Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux. Ce groupe est chargé, à la demande du directeur général, de :
 1° Donner un avis sur toute question relative à la réalisation de recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux ;
 2° Proposer la diffusion d'informations aux comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, concernant tous points relatifs aux recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux ;
 3° Donner un avis concernant les lieux de recherche biomédicale sans bénéfice individuel direct sur les moyens matériels et techniques et les conditions assurant les impératifs de sécurité des personnes ;
 4° Examiner les lettres d'intention adressées par les promoteurs de recherches biomédicales ;
 5° Donner un avis sur les effets indésirables graves susceptibles d'être dus à la recherche biomédicale ;
 6° Examiner toute information transmise par le promoteur de la recherche et relative à un fait nouveau concernant le déroulement de la recherche ou le développement du dispositif médical, lorsque ce fait nouveau est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale.
 Le groupe d'experts peut, le cas échéant, de sa propre initiative proposer au directeur général toute mesure utile, notamment des demandes d'informations complémentaires, des demandes de modification de tout document relatif à la recherche ou des mesures de suspension ou d'interdiction desdites recherches.
 Lorsque la recherche biomédicale porte sur un dispositif médical dans la fabrication duquel sont utilisés des produits à risque pathogène éventuel lié à des virus ou à des agents transmissibles, le groupe d'experts se prononce au vu de l'avis du groupe d'experts sur la sécurité virale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les entités adjudicatrices conservent pendant quatre ans toutes les informations utiles relatives à :
 a) La qualification et la sélection des opérateurs économiques et l'attribution des marchés ;
 b) L'utilisation de procédures sans mise en concurrence préalable conformément au II de l'article 7 ;
 c) L'application des dispositions des articles 8 et 27 à 31 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.
 L'entité adjudicatrice prend les mesures appropriées pour être en mesure de donner toute information sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique.
Peut participer à ce concours toute personne physique résidant en France, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, ainsi que tout Français résidant à l'étranger et tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne dont le projet prévoit la création d'une entreprise de technologies innovantes. Lorsqu'elle sera créée, le siège social de cette entreprise devra obligatoirement être installé sur le territoire français.
 Les lauréats au titre des projets « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001 et 2002 qui souhaitent se porter candidats au titre des projets « création-développement » (définis à l'article 3 du présent règlement) peuvent concourir selon les modalités définies dans le présent règlement même après la création de leur société si celle-ci porte sur le même projet.
 Ne peuvent concourir les personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et, dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
 Ne peuvent concourir au titre des projets « création-développement » (définis à l'article 3 du présent règlement) les lauréats de la catégorie « création-développement » des concours 1999, 2000, 2001 et 2002, et cela même pour un projet différent.
 Ne peuvent concourir au titre des projets « en émergence » (définis à l'article 3 du présent règlement) les lauréats de la catégorie « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001 et 2002.
 Ne peuvent concourir au titre des projets « en émergence » (définis à l'article 3 du présent règlement) les candidats dirigeant déjà une entreprise. En revanche, ils peuvent concourir au titre des projets « création-développement ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2004, Mme Thibau-Leveque (Fabienne), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mise à disposition auprès du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteuse, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Le premièrement de l'article 3 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « I. - M. Gérard Chataigner, administrateur civil, et M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite des attributions du bureau du budget ; »
La liste des produits et des procédés de conservation pour lesquels est due la taxe fiscale créée pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles est modifiée de la façon suivante :
 Catégorie 15-89-11-00.
 Préparations pour soupes et potages ; potages, soupes :
 - conserves dont la teneur totale en légumes, pommes de terre, tomates et champignons est supérieure ou égale à 37 % (rapportée au produit prêt à consommer).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2005 :
 Mlle David (Sophie, Emmanuelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel David et Isabelle Braastad-Tiffon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cognac (Charente).
 Le retrait de M. David (Michel, Armand, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel David et Isabelle Braastad-Tiffon, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel David et Isabelle Braastad-Tiffon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle Braastad Tiffon et Sophie David, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 71-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 71-1. - Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques admis à la retraite peuvent recevoir le titre de professeur émérite pour leurs fonctions universitaires par décision du conseil de l'unité de formation et de recherche en formation restreinte aux professeurs, prise à la majorité absolue des membres composant cette formation. Cette décision fixe la durée de l'éméritat. Les professeurs émérites peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d'habilitation. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2005, les attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2005 :
 Mme Michèle Bouchet-Lacroix.
 Mme Anne Lepage.
 Mme Annie Cochet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires au titre de la section Agrément des organismes certificateurs jusqu'au 27 novembre 2003 :
 Collège des organismes certificateurs agréés :
 Organismes certificateurs agréés en agriculture biologique :
 M. Barre (Rémi) en remplacement de M. Vidal (William), titulaire ;
 Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans :
 Confédération paysanne :
 M. Charmey (Michel) en remplacement de M. Jacquin-Porretaz (Raoul), suppléant ;
 Collège des personnalités qualifiées :
 Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCM) :
 M. Chauvin (Laurent) en remplacement de Mme Piel (Christine), suppléant.
Les valeurs annuelles de point et les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, établis par direction, par service ou par corps.
Validation des bulletins du lundi 6 mai 2002 au samedi 11 mai 2002 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 11 et dimanche 12 mai 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 11 mai 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 11 mai 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 12 mai 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2005, aux fonctions de chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Renaud-Basso (Odile), conseillère référendaire de 1re classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Cayel (Yolande), épouse Pistre, agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Tulle ;
 Mme Colin (Josette), épouse Vieillefond, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tulle ;
 Mme Molles (Eliane), épouse Juredieu, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Tulle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 12 mai 2006, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 215 000 , représentant 50 % du capital de la société par actions simplifiée (SAS) qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé Saint-Jean à Châteauroux (Indre).
Au deuxième alinéa de l'article R. 521-9 du code forestier, les mots : « par arrêté du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999. »
Après l'article 21, il est ajouté un article 21-1 ainsi rédigé :
 « Art. 21-1. - Lorsqu'elle est délivrée à la suite d'une demande déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002, l'autorisation prévue à l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est périmée si, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la délivrance tacite prévue au 2° du II de l'article 13 du présent décret, son titulaire s'abstient de notifier le projet de programmation au directeur général du Centre national de la cinématographie. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 octobre 2002, M. Mazauric (Vincent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est détaché sur un emploi de sous-directeur, responsable de la sous-direction E au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 19 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit champenois, dont le siège social est situé à Epernay (Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Un concours externe est organisé pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2006.
 Le concours comprend deux spécialités : économie et mathématiques. Concernant la spécialité mathématiques, ce concours fait partie intégrante du concours commun polytechnique en matière de règlement des épreuves.
1. Conditions d'admission à concourir
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
 - être titulaire, à la date du 1er septembre 2006, d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de même niveau prévu par le décret n° 95-875 du 2 août 1995 modifié.
 La condition de diplôme n'est pas exigée aux pères et mères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés.
2. Nature et programme des épreuves
 La nature et le programme des épreuves du concours sont fixés par l'arrêté du 27 janvier 1997 modifié.
3. Nombre d'emplois offerts
 Concours externe : 45 :
 - spécialité mathématiques : 30 ;
 - spécialité économie : 15.
4. Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie auront lieu à Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse les 18 et 19 mai 2006.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 3 juillet 2006 exclusivement à Paris.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu les 3, 4 et 5 mai 2006.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu du 21 juin au 18 juillet 2006.
5. Dépôt des candidatures
 Les inscriptions au concours externe pour les deux spécialités se feront uniquement par internet du 5 décembre 2005 au 15 janvier 2006, à minuit, terme de rigueur, aux adresses suivantes :
 - spécialité mathématiques : www.scei-concours.org ;
 - spécialité économie : www.concours-bce.com.
6. Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21, 01-41-17-52-05).
 Toute demande doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 x 32 cm), portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur, affranchie à 2,76  (brochure et/ou annales incluses).
 Les candidats peuvent aussi visiter le site internet de l'ENSAI : www.ensai.com.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de l'accord-cadre du 13 mars 2002 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Branche d'activité professionnelle C :
sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IR n° 03
 Un ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Affectation : Clermont-Ferrand.
Branche d'activité professionnelle F :
documentation, édition, communication
Concours IR n° 04
 Un responsable de ressources documentaires.
 Affectation : direction générale (92-Antony).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/ Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 juin 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 28 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 8 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de la Candélie, à Agen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de la Candélie (direction des ressources humaines), 47916 Agen Cedex 9.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2005, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de raccordement du futur poste 225 000/90 000 volts de Val de Sèvre à la ligne à 225 000 volts Cholet-Niort, sur le territoire de la commune de La Forêt-sur-Sèvre, dans le département des Deux-Sèvres.
«  A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Ajaccio.
 « Fréquence : 103,2 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Bocca di Chialone, 20138 Coti Chiavari.
 « Altitude du site : 635 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 665 mètres.
 « Puissance (PAR) : 8 kW.
 « Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 90°/310°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mai 2006 :
 Pour l'année 2006, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
 - filière MP : 70 places ;
 - filière PC : 25 places ;
 - filière PSI : 25 places ;
 - filière PT : 2 places ;
 - filière TSI : 2 places.
 Pour l'année 2006, le nombre de places offertes sur titres en première année d'études aux candidats français et étrangers titulaires soit d'une licence obtenue dans une université française et sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit d'un diplôme étranger jugé équivalent, est fixé à 10.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 novembre 2002, l'arrêté du 11 avril 2000 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement foncier, modifié par arrêtés des 3 novembre 2000 et 28 novembre 2001, est modifié comme suit :
 M. Berteau (Gilles), inspecteur principal à la direction générale des impôts, est nommé membre titulaire en qualité de représentant du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Aldebert (Marc) ;
 Mme Gaillot-Bonnart (Nicole), chargée de mission à la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, est nommée membre titulaire en qualité de représentante de la ministre de l'écologie et du développement durable, en remplacement de M. Racape (Joseph).
Dans le cas de demandes concurrentes et de limitation soit des droits de trafic, soit du nombre de transporteurs aériens communautaires admis à exploiter ces droits, les différents dossiers sont instruits dans un délai de deux mois, pour autant que les demandes satisfassent aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ; pour les besoins de cette instruction, le ministre chargé de l'aviation civile peut demander des compléments d'information et procéder, le cas échéant, à des auditions.
 Dans tous les cas, l'autorisation d'exploitation est délivrée dans les conditions prévues à l'article 8 du présent arrêté aux transporteurs aériens qui en ont fait la demande, pour autant que cette demande satisfasse aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2002, M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vermeulen, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Brunel (Jean), chef de service à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brunel, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Aubineau (Jean-Luc), administrateur civil hors classe à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
 L'arrêté du 16 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial est abrogé.
Les personnels de direction et gestionnaires comptables en fonctions à la date d'effet du présent arrêté et dont le contrat mentionnerait une bonification indiciaire ou un groupe d'indemnité d'expatriation supérieur à celui résultant du classement prévu dans le cadre du présent arrêté conserveront à titre personnel le bénéfice de cette bonification ou de ce groupe d'indemnité d'expatriation jusqu'au terme du contrat en cours.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM Lot-et-Garonne.
 Secteur d'implantation : Agen.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : LAM, 775, chemin de Pécau, 47240 Bon-Encontre.
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM Lot-et-Garonne.
 Secteur d'implantation : Villeneuve-sur-Lot.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : LAM, lieudit Le Pécaillaou, 47300, Villeneuve-sur-Lot.
 Altitude du site (NGF) : 161 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 août 2007, M. Jean Pages, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
I. - Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 06' 35'' N, 003° 30' 07'' E - 46° 58' 00'' N, 004° 17' 00'' E ;
 46° 35' 00'' N, 004° 39' 00'' E - 46° 18' 26'' N, 004° 43' 52'' E ;
 46° 12' 13'' N, 004° 39' 41'' E - 46° 05' 10'' N, 004° 12' 13'' E ;
 46° 06' 16'' N, 003° 41' 00'' E - 46° 12' 00'' N, 003° 38' 00'' E ;
 46° 18' 30'' N, 003° 38' 00'' E - 46° 20' 00'' N, 003° 34' 00'' E ;
 46° 20' 00'' N, 003° 13' 30'' E - 46° 30' 00'' N, 003° 15' 00'' E ;
 46° 59' 00'' N, 003° 23' 00'' E - 47° 06' 35'' N, 003° 30' 07'' E.
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
II. - Partie 2 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 05' 10'' N, 004° 12' 13'' E - 45° 55' 26'' N, 004° 17' 25'' E ;
 45° 58' 10'' N, 003° 53' 53'' E - 46° 03' 00'' N, 003° 51' 14'' E ;
 46° 06' 16'' N, 003° 41' 00'' E - 46° 05' 10'' N, 004° 12' 13'' E.
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
Dès transmission du récépissé de déclaration au responsable du parc d'exposition ou à l'organisateur du salon professionnel se tenant en dehors d'un parc d'exposition, le préfet communique au ministre chargé du commerce le second exemplaire des déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé et, le cas échéant, des déclarations modificatives.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 août 2007, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments :
 Titulaire :
 Mme Garric (Jeanne), directrice de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
 Suppléant :
 M. Thybaud (Eric), responsable de l'unité d'évaluation des risques écotoxicologiques à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
 Titulaire :
 M. Grillet (Jean-Pierre), médecin-chef de l'échelon national de santé au travail de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA).
 Suppléant :
 M. Garnier (Robert), médecin-chef de service au centre antipoison de Paris, hôpital Fernand Widal.
 Titulaire :
 M. Mourichon (Xavier), adjoint à la direction du département « systèmes biologiques » du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
 Suppléant :
 M. Ricci (Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
 En tant que suppléante de M. Bard (Denis) :
 Mme Costagliola (Dominique), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
 En tant que suppléant de M. Charley (Bernard) :
 M. Toutain (Pierre-Louis), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
 En tant que suppléante de M. Ducimetiere (Pierre) :
 Mme Simon (Chantal), professeure à la faculté de médecine, université Louis Pasteur de Strasbourg.
 En tant que suppléant de M. Galtier (Pierre) :
 M. Cravedi (Jean-Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
 En tant que suppléant de M. Girard (Jean-François) :
 M. Tordo (Noël), chef de l'unité stratégies antivirales à l'Institut Pasteur de Paris et chef de l'unité de biologie des infections virales émergentes à l'Institut Pasteur de Lyon.
 En tant que suppléant de M. Guillot (Jean-François) :
 M. Daube (Georges), professeur à la faculté de médecine vétérinaire de l'université de Liège.
 En tant que suppléant de M. Levi (Yves) :
 M. Hartemann (Philippe), professeur de santé publique à la faculté de médecine, université Henri Poincaré - Nancy-I.
 En tant que suppléant de M. Marzin (Daniel) :
 M. Le Bizec (Bruno), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
 En tant que suppléant de M. Schelcher (François) :
 M. Ducrot (Christian), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
 En tant que suppléant de M. Thiry (Etienne) :
 M. Seegers (Henri), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, M. Kervran (Daniel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, échelon 10, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 janvier 2008.
A l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, la zone B est rédigée comme suit :
 Zone réglementée :
 - département de l'Aube : arrondissement de Bar-sur-Aube et cantons de Arcis-sur-Aube, de La Chapelle-Saint-Luc, de Méry-sur-Seine, de Piney, de Ramerupt, de Troyes (1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e canton) ;
 - département des Ardennes ;
 - département de l'Aisne ;
 - département de l'Eure : cantons de Etrépagny, Fleury-sur-Andelle, Gisors, Lyons-la-Forêt ;
 - département de la Marne ;
 - département de la Haute-Marne : arrondissement de Saint-Dizier et cantons de Andelot-Blancheville, de Bourmont, de Chaumont-Nord, de Chaumont-Sud, de Clefmont, de Juzennecourt, de Saint-Blin, de Vignory ;
 - département de Meurthe-et-Moselle ;
 - département de la Meuse ;
 - département de la Moselle ;
 - département du Nord ;
 - département de l'Oise ;
 - département du Pas-de-Calais ;
 - département du Bas-Rhin : arrondissements de Haguenau, de Molsheim, de Saverne, de Strasbourg-campagne, de Strasbourg-ville, de Wissembourg et canton de Obernai ;
 - département de la Seine-Maritime : arrondissement de Dieppe, cantons de Aumale, de Blangy-sur-Bresle, de Boos, de Buchy, de Clères, de Darnétal, de Doudeville, de Eu, de Maromme, de Pavilly, de Yerville, de Mont-Saint-Aignan, de Notre-Dame-de-Bondeville ;
 - département de Seine-et-Marne : cantons de Ferté-sous-Jouarre, de Lizy-sur-Ourcq, de Rebais ;
 - département de la Somme ;
 - département des Vosges : cantons de Bulgnéville, de Charmes, de Châtenois, de Coussey, de Mirecourt, de Neufchâteau, de Raon-l'Etape, de Senones, de Vittel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2003, M. André Bracco, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 février 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
La zone de sécurité fait l'objet des mesures de lutte suivantes :
 - obligation, sauf dispositions particulières édictées sur le fondement de la biologie de l'organisme, du niveau de contamination et du mode de production spécifique de la plante hôte, d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte du foyer, suivant les préconisations de la DRAF/SRPV ;
 - en application de l'article 13-I de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, la présente lutte à l'aide d'insecticides est effectuée au voisinage des points d'eau définis par cet arrêté jusqu'à la dernière rangée de maïs incluse ;
 - obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une parcelle donnée ;
 - obligation de destruction précoce des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante.
1. Le recensement, obligation du service national, est le dénombrement de tous les Français. Il est effectué par le maire, l'autorité consulaire ou le représentant de l'Etat. A l'issue de ces opérations, les jeunes gens recensés sont pris en compte par la direction du service national.
 2. La présente instruction a pour objet de fixer les modalités pratiques du recensement, en application des dispositions de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et du décret n° 98-180 du 17 mars 1998 modifié portant application de la partie législative du code du service national.
 3. Dans le corps de l'instruction, le terme :
 - « Français » désigne les Français des deux sexes, soumis aux obligations du livre Ier du code du service national ;
 - « maire » s'entend de tout agent municipal délégué pour effectuer les opérations de recensement. Pour les îles Wallis-et-Futuna, les fonctions du maire sont dévolues au chef de circonscription administrative ;
 - « autorité consulaire » s'entend de tout agent diplomatique ou consulaire délégué pour effectuer les opérations de recensement ;
 - « organisme du service national » s'entend des organismes extérieurs de la direction du service national, à l'exclusion des directions interrégionales du service national et du bureau central d'archives administratives militaires ;
 - « classe de recensement » désigne l'ensemble des personnes recensées la même année civile.
 La compétence territoriale des organismes du service national est précisée en annexe I. Chaque commune est rattachée à un seul organisme du service national.
Les agents intégrés en application de l'article 1er de l'ordonnance susvisée sont classés dans leur grade d'intégration à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans la catégorie à laquelle ils appartiennent à la date de leur intégration. Ces services sont assimilés à des services effectifs dans leurs corps d'accueil.
 Lorsque l'application des dispositions de l'alinéa précédent aboutit à classer les intéressés à un échelon correspondant à un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement à l'intégration, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leurs corps d'intégration d'un traitement au moins égal.
L'aide au projet est une aide ponctuelle, attribuée pour un projet de création spécifique dont la présentation au public doit intervenir au plus tard avant la fin du mois de février de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est attribuée.
 Est également susceptible de bénéficier d'une aide au projet une compagnie projetant la nouvelle présentation d'une pièce déjà produite et jouée, dès lors que la création de celle-ci est intervenue au moins trois ans avant la date prévue pour la reprise.
 Une aide complémentaire au projet peut être attribuée pour soutenir l'exploitation d'une oeuvre dont la création a fait l'objet d'une aide au projet au titre de l'une des deux années précédentes. Le bénéficiaire d'une aide complémentaire au projet ne peut en aucun cas bénéficier la même année d'une aide au projet.
Redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource
Restitution
I. - Coefficient d'usage
II. - Coefficient de milieu
III. - Définition de la zone Crau
 Sont concernées par le coefficient de milieu relatif à la Crau les restitutions d'eau à la ressource effectuées à l'intérieur du périmètre défini ci-après :
 - à l'ouest, la rive gauche du Vigueirat entre l'exutoire du canal d'irrigation de la vallée des Baux à l'amont (rive droite) et l'axe de la route nationale n° 113 à l'aval ; puis l'axe de la route nationale n° 113 entre le pont sur le Vigueirat à l'est et la rive gauche du Grand Rhône à l'ouest ; puis la rive gauche du Grand Rhône entre l'axe de la route nationale n° 113 à l'amont et le mas du Grand Mollèges à l'aval ; puis la rive gauche du canal de Marseille au Rhône entre le mas du Grand Mollèges à l'amont et son exutoire dans le port de Fos à l'aval ;
 - au sud, la bordure de la Méditerranée entre le port de Fos à l'ouest et le canal de Caronte à l'est ; puis la rive gauche du canal de Caronte entre la Méditerranée et l'étang de Berre ;
 - à l'est, la bordure ouest de l'étang de Berre entre le canal de Caronte au sud et l'exutoire du canal EDF (rive droite) à Saint-Chamas au nord ; puis la rive droite du canal EDF entre son exutoire sur l'étang de Berre et la prise d'eau du canal de Boisgelin-Craponne au nord (rive droite) ;
 - au nord, la rive droite du canal de Boisgelin-Craponne entre la prise d'eau sur le canal EDF et la prise du canal d'irrigation de la vallée des Baux (rive droite) ; puis la rive droite du canal d'irrigation de la vallée des Baux entre sa prise sur le canal de Boisgelin-Craponne (rive droite) et son exutoire dans le Vigueirat (rive droite).
 Sont également concernées par le coefficient de milieu relatif à la Crau les restitutions d'eau à la ressource effectuées sur le territoire de la commune de Pélissanne non compris dans le périmètre défini ci-avant.
Délibération n° 2003-50 du 12 décembre 2003
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est renouvelé pour une période de quatre ans aux personnes morales suivantes :
 Association Strasbourg Illkirch-Graffenstaden ;
 SASP Bourges basket (secteur féminin) ;
 SASP Paris basket racing ;
 Association ASVEL basket ;
 Association chorale Roanne basket ;
 Association Club maritime Gravelines Dunkerque.
Les cadres techniques de l'Office national des forêts sont recrutés dans les conditions suivantes :
 a) Pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux chefs techniciens et aux techniciens principaux de l'Office national des forêts classés dans ce dernier grade depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année du concours ;
 b) Pour 40 % des emplois à pourvoir, par inscription sur une liste d'aptitude. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts classés dans le grade de chef technicien depuis trois ans au moins au 1er janvier de l'année de l'établissement de cette liste et ayant atteint le 4e échelon de ce grade à cette même date.
 Les services accomplis en position de détachement par un technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts dans le deuxième grade ou le troisième grade du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont assimilés à des services accomplis dans le grade similaire du corps des techniciens supérieurs forestiers pour satisfaire la condition d'ancienneté exigée au présent article. Il en va de même pour les services accomplis par un technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture en position de détachement à l'Office national des forêts.
Sont autorisées au titre de la campagne 2002-2003, jusqu'au 31 juillet 2005, les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine. Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
 « AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 14,70 ha ;
 « AO du Val de Loire : 5,10 ha ;
 « AO du Sud-Ouest : 173,90 ha ;
 « AO de Toulouse-Pyrénées : 47,50 ha ;
 « AO de Languedoc-Roussillon : 27 ha ;
 « AO de la vallée du Rhône : 12,60 ha. »
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 10 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 384.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 385.
     Mardi 11 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 386.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 387.
     Mercredi 12 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 388.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 389.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 91 et du Joker.
     Jeudi 13 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 390.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 391.
     Vendredi 14 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 392.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 393.
     Samedi 15 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 394.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 395.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 92 et du Joker.
     Dimanche 16 novembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 396.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 397.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la  ministre de l'écologie et du développement durable, le  ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2004, M. Wahl (Thierry), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 19 janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2003, M. Lehalle (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 26 septembre 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 13 juin 2003, M. Jean-Michel Boukobza, directeur adjoint du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, en qualité de directeur régional délégué.
Pour l'exercice de ces missions, la Société hippique française :
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier zootechnique des équidés ;
 - est membre de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle et de la commission du livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 12 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants, en vue de pourvoir 1 poste vacant aux Hospices civils de Lyon (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), bâtiment B, 162, avenue de Lacassagne, 69003 Lyon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 27 février 1979, modifié par l'arrêté du 16 janvier 1996, à la Coopérative des éleveurs bretons (CEB), située ZI de Bellevue, BP 176, 22204 Guingamp Cedex, sous le numéro PH 79 084, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que tous les salariés, les dispositions de la convention relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et à son règlement annexé.
  Cet avenant a été signé le 13 novembre 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Le Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cette convention et son règlement annexé prorogent le dispositif d'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur de certains travailleurs involontairement privés d'emploi de nationalité étrangère qui désirent quitter la France en vue de s'établir dans leur pays d'origine.
 Cette aide est versée par le régime d'assurance chômage en complément de l'aide publique à la réinsertion, prévue par le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987. Son montant est égal à une partie des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi restant dus au titre des droits notifiés.
  Cet avenant a été déposé le 17 novembre 2003 sous le numéro 548/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 novembre 2003, M. Martinon (Philippe), demeurant à Espelette (Pyrénées-Atlantiques), et M. Laval (Bernard), demeurant à Paulin (Dordogne), sont nommés jusqu'au 20 juillet 2004 au comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, en qualité de personnalités qualifiées, en remplacement de M. Jolivet (Gilbert), demeurant à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), et de M. Hurtaud (Rémi), demeurant au Vivier-sur-Mer (Ille-et-Vilaine).