(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 2 avril 1996.
    A M E N D E M E N T
    Article 1er
    Amendement
    A. - Article 1er, paragraphe 4
      Au paragraphe 4 de l'article 1er du Protocole, remplacer les mots : << ...
     ou à l'annexe B >>, par les mots : << ..., à l'annexe B, à l'annexe C ou à     l'annexe E >>.
    B. - Article 1er, paragraphe 9
      Supprimer le paragraphe 9 de l'article 1er du Protocole.
    C. - Article 2, paragraphe 5
      Au paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole, après les mots : << Articles 2     A à 2 E >>, ajouter : << ... et article 2 H >>.
    D. - Article 2, paragraphe 5 bis
      Après le paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole, ajouter le paragraphe     suivant :
      << 5 bis. Toute Partie qui n'est pas visée par le paragraphe 1 de l'article     5 peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation,
     transférer à une autre Partie une partie de son niveau calculé de     consommation indiqué à l'article 2 F, à condition que le niveau calculé de     consommation des substances réglementées figurant dans le groupe I de     l'annexe A de la Partie qui reçoit une partie de son niveau calculé de     consommation n'ait pas excédé 0,25 kilogramme par habitant en 1989 et que le     total combiné des niveaux calculés de consommation des Parties en cause     n'excède pas les limites de consommation fixées à l'article 2 F. En cas de     transfert de consommation de ce type, chacune des Parties concernées doit     notifier au secrétariat les conditions de transfert et la période sur     laquelle il portera. >>    
    E. - Article 2, paragraphes 8 (a) et 11
      Aux paragraphes 8 (a) et 11 de l'article 2 du Protocole, remplacer, chaque     fois qu'ils apparaissent, les mots   << articles 2 A à 2 E >>, par   <<     articles 2 A à 2 H >>.
    F. - Article 2, paragraphe 9 (a, i)
      Au paragraphe 9 (a, i) de l'article 2 du Protocole, remplacer les mots ; <<     et/ou à l'annexe B >>, par les mots suivants : << à l'annexe B, à l'annexe C     et/ou à l'annexe E >>.
    G. - Article 2 F : Hydrochlorofluorocarbones
      L'article ci-après sera inséré après l'article 2 E du Protocole :
    << Article 2 F : Hydrochlorofluorocarbones
      << 1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties     contractuelles veille à ce que son niveau calculé de consommation des     substances réglementées du groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement     la somme de :
      << a) Trois virgule un pour cent de son niveau calculé de consommation des     substances réglementées du groupe I de l'annexe A en 1989 ; et      << b) Son niveau calculé de consommation des substances réglementées du     groupe I de l'annexe C en 1989.
      << 2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du     groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement soixante-cinq pour cent de     la somme visée au paragraphe 1 du présent article.
      << 3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2010 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du     groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement trente-cinq pour cent de la     somme visée au paragraphe 1 du présent article.
      << 4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2015 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du     grouype I de l'annexe C n'excède pas annuellement dix pour cent de la somme     visée au paragraphe 1 du présent article.
      << 5. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du     groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement zéro virgule cinq pour cent     de la somme visée au paragraphe 1 du présent article.
      << 6. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2030 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du     groupe I de l'annexe C soit réduit à zéro.
      << 7. A compter du 1er janvier 1996, chacune des Parties s'efforce de     veiller à ce que :
      << a) L'emploi des substances réglementées du groupe I de l'annexe C soit     limité aux utilisations pour lesquelles il n'existe aucune autre substance ou     technique mieux adaptée à l'environnement ;
      << b) L'emploi des substances réglementées du groupe I de l'annexe C ne doit     pas se faire en dehors des domaines où sont utilisées les substances     réglementées des annexes A, B et C, sauf dans les rares cas où il s'agit de     protéger la vie ou la santé de l'être humain ;
      << c) Les substances réglementées du groupe I de l'annexe C soient choisies     pour être utilisées de manière à réduire au minimum l'apprauvrissement de la     couche d'ozone, en dehors des autres considérations auxquelles elles doivent     satisfaire en matière d'environnement, de sécurité et d'économie. >>    
    H. - Article 2 G : Hydrobromofluorocarbones
      Après l'article 2 F du Protocole, ajouter l'article suivant :
    << Article 2 G : Hydrobromofluorocarbones
      << 1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996, et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du     groupe II de l'annexe C soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette     substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de     production de la substance soit réduit à zéro. Ce paragraphe s'appliquera     sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de     consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations     dont elles conviennent qu'elles sont essentielles. >>    
    I. - Article 2 H : Bromure de méthyle
      Insérer l'article ci-après à la suite de l'article 2 G au Protocole :
    << Article 2 H : Bromure de méthyle
      << Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995, et     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que     son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l'annexe E     n'excède pas, annuellement, son niveau calculé de consommation de 1991.
     Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes     périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n'excède pas,     annuellement, son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour     répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties, visées au     paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder     cette limite d'un maximum de 10 p. 100 de son niveau calculé de production de     1991. Les niveaux de consommation et de production calculés au titre du     présent article ne tiennent pas compte des quantités utilisées par la Partie     considérée à des fins sanitaires et avant le transport. >>    
    J. - Article 3
      A l'article 3 du Protocole, remplacer les mots : << ... 2 A à 2 E >>, par     les mots   << ... 2 A à 2 H >>, et remplacer les mots   << ... ou à l'annexe     B >>, par les mots : << ... Annexe B, Annexe C ou Annexe E >>, chaque fois     que le cas se présente.
    K. - Article 4, paragraphe 1 ter
      Insérer le paragraphe ci-après à la suite du paragraphe 1 bis de l'article 4     du Protocole :
      << 1 ter. Dans un délai de un an à compter de la date d'entrée en vigueur du     présent paragraphe, chacune des Parties interdit l'importation des substances     réglementées du groupe II de l'annexe C en provenance de tout Etat non Partie     au présent Protocole. >>    
    L. - Article 4, paragraphe 2 ter
      Insérer le paragraphe ci-après à la suite du paragraphe 2 bis de l'article 4     du Protocole :
      << 2 ter. A partir d'un an après l'entrée en vigueur du présent paragraphe,     chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances     réglementées du groupe II de l'annexe C vers un Etat non Partie au présent     Protocole. >>    
    M. - Article 4, paragraphe 3 ter
      Insérer le paragraphe ci-après à la suite du paragraphe 3 bis de l'article 4     du Protocole :
      << 3 ter. Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en     vigueur du présent paragraphe, les Parties établissent, sous forme d'annexe,     une liste des produits contenant des substances réglementées du groupe II de     l'annexe C, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la     Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées conformément à ces     procédures interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée     en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout     Etat non Partie au présent Protocole. >>    
    N. - Article 4, paragraphe 4 ter
      Insérer le paragraphe ci-après à la suite du paragraphe 4 bis de l'article 4     du Protocole :
      << 4 ter. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur     du présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité d'interdire ou     de limiter les importations, à partir de tout Etat non partie au présent     Protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées du     groupe II de l'annexe C mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité     est reconnue, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits     produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la     Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées conformément à ces     procédures interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la     date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en     provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole. >>    
    O. - Article 4, paragraphes 5, 6 et 7
      Aux paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 4 du Protocole, remplacer les mots :     << ... substances réglementées >> par : << ... substances réglementées     figurant aux annexes A et B et dans le groupe II de l'annexe C >>.
    P. - Article 4, paragraphe 8
      Au paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole, remplacer le membre de phrase     ci-après : << ... mentionnées aux paragraphes 1, 1 bis, 3, 3 bis, 4 et 4 bis,     ainsi que les exportations mentionnées aux paragraphes 2 et 2 bis >> par les     mots : << ... et les exportations mentionnées aux paragraphes 1 à 4 ter du     présent article >>, et, après les mots : << ... articles 2 A et 2 E... >>,
     ajouter : << ... article 2 G >>.
    Q. - Article 4, paragraphe 10
      Le paragraphe ci-après est inséré après le paragraphe 9 de l'article 4 du     Protocole :
      << 10. Le 1er janvier 1996 au plus tard, les Parties auront décidé s'il     convient de modifier le présent Protocole afin d'étendre les mesures prévues     par le présent article aux échanges des substances réglementées du groupe I     de l'annexe C et de l'annexe E avec les Etats qui ne sont pas parties au     Protocole. >>    
    R. - Article 5, paragraphe 1
      A la fin du paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole, ajouter le membre de     phrase ci-après :
      << ..., sous réserve que tout amendement ultérieur aux ajustements ou tout     autre amendement adopté à la deuxième réunion des Parties à Londres le 29     juin 1990 s'applique aux Parties visées au présent paragraphe après que     l'examen prévu au paragraphe 8 du présent article ait été effectué, et qu'il     soit tenu compte des conclusions de cet examen. >>    
    S. - Article 5, paragraphe 1 bis
      Le paragraphe ci-après est ajouté après le paragraphe 1 de l'article 5 du     Protocole :
      << 1 bis. Compte tenu de l'examen visé au paragraphe 8 du présent article,
     des estimations faites en application de l'article 6 et de tous autres     renseignements pertinents, les Parties décident le 1er janvier 1996 au plus     tard, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 9 de l'article 2 :
      << a) En ce qui concerne les paragraphes 1 à 4 de l'article 2 F, de l'année     de référence, des niveaux initiaux, des calendriers de réglementation et de     la date d'élimination correspondant à la consommation des substances     réglementées du Groupe I de l'annexe C qui sont applicables aux parties     visées au paragraphe 1 du présent article ;
      << b) En ce qui concerne l'article 2 G, de la date correspondant à la     production et à la consommation des substances réglementées du groupe II de     l'annexe C qui est applicable aux parties visées au présent paragraphe 1 du     présent article ;
      << c) En ce qui concerne l'article 2 H, de l'année de référence, des niveaux     initiaux et des calendriers de réglementation de la consommation et de la     production des substances réglementées de l'annexe E qui sont applicables aux     parties visées au paragraphe 1 du présent article. >>    
    T. - Article 5, paragraphe 4
      Au paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole, remplacer le membre de phrase :     << Articles 2 A à 2 E >> par : << articles 2 A à 2 H >>.
    U. - Article 5, paragraphe 5
      Au paragraphe 5 de l'article 5 du Protocole, après les mots : << ... visés     aux articles 2 A à 2 E >>, ajouter : << ... et toute mesure de réglementation     prévue aux articles 2 F et 2 H décidée en application du paragraphe 1 bis du     présent article >>.
    V. - Article 5, paragraphe 6
      Au paragraphe 6 de l'article 5 du Protocole, après les mots : << ...
     obligations prévues aux articles 2 A à 2 E >>, ajouter : << ... ou toutes     obligations prévues aux articles 2 F à 2 H décidées en application du     paragraphe 1 bis du présent article >>.
    W. - Article 6
      Le membre de phrase suivant de l'article 6 du Protocole est supprimé : <<     ... aux articles 2 A à 2 E ainsi que la situation touchant la production, les     importations et les exportations des substances de transition du Groupe I de     l'annexe C >> et remplacé par : << aux articles 2 A à 2 H >>.
    X. - Article 7, paragraphes 2 et 3
      Remplacer les paragraphes 2 et 3 de l'article 7 du Protocole par :
      << 2. Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur     sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances     réglementées figurant :
      << - aux annexes B et C, pour l'année 1989 ;
      << - à l'annexe E, pour l'année 1991,
    ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites     font défaut dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les     dispositions énoncées dans le Protocole pour ces substances sont entrées en     vigueur à l'égard de cette Partie en ce qui concerne les substances visées     aux annexes B, C et E respectivement.
      << 3. Chacune des Parties communique au Secrétariat des données statistiques     sur sa production annuelle (telle que définie au paragraphe 5 de l'article     1er) de chacune des susbtances réglementées énumérées aux annexes A, B, C et     E, séparément, pour chaque substance :
      << - les quantités utilisées comme matières premières ;
      << - les quantités détruites par des techniques qui seront approuvées par     les Parties ;
      << - les importations et les exportations à destination respectivement des     Parties et non Parties,
    pour l'année au cours de laquelle les dispositions concernant les substances     des annexes A, B, C et E respectivement sont entrées en vigueur à l'égard de     la Partie considérée et pour chacune des années suivantes. Ces données sont     communiquées dans un délai maximal de neuf mois après la fin de l'année à     laquelle elles se rapportent. >>    
    Y. - Article 7, paragraphe 3 bis
      Le paragraphe ci-après est inséré à la suite du paragraphe 3 de l'article 7     du Protocole :
      << 3 bis. Chacune des Parties fournit au Secrétariat des données     statistiques distinctes sur ses importations et exportations annuelles de     chacune des susbtances réglementées du groupe II de l'annexe A et du groupe I     de l'annexe C qui ont été recyclées. >>    
    Z. - Article 7, paragraphe 4
      Au paragraphe 4 de l'article 7 du Protocole, remplacer les mots : << ... aux     paragraphes 1, 2 et 3 >> par : << ... aux paragraphes 1, 2, 3 et 3 bis >>.
    AA. - Article 9, paragraphe 1, alinéa a
      Le membre de phrase ci-après du paragraphe 1, alinéa a, de l'article 9 du     Protocole est supprimé : << ... et des susbtances de transition >>.
    BB. - Article 10, paragraphe 1
      Au paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole, après les mots : << ...
     articles 2 A et 2 E >>, ajouter : << ... et toutes mesures de réglementation     prévues aux articles 2 F à 2 H décidées conformément au paragraphe 1 bis de     l'article 5 >>.
    CC. - Article 11, paragraphe 4 (g)
      Au paragraphe 4 (g) de l'article 11 du Protocole, supprimer : << ... et la     situation en ce qui concerne les substances de transition >>.
    DD. - Article 17
      A l'article 17 du Protocole, remplacer   << ... articles 2 A à 2 E >>, par     << ... articles 2 A à 2 H >>.
    EE. Annexes
    A N N E X E  C
      L'annexe ci-après remplacera l'annexe C du Protocole :
    Substances réglementées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 13/08/96                        Page 12283  a 12287    
                      ......................................................
    A N N E X E  E
      L'annexe suivante est ajoutée au protocole :
    A N N E X E  E
    Substances réglementées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 13/08/96                        Page 12283  a 12287    
                      ......................................................
    Article 2
    Relation avec l'amendement de 1990
      Aucun Etat ni organisation régionale d'intégration économique ne peut     déposer instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent     amendement d'adhésion au présent amendement s'il n'a pas précédemment ou     simultanément déposé un tel instrument à l'amendement adopté par les Parties     à leur deuxième réunion tenue à Londres le 29 juin 1990.
    Article 3
    Entrée en vigueur
      1. Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 1994, sous réserve     du dépôt à cette date d'au moins vingt instruments de ratification,
     d'acceptation ou d'approbation du présent amendement ou d'adhésion au présent     amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration     économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances     qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition n'est     pas remplie, le présent amendement entre en vigueur le quatre-vingt dixième     jour suivant la date à laquelle cette condition est remplie.
      2. Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une     organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme     un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats     Membres de ladite organisation.
      3. Après l'entrée en vigueur du présent amendement, comme il est prévu au     paragraphe 1 du présent article, ledit amendement entre en vigueur pour toute     autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date     du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou     d'adhésion.