L'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Ces travaux d'harmonisation comportent, pour la notation chiffrée des fonctionnaires ayant bénéficié, au cours de la période de référence de la notation, d'une promotion d'échelon, de grade ou d'un changement de corps au choix, l'application d'un réajustement technique d'alignement (RTA) à l'effet de les situer dans le barème de notation dont ils relèvent.
 Ce RTA est opéré dans les conditions suivantes :
   Pour la notation 2003 :
 Les fonctionnaires qui accèdent au choix au corps supérieur ou qui bénéficient d'une promotion de grade à l'intérieur de leur corps se voient appliquer, si nécessaire, consécutivement à leur reclassement dans leur corps ou grade d'accueil et compte tenu des marges d'évolution des barèmes entre les corps ou grades, un réajustement technique d'alignement (RTA) à l'effet de les situer dans le barème de notation encadrant leur nouvel échelon de classement.
 Dans des cas exceptionnels, une opération de réajustement technique d'alignement peut intervenir en cas de changement d'échelon, à l'effet de positionner les fonctionnaires à la borne basse du barème afférent au nouvel échelon, s'ils ne l'avaient atteinte.
 La note ainsi obtenue constitue la base de notation dans le nouvel échelon.
   A titre transitoire au titre de la notation 2004 : disposition "RTA échelon 2003 :
 A titre transitoire, les fonctionnaires ayant changé d'échelon en 2003 et ayant bénéficié ou non d'un RTA positionné en deçà de la note de référence de leur nouvel échelon sont replacés au niveau de cette note de référence au titre de la notation 2004 s'ils n'avaient pas atteint ce niveau en 2003.
 La notation 2004 est obtenue en affectant à la note de référence de l'échelon auquel est classé le fonctionnaire la marge d'évolution décidée par le notateur juridique.
 La situation des fonctionnaires promus en échelon en 2003 et dont le RTA est égal ou supérieur à la note de référence demeure inchangée.
   Pour les notations 2004, 2005 et 2006 :
 Les fonctionnaires qui accèdent au choix au corps supérieur ou qui bénéficient d'une promotion de grade à l'intérieur de leur corps ou qui changent d'échelon à l'ancienneté durant la période de référence se voient appliquer, consécutivement à leur reclassement dans leur corps, grade ou échelon d'accueil, un réajustement technique d'alignement (RTA) à l'effet de les situer dans le barème de notation encadrant leur nouvel échelon de classement.
 Les fonctionnaires du ministère de la défense ayant changé d'échelon à l'ancienneté durant la période de référence bénéficient d'un RTA positionné à la note de référence du barème de notation correspondant à son nouvel échelon de classement si ce niveau n'est pas atteint.
 La note ainsi obtenue constitue la base de notation dans le nouvel échelon.
 Les fonctionnaires ayant changé de grade (au choix ou par examen professionnel) ou de corps (au choix) durant la période de référence bénéficient d'un RTA selon les modalités de calcul suivantes :
 L'écart existant entre la note chiffrée allouée à l'agent au titre de l'année N-1 et la note de référence est reporté dans la nouvelle plage de notation de l'année N, avec préservation d'un potentiel d'évolution de 4 points en deçà du plafond du barème correspondant à l'échelon. »