Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine de la fonction publique territoriale en date du 4 août 2005, un concours réservé pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert dans la spécialité secteur sanitaire et social pour les collectivités territoriales des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan au titre de l'année 2005-2006.
 L'épreuve de ce concours réservé se déroulera à partir du 9 janvier 2006 au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, espace Performance 3, 35769 Saint-Grégoire Cedex.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine du 3 au 28 octobre 2005, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion, à 17 heures dernier délai.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 novembre 2005. Ils devront être postés au CDG 35 au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion, à 17 heures dernier délai.
 Le nombre de postes ouvert au concours est de 9.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion 35, espace Performance 3, 35769 Saint-Grégoire Cedex.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2006 :
 M. Dupoux (Stéphane, Gilbert, Alexandre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Lantier, Bernard Lantier et Jean-Marc Baroso, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Seyne-sur-Mer (Var).
 Les retraits de M. Lantier (Christian, Jacques, Germain, Pierre Marie) et de M. Lantier (Bernard, Pierre, René, Ludovic, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christian Lantier, Bernard Lantier et Jean-Marc Baroso, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Lantier, Bernard Lantier et Jean-Marc Baroso, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marc Baroso, Stéphane Dupoux, huissiers de justice associés ».
L'autorisation accordée par la décision n° 97-701 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, à M. Jean-Paul Pecqueux, chef des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Danièle Contant et MM. Patrick Hanser, Richard Kerguelen et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à MM. Denis Oddoux et Jean-Marie Lapeyre, ingénieurs des télécommunications, et à M. Dominique Procacci, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 janvier 2006, il est mis fin au détachement de Mme Dagorn (Catherine), attachée de préfecture, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er octobre 2005.
  Mme Dagorn (Catherine), attachée de préfecture détachée depuis le 1er février 2000 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er octobre 2005.
Les montants encaissés au titre de l'exercice 2005 et relatifs aux remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes, résultant de l'application des règles fixées à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale :
I. - La délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, placée sous l'autorité du Premier ministre, est chargée de préparer les orientations et de mettre en oeuvre la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire.
 A ce titre, elle prépare les actions et programmes destinés à renforcer l'attractivité économique et la compétitivité des territoires, à accompagner les mutations économiques, à améliorer l'accessibilité et à promouvoir un aménagement équilibré des territoires ruraux et urbains.
 La délégation est chargée, en outre, d'une mission d'observation, d'étude, de prospective et d'évaluation dans les domaines de sa compétence.
 II. - La délégation participe à l'élaboration des stratégies nationales de compétitivité économique, de cohésion sociale et de développement durable.
 Elle participe à la réflexion sur les conditions d'accès aux services d'intérêt général sur l'ensemble du territoire. Elle élabore toute proposition utile en ce domaine.
 Elle contribue à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.
 Elle coordonne la préparation et le suivi des politiques et des procédures contractuelles d'aménagement et de développement territorial associant l'Etat et les collectivités territoriales. A ce titre, elle est tenue informée par les services intéressés des prévisions budgétaires et des évaluations relatives à ces politiques et elle en assure la synthèse.
 Elle veille à la coordination des politiques sectorielles intéressant la cohésion et la compétitivité des territoires et propose toute mesure de nature à concourir à la réalisation de ces deux objectifs.
Art. L. 614-7. -
    Le haut conseil du secteur financier public et semi-public est un collège qui est composé des membres du haut conseil du secteur public et de cinq personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public.
    Il examine toute question relative au rôle, à la coordination et aux modalités d'intervention du secteur financier public, dans les domaines notamment du financement des activités d'intérêt général et du secteur non marchand, du financement de l'emploi et de la formation, et de la lutte contre les exclusions financières.
    Il peut émettre des avis et faire procéder aux études qu'il estime nécessaires. Il fait toute proposition utile dans un rapport publié tous les deux ans, qu'il présente au Parlement.
    Un décret précise les modalités d'application du présent article.
    TITRE II
    LES AUTORITES DES MARCHES FINANCIERS
    Chapitre Ier
    Commission des opérations de bourse
    Section 1
    Missions
Art. L. 571-7. -
    Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de deux cent mille francs d'amende.
    Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de cinq cent mille francs d'amende, le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou pour toute personne au service de l'établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
L'article 5 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit civil, délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, Mme Géraldine Auvolat, Mme Marie-Charlotte Dalle, M. Thomas Vasseur, M. François Ancel, Mme Isabelle Bignalet, M. Alexandre David, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. L. 532-22. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent la commission bancaire, la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers dans l'exercice des compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21. Ce décret détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités compétentes des autres Etats membres.
    Sous-section 3
    Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Art. L. 1321-3. -
    Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. L. 632-1. -
    Le Conseil des marchés financiers, les entreprises de marché et les chambres de compensation des marchés réglementés peuvent communiquer à leurs homologues étrangers les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives relatives à l'accès, à l'organisation et à la sécurité des marchés, à condition que ces organismes homologues soient eux-mêmes soumis au secret professionnel dans un cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en France et sous réserve de réciprocité.
    Pour les entreprises de marché qui organisent des transactions et les chambres de compensation des marchés réglementés, dans le cadre de la surveillance des risques encourus par les membres, ces informations recouvrent les positions prises sur le marché, les dépôts de garantie ou de couverture et leur composition ainsi que les appels de marge.
    Les informations recueillies par les organismes mentionnés au présent article ne peuvent être utilisées que conformément aux indications de l'autorité compétente qui les a transmises.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS PENALES
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives aux institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
    Section 1
    Comité des établissements de crédit
    et des entreprises d'investissement
Art. L. 1332-2. -
    Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses autorités administratives, l'utilisation d'une piscine ou d'une baignade aménagée peut être interdite par les autorités administratives si les conditions matérielles d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé ou à la sécurité des utilisateurs ainsi qu'à l'hygiène ou à la salubrité publique, ou si l'installation n'est pas conforme aux normes prévues ou n'a pas été mise en conformité avec celles-ci dans le délai déterminé par les autorités administratives.
Art. L. 310-4. -
    Lors de la constitution de mutuelles ou d'unions régies par le présent livre, un plan de financement prévisionnel est approuvé par l'assemblée générale constitutive de la mutuelle ou de l'union. Le plan de financement prévisionnel expose les modalités selon lesquelles la mutuelle ou l'union assure, au cours des cinq premiers exercices comptables, le financement des investissements nécessaires à la réalisation des actions de prévention ou à la création des établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social ou culturel, les investissements qu'elle envisage de développer ainsi que les conditions selon lesquelles elle assure l'équilibre des dépenses et des recettes d'exploitation.
    Les apports, prêts, subventions ou aides de toute nature reçus d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre II ne peuvent, pendant les cinq premières années, être utilisés à des fins autres que celles définies par le plan de financement mentionné au premier alinéa du présent article.
    TITRE II
    CHAMP D'INTERVENTION DES MUTUELLES ET UNIONS PRATIQUANT LA PREVENTION, L'ACTION SOCIALE ET LA GESTION DE REALISATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
Art. L. 1341-1. -
    Les centres antipoison, définis à l'article L. 6141-4, et l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1341-2 ont accès à la composition de toute préparation dans l'exercice de leurs missions de conseil, de soins ou de prévention en vue d'en prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence.
    Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de toutes préparations doivent fournir leur composition aux centres antipoison ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1341-2 dès qu'ils en reçoivent la demande.
    Ils sont libérés de cette obligation lorsque les informations concernant ces préparations ont déjà été données à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1342-1.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assumant son risque économique.
 A partir du 27 juin 2005, les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Paris, tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : 01-40-58-38-20), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent également, à leur demande, leur être adressés par voie postale.
 Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant le 16 septembre 2005, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Paris, tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : 01-40-58-38-20), en deux exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires.
 Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Paris, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-38-20), au plus tard le 16 septembre 2005, à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés, sous pli recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires.
 En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - Une chambre régionale de discipline des architectes instituée au sein de chaque conseil régional exerce en première instance le pouvoir disciplinaire à l'égard des architectes. Elle est composée :
 « - d'un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, président de la chambre, désigné soit par le président de la cour administrative d'appel, lorsque la chambre a son siège dans le même département que la cour, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif dans le ressort duquel la chambre a son siège si le président de la cour administrative d'appel entend nommer un membre de ce tribunal, soit par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la chambre a son siège ;
 « - de trois architectes désignés par le conseil régional de l'ordre des architectes, lors de chaque renouvellement de ce dernier.
 « Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la chambre.
 « Les décisions de la chambre régionale de discipline sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, déterminées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger. Elles sont motivées.
 « La chambre régionale de discipline ne peut connaître des activités qu'un architecte exerce en qualité de fonctionnaire ou d'agent public non titulaire.
 « L'action disciplinaire est engagée par des représentants de l'Etat ou par le conseil régional de l'ordre des architectes agissant soit d'office, soit à la requête de toute personne intéressée. Lorsque des membres du conseil régional sont également membres de la chambre régionale de discipline, ils ne participent pas aux délibérations du conseil portant sur l'exercice de poursuites devant la chambre. »
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 13 mai 2005, la zone de reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est étendue.
Elevage bovin
Société coopérative agricole catalane de viande et bétail « CCVB »
(Aude)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, de la société coopérative agricole catalane de viande et bétail « CCVB », dont le siège social est situé à Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales), est étendue à compter du 9 février 2005 sur la zone suivante :
 - le canton de Lagrasse (Aude) ;
 - le canton de Mouthoumet (Aude) ;
 - le canton d'Axat (Aude) ;
 - le canton de Belcaire (Aude) ;
 - le canton de Chalabre (Aude) ;
 - le canton de Couiza (Aude) ;
 - le canton de Limoux (Aude) ;
 - le canton de Quillan (Aude) ;
 - le canton de Saint-Hilaire (Aude) ;
 - le canton de Durban-Corbières (Aude) ;
 - le canton de Tuchan (Aude).
Société coopérative des éleveurs de veaux de l'Anjou
et du Poitou « CEVAP » (Vendée)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour les veaux de boucherie, de la société coopérative des éleveurs de veaux de l'Anjou et du Poitou « CEVAP », dont le siège social est situé à Saint-Laurent-sur-Sèvre (Vendée), est étendue à compter du 9 février 2005 sur la zone suivante :
 - le département de la Loire-Atlantique ;
 - le département de la Charente ;
 - le département de la Charente-Maritime.
Elevage ovin
Groupement des éleveurs du bassin de Roquefort « GEBRO »
(Aveyron)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins, de la société d'intérêt collectif agricole dite Groupement des éleveurs du bassin de Roquefort « GEBRO », dont le siège social est situé à Roquefort-sur-Soulzon (Aveyron), est étendue à compter du 9 février 2005 sur la zone suivante :
 - le canton de Lasalle (Gard) ;
 - le canton de Suène (Gard) ;
 - le canton de Valleraugue (Gard) ;
 - le canton de Pézenas (Hérault) ;
 - le canton de Roujan (Hérault) ;
 - le canton de Saint-Martin-de-Londres (Hérault).
Elevage porcin
Société coopérative agricole « ARCO »
(Ille-et-Vilaine)
 La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les porcs charcutiers et porcelets, de la société coopérative agricole « ARCO », dont le siège social est situé à Saint-Armel (Ille-et-Vilaine), est étendue à compter du 9 février 2005 sur la zone suivante :
 - le département du Calvados ;
 - le département de l'Eure ;
 - le département de la Manche ;
 - le canton d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir) ;
 - le canton de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) ;
 - le canton de Thiron-Gardais (Eure-et-Loir) ;
 - l'arrondissement d'Alençon (Orne) ;
 - l'arrondissement d'Argentan (Orne).
Toute nouvelle plantation de matériel végétal visé à l'article 1er, quelle que soit son origine, à des fins agricoles ou forestières, doit faire l'objet d'une déclaration de plantation par l'exploitant ou le gestionnaire auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux du lieu de plantation dans un délai n'excédant pas une semaine. Cette déclaration de plantation doit mentionner les références cadastrales du lieu de plantation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2005, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, membre titulaire : Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Odile Bobenriether.
La commission se réunit sur la convocation du président.
 Cette convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la santé.
 Elle ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
 Elle se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Tout membre nommé, absent sans empêchement justifié à plus de trois séances consécutives, peut être remplacé dans les conditions prévues à l'article D. 6211-37.
Le contrat de concession est conclu pour une période de dix ans au plus. Il peut être renouvelé, dans les mêmes conditions, pour des périodes égales ou inférieures, selon les modalités précisées aux articles R. 6161-26 et R. 6161-27.
 Le contrat de concession peut être prorogé exceptionnellement pour une durée de quinze mois au plus, à la demande de l'établissement et en vue de lui permettre de prendre les mesures d'adaptation nécessaires après l'expiration de la concession.
Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles des arrêtés suivants qui sont abrogés à compter du 1er janvier 2009 :
 Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ;
 Arrêté du 13 juin 1994 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et (ou) de gibier à plumes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement ;
 Arrêté du 29 février 1992 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les porcheries soumises à autorisation au titre de la protection de l'environnement.
 Les circulaires et instructions techniques suivantes sont abrogées :
 Circulaire du 15 février 2000 relative à l'application du décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la Nomenclature des installations classées. Cas des rubriques 2102 (porcs) et 2111 (volailles) ;
 Circulaire n° 95-26 du 29 mars 1995 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Elevages ;
 Circulaire n° 94-87 du 10 novembre 1994 relative aux élevages de volailles soumis à déclaration ;
 Circulaire n° 92-10 du 24 février 1992 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Elevages.
 Les instructions concernant les rubriques 2101 et 2111 de la note d'interprétation de la nomenclature des installations classées - refonte générale -, nouvelles rubriques du 14 juin 1994, sont abrogées.
Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes doit permettre l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, volières, parcours et des bâtiments des élevages sur litière accumulée.
 A l'intérieur des bâtiments d'élevage, de la salle de traite et de la laiterie, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins. Cette disposition n'est pas applicable aux enclos, volières, parcours et aux bâtiments des élevages sur litière accumulée et de poules pondeuses en cages.
 Lorsque les volailles ont accès à un parcours en plein air, un trottoir en béton ou en tout autre matériau étanche, d'une largeur minimale d'un mètre, est mis en place à la sortie des bâtiments fixes. Les déjections rejetées sur les trottoirs sont raclées et soit dirigées vers la litière, soit stockées puis traitées comme les autres déjections.
 Les parcours des volailles et des porcs élevés en plein air sont herbeux ou ombragés et maintenus en bon état. Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement des parcours afin de favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux.
Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6161-4 et aux maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-1 qui ont opté pour le régime de financement par dotation globale avant la date du 1er septembre 1996.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Christine Julard, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
 Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois.
L'interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement dans l'un des cas suivants :
 1° Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant :
 La durée de l'interruption ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois ;
 2° Etudes ou recherches présentant un intérêt général :
 La durée de l'interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois ;
 3° Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l'étranger :
 La durée de l'interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois ;
 4° Convenances personnelles, dans la limite d'un an renouvelable une fois.
 La mise en disponibilité au titre des 2° et 3° du présent article ne peut être accordée qu'après six mois de fonctions effectives de l'interne. Elle ne peut être accordée qu'après un an de fonctions effectives au titre du 4° de ce même alinéa.
 L'intéressé formule auprès de l'établissement ou de l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions la demande qui est, le cas échéant, transmise pour décision au directeur de l'établissement public de rattachement.
 A l'issue de sa disponibilité, l'interne est réintégré dans son centre hospitalier régional de rattachement, dans la limite des postes disponibles.
 L'interne placé en disponibilité au titre du 2° du présent article peut effectuer des gardes d'internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de service ou du responsable de la structure dont il relève. Il en est de même pour l'interne placé en disponibilité au titre du 3° dans le cadre d'un stage de formation.
Lorsque, au cours d'un semestre, un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18, R. 6153-25, R. 6153-26 ou R. 6153-40 ou s'absente pendant plus de deux mois dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6153-6, le stage n'est pas validé.
 Un stage semestriel qui, soit en application de ces dispositions, soit par décision des autorités universitaires compétentes, n'a pas été validé, ne peut entrer en compte pour le calcul de la durée totale de l'internat. Il entraîne l'accomplissement d'un stage semestriel supplémentaire.
Si, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 13 ou au troisième alinéa de l'article 18, l'opérateur d'importance vitale n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan particulier de protection, le préfet de département ou l'autorité militaire le met par arrêté en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai compris entre un mois et trois mois selon la nature de la mesure. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.
 Si la mesure prévue n'a pas été réalisée à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité militaire saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7 du code de la défense.
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 sont soumis au règlement intérieur de l'établissement public de santé d'affectation qui précise notamment leurs obligations à l'égard des malades, du personnel médical et de l'administration hospitalière.
 Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des intéressés par le chef du service d'affectation.
La liste des destinataires définie à l'article 3 de l'arrêté du 18 septembre 2002 est complétée comme suit :
 Pour les deux types de traitement : la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS).
 Pour le traitement de recensement et de contrôle uniquement :
 - les directions départementales de l'équipement ;
 - les chambres des métiers qui ne peuvent être destinataires d'autres données du fichier que celles relatives à l'enseigne, le numéro SIRET, l'adresse, la nature de l'activité et les surfaces commerciales, les dates d'ouverture et de fermeture du magasin.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2005, est désignée la société Cognac Jaugeage, 29, route de l'Echassier-Châteaubernard, 16100 Cognac, pour effectuer :
 - la vérification primitive (effet national) des dispositifs de transfert des quantités mesurées ;
 - l'examen préalable de dispositifs, dans le cadre de la vérification primitive d'effet national ou CEE des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, pour tous les types d'ensembles de mesurage.
Les dispositions de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 11, de l'article 15 et du b) du 3° de l'article 41 sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas replacé en première section par le ministre de la défense en fonction des nécessités de l'encadrement.
 L'intéressé perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
 Le versement de la solde de réserve est suspendu lorsque l'officier général est replacé en première section par le ministre de la défense, conformément aux dispositions de l'article 76, jusqu'au terme du placement temporaire en première section.
En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate d'une durée maximum de trois mois.
 Le retrait de l'agrément ne peut être décidé qu'après que l'intéressé, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus à son encontre, aura été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales. Il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
 La décision de retrait ou de suspension est notifiée à l'intéressé et à l'organisateur qui avait présenté la demande d'agrément.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yannis Turpin, domicilié lieudit La Gascaigne, 53940 Ahuillé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'agent comptable porte, sans délai, sur les pièces justificatives une mention constatant le paiement.
 Sauf en ce qui concerne les prestations légales, le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément à l'acte d'engagement, les droits des bénéficiaires ou la réalité, soit des fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier et l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.
 En ce qui concerne les prestations sociales agricoles, l'agent comptable peut procéder à des vérifications consistant à contrôler l'exactitude matérielle des calculs, à constater l'existence des justifications produites et leur conformité quant à leur nombre et à leur nature, à la réglementation en vigueur ou aux décisions prises.
I. - Au premier alinéa de l'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « le directeur départemental de l'équipement », sont ajoutés les mots : « au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances ».
 II. - Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 331-14 présentent une demande portant sur tout ou partie de leur programme annuel d'investissement correspondant à des opérations mentionnées à l'article R. 331-1, une décision unique de subvention peut être prise par le représentant de l'Etat dans le département. »
L'article L. 773-16 du même code est ainsi rétabli :
 « Art. L. 773-16. - L'assistant maternel relevant de la présente section et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant. A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret. Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier. »
L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2005 portant création d'un cantonnnement situé sur le littoral de La Londe-les-Maures (département du Var) est modifié comme suit :
 Les coordonnées délimitant la zone de cantonnement sont remplacées par les coordonnées suivantes :
   Au nord :
 A-L 43° 07,28' N - 6° 15,93' E.
 B-L 43° 07,28' N - 6° 16,12' E.
   Au sud :
 C 43° 07,13' N - 6° 15,93' E.
 D 43° 07,13' N - 6° 16,12' E.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à MM. Jean et Raymond Baltenweck, domiciliés 6, rue du Cimetière, 68150 Ribeauvillé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Dupuy, domicilié 19, allée des Terrasses, 97400 Saint-Denis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilitée à prélever auprès des producteurs de pommes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,00 /tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,00 /tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poires de table pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 /tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1 /tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004 en ce qui concerne les poires d'été et la campagne 2004-2005 en ce qui concerne les poires d'automne et d'hiver, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Sous réserve de l'application de l'article D. 724-12, chaque caisse de mutualité sociale agricole contrôle, y compris hors de sa circonscription, les chefs d'exploitation et d'entreprise et les exploitations, entreprises et établissements dont elle recouvre les cotisations. Les agents de contrôle d'une caisse peuvent poursuivre le contrôle hors de la circonscription de cette caisse lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise, l'exploitation, l'entreprise ou l'établissement contrôlé détient ou utilise des terres ou des locaux, ou emploie des salariés hors de celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 février 2005, sont nommés membres du Conseil national de la protection de la nature :
1° Au titre des fonctionnaires nommés sur proposition
des ministres intéressés
 Représentant le ministre chargé de l'agriculture : Mme Claire Hubert.
 Représentant le ministre chargé de l'équipement : Mme Nicole Klein.
 Représentant le ministre chargé de l'intérieur : Mme Florence Mourareau.
 Représentant le ministre chargé de la culture : M. Michel Clément.
 Représentant le ministre chargé de la mer : M. Patrice Chamaillard.
2° Au titre des personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature
 M. Jean-Claude Lefeuvre, dont le suppléant est M. Jacques Weber.
 M. Robert Guilbot, dont le suppléant est M. Jean-Claude Malausa.
 M. Yvon Le Maho, dont le suppléant est M. Robert Barbault.
 M. Serge Muller, dont le suppléant est M. Jean-Claude Rameau.
 M. Daniel Malengreau, dont le suppléant est M. Gérard Largier.
 M. Jean-Marie Gourreau, dont la suppléante est Mme Monique L'Hostis.
 M. Christian Juberthie, dont le suppléant est M. Guy Martini.
 Mme Sophie Bobbe, dont le suppléant est M. Bernard Kalaora.
3° Au titre des personnalités désignées sur proposition des associations agréées de protection de la nature ayant un caractère régional
 M. Jean-Pierre Sardin, représentant Poitou-Charentes nature, dont le suppléant est M. Bernard Clement, représentant Bretagne vivante.
 M. Raymond Faure, dont le suppléant est M. Pierre Beaudoin, représentant la FRAPNA.
 M. Pierre Davant, dont le suppléant est M. Philippe Barbedienne, représentant la SEPANSO.
 M. Patrick Foltzer, représentant Alsace nature, dont le suppléant est M. Alain Salvi, représentant le CREN Lorraine.
 M. Joseph Trave, représentant le CLAPE - LR, dont le suppléant est M. Gilles Cheylan, représentant le CREN PACA.
 M. Claude Suzanon, représentant la SEPANGUY, dont la suppléante est Mme Christelle Payet, représentant la SREPEN.
4° Au titre de président de l'organisme de gestion
d'un parc naturel régional
 M. Jean-Louis Joseph, dont le suppléant est M. Paul Raoult.
5° Au titre des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature
 M. Christophe Lefebvre, dont le suppléant est M. Sébastien Moncorps.
 M. Jean-François Le Grand, dont le suppléant est M. Serge Poignant.
 M. Jacques Rousseau-Dufour, dont la suppléante est Mme Catherine Lorain.
6° Au titre de personnalité désignée sur proposition
de « Réserves naturelles de France »
 M. Frédéric Bioret, dont le suppléant est M. Jacques Trotignon.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er août 2007, M. Marc Chauveau, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la DSDS de Guyane, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales à compter du 1er novembre 2007.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.
 Il veille notamment au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.
 Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias. Il contribue à la préparation des décisions du Conseil de l'audiovisuel extérieur de la France.
 Il encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle.
 Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.
Le ministre du logement et de la ville prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de construction, de politique de la ville et de lutte contre la précarité et l'exclusion.
 A ce titre :
 1° Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en oeuvre ;
 2° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;
 3° Il élabore et met en oeuvre la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en matière de rénovation urbaine, et la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion. Il participe à l'élaboration des règles d'urbanisme qui concernent ces attributions.
 Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.
I. - La nomination d'un suppléant par le gérant d'un débit de tabac ordinaire est facultative.
 Un débitant de tabac ne peut se faire assister que par un seul suppléant.
 Le suppléant est une personne physique nommément désignée pour seconder le gérant. Il a la faculté de le remplacer, s'il s'absente exceptionnellement de son point de vente pour une durée ne dépassant pas une journée ou pour activité syndicale.
 Le suppléant ne peut accomplir des actes de gestion à la place du débitant de tabac.
 Le suppléant doit être désigné parmi les personnes suivantes :
 a) Le conjoint, la personne liée au gérant par un pacte civil de solidarité, ou le concubin reconnu en cette qualité, pour les débits de tabac dont le fonds de commerce annexé est géré en exploitation individuelle ;
 b) L'un des associés de la société, pour les débits de tabac dont le fonds de commerce est exploité par une société en nom collectif.
 II. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire désigne expressément le suppléant dans le contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac, en reprenant les nom, prénoms, adresse, profession et, le cas échéant, les liens de parenté du suppléant vis-à-vis du gérant, ainsi que l'engagement du suppléant par sa signature sur ledit contrat.
 Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut demander à modifier le nom du suppléant à tout moment, à partir de la date de signature du contrat visé au premier alinéa.
 III. - Le suppléant nommé par le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit suivre un stage de formation professionnelle. A cet effet, il doit produire une attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation professionnelle au service compétent de l'administration des douanes et droits indirects avant de signer le contrat de gérance mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ou un avenant audit contrat.
 Il peut être dérogé à l'obligation de suivi du stage de formation professionnelle dans les cas suivants :
 a) Si le suppléant a déjà effectué cette formation et n'a jamais cessé son activité dans un débit de tabac pendant plus d'une année ;
 b) Si le suppléant est désigné par le gérant du seul débit de tabac d'une commune de moins de 750 habitants et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 15 000 EUR par an ;
 c) Si le suppléant est désigné par le gérant du seul débit de tabac d'une commune de moins de 750 habitants et s'il répond à au moins deux des trois conditions suivantes :
 1° Il a exercé la fonction de gérant d'un débit de tabac ou de suppléant d'un gérant de débit de tabac pendant au moins douze ans ;
 2° Il a plus de soixante ans ;
 3° Le chiffre d'affaires du débit dont il est désigné suppléant est inférieur ou égal à 45 000 EUR par an.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, M. Jean-Pierre Morvan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er mars 2007 au 28 février 2010 auprès de l'établissement public chargé du Parc national des Cévennes pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 5 septembre 2007, Mme Christelle Ravard, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo, en remplacement de M. Christian Larrieu.
Par délibération en date du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Rencontre et Culture à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Micro ondes, du 10 au 14 avril 2007 :
 Site : cercle Paul-Bert - Villejean, 4 bis, square du Berry, 35000 Rennes.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 93,1 MHz.
A N N E X E (1)
CONDITIONS TECHNIQUES SAS SPOT MÉDIA
 Fréquence : 66,80 MHz, 67,60 MHz, 67,80 MHz.
 Puissance apparente rayonnée maximale : 15 W.
 Hauteur maximale de l'antenne par rapport au sol : 30 mètres.
 Stabilité de fréquence :   2 kHz.
 Déviation maximale de la fréquence : 75 kHz.
 Fréquence maximale du signal modulant : 15 kHz.
 Puissance maximale des raies situées à plus de  90 kHz de la fréquence porteuse : - 60 dB par rapport à la puissance de la fréquence porteuse.
Art. R. 121-10. -
    Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau.
    L'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :
    1o Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
    2o Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
    3o Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.
    Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la subdivision administrative, et des services du haut-commissariat où chacun peut en prendre communication ou copie.