A N N E X E
    PROGRAMMES DES EPREUVES
    Droit administratif et institutions administratives
    L'organisation administrative
    Notions générales : centralisation, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
    L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet.
    Les autorités administratives indépendantes.
    Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales.
    Les établissements publics.
    La justice administrative
    La séparation des autorités administratives et judiciaires : le tribunal des conflits.
    L'organisation de la justice administrative : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
    Les recours devant la juridiction administrative.
    Le cadre juridique de l'activité administrative
    Le principe de légalité.
    Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire.
    Les contrats administratifs.
    Le service public (notions, relations avec l'usager, modes de gestion).
    La police administrative.
    La responsabilité administrative.
    Droit de l'Union européenne
    Les aspects institutionnels
    Les étapes de la construction européenne.
    Les institutions et les organes des communautés.
    Les processus décisionnels.
    Le droit communautaire
    Le système juridique communautaire : les sources du droit communautaire, les différents types d'acte, la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
    L'incidence du droit communautaire sur le droit français.
    Les organes juridictionnels.
    Les différents types de recours.
    FINANCES PUBLIQUES
    Le budget de l'Etat
    Aspects généraux
    Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat.
    Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs dérogations.
    La préparation du budget
    L'élaboration budgétaire.
    La présentation du budget.
    Le vote du budget
    Les délais de présentation et d'adoption du budget.
    L'adoption du budget.
    Les ressources et les dépenses publiques
    Les ressources publiques : les recettes fiscales, les recettes non fiscales (répartition, évolution, mécanismes), les ressources d'emprunt.
    Les dépenses publiques : nature et portée des autorisations budgétaires, rigidité des dépenses publiques.
    L'exécution du budget
    Les principes généraux de la comptabilité publique.
    Les agents d'exécution du budget : ordonnateurs et comptables.
    La période d'exécution du budget.
    Les opérations d'exécution des dépenses et recettes.
    La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
    Le contrôle de l'exécution du budget
    Les caractères généraux du contrôle.
    Les contrôles administratifs.
    Les contrôles juridictionnels : La Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière.
    Le contrôle parlementaire.
    LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT
    Le théorie générale du droit de la fonction publique ; les sources, la composition et la situation juridique du personnel, l'organisation générale de la fonction publique.
    Le régime juridique de la fonction publique : la carrière du fonctionnaire, les droits et obligations du fonctionnaire.