Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
CONDITIONS TECHNIQUES SAS SPOT MEDIA
 Fréquence : 66,80 MHz, 67,60 MHz, 67,80 MHz.
 Puissance apparente rayonnée maximale : 15 W.
 Hauteur maximale de l'antenne par rapport au sol : 30 m.
 Stabilité de fréquence : ± 2 kHz.
 Déviation maximale de la fréquence : 75 kHz.
 Fréquence maximale du signal modulant : 15 kHz.
 Puissance maximale des raies situées à plus de ± 90 kHz de la fréquence porteuse : - 60 dB par rapport à la puissance de la fréquence porteuse.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
 - identité (nom, prénom) de l'expéditeur du courrier ;
 - régime de contrôle applicable au demandeur (national, Schengen, CE hors Schengen, pays tiers) ;
 - qualité (si précisée dans la lettre) ;
 - objet de la réclamation ;
 - services concernés par cette réclamation ;
 - date de l'incident ;
 - informations relatives au traitement du courrier de réclamation.
 La durée de conservation des informations relatives aux courriers de réclamation est limitée à trois années.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2004 :
 M. Brissard (Stéphane, William) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Serres, Jean-Pierre Goulard et Jean-Claude Lidon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
 Le retrait de M. Serres (Patrick, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Serres, Jean-Pierre Goulard et Jean-Claude Lidon, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Serres, Jean-Pierre Goulard et Jean-Claude Lidon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Goulard, Jean-Claude Lidon et Stéphane Brissard, huissiers de justice associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats et M. Marc Estournet, administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale, et M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter de la gestion 2005, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux, Renaud Houssaye et Samuel Barreault, délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2004 :
 M. Duret (Ludovic, Marie, Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Laroche, Anne Laroche et Eric Truffet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
 Le retrait de M. Laroche (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Laroche, Anne Laroche et Eric Truffet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Laroche, Anne Laroche et Eric Truffet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne Laroche, Eric Truffet et Ludovic Duret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La direction des politiques économique et internationale comprend :
 1. La mission de l'inspection générale de la coopération internationale ;
 2. Le service des relations internationales, qui comprend :
 2.1. La sous-direction des affaires européennes ;
 2.2. La sous-direction des échanges internationaux ;
 3. Le service de la production et des marchés, qui comprend :
 3.1. La sous-direction des soutiens directs et des cultures et produits végétaux ;
 3.2. La sous-direction de l'élevage et des produits animaux ;
 4. Le service des stratégies agricoles et industrielles, qui comprend :
 4.1. La sous-direction des stratégies agricoles et industrielles ;
 4.2. La sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières ;
 5. La mission de liaison et de coordination pour l'outre-mer ;
 6. La mission des affaires générales.
 En outre, le service des nouvelles des marchés, service à compétence nationale, lui est rattaché. »
Informations traitées.
 Les informations traitées se limitent aux données suivantes :
 a) Identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 ou par l'article L. 444-5 du code du travail, adresse ; numéros attribués par les organismes d'assurances sociales, de retraite et de prévoyance, nationalité : français, étranger ;
 b) Situation familiale, situation matrimoniale, enfants à charge ; éléments déterminant l'attribution d'un complément de rémunération ;
 c) Vie professionnelle : lieu de travail, numéro d'identification interne, date d'entrée dans l'entreprise, ancienneté, emploi occupé et coefficient hiérarchique, section comptable, nature du contrat de travail, taux d'invalidité, catégorie COTOREP (A, B, C), autres catégories de bénéficiaires de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (invalide pensionné, mutilé de guerre, assimilé mutilé de guerre) ;
 d) Eléments de rémunération : régime et base de calcul de la rémunération ; nature, taux et base des cotisations sociales, congés et absences donnant lieu à retenues déductibles ou indemnisables ainsi que toute retenue légalement opérée par l'employeur ; frais professionnels, mode de règlement, identité bancaire ou postale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 décembre 2004 :
 M. Michel Mazeran ;
 M. Jean-Denis François ;
 M. Claude Georges ;
 M. Jean-Louis Mounier ;
 M. Jean-Pierre Sylla ;
 M. Alain Grewis ;
 M. Philippe Chaussier ;
 M. Jean Chiris ;
 M. Claude Champetier ;
 M. Alain Paillard ;
 M. Bernard Fuss ;
 M. Yves Samson ;
 M. Mikaël Dore,
sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - La sous-direction des soutiens directs et des cultures et produits végétaux veille à la mise en oeuvre et évalue les politiques économiques dans les secteurs des cultures et des produits végétaux.
 Elle assure la tutelle du ministère sur les offices d'intervention et les organismes professionnels et interprofessionnels compétents pour les produits végétaux.
 Elle est chargée, pour les aides directes communautaires, de la mise en oeuvre et du suivi du découplage, de la conditionnalité, du système intégré de gestion et de contrôle, ainsi que du prélèvement effectué au titre de la modulation. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Albert Allo, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi et Jean-Claude Rosse, directeurs adjoints des douanes, et à M. Régis Cornu, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications, des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW phovoltaïques, est localisée chez Mme Adrienne Ramaye, lieudit Porte d'Enfer, 97160 Le Moule.
La direction des musées de France, la direction du livre et de la lecture, la direction des archives de France et la direction de l'architecture et du patrimoine sont compétentes pour recevoir les demandes et délivrer les autorisations visées à l'article 1er, selon les catégories prévues par le règlement (CEE) n° 3911/92 précité et leurs domaines de compétence en matière de délivrance de certificats d'exportation et d'autorisations de sortie temporaire pour des biens culturels, en application du décret du 29 janvier 1993 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Deneuve, domicilié 17, rue Jean-Jacques-Rousseau, 42400 Saint-Chamond.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
AN, NORD (10e CIRCONSCRIPTION)
Mme MARIE-PAULE HEIBLÉ
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Marie-Paule Heiblé, demeurant à Halluin (Nord), enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et contestant des faits survenus à l'occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 10e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que Mme Heiblé dénonce des manoeuvres auxquelles se serait livrée entre les deux tours de scrutin Mme Najat Azmy, laquelle n'a pas été élue ; que, par suite, sa requête ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu et n'est donc pas recevable,
 Décide :
Le cinquième alinéa de l'article R. 123-20 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat peut, sur proposition du président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains projets relevant des catégories ci-après :
 « a) Projets de décret mentionnés au 2° ci-dessus ;
 « b) Projets de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance ;
 « c) Projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention internationale ;
 « d) Projets de loi ou d'ordonnance portant extension et, le cas échéant, adaptation de dispositions législatives à une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie ;
 « e) Projets de loi ou d'ordonnance ayant pour objet principal la transposition en droit interne d'une directive communautaire ;
 « f) Projets de loi ou d'ordonnance procédant à la codification de la législation. »
AN, HAUTE-GARONNE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. CHRISTIAN DANCALE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Christian Dancale, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée le 22 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant qu'en l'absence de fraudes ou de manoeuvres, un taux d'abstention élevé ne saurait avoir d'incidence sur la régularité des opérations électorales contestées ; qu'il en est de même de la circonstance que les candidats n'auraient pas fait apposer leurs affiches sur les panneaux prévus à cet effet ;
 3. Considérant que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles des votes auraient été émis au nom de personnes décédées, des présidents ou assesseurs auraient été absents dans plusieurs bureaux de vote et des résultats auraient été inversés dans l'un d'entre eux ; que ses autres allégations relatives aux panneaux d'affichage et à la campagne électorale ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
 4. Considérant qu'il s'ensuit que la requête de M. Dancale ne peut être que rejetée,
 Décide :
Dans la section IV, après l'article 85, il est inséré un article 85-1 ainsi rédigé :
 « Art. 85-1. - Les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l'ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. »
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe  au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 3. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Informatique
Concours DR n° 02
 Un directeur de recherche de 2e classe.
 Affectation : Montpellier.
Génie des procédés (équipements frigorifiques)
Concours DR n° 03
 Un directeur de recherche de 2e classe.
 Affectation : Antony.
Hydroécologie
Concours DR n° 04
 Un directeur de recherche de 2e classe.
 Affectation : Lyon.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers complets de candidature est fixée au 2 juillet 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91, 61-15 ou 61-91).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 mai 2007 est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 4. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Hydrologie
(Modélisation des processus physico-chimiques)
Concours CR n° 08
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Lyon.
Economie de l'environnement
Concours CR n° 09
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Bordeaux.
Energétique
Concours CR n° 10
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation  : Antony.
Hydrologie statistique
Concours CR n° 11
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Lyon.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 juillet 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, bureau du recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91, 61-15 ou 61-91).
L'article 93 est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; »
 II. - Au quatrième alinéa, le mot : « économique » est supprimé.
 III. - Au septième alinéa, après les mots : « mentionnées aux » est inséré « 1°, ».
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2007, où siégeaient : Mme Dominique Schnapper, exerçant les fonctions de président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des  eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 4. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Techniciens de la recherche
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant
Concours TR n° 04
 Un technicien biologiste.
 Affectation : Lyon.
 Une épreuve en langue anglaise portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur
et instrumentation scientifique
Concours TR n° 05
 Un technicien d'instrumentation scientifique, d'expérimentation et de mesure.
 Affectation : Rennes.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Concours TR n° 06
 Un technicien monteur en électrotechnique.
 Affectation : Bordeaux.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle G :
patrimoine, logistique, prévention et restauration
Concours TR n° 07
 Un technicien logistique.
 Affectation : Grenoble (site Saint-Martin-d'Hères).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 juillet 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du  CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-91).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 4 mai 2007, est autorisée l'ouverture au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'un chef de musique de la musique de la police nationale.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 juillet 2007, délai de rigueur (1).
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 19 et 20 septembre 2007. Les épreuves orales et pratiques d'admission se dérouleront entre les 22 et 26 octobre 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
A la fin du deuxième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé, les mots : « ou le directeur général d'Aéroports de Paris » sont supprimés.
 Le troisième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal et dont l'exploitant n'est pas certifié, la décision d'homologation d'une piste utilisée pour les approches de précision de catégorie II ou III et pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres est prononcée par le directeur du contrôle de la sécurité.
 Dans tous les cas, la décision d'homologation ou l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation pour les pistes utilisées pour les approches de précision de catégorie II ou III et pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres est précédée de la décision d'homologation ou de l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation, relative aux approches de précision de catégorie I. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les ressortissants des Etats autres que ceux visés à l'article 3, titulaires d'un diplôme de service social sanctionnant une formation théorique et pratique post-secondaire, sont autorisés par le préfet de région à suivre le stage d'adaptation prévu à l'article 5 :
 - lorsque leur formation est comparable à celle préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
 - ou lorsque leur formation, bien que différente de celle préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, est compensée par une expérience professionnelle significative dans le domaine social.
 La validation du stage d'adaptation est effectuée dans un délai maximal de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation à suivre le stage d'adaptation. Elle donne lieu à la délivrance du diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2005 aux valeurs suivantes :
 - majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,30 % ;
 - majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 43 % ;
 - majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,47 %.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Eric Glippa, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
 M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements ;
 M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale, 
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2004, certaines dispositions de l'arrêté du 7 mai 2004 portant nomination de M. Michel Ducouret, attaché d'administration centrale, en qualité de chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Limousin, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er mars 2004, sont modifiées comme suit :
 Au lieu de : « pour une durée d'un an », lire : « pour une durée de trois ans ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les articles 1er, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat » sont supprimés.
 II. - L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - La mission des affaires européennes et internationales, placée sous l'autorité directe du directeur général, coordonne l'ensemble des actions européennes et internationales de la direction générale. Elle assure la tutelle du centre des études européennes de Strasbourg. »
 III. - L'article 4 est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - La sous-direction dénommée secrétariat général assure la gestion interne de l'ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement de la direction générale et à la mise en oeuvre de ses actions. Elle propose et met en oeuvre la politique de communication, d'information du public et de documentation. Elle élabore et diffuse les données statistiques sur la fonction publique et coordonne les programmes d'études et les actions d'évaluation de la direction générale. »
 IV. - Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé.
En application du code rural, titre IV, le demandeur association PROLAPORC, ZA Très-le-Bois, rue Monge, 22600 Loudéac, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - viandes et abats de porc (référence LR/28/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'article R. 331-3 du code rural est ainsi modifié :
 1° Il est complété par un g rédigé comme suit :
 « g) Porcs : 750 places de truies pour un élevage naisseur, 230 places de truies pour un élevage naisseur engraisseur et 2 000 emplacements de porcs pour un élevage engraisseur. »
 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent » sont remplacés par le mot : « susmentionnés ».
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 juin 2006, l'autorisation tacite prévue au code de la santé publique est reconnue au bénéfice de la Clinique du Souffle, à Osséja (Pyrénées-Orientales), pour la confirmation d'autorisation de 40 lits de médecine de la maison de santé médicale Les Marguerites, de leur conversion en 30 lits de soins de suite et de réadaptation, du regroupement avec la Clinique du Souffle et du transfert des 30 lits dans des locaux indépendants sis, en premier lieu, 3, avenue du Puymorens, à Osséja, puis, dans une seconde phase, lotissement Argenty, rue des Casteillets, à Osséja.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 juillet 2006 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2006 au concours prévu à l'article 7 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé à 23.
 II. - La répartition, par mode de recrutement, du nombre de places mentionné au I du présent arrêté est fixée comme suit :
 a) Concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (art. 7 [1] du décret précité) : 21 places ;
 b) Concours sur titres ouvert aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé (art. 7 [2] du même décret) : 2 places.
 Les places non attribuées au titre du a ou du b peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
 III. - La répartition, par filière et par formation telles que prévues à l'article 4 du même décret, du nombre de places mentionné au I de l'arrêté est fixée comme suit :
 Dans la filière infirmière :
 - infirmier cadre de santé : 19 places ;
 - infirmier anesthésiste cadre de santé : 1 place ;
 Dans la filière médico-technique :
 - manipulateur d'électroradiologie médicale cadre de santé : 1 place ;
 - préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé : 1 place ;
 Dans la filière rééducation :
 - masseur-kinésithérapeute cadre de santé : 1 place.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. François-Pierre Constant, inspecteur-élève du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mars 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2006, M. Cote (Raymond) et Mme Raoult (Geneviève) sont nommés membres titulaires de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au titre des organisations syndicales les plus représentatives, sur proposition de l'UNSA fonctionnaires, en remplacement de M. Darsy (Jérôme) et Mme Franquet (Fernande).
 Mme Cahouet (Marylène) est nommée membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au titre des organisations syndicales les plus représentatives, sur proposition de la FSU, en remplacement de M. Patinet (Thierry).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Dorothée Barel, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mme Maud Brousse, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Le montant des frais engagés pour la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires de la promotion 2003 comprend, outre le traitement brut afférent à l'échelon détenu par le stagiaire pendant cette période ainsi que les primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais, le coût de formation selon le ou les modules suivis fixé selon le tableau joint en annexe.
En déposant leur demande de participation au concours externe ou au troisième concours, les candidats constituent un dossier de présélection comportant obligatoirement :
 a) Une copie des titres et diplômes acquis pour les candidats au concours externe ;
 b) La justification de la ou des activités professionnelles pour les candidats au troisième concours ;
 c) Un curriculum vitae détaillé d'une page ;
 d) Une note de deux pages décrivant :
 - pour les candidats au concours externe : les formations suivies et, le cas échéant, les stages effectués en vue de l'obtention du diplôme et l'expérience professionnelle acquise ;
 - pour les candidats au troisième concours : les fonctions exercées et les compétences mises en oeuvre ainsi que les travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
 Ce dossier, destiné au jury, est transmis par le candidat à l'adresse et à la date définies dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Tout dossier remis incomplet est rejeté.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Simon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le délégué interministériel anime et coordonne au nom du Premier ministre l'action des administrations de l'Etat en faveur du développement durable. Il contribue à la coordination de l'action des établissements publics de l'Etat dans ce domaine.
 Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement durable, en assure le suivi et veille à leur mise en oeuvre.
 Il met en oeuvre des actions d'évaluation, de formation et de communication et participe à la définition des programmes de recherche en matière de développement durable.
 Il anime et coordonne l'action des hauts fonctionnaires chargés du développement durable, mentionnés à l'article 5 du décret du 21 février 2003 susvisé.
 Il est associé à la définition du programme des travaux du Conseil national du développement durable.
 Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé du développement durable.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour faire acte de candidature à l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option boxe française, le candidat doit fournir en sus du dossier prévu à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé les pièces complémentaires suivantes selon la spécialité choisie :
 1. Spécialité boxe française :
 - le diplôme fédéral de moniteur de savate qualification boxe française ;
 - le titre de juge arbitre stagiaire de secteur.
 2. Spécialité canne de combat et bâton :
 - le premier degré technique de canne ou le pommeau jaune ;
 - le diplôme fédéral de moniteur de savate qualification canne de combat. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 juin 2004, M. Jérôme Rivoisy, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2004, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 juin 2004, M. Castellon (Robert), directeur de préfecture, est nommé et reclassé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 1er janvier 2004 à la préfecture de l'Hérault.
L'article R.* 236-19 est modifié comme suit :
 I. - Au 1°, les mots : « dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer en vertu de l'article R.* 236-27 ; » sont remplacés par les mots : « dans les cours d'eau figurant comme cours d'eau à truite de mer sur la liste établie par le ministre chargé de la pêche en eau douce ; ».
 II. - Au 4°, les mots : « dans la zone mentionnée au premier alinéa de l'article L. 436-10 du code de l'environnement ; » sont remplacés par les mots : « dans les zones mentionnées à l'article L. 436-10 du code de l'environnement ; ».
 III. - Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre chargé de la culture. Les postes offerts au titre d'un concours dans un métier ou une spécialité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur les autres métiers ou spécialités du même concours ainsi que sur les métiers ou spécialités de l'autre concours. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2004, M. Christophe Marot, attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er avril 2004, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 juin 2004, Mme Sabine Roussely, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée de son corps d'origine à compter du 1er octobre 2003, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat au logement en date du 9 juin 2004, Mme Duclos-Grisier (Anne), adjointe au chef du bureau 5 c à la direction du budget, est nommée administratrice de la Caisse de garantie du logement locatif social, en remplacement de M. Berjot (Vincent).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 57 du 11 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 juin 2004, M. Didier Martin, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er janvier 2003, date de son intégration dans le corps des ingénieurs d'études.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Bail (Philippe, Jean-Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. David (Nicolas, Antoine, Pierre, Paul) à la résidence de Guyancourt (Yvelines).
 La démission de M. David (Nicolas, Antoine, Pierre, Paul), notaire à la résidence de Guyancourt (Yvelines), est acceptée.
 La société civile professionnelle Nicolas David et Philippe Bail, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guyancourt (Yvelines), en remplacement de M. David (Nicolas, Antoine, Pierre, Paul).
 M. David (Nicolas, Antoine, Pierre, Paul) et M. Bail (Philippe, Jean-Pierre) sont nommés notaires associés.