Art. 16. - Il est créé dans le chapitre II du titre III du livre III du code     de l'urbanisme une section 4 ainsi rédigée:
    <<Section 4
    <<Participation à la diversité de l'habitat
      <<Art. L.332-17. - Les communes ou les établissements publics de coopération     intercommunale compétents en matière d'urbanisme, dont le territoire est     couvert par un programme local de l'habitat adopté conformément aux articles     L.302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent,
     pour faciliter la réalisation de logements à usage locatif au sens du 3o de     l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation et faisant     l'objet d'un concours financier de l'Etat, et pour contribuer ainsi à la     diversité de l'offre de logements, décider qu'à l'occasion des opérations     soumises à permis de construire une participation, appelée participation à la     diversité de l'habitat, sera mise à la charge des constructeurs sur tout ou     partie de leur territoire. La décision doit être motivée.
      <<L'assiette de la participation est constituée par le produit de la valeur     du terrain par mètre carré de surface hors oeuvre nette constructible,
     diminuée d'un montant forfaitaire, par la surface hors oeuvre nette de     l'opération diminuée de 170 mètres carrés.
      <<Pour l'application de l'alinéa précédent:
      <<a) La surface hors oeuvre nette constructible est celle qui résulte de     l'application du coefficient d'occupation des sols au terrain concerné; en     l'absence de coefficient d'occupation des sols, elle est égale à la     superficie du terrain;
      <<b) Le montant forfaitaire est fixé à 600 F dans les départements autres     que ceux de la région Ile-de-France. Il est porté à 900 F dans les     départements de la région Ile-de-France. Il est actualisé au 1er janvier de     chaque année en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la     construction publié par l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
      <<Le taux de la participation, qui ne peut excéder 15 p. 100, est fixé par     la délibération qui l'a institué.
      <<Pour les opérations de construction comprenant une surface de logements en     accession à la propriété aidée par l'Etat, mentionnés au 1o de l'article     L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, et de logements à     usage locatif mentionnés au 3o de l'article L.351-2 du même code et faisant     l'objet d'un concours financier de l'Etat, ainsi que pour les opérations de     construction de logements loués pendant une durée minimale de neuf ans à un     prix inférieur à un plafond fixé par décret, le taux est diminué du rapport     entre cette surface et la superficie hors oeuvre nette de l'opération.
      <<Art. L.332-18. - Ne sont pas soumises à la participation:
      <<a) Les constructions de logements en accession à la propriété aidée par     l'Etat et de logements à usage locatif, mentionnés respectivement aux 1o et     3o de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi     que les constructions de logements loués pendant une durée minimale de neuf     ans à un prix inférieur à un plafond fixé par décret;
      <<b) Les constructions réalisées à l'occasion d'une action ou opération     d'aménagement telles que définies à l'article L.300-1 du présent code,
     lorsque le programme global de construction comprend une surface de logements     tels que définis au septième alinéa de l'article L.332-17 et lorsque la part     de ces logements dans la surface totale construite est au moins égale au taux     de la participation à la diversité de l'habitat;
      <<c) Les constructions édifiées par ou pour le compte de l'Etat, des     collectivités locales et de leurs groupements ou par des établissements     publics administratifs, ou dans le cadre de concessions ou de mandats donnés     par ces organismes, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou     d'utilité générale et qu'elles ne sont pas productives de revenus;
      <<d) Les constructions édifiées par des organismes sans but lucratif à     caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou par des     organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan     national selon les critères prévus à l'article L.133-2 du code du travail.
      <<Art. L. 332-19. - Les constructeurs assujettis à la participation à la     diversité de l'habitat s'en libèrent par paiement ou par dation:
      <<a) Soit d'une partie du terrain d'implantation de l'opération faisant     l'objet de la demande, permettant la construction de logements locatifs     sociaux; la superficie des terrains cédés est prise en compte pour le calcul     des possibilités de construire; par dérogation, les dispositions des deux     premiers alinéas de l'article L.111-5 du présent code ne s'appliquent pas à     la partie cédée;
      <<b) Soit d'un terrain constructible sur le territoire de la commune,
     permettant la construction de logements locatifs sociaux;
      <<c) Soit de locaux vacants existant sur le territoire de la commune pouvant     être utilisés, si nécessaire après travaux, en tant que logements locatifs     sociaux.
      <<La dation des terrains ou des locaux a un caractère libératoire si leur     valeur est au moins égale à 70 p. 100 du montant qui aurait été celui de la     participation si cette dernière avait été acquittée sous forme de     contribution financière.