Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les     exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du     département de la Meuse, l'avenant no 78 du 11 juillet 1997 à ladite     convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
      Le syndicat des horticulteurs, fleuristes, pépiniéristes et des maraîchers     serristes de la Meuse,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 (Modalités de paiement des     salaires) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 24 juillet 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Meuse.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : cercle de 1,6 Nm (3 km) de rayon centré sur le point     : 48o 38' 11'' N, 001o 30' 40'' W ;
      b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 5. -  L'autorisation de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Est retiré l'agrément donné à la caisse professionnelle à compétence nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignée :
    Caisse nationale de retraite et de prévoyance des entrepreneurs du bâtiment et des activités annexes (CNRE), enregistrée sous le numéro 75-W-11.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) au titre des dépenses en capital des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
4.2.4. Essai de serrage entre la potence de guidon
    et le tube de pivot de direction
      La potence de guidon étant correctement montée dans le tube pivot de     direction et le dispositif de fixation serré selon le couple minimal     recommandé par le fabricant, appliquer le couple défini en 3.1.4.4 au     dispositif de fixation entre le guidon et la fourche (figure 7).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/97                        Page 12987  a 12992    
                      ......................................................
    Figure 7 : Essai de serrage entre la potence de guidon et le tube pivot de
    direction.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      49o 32' 30'' N, 005o 49' 24'' E ;
      VOR << MMD >> : 49o 23' 32'' N, 005o 07' 30'' E ;
      SUIPE : 49o 15' 12'' N, 004o 15' 54'' E ;
      VORTAC << REM >> : 49o 18' 40'' N, 004o 02' 47'' E ;
      BIBOP : 49o 23' 36'' N, 003o 28' 48'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure :
      Niveau de vol 105 (3 200 m) lorsque la zone réglementée LF-R159 est active ;      Niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque la zone réglementée LF-R159 n'est pas     active.
4.2.2. Essai de charge statique
      La potence de guidon étant introduite à la profondeur minimale d'enfoncement     dans une armature et y étant rigidement serrée, appliquer au point     d'articulation du guidon la force définie en 3.1.4.2, vers l'avant, à 45o par     rapport à l'axe de la tige de la potence (figure 5).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/97                        Page 12987  a 12992    
                      ......................................................
Art. 8. -  L'article 24 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 24. -  Le jury ne peut délibérer valablement que si l'intégralité de     ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité absolue. Le     jury peut décerner des mentions et des félicitations. >>
Art. 1er. -  Pour l'année scolaire 1997-1998, la préparation aux titres de     formation professionnelle maritime dans les écoles nationales de la marine     marchande est assurée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 08/08/97                        Page 11823  a 11824    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 31 juillet 1997, M. Dasté (Pierre), inspecteur général     de l'administration de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour     ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 9 mars 1998.
Art. 7. -  La vérification primitive est effectuée :
      - soit par application de l'article 18, quatrième alinéa, du décret du 6 mai     1988 susvisé ;
      - soit par des organismes spécialisés, indépendants des fabricants, agréés à     cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
      Lors de la vérification primitive, il y a lieu d'effectuer notamment les     essais d'exactitude prévus au paragraphe 8.3 de la norme XP E 18-017     ci-dessus mentionnée, avec les adaptations nécessaires, sans qu'il soit     nécessaire d'effectuer des cycles de mesurage. Toutefois, la décision     d'approbation peut adapter cette disposition sans que le nombre de points     d'essais soit inférieur à trois.
      Pour les thermomètres dont l'échelle de mesure spécifiée s'étend au-delà de     l'intervalle de température allant de - 20 oC à + 30 oC, le nombre de points     d'essais est précisé par la décision d'approbation de modèle.
      La vérification primitive consiste également à s'assurer visuellement de la     conformité des thermomètres au modèle approuvé.
      Le support et l'emplacement de la marque de vérification primitive sont     spécifiés par la décision d'approbation de modèle.
      La vérification après réparation ou modification est effectuée dans les     mêmes conditions que la vérification primitive.
      La vérification primitive ou après réparation ou modification tient lieu de     vérification périodique.
Art. 5. -  Chaque thermomètre doit être accompagné d'un certificat     d'étalonnage délivré à l'occasion des vérifications, conformément à     l'accréditation prévue aux articles 10 ou 11, de l'organisme ayant procédé     aux vérifications ou du fabricant.
      Chaque thermomètre doit être accompagné d'un document dénommé carnet     métrologique tenu à la disposition de la direction régionale de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement (DRIRE) par le détenteur.
      Les renseignements suivants doivent être consignés dans le carnet     métrologique :
      - détenteur du thermomètre ;
      - marque, modèle et numéro de série ;
      - numéro d'approbation de modèle ;
      - numéros d'identification des sondes déconnectables, le cas échéant ;
      - dates de vérification primitive ou de vérification après réparation ou     modification ;
      - dates des vérifications périodiques et observations ;
      - organisme ayant procédé à la vérification, à la réparation ou modification     ;
      - dates et nature des réparations ou modifications ;
      - numéro et date du certificat d'étalonnage.
Article 14
    I. - L'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois, ne sont pas assujettis à la taxe les employeurs occupant neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »
    Les dispositions du présent I sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 1996.
    II. - A l'article L. 137-2 du même code, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
    Les dispositions du présent II sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 1998.
    III. - Aux articles L. 137-3 et L. 137-4 du même code, les mots : « à la date de publication de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 » sont remplacés par les mots : « à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale ».
Article 11
    I. - A l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des entreprises de préparation des médicaments », sont remplacés par les mots : « des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ».
    II. - L'article L. 245-2 du même code est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois, il est procédé sur une assiette à un abattement forfaitaire égal à 3 millions de francs et, le cas échéant, à un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des spécialités génériques définies à l'article L. 601-6 du code de la santé publique, remboursables ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités. »
    2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le taux de la contribution due par chaque entreprise est calculé selon un barème comprenant quatre tranches qui sont fonction du rapport, au cours du dernier exercice clos entre, d'une part, l'assiette définie à l'alinéa précédent et tenant compte, le cas échéant, de l'abattement prévu au même alinéa et, d'autre part, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au titre des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 du préent code et L. 618 du code de la santé publique.
    « Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une de ces quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/1997 page 18635 à 18649
    =============================================
    III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-18 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Elles peuvent notamment contribuer au respect d'objectifs relatifs aux dépenses de promotion des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités. »
    IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
    En tant que représentants des employeurs, sur désignation conjointe du Conseil national du patronat français, de la Confédération des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale :
    Titulaire : M. Capitaine (Jean), en remplacement de M. De Proost (Marcel), démissionnaire ;
    Suppléante : Mlle Hautin (Agnès), en remplacement de M. Capitaine (Jean), nommé titulaire.
Membres suppléants
    Civils :
    M. Gicquel (Jean), professeur à l'université Paris-I ;
    Mlle Pondaven (Claude), professeur à l'université Paris-II.
    Militaires :
    M. Pellan (Alain), contrôleur général des armées ;
    M. Le Menestrel (Bertrand), contrôleur général des armées ;
    M. Bosquillon de Jenlis (Etienne), contrôleur général des armées.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Heurtault, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siègeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme     Hélène Garnier-Aw, inspecteur de l'industrie et du commerce, est habilitée à     signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation     et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions,     à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 22 octobre 1998.
    Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernée le 3 septembre 1998 au plus tard.
Art. 7. -  § 1. Les essais et contrôles prévus à l'article 4 (§ 2) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance d'une attestation d'examen CE de type ou d'adéquation CE de dossier de récipients à pression simples donnent lieu à la perception d'un forfait global par attestation égale respectivement à seize et huit fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (§ 2, b).
    Dans le cas d'une extension de validité d'attestation d'examen CE de type ou d'adéquation CE du dossier à de nouveaux appareils s'intégrant a posteriori dans la famille ou le type de récipients considérés, ce forfait est ramené à :
    - huit fois ce taux lorsque l'extension nécessite la présentation d'un nouveau modèle pour contrôles et essais ;
    - deux fois ce taux dans le cas contraire.
    § 2. Les examens et contrôles prévus à l'article 6 (§ 2 et § 6) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance ou de la reconduction d'une autorisation de déclaration de conformité CE de récipients à pression simples donnent lieu à la perception d'un forfait global par autorisation égale à huit fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (§ 2, b).
    Le même forfait est perçu lorsqu'il s'agit de la délivrance d'un avenant à l'autorisation.
    § 3. Les examens, essais et contrôles prévus à l'article 6 (§ 5) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé dans le cadre de la surveillance CE donnent lieu à la perception d'un forfait de 2 040 F par visite.
Mention << assez bien >>
    M. Afonso (David).
    M. Beaujean (Rémi).
    M. Berthe (Hugues-François).
    M. Bouhelier (Laurent).
    M l l e Boulot (Catherine).
    M l l e Brocard (Florence).
    M. Bruyère (Cyril).
    M l l e Cavaillé (Corinne).
    M l l e Croguennec (Claire).
    M. Dajczman (David).
    M. Desmonts (David).
    M l l e Feige (Virginie).
    M l l e Feingold (Catherine).
    M. Igier (Emmanuel).
    M l l e Jacopé (Estelle).
    M. Lakhsassi (Hicham).
    M l l e Le Bonhomme (Sabine).
    M. Legoff (Wenceslas).
    M. Malet (Bertrand).
    M. Masson (Bruno).
    M. Moynot (Yves).
    M l l e Ravel (Pauline).
    M. Rudondy (Frédéric).
    M. Schilling (Fabrice).
    M l l e Sieminski (Corinne).
    M. Tazi (Mohamed).
    M. Thauvin (Michaël).
    M. Verdier (Sébastien).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Dumont,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 34 du 23 avril 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
    D'une part, et
    La Fédération générale agroalimentaire CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er juillet 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 mai 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Barrie (Roger), directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais ;
    M. Dimey (Claude), architecte, premier vice-président du conseil régional de l'ordre des architectes Nord - Pas-de-Calais ;
    M. Lempereur (Paul), directeur régional de l'équipement Nord - Pas-de-Calais, directeur départemental de l'équipement du Nord ;
    M. Renar (Ivan), sénateur du Nord, vice-président du conseil régional Nord - Pas-de-Calais, délégué à la culture ;
    M. Thumerelle (Pierre-Jean), professeur de géographie à l'université des sciences et technologies de Lille ;
    M. Tommasini (Gérard), entrepreneur en bâtiment, à Aulnoye-Aymeries.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, M.
     Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la     limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du     secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel     et technologique régional et au nom du ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 7. -  Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant et comprend deux secrétaires désignés l'un par le directeur de l'établissement et l'autre par tirage au sort parmi les enseignants volontaires.
    Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il établit le procès-verbal des élections auquel les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés. Il veille à l'affichage des résultats.
    Les décisions du bureau de vote doivent être motivées.
Art. 2. -  L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, de M. Yann Dyèvre et de M. Philippe Le Carpentier, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. François Chambon, administrateur civil, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Claude Girault, de M. Yann Dyèvre et de M. Philippe Le Carpentier. »
Art. 1er. -  Le protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières (ensemble quatre annexes), fait à Genève le 18 novembre 1991 et signé par la France le 19 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 avril 1998, M. Mege (Félix), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 10 août 1998.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er septembre 1997 les personnes dont les noms suivent :
    M. Bansart (Andrès), pour une durée d'un an (université Paris-VIII) ;
    M. Rogin (Michaël), pour une durée de six mois (université Paris-VIII).
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    M. Lincourt (Michel), pour une durée de trois ans (Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ENSAIS).
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1998, M. Dubois (Laurent), professeur des universités à l'université Lille-III, est radié du corps des professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er septembre 1997, date de sa nomination en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1998, M. Verheuge (Robert) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Avignon, au cours de l'année universitaire 1997-1998.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 7. -  Les techniciens stagiaires ne peuvent être titularisés, à l'issue de leur deuxième année de formation ou à l'issue de leur stage, que s'ils ont satisfait aux conditions exigées par le règlement du ou des établissements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 6.
    Les techniciens-élèves recrutés en application des dispositions du 1o de l'article 4 ci-dessus, qui ont suivi une formation de deux ans et qui, à l'issue de celle-ci, ne sont pas titularisés, sont soit autorisés à titre exceptionnel à prolonger la durée de leur formation d'une année au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Les techniciens recrutés en application des dispositions du 1o de l'article 4 ci-dessus, qui ont été nommés techniciens stagiaires en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 6 ci-dessus et qui ne sont pas titularisés à la fin de leur stage, sont soit autorisés à titre exceptionnel à prolonger la durée de leur stage d'une année au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 16. -  Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens de l'industrie et des mines les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement de technicien, de technicien supérieur ou de technicien en chef du corps des techniciens de l'industrie et des mines.
    Chapitre V
    Dispositions transitoires et finales
Par décision du ministre de la défense en date du 23 mars 1998, le brevet technique de l'armée de mer, branche Techniques de gestion du service du commissariat de la marine, est attribué, à compter du 1er novembre 1997, à l'officier supérieur du corps des commissaires de la marine désigné ci-après :
    Commissaire en chef de 2e classe de Grenier de Lassagne (Géraud, Charles, François, Marie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 mai 1998, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l'arrêté du 13 mars 1998 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1998 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers, sont rapportées à la demande des intéressés :
    Cardiologie et maladies vasculaires
    Concours de type 1
    Tribouilloy (Christophe).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 11 février 1998 susvisé portant délégation de signature à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gioux, chef de service, M. Claude Girault, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Yann Dyèvre, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Gérard Desos, sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 1998 :
    La démission de M. Heiligenstein (Jean-Marc), notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est acceptée ;
    M. Heiligenstein (Jean-Marc) est nommé notaire associé, membre de la société Jean-Dominique Mathias et Bernard Sarrau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône) ;
    La raison sociale de la société Jean-Dominique Mathias et Bernard Sarrau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Dominique Mathias, Bernard Sarrau et Jean-Marc Heiligenstein, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ;
    L'office de notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône) dont était titulaire M. Heiligenstein (Jean-Marc) est supprimé ;
    La société Jean-Dominique Mathias, Bernard Sarrau et Jean-Marc Heiligenstein, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    Le retrait de M. Mathias (Jean, Dominique), membre de la société civile professionnelle Jean-Dominique Mathias, Bernard Sarrau et Jean-Marc Heiligenstein, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Dominique Mathias, Bernard Sarrau et Jean-Marc Heiligenstein, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard Sarrau et Jean-Marc Heiligenstein, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1998, le décret du 4 mars 1998 portant ratification d'une élection à l'Académie vétérinaire de France est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : « M. Claude Milhaud, professeur au service Pharmacie et toxicologie, directeur des études à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort », sont remplacés par les mots : « M. Claude Milhaud, vétérinaire biologiste général inspecteur (CR), ancien inspecteur des services vétérinaire et biologiste du service de santé des armées, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France ».
A N N E X E
    LISTE DES AERODROMES SOUMIS A LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE POUR L'ANNEE 1998
    Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole
    Agen-La Garenne.
    Ajaccio - Campo dell'Oro.
    Annecy-le-Meythet.
    Avignon-Caumont.
    Bâle-Mulhouse.
    Bastia-Poretta.
    Beauvais-Tillé.
    Bergerac-Roumanière.
    Béziers-Vias.
    Biarritz-Bayonne-Anglet.
    Bordeaux-Mérignac.
    Brest-Guipavas.
    Caen-Carpiquet.
    Calvi - Sainte-Catherine.
    Cannes-Mandelieu.
    Carcassonne-Salvaza.
    Chambéry - Aix-les-Bains.
    Châteauroux-Déols.
    Cherbourg-Maupertus.
    Clermont-Ferrand - Aulnat.
    Deauville - Saint-Gatien.
    Dijon-Longvic.
    Dinard-Pleurtuit.
    Dole-Tavaux.
    Figari-Sud - Corse.
    Grenoble - Saint-Geoirs.
    Hyères-Le Palyvestre.
    Istres-Le Tubé.
    Lannion-Servel.
    La Rochelle-Laleu.
    Le Havre-Octeville.
    Lille-Lesquin.
    Limoges-Bellegarde.
    Lorient - Lann-Bihoué.
    Lyon-Bron.
    Lyon-Satolas.
    Marseille-Provence.
    Metz-Nancy - Lorraine.
    Montpellier-Méditerranée.
    Nantes-Atlantique.
    Nice-Côte d'Azur.
    Nîmes-Garons.
    Paris - Charles-de-Gaulle.
    Paris-Le Bourget.
    Paris-Orly.
    Pau-Pyrénées.
    Perpignan-Rivesaltes.
    Poitiers-Biard.
    Quimper-Pluguffan.
    Reims-Champagne.
    Rennes - Saint-Jacques.
    Rodez-Marcillac.
    Rouen-Vallée de Seine.
    Saint-Brieuc - Armor.
    Saint-Etienne - Bouthéon.
    Saint-Nazaire - Montoir.
    Strasbourg-Entzheim.
    Tarbes-Ossun - Lourdes.
    Toulouse-Blagnac.
    Tours - Saint-Symphorien.
    Toussus-le-Noble.
    Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer
    Cayenne-Rochambeau.
    Fort-de-France - Le Lamentin.
    Nouméa-La Tontouta.
    Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
    Saint-Denis - Gillot.
    Tahiti-Faaa.
    Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux : Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1998 :
    La démission de M. Mativet (Jean-François, Michel), notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est acceptée ;
    La société Maîtres Jean-François Mativet et François, Mathieu Suzzoni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), en remplacement de M. Mativet (Jean-François, Michel) ;
    M. Mativet (Jean-François, Michel) et M. Suzzoni (François, Mathieu) sont nommés notaires associés.
Art. 5. -  Le comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend :
    - le préfet de l'Ariège, président ;
    - le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    - le directeur de l'Office national de la chasse ;
    - le directeur général de l'Office national des forêts ;
    - le directeur régional de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
    - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège ;
    - le président de la région cynégétique de Midi-Pyrénées ;
    - le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège ;
    - les maires des communes d'Orlu et d'Orgeix.
    Les membres du comité directeur peuvent se faire représenter.
    Le comité directeur s'adjoindra à titre consultatif :
    - les présidents des associations communales de chasse agréées d'Orlu et d'Orgeix ;
    - le président du syndicat forestier et pastoral d'Orgeix-Orlu ;
    - le président du district d'Ax-les-Thermes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mai 1998, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des orthoptistes, membres appartenant à la profession, sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (FO), remplacer :
    « Titulaire : M. Dupont (Jean-Paul) ;
    « Suppléant : M. Lenzini (Dominique) »,
    par :
    « Titulaire : M. Dupont (Jean-Paul) ;
    « Suppléante : Mme Espasa (Corinne). »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social.
    Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 juillet 1998.
    Les épreuves écrites se dérouleront le 23 septembre 1998.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Le contingent d'emplois offerts à ce concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible du 1er au 26 juin 1998 inclus (joindre une enveloppe timbrée à 11,50 F, de format 22,9 cm x 32,4 cm).
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 juillet 1998.
    La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 29 septembre 1998.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone serveur vocal : 01-40-15-81-92), ou par Minitel : 36-13, code Dialogues.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Lougnon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 1997, pris en     application de la législation sur les emplois réservés, sont nommés agents     techniques de l'électronique stagiaires du ministère de la défense :
      Pour le département de l'Isère : M. Maréchal (Jean-Yves) ;
      Pour le département de Saône-et-Loire : M. Gayral (Marius) ;
      Pour le département de Paris : M. Declerck (Patrice) ;
      Pour le département du Doubs : M. Haack (Stéphane).
      Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite     médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif     notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des     intéressés.
Art. 1er. -  Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux     de la marine, avec maintien dans ses fonctions :
    Au grade d'administrateur général de 2e classe
    des affaires maritimes
    Pour prendre rang du 1er décembre 1997
     M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Bolopion     (Jacques, Pierre, Hervé).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre     1997, l'arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste des organismes habilités à     faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de     conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique     hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
      La rubrique Auvergne est complétée comme suit : << Agence de contrôle de la     conduite automobile, 17, cours Jean-Jaurès, 03000 Moulins >> ;
      La rubrique Bourgogne est complétée comme suit : << Agence de contrôle de la     conduite automobile, 27, rue Luciat, 01750 Replonges >> ;
      La rubrique Franche-Comté est complétée comme suit : << Agence de contrôle     de la conduite automobile, immeuble Le Master, Valentin, 25000 Besançon >> ;      La rubrique Nord - Pas-de-Calais est complétée comme suit : << Agence de     contrôle de la conduite automobile, 16, rue Aristide-Briand, 62000 Arras >> ;      La rubrique Rhône-Alpes est complétée comme suit : << Agence de contrôle de     la conduite automobile, 65, rue Sainte-Anne-de-Baraban, 69003 Lyon >>.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, de M. Fernand Egéa et de Mme Huguette Allard, administrateurs     civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les mémoires de     l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de     ses attributions.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6955   a 6956    
                      ......................................................
      (1) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 135o.
      (2) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195o     et 335o.
      (3) PAR de 60 W dans la direction d'azimut 225o :
      - sous réserve de stabilisation à + 32/12 du canal 50 de Trémonzey.
      (4) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130o     et 350o.
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction     publique hospitalière en qualité de représentants des ministres compétents :      Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
      Le chef de service à la direction des hôpitaux ou son représentant ;
      Le directeur général de la santé ou son représentant ;
      Le directeur de la société sociale ou son représentant ;
      Le directeur du budget ou son représentant ;
      Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
      Mme Van Rechem (Françoise), directeur départemental des affaires sanitaires     et sociales de l'Eure ;
      Suppléant : Mme Therond-Rivani (Flore), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales de Tarn-et-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 6 octobre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Etablissement public Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim :
      M. Lenoël (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur     départemental de l'équipement du Haut-Rhin ;
      M. Bordry (François), président du conseil d'administration de     l'Etablissement public Voies navigables de France ;
      M. Meistermann (Claude), directeur général de la Compagnie française de     navigation rhénane, en qualité d'usager de la navigation ;
      M. Copin (Robert), président du directoire de la société Pec-Rhin SA, en     qualité d'usager du port.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture     fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole     du département de l'Orne, l'avenant no 68 du 2 juillet 1997 à ladite     convention, conclu à Alençon entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFTC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 15 A (Classification des     emplois) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 septembre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 57. -  Lorsque le transvasement d'ammoniac est effectué à l'aide de     flexibles, ceux-ci doivent être équipés conformément aux dispositions     suivantes :
      - les flexibles doivent être protégés à chacune de leurs extrémités par des     dispositifs de sécurité arrêtant totalement le débit en cas de rupture du     flexible ;
      - ces dispositifs doivent être automatiques et manoeuvrables à distance pour     des flexibles d'un diamètre supérieur au diamètre nominal 25 millimètres.
      Les flexibles doivent être utilisés et entreposés après utilisation de telle     sorte qu'ils ne puissent subir aucune détérioration. En particulier, ils ne     doivent pas subir de torsion permanente, ni d'écrasement.
      L'état du flexible, appartenant ou non à l'exploitant, doit faire l'objet     d'un contrôle avant toute opération de transvasement (règlement des     transports de matières dangereuses, etc.).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 25 septembre 1997, les fonctionnaires de     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité     d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances     et de l'industrie dans les conditions prévues par le décret no 95-888 du 7     août 1995 :
    M. Allain (Claude) ;
    M m e Clement (Nicole) ;
    M. Degen (Philippe) ;
    M. Jego (Jacky) ;
    M. Matraiotti (Pierre) ;
    M. Moret (Bernard) ;
    M l l e Renaud (Françoise) ;
    M. Simonpietri (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23     septembre 1997, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1997 au     concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des     services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à     23.
Art. 14. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire     d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.