Art. 1er. -  Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de     l'article 1er du décret du 20 mai 1955 susvisé sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      << L'obligation de passer un contrat d'achat peut être suspendue, par arrêté     du ministre chargé de l'énergie, pour une durée déterminée, sur tout ou     partie du territoire national, pour l'ensemble des installations de     production ou pour celles répondant à une demande d'électricité de     caractéristiques définies (base, semi-base ou pointe), lorsqu'il est constaté     que les moyens de production existants sont suffisants pour faire face, à     tout instant, à la demande correspondante dans des conditions économiques     satisfaisantes de production, transport et distribution.
      << Toutefois, l'obligation de passer un contrat d'achat est permanente à     l'égard:
      << 1o Des producteurs visés au troisième paragraphe de l'article 8,
     troisième alinéa. Electricité de France est tenue d'acheter l'énergie     produite par ceux-ci dans la mesure où cette énergie est disponible et où     elle était, à la date de la promulgation de la loi du 8 avril 1946, soit     livrée ou susceptible d'être livrée à des secteurs de distribution ou à des     industriels, soit consommée par le producteur pour ses besoins propres;
      << 2o Des installations utilisant des techniques de cogénération; sont     considérées comme telles les installations assurant une production combinée     de deux énergies utiles, électrique et thermique, qui, en ce qui concerne le     rendement énergétique global annuel, le rapport "énergie thermique produite     sur énergie électrique produite" et les modalités d'utilisation effective de     l'énergie thermique produite, répondent à des caractéristiques techniques     fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie et qui ont fait l'objet     d'un certificat de conformité dont les conditions de délivrance et de retrait     sont fixées par le même arrêté;
      << 3o Des installations utilisant à titre exclusif ou principal des énergies     renouvelables ou des déchets; sont considérées comme telles:
      << a) Les installations produisant de l'électricié à partir de l'énergie     mécanique ou potentielle des lacs, cours d'eau et mers, de l'énergie     thermique des nappes aquifères ou des roches souterraines, de l'énergie     mécanique du vent, de l'énergie radiative du soleil;
      << b) Les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie     dégagée par la combustion ou l'explosion de matières d'origine animale ou     végétale non fossile, de déchets, de substances issues de la décomposition ou     de la fermentation de ces matières ou déchets; un arrêté du ministre chargé     de l'énergie fixera les limites dans lesquelles ces dernières installations     peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable.
      << Les dispositions de l'arrêté de suspension ne sont pas applicables aux     projets d'installations pour la réalisation desquels, à la date de sa     publication au Journal officiel de la République française, le producteur a:      << a) Présenté par écrit à Electricité de France une demande de raccordement     ou de contrat d'achat;
      << b) Obtenu les autorisations administratives correspondantes, dont la     liste est précisée par ledit arrêté. >>