Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. -  L'article 30 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences de l'école se fait au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants de maîtres de conférences de hors-classe parmi les maîtres de conférences remplissant les conditions définies au présent article. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 24 ci-dessus, réunie dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent dans l'établissement. »
    II. - Au troisième alinéa, les termes : « parvenus au 4e échelon de la 1re classe » sont remplacés par les termes : « parvenus au 7e échelon de la classe normale ».
    III. - Au quatrième alinéa, les termes : « 1re classe » sont remplacés par les termes : « classe normale ».
    Chapitre IV
    Dispositions diverses et transitoires
Art. 2. -  L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine a pour mission de conseiller le directeur sur la définition des orientations de la politique du ministère en matière architecturale et patrimoniale, de suivre et d'évaluer, en liaison avec l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, l'action des services de la direction de l'architecture et du patrimoine, des services intervenant dans ces domaines sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, des services départementaux de l'architecture et du patrimoine ainsi que des organismes placés sous la tutelle ou le contrôle de la direction.
    Elle assure également, sur les plans scientifique et technique, les missions d'inspection générale de l'inventaire général, de la documentation, des espaces protégés, des monuments historiques, de l'archéologie, de l'ethnologie et de l'architecture.
Art. 4. -  Une plage horaire commune de fonctionnement de l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et du bureau enquêtes-accidents travaillant en horaires de bureau doit être ménagée dans les services métropolitains, s'étendant du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30. Une pause méridienne d'au moins quarante-cinq minutes, non comprise dans le temps de travail, est ménagée dans la journée de travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er octobre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Rain (François), administrateur civil hors classe.
Art. 21. -  A la fin de l'article 7 du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
    « Ils bénéficient des dispositions des articles 25-2 et 25-3 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »
    Chapitre II
    Dispositions relatives aux directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, les organismes qui contribuent à la fourniture des services de la circulation aérienne sont dits :
    a) A horaires permanents, lorsqu'ils fonctionnent tous les jours de l'année ;
    b) A horaires permanents continus, lorsqu'ils fonctionnent tous les jours de l'année et vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
    c) A horaires permanents non continus, lorsqu'ils fonctionnent tous les jours de l'année mais sur une plage d'ouverture journalière inférieure à vingt-quatre heures.
Art. 38. -  L'article 31 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au troisième alinéa les termes : « la commission de groupe compétente du Conseil national des universités » sont remplacés par les termes : « le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section ».
    II. - Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante :
    « Elle procède toutefois à l'audition des candidats. »
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Françoise Lutaud et Jocelyne Soussan, administratrices civiles, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 8. -  La sous-direction des monuments historiques est chargée d'assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine immobilier et mobilier présentant un intérêt pour l'histoire, l'art et la science.
    A ce titre, elle est chargée d'assurer l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre de la législation sur les monuments historiques, et assure notamment :
    - le classement parmi les monuments historiques et le suivi de l'inscription sur l'inventaire supplémentaire ;
    - l'organisation et le contrôle des travaux réalisés sur les monuments historiques ;
    - la définition des règles d'utilisation des crédits nécessaires aux travaux d'entretien, de restauration, de réutilisation et de mise en valeur, financés ou aidés financièrement sur les crédits gérés par la direction, et la préparation de la répartition des moyens nécessaires à cette politique entre les services déconcentrés.
    Elle assure le secrétariat de la première section de la Commission supérieure des monuments historiques pour les dossiers la concernant, ainsi que celui des troisième, quatrième, cinquième et sixième sections et du comité des sections.
    Elle suscite le développement de la recherche et de l'innovation technologique en vue de la conservation des monuments historiques.
    Est à ce titre rattaché au sous-directeur le laboratoire de recherches des monuments historiques.
Art. 9. -  La sous-direction des enseignements et de la recherche architecturale et urbaine a pour mission de définir les objectifs et de veiller à la mise en oeuvre de la formation initiale dans les domaines de l'architecture, envisagée notamment dans ses incidences sur les politiques du territoire, du paysage, de la ville et du patrimoine, ainsi que ceux de la politique de la recherche architecturale et urbaine liée à ces formations. Elle bénéficie pour cela de l'appui de l'observatoire socio-économique des professions. Elle assure la tutelle pédagogique, administrative et financière des écoles d'architecture et coordonne leurs actions communes. Elle élabore les réglementations relatives aux études et participe à l'élaboration des textes concernant les écoles et leurs personnels.
    Elle veille au renforcement des liens entre les enseignements et la recherche dans le domaine de l'architecture et du patrimoine. Elle assure les conditions nécessaires au développement de la recherche architecturale et urbaine en relation avec les différentes instances chargées de la recherche et participe à son animation et à sa valorisation. Elle assure, dans ces domaines, la liaison avec les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture, du comité consultatif de la recherche architecturale, de la commission culturelle, scientifique et technique.
Art. 45. -  Pour l'application aux personnels admis à la retraite avant la publication du présent décret de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20416 à 20422
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Art. 13. -  Les trois premiers alinéas de l'article 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les délibérations portant sur les points 4 et 5 de l'article 12 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
    Les délibérations portant sur le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, sur ses modifications, ainsi que celles qui portent sur le compte financier, sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
    Les délibérations relatives aux actions en justice sont exécutoires de plein droit.
    Les délibérations qui ne sont pas mentionnées aux trois premiers alinéas sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. »
Art. 4. -  L'utilisateur d'une installation de radioamateur doit :
    1o Etre titulaire d'un certificat d'opérateur des services d'amateur délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé ;
    2o Disposer d'une charge non rayonnante, d'un filtre secteur et d'un indicateur de la puissance fournie à l'antenne et du rapport d'ondes stationnaires au moyen duquel les émetteurs doivent être réglés ;
    3o Signaler à l'autorité territoriale compétente, dans les trois mois, tout changement de domicile ;
    4o Effectuer toutes ses transmissions en langage clair ou dans un code reconnu par l'Union internationale des télécommunications ;
    5o Utiliser ses installations avec son indicatif dans le cadre de la réglementation ;
    6o S'assurer que ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours ;
    7o Identifier, par son indicatif personnel, le début et la fin de toutes périodes d'émission de son installation ;
    8o Ne pas utiliser une fréquence en permanence ;
    9o Ne pas installer une station répétitrice pour un usage personnel ou pour un groupe restreint ;
    10o Utiliser une installation de radioamateur conforme aux exigences essentielles ou aux dispositions de l'annexe 3 si cette installation a le caractère d'une construction personnelle.
    Une construction est considérée comme personnelle si elle est composée soit d'installations partiellement ou en totalité réalisées par l'utilisateur, soit d'équipements mis sur le marché dont les caractéristiques ont été modifiées par l'utilisateur.
    Les schémas et les caractéristiques des installations de radioamateurs sont fournis, par l'utilisateur, sur demande de l'autorité territoriale compétente.
Art. 7. -  Le deuxième alinéa de l'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Françoise Bureaud, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2001, M. Moraud (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur de l'administration générale à la direction des transmissions et de l'informatique de l'administration du ministère de l'intérieur pour une durée maximale de trois ans à compter du 6 août 2001.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20403
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Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
    - au sein du SGDN, les autorités ayant reçu délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « très secret défense » et les personnels affectés à la gestion et au contrôle du système ;
    - à l'extérieur du SGDN, les services chargés d'émettre un avis de sécurité consécutif à une enquête ainsi que les autorités et les services à l'origine de la demande d'habilitation.
A N N E X E
    TABLEAU A
    1. Le montant du forfait applicable pour la vérification primitive est fixé, suivant la catégorie tarifaire de l'instrument, de la manière suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/2001 page 20213 à 20215
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    2. Les instruments de mesure sont, pour la détermination du forfait de vérification primitive qui leur est applicable, répartis entre les catégories tarifaires ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/2001 page 20213 à 20215
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    TABLEAU B
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/2001 page 20213 à 20215
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Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2001, Mme Raffalli (Marie-Françoise), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er mars 2002 en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe à la préfecture de la Haute-Corse.
Art. 3. -  L'indemnité particulière de sujétion et d'installation est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane ou des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
    Les fonctionnaires et les magistrats qui demeurent en Guyane et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ne peuvent bénéficier de cette indemnité à la suite de leur entrée dans l'administration s'ils sont affectés sur place.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 mai 1998 et conformément aux dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnées aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 auront lieu le mardi 24 et le mercredi 25 novembre 1998.
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 aura lieu à partir du 24 novembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 août 1998 et le vendredi 18 septembre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 18 septembre 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, les avenants nos 12 et 13 du 11 mars 1998 à ladite convention conclus à Rennes entre :
    Les unions départementales d'entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne (pour les avenants nos 12 et 13) ;
    Le syndicat des prestataires de services avicoles (pour l'avenant no 12),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 12 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1998 ;
    Avenant no 13 :
    - de modifier l'intitulé du chapitre XIII de la convention précitée, qui devient : Formation et perfectionnement professionnels. - Association Emploi Formation ;
    - de modifier l'article 51 de ladite convention ;
    - de créer dans cette convention un article 51 bis, intitulé : Association Emploi Formation.
    Le texte de ces accords a été déposé le 11 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mai 1998, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 1998 par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 auront lieu le mardi 24 et le mercredi 25 novembre 1998.
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié aura lieu à partir du 24 novembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 août 1998 et le vendredi 18 septembre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 18 septembre 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01 (téléphone : 03-87-39-97-40).
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-72-31-45).
    Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-41-98-49).
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-95-51-51).
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex (téléphone : 03-25-79-47-97).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée au docteur Jacques Laborde, chef du bureau des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce bureau.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er avril 1998, M. Bozonnet (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mai 1998, M. Audabram (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est placé en congé de fin d'activité à compter du 1er novembre 1998 et admis, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 1999.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 mai 1998, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 1998 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 auront lieu le mardi 24 et le mercredi 25 novembre 1998.
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié aura lieu à partir du 24 novembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 août 1998 et le vendredi 18 septembre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 18 septembre 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Rhône-Alpes - Grenoble, 440, avenue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex.
    Corse, 57, avenue de Verdun et route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
IV. - Sur l'article 114
    En validant les taux des redevances aéroportuaires et les titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, l'article 114 méconnaît, dans les mêmes conditions que pour l'article 72, la jurisprudence citée ci-dessus.
    Pour ces motifs et pour tout autre que les auteurs de la présente saisine se réservent d'invoquer et de développer, il sera demandé au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
    Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers, l'expression de notre haute considération.
    (Liste des signataires : voir décision no 98-402 DC.)
Progression hypothétique des effectifs
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 09/07/1998 page 10511 à 10516
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    En gras : sélection des étudiants (débutant alors le cursus de formation spécifique).
    Ces chiffres sont donnés à titre indicatif seulement. Considérant que l'effectif minimum requis pour la création d'une classe est de 25 personnes, la sélection de 200 étudiants dans la phase initiale permettrait de créer dans un premier temps huit options à l'échelle du pays.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive automobile à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Forcing 4 x 4, du 11 au 13 septembre 1998 :
    Site : centre émetteur de l'aviation civile, 91 Chevannes.
    Puissance : 10 W.
    Fréquence : 104,5 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 53, 54, 55 et 56 du 18 mai 1998 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
    Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace (pour les avenants nos 53 et 55) ;
    L'association des maires des communes forestières ;
    Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
    L'Office national des forêts,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants nos 53, 54 et 56, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'avenant no 55, à la CFDT,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 53 : de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1998 ;
    Avenant no 54 : de modifier l'article 29 (Congés payés) de la convention précitée ;
    Avenant no 55 : de modifier l'article 47 (Salaire des ouvriers changeant temporairement d'emploi) de ladite convention ainsi que de créer, dans la convention, un article 47 ter (Travaux d'exploitation effectués à l'heure) ;
    Avenant no 56 : de créer, dans la convention, un article 21 bis (Prime annuelle).
    Le texte de ces accords a été déposé le 3 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant no 65 du 1er juillet 1998 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Vienne ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers des Deux-Sèvres,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le baccalauréat professionnel, spécialité Productique matériaux souples (textile, cuir, habillement), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (art. 1er à 10, 12, 13, 15, 15 bis, 16, 19 bis et 20 à 23).
Art. 6. -  Le taux annuel du droit de scolarité des étudiants dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 1 700 F.
    Les étudiants inscrits simultanément dans un cycle d'études de l'Ecole du Louvre et dans l'une des classes préparatoires mentionnées à l'alinéa précédent acquittent le taux annuel afférent à cette classe et un droit d'inscription dont le taux annuel et fixé à 600 F.
Art. 2. -  Le taux annuel des droits d'inscription aux diplômes préparés dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art est fixé ainsi qu'il suit :
    Diplôme national supérieur d'expression plastique ....................  150 F
    Diplôme national d'arts plastiques ....................  150 F
    Diplôme national d'arts et techniques ....................  150 F
A N N E X E I V
    UN PROJET A BENEFICES MUTUELS
    1. Visant à l'excellence, le programme donne, par une solide formation générale de base en sciences exactes et en sciences de l'ingénieur, une grande faculté d'adaptation aux étudiants.
    2. Cette formation qui devrait conjuguer prestige et débouchés assurés à court terme, contribuera à permettre le maintien du recrutement par les universités technologiques des étudiants d'un excellent niveau.
    3. Cette action d'envergure peut permettre la formation d'un nombre significatif d'ingénieurs, au-delà des chiffres actuels, et par là même renforcer la coopération existante en sciences de l'ingénieur.
    4. Ce programme devrait permettre d'accroître le volume des transferts de technologies et de savoir-faire industriel.
    5. Une bonne maîtrise des langues étrangères (avec le français et l'anglais comme langues étrangères obligatoires) est une des composantes pédagogiques du programme.
    D'autres éléments de référence peuvent être mentionnés :
    Programme d'ampleur nationale ;
    Compatibilité avec le cadre de l'enseignement général vietnamien ;
    Corpus d'enseignants formés à la française déjà significatif ;
    Equipements et débouchés (pour les meilleurs étudiants) fournis par les entreprises françaises et multinationales.
    Critères devant impérativement être respectés :
    Le programme doit posséder une dimension nationale (recrutement, affichage) ;
    La carte de l'excellence doit être jouée résolument ;
    Il s'agit avant tout de fédérer les efforts existants, de mettre en place des synergies dans un cadre commun et autour d'un projet mobilisateur ;
    Il doit répondre aux besoins du Vietnam et mobiliser les entreprises françaises et vietnamiennes, tout en tenant compte de leurs préoccupations ;
    Ce projet suppose la mise à disposition d'enseignants français (dans un premier temps) et d'une part des équipements requis pour assurer la bonne formation des ingénieurs concernés.
Modalités d'enseignement
    Premier cycle (années 1 et 2) : basées sur le cursus existant ; renforcement en mathématiques, outils de calcul, méthodes physiques.
    Tronc commun et branche (années 3 et 4) : enseignement entièrement nouveau.
    Spécialisation s.s. (année 5) : enseignement largement amendé, avec le souci de la rapprocher de certaines des spécialisations existantes.
Rectificatif de la liste générale de classement des candidats aux emplois réservés (militaires) de 1re catégorie (année 1996) et reliquat des années antérieures, parue au Journal officiel du 10 janvier 1998 (pagination spéciale) sous les rubriques :
    MINISTERE DE LA DEFENSE
    (page 31017)
    Personnels techniques civils des transmissions
    Contrôleur
    Catégorie D
    Lire :
Art. 12. -  L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 41. -  1. Dans la limite prévue au premier alinéa de l'article 2196 du code civil, des cinquante années précédant celle de la demande et sous réserve des limitations autorisées au 2 de l'article 40 :
    « a) Les demandes formulées du chef d'une personne désignée, sans indication d'immeubles, donnent lieu à la délivrance de toutes les formalités intervenues du chef de ladite personne sur tous les immeubles dans le ressort de la conservation ;
    « b) Les demandes formulées sur un ou plusieurs immeubles déterminés sans indication de personnes donnent lieu à la délivrance de toutes les formalités se rapportant à ces immeubles, quelles que soient la ou les personnes du chef desquelles ces formalités sont intervenues ;
    « c) Les demandes formulées sur un ou plusieurs immeubles déterminés, du chef d'une personne désignée, donnent lieu à la délivrance des formalités concernant ces immeubles, intervenues du chef de la personne désignée.
    « 2. Lorsqu'une formalité est en instance de rejet par application des articles 34, 36 et 37, ou des textes se référant à ces dispositions, le conservateur la délivre avec la mention "formalité en attente". Sur nouvelle demande spéciale, le conservateur délivre un certificat attestant soit que la formalité est toujours en attente, soit qu'elle est définitivement rejetée, soit qu'elle a été régularisée.
    « 3. Par dérogation aux dispositions du a et du c du 1, ne sont pas délivrées les formalités intervenues du chef d'une personne désignée pour laquelle le fichier immobilier n'a pas été annoté par application du 4 de l'article 5, du 5 de l'article 36, du 1 de l'article 53-1 et du 2 de l'article 82. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Exploitation Sainte-Catherine, 1750, chemin du Lavarin, à Avignon (Vaucluse), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 43, autorisé le 30 janvier 1990, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique Sainte-Catherine. La demande présentée par ladite société tendant à obtenir l'autorisation d'installer dans les locaux de la clinique Sainte-Catherine un quatrième accélérateur de particules, émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 1998, M. de Juniac (Alexandre), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 1998.
    M. de Juniac (Alexandre) est, à compter de la même date, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de Thomson-CSF, pour une durée maximale de trois ans, afin d'exercer des fonctions de direction.
Art. 5. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b) des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    Aubergine : Baluroi ;
    Céleri branche : A couper, D'Elne, Géant doré amélioré et son synonyme Grand doré amélioré, Plein blanc Lepage, Plein blanc Pascal ;
    Céleri-rave : Boule de marbre, Névé ;
    Cerfeuil : Commun et son synonyme Simple, Frisé et son synonyme Double ;
    Chou brocoli : Calabrais et son synonyme A jets verts Calabrais ;
    Chou de Bruxelles : Héracles, Sanda ;
    Chou cabus : Breco et son synonyme Progress, Cabus de l'Ouest, Record, Tête de pierre et ses synonymes Roi des précoces et Stonehead ;
    Chou-fleur : AH 46 et ses synonymes Frankfurter Riesen et Géant de Franckfort, Armado, D'Aramon précoce, D'Aramon tardif, Eskimo, Etoile 23, Géant d'automne primus et son synonyme Primus, Igloo, Islandia, Merveille de toutes saisons et son synonyme Des quatre saisons, Pascalin premier, Pascalin second, Presto, Prince blanc, Rex 22, Tardif d'Angers ;
    Chou frisé : Vert demi nain ;
    Chou Milan : Savoy king et ses synonymes Reglo et Roi des Milans ;
    Concombre : Prestige ;
    Cornichon : Céto, Parigyno ;
    Courgette : Abondance, Ambassador et ses synonymes Altesse et Verte première, Black Jack et son synonyme Reine des Noires, De Nice à fruit rond, Emeraude, Greyzini et ses synonymes Grise Tézierprime, Grisette de Provence, N. 84, Première et Profusion, Grise maraîchère hâtive et son synonyme Précoce maraîchère, Storr's green, Verte non coureuse d'Italie et son synonyme Coucourzelle, Verte non coureuse des maraîchers et ses synonymes Verte des Zénattas et Verte noire maraîchère, Verte petite d'Alger et ses synonymes Grey Zucchini et Grise d'Alger ;
    Epinard : Hybride Samos, Impérial et son synonyme N. 282, Monstrueux de Viroflay, Symphonie ;
    Fenouil : Géant mammouth perfection, Latina ;
    Fève : Aguadulce Supersimonia à tlc, De Séville à longue cosse, Tézierémeraude ;
    Haricot rames : Coco de Prague langue de feu, Flageolet rouge et son synonyme Rognon de coq ;
    Melon : Boule d'or et son synonyme Golden perfection, Charentais, Cristel, De Bellegarde, De Cavaillon espagnol à c. rose et son synonyme Espanel d'été, Doublon, Orlinabel, Petit gris de Rennes, Védrantais et son synonyme, Superprécoce du Roc, Vert olive d'hiver ;
    Navet : Jaune Tancard ;
    Pastèque : A graine rouge à confire à chaire verte, Charleston Gray, Sugar baby ;
    Piment : Cadice, Esterel, Gédéon, Lamuyo ;
    Poireau : D'Elbeuf et son synonyme Monstrueux d'Elbeuf ;
    Tomate : Fournaise, Lucy, Montfavet 63.4, Montfavet 63.5, Olympe, Pyros, Vémone.
Art. 2. -  Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 1997 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs fixés contractuellement avec la caisse mutuelle régionale à 200,34 F.
    Il est fixé à 224,38 F pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
    La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
    La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
    La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
    La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
    La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à Mme Léone Cormier-Maréchal, attachée d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce bureau.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Jean-Louis Tiquet, sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de Salsigne (Aude), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Art. 5. -  Pour les créances visées à l'article 3, les Français résidant à l'étranger souscrivent la déclaration unique auprès de la paierie, trésorerie ou, à défaut, régie du poste diplomatique ou consulaire dont ils relèvent. Ces déclarations sont transmises à la trésorerie générale pour l'étranger.
    Pour les créances visées à l'article 4, les ayants droit résidant à l'étranger les déclarent auprès du poste diplomatique ou consulaire français. Ces déclarations sont transmises à l'ANIFOM.
Art. 7. -  L'article 12 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les renseignements contenus dans la demande.
    « Les pièces justificatives sont définies aux annexes du présent arrêté.
    « Elles sont conservées au greffe à moins qu'il n'en soit disposé autrement à l'annexe.
    « Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers, sauf dans les cas prévus aux annexes.
    « La validité des pièces justificatives est appréciée à la date de l'inscription. »
Art. 10. -  L'article 17 de l'arrêté précité est ainsi modifié :
    I. - Les 1o, 2o et 3o sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1o Des personnes physiques soumises à l'immatriculation ;
    « 2o Des personnes physiques mentionnées à l'article 15 du décret précité, inscrites au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation des sociétés commerciales, à l'exclusion des associés et tiers ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société sans être dirigeant ou gérant, mentionnés au a du 10o de l'article précité, et des commissaires aux comptes ;
    « 3o Des personnes physiques, membres des groupements d'intérêt économique, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements, à l'exclusion des commissaires aux comptes, ainsi que des gérants des groupements européens d'intérêt économique. »
    II. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée.
    « Lorsque la personne physique concernée par la radiation est l'une de celles visées aux 2o, 3o, 4o et 5o ci-dessus, le juge avise également la personne morale et lui demande de régulariser le cas échéant sa situation. »
En tant que représentants de l'Etat
    Au titre du ministre chargé de l'industrie :
    Le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant ;
    Le directeur général de l'administration et des finances du ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé du budget : le trésorier-payeur général du Nord ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Wallart (Francis), délégué régional à la recherche et à la technologie.
    Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Lottin (Alain), président de l'université d'Artois.
Art. 1er. -  Les opérations de recensement prévues à l'article 73 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée se déroulent dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret fixée à l'article 10 ci-après. Elles se fondent sur des déclarations de créances.
    Les déclarants effectuent leurs démarches, soit en tant que porteurs de valeurs, soit en tant que personnes dépossédées de leurs biens.
Art. 17. -  Il est rétabli dans le décret précité un article 33 ainsi rédigé :
    « Art. 33. -  Le numéro d'identité de l'entreprise attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application du décret du 14 mars 1973 susvisé est notifié au requérant par le greffe, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 88 ci-dessous. »
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
    M. d'Acremont (Jean-Noël), président de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire ;
    M. Banatre (Jean-Pierre), directeur de l'Institut national de la recherche en informatique et automatique, Rennes IRISA ;
    M. Dumas (Guy), président honoraire de la société Matra MHS ;
    M. Lacoste (André-Claude), directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
    M. Mustière (Alain), président de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire.