Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Bruyères (Vosges), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de l'Avison, 16, rue de l'Hôpital, 88600 Bruyères, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 20 septembre 2002 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
 Arrête :
Par délibération en date du 22 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival Global Fun à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Mars, le 30 novembre 2002 et le 25 janvier 2003.
 Site : Ornans (25).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Il est interdit d'importer, d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les espèces, sous-espèces ou variétés suivantes de champignons : Tricholoma auratum, Tricholoma equestre, Tricholoma flavovirens, communément dénommées notamment tricholome équestre, tricholome doré, bid aou, jaunet, chevalier ou canari, à l'état frais ou transformé, sous quelque forme que ce soit.
Branche d'activité professionnelle C :
sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours A1 n° 04
 Un assistant ingénieur en instrumentation scientifique et techniques instrumentales.
 Affectation : Antony.
Concours A1 n° 05
 Un assistant ingénieur en instrumentation scientifique et techniques instrumentales.
 Affectation : Aix-en-Provence.
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
Concours A1 n° 06
 Un assistant ingénieur en instrumentation scientifique et techniques instrumentales.
 Affectation : Clermont-Ferrand.
Branche d'activité professionnelle E :
informatique et calcul scientifique
Concours A1 n° 07
 Deux gestionnaires de parc informatique et télécommunications.
 Affectations : Grenoble (Saint-Martin-d'Hères) et Lyon.
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle H :
gestion scientifique et technique
Concours A1 n° 08
 Un(e) assistant(e) de direction.
 Affectation : Montpellier.
 Une épreuve en langue anglaise portera sur l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 juin 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 28 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois ou, pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Par décision n° 2002-105 en date du 31 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences sont attribuées à la société Skybridge, du 12 février 2002 au 13 février 2002 inclus, sur le site du palais des Congrès de Paris et le site de Dijon, pour l'établissement de liaisons par satellite.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant forfaitaire est fixé à 304,90 EUR.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, Mme Aymard-Elmaleh (Régine), inspectrice des affaires sanitaires et sociales en position de détachement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 2002, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par délibération en date du 3 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Rostrenen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAR, pendant la période du 19 avril au 8 mai 2002.
 Site : clocher de l'église, 22110 Rostrenen ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,1 MHz.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 27 du 18 octobre 2001 (salaire minimum mensuel) à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2002, publié au Journal officiel du 27 mars 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 20 avril 1994 instituant une régie de recettes auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
 A l'article 2 :
 Le montant de « 20 000 F » est remplacé par un montant de « 3 050 EUR » ;
 A l'article 4 :
 Le montant de « 300 F » est remplacé par un montant de « 46 EUR ».
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Prades.
 Fréquence : 90,40 MHz.
 Site d'émission : château d'eau Les Tartarouses, 66500 Los Masos.
 Altitude du site : 390 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 405 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Err.
 Fréquence : 94,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Pla de Baix, 66800 Err.
 Altitude du site : 1 350 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 360 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché dans le corps des ministres plénipotentiaires, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie, en remplacement de M. Paul Poudade, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Roy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sophie Le Baut, administratrice civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Le Baut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Thérèse Humbert, attachée d'administration centrale.
M. Donnedieu de Vabres, ministre délégué aux affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
 A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, au Conseil de l'Europe, à l'Espace économique européen ainsi que les relations avec l'Association européenne de libre-échange et avec l'Europe centrale et orientale. Il est associé, en tant que de besoin, à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
 Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie lui confie.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Veyssière (Eric), président du tribunal de grande instance de Bergerac, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur des études à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans à compter du 29 avril 2002.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant no 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 80 du 13 septembre 2001 (aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - des articles 4 (rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant d'un à vingt salariés) et 5 (rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant plus de vingt salariés) ;
    - des termes : « heures supplémentaires à 10 % » mis entre parenthèses à la fin du premier tiret du deuxième alinéa de l'article 8 (contingent annuel d'heures supplémentaires).
    L'alinéa 4 de l'article 3 (heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'intervention d'un décret, conformément à l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail.
    Les alinéas 1, 3 et 4 de l'article 8 susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail aux termes desquelles dans les entreprises de plus de 10 salariés un repos de 50 % doit être accordé pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires.
    L'article 9 (aide incitative) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3-IV de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 qui prévoient une obligation d'embauches à hauteur d'au moins 6 % de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail.
    Le premier alinéa de l'article 10 (allégement de charges) est étendu sous réserve, d'une part, de l'application du mode de décompte prévu au premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail qui peut conduire à un volume annuel d'heures inférieur à 1 600 heures et, d'autre part, de la mise en place d'un dispositif d'annualisation du temps de travail, tel que prévu par les articles L. 212-8 et L. 212-9 (II) du code du travail.
    L'article 11 (temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-4-2, alinéa 2, et L. 212-4-6, alinéa 2 (5o ), du code du travail desquelles il ressort que la durée du travail des salariés à temps partiel ne peut dépasser la durée légale du temps de travail.
Sont nommés à la présidence de la République :
 - conseillers techniques : M. Bernard Niquet, M. Jérôme Grand d'Esnon ;
 - conseiller communication, presse, opinion : Mme Claude Chirac ;
 - chargé de mission : M. Béchir Mana ;
 - chef du service de presse : Mlle Agathe Sanson ;
 - attaché de presse : M. Laurent Glepin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mai 2002, Mlle Sylla (Aline), inspecteur des finances, est placée en service détaché auprès du musée du Louvre en qualité d'administrateur général adjoint, directeur du développement culturel, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, chef de service adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la population et des migrations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un emploi d'administrateur est offert, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile).
 Le titulaire de ce poste occupera les fonctions de secrétaire général, sous l'autorité du chef du service du contrôle du trafic aérien.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Delhaye, chef du SCTA (téléphone : 01-69-57-71-60), et de M. Charve, adjoint au chef du SCTA (téléphone : 01-69-57-71-55).
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2002, les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2002 portant affectation de M. Leclerc (Georges-François), administrateur civil, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 22 avril 2002 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « M. Leclerc (Georges-François), administrateur civil du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 22 avril 2002. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2002, M. Fuster (Jean-Pierre), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (inspection générale des services), est nommé, à compter du 6 juin 2002, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Délégation est donnée à M. Thierry Picart, directeur adjoint des douanes, et à Mmes Pascale Augustin-Loisons et Magali Noël, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales
ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Taux moyen pratiqué (TMP)
 Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 EUR. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2006 pour cette catégorie de prêts est de 4,25 %.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé dont l'objet est la saisie d'informations indirectement nominatives figurant sur des formulaires administratifs « CERFA » qu'elle traite à des fins d'études statistiques sur les dispositifs de politique d'emploi concernés.
 Une société extérieure, choisie par voie des marchés publics, prendra en charge la saisie des informations susvisées.
Dans le département de la Haute-Garonne, les établissements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués des établissements suivants :
 1° Un établissement de placement éducatif dénommé « foyer d'action éducative Toulouse La Cale », sis 7, chemin de la Cale, Toulouse (Haute-Garonne). Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé d'une unité éducative d'hébergement collectif d'une capacité d'accueil théorique de 12 places ;
 2° Un établissement de placement éducatif dénommé « foyer d'action éducative Toulouse Mercadier », sis 25, rue André-Mercadier, Toulouse (Haute-Garonne). Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé d'une unité éducative d'hébergement collectif d'une capacité d'accueil théorique de 12 places.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2006 :
 M. Camelin (Alexandre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Norbert Mizrahi et Sébastien Trapon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Norbert Mizrahi et Sébastien Trapon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Norbert Mizrahi, Sébastien Trapon et Alexandre Camelin, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Testel (Evelyne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Riom.
 Mme Quinty (Marlène), épouse Berthet, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Riom.
 Mme Choton (Catherine), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Riom, en remplacement de Mme Monnet (Annie), épouse Pouzol.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, spécialité thermicien, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes (direction du personnel, secteur concours), pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conditions dans lesquelles le versement des prestations supplémentaires de vieillesse peut se cumuler avec une activité libérale sont identiques à celles prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. »
Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants :
 1° Indemnité de repas :
 Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 15 EUR par repas.
 2° Indemnité de restauration sur le lieu de travail :
 Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 5 EUR.
 3° Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise :
 Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 7,5 EUR.
 Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est placé simultanément au cours d'une même période de travail dans des conditions particulières de travail énoncées aux 1°, 2° et 3°, une seule indemnité peut ouvrir droit à déduction.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 10, répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 5 ;
 - concours interne : 5.
I. - A l'article R. 6152-507, après les mots : « Les assistants des hôpitaux », les mots : « à temps partiel » sont supprimés.
 II. - A l'article R. 6152-539 les mots : « R. 6152-508 à R. 6152-513-1 » sont remplacés par les mots : « R. 6152-508 à R. 6152-513 ».
Par décision n° 2002-395 en date du 28 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 GML France, à L'Isle-d'Abeau (38) ;
 Mairie de Suresnes (92) ;
 CELTA, à Courpière (63) ;
 Entreprise Buesa frères, à Etoile-sur-Rhône (26) ;
 BATEG, à Versailles (78) ;
 Régional Compagnie aérienne européenne, à Aulnat (63) ;
 Maison départementale de l'enfance, aux Abymes (97) ;
 Florens Dominique, à Saint-Raphaël (83).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Mela Val di Non (pomme), référencé AO/03/C30/05.
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 8 février 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Coquin, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, ingénieur des mines, directement placé sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article R. 511-9 du code rural est ainsi modifié :
 I. - Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les anciens exploitants ou assimilés sont inscrits sur la liste de la commune de leur résidence. »
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « jusqu'à la veille du scrutin » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la veille de la date de clôture du scrutin ».
Transport de conteneur.
 Dans le cadre de l'autorisation de portée locale :
 Le transport de conteneurs d'usage général normalisés ISO (International Standard Organization), ou assimilés, de 6,10 m (20 pieds) assemblés par deux, de 9,15 m (30 pieds), de 12,20 m (40 pieds) ou de 13,72 m (45 pieds) est autorisé à l'aide de véhicules articulés dont les caractéristiques maximales sont les suivantes :
 - longueur hors tout : 16,75 m ;
 - aucun dépassement du chargement n'est autorisé ;
 - largeur hors tout : 2,60 m ;
 - masse totale roulante : 48 000 kg ;
 - charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
 Dans le cadre des autorisations individuelles :
 Le transport de conteneur dénommé « château », normalement destiné à des transports de matières fissiles, est autorisé sous couvert d'autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis sur un réseau acceptant les matières dangereuses.
 Une autorisation individuelle peut être délivrée pour le transport d'un seul conteneur ISO.
 L'utilisation de véhicules adaptés (véhicules surbaissés) peut être autorisée.
Les jeunes de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ne peuvent être admis à effectuer :
 a) Des travaux dans les mâtures et dans les portiques ;
 b) Des travaux à la corde à noeuds, aux sellettes, nacelles suspendues et échafaudages volants, échelles suspendues et plates-formes ;
 c) Le montage et le démontage des échafaudages et de tous autres dispositifs protecteurs ;
 d) Des travaux de montage-levage en élévation ;
 e) Le montage et le démontage d'appareils de levage ;
 f) Des travaux tels que la conduite des appareils de levage autres que les élévateurs guidés fonctionnant en cage close ou la mission de faire des signaux au conducteur desdits appareils ou celle d'arrimer, d'accrocher ou de recevoir les charges en élévation ;
 g) La réparation, en marche, des machines, mécanismes ou organes et à la commande d'un treuil ;
 h) Des opérations de visite ou de vérification en marche, sur des transmissions, mécanismes et machines comportant des organes en mouvement, ou des opérations d'entretien telles que : nettoyage, essuyage, époussetage, graissage, application d'adhésifs à moins que des dispositifs appropriés ne les mettent à l'abri de tout contact avec des organes en mouvement ;
 i) Des interventions sur les éléments constituant l'engin de pêche lorsqu'ils sont en mouvement, notamment au filage et au virage ;
 j) La conduite, l'utilisation, la réparation, la vérification ou la maintenance d'équipements de travail fixes et mobiles, d'engins ou de véhicules servant au levage des charges, à leur traction ou leur manutention.
Les caisses nationales ou centrales du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs indépendants fournissent en outre une description qualitative de leurs actions de lutte contre les fraudes. Elles décrivent notamment les actions de coopération qu'elles mènent avec les autres régimes, les administrations et les services publics dans ce domaine, les modifications apportées à leurs systèmes d'information en vue de lutter contre la fraude et les méthodes qu'elles déploient pour lutter contre la fraude transfrontalière ou internationale. Elles peuvent faire des propositions dans ces différents domaines.
 La synthèse qu'elles transmettent comprend notamment en annexe :
 - une description succincte de chacune des fraudes les plus importantes en montant ainsi que les mesures adoptées dans chaque cas ;
 - une description succincte de chacune des fraudes commises par des méthodes ou des moyens nouveaux ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour lutter contre ces méthodes et moyens ;
 - le cas échéant, des propositions pour améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de Mme Brigitte Fevre, M. Gilbert Pescatori, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La clôture du compte intervient à l'expiration du délai fixé à l'article 3 précité. L'agent doit en être informé par le service gestionnaire.
 Toutefois, l'agent qui n'a pas pu utiliser à la date de clôture du compte, du fait de l'administration, les droits à congés accumulés sur son compte en bénéficie de plein droit et, s'il le souhaite, de manière continue. Il est informé de ce droit dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois pour une utilisation avant la date de clôture du compte.
L'article 4 de l'arrêté du 3 novembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 2°, les mots : « de l'article R. 6152-13 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 6152-13 et R. 6152-210 » ;
 2° Au 4°, les mots : « postnatal ou » sont supprimés.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le délégataire élabore un document de référence de l'infrastructure ferroviaire qui contient l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès à l'infrastructure qui lui est déléguée.
 Ce document comprend notamment :
 a) Une présentation de la consistance et des caractéristiques de l'infrastructure ferroviaire mise à la disposition des entreprises ferroviaires et des conditions d'accès à celle-ci ;
 b) Une présentation des prestations mentionnées à l'article 19 ;
 c) Les règles de répartition des capacités d'infrastructure pour les lignes sur lesquelles les sillons disponibles sont limités ; les tableaux d'affectation fixant par type de trafic et par tranche horaire le nombre de sillons susceptibles d'être attribués lors du prochain horaire de service ainsi que les intervalles nécessaires à la maintenance et aux travaux ; pour les sections déclarées saturées, les règles de priorité applicables ;
 d) Les délais et modalités de présentation et d'instruction des demandes d'attribution des capacités ;
 e) Les principes de tarification et les tarifs pris en application de l'article 26 ci-après ;
 f) Les conditions dans lesquelles les entreprises qui utilisent l'infrastructure ferroviaire mettent en oeuvre la réglementation relative à l'utilisation de l'infrastructure.
 Le délégataire transmet son projet de document de référence à RFF.
 En vue de recueillir les avis mentionnés à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, RFF intègre dans son projet de document de référence du réseau ferré national, en les faisant apparaître distinctement, les informations transmises par le délégataire. La convention de délégation de service public détermine les modalités de cette transmission et les conditions dans lesquelles les avis recueillis par RFF sont communiqués au délégataire.
 Le délégataire arrête le document de référence de l'infrastructure ferroviaire et le transmet à RFF, en temps utile et sous sa responsabilité, pour intégration dans le document de référence du réseau ferré national en vue de la publication prévue à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
 Le document de référence de l'infrastructure ferroviaire est mis à jour dans les mêmes formes.
Par décret en date du 12 septembre 2006, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA-fonctionnaires) :
 M. Esteve (Louis), en remplacement de M. Romain (Gilbert).
 Mme Bibba (Béatrice), en remplacement de M. Blanc (Robert).
Entretien avec François Burgat (Jean-François Daguzan) ;
 Aux racines idéologiques de l'islamisme radical : fait monstrueux ou fait politique ? (Jean-François Daguzan) ;
 La communication des jihadistes : du Londonistan à Internet (Dominique Thomas) ;
 La Toile islamiste dans tous ses états (Mathieu Guidère) ;
 L'islamisme en Algérie : institutionnalisation du politique et déclin du militaire (Yahya Zoubir et Louisa Dris-Ait Hamadouche) ;
 Terrorisme et politique en ex-URSS (Laurent Vinatier) ;
 Le « jihadisme », comme volonté et comme représentation : pour une approche multidisciplinaire (Jean-Luc Marret).
 Varia :
 L'identité nationale et l'opinion publique en Arabie saoudite (Mohammed El Oifi) ;
 Lectures :
 Farhad Khosrokhavar, Quand al-Qaida parle (Jean-François Daguzan) ;
 Jean-Luc Marret, Les Fabriques du jihad (Jean-François Daguzan).
 Résumés :
 Résumés en anglais ;
 Résumés en arabe.
« Maghreb - Machrek » n° 188, Eté 2006, 152 p. - 20 . - Réf. : 1 321400 000001.
Problèmes d'Amérique latine
Institut Choiseul
Diversités amazoniennes
Coordonné par Neli Aparecida de Mello
L'article 2 de la décision n° 2005-16 du 5 janvier 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association Médiation famille intégration susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mangembo FM. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 M. Cals (Laurent).
 M. Gueyffier (François).
 M. Legrand (Erick).
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Télé Sud Vendée, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'annexe I de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2004-470 du 9 novembre 2004, est remplacée par les stipulations suivantes :
« A N N E X E I
La composition du capital et la répartition des droits de vote de Télé Sud Vendée
 Le capital social de la société Télé Sud Vendée, d'un montant de 60 400 euros, est réparti de la manière suivante :
Le directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
 Le directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 est M. Régis Réveillé. »
Article 2
 La délibération correspondante sera notifiée à la société Télé Sud Vendée et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 2006, Mlle Maryline Alain, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Côtes-d'Armor ».
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans le département des Hauts-de-Seine compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique, ainsi que la communauté d'agglomération des Hauts de Bièvre sont groupés en une assemblée spéciale. Les communes qui se sont dessaisies des trois compétences précitées au profit d'un établissement public de coopération intercommunale sont représentées par celui-ci à l'assemblée spéciale.
 Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux ou conseils communautaires intéressés. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.
 L'assemblée spéciale est convoquée par le préfet des Hauts-de-Seine.
 Elle procède aussitôt, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations.
 Elle élit ses représentants au conseil d'administration.
 Cette élection devra assurer une répartition des sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique disposent ensemble de deux représentants au conseil d'administration.
 Si l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision de l'autorité administrative. Une modification de la composition de l'assemblée spéciale du fait de la création ou de la modification de la composition ou des compétences d'un établissement public de coopération intercommunale visé ci-dessus n'entraîne pas de facto la déchéance de ses représentants au conseil d'administration et une nouvelle élection.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Patrick Chillou, domiciliés lieudit La Hercellière, 37240 La Chapelle-Blanche-Saint-Martin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,56 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « maintenance automobile ».
 Le nombre total des places offertes aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 29 décembre 2006 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 15 janvier 2007 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 décembre 2006 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 janvier 2007 inclus.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 20, 21 et 22 mars 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs interrégionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.