Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 27 janvier 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales :
   En qualité de représentants de l'Etat, désignés par :
 Le Premier ministre :
 M. Jean-Luc Vo Van Qui.
 Le ministre chargé de l'industrie :
 M. Emmanuel Caquot.
 Le ministre chargé du budget :
 M. Frédéric Guin.
 Le ministre de la défense :
 M. Patrick Auroy.
 Le ministre des affaires étrangères :
 M. Alain Le Roy.
 Le ministre chargé de la recherche :
 M. Jean-Paul Montagner.
 Le ministre chargé de l'espace :
 M. Philippe Pujes.
   En qualité de membres choisis en raison de leur compétence :
 M. Jean-Pierre Beysson.
 M. François Bujon de l'Estang.
 M. Yannick d'Escatha.
 M. Denis Maugars.
 M. Yves Michot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2005, M. Jean-Pierre Mery, attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI Pascalyne, ZI Canal Cocotte, 97224 Ducos.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-725 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-477 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence protestante est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A compter du 1er août 1997, pour ce qui concerne l'échelonnement indiciaire de la 3e catégorie :
 II. - A compter du 1er janvier 1997, pour ce qui concerne l'échelonnement indiciaire de la 4e catégorie :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er janvier 2005 :
 1. Au titre des représentants de l'Etat :
 - le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, ou son représentant ;
 - le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant ;
 - le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant ;
 - le président de l'université Paul Sabatier, ou son représentant ;
 - le vice-président du conseil général vétérinaire, ou son représentant.
 2. Au titre des personnalités représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement :
 - M. Jacques Godfrain, ancien ministre, député de l'Aveyron et maire de Millau ;
 - M. Hervé Ossard, président du centre INRA de Toulouse ;
 - M. Michel Fougerau, professeur émérite de l'université de la Méditerranée ;
 - M. Gérard-Luc Florentin, responsable du secteur santé humaine et animale de l'Office technique d'études et de coopération internationales ;
 - M. Pierre Monsan, professeur à l'Institut national des sciences appliquées ;
 - M. Jacques Bernat, président de la fédération régionale du syndicat des éleveurs de brebis.
« A N N E X E  I
DES TARIFS
 Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2002 :
Article 2
 Les parties signataires décident de préciser la situation des sages-femmes libérales au sein de l'activité obstétricale, praticiens de la maternité physiologique, les sages-femmes sont aussi partenaires du médecin dans la maternité à risque.
 Pour ce faire, elles engagent dès maintenant une réflexion sur ce thème en recherchant la collaboration des autres professions de santé qui interviennent dans ce domaine.
 Il s'agit, à terme, d'obtenir un schéma clair d'intervention de chacune de ces professions dans le cadre de la périnatalité.
 En fonction du consensus obtenu, des propositions seront faites sur la prise en charge de ces actes par l'assurance maladie dans le cadre de la nomenclature générale des actes professionnels.
 Les parties conviennent de porter leurs efforts début 2003 sur des modifications de la nomenclature générale des actes professionnels afin de revaloriser la profession des sages-femmes.
 En conséquence, pour 2002, les parties conviennent de suspendre l'application de toutes modifications de la nomenclature générale des actes professionnels qui interviendraient pendant la durée de la consultation prévue ci-dessus.
 Fait à Paris, le 21 juin 2002.
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Jean-Marie Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Jeannette Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie des professions indépendantes,
Gérard Quevillon
La présidente de l'Organisation nationale
des syndicats de sages-femmes,
Francine Dauphin
La présidente de l'Union nationale
des syndicats de sages-femmes françaises,
Marie-Christine Perrichaud
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 1er. - La société Completel SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
 « Art. 2. - La société Completel SAS est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies, à Genève.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies, Les Ormeaux, 36, route de Pregny, Chambésy-Genève.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur du représentant permanent.
 Suivi des affaires humanitaires des Nations unies (haut-commissariat aux réfugiés, Croix-Rouge, Organisation internationale pour les migrations, droit humanitaire).
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de juin 2002 est arrêté à la somme de 6 298 850 013 EUR répartis comme suit :
 2 700 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2002 a été arrêté à 98,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 juin 2002 ;
 2 309 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2016 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 96,02 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 juin 2002 ;
 181 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 98,53 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,051 37 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 2002 ;
 433 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3,4 % 25 juillet 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 100,59 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,046 92 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 2002 ;
 629 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 99,51 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,017 55 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 2002 ;
 46 540 913 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juin 2002 a été arrêté à 100,35 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4,165 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 2002 ;
 309 100 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juin 2002 a été arrêté à 105,05 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,247 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 2002.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
 Les pensions des membres du corps retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 septembre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Montmédy, sur le territoire des communes de Han-lès-Juvigny, Juvigny-sur-Loison et Montmédy, dans le département de la Meuse.
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
 Les emplois non pourvus dans l'un des métiers, spécialités, branches d'activité professionnelle, branches professionnelles, domaines d'activité et disciplines de l'un des concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus au titre d'un autre métier, d'une autre spécialité, d'une autre branche d'activité professionnelle, d'une autre branche professionnelle, d'un autre domaine d'activité ou d'une autre discipline du même concours.
TABLEAU A (N° 32)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 3 septembre 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
L'article 43 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « relations extérieures » sont remplacés par les mots : « affaires étrangères ».
 II. - Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont ajoutés après les mots : « de son conjoint ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 septembre 2002, M. Lecourtier (Christophe), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale à compter du 15 juin 2002 et mis à la disposition du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de conseiller technique.
Validation des bulletins du mercredi 18 septembre 2002 au samedi 21 septembre 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 21 septembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 21 septembre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Bordeaux.
 Equipe 2 : Lens.
 Match B :
 Equipe 3 : Rennes.
 Equipe 4 : Nantes.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 21 septembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 22 septembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « maçon » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Le concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne comprend trois filières respectivement appelées S, U et P. Pour concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
 Filière S : être âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours et être titulaires d'un baccalauréat général ou technologique ou d'un diplôme équivalent permettant l'inscription dans une université scientifique ou technologique française ;
  Filière U : être âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année du concours, être titulaires d'un diplôme permettant l'inscription en année de licence scientifique ou technique dans une université française et des examens théoriques requis pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) ;
 Filière P : être âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année du concours, être titulaires d'un baccalauréat général ou technologique ou d'un diplôme équivalent permettant l'inscription dans une université scientifique ou technologique française, de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), d'une qualification de classe ou de type, des examens théoriques requis pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et d'un certificat d'aptitude médicale de classe 1.
 Le concours est ouvert aux jeunes hommes et jeunes femmes ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les candidats ressortissants français soumis aux obligations définies par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, c'est-à-dire les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et nées :
 - pour les jeunes hommes, à partir du 1er janvier 1980 ;
  - pour les jeunes femmes, à partir du 1er janvier 1983,
ou rattachées aux mêmes années de recensement, doivent produire une attestation de recensement ou leur certificat de participation à l'appel de préparation à la défense ou un certificat de position militaire indiquant que le candidat est en règle au regard des obligations du service national.
 Les autres candidats doivent justifier être en situation régulière au regard des obligations militaires du pays dont ils sont les ressortissants.
 Les limites d'âges supérieures mentionnées au présent article pour l'accès au concours sont reculées d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes du titre II du livre II de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national (art. L. 62 bis).
I. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 141-11 du code forestier, la totalité de la cotisation due aux organisations représentatives des communes forestières au titre de l'année 2002 est versée au plus tard le 1er septembre 2002.
 II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 141-9 du code forestier, le taux de la cotisation due, au titre des deux premières années de mise en oeuvre du dispositif, aux organisations représentatives des communes forestières est fixé respectivement à 1,5 % et 3 %.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2002, M. Versailles (David, William, Michel) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'enseignant-chercheur en économie, économie de défense et management des organisations, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2002.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des bases de l'air.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions de Corse, de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de Réunion, ainsi que les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Hérault, du Gard, des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 septembre 2002, il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Dubreuil, en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Conférence universitaire Rhône-Alpes ». M. Alain Morvan, recteur de l'académie de Lyon, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Conférence universitaire Rhône-Alpes ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 4 et 5 décembre 2002.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 octobre 2002, celle de leur dépôt au 4 novembre 2002, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
L'article R.* 421-58 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « sont élus pour trois ans » sont remplacés par les mots : « sont élus pour quatre ans ».
 II. - Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Sont électeurs :
 - les personnes physiques qui ont conclu avec l'office un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une voix ; le titulaire de plusieurs contrats de location ne peut prétendre à plusieurs voix ;
 - les occupants de bonne foi dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office à la date de l'élection ;
 - les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres visés aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un logement de l'office au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; les associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection. »
 III. - Au premier alinéa du 4°, après les mots : « arrêtées par le conseil d'administration ; », sont ajoutés les mots : « après consultation des représentants des listes visées au 3° ; ».
 IV. - Le deuxième alinéa du 4° est ainsi rédigé :
 « Chaque liste doit comprendre six noms. Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles sont inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale de leur mandat dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 421-9. En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection partielle et le siège d'administrateur demeure vacant. En cas d'empêchement de plus de 3 mois, le représentant élu des locataires peut proposer au président du conseil d'administration d'être remplacé par un locataire figurant sur la même liste pour la durée de l'empêchement qui ne saurait excéder un an. »
 V. - Le troisième alinéa du 4° est complété par la phrase :
 « Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque liste en présence, ainsi qu'au préfet du département du siège de l'office. »
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 48 à l'accord du 8 décembre 1961 relatif au régime de retraite complémentaire ARRCO, à l'exception de l'article 6 de l'accord tel que modifié par l'avenant susvisé, des articles 33 et 34 de l'annexe A à l'accord tels que modifiés par l'avenant susvisé en tant qu'ils définissent les attributions du conseil d'administration de l'ARRCO vis-à-vis des institutions en matière de gestion et d'action sociale, et à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 3 du I de l'article 23 de l'annexe A à l'accord, du dernier alinéa du paragraphe 4 du même article, de la dernière phrase du a du paragraphe 5 du même article, tels que modifiés par l'avenant susvisé.
 L'article 27 de l'annexe A à l'accord tel que modifié par l'avenant susvisé relatif aux droits des conjoints survivants est étendu sous réserve de l'adoption d'un accord complémentaire relatif à la prise en compte des droits à réversion constitués au profit des conjoints de participants décédés entre le 17 mai 1990 et le 30 juin 1996, correspondant à des périodes d'emploi comprises dans cette même période.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant 57 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 18 décembre 2000.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Par délibération en date du 17 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture de Noeux-les-Mines à diffuser un programme de télévision locale pour les périodes du 1er décembre 2002 au 28 février 2003 et du 1er avril au 30 juin 2003, à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais) :
 Site : Noeux-les-Mines - Bouvigny ;
 PAR : 125 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 335° et 105° ;
 Canal : 35 H.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire ARRCO, à l'exception des articles 4 et 6 ainsi que des articles 22 et 23 en tant qu'ils définissent les attributions du conseil d'administration de l'ARRCO vis-à-vis des institutions en matière de gestion et d'action sociale et à l'exclusion des deux derniers alinéas de l'article 21.
 L'article 15 relatif aux droits des conjoints survivants est étendu sous réserve de l'adoption d'un accord complémentaire relatif à la prise en compte des droits à réversion constitués au profit des conjoints de participants décédés entre le 17 mai 1990 et le 30 juin 1996, correspondant à des périodes d'emploi comprises dans cette même période.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé dans les conditions énoncées ci-dessus.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 25 avril 1996 relatif au régime de retraite des cadres AGIRC, à l'exception de l'article 4, ainsi que des articles 8 et 9 en tant qu'ils définissent les attributions du conseil d'administration de l'AGIRC vis-à-vis des institutions en matière de gestion et d'action sociale, et à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 6.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans les conditions énoncées ci-dessus.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune ou le groupement de communes intéressées, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, a déposé un projet de cahier des charges relatif au mode de production biologique concernant le(s) produit(s) suivant(s) :
 - aliments pour animaux de compagnie (référence : AB/01/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En cas de non-réalisation des réductions de salaire auxquelles le salarié concerné s'est engagé en raison de son départ anticipé de l'entreprise ou pour toute autre raison, la quote-part d'actions qui lui a été directement ou indirectement transférée qui correspond aux réductions de salaires non réalisées est de plein droit restituée à l'Etat. En contrepartie, l'Etat doit rétrocéder à Air France-KLM la part correspondante du coût ayant fait l'objet d'un remboursement en application du II de l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 janvier 2005, M. Cordier (Jean), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Basse-Normandie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
L'article 17 du décret du 17 mars 1978 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le tableau figurant audit article est remplacé par le tableau suivant :
 II. - Au même article, les mots : « dans la limite du dixième des agents de chaque catégorie réunissant les conditions pour accéder à l'échelon supérieur » sont remplacés par les mots : « dans la limite du dixième des agents de la catégorie ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui vu l'urgence entrera immédiatement en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 22 décembre 2004, est nommé membre de la commission ad hoc administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1991 portant création d'une commission ad hoc administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
En qualité de membre nommé par le ministre
chargé de la recherche et par le ministre chargé de la santé
 M. Aunis (Dominique), en remplacement de M. Lafontan (Max), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Taverny.
 Fréquence : 98,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Butte de Montrouillet, 95110 Sannois.
 Altitude du site : 165 mètres.
 Altitude de l'antenne : 198 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 160°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37,
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 26 juin 1995 au médicament vétérinaire dénommé BAYOVAC BRSV des laboratoires BAYER PHARMA ;
 Vu l'article R. 5146-33-9 du code de la santé publique ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 28 mars 2002 ;
  Considérant que le médicament actuellement fabriqué n'a pas la composition initialement déclarée ;
 Considérant que les demandes de modification de composition et de protocole de fabrication introduites le 15 mai 2002 sont en cours d'instruction,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BAYOVAC BRSV des laboratoires BAYER PHARMA est suspendue à compter du 4 juin 2002 pour une durée de douze mois.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Dijon (direction des ressources humaines, service des concours), 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21079 Dijon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lanmary (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lanmary, 24420 Antonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 23 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 14 postes vacants aux hospices civils de Lyon (Rhône).
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69424 Lyon Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (référent qualité GBEA, guide de bonne exécution des analyses biologiques) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines (services des concours), centre hospitalier universitaire, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Pascale Romenteau, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale du centre hospitalier de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2003, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2003 :
M l l e
Clémentine Marcovici.
 M.
Romain Beaume.
 M.
Jacky Mochel.
 M.
Gilles-Edouard Espinosa.
 M.
Ludovic Weber.
 M.
Thibaut Dauger.
 M.
Romain Vernier.
 M.
Nicolas Trimbour.
 M.
Romain Bonenfant.
 M.
Damien Vicq.
Pour solliciter une autorisation, le pétitionnaire adresse au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) une demande d'autorisation, comportant les indications ou documents suivants :
 - l'identité et le domicile du pétitionnaire et, s'il s'agit d'une association, l'identité et la qualité du signataire ;
 - les activités menées ;
 - la justification de l'utilisation de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées ;
 - l'emplacement du centre de collecte, de la placette d'alimentation ou de tout autre lieu de nourrissage des animaux ;
 - la description des locaux, des équipements et des moyens de transport des matières ;
 - le cas échéant, le nombre d'élevages livrés ;
 - le cas échéant, le nombre d'animaux à nourrir par an ou, dans le cas de verminières, la quantité d'asticots pour appâts de pêche produite par an ;
 - la quantité moyenne de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées, utilisée annuellement ;
 - la liste des sources d'approvisionnement ;
 - le cas échéant, les procédés techniques auxquels sont soumis les matières.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 7 du 30 mai 2002 à la convention collective nationale susvisée modifiant l'article 35 de ladite convention relatif aux absences rémunérées exceptionnelles, sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, à la direction de l'école d'infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat des hospices civils de Lyon (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du personnel et des affaires sociales, hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de quatre ans. Il est renouvelable une fois. Il prend fin lorsque, avant l'expiration de cette période, lesdits membres cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été élus ou désignés.
 Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, ledit mandat est prorogé jusqu'au jour de la désignation de son remplaçant par l'organisme qu'il représentait, dans la limite de trois mois. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 94 du 7 novembre 2002 relatif au financement du paritarisme à la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 30 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Ilm La Locale à diffuser un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, du 1er octobre au 31 décembre 2003, du lundi au samedi, de 14 heures à 16 heures, et du mardi au dimanche, de 21 heures à 22 h 30.
 Site : Paris - tour Maine-Montparnasse ;
 PAR : 4 kW non directive :
 - sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
 - sous réserve d'absence de gêne aux autres services exploités dans la zone.
 Canal : 35 H.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 12 du 21 janvier 2003 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national susvisé.
 La grille « Personnel administratif, commercial et technique » du paragraphe A « Pour les entreprises dont les salariés ont un horaire collectif fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année » de l'article 2 (Salaires minima) est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.