Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
          Epreuve no 1.
      Composition portant sur les problèmes politiques, économiques, sociaux     contemporains et leur rapport avec la recherche scientifique.
      Cette épreuve doit permettre de juger à la fois la culture du candidat, ses     aptitudes d'analyse et de synthèse. Elle doit également permettre d'apprécier     ses qualités d'expression écrite (durée: quatre heures; coefficient 4).
          Epreuve no 2.
      Etude d'un dossier technique présentant des aspects administratifs et     financiers en relation avec des problèmes de la recherche.
      Rédaction à partir de ce dossier d'une note comprenant une analyse du     problème posé et des propositions de solutions (durée: quatre heures;
     coefficient 4).
          Epreuve no 3.
      Composition portant au choix du candidat, sur l'une des trois options     suivantes (durée  trois heures; coefficient 3)      Option A: institutions politiques et droit administratif;
      Option B: économie et finances publiques;
      Option C: méthodes de gestion administrative et économique.
      Le programme de cette épreuve est fixé pour chaque option par arrêté.
Art. 22. -  L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite. Elle consiste     en la vérification, au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques à     constituer ou à compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle,     des connaissances théoriques de base nécessaires pour exercer les fonctions     postulées (durée: une heure; coefficient 2).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 29 juin 1994, Mme Vigier (Marie-Claude),
     inspecteur du travail à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est promue au grade de directeur adjoint du     travail de classe normale et affectée à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, les     enseignants-chercheurs dont les noms suivent sont nommés et titularisés en     qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter     du 1er septembre 1994 et affectés auprès des établissements ci-après     désignés:
    Université Lille-II
      Mme Barthelemy (Véronique), épouse Clavey.
      Mme Van Haluwyn (Chantal).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     à:
      - l'identité;
      - la situation militaire;
      - la situation administrative en matière de solde;
      - la situation familiale;
      - la résidence et au logement;
      - la situation du compte de solde tel qu'il résulte des opérations de calcul     et de paiement.
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à trente ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 novembre 1994, par suite du décès de M. Daniel Lamaziere (Louis,
     Marie, Emile), la raison sociale de la société civile professionnelle Daniel     Lamaziere-Cossec, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour     d'appel de Paris, est modifiée comme suit: << Philippe Cossec, avoué associé     >>.
Art. 1er. -  Il est inséré après l'article 7 de l'arrêté du 25 février 1992     portant organisation des sous-directions de la direction du budget l'article     suivant:
      << Art. 7 bis. -  Le bureau des ressources humaines et des services assure     les tâches de gestion du personnel et d'administration générale de la     direction. Il gère les crédits de fonctionnement de la direction. >>
Art. 1er. -  Le présent arrêté élargit les dispositions de l'arrêté du 12     août 1992 concernant l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extension     des règles accordée au comité économique Languedoc-Roussillon pour les     abricots, tomates et salade d'hiver dans le département des     Pyrénées-Orientales aux départements suivants: Aude, Hérault, Lozère et Gard.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 5 septembre 1994,     Mme Bragadir (Sabine), épouse Dioudonnat, inspecteur du Trésor, est placée en     service détaché auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les     fonctions de chef de projet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     1er mars 1994.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-162 à     la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 28 juin 1994.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14     mars 1947.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 5 janvier 1995, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect économique selon     le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise     en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au     ministère du budget et le directeur général de la fonction publique au     ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - au numéro du poste appelant;
      - au numéro appelé;
      - aux éléments nécessaires à la taxation et au contrôle des communications     (date, heure, numéro de poste appelé, durée de la communication, coût).
      La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est     limitée à quatre mois.
Art. 7. -  Les matériaux et objets en caoutchouc doivent être conformes aux     critères d'inertie énumérés ci-après:
      Matières organiques volatiles libres:  0,5 p. 100;
      Migration globale:
       10 milligrammes par décimètre carré de surface du matériau ou de l'objet en     contact (mg/dm2), ou       60 milligrammes de constituants cédés par kilogramme de denrées, produits     et boissons alimentaires (mg/kg), dans les cas suivants:
      a) Récipients ou objets comparables à des récipients ou qui peuvent être     remplis d'une capacité comprise entre 500 millilitres et 10 litres;
      b) Objets qui peuvent être remplis et pour lesquels il n'est pas possible     d'estimer la surface qui est en contact avec les denrées, produits et     boissons alimentaires;
      c) Capsules, joints, bouchons ou autres dispositifs de fermeture.
      Limites spécifiques:
      N-nitrosamines et substances N-nitrosables:
      N-nitrosamines: LMS  1 ,g/dm2;
      Substances N-nitrosables: LMS  10 ,g/dm2.
      Ces deux limites spécifiques ne s'appliquent pas aux matériaux utilisés pour     la confection des tétines et sucettes, qui font l'objet de dispositions     particulières mentionnées à l'article 8 du présent arrêté.
      Amines aromatiques, primaires et secondaires: LMS  1 mg/kg;
      Formaldéhyde: LMS  3 mg/kg;
      Peroxydes: les matériaux et objets finis prêts à l'emploi ne doivent pas     donner de réaction positive aux peroxydes, selon la méthode de la Pharmacopée     française, Xe édition.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 20     septembre 1994, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et     l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres     cinématographiques pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
      Plein de gelée (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 501;
      Dans les orifices (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 502.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à l'Association de radiodiffusion     charentaise susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du     5 décembre 1994 à 0 heure au 6 décembre 1994 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1994, sont     nommés et titularisés conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet     1994:
      M. Daniel Bontemps, spécialité Inventaire.
      Mme Françoise Bosman, spécialité Archives.
      M. Daniel Guerin, spécialité Archives.
      M. Jean-Paul Hervieu, spécialité Archives.
      Mme Jannie Mayer, spécialité Monuments historiques.
Art. 35. -  L'arrêté du 7 mai 1986 relatif aux modalités d'organisation des     concours de recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et     d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche     agronomique, modifié par l'arrêté du 9 novembre 1988 et par l'arrêté du 17     décembre 1990, est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 novembre 1994, les     élèves des instituts régionaux d'administration désignés ci-après sont nommés     et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale (analyste) à     compter du 1er juillet 1994:
      M. Delaby (Philippe).
      M. Martial (Alexandre).
      M. Rouzier (Claude).
Conseillers
     M. Villepin (Dominique de).
    M. Emie (Bernard).
    Mme Loiseau-Ducoulombier (Nathalie).
    M. Delattre (François).
    Mlle Sanson (Agathe).
    Mme Andreani (Pascale).
    M. Duque (Richard).
    M. Errera (Gérard).
    M. Dumond (Jean-Michel).
    M. Rivasseau (François).
Art. 1er. -  La liste des sociétés coopératives artisanales figurant à     l'article 1er de l'arrêté du 2 août 1994 susvisé est complétée comme suit:
    << Pays de la Loire
      << Société coopérative artisanale Espace 21, 16 bis, avenue Chaperonnière,
     49510 Jallais. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 7 novembre 1994, est nommé, pour une période de trois ans à compter     du 1er novembre 1994, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de     la marine marchande au titre de représentant du ministère de la défense: M.
     le contre-amiral de Penfentenyo de Kervereguin (François), sous-chef     d'état-major Opérations-Logistique à l'état-major de la marine, en     remplacement du vice-amiral Dupont-Nivet.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de     la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 15 novembre 1994, M. Victor (Raymond), attaché de     2e classe, 7e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en service     détaché, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration     centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er février 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24     (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 24 novembre 1994, l'arrêté du 29 août 1994 portant     ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux     de 1re catégorie est modifié ainsi qu'il suit:
      Les dossiers devront être retournés par la poste, le cachet de la poste     faisant foi, ou déposés auprès de la délégation centre d'épreuves du lieu de     domicile du candidat au plus tard le 23 janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 novembre 1994,
     les attachés de préfecture dont les noms suivent sont intégrés dans le corps     des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire dans les conditions suivantes:
      Mlle Avril (Charlotte), à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'attaché     principal d'administration centrale, 2e classe, 3e échelon.
      Mme Bameul (Michèle), à compter du 1er juin 1994, en qualité d'attaché     d'administration centrale, 7e échelon.
      Mme Davidian (Simone), à compter du 1er octobre 1994, en qualité d'attaché     principal d'administration centrale, 2e classe, 7e échelon.
      Mme Laloy (Agnès), à compter du 4 juillet 1993, en qualité d'attaché     d'administration centrale, 10e échelon.
      M. Picquenot (Laurent), à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'attaché     principal d'administration centrale, 2e classe, 2e échelon.
      Mme Schaal (Wanda), à compter du 26 août 1993, en qualité d'attaché     principal d'administration centrale, 2e classe, 6e échelon.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Payet,
     sous-directeur de l'administration territoriale, M. Michel Jeanjean,
     administrateur civil, chef du bureau de la déconcentration et du bureau de     l'organisation territoriale de l'Etat, et M. Bernard Roudil, administrateur     civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures,     directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Payet, sont habilités à     signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 5. -  Pour chacun des concours ouverts pour l'accès aux corps des     ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche,     le jury établit, dans des conditions identiques à celles fixées pour     l'établissement de la liste des candidats admis, une liste complémentaire     dont les proportions sont fixées par le décret no 87-986 du 8 décembre 1987.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 avril 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  BMK spol. sr.o (Slovaquie), représenté en France par     Ausa-France, Km 3,1, route de Prades, 66000 Perpignan.
      Désignation de l'engin  motobasculeur; marque et type  BMK type 1530.
      Marque et type du moteur: Perkins type 103-15 (KE 30274 J); puissance et     régime nominaux: 22 kW à 2 800 tours par minute.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 mai     1994, le brevet technique de l'armée de mer, branche Etudes administratives     militaires supérieures, est attribué, à compter du 1er juin 1993, aux     officiers supérieurs désignés ci-après:
      Commissaire en chef de 2e classe de la marine Barbier de la Serre (Jacques,     Hubert, Marie-Joseph);
      Commissaire en chef de 2e classe de la marine Favier (Jean-Marc, Raymond,
     Annick);
      Commissaire en chef de 2e classe de la marine Brault (Alain, Georges).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 26 mai 1994, sont autorisés à prendre part au concours d'entrée en     première année à l'Ecole nationale des chartes en 1994 les candidats dont les     noms suivent:
    I. - Centre de Paris
    Section A
    Mlle Albert (Peggy).
    Mlle Allais (Catherine).
    M. André (Aurélien).
    Mlle Barralis (Christine).
    Mlle Bernard (Christine).
    Mlle Bodeau (Florence).
    M. Bon (Bruno).
    Mlle Bonnel (Sylvie).
    M. Boulanger (Marc).
    Mlle Bouquin (Hélène).
    M. Bruyere-Ostells (Walter).
    Mlle Buffat (Cécile).
    M. Butlen (Fabrice).
    M. Carouge (Pierre).
    Mlle Castaing (Raphaëlle).
    M. Charenton (Hervé).
    Mlle Chave (Isabelle).
    Mlle Chompret (Marie-France).
    M. Cojannot (Alexandre).
    Mlle Collignon (Laure).
    Mlle Danion (Alix).
    Mlle Delos (Marie).
    Mlle Dentan (Amélie).
    M. Dinard (Simon-Pierre).
    Mlle Donson (Delphine).
    Mlle Duchose (Laurence).
    Mlle Dufour (Clémence).
    M. Duvaux (Julien).
    M. Franceschi (Sylvio) (de).
    M. Fresson (Gilles).
    Mlle Garnerin (Aude).
    Mlle Gatineau (Valérie).
    Mlle Gerber (Nathalie).
    M. Gross (Frédéric).
    Mlle Homer (Isabelle).
    M. Huetz de Lemps (Paul).
    M. Keller (Daniel).
    M. Lacroix (Hugues).
    Mlle Leautez (Annabelle).
    Mlle Leclercq (Marie).
    M. Lefevre (Vincent).
    M. Lepolard (Hugues).
    M. Lotgering (Anne-Sophie).
    Mlle Mangin (Valérie).
    Mlle Mas Latrie (Pauline) (de).
    M. Menage (Christian).
    M. Meunier (Florian).
    M. Michaux (Lionel).
    M. Pairault (Louis-Gilles).
    Mlle Pelletier (Muriel).
    Mlle Pellicano (Catherine).
    Mlle Peltier (Mathilde).
    M. Perrillat (Laurent).
    M. Pons (Cyril).
    Mlle Rollet (Nathalie).
    M. Rouet (Dominique).
    Mlle Rougier (Agnès).
    M. Sciama ((Cyrille).
    Mlle Simonis (Hélène).
    M. Vaisse (Damien).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 avril 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Joseph Vogele A.G. (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par: Simaroute, 8, rue des Frères-Montgolfier, 95500     Gonesse.
      Désignation de l'engin  finisseur sur chenilles; marque et type  Vogele type     Super 2500.
      Marque et type du moteur: Deutz type BF 6 M 1015; puissance et régime     nominaux: 209 kW à 1 800 tours par minute.
Art. 41. -  I. - Le titre Ier du présent décret est applicable dès la     publication de celui-ci. Il en va de même des titres II à V en tant qu'ils     concernent les carrières, à l'exception des articles 15, 25, 26 et 29.
      II. - Les titres II à V seront applicables aux installations autres que les     carrières pour les demandes présentées après la publication du présent     décret, à l'exception des articles 15, 25, 26 et 29.
      III. - L'article 29 entrera en vigueur six mois après la publication du     présent décret, et les articles 15, 25 et 26 dix-huit mois après cette     publication.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 juin 1994,
     l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du     centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Nantes est     modifié comme suit:
      Au lieu de  << M. Grippal (Robert) >>, lire  << M. Gripai (Robert) >>.
      << Est nommé en qualité de représentant des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition de la Confédération française     démocratique du travail (C.F.D.T.):
      << M. Drouet (Alain), en remplacement de M. Genest (Marc).
          << Sont désignés:
      << En qualité de représentant de l'Etat:
      << M. Moisan (Michel), directeur régional de l'environnement, en     remplacement de M. Groussard (Jean-Claude).
      << En qualité de représentant des collectivités territoriales:
      << M. Peny (Alain), représentant la région, en remplacement de M. Cueille     (Pierre). >>
Art. 25. -  Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé un     article 23-2 ainsi rédigé:
      << Art. 23-2. -  Les installations dont la mise en activité est subordonnée     à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est     soumis à autorisation préfectorale sont:
      << 1o Les installations de stockage des déchets;
      << 2o Les carrières;
      << 3o Les installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la     loi du 19 juillet 1976 susvisée.
      << La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont     annexées les documents établissant les capacités techniques et financières du     nouvel exploitant et la constitution de garanties financières, est adressée     au préfet. Elle est instruite dans les formes prévues à l'article 18. La     décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de     la réception de la demande. >>
A N N E X E  I
    ADMINISTRATION CENTRALE
    A compter du 1er août 1992
      Agents chargés d'encadrer des personnels d'exécution ou exerçant des     fonctions de gestion budgétaire et comptable.
      Commissaires du Gouvernement près les juridictions spéciales des pensions.
    A compter du 1er août 1993
      Chef de département ou chefs de bureau exerçant une technicité particulière     en matière d'application du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de la guerre (D.S.P.R.S.).
      Agent exerçant des fonctions de chargé de mission auprès d'un directeur     d'administration centrale (D.S.P.R.S.).
      Chefs de bureau ou de département ou adjoints exerçant une technicité ou une     responsabilité particulière dans les domaines de la gestion administrative,
     du patrimoine, de la mémoire et de l'information historique (D.M.I.H.).
      Adjoints à un chef de bureau exerçant une technicité particulière en matière     de gestion de personnel, budgétaire, comptable ou d'action sociale (D.A.G.).    
    A N N E X E  I I
    SERVICES DECONCENTRES
    A compter du 1er août 1992
      Agents chargés d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents     d'exécution dans les secteurs d'activité: traitement ou contentieux des     pensions, appareillage, soins médicaux gratuits, nécropoles nationales,
     administration générale.
    A compter du 1er août 1993
      Agents chargés des fonctions de correspondant formation.
      Responsables d'un service déconcentré.
      Agents exerçant une responsabilité d'encadrement particulière dans le     domaine d'activité des soins médicaux gratuits.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 30 juin 1994, les élèves des instituts     régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés,     à compter du 1er avril 1994, dans le corps des attachés d'administration     centrale dans les conditions suivantes:
      4e échelon: M. Pascault (Christian);
      3e échelon: M. Legardeur (Arnaud) et M. Melnikoff (Nicolas);
      2e échelon: M. Bolatre (Gérald), Mme Bacchi (Alexia) et Mlle Guilbert     (Geneviève).
Art. 17. -  Il est introduit, après l'article 9 du décret du 21 septembre     1977 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé:
      << Art. 9-1. -  Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des     conditions de travail dans l'établissement où il est prévu de réaliser     l'installation, ce comité est consulté. Le dossier transmis au conseil     départemental d'hygiène comporte son avis. >>
Art. 1er. -  L'annexe A du règlement pour le transport des matières     dangereuses par route est modifiée comme suit:
      Marginal 2002 (3, a):
      1. Créer un cinquième tiret et introduire le texte suivant:
      << - le numéro de consigne correspondant à chaque matière transportée,
     lorsque l'expéditeur utilise le manuel relatif aux Consignes de sécurité pour     le transport de matières dangereuses en colis, établi par l'administration.
     >>      2. Compléter le tiret relatif aux nom et adresse de l'expéditeur comme suit:      << - si l'expéditeur utilise le manuel relatif aux Consignes de sécurité     pour le transport de matières dangereuses en colis, il doit indiquer en outre     son numéro de téléphone ou bien le nom, l'adresse et le numéro de téléphone     du service de sécurité à alerter si nécessaire; >>.
      Marginal 2704, fiche 6, chiffre 2:
      Au lieu de  << 3724, 3725, 3726 >>, lire  << 3734, 3735, 3736 >>.
Art. 12. -  Il est ajouté à l'article 24-1 du décret du 21 septembre 1977     susvisé un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions qu'il prévoit sont également applicables au cas des     terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ainsi qu'à     celui des sites de stockage de déchets ou d'anciennes carrières, dans les     conditions particulières fixées par l'article 24-8. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er juin 1994, M. Leizerovici (Bertin) est nommé membre suppléant de     la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à     l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant des mouvements ou     organisations de jeunesse, en remplacement de M. Chavaroche (Bertrand),
     membre suppléant, appelé à d'autres fonctions.
Art. 22. -  A l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, il est     inséré l'alinéa suivant:
      << Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de     travail, son avis sur les éléments d'appréciation précités est transmis au     préfet. >>
Art. 3. -   I. - Si une substance dont les quantités destinées à être mises     sur le marché étaient initialement supérieures ou égales à 100 kilogrammes     par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités     supérieures ou égales à 1 tonne par an, ce déclarant verse à l'Institut     national de recherche et de sécurité un supplément de redevance forfaitaire     de 20 000 F et un supplément de redevance complémentaire de 2 000 F.
      Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités     mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint 1 tonne.
      II. - Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le     marché étaient initialement comprises entre 10 kilogrammes et moins de 100     kilogrammes par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en     quantités supérieures ou égales à 1 tonne par an, ce déclarant verse à     l'Institut national de recherche et de sécurité un supplément de redevance     forfaitaire de 25 000 F et un supplément de redevance complémentaire de 2 500     F.
      Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités     mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint 1 tonne.
      III. - Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le     marché étaient initialement comprises entre 10 kilogrammes et moins de 100     kilogrammes par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en     quantités supérieures ou égales à 100 kilogrammes par an, ce déclarant verse     à l'Institut national de recherche et de sécurité un supplément de redevance     forfaitaire de 5 000 F et un supplément de redevance complémentaire de 500 F.      Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités     mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint 100     kilogrammes.
<< A N N E X E  I V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 27/12/94                        Page 18465  a 18466    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20     décembre 1994, sont inscrits au tableau de commandement pour l'année 1995 les     officiers de la marine désignés ci-après:
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    Officiers de marine
     Bridelance (Jacques, Henri, Raoul).
    Van Huffel (Jean-Marie, Bernard, Emmanuel).
    Sifantus (Louis, Bruno).
    Marcus (Claude, Jean, Bernard).
    Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard).
    Durieux (Pascal, Marie, Michel).
    Jouot (Hubert, Joseph, Etienne, Marie, Philibert).
    Devaux (Pierre, Gérard, André).
    Corolleur (Alain, François, Fernand).
    Vibert (Bertrand, Marie, Jacques).
    Bonne (Thierry, Charles, Paul).
    Tacon (Jean-Paul, Emile, Marie).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 5 décembre 1994 (trois barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des taux garantis annuels 1995, des salaires minimaux hiérarchiques     et d'une indemnité de panier.
          Signataires:
      Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 décembre 1994, sont     inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1995 les officiers dont les     noms suivent:
    Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Pour le grade d'administrateur en chef de 1re classe
    Reliquat du tableau 1994
          Les administrateurs en chef de 2e classe:
    1 Hamon (Jean-Marc).
    2 Lecomte (Bernard, Marie, Dominique).
    3 Cerighelli (Philippe, Gérard, Charles).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai     1994, M. Mesnil (Jean-Jacques), ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe, est nommé ingénieur général chargé du bassin     Rhône-Méditerranée-Corse, à compter du 11 avril 1994, en remplacement de M.
     Gleizes (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Art. 4. -  La sous-direction des affaires internationales:
      1. Assure les liaisons avec la direction des relations internationales et     apporte à celle-ci les contributions nécessaires à l'exercice de ses     attributions;
      2. Participe à l'élaboration de la politique en matière de coopération     internationale, d'exportation et de maîtrise des armements; elle suit     l'application de cette politique pour ce qui relève de la direction;
      3. Négocie, en liaison avec la direction des relations internationales, les     engagements internationaux concernant le domaine d'activité de la direction     et participe à leur exécution;
      4. Anime et coordonne, en liaison avec la direction des relations     internationales, les actions de la direction relatives aux contrôles des     opérations d'exportation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 16 juin 1994, sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux de la météorologie:
      Bosquet (Michel), à compter du 25 mars 1994.
      Gaillard (Jacqueline), à compter du 11 juin 1994.
      Chabert (Roland), à compter du 16 juin 1994.
      Raynal (Norbert), à compter du 6 juillet 1994.
      Ducouret (Jean-Michel), à compter du 6 septembre 1994.
      Lavillat (Francis), à compter du 15 septembre 1994.
      Guillou (Jean-Paul), à compter du 6 octobre 1994.
      Soulas (Jacques), à compter du 15 octobre 1994.
      Soulie (Jean), à compter du 1er novembre 1994.
      Ruelle (Claude), à compter du 1er novembre 1994.
      Pollard (Marc), à compter du 20 décembre 1994.
Art. 2. -  A l'article 3 du décret du 31 juillet 1937 susvisé les     dispositions relatives aux vins de paille sont abrogées. Cet article est     complété par les dispositions suivantes:
      << Les vins dits "de paille" doivent être issus de raisins cueillis en bon     état sanitaire, à maturité physiologique, et présenter lors de la récolte un     titre alcoométrique volumique naturel minimum et une richesse en sucres par     lot unitaire de vendange correspondant à ceux prévus pour les vins rouges,
     rosés ou blancs.
      << Les vins dits "de paille" ne doivent faire l'objet d'aucun     enrichissement.
      << Au moment du pressurage, les raisins doivent présenter une richesse en     sucres supérieure à 306 grammes par litre de moût.
      << Le titre alcoométrique volumique acquis des vins dits "de paille" doit     être supérieur à 14,5 p. 100.
      << Le titre alcoométrique volumique total des vins dits "de paille" doit     être supérieur à 18 p. 100. >>
Pour le grade d'administrateur de 1re classe
          Les administrateurs de 2e classe:
    1 Sellier (Guillaume).
    2 Becouarn (Yann).
    3 Blua (Frédéric, Yvon, Baptiste).
    4 Richez (Sandrine).
    5 Denamur (Vincent, Harald, François).
    6 Vaslin (Jean-Luc, Roger).
    7 Foct (Serge, Emmanuel, Jean).
Par décret du Président de la République en date du 12 août 1994:
      M. Calixte (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet des Sables-d'Olonne (1re catégorie), est nommé     sous-préfet de Mulhouse (1re catégorie) et chargé de mission pour la     politique de la ville auprès du préfet du Haut-Rhin.
      M. Soulignac (Michel), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de     Seine-et-Marne (1re catégorie), est nommé sous-préfet des Sables-d'Olonne     (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 juin 1994,
     l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du     centre régional de documentation pédagogique de l'académie de     Clermont-Ferrand est modifié comme suit:
      << M. Soupel (Serge), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Clermont-Ferrand, est nommé en remplacement de M. Hennequin (Paul,     Louis). >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 8 juin 1994, sont approuvées les modifications des     statuts et des règlements des régimes de prévoyance de la Caisse nationale de     prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes     (C.N.P.B.T.P.I.C.), 7, rue du Regard, 75294 Paris Cedex 06, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
     Jean-François Groleau, administrateur en chef des affaires maritimes, M.
     Christophe Eoche-Duval, administrateur des affaires maritimes, M. Alain     Driout, attaché principal d'administration centrale, et le docteur Yves     Nicollet, médecin principal des armées, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs     attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés     sous l'autorité de M. Groleau.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 et 12 février 1991 susvisés     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord Salaires du 23 septembre 1993 susvisé (département de la Sarthe)     conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la coopération et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 3 mai 1994 portant que les présentes     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, sont nommés:
    Au grade de chevalier
     M. Heraud (Jacquy), pilote de l'avion du Président du Rwanda; 38 ans de     services civils et militaires. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 7     avril 1994.
    M. Minaberry (Jean-Pierre), pilote au Rwanda; 38 ans de services civils et     militaires. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 7 avril 1994.
    M. Perrine (Jean-Michel), chef mécanicien navigant au Rwanda; 37 ans de     services civils et militaires. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 7     avril 1994.
Art. 5. -  Le directeur général du Centre français du commerce extérieur     peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du contrôleur     d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances pour     le compte de cet établissement auprès des postes d'expansion économique à     l'étranger du ministère de l'économie pour le paiement des dépenses définies     à l'article 6.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion des     programmes de radiodiffusion sonore de la Société nationale de radiodiffusion     et de télévision française pour l'outre-mer. L'attribution de cette fréquence     est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 25 février 1994 portant fixation     des indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment pour le département de     l'Ain, conclu à Bourg-en-Bresse entre:
      La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain;
      La confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de     l'Ain,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment     employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les     indemnités de déplacement des ouvriers à compter du 1er avril 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi de l'Ain, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 63 du 16 février 1994 à la     convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les     exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 mai 1994, Mlle Bert (Brigitte), agent administratif, est nommée     régisseur titulaire du conseil de prud'hommes de Lyon, en remplacement de Mme     Ferrand.
      Compte tenu du montant maximum de l'avance de 220 000 F, le montant du     cautionnement imposé à Mlle Bert (Brigitte) est fixé à 25 000 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 juin 1994,
     l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du     centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Dijon est     modifié comme suit:
      << M. Ormancey (Gilles), directeur de l'institut universitaire de formation     des maîtres de Dijon, est nommé en remplacement de M. Eicher (Jean-Claude).
     >>
Art. 8. -  Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6     et qui sont propriétaires occupants de leur résidence principale, non     imposables sur le revenu, peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat     à l'amélioration de la résidence principale.
      Cette aide est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de     la construction et de l'habitation.
      Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 30 juin 1999.
      Le montant et les modalités d'attribution de cette aide sont définis par     décret.
Art. 1er. -  A l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions     de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de     caprins, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
      << - les ovins et caprins de reproduction destinés aux échanges doivent,
     outre les conditions prévues aux articles 2 et 3, satisfaire aux exigences     suivantes: >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Mireille Dietrich,
     chef de service, Mme Catherine Gras, administrateur civil, directement placée     sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande     Ruellan et de Mme Anne-Marie Brocas, délégation est donnée à:
      M. Michel Touverey, sous-directeur des affaires administratives et     financières;
      Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail,
     du handicap et de la mutualité;
      M. Philippe Georges, sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     Mme Dominique Viel, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer,     au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la     demande présentée par le centre hospitalier régional de Lille et par le     centre régional de lutte contre le cancer de Lille en vue de l'installation     d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les     locaux du centre hospitalier régional de Lille (Nord) est rejetée.
Art. 10. -  La canalisation doit être enterrée, sur l'ensemble de son tracé,     à une profondeur minimale de 0,80 mètre entre sa génératrice supérieure et le     niveau du sol. Dans les zones drainées, ou susceptibles de l'être, les     surprofondeurs sont fixées en liaison avec les exploitants agricoles     concernés.
      Pour la traversée des cours d'eau (passage en souille) les tubes auront une     épaisseur de 9 millimètres et seront isolés soit par une coquille en béton,
     soit par un enrochement permettant d'assurer une protection efficace contre     d'éventuels chocs. Dans ces zones, la canalisation sera recouverte d'un     remblai de 1,50 mètre minimum.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des     études et des statistiques un traitement automatisé d'informations     nominatives, issues d'une enquête de suivi sur une période de trois années     effectuée à partir d'un échantillon de bénéficiaires de cinq dispositifs de     politique de l'emploi: contrats Emploi solidarité, stages d'insertion et de     formation à l'emploi, contrats de retour à l'emploi, contrats de     qualification, aides au premier emploi des jeunes.
      L'étude a pour objectif d'évaluer la portée de ces mesures dans le processus     d'insertion ou de réinsertion professionnelle de populations éprouvant des     difficultés d'accès à l'emploi. Cette enquête respecte le principe du     volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.
Art. 2. -  Les informations traitées concernent les personnes physiques.
      Elles figurent dans:
      1. Un fichier contenant les informations suivantes:
      - l'âge, le sexe et la région de résidence;
      - la formation et les diplômes;
      - le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le chômage);
      - la date et le motif d'inscription à l'A.N.P.E.;
      - les circonstances d'entrée en mesure;
      - les parcours professionnels.
      2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque     questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.
SOUS-CHAPITRE VII-04
    Sérologie bactérienne
      Pour les diagnostics de certaines affections bactériennes, les techniques à     utiliser sont précisées. Les abréviations en sont les suivantes:
      AGG. - Agglutination.
      IFI. - Immunofluorescence indirecte.
      EIA. - Méthode immunoenzymatique.
      WB. - Western blot.
      RIPA. - Radio-immunoprecipitation assay.
      RFC. - Fixation du complément.
      Les sérodiagnostics qui nécessitent un examen itératif sont indiqués par un     double numéro de code. Dans ce cas, la conservation des sérums à - 30 oC est     d'une durée d'au moins trois mois.
      Ce sous-chapitre s'applique aux sérums et aux autres liquides biologiques où     peuvent être sécrétés des anticorps.
      La cotation comprend la recherche et le titrage éventuel des différents     isotypes (IgG, IgA, IgE, IgM).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/94                        Page 15274  a 15277    
                      ......................................................