Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des sélections externes sur épreuves, déconcentrées au niveau régional, sont ouvertes pour le recrutement de 155 cadres opérationnels à l'ANPE, dans la filière management opérationnel (Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Ile-de-France, Guyane, Réunion).
 Les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité se dérouleront le lundi 7 novembre 2005.
 L'épreuve orale se déroulera au cours du mois de janvier 2006.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés à partir du lundi 12 septembre 2005 dans les agences locales pour l'emploi.
 Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le vendredi 7 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de l'ANPE (délégation départementale dans les départements d'outre-mer) de la région ou du DOM dans lequel le candidat souhaite passer l'ensemble des épreuves et être affecté en cas de réussite.
 Ces recrutements externes sur épreuves sont ouverts aux personnes remplissant les conditions ci-après :
 - être âgé de 18 ans au moins ;
 - être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme homologué équivalent, français ou étranger. Les diplômes étrangers doivent être assimilés à une maîtrise, dans des conditions comparables à celles prévues par le décret n° 94-741 du 30 août 1994.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser à l'agence locale pour l'emploi la plus proche de leur domicile.
L'article R. 325-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 325-21. - A défaut d'institution d'un service public local de fourrière pour véhicules par l'une des autorités précitées, ou en cas de refus de leur part d'enlever, faire enlever, garder ou faire garder un véhicule faisant l'objet d'une prescription de mise en fourrière, l'Etat est substitué à ces autorités.
 « L'auteur de la prescription de la mise en fourrière signale au préfet du département le refus opposé à l'enlèvement ou à la garde du véhicule.
 « La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble s'il accepte d'assurer la garde de cette fourrière. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Laurence Delva, chef du département Inspection et contrôle à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions relevant des attributions de son département.
I. - L'article 23 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 23. - Le corps des orthophonistes comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade d'orthophoniste de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons. »
 II. - a) Au premier alinéa de l'article 25 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « 1er août 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2002 ».
 b) Le deuxième alinéa de l'article 25 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « La proportion des orthophonistes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des orthophonistes est fixée ainsi qu'il suit :
 20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
 25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
 30 % à compter du 1er janvier 2004. »
 III. - L'article 26 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 26. - Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er et 2e échelons, de trois ans dans les 3e et 4e échelons et de quatre ans dans le 5e échelon. »
Les prescriptions minimales relatives à l'établissement du plan de fumure et du cahier d'enregistrement des pratiques et mentionnées à l'article 1er du décret du 10 janvier 2001 susvisé sont explicitées à l'annexe 1.
 Les prescriptions minimales relatives aux modalités de calcul de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents pouvant être épandue annuellement et mentionnées à l'article 1er du décret du 10 janvier 2001 susvisé sont explicitées à l'annexe 2.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 août 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Comité national routier, pour une durée de trois ans :
Sur proposition des organisations professionnelles
des transporteurs routiers de marchandises
   Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR) :
 M. François Branche.
 M. Hervé Calsat.
 M. Jean-Paul Deneuville.
 M. Bernard Liebart.
 M. René Petit.
   Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) :
 M. Henri Alloin.
 M. Christian Boulocher.
 M. Bernard Deluchat.
 M. Alain Fauqueur.
 M. Stéphane Levesque.
   Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) :
 Mme Catherine Pons.
 M. Jean-Yves Thomas.
Au titre des personnalités désignées
en raison de leur compétence
 M. Jean-Louis Amato, chef d'entreprise.
 M. Maurice Bernadet, professeur à l'université Lyon-II.
 M. Jean-Noël Chapulut, ingénieur général des ponts et chaussées au Conseil général des ponts et chaussées.
 M. Alain Plaud, délégué général de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes.
 M. Emmanuel Raoul, chef du service économique, statistiques et prospective de la direction des affaires économiques et internationales.
 M. Jacques Sicherman, ingénieur général des ponts et chaussées au Conseil général des ponts et chaussées.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Falaise, Fayence, Flassans-sur-Issole, Le Thoronet, Lisieux, Roquebrune-sur-Argens, Solliès-Pont, Sainte-Maxime, Vendôme, Vire 1 (14).
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2005 pour le site de Solliès-Pont et avant le 30 avril 2006 pour les autres sites.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le Conseil et la chaîne culturelle européenne.
A l'issue du dépouillement, le bureau de vote central établit un procès-verbal mentionnant :
 - le nombre d'électeurs inscrits ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
 - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre total de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
 Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité technique paritaire.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Sont annexés au procès-verbal les enveloppes ou bulletins mis à part ainsi que les bulletins nuls.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs de titres. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme.
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre au profit du fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros et auprès des Etats de la zone euro.
Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Détenus à partir du jeudi, 8 heures, précédant le troisième jeudi de novembre par les détaillants d'un Etat membre de la Communauté européenne, sous réserve que les emballages (cartons, présentoirs) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ; ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2005, Mlle Jacqueline Pellenc, attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 septembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 9 août 2005 portant admission à la retraite sont rectifiées ainsi qu'il suit : M. Beucher (Gilbert), ingénieur divisionnaire de l'industrie et mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Les organisations syndicales qui désirent participer au scrutin doivent déposer ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception leurs candidatures auprès de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des sciences morales et politiques, de la bibliothèque Mazarine et du domaine de Chantilly, à la date limite de clôture de dépôt des candidatures fixée au plus tard quatre semaines avant la date prévue pour le scrutin.
 Les actes de candidature indiquent le nom d'un délégué de liste habilité à représenter son organisation dans toutes les opérations électorales. Ils sont accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi de l'organisation candidate, établie au format fixé par le chancelier de l'Institut, par chacun des secrétaires perpétuels, par le directeur de la bibliothèque Mazarine et par l'administrateur du domaine de Chantilly. Ils donnent lieu à envoi ou délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être transmis ou déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à la date fixée par le calendrier des opérations électorales.
 Le chancelier de l'Institut, les secrétaires perpétuels, le directeur de la bibliothèque et l'administrateur du domaine de Chantilly arrêtent, chacun en ce qui le concerne, la liste des organisations admises à participer à la consultation. Cette liste est affichée dans les locaux où est institué le comité dans les deux jours suivant la date de clôture des candidatures.
Art. 1er. -  L'annexe VI-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
    1. Le texte relatif au E 320-butylhydroxyanisol (BHA) est remplacé par le texte de l'annexe I du présent arrêté.
    2. L'annexe VI-C est complétée par le texte de l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre total de postes offerts aux concours visés ci-dessus sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 27 août au 21 septembre 2001 au plus tard, à la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe timbrée de format 22,9 cm x 32,4 cm à 11,50 F, pour les demandes par courrier).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment) ou adressés par la poste au plus tard le 28 septembre 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Les demandes de dossier hors délai et les dossiers déposés ou postés hors délai ne pourront être pris en considération.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 20 novembre 2001 à Paris et en régions.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
Groupe Physique, chimie (PC)
    Agenet (Nicolas).
    Armengaud (Eric).
    Aubry (Emilie).
    Bathellier (Brice).
    Chizallet (Céline).
    Coolen (Laurent).
    David (Olivier).
    Dubus (Cyril).
    Espagne (Agathe).
    Fechner (Maximilien).
    Feraoun (Nadia).
    Fischer (Raphaël).
    Fleck (Jean-Julien).
    Fourmond (Vincent).
    Genin (Emilie).
    Hobeika (Alexandre).
    Icard (Delphine).
    Jacques (Béatrice).
    Laurencin (Danielle).
    Le Roux (Rémi).
    Lodewyck (Jérôme).
    Méheut (Merlin).
    Pinte (Christophe).
    Planel (Vincent).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-792 du 25 novembre 1993 reconduite par la décision no 97-697 du 4 novembre 1997 à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
A compter du 19 septembre 2000
    Groupe 3 EUR
    Duemmer (Olaf).
    Estévez Torres (André).
    Janssen (Thomas).
    Kouranti (Ilektra).
    Levie (Jérôme).
    Scotti (Simone).
    Segura Velez (Anatoli).
    Vicarelli (Marta).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2001 :
    Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de :
    M. Jean-Pierre Boucher, à compter du 1er mars 2001 ;
    M. Christian Chomienne, à compter du 1er mai 2001 ;
    M. André Wellers, à compter du 1er mai 2001.
    Sont nommés rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, au titre des magistrats de l'ordre judiciaire :
    A compter du 2 avril 2001
    Mme Nicole Julienne-Saurin, magistrate honoraire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001 :
    Mme Casanova (Marguerite), épouse Radiguet, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 7 mai 2001, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Bastia ;
    Mme Mattei (Jeanne), épouse Franzini, greffière du troisième grade, est, à compter du 7 mai 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Bastia.
Art. 1er. -  Le programme de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe qui sera organisé en 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
    a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne :
    - pauvres et pauvretés en Europe, de l'Antiquité à nos jours ;
    - écrit et société en Europe, de l'Antiquité à nos jours.
    b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen :
    - collections et collectionneurs, de l'Antiquité à nos jours ;
    - le paysage dans les arts, de l'Antiquité à nos jours.
    c) Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique et historique européenne :
    - l'animal et le sacré ;
    - métaux et métallurgie.
    d) Pour le sujet portant sur l'ethnologie :
    - la division sexuelle des tâches ;
    - les masques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2001, M. Jean Castex, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'exercer les fonctions de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du 1er au 5 septembre 1999.
    M. Castex est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, du 6 septembre 1999 au 31 août 2002 inclus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale du ministère de l'intérieur ayant atteint, au 31 décembre 2001 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    Peuvent se présenter également à ce concours les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur en position de détachement hors administration centrale et remplissant au moins une des conditions d'ancienneté énoncées ci-dessus.
    Le nombre total des postes offerts est fixé à 4.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 7 septembre 2001 au bureau du recrutement et de la promotion professionnelle à Lognes. La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 septembre 2001 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). La date de l'épreuve écrite est fixée au 18 octobre 2001.
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu en région parisienne, à Toulon pour les candidats du service des pensions, à Agen pour les candidats du service central des rapatriés, et l'épreuve orale d'admission, exclusivement à Lognes.
    Les dossiers d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par lettre adressée au ministère de l'intérieur (DGA, DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-14-26).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;
    - à la vie professionnelle (adresse bâtiment et bureau, téléphone, matériel affecté, droits accordés) ;
    - à l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historiques des connexions, dernière connexion, connexions réseaux, historiques des processus, audit système, informations issues du noyau, des démons et des applications).
    Les données relatives à l'utilisation des serveurs sont conservées un an, à l'exception de celles concernant l'utilisateur du poste de travail qui sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Art. 3. -  Tout dossier de candidature doit comprendre :
    1o Une demande d'admission à subir les épreuves de l'examen, datée, signée et mentionnant les nom, prénoms, résidence administrative et adresse postale du candidat ;
    2o Une note détaillée indiquant :
    a) Les études suivies, le nom des établissements fréquentés, les diplômes obtenus ;
    b) Les emplois occupés ainsi que la durée de séjour dans chacun de ces emplois.
    Le directeur du centre régional de la propriété forestière dont dépend le candidat annexe à ce dossier un rapport précisant si l'intéressé remplit ou non les conditions réglementaires d'agrément de candidature et donnant toutes les précisions nécessaires sur la valeur des services rendus et l'aptitude du candidat à l'emploi d'attaché de centre régional de la propriété forestière. Il recueille l'avis du conseil d'administration du centre sur la candidature et le joint à son rapport.
Art. 5. -  Le jury comporte obligatoirement :
    Un président de conseil d'administration de centre régional de la propriété forestière, ou son représentant, choisi parmi des administrateurs proposés par la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée ;
    Deux directeurs de centre régional de la propriété forestière ou un directeur et un directeur adjoint ;
    Un attaché de centre régional de la propriété forestière ;
    Le secrétaire général de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ou son représentant.
    Le jury peut être complété par la nomination de personnalités compétentes.
    Chaque membre titulaire du jury a également un suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article 1er.
    Les administrateurs et personnels des centres régionaux de la propriété forestière dans lesquels les candidats sont en service ne peuvent, sauf impossibilité, faire partie du jury.
Art. 2. -  Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables sur la section Amiens-Saint-Quentin de l'autoroute A 29 à sa mise en service et à l'ouverture du diffuseur d'Athies sont annexés au présent arrêté.
    Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-513 du 9 juillet 1996 à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
A N N E X E
    1o Tarifs en francs TTC applicables jusqu'au 31 décembre 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 146 du 26/06/2001 page 10133 à 10135
    =============================================
    2o Tarifs en euros TTC applicables à compter du 1er janvier 2002 :
Société coopérative agricole de l'agneau de Savoie
    (ovins) (Savoie)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins accordée à la Société coopérative agricole de l'agneau de Savoie, dont le siège social est situé à Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie), est retirée, la coopérative ayant été absorbée par la Société coopérative agricole Die Grillon, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Aviculture
    SCA et agro-alimentaire des Provinces de l'Ouest (AGRALCO)
    (volailles de chair) (Ille-et-Vilaine)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair accordée à la SCA et agro-alimentaire des Provinces de l'Ouest (AGRALCO), dont le siège social est situé à La Selle-en-Luitre (Ille-et-Vilaine), est retirée suite à la fusion-absorption de la coopérative dans la Société coopérative agricole Agrial, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
L'article 3 de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture conformément à la procédure prévue par l'article 3 du décret du 5 mai 1994 susvisé.
 Elle est accordée pour des quantités et des zones limitées, pour une durée n'excédant pas deux ans et sous réserve qu'à chaque test une déclaration d'expérimentation soit effectuée selon les modalités prévues aux articles 7 à 7-2 du présent arrêté. Elle est renouvelable, dans les mêmes conditions. »
Art. 11. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre (comptes à trois chiffres) :
    - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
    - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses ;
    - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
    - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
    En particulier sont inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
    - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
    - les dépenses résultant de décisions antérieures.
    Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
 « Au I remplacer les mots : "ministère de l'agriculture et de la pêche par les mots : "ministère chargé de l'agriculture, les mots : "au moins quatre mois par les mots : "au moins six mois.
 Au II remplacer les mots : "sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement par les mots : "sur la santé et sur l'environnement.
 Au III remplacer les mots : "formulaire prévu à cet effet par les mots : "formulaire de demande. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2003 :
 Le retrait de M. Baillet (Jean-Louis, James, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Michel, Etienne Haza et Jean-Louis Baillet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochefoucauld (Charente), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Michel, Etienne Haza et Jean-Louis Baillet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Michel et Etienne Haza, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Le bureau annexe de Chabanais (Charente), que la société civile professionnelle Henri Michel, Etienne Haza et Jean-Louis Baillet, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 26 septembre 1994 est transformé en office distinct ;
 M. Baillet (Jean-Louis, James, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Chabanais (Charente).
 M. Baillet (Jean-Louis, James, Marcel), notaire à la résidence de Chabanais (Charente), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
 - aux actes régularisés à l'office de Chabanais avant sa suppression prononcée par arrêté du 26 septembre 1994 ;
 - aux actes régularisés par M. Baillet (Jean-Louis, James, Marcel) en qualité de notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Michel, Etienne Haza et Jean-Louis Baillet, notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 avril 2003, l'arrêté du 15 juillet 1997 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la coopérative pour la production en élevage caprin CAPRIQUERCY, située 7, rue Lavoisier, 82300 Caussade, sous le numéro PH 96 468, pour la production caprine est abrogé.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 4 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
    - les décisions modificatives du budget prises en application de l'article 10 du décret du 31 août 2001 susvisé ;
    - les décisions de portée générale relatives à la gestion des personnels occupant un emploi permanent ainsi que les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
    - les actes, arrêtés ou décisions individuels portant recrutement et avancement de personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et ceux portant attribution de primes et indemnités diverses, sous réserve de dispositions particulières qui seront fixées par le contrôleur financier en accord avec l'ordonnateur ;
    - les conditions d'utilisation des crédits de vacation et les montants annuels prévisionnels correspondants ;
    - les décisions portant attribution d'honoraires, de prêts, de subventions ou de secours, sous réserve de dispositions particulières qui seront fixées par le contrôleur financier en accord avec l'ordonnateur ;
    - les baux, avenants et renouvellement de baux ;
    - les conventions de mandat prévues à l'article 2 du décret du 31 août 2001 susvisé ainsi que leurs avenants ;
    - les marchés, conventions, commandes ainsi que leurs avenants, lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier en accord avec l'ordonnateur ;
    - les opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. Renaud Houssaye, Jean-François Percept et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2004, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
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 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Radiologie et imagerie médicale
Lorsque les mesures prévues à l'article 51 sont levées, le directeur départemental des services vétérinaires veille également à ce que :
 a) La réintroduction des porcs dans les exploitations dans lesquelles des porcs vaccinés ont été détenus n'intervienne, au plus tôt, que dix jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection et après que tous les porcs présents dans les exploitations où la vaccination a été utilisée, ont été abattus ou mis à mort ;
 b) Après la réintroduction, les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de vaccination subissent les examens cliniques et de laboratoire prévus par instruction du ministre chargé de l'agriculture afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine classique. Dans le cas de porcs réintroduits dans les exploitations où la vaccination a été appliquée, ces examens ne peuvent avoir lieu, que lorsqu'une période de quarante jours au moins a été appliquée, ces examens ne peuvent avoir lieu, que lorsqu'une période de quarante jours au moins s'est écoulée après la réintroduction ; au cours de ladite période, les porcs ne sont pas autorisés à quitter l'exploitation.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2003, Mme Robert (Anne-Cécile) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-VIII, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 mai 2003, M. Dominique Pacot, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er octobre 2002, date de son intégration dans le corps des ingénieurs d'étude du Centre national de la recherche scientifique.
Art. 2. -  a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4o) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations ;
    b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions,
Art. 2. -  Sont imputées au fonds national de la gestion administrative géré par l'agence centrale des dépenses communes aux trois caisses nationales, à savoir :
    - la contribution annuelle au Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM) ;
    - la contribution aux dépenses de fonctionnement du Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale (CNESS) ;
    - la contribution aux dépenses de fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).
Les quotas de sabre (Aphanopus carbo) (zones CIEM : I, II, III, IV ; V, VI, VII, XII) ; de grande argentine (Argentina silus) (zones CIEM : III, IV ; V, VI, VII) ; de brosme (Brosme brosme) (zones CIEM : I, II, XIV ; IV ; V, VI, VII) ; de grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (zones CIEM : Vb, VI, VII) ; de l'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) (zones CIEM : VI ; VII) ; de lingue bleue (Molva dypterigia) (zones CIEM : II, IV, V ; VI, VII) et de lingue franche (Molva molva) (zone CIEM : I, II ; IV ; V ; VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV) alloués à la France par le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 sont répartis pour l'année 2003 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Catherine Chadelat et à MM. Olivier Douvreleur et Patrick Henriot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2003, le bien culturel André Derain, Voiliers à Collioure, 1905, huile sur toile, inv. I.STR268, appartenant au Musée national de Belgrade (République fédérale de Yougoslavie), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er juin au 30 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « André Derain, paysage du Midi » au musée de l'Annonciade de Saint-Tropez, du 14 juin au 6 octobre 2003.
Trois emplois d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales sont offerts au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. L'un au 1er septembre 2004 et les deux autres au cours de l'année 2005.
 Les titulaires se verront confier des missions d'inspection, de contrôle, d'évaluation ou d'appui à caractère économique, juridique, financier ou organisationnel dans le champ de la protection sociale, de la santé, de l'action sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 En vertu de l'article 18 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, ces emplois sont également ouverts par détachement ou mise à disposition :
 - aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
 - aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou assimilé et doté au minimum de l'indice brut terminal 1015.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Linsolas (Roger), adjoint à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales (téléphone : 01-40-56-66-80), mél : roger.linsolas@sante.gouv.fr ;
 M. Remay (Frédéric), adjoint à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales (téléphone : 01-40-56-67-29), mél : frederic.remay@sante.gouv.fr ;
 Mme Auburtin (Anne), secrétaire générale de l'inspection générale des affaires sociales (téléphone : 01-40-56-66-88), mél : anne.auburtin@sante.gouv.fr.
Un poste d'adjoint au sous-directeur des affaires administratives et financières de la direction des affaires politiques, administratives et financières (DAPAF) du ministère de l'outre-mer est susceptible d'être vacant.
 La sous-direction des affaires administratives et financières gère les moyens du ministère ; elle est composée : d'une mission pour la stratégie ministérielle de réforme, la modernisation financière de l'Etat et le contrôle de gestion et de trois bureaux chargés :
 - des affaires financières ;
 - des ressources humaines ;
 - des infrastructures, des systèmes d'information et de la logistique.
Attributions
 L'adjoint assiste le sous-directeur sur l'ensemble du champ des compétences de la sous-direction et assure son intérim pendant ses absences.
 Il est directement responsable de la mission sur la stratégie ministérielle de réforme, la modernisation financière de l'Etat et le contrôle de gestion. A ce titre, il assure :
 - le suivi général de ces chantiers ainsi que l'animation et la coordination des travaux menés par le ministère, notamment pour l'application de la LOLF tant au niveau de l'administration centrale que dans les représentations de l'Etat outre-mer ;
 - le suivi des tableaux de bord y afférents ;
 - le secrétariat du comité de pilotage Moderfie du ministère présidé par la directrice de cabinet de la ministre ;
 - la mise en oeuvre interministérielle du document de politique transversale du ministère de l'outre-mer (DPT) ;
 - en tant que chef de projet ACCORD, le suivi et la mise en place d'ACCORD 2 ;
 - la coordination des travaux relatifs au rapport d'activité ministériel (RAM).
 Il représente le ministère de l'outre-mer aux réunions interministérielles organisées dans le cadre des différents chantiers de la modernisation : réseau interministériel des modernisateurs (RIM).
 Il est le correspondant de la Cour des comptes pour l'ensemble du ministère.
Profil souhaité
 Le poste conviendrait notamment à un administrateur civil ou à un sous-préfet souhaitant effectuer sa mobilité. Ce candidat doit présenter des aptitudes particulières au suivi de projet, à l'animation et à la coordination d'un réseau de correspondants. Une bonne expérience administrative et une connaissance de représentations de l'Etat outre-mer seraient appréciées.
Personne à contacter
 M. Jean-Luc Frizol, sous-directeur des affaires administratives et financières (téléphone : 01-53-69-22-34).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Le titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2004, le conseil des ministres entendu, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée de cinq ans à compter du 16 février 2004, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
 Mme Edith Perony, épouse Corbineau, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 M. Barthélémy Albertini, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Dominique Chollet, épouse Guirimand, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
 M. Alain Lacabarats, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 M. Daniel Marzi, président de chambre à la cour d'appel de Reims ;
 M. Alain Chollet, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, 52, rue Daire, 80037 Amiens Cedex.
Le titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 343 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juillet 2003, Mme Hatem (Ghada), épouse Gantzer, est nommée au grade de médecin principal en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en gynécologie-obstétrique, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
La vérification du respect par l'exploitant des dispositions définies par le présent arrêté, notamment par des inspections et par des contrôles et des prélèvements pour analyse pouvant être réalisés à tout moment sur les effluents rejetés ou dans l'environnement des installations, est assurée par :
 - les inspecteurs de la DGSNR et de la DRIRE Centre ; en outre, l'exploitant transmet à un organisme désigné par la DGSNR des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront été préalablement précisées par cette direction ;
 - les agents assermentés du service chargé de la police des eaux.
 Ces agents peuvent être accompagnés par des représentants d'un laboratoire indépendant et agréé. Une convention définissant les responsabilités de chaque partie pourra être établie entre la DGSNR, le laboratoire agréé et l'exploitant pour la réalisation de ces contrôles.
Il est ajouté, à l'arrêté du 21 août 2002 susvisé, un article 7 bis ainsi rédigé :
 « Art. 7 bis. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "des techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP1 du certificat d'aptitude professionnelle "peintre-applicateur de revêtements régi par les dispositions du présent arrêté. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er août 2003, M. Philippe Nicolas, administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur financier de la société nationale de programme France 2, pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 mars 2001.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2004, M. Patrice Dutot, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional (économie et gestion), est nommé inspecteur d'académie adjoint dans le département des Yvelines (académie de Versailles) à compter du 1er juin 2004, en remplacement de M. Daniel Le Courriard, appelé à d'autres fonctions.
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, deux emplois de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
  Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique ou à la filière de rééducation de la fonction hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-68, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.