Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Personnalités
      M. Bret (Jean), directeur général de Guinard Centrifugation.
      M. Capelle (Philippe-Georges), directeur, Ecole supérieure de commerce et     d'administration des entreprises du Centre.
      M. Catelas (Claude), président-directeur général de la société Clen.
      M. Courtois (Alain), président du conseil d'administration de la société     Dubuis.
      M. Diethrich (Robert), directeur de la technologie, B.R.G.M.
      M. Hieaux (Bertrand), président, chambre de commerce et d'industrie.
      M. Melottee (Henry), délégué scientifique régional, C.N.R.S.
      M. Meric (Gérard), directeur, Banque régionale de l'Ouest.
      M. Mongin (Pierre), président, I.N.R.A.-Centre.
      M. Toux (Jacques), gérant, société Micro-Ingénierie 4.
      M. Ayela (Fernand), assistant de direction, C.E.A. du Ripault.
      M. Cardo (Jean-Marie), président-directeur général, G2M.
      M. Cheron (François), président de la C.C.I. de Bourges et du Cher.
      M. Ferrer (Alain), directeur régional de la S.D.R. Sodecco.
      M. Gagnepain (Claude), journaliste économique à La République du Centre.
      M. Juranville (Benoît), président-directeur général des Etablissements     Poirier.
      M. Lebat (Georges), premier vice-président du Comité économique et social.
      M. Lepoivre (Jean-Pierre), chargé de mission Innovation au C.E.R.I.B.
      M. Lhotellier (Philippe), président-directeur général, Lhotellier     Montrichard.
      M. Loridan (Philippe), président du directoire, Triefus France.
      M. Margrain (Pierre), président-directeur général, A.F.M.A. Robots.
      M. Mudry (Michel), directeur, Ecole supérieure de l'énergie et des     matériaux.
      M. Pourcelot (Léandre), professeur à la faculté de médecine, université de     Tours.
      M. Treich (Yves), président du directoire, Mesure CC.
      M. Vergnes (Régis), directeur de la recherche et du développement, Auxitrol.
Art. 1er. - Les candidats qui ont été reçus au concours d'entrée en première     année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation     maritime et qui, à l'issue de cette première année, ne sont pas admis à     poursuivre leur scolarité, sont dispensés du concours d'entrée en première     année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation     maritime.
Art. 2. - Les salaires antérieurs au 1er juillet 1989 ayant servi de base au     calcul des indemnités journalières prévues à l'article L.433-1 du code de la     sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée     supérieure à trois mois sont affectés, à compter du 1er janvier 1990, des     coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du     présent arrêté.
      Les salaires antérieurs au 1er janvier 1990 ayant servi de base au calcul     des indemnités journalières prévues à l'article L.433-1 du code de la     sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée     supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés au     second alinéa de l'article 1er du présent arrêté à compter du 1er juillet     1990.
      Les salaires journaliers revalorisés ne pourront excéder le maximum prévu au     premier alinéa de l'article L.433-2 du code de la sécurité sociale.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 9. - Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale et le directeur des personnels     d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves     Cochelin et Bernard Chevalier, M. Denis Bavard, ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Au titre des représentants de la meunerie
        M. Arnould (Benoît).
     M. Courtin (Georges).
     M. Izabel (Jean).
     M. Lanta (Georges).
     M. Mouchard (Jacques).
     M. Nicot (Joseph).
     M. Poussot (André).
    Au titre de représentant de la boulangerie
        M. Rouge (Gaston).
    Au titre de représentant des industries autres que la meunerie
Art. 19. - Les épreuves du diplôme d'Etat comprennent:
      1o Une épreuve écrite de psychopédagogie (durée: quatre heures; coefficient     3), qui porte sur le programme des unités de formation <<Pédagogie générale     et relations humaines>>, <<Approche des handicaps, des inadaptations et     pédagogie de l'éducation spécialisée>>, <<Vie collective>>, et sur la     formation générale introduisant l'unité de formation <<Pédagogie de     l'expression et techniques éducatives>>.
      L'épreuve porte au choix des candidats sur:
       - le commentaire d'une citation ou d'un texte, ou une dissertation sur une     question d'ordre pédagogique;
      - une note à établir à partir d'un dossier (dix pages maximum) sur une     situation éducative.
      Les sujets sont choisis par le recteur sur avis d'une commission comprenant     les représentants des ministères concernés sur la base des propositions des     centres de formation.
      2o La présentation et la soutenance d'un mémoire (durée: trente minutes).
      Deux membres du jury interrogent le candidat après avoir noté le travail     écrit.
      La note de mémoire est affectée du coefficient 3 (1 pour l'écrit, 2 pour la     soutenance).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
     directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - L'examen de niveau comprend trois épreuves:
      1. La rédaction en trois heures d'un exposé sur une question d'ordre     général;
      2. La rédaction en deux heures d'un résumé de texte;
      3. Une épreuve écrite d'une heure trente portant sur les problèmes liés à     l'actualité économique et sociale.
      Les copies sont anonymes et chacune des épreuves est notée sur 20.
     L'attestation de réussite est délivrée aux candidats ayant obtenu un minimum     de 30 points.
Art. 4. - Après l'article L.322-4-12 du code du travail, est inséré un     article L.322-4-13 ainsi rédigé:
      <<Art. L.322-4-13. - Les jeunes de seize à vingt-cinq ans bénéficiaires du     crédit-formation défini à l'article L.900-3 du présent code peuvent souscrire     dans ce cadre un contrat emploi-solidarité.>>
Art. 7. - Après l'article L.920-5 du code du travail, sont insérés les     articles L.920-5-1, L.920-5-2 et L.920-5-3 ainsi rédigés:
      <<Art. L.920-5-1. - L'établissement d'un règlement intérieur applicable aux     stagiaires est obligatoire dans tous les organismes de formation quel que     soit leur statut.
      <<Ce règlement intérieur est un document écrit par lequel l'organisme:
      <<1o Rappelle les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de     sécurité dans l'établissement;
      <<2o Fixe les règles applicables en matière de discipline et notamment la     nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les     droits de ceux-ci en cas de sanction;
      <<3o Précise les modalités selon lesquelles est assurée, pour les stages     d'une durée supérieure à deux cents heures, la représentation des stagiaires.      <<Les mesures d'application du présent article, notamment celles relatives     aux modalités de représentation des stagiaires, sont fixées par décret en     Conseil d'Etat.
      <<Art. L.920-5-2. - A l'exclusion des établissements régis par la loi no     84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, les organismes de     formation qui souscrivent une convention de formation avec l'Etat sont tenus     de constituer un conseil de perfectionnement.
      <<Celui-ci est obligatoirement consulté sur les questions relatives à     l'organisation et à la mise en oeuvre des formations dispensées en     application des conventions de formation conclues avec l'Etat. Dans le cadre     de ce type de convention, lorsqu'un stagiaire encourt une mesure d'exclusion     du stage, le conseil de perfectionnement est constitué en commission de     discipline. Il procède également à l'examen du marché de la formation et se     prononce sur la pertinence des stages. Son avis accompagne la demande     d'habilitation déposée par l'organisme de formation.
      <<La composition du conseil de perfectionnement doit figurer dans la demande     d'habilitation déposée par l'organisme de formation dans les conditions     prévues à l'article L.940-1-1.
      <<Art. L.920-5-3. - Le règlement intérieur applicable aux stagiaires, le     programme de stage, la liste des formateurs pour chaque discipline avec     mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les procédures de     validation des acquis de la formation, ainsi que dans le cas des contrats     conclus en application de l'article L.920-13, les tarifs et les modalités de     règlement, les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée     de la formation ou d'abandon en cours de stage font l'objet de documents     remis au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de     frais.>>
Art. 22. - Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986 précitée peuvent se libérer de l'obligation prévue à l'article     ci-dessus en versant tout ou partie des sommes calculées comme précédemment à     des organismes paritaires agréés par l'Etat, chargés de la gestion et de la     mutualisation de ces fonds de formation.
      Sont admises à siéger au sein de ces organismes paritaires de gestion les     organisations syndicales affiliées à une confédération représentative au plan     national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail, ainsi que les     fédérations syndicales représentatives.
Art. 1er. - Les candidats à la préparation du diplôme d'Etat d'éducateur     spécialisé doivent répondre aux conditions ci-après et avoir réussi les     épreuves d'admission mentionnées à l'article 6:
      a) Soit être titulaire:
      - du baccalauréat, ou justifier de sa possession lors de l'entrée en     formation;
      - de l'un des examens spéciaux d'entrée dans les universités prévus par     l'arrêté du 2 septembre 1969 du ministre de l'éducation nationale;
      - des diplômes d'Etat de travail social ou paramédicaux sanctionnant une     formation professionnelle de deux ans;
      - du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et     avoir exercé cinq ans dans l'emploi correspondant;
      b) Soit avoir subi avec succès l'examen de niveau organisé conformément aux     articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessous.
<<Chapitre Ier
    <<Du contrôle de la formation professionnelle continue
      <<Art. L. 991-1. - L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur:      <<1o Les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur     obligation de participation au développement de la formation professionnelle     continue instituée par l'article L. 950-1;
      <<2o Les activités conduites en matière de formation professionnelle     continue par les organismes paritaires agréés et par les organismes de     formation;
      <<3o Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation,     en matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles     l'Etat concourt par voie de convention.
      <<Le contrôle administratif et financier porte sur l'ensemble des moyens     financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités     pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue.
      <<Art. L. 991-2. - L'Etat contrôle également les conditions d'exécution des     actions de formation financées par lui et réalisées par les organismes de     formation en vérifiant qu'elles sont assurées conformément aux stipulations     de la convention.
      <<Cette vérification porte sur les moyens techniques et pédagogiques mis en     oeuvre à l'exclusion des qualités pédagogiques, leur adaptation aux objectifs     fixés et sur les modalités de suivi des stagiaires et de validation des     acquis. Elle porte également sur les procédures éventuelles de représentation     des stagiaires et de règlement des conflits.
      <<Les organismes sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tous     documents et pièces nécessaires à cet examen.
      <<Si des manquements sont mis en évidence, cet examen peut s'étendre à     l'ensemble de l'activité de l'organisme de formation au sens des livres III     et IX du présent code, tant en ce qui concerne les moyens pédagogiques que     les moyens matériels.
      <<Le contrôle mentionné aux deux premiers alinéas du présent article est     suivi d'un rapport notifié dans les conditions prévues par l'article L.
     991-8. Les manquements constatés pourront donner lieu, après mise en demeure,     à la résiliation de la convention et au retrait de l'habilitation ou à une     seule de ces deux mesures, dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat.
Art. 9. - L'article L.920-8 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. L.920-8. - Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit     privé doivent établir, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une     annexe dans des conditions fixées par décret.
      <<Les organismes à activités multiples doivent suivre d'une façon distincte     en comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue.      <<Des décrets en Conseil d'Etat pris conformément aux articles 17-1 et 64 de     la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et à     l'article 27 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et     au règlement amiable des difficultés des entreprises peuvent fixer des seuils     particuliers aux dispensateurs de formation mentionnés à l'alinéa premier en     ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
      <<Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé     constitués en groupement d'intérêt économique doit être exercé par un     commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l'article 10 de     l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt     économique, lorsque leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million     de francs hors taxes.
      <<Les dispensateurs de formation dotés d'un statut de droit public tiennent     un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle     continue.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Laroque,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès     du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé     des personnes âgées, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
A compter du 9 janvier 1989
      Mlle Ruschetta (Sylvie), au 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 1     an 6 mois 27 jours; au 2e échelon à compter du 12 juin 1989.
      M. Doucet (Pierre), au 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 2 mois;     au 2e échelon à compter du 9 novembre 1990.
Art. 3. - Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues     par le décret susvisé du 19 juin 1968 sont étendues aux agents contractuels     dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 370.
      Les taux applicables à ces agents sont limités à 60 p. 100 des taux moyens     et maximaux fixés pour les catégories auxquelles ils sont assimilés selon le     tableau ci-après:
Art. 2. - Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires     terrestres des catégories A, C et D prévues à l'article 2 du décret no 87-965     du 30 novembre 1987 répondent aux conditions minimales figurant à l'annexe I     du présent arrêté.
      Les véhicules en service à la date de publication de l'annexe I du présent     arrêté bénéficient d'un délai de mise en conformité avec les dispositions de     l'annexe, expirant six mois après sa publication.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Rossi,
     secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, en cas     d'absence ou d'empêchement de M. Michel Pinault, secrétaire général du     Conseil d'Etat, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services     administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion,
     d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions     des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou     marchés d'un montant supérieur à 180000 F ainsi que tous actes et décisions     relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces     juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations     des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part,     des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 180000 F.
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 13 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à     l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée peut être accordée à     l'assuré lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit     pour une raison indépendante de sa volonté soit lorsque l'offre d'achat ou le     prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du     marché dans le département considéré. Celles-ci sont appréciées selon le cas     par référence au barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres     agricoles établi par arrêté du ministre de l'agriculture en application de     l'article 26 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée, ou par référence aux     valeurs fixées par l'arrêté préfectoral relatif aux prix des baux à ferme     pris en application des articles R.411-1 et suivants du code rural.
      <<La demande d'autorisation établie, selon le modèle fixé par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture est adressée par l'assuré, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département dans     lequel est située l'exploitation. Lorsque les terres sont situées sur le     territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du     département dans lequel se trouve le siège de l'exploitation.
      <<Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée de tous     documents attestant la réalité des motifs faisant obstacle à la cession de     l'exploitation. Si cette cession n'a pas été possible, faute de candidat à la     reprise, l'assuré doit justifier que l'offre de cession de ses terres a fait     l'objet d'une information écrite adressée depuis au moins un mois à     l'organisme départemental, institué en application du décret du 22 décembre     1966 susvisé, d'aménagement des structures des exploitations agricoles,
     concernant notamment les caractéristiques de l'exploitation ainsi que son     prix de location ou de vente.>>
Art. 3. - Tout projet d'emprunt par Parfirhône est subordonné à     l'approbation de la mission de contrôle dès lors que le rapport entre     l'endettement total de Parfirhône (calculé avant cet emprunt) et les fonds     propres de cette société est égal ou supérieur à 1.
      Cette approbation est acquise si la mission de contrôle n'a pas fait     connaître son opposition dans le délai d'un mois à compter de la date à     laquelle elle a été avisée du projet d'emprunt.
Art. 5. -  Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents     prévus à l'article 4 et une inexactitude quant au montant des rémunérations     déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau ou la     déclaration produite par la S.E.I.T.A. entraînent une pénalité dont le     montant est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 243-16 du     code de la sécurité sociale.
      Des majorations de retard sont applicables après la date limite     d'exigibilité des cotisations fixée à l'article 3. Leur montant est égal au     montant des majorations de retard visées à l'article R. 243-18 du code de la     sécurité sociale.
      Les pénalités et les majorations de retard prévues aux alinéas précédents     sont liquidées par le directeur de l'A.P.C. Elles doivent être versées dans     le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues     aux articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale et sont     recouvrées comme en matière de cotisations.
      Les pénalités et majorations de retard font l'objet d'une remise automatique     par le directeur de l'A.P.C. lorsque les sommes sont inférieures à un seuil     fixé par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu à l'article     R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et sous réserve qu'il s'agisse     d'une première infraction et que, dans le mois suivant la date d'exigibilité     des cotisations, la S.E.I.T.A. règle les cotisations dues et fournisse les     documents mentionnés à l'article précédent.
      La S.E.I.T.A. peut formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités     et majorations de retard résultant des alinéas précédents. Cette requête     n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné     lieu à l'application des majorations. Le directeur de l'A.P.C. est compétent     pour statuer sur les demandes. Lorsque les cotisations sont acquittées avec     un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un     minimum de majoration de retard, fixé à 1 p. 100 des cotisations arriérées     par mois ou fraction de mois de retard doit obligatoirement être laissé à la     charge du débiteur.
17o En qualité de membres choisis en raison
    de leur compétence particulière dans le domaine nucléaire
      Sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur:
      a) Premier représentant:
      Titulaire: le président du groupe permanent chargé des réacteurs nucléaires.      Suppléant: le vice-président du groupe permanent chargé des réacteurs     nucléaires.
      b) Deuxième représentant:
      Titulaire: le président du groupe permanent chargé des installations     nucléaires de base autres que les réacteurs nucléaires, à l'exception des     installations destinées au stockage à long terme des déchets radioactifs.
      Suppléant: le vice-président du groupe permanent chargé des installations     nucléaires de base autres que les réacteurs nucléaires, à l'exception des     installations destinées au stockage à long terme des déchets radioactifs.
      Sur proposition du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville:
      Titulaire: M. le professeur Parmentier (Claude), institut Gustave-Roussy, à     Villejuif.
      Suppléant: M. le professeur Vrousos (Constantin), centre hospitalier     universitaire de Grenoble.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, est     approuvée la décision de la S.N.C.F. de participer à la constitution du     capital de la Société pour le développement ferroviaire France-Belgique à     hauteur de 70 p. 100, ce qui représente un investissement de 525 000 FB, soit     90 000 FF.
11o En qualité de représentant du Commissariat
    à l'énergie atomique
      Premier représentant:
      Titulaire: M. Quéniart (Daniel), directeur délégué à la sûreté à l'Institut     de protection et de sûreté nucléaire.
      Suppléant: Mme Sugier (Annie), directeur délégué à la protection à     l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.
Art. 1er. -  L'Association pour la prévoyance collective (A.P.C.) est     chargée de la liquidation et du paiement des pensions du régime de retraite     du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs     et allumettes institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier     1959 susvisée.
Art. 56. -  I. - Au II de l'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993     susvisé, l'alinéa h est remplacé par les dispositions suivantes:
      << h) Le décret du 7 mai 1980 en tant qu'il concerne d'autres domaines que     la police des mines. >>      II. - Il est ajouté au IV du même article un g ainsi rédigé:
      << g) Le décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux     miniers et à la police des mines. >>
Art. 38. -  Le rapport annuel dont l'établissement est prévu par le dernier     alinéa de l'article 77 du code minier comporte:
      I. - Dans le cas des concessions de substances autres que les hydrocarbures     liquides ou gazeux:
      1o Un plan général des travaux indiquant les zones soumises à des risques     importants d'affaissement et les zones où l'exploitation a définitivement     cessé pendant l'année écoulée;
      2o Les débits d'exhaure de chacun des exutoires et des points de pompage de     l'exploitation;
      3o L'indication de toute modification du milieu environnant qui résulte de     l'évolution des niveaux ou cotes d'altitude des terrains de surface affectés     par les travaux;
      4o L'indication de toute modification significative des mesures relatives à     l'écoulement superficiel ou souterrain des eaux et à leur qualité;
      5o L'indication des travaux dont la réalisation a été de nature à mettre en     communication les différentes nappes aquifères.
      II. - Dans le cas des concessions d'hydrocarbures liquides ou gazeux: la     présentation des travaux réalisés en vue d'éviter la mise en communication     des réservoirs aquifères traversés au cours des forages.
Art. 43. -  Le détenteur d'un titre minier d'hydrocarbures adresse au     ministre chargé des mines:
      1o  Tous les ans, en fin d'année civile, les prévisions de production pour     les cinq années à venir, accompagnées de la ventilation des expéditions     projetées entre les diverses usines de traitement, ainsi que les données     prévisionnelles relatives à l'économie de l'exploitation;
      2o Tous les ans, en fin d'année civile, la liste récapitulative des sondages     effectués, en précisant s'ils sont secs, productifs, sous injection, mis en     sommeil ou fermés;
      3o Chaque mois, des états permettant de suivre la production de ses     gisements et les stocks de pétrole brut qu'il entretient.
    CHAPITRE V
    Arrêt définitif des travaux
    et d'utilisation d'installations minières
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 1995, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au     grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 1996 :
     1 Mme Ferrazzi (Marie), Rhône ;
     2 Mme Legrand (Nicole), Haute-Garonne ;
     3 M. Champommier (Pierre), Gironde ;
     4 Mme Derrmann (Monique), Moselle ;
     5 Mme Loyau-Froment (Françoise), Guyane ;
     6 Mme Bouvier (Marie-Claire), Creuse ;
     7 M. Demengeon (René), Vosges ;
     8 M. Guilloux (Yves), Vendée ;
     9 M. Delieux (Jacques), Landes.
Art. 19. -  Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de faire connaître au     préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses     installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à     entraîner un changement notable des données initiales du dossier mis à     l'enquête. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, le     préfet soit prend un arrêté de prescriptions supplémentaires dans les formes     prévues à l'article précédent, soit fait connaître au bénéficiaire qu'il doit     déposer une demande nouvelle qui sera instruite dans les conditions prévues     par le présent chapitre. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire de     l'autorisation peut poursuivre ses travaux selon les modalités initialement     prévues, jusqu'à nouvelle autorisation.
    CHAPITRE V
    Procédure d'instruction des déclarations déposées
    au titre de l'article 5
Art. 15. -  Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de faire connaître au     préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses     installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à     entraîner un changement notable des données initiales du dossier mis à     l'enquête. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés et le     conseil départemental d'hygiène, si les changements prévus le justifient, le     préfet soit prend un arrêté de prescriptions supplémentaires dans les formes     prévues à l'article précédent, soit fait connaître au bénéficiaire qu'il doit     déposer une demande nouvelle qui sera instruite dans les conditions prévues     par le présent chapitre. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire de     l'autorisation peut poursuivre ses travaux selon les modalités initialement     prévues, jusqu'à nouvelle autorisation.
    CHAPITRE IV
    Procédure d'instruction des demandes formulées
    au titre de l'article 4
Art. 44. -  La déclaration prévue au troisième alinéa de l'article 84 du     code minier est adressée au préfet par l'exploitant au moins six mois avant     l'arrêt définitif de tout ou partie des travaux, par lettre recommandée avec     avis de réception. Elle est accompagnée:
      1o Du plan des travaux et installations, dont l'arrêt ou la fin     d'utilisation est prévu, ainsi que du plan de la surface correspondante;
      2o D'un mémoire exposant les mesures déjà prises et celles qu'il est     envisagé de prendre pour assurer la protection des intérêts énumérés aux     articles 79 et 79-1 du code minier en fin d'exploitation, accompagné d'un     bilan des effets des travaux, et de l'évaluation des conséquences de leur     arrêt ainsi que de la liste des mesures de compensation envisagées dans le     domaine de l'eau;
      3o D'un document relatif aux incidences prévisibles des travaux effectués     sur la tenue des terrains de surface;
      4o D'un récapitulatif des mesures prises, s'il y a lieu, en ce qui concerne     les travaux déjà arrêtés et les installations qui ne sont plus utilisées.
      La déclaration indique, le cas échéant, si une partie ou la totalité des     travaux et des installations doit être utilisée pour des activités non     couvertes par les dispositions du code minier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 3     janvier 1996, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la     date de parution au Journal officiel l'agrément comme organisme certificateur     chargé de délivrer la certification de conformité de l'Association française     de normalisation (Afnor) (numéro CC 01-93) pour du saumon fumé préemballé     avec Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (numéro CC     02-92), Sequal, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris (numéro CC 01-93), et     Vericert, immeuble Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison     Cedex (numéro CC 01-91), comme organismes mandatés.
Art. 4. -  Tout électeur peut réclamer la radiation ou l'inscription d'un     assuré omis ou indûment inscrit dans les trois jours qui suivent la date à     laquelle la liste a été affichée. La réclamation formulée par écrit est     motivée. Elle est déposée contre récépissé au siège de la commission     d'organisation électorale. La commission d'organisation électorale statue et     notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,     en la motivant, au plus tard le quatrième jour qui suit la date d'affichage     de la liste électorale prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus.
Art. 4. -  Pendant les périodes de fabrication d'explosif par l'installation     mobile, les activités réalisées à proximité de celle-ci sont limitées     conformément aux dispositions ci-après et selon le tableau ci-dessous, en     fonction de la quantité d'explosif telle qu'elle est définie au troisième     alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/96                        Page 1515   a 1516    
                      ......................................................
      1. En zone A, sont seules autorisées les personnes affectées à la     fabrication et à la mise en place des explosifs dans les trous de mine, y     compris les éventuelles opérations associées telles que le curage, le pompage     de l'eau et le gainage des trous de mine. Leur nombre doit être aussi réduit     que possible et ne peut excéder cinq.
      L'entreposage de l'explosif fabriqué par l'installation mobile est interdit     en zone A.
      2. En zone B, outre les personnes autorisées en zone A, sont seules     autorisées celles nécessaires aux opérations de chargement et de transport     des matériaux extraits, de forage, de préparation et de chargement d'un autre     tir de mines.
      Le préfet peut, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des     conditions de travail ou, à défaut, lorsqu'ils existent, et selon le cas, des     délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués du     personnel concernés, autoriser en zone B, aux conditions qu'il fixe,
     notamment en matière d'éloignement, d'autres opérations que celles prévues     ci-dessus.
      3. Une signalisation interdisant l'accès en zone A et en zone B aux     personnes non autorisées doit être maintenue en place en limite de ces zones     pendant toute la période de fabrication de l'explosif.
Art. 1er. -  Les taux de hausse des tarifs kilométriques moyens des péages     autoroutiers applicables au 1er février de chacune des années 1996, 1997,
     1998 et 1999 sur le réseau de chaque société d'autoroutes conformément au     décret du 24 janvier 1995 susvisé sont augmentés des taux figurant dans le     tableau annexé au présent décret.
Art. 1er. -  L'élection des membres de la commission de gestion de la caisse     de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris mentionnés au 3o de     l'article 42 du décret du 5 avril 1968 susvisé est organisée par une     commission d'organisation électorale qui comprend le président de la     commission de gestion de la caisse ou son suppléant, le directeur de la     sécurité sociale ou son représentant et le directeur de la musique et de la     danse ou son représentant.
      La présidence de la commission d'organisation électorale est assurée par le     président de la commission de gestion de la caisse de retraites des     personnels de l'Opéra national de Paris. Le secrétariat en est assuré par le     directeur de cette caisse qui met à la disposition de la commission     d'organisation électorale les moyens en personnel nécessaires.
Par décret en date du 25 janvier 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie :
    En qualité de représentant de l'Etat
      En tant que représentant du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche :
      Au titre de la recherche :
      M. Dizambourg (Bernard), titulaire, en remplacement de M. Hinard (François),     pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dizambourg,
     directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des     bibliothèques, délégation est donnée à M. Pierre Maurel, inspecteur général     adjoint de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de     la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée     à M. Dizambourg.
I. - PREMIERE SECTION
    Classe A
                      ......................................................
    M l l e Davenas (Brigitte), D., C.A.F. d'Evry.
    M. Duquenne (Albert), D., S.S.M. de la Haute-Deule.
    M l l  Lucas (Christiane), A.C., U.R.S.S.M. du Nord.
    M. Morand (Gérard), D.A. N.3, C.P.A.M. de Bobigny.
    M. Radondy (Henri-Pierre), D.A. N.3, U.C.A.N.S.S.
    M m e Villaret (Nicole), D., S.S.M. de l'Aveyron et du Tarn.
Art. 3. -  Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées     au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année     1996, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
      Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g) sera utilisé pour     le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article     31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 255-8 du code des     communes.
Art. 1er. -  Le jury des concours de recrutement de greffiers du corps de     l'Etat pour l'administration de la Polynésie française prévu par l'article 10     du décret du 30 avril 1992 susvisé comprend :
      - un magistrat de l'organisation judiciaire, président ;
      - un greffier en chef du corps de l'Etat pour l'administration de la     Polynésie française appartenant au troisième, deuxième ou au premier grade ;      - un greffier du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française appartenant au deuxième ou au premier grade ou au grade de     divisionnaire ;
      - en outre, des personnes n'appartenant pas obligatoirement aux corps     précédemment cités peuvent être choisies en raison de leurs compétences     particulières, notamment pour la correction des épreuves écrites     facultatives.
      Les membres du jury sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la     justice.
Par délibération en date du 9 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du lycée professionnel     régional Chevrollier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 19 au 28 janvier 1996.
      Site : Angers (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Art. 3. -  A l'article 27 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé, il est ajouté     un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
      << Le secrétariat de la commission d'action sociale pour l'administration     centrale est assuré par le bureau chargé de l'action sociale des personnels     de l'administration centrale à la direction de l'administration générale, du     personnel et du budget. >>
Article 3
      Le pourcentage prévu au premier alinéa de l'article 2 est composé au moins     aux deux tiers de commandes, telles que définies à l'article 12 du décret no     90-67 du 17 janvier 1990 précité, d'oeuvres d'expression originale française.     Le tiers restant se compose de :
      - la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes ;
      - la valeur d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles     européennes ou d'expression originale française ;
      - les montants investis dans la commande d'écriture et le développement     d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française     n'ayant fait l'objet d'aucune décision de mise en production, dans la limite     de 200 000 F par heure.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 6 mars 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Les membres du conseil d'administration sont désignés par     arrêté du ministre chargé de l'économie pris, en ce qui concerne le membre du     Conseil d'Etat, celui de la Cour des comptes et celui de l'inspection     générale des finances, sur proposition respectivement du vice-précident du     Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du chef de     service de l'inspection générale des finances. >>
Art. 8. -  Il est inséré, après l'article 65 du même décret, un article 65-1     ainsi rédigé:
      << Art. 65-1. -  Les documentalistes en fonctions dans les établissements     mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural à la date du 23 juillet 1992     peuvent être proposés par le chef d'établissement pour bénéficier du contrat     de droit public prévu par cet article dans les conditions prévues par le     décret du 20 juin 1989 susvisé et dans les limites définies à l'article 43     ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 avril 1996, l'arrêté du 15 février 1993, complété par l'arrêté du     7 mai 1993 et par l'arrêté du 17 février 1995, portant nomination à     l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins     est modifié comme suit :
      A l'article 2 :
      A. - Au titre des équipages et salariés :
      Remplacer :
      M. Meacci (M.), titulaire, par M. Kahoul (Mourad) ;
      M. Sebaoun (A.), titulaire, par M. Molinero (Christian) ;
      M. Patania (L.), suppléant, par M. Queirolo (Jean-Pierre).
      A l'article 7 :
      A. - Au titre des chefs d'entreprise :
      Remplacer :
      M. Van Hoorde (P.), titulaire, par M. Feillet (Jean-Pierre) ;
      M. Clairouin (N.), suppléant, par M. de Franssu (Luc) ;
      M. Bernard (H.), suppléant, par M. Delamort (Alain).
Art. 9. -  Le secrétariat permanent du plan Construction et architecture.
      Le plan Construction et architecture (P.C.A.) a pour mission de développer     la recherche et l'innovation dans la construction (logements et autres     bâtiments), l'habitat et l'architecture, et d'assurer l'animation et la     coordination interministérielle dans ce domaine.
      Rattaché à la direction de l'habitat et de la construction, le secrétariat     permanent du plan Construction et architecture élabore les programmes de     recherche et d'expérimentation, notamment en animant les comités     d'orientation spécialisés et préparant les travaux du comité directeur. Il     assure la mise en oeuvre de ces programmes en lançant des appels d'offres de     recherche et d'expérimentation, en organisant la sélection des opérations par     des jurys spécialisés ou la commission REX (recherche et expérimentation), en     réalisant le suivi et l'évaluation de ces opérations.
      Il organise la diffusion des résultats de ses travaux par les moyens     appropriés: publications, colloques scientifiques, journées d'études     professionnelles.
Art. 7. -  Le secrétariat général (CH/S) comporte:
      La cellule des actions internationales (CH/SA 1) chargée:
      - de proposer et coordonner la réalisation du plan d'action internationale     de la direction en relation avec la direction des affaires économiques et     internationales (D.A.E.I.);
      - de coordonner les actions de coopération avec l'étranger et les relations     avec les organismes internationaux;
      - de l'accueil des étrangers, de la gestion des missions à l'étranger et de     la documentation internationale;
      La cellule du personnel, de la formation et des moyens généraux (CH/SD)     chargée:
      - de la gestion administrative et prévisionnelle des ressources humaines     (recrutements et mutations, notation, avancements, primes et indemnités,
     décorations...);
      - du suivi des effectifs et des organigrammes;
      - de la préparation des comités techniques paritaires;
      - des questions d'hygiène et de sécurité;
      - de la formation: élaboration du plan de formation, développement,
     organisation et évaluation de la formation professionnelle et de la     préparation aux examens et concours;
      - du fonctionnament des services: frais de déplacement, véhicules de     service, locaux, salles de réunions, fournitures, impressions et     reprographie, courrier central;
      La cellule de la documentation (CH/SID) chargée:
      - de l'animation de la politique documentaire de la direction;
      - de la collecte, du traitement, de la gestion et de la diffusion de     l'information documentaire;
      - de la constitution de dossiers thématiques, de la recherche documentaire;      - de la gestion des abonnements et des achats d'ouvrages;
      - de la fonction de correspondant de la banque de données des études de     l'équipement (CEDDRE);
      La cellule de l'informatique et de la bureautique (CH/SIB) chargée:
      - de l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma directeur Informatique     et bureautique de la direction;
      - du développement et de l'exploitation d'applications informatiques,
     bureautiques et en réseau, de la formation et de l'assistance aux     utilisateurs;
      - du développement du système d'information de la direction, de la     coordination du développement des applications nationales et de l'assistance     aux maîtres d'ouvrages d'applications nationales.
      La cellule du courrier parlementaire (CH/SP) chargée de la coordination des     réponses aux questions écrites, aux interventions des parlementaires et au     courrier des particuliers et de l'organisation des permanences pour les     questions orales des assemblées.
      La cellule des marchés (CH/SM) chargée de la coordination, de la rédaction     et de la gestion administrative et financière des marchés, autres commandes     et subventions de la direction et du plan Construction et architecture.
Art. 25. -  La composition de la commission instituée tant par l'article 8     du décret du 6 mai 1971 susvisé que par l'article 5 du décret du 18 juin 1980     susvisé est ainsi fixée:
      1o Le préfet du département côtier le plus proche ou, le cas échéant, le     préfet coordinateur de l'instruction désigné par le ministre chargé des     mines, ou son représentant, président;
      2o S'il y a lieu les préfets des autres départements intéressés, ou leur     représentant;
      3o Le préfet maritime ou son représentant;
      4o Un représentant de l'Institut français de recherches pour l'exploitation     de la mer (Ifremer), désigné par cet organisme;
      5o Un représentant de France Télécom, désigné par cet exploitant public;
      6o Six fonctionnaires des services de l'Etat respectivement chargés des     mines, de l'équipement, des affaires maritimes, de l'environnement, des     affaires culturelles et des domaines, désignés par le préfet présidant la     commission.
      Lorsque les travaux portent sur une partie du domaine public dont la gestion     n'est pas assurée par l'Etat, le représentant du ministre chargé des domaines     est remplacé par un représentant de la collectivité ou de l'établissement     public chargé de cette gestion, désigné par l'autorité compétente.
    TITRE III
    SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE
    ET POLICE DES MINES
    CHAPITRE Ier
    Champ d'application du présent titre