L'exploitant respecte les prescriptions générales énumérées ci-après.
7.1. Obligations préalables aux opérations de la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet.
   Préalablement à l'ouverture d'un chantier relatif aux opérations de la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet, l'exploitant :
  - définit les périmètres d'intervention, les conditions de circulation du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination radioactive de la zone de chantier vers les zones non concernées par le chantier ;
  - rédige les procédures et les modes opératoires relatifs au chantier, ainsi que les analyses de sûreté et de radioprotection correspondantes et les consignes associées.
7.2. Modification des opérations de la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet.
   Les opérations de la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de la centrale Superphénix sont réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er. Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est avisé de toute modification entraînant une mise à jour des documents de sûreté de l'installation : rapport de sûreté, règles générales de surveillance et d'entretien, plan d'urgence interne.
   Sont soumises à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les modifications, même temporaires, qui remettent en cause la démonstration de sûreté de l'installation, telle qu'exposée dans le rapport de sûreté. Pour toute autre modification, l'exploitant peut, s'il l'estime nécessaire, solliciter l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
7.3. Contrôle des systèmes participant à la sûreté.
   Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de la centrale Superphénix est contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements. En particulier, le bon fonctionnement des dispositifs de détection des rayonnements ionisants, de sécurité et de conduite fait l'objet d'une surveillance régulière et d'opérations d'entretien, de façon à fournir des indications fiables pour détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour assurer le maintien en état sûr de l'installation. Les documents correspondants sont archivés et tenus à la disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base.
7.4. Qualité de l'installation.
   En application de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé, l'exploitant veille à obtenir pour les éléments de l'installation modifiée une qualité appropriée par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites et archivées.
   L'exploitant réalise un recensement, un classement et un archivage de tous les documents relatifs aux opérations visées par le présent décret (notamment descriptif et bilan des opérations réalisées, état radiologique atteint). Il s'assure de la pérennité de cet archivage.
7.5. Confinement et protection contre le risque de dissémination des substances radioactives.
   I. - L'installation est surveillée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination des substances radioactives à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
   Le bilan de cette surveillance est adressé chaque année au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   Toutes les alarmes importantes pour la sûreté sont reportées dans des locaux où une permanence est assurée. A proximité des locaux surveillés et en des lieux connus des services d'intervention, des informations détaillées permettent de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement.
   II. - L'intégrité de l'enceinte secondaire du bâtiment réacteur de l'INB n° 91 doit être garantie en cas de surpression accidentelle résultant d'un feu de sodium, jusqu'à la fin des opérations de l'étape 1 prévue à l'article 3 ci-dessus.
7.6. Protection des travailleurs et du public contre l'exposition aux rayonnements ionisants.
   Des zones réglementées sont délimitées à l'intérieur de l'installation dans les conditions prévues par l'article R. 231-81 du code du travail.
   Dans le respect de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées sont prises pour que les doses individuelles et collectives reçues par les travailleurs et le public restent aussi faibles que raisonnablement possible.
7.7. Gestion des déchets.
   L'exploitant s'efforce de réduire le volume des déchets produits lors des opérations de la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet et optimise leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela sera possible, le stockage définitif devant être réservé aux déchets ultimes.
   Les déchets résultant des opérations susmentionnées sont triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés.
   L'exploitant prend toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum le nombre d'emballages contenant des déchets qui séjournent transitoirement dans l'installation en attente d'évacuation. Aucun entreposage d'une durée de plus de deux ans de ces déchets n'a lieu à l'intérieur de l'installation sans l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   Les blocs de béton sodé produits lors du traitement du sodium prévu à l'étape 1 sont transférés à des fins d'entreposage dans l'INB n° 141.
   L'exploitant assume la responsabilité des déchets produits pendant la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et le démantèlement complet. Il assure un suivi des déchets s'appuyant sur des documents écrits et archivés, depuis leur production jusqu'à leur élimination définitive dans des installations autorisées. Les gravats issus de la démolition de bâtiments conventionnels ou assainis peuvent être utilisés pour combler les vides engendrés par la démolition d'équipements ou de bâtiments sur le site de Creys-Malville.
   L'inventaire des déchets produits est tenu à jour au fur et à mesure de l'avancement des opérations de démantèlement, notamment pour ce qui concerne les quantités produites, les caractéristiques radiologiques et l'origine des déchets. Ces données doivent figurer dans le bilan annuel de sûreté de l'installation qui présente en particulier les réalisations pour l'année écoulée et les prévisions pour l'année suivante.
7.8. Protection contre l'incendie.
   Des dispositions sont prises pour limiter les risques et les conséquences des incendies d'origine interne à l'installation, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
   Durant la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et le démantèlement complet, les chemins d'évacuation sont parfaitement définis et dégagés. Ils doivent avoir été portés à la connaissance de l'ensemble des agents présents sur l'installation. Des exercices de sécurité, ainsi que des exercices concernant les feux de sodium au cours de l'étape 1, sont régulièrement organisés, au minimum annuellement, et les comptes rendus de ces exercices sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base.
7.9. Protection contre les risques d'explosion.
   Des dispositions sont prises pour limiter les risques et les conséquences des explosions d'origine interne à l'installation.
   Les locaux présentant un risque d'explosion doivent être clairement signalés et portés à la connaissance de l'ensemble des agents présents sur l'installation.
7.10. Protection contre les agressions de l'environnement.
   Des dispositions sont prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances radioactives, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre cette dernière.
   L'exploitant se tient informé de tous les projets de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, et présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier présentant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
7.11. Protection contre les séismes.
   L'exploitant veille à ce que la capacité de tenue au séisme des différentes parties de l'installation ne soit pas diminuée.
   Cette exigence ne s'applique pas aux bâtiments en cours de démolition.
7.12. Formation et information du personnel.
   Sans préjudice des dispositions des articles R. 231-89 et R. 231-90 du code du travail, le personnel qui est affecté aux opérations de la dernière étape de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement possède les aptitudes professionnelles et la formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection requises.
7.13 Transport de substances radioactives.
   Les colis de transport de substances radioactives font l'objet de contrôles de radioactivité à leur réception et avant leur expédition hors de l'installation.
7.14. Protection contre la malveillance.
   L'INB n° 91 reste classée comme installation d'importance vitale jusqu'à sa radiation de la liste des INB.