Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'association Radio Espoir susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Espoir.
Art. 1er. -  La SARL Europe 2 Bayonne susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Europe 2 Côte Basque.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous     l'autorité de M. Gallot, délégation est donnée à M. André Fiszer, chef de     service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, à MM. Didier de Calbiac, Bernard Ogier et Georges Nasica,
     directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, à Mmes Nicole Vaillant, Colette Rougeaux, Martine     Rougeaux, Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux     d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaude, inspecteur principal des     services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, et à M. Christian Laloge,
     attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur, les arrêtés et décisions     concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de     dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de     perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 8 avril 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le     recrutement de conseillers techniques de service social (service de     l'équipement).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 20 juin 1997.
      L'épreuve écrite se déroulera le mardi 30 septembre 1997.
      Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  La répartition des régions outre-mer figurant aux arrêtés du 21     décembre 1982 susvisés est modifiée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/97                        Page 2536   a 2537    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1997/04 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service :
      1o Les jeunes gens :
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er avril     1997 ;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er avril 1997 ;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1997 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er janvier 1997, déposé une demande d'appel avancé ;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1997 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er janvier 1997, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
      2o Les jeunes gens non titulaires d'un report d'incorporation, administrés     par les bureaux du service national de métropole :
      a) Nés entre le 1er mars 1978 et le 31 mars 1978, ces dates incluses,
     recensés avec la première tranche trimestrielle de classe 1998 ;
      b) Omis et naturalisés, recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de     la classe 1998 ;
      c) Nés entre le 1er avril 1978 et le 30 juin 1978, ces dates incluses,
     recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1998.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, numéro matricule) ;
      - à la vie professionnelle (catégorie, grade, groupe, profession, organisme     employeur, service d'affectation, cellule d'emploi, ancienneté dans l'emploi)     ;
      - à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, absences et motifs     d'absences, code d'activité, caractéristiques des activités, temps prévu et     passé par activité, indemnités diverses suivant le type et le temps de     travail).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à un an après le départ de l'intéressé de l'établissement ;
     toutefois, sauf dispositions législatives contraires, la durée de     conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une     durée de deux ans à compter de la fin de la période d'absence.
      Les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être     conservées à des fins de reconstitution de carrière jusqu'à la liquidation     des pensions de vieillesse.
Commission no 1 : Antiquité et Moyen Age
     M. le directeur de la Casa de Velazquez.
    M. Fontaine (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
    M. Monfrin (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.    M. Molenat (Jean-Pierre), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
    M. Roddaz (Jean-Michel), professeur des universités.
    M. Sillieres (Pierre), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
    M. Zimmermann (Michel), professeur des universités.
    M. Moret (Pierre), chargé de recherche au Centre national de la recherche     scientifique,
    à titre d'expert : Mme Barrucand (Marianne), professeur des universités.
Art. 4. -  Le conseil d'université de l'université thématique d'Agen est     composé de vingt-cinq membres :
      1o L'administrateur de l'université thématique d'Agen, président ;
      2o Le président de la conférence des présidents d'universités d'Aquitaine ;      3o Douze représentants élus des personnels et des usagers :
      a) Huit représentants des personnels d'enseignement et de recherche :
      - quatre représentants des professeurs des universités ou personnels     assimilés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 18 janvier     1985 susvisé ;
      - quatre représentants des autres enseignants et assimilés dans les     conditions prévues à l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
      b) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et     de service ;
      c) Deux représentants des usagers ;
      4o Quatre personnalités représentant les activités économiques, nommées par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant     d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une     organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations     respectives ;
      5o Quatre personnalités représentant les collectivités territoriales :
      - le président du conseil régional d'Aquitaine ou son représentant ;
      - le président du conseil général de Lot-et-Garonne ou son représentant ;
      - le président du district de l'agglomération agenaise ou son représentant ;      - le maire de la commune de Boë ou son représentant ;
      6o Trois personnalités nommées par le ministre en raison de leurs     compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche.
      En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix     prépondérante.
      Le recteur de l'académie de Bordeaux ou son représentant et le président du     conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1997, sont affectés à     titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres, établissement public national à caractère administratif, deux     ensembles immobiliers domaniaux dénommés << Le Cap Gris-Nez >>, sis à     Audhingen (Pas-de-Calais), cadastrés section AB, nos 4, 6, 16, 17, 309, 311,     316, 317, 322, 344, 346, 348, 351, 354, 358 et 359, et section AD, nos 52 à     57, pour une contenance totale respective de 42 364 m2 et 4 224 m2, tel, au     surplus, que lesdits ensembles figurent délimités par un liséré de couleur     orange sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Ces ensembles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat     sous les numéros 620-03482 et 620-00254, respectivement aux rubriques     Affaires maritimes et Phares et balises.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M.     Bouvier (Vincent), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil     pour une période de deux ans à compter du 24 juillet 1996, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10     mars 1997, M. Paton (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, détaché     pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public     d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), est maintenu en     service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence     nationale pour les chèques-vacances pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er octobre 1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis,
     directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, M. Didier     Montchamp, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M.
     Jean-François Denis, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et     pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 6 mars 1997, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de     l'année 1997 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
    Biophysique et traitement de l'image
    Concours de type 1
      Marie (Pierre-Yves, Valère, Henri).
      Thouvenot (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M.     Delage (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur, à compter     du 22 juin 1990, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet,
     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 décembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 avril 1997, M.
     Deurieu (Louis), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications à compter du     1er janvier 1996, est, à la même date, radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives nos 96-14 du 24 mai 1996 et     96-45 en date du 13 décembre 1996, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 43 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mars 1997, M.
     Fortier-Jelinon (Maurice, Tony, Edouard), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la base d'essais de Cazaux du centre d'essais en     vol, qui atteint la limite d'âge de son grade, est admis à la retraite, pour     compter du 17 août 1997 avec jouissance immédiate de sa pension, et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace en date du 31 décembre 1996, M. Lemaire (Jacques), administrateur     des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est placé en     position de détachement auprès de la société holding des filiales de La Poste     (Sofipost), en vue d'exercer les fonctions de directeur du développement     poste, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre     de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 décembre 1996, M. Piedelievre (Alain),
     professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à     l'université Paris-XII, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 décembre 1996 :
      M. Mary (René), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de     l'Agence du médicament, en remplacement de M. Betterich (Alain).
      Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de     l'intéressé.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1997, la     délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre     régionale des comptes de Basse-Normandie de M. Michel Marie lui est retirée à     compter du 1er janvier 1997.
      M. Claude Deulin, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions     de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de     Basse-Normandie.
Art. 1er. -  I. - Au premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2     novembre 1945 susvisée, les mots : << par arrêté du ministre de l'intérieur     >> et, au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : << par le ministre de     l'intérieur >> sont supprimés.
      Le troisième alinéa de l'article 23 est abrogé.
      II. - Au dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945     susvisée, les mots : << au ministre de l'intérieur >> sont remplacés par les     mots : << à l'autorité administrative compétente pour statuer >>.
      III. - Le troisième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre     1945 susvisée est abrogé.
Art. 6. -  I. - L'article 4 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient     l'article 8.
      II. - L'article 4 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 4. -  L'autorité administrative compétente pour prononcer par     arrêté, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945     modifiée précitée, la décision d'assignation à résidence est :
      << 1o Le ministre de l'intérieur lorsque la décision est prise en cas     d'expulsion prononcée sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2     novembre 1945 précitée et en cas d'interdiction judiciaire du territoire ;
      << 2o Dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police     quand la décision est prise en cas de reconduite à la frontière,
     d'interdiction du territoire en application de l'article 22 de l'ordonnance     du 2 novembre 1945 précitée ou d'expulsion en application de l'article 23 de     ladite ordonnance ;
      << 3o Dans les départements d'outre-mer, le préfet. >>
Art. 1er. -  La déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er du décret du 3     décembre 1996 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine     contrôlée << Taureau de Camargue >> doit être effectuée sur un imprimé établi     suivant le modèle agréé par l'Institut national des appellations d'origine et     adressé au centre local de l'Institut national des appellations d'origine     dont dépend l'appellation. L'organisme chargé de la défense de l'appellation     en est tenu informé selon les modalités de la convention prévue à l'article 3     du décret susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 1997, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts de l'établissement public Bibliothèque     publique d'information sont majorés d'une somme de 6 261 178 F pour     l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Le cycle de formation spécialisée en informatique de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne a pour objectif de dispenser un     complément de formation supérieure à caractère professionnel.
      << Il comporte une option Génie logiciel. D'autres options pourront être     créées ultérieurement. >>
Art. 1er. -  Les vins issus de variétés classées, pour un même département,     à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à     l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée << Cognac >>,
     produits en 1996, au-delà d'un rendement de 90 hectolitres par hectare planté     en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1997 en vertu de     l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 10 décembre 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses à 4 854     937,36 F et en recettes à 4 414 937,36 F, est fixé en dépenses à 5 125 908,10     F et en recettes à 4 685 908,10 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de     roulement d'un montant de 440 000 F.
Art. 2. -  Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés     comprennent :
      a) Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation     de la production de déchets ménagers et assimilés, y compris pour prévenir la     production de déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les     ménages et pour promouvoir, le cas échéant, la réutilisation de ces déchets ;      b) Un inventaire prospectif, établi sur cinq et dix ans, des quantités de     déchets à éliminer selon leur nature et leur origine ;
      c) La fixation, pour les diverses catégories de déchets qu'ils définissent,     des proportions de déchets qui doivent être à terme de cinq ans, d'une part,     et à terme de dix ans, d'autre part, soit valorisés par réemploi, recyclage,     obtention de matières réutilisables ou d'énergie, soit incinérés sans     récupération d'énergie ou détruits par tout autre moyen ne conduisant pas à     une valorisation, soit stockés ;
      d) L'énumération des solutions retenues pour l'élimination de déchets     d'emballages et l'indication des diverses mesures à prendre afin que les     objectifs nationaux concernant la valorisation des déchets d'emballages et le     recyclage des matériaux d'emballages soient respectés au 30 juin 2001 :
      - valorisation de 50 p. 100 au minimum et 65 p. 100 au maximum en poids des     déchets d'emballages ;
      - recyclage de 25 p. 100 au minimum et 45 p. 100 au maximum en poids de     l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballages,     avec un minimum de 15 p. 100 en poids pour chaque matériau d'emballages ;
      e) Le recensement des installations d'élimination des déchets d'ores et déjà     en service ou dont la demande d'autorisation d'exploiter au titre de la loi     no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée a déjà été déposée ;
      f) L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations     qu'il sera nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au c,
     leur localisation préconisée, notamment en ce qui concerne les centres de     stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et     assimilés.
    Chapitre II
    De l'autorité compétente
    et de la zone géographique couverte par le plan
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre     1996, Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef de bureau à la     direction du Trésor, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil     d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région     dite << de La Défense >> (E.P.A.D.) au titre du ministère de l'économie et     des finances, en remplacement de M. de Fontaine Vive (Philippe), appelé à     d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son     prédécesseur.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Gérard Tobelem, chef de la mission     scientifique et technique, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
III.4. Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites     par les autorités judiciaires, militaires ou de police.
      L'arrêté du 2 mai 1979 fixant les modalités de l'exploitation des stations     radioélectriques, autres que militaires et de radiodiffusion, dans les     circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959     portant organisation de la défense, s'applique à l'exploitation du réseau.
     Les stations radioélectriques de ce réseau sont classées en groupe 3.
    Chapitre IV
    Caractéristiques techniques du réseau
Art. 5. -  En classe de quatrième, en vue de remédier à des difficultés     scolaires importantes, le collège peut mettre en place un dispositif     spécifique dont les horaires et les programmes sont spécialement aménagés sur     la base d'un projet pédagogique inscrit dans le cadre des orientations     définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
      L'admission d'un élève dans ce dispositif est subordonnée à l'accord des     parents ou du responsable légal.
IV.3. Conditions techniques particulières
      Un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) précise certains     points particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du réseau de     l'exploitant. Il est mis à jour au moins une fois par an durant la période     d'autorisation.
      L'exploitant fait connaître une fois par an les prévisions de développement     de son réseau.
      Le descriptif technique des stations fixes du réseau de l'exploitant et la     valeur des fréquences associées sont définis suivant les formats     informatiques du Fichier national des fréquences.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme     Anne-Marie Helleisen et de M. Raymond Rabereau, M. Gilles Dumont, attaché     principal d'administration centrale, et Mme Edith Boisseron, attaché     d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur     sont confiées.
Art. 2. -  Par dérogation au décret du 31 août 1993 susvisé, la déclaration     visée à l'article 1er doit être adressée au préfet trois mois avant la     prestation du demandeur en France. Elle est établie sur le modèle en annexe     et doit comporter l'identité du ressortissant et le programme de son séjour     sur le territoire français (nombre de personnes encadrées, lieu de la     prestation), les renseignements relatifs à l'assurance et, lorsqu'il s'agit     de la première déclaration, à la formation de l'intéressé. Si le     ressortissant est salarié, elle est visée par son employeur.
      Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration complet, le     préfet délivre un récépissé qui permet au demandeur d'exercer son activité     sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des     qualifications requises par la réglementation française. En l'absence de     réponse dans un délai d'un mois, le ressortissant est présumé exercer     légalement son activité sur le territoire national.
      Le préfet concerné est celui du département où doit se dérouler la     prestation ou la majeure partie de celle-ci. Toutefois, lorsque la     déclaration porte sur l'une des activités définies à l'article 4, le préfet     concerné est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
Art. 2. -  La liquidation est prise en charge par le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, et s'exécute sous le     contrôle du contrôleur financier en fonction à la date de dissolution de     l'établissement.
      Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications est ordonnateur des     opérations de liquidation.
      Le compte financier de la Caisse française des matières premières pour     l'exercice 1996 et le compte de liquidation de l'établissement sont préparés     par l'agent comptable de l'établissement et approuvés par le ministre chargé     de l'industrie et le ministre chargé du budget.
A N N E X E  I
    DEPARTEMENTS
    délégation de signature
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 26/11/96                        Page 17195  a 17196    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    REGIONS
      Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une
    délégation de signature
    aux recteurs d'académie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 26/11/96                        Page 17195  a 17196    
                      ......................................................
2.1.1. Exploitation des stations maîtresses
      Les stations maîtresses sont installées et exploitées dans le respect des     règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.I.T. Chacune     d'entre elles doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de     l'opérateur du secteur spatial. Une copie de cet accord sera notifiée au     directeur général des postes et télécommunications au plus tard trois mois     après la mise en service de chacune des stations maîtresses décrites dans le     cahier des clauses techniques particulières.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Olivier Beth et de Mme Hélène Le Du, M. Patrick Plazenet, attaché     d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, tous actes liés au recrutement et à la gestion des     personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés,
     dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant     l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 1996, M. Gerin     (Jean-Claude), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de     Vichy (Allier) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à     compter du 1er janvier 1997, en application des dispositions de l'article L.     4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre     1996, Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef de bureau à la     direction du Trésor, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil     d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.) au     titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. de     Fontaine Vive (Philippe), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée     restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 26 décembre 1996, M. Garancher (Bernard), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi :
      A l'étranger :
      - du 12 avril 1984 au 7 août 1986 à l'ambassade de France, à Ankara, en     qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
      - du 8 août 1986 au 17 décembre 1989 à l'ambassade de France, à La Valette,     en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis conseiller     d'ambassade de 2e classe ;
      - du 18 décembre 1989 au 19 octobre 1993 à l'ambassade de France, à Lagos,
     en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
      - du 29 septembre 1996 à ce jour à la section d'intérêts français, à Bagdad,     en qualité de conseiller d'ambassade de 1re classe ;
      A l'administration centrale :
      - du 20 octobre 1993 au 28 septembre 1996 à la direction générale des     affaires politiques et de sécurité, en qualité d'adjoint au chef de service     de l'action humanitaire,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 6. -  Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où     l'utilisateur P.T.T. a un statut d'utilisateur exclusif ou prioritaire de     catégorie B 1 pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août     1995 susvisé et dans lesquelles aucun autre opérateur de télécommunications     n'a été autorisé à installer des équipements dans des canaux utilisés par     France Télécom sont définies dans le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19453  a 19454    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et     Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est     donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Marguerite de     Tinguy, MM. Stéphane Diemert, Denis Faucounau et Jean-Philippe Morin,
     administrateurs civils, et à M. Christophe Tissot, magistrat. >>
Art. 1er. -  Le tableau figurant au second alinéa de l'article 4 de l'arrêté     du 24 octobre 1984 susvisé est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19458  a 19459    
                      ......................................................
Art. 12. -  Le vote est secret. Les électeurs peuvent soit adresser leur     vote à la section de vote par voie postale, soit le déposer à la section de     vote. Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le chef     d'établissement et affichées, le scrutin étant ouvert pendant six heures au     moins. Les opérations électorales sont publiques.
      L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 ne comportant     aucune marque ou distinction permettant d'en déterminant l'origine.
      Lorsque, dans un collège, deux sièges sont à pourvoir au scrutin uninominal     à deux tours, l'électeur insère dans ladite enveloppe deux bulletins portant     des noms différents.
      L'enveloppe no 1 est placée dans une enveloppe no 2, qui doit porter la     mention de la section et du collège électoral, ainsi que les noms, prénoms,
     affectation et signature de l'électeur intéressé et être cachetée.
      Les électeurs qui déposent leur vote à la section de vote doivent également     utiliser l'enveloppe no 2. L'émargement est effectué par le président de la     section de vote dès la clôture du scrutin.
      Dans le cas d'un vote par correspondance, cette enveloppe no 2 cachetée est     insérée dans une enveloppe no 3 adressée par voie postale à la section de     vote de l'établissement. Cette enveloppe no 3 doit porter les mentions : <<     Election au Conseil national des astronomes et physiciens. Ne pas ouvrir >>.      Ces plis doivent parvenir à la section de vote au plus tard à la date fixée     à l'article 16 ci-dessous.
      La liste électorale est émargée par le président de la section de vote.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le délégué à     l'emploi et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  La Séqual, Sécurité et qualité (numéro d'identification délivré     par la Commission européenne : 0335), organisme habilité par l'arrêté du 23     décembre 1992 de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE     avec surveillance, qui a demandé à ne plus être habilité à compter du 31     décembre 1996, devra transmettre les dossiers constitués dans le cadre de sa     mission à un organisme habilité, désigné par les demandeurs.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     janvier 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Pioule, captée au Luc-en-Provence (Var) et diffusée sous l'appellation d'eau     minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     DU.101/PIO/96.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 1996,     l'arrêté du 21 novembre 1996 portant nomination du secrétaire général du     Conseil supérieur des Français de l'étranger est modifié ainsi qu'il suit :
      << M. Couthures (Michel), secrétaire des affaires étrangères, est nommé     secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger à compter     du 28 novembre 1996. >>
Art. 7. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 9. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an     sur convocation de son président. Il est réuni également par le président à     la demande du ministre chargé des télécommunications ou de la moitié au moins     de ses membres.
      L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une     question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par     le règlement intérieur si un tiers au moins des membres du conseil en fait la     demande.
      Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses     membres sont présents ou ont donné pouvoir.
      Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un     délai de quinze jours. Il peut alors valablement siéger quel que soit le     nombre des administrateurs présents.
      En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par un     vice-président désigné au sein du conseil d'administration par le ministre     chargé des télécommunications.
      Les délibérations sont prises à la majorité relative des membres présents ou     ayant donné pouvoir, y compris l'approbation du budget et les questions     relatives au règlement intérieur.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 1er. -  Pour l'enquête à réaliser par les bailleurs sociaux au titre de     l'année 1997, en application des articles L. 442-5, L. 472-1-2, L. 481-3, R.     442-13, R. 472-2 et R. 481-5 du code la construction et de l'habitation :
      - le revenu net imposable est celui perçu en 1995 ;
      - le plafond de ressources d'un ménage est celui fixé en 1997 par l'annexe I     de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par     l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les     départements d'outre-mer.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 23 décembre 1996, est nommé membre de la Commission nationale de médecine     et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, pour la section     de l'assistance médicale à la procréation, au titre des personnalités     compétentes et en qualité de médecin choisi en raison de sa compétence dans     le domaine de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur : M.     le professeur Humeau (Claude), en remplacement de M. le professeur David     (Georges).
A N N E X E  I
    TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ETATS PARTICIPANT
    AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE
    Belgique-Luxembourg    68,39 écus    Allemagne    72,89 écus    Royaume-Uni    75,01 écus    Pays-Bas    55,76 écus    Irlande    21,20 écus    Suisse    84,87 écus    Portugal    36,19 écus    Autriche    59,72 écus    Espagne continentale    51,65 écus    Espagne-Canaries    48,50 écus    Portugal - Santa Maria    12,72 écus    Grèce    35,15 écus    Turquie    48,57 écus    Malte    43,66 écus    Chypre    22,90 écus    Hongrie    24,01 écus    Norvège    50,96 écus    Danemark    54,66 écus    Slovénie    76,33 écus    Tchéquie    49,09 écus    Suède    46,80 écus    Italie    65,21 écus    République slovaque    68,67 écus    Taux unitaire administratif    0,28 écu    
    TAUX DE CHANGE APPLIQUES
    1 écu         39,352 0   FB    1 écu          1,911 15  DM    1 écu          0,813 841  S    1 écu          2,142 53  HFL    1 écu          0,788 059  Ir    1 écu          1,563 06  FS    1 écu        195,200     ESC    1 écu         13,447 5   SCH    1 écu        161,095     PTS    1 écu        303,798     DRA    1 écu    112 870,0       LIT    1 écu          0,457 648 LM    1 écu          0,588 890  cy    1 écu        198,814     HUF    1 écu          8,195 39  NOK    1 écu          7,360 91  DKK    1 écu        170,483     SIT    1 écu         33,730 5   CZK    1 écu          8,425 42  SEK    1 écu      1 929,22      LIR    1 écu         38,997 5   SKK    
    A N N E X E  I I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19394  a 19396    
                      ......................................................
Art. 28. -  Il est institué un label Qualité de l'air pour les exploitants     de flottes de véhicules. Ce label distingue les exploitants qui s'engagent à     ce que 20 % au moins des véhicules légers introduits chaque année pour le     renouvellement ou le développement de leur flotte soient constitués de     véhicules fonctionnant avec de l'énergie électrique ou par la combustion du     gaz naturel véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1997, M. Marsau (Pierre), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     Bordeaux-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er     octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 17 janvier 1997, M. Grill (Alain), président de la     chambre syndicale des constructeurs de navires, est nommé, pour trois ans à     compter du 9 mai 1996, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine     marchande et de sa commission permanente, au titre des personnalités     désignées en raison de leurs compétences, en continuation de mandat.
      M. Trorial (Jacques), président de l'Association pour le développement des     grands ports français, est nommé, pour trois ans à compter du 9 mai 1996,
     membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et membre     suppléant (de M. Grill) de sa commission permanente, au titre des     personnalités désignées en raison de leurs compétences, en continuation de     mandat.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1997, Mme     Marie-Claire Baron, épouse Khazal, conseiller des affaires étrangères     (Orient) de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de     France à Bruxelles, est nommée consul général de France à Amsterdam, en     remplacement de M. Jean Thébaud.
Art. 20. -  Les conditions d'admission dans l'école et les régimes de     scolarité dans les différents cycles de formation sont fixés par arrêtés pris     par le ministre chargé des télécommunications, après avis du conseil de     l'école recueilli ainsi qu'il est prévu au 6o de l'article 26.
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé annuellement par arrêté     du ministre chargé des télécommunications.
    Section 3
    L'Institut national des télécommunications
Art. 16. -  Les élèves, autres que ceux visés à l'article 15 ci-dessus, sont     passibles des sanctions suivantes :
      - l'avertissement ;
      - le blâme ;
      - l'exclusion temporaire d'une durée maximale d'un mois ;
      - l'exclusion définitive.
      L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après avoir entendu     les explications de l'intéressé.
      Le blâme, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive sont prononcés     par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche après avis     du comité d'enseignement siégeant en formation de conseil de discipline.
     Celui-ci doit entendre les explications de l'intéressé.
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration au ministère des     affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie et des     finances et le directeur de l'administration générale au ministère de la     coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 9. -  Des élections peuvent être organisées en cours d'année d'études     en vue de pourvoir au remplacement d'un représentant lorsque ce dernier est     empêché de remplir son mandat.
      Est empêché de remplir son mandat tout élève qui, au cours de l'année     scolaire, est décédé, se trouve en congé de longue durée, quitte     définitivement l'école par radiation ou démission.
Art. 14. -  Les élèves sont passibles de sanctions disciplinaires, notamment     dans les cas suivants : infractions graves ou répétées aux dispositions du     présent arrêté ou aux mesures décidées pour son application ; manque     d'assiduité au travail ; fraudes, tentatives de fraudes ou manquements à la     discipline des examens ; actions et provocations à des actions portant     atteinte aux libertés définies à l'article 27, deuxième alinéa, du décret no     94-525 du 27 juin 1994 susvisé ou à l'ordre public à l'intérieur des locaux     de l'école.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal et de     l'avenant fixant l'assiette des cotisations conclus le 13 novembre 1996 dans     le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et     des vins de pays de France annexés au présent arrêté (1) sont étendues pour     ce qui concerne l'accord du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 et pour     l'avenant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 sur l'ensemble du     territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et     négociants en vins de table.
Art. 6. -  I. - L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du VI de     l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est constaté par un     document, établi en double exemplaire à l'occasion de chaque souscription,
     qui précise le nombre de parts, la date et le montant total de la     souscription réalisée.
      II. - Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199     terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable joint à sa     déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au V     de l'article 5 ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné     au I.
      III. - Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des     conditions fixées à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée et     au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le     contribuable qui a bénéficié de la réduction d'impôt prévue à cet article     procède au calcul de la reprise d'impôt et porte le montant correspondant sur     la déclaration d'impôt sur le revenu déposée au titre de l'année considérée.
<< Contenu des visites
      << 1o Au cours des visites autres que les visites initiales, l'expert     vérifie le bon état d'entretien et de fonctionnement et la conformité aux     dispositions du code de la route et de l'annexe II de la directive 96/96/CE     du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations     des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et     de leurs remorques. Si, au cours de son inspection visuelle, l'expert     constate que d'autres dispositions techniques du code de la route ne sont pas     respectées, il en fait mention dans les conditions prévues à l'article 88 du     présent arrêté.
      << Ces visites comportent également le contrôle de la présence, de la     vérification et de la date de validité de la dernière épreuve éventuelle de     l'extincteur, dont la présence est prévue par l'article 64 du présent arrêté,     ainsi que, pour les véhicules non affectés à un service urbain, le contrôle     de la présence de la boîte de premier secours et celui de la présence et du     fonctionnement de la lampe autonome.
      << 2o La visite initiale est limitée exclusivement au contrôle des éléments     nécessaires à l'établissement de la carte violette, et en particulier à la     détermination des mentions spéciales à y apporter le cas échéant     (ralentisseurs, vitesse sur autoroute, etc.), ainsi qu'aux contrôles prévus     au second alinéa du 1o ci-dessus. Dans le cas où le véhicule doit être     réceptionné à titre isolé avant sa première mise en circulation, la visite     initiale est confondue avec la réception à titre isolé. >>