Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
     M. Dephilippe (Jean-Louis, Roger), chirurgien-dentiste; 44 ans d'activités     professionnelles et sociales.
    M. Lerat (Marc, Edmond, Roger), professeur des universités, praticien     hospitalier des hôpitaux de Nantes; 44 ans de services civils et d'activités     sociales.
    M. Magnin (Robert, Joseph), professeur des universités, directeur du centre de     transfusion sanguine de Grenoble; 44 ans de services civils et de fonctions     électives.
    M. Mallard (Georges, René, Louis), praticien hospitalier au centre hospitalier     de Moulins; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services     militaires.
    M. Rascol (André, Louis, Charles), professeur honoraire des universités,
     praticien hospitalier honoraire des hôpitaux de Toulouse; 44 ans de services     civils, militaires et d'activités sociales.
    M. Trazzini (Jean, Xavier), directeur du centre hospitalier général de     Béziers; 23 ans de services civils.
    M. Vidal (Jacques, Georges, Joseph), professeur des universités, praticien     hospitalier des hôpitaux de Montpellier; 36 ans de services civils,
     militaires et d'activités sociales.
    Ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
Art. 3. -  Il est ajouté à la fin de l'alinéa 11.2.2 du titre XI de l'arrêté     du 14 mai 1993 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour les fours à combustible liquide, non équipés de système de     désulfuration, des dérogations limitées dans le temps pourront être     accordées, après avis de l'inspection des installations classées, en cas     d'impossibilité momentanée d'approvisionnement du marché. >>
Au grade de chevalier
     M. Cros (Gérard, Louis), ambassadeur de France au Chili; 24 ans de services     civils et militaires.
    Mme Guilhaudis (Marie-Claude, Jeanne), épouse Cabana, ambassadeur auprès de     l'Organisation de coopération et de développement économiques; 27 ans de     services civils.
    M. Lecourtier (Philippe, Pierre, Julien), ministre plénipotentiaire à     l'administration centrale; 28 ans de services civils et militaires.
    M. Lévitte (Jean, David), directeur général des relations culturelles,
     scientifiques et techniques; 23 ans de services civils et militaires.
    M. Lott (Francis, Jean), directeur de l'Office français de protection des     réfugiés et apatrides; 28 ans de services civils et militaires.
    M. Poudade (Paul, Ferdinand), conseiller des affaires étrangères à     l'administration centrale; 25 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 décembre 1993, est classée dans la voirie nationale la section de     route départementale 769, à Carhaix-Plouguer (Finistère), entre ses P.R. 9 +     305 et 10 + 670, d'une longueur de 1.365 mètres, figurée en trait rouge sur     le plan au 1/25 000 annexé audit arrêté.
      Le classement prendra effet à compter de la date de publication dudit     arrêté.
Art. 2. -  Sont nommés représentants suppléants de l'administration au     comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et     stagiaires de statut universitaire:
      Le sous-directeur des personnels enseignants;
      Le sous-directeur des personnels ingénieurs, techniques et administratifs et     des personnels des bibliothèques;
      Le sous-directeur des formations initiale et continue;
      Le sous-directeur de la formation initiale des enseignants du premier et du     second degré;
      Le sous-directeur de la vie de l'étudiant et de l'insertion professionnelle;      Le sous-directeur de la programmation et des contrats;
      Le sous-directeur de la recherche dans les établissements d'enseignement     supérieur;
      Le sous-directeur des organismes de recherche;
      Le sous-directeur de l'organisation et du financement des études doctorales;      Le sous-directeur des synthèses et de la prospective de la recherche civile;      Le sous-directeur de l'information scientifique et technique;
      Le sous-directeur des bibliothèques;
      Le sous-directeur du budget de l'enseignement supérieur et de la     comptabilité;
      L'administrateur civil, chargé de mission auprès du chef du service des     ressources humaines;
      Le chef du bureau des statuts des personnels d'enseignement supérieur.
Au grade de chevalier
     M. Bayle (Lucien-Louis, Edouard, Jean), président d'honneur de l'association     départementale des parents d'élèves de l'enseignement public de Paris; 33 ans     de services civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Bedos (Jules, Marius), ancien directeur de l'école de techniciens en     chaufferie du Rhône; 50 ans de services civils et militaires.
    M. Blanc (Roger-Guy), secrétaire général de l'académie de Bordeaux; 37 ans de     services civils et militaires.
    M. Blanchet (René), recteur de l'académie de Montpellier; 34 ans de services     civils.
    M. Croubois (Claude, Camille), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique     régional honoraire; 41 ans de services civils et militaires.
    M. de Gaudemar (Jean-Paul, Joseph), recteur de l'académie de Strasbourg; 23     ans de services civils et militaires.
    Mme Hospital, née Chollet (Chantal, Monique), proviseur de lycée à     Chamalières; 38 ans de services civils.
    M. Laurain (Jean), ancien ministre, ancien professeur de philosophie; 51 ans     de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Leblanc (Yves, Marie, Léon), directeur des affaires scolaires de la région     d'Ile-de-France; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Moreau (Michel, André), recteur d'académie, directeur du Centre national     d'enseignement à distance; 26 ans de services civils.
    Mme Oury, née Gatelmand (Marie-Claude, Christine, Pauline), recteur de     l'académie d'Orléans-Tours; 23 ans de services civils.
    M. Payen de la Garanderie (Antoine, Roland, Olivier), professeur à     l'université catholique de l'Ouest, à Angers; 47 ans de services civils et     militaires.
    M. Perier (Jean-Louis, Marie, Joseph), proviseur du Centre international de     Valbonne; 27 ans de services civils et militaires.
    M. Roche (Claude, André, Louis), professeur des universités à l'université de     Caen; 31 ans de services civils et militaires.
    Mme Sellier, née Lemaire (Michèle, Jeanne, Henriette), directrice du Centre     international d'études pédagogiques de Sèvres; 24 ans de services civils.
    M. Vintrou (Michel, Jules), professeur de chaires supérieures au lycée     Pierre-de-Fermat, à Toulouse; 36 ans de services civils.
    Ministère de l'économie
Au grade de chevalier
     M. Dewost (Jean-Louis, Emmanuel, Hilaire), directeur général du service     juridique de la Commission des communautés européennes; 33 ans de services     civils et militaires.
    Mlle Monjuré (Geneviève, Léone), ancien assistant administratif à l'union de     l'Europe occidentale; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Rameau (Claude), professeur et ancien doyen de l'Institut européen     d'administration des affaires; 31 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Ministère de l'éducation nationale
Art. 4. -  Les informations, publicités et annonces visées à l'article 1er     peuvent être seulement agrémentées des précisions ayant un lien avec     l'activité exercée telles que:
      - adresses, équipements et installations particulières;
      - mention des associés salariés ou collaborateurs, diplômes, appartenance à     une association professionnelle;
      - photographies et dessins;
      - nature des prestations offertes, prix de celles-ci en distinguant     honoraires, d'une part, frais et redevances, d'autre part;
      - informations sur le droit de la propriété industrielle et les questions     connexes.
Art. 4. -  Le montant de la somme à rembourser est calculé en appliquant la     formule de base suivante:
    Remboursement  E x  N - S
    Remboursement = E x
    N
      - le traitement annuel net, déduction faite des retenues opérées au titre de     la sécurité sociale et de la pension civile;
      - l'indemnité de résidence;
      - la prime de transport et le supplément familial de traitement;
      2o N est égal à 84, soit la durée en mois de l'engagement à servir;
      3o S est égal à la durée, en mois, des services effectifs décomptés au titre     de l'engagement à servir.
Art. 2. -  Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants pour une durée     d'un an à compter du 1er janvier 1994 les organismes énumérés ci-après:
      Société européenne de démantèlement et d'assainissement radioactif     (Sedarad), S.A., site industriel du Sactar, cité Saint-Pierre, B.P. 66, 84502     BOLLENE CEDEX.
      Gamma Assistance, site industriel du Sactar, 84500 Bollène.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 février 1994, le diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs     géographes est décerné à l'élève ci-après désignée sortie en 1993 de l'Ecole     nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après     avoir satisfait aux conditions de scolarité:
      Mme Marthe (Nathalie), épouse Bismuth, née le 30 août 1965 à Saint-Avold     (Moselle).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 1994, sont nommés membres     du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996,
     en qualité de représentants de la Confédération générale des sociétés     coopératives de production:
      Membre titulaire: M. Gautier (Jean), secrétaire général de la confédération.      Membre suppléant: M. Collache (Jean-Marie), responsable du service     Informatique de la confédération.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 1994, sont     nommés dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans,
     les praticiens dont les noms suivent:
      M. Boulloche (Jacques), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier     du Havre, service Urgences.
      M. Simon (Nicolas), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre     hospitalier de Poissy, service Accueil Urgences.
      Mlle Baverey (Evelyne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier du Puy-en-Velay, service Moyen et long séjour.
      M. Cros (Henri), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier de Perpignan.
      M. Estephan (Ghassan), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
     centre hospitalier de Briançon, service Chirurgie A.
      Mme Baulu, née Arbia (Maryse), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et     obstétrique: syndicat interhospitalier Castelsarrasin-Moissac.
      M. Boyadjian (Pierre), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:     centre hospitalier de Pontarlier.
      M. Coulondre (Hugues), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:     centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
      M. Chermand (Nabil), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre     hospitalier de Belley, service Chirurgie B.
      M. Rameh (Antoine), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: centre hospitalier de Cholet.
      M. Ricart (Olivier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital     Bel-Air (hôpitaux de Thionville).
      M. Bohet (Laurent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier de Maubeuge, secteur 59 G 40.
      M. Doucet (Jean-Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, secteur 69 G 21.
      Mme Faure, née Metais (Annie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève, secteur 38 G 05.      Mme Ferrand (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe     hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), secteur 75 X 00.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 janvier 1994, sont     nommés en qualité de représentants du ministre délégué à la santé aux     sections B, C, D, E et G de l'ordre national des pharmaciens les pharmaciens     dont les noms suivent:
      Section B: Mme Chabernaud-Leflon (Françoise), pharmacien inspecteur en chef     de santé publique;
      Section C: Mme de Saint-Martin (Florence), pharmacien inspecteur en chef de     santé publique;
      Section D: Mme de Saint-Martin (Florence), pharmacien inspecteur en chef de     santé publique;
      Section E: M. Jegouic (Robert), pharmacien général de santé publique;
      Section G: M. Millet (Pierre), pharmacien inspecteur en chef de santé     publique.
      Mme Lagarde (Dominique), pharmacien général de santé publique, est nommée à     la section B de l'ordre national des pharmaciens, au titre de l'Agence du     médicament.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1994, M. Rastoin     (Gilbert), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès     du ministère de l'économie en qualité de chef de mission de contrôle     économique et financier, est maintenu dans cette position afin de continuer à     exercer les mêmes fonctions pour une période maximum de cinq ans à compter du     3 mars 1993.
      Dans cette situation, M. Rastoin continue à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1993, M. Marchon (François), maître-assistant détaché à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon pour exercer des fonctions de directeur des études, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, les avenants nos 6 et 7 du 29 mars 1993 à ladite convention, conclus à Besançon entre :
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de résineux du Doubs et du Jura ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Saône et du territoire de Belfort ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de feuillus du Jura,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.E. -C.G.C.,
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 6 : de modifier ou de compléter les articles 8, 21, 38, 64 et 68 de la convention précitée ;
Avenant n° 7 : de revaloriser les salaires ainsi que le point de la prime d’ancienneté à compter des 1er avril et 1er octobre 1993.
Le texte de ces accords a été déposé le 21 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 17. - I. - Au premier alinéa de l’article le, de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), les mots : « dont le capital appartient à l’Etat » sont supprimés.
II. - Le second alinéa de l’article 2 et l’article 3 de la même loi et les articles 567 et 576 du code général des impôts sont abrogés.
III. - Au 1 de l’article 565 du code général des impôts, les mots : « L’introduction et la commercialisation en gros en France continentale des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l’un de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « L’importation, l’introduction et la commercialisation en gros en France continentale des tabacs manufacturés ».
IV. - Le 2 de l’article 565 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés peut être effectuée par toute personne physique ou morale qui s’établit en qualité de fabricant en vue d’exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions des articles 570 et 571 lui sont applicables en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés est réservée à l’Etat. »
V. - Les II, III et IV ci-dessus entreront en vigueur à la date du décret pris en application de l’article 2 de la présente loi et décidant le transfert au secteur privé de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Art. 6. - La direction de la sécurité civile et les états-majors de zone de sécurité civile prennent les dispositions propres à la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires qui leur sont affectés. Ces sapeurs-pompiers auxiliaires peuvent être dispensés, par le directeur de la sécurité civile, de l’enseignement des modules suivants : interventions diverses, incendies, prévention, topographie. Dans ce cas, ils ne peuvent pas se présenter au contrôle de connaissances prévu aux articles 7 à 9.
Toutefois, ils devront suivre l’enseignement défini à l’annexe III (1) permettant de connaître le fonctionnement d’un centre de traitement de l’alerte, d’un centre opérationnel départemental d’incendie et de secours et d’un centre de secours ainsi que les principaux matériels qui y sont utilisés.
Art. 12. - Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 2 de la présente loi et des articles 41, 11, 12 et 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée s’appliquent aux actions de la Société nationale Elf-Aquitaine détenues par l’Entreprise de recherches et d’activités pétrolières (E.R.A.P.).
Art. 6. - Les résultats sont affichés au siège de l’université Nancy-I. Tous les candidats sont personnellement informés de leurs résultats. Si dans les dix jours suivant l’affichage le candidat n’a pas donné son accord écrit, il est présumé avoir renoncé à son admission, et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur la liste complémentaire. Les candidats qui ont accepté leur affectation dans un institut de formation ont un délai de quatre jours ouvrés à compter de leur acceptation pour s’inscrire dans l’institut de formation concerné et acquitter les droits d’inscription. Passé ce délai, les candidats sont réputés avoir renoncé au bénéfice de l’épreuve de sélection. La liste des candidats affectés dans les instituts de formation est transmise au directeur régional et aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales concernés.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 88-456 du 26 octobre 1988 susvisée est modifié comme suit :
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 94 MHz, conformément aux annexes à la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nessy. »
Art. 3. - L’épreuve visée à l’article 1er consiste en un entretien avec trois personnes membres du jury : un surveillant participant à la formation des étudiants dans les instituts de formation en soins infirmiers, un surveillant chargé de fonctions d’encadrement dans un service de soins d’un établissement public de santé ou d’un établissement de santé privé recevant des étudiants en stage et une personne extérieure à l’établissement formateur qualifiée en pédagogie ou en psychologie.
Cette épreuve a pour objet d’évaluer l’aptitude du candidat à suivre la formation.
Les candidats d’une même séance d’admission sont interrogés sur un thème identique concernant le domaine sanitaire et social. Le jury détermine celui-ci immédiatement avant le début de l’épreuve. Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel du 9 février 1993 sur la formation professionnelle dans les entreprises de commerces de gros employant moins de dix salariés, tel qu’il résulte de l’avenant du 24 mai 1993 susvisé, les dispositions dudit accord tel que modifié par l’avenant précité.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 88-577 du 19 décembre 1988 susvisée est modifié comme suit :
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 94 MHz, conformément aux annexes à la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence. »
Art. 1er. - La S.A.R.L. Pub 7 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord.
Art. 3. - Au titre des enseignements obligatoires, les élèves suivent :
- des matières d’enseignement. À une matière d’enseignement correspondent un objectif général de formation et deux disciplines au moins qui concourent par leurs méthodes et leurs contenus à l’atteinte de cet objectif ;
- des enseignements en modules en classe de première. Ces enseignements permettent un suivi personnalisé des élèves par groupes d’effectifs restreints dans les disciplines suivantes français, mathématiques, langue vivante I ;
- des activités pluridisciplinaires pour réaliser des situations de formation prévues dans chaque matière ;
- six à huit semaines de stage dont quatre semaines prises sur la scolarité. Il s’agit en relation avec les enseignements, soit de stages collectifs d’étude du milieu, à l’étranger, d’étude d’une procédure de développement local, soit de stages individuels en entreprise.
ANNEXE
ÉTAT DES PARTIES DES COURS D’EAU À RÉSERVER POUR LA PROTECTION OU LA REPRODUCTION DU POISSON JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 1997
Nota. - 1° Les chiffres suivis de l'indice (1/2) ne sont décomptés dans la totalisation que pour la moitié de la longueur indiquée.
2° Les sections de cours d'eau du tableau A dont le nom est suivi du signe (O) sont celles qui sont rayées de la Nomenclature des voies navigables ou flottables et maintenues dans le domaine public.
3° Le sigle P.K. signifie point kilométrique.
TABLEAU A
Cours d'eau et canaux du domaine public fluvial
DOMAINE PUBLIC
Département de l'Ardèche
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 63 du 15 mars 1993, page 4090
Département du territoire de Belfort
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 63 du 15 mars 1993, page 4091
TABLEAU B
Cours d'eau non domaniaux
NON-DOMANIAL
Département de l'Ardèche
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 63 du 15 mars 1993, page 4091
Département du Var
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 63 du 15 mars 1993, page 4092
Département du territoire de Belfort
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 63 du 15 mars 1993, page 4092
Art. 13. - Les déclarations en détail doivent comporter les énonciations suivantes :
1° Le sigle, le code procédure ainsi que le régime douanier permettant d'identifier avec précision l'opération de dédouanement ;
2° Le nom et l'adresse du déclarant et, s’il s’agit d'un commissionnaire en douane, sa qualité et le numéro sous lequel il est agréé, le nom et l'adresse de la caution s’il en est exigé une ;
3° Pour les redevables astreints à la tenue d'un répertoire, le numéro sous lequel les opérations ont été inscrites audit répertoire ;
4° Lorsque l'opération est réalisée selon une procédure nécessitant un agrément, le numéro d'agrément du titulaire de cette procédure ;
5° Les références à la déclaration sommaire ou à la déclaration en détail précédente s’il en existe une ;
6° a) A l'importation, le nom et l'adresse du destinataire réel et son numéro d'identification (Siren) attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
b) A l'exportation, le nom et l'adresse de l'expéditeur réel et son numéro d'identification (Siren) attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
7° Les marques, numéros, nombre et nature des colis ou, pour les marchandises en vrac, les mentions nécessaires à leur identification et, le cas échéant, le numéro d'identification des conteneurs ;
8° La désignation des marchandises exprimée en des termes commerciaux suffisamment précis pour permettre leur identification et leur classification immédiate ;
9° La codification de la nomenclature de dédouanement des produits constituée par le numéro à douze chiffres et la lettre clé figurant dans l'ouvrage de référence au tarif microfiché ;
10° La valeur en chiffres.
Il s’agit de la valeur statistique, exprimée en francs français, correspondant à chaque article ;
11° La masse brute et la masse nette des marchandises ;
12° A l'importation, le pays d'origine et le pays de provenance ;
13° A l'exportation, le pays de destination ;
14° Les indications complémentaires nécessaires pour l'application du régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
15° L’énumération des pièces annexées à la déclaration, avec l'indication des numéros les identifiant lorsque de tels numéros y sont apposés.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter :
- de la rentrée de l’année scolaire 1993-1994, en ce qui concerne les classes-de première ;
- de la rentrée de l’année scolaire 1994-1995, en ce qui concerne les classes terminales.
Toutes dispositions contraires sont abrogées à ces dates.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Amiens.
Fréquence : 93,6 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Migrogne, 80480 Dury-lès-Amiens.
Altitude du site : 111 mètres.
Hauteur de l’antenne : 160 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Abbeville.
Fréquence : 99,6 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., Mareuil-Caubert, 80100 Abbeville.
Altitude du site : 65 mètres.
Hauteur de l’antenne : 115 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 6. - Les élèves peuvent choisir un ou plusieurs enseignements parmi ceux offerts par leur établissement dans le cadre de la liste des options facultatives mentionnée dans les tableaux figurant en annexe I du présent arrêté.
Les élèves ont également la possibilité de suivre un enseignement facultatif dans le cadre d’ateliers de pratique ouverts dans leur lycée sur la base de projets pédagogiques. La liste des ateliers de pratique est fixée en annexe II du présent arrêté.
Art. 24. - Les dispositions des articles 5, 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des articles 6, 7, 8, 22 et 23 sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Pour l’application de l’article 22, le tribunal de première instance est substitué au tribunal de grande instance.
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 1995 du baccalauréat et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
L’arrêté du 10 juillet 1991 relatif aux épreuves anticipées de français du baccalauréat de l’enseignement du second degré et du baccalauréat technologique ainsi que l’arrêté du 24 mars 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont abrogés lors de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6. - La liste des enseignements dispensés dans les classes de première et terminale de la série Sciences et technologies du produit agroalimentaire (S.T.P.A.) et leurs horaires sont fixés dans l’annexe I du présent arrêté.
Les candidats peuvent choisir à l’examen parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien.
Les programmes de ces classes sont définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Routage Publi-Press susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Artésia.
Par décret en date du 10 septembre 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station d’Awala-Yalimapo.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guyane est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en date du 5 mars 1993, M. Monfrin (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole française de Rome, en remplacement de M. Duval (Paul-Marie), démissionnaire, et ce jusqu’à la parution des nouveaux statuts de l'école.
Art. 15. - L’utilisation d'eau potable est imposée pour tous les usages. Toutefois, peut être autorisée à titre exceptionnel l'utilisation d'eau non potable pour le refroidissement des machines, la production de vapeur et la lutte contre les incendies, à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des matières premières et des produits.
Art. 14. - Les lieux de travail, les outils et le matériel ne doivent être utilisés que pour l'élaboration des produits pour lesquels l'agrément a été accordé. Toutefois, ils peuvent être utilisés pour l'élaboration simultanée, ou à des moments différents, d'autres produits alimentaires propres à la consommation humaine, après autorisation des services officiels. Cette restriction ne s’applique pas au matériel de transport utilisé dans les locaux où il n’est pas procédé au travail des matières premières ou des produits visés par le présent arrêté.
Art. 37. - Les énonciations de la déclaration de régularisation doivent être en concordance avec celles des inscriptions dans la comptabilité matières auxquelles elles se rapportent.
Dans l'hypothèse où les énonciations de la déclaration de régularisation seraient contraires aux mentions figurant dans la comptabilité matières ou incompatibles avec ces mentions, seules ces dernières seraient prises en considération.
ANNEXE
1° Modificatif du taux de remboursement.
Le taux de participation des assurés sociaux pour les spécialités suivantes est celui prévu à l’article R. 322-I (6°) du code de la sécurité sociale :
320 239-4 Cervoxan, gélules (40) (laboratoires Sobio).
320 240-2 Cervoxan, soluté injectable, ampoules de 1 cm3 (6) (laboratoires Sobio).
323 175-7 Cyclergine (cyclandelate), gélules (60) (laboratoires Valpan).
317 697-5 Torental, comprimés dragéifiés (40) (laboratoires Hoechst).
317 696-9 Torental, soluté injectable, ampoules (6) (laboratoires Hoechst).
322 757-2 Torental 400, comprimés dragéifiés à effet prolongé (20) (laboratoires Hoechst).
315 698-4 Vadilex, soluté injectable, ampoules de 2 cm3 (10) (laboratoires Synthélabo France).
322 867-2 Vadilex 20, comprimés dragéifiés (30) (laboratoires Synthélabo France).
318250-4 Vasobral, soluté buvable, flacon de 50 cm3 (laboratoires Logeais).
311 298-1 Visceralgine 5 mg/2 ml, solution injectable, ampoules de 2 ml (10) (laboratoires Riom-C.E.R.M.).
311 292-3 Visceralgine Forte à la Noramidopyrine, soluté injectable, ampoules de 5 cm3 (10) (laboratoires Riom-C.E.R.M.).
2° Le libellé des spécialités pharmaceutiques est supprimé :
320 239-4 Cervoxan, gélules (40) (laboratoires Sobio).
320 240-2 Cervoxan, soluté injectable, ampoules de 1 cm3 (6) (laboratoires Sobio).
323 175-7 Cyclergine (cyclandelate), gélules (60) (laboratoires Valpan),
et remplacé par :
320 239-4 Cervoxan, gélules (40) (laboratoires SmithKline Beecham).
320 240-2 Cervoxan, soluté injectable, ampoules de 1 cm3 (6) (laboratoires SmithKline Beecham).
323175-7 Cyclergine (cyclandelate), gélules (60) (laboratoires Byk France).
Art. 2. - Le baccalauréat technologique comprend les séries suivantes :
Série S.M.S. (Sciences médicosociales) ;
Série S.T.I. (Sciences et technologies industrielles) ;
Série S.T.L. (Sciences et technologies de laboratoire) ;
Série S.T.T. (Sciences et technologies tertiaires) ;
Série S.T.A.E. (Sciences et technologies de l’agronomie et de l’environnement) ;
Série S.T.P.A. (Sciences et technologies du produit agroalimentaire).
Chacune de ces séries peut comprendre différentes spécialités et options. Celles relatives aux séries S.M.S., S.T.I., S.T.L. et S.T.T. sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Celles relatives aux séries S.T.A.E. et S.T.P.A. sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’agriculture.
Art. 18. - Le plus parfait état de propreté est exigé de la part du personnel. En particulier :
a) Le personnel doit porter des vêtements de travail appropriés et propres ainsi qu’une coiffure propre enveloppant complètement la chevelure. Sont concernées les personnes manipulant des’matières premières et des produits sujets à contamination non emballés ;
b) Le personnel affecté à la manipulation et à la préparation des matières premières et des produits est tenu de se laver les mains au moins à chaque reprise du travail et/ou en cas de contamination ; les blessures aux mains doivent être recouvertes par un pansement étanche ;
c) Il est interdit de fumer, de cracher, de boire et de manger dans les locaux de travail et d'entreposage des matières premières et des produits.
Les employeurs responsables du personnel doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour écarter de la manipulation des matières premières et des produits les personnes susceptibles de les contaminer jusqu’à ce qu’il soit démontré que ces personnes sont aptes à le faire sans danger.
Lors de l'embauche, toute personne affectée au travail et à la manipulation des matières premières et des produits est tenue de prouver, par un certificat médical, que rien ne s’oppose à son affectation. Le suivi médical de cette personne doit respecter les prescriptions réglementaires en vigueur.
Art. 22. - Les matières premières et les ingrédients entrant dans la composition des produits à base de viande, ainsi que ces produits et les produits d'origine animale, et les récipients qui les contiennent ne doivent pas entrer en contact direct avec le sol et doivent être manipulés dans des conditions qui ne risquent pas de les contaminer. Il doit être veillé à ce qu’il n’y ait aucun contact entre les matières premières et les produits finis.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Graff, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 20 de l’article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 32. - 1. L’envoi du préavis de chargement marque le point de départ d'un délai, fixé par chaque convention de dédouanement à domicile, durant lequel les agents des douanes peuvent être amenés à exercer leur droit de vérification. La marchandise ne peut être expédiée qu’à l'expiration de ce délai.
2. L’exportateur est tenu de procéder à l'inscription de l'opération dans ses écritures immédiatement après l'envoi du préavis de chargement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 4 mars 1993, le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel pour le recrutement de techniciens de génie rural ouverts par arrêté du 16 décembre 1992 est fixé à trente.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe prévu à l'article 5 (1°) du décret n° 65-788 du 6 septembre 1965 : douze places.
Concours interne prévu à l'article 5 du même décret : douze places.
Examen professionnel et liste d'aptitude prévus à l'article 5 du même décret : six places.
En outre, huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Amiens.
Fréquence : 101,4 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Migrogne, 80480 Dury-lès-Amiens.
Altitude du site : 111 mètres.
Hauteur de l’antenne : 160 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 12. - Une session d’examen est organisée à la fin de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale.
La liste des centres d’examen et les modalités d’inscription sont arrêtées par les recteurs des centres d’examen peuvent être ouverts à l’étranger par le ministre chargé de l’éducation nationale.
Sauf dérogation accordée par le recteur de l’académie, les candidats doivent se présenter dans l’académie où ils ont accompli leur dernière année d’études avant l’examen. Ceux qui ne suivent les cours d’aucun établissement se présentent dans l’académie de leur résidence.
Les candidats qui accomplissent leurs études à l’étranger désignent lors de leur inscription l’académie où ils choisissent de se présenter.
Nul ne peut, sauf dispense accordée par le recteur, se présenter aux épreuves du baccalauréat général s’il n’est âgé de dix-sept ans accomplis au 31 décembre de l’année de l’examen, ou de seize ans accomplis au 31 décembre de l’année des épreuves anticipées.
Art. 28. - 1. L’avis d'arrivée revêt la forme d'un avis, pour chaque importation, envoyé par télécopie ou tout autre moyen d'information autorisé par la convention.
2. La liste des renseignements devant figurer sur l'avis d'arrivée est fixée dans la convention.
3. Dans le cas de marchandises soumises à autorisation d'importation de matériels de guerre (A.I.M.G.) ou de produits explosifs (A.I.P.E.), une copie du recto et du verso de ces documents doit être annexée à l'avis d'arrivée.
Art. 24. - Les températures des locaux ou d'une partie des locaux dans lesquels il est procédé au travail des viandes, des viandes hachées utilisées comme matières premières, des produits à base de viande et des préparations de viande doivent garantir une production hygiénique ; si nécessaire, ces locaux ou parties de locaux doivent être munis d'un dispositif de conditionnement d'air.
Quand les opérations de découpe et de salaison y sont effectuées, les locaux de découpe et de salaison doivent être maintenus à une température ne dépassant pas 12° C.
Toutefois, il peut être autorisé par le ministre de l'agriculture et de la forêt de déroger à cette exigence de température, lorsqu’une telle dérogation se justifie pour tenir compte de la technologie de préparation du produit à base de viande.
Art. 32. - Pour les produits à base de viande qui ne peuvent être conservés à température ambiante, l'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement ou du centre de reconditionnement doit faire apparaître, aux fins de contrôle, de manière visible et lisible sur l'emballage du produit, la température à laquelle le produit doit être transporté et entreposé ainsi que la date de durabilité minimale ou, dans le cas de produits microbiologiquement périssables, la date limite de consommation.
Art. 31. - 1. Le préavis de chargement revêt la forme d'un préavis pour chaque expédition, constitué par une télécopie ou tout autre moyen d'information autorisé par la convention.
2. Les renseignements devant figurer dans le préavis de chargement sont fixés dans la convention.
3. Dans le cas de marchandises soumises à autorisation d'exportation de matériels de guerre (A.E.M.G.) ou de produits explosifs (A.E.P.E.), une copie du recto et du verso de ces documents doit être annexée au préavis de chargement.
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l’article 12 du décret du 15 mai 1974 précité est ainsi rédigé :
« Les extraits des actes de naissance des enfants sont établis conformément aux dispositions de l’article 10 dudit décret. Ils sont inscrits dans le livret dans l’ordre chronologique. Ils mentionnent en outre, pour les enfants naturels, le mode d’établissement de la filiation à l’égard de celui des parents qui n’est pas titulaire du livret. »
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 89-108 du 20 janvier 1989 susvisée est modifié comme suit :
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 91,7 MHz, conformément aux annexes à la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fourvière Beaujolais. »
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, directement placée sous l’autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres que internationales, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, M. Mougey (Jacques), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 8 mars 1993, date de sa nomination en qualité d’inspecteur général du tourisme.
Par décret en date du 7 septembre 1993, M. Bernard (Michel) est nommé membre du conseil d’administration de la Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation, en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, en remplacement de M. Gourgeon (Pierre-Henri).
M. Bernard est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 1er. - Le tableau annexé à l’arrêté du 8 mai 1988 susvisé est complété comme suit :
Séjour de vingt mois
Ajouter :
Achkhabad.
Alma-Ata.
Bakou.
Chisinau.
Douchanbe.
Erevan.
Kiev.
Minsk.
Riga.
Tachkent.
Tallin.
Tbilissi.
Vilnius.
Séjour de trente mois
Ajouter :
Bratislava.
Ljubljana.
Sarajevo.
Zagreb.
Art. 5. - Le conseil se réunit deux fois par an en séance plénière.
Sur proposition du président, le conseil pourra désigner une commission permanente composée, outre du président, de représentants en nombre égal de chacun des trois collèges. Cette commission permanente assurera le suivi des dossiers entre chacune des deux réunions annuelles.
Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l’initiative de son président ou du directeur du centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Art. 1er. - La liste des fonctions énumérées à l’article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé est complétée comme suit :
« Personnels responsables de la maintenance des locaux dans les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
« Correspondants informatiques interrégionaux responsables de la mise en oeuvre des applications nationales dans les services déconcentrés et les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
« Personnels responsables de l’accueil du public dans les directions régionales, les directions départementales et les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
« Adjoints au coordonnateur administratif et financier à la direction régionale de la jeunesse et des sports d’IIe-de-France. »
Art. 8. - L’exploitant ou le gestionnaire de l'établissement doit disposer ou mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiénique adapté à la structure de production, sauf si ledit personnel dispose déjà d'une qualification suffisante sanctionnée par un diplôme. Ce programme de formation pourra revêtir un caractère spécifique pour les établissements à vocation non industrielle.
L’autorité compétente responsable de l'établissement doit être associée à la conception et à la mise en oeuvre de ce programme.
Art. 7. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l’action sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
Art. 1er. - Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d’être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l’article 1er du décret du 24 juin 1993 susvisé est fixé à 35 p. 100 du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l’indice brut 685, sans que l’indemnité maximale puisse excéder 150 p. 100 de ce montant.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mars 1993, Mme Louis (Brigitte), attaché principal d’administration centrale, en disponibilité, est réintégrée dans les cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er février 1992.
Mme Louis (Brigitte), attaché principal d’administration centrale, est radiée des cadres du personnel de la Caisse des-dépôts et consignations, avec perte de la qualité de fonctionnaire, à compter du 1er février 1992.
Art. 12. - Les emplois figurant en annexe A, non pourvus par mutation, détachement ou réintégration, sont ouverts au recrutement au titre de l’article 46-1° du décret du 6 juin 1984 modifié.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités.
Ils doivent en outre être titulaires :
1° Soit d’une habilitation à diriger des recherches ou d’un doctorat d’Etat ;
2° Soit de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent et avoir été dispensés, par le Conseil national des universités siégeant en application de l’article 45 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé, de l’habilitation à diriger des recherches.