Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 12 mars 1997, M. Delooz (François), administrateur     civil, affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, est placé en service détaché auprès de la Commission des     opérations de bourse en qualité de chef du service des placements à compter     du 2 janvier 1996, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 29 mai 1997, la décision modificative no 1 au budget     de l'Institut national de recherche pédagogique, pour l'exercice 1997, est     approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 4 675 302 F.
Art. 6. -  L'article 16 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Pour être admis à se présenter à l'examen du diplôme d'Etat, les     candidats doivent :
      << - avoir obtenu une note globale moyenne au moins égale à 10 sur 20 à     l'ensemble des stages de troisième année ;
      << - avoir obtenu une note globale moyenne au moins égale à 10 sur 20 à     l'ensemble des notes du contrôle continu de troisième année.
      << Les élèves qui ne satisfont pas à ces deux conditions sont admis à     redoubler leur troisième année. >>
Fraction de contingent 1996/02
     Chéron (Antoine, Jean, Gilles).
    Fournier (Philippe, Jean-Louis, Gérard).
    Guillaume (Philippe, Paul, Jean).
    Labarre (Eric, Olivier).
    Petit (Bertrand, Emilien).
    Petit (Roland, Sylvestre, Arthur).
    Pihour (Fabrice-Olivier, Joël, Franck).
    Pittet (Emmanuel, Fernand, Gabriel).
    Pommeret (Edouard, Hervé, Yves, Marie).
    Quecq d'Henripret (François, Jacques, Emmanuel).
    Schreiber (Jérôme, Jean, Joseph).
    MATERIEL
Art. 2. -  Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves de     l'examen professionnel est le suivant :
      L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un     événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du     candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.
      L'entretien avec le jury a pour objet :
      1. De vérifier les connaissances du candidat sur des notions sommaires     relatives à :
      - l'organisation de l'Etat et des collectivités locales : désignations et     compétences des organes délibérants et exécutifs ;
      - l'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences     entre la police et la gendarmerie prévue par la loi no 95-73 du 21 janvier     1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
      - le code de procédure pénale (art. 16 à 21-1) : catégories d'agents de     police judiciaire et pouvoirs de ces agents ;
      2. D'apprécier l'expérience professionnelle et la motivation du candidat.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 3 avril 1997, un concours réservé     pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux     d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la     loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction     publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la     délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique     territoriale au titre de l'année1997 pour les spécialités Musique, Arts     plastiques et Art dramatique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les spécialités Musique, Arts plastiques et Art dramatique, les     dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation     régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476     Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
      Pour le concours réservé d'assistant territorial d'enseignement artistique,     le nombre de postes à ouvrir est de 3, répartis comme suit :
      Musique : 1 ;
      Arts plastiques : 1 ;
      Art dramatique : 1.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier, les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 1er. -  La convention entre la République française et le Royaume     d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et     la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995, sera publiée au     Journal officiel de la République française.
Article 1er
    Du champ d'application de la convention
      La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires     d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses     d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, aux     chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au     lieu d'exercice ou exceptionnellement au domicile du malade.
      La présente convention s'applique aussi aux chirurgiens-dentistes salariés     d'un autre chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Girard, de     Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de M. François Vareille, délégation     est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique,     directement placé sous l'autorité de M. François Vareille, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions     de santé et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des     entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les     dispositions de l'avenant no 18 du 15 octobre 1996 relatif à l'indemnité de     transport, tel qu'étendu par arrêté du 14 février 1996 publié au Journal     officiel du 25 février 1996.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
Art. 8. -  Les électeurs voteront comme suit :
      a) S'ils sont patrons ou compagnons bateliers non salariés, ils     s'exprimeront par deux bulletins de vote constitués, l'un de la première     liste, sur laquelle ils auront mentionné trois candidats de leur choix au     plus, l'autre, de la deuxième liste, sur laquelle ils auront mentionné neuf     candidats de leur choix au plus.
      S'ils sont compagnons bateliers salariés, ils s'exprimeront par un bulletin     de vote unique constitué de la troisième liste, sur laquelle ils auront     mentionné un candidat de leur choix au plus ;
      b) Ils inséreront ensuite ce ou ces bulletins à l'intérieur de l'enveloppe     vierge qui leur aura été adressée et qu'ils fermeront ;
      c) Ils rempliront et signeront le cadre d'identification figurant sur     l'enveloppe de réexpédition transmise à cet effet ;
      d) Ils posteront cette dernière, affranchie et cachetée, à l'adresse de     l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus, après y avoir introduit     l'enveloppe vierge contenant le ou les bulletins.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les sous-lieutenants de réserve :
    Micoud (Jean, Christophe, Antonin).
    Fynaut (François, Michel).
    Rivoire (Bertrand, Jacques).
    Lalanne (David).
    Tupinier (Philippe, Jean-Paul).
    Vallee (Gilles, Patrice).
    Morin (Stéphane, Christian).
    Boggio (Alexandre, Tristan, Raoul).
    Fauvette (Bertrand, François).
    Vidal (Stéphane, Franck, Patrice).
    Heintz (Christophe, Marc).
    Dupont (Laurent, André).
    Foissac (Jérôme, Eloi, Laurent).
    Rolly (Martial).
    Gerst (Alexandre, Philippe, Robert).
    Dufresne (Thierry, Eric, Jean).
    Seel (Frédéric).
    Delarche (Christophe, Serge).
    Morineau (Jean-Jacques, Clément, Ernest).
    Siropt (Nicolas, Luc).
    Rolinat (Philippe).
    Bernaudin (Philippe, Georges).
    Carriou (Stéphane, Yves).
    Hanne (François, Henri, Nicolas).
    Dehm (Marc, Didier).
    Crosnier (Vincent, Jean, Emile).
    Robbe (Eric, Jean, René).
Art. 1er. -  La SARL Top FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et l'annexe de la     présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top     FM programme Europe 2.
3. Rôle
      1. Le Comité dentaire national participe au bon fonctionnement de la     présente convention.
      2. Il étudie la consommation dentaire nationale de soins et diligente des     études thématiques concertées, en assure le suivi et l'évaluation.
      3. Il établit les thèmes pouvant lieu donner à des références     professionnelles selon la procédure prévue par les textes et définit le     dispositif de suivi des références nationales opposables, qu'il transmet au     secrétariat permanent des parties signataires.
      4. Il entreprend toutes actions souhaitables en direction des praticiens ou     des assurés pour un meilleur usage des soins.
      5. Il assure un rôle de coordination, de proposition et d'information auprès     des comités dentaires départementaux.
      6. Il étudie les difficultés nées de l'application de la convention     transmises par les comités dentaires départementaux.
      7. Pour remplir sa mission, il peut faire appel à des experts ou constituer     tous les groupes de travail qu'il jugera nécessaires.
      Il prépare pour la partie qui le concerne un rapport annuel d'activité,
     portant notamment sur la situation conventionnelle, à l'attention des parties     signataires.
      8. Les parties signataires informent le Comité dentaire national des     éventuelles saisines de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels.
    Section II
    Des commissions
Art. 20. -  Les épreuves orales d'admission comprennent :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8821   a 8829    
                      ......................................................
    Section 6
    Examen professionnel pour l'accès à la catégorie
    de secrétaire administratif hors classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Fondation Paradis >>, dont le siège est à     Espaly-Saint-Marcel (Haute-Loire), 1, chemin de la Droit (maison de Paradis).
Art. 43. -  A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de     mérite la liste des candidats admis à l'examen professionnel ; seuls peuvent     être inscrits sur cette liste les candidats n'ayant pas obtenu de note     éliminatoire et ayant obtenu pour l'ensemble desdites épreuves au minimum un     total de 240 points.
    Section 6
    Concours externes d'accès au groupe 3 de la filière technique
Art. 5. -  La répartition de la fraction mentionnée au troisième alinéa de     l'article 3 est faite au prorata du produit du nombre d'apprentis dans la     région au 31 décembre 1995 et d'un quotient dont le numérateur est la taxe     d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis     pour l'ensemble du territoire national pour l'année 1993 et le dénominateur     la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation     d'apprentis de la région cette même année.
      Pour l'application de l'alinéa précédent aux régions d'outre-mer, et si le     résultat de ce calcul est plus favorable à la région considérée, le montant     de la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation     d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où     ce montant est le plus faible est retenu comme dénominateur dans le quotient     mentionné dans cet alinéa.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 24 juin 1996, M. Alzon (Jack), administrateur civil hors classe, est     placé en position de détachement en qualité de directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales de la Manche pour une période de cinq ans à     compter du 18 octobre 1994.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 3. -  Le nombre de licences cité à l'article 2 est établi en tenant     compte des capacités biologiques du secteur géographique, des     caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de     pêche des demandeurs.
      << Lorsque les licences ont valeur de permis de pêche spécial, leur nombre     est établi en tenant compte de l'effort de pêche défini par la réglementation     communautaire.
      << Une seule licence est attribuée conjointement à un navire armé à la pêche     et à son armateur pour exercer les pêches citées à l'article 1er. La licence     ne peut être cédée ou vendue. >>
Option Architecture, bâtiment
      Topographie :
      Les méthodes et leurs applications aux bâtiments.
      Sols et fondations :
      Notions de géotechnique ;
      Dimensionnement des ouvrages ;
      Pathologie.
      Structures :
      Calcul et dimensionnement des éléments : béton armé et béton précontraint     suivant les règlements en vigueur, construction métallique et construction     bois ;
      Analyse et choix structuraux : structures béton armé, métalliques et     structures bois.
      Le clos et le couvert :
      Technologie, matériaux, normalisation.
      Second oeuvre :
      Tous les corps d'état du second oeuvre : technologie, normalisation et     matériaux.
      Equipement du bâtiment :
      Eclairage et électricité ;
      Chauffage, ventilation, climatisation ;
      Courants faibles.
      Règlements de la construction :
      Aspects techniques et juridiques, notamment : règles neiges et vent ; règles     sismiques ;
      Sécurité incendie : habitations, établissements recevant du public,
     accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
      Hygiène et sécurité : règles appliquées aux chantiers.
      Economie de la construction :
      Notions de programme ;
      Notice descriptive et estimative ;
      Coût d'entretien et de fonctionnement ;
      Maîtrise d'ouvrage public.
      Gestion patrimoniale :
      Recensement des bâtiments, diagnostic, pathologie ;
      Analyse de fonctionnement et élaboration de programmes de maintenance.
<< Article R. 5212
      << Il est interdit de prescrire et d'exécuter des ordonnances comportant des     substances en nature classées comme stupéfiants.
      << Les ordonnances comportant des prescriptions de médicaments classés comme     stupéfiants ou renfermant une ou plusieurs substances classées comme     stupéfiants sont rédigées (décret no 92-963 du 7 septembre 1992) "après     examen du malade" sur des feuilles extraites d'un carnet à souches d'un     modèle déterminé par le ministre chargé de la santé. La charge de     l'impression et de la répartition de ces carnets incombe, chacun en ce qui le     concerne, à l'ordre national des médecins, à l'ordre national des     chirurgiens-dentistes, à l'ordre des vétérinaires qui adressent,
     annuellement, à chaque inspection régionale de la pharmacie un relevé     nominatif des carnets délivrés.
      << Sans préjudice des dispositions de l'article R. 5194, l'auteur de     l'ordonnance doit indiquer en toutes lettres la quantité qu'il prescrit :
     nombre d'unités thérapeutiques s'il s'agit de spécialités, doses ou     concentrations de substances et nombre d'unités ou volume s'il s'agit de     préparations magistrales.
      << Les souches des carnets sont conservées pendant trois ans par les     praticiens pour être présentées à toute réquisition des autorités     compétentes.
      << Les praticiens prennent toutes précautions afin d'éviter les pertes ou     les vols de leurs carnets. En cas de perte ou de vol, déclaration en est     faite sans délai aux autorités de police, à l'inspection régionale de la     pharmacie et à l'ordre concerné.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1997, le nombre des emplois     à pourvoir au premier concours interne pour le recrutement de professeurs des     écoles et par liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le     corps des professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 1997     est fixé ainsi qu'il suit :
      Premier concours interne : 3 140 ;
      Liste d'aptitude : 11 711.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (14 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/97                        Page 1817   a 1818    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du     code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/97                        Page 1817   a 1818    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
      Radiation applicable un an après la date de parution au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/97                        Page 1817   a 1818    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 1996, M. Laporte     (Patrick), administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, est, à compter du 14 novembre 1993, réintégré dans     le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Gonnet et     Perreault, de Mme Dominique Varagne et de M. Camille Mangin, administrateurs     civils, délégation est donnée à MM. Philippe Gauthier, Robert Forté et     Patrick Esclauze, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Françoise     Gutel et M. François Chaussy, attachés principaux d'administration centrale,     et à Mme Micheline Laout, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite     de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des     services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
     directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la     limite des attributions du service des personnels et des activités sociales,     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux     tableaux d'avancement et de nominations et des décrets : M. Jean-Paul     Pistolet, inspecteur général.
2.2. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution
    pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
    2.2.1. La réduction du nombre de lignes
      La loi de financement de la sécurité sociale no 96-1160 du 27 décembre 1996     a prévu que l'assiette de la CSG serait, à compter du 1er janvier 1997,
     strictement alignée sur celle de la CRDS en matière de revenus d'activité.
     Cette assiette est constituée du salaire brut, majoré, le cas échéant, des     cotisations patronales destinées au financement de prestations     complémentaires de retraite et de prévoyance.
      Dès lors, il est possible de regrouper ces deux prélèvements, en     additionnant leurs taux.
      Toutefois, dans la mesure où 1 point de CSG est déductible du revenu     imposable, alors que 2,4 points de CSG et la CRDS ne sont pas déductibles, il     est préférable de mentionner la première, d'une part, et les secondes,
     d'autre part, sur deux lignes distinctes.
      De la sorte, le salarié disposera de l'intégralité des éléments de calcul     lui permettant d'appréhender la différence entre le << net à payer >> et le     << net imposable >>. Cette différence intègre d'autres éléments de revenu, en     particulier la contribution salariale aux institutions de prévoyance.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     juillet 1996, les praticiens hospitaliers - chirurgiens des hôpitaux dont les     noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une     période de cinq ans dans les établissements suivants :
      M. Aranda (Armando) (spécialité Chirurgie polyvalente), centre hospitalier     de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) (service de chirurgie polyvalente) ;
      Mlle Galez (Agnès) (spécialité Oto-rhino-laryngologie), centre hospitalier     de Saint-Quentin (Aisne) (service d'oto-rhino-laryngologie) ;
      M. Renoux (Bernard) (spécialité Chirurgie générale et digestive), centre     hospitalier de Saintes (Charente-Maritime) (service de chirurgie viscérale).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (13 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/97                        Page 1815   a 1816    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/97                        Page 1815   a 1816    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
      Radiations applicables six mois après la date de parution au Journal     officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/97                        Page 1815   a 1816    
                      ......................................................
Art. 18. -  Avant sa mise en service, le tronçon renouvelé de la     canalisation doit subir des épreuves hydrauliques réalisées à la demande du     constructeur.
      Ces épreuves comprennent :
      - une épreuves hydraulique de résistance à une pression égale à 1,5 fois la     pression maximale de service (soit 22,5 bar) d'une durée de deux heures ;
      - une épreuve hydraulique d'étanchéité, réalisée à la suite de l'épreuve     hydraulique de résistance, d'une durée minimale de vingt-quatre heures,
     précédée d'un test de présence d'air. La pression de cette épreuve doit être     au moins égale à la pression maximale de service.
      Ces épreuves ont lieu en présence d'un représentant de la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Art. 8. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 décembre 1996, la création du groupement     d'intérêt public dénommé << Groupement d'étude et de recherche pour les     applications industrielles des lasers de puissance >> est approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, près les établissements publics     à caractère scientifique et technologique est désigné comme contrôleur d'Etat     auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat d'Etat à la     recherche). Des extraits de cette convention sont publiés, en annexe, au     Journal officiel, en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15     mars 1983
Art. 30. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent,
     sous-directeur de la logistique, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil,     chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Dominique Varry,     administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Rémy Bouquet,
     commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'armement et des matériels     techniques, M. Alain Dechavanne, attaché principal d'administration centrale,     chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick Darras, commissaire     principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont     habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite     de leurs attributions. >>
Art. 2. -  Le rapprochement produira, pour chacune des communes du     département de la Guadeloupe, les deux fichiers suivants :
      1. Un fichier contenant la liste des personnes contenues dans le fichier     électoral tenu par la commune, et indiquant les divergences avec le fichier     national tenu par l'INSEE ;
      2. Un fichier contenant la liste des personnes ne figurant pas dans le     fichier électoral tenu par la commune, mais apparaissant, au titre de cette     commune, dans le fichier national tenu par l'INSEE.
Académie de Lyon
      Formation et recherche image et son (ARFIS), 11, quai Lacassagne, 69001     Lyon.
      Ecole de Condé, 40 bis, rue Vaubecourt, 69002 Lyon.
      Horizon Santé, 6, rue de la Martinière, 69001 Lyon.
      Espace des techniques informatiques industrielles et commerciales (ETIIC),
     centre d'activités, BP 6, 42320 La Grand-Croix.
      Institut commercial lyonnais, 15, boulevard Yves-Farge, 69007 Lyon.
      Institut européen de formation (IEF), 2, place Louis-Pradel, 69001 Lyon.
Art. 19. -  Le président de l'université ou le chef de l'établissement     désigne par arrêté, pour chaque année de formation habilitée, le président et     les membres du jury.
      Le jury comprend au moins trois membres, dont au moins deux     enseignants-chercheurs ; sa composition est affichée sur les lieux d'examen.      Pour permettre les orientations et réorientations, le jury, à la fin du     premier semestre, valide, à la demande de l'étudiant, les résultats obtenus     pour chaque unité d'enseignement et prononce un avis conformément à l'article     14.
      La délivrance du diplôme comme la validation des unités d'enseignement et de     chaque année sont prononcées après délibération du jury.
      Le bilan du contrôle des connaissances est publié chaque année.
Anatomie et cytologie pathologiques
    Concours de type 1
      Copin (Marie-Christine).
      Guyetant (Serge).
      Julie (Catherine).
      Paradis (Valérie), épouse Tillement.
      Terris (Benoît).
      Viala (Béatrice), épouse Vergier.
      Wendum (Dominique).
Art. 8. -  Le titulaire doit souscrire une soumission générale cautionnée     pour opérations diverses dans laquelle il s'engage notamment :
      - à faire face aux frais matériels nécessaires au contrôle de     l'administration ;
      - à se conformer aux conditions fixées par la convention d'agrément au     régime du travail supplémentaire ;
      - en ce qui concerne les usines exercées de raffinage, à pourvoir au     logement des agents des douanes, soit en nature en dehors de l'enceinte de     l'usine, soit au moyen d'une indemnité.
Art. 14. -  Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa     production sous l'une des dénominations mentionnées à l'article 30 de la loi     du 5 juillet 1996 susvisée, tient à la disposition des agents habilités à     opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de     fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.
    Chapitre V
    Sanctions et dispositions diverses
Art. 3. -  L'article 2 du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Le corps des ingénieurs des travaux des services techniques du     ministère de l'intérieur comporte deux grades :
      << - le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire comprenant cinq échelons     ;
      << - le grade d'ingénieur des travaux comprenant dix échelons et un échelon     de stage. >>
Art. 1er. -  La société Est Vidéopole et autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Régicom S.A., dans le territoire de la commune de Rosbruck, l'exploitation     d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de     télévision, dans les conditions fixées par la décision no 95-187 du 16 mai     1995 susvisée.
Art. 9. -  Le point de départ de la première période quinquennale prévue par     le troisième alinéa de l'article L. 367-2 du code de la santé publique est     fixé au 1er janvier 1997.
      Chaque médecin soumis aux dispositions du présent décret devra attester au     plus tard le 1er janvier 1999, auprès du conseil régional de la formation     médicale continue dont il relève, qu'il a rempli à cette date au moins un     quart de son obligation de formation correspondant à cette première période     quinquennale. Les médecins qui justifieront à ladite date de     l'accomplissement d'au moins deux cinquièmes de cette obligation ne seront     appelés à justifier à nouveau du respect de l'obligation quinquennale de     formation continue que le 31 décembre 2003 pour les cinq années écoulées.
Art. 38. -  Les agents régis par le présent statut perçoivent, après service     fait, une rémunération comprenant :
      - le traitement brut correspondant à l'indice afférent à leur échelon ;
      - l'indemnité de résidence ;
      - le supplément familial de traitement.
      Cette rémunération est déterminée et évolue selon le régime applicable aux     fonctionnaires de l'Etat.
      Nul ne peut se prévaloir de diplôme, de titre ou de qualification qu'il     possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant au     groupe afférent à l'emploi qu'il occupe.
      Les agents peuvent en outre bénéficier de primes et indemnités dont le     régime est défini par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau     douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction     publique. Ces primes et indemnités font l'objet d'une modulation qui tient     compte de la manière de servir des agents.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre délégué à la coopération par la loi de finances pour 1997, au     titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères et de la     coopération (II. - Coopération), sont répartis, par chapitre, conformément à     l'état B annexé au présent décret.
Art. 26. -  Peuvent être nommés dans le groupe 1, au choix, par voie     d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le directeur     général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission     consultative paritaire, les agents du groupe 2 ayant atteint au moins le 8e     échelon depuis un an et justifiant d'une ancienneté minimale de onze ans et     six mois dans le groupe 2.
      Les intéressés sont reclassés dans le groupe 1 à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient     antérieurement. Ils conservent dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée     à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans le groupe 2 lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien groupe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 novembre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-VII conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Bernard Roizman, professeur à l'université de     Chicago et chairman du comité interdépartemental de virologie.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, le secrétaire     d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 novembre 1996, M. Besse (Jean, Antoine, Louis), ingénieur général     d'agronomie, en fonction au conseil général d'agronomie, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre     1996.
Par délibération en date du 24 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre Jacques Tati à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Radio Jacques Tati pour la période du 28 au 31 octobre 1996 :
      Site : Angers (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 17 janvier     1997, deux concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires     territoriaux (un externe, un interne) sont organisés par la délégation     régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique     territoriale (C.N.F.P.T.) en 1997.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 20     décembre 1996, les 3, 4 et 5 juin 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 mars 1997     et le vendredi 4 avril 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 4 avril 1997.     Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la     poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, Citis, 14209     Hérouville-Saint-Clair.
      Bretagne, parc innovation de Bretagne-Sud, C.P. 58, 56038 Vannes Cedex.
      Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547, 76005 Rouen Cedex.
      Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex.
      Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.P. 5217, 49052 Angers Cedex.
      Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire     territorial est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/97                        Page 1890   a 1891    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 10 juillet     1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Chaque année, trois concours pour l'accès aux instituts régionaux     d'administration sont ouverts aux candidats remplissant respectivement les     conditions prévues aux articles 9, 11 ou 11-1 ci-après.>>      II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: <<externe et interne>>     sont supprimés.
      III. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Le nombre total de places offertes au titre de chacun des trois concours     est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la fonction     publique. Le nombre de places réservées pour chacun des concours interne et     externe ne peut être inférieur à 33 p. 100, ni supérieur à 62 p. 100 du     nombre total de places offertes aux concours. Pour le troisième concours, le     nombre de places offertes ne peut être inférieur à 5 p. 100, ni supérieur à     10 p. 100 du nombre total de places offertes aux concours d'accès aux     instituts régionaux d'administration au titre de la même année.>>
Art. 1er. - La liste des agents conservateurs, bactéricides et fongicides     pouvant être employés dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène     corporelle est modifiée comme suit:
       a) La rubrique suivante est ajoutée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/1992    
                      ......................................................
       b) Les rubriques suivantes sont modifiées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/1992    
                      ......................................................
<<Section 2 bis du troisième concours
      <<Art. 11-1. - Les conditions de durée d'activités professionnelles et     d'exercice de mandats définies au I de l'article 7 de la loi du 26 juillet     1991 susvisée doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.
     Les candidats doivent, à cette même date, être âgés de moins de quarante ans.      <<Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une activité professionnelle     et celui d'un mandat électif auront été simultanés ne sont prises en compte     qu'à un seul de ces titres.>>
Art. 3. - Les reports par le recteur d'académie d'allocations non attribuées     sont interdits dans les conditions suivantes:
      1o Du premier au second degré et inversement;
      2o De l'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des     maîtres à la première année d'institut universitaire de formation des maîtres     et inversement;
      3o Pour le second degré:
      3.1 De l'une des sections du concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré à l'une des sections ou options     du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique ou du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel     du deuxième grade;
      3.2 De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique à l'une des sections du concours du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou à     l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au     professorat de lycée professionnel du deuxième grade;
      3.3 De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au     professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l'une des sections du     concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second     degré ou à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude     au professorat de l'enseignement technique.
Art. 1er. - Le Centre national de documentation pédagogique, institué par     l'article 12 de la loi du 10 avril 1954 susvisée, exerce auprès des     établissements d'enseignement supérieur, des lycées, des collèges, des écoles     et des communautés universitaires et éducatives une mission de documentation,     d'édition et d'ingénierie éducative; il coordonne l'activité des centres     régionaux de documentation pédagogique.
Art. 7. - La mission Economie et affaires européennes comporte deux volets:    
      - la conduite ou l'animation des études et réflexions nécessaires à     l'élaboration de la politique de la direction des routes dans les domaines     suivants:
        - modalités d'évolution du système de financement des infra- structures;
       - critère de choix des investissements;
       - évaluation et impact socio-économique des projets;
       - rôle de la route dans la politique des transports (aspects multimodaux)     aux échelles nationale et européenne.
       - la coordination des actions en matière de grandes liaisons et ouvrages     internationaux, de relations de voisinage avec les autres pays européens et     de réglementation européenne dans le domaine routier.
      La mission mène, en liaison avec le chargé de mission pour les affaires     internationales, les études et les actions de la direction des routes     relatives à l'exportation (ingénierie financière, concessions).
Art. 5. - La sous-direction de la planification et du budget assure des     synthèses et des études en vue de la préparation des décisions relatives à la     définition de la politique routière. Elle assure la mise au point et le suivi     du budget de la direction des routes, elle participe à l'élaboration du Plan     national dans le domaine routier, en suit l'exécution et coordonne les     travaux de planification interne. Elle est chargée de l'attribution des     crédits intéressant les organismes d'études techniques.
2o En deuxième année, les ingénieurs de l'armement ci-après:
        M. Branthonne (Denis, Francis).
     M. Brunet (Franck, Xavier-Marie, Arnault).
     M. Caput (Xavier).
     M. Castan (Olivier).
     M. Doutreleau (Yann, Frédéric).
     M. Garidel-Thonon (de) (Guillaume, Philippe, Florence, Marie).
     M. Garreta (Antoine, René, Pierre).
     M. Georgesco (Stéfan, Lucien).
     M. Gillet (François-Emmanuel, Jean).
     M. Jean (Frédéric, Alain, Guy).
     M. Langlois (Gilles, Lucien, Roland).
     M. Lefebvre (Fabrice, Guy, Maurice).
Art. 31. - Le conseil d'administration du Centre national de documentation     pédagogique, le directeur général, le directeur général adjoint, les     directeurs des centres régionaux et départementaux ainsi que les agents     comptables en exercice à la date de publication du présent décret demeurent     en fonction jusqu'à l'intervention des nominations prononcées dans les     conditions fixées par ce texte. Par dérogation à l'article 17, les budgets     des centres régionaux pour l'année 1992 sont élaborés par le directeur     général et adoptés par le conseil d'administration du centre national; ils     sont exécutés par les organes définis au présent décret et conformément aux     procédures qu'il institue.