Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
 I. - 1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Les pôles d'activité » ;
 2° Dans cette section, il est inséré une sous-section 1 intitulée « Responsables de pôle » et comprenant les articles R. 6146-1 et D. 6146-2.
 II. - 1° A la section 4, les articles R. 6146-5 à R. 6146-18 deviennent respectivement les articles R. 6146-62 à R. 6146-75 ;
 2° A la section 2, l'article R. 6146-3 devient l'article R. 6146-18 et les mots : « articles R. 714-21-1 à R. 714-24-2 » sont remplacés par les mots : « articles R. 714-21-1 à R. 714-21-25, R. 714-24-1 et R. 714-24-2 ».
Il est institué, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les secours urgents et exceptionnels ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Le pouvoir de notation à l'égard des chargés d'éducation populaire et de jeunesse, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, est exercé par le ministre qui établit la notation sur proposition :
 1° Du directeur régional ou du directeur départemental, pour les personnels respectivement en fonction dans les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports ou dans les directions départementales de la jeunesse et des sports ;
 2° Du directeur d'établissement, pour les agents en fonction dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
 3° Du chef de service sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions, pour les personnels en fonction dans les services centraux du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2006, M. Alain Vaniche, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 2 septembre 2005.
 L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 2 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Il est institué, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), auprès du service technique de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - cession de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers ;
 - remboursement de prestations de services à des tiers.
Conformément au règlement (CE) n° 85/2006 du Conseil du 17 janvier 2006 (JOUE n° L 15 du 20 janvier 2006), un droit antidumping définitif sur le saumon d'élevage (autre que sauvage) en filets ou non, frais, réfrigéré ou congelé, relevant des codes NC ex 0302.12.00, ex 0303.11.00, ex 0303.19.00, ex 0303.22.00, ex 0304.10.13 et ex 0304.20.13, originaire de Norvège, est institué.
 1. Le montant du droit antidumping est le suivant :
 2. Le prix minimal à l'importation figure dans le tableau ci-dessous (colonne 2). Le droit antidumping (colonne 3) s'applique si le prix net franco frontière communautaire payé par le premier client indépendant dans la Communauté (prix postérieur à l'importation) est inférieur au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement.
 3. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués conformément au règlement (CE) n° 628/2005, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1010/2005 sont libérés.
 4. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués conformément au règlement (CE) n° 1010/2005 sont définitivement perçus selon les règles suivantes :
 a) Les montants déposés au-delà du droit définitif sont libérés ;
 b) Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.
 5. Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2006.
Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les organismes suivants :
 Mesures études, pollution, air, contrôle (MEPAC), Technoland, BP 21010, 460, rue Armand-Japy, 25461 Etupes ;
 LHCF Environnement, agence de Clermont-Ferrand, 114, boulevard Lavoisier, 63000 Clermont-Ferrand ;
 MSIS (M6), ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
 Bureau Veritas, région Ile-de-France, immeuble Le Louisiane, 10, chaussée Jules-César, ZA des Beaux Soleils, 95520 Osny ;
 Bureau Veritas, région Méditerranée, 37-39, parc du Golf, Pichaury, BP 7600, 13792 Aix-en-Provence ;
 Bureau Veritas, région Nord-Est, 25, La Tannerie, Saint-Julien-lès-Metz, CP 17822, 57078 Metz Cedex 08 ;
 Bureau Veritas, région Nord-Ouest, 27, allée du Chargement, BP 336, 59666 Villeneuve-d'Ascq Cedex ;
 Bureau Veritas, région Ouest, 8, avenue Jacques-Cartier, Atlantis, 44807 Saint-Herblain ;
 Bureau Veritas, région Rhône-Alpes - Auvergne, 16, chemin du Jubin, BP 26, 69570 Dardilly Cedex ;
 Bureau Veritas, région Sud-Ouest, parc d'activités Actipolis, avenue Ferdinand-de-Lesseps, Canéjan, 33612 Cestas Cedex ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS n° 46537, 35065 Rennes Cedex ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), Les Tertiales, bâtiment G, rue d'Iéna, 59810 Lesquin ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 15, route des Gardes, 92190 Meudon ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 11, rue Chappe, technopôle 2000, 57000 Metz ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), espace de Lesseps, 3, rue Ferdinand-de-Lesseps, lotissement 10, 33700 Mérignac ;
 Expertise pollutions environnement (EPE) cabinet J.-Y. Llinares, BP 174, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7.
Il est institué, à Saint-Denis (La Réunion), auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Rédacteur
Catégorie B
Session 2006
Filière administrative
Centre interdépartemental de gestion
de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
 Cet ouvrage permet plus précisément de se préparer :
 - aux épreuves de culture générale (composition, trois à cinq questions) ;
 - aux épreuves de synthèse (note de synthèse, note administrative) ;
 - aux épreuves juridiques (trois à cinq questions).
 Il présente également les cadrages et des sujets des épreuves orales obligatoires et des épreuves facultatives de bureautique et de langue.
2007, la Documentation française, Collection « Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale », 408 p. - 22 EUR. - ISBN : 2-11-006265-7. - Réf. : 9 782110 062659.
 Retrouvez les autres titres de la collection des Annales corrigées sur : www.ladocumentationfrancaise.fr dans : « Acheter en ligne », puis : « Rechercher sur le catalogue ».
Les jeunes et la science
Faire face à la crise des vocations scientifiques
Etienne Klein, Claude Capelier, suivi d'un entretien
avec Jean-Pierre Cottet
Conseil d'analyse de la société
 Les relations entre la science et la société sont en phase de profonde reconfiguration. De nouveaux comportements apparaissent qui sont autant de défis pour la société civile et pour le politique : désaffectation inquiétante des étudiants pour les filières scientifiques ; réactions paradoxales d'une opinion tiraillée entre la fascination pour les innovations technologiques et le rejet d'un monde dominé par la technologie.
 Les préconisations présentées dans cette étude touchent notamment à l'organisation et aux méthodes pédagogiques de l'enseignement scientifique, à la diffusion de la culture scientifique ainsi qu'à une meilleure exploitation des possibilités offertes par les médias pour l'approche de ces questions.
 Le Conseil d'analyse de la société envisage, par ailleurs, la création d'un comité d'éthique pour l'innovation technologique, l'environnement et le développement durable, qui aurait vocation à éclairer le débat public sur les sujets liés à ces domaines.
2007, la Documentation française, collection « Note du CAS n° 5 », janvier 2007, 40 p. - 8 EUR. - ISBN : 978-2-11-006335-9. - Réf. : 9 782110 063359.
 Retrouvez les autres titres du « Conseil d'analyse de la société » sur : www.ladocumentationfrancaise.fr dans : « Acheter en ligne », puis : « Rechercher sur le catalogue ».
Délégation est donnée à Mme Agnès Davost, trésorière principale du Trésor public, à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, et à M. Fabrice Martin, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des structures d'espace aérien suivantes, lorsqu'elles sont actives :
 - région de contrôle (CTA) IROISE ;
 - région de contrôle spécialisée (S/CTA) IROISE ;
 - région de contrôle terminale (TMA) RENNES ;
 - zone de contrôle (CTR) ILES ANGLO-NORMANDES (Jersey).
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants ;
 48° 19' 57,5'' N, 003° 36' 08,9'' W - MONTS D' ARRÉE VOR (ARE) ;
 48° 42' 39'' N, 002° 57' 04'' W - BADUR ;
 49° 01' 08'' N, 002° 24' 31'' W - LERAK ;
 49° 13' 16'' N, 002° 02' 46'' W - JERSEY VOR-DME (JSY) ;
 49° 19' 24'' N, 001° 52' 23'' W - KETIK ;
 49° 32' 48'' N, 001° 29' 24'' W - BENIX ;
 49° 35' 29'' N, 001° 25' 00'' W - AKIKI ;
 49° 47' 37'' N, 001° 04' 56'' W - EPATI ;
 49° 55' 42'' N, 000° 27' 18'' W - ANGLO ;
 50° 00' 00'' N, 000° 22' 06'' W - NEVIL ;
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 - niveau de vol 45 (1 350 mètres) entre les points 49° 13' 16'' N, 002° 02' 46'' W - JERSEY VOR-DME (JSY) et 50° 00' 00'' N, 000° 22' 06'' W - NEVIL ;
 - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre les points 48° 19' 57,5'' N, 003° 36' 08,9'' W - MONTS D' ARRÉE VOR (ARE) et 49° 13' 16'' N, 002° 02' 46'' W - JERSEY VOR-DME (JSY).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Lorsque la passation d'un marché ou d'un accord-cadre présente un caractère d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice et incompatibles avec les délais exigés pour la passation des appels d'offres ou des marchés négociés précédés d'un avis d'appel public à la concurrence, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut prendre la décision motivée d'engager la procédure de passation du marché ou de l'accord-cadre sans saisir au préalable la commission des marchés publics de l'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Untersinger, domicilié 13, rue des Abeilles, 68250 Rouffach.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,27 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2006, relatif aux salaires (8 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2007, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2007 :
 Mme Ham (Marie-Thérèse), administratrice hors classe des postes et télécommunications ;
 M. Le Guerer (Patrick), administrateur civil hors classe.
A la sous-section 2 bis de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, l'article R. 331-76-5-3 est modifié de la façon suivante :
 Il est ajouté un « I » au début du premier alinéa.
 Il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « II. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions prévues par la présente sous-section concernant les logements situés dans le périmètre de la convention de délégation. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes de la région de Chemillé, située 5, rue de l'Arzillé, 49120 Chemillé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée colline des Gardes, 49120 Saint-Georges-des-Gardes.
Le comité consultatif de gestion donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur les conditions d'application de la réglementation, sur l'élaboration et la mise en oeuvre des plans d'aménagement et des programmes d'information et d'éducation du public.
 Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
 Il a connaissance des budgets annuels de fonctionnement et d'équipement de la réserve.
 Il est tenu informé des conditions dans lesquelles s'exercent l'aménagement et la gestion de la réserve et peut évoquer toutes questions sur ces points.
 Il propose le programme des études et recherches scientifiques à mettre en oeuvre à l'intérieur de la réserve ou intéressant directement celle-ci ainsi que l'observation permanente du milieu naturel. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
 Les décisions ou autorisations prévues aux articles 7 et 8 sont prises ou délivrées par le représentant de l'Etat après avis du comité consultatif de gestion. Une consultation scientifique est obligatoire avant toute décision ou autorisation.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 20 mars 2006 concernant respectivement les salaires et les indemnités des petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Bretagne, conclus à Rennes entre :
 La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 L'union régionale CAPEB de Bretagne ;
 L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de l'Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et les indemnités des petites déplacements à compter du 1er avril 2006 jusqu'au 31 mars 2007.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Il est créé un comité consultatif de gestion de la réserve présidé par le représentant de l'Etat ou la personne qu'il délègue. La composition de ce comité est fixée par arrêté du représentant de l'Etat. Il comprend, de manière équilibrée :
 1° Des représentants des collectivités territoriales intéressées ;
 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
 Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires ou ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer leurs fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
 Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Boutier, domicilié 1591, route du Thor, 84740 Velleron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud Alsace, école interne à l'université de Mulhouse, sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans conditions de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Haute-Alsace, 2, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B3-2), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(29 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - hypertension artérielle ;
 - prophylaxie des crises d'angor d'effort ;
 - traitement de certains troubles du rythme : supraventriculaires (tachycardies, flutter et fibrillation auriculaires, tachycardie jonctionnelle) ou ventriculaires (extrasystolie ventriculaire, tachycardie ventriculaire).
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(6 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bokobza, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la société de l'information.
Les guides de bonnes pratiques hygiéniques sont des documents de référence, d'application volontaire, conçus par les branches professionnelles pour les professionnels. Ils doivent les aider à respecter les dispositions de l'article 3 de la directive (CEE) n° 93-43 et de son annexe. Ils sont réalisés en concertation avec les autres parties concernées (autres partenaires de la filière, consommateurs, administrations de contrôle).
 Ces documents recommandent des moyens, des méthodes adaptées, des procédures dont la mise en oeuvre doit aboutir à la maîtrise des exigences sanitaires réglementaires.
 Ces guides sont validés par les pouvoirs publics après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section de l'alimentation et de la nutrition) ; ils sont présentés au Conseil national de la consommation (groupe agroalimentaire) pour l'information des acteurs économiques concernés.
Fabrication des boîtes, emballages et bouchages métalliques
pour denrées alimentaires (n° 5933)
 Document élaboré sous l'égide du Syndicat national
des fabricants de boîtes métalliques (SNFBM)
Edition : août 2006
 Fruit d'un important travail collectif, ce guide a pour objectif de mener une analyse des risques et de déterminer les points critiques en application de la démarche HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) ; il répond aux principes de la directive 93/94 relative à l'hygiène des denrées alimentaires.
 Le guide pour l'analyse des dangers et l'identification des CCP est complété par plusieurs parties, relatives notamment :
 - à des dispositions générales sur la traçabilité des emballages métalliques ;
 - à un rappel des différentes réglementations existant à ce jour en France, en Europe et aux Etats-Unis sur le contact alimentaire dans le cas des emballages métalliques.
 La mise en application de ce guide, validé par les pouvoirs publics, doit permettre de faciliter pour les industriels concernés la mise en conformité des emballages métalliques destinés au contact alimentaire, et, par là même, d'apporter au consommateur une meilleure sécurité de ces mêmes emballages.
2006, les Journaux officiels, 98 p. - 4,55 EUR. - collection « Guide de bonnes pratiques hygiéniques », ISBN : 2-11-076236-5. - Réf. : 9 782110 762368.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Scrabble » fait le 12 septembre 2006, avec publication au Journal officiel au mois d'octobre 2006, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Scrabble » ayant le code jeu 345, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 2 novembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2006, est nommé membre de la commission chargée de proposer et d'étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles, en droit privé, entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements : M. Bernard Gueudet, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation.
Il est institué un bureau de vote central auprès du premier président ou son représentant.
 Pour chaque scrutin, le bureau de vote central constate le quorum, procède au dépouillement, proclame les résultats et se prononce sur toute éventuelle difficulté liée à ces opérations.
 Ce bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le premier président ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
 Pour le déroulement du vote, les électeurs des chambres régionales et territoriales des comptes sont répartis par sections de vote. Il est créé une section de vote par chambre régionale ou territoriale des comptes.
 Chaque section de vote est présidée par le président de la juridiction et comprend un secrétaire désigné par ses soins ainsi qu'éventuellement un représentant de chaque liste en présence.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2006, M. Aufrère (Rémi) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire en qualité de représentant des salariés de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition de la Fédération syndicale Force ouvrière des cheminots, en remplacement de M. Falempin (Eric).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire en chef au titre de l'année 2007 les techniciens sanitaires principaux nommés ci-après :
1 Caillot (Bernard), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Allier) ;
2 Coupoussamy-Anamoutou (Jean), technicien sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
3 Leucart (René), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires de la Moselle) ;
4 Lheritier (Martine), technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cher) ;
5 Manganelli (Noël), technicien sanitaire (direction de la solidarité et de la santé de la Corse) ;
6 Ruel (Véronique), technicienne sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Charente) ;
7 Saffon (Jean), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gers).
Les conditions d'embarquement des élèves à bord des navires immatriculés au RIF, que ce soit pendant leur scolarité ou à l'issue de celle-ci, sont celles fixées par protocole d'accord entre partenaires sociaux pour l'embarquement des élèves stagiaires et des élèves officiers dans le cadre de la formation des officiers de la marine marchande. Ce dispositif est complété par accord de branche pour la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation maritime et par convention passée entre l'Etat et Armateurs de France pour les modalités de la participation financière de l'Etat aux frais d'embarquement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant départemental n° 9 du 11 janvier 2006 (Alpes-Maritimes) à un avenant infra-national à la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Bleue.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pointe Vénus, île de Tahiti.
 Altitude du site : 5 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR max) : 300 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 250°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Bleue.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 96 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Marau, Faaa, île de Tahiti.
 Altitude du site : 1 493 mètres.
 Puissance (PAR max) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Bleue.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 97 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pueu, Taravao.
 Altitude du site : 650 mètres.
 Puissance (PAR max) : 400 W.
 Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 120°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Bleue.
 Zone de planification : îles Sous-le-Vent.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea.
 Altitude du site : 292 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Bleue.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, Maatea, île de Moorea.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max) : 4 850 W.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Radio Bleue.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 102 MHz.
 Adresse du site : lieudit Haapupuni, Tiarei, île de Tahiti.
 Altitude du site : 190 mètres.
 Puissance (PAR max) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I
 Nom du service : Radio Bleue.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le comité de surveillance est chargé d'effectuer chaque année la programmation et le suivi des périodes de navigation et de formation à bord de tous les élèves de l'enseignement supérieur maritime.
 Il veille à ce que chaque élève trouve sans retard aux moments voulus, au cours de sa scolarité et à l'issue de celle-ci, les embarquements nécessaires à l'obtention du brevet de chef de quart.
 Il est chargé de contrôler l'application des dispositions du présent arrêté dans l'organisation et le déroulement des embarquements sur les navires immatriculés au RIF.
 Les EMM, les armateurs et l'administration, chaque organisme en ce qui le concerne, sont tenus de fournir au comité de surveillance les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il est ainsi tenu informé :
 - des besoins annuels d'embarquements en cours ou en fin de scolarité des EMM, qui devront en préciser le nombre, la durée et la période dans l'année ;
 - de l'offre de places de stagiaires ou d'élèves proposées chaque année par les armateurs à bord de leurs navires battant pavillon français, en particulier ceux immatriculés au RIF ;
 - des conditions de réalisation et de financement ainsi que de l'état d'avancement du programme annuel des embarquements, et notamment des difficultés rencontrées ou des retards éventuels constatés.
 Le comité de surveillance est chargé d'informer, en tant que de besoin, tout acteur ou partenaire susceptible d'intervenir pour prévenir ou résoudre les difficultés que les élèves pourraient rencontrer dans la recherche ou l'accomplissement de leurs embarquements.
Clôture des opérations du jury.
 Les opérations du jury sont closes par l'envoi à l'école du Val-de-Grâce :
 - du procès-verbal en deux exemplaires du déroulement du concours, signé du président et des membres du jury comportant le détail des notes attribuées aux candidats, les sujets présentés aux candidats, les listes de classement à l'issue des épreuves et les noms des candidats proposés pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié ;
 - d'un rapport du président du jury en deux exemplaires, sur la valeur du concours, contenant les suggestions du jury ou les siennes propres.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Quatre accords du 1er août 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Barèmes de salaires ;
 Prime mensuelle d'évolution de carrière et d'ancienneté (ouvriers et employés) ;
 Article C. 23 : prime de fin d'année ;
 Article C. 24 : prime de vacances.
   Signataires :
 Union des maisons de champagne ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT (en ce qui concerne les quatre accords) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO (en ce qui concerne les accords relatifs aux articles C. 23 et C. 24) ;
 Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne de Reims et de la région (SMECC), en ce qui concerne les quatre accords.
A N N E X E I
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
A N N E X E I I
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES
 SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
A N N E X E I I I
 I. - Complément à la liste des métiers susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dans la construction et la réparation navales :
Travaux de bord
 Appareilleur.
 Capitaine de pousseur.
 Chauffeur-redresseur.
 Traceur.
Travaux de coque
 Chanfreineur.
 Charpentier fer.
 Chauffeur-redresseur.
 Fraiseur.
 Redresseur.
Travaux d'ateliers
 Chanfreineur.
 Chauffeur-redresseur.
 Traceur.
 II. - Le métier de chauffeur est supprimé dans les trois types de travaux mentionnés au I de la présente annexe, de la liste des métiers susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dans la construction et la réparation navales.
Délégation est donnée à M. Valéry Andrieux et à Mme Patricia Vilmain, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sophie Pacot, inspectrice principale du Trésor public, à Mme Thi Hoa Nguyen, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, la décision modificative n° 2 portant sur le budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvée pour un montant total de dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 891 000 euros (un million huit cent quatre-vingt-onze mille euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 109 300 euros (cent neuf mille trois cents euros).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2006, relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée.
 L'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 420 kW, est localisée chez Net Cité Industries Abilis, lieudit Les Vaugarniers, 72570 Montmirail.
Délégation est donnée à Mme Agnès Davost, trésorière principale du Trésor public, à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à M. Fabrice Martin, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Véronique Gras, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Batardiere, domicilié lieudit La Saintonnerie, 49170 Saint-Léger-des-Bois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du lundi 29 janvier au mercredi 31 janvier 2007 jusqu'à 18 h 10.
 Les matches se dérouleront le mercredi 31 janvier et le jeudi 1er février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 31 janvier 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 15 le mercredi 31 janvier 2007 ou se terminer après 00 h 30 le vendredi 2 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Anthoine, domicilié 2125, route de Gravin, 74300 Magland.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,36 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
6012
     Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général.
602
     Achats stockés : autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022).
606
     Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066).
6072
     Achats de marchandises à caractère hôtelier et général.
603
     Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371).
61. Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619)
62. Autres services extérieurs (sauf 621 et 629)
63. Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633)
65. Autres charges de gestion courante
709
     Rabais, remises et ristournes accordées par l'établissement.
71. Production stockée (ou déstockage)
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complétée par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 12
« Diplôme d'Etat d'assistant familial
 « Art. D. 451-100. - Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs.
 « Art. D. 451-101. - Le diplôme d'Etat d'assistant familial est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
 Le diplôme d'Etat d'assistant familial est délivré par le représentant de l'Etat dans la région.
 « Art. D. 451-102. - La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial s'effectue après le stage préparatoire mentionné au premier alinéa de l'article D. 421-27. Elle est dispensée en alternance et organisée sur une amplitude de 18 à 24 mois.
 « Elle se décompose en trois domaines de formation : accueil et intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil, accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent, communication professionnelle.
 « Chaque domaine de compétence validé par la formation est certifié par une épreuve organisée par le représentant de l'Etat dans la région.
 « La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial est dispensée par les établissements ou services de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1.
 « Art. D. 451-103. - Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme qui comprend :
 « 1° Le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales, ou son représentant, président ;
 « 2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial ;
 « 3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil familial permanent ;
 « 4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l'accueil familial permanent pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
 « Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
 « Art. D. 451-104. - Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-100, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d'Etat d'assistant familial. »
Au commencement de l'article D. 351-1-5, il est inséré le signe : « I. ».
 A la fin du même article, il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. - Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-3, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du quotient formé par la durée d'assurance dans le régime accomplie alors que l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article et ayant donné lieu à cotisations à sa charge, d'une part, et la durée d'assurance accomplie dans le régime au sens du troisième alinéa de l'article L. 351-1, d'autre part. Ce nombre est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.
 « L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration, dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
 « La pension majorée en application des alinéas précédents est portée, le cas échéant, au montant minimum mentionné à l'article L. 351-10. »
621
     Personnel extérieur à l'établissement.
631
     Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des Impôts).
633
     Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes).
641
     Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419).
6411
     Personnel titulaire et stagiaire.
6413
     Personnel sous CDI.
642
     Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6425 et 6429).
6421
     Praticiens temps plein et temps partiel.
6422
     Praticiens attachés renouvelables de droit.
6425
     Permanences des soins.
645
     Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459).
647
     Autres charges sociales (sauf 6479).
648
     Autres charges de personnel (sauf 6489)
Au début de l'article D. 732-41 du code rural, il est inséré le signe : « I. ».
 Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2 produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. »
 A la fin du même article, il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. - Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-18-2, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du quotient formé par la durée d'assurance dans le régime accomplie alors que l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article et ayant donné lieu à cotisations à sa charge, d'une part, et la durée d'assurance dans le régime au sens du troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part. Ce nombre est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.
 « L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration, dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. »
Le dernier alinéa de l'article D. 129-3 du code du travail est complété par la phrase suivante :
 « Lorsque l'employeur bénéficie de l'une des allocations prévues aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la réglementation applicable avant le 1er janvier 2004, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues aux articles L. 841-4, L. 842-4, D. 841-2 et D. 842-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur avant cette même date. »
A l'article D. 351-2-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 6 511,06  » est remplacé par le montant : « 6 760,82  », le montant : « 6 706,39  » est remplacé par le montant : « 7 172,54  » et les mots : « 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2006 ».
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Sami Ben Hadj Yahia, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, à compter du 16 mai 2005, pour une durée de cinq ans.