Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de     déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 82 et 83 du     17 janvier 1995 à ladite convention, conclus à Châlons-sur-Marne entre:
      La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
          D'une part, et      L'union régionale des syndicats C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 82: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995;      - avenant no 83: de compléter ou modifier plusieurs articles de la     convention précitée et d'abroger les articles 9, 10 bis et 26 de ladite     convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 28 février 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 8. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/95                        Page 3508   a 3509    
                      ......................................................
Art. 14. -  L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury     portant sur le parcours professionnel antérieur et sur le projet     professionnel du candidat et permettant d'apprécier son aptitude à exercer de     façon satisfaisante les missions de technicien de l'éducation nationale ainsi     que son degré de connaissance du système éducatif et de son environnement.
Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Union commerciale et     artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre, du 1er avril au 29 avril 1995:
      Site: Neufchâtel-en-Bray (76);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 104,0 MHz.
Art. 2. -  A l'article A. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre susvisé, il est inséré, après le premier alinéa, un     deuxième alinéa, ainsi rédigé:
      << La même délégation est donnée au préfet de la région Pays de la Loire,
     préfet du département de la Loire-Atlantique, en ce qui concerne les arrêtés     interministériels portant annulation des pensions concédées par arrêté     interministériel à des personnes résidant dans un département d'outre-mer, un     territoire d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et     de Saint-Pierre-et-Miquelon. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 13 avril 1995, le nombre maximum des places offertes en 1995 aux     concours d'admission en première année de l'Ecole centrale de Nantes est fixé     selon la répartition suivante:
      Epreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 105 places;
      Epreuves portant sur le programme P' des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 80 places;
      Epreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 7 places,
    soit au total 192 places.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder     20, sur le concours portant sur le programme P'.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme P' seront reportées, sans toutefois que leur nombre     puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme M.
      Epreuves réservées aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires     générales: 12 places.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'un diplôme universitaire de     technologie susceptibles d'être admis en première année de cet établissement     est fixé à 12.
      Le nombre maximum de candidats étrangers susceptibles d'être admis en 1995     en première et en deuxième année est fixé respectivement à 10.
      Le nombre maximum de candidats à admettre sur titres en 1995 en deuxième     année de l'Ecole centrale de Nantes est fixé comme suit:
      Candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences: 25 places.
      Au titre de la formation continue, des places pourront être attribuées. Le     nombre est fixé à 6 en deuxième année.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     général de l'aviation civile, la délégation de signature prévue à l'article     1er de l'arrêté du 26 janvier 1995 susvisé est exercée, dans la limite de ses     attributions, par M. Michel Guyard, ingénieur général de l'aviation civile.
Art. 7. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de     technicien de l'éducation nationale est désigné par le ministre de     l'éducation nationale.
      Il comprend au moins:
      - un inspecteur de l'éducation nationale, enseignement technique, président;      - deux personnels enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport     avec les spécialités;
      - un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local     d'enseignement;
      - un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement;      - un chef de division de rectorat;
      - un technicien de l'éducation nationale.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y     a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe     d'interrogateurs.
Art. 5. -  La première épreuve d'admission est une épreuve pratique conçue     sous la forme d'une étude de cas et visant à apprécier les qualités de     réflexion et le sens de l'organisation du candidat.
      Elle comporte l'analyse d'une situation nécessitant le traitement et la     réalisation d'une opération de maintenance et/ou de rénovation ainsi que la     présentation d'un compte rendu et/ou d'une proposition de modification.
      La deuxième épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury     permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer de façon     satisfaisante les missions de technicien de l'éducation nationale ainsi que     son degré de connaissance du système éducatif et de son environnement.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Griffith,
     administrateur civil hors classe, M. Jean-Pierre Davillé, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Charles Griffith, a délégation     pour signer tous actes, décisions et pièces, à l'exclusion des décrets, dans     la limite de ses attributions.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et ses textes d'application;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants;
      Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires, et notamment ses     articles 7, 9 et 17;
      Vu l'avis du Conseil d'Etat du 27 janvier 1987 relatif à la réglementation     du rejet des substances chimiques associées aux radioéléments dans les     effluents radioactifs liquides des installations nucléaires de base;
      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     liquides;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée par le Commissariat à     l'énergie atomique le 15 juin 1993;
      Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de     cette enquête effectuée du 9 mai 1994 au 10 juin 1994;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,
              Arrêtent:
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Andrès,
     directeur général de l'administration et des finances au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets:
      - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations     et à la gestion des fonctionnaires d'administration centrale rémunérés sur le     chapitre 31.01 du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche et des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975     susvisé en fonctions au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      - tous actes, arrêtés ou décisions pris pour l'application à ces     fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des     fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du     travail;
      - tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à     l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et     33.91 du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,     y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents     relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.
Art. 2. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme     Anne-Marie Helleisen et de M. Raymond Rabereau, M. Gilles Dumont et Mme Edith     Boisseron, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées. >>
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Marquigny et     Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à:
      1o M. Jacques Dopagne, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens     techniques du système de la navigation aérienne.
      2o M. Joël Houdaille, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à     la gestion des fréquences aéronautiques.
      3o M. Alain Printemps, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne;
      4o M. Jean-Michel Vernhes, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de     signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions     d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle     de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la     sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de     l'aviation civile;
      5o M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents     relatifs aux redevances de la circulation aérienne;
      6o M. Claude Bérisot, colonel de l'armée de l'air, pour les documents     relatifs aux recherches et sauvetage des aéronefs civils;
      7o M. Diego de Vasconcelos, ingénieur principal des études et de     l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions     relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par M. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile,     François Petit, administrateur civil, et par M. Jean-Marc Sansovini,
     ingénieur en chef de l'aviation civile.
Art. 5. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier,
     administrateur civil, à M. Xavier Turion, attaché principal d'administration     centrale, chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, et à M.     Jean-Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau des interventions financières, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables     relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses     imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91 du budget du ministère     de l'enseignement supérieur et de la recherche, y compris les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de     paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription     des dépenses de l'Etat.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau,
     sous-directeur, la délégation de signature prévue à l'article précédent est     exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Georges Delom, ingénieur     en chef de l'aviation civile.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation de signature est donnée à M. Michel Balme, attaché principal     d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions et pièces     administratives relevant de ses attributions, et notamment:
      - les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans     la limite individuelle de 50 000 F;
      - les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits     pharmaceutiques, à concurrence de 10 000 F.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Massé et Michel Balme, la     délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme     Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel.
1993* - XIII
    Pratique des frottis cervicaux
    pour le dépistage du cancer du col
      Le dépistage systématique du cancer du col doit être proposé à l'ensemble     des femmes, jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, au moins.
      Les frottis doivent être de bonne qualité, tant au niveau du prélèvement que     de la fixation et de la lecture des lames.
      Tout frottis difficile à interpréter doit être répété.
      Cette référence ne s'adresse pas aux femmes ayant une symptomatologie     gynécologique ni à celles dont le frottis est anormal.
      Elle ne remet pas en cause le bien-fondé d'un examen clinique gynécologique     annuel.
      1. Il n'y a pas lieu, dans le cadre du dépistage du cancer du col, une fois     les deux premiers frottis réalisés à un an d'intervalle, de répéter un     frottis réalisé dans des conditions techniques suffisantes plus d'une fois     tous les trois ans.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 61 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés,
     dans la spécialité professionnelle Informatique, bureautique et audiovisuel,     prévue à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1995 susvisé, dans les     conditions définies ci-après.
    CHAPITRE Ier
    Modalités de recrutement par concours
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Additif no 5 du 20 décembre 1994 à l'avenant no 9 à l'accord national de     classifications concernant l'emballage en bois du 29 juin 1979.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires et de la valeur du point d'ancienneté du personnel     ouvrier des entreprises de fabrication d'emballages en bois (caisses,
     tonnellerie, emballeurs) (code A.P.E.: 48-05).
          Signataires:
      Syndicat de l'emballage industriel;
      Syndicat national des emballeurs, fabricants de caisses, palettes;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
1994 - XI
    Laser en ophtalmologie
      1. Il n'y a pas lieu d'utiliser le laser dans le traitement de la cataracte     primitive.
      2. Il n'y a pas lieu de pratiquer une photocoagulation au laser pour des     lésions périphériques telles que dégénérescence pavimenteuse, dégénérescence     microkystique, lésions pigmentées et drusen périphériques, sauf s'il existe     d'autres lésions dégénératives périphériques et sauf si l'autre oeil a eu un     décollement de la rétine.
      3. Il n'y a pas lieu de traiter au laser les lésions dégénératives     maculaires sans néo-vaisseaux sous-rétiniens maculaires, dans le cadre de la     dégénérescence maculaire liée à l'âge.
1993 - III
    Imagerie dans l'arthrose rachidienne
    et les algies rachidiennes communes
      1. Il n'y a pas lieu de demander ou de pratiquer un scanner et/ou une I.R.M.     pour le diagnostic ou la surveillance d'une arthrose rachidienne, en dehors     des cas où les données cliniques et/ou paracliniques et les radios standards     font craindre une complication ou une pathologie rachidienne d'une autre     nature.
      2. Il n'y a pas lieu de demander ou de pratiquer un scanner et/ou une I.R.M.     devant une lombalgie aiguë ou un lumbago d'effort, en dehors des cas où les     données cliniques et/ou paracliniques font craindre une lombalgie     symptomatique (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 7 avril 1995, la date des élections pour la     désignation des représentants du personnel à la commission administrative     paritaire régionale de Corse compétente à l'égard des adjoints administratifs     des services déconcentrés est reportée au 19 mai 1995.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de     l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être     déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de Corse le 19 avril 1995 au plus tard.
1993* - VIII
    Surveillance de la contraception orale (1)
      Ces références ne remettent pas en cause le bien-fondé d'un examen clinique     annuel.
      1. Il n'y a pas lieu, au cours de la surveillance biologique d'une     contraception orale, chez une femme de moins de trente-cinq ans, lorsque ni     le premier bilan comprenant nécessairement la mesure à jeun de la glycémie,
     du cholestérol total et des triglycérides plasmatiques ni les bilans de     contrôle effectués trois mois puis douze mois après n'ont montré d'anomalies,     de pratiquer d'autres explorations biologiques.
      2. Il n'y a pas lieu, au cours de la surveillance biologique d'une     contraception orale, chez une femme de moins de trente-cinq ans, lorsque le     premier bilan et les bilans de contrôle effectués trois mois puis douze mois     après n'ont pas montré d'anomalies, de répéter les examens de contrôle plus     d'une fois tous les deux ans, en l'absence de faits nouveaux.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de     l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle continue des salariés employés dans les entreprises     artisanales, l'avenant no 4 du 26 septembre 1994 audit accord, conclu à Paris     entre:
      L'Union professionnelle artisanale,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de refondre entièrement l'accord précité.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
III. - Partie 3: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 55' 00'' N, 007o 25' 40'' E - 48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E;
      48o 26' 12'' N, 007o 00' 39'' E - 48o 31' 16'' N, 006o 56' 43'' E;
      Arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR << STR >> (48o     30' 23'' N, 007o 34' 23'' E) joignant le point précédent au point: 48o 55'     00'' N, 007o 25' 40'' E.
      b) Limites verticales:
      LF-R137 non active: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115     (3 500 mètres);
      LF-R137 active: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 105 (3     200 mètres).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel, l'accord     collectif national de travail relatif au financement des actions de formation     alternées des jeunes dans les scieries agricoles et les exploitations     forestières, conclu à Paris le 23 décembre 1994 entre:
      La Fédération nationale du bois,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet:
      - de désigner l'organisme paritaire collecteur agréé (organisme paritaire     collecteur interbranches bois-ameublement);
      - de fixer le montant des contributions destinées au financement de la     formation en alternance des jeunes, qui doivent être versées à cet organisme.      Le texte de cet accord a été déposé le 30 décembre 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 8. -  Tout représentant des concessionnaires peut demander d'effectuer     des vérifications, au titre de la sécurité, sur tout véhicule routier (par     exemple quant à l'état du véhicule, ou à l'arrimage du chargement des     marchandises dangereuses). Toutefois, en cas de doute sur la bonne conformité     entre les déclarations et le chargement d'un véhicule dont la cargaison n'est     pas visible extérieurement, il est fait appel aux agents de la force publique     habilités.
      Ces vérifications ne limitent en rien les responsabilités des transporteurs,     des expéditeurs ou des chargeurs dans le cas d'un éventuel non-respect de la     réglementation en vigueur.
      Ces vérifications, comme celles demandées par les agents de la force     publique habilités, peuvent nécessiter de conduire ce véhicule vers un     emplacement approprié. Ces vérifications peuvent être demandées par les     représentants des concessionnaires même lorsque aucune déclaration n'a été     faite en application de l'article 6 ci-dessus, et même en dehors de     l'itinéraire prévu pour les véhicules transportant des marchandises     dangereuses mentionné à ce même article 6. En l'absence des agents de la     force publique habilités, toute obstruction aux opérations de vérification     nécessaires empêche l'admission au transit.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est     autorisée à contracter un emprunt de 8 000 000 F dont l'objet est l'extension     du bâtiment du Ceram II (tranche 1995).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle     à la taxe professionnelle.
Art. 2. -  Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe III de     l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production     doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant:      1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que     les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre;
      2. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;
      3. Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les     salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de     l'oeuvre ainsi que les frais de repérage;
      4. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production     et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés     datant de moins de trois mois;
      5. Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53     A du code général des impôts;
      6. Une attestation de versement des cotisations et de fourniture de     déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 18 mai 1992 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer: << le directeur des personnels et des affaires générales ou     son représentant >> par: << le directeur de l'administration et des     ressources humaines ou son représentant >>.
      II. - Remplacer: << le directeur des armements terrestres ou son     représentant >> par: << le directeur des systèmes terrestres et d'information     ou son représentant >>.
Art. 1er. -  Sont agréés au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code     du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 les organismes     collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite     du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Benfeld.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 20 février 1995, l'arrêté du 15 décembre 1994 fixant     la répartition des postes à pourvoir aux concours d'ingénieur en chef     territorial de 1re catégorie (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/95                        Page 3504   a 3505    
                      ......................................................
Art. 11. -  En dérogation aux articles 6 à 10 du présent arrêté,
     l'utilisation des liaisons C.P.L. habituellement silencieuses est     exceptionnellement autorisée à condition que la durée de transmission soit     strictement limitée, comme c'est le cas pour l'élimination des défauts sur le     réseau de transport d'énergie électrique. La durée de transmission des     signaux de test éventuellement nécessaires pour vérifier les équipements est     réduite au strict minimum tout en étant inférieure à 1,5 seconde. La durée     d'émission des signaux acheminés sur les liaisons visées au présent article     n'excède pas une seconde et chaque émission est séparée de la suivante par un     intervalle d'au moins 2 minutes. De plus, la puissance utilisée est réduite     au strict minimum et n'excède pas 15 watts.
Art. 4. -  La commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du     décret du 2 février 1995 susvisé comprend, outre le directeur général du     Centre national de la cinématographie ou son représentant, président, un     représentant du ministre chargé de la culture et onze personnalités     qualifiées dont six désignées après consultation des organisations     professionnelles intéressées. Les membres de la commission sont nommés, par     arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée d'un an renouvelable.      Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la     cinématographie.
      Sur l'initiative de son président, la commission peut entendre toute     personne dont l'audition paraît de nature à éclairer ses débats. Cette     personne ne peut en aucun cas participer aux votes de la commission.
      La commission ne peut siéger valablement en séance plénière que lorsque la     moitié au moins de ses membres sont présents.
      Lorsqu'un membre ne peut participer à une réunion de la commission, il lui     appartient d'en informer le président.
      Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours     desquelles un avis serait formulé sur un projet le concernant directement ou     indirectement.
      Les avis de la commission sont rendus à la majorité des membres présents.
      La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
      Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont     tenus à une obligation de discrétion sur tous les projets soumis à leur     examen et sur le contenu des débats.
Art. 4. -  Le préfet du département du Doubs et les maires des communes     concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française, au Recueil des actes administratifs du département et affiché par     les soins des maires dans toutes les communes concernées.
Art. 5. -  Pour les oeuvres non diffusées mais dont la version définitive a     été acceptée en 1993 par un service de télévision, la demande d'inscription     sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6     du décret du 2 février 1995 doit être effectuée dans les quinze jours qui     suivent la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier     1995, Mme Couzon (Annick), épouse Pichon, inspecteur du Trésor, détachée     aupès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions     d'adjoint de l'agent comptable, est maintenue en service détaché pour exercer     les fonctions d'agent comptable de l'université de Paris-Sorbonne (Paris-IV),     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Chili, ci-après désignés << les Parties >>,
      Désireux de développer sur la base du bénéfice mutuel leur coopération     scientifique et technologique;
      Considérant les dispositions de l'accord de coopération technique et     scientifique, entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République du Chili, signé à Santiago le 14 septembre     1962;
      Vu les conclusions de la sixième session de la commission mixte     franco-chilienne de coopération culturelle, scientifique et technique qui     s'est tenue à Paris les 26, 27 et 28 septembre 1994,
    sont convenus de ce qui suit:
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 1995,
     M. Viargues (Robert), vice-président du tribunal administratif de Paris, et     M. Bele (Philippe), vice-président du tribunal administratif de Lille, sont     reconduits respectivement dans les fonctions de président des comités     techniques radiophoniques de Lyon et de Lille pour une nouvelle période de     quatre ans.
Pour prendre rang du 1er octobre 1992
    Fraction de contingent 1991/10 A
     Chetcuti (Patrick, Jean, Claude).
    Lebon (Loïc, Nicolas, Frédéric).
    Riou (Jean, François, Yvon).
    Rubenach (Jérôme, Philippe, Michel).
    Schilliger (Lionel, Hervé).
Pour prendre rang du 1er octobre 1994
    Fraction de contingent 1993/10 A
     Baduel (Christophe, Pierre, Daniel).
    Baissas (Jérôme, Pierre, Hervé).
    Bertrand (Frédéric).
    Fessard (Christian, Jean).
    Laran (Jean-Bernard, Georges).
    Lassalle-Laplace (François, Jean, Guy).
    Roudet (Christophe, Roland, Paul).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 20 décembre 1994, Mlle Lamathe (Michèle), inspecteur du Trésor, est     placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de     l'Ecole nationale des ponts et chaussées, pour une durée maximale de trois     ans à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 28     février 1995:
      La date des élections pour la désignation des représentants aux commissions     administratives paritaires de l'administration centrale des ministères de     l'économie et du budget compétentes à l'égard des contrôleurs d'Etat,
     contrôleurs financiers, commissaires contrôleurs des assurances,
     administrateurs civils, attachés d'administration centrale, traducteurs,
     conseillers techniques de service social, assistants de service social,
     contrôleurs divisionnaires du Trésor, secrétaires administratifs, contrôleurs     du Trésor, chefs de section des alcools et contrôleurs des alcools est fixée     au 4 avril 1995.
      La date des élections pour la désignation des représentants aux commissions     administratives paritaires de l'administration centrale des ministères de     l'économie et du budget compétentes à l'égard des corps de contrôle des     travaux immobiliers, dessinateurs projeteurs, dessinateurs, maîtres ouvriers,     ouvriers professionnels, agents des services techniques, chefs de garage,
     conducteurs d'automobile, téléphonistes, ainsi que la date des élections pour     la désignation des représentants aux commissions consultatives paritaires de     l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget     compétentes à l'égard des architectes, ingénieurs mécaniciens électriciens,
     conservateurs techniques du mobilier, ingénieurs adjoints, conservateurs du     matériel, contrôleurs principaux des installations téléphoniques, agents     mécaniciens électriciens et des agents de maîtrise, ouvriers professionnels,     ouvriers spécialisés, gardiens et conducteurs de véhicules poids lourds de     statut alcools, est fixée au 5 avril 1995.
      La date des élections pour la désignation des représentants aux commissions     administratives paritaires de l'administration centrale des ministères de     l'économie et du budget compétentes à l'égard des adjoints administratifs,
     agents administratifs, agents de constatation des alcools est fixée au 6     avril 1995.
Art. 4. -  La sous-direction de l'emploi et de la formation comprend:
      - le bureau des effectifs;
      - le bureau de la gestion de l'emploi du personnel de niveau 1;
      - le bureau de la gestion de l'emploi du personnel de niveaux 2 et 3;
      - le bureau des techniques en ressources humaines;
      - le bureau de la politique de la formation;
      - le bureau de la gestion des organismes de formation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 janvier     1995, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du     corps des ingénieurs d'études et de fabrications, au titre de l'année 1994     (second semestre), à la date indiquée en regard de leur nom:
      2 juillet 1994: Sempe (Christian), direction des personnels et affaires     générales, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des constructions     aéronautiques, Toulouse;
      4 juillet 1994: Maurice (Pierre), service de la surveillance industrielle de     l'armement, direction régionale de l'Ouest;
      31 juillet 1994: Le Duff (Claude), direction des constructions navales,
     Brest;
      2 août 1994: Petit (Francis), groupement industriel des armements     terrestres, Tarbes;
      2 août 1994: Dalbos (Gilbert), direction des constructions aéronautiques,
     atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux;
      5 août 1994: Turlet (Jacques), service des enquêtes de coûts de l'armement,     Paris;
      6 août 1994: Lebret (Philippe), direction des armements terrestres,
     établissement central de l'armement terrestre, Saint-Cloud;
      31 août 1994: Broncy (Gérard), direction des constructions navales,
     établissement des constructions navales, Paris;
      1er septembre 1994: Roumier (Bernard), direction des constructions     aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand;
      1er septembre 1994: Le Roux (Guy), service des pensions des armées, La     Rochelle;
      1er septembre 1994: Claviez (Jacques), direction de l'administration     générale, Paris;
      5 septembre 1994: Oberson (Antoine), direction des missiles et de l'espace,     centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins,
     Saint-Médard-en-Jalles;
      22 septembre 1994: Conq (Gonvel), direction des constructions navales,
     Brest;
      25 octobre 1994: Chevrier (André), groupement industriel des armements     terrestres, Roanne;
      25 octobre 1994: Saint-Yves (Paul), direction des recherches, études et     techniques, établissement technique central de l'armement.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 20 février 1995, la liste     des agents de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) agréés     pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et     suivants du code de la consommation annexée à l'arrêté du 12 juillet 1993     modifié est modifiée par l'annexe du présent arrêté pour les délégations     régionales de l'Onivins qui y sont mentionnées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 25 du 16 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation de la valeur du point d'indice.
          Signataires:
      Fédération française des ports de plaisance;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.G.T.-F.O.
A N N E X E  A
      La liste des emplois de professeur des universités offerts à la mutation et     au détachement (disciplines juridiques, politiques, économiques et de     gestion) est modifiée ainsi qu'il suit:
    1re section: Droit privé et sciences criminelles
          Ajouter:
      Université Paris-VII  Droit privé  2094.
      Université Lyon-II (institut universitaire de technologie de Bron): Droit     des affaires: 0804.
          Supprimer:
      Université de Chambéry: 0118 S.
      Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon):
     Nevers: 1171.
      Université Paris-XIII: 0004.
    4e section: Science politique
          Supprimer:
      Université Paris-XII (institut de préparation à l'administration générale):     Communication publique et politique: 0028 S.
    5e section: Science économique générale
          Supprimer:
      Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon):
     Auxerre: 1169.
      Université de Dijon  Economie monétaire, formation des maîtres  1162.
      Université d'Orléans: 0703.
          Ajouter:
      Université Strasbourg-III (institut d'études politiques): Commerce     international: 0329.
    6e section: Sciences de gestion
          Ajouter:
      Université Paris-XIII: 0004.
      Université Paris-IX: 0031.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord R.E.G. (un barème annexé) du 20 février 1995;
      Accord R.M.H. du 20 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
          Objet:
      Fixation des rémunérations effectives garanties et minimales hiérarchiques.          Signataires:
      Fédération de la métallurgie de Bordeaux et du Sud-Ouest;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel     qu'il résulte de l'avenant no 31 du 23 février 1993, les dispositions de     l'avenant no 33 du 19 janvier 1995 à la convention collective nationale     susvisée.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 février 1995, Mme Mane (Geneviève), épouse Hily, professeur des     universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université de     Reims, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 28     février 1995, Mme Merli (Michèle), administrateur civil hors classe, détachée     en qualité de sous-préfet à compter du 2 mars 1992, rattachée pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenue     en service détaché en qualité de directeur général du personnel, du budget,
     du matériel et du contentieux à la préfecture de police, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 5 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date     du 20 décembre 1994, Mlle Gravier (Nicole), trésorier principal de 2e classe,     détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national     de la propriété industrielle, est maintenue en service détaché pour exercer     les fonctions d'agent comptable du Centre national d'art et de culture     Georges-Pompidou pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet     1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 février 1995, à compter du 1er février 1995, Mlle Maurice     (Jacqueline), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances de la     direction des gens de mer et de l'administration générale, en remplacement de     Mme Juppet (Chantal).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 22 mars 1995, M. Gazagnes (Philippe), attaché     d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché en     qualité d'attaché d'administration centrale auprès du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans son corps     d'origine à compter du 1er juillet 1992.
      A compter de la même date, M. Gazagnes (Philippe) est radié du corps des     attachés d'administration centrale du ministère de la défense suite à son     intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.