Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est mis fin aux fonctions de Mme Michèle Rousseau, secrétaire générale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de M. Patrick Gandil, secrétaire général du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, appelés à d'autres fonctions.
Par un arrêté du préfet de la région Picardie en date du 21 mai 2003, la Mutuelle des cheminots picards, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 334 400 116, dont le siège social se situe à Amiens (80000), 159, rue Jules-Barni, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 septembre 2007, l'arrêté du 20 février 2007 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public et en sciences de gestion pour l'année 2007 est ainsi modifié :
 Au lieu de : « 5 emplois en droit public », lire : « 6 emplois en droit public ».
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 29 avril 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Paribas, dont le siège social est à Paris (75002), 3, rue d'Antin, au profit de la mutuelle du groupe BNP Paribas, dont le siège social est à Paris (75540 Cedex 09), 16, boulevard des Italiens.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : solier moquettiste.
 Niveau : V.
 Code NSF : 233 s.
Résumé du référentiel d'emploi
 Le solier moquettiste dépose les anciens revêtements, prépare et adapte les supports (les surfaces au sol), puis pose tous types de revêtements souples au sol et sur escaliers avec les accessoires de finitions (plinthes, barres de seuil, butées de portes). Le solier exécute sur les sols et les escaliers des travaux de revêtement conformes sur le plan technique, esthétique et décoratif aux normes en vigueur.
 Le solier moquettiste exerce son emploi dans le bâtiment, les maisons individuelles, les immeubles d'habitations, industriels, publics ou les magasins. Il pratique le plus souvent seul, à l'intérieur des locaux clos et couverts. Il laisse un chantier propre et évacue les déchets.
 La tenue de l'emploi implique des déplacements (éloignement du lieu de travail, changements de chantiers). Le respect des règles d'hygiène et de sécurité concernant l'utilisation et l'application des produits (colles, solvants) est indispensable.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Poser les revêtements de sol souples
de technicité courante dans le bâtiment
 Déposer les revêtements de sol.
 Préparer les surfaces avant la pose de revêtements.
 Implanter au carrément et poser à la colle les revêtements de sol souples de technicité courante en dalles.
 Implanter et poser à la colle les revêtements de sol PVC de technicité courante en lés.
 Poser à simple encollage un revêtement de sol textile.
2. Poser les revêtements de sol souples
de technicité spécifique dans le bâtiment
 Poser à la colle du revêtement de sol PVC en lés.
 Poser à la colle du revêtement de sol linoléum en lés.
 Poser à la colle des revêtements de sol textiles spécifiques en lés.
 Poser du revêtement de sol stratifié.
 Poser à la colle des revêtements de sol souples sur les escaliers.
 Souder à chaud et à froid en ligne les revêtements de sol souples.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
 Entreprises du secteur bâtiment réalisant l'activité de pose de revêtements de sol souples.
 Code ROME :
 42232 - Poseur(se) de revêtements souples.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Jean (Valentin), domicilié rue du CEG, 97118 Saint-François.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
Par un arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 30 mai 2003, l'Union départementale des mutuelles de la Guadeloupe (UDMG), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 314 560 657, dont le siège social se situe à Pointe-à-Pitre (97110), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, M. Alain Franchi, directeur des services pénitentiaires hors classe au 6e échelon à la maison d'arrêt de Seysses, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 11 octobre 2007 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
 M. Cabanat (Francis), président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alès ;
 M. Carniel (Christophe), président de la société Netia ;
 M. Lancelot (Joël), professeur au centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes ;
 M. Sinagra (Gérard), président du centre culturel scientifique et technique d'Alès ;
 M. Volpilière (Denis), président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan.
 Sur proposition de l'association des anciens élèves
 M. Devismes (Christian), président de l'amicale des anciens élèves de l'Ecole des mines d'Alès.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès en tant que représentants de l'Etat :
 Au titre du ministre chargé de l'industrie
 M. Lansiaux (Didier), chef de la mission de tutelle des écoles des mines ;
 M. Salessy (Alain), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Languedoc-Roussillon.
 Sur proposition du ministre chargé du budget
 M. Dumoulin (Stéphane), trésorier-payeur général du Gard.
 Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur
et de la recherche
 Pour l'enseignement supérieur : M. Cuq (Jean-Louis), président de l'université Montpellier-II ;
 Pour la recherche : Mme Kallenbach-Prieur-de-la-Comble (Sacha), déléguée régionale à la recherche et à la technologie pour la région Languedoc-Roussillon.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès en tant que représentants des collectivités territoriales de la région Languedoc-Roussillon :
 Mme le Dain (Yvonne), vice-présidente du conseil régional de Languedoc-Roussillon ;
 M. Bazin (Michel), conseiller municipal, délégué à l'enseignement supérieur à la mairie de Nîmes ;
 M. Gérente (Marcel), adjoint au maire de la ville d'Alès ;
 M. Vidal (Jean), vice-président du conseil général du Gard.
Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Partenaires à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Drive In pour la période du 26 au 27 juin 2003 :
 Site : Aubière (63).
 Puissance : 1 W.
 Fréquence : 103,60 MHz.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 23 juin 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire central des ponts et chaussées, en tant que représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche :
   En qualité de titulaire :
 Mme Danièle Hulin, en remplacement de M. Claude Oytana.
   En qualité de suppléant :
 M. Claude Oytana, en remplacement de Mme Dominique Barthes-Biesel ;
 M. Ludovic Valadier, en remplacement de M. Xavier Apolinarski.
Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Suds à Arles à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio des Suds et Transradio pendant la période du 1er au 28 juillet 2003 :
 Site : toit du Médiapôle, enclos Saint-Césaire, 13200 Arles.
 Puissance : 500 W.
 Fréquence : 88,30 MHz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007 :
 Lire entre Bulteau (Valérie), ligne 28, et Imbert (Rémi), ligne 29, de l'arrêté du 11 septembre 2006 susvisé, que le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est attribué aux élèves désignés ci-après, sortis en 2006 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Caillot (Thomas).
 Cajelot (Lise-Yvonne).
 Caulet (Anatole).
 Charpin (Mikaël).
 Charrier (Gérôme).
 Chassande-Mottin (Rodolphe).
 Chemarin (Nicolas).
 Chesnais (Céline).
 Cheung (Landry).
 Chichoux (Yannick).
 Cinget (Anne).
 Clec'h (Pauline).
 Cocchio (Magali).
 Colin (Florent).
 Collon (Samuel).
 Cornet (Françoise).
 Crampe (Christine).
 Creme (Cyril).
 Crief (Guillaume).
 Crumiere (François).
 Darras (Vivien).
 De La Fuente (Céline).
 Dedenon (Thomas).
 Delandhuy (Matthieu).
 Delhaye (Hélène).
 Depigny (Bertrand).
 Deroost (Aude).
 Drezet (Alix).
 Dubois (David).
 Duval (Fabien).
 Egermann (Christophe).
 El Hage (Abdallah).
 El Harif (Salim).
 Fabregues (Yannick).
 Facq (Benoit).
 Faou (Eddy).
 Faye (Grégory).
 Ferro (Nicolas).
 Feuvrier (Hélène).
 Freychet (Mikaël).
 Gadrat (Marie).
 Ganaye (Arnaud).
 Gbahoue (Arnaud).
 Godart (Angélique).
 Gossmann (Isabelle).
 Grataloup (Damien).
 Gremillon (Kévin).
 Grenier (Romain).
 Guitard (Julie).
 Hang (Sodara).
 Hmaou (Ali).
 Imbenotte (Amélie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, dans la spécialité génie civil, filière géoscience géotechnique, sorti en 2006 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Makri (Kamel).
Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Mix Netsurfer à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Mix pendant la période du 3 juillet 2003 au 2 avril 2004 :
 Site : Cavaillon (84).
 Puissance : 100 W, limitée à 50 W dans le secteur d'azimut 280°/350°.
 Fréquence : 94,60 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2003, Mme Deroche (Christiane), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de La Rochelle, en remplacement de Mme Gauvreau (Claudie), épouse Beghein.
I. - Après le douzième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - l'entretien des cours d'eau et la prévention des inondations et de l'érosion des sols. »
 II. - Le titre Ier du livre Ier du code rural est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« L'agriculture de certaines zones soumises
à des contraintes environnementales
 « Art. L. 114-1. - Le préfet délimite les zones dites "zones d'érosion dans lesquelles l'érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval.
 « En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et des exploitants des terrains, il établit un programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones.
 « Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.
 « Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil, après avis de la chambre d'agriculture et du conseil général.
 « Art. L. 114-2. - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Le titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Prévision des crues
 « Art. L. 564-1. - L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues est assurée par l'Etat.
 « Art. L. 564-2. - I. - Un schéma directeur de prévision des crues est arrêté pour chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin en vue d'assurer la cohérence des dispositifs que peuvent mettre en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l'Etat et de ses établissements publics.
 « II. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accéder gratuitement, pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, aux données recueillies et aux prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat, ses établissements publics et les exploitants d'ouvrages hydrauliques.
 « III. - Les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales ou leurs groupements sont transmises aux autorités détentrices d'un pouvoir de police. Les responsables des équipements ou exploitations susceptibles d'être intéressés par ces informations peuvent y accéder gratuitement.
 « Art. L. 564-3. - I. - L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues par l'Etat, ses établissements publics et, le cas échéant, les collectivités territoriales ou leurs groupements fait l'objet de règlements arrêtés par le préfet.
 « II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent chapitre. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2003, M. Salomon (Renaud), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Deharveng (Jérôme), appelé à d'autres fonctions.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 avril 2003 :
 I. - Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale (concours 2003) :
 Ducourtioux (Fabrice) ;
 Deguy (Guillaume) ;
 Donadille (Déborah) ;
 Galou (Guillaume) ;
 Rossato (Rodolphe) ;
 Rougés (Laurent) ;
 Codhet (Frédéric).
 II. - Les candidats admis intégreront l'école des officiers de la gendarmerie nationale à Melun le 1er août 2003.
 III. - Les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles, en cas de vacance éventuelle, d'intégrer dans l'ordre de leur classement l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
 Mercuri (Antoine) ;
 Albert (Anthony) ;
 Coste (Sandrine) ;
 Garcia (Christophe) ;
 Jaskiewicz (Caroline).
 IV. - Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2003.
L'article 13 de l'arrêté du 9 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Le stage à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est d'une durée d'un an. Il comporte un cycle d'enseignements et l'accomplissement d'un travail personnel donnant lieu à la rédaction d'un mémoire. »
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur sa demande à compter du 1er octobre 2003 et se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date :
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Rouffi (Jacques, Joseph, Rémy).
L'article 14 de l'arrêté du 9 janvier 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Nul ne peut être nommé ingénieur des ponts et chaussées s'il n'a soutenu avec succès le mémoire visé à l'article 13 ci-dessus devant un jury de cinq membres choisis dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement ou dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées et présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Ce jury est élargi à un membre représentant la direction générale de l'aviation civile ou de Météo-France ou de l'Institut géographique national lors de la soutenance d'un ingénieur issu de l'une de ces maisons d'emploi.
 Les membres de l'équipe pédagogique ayant encadré l'année de stage des intéressés participent avec voix consultative aux travaux et délibérations du jury. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juillet 2003, les élections des représentants des agents de direction et des agents comptables et les élections des représentants des conseils d'administration des caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale auront lieu le 26 septembre 2003.
 Les déclarations de candidature devront parvenir à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales au plus tard le 26 août 2003, délai de rigueur.
 Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les bulletins de vote des électeurs, tant en ce qui concerne l'élection des représentants des agents de direction et des agents comptables que l'élection des représentants des conseils d'administration, devront être postés au plus tard le 26 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du comité doit refléter la variété des utilisateurs directs et indirects des données radar, du secteur public comme du secteur privé, et réunir les compétences en recherche et développement extérieures à Météo-France existant dans divers laboratoires de recherche.
 Doivent ainsi être représentés :
 5 sociétés du secteur public et du secteur privé ;
 5 laboratoires d'organismes de recherche ;
 5 collectivités locales ;
 5 services de prévision des crues.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 14 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance « risque décès et arrêt de travail ».
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
A N N E X E I
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE ATTRIBUÉES POUR LES 74 PREMIERS SITES (RÉSEAU R 2)
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
 La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule :
 Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées aux sociétés chargées de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E I I
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MATCH TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION MATCH TV
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie), exercées par M. Gilbert Deleuil, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Il est ajouté à l'article 11 du décret du 15 novembre 1966 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
 « Dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles 16 et 17 du décret du 29 septembre 1964 susvisé, le ministre chargé des finances peut déléguer aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics locaux d'enseignement.
 « Dans l'exercice de ces pouvoirs, les trésoriers-payeurs généraux de département ne peuvent déléguer leur signature. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant n° 13 aux annexes relatives aux salaires, conclu le 24 septembre 2003 à La Bouille entre :
 L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
 D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef du service des pensions.
 Le service des pensions est chargé du contrôle de la liquidation, de la concession, de l'administration générale et du contentieux des pensions civiles et militaires de l'Etat ou à la charge de l'Etat.
 Il comprend la sous-direction des pensions civiles et militaires de l'Etat et la sous-direction de l'informatique et de la gestion des pensions après concessions.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées et de l'arrêté de la ministre de la défense en date du 27 mai 2003, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs.
 Le nombre de places offertes est fixé à 3.
 Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement [téléphone : 01-40-51-69-04]), BP 125, 00459 Armées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Sauf cas explicitement prévu par la réglementation ou pratiques sectorielles bien établies, conventionnellement, les volumes déterminés lors des jaugeages s'entendent :
 - à la température de référence de 20 °C ;
 - pour les récipients-mesures jaugés par méthode de transfert de liquide, après mouillage des parois par le liquide utilisé pour le jaugeage ;
 - pour le liquide utilisé lors des jaugeages : l'influence de la nature de ce liquide n'est pas prise en compte pour le calcul d'incertitudes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2002 sur le travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'accès à la formation.
 Le deuxième tiret du paragraphe « durée maximale journalière » de l'article 3 (Durées maximales du travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail qui autorisent une dérogation à la durée quotidienne de 8 heures dans le cadre des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service telles que visées par le préambule de l'accord.
 Les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail qui prévoient l'octroi d'un repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation.
 Le dernier alinéa de l'article 4 (Contreparties au travail de nuit) est étendu, d'une part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail aux termes duquel la contrepartie déjà accordée doit être spécifique aux travailleurs de nuit et être attribuée pour partie au moins en repos et, d'autre part, sous réserve que conformément aux dispositions de l'article L. 132-13 du code du travail, la contrepartie déjà accordée soit au moins aussi favorable que celle accordée par le présent accord.
Avant accréditation, les incertitudes sur les volumes portées sur le certificat de jaugeage correspondent aux valeurs maximales tolérées prévues par la réglementation. Ensuite, l'organisme est autorisé à porter les incertitudes effectives pour lesquelles il est accrédité.
 Lorsque la réglementation n'impose pas de telles valeurs, l'organisme porte avant accréditation la mention « XX » en lieu et place des incertitudes.
 De plus, le certificat de jaugeage porte les mentions suivantes :
 « Les incertitudes figurant sur le présent certificat ne comprennent pas les incertitudes d'exploitation, en particulier celles qui sont liées au repérage des niveaux.
 Toute intervention, accident ou déformation susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques du récipient-mesure, notamment les volumes figurant au barème, annule le présent certificat. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie, filière exploitation, ouvert par l'arrêté du 14 août 2003 est fixé à 1.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 66 du 23 décembre 2002 relatif à la classification et au salaire horaire minimum professionnel à la convention collective susvisée.
 Les articles 3 et 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Le présent arrêté fixe les conditions du contrôle métrologique des récipients-mesures, tels que définis à l'article 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée, et dont les caractéristiques métrologiques et les exigences de constructions sont spécifiées par les arrêtés des 28 septembre 1990, 20 juin 1996 et 9 septembre 1997 susvisés.
 Il fixe également les conditions du contrôle métrologique des conteneurs récipients-mesures.
 Enfin, il établit des conditions dans lesquelles les données de jaugeages peuvent être prises en compte pour application du décret du 4 août 1973 susvisé.
 Les instruments de mesure faisant l'objet du présent arrêté sont appelés ci-après récipients-mesures.
 On entend par récipient-mesure fixe un récipient-mesure dont le déplacement est matériellement impossible ou est rendu impossible par des scellements métrologiques. Les récipients-mesures autres que fixes sont réputés mobiles ou amovibles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2003, M. Pierre Louette, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité en qualité de chargé de mission auprès du président de la société LVMH, directeur de l'organisation, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 14 août 2003 est fixé à 5.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, l'avenant n° 61 du 21 mai 2003 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 Le syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, ainsi que le syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 juin 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A la date mentionnée à l'article 3 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie des Vosges ;
 2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet des Vosges.
Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification et à l'utilisation des instruments qui mesurent la concentration d'alcool par analyse de l'air expiré, dénommés ci-après éthylomètres ou instruments, cités dans l'annexe au décret du 3 mai 2001 susvisé, notamment ceux utilisés en application des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route et de l'article L. 88 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme.
Après l'article L. 114-2 du code rural, il est inséré un article L. 114-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 114-3. - En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution. »
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 1er avril 2003, la Mutuelle des personnels de l'industrie et de la recherche, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 312 852, dont le siège social se situe à Paris (75004), 2, rue Neuve-Saint-Pierre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Il est inséré, après l'article 97 de l'annexe III au code général des impôts, les articles 97 bis et 97 ter ainsi rédigés :
 « Art. 97 bis. - Le numéro individuel d'identification prévu au 3 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts est composé de l'acronyme "EU, suivi de trois chiffres propres à l'Etat membre d'identification, des cinq chiffres de l'identifiant unique et d'un chiffre clef.
 « Art. 97 ter. - Lorsque l'administration le radie du registre d'identification dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, l'assujetti non établi dans la Communauté en est informé par voie électronique. Cette information reprend les motifs de la radiation. »
En tant que de besoin, une circulaire du ministre chargé de l'industrie fixera des conditions particulières dans lesquelles :
 - il n'est pas obligatoire de présenter le certificat d'approbation de plans et ses annexes lors des vérifications périodiques, voire de la vérification primitive ;
 - des réservoirs répondant à des besoins spécifiques peuvent obtenir le statut de récipient-mesure ;
 - certaines exigences de construction prévues par les arrêtés cités au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sud francilien d'Evry, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier Sud francilien (direction du personnel et de l'organisation des relations sociales, service formation/concours), 59, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Barclays Life Assurance Company Limited, dont le siège social est 54 Lombard Street, London EC3V 9DA (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Woolwich Life Assurance Company Limited, dont le siège social est Watling Street, Bexleyheath, Kent DA6 7RR (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
 A. - Le I est ainsi rédigé :
 « Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte. »
 B. - Le II est complété par un e ainsi rédigé :
 « e. L'accessibilité immédiate aux données dématérialisées en cas de demande de l'administration. »
 C. - Le 1 du VI est ainsi rédigé :
 « Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur émission.
 « Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur réception. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003, M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 15 mai 2003, afin d'exercer les fonctions d'administrateur général adjoint de la Réunion des musées nationaux, en charge du développement culturel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2003, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
 Mme Baetsle Mathieu (Gisèle), vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Avignon ;
 M. Belmas (Jean-Pierre), président du tribunal de grande instance d'Auch ;
 M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général à la Cour de cassation ;
 M. Canolle (Gérard), juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond ;
 M. de La Saussay (François), vice-président au tribunal de grande instance de Melun ;
 M. Denizet (Jean-Paul), vice-président du tribunal administratif de Poitiers ;
 M. Ferriere (Dominique), président du tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
 M. Formery (Simon), premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
 M. Henry-Bonniot (Patrick), président du tribunal de grande instance de Reims ;
 Mme Larbaud Girot (Françoise), conseillère à la cour d'appel de Toulouse ;
 Mme Lauvernier (Francine), juge chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse ;
 Mme Leprince (Marie-Christine), présidente du tribunal de grande instance de Cherbourg ;
 M. Madec (Jean-Yves), vice-président du tribunal administratif de Pau ;
 M. Pimoulle (Didier), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Sabard (Jean-François), premier vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
 M. Steinmetz (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville ;
 M. Trarieux (Raphaël), vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dreux.
Les techniciens paramédicaux civils surveillants, titulaires et stagiaires, en activité dans les établissements relevant du service de santé des armées perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 juillet 2003, M. Roth (Jean-Louis), chef d'escadron de l'armée blindée et cavalerie, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er mai 2003.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la rubrique « Accessoire pour la pose d'implant cristallinien : produit visco-élastique [y compris les produits issus de fermentation d'origine bactérienne] », la liste des produits visco-élastiques pris en charge est complétée ainsi :
En 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de la possibilité pour les débitants de tabac d'un alignement sur le régime de droit commun des commerçants en matière de taxe professionnelle. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier le coût d'une telle mesure.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délai au terme duquel la société nationale de programme La Cinquième devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-225 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 30 septembre 2003. Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 décembre 2003.
La Mutuelle occitane, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 783 780, dont le siège social se situe à Carcassonne (11890 Cedex 09), 6, rue de Verdun, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 21 Nuptialité-natalité.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.