Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Après la section I du chapitre II bis du titre III, il est inséré     une section II intitulée << Disponibilité et réserve dans la police nationale     >> et composée des articles R.* 201-20-1 à R.* 201-20-7 ainsi rédigés:
      << Art. R.* 201-20-1. -  Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de     la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale,     lorsqu'ils sont rappelés en application des articles L. 94-10 et L. 94-13,
     participent à l'accomplissement des missions de défense civile confiées au     ministre de l'intérieur par l'article 17 de l'ordonnance no 59-147 du 7     janvier 1959 et par l'article 1er du décret no 65-28 du 13 janvier 1965     relatif à l'organisation de la défense civile.
      << Ces policiers auxiliaires peuvent être également convoqués en application     de l'article L. 94-14 pur des périodes d'exercice afin d'acquérir ou     compléter une formation.
      << Art. R.* 201-20-2. -  Le ministre de l'intérieur arrête les modalités de     participation des policiers auxiliaires rappelés aux missions définies à     l'article R.* 201-20-1, notamment à celles de sécurité générale, de     protection des populations, de circulation routière de défense, de     surveillance et de fermeture des frontières, de protection des points     sensibles et de sécurité des bâtiments publics.
      << Art. R.* 201-20-3. -  Les préfets responsables des secrétariats généraux     pour l'administration de la police assurent la gestion et l'administration     des policiers auxiliaires disponibles et réservistes titulaires d'une     affectation de réserve dans la police nationale.
      << Les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires     d'une affectation de réserve dans la police nationale sont tenus de signaler     leurs changements de lieu de résidence aux services du secrétariat général     pour l'administration de la police dans le ressort duquel ils sont     domiciliés.
      << Art. R.* 201-20-4. -  L'entraînement et l'instruction des policiers     auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation     de réserve dans la police nationale sont assurés par la police nationale.
      << Art. R.* 201-20-5. -  Le ministre de l'intérieur fixe chaque année le     nombre et la durée des engagements spéciaux qui peuvent être souscrits en     application des dispositions de l'article L. 94-14.
      << Art. R.* 201-20-6. -  La solde et les indemnités dues aux policiers     auxiliaires titulaires d'un engagement spécial, ainsi qu'aux disponibles et     réservistes rappelés ou convoqués pour des périodes d'exercice, sont     identiques à celles perçues par les personnels militaires de grade     équivalent.
      << Art. R.* 201-20-7. -  Les dispositions des articles R.* 201-5, R.* 201-9,     R.* 201-11, R.* 201-12, R.* 201-14, R.* 201-15, R.* 201-17, R.* 201-19 et R.*     201-20 sont applicables aux policiers auxiliaires disponibles et réservistes     titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la     Loire-Atlantique du 29 avril 1985 tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et     à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de :
     - l'avenant du 23 novembre 1994 à la convention collective susvisée ;
     - l'accord du 20 janvier 1995 (Rémunérations minimales hiérarchiques) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance ;
     - l'accord du 20 janvier 1995 (Taux effectifs garantis annuels) conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 10. -  Sans préjudice de l'application du dernier alinéa du paragraphe     B de l'article 6 du décret no 95-656 du 9 mai 1995, le jury a la faculté,
     pour chaque concours, soit de ne pas pourvoir tous les postes, soit de     dresser une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui     paraissent aptes à suivre le cycle de formation dans une école supérieure de     la police.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Bertrand de     Mazières, sous-directeur, MM. Jérôme Haas, Christophe Marchand et Daniel     Maitre, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement     concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances     et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi     que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 95-18 en date du 24 juin     1995 et no 95-19 en date du 30 juin 1995, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 16. -  Sont abrogés, à compter de la date d'application du présent     arrêté, les arrêtés modifiés du 29 juin 1982 fixant les modalités de     recrutement du corps des inspecteurs de la police nationale et du corps des     officiers de paix de la police nationale ainsi que leurs annexes fixant les     programmes des épreuves des concours pour ces emplois.
Art. 4. -  La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret     du 26 juin 1985 susvisé est constituée par arrêté du préfet le 14 septembre     1995 au plus tard.
      Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son     représentant:
      - trois maires;
      - deux présidents d'établissement public local;
      - deux fonctionnaires.
      Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
      Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
      La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales,
     assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame     les résultats des élections.
Art. 3. -  Le premier concours de recrutement de lieutenant de police, prévu     par l'article 6 du décret no 95-656 du 9 mai 1995 relatif au statut     particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale,     comporte une épreuve de préadmissibilité, des épreuves écrites     d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les deux premiers types     d'épreuves garantissent l'anonymat des candidats.
Art. 1er. -  La commission interdépartementale des métiers, prévue à     l'article 18 du décret du 10 juin 1983 susvisé, est constituée par arrêté     conjoint des préfets des départements concernés, à l'initiative du préfet du     Bas-Rhin.
      Elle est présidée par le président du tribunal administratif de Strasbourg     ou son représentant.
      Elle comprend en outre les membres suivants:
      Un représentant nommé sur proposition conjointe des chambres de commerce et     d'industrie des trois départements concernés;
      Un représentant nommé sur proposition conjointe des chambres de métiers     d'Alsace et de Moselle.
      Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour tous les membres de     la commission.
      En outre, assistent aux réunions de la commission, avec voix consultative,
     un représentant de l'administration fiscale et un représentant des caisses     d'assurance vieillesse.
      Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la     préfecture du siège de la commission. Il est chargé de la fonction de     rapporteur.
2. Les faits amnistiés
    2.1. Définition des faits
      Tous les faits autres que ceux visés au paragraphe 2.3 ci-dessous, retenus     ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions sont amnistiés,
     qu'il s'agisse de fautes commises en matière d'obligations professionnelles,     de discipline, ou de fautes commises dans l'exercice d'un mandat de     représentation du personnel.
      Il convient de souligner que seuls les faits constitutifs d'une faute     entrent dans le champ d'application de la loi.
      C'est ainsi que ne peuvent être couvertes par l'amnistie les absences     répétées pour cause de maladie ayant perturbé la bonne marche de l'entreprise     et ayant entraîné un licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 15     janvier 1987).
      Ne sont pas davantage amnistiées, en l'absence de comportement fautif du     salarié, l'insuffisance professionnelle (Cour de cassation, chambre sociale,     4 décembre 1986 et 30 octobre 1991) et la perte de confiance (Conseil d'Etat,     S.A. Compagnie française de thermalisme, 10 juin 1994) susceptibles de fonder     un licenciement.
      Il convient de noter que les fautes susceptibles d'être qualifiées de fautes     lourdes sont amnistiées dès lors qu'elles n'entrent pas dans les catégories     de fautes expressément écartées de la loi d'amnistie (Conseil d'Etat, société     Fabre, 21 décembre 1994).
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1995, M. Sultan     (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, est, à compter du 1er     septembre 1995, affecté au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Article 12
    Frais à la charge de la société concessionnaire
      Ajouter les paragraphes suivants:
    << 12.4.  La participation de la société au financement des travaux destinés à     faciliter l'écoulement du trafic au carrefour des Pompiers, à     Aix-en-Provence, et ainsi faciliter l'accès et le débouché de la partie     concédée de l'autoroute A 51, prend la forme d'une contribution forfaitaire     de 13,750 MF (valeur 1993).
    << Cette contribution est indexée sur l'indice général des travaux
Liste des candidats admis sur titre
    en première d'adaptation S.T.I. Génie électrotechnique
     Aillaud (Vincent), Limoges.
    Austruy (Sébastien), Nice.
    Avezard (Thierry), Orléans.
    Baquey (Fabien), Bordeaux.
    Boston (Nicolas), Paris.
    Bourgeois (Michaël), Lille.
    Busson (Gaël), Angers.
    Chabrat (Marc), Toulouse.
    Charriere (Régis), Pau.
    Chiron (Benoît), Poitiers.
    Dufour (Arnaud), Arras.
    Faye (Richard), Limoges.
    Galley (Emmanuel), Annecy.
    Giudici (Frédéric), Nancy.
    James (Michaël), Rouen.
    Jerez (José), Bordeaux.
    Julienne (Carl), Nantes.
    Labat (Arnaud), Bourges.
    Lefreteur (Emmanuel), Bar-le-Duc.
    Liabot (Johan), Bourg-en-Bresse.
    Montaudoin (Wilfried), Chartres.
    Perez (Cyril), Toulouse.
    Pinel (Jérôme), Evry.
    Sorroche (Julien), Toulouse.
    Texier (Emmanuelle), Tarbes.
    Yvet (Tugdual), Rennes.
Prytanée national militaire
    Filles du groupe 1
     Ansart (Anne-Claire, Marie, Chantal).
    Hacault (Flavie).
    Le Biavant (Claire, Florence, Annie).
    Desse (Christine, Joëlle).
    Cholley (Aline, Claire, Alice).
    Ouali (Caroline, Virginie, Marie).
    Cren (Laurence, Micheline, Thérèse).
    Kofler (Virginie, Kathy).
    De Colombel (Stéphanie, Marie, Chantal).
    Bertrand (Samantha, Bernadette, Noëlla).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 24 octobre 1995, M. Constantin (Georges), administrateur civil hors     classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en     position hors cadres auprès de S.C.I.C.-S.A. pour une durée de cinq ans à     compter du 13 mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 octobre 1995, Mme Tordo (Véronique), épouse Marie-Jeanne, est     nommée maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe,     en qualité de stagiaire, et affectée à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Montpellier à compter du 1er septembre 1995.
Option P
    Liste des admis Garçons
     Basson (Franck), Libreville.
    Becker (Michaël), Metz.
    Berger (Sébastien), Clermont-Ferrand.
    Berthet (Benjamin), Besançon.
    Bidault (Jérome), Tours.
    Biennassez (Eric), Marseille.
    Bordron (Christophe), Angoulême.
    Cavot (Richard), Clermont-Ferrand.
    Charra (Franck), Marseille.
    Chauveau (Laurent), Bordeaux.
    Damain (Emmanuel), Troyes.
    Dussubieux (David), Angoulême.
    Elie (Loïc), Caen.
    Etienne (Frédéric), Carcassonne.
    Fantoni (Laurent), Marseille.
    Fernandez (Rémi), Albi.
    Fervel (Pierre-Alain), Melun.
    Figard (Tony), Mâcon.
    Gay (Christophe), Clermont-Ferrand.
    Girardin (Julien), Vesoul.
    Greville (Stéphane), Epinal.
    Hilberer (Elie), Mulhouse.
    Hinfray (Sébastien), Marseille.
    Jean (Joackim), Le Mans.
    Jose (Frédéric), Perpignan.
    Kurtzemann (Régis), Mulhouse.
    Labastie (Yannick), Perpignan.
    Lamouller (Medhy), Saint-Brieuc.
    Laruelle (Christophe), Lyon.
    Lesieur (Kevin), Versailles.
    Lestage (Matthieu), Orléans.
    Levon (Hervé), Caen.
    Lhuilier (Mickaël), Mâcon.
    Lopes (Nicolas), Mâcon.
    Massol (Ludovic), Toulouse.
    Mondesir (Franck), Bourges.
    Payet (Cédric), Limoges.
    Piromalli (Wennael), Metz.
    Poncet (Stevens), Saint-Lô.
    Reynes (Christophe), Montpellier.
    Sandaman (Serge), Bourges.
    Sigaud (Lionel), Clermont-Ferrand.
    Stock (Nicolas), Metz.
    Thomas (Rodolphe), Caen.
    Tremel (Romain), Chaumont.
    Valentin (Sébastien), Angoulême.
    Vincent (Michaël), Epinal.
    Vittonato (Sacha), Metz.
Option P'
    1 Komunjer (Ivana).
    2 Tzevelikis (Avra).
    3 Deme (Amadou).
    4 Alterwain Bryt (Marcelo).
    5 Basta (Hycham).
    6 Diop (Mbar).
    7 Nehmé (Ziad).
    8 Belcadi (Younès).
    9 Aouad (Adnane).
      Les élèves nommés recevront, en temps opportun, toutes instructions utiles     du directeur général de l'Ecole polytechnique.
Art. 83. -  Conformément à l'article L. 462 du code de la santé publique,
     l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein     d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant au     droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.
      Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser     les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent     code.
      Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental de     l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
      Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes     prévus au premier alinéa, en vue de l'exercice de la médecine, doit être     communiqué au conseil départemental intéressé, de même que les avenants et     règlements intérieurs lorsque le contrat y fait référence. Celui-ci vérifie     sa conformité avec les prescriptions du présent code ainsi que, s'il en     existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un     accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions     intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou     réglementaires.
      Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration     aux termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune     contre-lettre ou avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1995, à     compter du 1er septembre 1995, sont nommés en qualité de directeur d'études     cumulant à la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole     pratique des hautes études:
      M. Georges Pinault, professeur des universités à l'université     Clermont-Ferrand-II: Philologie des textes bouddhiques d'Asie centrale;
      M. Hervé Coutau-Begarie, conseiller de 1re classe de tribunal administratif:     Histoire des doctrines stratégiques;
      M. Jean-Marie Moeglin, professeur des universités à l'université Paris-XII:     Historiographie médiévale et moderne dans le Saint Empire romain germanique.
Art. 13. -  Dans le règlement disciplinaire type des fédérations sportives     annexé au décret du 3 septembre 1993 susvisé, l'article 2 est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << Peut également, en cas de manquement grave aux règles techniques du jeu     constituant une infraction à l'esprit sportif, être prononcée une sanction     d'inéligibilité à temps aux organes dirigeants. >>
Art. 11. -  Les fédérations sportives devront rendre leurs statuts conformes     aux dispositions du présent décret dans les conditions définies à l'article     24 de l'annexe au décret du 13 février 1985 précité lors de la première     assemblée générale suivant la publication du présent décret.
      Par dérogation à l'article 11 A ou à l'article 11 B des statuts types     annexés au décret du 13 février 1985 précité, les fédérations sportives     peuvent prévoir, que, lors de l'assemblée générale mentionnée à l'alinéa     précédent, le mandat du comité directeur élu à cette occasion expirera six     mois après la fin des jeux olympiques suivant le 1er janvier 2000.
Art. 7. -  Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la     même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs     moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur     non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur     handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut     éprouver à leur égard.
      Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.
      Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la     personne examinée.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans     lesquelles les fournisseurs de plantes fruitières ou de matériels de     multiplication de plantes fruitières, tels qu'ils sont définis par l'article     6 du décret du 23 juin 1994 susvisé, pour toutes les plantes appartenant à     des genres ou espèces visés à l'annexe III dudit décret qui n'appartiennent     pas à des variétés inscrites à un catalogue officiel des espèces et variétés     de plantes cultivées, doivent tenir des listes des variétés.
Art. 13. -  Lorsque le médecin participe à une action d'information du     public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de     diffusion, il doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de     prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public.     Il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit     personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête     son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général.
Art. 62. -  Le consultant ne doit pas de sa propre initiative, au cours de     la maladie ayant motivé la consultation, convoquer ou réexaminer, sauf     urgence, le malade sans en informer le médecin traitant.
      Il ne doit pas, sauf volonté contraire du malade, poursuivre les soins     exigés par l'état de celui-ci lorsque ces soins sont de la compétence du     médecin traitant et il doit donner à ce dernier toutes informations     nécessaires pour le suivi du patient.
Art. 77. -  Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour     tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit.
      Le conseil départemental de l'ordre peut néanmoins accorder des exemptions,     compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé, et, éventuellement, de     ses conditions d'exercice.
Art. 15. -  Le médecin ne peut participer à des recherches biomédicales sur     les personnes que dans les conditions prévues par la loi; il doit s'assurer     de la régularité et de la pertinence de ces recherches ainsi que de     l'objectivité de leurs conclusions.
      Le médecin traitant qui participe à une recherche biomédicale en tant     qu'investigateur doit veiller à ce que la réalisation de l'étude n'altère ni     la relation de confiance qui le lie au patient ni la continuité des soins.
Art. 16. -  La commission départementale mentionnée à l'article 4 du présent     arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 31     octobre 1995.
      Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin fixée à l'article     précédent ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
      Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au     dépouillement.
      La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de     dépouillement des bulletins de vote.
      Elle dresse procès-verbal de l'ensemble des opérations de vote.
      Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, à la     préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.    
    Section 2
    Elections aux conseils d'administration
    des centres interdépartementaux de gestion
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     novembre 1995, Mme Duquairoux (Solange), inspecteur du travail, affectée à la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Essonne, est admise à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 2 mai 1996.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 3 novembre 1995, est prononcé le retrait     d'agrément de l'association de financement pour le Parti libéral indépendant     jurassien, dont le siège social est 17, rue Marcel-Aymé, à Dole (Jura), en     qualité d'association de financement de ce parti politique.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     national professionnel du 22 décembre 1994 relatif à la formation     professionnelle, à l'exclusion :
     - du mot : << à l'apprentissage >> au premier alinéa du II du titre III ;
     - du premier tiret du II du titre III ;
     - du mot : << apprentissage >> au III du titre III ;
     - des premiers tirets du V et du VI du titre III ;
     - des premiers tirets du II-1, du II-2 et du II-3 du titre V ;
     - des mots : << les qualifications et >> à l'avant-dernier tiret du II-2 du     titre V ;
     - des mots : << de l'apprentissage >> du deuxième tiret du III du titre V ;
     - des mots : << les qualifications et >> au dixième tiret du III du titre V.     Le dernier alinéa du II du titre III est étendu sous réserve de l'application     des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
     Les deuxième, sixième et huitième tirets du II-1 du titre V sont étendus sous     réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du     travail.
     Le dernier tiret du II-2 du titre V est étendu sous réserve de l'application     de l'article R. 964-4 du code du travail.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     décembre 1995, est approuvée la modification des statuts de l'Institution     nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces     agroalimentaires (Isica Prévoyance), agréée dans les conditions prévues au     titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social     est transféré au 26, rue Montholon, 75009 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 1995, les     centres de réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministère de     la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, sont classés en     1re catégorie :
     Villers-Cotterêts (002 09 059) ;
     Brion (036 09 031) ;
     Sandouville (076 09 085).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18     février 1985, modifié par le deuxième avenant du 6 juillet 1993, tel     qu'étendu par arrêté du 28 janvier 1994 et à l'exclusion de la réparation     d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
     les dispositions de l'accord du 17 mai 1995 portant sur les taux effectifs     garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Réunion
      4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Les candidats retireront leur dossier d'inscription auprès de la délégation     régionale du Centre national de la fonction publique territoriale du lieu de     leur domicile, à partir du lundi 6 mars 1995.
      Ils ne seront autorisés à déposer ou à adresser leur candidature jusqu'au     vendredi 31 mars 1995, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi,
     qu'auprès de la délégation chargée d'organiser l'examen pour la délégation du     lieu de leur domicile.
      Les candidats seront convoqués dans le centre d'examen qui aura été défini     par la délégation organisatrice en accord avec la délégation du lieu de leur     domicile.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 7 du 5 mai 1994 à la     convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Rhône-Alpes Lyon
      Délégation organisatrice pour le compte de: Auvergne, Corse,
     Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes Grenoble,
     Rhône-Alpes Lyon:
      18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 5.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 1995, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Buisson (Jean-Philippe), ingénieur des ponts et     chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet     de la région Haute-Normandie à compter du 1er septembre 1994.
      M. Nazarenko (Emmanuel), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé     de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie à     compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier     1995, sont attribuées à titre de dotation au centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Rennes, établissement public national à     caractère administratif, cinq parcelles de terrain cadastrées section CD nos     110, 130, 307, 308 et 309 pour une superficie totale de 23 ares 10 centiares,     sises rue de l'Avenir et avenue Loucheur, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) tel     au surplus que lesdites parcelles figurent délimitées par un liseré rose sur     le plan annexé audit arrêté (1).
      Ces terrains sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous     le numéro 220-02554 à la rubrique Centres des oeuvres universitaires et     scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de     raisins frais et des vins de la récolte 1994 destinés à l'élaboration des     vins à appellation d'origine << Champagne >>, << Coteaux champenois >> et <<     Rosé des Riceys >> ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le     volume de moût en fermentation mis en oeuvre de plus de 1,12 p. 100 pour une     hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique. Les volumes obtenus     au-delà de cette limite devront être expédiés obligatoirement à la     distillation avant le 15 décembre 1995, sans que ces envois puissent être     imputés au titre des obligations communautaires.
Art. 1er. -  M. Jean-Marie Geveaux, député de la Sarthe, est, dans le cadre     des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé     d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département des Hautes-Alpes selon le calendrier     suivant:
      - le mardi 4 avril 1995 dans l'arrondissement de Gap;
      - le mercredi 5 avril 1995 dans l'arrondissement de Briançon.
      A ces dates seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes     nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955,     à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence, qui auront une     validité d'une durée maximum de trois mois.
Hautes-Pyrénées
     Armenteule. - Eglise Saint-Félix (CAD. A 353): inscription par arrêté du 19     avril 1994.
    Aureilhan. - Villa Oustau, 24, avenue Jean-Jaurès: villa et son jardin (CAD.
     AK 124, 504): inscription par arrêté du 26 août 1994.
    Anciennes usines Oustau  ensemble numéro 1  façade à décor du bâtiment
    Larreule. - Eglise Saint-Orens (CAD. C 193): inscription par arrêté du 26 août     1994.
    Loubajac. - Eglise Saint-Saturnin: église, y compris les peintures murales     (CAD. D 266): classement par arrêté du 18 juillet 1994.
    Lourdes. - Château fort: ensemble des éléments militaires de la forteresse     ainsi que le sol de l'esplanade et des lices à l'extérieur des murs, façades     et toitures de l'ensemble des autres bâtiments, éléments défensifs extérieurs     (CAD. CE 104 à 106): inscription par arrêté du 22 février 1994.
    Pouzac. - Château de l'Angle, lieudit Serre-Devant: vestibule; grand salon et     les deux cabinets contigus (CAD. D 84): classement par arrêté du 18 juillet     1994.
    Saint-Lézer. - Site archéologique de Castetbieilh: parcelles B 190 à 192, 203,     205 à 222, 224, 228 à 232, 768 à 776, ZA 32 à 40, ZB 8, 4, 9, 13, 181 et     ensemble des chemins ruraux qui traversent ces parcelles: inscription par     arrêté du 3 février 1994.
    Tarbes. - Quartier Foix-Lescun: façades et toitures de deux pavillons     d'entrée, du bâtiment central et du pavillon carré situé à l'Est; grilles et     écuries (CAD. BN 185): inscription par arrêté du 10 janvier 1994.
    Quartier Larrey: façades et toitures du bâtiment principal, des deux
Sur tous les exemplaires d'un même document multimédia regroupant deux ou plusieurs supports, doivent figurer les mentions suivantes :
 - l'un des éléments composant le document doit porter les indications communes à l'ensemble du document (titre, auteur, éditeur ou producteur) ;
 - chaque élément composant le document doit porter les indications propres au support concerné (exemple : durée d'enregistrement, standard d'enregistrement et de lecture, etc.).
Sarthe
     Bazouges-sur-le-Loir. - Château de Bazouges: parties constitutives de     l'accompagnement du château: communs constituant l'enceinte (CAD. B 687),
     moulins (CAD. B 688), cour intérieure (CAD. B 689), sol du jardin (CAD. B     691), douve (CAD. B 692), sol du verger avec la glacière (CAD. B 694), île du     château (CAD. C 304): inscription par arrêté du 28 décembre 1994.
    Chapelle-d'Aligne (La). - Château des Gringuenières: façades et toitures du     bâtiment principal, ainsi que le décor du salon et l'escalier (CAD. B 194):
     inscription par arrêté du 14 juin 1994.
    Flèche (La). - Ancien collège des Jésuites, actuellement Prytanée national     militaire: ensemble de l'aile Sud de la cour d'honneur, incluant l'ancienne     galerie de peinture du roi Henri-IV (devenue bibliothèque du Prytanée) avec     ses accès sur l'extérieur (CAD. AM 355): inscription par arrêté du 30     novembre 1994.
    Lamnay. - Eglise Saint-Martin (CAD. AB 20): inscription par arrêté du 24     février 1994.
    Mans (Le). - Ancien hôtel particulier dit Coindon, 18, rue de la Barillerie     (CAD. CS 383): inscription par arrêté du 21 juillet 1994.
    Maison dite du Pilier-Rouge, 41, Grande-Rue, à l'angle de la rue du     Pilier-Rouge: maison, y compris les vestiges du pignon de la maison disparue,     ainsi que les sols de la cour (CAD. CR 169): inscription par arrêté du 12     octobre 1994.
    Oizé. - Eglise paroissiale Saint-Hilaire (CAD. A 257): classement par arrêté     du 29 avril 1994.
    Saint-Aignan. - Château de Saint-Aignan: château; parcelle comprise entre les     douves (CAD. ZN 1): classement par arrêté du 7 février 1994.
    Saint-Georges-du-Rosay. - Eglise paroissiale Saint-Georges (CAD. AB 130):
     classement par arrêté du 18 juillet 1994.
    Saosnes. - Eglise de Montrenault (CAD. ZL 29): inscription par arrêté du 8     novembre 1994.
    Vezot. - Ancien château de la Cour  vestiges, à savoir  grange, ancien     portail, tour d'enceinte (CAD. ZE4 28): classement par arrêté du 7 février     1994.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-467 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Le Bos de Plazac, 24580 Plazac.
      << Altitude du site: 250 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 265 mètres. >>
Indre
     Ciron. - Château de Romefort: donjon du château (CAD. AZ 66) et moulin avec     son mécanisme (CAD. AZ 67): classement par arrêté du 2 septembre 1994.
    Fougerolles. - Abbaye de Varennes: église, maison de l'abbé, puits dans la     cour de la maison de l'abbé, bâtiment des communs (CAD. A 693); sol des     parcelles A 688 à 691, 693, 694, ainsi que les murs et murets existant sur     ces parcelles: classement par arrêté du 30 septembre 1994.
    Mauvières. - Maison-forte de Villiers: tour d'angle Sud-Est de la maison-forte     avec ses peintures murales (CAD. A 226): classement par arrêté du 2 septembre     1994.
    Méobecq. - Ancienne abbaye Saint-Pierre, rue du Portail: maisons correspondant     à l'entrée et aux logis des officiers claustraux (CAD. AB 256, 261, 263, 265,     267, 268, 329): inscription par arrêté du 24 juin 1994.
    Rosnay. - Eglise paroissiale Saint-André (CAD. C 511): inscription par arrêté     du 14 janvier 1994.
    Villedieu-sur-Indre. - Eglise paroissiale Saint-Sébastien (CAD. AM 239):
     inscription par arrêté du 6 juin 1994.
Art. 34. -  Il est mis à la disposition des candidats un opérateur graphiste     ainsi qu'une cellule équipée d'une palette graphique, d'un magnétoscope     enregistreur-lecteur Bêta SP, d'une caméra banc-titre et d'un analyseur     d'images fixes, dont les diapositives. Ces moyens permettent d'obtenir des     éléments venant illustrer, agrémenter ou compléter les émissions.
Maine-et-Loire
     Angers. - Hôtel Bessonneau, 15 ter, boulevard du Maréchal-Foch: ensemble de     l'hôtel avec ses décors, à l'exclusion de sa façade sur cour (CAD. CZ 59):
     inscription par arrêté du 21 juillet 1994.
    Ancienne maison romane, 7, rue Saint-Aignan (CAD. DH 493p): inscription
    Beaufort-en-Vallée. - Eglise Notre-Dame (CAD. AX 270): inscription par arrêté     du 6 avril 1994.
    Chaze-sur-Argos. - Château de Raguin: les deux chambres avec leur décor du     xviie siècle (CAD. ZE 28): classement par arrêté du 18 juillet 1994.
    Louvaines. - Manoir du Hardas: façades et toitures du corps de logis principal     et du pavillon isolé; parcelle correspondant à l'emprise du château et de son     ancienne cour d'honneur (CAD. A 451): classement par arrêté du 7 février     1994.
    Nyoiseau. - Ancien couvent bénédictin Notre-Dame: bâtis subsistants sur les     parcelles AB 128 (murs de cloître et de salle capitulaire médiévaux), 129     (grande salle en aile de cloître et greniers du xviie siècle), 126 (logement     de l'économe du xviie siècle), 39 (logis et parloir de l'abbesse), 364 (logis     des aumôniers de 1647), 136 (escalier et logis xvie siècle), 123 (grenier     neuf de 1673), 121, 123, 142 à 146, 274 (murs de l'enclos); sols d'assiette     archéologique sur les parcelles AB 126 à 128 (cloître), 124, 125 (ancienne     église paroissiale et abbatiale), 123 (partie de l'ancienne nécropole), 121,     140 (bâtiments ruinés entourant le cloître): inscription par arrêté du 28     décembre 1994.
    Soulaines-sur-Aubance. - Logis de la Constantinière: ensemble des bâtiments et     cour intérieure (CAD. B 1349): inscription par arrêté du 28 décembre 1994.
    Vieil-Baugé (Le). - Château de Montivert (CAD. E 305): inscription par arrêté     du 8 mars 1994.
A N N E X E
      Rectificatif au Journal officiel du 16 février 1995 (arrêté du 15 février     1995), page 2570, 2e colonne, annexe:
          Au lieu de:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 29/03/95                        Page 4998   a 4999    
                      ......................................................
Art. 24. -  Les émissions radiophoniques de la campagne sont transmises par     satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en     Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna     et en Polynésie française, pour une diffusion sur le réseau de R.F.O.
      Ces émissions sont enregistrées localement, sur magnétophone, au moment de     leur transmission, pour être diffusées en différé.
    Section 3
    Dispositions communes
Aube
     Arrentières. - Château d'Arrentières: fossé, courtines, salles souterraines     bordant la courtine Sud, tour-pigeonnier, façades et toitures du corps de     logis et de la tour Est (CAD. C 98, 99, 104, 1155): inscription par arrêté du     20 mai 1994.
    Bar-sur-Seine. - Domaine de Villeneuve  pigeonnier (CAD. AR 230)  inscription     par arrêté du 29 juillet 1994.
    Jaucourt. - Chapelle Saint-Jean-Baptiste, ancienne chapelle castrale (CAD. A     263): inscription par arrêté du 25 août 1994.
    Montpothier. - Ancienne commanderie de Fresnoy: chapelle, y compris son décor     peint, et salle capitulaire (CAD. A 137): classement par décret du 4 janvier     1994.
    Ville-sous-la-Ferté. - Ancienne abbaye de Clairvaux: ancienne     hôtellerie-taverne, appelée aujourd'hui Hôtellerie des Dames, y compris sa     cave située au Nord sous le bâtiment voisin (CAD. A 68): inscription par     arrêté du 26 janvier 1994.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Turc,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des     finances, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul     Métois, Alain Didier et Jean-Baptiste Gillet, administrateurs civils, à     l'effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs     attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 7 février 1995, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite <<     Association des paralysés de France >>, dont le siège est à Paris (13e), 17,     boulevard Auguste-Blanqui.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 92-343 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Vieil Bois de Guinezert, 49070     Beaucouzé.
      << Altitude du site: 73 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 154 mètres. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 8 mars 1995, M. Douce (Roland), professeur des universités de classe     exceptionnelle à l'université Grenoble-I, est nommé directeur adjoint chargé     des fonctions de directeur de la recherche à l'Ecole normale supérieure de     Lyon pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du     présent arrêté.
Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :
 1° Le titre du document ;
 2° Le nom du ou des titulaires des droits d'exploitation ;
 3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ou du producteur ;
 4° Le titre de la collection ;
 5° L'ISSN si le document est publié en série ;
 6° Le mois et l'année de publication (ou de production) du document ;
 7° L'environnement matériel et logiciel requis.
aux convois poussés
Article 18
Installation de radiotéléphonie des convois poussés
(art. 8.06 du R.G.P.)
 Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8.06 du R.G.P. concernant l'installation de radiotéléphonie permettant les communications de bord à bord, le pousseur, dans le cas où la longueur du convoi poussé dépasse 92 mètres, doit être muni d'une installation de radiotéléphonie V.H.F. permettant les communications de bord à terre.
Art. 2. -  Sont nommés membres de la commission:
      M. Maurice Aicardi, membre du Conseil économique et social, président;
      M. Robert Baconnier, ancien directeur général des impôts;
      M. Noël Chahid-Nourai, conseiller d'Etat;
      M. Michel David-Weill, membre de l'Institut;
      Me Gilles Durand des Aulnois, notaire à Paris;
      M. Marc Fumaroli, de l'Académie française;
      M. Yannick Guilloux, vice-président de la Chambre nationale des     commissaires-priseurs;
      M. Bernard Hatoux, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation;
      M. Michel Laclotte, ancien président de l'Etablissement public du musée du     Louvre;
      M. Philippe Meyer;
      M. Jacques-Henri Pinault, président du Syndicat national des antiquaires;
      M. Jean Schmidt, professeur des universités;
      Me Bernard de Bigault du Granrut, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de     Paris.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-541 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Assat, 64320 Bizanos.
      << Altitude du site: 326 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 374 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 90o/140o. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 3 mars 1995, est nommé membre de la     sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la     Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres     (C.F.E.-C.G.C), en tant que membre suppléant: M. Companie (Claude), en     remplacement de M. Clapin (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 janvier 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget     du Fonds de solidarité pour 1994 sont augmentées de 87 057,53 F (décision     modificative no 3).
LOI D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT
    ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 1994, par MM. Martin     Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude     Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud,
     Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron,
     Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille     Darsières, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine,
     Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique     Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch,     Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard,
     Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin,
     Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
     Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau,     Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme     Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel     Vaillant, Bernard Charles, Georges Sarre, Régis Fauchoit, Jean-Pierre     Chevènement et Jean-Pierre Michel, députés, dans les conditions prévues à     l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la     loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu le code des communes;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le code général des impôts;
      Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du     Rhône;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative à la liberté des     communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de la loi no 94-639 du     25 juillet 1994;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à     l'administration territoriale de la République;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les députés, auteurs de la saisine, défèrent au Conseil     constitutionnel les articles 4, 6, 9, 12, 29, 36, 41, 42, 52, 63, 78-II, 80     et 83 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du     territoire;
Art. 10. -  Dans le cadre des conventions prévues à l'article 7 du présent     décret, l'Etat contribue forfaitairement, pour chaque volontaire dont la     qualité est reconnue, à la couverture sociale maladie, maternité, invalidité,     décès, accident du travail, maladie professionnelle et vieillesse.
      Cette contribution est accordée sous réserve que l'intéressé ait perdu ses     droits antérieurs à une protection sociale et qu'il soit affilié à la caisse     des Français de l'étranger.
      La contribution forfaitaire est effective:
      - à compter du premier jour de mission pour les volontaires qui ont conclu     un contrat d'une durée supérieure ou égale à 365 jours;
      - à compter du 366e jour de mission pour les volontaires qui ont cumulé     plusieurs contrats de courte durée.
      Les contrats conclus pour une durée supérieure ou égale à 365 jours et qui     sont rompus dans un délai inférieur donnent lieu, sauf cas de force majeure,     au remboursement intégral par les associations de l'ensemble des dépenses     effectuées indûment par l'Etat pour la période considérée.
Art. 8. -  Les associations de solidarité internationale assurent aux     volontaires qu'elles recrutent dans le cadre visé au titre Ier du présent     texte les garanties énumérées aux articles 3 et 4 et mettent à la disposition     des volontaires toutes les informations utiles sur les conditions de leur     séjour à l'étranger et de leur retour en France, et en particulier les     dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'application.