A N N E X E
      1. L'Afnor met en place et maintient un système documenté conforme aux     normes de la série NF EN 45000 pour l'ensemble des procédures décrites aux     annexes II et III de l'arrêté du 9 mai 1994.
      2. L'Afnor devra demander et obtenir dans les meilleurs délais une     accréditation du Cofrac pour l'ensemble des tâches qu'elle effectue     directement et qui relèvent de l'inspection, de la certification de produits,     de la certification de système qualité ou des essais, dès lors que le système     d'accréditation correspondant aura été mis en place.
      3. L'Afnor doit se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le     ministère chargé de l'industrie (Darpmi) ou une personne mandatée par le     ministère et destinés à vérifier le respect des dispositions du point 1 (dans     l'attente des accréditations prévues au point 2), ainsi que la compétence     réglementaire de l'Afnor. Lorsqu'il est réalisé par une personne extérieure à     l'administration, le coût de l'audit est à la charge de l'Afnor.
      4. L'Afnor informe au préalable le ministère chargé de l'industrie     lorsqu'elle envisage de sous-traiter une quelconque part des opérations dont     elle est chargée. L'Afnor conserve la responsabilité des opérations réalisées     dans le cadre de cette sous-traitance.
      Dans le cas où ce sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité     concernée, l'Afnor doit s'assurer de sa compétence.
      Le ministère chargé de l'industrie peut s'opposer à une opération de     sous-traitance s'il estime que l'organisme sous-traitant ne présente pas     toutes les garanties requises.
      5. L'Afnor participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour     assurer la coordination nationale entre les organismes notifiés français.
      L'Afnor participe également en tant que de besoin aux instances de     coordination éventuellement mises en place au niveau européen au titre de la     directive sur le rendement des chaudières.
      6. L'Afnor applique les dispositions d'interprétation de la directive qui     sont éventuellement élaborées par la Commission et les Etats membres et qui     lui sont communiquées par le ministre chargé de l'industrie.
      Toutefois, dans le cas où l'Afnor estimerait ne pas devoir appliquer     certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer     préalablement au ministère chargé de l'industrie.
      7. L'Afnor communique régulièrement au ministère chargé de l'industrie ainsi     qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la     demande une synthèse des informations qui lui sont communiquées par les     autres organismes notifiés européens sur les certificats d'examen CE de type.      8. L'Afnor informe le ministère chargé de l'industrie de toute décision de     refus ou de retrait d'un certificat d'examen CE de type en exposant les     motifs de cette décision.
      9. Sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité     de l'Afnor, celle-ci adresse annuellement au ministère chargé de l'industrie     un compte rendu de son activité exercée au titre du présent agrément.
      10. Le personnel de l'Afnor en charge des activités objet du présent     agrément doit participer en tant que de besoin aux travaux de normalisation     nationaux et européens portant sur le rendement des chaudières.