Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Zone de planification : Gray.
 Fréquence : 100,20 MHz.
 Adresse du site : tour HLM Les Capucins, 70100 Gray.
 Altitude du site : 230 mètres.
 Altitude de l'antenne : 270 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Zone de planification : Gray.
 Fréquence : 106,60 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bois de Grachaux, 70700 Oiselay-et-Grachaux.
 Altitude du site : 420 mètres.
 Altitude de l'antenne : 440 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 80°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Zone de planification : Lure-Luxeuil.
 Fréquence : 97,10 MHz.
 Adresse du site : Mont-Bernard, 70270 La Lanterne-et-les-Armonts.
 Altitude du site : 418 mètres.
 Altitude de l'antenne : 439 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 90°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Zone de planification : Vesoul.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Croix de Cassini, La Demie, 70000 Vesoul.
 Altitude du site : 440 mètres.
 Altitude de l'antenne : 490 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans les secteurs d'azimuts 20°/50° et 220°/250°, 100 W dans le secteur d'azimut 60°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Zone de planification : Vesoul.
 Fréquence : 105,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Haut du Cros, 70120 La Roche-Morey.
 Altitude du site : 403 mètres.
 Altitude de l'antenne : 415 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V I
 Nom du service : Radio Star.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun radio Montbéliard-Belfort.
 Zone de planification : Belfort Montbéliard.
 Fréquence : 100,00 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Fort Salbert, mont Salbert, 90000 Belfort.
 Altitude du site : 630 mètres.
 Altitude de l'antenne : 640 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Validation des bulletins du lundi 25 au mardi 26 novembre 2002 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront les mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 novembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 28 novembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 26 novembre 2002 ou se terminer après 1 heure le vendredi 29 novembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Par délibération en date du 19 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association GH2B à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terreste, intitulé Radio GH2B, du 2 au 8 décembre 2002.
 Site : gymnase Arcade, 38340 Voreppe.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 novembre 2002, Mme Monique Le Gac, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Alpes en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 avril 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Bretagne) du 16 juillet 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 29 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au Village de l'enfance, à Périgueux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Village de l'enfance, impasse Louis-Braille, BP 5024, 24000 Périgueux.
Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le secrétaire général pour l'administration :
 « 1° Assiste le ministre de la défense en matière administrative ;
 « 2° Est notamment chargé des questions financières, juridiques, patrimoniales, sociales et des ressources humaines ;
 « 3° Propose au ministre et met en oeuvre les politiques du service national et de la mémoire ainsi que celle relative aux droits reconnus aux anciens combattants et victimes de guerre ;
 « 4° Propose au ministre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique d'ensemble du ministère en matière d'infrastructures et s'assure de sa mise en oeuvre ;
 « 5° Exerce les attributions qui lui sont spécialement confiées par le ministre. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé, 1, rue Calmette, BP 10629, 57206 Sarreguemines, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour prendre rang du 1er décembre 2002
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Landet (Bernard, Henri, Emile), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Mathe (Pierre-Henri), nommé commandant des forces aériennes stratégiques à la même date.
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Salvignol (Bernard, François, Maurice), nommé commandant en second de la force aérienne de projection à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Journot (Jean-Marc), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Mordant (Jean-Pierre, Lucien, Michel), maintenu dans ses fonctions.
Article 14
 1. En application de l'article 2, et dans les conditions prévues à la section 1, les Parties décident d'inclure dans le champ de la coopération franco-chinoise relative aux maladies émergentes et réémergentes l'emploi des quatre laboratoires P3 mobiles récemment livrés par la Partie française à la Partie chinoise.
 2. Ces quatre laboratoires sont exclusivement destinés au dépistage, à l'identification et à la recherche d'agents pathogènes.
 3. Chacun de ces laboratoires sera au plan fonctionnel dépendant d'une institution identifiée, qui sera notifiée au comité de pilotage. Leurs activités feront l'objet d'un compte rendu annuel au comité de pilotage qui donnera en retour un avis consultatif.
 4. Les deux Parties encourageront l'inclusion de ces activités dans le champ de la coopération internationale avec l'OMS, dans le respect des normes internationales en matière de sécurité des laboratoires. Les résultats recueillis lors des campagnes menées par ces laboratoires, en particulier les données épidémiologiques, seront transmises au comité de pilotage franco-chinois qui les transmettra à l'OMS et feront l'objet d'un partage d'expérience, y compris in situ, avec l'aide d'experts français ou de l'OMS.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 2003 (page 15112). Il comporte en annexe et à titre d'information une liste des normes qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
(1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Sauf indication contraire, la limite supérieure de PAR définie par les gabarits pour chaque azimut doit être respectée quel que soit l'angle de site. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
 (2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
 (5) Canal en cours de vérification et susceptible d'être modifié.
 (6) Canal diffusé avec une polarisation mixte comportant deux composantes horizontale et verticale.
 (7) Le choix du site de diffusion devra être effectué de manière à assurer la protection des émetteurs analogiques utilisant le même canal dans la région concernée.
 (8) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Tous les canaux seront diffusés avec une polarisation horizontale sauf indication contraire, voir observation (6)
 Les travaux de planification et de coordination internationale en cours pourront conduire à modifier certains canaux ou l'affectation de ceux-ci aux réseaux.
A N N E X E I I
L'article R. 321-17-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « Toute entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 », sont insérés les mots : « , au 1° de l'article L. 322-1-2 et au 9° de l'article L. 334-2 » ;
 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette information à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Bretagne-Atlantique à Vannes (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Bretagne-Atlantique, pôle ressources humaines et qualité de soins, 20, boulevard Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La commission consultative paritaire est consultée sur toutes les questions qui entrent dans sa compétence en vertu des articles 16, 20, 26, 28 et 30 du décret du 17 mars 1978 susvisé et de l'article 4 du décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
Délégation est donnée à :
 Mme Stéphanie Jacques, assistante technique, responsable de l'unité « engagements » ;
 Mme Frédérique Tuffnell, directrice d'études, responsable de l'unité « animation réseaux » au sein du département « pilotage et animation du réseau » ;
 Mme Nicole Souletie, directrice d'études, responsable de l'unité « assistance réseaux » au sein du département « pilotage et animation du réseau » ;
 Mme Evelyne Bertrand, assistante technique, adjointe au responsable de l'unité « agence clientèles siège » au sein du département « agences bancaires et consignations » ;
 M. Jean-Michel de Boisjolly, directeur d'études, responsable de l'unité « agence des personnels » au sein du département « agences bancaires et consignations » ;
 M. Antoine Rioufol, directeur d'études, responsable de l'unité « marketing, produits Internet, promotion et contentieux consignations » ;
 M. Jean-Pierre Legatte, directeur d'études, en charge des « autres professions juridiques » dans l'unité « clientèles juridiques et personnes protégées par la loi » du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;
 Mme Denise Merle, directrice d'études, responsable de l'unité en charge des prestations « chèques domestiques » au sein du département « systèmes d'information et prestations bancaires » ;
 Mme Anne Boutet, directrice d'études, responsable de l'unité « tenue des comptes clients et référentiels » au sein du département « systèmes d'information et prestations bancaires » ;
 M. Cyrille Fougeron, attaché, responsable de l'unité « prestations télématiques pour les clientèles » au sein du département « systèmes d'information et prestations bancaires »,
à l'effet de signer les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er (a, b, c et d) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont ils relèvent respectivement. Ces délégations de signature s'exerceront dans les conditions suivantes :
 - signature seule, pour les actes n'engendrant pas de mouvement de fonds et n'ayant pas d'incidence financière ;
 - pour les actes ordonnançant des mouvements de fonds :
  - signature seule, pour un montant unitaire maximum de 150 000 euros ;
  - signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté, jusqu'à un montant unitaire de 1 million d'euros ;
  - signature conjointe avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté pour tout acte dont le montant unitaire est supérieur à 1 million d'euros ;
 - les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté ;
 - signer les documents et pièces visés à l'article 1er (g) du présent arrêté dans le respect des procédures budgétaires en vigueur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Bretagne-Atlantique, Vannes-Auray (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Bretagne-Atlantique, pôle ressources humaines et qualité des soins, 20, boulevard Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Lechelon, domicilié 26, rue de la Petite-Vernusse, 18500 Vignoux-sur-Barangeon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel » les fromages qui répondent aux dispositions du présent décret tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
 Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
 Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel » est un fromage obtenu exclusivement avec du lait de vache transformé à l'état cru. Sa pâte persillée, non cuite, non pressée, contient au minimum 50 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et sa teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 52 grammes pour 100 grammes de fromage.
 Ce fromage se présente sous forme de meules à faces planes, à talon légèrement convexe, d'un poids de 6,5 à 8,5 kilogrammes, moulé dans une forme de 36 centimètres de diamètre.
 La croûte du fromage est fine, sèche, blanchâtre à jaunâtre, légèrement farineuse, avec présence éventuelle de petites taches rougeâtres.
 La pâte, de couleur blanc à ivoire, est douce, marbrée de moisissures bleu-vert assez pâles, bien réparties dans toute la masse.
Les sociétés ayant eu en 2004 des activités d'opérateur au sens de l'article L. 32 (15°) du code des postes et des communications électroniques sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2004 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent conformément à la notice mentionnée à l'article 1er, avant le 1er septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon :
En qualité de président
 M. François Martin, conseiller à ladite cour, titulaire, en remplacement de Mme Maryline Saleix, appelée à de nouvelles fonctions.
L'article R. 425-18 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 425-18. - Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont : 
 « - le blâme ;
 « - la suspension du droit d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans des conditions spécifiées dans la décision de sanction, n'aura pas été réalisé ;
  « - le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou d'un certificat ;
 « - le retrait définitif d'une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou d'un certificat ;
 « - le retrait temporaire avec ou sans sursis de la validation d'une ou de plusieurs licences étrangères ;
 « - le retrait définitif de la validation d'une ou de plusieurs licences étrangères.
 « Lorsque la sanction concerne un membre du personnel navigant ayant obtenu la validation d'une licence étrangère, le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, le ministre de la défense informe l'autorité aéronautique qui a délivré la licence. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères, M. Bruno Bisson, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Marc Abensour, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 33, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 34.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 33, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 34, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie visée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps d'ouvriers professionnels.
 Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 2.
 Le concours consiste en une épreuve orale d'admission. L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles du candidat et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et tâches confiées aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : 25 minutes ; durée de l'exposé : 5 minutes maximum ; durée de l'entretien : 20 minutes minimum).
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 4 octobre 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 11 octobre 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, secteur des concours, bâtiment Necker, pièce 7221 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02) ou par mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr ;
 Internet : http://www.minefi.gouv.fr, le portail internet du Minefi : rubrique « Infos-pratiques », menu déroulant « métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription » ;
 Intranet : Alizé, menu « formation-concours », rubrique « concours », « inscriptions », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Un emploi d'adjoint(e) « santé » au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles est offert aux membres des corps soumis à l'obligation statutaire de mobilité.
 Le service des affaires sociales de la RP a pour fonction de représenter les intérêts de la France dans le domaine de l'emploi, du travail, de la santé et des affaires sociales.
 Il comprendra 1 conseiller, 2 conseillers adjoints, 3 assistants.
 Le poste proposé couvre un champ large et diversifié : santé publique, sécurité sociale et protection sociale, médicaments et dispositifs médicaux.
 Une partie importante de son activité est consacrée à la négociation des réglementations et programmes communautaires, à leur suivi, ainsi qu'au renforcement des liens et des contacts avec les institutions européennes (Commission, Parlement), les représentations des autres Etats membres et des groupes d'intérêt actifs dans ces domaines (ONG, partenaires sociaux, organismes sociaux, groupes de réflexion).
 L'adjoint(e) sera chargé(e), sous la responsabilité du conseiller, mais avec une large délégation, de plusieurs dossiers importants dans ce champ : étude juridique et technique des projets, préparation des positions françaises en lien avec le SGCI et les services ministériels compétents, négociation dans les groupes de travail du Conseil, préparation des COREPER et des conseils.
  Il (elle) sera amené(e) à représenter le poste dans divers comités consultatifs et de gestion, effectuera des travaux d'études et d'information et établira les contacts nécessaires pour répondre aux demandes des services ministériels et des partenaires extérieurs ou pour les besoins propres du poste.
 Ce poste requiert les qualités suivantes : esprit d'initiative, ouverture aux autres cultures, sens de la négociation et de la synthèse, bonnes capacités de rédaction, aptitude à travailler en équipe et à entretenir un bon réseau d'interlocuteurs.
 Le (la) candidat(e) doit pouvoir travailler et négocier en langue anglaise. La connaissance d'une langue communautaire supplémentaire serait appréciée.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), de M. Cyril Cosme, conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (téléphone : 00-32-2-229-84-27), et M. Michel François, conseiller auprès de la déléguée, chargé de l'animation du réseau des conseillers sociaux (téléphone : 01-40-56-75-92).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des affaires administratives et financières à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à l'Etablissement national des invalides de la marine exercées par Mme Marie-Henriette Esquivié-Chambon.
 Mme Marie-Henriette Esquivié-Chambon, administratrice en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommée sous-directrice du personnel, de la modernisation et du pilotage des services au sein de l'Etablissement national des invalides de la marine à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour une période de trois ans.
A la fin de ses travaux, l'exploitant réalise une remise en état soignée du site. Pendant la durée des travaux, les déchets seront collectés et éliminés aussi souvent que nécessaire afin de conserver un état général du chantier satisfaisant.
 Les déchets seront éliminés dans des conditions conformes à la réglementation.
 A la fin des travaux, l'exploitant adresse au préfet, à la DRIRE et à la DGSNR un compte rendu de chantier, qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition des services de police de l'eau.
 L'exploitant adresse au préfet, à la DRIRE et à la DGSNR un compte rendu d'étape au bout de six mois de travaux, puis tous les trois mois jusqu'à la fin des travaux.
Les notateurs dont la liste est fixée au tableau annexé au présent arrêté établissent, conformément aux arrêtés susvisés, pour chaque agent, une proposition de notation constituée d'une proposition de note chiffrée provisoire, qui prend un caractère définitif au terme de la procédure fixée par l'arrêté susvisé relatif à la procédure de notation, et d'une appréciation générale écrite.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU H 1 b (N° 45)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 13 décembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,60 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,20 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Herbulot, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, à Mme Véronique Robert, attachée principale de recherche et de formation, et à Mme Marie-Laure Lepoutre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 novembre 2002, Mme Marie-Ange Martin, épouse Thibord, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire de la délégation Centre Auvergne Limousin, est maintenue en service détaché auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour exercer les fonctions de chef du bureau du budget et du contrôle pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2002.
A N N E X E X-I
PRÉVUE À L'ARTICLE R. 3533-2
 Conseil économique et social
de la collectivité départementale de Mayotte
Nombre de membres du conseil : 32
(Dont : 1re catégorie : 13 ; 2e catégorie : 13 ;
 3e catégorie : 5 ; 4e catégorie : 1)
A N N E X E X-II
PRÉVUE À L'ARTICLE R. 3533-4
Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
de la collectivité départementale de Mayotte
Nombre de membres du conseil : 22
(Dont : 1re catégorie : 7 ; 2e catégorie : 7 ;
3e catégorie : 7 ; 4e catégorie : 1)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
   Objet :
 Majoration des salaires minimaux de qualification, des salaires minimaux garantis et de l'indemnité de transport des ouvriers des industries des carrières et matériaux.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Bretagne) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geslin, délégation est donnée à Mme Monique Mayeur, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
 L'agent chargé de la comptabilité de l'association lui adresse chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'association est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Par délibération du 26 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Canal cité (s) à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 17 mars au 18 avril 2003 dans l'agglomération de Carcassonne (département de l'Aude) :
 Site : Carcassonne, Fournes-Cabardes.
 PAR : 573 W dans la direction d'azimut 195°.
 Canal : 50 H.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé, les montants de 9 471 F, 7 893 F et 6 840 F sont respectivement remplacés par les montants de 1 443,84 EUR, 1 203,28 EUR et 1 042,75 EUR. A l'article 2 du même arrêté, les termes : « trimestriellement par quarts » sont remplacés par le terme : « mensuellement ».
Dans les exploitations productrices de plants de tomate, les lots de plants déclarés contaminés sont détruits en totalité par incinération, enfouissement avec de la chaux vive, selon les recommandations de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée conformément à l'article L. 251-9 du code rural. Un lot des plants est défini par les caractéristiques suivantes : un lot de semence et une date de semis.
I. - En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de ventes hors taxe déclarés par les laboratoires exploitants, majorés de la TVA :
 II. - En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2002, la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest.
Pour prendre rang du 1er janvier 2003
 A M. le médecin chef des services de classe normale Bordier (Alain, Marie, Frédéric), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er février 2003
 A M. le médecin chef des services de classe normale Nied (Jean-Charles, Marie), nommé directeur interarméees du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 mars 2003, M. Formery (Benoît), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
A la page 433 du Journal officiel du 8 janvier 2003, à l'intitulé, aux visas 11 et 12 de la décision d'autorisation délivrée à la SARL Sodirad, au lieu de : « SARL Sodirad », lire : « SARL Rire et Chansons ».
 Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 février 2003.
Validation des bulletins du lundi 22 août au samedi 27 août 2005, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 27 et le dimanche 28 août 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 27 août 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 27 août 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 28 août 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au  Journal officiel de la République française.
En application de l'article 1er du décret du 16 juillet 2002 susvisé, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 notifiée en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé, en tenant compte, le cas échéant, des :
 - cessations primées de quantités de référence effectuées en application du décret du 12 novembre 2002 susvisé ;
 - mises en réserve des quantités de référence dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2002 ;
 - mises en réserve d'une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et de l'article 16 du décret du 16 juillet 2002 susvisé ;
 - transferts et prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
Par arrêté du président du centre de gestion des Landes en date du 11 juillet 2005, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2005.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 15 mars 2006 ;
 - épreuves orales d'admission : mai-juin 2006.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés :
 - sur place, au centre de gestion des Landes, à Saint-Sever : du 29 septembre au 27 octobre 2005 (jusqu'à 17 heures) ;
 - par voie postale, au centre de gestion des Landes, 1, rue Bellocq, BP 3, 40501 Saint-Sever Cedex : du 29 septembre au 20 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats auront également la possibilité de se préinscrire par internet à partir du site : www.cdg40.fr, du 29 septembre 2005 à minuit au 20 octobre 2005 à minuit.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 novembre 2005 :
 - par voie postale, jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - sur place, au centre de gestion des Landes, jusqu'à 17 heures.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 - spécialité administration générale : 8 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire social : 0 poste.
 Concours interne :
 - spécialité administration générale : 8 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 0 poste.
 Troisème concours :
 - spécialité administration générale : 7 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 0 poste.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Morcenx (Landes).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Landes.
Les articles 5, 6 et 7 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - I. - Le contrôle économique et financier de l'Etat est un contrôle externe portant sur l'activité économique et la gestion financière des entreprises et organismes qui en relèvent. Il a pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de ces entreprises et organismes en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
 « II. - Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, par des missions de contrôle. Les entreprises et organismes contrôlés par ces missions sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
 « III. - L'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines entreprises ou organismes ou catégories d'entreprises ou organismes peut, en raison de la nature de leur activité ou de leur localisation, être confié aux trésoriers-payeurs généraux par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
 « Art. 6. - Les responsables de mission de contrôle proposent aux ministres chargés de l'économie et du budget les orientations du contrôle pour leur mission. Ils mettent en oeuvre, au sein de leur mission, les orientations arrêtées par les ministres.
 « Art. 7. - I. - Les responsables de mission de contrôle exercent les pouvoirs de contrôle prévus par le présent décret sur les entreprises et organismes relevant de leur mission. Ils affectent les membres de la mission au sein de celle-ci et coordonnent leur action. En cas d'affectation, par le responsable de la mission, d'un membre du corps du contrôle général économique et financier auprès d'une entreprise ou d'un organisme, celui-ci exerce les pouvoirs du responsable de la mission en ce qui concerne cette entreprise ou cet organisme.
 « II. - Les responsables de mission de contrôle et les trésoriers-payeurs généraux peuvent déléguer leurs pouvoirs, pour l'exercice d'un contrôle qu'ils leur confient, aux administrateurs civils ou agents de niveau équivalent placés sous leur autorité.
 « III. - Les agents chargés du contrôle peuvent déléguer leur signature à leurs collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou agents de niveau équivalent.
 « IV. - Sur décision du ministre chargé de l'économie, les agents chargés du contrôle peuvent être assistés, à titre temporaire, d'experts extérieurs à l'administration. »