Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 janvier 1994:
      M. Hayotte (Georges, Eugène, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Michel Rivière, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Langres (Haute-Marne).
      La raison sociale de la société Michel Rivière, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Michel Rivière et Georges Hayotte, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 16. -  L'arrêté du 17 décembre 1979 habilitant le ministre de la     défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de     tout service ou établissement relevant de son autorité et les arrêtés     modificatifs des 15 avril 1982, 29 août 1983 et 21 juillet 1987 sont abrogés.
Art. 4. - Le dossier devra parvenir (le cachet d’enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposé le 8 avril 1993 au plus tard.
Les candidats doivent prévoir un délai d’acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée à l’alinéa précédent.
Dans le cas de dépôt à l’établissement le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction de l'administration     générale et de l'équipement du ministère de la justice une régie de recettes     pour l'encaissement:
      1o Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la     reproduction d'un document administratif;
      2o Des cessions faites à titre remboursable de publications officielles.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 4 janvier 1994, M. Lelong (Pierre),
     conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil     d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du     sucre à compter du 10 décembre 1993, en remplacement de M. Perdrix (Michel).
Art. 12. -  Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent obligatoirement     se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor. Ils     peuvent, en outre, se faire ouvrir un compte courant postal.
      Les sous-régisseurs peuvent exceptionnellement être autorisés par     l'ordonnateur à se faire ouvrir un compte courant postal.
      Dans le cas prévu à l'article 11 ci-dessus, il n'est ouvert qu'un seul     compte courant postal pour l'exécution des opérations de la régie d'avances     et de la régie de recettes ou de la sous-régie d'avances et de la sous-régie     de recettes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 janvier 1994, Mme Marcilloux (Patricia, Maryse), épouse Fourcade,     est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-de-Marsan (Landes), en     remplacement de M. Condat (Bernard, André, Marie), démissionnaire.
Art. 6. -  Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule     signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances     auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour le     paiement des dépenses ci-après:
      a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant     maximal par opération fixé par arrêté du 20 juillet 1992 susvisé;
      b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de quatre fois le montant     fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 précité, par opération, l'appréciation     de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service;
      c) Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 8 000 F par     bénéficiaire;
      d) Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 5 000 F     par bénéficiaire;
      e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais;
      f) Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation,     y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations     n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre     1965;
      g) Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention,
     avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires;
      h) Dépenses d'affranchissement et de propagande en faveur du recrutement de     personnel militaire, dans la limite mensuelle de 1 500 F par organisme de     recrutement;
      i) Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites     médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du     travail;
      j) Exceptionnellement, paiement en espèces des rémunérations des personnels     civils qui perçoivent une rémunération mensuelle nette inférieure à la limite     fixée par la réglementation en vigueur pour le paiement obligatoire par     virement de compte et qui étaient ou auraient été payés par agents délégués;      k) Indemnité journalière mentionnée à l'article R. 43-3 du code du service     national;
      l) Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou     la quittent en cours de mois.
Art. 4. -  Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie     d'avances prévue à l'article précédent:
      1o Les frais médicaux, pharmaceutiques ou hospitaliers consécutifs aux     maladies ou accidents imputables au service survenus aux personnels de     l'administration centrale, des corps communs ou des services judiciaires     ainsi que les avances sur ces frais;
      2o Les indemnités de solde et de nourriture des objecteurs de conscience     affectés en cours de mois ainsi que la première fraction de l'indemnité     d'habillement, les dépenses médicales et les frais pharmaceutiques des     objecteurs de conscience.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André Lebeau, directeur     général de Météo-France, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions     se rapportant à la gestion des personnels de l'établissement relevant du     statut général des fonctionnaires, à l'exclusion des décrets, arrêtés     interministériels et des arrêtés ou des décisions ayant un caractère     réglementaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 1994, M. Ernst (André),     administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à     compter du 1er janvier 1994, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 5 janvier 1994, la liste d'aptitude pour     l'accès au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines au titre de l'année     1993 est dressée ainsi qu'il suit:
      M. Bonnot (Jean-Pierre).
      M. Levenes (Alain).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Martine de Boisdeffre,
     secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, en cas     d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil     d'Etat, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services     administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion,
     d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions     des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou     marchés d'un montant supérieur à 500 000 F ainsi que tous actes et décisions     relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces     juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations     des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part,     des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500 000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 7 décembre 1993, M. Bellon (Patrice), inspecteur central du Trésor,
     est placé en service détaché auprès de l'agence comptable de l'agence     foncière et technique de la région parisienne pour exercer les fonctions de     fondé de pouvoir à la direction financière et comptable, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 12 octobre 1992.
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l’année universitaire 1993-1994.
Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires antérieures, précisées en annexe du présent arrêté, sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations. Lors de cette mise en place, l’établissement définit des règles de correspondance entre les enseignements qu’il organise en application des dispositions réglementaires antérieures et ceux qu’il organise en application du présent arrêté. Les étudiants ayant effectué des études dans le cadre antérieur sont dispensés, en fonction de leurs acquis, des enseignements correspondants dans le nouveau cadre, par application de ces règles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 29 décembre 1993, M. Montfiquet (Patrick), secrétaire administratif     chef de section, est nommé, à compter du 1er janvier 1994, régisseur de     recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  Est créée dans le département de Lot-et-Garonne la zone     délimitée de production de semences de tournesol, dite de Tournon-d'Agenais.      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des     semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), au Groupement national     interprofessionnel des semences (G.N.I.S., 44, rue du Louvre, 75001 Paris)     ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de     Lot-et-Garonne, à Agen.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier     1994, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits au     tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef d'agronomie au titre     de l'année 1994:
      1  M.Bourdreux (Jacques).
      2  M.Peirani (Patrick).
      3  M.Utard (Denis).
      2  M.Mouton (Yvan) (détaché).
      4  M.Duval (Rémi).
      2  M.Michez (Jean) (détaché).
      5  M.Creusot (Alain).
      2  M.Clochon (Michel) (détaché).
      6  M.Helfter (Michel).
      2  M.Dandaleix (Marcel) (détaché).
      7  M.Le Loc'h (André).
      2  M.Daste (Lucien) (détaché).
      8  M.Petard (Jean).
      9  M.Roussel (Raymond).
      10  M.Magimel (Michel).
      11  M.Leullier (Jean-Pierre).
      12  M.Vincq (Jean-Louis).
      13  M.Poirier (Guy).
      14  M.Palcy (Louis).
      15  M.Lacazette-Coudure (Bernard).
      16 MmeHanrion-Champeau (Myriam).
      17  M.Martinand (Pierre).
      18  M.Zemori (Alain).
      19  M.Sénéchal (Daniel).
      20 MmeGirard (Andrée).
      21  M.Bedecarrax (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 1993 et pour compter du 1er mars 1993, le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur de la direction régionale du Nord-Est du service de la surveillance industrielle de l’armement, à Lille (Nord), est fixé à 375 000 F.
L’arrêté du 26 août 1991 fixant en dernier lieu le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur de la direction régionale du Nord du service de la surveillance industrielle de l’armement, à Lille (Nord), est abrogé.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 1993, vu l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature :
M. Braure (Edmond), ancien directeur d’entreprise, est recruté pour une période non renouvelable de trois ans pour exercer les fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire.
M. Braure est affecté en qualité de juge au tribunal de grande instance de Melun.
M. Marteau (Camille), ancien officier de l’armée de terre, est recruté pour une période non renouvelable de six ans pour exercer des fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire.
M. Marteau est affecté en qualité de juge au tribunal de grande instance de Rouen chargé du service du tribunal d’instance de Rouen.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire prévu à l’article 5 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée :
Option civile :
M. Huertas (Xavier).
Option commerciale :
M. Caviglioli (Christian).
M. Savenier (Jean-Jacques).
Art. 2. - Les missions dévolues aux sous-directions citées à l’article 1er sont les suivantes :
La sous-direction des formations initiale et continue arrête les contenus et les programmes d’enseignement ainsi que l’organisation pédagogique tant en formation initiale que continue. Elle contribue également à la définition des conditions d’organisation des concours des écoles d’ingénieurs et des examens professionnels supérieurs.
La sous-direction de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré est chargée de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré ainsi que du suivi de la formation des enseignants et des écoles normales supérieures. Elle répartit les moyens de la formation initiale, en contrôle le contenu et en suit les résultats.
La sous-direction de la vie de l’étudiant et de l’insertion professionnelle définit les actions propres à améliorer les conditions de vie étudiante et leur insertion professionnelle. Elle conduit la politique tendant à mieux adapter l’offre de formation à la demande d’emploi et à rechercher la meilleure adéquation possible des diplômes aux formations requises.
La sous-direction des constructions programme et coordonne les opérations de construction et de maintenance des établissements d’enseignement supérieur.
La sous-direction de la programmation et des contrats a pour mission de coordonner dans un cadre général qu’elle définit le développement des établissements d’enseignement supérieur, de répartir les moyens de l’Etat entre ces établissements et de déterminer le cadre juridique de leur fonctionnement.
Art. 18. - Un réparateur agréé ne peut remettre un humidimètre en service qu’après avoir constaté que les erreurs de l’instrument sont inférieures aux erreurs maximales tolérées en vérification primitive.
Il doit remplir des fiches ou un registre de contrôle sur lesquels figurent notamment :
- le nom et l’adresse des détenteurs d’humidimètres sur lesquels il est intervenu ;
- la marque, le modèle et le numéro de série de l’humidimètre ;
- la date et la nature de l’intervention ;
- les espèces et variétés utilisées pour effectuer le contrôle de l’ajustage de l’humidimètre ;
- les erreurs constatées.
Ces documents doivent être conservés par le réparateur pendant deux ans.
Après intervention et jusqu’à restitution de l’humidimètre à son détenteur, le réparateur doit conserver, dans des conditions appropriées, les échantillons de grains ou de graines ayant servi au contrôle de l’instrument ainsi que les documents relatifs à l’exécution des méthodes de référence.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, tel que défini par l’avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l’avenant no II (Formation professionnelle) du 10 mars 1993 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1993, M. Desprez (Jacques, Bernard), ingénieur général d’agronomie, détaché depuis le 15 juillet 1986 auprès du Conseil supérieur de la pêche en qualité de délégué régional, est réintégré pour ordre dans son corps d’origine à compter du 1er août 1993 et admis, sur sa demande et à compter de cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. - La date du 1er juillet 1992, fixée à l’article 5 de l’arrêté du 29 juin 1987 susvisé relatif aux matériels forestiers de reproduction (pin maritime) pour la commercialisation de cônes ou de graines dans la catégorie des matériels soumis à des exigences réduites et non identifiées, est remplacée par celle du 1er juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude au titre de l’année 1993 en vue d’une nomination en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) :
M. Apuzzo (Joseph), secrétaire administratif, chef de section ;
M. Bedikian (Alain), secrétaire administratif en chef.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juin 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères, en application de l’article 2 du décret n° 90-1037 du 22 novembre 1990 :
Membre titulaire :
M. Lequertier (Daniel), ministre plénipotentiaire, en remplacement de M. Garcia (Bernard).
Membres suppléants :
M. Joubert (Bruno), conseiller des affaires étrangères, en remplacement de M. Cros (Gérard). Mme Bonnaud (Brigitte), chargée de mission, en remplacement de M. Le Lidec (Gildas).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1993 :
Le retrait de M. Le Cozannet (Loïc, René, Maudez), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Tanguy, Jean-Rémy Onno et Loïc Le Cozannet, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), est accepté.
La raison sociale de la société André Tanguy, Jean-Rémy Onno et Loïc Le Cozannet, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Tanguy et Jean-Rémy Orne, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 18. - Les services du rectorat ou du ministère, pour ce qui concerne l’université française du Pacifique, donnent aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
De même, les services de l’établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
Aucun document, y compris thèses et travaux, n’est accepté après la clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 11 janvier 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association française pour le développement de l’enseignement technique (A.F.D.E.T.) », dont le siège est à Paris (3e), 178, rue du Temple.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 juin 1993, le concours pour le recrutement de deux aides-soignants (femmes et hommes) à l’Institution nationale des invalides, autorisé par arrêté du ter juin 1993, aura lieu le 15 septembre 1993.
Date limite de dépôt des candidatures : 2 août 1993.
Centre d’examen unique : Paris.
Il est précisé qu’il s’agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise     à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée     mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires     titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre     exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Dans les départements de la Loire et du Rhône à 25 ares dans le cas général     et à 10 ares dans les zones viticoles V.Q.P.R.D.;
      Dans le département de la Haute-Savoie à 10 ares dans l'ensemble du     département.
      Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans     d'occupation des sols à protéger en raison notamment de la valeur agricole     des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.C.),
     dans les zones des plans d'occupation des sols à protéger en raison, d'une     part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité     des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment     du point de vue esthétique ou écologique (zones dénommées N.D.), dans les     périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1, 2, 5 et 6 du     troisième alinéa de l'article 1er du code rural entre les dates fixées par     les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations,     ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code     civil.
Définition des points auxiliaires
      M        Point géodésique dit Brieux I, Le Fourneau, matérialisé par l'axe et le     sommet d'un château d'eau:
    x=421649,7      y=128941,9
     N        Point géodésique dit Nécy Le Bourg, matérialisé par la base de la croix du     clocher de l'église:
    x=420031,41      y=128634,03
C.H.U. de Toulouse
      Mme Lagarrigue (Danielle), épouse Duffaut, sciences biologiques (biochimie,     immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique,
     bactériologie, pharmacologie); fonctions hospitalières: chirurgie buccale,
     pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation, emploi no     573PR1844.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de     l'Orne et du Calvados, affiché dans les préfectures d'Alençon et de Caen,
     inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais     du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Art. 2. - I. - A l'article R.211-2 du code du travail, après les mots:
     <<qu'il est appelé à jouer>>, sont ajoutés les mots: <<ou de la prestation     qu'il doit fournir en tant que mannequin>>.
      II. - A l'article R. 211-3 du même code, après les mots: <<les demandes     d'autorisation>>, sont insérés les mots: <<et les demandes d'agrément des     agences de mannequins en vue d'engager des enfants>>.
Art. 27. - Après l'article R. 5219, il est ajouté au paragraphe 4 de la     section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé     publique un article R. 5219-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 5219-1. - La commission des stupéfiants et des psychotropes     mentionnée à l'article R. 5182 formule un avis sur toute question que lui     soumet le ministre chargé de la santé au sujet de l'application des     dispositions du présent paragraphe.>>
<<Article R.763-7
      <<L'agence de mannequins doit être en possession d'une attestation de     garantie délivrée par le garant, indiquant notamment le nom et l'adresse de     celui-ci, le montant, la date de prise d'effet et la date d'expiration de la     garantie accordée. Cette attestation de garantie est tenue à la disposition     de l'inspecteur du travail compétent et des agents de contrôle des organismes     de sécurité sociale et institutions sociales concernés.
Art. 40. - Les commissions administratives paritaires sont présidées par le     directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou le     représentant qu'il a désigné à cet effet. En cas d'empêchement du directeur     général ou de son représentant, le président de séance est choisi parmi les     représentants de l'administration dans l'ordre de désignation.
Art. 4. - La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à     70,49 F au 1er janvier 1992.
      En application des dispositions du 4o du B de l'article L. 8 bis du code     susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1991 bénéficient d'un     supplément de pension fixé à 0,33 F par point d'indice de pension en paiement     à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en fonction de la     période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à     un an.
Art. 21. - La prime de technicité de l'agent titulaire telle que définie, en     application de l'article 19, par arrêté conjoint des ministres chargés de la     coopération, de la fonction publique et du budget est déterminée par     référence à son classement dans son corps d'origine au cours de l'année qui     précède son détachement.
      La prime de technicité de l'agent non titulaire est déterminée compte tenu     de son expérience, de ses responsabilités professionnelles et des     rémunérations effectivement perçues par l'intéressé au cours des deux     dernières années précédant la signature du contrat.
Art. 54. - Les représentants de l'administration, membres titulaires ou     suppléants des commissions administratives paritaires qui, pour quelque cause     que ce soit autre que l'avancement, viennent à cesser définitivement les     fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus     les conditions exigées par le présent décret, doivent être remplacés. Le     mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission     administrative paritaire.
Art. 30. - La rémunération servie au titre du présent décret est, sauf     décision conjointe des ministres chargés de la coopération et du budget,
     payée en francs français.
      Dans le cas où une fraction de cette rémunération est payée en monnaie     locale, le règlement correspondant est effectué dans l'Etat de service de     l'agent, sur la base du taux de chancellerie en vigueur au dernier jour du     mois précédent.
Centre de Bordeaux
    M m e Bernardini (Véronique), épouse Laporte.
    M l l e Derbikh (Malika).
    M l l e Faure (Christine).
    M l l e Gabriague (Evelyne).
    M m e Graveleau (Sylvie), épouse Chauveau.
    M. Peronnet (Hervé).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2000, sont désignés pour siéger en qualité de salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Rennes instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
    M. Bellina (Hugues), en remplacement de M. Bonnet ;
    M. Leblet (Gérard), en remplacement de M. Maure.
2. Répartition par groupes
      La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit le groupe dans     lequel lui est attribué le premier siège auquel elle peut prétendre.
     Toutefois, ce choix ne doit pas avoir pour effet d'empêcher une autre liste     d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes pour     lesquels elle a présenté des candidats.
      Les autres listes exercent ensuite leur choix pour leur premier siège,
     successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles     peuvent prétendre, dans les conditions prévues au précédent alinéa.
      Il est procédé de même pour les sièges restant à pourvoir.
      En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus par plusieurs listes, le choix     est exercé dans l'ordre déterminé par le nombre respectif de suffrages     obtenus par ces listes.
      En cas d'égalité de suffrages, l'ordre est déterminé par le nombre de     suffrages obtenus pour l'ensemble des commissions administratives paritaires     et, en cas d'élections partielles, lors de la dernière consultation générale.      Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une liste de pourvoir     tous les sièges qui lui ont été attribués, ces sièges sont répartis à la     proportionnelle entre les listes ayant présenté un ou des candidats pour les     groupes dont les représentants restent à désigner. La désignation par ces     dernières des représentants élus au titre des sièges ainsi attribués s'opère,     en cas de besoin, en application des dispositions prévues aux alinéas     précédents.
      Dans l'hypothèse où une seule liste a présenté un ou des candidats pour ce     groupe, c'est cette liste qui obtient le ou les sièges à pourvoir.
Art. 31. - Pour le recensement des votes par correspondance, la liste     électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes     extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'objet et à     l'identification de l'électeur. L'enveloppe intérieure vierge est déposée     sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des électeurs ayant     voté sur place.
      Sont mises à part sans donner lieu à émargement:
      - les enveloppes extérieures non acheminées par la poste;
      - les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après     le délai fixé à l'article 27;
      - les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son     nom, écrit lisiblement;
      - les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la     signature d'un même électeur;
      - les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures;
      - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
      Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.
Art. 7. - Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile     n'est pas l'affectataire principal et qui ne sont pas ouverts à la     circulation aérienne publique, les consignes particulières de circulation     aérienne sont établies par l'autorité désignée par l'affectataire principal     qui en informe le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou     chef de service de l'aviation civile outre-mer, le directeur général     d'Aéroports de Paris ou les délégués de ces différentes autorités.
Art. 1er. - Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs et agents     de service employés par l'Association française pour le dépistage et la     prévention des handicaps de l'enfant et par les centres régionaux d'étude et     de biologie prénatale, recrutés avant le 4 janvier 1992 et qui participent     dans les établissements publics de santé aux actes de cytogénétique     prénatale, disposent, sous réserve de justifier de services effectifs d'une     durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet pour le     compte de cette association ou de ces centres et de remplir les conditions     énumérées aux articles 5 et 5bis du titre Ier et 102 du titre IV du statut     général des fonctionnaires susvisés, d'un délai de six mois, à compter de la     date de publication du présent décret, pour demander leur intégration dans     l'un des corps régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires     susvisé et leur nomination dans l'un de ces établissements.
      La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la     candidature de l'agent.
      La demande, accompagnée de pièces justificatives, doit être adressée au     directeur de l'établissement public de santé concerné.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bontoux, haut     fonctionnaire de défense, M. Michel Hérigault, administrateur civil hors     classe, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,     au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 du décret no     83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts     d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés émis à taux fixe     et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines     suivant le 19 septembre 1991, constaté par la Caisse des dépôts et     consignations, est de 8,72400 p. 100.
Guadeloupe
        M. Deloumeaux (Brice), à Pointe-à-Pitre.
     M. Jermidi (Frédéric), à Marie-Galante.
     M. Megy (Léo), à Basse-Terre.
     M. Moutoussamy (Turenne), à Pointe-à-Pitre.
    Mme Segabiot (Claudy), à Pointe-à-Pitre.
     M. Urie (Harry), à Marie-Galante.
     M. Vingadassalon (Moïse), à Pointe-à-Pitre.
A. - Métropole
     Ajaccio.
      Amiens.
      Arras.
      Besançon.
      Bobigny.
      Bordeaux.
      Caen.
      Cergy-Pontoise.
      Châlons-sur-Marne.
      Clermont-Ferrand.
      Créteil.
      Dijon.
      Evry.
      Grenoble.
      Lille.
      Limoges.
      Lyon.
      Marseille.
      Metz.
      Montpellier.
      Nanterre.
      Nantes.
      Nice.
      Orléans.
      Poitiers.
      Quimper.
      Rennes.
      Rouen.
      Strasbourg.
      Toulouse.
      Tours.
      Versailles.
    B. - Départements et territoires d'outre-mer
     Basse-Terre.
      Cayenne.
      Fort-de-France.
      Nouméa.
      Papeete.
      Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est     justifiée par un nombre suffisant de candidats.
      Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris (Lognes).
      Les candidats définitivement admis au concours externe devront, dans un     délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les     pièces justificatives énumérées à l'article 13 de l'arrêté du 2 mars 1973.
Art. 15. - L'agent qui, en raison de la situation politique ou des     circonstances locales appréciées par le ministre chargé de la coopération et     du développement, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est     affecté ou de ne pas y retourner est placé en position d'appel spécial.
      En ce cas, sa rémunération varie en fonction de la durée d'absence, selon     les modalités suivantes:
      a) Jusqu'à 30 jours inclus, l'agent perçoit la totalité de ses émoluments à     l'étranger;
      b) Au-delà du 30e jour et jusqu'au 60e jour inclus, un abattement de 40 p.
     100 sera pratiqué sur la majoration due à l'application du coefficient     multiplicateur;
      c) Au-delà du 60e jour et jusqu'au 90e jour inclus, l'abattement sera porté     à 65 p. 100;
      d) Au-delà du 90e jour, l'agent perçoit le traitement de son grade,
     l'indemnité de résidence et les avantages familiaux calculés selon les taux     applicables aux fonctionnaires en service à Paris.
      Cette position ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage et, le     cas échéant, des frais de transport de bagages de l'agent et de ses ayants     droit.
      L'agent auquel le chef de poste diplomatique a donné l'ordre de quitter sans     délai le pays étranger où il est affecté, en application de l'article 9 du     décret no 79-433 du 1er juin 1979, est placé dans cette position.
      Dans cette position d'appel spécial, l'agent est à la disposition de     l'administration dont il dépend. Cette dernière peut mettre fin à cette     position à tout moment.
      La durée de la période où un agent peut bénéficier de ces dispositions est     limitée à 120 jours pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de     l'article 2 du présent décret, et à 150 jours pour les agents non titulaires.     Pour ces derniers, cette durée inclut le préavis de deux mois prévu à     l'article 11.
Art. 6. - Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
     exploités en régie par l'Etat, le taux minimal des redevances domaniales dues     pour occupation des parcelles de la zone des installations est, sous réserve     des dispositions des articles 8 et 9 ci-après, fixé par an et par mètre carré     de terrain nu:
      - au 1er janvier 1993, à 3,56 F;
      - au 1er janvier 1994, à 5,73 F;
      - au 1er janvier 1995, à 8,00 F.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses  faites à l'effort financier     minimal de 3330000F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 14. - Tout service de télévision qui diffuse des oeuvres     cinématographiques ou audiovisuelles doit réserver soit 10 p. 100 au moins du     temps qu'il consacre à la diffusion de ces oeuvres, soit 10 p. 100 au moins     de son budget de programmation à des oeuvres européennes émanant de     producteurs indépendants des éditeurs du service au sens du décret no 90-67     du 17 janvier 1990 susvisé.
      La convention fixe les conditions dans lesquelles l'obligation prévue à     l'alinéa précédent est respectée par chaque service.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 16 juillet 1984 susvisé est ainsi     rédigé:
      <<Les travailleurs salariés bénéficiaires d'un congé individuel de formation     dont la demande de prise en charge a reçu l'accord de l'un des organismes     mentionnés à l'article L.951-3 du code du travail perçoivent pendant la durée     de leur congé une rémunération calculée en référence au salaire qu'ils     auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail. Cette     rémunération est égale à 80 p. 100 du salaire antérieur lorsque la durée du     congé de formation n'excède pas un an ou 1200 heures à temps partiel. Si ce     congé se prolonge au-delà de cette période, la rémunération est égale à 60 p.     100 du salaire antérieur, pour la fraction du congé excédant la durée d'une     année ou 1200 heures à temps partiel.
      <<Toutefois, la rémunération des travailleurs salariés en congé de     formation, quelle que soit la durée de la formation, ne peut être inférieure     soit au salaire antérieur lorsque celui-ci n'atteint pas deux fois le     S.M.I.C., soit à deux fois le S.M.I.C. dans le cas contraire.>>
ANNEXE I
    TAUX UNITAIRES DES ETATS
    PARTICIPANT AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE
      Belgique-Luxembourg: 70,91 ECU.
      Allemagne: 71,35 ECU.
      Royaume-Uni: 95,68 ECU.
      Pays-Bas: 50,46 ECU.
      Irlande: 24,21 ECU.
      Suisse: 83,14 ECU.
      Portugal: 49,66 ECU.
      Portugal-Santa-Maria: 14,49 ECU.
      Autriche: 54,82 ECU.
      Espagne continentale: 41,86 ECU.
      Espagne-Canaries: 51,13 ECU.
      Grèce: 17,71 ECU.
      Turquie: 43,10 ECU.
      Malte: 79,78 ECU.
      Chypre: 15,98 ECU.
      Taux unitaire administratif: 0,45 ECU.
      Taux de change appliqués:
      1 ECU=FB       42,2887.
      1 ECU=DM        2,05434.
      1 ECU= St        0,697132.
      1 ECU=HFL        2,31441.
      1 ECU= Ir        0,767997.
      1 ECU=FS        1,78054.
      1 ECU=Esc       177,334.
      1 ECU=Sch       14,4587.
      1 ECU=Pts       128,669.
      1 ECU=DRA       224,787.
      1 ECU=LT      5029,97.
      1 ECU=LM        0,393039.
      1 ECU= Cy        0,559973.
       Taux unitaire réduit pour vols domestiques en Turquie: 20,45 ECU.
Art. 1er. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel statue sur les demandes     d'autorisation d'exploitation d'un réseau distribuant des services de     radiodiffusion sonore et de télévision par câble dans les deux mois qui     suivent la réception de la proposition des communes ou groupements de     communes prévue à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée,
     accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à son examen.
      L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'au vu d'une     attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble définies     par arrêté en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée. Cette attestation est établie conjointement par le demandeur de     l'autorisation d'exploitation et par le ou les installateurs du réseau.
Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie de recettes     pour l'encaissement des produits suivants:
      1. a) Vente de publications du Conseil d'Etat et de brochures;
      b) Vente de fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat statuant au     contentieux, des cours administratives d'appel et des tribunaux     administratifs, classées par le centre de documentation de la juridiction     administrative;
      c) Vente de copies de décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux,
     des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et de     pièces lorsque leur délivrance n'est ni obligatoire ni indispensable pour     l'instruction des affaires;
      Les documents peuvent être délivrés sur tout support;
      2. Taxes ou redevances de communications téléphoniques privées;
      3. Frais d'affranchissement;
      4. Redevances dues à la suite d'enseignement donné ès qualités par les     membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel;
      5. Frais de reproduction des documents délivrés.
Article 1er
      1. Les Pays participants mettent en oeuvre le Programme international de     l'énergie tel que défini dans le présent Accord, par le moyen de l'Agence     internationale de l'énergie, appelée ci-après l'<<Agence>>, qui fait l'objet     du chapitre IX.
      2. Par <<Pays participants>>, il faut entendre les Etats auxquels le présent     Accord s'applique à titre provisoire et les Etats pour lesquels l'Accord est     entré et demeure en vigueur.
      3. Par <<groupe>>, il faut entendre les Pays participants considérés en tant     que groupe.
Article 11
      1. Le Programme n'a pas pour objectif de chercher à accroître, en cas     d'urgence, la part de l'approvisionnement mondial en pétrole dont le groupe     disposait dans les conditions normales du marché. Les structures     traditionnelles du commerce pétrolier devraient être maintenues dans toute la     mesure raisonnable et il devrait être dûment tenu compte de la situation des     différents pays non participants.
      2. Afin d'assurer le respect des principes prévus à l'alinéa 1, le Comité de     gestion soumet, le cas échéant, des propositions au Conseil de direction qui     prend à la majorité une décision sur ces propositions.
Article 9
      1. Pour donner effet aux droits d'allocation et aux obligations     d'allocation, les éléments suivants sont pris en considération:
      - la totalité du pétrole brut;
      - la totalité des produits pétroliers;
      - la totalité des approvisionnements des raffineries, et      - la totalité des produits finis obtenus par l'utilisation de gaz naturel et     de pétrole brut.
      2. Pour calculer le droit d'allocation d'un Pays participant, les produits     pétroliers normalement importés par ce Pays, en provenance d'autres Pays     participants ou de pays non participants, sont convertis en équivalents de     pétrole brut et considérés comme des importations de pétrole brut dans ce     Pays participant.
      3. Dans la mesure du possible, les circuits normaux d'approvisionnement sont     maintenus ainsi que la proportion normale des approvisionnements entre     pétrole brut et produits, et entre les diverses catégories de pétrole brut et     de produits.
      4. Lorsque la répartition est mise en oeuvre, le Programme a notamment pour     objectif de répartir le pétrole brut et les produits disponibles, dans la     mesure du possible, entre les secteurs du raffinage et de la distribution     ainsi qu'entre les compagnies de raffinage et de distribution, conformément     aux structures d'approvisionnement traditionnelles.
Option Etudes scientifiques et techniques
    Branche Technique et emploi des systèmes d'armes
    Officiers de marine
      Capitaine de frégate Berger (Michel, Pierre).
      Capitaine de frégate Chomel de Jarnieu (Benoit).
      Capitaine de frégate Delplanque (Pierre-Marie, André, Julien).
      Capitaine de frégate Fourmy (Henri, François).
      Capitaine de frégate Kerignard (Jean-Louis).
      Capitaine de frégate Leroux (Patrick, André, Jean-Louis, Marie).
      Capitaine de frégate L'Hénaff (Jean-Michel).
      Capitaine de frégate Logier (Philippe, Paul, Louis).
      Capitaine de frégate Magne (Xavier, Georges).
      Capitaine de frégate Nocq (Alain, Noël).
      Capitaine de frégate Sevaistre (Vianney, Marie, Alfred).
      Capitaine de corvette Berriet (Jacques).
      Capitaine de corvette Bodhuin (Thierry, Bernard, Marie).
      Capitaine de corvette Labonne (Jean-Pierre, Alphonse).
      Capitaine de corvette Lajous (Olivier, Jérôme).
      Capitaine de corvette Leclerc (Henri, Marie, Jean).
      Capitaine de corvette Le Pennec (Louis-Henry, Ernest).
      Capitaine de corvette Morel (Jean-François, Marie, Bernard).
      Capitaine de corvette Pain (Didier, Maurice, André).
      Capitaine de corvette Thélot (Jean-Luc, Marie, Yves).
Pour une durée maximale d'un an
        M. Bacquaert (Gilles).
     M. Ballereau (Michel).
     M. Baumard (Louis).
    Mlle Bonnet (Marie).
     M. Canovas (André).
     M. Capitan (Jean-Paul).
     M. Charles (Jean-Marc).
     M. Cheneval (Pierre).
    Mlle Coudurier (Michèle).
     M. Cren (Christian).
     M. Dante (Mamadou).
     M. Ducoux (Bruno).
    Mme Durand (Annie).
     M. Duval (Philippe).
     M. Elazian (Pascal).
     M. Fischer (Emile).
     M. Gaudin (Bertrand).
     M. Guérin (Daniel).
     M. Hansen (Eric).
     M. Havez (Michel).
    Mme Huszti (Vernier), (Nicole).
     M. Languepin (Olivier).
     M. Le Bras (Jean-Yves).
     M. Lerosier (Jean-Jacques).
    Mlle Luciolli (Esmeralda).
     M. Mallien (Jérôme).
     M. Michel (Pierre).
     M. Nathan (Paul).
     M. Nodet (Antoine).
    Mme Page-Relo (Ronin),
         (Caroline).
     M. Plissonnier (Pierre).
    Mme Rapon (Véronique).
     M. Revol (Pierre).
     M. Rincourt (Stéphane).
     M. Rizk (Serge).
     M. Roche (Bernard).
    Mlle Roux (Marie-Noëlle).
    Mme Ruello (Pierrot), (Martine).
    Mlle Thibault (Mireille).
    Mlle Zerara (Catherine).
    Pour une durée maximale de deux ans
        M. Albenque (Christian).
     M. Canon (Alain).
     M. Paulet (Serge).
    Mme Romann (Carole).
     M. Rossignol (Joseph).
     M. Sombardier (Patrick).
     M. Thiounn (Chhayaridh).
     M. Welker (Gérard).
        Est inscrit sur une liste complémentaire prévue à l'article 17 du décret     no 90-616 du 13 juillet 1990:
      M. Cabouat (Christian).
Article R.900-3
      Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une     convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l'organisme prestataire     de bilans de compétences et soit l'organisme paritaire agréé au titre du     congé individuel de formation mentionné à l'article L. 951-3 lorsque le bilan     de compétences est effectué dans le cadre du congé de bilan de compétences,
     soit l'employeur lorsque le bilan de compétences est effectué au titre du     plan de formation.
      Ces conventions tripartites sont établies conformément à des conventions     types définies par un arrêté du ministre chargé de la formation     professionnelle et rappelant aux signataires les principales obligations qui     leur incombent respectivement.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Technico-commercial fixées par l'arrêté du 23 août 1990 susvisé sont     modifiées conformément aux dispositions du présent arrêté.
      Le brevet de technicien supérieur Technico-commercial, option Génie     électrique et mécanique, option Bois et dérivés et option Matériaux souples,     est délivré conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986     modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et de     l'annexe I (Règlement d'examen) du présent arrêté.