1. Présentation du produit
 La Valeur déclarée est un service d'acheminement sécurisé pour les envois d'objets de valeur avec emballage obligatoire dans une enveloppe sécurisée agréée par La Poste, disponible chez tous les fabricants de matériel de bureau et dans les bureaux de poste.
 Le poids maximum est de 5 kg. Outre le service d'acheminement, la Valeur déclarée comporte une offre d'assurance en cas de perte ou spoliation d'un montant minimum de 600 EUR et d'un montant maximum de 5 000 EUR. Au-delà de 600 EUR de valeur assurée, un complément d'assurance de 0,50 EUR (qui ne subit pas l'augmentation tarifaire) s'applique par tranche de 100 EUR ou fraction de 100 EUR.
 Le service, accessible à tous, est offert dans les limites de la France métropolitaine, de Monaco, de la Principauté d'Andorre et à l'intérieur de chaque département d'outre-mer. Il est également offert pour les relations entre la France métropolitaine, les DOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination des TOM, des Terres australes et antarctiques françaises.
 La distribution s'effectue au guichet pour les montants supérieurs à 800 EUR. La Valeur déclarée requiert, de la part du client, une attestation de la valeur de l'objet acheminé. Le service comprend une preuve de dépôt et une livraison contre signature et deux options payantes :
 - le « contre-remboursement (1) », limité à 1 500 EUR ;
 - l'« avis de réception (2) ».
2. Evolution de l'offre Valeur déclarée
 Les évolutions proposées dans le cadre de la décision tarifaire sont :
 - la restriction aux valeurs d'un montant inférieur à 800 EUR de la distribution à domicile ;
 - l'exclusion du transport de fonds (monnaie fiduciaire et monnaie divisionnaire) ;
 - l'évolution de la grille tarifaire.
2.1. Limitation de la distribution à domicile
des Valeurs déclarées
 L'Autorité observe que l'évolution demandée par La Poste fait d'ores et déjà partie des caractéristiques de l'offre « Valeur déclarée » figurant dans la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal en date du 19 janvier 2006 : « distribution au guichet pour les valeurs déclarées supérieures ou égales à 800 EUR » (page 20).
2.2. Suppression des fonds dans les Valeurs déclarées
 Au regard du catalogue des offres de La Poste relevant du service universel postal, l'offre « Valeur déclarée » permet notamment aux usagers de faire acheminer des fonds jusqu'à 800 EUR. Selon La Poste, ceci concerne plus spécifiquement les émetteurs « Banques » et une partie des émetteurs « Entreprises ». La Poste souhaite exclure le transport de fonds de l'offre « Valeur déclarée ». Actuellement, en l'attente de la publication du décret fixant les caractéristiques de l'offre de service universel, cette évolution ne relève pas de la procédure d'avis de l'Autorité. Sous réserve des précisions sur les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer, restant à apporter par voie réglementaire, l'Autorité estime légitime une telle évolution.
2.3. Evolution de la grille tarifaire
 Globalement, les augmentations envisagées par La Poste se traduisent par une augmentation des tarifs de 10,27 % en moyenne pondérée.
3. Analyse économique de l'évolution de la grille tarifaire :
la marge sur coût et le niveau des prix
 La Valeur déclarée étant un produit sécurisé, le coût unitaire de traitement est élevé. Sur la base des volumes d'objets distribués, La Poste a procédé à une évaluation du prix unitaire moyen (c'est-à-dire du coût unitaire pour le client) de l'objet en valeur déclarée. Ce prix unitaire ressort à 11,98 EUR en moyenne.
 La tarification de cette offre n'assure pas la couverture complète des coûts sur la base du processus actuel et, malgré l'augmentation envisagée (10,27 % en moyenne), la gamme « Valeur déclarée » resterait déficitaire dans sa globalité. L'évolution tarifaire vise donc à améliorer la rentabilité de l'offre et, partant, l'orientation du tarif vers les coûts. La Poste indique qu'un repositionnement tarifaire se fera sur plusieurs années afin de recouvrer à terme tous les coûts de cette offre.
 L'évolution des prix de la Valeur déclarée est compatible avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision n° 2006-0576 du 1er juin 2006 (2,10 % en moyenne annuelle). En effet, elle contribue à hauteur de 0,014 % à l'augmentation des prix du service universel sur le périmètre de référence, dont 0,003 % en 2006 et 0,010 % en 2007. Jointe aux autres mouvements tarifaires déjà confirmés ou en cours de confirmation, elle participe à une hausse des prix du service universel de 1,38 % en 2006 (ce qui, toutes autres choses égales par ailleurs, permet en 2007 un report de 0,72 % sur le price cap) et 2,50 % en 2007 (ce qui, toutes autres choses égales par ailleurs, autorise en 2007 une augmentation supplémentaire ou permet en 2008 un report sur le price cap de 0,31 %).
4. Conclusion
 L'Autorité observe qu'au regard des coûts de production de la Valeur déclarée il est assez naturel pour La Poste de procéder à une hausse tarifaire. Celle-ci contribue à améliorer l'orientation des prix vers les coûts et est compatible avec le niveau fixé par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal.
 En conséquence, l'Autorité émet un avis favorable à l'évolution de la grille tarifaire des prestations de la gamme « Valeur déclarée ».
 Le présent avis sera transmis à La Poste. En application des dispositions du 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, il sera rendu public et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 juillet 2006.