Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'association Loginter recrute, outre le praticien hospitalier à     mi-temps mis à disposition par le centre hospitalier de Pontoise, une équipe     pluridisciplinaire composée de 13,35 équivalents temps plein:
      0,50 coordinatrice;
      0,25 kinésithérapeute;
      0,50 psychologue;
      0,25 surveillante hospitalière;
      5  infirmières;
      2,5 aides-soignantes;
      4  agents de service;
      0,10 comptable gestionnaire;
      0,25 secrétaire.
      De plus, des intervenants bénévoles représentant 1,90 ETP collaborent     également à la vie de l'établissement.
Art. 7. -  Le présent paragraphe est applicable aux travailleurs hébergés     collectivement qui sont recrutés en vue d'accomplir, en fonction des     particularités du cycle de la production animale ou végétale, des travaux     devant être menés à terme en un temps limité et nécessitant en conséquence le     recrutement d'un surplus temporaire de main-d'oeuvre.
III. - Transit aux fins d'éloignement
    Article 6
      1. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise     l'entrée et le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers     qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie contractante     requérante. Le transit est effectué par voie aérienne, ou exceptionnellement     par voie terrestre ou maritime.
      2. La Partie contractante requérante assume l'entière responsabilité de la     poursuite du voyage de l'étranger vers son pays de destination et reprend en     charge cet étranger si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement     ne peut être exécutée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin     1995, M. Zimmerman (Daniel), directeur de 1re classe de 2e échelon à la     maison d'arrêt d'Epinal, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 5 octobre 1995, par application des dispositions     de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Ebling, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, tous actes ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
35-6    Immu O.R.R. vaccin à virus vivants atténués, rougeole, oreillons, rubéole,
     lyophilisat et solution pour usage parentéral (S.C.) (lyophilisat en flacon     verre + 0,5 ml de solvant en seringue verre) (laboratoires Merck Sharp et     Dhome Chibret).
      5o Rapport de décision:
      Les décisions de l'arrêté du 15 juin 1995 (Journal officiel du 29 juin 1995)     sont rapportées en ce qui concerne les spécialités:
Art. 12. -  Lors de la présence des élèves en service actif, les formateurs     seront chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service     d'accueil:
      - au bon déroulement général de la phase pratique de formation initiale des     élèves gardiens de leur section;
      - au caractère formatif des situations de travail dans lesquelles ils sont     impliqués;
      - au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement     pédagogique;
      - à l'organisation de séances de sport, de self-défense, et d'entraînement     aux techniques d'intervention.
      Ils dispenseront sur site, lorsque cela s'avérera nécessaire, les     prestations de formation induites par la découverte de situations     professionnelles.
Art. 2. -  Afin d'améliorer les conditions de leur professionnalisation, les     élèves gardiens de la paix reçoivent une formation organisée selon le mode de     l'alternance entre établissements de formation et services actifs.
      Les enseignements dispensés dans les écoles nationales de police (E.N.P.) ou     les centres de formation de la police (C.F.P.) font l'objet d'une application     au sein des services actifs.
      Les enseignements directement abordés sur le terrain sont repris et     approfondis par les formateurs soit sur le site, soit lors du retour en école     des élèves.
Ministère des anciens combattants
    et victimes de guerre
      Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la     Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 août     1995 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois,     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont     promus au titre du contingent spécial créé par décret du 12 juillet 1995 pour     prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade:
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les capitaines de frégate:
    Olivier (Dominique, Marcel, Eugène).
    Kérautret (Yannick, Honoré, Francis).
    De Malézieux du Hamel (Gilles, Charles, Marie).
    Gaspard (Robert, Paul).
    Frossard (Michel, Pierre).
    Raguènes (Jean-Pierre).
    Boullier (Daniel, Bernard, Louis).
    Calmès (Jean-Pierre, Roland).
    Contremoulins (Jean-Michel, François, Maurice).
Pour prendre rang du 1er juin 1995
          Les capitaines:
    Vautier (Jean-Marc, Georges).
    Frézard (Nathalie, Berthe, Odette).
    Colombier (André, Joël).
    Douay (Fabrice, Paul, Robert).
    Castelet (Denis, Pierre, Marie).
    Capelle (Jacques, Noël).
    Jacquart (Annick, Lydie, Roberte).
    Coutarel (Serge).
    Cadet (Philippe, Michel, André).
    Leclerc (Pascale, Claudine, Sylvie, Aimée).
    Gineau (Patrick, Michel, Joseph).
    Marchand (Patrice, Marcel, Yvon).
    Bailly (Loïc, Charles, Emile, Marie).
    Saïs (Yvan, Pierre).
    Thème (Jean-Pierre, François).
    Frayer (Jean, Bernard, Raymond).
    Hutin (Jean-Claude, Edmond).
    Donzaud (Henri, Jacques).
    Mazet (Catherine, Louise).
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de la sécurité     et de la défense auprès du préfet de la zone défense Centre-Ouest, préfet de     la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Augustin (Jacques),
     administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine.
L'exequatur est accordé à M. Al Alaoui Al Ismaili (Moulay Ahmed), consul du     Maroc à Dijon, avec juridiction sur l'Aube, le Cher, la Côte-d'Or, le Doubs,     le Jura, la Haute-Marne, la Nièvre, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire et     l'Yonne.
Au grade de commissaire capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les commissaires lieutenants:
    Leroy (David, Michel).
    Bourdes (Catherine, Marie).
    Echene (Denys, Philippe, Alain).
    David (Stéphanie, Claire).
    Le Miere (Alexis, Marie, Noël, Anne).
    Gervais (Jean-Christophe, Emmanuel, Louis).
    Audoux (Guillaume, Jean, Maurice).
    Ramon (Philippe, Ghislain, Vincent, Marc).
    Verguet (Hervé, André, Jean-Claude).
    Grau (Véronique, Nathalie).
    Lepert (Jean-François, Marc, Jérôme).
Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les lieutenants de vaisseau:
    Rémy (Pierre, Jean, Nicolas).
    Thoraval (Benoit, Jean).
    Jeanteur (Emmanuel, André, Roger).
    Talarmin (Pierre, Jacques, Marie, Joseph).
    Camus (Antoine, Pascal, Roger, Marie).
    De Vigouroux d'Arvieu (Edmond, Daniel, Anne, Amédée, Marie).
    Le Moigne (Thierry, Pascal, Georges).
    De Montety (Rémi, Marie, François).
    Baltardive (Rémi, Philippe, Simon).
    Courtin (Philippe).
    Angué (Jean-Pierre, André, Michel).
    Michel (Philippe, Jean, Pierre).
    Feat (Louis).
    Pelissero (Laurent, Michel).
    Erulin (Jérôme, Jean, Marie).
    Vuylsteke (François, Stéphane, Charles, Marie).
    Guillermit (Benoît, Gabriel, Thérèse, Marie).
    Bourquin (François, Maurice, Marie).
    Meyruey (Benoît, Philippe, Marie).
    Kleitz (Jean-Marc, Gabriel, Jacques).
    Gagnaire (Philippe).
    De la Cropte de Chanterac (Audoin, Guy, Marie, Jean).
    Monvoisin (Lionel, René, Gaby).
    Guegan (Marc, André).
    Lesort (Bertrand, Jean, François, Marie).
    Cavallo (Patrice, Augustin, Pierre).
    Bourdeau de Fontenay (Xavier, Guy, Hervé, Marie).
    Pinter (Pascal, Georges, Thomas).
    Percier (Emmanuel, Albert, Pierre, Marie).
Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les capitaines:
    Grosset (Sarah, Emilie, Jeanne, Jacqueline, Micheline, Violette).
    Lachaux (Patrick, Claude, Roger).
    Ligonnet (Patrick, Jean-Paul).
    Saumitou (Philippe, Jean-Luc).
    Combet (Georges, François).
    Bertrand (Pascal, Yvon).
    Mercey (Daniel, Jacques).
    Denoo (Marc, Richard).
    Van Gysel (Alain, Marcel).
    Agboton (René-Claude).
    Paradis (Marcelle, Denise).
    Garrigues (Marc, Jean-Marie).
    Junique (Gérard, Marc, Etienne).
    Piquet (Jean, Joseph, Marie).
    Peronnet (Gérard).
    Pieters (Daniel, Albert, Romain).
    Saintobert (Jacques, Emile, Léopold).
    Dambrine (Roger, André, Marcel).
Art. 1er. -  M. Michel De Bonnecorse Benault De Lubieres, ministre     plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, représentant permanent de la     France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du     Maroc, en remplacement de M. Henri Benoit De Coignac.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 30 mai 1995 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM.
     Bernard Chevalier, sous-directeur, Jean-Marie Bourgau, ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, Guy Poirier, ingénieur en chef     d'agronomie, et Guy Landmann, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er mai 1995
          Les capitaines:
    Turplin (Pierre, Marie).
    Chartier (Jean, Georges, Pierre).
    Pegoraro (Mario, Adolphe).
    Le Breton (Michel, René, Pierre).
    Delva (Jacques, Guy, Maurice).
    Dagut (Hubert, Jean, Francis).
    Bournazel (Charles, Henri, Vincent).
    Bernier (Guy, Jean).
    Gros (Daniel).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la Société     nouvelle Air Transport Pyrénées par arrêté du 30 juin 1995 susvisé est en     cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 1995
          Les lieutenants de réserve:
    Beltran (Robert, Jean, Francis).
    Fouré (Jean, Michel, Henri, Louis).
    Soulat (Jean, Claude, Michel).
    Duvivier (Pascal, Maurice, Marie).
Art. 7. -  L'article 23 du décret du 21 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et     de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent     contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la     solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception. >>
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Biarritz, déposé le 27 mars 1995, complété le 15 juin 1995 par l'association     Aide à la réinsertion sociale en Aquitaine (A.R.S.A.) sise 8, avenue de la     Gare, 64200 Biarritz, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux     articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et     social et aux conditions fixées aux articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 5. -  L'association Info-Soins recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 24     août 1995, M. Callies (Bruno) et M. Elguedj (Jean-Pierre) sont nommés     respectivement en qualité de membres titulaire et suppléant représentants des     fabricants de matériaux, en remplacement de M. Coste et de M. Guillermit; M.     Battesti (Jean-Louis) est nommé en qualité de membre suppléant représentant     des maîtres d'ouvrage, en remplacement de M. Barrault; M. Condou     (Jean-Claude) et Mme Logez (Anne-France) sont nommés respectivement en     qualité de membres titulaire et suppléant représentants des entreprises     artisanales au comité consultatif institué auprès du directeur général de la     Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des     risques de l'assurance construction.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1995 pris sur     proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, M. Jean Groux, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 1er     septembre 1995, président adjoint de la section du contentieux du Conseil     d'Etat, en remplacement de M. Michel Rougevin-Baville, appelé à d'autres     fonctions.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 20 juillet 1995, est déclassée du domaine public     routier national et remise au service des domaines pour aliénation une     parcelle délaissée de la route nationale no 12, d'une superficie de 9 ares 72     centiares, située sur le territoire de la commune de Saint-Julien-sur-Sarthe     (Orne), telle qu'elle est représentée en teinte jaune sur le plan au 1/500     annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de terrain prendront effet à la     date de publication dudit arrêté.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 21 juin 1995, les     artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société     Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le     décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Les titulaires de cet agrément sont la société Pyragric Industrie, 639,
     boulevard de l'Hippodrome, B.P. 110, 69141 Rillieux Cedex, et, pour les     artifices qui ont une référence de cette société, la société Ukoba Industrie,     01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
      Les artifices de divertissement importés par la société Pyragric Industrie     (fabricants indiqués dans la correspondance susvisée de cette société) sont     repérés par un astérisque.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 25/07/95                        Page 11041  a 11042    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites anonymes,     conçues sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix     multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou     croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant     une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant, d'une     part, sur la cuisine et, d'autre part, sur l'hygiène et la sécurité.
      La deuxième épreuve comporte au moins trois tests: l'un porte     obligatoirement sur l'entretien des matériels et équipements de la cuisine,
     les deux autres sur deux des trois domaines suivants, au choix du jury:
     pâtisserie, boucherie, charcuterie-traiteur.
Art. 2. -  Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale pour     le recrutement dans le corps d'adjoints administratifs de l'administration     centrale et dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont     organisés pour le recrutement dans le corps d'adjoints administratifs des     services déconcentrés.
      Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi     du 13 juillet 1983 susvisée.
      Les candidats aux concours de recrutement de l'administration centrale font     acte de candidature auprès de l'administration centrale.
      Les candidats aux concours de recrutement des adjoints administratifs des     services déconcentrés peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année,
     faire acte de candidature auprès d'une ou de plusieurs académies.
      La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée, selon les     concours, par le ministre chargé de l'éducation nationale, par le recteur     d'académie ou le vice-recteur. Pour l'académie de Paris, cette liste est     arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours,     créé par le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service     interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et     Versailles et définissant les compétences de son directeur.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot, Mme Elisabeth Demay et de Mme Marie-Christine Noiset, M. Didier     Tavant, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet     d'établir et de signer les mêmes actes que Mme Demay, dans la limite des     attributions du service Administration des ventes et des crédits     préalablement engagés au titre de ce dernier.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Forget,
     directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à     M. Claude Badrone, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     M. Forget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au service     de la législation fiscale et au nom du ministre de l'économie, des finances     et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations     individuelles à l'occasion d'un test relatif à l'enquête famille, associé au     test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre     1995 dans les dix régions suivantes:
      Auvergne, Centre, Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord -     Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte     d'Azur.
      La collecte concernera 35 000 personnes habitant des logements ordinaires.
      Le test a pour objectif d'apprécier la faisabilité technique et l'accueil     par le public du nouveau dispositif de collecte des informations de l'enquête     famille.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juin     1995:
      M. Mouranche (Daniel), contrôleur général des armées, est nommé représentant     du ministre de la défense à la commission des marchés d'approvisionnements     généraux, en remplacement de M. Charron (Bernard).
      M. Marchadour (Yann), contrôleur général des armées, et M. Bodin     (Jean-Paul), contrôleur général des armées, sont nommés représentants     suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés     d'approvisionnements généraux, en remplacement de M. Mouranche (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28     juillet 1995, M. Durrieu (Guy), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Toulouse-III, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19     juin 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
      L'intéressé est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1995-1996.
Tribunal de grande instance de Lyon
      M. Bernard Boulmier, vice-président du premier grade, premier groupe, est     déchargé des fonctions de l'instruction.
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Marc Laleix,
     vice-président au tribunal de grande instance de Privas, du second grade     (poste créé).
      M. Laleix est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de M.
     Boulmier.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne: sur sa     demande, Mme Agnès Chauve, épouse Noyer, juge au tribunal de grande instance     de Montbéliard chargé du service du tribunal d'instance de Montbéliard, en     remplacement de Mme Guetat.
      Mme Isabelle Lonvis, épouse Passet, juge, est chargée des fonctions de     l'instruction, en remplacement de M. Nadau, nommé vice-président chargé de     l'instruction.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande:
      M. Michel Noyer, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Montbéliard, en remplacement de M. Dupraz;
      Mme Pascale Dartigues, épouse Hygont, magistrat du second grade placé en     position de congé parental, en remplacement de Mme Apruzzese;
      M. Christophe Barret, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. Dissler;
      Mme Edwige Sultana-Kahn, épouse Allouche, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Roanne;
      M. Cédric Cabut, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Mâcon, en remplacement de M. Benet-Chambellan;
      M. Francis Montoy, juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Soissons (poste créé).
Art. 4. -  L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er     ci-dessus comporte une épreuve orale. Cette épreuve consiste en une     conversation d'une durée de quinze à vingt minutes avec le jury prévu à     l'article 5 ci-après.
      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq     minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa     nomination en qualité de secrétaire d'administration de la recherche.
      La conversation porte notamment sur:
      a) Des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du     Cemagref;
      b) Des questions relatives à l'organisation de la recherche scientifique en     France.
      Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection     les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit     être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 195 du     décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de     candidature par demande écrite adressée au directeur général du Cemagref,
     quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, le     conseil des ministres entendu, M. Achille Lerche, conseiller d'Etat, placé     dans la position de détachement de longue durée auprès du Premier ministre,
     pour exercer les fonctions de secrétaire général de la défense nationale, est     réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 6     juillet 1995.
Tribunal de grande instance de Colmar
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe:
      Mme Karine Faessel, vice-président au tribunal de grande instance de     Mulhouse, du second grade, en remplacement de M. Schilli;
      Mme Dominique Greff, épouse Bohnert, vice-président au tribunal de grande     instance de Strasbourg, du second grade (poste créé).
      Vice-président chargé de l'instruction: M. François Guichard, premier juge     d'instruction audit tribunal (poste créé).
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. François Giordani,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Saverne, en remplacement de Mme Tomasini.
Tribunal de grande instance de Chaumont
      Vice-président du second grade: sur sa demande, M. Jérôme Die,
     vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux, du second grade, en     remplacement de M. Chopin.
      Substitut du procureur de la République: M. François Arnaud, auditeur de     justice, en remplacement de M. Bray.
Tribunal de grande instance de Cherbourg
      Juge d'instruction: M. Frédéric Chevallier, auditeur de justice, en     remplacement de M. Tatoueix.
      Substitut du procureur de la République: M. Antoine de Maupeou d'Ableiges,
     auditeur de justice, en remplacement de Mlle Coquizart.
    Tribunal de grande instance de Coutances
      Vice-président du second grade: M. Etienne Jeay, premier juge audit tribunal     (poste créé).
      Juge: Mlle Claire Sourdin, auditeur de justice, en remplacement de Mlle     Emily.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Lô: M. Dominique     Garet, auditeur de justice, en remplacement de M. Soubise, nommé juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen.
Tribunal de grande instance de Poitiers
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Poitiers, du     premier grade, premier groupe: M. Jean Chapron, conseiller référendaire du     second grade à la Cour de cassation (poste créé).
      Juge: sur sa demande, Mlle Nicole Gravier, juge au tribunal de grande     instance de Clermont-Ferrand chargé du service du tribunal d'instance de     Clermont-Ferrand, en remplacement de Mlle de Puifferrat, placée en position     de congé de longue durée.
      Mlle Gravier est chargée du service du tribunal d'instance de Loudun, en     remplacement de Mlle Robert, nommée juge des enfants.
      Substitut du procureur de la République: M. Gilles Michaud, magistrat du     second grade placé en position de service détaché, en remplacement de M.
     Lhomme, nommé substitut placé auprès du procureur général près la cour     d'appel de Bordeaux.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
      Président de chambre: M. Maurice Malleval, conseiller à la cour d'appel de     Nîmes, en remplacement de M. Pasquier, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Conseiller: MmeAndrée Baysse, épouse Muller, premier juge au tribunal de     grande instance de Metz, en remplacement de M. Cozette, placé en position de     congé de longue durée.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de     Mme Stéphane Pallez, sous-directeur, M. Jean-Claude Hulot, administrateur     civil, et M. Nicolas Théry, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet     de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la     direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états     exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 16. -  L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite anonyme, conçue     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      L'épreuve comporte plusieurs tests portant sur l'entretien du linge.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 21 juin 1995, le     chargement pneumatique en vrac de l'explosif du type nitrate-fioul dénommé     Nitro D8, fabriqué par la société Nitrochimie, est autorisé avec les     appareils de chargement suivants:
      Anfoloader SMM 450 (certificat Ineris MCME 95 MA C001);
      Anfoloader SMM 600 (certificat Ineris MCME 95 MA C002);
      Jet Anol 150 (certificat Ineris MCME 95 MA C003).
      Les diamètres des canules des appareils de chargement ne devront pas     dépasser 43 mm.
      Le titulaire de cette autorisation est la société Nitrochimie, 61, rue     Galilée, 75008 Paris.
Art. 1er. -  L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 180 du     décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement du     tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal     d'administration de la recherche au Centre national du machinisme agricole,
     du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref) est organisé dans les     conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.
     Patrick Birolleau, Jean-Pierre Bazelly et Robert Christien, administrateurs     civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et     correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article R. 282 du code de la route est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au     moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent     saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui     remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le     poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche     d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la     circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de     marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de     transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche     est remis au contrevenant. >>
Art. 1er. -  La date de l'élection des représentants des affiliés à la     Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au sein du     conseil d'administration de ladite caisse est fixée au jeudi 25 janvier 1996.      Le scrutin sera ouvert sans interruption de 8 heures à 18 heures. Cette     durée pourra être augmentée, par arrêté préfectoral, en particulier pour     tenir compte des aménagements d'horaires ou du travail en continu d'une     partie des personnels.
Art. 2. -  Au plus tard le jour du tirage au sort, les listes de candidats     font connaître au représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.)     ou au coordinateur technique mentionné à l'article 26 le nom de la ou des     personnes qu'elles habilitent pour effectuer en leur nom les différentes     formalités prévues par ladite décision.
Garçons du groupe 1
     Colart (Anthony, Guy, Bruno).
    Delaborde (Luc, Eudes, Claude).
    Leroux (Erwan, Aurélien).
    Moal (Fabian).
    Guichard (Stéphane, Christophe).
    Vilt (Damien).
    Coffy (Sébastien, Michel, Serge).
    Louguet (Maximilien, Michel, Frédéric).
    Briodin (Loïc).
    Gravenhorst (Frédéric, Voavy, Philippe).
    Verbrackel (Jean, Joseph, Paul).
    Chenet (Jérôme, Marcel, Laurent).
    Watin-Augouard (Arthur, Marie, Luc, Odilon).
    Gantlet (Brice).
    Florentin (Stéphane, Gilles, Gérard).
    Fabre (Godric, Tony, Jean-Pierre).
    Smith (Franckie).
    Sauvan (Olivier, Michel, Raphaël).
    Menard (Jean-René, Guy, Pierre).
    Olivier (Victorien, Marc, Bernard).
    Girard (Jacques, Gines).
    Tricard (Eloi, Thibault, Marc, Marcel).
    Cahuet (Olivier).
    Lavault (Aurélien, Marcel, René).
    Vié (Nicolas, Alain, Ludovic).
    Mariette (Nicolas, Jean, Louis).
    Cuny (Franck).
    Maya (Vincent).
    Norois (Ludovic, Xavier, Charles).
    Guillou (Jean, Matthieu, Nathanaël).
    Gratade (Alain, Frédéric).
    Augarde (Edouard, Marie, Philippe).
    Dubost (Jean-Baptiste, Aurélien, Xavier).
    Ansart (Olivier, Sylvain, Charles).
    Feuillade (Olivier, Georges).
    Boutillier (Grégory).
Art. 2. -  Les votes au titre des collèges constitués en vue de l'élection     des représentants des collectivités au sein du conseil d'administration de la     Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doivent     parvenir, pour les 1re, 2e et 3e catégories, à peine de nullité, au plus tard     le 8 février 1996 au président de la commission de dépouillement et de     recensement des votes compétente.
      Les votes au titre du collège des collectivités de la 4e catégorie peuvent     intervenir dès la notification aux collectivités intéressées de la liste des     candidats. Ils doivent parvenir, à peine de nullité, au plus tard le 8     février 1996 au président de la commission de dépouillement et de recensement     des votes compétente.
Art. 3. -  La commission est chargée d'examiner les décisions concernant la     deuxième section du registre contestées par toute personne y ayant intérêt,
     en application de l'article 18 du décret du 10 juin 1983 susvisé.
      Les demandes sont reçues par les présidents des chambres de métiers qui les     transmettent à la commission dans les huit jours de leur réception.
      La commission statue dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin     1995, M. Jarrige (Bertrand), administrateur civil à la direction du Trésor,
     est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle des     Rives-de-l'Etang-de-Berre, au titre du ministère de l'économie et des     finances, en remplacement de M. Beunardeau (Jean), appelé à d'autres     fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
III. - Autres obligations
      1. Les collaborateurs de la société R.F.O. Nouvelle-Calédonie et des     services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie     figurant sur les listes candidates s'abstiennent de paraître à l'antenne ou     de s'exprimer sur les ondes, dans l'exercice de leurs fonctions à partir du     26 juin 1995, date d'ouverture de la campagne officielle, et jusqu'au     dimanche 9 juillet après la clôture du scrutin.
      2. Les services de communication audiovisuelle veillent à ce que     l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant     des images ou paroles de personnalités de la vie publique:
      - ne donne pas lieu à des montages ou autres traitements susceptibles de     déformer le sens initial du document;
      - soit systématiquement assortie de la mention << images d'archives >> et de     la date du document.
      3. La société R.F.O. Nouvelle-Calédonie doit transmettre au conseil les     relevés des temps de parole des personnalités politiques concernant     l'actualité liée et non liée aux élections aux assemblées de province.
      R.F.O. Nouvelle-Calédonie devra garder à la disposition du Conseil supérieur     de l'audiovisuel les bandes sonores et visuelles de toutes les émissions     diffusées pendant la période d'application de la recommandation.
      4. Les principes dégagés par la jurisprudence du juge de l'élection doivent     être scrupuleusement respectés.
      En particulier, la diffusion de propos diffamatoires, mensongers, injurieux     ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans     des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante est de nature à     fausser la sincérité du scrutin et partant à entraîner son annulation.
      Le conseil rappelle que l'utilisation abusive par l'une des listes en     présence des moyens de communication audiovisuelle peut être de nature à     entraîner l'annulation des résultats de l'élection.
      5. Il est interdit aux services de communication audiovisuelle de reprendre     tout ou partie des émissions officielles radiotélévisées de la campagne.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27     juin 1995 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des     protéagineux (U.N.I.P.) figurant en annexe du présent arrêté et relatif au     prélèvement de cotisations pour le financement d'actions techniques et pour     le fonctionnement de l'U.N.I.P. dans le cadre de la filière sont étendues,
     pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1997, aux     membres des familles professionnelles représentant respectivement la     production, la commercialisation et l'utilisation industrielle pour     l'alimentation humaine et animale des graines de pois, fèves, féveroles et     lupins doux (1).
Elevage
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des reproducteurs bovins, pour les bovins de race Prim'Holstein, accordée par     l'arrêté du 27 janvier 1994 à la coopérative Société coopérative agricole     Normandie génétique, dont le siège social est établi à Saint-Lô (Manche), est     maintenue au-delà du 30 juin 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par     l'arrêté du 27 janvier 1994 à la coopérative Coopérative agricole des régions     de Loire - Coparl, dont le siège social est établi à Orvault     (Loire-Atlantique), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par     l'arrêté du 23 octobre 1993 à la société d'intérêt collectif agricole     Groupement des producteurs de porcs du Berry - G.P.P.B., dont le siège social     est établi à La Châtre (Indre), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du     23 octobre 1993 à la Coopérative ovine des producteurs Ariège-Pyrénées -     C.O.P.A.P., dont le siège social est établi à Foix (Ariège), est maintenue     au-delà du 30 juin 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du     23 octobre 1993 à la coopérative Société coopérative agricole - Groupement     des éleveurs girondins G.E.G., dont le siège social est établi à La Réole     (Gironde), est maintenue jusqu'au 30 octobre 1996.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par     l'arrêté du 23 octobre 1993 à la coopérative Groupement des producteurs     bovins de la Loire - G.P.B. 42, dont le siège social est établi à     Chalain-le-Comtal (Loire), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des reproducteurs bovins, pour les bovins de race limousine, bovins de race     charolaise, bovins de race montbéliarde, bovins de race Prim'Holstein,
     accordée par l'arrêté du 23 octobre 1993 à la coopérative Groupement des     producteurs bovins de la Loire - G.P.B. 42, dont le siège social est établi à     Chalain-le-Comtal (Loire), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par     l'arrêté du 27 octobre 1989 modifié, à la coopérative Société coopérative     agricole des producteurs de viande de Lorraine - C.A.P.V.L., dont le siège     social est établi à Ville-en-Vermois (Meurthe-et-Moselle), est maintenue     au-delà du 30 juin 1995.
Par délibération en date du 3 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre de loisirs et     d'échanges culturels de Caucriauville à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre du 7 octobre 1995 au 7 avril 1996.
      Site: Le Havre (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 1995, M.     Gaudeul (Yves), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché     sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des     affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 5 décembre     1994.
Art. 8. -  Le président de la commission consultative des recherches     archéologiques à l'étranger est assisté d'un secrétaire général choisi parmi     les membres de la commission.
      Le secrétaire général est nommé par le ministre des affaires étrangères pour     une durée de quatre ans à partir d'une liste de trois noms présentée par la     commission.
      Le secrétaire général remplit un rôle permanent de conseil et de liaison     auprès de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et     techniques du ministère des affaires étrangères.
Viticulture
      L'union de coopératives dite Union des caves coopératives agricoles et     vinicoles Plein Sud, agréée le 1er juin 1995 sous le no 2564, dont le siège     social est établi à Bize-Minervois (Aude), est reconnue en qualité de     groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1997 pour le vin.
      L'effet de la reconnaissance est limité à:
      La cave coopérative d'Ouveillan (Aude);
      La cave coopérative de Cessenon (Hérault);
      La cave coopérative de Ferrals-des-Corbières (Aude);
      La cave coopérative de Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse (Aude);
      La cave coopérative de Sainte-Valière (Aude);
      La cave coopérative d'Aigues-Vives (Hérault).
      L'association Les Coteaux du camp de César, déclarée le 31 mars 1995 sous le     numéro 1/14354, dont le siège social est établi à Laudun (Gard), est reconnue     en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1997 pour le vin.
      L'effet de la reconnaissance est limité à:
      La cave coopérative de Connaux;
      La cave coopérative Les Vignerons de Laudun;
      La cave coopérative de Tresques;
      La cave coopérative de Saint-Victor-la-Coste.
      L'association gardoise de La Coste du Rhône déclarée le 18 avril 1995 sous     le numéro 1/14388, dont le siège social est établi à Montfrin (Gard), est     reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1997 pour     le vin.
      L'effet de la reconnaissance est limité à:
      La cave coopérative de Bagnols-sur-Cèze;
      La cave coopérative de Codolet;
      La cave coopérative de Fournes;
      La cave coopérative de Montfrin;
      La cave coopérative d'Orsan;
      La cave coopérative de Remoulins;
      La cave coopérative de Saint-Gervais.
Reconnaissances
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     en date du 29 juin 1995, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité     de groupement de producteurs.
      La coopérative Société coopérative agricole Ovins 27, agréée le 6 février     1995 sous le numéro 27/95/001, dont le siège social est établi au Neubourg     (Eure), est reconnue en qualité de groupement de producteurs à compter du 1er     janvier 1995 et jusqu'au 31 octobre 1996 pour les agneaux et les ovins de     réforme sur la circonscription territoriale suivante:
      Le département de l'Eure;
      L'arrondissement de Lisieux (Calvados).
      La coopérative Société coopérative agricole Terres de Gascogne, Gers porcs,     dont le siège social est établi à Condom (Gers), est reconnue en qualité de     groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1996 pour les porcelets et les     porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante:
      Canton d'Astafort (Lot-et-Garonne);
      Canton de Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne);
      Canton de Cadours (Haute-Garonne);
      Canton de Léguevin (Haute-Garonne);
      Arrondissement d'Auch (Gers);
      Canton de Condom (Gers);
      Canton d'Eauze (Gers);
      Canton de Fleurance (Gers);
      Canton de Lectoure (Gers);
      Canton de Mauvezin (Gers);
      Canton de Miradoux (Gers);
      Canton de Montréal (Gers);
      Canton de Saint-Clar (Gers);
      Canton de Valence-sur-Baïse (Gers);
      Canton d'Aignan (Gers);
      Canton de Marciac (Gers);
      Canton de Masseube (Gers);
      Canton de Miélan (Gers);
      Canton de Mirande (Gers);
      Canton de Montesquiou (Gers);
      Canton de Plaisance (Gers);
      Canton de Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées);
      Canton de Maubourguet (Hautes-Pyrénées).
14e section   Langues et littérature romanes
    espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
      M. Bessiere (Bernard), université Toulouse-II.
     M. Bourret (Michel), université Montpellier-III.
     Mme Capdeboscq (Anne-Marie), université de Limoges.
     M. Casanueva (Fernando), université d'Angers.
     M. Cerdan (Francis), université Toulouse-II.
     M. Colombani (Paul), université de Nantes.
     Mme Gonzalez (Anne-Marie), épouse Raymond, université Grenoble-III.
     Mme Guiraud (Michèle), épouse Rojtman, université Nancy-II.
     M. Herreras (José), université de Valenciennes.
     M. Jézéquel (Albert-Charles), université de Toulon.
     Mlle Leoni (Sylviane), université de Besançon.
     Mlle Penjon (Jacqueline), université Paris-III.
     M. Perifano (Alfredo), université de Besançon.
     Mme Puerto (Rose), épouse Duroux, université Clermont-Ferrand-II.
     M. Serverat (Vincent), université Grenoble-III.
     M. Vittori (Gérard), université Rennes-II.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13     décembre 1995 :
     Considérant que les laboratoires Solymes, 1, terrasse Bellini, 92800 Puteaux,     ont diffusé une publicité relative à la spécialité Luteran, brochure, compte     rendu de symposium ;
     Considérant qu'il est fait état, à plusieurs reprises, d'un emploi     contraceptif de Luteran, alors que cette indication ne figure pas dans     l'autorisation de mise sur le marché ;
     Considérant qu'en outre l'emploi de Luteran est préconisé, à plusieurs     reprises, chez les femmes à risque cardiovasculaire ; cela n'étant pas     acceptable au regard des contre-indications, mises en garde et précautions     d'emploi figurant dans la monographie révisée du dictionnaire des spécialités     ;
     Considérant qu'ainsi cette publicité est contraire à l'article L. 551-1 du     code de la santé publique qui dispose que la publicité doit respecter     l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Luteran, reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
4. CONTROLE ET SANCTIONS
    4.1. Contrôle
      Le ministre chargé des télécommunications se réserve le droit d'exercer à     tout moment et par tout moyen dont il dispose un contrôle sur le respect des     conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les conditions     définies par le code des postes et des télécommunications. Les modalités     pratiques du contrôle sont précisées au cahier des clauses techniques     particulières.