1.1.2. L'accessibilité aux personnes handicapées
      a) L'accessibilité aux personnes handicapées dans les E.R.P. et les I.G.H.
      La loi du 13 juillet 1991 a posé le principe du contrôle à priori des règles     d'accessibilité pour les E.R.P. Le décret du 26 janvier 1994 en a précisé les     modalités d'application. Les règles relatives à l'accessibilité s'appliquent     à tous les E.R.P., y compris ceux de la 5e catégorie.
      Les deux sous-commissions E.R.P./I.G.H. et accessibilité aux personnes     handicapées sont distinctes. Elles n'appliquent pas la même réglementation,
     n'ont ni les mêmes membres, exceptée la D.D.E., ni les mêmes présidents, ni     les mêmes secrétariats. Ces deux sous-commissions délivrent chacune un     procès-verbal avec leur avis. Afin que le maire puisse prendre l'arrêté     nécessaire, vous joindrez ensemble les deux avis que vous fourniront les     secrétariats en mettant en évidence un éventuel avis défavorable dans l'un ou     l'autre domaine. En effet, il est souhaitable, comme l'indique la circulaire     interministérielle no 94-55 du 7 juillet 1994, que les avis relatifs à la     sécurité incendie et à l'accessibilité soient rendus simultanément à     l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou d'autoriser     l'ouverture.
      La réunion simultanée des deux sous-commissions pour effectuer les visites     d'ouverture et rendre un avis unique est possible aux termes de l'article 51     du décret. L'expérience montre que ce fonctionnement simultané a pu être     réalisé dans certains départements où le nombre de dossiers est limité. Dans     d'autres départements, cela au contraire a abouti à une surcharge de travail     et une concertation étroite entre les deux secrétariats est préférable. Selon     le cas, vous pourrez décider par arrêté que ces deux sous-commissions se     réunissent séparément ou ensemble pour des raisons pratiques.
      En cas de réunion simultanée, la présidence et la représentation des     services présents dans les deux instances, cas de la D.D.E., peuvent être     uniques.
    Ce contrôle à priori s'exerce d'abord lors de la demande de permis de
      Le délai pour rendre l'avis à l'autorité chargée de délivrer le permis de     construire ou l'autorisation de travaux, à compter du dépôt du dossier, est     de un mois.
      Lorsque les travaux sont soumis au permis de construire, ce dernier tient     lieu d'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à     l'accessibilité et l'émission d'un acte administratif supplémentaire n'est     pas nécessaire. L'arrêté qui accorde le permis comporte, le cas échéant, des     prescriptions techniques en matière d'accessibilité.
      Dans le cas de travaux non soumis à permis de construire, le maire délivre     l'autorisation dans les trois mois qui suivent le dépôt de la demande. A     défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée et les     travaux peuvent être exécutés.
    Le contrôle à priori s'exerce également lors de l'autorisation
      Il est prévu par l'article L. 111-8-3 du code de la construction et de     l'habitation.
          Dérogations aux règles d'accessibilité dans les E.R.P.
      Le décret du 26 janvier 1994 dispose que le préfet peut accorder des     dérogations aux règles d'accessibilité après avis de la C.C.D.S.A. La     circulaire du ministère de l'équipement du 7 juillet 1994 rappelle les règles     applicables.
      b) Dérogations aux règles d'accessibilité dans les lieux de travail.
      Aux termes de l'article R. 235-3-18 du code du travail, elles peuvent être     accordées par le directeur départemental du travail et de l'emploi après avis     de la commission.
      En application de ce texte, si le directeur départemental du travail et de     l'emploi vous saisit, vous devrez présenter cette dérogation devant la     commission plénière ou la sous-commission départementale pour l'accessibilité     aux personnes handicapées. Le directeur départemental du travail et de     l'emploi est rapporteur de l'affaire examinée. En application de l'article 36     du décret du 8 mars 1995, vous l'inviterez à participer aux délibérations à     titre consultatif.