Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Patrice Blémont, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers, Mme Marie-Françoise Guérin, sous-directrice de l'évaluation et de l'organisation hospitalières, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires administratives et financières, M. Stéphane Seiller, sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2000, M. Pierre Parthonnaud, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er août 2000.
    M. Parthonnaud est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain et à M. Jean Debeaupuis, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Fraction de contingent 1994/10B
    Beddock (Richard, David, Albert).
    Caputo (Raymond).
    Chemla (Eric, Salomon).
    Dartois (Luc, Maurice, René).
    Forissier (Pascal, Joseph, Henri).
    Guichaoua (Bruno, Jean-Michel).
    Limbach (François, Xavier).
    Soulier (Denis, Marie, Pierre).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'équilibre du marché des pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais figurant en annexe (1), sont étendues à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 24 août 2000 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les services de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture et de la pêche concourent à l'application de cet accord, dans le cadre de leurs missions.
Art. 3. -  L'article 27 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 27. -  L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes :
    12e échelon : quatre ans ;
    11e échelon : deux ans ;
    10e échelon : deux ans ;
    9e échelon : deux ans ;
    8e échelon : deux ans ;
    7e échelon : deux ans ;
    6e échelon : deux ans ;
    5e échelon : deux ans ;
    4e échelon : deux ans ;
    3e échelon : deux ans ;
    2e échelon : un an ;
    1er échelon : un an.
    L'avancement d'échelon est prononcé par le préfet. »
Art. 1er. -  La liste des appareils de la société Philips (titulaire du marquage CE Philips), mentionnés dans les arrêtés des 21 février 1996, 8 août 1996, 24 décembre 1997, 29 juillet et 10 septembre 1998, 11 février et 27 juillet 1999 et 10 avril 2000 relatifs à la liste des appareils électroniques correcteurs de surdité pris en charge, doit désormais se lire comme suit :
Art. 8. -  Le prélèvement doit être transmis au laboratoire d'analyses, accompagné du document visé par l'agent habilité, conforme au modèle joint dans le cahier des charges national.
    La transmission informatique de ces informations est possible, sous réserve qu'elle réponde aux dispositions techniques définies par l'institut de l'élevage et en accord avec le laboratoire d'analyses.
Art. 3. -  Tout prélèvement, effectué en vue d'une analyse de compatibilité génétique pour la vérification de filiation des bovins, doit être réalisé par un agent habilité par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ayant souscrit à la convention, précisant ses engagements, conforme au modèle défini dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 99-44 du 9 février 1999 susvisée est modifié comme suit :
    « La SARL Catalogne Information susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 48 - Catalogne Nord. »
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Decazeville.
    Fréquence : 100,70 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Millagues.
    Commune : Boisse-Penchot (12300).
    Altitude du site : 457 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 480 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W 220o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 40. -  Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
    Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
    Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Nota. - Le canal 697 est un canal duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est 165,325 0 MHz et la fréquence centrale réception est 169,925 0 MHz.
    L'écart entre deux canaux consécutifs est de 12,5 kHz.
Nota. - Le canal 776 est un canal duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est 170,912 5 MHz et la fréquence centrale réception est 166,312 5 MHz.
    L'écart entre deux canaux consécutifs est de 12,5 kHz.
Nota. - Le canal 790 est un canal duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est 171,087 5 MHz et la fréquence centrale réception est 166,487 5 MHz.
    L'écart entre deux canaux consécutifs est de 12,5 kHz.
Nota. - Le canal 853 est un canal duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est 171,875 0 MHz et la fréquence centrale réception est 167,275 0 MHz.
    L'écart entre deux canaux consécutifs est de 12,5 kHz.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis rue de la Douane, à Narbonne (Aude), cadastré section AV nos 215 à 218 pour une superficie totale de 3 755 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 110-00711 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société Telia France SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception de la Corse et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juin 2000, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Brémonderie », attribué par arrêté du 21 mars 1988 à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, puis prolongé par arrêtés des 20 juillet 1994 et 25 avril 1997, muté ensuite par arrêté du 6 novembre 1998 au profit de la société Vermilion Rep, est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession de Brémonderie en date du 22 février 2000.
Art. 2 . -  Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles ont été définies à l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé, la sous-direction technique comprend :
    1. Le bureau bâtiments de surface et sous-marins ;
    2. Le bureau des équipements ;
    3. Le bureau des méthodes et des règles techniques.
Art. 1er. -  A compter du 10 juillet 2000, sont effectuées gratuitement les insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales correspondant aux formalités suivantes, enregistrées à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
    - immatriculation principale, pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ainsi que pour les commerçants ;
    - immatriculation avec prise de fonds en location-gérance, pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ainsi que pour les commerçants.
Art. 3. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    1. Le mot : « plantes » est remplacé par le mot : « plants » ;
    2. Après le mot : « tabac », sont ajoutés les mots : « plantes médicinales et aromatiques ».
    II. - L'article D. 651-16 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    1. Au deuxième alinéa, les mots : « En cas de cessation » sont remplacés par les mots : « En cas de cessation définitive d'activité, de cession » ;
    2. Le troisième alinéa est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2000, est nommé au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), avec voix consultative, à compter du 8 juin 2000, en qualité de personne qualifiée représentant le tiers avec lequel l'organisme agréé a conclu la convention prévue à l'article R. 382-19 du code de la sécurité sociale :
    M. Blaisot (Jean-Louis), directeur administratif et financier de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), en remplacement de M. Beauvillard (Philippe), directeur général adjoint de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD).
Article 52
    Après l'article 50 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé :
    « Art. 50-2. -  Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, placée sous l'autorité du président du conseil général.
    « Cette commission comprend des représentants de fédérations agréées qui exercent des activités sportives de nature, des représentants de groupements professionnels concernés, des élus locaux et des représentants de l'Etat.
    « Cette commission :
    « - propose un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et concourt à son élaboration ;
    « - propose les conventions et l'établissement des servitudes ;
    « - donne son avis sur l'impact, au niveau départemental, des projets de loi, de décret ou d'arrêté préfectoral pouvant avoir une incidence sur les activités physiques et sportives de nature ;
    « - est consultée sur tout projet d'aménagement ou de mesure de protection de l'environnement pouvant avoir une incidence sur les sports de nature.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement. »
Art. 1er. -  La société SAS SPM Télécom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, notamment un service de communication personnelle à la norme GSM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article D. 651-15 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L. 243-14, il est tenu compte du montant de la contribution sociale de solidarité due par l'entreprise ou la société. Ladite contribution s'entend compte non tenu des majorations prévues aux articles L. 243-14 et D. 651-11.
    « L'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Article 40
    I. - Après l'article 45 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :
    « Art. 45-1. -  Les dirigeants d'une association sportive titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion, d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée peuvent bénéficier de congés dans les conditions fixées à l'article L. 931-1 du code du travail, afin de suivre la formation liée à leur fonction de bénévoles. »
    II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 931-1 du code du travail, les mots : "et à la vie sociale" sont remplacés par les mots : ", à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles". »
Article 51
    Après l'article 50 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
    « Art. 50-1. -  Les sports de nature s'exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux. »
Article 15
    L'article 19-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels ou de la réalisation d'équipements sportifs par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 500 000 F. »
Art. 28. -  I. - Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
    - à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
    - à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide ;
    - à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxique ;
    - à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
    II. - L'épandage est interdit :
    - à moins de 50 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers, des terrains de camping agréés et des stades ;
    - à moins de 50 mètres de tout point de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers, à moins de 200 mètres des lieux de baignades, à moins de 500 mètres en amont des sites d'aquaculture, à moins de 35 mètres des cours d'eau et plans d'eau ;
    - pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des déchets solides ;
    - pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;
    - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ;
    - sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ;
    - à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.
    III. - Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 20 du code de la santé publique, l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima prévus au tableau de l'annexe III b.
    IV. - Les déchets solides ou pâteux non stabilisés sont enfouis le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit heures, pour réduire les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation.
    Des dérogations à l'obligation d'enfouissement peuvent toutefois être accordées pour des cultures en place à condition que celles-ci ne soient pas destinées à la consommation humaine directe.
Art. 3. -  L'article 14 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au A. - Direction des systèmes de forces et de la prospective, au I, tableau :
    Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. l'ingénieur général Daniel Estournet, chef du service de la recherche et des études amont », lire : « M. l'ingénieur général Lyonel Gouédard, chef du service de la recherche et des études amont » ;
    Colonne Suppléants, après « M. le général André d'Anselme », insérer l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Bernard Joubert » ;
    2o Au C. - Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, au I, tableau, aux colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, au lieu de : « M. l'ingénieur général Bernard Joubert », lire : « M. l'ingénieur général Jacques Bongrand » ;
    3o Au H. - Direction des centres d'expertise et d'essais, au I, tableau :
    Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. l'ingénieur général Dominique Berthet, sous-direction de la comptabilité et des finances », lire : « M. l'ingénieur en chef Jérôme Lauvaux, sous-direction de la comptabilité et des finances » ;
    Colonne Suppléants, supprimer l'alinéa suivant : « M. le général Bernard Libat, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Claude Liévens et de M. l'ingénieur général Robert Bruneau » ;
    Supprimer l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Jérôme Lauvaux » ;
    Au lieu de : « M. l'officier en chef Michel Dumas », lire : « M. l'officier principal du corps technique et administratif Alain Comas ».
Art. 15. -  M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Dumont (Bertrand, Georges, Michel, Charles) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale - à compter du 1er août 2000.
    M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Louvion (Jean-François, Gaston) est nommé directeur des études du centre des hautes études militaires à compter du 1er septembre 2000.
    M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air de Vaissière (François, Bertrand, Victor, Marie) est placé en position hors budget de la défense auprès du ministère des affaires étrangères à compter du 1er août 2000.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Michel (Jean, Marie, Jacques, Raymond) est nommé commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2000.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Beck (François, Philippe) est nommé commandant de la force aérienne de projection à compter du 1er septembre 2000.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon) est nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » à l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2000.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Mathe (Pierre-Henri) est nommé commandant en second de la force aérienne de combat à compter du 1er août 2000.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Coffy (Gérard, Jean) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » à l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2000.
Art. 2. -  L'article 11 (Chef d'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au II, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le contre-amiral Hervé Giraud, sous-chef d'état-major relations internationales », lire : « M. le vice-amiral Alain Coldefy, sous-chef d'état-major relations internationales ».
Inscrits : 17
    M. Baillard (Denys), juge des enfants (Angoulême).
    M m e Barbotin-Larrieu (Catherine), épouse Levy, juge (Paris).
    M m e Bobin (Catherine), épouse Bertrand, juge (Paris)
    M. Callen (Philippe), juge (Créteil), tribunal d'instance (Charenton-le-Pont).
    M m e Ganancia (Danièle), juge (Nanterre).
    M. Kenette (Denis), substitut (Marmande).
    M l l e Kostomaroff (Anne), juge d'instruction (Lille).
    M m e Leclerc (Nathalie), épouse Garret, juge des enfants (Rouen).
    M m e Leoquet (Marie-Pierre), substitute (Paris).
    M m e Meano (Anne-Laure), juge (Pontoise).
    M m e Monteil (Bertheline), juge (Bordeaux), tribunal d'instance (La Réole).
    M m e Rocheteau (Claire), épouse Weber, magistrate détachée.
    M m e Salvary (Dominique), juge (Lille).
    M m e Semelet (Anne), épouse Denisse, juge (Charleville-Mézières), tribunal d'instance (Rocroi).
    M. Steing (Philippe), juge d'instruction (Créteil).
    M m e Thuau (Marielle), épouse Kaiser, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Antony).
    M m e Winger (Olivia), épouse Walther, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Colombes).
    Fait à Paris, le 30 mai 2000.
Art. 4. -  Le traitement Magellan dispose de liaisons informatisées avec l'application Gestion automatisée du personnel (GAP) pour la mise à jour des annuaires et organigrammes.
    Le traitement Magellan permet d'accéder aux intranets des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi qu'aux sites intranet et internet d'organismes partenaires dans les conditions qui seront définies par la CNIL pour les serveurs intranet concernés.
    Les transmissions, via la messagerie, d'informations nominatives issues de traitements automatisés devront respecter les règles applicables à leur communication telles qu'elles sont fixées par les demandes d'avis adressées à la CNIL et les arrêtés régissant ces traitements.
Par décision no 2000-296 en date du 29 mars 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les deux canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribués à Electricité de France (EDF), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996, pour une liaison entre Saint-Sigismond (74) et La Roche-sur-Foron (74), et une liaison entre Monnetier-Mornex (74) et La Roche-sur-Foron (74), sont restitués.
Art. 19. -  Les valeurs limites de rejet d'eau sont compatibles avec les objectifs de qualité et la vocation piscicole du milieu récepteur, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
    Dans ce but, l'arrêté d'autorisation fixe plusieurs niveaux de valeurs limites selon le débit du cours d'eau, le taux d'oxygène dissout ou tout autre paramètre significatif ou la saison pendant laquelle s'effectue le rejet.
    L'exploitant dispose, dans ce cas, des moyens nécessaires pour évaluer le ou les paramètres retenus. Si le stockage des effluents est utilisé pour respecter cette modulation, il convient que le dimensionnement de ce stockage prenne en compte les étiages de fréquence au moins quinquennale.
Au grade de général de brigade aérienne
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Roche (Alain, Emile, Lucien), nommé adjoint militaire à la direction des centres d'expertise et d'essais à la même date.
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Pons (Gérard, Lucien), nommé directeur adjoint « plans » à la direction du renseignement militaire à la même date.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel du 8 juin 2000 susvisé relatif au taux de sucre de la pêche et de la nectarine, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2000, 2001 et 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 19 janvier 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, MM. Michel-Pierre Gonin, Christian Paquet, Nicolas Marchand et Patrick Berge, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, ont délégation pour signer toutes décisions, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 3. -  Le lait utilisé pour la fabrication de Laguiole doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de race simmental française ou aubrac. Toutefois, les vaches laitières de races autres que simmental française ou aubrac sont tolérées jusqu'au 31 décembre 2003.
    Des dispositions transitoires concernant les races sont fixées dans le règlement d'application.
    Au niveau de chaque exploitation, la production moyenne par vache en lactation et par an, exprimée en quantité de lait commercialisée ou transformée sur l'exploitation, ne pourra pas dépasser 6 000 litres de lait.
    L'alimentation du troupeau laitier doit répondre aux dispositions suivantes complétées si nécessaire dans le règlement d'application, en particulier en ce qui concerne la complémentation.
    La ration de base de l'alimentation du troupeau laitier est assurée par des fourrages provenant de l'aire géographique définie à l'article 2.
    Lors de pénuries exceptionnelles, des fourrages extérieurs à l'aire géographique peuvent être utilisés après autorisation des services de l'Institut national des appellations d'origine accordée après avis de la commission « agrément conditions de production » prévue dans le cadre de l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée.
    Pendant la période estivale, d'une durée minimum de 120 jours, la ration de base est principalement composée d'herbe pâturée.
    Pendant la période hivernale, le foin représente au minimum 30 % de la matière sèche de la ration de base.
    Les fourrages ayant été conservés par la technique de l'ensilage ou de l'enrubannage peuvent être servis aux animaux du troupeau laitier seulement s'ils sont issus d'herbe préfanée.
    La présence d'ensilage de maïs dans la ration des vaches laitières est interdite. Toutefois, les exploitations laitières bénéficient d'un délai de mise en conformité qui expire au 31 décembre 2003. Des dispositions transitoires sont fixées dans le règlement d'application.
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    M. le colonel de l'artillerie Gillet (Michel, Roger), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel des troupes de marine Perrin (Marie, Paul, Nicolas, Jean-Baptiste), nommé délégué aux réserves de l'armée de terre à la même date.
    M. le colonel du génie Madika (Jean-Pierre, Georges), nommé directeur régional des télécommunications et de l'informatique en région terre Sud-Est à la même date.
    M. le colonel des transmissions Bagaria (Damien, Jacques, Barthélémy), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel des transmissions Guerlavais (Christian, Joseph, Jean), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel des transmissions Serpollet (Denis, Jean, Maixent), nommé chef de la division « renseignement et relations internationales » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
    M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Millet (Noël, Marie, Jérôme), maintenu dans ses fonctions.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2000 :
    5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 728 F ;
    13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 728 F et 13 377 F ;
    27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 377 F et 19 457 F ;
    33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 457 F et 26 754 F ;
    40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 754 F et 31 617 F ;
    60 % pour la tranche de ressources supérieure à 31 617 F.
    La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 284 F à compter du 1er juillet 2000. »
Art. 2. -  Les informations nominatives utilisées sont :
    - nom, prénom, civilité, mél., numéro de téléphone et adresse professionnels, grade et fonctions ;
    - pour les cadres supérieurs, curriculum vitae et photographie.
    La durée de conservation des informations relatives aux agents est limitée à leur appartenance aux services du Trésor. Les informations non structurées - messages, contenu des forums, programmes - sont conservées tant qu'elles sont pertinentes.
On entend ici par certaines garnitures d'étanchéité en caoutchouc les joints de canalisations et les raccords utilisés dans la distribution de l'eau non destinée à la consommation humaine, l'assainissement, la distribution du gaz et des hydrocarbures.
 Le tableau ci-après indique pour ces produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2003.
 3° Les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er janvier 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 1er janvier 2004 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Palmyre (Jean-Luc), domicilié à Montebello 1559, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Art. 4. -  Le II de l'article 3-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - Les attachés principaux d'administration centrale et les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/20 0 page 41 à 42
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Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la pharmacie Merlo-Siban, située 26, rue du Moule, 97111 Morne-à-l'Eau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Art. 4. -  Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur du budget, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société L'Imprimerie, située 8, lot Nesty Fort'Ile, 97128 Goyave.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Boisseron (Robert), domicilié route du Stade-Mare-Gaillard, 97190 Le Gosier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Art. 2. -  Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale les prothèses auditives analogiques à contour d'oreille, non programmables, à un prix n'excédant pas 2 910 F par prothèse en ce qui concerne les adultes, ou le tarif de remboursement en ce qui concerne les enfants.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel qui sont liés par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 3. -  Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les conditions d'utilisation des dispositifs de sécurité prescrits pour les embarcations de plaisance et les bateaux de sport naviguant sur les eaux intérieures sont abrogés.
    L'arrêté du 19 mars 1998 relatif à l'équipement de sécurité des bateaux de plaisance ou de service circulant ou stationnant sur les eaux intérieures est abrogé.
« 2.1. Caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d'art
    « (art. 1.06, § 1, du RGP)
    « Les caractéristiques minimales des voies navigables visées à l'article 1er ainsi que celles des ouvrages d'art situés sur ces voies sont les suivantes, exprimées en mètres :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/20 0 page 3699 à 3702
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A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/20 0 page 29 à 30
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Sont électeurs :
 a) Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'exclusion des fonctionnaires en position hors cadres, de mise à disposition, de détachement, de disponibilité, de congé parental, de congé de fin d'activité ou accomplissant le service national ;
 Sont également électeurs les fonctionnaires mis à disposition ou détachés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
 b) Les agents non titulaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments recrutés pour une durée minimale d'un an et pour un service dont la durée est au moins égale à 50 % de la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat, à l'exclusion des agents en congé parental, en congés sans rémunération ou accomplissant le service national.
 Sont également électeurs les agents non titulaires mis à la disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les collectivités territoriales et les établissements publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. Eric Nouvel et François Tanguy, Lionel Siret, Olivier Rouseau et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés AGF Marine, Aviation, Transport, dont le siège social est à Paris (2e), 23-27, rue Notre-Dame-des-Victoires, et Assurances générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations, dont le siège social est à Paris (2e), 46, rue Notre-Dame-des-Victoires.
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'INESC et affichée dans les quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et formuler toute réclamation.
 Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du délégué aux élections et en dernier ressort auprès du directeur de l'établissement qui statue sans délai.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. Gilles Auffret, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès du groupe Rhodia, est maintenu dans cette position, en vertu des mêmes dispositions, en qualité de directeur général en charge des opérations de ce groupe pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service :
 1° Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions ou avenants dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières ;
 2° M. Marc Rouchayrole, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes, recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions ainsi que tous marchés sans formalités préalables, contrats, conventions, avenants et transactions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques ;
 3° M. Michel-Régis Talon, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses ou de recettes ainsi que tous marchés sans formalités préalables, contrats, conventions, avenants et transactions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
 4° M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous marchés sans formalités préalables, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale ;
 5° M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous marchés sans formalités préalables, dans la limite des attributions de la mission du patrimoine immobilier ;
 6° Mme Marie-Pascale Krumnow, chargée d'études documentaires principale, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions de la mission de la documentation ;
 7° Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 15 000 EUR (TTC), dans la limite des attributions du secrétariat général.
Art. 4. -  Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, militaires servant en activité, sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé des armées après tirage au sort parmi les membres des conseils de la fonction militaire.
    Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, militaires en position de retraite titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées, sur proposition des organisations nationales de retraités les plus représentatives qui fournissent chacune une liste de trois candidats parmi lesquels sont choisis le titulaire et le suppléant.
    Les militaires d'active membres du conseil supérieur ne peuvent siéger que s'ils ont préalablement participé à la session du conseil de la fonction militaire auquel ils appartiennent précédant la session du conseil supérieur. Dans le cas contraire, ils sont remplacés par un membre de la même catégorie, dans l'ordre du tirage au sort, ayant siégé au conseil auquel ils appartiennent.
Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 - les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, désignant des organisations syndicales différentes ;
 - les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif ;
 - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, émanant d'une même organisation syndicale.
Art. 1er. -  Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l'instance nationale supérieure de concertation du personnel militaire au sein des armées conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1969 et de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisées.
    Ses travaux sont préparés par les conseils de la fonction militaire mentionnés à l'article 7 du présent décret.
    A l'exception des militaires en position de retraite, les membres du conseil supérieur sont issus des conseils de la fonction militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Bégassat, sous-directeur des personnels administratifs et contractuels :
 1° M. Daniel Briatte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Jean Le Dall et M. Francis Michon, administrateurs civils, Mme Françoise Giboteau, M. Serge Billiottet et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 3° Mme Marie-Paule Boureau-Charlet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des primes et indemnités, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Bruno Soulié, délégation est donnée à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Art. 15. -  Lorsqu'ils sont membres des conseils, les militaires affectés hors du territoire métropolitain ne sont pas convoqués pour siéger en session, à l'exception de ceux affectés en République fédérale d'Allemagne.
    Lorsqu'un membre est dans l'impossibilité d'assister à la session, notamment pour le motif mentionné ci-dessus, un suppléant représentant la même catégorie est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au sort.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2003, Mme Françoise Plouviez Diaz, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 8 juillet 2003 et exercera les fonctions d'organisateur régional à compter de la même date.