Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mars 2000
    6 mars 2000. - Mlle Belcourt (Stéphanie), Nancy.
    6 mars 2000. - Mme Kern (Manon), épouse Thietry, Nancy.
    6 mars 2000. - M. Theis (Fabrice), Nancy.
    6 mars 2000. - M. Tilignac (Laurent), Nancy.
    9 mars 2000. - Mlle Bluche (Stéphanie), Nancy.
    9 mars 2000. - M. Gayraud (Xavier), Nancy.
    10 mars 2000. - M. Cunin (Olivier), Nancy.
    13 mars 2000. - Mlle Dejonghe (Sophie), Lille et régions Nord.
    14 mars 2000. - Mlle Baetz (Aurélie), Versailles.
    14 mars 2000. - M. Desroches (Sébastien), Versailles.
    14 mars 2000. - M. Santana-Hernandez (Pedro), Lille et régions
    Nord.
    16 mars 2000. - M. Hirschauer (Arnaud), Versailles.
    16 mars 2000. - Mme Laluque (Stéphanie), épouse Vilette,
    Versailles.
    16 mars 2000. - M. Werner (Olivier), Nancy.
    17 mars 2000. - M. Blanchet (Manuel), Versailles.
    17 mars 2000. - Mlle Fleury (Sophie), Versailles.
    17 mars 2000. - Mme Maire (Ariane), épouse Romatet, Versailles.
    21 mars 2000. - M. Calcoen (Stéphane), Lille et régions Nord.
    22 mars 2000. - M. De Besombes (Alexandre), Paris-Villemin.
    23 mars 2000. - Mlle Mendes-Marques (Dora), Lille et régions
    Nord.
    24 mars 2000. - M. Kieffer (Pierre), Lille et régions Nord.
    24 mars 2000. - Mlle Vandenhelsken (Laurence), Lille et régions
    Nord.
    24 mars 2000. - M. Wauthy (David), Lille et régions Nord.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Nicolas Bessot, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Epinal.
    Fréquence : 104,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, bois de la Vierge, 88000 Epinal.
    Altitude du site : 460 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 520 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Gérardmer.
    Fréquence : 106,70 MHz.
    Site d'émission : Le Grand Haut de Gérardmer, 88400 Gérardmer.
    Altitude du site : 1 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 127 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Saint-Dié.
    Fréquence : 88,30 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, lieudit Foucharupt, 88100 Saint-Dié.
    Altitude du site : 405 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 430 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 190o/230o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : La Bresse.
    Fréquence : 106,70 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Moyenmont, 88250 La Bresse.
    Altitude du site : 865 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 870 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 2000, M. Nicolas Remeur, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France au service régional du contrôle.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Colmar.
    Fréquence : 100,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, port de Colmar, 68000 Colmar.
    Altitude du site : 188 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Guebwiller.
    Fréquence : 97,30 MHz.
    Site d'émission : annexe de la mairie, 72, rue du Florival, 68530 Buhl.
    Altitude du site : 340 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 361 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Soultz.
    Fréquence : 98,60 MHz.
    Site d'émission : château d'eau Rodolphe, 68840 Polversheim.
    Altitude du site : 225 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 277 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 120o/300o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 août 2000, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTICENTRE (CC no 24), 7 bis, rue de la Mairie, 41160 La Colombe, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - poulet.
A compter du 1er septembre 2000
    Mme Borot (Ghislaine).
    M. Saout (Christian) (en service détaché).
    M. Wegner (Stéphane) (en service détaché).
    Mme Ledamoisel (Corinne).
    Mlle Selles (Magali).
    Mme Amslem (Rita).
    Mlle Boulay (Françoise).
    M. Barnier (Daniel).
    M. Boulanger (Christian) (en service détaché).
    M. Luben (Ivan) (en service détaché).
    M. Treand (Olivier).
    Mme Dufresnoy (Françoise) (en service détaché).
    Mme Venencie (Isabelle) (en service détaché).
    M. Theuil (Michel) (en service détaché).
    M. Kelfani (Karim).
    M. Quinette (Jean).
    M. Le Mehaute (Alain).
    M. Beaufays (Frédéric) (en service détaché).
    M. Gras (Alain) (en service détaché).
    M. Pages (Dominique).
    Mme Mielnik Meddah (Anne) (en service détaché).
    M. Leroux (Joël).
    M. Celerier (Thibaut).
    M. Amblard (François) (en service détaché).
    Mme Descours Gatin (Chantal).
    M. Ragil (Roland).
    M. Monnier (Pierre) (en service détaché).
    M. Bachini (Bruno) (en service détaché).
    M. Lointier (Philippe).
    Mlle Josset (Muriel).
    M. Brenet (Bernard) (en service détaché).
    M. Dayan (Paul).
    M. Raymond (Dominique).
    Mme Briancon (Claudine).
Art. 6. -  L'article 10 de l'arrêté du 13 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  Chaque opérateur pétrolier d'outre-mer et le CPSSP adressent au ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures), pour le 15 avril de chaque année (N) et pour la période du 1er juillet (année N) au 30 juin suivant (année N + 1), sous la forme prévue dans l'annexe ci-jointe, un plan mentionnant :
    « - d'une part, les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux capacités de stockage qui doivent être conformes aux dispositions de l'article 11 ci-dessus et destinées à loger des stocks dont ils ont la propriété, ainsi que leur localisation ;
    « - d'autre part, le niveau de leurs stocks en propriété, logés dans chacun des dépôts ci-dessus et participant à la couverture de leur obligation.
    « Ce plan prévisionnel doit mentionner les accords de stockage cités à l'article 11 ci-dessous. La décision d'agrément de ce plan, prise sur avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, intervient avant le 20 juin (année N). L'absence de réponse de l'administration à cette date vaut agrément et tout refus est motivé. L'agrément porte sur les dépôts utilisés et sur les quantités stockées dans la mesure où elles relèvent du CPSSP soit en propriété, soit par mise à disposition.
    « Tout changement décidé par un opérateur pétrolier d'outre-mer dans la localisation des stocks qu'il détient en propriété et qui participent à la couverture de son obligation est notifié au ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) préalablement à la mise en application de cette décision. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 septembre 2000, M. Jean-Pierre Lacoste, conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Poitiers, est, à compter du 4 septembre 2000, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Bordeaux.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 29 février 2000 (une annexe) relatif à la fixation du montant des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), au code 301A02 (Implant vasculaire), dans le code 301A02.4 (Implant endovasculaire dit « stent » couvert ou non couvert), la nomenclature du code 301A02.42 (Implant pour lésions artérielles aortiques, iliaques ou fémorales), quel qu'en soit le type, est modifiée et ainsi rédigée :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 224 du 27/09/20 0 page 15245 à 15246
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A N N E X E S
    LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET LEGUMES
    A N N E X E I I
    A. - Modifications de teneurs à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 13/10/20 0 page 16270 à 16276
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    A N N E X E I I
    B. - Teneurs ajoutées à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 13/10/20 0 page 16270 à 16276
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    LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES POMMES DE TERRE
    A N N E X E I I I
    Modifications de l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 13/10/20 0 page 16270 à 16276
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    LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES AUTRES PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE
    A N N E X E I V
    A. - Teneurs modifiées à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 13/10/20 0 page 16270 à 16276
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    A N N E X E I V
    B. - Teneurs ajoutées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 13/10/20 0 page 16270 à 16276
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Art. 4. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 10 octobre 2000, Mme Catherine Vieilledent-Monfort, conseillère de 2e classe de chambre régionale des comptes, détachée auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission européenne, est maintenue dans cette position à compter du 1er juillet 2000, pour une durée d'un an, afin d'exercer les mêmes fonctions.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 89,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, La Tour sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset.
    Altitude du site : 650 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 666 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30201 à 30202
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Section 61 : génie informatique, automatique
    et traitement du signal
    Mme Anne Guerin-Dugue, maître de conférences à l'Institut national polytechnique de Grenoble, en remplacement de M. Rémy Mullot.
    M. Eric Dekneuvel, maître de conférences à l'université de Nice, en remplacement de M. Vincent Devlaminck.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 19 avril 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Michel Billaudel et à M. Jean-Louis Borkowski, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. André Bleunven, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication, délégation est donnée à M. Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 1er. -  Type et description. - L'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » est réservée aux fromages de chèvre répondant aux dispositions du présent décret.
    Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » est un fromage à pâte molle, obtenu par coagulation lente, essentiellement lactique, et égouttage spontané de lait de chèvre cru et entier non normalisé en protéines ni en matière grasse. Sa forme est celle d'un cylindre à bords arrondis. Onze jours après l'emprésurage, son poids est supérieur à 60 grammes, son diamètre compris entre 60 et 70 mm et sa hauteur comprise entre 22 et 27 mm. Le fromage contient au minimum 40 grammes de matière sèche pour 100 grammes de fromage et 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes, après complète dessiccation.
    La croûte est fine, couverte en partie ou en totalité de moisissures jaune pâle, blanches ou bleues. La pâte est de couleur blanche à ivoire, de texture homogène et d'aspect lisse à la coupe ; elle peut être cassante après un affinage prolongé.
    Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à :
    Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice des politiques de santé et des stratégies ;
    Mme Anne Bourjade, sous-directrice de la qualité du système de santé,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Aime-La Plagne.
    Fréquence : 101,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Grande Rochette, 73210 Macot-La Plagne.
    Altitude du site : 2 505 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 2 525 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 25 W dans les secteurs d'azimuts 50o/80o et 280o/310o ; 1 W dans le secteur d'azimut 90o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de M. Amiel, délégation est donnée à M. Christian Do Huu, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Piedimonte-Veyrat, sis 75, rue du Regard, 39000 Lons-le-Saunier.
    Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mmes Piedimonte (Andrée) et Veyrat (Béatrice).
Par décision no 2000-611 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur les zones de ses concessions d'autoroutes. Quarante-cinq couples de fréquences de la bande VHF et douze couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 26/08/20 0 page 13169
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    Liaisons « ARA » : elles permettent au personnel des autoroutes, lors d'une intervention hors des véhicules, de rester en contact avec le réseau radioélectrique.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 26/08/20 0 page 13169
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A N N E X E  (*)
    Zone de planification : La Verpillière.
    Fréquence : 97,10 MHz.
    Site d'émission : 1, rue du Lans, 38080 L'Isle-d'Abeau.
    Altitude du site : 380 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 400 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision no 2000-612 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Essilor international est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses locaux à Créteil (Val-de-Marne). Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Créteil (94).
Art. 3. -  La composition des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales formulés spécifiquement pour les nourrissons est conforme :
    - aux règles de composition figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
    - aux dispositions concernant les autres éléments nutritifs applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite prévues par l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé, lorsque celles-ci sont compatibles avec les exigences imposées par la destination du produit.
    L'apport de vitamines et de sels minéraux dans la fabrication de ces produits est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé, article 4, alinéa 2.1, de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé et du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-833 du 19 décembre 1995 et no 98-162 du 10 avril 1998 susvisées à l'Association pour le développement de la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Iris FM ou IFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-339 du 13 février 1996 susvisée à la société Virage Alpes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3 Rhône-Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, les analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero autorisées au laboratoire SESEP, sis 45, avenue des Etats-Unis, 78000 Versailles, sont placées sous la responsabilité de Mme Simon-Bouy (Brigitte) et de Mme Muti (Christine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2000, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
    M. Asnar (Charles) ;
    M. Auffret (Emmanuel) ;
    M. Azzouz (Benazouz) ;
    M. Behr (Daniel) ;
    M. Benamara (Bouhadjar) ;
    M. Berrebi (Dov) ;
    M l l e Billard (Armelle) ;
    M. Bomeri (René) ;
    M. Capelle (Michel) ;
    M l l e Carletti (Paola) ;
    M. Carnouby (Michel) ;
    M m e Chemin (Marie-José) ;
    M l l e Chhuor (Chak Riya) ;
    M. Coron (Bernard) ;
    M. Degano (Philippe) ;
    M. Demagny (Bernard) ;
    M. Dussutour (Jean-Jacques) ;
    M. El Bouchikhi (Mohamed) ;
    M. Freoa (Laurent) ;
    M m e Geffroy (Josiane) ;
    M. Gonzalez (José Manuel) ;
    M. Gouyer (Stéphane) ;
    M. Gros (Jean-Claude) ;
    M. Julian (Jean-Jacques) ;
    M m e Lasserre (Florence), épouse Giraudeau ;
    M l l e Lautrous (Bénédicte) ;
    M m e Lenaerts (Pascale), épouse Paisin ;
    M. Maarouf (Ahmed) ;
    M. Marchand (Jean-Philippe) ;
    M. Marquet (Arnaud) ;
    M m e Martin (Anouchka), épouse Le Metayer ;
    M. Maury (Nicolas) ;
    M. Moissenot (Eric) ;
    M. Morin (Gabriel) ;
    M. Morokowski (Georges) ;
    M. N'Goumou (Jean-Marie) ;
    M l l e Nguyen (Marjorie) ;
    M. Nguyen (Patrick) ;
    M. Paradis (Didier) ;
    M. Payet (Bertrand) ;
    M. Perrin (Hervé) ;
    M. Pierre (Jean-Jacques) ;
    M. Pouliquen (Daniel) ;
    M. Pouyalet (William) ;
    M. Prache (Stéphane) ;
    M. Pradon (Sébastien) ;
    M. Provost (Thierry) ;
    M. Queney (Jean-Noël) ;
    M. Quere (Jean-Luc) ;
    M l l e Renouvel (Sylvie) ;
    M. Richard (François) ;
    M. Roeck (Vincent) ;
    M. Romanet (Jean-Marie) ;
    M. Sabadel (Roland) ;
    M m e Scheer (Lydie), épouse Kessler ;
    M. Suc (Jean-Pierre) ;
    M m e Sulica (Anne), épouse Gaumetou ;
    M. Taly (Michel) ;
    M. Thomas (Yann) ;
    M m e Travaglianti (Marie) ;
    M m e Trijoulet (Dominique), épouse Roux ;
    M. Vinay (Jean-Paul).
    La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Scatton, premier conseiller de tribunal administratif, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
    M. Philippe Scatton effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Art. 6. -  L'agrément des vins de pays est prononcé, au vu des éléments du dossier et des résultats de la commission de dégustation, par le directeur de l'ONIVINS. Celui-ci notifie la décision au demandeur avec copie à l'OPA, et tient à disposition des services de la DGCCRF et de la DGDDI les informations concernant les notifications d'agrément.
    Un vin non agréé peut être ajourné ou refusé.
    Un vin ajourné ne peut être représenté devant une commission de dégustation avant un délai minimum de trois semaines.
    Les litiges peuvent être soumis, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification, à une commission de dégustation siégeant en appel auprès de l'Office national interprofessionel des vins. Cette commission est désignée par le directeur de l'ONIVINS et présidée par ce dernier ou son représentant.
Art. 2. -  Les vendanges destinées à la production d'un vin de pays et le vin qui en est issu doivent être identifiés suivant leur provenance géographique et séparés des vendanges et des vins ne répondant pas aux conditions de production et de provenance du vin de pays concerné. Il en est de même pour les vendanges et les vins faisant l'objet d'un agrément par cépage.
Art. 5. -  Les conseillers commerciaux issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des conseillers commerciaux prévues à l'article 14 bis du décret du 19 avril 1950 susvisé. Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 5e échelon de la 2e classe.
    De la même façon, les conseillers commerciaux issus du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe peuvent demander, dans le même délai, leur classement au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du présent décret est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de l'article 14 bis du décret du 19 avril 1950 susvisé. Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 bis du décret du 19 avril 1950 susvisé.
Art. 4. -  La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant la circulation et la sécurité des routes et de rassembler les informations statistiques s'y rapportant.
    Elle assure également la direction du service du fichier national des permis de conduire, chargé de centraliser les renseignements relatifs aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur délivrés par l'autorité civile et toutes les décisions administratives ou judiciaires venant en restreindre la validité et de communiquer les renseignements concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander.
Art. 4. -  Ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes en vigueur.
    Ils doivent respecter les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
    Ils ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles précitées.
Art. 2. -  La sous-direction du contrôle de gestion et des études est une sous-direction de mission. Elle est chargée d'animer et de coordonner la politique de contrôle de gestion au sein du ministère. Elle apporte un appui technique dans ce domaine à l'ensemble des services. Elle impulse des actions de formation et d'animation du réseau des contrôleurs de gestion. Elle met en oeuvre les études et expertises nécessaires au développement des nouvelles techniques de gestion. Elle contribue aux actions de modernisation des services dans le cadre de la réforme de l'Etat. Elle développe les nouvelles technologies de l'information au sein de la direction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000 :
    M. Pollaci (Laurent, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume Gastaldi, Alain Peloni et Patrice Vie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
    Le retrait de M. Peloni (Alain, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume Gastaldi, Alain Peloni et Patrice Vie, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Guillaume Gastaldi, Alain Peloni et Patrice Vie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guillaume Gastaldi, Patrice Vie et Laurent Pollaci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, Mme Odile Seguin, épouse Laurent, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Ecole polytechnique pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 1999.
Art. 4. -  La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :
    Le bureau du droit européen, international et constitutionnel ; 
    Le bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques ; 
    Le bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat ; 
    Le bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance ; 
    Le centre de documentation juridique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 août 2000, M. Olivier Leroy, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 28 août 1999 en service détaché pour la durée de son stage d'élève administrateur du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 30 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. François Ravier, Xavier Dupont, Olivier Fombaron et Jean-Philippe Morin, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Stéphane Thibault, magistrat, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, et à Mlle Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-894 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Article 37
    L'article 41-4 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Art. 41-4. -  En application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, le ministre chargé de l'économie saisit le Conseil de la concurrence de toute concentration et de tout projet de concentration concernant directement ou non un éditeur ou un distributeur de services de communication audiovisuelle. Dans ce cas, le Conseil de la concurrence recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, à cet effet, lui communique toute saisine relative à de telles opérations. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet ses observations au Conseil de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication.
    « Le Conseil de la concurrence recueille également l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les pratiques anticoncurrentielles dont il est saisi dans le secteur de la communication audiovisuelle. Il lui communique, à cet effet, toute saisine sur de telles affaires. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui transmet ses observations dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication.
    « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le Conseil de la concurrence de tout fait susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens du titre III de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée dont il a connaissance dans le secteur de la communication audiovisuelle. »
    Chapitre II
    Dispositions concernant l'édition
    et la distribution de services audiovisuels
A compter du 1er septembre 2000
    Mme Auzanneau (Sylviane), épouse Schmitt, magistrate du second grade, jusqu'au 1er décembre 2001.
    M. Rascagneres (Jean-Michel), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
    M. Gautier (Bertrand), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
    Mme Lagarde (Fabienne), épouse Lamoril, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum ;
    Vu le décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;
    Vu l'avis du Conseil constitutionnel ;
    Après en avoir délibéré,
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de radio et de télévision la recommandation suivante qui s'applique à compter du 21 août et jusqu'au 24 septembre 2000 inclus :
    I. - Actualité liée au référendum
    1o Les services de radio et de télévision veillent à ce que l'ensemble des organisations politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables.
    Pour les personnalités ne relevant pas des organisations politiques, les services de radio et de télévision veillent à respecter la diversité des points de vue.
    2o Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu la consultation doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté. Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des personnalités politiques ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
    3o En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information, le Conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soit respecté le principe défini au 1o ci-dessus.
    4o Dans les émissions du programme autres que celles d'information, le Conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à la consultation qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période d'application de ladite recommandation dans les mêmes conditions de programmation.
Art. 3. -  L'Etat prend en charge au titre de la police sanitaire de la brucellose les opérations que nécessite la surveillance des mises-bas dans les exploitations appartenant à une entité épidémiologique à risque dans les conditions prévues à l'article 13 (1o) de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé.
    Les opérations financées sont les suivantes :
    1o Visites d'exploitations comprenant forfaitairement :
    - les déplacements ;
    - les prélèvements nécessaires aux diagnostics sérologique et bactériologique de la brucellose ;
    - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements ;
    - la rédaction et l'envoi des documents d'intervention correspondants.
    Par visite effectuée : 2 AMO.
    2o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique de la brucellose :
    Par femelle bovine prélevée : 1/5 AMO.
    3o Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes foetales en vue du diagnostic bactériologique de la brucellose :
    Par femelle bovine prélevée : 1/2 AMO.
IV. - Dispositions diverses
    Le Conseil établira les relevés des temps de parole et des temps d'antenne consacrés par TF1, France 2, France 3, M 6 et Canal Plus aux interventions des organisations politiques relatives au référendum pour une première période allant du 21 août au 1er septembre inclus, puis à un rythme hebdomadaire ;
    Les émissions d'expression directe des organisations politiques sont suspendues du 1er au 24 septembre 2000 ;
    L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique ;
    Les services de radio et de télévision veilleront à respecter les dispositions des articles du code électoral rendus applicables par le décret relatif à la campagne en vue du référendum, notamment :
    - conformément à l'article L. 49, alinéa 2, du code électoral, à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
    - conformément à l'article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat du scrutin, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements, territoires et collectivités territoriales concernés ;
    - conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec le scrutin sont interdits par quelque moyen que ce soit pendant la semaine qui précède le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
    Fait à Paris, le 24 juillet 2000.
Art. 11. -  L'article R. 142-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 142-1. -  Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles, ainsi que de l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération.
    « Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder ces biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par conventions visées à l'article L. 481-1, à des preneurs, personnes physiques ou morales, répondant aux critères de l'alinéa précédent et ayant reçu l'agrément de la société, à condition que l'opération permette, compte tenu notamment de son intérêt économique, social ou environnemental, l'installation d'agriculteurs ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou l'amélioration des exploitations elles-mêmes.
    « Pour l'application de chacun des alinéas ci-dessus, au cas où aucune personne répondant aux conditions requises ci-dessus ne se porte candidate, la société peut attribuer le bien à tout autre candidat.
    « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut imposer aux candidats un cahier des charges comportant l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier ou de la qualité environnementale des biens attribués, et soumettant, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance desdits biens à son accord préalable.
    « Pour l'application du second alinéa du 1o du III de l'article L. 141-1, le prix fixé par le cahier des charges prend en considération, notamment, la valeur du bien réactualisée au jour du délaissement, augmentée des impenses utiles et nécessaires, et diminuée des dépréciations éventuelles. A défaut d'indication dans le cahier des charges, le prix est fixé par le juge de l'expropriation. »
Art. 15. -  L'article R. 142-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 142-5. -  Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent, pour l'application des articles L. 141-1 à L. 141-5, garder des immeubles plus de cinq ans sous réserve des dispositions de l'article L. 142-5.
    « Les demandes de prolongation du délai de conservation des biens font, en application de l'article L. 142-5, l'objet d'une demande motivée de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural adressée aux commissaires du Gouvernement.
    « La décision de prolongation est prise par les commissaires du Gouvernement, après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. »
Garçons du groupe 2
    Acar (Thomas, Gilles, Christophe).
    Bertucchi (Youri).
    Bourdon (Nicolas, Philippe, Pierre).
    Brunel (Gaëtan, Alain, Eugène, Henri, Joël).
    De Grenier de Latour (Arnaud, Smaïn).
    Defrenne (Louis, Pierre, Etienne).
    Devinant (Julien, Olivier, Michel).
    Dhenin (William, Jean, Guillaume).
    Durox (Aymeric, Christian).
    Fievez (Jérémy, Fernand).
    Gallois (Hadrien, Jean-Luc).
    Hassan (Laurent, René, André).
    Hayaert (Jean-Marc, Philippe).
    Hot (Fredéric, Jean, Emmanuel).
    Lacire (Ronan, André, Patrick).
    Lagarde (Laurent, Marie, Pierre, Michel).
    Loriferne (Jean, Marie, Hubert).
    Madelpech (Antoine, Charles).
    Muset (Pierre, Yves, François).
    Padoy (Alexis, Claude, Raymond).
    Pietretti (David).
    Poisson (Jean-Baptiste, Edgar).
    Robert (Simon, Alexis, Aurélien).
    Thiebaut (François, Christophe, Laurent).
    Tissot (Jacques, François, Philippe).
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Phonurgia Nova à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival pendant la période du 9 au 18 juillet 2000 :
    Site : Arles (13) ;
    Puissance : 500 W ;
    Fréquence : 88,3 MHz.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, Mme Marie-France Cazalère, ingénieure en chef d'agronomie, et M. Christian Berger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  Au titre de l'an 2000, les entreprises de production et de distribution bénéficient de la majoration du soutien financier prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1999 susvisé et dans les conditions fixées à l'article 2 du même décret, pour les entrées constatées entre le 14 juin 2000 et le 15 août 2000 inclus, dès lors que la première représentation en salles de spectacles cinématographiques d'une oeuvre cinématographique répondant aux critères fixés à l'article 1er dudit décret intervient à compter du 10 mai 2000.
Article 18
    I. - L'apport par l'Etat à la société France Télévision de la totalité des actions des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième est réalisé par le seul fait de la loi.
    Le président de la société France Télévision est nommé dans le délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi. Les statuts de cette société sont approuvés dans le même délai.
    II. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième mettent leurs statuts en conformité avec la présente loi.
    A l'exception des mandats d'administrateur des présidents de ces sociétés qui prennent fin à la date de la nomination du président de la société France Télévision, les mandats des membres des conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième prennent fin à la date de publication du décret approuvant les nouveaux statuts de ces sociétés.
    Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, les conseils d'administration de la société France Télévision et de chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième délibèrent valablement dès que les deux tiers au moins de leurs membres ont été désignés, sous réserve du respect des règles de quorum.
    III. - Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret approuvant les statuts de la société France Télévision, les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième transfèrent à la société France Télévision les biens, droits et obligations nécessaires à l'accomplissement par cette dernière société de son objet.
    Les transferts de biens, droits et obligations à la société France Télévision, qui s'effectuent aux valeurs comptables, sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, pour chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.
    Les transferts de ces biens, droits et obligations emportent de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, les effets d'une transmission universelle de patrimoine.
    Le deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail s'applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application des dispositions de la présente loi.
    IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.
    L'ensemble des opérations liées aux transferts de biens, droits et obligations visés au présent article ou pouvant intervenir en application de la présente loi ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
    V. - Le V du VI de l'article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi, entreront en vigueur à compter du 1er janvier suivant sa publication.
    TITRE II
    TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 97/36/CE DU 30 JUIN 1997