Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 9 juillet 2002 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, modifié par l'avenant n° 100 du 2 juillet 2001.
L'article 33 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Michel Lacroix, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 août 2002, le recours hiérarchique formé le 12 février 2002 par la société à responsabilité limitée Autonomie et traitement de suppléance de l'insuffisance rénale (ATS), 99, rue Jean-Lolive, à Pantin (Seine-Saint-Denis), tendant à créer un centre d'hémodialyse ambulatoire de 8 postes (traitement et entraînement) sur le site des hôpitaux de Saint-Denis, enceinte de l'hôpital Casanova, 11, rue Danielle-Casanova, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est rejeté.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, exercées par M. Degos (Thomas), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Le paragraphe D (Travail de nuit) de l'article 22 de la convention (Repos. - Travail atypique. - Astreintes), tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies aux articles L. 213-1, troisième alinéa, et L. 213-4.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2002, M. Zelenko (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Le décret du 1er août 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au I de l'article 1er, après les mots : « d'or et d'argent », sont ajoutés les mots : « les ouvrages mixtes comportant des parties en métal précieux et des parties en métal commun ».
 II. - Au tableau repris en annexe sont ajoutés les poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en or, argent et platine de 999 millièmes conformément au tableau annexé au présent décret.
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiées au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, et du 26 mai 2002, sont modifiées comme suit :
Abattoirs
Radiation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2002, M. Pierre (Bernard, Jacques, Joseph), époux Bourgeon, est nommé notaire à la résidence de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mlle Mainguet (Isabelle, Thérèse, Marie, Paule), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2002, par suite du décès de M. Mennesson (Didier, Guy), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Didier Mennesson et Stéphane Quillet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), est modifiée comme suit : « Stéphane Quillet, huissier de justice associé ».
A N N E X E
LISTE DES SPÉCIALITÉS
 Achats.
 Administration système de réseaux.
 Aéronautique.
 Agroalimentaire.
 Analyse chimique.
 Analyse physico-chimique.
 Analyse radiologique.
 Analyste programmeur.
 Arts graphiques.
 Audiovisuel, multimédia.
 Biochimie alimentaire.
 Biochimie industrielle et agroalimentaire.
 Cartographie.
 Chimie.
 Chimie alimentaire.
 Chimie des hydrocarbures.
 Chimie industrielle.
 Chimie, minéraux, poudres (pyrotechnique).
 Contrôle aérien.
 Cuirs, élastomère.
 Electronique.
 Electrotechnique.
 Entomologie.
 Enzymologie.
 Ergonomie et physiologie du travail.
 Froid et climatisation.
 Génie civil.
 Génie climatique.
 Hydrodynamique.
 Hygiène, sécurité et condition du travail.
 Immunologie.
 Industries alimentaires et bio-industries, qualité.
 Informatique.
 Informatique scientifique, temps réel et systèmes.
 Instrumentaliste.
 Mécanique.
 Mécanique générale.
 Mécanique industrielle.
 Mesures physiques.
 Microbiologie alimentaire.
 Navires (coques).
 Organisation et gestion de la production.
 Pétrole.
 Physique nucléaire.
 Production et communication audiovisuelle.
 Programmeur de système d'exploitation.
 Qualité.
 Radiochimie.
 Radiologie.
 Sciences et techniques de la mer, télédétection.
 Spécialistes réseaux.
 Techniques biomédicales.
 Techniques vétérinaires.
 Télécommunication.
 Textile confection.
 Textiles.
 Thermique.
 Traitement du signal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2002 :
 M. Seilhan (Philippe, Pierre, Georges) et M. Sillon (Christophe) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Henri Yvan, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Trinité (Martinique) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Yvan, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Mes Henri Yvan, Philippe Seilhan, Christophe Sillon, huissiers de justice associés ».
Les dispositions de l'avenant n° 96 du 4 avril 2002 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués, prévu au cinquième alinéa du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation.
 Lorsque la demande ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs définie au IV de l'article 19 de la même loi, est entachée, au regard des dispositions de l'article 7 du présent décret, d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte ultérieurement ou est manifestement mal fondée, le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 août 2002, M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b) :
A compter du 19 avril 2002
 Mme Catherine Duchêne, épouse Piet, magistrate du premier grade, jusqu'au 1er septembre 2002.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR.
 Elles sont remboursées le 25 octobre 2012 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
 L'intérêt nominal est de 0,047 5 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
A N N E X E
Les emplois visés à l'article 38-2 de la loi organique statutaire n° 2001-539 du 25 juin 2001 correspondant à des fonctions de chefs de juridiction (hors Paris)
et localisés à la cour d'appel figurent dans le tableau II portant composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance.
(HH : emplois hors hiérarchie ; I : emplois du premier grade ; II : emplois du second grade)
T A B L E A U I
Composition des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel
A. - Métropole
B. - Départements d'outre-mer
C. - Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
D. - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et collectivité départementale de Mayotte
T A B L E A U I I
Composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance
I. - MAGISTRATS DU SIEGE
A. - Métropole
B. - Départements d'outre-mer
C. - Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
D. - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et collectivité départementale de Mayotte
II. - MAGISTRATS DU PARQUET
A. - Métropole
B. - Départements d'outre-mer
C. - Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
T A B L E A U I I I
Magistrats placés auprès des premiers présidents et des procureurs généraux des cours d'appel
A. - Métropole
B. - Départements d'outre-mer
C. - Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
T A B L E A U I V
Répartition des emplois de juges du livre foncier
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2002, M. Pierre Jeannelle, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, est mis à disposition du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2002, afin d'exercer les fonctions de responsable du groupe des utilisateurs.
AN, NORD (21e CIRCONSCRIPTION)
M. DOMINIQUE SLABOLEPSZY
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Dominique Slabolepszy, demeurant à Valenciennes (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 21e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Louis Borloo, député, enregistré comme ci-dessus le 26 août 2002 ;
 Vu le mémoire en réplique présenté par M. Slabolepszy, enregistré comme ci-dessus le 4 septembre 2002 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 19 septembre 2002 ;
 Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 octobre 2002 approuvant après réformation le compte de campagne de M. Borloo ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'édition du mois de mai 2002 du bulletin d'informations de la ville de Saint-Saulve, dont Mme Cécile Gallez, remplaçante de M. Borloo, est maire, comporte un article signé par Mme Gallez, qui présente en les commentant les principaux éléments du budget voté par la commune ; que deux autres articles exposent les conséquences tirées par la municipalité de nouvelles dispositions législatives sur le barème de la taxe locale d'équipement et sur le plan local d'urbanisme ; que ces documents ne peuvent être regardés, par leur contenu, comme constituant une « campagne de promotion publicitaire » des réalisations ou de la gestion de la commune au sens du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ; que le premier grief, tiré de la violation de ces dispositions, doit dès lors être écarté ;
 2. Considérant que, selon le deuxième grief, le coût de divers documents diffusés par M. Borloo en vue de l'élection n'aurait pas été intégralement porté à son compte de campagne ; que, cependant, une telle omission, qui n'a pas été relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne résulte pas de l'instruction ;
 3. Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dépenses relatives à l'organisation de réunions électorales auraient été omises dans le compte de campagne de M. Borloo ;
 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Slabolepszy doit être rejetée,
 Décide :
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2002, Mme Brun Eychenne (Michèle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er juillet 2002, rattachée pour sa gestion aux ministères des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
A N N E X E I
LISTE DES PRODUITS VISÉS
SA. - Produits laminés plats
SA1. - Feuillards
 7208.10.00 ; 7208.25.00 ; 7208.26.00 ; 7208.27.00 ; 7208.36.00 ; 7208.37.90 ; 7208.38.90 ; 7208.39.90 ; 7211.14.10 ; 7211.19.20 ; 7219.11.00 ; 7219.12.10 ; 7219.12.90 ; 7219.13.10 ; 7219.13.90 ; 7219.14.10 ; 7219.14.90 ; 7225.20.20 ; 7225.30.00.
SA1a. - Ebauches en rouleaux pour tôles
 7208.37.10 ; 7208.38.10 ; 7208.39.10.
SA2. - Tôles fortes
 7208.40.10 ; 7208.51.10 ; 7208.51.30 ; 7208.51.50 ; 7208.51.91 ; 7208.51.99 ; 7208.52.10 ; 7208.52.91 ; 7208.52.99 ; 7208.53.10 ; 7211.13.00.
SA3. - Autres produits laminés plats
 7208.40.90 ; 7208.53.90 ; 7208.54.10 ; 7208.54.90 ; 7208.90.10 ; 7209.15.00 ; 7209.16.10 ; 7209.16.90 ; 7209.17.10 ; 7209.17.90 ; 7209.18.10 ; 7209.18.91 ; 7209.18.99 ; 7209.25.00 ; 7209.26.10 ; 7209.26.90 ; 7209.27.10 ; 7209.27.90 ; 7209.28.10 ; 7209.28.90 ; 7209.90.10 ; 7210.11.10 ; 7210.12.11 ; 7210.12.19 ; 7210.20.10 ; 7210.30.10 ; 7210.41.10 ; 7210.49.10 ; 7210.50.10 ; 7210.61.10 ; 7210.69.10 ; 7210.70.31 ; 7210.70.39 ; 7210.90.31 ; 7210.90.33 ; 7210.90.38 ; 7211.14.90 ; 7211.19.90 ; 7211.23.10 ; 7211.23.51 ; 7211.29.20 ; 7211.90.11 ; 7212.10.10 ; 7212.10.91 ; 7212.20.11 ; 7212.30.11 ; 7212.40.10 ; 7212.40.91 ; 7212.50.31 ; 7212.50.51 ; 7212.60.11 ; 7212.60.91 ; 7219.21.10 ; 7219.21.90 ; 7219.22.10 ; 7219.22.90 ; 7219.23.00 ; 7219.24.00 ; 7219.31.00 ; 7219.32.10 ; 7219.32.90 ; 7212.60.91 ; 7219.21.10 ; 7219.22.10 ; 7219.22.90 ; 7219.23.00 ; 7219.24.00 ; 7219.31.00 ; 7219.32.10 ; 7219.32.90 ; 7219.33.10 ; 7219.33.90 ; 7219.34.10 ; 7219.34.90 ; 7219.35.10 ; 7219.35.90 ; 7225.40.80.
A N N E X E I I
LIMITES QUANTITATIVES
(en tonnes)
A N N E X E I I I
Modèle de demande de licence d'importation
(Etablir une demande pour chaque groupe de produits)
ANNÉE CONTINGENTAIRE
I. - Renseignements concernant l'importateur
Nom et adresse du demandeur : 
Téléphone :  Télécopie : 
II. - Renseignements concernant les marchandises
 1. Description de la marchandise : 
 2. Groupe de produits : 
 3. Code de la nomenclature combinée : 
 4. Pays d'origine : 
 5. Pays d'expédition : 
 6. Poids net (par position de la nomenclature combinée) : 
 7. Valeur CAF en euros des produits à l'entrée dans la Communauté (comme indiqué en case 13 de la licence d'exportation) : 
 8. Produits de second choix ou de qualité inférieure :  oui   non 
 9. Dates de paiement ou de livraison (si elles sont connues) : 
III. - Renseignements concernant la licence d'exportation
1. Nom et adresse de l'exportateur : 
2. Numéro de la licence d'exportation : 
3. Date de la licence d'exportation : 
Nom et qualité du signataire : 
Date :  Signature et cachet commercial :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, M. Vernerey (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte pour une période de deux ans à compter du 19 novembre 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Roy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sophie Le Baut, administratice civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Le Baut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Thérèse Humbert, attachée d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2003, M. Lecaudey (Marcel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er avril 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Sont rattachés au directeur général :
 1° Le cabinet ;
 2° Le département des urgences sanitaires, qui comprend :
 a) Le centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales ;
 b) L'unité des alertes et réponses ;
 c) L'unité opérationnelle d'appui et de soutien logistique ;
 d) L'unité d'organisation de la planification ;
 3° La mission de l'analyse stratégique, de la prospective, de la recherche et de l'appui scientifique ;
 4° La mission de la qualité et du management ;
 5° La mission des affaires européennes et internationales ;
 6° La mission de l'information et de la communication.
Le premier alinéa de l'article 6 des décrets du 19 octobre 1938 relatifs aux appellations d'origine contrôlée « Brouilly » et « Côte de Brouilly », du 11 septembre 1936 relatifs aux appellations d'origine contrôlée « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon » et « Moulin-à-Vent », du 8 février 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour », du 11 mars 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas », et de l'article 7 du décret du 20 décembre 1988 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » est complété par la phrase suivante :
 « Ces vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 2 grammes par litre. »
Les avis d'ouverture de concours sont publiés :
 1° Pour les concours prévus à l'article 5 du décret du 11 mai 2007 susvisé, par affichage dans les locaux de l'établissement dans lequel existent le ou les emplois à pourvoir et dans ceux des préfectures et sous-préfectures du département dans lequel est situé l'établissement. Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis pour faire acte de candidature auprès de l'autorité qui a ouvert le concours ;
 2° Pour les concours prévus à l'article 11 du décret du 11 mai 2007 susvisé, par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans l'établissement où le poste est à pourvoir. Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis pour faire acte de candidature auprès de l'autorité qui a ouvert le concours.
 En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements ou pour pourvoir plusieurs postes dans un même établissement, les candidats doivent indiquer l'ordre de préférence quant à leur affectation éventuelle.
 A l'appui de leur demande, ils doivent joindre les pièces suivantes :
 1° Pour les concours de recrutement de cadre socio-éducatif :
 a) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ou une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée à l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé ;
 b) Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné d'attestations d'emploi ;
 2° Pour les concours professionnels d'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif, un curriculum vitae établi sur papier libre, mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués.
L'arrêté du 21 mai 1980 modifié fixant le montant et les modalités de paiement de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains agents publics par le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2003, Mme Golfouse-Buet (Anny), administratrice civile hors classe, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 1er mars 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, pour ce qui concerne ses attributions en matière d'espaces protégés, à M. Jean-François Texier, sous-directeur, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, et à Mme Odile Welfelé, conservatrice en chef du patrimoine.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 zones rupestres xérothermiques du bassin de Marignac, Saint-Béat, pic du Gar, montagne de Rié figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Garonne, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
A N N E X E
(DÉCISION V.2.2007)
 Le comité interprofessionnel du vin de Champagne,
 Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu la décision n° 169 du 13 juin 2007 relative à la réserve individuelle de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
 Vu la délibération du bureau exécutif en date du 24 juillet 2007,
 Décide :
Article 1er
Quantités mises en réserve
 Sont soumis à une mesure de mise en réserve tous les raisins de la récolte 2007, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui sont récoltés au-delà du rendement de 12 400 kilogrammes de raisins à l'hectare et dans la limite, d'une part, du rendement maximum de 15 500 kilogrammes de raisins à l'hectare autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » et, d'autre part, du plafond de la réserve fixé à l'article 4 de la décision n° 169 visée ci-dessus.
Article 2
Modalités de mise en oeuvre
 Les modalités de mise en oeuvre de la présente décision sont définies dans une circulaire.
Article 3
Sanctions en cas de manquement
 En cas de manquement aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision, les sanctions prévues par la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant.
 Fait à Epernay, le 24 juillet 2007.
L'unité de sécurité des systèmes d'information a pour tâche de :
 - contribuer à la définition et à la mise en place des outils de gestion de crise ;
 - participer à la mise en place de l'organisation et des procédures de fonctionnement du centre opérationnel ministériel, le maintien en condition opérationnelle du centre étant assuré par les services chargés des affaires générales ;
 - assurer la mises en place et le bon fonctionnement au sein des ministères chargés de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense nationale, des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale en s'appuyant sur les services chargés de télécommunications ;
 - orienter la politique de sécurité des systèmes d'information, en s'appuyant sur les directions et services et plus particulièrement sur les services chargés de l'informatique et des télécommunications. A ce titre, il lui incombe de constituer la voie fonctionnelle de sécurité des systèmes d'information ainsi que d'animer le réseau des autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) ;
 - assurer la diffusion des directives et des recommandations de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information du secrétariat général de la défense nationale vers les directions et services et en vérifier l'application ;
 - mener auprès des opérateurs du champ de l'emploi, des affaires sociales et de la santé les actions de sensibilisation, d'incitation et de concertation nécessaires au renforcement de la sécurité de leurs systèmes d'information ;
 - faire procéder à la déclinaison ministérielle des plans gouvernementaux de vigilance, de prévention, de protection et de réaction ayant trait à la sécurité de systèmes d'information ;
 - mettre en place les procédures nécessaires à la remontée des incidents et événements affectant la sécurité des systèmes d'information à destination du centre opérationnel de sécurité des systèmes d'information (COSSI) du secrétariat général de la défense nationale ;
 - participer aux travaux interministériels sur l'évolution des dispositions et des systèmes de protection en matière de sécurité des systèmes d'information ;
 - définir les besoins de formation en matière de sécurité des systèmes d'information et participer aux exercices de défense intéressant son domaine.
 L'unité est dirigée par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
L'examen professionnel mentionné au 1° de l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 susvisé comporte les épreuves suivantes :
 1° La rédaction d'une lettre administrative courante à partir des éléments d'un dossier remis au candidat (durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
 2° L'établissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis au candidat (durée : une heure ; coefficient 3) ;
 3° Un entretien visant à apprécier l'expérience du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saverne, 19, Côte-Saverne, 67703 Saverne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Si le portefeuille est constitué d'une position longue sur option d'achat ou sur option de vente, l'exigence de fonds propres sera la plus faible des deux montants :
 - la somme du risque général et du risque spécifique (lorsqu'il en existe un) calculés sur le sous-jacent ;
 - la valeur de l'option ; pour les éléments qui ne sont pas réévalués au marché (par exemple, certaines options de change), la valeur comptable pourra être retenue.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2004, M. Philippe Brunel, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, en qualité d'attaché financier, auprès des services déconcentrés de la direction du Trésor pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par délibération du 25 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures, arrêté par la décision n° 2007-392 du 12 juin 2007 modifiée, pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition.
 Ces auditions auront lieu le mardi 9 octobre 2007, selon l'ordre d'enregistrement du dépôt des dossiers de candidature. Seront ainsi entendues :
 - à 15 heures : la société Métropole Télévision pour le projet M6 HD ;
 - à 15 h 20 : la société TF1 pour le projet TF1 HD ;
 - à 15 h 40 : la société AB NT pour le projet Terranova HD ;
 - à 16 heures : la société Canal+ SA pour le projet Canal+.
Les fonctionnaires nommés par voie de détachement dans un emploi de directeur régional des affaires culturelles sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade qu'ils détenaient au jour de leur nomination ou dans l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
 Ceux qui percevaient au moment de leur nomination, depuis au moins six mois, un traitement supérieur à celui correspondant à la hors-échelle B conservent, à titre personnel, leur traitement, dans la limite de celui correspondant à la hors-échelle lettre C.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur adjoint des ressources humaines, centre hospitalier universitaire de Montpellier (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le pôle de défense et de sécurité sanitaires a pour mission l'animation et la coordination de l'action du ou des ministère chargés des affaires sociales pour la protection des populations face aux risques et menaces sanitaires et la lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC), et notamment les missions suivantes :
 - relayer et appliquer les directives transmises par le secrétariat général de la défense nationale ;
 - s'assurer de la bonne élaboration des plans de prévention, de protection et d'intervention destinés à faire face aux grandes menaces sanitaires ou à impact sanitaire, y compris d'origine terroriste ;
 - s'assurer, en lien avec les directions et les représentants zonaux du ou des départements ministériels concernés, de l'application des directives ainsi que du caractère opérationnel des moyens et dispositifs mis en place au titre de la défense et sécurité sanitaires ;
 - participer à la réflexion interministérielle sur les préoccupations de défense et la protection des populations ainsi qu'aux travaux sur ces sujets dans le cadre communautaire et international et faire appel en tant que de besoin aux contributions des directions ;
 - assurer la représentation civile française au comité médical mixte des plans civils d'urgence de l'OTAN ;
 - participer aux travaux interministériels ayant trait à la recherche et au développement en matière de défense contre les menaces NRBC en sollicitant, en tant que de besoin, le concours des directions et agences nationales concernées ;
 - préparer et assurer le pilotage des actions de sensibilisation et de formation et des exercices de simulation de crise concernant la défense et la sécurité sanitaires et, si nécessaire, apporter son concours pour les exercices de situations de crise concernant la protection et la sécurité de défense ;
 - contribuer à la formation des intervenants à la prise en charge des victimes dans le contexte d'une contamination de type NRBC ;
 - s'assurer de la bonne élaboration et de la diffusion des conclusions des retours d'expérience des situations de crise sanitaire et des exercices de simulation ;
 - assurer la préparation et le suivi de l'exécution du programme civil de défense en lien avec les directions concernées ;
 - veiller, au sein du ou des départements ministériels et des services déconcentrés relevant de sa compétence, à la mise en place et au bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ;
 - organiser la mise en place des équipements de protection NRBC, des postes sanitaires mobiles et de leur réseau de radiocommunications et en assurer le suivi de gestion et le contrôle ;
 - assurer la gestion de la plate-forme nationale sanitaire et logistique projetable ;
 - apporter, en tant que de besoin, son aide à la réponse aux situations d'urgence et de crise sanitaires ou à la mise en oeuvre des plans de défense et de sécurité et aux exercices organisés dans le domaine de la défense et de la sécurité sanitaire ou de la sécurité et de la protection de défense.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 novembre 2004 :
 Sont nommés membres de la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible pour une durée de quatre ans :
A titre de représentant du Conseil général des mines
 M. Palat (Pierre), ingénieur général des mines.
A titre de représentants des directions régionales
de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
 M. Fricou (Philippe), DRIRE Rhône-Alpes ;
 M. Roux (Jean-Marie), DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A titre de personnes représentant les entreprises fabriquant des équipements électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible
 M. Joire-Noulens (Yves), groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle-commande et des services associés ;
 M. Monteil (Jean-François), société ATX ;
 M. Grand (Philippe), société A puissance 3.
A titre de personnes représentant les entreprises fabriquant des équipements non électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible
 M. Leclerc (Rémy), fédération des industries mécaniques ;
 M. Poux (Jean-Pierre), fédération des industries mécaniques.
A titre de personnes représentant les entreprises utilisant des équipements électriques ou non électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible
 M. Lafaye (Patrice), société Shell ;
 M. Balavoine (Eric), société ExxonMobil Chemical.
A titre de personne ayant compétence particulière dans le domaine des atmosphères explosibles ou dans celui des équipements destinés à être utilisés dans ces atmosphères
 M. Estival (Robert), ingénieur général honoraire des instruments de mesure.
 Est nommé président de la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible : M. Palat (Pierre).
Les deux premiers alinéas de l'article 8 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction des affaires générales coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence de la direction en liaison avec la délégation des affaires européennes et internationales, notamment les relations avec les institutions internationales et celle de la Communauté européenne.
 « Elle assure la tutelle administrative et financière du centre national de gestion. »
Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet délégué à la sécurité et à la défense ou du sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense, secrétaire général de zone de défense, le délégué de zone peut recevoir délégation de signature du préfet de zone.
 L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour lesquelles la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est accordée.
 (Art. 6 du décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense.)
Lorsqu'un établissement assujetti achète une protection sous la forme d'un dérivé de crédit pour une exposition de son portefeuille bancaire, ou une exposition au risque de contrepartie, il peut calculer l'exigence de fonds propres associée à l'actif sous-jacent conformément aux articles 194 à 195-4 relatifs aux modalités de prise en compte des effets des dérivés de crédit ou, sous réserve de l'autorisation de la Commission bancaire, conformément à l'article 48 relatif au traitement du double défaut, ou aux articles 136-1 à 140 relatifs à l'évaluation des effets des dérivés de crédit pour les établissements utilisant leurs estimations de pertes en cas de défaut.
 Dans tous ces cas, la valeur exposée au risque au titre du risque de contrepartie des dérivés de crédit concernés est nulle.
 La valeur exposée au risque au titre du risque de contrepartie d'un contrat d'échange sur défaut (credit default swap, CDS en anglais) vendu enregistré en portefeuille bancaire est nulle lorsque cet échange sur défaut de crédit est traité comme une protection fournie par l'établissement assujetti et fait l'objet d'exigences de fonds propres au titre du risque de crédit pour la totalité de son montant notionnel.
Les projets de budget et de décisions modificatives, ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget, sont communiqués au Premier ministre et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
 Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives, ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au budget, sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
 En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, si le désaccord persiste, la décision est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé du budget.
 (Art. 22 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
Le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la défense de caractère non militaire et la sécurité civile ou relevant du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service de zone des systèmes d'information et de communication.
 (Art. 4 du décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone.)
Les mécanismes de compensation et de novation sont reconnus pour le calcul des exigences de fonds propres lorsque les conditions suivantes sont respectées :
 a) En cas de défaillance, de faillite, de liquidation de la contrepartie ou de toute autre circonstance similaire, l'accord ou la convention crée une obligation juridique unique qui, pour l'ensemble des contrats concernés, génère le droit pour l'établissement assujetti de recevoir, ou l'obligation de payer, le solde net des valeurs positives et négatives de marché des opérations concernées ;
 b) Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'établissement assujetti dispose d'avis juridiques écrits et motivés permettant de considérer qu'en cas de litige, ses créances et dettes seraient limitées au solde net mentionné audit alinéa, en vertu du droit applicable :
 - sur le territoire où se situe le siège de la contrepartie, et, lorsqu'une succursale étrangère d'une entreprise est concernée, sur le territoire où ladite succursale est située ;
 - aux opérations concernées ;
 - à tout autre contrat ou convention nécessaire pour exécuter l'accord de novation ou l'accord de compensation ;
 c) L'établissement assujetti dispose de procédures permettant de s'assurer en permanence de la validité de l'accord de novation ou de la convention de compensation en cas de modification des législations applicables ;
 d) L'accord ou la convention ne comporte pas de clause de forfait en cas de défaillance ;
 e) L'établissement assujetti conserve l'ensemble de la documentation requise ;
 f) L'établissement assujetti prend en considération les effets de la compensation lorsqu'il calcule son exposition au risque de crédit agrégé pour chaque contrepartie et lorsqu'il contrôle le risque de contrepartie sur cette base ;
 g) Le risque de crédit sur chaque contrepartie est agrégé de façon à obtenir sur un plan juridique une exposition unique pour l'ensemble des opérations. La valeur agrégée ainsi obtenue est utilisée pour les limites de crédit et pour l'évaluation de l'adéquation du capital interne.
 Les contrats des accords de novation ou des conventions de compensation ainsi que les avis juridiques afférents sont tenus à la disposition du secrétariat général de la Commission bancaire.
 La Commission bancaire peut s'opposer à la prise en compte de ces accords ou de ces conventions si elle estime que leur validité n'est pas assurée, après consultation, le cas échéant, des autorités compétentes des autres Etats membres concernés.
(Al. 1 et 3 de l'article 2 du décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.)
 (Al. 1 et 2 de l'article 4 du décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.)
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 relèvent directement du ministre. Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.
 Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.
 Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.
 Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense nationale et avec leurs homologues des autres ministères.
 (Art. 3 du décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.)
Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R.* 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique et concernant les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
 Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiqués en tant que de besoin.
Les opérations de pension et les opérations similaires de négociation peuvent être incluses dans le portefeuille de négociation pour le calcul des exigences de fonds propres indépendamment de leur classement comptable, pour autant que toutes ces opérations soient incluses dans les mêmes conditions.
 A cet effet, on entend par opérations de pension et opérations similaires de négociation les opérations qui répondent aux exigences visées aux articles 298 et 299 et dont les deux jambes sont constituées sous la forme d'espèces ou de titres pouvant être inclus dans le portefeuille de négociation.
 Indépendamment de leur classement en portefeuille bancaire ou en portefeuille de négociation, toutes les opérations et opérations similaires sont soumises au traitement du risque de contrepartie applicable aux éléments du portefeuille bancaire.