La deuxième partie est modifiée comme suit :
 I. - Au 9° de l'article L. 2122-21, les mots : « l'article L. 227-5 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 427-5 du code de l'environnement ».
 II. - Au troisième alinéa du 4° du II de l'article L. 2123-2, les mots : « au 1°, au 2° ou au 3° du présent article » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 2° du présent article » et au quatrième alinéa du 4° du II du même article, les mots : « au 1° ou au 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « au 1°, au 2° ou au 3° du présent article ».
 III. - Au dernier alinéa de l'article L. 2123-23, les mots : « population totale municipale » sont remplacés par les mots : « population municipale ».
 IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 2212-5, les mots : « aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale ».
 V. - Au 3° de l'article L. 2223-24, les mots : « du titre VI ou du titre VII de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « du chapitre V ou du chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce » et les mots : « à cette loi » sont remplacés par les mots : « à ces dispositions ».
 VI. - A l'article L. 2224-12, les mots : « aux articles L. 33 et L. 35-5 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1331-1 et L. 1331-8 du code de la santé publique ».
 VII. - Au premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots : « l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux » sont remplacés par les mots : « l'article L. 541-14 du code de l'environnement ».
 VIII. - A l'article L. 2231-9, au 3° de l'article L. 2231-16 et au premier alinéa de l'article L. 2333-26, les mots : « la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral » sont remplacés par les mots : « l'article L. 321-2 du code de l'environnement ».
 IX. - Au dernier alinéa de l'article L. 2241-5 et à l'article L. 2242-5, les mots : « articles L. 714-4 et L. 714-5 du code de la santé publique » et les mots : « l'article 26-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont respectivement remplacés par les mots : « articles L. 6143-1 et L. 6143-4 du code de la santé publique » et par les mots : « l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles ».
 X. - Au premier alinéa de l'article L. 2253-7, les mots : « la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » et les mots : « un établissement régi par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés respectivement par les mots : « les dispositions du livre II du code de commerce » et les mots : « un établissement de crédit régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ».
 XI. - A l'article L. 2321-2, le 10° est supprimé et au 12°, les mots : « le titre Ier du livre Ier du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1422-1 du code de la santé publique ».
 XII. - A l'article L. 2331-1, le 2° du a et le 2° du b sont supprimés.
 XIII. - A l'article L. 2331-3, le 8° est supprimé.
 XIV. - Au 2° de l'article L. 2331-4, les mots : « Le produit de la redevance » et les mots : « prévue à l'article 18 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution » sont respectivement remplacés par les mots : « Le produit des redevances » et par les mots : « prévues à l'article L. 1331-14 du code de la santé publique ».
 XV. - Au 9° de l'article L. 2331-4, les mots : « à l'exception du produit de la taxe sur les passagers prévue à l'article L. 211-2 du code des ports maritimes » sont supprimés.
 XVI. - A l'article L. 2333-21, les mots : « de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes » sont remplacés par les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre V du code de l'environnement ».
 XVII. - Au IV de l'article L. 2334-7-2, les mots : « celle définie à l'article R. 114-1 du code des communes. » et au III de l'article L. 2531-13, les mots : « arrêtée dans les conditions prévues à l'article R. 114-1 du code des communes » sont remplacés par les mots : « la population totale obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part. ».
 XVIII. - Au dernier alinéa de l'article L. 2334-27, les mots : « l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service » sont remplacés par les mots : « l'article L. 921-2 du code de l'éducation ».
 XIX. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2334-34, les mots : « septième alinéa » sont, à quatre reprises, remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».
 XX. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2411-7, les mots : « et L. 142-7 » sont supprimés.
 XXI. - Au chapitre IV du titre VI du livre V, les articles L. 2563-7 et L. 2563-8 deviennent respectivement les articles L. 2564-1 et L. 2564-2. En conséquence, au premier alinéa de l'article L. 2333-26, la référence à l'article : « L. 2563-7 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 2564-1 ».