Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 207 du code général des impôts, est fixé, pour la campagne 2002-2003, à 5 %.
L'article 1er de la décision du 23 novembre 1994 susvisée est ainsi modifié :
 « Art. 1er. - Il est créé à Paris, au 2, rue Saint-Charles, un traitement automatisé d'informations nominatives des producteurs laitiers français dont les finalités sont :
 « - la gestion des quantités de référence laitières conformément aux règlements communautaires de maîtrise de la production laitière ;
 « - l'information des producteurs laitiers dans les domaines de compétence de l'ONILAIT définis aux articles L. 621-3 du code rural et 2 du décret n° 83-247 du 18 mars 1983 susvisé. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 octobre 2002, l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit :
« Au titre des représentants des usagers
En tant que représentant des transports maritimes
 Suppléante : Mme Thomas-Ciora (Geneviève), assistante du chef du service juridique des armateurs de France, en remplacement de Mme Odier (Françoise).
Au titre des représentants des collectivités territoriales
Dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse
En tant que représentants des autres collectivités territoriales
 Titulaire : Mme Gillet (Antoinette), conseillère régionale de Franche-Comté, en remplacement de M. Barral (Jean).
 Suppléant : M. Leculier (Jean-Marc), conseiller régional de Rhône-Alpes, en remplacement de Mme Gillet (Antoinette).
 Titulaire : M. Pouget (Louis), adjoint au maire de Montpellier, en remplacement de M. Bauda (Alain).
Dans le bassin Seine-Normandie
En tant que représentant de la région Ile-de-France
 Titulaire : M. Vampouille (Michel), vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, en remplacement de M. Rist (Alain). »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2002, le montant du budget primitif 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est majoré de la somme nette de 16 000 EUR (décision modificative n° 1).
Par délibération en date du 12 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ostival à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'Ostival du 1er décembre 2002 au 31 mai 2003.
 Site : Betton (35830).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 100,4 MHz.
Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management (organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management.
Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival d'Energies du Plateau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival du Plateau, pendant la période du 6 décembre 2002 au 9 mars 2003 :
 Site : mairie de Lannemezan, 1, place de la République, 65300 Lannemezan ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Alain Joffre, domicilié 12, impasse du Prunier, 34710 Lespignan. Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 6 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement d'expansion économique de Ploërmel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine Ploërmel du 28 novembre au 14 décembre 2002.
 Site : église de Ploërmel, place d'Armes, 56800 Ploërmel.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,0 MHz.
Par décision n° 2002-1019 en date du 5 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté d'agglomération Rennes Métropole est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe sur l'agglomération rennaise. Cinq couples de fréquences de la bande UHF, trois couples de fréquences du plan de fréquences 13 A et un couple de fréquences du plan de fréquences 23 C lui sont attribués : 
Attribution de couples de fréquences pour le réseau de type RPNP
 Chaque fréquence attribuée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 25 kHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de chaque émetteur est limitée à 5 W maximum.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 3 811,23 EUR par couple de fréquences de 25 kHz de largeur de la bande UHF couvrant la zone de l'agglomération rennaise.
Article 1er
 La présente convention a pour objet d'organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les organismes d'assurance maladie en application des articles L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale.
 Les tarifs applicables aux transports sanitaires remboursables des assurés sociaux sont fixés par avenant conventionnel.
 La convention précise les modalités de remboursement des frais de transports sanitaires des assurés sociaux.
Article 2
 L'adhésion à la convention, facultative, constitue pour le transporteur sanitaire une garantie de qualité offrant aux assurés sociaux le confort et la sécurité exigées par l'agrément. Elle intervient dans les conditions prévues à l'article 20 de la présente convention.
 Les listes des véhicules et des personnels de l'entreprise ainsi que les modifications sont communiquées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et par les transporteurs sanitaires à la caisse primaire d'assurance maladie, assurant le secrétariat de la commission de concertation, qui les tient à disposition des autres caisses.
 Seule l'ambulance peut intervenir pour les transports d'urgence.
 Tout transporteur sanitaire se trouvant sous le coup d'une mesure de déconventionnement définitif lors de l'entrée en vigueur de la présente convention ne pourra demander son conventionnement.
 Il en est de même pour tout transporteur sanitaire qui ne serait pas à jour de ses cotisations sociales patronales et salariales.
Paris.
 Val-de-Marne.
 Seine-Saint-Denis.
 Hauts-de-Seine.
 Essonne :
 Bièvres, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette, Verrières-le-Buisson, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Vauhallan, Athis-Mons, Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Yerres.
 Val-d'Oise :
 Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garge-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
 Yvelines :
 Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Houilles, Maisons-Lafitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy.
COMPLÉMENT III
Par décision n° 2002-1023 en date du 5 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société BNP Paribas est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé situé à Paris par l'adjonction de liaisons en fibre optique pour relier de nouveaux sites à Paris (75).
Les équipements de travail auxquels s'applique la prescription prévue par le II de l'article 2 du présent décret doivent satisfaire à cette prescription au plus tard le 5 décembre 2002.
 La disposition du II de l'article 3 du présent décret prescrivant aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil de respecter l'obligation définie au premier alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail est applicable à compter du 1er juillet 2003.
Les dispositions de l'avenant n° 105 du 5 juillet 2002 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du terme « fractionnable » figurant au point « Temps de pause » à l'article 5 (Durée du travail et travail de nuit), qui contrevient aux dispositions de l'article L. 714-6 du code rural et de la directive 93/104 du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993, aux termes desquels la pause minimale de vingt minutes doit être prise en une seule fois.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 4 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Libourne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du cente hospitalier de Libourne, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2002, sont nommés membres du Comité de la médiation bancaire pour une durée de trois ans :
 M. Jean-Pierre Peinoit, en qualité de représentant des consommateurs et usagers, sur proposition du collège consommateurs du Conseil national de la consommation ;
 M. Pierre Simon, en qualité de représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
 MM. Jean-Pierre Dumas et Benoît Jolivet, au titre de personnalités choisies en raison de leur compétence.
A partir du 1er juillet 2003 et jusqu'au 30 septembre 2003, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous ses livreurs, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide de la formule figurant en annexe. Jusqu'au 28 février 2004, ces allocations provisoires sont ajustées, le cas échéant, chaque mois en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Du 1er octobre 2003 au 28 février 2004, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple du niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2003, dans la limite de 10 %.
 L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur. Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée à chaque producteur dont l'exploitation est située dans le département concerné et de ses ajustements éventuels. Ces informations sont communiquées à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, qui émet un avis sur la première notification.
 L'acheteur informe l'ONILAIT avant le 15 octobre 2003 du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties à ses livreurs le 30 septembre 2003 et avant le 15 mars 2004 du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties à ses livreurs le 28 février 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 novembre 2002, M. Michel Lafond, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes à compter du 2 janvier 2003, en remplacement de M. Yvon Nassiet, appelé à d'autres fonctions.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 29 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'établissement public autonome Le Village du Fier de Pringy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement Le Village du Fier, BP 26, 74371 Pringy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 novembre 2002, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 25 octobre 1996 à l'Union Nord-Ouest génétique (UNOG), 76680 Bosc-Berenger, sous le numéro PH 96 475, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production bovine, ovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Pluralie et de la mutuelle Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne (CCMY) au profit de la mutuelle Releya.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Fontainebleau.
 Fréquence : 99,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, butte Montereau, 77210 Avon.
 Altitude du site : 123 mètres.
 Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40/60°.
 ANFR : 077 013 0087 - 305056.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 25 JUILLET 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 8 MONT-BLANC, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TV 8 Mont-Blanc, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Le titre II de la convention susmentionnée, modifiée par l'avenant n° 1 du 29 juin 2001, annexée à la décision n° 2000-530 du 26 juillet 2000, est remplacé par les stipulations suivantes :
« II. - De la société TV 8 Mont-Blanc
« Article 2
 « La société TV 8 Mont-Blanc est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital social de 408 868 EUR.
 « La composition du capital de la société, en actions et en droits de vote, est la suivante :
Article 2
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 janvier 2003.
Pour la société
TV 8 Mont-Blanc :
Le président,
P. Rivier
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Article 75
 Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs du présent accord, une coopération financière sera mise en oeuvre en faveur du Maroc selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés.
 Ces modalités sont arrêtées d'un commun accord entre les parties au moyen des instruments les plus appropriés à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.
 Les domaines d'application de cette coopération, outre les thèmes relevant des titres V et VI du présent accord, sont plus particulièrement :
 - la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie ;
 - la mise à niveau des infrastructures économiques ;
 - la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois ;
 - la prise en compte des conséquences sur l'économie marocaine de la mise en place progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau et de la reconversion de l'industrie ;
 - l'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans les secteurs sociaux.
Article 76
 Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, et en coordination étroite avec les autorités marocaines et les autres contributeurs, en particulier les institutions financières internationales, la Communauté examinera les moyens propres à appuyer les politiques structurelles du Maroc visant au rétablissement des grands équilibres financiers et à la création d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance, tout en veillant à améliorer le bien-être social de la population.
Article 77
 En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macroéconomiques et financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en oeuvre progressive des dispositions du présent accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges commerciaux et des relations financières entre la Communauté et le Maroc dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en vertu du titre V.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 novembre 2002, il est mis fin au détachement, en qualité de chef de service, délégué aux affaires internationales, de M. Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l'administration, à compter du 1er novembre 2002.
 A cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Cette mission, dénommée « mission tarification à l'activité », placée auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est coordonnée par un directeur opérationnel, le docteur Martine Aoustin, assistée d'un responsable scientifique, le docteur Roland Cash.
 Elle comporte en outre :
 - des experts ou personnes qualifiées ;
 - des personnels désignés par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, la directrice de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ainsi que des personnels de l'agence technique de l'information hospitalière et des caisses d'assurance maladie désignés par leur directeur.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Compiègne.
 Fréquence : 97,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, Mont Ganelon, 60200 Clairoix.
 Altitude du site : 134 mètres.
 Altitude de l'antenne : 174 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 300/80°.
 ANFR : 060 013 0060 - 216414.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2005, sont fixés les modèles de formulaires (1) relatifs à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'année 2004, homologués par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives dans les conditions suivantes :
 La norme numérique « TDS » cessera d'être en vigueur à compter du 1er janvier 2006. A compter de cette date, la déclaration annuelle des données sociales de l'année 2005 sous sa forme numérique, ainsi que celle des années suivantes, sera acceptée exclusivement sous la forme « DADS-U ».
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'août 2004 est arrêté à la somme de 1 560 000 000 EUR répartis comme suit :
 1 560 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 janvier 2005, sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du campus de Jussieu :
 M. Patrick Guyomard, chef du service technique, en remplacement de M. Jacques Chalançon ;
 M. Jean-François Texier, secrétaire général adjoint au directeur, en remplacement de Mme Marie-Christine Kerhuel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des magasins de bricolage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
Validation des bulletins du lundi 31 janvier au mardi 1er février 2005 jusqu'à 20 h 45.
 Les matches se dérouleront le mardi 1er et le mercredi 2 février 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 2 février 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 21 heures le mardi 1er février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 2 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2005 :
 M. Yvon Le Maho, membre de l'Académie des sciences, est nommé président du comité de l'environnement polaire.
 Sont désignés en qualité de membres permanents du comité de l'environnement polaire :
 Sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères :
 M. Michel Trinquier, sous-directeur du droit de la mer, des pêches et de l'Antarctique à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ;
 M. Guy Duhamel, professeur au laboratoire d'ichtyologie du Muséum national d'histoire naturelle.
 Sur proposition du ministre chargé de l'environnement :
 M. Paul Trehen, professeur émérite de l'université Rennes-I ;
 M. Michel Pascal, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer :
 M. Jean-Louis Etienne, médecin explorateur ;
 M. André Giret, professeur de géologie à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne.
 Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
 M. Bernard Delay, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), directeur du Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive et directeur scientifique adjoint au département des sciences de la vie du CNRS ;
 M. Yves Frénot, chargé de recherche au CNRS, directeur adjoint de l'Institut polaire français Paul-Emile Victor.
 Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
 M. Christian Juberthie, directeur honoraire du laboratoire souterrain de Moulis au CNRS ;
 M. Antoine Reille, expert en ornithologie près la cour d'appel d'Orléans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'avenant n° 04-1 du 29 juin 2004 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée.
La loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi modifiée :
 1° Le 6° de l'article 48 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La poursuite pourra également être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle ; il en sera de même lorsque ces diffamations ou injures auront été commises envers des personnes considérées individuellement, à la condition que celles-ci aient donné leur accord ; »
 2° Après l'article 48-3, sont insérés trois articles 48-4 à 48-6 ainsi rédigés :
 « Art. 48-4. - Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le neuvième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33.
 « Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.
 « Art. 48-5. - Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le neuvième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33.
 « Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.
 « Art. 48-6. - Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le handicap ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33.
 « Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes. » ;
 3° Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33, les mots : « par l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par les deux alinéas précédents » ;
 4° Au premier alinéa de l'article 63, les références : « alinéa 5 », « alinéa 2 » et « alinéa 3 » sont respectivement remplacées par les références : « alinéas 5, 6, 8 et 9 », « alinéas 2 et 3 » et « alinéas 3 et 4 ».
Le délégué général pour l'armement peut être assisté de deux adjoints, ayant rang et qualité de directeurs, qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions.
 Outre les directions et service énumérés au titre II et l'organisme d'information et de communication prévu par le décret du 27 juillet 1998 susvisé, il peut également disposer de chargés de mission, d'un conseiller scientifique, ainsi que de conseillers militaires désignés, en accord avec lui, par les chefs d'état-major de chacune des armées.
La direction de la qualité et du progrès :
 1° S'assure de la qualité des prestations et des fournitures des industriels, au profit des forces armées françaises ou étrangères, au titre des contrats dont elle est saisie ainsi que de la satisfaction des utilisateurs ;
 2° Elabore et coordonne les actions de qualité interne de la délégation générale pour l'armement ; propose la stratégie interne en matière d'actions de progrès et les procédures de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement ;
 3° Elabore, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, la politique de la délégation générale pour l'armement en matière d'achat et de contrôle des coûts ; assiste, en liaison avec le contrôle général des armées, les organismes de la délégation générale pour l'armement pour l'application de la réglementation relative aux marchés publics ;
 4° Est responsable, sous réserve des dispositions du décret du 8 mars 1999 et du décret du 30 décembre 1998 susvisés, du plan d'ensemble du système d'information et de communication de la délégation générale pour l'armement et de sa conformité à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 10 juin 1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 juin 2004 relatif aux salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 I. - Pour la gestion du personnel civil et militaire (d'active, de réserve et anciens marins) :
 - les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant les intéressés ;
 - les directions, bureaux et services chargés de la gestion des personnels en cause ;
 - les membres des commissions administratives et techniques ;
 - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
 - les membres des corps d'inspection.
 II. - Pour le suivi du temps de travail :
 - les autorités hiérarchiques ;
 - le service du personnel ;
 - les services administratifs et comptables ;
 - les services d'inspection et de contrôle ;
 - les services gérant les rémunérations des personnels.
 III. - Pour le paiement des repas :
 - le commandement des formations concernées ;
 - les clients du service restauration ;
 - les personnels chargés des services rémunérations ;
 - les personnels de la comptabilité du service restauration ;
 - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002 :
 M. Arbaud (Jean-Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Albrand et Vincent Vialatte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cabris (Alpes-Maritimes) ;
 Le retrait de M. Albrand (Robert, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Albrand et Vincent Vialatte, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Albrand et Vincent Vialatte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent Vialatte et Jean-Charles Arbaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 2002, Mme Elisabeth Beton-Delegue, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice chargée des fonctions de directrice à la direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Valence.
 Fréquence : 94,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, Talavard, 26500 Bourg-lès-Valence.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur 340°/020°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois.
 Il prépare et met en oeuvre la politique de l'alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Couzy, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 juin 2002, les officiers du ministère de la défense désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte délivré par les écoles mentionnées à l'annexe du décret n° 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, peuvent exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi précitée :
 Le lieutenant Lefteriotis (Xavier) ;
 La sous-lieutenante Guillaumont (Sandrine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2002, le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2002 est ainsi composé :
 Présidente :
 Mme Evelyne Collomp, conseillère à la Cour de cassation.
 Membres :
 M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Jean-Marie Beney, avocat général près la cour d'appel de Rouen ;
 M. Bernard Valette, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Geneviève Gondouin, professeure à l'université de Chambéry ;
 Mme Maryse Deguergue, professeure à l'université de Paris-XII ;
 M. Guillaume Wicker, professeur à l'université de Bordeaux-IV ;
 M. Jean-Pierre Chapelle, secrétaire général de la rédaction du quotidien Ouest-France ;
 M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Gaëtan Di Marino, professeur à l'université d'Aix-Marseille ;
 M. Claude Billy, conseiller à la cour d'appel de Riom ;
 M. Marc Domingo, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Stéphane Piedelievre, professeur à l'université de Chambéry.
 Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, elle serait remplacée par M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 2002 et à compter du 2 mai 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « Mme Lalire (Christiane), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon (Marne) » par : « Mme Joannes (Christine), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon (Marne) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice, chef du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la jeunesse, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a autorité sur la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
 Pour l'exercice de ces mêmes attributions, il dispose, en tant que de besoin, de la direction du personnel et de l'administration, de la délégation à l'emploi et aux formations ainsi que de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Jacques Fayen, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 2002 :
 Est recrutée pour occuper un emploi de chef du choeur de l'armée française à la garde républicaine la candidate suivante :
 Mlle Jeandroz (Pascale).
 L'intéressée servira en qualité d'officier servant sous contrat (corps des officiers de gendarmerie), au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires.
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire, les candidats suivants :
 M. Mauvais (Christophe), alias Neuville (Pierre-Christophe) ;
 M. Deltour (Eric).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Villette, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
 M. Jean Aubert, architecte DPLG ;
 M. Henri Borie, chargé de mission au secrétariat général de la ville de Paris sur le secteur du développement économique et de l'urbanisme ;
 Mme Marie-Christine Lvovsky, sociologue-urbaniste ;
 M. Yves Clerget, architecte DPLG, responsable de la pédagogie de l'architecture au centre Georges-Pompidou ;
 M. Xavier Jaupitre, architecte DPLG ;
 Mme Nasrin Seraji, architecte DPLG, directrice du département architecture de la Cornell University à New York ;
 M. German Solinis, responsable du thème urbain du programme international MOST (Management of Social Transformation) à l'Unesco ;
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média Cité à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio de la Côte Blanche, pendant la journée du 21 mai 2002 :
 Site : Lillebonne (76) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 88,5 MHz.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2002, en application de l'article 8 du décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien, par l'administration générale du Mobilier national, des meubles et objets dans les immeubles administratifs, M. Mahé (Vincent), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé membre de la commission de contrôle du Mobilier national pour une période de trois ans à compter de la publication dudit arrêté, en remplacement de M. Maïa (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2004 sont revalorisées en 2004 d'un coefficient égal à 1,037.
 Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2003 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
 M. Jean-Marie Claustre, architecte, conseiller pour l'architecture auprès du directeur régional des affaires culturelles pour la région Nord - Pas-de-Calais ;
 M. Michel Lenglart, architecte DPLG ;
 M. Christian Parent, directeur régional et départemental de l'équipement pour la région Nord - Pas-de-Calais et le département du Nord ;
 M. Didier Paris, professeur à l'université des sciences et technologies de Lille ;
 M. Nathan Starkman, directeur général de l'agence de développement et d'urbanisme de Lille-Métropole ;
 M. Gérard Tommasini, président-directeur général des sociétés du groupe Tommasini ;
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des plans, du budget et de la gestion comprend :
 1. La sous-direction de la programmation et du budget ;
 2. La sous-direction du contrôle de gestion ;
 3. La sous-direction de l'administration générale.
 Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre de long séjour de Morcenx (Landes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre de long séjour de Morcenx, 17, avenue du 8-Mai-1945, BP 13, 40110 Morcenx, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un emploi de chef du département des financements publics et de la programmation, à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer (DAESC), est offert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'outre-mer (administration centrale). Ce poste pourrait convenir à un administrateur civil désireux d'effectuer sa mobilité. Le poste est à pourvoir au 1er septembre 2002.
 Le département des financements publics et de la programmation est chargé du suivi des investissements publics dans les DOM et TOM.
 Son chef de département doit assurer une quadruple fonction :
 - gérer les fonds d'investissement du ministère et mettre en place des financements publics ;
 - veiller à la coordination interministérielle des investissements de l'Etat outre-mer qui ont un caractère contractuel et pluriannuel ;
 - élaborer les prévisions budgétaires pour les investissements et exécuter les lois de finances ;
 - définir et assurer, en liaison avec les intervenants concernés, le suivi de l'exécution des dépenses d'investissement outre-mer.
 Pour exercer efficacement ses responsabilités et valoriser au mieux les capacités de l'équipe dont il a la charge (2 attachés et 1 adjoint administratif l'assistent), le chef du département doit être doté d'un esprit de rigueur et de méthode, et d'une mémoire précise. Son travail doit être organisé pour répondre aux urgences multiples, tout en initiant des réflexions prospectives. La précision et la cohérence du raisonnement doivent s'allier à une capacité d'imagination et à un esprit de synthèse.
 Par ailleurs, ce poste assure une mission de coordination interministérielle et à l'intérieur du ministère. Il convient donc que son titulaire sache faire preuve d'une autorité naturelle pour provoquer les nécessaires arbitrages et assurer une coordination suffisante, mais aussi qu'il sache faire preuve de suffisamment de diplomatie pour pouvoir faire aboutir des négociations.
 Enfin, toute programmation s'appuie largement sur l'utilisation de tableaux de bord et donc d'outils micro-informatiques, leur maniement doit donc être accessible au chef du département.
 Une expérience dans le domaine de la programmation et de la gestion des crédits d'investissement de l'Etat constituerait un atout pour occuper ce poste.
 Personnes à contacter :
 M. Jacques Michaut, sous-directeur des affaires administratives et financières (téléphone : 01-53-69-22-34) ;
 M. Daniel Metayer, sous-directeur des affaires économiques (téléphone : 01-53-69-22-23).
Le Président de la République nomme le secrétaire général du Conseil de sécurité intérieure, qui est placé auprès de lui.
 Le secrétaire général conduit, en liaison avec les départements ministériels intéressés et le secrétariat général de la défense nationale, les travaux préparatoires aux réunions du conseil. Il prépare les relevés de décisions et suit l'exécution des décisions prises.
 Le secrétaire général participe à l'ensemble des travaux interministériels intéressant la sécurité intérieure. Il anime les groupes constitués, en tant que de besoin, avec le concours des ministères intéressés, afin d'instruire les questions susceptibles d'être inscrites à l'ordre du jour du conseil ou d'assurer l'application de ses délibérations. Il prépare un rapport annuel qui est soumis au conseil.