Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Contingent 1990/12
     Arnal (Christophe, Roger).
     Badiou (Christophe, Jean-François).
     Barani (Dominique, Etienne).
     Barry (Gilles, Jean-Claude).
     Bastien (William, Maurice).
     Bonhomme (Jean-Luc).
     Bonnet (Guillaume, Michel, Marie).
     Bouvet (Christophe, Bernard, Pierre).
     Bret (Pascal).
     Caufment (Michel, Alain).
     Caye (Bernard).
     Cendré (François, Jean, Lucien).
     Cragnolini (Thierry).
     Davoine (Eric, Gilbert, Maurice).
     De Jacquelin-Dulphé (Hubert, Maurice, Marie, Joseph).
     Demets (Laurent, Pierre, Lucien).
     Doublé (Alexandre, Stéphane).
     Eckenschwiller (Thibault, Sébastien, Guy).
     Fayet (Nicolas, François, Jean).
     Furs (Georges, Michel).
     Géraud (Patrick, Marie, Joseph, Jean).
     Hernandez (Fabrice, Paul, Antoine).
     Houillon (Didier, Roger).
     Izabel (Frédéric, Yvon).
     Jardinaud (Pierre, Marcel, Léon).
     Jourdan (Ludovic, Nicolas, Pierre, Marie).
     Lassarat (Yves, André, Raymond).
     Lepley (Laurent, Ludovic, André).
     Letuppe (François-René, Patrick).
     Libert (Philippe-Marie, Paul, Henri).
     Marena (Philippe, Serge).
     Milan (Marc, François, Jacques).
     Pichery (Hugues, Pierre).
     Pognon (Norbert, Raoul, Gérard).
     Reix (Nicolas, Franck).
     Richerd (Marc, Louis, Charles).
     Rivenq (Christophe, Hubert, Marcel, Marie).
     Roscouët (Hervé, Yann, Guillaume).
     Samsoen (Frédéric, Jean, Louis).
     Sarraf (Christophe).
     Winkel (Thierry, Henri, Auguste).
Les personnels dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions de     professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à     compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire     1991-1992, pour les périodes et dans les établissements précisés ci-après:
    14e section  Langues et littératures romanes
    espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
      Université Nancy-II: M. Antonio Stauble, de nationalité suisse; six mois.
      Université Paris-III: Mme Ligia Ponde-Vassallo, de nationalité brésilienne;     neuf mois.
        15e section: Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises,
    hébraïques, d'autres domaines linguistiques
      Université Paris-III: Mme Homa Nategh, épouse Pakdaman, de nationalité     iranienne (réfugiée politique); douze mois.
    18e section  Arts  plastiques, du spectacle, musique,
1   M. Carral (Jacques). - Education nationale.
     M. Bry (Philippe). - Equipement, logement, transports et espace.
    Mme Martel (Isabelle) - Economie, finances et budget.
     M. Monard (Philippe, Franck). - Equipement, logement, transports et espace.
     M. Jure (Patrick). - Affaires sociales et intégration, Travail, emploi et     formation professionnelle.
     M. Martineu (Max). - Economie, finances et budget.
     M. François (Didier). - Intérieur.
     M. Grunberg (Olivier). - Economie, finances et budget.
    Mme Saragosse (Marie-Christine). - Premier ministre.
     M. Nikonoff (Jacques). - Caisse des dépôts et consignations.
    Mme Martin (Christiane). - Agriculture et forêt.
    Mme Perdereau (Marie-Josèphe). - Intérieur.
     M. Gillery (Jean-Pierre). - Intérieur.
     M. Fournier (Patrice). - Industrie et commerce extérieur.
     M. de Larminat (Hugues). - Défense.
     M. Berard (Denis). - Economie, finances et budget.
     M. Osmont d'Amilly (Henri). - Economie, finances et budget.
     M. Brunet (Alain). - Culture et communication.
     M. Dedinger (Patrick). - Affaires sociales et intégration, Travail, emploi et     formation professionnelle.
     M. Grosz (Jean-Michel). - Intérieur.
     M. Andre (Gérard). - Défense.
    Mme Querci (Marie-Christine). - Economie, finances et budget.
     M. Sarracani (Gérard). - Affaires sociales et intégration, Travail, emploi et     formation professionnelle.
     M. Egea (Fernand). - Economie, finances et budget.
     M. Moquin (Laurent). - Economie, finances et budget.
     M. Delpierre (Jean-Luc). - Intérieur.
    Mme Gallot Maurel (Christine). - Intérieur.
    Mme Collet Sassere (Jocelyne). - Education nationale.
     M. Dal Farra (Thierry). - Economie, finances et budget.
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 91-124 du 18 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Arrivée du Plateau, Le Seignus-d'Allos, 04260     Allos.
      <<Altitude du site: 1900 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 1910 mètres.>>
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 91-49 du 18 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., 05200 Saint-Sauveur.
      <<Altitude du site: 1310 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 1330 mètres.>>
Art. 3. - L'emploi de directeur du musée national et du domaine national de     Versailles comporte trois échelons. La durée des services effectifs dans     chaque échelon exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois     ans.
      Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement     dans son corps d'origine. Il est classé à l'échelon comportant un indice égal     ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son     grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée au premier alinéa du     présent article pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté     d'échelon qu'il avait acquise si sa nomination lui procure un gain indiciaire     inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui a     résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade.
Art. 1er. - Les dispositions du code des communes telles qu'elles ont été     déclarées applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie par le décret no     80-918 du 13 novembre 1980 susvisé sont ainsi modifiées:
      I. - L'article R.112-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une     portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle     doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une     année.>>      II. - L'article R.112-20 est ainsi rédigé:
      <<Art. R.112-20. - Si le projet concerne le détachement d'une section de     commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher     à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du     haut-commissaire institue, pour cette section ou cette portion de territoire,     une commission qui donne son avis sur le projet.
      <<Le nombre des membres de la commission est fixé par cet arrêté.
      <<Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au     conseil municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les     conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants.
      <<Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la     commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la     section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers     sis sur cette section ou portion de territoire.
      <<La commission élit en son sein son président.>>      III. - L'article R.112-28 est ainsi rédigé:
      <<Art. R.112-28. - Les actes qui prononcent les fusions ou les distractions     de communes en déterminent toutes les conditions, autres que celles qui sont     mentionnées aux articles R.112-25 à R.112-27.
      <<Toutefois, lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que     certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du     haut-commissaire.
      <<Le haut-commissaire peut prendre par arrêté toutes dispositions     transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à     l'installation des nouvelles assemblées municipales.>>      IV. - L'article R.121-3 est ainsi rédigé:
      <<Art. 121-3. - L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités     prévues aux articles R.1 à R.97, R.118 à R.123, R.128 et pour les communes de     moins de 3500 habitants, R.125 du code électoral.
      <<Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévues par l'article     3 de la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiée est arrêté et publié dans     les communes intéressées avant la convocation des électeurs, par les soins du     haut-commissaire qui détermine d'après le chiffre des électeurs inscrits dans     chaque section le nombre de conseillers que la loi lui attribue.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Marseille.
      Fréquence: 103,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Grottes Loubière, chemin des Grottes-Loubières,     13013 Château-Gombert.
      Altitude du site: 299 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 210o/250o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Le directeur du musée national et du domaine national de     Versailles est responsable de l'organisation générale et du fonctionnement du     musée national et du domaine national de Versailles; il a autorité sur     l'ensemble de leurs personnels. Il dirige l'activité scientifique et     muséologique. Il propose les programmes de travaux de restauration et     d'entretien du musée, des bâtiments et du parc; il veille à leur exécution.
     Il assure la coordination des relations administratives et financières avec     les autorités administratives affectataires du domaine de Versailles.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au     budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Personnel d'encadrement des centres d'instruction
    et des services d'hospitalisation
    Pour le grade de surveillant-chef des services médicaux
        Les surveillants des services médicaux:
      1 Ruspini (Edith).
      2 Poulin (Odile, Françoise), épouse Inguimberti.
      3 Augry (Bernadette, Jeanne, Emilie), épouse Dine.
      4 Larde (Marie-Annick, Marguerite), épouse Devred.
Art. 6. - Les comptes de gestion des comptables des communes, des provinces,     du territoire et de leurs établissements publics sont certifiés exacts dans     leurs résultats par le trésorier-payeur général avant d'être soumis au vote     des organes délibérants de ces organismes.
      Les comptes de gestion sont mis en état d'examen par le trésorier-payeur     général avant leur production à la chambre territoriale des comptes de la     Nouvelle-Calédonie.
      Les comptes de gestion des communes et de leurs établissements publics sont     produits à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie au     plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se     rapportent.
      Les comptes de gestion du territoire, des provinces et de leurs     établissements publics sont produits à la chambre territoriale des comptes de     la Nouvelle-Calédonie au plus tard le premier jour du seizième mois qui suit     la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
      Passé cette date, l'amende pour retard peut être appliquée par la chambre     territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire central est fixée     comme suit:
      a) Représentants de l'administration: dix membres titulaires, dont le     directeur de l'école, président du comité, et dix membres suppléants désignés     conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982     susvisé;
      b) Représentants du personnel: dix membres titulaires et dix membres     suppléants désignés conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982     susvisé.
GENDARMERIE NATIONALE
    Pour le grade de colonel
          Les lieutenants-colonels:
       1 Choquet (Jean-Marie).
      2 Costaz (Michel, André).
      3 Dumont (Pierre, Gérard).
      4 Rigal (Georges, Marcellin).
      5 Misserey (Bernard, Jean, Michel).
      6 Laborie (Roland, Julian, Maurice).
      7 Goux (Gérard, Edmond).
      8 Dekeister (Michel, Etienne, Gaston).
      9 Goret (Daniel, René, Emile).
      10 Couturier (Alain, Jacques, Marie).
      11 Estadieu (Raphaël, Eugène, Alphonse).
      12 Lijeour (Joël, Jean-Claude, Yves).
      13 Gérard (Pierre, André, Robert).
      14 Maguire (Maurice, Charles, Félix, Emile).
      15 Dilasser (Paul, Eugène, Marie).
      16 Lechat (Raymond, Henri, Albert).
      17 Fraichard (Charles, Louis, Moïse).
      18 Hérault-Munière (André, Jean, Aristide).
      19 Parayre (Guy).
      20 Guillaume (Denis).
      21 Goujon (Jean-Paul, Antoine).
      22 Henry (Daniel, François, Marie).
      23 Lebas (Jean-Louis, Gérard).
      24 Meyer (Claude, Xavier, Robert).
      25 Vissy (Michel, Guy).
      26 Duchamp (Georges, Clément, Marius).
      27 Gaborit (Michel, Jean, Pierre).
      28 Mendousse (Claude, François, Paul).
      29 Le Caro (Alain, Pierre).
      30 Macagno (Denis, André, Robert).
      31 Norois (Dominique, René).
      32 Rémy (Gérard, Maurice).
      33 Laparra (Jean-Claude, Lucien).
      34 Coeurderoy (Vincent).
Pour prendre rang du 1er décembre 1991
    Contingent 1990/12
      Anestides (Patrice, Roger, Heimanu).
     Ansel (Laurent, Roger, Félix).
     Bauchet (Stéphane, Arnaud, René).
     Bouclier (William, Gilles).
     Bracquart (Philippe, Paul, Claude).
     Bruneau (Olivier, Raymond, Albert).
     Carpentier (Laurent, Jean-Marie).
     Charrier (Laurent, Jean, Marcel).
     Conchon (Olivier, Didier).
     Daubigney (Lionel, Jean).
     De Lantivy de Trédion (Bertrand, Marie, Maurice).
     Devouard (Bertrand, Maurice, François).
     Faussemagne (Michel).
     Frey (Vincent).
     Gabriel (Philippe, Pierre, André).
     Garcia (Pierre, Antoine).
     Garoby (Olivier, Gilbert, René).
     Garrez (Christian, René, Georges).
     Gervais (Patrick, Claude, Christian).
     Grassi (Jean-Baptiste, Daniel, Antoine).
     Guilluy (Jacques, André).
     Kotov (Cyrille, Pierre, Nicolas).
     Laine (Pascal, Roger, Bruno).
     Lesaulnier (Bernard, Jean, David).
     Loubet (Franck, Jean, Jacques).
     Martin (Bertrand, Claude, Marie).
     Martin (Christophe, André).
     Mouillefarine (Thibaut, Guy, Marie).
     Paillet (Mathieu).
     Plantecoste (Eric, Albert, Antoine).
     Roquefeuil (Pierre, Marie, Louis, Jean, Yves).
     Ségalen (Loïc, Charles).
     Sicurani (Emmanuel, Pascal, Sauveur).
     Testaud de Marchain (Christophe, Wolgang, Laurent).
     Thivend (Thierry, Jean, François).
     Veron (Jean-Pierre, Roger, Francis).
     Verpy (Fabrice).
     Verpy (Laurent).
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune d'Antibes, une analyse de la situation     du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au     réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat,
     sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 8. - La régie fournit au conseil toutes les informations permettant à     celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui sont imposées,     et notamment d'assurer l'application de l'article 14 de la loi du 30     septembre 1986.
      Une copie des conducteurs des programmes propres distribués par le réseau     est adressée au conseil sur sa demande.
Art. 25. - L'article 14 du décret du 25 janvier 1979 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Peuvent être promus au grade d'agent de constatation principal de 2e     classe des douanes, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les     agents de constatation ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.>>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     prend effet à compter du 1er septembre 1990 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries charcutières, les dispositions de l'avenant du 14     décembre 1990 (Salaires et retraite complémentaire) à la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques André Pichot,
     directeur des ressources humaines et des affaires financières, la délégation     de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 1991 portant     délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction des     ressources humaines et des affaires financières est exercée, dans la limite     de ses attributions, par M. Jean-François Sapin, ingénieur général de     l'aviation civile.
Art. 6. - Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé du     travail (sous-direction des conditions de travail et de la protection contre     les risques du travail), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, par le     représentant responsable de l'organisme sollicitant l'agrément avant le 31     octobre de chaque année pour être susceptibles d'effet au 1er janvier de     l'année suivante.
      Pour les organismes de formation des personnels des entreprises d'armement     maritime, les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de la mer     (sous-direction des gens de mer), 3, place de Fontenoy, 75707 Paris.
      A titre transitoire, les demandes déposées dans les trente jours suivant la     publication du présent arrêté pourront donner lieu à un agrément limité à un     an.
Art. 28. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion des     effectifs d'agents de constatation ou d'assiette principaux de 1re classe des     impôts, de dessinateurs principaux de 1re classe, d'agents de constatation     principaux de 1re classe des alcools, d'agents de recouvrement principaux de     1re classe du Trésor, d'adjoints de contrôle principaux de 1re classe de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'aides     techniques principaux des laboratoires des douanes et d'agents de     constatation principaux de 1re classe des douanes, par rapport à l'effectif     total de chacun des corps concernés, est fixée, par dérogation aux articles     2, 5, 8, 11, 14, 18 et 20 ci-dessus, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
    2,5 %    
                      ......................................................
    5  %    
                      ......................................................
    7,5 %
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 1991.
      Sa validité pourra être prolongée jusqu'au 30 juin 1995 lorsque la société     aura fait parvenir au service des transports aériens les documents officiels     attestant du rétablissement à cette date de la situation nette au niveau     minimum de 0,2 million de francs.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 29. - Les agents d'administration principaux des impôts régis par le     décret du 6 février 1950 susvisé, les dessinateurs chefs de groupe régis par     le décret du 13 octobre 1961 susvisé, les agents d'administration principaux     des alcools régis par le décret du 30 novembre 1967 susvisé, les agents     d'administration principaux du Trésor régis par le décret du 22 mai 1968     susvisé, les agents d'administration principaux de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes régis par le décret du 29 juin     1968 susvisé et les agents d'administration principaux des douanes régis par     le décret du 25 janvier 1979 susvisés sont reclassés, conformément au tableau     de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 02/03/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - L'arrêté du 11 juillet 1958 désignant le général, chef du     gouvernement militaire français de Berlin, en qualité d'ordonnateur     secondaire en ce qui concerne les dépenses du gouvernement militaire français     de Berlin et l'arrêté du 14 avril 1961 du ministère des affaires étrangères     et du ministère des finances et des affaires économiques désignant le     général, chef du gouvernement militaire français de Berlin, ordonnateur     secondaire en ce qui concerne les dépenses effectuées sur caisses françaises     sont abrogés.
Art. 1er. - Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail sont     susceptibles de tenir l'emploi de directeur départemental du travail et de     l'emploi selon le tableau de correspondance suivant:
    Directeurs hors classe
     Bouches-du-Rhône.
     Hauts-de-Seine.
     Nord (Lille).
     Paris.
     Rhône.
    Directeurs de 1re classe
     Aisne.
     Alpes-Maritimes.
     Calvados.
     Côte-d'Or.
     Doubs.
     Eure.
     Finistère.
     Haute-Garonne.
     Gironde.
     Hérault.
     Ille-et-Vilaine.
     Indre-et-Loire.
     Isère.
     Loire.
     Loire-Atlantique.
     Loiret.
     Maine-et-Loire.
     Marne.
     Meurthe-et-Moselle.
     Moselle.
     Nord (Valenciennes).
     Oise.
     Pas-de-Calais.
     Puy-de-Dôme.
     Pyrénées-Altantiques.
     Bas-Rhin.
     Haut-Rhin.
     Saône-et-Loire.
     Sarthe.
     Haute-Savoie.
     Seine-Maritime.
     Seine-et-Marne.
     Somme.
     Vosges.
     Essonne.
     Seine-Saint-Denis.
     Val-de-Marne.
     Val-d'Oise.
     Yvelines.
Article 11
    Incapacité
      Dans un contrat conclu entre personnes se trouvant dans un même pays, une     personne physique qui serait capable selon la loi de ce pays ne peut invoquer     son incapacité résultant d'une autre loi que si, au moment de la conclusion     du contrat, le cocontractant a connu cette incapacité ou ne l'a ignorée qu'en     raison d'une imprudence de sa part.
Déclaration commune
      Les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la     République fédérale d'Allemagne, de la République française, de l'Irlande, de     la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des     Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
      Au moment de la signature de la Convention sur la loi applicable aux     obligations contractuelles;
      Désirant assurer une application aussi efficace que possible de ses     dispositions;
      Soucieux d'éviter que les divergences d'interprétation de la Convention ne     nuisent à son caractère unitaire,
     se déclarent prêts:
      1. A examiner la possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de     justice des Communautés européennes, et à négocier, le cas échéant, un accord     à cet effet;
      2. A instituer des contacts périodiques entre leurs représentants.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente déclaration commune.
      Fait à Rome, le 19 juin 1980.
        Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique.
        Pour le Royaume du Danemark.
        Pour la République fédérale d'Allemagne.
        Pour le Gouvernement de la République française.
        Pour la République d'Irlande.
        Pour la République italienne.
        Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.
        Pour le Royaume des Pays-Bas.
         Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bar-sur-Aube.
      Fréquence: 103,3 MHz.
      Site d'émission: 2, rue de l'Ecole-des-Garçons, 10140 Vendoeuvre-sur-Barse.      Altitude du site: 165 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 192 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur     des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, de M.
     Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. François Louis, sous-directeur,     délégation est donnée à Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration     centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions du bureau des opérations     d'équipement.
Déclaration commune
      Au moment de procéder à la signature de la Convention sur la loi applicable     aux obligations contractuelles, les Gouvernements du Royaume de Belgique, du     Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République     française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de     Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et     d'Irlande du Nord.
      I. - Soucieux d'éviter dans toute la mesure du possible la dispersion des     règles de conflit de lois entre de multiples instruments et les divergences     entre ces règles, souhaitent que les institutions des Communautés     européennes, dans l'exercice de leurs compétences sur la base des traités qui     les ont instituées, s'efforcent, lorsqu'il y a lieu, d'adopter des règles de     conflit qui, autant que possible, soient en harmonie avec celles de la     Convention;
      II. - Déclarent leur intention de procéder, dès la signature de la     Convention et en attendant d'être liés par l'article 24 de la Convention, à     des consultations réciproques dans le cas où l'un des Etats signataires     désirerait devenir partie à une convention à laquelle s'appliquerait la     procédure prévue audit article;
      III. - Considérant la contribution de la Convention sur la loi applicable     aux obligations contractuelles à l'unification des règles de conflits au sein     des Communautés européennes, expriment l'opinion que tout Etat qui     deviendrait membre des Communautés européennes devrait adhérer à cette     Convention.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente déclaration commune.
      Fait à Rome, le 19 juin 1980.
        Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique.
        Pour le Royaume du Danemark.
        Pour la République fédérale d'Allemagne.
        Pour le Gouvernement de la République française.
        Pour la République d'Irlande.
        Pour la République italienne.
        Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.
        Pour le Royaume des Pays-Bas.
        Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Nogent et Romilly-sur-Seine.
      Fréquence: 87,6 MHz.
      Site d'émission: ferme de Fayet, Saint-Hilaire-sous-Romilly, 10100     Romilly-sur-Seine.
      Altitude du site: 82 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 115 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Reims.
      Fréquence: 87,9 MHz.
      Site d'émission: 2, galerie des Baléares, tour de l'Europe, 51100 Reims.
      Altitude du site: 112 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 175 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Troyes.
      Fréquence: 88,2 MHz.
      Site d'émission: 34, rue Edouard-Herriot, 10000 Troyes.
      Altitude du site: 122 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 164 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Langres.
      Fréquence: 88,2 MHz.
      Site d'émission: 15bis, rue Aubert, 52200 Langres.
      Altitude du site: 465 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 490 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Saint-Dizier.
      Fréquence: 88,8 MHz.
      Site d'émission: ferme Le Petit-Jard, Laneuville-au-Pont, 52100     Saint-Dizier.
      Altitude du site: 152 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 176 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Charleville-Mézières.
      Fréquence: 94,6 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de la Croisette, 08000 Charleville-Mézières.      Altitude du site: 210 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 252 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VII (*)
      Zone de planification: Chaumont.
      Fréquence: 99,9 MHz.
      Site d'émission: 15, rue des Platanes, 52000 Chaumont.
      Altitude du site: 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 327 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VIII (*)
      Zone de planification: Bar-sur-Aube.
      Fréquence: 105,3 MHz.
      Site d'émission: ferme de Gagnaye-Jaucourt, 10200 Bar-sur-Aube.
      Altitude du site: 275 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Article 28
      1. La présente Convention est ouverte à compter du 19 juin 1980 à la     signature des Etats parties au traité instituant la Communauté économique     européenne.
      2. La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée par les Etats     signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation     seront déposés auprès du Secrétaire général du Conseil des Communautés     européennes.
Cour d'appel de Versailles
      Mme Lozach (Danielle), épouse Ritchie, agent administratif de 2e classe au     tribunal de grande instance de Pontoise, est nommée régisseur titulaire, en     remplacement de Mme Roger.
      Mme Bouchereau (Annick), adjoint administratif au tribunal de grande     instance de Pontoise, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme     Ritchie.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement     ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant no 44 (Salaires)     du 3 avril 1991 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des     entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par     l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord     du 26 mars 1991 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 1er. - L'association Antenne Troyes FM 95,8 susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Antenne Troyes FM 95,8.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Le Reste,
     administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, la délégation     de signature qui lui est attribuée par l'article 4 du présent arrêté est     exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Jocelyne     Roux, attaché principal d'administration centrale, et Mlle Marie-Louise     Siadous, attaché d'administration centrale, directement placées sous     l'autorité de M. Jean Le Reste.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de     prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 1er     mars 1991 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée, à l'exclusion de la phrase: <<En cas de parution de l'arrêté     ministériel d'extension postérieurement au 1er avril 1991, l'augmentation de     4 p. 100 sera rétroactive au 1er avril 1991.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bernard, directeur     de la presse, de l'information et de la communication, MM. Philippe Perrier     de la Bathie, Maurice Gourdault-Montagne et Mme Catherine Colonna,
     conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des     décrets.
Le village de vacances Campotel de la Montagne Héraultaise, à 34330     Fraisse-sur-Agout, géré par la commune de Fraisse-sur-Agout, est agréé     définitivement pour une capacité de 48 personnes sous le numéro 91-34-677.
      Le village de vacances Campotel Logiverts du Soleil, à 34370 Creissan, géré     par la commune de Creissan, est agréé définitivement pour dix gîtes, soit une     capacité réceptive de 60 personnes sous le numéro 91-34-678.
      L'arrêté ministériel du 25 juin 1986 portant l'agrément définitif numéro     86-19-522 est abrogé:
      Le village de vacances Les Logis de Sechemailles, 19250 Meymac, géré par     l'association Villages Vacances Familles, est agréé définitivement pour une     capacité de 300 personnes sous le numéro 91-19-680.
      L'arrêté ministériel du 17 décembre 1981 portant l'agrément définitif numéro     81-39-351 est abrogé:
      Le village de vacances de Bellefontaine, à 39400 Morez, géré par     l'association Villages Vacances Familles, est agréé définitivement pour une     capacité de 102 personnes sous le numéro 91-39-681.
      L'arrêté ministériel du 18 décembre 1980 portant l'agrément définitif numéro     80-38-306 est abrogé:
      Le village de vacances Fonds de France, à 38580 La Ferrière d'Allevard, géré     par l'association Village Vacances Familles, est agréé définitivement pour     une capacité de 280 personnes sous le numéro 91-38-682.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur     général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef     de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exclusion des décrets, à:
      M. François Dontenwille, sous-directeur, dans la limite des attributions de     la sous-direction du patrimoine et de l'action immobilière;
      M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'enseignement privé;
      M. Christian Didier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des pensions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur     général des finances et du contrôle de gestion, délégation est donnée à M.
     Michel Joffre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, faisant l'objet de la délégation accordée à M.
     Bernard Cieutat.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure,
     directeur du développement, Mme Louise Avon, MM. Albert Salon et     Jean-François Desmazières, sous-directeurs, reçoivent délégation à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la     coopération et du développement, tous les actes énumérés à l'article 1er du     présent arrêté.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand Frémont, directeur     de la programmation et du développement universitaire, et de Mme Marie-France     Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Jean-Richard Cytermann, sous-directeur, dans la limite des attributions     de la sous-direction de la programmation et des contrats;
      M. Daniel Renoult, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des bibliothèques.
Art. 1er. - Il est créé au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives     au sens de l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée en vue     de simuler un système de constitution automatisée des listes électorales pour     un scrutin prud'homal général.
      Ce traitement concernera les mairies dont la liste est jointe en annexe au     présent arrêté.
Art. 2. - Les modèles de fauteuil roulant à propulsion par moteur     électrique désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus conformes aux     caractéristiques définies par l'arrêté du 6 septembre 1977 et affectés des     numéros d'ordre figurant dans ledit tableau.
    Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Lorsque les vérifications des équipements de véhicules     prescrites en application des règlements sur le transport des matières     dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de     l'industrie et de la recherche, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit:      <<a) Visite d'équipement: la redevance est fixée forfaitairement à 174 F par     visite;
      <<b) Epreuves de citernes ou de compartiments de citerne: la redevance     comprend des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne     dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de     redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains     appareils à pression.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empchement de M. Jean-Marc Sauvé, Mme     Martine Viallet, sous-directeur des étrangers et de la circulation     transfrontière, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions,     les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article     1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
Art. 2. - Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est     réputé épuisé lorque la totalité du poids des débarquements effectués par des     navires de pêche battant pavillon français en France ou à l'étranger pour     l'espèce en cause dans le secteur statistique concerné atteint ou dépasse     celui du quota ou du sous-quota.
      L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre     chargé des pêches maritimes.
      Lorsqu'un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce     concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant     pavillon français autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'annexe     du présent arrêté.
Art. 1er. - Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen de sélection     professionnelle pour l'accès au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en     chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale les     infirmiers et infirmières du corps particulier du ministère de l'éducation     nationale remplissant les conditions fixées à l'article 12 (1o) du décret du     10 février 1984 susvisé.
      Les infirmiers et infirmières du corps particulier du ministère de     l'éducation nationale remplissant ces conditions ne peuvent faire acte de     candidature qu'auprès du recteur de leur académie d'affectation ou,
     s'agissant des candidats rattachés pour leur gestion à l'administration     centrale, auprès du ministre de l'éducation nationale.
      Ils subissent les épreuves suivantes:
      1. Une épreuve écrite:
      Rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre administrative à l'aide     des éléments d'un dossier portant sur un cas concret relatif aux problèmes de     santé dans le système éducatif (durée: trois heures).
      Un seul dossier sera soumis au candidat.
      Notation:cette épreuve est notée de 0 à 20 points. Toute note inférieure à     10 sur 20 est éliminatoire.
      2. Une épreuve orale:
      a) Conversation avec des membres du jury portant sur les fonctions exercées     par le candidat depuis sa nomination en qualité d'infirmier ou d'infirmière     du corps particulier du ministère de l'éducation nationale ou depuis sa     nomination en qualité d'infirmier ou d'infirmière dans un autre corps de la     fonction publique de l'Etat ou dans un cadre d'emplois ou emploi des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent;
      b) Ensuite, devant les mêmes membres du jury, le candidat est invité à     répondre à une question tirée au sort portant sur les structures     administratives du ministère de l'éducation nationale et sur leurs relations     avec les services et intervenants du secteur sanitaire et social.
      Durée de l'épreuve:préparation de trente minutes; interrogation de vingt à     trente minutes.
      Notation:cette épreuve est notée de 0 à 20 points.
      Le programme limitatif de cette épreuve figure en annexe(1) au présent     arrêté.
Au titre du premier concours
     Bertrand (Frédéric).
     Bomy (Frédéric).
     Bouquet (François).
     Faye (François).
     Gayet (Véronique).
     Jolly (Yannick).
     Le Botlan (Nadia).
     Le Quéré (Pascale).
     Petitpierre (France).
     Schach (Laurent).
     Tedos (Claudine).
     Verdier (Jean-Bastien).
    Au titre du deuxième concours
     Courtemanche (Gilles).
     Dubois (Dominique).
     Le Gorrec (Erwoan).
     Le Mercier (Franck).
     Leroy (Christophe).
    Au titre du troisième concours
     Roy (Rudy).
2. Lorsqu'elle apporte sa garantie à un prêt dans le cadre de ses opérations     ordinaires, ou lorsqu'elle garantit la vente de titres, la Banque perçoit,
     comme juste compensation des risques qu'elle assume, une redevance payable     selon des taux et à des dates fixés par le Conseil d'administration.
      3. Le Conseil d'administration peut fixer les autres charges à payer au     titre des opérations ordinaires de la Banque, ainsi que les commissions,
     redevances et charges diverses afférentes aux opérations spéciales.
Article 53
    Immunités fiscales
      1. Dans le cadre de ses activités officielles, la Banque, ses avoirs, ses     biens et ses revenus sont exemptés de tous impôts directs.
      2. Lorsque des achats ou des services d'une valeur substantielle et     nécessaires à l'exercice des activités officielles de la Banque sont     effectués ou utilisés par la Banque et lorsque le prix de ces achats ou de     ces services comprend des taxes ou des droits, le membre qui les perçoit     prend les mesures appropriées pour accorder l'exemption de ces taxes ou     droits ou pour en assurer le remboursement, lorsqu'ils sont identifiables.
      3. Les biens importés par la Banque et nécessaires à l'exercice de ses     activités officielles sont exemptés de tous droits ou taxes, interdictions ou     restrictions à l'importation. De même, les biens exportés par la Banque et     nécessaires à l'exercice de ses activités officielles sont exemptés de tous     droits ou taxes, interdictions ou restrictions à l'exportation.
      4. Les biens acquis ou importés qui sont exonérés conformément aux     dispositions du présent article ne peuvent être vendus, loués, prêtés ou     cédés à titre onéreux ou gratuit qu'aux conditions fixées par les membres     ayant accordé les exonérations ou les remboursements.
      5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux taxes et     droits qui ne sont que la contrepartie de services publics rendus.
      6. Les administrateurs, les administrateurs-suppléants, les fonctionnaires     et employés de la Banque sont soumis à un impôt interne effectif au bénéfice     de la Banque perçu sur les traitements et émoluments payés par la Banque,
     selon des conditions à établir et les règles à fixer par le Conseil des     gouverneurs dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent     Accord. A partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces     traitements et émoluments sont exemptés de tout impôt national sur le revenu.     Toutefois, les membres peuvent prendre en compte les traitements et     émoluments ainsi exemptés pour le calcul du montant de l'impôt sur les     revenus provenant d'autres sources.
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration     au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de     la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 1er janvier 1991.
(ii) Quel que soit le pays, et sans préjudice des autres opérations     visées par le présent article, quarante (40) pour cent au plus du montant     total des engagements de la Banque en matière de prêts, de garanties et de     prises de participation sont consacrés au secteur d'Etat pendant une période     de cinq ans considérée globalement.
        (iii) Aux fins du présent paragraphe:
        a) Le secteur d'Etat comprend les gouvernements nationaux, les     administrations locales, les organismes et les entreprises qu'ils possèdent     ou contrôlent;
        b) Ne sont pas considérés comme concours au secteur d'Etat les prêts et     garanties accordés à des entreprises d'Etat ou les prises de participation     effectuées au sein de telles entreprises qui mettent en oeuvre un programme     les privatisant ou faisant passer leur direction sous propriété et contrôle     privés;
        c) Ne sont pas considérés comme concours au secteur d'Etat les prêts     consentis à des intermédiaires financiers qui les utilisent pour financer des     opérations du secteur privé.