Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lycée d'Autun
    Filles du groupe 1
     Catrice (Caroline, Hélène).
    Degueurce (Ghislaine, Agathe, Hélène).
    Girbe (Caroline, Annick, Géraldine).
    Kirschner (Elisabeth, Emilienne,
      Marguerite).
    Lebacq (Laetita, Liliane).
    Loreille (Ingrid, Annick, Gaëlle).
    Rivat (Anne-Laure, Florence).
    Villemard (Delphine, Nicole, Josèphe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 1997, le     compte financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts     (section Ecole) pour l'année 1996 est approuvé, ainsi que l'affectation aux     comptes de réserves de ses résultats.
Art. 5. -  Les candidats adressent dans le même délai un dossier     administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus,
     comportant les pièces suivantes :
      1o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier     judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de     recherche médicale concernée) ;
      2o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé,
     constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité     incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
      3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un     engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise     de fonctions hospitalo-universitaires, sauf pour ce qui concerne l'exercice     de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou     de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut susvisé ;
      4o Un état signalétique et des services militaires, le cas échéant ;
      5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du     centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
      6o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
      a) N'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une     collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
      b) Ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner de ces     emplois à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions     hospitalo-universitaires ;
      7o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du     dernier arrêté de promotion en cette qualité ;
      8o S'il s'agit de chercheur titulaire d'organisme public à caractère     scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de     sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
      9o S'il s'agit d'assistant hospitalier universitaire ou de chef de clinique     - assistant des hôpitaux, tous les arrêtés (nomination et prolongation).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de     la convention collective des industries de la métallurgie et des     constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier     1992 (4 annexes), tel qu'étendu par l'arrêté du 7 octobre 1992, modifié par     l'accord du 3 mai 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils     électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les     dispositions de :
      - l'accord du 7 mars 1997 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord du 7 mars 1997 relatif aux taux effectifs garantis conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art. 4. -  La convention prévue à l'article 2 indique le montant maximal     annuel de la compensation financière versée et le pourcentage de ce montant     maximal qui peut être versé sous forme d'acomptes. Le montant total des     acomptes versés pour une année d'exploitation peut représenter la totalité de     la compensation financière prévisionnelle de l'année considérée.
Art. 15. -  L'article 17 du même décret est complété par les dispositions     suivantes :
      << Les fonctionnaires qui ont été placés en position de détachement dans le     corps des attachés d'administration de l'aviation civile et classés au 7e     échelon de la 2e classe du grade d'attaché principal avec une ancienneté     conservée dans cet échelon voient cette ancienneté retenue pour le décompte     des deux années de services exigées à l'alinéa précédent.
      << Les attachés d'administration de l'aviation civile qui ont été placés en     position de détachement alors qu'ils étaient classés au 7e échelon du grade     d'attaché principal de 2e classe voient également l'ancienneté acquise depuis     la date de leur détachement retenue pour ce décompte. >>
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance des appareils et     équipements ménagers et de collectivités, est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires     d'un des diplômes suivants :
      - CAP Installateur conseil en matériel électronique grand public et     électroménager ;
      - BEP Installateur conseil en équipement du foyer ;
      - BEP Electronique ;
      - BEP Electrotechnique ;
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures     légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département de la Manche, l'avenant no 60 du 4 mars 1997 à ladite     convention, conclu à Saint-Lô entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      L'union départementale des syndicats CFDT (section Agriculture),
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 21 (Classification des     emplois de cadres) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 mars 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Manche, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Pontivy.
      Fréquence : 92,6 MHz.
      Site d'émission : cité du Vélodrome, 56300 Pontivy.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 111 mètres.
      Puissance (PAR) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Malguénac.
      Fréquence : 101,7 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 56300 Malguénac.
      Altitude du site : 217 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 244 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  La composition des commissions administratives paritaires     instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0243 du 18/10/97   :
                      : Page 15160  a 15161              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 10 octobre 1997, le nombre des emplois     d'attaché principal à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est     fixé à sept au titre de l'année 1997.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 1er     décembre 1997. La liste d'inscription des candidatures sera close le 14     novembre 1997. Les attachés en position de détachement dans un autre corps     d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire     connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Art. 10. -  Il est constitué dans chaque centre de vote une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin. Elle est composée :
    - du président de l'université, qui peut se faire représenter par le directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination de l'enseignement médical ;
    - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur des universités-praticien hospitalier le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités-praticien hospitalier le moins ancien ;
    - du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de son représentant.
    Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 9 ci-dessus est désigné par la commission.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre     1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La     Française, captée à Propiac (Drôme) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HOECHST     T.86/FRA/97.
Art. 3. -  Les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires en position d'activité, même s'ils bénéficient d'une mission temporaire, d'une délégation ou de d'une position de détachement relevant de chacun des collèges prévus aux articles 51 et 63, sont électeurs.
    Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3o, 4o et 5o) du décret du 24 février 1984 susvisé ou suspendus de leurs fonctions ainsi que les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
    Pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Article 2
     Il est institué, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des     cultures marines, un Conseil supérieur d'orientation des politiques     halieutique, aquacole et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la     définition, la coordination, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques     de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production,
     de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés,     de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche.
      Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées ci-dessus et à     l'équilibre entre les différentes activités de la filière.
      Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants,     tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la     transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et des     cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant de     l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions     financières du secteur maritime.
      Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le Comité     national de la conchyliculture y est représenté.
      Lorsque le conseil traite des questions d'élevages marins, ce secteur y est     représenté.
      Un décret fixe la composition et les missions du Conseil supérieur     d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.
Art. 10. -  A ce titre, elle:
      1. Elabore les programmes de recherches et de développements exploratoires,     en contrôle l'exécution et en évalue les résultats;
      2. Anime, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires     stratégiques, les actions de la délégation générale pour l'armement en     matière de prospective technique et opérationnelle;
      3. Définit la politique de la délégation générale en matière de brevets et     de licences et en contrôle l'application;
      4. Exerce la tutelle et la surveillance sur les organismes et entreprises     visés au 11 de l'article 1er du présent décret;
      5. S'assure de la capacité de l'industrie à répondre en toutes circonstances     aux besoins en matière d'armement;
      6. Participe aux travaux des organismes nationaux et internationaux     concernant l'aéronautique civile, dans les domaines de l'industrie, de la     recherche et de la technologie;
      7. Elabore les orientations permettant d'adapter la délégation générale pour     l'armement à l'évolution du contexte national et international;
      8. Elabore la politique de la délégation générale en matière de moyens     d'essais et d'évaluations;
      9. Fixe les objectifs de répartition des effectifs et des crédits de     fonctionnement alloués à la délégation générale pour l'armement;
      10. Oriente et coordonne les actions de la délégation générale pour     l'armement en matière immobilière, domaniale, d'environnement et     d'aménagement du territoire, sous réserve des dispositions de l'alinéa 1 de     l'article 1er du décret du 19 avril 1989 susvisé.
    CHAPITRE III
    Direction des relations internationales
Art. 39. -  Dans les huit jours de l'affichage des résultats à la mairie     dans les conditions fixées à l'article 36, tout électeur et tout éligible     peuvent contester la régularité des listes, l'éligibilité d'un candidat,
     l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations     électorales devant le tribunal d'instance.
      Le recours est également ouvert au préfet qui peut l'exercer dans un délai     de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à     l'article 37.
      Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.
Art. 1er. -  Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé avec son     accord en emploi à temps partiel dans le cadre d'une convention conclue en     application de l'article R. 322-7-1 du code du travail peut percevoir une     allocation complémentaire à la charge de l'employeur s'il remplit les     conditions suivantes:
      1. Adhérer personnellement à la convention conclue entre son employeur et     l'Etat;
      2. Etre physiquement apte à exercer un emploi au moment de la transformation     de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel; si l'intéressé se trouve     à cette date dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou     d'accident, l'allocation complémentaire n'est versée qu'à compter du jour où     il reprend son travail à temps partiel;
      3. Avoir travaillé à temps plein dans l'entreprise signataire pendant les     douze mois précédant la date d'adhésion à la convention ou avoir vu son     contrat de travail suspendu partiellement ou totalement pendant cette même     période dans le cadre de dispositifs légaux ou conventionnels, à condition     toutefois que le salarié justifie bien avant cette suspension de contrat de     travail de douze mois de travail à temps plein dans l'entreprise;
      4. Avoir conclu avec son employeur un avenant à son contrat de travail     fixant la durée du travail à temps partiel pendant la période de versement de     l'allocation complémentaire.
Article 6
    Enregistrements
    Les opérations effectuées par le joueur par internet, notamment celles de prises de jeux, les versements de disponibilités, les mises prélevées sur les disponibilités, les lots gagnés aux jeux, les paiements de lots, les modifications des informations personnelles, sont enregistrés sur support informatique par le site central de La Française des jeux. De convention expresse entre le joueur et La Française des jeux, seuls font foi entre les parties ces enregistrements effectuées par le site central de La Française des jeux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 2001, la délibération du 5 avril 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon rejetant la demande de l'Association pour l'installation à domicile des épurations rénales en Languedoc-Roussillon d'extension des capacités des unités d'autodialyse de Grabels, Nîmes, Perpignan par utilisation d'un générateur pour deux patients sur 10 postes à Montpellier, 5 postes à Nîmes, 5 postes à Perpignan est annulée et les autorisations correspondantes sont accordées.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Kikiwi.
Art. 1er. -  Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées     aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée     auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse     Alsace et de la direction départementale de la protection judiciaire de la     jeunesse du Bas-Rhin.
Catégorie A
      Association Junior Radio Communication (Radio Junior Martinique).
      Association Côte sous le vent (A.C.S.V.) (Radio Côte sous le vent [R.C.V.]).      Association culturelle et sportive Bideau FM (Radio Bideau FM).
      Association Les Amis de la musique antillaise (Radio Guadeloupe FM).
      Association Société guadeloupéenne de tempérance (Radio Vie meilleure).
      Association Merci Seigneur (Radio Merci Seigneur).
      Association Quatre Etoiles (Super Radio).
      Association La Voix de l'espérance (Radio Espérance).
      Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les     ondes A.C.T.I.O.N. (Radio Massabielle).
      Association Radio Chaudière bouillante (Radio Sea FM).
      Association Fédération Magick (Radio Magick International Fréquence Antilles     Info).
      Association Ducos Autrement (Radio Maxi FM).
      Association pour la communication de l'Evangile par les moyens audiovisuels     (Radio Souffle de vie).
      Association Soleil levant (Radio Soleil).
      Association Espace FM (Radio Espace FM).
      Association Solidarité rurale ou La Voix des mornes (Radio Solidarité     rurale).
      Association Scawa System (Radio Karayb no 1).
      Association culturelle Le Majestic (Radio Majestic).
      Association Radio Liberté (Radio Liberté).
      Association Jeunesse peléenne (Radio Pelée FM).
      Association Foi et développement (Radio Saint-Louis).
      Association Radio évangélique de la Martinique (Radio évangélique de la     Martinique).
      Association Office municipale de la culture et des sports de Vieux-Fort     (Radio Climax FM).
      Association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille (Radio Leve     Doubout Matinik).
      Association Diffusion One de campagne (Radio Cayali Martinique).
      Association JM Harmony (Radio Martinique FM).
      Association Radio AS (Radio AS).
      Association Vénus Symbiose (Radio Inter Tropical).
      Association Foyer socio-éducatif La Flèche (Radio Caridence).
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur     général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
     Ils sont choisis:
      1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à     l'article R. 5140 du code de la santé publique;
      2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du     code de la santé publique compétents en matière de médicaments dérivés du     sang.
Art. 2. -  La date prévue à l'article 6 du décret du 24 novembre 1993     susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, dans les conditions suivantes:
      1. Transferts de droits à prime à titre définitif: 15 mars 1995;
      2. Transferts de droits à prime à titre temporaire:
      - à compter du 15 mai 1995 et jusqu'au 14 juin 1995 au plus tard, au titre     de la première période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau     de vaches allaitantes;
      - à compter du 15 octobre 1995 et jusqu'au 14 novembre 1995 au plus tard, au     titre de la deuxième période de dépôt des demandes de prime au maintien du     troupeau de vaches allaitantes.
Art. 11. -  Le directeur général de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières, les recteurs d'académie, chanceliers     des universités et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié,
     ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 29 du 24 novembre 1994 à la     convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les     exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6     mars 1995:
      Considérant que les laboratoires Innothera, 10, avenue     Paul-Vaillant-Couturier, B.P. 35, 94111 Arcueil Cedex, ont diffusé une     publicité concernant la spécialité Transilane, document léger d'information;      Considérant que cette publicité est exclusivement axée sur les colopathies     avec quelques données chiffrées et des conseils hygiéno-diététiques, et     comporte un schéma posologique pour Transilane alors que l'indication     colopathie n'est pas retenue par la décision d'autorisation de mise sur le     marché de la spécialité Transilane;
      Considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions     de l'article L. 551-1 du code de la santé qui dispose notamment que la     publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le     marché,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Transilane reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 5. -  Les régisseurs de recettes sont habilités à encaisser les     produits suivants:
      1. Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents     élaborés, édités, détenus ou conservés par les services de la direction     générale de la police nationale quel que soit le support utilisé;
      2. Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes     documents;
      3. Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les     publications autres que les bulletins officiels;
      4. Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations;
      5. Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche;
      6. Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de     données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations     administratives du public;
      7. Sommes versées en retour d'emballages consignés;
      8. Sommes collectées par les points phones;
      9. Recettes accidentelles diverses: remboursements des frais occasionnés par     la perte ou la destruction de matériels mis à disposition dans le cadre des     services rendus énumérés aux alinéas 1 à 6 du présent article ou dans le     cadre de leur scolarité par les élèves ou les stagiaires;
      10.Les prix des repas servis aux élèves du concours externe, au personnel     permanent de l'école ainsi qu'aux hôtes de passage.
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/95                        Page 7099   a 7104    
                      ......................................................
    A N N E X E  I B
    ACCOMPAGNES D'UNE VACANCE
    DE L'ANNEE 1995 (1er TOUR)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/95                        Page 7099   a 7104    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    inscrit sur (4) la liste d'admission au concours de professeur des    universités - praticien hospitalier établie au titre de: ......
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités -    praticien hospitalier de (5): ......
                      ......................................................
                      ......................................................
    Signature      (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, marital.
      (2) Qualité ou grade actuel.
      (3) Etablissement actuel d'exercice.
      (4) Compléter la mention utile.
      (5) Intitulé et codification de l'emploi.
      (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 29 janvier 1968     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Le grade de commandant comporte cinq échelons. Le grade     d'officier de paix principal comporte quatre échelons et un échelon     exceptionnel. Le grade d'officier de paix comporte un échelon d'élève, un     échelon de stagiaire et huit échelons. >>
Art. 5. -  Les régisseurs de recettes sont habilités à encaisser les     produits suivants:
      1. Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents     élaborés, édités, détenus ou conservés par les services de la direction     générale de la police nationale, quel que soit le support utilisé;
      2. Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes     documents;
      3. Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les     publications autres que les bulletins officiels.
      4. Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations;
      5. Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche;
      6. Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de     données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations     administratives du public;
      7. Recettes accidentelles diverses: remboursements des frais occasionnés par     la perte ou la destruction de matériels mis à disposition dans le cadre des     services rendus énumérés aux alinéas 1 à 6 du présent article ou dans le     cadre de leur scolarité par les élèves ou les stagiaires;
      8. Sommes collectées par les points phones.
Article 11
      Les Parties encouragent le développement de leur coopération en matière de     formation et d'échanges de personnels enseignants et administratifs ainsi     qu'en matière d'animation et de recherche pédagogique. Elles favorisent     notamment les échanges entre l'Institut de langue française de     Saint-Pierre-et-Miquelon (Franco-Forum) et les institutions intéressées à de     telles actions dans les Provinces atlantiques canadiennes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la défense en date du 5 octobre 1995, la société DCN International est     autorisée à augmenter sa participation au capital de la société Horizon IJVC     Ltd d'un montant équivalent en francs à 1 000 000 de livres sterling, son     pourcentage audit capital restant inchangé.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 8 août 1995, les     artifices de divertissement élémentaires importés par la société Thia S.A. et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Thia S.A., 76, R.A. de     Villeneuve, 97465 Saint-Denis Cedex, Réunion.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 21/09/95                        Page 13854  a 13857    
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Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Conrié, directeur,
     délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des     impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés     sous l'autorité de MM. Barilari et Conrié, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs     attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction     générale des impôts.
Art. 1er. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat, autres que ceux     mentionnés à l'article 2, imputés sur les crédits ouverts au budget Affaires     sociales, santé et ville sont, en application de l'article 44 du code des     marchés publics, signés par les personnes responsables désignées ci-après,
     dans la limite de leurs attributions respectives:
      1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au     ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
      2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé     publique et de l'assurance maladie;
      3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé     publique et de l'assurance maladie;
      4o Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la     tarification de l'assurance des accidents du travail;
      5o Les préfets de région et de département;
      6o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en     application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du     préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac,
     sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Joseph Legoff,     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel     Cabrillac, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat,     de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés et décisions     dans les mêmes conditions d'attributions et de limite que M. Michel     Cabrillac.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 9);
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 15);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 16);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 17),
      Le programme Euronews (sur le canal 18);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 10);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 12).
      Les services mentionnés aux 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 octobre 1995, Mme Hubert (Annie), épouse Lambert, est nommée maître     de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de     stagiaire à compter du 13 septembre 1995 et affectée à l'Ecole nationale des     ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Article 13
    Hélisurfaces à terre
    Aviser le directeur interrégional du contrôle de l'immigration
    et de la lutte contre l'emploi des clandestins
      Cet avis d'utilisation doit être transmis par téléphone ou télécopie (les     coordonnées de ces organismes sont publiées par la voie de l'information     aéronautique) et comporte les renseignements suivants:
      1. Identité de l'utilisateur;
      2. Date d'utilisation;
      3. Période prévue d'utilisation, le cas échéant;
      4. Lieu d'utilisation (commune, lieudit);
      5. Nom et prénom du pilote commandant de bord, créateur de l'hélisurface.
      Ces informations ont pour but de mettre le directeur interrégional du     contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins en     mesure de répondre à toute demande de renseignements qui pourrait lui être     adressée.
Art. 21. -  Les agents des haras régis par le décret no 76-1115 du 29     novembre 1976 susmentionné, titulaires du grade de brigadier-chef, sont     intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des agents techniques des haras au     grade d'agent technique, à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade     d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le grade de brigadier-chef du corps des agents     des haras sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent     technique.
Art. 10. -  Les listes de candidatures accompagnées des déclarations     individuelles comportant la signature de chacun des candidats sont adressées     pour chaque catégorie au directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations.
      Elles doivent parvenir au plus tard trois mois avant la date de l'élection,     à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus et comporter un     nombre de noms triple de celui des représentants titulaires à élire dans     chaque catégorie.
      Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à     l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 septembre 1995, Mme Dubois (Florence), maître-assistant d'école     supérieure de 2e classe, est nommée maître de conférences d'enseignement     supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 2 juin 1995. A     la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale supérieure     des industries agricoles alimentaires de Massy.
Art. 3. -  Les établissements visés par le présent décret dépendent de la     direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne,
     placée sous l'autorité du général commandant ces forces. Le directeur de     l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne est nommé par     arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre de l'éducation     nationale. Il est recruté dans le corps des inspecteurs pédagogiques     régionaux - inspecteurs d'académie, ou dans celui des administrateurs civils.     Ce fonctionnaire agit par délégation du général commandant des forces     françaises stationnées en Allemagne.
Art. 5. -  Le 1o de l'article R. 331-15 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << 1oL'assiette de la subvention de l'Etat est égale, à la date de la     décision d'octroi, au produit de la valeur de base prévue à l'article R.
     331-10 du présent code par la superficie de l'opération, exprimée en mètre     carré de surface utile définie à l'article R. 331-10 du présent code en     construction neuve et en acquisition-amélioration, majorée ou minorée en     fonction de sa structure et notamment de la taille moyenne des logements,
     selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la     construction et de l'habitation et des finances.
      << L'assiette de la subvention de l'Etat ainsi définie est majorée le cas     échéant en fonction de la qualité des logements et des sujétions rencontrées     par l'opération, dans la limite totale de 30 p. 100 en construction neuve et     25 p. 100 en acquisition-amélioration, et dans des conditions fixées par     arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
      << L'assiette de la subvention de l'Etat peut être majorée d'un coût     forfaitaire pour création de garages dont les montants unitaires sont fixés     par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de     l'habitation et des finances et actualisés au 1er janvier de chaque année en     fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction. >>
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef     de service, de Mme Catherine Gras, sous-directeur, de M. Jean Deulin,
     administrateur civil, et de Mme Wilma Galfre, attaché principal     d'administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur principal du Trésor     public, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, les arrêtés et     décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de     la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives     de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances     de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de     perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
Art. 10. -  Les décisions d'orientation non conformes aux demandes doivent     être motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève     majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions     ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception     de la notification de ces décisions.
Art. 2. -  Les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé,
     lorsqu'ils sont chargés de la surveillance d'un dépôt de produits sanguins     mentionné à l'article R. 666-12-9 du code de la santé publique, doivent, pour     cette activité, être inscrits à la section D de l'Ordre national des     pharmaciens, même s'ils sont déjà inscrits dans une autre section, ou à la     section E s'ils exercent dans un département d'outre-mer ou dans les     collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte.
COMPTE DE CAMPAGNE
    IDENTIFICATION DU CANDIDAT
     Nom (utilisé pour la présentation de candidature au Conseil constitutionnel):     VOYNET.
    Prénom: Dominique.
    Adresse: 6, rue Bauzonnet.
    Ville: Dole (39000).
    Téléphone personnel: 84-82-28-05.
    Téléphone professionnel: (1) 43-55-10-01.
    Télécopie: (1) 43-55-16-15
Art. 11. -  Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations     mentionnées au septième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de     l'aide sociale sont informées collectivement par voie d'affichage en mairie     et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du     prochain renouvellement des membres nommés du conseil d'administration du     centre d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à     quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant     leurs représentants.
      En ce qui concerne les associations familiales, les propositions sont     présentées, conformément au septième alinéa de l'article 138 susmentionné,
     par l'union départementale des associations familiales.
      Les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de     personnes handicapées proposent au maire une liste comportant, sauf     impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes répondant aux     conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 138 susmentionné.
      Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.
Art. 2. -  L'examen réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires de     droit public du ministère chargé des postes et télécommunications, de La     Poste ou de France Télécom faisant acte de candidature au titre de la 1re     catégorie pour accéder à la deuxième année du cycle préparatoire comprend les     épreuves suivantes:
      Epreuves d'admissibilité:
      Une note de synthèse d'un dossier portant sur les grands problèmes     politiques, économiques et sociaux contemporains (durée: trois heures;
     coefficient 1);
      Une épreuve de questions-réponses courtes ou un mini-cas portant sur la     gestion (durée: trois heures; coefficient 1);
      Une épreuve de questions-réponses courtes ou un mini-cas portant au choix du     candidat sur:
      - le droit des affaires;
      - l'économie;
      - les mathématiques;
      - le droit public,
    (durée: trois heures; coefficient 1).
      Epreuves d'admission:
      Un exercice de mise en situation individuelle (type corbeille-courrier)     (durée de l'examen: deux heures trente; coefficient 1);
      Commentaire d'un texte et entretien de motivation (préparation: trente     minutes; durée: quarante minutes; coefficient 1).
Article 2
    Le présent avenant définit le cadre financier dans lequel s'inscrit la réforme de la nomenclature, qui, conformément à l'annexe signée le 7 mars 2000 en application des articles L. 162-1-8 et L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, prévoit :
    A. - Un objectif des dépenses de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, incluant les dépenses d'honoraires, rémunérations et frais accessoires fixé pour l'exercice 2000 à 13 602 millions de francs, soit une augmentation de 0,6 % par rapport aux dépenses tous régimes présentées au remboursement en 1999 ;
    B. - En sus de cet objectif, une provision de 350 millions de francs affectée au financement de la revalorisation des cotisations d'une série d'actes dans le cadre de la première étape de la modification de la nomenclature de masso-kinésithérapie.
    Sous la condition d'une application de la réforme de la nomenclature au 1er juillet 2000, l'objectif définitif d'évolution des dépenses est fixé par addition des montants définis ci-dessus (A + B), c'est-à-dire 13 952 millions de francs, soit une augmentation de 3,2 % par rapport aux dépenses tous régimes présentées au remboursement en 1999.
II. - La couverture de l'actualité non liée
    aux élections municipales
      En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale     non liée aux élections, la règle dite des << trois tiers >>, selon laquelle     le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire     disposent d'un temps de parole égal, continue de s'appliquer.
Art. 2. -  L'article 54 B de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
    « Art. 54 B. -  I. - Outre les informations mentionnées à l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts, le document d'accompagnement prévu au II de l'article 302 M du code général des impôts doit comporter en case 1 le numéro d'identification de l'expéditeur des produits ; ce numéro est selon le cas celui d'entrepositaire agréé, de récoltant ou de débitant de boisson attribué par l'administration. Lorsque ce document est utilisé pour la livraison de produits exemptés ou exonérés de droits, il doit en outre comporter en case 4 les références à l'agrément du destinataire par l'indication du numéro d'opérateur qui lui a été attribué par l'administration, avec la mention "livraison en exonération".
    II. - La fourniture et l'impression des factures et documents commerciaux qui tiennent lieu de documents d'accompagnement incombent aux utilisateurs.
    III. - L'empreinte apposée sur chaque document doit :
    a) En cas d'utilisation d'un matériel mécanique, être reproduite en original sur l'exemplaire no 2 des documents d'accompagnement administratifs ou commerciaux (DAA/DAC) et des documents simplifiés d'accompagnement administratifs ou commerciaux (DSA/DSAC) et par décalque sur les autres exemplaires de ces documents ;
    b) En cas d'utilisation d'un système informatisé, par impression ou marquage sur tous les exemplaires. Toutefois, les exemplaires no 2 doivent, dans ce cas, être annotés de la mention "original" et les autres exemplaires de la mention "copie".
    IV. - Les entrepositaires agréés sont tenus de conserver pendant un délai de six ans, à compter de leur date, les duplicata des documents, certificats et bons mentionnés au présent article émis par eux et de les représenter au service des douanes et droits indirects à toute réquisition. »
Art. 4. -  Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de     l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de     guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prend effet à compter du 1er janvier 1995.