Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient sera à pourvoir au 1er septembre 2002.
 Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs d'université, les maîtres de conférences, maîtres-assistants et personnels relevant de catégories assimilées dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, ou les professeurs agrégés du second degré, titulaires du doctorat.
 Le directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois, et il est placé en position de détachement.
 Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la présente publication de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
 - le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine ;
 - un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative actuelle.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D 1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
 Une copie du dossier sera envoyée au directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, 22, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Jacques Fayen, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 1999 :
    Est nommé membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du c de l'article 2 du décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (experts français siégeant dans les instances internationales des droits de l'homme en leur capacité personnelle) : M. Zakine (Ivan), président de chambre honoraire à la Cour de cassation, en sa qualité de président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
    Conformément à l'article 3 du décret précité, l'intéressé est nommé pour la durée restant à courir de son mandat de président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
    Est nommée membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 2 du même décret (personnes nommément désignées appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire) : Mme Robert (Graciela), association Médecins du monde, en remplacement du docteur Choubrac (Thierry), démissionnaire.
    Le mandat de l'intéressée expirera en même temps que celui des autres membres nommés au titre du a de l'article 2 du même décret.
Par arrêté du ministre de la recherche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 mars 2002, M. Philippe Court est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé du budget.
L'article 1er de la décision du 8 mars 2002 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 : MM. Jacques Fournier, Marcel Pochard, Michel Prat, Mme Michèle Puybasset, MM. Pierre-François Racine, Philippe Sauzay et Philippe Waquet. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1999 et à compter du 1er janvier 1999, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1999 :
    Bancherelle (Jean), direction des constructions navales, Toulon ;
    Charpentier (Alain), direction des constructions navales, Lorient ;
    L'Hostis (Pierre), direction des constructions navales, Brest ;
    Cote (Robert), direction régionale de Paris du service de la qualité ;
    Grandin (Maurice), direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité ;
    Garraud (André), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand ;
    Therrat (Anick), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles ;
    Mattéodo (Jacques), direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique des systèmes navals, Toulon ;
    Dupuy (Jacques), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais aéronautique, Toulouse ;
    Goudet (Jean), établissement du génie, Nice.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2002, le nombre de postes offerts aux deux concours ci-après d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) est fixé à 10, réparti pour chaque concours ainsi qu'il suit :
 - concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime, aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, aux capitaines de 2e classe de la navigation maritime et aux officiers radio-électroniciens de 1re classe : 3 postes ;
 - concours ouvert aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux officiers-mariniers et aux fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande : 7 postes.
A N N E X E
GUADELOUPE - RFO PROGRAMMES FM 1 et FM 2
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude ;
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1. seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  Le paragraphe « 6.51. Normes concernant les lots », dans le chapitre 6 (Contrôle des cultures et des lots) du règlement technique annexe de production et de certification des plants de pommes de terre, est modifié comme suit :
    Dans la partie : « Parasites pour lesquels aucune tolérance n'est admise », à la suite de :
    « Kystes de nématodes (Globodera rostochiensis et pallida) » et avant :
    « Maladie vermiculaire de la pomme de terre (nématode Ditylenchus destructor) »,
    Insérer :
    « Nématode à galles (Meloidogyne chitwoodi et fallax). »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 août 1999, les membres appelés à siéger à la Commission nationale de l'emploi maritime (section Marine de commerce) pour une durée de trois ans sont les suivants :
    1. Représentants des armateurs :
    Membres titulaires :
    M. Berlet (Edouard), délégué général du comité central des armateurs de France ;
    M. Bonnet (Didier), président de SEAFRANCE ;
    M. Chevallier (Marc), président de la Société navale française ;
    M. Combeau (André), président de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ;
    M. Fournier (Jacques), secrétaire général de l'Association pour le remorquage maritime ;
    M. Louis-Dreyfus (Philippe), président de Louis-Dreyfus armateurs ;
    M. Sulpice (Guy), directeur des affaires sociales du comité central des armateurs de France ;
    M. Wills (Alain), président-directeur général de la Compagnie générale maritime.
    Membres suppléants :
    M. Bertrand (Yves), directeur géneral de « The Green Tankers AS » ;
    M. Billette (Yves), directeur des affaires générales de Britanny Ferries ;
    M. Decavelle (Patrick), directeur général de Van Ommeren Tankers France ;
    M. Devender (Raymond), directeur adjoint des affaires sociales du comité central des armateurs de France ;
    M. Gros (Hugues, Robert), directeur général de la Compagnie morbihannaise et nantaise de navigation ;
    M. Launay (Vincent), directeur des Abeilles ;
    M. Tanguy (Jean-Pierre), directeur de l'armement de la Compagnie générale maritime ;
    M. Veyrat (Jacques), directeur général de Louis-Dreyfus armateurs.
    2. Représentants du personnel navigant :
    a) Officiers :
    Membres titulaires :
    M. Hamel (André), CGT ;
    M. Lucas (Yvon), CGT ;
    M. Brouyer (Jacques), CGT ;
    M. Le Gaffric (Jean-Marie), CFDT ;
    M. Parisseaux (Philippe), CFDT ;
    M. Cassan (Jean-François), CGT-FO ;
    M. Latil (André), CGC ;
    M. Luigi (René), SNPOMM.
    Membres suppléants :
    M. Defranchi (Pierre, Côme), CGT ;
    M. Narelli (Charles), CGT ;
    M. Hellequin (Marcellin), CGT ;
    M. Legall (François), CFDT ;
    M. Eouzan (Jacques), CFDT ;
    M. Mechain (Claude), CGT-FO ;
    M. Verrieux (Raymond), CGC ;
    M. Salducci (René), SNPOMM.
    b) Personnel d'exécution :
    Membres titulaires :
    M. Bilien (Robert), CGT ;
    M. Leconte (Alain), CGT ;
    M. Legoullon (Alain), CGT ;
    M. Merlet (Alain), CGT ;
    M. Marty (Bernard), CGT ;
    M. Cappelle (Didier), CFDT ;
    M. Jouault (Joël), CFDT ;
    M. Monribot (Jean-Luc), CGT-FO.
    Membres suppléants :
    M. Sadowski (Patrick), CGT ;
    M. Charier (Christophe), CGT ;
    M. Fanel (Bernard), CGT ;
    M. Lopez (Roger), CGT ;
    M. Israël (Jean-Paul), CGT ;
    M. Kletke (Philippe), CFDT ;
    M. Landy (Bruno), CFDT ;
    M. Boué (Didier), CGT-FO.
Un concours d'admission sur titres dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au grade d'ingénieur de 3e classe est ouvert en 2002. Une place est offerte au titre de ce recrutement. Elle concerne un ingénieur débutant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'une des écoles figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 (Journal officiel de la République française du 3 septembre 1992, p. 12025) et correspondant à l'une des disciplines suivantes :
 Bâtiment ;
 Travaux publics ;
 Génie industriel (branche mécanique ou électrotechnique).
 Outre la possession de la nationalité française, les postulants doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier 2002, satisfaire aux conditions d'aptitude physique à l'emploi et être en situation régulière au regard des obligations du service national.
 Les candidatures avec curriculum vitae et photocopies des diplômes doivent parvenir pour le 25 février 2002 à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, 3, avenue Octave-Gréard, 00309 Armées, qui adressera un dossier complémentaire à retourner pour le 25 mars 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau du personnel (téléphone : 01-44-38-43-41 ou 01-44-38-43-29).
Par décision n° 2001-1164 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Transports rapides automobiles est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage partagé, sur la zone Est de la région parisienne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 297 du 3 mai 1996 modifié. Six couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
 Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz.
 Le rayon de zone de service du site est égal à 30 km.
 La puissance apparente rayonnée de l'émetteur est égale à 10 W.
Art. 1er. -  Une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du service des moyens généraux pour l'encaissement des produits suivants :
    a) Remboursements de services rendus ;
    b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
    c) Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
    d) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
    e) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproduction de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Par décision n° 2001-1167 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-1232 du 22 novembre 2000 de l'Autorité autorisant la société DHCOM à établir et à exploiter un réseau indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France et lui attribuant les fréquences associées est modifiée :
 - les paragraphes « Fréquences attribuées » et « Conditions d'exploitation du réseau » du cahier des charges annexé à la décision n° 2000-1232 susvisée sont modifiés comme suit :
 Fréquences attribuées :
 Le réseau utilise des couples de fréquences de la bande UHF.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz.
 Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 Conditions d'exploitation du réseau :
 A des fins statistiques qui sont publiées dans L'Observatoire des mobiles de l'Autorité de régulation des télécommunications, le titulaire fournit semestriellement pour le 20 juin et le 20 décembre les éléments chiffrés relatifs aux nombres de flottes et de stations raccordées.
 Un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la société DHCOM :
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
 Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
 A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur de la bande UHF, attribué sur la région Ile-de-France.
 L'autorisation délivrée à la Société nouvelle Nantois d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), ayant pour indicatif SAN0920016, et lui attribuant les fréquences associées, est, à sa demande, abrogée.
Art. 5. -  Le régisseur peut être autorisé par arrêté du ministre de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs placés auprès d'organismes de l'administration centrale.
    Les sous-régisseurs sont nommés, avec l'accord du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par ceux-ci, par décision du directeur central dont dépendent les organismes précités.
    Cet arrêté fixe la nature des dépenses à régler, le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur à chaque sous-régisseur et le délai dans lequel celui-ci doit apporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Un emploi de directeur adjoint nouvellement créé est vacant dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
 Sous l'autorité du directeur du développement des médias, le directeur adjoint participe à la conduite et à l'animation des activités de la direction. A ce titre, il peut être chargé, par délégation, de la coordination de toute affaire relevant de la compétence de plusieurs des services de la direction.
 Placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée pour sa gestion au secrétariat du Gouvernement, la direction du développement des médias, créée par le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000, définit et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des services de la société de l'information. A cet effet, elle est mise à la disposition du ministre chargé de la communication. Elle comprend :
 1. La délégation au développement et à la société de l'information ;
 2. La sous-direction de la réglementation et des affaires européennes ;
 3. La sous-direction des entreprises publiques et des aides économiques ;
 4. Le département des statistiques, des études et de la documentation sur les médias ;
 5. Un secrétariat général.
 L'emploi est à pourvoir immédiatement. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christian Pheline, directeur du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93) et auprès de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la direction du développement des médias (téléphone : 01-42-75-57-22).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décision n° 2001-1191 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Thalès Navigation est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile maritime, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié. Quatre fréquences lui sont attribuées :
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de chaque émetteur est égale à 50 W.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur des techniques des industries agroalimentaires de l'Institut national de promotion supérieure agricole :
    M. Baudouin (Stanislas).
    M l l e Chaubet (Catherine).
    M. Dauvert (Eric).
    M. De Medeiros (Wilfried).
    M. Dirand (Bruno).
    M. Dolle (Michel).
    M. Hausherr (Pascal).
    M. Morales (Jean-Luc).
    M. Philippe (Pierre).
    M. Picquet (Alain).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère, l'avenant no 65 du 7 septembre 1999 à ladite convention, conclu à Grenoble entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des services de remplacement des agriculteurs ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier l'article 24 de la convention précitée, dont l'intitulé devient : « Classification des emplois et position hiérarchique », ainsi que les annexes I et II ;
    - de modifier les articles 25 (Salaires horaires minimaux), 27 (Rémunération des apprentis), 31 (Déplacements), 32 (Valeur des avantages en nature) et 60 (Salaires des cadres) de ladite convention ;
    - de renuméroter l'annexe II à ladite convention, qui devient l'annexe III.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 juin 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Isère, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'agrément de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique au Logis de l'Amitié, à Nantes, demandé par l'association Amitié Sida, sise 214, boulevard Robert-Schuman, 44300 Nantes, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Le Blanc-Mesnil - CTU traversant Paris et le département de la Seine-Saint-Denis et du décret du 20 mai 1985 complétant le décret du 11 février 1982 qui fixe l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Le Blanc-Mesnil - CTU sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de la tour Maine-Montparnasse et du Blanc-Mesnil - CTU.
L'identification des équidés comporte :
 - le relevé des caractéristiques de l'animal comprenant l'année de naissance, le signalement tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et, éventuellement, l'hémotype et le typage ADN ;
 - le cas échéant, le relevé de marques acquises tel le tatouage, le marquage ou le numéro du transpondeur électronique posé selon les modalités définies par la réglementation en vigueur ;
 - l'enregistrement de ces données dans le fichier central zootechnique géré par l'établissement public Les Haras nationaux ;
 - l'attribution d'un numéro matricule et d'un nom ;
 - l'attribution d'une race ou appellation ;
 - l'établissement d'un document d'identification et d'une carte d'immatriculation conformes à l'un des modèles prévus par la réglementation en vigueur.
Les documents d'identification des équidés édités ou validés par le service des haras ou l'établissement public Les Haras nationaux antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés satisfaire aux conditions fixées par le présent arrêté.
 Ils doivent cependant être complétés par le document figurant en annexe V du présent arrêté. L'insertion de ce document doit être réalisée par un agent habilité de l'établissement public Les Haras nationaux, un agent des services vétérinaires ou un vétérinaire habilité à l'identification des équidés. Cette insertion est attestée et datée par l'agent qui la réalise.
Est susceptible d'être vacant le poste de directeur des ressources humaines et des affaires juridiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ce poste est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications. Il est également ouvert à des fonctionnaires appartenant à des corps techniques supérieurs ainsi qu'à des agents contractuels de niveau équivalent. Ce poste est susceptible d'évoluer vers la responsabilité de secrétaire général adjoint.
 Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur des ressources humaines et des affaires juridiques a pour mission de diriger l'ensemble constitué des services suivants :
 - service du personnel ;
 - service de l'action sanitaire et sociale ;
 - service de la formation et des concours ;
 - service des affaires juridiques.
 Il sera notamment chargé :
 - d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique des ressources humaines : recrutement, gestion prévisionnelle des emplois et des profils, gestion individuelle, formation continue ;
 - de dynamiser l'action sanitaire et sociale ;
 - d'assurer la veille juridique et réglementaire ainsi que l'assistance et le conseil dans ces domaines au profit des responsables des entités déconcentrées de l'agence (treize laboratoires et l'Agence nationale du médicament vétérinaire) ;
 - de contribuer à la mise en place du contrôle de gestion appliqué aux ressources humaines et à la modernisation des outils informatiques de ses services.
 Profil recherché :
 - expérience d'encadrement et de gestion ;
 - rigueur et pragmatisme ;
 - aptitude au management et au dialogue ;
 - capacité d'analyse, de synthèse et de proposition.
 Poste localisé à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
 Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à Mme Monique Eloit, directrice auprès du directeur général (téléphone : 01-49-77-26-05) ; M. Félix Faucon, secrétaire général adjoint (téléphone : 01-49-77-38-39).
 Les candidatures doivent être transmises (lettre de motivation et CV) au directeur général de l'AFSSA, 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 septembre 1999, est accordée à la Société des établissements thermaux de Brides-les-Bains et de Salins-les-Thermes l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage Philbert situé sur la commune de Brides-les-Bains (Savoie).
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'organisation, de la surveillance et des moyens.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, la procédure de marquage électronique des équidés permettant l'attribution à chaque animal d'un numéro de marquage électronique, exclusif et non réutilisable, comporte les opérations suivantes :
 1° La vérification ou l'établissement du signalement de l'animal (ou de sa mère si l'acte est réalisé lors de la naissance de l'animal) par relevé des marques naturelles ;
 2° La vérification du bon fonctionnement du matériel de lecture au moyen d'un essai de lecture du code du transpondeur de l'insert de référence ;
 3° La recherche préalable d'une éventuelle implantation antérieure d'un matériel de marquage par radiofréquence sur l'animal, le cas échéant par recours à un examen radiographique ;
 Sauf dans les conditions prévues à l'article 15 du présent arrêté, toute détection d'un transpondeur conduit à suspendre le marquage de l'animal ;
 4° La lecture préalable du numéro de marquage électronique contenu dans l'insert à implanter, permettant ainsi son contrôle ;
 Tout insert défectueux doit être retourné accompagné du document de marquage électronique correspondant au gestionnaire du marquage électronique ;
 5° L'implantation de l'insert par un injecteur au niveau du ligament cervical au tiers supérieur de l'encolure du côté gauche de l'équidé ;
 6° Le contrôle après injection de la lisibilité du numéro de marquage électronique de l'équidé contenu dans l'insert.
Par délibération en date du 4 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité municipal des fêtes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Noël pendant la période du 14 au 24 décembre 2001 :
    Site : rue de l'Eglise, 44510 Le Pouliguen ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 91,3 MHz.
Par délibération en date du 4 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio-Club Pontarlier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Nouvelle Ere pendant la période du 4 au 9 décembre 2001 :
    Site : Pontarlier (25) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 98,9 MHz.
L'insert à enrobage biocompatible contenant le transpondeur doit répondre aux prescriptions définies à l'annexe II du présent arrêté.
 Hormis l'insert de référence, le code du transpondeur doit contenir les caractéristiques suivantes :
 - le code pays (valeur du code : 250 pour les animaux marqués électroniquement en France) ;
 - le code national d'identification composé :
  - du code espèce, ayant la valeur 25 pour les équidés ;
  - du code attribué au fabricant et composé de deux chiffres (code attribué définitivement après obtention de l'agrément des matériels) ;
  - du numéro d'ordre de huit chiffres géré sous la responsabilité du fabricant ; ce numéro est tel que le code national d'identification est unique.
 Toute lecture du code du transpondeur d'un insert doit être effectuée au moyen d'un lecteur répondant aux prescriptions énoncées à l'annexe II du présent arrêté et ne doit avoir lieu qu'après vérification du bon fonctionnement du matériel de lecture au moyen d'un essai de lecture du code du transpondeur de l'insert de référence.
Par délibération en date du 6 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon, dont le terme est fixé au 14 avril 2003.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie D
 SARL Rire et Chansons (Rire et Chansons) :
 - zone : Valence, fréquence : 90,3 MHz ;
 - zone : Saint-Etienne, fréquence : 101,3 MHz.
 SA NRJ (NRJ) :
 - zone : Termignon, fréquence : 98,8 MHz ;
 - zone : Vinay, fréquence : 96,2 MHz.
 SA Chérie FM (Chérie FM) :
 - zone : La Chapelle-d'Abondance, fréquence : 106,3 MHz.
 SA Radio Classique (Radio Classique) :
 - zone : Grenoble, fréquence : 102,4 MHz ;
 - zone : Lyon, fréquence : 96,5 MHz.
 SA Performances (RFM) :
 - zone : Die, fréquence : 95,0 MHz ;
 - zone : La Mûre, fréquence : 106,2 MHz.
 SA Société d'exploitation de Radio Finance (BFM) :
 - zone : Lyon, fréquence : 95,3 MHz.
Catégorie E
 Sam Lagardère, Active Broadcast (Europe 1) :
 - zone : Villard-de-Lans, fréquence ; 94,3 MHz.
 SAM RMC (RMC Info) :
 - zone : Rimon-et-Savel, fréquence : 106,6 MHz.
A N N E X E
    AVENANT No 2 A LA CONVENTION DU 13 JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE METROPOLE TELEVISION, D'AUTRE PART
    Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Métropole Télévision, il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
    La société Métropole Télévision est autorisée à effectuer un décrochage local régulier sur la zone de Nice. L'annexe I à la convention du 13 juin 1995 précitée est ainsi complétée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/1999 page 14457 à 14458
    =============================================
    Fait à Paris, le 26 août 1999.
    Pour la société
    Métropole Télévision :
    Le président,
    J. Drucker
    Pour le Conseil supérieur
    de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la comptabilité publique.
 Le titulaire de l'emploi est chargé de conduire les études concernant la refonte du système d'information de la direction générale de la comptabilité publique en matière de ressources humaines, en cohérence avec le schéma informatique ministériel, puis à piloter la réalisation et la mise en place du dispositif.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Art. 18. -  Les techniciens contractuels appartenant à la cinquième catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 10/09/1999 page 13577 à 13582
    =============================================
    Section 4
    Dispositions relatives aux autres catégories
    de personnels contractuels
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2001-903 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) pour les besoins du château de Versailles. Six couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 23/12/2001 page 20507
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    Chaque fréquence attribuée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et les fréquences réception est de 10 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 1 W.
    Le rayon d'action du site est égal à 5 km.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, couvrant le château de Versailles et son domaine.
Par décision no 2001-906 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Tenthorey est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites dans les Vosges. Le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Eloyes (88) et Pouxeux (88).
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Megawatts (Réunion) ;
    Décision d'autorisation no 95-586 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995 ;
    Motif de la mise en demeure : diffusion d'un programme non autorisé.
La validité des documents étrangers attestant des origines de l'équidé est contrôlée par l'établissement public Les Haras nationaux, le cas échéant, dans les conditions fixées dans le règlement du stud-book français concerné. Il s'assure notamment que :
 - le document est authentique ;
 - l'autorité qui a émis les documents est une autorité reconnue officiellement ;
 - les informations relatives à la filiation de l'animal sont certifiées par cette autorité.
 En tant que de besoin, une enquête est diligentée par l'établissement public « Les haras nationaux ».
 Lorsque les origines de l'équidé sont certifiées par une autorité reconnue, elles sont prises en compte. Lorsque l'équidé est inscrit dans un stud-book reconnu, il porte l'appellation du stud-book dans lequel il est inscrit. Dans le cas contraire, l'équidé porte l'appellation « origine étrangère ».
Art. 2. -  Les premier et deuxième tirets du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Les animaux, les oeufs à couver et les produits issus d'animaux ainsi que les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits, lorsqu'ils font l'objet d'une certification sanitaire ou d'une déclaration officielle des autorités belges compétentes attestant qu'ils ont fait l'objet d'une analyse montrant que leur teneur en PCB ou dioxines est inférieure à celles recommandées par les autorités sanitaires ;
    « Les animaux, les oeufs à couver et les produits issus d'animaux provenant d'élevages français ainsi que les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits, lorsque les aliments suspects avec lesquels les animaux ont été nourris font l'objet d'une déclaration officielle des autorités belges compétentes attestant qu'ils ont fait l'objet d'une analyse montrant que les aliments suspects ne sont pas contaminés. »
Par décision no 99-546 en date du 30 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Art. 4. -  Le premier alinéa et le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé sont ainsi rédigés :
    « L'introduction sur le territoire national des volailles domestiques, des oeufs à couver, des porcins d'origine belge et des produits d'origine belge destinés à la consommation humaine ou animale dérivés des volailles domestiques et des porcins, énumérés à l'article 1er de la décision du 23 septembre 1999 susvisée est suspendue.
    « Par dérogation, sont admises :
    « - l'introduction sur le territoire national des volailles domestiques, des oeufs à couver et des porcins, visés au premier alinéa, qui font l'objet d'une déclaration officielle des autorités belges attestant que ces animaux proviennent d'élevages où ont été effectuées des analyses démontrant que ces animaux ne sont pas contaminés en PCB ou en dioxines ; »
Art. 5. -  Le laboratoire de recherche des monuments historiques est doté d'un conseil scientifique présidé par le directeur de l'architecture et du patrimoine et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
    Le conseil scientifique examine les questions relatives aux objectifs généraux des recherches conduites par le laboratoire de recherche des monuments historiques, à leur méthodologie ainsi qu'à la publication et à la diffusion de leurs résultats. Il évalue les programmes et les résultats de recherche des différentes équipes du laboratoire mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Il formule toute proposition en matière de coopération avec d'autres instances scientifiques ou industrielles. Il peut en outre être consulté sur toute question d'ordre scientifique.
    Le président peut inviter aux réunions du conseil scientifique toute personne dont l'audition lui paraît utile.
    Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil scientifique est imputé sur les crédits de fonctionnement du laboratoire de recherche des monuments historiques.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, est approuvée la modification, par l'avenant no 3, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation (CRRP) » de la région Nord - Pas-de-Calais, dont un extrait figure en annexe ci-après :
Art. 1er. -  L'agrément de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique dans la résidence Les Maraîchers, à Dijon, demandé par l'association FEDOSAD (fédération dijonnaise des oeuvres de soutien à domicile), sise 38, rue Parmentier, 21000 Dijon, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 679 116 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  L'agrément de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique à Paris, demandé par l'association Didro (Drogue et Jeunesse), sise 9, rue Pauly, 75014 Paris, est reconduit, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants. Les conditions auxquelles cette reconduction est soumise sont, avec le soutien techniques et l'aide de la DDASS de Paris :
    - une évolution du fonctionnement permettant une augmentation, par redéploiement, du temps paramédical pour favoriser un travail sur l'adhésion et le suivi des traitements ;
    - une réorientation des objectifs vers un accueil plus diversifié et une réinsertion plus dynamique des patients.
    A l'issue d'une période d'un an, le comité de pilotage décidera, après évaluation, de l'avenir de la structure.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 janvier 2000, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles.
    Cet examen professionnel est ouvert aux ouvriers professionnels de 1re catégorie A de haute qualification et de 1re catégorie A de l'administration des Monnaies et médailles comptant au moins quinze ans de services dans cette administration au 1er janvier 2000 et âgés de plus de quarante-cinq ans à la même date.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 4 février 2000.