Art. 12. -  Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités     territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés dans     le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé en prenant en     compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 du présent     décret pour chaque avancement d'échelon, une part de leur ancienneté de     service dans les conditions suivantes.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison des six seizièmes pour la part d'ancienneté comprise entre     sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize     ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C sont     retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements publics qui en dépendent, qui ont occupé antérieurement des     emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur     nomination, peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonction inférieure à trois mois si cette interruption est le     fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne     sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une     part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part,     les congés sans traitement obtenus soit en vertu des articles 16, 17, 19, 20,     21, 22 et 25 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, soit en vertu des articles     6, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du décret du 15 février 1988 susvisé. Ne     sont pas en outre considérés comme interruptifs de la continuité des services     les congés sans traitement obtenus pour des motifs analogues en application     des dispositions réglementaires régissant l'emploi d'origine.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 9 du présent décret.
      Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi     du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une     organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur     titularisation dans les conditions fixées aux alinéas précédents du présent     article pour ce qui les concerne.