Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aux fins d'assurer leur participation aux séances du conseil d'administration, ceux de ses membres qui sont salariés de l'agence bénéficient d'une autorisation d'absence dont la durée est égale à celle de leurs journées de travail.
 Ces autorisations d'absence ne s'imputent en aucun cas sur les jours de congés dus à ces salariés par leur employeur.
Est agréé, jusqu'au 31 décembre 2007, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention D, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe IA et des classes I, II et III d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
 Institut national de la plongée professionnelle (INPP), port de la Pointe-Rouge, entrée n° 3, 13008 Marseille.
Dans les quinze jours suivant la réception de la décision d'approbation du budget, le directeur procède à la ventilation des autorisations de dépenses et prévisions de recettes approuvées par groupes fonctionnels entre les comptes conformément à la nomenclature arrêtée conjointement par les ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé.
 Ces comptes constituent le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits exercé par l'agent comptable.
 Le contrôleur financier vérifie que la répartition ouvre les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne modifie pas la répartition des dépenses par groupes fonctionnels. Le budget approuvé par groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du contrôleur financier. Le budget visé est réputé exécutoire. En cas de refus de viser du contrôleur financier, celui-ci motive son refus auprès des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, qui règlent le budget et le rendent exécutoire. Le conseil d'administration est tenu informé de cette répartition dans sa plus prochaine séance.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions générales d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes, la nature et les programmes des épreuves, les coefficients attribués à ces épreuves, ainsi que les conditions d'aptitude exigées des candidats.
 Une instruction permanente et une circulaire annuelle précisent le présent arrêté.
Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 Euro.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    Mme Christine Jouhannaud, chef des services administratifs, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
    M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités ;
    M. Edgard Bensamoun, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;
    M. Philippe Personne, agent contractuel, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement ;
    Mme Corinne Mathey, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales.
Les organismes suivants sont agréés jusqu'au 31 décembre 2007, pour procéder aux contrôles - prélèvements et analyses - de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail fixée à l'article R. 231-58 du code du travail :
 CETE APAVE Sudeurope, site de Tassin, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin-la-Demi-Lune Cedex ;
 APAVE parisienne, division LEME, 97 à 103, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen ;
 APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
 ALGADE, laboratoire PRYSM, technopole, le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne ;
 Institut Européen de l'Environnement de Bordeaux, IEEB, 1, rue du Professeur-Vezès, 33300 Bordeaux ;
 LECES Sechaud Environnement, voie Romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
 Maintenance Sécurité Installation Service, MSIS, zac de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette ;
 Mesure Etude Pollution Air Contrôle, MEPAC, Technoland, 460, rue Armand-Japy, 25460 Etupes Cedex ;
 Mesure Etude Pollution Air Contrôle, MEPAC, zone d'Eurobilly, centre d'affaires Blériot, 62420 Billy-Montigny.
Les épreuves physiques comportent des épreuves sportives et une épreuve de parcours d'obstacles.
 La nature des épreuves sportives et de l'épreuve de parcours d'obstacles est précisée dans l'annexe II du présent arrêté.
 La moyenne de ces épreuves physiques est affectée du coefficient 10.
 Toute performance comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure.
 Les candidats qui sont dans l'incapacité momentanée, dûment constatée par le médecin des armées membre de la commission d'aptitude physique visée à l'article 5, d'effectuer une ou plusieurs épreuves physiques pourront être autorisés à subir ces épreuves à une date ultérieure, sans que celle-ci puisse être postérieure à la fin des épreuves d'admission.
 Les épreuves non effectuées, ou non terminées, sont notées zéro.
Le diplôme de chef mécanicien 3 000 kW est délivré au candidat réunissant les conditions suivantes :
 - avoir acquis l'intégralité des modules de la formation prévue aux articles 3 et 4 ;
 - avoir validé le niveau II (EM II) de l'enseignement médical conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 - être titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie défini par l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
 - être titulaire du certificat de qualification navires citernes obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
 - être titulaire du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
 Toutefois, l'obtention de ces deux derniers certificats n'est obligatoire que pour les candidats se destinant à la navigation sur un navire de commerce.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 8 novembre 2005, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 16 des statuts de l'association Plan-Séquence :
 « Trois postes, ceux de directeur, de délégué général et de chef de projet, peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché. »
Seules les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives au sens de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et remplissant les conditions prévues par les articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-12 du code du travail sont habilitées à se présenter.
 Si aucune organisation ne se présente ou si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs appelés à voter, il est organisé un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. La date de ce scrutin, qui doit intervenir dans un délai maximum de dix semaines à compter de la date du premier scrutin, est fixée par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2005, les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2004 portant renouvellement de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de Mlle Geniez (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 20 janvier 2005.
 Mlle Geniez (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice, pour une durée de deux ans à compter du 20 janvier 2005.
Le matériel électoral est transmis le 12 octobre 2005 à l'ensemble des électeurs concernés, qui sont avisés par une note d'information des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Il s'effectue directement à l'urne. Les agents mentionnés à l'article 9 peuvent également voter par correspondance, dans les conditions fixées à l'article 10 de la présente décision.
 Chaque électeur ne peut voter que pour une organisation syndicale officiellement candidate. Il ne doit porter aucune mention, ni aucun signe distinctif sur l'enveloppe ou le bulletin de vote.
 Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par la Commission de régulation de l'énergie peuvent être utilisés pour le scrutin.
Dans le texte du décret, les mots : « (d'un) (des) Etat(s) membre(s) de la Communauté européenne, (ou d'un) (des) autre(s) Etat(s) membre(s) de l'Association européenne de libre échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur » sont remplacés, selon le cas, par les mots : « des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse » ou les mots : « d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-18 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Rivages est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er septembre 2005.
 Si, dans un délai de trois mois à partir du 1er septembre 2005, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté au sein du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ». Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « progiciel interministériel ».
 La sous-direction « progiciel interministériel » construit et administre le progiciel mis à la disposition des utilisateurs, en liaison avec les ministères utilisateurs, la direction de la réforme budgétaire, la direction du budget et la direction générale de la comptabilité publique.
 Elle comprend cinq départements :
 - le département « expertise fonctionnelle » ;
 - le département « architecture technique » ;
 - le département « développement et maintenance » ;
 - le département « sécurité, métrologie et recette » ;
 - le département « relations et services aux partenaires ».
 Le responsable de la sous-direction est assisté de chefs de projet par version de progiciel.
 Le candidat devra posséder :
 - une connaissance appronfondie des règlements, des procédures et des systèmes de gestion financière de l'Etat en matière de dépense, de recettes et de comptabilité ;
 - une connaissance appronfondie des outils, des techniques et des architectures informatiques ;
 - une connaissance appronfondie de la réglementation des marchés publics (informatique) ;
 - une expérience de la conduite de grands projets informatiques (10 ans d'expérience souhaitable) ;
 - une expérience de l'organisation et de la conduite de projets interministériels ;
 - une très bonne maîtrise de la langue anglaise.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  A l'issue de l'épreuve de soutenance du mémoire, le jury particulier adresse au jury national sa proposition d'attribuer ou de ne pas attribuer le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat au candidat.
    Le candidat est informé par le directeur de l'école de la proposition du jury particulier au jury national.
    TITRE III
    JURY NATIONAL
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 26 du 16 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classification des emplois des O/ETAM de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
   Signataires :
 Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement (FG3E) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2001 et pour compter du 22 février 2001, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 07/04/2001 page 5423 à 5424
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique, représentants du ministre chargé de l'éducation nationale :
 M. Debbasch (Roland), directeur de l'enseignement scolaire, membre titulaire, en remplacement de M. Gérard (Patrick) ;
 M. Ascione (Georges), sous-directeur des actions éducatives et de la formation des enseignants, membre suppléant, en remplacement de Mme Le Guen (Martine).
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er du décret du 16 juin 1992 susvisé trois alinéas rédigés comme suit :
    « Elle propose au ministre de la défense les orientations en matière de contrôle des exportations d'armement et met en oeuvre la politique retenue ; elle conduit, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, les négociations relatives aux engagements internationaux en matière de contrôle des exportations d'armement.
    Elle participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ; elle met en oeuvre cette réglementation dans le domaine du commerce international et contrôle l'exécution des procédures d'exportation, d'importation et de transit ; elle participe à la procédure de délivrance des agréments préalables aux exportations des matériels de guerre, armes et munitions de la compétence du ministre chargé des armées et notifie lesdits agréments selon les dispositions fixées par arrêté.
    Elle participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des exportations de biens et de technologies sensibles à double usage civil et militaire. »
2. La loi ne respecte pas la répartition des compétences
    des articles 34 et 37 de la Constitution
    Sur la réduction de la publicité :
    Considérant que l'article 15, paragraphe VI, de la loi sur la liberté de communication prévoit que « pour chacune des sociétés France 2 et France 3, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à huit minutes par période de soixante minutes ». Cette mesure de réduction de la publicité relève non pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire. L'article 34 de la Constitution ne prévoit pas que la réglementation de la publicité tombe dans le domaine législatif. De ce fait, l'article 37 qui prévoit que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » s'applique. La loi empiète donc sur le domaine réglementaire.
    Pour ce motif, l'article 15, paragraphe VI, de la loi sur la liberté de communication doit être considéré comme contraire aux articles 34 et 37 de la Constitution.
    Sur la redevance :
    Considérant que l'article 15, paragraphe III, dernier alinéa, prévoit « à compter du 1er janvier 2001 tout redevable peut, à sa demande, effectuer le paiement fractionné de la taxe dénommée redevance mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans que puisse en résulter une perte de ressources pour les organismes affectataires ». De plus, toujours concernant la redevance, il est indiqué au paragraphe V du même article que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour les motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'Etat au compte d'emploi de la redevance audiovisuelle ». Ces deux dispositions sur la mensualisation de la redevance et le remboursement des exonérations de redevance ne relèvent pas de la loi sur la liberté de communication, mais de la loi de finances qui, selon l'article 34 de la Constitution, détermine « les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
    En outre, l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances précise en son titre Ier, article 1er, que « les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent ».
    Pour ce motif, les paragraphes III et V de l'article 15 de la loi doivent être considérés comme contraires à l'article 34 de la Constitution.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/20 0 page 11970
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    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 20. -  A ce titre, elle :
    1o Participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la réglementation générale concernant le personnel de la défense et de la réglementation propre au personnel de la délégation générale pour l'armement ; elle établit les textes d'application correspondants propres à la délégation générale pour l'armement ;
    2o Participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la politique d'action sociale du ministère de la défense et la met en oeuvre au sein de la délégation générale pour l'armement ;
    3o Met en oeuvre, au sein de la délégation générale pour l'armement, les orientations définies en matière de gestion des ressources humaines par la direction de la fonction militaire et du personnel civil et gère le personnel de la délégation générale pour l'armement ;
    4o Elabore les prévisions budgétaires concernant les dépenses de personnel des corps ou catégories spécifiques à la délégation générale pour l'armement ;
    5o Assure elle-même les travaux d'administration des corps et des catégories de personnel spécifiques à la délégation générale pour l'armement ou coordonne ceux qui sont effectués au sein de certaines directions de la délégation générale pour l'armement ;
    6o Assure la mise en oeuvre des actions de formation initiale et continue du personnel de la délégation générale pour l'armement ou coordonne la mise en oeuvre de ces mêmes actions lorsqu'elles sont effectuées par certaines directions de la délégation générale pour l'armement ;
    7o A autorité sur les écoles et centres de formation dont elle assure ou fait assurer le fonctionnement ; elle exerce la tutelle sur les établissements d'enseignement ayant le statut d'établissement public définis par des textes particuliers ;
    8o Anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de relations sociales ; elle participe aux travaux des instances consultatives.
    Chapitre VII
    Direction de la gestion et de l'organisation
Par décision no 2000-1303 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire de Rennes est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Rennes (Ille-et-Vilaine). Le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et les canaux nos 19 et 20 du plan 26 D, tels que définis à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les transmissions point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour trois liaisons à Rennes (35).
Par décision no 2000-1296 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « Fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision no 2000-385 de l'Autorité du 18 avril 2000 autorisant la société Saphelec à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et lui attribuant les fréquences associées est modifié selon les termes indiqués en annexe 1 de la présente décision comme suit :
    « Le réseau utilise des couples de fréquences des bandes UHF et VHF. Ces fréquences sont attribuées sous réserve des contraintes inhérentes à la coordination avec l'administration italienne pour une utilisation sur un site proche de la frontière.
    « L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est de 10 MHz et celui de la bande VHF est de 4,6 MHz.
    « Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. »
    Deux couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2001 page 4306
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    L'autorisation délivrée à l'association Hep Taxi d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) ayant pour indicatif TAX0060051 et lui attribuant les fréquences associées est, à sa demande, abrogée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin, à compter du 2 juillet 2001, à la mise à disposition de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en qualité de commissaire-adjoint à l'aménagement et au développement économique des Alpes de M. Pascal Wehrlé, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Pascal Wehrlé est nommé directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, en remplacement de M. Eric Suisse de Sainte Claire, appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Les sous-directions relevant du service de la recherche et des études amont sont composées comme suit :
    La sous-direction des programmes d'études amont comprend :
    1. Le bureau des études amont terrestres ;
    2. Le bureau des études amont navales ;
    3. Le bureau des études amont aéronautiques ;
    4. Le bureau des études amont de missiles ;
    5. Le bureau des études amont d'observation, de télécommunication et d'information ;
    6. Le bureau des études amont des techniques communes.
    La sous-direction de la politique de recherche comprend :
    1. Le bureau de synthèse et de l'orientation ;
    2. Le bureau du soutien des instances d'orientation et d'évaluation ;
    3. Le bureau de la coopération ;
    4. Le bureau de la tutelle de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales et de l'institut franco-allemand de Saint-Louis.
    La sous-direction financière comprend :
    1. Le bureau de la programmation des études amont ;
    2. Le bureau de la gestion budgétaire et financière des études amont ;
    3. Le bureau du contrôle de gestion des études amont.
    La sous-direction scientifique comprend :
    1. Le bureau du soutien à la recherche ;
    2. Le bureau de la synthèse des études amont ;
    3. Le bureau de l'expertise scientifique et technique.
Art. 11. -  Il est inséré, après l'article 11, les articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés :
    « Art. 11-1. -  Les indications mentionnées à l'article 10 ne sont pas requises pour les produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, soumis ou non à un traitement physique simple et auxquels aucun additif n'a été incorporé à l'exception d'agents conservateurs, qui sont cédés par un agriculteur-producteur à un éleveur-utilisateur établis tous deux en France ;
    « Art. 11-2. -  Les indications mentionnées aux c, d et e de l'article 10 et à la partie A de l'annexe I ne sont pas requises pour les sous-produits d'origine végétale ou animale issus d'un procédé de transformation agro-industrielle ayant une teneur en eau supérieure à 50 %. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 février 2001, les épreuves du concours d'admission réservé aux écoles normales supérieures et aux élèves de l'Institut national agronomique pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie auront lieu le 5 juillet 2001.
    Les épreuves du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie auront lieu les 15, 16 et 17 mai 2001.
    Les sujets de l'examen professionnel seront remis aux candidats le 27 avril 2001.
    Les mémoires devront être retournés pour le 18 mai 2001.
    Les épreuves orales auront lieu les 14 et 15 juin 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, l'avenant no 63 du 7 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Mont-de-Marsan entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération des syndicats agricoles (CGA-MODEF) ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le groupement landais des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (GLETAF),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part,
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 19 (Période d'essai) de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 20 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national de la recherche scientifique, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne, avant le 1er janvier 2000, pour y rejoindre leur service dans le cadre de l'opération de localisation en province suivante : création de l'Institut de neurobiologie de la Méditerranée (INMED), à Marseille-Luminy (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, Mlle Maylis Descazeaux, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées sur un poste hors section.
IX. - Association châlonnaise de parents d'enfants inadaptés
    (51000 Châlons-en-Champagne)
    Accord collectif d'entreprise du 24 juin 1999, avenant no 1 du 27 juillet 1999, avenant no 2 du 14 mars 2000 et avenant no 3 du 9 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juillet 2000, M. Durrleman (Colas), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché, en qualité de chef de service, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de cinq ans à compter du 17 septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, Mme Giordana Charuty, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommée et titularisée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, et affectée à l'Ecole pratique des hautes études « ethnologie religieuse de l'Europe » à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2000, Mme Celton (Catherine, Marie-Pierre), épouse Rochaix, est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice Dore et Hervé Boucherit, notaires associés, à la résidence de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 août 2000, M. Gaubert (Guillaume), administrateur civil affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York en qualité d'attaché financier pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 2000, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Lot exercées par M. Bertrand (Jean-Christophe), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2001, Mme Sophie Broussaud, épouse Gravellier, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placée en position de détachement du 15 mai 2000 au 14 mai 2003 auprès de la mairie de Paris en qualité d'ingénieure des services techniques de 1re classe, pour être affectée à la direction des parcs, jardins et espaces verts au poste de chef de la cellule (restauration des deux bois).
Pour la section d'investissement du budget général définie à l'article R. 6145-14, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées au vote du conseil d'administration font apparaître distinctement les dotations applicables aux opérations en cours et celles applicables aux opérations nouvelles.
 Les propositions de dépenses et les prévisions de recettes relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans les programmes d'investissement sont retracées dans ce cadre.
La formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine 200 est constituée :
 - des modules n° 1, n° 2 et n° 3 de la formation dont le programme est fixé dans l'annexe au présent arrêté (1) ;
 - de la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II), conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 - de la formation au certificat restreint d'opérateur (CRO), conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé.
Le comité émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret. Le président ne prend pas part au vote.
 En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Art. 1er. -  Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés ainsi qu'il suit :
    - taux 1 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ou techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale détenant la qualification requise pour une nomination dans le grade supérieur : 13 % du niveau 4 de la prime de technicité ;
    - taux 2 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, détenant depuis huit ans au moins la qualification susvisée : 27 % du niveau 4 de la prime de technicité.
Les comités peuvent être consultés par le président du conseil d'administration, par le président de la commission médicale d'établissement ou par le directeur général du centre hospitalier universitaire sur toutes les questions ressortissant aux attributions de la commission médicale d'établissement et qui concernent le ou les établissements, ou le groupe d'établissements considérés.
 Le règlement intérieur du centre hospitalier universitaire détermine les cas où cette consultation est obligatoire.
 Les comités peuvent émettre des voeux sur les mêmes questions.
 Ils peuvent entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour, et notamment les médecins inspecteurs régionaux et les médecins inspecteurs départementaux de santé publique.
Les membres des conseils d'administration qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6143-6 sont déclarés démissionnaires d'office par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
 Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant six mois consécutifs d'assister aux séances du conseil d'administration est réputé démissionnaire. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate cette démission après avoir invité l'intéressé à produire ses observations. L'intéressé est remplacé dans le délai d'un mois.
 Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai d'un mois, à son remplacement dans les mêmes formes. En ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Saisi pour avis, en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification au tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 7 juin 2005, émet l'avis suivant :
 Le Conseil émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 juin 2005.
Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des services déconcentrés du Trésor.
 Pour les établissements importants ou groupes d'établissements désignés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, il peut être créé un poste comptable spécialisé.
 Les dépenses afférentes au fonctionnement des postes comptables hospitaliers sont à la charge du budget général de l'Etat.
La commission se réunit au moins quatre fois par an.
 Elle établit son règlement.
 Son secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier.
 Elle peut émettre des voeux relatifs aux conditions de fonctionnement de l'établissement.
 Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission médicale d'établissement sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de toutes les pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2005, M. Cuisinier (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 15 février 2005, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 juillet 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Margon (Eure-et-Loir), cadastrées section AC n°s 127 et 128, d'une superficie totale de 4 849 mètres carrés environ, figurées en couleur rose sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir, 17, place de la République, 28019 Chartres Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Art. 9. -  Le bureau de l'informatique participe, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, à la définition des politiques d'informatisation. A ce titre, il met en oeuvre le schéma directeur informatique pour l'administration pénitentiaire. Il assiste les services maîtres d'ouvrage, dans la définition et la conduite des projets informatiques, bureautiques et télématiques. Il peut assurer la maîtrise d'oeuvre des opérations de développement et de maintenance des applications informatiques spécifiques aux services déconcentrés. Il détermine et coordonne, en liaison avec les services régionaux, les implantations sur les sites. Il définit les orientations de ces services et leur apporte assistance, conseil et expertise. Il évalue les besoins budgétaires et suit l'utilisation des crédits informatiques déconcentrés. Il diffuse et suit l'application des normes de sécurité définies pour le fonctionnement de sécurité des systèmes d'informations. Il est le correspondant des services déconcentrés pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'informatique et aux libertés.
Février 1999
    1er février 1999. - M. Bos (Christophe), Toulouse.
    1er février 1999. - M. Bouteille (Renaud), Toulouse.
    1er février 1999. - Mlle Expert (Sylvie), Toulouse.
    1er février 1999. - M. Luz Albino (Filipe), Toulouse.
    1er février 1999. - Mlle Sansemat (Karine), Toulouse.
    2 février 1999. - M. Jabre (Khaldoum), Toulouse.
    2 février 1999. - Mlle Puig (Marion), Toulouse.
    3 février 1999. - Mlle Andrieux (Delphine), Toulouse.
    3 février 1999. - M. Bailleux (Sébastien), Toulouse.
    3 février 1999. - M. Batifouyé-Celhay (Pierre), Toulouse.
    3 février 1999. - M. Blavy (Alix), Toulouse.
    3 février 1999. - Mlle Solnina (Laurence), Toulouse.
    3 février 1999. - M. Zephir (Jean Clarel), Toulouse.
    4 février 1999. - M. Boudes (Eric), Toulouse.
    4 février 1999. - M. Cagnasso (Patrice), Toulouse.
    4 février 1999. - Mlle Dabzac (Marie-Paule), Toulouse.
    4 février 1999. - M. Debat (Eric), Toulouse.
    4 février 1999. - Mlle Fieu (Carine), Toulouse.
    4 février 1999. - M. Laverny (Guillaume), Toulouse.
    4 février 1999. - M. Ramonatxo (Cédric), Toulouse.
    5 février 1999. - M. Cénéda (Hervé), Toulouse.
    5 février 1999. - Mlle Delmotte (Karine), Toulouse.
    5 février 1999. - Mlle Ferret (Stéphanie), Toulouse.
    5 février 1999. - M. Frayssinet (Jean-Luc), Toulouse.
    5 février 1999. - Mlle Lacombe (Corinne), Toulouse.
    5 février 1999. - Mlle Lahaye (Angela), Toulouse.
    5 février 1999. - Mlle Laurent (Marie), Toulouse.
    5 février 1999. - Mlle Tollon (Catherine), Toulouse.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 juin 1998, est autorisée au ministère de l'intérieur l'ouverture au titre de l'année 1998 d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs de la police nationale.
    Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 juillet 1998, délai de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 31 juillet 1998, délai de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Fayen, directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation de signature est donnée à MM. Robert Belletti, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et Gérard Robin, greffier en chef des services judiciaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dobkine, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jacques Carrère et à Mme Catherine Pignon, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Michel Dobkine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 1998, Mme Thivet (Bernadette), épouse Chapron, greffière du troisième grade, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Chaumont, en remplacement de Mme Baillieux.
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1998.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000 :
    M. Wolf (Sébastien, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Behin, Catherine Carely et Vincent Vie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Behin, Catherine Carely et Vincent Vie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Behin, Catherine Carely, Vincent Vie et Sébastien Wolf, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  I. - Il est ajouté au 4o de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, après le g, un h ainsi rédigé :
    « h) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation de congé-solidarité dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000. »
    II. - Au premier alinéa de l'article R. 135-13 du même code, après les mots : « R. 135-12 », il est ajouté les mots : « et R. 135-16-2 ».
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.