Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
 1 poste domaine gestion technique, option gestion thermique ;
 1 poste domaine gestion technique, option électrotechnique, génie électrique.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le décret du 12 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans le titre, les mots : « et entreprises du secteur public » sont remplacés par les mots : « , des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées » ;
 2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les représentants de l'Etat dans le conseil d'administration des établissements publics et, le cas échéant, dans le conseil d'administration ou de surveillance ou organe délibérant en tenant lieu des sociétés, groupements et organismes, sont choisis, sous réserve des dispositions de l'article 139 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et agents contractuels de l'Etat d'un niveau équivalent, en activité ou en retraite, âgés de trente ans au moins ou ayant huit ans de services publics, ainsi que parmi les présidents, directeurs généraux, directeurs généraux adjoints ou délégués ou membres du directoire des établissements publics de l'Etat ou des entreprises du secteur public dont l'Etat détient directement ou indirectement la majorité du capital. » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « au premier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 novembre 2006 :
 Sont nommés membres de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments pour une durée de trois ans au titre des 2° et 5° de l'article R. 5122-40 du code de la santé publique :
1° En qualité de représentants de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés
 Membre titulaire : Mme Regnier (Odile).
 Membre suppléant : M. Demerens (Thierry).
2° En qualité de représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
 Membre titulaire : M. Ricard (Jean-Louis).
 Membre suppléant : M. Vinot (Marcel).
3° En qualité de représentants
de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
 Membre titulaire : M. Tarsissi (Omar).
 Membre suppléant : M. Crochet (Benoît).
4° En qualité de représentants des organismes représentatifs
des fabricants de produits pharmaceutiques
 a) Membre titulaire : Mme Paulmier-Bigot (Sylvie).
 Membre suppléante : Mme Lassale (Catherine).
 b) Membre titulaire : Mme Flachaire (Magali).
 Membre suppléant : M. Maillard (Eric).
5° En qualité de représentants d'organismes de consommateurs
faisant partie du Conseil national de la consommation
 Membre titulaire : Mme Bernard-Harlaut (Micheline).
 Membre suppléante : Mme Lemer (Claudine).
6° En qualité de personnalités choisies
en raison de leur compétence en matière de publicité
 a) Membre titulaire : Mme Grelier-Lenain (Catherine).
 Membre suppléante : Mme Joseph (Julie).
 b) Membre titulaire : Mme Maurain (Catherine).
 Membre suppléant : M. Poignant (Antoine).
7° En qualité de représentants de la presse médicale
 a) Membre titulaire : Mme Damour-Terrasson (Claudie).
 Membre suppléant : M. Marie (Alain).
 b) Membre titulaire : Mme Boiteux (Anne).
 Membre suppléante : Mme Gaglione-Pissondes (Andrée-Lucie).
8° En qualité de personnalités choisies
en raison de leur compétence en matière de visite médicale
 Membre titulaire : M. Balme (Alain).
 Membre suppléante : Mme Nayel (Marie-Noëlle).
9° En qualité de pharmaciens d'officine
et de pharmacien hospitalier
 a) Membre titulaire : Mme Chauve (Marine).
 Membre suppléant : M. Livet (Dominique).
 b) Membre titulaire : Mme Oliary (Julliette).
 Membre suppléante : Mme Debrix (Isabelle).
10° En qualité de personnalités choisies
en raison de leur compétence en matière de médicaments
   a) Membres titulaires :
 Mme Boursier (Virginie).
 M. Duhot (Didier).
 Mme Goldberg (Danièle).
 Mme Jolliet (Pascale).
 M. Philippe (François).
 M. Semah (Franck).
 M. Simon (Nicolas).
 Mme Vidal-Hollaender (Barbara).
   b) Membres suppléants :
 M. Zetlaoui (Paul-Joseph).
 Mme Santana (Pascale).
 Mme Flechet (Marie-Laure).
 M. El Bekri (Ahmed).
 Mme Gagey (Sylvie).
 M. Talgorn (Loïc).
 M. Rigal (Emmanuel).
 M. Koutsomanis (Demetrios).
 Est nommée présidente de la commission mentionnée ci-dessus :
 Mme Jolliet (Pascale).
 Est nommé vice-président de la commission mentionnée ci-dessus :
 M. Semah (Franck).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2002 relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la fixation de la valeur du point et à la prime de panier (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Quimper.
 Fréquence : 90,20 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 29710 Ploneis.
 Altitude du site : 157 mètres.
 Altitude de l'antenne : 188 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2003 :
 M. Le Calvez (Bernard), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 18 août 2003, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Bretagne, en remplacement de M. Malpot (Jean-Jacques).
 M. Blaizeau (Didier), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 18 août 2003, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Franche-Comté, en remplacement de M. Le Calvez (Bernard).
 M. Malpot (Jean-Jacques), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 18 août 2003, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Hautcoeur (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
L'article 10 bis du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « de la subvention » ; les mots : « , sous forme de subventions et d'avances, » sont supprimés ; les mots : « dans la limite prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé. » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 60 % des dépenses éligibles définies à l'article 8. ».
 II. - Au second alinéa, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « de la subvention » ; les mots : « , sous forme de subventions et d'avances, » sont supprimés ; les mots : « dans la limite prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé. » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 60 % des dépenses éligibles définies à l'article 8. ».
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Angers.
 Fréquence : 105,10 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit La Brunellerie, 49000 Bouchemaine.
 Altitude du site : 67 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 190°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-293 du 28 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mars 2002 publié au Journal officiel du 7 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Nostalgie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2003 :
 Mme Camguilhem (Anne-Marie), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée vice-président du tribunal administratif de Paris à compter du 4 septembre 2003 ;
 Mme Cochemé (Anne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est nommée président du tribunal administratif de Versailles à compter du 15 décembre 2003 ;
 Mme Guérin (Annie), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Poitiers, est nommée président du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er septembre 2003 ;
 M. Thomas (José), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Besançon, est nommé président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er juillet 2003.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Brest.
 Fréquence : 106,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Lescaouidic, 29213 Plougastel-Daoulas.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 500 W dans les secteurs d'azimut 20°/100° et 150°/220° ; 100 W dans le secteur d'azimut 110°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Quimper.
 Fréquence : 101,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Croas Caer, 29000 Quimper.
 Altitude du site : 98 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Lorient.
 Fréquence : 95,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Montagne du Salut, 56850 Caudan.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 103 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2006, Mme Danielle, Anette Clermidy, épouse Gaudet, attachée administrative des services déconcentrés, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Rhône, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 110 du 26 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Durée du travail.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFCT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 109 du 26 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi,  de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
11e section : langues et littératures
anglaises et anglo-saxonnes
 Mme Ithurria (Agnès), épouse Ferré (université Toulouse-II).
23e section : géographie physique, humaine,
économique et régionale
 M. Boutin (Jean-Dominique) (Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Après l'article L. 551-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 551-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 551-2. - Lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou d'une installation multimodale peut présenter de graves dangers pour la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques, directement ou par pollution du milieu, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité administrative compétente une étude de dangers. Cette étude est mise à jour au moins tous les cinq ans par l'exploitant. Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage ou d'une installation faisant l'objet d'un rapport sur la sécurité ou d'un diagnostic au titre des articles L. 118-1 et suivants du code de la voie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou L. 155-1 du code des ports maritimes, cette étude de dangers est intégrée à ce rapport ou à ce diagnostic.
 « Pour les ouvrages et installations en service à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, cette étude est fournie, au plus tard, dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite loi.
 « Les modalités d'application du présent article, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont déterminées, pour chaque mode de transport, par décret en Conseil d'Etat. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 juin 2003, M. Bernard Vaslin, ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2003, avec jouissance différée au 22 avril 2004.
Le code du travail est ainsi modifié :
 I. - L'article L. 230-2 est ainsi modifié :
 1° Le second alinéa du I est supprimé ;
 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
 « En outre, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, lorsqu'un salarié ou le chef d'une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette installation, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure définissent conjointement les mesures prévues aux I, II et III. Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice veille au respect par l'entreprise extérieure des mesures que celle-ci a la responsabilité d'appliquer, compte tenu de la spécificité de l'établissement, préalablement à l'exécution de l'opération, durant son déroulement et à son issue. »
 II. - Le 3° de l'article L. 231-2 est ainsi rédigé :
 « 3° Les modalités de l'évaluation et de la prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux III et IV de l'article L. 230-2 ; ».
Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 512-17 ainsi rédigé :
 « Art. L. 512-17. - Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation.
 « A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.
 « Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l'alinéa précédent est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif et de l'utilisation des terrains situés au voisinage du site, le préfet peut fixer, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme.
 « Pour un nouveau site sur lequel les installations ont été autorisées à une date postérieure de plus de six mois à la publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, l'arrêté d'autorisation détermine, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le site à son arrêt définitif.
 « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 mai 2003, M. Philippe, François, Marie Gerat, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts affecté à l'Office national des forêts, agence départementale de Seine-et-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2007 : 
 Le retrait de M. Rollet (Jean-Pierre, Julien, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Blanchet, Gérard Depond, Jean-Pierre Rollet, Elisabeth Dauphin-Pigois, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mehun-sur-Yèvre (Cher), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Blanchet, Gérard Depond, Jean-Pierre Rollet, Elisabeth Dauphin-Pigois, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Blanchet, Gérard Depond, Elisabeth Dauphin-Pigois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 22 novembre 2006 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 août 2007, M. Augustin (Jacques), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de directeur général de l'Association pour l'insertion des personnes handicapées (ADAPT) pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2007.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau national interprofessionnel du cognac lors de l'assemblée plénière extraordinaire du 21 janvier 2003, relatif à l'instauration d'une cotisation professionnelle.
 Cette cotisation est destinée à financer un complément de prime octroyé aux viticulteurs exploitants ayant 55 ans révolus au 1er août de la campagne viticole concernée, dont les superficies de vigne ayant droit à l'AOC « Cognac » ont bénéficié de la prime d'arrachage communautaire au titre du règlement (CE) n° 1227/2000 du 31 mai 2000, et qui n'ont pu bénéficier des crédits prévus à l'article 13 de l'avenant n° 1 au programme d'adaptation de la viticulture charentaise.
 Le texte de l'accord peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège du bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allées du Champ-de-Mars, 16100 Cognac ;
 - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Charente et de la Charente-Maritime.
Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé, la sous-direction opérationnelle et technique de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
 1. Le bureau bâtiment ;
 2. Le bureau pistes et génie urbain ;
 3. Le bureau animation du réseau des services locaux d'infrastructure.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003, Mme Borger (Sylvie), épouse Delette, greffière du deuxième grade, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Maubeuge, en remplacement de Mme Joly (Evelyne), épouse Daime.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003, Mme Membrives (Danielle), épouse Kempf, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 2 juin 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubagne, en remplacement de Mlle Tristan (Sandrine).
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 mai 2003, la Mutuelle solidarité aéronautique, dite MSAE, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 419 542 063, dont le siège social se situe à Marignane (13700), site Eurocopter, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Ronsard SA, 18, rue de l'Industrie, 56500 Bignan, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - découpes de dinde fraîches et surgelées, référence CC/32/03.
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les articles 2.6, 4.1.1, 4.2.1, 4.3.1, 4.4.1 et 4.5.1 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 2.6 est ainsi rédigé :
 « - produisent un certificat d'aptitude physique et mentale délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent dans les conditions prévues par l'arrêté visé au paragraphe 2.4. Les licences viennent à expiration le dernier jour du sixième mois (pour la spécialité de pilote) ou du douzième mois (pour les autres spécialités) qui suit le mois au cours duquel la validité de la licence a été établie ou renouvelée. Lorsqu'une durée de validité inférieure à six mois pour les spécialités de pilote et un an pour les autres spécialités est fixée à un certificat d'aptitude physique et mentale, l'échéance de validité de la licence correspondante ne peut dépasser l'échéance prescrite par l'autorité médicale ; »
 II. - Le 9° des articles 4.1.1, 4.2.1, 4.3.1 et 4.4.1 est ainsi rédigé :
 « Etre titulaire de la qualification de vol aux instruments et avoir suivi la formation au travail en équipage MCC. »
 III - Le 8° de l'article 4.5.1 est ainsi rédigé :
 « Etre titulaire de la qualification de vol aux instruments. »
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la mutuelle Union du commerce et des SCOP, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 788 108 546, dont le siège social se situe à Paris (75001), 12, quai de la Mégisserie, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'article 1er du décret du 10 août 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - I. - Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Margaux les vins rouges qui, répondant aux conditions énumérées ci-après, ont été récoltés sur les territoires des communes de Margaux, Cantenac, Soussans, Arsac et Labarde (Gironde) à l'exclusion des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l'appellation.
 II. - Les vins sont issus exclusivement de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 16 mars 2007.
 L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes mentionnées au I du présent article les plans cadastraux établissant les limites de l'aire de production ainsi approuvées.
 Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent II, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 16 mars 2007, continuent à bénéficier pour leurs récoltes du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Margaux jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret. »
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 24 avril 2003, la Mutuelle du groupe BNP Paribas, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 410 847, dont le siège social se situe à Paris (75450 Cedex 9), 16, boulevard des Italiens, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003 :
 Il est, à compter du 17 juin 2003, mis fin aux fonctions de Mme Boiago (Martine), épouse Bailleul, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montereau ;
 Mme Sonnefraud-Michel (Mylène), greffière du troisième grade, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montereau ;
 Mme Boiago (Martine), adjointe administrative, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montereau, en remplacement de M. Monier (Thomas).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Cochet (Pierre), domicilié Le Fût, 69430 Avenas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 juin 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Amicale Petercem, dite 621e Mutuelle, dont le siège social est à Chassieu (69680), 10, rue Ampère, au profit de la mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (75008), 2, rue Laborde.
L'article 13 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « La délégation peut être prononcée pour une durée maximale de quatre ans. Toutefois, pour l'application de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, elle peut être prononcée pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Elle est subordonnée à la conclusion entre l'établissement d'origine et l'institution, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme d'accueil, d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités. »
 II. - Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « La délégation prévue à la première phrase du premier alinéa du présent article peut être renouvelée dans les conditions prévues à cet alinéa. »
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés Canal +, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Planète, Canal J, TPS Star.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Deutch (William), domicilié 9, La Petite Bergère, 89250 Hauterive.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 000 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Placerdat (Christian), domicilié à Larozière, 97129 Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 020 W, est localisée à la même adresse.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 mars 2003, la mutuelle Batimentraide - mutuelle complémentaire interentreprises, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 400 478 889, dont le siège social se situe à Paris (75015), 114, avenue Emile-Zola, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Pour les personnels désignés à l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2002 susvisé, le temps passé pour des interventions au-delà de la durée légale de travail est rémunéré en heures supplémentaires.
 En application de l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, il peut être admis, en lieu et place de toute rémunération pour travaux supplémentaires, l'octroi d'un repos compensateur dont la durée est égale à celle desdits travaux majorés d'un taux égal au taux de majoration réglementaire prévu pour le tarif des heures supplémentaires correspondantes.
Tout récoltant peut demander à bénéficier d'un plafond limite de classement (PLC) visé à l'article D. 641-76 du code rural, dès lors qu'il peut démontrer une maîtrise qualitative de ses rendements. Cette maîtrise s'apprécie en examinant, chaque année, dans quelle mesure la quantité de raisins des récoltes antérieures est plus ou moins proche du rendement de base et reste inférieure au PLC. L'attribution d'un PLC au récoltant ne doit pas conduire à dépasser la quantité maximum qu'il a mise en réserve en application de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé. Lorsque cette quantité maximum est atteinte, il ne peut plus bénéficier d'un PLC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2007, la société coopérative interdépartementale de commercialisation d'animaux vivants « SCICAV Les éleveurs bio de Bourgogne », agréée sous le numéro 482 318 086 du registre du commerce et des sociétés de Dijon, dont le siège social est situé à Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or) est agréée en qualité d'organisation de producteurs, pour le secteur ovin, sous le numéro 21-73-1415 sur la zone de reconnaissance suivante :
 - le département de la Côte-d'Or ;
 - le département de la Nièvre ;
 - le département de Saône-et-Loire ;
 - le département de l'Yonne ;
 - le canton de Riceys (Aube) ;
 - le canton d'Essoyes (Aube) ;
 - le canton de Bar-sur-Seine (Aube) ;
 - le canton de Mussy-sur-Seine (Aube) ;
 - le canton d'Auberive (Haute-Marne) ;
 - le canton de Prauthoy (Haute-Marne) ;
 - le canton d'Arc-en-Barrois (Haute-Marne) ;
 - le canton de Châteauvillain (Haute-Marne) ;
 - le canton de Montmirey-le-Château (Jura) ;
 - le canton de Rochefort-sur-Nenon (Jura) ;
 - le canton de Dole (Jura) ;
 - le canton de Chemin (Jura).
La direction départementale de l'équipement de la Gironde est chargée des attributions précédemment dévolues au service spécial des bases aériennes du Sud-Ouest pour le compte des services de l'aviation civile dans les départements de la Gironde, des Landes, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne dans les domaines :
 - de la gestion du domaine aéronautique, notamment la tenue du tableau général des propriétés de l'Etat ;
 - de l'établissement des projets, de la préparation et de l'exécution des travaux de construction, aménagement, remise en état et entretien des installations de génie civil et de bâtiments incombant à l'Etat pour le compte de la direction générale de l'aviation civile ;
 - du contrôle des travaux définis à l'alinéa précédent, lorsqu'ils n'incombent pas à l'Etat, ainsi que des visites techniques des aérodromes et hélistations à la demande du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest ;
 - de l'assistance pour le porter à connaissance préalable à l'élaboration des documents d'urbanisme et la délivrance des avis au titre de l'aviation civile sur les autorisations d'urbanisme ;
 - de l'instruction des dossiers « obstacles » pour le compte de la direction générale de l'aviation civile à la demande du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest ;
 - du respect par les tiers des dispositions en matière de servitudes aéronautiques, et notamment de la constatation des infractions commises par les tiers aux dispositions des servitudes instituées par les plans de servitudes aéronautiques et de la notification des décisions du ministre chargé de l'aviation civile ;
 - et plus particulièrement pour le compte de la direction des services de la navigation aérienne, de la réalisation de travaux et de l'entretien du patrimoine immobilier dans les départements de la Gironde, des Landes et de la Dordogne.
 La direction départementale de l'équipement de la Gironde est également chargée des attributions précédemment dévolues au service spécial des bases aériennes du Sud-Ouest pour le compte du ministère de la défense dans le département de la Gironde, dans les domaines :
 - du concours au ministère de la défense en matière de maîtrise d'ouvrage, de conduite d'opération et de maîtrise d'oeuvre pour les travaux neufs, les grosses réparations, l'adaptation des installations et leur maintenance ;
 - de la gestion du domaine aéronautique pour les bases aériennes de Cazaux, de Mérignac et le CFLE de Latresne ;
 - de la représentation du ministère de la défense dans l'ensemble des missions de maîtrise d'ouvrage qui lui sont dévolues.
Au chapitre III du titre VI du livre VII du code du travail, il est ajouté une section 4 intitulée : « Examens médicaux et suivi médical des mannequins en milieu de travail » qui comporte les articles R. 763-30 et R. 763-31 ainsi rédigés :
« Section 4
« Examens médicaux et suivi médical des mannequins
en milieu de travail
 « Art. R. 763-30. - L'examen médical d'embauche prescrit par l'article R. 241-48 est effectué par le service de santé au travail chargé du suivi médical des mannequins.
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 241-48, cet examen demeure valable un an pour les différents contrats conclus par le mannequin auprès de la même agence de mannequins ou six mois pour les contrats conclus avec plusieurs agences de mannequins lorsque les conditions suivantes sont réunies :
 « 1° Le mannequin est appelé à occuper un emploi identique ;
 « 2° Le médecin du travail, chargé de la surveillance médicale des mannequins de chaque agence de mannequins, est en possession de la fiche médicale d'aptitude établie en application de l'article R. 241-57 ;
 « 3° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des douze mois précédents.
 « La mise en oeuvre de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa est subordonnée à la conclusion et à l'extension d'un accord de branche, prévoyant notamment les modalités de répartition du financement de la surveillance médicale.
 « Art. R. 763-31. - Chaque mannequin bénéficie d'au moins un examen médical par période de douze mois, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude à exercer l'emploi considéré. Le premier examen a lieu dans les douze mois qui suivent l'examen médical d'embauche, mentionné à l'article R. 241-48. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juin 2007, M. Philippe Quéméré, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Créteil (Val-de-Marne), est nommé directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Melun (Seine-et-Marne) à compter du 4 juin 2007.
En application des dispositions de l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile la manifestation est soumise à l'autorisation du préfet de la Seine-Saint-Denis.
 A cette fin, un an au moins avant la date prévue pour l'ouverture du salon, l'organisateur adresse au préfet une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier préparatoire comprenant :
 a) Le calendrier prévu pour l'ensemble de la manifestation aérienne ;
 b) Les noms du commissaire général du salon, qui représente l'organisateur, et de son suppléant ;
 c) Une présentation générale du contenu de la manifestation aérienne et des principales dispositions retenues en matière de sécurité liées à celle-ci.
 Ce dossier est complété et mis à jour sans retard en fonction du degré d'avancement de la préparation de la manifestation aérienne.
Les prescriptions de l'arrêté interministériel du 6 août 1985 relatif à l'autorisation de rejets d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Creys-Malville et de l'arrêté du 29 septembre 1989 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (APEC) susvisé sont abrogées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2007, le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2007, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est fixé comme suit :
 Filière infirmière : 3 postes.
 Filière médico-technique : 1 poste.
Sont rattachés à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône :
 - la direction de la prospective et de l'action territoriale chargée de la direction des subdivisions en charge de la gestion du patrimoine pour le compte de la direction générale de l'aviation civile et du ministère de la défense ;
 - la partie du service chargée de la gestion domaniale et de la délivrance des avis sur les autorisations d'urbanisme dans les Bouches-du-Rhône du département ingénierie aéronautique et les personnels en charge de la conduite d'opération, de la conception et maîtrise d'oeuvre bâtiment du département ingénierie construction bâtiment pour partie ;
 - ainsi que les moyens supports correspondants.
Sont qualifiés d'aéronefs particuliers les appareils ne rentrant pas dans la catégorie définie à l'article 17 du présent arrêté, notamment les démonstrateurs, les prototypes, les appareils de série modifiés ou utilisés hors de leur domaine d'emploi normal, à vocation civile ou militaire.
 Ces aéronefs, immatriculés en France ou à l'étranger, doivent disposer d'une autorisation de vol délivrée par les autorités françaises.
 Cette autorisation de vol est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, s'agissant des aéronefs civils, ou par le ministre de la défense, s'agissant des aéronefs militaires.
 a) La délivrance de cette autorisation est soumise aux conditions suivantes ;
 - l'exposant a fourni un document de navigabilité et un document délivré par l'Etat d'immatriculation attestant qu'un vol identique au cours d'une manifestation aérienne sur son territoire serait autorisé ;
 - l'exposant a défini une liste de manoeuvres que l'appareil est capable d'effectuer avec un niveau de sécurité comparable à celui des aéronefs visés à l'article 17 ;
 b) Les vols de présentation des aéronefs particuliers sont réalisés dans les conditions suivantes :
 - l'équipage devant effectuer le vol accompagné d'un technicien connaissant l'appareil et ses possibilités doivent se présenter au directeur des vols vingt-quatre heures au moins avant le premier vol de répétition, ce délai pouvant être modifié par le directeur des vols avec l'accord de l'équipage ;
 - le technicien assiste le directeur des vols en cas d'incident survenant durant les vols de répétition ou de présentation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 septembre 2007, la société ConocoPhillips (UK) Limited, dont le siège social est situé Portman House, 2 Portman Street, Londres W1H 6DU, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 25 septembre 2007, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes du consulat général de France à Dakar est porté à la contrevaleur en monnaie locale de 27 000 euros et celui du consulat général de France à Saint-Louis à la contrevaleur en monnaie locale de 1 525 euros.