Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Hors-classe
 Au lieu de lire : « Maison d'accueil spécialisée, à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) », il convient de lire : « Centre d'accueil spécialisé, à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) ».
 Au lieu de lire : « Etablissement de services publics d'accompagnement éducatif et social, à Tournus (Saône-et-Loire) », il convient de lire : « Etablissement social, public autonome chargé d'éducation spécialisée, à Tournus (Saône-et-Loire) ».
 Au lieu de lire : « Centre départemental de l'enfance Argonne, à Belleville et Châtillon-sur-Bar (Ardennes) », il convient de lire : « Etablissement public d'Argonne, à Belleville-sur-Bar (Ardennes) ».
 Sont ajoutés les établissements suivants :
 « Centre psychothérapique du Glandier, à Beyssac (Corrèze). »
 « Maison d'accueil spécialisée, à Bais, et foyer de vie pour adultes handicapés, à Hambers (Mayenne). »
 « Etablissement public social La Vieille Rivière, à Pontivy (Morbihan). »
 « Etablissement public social autonome, à Grand-Champ (Morbihan). »
 « Foyer de vie, foyer à double tarification, résidence Les Passerelles, La Source, à Saint-Venant (Pas-de-Calais). »
 « Etablissement public social communal Georges-Couthon, à Amiens (Somme). »
 « Etablissement public des foyers départementaux de l'aide sociale à l'enfance de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny (Seine-Saint-Denis). »
 « Foyer départemental de l'enfance de la Martinique, à Saint-Joseph (Martinique). »
Classe normale
 Sont supprimés les établissements suivants :
 « Institut médico-éducatif, à Montcy-Notre-Dame (Ardennes). »
 « Maison d'accueil spécialisée, à Bais (Mayenne). »
 « Foyer Les Bleuets, à Hambers (Mayenne). »
 « Centre d'aide par le travail, à Pontivy (Morbihan). »
 « Institut médico-éducatif, à La Charité-sur-Loire (Nièvre). »
 « Centre psychothérapique du Glandier, à Beyssac (Corrèze). »
 « Centre d'aide par le travail, à Amiens (Somme). »
 « Fondation Borniche, à Mary-sur-Marne (Seine-et-Marne), établissement géré par le département de la Seine-Saint-Denis. »
 « Foyer pour enfants et adolescents, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis). »
 « Foyer départemental de l'enfance, à Villepinte (Seine-Saint-Denis). »
 « Centre maternel Le Castel de l'Hermitage, au Raincy (Seine-Saint-Denis). »
 « Foyer départemental de l'enfance, à Saint-Joseph (Martinique). »
 Sont ajoutés les établissements suivants :
 « Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Tarbes (Hautes-Pyrénées). »
 « Etablissement public départemental pour personnes handicapées, à Gorze (Moselle). »
 « Foyer d'accueil médicalisé du Pilat, à Saint-Julien-Molin-Molette (Loire). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 7 janvier 2005, M. Buissart (Julien), ingénieur des télécommunications de 2e classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 janvier 2005, M. Aouad (Naaman) est maintenu au grade de médecin en chef en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi de médecin praticien spécialisé en neurochirurgie pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2005.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 34 ter du 14 décembre 2004 relatif à l'épargne salariale ;
 Avenant n° 2 du 14 décembre 2004 au règlement d'Inter-Auto-Plan.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Epargne salariale.
   Signataires :
 Pour l'avenant n° 34 ter :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocyle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile.
 Pour l'avenant n° 2 du 14 décembre 2004 au règlement d'Inter-Auto-Plan :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 15 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Désignation de l'AFDAS comme OPCA agréé.
   Champ d'application :
 Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et pour toutes leurs catégories de salariés, qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma et dont les activités sont répertoriées notamment dans la nomenclature d'activités française sous les codes 92.1.A, 92.1.B, 92.1.C, 92.1.D, 92.2.A, 92.2.B, 92.2.D et 92.2.E.
 Par exception, l'Institut national de l'audiovisuel est rattaché au présent champ d'application. La distribution cinématographique et l'exploitation de salles de cinéma en sont exclues.
   Signataires :
 Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF) ;
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) ;
 Union des producteurs de films (UPF) ;
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
 Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
 Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ;
 Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
 Association des chaînes du câble et du satellite (ACCeS) ;
 Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
 Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;
 Association française des producteurs de films (AFPF) ;
 API ;
 Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) ;
 Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) ;
 Syndicat des télévisions privées (STP) ;
 Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT ;
 Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT) ;
 Syndicat national des journalistes (SNJ).
Par arrêté du ministre délégué au logement et à la ville en date du 21 janvier 2005, M. Louis Brisset, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de M. Philippe Bry, représentant de l'Etat désigné par le ministre délégué au logement et à la ville, en remplacement de M. Pascal Parizot.
L'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° deviennent les 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°.
 II. - Il est ajouté un 2° et un 3° ainsi rédigés :
 « 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 « 3° D'une licence mention psychologie et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
 III. - Aux 4° et 5°, il est ajouté après « 1° » les mots : « , au 2° et au 3° ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2005, M. Rahola (Axel), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est mis à disposition de la Banque mondiale, à Washington, en qualité de spécialiste du financement de la santé, à compter du 24 janvier 2005, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2005, M. Dumas de Rauly (Pascal), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 18 mars 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2005 :
 M. Dossa (Emmanuel, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Vialla, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Vialla, notaire associé, est ainsi modifiée : « Laurent Vialla et Emmanuel Dossa, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les recettes provenant des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, le produit des actions de formation dispensées au sein des écoles non dotées de l'autonomie financière à des élèves ne relevant pas de l'Etat ainsi que les recettes provenant de l'instruction de stagiaires étrangers ou de personnels relevant d'organismes extérieurs à l'Etat sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre 37-03 « Dotations globalisées de services de soutien ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2005, Mme Penelaud-Brunet (Anne), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 29 novembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel intersecteur papiers cartons du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
 Le troisième alinéa du titre IV (Droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
 Le point 4.2.5 (Entrée en vigueur du droit individuel à la formation) de l'article 4.2 (Modalités de mise en oeuvre) du titre IV précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé aux associations qui ont présenté un dossier d'agrément conformément aux articles 1er et 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé et qui sont énumérées ci-après :
 Fédération française de canoë-kayak (87, quai de la Marne, BP 58, 94344 Joinville-le-Pont).
 Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire (41-43, rue de Reuilly, 75012 Paris).
 Fédération française de football américain (79, rue Rateau, 93120 La Courneuve).
 Union des fédérations d'aïkido (maison du sport français, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 75640 Paris Cedex 13).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, M. Zmiro (Didier), professeur certifié de classe normale des sciences économiques et sociales, est intégré à compter du 1er avril 2004 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale.
L'entraînement de chiens de chasse par un particulier à titre individuel ne nécessite pas l'obtention de l'autorisation préfectorale prévue à l'article précédent.
 La personne qui entraîne les chiens doit bénéficier de l'accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires du droit de chasse sur les parcelles sur lesquelles elle réalise cet entraînement.
 Cet entraînement ne peut avoir lieu que dans les conditions et qu'aux périodes fixées à l'article 4 du présent arrêté.
L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la préfecture qui doit être lisible de la voie publique.
 Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article 3 du présent arrêté doivent être portés à la connaissance des consommateurs.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique, agréée par arrêté du 5 avril 1968, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 15 décembre 1999 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Martinique, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, agréée par arrêté du 17 mars 1966, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 23 mars 2005 à l'expiration de l'autorisation  accordée par le décret du 27 janvier 1995 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Réunion, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans leur propre champ d'application professionnel, les dispositions :
 - de l'accord du 12 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 9 (Accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4, dernier alinéa, et R. 964-16-1, dernier alinéa, du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 et de l'arrêté du 21 février 2005 fixant le plafond des dépenses de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés ;
 - de l'accord du 25 octobre 2004 relatif à l'équilibre du régime de prévoyance CARPILIG conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article L. 932-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
 « Art. L. 932-2. - Dans les établissements publics locaux d'enseignement, il peut être fait appel à des professeurs associés.
 « Les professeurs associés sont recrutés à temps plein ou à temps incomplet.
 « Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans. Ils sont recrutés par contrat, pour une durée limitée, dans des conditions fixées par décret. Celui-ci détermine les conditions de priorité accordée aux demandeurs d'emploi de plus de trois mois. »
Le montant de la dotation jeune agriculteur est déterminé en fonction de la zone d'installation du jeune.
 Le territoire métropolitain est divisé en trois zones, la zone de montagne, définie par l'article R. 113-14 du code rural, les zones défavorisées, définies par l'article R. 113-15 du même code, et la zone de plaine correspondant à toutes les autres parties du territoire.
 Le jeune agriculteur est considéré comme installé sur l'une de ces trois zones lorsque le siège de son exploitation et 80 % de sa superficie se situent dans cette zone. Sa situation s'apprécie à la date de son installation constatée par le préfet.
 Lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas satisfaite, la zone à retenir est celle correspondant au montant de dotation jeune agriculteur le plus faible.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouxières-sous-Froidmont, Champey-sur-Moselle, Gézoncourt, Griscourt, Jezainville, Montauville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Pagny-sur-Moselle, Rogéville, Vandières, Villers-en-Haye, Villers-sous-Prény, Vittonville, Beaumont, Bernécourt, Domèvre-en-Haye, Fey-en-Haye, Flirey, Grosrouvres, Limey-Remenauville, Lironville, Mamey, Mandres-aux-Quatre-Tours, Manonville, Martincourt, Noviant-aux-Prés, Prény et Tremblecourt et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vandières à celui de la trésorerie de Toul Nord, renommée trésorerie de Toul (Meurthe-et-Moselle).
Il est inséré au début de la section 2 du chapitre II du même décret un article 12-2 ainsi rédigé :
 « Art. 12-2. - Les inspecteurs de l'éducation nationale font l'objet d'une évaluation dont la périodicité et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette évaluation, conduite par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct, donne lieu à un entretien. Elle porte sur leurs activités, leurs compétences et la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés par une lettre de mission pluriannuelle établie par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct. L'évaluation tient compte du rapport établi par l'inspection générale de l'éducation nationale sur leur valeur professionnelle.
 L'évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés et est prise en compte dans la procédure d'avancement de grade.
 En application du second alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les inspecteurs de l'éducation nationale ne sont pas soumis à notation. Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne leur sont pas applicables. »
Le montant de la dotation d'installation accordée au jeune agriculteur s'installant dans les conditions de l'article R.* 343-6 est égal à la moitié de la dotation accordée dans la zone considérée à l'exploitant s'installant dans les conditions de l'article R.* 345-5 (5).
 Si l'exploitant qui a bénéficié de la dotation aux jeunes agriculteurs installé dans les conditions de l'article R.* 343-6 répond, avant l'âge de 40 ans et dans les trois ans suivant la date de son installation, aux conditions fixées à l'article R.* 343-5 (5), le préfet peut lui accorder un complément de dotation dans la limite du plafond fixé pour la zone considérée.
L'article L. 442-20 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Les références : « L. 311-1 à L. 311-6 » sont remplacées par les références : « L. 131-1-1, L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3, L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7 » ;
 2° Après la référence : « L. 332-4, », est insérée la référence : « L. 332-6, ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Marainviller et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté  est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Einville-au-Jard à celui de la trésorerie de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière des communes de Blénod-lès-Toul, Bulligny, Crézilles, Mont-le-Vignoble et Moutrot, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Toul, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle).
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République.
 « Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en oeuvre ces valeurs. »
 II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
 « Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2004, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Perpignan, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Butte Est, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), cadastré section ES n° 35, d'une superficie totale de 27 430 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00435 à la rubrique « université de Perpignan ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné.
 Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'article 311-6 reprend les dispositions de l'ancien article 311-2 :
« Article 311-6
 [Les créances non déclarées en cours de redressement judiciaire sont enregistrées ainsi qu'il suit :
 Le produit chez le débiteur et la charge chez le créancier, correspondant à la créance non déclarée, sont comptabilisés :
 - si aucune demande en relevé de forclusion n'a été formée dans un délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure : à l'expiration de ce délai ;
 - si une demande en relevé de forclusion a été formée et rejetée : à la date de l'ordornnance de rejet. Tant que la décision n'est pas définitive, le débiteur constitue une provision.] »
Article 4-1
Le second alinéa de l'article L. 421-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
 « Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre en oeuvre des projets communs et des politiques de partenariats, en relation avec les collectivités territoriales et leur environnement économique, culturel et social. »
Validation des bulletins du lundi 25 au mardi 26 avril 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 26, le mercredi 27 et le jeudi 28 avril 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 26 avril 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 26 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 28 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974, n° 70 du 31 mai 1978 et n° 128 du 23 avril 2003, modifié par l'avenant n° 1 du 15 décembre 2003, les dispositions de l'avenant n° 131 du 20 décembre 2004, relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 22 décembre 2004, Mme Karine Stebler, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Meuse à compter du 1er janvier 2005.
A N N E X E I
A N N E X E I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 2005)
(En millions d'euros) 
A N N E X E I I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 2005)
(En millions d'euros) 
A N N E X E I V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Période du 1er janvier au 31 octobre 2005)
(En millions d'euros) 
A N N E X E V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Période du 1er janvier au 31 octobre 2005)
(En millions d'euros)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, Mlle Brigitte Brunel, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences du sol et microbiologie du sol dans le même établissement à compter du 1er septembre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 16 mars 2005 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités. Ce poste peut également être offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission sera appelé à intervenir dans deux domaines principaux :
 - l'aménagement des territoires (infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, aéroportuaires, politiques interrégionales, etc.) ;
 - le développement durable.
 La définition des attributions sera évolutive, d'une part, selon le profil et les capacités du candidat et, d'autre part, en fonction de la nouvelle organisation de l'administration de l'Etat au niveau régional. La mission aura un caractère interministériel et transversal.
 Cadre à fort potentiel, le candidat devra posséder :
 - une bonne connaissance des fonctions de l'Etat et des collectivités locales ;
 - des facultés d'adaptation et de disponibilité ;
 - un goût pour le travail en réseau, que ce soit au niveau national ou local ;
 - des capacités relationnelles affirmées ;
 - des aptitudes d'animation et de coordination ;
 - des qualités rédactionnelles ;
 - une bonne maîtrise de l'outil informatique.
 Personne à contacter : M. Christian Massinon, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-67-61-69-01).
 Mél : christian.massinon@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr.
 Dépôt des candidatures :
 Les candidatures doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP ;
 Une copie sera simultanément adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon (secrétariat général pour les affaires régionales), place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2.
Victor Montlouis Bonnaire, résidence Pierre-Champs, bâtiment Valse, appartement 10, 97200 Fort-de-France (téléphone : 06-96-34-19-19/05-96-39-71-36 ; télécopieur : 05-96-39-86-96).
 Danielle Defort, résidence Alta-Mira, bâtiment Orion, appartement 29, Acajou, 97232 Le Lamentin (téléphone : 05-96-50-85-57/06-96-33-01-77).
 Emmanuel Jos, 3, avenue de l'Orée-du-Parc, Montgérald, 97200 Fort-de-France (téléphone : 05-96-63-20-80).
 Philippe Saint Cyr, lotissement Caraïbe, 97222 Case-Pilote (téléphone : 05-96-72-73-46, domicile : 05-96-78-85-86 ; 06-96-39-68-60).
 Christiane Dorleans, domaine de Bellevue, villa n° 6, 97200 Fort-de-France (téléphone : 05-96-42-77-55).
 Christiane Duval, villa Les Charmettes, 111, route de Redoute, 97200 Fort-de-France (téléphone : 05-96-71-68-64, Les Anses-d'Arlets : 05-96-68-60-58).
 Christian Louis Joseph, immeuble Bardinet, maison du BTP, congés payés (téléphone : 05-96-75-80-00 ; 06-96-45-41-22 ; télécopieur : 05-96-75-10-74).
 Jean Simonet, Rivière Blanche, 97212 Saint-Joseph (téléphone : 05-96-57-52-93 ; télécopieur : 05-96-57-56-67 ; GSM : 06-96-45-71-29).
 Isabelle Vestris, route de la Batterie, Redoute, 97200 Fort-de-France.
A N N E X E  I V
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 17 mars 2004 à la convention collective de travail du 30 novembre 1984 concernant le personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
I. - Le 2° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier ; »
 II. - Après le sixième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « La garantie mentionnée au 2° ci-dessus résulte d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
 « Les modalités de détermination du montant de la garantie sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 III. - Le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il doit être procédé à une déclaration préalable d'activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction. Cette personne doit, en outre, satisfaire aux conditions posées par les 1° et 4° ci-dessus. »
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Ronde du maquis cycliste organisation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Ronde du maquis - trophée Ouest France le 1er août 2004 :
 Site : musée de la Résistance bretonne, « Les Hardys Behelec », 56110 Saint-Marcel ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
Sont nommés, à compter du 7 septembre 2004, membres du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel :
 M.
Gérard d'Aboville.
 M.
Jean-Jacques Aillagon.
 M.
Paul Aurelli.
 M.
Jean Baggioni.
 M.
Azouz Begag.
Mm e
Fatiha Benatsou.
 M.
Yves Cannac.
 M.
Bernard Capdeville.
Mm e
Martine Clément.
Mm e
Anne Cuillé.
 M.
André Daguin.
 M.
Philippe Dechartre.
 M.
Jacques Dermagne.
Mm e
Marie-Madeleine Dieulangard.
Mm e
Laurence Douvin.
 M.
Lucien Duquesne.
 M.
Luc Ferry.
 M.
Pierre Figeac.
 M.
Marc Gentilini.
 M.
Georges de La Loyere.
 M.
Gérard Le Gall.
 M.
Jean-Louis Mandinaud.
 M.
Jean-Pierre Marcon.
 M.
Joaquim Masanet.
 M.
Philippe Massoni.
Mm e
Lucette Michaux-Chevry.
Mm e
Elisabeth Morin.
 M.
Philippe Nouvion.
 M.
Alain Obadia.
 M.
Jean-Claude Pasty.
 M.
Bernard Plasait.
 M.
Claude Roulleau.
 M.
Michel Roussin.
 M.
Alain-Gérard Slama.
 M.
Didier Simond.
 M.
Adolphe Steg.
 M.
Fodé Sylla.
Mm e
Marie-Claude Tjibaou.
 M.
Philippe Valletoux.
 M.
Marc-Noël Vigier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Champagne-Ardenne) du 8 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
 Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
 La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susnommées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2004, Mme Brigitte Bernex, administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 16 août 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Branche d'activité professionnelle G :
patrimoine, logistique, prévention
Concours AGT n° 01
 Un aide logistique.
 Affectation : Grenoble.
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée à la présente décision, ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 24 septembre 2004, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 septembre 2004.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Les émissions télévisées sont composées au choix des partis ou groupements en intégralité ou en partie :
 1° A partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA. Ces éléments peuvent être de deux sortes :
 - éléments tournés dans des lieux choisis par les partis ou groupements ;
 - éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique.
 2° A partir de documents vidéographiques ou sonores apportés par les partis ou groupements. Ces documents vidéographiques ou sonores doivent répondre aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7 de la présente décision.
 Chaque parti ou groupement politique indique de manière précise au coordinateur des opérations, au plus tard au moment du tirage au sort mentionné à l'article 2 de la présente décision, s'il réalisera intégralement une ou plusieurs émissions avec ses propres moyens. Pour chacune des autres émissions qui seront réalisées avec les moyens mis à disposition par le CSA, il indique autant que possible la part des documents vidéographiques qu'il apportera.
La commission de reconnaissance des organismes de sûreté maritime est présidée par un fonctionnaire nommé par le ministre chargé de la mer.
 Outre son président, la commission comprend les sept membres ci-après :
 Deux représentants du ministre de l'intérieur ;
 Deux représentants du ministre de la défense ;
 Un représentant du ministre chargé des douanes ;
 Deux représentants du ministre chargé de la mer.
 Chacun des membres peut se faire assister des conseillers de son choix.
 Le président de la commission peut convoquer, pour consultation, les experts appropriés.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le haut fonctionnaire de défense chargé de la mer auprès du ministre chargé de la mer.
 La commission se réunit à la demande du président du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes ou sur l'initiative du président de la commission, sur convocation de ce dernier.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-10, L. 351-10-1 et L. 351-10-2 du code du travail qui ont été versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du même code ont été rétablis à titre rétroactif pour la même période sont reversées aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 dudit code lorsque, du fait de ce rétablissement, ces travailleurs ne répondent plus aux conditions légales pour bénéficier de ces allocations de solidarité.
 Les sommes dues à ce titre sont déduites des sommes correspondant au reliquat d'allocation d'assurance dû aux travailleurs privés d'emploi.
 Toutefois, il n'y a pas lieu à reversement lorsque le montant du reliquat d'allocation d'assurance est inférieur au montant des allocations de solidarité dont le reversement est prévu au premier alinéa.
 Une convention passée entre l'Etat et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail fixe les modalités selon lesquelles les sommes récupérées par ces organismes en application du présent article sont reversées au budget de l'Etat.
 Avant de procéder au versement du reliquat d'allocation d'assurance prévu au deuxième alinéa, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 dudit code s'assurent par tout moyen, y compris par voie de déclaration sur l'honneur, que les travailleurs qui y sont éligibles n'ont pas perçu, pendant la période visée, de revenus ou salaires modifiant le calcul rétroactif de leurs droits.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 mai 2004 :
 Mme Anne Duclos-Grisier, administratrice civile à la direction du budget, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'association dénommée « Foncière Logement », en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Vincent Berjot.
 M. Martin Ajdari, administrateur civil, chef du bureau A 3 à la direction du Trésor, est nommé suppléant.
La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même temps que les documents prévus au 2° de l'article 16, une instruction relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantissant sa confidentialité.
 Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'élection des délégués consulaires peut faire l'objet d'une contestation formée par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121 et R. 122 du code électoral.
 Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats.
 L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative.
 Les délégués élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », après la section 6, sont créées deux nouvelles sections, les sections 7 et 8 ainsi rédigées :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2004, les biens culturels prêtés par l'Egypte, musée d'art égyptien du Caire, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 août 2004 au 15 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Trésors d'Egypte, la cachette de Karnak » au musée dauphinois de Grenoble, du 4 septembre 2004 au 3 janvier 2005.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 I. - A la sous-section 1 de la première section du chapitre 3 du titre II du livre IV :
 1. L'article R. 423-14 est abrogé.
 2. La première phrase de l'article R. 423-15 est supprimée. Au même article ainsi modifié, les mots : « Ils peuvent également » sont remplacés par les mots : « Les offices peuvent » et les mots : « ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du logement ».
 3. Le premier alinéa de l'article R. 423-32-4 est supprimé. Le deuxième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le comptable renseigne le directeur général de façon permanente sur la situation comptable et financière. »
 II. - Dans la sous-section 2 de la première section du chapitre 3 du titre II du livre IV, l'article R. 423-60 et le premier alinéa de l'article R. 423-61 sont abrogés.