A N N E X E
    Article 2
      Au I, il est ajouté un troisième paragraphe ainsi rédigé:
      << c) L'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la rampe d'accès à la     plate-forme française depuis l'échangeur de La Vigie, remise par l'Etat au     concessionnaire et non comprise dans la zone où la gestion est effectuée en     commun avec la société italienne. >>     PREMIER AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 7 JUILLET 1959 ENTRE     L'ETAT ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET     L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC    
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat entre:
      Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, agissant au nom     de l'Etat,
          D'une part, et      La Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation     du tunnel routier sous le Mont-Blanc (S.T.M.B.), société d'économie mixte     dont le siège social est à Paris (8e), 6, rue Paul-Baudry, représentée par M.     Ivan Barbot, président-directeur général, dûment accrédité,
          D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit:
      Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er de la convention de     concession passée le 7 juillet 1959 entre l'Etat et la Société     concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel     routier sous le Mont-Blanc, il est inséré, après la première phrase, les     dispositions suivantes:
      << Sont également concédés à ladite société l'aménagement, l'entretien et     l'exploitation de la rampe d'accès à la plate-forme française du tunnel     depuis l'échangeur de La Vigie, remise par l'Etat au concessionnaire et non     comprise dans la zone où la gestion est effectuée en commun avec la société     italienne. >>    
      Art. 2. -  Le présent avenant à la convention de concession et les     modifications jointes apportées au cahier des charges entreront en vigueur     dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
      Art. 3. -  Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du     présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
      Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
     Pour l'Etat:
    Le ministre de l'équipement, des transports    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    Pour la société du tunnel du Mont-Blanc:
    Le président-directeur général,
    I. BARBOT
     MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION DE CONCESSION     DU 7 JUILLET 1959 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR     LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC    
    Article 2
    Objet de la concession
      Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << La concession comprend enfin la rampe d'accès à la plate-forme française     du tunnel depuis l'échangeur de La Vigie. >>    
    Article 3
    Exécution des travaux
      L'article 3 est complété par les dispositions suivantes:
      << La remise à la société concessionnaire des terrains et ouvrages visés à     l'article 2 ci-dessus donne lieu à l'établissement de procès-verbaux.
      << Par ces procès-verbaux, la société concessionnaire reconnaît avoir une     complète connaissance des terrains, ouvrages et installations qui lui ont été     remis et renonce à toute réclamation à ce sujet envers l'Etat. >>