Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section première du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi modifiée :
 I. - A l'article R. 3334-1, après les mots : « des départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « , de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » et les mots : « entre les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte dans les conditions fixées à l'article R. 3443-1 et à l'article R. 3563-2 » sont remplacés par les mots : « entre les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte dans les conditions fixées respectivement à l'article R. 3443-2-1, à l'article 35 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement et à l'article R. 3563-2 ».
 II. - A l'article R. 3334-2, au 2°, les mots : « métropolitains non urbains » sont insérés après les mots : « de l'ensemble des départements » et au 3°, les mots : « l'inverse du potentiel fiscal brut » sont remplacés par les mots : « l'écart entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des départements métropolitains non urbains ».
 III. - A la sous-section 3, sont créés deux paragraphes intitulés : « § 1. Dotation de péréquation urbaine » et « § 2. Dotation de fonctionnement minimale ».
 IV. - Les articles R. 3334-1 et R. 3334-2 deviennent respectivement les articles R. 3334-3 et R. 3334-3-1 et sont insérés au deuxième paragraphe de la sous-section 3.
 Au nouvel article R. 3334-3, « R. 3334-2 » est remplacé par : « R. 3334-3-1 ».
 A l'article R. 3443-1, « R. 3334-1 » est remplacé par : « R. 3334-3 ».
 V. - Au premier paragraphe de la sous-section 3, sont rétablis deux articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 3334-1. - Pour la répartition de la dotation de péréquation urbaine entre les départements métropolitains, l'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 3334-6-1, respectivement affectés des coefficients de pondération 0,5, 0,25, 0,1 et 0,15.
 « Art. R. 3334-2. - Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement et le nombre total de logements mentionnés au 2° de l'article L. 3334-6-1 sont déterminés dans les conditions fixées respectivement au deuxième alinéa de l'article R. 2334-4 et à l'article R. 2334-5.
 « Le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion mentionné au 3° de l'article L. 3334-6-1 est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de péréquation urbaine. »
 VI. - Les sous-sections 4, 5 et 6 sont supprimées.
L'article R. 2334-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2334-3. - La dotation de base mentionnée au 1° de l'article L. 2334-7 est, pour chaque commune, le produit de sa population, déterminée en application de l'article L. 2334-2, par une somme de 60 euros pour l'année 2005 et par un coefficient « a », dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :
 « 1° Si la population est inférieure ou égale à 500 habitants, a = 1 ;
 « 2° Si la population est supérieure à 500 habitants et inférieure à 200 000 habitants, a = 1 + 0,38431089 x log (population/500) ;
 « 3° Si la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants, a = 2.
 « Pour le calcul de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au 2° de l'article L. 2334-7, la superficie prise en compte est la superficie cadastrée et non cadastrée "hors eaux et le classement des communes en zone de montagne s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la dotation forfaitaire est versée.
 « Ces dispositions sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »
Il est ajouté à l'annexe 4 de l'arrêté du 17 juin 1999 susvisé, avant le 9, les dispositions suivantes :
 « Les systèmes basiques d'entraînement au vol aux instruments (BITD) peuvent être utilisés pour les exercices 9, 10, 11, 12, 14 et 16 ci-dessous.
 L'utilisation du BITD est soumise aux conditions suivantes :
 - la formation doit être complétée par des exercices à bord de l'avion ;
 - l'enregistrement des paramètres de vol doit être accessible ;
 - l'instruction doit être dispensée par un instructeur de vol avion - FI(A). »
Après l'article 16 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé, il est inséré l'article 17 :
 « Art. 17. - Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, les animaux faisant l'objet d'une identification spécifique dans le cadre du projet pilote approuvé par le ministre chargé de l'agriculture peuvent être identifiés conformément aux règles suivantes :
 - apposition d'un repère auriculaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture comportant dans la partie femelle un transpondeur électronique ;
 - le repère comporte un numéro d'identification individuel et unique au plan national attribué par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage. Ce numéro comprend la mention du code pays FR, le numéro du cheptel de naissance de l'animal à 4 caractères et un numéro d'ordre à 5 caractères ;
 - le numéro national d'identification doit être inscrit dans le transpondeur électronique pour permettre une lecture électronique ainsi que sur le repère auriculaire pour une lecture visuelle ;
 - l'inscription des données d'identification de l'animal et de chaque mouvement de celui-ci sur le registre d'élevage conformément à l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé.
 Les animaux identifiés dans le cadre du projet pilote susmentionné sont soumis aux mêmes règles relatives au maintien de l'identification, à la mise à jour du registre d'élevage ainsi qu'à la détention, mise en vente, circulation et abattage des animaux.
 En tout état de cause, les animaux qui ne seraient identifiés qu'avec les modalités d'identification définies ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautaires ou d'expéditions vers un pays tiers. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 20 janvier 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 pour le recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés organisé en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé à 70 qui se répartissent ainsi qu'il suit pour les secteurs travail et santé du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle :
 Secteur santé : 40 postes ;
 Secteur travail : 30 postes.
Dans les cas prévus au I de l'article 5, les périodes de repos à bord peuvent être interrompues.
 Lorsqu'une période de repos est interrompue, notamment par des appels, le temps de repos non pris est décompté et le marin doit bénéficier d'une période de repos compensatoire, accordée immédiatement ou dès que possible.
 Les appels, les exercices d'incendie et d'évacuation et tous exercices prescrits par la législation nationale et les règles internationales applicables doivent se dérouler de manière à éviter, si possible, d'interrompre les périodes de repos.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « cordonnier réparateur » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1989 est, à la demande du candidat et pour durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Sous réserve des consultations prévues par les règlements et accords collectifs, un tableau de service est établi par le capitaine du navire, visé par l'inspecteur du travail maritime, annexé au journal de bord et affiché dans les locaux réservés à l'équipage.
 Le tableau indique pour chaque fonction :
 a) Le programme de service à la mer et au port ;
 b) Le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos, prescrits par la législation, la réglementation ou la convention collective applicable.
 Les modifications apportées à ce tableau en cours de voyage sont consignées dans le livre de bord ou annexées à celui-ci et affichées dans les locaux de l'équipage. Le capitaine, qui prend les mesures nécessaires pour que les conditions en matière d'heures de travail et d'heures de repos des marins visées par le présent décret soient respectées, tient ce tableau à disposition de l'inspecteur du travail maritime ou le lui communique sur sa demande, notamment, si celui-ci l'estime nécessaire et sauf impossibilité, par voie de courrier électronique.
 Ce tableau est rédigé en français ainsi que, si nécessaire, en langue anglaise. Il doit être conforme au modèle fixé par l'arrêté relatif à la sécurité des navires pris pour l'application de la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 susvisée.
L'article 4 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa du paragraphe 3, les mots : « roulants marchandises » sont supprimés.
 II. - Le deuxième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail et par dérogation au paragraphe 1 du présent article, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, pouvant être égale à au plus trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. »
I. - Les conseils d'administration des caisses de base des trois régimes mentionnés à l'article 1er nomment les directeurs et agents comptables de ces caisses après accord du directeur général commun et avis de la section du comité des carrières des agents de direction instituée au présent article.
 Le directeur général commun peut mettre fin aux fonctions des directeurs et des agents comptables des caisses de base, sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective qui régit l'agent. La décision mettant fin aux fonctions ne vaut pas licenciement.
 II. - Il est institué au sein du comité des carrières des agents de direction mentionné à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale une section compétente pour les agents de direction des organismes de sécurité sociale des régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles.
 Cette section est présidée par le président du comité des carrières.
 La section du comité des carrières émet un avis motivé sur les nominations des directeurs et des agents comptables des caisses de base des trois régimes, dans le respect des principes mentionnés à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale.
 III. - Les dispositions du deuxième alinéa du I du présent article sont applicables à compter du 1er octobre 2005.
Dans chaque circonscription consulaire, le registre des Français établis hors de France prévu à l'article 14-I du décret du 31 décembre 2003 susvisé comporte, outre les informations enregistrées en application de l'article 4 de ce décret, les informations à caractère facultatif suivantes :
 - les autres nationalités, le cas échéant, possédées par un Français ;
 - des informations destinées à améliorer la connaissance des communautés françaises, notamment en matière démographique et socioprofessionnelle. Les Français sont avisés du caractère non nominatif et des fins uniquement statistiques de l'utilisation de ces informations.
L'article 9 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « au-delà des limites fixées par l'article L. 212-1 » sont insérés les mots : « et le III de l'article L. 213-11 III ».
 II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les heures ainsi accomplies ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail. »
I. - L'article 14 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est complété comme suit :
 « II. - Les informations contenues dans les registres des Français établis hors de France de toutes les circonscriptions consulaires sont conservées, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans le registre mondial des Français établis hors de France dont les finalités sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
 II. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 31 décembre 2003 susvisé constituent le « I » de cet article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Houssin, délégation est donnée à M. Olivier Laurens-Bernard, chef du département des situations d'urgence sanitaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 susvisée est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le signe « : » est remplacé par les mots suivants : « des articles 180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels du travail » ;
 2° Le 1° et le 2° sont abrogés ;
 3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, la durée du mandat des assesseurs du tribunal du travail prévue au deuxième alinéa de l'article 185 est fixée à trois ans.
 « Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 185, les assesseurs du tribunal du travail et leurs suppléants sont nommés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel, prise après avis du président du tribunal du travail. Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives dans la collectivité au sens de l'article L. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte. »
Au titre III (Actes portant sur la tête) de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, chapitre VII « Dents-gencives » :
« Section I
« Soins conservateurs
 « Art. 1er. - Obturations dentaires définitives :
 « Au dernier alinéa, après les termes : "Pour les actes mentionnés au 4 ci-dessus, la mention "une radiographie préopératoire et une radiographie postopératoire sont obligatoires est remplacée par "les clichés radiographiques, préopératoire et postopératoire, dont la nécessité médicale est validée scientifiquement, sont conservés dans le dossier du patient. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Eyssartier, de M. Paraire et de Mme Houel, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Paraire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de la santé figurant à l'article R.* 1114-9 du code de la santé publique et de celles de l'article 3 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le président de la juridiction informe le magistrat de la date à compter de laquelle court le délai de dix ans mentionné à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
 Dans la limite de ce même délai, l'utilisation par un magistrat de la totalité du temps épargné sur son compte ne conduit pas à la clôture de ce dernier, le compte pouvant être alimenté postérieurement au congé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Vialat, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, Mme Edith Izquierdo, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
L'agrément peut être délivré pour la réalisation d'une ou plusieurs analyses des paramètres tels que définis aux annexes I et II du présent arrêté. Toutefois, l'agrément pour la réalisation des analyses des paramètres figurant dans les listes B, C1, C2, C3, C4, C5 et D de l'annexe I et dans les listes G, H1 et H2 de l'annexe II n'est délivré qu'à la condition que le laboratoire effectue les analyses de tous les paramètres figurant dans ces listes.
 L'agrément pour la réalisation des prélèvements A1 définis à l'annexe I du présent arrêté est délivré à condition que le laboratoire réalise les analyses des paramètres de la liste A2 de l'annexe I. L'agrément pour la réalisation des prélèvements F1 définis à l'annexe II du présent arrêté est délivré à condition que le laboratoire réalise les analyses des paramètres de la liste F2 de l'annexe II.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005 :
 Le retrait de M. Brisse (Jean, Marie, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Brisse, Jean Poustis, Alain Gobin, Monique Clus et Thierry Vachon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Brisse, Jean Poustis, Alain Gobin, Monique Clus et Thierry Vachon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Poustis, Alain Gobin, Monique Clus, Thierry Vachon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Corse) du 26 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Corse-du-Sud ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB région Corse) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 novembre 2004 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des agences de voyages (SNAV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Le e du paragraphe OPS 1.005 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
 « Tous les entraîneurs synthétiques de vol (STD), tels que les simulateurs de vol (FS), les systèmes d'entraînement au vol (FTD), les systèmes d'entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT) ou les systèmes basiques d'entraînement aux instruments (BITD), qui remplacent un avion dans le cadre de l'entraînement ou des contrôles prévus par la présente annexe, doivent être qualifiés par l'Autorité ou qualifiés par une autorité étrangère dans des conditions acceptables par l'Autorité, et leur emploi doit être approuvé par l'Autorité pour les exercices à effectuer. »
L'article 5 de l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Le bureau de l'application du droit des sols (DU 4) chargé :
 - de piloter et d'animer la filière d'application du droit des sols, dites "filière ADS : participation aux réunions interrégionales, diffusion des textes, contribution à l'élaboration de la doctrine de l'administration et de guides pratiques pour l'administration et les usagers, missions de conseil, d'expertise et de formation ;
 - d'assurer des missions d'expertise et de formation vers l'extérieur ;
 - d'élaborer et d'actualiser des formulaires liés aux actes d'urbanisme ;
 - de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'application du droit des sols ;
 - d'assurer le développement, la diffusion et la maintenance des outils informatiques ;
 - de traiter les questions écrites concernant l'application du droit des sols, les courriers parlementaires et les interventions du Médiateur de la République, ainsi que le courrier des usagers et les recours hiérarchiques. »
Sont nommés, pour 2005, membres de la commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac de 1re classe :
 M. Romée de Bellescize, conseiller d'Etat honoraire, président.
 M. François d'Harcourt, conseiller d'Etat honoraire.
 M. Jean-Louis Idiart, député.
 M. Yves Bur, député.
 M. Auguste Cazalet, sénateur.
 Le directeur du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant.
 Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant.
 Le directeur général de la comptabilité publique, ou son représentant.
 Un chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects, ou son représentant.
 L'attachée d'administration chargée du service des parts de redevance de débits de tabac, secrétaire-rapporteur de la commission.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 36 du 23 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Santé au travail et prévention des risques professionnels.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 18 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé le report de la date de dépôt des candidatures en réponse aux appels aux candidatures pris en application de l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sur les trois zones géographiques suivantes :
 Zone du Mans (département de la Sarthe) :
 Les personnes morales candidates à l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou d'un service privé de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le 27 août 2004, à 17 heures, dans les conditions définies dans la décision n° 2004-17 du 27 janvier 2004 publiée au Journal officiel de la République française le 21 février 2004.
 Zone d'Orléans (département du Loiret) :
 Les personnes morales candidates à l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou d'un service privé de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le 27 août 2004, à 17 heures, dans les conditions définies dans la décision n° 2004-16 du 27 janvier 2004 publiée au Journal officiel de la République française le 20 février 2004.
 Zone de Tours (département d'Indre-et-Loire) :
 Les personnes morales candidates à l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou d'un service privé de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le 27 août 2004, à 17 heures, dans les conditions définies dans la décision n° 2004-15 du 27 janvier 2004 publiée au Journal officiel de la République française le 18 février 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Gauthier, domicilié 196, chemin de la Justice, 84440 Robion.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Petit Gubian, 04150 Revest-des-Brousses.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2004, les dispositions du décret du 31 juillet 2000 portant inscription au tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2000 sont rapportées.
 Le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2000, établi ainsi qu'il suit :
 1   M.
Quillévéré (Guy).
 2  Mm e
Appeche Otani (Sylvie).
 3  Mm e
Maréchal (Isabelle).
 4   M.
Rey-Bethbeder (Eric).
 5   M.
Trouilly (Pascal).
 6  Mm e
Garrec (Sylvie).
 7  Mm e
Paris-Cindric (Anne).
 8   M.
Bergeret (Yves).
 9   M.
Marcovici (Laurent).
10   M.
Devillers (Pascal).
11  Mm e
Rousselle (Pascale).
12   M.
Artus (Didier).
13   M.
Attanasio (Alain).
14  M l l e
Fabien (Mathilde).
15  Mm e
Borot (Ghislaine).
16   M.
Saout (Christian).
17   M.
Wegner (Stéphane).
18  Mm e
Amslem (Rita).
19  Mm e
Ledamoisel (Corinne).
20  M l l e
Sellès (Magali).
21  M l l e
Boulay (Françoise).
22   M.
Barnier (Daniel).
23   M.
Treand (Olivier).
24   M.
Luben (Ivan).
25  Mm e
Dufresnoy (Françoise).
26   M.
Boulanger (Christian).
27   M.
Theuil (Michel).
28   M.
Kelfani (Karim).
29   M.
Quinette (Jean).
30   M.
Le Méhauté (Alain).
31   M.
Beaufays (Frédéric).
32   M.
Gras (Alain).
33   M.
Pages (Dominique).
34  Mm e
Mielnik-Meddah (Anne).
35   M.
Leroux (Joël).
36   M.
Célérier (Thibaut).
37   M.
Amblard (François).
38  Mm e
Descours Gatin (Chantal).
39   M.
Ragil (Roland).
40   M.
Monnier (Pierre).
41   M.
Bachini (Bruno).
42   M.
Lointier (Philippe).
43  Mm e
Venencie (Isabelle).
44  M l l e
Josset (Muriel).
45   M.
Brenet (Bernard).
46   M.
Dayan (Paul).
47   M.
Raymond (Dominique).
48  Mm e
Briançon (Claudine).
49  Mm e
Vauquelin (Marie-Michèle).
50   M.
Berthet-Fouqué (Jérôme).
Le chapitre 150-1 intitulé : « Mémorandum d'entente » de la division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le paragraphe 3 de l'article 150-1.09 intitulé : « Suppression des anomalies et immobilisation du navire » est ainsi rédigé :
 « 3. Pour déterminer si un navire doit être immobilisé ou non, l'inspecteur applique les critères énoncés à l'annexe 150-1.A.6. Dans ce contexte, le navire est immobilisé s'il n'est pas équipé d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage et d'un système d'identification automatique en état de marche lorsque son utilisation est prescrite par l'annexe 150-1.A.11, conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002. S'il ne peut être remédié aisément à cette anomalie dans le port où le navire est immobilisé, l'inspecteur peut autoriser le navire à se rendre dans le port approprié le plus proche pour que l'anomalie soit supprimée dans un délai maximal de 30 jours. A ces fins, les procédures définies à l'article 150-1.11 sont d'application. »
 II. - L'annexe 150-1.A.11 intitulée : « Exigences concernant les dispositifs d'enregistrement des données du voyage (VDR) » est ainsi rédigée :
Chaque émission à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces. Avant l'émission, sont indiqués le nom du parti ou groupement et, le cas échéant, l'intitulé de la liste qu'il présente. Après l'émission, le nom du parti ou groupement et, le cas échéant, l'intitulé de la liste qu'il présente sont rappelés et les prénoms et noms des intervenants sont indiqués dans la limite maximum de quatre.
 Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'émission alloué aux partis ou groupements.
 A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio France.
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France sur l'ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5 et de ceux affectés à la société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter, suivant les horaires figurant aux articles 14, 15 et 16.
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 1977 susvisé est ainsi modifié :
 « Groupe I : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Essonne, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hauts-de-Seine, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Yvelines. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2004 :
 M. Besse (Michel), préfet, est désigné en qualité de président du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004.
 Sont nommés membres de ce jury :
 M. Egea (Fernand), administrateur civil hors classe.
 Mme Gilson (Martine), journaliste.
 M. Knaub (Gilbert), professeur des universités.
 M. Mahé (Philippe), administrateur territorial.
 M. Moec (Gilles), adjoint au chef du service des économies étrangères à la Banque de France.
 Mme Paye-Jeanneney (Laurence), administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
 Mme Pelosse (Hélène), inspecteur des finances.
 Mme Pitois-Pujade (Laurence), administratrice civile hors classe.
 M. Santulli (Carlo), professeur des universités.
 M. Vanlerenberghe (Pierre), chef du service des affaires sociales au Commissariat général du Plan.
 M. Wacheux (Frédéric), professeur des universités.
 M. Walter (Jean-Louis), secrétaire général de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
 En cas d'empêchement de M. Besse (Michel), la présidence du jury sera exercée par Mme Pitois-Pujade (Laurence).
Une consultation de l'ensemble des personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est organisée, en application des articles 8, 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 La date de cette consultation est fixée par instruction du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 19 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre d'accueil médico-éducatif spécialisé de Graye-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre d'accueil médico-éducatif spécialisé de Graye-sur-Mer, château de Vaux, BP 112, 14470 Graye-sur-Mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Lanvin, domicilié lieudit Chemin Fleuri, 06800 Cagnes-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est créé à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du dossier médical et paramédical du patient.
 Ce traitement permet également le recueil des données PMSI.
 Ce traitement est composé de trois modules :
 PAT.SIH ;
 KINE.SIH ;
 MODUS.SIH.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application des articles 2 et 3 ne peut être inférieure à 5 000 litres, sauf cas dûment justifiés, ni excéder le volume strictement nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation devront être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
 A cette fin, des plafonds d'attribution par exploitation sont fixés, au niveau local, soit dans le cadre du projet agricole départemental, soit dans le cadre d'une démarche régionale concertée, à l'aide d'un ou de plusieurs des critères suivants :
 1. Les références régionales en matière de revenu (excédent brut d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural) ;
 2. La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
 3. Les conséquences sur l'environnement ;
 4. Le nombre d'UTH sur l'exploitation (emploi salarié et non salarié).
 Les attributions individuelles de quantités de référence ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application des articles 2 et 3 à laquelle appartiennent les producteurs bénéficiaires.
A titre transitoire, les médecins généralistes, non titulaires d'un diplôme ou d'un titre de spécialiste de psychiatrie, peuvent concourir, dans la spécialité de « psychiatrie » du concours ouvert en 2004, s'ils remplissent les conditions suivantes :
 - exercer, depuis leur inscription à l'ordre des médecins et sur une durée de quatre ans au moins à la date du 31 décembre 2004, des fonctions attestées dans un établissement ou un service spécialisé de psychiatrie ;
 - justifier de diplômes délivrés par les universités françaises validant trois ans de formation dans la spécialité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henry Paraire, domicilié 17, rue des Rocagnas, 34110 Vic-la-Gardiole.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Vazart, domicilié 6, rue Dom-Pérignon, 51530 Chouilly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée 28, rue des Charbonniers, 51530 Chouilly.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 avril 2004, la médecin Skopinski (Sophie, Eva, Marianne), épouse Vadic, est promue au grade de médecin principale en qualité d'officière servant sous contrat et maintenue dans son emploi de médecin praticienne spécialisée en médecine interne, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2004.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mai 2004, M. Jean-Paul Algre, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la circulation, des transports et du commerce à la préfecture de police, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans à compter du 9 avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, M. Pouget (Christian), attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'aministration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 26 août 2003, date de son intégration dans le corps des sous-préfets.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 16 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Erstein.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, BP 63, 67152 Erstein Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Seban, M. Simon Barry, chef de service, M. Jacques Louvier, sous-directeur, Mme Cécile Dubarry, sous-directrice, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er dans la limite de leurs attributions.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 9 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 26 postes vacants dans les foyers de l'enfance départementaux du Val-de-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, hôtel du département, direction du personnel, service effectifs-formation, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
1° Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 2, 3 et 4, le préfet prend en considération la totalité des références livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
 2° Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
 - la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser, sur l'année, 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ;
 - l'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement.
 Ces conditions sont également applicables aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 susvisé.
 3° En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire de l'engagement prévu au paragraphe 2 au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter la quantité de référence concernée à la réserve nationale.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 19 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social (EPARS) de Liesse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social, BP 1, 02350 Liesse-Notre-Dame.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2005, Mlle Isabel Demongodin, maître-assistante de 2e classe, affectée à l'Ecole des mines de Nantes, est radiée du corps des maîtres-assistants à compter du 1er septembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des professeurs des universités.