Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 30 du 22 mars 2007, modification de plusieurs articles de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine.
   Signataires :
 Syndicat des prestataires de services à l'aviculture ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques, au sein du service des enseignements et des formations, à la direction générale de l'enseignement scolaire.
 La sous-direction est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées. Elle valorise la diffusion des innovations pédagogiques et met en oeuvre les actions à conduire en matière d'intégration des élèves et d'éducation spécialisée. Elle est également chargée de la réglementation, de l'organisation générale et du suivi des examens sanctionnant les formations.
 Elle définit les orientations de la politique de formation continue des enseignants, développe les actions nationales de formation et évalue les résultats de cette politique. Elle contribue à l'action internationale relative à l'enseignement scolaire, en liaison avec la direction des relations européennes, internationales et de la coopération. Elle exerce par ailleurs la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger.
 La sous-direction des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques, outre la mission de valorisation des innovations pédagogiques, est constituée :
 - du bureau des écoles ;
 - du bureau des collèges ;
 - du bureau des lycées ;
 - du bureau des programmes d'enseignement ;
 - du bureau de la formation continue des enseignants ;
 - du bureau des relations internationales.
 Le poste requiert une expérience de responsabilités dans le domaine pédagogique, une très bonne connaissance du système éducatif, une culture administrative, ainsi qu'une aptitude à la négociation et au management d'équipe.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, simultanément :
 - aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
 - au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
 - au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
En application des articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des textes ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 avril 2007 : rémunérations conventionnelles ;
 Avenant n° 48 du 11 avril 2007 à l'annexe 1 : ressources annuelles minimales ;
 Avenant n° 49 du 11 avril 2007 à l'annexe 1 bis : salaires minima mensuels.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération nationale des coopératives laitières ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA agriculture agroalimentaire.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. L. 141-1. -
    I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer :
    1o Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
    2o L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
    3o Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ;
    4o Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;
    5o Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.
    II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
En application des articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 57 du 17 avril 2007, modification de plusieurs articles de la convention collective précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier.
   Signataires :
 Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Allier ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2007, M. De Gasquet (Sébastien), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est placé en service détaché en qualité de secrétaire général de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées, pour une période de trois ans à compter du 14 mai 2007, dont un an et cinq mois au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 26 septembre 2007, M. Philippe Didier-Courbin, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville.
Les règles d'éligibilité spécifiques au FSE, définies dans le règlement (CE) n° 1081/2006 susvisé s'appliquent aux dépenses des opérations inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FSE ainsi qu'aux dépenses relevant normalement du champ d'intervention du FSE mais inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FEDER au titre des dispositions de l'article 34.2 du règlement (CE) n° 1083/2006 susmentionné.
 Les modalités d'application de ces règles communautaires sont définies par le ministre chargé de l'emploi.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Chartres : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Dreux : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Bonneval : 2 postes.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux de Chartres, direction du personnel et du développement social, BP 407, 28018 Chartres Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 juillet 2007, sont fixés les modèles de formulaires de prescription médicale de transport dans les conditions suivantes :
 S 3138 c (1) « Prescription médicale de transport », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11574*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50742#03 ;
 S 3139 c (2) « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11575*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50743#03.
 L'arrêté du 30 août 2004 fixant les modèles de formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport » est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2007, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2006-2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Darrois (Jean-Michel), Institut d'études politiques de Paris.
 M. Dubois (Michel), université Lyon-I.
 Mme Laffue (Nicole), université Aix-Marseille-III.
 M. Strassel (Christophe), Ecole normale supérieure.
  Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Succession d'avocats dans un même dossier (D. 12 juillet 2005, art. 19) :
 Nouvel avocat :
 9.1. L'avocat qui reçoit l'offre d'un dossier doit vérifier si un ou plusieurs confrères ont été préalablement chargés de ce dossier comme défenseur ou conseil du client.
 L'avocat qui accepte de succéder à un confrère doit, avant toute diligence, le prévenir par écrit et s'enquérir des sommes pouvant lui rester dues.
 Avocat dessaisi :
 9.2. L'avocat dessaisi, ne disposant d'aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l'entière connaissance du dossier.
 9.3. Sauf accord préalable du bâtonnier, l'avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur.
 Le nouvel avocat s'efforce d'obtenir de son client qu'il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier. S'il reçoit du client un paiement alors que des sommes restent dues à son prédécesseur, il en informe le bâtonnier.
 L'avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l'aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci. Il informe auparavant son client des conséquences de cette renonciation. En outre, il informe de son intervention son confrère précédemment mandaté, le bureau d'aide juridictionnelle et le bâtonnier.
 Les difficultés relatives à la rémunération de l'avocat initialement saisi ou à la restitution par ce dernier des pièces du dossier sont soumises au bâtonnier.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 8 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Blois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Blois, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 6 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, 54, avenue de la République, direction des ressources humaines (cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Le cahier des charges précise les modalités de calcul de la tarification de chaque type de contrôle. Il prévoit que la modification des tarifs des opérateurs agréés, mentionnée à l'article R. 653-68 du code rural, est soumise à l'approbation du préfet de département du siège de ces organismes.
 Le ministère chargé de l'agriculture fixe chaque année le pourcentage maximal de variation des tarifs.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT (en fonctionnement) et 10 000 euros HT (en investissement), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Loïc Robin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Grandet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Lesaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Richard Arnould, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2007, M. Alain, Marie, Albert, Michel Dassonville, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 août 2007, Mme Phélizot (Maud), attachée principale d'administration centrale, est nommée dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de deux ans à compter du 10 septembre 2007.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Christian Soler, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérald Destremx, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe de Chaignon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Edith Pelous, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yves Coutier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Carl Fontesse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. René Marescaux, technicien principal des études et de l'exploitation ;
 M. Didier Raynaud, technicien principal des études et de l'exploitation ;
 M. Gérard Mugnaini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle.
Les dispositions de l'avenant de campagne 2007-2008 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 juin 2007 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et relatif à la mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2007-2008, sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2007, M. Tayeb-Alexandre S'Hieh, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration à compter du 1er novembre 2007.
Le livre Ier est ainsi modifié :
 A l'article I-7 (Anesthésie-réanimation), au troisième paragraphe, remplacer la première phrase par la phrase suivante :
 « Pour les actes dont le code principal n'est pas complété par ce code activité spécifique, il est possible de coder et facturer la réalisation de l'anesthésie complémentaire de l'acte, qui est indiquée en regard de celui-ci, ou, si aucune n'est indiquée, de l'anesthésie générale ou loco-régionale complémentaire de niveau 1 (ZZLP025). »
 A l'article I-14 (Actes donnant droit à forfait technique) :
 - à la fin du troisième alinéa, ajouter le texte suivant : « Pour les appareils de scanographie et d'IRM, le montant réduit du forfait technique varie selon la tranche d'activité considérée. » ;
 - à la fin du dernier alinéa, ajouter le texte suivant : « et les seuils d'activité définis au-delà de cette activité. ».
Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 avril 2007 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, et portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la période du 1er août 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Scanners installés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007
 Au paragraphe Activités de références annuelles, insérer à la fin du texte un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Trois tranches d'activité sont définies au-delà de l'activité de référence :
 1. Activité supérieure à l'activité de référence et inférieure ou égale au seuil 1.
 2. Activité supérieure au seuil 1 et inférieure ou égale au seuil 2.
 3. Activité supérieure au seuil 2.
 A chacune de ces tranches d'activité correspond un montant différent du forfait réduit. »
 Au même paragraphe, modifier le titre du dernier tableau comme suit : « Matériels installés après le 1er janvier 1997 », et ajouter le tableau suivant :
Seuils pour l'application des forfaits réduits
au-delà de l'activité de référence
 Au 2. Imagerie par résonance magnétique :
 - insérer à la suite des quatre premiers alinéas un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Trois tranches d'activité sont définies au-delà de l'activité de référence :
 1. Activité supérieure à l'activité de référence et inférieure ou égale au seuil 1.
 2. Activité supérieure au seuil 1 et inférieure ou égale au seuil 2.
 3. Activité supérieure au seuil 2.
 A chacune de ces tranches d'activité correspond un montant différent du forfait réduit. »
 - après le tableau Seuils d'activité de référence annuelle pour l'ensemble des matériels installés quelle que soit leur date d'installation, introduire le tableau suivant :
Seuils pour l'application des forfaits réduits
au-delà de l'activité de référence
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Orange (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Orange, direction des ressources humaines, avenue de Lavoisier, BP 184, 84106 Orange Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sans préjudice des dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale, les agents du service interne de sécurité de l'entreprise ne peuvent constater une infraction à la police des chemins de fer, en application de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 susvisée, s'ils exercent leurs fonctions en dispense du port de la tenue.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 30 juillet 2007, la Fédération nationale Léo Lagrange, sise 153, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex, numéro SIREN 784 405 870, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de trois années civiles prenant effet le 1er septembre 2007 et s'interrompant le 31 décembre 2009.
Art. L. 141-12. -
    Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme d'extrait ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques :
 Mme Lamicq (Hélène), professeure des universités.
 Mme Bertho-Lavenir (Catherine), professeure des universités.
 M. Saby (Frédéric), conservateur général des bibliothèques.
 M. Laréal (Pierre), professeur des universités, adjoint au maire de Lyon.
Sur proposition de la ministre de la culture
et de la communication
 M. Renoult (Daniel), doyen de l'inspection générale des bibliothèques.
 M. Da Costa (Gilles), directeur de l'Institut national des études territoriales.
 M. Jullien (Pierre), conservateur général des bibliothèques.
 M. Callenge (Bertrand), conservateur général des bibliothèques.
Sur proposition de la ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 M. Terracher (Raymond), premier adjoint au maire de Villeurbanne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 2007, M. Oléron (Jean-Marc), attaché d'administration du ministère de la défense, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er avril 2007.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense à la suite de son affectation au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil.
Art. L. 123-11. -
    La personne qui demande son immatriculation lors de la création d'une entreprise ou société est autorisée, nonobstant toute disposition légale ou toute stipulation contraire, à en installer le siège dans son local d'habitation ou dans celui de son représentant légal pour une durée qui ne peut excéder deux ans ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. Elle doit, préalablement au dépôt de sa demande, notifier par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété son intention d'user de la faculté prévue au présent alinéa.
    Avant l'expiration de cette période, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal le titre justifiant de la jouissance des locaux affectés au siège de son entreprise conformément à l'article L. 123-10. Si le bailleur ou le syndic le demande par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard deux mois avant l'expiration de cette période, le copropriétaire ou le locataire doit justifier du transfert du siège de son entreprise. A défaut de justification du transfert au jour de l'expiration de ladite période, le tribunal constate la résiliation de plein droit du bail ou condamne le copropriétaire, le cas échéant, sous astreinte, à se conformer aux clauses du règlement de copropriété, et fixe, s'il y a lieu, des dommages et intérêts.
    Il ne peut toutefois résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.
    Section 2
    De la comptabilité des commerçants
    Sous-section 1
    Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, exercées par M. Thierry Queffelec, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. L. 123-18. -
    A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production.
    Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou non.
    Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré.
    La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée. S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan.
Art. L. 122-3. -
    I. - Les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 ne sont pas applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant pour leur propre compte ou pour le compte soit d'un autre ressortissant d'un de ces Etats, soit d'une société constituée conformément à la législation de l'un de ces Etats et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans l'un de ces Etats.
    II. - Toutefois, lorsqu'un étranger ou une société mentionnés au I crée une agence, une succursale ou une filiale sur le territoire de la République française ou y fournit des prestations de services, le bénéfice du I n'est accordé qu'à la condition que :
    1o L'étranger soit établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    2o La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, exerce une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie de l'un de ces Etats.
Art. L. 122-2. -
    Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret d'application prévu à l'article L. 122-4 est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
Art. L. 125-10. -
    Un règlement intérieur est annexé au contrat constitutif ou aux statuts, selon le cas.
    Le contrat constitutif ou les statuts, ainsi que le règlement intérieur, ne peuvent être modifiés que par l'assemblée, ou l'assemblée générale, selon le cas, statuant à la majorité absolue en nombre des membres du groupement ou de la société, ou, si le contrat constitutif ou les statuts le prévoient, à une majorité plus importante. Il en est de même des décisions portant agrément ou exclusion.
    Les autres décisions sont prises dans les conditions propres à chacune des formes prévues à l'article L. 125-2. Toutefois, nonobstant les dispositions du livre II, les statuts d'une société anonyme à capital variable constituée en application du présent chapitre peuvent stipuler que chacun des actionnaires dispose d'une voix en assemblée générale, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Beaune (Côte-d'Or), en application de l'article 12 (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Beaune, direction des ressources humaines, bureau des concours, BP 104, 21203 Beaune Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Saint-Valery-sur-Somme, quai du Romerel, BP 10033, 80230 Saint-Valery-sur-Somme, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. L. 125-16. -
    Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au second alinéa de l'article L. 125-17, tout membre d'un magasin collectif peut déférer au tribunal de grande instance, dans le délai d'un mois de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute décision prise en application des articles L. 125-12, L. 125-14 et du troisième alinéa de l'article L. 125-15.
    Le tribunal peut annuler ou réformer la décision qui lui est déférée ou y substituer sa propre décision.
    Nonobstant toute clause contraire, le recours en justice est suspensif de l'exécution de la décision déférée, sauf dans le cas d'une décision d'exclusion motivée par la non-utilisation des emplacements ou par le non-paiement des charges.
Art. L. 525-17. -
    Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités fixées par voie réglementaire pour la tenue du registre des inscriptions et la délivrance des états ou certificats requis.
    Leurs émoluments sont établis comme il est prévu par les textes réglementaires en vigueur.
Art. L. 621-2. -
    La procédure peut également être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, sous réserve des articles L. 621-14 et L. 621-15, la procédure ne peut être ouverte à l'encontre d'une exploitation agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
    En outre, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la République.
    Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au procureur de la République tout fait révélant la cessation des paiements de l'entreprise.
Art. L. 612-3. -
    Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée à l'article L. 612-1 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    A défaut de réponse sous quinze jours, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par écrit, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal.
    En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la prochaine assemblée générale. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
    Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.
Déclarations françaises
 La République française considère que les dispositions de l'article 3, § 2, doivent être interprétées comme réservant aux Etats la faculté d'instituer la responsabilité, devant l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, de l'organe exécutif dont elle est dotée.
 Conformément à l'article 12, paragraphe 2, la République française se considère liée par tous les paragraphes de la partie I de la Charte, à l'exception du paragraphe 2 de l'article 7.
 Conformément à l'article 13, les collectivités locales et régionales auxquelles s'applique la Charte sont les collectivités territoriales qui figurent aux articles 72, 73, 74 et au titre XIII de la Constitution ou qui sont créées sur leur fondement. La République française considère en conséquence que les établissements publics de coopération intercommunale, qui ne constituent pas des collectivités territoriales, sont exclus de son champ d'application.
Chaque année, avant le 1er novembre, le comité transmet pour avis au contrôleur un projet de compte de résultat prévisionnel concernant l'exercice suivant, ainsi qu'un projet de budget fonctionnel distinguant les frais de fonctionnement de l'organisme et les charges d'intervention ventilées selon les missions prévues par l'article L. 951-10-1 du code du travail, accompagnés des éléments de cadrage utilisés pour leur élaboration.
 Chaque année, avant le premier mai, le comité transmet pour avis au contrôleur le projet de comptes de l'exercice précédent, accompagné des rapports général et spécial du commissaire aux comptes, ainsi que l'état retraçant l'exécution du budget fonctionnel.
 Sont également soumis à l'avis préalable du contrôleur les projets de délibérations ou de décisions :
 - relatifs au plan comptable particulier, fonctionnel et analytique ;
 - relatifs à la politique de pilotage de la masse salariale et à la rémunération des dirigeants ;
 - concernant les acquisitions et aliénations immobilières, les baux, avenants et renouvellement de baux ;
 - relatifs au crédit-bail, garanties et emprunts ainsi qu'à toute autre opération financière dont le montant dépasse un seuil fixé par le contrôleur ;
 - concernant le placement des fonds disponibles ;
 - instituant ou modifiant les procédures d'achat ;
 - portant cadre général d'intervention du comité.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales restent soumis aux incompatibilités prévues à l'article 2 du décret du 16 décembre 1987 susvisé nonobstant les dispositions du 1° de l'article 3 du présent décret. Ils peuvent être autorisés à exercer au titre d'une activité accessoire les fonctions de collaborateur d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibérée par le Conseil constitutionnel dans la séance du 3 mai 2007, où siégaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2007, Mme Marie-José Palasz, chef de mission de contrôle général économique et financier, et M. Michel Suveg, contrôleur général de 1re classe, sont désignés pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Société de gestion de garanties et de participations.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Cavendish Insurance Limited, dont le siège social est St. Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Royaume-Uni), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France à la société Royal & Sun Alliance Insurance PLC, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Inventaire forestier national, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, elle peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures de contrôle budgétaire mis en place. Cette évaluation est faite en coordination avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation aux soins infirmiers de Pamiers (Ariège).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du val d'Ariège, BP 01, 09017 Foix Cedex.
Le compte rendu de l'audition du futur époux ou de l'époux qui réside dans un pays autre que celui de la célébration du mariage, prévue aux articles 63, 171-3, 171-7 et 171-8 du code civil, est adressé sans délai à l'officier de l'état civil ou à l'autorité diplomatique ou consulaire qui l'a requise.
L'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les médecins-conseils ou chirurgiens-dentistes-conseils mentionnés au cinquième alinéa de l'article D. 723-143 du code rural sont inscrits sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticiens-conseils des régimes agricoles après examen de leur candidature et avis favorable du jury dont la composition est mentionnée à l'article 6 du présent arrêté. Le jury tient compte de l'expérience professionnelle du candidat pour rendre son avis.
 L'inscription sur la liste nationale d'aptitude de ces praticiens est réalisée, si besoin annuellement, par mise à jour de la liste. »
 2° L'article 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Sont également aptes à remplir les fonctions de praticiens-conseils du fait de leur réinscription sur les listes d'aptitude les praticiens ayant quitté l'institution depuis cinq ans au plus et souhaitant à nouveau être candidat au poste de médecin-conseil ou chirurgien-dentiste-conseil des régimes agricoles.
 La réinscription, valable pour deux ans, est accordée, sur demande écrite et motivée du praticien concerné, par le ministre chargé de l'agriculture après avis du médecin-conseil national. »
 3° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Peuvent solliciter leur inscription sur la liste d'aptitude les médecins-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplissant les conditions suivantes :
 - avoir exercé leurs fonctions pendant au moins trois années dans un organisme de mutualité sociale agricole ;
 - avoir participé au stage de perfectionnement prévu à l'article D. 723-148 du code rural ;
 - avoir rédigé, sous l'autorité du médecin-conseil national, un mémoire présentant un travail de recherche personnelle se rapportant à leur exercice professionnel. »
 4° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Peuvent également solliciter leur inscription sur la liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service les médecins remplissant les conditions suivantes :
 - avoir exercé pendant trois ans les fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
 - avoir participé au stage de perfectionnement prévu à l'article 11 ci-dessus ;
 - avoir rédigé le mémoire prévu au même article, se rapportant à l'activité de médecin-conseil ;
 - occuper, au moment du dépôt de la demande d'inscription, des fonctions de médecin du travail auprès d'une caisse de mutualité sociale agricole ou d'une association spécialisée créée en application de l'article L. 717-3 du code rural. »
 5° Après le quatrième alinéa de l'article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans tous les cas sont joints l'avis du directeur de la caisse et l'avis du médecin coordonnateur. »