Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 1 concerne la création des emplois.
 L'article 36 prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Ces créations d'emploi ne peuvent pas intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire sont insuffisants.
 L'article 37 renvoie à un décret pour déterminer les conditions de création, par l'organe délibérant, des emplois à temps non complet et le régime de ces emplois. Toute modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un emploi s'assimile à une suppression d'emploi suivie de la création d'un nouvel emploi.
 La section 2 est relative au recrutement.
 L'article 38 indique que, lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité de nomination en informe le centre de gestion qui assure la publicité de cette vacance. L'emploi est ensuite pourvu par nomination d'un candidat inscrit sur liste d'aptitude ou par promotion interne.
 L'article 39 précise que le maire ou le président du groupement de communes ou de l'établissement public procède à la nomination des fonctionnaires communaux.
 L'article 40 précise que les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ouverts dans des conditions fixées par le haut-commissaire de la République.
 Les matières et les programmes sont fixés par arrêté du haut-commissaire.
 Les modalités d'organisation des concours sont déterminées par le centre de gestion et de formation.
 Des dispositions particulières, énumérées à l'article 41, concernant les candidats reconnus travailleurs handicapés permettent de ne pas leur opposer la limite d'âge.
 Par dérogation, l'article 42 prévoit que les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours soit sur des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés, soit, à titre transitoire, lors de la constitution initiale d'un cadre d'emplois ou pour le recrutement au grade le moins élevé de la filière concernée de fonctionnaires du niveau exécution.
 L'article 43 concerne la liste d'aptitude établie à chaque concours et sa durée de validité.
 L'article 44 indique les mesures en faveur de la promotion interne et les conditions d'établissement des listes d'aptitude correspondantes.
 L'article 45 prévoit que les fonctionnaires de la Polynésie française peuvent accéder à la fonction publique des communes par la voie du détachement, suivi ou non d'intégration.
 La section 3 est relative au stage que le fonctionnaire doit effectuer après sa nomination.
 L'article 46 fixe les conditions de durée et de validation du stage et permet le licenciement du stagiaire en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire.
 La section 4 prévoit le régime des mutations au sein de la fonction publique des communes et établissements de la Polynésie française.
 L'article 47 règle les conditions de mutation des fonctionnaires des communes et établissements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2005 :
 Par suite du décès de M. Taglioli (Jean-Claude), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Odile Welfele-Pichelin et Jean-Claude Taglioli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Delle (Territoire de Belfort), est ainsi modifiée : « Marie-Odile Welfele-Pichelin, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 2005, la convention relative au centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers Alsace » est approuvée.
 Nota. - La convention pourra être consultée au Conservatoire national des arts et métiers (mission du développement régional), 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
Seules peuvent bénéficier des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » initialement définies par le décret du 6 août 1936 et de l'appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac » les eaux-de-vie répondant aux conditions fixées par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2005, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement d'officiers de port est fixé à 5.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 3 postes ;
 - concours interne : 2 postes.
Le comité de gestion des poissons migrateurs ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres, ou de leurs représentants, sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. de Monts de Savasse (Hervé), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement, en qualité de directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, pour une période de trois ans à compter du 31 décembre 2002.
Les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour les recrutements prévus par les décrets des 27 décembre 1979 et 15 décembre 1982 susvisés dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques sont fixées comme suit :
 Le candidat ne doit pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 mars 2005, la renonciation de la société Metaleurop SA à la concession de mines de plomb argentifère du Piscieu (Savoie) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
La mission des achats (AJIL/MA).
 Elle anime et coordonne la politique des achats liés au fonctionnement et assure la représentation du ministère dans les instances interministérielles.
 Elle assure la promotion des actions qui contribuent au développement de la fonction achat du ministère. A ce titre, elle réalise des études comparatives de prix et de marchés, établit des documents de référence sur les modalités applicables en matière de réglementation financière et technique, formalise des fiches conseils et propose des tableaux de suivi.
 Elle propose et réalise, en liaison avec le bureau de la commande publique, les actions de sensibilisation et de formation des agents.
Pour la préparation des programmes et l'examen des projets prévus aux 3 et 4 de l'article 1er, les services concernés fournissent :
 Le 1er mars au plus tard des avant-projets des programmes de l'année suivante ;
 Le 1er octobre au plus tard les projets définitifs de ces travaux, établis en tenant compte des avis formulés sur les avant-projets par le Conseil national de l'information statistique.
 D'autre part, ces services soumettent au Conseil national de l'information statistique, un an au moins avant leur première année d'application, les programmes pluriannuels de développement général des travaux statistiques visés au 2 de l'article 1er.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 2004 :
 Considérant que l'Offre exclusive, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, département 8008, a fait paraître une publicité en faveur des semelles Orthopic, revendiquant les allégations suivantes :
 « Douleur aux pieds ? Enfin un moyen facile et instantané de vous en soulager ! Il existe désormais un moyen facile de stopper les douleurs aux pieds - instantanément ! ; (...) réduisant ainsi la pression et la douleur sur les articulations, les muscles et les ligaments ; (...) soulager entièrement la douleur.
 Témoignage de M. B. : (...) je ne souffre plus (...) de douleur ;
 Témoignage de Mme S.T. : (...) le soulagement a été surprenant. » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'Offre exclusive à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par l'Offre exclusive, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, département 8008, sous quelque forme que ce soit, en faveur des semelles Orthopic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'article 13 du décret du 22 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères, M. André Leclère, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Chazeaubénit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Olivier Da Silva, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Danièle Pollono, secrétaire des affaires étrangères, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères, Mme Evelyne Lautré, secrétaire des affaires étrangères, et M. Jean-Jacques Ciancioni, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Boivineau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Pierre Lieb, délégation est donnée à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le bureau de la communication institutionnelle est chargé :
 - de l'élaboration et de la diffusion de la stratégie en matière de communication institutionnelle du ministère ;
 - du conseil auprès des services en matière de projets de communication et en matière de communication de crise ;
 - des études, des évaluations, des sondages et du suivi de l'opinion ;
 - de la préparation, du lancement et du suivi des campagnes institutionnelles ;
 - de l'accompagnement des directions et des services pour la communication sur la modernisation du ministère ;
 - de la mise en oeuvre des actions de communication du secrétariat général ;
 - de la gestion des ressources documentaires spécialisées sur la communication.
Lors de la nomination dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2005, M. Gérard Perfettini, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions de directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest et de directeur régional pour la région Aquitaine, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 mars 2005, Mlle Danjou (Karine), attachée d'administration centrale, est commissionnée, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001.
 Mlle Danjou (Karine) est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 Mlle Danjou (Karine) est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union des fabricants de contreplaqué ;
 Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois ;
 Union des industries des panneaux de process ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées de la Rauze et du Vers et vallons tributaires figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Lot, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Pour les étudiants relevant de la formation initiale à temps plein, la durée de stage est de douze à seize semaines, dont dix sont prises sur la période scolaire.
 Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mmes Marie Guittard et Monique Rousselot, M. Guy Jannot, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines, BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
Les attestations de formation initiale minimale obligatoire ou de formation continue obligatoire de sécurité prévues par les décrets des 31 mai 1997, 18 novembre 1998, 2 mai 2002 et 8 novembre 2004 susvisés peuvent être délivrées, sur leur demande, aux formateurs des centres de formation agréés par les préfets de région pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs routiers et aux moniteurs d'entreprise effectuant ces formations sous la responsabilité d'un centre agréé, qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Assurer, de manière régulière depuis au moins trois ans à la date de la demande, l'enseignement de l'ensemble des séquences prévues au programme de la formation initiale minimale obligatoire - à l'exception de l'enseignement du module « Transport des marchandises dangereuses » - ou de la formation continue obligatoire de sécurité de conducteur routier de marchandises fixé par les arrêtés du 19 février 1999 et du 29 décembre 2004 susvisés ou à celui de conducteur routier interurbain de voyageurs fixé par l'arrêté du 17 juillet 2002 susvisé.
 2. Etre titulaire des permis de conduire en cours de validité des catégories C ou EC et D ou ED, selon la formation dispensée.
 3. Etre déclaré par le centre de formation agréé à la direction régionale de l'équipement en qualité, selon le cas, de formateur ou de moniteur d'entreprise.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, il est mis fin à la concession de mines de cuivre et métaux connexes des Closis et à la concession de mines de cuivre, fer, plomb et métaux connexes de Saléon (Hautes-Alpes) et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
L'emploi de direction du groupe I comporte cinq échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois dans le 1er échelon et à deux ans dans les échelons suivants.
 L'emploi de direction du groupe II comporte six échelons. La durée du temps de service effectif passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois dans les 1er, 2e et 3e échelons et à deux ans dans les 4e et 5e échelons.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Jean-Pierre Lieb et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le représentant de l'Etat dans la région tient à jour, pour chaque diplôme de travail social, la liste des établissements publics et privés faisant l'objet d'une décision d'enregistrement tel que prévue à l'article R. 451-4 du code de l'action sociale et des familles ou concernés par les dispositions transitoires de l'article 3 du décret n° 2005-198 du 22 février 2005.
 Pour chaque établissement de formation, la liste visée à l'alinéa précédent comporte les informations suivantes :
 - le nom, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale responsable ;
 - le nom et la catégorie de l'établissement de formation ;
 - l'adresse du site principal de formation et, le cas échéant, la mention de sites annexes.
 Pour chaque diplôme de travail social, cette liste mentionne :
 - l'effectif prévisionnel maximum déclaré par promotion ;
 - les voies de formation professionnelle prévues ;
 - en cas de convention de coopération, le signalement de l'établissement de formation associé ;
 - la date d'enregistrement de la déclaration préalable ou, pour les établissements bénéficiant des dispositions transitoires prévues par l'article 3 du décret n° 2005-198 du 22 février 2005, de l'agrément délivré par les autorités compétentes de l'Etat ou d'inscription sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'éducation.
 Sont également reportés sur cette liste la mention des agréments accordés en application de l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que le nombre de places d'étudiants financées au titre de la formation initiale dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces informations par le président du conseil régional au représentant de l'Etat dans la région.
 Toute modification de l'un des éléments figurant sur cette liste fait l'objet d'une mise à jour par le représentant de l'Etat dans la région dans un délai d'un mois à compter de la transmission des informations portant modification de ces éléments.
 Dans le cas ou le représentant de l'Etat dans la région décide de la radiation d'un établissement de formation, cet établissement est radié de la liste sans délai.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional « salaires » (région Alsace) du 22 décembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la comptabilité publique. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du pilotage, du budget et du réseau.
 La sous-direction du pilotage, du budget et du réseau coordonne le pilotage de l'activité des services déconcentrés du Trésor public et définit l'organisation du réseau de ses postes comptables. Elle conduit les études touchant aux méthodes et à la modernisation des services. Elle instruit les dossiers touchant à la responsabilité des comptables publics et des régisseurs, à la suite de l'intervention des juridictions financières. Elle veille à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers des services déconcentrés du Trésor public, à la mise en oeuvre de simplifications de procédures pour le compte de la direction générale.
 Elle est chargée de la préparation du budget de la direction générale et des services déconcentrés du Trésor public et du suivi de son exécution.
 Elle procède à l'allocation des moyens en personnel et en fonctionnement des services déconcentrés et veille à la mise en oeuvre des procédures de contrôle de gestion. Elle participe à la définition et à la conduite des politiques immobilières et d'achat mises en oeuvre dans les services de la direction générale. Elle définit la politique de sécurité au sein du réseau des postes comptables.
 Elle anime l'expertise économique et financière des projets d'investissements publics et l'action économique des services déconcentrés du Trésor public.
 La sous-direction du pilotage, du budget et du réseau comprend quatre bureaux ; une cellule qualité-simplification et une cellule sécurité :
 - pilotage et réseau ;
 - moyens budgétaires et contrôle de gestion ;
 - responsabilité des comptables ;
 - expertise et actions économiques.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'Etat est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées par l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires à la réalisation de la déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous, sur le territoire de la commune de Bedous, tels que ces terrains sont définis sur le plan parcellaire annexé au présent décret (1) et dont les parcelles sont cadastrées section C numéros 834, 836 et 838.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 avril 2004 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
ARMÉE DE TERRE
Lemoine (Jean, Marie),  2 mars 1931, général de corps d'armée.
Quengo de Tonquédec (de) (Pierre, Edmond, Marie), 27 octobre 1929, général de corps d'armée.
ARMÉE DE L'AIR
Boileau (Maurice, Jules, Gaston),  25 novembre 1914, général de brigade aérienne. Grand officier du 29 octobre 1985.
Humbert (Elie, Gaston, Henri),  7 octobre 1927, général de corps aérien. Grand officier du 20 septembre 1984.
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Dorandeu (René),  22 février 1922, général de brigade.
Dupont (Gérard, Paul, Marie),  26 juin 1922, colonel, infanterie. Commandeur du 11 décembre 1986.
Labbat (Lucien, Robert, Louis),  28 mars 1929, général de brigade.
Lévy (Gille, Maurice),  26 juillet 1924, général de division.
Prestat (Pierre),  30 janvier 1926, général de brigade.
Valin (Pierre, Aimable, Alphonse),  27 février 1925, général de brigade.
Par décret en date du 19 décembre 2003, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs de Courçon-Central téléphonique et de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde de la station de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).
Les organismes mettant en oeuvre des traitements de données personnelles dans le respect de l'ensemble des dispositions du présent décret sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le dossier de demande d'avis ayant le même objet que lesdites dispositions.
 Tout autre traitement des données recueillies dans les conditions du présent décret doit préalablement faire l'objet de formalités déclaratives auprès de ladite commission dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     porcin pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du     3 octobre 1964 modifié à la Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.), dont le     siège social est établi à Castelnaudary (Aude), est retirée en raison de la     reconnaissance en qualité de groupement de producteurs de la société     coopérative agricole Groupe coopératif occitan.
Art. 2. -  La sous-direction des programmes:
      1. Assure les liaisons avec la direction des programmes d'armement et     apporte à celle-ci les contributions nécessaires à l'exercice de ses     attributions;
      2. Exécute, conformément aux directives données par le délégué, directeur     des programmes d'armement, les travaux de planification, de programmation et     de préparation du budget pour les opérations qui relèvent de la direction;
      3. Coordonne l'élaboration, le lancement et le suivi des programmes     d'armement confiés à la direction; elle bénéficie pour ce faire du concours     d'équipes de programmes constituées à cet effet dans des conditions définies     par des textes particuliers;
      4. Gère les crédits de la direction et produit les synthèses financières;
      5. Contribue au développement des méthodes et des outils de conduite des     programmes d'armement et s'assure de leur utilisation.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-528 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau de Châteaubernard, boulevard Deligné,
     16100 Cognac.
      << Altitude du site: 50 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 101 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 300 W dans le secteur 240o/290o. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan,
     directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie     Brocas, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
D. - Informations concernant la plante supérieure
    génétiquement modifiée (P.S.G.M.)
      1. Description des traits et caractéristiques qui ont été introduits ou     modifiés.
      2. Informations sur les séquences réellement transférées (insert) ou     délétées:
      a) Taille et structure de l'insert et méthodes utilisées pour sa     caractérisation, avec indication des parties de vecteur introduites dans la     P.S.G.M. ou d'A.D.N. étranger autotransporteur restant dans la construction     de la plante modifiée;
      b) En cas de délétion, taille et fonction des régions supprimées;
      c) Localisation de l'insert dans les cellules de la plante (intégré au     chromosome, aux chloroplastes ou aux mitochondries, ou sous forme non     intégrée) et méthodes de sa détermination;
      d) Nombre de copies de l'insert.
      3. Informations concernant l'expression de l'insert:
      a) Informations concernant l'expression de l'insert et les méthodes     utilisées pour sa caractérisation;
      b) Parties de la plante où l'insert est exprimé (par exemple, les racines,
     la tige, le pollen, etc.).
      4. Description des différences entre la plante génétiquement modifiée et la     plante réceptrice:
      a) Modes(s) et/ou vitesse de reproduction;
      b) Dissémination;
      c) Capacité de survie.
      5. Stabilité génétique de l'insert.
      6. Possibilité de transfert du matériel génétique des plantes génétiquement     modifiées dans d'autres organismes.
      7. Informations concernant les effets toxiques ou nocifs de la modification     génétique sur la santé publique et l'environnement.
      8. Mécanismes d'interactions entre la plante génétiquement modifiée et les     organismes cibles (le cas échéant).
      9. Interactions potentiellement significatives avec les organismes non     ciblés.
      10. Description des méthodes de détection et d'identification de la plante     génétiquement modifiée.
      11. Informations, le cas échéant, sur les précédentes disséminations de la     plante génétiquement modifiée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994 annulant     l'arrêté du 28 mai 1993 du préfet de la région Bourgogne, la clinique     Bénigne-Joly, allée Roger-Renard, à Talant (Côte-d'Or), est autorisée à     poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sur la     base d'une capacité de 3 places (chimiothérapie ambulatoire) comprises dans     la carte sanitaire des installations de médecine.
Art. 6. -  Un bureau de vote est institué comprenant un président, un     secrétaire désigné par le président de l'établissement, ainsi que le     représentant de chaque liste mentionné à l'article ci-dessus.
      Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales et     procède dans un local accessible à tous les électeurs au dépouillement du     scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats.
      Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages     exprimés par le nombre des représentants à élire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2001, M. Piron (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une durée de trois ans à compter du 31 octobre 2000.
Art. 1er. -  Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 19 à     l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 31 décembre 1993.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 février 2001, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de trois immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Vienne (Isère) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
    Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
    Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le Conseil national des activités physiques et sportives adopte son règlement intérieur qui précise les conditions de fonctionnement du conseil, de sa délégation permanente, de ses comités et des commissions qu'il constitue éventuellement en son sein, notamment pour la mise en place et le suivi de l'observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport, et pour les modalités d'examen des normes des équipements sportifs.
    La composition de ces commissions est fixée par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition du Conseil national des activités physiques et sportives.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 avril 1995:
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Calais (Sarthe) dont était     titulaire M. Courtet (Philippe, René, Marie), dont la démission a été     acceptée par arrêté du 21 décembre 1993, est supprimé;
      La société Jean-Louis Guerineau, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Bessé-sur-Braye (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
      L'office de notaire à la résidence de Bessé-sur-Braye (Sarthe) dont est     titulaire la société Jean-Louis Guerineau, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la     résidence de Saint-Calais (Sarthe), au lieu de l'office supprimé par le     présent arrêté;
      La société Jean-Louis Guerineau, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Saint-Calais (Sarthe), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Bessé-sur-Braye (Sarthe), au lieu de l'office transféré par le présent     arrêté.
Art. 1er. -  L'organisme suivant est agréé pour dispenser la formation à la     radioprotection de ses élèves dans le domaine industriel (enseignement commun     et enseignement optionnel B) pour une période de trois ans à compter du 1er     janvier 1995: université de Rouen, laboratoire d'échanges cellulaires,
     C.N.R.S., 76134 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 1995, M. Blanc     (Jean-Louis), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 1er     mai 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 31 mars 1995, sont     nommés au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en     qualité de représentants des associations départementales ou     interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce: MM.
     Boisneau (Philippe), titulaire, et Vilaine (Louis), suppléant, en     remplacement de MM. Buisson (Paul) et Metheraud (Pierre).
Art. 4. -  Pour être agréés, les organismes de formation doivent adresser à     la préfecture de leur siège social une demande indiquant:
      - les moyens matériels et pédagogiques dont ils disposent; ceux-ci doivent     comprendre un site sur lequel seront organisés des exercices de feu réel;
      - les programmes de formation correspondant aux qualifications préparées;
      - la liste et les qualifications des instructeurs;
      - les tarifs des formations.
      Cette demande, accompagnée de l'avis du préfet, sera communiquée au ministre     de l'intérieur.
      En tout état de cause, l'agrément est accordé pour une durée maximale de     cinq ans renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, l'agrément peut     être retiré à tout moment par décision motivée du ministre de l'intérieur,
     après avis de la Commission centrale de sécurité, et, également, s'il s'agit     d'agrément délivré pour le troisième degré, de la commission technique     interministérielle des immeubles de grande hauteur.
      La liste des organismes de formation agréés fait l'objet d'une publication     au Journal officiel.
      Les organismes bénéficiaires devront aviser le préfet de tout élément     modifiant le contenu de la demande d'agrément initial; à charge pour ce     dernier d'en informer le ministre de l'intérieur avec son avis éventuel.
Art. 7. -  Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au     moins une fois par an, au moment du lancement de la première enquête de     chaque périodicité. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour     de la liste devra être adressée au service enquêteur.
      Dans tout échange d'information entre les organismes agréés et le service     enquêteur portant sur des unités interrogeables ou enquêtées, il sera     systématiquement fait recours pour identifier ces unités à l'identification     du répertoire SIRENE: numéro d'identification SIREN au cas où l'unité est une     entreprise, numéro d'identification SIRET dans le cas où l'unité est un     établissement.
Art. 9. -  Lorsque le renouvellement du conseil économique et social régional a lieu avant le 31 décembre 2001, les désignations visant la création de l'observatoire régional interviennent dans les trois mois suivant la date de ce renouvellement.
    Lorsque le renouvellement du conseil économique et social régional a lieu après le 31 décembre 2001, les désignations visant la création de l'observatoire régional interviennent en janvier 2002, pour la durée restant à courir jusqu'à la date de ce renouvellement.
Art. 1er. -  Le premier alinéa du titre IV de l'article 2 de l'arrêté du 11     juillet 1958 susvisé relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de     qualité supérieure << Tursan >> est remplacé par les dispositions suivantes:      << Le quantum à l'hectare prévu à l'article 5 du décret du 30 novembre 1960     modifié est fixé à 50 hectolitres par hectare de vigne en production. >>
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
     première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, I, il est inséré un 2     ter intitulé: << Régime spécial institué en faveur des acquisitions     d'immeubles affectés à l'habitation >> qui comprend l'article 266 septies     ainsi rédigé:
      << Art. 266 septies. -  I. - Le bénéfice de la réduction à 3,60 p. 100 du     taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit     départemental d'enregistrement, prévue au I de l'article 1594 F quater du     code général des impôts, est subordonné, lors de la présentation de l'acte     d'acquisition à la formalité de l'enregistrement, à la production:
      << 1. D'un document établi par l'employeur de l'acquéreur attestant:
      << a) Du déplacement de l'entreprise ou de l'entité administrative vers une     zone d'aménagement du territoire, un territoire rural de développement     prioritaire ou une zone de redynamisation urbaine;
      << b) De l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris     effet avant le transfert et liant l'acquéreur avec l'entreprise ou l'entité     administrative délocalisée;
      << 2. D'une déclaration sur l'honneur souscrite par l'acquéreur attestant     que lui-même ou aucun membre de son foyer fiscal ne résidait à proximité de     la nouvelle implantation de son lieu de travail;
      << 3. D'un justificatif de l'ancien domicile de l'acquéreur.
      << II. - Lorsque l'immeuble ou la fraction d'immeuble acquis est donné en     location à une personne remplissant les conditions prévues au I de l'article     1594 F quater du code général des impôts, le bénéfice de la réduction du taux     de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental     d'enregistrement est subordonné à la production, dans les mêmes délais que     ceux prévus au I:
      << 1. D'un document établi par l'employeur du preneur à bail, dans les mêmes     termes que celui visé au 1 du I;
      << 2. D'une copie du bail ou de l'engagement de location conclu avec le     preneur;
      << 3. D'une déclaration sur l'honneur souscrite par le preneur attestant que     lui-même ou aucun membre de son foyer fiscal ne résidait à proximité de la     nouvelle implantation de son lieu de travail;
      << 4. D'un justificatif de l'ancien domicile du preneur. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Merlo S.p.A., Italie, représenté en France par  Merlo France,     Z.I. des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable; marque et type     Merlo type P 35.11 EV S.
      Marque et type du moteur: Perkins type 1004-4 T.
      Puissance et régime nominaux: 78,50 kW à 2 400 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 24 juillet 1995, considérant que le Centre de documentation santé,
     45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, a fait paraître une     publicité en faveur d'une méthode anti-tabac du docteur Passebecq     revendiquant les actions suivantes: << Je puis déjà vous annoncer ma     certitude que dans 9 jours (maximum 14 jours) vous ne fumerez plus, ne plus     fumer sans faire appel à ma volonté, sans grossir, ils n'ont jamais refumé,
     un traitement fondé sur des faits scientifiquement prouvés, ... >>;
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le     Centre de documentation santé, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly     Cedex, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode anti-tabac     du docteur Passebecq.
      Le présent arrêté prend effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Vannes.
    Fréquence : 94,80 MHz.
    Adresse du site : château d'eau du Prat.
    Commune : Vannes (56000).
    Altitude du site : 45 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 105 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 125 W 340o/020o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E II
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 29/04/2001 page 6852 à 6853
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 25 janvier 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'aides de     laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale (femmes et hommes).
      Les concours seront organisés dans les académies suivantes:
      Concours externe: Aix-Marseille, Antilles-Guyane, Bordeaux, Caen, Corse,
     Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes,
     Nice, Paris, Poitiers, Rennes, la Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse,
     Versailles;
      Concours interne: Aix-Marseille, Antilles-Guyane, Bordeaux, Caen, Créteil,
     Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris,
     Poitiers, Rennes, la Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
      Le nombre total des places offertes aux concours visés à l'article précédent     sera fixé ultérieurement.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés des     recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture du     registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 16 février     1995.