Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-11 du 5 février 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2004, des treize normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF EN 1857. - Conduits de fumée. - Composants. - Conduits intérieurs en béton (indice de classement : P51-322).
NF EN 1858. - Conduits de fumée. - Composants. - Conduits de fumée simple et multiparois en béton (indice de classement : P51-323).
NF EN 13763-11. - Explosifs à usage civil. - Détonateurs et relais. - Partie 11 : détermination de la résistance des détonateurs et relais à la chute (indice de classement : T70-763-11).
NF EN 13763-12. - Explosifs à usage civil. - Détonateurs et relais. - Partie 12 : détermination de la résistance à la pression hydrostatique (indice de classement : T70-763-12).
NF EN 13763-20. - Explosifs à usage civil. - Détonateurs et relais. - Partie 20 : détermination de la résistance globale des détonateurs électriques (indice de classement : T70-763-20).
NF EN 13763-4. - Explosifs à usage civil. - Détonateurs et relais. - Partie 4 : détermination de la résistance à l'abrasion des fils d'amorce et des tubes à transmission d'ondes de choc (indice de classement : T70-763-4).
NF EN 13763-5. - Explosifs à usage civil. - Détonateurs et relais. - Partie 5 : détermination de la résistance du fil d'amorce et du tube à transmission d'ondes de choc aux dommages par coupes (indice de classement : T70-763-5).
NF EN 13763-6. - Explosifs à usage civil. - Détonateurs et relais. - Partie 6 : détermination de la résistance à la fissuration des fils d'amorce à basses températures (indice de classement : T70-763-6).
NF EN 13763-7. - Explosifs à usage civil. - Détonateurs et relais. - Partie 7 : détermination de la force mécanique des fils d'amorce, tubes à transmission d'ondes de choc, liaisons, sertissages et fermetures (indice de classement : T70-763-7).
NF EN 13763-8. - Explosifs à usage civil. - Détonateurs et relais. - Partie 8 : détermination de la résistance à la vibration des détonateurs pyrotechniques (indice de classement : T70-763-8).
NF EN 13763-9. - Explosifs à usage civil. - Détonateurs et relais. - Partie 9 : détermination de la résistance à la flexion des détonateurs (indice de classement : T70-763-9).
NF EN 13938-4. - Explosifs à usage civil. - Poudres propulsives et propergols pour fusées. - Partie 4 : détermination de la vitesse de combustion dans les conditions ambiantes (indice de classement : T70-938-4).
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
NF EN 13913. - Applications ferroviaires. - Pièces de suspension à base d'élastomère - Pièces mécaniques à base d'élastomère (indice de classement : F01-913).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2004, de la norme française suivante :
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
NF F01-815 (février 1993). - Matériel roulant ferroviaire. - Pièces élastiques à base de caoutchouc (homologuée le 5 janvier 1993) (indice de classement : F01-815).
Validation des bulletins du lundi 8 mars jusqu'au dimanche 14 mars 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 8 mars 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 14 mars 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché de produits antiparasitaires à usage agricole et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 6 octobre 2003, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales décide :
 1. De la limitation à une seule application de l'une ou de l'autre de ces substances actives par campagne ;
 2. De fixer à 1 200 grammes par hectare la dose maximale d'isoproturon utilisé seul ;
 3. De fixer à 1 800 grammes par hectare la dose maximale du chlortoluron utilisé seul.
 Afin de se conformer à ces nouvelles exigences, les distributeurs devront modifier leurs étiquettes pour intégrer ces nouvelles recommandations d'emploi, toutefois, un délai leur est octroyé pour ce faire. En revanche, ces mesures s'imposent aux utilisateurs dès le 1er janvier 2004, s'agissant de l'isoproturon, et dès le 1er septembre 2004, s'agissant du chlortoluron, et cela même si les étiquettes des produits concernés n'ont pas encore été mises à jour au moment de leur achat.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Organisation de producteurs de Bretagne-nord - COPBRENORD, 91, avenue de la Perrière, 56100 Lorient, a déposé une demande de modification d'une indication géographique protégée enregistrée :
 - coquilles Saint-Jacques des Côtes-d'Armor (référence IG/15/95, avenant 1).
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée sur rendez-vous durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 - ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales/DPEI.
Les opérations financières et comptables de l'établissement public sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
 L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion et encadrement des services économiques et logistiques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, place Bretagne, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier des pays de Vire (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard, un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vire, service du personnel, 4, rue Emile-Desvaux, BP 156, 14504 Vire Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le deuxième collège du comité d'orientation comprend :
 a) Le préfet de police ou son représentant ;
 b) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
 c) Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 d) Le commandant de la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France ou son représentant ;
 e) Le chef du service immobilier du palais de justice de Paris ;
 f) Le directeur régional des services pénitentiaires de Paris ;
 g) Le maire de Paris ou son représentant ;
 h) Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou son représentant ;
 i) Deux représentants du barreau de Paris désignés par le bâtonnier ;
 j) Le président de la chambre de la compagnie des avoués près la cour d'appel ou son représentant ;
 k) Le président de la chambre départementale des huissiers de justice ou son représentant.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS À LA MUTATION ET AU DÉTACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
 1re section : droit privé et sciences criminelles
 Université Aix-Marseille-III : 0054.
 Université Aix-Marseille-III : 0965.
 Université d'Amiens : 0033.
 Université d'Amiens : 0797.
 Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe : 0368.
 Université de Pau : 0010.
 Université Bordeaux-IV : 0075.
 Université Bordeaux-IV : 0085.
 Université Bordeaux-IV : 0091.
 Université Bordeaux-IV : 0178.
 Université de Caen : 0925.
 Université de Corte : 0171 S.
 Université Paris-XII : droit civil, théorie générale du droit, droit social : 1397.
 Université Paris-XIII : 0266.
 Université Paris-XIII : 1er novembre 2004 : 0385 S.
 Université Grenoble-II : 0005.
 Université Grenoble-II : 0045.
 Université d'Artois : Douai : 0291.
 Université Lyon-II : 0055.
 Université Lyon-III : droit social, droit international : 0035.
 Université de Saint-Etienne : 0008.
 Université Montpellier-I : droit privé : 0087.
 Université de Metz : 0252.
 Université du Mans : 0204.
 Université du Mans : 0346.
 Université d'Angers : 0277.
 Université d'Angers : 0660.
 Université de Nice : droit civil, droit économique : 0137.
 Université de Nice : 1442.
 Université Paris-I : 0519.
 Université Paris-I : 1221.
 Université Paris-II : 0024 S.
 Université Paris-II : 0032.
 Université Paris-II : 0543.
 Université Paris-II : droit privé : 0547.
 Université de Poitiers : 0006 S.
 Université de La Rochelle : 0159.
 Université de Reims : 0050.
 Université de Reims : 0795.
 Université de Reims : Reims et Troyes : 0861.
 Université de Reims : 0889.
 Université de Brest : 0012 S.
 Université de La Réunion : Saint-Denis : 0379.
 Université du Havre : 0186.
 Université de Rouen : droit social : 0049.
 Université Strasbourg-III : 0021.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le titulaire du diplôme, certificat et autre titre s'est consacré de façon effective et licite aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et que ces activités ont comporté la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers aux patients :
 1° Les diplômes énumérés à l'annexe 1 et délivrés antérieurement aux dates qui y sont mentionnées ;
 2° Les diplômes énumérés à l'annexe 2 non accompagnés de l'attestation mentionnée dans l'article 2 ;
 3° Le « Brevet van Verpleegassistent(e)/Brevet d'hospitalier(ère)/Brevet einer Pflegeassistentin » délivré par l'Etat belge ou par les écoles créées ou reconnues par l'Etat belge ;
 4° Tous les autres diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres avant le 29 juin 1979.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux dont la liste est fixée en annexe 2. Ces diplômes, certificats et autres titres sont délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et doivent être accompagnés d'une attestation de l'Etat membre ayant délivré le diplôme, le certificat ou le titre de formation confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les directives susvisées.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 juin 2004, les arrêtés du 18 mai 2004 portant nomination du président et des membres des jurys des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004 sont modifiés ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Mme Pitois-Pujade (Laurence), administratrice civile hors classe »,
   Lire :
 « Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), administratrice civile hors classe. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2004, le nombre d'élèves à admettre au titre de la session 2004 des concours de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (cycle architectes) est le suivant :
 - accès en première année : 42 ;
 - accès en troisième année réservé aux titulaires d'un diplôme étranger : 5.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, dans la partie « Nomenclature et tarifs » du chapitre 3 « Articles pour pansements, matériels de contention », dans la section 2 « Matériels de contention et de compression vasculaires », dans la sous-section 1 « Bandes élastiques de contention », lire :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,30 EUR/tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,05 EUR/tonne de carottes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2003-2004 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 juin 2004, le trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne, trésorier-payeur général de la Marne, est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Gestion du fonds d'aide aux jeunes en difficulté de la Marne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 janvier 2004, Mme Bugeaud (Danielle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 8 mars 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2003 (rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels et indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2003 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles effectives et l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, délégué général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations et des marchés. Cette délégation s'applique, notamment, à la signature de tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels recrutés et affectés à la médiature, tous engagements de dépenses, tous titres de recettes, tous actes de paiement et d'encaissement et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Médiateur de la République.
I. - A. - L'article 46 bis du décret du 24 février 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A son premier alinéa, après les mots : « d'un syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire » et après les mots : « ce syndicat » sont insérés les mots : « ou ce groupement ».
 2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « ou le groupement d'intérêt public » sont insérés les mots : « , le syndicat interhospitalier, le groupement de coopération sanitaire ».
 3° Au quatrième alinéa, avant les mots : « ou par le groupement d'intérêt public » sont insérés les mots : « , par le syndicat interhospitalier, par le groupement de coopération sanitaire ».
 4° Au cinquième alinéa, après les mots : « d'un syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire ».
 B. - L'article 35 bis du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire » et après les mots : « ce syndicat » sont insérés les mots : « ou ce groupement ».
 2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « ou le groupement d'intérêt public » sont insérés les mots : « , le syndicat interhospitalier, le groupement de coopération sanitaire ».
 3° Au quatrième alinéa, avant les mots : « ou par le groupement d'intérêt public » sont insérés les mots : « , par le syndicat interhospitalier, par le groupement de coopération sanitaire ».
 4° Au cinquième alinéa, après les mots : « d'un syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire ».
 C. - Le II de l'article 1er du décret du 28 septembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire » et après les mots : « ce syndicat » sont insérés les mots : « ou ce groupement ».
 2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « entre ledit établissement » sont insérés les mots : « entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement après avis de sa commission médicale et de son conseil d'administration ou ».
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « par le syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou par le groupement de coopération sanitaire ».
 D. - Le II de l'article 12 du décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire » et après les mots : « ce syndicat » sont insérés les mots : « ou ce groupement ».
 2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « entre ledit établissement » sont insérés les mots : « entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement après avis de sa commission médicale et de son conseil d'administration ou ».
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « par le syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou par le groupement de coopération sanitaire ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2004, M. Claude Mollard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du Centre national de documentation pédagogique afin d'y exercer les fonctions de directeur général, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 11 janvier 2004.
Par décret en date du 21 mai 2004, les parcelles de terrain cadastrées, section G n° 1318, n° 3495 et n° 3496, sises sur le territoire de la commune d'Ouessant (Finistère), pour une superficie totale de 740 mètres carrés, à détacher de l'immeuble dénommé « fort central et réduit Saint-Michel », sont déclassées du domaine public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004 :
 Mme Avril (Anne-Gaël, Monique, Victor, Marguerite), épouse Parry, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Geneviève Échinard et Claude Ségaut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Geneviève Échinard et Claude Ségaut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Geneviève Échinard, Claude Ségaut et Anne-Gaël Parry-Avril, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998 (ensemble un échange de lettres signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le 2 août 2002), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Tout document, accompagné des pièces justificatives, soumis au visa du contrôleur financier et non renvoyé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considéré comme visé.
 Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
 Il ne peut être passé outre à ce refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article R. 5008, les références aux articles L. 579, L. 580, L. 595-11 et L. 599 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5126-14 et L. 5124-4.
 2° A l'article R. 5009, les références aux articles L. 568, L. 569, L. 589, L. 595-2, L. 595-6 et L. 595-9-1 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 5125-1, L. 5125-2, L. 5125-25, L. 5126-5, L. 5126-11 et L. 5126-12.
 3° A l'article R. 5012, les références aux articles L. 596, L. 596-1 et L. 670-3 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L. 5124-15.
 II. - 1° Au 1° de l'article R. 5104-8 du code de la santé publique, les mots : « à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Au 2° du même article, les mots : « aux 2°, 3° et 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 7° du même article ».
 2° A l'article 5 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 312-8 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 313-12 ».
 III. - 1° Au 1° de l'article R. 5104-15 du code de la santé publique, après les mots : « l'approvisionnement », sont insérés les mots : « le contrôle, la détention » ; au 4° du même article, les mots : « L. 6111-1 (4e alinéa) » sont remplacés par les mots : « L. 6111-1 (5e alinéa) ».
 2° Aux articles R. 5104-19, R. 5104-27, R. 5104-79 et R. 5104-108 du même code, les références aux articles « L. 5112-6 », « R. 5126-10 », « L. 6126-1 » et « L. 5104-4 » sont respectivement remplacées par les références aux articles « L. 6112-6 », « L. 5126-10 », « L. 5126-1 » et « R. 5104-4 ».
 3° A l'article R. 5104-26 du même code, le mot : « substituants » est remplacé par le mot : « subsistants ».
 4° A l'article R. 5104-78 du même code, les mots : « à l'article 25 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 1424-25 du code général des collectivités territoriales ».
 IV. - L'article R. 5115-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au I, les références aux articles « L. 511-1 (4°) », « L. 512 » et « L. 601 » sont remplacées respectivement par les références aux articles « L. 5121-1 (4°) », « L. 4211-1 » et « L. 5121-8 ».
 2° Au II :
 Au 3°, les mots : « à l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2311-1, L. 2311-2, L. 2311-4 et L. 2311-6 » et les mots : « l'article 6 bis de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2311-5 ».
 Les références aux articles « L. 295 », « L. 220 », « L. 668-1 », « L. 355-21-1 » et « L. 512-2 » sont remplacées par les références aux articles « L. 1423-2 », « L. 3112-5 », « L. 1223-1 », « L. 3414-1 » et « L. 4211-5 ».
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 24 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 289.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 290.
     Mardi 25 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 291.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 292.
     Mercredi 26 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 293.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 294.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 42 et du Joker.
     Jeudi 27 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 295.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 296.
     Vendredi 28 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 297.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 298.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 16.
     Samedi 29 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 299.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 300.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 43 et du Joker.
     Dimanche 30 mai 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 301.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 302.
Par délibération en date du 20 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association lycée agricole de Valabre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Naturellement, du 5 mai au 21 juin 2004 :
 Site : lycée agricole de Valabre, 13120 Gardanne ;
 Puissance : 200 W ;
 Fréquence : 105,7 MHz.
Les membres du Conseil d'orientation des retraites nommés en application du décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du Conseil d'orientation des retraites sont en fonction jusqu'au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté pris pour l'application de l'article D. 114-4-0-2 du code de la sécurité sociale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Digne.
 Fréquence : 92,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les Fourches, 04000 Digne-les-Bains.
 Altitude du site : 652 mètres.
 Altitude de l'antenne : 669 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 140°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : La Salle-les-Alpes.
 Fréquence : 88,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Bessey Manien, 05161 La Salle-les-Alpes.
 Altitude du site : 1 620 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 626 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 320°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 1er mars 2004, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2004 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 1 poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité « ingénieur en sciences humaines et sociales ». Nature du poste : responsable de la méthodologie de collecte des données, BAP D, sciences humaines et sociales. Affectation : service des enquêtes et des sondages de l'INED (concours sur titres).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 avril 2004, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 avril 2004, à 12 heures.
 La date limite d'expédition des dossiers est fixée au 7 avril 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
  La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-37 du 5 mai 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2004, des 4 normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF EN 1463-1/A1. - Produits de marquage routier. - Plots rétroréfléchissants. - Partie 1 : spécifications des performances initiales (indice de classement : P98-663-1/A1).
SANTÉ
NF EN ISO 15197. - Systèmes d'essais de diagnostic in vitro. - Exigences relatives aux systèmes d'autosurveillance de la glycémie destinés à la prise en charge du diabète sucré (indice de classement : S92-026).
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN ISO 3745. - Acoustique. - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique. - Méthodes de laboratoire pour les salles anéchoïques et semi-anéchoïques (indice de classement : S31-026).
NF EN ISO 11681-2/A1. - Matériel forestier. - Scies à chaîne portatives. - Exigences de sécurité et essais. - Partie 2 : scies à chaîne pour l'élagage des arbres (indice de classement : U34-109/A1).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2004, de la norme française suivante :
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF S31-026 (août 1978). - Détermination de la puissance acoustique émise par les sources de bruit. - Partie 5 : méthodes de laboratoire en salle anéchoïque ou semi-anéchoïque (homologuée le 1er août 1978) (indice de classement : S31-026).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Briançon.
 Fréquence : 91,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
 Altitude du site : 1 396 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 415 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 60°/90°, 5 W dans le secteur d'azimut 100°/170°, 50 W dans le secteur d'azimut 180°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, et M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2004, Mme Nguyen (Muriel), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommée sous-préfète hors cadre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans les corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
 Un arrêté interministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts au concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er avril 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers de candidature peuvent être retirés en préfecture.
 Les dossiers d'inscription devront être envoyés, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des ressources humaines (bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le 7 septembre 2004 dans les centres d'examen suivants :
A. - Métropole
 Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles.
B. - Départements et territoires d'outre-mer
 Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-40-57-58-81 ou 01-40-57-53-78).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2004 :
 Le retrait de M. Suire (André, Gustave), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Suire, Emmanuel Moulin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Suire, Emmanuel Moulin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Emmanuel Moulin, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Malaquais en tant que personnalités extérieures les personnes ci-après désignées :
 M. Jean Blaise, fondateur et directeur du lieu unique, à Nantes ;
 M. Francis Combrouze, adjoint au maire du 13e arrondissement de Paris, chargé de l'urbanisme, de l'habitat et des transports, spécialiste de l'environnement et des risques ;
 M. Vincent Guigueno, ingénieur, historien, l'école nationale des ponts et chaussées, laboratoire Latts ;
 M. Juan Miguel Hernandez de Leon, directeur de l'école d'architecture de Madrid ;
 M. Francis Lacloche, chargé de mission pour le mécénat et l'action culturelle à la Caisse des dépôts et consignations ;
 M. Valentin Johannes Meyer, professeur Urban Design, Theory and Methods TU-Delft (Pays-Bas) ;
 M. Bertrand Quénot, directeur ALGECO.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2004, Mme Jeannine Pietri, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'outre-mer et affectés en préfecture dans le corps des adjoints administratifs de préfecture.
 Un arrêté interministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts au concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er avril 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers de candidature peuvent être retirés en préfecture.
 Les dossiers d'inscription devront être envoyés, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des ressources humaines (bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le 7 septembre 2004 dans les centres d'examen suivants :
Départements et territoires d'outre-mer
 Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'outre-mer et affectés en préfecture.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-40-57-58-81 ou 01-40-57-53-78).
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 18 septembre 2003 (page 16058). Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application du 1 de l'article 5 du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de mutation (annexe B) ;
 2° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 3° Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 4° Un curriculum vitae (annexe C) ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ;
 7° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 11 février 2004, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans la spécialité « administration générale », sont ouverts au titre de l'année 2004.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : mercredi 15 septembre 2004.
 Epreuves orales d'admission : mercredi 1er décembre 2004.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place ou sur demande écrite du 15 mars au 5 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 mai 2004. Ils devront être remis ou adressés au centre de gestion, 335, rue du Bois-Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 48.
 Concours interne : 48.
 Concours de troisième voie : 24.
 Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Centrex, Lognes (Seine-et-Marne).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 février 2004, le tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2003 au grade d'ingénieur en chef des mines est établi ainsi qu'il suit :
  8 M. Marc Chevrel (en service détaché).
  9 M. Philippe Leroy.
 10 M. Paul Mordant.
 11 M. Bruno Bensasson.
 12 M. Jean-Philippe Vert (en service détaché).
 13 M. Damien Carroz.
 14 M. Damien Caby (en service détaché).
 15 M. Stéphane Mattatia.
 16 M. Thomas Eymond-Laritaz (en service détaché).
 17 M. Guillaume Texier.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2004, M. Paul Faury, directeur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège à compter du 1er mai 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Les opérations de décontamination et, si nécessaire, de désinsectisation, lorsqu'elles sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les arrêtés du 23 juin 2003 ou du 11 septembre 2003 susvisés et sont exécutées dans les conditions et délais prescrits par les directeurs départementaux des services vétérinaires, sont prises en charge par l'Etat à hauteur de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 février 2004, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux :
1  M.
Mausen (Yves).
2  M.
Descamps (Olivier).
3  M.
Mathieu (Martial).
4  M.
Jankowiak (François).
5  M.
Garnier (Florent).
6 M l l e
Chevreau (Emmanuelle).
7  M.
Vergne (Arnaud).
8  M.
Delbrel (Yann).