Art. 4. -  Les articles R. 145-15 à R. 145-19 du même code sont remplacés     par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 145-15. -  La procédure devant les sections des assurances     sociales est écrite, sans préjudice, devant la section du conseil régional ou     interrégional, de la comparution des intéressés, qui peuvent se faire     assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article R. 145-20.
      << Art. R. 145-16. -  La procédure suivie devant les conseils régionaux ou     interrégionaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     pharmaciens et des sages-femmes ou devant les conseils centraux de la section     D et de la section G de l'ordre des pharmaciens est également applicable     devant les sections des assurances sociales de ces conseils sous les réserves     ci-après.
      << Art. R. 145-17. -  Les sections des assurances sociales des conseils     régionaux ou interrégionaux des médecins, des chirurgiens-dentistes et des     sages-femmes et les sections des assurances sociales des conseils régionaux     et des conseils centraux de la section D et la section G de l'ordre des     pharmaciens sont saisies, dans les cas prévus à l'article L. 145-1 et aux     articles R. 145-1 et R. 145-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception, adressée au secrétariat du conseil régional, interrégional ou du     conseil central intéressé dans le délai de trois ans à compter de la date des     faits.
      << Sauf en ce qui concerne les pharmaciens inscrits à la section D et à la     section G de l'ordre des pharmaciens, la section des assurances sociales     compétente est celle du conseil régional ou interrégional dans le ressort     duquel le praticien, la sage-femme, l'auxiliaire médical ou le pharmacien     exerce sa profession à la date de la saisine de la section.
      << Art. R. 145-18. -  Les sections des assurances sociales des conseils     régionaux ou interrégionaux des ordres des médecins, des     chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et les sections des assurances     sociales des conseils régionaux ou des conseils centraux de la section D et     de la section G de l'ordre des pharmaciens peuvent être saisies soit par les     organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole ou     les autres organismes assureurs, soit par les syndicats de praticiens, de     sages-femmes, de pharmaciens ou d'auxiliaires médicaux, soit par les conseils     départementaux des ordres intéressés.
      << Ces sections peuvent également être saisies par les directeurs régionaux     des affaires sanitaires et sociales et par les chefs de services régionaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou     leurs représentants.
      << Elles peuvent être également saisies :
      << 1o En ce qui concerne le régime général, par le médecin-conseil national,     les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils chefs des services     du contrôle médical du ressort de chaque circonscription de caisse primaire     d'assurance maladie ;
      << 2o En ce qui concerne le régime agricole, par le médecin-conseil     national, et les médecins-conseils chefs de service des échelons     départementaux ou pluridépartementaux du contrôle médical ;
      << 3o En ce qui concerne les autres régimes, par les médecins-conseils     responsables du service du contrôle médical d'une caisse ou d'un organisme de     sécurité sociale.
      << Art. R. 145-19. -  Les plaintes et les mémoires produits sont déposés au     secrétariat de la section des assurances sociales du conseil compétent et     doivent être accompagnés de copies certifiées conformes par le demandeur en     nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.
      << Lorsque le nombre des copies n'est pas égal à celui des parties, le     demandeur en est averti par le secrétariat qui lui fait connaître, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, que, si les productions     complémentaires ne sont pas produites dans le délai de quinze jours à compter     de la date de réception de cet avertissement, la plainte sera rejetée comme     irrecevable.
      << En cas de nécessité, le président de la formation de jugement pourra     exiger des parties intéressées la production des copies supplémentaires, sous     la sanction prévue à l'alinéa précédent.
      << Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs plaintes ou de     leurs mémoires, ces pièces sont accompagnées de copies qu'elles certifient     conformes, en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux.
     Toutefois, lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces     font obstacle à la production de copies, les autres parties ou leurs     mandataires en prennent connaissance au secrétariat et peuvent en prendre     copie à leurs frais.
      << Les plaintes sont inscrites, à leur arrivée, sur le registre d'ordre qui     est tenu par le secrétaire. Elles sont en outre marquées, ainsi que les     pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.
      << Les copies des plaintes et des mémoires produits sont communiquées, ainsi     que les pièces jointes, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du     présent article, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux     parties intéressées. Celles-ci sont invitées, s'il y a lieu, à produire     mémoire ou observations en défense dans le délai fixé par le président de la     formation de jugement. >>