Art. 2. -  La loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire     de la Polynésie française est ainsi modifiée:
      I. - L'article 76 est ainsi rédigé:
      << Art. 76. -  Le budget du territoire est voté selon la procédure prévue à     l'article L.O. 273-1 du code des juridictions financières ci-après reproduit:    
      << Art. L.O. 273-1. -  Le président du gouvernement du territoire dépose le     projet de budget du territoire sur le bureau de l'assemblée territoriale, au     plus tard le 15 novembre.
      << Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice     auquel il s'applique, le président du territoire peut mettre en recouvrement     les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la     limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
      << Si l'assemblée territoriale n'a pas voté le budget avant le 31 mars, et     sous réserve des dispositions de l'article L.O. 273-2, le conseil des     ministres du territoire établit, sur la base des recettes de l'exercice     précédent et après avoir recueilli les avis du haut-commissaire et de la     chambre territoriale des comptes, un budget pour l'année en cours. La     décision doit être motivée si elle s'écarte de l'un au moins de ces avis. >>      II. - L'article 77 est ainsi rédigé:
      << Art. 77. -  Lorsque le budget du territoire n'est pas voté en équilibre     réel, il est fait application de la procédure prévue à l'article L.O. 273-2     du code des juridictions financières ci-après reproduit:
      << Art. L.O. 273-2. -  Lorsque le budget du territoire n'est pas voté en     équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le     haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la notification     qui lui est faite de la délibération de l'assemblée territoriale, le constate     et propose à l'assemblée territoriale, dans un délai de trente jours à     compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de     l'équilibre budgétaire. La chambre territoriale des comptes demande à     l'assemblée territoriale une nouvelle délibération.
      << La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir     dans un délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la     chambre territoriale des comptes.
      << Si l'assemblée territoriale n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si     la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées     suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce     point dans un délai de quinze jours à compter de la transmission de la     nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le     haut-commissaire. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la     chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation     explicite. >>      III. - L'article 78 est ainsi rédigé:
      << Art. 78. -  Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit     correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du     territoire, il est fait application de la procédure prévue à l'article L.O.
     273-3 du code des juridictions financières ci-après reproduit:
      << Art. L.O. 273-3. -  Si une dépense obligatoire a été omise ou si le     crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du     territoire, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée du     territoire. Si dans les quinze jours de la demande de seconde lecture     l'assemblée territoriale n'a pas rétabli les inscriptions de crédits     nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes.      << Si la chambre territoriale des comptes constate, dans le mois de sa     saisine, que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget     territoriale ou l'a été pour une somme insuffisante, elle adresse une mise en     demeure au président de l'assemblée territoriale.
      << Si dans un délai d'un mois cette mise en demeure n'est pas suivie     d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire     d'inscrire cette dépense au budget du territoire et propose, s'il y a lieu,
     la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée     à couvrir la dépense obligatoire. Le haut-commissaire règle et rend     exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions     formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision     d'une motivation explicite.
      << A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du     gouvernement du territoire, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a     été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office. >>      IV. - Le quatrième alinéa de l'article 95 est remplacé par un article 95-1     ainsi rédigé:
      << Art. 95-1. -  Devant la chambre territoriale qui statue par voie de     jugement, les comptables du territoire et de ses établissements publics sont     tenus de produire leurs comptes comme il est dit à l'article L.O. 272-32 du     code des juridictions financières ci-après reproduit:
      << Art. L.O. 272-32. -  Les comptables du territoire et de ses     établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre     territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements. >>      V. - Le premier alinéa de l'article 96 est remplacé par deux alinéas ainsi     rédigés:
      << Le contrôle exercé par le comptable du territoire sur les actes de     paiement s'effectue suivant les modalités définies à l'article L.O. 274-4 du     code des juridictions financières ci-après reproduit:
      << Art. L.O. 274-4. -  Le comptable ne peut subordonner ses actes de     paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par     l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de     légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.     Il est tenu de motiver la suspension du paiement. >>      VI. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 96 sont     remplacés par un article 96-1 ainsi rédigé:
      << Art. 96-1. -  Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de     suspendre le paiement d'une dépense, il ne peut être procédé à sa réquisition     que dans les conditions et suivant les modalités définies à l'article L.O.
     274-5 du code des juridictions financières ci-après reproduit:
      << Art. L.O. 274-5. -  Lorsque le comptable du territoire notifie sa     décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président du gouvernement     du territoire peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme     aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles, de     dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants,     ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée,
     d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère     libératoire du règlement. L'ordre de réquisition est notifié au     haut-commissaire qui en informe la chambre territoriale des comptes.
      << En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre. >>      VII. - L'article 96 bis devient l'article 96-2.
      VIII. - L'article 97 est ainsi rédigé:
      << Art. 97. -  Le jugement des comptes du territoire et de ses     établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux     dispositions ayant valeur de loi organique du titre VII du livre II du code     des juridictions financières. >>