Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance de Lille
      M. Pierre Noubel, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de     Tourcoing et chargé du service du tribunal d'instance de Lille.
      Juge, sur sa demande : Mme Catherine Delfosse, épouse Guieu, juge au     tribunal de grande instance de Béthune, chargé du service du tribunal     d'instance de Béthune, en remplacement de M. Courtin.
      Mme Guieu est chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing, en     remplacement de M. Noubel.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lille, sur sa demande : M.     Georges Gaidon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse,     en remplacement de Mme Larcher.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix, sur sa demande :
     Mlle Fanny Wacrenier, juge au tribunal de grande instance     d'Avesnes-sur-Helpe, chargé du service du tribunal d'instance de Maubeuge, en     remplacement de Mme Courtin.
      Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Anne Kostomaroff, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Limoges, en remplacement de     Mme Polle.
      Juge des enfants : Mme Claire Biadatti, épouse Bertin, substitut du     procureur de la République près ledit tribunal, poste créé.
      Substituts du procureur de la République :
      Sur sa demande, à compter du 5 septembre 1997, Mlle Manuella Garnier,
     substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai, en     remplacement de Mme Bertin ;
      Sur sa demande, à compter du 5 septembre 1997, Mlle Pascale Marlier,
     substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai, en     remplacement de M. Bonhomme ;
      M. Ludovic Duprey, auditeur de justice ;
      Mlle Claire Thepaut, auditeur de justice, en remplacement de M. Hartwig,
     nommé juge au tribunal de grande instance d'Evry ;
      M. Samuel Laine, auditeur de justice.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Girard, de Mme     Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à :
      Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité des     soins ;
      M. Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
      Mme Alice Slonimski, sous-directeur de la pharmacie ;
      M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé ;
      Mme Françoise Belingard-Deybach, chef de la division chargée de la lutte     contre le sida ;
      Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directeur de la santé des     populations,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Tribunal de grande instance de Nevers
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Ginette Nebesky,
     vice-président audit tribunal du second grade, poste créé.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire, sur     sa demande : Mme Anne Le Meunier, épouse Poels, juge au tribunal de grande     instance de Châteauroux, chargé du service du tribunal d'instance de La     Châtre, en remplacement de M. Diacono.
Cour d'appel de Grenoble
      Conseiller : sur sa demande, M. Bernard Vigny, conseiller à la cour d'appel     de Chambéry, en remplacement de M. Fallet.
      Substitut du procureur général, sur sa demande : Mme Françoise Pavan, épouse     Dubois, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges, en     remplacement de Mme Grimaud.
      Juge placé auprès du premier président : M. Patrick Chevrier, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Fossier, nommée juge au tribunal de grande     instance de Grenoble.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, sont     titularisés dans leur grade les sous-préfets de 2e classe dont les noms     suivent :
    A compter du 20 mai 1997
      M. Chavanne (Jean-Noël), directeur du cabinet du préfet de la région     Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
      M. Morvan (Eric), directeur du cabinet du préfet de la Sarthe.
Juillet 1996
      1er juillet 1996. - M. Brunel (Pascal), Paris-Villemin.
     1er juillet 1996. - Mlle Duranton (Cécile), Lyon.
     1er juillet 1996. - Mlle Le Roy (Anne), Paris-Villemin.
     1er juillet 1996. - M. Ludovic Priso Elame (Christian), Paris-Villemin.
     2 juillet 1996. - M. Dreyer (Thierry), Strasbourg.
     2 juillet 1996. - M. Léonard (François-Xavier), Lyon.
     2 juillet 1996. - M. Ngo (Jean-Luc), Paris-Villemin.
     3 juillet 1996. - M. Bernal (Guillaume), Languedoc-Roussillon.
     3 juillet 1996. - M. Enguilabert (Daniel), Languedoc-Roussillon.
     3 juillet 1996. - M. Estevan (Serge), Languedoc-Roussillon.
     3 juillet 1996. - Mlle Loubens (Sophie), Paris-La Seine.
     3 juillet 1996. - Mlle Malherbe (Stéphanie), Nancy.
     4 juillet 1996. - M. Perche (Laurent), Lyon.
     4 juillet 1996. - M. Roques (Jacques), Strasbourg.
     4 juillet 1996. - M. Saliva (Erwan), Paris-La Seine.
     5 juillet 1996. - M. Durr (Philippe), Paris-Villemin.
     5 juillet 1996. - Mlle Gambs (Isabelle), Lyon.
     5 juillet 1996. - Mlle Gardenac (Florence), Lyon.
     5 juillet 1996. - M. Nguyen (Chi-Tam), Paris-Villemin.
     5 juillet 1996. - Mlle Paulet (Caroline), Paris-Villemin.
     8 juillet 1996. - Mlle Aublin (Justine), Paris-Villemin.
     8 juillet 1996. - M. Czunyi (Maxime), Paris-Villemin.
     8 juillet 1996. - Mlle Papanicola (Eugénie), Paris-Villemin.
     9 juillet 1996. - M. Hanafi (Merouane), Nancy.
    10 juillet 1996. - M. Colin (Fabrice), Nancy.
    10 juillet 1996. - M. Van Dorsselaer (Cyril), Paris-Villemin.
    11 juillet 1996. - Mlle Bayol (Véronique), Grenoble.
    12 juillet 1996. - Mlle Kerouanton (Florence), Versailles.
    12 juillet 1996. - Mlle Laberéene (Cécile), Paris-Villemin.
    18 juillet 1996. - M. Carpentier (Xavier), Paris-Villemin.
Art. 2. -  La mission de contrôle peut être assistée, à titre temporaire,
     par des fonctionnaires en position d'activité ou admis à la retraite, ou par     des experts extérieurs à l'administration. Ces personnes doivent être     habilitées à cet effet par le directeur du Trésor.
      Les dépenses engagées à raison des tâches effectuées par les personnes     mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être prises en charge, selon les     cas, par l'Etablissement public de financement et de restructuration ou     l'Etablissement public de réalisation de défaisance après accord de leur     conseil d'administration.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques,
     Laurent Aublin, ministre plénipotentiaire, et Roger Pilhion, professeur     agrégé, M. Maurice Dedieu, professeur certifié, directement placé sous     l'autorité de M. Roger Pilhion, reçoit délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous     actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Heli     Union France par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 2. -  La sous-direction de la stratégie et de la planification est     chargée de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des politiques de     planification des espaces, notamment urbains. Elle veille à l'application des     lois d'aménagement et d'urbanisme, notamment celles relatives au littoral et     à la montagne. Elle participe à la mise en oeuvre des directives     territoriales d'aménagement.
      Elle anime au sein du ministère le comité des directeurs pour l'aménagement     et le secrétariat permanent du plan urbain, pour le développement de la     recherche urbaine et la valorisation de ses résultats.
      Elle assiste les services déconcentrés de l'Etat dans l'exercice de leurs     responsabilités en matière de planification de l'espace.
      Elle participe à la prospective et à l'évaluation des politiques spatiales.
Art. 5. -  L'acquisition des unités capitalisables est attestée par un jury     dont la composition est fixée conformément au règlement général du brevet de     technicien supérieur agricole.
      Le jury a pour rôle d'agréer les plans d'évaluation et les épreuves qui les     composent proposés par les organismes de formation habilités et de valider     les résultats des évaluations certificatives mises en oeuvre. Il propose au     directeur régional de l'agriculture et de la forêt la délivrance des unités     capitalisables correspondant aux évaluations qu'il a validées.
      Le jury peut fonctionner en commissions permanentes, émanations du jury et     comprenant :
      Un fonctionnaire de catégorie A, président ou vice-président du jury ;
      Un formateur répondant aux conditions de qualification exigées par l'arrêté     du 25 juillet 1995 susvisé pour ce diplôme ;
      Un professionnel.
      Chaque commission permanente pourra s'adjoindre ponctuellement d'autres     membres du jury, compétents dans les domaines évalués. Elle se réunit au     moins deux fois au cours du cycle de formation conduisant au diplôme.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1996 le diplôme de paysagiste     DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage :
    M l l e Alexinsky (Sophie) ;
    M. Baldy (Renaud) ;
    M l l e Bardoux (Emmanuelle) ;
    M. Bassigny (Christophe) ;
    M l l e Baudot (Frédérique) ;
    M l l e Bertrou (Valérie) ;
    M l l e Biehler (Alexandra) ;
    M l l e Bourdin (Sophie) ;
    M l l e Brillaud (Valérie) ;
    M l l e Califano (Cécile) ;
    M. Catherine (Hervé) ;
    M l l e Cherbit de la Salle    (Laurélie) ;
    M l l e Chevrant-Breton (Amélie) ;
    M. Comte (Olivier) ;
    M l l e Cosnard (Sybil) ;
    M l l e de Bergevin (Flore) ;
    M l l e de Gabaix Hiale (Cécile) ;
    M l l e Debaillie (Cécile) ;
    M l l e Di Meo (Florence) ;
    M. Dufour (Laurent) ;
    M. Duthoit (Rémi) ;
    M l l e Garine Wichatitsky (Nathalie) ;
    M. Gaugler (Xavier) ;
    M. Guillemet (Emmanuel) ;
    M m e Hamon (Caroline),
    épouse Croy ;
    M l l e Hunet (Aude) ;
    M l l e Joannon (Emmanuelle) ;
    M. Lacouture (Emmanuel) ;
    M. Layet (Sébastien) ;
    M m e Le Faucher (Valérie), épouse Francou ;
    M. Luquet (Sylvain) ;
    M. Maisonneuve    (Christophe) ;
    M l l e Mermier (Cécile) ;
    M l l e Pepin (Isabelle) ;
    M l l e Riffaud (Laure) ;
    M l l e Toussaint (Leïla) ;
    M. Vanderquand (Pierre) ;
    M l l e Vidal (Laurence) ;
    M. Wattelier (François).
Art. 3. -  Le décret du 18 septembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Le second alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
      << Les déchets industriels spéciaux sont les déchets mentionnés comme tels     dans la nomenclature des déchets dangereux figurant à l'annexe II du décret     no 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux.
     >>      II. - Son annexe est abrogée.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et Prothèses externes), au chapitre 1er     (Orthèses), dans la section E (Ceintures médico-chirurgicales et corsets     orthopédiques en tissu armé), le cahier des charges du paragraphe 3.1.2     (Ceintures de soutien abdominal [CSA et CSB]), est ainsi rédigé :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 16 du 20 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'avenant no 14 bis du 25 juin 1996 relatif aux dispositions     spécifiques applicables aux résidences de tourisme.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
      Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
      Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
      Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
      UNIT ;
      Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO et à la CFE-CGC.
Cour d'appel de Douai
      Conseiller du second grade, sur sa demande :
      Mme Véronique Reant, épouse Dellelis, juge au tribunal de grande instance de     Béthune, en remplacement de Mme Lourdelle, nommée procureur de la République     adjoint près le tribunal de grande instance de Lille.
      Substitut du procureur général :
      Mme Marie-Hélène Vincent, épouse Valensi, juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Dunkerque, en remplacement de M. Pierson, nommé premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Bobigny.
Les élèves suivants de l'Ecole spéciale d'architecture, établissement     d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat, 254, boulevard Raspail,
     Paris (14e), ont obtenu à la 1re et à la 2e session de 1995 le diplôme     d'architecte DESA :
    1re session de 1995
     1 Alvarez-Quinones (Alberto).
     2 Barroux (Mathieu).
     3 Benoit (Bernard).
     4 Benrabiaa (Mohamed,
    Fouad).
     5 Bessard (Louis).
     6 Boselli (Arnaud).
     7 Bowen (Suzanne).
     8 Brenk (Thierry).
     9 Darkazanli (Rana).
    10 De Broissia (Aude).
    11 De Passile (Claude).
    12 Delmas (Emmanuel).
    13 Dessaint (Joan).
    14 Diakhate (Daouda).
    15 Fotsing (Honorine, Chantal).
    16 Gaki (Dimmitra).
    17 Gony (Richard).
    18 Guillon (Emmanuel).
    19 Henon (Raphaël).
    20 Houot (Thomas).
    21 Jacquemet (Philippe).
    22 Jalloul (Jalal).
    23 Jerrari (Yousef).
    24 Kao (Hung, Shu).
    25 Le Borgne (Florence).
    26 Lefteriotis (Xavier).
    27 Lhatoute (Mustapha).
    28 Mezghani (Fériel, Fatma).
    29 N'Haux (Georges).
    30 Nahali (Atef).
    31 Naja (Hicham).
    32 Noblet (Fabrice).
    33 Oleiwan (Adib).
    34 Pasquon (Laurent).
    35 Peny (Véronique).
    36 Piot (Charles-Antoine).
    37 Pitard (Patrice).
    38 Portron (Emmanuelle,
    Gentiane).
    39 Rodriguez (Maria-Dolorès).
    40 Romero (Anne).
    41 Salone (Emmanuel).
    42 Semmar (Maha),
    épouse Dinia.
    43 Serhal (Bilal).
    44 Seriziat (Jean-Charles).
    45 Sfaxi (Sabri).
    46 Sluismans (Astrid).
    47 Tarisien (Jean-Jacques).
    48 Trevisiol (Stéphan).
    49 Yacoubi (Abdelkarim).
    50 Yallaoui (Zahia).
    51 Yassine (Karim).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du    travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 49 du 14 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Revalorisation des salaires minima.
          Signataires :
      Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
      Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
      Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
      Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
      Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
      Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
      Syndicat Avenir des barreaux de France (ABF).
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 1997, M. Pointeau     (Roland, Louis, Jacques), ingénieur d'études et de fabrications de 1re     classe, en fonction à la base aérienne no 279 de Châteaudun, est admis à la     retraite, sur sa demande, à compter du 23 juillet 1997 et sera radié des     contrôles à la même date.
a)  Recherche d'emploi
      Il n'est pas nécessaire d'être indemnisé au titre de cette recherche pour     avoir la qualité de salarié involontairement privé d'emploi.
      En vertu de cette règle, les bénéficiaires des allocations d'assurance     chômage mentionnées à l'article L. 351-3 et à l'article L. 351-12 âgés de     plus de cinquante-sept ans et demi et les bénéficiaires des allocations     mentionnées à l'article L. 351-10 (allocations de solidarité spécifique) de     plus de cinquante-cinq ans n'ont pas la qualité d'électeur en raison de la     dispense de recherche d'emploi dont ils bénéficient.
b) Cas particuliers dans l'agriculture
    Conjoint coexploitant agricole (art. 789-1 du code rural)
      Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte un même fonds     agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir     les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation.
      En conséquence, lorsque le conjoint d'un exploitant agricole a ainsi le     statut de coexploitant agricole, les deux époux ont la qualité d'électeurs     employeurs s'ils occupent au moins un salarié.
I. - Pour tous les demandeurs
      1. Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise     comportant les imprimés et documents ci-après :
      - le formulaire de demande d'aide ;
      - le formulaire de demande de maintien d'exonération de cotisations sociales     ;
      - le dossier économique ;
      - l'attestation de l'établissement bancaire ou financier, en cas de prêt ou     de crédit-bail, ou du membre de la famille, en cas de prêt familial.
      2. Un bordereau de situation fiscale à jour.
      3. Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les     étrangers, une photocopie du titre de séjour.
      4. Une attestation sur l'honneur :
      - de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ;
      - pour les personnes ayant été précédemment gérant ou dirigeant de société,     ou travailleur indépendant, qu'elles sont à jour du paiement de leurs     obligations à l'égard des organismes de recouvrement de cotisations sociales.      5. Un relevé d'identité bancaire ou postal.
      6. Un descriptif de la formation initiale et continue ainsi que de     l'expérience professionnelle.
      7. Le cas échéant, les justificatifs autorisant l'exercice de la profession.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai     1997 :
      M. Maymaud (Yann, François, Yves) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Gérard Carel et Jean-Pierre Maymaud, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Trouville-sur-Mer     (Calvados) ;
      Le retrait de M. Carel (Gérard, André), notaire associé, membre de la     société Gérard Carel et Jean-Pierre Maymaud, notaires associés, est accepté ;      La raison sociale de la société Gérard Carel et Jean-Pierre Maymaud,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Maymaud et Yann     Maymaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai     1997 :
      M. Wuhrmann (Thomas, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Wargny, Guilbert et associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) ;
      Le retrait de M. Wargny (Hubert, Jean, Lucien), notaire associé, membre de     la société Wargny, Guilbert et associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Wargny, Guilbert et associés est ainsi     modifiée : << Bertrand Guilbert, Guy Bigot, François Gaillot et Thomas     Wuhrmann, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
B 2. - Exceptions
      Le maire compétent pour inscrire l'électeur est celui du domicile de     l'électeur dans quatre cas :
      - électeur salarié exerçant son activité dans plusieurs communes ;
      - électeur salarié travaillant en dehors de tout établissement. Ce sera     souvent le cas d'ouvriers travaillant sur des chantiers mobiles, des VRP ;
      - électeur salarié dépendant de plusieurs employeurs. Les employés de     maison, lorsqu'ils cumulent plusieurs contrats de travail à temps partiel,
     sont concernés par cette disposition ;
      - électeur salarié involontairement privé d'emploi.
Salariés en préretraite
      Il convient de distinguer les cas suivants :
      * Préretraite progressive (art. R. 322-7 et R. 322-7-1 ainsi que dans     certains accords d'entreprise) : les travailleurs âgés bénéficiaires d'une     allocation spéciale au titre de la transformation de leur activité à temps     plein en emploi à mi-temps permettant le reclassement ou le placement de     demandeurs d'emploi, continuent d'exercer une activité salariée et, par voie     de conséquence, ont la qualité d'électeur.
      * Préretraite ASFNE-licenciement totale (art. R. 322-7 et R. 322-7-1 ainsi     que dans certains accords d'entreprise) : Les travailleurs âgés, compris dans     un licenciement économique et non susceptibles d'un reclassement effectif,
     qui bénéficient d'un système d'allocations spéciales, n'ont plus la qualité     de salarié. Ils ne pourront pas non plus être inscrits en qualité de salariés     involontairement privés d'emploi.
      * Cessation d'activité prévue par l'accord du 6 septembre 1995 : Les     travailleurs âgés remplissant les conditions précisées par l'accord du 6     septembre 1995, après acceptation de leur employeur de la cessation de leur     activité, qui bénéficient d'une allocation de remplacement servie par le     Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, n'ont plus la qualité     de salarié. Ils bénéficient d'un retrait anticipé du marché du travail et ne     peuvent pas être électeurs.
      * Autres cas : Certaines conventions collectives, telle que la convention     générale de la protection sociale de la sidérurgie pour les ouvriers et les     ETAM du 4 juillet 1984, prévoient que les salariés âgés de plus de cinquante     et moins de cinquante-cinq ans bénéficient d'une dispense d'activité pendant     laquelle le contrat de travail est suspendu, le contrat étant rompu à partir     de cinquante-cinq ans. Dans cette hypothèse, si le bénéficiaire de cette     convention se trouve à la date du 31 mars en situation de suspension de son     contrat de travail, l'intéressé aura la qualité d'électeur.
Modalités d'exécution du travail
      La compétence de la juridiction prud'homale est générale. Il importe peu que     le contrat de travail en cause soit à durée déterminée ou à durée     indéterminée, qu'il s'effectue dans le cadre d'une durée à temps plein ou     d'une durée à temps partiel, ou qu'il s'agisse d'un contrat de travail     temporaire.
Autres cas de présomption légale de salariat
      Sous certaines conditions d'exercice de leur activité, le législateur a     institué au bénéfice des membres des professions suivantes une présomption de     salariat qui leur confère jusqu'à preuve contraire la qualité d'électeur     salarié :
      - artistes du spectacle, article L. 762-1 ;
      - mannequins, article L. 763-1 ;
      - employés de maison, article L. 772-2 ;
      - travailleurs à domicile, articles L. 721-1 et suivants. (Nota. - La notion     de travailleur à domicile au sens du droit du travail répond à une définition     précise, exposée dans les textes susvisés. Toute personne exerçant sa     profession chez elle ne répond pas nécessairement à cette définition.)
Assistantes maternelles
      Les dispositions du code du travail, dans les limites posées par l'article     L. 773-2, sont applicables aux assistantes maternelles telles qu'elles sont     définies à l'article L. 773-1. Cependant, en vertu du code de l'organisation     judiciaire (art. R. 321-6), les litiges entre les << nourrices ou les     personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et     ceux qui les leur confient >> relèvent de la compétence du tribunal     d'instance. Un arrêt du 28 juin 1995 de la chambre sociale de la Cour de     cassation a rappelé ce principe.
      Il y a lieu de considérer par conséquent que seules les assistantes     maternelles liées par un contrat de travail avec une personne autre que celle     qui leur confie un enfant ont la qualité d'électeur salarié.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai     1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source << Amanda     >>, captée à Saint-Amand-les-Eaux (Nord) et diffusée sous l'appellation d'eau     minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     CRK.001/AMA/96.
Art. 3. -  Les deux premiers alinéas de l'article 16 du même décret sont     remplacés par les dispositions suivantes : << Peuvent être inscrits au     tableau annuel d'avancement pour l'accès au grade de commandant de police les     capitaines de police comptant dix ans de services effectifs depuis leur     titularisation dans le corps de commandement et d'encadrement de la police     nationale, dont cinq ans au moins en qualité de capitaine de police et ayant     atteint au plus le 4e échelon de leur grade. Cette condition d'échelon n'est     pas applicable aux capitaines de police promus à l'échelon exceptionnel en     application de l'article 36 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 susvisé ou     ayant été promus à cet échelon en application de l'article 22 du décret no     68-70 du 20 janvier 1968. >>
Art. 6. -  L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
      Le tableau figurant au premier alinéa est remplacé par le tableau ci-après :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8687   a 8688    
                      ......................................................
      Au second alinéa, les mots : << de publication >> sont remplacés par les     mots : << d'effet >>.
Caractéristiques de la délégation d'autorité
      La délégation doit être << particulière >> : ce terme signifie que la     délégation doit être personnelle. En outre, pour conférer au délégataire     conformément à l'esprit du texte le droit de vote aux élections prud'homales     en qualité d'employeur, la délégation doit être durable et effective, même si     elle n'est établie par écrit qu'à l'occasion de l'inscription sur les listes     électorales, pour faire la preuve de son existence.
Conjoint collaborateur de l'exploitant agricole
      L'article 789-1 du code rural prévoit que le conjoint de l'exploitant     agricole peut avoir la qualité de simple collaborateur. Dans ce cas, le     conjoint d'exploitant agricole n'a vocation qu'à exercer des actes     d'administration concernant les besoins de l'entreprise et ne peut de ce fait     être assimilé à un employeur. Il n'a ni la qualité d'électeur employeur ni     celle d'électeur salarié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 25 avril 1997, Mme Van Lerberghe (Rose-Marie), inspecteur à     l'inspection générale des affaires sociales, est placée en service détaché en     qualité de délégué à l'emploi pour une période de cinq ans à compter du 16     juillet 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords régionaux (Bretagne) du 27 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
          Objet :
      Indemnisation des petits déplacements ;
      Salaires minima.
          Signataires :
      Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
      Union régionale CAPEB de Bretagne ;
      Union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest ;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Le comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications de Bretagne comprend vingt-quatre membres :
      1. Un membre de droit :
      Le directeur de l'école, président.
      2. Dix membres nommés, dont :
      Cinq représentants de la direction et des services d'enseignement de     l'école, désignés par le directeur de l'école ;
      Trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil     d'école, sur proposition du directeur de l'école ;
      Deux représentants des anciens élèves, désignés par le président du conseil     d'école sur proposition du président de l'association des anciens élèves.
      3. Quatorze membres élus, dont :
      Sept représentants des personnels, dont :
      - deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
      - deux représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
      - deux représentants des chargés d'enseignement et chargés     d'enseignement-recherche ;
      - un représentant des autres personnels.
      Sept représentants des élèves, dont :
      - un représentant des élèves ingénieurs de première année ;
      - deux représentants des élèves ingénieurs de deuxième année ;
      - deux représentants des élèves ingénieurs de troisième année ;
      - un représentant des élèves des filières promotionnelles ;
      - un représentant des élèves en mastère.
      Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au     comité de l'enseignement sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
      A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet     d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par     instruction de l'administrateur général du Groupe des écoles des     télécommunications.
Art. 3. -  Il est inséré après l'article 33 du décret du 29 décembre 1986     susvisé un article 33-1 ainsi rédigé :
      << Art. 33-1. -  Les infractions aux dispositions des textes pris en     application du troisième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance ainsi que les     infractions aux dispositions de l'article 37-1 de la même ordonnance sont     punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
      << En cas de récidive les peines d'amende prévues pour la récidive des     contraventions de la 5e classe sont applicables. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 28 mars 1997 (1 barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hautes-Pyrénées, à Tarbes.
          Objet :
      Ces accords fixent respectivement les rémunérations minimales hiérarchiques     et les taux effectifs garantis.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes des     Hautes-Pyrénées ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à     la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 16 mai     1997 :
      Est prolongée d'un an la période probatoire d'homologation du règlement     général du label régional Savoie no 02-76, pour les produits suivants, détenu     par l'association marque collective Savoie, 52, avenue des Iles, 74000 Annecy     :
      - << jambon sec, saucisson, saucisse sèche, jésus, rosette >> ;
      - << pommes de Savoie >> ;
      - << poires de Savoie >> ;
      - << tomme de Savoie >> ;
      - << emmental de Savoie >> ;
      - << pur jus de pomme de Savoie >> ;
      - << plants de vigne de Savoie >>.
      Cette prolongation d'homologation entrera en vigueur à compter de la date de     parution dudit arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges de ce label peuvent être consultés au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture de la pêche et de     l'alimentation.
      Est prolongée d'un an la période probatoire d'agrément de l'organisme     certificateur de l'association marque collective Savoie (no LA 23), 52,
     avenue des Iles, 74000 Annecy, pour la certification de labels agricoles     concernant les produits suivants :
      - << saucisses et saucissons secs >> ;
      - << jambon sec >> ;
      - << pommes >> ;
      - << poires >> ;
      - << tomme >> ;
      - << emmental >> ;
      - << jus de pomme >> ;
      - << plants de vigne >>.
      Cette prolongation d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de     parution dudit arrêté au Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges du label régional no 02-76 est     assurée par l'association marque collective Savoie (no LA 23).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 17 avril 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure     de l'aéronautique et de l'espace pour l'exercice 1997 est augmenté, en     recettes et en dépenses, de la somme de 2 091 932 F.
      Le total net des recettes et des dépenses, après intervention de la décision     modificative no 1, s'élève à la somme de 72 091 932 F.
Art. 9. -  Les personnels de l'institut sont constitués de fonctionnaires et     d'agents publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
      Les dépenses de fonctionnement de l'institut sont prises en charge par le     ministère chargé de l'éducation nationale, sur son budget.
      Toutefois, les prestations assurées par l'institut pour le compte     d'administrations de l'Etat autres que le ministère chargé de l'éducation     nationale sont financées par ces administrations sur leurs moyens propres.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, M.
     Jean-Claude Giraud, Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieurs généraux d'agronomie,     MM. Philippe Mangé, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Edgar     Leblanc, ingénieur en chef d'agronomie, et Hervé Savy, ingénieur d'agronomie,     ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  L'Institut des hautes études de l'éducation nationale est     investi, dans le domaine éducatif, de la mission d'informer et de     perfectionner les responsables, en les faisant participer à des réflexions de     haut niveau capables d'accroître la connaissance et le rayonnement du système     français d'enseignement et de formation.
      A ce titre, l'Institut des hautes études de l'éducation nationale réunit en     sessions des personnalités au service de l'Etat, des collectivités publiques     et des divers secteurs et types d'activités du pays pour leur faire     approfondir en commun, dans la perspective des responsabilités qu'elles     exercent ou qui pourraient leur être confiées, leur connaissance des réalités     et des problèmes relatifs au développement du savoir, à la formation de     l'homme et du citoyen, à l'organisation des enseignements, à la définition     des diplômes les sanctionnant et à l'articulation entre les formations et les     exigences de l'économie et de la société.
      Les auditeurs ainsi réunis examinent les grandes questions posées en matière     d'éducation, à partir des informations et des résultats de recherche     disponibles et en liaison avec les universités, établissements et centres     compétents d'enseignement ou de recherche. Leurs travaux contribuent à     dégager les besoins, les tendances et les évolutions en la matière.
     L'institut est un lieu d'échange des idées entre personnalités provenant     d'origines et d'horizons divers.
      L'Institut des hautes études de l'éducation nationale concourt également à     l'ouverture du système éducatif français sur les pays étrangers, en     particulier ceux de l'ensemble francophone et de la Communauté européenne. Il     accueille des personnalités étrangères compétentes, les associe à ses propres     activités et les fait participer, avec des personnalités françaises de niveau     et de qualification correspondants, à des échanges d'expériences et à des     exercices de comparaisons internationales. Il s'attache, dans ses actions, au     soutien et au renforcement de la francophonie.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction PPA de la Caisse des     dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, et     auprès de chaque employeur pour les agents qui lui sont affectés.
Par délibération en date du 27 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Télé Bocal à diffuser un programme de télévision locale dans l'Est parisien du 1er avril au 30 octobre 2001, entre 19 h 30 et 20 h 30 et entre 23 h 30 et 1 heure :
    Site : Paris, 7, rue Debelleyme ;
    PAR : 650 W dans la direction d'azimut 80o ;
    Canal : 36 H.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er décembre 1997
    Les médecins :
    Gomis (Jean-Paul, Liberto, Emmanuel).
    Batisse (Jacques, Jean, Hervé).
    Pény (Christophe, Jean-Philippe).
    Darrigol (Alain).
    Héliès (Pascal).
    Bouly (Alain, Joseph).
    Dourthe (Louis, Marie, Jean, Emile).
    Raynal (Marc, Bernard, Albert, Marien).
    Lopez (Michèle, Marie-Noëlle).
    Avargues (Patrick, François, Robert).
    Castello (Jacky, Joseph, François).
    Carlo (Thierry, Laurent, Jean-Marie).
    Richard (Luc, René, Pierre).
    Paris (Alain).
    Ausset (Philippe, François, Albert).
    Bievelez (Jean-Marie).
    Bonete (Didier, René).
    Matton (Thierry, Albert, Christian, Marie).
    Guiducci (Jean, Baptiste, François).
    Commegeille (Patrice, Joël).
    Richard de Soultrait (François, Henri, Marie, Gabriel).
    Dussaut (Jean, Philippe).
    Borgobello (Bruno, Gildo, José).
    Cassé (Jean-Pierre).
    Montaud (Patricia, Christine, Gilberte).
    Gaspar (Désirée, Bernadette).
Article unique
    Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes), signé à Paris le 10 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Les frais de fonctionnement du syndicat des transports d'Ile-de-France pour l'exercice 2000 sont supportés par les entreprises visées à l'article 14 du décret du 23 septembre 1959 susvisé suivant les pourcentages ci-après :
    RATP ....................  61,60 % ;
    SNCF ....................  31,20 % ;
    APTR ....................   3,40 % ;
    ADATRIF ....................   3,80 %.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2001 et à compter de cette même date, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service technique des travaux immobiliers et maritimes, à Paris, est fixé à 30 489,80 Euro.
    L'arrêté du 3 mai 2000 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service technique des travaux immobiliers et maritimes, à Paris, est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2001, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert au titre du 3o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er novembre 2000 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    Droit privé et sciences criminelles
    M. Guével (Didier), université du Havre.
    Mme Le Friant (Martine), université d'Avignon.
    M. Lienhard (Claude), université de Mulhouse (IUT de Colmar).
    M. Moury (Jacques), université d'Artois (Douai) ;
    M. Pierre (Philippe), université du Mans.
Art. 9. -  Les dispositions de l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiées :
    I. - Les mots : « dernier alinéa de l'article R. 331-1 » sont remplacés par les mots : « II. - De l'article R. 331-1 ».
    II. - Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « 8 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le département ou la région concernés ; ce même taux est applicable pour des opérations à caractère expérimental ; »
    III. - Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « 17,5 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le département concerné ou la région ; ce même taux est applicable pour des opérations à caractère expérimental ; »
    IV. - Le dix-neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « 15 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le département ou la région concernés ; ce même taux est applicable pour des opérations à caractère expérimental ; »
    V. - Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « 20 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions ; »
    VI. - Il est inséré un vingt-cinquième alinéa ainsi rédigé :
    « 22 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le département concerné ou la région ; ce même taux est applicable pour des opérations à caractère expérimental ; »
Concours du groupe PC
    Le 18 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (3) ;
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes (3).
    Le 19 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3) ;
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues étrangères (2).
    Le 26 mai :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Chimie.
    Le 27 mai :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Physique (1).
Concours de biochimie-génie biologique
    Le 6 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Biologie moléculaire et cellulaire.
    Le 7 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Biologie humaine.
    Le 8 avril :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
Art. 1er. -  La composition du conseil de surveillance chargé de contrôler     l'emploi des gains non réclamés est fixée comme suit :
      Président : un conseiller maître à la Cour des comptes ;
      Membres représentant l'administration :
      - le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son     représentant ;
      - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du     ministère de l'agriculture ou son représentant ;
      - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
      - le contrôleur d'Etat chargé du contrôle des sociétés de courses et du pari     mutuel ou son représentant ;
      Membres représentant les sociétés de courses :
      - deux directeurs désignés par chacune des deux sociétés mères ;
      - le vice-président de la Fédération nationale des courses françaises ou son     représentant ;
      Membres siégeant à titre consultatif, représentant les organismes     bénéficiaires :
      - le président de l'Association de formation et d'action sociale des écuries     de courses (AFASEC) ;
      - le président de l'association dite << Organisme de retraite et de     prévoyance des employés des sociétés de courses >> (ORPESC).
Par décision du ministre de la défense en date du 17 décembre 1997 :
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement :
    1 M. Rochais (Alain, Philippe) ;
    2 M. Salmon (Erwan, Daniel) ;
    3 M. Here (Pascal) ;
    4 M. Fouque (Didier, Gérard) ;
    5 M. Lanchou (Guy, Julien).
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission complémentaire au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement :
    1 M. Saleun (Pascal, François) ;
    2 M. Morio (Jean-Michel) ;
    3 M. Fournier (Laurent, André) ;
    4 M. Gozard (Patrick, Maurice) ;
    5 M. Le Normand (Pierre, Louis).
    Est inscrit, par ordre de mérite, sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement :
    1 M. Thuillier (Thierry, Dominique).
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission complémentaire au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement :
    1 M. Guegan (Régis) ;
    2 M. Monceau (Christian, Michel).