Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 25 du samedi 26 mars 2005 un gain total minimum de 7 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Lucie André, lieudit Beaugendre, 97119 Vieux-Habitants.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 13 mars 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 10 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Doullens (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Doullens, rue de Routequeue, 80600 Doullens, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2005, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
Duvette (Michel).
Migeon (François-Daniel).
Court (Philippe).
Jacquet (Marc).
Bellevaux (Carole).
Estingoy (Philippe).
Prillard (Joël).
Colin (Didier).
Jouans (Olivier).
Marquet (Pascal).
Minjon (Hervé).
Sallenave (Pierre).
Megret (Bruno).
Rulliere (Marie-Claire).
Becq (Bernard).
Babaud De Montvallier (Bruno).
Pensier (Guillaume).
Schmitt (Dominique).
Bouteloup (Yves).
Thebault (Bertrand).
Gauthier (Gilles).
Mousset (Franck).
Le Berre (Jacques).
Douville (Hervé).
Moulet (Pascal).
Tempez (Georges).
Coux (Claire-Hélène).
Bontemps (Christian).
Beau (Isabelle).
Cormier (Olivier).
Neuville (Emmanuel).
Latarget (Sylvain).
Philippon (Grégoire).
Paradis (Denis).
Sportisse (Bruno).
Jourdain (Benjamin).
Merlier (Christophe).
Desvallées (Patrice).
Cances (Eric).
Jullien De Pommerol (Alexis).
Milan (Olivier).
Borrel (Laurent).
Ville (Jean-Bernard).
Kadri (Yassine).
Martens (Laurent).
Bastianelli (Jérôme).
Ducrocq (Véronique).
Doyennette (Ludovic).
Wabinski (Jérôme).
Masson (Valéry).
Fourtune (Laurent).
Provost-Debar (Anne).
Arbogast (Philippe).
Tondut (Yannick).
Gremillet (Laurent).
Le Borgne (Pierre).
Warinsko (Nicolas).
Mereyde (Franck).
Samsoën (Nicolas).
Mauprivez (Michel).
Bueso (Patrice).
Martin (Véronique).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 11 janvier 2005 à l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Champ d'application :
 L'accord susvisé est applicable à toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer (DOM) conformément au champ d'application annexé.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Cette commission comprend :
 - quatre représentants titulaires et 4 représentants suppléants de l'administration (appartenant à un corps classé dans la catégorie A) ;
 - quatre représentants titulaires et 4 représentants suppléants du personnel, à savoir :
  - pour la catégorie des pilotes d'hélicoptère : deux titulaires, deux suppléants ;
  - pour la catégorie des mécaniciens opérateurs de bord : deux titulaires, deux suppléants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de M. Denis Bousquet, délégation est donnée à M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Philippe Merlo, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous contrats, conventions, avenants ou marchés d'un montant inférieur à 1 000 000  (HT).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2005, sont nommés présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 11 avril 2005 fixant les modalités d'inscription :
Droit public
 M. Jean du Bois de Gaudusson, professeur à l'université Bordeaux-IV.
Histoire du droit et des institutions
 M. Bernard Durand, professeur à l'université Montpellier-I.
Sciences économiques
 M. Michel Mougeot, professeur à l'université de Besançon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 8.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 6 places ;
 - concours interne : 2 places.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 20 juin 2005.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 27 juin 2005.
 L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 13 septembre 2005.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 14 novembre 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2005, M. Jérôme Pina, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, en remplacement de Mlle Carole Albaladejo, à compter du 13 juin 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 60 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Champion et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Pour l'application de l'article 9 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, le délai prévu par son article 34 (§ 1) pour certains récipients est prorogé jusqu'au 22 avril 2006.
 Pour l'application de ses articles 23 et 24, le délai prévu par son article 34 (§ 1) pour certains récipients et tuyauteries est prorogé jusqu'au 22 avril 2007.
 Les dispositions de son article 10 (§ 3) relatives à l'inspection périodique de certains récipients et tuyauteries sont applicables aux équipements existants au plus tard le 22 avril 2007. Les programmes de contrôle prévus par le même article devront être établis au plus tard un an avant cette date.
 Les dispositions du quatrième paragraphe de son article 23 sont d'application facultative jusqu'au 30 juin 2005 et obligatoire à compter du 1er juillet 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 26 avril 2005, M. Alain Guichard, inspecteur du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2005 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles.
L'article L. 431-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « résultant des règles de la place » sont remplacés par les mots : « définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » et les mots : « d'une convention » sont remplacés par les mots : « par une convention » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « du titre II » sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2005, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
 Mme Bergouniou-Gournay (Nadia), présidente du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ;
 Mme Charruault (Chantal), épouse Fourvel, présidente du tribunal de grande instance de Sens ;
 M. de la Saussay (François), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. de Monteynard (Ghislain), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
 M. Denizet (Jean-Paul), président du tribunal administratif de Poitiers ;
 M. Ducros (Jean-Michel), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Ferriere (Dominique), président du tribunal de grande instance de Troyes ;
 M. Laine (Samuel), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Mme Lauvernier (Francine), juge chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse ;
 M. Marcadier (Laurent), vice-président chargé du secrétariat général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Metadieu (Catherine), conseillère à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Perree (Vanessa), épouse Petiteau, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
 M. Septe (Nicolas), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. Rozenfarb, délégation est donnée à :
 Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts ;
 M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de la formation ;
 M. Michel Mansuy, chef du bureau du recrutement ;
 M. Philippe Gaspais, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale,
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-484 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'Institut diplomatique est dirigé par un conseil. Ce conseil, présidé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est composé :
 - du directeur du centre d'analyse et de prévision du ministère des affaires étrangères ;
 - du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères ;
 - des trois directeurs des études responsables des formations choisis par le secrétaire général ;
 - de quatre personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences par le président et appartenant notamment au monde universitaire, scientifique et économique français ou européen.
 En cas d'empêchement, les membres du conseil relevant du ministère des affaires étrangères peuvent se faire représenter par un membre suppléant qu'ils désignent parmi les fonctionnaires de catégorie A et agents du niveau de la catégorie A relevant de leur autorité. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin et de M. Coquin, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, ingénieur des mines, directement placé sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme El Nouchi, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-398 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fajet 94,2 est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mmes Sylvie Philippe-Viallard et Erell Pencreac'h, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 8 mars 2005 :
 Sont nommés membres titulaires du conseil de surveillance de l'IEDOM au titre des personnalités qualifiées :
 M. Rémi-Louis Budoc, représentant le département de la Guyane ;
 M. Patrick Doquin, représentant le département de la Guadeloupe ;
 M. Jean-Claude Lubin, représentant le département de la Martinique ;
 M. Alex How-Choong, représentant le département de la Réunion ;
 M. Rémi Briand, représentant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 M. Mohamed Ali Hamid, représentant la collectivité territoriale de Mayotte.
 Sont nommés membres suppléants au conseil de surveillance de l'IEDOM :
 M. Bernard Boullanger, suppléant de M. Budoc ;
 M. Bruno Blandin, suppléant de M. Doquin ;
 M. Daniel Robin, suppléant de M. Lubin ;
 M. Philippe Narassiguin, suppléant de M. How-Choong ;
 M. Jean-Claude Briand, suppléant de M. Briand ;
 M. Jean-Luc Linhart, suppléant de M. Ali Hamid.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 mars 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 22 juillet 1981 au groupement des éleveurs région Atlantique et Poitou « GERAP SCA », situé mairie de Cholet, 49300 Cholet, sous le numéro PH 81347, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juin 2005, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au corps des adjoints administratifs de préfecture, organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 7.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2005, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) et pour l'épreuve facultative de langue :
 M. Aimé Atlan, professeur d'hébreu ;
 M. Marc Auchet, professeur de danois ;
 M. Stanislaw Bocianowski, professeur de polonais ;
 M. Michel Bozdemir, professeur de turc ;
 Mme Dagmar Hobzova, professeure de tchèque ;
 M. Jacques Michaut, professeur de russe ;
 M. Jean-Luc Moreau, professeur de finnois ;
 M. Vladimir Osipov, professeur de serbo-croate.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 juin 2005, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2005 aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes), est fixé à 10. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 5 ;
 - concours interne : 5.
 Outre les postes précités, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus pour cette catégorie de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Enfin, les postes non attribués par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Alsace) du 7 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Alsace, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture (SA) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima des employés et des cadres (autres que médecins du travail) (barèmes annexés).
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT ;
 Syndicat national professionnel de la santé au travail (ex-SNPMT).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Laurence Dudal, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Francis Oziol.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 18 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 18 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Camut, attaché principal d'administration centrale, par M. Bernard Morisset et par Mme Delphine Gjidara-Laronche, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Gemini (Gilles), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 30 novembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Dédé », fait le 30 juillet 2003 avec publication au Journal officiel du 8 août 2003, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à compter de leur publication au Journal officiel.
 Au sous-article 4.1, les mots : « ou, à l'occasion de certaines séries limitées de tickets, par d'autres symboles » sont ajoutés après les mots : « pièces de monnaie ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 mars 2005.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990, modifié par le décret du 20 septembre 2000 susvisé, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les parties ou les mandataires qui choisissent d'utiliser la procédure électronique de transmission sont réputés avoir reçu notification des mémoires, pièces, décisions prises pour l'instruction des affaires et décisions juridictionnelles à la date où ils consultent ces documents à l'aide de cette procédure ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur envoi par voie électronique, à cette dernière date. Un accusé de réception électronique est adressé à la juridiction au moment de la consultation du document.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 février 2005, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Chavenay-Villepreux :
 - plan d'ensemble CV 100a index C ;
 - notice explicative ;
 - liste des obstacles ;
 - état des bornes de repérage des axes des bandes.
 Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie des communes concernées suivantes : Chavenay, Les Clayes-sous-Bois, Davron, Feucherolles, Plaisir, Saint-Nom-la-Bretèche, Thiverval-Grignon, Villepreux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Hourcade (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 au concours interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants d'administration de l'aviation civile est fixé à 4 (prévu à l'article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2005 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 33.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Premier concours externe (prévu à l'article 6 [a, 1] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) : 14 places ;
 Deuxième concours externe (prévu à l'article 6 [a, 2] du même décret) : 9 places ;
 Concours interne (prévu à l'article 6 [b] du même décret) : 5 places ;
 Examen professionnel (prévu à l'article 6 [c] du même décret) : 5 places.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, Mme Féjoz (Michèle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 13 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Sans préjudice du respect des prescriptions techniques associées, la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à conditionner et à entreposer dans l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés (usine UP3-A), pour expédition les déchets technologiques provenant des autres installations de COGEMA La Hague, à l'exclusion de ceux provenant de l'installation nucléaire de base n° 47, et de la fosse Attila (bâtiment 128 de l'installation nucléaire de base n° 38).
 Dans les mêmes conditions, la COGEMA est autorisée, dans l'usine UP3-A, à recevoir, à conditionner et à entreposer pour expédition les déchets technologiques provenant de COGEMA Marcoule, de l'usine allemande de Hanau, du magasin central des matières fissiles de Cadarache et des usines françaises de fabrication de combustibles MOX.
Est ajouté après le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé un alinéa rédigé comme suit :
 « Un vin de pays de zone agréé peut être commercialisé en vin de pays de département sous réserve qu'il soit produit à partir de raisins exclusivement récoltés dans le département revendiqué. »
Par arrêtés du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 mars 2005, sont nommés en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière les agents dont les noms suivent :
 Mme Balas (Lydie), directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer François Constant, à Libourne (Gironde), en qualité de directrice adjointe au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Eysines (Gironde) ;
 M. Beasse (Jean-René), directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre d'accueil et de soins Dessaignes, à Rilly-sur-Loire (Loir-et-Cher), en qualité de directeur du foyer d'accueil médicalisé du Pilat, à Saint-Julien-Molin-Molette (Loire) ;
 M. De Larebeyrette (François), directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur de l'institut départemental pour la protection de l'enfance et l'accompagnement des familles, à Poitiers (Vienne), en qualité de directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Etienne (Loire) ;
 M. Eyrolle (Michel), directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du centre d'hébergement et de réadaptation sociale, à Paris, en qualité de directeur du centre d'aide par le travail Henry Marsoulan, à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
 Mme Jacquemin-Guerin (Delphine), directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du centre d'hébergement et de réadaptation sociale Les Primevères, à Reims (Marne), en qualité de directrice adjointe à l'établissement public Argonne, à Belleville-sur-Bar, et à l'institut médico-éducatif, à Montcy-Notre-Dame (Ardennes) ;
 Mme Vogelweith (Sabrina), directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer de l'enfance Tandou, à Paris, en qualité de directrice du centre maternel Ledru-Rollin, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) ;
 Mme Argirakis (Laurette), directrice des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Nantes (Loire-Atlantique), en qualité de directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du centre départemental de l'enfance, à Cahors (Lot) ;
 Mme Lhuillier (Catherine), cadre socio-éducatif au centre pour enfants polyhandicapés et maison d'accueil spécialisée Les Charmilles, à Thaon-les-Vosges (Vosges), en qualité de directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe au centre pour enfants polyhandicapés et maison d'accueil spécialisée Les Charmilles, à Thaon-les-Vosges (Vosges).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Maryse Roéro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Frédérique Barbu-Auclair, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Le dossier de demande de l'agrément mentionné à l'article 9 du décret du 1er août 2003 susvisé comporte, en sus des éléments figurant à l'article 43-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé :
 - si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom, domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 - l'engagement du demandeur de respecter les obligations des cahiers des charges mentionnés à l'article 3 du présent arrêté et les moyens mis en oeuvre à cette fin ;
 - pour les installations existantes, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation et une attestation de conformité aux dispositions de cet arrêté et aux exigences mentionnées à l'article 2 du présent arrêté établie par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
  - vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
  - certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
  - certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI ;
 - la justification des capacités techniques du demandeur à exploiter l'installation.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 23 décembre 2004 prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge d'instruction, assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 24 janvier 2005, Mme Moec (Isabelle), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, est nommée juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 25 mars 2005, les prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles pour l'exercice 2005 sont fixées à 15 746 237 939 euros.
Les pommes provenant d'exploitations dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet par sondage des examens analytique et organoleptique prévus à l'article 1er du présent décret.
 Ces examens portent sur des lots échantillonnés de pommes conditionnées.
 L'examen analytique porte sur la fermeté, le taux de sucre et l'acidité. Il est effectué par un laboratoire agréé par les pouvoirs publics.
 L'examen organoleptique porte sur les critères relatifs au produit, énumérés par le décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
 L'examen organoleptique est effectué par une commission dite « commission agrément produit ». Cette commission est composée de membres figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ». Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles de producteurs, de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.
L'article 14 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
 « A l'occasion de la visite du navire, le commandant peut faire procéder à la saisie des produits stupéfiants découverts et des objets ou documents qui paraissent liés à un trafic de stupéfiants. » ;
 2° Le III est ainsi rédigé :
 « III. - Le compte rendu d'exécution des mesures prises en application de la présente loi ainsi que les produits, objets ou documents placés sous scellés sont remis aux autorités de l'Etat du pavillon lorsque aucune suite judiciaire n'est donnée sur le territoire français. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
 « Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical.
 « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Coquin et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Cubaynes, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Rendement. - Le rendement sur UHP ne doit pas excéder 58 tonnes de pommes par hectare. Le dépassement de ce rendement conduit à la perte du bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » pour la totalité de la récolte de l'UHP concernée.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » est accordé aux pommes issues d'arbres à partir de la deuxième feuille.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fajet 94,2.
 Zone de planification : Nancy.
 Fréquence : 94,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
 Altitude du site : 365 mètres.
 Altitude de l'antenne : 505 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80°/130°, 50 W dans le secteur d'azimut 0°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Fajet 94,2.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à M. Sébastien Plantadis, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 avril 2005, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de la Vignotte » (Seine-et-Marne), attribué par arrêté du 5 janvier 1994 aux sociétés Elf Aquitaine Production et Du Pont Conoco Technologies (France) SA sur une superficie de 13,2 kilomètres carrés environ, puis prolongé sur une superficie de 9,30 kilomètres carrés et simultanément muté au profit de la société Géopétrol SA par arrêté du 26 juillet 2001, est à nouveau prolongée sur l'intégralité de sa superficie jusqu'au 25 février 2009.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mars 2005, Mme Deyra (Pascale, Michelle, Andrée), épouse Bécanne, est nommée en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de chirurgien-dentiste, au grade de chirurgien-dentiste principal, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des chirurgiens-dentistes des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, Mme Valérie Metrich-Hecquet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.