionnels ayant participé à la formation et     à l'évaluation, à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Art. 39. -  Tout fonctionnaire de la catégorie A de la direction générale     des douanes et droits indirects peut être invité par le directeur général,
     après avis de la commission administrative paritaire, à se présenter devant     un médecin assermenté pour qu'il soit éventuellement décidé s'il doit     bénéficier d'un congé de maladie ou d'une mise à la retraite pour invalidité.      Le fonctionnaire qui refuse de subir cet examen médical peut faire l'objet     d'une suspension et, éventuellement, d'une mesure disciplinaire.
    CHAPITRE IV
    Dispositions transitoires
Art. 6. -  Le concours est ouvert aux inspecteurs de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes régis par le décret du 2 août     1995 susvisé qui justifient de sept années de services effectifs en qualité     de titulaire dans un corps de catégorie A et qui comptent au moins six mois     d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
      Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le     cas échéant, en déduction des sept années de services effectifs prévus à     l'alinéa ci-dessus. Il en est de même de la durée qui excède la dixième année     de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application des     dispositions du III de l'article 9 du décret du 2 août 1995 susvisé.
      Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de     deux ans la durée des services effectivement accomplis dans le grade     d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
      Les conditions d'ancienneté exigées au présent article doivent être remplies     au 1er janvier de l'année du concours.
A N N E X E
    Alsace
      Centre de biologie moléculaire et de génie génétique, à Illkirch     (Strasbourg).
      Equipes de neuropharmacologie et immunologie pulmonaire, à Illkirch     (Strasbourg).
    Aquitaine
      Institut François-Magendie (neurosciences), à Bordeaux.
      Equipe de microbiologie et parasitologie moléculaire, à Bordeaux.
    Auvergne
      Groupement d'intérêt public de recherche en nutrition humaine, à     Clermont-Ferrand.
      Equipe de génétique, à Clermont-Ferrand.
    Basse-Normandie
      Unité de physiopathologie et pharmacologie du système nerveux central     (G.I.P. Cyceron), à Caen.
      Equipe sur les cytokines et facteurs de croissance, à Caen.
    Bretagne
      Unité de recherche sur l'épilepsie, à Rennes.
      Unité d'imagerie biomédicale, à Rennes.
      Equipe fertilité masculine, à Rennes.
      Equipe de recherche en santé publique, à Rennes.
      Equipe de recherche en nutrition, à Rennes.
    Centre
      Equipe de biologie, à Tours-Nouzilly.
    Haute-Normandie
      Equipe en neurosciences, à Rouen.
    Languedoc-Roussillon
      Institut de pharmacologie-endocrinologie, à Montpellier.
      Unité d'endocrinologie, à Montpellier.
      Institut de génétique moléculaire et de génétique humaine, à Montpellier.
      Unité de cardiologie, à Montpellier.
      Equipe de recherche en physiopathologie de l'inflammation, à Montpellier.
      Centre de biologie structurale, à Montpellier.
    Lorraine
      Unité de recherche en santé publique, à Nancy.
    Midi-Pyrénées
      Unité d'immunologie, à Toulouse (Purpan).
      Unités de biologie du site de Rangueil, à Toulouse.
    Nord - Pas-de-Calais
      Unités de recherche en biologie du site de l'Institut Pasteur de Lille.
      Equipe de recherche en santé publique de Lille.
    Pays de la Loire
      Unité de recherche en immunologie, à Nantes.
      Unité de recherche en cancérologie, à Nantes.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Unités de recherche (immunologie, rétrovirologie, biologie du développement)     du site de Luminy, à Marseille.
      Unités de neurosciences, à Marseille.
      Equipe en immunologie quantitative, à Marseille.
      Equipe de recherche en économie de la santé, à Marseille.
      Unité de recherche en immunologie cellulaire, à Nice.
      Equipe de recherche en dermatologie, à Nice.
    Rhône-Alpes
      Département de biologie moléculaire et structurale, à Grenoble.
      Equipe d'immunologie, à Grenoble.
      Unités de biologie cellulaire, à Grenoble.
      Laboratoires de biologie, à l'E.N.S. de Lyon.
      Laboratoires de neurosciences, à Lyon.
      Equipe d'imagerie médicale (C.E.R.M.E.P.), à Lyon.
      Unité d'endocrinologie, à Lyon.
      Equipes de biologie (cancérologie, biologie du développement), à Lyon-Sud.
Art. 9. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7422   a 7424    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du     présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément     aux dispositions ci-dessus, à compter de la date de son application aux     personnels en activité.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Guyane selon le calendrier suivant:      Le mardi 6 juin 1995 dans l'arrondissement de Cayenne;
      Le vendredi 9 juin 1995 dans l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Art. 11. -  Les professeurs associés à mi-temps sont nommés pour une durée     qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans. Dans cette     dernière limite, le décret de nomination peut prévoir qu'au terme d'une     période de trois ans l'intéressé pourra, sur sa demande, être maintenu au     moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture, sous réserve qu'aient été émis les avis et proposition de     l'établissement concerné dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.      Les nominations faites dans les conditions définies à l'alinéa qui précède     peuvent être renouvelées.
Art. 13. -  Après le titre III du décret du 6 novembre 1962 susvisé, est     ajouté le titre III bis suivant:
    << TITRE III bis
    << Travaux complémentaires d'exploitation du stockage
    impliquant des forages de puits
      << Art. 21 bis. -  Les travaux d'exploitation impliquant des forages de     puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz qui n'ont pas été prévus     dans le décret d'autorisation initial sont soumis à autorisation au titre de     l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
      << Art. 21 ter. -  Le dossier de la demande d'autorisation comprend:
      << 1o Le nom et l'adresse du demandeur;
      << 2o L'emplacement et les caractéristiques des forages prévus;
      << 3o Le cas échéant, l'étude d'impact prévue par le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977;
      << 4o Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et     climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu     aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de     ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de     la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, en fonction des procédés mis en     oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du     fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et     du volume des eaux utilisées ou concernées. L'étude précise, s'il y a lieu,
     les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du     projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des     eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret no     91-1283 du 19 décembre 1991.
      << Si ces informations sont données dans une étude d'impact, celle-ci     remplace le document exigé à l'alinéa précédent.
      << Art. 21 quater. -  Le demandeur adresse le dossier au ministre chargé du     gaz.
      << La demande d'autorisation est instruite selon les dispositions des     articles 9 à 14.
      << Art. 21 quinquies. -  Il est statué sur la demande par un arrêté conjoint     du ministre chargé du gaz et du ministre chargé de l'environnement. >>
Art. 10. -  Après l'article 13 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé, est     ajouté l'article 13 ter suivant:
      << Art. 13 ter. -  Le préfet ou le préfet centralisateur fait établir par le     directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui     consulte le directeur régional de l'environnement, un rapport sur la demande     d'autorisation et les résultats de l'enquête. >>      << Ce rapport est présenté au conseil départemental d'hygiène avec les     propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions     envisagées.
      << Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de     désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé, par le préfet, au     moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du Conseil     et reçoit simultanément un exemplaire des propositions mentionnées à l'alinéa     précédent. >>
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Les agents des conservations des hypothèques sont     destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.     En outre, les informations enregistrées au registre de dépôts et contenues     dans le fichier immobilier informatisé peuvent être délivrées à toute     personne ayant présenté une réquisition écrite de renseignements, à     l'exception des informations visées aux 12o et 13o de l'article 3. >>
Art. 3. -  Après le premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 novembre     1962 susvisé, est inséré l'alinéa suivant:
      << Il le communique également au directeur régional de l'environnement, qui     examine le projet au regard des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de     la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >>
Art. 9. -  L'article 31 du décret du 3 octobre 1979 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 31. -  Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être     créées dans les conditions prévues par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992     relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes     publics. >>
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Armorique par arrêté du 31 mars 1995 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de dix tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 1er. -  Aux articles 1er et 2, au 2o de l'article 3 et aux articles 6     et 7 du décret du 16 avril 1980 susvisé, les mots: << ministre de la santé et     de la sécurité sociale >>, << directeur de la pharmacie et du médicament >>     et << direction de la pharmacie et du médicament >> sont remplacés     respectivement par les mots: << ministre chargé de la santé >>, << directeur     général de la santé >> et << direction générale de la santé >>.
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat suit l'exécution du budget de     l'établissement.
      Les données lui permettant de vérifier le respect par l'établissement des     enveloppes de crédits prévues par l'état prévisionnel de recettes et de     dépenses lui sont communiquées a posteriori.
      Il est informé de toute modification de la programmation artistique.
Art. 13. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend     effet au 1er août 1994, à l'exception des dispositions de son article 4.
Art. 9. -  I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les     opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1993, aux sommes mentionnées au     tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont     modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits et ces autorisations     de découverts sont répartis par catégorie de comptes et ministère     gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11281  a 11286    
                      ......................................................
      II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1993, des comptes spéciaux du     Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11281  a 11286    
                      ......................................................
      III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1994, à     l'exception d'un solde débiteur de 654 020 717,86 F concernant les comptes de     prêts et d'un solde débiteur de 55 703 183,50 F concernant les comptes     d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article 15.      La répartition, par ministère, des sommes fixées au II est donnée au tableau     I annexé à la présente loi.
Art. 2. -  Sont assujetties à la taxe les représentations publiques des     spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique et des spectacles et     concerts de variétés.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de     l'économie et du ministre chargé du budget fixe la liste des spectacles     relevant de chacune des deux catégories de spectacles au titre desquels la     taxe est due.
      Sont solidairement redevables de la taxe les personnes physiques ou morales     qui organisent ou produisent le spectacle.
Art. 7. -  I. - Toute pièce, accompagnée des documents nécessaires, soumise     au visa du contrôleur d'Etat, et non renvoyée dans un délai de quinze jours     ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
      Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse des observations par écrit     à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à     l'arbitrage du ministère chargé du budget.
      II. - Tout projet de décision soumis à l'avis du contrôleur d'Etat     accompagné des documents et pièces nécessaires et non renvoyé par celui-ci     dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa réception est     considéré comme faisant l'objet d'un avis favorable. Si l'ordonnateur ne se     conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui fait connaître les raisons de sa     décision.
      En cas d'irrégularités graves et répétées, le ministre du budget peut     décider que les décisions de l'ordonnateur qui ne sont pas conformes à l'avis     du contrôleur d'Etat devront se conformer, pendant une période que le     ministre fixe, à l'avis préalable du contrôleur d'Etat avant l'engagement de     la dépense.