Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanant et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand, M. Daniel Mayan et M. Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Isabelle Rolin, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boéro, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par décision no 99-887 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 463,75 MHz et 8 495,25 MHz sont attribués à la SARL Radio 56 pour sa liaison en deux bonds Pornichet vers Nivillac et Nivillac vers Ploeren, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1041 du 15 octobre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret en date du 5 avril 2002, les dispositions du décret du 23 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Alès-Génolhac et Alès-Saumane (tronçon Génolhac-ORTF-Saumane) traversant les départements du Gard et de la Lozère sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations d'Alès et de Génolhac-ORTF (couloir en direction de la station d'Alès) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Alès et Génolhac-ORTF.
Art. 4. -  A partir du 1er juillet 2000, la réception communautaire (CE) ne peut être accordée à tout type de véhicule défini à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires, si les exigences de la directive 93/34/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/25/CE, ne sont pas respectées.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. René Forgues et à Mme Dominique Danna, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 4. -  A partir du 1er juillet 2000, la réception CE ne pourra être accordée à tout type de véhicule défini à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière, si les exigences de la directive 93/94/CE, telle que modifiée par la directive 1999/26/CE susvisée, ne sont pas respectées.
Par décret en date du 5 avril 2002, les dispositions du décret du 19 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Erbray-Pierric et Le Temple-de-Bretagne-Saint-Herblain traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations du Temple-de-Bretagne et Saint-Herblain.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 5 avril 2002, la superficie de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Fontaine-au-Bron », instituée par décret du 2 octobre 1992 puis mutée au profit des sociétés COPAREX Champagne, COPAREX Ile-de-France et GÉOPÉTROL, conjointes et solidaires, par décret du 30 juillet 1998, est étendue de 48,9 à 62,1 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Marne, pour la durée de validité de la concession restant à courir, soit jusqu'au 10 octobre 2017.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A1,38 gr E   54,37 gr N
B1,42 gr E   54,37 gr N
C1,42 gr E   54,36 gr N
D1,44 gr E   54,36 gr N
E1,44 gr E   54,35 gr N
F1,47 gr E   54,35 gr N
G1,47 gr E   54,33 gr N
H1,52 gr E   54,33 gr N
I1,52 gr E   54,28 gr N
J1,43 gr E   54,28 gr N
K1,43 gr E   54,30 gr N
L1,36 gr E   54,30 gr N
M1,36 gr E   54,33 gr N
N1,38 gr E   54,33 gr N
3. Sur la structure des numéros non géographiques
    pour l'accès commuté à internet
    Par sa décision no 97-365 en date du 23 octobre 1997, l'Autorité a dédié la série de numéros 08 60 PQ MC DU aux services d'accès à internet via le réseau téléphonique commuté, dont le prix pour l'appelant (facturé par l'opérateur de boucle locale) est fixé à un niveau inférieur ou égal au tarif d'une communication locale. A ce jour, une vingtaine de blocs de numéros ont fait l'objet d'attribution dans cette série. Celle-ci permet le développement d'offres classiques, facturées par l'opérateur de boucle locale (dans la majorité des cas, France Télécom) à un tarif égal ou inférieur à celui d'une communication téléphonique locale vers un numéro géographique et d'offres « gratuites », ne donnant pas lieu à facturation par l'opérateur de boucle locale.
    Le développement d'autres offres techniques et tarifaires, notamment pour des utilisations occasionnelles, nécessite l'ouverture de séries de numéros additionnelles, permettant des niveaux tarifaires supérieurs au tarif local.
    Si la lisibilité par le consommateur du numéro d'accès n'est qu'indirecte, au travers de sa facture téléphonique et de la configuration du kit d'accès fourni par son fournisseur, il paraît néanmoins utile de séparer clairement les services d'un niveau tarifaire bas et les services potentiellement onéreux (services de type « kiosque » internet).
    Il est souhaitable que l'utilisation des numéros non géographiques pour l'accès commuté à internet se généralise, mais également que cette migration se fasse naturellement, grâce au développement par les opérateurs d'offres techniques et tarifaires attrayantes pour les fournisseurs d'accès à internet.
    Compte tenu des utilisations existantes (08 60 PQ MC DU), de la perturbation potentielle pour les attributaires de numéros dans cette série, des incertitudes sur la nature des offres à venir dans un marché en plein développement, il n'apparaît pas indispensable de modifier les conditions d'utilisation actuelles de la série 08 60 PQ MC DU, en particulier de séparer les accès « gratuits » des accès au tarif local. L'existence d'une référence tarifaire simple qui permette une séparation claire entre des services onéreux et des services peu chers apparaît utile non seulement dans la continuité des services existants, mais également, au travers d'un critère simple et lisible par le consommateur, favorable à la transparence des offres.
    Pour les mêmes raisons, la définition de séries de numéros permettant des indications tarifaires plus précises n'apparaît pas à ce stade nécessaire, au vu des positions exprimées par la majorité des acteurs.
    Il s'avère donc aujourd'hui uniquement nécessaire de dédier, en complément de la série de numéros 08 60 PQ MC DU existante, une nouvelle série de numéros pour l'accès commuté à internet, sans contraintes tarifaires associées.
    En fonction de l'évolution du marché et de la demande des acteurs, l'Autorité pourra ultérieurement compléter ou modifier la présente décision,
    Décide :
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'août 1999 est arrêté à la somme de 2 793 629 915 Euro répartis comme suit :
    2 224 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1998 a été arrêté à 91,42 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 août 1999 ;
    495 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1999 a été arrêté à 96,68 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 août 1999 ;
    70 500 556 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 août 1999 a été arrêté à 93,47 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,669 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1999 ;
    4 129 359 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 août 1999 a été arrêté à 100,98 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,746 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 novembre 1999, il est mis fin aux fonctions de M. Janitza (Jean), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie de Paris, nommé en qualité de vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er octobre 1999.
    Mme Halimi (Suzy), professeur des universités, est nommée en qualité d'administratrice provisoire de l'IUFM de l'académie de Paris à compter du 1er octobre 1999 et jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
    Les fonctions d'administratrice provisoire sont celles normalement exercées par le directeur de l'IUFM et précisées à l'article 17 du décret no 90-867 du 28 septembre 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 21 mars 2000, au centre hospitalier universitaire de Besançon pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital Jean-Minjoz, sis boulevard Fleming, à Besançon (Doubs), de la caméra à scintillation General Electric dont l'installation a été autorisée le 24 août 1994.
Art. 4. -  Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :
    - des centres départementaux d'assiette pour la réalisation des travaux de saisie, de calcul et d'édition des bénéfices agricoles forfaitaires ;
    - des centres des impôts pour la réalisation des travaux de taxation.
    En outre, sont destinataires de certaines informations :
    - les membres des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires aux fins de détermination, pour la polyculture, du nombre de régions fiscales agricoles par département et du nombre de catégories fiscales d'exploitation de polyculture ;
    - les mairies aux fins d'affichage public du classement des exploitations par catégorie fiscale d'imposition.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 novembre 1999, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 novembre 1999 en :
    Science politique
    Mme Pisier (Evelyne), professeur à l'université Paris-I, présidente du jury.
    M. Bidegaray (Christian), professeur à l'université de Nice.
    M. Bourmaud (Daniel), professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
    M. Dabene (Olivier), professeur à l'université Aix - Marseille-III.
    Mme Le Bras-Chopard (Armelle), professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin.
    Mme Mossuz-Lavau (Janine), directrice de recherche à l'Institut d'études politiques de Paris.
    Mme Vestur (Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé les alinéas suivants :
    « L'OFPRA est le seul utilisateur et destinataire des informations du fichier.
    « Sur leur demande, les autorités compétentes des parties contractantes à la convention susvisée sont, dans le cadre des échanges prévus par son article 15, également destinataires de ces informations, par l'intermédiaire, lorsqu'il s'agit de déterminer l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. »
Au grade de commissaire sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR
    Les aspirants :
    Munch (Julien).
    Durand (Xavier, Joël).
    Cafferato (Erwan, Cédric).
    Pruvot (Gwénolée, Françoise, Geneviève).
    De Lestapis (Isabel, Marie, Inès).
    Léger (Jean, Maxime, Marie).
    Bertrand (Mickaël, Laurent, Bernard).
    Olland (Alexandre, Philippe, Fabrice).
    Brocarel (Aude, Sophie, Marie-Claude).
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 98-683 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquence(s) qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1999, M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de lieutenant
    A compter du 1er septembre 1999 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er septembre 1998, en application des dispositions de l'article 7 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Le sous-lieutenant de réserve Maitrot (David, Pierre, François).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1999, M. Jakubczak (Edmond), professeur d'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 décembre 1999.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Carpentier et Patrick Poirret, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 juin 1999, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1999 :
    Au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
    Mlle Schor (Karin) ;
    M. Bourdageau (Stéphane) ;
    Mlle Jacob (Nathalie) ;
    M. Varenne (Thierry) ;
    M. Carboni (Philippe) ;
    Mme Jannin (Patricia) ;
    Mme Bouvier (Cécile) ;
    Mlle Julard (Christine).
    Au titre de l'article 23 du décret du 7 août 1995 précité :
    Mme Desnoues (Chantal).
L'article 1er du décret du 29 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, les indemnités peuvent être attribuées au président et aux membres de la commission, au directeur, au rapporteur général et aux rapporteurs, au commissaire du gouvernement et à ses adjoints. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 21 mars 2000, au centre régional de lutte contre le cancer de Montpellier pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sopha Medical dont l'installation a été autorisée le 13 janvier 1993 dans le service de médecine nucléaire, sis rue de La Croix-Verte, parc Euromédecine, à Montpellier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Coste, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Coste, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 août 1999, M. Martinez (Jean-Luc), conservateur en chef au musée du Louvre, est nommé membre du conseil scientifique, en tant qu'ancien membre de l'Ecole française d'Athènes ayant quitté l'école depuis moins de cinq ans, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 1. Pour les candidats :
 - identité, date de naissance, adresse, situation de famille, situation militaire, nombre d'enfants, activité professionnelle, diplômes et formations ;
 - traitement de répartition des candidats dans les salles (numéro de table, lieu géographique du passage de l'épreuve) ;
 - édition des convocations des candidats et des courriers de confirmation aux membres de jury (épreuves écrites et orales, nom, prénom, adresse, épreuves, date et lieu) ;
 - saisie de notes (épreuves écrites et orales, numéro de dossier ou de copies, notes) ;
 - publication des listes d'admission et des courriers d'admission et de non-admission (nom, prénoms, adresse, rang de classement) ;
 - calcul des indemnités des membres des jurys (nom, prénoms, qualité [correcteur, membre du jury, président du jury], nombre de copies corrigées).
 2. Pour les membres du jury :
 - identité, qualité (correcteur, président ou membre du jury), affectation et grade, spécialité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger » (FAPEE), dont le siège est à Paris.
Le conseil d'administration est présidé par un membre d'un des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 ci-dessus, nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable, pris sur proposition du ministre chargé des mines. En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le doyen d'âge du conseil d'administration.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant seize membres répartis en quatre collèges composés comme suit :
 1° Deux députés et sénateurs, désignés par leur assemblée respective ;
 2° Deux maires, un conseiller général et un conseiller régional, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des collectivités locales ;
 3° Quatre représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des mines :
 - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 - un représentant du ministre de l'intérieur ;
 - un représentant du ministre chargé du logement ;
 - un représentant du ministre chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire ;
 4° Quatre personnes représentant les établissements publics exerçant des missions dans le domaine minier, nommées par arrêté du ministre chargé des mines.
En application de l'article 3 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense sont, outre le ministre ou son représentant, président :
 Pour les services placés sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration :
 - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
 - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) ou son représentant ;
 - le sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil de la DFP ou son représentant ;
 - le sous-directeur de la gestion du personnel civil de la DFP ou son représentant.
 Pour la délégation générale pour l'armement :
 - le directeur des ressources humaines (DRH) ou son représentant ;
 - le sous-directeur des affaires générales et sociales de la DRH ou son représentant ;
 - le directeur des centres d'expertise et d'essais ou son représentant.
 Pour le service à compétence nationale DCN :
 - le directeur de DCN ou son représentant.
 Pour l'état-major des armées :
 - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant.
 Pour l'état-major de l'armée de terre :
 - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 - le sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines ou son représentant ;
 - le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ou son représentant.
 Pour l'état-major de la marine :
 - le chef d'état-major de la marine ou son représentant.
 Pour l'état-major de l'armée de l'air :
 - le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ou son représentant.
 Pour la direction générale de la gendarmerie nationale :
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 juin 2002, dans l'arrêté du 25 avril 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur lait de brebis de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, est supprimé de la liste des représentants de la production :
 « M. Alain Pouget. »
L'annexe III à la décision n° 2001-780 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 « Zone de planification : Royan.
 « Fréquence : 99,0 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Fief des Hautes Folies, 17640 Vaux-sur-Mer.
 « Altitude du site : 23 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 76 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 100°/140°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Pour l'exercice de ses missions, définies au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 30 mars 1999 susvisée, l'agence :
 1° Recueille, pour tous les travaux pour lesquels la procédure d'arrêt est engagée à compter de la date de publication du décret n° 2001-209 du 6 mars 2001 susvisé, copie de la déclaration et des pièces mentionnées à l'article 44 du décret du 9 mai 1995 susvisé ; à cette fin, elle est informée par le préfet, dans le mois suivant l'intervention du donner acte mentionné au deuxième alinéa de l'article 47 de ce dernier décret, de l'existence du dépôt par l'exploitant du dossier d'arrêt des travaux ;
 2° Conserve dans ses locaux et sous sa responsabilité les documents mentionnés ci-dessus ;
 3° Met lesdits documents à la disposition des personnes et collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 30 mars 1999 susvisée ;
 4° Est associée par le préfet à toutes les étapes de l'élaboration des plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier ; son avis est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans le délai d'un mois à compter de chacune de ses saisines ;
 5° Peut être consultée sur les projets de textes réglementaires portant sur la prévention des risques miniers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Berbain, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Hugues Berbain, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jacques Le Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mlle Madeleine Lafitte, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2001-1076 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision n° 97-62 du 19 mars 1997 de l'Autorité autorisant la société Spaceline Communication Services GmbH à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite est modifié : le nom de la société « Spaceline Communication Services GmbH » est remplacé par « Triaton GmbH ».
A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (actes divers), chapitre IV (cures thermales), article 4 (stations thermales), pour la station de Luxeuil-les-Bains, l'orientation thérapeutique « rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires » est ajoutée après les orientations thérapeutiques « gynécologie, maladies de l'appareil génital » et « phlébologie ».
Par décision n° 2001-1011 en date du 9 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, Amiens Métropole est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé sur l'agglomération d'Amiens (80). Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué d'Amiens Métropole et des établissements ci-après :
Amiens Métropole
 Mairie Amiens.
 Mairie de quartier Mozart.
 Mairie de quartier Saint-Acheul.
 Mairie Etouvie.
 Mairie de quartier rive gauche.
 Service des eaux.
 Hôtel Dewailly.
 Bibliothèque municipale.
 La tour Perret.
 Office du tourisme.
 Archives municipales.
 Annexe place au Fil.
 Police municipale.
 Centre technique municipal.
 Maison de la culture.
 Coliséum.
 Maison Jules-Verne.
 Locaux administratifs (secteur rive gauche).
 Conservatoire national de région.
 Service proximité (secteur aval).
 Bibliothèque Edouard-David.
 Friant.
 Service proximité (secteur rive droite).
 Agence des technologies de l'information et de la communication.
Ecoles maternelles
 Ecole maternelle André-Bernard.
 Ecole maternelle Au bord de l'eau.
 Ecole maternelle, avenue de la Paix.
 Ecole maternelle Beauvais.
 Ecole maternelle Beauville.
 Ecole maternelle Châteaudun.
 Ecole maternelle Germaine-Dulac.
 Ecole maternelle La Vallée.
 Ecole maternelle Le Soleil.
 Ecole maternelle Notre-Dame.
 Ecole maternelle Saint-Germain.
 Ecole primaire Saint-Germain.
 Ecole maternelle Saint-Roch.
 Ecole élémentaire Barni.
 L'utilisation du réseau par les enseignants et les élèves est limitée aux besoins liés à la consultation de serveurs à contenus pédagogiques.
 L'arrêté du 6 juillet 1994 et l'arrêté du 15 mars 1995 autorisant la ville d'Amiens à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications sont abrogés.
Par décision n° 2001-1073 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de son autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France, renouvelée par la décision de l'Autorité n° 98-550 du 8 juillet 1998, le Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH) est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France par la suppression de douze sites d'émission et la création de quinze nouveaux sites d'émission avec restitution et attribution des couples de fréquences associés :
Suppression de sites d'émission
et couples de fréquences restitués
Création de sites d'émission
et couples de fréquences attribués
A N N E X E
TABLEAU 1
ÉCOLES HABILITÉES À DÉLIVRER UN TITRE D'INGÉNIEUR DIPLÔMÉ
T A B L E A U 2
TITRE D'INGÉNIEUR DIPLÔMÉ PAR L'ÉTAT (DPE)
(Art. L. 642-9 du code de l'éducation)
T A B L E A U 3
DIPLÔMES ET TITRES D'INGÉNIEURS D'ÉTABLISSEMENTS ÉTRANGERS ADMIS PAR L'ÉTAT
(Art. L. 642-7 du code de l'éducation)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 janvier 2002, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession à la 1re classe du grade de chef de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2000 les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent :
 Mme Heulard de Montigny (Gwenola), sous-direction des bureaux des cabinets, Paris ;
 M. Couvert (Frédéric), délégation générale pour l'armement, détaché OTAN, Nahema, Aix-en-Provence ;
 Mme Bouillet (Clarisse), base aérienne 117, Paris ;
 Mme Tissié (Monique), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Montpellier ;
 M. Baraille (Dominique), détaché au ministère de l'agriculture, direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin, Limoges ;
 Mme Parducci (Hélène), région maritime Méditerranée, Toulon ;
 Mme Mazeau (Josiane), état-major de la région aérienne Sud, Bordeaux ;
 Mme Briand-Barralon (Véronique), état-major de la région terre Sud-Est, Lyon ;
 M. Baldy (Alain), délégation générale pour l'armement, service de la maintenance aéronautique, Bordeaux ;
 M. Julien (Jean-Pierre), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris ;
 M. Fonteneau (Marcel), délégation générale pour l'armement, direction des centres d'expertise et d'essais, Saclay ;
 Mme Thévenin (Isabelle), état-major de la région terre Sud-Est, Lyon ;
 M. Montfort (Pierre), DCN siège, Paris ;
 M. Owczarz (Alain), bureau du service national, Marseille ;
 M. Gallois (Denis), direction centrale du commissariat de l'armée de terre, Rambouillet ;
 Mme Dareys (Brigitte), état-major de la région terre Sud-Ouest, Bordeaux ;
 Mme Berna-François (Michèle), direction de la mémoire du patrimoine et des archives, Paris.
Pour chacun des concours ou examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste fixée en annexe au présent arrêté, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé. Sa composition est fixée comme suit :
 I. - Lorsque le concours ou l'examen professionnel est organisé au niveau national, la commission comprend :
 1. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, président ;
 2. Un représentant des services déconcentrés ou des établissements publics administratifs du ministère de l'éducation nationale ;
 3. Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.
 La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
 II. - Lorsque le concours ou l'examen professionnel est organisé au niveau déconcentré, la commission comprend :
 1. Un représentant du recteur sous l'autorité duquel est organisé le recrutement, président ;
 2. Un représentant des services déconcentrés ou des établissements publics administratifs du ministère de l'éducation nationale ;
 3. Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.
 La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 janvier 2002, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés au titre de l'année 2001 les attachés de services administratifs dont les noms suivent :
 Mme Vitton (Christine), direction du personnel militaire de l'armée de l'air, Paris ;
 M. Odonnat (Bernard), service des pensions des armées, La Rochelle ;
 Mme Slosse (Marie-José), bureau du service national, Rennes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire du 10 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 7 de la convention collective nationale relatif à la retraite et à la prévoyance.
   Signataires :
 Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Chambre syndicale nationale du pré-press (CSNP) ;
 Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
 Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2002, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 26 mars 2002 se dérouleront le mardi 2 juillet 2002.
 Elles se dérouleront dans des centres d'examen créés par les régions terre Ile-de-France, Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Est et Sud-Ouest.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun par les autorités territoriales organisatrices pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à des dates ultérieures qui seront fixées par les jurys des concours.
 Les lauréats seront nommés dans la région auprès de laquelle ils se sont inscrits. Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
 Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 Au général commandant la région terre Sud-Ouest (bureau gestion du personnel civil, caserne Xaintrailles), 112, boulevard Maréchal-Leclerc, BP 23, 33998 Bordeaux Armées (téléphone : 05-57-85-26-58) ;
 Au général commandant la région terre Sud-Est (division des personnels civils, bureau formation/concours), quartier général Frère, BP 41, 69998 Lyon Armées (téléphone : 04-37-27-37-04) ;
 Au général commandant la région terre Nord-Est (bureau formation/concours), 1, boulevard Clemenceau, BP 15, 57998 Metz Armées (téléphone : 03-87-15-24-10) ;
 Au général commandant la région terre Ile-de-France (bureau formation), quartier général des Loges, BP 201, 00488 Armées (téléphone : 01-39-21-34-15 ou 01-39-21-32-42) ;
 Au général commandant la région terre Nord-Ouest (division des personnels civils, bureau gestion des personnels civils), quartier Marguerite, rue du Garigliano, BP 23, 35998 Rennes Armées (téléphone : 02-23-35-22-03) ;
 Au secrétariat général pour l'administration (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés, GPC 2), 26 boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone : 01-45-52-50-84 ou 01-45-52-50-88),
ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro : Balard), ou par Minitel : 36-14, code SGA1, ou sur internet : sga.dfp.concours@wanadoo.fr (uniquement pour obtenir un dossier d'inscription),www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr (pour tout renseignement et pour une inscription en ligne).
Les agents recrutés ou nommés dans ces emplois sont classés hors des filières et des catégories fixées aux articles 3 et 4 du présent décret.
 Ils perçoivent une rémunération, en fonction des caractéristiques du poste à occuper, dans les limites indiciaires fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.
 Les agents ainsi nommés ou recrutés peuvent bénéficier, sur décision du directeur général, d'un changement d'indice dans la limite du plafond indiciaire qui leur est applicable.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 janvier 2002, M. José-Maria Ballester, directeur de la culture au Conseil de l'Europe, est nommé membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg en qualité de personnalité du monde culturel et scientifique, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Raymond Weber.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 janvier 2002, Mme Krawczak (Martine), administratice civile de 2e classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, en qualité de directrice adjointe pour la période du 16 mai 2001 au 30 avril 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, tous documents établis aux fins de l'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications.
Sur proposition du responsable hiérarchique et après avis de la commission consultative paritaire, les agents peuvent bénéficier, chaque année, d'une réduction du temps à passer dans l'échelon. Le nombre de mois de réduction d'ancienneté susceptibles d'être attribués ne peut être inférieur, pour chaque agent concerné, à un mois, ni être supérieur au quart de la durée de l'échelon dans lequel est placé l'agent.
 Le nombre de mois de réduction d'ancienneté susceptibles d'être attribués ne peut dépasser celui de l'effectif budgétaire au 1er janvier de l'année multiplié par 0,15.
En raison des délais de communication du calendrier des matches de la Coupe du Monde de la FIFA 2002 et par dérogation à l'article 2 du règlement du jeu de la Française des jeux dénommé « Loto Foot » qui précise que « la liste des rencontres d'un événement est portée à la connaissance des joueurs avant le début des prises de jeux par publication au Journal officiel », la liste officielle des rencontres des événements Duo Foot n°s 38 à 42 liés à cette coupe, dont les prises de jeux s'effectueront jusqu'au samedi 29 juin 2002, sera portée à la connaissance des joueurs par l'intermédiaire de la liste de jeux éditée sur support papier par le terminal informatique du point de validation.
 Validation des bulletins jusqu'au samedi 15 juin 2002 à 13 heures.
 Les matches se dérouleront les samedi 15 et dimanche 16 juin 2002.
 Le tirage du numéro Pactole Duo Foot aura lieu le samedi 15 juin 2002.
 Les 2 matches retenus :
 Match A :
Danemark ;
Angleterre.
 Match B :
Suède ;
Sénégal.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 13 h 30 le samedi 15 juin 2002 ou se terminer après 13 heures le dimanche 16 juin 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu sans tenir compte des éventuels tirs au but.
Vienne
    Biget (Jean).
    Chardonnet (Damien).
    Duffourc Bazin (Jean-Pierre).
    Franchineau (Alain).
    Gaboriau (Dominique).
    Jacob (Bernard).
    Lefebvre de La Houpliere
    (Christian).
    Pineau (Jacques).
    Rezzoug (Malik).
    Sennavoine (Hubert).
Art. 1er. -  Pour bénéficier des prêts bonifiés et conventionnés à l'artisanat prévus par le décret du 15 avril 1983 susvisé et dont les conditions sont définies entre l'Etat et les établissements de crédit par les conventions générales annuelles, les personnes physiques et morales doivent justifier de leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
    Peuvent également en bénéficier les groupements de personnes physiques ou morales, elles-mêmes inscrites au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, ainsi que les sociétés civiles immobilières dont la majorité des parts est détenue par des personnes immatriculées et dont l'objet exclusif est de louer à ces mêmes personnes des locaux professionnels pour y exercer leur activité.
Art. 1er. -  Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche » a une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
Art. 1er. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 26 mai 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les chefs de mission de contrôle sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont choisis parmi les contrôleurs d'Etat, les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou, sous réserve qu'ils bénéficient d'un traitement indiciaire au moins égal à celui d'administrateur civil de 1re classe, 3e échelon, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et les administrateurs civils des services susmentionnés. »
    II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « des ministères des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du conseil d'orientation. S'agissant de ces instances, il reçoit, dans les mêmes conditions que les autres membres et au moins huit jours ouvrables avant la date de réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de réunion.
    Ces dispositions s'appliqueront également, à la demande du contrôleur d'Etat, à tous les autres comités, commissions ou groupes de travail du groupement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 1999, M. Leszczynski (Patrick), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne.