Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 1993, M. Millan (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 11 janvier 1993, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 23 février 1993, l’arrêté du 25 janvier 1993 portant nomination du président et des membres du jury chargés d’apprécier les épreuves d’accès au cycle préparatoire au concours interne d’entrée à l’Ecole nationale d’administration en 1993 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Bolot-Gittler (Anne), inspecteur adjoint des affaires sociales », lire : « Mme Jourdain-Menninger (Danièle), inspecteur des affaires sociales, inspection générale des affaires sociales ».
A N N E X E  I  (*)
      Fréquence: 104,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mont Marau, commune de Faaa, île de Tahiti.
      Altitude du site: 1 493 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I  (*)
      Fréquence: 98,3 MHz.
      Site d'émission: plateau de Taravao, commune associée d'Afaahiti, presqu'île     de Taiarapu.
      Altitude du site: 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I I  (*)
      Fréquence: 95,0 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mont Tapioi, commune de Uturoa, île de Raiatea.
      Altitude du site: 292 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 10. - Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an.
Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le demande.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente.
Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau à quinze jours d’intervalle. Il peut cette fois délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     17 février 1994, sont nommés régisseurs d'avances les agents des douanes dont     les noms suivent:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 02/04/94                        Page 4977   a 4978    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 28 mars 1994, considérant que l'ouvrage ci-dessous     mentionné reproduit dans une présentation complaisante des écrits faisant     très largement la place à la haine et à la discrimination raciale, il est     interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi     no 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des     mineurs l'ouvrage intitulé Georges Montandon et l'ethnie française, édité par     les Archives d'histoire de l'ethnologie.
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cet     ouvrage et, d'autre part, la publicité faite pour lui par voie d'affiches ou     sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949 modifiée susvisée.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 11 mai 1993, les inspecteurs généraux de l’éducation nationale dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, pour ancienneté d’âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
A compter du 7 septembre 1993
M. Bonnet (Henri).
A compter du 8 septembre 1993
M. Barreau (André).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 février 1993, la demande présentée par M. le docteur Yves Martin-Bouyer en vue d’installer un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Elscint, type Gyrex 3000 V DLX de 0,5 T, dans les locaux du centre chirurgical Val-d’Or, sis 16, rue Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 6 mai 1993, M. Calvel (Michel) est nommé membre du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture au titre de représentant des salariés, en remplacement de M. Hubaut (Roger), démissionnaire.
Le mandat de M. Calvel (Michel) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 février 1993, la demande présentée par M. le docteur Pierre Andraud en vue d’installer un scanographe de marque General Electric, type CT Pace Plus, dans les locaux du centre hospitalier d’Allauch sis chemin des Mille-Ecus, à Allauch (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 février 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au groupement d’intérêt économique Imagerie par résonance magnétique de Champagne-Ardenne, représenté par M. le docteur Jean-Louis Jabinet, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom Impact de 1 tesla, dans des locaux à construire, Z.A.C. du Val-Murigny 2, à Reims (Marne).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 27 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre anticancéreux Claudius-Regaud, représenté par M. le professeur Carton, directeur, en vue du remplacement du scanographe C.G.R. CE 10000 par un appareil Philips Tomoscan SR/HP dans les locaux dudit établissement sis rue du Pont-Saint-Pierre, à Toulouse (Haute-Garonne). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service du scanographe C.G.R. CE 10000 installé en 1983.
Art. 1er. - La Société nouvelle Europe Aéro Service est autorisée à     effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises     dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1     à R. 330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 février 1993 annulant les arrêtés du 16 juillet 1992 du préfet de la région d’Ile-de-France, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Calvet en vue de la création de soixante-cinq lits de repos et convalescence par suppression de quatre-vingts lits de médecine dans les locaux de la clinique cardiologique de l’Ouest sise 15, rue du Professeur-Mariller, à Saint-Rémy-l’Honoré (Yvelines).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 février 1993, la demande de la société anonyme Clinique internationale du Parc-Monceau, représentée par M. le docteur Liévain, président-directeur général, en vue de l’extension de douze à dix-huit postes d’hémodialyse dans les locaux dudit établissement sis 21, rue Chazelles, à Paris (17e), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, M. Moreno-Flores (Antoine), attaché de préfecture de 1re classe, 1er échelon, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
Art. 1er. - I. - L'article 4 du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
        Article 4:
      Après les mots <<15 p. 100 de l'effectif du corps des aides-soignants de     l'établissement>>, sont ajoutés les mots <<à compter du 1er août 1992>>.
      II. - L'article 4-1 du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé est abrogé.
      III. - L'article 4-2 du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
        Article 4-2:
      1o Au premier alinéa, les mots <<31 juillet 1994>> sont remplacés par les     mots <<31 juillet 1992>>;
      2o Au deuxième alinéa, les mots <<dans les conditions fixées à l'article 4-1     ci-dessus>> ainsi que les mots <<dans l'ordre de nomination>> sont abrogés.
      IV. - L'article 32 du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
        Article 32:
      Au deuxième alinéa, les mots <<1er août 1994>> sont remplacés par les mots     <<1er août 1992>>.
Art. 36. - Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels     enseignants ou d'usagers sont inscrites au dossier des intéressés. Le blâme     et le rappel à l'ordre pour les premiers, l'avertissement et le blâme pour     les seconds, sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si     aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
      La section disciplinaire peut ordonner l'affichage de ses décisions à     l'intérieur de l'établissement. Elle ne peut décider de mentionner le nom de     la personne sanctionnée que dans les cas prévus par le dernier alinéa de     l'article précédent.
Art. 2. - L'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<soit adapter ses statuts conformément     aux dispositions de l'article 11-1 ci-dessous, soit>> sont supprimés.
      II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      <<Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les     associations sportives répondant aux critères définis à cet alinéa et     soumises, à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 de la     loi no 92-652 du 13 juillet 1992, aux dispositions de l'article 11-1 ne sont     pas tenues de constituer une société anonyme tant que leurs comptes annuels     certifiés ne présentent pas de perte pendant deux exercices consécutifs. Un     décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     alinéa.>>
Art. 45. - Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, une section disciplinaire commune à plusieurs     conseils d'administration lorsque l'effectif de l'un de ces conseils, à la     date de l'institution de cette section commune, ne permet pas la constitution     d'une section disciplinaire et qu'il ne peut être fait appel, en nombre     suffisant, à des personnels ou usagers de l'établissement.
      Lorsqu'une section disciplinaire commune est instituée, les membres des     conseils d'administration correspondants et les personnels et usagers des     établissements concernés sont considérés, pour l'application du présent     décret, comme appartenant au même conseil ou au même établisement. Toutefois,     chacun des présidents ou directeurs d'établissement exerce le pouvoir prévu à     l'article 23 ainsi que l'appel des décisions prononcées à l'égard des     personnels et usagers relevant de son établissement. De même, les     établissements sont considérés comme établissements distincts pour     l'application des sanctions.
Art. 5. - La taxe est recouvrée, dans les conditions prévues aux articles 7     à 10 du décret no 80-854 du 30 octobre 1980, par l'Office national     interprofessionnel des vins pour le compte du centre technique Etablissement     national technique pour l'amélioration de la viticulture auquel est reversé     le produit de la taxe.
      A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou inexacte, la     taxe est majorée de 10 p. 100.
      Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins habilités à cet     effet peuvent procéder, auprès des personnes mentionnées au troisième alinéa     de l'article 3, à toute vérification de nature à justifier l'assiette de la     taxe.
Art. 9. - L'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est     complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Quiconque organise des compétitions sportives à l'issue desquelles est     délivré un titre de champion international, national, régional ou     départemental, sans être titulaire de la délégation du ministre chargé des     sports, sera puni d'une amende de 5000 F à 15000 F et, en cas de récidive,
     d'une amende de 10000 F à 30000 F. Toutefois, les fédérations visées à     l'article 16 ayant reçu mission de service public de l'Etat peuvent délivrer     des titres nationaux, régionaux ou départementaux en faisant suivre ces     titres de la mention de la fédération. La liste de ces titres est précisée     par décret en Conseil d'Etat.
      <<Quiconque organise des compétitions sportives à l'issue desquelles est     délivré un titre susceptible de créer une confusion avec l'un des titres     mentionnés à l'alinéa premier sera puni des mêmes peines.>>
Art. 4. - Il est inséré dans la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée un     article 11-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 11-2. - Les groupements sportifs mentionnés au premier et au dernier     alinéa de l'article 11 ne peuvent céder leurs dénominations, marques ou tous     autres signes distinctifs, ni en autoriser l'usage, ni concéder une licence     d'exploitation qu'à un autre groupement sportif et après approbation de     l'autorité administrative.>>
Art. 21. - L'avocat, la personne agréée, l'officier public ou ministériel     qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale     perçoivent de l'Etat, dans les conditions déterminées par décret en Conseil     d'Etat, une rétribution, dont le montant est fixé conformément à un barème     prévu par décret.
TITRE V
    DEFENSE ET RESTAURATION DES SOLS
      Art. L. 451-1. - Peuvent être déclarés d'utilité publique les travaux     nécessaires:
      1o Au maintien des terres sur les pentes;
      2o A la défense des sols contre les érosions et les envahissements de     fleuves, rivières ou torrents;
      3o A l'existence des sources et cours d'eau;
      4o A la régularisation du régime des eaux;
      5o A l'équilibre biologique de Mayotte.
      L'utilité publique de ces travaux est déclarée par arrêté du représentant du     Gouvernement à la demande d'une collectivité territoriale ou de l'autorité     administrative chargée des forêts.
      Cet arrêté est pris après:
      1o Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées;
      2o Une délibération des conseils municipaux de ces communes;
      3o L'avis d'une commission spéciale;
      4o L'avis du conseil général.
      Art. L.451-2. - La commission spéciale, mentionnée à l'article L.421-1, est     ainsi composée:
      Un membre du conseil général délégué par cette assemblée, à l'exclusion du     représentant du canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre     d'exécution des travaux;
      Deux délégués de la commune intéressée désignés par le conseil municipal en     dehors des propriétaires de terrains compris dans ce périmètre;
      Trois représentants de l'administration.
      Art. L. 451-3. - L'arrêté fixe les périmètres des terrains sur lesquels les     travaux doivent être exécutés. Il précise les parcelles qui, après exécution     des travaux obligatoires, pourront être exploitées par leurs propriétaires     selon les modalités qu'il détermine.
      Lorsque les terrains inclus dans le périmètre peuvent faire l'objet     d'exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution     de ces travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages et boisements réalisés     peuvent être effectués par les propriétaires eux-mêmes, groupés ou non en     association syndicale. Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement     d'appliquer toutes les clauses et conditions stipulées à l'arrêté constitutif     du périmètre et peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les conditions     fixées par décret.
      Au cas où le propriétaire refuse de s'engager à exécuter les travaux     prescrits ou n'exécute pas ses engagements dans les délais impartis, il est     fait application des dispositions du premier alinéa de l'article L.541-2 et,     le cas échéant, de l'article L.541-3.
      Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet     d'exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le     propriétaire peut exiger de l'Etat ou de la collectivité territoriale qu'il     soit procédé à l'acquisition de ces terrains. A défaut d'accord amiable, le     juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de     propriété et fixe le prix des terrains.
      L'autorité administrative chargée des forêts peut être chargée de la     réalisation des travaux sur les terrains visés au présent article, quel que     soit leur régime de propriété.
III. - L'avant-dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes:
      <<Cette convention entre en vigueur après son approbation par l'autorité     administrative; un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Comité     national olympique et sportif français, précise les conditions d'application     du présent alinéa et notamment les stipulations que doit comporter la     convention. La convention est approuvée lorsque ses stipulations sont     conformes à celles déterminées par le décret précité et ne sont pas     contraires aux dispositions de la présente loi. Elle est réputée approuvée si     l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai     déterminé.>>
Art. L. 351-2. - Dans tous les cas où il y a lieu d'accorder des     dommages-intérêts, ils ne peuvent être inférieurs à l'amende simple prononcée     par le jugement.
      Art. L. 351-3. - Néant.
      Art. L. 351-4. - Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent au     propriétaire. Les amendes et confiscations appartiennent toujours à l'Etat.
      Art. L. 351-5. - Dans tous les cas où les ventes et adjudications sont     déclarées nulles pour cause de fraude ou collusion, l'acquéreur ou     adjudicataire, indépendamment des amendes et dommages-intérêts prononcés     contre lui, est condamné à restituer les bois déjà exploités ou à en payer la     valeur estimée égale au prix d'adjudication ou de vente.
      Art. L. 351-6. - Les pères, mères et tuteurs et, en général, tous maîtres et     commettants sont civilement responsables des délits et contraventions commis     par leurs enfants mineurs et pupilles demeurant avec eux et non mariés,
     ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit.
      Cette responsabilité est réglée conformément aux dispositions du code civil     applicables à la collectivité territoriale de Mayotte et s'étend aux     restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu     à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article L.
     135-11.
      Art. L. 351-7. - Les peines que le présent code prononce dans certains cas     spéciaux contre des fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents de     l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts sont     indépendantes des poursuites et peines dont ces personnels seraient passibles     d'ailleurs pour malversations, concussion ou abus de pouvoir. Il en est de     même quant aux poursuites qui pourraient être dirigées aux termes des     articles 179 et 180 du code pénal contre tout délinquant ou contrevenant pour     fait de tentative de corruption envers ces fonctionnaires, ingénieurs,
     techniciens et agents.
      Art. L. 351-8. - Il y aura lieu à l'application des dispositions du code     pénal dans tous les cas non spécifiés par le présent code.
      Art. L. 351-9. - Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de     procédure pénale sont applicables aux contraventions des quatre premières     classes intéressant les biens forestiers et agro-forestiers et réprimées par     le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction     de véhicules et par le code pénal en matières de dépôt ou d'abandon de     matières, d'ordures ou de déchets, qui sont punies seulement d'une peine     d'amende.
      Art. L. 351-10. - Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes     forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités     d'application de l'article L. 351-9.
En qualité de membres titulaires
      M. Bieuville (Gérard), colonel de réserve de l'armée de terre.
      M. Michea (Hubert), capitaine de frégate de réserve.
      M. Talbot (Gérard), lieutenant-colonel de réserve de l'armée de l'air.
      M. Gautier (Claude), médecin en chef de réserve.
      M. Capon (Alix), major de réserve de la gendarmerie.
      M. Thiam (Moussa), adjudant-chef de réserve de l'armée de terre.
      M. Vaudry (Michel), maître principal de réserve.
      M. Puig (Francis), adjudant-chef de réserve de l'armée de l'air.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 janvier 1993, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts au titre de l’année 1992 :
M. Walter (Rodolphe), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Grouazel (Jean), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Force (Raymond), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Kiefer (Edgar), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Dufour (Michel), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Deblonde (Patrick), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Gardin (Jean), à compter du 6 juillet 1992 ;
M. Derory (Daniel), à compter du 10 juillet 1992 ;
M. Girard (Jean-Pierre), à compter du 1er août 1992 ;
M. Aureau (François), à compter du 10 août 1992 ;
M. Favennec (Jean), à compter du 14 septembre 1992.
Art. 40. - Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux     dépens, la partie perdante ou l'auteur de l'infraction à payer à l'autre     partie, ou à la partie civile, la somme qu'il détermine, au titre des frais     exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou     de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office,
     pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à     cette condamnation.
Art. 42. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application     de la présente ordonnance, notamment:
      1o La période pendant laquelle les ressources sont prises en considération;      2o L'organisation et le fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle     ainsi que les modalités de nomination et de désignation de ses membres;
      3o Les modalités de paiement des contributions de l'Etat;
      4o Les conditions d'agrément des personnes mentionnées dans l'article 15;
      5o Les modalités de recouvrement des sommes avancées par l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1993, M. Viaud (Joseph, Benoît, Alphonse, Marie), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales d’Indret, est admis à la retraite, à l’issue de sa cessation progressive d’activité, pour compter du 1er août 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 7 mars 1983 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Les candidats peuvent demander à subir une ou au maximum deux     épreuves facultatives:
      <<La première, ouverte à l'ensemble des candidats, consiste en la traduction     sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans une des langues     suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe     (durée: une heure trente; coefficient 1);
      <<La seconde consiste:
      <<- pour les candidats ayant choisi l'option informatique, objet de     l'article 5 ci-après, en une épreuve écrite de sécurité sociale (durée: une     heure; coefficient 1). Le programme de cette épreuve figure en annexe II (1)     au présent arrêté;
      <<- pour les autres candidats, en une épreuve écrite portant sur la gestion     et le traitement automatisé de l'information (durée: une heure; coefficient     1). Le programme de cette épreuve fait l'objet de l'annexe III (1) au présent     arrêté.
      <<Seuls sont pris en compte et peuvent se cumuler en vue de l'admission les     points au-dessus de la moyenne obtenus à chaque épreuve.>>
Art. 37. - Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le     bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou     l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a     été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
      Il peut être retiré en tout ou partie, s'il survient au bénéficiaire pendant     cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que,     si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle,
     celle-ci n'aurait pas été accordée, même partiellement.
Mlle Armand (Cécile).
Mlle Auger (Pascale).
M. Bacci (Jean-Christophe).
Mlle Berneau (Nathalie).
Mlle Boucaut (Florence).
M. Bovis (Vincent).
Mlle Carlier (Cécile).
Mlle Cassaing (Fabienne).
M. Clément (Laurent).
Mlle Colin (Agnès).
Mlle de Carpentier (Anne).
Mlle de Jesus (Nathalie).
M. Dessirier (Jean-Marc).
Mlle Devillers (Sandrine).
Mme Domenget (Laure), épouse Burtin.
M. Dosmann (Philippe).
Mlle Douillet (Sophie).
Mlle Durand (Véronique).
M. Duruty (Vincent).
Mlle Durville (Anne-Isabelle).
Mlle Echalier (Mathilde).
M. Fagniez (Antoine).
M. Fosses (Patrick).
Mlle Fuerxer (Christine).
Mlle Gautier (Bénédicte).
Mlle Gay (Marielle).
Mlle Gevaudan (Sylvie).
M. Goujon (Philippe).
Mlle Goux (Muriel).
M. Guilmineau (Xavier).
M. Hameau (Olivier).
Mlle Hourdin (Anne-Christine).
M. Huchet (Didier).
Mlle Humbert (Brigitte).
Mlle Joiret (Stéphanie).
M. Launay (Fabrice).
Mlle Lenoir (Agnès).
M. Manac’h (Olivier).
M. Marquet (Olivier).
Mlle Marquis (Murielle).
Mlle Martinel (Sylvie).
Mlle Nolot (Isabelle).
Mlle Otton (Virginie).
Mlle Parent (Agnès).
M. Parnotte (Ivan).
Mlle Pasquay (Sylvie).
Mlle Petit (Chritelle).
M. Ringuet (David).
M. Rousselle (Stéphane).
Mlle Sabatier (Marjolaine).
M. Schaich (Reynald).
Mlle Schmitz (Anne).
Mlle Schorsch (Catherine).
Mlle Soum (Marie-Hélène).
M. Trubert (Gilles).
M. Vergnet (Laurent).
Mlle Viret (Anne-Catherine).
Mme Wagnon (Anne-Cathy), épouse de Taevernier.
Mlle Wary (Isabelle).
Section 4
    Valeur des marchandises
    Paragraphe 1
    A l'importation
      Art. 16. - 1. A l'importation, la valeur en douane est le prix normal des     marchandises, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces     marchandises, au moment et dans le lieu fixé ci-après, lors d'une vente     effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un     vendeur indépendants.
      Lorsqu'une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal pourra     être déterminé à partir du prix de facture.
      2. Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases     suivantes:
      a) Le moment à prendre en considération est la date d'enregistrement de la     déclaration au bureau de douane;
C HAPITRE  III
    Dispositions spéciales au domaine public maritime
    Section 1
    Zone des cinquante pas géométriques
      Art. L. 213-1. - La réserve domaniale dite zone <<des cinquante pas     géométriques>> est constituée, à défaut de délimitation de cette réserve, par     une bande de terrain présentant une largeur de 81,20 mètres à compter de la     limite haute du rivage de la mer.
      Art. L. 213-2. - La zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer     et la limite supérieure de la zone des cinquante pas géométriques définie à     l'article L. 213-1 fait partie du domaine public maritime de l'Etat.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas:
      1o Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes privées ou à des     personnes publiques autres que l'Etat qui peuvent justifier de leur droit;
      2o Aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime,
     soit du domaine privé de l'Etat affecté aux services publics;
      3o Aux terrains domaniaux soumis de plein droit au régime forestier,
     conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du code forestier     applicable à Mayotte.
      Lors de la disparition de l'affectation justifiant que les immeubles     mentionnés aux 2o et 3o ci-dessus ne fassent pas partie du domaine public     maritime, les immeubles sont incorporés de plein droit à ce domaine.
      Les droits des tiers, autres que le droit de propriété, existant à l'entrée     en vigueur du présent code sur des immeubles déclassés antérieurement à cette     date et incorporés au domaine public maritime en application du premier     alinéa sont expressément réservés.
      Le déclassement des immeubles appartenant au domaine public maritime en     application du premier alinéa est prononcé aux fins d'aliénation dans les     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1993 :
La démission de M. Casali (Jean-Pierre, Marie), huissier de justice à la résidence d’Issoire (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Pierre Casali et Joëlle Cochelin, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d’Issoire (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Casali (Jean-Pierre, Marie).
M. Casali (Jean-Pierre, Marie) et Mme Vessière (Joëlle, Georgette), épouse Cochelin, sont nommés huissiers de justice associés.
TITRE II
    DOMAINE PRIVE
    C HAPITRE  Ier
    Domaine immobilier
    Section 1
    Locations
      Art. L.221-1. - Les biens du domaine privé des personnes mentionnées à     l'article L. 111-1 autres que l'Etat, affectés ou non à un service public,
     sont donnés à bail par l'autoritécompétente de la collectivité propriétaire,     seule habilitée à fixer les conditions financières de la location.
      Art. L.221-2. - Les immeubles dont les personnes mentionnées à l'article L.     111-1 ont la jouissance ou qu'elles détiennent à un titre quelconque sans en     avoir la propriété sont, à l'exception de ceux qu'elles gèrent pour le compte     de tiers, soumis aux mêmes dispositions législatives ou réglementaires que     les immeubles dont elles sont propriétaires en ce qui concerne les locations,     les affectations à un service public et les concessions de logement dans les     immeubles domaniaux.
      Art. L.221-3. - Les locations constitutives de droits réels sont autorisées     dans les conditions prévues pour les aliénations.
      Art. L.221-4. - Les opérations mentionnées aux articles L. 221-1 et L. 221-3     ne peuvent, en aucun cas, être réalisées gratuitement, ni à un prix inférieur     à la valeur locative.
Section 2
    Visites domiciliaires
      Art. 41. - 1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers     visés aux articles 282 à 291 et 321 du présent code, les agents des douanes     habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits     indirects peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les     marchandises et documents se rapportant à ces délits sont susceptibles d'être     détenus et procéder à leur saisie. Ils sont accompagnés d'un officier de     police judiciaire.
      2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par     une ordonnance du président du tribunal de première instance ou d'un juge     délégué par lui.
      L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les     règles prévues par le code de procédure pénale; ce pourvoi n'est pas     suspensif.
      Les délais de pourvoi courent à compter de la notification ou de la     signification de l'ordonnance.
      L'ordonnance comporte:
      - le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de     première instance;
      - l'adresse des lieux à visiter;
      - le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu     l'autorisation de procéder aux opérations de visite.
      Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit     qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des     agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 1966 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 116 du 20 mai 1993, page 7618.
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 116 du 20 mai 1993, page 7618.
3o Lorsque l'immeuble ne peut, en raison de sa spécificité, être cédé qu'à     un acquéreur déterminé;
      4o Lorsque la valeur vénale n'excède pas des montants fixés par décision de     l'organe délibérant de la collectivité territoriale de Mayotte pour la     collectivité territoriale et les communes.
      Les cessions amiables sont autorisées par l'autorité compétente de la     collectivité propriétaire.
      Le prix des cessions consenties en application du présent article est fixé     dans les conditions prévues aux articles L. 221-16 à L. 221-18.
      Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le prix est, à     défaut d'accord amiable, fixé comme en matière d'expropriation pour cause     d'utilité publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par les     dispositions spéciales précitées.
      Art. L. 321-3. - A défaut de paiement du prix aux échéances, les acquéreurs     sont déchus de plein droit s'ils ne se sont pas libérés dans la quinzaine de     la notification qui leur est faite d'avoir à payer le prix.
      Ils ne sont point tenus à la folle enchère mais ils doivent payer, à titre     de dommages et intérêts, une amende égale au dixième du prix de     l'adjudication dans le cas où ils n'auraient encore fait aucun paiement, et     au vingtième s'ils ont versé un ou plusieurs acomptes, le tout sans préjudice     de la restitution des fruits.
      Art. L. 321-4. - Les immeubles de toute nature que les personnes mentionnés     à l'article L. 111-1 possèdent en indivision avec d'autres personnes     physiques ou morales, et qui sont reconnus n'être pas susceptibles de     partage, sont vendus en totalité dans les formes et conditions prévues pour     ceux qui leur appartiennent sans part d'autrui; les propriétaires intéressés     reçoivent leur part dans le prix, à l'époque des échéances.
      Art. L. 321-5. - Peuvent être également vendus dans les mêmes formes et     conditions, avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles     appartenant divisément aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 et à     des particuliers, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être     commodément isolée.
C HAPITRE  II
    Domaine mobilier
      Art. L.222-1. - Les biens du domaine privé mobilier des personnes     mentionnées à l'article L.111-1 autres que l'Etat, momentanément inutilisés     par le service qui les détient, peuvent être loués aux particuliers ou mis à     la disposition d'un autre service par l'autorité compétente de la     collectivité propriétaire.
      Les opérations mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent, en aucun cas,
     être réalisées gratuitement, ni à un prix inférieur à la valeur locative.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les deux concours prévus à l'article 11 du décret du 22     septembre 1977 susvisé pour le recrutement d'instructeurs techniques des     services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté     du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la     fonction publique.
      <<Cet arrêté fixe le nombre de postes à pourvoir par spécialité.>>
Art. 16. - La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, aura lieu en     1992.
      Les candidats engagés dans la préparation du baccalauréat professionnel,
     section Exploitation des transports, subiront les épreuves du baccalauréat     professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des     transports, définies à l'article 9 du présent arrêté à la session d'examen de     1992.
Art. 15. - Le titulaire de l'une des options de la section Logistique et     transport du baccalauréat professionnel qui se porte candidat à l'autre     option lors d'une session ultérieure peut, sur sa demande, être dispensé de     subir de nouveau les épreuves du domaine A2, A3 et A4.
      L'obtention d'une moyenne générale égale à 10 sur 20 à l'ensemble des     épreuves du domaine A1 conditionne son admission.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des     articles textiles du 25 novembre 1987 tel que modifié par l'avenant no 1 du     21 décembre 1987, et dans son champ d'application territorial, les     dispositions de l'avenant no 1 du 18 octobre 1990 à l'avenant départemental     Calvados du 13 octobre 1989 à la convention collective nationale de travail     du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 7 du 22 novembre 1990 à la     convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de     la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Mention <<très bien>>
       Mlle Latche (Marie-Laure).
    Mention <<bien>>
        M. Kurek (Michel).
     M. Villermain (Claude).
     M. Reynier (Philippe).
    Mlle Taupin (Françoise).
     M. Gressier (Pierre).
    Mlle Le Cohu (Isabelle).
     M. Girard (Pierre).
     M. Higelin (Nicolas).
     M. Schirra (Denis).
    Mlle Godin (Emmanuelle).
     M. Henry (Pascal).
     M. Guillot (Olivier).
     M. Cabau (Emmanuel).
     M. Ounsy (Abdelmjid).
     M. Mely (Stéphane).
     M. Barbou des Places         (François).
     M. Zana (Philippe).
     M. Le Ponner (Eric).
     M. Dubois (Laurent).
     M. Chapellier (Nicolas).
     M. Gay (Alain).
     M. Atche (Francis).
     M. Valverde (Jean-Philippe).
     M. Reignier (Patrick).
     M. Thuot (Jean-Marie).
     M. Chaine (Jean-Baptiste).
     M. Mautref (Marc).
     M. Chaillot (Mathias).
     M. Mourre (Philippe).
     M. Lievin (Gilles).
    Mlle Douet (Annick).
    Mlle Friant (Martine).
     M. Equoy (Frédéric).
     M. Sanlaville (Eric).
     M. Meunier (Jean-Luc).
    Mention <<assez bien>>
        M. Dreuillet (Benoît).
     M. Perez (Thierry).
Art. 2. - Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est     constitué à l'O.F.P.R.A.
      Ce fichier comporte les informations suivantes:
      - identité du requérant: nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
     situation de famille, nationalité, adresse;
      - situation administrative: nature des documents d'identité versés au     dossier, date de dépôt de la demande;
      - classification du dossier: identifiant, vitesse d'examen;
      - décision sur la demande: nature, date.
Art. 1er. - Aux articles 1er (premier alinéa et b du deuxième alinéa) et 9     (troisième et quatrième alinéas) du décret du 16 août 1967 susvisé, les mots:     <<ministre des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots:
     <<ministre chargé des postes et télécommunications>>.
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
      Avenant no 90-03 du 10 mai 1990 relatif aux mesures indemnitaires versées     aux salariés classés au groupe II.
      Avenant no 90-04 du 10 mai 1990 relatif aux mesures indemnitaires versées     aux salariés des groupes III et VI.
      Avenant no 90-05 du 10 mai 1990 relatif à la classification des emplois des     groupes II et III.
Art. 1er. - L'article 4-2 du décret no 58-1277 du 22 décembre 1958, pris     pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi     organique relative au statut de la magistrature, est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - Au troisième alinéa, les mots: <<l'appréciation analytique>> sont     remplacés par les mots: <<la notation>>.
      II. - Au quatrième alinéa, les mots: <<de l'appréciation analytique qui a     été, en définitive, portée sur lui>> sont remplacés par les mots: <<des     appréciations qui ont été, en définitive, portées sur lui>>.
      III. - Au cinquième alinéa, les mots: <<1er juillet>> sont remplacés par les     mots: <<1er février>>.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Mallot, directeur du     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des relations avec le     Parlement, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 3. - Les modalités selon lesquelles le centre de contrôle d'approche de     Cannes fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la     circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation     aérienne, ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de     la zone de contrôle de Cannes, sont portées à la connaissance des usagers par     la voie de l'information aéronautique.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet     le 1er septembre 1990.
Art. 8. - En application de l'article 17 du décret no 90-897, le certificat     de qualification peut être retiré à tout moment sur décision du préfet du     département dans lequel une personne qualifiée chargée de la mise en oeuvre     ou de la surveillance de la mise en oeuvre d'artifices de divertissement du     groupe K4 aura méconnu les dispositions du décret susvisé et de ses arrêtés     d'application, notamment celui relatif aux conditions de mise en oeuvre et de     stockage de ces artifices à proximité des lieux de tir.
      Dans les mêmes conditions, il pourra être retiré pour raison médicale ou de     sécurité publique.
IV. - Partie 4
      Extension sur notification lorsque la zone réglementée L-R103 de Colmar est     inactive:
      a) Limites latérales:
       47o52I45J N, 007o20I05J E, arc de cercle de 4 NM (7,4 km) de rayon centré     sur 47o55I47J N, 007o24I03J E du point:
       47o52I45J N, 007o20I05J E au point 47o52I08J N, 007o26I50J E;
       47o54I00J N, 007o34I45J E - frontière franco-allemande jusqu'au point;
       47o46I42J N, 007o31I20J E et la limite Nord-Est de la région de contrôle     terminale jusqu'au point 47o45I28J N, 007o22I30J E.
      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) centré sur 47o55I20J N, 007o24I00J E du     point:
       47o45I28J N, 007o22I30J E au point 47o46I20J N, 007o17I45J E;
       47o44I10J N, 007o04I00J E - 47o52I45J N, 007o20I05J E.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3500 mètres).
Art. 5. - L'autorisation d'exécution prévue à l'article 4 est refusée:
      1o si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant     pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés     individuelles et des droits de la défense;
      2o s'il existe des raisons sérieuses de croire que la demande d'exécution de     la confiscation est fondée sur des considérations de race, de religion, de     nationalité ou d'opinion politique;
      3o si une cause légale fait obstacle à l'exécution de la confiscation;
      4o si les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée font ou     ont fait l'objet de poursuites pénales sur le territoire français.
      L'autorisation d'exécution peut être refusée si, pour les faits à raison     desquels la confiscation a été prononcée, le ministère public a décidé de ne     pas engager de poursuites.
Art. 11. - Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après: allemand, anglais,
     arabe littéral, chinois, espagnol, hébreu moderne, italien, japonais,
     néerlandais, polonais, portugais et russe.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après: allemand, amharique, anglais,
     arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien,
     chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois,
     islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien,
     persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque,     turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien,
     langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans.
Art. 5. - Pour chaque type de conditionnement des cigarettes, les     producteurs, fabricants ou commerçants doivent produire un certificat délivré     par le Laboratoire national d'essais mentionnant les résultats des dosages     effectués par ce laboratoire et établissant la conformité des mentions     portées sur les paquets de cigarettes.
      Les dosages sont effectués dans les conditions prévues à l'article 2 sur     échantillons prélevés par le Laboratoire national d'essais.
      Le certificat est adressé par le Laboratoire national d'essais au ministre     chargé de la santé au mois de janvier de chaque année.
Art. 6. - Les manquements aux délibérations rendues obligatoires en     application de l'article 5 sont constatés par les agents mentionnés à     l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.      Indépendamment des actions civiles ou pénales susceptibles d'être engagées,     ces manquements pourront donner lieu à l'une des sanctions suivantes: