Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 18 janvier 1977     concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives     d'utilisation en commun de matériel agricole du département de l'Aube,
     l'avenant no 55 du 30 janvier 1996 à ladite convention, conclu à Troyes entre     :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 27 et 32 de la convention     et de créer dans ladite convention un article 25 intitulé << Frais de     déplacement >>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 février 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Aube, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Moracchini,
     chef du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom     de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988     susvisé.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques de la pièce     commémorative de 500 F et de la pièce commémorative de 100 F définies par le     présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
      Elles sont frappées au millésime 1995 par la direction des Monnaies et     médailles pour le compte de l'Etat.
Art. 1er. -  Mme Hélène Dubois, conseiller des affaires étrangères (Orient)     de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de     Dominique, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Sylvie Alvarez.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 29     septembre 1995:
      M. de Karajan (Richard), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re     classe de son grade à compter du 1er janvier 1995;
      M. Martel (Pierre), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re     classe de son grade à compter du 1er janvier 1995;
      M. Baudry (Jean), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe     de son grade à compter du 1er janvier 1995;
      M. Esclatine (Pierre), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re     classe de son grade à compter du 26 juillet 1995.
6.2. Dossier de libération
      Le dossier de libération comporte l'attestation de libération et d'autres     pièces constituant le dossier du réserviste. Il est remis à chaque intéressé     par le B.C.S.N.
      L'attestation de libération permet au C.S.N. de se réinsérer dans la vie     courante. Elle est indispensable :
      - aux fonctionnaires et aux jeunes gens réintégrant une entreprise ou un     organisme civil pour être pris en compte ;
      - aux ex-C.S.N. demandeurs d'emploi pour préciser leur position vis-à-vis de     l'A.N.P.E. et des Assedic ;
      - à tous les C.S.N. pour être repris en compte par la sécurité sociale.
      Le dossier de libération n'est adressé aux intéressés qu'après la date     normale de fin de service (à l'issue des seize mois) mais le B.C.S.N.
     s'efforce de le faire parvenir aussitôt cette échéance pour leur permettre     d'entreprendre sans tarder leurs démarches auprès des administrations,
     employeurs ou services évoqués ci-dessus.
      Il traite en priorité la situation de ceux qui n'exécutent pas un contrat     complémentaire.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont     inscrits ou réinscrits au chapitre IV (Dispositifs médicaux implantables     actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus des     dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine     humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 15/03/96                        Page 4009   a 4010    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 12 décembre 1995, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints     d'administration de l'aviation civile, au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation     civile et Météo-France) (femmes et hommes) :
     Concours externe : spécialités Administration générale et Administration et     dactylographie ;
     Concours interne : spécialités Administration générale et Administration     générale et dactylographie.
     Le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne sera     diffusé par arrêté séparé.
     Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au 5     janvier 1996.
     Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 janvier 1996 inclus,
     terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
     Tout dossier déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en     considération.
     Les épreuves sont fixées au 19 mars 1996.
     La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 juillet 1995, M. Gilot (Jean, Jacques, Marie), ingénieur général     d'agronomie, vice-président du Conseil général d'agronomie, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 septembre     1995.
Art. 1er. -  Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8, 9 et     18 du décret du 29 mars 1984 susvisé les mots: << ministère de l'intérieur et     de la décentralisation >> et les mots: << ministre de l'intérieur et de la     décentralisation >> sont respectivement remplacés par les mots: << ministère     de l'intérieur >> et par les mots: << ministre de l'intérieur >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald     et Clara Carriot, MM. Daniel Farras, Hervé Le Cacheur et Mlle Marie-Christine     Roger, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en     divisant le traitement moyen, déterminé dans les conditions précisées     ci-dessous, par l'horaire de service réglementaire fixé par le décret du 16     juillet 1971 susvisé et par le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au     statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole. Le     résultat est multiplié par le rapport 5/6. >>
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 92-87 du 18 février 1992 susvisée     l'annexe suivante:
    << A N N E X E  I I (*)
      << Zone de planification: Carcassonne.
      << Fréquence: 100,1 MHz.
      << Site d'émission: le village, 11800 Marseillette.
      << Altitude du site: 75 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 85 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 100 W dans le secteur d'azimut 90o/180o.
      << Contraintes: 20 W dans le secteur d'azimut 190o/80o.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 août 1995, l'arrêté du 3     mai 1995 fixant les spécialités, la localisation et la répartition des postes     à pourvoir par la voie de concours internes et externes déconcentrés pour le     recrutement de techniciens de laboratoire des écoles supérieures des mines du     ministère de l'industrie (femmes et hommes) est modifié de la manière     suivante:
    << Concours externe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/95                        Page 12790  a 12791    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Art. 7. -  Les armes transformées sont soumises par l'armurier fabricant aux     épreuves obligatoires prévues par le décret du 12 janvier 1960 susvisé.
      Celles qui ont subi avec succès les épreuves sont revêtues des poinçons     correspondants. Ces poinçons sont apposés selon le type de l'arme sur le     canon, la culasse, la carcasse, le barillet ou le support de barillet.
      Un certificat d'épreuve est établi pour chaque arme éprouvée.
    Section 2
    Fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes
    importées ou déjà mises sur le marché
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 15).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 7);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 9);
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 14);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 16);
      Le programme Euronews (sur le canal 17);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 18);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 19).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 11);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 13);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 20).
      5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre:
      Le programme Sport 21 (sur le canal 10);
      Le programme R.T.L. TV I (sur le canal 8).
      Les services mentionnés au 4o et au 5o du présent article, qui n'ont pas     encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue     à l'article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par     la société.
Art. 1er. -  Le ministre de l'économie et des finances exerce les     attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie par le décret no     93-780 du 8 avril 1993 susvisé et au ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, par le décret no 93-785 du 8 avril 1993 susvisé, à l'exception     des attributions de porte-parole du Gouvernement.
B. - Epreuves orales d'admission
      Première épreuve: conversation avec le jury ayant comme point de départ un     exposé sur les fonctions que le candidat a exercées et consistant en des     questions destinées à permettre d'apprécier son aptitude à utiliser son     expérience dans ses nouvelles fonctions (durée: trente minutes; coefficient     5).
      Deuxième épreuve: épreuve orale en langue anglaise faisant notamment appel     au vocabulaire normalisé de l'organisation maritime internationale, à partir     d'un jeu de situations qui sont prises dans des exemples vécus (durée: trente     minutes; coefficient 3).
      Troisième épreuve: facultative de langue vivante étrangère (allemand,
     italien, espagnol, arabe, russe et portugais) (durée: vingt minutes;
     coefficient 1).
      Seuls les points obtenus excédant la moyenne de 10 sur 20 sont pris en     compte.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et     Georges Bedes, M. Régis Leseur, contrôleur général des services vétérinaires,     a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et     décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes     nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire,
     d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine     animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM. Guy     Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Christian Barthod, ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme     Anne-Marie Boulengier, Mme Yvette Le Roux, attaché principal d'administration     centrale, et MM. Pierre Gérard, ingénieur d'agronomie, Antoine Cerda et     Philippe Blumenfeld, attachés principaux d'administration centrale, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995:
      M. Sudron (Alain-Paul), administrateur de la ville de Paris détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du     Tarn et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du     Tarn, est nommé sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.
      M. Ferey (Daniel), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est     nommé secrétaire général de la préfecture du Tarn et chargé de mission pour     la politique de la ville auprès du préfet du Tarn.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Gilli (Jean), professeur     des universités (droit public) auprès de l'université Paris-I, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre     1996.
      M. Gilli (Jean) est, sur sa demande, maintenu en fonctions jusqu'au 31     octobre 1996.
Option Mathématiques
        Le 20 mai :
     De 8 h 30 à 14 h 30. - Mathématiques (1).
       Le 21 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (2).
     De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue vivante (3).
       Le 22 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
       Le 23 mai :
     De 14 h 30 à 17 h 30. - Epreuve d'algorithmique-mathématiques appliquées.
       Le 29 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (2).
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 95-19 (volume II) en date du     30 juin 1995 (pour l'accord) et n 95-51 en date du 2 février 1996 (pour     l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 1er mars 1996, il sera procédé, dans le courant de l'année 1996, à     l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des     mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur     dernière année de scolarité.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 10 avril 1996.
(1) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure     de Lyon.
     (2) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de     Cachan.
     (3) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux écoles normales     supérieures de Lyon et de Cachan.
     (4) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux écoles normales     supérieures de Fontenay - Saint-Cloud et de Cachan.
     (5) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de     Fontenay - Saint-Cloud.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :
     Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale relative aux conditions de travail des     ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à     l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment), les dispositions     de l'avenant régional no 38 (Lorraine) du 12 septembre 1995 conclu dans le     cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à     la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 19 janvier 1996, Mme Laroque (Martine), conseiller     d'Etat, est nommée dans les fonctions de président de sous-section de la     section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 6 janvier 1996, en     remplacement de M. Massot (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
    INFANTERIE
     L'aspirant de réserve Kuhn (Thomas).
    L'adjudant-chef de réserve Noguère (Alain, Emile, Jean-Marie).
        Les spécialistes :
    Guéry (Philippe, Arthur, Henri).
    Le Gac (Lionel, Henri, Jean).
    Serra (Denis, Jacques).
    TROUPES DE MARINE
     L'aspirant de réserve Michelet (Damien, Jean, Marie).
        Les adjudants-chefs de réserve :
    Mogé (William, Jean, Max).
    Cammas (Jean).
    Le spécialiste Bardin (Bruno, Pierre, Gabriel).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Le spécialiste Petipas (Jean-Michel, Raymond, Victor, Bernard).
    GENIE
        Les spécialistes :
    Chiaradia (Eric, Pierre).
    Dutel (Jean-Louis, Noël).
    Willemet (Laurent).
    TRANSMISSIONS
     Le spécialiste Bouteille (Olivier, François, Robert).
    MATERIEL
     L'adjudant-chef de réserve Poirson (Pierre, Alain).
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 1996, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Thiéblin (Charles) en qualité de délégué régional     au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein auprès du     préfet de la région Picardie, à compter du 21 décembre 1995.
      M. Cahon (Régis) est nommé en qualité de délégué régional au commerce et à     l'artisanat, chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région     Picardie, à compter du 1er février 1996.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Champagne FM.
 Zone de planification : Château-Thierry.
 Fréquence : 97,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Blanchards, 54, route d'Etrépilly, 02400 Château-Thierry.
 Altitude du site : 211 mètres.
 Altitude de l'antenne : 261 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 340°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 2 de l'arrêté du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Carpentier et Patrick Poirret et à Mme Sylvie Moisson, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Délégation permanente est donnée à M. Alain Etchegoyen, chargé des fonctions de commissaire au Plan, pour signer au nom du Premier ministre :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre - Plan, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
 b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre - Plan.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Calais.
 Fréquence : 102,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, 246, rue Molien, 62100 Calais.
 Altitude du site : 3 mètres.
 Altitude de l'antenne : 52 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 250°/280° ; 50 W dans le secteur d'azimut 290°/40° ; 200 W dans le secteur  d'azimut 50°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision n° 2002-692 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 12,75-13,25 GHz et 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France en Ile-de-France, à Nîmes, Perpignan et Alès, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 23 050,32 EUR.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Peuvent être nommés aux emplois de directeur adjoint des établissements mentionnés à l'article 1er, à condition d'être âgés de trente ans au moins :
 1° Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports ;
 2° Les inspecteurs de la jeunesse et des sports de 2e classe et de 1re classe justifiant de trois ans d'ancienneté en cette qualité ;
 3° Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs justifiant de trois ans d'ancienneté en cette qualité ;
 4° Les fonctionnaires de catégorie A ayant exercé pendant cinq ans les fonctions de directeur technique national et d'entraîneur national ;
 5° Les professeurs de sport et les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse justifiant de cinq ans d'ancienneté en cette qualité ;
 6° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de huit ans de services publics dont au moins trois ans dans cette catégorie. »
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau chargé du recrutement et de la formation du personnel de la direction générale des impôts.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Par décision n° 2002-733 en date du 5 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-910 du 30 août 2000 de l'Autorité, attribuant des fréquences dans la bande 5 GHz à la société Gensat France, est abrogée à compter du 5 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Berthe Ballansat, épouse Gerbier, inspectrice du Trésor public, en congé parental, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2002.
 A compter de la même date, Mme Gerbier est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Apt.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Roscalière, 84400 Apt.
 Altitude du site : 543 mètres.
 Altitude de l'antenne : 548 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 150°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Travaillot, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice, adjointe au chef de service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mai 2003 et à compter du 4 juillet 2003, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) :
   Remplacer :
 « Médecin en chef Ferrandis (Jean-Jacques), musée du service de santé des armées, à Paris. »
   Par :
 « Mme Bastide (Claude), musée du service de santé des armées, à Paris. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l'article 3 de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, à l'exclusion du premier tiret de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er (entreprises et salariés concernés).
Après l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, il est inséré un article 98-1 ainsi rédigé :
 « Art. 98-1. - Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date prévue par le décret mentionné à l'article L. 252-1 du code des assurances et au plus tard le 1er janvier 2004. »
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2005, Mme Véronique Caloyannis, épouse Cheron, première présidente de la cour d'appel de Nancy, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2005 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2006.
Par décret en date du 12 novembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat :
 Mme Sylviane Tarsot-Gillery, directrice adjointe de l'administration générale, en tant que suppléante de M. Bruno Suzzarelli, en remplacement de M. Christophe Vallet ;
 Mme Martine Marigeaud, administratrice civile, en tant que suppléante de Mme Sophie Mahieux, en remplacement de M. Arnaud Polaillon.
Article 1er
Taux des redevances
 Les taux des redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource sont fixés aux valeurs suivantes pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 :
Article 2
Majoration du taux du terme consommation
 Le taux du terme consommation, pondéré par le coefficient de zone, est majoré lorsque l'eau est consommée dans les communes dont la liste est donnée en annexe à la présente délibération.
 Le taux de cette majoration est fixé aux valeurs suivantes pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 :
Article 3
Coefficients de zone applicables aux taux
des termes captage, consommation et eau potable
 Les valeurs des coefficients de zone prévus aux articles 7.1, 7.2 et 7.4 de la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002 sont les suivantes pour les années 2003 à 2006 :
Article 4
Coefficient de débit applicable au taux
de la redevance de prélèvement pour dérivation
 Les valeurs du coefficient de débit prévu à l'article 8 de la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002 sont les suivantes pour les années 2003 à 2006 :
Article 5
Date d'application. - Publicité
 Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à partir du 1er janvier 2003.
 La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Le a du 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux précédentes et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le Bureau desdites assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ; »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, M. Sangare (Jean-Louis), administrateur civil, affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est maintenu à disposition de la Commission européenne, direction générale de la recherche, en qualité d'expert national détaché pour une période d'un an à compter du 1er novembre 2002, au titre de la mobilité.
L'attestation mentionnée à l'article R. 6211-31-1 est établie soit par le médecin responsable de la formation, soit par un médecin possédant la maîtrise de ce type de prélèvement et susceptible d'évaluer les compétences du pharmacien biologiste dans ce domaine. L'attestation de formation précise que l'intéressé possède les connaissances et la pratique requises, telles que définies à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en pédiatrie :
 Professeur Bertrand Chevallier, président titulaire ;
 Professeur Jacques Motte, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Docteur Amin Arsan, membre titulaire.
 Docteur Alain Bocquet, membre suppléant.
 Docteur Rémy Assathiany, membre titulaire.
 Docteur Pierre Foucaud, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2005, M. Vernay-Becouarn (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché auprès de la ville de Lyon, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en gériatrie :
 Professeur Claude Jeandel, président titulaire ;
 Professeur Jean-Paul Emeriau, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Docteur Eric Bonnin, membre titulaire.
 Docteur Serge Aragon, membre suppléant.
 Docteur Jean-Pierre Aquino, membre titulaire.
 Docteure Elisabeth Pernelle, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national
de gérontologie clinique
 Professeur François Piette, membre titulaire.
 Professeur François Puisieux, membre suppléant.
 Docteur Alec Bizien, membre titulaire.
 Docteure Magaly Sitbon-Guichardon, membre suppléant.
En cas de raccordement sur un réseau public, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion. Les volumes d'eau utilisés à partir d'un réseau public sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement de l'établissement.
 Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux. Lorsqu'ils doivent être construits dans le lit du cours d'eau, ils respectent, sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L. 432-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6 dudit code. Leur mise en place est compatible avec les dispositions de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe. Chaque point de prélèvement dans le sol ou les cours d'eau doit être équipé d'un compteur horaire totalisateur.
 Les volumes consommés doivent être relevés journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j et de manière hebdomadaire si ce débit est inférieur ; ils sont consignés dans un registre éventuellement informatisé tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
En application de l'article 28 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et de l'agriculture et de la forêt habilitent l'organisme de formation, désignent le jury et organisent les modalités de la certification dans des conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer en date du 29 décembre 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée, pour les melons, au Syndicat des producteurs de melon à l'exportation de la Guadeloupe (Caraïbes Melonniers), dont le siège social est situé au Moule (Guadeloupe), est étendue à la catégorie des fruits et légumes.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 24 juillet 2005 relatif aux tomates destinées à la transformation, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la durée de la campagne 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 février 2005, l'arrêté du 26 novembre 2004 portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est modifié comme suit :
 I. - Sont nommés au titre de l'article 2 (2°) du décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003, sur proposition de l'Assemblée des départements de France (ADF) :
 M. Daudigny (Yves), titulaire, président du conseil général de l'Aisne.
 M. Bonhomme (Jean-Paul), son suppléant, vice-président du conseil général de la Lozère.
 M. Terrasse (Pascal), titulaire, vice-président du conseil général de l'Ardèche.
 M. Bizien (Jean-Jacques), son suppléant, vice-président du conseil général des Côtes-d'Armor.
 M. Groff (Patrice), vice-président du conseil général des Ardennes.
 M. Bardet (Raymond), vice-président du conseil général de la Haute-Savoie.
 II. - Au titre de l'article 2 (4°) du décret précité :
 Au lieu de : « Mme Cibue (Chantal) », lire : « Mme Sibué de Caigny (Chantal) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2003, M. Thierry Simon, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er août 2002.
 M. Simon est placé en service détaché dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er août 2002.
L'article 41 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 41. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Fradin, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Caro, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Caro, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets. »
A la date de clôture de l'offre publique d'échange à titre principal assortie d'une offre publique d'achat à titre subsidiaire initiée par Sagem sur les titres Snecma, soit le 23 février 2005, les actionnaires de Snecma ont apporté 25 395 296 actions à l'offre publique d'échange, soit 9,4 % des actions ordinaires de Snecma, et 199 842 318 actions à l'offre publique d'achat, soit 74 % des actions ordinaires de Snecma.
 L'Etat a apporté 145 687 168 titres Snecma à l'offre initiée par Sagem dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 février 2005 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Snecma. Au titre de l'offre publique d'échange, il a reçu 115 447 401 actions de la société Sagem, soit 31,9 % des actions ordinaires Sagem.
 Le règlement livraison de ces titres est intervenu le 17 mars 2005. La majorité du capital de la société Snecma a été transférée au secteur privé à cette même date.
Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que les fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole
Première liste : directeur
Première section
Alaux (Pierre).
Andrieu Bordes (Martine).
Antier (Yves).
Bereau (Jean-Pierre)
Berthault (Marie-Claude).
Bery (Pierre).
Billaud (Jean-Jacques).
Billerey (Fabrice).
Bonin (Michel).
Bonnet Gallier (Nicole).
Bonnichon (Lydie).
Boulec (Jean-Marie).
Bourdier (Daniel).
Bruneel (Hubert).
Busato (Guy).
Caizergues (Roger).
Canonge (Bernard).
Cazals (Jean-Marc).
Cere (Jean-Michel).
Chabas (Pierre).
Chambe (Marie-Christine).
Chambon (Pierre).
Chassany (Jean-Michel).
Chauffour (François).
Collet (Laurent).
Cousin (Jean-Paul).
Dalle (Eric).
Daudet (Jean-François).
De Mingo (Michel).
Dessauvages (Patrick).
Douazan (Michel).
Doucet (Claude).
Fouquet (Jean-Pierre).
Fournier (Paul).
Galisson (Jean-Paul).
Gareau (Michel-Dominique).
Garnaud (Hervé).
Gernais (Jean-Michel).
Gourlaouen (Michel).
Grenier (Gilles).
Grossier (Claude).
Guenin (Régis).
Guyard (Jean-Marie).
Heylens (Stéphane).
Hoefman (Jacques).
Istria (Paul).
Jayr (Marcel).
Jeanneau (Patrick).
Jonon (Frédérique).
Jouffe (Marie).
Labiche (Bernard).
Lagarrigue (Alain).
Larnicol (Marie-Christine).
Laruelle (Jacques).
Laval (Claude).
Le Quemener (Jean).
Lorin Charlet (Yvette).
Masure (Didier).
Maucotel (Dominique).
Mazaud (Pierre).
Meudec (Gilbert).
Mithieux (Roland).
Molitor (Jean-Pierre).
Muller (Patrick).
Nunez (Denis).
Olive (Bernard).
Oliveres (Jacques).
Pailly (Christian).
Perot (Yves).
Perrault Huet (Dominique).
Petit (Yves).
Pinsac (Christian).
Politano (Jacques).
Pouzoulet (Maurice).
Quillier (Michel).
Rabier (Alain).
Reisser (Bernard).
Riguidel (Yannick).
Rose (Régis).
Saint-Martin Moynard (Danièle).
Saurel (Michel).
Schurdevin (Paul).
Servent (Pascal).
Simon (Bruno).
Soulard Favreau (Laure).
Soumet (Gérard).
Talavera (Madeleine).
Theil (Jacques).
Thibaut (Jean-Pierre).
Thierry (Francis).
Torres (Marie-Thérèse).
Vandeputte (Luc).
Vernay (Michel).
Viala (Francis).
Vignaud (Christiane).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2005, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (examen professionnel) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2005 :
 M. Frédéric Pilate.
 M. Eric Kolb.
 M. Alain Morel.
 M. Luc Lamborizio.
 Mme Anne-Elisabeth Beix.
 Mlle Stéphanie Selim.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mars 2003, M. Tchériatchoukine (Jean), inspecteur général des affaires sociales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 16 août 2003.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 1339 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des coopératives laitières, l'accord du 15 décembre 2005 prorogeant les dispositions conventionnelles destinées à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières, conclu à Paris entre :
 La fédération syndicale nationale des coopératives laitières ;
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 11 janvier 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi (bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varennes, 75349 Paris 07 SP.
Les crédits ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
L'utilisation des droits à congés doit être exercée avant l'expiration d'un délai de dix ans qui court à compter de la date où l'agent est informé que son compte est crédité d'au moins 40 jours.
 Après utilisation, et dans le cas où le compte est à nouveau alimenté, un nouveau délai de dix ans commence à courir lorsque le nombre de jours épargnés est à nouveau d'au moins 40 jours.
 L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture de son compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris et de M. Benoit Sillard, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
Le concours de maître de conférences suivant sera organisé en deuxième session 2003 et non en première session comme cela est mentionné dans l'avis de concours publié au Journal officiel du 25 mars 2003, page 5326 :
 Etablissement : Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
 Emploi 12-564 ; section CNECA n° 7 ;
 Discipline : anatomie et embryologie.
 Les modalités d'inscription ainsi que les coordonnées du président de la section de la CNECA (Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture) et celles de l'établissement d'enseignement supérieur agricole public concerné par le recrutement, font l'objet d'une notice d'information disponible au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) (sous-direction de l'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-52-23, télécopie : 01-49-55-42-65).
 Cette notice d'information sera transmise, accompagnée du dossier d'inscription, aux candidats qui en auront fait la demande auprès du service indiqué ci-dessus avant la date de clôture des inscriptions qui est la suivante : vendredi 29 août 2003, à minuit, pour les concours de la deuxième session.
Il est inséré au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales un article D. 2333-47 ainsi rédigé :
 « Art. D. 2333-47. - En application de l'article L. 2333-35, la taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 8 septembre 1982 à la Coopérative agricole morbihannaise d'insémination artificielle (CAMIA), Kerbethune, 56500 Moréac, sous le numéro PH 82 381, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bretagne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 juin 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 décembre 2005 publié au Journal officiel du 16 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 mars 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est fixé à 6.