Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
   Graminées fourragères :
 Brome cathartique : Samson.
 Fétuque élevée fourrage : Barcel.
 Ray-grass anglais fourrage : Abereclair, Aragon, Armor, Barfort, Bree, Cadans, Clerpin, Livorno, Orleans, Pastour, Record, Ritz.
 Ray-grass hybride : Dimitri.
   Légumineuses fourragères :
 Trèfle violet : Maneta.
 Vesce commune de printemps : Capucine, Caroline, Malachite, Marine, Presta.
   Graminées à gazon :
 Fétuque élevée gazon : Barfelix, Bartes.
 Fétuque rouge demi-traçante : Estica.
 Fétuque rouge gazonnante : Center.
 Paturin des prés : Entopper, Geronimo.
 Ray-grass anglais gazon : Juwel, Magic, Merci, Livonne, Lisabelle, Figaro, Flair, Achiever, Danilo.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 2007, Mme Danièle, Evelyne Tinesse, épouse Roger, attaché principal d'administration, affectée à la direction des affaires financières et de la logistique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 août 2007.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 2007, M Sylvain Maestracci, chef du bureau « ville, logement et outre-mer » à la direction du budget, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement, en remplacement de M. Philippe Sauvage.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 septembre 2007, M. Bernard Vincent est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prud'homie et membre suppléant de sa commission permanente sur proposition de la Confédération générale des cadres, en remplacement de M. Jean-Marc Icard.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, Mme Laurette Da Silva, épouse Mougin, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention d'Uzerche, en remplacement de Mme Soledad Sarmiento, à compter du 15 mai 2007.
I. - Termes et définitions
 boîtier multiservice
 Forme abrégée : boîtier, n.m.
 Domaine : Télécommunications-Informatique/Internet.
 Définition : Appareil permettant d'accéder, à partir de terminaux, à plusieurs services de communication, tels que l'internet, la téléphonie et la télévision, à travers un même réseau.
 Note :
 1. Le boîtier peut intégrer d'autres fonctions telles que le décodage de télévision et une mémoire de grande capacité.
 2. L'emploi du mot anglais box, qui entre dans la composition de noms de marque de boîtiers multiservices, est à proscrire.
 Voir aussi : boîtier adaptateur, modem, quadruple service, triple service.
 Équivalent étranger : -
 quadruple service
 Domaine : Télécommunications-Informatique/Internet.
 Définition : Service combinant l'accès à l'internet, à la téléphonie fixe et mobile et à la télévision par l'intermédiaire d'un boîtier multiservice.
 Voir aussi : boîtier multiservice.
 Équivalent étranger : quadruple play.
 triple service
 Domaine : Télécommunications-Informatique/Internet.
 Définition : Service combinant l'accès à l'internet, à la téléphonie fixe et à la télévision par l'intermédiaire d'un boîtier multiservice.
 Voir aussi : boîtier multiservice.
 Équivalent étranger : triple play.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers et à l'institut de formation des aides-soignants des hospices civils de Lyon.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hospices civils de Lyon, 3, quai des Célestins, 69229 Lyon Cedex 2.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 2007, M. Mahaut (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 novembre 2007.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
La liste des électeurs est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
 Elle est affichée deux mois au moins avant la date fixée par le scrutin :
 - dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour l'ensemble des électeurs ;
 - dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
 - dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pour les électeurs de Corse et de la Corse-du-Sud ;
 - dans les locaux des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique pour les électeurs de ces trois départements d'outre-mer ;
 - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la Réunion ;
 - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.
 Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation de soins.
 A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée : les réclamations concernant les nouvelles inscriptions doivent être formulées dans un délai de sept jours francs à compter de la date du deuxième affichage. A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.
 Les réclamations doivent être adressées au ministre chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : CVFM.
 Secteur d'implantation : Grun-Bordas.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Puyrance, 24380 Grun-Bordas.
 Altitude du site (NGF) : 226 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : CVFM.
 Secteur d'implantation : Mussidan.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, chemin-piste DFCI, lieudit L'Argillier, 24400 Saint-Louis-en-l'Isle.
 Altitude du site (NGF) : 105 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : CVFM.
 Secteur d'implantation : Ribérac.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Puy de Beaumont, 24600 Allemans.
 Altitude du site (NGF) : 167 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les projets d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés mentionnés au I et des structures mentionnées au III de l'article L. 312-1 ne font l'objet de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 que s'ils correspondent, en une fois ou cumulativement, à plus de 30 % de la capacité initialement autorisée, et en tout état de cause à plus de quinze lits, places ou bénéficiaires autorisés.
 Une transformation s'entend de la modification des catégories de bénéficiaires de l'établissement ou du service.
L'annexe V à la décision n° 2000-1244 du 12 décembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Poitiers.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Site d'émission : réservoir de Bretagne, 86160 Champagne-Saint-Hilaire.
 Altitude du site : 195 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 août 2004, Mme Marie-Reine Mio, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Moselle, en remplacement de Mme Jacqueline Maucolot.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier général de Chambéry (Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier général de Chambéry, BP 1125, 73011 Chambéry Cedex.
Sont déclarés admis à l'issue des épreuves du contrôle écrit des connaissances les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, par groupe et par lycée sur la liste normale et par ordre de mérite, par groupe et par lycée sur la liste d'attente.
    Les conditions d'admission et de désistement sont précisées au paragraphe III.
    I. - Liste normale
    Lycée d'Aix
    Filles du groupe 1
    Aguilon (Claire, Marie, Marcelle).
    Anseaume (Anne-Marie, Simone, Yvonne).
    Bauer (Morgane, Delphine).
    Beau (Marie-Amélie, Hélène, Huguette).
    Bensalah (Leïla, Chanez, Hadda).
    Cardeur (Eva).
    Choumara (Anna).
    Dechbery (Sarah, Marie-Pierre).
    Del Chiocciora (Anne-Sophie).
    Diana (Aurélie, Gaëlle, Danielle).
    Duclau (Amandine, Paulette, Lucette).
    Faisant (Noémie, Floriane, Lucie).
    Faventines (Mélanie, Fabienne, Marie).
    Fouilhé (Alexandra, Joëlle).
    Géraud (Amanda, Erika, Martine).
    Kazimierzak (Valentine, Sabine, Jeanne).
    Le Dantec (Anne, Edith, Marie-José).
    Lembrez (Claire-Marie, Christiane).
    Lombard (Fanny, Julie, Amandine).
    Malterre (Caroline).
    Moreau (Floriane).
    Payen (Claire-Marie, Anne).
    Pontreau (Gaëlle, Anne, Florentine).
    Surrell (Marie-Sophie, Françoise, Simone).
    Trullemans (Elise, Henriette, Denise).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et de M. Philippe Delleur, chef de service, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, sous-directrice, et à MM. Alain de Cointet de Fillain, Gilles Dabezies et David Appia, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Art. 2. -  L'article 12 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier de police :
    « 1o Les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent 6 ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, et ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté interministériel ;
    « 2o Dans la proportion du neuvième des postes à pourvoir chaque année, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent 15 ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade ;
    « 3o Les gardiens de la paix comptant 25 ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, accomplis intégralement dans le ressort des secteurs difficiles définis par arrêté ministériel, et âgés de plus de cinquante-trois ans au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté ;
    « 4o Les gardiens de la paix âgés de cinquante-quatre ans et demi et comptant au moins 2 ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel. »
Art. 18. -  Les majors sont nommés dans l'ordre du classement des concours mentionnés au lo de l'article 16 ou dans l'ordre de l'ancienneté de grade pour ceux recrutés au titre du 2o dudit article. Ils restent affectés à leur spécialité ou groupe de spécialités. A même date de nomination, ils prennent rang dans l'ordre suivant :
    - majors recrutés par concours sur épreuves ;
    - majors recrutés au choix.
Article 11
    Entrée en vigueur et expiration
    Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification. A compter de son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace la convention signée le 28 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, reprise à son compte par le Gouvernement macédonien par lettre en date du 14 décembre 1995.
    L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
    A l'expiration de la période de validité du présent accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.
    Fait à Paris, le 28 janvier 1998, en deux originaux, chacun en langue française et en langue macédonienne, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2000, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des :
    - ingénieurs de recherche ;
    - assistants ingénieurs ;
    - techniciens de formation et de recherche ;
    - adjoints techniques de formation et de recherche ;
    - agents techniques et agents des services techniques de formation et de recherche,
    est fixée au 21 juin 2000.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 10 mai 2000.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, M. Gugger (Bertrand) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Auvergne Clermont-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2000-2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'exequatur est accordé à M. Chen (Qiyuan), consul général de Chine à Strasbourg, avec juridiction sur les Ardennes, l'Aube, le Doubs, le Jura, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges, le territoire de Belfort.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, l'arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours (externes et internes) pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 6 (concours externe : 3 postes ; concours interne : 3 postes), au lieu de 4.
    Ces postes sont localisés comme suit :
    Branche d'activité hébergement
    Spécialité : restauration/maître d'hôtel
    Il est ajouté :
    « Préfecture de la région Ile-de-France : 2 (1 externe et 1 interne). »
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et reversées au trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le régisseur est tenu de verser mensuellement à la caisse du trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine les recettes encaissées en numéraire ou lorsqu'elles atteignent la somme de 30 000 F.
Définitions
    Article 1er
    Aux fins de la présente Convention, et à moins que le contexte n'appelle une autre interprétation :
    a) L'expression « législation douanière » désigne l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables par les administrations douanières des deux Parties en ce qui concerne :
    i) L'importation, l'exportation et le transit de marchandises, que ces dispositions se rapportent aux droits de douane ou à tous autres droits ou taxes, ou à des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle ;
    ii) Les opérations financières entre le territoire douanier d'une des Parties et un autre Etat, portant sur des fonds qui proviennent d'une infraction douanière ou d'une infraction à la législation sur les plantes ou substances vénéneuses classées comme stupéfiants ;
    b) L'expression « administrations douanières » désigne, pour la République française, la direction générale des douanes et droits indirects et, pour la République d'Afrique du Sud, le service des recettes publiques d'Afrique du Sud ;
    c) L'expression « infraction douanière » désigne toute infraction à la législation douanière ou toute tentative d'infraction à ladite législation ;
    d) Le terme « renseignements » désigne toute donnée, tout document, tout rapport, toute copie certifiée ou authentifiée desdits donnée, document ou rapport ou toute autre communication ;
    e) Le terme « personne » désigne toute personne physique ou morale ;
    f) L'expression « stupéfiants et substances psychotropes » désigne les produits et substances définis comme tels par la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 ;
    g) L'expression « substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes » désigne les substances énumérées à l'Annexe à la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 ;
    h) Le terme « territoire » ou l'expression « territoire douanier » désignent, pour la République française, le territoire douanier tel que défini par l'article 1er du code des douanes et, pour la République d'Afrique du Sud, son territoire, y compris le plateau continental ;
    i) L'expression « livraison surveillée » désigne une opération au cours de laquelle les administrations douanières des Parties, conformément à leur droit interne, surveillent ou permettent le passage sur leur territoire de stupéfiants ou de substances psychotropes, ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, en vue de constater des infractions douanières liées à l'importation, à l'exportation ou à la détention de ces produits et d'identifier les personnes impliquées dans ces infractions.
Magasinage
    Concours externes : Aix-Marseille, Dijon, Lille, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Strasbourg et Toulouse.
    Concours internes : Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Orléans-Tours, Paris, Reims, Strasbourg et Toulouse.
    Examens professionnels : Aix-Marseille, Caen, Lille, Orléans-Tours, Paris et Reims.
    Le nombre total de postes offerts aux concours et aux examens professionnels est fixé à 2 680.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externes : 1 340 ;
    - concours internes : 804 ;
    - examens professionnels : 536.
    En outre, 62 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et 68 postes seront offerts aux travailleurs handicapés.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 15 février 2001.
A N N E X E I
    LISTE DES PAYS VISEE A L'ARTICLE 2 DU PRESENT ARRETE
    Argentine, Australie, Chili, Norvège, Nouvelle-Zélande, Paraguay
    A N N E X E I I
    LISTE DES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 3 ET 4 DU PRESENT ARRETE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/20 0 page 17896 à 17898
    =============================================
Art. 1er. -  Les matières premières pour aliments des animaux, les aliments complets et les aliments complémentaires sont reconnus comme impropres pour l'alimentation des animaux au sens de l'article 4 du décret du 15 septembre 1986 susvisé lorsque leurs teneurs en substances et produits indésirables sont supérieures aux maximums fixés :
    - en annexe I, pour les aliments complets et aliments complémentaires ainsi que pour les matières premières pour aliments des animaux non destinées à des fabricants d'aliments pour animaux agréés pour leur utilisation dans la fabrication d'aliments composés ;
    - en annexe II, pour les matières premières pour aliments des animaux destinées aux seuls fabricants d'aliments pour animaux agréés pour l'utilisation de ces matières premières dans la fabrication d'aliments composés.
Article 55
    I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, issu de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle et qui faisaient antérieurement partie de ce syndicat ou de cette communauté, il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l'article L. 5334-16 l'année précédant la transformation, une quote-part déterminée au prorata de leur population, de l'augmentation ou de la diminution totale des bases de taxe professionnelle de l'ensemble des communes membres de l'ancien syndicat d'agglomération nouvelle par rapport à l'année précédente. »
    II. - Le septième alinéa du même article est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du neuvième alinéa du présent article ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 14/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 septembre 2000 relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les gisements classés du littoral français et dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Art. 2. -  Le comité interarmées de zone de défense propose au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, aux chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, au directeur général de la gendarmerie nationale et aux directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées toute mesure de simplification visant à améliorer l'efficacité et la cohérence du système de défense militaire et de la participation des armées à la défense civile.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 novembre 2000 :
    Est nommé membre du Conseil national des programmes :
    M. Borne (Dominique), inspecteur général de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Bornancin (Bernadette), professeure agrégée honoraire, arrivée au terme de son mandat.
    Sont renouvelés comme membres du Conseil national des programmes à compter du 10 octobre 2000 :
    M. Baconnet (Marc), inspecteur général de l'éducation nationale ;
    M. Capelier (Claude), professeur certifié de philosophie.
Association départementale des anciens combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc des Pyrénées-Orientales (66000 Perpignan)
    Accord collectif d'entreprise conclu en novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail au bénéfice de la maison de repos et de convalescence Le Château bleu (13200 Arles).
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF Aquitaine, 51, rue Kiéser, 33077 Bordeaux Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain, l'avenant no 4 du 27 septembre 2000, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des producteurs horticoles et pépiniéristes ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de créer dans la convention une annexe VI concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles.
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ain, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 11. -  Le ministre chargé des armées (direction du personnel militaire de l'armée de l'air) arrête les listes des candidats déclarés admissibles aux concours.
    Ces listes, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Journal officiel de la République française.
    Le bénéfice de l'admissibilité ne peut pas être reporté d'une année sur l'autre.
    TITRE III
    EPREUVES ORALES ET SPORTIVES
Art. 2. -  Cette indemnité est accordée :
    - aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires, nommés à titre permanent mentionnés à l'article 1er (1o) du décret du 24 février 1984 susvisé, sans préjudice des activités fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 6 du même décret ;
    - aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au A de l'article 1er du décret du 24 janvier 1990 susvisé, à condition qu'ils exercent leurs fonctions à temps plein, sans préjudice des activités fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 36 du même décret ;
    - aux chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers assujettis au décret du 24 septembre 1960 susvisé, exerçant leurs fonctions à temps plein dans les conditions définies aux articles 9 à 15 ;
    - aux personnels particuliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires assujettis au décret du 22 septembre 1965 susvisé, exerçant leurs fonctions à temps plein dans les conditions définies aux articles 6 à 11,
    qui s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont nommés, à n'exercer aucune activité libérale pendant une durée de trois ans. Ce contrat doit être transmis au préfet de département et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
    L'indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ces personnels sont nommés.
    En cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien concerné pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.
    En cas de cessation des fonctions, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat reste acquis aux praticiens concernés.
    En cas de changement d'établissement en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement passé, dans les mêmes formes, entre le praticien concerné et le directeur de l'établissement où il est nommé pour la durée restant à courir.
    Le contrat d'engagement de service exclusif comprend les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés stagiaires sont nommés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
    La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés ouverts avant l'intervention du présent décret est effectuée dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Article 21
    Avant le dernier alinéa de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le règlement précise, le cas échéant, les considérations sociales, environnementales ou éthiques que doit respecter la société de gestion dans l'achat ou la vente des titres, ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés. Le rapport annuel du fonds rend compte de leur application, dans des conditions définies par la Commission des opérations de bourse. »
    TITRE V
    RENFORCEMENT DES DROITS
    DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE
Art. 1er. -  Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 12 septembre 1978 susvisé, le maximum de l'indemnité de première mise de costume d'audience susceptible d'être allouée aux magistrats de la Cour des comptes est fixé comme suit :
    Conseiller référendaire et auditeur : 7 500 F ;
    Conseiller maître, premier avocat général, avocats généraux, secrétaire général et secrétaires généraux adjoints : 7 500 F ;
    Premier président, président et procureur général : 9 000 F.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-416 du 11 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vaucluse ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL COMARA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 1er. -  Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région le pouvoir d'organiser les recrutements des fonctionnaires des services déconcentrés qui appartiennent à des corps des catégories B ou C dont la liste figure en annexe au présent décret.
    Dans les mêmes conditions, cette délégation peut être donnée au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
XIII. - Association pour l'éducation et la réadaptation des infirmes moteurs cérébraux La Gentilhommière (92430 Marnes-la-Coquette)
    Accord du 23 décembre 1999, avenant no 1 du 20 juin 2000 et avenant no 2 du 11 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  Le paragraphe 8.3 du chapitre VIII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est complété comme suit :
    « d) Redevances de mise à disposition des fréquences de la bande GSM dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
    « A compter de la mise à disposition de chaque canal GSM, l'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année et pendant toute la durée de l'autorisation, des redevances dont le montant est calculé selon le barème suivant :
    4 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Guadeloupe ;
    4 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Martinique. »
Art. 1er. -  Les documents mentionnés à l'article 3 du décret du 16 février 2001 susvisé sont les suivants :
    - les statuts de l'association, d'une part, de la société, d'autre part ;
    - le récépissé du dépôt de marque ou dénomination auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'association ;
    - la liste des personnels salariés et leur répartition dans chacune des deux entités ;
    - la convention liant le propriétaire des installations sportives à l'association ou à la société et précisant les modalités d'utilisation de ces installations sportives par l'association et la société ;
    - le budget prévisionnel de l'association, d'une part, de la société, d'autre part.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture.
    Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de préfecture ayant atteint, au 31 décembre 2000 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure de préfecture (femmes et hommes).
    Le nombre de postes mis au concours est fixé à 36.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 15 juin 2000 inclus, terme de rigueur. Les candidats devront envoyer uniquement par voie postale leur dossier d'inscription complet au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions. Ces dossiers seront disponibles jusqu'au 9 juin 2000.
    Tout dossier incomplet sera rejeté.
    L'épreuve écrite se déroulera le 28 septembre 2000 dans les centres suivants :
    Métropole :
    Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil (1), Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles (1).
    Départements et territoires d'outre-mer :
    Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les centres ci-dessus énumérés ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 100.
    La répartition des postes par branches d'activités professionnelles est la suivante ;
    - masseurs-kinésithérapeutes : 30 ;
    - techniciens de laboratoire : 30 ;
    - manipulateurs en électroradiologie médicale : 19 ;
    - diététiciens : 4 ;
    - ergothérapeutes : 13 ;
    - orthophonistes : 1 ;
    - psychomotriciens : 3.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 avril 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 avril 2000, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2000, M. Gauthier (Olivier) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 juillet 2001, est approuvée la disposition suivante insérée à l'article 6-4 des statuts du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) :
    « Deux postes de directeur technique du MRAP peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché : la nomination à ces emplois est prononcée par le Gouvernement ou avec son agrément. »
    Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de Paris, ainsi qu'au siège social de l'association, 43, boulevard Magenta, 75010 Paris.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Leuba (Dominique), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 19 mars 1949 à Genève (Suisse).
Art. 5. -  I. - Le premier alinéa de l'article D. 712-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour les fonctionnaires placés en position de congé spécial, l'Etat verse la cotisation fixée à l'article D. 712-38. »
    II. - Le premier alinéa de l'article D. 712-38 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sous réserve des dispositions de l'article D. 712-40, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité et assise sur les traitements soumis à retenue pour pension, est fixé à 9,70 %. »
    III. - L'article D. 712-39 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 712-39. -  Les cotisations dues par les fonctionnaires de l'Etat retraités ou leurs ayants cause, en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, dont le taux est fixé au 3o de l'article D. 711-5, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. »
    IV. - L'article D. 712-40 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 712-40. -  En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité à la charge des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article D. 712-50 est fixé à 1 %. Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces fonctionnaires est fixé à 2,95 %.
    V. - A l'article D. 712-41 du même code, les mots : « salariales et patronales » sont supprimés.
    VI. - Au premier alinéa de l'article D. 712-54-1 du même code, le membre de phrase : « dans les conditions définies à l'article D. 712-38 » est remplacé par le membre de phrase : « sur la base des traitements soumis à retenue pour pension et d'un taux fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 % à la charge de l'assuré en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 ».
Article 6
    I. - L'intitulé du livre VIII du code de la propriété intellectuelle est remplacé par l'intitulé suivant : « Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »
    II. - Au premier alinéa de l'article L. 811-1 du même code, les mots : « dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ». Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-2 du même code, les mots : « collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par le mot : « Mayotte ».
    III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 811-1 et au dernier alinéa de l'article L. 811-2 du même code, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ».
    IV. - Au premier alinéa des articles L. 811-2 et L. 811-3 du même code, les mots : « aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte » et « dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »
    V. - Au dernier alinéa de l'article L. 811-3 du même code, les mots : « de la réglementation territoriale applicable dans ces derniers » sont remplacés par les mots : « des textes applicables localement ».
Art. 10. -  Chaque électeur du premier collège choisit au plus six noms dans la liste des candidats imprimée sur le bulletin de vote. Les bulletins comportant plus de six noms seront considérés comme nuls.
    Chaque électeur du deuxième collège choisit au plus deux noms dans la liste des candidats imprimée sur le bulletin de vote. Les bulletins comportant plus de deux noms seront considérés comme nuls.
Art. 21. -  L'accès des personnes est interdite dans la zone B, sous réserve des dispositions de l'article 26 du présent décret.
    L'accès et la circulation des personnes sont réglementés par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif, dans la zone D de la réserve naturelle.
    La circulation des personnes est autorisée dans les zones A et C.
    Pour des motifs de protection des milieux et des espèces, le préfet peut réglementer l'accès et la circulation des personnes dans certains secteurs de la zone A de la réserve, après avis du comité consultatif.
    Les interdictions énoncées ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels de la gendarmerie, des douanes, ni aux personnels chargés de secours ou de la surveillance de la réserve, ni à ceux habilités au titre de l'article L. 242-24 du code rural, dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 1er. -  Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 1997-1998 :
    10 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;
    11,30 F par tonne pour les graines de soja ;
    11,55 F par tonne pour les graines de tournesol ;
    12 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.
Art. 1er. -  Au titre de la campagne 1997-1998, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation peuvent être réalisées par utilisation de droits de replantation (transferts) ou par plantation nouvelle au titre de la dérogation prévue à l'article 6 (2e alinéa) du règlement (CEE) no 822/87 susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 1er
    Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal », fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1995, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 3 du jeu « Goal », ayant le code jeu 40841, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 20 avril 1998.