Art. 2. -  Il est créé au chapitre II du titre III du livre Ier du code de     la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) une section 5 ainsi     rédigée :
    << Section 5
    << Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
      << Art. R. 132-8. -  Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels     sont inscrits sur le registre national spécial des logiciels tenu par     l'Institut national de la propriété industrielle.
      << Y figurent pour chaque logiciel :
      << 1o L'identité du titulaire du droit visé à l'article L. 122-6 et du     créancier gagiste, ainsi que toutes modifications relatives à leurs nom,
     prénoms, dénomination sociale, forme juridique, domicile ou siège social ;
      << 2o L'indication des éléments de nature à permettre l'identification du     logiciel, tels que le nom, la marque, la désignation du code-source, des     documents de fonctionnement et des mises à jour, ainsi que toute autre     caractéristique du logiciel et, le cas échéant, les références d'un dépôt ;
      << 3o L'acte constitutif du nantissement sur tout ou partie du droit     d'exploitation du logiciel ;
      << 4o Les actes modifiant la propriété ou la jouissance du droit     d'exploitation ;
      << 5o Les actes modifiant les droits du créancier nanti ;
      << 6o Les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives     lorsqu'elles portent sur les droits, objet du contrat de nantissement ;
      << 7o Les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
      << Art. R. 132-9. -  La demande d'inscription est présentée par l'une des     parties à l'acte ou par un mandataire muni d'un pouvoir. Sauf stipulation     contraire, ce pouvoir s'étend aux demandes d'inscription visées aux articles     R. 132-10 à R. 132-13 et R. 132-15, à la réception des notifications prévues     à l'article R. 132-14 et à la demande de radiation prévue à l'article R.
     132-16.
      << Art. R. 132-10. -  La demande d'inscription du nantissement est réalisée     par le dépôt d'un bordereau dont la forme est déterminée par décision du     directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
      << Le bordereau comprend les indications suivantes :
      << 1o Les nom, prénoms, domicile ou la dénomination sociale, forme juridique     et siège social du créancier et du débiteur ;
      << 2o La désignation du logiciel par son nom, sa marque avec l'indication     précise de tous éléments d'identification et caractéristiques tels que la     désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des mises à     jour ainsi que, le cas échéant, les références d'un dépôt du logiciel ;
      << 3o La nature et la date de l'acte constitutif du nantissement ;
      << 4o Le montant de la créance exprimée dans l'acte, son exigibilité, les     conditions relatives aux intérêts ainsi que les frais accessoires.
      << A ce bordereau sont joints :
      << - un des originaux de l'acte constitutif du nantissement ;
      << - une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que     l'original ou l'expédition lui soit restitué ;
      << - la justification du paiement de la redevance prescrite ;
      << - s'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
      << Art. R. 132-11. -  Les actes ayant pour effet de modifier ou d'anéantir     les droits publiés du débiteur et du créancier, tels que, notamment, la     cession, la concession d'un droit d'exploitation, la cession du nantissement     ou la renonciation à ce dernier, ainsi que les demandes en justice et les     décisions judiciaires définitives relatives à ces droits, sont inscrits à la     demande de l'une des parties à l'acte.
      << La demande comprend :
      << 1o Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par     décision du directeur général de l'Institut national de la propriété     industrielle ;
      << 2o Un des originaux de l'acte sous seing privé ou, selon les cas, une     expédition de l'acte authentique ou de l'acte introductif d'instance ;
      << 3o Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend     que l'original ou l'expédition lui soit restitué ;
      << 4o La justification du paiement de la redevance prescrite ;
      << 5o S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
      << Art. R. 132-12. -  Tout changement de nom, de prénoms ou de domicile des     personnes physiques, toute modification de dénomination sociale, de forme     juridique ou de siège social des personnes morales sont inscrits à la demande     de toute personne intéressée.
      << La demande comprend :
      << 1o Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par     décision du directeur général de l'Institut national de la propriété     industrielle ;
      << 2o Tout document destiné à constater les changements ou modifications de     l'état civil et du domicile des personnes physiques ou de la dénomination, du     statut juridique et du siège social des personnes morales ;
      << 3o La justification du paiement de la redevance prescrite ;
      << 4o S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
      << Art. R. 132-13. -  Les demandes en rectification d'erreurs matérielles     relatives à des actes précédemment publiés au registre peuvent être     présentées par toute partie aux actes concernés, selon la procédure     mentionnée à l'article R. 132-12. Elles doivent être accompagnées de toutes     pièces justificatives.
      << Art. R. 132-14. -  En cas de non-conformité d'une demande d'inscription,     notification motivée en est faite au demandeur. Un délai de deux mois lui est     imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut     de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la     demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national     de la propriété industrielle.
      << La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation.
     Dans ce cas, cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la     conteste pas dans le délai de deux mois qui lui est imparti.
      << Art. R. 132-15. -  L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas     été renouvelée, selon la procédure prévue à l'article R. 132-10, avant     l'expiration du délai de cinq ans, couru à compter de la date de     l'inscription du nantissement.
      << Art. R. 132-16. -  La radiation de l'inscription peut être requise par le     créancier ou le débiteur sur justification de l'extinction de la dette     garantie ou de la production de l'acte donnant mainlevée de l'inscription.
      << La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en     force de chose jugée.
      << Art. R. 132-17. -  Toute inscription portée au registre national spécial     des logiciels fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété     industrielle.
      << Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
      << a) Une reproduction des inscriptions portées au registre ;
      << b) Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription. >>