5. Rénover la gestion publique
      Les règles de notre gestion publique ont prouvé depuis longtemps leurs     mérites. Elles doivent cependant être adaptées aux exigences d'un Etat     moderne, dans lequel un meilleur partage des responsabilités est une     condition de l'efficacité.
      Le Gouvernement doit poursuivre en ce domaine deux objectifs essentiels.
    5.1. La modernisation de nos fonctions publiques doit être poursuivie et     accélérée. En effet, les compétences et le dévouement au service public des     hommes et des femmes qui servent l'Etat sont des atouts essentiels pour     réussir sa réforme.
      Parmi les actions nombreuses pouvant concourir à cet objectif, j'insiste en     particulier sur:
      - une gestion de proximité, simplifiant les procédures et tenant compte de     l'évolution des missions et des métiers des services publics; pour y     parvenir, il faudra diminuer le nombre des corps, développer les dispositions     statutaires communes et poursuivre la déconcentration;
      - une meilleure prise en compte dans la rémunération et la carrière, des     responsabilités exercées et des résultats obtenus par les fonctionnaires;
     ceci n'est possible que si les méthodes d'évaluation individuelle sont     modernisées et les régimes de rémunération accessoire clarifiés;
      - la diversification souhaitable des déroulements de carrière, qui passe par     un accroissement de la polyvalence et de la mobilité fonctionnelle et     géographique ainsi que par des dispositifs nouveaux en matière d'orientation     ou de reconversion professionnelles;
      - une plus grande transparence dans l'accès aux emplois publics, notamment     de direction, dont les avis de vacance devront permettre un meilleur     rapprochement entre profil de poste et profil de carrière;
      - une réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat;
      - une meilleure prise en compte des évolutions technologiques sur     l'organisation du travail et sur le fonctionnement des services publics.
    5.2. La modernisation de la gestion publique doit aussi concerner les     procédures financières et les règles de la comptabilité publique.
      La procédure de préparation du budget doit être profondémement rénovée afin     de mieux associer, dès le printemps, l'ensemble du Gouvernement à la fixation     des économies et des priorités budgétaires, d'améliorer l'information fournie     au Parlement et la lisibilité de la dépense publique et d'accroître la     responsabilité de chaque ministre de répartir les moyens qui lui sont alloués     à l'intérieur de contraintes budgétaires plus globales.
      L'exécution budgétaire sera rendue transparente notamment par la publication     trimestrielle de la situation des comptes de l'Etat et de la sécurité     sociale; l'analyse de la gestion passée de chaque budget et le bilan des     résultats obtenus devront désormais précéder la discussion budgétaire pour     l'année suivante; la création d'un cadre budgétaire pluriannuel,
     indispensable à la maîtrise ordonnée des finances publiques, sera consolidée.     Enfin, les modalités de la régulation budgétaire seront revues afin de     réduire les aléas qui hypothèquent une bonne gestion.
      L'effort de modernisation des règles budgétaires et comptables sera     poursuivi. Ainsi, la réforme du mode de gestion des crédits déconcentrés et     du contrôle financier qui leur est appliqué, expérimentée en 1995 dans deux     régions, sera généralisée d'ici au début de la gestion 1997.
      L'Etat veillera en outre à mieux gérer son patrimoine. A cette fin, sera     créé un organisme chargé des affaires foncières et immobilières de l'Etat. Il     aura notamment pour mission de mettre en place une véritable comptabilité     patrimoniale de l'Etat. La déconcentration de la gestion du patrimoine de     l'Etat sera poursuivie.