Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 25 novembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de distribution des papiers et cartons (commerce de gros) (ingénieurs et cadres) et de la convention collective interrégionale de distribution des papiers et cartons (commerce de gros) (OETAM).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Emploi, durée, aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés.
    Les candidats seront convoqués à Paris individuellement devant le jury de l'examen pour subir l'épreuve orale prévue par l'arrêté du 11 février 1999, à partir du 7 février 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1999, sont désignés en qualité d'examinateurs spécialisés pour l'épreuve de comptabilité de l'examen de sortie en 2000 des élèves de la 38e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale :
    M. Amiot (Jean-Pierre), agent comptable de la mutualité sociale agricole de Loir-et-Cher ;
    M. Costa (Georges), agent comptable de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme Télé Guadeloupe ;
    Le programme Tempo ;
    Le programme Archipel 4 ;
    Le programme La Une Guadeloupe ;
    Le programme Canal Antilles ;
    Le programme Canal 10 ;
    Le programme Eclair TV ;
    Le programme Canal Annonces ;
    Le programme Canal J ;
    Le programme Série Club ;
    Le programme Planète ;
    Le programme RTL 9 ;
    Le programme TMC ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme CNN ;
    Le programme RTVE ;
    Le programme 13e Rue ;
    Le programme Festival ;
    Le programme LCI ;
    Le programme France Courses ;
    Le programme BET ;
    Le programme NBC ;
    Le programme SUR TV ;
    Le programme ESPN ;
    Le programme BET On Jazz ;
    Le programme Cinéstar 1 ;
    Le programme Télétoon ;
    Le programme Infosport,
    ainsi qu'un canal mosaïque.
Par délibération en date du 1er février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes Luchon-Superbagnères à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Luchon Radio Festival du 4 au 15 février 2000 :
    Site : plateau de Superbagnères à Saint-Aventin (31).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,5 MHz.
B. - Contrôle financier
    Le détenteur des droits afférents au règlement spécial sera tenu, à toute époque, de communiquer au service chargé du contrôle la comptabilité de l'exploitation autorisée, tous les documents que celui-ci jugerait nécessaires pour en vérifier l'exactitude ainsi que les comptes des autres entreprises du détenteur des droits afférents au règlement spécial, dans la mesure où elles auront, à ce point de vue, un rapport quelconque avec l'exploitation des installations concernées par le présent règlement spécial. Dans cette vérification, le service chargé du contrôle pourra se faire assister de fonctionnaires appartenant à l'administration des finances.
Art. 12. -  A. - Contrôle technique.
    Le contrôle de la construction et de l'exploitation des installations soumises au règlement spécial sera assuré par le service chargé du contrôle de l'électricité.
    Les réparations des installations resteront soumises au contrôle de l'administration qui pourra, après une mise en demeure restée sans effet, y pourvoir d'office aux frais du détenteur des droits afférents au règlement spécial.
    Le personnel du contrôle aura constamment libre accès aux divers ouvrages et bâtiments concernés par le règlement spécial. Il pourra prendre connaissance de tous les états graphiques, tableaux et documents tenus par le détenteur des droits afférents au règlement spécial pour la vérification des débits, puissances, mesures de rendement et quantité d'énergie utilisée dans l'usine génératrice, ainsi que les prix et conditions de vente de l'énergie aux divers acheteurs ou abonnés.
    Les frais de contrôle sont à la charge du détenteur des droits afférents au règlement spécial. Le montant en est fixé à 500 F par an pour la période d'exploitation, c'est-à-dire à partir du 1er janvier qui suivra la mise en service de l'usine génératrice. Ce montant sera indexé sur l'index TP 01.
    Ils seront versés au Trésor avant le 1er mars de chaque année sur le vu d'un état arrêté par le préfet et formant titre de perception. A défaut de versement par le détenteur des droits afférents au règlement spécial, le recouvrement en sera poursuivi en conformité des règles générales de la comptabilité publique de l'Etat.
    Le détenteur des droits afférents au règlement spécial sera tenu de remettre chaque année à l'ingénieur en chef du contrôle un compte rendu faisant connaître les résultats généraux de son exploitation et faisant ressortir notamment que cette exploitation se poursuit conformément à l'objet principal du règlement spécial, tel qu'il est défini à son article 1er.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord national professionnel du 27 janvier 2000 et annexe.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Pour l'accord :
    Union hospitalière privée (UHP) ;
    Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEHP) ;
    Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privée (SNESERP) ;
    Syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (CRRR) ;
    Fédération nationale des établissements médicaux pour enfants et adolescents (FNEMEA) ;
    Union nationale des établissements pour personnes âgées (UNEPPA) ;
    Fédération nationale des établissements d'accueil pour personnes âgées et dépendantes (FNEAPAD) ;
    Pour l'annexe :
    Union hospitalière privée (UHP) ;
    Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEHP) ;
    Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privée (SNESERP) ;
    Syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (CRRR) ;
    Union nationale des établissements pour personnes âgées (UNEPPA) ;
    Fédération nationale des établissements d'accueil pour personnes âgées et dépendantes (FNEAPAD) ;
    Fédération française des établissements d'hébergement pour personnes âgées (FFEHPA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par décision no 2000-222 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de la décision no 99-154 du 17 février 1999, cinq canaux sont attribués à la société Dolphin Telecom pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, et treize canaux sont restitués sur les zones de Bordeaux et de Toulouse :
    Zone de Bordeaux (ex-Régiocom)
    Attribution de canaux :
    Site 04 : Coimères : 742.
    Site 05 : Saint-Palais : 737.
    Nota. - Le canal 737 est un canal duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est 170,425 0 MHz et la fréquence centrale réception est 165,825 0 MHz. L'écart entre deux canaux consécutifs est de 12,5 kHz.
    Restitution de canaux :
    Site 01 : Cenon : 710, 716, 719, 721 et 731 ;
    Site 02 : Cenon bis : 725 ;
    Site 04 : Coimères : 737 ;
    Site 05 : Saint-Palais : 742.
Art. 3. -  Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 2000, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 janvier 2000, se dérouleront le 4 mai 2000.
    Elles auront lieu dans les établissements suivants :
    - hôpital d'instruction des armées de Saint-Mandé ;
    - hôpital d'instruction des armées de Metz ;
    - hôpital d'instruction des armées de Brest ;
    - hôpital d'instruction des armées de Bordeaux ;
    - hôpital d'instruction des armées de Lyon ;
    - hôpital d'instruction des armées de Toulon.
    Les dossiers de candidature seront adressés au ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées, sous-direction des ressources humaines, bureau Minoc, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves d'admission se dérouleront à l'école d'application du service de santé des armées à Paris à des dates qui seront fixées ultérieurement par le jury du concours.
    Les nominations seront prononcées à l'issue de la publication des résultats. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par décision no 2000-234 en date du 8 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Meteor Burst Communications Europe BV est autorisée à établir et à exploiter, à titre expérimental, sur le site de Cintheaux (Calvados), un réseau indépendant de communications avec des mobiles par réflexion sur les astéroïdes, à usage partagé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 43 du 2 février 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La confédération des coopératives vinicoles de France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril, 1er juin et 1er octobre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 17 mars 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision no 2000-171 en date du 16 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Centuria sécurité privée, à Mulhouse (68) ;
    Entreprise Desaivres, à Saint-Salvy-de-la-Balme (81) ;
    OTV industries, à Saint-Maurice (94) ;
    Gerec Management, au Havre (76) ;
    Vauzelle André, à La Seyne-sur-Mer (83) ;
    Spie Citra-Ouest, à Toulouse (31) ;
    Logibal, à Balan (01) ;
    GIP, à Toulouse (31) ;
    ASERTEC, à Neuilly-sur-Seine (92) ;
    Actif sécurité service, à Vitry-sur-Seine (94) ;
    Comité régional de cyclisme, à Baie-Mahault (97) ;
    Société ligérienne de broyage, à Fosse (41) ;
    France Galop, à Chantilly (60) ;
    Sotramat, à Chatelus-Malvaleix (23) ;
    AGS Assistance 28, à Tours (37) ;
    Sari Gestion, à Courbevoie (92) ;
    Ugine SA, à Isbergues (62) ;
    OCDE, à Paris (75) ;
    Européenne de stationnement, à Paris (75) ;
    Lycée Jean-Monnet, à Strasbourg (67) ;
    OTOR Papeterie Saint-Michel, à Saint-Michel (16) ;
    Eridania Beghin Say, à Escaudoeuvres (59) ;
    Omya, à Omey (51) ;
    Armand Michel, à Fronton (31) ;
    GTM Construction, à Saint-Gratien (95) ;
    Entreprise générale Léon Grosse, à Suresnes (92) ;
    Generis, à Vaulx-le-Pénil (77) ;
    Vivendi, à Hyères (83) ;
    Cise Réunion, à Saint-Leu (97) ;
    Sofaret, à Talange (57).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International (CORSAIR) est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
    « Paris-La Valette (Malte) (jusqu'au 31 décembre 2004) ;
    « Lyon-La Valette (Malte) (jusqu'au 31 décembre 2004) ;
    « Marseille-La Valette (Malte) (jusqu'au 31 décembre 2004). »
Art. 1er. -  A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
    « Afrique du Sud : Paris-Durban. »
Par décision no 2000-187 en date du 23 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radiolélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    CCIP, à Paris (75) ;
    SANEMA, à Paris (75) ;
    Etablissements français du sang, à Lille (59) ;
    Coramine, à Bousbecque (59) ;
    Entreprise H. Reinier, à Dijon (21) ;
    Mairie de Lomme (59) ;
    EDF, à Saint-Denis (97) ;
    Kolasiak Pascal, à Limeil-Brévannes (94) ;
    Schneider Electric Industries SA, à Lisle-d'Espagnac (16) ;
    Pierre et Vacances Tourisme, à Cap-d'Ail (06) ;
    Allo central taxi Vallauris, à Vallauris (06) ;
    Société des montagnes de l'Arc, à Bourg-Saint-Maurice (73) ;
    Linde Gaz Industriels, à Chalampe (68) ;
    Direction départementale de l'équipement, à Fleurance (32) ;
    Sertale, à Nice (06) ;
    Samia Normandie, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
    Docks des matériaux, à Royan (17) ;
    Leclerc Dominique, à Badonviller (54) ;
    Lefaure, à Paris (75) ;
    SAEP Constructions, à Saint-Denis (93) ;
    Mairie de Beauvais (60) ;
    Mairie de Mauregard (77) ;
    SNC SUPAE IDF, à Saint-Ouen (93) ;
    Mairie de Villemomble (93) ;
    Mérial, à Lyon (69).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
L'annexe de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé est modifiée comme suit :
 Le modèle n° 2 de « demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions (personne physique) » est remplacé par le modèle n° 2 figurant en annexe.
 Le modèle n° 2.1 de « demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) » est remplacé par le modèle n° 2.1 figurant en annexe.
 Le modèle 4.3 « registre spécial des opérations d'intermédiation et des opérations d'achat et de vente sur des matériels situés à l'étranger » figurant en annexe est inséré après le modèle 4.2.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 29 mars 2002, Mme Christine Meyer-Meuret et M. Raphaël Manzano sont nommés membres de la Commission de la sécurité des consommateurs, pour la durée du mandat restant à courir, au titre respectivement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Jacques Moignard, et des organisations nationales de consommateurs, en remplacement de M. Eric Avril.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 février 2002, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15, R. 143-16, R. 143-32 : M. François Alric, titulaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 2002, M. Alain Tournier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du président de l'Observatoire des missions et des métiers du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2002. Il est chargé de participer à la conception et à l'animation des travaux confiés à l'Observatoire des missions et des métiers.
Un jury, constitué conformément à l'article 10 du décret du 31 août 2001 susvisé, est désigné pour chaque formation mise en oeuvre par un organisme habilité.
 Ce jury :
 - est chargé, à partir du projet présenté au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, d'agréer les situations d'évaluation certificative, conformes aux référentiels professionnel et de certification de la spécialité du diplôme considérée ;
 - détermine éventuellement la composition des commissions, dans lesquelles peuvent siéger des experts, chargées de l'évaluation certificative des épreuves agréées. Les commissions, instituées en tant que de besoin, proposent au jury les résultats des évaluations certificatives ;
 - valide tant l'organisation des épreuves que les résultats individuels, dans le respect des situations d'évaluation certificatives agréées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2002, le jury des concours externes et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2002 est ainsi composé :
 Personnalités scientifiques et universitaires :
 M. Philippe Joutard, président du jury, recteur, professeur des universités.
 Mme Dominique Ferriot, professeure des universités.
 Mme Marie-Anne Polo de Beaulieu, directrice de recherche au CNRS.
 Mme Martine Ségalen, professeure des universités.
 Membres des corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine ou des corps des conservateurs ou des conservateurs généraux de la ville de Paris ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine :
 Mme Agnès Angliviel de la Baumelle, conservatrice en chef du patrimoine.
 M. Gérard Galliot, conservateur territorial en chef du patrimoine.
 M. Jean-Bernard Roy, conservateur territorial en chef du patrimoine.
 M. Laurent Salomé, conservateur en chef du patrimoine.
 Personnalités qualifiées :
 M. Patrice Baleynaud, maître de conférences.
 M. François Gasnault, conservateur en chef du patrimoine.
 M. Pascal Ory, professeur des universités.
 M. Christian Trézin, conservateur en chef du patrimoine.
 Sont désignés en qualité de correcteurs spécialisés pour la deuxième épreuve d'admissibilité et la première épreuve d'admission du concours externe (hors spécialité « archives ») et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
 M. Claude Baudez, directeur de recherche au CNRS.
 Mme Hélène Bayou, conservatrice du patrimoine.
 M. Jean-Pierre Bracco, maître de conférences.
 M. Denis Chevallier, conservateur en chef du patrimoine.
 M. François de Polignac, chercheur au CNRS.
 Mme Geneviève Dollfus, directrice de recherche au CNRS.
 M. Marc Etienne, conservateur du patrimoine.
 M. François Fichet de Clairfontaine, conservateur en chef du patrimoine.
 M. Claude Frontisi, professeur des universités.
 M. Barthélemy Jobert, professeur des universités.
 Mme Catherine Metzger, conservatrice en chef du patrimoine.
 M. Claude Mignot, professeur des universités.
 M. Philippe Peltier, conservateur du patrimoine.
 M. Franck Perrin, maître de conférences.
 M. Jean Polet, professeur des universités.
 M. Yves Porter, maître de conférences.
 Mme Chantal Reydellet, conservatrice en chef du patrimoine.
 Mme Marie-Anne Sire, conservatrice en chef du patrimoine.
 M. Gilles Tarabout, chargé de recherche.
 M. Denis Woronoff, professeur émérite des universités.
 Est désignée en qualité de correcteur spécialisé pour la première épreuve d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
 Mme Marie-Anne Sire, conservatrice en chef du patrimoine.
 Est désignée en qualité de correcteur spécialisé pour la première épreuve orale du concours externe spécialité « archives » :
 Mme Chantal Reydellet, conservatrice en chef du patrimoine.
 En cas d'impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. François Gasnault, vice-président.
Sont abrogées les dispositions suivantes :
 - l'article 11 bis du décret du 9 juillet 1968 susvisé ;
 - l'alinéa 2 de l'article 2, les articles 4 à 11, 14 et 17 à 27 du décret du 20 octobre 1983 susvisé ;
 - l'article 19 du décret n° 83-244 du 18 mars 1983 susvisé ;
 - l'article 18 du décret n° 83-245 du 18 mars 1983 susvisé ;
 - l'article 18 du décret n° 83-246 du 18 mars 1983 susvisé ;
 - l'article 19 du décret n° 83-247 du 18 mars 1983 susvisé ;
 - l'article 18 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 susvisé ;
 - les deux derniers alinéas de l'article 13 du décret du 11 mai 1984 susvisé ;
 - l'article 18 du décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 susvisé ;
 - l'article 13 du décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2002, M. Fraichard (Serge), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, direction régionale, est nommé, à compter du 11 mars 2002, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle B.
Rectificatif au Journal officiel du 12 février 2002, page 2824, 2e colonne, 10e et 11e ligne :
 Au lieu de : « Patrick Jouffroy, Olivier Bertrand et Constant Jouffroy, Nicolas Jouffroy et Arielle Bonnotte », lire : « Patrick Jouffroy, Hubert Jouffroy, Olivier Bertrand, Constant Jouffroy, Nicolas Jouffroy, Arielle Bonnotte ».
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2000, des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
    Pour ces examens, les épreuves écrites auront lieu le 12 septembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 15 mai et le 9 juin 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 9 juin 2000.
    Ils devront être adressés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe ainsi que la liste des délégations régionales organisatrices suivie de l'adresse à laquelle doivent être adressés ou remis les dossiers de candidature est fixée comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/20 0 page 5420 à 5421
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 5. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par l'organisme à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2000, des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe sont organisés par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
    Pour ces examens, les épreuves écrites auront lieu le 12 septembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes les délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 15 mai et le 9 juin 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 9 juin 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Bretagne, parc Innovation de Bretagne Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS 14209, Hérouville-Saint-Clair Cedex.
    Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
    Picardie, site Friant, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale Picardie, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Picardie, site Friant, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Spécialité médecine polyvalente d'urgence
    Andriamihamisoa (Tsiriniaina, Benjamina).
    Ciennik (Adam, Ryszard).
    Hachimi (Habib).
    Harafa (Ali, Abdelouahid).
    Hassani (Soad).
    Mor (Abdelkrim).
    Ramboamarotafika (Andriamanohisoa).
    Sleiman (Roger).
    Tamar (Said).
    Tayssir (Abdelhakim).
Art. 1er. -  Les parties françaises de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) et de la région de contrôle terminale de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Art. 1er. -  Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail :
    1. Le IV de l'article 1er ;
    2. Au I de l'article L. 212-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 5 :
    Les mots : « effectuées dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L. 212-1, ou à la durée considérée comme équivalente, » figurant au premier alinéa ;
    Les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ;
    3. Le III de l'article 5 ;
    4. Au V de l'article 5 :
    Au deuxième alinéa, les mots : « - dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail ou à la durée considérée comme équivalente, » ;
    Le troisième alinéa ;
    5. Au V de l'article 8, les mots : « et, en tout état de cause, une durée annuelle de 1 600 heures » ;
    6. Au sixième alinéa du I de l'article 17, les mots : « pour une durée maximum de trois ans, sous réserve du respect de l'obligation légale d'adaptation mise à la charge de l'employeur et de l'initiative du salarié ou de son accord écrit. Au terme de cette période, elles doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'accord national interprofessionnel étendu. A défaut, un nouveau cadre sera fixé par la loi » ;
    7. Le troisième alinéa de l'article 25 ;
    8. Au II de l'article 28, les mots : « , et au plus tard pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi » ;
    9. Au troisième alinéa du II de l'article 32, les mots : « , sauf si les salariés à temps partiel ont choisi de maintenir ou d'accroître leur durée du travail » ;
    10. Au I de l'article 992-2 du code rural, dans sa rédaction issue du V de l'article 33 :
    Au premier alinéa, les mots : « effectuées dans les entreprises ou exploitations où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article 992, ou à la durée considérée comme équivalente, » ;
    Les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas.
Spécialité gynécologie et obstétrique
    Azzouzi (Nadia).
    Barzac (Daniel).
    Boukhsibi (Soufiane).
    Diboun (Ali).
    Farkouh (Elian).
    Makosso (Mathieu).
    Menoube (Moise).
    Raharimbolamena (Abel).
    Tantau (Gavril-Mihail).
L'identification en nombre des entreprises et établissements, visée au point 9 de l'article 1er, est effectuée sur la base SIRENE France entière au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE. L'accès au service ARISIS-SIRENE est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2. La rémunération à acquitter est fixée à :
 3 600 EUR, au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;
 0,12 EUR par requête formulée par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique est vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier à la ministre de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Saintes.
 Fréquence : 90,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Clone-Flanquet, 17460 Préguillac.
 Altitude du site : 65 mètres.
 Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 130°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : La Rochelle.
 Fréquence : 95,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Fief Godet, 17000 Périgny.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 030°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
6.1. Le prix de base pour la communication de sélections de la base SIRENE, visée au point 2 de l'article 1er, est fonction du nombre de notices ou d'adresses fournies et de la qualification de leur usage (usage unique ou usage multiple).
 6.2. L'information est dite à « usage unique » lorsqu'elle est livrée à l'utilisateur final sous une forme non directement exportable dans un dispositif informatique.
6.3. Pour chaque usage, le prix de base de la sélection est calculé en fonction du nombre (n) de notices ou d'adresses fournies, conformément au tableau suivant :
 6.4. Lorsque les adresses sont fournies sur support électronique directement au premier prestataire de la chaîne de routage choisie par le client, elles sont considérées comme étant à usage unique.
 6.5. Dans le cas où la sélection demandée n'entre pas dans le cadre de celles prédéfinies dans l'application de mise à disposition de SIRENE, il est perçu un supplément qui est fonction du temps nécessaire pour traiter la demande.
 6.6. Le prix de base pour la communication de tout exemplaire supplémentaire d'une même sélection est de 1,52 EUR pour 100 notices ou adresses.
 6.7. Toute sélection peut être livrée avec une liste d'accompagnement sur papier portant sur la même sélection, facturée 1,52 EUR pour 100 notices ou adresses.
 6.8. Toute sélection constituant un échantillon d'établissements, correspondant à un plan de sondage fourni par un tiers, donne lieu au paiement, en sus du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.3, d'un montant forfaitaire de 7,62 EUR par strate du plan de sondage.
 6.9. Toute sélection livrée de manière échelonnée (topage) donne lieu au paiement, en sus du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.3, d'un montant forfaitaire de 152 EUR pour chaque livraison.
 6.10. Pour toute sélection d'un nombre « n » de notices directement réalisée par le client dans le cadre du service 3617 SIRENE et limitée dans ce cas à 10 000 notices, le prix de base de la sélection est de 30,49 EUR + 8,99 EUR x n/100.
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence, Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
La composition de la Commission nationale de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles instituée par l'article L. 752-29 du code rural est établie de la manière suivante :
 - deux représentants de l'Etat dont :
  - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
  - le ministre de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
 - six représentants de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole désignés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
 - deux représentants de l'Association des assureurs (AAEXA) ;
 - un représentant de chacune des organisations syndicales agricoles figurant sur la liste établie par le ministre de l'agriculture conformément à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000, présentés par ces organisations ;
 - un représentant de chacune des fédérations professionnelles agricoles suivantes :
  - Association générale des producteurs de blé et autres céréales ;
  - Association générale des producteurs de vin ;
  - Fédération nationale bovine ;
  - Fédération nationale des producteurs de fruits ;
  - Fédération nationale des producteurs de lait ;
  - Fédération nationale des producteurs de légumes ;
  - Fédération nationale du bois ;
  - Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 mars 2002, est acceptée la donation par Mme Bens au bénéfice de l'Etat (ministère de l'éducation nationale) d'un terrain nu désigné sous la référence E n° 837 a, résultant de la partition de la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Vence (Alpes-Maritimes) à la section E sous le numéro 837, d'une superficie de 4 000 mètres carrés, tel qu'il figure sur la partie matérialisée par des hachures sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Le recteur de l'académie de Nice ou son représentant dûment accrédité est habilité, au nom du ministre de l'éducation nationale et pour le compte de son département ministériel, à assister le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes pour la signature de l'acte administratif à intervenir.
Après l'article 7 du même décret, il est ajouté un article 8 ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Les candidats reçus au concours prévu à l'article 5 sont nommés contrôleurs sanitaires stagiaires par arrêté du ministre de l'agriculture et accomplissent un stage d'une année.
 Lors de leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de contrôleur sanitaire de classe normale.
 Ceux d'entre eux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de stagiaire, possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de contrôleur sanitaire de classe normale déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
 A l'issue du stage, les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 La durée du stage est prise en compte dans la limite d'une année pour l'avancement d'échelon. »
A l'annexe I de la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1), est supprimée la phrase suivante, figurant en page 30445 de l'annexe du Journal officiel du 21 décembre 2001 : « Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA. »
L'article 8 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité  est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - L'unité de formation "milieu naturel estival, d'une durée de quarante heures minimum, n'est accessible qu'aux candidats ayant satisfait à la validation de l'unité de formation "connaissances fondamentales qu'elle met en application dans le domaine de la connaissance du milieu montagnard. Elle intègre également les questions relatives à la promotion et à la gestion de l'activité professionnelle.
 « Les stages doivent être agréés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de déroulement, après avis de la commission régionale d'agrément mentionnée à l'article précédent, au vu du dossier défini à l'article 6 du présent arrêté. »
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2002 et à compter du 1er juin 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « L'adjudant Duval (Philippe), à l'établissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Mailly (Aube) », par : « Mlle Marlier (Stéphanie), à l'établissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Mailly (Aube) ».
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière.
 Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre semaines avant la date de scrutin fixé conformément à l'article 1er du présent arrêté. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Ces actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés à une date fixée par le directeur général.
 Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dans chaque centre dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2002, Mme Maria Manzanares, épouse Dauleux, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er janvier 2002.
L'annexe I à la décision n° 2000-967 du 13 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Morteau.
 « Fréquence : 99,1 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Mont Vouillot, 25500 Les Fins.
 « Altitude du site : 1 120 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 1 130 mètres.
 « Puissance (PAR) : 100 W.
 « Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 60°/220°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, Mme Zahra Lamkadmi, épouse Thomas, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, M. Beauzor (Erick), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er septembre 2002 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Doubs.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, du sphincter urinaire AMS 800 de la société AMS France inscrit au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 573,47 EUR.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 juin 2002, M. Francis Doublet, administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur des affaires financières, à compter du 29 mai 2002, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le règlement intérieur peut prévoir pour chaque session que si la totalité des lots présentés n'a pas satisfait aux examens analytique et organique un refus d'agrément est notifié pour l'ensemble de ces lots. »
L'arrêté du 10 juillet 1989 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d'ambulancier est abrogé.
 L'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des centres agréés pour l'enseignement au certificat de capacité d'ambulancier et les arrêtés des 26 février 1996 et 22 janvier 1997 complétant l'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des centres agréés pour l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier sont abrogés.