Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat que les chambres d'agriculture peuvent verser à leurs membres en application de l'article R. 511-85 du code rural est fixé à la valeur de 18 points d'indice par jour. Pour toute vacation d'une durée inférieure ou égale à quatre heures, l'indemnité forfaitaire est réduite de moitié. Elle n'est pas versée en cas de vacation inférieure à une heure. Le nombre d'indemnités forfaitaires pouvant être versé à un membre d'une chambre d'agriculture est limité à dix par mois.
    Conformément à l'article R. 513-29 du code rural, ces dispositions sont également applicables aux membres du comité permanent général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ainsi qu'aux membres des sections spécialisées et des commissions prévues à l'article R. 513-14 du code rural.
    Nul ne peut percevoir plusieurs indemnités au titre de la même vacation.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE FRAIS DE MANDAT DE PRESIDENT DE CHAMBRE D'AGRICULTURE
Art. 33. -  L'article R. 123-17 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    I. - Au 2, les mots : « l'état initial du site et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'état initial du site, de l'environnement et du paysage ».
    II. - Au 4, les mots : « sont compatibles avec les lois d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur application » sont supprimés.
    III. - Au 5, la première phrase est remplacée par les phrases suivantes :
    « Justifie, dans les conditions prévues par l'article L. 111-1-1, de la compatibilité des dispositions du plan d'occupation des sols avec les orientations du schéma directeur ou du schéma de secteur, ou avec les directives territoriales d'aménagement ou avec les lois d'aménagement et d'urbanisme ; il justifie en outre de la compatibilité avec un schéma de mise en valeur de la mer, de la compatibilité avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages ainsi que de la compatibilité avec les orientations et les mesures de la charte d'un parc naturel régional, lorsque l'autorité compétente pour approuver le plan d'occupation des sols a adhéré à la charte après accord de la commune concernée ; il justifie enfin de la prise en considération du programme local de l'habitat lorsqu'il existe. »
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, date de naissance des enfants) ;
    - à la situation militaire (numéro matricule, arme, grade, dates de nomination, début des services, admission et radiation dans les réserves, origine, affectations successives, avancement, gestion des périodes militaires convocations, contrats, paiements des activités, type de paquetage et date de perception) ;
    - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (brevets militaires, stages, diplômes, langues étrangères, décorations et récompenses) ;
    - à la vie professionnelle (profession civile et brevets civils) ;
    - à la santé (inscription des dates des visites médicales, aptitudes et inaptitudes, vaccinations).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la mutation de l'intéressé hors de la région gérée par le bureau réserves dont il dépend ou à six mois après la radiation de l'intéressé des réserves.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention a été déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de dix salariés (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
    Objet :
    La convention collective règle les rapports entre, d'une part, les employeurs du département de l'Isère dont l'activité relève de l'article I-1, alinéa I-12 « Champ d'application », de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et, d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité du bâtiment, dans le département de l'Isère, ou engagés par eux dans ce département et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
    Signataires :
    Fédération BTP Isère ;
    CAPEB Isère ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décret en date du 27 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Chartres (Eure-et-Loir), no CCT : 028.52.016 à Grosrouvre (Yvelines), no CCT : 078.52.023, traversant les départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des communes de Saint-Prest, Jouy, Soulaires, Saint-Piat, Mévoisins, Houx, Hanches et Saint-Martin-de-Nigelles et, dans le département des Yvelines, le territoire des communes de Raizeux, Hermeray, Poigny-la-Forêt, La Boissière-Ecole, Saint-Léger-en-Yvelines et Gambaiseuil.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone, ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 6. -  Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
    La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.
    Seuls peuvent être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
    Le jury ne peut retenir un nombre de candidats admis, en position d'activité dans leur corps, supérieur à celui des postes à pourvoir.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les lieutenants-colonels :
    Garde (Jean-Paul), troupes de marine.
    Dubourg (Alain, Marc, Marie, Hervé), transmissions.
    Biausque (Joël, Emile, Henri), infanterie.
    Gaudin (Joël, Pascal, Eugène, Claude), matériel.
    Hubault (Jean-Armel, Claude, Henri, Guy), infanterie.
    Hennequin (Pierre, Paul, François), artillerie.
    Maton (Henri, Pierre, Charles), troupes de marine.
    Guéroult (Michel, Jacques, René), matériel.
    Aussavy (Henri, Sylvain, Jacques), matériel.
    Dodane (Paul, Marie, Joseph), génie.
    Postec (Daniel), arme blindée et cavalerie.
    Calligaro (Jean-Pierre, Alain), artillerie.
    Ayasse (Jean, Luc, André, Germain), artillerie.
    Bernard (Jean-Philippe, Paul, Marie), infanterie.
    Lafontaine (Vincent, Jacques, Marie), arme blindée et cavalerie.
    De Cleene (Gilles, René, Albert), train.
    Loth (Alain, Alphonse, Roger), matériel.
    Lutz (Joseph, Louis), infanterie.
    Friedling (Jean-Luc), infanterie.
    Dumont Saint Priest (Bertrand, Jean, Jacques, Bernard), arme blindée et cavalerie.
    Heck (Denis, Georges), arme blindée et cavalerie.
    Renaudin (André), matériel.
    Richard (Michel, Jean, Denis), génie.
    Pernet (Dominique, Daniel), artillerie.
    Bruder (Jean-Louis, Jacques, Raymond), infanterie.
    Foucher (Pierre, Emmanuel, Jacques, Marie), artillerie.
    Gateau (Jean, Charles, Marie), génie.
    Toth (Arpad, Joseph), train.
    Marchand (Claude, Jean-Paul), génie.
    Beaussant (Marc, Pierre, Marie), arme blindée et cavalerie.
    Du Tremolet de Lacheisserie (Claude, Marie, Raymond), infanterie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la délibération du 17 décembre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France, rejetant la demande d'autorisation de la société anonyme Hôpital privé du Val-d'Yerres tendant à créer 5 places d'hospitalisation à temps partiel de médecine (chimiothérapie) par regroupement et conversion de 7 lits d'obstétrique provenant de la clinique Albert-Ier, à Rueil-Malmaison, est confirmée. Le recours hiérarchique, formé contre la délibération ci-dessus par la société anonyme Hôpital du Val-d'Yerres, est rejeté.
VI. - Centre Paris-V
    Alba (Sandrine),
    épouse Mazou.
    Alos (Geneviève),
    épouse Parmentier.
    Astrie (Françoise),
    épouse Pons.
    Bouchaud (Hugues).
    Briere (Carine).
    Cartigny (Sylvie).
    Cluzaud (Catherine),
    épouse Cabioch.
    Colliez (Dominique),
    épouse Safieh.
    Coquel (Maryline),
    épouse Elmeziani.
    Coste (Florence).
    Couzinie (Florence).
    Depezeville (Yannick).
    Deregniaux (Marie-Christine),
    épouse Ratinahirana.
    Derridj (Geneviève),
    épouse Flamand.
    Diveu (Norbert).
    Doare (Thierry).
    Duclos (Chantal).
    Duval (Valérie).
    Fressancourt (Florence).
    Galaup (Monique),
    épouse Potard.
    Gavet (Myriam).
    Genet (Béatrice).
    Gibet-Germain (Eveline).
    Giraud (Jean-Luc).
    Giuliani (Sylvie),
    épouse Warzager.
    Gonzales (Brigitte),
    épouse Couteau.
    Got (Claude),
    épouse Lepiller.
    Goutal (Pascale).
    Griffon (Yvonnick).
    Guichard (Crystelle),
    épouse Wieteska.
    Guyot (Jane),
    épouse Ferrando Y Puig.
    Jacquet (Valérie).
    Joachim (Béatrice),
    épouse Roigt.
    Laurenceau (Brigitte).
    Le Corre (Catherine),
    épouse Berthelin.
    Lorrain (Nathalie).
    Marguin (Danièle),
    épouse Buisson.
    Mevel (Einatn).
    Nampon (Nathalie),
    épouse Moyre.
    Papillon (Soline).
    Pautre (Jean).
    Pepermans (Nicole),
    épouse Guimbard.
    Pernot (Brigitte),
    épouse Faivre.
    Petitdidier (Mireille).
    Peuch (Isabelle),
    épouse Giraudon.
    Robin (Anne),
    épouse Covin.
    Robinet (Geneviève).
    Roche (Denis).
    Rouas (Joëlle),
    épouse Dadon.
    Sallembien (Isabelle),
    épouse Lamy.
    Senacq (Anne),
    épouse De Rodez
    Benavent.
    Tramoni (Daniel).
    Vaulot (Isabelle).
    Vidaud (Fabienne),
    épouse Raynal.
    Wecker (Anne).
    Zelmati (Chantal),
    épouse Dan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L. 422-1 du code des assurances :
    Mme Amable (Marie-Jeanne) (titulaire), Mme Dauphin (Françoise) (suppléante), en qualité de représentantes du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 1er novembre 1998 ;
    M. Gougnard (Michel) (titulaire), M. Delpoux (Claude) (suppléant), en qualité de professionnels du secteur de l'assurance, à compter du 7 décembre 1998.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les commandants :
    Chaduc (Gérard, Jean).
    Anthoine (Alain, Guy, Roger).
    Chamard (Jean-François, Roger).
    Poulain (Alain, Paul).
    Bô (Michèle).
    Gilles (Philippe, Hervé, François).
Art. 1er. -  M. Claude Losguardi, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Hélène Dubois.
Option PC
    1 Tchakarov (Svetoslav).
    1 Crick (Andrew).
    1 Dieng (Saliou).
    4 Lévy (Ygal).
    4 Guessous (Brahim).
    4 Bakayoko (Ahmadou).
    7 Bouriss (Mehdi).
    7 Wane (Raky Sada).
    9 Thiam (Ahmadou Lamine).
    9 Belkbir Mrani (El Hassan).
    11 Forchino (Fabien).
    11 Gueye (Mouhamadou).
Art. 2. -  La bande de fréquences 2 454 à 2 483,5 MHz est en partage avec le ministère de la défense. Les appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques fonctionnant dans cette bande ne bénéficient pas de garanties de protection contre des interférences et ne doivent pas brouiller les équipements du ministère de la défense.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Jan-Kerguistel (Hervé, André, Henri, Marie).
    Beaufils (Yann, Gérard, Joël).
    Agelou (Rodolphe, Hugues, Gabriel).
Art. 4. -  Sont fixées ci-dessous, par catégories d'équipements, les dates à compter desquelles les conducteurs doivent être titulaires de l'autorisation de conduite prévue à l'article R. 233-13-19 du code du travail.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1998 page 18256 à 18257
    =============================================
Art. 2. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 52 du 29 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
    Syndicat national du commerce du porc ;
    Confédération nationale de la triperie française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    L'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Lannes (Pierre-Eric, Maxime).
    Les commissaires de 2e classe :
    Lambert (Guillaume, Paul, Marcel).
    Daniel (Nathalie).
    Theillier (Jérôme).
    Meurant (Georges, Jack).
    Heuzé (Samuel, Jean, François).
    Gaudin (Brice, Jean, Claude, Didier).
    Peltier (Henri, Jean, Martin).
    Caumes (François).
Art. 1er. -  Les dispositions d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 juin 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues, à l'exception du taux de cotisation pour l'AOC « Limoux tranquille », pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
    - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 8 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
    Objet :
    Primes de vacances.
    Signataires :
    Chambre syndicale patronale des métaux de la région de Maubeuge ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1998, est nommée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre 1998 :
    Mme Dieppedalle (Marie-Thérèse), attachée principale de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein.
Art. 1er. -  Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué en zones CIEM VII b à k, VIII, IX et X aux navires adhérant à l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord) est réouvert. Les captures de cette espèce sont autorisées pour les navires habilités à pêcher ce sous-quota en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 septembre 1998, M. Pinet (Marcel), conseiller d'Etat honoraire, M. Bernard (François), conseiller d'Etat, et M. Depouilly (Jean-Grégoire), ancien président du tribunal administratif de Versailles, sont nommés, pour une durée de cinq ans, présidents de section à la commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Alain Bouscal, MM. Christian Reboa et Gérard Mathiaud, administrateurs civils, et Gérard Paturaud, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1998, M. Gilles (Michel), chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est nommé au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de membre titulaire représentant la ministre de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline).
    M. Buey (Yves) est nommé au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de membre suppléant représentant la ministre de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Borel (Patrice).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en  date du 5 octobre 1998, Mme Sageaud (Michèle), trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public GIP Insertion (création).
Art. 38. -  L'article R. 123-35-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    I. - Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le projet comporte une réduction grave des terres agricoles, il est soumis pour avis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture et à la chambre d'agriculture en application de l'article L. 112-3 du code rural. Leur avis est réputé favorable faute de réponse dans un délai d'un mois. »
    II. - Le cinquième alinéa est ainsi complété :
    Après les mots : « élaboré par le préfet » sont ajoutés les mots : « éventuellement modifié pour tenir compte, le cas échéant, des avis recueillis ».
BAP IV. - Information, diffusion, communication
    CONCOURS No 113
    Cinq ingénieurs de recherche de 2e classe.
    CONCOURS No 114
    Cinq ingénieurs d'études de 2e classe.
    CONCOURS No 115
    Sept assistants ingénieurs.
    CONCOURS No 116
    Deux techniciens de la recherche de classe normale.
    CONCOURS No 117
    Un adjoint technique de la recherche.
BAP VII. - Instrumentation scientifique, techniques
    de laboratoire et sciences des matériaux
    CONCOURS No 128
    Six ingénieurs de recherche de 2e classe.
    CONCOURS No 129
    Douze ingénieurs d'études de 2e classe.
    CONCOURS No 130
    Quatre assistants ingénieurs.
    CONCOURS No 131
    Un technicien de la recherche de classe normale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 12 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
    Objet :
    Fixation de la rémunération effective annuelle garantie et de la valeur du point.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries et de la métallurgie Amiens-Picardie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération, au titre des représentants des activités coopératives :
    Membre titulaire : M. Vincent (Jean-François), secrétaire général de l'Office central de la coopération à l'école, en remplacement de Mme Segard (Annie) ;
    Membre suppléant : M. Alberti (Louis), animateur national de la vie associative, en remplacement de M. Auberget (Marc).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er octobre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social.
    Le concours externe et le concours interne seront organisés par l'académie de Créteil.
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 50 et est réparti de la manière suivante :
    Concours externe : 33 postes ;
    Concours interne : 17 postes.
    6 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de l'académie de Créteil. Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 29 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1998, Mme Canivenq (Anne-Marie, Geneviève), épouse Madec, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est admise d'office, à compter du 1er décembre 1998, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 octobre 1998, sont nommés membres du Haut Comité scientifique de l'Observatoire de Paris pour une durée de quatre ans :
    M. Baudry (Alain), astronome à l'Observatoire de Bordeaux ;
    M. Bonneville (Richard), ingénieur au Centre national d'études spatiales, chargé des programmes scientifiques à la direction du Centre national d'études spatiales ;
    M. Gabriel (Alan), directeur de recherche à l'institut d'astrophysique spatiale de l'université Paris-XI ;
    Mme Leduc (Michèle), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. White (Simon), directeur du Max-Planck Institut für Astrophysik (Allemagne) ;
    M. Woltjer (Lodewijk), professeur.
    Ces personnalités remplacent les membres dont les noms suivent :
    M. Nozieres (Philippe), M. Grewing (Michael), M. Morris (Marc), M. Golay (Marcel), M. Charpak (Georges), M. Sardouny (Robert).
Art. 8. -  L'article R. 121-13 du code de l'urbanisme est complété par un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Le projet d'ouvrage, de travaux ou de protection est qualifié de projet d'intérêt général par le préfet en vue de sa prise en compte dans le document d'urbanisme concerné ».
    Chapitre III
    Schémas directeurs
Art. 21. -  L'article R. 122-17 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa est ajoutée une deuxième phrase ainsi rédigée :
    « Il en est de même pour l'établissement public d'un parc national lorsque tout ou partie du territoire concerné par un schéma directeur ou de secteur est situé dans un parc national ou sa zone périphérique, compris dans un massif de montagne. »
    II. - A la fin du second alinéa sont ajoutés les mots : « ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux ».
    III. - Le troisième alinéa est modifié comme suit :
    Les mots : « ou d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « d'urbanisme ou d'environnement ».
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1998, M. Perrot (Pierre), chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est nommé conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes. Il est reclassé dans ce grade au 7e échelon avec une ancienneté du 1er août 1998.
    M. Pont (Philippe), commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommé conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes. Il est reclassé dans ce grade au 6e échelon, avec une ancienneté du 1er août 1998.
Art. 5. -  Le jury d'admission est le même que celui qui est institué pour les filières MP et PC par l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé.
    Le président du jury désigne chaque année une personnalité membre de ce jury pour assurer la direction des opérations relatives à l'admission à l'Ecole polytechnique des candidats issus des diverses filières. Cette personnalité est dénommée ci-après « directeur du concours ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 octobre 1998, les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel accordées au laboratoire d'analyses de biologie médicale de la Fondation hôpital Saint-Joseph, sis 26, boulevard Louvain, 13008 Marseille, sont placées sous la responsabilité de Mme Brechard (Marie-Pierre) et de M. Yerokine (Pierre).
Article 2
    La République française exprime sa détermination de voir réaliser, au-delà des stipulations du traité d'Amsterdam, des progrès substantiels dans la voie de la réforme des institutions de l'Union européenne, afin de rendre le fonctionnement de l'Union plus efficace et plus démocratique, avant la conclusion des premières négociations d'adhésion.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'institut d'histopathologie, sis rue Amiral-Chaffault, 44000 Nantes.
    Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Corbin (Elisabeth).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Albert-Ier, sis 51 bis, cours Albert-Ier, 80010 Amiens Cedex.
Par délibération en date du 9 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Centre municipal culturel et sportif de Soulac FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Soulac FM, à partir de la ville de Soulac-sur-Mer (33), pendant la période du 1er juin au 30 septembre 1999 :
    Site : Cognac (33) ;
    PAR : 50 W ;
    Fréquence : 88,20 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 26 janvier 1999 (deux annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Cet accord porte sur les formations initiales minimales obligatoires et les formations continues obligatoires de sécurité du transport en compte propre.
    Signataires :
    Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Nord-Picardie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2001, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
    A compter du 1er septembre 2001
    25e section
    Mathématiques
    M. Gérard (Christian), université Paris-XI.
    M. Hamel (François), université Aix-Marseille-III.
    M. Volberg (Alexandre), université Paris-VI.
Par décision no 99-373 en date du 5 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1995 autorisant la sociétés Hughes Olivetti Telecom à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite, le nom de la société Hughes Olivetti Telecom est remplacé par HOT Telecommunications Limited.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du maire de Paris en date du 26 novembre 2001, M. Alain Valentin, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, sur un emploi de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 3 septembre 2001, au titre de la mobilité.
Article 6
    Cet article modifié par le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 maintient le principe d'une représentation par grade au sein de chaque commission administrative paritaire. Toutefois, la représentation des personnels est désormais modulée en fonction des effectifs de fonctionnaires du grade considéré :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1999 page 47003 à 47022
    =============================================
    Rappelons qu'aux termes du second alinéa de l'article 2 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 « la classe est assimilée au grade, pour l'application du présent décret, lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
    Par ailleurs, lorsque deux ou plusieurs corps ont été groupés au sein d'une même commission administrative paritaire, par application du dernier alinéa de l'article 2, l'arrêté constituant cette commission doit fixer les grades de ces divers corps qui seront considérés comme équivalents.
    Les représentants du personnel seront désignés pour chaque groupe de grades ainsi déterminé comme s'il s'agissait d'un seul grade.
    Si un grade d'un corps n'a qu'un seul titulaire et si ce grade ne peut être groupé avec un grade équivalent d'un autre corps, il ne peut pas être représenté au sein de la commission administrative.
    Il convient de noter que, pour l'application des dispositions de cet article, les effectifs à prendre en considération sont les effectifs budgétaires, dès lors que ces effectifs ne sont pas inférieurs à l'effectif réel des agents en fonction.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 avril 1999 :
    Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion de M. Pillot (Christian), professeur agrégé.
    Sont nommés en qualité de directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion, à compter du 1er septembre 1998 :
    M. Mottier (Jean-Claude), inspecteur de l'éducation nationale, pour une période de cinq ans ;
    Mme Houpert (Danielle), professeur agrégé, pour une nouvelle période de cinq ans.
Art. 7. -  L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Marseille-Provence ainsi que l'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Marseille-Provence sont abrogés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 100 du 14 décembre 1998 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, l'organisme relevant de la défense cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1999, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
    M. François Gouge, conseiller à la Cour de cassation, admis à la retraite le 7 octobre 1999, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 6 octobre 2002 ;
    M. Charles Badi, conseiller à la Cour de cassation, admis à la retraite le 31 octobre 1999, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 30 octobre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, les personnels ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 10 (I et II) du chapitre III du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié au titre de l'année 1999 :
    Article 10-I. - Emplois de 1re classe
    M. Bailliet (Gérard), administrateur territorial.
    M. Gondran (Jean-Pierre), ingénieur en chef.
    Mme Radureau (Dominique), attachée principale d'administration centrale.
    M. Wackenheim (Philippe), médecin général de santé publique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 1999 :
    Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité de peintre de la marine) est attribué, à compter du 1er mai 1999, aux peintres agréés suivants :
    M. Bourrie (André).
    M. Bez (Michel).
    Le titre de peintre agréé des armées (spécialité de peintre de la marine) est renouvelé pour une période de trois ans aux artistes suivants :
    A compter du 1er mars 1998
    M. Coquillay (Jacques).
    M. Montador (Jean-Gabriel).
    Mme Rosset (Christiane).
    M. Tourbatez (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 mars 1999, la société Aerospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aerospatiale Missiles, par acquisition de 1 752 494 actions d'une valeur nominale de 100 F.
    La part de la société Aerospatiale dans le capital de la société Aerospatiale Missiles à l'issue de cette opération sera de 99,99 %.
(1) L'annexe est disponible au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle, 75700 Paris, ainsi que dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
    Elle peut être également consultée sur le site Internet :
    www.industrie.gouv.fr.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 18 du 17 décembre 1998 à la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juin 1999, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
    « Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants de l'Etat :
    « Sur proposition de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat :
    « Mme Bernard (Catherine) en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Sarcelet (Jean-Dominique) ;
    « M. Olivier (Jean-Paul) en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Langeron (Jean-Louis).
    « Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des régies municipales de pompes funèbres :
    « M. Aprahamian (Jacques) en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Lalonnier (Marc) ;
    « Mme Loiodice (Corinne) en qualité de membre suppléant.
    « Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des entreprises et des associations de pompes funèbres :
    « M. Blairon (Rémy) en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Rollet (Philippe).
    « Le mandat de Mmes Bernard (Catherine), Loiodice (Corinne) et de MM. Olivier (Jean-Paul), Aprahamian (Jacques) et Blairon (Rémy) prend fin le 9 décembre 2001.
Art. 12. -  Les listes de classement établies comme indiqué à l'article 11 sont soumises au jury prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé. Tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ou à 10/100 pour l'ensemble des épreuves d'éducation physique et sportives peut être rayé de la liste d'admission finale par le jury. Le jury fixe le rang du dernier candidat français susceptible d'être admis. Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu le moins de points de majoration au titre de l'article 11 ci-dessus et, en cas d'égalité, à celui ayant obtenu le plus fort total aux épreuves orales. S'il y a encore égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
    Le jury détermine également sur la liste de classement des candidats étrangers le dernier candidat susceptible d'être admis en suivant les prescriptions de l'article 11 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Veron (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 31 mars 1999.
Par décision no 99-371 en date du 5 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville et la communauté urbaine de Brest et leur centre commun de traitement de l'information (CTIBO) sont autorisés à modifier leur réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de liaisons par fibre optique à Brest, dans le cadre de l'autorisation qui leur a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 1992 modifié.
A N N E X E I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER
    LES ACTIVITES CLINIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 14/04/1999 page 5472 à 5474
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    A N N E X E I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER
    LES ACTIVITES BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 14/04/1999 page 5472 à 5474
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    A N N E X E I I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER LES ACTIVITES DE DIAGNOSTIC PRENATAL PAR LES TECHNIQUES DE BIOCHIMIE PORTANT SUR LES MARQUEURS SERIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE ET FOETALE DANS LE SANG MATERNEL
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 14/04/1999 page 5472 à 5474
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Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  L'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves étrangers par les diverses filières de la première voie du concours est organisée dans les mêmes conditions que celle des élèves français, sous réserve des conditions générales faisant l'objet des articles 7 à 11 ci-dessous et des conditions particulières fixées pour chaque filière par arrêté du ministre chargé des armées. »
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 février 1999, l'agrément de l'association de financement de l'Union pour l'avenir des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège social déclaré était 2, rue de l'Ancienne-Mairie, BP 100, à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), est retiré sur demande du parti.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mars 1999, M. Volpi (Jean-Luc), ingénieur en chef des essences, chef du bureau « Sécurité des approvisionnements » au service Logistique pétrolière de la direction des matières premières et des hydrocarbures, est nommé représentant suppléant du ministre chargé des hydrocarbures auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), en remplacement de M. Simonin (Rachel), appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 1999, M. François (Eric), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégré pour ordre et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er avril 1999, date de sa titularisation dans le grade de premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de neuf ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Buc.