Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 2000-706 du 2 mai 2000 susvisée l'annexe suivante :
    «  A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9141
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Art. 4. -  Il est inséré au titre IV de ce même décret un article 20-1 ainsi rédigé :
    « Art. 20-1. -  Les praticiens régis par le présent décret bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article 3-1 du présent décret, d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le préfet du département. »
Article 86
    Le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, le trésorier-payeur général, vice-président, le directeur des services fiscaux. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs.
    « Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions. »
Art. 2. -  Le directeur général de la police nationale et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 137
    L'article 58 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est ainsi rédigé :
    « Art. 58. -  Toute personne physique résidant en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.
    « L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste, soit ceux du Trésor public.
    « Les établissements de crédit, les services financiers de La Poste ou du Trésor public ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
    « En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
    « Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.
    « Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
    « Dans le cadre de la prévention de la lutte contre l'exclusion bancaire, pour les chèques impayés, un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation du chèque dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse. Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour le paiement intégral de celui-ci. »
Article 128
    I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail, les références : « L. 351-9, L. 351-10, » sont supprimées.
    II. - La deuxième phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigée :
    « Ces prestations ainsi que les allocations prévues aux articles L. 351-9 et L. 351-10 sont exonérées du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 1031 du code rural ; les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables. »
Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Bellon (Gilles, Dominique).
    Berger (Stéphane, Jacques).
    Bouley (Nicolas, Jean, Eugène).
    Brossard (Mickaël, Marc, Philippe).
    Cartoixa (Mathieu, Jean, René).
    Del Hierro (Martin).
    El Karoui (Noureddine).
    Gaudemet (François-Eugène, Louis-Marie, Gilbert).
    Kuate Mbobda (Tsemo, Steeve).
    Mainguy (Benoît, Marcel, Pierre, Jean).
    Marescaux (Bruno, Pierre, Emile).
    Meunier (Laurent, Nicolas).
    Picard (Yann, Erwan).
    Rousseau (Cyril, Christophe, Stéphane).
    Sanchez Palencia (Laurent, Evariste, Georges).
    Strauss (Roland, Philippe, Olivier).
    Stremsdoerfer (Julien, François).
    Vandenberghe (Nicolas, Patrick, Cyrille).
    Vidal (Clément, Henri, Gérard).
    Vives (Eric, Serge).
Art. 1er. -  Dans le département de la Haute-Marne, dont le siège de la direction départementale est fixé 13, avenue des Etats-Unis, BP 584, 52012 Chaumont Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et le service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 20/08/1998 page 12700
    =============================================
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Maintenance des articles textiles (option Pressing) organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet professionnel Maintenance des articles textiles (option Pressing) organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1993 précité aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, l'arrêté du 20 août 1993 précité est abrogé.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    Caulry (François, Jacques).
    Champagne (Isabelle, Michèle, Paule).
    Maltaverne (Sébastien).
    Moreels (Pierre, Edouard).
    Plouvier (Patrice, Bernard, Michel, Alain).
    Prot (François).
II. - ASPIRANTS
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    Les aspirants de réserve :
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Auger (Ludovic, Jean, Sébastien).
    Bisschop (Arnaud, Cyrille, Daniel).
    Bloy (Isabelle, Michèle).
    Bobier (Jean-François).
    Buril (Yann, Michel).
    Colson (Sylvain, Paul, Albert).
    De Besombes (Anne-Laure, Thérèse, Marie).
    Deruennes (Antoine).
    Deschemin (Christine).
    Devichi (Hadrien, Grégoire).
    Fruhauf (Joseph, René).
    Goutet (Sylvain, Roger, Pierre).
    Gruson (Manuel, François).
    Hallez (Louis-Nicolas, Marie, Armand).
    Hatt (Frédéric, Jérôme).
    Heitz (Benoît, Roger, Philippe).
    Kazamias (Sophie, Georgette, Christine, Marie).
    Lecanon (Aurore, Henriette, Lucienne).
    Louis (Grégory-Edward, Henry).
    Maitrot (David, Pierre, François).
    Martiquet (Nicolas).
    Mellina-Gottardo (Olivier, Bruno).
    Merlange (Michaël, Raymond, Francerco).
    Michaut (Valérie, Claude).
    Michon (Nicolas, Alain).
    Moulin (Xavier, Marie).
    Nabon (Sophie, Marie, Louise, Berthe).
    Rott (Stéphanie).
    Soulier (Laurent, Gilbert, Bernard).
    Viel (Grégory, Vincent, François).
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Partenaire Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Chamber'Hip Hop, à partir de Chambéry (73) pendant la période du 20 au 25 août 1998 :
    Site : Chambéry (73) ;
    Puissance : 500 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 7. -  Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines. Il ne voit reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
    Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
    S'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve EP1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
    A chaque session, un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Art. 1er. -  Les agents comptables des instituts universitaires de formation des maîtres peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile, dont le taux moyen annuel et le taux maximum annuel, qui ne peut excéder le double du taux moyen annuel, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Art. 5. -  L'examen du brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et des industries connexes comporte sept épreuves obligatoires regroupées en six domaines.
    La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 4. -  L'article 4 de l'arrêté du 11 octobre 1996 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP. »
Art. 1er. -  I. - Le quatrième alinéa de l'article R. 221-10 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. »
    II. - A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots :  « , mis à disposition » sont ajoutés après le mot : « affectés ».
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
    Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    « Les catégories d'informations traitées sont :
    « - identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;
    « - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro de SIRET ou code de la mutualité sociale agricole ou numéro pseudo-SIRET, adresse, type d'employeur, effectif) ; ».
II-1.3. Ministère de l'intérieur
    La police nationale apportera son concours aux manifestations qui seront organisées dans les établissements scolaires pour sensibiliser les jeunes aux différents aspects des droits de l'homme. A cet égard, il sera rappelé que la sûreté, qui est une des missions principales des policiers, représente l'une des premières libertés individuelles, sans laquelle aucun droit s'attachant à la personne humaine ne peut être garanti.
    Il sera expliqué aux élèves comment cette liberté s'exerce dans le cadre des lois en vigueur et comment chaque citoyen a pour devoir de contribuer à la mise en oeuvre de cette liberté fondamentale.
    Les correspondants police-jeunes en poste dans chaque circonscription de sécurité publique ainsi que les référents police-jeunes en poste dans les directions départementales de sécurité publique pourront être utilement sollicités : ce sont les interlocuteurs privilégiés, tant des chefs d'établissement que des jeunes eux-mêmes.
    En outre, des contacts pourront être également pris avec les préfectures pour que celles-ci, en fonction des possibilités, apportent leur concours sur les thèmes fondamentaux suivants :
    - le droit de vote et la démocratie locale ;
    - les libertés publiques, notamment la liberté d'aller et venir, ainsi que les libertés d'association et d'expression.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Montfras, captée à Chambon-la-Forêt (Loiret) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK.01/MOS/98.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 1998, M. Vanier (Jean, Raymond) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Tubery (Gérard), nommé président.
    Le mandat de M. Vanier (Jean, Raymond) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 48 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
    « Les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de surveillant-chef au 1er août 1992, qui n'ont pas été intégrés dans le corps des chefs de service pénitentiaire en application des dispositions de l'article 47 du présent décret, sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de premier surveillant, à compter de cette même date. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 août 1998, M. Consolo (René), M. Bellenger (Dominique), M. Lanapats (Pierre), M. Leval (Henri), M. Demorand (Jacques), M. Heude (Francis), M. Tutin (Jean-Pierre), Mme Mazzolini (Laurence), épouse Pais, et M. Nicolas (Olivier) sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères au titre de l'année 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Annexe IV du 18 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Classification des emplois de l'esthétique cosmétique.
    Signataires :
    Fédération nationale de la coiffure française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes :
    - « mixte » figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article 2.2 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 2.3 ;
    - « signataires » figurant au premier alinéa de l'article 2.3.
    L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier paragraphe du point II de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 relative à la négociation collective.
    La dernière phrase de l'article 4 est étendue sous réserve des dispositions du point VI de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 relative à la négociation collective.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-12 en date du 25 avril 1997 et no 97-15 en date du 23 mai 1997, disponibles à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 44 F.
Art. 2. -  L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fuzeau, chef de service, M. Claude Girault, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Yann Dyèvre, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Gérard Desos, sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Michel Fuzeau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 6 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  I. - L'étiquetage des eaux minérales naturelles préemballées qui sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, doit comporter, outre les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation, les mentions suivantes :
    « a) Le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées ;
    « b) L'indication du lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 112-9 du code de la consommation susvisé, la mention du pays d'origine ;
    « c) L'indication de la mention de la composition analytique de l'eau minérale naturelle préemballée se rapportant à ses constituants caractéristiques ;
    « d) L'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi en ozone ;
    « e) L'indication se rapportant aux autres traitements ayant pour objet la séparation de certains constituants indésirables, à l'exception de l'opération de filtration ou de décantation ;
    « f) Les avertissements se rapportant à des teneurs en certains constituants qui excèdent les concentrations fixées en application du II de l'article 4 du présent décret.
    « II. - Un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé fixe, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application des dispositions mentionnées au d, au e et au f du I du présent article. »
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel et le taux maximum annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/1998 page 18361
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Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    ARTILLERIE
    Andrieu (Olivier, Pierre, Gilles, Gérard).
    Barbarella-Coll (Franck, Jean-Louis).
    Barbier (Jacques, Antoine, Stéphane).
    Chave (Julien-Pierre, Paul).
    Cohen (Pascal, Nicolas).
    Criou (Olivier, Dominique).
    Floris (Olivier, Marc).
    Guivier (Philippe, Jean, Gaston).
    Mabille (Patrick, Marie, Christian).
    Mangeot (Olivier, Pierre).
    Maurer (Luc, Pierre).
    Mouté (Benjamin, Daniel, Germain).
    Ollivier (Harold, Antoine, Léon).
    Peronnet (Françoise).
    Pons (Jean-Philippe, Emmanuel, André).
    Puech (Nicolas, Bruno).
    Romero (Sandra, Isabelle).
    Saibi (Fadi, Ryad, Olivier).
    Segonne (Florent).
    Viollet (Franck).
    Wainstain (Benjamin).
Fraction de contingent 1997/12
    Agut (Nicolas, Alain, Michel).
    Boivin (Yannick, Christian, Francis).
    Bonnel (Bruno, André, Marcel).
    Bonnet (Jean-Guillaume, Louis, Marcel).
    Bosc (Fabien, Christophe).
    Brosseau (Sébastien, Alexandre).
    Desbos (Laurent, Gérard, Didier).
    Fleury (Louis-Marie, Guillaume, Charles).
    Fournier (Stéphane, André, Christian).
    Guillemot (David, Michel).
    Janinet (Tony, André, Gilbert).
    Legrain (David, Jacques, Gérard).
    Marchand (Gaël, Alain, Fernand, Albert).
    Masson (François, Olivier, Sylvain).
    Raggi (Pascal).
    Stupnicki (Christophe, Gildas, Siméon).
    Vaudoyer (Laurent, Xavier, Bernard).
    Veit (Eric, Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1998, Mme Geslain-Laneelle (Catherine), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction des affaires bilatérales à la direction de la production et des échanges, est nommée commissaire du Gouvernement près la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA).
Article 20
    1. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les ressortissants arméniens légalement employés sur le territoire d'un Etat membre, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
    2. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en République d'Arménie, la République d'Arménie s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur le territoire de la République d'Arménie ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.
Article 3
    Assistance sur demande
    1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, et notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
    2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
    3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
    a) Des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière ;
    b) Les sites de stockage de marchandises dont il y a lieu de supposer qu'elles vont être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière ;
    c) Les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des infractions à la législation douanière ;
    d) Les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière.
Article 23
    1. La Communauté et ses Etats membres accordent un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers pour l'établissement de sociétés arméniennes, tel que défini à l'article 25 point d.
    2. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Communauté et ses Etats membres accordent aux filiales de sociétés arméniennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés communautaires, en ce qui concerne leur exploitation.
    3. La Communauté et ses Etats membres réservent aux succursales de sociétés arméniennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, en ce qui concerne leur exploitation.
    4. La République d'Arménie accorde à l'établissement de sociétés communautaires, tel que défini à l'article 25 point d, un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés arméniennes ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et accorde aux filiales ou succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, en ce qui concerne leur exploitation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Clinique Vert Coteau, représentée par M. Renucci, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 96, avenue des Caillols, à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Art. 1er. -  Il est créé, auprès du secrétaire général de la défense nationale, une commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ayant pour mission d'assurer la concertation entre les départements ministériels sur les questions relatives à la sécurité des systèmes d'information qui se posent aux administrations. Elle peut être consultée par le Premier ministre sur la politique à conduire en matière de sécurité des systèmes d'information. Elle peut prêter son concours aux services et organismes publics qui en font la demande.
Services bancaires
    Le capital total des banques sous contrôle étranger ne peut pas dépasser un pourcentage donné du capital total du système bancaire national.
    La République d'Azerbaïdjan s'engage à ne pas réduire pour les filiales et succursales azéries de sociétés communautaires le plafond limitant la part totale de capitaux étrangers dans le système bancaire azéri qui s'applique à la date du paraphe du présent accord, sauf si cette mesure s'avère nécessaire dans le cadre de programmes du FMI en Azerbaïdjan.
    Au plus tard dans les cinq ans suivant la date de signature de l'accord, l'Azerbaïdjan examinera la possibilité de relever ce plafond, compte tenu de toutes les considérations pertinentes d'ordre monétaire, fiscal, financier et relatives à la balance des paiements et vu l'état du système bancaire de la République d'Azerbaïdjan.
Art. 7. -  La commission consultative paritaire prévue par le décret no 98-661 du 29 juillet 1998 précité est également compétente pour les personnels administratifs régis par le présent décret.
    Cette commission est consultée en préalable aux décisions :
    - de promotion de classe ;
    - de promotion d'échelon faisant application de l'article 20 ci-après ;
    - de mutation entraînant une modification du lieu de résidence de l'agent, sauf si elle est consécutive à une première nomination dans un emploi ;
    - de licenciement consécutif à une suppression d'emploi.
    TITRE II
    RECRUTEMENTS, MUTATIONS
Art. 2. -  La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information est chargée d'harmoniser les conceptions, les méthodes et les programmes d'équipement des administrations de l'Etat en matière de sécurité des systèmes d'information et de favoriser l'élaboration de solutions nouvelles.
    A ce titre :
    - elle assure la collecte et la diffusion des informations sur les évolutions de toute nature pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information ;
    - elle facilite les échanges d'information entre les départements ministériels sur leurs projets en matière de sécurité des systèmes d'information ;
    - elle participe à l'orientation des recherches, études et travaux lancés en France en vue de répondre aux besoins exprimés par les départements ministériels ;
    - elle propose des mesures réglementaires et des textes normatifs susceptibles d'améliorer la protection des systèmes d'information dont les départements ministériels ont la responsabilité.
    La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information est tenue informée des crédits consacrés à la sécurité des systèmes d'information dans les budgets ministériels.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001 :
    Le retrait de M. Boussier (Francis, Daniel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Boussier, Jean-Pierre Schaeffer, François Richen et Philippe Key, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Boussier, Jean-Pierre Schaeffer, François Richen et Philippe Key, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Schaeffer, François Richen et Philippe Key, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
1o Emploi d'attaché
    Classe exceptionnelle :
    2 ans 6 mois dans le 1er échelon ;
    3 ans dans les 2e et 3e échelons.
    Classe supérieure :
    1 an dans le 1er échelon ;
    2 ans 6 mois du 2e au 4e échelon ;
    3 ans dans le 5e échelon.
    Classe normale :
    1 an dans les 1er et 2e échelons ;
    2 ans du 3e au 5e échelon ;
    2 ans 6 mois dans le 6e échelon ;
    3 ans du 7e au 10e échelon ;
    4 ans dans le 11e échelon.
Article 32
    1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.
    a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations découlant de la convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes applicable à l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.
    b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs, secs et liquides.
    2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties :
    a) S'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique ;
    b) S'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné ;
    c) Interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs, secs et liquides;
    d) Abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.
    3. Chaque partie octroie, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et d'installations de chargement et de déchargement.
    4. Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport maritime international sont libres de fournir des services internationaux fluvio-maritimes sur les eaux intérieures de la République d'Arménie et vice-versa.
Art. 2. -  Les dispositions citées ci-après des annexes de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé sont modifiées de la façon suivante :
    1o A l'annexe I D, la mention « E 174 Or » est remplacée par : « E 175 Or » ;
    2o A l'annexe II, pour la saccharine, la catégorie « pâtes à tartiner à base de cacao, de lait, de fruits secs ou de graisses, à valeur » est complétée par : « énergétique réduite ou sans sucres ajoutés » ;
    3o A l'annexe III A, note 3, la phrase : « Les substances E 290, E 938, E 939, E 941, E 942 et E 948 peuvent également être employées dans les denrées alimentaires visées à l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 12 » est remplacée par : « Les substances E 290, E 938, E 939, E 941, E 942 et E 948 peuvent également être employées dans les denrées alimentaires visées à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 13 » ;
    4o A l'annexe III D, partie « Autres additifs autorisés », pour l'acide phosphorique et les phosphates, les quantiés maximales pour les catégories citées ci-après sont corrigées de la façon suivante :
    « Boissons alcoolisées, à l'exception du vin et de la bière : 1 g/l ;
    « Céréales pour petit déjeuner : 5 g/kg ;
    « Amuse-gueule : 5 g/kg ;
    « Surimi : 1 g/kg ;
    « Pâté de poissons et de crustacés : 5 g/kg ;
    « Nappages (sirops pour crêpes, sirops aromatisés pour lait frappé aromatisé et glaces ; produits similaires) : 3 g/kg ;
    « Préparation spéciale destinée à une alimentation particulière : 5 g/kg ;
    « Enrobages pour viandes et produits végétaux : 4 g/kg. » ;
    5o A l'annexe III D, partie « Autres additifs autorisés », pour le sorbitol, le mannitol, l'isomalt, le maltitol, le lactitol et le xylitol, la catégorie « Denrées alimentaires en général (à l'exception des boissons et de celles des denrées alimentaires qui sont mentionnées à l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 12) » est remplacée par : « Denrées alimentaires en général (à l'exception des boissons et de celles des denrées alimentaires qui sont mentionnées à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 13) » ;
    6o A l'annexe III D, partie « Autres additifs autorisés », pour le E 553 a ii, la mention : « trisilicate de magnésium » est remplacée par : « trisilicate de magnésium1 » ;
    7o A l'annexe III D, partie « Autres additifs autorisés », pour l'acide glutamique et ses sels (E 620 à E 625) et pour l'acide guanylique et l'acide inosinique et leurs sels (E 626 à E 635), la catégorie « Denrées alimentaires en général (à l'exception de celles mentionnées à l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 12) » est remplacée par : « Denrées alimentaires en général (à l'exception de celles mentionnées à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 13) » ;
    8o A l'annexe IV, note 2, la mention : « les substances visées à l'article 9 » est remplacée par : « les substances visées à l'article 10 ».
Art. 18. -  Les agents recrutés qui étaient précédemment employés par un autre centre régional de la propriété forestière conservent la classe, l'échelon et l'ancienneté qu'ils avaient acquis lorsqu'ils ont quitté ce précédent emploi. Si leur nouvel emploi correspond à une promotion à une classe ou à un emploi supérieur, ils sont reclassés de la même manière qu'ils l'auraient été s'ils avaient été promus dans leur centre d'origine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001 :
    M. Lacotte (Michel, Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Guitton et Michel Hubert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
    Le retrait de M. Guitton (Alain, René, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Guitton et Michel Hubert, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Guitton et Michel Hubert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Hubert et Julien Lacotte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 13. -  Les agents régis par le présent statut ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle comportant un traitement, une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Il leur est alloué en outre des primes et des indemnités dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la fonction publique.
    Les montants du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement sont fixés par référence aux indices de rémunération des fonctionnaires de l'Etat.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire des différentes catégories d'emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2001, Mlle Jean-Marie-Flore (Lucienne), adjointe administrative, est, à compter du 26 novembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubervilliers, en remplacement de Mme Durand (Jeanne), épouse Stiric.
Article 57
    Services postaux et télécommunications
    Dans le cadre de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la coopération dans les domaines suivants :
    - l'établissement de politiques et de lignes directrices pour le développement du secteur des télécommunications et des services postaux ;
    - la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des télécommunications et des services postaux ;
    - l'exécution de transferts de technologie et de savoir-faire, notamment en ce qui concerne les normes techniques européennes et les systèmes de certification ;
    - l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et de services postaux, et l'attraction des investissements ;
    - l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et des services postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs ;
    - l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du transfert de fonds électronique ;
    - la gestion des réseaux de télécommunications et leur optimisation ;
    - la définition d'une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de télécommunications et postaux et pour l'utilisation de la gamme des fréquences radio ;
    - la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en vue d'une exploitation dans des conditions de marché.
Art. 17. -  Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de chef de service à une date postérieure au 1er août 1996 et antérieure à la date de publication du présent décret sont directement classés dans le grade provisoire à la date de leur mise en détachement conformément aux tableaux ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/1998 page 11810 à 11815
    =============================================
    Lorsque l'application des tableaux ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.
    Les agents mentionnés dans le présent article sont nommés dans le grade de technicien des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle à la date d'effet prévue à l'article 22 du présent décret ou à la date de leur détachement dans l'emploi de chef de service si cette dernière est postérieure. Ils sont classés conformément au tableau établi à l'article 16 ci-dessus.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « La filière technique et exploitation regroupe ceux qui assurent notamment la maintenance ou l'exploitation d'équipements électriques et électroniques, l'organisation et l'encadrement de la gestion technique des approvisionnements, des stocks et de l'entretien des véhicules et le contrôle ou la direction des services de sécurité-incendie-sauvetage. »
Article 54
    Energie
    1. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la Charte européenne de l'énergie et compte tenu du traité sur la charte de l'énergie et du protocole sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des marchés de l'énergie en Europe.
    2. La coopération porte notamment sur les points suivants :
    - la formulation et la mise au point d'une politique énergétique ;
    - l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie conformément à une économie de marché ;
    - l'amélioration de l'approvisionnement en énergie, y compris la sécurité de l'approvisionnement, d'une façon économiquement et écologiquement saine ;
    - la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique et la mise en oeuvre du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes ;
    - la modernisation de l'infrastructure énergétique ;
    - l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que soit le type d'énergie ;
    - la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie ;
    - le transport et le transit de l'énergie et des matières énergétiques ;
    - la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière d'énergie ;
    - le développement de ressources hydro-électriques et autres sources d'énergie renouvelables.
    3. Les parties échangent les informations pertinentes relatives aux projets d'investissement dans le secteur de l'énergie, particulièrement en ce qui concerne la construction et la restauration d'oléoducs et de gazoducs ou d'autres moyens de transport de produits énergétiques. Elles coopèrent en vue de la mise en oeuvre aussi efficace que possible des dispositions du titre IV et de l'article 47, en ce qui concerne les investissements dans le secteur de l'énergie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens Opale IRM, représentée par MM. les docteurs Pilven et Delesalle, cogérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la polyclinique de la côte d'Opale, route de Desvres, à Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), est rejetée.
Scrutin en date du...
    Nom de l'organisation syndicale
    S'il y a lieu, mention de son appartenance
    à une union de syndicats à caractère national
    Pour le groupe hiérarchique no 3 :
    - nom, prénom,  rédacteur (*)
    -   »   »    technicien principal
    -   »   »    assistant d'enseignement artistique
    -   »   »    rédacteur principal
    -   »   »    assistant de conservation de 1re classe
    -   »   »    technicien
    -   »   »    animateur
    -   »   »    contrôleur de travaux
    Pour le groupe hiérarchique no 4 :
    - nom, prénom,  technicien-chef
    -   »   »    puéricultrice hors classe
    -   »   »    rédacteur-chef
    -   »   »    assistant socio-éducatif
6.3. Constatation du nombre de votants et dépouillement
    Si, lors du premier tour de scrutin, le nombre total de votants constaté par le bureau central de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement de ce scrutin et il doit être organisé un second tour de scrutin le 13 décembre 2001. Les enveloppes sont détruites (par incinération, broyage, etc.).
    Il appartient à l'autorité territoriale qui préside le bureau central de vote de fixer les modalités pratiques permettant au bureau central d'être informé rapidement du nombre de votants dans les bureaux principaux et secondaires et ensuite d'informer ces bureaux s'il faut ou non procéder au dépouillement.
    Il convient notamment qu'en fonction de la situation locale, il indique les moyens de communication qui lui paraissent le plus approprié (télécopie, etc.), étant précisé que la transmission d'une copie de la liste électorale émargée n'est pas obligatoire.
    Dès la clôture du scrutin, chaque bureau de vote constate le nombre de votants qui lui est rattaché.
    Sauf modalités différentes définies par le président du bureau central de vote, les bureaux secondaires font remonter l'information, s'il y a lieu, au bureau principal qui, après totalisation à son niveau, informe le bureau central.
    Les votes par correspondance sont recensés par le bureau central de vote en émargeant la liste électorale, au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure. L'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement (cf. article 20 du décret du 17 avril 1989, article 17 du décret du 30 mai 1985 et article 11 du décret du 21 août 1985).
    Dès que le bureau central a constaté le nombre total de votants, il informe les bureaux de vote de la suite à donner (dépouillement ou non).
    Il est précisé que le quorum s'apprécie séparément pour chaque CAP et chaque CTP. Ainsi, le quorum pourra être atteint pour la CAP d'une catégorie et pas pour la CAP d'une autre catégorie.
    Chaque dépouillement est effectué par le ou les bureaux de vote immédiatement après constatation que le quorum est atteint ou, au second tour, dès la clôture du scrutin.
    Enfin, les autorités territoriales sont tenues d'accorder les facilités permettant aux délégués de liste de remplir leur mission.
2.4. Règles de composition propres aux CHS
    L'article 30 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que l'organe délibérant fixe le nombre de représentants titulaires du personnel (nombre égal à celui des représentants titulaires de la collectivité) dans les limites de trois au minimum et dix au maximum. Il convient de délibérer au plus tard le 28 août 2001 en cas de nouvelle fixation du nombre de représentants.