Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) un emploi de chef de service chargé des fonctions de directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre (ONAC).
 Le directeur général adjoint de l'ONAC, dont les fonctions sont prévues à l'article D. 446 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, assiste et supplée le directeur général dans l'ensemble des missions dévolues à l'établissement public. Il a, notamment, sous sa responsabilité les trois directions qui composent la direction générale (direction des missions, direction des finances et du personnel et direction des achats, du patrimoine et de l'informatique), les cent services départementaux, les neuf écoles de reconversion professionnelle et les neuf maisons de retraite que compte l'établissement public (environ 1 500 agents).
 Il a en charge la conduite des différents chantiers de modernisation de l'ONAC que sont, en particulier, la restructuration des services départementaux dans le cadre d'un contrat d'objectif et de moyens passé avec la tutelle, l'informatisation des services, la mise en place de budgets annexes pour les établissements et l'amélioration de la gestion financière et du contrôle de gestion.
 L'emploi nécessite :
 - des capacités de management confirmées par une première expérience réussie dans les domaines de la gestion financière d'un établissement public administratif et de la gestion des ressources humaines ;
 - le sens des négociations et des relations publiques nécessaire à un fonctionnement paritaire associant l'ensemble du monde combattant.
 Une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement du ministère de la défense serait un plus.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels de 2,50 % Juillet 2010 en euro.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2010.
 L'intérêt est de 2,50 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2005.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004 et le 27 mai 2004, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
 Il est ajouté provisoirement le sous-article 11.3 suivant, qui sera caduc le 30 décembre 2004 :
 « 11.3. Pour les tirages du Jeu Télévisé Loto des 22 et 29 décembre 2004, les dispositions du sous-article 11.1 sont suspendues : tout joueur participant au tirage du Jeu Télévisé Loto, qui est titulaire d'un reçu de jeu de Loto conforme aux dispositions du sous-article 7.3, voit la valeur de son lot obtenu en application de l'article 10 multipliée par 5. »
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction d'une voie de dérivation de l'autoroute A 81, dite « barreau de Pont-Lagot », et de ses bretelles de raccordement, entre le PR 17 + 170 de l'ancienne RN 136 et le PR 68 + 059 de l'ancienne RN 12 conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
1° Pour satisfaire l'obligation de diversité de cultures figurant à l'article R. 615-12 du code rural, la superficie agricole utile de l'exploitation doit comporter soit au moins deux des familles de cultures dont la liste figure en annexe II du présent arrêté, deux d'entre elles devant représenter chacune au moins 5 % de la sole cultivée, soit au moins trois de ces cultures, trois d'entre elles devant représenter chacune au moins 5 % de la sole cultivée.
 2° L'obligation de couverture totale hivernale des sols mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 615-12 du code rural est satisfaite soit par l'implantation d'une culture d'hiver, soit par l'implantation d'un couvert intermédiaire entre deux implantations successives de monoculture sous forme de cultures de colza fourrager, de phacélie, de moutarde, de navette et, pour les monocultures de maïs, en sus des couverts précédents, de seigle et d'orge. Ce couvert intermédiaire doit être implanté au plus tard le 1er novembre et rester en place jusqu'au 1er mars.
 3° L'obligation de gestion des résidus de culture mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 615-12 du code rural est assurée par un broyage fin des résidus de culture, et par leur enfouissement superficiel dans le mois qui suit la récolte.
 Toutefois, les résidus de culture du maïs d'enlisage peuvent être enfouis directement sans qu'ils soient finement broyés.
 4° Lorsque l'exploitation se trouve en tout ou partie située dans une zone concernée par un plan de prévention des risques d'inondation ou dans une zone de protection spéciale appartenant au réseau Natura 2000 et lorsque des prescriptions relatives à la gestion des résidus de culture figurent dans ce plan ou dans le document d'objectif de la zone de protection spéciale précitée, ces prescriptions prévalent sur l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2005 :
 Sont nommés coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur jusqu'au 30 juillet 2007 :
 Bretagne : M. Peron (André) ;
 Lorraine : M. Cailleux (Daniel) ;
 Rhône-Alpes : Mme Spalanzani (Anne-Marie).
 Sont nommés coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur jusqu'au 30 juillet 2007 :
 Créteil : M. Gonzalez (Alain) ;
 Lyon : M. Hugues (Christian) ;
 Nancy-Metz : M. Cailleux (Daniel) ;
 Rennes : M. Peron (André).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Alain Tournier et Pascal Villard, M. Youmin Ho-Sing-Ming, attaché d'administration centrale, et M. Michel Cedra, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2005, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion-Mayotte est majoré de la somme nette de 6 677,52 EUR (décision modificative n° 1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, délégation est donnée à Mme Odile Bobenriether, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 mai 2005, les attachés économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés économiques à compter du 1er mars 2005 dans les conditions suivantes :
 Parmi les attachés économiques susmentionnés, M. Bruchon (Mathieu) et M. Cagnard (Marc) sont élevés au 4e échelon de leur grade (ancienneté conservée au 1er août 2004), M. Charpin (Laurent) est élevé au 4e échelon de son grade (ancienneté conservée au 1er mars 2005) et M. Carrere (Pascal) est élevé au 6e échelon de son grade (ancienneté conservée au 6 décembre 2004), Mme Dumarche (Catherine) est élevée au 3e échelon de son grade (ancienneté conservée au 1er mars 2004) et M. de La Forest Divonne (Bertrand) est élevé au 5e échelon de son grade (ancienneté conservée au 21 janvier 2005) à compter du 1er mars 2005.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche spécialité techniques d'organisation, branche domaine de la gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Brie-Comte-Robert (direction des ressources humaines), 17, rue Petite-Beauverger, 77170 Brie-Comte-Robert, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Olivier Morzelle, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er avril 2005, sont nommés membres de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales, pour la fédération CGT service public :
 Mme Calvao (Pierrette), titulaire ;
 M. Couderc (Christophe), suppléant ;
 M. Vialettes (Yvan), titulaire ;
 M. Coanet (Philippe), suppléant ;
 M. Talbot (Baptiste), titulaire ;
 M. Metz (Marc), suppléant.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD La Saône de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD La Saône, place d'Armes, BP 30, 21170 Saint-Jean-de-Losne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Pierre Sacalli, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 24 août 1970 à Damas (Syrie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Waldemar Faddoul, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 3 novembre 1975 à Zagreb (Croatie).
I. - La collectivité territoriale peut retirer, à l'issue de la période minimale prévue au I de l'article 5, le capital versé et les intérêts capitalisés acquis pour financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier sur une propriété forestière relevant du régime forestier au sens de l'article L. 141-1 du code forestier, selon les modalités décrites à l'article 7. Lorsqu'elle contracte également un prêt pour le même objet, une prime d'épargne peut être versée selon la procédure et aux conditions définies aux articles 8 et 9.
 Le retrait des fonds entraîne la clôture du compte d'épargne forestière.
 II. - Le projet d'investissement forestier, qui comprend un ou plusieurs investissements mentionnés à l'article 12, est réalisé en un seul emprunt. La collectivité territoriale consacre la totalité des fonds constitués, dépôts, intérêts capitalisés acquis et prime d'épargne, le cas échéant, à ce projet d'investissement forestier.
 Les modalités de contrôle et de reversement des sommes indûment perçues sont fixées aux articles 10 et 11.
Le montant des redevances d'occupation du domaine public versées par des tiers occupant les immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour un objet compatible avec le service public est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-01 (Administration centrale et services communs - Moyens de fonctionnement) du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
A titre transitoire, les médecins généralistes non titulaires d'un diplôme ou d'un titre de spécialiste de psychiatrie peuvent concourir, dans la spécialité de « psychiatrie » du concours ouvert en 2005, s'ils remplissent les conditions suivantes :
 - exercer, depuis leur inscription à l'ordre des médecins et pour une durée de quatre ans au moins à la date du 31 décembre 2005, des fonctions attestées dans un établissement ou un service spécialisé de psychiatrie ;
 - justifier de diplômes délivrés par les universités françaises validant trois ans de formation dans la spécialité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Moreau, délégation est donnée à :
 Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, sous-directrice de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales ;
 Mme Laurence Bassano, sous-directrice de l'accueil et de l'intégration ;
 M. François Galard, sous-directeur des naturalisations,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article R. 921-7 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 921-7. - Le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 920-5 indique :
 « 1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable, le nombre de stagiaires accueillis, le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;
 « 2° La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
 « 3° Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue ;
 « 4° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus ;
 « Le prestataire de formation déclaré en vertu de l'article L. 920-4 ou l'établissement autonome adresse au préfet de région son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.
 « Sur la demande du préfet de région territorialement compétent, les prestataires sont tenus de produire la liste des prestations de formation réalisées ou à effectuer. Le cas échéant, cette liste mentionne le montant des résorptions opérées par le prestataire auprès des entreprises. »
Les pièces justificatives, documents de base de toute écriture comptable, doivent être des originaux et comporter les références du syndicat (nom et adresse de l'immeuble). Elles doivent être datées et conservées par le syndic pendant dix ans, sauf dispositions expresses contraires.
 En cas de changement de syndic, les documents comptables et les originaux des pièces justificatives sont transmis au successeur, le syndic sortant prenant ses propres dispositions afin de conserver les copies des pièces justificatives qu'il estime nécessaires pour la justification des opérations comptables qui lui incombaient.
L'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
 « Le circuit de vitesse Bugatti (Sarthe), tel qu'il est décrit dans les plans de masse ci-annexés (*), est homologué, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour, pour tous types de motocyclettes et de voitures, à l'exception de la formule 1. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 6 juillet 2005 sur les salaires.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent accord relatif aux salaires s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 7. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
 - direction de l'aviation civile Nord : quatre-vingt mille euros (80 000  );
 - délégation territoriale Centre : huit mille euros (8 000 ) ;
 - délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais : seize mille euros (16 000 ) ;
 - délégation territoriale Picardie : six mille huit cents euros (6 800 ). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Aquitaine) du 1er juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) Aquitaine ;
 Union régionale CAPEB Aquitaine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2005, M. Toro (Hervé), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des finances à la direction des services de la navigation aérienne à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans.
L'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 2 est ainsi modifié :
 1° L'intitulé de la commission administrative paritaire n° 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Commission administrative paritaire n° 2 : corps du contrôle général économique et financier. »
 2° Les commissions administratives paritaires n°s 3 et 7 sont supprimées.
 II. - L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Le tableau figurant audit article est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 2 :
 2° Au même tableau, les commissions administratives paritaires n°s 3 et 7 sont supprimées.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 21 juillet 2005, les personnalités qualifiées nommées par l'arrêté du 13 avril 2005 portant nomination du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel » sont remplacées par les personnalités qualifiées suivantes : M. Dominique Coudreau, président du conseil d'administration, et M. Jacques Beer-Gabel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accès à la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
 Syndicat national du commerce du porc ;
 Confédération nationale de la triperie française ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande ;
 Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;
 Syndicat national de l'industrie des viandes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 juillet 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire, pour l'année 2005 :
 Bernard (Sophie).
 Delchier (Jean-Charles).
 Le Grand (Roger).
 Lubetzki (Catherine).
 Micallef-Roll (Joëlle).
 Samuel (Didier).
 Yazdanpanah (Yazdan).
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005 :
 Mme Leclercq (Huguette), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest à Bordeaux-Mérignac (Gironde).
 Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest :
Direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde)
 Mme Conte (Catherine), assistante d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale de Biarritz, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)
 M. Genolini (Laurent), adjoint d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale de Pau, à Pau (Pyrénées-Atlantiques)
 Mme Vrech (Claudine), adjointe principale d'administration de l'aviation civile.
 Mme Durivault (Sarah), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation territoriale Poitou-Charentes, à Poitiers (Vienne).
 Mme Bernard (Véronique), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation territoriale Poitou-Charentes, à Poitiers (Vienne), à compter du 1er juillet 2005, en remplacement de Mme Durivault (Sarah), appelée à d'autres fonctions.
 Les régisseurs désignés ci-dessus sont habilités et doivent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.
L'article 4 est remplacé comme suit :
 « Art. 4. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
 - direction de l'aviation civile Antilles-Guyane, à Fort-de-France (Martinique) ;
 - délégation territoriale Martinique, au Lamentin ;
 - délégation territoriale Guadeloupe, à Pointe-à-Pitre ;
 - délégation territoriale Guyane, à Cayenne.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à deux mille euros (2 000 ) par opération.
 Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 juin 2005, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Toit populaire moderne » est attribué à la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Promo-Habitat » pour un montant de 250 000 euros.
L'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal autorisé de l'encaisse en numéraire de chacun des régisseurs est fixé comme suit :
 - direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) : 300  ;
 - délégation territoriale Limousin, à Limoges (Haute-Vienne) : 183  ;
 - aérodrome de Toulouse-Lasbordes : 765 . »
L'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
 - direction de l'aviation civile Centre-Est, à Lyont - Saint-Exupéry (Rhône) ;
 - délégation territoriale Auvergne, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 2 000  par opération.
 Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité. »
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 7. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
 - direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde) : quarante six mille euros (46 000 ) ;
 - délégation territoriale de Biarritz, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) : quinze mille euros (15 000 ) ;
 - délégation territoriale de Pau, à Pau (Pyrénées-Atlantiques) : dix neuf mille cinq cent euros (19 500 ) ;
 - délégation territoriale Poitou-Charentes, à Poitiers (Vienne) : onze mille euros (11 000 ). »
L'article R. 311-1 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au 6°, les mots : « ou d'un conseil du contentieux administratif » sont supprimés.
 II. - Il est rétabli un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; »
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'acte d'approbation mentionné à l'article précédent, accompagné d'extraits de la convention.
 La publication fait notamment mention :
 - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
 - de l'identité de ses membres fondateurs ;
 - du siège du groupement ;
 - de la durée de la convention ;
 - du mode de gestion ;
 - des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Les épreuves mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif aux cycles de formation des études d'architecture conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence et au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master, comportent :
 1. Pour l'admissibilité :
 a) Une épreuve de vérification de l'aptitude du candidat au projet d'architecture à partir d'un dossier comportant des documents écrits et graphiques : élaboration d'une esquisse et rédaction d'une note de présentation (coefficient 8 ; durée : huit heures) ;
 b) Une épreuve de culture générale portant sur l'histoire de l'architecture, de la ville et de l'art, à partir de documents iconographiques ou écrits (coefficient 3 ; durée : trois heures) ;
 c) Un test d'évaluation du niveau du candidat en mathématiques appliquées à la construction (coefficient 2 ; durée : deux heures).
 Le candidat doit obtenir une note supérieure ou égale à 10 sur 20 sur l'ensemble de ces épreuves pour être déclaré admissible.
 2. Pour l'admission :
 Une épreuve orale notée de 0 à 20, comportant un exposé sur le thème de l'architecture et de son environnement culturel, économique et social et suivi d'un entretien avec les membres du jury dont la composition est décrite à l'article 16 ci-après. Le jury dispose du dossier fourni par le candidat à la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels définie à l'article 9 du présent arrêté.
A titre exceptionnel et après entretien avec le directeur de l'école, qui se prononce après avis des enseignants concernés, un candidat peut être autorisé à suivre les enseignements de son choix en qualité d'auditeur libre. Il ne peut prétendre à l'obtention d'aucune unité d'enseignement. Il doit se conformer au règlement des études de l'établissement, qui précise ses droits et obligations
Lorsque la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels sert de commission d'orientation telle que définie à l'article 11 de l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements, elle compte parmi ses membres, outre les membres déjà cités, deux enseignants désignés par le recteur et deux étudiants élus du conseil d'administration désignés en son sein.
Dans les unités d'enseignement consacrées majoritairement au projet, ce dernier équivaut à des crédits européens compris entre 35 et 45 pour l'ensemble de ce cycle.
 Les unités d'enseignement de ce cycle intègrent nécessairement une initiation à la recherche scientifique, la préparation d'un mémoire et celle du projet de fin d'études.
 Quatre unités d'enseignement au minimum sont consacrées majoritairement au projet, dont celle comportant la préparation du projet de fin d'études.
La soutenance publique du projet de fin d'études de l'unité d'enseignement définie à l'article 19 du présent arrêté équivaut à dix crédits européens non compensables en plus des crédits attachés à l'unité d'enseignement où elle se situe.
 Elle a lieu devant des jurys composés de six à huit personnes et qui ne peuvent siéger valablement qu'en présence de cinq de leurs membres dont le représentant de l'unité d'enseignement où a été préparé le projet de l'étudiant et le directeur d'études de l'étudiant.
 Les jurys sont au nombre maximum de cinq par école. Deux membres de chaque jury doivent également être membres d'un ou plusieurs autres jurys.
 Chaque jury comprend cinq catégories de membres :
 - un représentant de l'unité d'enseignement où a été préparé le projet de l'étudiant ;
 - le directeur des études de l'étudiant ;
 - un à deux enseignants de l'école d'autres unités d'enseignement ;
 - un à deux enseignants extérieurs à l'école, dont au moins un d'une autre école d'architecture ;
 - une à deux personnalités extérieures.
 La majorité des membres de chaque jury, enseignants ou non, doit être composée d'architectes. Parmi les membres du jury doivent figurer au moins un enseignant-chercheur titulaire d'une habilitation à diriger les recherches.
 Dans le cas défini au deuxième alinéa de l'article 17 ci-dessus, le jury comprend le directeur de mémoire de l'étudiant, au moins trois titulaires d'un doctorat, et deux titulaires d'une habilitation à diriger les recherches ou enseignants de rang équivalent. Le jury se prononce sur la qualité des travaux scientifiques présentés et des spécificités du parcours de l'étudiant.
 Pour chaque candidat, le jury désigne en son sein un rapporteur qui ne peut être ni le directeur d'études, ni le directeur de mémoire de l'étudiant dans le cas défini au deuxième alinéa de l'article 17 ci-dessus.
 Le candidat peut proposer qu'une personnalité de son choix, validée par le jury participe aux débats sans voix délibérative.
 Le projet de fin d'études et l'ensemble des pièces écrites et graphiques qui le constituent font l'objet d'un document facilement communicable et conservé par l'école.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2005, la régie d'avances instituée auprès de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Est par l'arrêté du 15 janvier 2001 est supprimée.
 La régie instituée auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest par l'arrêté du 28 mai 2001 est supprimée.
L'annexe I à la décision n° 2000-1322 du 14 novembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I  (*)
 Zone de planification : La Ferté-Macé.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau, 61140 Bagnoles-de-l'Orne.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 260 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 200°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine) du 4 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Nancy.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Lorraine (USARL), membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 35.
 La période des inscriptions est fixée jusqu'au 26 février 2005 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 14 et 15 avril 2005. Un avis de recrutement à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation du concours.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et cours », « Concours, stages, recrutements ».
I. - L'article 27 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi rédigé :
 « Art. 27. - Les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée sont applicables aux associations syndicales autorisées.
 « Toutefois, le I de l'article 4 de cette loi ne s'applique pas aux relations entre une association syndicale autorisée et une union ou un syndicat mixte dont elle est membre. »
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 213-10 du code de l'environnement, après les mots : « la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau », sont insérés les mots : « ainsi que la préservation et la gestion des zones humides ».
 III. - La sous-section 4 de la section 1, la sous-section 1 et la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code rural sont abrogées.
Le montant du remboursement forfaitaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des dépenses qu'elle expose pour la gestion du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé, hors charges de personnels assurant la gestion du fonds en son sein, est fixé pour l'année 2004 à 138 084 EUR.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble Solélec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Daniel Sylvestre, quartier La Farelle, 97240 François.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 240 kW, est localisée à la mairie de Saint-Paul, BP 44, 97861 Saint-Paul Cedex.
I. - L'article 1464 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Art. 1464 D. - Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle, à compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans l'une des zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A. Ils peuvent, dans les mêmes conditions de délibération, exonérer de la taxe professionnelle les vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
 « La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans. Les délibérations prises par les conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.
 « L'exonération ne s'applique pas aux créations d'établissement résultant d'un transfert, lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération au titre de l'installation dans une zone de revitalisation rurale.
 « Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires visés au premier alinéa doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur établissement. »
 II. - A. - Les dispositions du I s'appliquent aux installations et regroupements intervenus à compter du 1er janvier 2004.
 B. - Pour bénéficier dès 2005 de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 D du code général des impôts, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires concernés doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er décembre 2004.
 C. - Pour l'application des dispositions du I au titre de 2005, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er septembre 2004.
L'article L. 113-1 du code rural est ainsi modifié :
 I. - Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
 « Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l'espace montagnard.
 « En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s'attache à : ».
 II. - Dans le 1°, après les mots : « Encourager des types de développement », le mot : « agricole » est supprimé.
 III. - Le 3° est complété par les mots : « et forestiers, notamment dans le cadre des organisations interprofessionnelles reconnues ».
 IV. - Le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° Assurer la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières ; ».
 V. - Dans le 5°, après les mots : « Prendre en compte les handicaps naturels », les mots : « de montagne » sont supprimés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frédéric Danjon, domiciliés 12, rue Saint-Jacques, 33600 Pessac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Après la section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Plan de gestion cynégétique
 « Art. L. 425-15. - Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,89 kW photovoltaïques, est localisée chez GIPAM, quartier Bois Rouge, 97224 Ducos.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 24 novembre 2004 à l'accord du 28 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 janvier 2005, Mme Acheriaux (Marcelle), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile sud-est à Aix-en-Provence, à compter du 17 janvier 2005.
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner sous sa responsabilité, après autorisation du chef de service auprès duquel est instituée la régie, un suppléant ou un mandataire temporaire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 décembre 2004, M. Jean-Paul, Georges, Philippe, Léon Vellaud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 février 2005.