Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 mai 2005, le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Kerherhal, sur la commune de Plouguin (Finistère), accordée par arrêté du 18 septembre 2003, de la société Juwi Energie éolienne, dont le siège social est situé 28, Kerhoazoc, 29840 Landunvez, à Eolienne Plouguin 3 SNC, dont le siège social est situé à la même adresse, est autorisé.
La formation conduisant à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile est constituée :
 - des modules n° 1, n° 2 et n° 3 de la formation au brevet de capitaine 200, dont le programme est fixé par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé ;
 - du module n° 5 de formation « voile », dont le programme d'enseignement fait l'objet de l'annexe au présent arrêté (1) ;
 - de la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de la formation à l'enseignement médical de niveau III (EM III) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 - de la formation au certificat restreint d'opérateur (CRO) ou au certificat général d'opérateur (CGO) conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 10 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique.
   Objet :
 Indemnités de licenciement ;
 Départ à la retraite ;
 Congés.
   Signataires :
 Syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Martinique ;
 Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2005, outre les membres du jury déjà désignés dans l'arrêté du 10 décembre 2004 portant désignation des membres du jury des concours externe et interne de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2005, est désignée : Mme Christiane Riou, greffière en chef à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2005 :
 Le retrait de M. David (Roger, René, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Dutrieux, Roger David, Robert Klifa et Jean-Pierre Lagouche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Dutrieux, Roger David, Robert Klifa et Jean-Pierre Lagouche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Dutrieux, Robert Klifa et Jean-Pierre Lagouche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Tournesol : Fabiosol, Portos, Sombrero.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2008.
L'article L. 641-23 du code rural est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième » et les mots : « de l'article 72, paragraphe 2, du règlement (CEE), n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987 » sont remplacés par les mots : « de l'article 51 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou "mas » sont remplacés par les mots : « "mas, "tour, "moulin, "abbaye, "bastide, "manoir, "commanderie, "monastère, "prieuré, "chapelle ou "campagne ».
L'article 80 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « de l'article 79 » sont remplacés par les mots : « des articles 76, 77 et 79 » ;
 b) Après les mots : « chapitre II du titre Ier », sont insérés les mots : « , à condition d'être à jour des cotisations à la date de son omission ».
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 41' 08'' N, 004° 22' 39'' E - 45° 27' 14'', 004° 24' 28'' E ;
 Arc de cercle, sens horaire, de 6,7 NM (12,4 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Saint-Etienne - Bouthéon (45° 32' 03'' N - 004° 17' 50'' E) joignant le point précédent au point :
 45° 27' 46'' N - 004° 10' 30'' E ;
 45° 36' 39'' N - 004° 05' 41'' E ;
 Arc de cercle, sens horaire, de 9,7 NM (18 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Saint-Etienne - Bouthéon (45° 32' 03'' N, 004° 17' 50'' E) joignant le point précédent au point :
 45° 41' 08'' N, 004° 22' 39'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au plus élevé des deux niveaux 3 200 pieds (975 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
La deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
 « La création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret. Les interprofessions concernées définissent les modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions. Des sections ou des commissions consacrées aux produits portant la dénomination "montagne peuvent être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2005, M. Moussier (Jean-Loup), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 3 février 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Le code rural est ainsi modifié :
 1° Le I de l'article L. 251-12 est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa, les mots : « figurant sur la liste mentionnée à » sont remplacés par les mots : « au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de » ;
 b) Dans le 1°, après les mots : « parties vivantes de plantes », est inséré le mot : « spécifiées » ;
 c) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle sanitaire en application du premier alinéa et les exigences à l'importation ou à la mise en circulation les concernant sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 « Les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté européenne ne peuvent être introduits et mis en circulation sur le territoire communautaire que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire dans des conditions fixées par décret.
 « L'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets originaires ou en provenance de pays extérieurs à la Communauté européenne est subordonnée, lors de leur présentation aux points d'entrée communautaires situés sur le territoire douanier, à la réalisation d'un contrôle sanitaire par les agents visés au I de l'article L. 251-18 et à la présentation d'un certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés, dans des conditions fixées par décret. » ;
 2° Le premier alinéa du II de l'article L. 251-14 est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 ou le non-respect d'une obligation fixée en application du I de l'article L. 251-12, les agents visés au I de l'article L. 251-18 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il peuvent également faire procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot » ;
 3° L'article L. 251-15 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 251-15. - Lorsque la réglementation du pays importateur l'exige, les végétaux, produits végétaux ou autres objets destinés à l'exportation doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés dans des conditions fixées par décret.
 « Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques, est délivré par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 au moment où les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle, dans des conditions fixées par décret. » ;
 4° L'article L. 251-16 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « ses cultures ou ses produits » sont remplacés par les mots : « ses végétaux, produits végétaux et autres objets » ;
 b) Les mots : « de santé-origine ou des certificats phytopathologiques » sont remplacés par le mot : « phytosanitaires ».
I. - Le III de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « III. - Lorsqu'en application du II de l'article 73, la durée d'un exercice n'est pas égale à douze mois et que les exploitants agricoles ont opté pour une déclaration annuelle telle que définie à la deuxième phrase du 1° du I de l'article 298 bis, cette dernière ne peut couvrir une période excédant douze mois. Si l'exercice est supérieur à douze mois, ils doivent, au titre de cet exercice, déposer deux déclarations. La première doit couvrir la période comprise entre le premier jour de l'exercice et le dernier jour du douzième mois qui suit, et est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit le dernier jour de la période couverte. La seconde déclaration doit couvrir la période comprise entre le premier jour du mois qui suit la période couverte par la première déclaration et le dernier jour de l'exercice concerné, et doit être déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice considéré a une durée inférieure à douze mois, elle est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la date de clôture de l'exercice. Les taxes dues en vertu des articles 298 bis et 302 bis MB, calculées ainsi qu'il est dit au III et le cas échéant au 1° ou 2° du IV de ce dernier article, sont liquidées lors du dépôt de ces déclarations. »
 II. - L'article 302 bis MB du même code est ainsi modifié :
 1° Le second alinéa du III est ainsi rédigé :
 « Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006, 2007 et 2008 est supérieure respectivement de 20 % au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des périodes d'imposition débutant en 2006, 2007 et 2008, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n°s 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n°s 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. » ;
 2° Le 2° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle est acquittée au titre de la période définie à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis, la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 EUR mentionnés au premier alinéa du III du présent article ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit III sont ajustés pro rata temporis ; »
 3° Au 3° du IV, les mots : « ou du premier trimestre de l'exercice » et les mots : « ou duquel » sont supprimés.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. »
 II. - Après le mot : « préparation », la fin du quatrième alinéa de l'article 63 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. »
 III. - Les dispositions du II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Elles n'emportent d'effet, en matière d'impôts directs locaux, qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2005, selon les modalités prévues par les IV à VII de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
 IV. - L'article 22 de la loi de finances pour 2004 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa du IV, dans le deuxième alinéa du V et dans le A du VII, les mots : « activités de préparation, d'entraînement des équidés domestiques et d'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs » sont remplacés par les mots : « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle » ;
 2° Le VII est ainsi modifié :
 a) Dans le A, la date : « 1er mai 2004 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2004 » ;
 b) Le B est ainsi rédigé :
 « B. - Avant le 31 décembre 2004, les contribuables concernés par les dispositions du I doivent déposer, auprès du service des impôts compétent, un document mentionnant le montant des bases de taxe professionnelle, autres que celles afférentes aux biens passibles de taxe foncière, établies au titre de 2004 et déclarées en 2003, correspondant aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. »
L'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2003 (NOR : CCCX0508520V), publié au Journal officiel du 8 septembre 2005, est rectifié ainsi qu'il suit :
 Page 36272, « Parti des travailleurs », tableau « Compte de résultat d'ensemble », colonne « Produits de l'exercice » :
   Au lieu de :
   Lire :
Les modalités de rejets des effluents de la STEC et des stations d'épuration sont définies par l'exploitant et approuvées par le DSND.
 Elles respectent les conditions suivantes :
 - périodes de rejets : l'exploitant prend dans tous les cas les dispositions nécessaires afin d'étaler les rejets liquides en vue de leur diffusion la plus grande possible ;
 - les rejets d'effluents des effluents de la STEC ne peuvent être effectués que si le débit du canal de Donzère-Mondragon est compris entre 400 et 2 000 mètres cubes par seconde et si le débit du Rhône mesuré à Caderousse est inférieur à 4 000 mètres cubes par seconde. Au-delà de ces limites de débit, les modalités de rejets sont soumises à l'accord préalable du DSND ;
 - les effluents issus de COMURHEX ou de l'INB/TU5 sont homogénéisés et neutralisés dans des bassins de traitement spécialement affectés.
Rectificatif au Journal officiel du 4 janvier 2006, édition électronique, texte n° 31, et édition papier :
 Page 139, 1re colonne, au 4°, 1er nom, au lieu de : « M. Yves Detraigne,... », lire : « M. Yves Détraigne,... ».
 Même page, même colonne, au 6°, il convient de lire :
 « M. Antoine Prost, professeur honoraire des universités, membre titulaire.
 « M. Jérôme Huet, professeur des universités, membre suppléant ».
 Même page, 2e colonne, au 10°, au lieu de : « M. Jean-Joël Tronc,... », lire : « M. Jean-Noël Tronc,... ».
Finalités du traitement.
 Les traitements sont mis en oeuvre pour faciliter la gestion administrative des cabinets et l'exercice des activités de prévention, de diagnostics et de soins.
 Ils n'assurent pas d'autres fonctions que :
 - la gestion des rendez-vous ;
 - la gestion des dossiers médicaux et l'édition des ordonnances ;
 - la gestion et la tenue des dossiers individuels de soins ;
 - l'établissement et la télétransmission des feuilles de soins ;
 - l'envoi de courriers aux confrères ;
 - la tenue de la comptabilité ;
 - la réalisation d'études statistiques à usage interne.
 Les données personnelles de santé ne peuvent être utilisées que dans l'intérêt direct du patient et, dans les conditions déterminées par la loi, pour les besoins de la santé publique. Toute autre exploitation de ces données, notamment à des fins commerciales, est proscrite.
 La constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales sont interdites, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement un professionnel de santé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 septembre 2005, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir deux concours réservés (femmes et hommes) pour le recrutement d'ingénieurs d'études (4 postes) au titre de l'année 2005.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 300
 2 ingénieurs en techniques biologiques.
   Affectations :
 Institut de pharmacologie moléculaire et cellulaire, Valbonne.
 Institut de génomique fonctionnelle, Montpellier.
 1 ingénieur en techniques d'étude des systèmes naturels.
   Affectation :
 Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive, Montpellier.
BAP D. - Sciences humaines et sociales
Concours n° 301
 1 ingénieur en représentation de données à référence spatiale.
   Affectation :
 Institut de recherche sur l'Antiquité et le Moyen Age, Pessac.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 octobre 2005, à 17 heures. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des délégations du CNRS dont la liste est jointe en annexe.
 La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général du CNRS.
 La phase d'admissibilité consiste en l'étude du dossier de candidature. Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission. La phase d'admission consiste en une audition.
Le taux annuel des droits de scolarité dans les écoles d'art visées par le présent titre est fixé à 305 .
 Le taux annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 45 . Il est fixé à 25  pour les Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, la Villa Arson et l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 janvier 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au titre de représentants de l'Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales-Confédération générale des cadres :
 M. Arnault (Jean-Pierre), titulaire ;
 M. Duplessy (Jean-François), suppléant ;
 Mme Bettini (Véronique), suppléante.
L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 M. Laurent Audinet, administrateur civil.
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile.
 Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale.
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale.
 Mme Frédérique Doublet, agent contractuel.
 Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale.
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale.
 M. Philippe Gustin, administrateur civil.
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile.
 M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil.
  M. Alain Leroux, administrateur civil.
 M. Bernard Messias, administrateur civil.
 Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile.
 M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil.
 M. Laurent Pouget, administrateur civil.
 M. Christophe Salin, administrateur civil.
 M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale.
 M. Eric Tison, administrateur civil.
 Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 septembre 2005, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir deux concours réservés (femmes et hommes) pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche (2 postes) au titre de l'année 2005.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 306
 1 commis de cuisine et de restauration.
   Affectation :
 Institut d'études scientifiques de Cargèse, Cargèse.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 307
 1 adjoint en secrétariat et/ou gestion.
   Affectation :
 Laboratoire procédés, matériaux et énergie solaire, Perpignan.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 octobre 2005, à 17 heures. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des délégations du CNRS dont la liste est jointe en annexe.
 La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général du CNRS.
 La phase d'admissibilité consiste en l'étude du dossier de candidature. Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission. La phase d'admission consiste en une audition.
I. - Les effluents gazeux radioactifs sont rejetés exclusivement par les cheminées ou exutoires des bâtiments de l'INBS. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. Les exutoires mentionnés au paragraphe I de l'article 13 sont équipés de dispositifs de filtration de très haute efficacité ou de tout autre dispositif équivalent de traitement avant rejet.
 Ces effluents gazeux sont de deux types :
 - les effluents procédés ;
 - les effluents des réseaux de ventilation des bâtiments.
 II. - Les cheminées ou exutoires principaux pris en compte dans la surveillance des rejets radioactifs ont les caractéristiques techniques suivantes :
 III. - Les cheminées ou exutoires principaux susceptibles de rejeter des effluents gazeux, poussières ou aérosols chimiques sont les suivants :
 IV. - Les effluents des groupes électrogènes de secours et de sauvegarde sont rejetés par des conduits d'évacuation. Les dispositions retenues pour les rejets des effluents gazeux des groupes électrogènes en marche continue maximale doivent permettre une bonne dilution dans le milieu ambiant.
La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1,37 M, dont 0,32 M en tranche conditionnelle, pour financer le programme d'investissement de la concession portuaire de Boulogne-sur-Mer pour 2005.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
 - un concours externe à dominante juridique et économique ;
 - un concours externe à dominante technologique et scientifique ;
 - un concours interne.
 Le nombre et la répartition des postes offerts aux concours seront connus ultérieurement.
 Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats, qui le souhaitent.
 Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat, qui lui est confirmé par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet, ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au mardi 10 janvier 2006, à minuit, heure de métropole.
 La date de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au mardi 17 janvier 2006, à minuit, heure de métropole.
 Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
 Epreuve de présélection : mardi 28 février 2006.
 Epreuves écrites d'admissibilité : mardi 11 et mercredi 12 avril 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département.
 Pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissard, 75153 Paris Cedex 3.
 Par courrier, accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,16 EUR, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9.
 Sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique : « Infos pratiques », menu déroulant : « Accès thématiques : métiers concours », « Inscrivez-vous à un concours », DGCCRF, « Accès à l'inscription ».
 Sur intranet ministériel : Alizé, rubrique : « Vie de l'agent », sous-rubrique : « Les métiers du MINEFI », « Inscrivez-vous à un concours », DGCCRF, « Accès à l'inscription ».
I. - Les effluents liquides produits par les installations de l'INBS sont collectés et dirigés vers la STEC avant leur rejet dans le milieu naturel (canal de Donzère-Mondragon).
 La STEC reçoit aussi les effluents liquides produits, d'une part, par l'INB 155 (TU5) et, d'autre part, par COMURHEX ainsi que ponctuellement par l'INB n° 138 SOCATRI et de l'installation classée pour la protection de l'environnement W.
 Les effluents liquides de TU5 et de COMURHEX sont reçus dans des réservoirs spécifiques de traitement et neutralisation avant leur transfert dans des bassins de rejet.
 II. - Les eaux pluviales, les eaux de refroidissement et les eaux de pompage de surveillance de la nappe pour les installations du nord du site du Tricastin sont collectées par un réseau aboutissant dans un bassin tampon qui est rejeté ensuite dans le canal de Donzère-Mondragon. Un déversoir permet exceptionnellement le déversement dans la Gaffière. Le réseau d'eaux pluviales de l'établissement se présente sous la forme de canaux, à ciel ouvert, constitués par des gabarits en U en béton, non jointifs. Il aboutit au bassin tampon d'une capacité de 15 000 m³.
 III. - Les eaux usées issues des installations du nord du site du Tricastin sont collectées et dirigées vers les deux stations d'épuration nord et sud. Les eaux claires issues des stations sont rejetées dans le canal de Donzère-Mondragon par un émissaire utilisable en secours par la STEC. Une partie de ces eaux claires est utilisée comme eau de dilution à la STEC.
 IV. - Le tableau ci-après indique l'origine des eaux évacuées aux différents points de rejets de l'INBS :
L'article 3 du décret du 7 août 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les fonctionnaires techniques mentionnés à l'article 1er du présent décret sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
 Ils servent en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à l'Imprimerie nationale. Les affectations à l'Imprimerie nationale sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie après avis du président du conseil d'administration de cette société.
 Les fonctionnaires techniques en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
 Les fonctionnaires techniques en position d'activité à l'Imprimerie nationale sont placés sous l'autorité du président du conseil d'administration de cette société. A ce titre, à l'exception des actes relatifs à l'exercice du pouvoir disciplinaire, des mises en détachement et des mises en position hors cadres qui relèvent des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, les actes de gestion individuelle les concernant relèvent de la compétence du président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale. »
II. - L'exploitant est tenu de se conformer aux règlements existants ou à venir relatifs à la police, au mode de distribution et au partage des eaux.
 III. - Sauf réserves d'accès dans des lieux protégés vis-à-vis du secret de défense nationale, les agents chargés du contrôle, notamment ceux des services chargés de la police des eaux ont constamment libre accès aux installations de prélèvement et de rejet d'eau.
 L'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté, et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
 IV. - Les ouvrages de prélèvement ne devront pas, quel que soit le débit du canal et contre-canal, perturber la libre circulation des eaux. Les ouvrages de prélèvement dans la nappe sont équipés d'un clapet antiretour ou de tout autre dispositif équivalent.
 L'exploitant ne peut, en aucun cas, prétendre à une indemnité de l'Etat, du fait des variations du niveau de ces ouvrages quelles que soient les amplitudes de ces variations.
 L'exploitant s'engage à supporter les frais de toute modification de ses installations résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement de la voie navigable. Il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
 En temps de crue du Rhône ou de ses affluents, l'exploitant doit prendre toutes mesures utiles pour éviter des dégâts à ses installations. Il ne peut élever aucune réclamation envers l'Etat, ni demander d'indemnité pour cette circonstance.
 V. - Si, à quelque époque que ce soit, l'Etat décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de l'environnement, de la salubrité publique ou pour tout motif d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, l'exploitant ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
 Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
 VI. - L'autorisation peut être révoquée à la demande de la police des eaux en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification non autorisée des ouvrages et, de façon générale, d'inexécution du présent arrêté.
 Dans le cas où la présente autorisation de prélèvement viendrait à être révoquée ou rapportée, l'installation de prélèvement d'eau devra être rendue inutilisable, sans préjudice de l'application de la convention d'occupation domaniale visée ci-dessous.
 L'exploitant est responsable :
 - des accidents causés aux tiers et aux ouvrages publics du fait de ses installations ;
 - des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
 VII. - L'occupation du domaine public fait l'objet d'une convention avec Voies navigables de France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est majoré de la somme nette de 152 500 euros (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 janvier 2006, l'attaché dont le nom suit est promu au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (au choix) au titre de l'année 2005, dans les conditions suivantes :A compter du 1er janvier 2005
 Mlle Françoise Gulde, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon (ancienneté 25 juillet 2002).
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), les variétés désignées ci-après :
 Avoine de printemps : Auteuil, Ebene, Poncho.
 Blé dur : Brindur, Exeldur, Galadur, Neodur, Orjaune, Tetradur.
 Blé tendre de printemps : Panifor.
 Blé tendre d'hiver : Altria, Audace, Enesco, Hyno rista, Oratorio, Paindor, Paradis, Rubens, Soissons, Texel, Tremie.
 Orge de printemps à 2 rangs : Berenice, Ceres, Scarlett.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Amillis, Clarine, Duchess, Oreste.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Esterel, Nikel, Ornella.
 Riz : Cigalon, Couachi.
 Seigle : Apart.
 Triticale : Carnac, Galtjo, Trimaran.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1 er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 6 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère chargé de la santé et des solidarités.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'outre-mer.
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
 « - les agents des douanes, habilités à exercer des missions de police judiciaire ;
 - les agents des douanes, à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions ; »
 2° Après le cinquième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi qu'il suit :
 « - les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet, dans le cadre des engagements internationaux. »
Les restes à recouvrer des rôles émis par le service de la redevance antérieurement au 1er janvier 2005 sont repris dans les écritures des trésoriers-payeurs généraux du département dans le ressort duquel les comptables du Trésor sont, à la date du 30 septembre 2005, en charge du recouvrement contentieux de ces rôles.
 Les restes à recouvrer des rôles émis par le service de la redevance antérieurement au 1er janvier 2005 pour des redevables domiciliés dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis sont repris dans les écritures du trésorier-payeur général de l'Ille-et-Vilaine.
 L'ensemble des autres opérations non soldées sont reprises dans les écritures du receveur général des finances, trésorier-payeur général de Paris.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects est modifiée et fixée à 27,08  à compter du 1er février 2005, à 27,22  à compter du 1er juillet 2005 et à 27,44  à compter du 1er novembre 2005.
Les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
 a) S'agissant des crédits du titre II :
 - un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties des personnels selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
 - un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses, et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles, et des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre II dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment.
 Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont également établis au niveau du programme, au même niveau de détail et transmis dans les mêmes conditions que les documents prévisionnels de gestion à l'autorité chargée du contrôle financier.
 b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en précisant le montant de crédits correspondant à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui sont inéluctables.
 Le niveau de détail auquel sont établies les programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du service gestionnaire, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.
Article 1er
Objet de la délégation
 Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de toute opération sur instruments financiers en vue de couvrir les risques relatifs aux variations de prix des approvisionnements en produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées.
Article 2
Prestation(s) confiée(s) au délégataire
 Le délégataire est chargé de l'exécution des ordres transmis par le délégant selon les modalités établies par un cahier de procédures, cosigné par le délégataire et le délégant, établi à cet effet.
Article 3
Obligations du délégataire
 Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Au terme de la délégation, ainsi qu'aux échéances fixées par le cahier de procédures, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion et remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.
Article 4
Obligations du délégant
 Le délégant s'engage à fournir tous les éléments d'informations dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution financière de la délégation
 La délégation s'effectue à titre gratuit. Les dépenses et recettes correspondant à ces opérations sont enregistrées sur le compte de commerce n° 904-20 « Approvisionnement des armées en produits pétroliers ».
Article 6
Modification du document
 Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant. Un exemplaire de cet avenant est transmis au comptable assignataire des dépenses du délégant ainsi qu'au contrôleur financier placé auprès de lui.
Article 7
Durée et résiliation du document
 Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées et prend fin le 31 décembre 2006.
 Le document peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un délai de trois mois.
Article 8
Publication
 La présente délégation sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
L'autorité chargée du contrôle financier met en place, en tant que de besoin, un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués, notamment par la volumétrie et les risques sur les processus, et qu'elle transmet au gestionnaire, avant le 1er mars de chaque année. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, contrôler a posteriori un acte qui n'a pas été soumis au visa ou à l'avis. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle. Ce dernier s'exerce, après paiement de la dépense.
L'autorité chargée du contrôle financier met en place un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués et qu'elle transmet au gestionnaire avant le 1er mars de chaque année. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle. Le contrôle a posteriori s'exerce, après paiement de la dépense.
Validation des bulletins du mercredi 23 novembre au vendredi 25 novembre 2005 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 25 novembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 25 novembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 25 novembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, l'autorisation sollicitée par la clinique du Val-d'Ouest, 39, chemin de la Vernique, à Ecully (Rhône), tendant à obtenir confirmation de la décision du 30 novembre 2000 autorisant la polyclinique Sainte-Thérèse, 10, avenue Franklin-Roosevelt, à Bron, à poursuivre la pratique des activités cliniques d'AMP (recueil par ponction de spermatozoïdes, recueil par ponction d'ovocytes, transfert d'embryons) et l'autorisation de transférer les activités sur son site sis 39, chemin de la Vernique, à Ecully, sont accordées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 octobre 2005, M. Dominique Escoubet, directeur départemental du Trésor public, est maintenu en service détaché auprès du GIP Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières pour exercer des fonctions d'expert permanent, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Sitour à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Voyage, pour la période du 22 au 24 septembre 2005 :
 Site : Deauville (14).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,0 MHz.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2005, est nommée membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse :
 En tant que représentante des employeurs et travailleurs indépendants désignée par le Mouvement des entreprises de France :
 Mme Cazals (Véronique), en remplacement de M. Sarkozy (Guillaume).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement de coopération sanitaire Centre havrais d'imagerie nucléaire à constituer entre le groupe hospitalier du Havre et la société civile de moyens Centre havrais d'imagerie nucléaire pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital Jacques Monod, sis 29, avenue Mendès-France, à Montvilliers (Seine-Maritime).
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jacques Carrere, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2005, Mme Ammeux (Edwige, Suzanne), épouse Callies de Salies, M. Renault (Richard, Raymond) et M. Terrier (Jérôme, François, André) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michelez et associés, notaires associés, à la résidence de Paris (17e).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est majoré de la somme nette de 26 987,50 euros (décision modificative n° 1).