A N N E X E
RELATIVE AUX ANALYSES TECHNIQUES MENÉES
POUR LES AFFRÈTEMENTS, FRANCHISES ET PARTAGES DE CODE
 La présente annexe définit les normes applicables et les documents à fournir par les transporteurs contractuels en vue de l'analyse technique, par l'autorité compétente, des demandes d'affrètement de franchise ou de partage de code.
 Au sens de la présente annexe  :
 - un Etat internationalement reconnu dans le domaine de l'aviation civile est un Etat pour lequel l'expérience d'accords dans le domaine du contrôle technique ou des statistiques de sécurité appuyées sur un volume de transport aérien important permettent de justifier d'un niveau de sécurité satisfaisant ;
 - un transporteur aérien majeur est un transporteur aérien dont le certificat de transporteur aérien est délivré par un Etat internationalement reconnu dans le domaine de l'aviation civile et dont le nombre de passagers-kilomètres transportés par an sur des liaisons internationales est supérieur à 15 milliards ;
 - la réglementation technique européenne désigne les règles aéronautiques communes relatives à l'exploitation des aéronefs, dites JAR OPS 1 (avions) et JAR OPS 3 (hélicoptères), issues des JAA (Joint Aviation Authorities), et les règlements communautaires relatifs au même domaine, dont le règlement (CE) n° 2042/2003 du 20 novembre 2003.
 Les opérations d'affrètement ou de franchise sont des opérations de sous-traitance, au sens de la réglementation technique européenne, confiées par le transporteur contractuel au transporteur de fait. Le transporteur contractuel doit démontrer que les moyens et procédures mis en oeuvre par le transporteur de fait répondent à des normes de sécurité équivalentes à celles prévues par la réglementation technique européenne. Le transporteur contractuel doit justifier de ses moyens propres utilisés pour assurer l'encadrement technique de l'opération d'affrètement ou de franchise. Il doit prévoir dans la description de son système qualité l'organisation, les moyens et les compétences qu'il met en oeuvre pour inclure les transporteurs affrétés ou franchisés dans son programme d'assurance qualité.
 Le transporteur contractuel qui souhaite avoir recours à un partage de code doit démontrer que les moyens et procédures mis en oeuvre par le transporteur de fait répondent à des normes de sécurité équivalentes à celles prévues par les annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale et notamment ses annexes 1 et 6.
 Les dossiers techniques fournis par le transporteur contractuel à l'appui de sa demande d'autorisation sont définis selon les types d'opérations envisagées et selon les types de transporteurs dans le tableau suivant.
 Les pièces mentionnées dans ce tableau sont :
 - CTA : une copie du certificat de transporteur aérien (CTA) ou du document équivalent contenant l'identité du transporteur de fait, la date d'émission et la période de validité de ce certificat, la description des types de vols autorisés, les types et immatriculations des aéronefs autorisés, les zones d'exploitation autorisées ;
 - Audit : un audit des conditions d'exploitation et d'entretien au sein du transporteur de fait effectué par des personnes compétentes du transporteur contractuel ou de tout autre organisme compétent à effectuer des audits dans ces domaines, mandaté ou reconnu par le transporteur contractuel et dont les auditeurs sont acceptés par l'autorité. La transmission à l'autorité du rapport et des conclusions de cet audit doit intervenir moins de trois mois après la réunion de clôture de celui-ci (au sens de l'ISO 19011) ;
 - Questionnaire technique : un questionnaire, élaboré par le transporteur contractuel, portant sur les conditions d'exploitation et d'entretien au sein du transporteur de fait. Il peut être renseigné par le transporteur de fait avec lequel l'opération est envisagée ou par le transporteur contractuel qui se rend chez le transporteur de fait. La transmission à l'autorité du questionnaire technique renseigné doit intervenir moins de trois mois après que celui-ci ait été complété.
 Sauf situation particulière justifiant une décision différente de l'autorité, les conclusions des audits et les questionnaires techniques sont valables deux ans.
 Lorsqu'elle le juge nécessaire, l'autorité peut requérir auprès du transporteur contractuel toute pièce complémentaire à celles exigées au titre de la présente annexe technique.