Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, l'avenant no 33 du 17 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le montant des prestations en nature à compter du 1er décembre 1997 et du 1er juin 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 17 octobre 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont agréés pour assurer la préparation au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé les organismes suivants :
    Institut de formation, de recherche et d'animation des métiers éducatifs et sociaux des Pays de la Loire (IFRAMES), Le Campus, sis 10, rue Darwin, 49000 Angers ;
    Etcharry Formation et développement, sis 64120 Etcharry ;
    Institut de recherche et de formation pour les acteurs sociaux (IRFAS), sis 22, rue Paul-Petit, 42100 Saint-Etienne.
Art. 8. -  Le dossier de candidature comprend :
      1o Un acte de candidature ;
      2o Un curriculum vitae de deux pages maximum (état civil, études     poursuivies, diplômes, expérience professionnelle, stages, publications,
     activités extraprofessionnelles, etc.) et une photographie d'identité récente     ;
      3o Une lettre de motivation manuscrite de trois pages maximum, dans laquelle     le candidat devra développer les raisons qui l'amènent à présenter sa     candidature et le sens qu'il veut donner à son activité professionnelle.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 1996, M. De     Dreuille (Olivier) est nommé au grade de capitaine en qualité d'officier     servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de     prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des     techniques du génie biomédical (physique radiologique).
      L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
Art. 1er. -  Les articles 1er et 6 du décret du 15 mai 1974 susvisé sont     ainsi modifiés :
      I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : << lorsque leurs     parents d'origine étaient inconnus >> et << légalement inconnu >> sont     supprimés ;
      II. - A l'article 6, les mots : << s'il y a eu adoption plénière ou si les     père et mère de l'adopté sont légalement inconnus >> sont supprimés.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 3 août 1962     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom     et prénom usuel de ses parents, des extraits de son acte de naissance     précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses père     et mère. Les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne,     son conjoint et son représentant légal, peuvent obtenir les mêmes extraits en     fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne     que l'acte concerne. Cette dernière condition n'est pas requise des héritiers     autres que les ascendants, descendants, frères et soeurs ou conjoint, dès     lors qu'ils justifient de leur qualité.
      << Ces extraits peuvent aussi être délivrés au procureur de la République,
     au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des     certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et     règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
      << Les autres personnes ne peuvent se voir délivrer ces extraits que dans     les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 9. >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée     à contracter un emprunt de 7 millions de francs destiné à financer un     programme d'investissements à l'Ecole supérieure de commerce de Toulouse.
      L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement     s'effectuera dans un délai maximum de huit ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen des recettes     du service géré.
Par décision du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie en date du 18 août 1997, la société Etienne     Lacroix, 6, boulevard de Joffrery, 31607 Muret Cedex, est agréée pour     dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de     qualification au tir d'artifices du groupe K 4.
      L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Art. 5. -  Le second alinéa de l'article 8 du décret du 3 août 1962 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance de     copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil des     actes qu'ils détiennent.
      << Toutefois, au sein d'une même commune comprenant des divisions     administratives où sont détenus, en vertu de la loi, les registres d'état     civil de leur ressort, les officiers de l'état civil peuvent délivrer, chacun     dans sa circonscription, des copies et extraits des actes dressés ou     transcrits dans l'ensemble de la commune. >>
Art. 5. -  L'article 6 du décret du 26 septembre 1953 précité est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Dans les procédures et instructions mentionnées à l'article     1er du présent décret, lorsque la justification de l'état civil est requise     par une disposition législative ou réglementaire :
      << - la présentation d'une fiche d'état civil vaut production du certificat     de vie, du certificat de non-divorce ou du certificat de non-séparation de     corps ;
      << - la justification du célibat ou du non-remariage est établie par une     attestation sur l'honneur ;
      << - la preuve du domicile et de la résidence est établie par tous moyens,
     notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat     d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'assurance du     logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 octobre     1996, sont nommés membres du Comité de la réglementation bancaire et     financière :
      En qualité de conseiller d'Etat :
      M. Lasry (Claude), titulaire ;
      Au titre de représentant des entreprises d'investissement :
      M. Bacot (François), titulaire ;
      Au titre de personnalités choisies en raison de leur compétence :
      M. Vasseur (Michel).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-588 du 23 juin     1992 susvisée à la SARL Publicom pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Bergerac est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Arnaud Lafont, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Monique Bergaentzlé, M. Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 novembre 1997, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Champagne-Ardenne au titre de l'année 1998.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du CNFPT en date du 7 novembre 1997, à partir du 5 mai 1998.
    L'épreuve d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales dans l'une des options suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription à l'examen) : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique (art. 1er 2, a de l'arrêté du 17 mars 1988) sera précédée d'une préparation d'une durée de dix minutes.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du CNFPT.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 janvier 1998 et le vendredi 6 février 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 6 février 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales du CNFPT dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 1.
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Champagne-Ardenne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Marc Sanson, directeur de     la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 1997, Mme Gazel (Marie-Josèphe), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand à compter du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à M. Antoine Guéroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Le département « production » :
    - élabore, édite et diffuse les documents d'information relevant de la délégation et ceux qui lui sont demandés par les autres services d'information relevant du ministère ;
    - analyse l'évolution des technologies de l'information, établit les propositions d'emploi de ces technologies au sein du ministère de la défense et gère le serveur Internet de ce ministère ;
    - fixe les objectifs de l'établissement cinématographique et photographique des armées en matière de production audiovisuelle ;
    - coordonne les productions des organismes d'information et de communication des états-majors, de la délégation générale pour l'armement et de la gendarmerie nationale.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 3 octobre 1996 des biens de l'activité Alternance de l'association ASFO Hainaut-Cambrésis, 65 bis, rue Henri-Barbusse, 59880 Saint-Saulve, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés suivants : OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie), 122, rue de Courcelles, 75017 Paris, FORTHAC (formation textile, habillement, cuir et secteurs connexes), 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, OPCAREG Nord - Pas-de-Calais (organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Nord - Pas-de-Calais), 92, avenue de Flandre, 59290 Wasquehal, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 7 127 742,60 F, sur une trésorerie nette de 771 622,32 F, soit respectivement : 632 086,50 F, 69 767,91 F et 69 767,91 F.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 11 octobre 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation continue et l'éducation permanente de l'Est parisien (AFCEP), 5, rue Paul-Langevin, 93100 Montreuil, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif de 42 831 614,73 F (dont une trésorerie de 42 516 258,73 F) et des engagements de financement des formations pour un montant de 49 055 678,73 F.
Art. 4. -  Ces mêmes locaux doivent comporter :
    a) Des vestiaires en nombre suffisant permettant au personnel de changer de vêtement dès lors qu'il peut être une source de contamination pour les denrées alimentaires ;
    b) Un nombre suffisant de lave-mains, judicieusement situés et signalés, et de cabinets d'aisances équipés de cuvettes et d'une chasse d'eau et raccordés à un système d'évacuation efficace. Ces cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec des locaux utilisés pour le conditionnement et la détention des denrées alimentaires.
    Les lave-mains sont alimentés en eau courante à température adéquate. Quand ils sont situés au sortir des cabinets d'aisances et dans les zones où les manipulations de la part du personnel peuvent être une source de contamination des denrées alimentaires, ils sont équipés de dispositifs adéquats pour le lavage et le séchage hygiéniques des mains permettant d'éviter la recontamination après lavage.
    Ces équipements doivent être maintenus en permanence en état de fonctionnement et de propreté.
    Les installations sanitaires doivent être équipées d'une ventilation adéquate.
    Chapitre II
    Equipements
Légion de gendarmerie départementale
    d'Alsace
    Arbeit (Frédéric, Michel).
    Baumann (Frédéric, Jean, Louis).
    Boucherie (Frédéric, Roger).
    Brocca-Carta (Laurent).
    Brugnano (Antonio).
    Caclin (Emmanuel, Marie).
    Delattre (Eric, Marcel).
    Fluck (Christian).
    Franck (Jean-Luc, Bernard).
    Garcin (Philippe, Charles).
    Haller (Thierry, François).
    Haller (Martial, Richard, Paul).
    Higelin (Mathieu).
    Jenn (Eric, Gilles).
    Maire (Dominique, Jean-Paul).
    Mutschler (Guy, Charles).
    Oswald (Franck, Hugues).
    Rodoz (Pascal, Michel, Jean).
    Romang (Thierry, Jean-Marc).
    Rundstadler (René, Eugène).
    Schlatter (Christian).
    Schroth (Pierre, Alphonse).
    Simonin (Rachel, Danielle).
    Storck (Jean-François).
    Talarico (Stéphane, Jean-Claude).
    Tromson (Marc, Pascal, Gérard).
    Vermersch (Pascal, Jean, Jack).
    Weber (Albert, Henri).
    Wiltzius (Philippe, Pierre).
    Wurtz (Fabien, Lucien, Joseph).
Art. 1er. -  Sont créés au ministère chargé de la santé les corps des agents techniques de laboratoire, des aides de laboratoire et des aides techniques de laboratoire, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
    Ils ont vocation à exercer leurs fonctions dans les services du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS
    DES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 12 mai 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 janvier 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Barreau (Michel), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 1998, Mme Foulquier (Andrée, Josette), épouse Pech, ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service des programmes d'observation de télécommunication et d'information relevant de la direction des systèmes de force et de la prospective, est admise à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 avril 1998, avec jouissance immédiate de sa pension, et est radiée des cadres à compter du même jour.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 7 janvier 1998 portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs, l'avenant no 1 du 12 mars 1998 audit accord, conclu à Paris entre :
    Le Syndicat national des centres d'insémination artificielle,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de créer dans l'accord précité un article 6 bis intitulé « Tutorat ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 21 avril 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Dans la limite de 25 % de l'effectif total du corps, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'agent technique de laboratoire de 1re classe les agents techniques de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans de services effectifs en cette qualité.
    Chapitre III
    Détachement et intégration
Art. 10. -  Le grade d'agent technique de laboratoire de 1re classe est créé à compter du 1er août 1993.
    Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, la proportion de l'effectif du corps des agents techniques de laboratoire pouvant être inscrits au tableau d'avancement au grade d'agent technique de laboratoire de 1re classe est fixée à :
    14 % au 1er août 1993 ;
    17 % au 1er août 1994 ;
    21 % au 1er août 1995 ;
    25 % au 1er août 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1998 :
    Le retrait de M. Favre-Verand (Pierre, Marius, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Favre-Verand et Philippe Favre-Verand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rives-sur-Fure (Isère), est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Favre-Verand et Philippe Favre-Verand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Favre-Verand, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 avril 1998, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours, ayant terminé leur scolarité le 31 mars 1998, sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er avril 1998 :
    Conseil d'Etat
    M. Casas (Didier), M. Donnat (Francis), Mme Le Bihan-Graf (Christine), M. Mochon (Jean-Philippe), M. Olléon (Laurent), M. Pignerol (Bernard).
Par décision du ministre de la défense en date du 28 avril 1998, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1974 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 1999 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
    Peuvent faire acte de candidature :
    - les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires du grade de colonel ou d'un grade équivalent ;
    - les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade d'officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au ministère de la défense, ou qui ont accompli six ans de services effectifs au ministère de la défense.
    Les dossiers des candidats doivent être adressés par la voie hiérarchique au contrôle général des armées avant le 8 janvier 1999 dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1974 précité.
    Les candidats dont les dossiers régulièrement constitués parviendront au contrôle général des armées en temps utile seront, le cas échéant, avisés par la voie hiérarchique de la décision les autorisant à subir l'examen prévu par l'article 4 de l'arrêté précité.
    La date de l'examen d'aptitude est fixée du 22 au 26 mars 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1998, sont nommés au conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, au titre des organisations syndicales de salariés, sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), comme représentant titulaire : M. Cadiergues (Michel), en remplacement de Mme Coffre (Angélica), et, comme administrateur suppléant : M. Bauzon.
Art. 1er. - Le prélèvement mentionné à l'article 1er du décret du 17 juillet     1984 est dû par tout acheteur de lait sur les quantités qui lui ont été     livrées et qui dépassent, après application de l'article 5 quater, paragraphe     1, 3e et 4e tirets du règlement C.E.E. no 804-68 modifié et l'article 4 bis     du règlement C.E.E. no 857-84 modifié, la quantité de référence notifiée par     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers     (Onilait) pour la période allant du 30 mars 1989 au 20 mars 1990, dénommée     ci-après <<Campagne 1989-1990>>.
      Le volume livré est corrigé si nécessaire, en application de l'article 12 du     règlement C.E.E. no 1546-88 relatif à la correction du volume de la collecte     en fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
      L'assiette est déterminée en prenant en compte, d'une part, la somme des     dépassements des producteurs dont les livraisons au cours de la période     allant du 30 mars 1989 au 29 mars 1990 excèdent les quantités de référence     utilisables qui leur ont été notifiées conformément à l'article 22 de     l'arrêté du 26 avril 1989 modifié et, d'autre part, des prêts effectués en     application des articles 3 et 6 du présent arrêté.
      Le taux du prélèvement est égal à 2,1431 F par kilogramme ou 2,2074 F par     litre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 1998, M. Bontoux (Jean), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 25 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 1998, M. Kloetzer (André), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 20 janvier 1997, date de son installation en qualité de trésorier principal du Trésor public.
Art. 5. - En application de l'article 5quater du règlement C.E.E. no 804-68     susvisé et de l'article 17, sous d, dernier alinéa de l'arrêté du 26 avril     1989 modifié, l'Onilait prélève les sous-réalisations internes excédant le     volume nécessaire à la couverture des allocations provisoires attribuées     conformément à l'article 17 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié et des prêts     de fin de campagne attribués conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 1998, Mme Poulleau-Coppa (Thérèse), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er janvier 1998, date de son intégration dans le corps des attachés territoriaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 24 juin 1998, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux gendarmes nominativement désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique de la session d'octobre 1997 et ont accompli au moins trois ans en activité de service dans la gendarmerie :
    Gendarmerie des transports aériens
    Bellomia (Jean-Christophe).
    Candelier (Daniel, Jean, Pierre).
    Gemin (Philippe, Gérard).
    Gironde (Jean-Philippe).
    Guyonvarch (Bruno, Jean, Pierre).
    Le Droff (Loïc, Jean-Marie).
    Marcin (Léna, Amélie).
    Margraitte (Thierry, Jean).
Gendarmerie maritime
    Antolin (Christophe, Patrick).
    Bastard (Patrice).
    Chevalier (Fabrice, Guy, Denis).
    Depré (Patrick, Bruno, François).
    Duroueix (Lionel).
    Hellec (Christian).
    Hernandez (Laurent, Jean, Philippe).
    Le Caill (David, Dominique, Loïc, Germain).
    Levavasseur (Eric, Jean-François).
    Levier (Stéphane, Pierre).
    Marcadal (Michel).
    Marsollier (Franck, Marie).
    Neveux (Stéphane, Eric, Alain).
    Petit (Eric).
    Queffeulou (Serge).
    Radenne (Christophe).
    Ruellan (Christophe, François, Pierre).
    Simoni (Jean-Luc, Aimé, Bernard).
    Thevin (Richard, René, André).
    Villain (Erick, Bernard).
Pour prendre rang du 1er juillet 1998
    Les commandants :
    Volant (Jean-Paul, Henri, Simon).
    Dubreuil (Alain, Daniel).
    Fourès (Jean-Louis).
    Saintive (Sylvain, Marie).
    Rouzaud (Bernard, Jean).
    Baudart (Didier, Albert, Jean-Louis).
    Berot (Nicolas, Patrick).
    Lejars (Michel).
    Foussat (Annie, Marie, Françoise).
    Montgiraud (Françoise, Ginette, Michèle).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales par M. Entéric (Patrice).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    Par tête de chou-fleur destiné au marché du frais :
    - une cotisation fixée à 0,02 F par tête toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,12 F par tête toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche ;
    0,04 F par kilogramme de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons à la transformation :
    - une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Circonscription de gendarmerie
    de Rennes
    Légion de gendarmerie départementale
    de Haute-Normandie
    Allard Eric).
    Bartlejewski (Geneviève).
    Bastien (Mario, Raymond).
    Bernard (Pascal, Jean-Claude).
    Bonnin (Christophe, Alain).
    Bossard (Stéphane, Jean-Pierre).
    Bourdin (Philippe, Jean).
    Cabfeler (Christophe, Robert).
    Castel (Stéphane, Fabrice).
    Cosne (Stéphane, André).
    D'Ascenzo (Sandro).
    Decroix (Thierry, Jean, René).
    Delassus (Philippe, Michel).
    Dubois (Bruno, Germain, Michel).
    Dubusse (Laurent, Louis, Norbert).
    Duperrey (Yann, André, Philippe).
    Fleury (Valéry, Yves, Jean).
    Fouldrin (François, Gérard, Yvon).
    Grare (Philippe).
    Hanotte (Eric, André, René).
    Houlbreque (Stéphane, André, Gérard).
    James (Laurent, Roger, Gustave).
    Laisne (Hervé, Pascal, Eric).
    Langlois (Stéphane, Maurice).
    Lavallée (Valérie, Yvonne).
    Leclerc (Romuald, Frank).
    Lefebvre (Sébastien, Pierre).
    Lefebvre (Jérôme, Gérard, Emile).
    Lemaire (Pierre, Arthur).
    Lescieux (Christophe).
    Levasseur (Laurent, Ludovic).
    Levisse (Philippe).
    Longuet (James, Roland, Roger).
    Martins Ferreira (Mario).
    Mathieux (Michel, Pierre).
    Méliot (Christophe, Maurice).
    Mendez (Pedro, Reynald).
    Normand (Freddy, René, Charles).
    Obry (Christelle, Marthe).
    Ory (Christophe, Guy, Paul).
    Pannier (Eric, Jean, Julien).
    Penvern (Eric, Jean-Pierre).
    Perrault (Philippe, Armel).
    Pottier (Hubert, Jacques, Aimé).
    Pozzo Di Borgo (Frédéric, Jean-Louis).
    Rei (Pascal, Louis).
    Rimbert (Jean-Bernard).
    Robillard (Frédéric, Lucien).
    Roger (Arnaud, Frédéric).
    Stephan (Stéphane, Antoine).
    Treussart (Thierry).
    Villette (Floris, Romuald).
    Wavelet (Didier).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 avril 1998, la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière fixée par arrêté du 30 octobre 1996 est modifiée comme suit :
    Ajouter :
    « M. Gasull (Frédéric).
    « Mlle Locqueneux (Claire).
    « M. Lesdema (José).
    « M. Milbeo (Pascal). »
    Retirer :
    « M. Camiolo (Mariano).
    « M. Féliot (Gérard). »
Pour prendre rang du 1er juin 1998
    Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Jambon (Christophe).
    Maroni (Avi, Moshe).
    Lafumat (Eric, Louis, Paul).
    Bariot (Bruno, Louis, Bernard).
    Grzelak (Damien, Olivier).
    Du Fayet de la Tour (Olivier).
    Bordais (Fabrice, William).
    TROUPES DE MARINE
    Faron (Rachel, Marie).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Gardinetti (Emmanuel, Laurent, Jean-Christophe).
    Jeannot (Hervé, Alain).
    Ozaneaux (Fabrice, Philippe, Lucien).
    Rimaud (Nicolas, Etienne, Marie).
    ARTILLERIE
    Arnoult (Christophe).
    Nelva-Pasqual (François-Xavier, Jean, Dominique).
    Juillan (Olivier, Robert).
    TRAIN
    Casimiro (Thierry).
    GENIE
    Matrot (Sophie).
    De Lastelle du Pré (Yannick, Lionel, Bernard).
    Bidault (Rodolphe, Jean-Pierre).
    Lemaire (Nicolas).
    Jean (Guillaume, André, Lucien).
    Surin (Olivier, François, Denis).
    Augustin (Eric, François, Clément).
    Beauville (David, Gérard).
    Manenti (Régis).
    TRANSMISSIONS
    Privat (Xavier, Joseph).
    Lignier (Jean-Yves, Daniel, Lucien).
    Millet (Christophe, Guy).
    Vinclair (Eric, Daniel, Philippe).
    Gentile (William, Laurent).
    Danjon (Jean-Christophe, Claude, Henri).
    MATERIEL
    Bohez (Jérôme, Francis, Camille, Noël).
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension civile afférent au huitième échelon du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs. »
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 1998
    Les lieutenants-colonels :
    Pouliquen (Alain, Jean, Albert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Buisson (Jean, Pierre, Marie), groupe de spécalités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Le Maignan de Kerangat (Georges, Ignace, Marie, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Rahier (Christian, Roger), génie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juillet 1998, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Dreux-Vernouillet (Eure-et-Loir) :
    Plan d'ensemble ES 511 index A ;
    Notice explicative ;
    Liste des obstacles ;
    Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Vu la Constitution, et notamment son article 76 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14 et 16 ;
    Vu le décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie ;
    Après en avoir délibéré,
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de communication audiovisuelle de Nouvelle-Calédonie la recommandation suivante, qui s'applique à compter du 15 octobre 1998 :
    I. - Traitement de l'actualité non liée à la consultation
    1. En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale non liée à la consultation, la règle dite « des trois tiers », selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire disposent chacun d'un temps de parole égal, continue à s'appliquer. Indépendamment de la règle dite « des trois tiers », les services de communication audiovisuelle veillent à l'accès à l'antenne des formations politiques non représentées au Parlement.
    2. Les services de communication audiovisuelle assurent la couverture de l'actualité locale ou régionale non liée à la consultation en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 septembre 1998, M. Meyer (Emmanuel), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er juillet 1998, date de sa nomination et titularisation dans le grade de conseiller de tribunal administratif.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5,50 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 6,50 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998 en ce qui concerne les poires d'été et les campagnes 1998-1999 en ce qui concerne les poires d'automne et d'hiver, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 5. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires des retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 171 du 26/07/1998 page 11440 à 11442
    =============================================
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Art. 7. -  La vérification primitive des récipients-mesures neufs comprend :      - la vérification de leur conformité aux dispositions du titre II du présent     arrêté ;
      - la réalisation de leur jaugeage.
      Elle tient lieu de première vérification périodique.
      Elle est sanctionnée par :
      - le visa du dossier décrit à l'article 9, dans les conditions décrites à     l'article 10 ;
      - l'apposition, sur le plan matérialisant le point de référence supérieur,
     de la marque de vérification primitive ;
      - l'apposition de la marque indiquée à l'article 8, sur le dispositif de     scellement de la plaque d'identification de jaugeage mentionné à l'article 6     ;
      - l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage ;
      - le cas échéant, l'apposition de la marque indiquée à l'article 8 sur les     autres dispositifs de scellement prévus au dossier visé par la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Art. 15. -  La vérification périodique est sanctionnée par :
      - l'apposition d'une nouvelle plaque d'identification de jaugeage ;
      - l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque     d'identification de jaugeage et, le cas échéant, sur les autres dispositifs     de scellement, de la marque indiquée à l'article 8 ;
      - l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage.
      Le certificat de jaugeage tient lieu de marque de vérification périodique.
    TITRE VI
    JAUGEAGE
Concours de type IV
      Alamy (Jean-Paul).
      Amizet (Loïc, André, Charles).
      Averland (Benoît, Nicolas).
      Bezin (Jean-Eric).
      Bhoowabul (Preeduth, Koomar).
      Branche (Gilles, Marie, Gérard).
      Braun (François).
      Briat (Didier, Joseph, Gaston).
      Briois (Didier, Jean, Marcel).
      Brochard (Patricia).
      Cailloce (Dominique).
      Chochois (Stéphane, Albert, Edmond).
      Chretien (Claudine, Olga).
      Debreux (Thierry, Christian).
      Ecollan (Patrick, Jean, Daniel).
      Favier (Pascal, Benoît, Wilhelm).
      Favreau (Dominique, Madeleine).
      Fazilleau (Christian, Marcel, Michel).
      Gautron (Michel, Louis).
      Godart (Jean, Maxime).
      Grange (Pascal).
      Guarinos (Anita-Marie, Françoise).
      Henrion (Guy, Victor, Léon).
      Heraud (Anne, Marie).
      Hillairet (Françoise, Marie).
      Hugerot (Alain, Roger, Remi).
      Jan (Marie-Vincente).
      Jeleff (Charles).
      Joffre (Thierry).
      Julie (Véronique, Marcelle, Marie).
      Le Gal (Christophe, Robert).
      Leveau (Philippe, Yannick, Claude).
      Lion (Sylvie, Reine, Marie).
      Loyant (Rémy).
      Mardegan (Pierre, René, Marius).
      Marguet (Philippe, Marie, François).
      Mason (Philippe, Alain).
      Menot (Régis, Marius).
      Midez (Philippe, Henri, Michel).
      Mouret (Martine, Jeanine, Claude).
      Niederhoffer (Claude, Gilbert).
      Ozouf (Dominique).
      Petitjean (Denise, Marie, Madeleine).
      Raffy (Brigitte).
      Ravey (Annie, Renée, Jacqueline).
      Remize (Jacques, Joseph, Paul).
      Rostini (Pierre-Dominique).
      Sebbe (Dominique, René, Guy).
      Simonetti (Maurice, Francis, André).
      Templier (François, Bernard, Marie).
      Texier (Jacques, Paul).
      Thibaudeau (Johnny, Régis).
      Tran (Duc, Huy).
      Valette (Pierre, Georges, Raymond).
      Van Oudenhove de Saint-Gery (Charles, Nicolas).
      Venot (Philippe).
      Verreman (Véronique, Marie, Simone).
Liste d'admission
    M. Arhoul (Kleber).
    M l l e Arrivabene (Anna).
    M. Arruebo (Jean-Philippe).
    M. Benassy (Marc).
    M. Bitan (Freddy).
    M. Bonnal (Patrice).
    M m e Borgomano (Laure).
    M. Bouttera (Hédi).
    M. Brenner (Jean-Luc).
    M m e Brianceau (Dufau-Richet)    (Marie-Sophie).
    M m e Chambellan (Le Levier) (Chantal).
    M. Chamoux (Christophe).
    M m e Chenet (Joëlle).
    M. Claudel (François).
    M. Colantoni (Jean-François).
    M. Cure (Philippe).
    M. Dallennes (Patrick).
    M. Daniele (Jean-Marc).
    M. Droal (Hervé).
    M. Dufant (Thierry).
    M. Fantou (Hugues).
    M. Ghirardi (Olivier).
    M. Goudin (Pierre).
    M m e Guerrier (Desbazeille)    (Marie-Hélène).
    M l l e Jarry (Mireille).
    M. Kaczynski (Dariusz).
    M l l e Krawczak (Martine).
    M m e Le Bihan (Christine).
    M. Lechevalier (Loïc).
    M. Martin (Laurent).
    M. Moutard (Thierry).
    M. Nestar (Sylvestre).
    M m e Nutte (Ravier)    (Marie-Charlotte).
    M. Perrin (Hugues).
    M. Pithon (Alain).
    M. Pothier (Fabrice).
    M. Radureau (Christophe).
    M. Raelison-Rajaobelina    (Thierry).
    M. Reynaud (Thierry).
    M. Romano (Gilles).
    M. Selmati (Olivier).
    M. Simon (Robert).
    M. Soulas (Michel).
    M. Suquet (Thierry).
    M l l e Turon (Nicole).
    M m e Valente (Sicouly)    (Marie-Hélène).
    Liste complémentaire (par ordre de mérite)
     M. Tardy (Jean-Jacques).
    M. Braichet (Jean-Marc).
Cardiologie et maladies vasculaires
    Concours de type I
      Arthaud (Catherine, Jeanne).
      Beurrier (Daniel).
      Biny (Joëlle).
      Cerisier (Alexis, Eric, André).
      Cheradame (Isabelle).
      Chevalier (Philippe, Daniel).
      Decoulx (Eric, Marc, Jean).
      Dupuis (Jean-Marc, Claude).
      Eltchaninoff (Hélène).
      Fhima (Marilyne).
      Gomez (Marie-Carmen).
      Iliou (Marie-Christine).
      Inamo (Jocelyn, Florent).
      Labbe (Thierry, Philippe).
      Lafont (Antoine, Marie, Joseph).
      Langlard (Jean-Marc, Georges).
      Mann (Hubert, Robert, Lucien).
      Meneveau (Nicolas, Félix).
      Nallet (Olivier, Pierre).
      Oysel (Nicolas, Georges, Marcel).
      Quandalle (Philippe, André, Jacques).
      Ribier (Arnaud, Alain, Fabien).
      Schleich (Jean-Marc).
      Tabone (Xavier, James, Louis).
      Yvorra (Serge, Marcel).
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché aux préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne,
     inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais     du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, Mme Cécile Chicoye, chef du service des     affaires économiques et internationales, est habilitée à signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard,
     directeur général des stratégies industrielles, délégation permanente est     donnée à M. Jean-Pierre Falque-Perrotin, directeur, chef du service des     industries de base et des biens d'équipement, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions de la direction générale des stratégies industrielles     et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Balavoine et Sibert,
     délégation de signature est donnée à M. Bruno Janin, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de     la délégation de signature accordée à M. Balavoine.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités     connexes de la région Poitou-Charentes, les dispositions de l'avenant no 95-1     du 16 janvier 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1995:
      Le retrait de M. Dubourdieu (Pierre, Robert, Antoine), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Dubourdieu,
     Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laut et Gilles Seguret, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rodez     (Aveyron), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Dubourdieu,
     Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laut et Gilles Seguret, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit: << Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laut et     Gilles Seguret, huissiers de justice associés >>.
Février 1995
      6 février 1995. - M. Lhuillery (Christophe), Nantes.
     7 février 1995. - Mlle Cussonneau (Catherine), Nantes.
     7 février 1995. - Mlle Duperret (Gaëlle), Nantes.
     8 février 1995. - M. Faure (Richard), Bretagne.
     8 février 1995. - M. Gautre (Franck), Nantes.
    10 février 1995. - M. Maulave (Philippe), Bretagne.
    13 février 1995. - M. Grillet (Bruno), Paris-La Seine.
    23 février 1995. - M. Jonas (Thierry), Strasbourg.
    23 février 1995. - Mme Omeyer (Danielle), Strasbourg.
    28 février 1995. - M. Gervaise (Franck), Bretagne.