Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, de Mme Ariane Obolensky, chef de service, et de M.
     Christian Noyer, sous-directeur, MM. Sylvain Lemoyne de Forges, Bertrand de     Mazières et André-Jean Olivier, administrateurs civils, ont délégation à     l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la     trésorerie et des affaires monétaires et bancaires, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des     finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Droit commercial
      La qualité de commerçant: acquisition; preuve; capacité commerciale;
     obligations du commerçant.
      Le fonds de commerce: éléments constitutifs.
      Les sociétés commerciales  classification, caractéristiques générales      Le contrat de société;
      Principes d'organisation et de fonctionnement:
      - de la société en nom collectif;
      - de la société à responsabilité limitée;
      - de la société anonyme.
      Les contrats commerciaux usuels:
      - la vente commerciale; protection et information du consommateur;
      - le contrat de location, le crédit-bail;
      - le contrat de transport: principes généraux.
      Droit du chèque et des effets de commerce.
      Les garanties du crédit:
      - garantie personnelle: exemple du cautionnement;
      - garantie réelle: exemple du gage.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel,
     modifié par l'avenant no 10 du 5 mars 1973, de la convention collective des     commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes     du 10 décembre 1968, les dispositions de l'avenant no 46 du 1er novembre 1989     à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions prévues par la convention collective nationale du commerce de     détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 susvisée     et des textes la modifiant ou la complétant.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et Thierry Aulagnon, chef de service, délégation est     donnée à MM. Patrice Durand et Francis Mayer, sous-directeurs, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. - L'agent appartenant à l'une des branches mentionnées à l'article     2, venant à être nommé dans une autre de ces branches, ne peut bénéficier à     cette occasion de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 6 ci-dessus     qui lui est, le cas échéant, applicable, s'il a déjà bénéficié précédemment     de ces dispositions, qu'au cas où la nouvelle bonification est supérieure à     la précédente et à concurrence, seulement, de la différence entre la durée de     la nouvelle bonification et celle de la bonification antérieurement obtenue.      Les mêmes règles sont applicables lorsque, avant son entrée dans le corps     régi par le présent décret, l'agent a bénéficié d'une bonification de même     nature prévue par un statut de personnel infirmier.
Art. 29. - Le dossier du recours est, après clôture de l'instruction, remis     au rapporteur désigné par le président de la commission. Le rapporteur     prépare, sur chaque affaire, un rapport et un projet de décision ou de     jugement, qui sont ensuite transmis avec le dossier au commissaire du     Gouvernement que désigne le président.
      Le commissaire du Gouvernement, après examen du recours, l'inscrit à un rôle     de séance. Le rôle est définitivement arrêté par le président. Avis est     donné, par lettre recommandée, aux parties dont les affaires sont inscrites     au rôle de la date de la séance de jugement, dix jours au moins avant     celle-ci.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 4,50 F par tonne de poires d'été pour participation     au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne de poires d'été pour participation     au fonds de promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé dans     l'attente de la référence des prix de campagne à 0,60 p. 100 du cours moyen     de la production régionale.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 44. - Le décret du 2 septembre 1954 susvisé est modifié comme suit:
      1o Au 1o de l'article 50, les mots: <<le président de l'association des     présidents de conseils généraux, ou son représentant>> sont remplacés par les     mots: <<deux représentants de l'association dite Assemblée des présidents des     conseils généraux>>; les mots <<le président de la commission centrale d'aide     sociale>> sont supprimés.
      2o Au 3o de l'article 50, le mot <<quinze>> est remplacé par le mot     <<seize>>; les mots: <<dont un conseiller d'Etat>> sont remplacés par les     mots: <<dont deux conseillers d'Etat en activité ou honoraires>>.
      3o A l'article 53, les mots: <<le président de la commission centrale d'aide     sociale>> sont remplacés par les mots: <<l'un des deux conseillers d'Etat     mentionnés au 3o de l'article 50>>.
      4o Au 1o de l'article 56, le mot <<treize>> est remplacé par le mot     <<quinze>>; les mots: <<le président de la commission centrale d'aide     sociale>> sont supprimés; sont ajoutés après les mots <<le président de la     section sociale du Conseil d'Etat, président>>, les mots:
      <<- deux représentants de l'association dite Assemblée des présidents des     conseils généraux;
      <<- le président de l'Association des maires de France ou son     représentant>>.
      5o Au 3o de l'article 56, le mot <<quatre>> est remplacé par le mot     <<cinq>>; les mots: <<figure le conseiller d'Etat désigné>> sont remplacés     par les mots: <<figurent les conseillers d'Etat désignés>>.
      6o A l'article 62, les mots: <<par le président de la commission centrale     d'aide sociale>> sont remplacés par les mots: <<par l'un des conseillers     d'Etat désignés par application de l'article 50 (3o)>>.
      7o A l'article 64, les mots: <<en ses diverses formations>> sont remplacés     par les mots: <<en ses formations non contentieuses>>.
      8o Sont abrogés les II et III de l'article 48, les articles 57, 57bis, 58,
     59 (deuxième alinéa), 63 (deuxième phrase), 66 (deuxième et troisième     alinéas), 68 (deuxième alinéa), 69 (deuxième alinéa) ainsi que les articles     70 à 90.
<<- au 1er octobre 1994: aux véhicules de la catégorie M1 équipés d'un     moteur Diesel à injection directe, réceptionnés par type et qui du point de     vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions     polluantes sont des nouveaux types;
      <<- au 1er octobre 1996: aux véhicules de la catégorie M1 équipés d'un     moteur Diesel à injection directe, mis pour la première fois en circulation.      <<4o En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la     directive no 89-458C.E.E. du 18 juillet 1989:
      <<- au 1er juillet 1992: aux véhicules de la catégorie M1 dont la cylindrée     est inférieure à 1400 centimètres cubes, réceptionnés par type et qui du     point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les     émissions polluantes sont des nouveaux types;
      <<- au 31 décembre 1992: aux véhicules de la catégorie M1 dont la cylindrée     est inférieure à 1400 centimètres cubes mis pour la première fois en     circulation.>>
Art. 1er. - Le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale     des invalides, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du     11 janvier 1984 susvisée, comprend les grades suivants:
      - infirmier de classe normale;
      - infirmier de classe supérieure;
      - surveillant des services médicaux;
      - surveillant chef des services médicaux.
      L'effectif des infirmiers de classe supérieure ne peut excéder 30 p. 100 de     l'effectif total des deux premiers grades du corps.
      Les surveillants des services médicaux sont chargés de fonctions     d'encadrement correspondant à leur qualification.
      Les surveillants chefs des services médicaux exercent leurs fonctions     d'encadrement dans les services de soins dont l'activité est particulièrement     importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des     personnels.
Art. 1er. - Il est institué à la grande chancellerie de la Légion d'honneur     une régie d'avances pour le règlement des dépenses suivantes:
      1. Les menues dépenses de fournitures et de prestations de services, dans la     limite de 600 F par opération;
      2. Les avances sur frais de transport de mission et les remboursements de     frais de transport et de mission, dans la limite de 1500 F par opération;
      3. Les frais de réception et de représentation, dans la limite de 2000 F par     opération;
      4. Les dépenses d'entretien et de menues réparations, dans la limite de 600     F par opération.
A. - Neuf représentants des producteurs
        Dont cinq représentant la production organisée:
      M. Terrier (Gérard), 71-Branges.
      M. Roux (Paul), 71-Brienne.
      M. Blanc (Daniel), 01-Curciat-Dongalon.
      M. Perdrix (Claude), 01-Foissiat.
      M. Fauvet (Denis), 01-Lent.
        Dont quatre représentant les producteurs indépendants:
      M. Morand (Jacques), 71-Bantanges.
      M. Michelin (Gérard), 71-Lessard-en-Bresse.
      M. Merle (Dominique), 01-Saint-André-sur-Vieux-Jonc.
      Mme Sauriat (Christiane), 39-Chapelle-Voland.
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 janvier 1988     est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.>>
Art. 1er. - Le second paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 27 février     1990 susvisé est modifié comme suit:
      <<Cependant, les jouets et jouets nautiques importés ou fabriqués sur le     territoire national avant le 1er janvier 1990 et conformes aux normes     relatives aux jouets figurant dans les rubriques de l'annexe B peuvent être     commercialisés jusqu'à la date du 31 décembre 1991, sous réserve de la     justification de la date de fabrication ou d'importation.>>
Art. 7. - Après l'article 56 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983     complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, il     est inséré un article 56-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 56-1. - Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à     l'article 56, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée     dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.
      <<Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées     dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes,
     les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique     des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une     interdiction de circulation en application des articles L. 131-4-1 et L.
     131-14-1 du code des communes.>>
Art. 13. - L'article L. 122-3 du code forestier est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 122-3. - Les agents de l'office sont régis par des statuts     particuliers pris en application de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983     portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat. Compte tenu des besoins propres de l'office, les     dispositions de l'article 10 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée     sont applicables à l'ensemble de ces personnels.
      <<Le statut particulier des ingénieurs du génie rural, des eaux et des     forêts et celui des ingénieurs des travaux des eaux et forêts définissent les     modalités selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité     du directeur général de l'Office national des forêts.>>
Art. 11. - Il est inséré, dans le chapitre V du titre III du livre V du code     rural, un article L.535-5 ainsi rédigé:
      <<Art. L.535-5. - Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article     L.529-2 le président ou le directeur de la société d'intérêt collectif     agricole qui contrevient aux dispositions de l'article L.534-1.>>
Art. 22. - 1. L'administration des douanes peut, sur demande écrite du     propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif     d'exploitation, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il     prétend revêtues d'une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a     obtenu l'enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d'un droit d'usage     exclusif.
      Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant des     marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la     retenue à laquelle ces derniers ont procédé.
      2. La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur,     dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de retenue des     marchandises, de justifier auprès des services douaniers:
      - soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de     grande instance;
      - soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et     d'avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsablilité     éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.
      3. Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au paragraphe     précédent, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes     communication des noms et adresse de l'expéditeur, de l'importateur et du     destinataire des marchandises retenues ainsi que de leur quantité, nonobstant     les dispositions de l'article 59bis du code des douanes.
Art. 11. - I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de     peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération no     89-114 du 12 octobre 1989 de l'assemblée territoriale de la Polynésie     française relative à la pharmacie vétérinaire, à l'exception de l'article 15.      II. - Les infractions à la délibération no 89-114 du 12 octobre 1989     précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de     police judiciaire ainsi que par les inspecteurs de la pharmacie et les     vétérinaires inspecteurs de l'administration territoriale chargés de     contrôler l'application des dispositions de la délibération.
Art. 20. - Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son     président, saisi et statuant en la forme des référés, peut interdire, à titre     provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou     subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à     assurer l'indemnisation du propriétaire de la marque ou du bénéficiaire d'un     droit exclusif d'exploitation.
      La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que     si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à     compter du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d'un droit     exclusif d'exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est     fondée.
      Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur     de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi     par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non     fondée.
Art. 2. - Après l'article L.522-2 du code rural, il est inséré un article     L.522-2-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.522-2-1. - Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir     plus de la moitié du capital de lacoopérative agricole ou de l'union de     sociétés coopératives agricoles.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane est autorisée     à contracter un emprunt de 2600000 F destiné à financer la première tranche     des travaux des voiries et réseaux divers des nouveaux terre-pleins ainsi que     la construction d'un bâtiment pour les bureaux de proximité portuaire de la     Compagnie consulaire et le service des douanes du port de Larivot.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 2. - La direction administrative du certificat mentionné à l'article     1er ci-dessus est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire     d'Alfort.
      La responsabilité de l'enseignement relève d'un conseil d'orientation et de     coordination dont la composition est fixée par décision du ministre de     l'agriculture et de la forêt, après avis du directeur mentionné à l'alinéa     ci-dessus.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 octobre 1984 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du     28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein des     commissions administratives paritaires nationales des corps suivants est     ainsi fixé:
      <<1. Corps des professeurs agrégés: huit membres titulaires, huit membres     premiers suppléants, huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe     normale; un membre titulaire, un membre premier suppléant, un membre deuxième     suppléant représentant la hors-classe;
      <<2. Corps des professeurs certifiés: quinze membres titulaires, quinze     membres premiers suppléants, quinze membres deuxièmes suppléants représentant     la classe normale; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants,     deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe;
      <<3. Corps des chargés d'enseignement: deux membres titulaires et deux     membres suppléants;
      <<4. Corps des adjoints d'enseignement: sept membres titulaires, sept     membres premiers suppléants et sept membres deuxièmes suppléants;
      <<5. Corps des professeurs d'éducation physique et sportive: trois membres     titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes     suppléants représentant la classe normale; un membre titulaire, un membre     premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la     hors-classe;
      <<6. Corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive:
     trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres     deuxièmes suppléants représentant la classe normale; un membre titulaire, un     membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la     hors-classe.
      <<Chacune de ces commissions comprend le même nombre de représentants de     l'administration.>>
Art. 6. - Les candidats au concours prévu par l'article 5 (2o, a) du décret     du 19 octobre 1959 susvisé devront avoir accompli en qualité d'agent     titulaire ou non titulaire depuis deux ans au moins au 31 décembre 1990 les     fonctions d'assistant ou d'assistante de service social soit dans une     administration ou un établissement public de l'Etat, soit auprès d'une     collectivité locale ou dans un établissement public en dépendant.
Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents     suivants annexés au présent décret (1):
      1o Communes de Neufchâtel-en-Bray, de Foucarmont, et de Blangy-sur-Bresle     (département de la Seine-Maritime):
       1. Plan de zonage au 1/5000;
       2. Plan de zonage au 1/2000;
       3. Liste des emplacements réservés;
       4. Rapport de présentation.
      2o Commune de Bouttencourt (département de la Somme):
       1. Plan de zonage au 1/5000;
       2. Plan de zonage au 1/2000;
       3. Liste des emplacements réservés;
       4. Rapport de présentation.
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a     été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Art. 7. - Les candidats au concours visé à l'article 5 (1o) du décret du 19     octobre 1959 susvisé doivent être âgés de vingt et un ans au moins et de     quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1990.
      Les limites d'âge supérieures prévues ci-dessus s'entendent sans préjudice     de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges     limites au titre du service militaire, du service national ou des charges de     famille; elles sont, en outre, reculées dans la limite maximale de cinq     années du temps passé dans les fonctions d'assistant ou d'assistante de     service social dans un service public ou dans un des services sociaux privés     dont la liste a été fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé de la santé publique.
      La limite d'âge est supprimée en faveur des mères de trois enfants et plus,     des veuves non remariées, des femmes séparées judiciairement et des femmes     célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans     l'obligation de travailler.
Art. 10 - Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances que se proposent de conclure des personnes qui ne sont pas soumises au code des marchés publics et qui répondent aux conditions suivantes:
1o Avoir pour objet de réaliser, de concevoir et réaliser ou de faire réaliser, par quelque moyen que ce soit, tous ouvrages de génie civil ou tous travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs,
récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif;
2o Etre subventionnés directement à plus de 50 p. 100 par l'Etat, les collectivités territoriales, les groupements de droit public formés entre des collectivités publiques, les organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou les groupements ou organismes définis à l'article 9.
Art. 42. - Il est ajouté à la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à     la propriété industrielle un article 54 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 54 bis. - Les certificats d'addition demandés antérieurement à     l'entrée en vigueur de la présente loi resteront soumis aux règles     applicables à la date de leur demande. Toutefois, l'exercice des droits en     résultant sera régi par les dispositions de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968     précitée, telles que modifiées par la présente loi.>>
Art. 8. - I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de     peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération no     88-183 du 8 décembre 1988 de l'assemblée territoriale de la Polynésie     française portant réglementation de la pêche en Polynésie française, à     l'exception de l'article 19.
      II. - Les infractions à la délibération no 88-183 du 8 décembre 1988     précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de     police judiciaire ainsi que par tout agent spécialement commissionné à cet     effet et exerçant en Polynésie française des fonctions équivalentes à celles     des fonctionnaires et agents métropolitains compétents pour constater des     infractions de même nature.
      III. - Toute infraction aux dispositions de ladite délibération entraîne la     saisie, par les personnes habilitées à constater l'infraction, des produits     pêchés, transportés, détenus ou commercialisés.
Art. 2 - Les enquêtes sont diligentées à la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de l'économie et des finances ou, pour son département et les établissements placés sous sa tutelle, à la demande de chaque ministre ou du chef de la mission lorsque l'enquête sur un marché fait présumer des irrégularités dans d'autres marchés. En outre, elles peuvent être diligentées à la demande du préfet lorsqu'elles concernent des marchés passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les sociétés d'économie mixte locales.
Elles donnent lieu à l'établissement de rapports et, le cas échéant, de comptes rendus d'audition.
Les rapports et comptes rendus d'audition sont transmis aux autorités qui ont demandé l'enquête.
Les rapports et comptes rendus d'audition relatifs à des enquêtes portant sur les marchés des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des sociétés d'économie mixte locales sont d'abord transmis au représentant légal de la collectivité ou de l'organisme concerné. Ils sont ensuite transmis au préfet et, le cas échéant, à l'autorité qui a demandé l'enquête avec les observations du représentant légal de la collectivité ou de l'organisme.
Un double des comptes rendus d'audition est laissé aux parties entendues.
Les conclusions de ces rapports sont portées, pour ce qui les concerne, à la connaissance des personnes mises en cause.
Art. 9 - Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, dont l'objet est de réaliser, de concevoir et réaliser, ou de faire réaliser, par quelque moyen que ce soit, tous travaux ou ouvrages de bâtiment ou de génie civil, et que se propose de conclure avec un entrepreneur:
a) Soit un groupement de droit privé formé entre des collectivités publiques;
b) Soit un organisme de droit privé, créé en vue de satisfaire spécifiquement un besoin d'intérêt général, ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et répondant à l'une des conditions suivantes:
1° Avoir son activité financée majoritairement et d'une manière permanente par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que celui qui est mentionné ci-dessus;
2° Etre soumis à un contrôle de sa gestion par l'un des organismes visés au 1o ci-dessus;
3° Comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé de la même nature que celui qui est mentionné ci-dessus.
Art. 5. - Les commissionnaires qui exercent des activités de bureau de ville     doivent établir, par expédition, une lettre de voiture ou un récépissé, que     cette expédition soit ou non comprise dans un lot d'expéditions groupées.
      Lorsque l'expédition n'est pas remise dans un groupage, un exemplaire de la     lettre de voiture ou du récépissé est remis au transporteur et accompagne le     véhicule.
Art. 11. - Il est institué auprès du préfet de région une commission     régionale de simplification des formalités chargée de formuler à l'intention     des autorités déconcentrées et de la commission mentionnée à l'article 1er     des avis et des propositions en matière de formalités administratives et     d'échange d'informations avec les usagers. Cette commission comprend en     nombre égal des représentants des administrations et organismes mentionnés au     premier alinéa de l'article 5 et des personnalités qualifiées en matière de     relations entre ces administrations et organismes et les usagers nommées par     le préfet.
Art. 13. - Les articles 1er et 3 du décret du 16 novembre 1976 sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les administrations de l'Etat sont tenues d'adresser au Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.)     tous les projets de questionnaires et formulaires, quels qu'en soient le     support, le mode d'établissement ou de transmission, élaborés par leurs     services ou par ceux des organismes placés sous leur tutelle.
      <<Cette obligation s'applique aux documents nouveaux comme à ceux qui font     l'objet d'une modification.>>      <<Art. 3. - Le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs est chargé:
      <<1o De contrôler les projets qui lui sont adressés en application de     l'article 1er ci-dessus en vue d'assurer leur harmonisation, leur     normalisation, leur simplification et d'éviter les doubles emplois;
      <<2o D'enregistrer et de répertorier les questionnaires et formulaires mis     en service par les administrations et organismes visés au même article;
      <<3o D'élaborer et mettre en oeuvre un dictionnaire des formalités dont le     but est, d'une part, d'informer les usagers sur les exigences imposées pour     l'accomplissement de ces formalités et, d'autre part, d'aider les     administrations qui relèvent de sa compétence dans leurs travaux     d'élaboration et de simplification des formulaires et des procédures.
Art. 10. - Pour l'accomplissement de sa mission, la commission dispose de     crédits inscrits à ce titre au budget des services du Premier ministre.
      Le vice-président, le rapporteur général, les rapporteurs et les agents ou     experts qui collaborent aux travaux de la commission peuvent percevoir des     indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions, dans des conditions fixées     par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
      Les membres de la commission qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire     ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de     mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable. Il     en va de même des collaborateurs, agents et experts qui assistent la     commission dans ses travaux.
Art. 1e. - M. Hervé Bourges est nommé, au titre des personnalités qualifiées     mentionnées au 3o de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée,
     administrateur commun aux sociétés Antenne 2 et France Régions 3 pour remplir     les fonctions de président, en remplacement de M. Guilhaume, démissionnaire.
<<Option 6. - Droit fiscal
      <<Théorie générale de l'impôt.
      <<Qu'est-ce que l'impôt? L'assiette et la liquidation de l'impôt, le     recouvrement de l'impôt, le contentieux fiscal.
      <<Le système fiscal français.
      <<L'évolution du système fiscal français depuis la Révolution.
      <<Les impôts d'Etat.
      <<Les impôts sur le revenu  personnes physiques et sociétés  les impôts sur     la dépense  la T.V.A. et les impôts spécifiques sur la dépense  les impôts     sur le capital, les droits de mutation et de succession, l'impôt sur les     grandes fortunes.
      <<Les impôts locaux.
      <<Problèmes actuels des finances locales: la crise et les conséquences de la     décentralisation.
      <<Les impôts locaux actuels.
Spécialité dénommée DOHYVAC LR, vaccin inactivé adjuvé de la rage et de la     leptospirose:
        Laboratoires Institut bactériologique de Tours-Prochimex, B.P. 1311, 37013     TOURS CEDEX.
       Composition: Leptospira canicola inactivé, au minimum 108 corps bactériens,     Leptospira icterohemorragiae inactivé, au minimum 108 corps bactériens,
     antigène rage inactivé, au minimum 1U.I., excipient Q.S.P. 1 dose de 1ml. -     A.M.M. nos 685412.8 (boîte de 1 seringue ou flacon de 1ml); 685413.4 (boîte     de 10 flacons ou seringues de 1ml); 685414.0 (boîte de 25 flacons ou     seringues de 1ml); 685415.7 (boîte de 50 flacons ou seringues de 1ml);
     685416.3 (boîte de 100flacons ou seringues de 1ml) (décision du 14 novembre     1988).
Art. 1er. - Les dispositions du décret du 4 juillet 1988 susvisé sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      Ajouter un article 7 bis ainsi libellé:
      <<Art. 7 bis. - Service historique de la marine. - M. Jean Kessler, agent     sur contrat, chef du service historique de la marine, pour signer tous actes     ressortissant à ses attributions.>>
<<III. - Eléments de gestion financière
    <<A. - L'analyse financière, diagnostics financiers
    et instruments d'analyse
      <<Le bilan fonctionnel, fonds de roulement et fonds de roulement     fonctionnel; financement des activités de production de l'entreprise; les     besoins en fonds de roulement; l'autofinancement; méthodes de construction du     tableau de financement; analyse de résultat (valeur ajoutée, excédent     d'exploitation brute).
Art. 15. - Les visas délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du     présent décret demeurent valables.
      Ceux de ces visas qui comporteraient une interdiction aux mineurs de treize     ans sont transformés en visas comportant une interdiction aux mineurs de     douze ans.
      Ceux de ces visas qui comporteraient une interdiction aux mineurs de     dix-huit ans, pour autant qu'ils ne concernent pas des oeuvres inscrites sur     les listes prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975, sont     transformés en visas comportant une interdiction aux mineurs de seize ans.
Spécialité dénommée INSECTICIDE CLEMENT POUDRE, poudre externe:
        Laboratoires Clément, 30, rue des Prés-Heyds, B.P. 7, 90200 Giromagny.
       Composition: carbaryl 5g, excipient Q.S.P. 100g. - A.M.M. no 685430.6     (flacon poudreur [polyéthylène] de 180g) (décision du 14 novembre 1988).
71e section: Sciences de l'information
    et de la communication
      Mme Labbé (Dominique), épouse Kohler, université Paris-IV, en remplacement     de Mme Escarpit (Françoise), épouse Le Pennec, admise à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Mlle Volant (Christiane), université de Tours, en remplacement de M.
     Lavoinne (Yves), nommé professeur des universités.
Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à     l'armée de l'air seront appelés à partir du 3 avril 1990. Leurs services     prendront effet à compter du 1er avril 1990.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     le 12 mars 1990; le point de départ de leurs services est fixé au 12 mars     1990;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 2 mai 1990; le point de départ de leurs services est fixé au 1er     mai 1990.
Art. 6. - Le matériel publicitaire mis à la disposition des exploitants de     salles par les distributeurs d'oeuvres cinématographiques est soumis au visa     de la commission de classification avant son utilisation.
      Les façades publicitaires des salles dans lesquelles est représentée une     oeuvre cinématographique interdite aux mineurs de seize ans ou aux mineurs de     douze ans ne peuvent être constituées, lorsqu'elles comportent des     illustrations, que d'images ou de reproductions extraites ou directement     dérivées des affiches ou photographies approuvées par la commission de     classification.
TITRE Ier
    DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
      La procédure comprend les étapes suivantes:
      1o Les candidats retirent les dossiers de candidature au comité technique     radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse (3, rue de la République,
     13002 Marseille, téléphone: [16] 91-91-16-10).
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en quatre exemplaires.
      La date limite de ce dépôt est fixée au 29 mars 1990, à 24 heures, le cachet     de la poste faisant foi. Toutefois, les dossiers pourront être déposés     directement au comité technique radiophonique le même jour jusqu'à 20 heures     (le récépissé délivré par le comité technique radiophonique faisant foi).
     Toute candidature présentée postérieurement sera rejetée.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - directement ou indirectement la diffusion du service.
      2o A l'issue de ce délai, le comité technique radiophonique détermine les     dossiers qui ne contiennent pas les éléments prévus au 2o du titre III     (deuxième partie du dossier).
      3o Le comité technique radiophonique transmet au Conseil supérieur de     l'audiovisuel deux exemplaires de chaque dossier. Il indique ceux d'entre eux     qu'il estime irrecevables et les motifs de l'irrecevabilité. Il dresse la     liste des candidats ayant présenté un dossier complet.
      4o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats.
     Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
      5o Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers     des candidats figurant sur la liste mentionnée au 4o.
      Le comité technique radiophonique peut, s'il le juge utile, entendre les     candidats ou leur demander toute précision complémentaire, notamment sur les     éléments constitutifs de la convention joints à leur demande (cf. titre III,     2o).
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 71 du 21 novembre 1989 à la     convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries     coopératives et S.I.C.A. sont rendues obligatoires pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
L'arbitrage entre des intérêts de plus en plus complexes, la solution de     conflits amplifiés par les médias sont également demandés à des <<autorités     administratives indépendantes>> spécialisées dans des types de conflits qui,     dans un premier temps du moins, ne sont pas confiés à la justice: Commission     des opérations de bourse, Commission nationale de l'informatique et des     libertés, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Conseil de la concurrence, etc.      Dans le même temps, la compétence du juge national subit la concurrence des     instances juridictionnelles européennes: cour de justice de Luxembourg, cour     européenne des droits de l'homme de Strasbourg.
      La complexité de cet ensemble d'ordres juridictionnels rend d'autant plus     nécessaire le respect des décisions de justice, notamment par les autorités     administratives.
      Or, que les décisions de justice émanent des tribunaux judiciaires ou     administratifs, qu'elles présentent simplement l'autorité de la chose jugée     ou qu'elles soient passées en force de chose jugée, trop nombreux sont les     refus d'exécution provenant d'autorités étatiques ou d'élus des collectivités     locales. De telles attitudes sont le signe d'une forme de mépris à l'égard du     juge, mépris qu'un député-maire est allé jusqu'à exprimer clairement en     invoquant la volonté de son conseil municipal <<souverain parce que le peuple     est souverain>>. On ne saurait mieux remettre en cause l'état de droit.
      Ces refus sont particulièrement mal reçus par le citoyen opposé à une entité     administrative qui se contente de faire preuve d'inertie.
      Des moyens destinés à assurer l'exécution des décisions de justice existent     mais ils sont multiples, complexes, et, de plus, mal connus, donc peu     utilisés par les justiciables.
      Certes un important effort est fait pour assurer le respect des décisions     des juridictions administratives. Si un principe général de notre droit,
     rappelé le 21 décembre 1987 par la Cour de cassation, interdit de recourir     aux voies d'exécution du droit privé à l'encontre des biens appartenant à des     personnes publiques, ces dernières ne peuvent, pour autant, se soustraire à     l'exécution des décisions de justice.
Art. 7. - Les électeurs votent exclusivement par correspondance.
      Les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats, sont imprimés     par les rectorats et transmis par leurs soins, avec les enveloppes utiles,
     aux établissements. Les mêmes documents sont adressés simultanément aux     électeurs dont l'adresse est connue.
      Les établissements mettent les bulletins de vote et les enveloppes à la     disposition des électeurs.
      L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 ne comportant     aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
      Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no 2 qui doit porter     les nom(s), prénom(s), grade, affectation et signature de l'électeur     intéressé.
      Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une troisième enveloppe     qui doit parvenir, par voie postale, au plus tard à la date fixée à l'article     11 ci-après:
      - pour les personnels en fonctions en métropole: au rectorat dont relève     l'établissement;
      - pour les personnels en fonctions dans les départements d'outre-mer et à     l'étranger: au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (direction des personnels d'enseignement supérieur [D.P.E.S.2]), 3-5,     boulevard Pasteur, 75015 Paris.
      Les plis parvenus après la date limite sont renvoyés aux intéressés avec     l'indication de la date de leur réception.
Au 1er échelon avec une ancienneté de 2 ans 1 mois 27 jours
      L'intéressé est élevé au 2e échelon sans ancienneté, à compter de la même     date.
      M. Perraudin (Gérard), directeur 2e classe (3e échelon depuis le 4 novembre     1987) au centre pénitentiaire de Clairvaux.
Daniel Couderc
      M. le conseiller maître Couderc est décédé le 16 décembre dernier à     Toulouse.
      Né en 1904 dans le Quercy, Daniel Couderc avait été reçu en 1930 au concours     de l'auditorat après des études de droit et de sciences politiques à Toulouse     et à Paris. Il fit toute sa carrière à la Cour, à l'exception d'un passage au     cabinet du ministre de l'agriculture Achille Fould en 1932. Parmi les     nombreux contrôles qu'il effectua avant et après la guerre, les plus     marquants et ceux qui intéressèrent sans doute le plus cet homme qui aimait     les voyages furent ceux de collectivités et d'organismes d'Afrique du Nord et     d'Afrique occidentale française, en Tunisie et au Niger en particulier.
      Magistrat à l'esprit clair et ordonné, à la plume élégante, d'un caractère     qui le portait peu au compromis, M. Couderc fut nommé conseiller maître à la     quatrième chambre en 1958. Il devint le doyen de cette formation qu'il quitta     en 1974 pour s'installer à Toulouse.
      Fidèle au Quercy d'où sa famille était originaire, Daniel Couderc avait     aménagé une résidence dans les vestiges du château de Montagudet. Maire de la     commune en 1965, il avait fait restaurer la chapelle du château, devenue     église paroisssiale, et avait fait preuve d'un grand dynamisme dans ses     fonctions d'élu local.
      M. Couderc était officier de la Légion d'honneur, commandeur de l'ordre     national du Mérite et chevalier du Mérite agricole.
      Nous assurons Mme Couderc et sa famille de notre sympathie attristée.
      Permettez-moi de m'associer, avec toute la Cour, aux éloges que M. le     procureur général vient de prononcer. Notre séance de rentrée est en effet     celle qui, traditionnellement, permet de rendre hommage à ceux de nos     collègues qui nous ont quittés et, en évoquant leur mémoire, de garder leur     souvenir présent à notre esprit et de nous associer au deuil de leurs     proches.
      Elle nous permet aussi de remercier nos collègues que la retraite éloigne     pour tout ce qu'ils ont apporté à la juridiction, et pour leur contribution à     ses travaux. Qu'ils sachent que cette maison reste la leur et qu'ils y seront     toujours les bienvenus.
      La séance est levée.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Barberye, directeur     de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Alain Deniel, chef de     service, à MM. Jean-Louis Ninu, Didier Maupas, François Berges, Jacques     Perreault, Marc Pinguet, Jean-Paul Cordeau et Hervé Chazeau, sous-directeurs,     à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 13. - Le cheptel bovin d'une exploitation, dont les femelles bovines     ont été vaccinées au cours des trois dernières années conformément à la     réglementation en vigueur, est qualifié <<indemne de brucellose bovine>> et     continue à bénéficier de cette qualification sous réserve de l'application de     l'ensemble des mesures définies à l'article 12 du présent arrêté, à     l'exception de celles prévues au 2o de l'article 12.
      Pour les femelles bovines vaccinées appartenant à ces cheptels, les     dépistages sérologiques sont réalisés sur tous les animaux âgés de dix-huit     mois et plus.
Art. 13. - Avant de se présenter au concours institué à l'article 1er de la     loi du 2 janvier 1990 susvisée, les candidats peuvent être admis à un cycle     de préparation organisé dans les conditions définies au présent titre.
      Ce cycle de préparation prend la forme, au choix du candidat, soit d'une     préparation orale à temps plein, soit de cours du soir, soit de stages     intensifs.
Art. 3. - Le directeur de la construction, le directeur du budget, le     directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du     président est prépondérante.
      Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la     fonction publique pris sur proposition du directeur de l'Ecole nationale     d'administration pour participer avec les membres du jury à l'évaluation de     la composition écrite prévue à l'article 17.
Art. 22. - Dans le respect des dispositions législatives et des conventions     internationales applicables en matière de protection de la vie privée et de     communication des données à caractère nominatif, le service peut communiquer,     aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues, les     informations qu'il détient sur des opérations qui paraissent avoir pour objet     le placement, la dissimulation, la conversion ou le transfert de sommes     provenant de l'une des infractions prévues à l'article L. 627 du code de la     santé publique ou à l'article 415 du code des douanes, sous réserve de     réciprocité et à condition que les autorités étrangères compétentes soient     soumises aux mêmes obligations de secret professionnel que le service     institué à l'article 5 de la présente loi.
      Cette communication ne peut être accordée si une procédure pénale a déjà été     engagée en France sur la base des mêmes faits ou si cette communication porte     atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts essentiels de la     France ou à l'ordre public.