Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les contributions au titre des charges imputables aux missions de service public de l'électricité dues par les consommateurs finals installés sur le territoire national, ci-après dénommés les contributeurs, ont pour assiette pour une année déterminée :
 1° Le nombre de kilowattheures consommés au titre de l'année considérée par tout consommateur final qui s'approvisionne auprès d'un tiers, personne physique ou morale, y compris une de ses filiales ou sa société mère, en utilisant les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
 2° Sous réserve du 3°, le nombre de kilowattheures consommés au titre de l'année considérée par tout consommateur final qui s'approvisionne auprès d'un tiers, personne physique ou morale, y compris une de ses filiales ou sa société mère, sans utiliser les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
 3° Dans le cas d'un consommateur final qui s'approvisionne auprès d'un tiers, personne physique ou morale, y compris une de ses filiales ou sa société mère, exploitant une installation de production sur le même site, le nombre de kilowattheures acquis au titre de l'année considérée auprès de ce tiers et excédant le seuil des 240 millions de kilowattheures pour le site de production considéré ;
 4° Le nombre de kilowattheures produits et consommés par tout producteur d'électricité qui produit pour son propre usage, y compris par ses établissements, au titre de l'année considérée et excédant le seuil de 240 millions de kilowattheures par site de production au sens de l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 susvisé.
 Pour l'application du seuil d'exonération de 240 millions de kilowattheures prévu aux 3° et 4° à un producteur qui se livre à lui-même une partie de l'électricité qu'il produit sur un site et qui fournit une autre partie de l'électricité produite à un consommateur final sur le même site, est pris en compte le total de kilowattheures consommés sur le site par livraison à soi-même ou par fourniture du producteur au consommateur final. Les kilowattheures consommés le cas échéant sur le site selon d'autres modes d'approvisionnement sont soumis à contribution conformément aux règles définies au 1° ou au 2°.
I. - Les fonctionnaires régis par le décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense sont intégrés dans le corps des techniciens du ministère de la défense dont le statut est fixé par le décret du 20 mars 1998 susvisé.
 Sous réserve des dispositions du II, ils sont classés dans ce corps à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination à cet échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
 II. - Les contrôleurs des transmissions détachés dans le corps des techniciens du ministère de la défense sont intégrés dans ce corps. Ils sont classés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
L'article 6 est ainsi modifié :
 I. - Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les candidats ayant choisi la spécialité Urbanisme, le sujet de la composition porte, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur l'économie générale, soit sur les institutions sociales et les relations sociales, soit sur des questions relatives à la politique de la ville et au développement local (durée : trois heures ; coefficient 3). »
 II. - Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
 « V. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Urbanisme :
 3° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : trois heures ; coefficient 3). »
Peuvent demander le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie :
 1° Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnés à l'article L. 245-3, deux mois avant leur soixantième anniversaire, et deux mois avant chaque date d'échéance de versement de cette allocation ;
 2° Les personnes mentionnées à l'article 16 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à prise en charge de la perte d'autonomie de personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, deux mois avant chaque date d'échéance de versement de la prestation dont elles bénéficient.
 Trente jours au plus tard après le dépôt du dossier de demande complet, le président du conseil général informe l'intéressé du montant d'allocation personnalisée d'autonomie dont il pourra bénéficier et du montant de sa participation financière. Dans les quinze jours, le demandeur doit faire connaître son choix au président du conseil général par écrit. Passé ce délai, il est réputé avoir choisi le maintien de la prestation dont il bénéficie.
Joël Levasseur, adjudant, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, adjoint au chef du centre d'incendie et de secours de Buchy (76), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, décédé le 24 novembre 2004.
 Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, le cachet de la poste faisant foi.
 Les enseignants-chercheurs qui adresseront leur choix après le délai fixé à l'alinéa précédent seront considérés comme n'ayant pas choisi la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de 2005. Leur dossier sera alors examiné dans le cadre de la voie d'avancement de droit commun, ou, le cas échéant, dans la voie réservée aux enseignants-chercheurs affectés dans un établissement à effectif restreint.
Le montant de l'allocation compensatrice est fixé par le président du conseil général du département de la résidence de l'intéressé, compte tenu :
 1° De la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel en ce qui concerne le taux de l'allocation compensatrice accordée ;
 2° Des ressources de l'intéressé appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 245-13 et R. 245-14.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juillet 2004, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Bisten 2 (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire du 29 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
 Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Fédération des SCOP de la communication (FSCOPC) ;
 Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2004, M. Roger Treutenaere, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 mars 2005.
A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse un procès-verbal signé par son président et ses membres et proclame publiquement les résultats des élections. Cette proclamation doit intervenir au plus tard soixante-douze heures après le début du dépouillement.
 Le procès-verbal est transmis au préfet.
 Les listes d'émargement sont transmises au préfet. Elles peuvent être consultées à la préfecture par tout électeur requérant durant un délai de dix jours suivant la proclamation des résultats.
Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait déterminé selon les modalités suivantes :
 1° Lorsque l'allocataire n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge au sens de l'article R. 262-2, le forfait est égal à 12 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour un allocataire ;
 2° Lorsque l'allocataire a à son foyer une personne définie à l'article R. 262-1, le forfait est égal à 16 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour deux personnes, ou à 12 % si cette personne n'est pas prise en compte au titre de l'aide au logement ;
 3° Lorsque l'allocataire a à son foyer au moins deux personnes mentionnées à l'article R. 262-1, le forfait est égal à 16,5 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour trois personnes ; si une seule de ces personnes est prise en compte au titre de l'aide au logement, le forfait est de 16 % ; si aucune de ces personnes n'est prise en compte au titre de l'aide au logement, le forfait est de 12 %.
I. - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement mentionné à l'article L. 313-12, sa participation est calculée selon les modalités suivantes :
 1° Si son revenu mensuel est inférieur à 2,21 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, sa participation est égale au montant du tarif afférent à la dépendance de l'établissement applicable aux personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 :
 P = TD5/6
 où :
 P représente la participation du résident bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
 TD5/6 représente le tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 ;
 2° Si son revenu mensuel est compris entre 2,21 et 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée, sa participation est calculée en appliquant la formule suivante :
 où :
 P représente la participation financière à la charge du bénéficiaire ;
 TD5/6 représente le tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 ;
 A est le tarif dépendance de l'établissement correspondant au groupe iso-ressources dans lequel est classé le bénéficiaire ;
 R est le revenu mensuel de la personne ;
 S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
 3° Si son revenu mensuel est supérieur à 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée, sa participation est calculée selon la formule suivante :
 P = TD5/6 + [(A - TD5/6) x 80 %]
 où :
 P, TD5/6 et A représentent les mêmes valeurs qu'au 2° ci-dessus.
 II. - Lorsque le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement d'hébergement est ouvert à l'un des membres ou aux deux membres d'un couple, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation prévue à l'article L. 232-8, correspond au total des ressources du couple calculées dans les conditions fixées aux articles R. 232-5 et R. 232-6, divisé par 2.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 juin 2004, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
 M.
Ah-Toy (Patrick, André).
 M.
Benhamla (Mustapha, Djamel, Eddine).
 M.
Kalaji (Mohamed, Nader).
 M.
Ochisor (Rasvan, Dumitru).
 M.
Senouci (Chakib).
Mm e
Terlea (Diana, Consuela), épouse Stanescu.
Mm e
Tiar (Nadia).
Mm e
Youssef (Randa), épouse Jdid Mahmoud.
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carola Arrighi de Casanova, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Jérôme Deharveng et à Mmes Agnès Tapin et Béatrice Biondi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Carola Arrighi de Casanova, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article R. 452-12 est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » et les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « et le ministre chargé de l'économie ».
 II. - Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les décisions de la commission prévue à l'article L. 452-2-1, dénommée commission de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré sont soumises à la même procédure. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2004, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er janvier 2004, les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe supérieure et exceptionnelle dont les noms suivent :
 Mlle Mazelier (Catherine).
 Mme Vozniak, née Tachot (Claude).
 Mlle Ajoux (France).
 Mme Fillon, née Boulet (Dominique).
 Mlle Encausse (Danielle).
 M. Le Pendeven (Alain).
 Mme Feron, née Larpent (Annick).
 Mme Morvan-Fischer, née Morvan (Marie-Line).
 Mme Ayma, née Le Roux (Renée).
L'article 3 du décret 10 mars 2003 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger et de Mme Isabelle Chmitelin, M. Hervé Durand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Olivier Faugère, Loïc Evain, Jean-Jacques Soula et Patrick Bonjour, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
A N N E X E
 Ajit Impex, Mumbai.
 Anglo French Textiles, Pondicherry.
 Anjal Garments, Ghaziabad.
 Anunay Fab. Pvt. Ltd, Ahmedabad.
 Aravali, Jaipur.
 Ashok Heryani Exports, New Delhi.
 Atul Impex Pvt. Ltd, Dombivli.
 Beepee Enterprise, Mumbai.
 Chemi Palace, Mumbai.
 Consultech Dynamics, Mumbai.
 Cotfab Exports, Mumbai.
 Country House, New Delhi.
 Creative Mobus Fabrics Limited, Mumbai.
 Deepak Traders, Mumbai.
 Eleganza Furnishings Pvt. Ltd, Mumbai.
 Emperor Trading Company, Tirupur.
 Estocorp (India) Pvt. Ltd, New Delhi.
 Exemplar International, Hyderabad.
 Falcon Finstock Pvt. Ltd, Ahmedabad.
 Gauranga Homefashions, Mumbai.
 Good Shepherd Health Education & Dispensary, Tamilnadu.
 Heirloom Collections (P) Ltd, New Delhi.
 Hemlines Textile Exports Pvt. Ltd, Mumbai.
 Himalaya Overseas, New Delhi.
 Ibats, New Delhi.
 Indian Craft Creations, New Delhi.
 Indo Euro Textiles Pvt. Ltd, New Delhi.
 Intex Exports, Mumbai.
 Kanodia Fabrics (International), Mumbai.
 Karthi Krishna Exports, Tirupur.
 Kaushalya Export, Ahmedabad.
 Kirti Overseas, Ahmedabad.
 La Sorogeeka Incorporated, New Delhi.
 Lalit & Company, Mumbai.
 Madhu Industries Ltd, Ahmedabad.
 Madhu International, Ahmedabad.
 Manubhai Vithaldas, Mumbai.
 Marwaha Exports, New Delhi.
 Milano International (India) Pvt. Ltd, Chennai.
 Nandlal & Sons, Mumbai.
 Natural Collection, New Delhi.
 Pacific Exports, Ahmedabad.
 Pattex Exports, Mumbai.
 Petite Point, New Delhi.
 Pradip Exports, Ahmedabad.
 Prem Textiles, Indore.
 Punch Exporters, Mumbai.
 Radiant Expo Global Pvt. Ltd, New Delhi.
 Radiant Exports, New Delhi.
 Raghuvir Exim Limited, Ahmedabad.
 Ramesh Textiles, Indore.
 Redial Exim Pvt. Ltd, Mumbai.
 S. D. Entreprises, Mumbai.
 Samria Fabrics, Indore.
 Sanskrut Intertex Pvt. Ltd, Ahmedabad.
 Shades of India Crafts Pvt. Ltd, New Delhi.
 Shanker Kapda Niryat Pvt. Ltd, Baroda.
 Shivani Exports, Mumbai.
 Shrijee Enterprises, Mumbai.
 Starline Exports, Mumbai.
 Stitchwell Garments, Ahmedabad.
 Sumangalam Exports Pvt. Ltd, Mumbai.
 Sunny Made-ups, Mumbai.
 Surendra Textile, Indore.
 Suresh & Co., Mumbai.
 Syntex Corporation Pvt. Ltd, Mumbai.
 The Hindoostan Spinning & Weaving, Mumbai.
 Trend Setters, Mumbai.
 Trend Setters K. F. T. Z., Mumbai.
 Utkarsh Exim Pvt. Ltd, Ahmedabad.
 V & K Associates, Mumbai.
 Visma International, Tamilnadu.
 VPMSK A Traders, Karur.
 VSNC Narasimha Chettiar Sons, Karur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à :
 Mme Marie-Soline Chomel, chef du bureau des politiques communautaires ;
 M. Robert Guitierrez, chef du bureau des relations européennes ;
 Mme Brigitte Arthur, chef du bureau de la coopération internationale ;
 Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires multilatérales,
directement placés sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 10 du 8 décembre 2003 relatif aux heures supplémentaires et au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « et 2e » figurant au premier alinéa de l'article 30-3 (organisation du travail de nuit) et du sixième alinéa de l'article 30-4 (la détermination des contreparties), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, qui précisent que tout travailleur de nuit bénéficie des contreparties liées au travail de nuit sous forme de repos compensateur.
 L'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquels la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales et à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'avenant n'est d'application directe que dans les entreprises qui ont déjà recours au travail de nuit.
 Le premier alinéa de l'article 30-3 (organisation du travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 30-4 (la détermination des contreparties) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail.
 Le cinquième alinéa de l'article 30-5 (dispositions spécifiques) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-I du code des assurances, le transfert à la société GPA Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Generali Protection Vie, dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell.
Par délibération en date du 29 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas 45 » pendant les journées des 12, 13, 15 et 16 juillet 2004 et les périodes du 19 au 23 juillet 2004 et du 26 au 30 juillet 2004 :
 Période du 12 au 13 juillet 2004 :
 Site : centre social du Pont Bordeau, 2, place Avicenne, 45800 Saint-Jean-de-Braye.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Période du 15 au 16 juillet 2004 :
 Site : centre social du Clos de l'Arche, rue Henri-Gaudier-Brezka, 45800 Saint-Jean-de-Braye.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Période du 19 au 23 juillet 2004 :
 Site : centre de loisirs Arc-en-Ciel, 12, le bourg, 37120 Chaveignes.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Période du 26 au 30 juillet 2004 :
 Site : maison Bourgogne, 108, rue de Bourgogne, 45000 Orléans.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée ITRAFUNGOL 10 MG/ML, solution buvable :
  Titulaire : Janssen-Cilag, 1, rue Camille-Desmoulins, TSA 91003, 92787 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.
  Composition : itraconazole 10,00 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Conservateurs : caramel (E 150) 0,20 mg ; sorbitol liquide non cristallisable 0,19 ml ; propylène glycol 0,10 ml.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 52 ml et de une seringue graduée : AMM n° 678524 9.
  Date de la décision : 9 août 2004.
Spécialité dénommée TAD GUMBORO VAC, lyophilisat pour reconstitution dans l'eau de boisson :
  Titulaire : Lohmann Animal Health, Heinz-Lohmann-Strasse 4, D-27472 Cuxhaven, Allemagne.
  Composition : virus de la bursite infectieuse aviaire, souche Cu-1M  2,0 log10 EID50 par dose ; excipient QSP 1 flacon.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 1 000 doses : AMM n° 676904 9 ;
   Boîte de 10 flacons de 1 000 doses : AMM n° 676905 5 ;
   Boîte de 1 flacon de 2 500 doses : AMM n° 676906 1 ;
   Boîte de 10 flacons de 2 500 doses : AMM n° 676907 8 ;
   Boîte de 1 flacon de 5 000 doses : AMM n° 676908 4 ;
   Boîte de 10 flacons de 5 000 doses : AMM n° 676909 0 ;
   Boîte de 1 flacon de 10 000 doses : AMM n° 676910 9 ;
   Boîte de 10 flacons de 10 000 doses : AMM n° 676911 5.
  Date de la décision : 18 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 décembre 1996, M. Rouzies (Claude),
     inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour     ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 31 juillet 1997 et est radié des cadres à compter de la     même date.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 26 du 20 septembre 1996 à la     convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations     de pépinières et d'horticulture du département de la Manche sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à     l'article 24 de la convention, la rémunération des apprentis (art. D. 117-1     du code du travail).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     janvier 1997 :
      Le retrait de M. Nauleau (François, Gilbert, Moïse), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle François Nauleau et Bernard Fauquereau,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), est accepté ;
      La raison sociale de la société François Nauleau et Bernard Fauquereau,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Fauquereau, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  A compter du 1er septembre 1995, les dispositions de l'article     4 du décret du 17 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions     suivantes :
      << Art. 4. -  Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre     d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés     par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget     et de l'intérieur. >>
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les ingénieurs de 1re classe :
    Raybaud (Gilles, Raymond, Jean).
    Epron (Philippe, Jacques, Maurice).
    Refalo (Bernard, Georges, Pierre).
    Guitteny (Christian, Bernard, Robert, Marie).
    Denis (Alain).
    Meissimilly (Alain, Antoine, Alexis).
    Baron (Eric, Jean-Marie, Robert).
    Perrin (Pierre, Cyrille, Marie).
    Grenier (Arnaud, Jacques, Michel).
    Duval (Yannick, André, Jean).
    Siary (Philippe, Maurice).
    Cros (Laurent, Claude, Gilbert).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 février 1997, M. Prudhon (Jean), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L.
     24-I-1 du code des pensions, à compter du 6 juillet 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, tel     qu'étendu par arrêté du 5 juin 1981 et modifié par l'avenant du 26 février     1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le     ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19     janvier 1996 (Salaires) (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les médecins principaux :
    Signorel (Marie-Christine, Jeanne, Andrée).
    Maire (Patricia, Véronique).
    Djian (Jean-Pierre, Amédée, Christian).
    Delord (Guillaume, Marie, Jean).
    Molinari (Daniel, Jean).
    Rozier (Christiane, Jacqueline).
    Pascal (Bruno, Alain, André).
    Le Vert (Adeline, Marie, Monique).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 10 janvier 1997, M. Bour (Antoine) et M. Grandjean     (Gérard) sont nommés, en qualité de membres représentants des maîtres     d'ouvrage, au comité consultatif institué auprès du président du conseil     d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du     fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, en     remplacement de M. Le Nours et de M. Tilloux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14 novembre 1996, M.     le docteur Verger (Philippe), médecin nutritionniste, est nommé président du     directoire et du conseil d'orientation de l'Observatoire des consommations     alimentaires pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  Il est inséré dans l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995     susvisé, après les mots << les vérandas >>, les mots suivants : << et dans la     limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou     aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. >>
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 octobre 1996, sont nommés     pour une période de trois ans à la Commission nationale des centres culturels     de rencontre :
      Au titre d'élus titulaires d'un mandat électif territorial ou national :
    M m e Fontanilles (Martine) ;
    M. Lehmann (Yves-Marie) ;
    M m e Perrol-Dumont (Marie-Françoise) ;
    M. Vanneste (Christian).
      Au titre de directeurs régionaux des affaires culturelles :
    M. Bengio (Abraham) ;
    M. Clément (Michel).
      Au titre de personnalités choisies en raison de leur compétence :
    M. Bonnaud (Jean-Jacques) ;
    M. Dusapin (Pascal) ;
    M. Rigaud (Jacques) ;
    M. Seigneur (François).
Art. 3. -  Le programme et les modalités des enseignements du cycle     spécialisé sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes sur propositions du directeur du     Centre national de formation, de documentation et de coopération     internationale.
      Le programme comporte notamment les matières suivantes :
      1. Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, droit des     contrats, droit commercial, droit administratif, organisation administrative     ;
      2. Disciplines économiques : environnement économique des entreprises,
     structures commerciales, techniques comptables et de gestion ;
      3. Disciplines scientifiques et technologiques : microbiologie, technologie     alimentaire, nutrition, additifs ;
      4. Mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes : législations et réglementations applicables     dans le domaine de la concurrence, de la consommation, et de la qualité et     sécurité des produits et des services ;
      5. Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes     et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux     ;
      6. Outils : informatique, communication, documentation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 2000, il est mis fin à compter du 1er novembre 2000 au détachement de Mme Auer (Laurence), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, auprès de la Commission européenne.
    Mme Auer est réintégrée dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars     1996, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 1996-1997     au concours prévu à l'article 1er du décret no 90-97 du 25 janvier 1990     fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle     des études médicales pour les médecins étrangers autres que les     ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la     Principauté d'Andorre est fixé à quarante-huit, répartis par discipline et     par circonscription telles que définies à l'article 53 de la loi no 68-978 du     12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur,
     conformément au tableau ci-annexé.
Art. 4. -  Les candidats au concours interne subissent les épreuves     d'admissibilité nos 2 et 3 prévues à l'article 3 ci-dessus.
      Ils subissent l'épreuve d'admission no 1 prévue à l'article 3 ci-dessus     ainsi que l'épreuve suivante :
      Le candidat élabore un dossier (de douze pages dactylographiées maximum)     relatant son expérience professionnelle dans le domaine du sport. Il le remet     au jury à une date fixée par le président du jury. A partir de la     présentation du dossier, le jury pose des questions permettant d'apprécier     les aptitudes du candidat aux fonctions de professeur de sport (durée de     l'épreuve : cinquante minutes ; coefficient 4).
Art. 16. -  Pour l'application des dispositions des articles 10 à 15, le     tribunal compétent est celui du lieu de l'un des biens qui sont l'objet de la     demande ou, à défaut, le tribunal de grande instance de Paris.
    TITRE II
    DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER
    LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE STUPEFIANTS
Art. 2. -  Le sous-régisseur placé auprès de la direction centrale du     commissariat de l'armée de terre est chargé de régler les dépenses prévues à     l'article 6, alinéa a, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
      Le montant maximal de l'avance consentie au sous-régisseur est fixé à 3 250     F.
Cour d'appel de Riom
    Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
      Substitut du procureur de la République : Mme Christine    Luscan, épouse Chassaigne, magistrat du second grade, placé en position de     disponibilité, en remplacement de M. Olivier, nommé substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Art. 15. -  La perception de l'allocation de préparation à la retraite est     susceptible de minorer le montant des prestations sociales soumises à     condition de ressources versées à l'allocataire ou à son conjoint (AAH,
     allocation de logement).
      La convention mentionnée à l'article 12 du présent arrêté entre le ministère     des anciens combattants et victimes de guerre, la CNAF et la Caisse centrale     de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) précise les modalités d'application     de cette disposition.
Souche
    Définition
      La teinture mère de Verbascum thapsus est préparée à la teneur en éthanol de     65 p. 100 V/V, à partir de la plante entière fleurie fraîche Verbascum     thapsus L., selon la technique générale de préparation des teintures mères     (voir la monographie préparations homéopathiques).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est refusée au centre hospitalier Saint-Philibert, 115, rue du     Grand-But, à Lomme (Nord).
REGION HAUTE-NORMANDIE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil par ponction de     spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier de Rouen, hôpital     Charles-Nicolle, 1, rue de Germont, à Rouen (Seine-Maritime).
      MM. Sibert et Grise sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 comme     responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
      L'autorisation de pratiquer les activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et de tranfert d'embryons     est refusée au centre hospitalier régional de Rouen.
      Il est refusé aux docteurs Clavier, Le Moine et Descargues l'agrément au     titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être portés     responsables de l'activité de transfert d'embryons.
      Il est refusé à Mme Clavier, MM. Le Moine et Descargues l'agrément pour être     portés responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale intraconjugale.
Article 9
     L'article 4 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du     contentieux administratif est ainsi rédigé :
      << Art. 4. -  Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel peuvent être affectés dans une cour administrative     d'appel s'ils justifient au 1er janvier de leur année de nomination d'au     moins quatre ans d'exercice de fonctions juridictionnelles dans ce corps. >>
Art. 2. -  M. Lasserre est placé, à compter de la même date, en position de     délégation auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué     à la poste, aux télécommunications et à l'espace, pour une durée de six mois,     afin d'accomplir une mission d'explication et de promotion de la réforme des     télécommunications françaises auprès des gouvernements et autorités     étrangers.
Par décret en date du 13 janvier 1997, il est mis fin, à leur demande, aux     fonctions d'administrateur de la Compagnie générale maritime et financière de     MM. Pontet (Philippe) et Tranchard (Jean-Pierre).
      MM. Marais (Georges) et Galy (Philippe) sont nommés en qualité de     personnalités qualifiées au conseil d'administration de la Compagnie générale     maritime et financière, en remplacement de MM. Pontet (Philippe) et Tranchard     (Jean-Pierre).
      MM. Marais (Georges) et Galy (Philippe) sont nommés pour la durée du mandat     restant à courir de leurs prédécesseurs.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 20 du 2 juillet 1996 à la     convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux     d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des     Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     janvier 1997, les autorisations mentionnées à l'article L. 712-8 du code de     la santé publique dont étaient titulaires les sociétés Clinique du bois de     Verrières et de Massy, 66, rue du Colonel-Fabien, à Antony, Clinique des     Vallées, 6, rue des Vallées, à Châtenay-Malabry, et Clinique des     Hauts-de-Seine, 15-17, avenue du Bois, à Châtenay-Malabry, sont confirmées au     profit de la société d'exploitation Clinique des Hauts-de-Seine, 15-17,
     avenue du Bois, à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), représentée par M.
     Darcel (Philippe), gérant.
      Après application de réductions de capacités prévues par l'effet conjugué     des articles L. 712-11, D. 712-13-2 et D. 712-13-1 du code de la santé     publique, portant sur un total de 64 lits et places, les autorisations     ci-après sont confirmées : 110 lits et 16 places de médecine, 101 lits et 20     places de chirurgie, 46 lits d'obstétrique, 2 caméras à scintillation     accordées par arrêtés ministériels des 4 mars 1988 et 7 décembre 1992 ; 12     postes d'hémodialyse : arrêté du 18 mai 1972 ; autorisation des activités de     soins : traitement de l'insuffisance rénale chronique autorisé par arrêté du     18 mai 1972.
A N N E X E  A 1
      La liste des emplois de maître de conférences vacants ou susceptibles de     l'être, ouverts au recrutement au titre du II de l'article 24 du décret no     84-431 du 6 juin 1984 modifié, est modifiée ainsi qu'il suit :
          Supprimer :
    << 2e section : Droit public
      << Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de     Saint-Denis) : 0068. >>    
    70e section : Sciences de l'éducation
          Supprimer :
      << Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de     Saint-Denis)   Didactique de l'audiovisuel   0122. >>    
    A N N E X E  A 2
      La liste des emplois de maître de conférences vacants ou susceptibles de     l'être, ouverts au recrutement au titre du III de l'article 24 du décret no     84-431 du 6 juin 1984 modifié, est modifiée ainsi qu'il suit :
    1re classe
    6e section : Sciences de gestion
          Supprimer :
      << Conservatoire national des arts et métiers   Prospective industrielle     0247. >>    
    35e section : Structure et évolution de la Terre
    et des autres planètes
          Ajouter :
      << Université Clermont-Ferrand-II : Géologie, aménagement, génie civil et     environnement : 1304. >>
    2e classe
    6e section : Sciences de gestion
          Ajouter :
      << Conservatoire national des arts et métiers   Prospective industrielle     0247. >>    
    19e section : Sociologie, démographie
      << Université Paris-X (institut universitaire de technologie de     Ville-d'Avray)   Sociologie de la culture   0737. >>          Supprimer :
      << Université Paris-X (institut universitaire de technologie de     Ville-d'Avray)   Sociologie de la culture   1268 S. >>
    35e section : Structure et évolution de la Terre
    et des autres planètes
      << Université Clermont-Ferrand-II : Géologie, aménagement, génie civil et     environnement : 1304. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966     concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du     département d'Indre-et-Loire, l'avenant no 110 du 27 mars 1996 à ladite     convention, conclu à Tours entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles     d'Indre-et-Loire (F.D.S.E.A.-C.R.) ;
      L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles     d'Indre-et-Loire (U.D.S.E.A.-F.N.S.E.A.),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou d'abroger plusieurs articles de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 12. -  Peuvent être promus au grade de technicien supérieur :
      1o Par la voie d'un concours professionnel, les techniciens justifiant de     six mois d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade et justifiant     de cinq années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un     emploi de technicien. Les promotions sont arrêtées par le directeur général     de l'Office national des forêts dans l'ordre de la liste des candidats admis,     établie par le jury. Les modalités de ce concours professionnel sont fixées     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé     de la fonction publique, sur proposition du directeur général de l'Office     national des forêts ;
      2o Au choix, dans la limite du cinquième des promotions à prononcer, après     inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission     administrative paritaire, les techniciens comptant au moins cinq années de     services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de     technicien et qui ont atteint au moins le 8e échelon de leur grade. Lorsque     le nombre de promotions prononcées au titre du présent article n'est pas un     multiple de cinq, le reste est ajouté aux promotions prononcées au cours de     l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de     cette nouvelle année, en application de la présente disposition.
Par décision du ministre de la culture en date du 6 décembre 1996, est     autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions     fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur     l'architecture : M. Abderrazak Zahout, ressortissant marocain, né le 5     février 1957 à Marrakech (Maroc).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, les     analyses de génétique moléculaire, les analyses de biologie foetale en vue du     diagnostic de maladies infectieuses, est accordée à l'Institut Pasteur, sis     28, rue du Docteur-Roux, Paris (15e).
      Le responsable des analyses de cytogénétique est M. Lochu (Philippe).
      Le responsable des analyses de génétique moléculaire est M. Fellous (Marc).      Les responsables des analyses de biologie foetale en vue du diagnostic des     maladies infectieuses sont Mme Aznar (Christine), Mme Burguiere (Ana-Maria)     et M. Poveda (Jean-Dominique).
      Il est refusé à M. Lochu (Philippe) d'être porté responsable des analyses de     génétique moléculaire.
      L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie et les analyses de     biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou     foetale dans le sang maternel est refusée à l'Institut Pasteur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 1996, les     attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits sur la     liste d'aptitude au grade de directeur au titre de l'année 1997 :
     1 M. Faes (Yves) (Nord) ;
     2 M. Clessienne (Denis) (Moselle) ;
     3 M. Leray (Jean-Pierre) (Orne) ;
     4 M. Jourdan (Pierre) (Alpes-de-Haute-Provence) ;
     5 Mme Ducottet (Muriel) (Yonne) ;
     6 Mme Roux (Jacqueline) (Pas-de-Calais) ;
     7 Mme Debaig (Marie) (Val-d'Oise) ;
     8 M. Fréville (William) (Seine-Maritime) ;
     9 Mme Sches (Eléodie) (Tarn-et-Garonne) ;
    10 M. Morellini (Joseph) (Corse-du-Sud) ;
    11 M. Bonnefoy (René) (Ardennes) ;
    12 M. Naudin (Patrick) (Somme) ;
    13 M. Fraquet (Jean-Yves) (Lozère) ;
    14 Mme Duvivier (Francine) (Oise) ;
    15 M. Rochet (Pierre) (Corrèze) ;
    16 M. Chatel (Ghyslain) (Ariège).
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la seconde série :
 M.
Bolf (Charles, Serge, Léon).
M l l e
Fabbri (Alexandra).
 M.
Gaine (Richard, André).
M l l e
Lacombe (Elisabeth).
Mm e
Laporte (Brigitte, Roselyne), épouse Bouquier.
 M.
Marck (Jean, Germain).
M l l e
Mazilier (Marielle).
Mm e
Meunier (Michèle, Denise, Odette), épouse Pivot.
M l l e
Michaut (Véronique, Ginette, Mauricette).
M l l e
Monteillet (Sylvie, Danielle).
 M.
Romano (Vincent, Laurent).
 M.
 Rouviere (Yvan).
Mm e
Thil (Marcelle, Nicole).
 M.
Trouve (Tanguy, Sylvain).
M l l e
Valour (Frédérique, Madeleine).
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 17 mai 2004. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « T », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.