Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3. Visite technique
    Le postulant propose au groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) deux dates de visite technique et précise le lieu de mise à disposition de l'aéronef et de ses documents associés. Cette proposition doit être faite au moins un mois avant les dates proposées.
    Le GSAC peut demander tout complément d'information qu'il jugera nécessaire avant de procéder à la visite technique.
    Les vérifications effectuées au titre de la surveillance technique portent sur :
    - la conformité de l'aéronef au dossier technique déposé ;
    - le respect des règles de l'art dans la réalisation des travaux.
    Elles permettent aussi au ministre chargé de l'aviation civile d'apprécier la navigabilité de l'aéronef en vue d'adapter les restrictions d'emploi aux cas particuliers.
    Excepté pour les aéronefs maintenus en état de vol, le ministre chargé de l'aviation civile procède à un examen technique de la structure de l'aéronef avant la pose du revêtement.
    Si le mode de construction ou de restauration employé ne permet pas un examen complet de la structure, le postulant doit :
    - soit avoir soumis avant montage les sous-ensembles à un examen ;
    - soit pratiquer tous démontages et ouvertures qui lui sont demandés par les services compétents pour leur permettre d'apprécier la valeur de la réalisation.
    L'aéronef doit être présenté complètement monté, instruments et accessoires en place.
    Plusieurs visites peuvent être nécessaires et la réalisation d'un programme d'essais au sol peut être exigée avant la délivrance de l'autorisation de vol.
Art. 13. -  L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. - Une ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications procèdent à l'évaluation des activités techniques, administratives et de transfert de l'institut. Elles sont créées par le conseil d'administration sur proposition du directeur général, après avis du conseil scientifique.
    « Elles ont, dans leur domaine de compétence, les mêmes attributions que les commissions scientifiques sectorielles.
    « Elles sont consultées sur la création, la modification ou la suppression des unités de service de l'institut et sur la nomination de leurs directeurs.
    « Un arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut fixe la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président. »
Art. 6. -  A l'article 4 :
    I. - Le a et le b du deuxième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « a) Six membres nommément désignés pour trois ans, représentant respectivement : les ministres chargés de la recherche, de la coopération, des affaires étrangères, du budget, de l'enseignement supérieur, des départements et territoires d'outre-mer. Pour chaque titulaire, un suppléant est nommément désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement de ce titulaire.
    « b) Huit personnalités qualifiées extérieures à l'institut, nommées pour trois ans par décret, dont quatre représentant les organismes publics de recherche. Sept de ces personnalités sont nommées sur proposition conjointe des ministres exerçant la tutelle de l'institut, une sur la proposition conjointe de ces ministres et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. »
    II. - Il est inséré, après le c du deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Le mandat des membres élus débute à la date de nomination des membres nommés au titre du b. »
6. Délivrance du CNRAC
    Lorsque les épreuves en vols ont été effectuées, le postulant adresse au SFACT/N le formulaire de demande de CNRAC suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/1998 page 16513 à 16514
    =============================================
    A la réception du formulaire renseigné, le ministre chargé de l'aviation civile délivre au postulant le CNRAC, accompagné d'une note précisant que :
    1. Le CNRAC est délivré en considération de la seule déclaration du postulant d'avoir respecté, pour ce qui le concerne, les dispositions de l'arrêté relatif au CNRAC et notamment vérifié que les caractéristiques de l'aéronef sont conformes à celles décrites dans le dossier technique déposé ;
    2. En cas de fausse déclaration, le postulant est passible des dispositions de l'article 441-1 du code pénal ;
    3. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer la surveillance qu'il juge nécessaire, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s'assurer de l'aptitude au vol de l'aéronef titulaire du CNRAC.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 17 juin 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 17 juin 1998 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'aménagement de l'antenne de transport de gaz de Périgueux, sur le territoire de la commune de Saint-Astier, dans le département de la Dordogne.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 22 juillet 1998 :
    Considérant que les laboratoires Solvay Pharma, 42, rue Rouget-de-Lisle, 92151 Suresnes Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Physiotens - Publi-rédactionnels ;
    Considérant que ces documents font état :
    - de l'action de la moxonidine sur la microcirculation coronaire chez le rat, confirmée chez l'hypertendu dont la réserve coronarienne s'améliore sous moxonidine ;
    - d'une action « coronaroréparatrice » de Physiotens ;
    - de la diminution sous moxonidine de l'incidence des troubles du rythme induits par l'occlusion artérielle et le syndrome de reperfusion ;
    - de la propriété de régression de l'hypertrophie ventriculaire gauche en cas d'insuffisance cardiaque et de la propriété de contrebalancer l'hyperinsulinisme du syndrome X.
    Il est mentionné que le retentissement coronaire, cardiaque et métabolique du processus hypertensif est susceptible d'être contrôlé par moxonidine.
    Or ces données ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Physiotens.
    Ainsi, ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Physiotens, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
7.4.6. Assemblage par plusieurs boulons, rivets, agrafes,
    ou autres moyens
    Les efforts ne sont jamais divisés de façon uniforme par le nombre total d'éléments de liaison. Sauf essai justificatif, on considère par exemple que le premier boulon supporte une charge supérieure dans le cas d'assemblage par 2 boulons en ligne (cas des haubans).
Art. 4. -  Le jury des épreuves de validation de fin de formation prévu à l'article 2 du présent arrêté comprend :
    - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
    - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
    - deux membres du personnel de direction relevant du décret du 28 octobre 1994.
    Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
    Le jury est présidé par le directeur de l'action sociale ou son représentant. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
    Le secrétariat est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Art. 8. -  L'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Le II est supprimé ;
    2o Au 1 du III, les mots : « Les options visées aux I et II » sont remplacés par les mots : « Les options mentionnées au 1 ter de l'article 302 ter du code général des impôts et au I ».
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-32 en date du 11 septembre 1998 (pour l'avenant no 21) et no 98-36 en date du 9 octobre 1998 (pour l'avenant no 22), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 1998 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Art. 2. -  Il en est de même des stages prévus à l'article 1er qui ont lieu notamment dans les établissements publics sociaux ou médico-sociaux au sens de l'article 1er du décret du 28 octobre 1994 susvisé. Ces stages s'effectuent sous la conduite et la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, assisté par un maître de stage qui peut être un directeur d'établissement ou un membre de l'équipe de direction.
Art. 3. -  1. Les substances figurant aux annexes I (Substances cancérogènes), II (Substances mutagènes) et III (Substances toxiques pour la reproduction) de l'arrêté du 7 août 1997 sont remplacées, respectivement, par les points 29, le point 30 et les points 31 de l'appendice de l'annexe de la directive 97/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 1997 (JOCE no L 333 du 4 décembre 1997).
    2. Les notes suivantes sont applicables à certaines substances classées cancérogènes selon l'indication donnée dans l'appendice cité au point 29 de cette même directive :
    Note J ou P : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de benzène (Einecs no 200-753-7) ;
    Note K : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de butadiène (Einecs no 203-450-8) ;
    Note L : la classification comme cancérogène en doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 3 % d'extrait de diméthyl sulfoxyde (DMSO) mesuré selon la méthode IP 346 ;
    Note M : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,005 % poids/poids de benzolapyrène (Einecs no 200-028-5) ;
    Note N : la classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer si l'historique complet du raffinage est connu et qu'il peut être établi que la substance à partir de laquelle elle est produite n'est pas cancérogène.
Au grade de commandeur
    GENDARMERIE NATIONALE
    Marion (Jean, Claude, Edouard), 6 mars 1933, général de brigade. Officier du 1er mars 1984.
    Perrigaud (Maurice, Félicien, Adolphe), 20 juin 1930, général de brigade. Officier du 25 janvier 1983.
    ARMEE DE TERRE
    Beauvillain (Claude), 1er novembre 1927, colonel, train. Officier du 27 janvier 1971.
    Boury (Paul, Jean, Louis), 11 juillet 1926, lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 16 septembre 1972.
    Bressy de Guast (de) (Bernard, Henri, Vincent), 15 juillet 1928, général de brigade. Officier du 21 décembre 1974.
    Buret (Raymond, Ernest), 16 janvier 1906, lieutenant-colonel, artillerie.
    Clémentin (Bernard, Jean), 18 janvier 1926, colonel, officier de réserve linguiste de l'armée de terre.
    Collignon (Charles, Léon, André), 18 janvier 1921, colonel, transmissions.
    Corbel (Daniel, Paul, Emile), 5 décembre 1935, capitaine, infanterie. Officier du 8 mai 1986.
    Duvillard (Jean-Claude, Joseph), 2 janvier 1935, chef de bataillon, infanterie. Officier du 16 mars 1984.
    Lebland (Pierre, Ernest, Vincent), 5 septembre 1927, colonel, infanterie. Officier du 12 mars 1980.
    Maurier (Auguste, François), 24 janvier 1920, colonel, troupes de marine. Officier du 15 février 1974.
    Mercier (Christian, Paul), 15 septembre 1935, colonel, officier de réserve linguiste de l'armée de terre. Officier du 18 février 1984.
    Starozinski (Jacques, Isaac, Gaston), 14 janvier 1929, colonel, infanterie.
    Vuillemin (Max, Eloïme, Maurice), 22 février 1912, lieutenant-colonel, artillerie.
    Weisse (Pierre, Michel), 4 juin 1934, chef de bataillon, infanterie. Officier du 27 juin 1981.
    MARINE NATIONALE
    Achard (Jean, Yves, Henri), 24 décembre 1935, capitaine de vaisseau. Officier du 11 novembre 1990.
    ARMEE DE L'AIR
    Buigues (Félix), 8 juillet 1907, commandant.
    Duquéroux (André), 21 janvier 1924, colonel. Officier du 12 septembre 1978.
    Gilotin (Jacques, Joseph, Francis), 10 janvier 1928, colonel. Officier du 12 août 1980.
    Quertinmont (Jean-Pierre, Zénon), 28 août 1932, colonel. Officier du 8 janvier 1982.
    Robert (Roland, Edmond), 27 avril 1931, colonel. Officier du 18 mai 1978.
    Vauchy (Jean-Marie, Constant, Camille), 20 février 1920, colonel.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Brunet (Alain, Jean, Yves), 17 octobre 1935, médecin en chef. Officier du 19 mai 1980.
    Gautier (Jean, Joseph, Marie), 3 juillet 1929, lieutenant-colonel. Officier du 29 janvier 1988.
7.5.5. Eclatement de l'hélice
    Un éclatement de l'hélice reste possible après impact avec un corps étranger, choc au sol ou défaillance d'une pale. Dans le cas où l'éclatement de l'hélice pourrait endommager des parties vitales, ces dernières doivent être renforcées (par exemple, renforcement du bord de fuite sur pendulaire par plusieurs coutures sur une bande de renfort).
    Des éclatements peuvent aussi survenir en raison du passage trop proche de l'hélice par rapport à la structure, passage qui provoque des résonances dans l'hélice.
Par décret en date du 17 août 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Cherves (Vienne) (no ANFR 086.25.001).
    La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Vienne, les communes de Cherves, Maillé, Maisonneuve et Vouzailles.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.
Par décret en date du 17 août 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Brest-Plabennec (Finistère) (no ANFR 029.25.002).
    La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, les communes de Gouesnou, Guipavas et Plabennec.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.
Art. 29. -  Les enveloppes électorales sont opaques, non gommées et de type uniforme.
    Chacun des deux bulletins et les enveloppes électorales sont fournis par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune admis à participer à la consultation. Ils sont expédiés en mairie au plus tard le 4 novembre 1998.
    Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
    Le jour même du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins et d'enveloppes déposés dans les bureaux de vote.
Article 2
    Au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, l'article L. 753-4 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 753-4. -  Les médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale sont ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17.
    « La liste établie dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 162-17 est complétée pour tenir compte des nécessités particulières aux départements intéressés.
    « Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'outre-mer peut déterminer des majorations applicables aux prix, fixés en application de l'article L. 162-16-1 ou de l'article L. 162-38, des médicaments remboursables mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17. Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chaque département d'outre-mer, grèvent le coût de ces médicaments par rapport à leur coût en métropole. »
Art. 8. -  La commission inscrit sur cette liste, à leur demande, les électeurs remplissant à la date de la consultation la condition d'âge et la condition de domicile exigée par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 précitée.
    Ces demandes doivent être formulées au plus tard le 30 septembre 1998 auprès de la mairie du domicile des intéressés, accompagnées de tous les éléments de nature à prouver qu'ils sont domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988.
3.5. Recensement des aides des entreprises
    Le recensement des aides notifiées ou allouées au titre de la règle de minimis, dont bénéficie ou a bénéficié chaque entreprise, ne peut être possible que par une déclaration systématique et obligatoire de celle-ci.
    A l'occasion du dépôt d'une demande d'aide publique, ou de la signature d'une convention, chaque entreprise sera tenue de déclarer :
    - l'ensemble des aides reçues ou envisagées pour le projet qu'elle présente ;
    - et l'ensemble des aides publiques qu'elle a perçues durant les trois dernières années.
    Cette déclaration constitue désormais une condition de recevabilité du dossier de demande d'aide de l'Etat ou des fonds européens. Elle doit faire l'objet d'un examen lors des réunions des comités d'attribution des aides. La conformité des aides allouées ou envisagées au regard des règles communautaires de concurrence peut ainsi être examinée, qu'il s'agisse des régimes notifiés, des règles de cumul ou de la règle de minimis.
    S'agissant des aides attribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements, il appartient aux préfets de rappeler l'importance qui s'attache à la vérification des règles de cumul d'aides, afin d'éviter que les entreprises bénéficiaires d'aides publiques locales ne soient exposées, en cas de contentieux, à un risque de reversement des aides perçues en méconnaissance du droit communautaire de la concurrence.
    A cette fin, les préfets devront suggérer aux collectivités territoriales, pour la mise en oeuvre de leurs propres aides, l'instauration d'une procédure de déclaration préalable, similaire à celle demandée plus haut pour les aides de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux avenants du 21 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Ces avenants portent respectivement :
    - sur l'indemnité annuelle pour frais d'équipement ;
    - sur le régime de prévoyance du personnel non cadre.
    Signataires :
    Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Télécommunications
    option Commutation
    Gallay (David, D., F.).
    Lafay (Sébastien).
    Duchatelle (Benoît).
    Dufeu (Denis, P., Y.).
    Godde (Bruno, M.).
    Cassard (Samuel, M., J.-P.).
    Carlier (Jean-Baptiste, M., M., G.).
    Olivieri (Dominique, F.).
    Wiacek (Norman).
    Dubocquet (David).
    Fraval (Cédric, J.-N.).
    Peralta (Romain, J., E.).
    Latrille (Sylvain).
    Beck (Sébastien).
    Montfort (Jean-Philippe).
    Gruet (Vincent, P.).
    Labelle (Jean-François, M.).
    Capoul (Yann, E.).
    Ferrazzoli (Vincent, A.).
    Dubois (Yann, C.).
    Ducastel (Frédéric, M., F.).
Cour d'appel de Paris
    Conseillère, sur sa demande : Mme Brigitte Colas, épouse Burdeau, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
    M. Jean Seither, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence, du second grade, est élevé au premier grade, premier groupe.
    M. Franck Rastoul, substitut chargé du secrétariat général du parquet général, du second grade, est élevé au premier grade, premier groupe.
Art. 7. -  L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est complété, entre le premier et le deuxième alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé :
    « L'agrément est réputé acquis en l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de la pêche à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 1998, sont nommés membres du comité d'orientation des programmes de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, en qualité de personnalités qualifiées :
    Sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale
    M. Colombani (Pascal), directeur de la technologie.
    M. Pessel (André), inspecteur général de l'éducation nationale.
Tribunal de grande instance de Paris
    Juge de l'application des peines : Mme Marie-Christine Breda, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Roux, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Premier substitut du procureur de la République : M. Paul Pierson, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Anne Pontenay de Fontette, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mme Fourvel, nommée premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
    M. Bernard Keime-Robert-Houdin, substitut chargé du secrétariat général de la présidence, du second grade, est élevé au premier grade, premier groupe.
Art. 3. -  La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration suscite et coordonne les démarches de modernisation ; elle participe à la définition des missions et des principes d'organisation des services.
    Elle conduit le dialogue social ministériel.
    Elle définit, en relation avec les directions et services, la politique d'administration, d'emploi et de formation des personnels, la politique relative aux personnes handicapées, la politique d'action sociale, la politique d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale. Elle veille à leur mise en oeuvre et en évalue les résultats.
    Elle définit la politique immobilière du ministère.
    Elle facilite et coordonne les échanges entre les directions.
    Elle prépare le budget du ministère et en suit l'exécution.
2o La sous-direction des relations avec les publics
    Elle conçoit et anime des actions de relations publiques avec les différentes catégories de publics, les collectivités locales et les organisations socioprofessionnelles.
    Elle anime et coordonne l'action du réseau régional de communication du ministère.
    Elle assume une mission de recherche et de renseignement documentaire au bénéfice des publics du ministère.
    Elle facilite, en liaison avec les directions et services du ministère, l'adoption et la mise en oeuvre de mesures destinées à améliorer le service rendu aux publics.
    Elle promeut, avec les directions et services concernés, l'usage des nouvelles technologies en vue d'améliorer l'information de leurs publics, de simplifier leurs relations avec les usagers et de développer la communication interne.
Art. 3. -  Les décrets no 77-473 du 6 mai 1977 portant création d'une direction générale pour les relations avec le public au ministère de l'économie et des finances, no 87-27 du 15 janvier 1987 portant transformation d'une direction générale en un service au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et no 91-354 du 12 avril 1991 portant transformation du service de la communication et des relations avec le public en direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et du budget, le 8o de l'article ler du décret du ler décembre 1993 susvisé ainsi que l'article 23 du même décret sont abrogés.
Art. 1er. -  La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services comprend :
    - le service des affaires économiques, juridiques et sociales chargé de concevoir les politiques globales à destination des entreprises commerciales, artisanales et de services, en vue notamment d'assurer des rapports équilibrés entre les différentes formes d'entreprises. Il veille à leur mise en oeuvre ;
    - la sous-direction des affaires générales et budgétaires (sous-direction E) chargée de l'élaboration du budget et de la préparation de son exécution comptable ainsi que du contrôle budgétaire, de la gestion des ressources humaines et de l'administration générale de la direction en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi que de l'organisation de la tutelle des chambres de métiers ;
    - la cellule communication chargée, en liaison avec la direction des relations avec les publics et de la communication, de la communication interne et externe de la direction. Elle réunit et diffuse la documentation nécessaire et, en particulier, assure la gestion du centre de documentation.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend, outre le bureau du personnel et des affaires générales qui est directement rattaché au directeur, quatre sous-directions :
    - la sous-direction de la commande publique ;
    - la sous-direction du droit privé ;
    - la sous-direction du droit public et international ;
    - la sous-direction du droit économique et de la valorisation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1998, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes, qui figurent sur les listes de classement établies par les jurys de scolarité et dont les noms suivent, sont déclarés aptes à être titularisés :
Art. 1er. -  L'article 26 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Rauline et à M. Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Institut régional d'administration de Bastia
    Mlle Agostini (Isabelle).
    M. Alazard (Thomas).
    M. Albert-Fournier (Nicolas).
    Mlle Amadei (Catherine).
    Mlle Amadei (Françoise).
    M. Angeli (Jean-Louis).
    M. Azeau (Didier).
    M. Bagouet (Anthony).
    Mlle Bartoli (Marie-France).
    Mme Benac (Caroline), épouse Faure.
    M. Bidou (Christian).
    M. Biget (Olivier).
    Mlle Bleher (Ghislaine).
    M. Bourbao (Gilles).
    M. Bournonville (Dominique).
    Mlle Caron (Véronique).
    Mlle Chabannier (Nicole).
    Mme Chapuis (Laurence), épouse Ruinat.
    Mlle Claudel (Sylvie).
    M. Coget (Michel).
    Mlle Cornen (Gaëlle).
    Mlle Corre (Stéphanie).
    M. Dalmon (Sébastien).
    Mlle Datcharry (Solange).
    Mlle Daunois (Anne).
    Mlle de Ribier (Armelle).
    Mlle Delhom (Valérie).
    Mlle Demartini (Caroline).
    M. Desportes (Olivier).
    M. Deygas (Emmanuel).
    Mme Diaz (Yolande).
    Mlle Dimier (Cécile).
    Mlle Drault (Valérie).
    M. Dupont (David).
    M. Duxin (Sébastien).
    Mme Fafournoux (Pascale).
    M. Farina (Stéphane).
    M. Fornari (Noël Guy).
    Mme Fournier (Roselyne).
    Mlle Gallay (Elsa).
    M. Geurts (Fabrice).
    M. Gil (Serge).
    M. Girard (Fabien).
    M. Grenier (Thierry).
    M. Guay (Cyril).
    M. Guglielmi (Mathieu).
    M. Guillard (Nicolas).
    Mlle Guillaume (Joëlle Marie).
    Mlle Guillou (Sandra).
    M. Hardouin (Nicolas).
    M. Hiroux (Olivier).
    Mlle Huriez (Marielle).
    M. Isaia (Franck).
    M. Izquierdo (Francis).
    M. Jorro (Frank).
    M. Joyeux (Nicolas).
    M. Julien (Frédéric).
    M. Kabouche (Morgan).
    Mlle Kerriou (Marie-Line).
    Mlle Lachuer (Valérie).
    Mlle Lamara (Nina).
    M. Lardennois (Stéphane).
    Mlle Le Dro (Maryvonne).
    M. Lefeuvre (Jean-Yves).
    Mme Llamas (Rosemary), épouse Negler.
    Mlle Lusson (Cécile).
    M. Maire (Sebastien).
    M. Menassi (Rémy).
    M. Mermet (Jean-Marc).
    Mlle Montalbano (Olympe).
    M. Niviere (Michel).
    Mme Nolfo (Renée).
    Mlle Paillot (Christelle).
    Mlle Paris (Hélène).
    Mlle Phelizot (Maud).
    Mme Pouget (Michèle), épouse Romero.
    Mlle Rabaux (Isabelle).
    M. Roche (David).
    M. Rodriguez (David).
    M. Royer (Alexandre).
    M. Senn (Laurent).
    M. Sens-Salis (Thierry).
    M. Sur (Sébastien).
    Mme Tachot (Carole), épouse Debut.
    M. Taglioli (Jean-Claude).
    M. Tarrisse (Florent).
    M. Tastet (Vincent).
    Mlle Teuly (Delphine).
    Mlle Thomas (Bernadette).
    Mlle Todesco (Patricia).
    M. Tomatis (Fabien).
    M. Touat (Karim).
    M. Trouchaud (David).
    Mlle Turina (Bénédicte).
    Mlle Uzan (Esther).
    Mlle Vautier (Béatrice).
    M. Vieu (Christophe).
    M. Villechaize (Axel).
    Mlle Voissier-Barlet (Nadia).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et Deauville, l'avenant no 40 du 7 mai 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La société France-Galop ;
    La Société pour l'encouragement à l'élevage du cheval français,
    D'une part, et
    L'Union régionale des syndicats agroalimentaires et forestiers CGT et la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 50 de la convention précitée ainsi que son intitulé, qui devient : Prise en charge des frais de transport.
    Le texte de cet accord a été déposé le 9 juillet 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juin 1998, M. Colombet (Charles), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 septembre 1998.
Art. 1er. -  Les électeurs à chacune des commissions scientifiques sectorielles de l'Institut de recherche pour le développement sont répartis en trois collèges :
    - le collège I pour les directeurs de recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après ;
    - le collège II pour les chargés de recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après ;
    - le collège III pour les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après.
    Chacune de ces commissions est composée de cinq membres élus appartenant au collège I, cinq membres élus appartenant au collège II, trois membres élus appartenant au collège III et de treize membres nommés par le directeur général de l'institut, neuf au moins de ces derniers ayant un rang équivalant à celui des membres du collège I.
Institut régional d'administration de Metz
    Mlle Achache (Nadia).
    M. Agullo (Jean-Philippe).
    M. Antoine (Fabien).
    Mlle Barre (Mylène).
    Mlle Baumont (Brigitte).
    M. Beautrait (Vincent).
    M. Belille (Jacques).
    Mme Benetreau (Annie).
    M. Berlan (Jean-Paul).
    Mlle Bevort (Julie).
    M. Biet (Pierre-Yves).
    M. Blanc (Jean-Marc).
    M. Boiko (Didier).
    Mlle Bordelot (Vanessa).
    Mlle Bouteau (Sophie).
    M. Brault (Jérôme).
    M. Burckel (Jérôme).
    Mlle Carval (Laurence).
    Mme Cassoly (Martine).
    M. Chevallier (David).
    Mme Clavel (Bernadette).
    M. Cordonnier (Yannick).
    Mlle Courtois (Marie-Cécile).
    M. Creange (Stéphane).
    Mlle Daam (Armelle).
    M. Derriennic (Erwan).
    M. Dillmann (Philippe).
    M. Dimer (Sébastien).
    M. Duluc (Laurent).
    M. Echalier (Ludovic).
    M. Einsitel (Eric).
    M. Eschbach (Roger).
    M. Gautier (Benoît).
    Mlle Gegot (Yasmina).
    M. Geoffroy (Christian).
    Mlle Gillet (Stéphanie).
    Mlle Girault (Sabine).
    M. Glad (François).
    M. Goudet (Vincent).
    M. Goyon (Emmanuel).
    M. Grandjean (Christophe).
    M. Grebil (Rémy).
    M. Gregoire (Jérôme).
    Mlle Guiroy (Sophie).
    Mlle Havy (Patricia).
    Mme Hegesippe (Patricia).
    Mlle Hericher (Sandrine).
    M. Huriaux (David).
    Mme Jezequel (Pascale).
    M. Johnson (Thierry).
    Mlle Kulisa (Marie-Laurence).
    M. Lacôte (Michel).
    M. Langard (Benoît).
    Mlle Larue de Tournemine (Marie-Cécile).
    M. Laune (Bruno).
    M. Lecanu (Serge).
    Mlle Leguil (Chantal).
    Mlle Marinelli (Myriam).
    Mlle Masson (Anne).
    Mlle Mattlin (Myriam).
    Mme Mazurkiewicz (Myriam).
    M. Meens (Emmanuel).
    M. Meillon (Jean).
    Mlle Meneguz (Marielle).
    M. Merlet (Nicolas).
    M.  Millet (Laurent).
    Mlle Miranda (Elisa).
    Mme Missana (Angèle), épouse Siebert.
    Mlle Moutier (Lucienne).
    Mlle Nardi (Elise).
    Mme Nassoy (Corine).
    Mlle Ouira (Nathalie).
    M. Perpere (Nicolas).
    Mme Picca (Bénédicte), épouse Olborski.
    Mlle Poncet (Martine).
    M. Populus (Dominique).
    Mlle Rabin (Guillemette).
    M. Rapon (Alain).
    Mlle Regnault de Bouttemont (Monique).
    M. Reguigne (Bruno).
    Mlle Renard (Isabelle).
    M. Richard (Bertrand).
    Mlle Roquelaure (Fabienne).
    Mlle Roussel (Agnès).
    Mlle Schneider (Géraldine).
    M. Schul (Alexandre).
    Mme Segault (Laurence).
    Mlle Siguret (Barbara).
    M. Stillmunkes (Henri).
    Mlle Stutzmann (Marie).
    Mlle Tatananni (Aurore).
    M. Thirion (Patrick).
    Mlle Tisson (Gaëlle).
    M. Tourment (Benoît).
    Mlle Tournay (Christine).
    M. Trottet (Laurent).
    M. Vareilles (Christophe).
    M. Veau (Pascal).
    M. Voigt (Pascal)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 avril 1998, M. Dupuy (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1998, M. Debled (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 7 septembre 1998.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Monique Saliou, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 4. -  La puissance sonore maximale de sortie ne peut engendrer un niveau de pression acoustique supérieur à 100 décibels SPL calculé dans les conditions suivantes, précisées en annexe :
    La pression de référence est de 2 x 10-5 Pa ;
    Le champ acoustique de référence est un champ libre, son frontal ;
    La pondération « A » est appliquée ;
    Le niveau pondéré « A » est calculé selon une moyenne sur la durée de l'enregistrement de référence décrit en annexe.
Art. 5. -  L'article 979 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 979. -  A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :
    « - une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
    « - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;
    « - toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence.
    « Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi. »
Par décisions no 98-382, no 98-403 et no 98-516 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 5, 10 et 25 juin 1998, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les 9 équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe, concernant des matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 3. -  La direction générale de la comptabilité publique assure l'animation et l'évaluation de l'activité de ses services déconcentrés qui constituent le réseau du Trésor public.
    En application des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, la direction générale de la comptabilité publique gère les personnels de ses services déconcentrés. Elle alloue les moyens de ses services déconcentrés selon les procédures qu'elle définit. Elle veille à promouvoir la déconcentration et la modernisation des procédures.
Art. 5. -  Sont nommés au titre des quatre représentants du ministère chargé de l'éducation nationale :
    - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
    - le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
    - le directeur de la technologie ;
    - le directeur de l'enseignement scolaire.
Renseignements relations internationales
    et guerre électronique
    Correge (Loïc, J., F.).
    Bardou (Gilles).
    Vigouroux (Renaud).
    Martin-Villepou (Nicolas, C., J.).
    Crocqfer (Mathieu, A., G.).
    Le Madec (Damien, F.).
    Naujac (Olivier, H., A.).
    Legrand (Germain, C.).
    De Clerck (Raphaël, F., M., J.).
    Bramand (Jean-François, A.).
    Bougardier (Bertrand).
    De Cambourg (Gwenaël,
    Y., M., M., R., P.).
    Sahuc (Brice, E.).
    Combarel (Christopher, M., B.).
Art. 1er. -  La formation des personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 27 mars 1998 susvisé, dont le programme et la durée figurent en annexe, a pour objet de leur permettre de mettre en oeuvre en toute sécurité le défibrillateur semi-automatique pour assurer la prise en charge des personnes victimes d'un arrêt cardio-circulatoire.
Télécommunications
    Pommier (Arnaud, P., M.).
    Etasse (Frédéric, A.).
    Columpsi (William).
    Bize (Sylvain, M., D.).
    Abad (Gabriel, A., A.).
    Seguin (Xavier, L., D.).
    Dupont (Jean-Guy, P.).
    Balladur (Christophe, E., C.).
    Pruvot (Fabien, Y.).
    Binet (Pascal).
    Leal (Jean-Baptiste, P.).
    Voirot (Frédéric).
    Gonthier (Franck, R., P.).
    Poujol (Stéphane, V.).
    Dordhain (Thomas).
    Fédou (Franck, M., G.).
    Garcia (Michaël, D.).
    Granchamp (Anthony, J.).
    Martin (Sydney).
    Aubert (Alexis).
    Recoing (Gabriel, M., J.).
    Martin (François-Frédéric, P.).
    Harau (Julien, F.).
    Le Coeur (Nicolas).
    Merieau (Samuel, Y., E.).
Par décret en date du 17 août 1998, M. Marchand (Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA), en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Larrouturou (Jean-Yves).
    M. Marchand (Christophe) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, le jury du concours d'huissier du Trésor public est classé conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/1998 page 12866
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, M. Maccioni (Pascal) est nommé en qualité de conseiller commercial de 2e classe et titularisé dans ce grade, au titre des dispositions de l'article 13 (a) du décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.
Art. 10. -  Le vote par remise du suffrage par l'électeur lui-même s'effectue dans les conditions suivantes :
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est remis par l'électeur lui-même au siège de la mission diplomatique avant la clôture du scrutin, telle que définie à l'article 8 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 février 1999, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé aux candidats relevant de la direction générale de la police nationale et remplissant les conditions définies par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire pour accéder au corps des agents administratifs de la police nationale.
    Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 février 1999, délai de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 mars 1999, délai de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Bidou et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  L'article 14 (2o, A) de l'arrêté du 15 février 1973 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Indemnisation des participations au service de garde :
    « A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires communs à tous les praticiens concernés, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent et selon les textes réglementaires qui leur sont applicables.
    « Ces taux, ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 270 du 21/11/1998 page 17584 à 17585
    =============================================
    Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service normal prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1973 modifié ne sont pas comptées dans ce plafond.
    5. Lorsqu'un déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à quatre heures, l'astreinte se transforme en demi-garde. »