Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. - L’article 58 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 58. - Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l’article 95 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l’article 144 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 101 et suivants.
« Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.
« Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article. »
Art. 29. - I. - A compter de l’entrée en vigueur des lois nos 92-683 à 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme du code pénal, après le mot : « qualifié », la fin du deuxième alinéa (1o) de l’article 98 du code de la nationalité est ainsi rédigée : « de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; ».
II. - A compter de l’entrée en vigueur des lois précitées, après le mot : « qualifié », la fin du troisième alinéa (2°) de l’article 98 du code de la nationalité est ainsi rédigée : « de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; ».
III. - A compter de l’entrée en vigueur des lois précitées, dans le sixième alinéa (5°) de l’article 98 du code de la nationalité, après le mot : « qualifié », est inséré le mot « de ».
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 1993, la liste des candidats admis au concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en science politique, ouvert par l’arrêté du 23 juin 1992 fixant les modalités d’inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion par concours nationaux d’agrégation de l’enseignement supérieur est fixée ainsi qu’il suit
1 Ihl (Olivier).
2 Hastings (Michel).
3 François (Bastien).
4 Dabene (Olivier).
5 Dorandeu (Renaud).
6 Pudal (Bernard).
Art. 21. - I. - Dans le cadre d’une procédure restreinte ou négociée, la personne qui se propose de conclure un contrat sélectionne les candidats en respectant les règles et les critères objectifs qu’elle a définis et qui sont à la disposition des fournisseurs et des entrepreneurs intéressés.
Les critères peuvent être fondés sur la nécessité de réduire le nombre des candidats à un niveau permettant de respecter un équilibre entre les caractéristiques de la procédure de passation du contrat et les moyens qu’elle requiert. Le nombre des candidats retenus doit toutefois tenir compte du besoin d’assurer une concurrence suffisante.
II. - La personne qui se propose de conclure un contrat peut exclure de la participation à ce contrat tous les candidats ou concurrents qui, selon les dispositions législatives ou réglementaires françaises ou celles de leur pays d’origine, se trouvent dans l’une des situations suivantes :
1° Ils sont en état de liquidation judiciaire, ou leur faillite personnelle a été prononcée, ou ils sont admis ait redressement judiciaire et n’ont pas prouvé qu’ils ont été habilités à poursuivre leur activité ;
2° Ils ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle ;
3° Ils ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ;
4° Ils ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts et taxes ;
5° Ils ont rempli de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent article.
Si le candidat ou concurrent est une personne morale, l’exclusion mentionnée au 2° est également applicable lorsque la ou les personnes physiques qui sont les dirigeants, de fait ou de droit, de la personne morale ont fait l’objet de la condamnation.
III. - Lorsque la personne qui se propose de conclure un contrat demande au candidat ou concurrent la preuve qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas mentionnés ci-dessus, elle accepte comme preuve suffisante :
1° Pour les cas prévus aux 1° et 2° du II, la production d’un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites ;
2 - Pour les cas prévus aux 3° et 4° du II, un certificat délivré par l’autorité compétente de l’Etat membre concerné.
Lorsqu’un tel document ou certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine.
Ces documents ou certificats sont produits en langue française.
Art. 2. - La dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 16 du décret du 21 avril 1988 précité est remplacée par les dispositions suivantes :
« L’ancienneté acquise dans le grade de conducteur principal est assimilée à des services accomplis en qualité de contrôleur des travaux publics de l’Etat. Cette ancienneté est égale à la durée statutaire moyenne comprise entre le 1er échelon du grade de conducteur principal et l’échelon auquel est parvenu l’intéressé dans ce grade au moment de sa titularisation dans le grade de contrôleur des travaux publics de l’Etat augmentée de l’ancienneté acquise dans cet échelon. »
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     RFM 90.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Littomega.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 30 juin 1993, le contrôleur général des armées Freiermuth (Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Thomson S.A. et Thomson-C.S.F. en remplacement du contrôleur général des armées Petit admis en 2e section.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l’une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l’activité est consacrée pour une part notable à l’exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d’ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L’arrêté du 25 février 1988 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Freiermuth prendra effet à compter du 1er juillet 1993.
Art. 20. - Les groupements d’entrepreneurs ou de fournisseurs sont autorisés à présenter une offre ou à négocier. La transformation de ces groupements dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de l’offre ou pour négocier, mais le groupement auquel le contrat a été attribué peut être contraint d’assurer cette transformation dans la mesure où elle est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur des personnels     administratifs, ouvriers et de service une commission administrative     paritaire nationale compétente à l'égard du corps des infirmiers et     infirmières du ministère de l'éducation nationale.
      La commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée     auprès de chaque recteur d'académie.
      La commission administrative paritaire académique reçoit une compétence     propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des     dispositions des articles 25 et 26 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié     pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
      La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire académique sont fixées par le recteur     d'académie.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 90,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
      Altitude du site: 149 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 164 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. - Un état statistique annuel est communiqué à la Commission centrale des marchés par les personnes soumises aux dispositions de la loi du 11 décembre 1992 susvisée. Il porte sur la valeur totale, ventilée selon chacune des catégories d’activité définies par la loi du 11 décembre 1992 susvisée, des contrats passés au cours de l’année précédente et dent le montant est inférieur aux seuils mentionnés à l’article 1er de cette loi. Un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances précise les modalités d’application du présent article.
Art. 17. -  L'article L. 570-1 du code de la santé publique est ainsi     rédigé:
      << Art. L. 570-1. -  Seuls les pharmaciens de nationalité française,
     citoyens andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de la     Communauté européenne, titulaires du diplôme français d'Etat de docteur en     pharmacie ou de pharmacien, peuvent individuellement ou en société créer une     officine ou racheter une officine ouverte depuis moins de trois ans. >>
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine Ulmann, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques de l’outre-mer, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exclusion des décrets.
ANNEXE
France 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 21 juillet 1993, page 10277.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes :
- date de mise en service ;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
et à lui faire part de toute modification des conditions d’exploitation de ces émetteurs.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine Ulmann, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, délégation est donnée à M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage, sous-directeur des affaires administratives et financières de l’outre-mer, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virements, les lettres d’avis d’ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d’outre-mer, y compris le fonds d’investissement des départements et territoires d’outre-mer et le fonds d’investissement de développement économique et social, à l’exclusion des décrets.
Art. 6. -  I. - Les personnels infirmiers fonctionnaires régis par le décret     no 90-230 du 14 mars 1990, en fonctions dans les services extérieurs de     l'administration pénitentiaire à la date de la prise en charge effective par     les établissements publics de santé associés au dispositif de soins en milieu     pénitentiaire des obligations de service public mentionnées au dernier alinéa     de l'article L. 711-3 du code de la santé publique, sont détachés auprès     desdits établissements dans l'un des corps des personnels infirmiers de la     fonction publique hospitalière s'ils remplissent les conditions d'accès audit     corps.
      II. - Dans un délai d'un an à compter de la date mentionnée au I ci-dessus,     les personnels pourront opter pour leur intégration dans l'un des corps     précités, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les     services accomplis dans le corps des infirmiers des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire sont considérés comme services effectifs     accomplis dans les établissements publics de santé. Les agents qui n'auront     pas fait valoir leur droit à cette intégration pourront la demander dans l'un     des autres corps d'infirmiers relevant de la fonction publique d'Etat.
      III. - Les personnels infirmiers régis par la convention collective de la     Croix-Rouge en fonctions à la date de la prise en charge mentionnée au I     ci-dessus dans les services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont     mis à la disposition des établissements publics de santé associés au     dispositif de soins en milieu pénitentiaire pour une période ne pouvant     excéder la date d'expiration de la convention passée entre le ministère de la     justice et la Croix-Rouge.
      Les établissements publics de santé associés au dispositif de soins en     milieu pénitentiaire peuvent maintenir et prendre à leur charge après son     expiration les obligations résultant de la convention passée entre le     ministère de la justice et la Croix-Rouge.
Article 47
    Annexes
      Les pièces suivantes sont annexées au présent cahier des charges:
      1. Plan de situation au 1/500 000.
      2. Tracé de l'autoroute au 1/12 500.
      3. Profil en long.
      4. Profils en travers type.
      5. Echangeurs et mode de perception des péages.
      6. Aires annexes et centres d'entretien et d'exploitation.
      7. Rétablissement de communication pour les routes nationales.
      8. Instructions applicables au projet et à sa réalisation.
      9. Plan de financement.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benassayag et de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Denis Sibony à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, les     contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/94                        Page 499    
                      ......................................................
Par délibération en date du 14 décembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio 43 (43).
      Fréquence: 93,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-907 du 15 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 janvier 1994, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de     la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche le mercredi 2 février 1994, à 9     heures.
Art. 3. -  Un haut fonctionnaire de défense Mer, nommé par décret, est     adjoint aux deux hauts fonctionnaires de défense précédents pour les     questions relatives au domaine de la mer.
      Les directions d'administration centrale concernées par le domaine de la mer     sont:
      Au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme:
      - la direction des gens de mer et de l'administration générale;
      - la direction de la flotte de commerce;
      - la direction des ports et de la navigation maritimes;
      - la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.
      Au ministère de l'agriculture et de la pêche:
      - la direction des pêches maritimes et des cultures marines.
Art. 1er. -   Il est institué au 1er janvier 1994 une régie d'avances auprès     de la direction des services fiscaux du territoire de Belfort, pour le compte     de la direction du personnel et des services généraux des ministères de     l'économie et du budget (services sociaux), pour le paiement des dépenses     énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet     1992 susvisé, soit:
      1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 5 000 F     par opération:
      - produits pharmaceutiques;
      - entretien et réparation des matériels médicaux;
      - fournitures médicales;
      - entretien et réparation du matériel de la délégation départementale des     services sociaux;
      - fournitures de bureaux;
      - autres fournitures;
      - frais de correspondance;
      - autres services.
      2. Les secours urgents et exceptionnels:
      - aides pécuniaires, dans la limite de 3 000 F par opération;
      - prêts d'honneur, dans la limite de 7 500 F par opération.
      3. Les frais de mission, y compris les avances sur ces frais:
      - frais de mission des médecins et des infirmières;
      - frais de mission des assistantes de service social et des secrétaires de     la délégation.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/94                        Page 61     a 62    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 12 et 13 du 17 novembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Avenant no 12 fixant la grille des salaires minima au 1er février et 1er     juillet 1994;
      Avenant no 13 modifiant certains articles de la convention collective     nationale, et notamment l'article 1.1 Champ d'application.
          Signataires:
      Fédération nationale des détaillants en produits laitiers;
      Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France;
      Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs;        Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6     juillet 1976 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des     personnels des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des     sports, en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var,
     relevant de la circonscription régionale Provence-Côte d'Azur, sont assurés     par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 16 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes:
      << Art. 16. -  La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à     l'échelon supérieur dans la hors-classe du corps des inspecteurs de     l'éducation nationale est fixée à trois ans dans tous les échelons. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 avril 1993     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Riolacci, M.
     Jean-Paul Musy, contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de     sécurité de défense, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions     dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 décembre 1993, M. Helies (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mai 1994.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
     délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant     l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Leroy.
Art. 3. -  Sont électeurs et éligibles les professeurs titulaires en     position d'activité ou de congé parental ainsi que les fonctionnaires en     position de détachement. Les stagiaires et les fonctionnaires en     disponibilité ne sont pas électeurs ni éligibles. La liste des électeurs est     arrêtée par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et affichée dans     les établissements quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Art. 4. -  En vue du recrutement par voie de concours des agents     d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être     pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission établie pour le concours unique du décret du 26 mars 1993 prévu à     l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 200 p. 100 du     nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de Mme Benoit (Monique), maître de conférences, en qualité de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie de Poitiers à compter du 3 janvier 2000.
    M. Trescases (Jean-Jacques), professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'IUFM de l'académie de Poitiers à compter du 3 janvier 2000 et jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
    Les fonctions d'administrateur provisoire sont celles normalement exercées par le directeur de l'IUFM et précisées à l'article 17 du décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 1994, M.     Carreras (Eugène), trésorier principal de 1re classe honoraire, est nommé     agent comptable de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en     remplacement de M. Rifault (André).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2000, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire principal au titre de l'année 1998 les agents nommés ci-après :
    1 M. Begue (Jean-François), technicien sanitaire, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
    2 M. Lebon (Jean), technicien sanitaire, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
    3 M. Hodebourg (Hugues), technicien sanitaire, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique ;
    4 M. Robeiri (Pascal), technicien sanitaire, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guyane ;
    5 Mme Dubuis (Chantal), technicien sanitaire, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Manche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2000, M. Burckel (Denis), président de section de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 6 janvier 2000 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 91-232 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Les Bondes, 51140 Chenay.
      << Altitude du site: 190 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 200 mètres. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars     1994, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'agriculture et     de la forêt de Basse-Normandie, à Caen, exercées par M. Trouvelot (Claude),
     ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, à     compter du 21 mars 1994.
      A compter de la même date, M. Trouvelot (Claude) est affecté au Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts à Paris.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de     l'avenant no 1 du 1er octobre 1993, les dispositions:
      - de l'accord national professionnel du 30 novembre 1992 (quatre annexes)     relatif aux classifications dans le secteur des industries des produits     exotiques;
      - dudit avenant no 1 du 1er octobre 1993 à l'accord national précité.
Art. 2. -  1o Constituent des matériels agricoles ou forestiers au sens de     l'article 38 de la loi de finances pour 1994 les biens d'équipement qui sont     exclusivement affectés à la réalisation des travaux visés à l'article 1er du     présent décret;
      2o Les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers s'entendent de ceux     qui effectuent à titre principal, pour le compte des exploitants agricoles ou     forestiers, les travaux énumérés à l'article 1er du présent décret. Cette     activité doit procurer à l'entreprise plus de 50 p. 100 de son chiffre     d'affaires annuel.
Art. 6. -  Le décret no 85-1027 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation     des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de     concours de secrétaires administratifs et d'adjoints administratifs     d'administration centrale (secrétariat d'Etat chargé des transports,
     direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie), le     décret no 85-1028 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de     sténodactylographes et de secrétaires sténodactylographes (secrétariat d'Etat     chargé des transports, direction générale de l'aviation civile et direction     de la météorologie) et le décret no 85-1029 du 19 septembre 1985 relatif à     l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par     voie de concours de sous-chefs de service administratif du corps     administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat     général à l'aviation civile, de secrétaires administratifs des services     techniques centraux et des services extérieurs de l'aviation civile et de     commis des services extérieurs (secrétariat d'Etat chargé des transports,
     direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie) sont     abrogés.
Art. 1er - Sont déclarés contraires à la Constitution
- au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « ... définit et ... dans le but d’assurer la stabilité des prix » ;
- le second alinéa de l’article 1er ;
- aux premier et deuxième alinéas de l’article 7, les mots « ... est chargé de définir la politique monétaire. Il... ».
Art. 2. -  Le programme détaillé dans l'annexe jointe à l'arrêté du 23 août 1988 modifié susvisé est modifié de la façon suivante :
    1. L'intitulé : « 11. Module commun aux options VN, PM, mécanique-électricité et phares et balises » est remplacé par l'intitulé suivant : « 11. Module commun aux options VN, PM, mécanique-électricité, phares et balises, eau-environnement ».
    2. Il est ajouté un seizième module dont le libellé est le suivant :
    « 16. Module spécifique à l'option eau-environnement. »
    Le programme de ce module est joint en annexe au présent arrêté. Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 11. -  M. le général de division aérienne Courtet (Michel, Edouard) est     nommé major général de l'armée de l'air à compter du 1er avril 1994.
      M. le général de brigade aérienne Poncet (Hugues, Marie, Charles) est nommé     commandant en second la région aérienne Atlantique à compter du 1er avril     1994.
      M. le général de brigade aérienne Resnier (Gérard, Alexandre, Eugène) est     nommé sous-chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er avril 1994.
Art. 1er. - L’annexe I de la décision n° 91-78 du 18 janvier 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : le Mont Valence, 13990 Fontvieille. « Altitude du site : 204 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 210 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 800 W.
« Contraintes : 10 W dans le secteur d’azimut 320°/070°. »
Article 7
      Au lieu et place des taux de pondération prévus à l'article 4.1, sixième     tiret, à l'article 4.3, quatrième tiret, et à l'article 4.4, deuxième tiret,     tout établissement de crédit peut appliquer un taux de pondération de 20 p.
     100 à l'ensemble des créances et éléments de hors-bilan sur d'autres     établissements de crédit indépendamment de leur durée.
      Tout établissement de crédit qui fait usage du régime dérogatoire décrit à     l'alinéa précédent et qui envisage ultérieurement de l'abandonner ou qui n'en     a pas fait usage et qui envisage de l'adopter doit communiquer les motifs de     ce changement au secrétariat général de la commission bancaire qui peut, dans     un délai de trois mois, s'y opposer. Le changement intervient lors de la     déclaration établie à la date d'arrêté qui suit l'expiration du délai de     trois mois.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy et de     M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires juridiques;
      M. Antoine Bousquet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires multilatérales;
      Mme Dominique Besser, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires bilatérales.
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle Vente-relation clientèle par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis ;
- les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel définies en annexe I du présent arrêté ;
- l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive.
Art. 3. -  L'article R. 5056 du code de la santé publique est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque l'inspection concerne un établissement pharmaceutique mentionné à     l'article L. 596, les inspecteurs de la pharmacie ou, selon le cas, les     inspecteurs de l'Agence du médicament s'assurent notamment que cet     établissement respecte les bonnes pratiques prévues à l'article L. 600 qui le     concernent. Chaque inspection donne lieu à un rapport qui doit être     communiqué au pharmacien responsable de l'entreprise. >>
Art. 2. -  Les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les     personnels militaires sont exceptionnellement majorés pour la période     considérée de 280 croix de chevalier destinées à des anciens combattants de     la guerre 1939-1945, des T.O.E. ou d'A.F.N., médaillés militaires justifiant     soit de plus de trois blessures ou citations, soit de trois blessures ou     citations accompagnées de l'une des décorations suivantes: médaille de la     Résistance, médaille des évadés, croix du combattant volontaire, médaille des     services volontaires de la France libre, croix du combattant volontaire de la     Résistance.
      Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 20 p. 100, permettre de     récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
Art. 14. -  L'article R. 5135-1 du code de la santé publique est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 5135-1. -  Après délivrance de l'autorisation de mise sur le     marché, les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle mentionnées     aux a et b de l'article R. 5129 doivent être modifiées en fonction des     progrès scientifiques et techniques.
      << Le titulaire de l'autorisation soumet pour approbation à l'Agence du     médicament les projets de ces modifications. A défaut de décision dans un     délai de deux mois, ces modifications sont réputées approuvées. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 20 décembre 1993, sont inscrits au tableau     d'avancement établi au titre de l'année 1994 pour l'accès au grade     d'inspecteur général de l'administration:
    M. Paulot (Jean-Marie).
    M. Devillers (Jacques).
    Mme Escoffier (Anne-Marie).
Article 9
      Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un     Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne sont réputées en situation     régulière si les trois conditions suivantes sont remplies:
      - la réglementation du pays d'origine en la matière prend en compte les     risques assumés hors de celui-ci et est jugée par la commission bancaire au     moins aussi contraignante que les dispositions en vigueur en France;
      - le siège s'engage à assurer lui-même la surveillance des opérations de sa     succursale en France, conformément aux règlements en vigueur dans son pays et     sous le contrôle des autorités compétentes;
      - le siège confirme qu'il fera en sorte que sa succursale ait les fonds     suffisants pour la couverture de ses engagements.
      La commission bancaire vérifie que les conditions ci-dessus sont réellement     satisfaites et, sous réserve que les établissements de crédit français     puissent bénéficier d'un traitement équivalent de la part des autorités     compétentes de l'Etat susvisé, accorde dans ce cas aux succursales qui en     font la demande le bénéfice du présent article.
REGLEMENT No 93-06 DU 21 DECEMBRE 1993
    RELATIF A LA COMPTABILISATION DE TITRISATION
      Le comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33.7;
      Vu les articles 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988, modifiée     par la loi no 93-6 du 4 janvier 1993, relative aux organismes de placement     collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de     créances, ensemble le décret no 89-158 du 9 mars 1989, modifié par le décret     no 93-589 du 27 mars 1993, portant application des articles 26 et 34 à 42 de     ladite loi relatif aux fonds communs de créances;
      Vu le règlement no 85-12 du 27 novembre 1985 relatif à la consolidation des     comptes des établissements de crédit, modifié par les règlements no 90-06 du     20 juin 1990 et no 91-02 du 16 janvier 1991;
      Vu le règlement no 85-17 du 17 décembre 1985 relatif au marché     interbancaire, modifié par le règlement no 86-18 du 24 novembre 1986;
      Vu le règlement no 89-07 du 26 juillet 1989 relatif aux opérations de     cession d'éléments d'actif ou de titrisation;
      Vu le règlement no 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation     des opérations sur titres;
      Vu le règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à     la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit     et des maisons de titres, modifié par le règlement no 92-05 du 17 juillet     1992,
              Décide:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 décembre 1993, est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 1997,     au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction     ci-dessous:
    Cour d'appel de Nouméa
    Tribunal pour enfants de Nouméa
      Assesseur suppléant: M. Menager (Charles).
Art. 4. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - La carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire établie par l’Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l’article 52 de la loi du 13 mai 1991 précitée définit les types de formation qu’assurent les établissements d’enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les formations assurées par l’institut universitaire de formation des maîtres, les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie.
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l’article 8 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié susvisé est précédé d’un 1.
Le cinquième alinéa de l’article 8 du décret précité est modifié comme suit : « Des projets de règlements intérieurs conformes aux types généraux agréés par le ministère chargé du tourisme doivent être joints aux demandes de classement. L’arrêté de classement porte approbation, après modifications éventuelles, du règlement intérieur et précise le nombre d’emplacements autorisés compte tenu de la superficie et des aménagements du terrain. »
A la fin de l’article 8 sont ajoutées les dispositions suivantes précédées d’un II :
« Dans le cadre d’un reclassement général des terrains existants à des nouvelles normes, la demande de reclassement doit être accompagnée d’un dossier faisant apparaître les caractéristiques générales du terrain permettant de le définir au regard du nouveau classement.
« A compter de la date du dépôt de la demande à la préfecture, le délai imparti à l’autorité administrative pour notifier sa décision de classement est porté à un an ; passé ce délai, le classement demandé est réputé acquis.
« A la fin de la période fixée pour le reclassement, les terrains n’ayant fait l’objet d’aucune demande de reclassement sont reclassés d’office dans la catégorie à laquelle leurs aménagements correspondent. S’ils ne respectent pas les normes minima exigées, ils peuvent faire l’objet d’un retrait de classement ou d’une suspension provisoire d’ouverture, accompagnés éventuellement d’une des sanctions prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. »
Art. 3. - La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux trois quarts du nombre des membres en exercice.
Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations de la commission font l’objet d’un procès verbal, signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu’aux ministres intéressés.
Art. 1er. - Le premier alinéa du 4 de l’article 13 du décret du 19 août 1921 modifié susvisé est complété comme suit
« Toutefois, en cas de création d’une nouvelle exploitation par réunion de plusieurs exploitations répondant aux conditions ci-dessus, le nom de chaque exploitation, précédé par un des termes susvisés sous lequel tout ou partie de la production a été antérieurement mise en marché, pourra continuer à être utilisé.
« De plus, les vins doivent être vinifiés :
« - soit dans chacune des anciennes exploitations viticoles ;
« - soit séparément dans les bâtiments de l’une d’elles ou dans les bâtiments propres à l’exploitation résultant du regroupement.
« Pour les vins issus .de la nouvelle exploitation telle que définie ci-dessus, l’emploi du nom des anciennes exploitations ainsi regroupées exclut l’utilisation d’un nouveau nom pour ladite exploitation.
« Les exploitations qui ont acquis leur notoriété, sous deux noms différents, depuis au moins dix ans peuvent continuer à utiliser ces noms. »
Art. 4. - Dans toutes les catégories, les emplacements à la fois desservis en eau, électricité et directement raccordés au système d’assainissement (eaux ménagères et eaux vannes) sont dénommés « grand confort caravane ». Ceux desservis en eau, électricité et uniquement raccordés au réseau d’évacuation des eaux ménagères sont dénommés « confort caravane ».
Le nombre des équipements sanitaires communs affectés à ces emplacements est déterminé en fonction des aménagements sanitaires des installations qu’ils reçoivent (cf. annexes I C, II et III).
Art. 5. - La taxe sur les graines oléagineuses est liquidée et recouvrée auprès des intermédiaires agréés ou organismes collecteurs suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires agréés ou organismes collecteurs, de déclarations conformes aux modèles fixés par l’administration et transmises à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
Art. 11. - Le jury du brevet d’Etat d’éducateur sportif des premier et deuxième degrés réuni à l’issue d’une formation réservée aux candidats mentionnés au 4e paragraphe de l’article 6 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 est composé des personnes suivantes :
- le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant, membre de l’un des corps de l’inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, ou directeur départemental de la jeunesse et des sports, ou directeur de l’établissement public d’enseignement relevant du ministre chargé des sports dans lequel est organisée la formation, président, le membre de l’un des corps de l’inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs chargé par le ministre de la coordination nationale de l’option sportive concernée ;
- le directeur technique national de ta fédération sportive concernée par l’option sportive mentionnée à l’article 4 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991, fédération titulaire de la délégation instituée à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, ou son représentant ;
- un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministre chargé des sports ;
- une ou plusieurs personnalités qualifiées.
Art. 4. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Le dossier d’inscription, prévu à l’article 7 ci-dessus, devra être adressé pour chaque degré du brevet d’Etat d’éducateur sportif à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de domicile du candidat, au plus tard deux mois avant la date fixée pour les examens et épreuves suivants :
- l’examen de la partie commune prévu à l’article 2 ci-dessus ;
- l’examen de la partie spécifique prévu à l’article 3 ci-dessus ;
- les épreuves de sélection pour l’accès aux formations en contrôle continu des connaissances prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus ;
- l’épreuve spéciale prévue à l’article 4 ci-dessus ;
- le test de sélection et l’examen de préformation de la formation modulaire prévus à l’article 3 ci-dessus.
Pour faire acte de candidature à l’examen final de la formation modulaire prévu à l’article 44 du présent arrêté, le candidat doit adresser un dossier complémentaire au directeur départemental de la jeunesse et des sports du lieu de son domicile, deux mois au moins avant la date fixée pour le début des épreuves, comprenant :
- la photocopie du livret de formation, faisant foi des étapes franchies ;
- l’attestation de réussite à la partie commune du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré ou tout titre admis en équivalence ;
- deux enveloppes timbrées portant le nom, le prénom et l’adresse du candidat ;
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l’enseignement de l’option sportive concernée datant de moins de trois mois à la date de clôture de l’inscription,
le cas échéant, pour les personnes handicapées, l’avis de la commission prévue aux articles 55, 56 et 57.
Le rapport de stage pédagogique en situation prévu à l’article 32 du présent arrêté et, éventuellement, le rapport de stage du candidat sont remis au président du jury au plus tard au début des épreuves de l’examen final.
Art. 11. - Un candidat déjà titulaire du brevet d’aptitude professionnelle aux fonctions d’assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports peut obtenir la certification d’une ou de plusieurs options supplémentaires. Dans ce cas, le parcours individualisé de formation et l’examen, qui comprend une épreuve de mise en situation professionnelle et un entretien avec le jury, sont adaptés dans leur contenu et leurs objectifs en fonction de la ou des options professionnelles présentées.
Art. 1er. - Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins de la commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l’Etat, est fixé ainsi qu’il suit :
- président de la commission 58,30 F
- médecin examinateur 49,60 F
En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder cinquante heures de travail.
Art. 8. - Le second niveau, organisé sur la base des différentes mentions, offre aux étudiants :
- une formation aux outils scientifiques pour les sciences de l’ingénieur faisant l’objet des enseignements technologiques (cf. annexe I) ;
- une formation technologique relevant de la mention choisie (cf. annexe I) ;
- une initiation à l’économie, à la gestion et au droit.
Art. 3. - Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion, en particulier la gestion hydraulique du réservoir des marais Saint-Michel-sur-l’Ellez et sur les conditions d’application des mesures prévues au présent décret.
Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d’assurer la conservation, la protection ou l’amélioration du milieu naturel de la réserve.