Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  En cas d'utilisation de combustibles particuliers (gaz de pétrole liquéfié, biogaz, gaz provenant de la gazéification du charbon, gaz de fours à coke, gaz de hauts fourneaux), les VLE pour l'ensemble des polluants sont définies par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées.
    Lorsque la durée de fonctionnement n'excède pas 500 heures par an, la VLE pour les NOx est multipliée par un coefficient 2,5. Cette disposition ne s'applique pas au cas où une postcombustion fonctionne seule, traité au V de l'article 12.
    En cas de cogénération d'électricité et de chaleur ou de force et de chaleur, les VLE pour les NOx sont majorées :
    - de 10 mg par mètre cube à 15 % d'O2 sur gaz sec pour les turbines, et
    - de 30 mg par mètre cube à 5 % d'O2 sur gaz sec pour les moteurs.
    En cas de postcombustion, une majoration des VLE pour les NOx, supplémentaire à celle prévue au précédent alinéa, est prévue au III de l'article 12.
    Les dispositions des articles 10 et 11 ci-après s'appliquent aux moteurs et aux turbines à combustion.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1999, Mme Lasnier (France), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisée dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 6e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, on entend par :
    Puissance d'un appareil de combustion : quantité d'énergie thermique contenue dans le combustible, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée en une seconde en marche maximale continue. Elle est exprimée en mégawatts (MWth) ;
    Installation : tout groupe d'appareils de combustion :
    - exploités par un même opérateur et situés sur un même site ;
    - et qui sont ou peuvent être techniquement raccordés à une cheminée commune ;
    Puissance d'une installation : somme des puissances unitaires de tous les appareils de combustion qui composent l'installation et qui sont susceptibles de fonctionner simultanément. Elle est exprimée en mégawatts (MWth) ;
    Durée de fonctionnement d'un appareil de combustion : rapport entre la quantité totale d'énergie apportée par le(s) combustible(s) exprimée en mégawattheures (MWh) et la puissance thermique de l'appareil de combustion.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 1999, les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élève à la suite des épreuves du concours interne d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1999 :
    1 M. Vacchino (Ollivier) ;
    2 M. Troussier (Alain) ;
    3 Mme Vallée (Suzy) ;
    4 M. Perriot (Bertrand) ;
    5 Mme Bastid (Elisabeth) ;
    6 M. David (Pierre) ;
    7 Mlle Josse (Sabine) ;
    7 Mme Hauck (Laurence) ;
    9 Mme Robert (Michèle) ;
    10 M. Herbaux (Vincent) ;
    11 M. Fallet (Joël) ;
    11 M. Menissier (Michel) ;
    13 M. Lebelle (Francis) ;
    13 M. Dagas (Stéphane) ;
    15 Mlle Guillouzo (Anne) ;
    16 Mlle Leclech (Marie-Claire) ;
    17 M. Donnay (François) ;
    18 M. Tinet (Pierre) ;
    19 M. Angot (Jean-Jacques) ;
    20 M. Dujardin (François) ;
    21 Mme Chalfine (Catherine) ;
    21 M. Kaspruk (Robert) ;
    23 Mlle Cadic (Sylvie) ;
    24 Mme Bonamy (Cécile) ;
    25 Mme Behaghel (Brigitte) ;
    26 M. Combes (Benoît) ;
    27 Mlle Monrose (Marie-Odile) ;
    28 Mlle Faurite (Corinne) ;
    29 Mme Noel (Evelyne) ;
    30 Mlle Le Calvez (Laurence) ;
    31 M. Armengaud (Philippe) ;
    31 Mlle Gerard (Odile) ;
    33 Mme Theodorakis (Jacqueline) ;
    34 M. Poncet (Bruno) ;
    34 Mlle Schall (Florence) ;
    36 Mlle Reinhard (Elise) ;
    37 M. Ferrat (Bruno).
    Les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élève à la suite des épreuves du concours externe d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1999 :
    1 M. Ferras (Benjamin) ;
    2 M. Chierici (Piero) ;
    3 Mlle Mons (Caroline) ;
    3 Mlle Dejarnac (Estelle) ;
    5 Mlle Laffont (Isabelle) ;
    6 Mlle Usseglio (Anne-Laure) ;
    7 M. Debat (Pascal) ;
    8 M. Badinier (Fabien) ;
    9 M. Morel (Guillaume) ;
    10 Mlle Bonvalot (Carole) ;
    10 M. Secher (Jérémie) ;
    12 Mlle Henry (Claire) ;
    13 M. Samsonoff (Pierre) ;
    14 M. Saint-Denis (Antoine) ;
    15 Mlle Lambrecq (Cécile) ;
    16 M. Gautronneau (Mickaël) ;
    17 Mlle Bosser (Maud) ;
    18 M. Besse (Thierry) ;
    19 Mlle Lamant (Mélanie) ;
    20 M. Gourdon (Jean-François) ;
    21 M. Bakhti (Bachir) ;
    22 M. Sweertvaegher (Stéphane) ;
    23 Mlle Delecolle (Gaëlle) ;
    24 M. Luccioni (Eric) ;
    24 Mlle Minazo (Myriam) ;
    26 M. Dellacherie (Emmanuel) ;
    27 Mlle Chabaud (Sophie) ;
    28 M. Renaudineau (Guillaume) ;
    29 M. Le Bert (Mickaël) ;
    29 Mlle Monin (Diane) ;
    31 Mlle Hery (Claire) ;
    32 Mlle Faivre (Marie-Cécile) ;
    33 M. de Balathier (Hugues) ;
    34 Mlle Combas (Aurélie) ;
    35 M. Thimon (Stéphane) ;
    36 Mlle Desbouchages (Béatrice) ;
    37 M. Humbery (Frédéric).
Liste complémentaire
    38 M. Abitoul (Mikaël) ;
    39 Mlle Bouton (Nadège) ;
    40 Mlle Vaesken (Cécilia) ;
    41 Mlle Colomb (Audrey) ;
    41 Mlle Fiorini (Chrystèle) ;
    43 M. Orain (David) ;
    44 Mlle Joly (Nathalie) ;
    45 Mlle Reboul Saize (Marine) ;
    46 M. Marin-Lamellet
    (J.-Baptiste) ;
    47 M. Martinelli (Damien) ;
    48 Mlle Martin (Sandrine) ;
    49 Mlle Waquet (Cécile) ;
    50 Mlle Ploton (Fabienne) ;
    51 M. Lanfranchi (François-Xavier) ;
    52 M. Bost (Benoît).
    L'admission au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus à l'article 21 de l'arrêté du 12 novembre 1997 et à la production, dans un délai de quinze jours après la notification de leurs succès, des pièces constituant leur dossier administratif, mentionnées dans l'arrêté du 1er décembre 1998 portant ouverture des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 décembre 1999, sont nommés membres titulaires ou membres suppléants du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) :
    Au titre des suppléants des membres de droit
    Pour M. Giblin (Jean-Pierre), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques : Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), chargée de la sous-direction du développement scientifique et technique.
    Pour M. Chantereau (Pierre), directeur du personnel et des services : M. Hanus (François), responsable de la mission du réseau technique.
    Pour M. Gressier (Claude), directeur du transport maritime, des ports et du littoral : M. Marendet (François), chargé de la sous-direction des ports.
    Pour M. Serradji (Christian), directeur des affaires maritimes et des gens de mer : M. Beaugrand (Régis), chargé de la sous-direction de la sécurité maritime.
    Pour M. du Mesnil (Hubert), directeur des transports terrestres : M. Bry (Philippe), sous-directeur des transports par voies navigables.
    Pour M. Gandil (Patrick), directeur des routes : M. Robichon (Yves), chargé de la sous-direction de l'entretien, de la réglementation et du contentieux.
    Pour Mme Massin (Isabelle), directrice de la sécurité et de la circulation routières : M. Colin (Didier), adjoint au chargé de la sous-direction de l'exploitation et de la réglementation de la route.
    Pour M. Roussel (Pierre), directeur de l'eau : M. Casal (François), directeur adjoint.
    Pour M. Vesseron (Philippe), directeur de la prévention des pollutions et des risques : M. Douard (Pascal), chargé de la sous-direction de la prévention des risques majeurs.
    Pour M. Romenteau (Pierre), directeur central des travaux immobiliers et maritimes : M. Grillet (François), directeur du service technique des travaux immobiliers et maritimes.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Legeai, sous-directeur :
    « I. - Mme Isabelle Antoine, administratrice civile, placée sous l'autorité de M. Alain Legeai, a délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « II. - M. Ronald Davies, administrateur civil, placé sous l'autorité de M. Alain Legeai, a délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « III. - Mme Gaëlle Brechon, trésorière principale du Trésor public, et Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, placées sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 8. -  Le vote a lieu par correspondance dans les conditions suivantes.
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis, selon un modèle type, aux frais de l'administration et adressés aux agents intéressés au moins huit jours avant la date du scrutin.
    Le vote a lieu sous triple enveloppe.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe (dite enveloppe no 1), qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2), dûment cachetée, qui doit porter les nom, prénom(s), affectation et signature de l'électeur. Ce pli est inséré dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), timbrée par la direction, portant l'adresse de l'Inventaire forestier national à Nogent-sur-Vernisson, qui servira au vote par correspondance.
Au titre des représentants des services déconcentrés du ministère
    chargé de l'équipement et du ministère chargé de l'environnement
    M. Nolhier (Marc), directeur départemental de l'équipement des Alpes-de-Haute-Provence (titulaire), et M. Mistral (Roland), directeur des subdivisions et du parc (suppléant).
    M. Thomas-Bourgneuf (Gaston), chef du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon (titulaire), et M. Mattossi (Jean-Pierre), chef du service Aménagement et ingénierie (suppléant).
    M. Verdeaux (Pierre), chef de service de la navigation du Nord-Est (titulaire), et M. Hector (Serge), directeur adjoint (suppléant).
    M. Gajac (Pierre), directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Jobourg (titulaire), et M. Leroy (Bruno), directeur adjoint du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée (suppléant).
    M. Pauc (Jean-Claude), directeur du centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée (titulaire), et M. Kerjouan (Roger), adjoint au directeur (suppléant).
    M. Lagauterie (Philippe), directeur régional de l'environnement du Centre (titulaire), et M. Bachoc (André), chef du service de bassin Loire-Bretagne (suppléant).
Par arrêté du Premier ministre et du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1999, M. Wahl (Philippe), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1997, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 29 septembre 1999.
    M. Wahl est, à compter de la même date et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour exercer les fonctions de directeur général de la Caisse nationale des caisses d'épargne.
Le dernier alinéa de l'article 13 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A la clôture d'une émission, la part des mises encaissées allouée aux joueurs moins les lots payés, calculés sur la base de leur valeur inscrite au tableau de lots en ce qui concerne les lots dont la valeur est déterminée après une intervention du hasard et auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 14, constitue un produit ou une charge de la société mentionnée à l'article 17. »
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
A la dignité de grand'croix
M. Brossel (Jean), membre de l'Académie des sciences. Grand officier du 17 janvier 1992.
Mme de Romilly, née David (Jacqueline), membre de l'Académie française, universitaire. Grand officier du 26 janvier 1995.
A la dignité de grand officier
Mme Berlioux (Monique, Edith), épouse Groussard, présidente d'associations sportives. Commandeur du 22 juin 1994.
M. Doittau (Georges, Emile), président d'honneur d'un groupe bancaire. Commandeur du 19 septembre 1988.
Mme Héritier (Andrée, Françoise) dite Héritier-Augé, professeure honoraire au Collège de France, ethnologue. Commandeur du 16 janvier 1996.
M. Leprette (Jacques), ambassadeur de France. Commandeur du 28 août 1978.
M. Maubec (Jean, Roger), avocat honoraire, président d'associations d'anciens combattants ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Meyniel (Gaston), doyen honoraire de facultés de médecine et de pharmacie. Commandeur du 9 mars 1978.
M. Perdriau (André, Marcel), conseiller honoraire à la Cour de cassation. Commandeur du 19 mars 1985.
VII. - Sur les transferts de l'Etat vers la CNAMTS
    Les articles 21 et 22 de la loi de financement de la sécurité sociale transfèrent de l'Etat vers la CNAMTS la charge du financement de trois mesures, pour un coût total estimé à 102,7 millions de francs : les dépenses liées aux cures de désintoxication des personnes toxicomanes, les dépenses relatives au dépistage et au traitement de certaines maladies réalisés par les consultations de dépistage anonymes et gratuites ainsi que par les centres de planification ou d'éducation familiale.
    Dans votre décision du 29 décembre 1994 précitée, vous avez affirmé que les dépenses présentant par nature un caractère permanent doivent obligatoirement être prises en charge par le budget général ou, du moins, être financées par des ressources qu'il détermine. Vous avez reconnu que les principes d'unité et d'universalité budgétaires, posés par l'article 18 de l'ordonnance organique de 1959, fixent des limites à la pratique des débudgétisations. Il existe donc des dépenses obligatoires du budget général.
    Le transfert de charges réalisé par les articles 21 et 22 est contraire à la Constitution puisque les dépenses de financement des centres de dépistage gratuit et plus encore celles relatives aux cures de désintoxication apparaissent comme étant au nombre de ces dépenses qui relèvent par nature du budget général. En effet, la lutte contre la toxicomanie ne peut être rattachée à un objectif de soins, et le financement des cures de désintoxication ne relève pas de l'assurance-maladie mais de la lutte contre l'exclusion, de la police sanitaire et de l'ordre public. Elle n'entre donc en aucune manière dans le champ des missions de la CNAMTS. Confier à l'assurance-maladie la prévention, l'éducation sanitaire et des missions qui se rattachent à la police sanitaire constitue donc une débudgétisation non conforme aux principes d'unité et d'universalité budgétaires, d'autant que ces missions ne seront pas financées par des recettes prévues au budget général.
    Les articles 21 et 22 de la loi de financement sont donc inconstitutionnels en tant qu'ils organisent des débudgétisations contraires aux articles 1er et 16 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et au principe de sincérité budgétaire.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 33 du 5 mai 1999, modifié par l'avenant n° 34 du 20 septembre 1999, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 décembre 2001 (capital de temps de formation) à l'accord du 15 décembre 1994 (formation professionnelle) annexé à la convention collective susvisée.
2. L'inadéquation entre certaines dépenses
    et les recettes qui leurs sont affectées, par ailleurs
    Contraint de renoncer à son projet initial de financement de la réduction du temps de travail, le Gouvernement a dû improviser dans l'urgence le financement du fonds. La loi lui affecte donc tout ou partie du produit de plusieurs taxes : CSB, TGAP, droits sur les alcools, contribution de 10 % sur les heures supplémentaires...
    Les dépenses du fonds sont très lourdes (105 millions en 2000) et sont amenées à croître fortement si la réduction du temps de travail crée, comme l'affirme le Gouvernement, des emplois en grand nombre. Dans ce cas, en effet, les allègements de charges sociales concerneront un nombre croissant d'emplois. Or, parmi les recettes qui lui sont affectées, certaines, la TGAP et la contribution sur les heures supplémentaires, ont vocation à décroître sinon à disparaître. Le produit de la taxation des heures supplémentaires ira en diminuant à proportion de la conclusion d'accords collectifs de réduction du temps de travail. Il en va de même pour la TGAP créée comme instrument de dissuasion à l'égard de l'utilisation de techniques ou de produits polluants.
    Il ne s'agit donc pas seulement pour vous de censurer ici des prévisions de recettes, par nature polémiques et incertaines, ce qui explique votre réserve habituelle en la matière. En l'espèce, l'affectation contre-nature de certaines contributions au financement de dépenses de politique de l'emploi aussi dynamiques que dépourvues de rapport avec l'objet et l'évolution prévisible du produit de ces contributions est le fruit d'une erreur manifeste d'appréciation, qu'il vous appartient de censurer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998, les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 octobre 2001 (salaires) aux annexes 1, 2 et 3 à la convention collective susvisée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, adoptée le 2 décembre 1999, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Pour contester ce texte, les auteurs des saisines invoquent treize séries de griefs qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
    *
    * *
    I. - Sur la procédure d'adoption de la loi
    A. - A l'appui de leurs conclusions tendant à faire déclarer l'ensemble de la loi contraire à la Constitution, les auteurs des saisines soutiennent qu'elle a été votée selon une procédure contraire aux prescriptions de l'article 47-1 de la Constitution. Ils font valoir que le Sénat a été saisi le 2 novembre 1999 et que le texte n'a ensuite été transmis à l'Assemblée nationale que le 18 novembre, soit avec un jour de retard.
    Ils en déduisent que cette dernière n'a pu disposer du temps qui lui était nécessaire, compte tenu du délai global de cinquante jours, à l'expiration duquel le Gouvernement peut procéder par voie d'ordonnance.
    B. - Contrairement à ce qu'ils soutiennent, la procédure d'adoption de la loi ne peut être considérée comme irrégulière. Il importe en effet de souligner que l'article 47-1 ne fixe aucune obligation quant à la date de transmission, à l'Assemblée nationale, du texte examiné par le Sénat en première lecture. Comme le Conseil constitutionnel l'a jugé à propos des dispositions analogues de l'article 47, il n'y aurait irrégularité de nature à vicier la procédure que si l'une ou l'autre des deux assemblées n'avait pas disposé du délai que lui garantit la Constitution pour statuer en première lecture (no 86-209 DC du 3 juillet 1986).
    Or l'Assemblée nationale a été saisie le 6 octobre 1999. Elle a adopté le texte le 2 novembre 1999, à la suite de quoi le Sénat a été saisi le même jour et s'est prononcé le 18 novembre.
    Dès lors qu'en l'espèce l'Assemblée nationale et le Sénat ont pu disposer chacun, respectivement, des délais de vingt jours et de quinze jours prévus par le deuxième alinéa de l'article 47-1, le moyen ne peut qu'être écarté.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Beguin, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Beguin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Paul François, agent contractuel, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Beguin et de M. Jean-Paul François, délégation est donnée à M. Jean-Louis Borkowski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Feret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Article 19
    Un prélèvement est effectué sur le fonds de réserve et de compensation, prévu à l'article R. 642-4 du code de la sécurité sociale, au profit du régime obligatoire géré dans le cadre de l'article L. 644-1 du même code par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, pour financer l'opération d'intégration dans ladite caisse de la Caisse autonome de retraite des géomètres-experts, experts agricoles et fonciers.
    Le montant de ce prélèvement, qui ne peut excéder le tiers des ressources disponibles au 31 décembre 1999 du fonds mentionné au précédent alinéa, est fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Article 17
    L'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. L. 351-11. -  Au titre de l'année 2000, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux pensions de vieillesse déjà liquidées ainsi qu'aux cotisations et salaires servant de base à leur calcul est de 1,005. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, MM. Laurent Fleuriot, Eugène Julien, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mme Caroline Montalcino et M. Luc Valade, sous-directeurs, reçoivent délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Article 41
    Au chapitre V du titre V du livre II du code de la sécurité sociale, il est créé un article L. 255-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 255-2. -  Les montants encaissés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale sur leurs comptes spéciaux d'encaissement sont obligatoirement transférés par virement pour l'alimentation du compte unique de disponibilités courantes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2000. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Nathalie Homobono, ingénieur en chef des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions.
1. Tout d'abord, l'affectation de la TGAP
    au fonds est juridiquement sujette à caution
    Aux termes de l'article 18 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, « l'affectation est exceptionnelle et ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances d'origine gouvernementale (...) ». Certes, votre jurisprudence admet dans certaines conditions l'affectation d'une recette. Vous avez notamment décidé que le principe de non-affectation des recettes ne s'opposait pas à l'affectation du produit d'une imposition à un établissement public industriel et commercial (décisions no 82-140 du 28 juin 1982 et no 82-152 du 14 janvier 1983).
    Toutefois, l'affectation à laquelle procède l'article 7 de la loi du produit de la TGAP au financement du fonds créé à l'article 5 suscite des réserves très grandes. Elle porte, en effet, en germe un changement radical dans les objectifs poursuivis par cet impôt : instituée par l'article 45 de la loi de finances pour 1999, la TGAP était destinée à renforcer la lutte contre l'effet de serre et à promouvoir une meilleure maîtrise de l'énergie ; elle était « désaffectée » de l'ADEME pour avoir le caractère d'une recette générale du budget de l'Etat. Aussi l'affectation de la TGAP au financement de la réduction du temps de travail et de l'allégement des charges patronales inverse-t-elle d'une manière radicale la vocation de cette taxe - contribuer à l'amélioration de l'environnement. Adoptée comme un impôt environnemental à caractère dissuasif, la TGAP deviendrait un impôt de rendement : son niveau ne serait, dès lors, aucunement déterminé par la recherche de son efficacité intrinsèque.
    L'affectation à laquelle procède l'article 7 de la loi est ainsi en contradiction avec l'objectif assigné à la TGAP. En effet, loin de souhaiter le succès de son effet dissuasif sur les comportement pollueurs, le Gouvernement n'aura aucun intérêt à voir l'assiette de cet impôt se réduire, car il sera destiné à financer des dépenses pérennes.
    Aussi l'article 7 de la loi porte-t-il une atteinte sans nuances au principe du consentement à l'impôt garanti par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution.
    C'est aussi au prix d'un erreur manifeste d'appréciation que l'article 7 de la loi a affecté au fonds créé par son article 5 la TGAP, impôt environnemental dont la pleine efficacité implique nécessairement qu'il ne soit pas mis au service d'objectifs différents et contradictoires. Or vous reconnaissez, depuis votre décision no 81-132 du 16 janvier 1982, qu'il vous appartient de censurer l'erreur manifeste d'appréciation dont le législateur aurait entaché certaines dispositions d'un texte de loi. A quatre reprises depuis, cette technique de contrôle désormais habituelle vous a conduit à déclarer inconstitutionnelles des dispositions de natures très diverses. L'erreur manifeste commise par le législateur dans l'appréciation des conséquences sur la TGAP de l'affectation à laquelle il procède dans l'article 7 a donc pour effet de rendre celui-ci non conforme à la Constitution.
Art. 26. -  L'interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement dans l'un des cas suivants :
    a) Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant : la durée de l'interruption ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois ;
    b) Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de l'interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois ;
    c) Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l'étranger : la durée de l'interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois ;
    d) Convenances personnelles, dans la limite d'un an renouvelable une fois.
    La mise en disponibilité au titre des b et c du premier alinéa du présent article ne peut être accordée qu'après six mois de fonctions effectives de l'interne. Elle ne peut être accordée qu'après un an de fonctions effectives au titre du d de ce même alinéa.
    L'intéressé formule auprès de l'établissement ou de l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions la demande qui est, le cas échéant, transmise pour décision au directeur de l'établissement public de rattachement.
    A l'issue de sa disponibilité, l'interne est réintégré dans son centre hospitalier régional de rattachement, dans la limite des postes disponibles.
    L'interne placé en disponibilité au titre du b du premier alinéa du présent article peut effectuer des gardes d'internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de service. Il en est de même pour l'interne placé en disponibilité au titre du c dans le cadre d'un stage de formation.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 24. -  Le droit syndical est reconnu aux internes.
    Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
    Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des internes, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales.
Art. 37. -  Sans préjudice des dispositions des articles 29 à 36 ci-dessus, le responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions peut suspendre l'activité de celui-ci lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ; le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement en est avisé sans délai.
    Pendant la période où il fait l'objet d'une suspension, l'interne bénéficie des éléments de rémunération prévus aux 1o et 2o de l'article 10 du présent décret.
    La suspension prend fin de plein droit si le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement n'a pas engagé de poursuites dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis mentionné au premier alinéa du présent article ou si cette autorité ne s'est pas prononcée quatre mois après cette réception.
    Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.
    Chapitre IV
    Dispositions applicables aux internes autres
    que ceux mentionnés à l'article 1er du présent décret
Art. 38. -  Dans le cas où un poste susceptible d'être offert à un interne ou à un résident n'a pu être mis au choix des internes ou des résidents, ou s'il n'a pas été choisi, le directeur de l'hôpital peut, sur proposition du chef de service intéressé, décider de faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d'interne, à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 40 ci-dessous.
    La liste des postes non pourvus d'internes ou de résidents situés dans des services agréés en application de l'article 68 du décret du 7 avril 1988 susvisé ou de l'article 3 du décret du 19 octobre 1988 susvisé est communiquée au préfet de la région, qui peut y affecter des personnes appartenant aux catégories mentionnées aux 1 et 2 de l'article 39.
    Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de répartition des postes entre les catégories mentionnées ci-dessus et les modalités d'organisation de ces affectations.
    Pour les postes situés dans les services non agréés et pour les postes situés dans des services agréés non pourvus par la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, l'affectation est décidée par le directeur de l'hôpital, sur proposition du chef de service intéressé. Le directeur de l'hôpital informe le médecin inspecteur régional de la santé.
    Les étudiants ou praticiens faisant fonction d'interne sont nommés pour une durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu'à la date correspondant à la fin de leur période de stage. Cette durée peut être ensuite renouvelée tous les six mois.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux postes d'interne en odontologie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (régions Centre et Limousin) du 27 juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, l'avenant n° 6 du 6 mars 2002 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
 La fédération des industries du bois d'Aquitaine ;
 Les syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
 Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er (Champ d'application professionnel), 44 (Définition du travail effectif) et 46 (Durée maximale du travail) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux moteurs à combustion interne (à allumage commandé ou à allumage spontané), aux turbines à combustion et aux chaudières utilisées comme équipement de postcombustion, si la somme des puissances unitaires des appareils de combustion constituant une installation est supérieure ou égale à 20 MWth (PCI). On entend par appareil de combustion les équipements visés par la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
    Elles s'appliquent notamment aux installations à poste fixe telles que celles destinées à la production d'énergie mécanique, de chaleur ou d'électricité de manière directe ou indirecte dans un cycle combiné ou en cogénération.
    Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux installations de secours destinées uniquement à alimenter des systèmes de sécurité et/ou à prendre le relais de l'alimentation principale en cas de défaillance de celle-ci.
    Les ateliers d'essais des moteurs et turbines à combustion ainsi que les installations destinées à la recherche, l'expérimentation ou la mise au point desdits équipements, soumis à autorisation au titre de la rubrique no 2931, sont soumis aux seules dispositions des articles 14 et 21 du présent arrêté.
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 novembre 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2000) est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/1999 page 18673
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74e section
    Sciences et techniques des activités physiques et sportives
    M. Audiffren (Michel, Francis), université de Poitiers.
    M. Bardy (Benoit), université Paris-XI.
    M. Courteix (Daniel), université d'Orléans.
    M. Crémieux (Jacques), université de Toulon.
    M m e Debu (Bettina, Hélène, Gabrielle), épouse Geiselmann, université Grenoble-I.
    M. Delignieres (Didier), université Montpellier-I.
    M m e Douret (Laurence), université Paris-X.
    M. Le Gallais (Daniel), université Montpellier-I.
    M. Obert (Philippe), université d'Avignon.
    M. Orsini (Jean-Claude, François), université Aix-Marseille-II.
    M. Pfister (Richard), université Grenoble-I.
    M l l e Rosnet (Elisabeth), université de Reims.
    Est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 2 septembre 1999, la personne dont le nom suit :
Les personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 1990 susvisé et établies dans un département d'outre-mer disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 5 mars 1990 susmentionné.
 Toutefois, l'attestation de capacité professionnelle n'est pas exigée des personnes assurant à la même date les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 mars 1990 susmentionné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1999 :
    La démission de M. Delecroix (Jean-Marie, Louis, Henri, Joseph), notaire à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine), est acceptée ;
    La société Jean-Marie Delecroix et Eric Delecroix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Delecroix (Jean-Marie, Louis, Henri, Joseph) ;
    M. Delecroix (Jean-Marie, Louis, Henri, Joseph) et M. Delecroix (Eric, Claude, Paul) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
 Le nombre total d'emplois offerts aux concours mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
 Deux procédures de préinscription sont à la disposition des candidats :
 - par Minitel sur le 36-15 ENSSIB ;
 - par internet sur http://www.enssib.fr.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel ou par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compter des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 1,75 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 18 novembre 2002.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 16 décembre 2002.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 20 décembre 2002.
 Les épreuves écrites du concours externe se dérouleront le 4 février 2003.
 Les épreuves orales du concours externe et l'épreuve orale unique du concours interne se dérouleront à partir du 12 mai 2003.
18e section
    Arts : plastiques, du spectacle, musique,
    musicologie, esthétique, sciences de l'art
    M. Besson (Jean-Louis), université Paris-X.
    M. Gardies (René), université Aix-Marseille-I.
    M. Gerstenkorn (Jacques), université Lyon-II.
    M m e Mares (Nathalie), épouse Reymond, université Paris-I.
    M. Salignon (Bernard), université Montpellier-III.
    M. Sato (Jacques), université Rennes-II.
    M. Vaggione (Horacio), université Paris-VIII.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F destiné à assurer le financement des travaux pour la rénovation du parc des expositions.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1999, la société Ukoba Industrie, dont le siège social est sis à Rillieux (Rhône), 639, avenue de l'Hippodrome, représentée par son président-directeur général, M. Gruaz (Guy), est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'EURL Armorique Animation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Douar Breiz, du 3 au 4 août 2002 :
 Site : Le Faouet (56320) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 87,8 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Robert Mertz, domicilié au 24, rue Weibelgass, 68750 Bergheim.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 W, est localisée à la même adresse.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique « Implant orthopédique », la rubrique « Implant articulaire de cheville » est remplacée ainsi :
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 octobre 2002 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade d'officier
MARINE NATIONALE
Dumontet (Alain, Marcel, Henri), vice-amiral d'escadre. Chevalier du 14 juillet 1990.
Art. 1er. -  M. Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka, en remplacement de M. Jean-Louis Zoel.
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association de la maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de Baigneux-les-Juifs (21) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio MF Ados, du 1er octobre 2002 au 30 juin 2003 :
 Site : Baigneux-les-Juifs (21) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.