CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION     D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS     DE FER FRANCAIS    
    (Arrêté du 26 décembre 1996)
    PREAMBULE
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante :
      L'exploitant ou permissionnaire. - Il s'agit de la Société nationale des     chemins de fer français (S.N.C.F.), autorisée par le ministre chargé des     télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à     établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique destiné à     l'exploitation et à la maintenance du réseau ferroviaire national ainsi qu'à     l'exploitation des gares et établissements ferroviaires.
      Le réseau. - Il s'agit du réseau radioélectrique que l'exploitant est     autorisé à établir et à exploiter dans le cadre de ses activités     professionnelles liées à l'exploitation et à la maintenance du réseau     ferroviaire national ainsi qu'à l'exploitation des gares et établissements     ferroviaires. Il est composé des installations radioélectriques suivantes :
      - installations radioélectriques destinées à l'établissement des liaisons     sol/train fonctionnant sur les fréquences définies par la recommandation T/R     22-01 de la Conférence européenne des postes et télécommunications (C.E.P.T.)     ;
      - autres installations radioélectriques, notamment celles destinées à     l'établissement de liaisons de commodité, de manoeuvre, de chantier, d'essais     ou de maintenance et de vidéo semi-embarquée. Ces installations     radioélectriques font l'objet d'une description au cahier des clauses     techniques particulières (C.C.T.P.).
      Le réseau radioélectrique fonctionnant sur les fréquences définies par le     présent cahier des charges est à usage partagé.
      Les services. - Il s'agit des services d'établissement de communications     phoniques, de données et de radiolocalisation que l'exploitant est autorisé à     offrir aux utilisateurs finals dans le cadre de son autorisation, consistant     en une possibilité de raccordement à son réseau de stations radioélectriques     privées (fixes, mobiles ou portatives) dans le but d'établir des     communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés     d'abonnés qu'ils constituent.
      Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). - Il s'agit d'un     document qui précise, pour le réseau de l'exploitant et les services qu'il     offre, un certain nombre de points techniques spécifiques. Ce document, qui     fera l'objet d'une mise à jour au moins annuelle tout au long de la période     d'autorisation, présentera notamment les prévisions de développement des     réseaux. Son plan figure en annexe II au présent cahier des charges.
    Chapitre Ier
    Conditions de l'autorisation
    1.1. Durée de l'autorisation et renouvellement
      La durée de l'autorisation dépend du service fourni par le réseau     radioélectrique considéré de la manière suivante :
      A. - Installation radioélectrique sol/train :
      La durée de l'autorisation est fixée à quinze ans, comptés à partir de la     date de publication du présent arrêté d'autorisation.
      B. - Autres installations radioélectriques, notamment celles destinées aux     liaisons de commodité et de manoeuvres, aux liaisons de chantier, d'essais ou     de maintenance ou vidéo semi-embarquée :
      La durée de l'autorisation est fixée à sept ans, comptés à partir de la date     de publication du présent arrêté d'autorisation.
      Au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation,
     l'autorité réglementaire chargée des télécommunications peut faire connaître     son intention de la renouveler dans des conditions et termes qui seront,
     alors, à définir.
    1.2. Caractère intuitu personae de l'autorisation
      L'autorisation est strictement personnelle à la S.N.C.F. et ne peut être     transférée à un tiers.
      L'exploitant peut demander à l'autorité réglementaire chargée des     télécommunications d'autoriser à sa place une société filiale de la S.N.C.F.     qu'il a constituée. La constitution du capital de la société filiale est     communiquée à l'autorité réglementaire chargée des télécommunications.
    1.3. Relations avec l'administration
      L'exploitant est seul responsable, vis-à-vis de l'administration, du bon     fonctionnement de son réseau et du respect des obligations liées à     l'autorisation dont il bénéficie. Il est notamment tenu pour responsable des     perturbations radioélectriques éventuellement occasionnées par les stations     raccordées à son réseau. Il a la possibilité de faire appel aux services de     contrôle de l'administration dans les conditions fixées au C.C.T.P.
      L'exploitant tient à jour la description exacte de son réseau. Cette     description est conforme au format précisé au C.C.T.P.
      L'exploitant doit fournir périodiquement à l'administration des éléments     chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau, conformément aux     dispositions fixées au chapitre 4 du présent cahier des charges. La     définition des éléments à fournir et leur périodicité sont précisées au     C.C.T.P.
    1.4. Utilisateurs
      Le réseau autorisé est à usage partagé. L'exploitant peut accueillir des     utilisateurs tiers identifiés sur son réseau, notamment les filiales de la     S.N.C.F., les exploitants ferroviaires français ou étrangers, les entreprises     fournissant à la S.N.C.F. des prestations relatives à la construction,
     l'entretien et la maintenance des matériels ferroviaires, ainsi que les     services de police, de la gendarmerie et de la douane.
    1.5. Description du réseau radioélectrique
    et attestation de licence
      L'autorisation couvre l'ensemble du réseau radioélectrique utilisant des     fréquences du service mobile désignées à l'annexe I, y compris les liaisons     fixes qui seraient le cas échéant établies sur ces fréquences.
      On entend par réseau radioélectrique un ensemble d'équipements constituant     l'infrastructure (filaire ou hertzienne, d'unités de commutation et de     gestion,...), les stations radioélectriques fixes incluant les aériens et     leurs systèmes de couplage, les terminaux radioélectriques fixes et mobiles.      Le réseau fait l'objet d'une description complète dans le cahier des clauses     techniques particulières (C.C.T.P.) tenu à jour par l'exploitant.
      Pour chaque équipement terminal radioélectrique, l'exploitant délivre une     attestation d'appartenance au réseau (attestation de licence). Lorsque les     équipements radioélectriques terminaux sont susceptibles d'itinérance,
     l'exploitant indique sur l'attestation sa zone géographique d'évolution. Les     matériels utilisés exclusivement sur les zones géographiques limitées aux     emprises ferroviaires sont dispensés de cette attestation.
      Les équipements radioélectriques terminaux fixes sont dispensés de     l'attestation de licence, le fichier tenu par l'exploitant faisant foi.
    1.6. Zone de couverture
      La zone de couverture radioélectrique du réseau comprend :
      A. - Les emprises ferroviaires du territoire national métropolitain et     l'ensemble des zones géographiques où la S.N.C.F. dispose, à la date de la     publication du présent arrêté, d'autorisations d'exploitation de réseaux     radioélectriques utilisant des fréquences dans les bandes V.H.F. et U.H.F.
     définies au paragraphe 2.1.1 du chapitre II du présent cahier des charges.
      B. - Les emprises ferroviaires de la région Ile-de-France, limitée à la zone     inscrite dans le périmètre d'un cercle de 40 kilomètres de rayon centré sur     Paris, pour les fréquences de la bande U.H.F. et de la bande 1 définies au     paragraphe 2.1.2 du chapitre II du présent cahier des charges. Cette zone     géographique est précisée par une carte annexée au C.C.T.P.
      C. - Le territoire métropolitain national, hors département de la Corse,
     pour les fréquences U.H.F. et V.H.F. définies au paragraphe 2.1.3 du chapitre     II du présent cahier des charges.
    1.7. Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites     par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le     ministre chargé des télécommunications.
      En particulier, l'exploitant se conforme aux conditions fixées par la     législation et la réglementation en vigueur, notamment l'ordonnance no 59-147     du 7 janvier 1959 portant organisation de la défense et le décret no 93-1036     du 2 septembre 1993.
    Chapitre II
    Caractéristiques techniques du réseau
    2.1. Fréquences
      L'exploitant doit rechercher une utilisation la plus intensive possible des     fréquences. Les plans de fréquences radioélectriques sont précisés à l'annexe     I du présent cahier des charges.
      Certaines installations radioélectriques exploitées par la S.N.C.F.
     fonctionnent sur des canaux radioélectriques ne faisant pas l'objet du     présent cahier des charges. Pour ces installations, l'exploitant est soumis     aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances     de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par     les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
     33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
    2.1.1. Fréquences utilisables sur les emprises de la S.N.C.F.