(1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 mars 1993.
    A C C O R D
     DEVELOPPEMENT, PRODUCTION ET ACQUISITION DE MATERIELS DE DEFENSE ET A     L'ELARGISSEMENT DE LA COOPERATION INDUSTRIELLE    
      Le Gouvernement de la République française, représenté par le Ministre de la     défense, et le Gouvernement du Royaume de Suède, représenté par le Ministre     de la défense (ci-après désignés les << Parties >>).
     Reconnaissant qu'ils ont en commun certains besoins en matériels destinés à     la défense ;
     Se réjouissant de la coopération instaurée dans le cadre de l'accord et du     protocole de sécurité relatifs à certains échanges d'informations à caractère     secret signés les 22 et 26 octobre 1973 respectivement ;
     Reconnaissant en outre les efforts de coopération déployés actuellement par     les services d'acquisition et les industriels travaillant pour la défense     dans leurs deux pays ;
     Considérant que chaque pays tirerait avantage d'un renforcement de la     coopération dans les domaines de la recherche, du développement, de la     production et de l'acquisition de matériels se rapportant à la défense, ainsi     que d'un élargissement de la coopération au niveau industriel,
    sont convenus de ce qui suit :
     1. Le présent accord sera mis en oeuvre par chaque Partie dans le respect de     sa législation nationale. Chaque Partie veillera, dans la mesure de ses     moyens et de ses pouvoirs constitutionnels, à l'application du présent accord     sous réserve que ladite application soit conforme aux obligations     internationales qui lui incombent. Tout accord conclu ultérieurement entre     l'une des Parties et un tiers n'aura aucune incidence sur l'exécution du     présent accord ni sur les obligations qui lient les Parties en vertu du     présent accord.
     2. Dans le but d'améliorer la capacité de leurs industries travaillant     directement et indirectement pour la défense grâce à une meilleure     exploitation des ressources, les deux Parties s'efforceront de promouvoir la     coopération dans les domaines de la recherche, du développement, de la     production, de l'acquisition et du commerce.
     Les deux Parties s'efforceront de développer la coopération dans le domaine     de l'utilisation mutuelle de leurs installations d'essai.
     Les deux Parties procéderont à des échanges d'informations et de vues en     matière de politique industrielle de défense.
     3. Conscientes de l'importance d'une participation industrielle en matière de     recherche et développement, de production et d'acquisition de matériels     destinés à la défense, les deux Parties favoriseront la prise en compte de     propositions susceptibles d'accroître la participation de l'industrie dans     les deux pays.
     4. Reconnaissant que la recherche, le développement, la production et     l'acquisition de matériels destinés à la défense sont orientés en fonction     des besoins nationaux d'ordre stratégique, opérationnel et logistique, les     deux Parties favorisent l'adoption d'une approche sélective en matière de     coopération.
     5. Sous réserve des dispositions relatives à la sécurité énoncées dans     l'accord et le protocole des 22 et 26 octobre 1973, les Parties s'engagent à     échanger, s'il y a lieu, les informations, données techniques et matériels     éventuellement nécessaires pour créer des possibilités de coopération en     matière de recherche, de développement et de production.
     6. Dans l'intention de promouvoir la coopération, les deux Parties     constitueront un comité directeur conjoint et des groupes ad hoc relevant de     celui-ci et qui auront pour tâche de développer la coopération dans les     domaines de la recherche, du développement, de la production et de     l'acquisition de matériels destinés à la défense, ainsi que d'élargir la     coopération au niveau industriel tel que le prévoit le présent accord.
     La délégation française au comité directeur sera présidée par le Délégué     général pour l'armement français, ou par son représentant. La délégation     suédoise sera présidée par le Chef du Département des affaires militaires au     sein du Ministère suédois de la défense, ou par son représentant. Les     coprésidents du comité directeur désigneront conjointement les autres membres     permanents du comité et les participants qui seront invités en tant que de     besoin.
     Six groupes ad hoc seront constitués. Leurs attributions s'étendront     respectivement aux domaines suivants : la recherche, les matériels pour     l'armée de terre, les matériels pour les forces navales, les matériels pour     l'armée de l'air, les missiles et l'électronique. Les coprésidents français     et suédois de chacun des groupes ad hoc seront désignés par les coprésidents     du comité directeur.
     7. Conformément aux dispositions du présent accord, il appartiendra au comité     directeur, sur sa propre initiative ou sur la base de propositions émanant     des groupes ad hoc :
     a) De présenter et d'échanger des informations dans le but d'identifier des     propositions susceptibles d'offrir des perspectives de coopération ;
     b) De délibérer en vue de choisir les propositions qui répondent à l'objectif     du présent accord ;
     c) D'examiner les propositions soumises par l'une ou l'autre des Parties et     destinées à favoriser la coopération dans les domaines de la recherche, du     développement, de la production, de l'acquisition et du commerce de certains     éléments de matériels destinés à la défense ;
     d) D'élaborer, en tenant compte des conditions énoncées dans les propositions     choisies, les accords visant à la réalisation de programmes, de prendre les     décisions s'y rapportant, d'obtenir les approbations requises si besoin est     et d'en suivre l'état d'avancement, et     e) De tenir un registre sur lequel seront portés tous les projets en     coopération approuvés par les Parties en matière d'équipements de défense.
     8. Le comité directeur se réunira une fois par an, sauf décision contraire     adoptée conjointement. Cette réunion se tiendra en alternance en France et en     Suède sous la présidence du chef de la délégation du pays d'accueil.
     9. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent     accord sera réglé à l'amiable et dans les meilleurs délais possibles par voie     de consultation ou de négociation entre les Parties.
     10. Le présent accord entrera en vigueur à la date de la dernière signature.     Il pourra être dénoncé par l'une des Parties, sous réserve qu'elle adresse à     l'autre Partie une notification écrite l'avisant de son intention de     dénoncer, la dénonciation prenant alors effet six mois après réception de la     notification de dénonciation. Il pourra également être dénoncé d'un commun     accord par les Parties et ce, à tout moment. Les responsabilités et     obligations respectives qui incombent aux Parties en vertu des dispositions     ayant trait à la sécurité et au titre de la protection d'informations et de     données techniques survivront à toute dénonciation. De plus, en cas de     dénonciation, il ne sera pas porté atteinte aux éventuelles obligations ou     responsabilités qui auraient été acceptées aux termes du présent accord.
      Fait à Stockholm, le 7 mars 1993, en double exemplaire, en langues française     et suédoise, toutes les deux faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    PIERRE JOXE,
    Ministre de la défense    Pour le Gouvernement    du Royaume de Suède :
    ANDERS BJORCK,
    Ministre de la défense