Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
     Vu la décision no 95-273 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 95-753 du 31 octobre 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;     Vu l'avis du 24 novembre 1995 du Comité technique radiophonique de Marseille     sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
     Après en avoir délibéré ;
     Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 25 juillet 1995 susvisé     ;
     Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après :
En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique sur proposition de la Fédération de l'éducation     nationale (F.E.N.)    
     M. Bonhomme (Claude).
    M. Beguinet (Christian).
    M m e Louis (Denise).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 1er     février 1996, est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de     parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de     l'association Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, comme organisme     certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le     numéro CC 02-91, pour les produits de découpe issus du canard mulard gavé :
     cuisse (crue, confite), magret (cru, cuit), le foie gras : entier (cru,
     mi-cuit, cuit) mi-cuit et cuit et les canards mulards gavés.
Art. 7. -  Les quatrième, cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième     tirets de l'article 9 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé, correspondant     au classement des personnels dans les groupes d'indemnité de résidence 14,
     15, 16, 24, 25 et 26, sont remplacés respectivement par les tirets suivants :     << - attaché de service administratif du 8e au 12e échelon, inspecteur     principal adjoint des transmissions, inspecteur des transmissions du 8e au     12e échelon, ingénieur d'études et de fabrications de 1re et 2e classe :
     groupe 14 ;
     << - attaché de service administratif du 1er au 7e échelon, inspecteur des     transmissions du 1er au 7e échelon, ingénieur d'études et de fabrications de     3e classe, conseiller(ère) technique de service social : groupe 15 ;
     << - secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secrétaire     administratif en chef, secrétaire administratif chef de section, contrôleur     des transmissions de classe exceptionnelle, contrôleur divisionnaire des     transmissions, contrôleur chef de section des transmissions, technicien     supérieur d'études et de fabrications de 1re et 2e classe, assistant(e) de     service social principal(e), assistant(e) de service social : groupe 16 ;
     << - adjoint administratif principal de 1re et 2e classe, adjoint     administratif, agent principal des transmissions et de l'électronique de 1re     et 2e classe, agent des transmissions et de l'électronique, agent technique     principal de l'électronique, agent technique de l'électronique, maître     ouvrier principal, maître ouvrier, ouvrier professionnel principal : groupe     24 ;
     << - agent administratif de 1re classe, agent des services techniques de 1re     classe, ouvrier professionnel : groupe 25 ;
     << - agent administratif de 2e classe, agent des services techniques de 2e     classe : groupe 26. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2     février 1996 :
      M. Masson (Jean-René) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels siégeant en séance plénière, à compter     du 26 octobre 1995, en qualité de représentant des salariés pour la     Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.), en remplacement     de Mme Bertrand (Marguerite).
      M. Peulet (Jean-Paul) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels siégeant en séance plénière, à compter     du 26 octobre 1995, en qualité de représentant des salariés pour la     Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.), en remplacement     de Mme Dixneuf (Josette).
      M. Philip (Bruno) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels, membre titulaire de la commission     permanente et de la commission spécialisée en matière d'information, de     formation et d'organisation de la prévention du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels, à compter du 26 octobre 1995, en     qualité de représentant des salariés pour la Confédération française     démocratique du travail (C.F.D.T.), en remplacement de Mme Dixneuf (Josette).      Mme Dixneuf (Josette) est nommée membre suppléant de la commission     permanente et de la commission spécialisée en matière d'information, de     formation et d'organisation de la prévention du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels, à compter du 26 octobre 1995, en     qualité de représentant des salariés pour la Confédération française     démocratique du travail (C.F.D.T.), en remplacement de M. Lesprit (Gérard).
Art. 17. -  Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le     directeur de l'administration et des ressources humaines au ministère de la     défense et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Rennes pour l'exercice 1994 est     approuvé.
Art. 6. -  L'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés     chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles     applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :
     << Groupe I : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 7     et 8 : 80 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
     << Groupe III : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence     13, 14, 15, 16, 18, 24, 25 et 26 : 60 p. 100 du montant de l'indemnité de     résidence du groupe 13. >>
Commis de trésorerie de 2e classe
    (Grade d'assimilation : adjudant)
      M. Freund (Gilles, Alain, Georges).
     M. Jalle (Bernard, Joseph, Marie).
     M. Nesme (Georges, Hubert).
     M. Poisson (Daniel, Jean, Marcel).
     M. Willm (Michel, Charles, Emile).
Art. 2. -  A l'article 4, premier alinéa, du décret du 19 septembre 1985     susvisé, les mots : << le concours prévu au a >>, << (concours externe) >> et     << au titre de ce concours >> sont respectivement remplacés par les mots : <<     les concours prévus au a >>, << (concours externes) >> et << au titre de ces     concours >>.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme     Marie-Christine Soulie, administrateur civil à l'administration centrale du     ministère de la justice, et à M. Jean-Pierre Adnet, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François     Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Danielle     Bugeaud-Dorlin et M. Marc Nielly, administrateurs civils, à MM. Bernard     Crosnier et Michel Lorin, attachés principaux d'administration centrale, et à     Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Pau conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Jorge Miranda, professeur en sciences     juridico-politiques à la faculté de droit de l'université de Lisbonne     (Portugal).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 1995 modifié susvisé     portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :    
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danièle Gozard, M.
     Robert Christien, administrateur civil, et Mlles Charlotte Avril et Monique     Laroche, attachés principaux d'administration centrale, directement placés     sous l'autorité de Mlle Danièle Gozard, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la     limite de leurs attributions respectives. >>
En qualité de personnalités compétentes
     M. Barbier (Pierre), chef de la mission académique à la formation des     personnels de l'éducation nationale.
    M. Wallon (Jean), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie.
    M. Hespel (Didier), directeur de l'unité régionale de production de France 3.
    En qualité de représentants des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
      Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.) :
     M l l e Pacaud (Isabelle).
      Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
     M. Bouchart (Pascal) ;
    M. Smet (Thierry).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) ;
      - à la situation familiale (situation de famille [nom et prénoms du     conjoint, date et lieu de naissance, nationalité, profession, autorisation de     mariage], enfants [nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, décès     éventuel, à charge ou non], personnes à charge, situation particulière,
     personne à prévenir en cas de nécessité) ;
      - à la situation militaire (grades, affectation, numéro de gendarme,
     services antérieurs, services effectués, habilitation officier de police     judiciaire, avancement, congés de maladie, indisponibilités, blessures,
     ancienneté) ;
      - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes obtenus,
     activités professionnelles civiles, langues, instruction [stages, cycles     d'enseignement, préparations aux examens, concours], citations, témoignages     de satisfaction, félicitations, décorations) ;
      - à la vie professionnelle (organismes d'administration successifs,
     détachements, mises à disposition, mutations, séjours outre-mer, affectations     successives, affectations déconseillées, notation détaillée) ;
      - à la santé (groupe sanguin, exemptions) ;
      - aux renseignements d'ordre administratif (numéro du service national,
     numéro du livret de solde, mutuelle et numéro d'adhérent, carte     professionnelle, passeport, carte de circulation sur les réseaux de la     Société nationale des chemins de fer français, permis de conduire [civils et     militaires]).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à la durée du service actif au sein de la gendarmerie nationale.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Flotteurs FM.
Art. L. 2142-6.  - Aucune consultation ne peut avoir lieu à partir du 1er     janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des     conseils municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les     élections au suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations     portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à     deux ans.
      Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.
Art. 25. -  Une fois prononcée l'intégration dans les grades provisoires,
     les agents sont classés dans le corps régi par le présent décret,
     conformément au tableau de correspondance prévu à l'article 19.
     Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret susvisé du 28 août 1992     portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux,     mis à disposition de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée, et qui bénéficient dans leur cadre d'emplois d'un     classement indiciaire intermédiaire, sont intégrés, sur leur demande, dans     les grades du corps des techniciens sanitaires prévus à l'article 11,
     conformément aux dispositions ci-après :
     L'intégration est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par les     intéressés dans leur cadre d'emplois d'origine. Ils conservent, dans la     limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation sous réserve     que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans leur     cadre d'emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir     à l'échelon dans lequel ils sont classés. Les services accomplis dans leur     ancien cadre d'emplois sont assimilés à des services accomplis dans le corps     des techniciens sanitaires.
Pour le grade de commissaire capitaine
        Les commissaires lieutenants :
     1 Pozo (Patrick, Jean, Antoine).
     2 Babeau (Michel, Alain).
     3 Proffit (Jérôme, Pierre, Marie).
     4 Glappier (Christelle).
     5 Colombier (Pierre-Henry).
     6 Bissonnier (Jean-Marc, Paul, Etienne).
     7 Le Gall (Sandrine, Nelly).
     8 Rebeyrol (Pierre).
     9 Prud'Homme (Isabelle, Jeanne, Alice).
     10 Chanliau (Frédéric, Jean, Laurent).
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
     Radio : Skyrock Nord, à Saint-Omer (62) ;
     Fréquence : 96,5 MHz ;
     Décision d'autorisation : annexe III de la décision no 93-447 du 22 juin 1993     publiée au Journal officiel du 27 juin 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
Art. 11. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades du corps régi par le présent décret sont fixées ainsi     qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/96                        Page 931    a 935    
                      ......................................................
Art. 18. -  Par dérogation au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus,
     peuvent être détachés dans le corps des techniciens sanitaires les     fonctionnaires de la catégorie B ayant exercé pendant une durée minimale de     deux ans les fonctions de contrôle sanitaire aux frontières, et qui ont     présenté leur demande de détachement dans un délai de deux ans à compter de     la publication du présent décret ainsi que les techniciens territoriaux ayant     opté pour le maintien de leur statut avec détachement en application de     l'article 123 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée. Ces agents sont     alors reclassés dans un des grades provisoires créés par l'article 21     ci-dessous.
     Les intéressés sont classés à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils     détenaient dans leur corps d'origine.
     Ces agents sont ensuite reclassés dans le corps régi par le présent décret,
     conformément au tableau prévu à l'article 19.
Pour le grade de commandant
        Les capitaines :
     1 Regnier (Joël, Pierre, Georges).
     2 Venezian (Luciano, Olivio).
     3 Hottier (Francis, Philippe).
     4 Bilger (Christiane, Anne, Marie).
     5 Levrel (Dominique, Joseph, Marie).
     6 Bouterige (Alain).
     7 Billon (Jean-Luc, Paul).
     8 Recordon (Daniel, André).
     9 Charron (Jean-Louis, Victor).
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources     commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le     caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
     100 de leur chiffre d'affaires.
     Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires. Leur programme d'intérêt local,
     hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre     heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
     Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
     - soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un     fournisseur de programme qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf le cas     échéant dans des flashes d'information, et n'insère pas de message     publicitaire dans le programme fourni) ;
     - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci     appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre     gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions     suivantes :
      - le fournisseur est une association ou un G.I.E. dont les associés ou     membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un     service de catégorie A ;
      - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres     de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement     fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
      - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A     autorisés et membres de la personne morale en question ;
      - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du G.I.E.
     participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du     conseil.
Art. 6. -  L'examen comprend une seule épreuve consistant en un entretien     avec le jury d'une durée de quarante-cinq minutes environ.
     Cet entretien a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes     environ sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination     dans un corps de catégorie A.
     L'entretien porte sur des questions posées par le jury et destinées à évaluer     l'expérience et les qualités professionnelles des candidats.
Pour le grade d'ingénieur principal
    Reliquat du tableau 1995
        Les ingénieurs :
     1 Fortier (Pierre-Louis, Raymond).
     2 Charpentier (Etienne, Maurice).
     3 Reb (Stéphane).
     4 Etchevers (Olivier, Michel, Pierre).
     5 Di Vittorio (Stanislas, Laurent).
     6 Joux (Antoine, Jean, Lucien).
     7 Paye (Jérôme, Marcel, Edmond).
     8 Pivet (Sylvestre, Max, Marie).
     9 Saubot (Alexandre, François, Marie).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de     la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel     qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993,     à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, et dans les mêmes conditions, les     dispositions de l'accord du 5 juillet 1995 relatif à l'indemnité de panier,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et étendu par     arrêté du 11 octobre 1995.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 1979 susvisé, compléter     le 3o (Diplômes étrangers) par les diplômes suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/96                        Page 929    a 930    
                      ......................................................
Art. 19. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire     d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de     Basse-Normandie;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes du Nord     de la France;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de     la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le     ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Clarification des échanges entre ordonnateurs et comptables
      Une nomenclature des pièces justificatives, élaborée par nature de dépenses,     constitue un cadre de référence commun et permet de faciliter la préparation     des dossiers d'ordonnancement par les ordonnateurs. Ce cadre commun est     porteur d'une amélioration qualitative de la présentation des dossiers et     d'accélération de leur traitement en vue d'un règlement rapide des dépenses.
Art. 6. -  Le service des nouvelles des marchés comprend:
      - un échelon central composé de trois bureaux:
        - le bureau des affaires administratives et financières;
        - le bureau de l'information conjoncturelle;
        - le bureau de l'informatique et de la communication;
      - sept centres régionaux;
      - des centres locaux rattachés administrativement à un centre régional;
      - des correspondants locaux, permanents et temporaires.
Art. 2. -  Les dossiers de demande d'agrément des unités de formation et du     module de 120 heures doivent comprendre toutes précisions sur l'organisation     pédagogique de la formation en faisant apparaître:
      - les objectifs et les moyens mis en oeuvre;
      - la répartition dans le temps et l'espace de la formation;
      - l'effectif prévisionnel maximal et minimal des promotions ou des stages;
      - la liste nominative des personnels d'encadrement permanents, des     responsables des unités de formation et des intervenants, avec l'état de     service de chacun et la justification de ses titres.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 29 juin 1995, les épreuves écrites de l'examen     professionnel pour le recrutement au titre de 1995 d'ingénieurs des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront     les 27 et 28 septembre 1995.
Fraction de contingent 1993/08
     Accoceberry (Guy).
    Albert (Laurent).
    Bodin (Emmanuel).
    Bourgeois (Jean-Marc).
    Chatenet (Frédéric, René).
    Forey (Nicolas, François, Jean-Marie).
    Geslin (Jean-Pierre).
    Guin (Laurent, Yannick).
    Lacombe (François, Gabriel).
    Mallis (David, Emmanuel, Jean).
    Pham (Dinh, Toan, Antoine).
    Piras (Alain, Georges).
    Rondeau (Christophe, Charles, Olivier).
    Teyssier (Vincent, Pascal).
    Vas (Lionel, Bernard, Daniel).
    Vaugrand (Philippe, André, Paul).
Art. 3. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes,
     pour une durée de trois ans:
      En tant que représentants des collectivités territoriales de la région des     Pays de la Loire:
      - le président du conseil régional de la région des Pays de la Loire ou son     représentant;
      - le président du conseil général de la Loire-Atlantique ou son     représentant;
      - le maire de la ville de Nantes ou son représentant;
      - le maire de la ville de Saint-Nazaire ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, M. Malle     (Pierre), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à     l'université du Littoral, pour une période de trente-six mois à compter du     1er décembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 18. -  Les épreuves orales d'admission comprennent:
      1. Une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury. Cette épreuve     a pour point de départ un exposé (huit minutes maximum) du candidat     présentant les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature. Elle est     destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses     qualités de réflexion, ses connaissances générales et sa motivation (durée:
     vingt-cinq minutes; coefficient 5).
      2. Une épreuve orale de langue vivante étrangère portant sur l'une des     langues étrangères officielles de la Communauté européenne, le choix de la     langue étant exercé au moment de l'inscription du candidat au concours.
      Cette épreuve consiste en une conversation courante portant sur des     situations rencontrées dans la vie quotidienne (durée: quinze minutes;
     coefficient 1).
    Section 2
    Concours interne
Art. 22. -  Les candidats qui le souhaitent et qui en auront fait la demande     lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent subir au choix l'une des     deux épreuves orales facultatives suivantes notées sur 20 et affectées     chacune du coefficient 1:
      1. Connaissances administratives portant sur la sécurité civile et la     fonction publique.
      2. Langue vivante étrangère portant sur l'une des langues officielles de la     Communauté européenne, le choix de la langue étant exercé au moment de     l'inscription du candidat au concours (durée: quinze minutes).
      Cette épreuve consiste en une conversation portant sur des situations     rencontrées dans la vie quotidienne.
      Seuls les points excédant 10 sur 20 de la note ainsi obtenue à l'une de ces     épreuves facultatives sont pris en compte.
    Section 3
    Examen professionnel
Par délibération en date du 11 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Mirantin à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     11 juillet au 25 août 1995:
      Site: Arêches (73);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 106 MHz.
Art. 2. -  L'arrêté du 16 janvier 1975 relatif à la couverture des charges     complémentaires des caisses d'assurance maladie des départements du     Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle résultant des dispositions du décret     no 46-1428 du 12 juin 1946 modifié et l'arrêté du 28 août 1987 relatif au     fonds régional de réserve du régime local d'assurance maladie     d'Alsace-Moselle sont abrogés.
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Société de radiodiffusion et de production et le Conseil supérieur     de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 8 et 21     de la convention susmentionnée:
      Radio: Continental FM programme Europe 2, à Boulogne-sur-Mer (62).
      Fréquence: 91,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-423 du 15 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993.
      Motifs de la mise en demeure:
      - non-fourniture des enregistrements;
      - non-respect du programme d'intérêt local;
      - non-identification quatre fois par heure.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie,     de M. Lenain et de Mme Guaino, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers,
     attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de Mme Guaino, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des     dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de     programme et les crédits de paiement.
Art. 1er. -  Les concours externe et interne et l'examen professionnel de     capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévus respectivement aux     articles 4 et 7 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé sont ouverts     par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 2 mai 1995, la durée de la convention constitutive     du groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle     des jeunes de Limoges est prorogée de trois ans à compter du 15 mai 1994.
      Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa zone     géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 24 avril 1991.
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Bourges Communication     et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de     la loi précitée, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter les articles 3 et 6 de la convention susmentionnée et les     conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Recto Verso, à Bourges, Saint-Amand-Montrond et Châteauroux.
      Fréquences: 98,2 MHz, 96,1 MHz et 92,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-451 du 17 mai 1991 publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991.
      Motifs de la mise en demeure:
      - absence de diffusion du programme d'intérêt local;
      - identification non autorisée;
      - puissance excessive (à Bourges).
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1o Pour les candidats résidant hors Paris:
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
      2o Pour les candidats résidant à Paris:
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de     l'équipement d'Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15     (téléphone: 16 [1] 40-61-80-80).
Art. 2. -  Il est inséré, au paragraphe III de la section III du chapitre     Ier du titre III du livre III du même code, un article numéroté A. 331-21 et     rédigé comme suit:
      << Art. A. 331-21. -  Pour effectuer l'estimation mentionnée au 2o de     l'article R. 331-17, les entreprises calculent, pour chaque exercice     d'ouverture de chantier, séparément pour les garanties décennales de     responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux     ouvrages, l'ancienneté n des chantiers ainsi que les montants An et Bn,
     définis comme suit:
      << n = différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et     l'exercice d'ouverture des chantiers;
      << An = coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres afférents aux     garanties décennales d'assurance construction délivrées pour des chantiers     d'ancienneté n et qui se sont manifestés jusqu'à la date de l'inventaire,
     diminué des recours encaissés ou à encaisser;
      << Bn = montant des primes émises et des primes restant à émettre, nettes     des primes à annuler et des frais d'acquisition, afférent à ces mêmes     garanties.
      << L'estimation des sinistres non encore manifestés, effectuée séparément     pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties     décennales de dommage aux ouvrages, est égale au plus élevé des deux montants     MSn et MPn suivants:
      << MSn =  an x An;
      << MPn =  bn x Bn,
      << an et bn prenant les valeurs suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7493   a 7495    
                      ......................................................
      << L'estimation mentionnée au 2o de l'article R. 331-17 est égale à la somme     de l'estimation des sinistres non encore manifestés en responsabilité civile     et de l'estimation des sinistres non encore manifestés en dommage aux     ouvrages, calculées comme il est prescrit ci-dessus et majorées d'une     estimation du montant des recours à encaisser. >>
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes sont étendues à l'ensemble     des producteurs de fraises et tomates sur l'ensemble de la circonscription du     comité économique agricole et de melons sur les départements de la Dordogne,     de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
      1o Règles de connaissance de la production:
      A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état     des superficies plantées par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
      2o Règles de production:
      Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la     section régionale concernée.
      3o Règles de commercialisation :
      A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage,     définies par la section régionale concernée du comité économique pour la     première mise en marché.
      B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités     d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
      C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle     agréé par le comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
      4o Application du prix de retrait:
      Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les tomates, les prix de     retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique,
     dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu,     éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits     conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu, éventuellement des     coefficients mentionnés ci-dessus.
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la     destination des invendus.
53-0 Atropine (sulfate) 0,30 p. 100 Martinet (sulfate d'atropine),
     collyre, 1 flacon de 10 ml (laboratoires Martinet ophtalmologie).
    336 454-7 Atropine (sulfate), 0,50 p. 100 Martinet (sulfate d'atropine),
     collyre, 1 flacon de 10 ml (laboratoires Martinet ophtalmologie).
Vaucluse
     No 94-26. - Société d'intérêt collectif agricole des producteurs maraîchers     du Sud. Siège social: Montfavet.
    No 95-1. - Société d'intérêt collectif agricole Edelweiss. Siège social:
     Carpentras.
    No 95-2. - Société d'intérêt collectif agricole Midi Saveur. Siège social:
     Cavaillon.
    No 95-3. - Société d'intérêt collectif agricole Les Vergers de Beauregard.
     Siège social: Cavaillon.
    No 95-10. - Société d'intérêt collectif agricole Fruit du Lubéron. Siège     social: La Tour-d'Aigues.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 3     novembre 1995, sont nommés membres de la commission appelée à donner un avis     motivé sur les candidatures au poste de directeur de la Casa de Velazquez:
    Au titre de membres du Conseil national des universités
      Pour la 14e section (Langues et littératures romanes):
      M. Garcia (Michel), professeur à l'université Paris-III;
      M. Moner (Michel), professeur à l'université Grenoble-III.
      Pour la 18e section (Arts):
      M. Gagean (Claude), professeur à l'université Strasbourg-II;
      M. Jimenez (Marc), professeur à l'université Paris-I.
      Pour la 21e section (Histoire et civilisations: histoire et archéologie des     mondes anciens et des mondes médiévaux; de l'art):
      M. Morel (Jean-Paul), professeur à l'université Aix-Marseille-I;
      M. Sartre (Maurice), professeur à l'université de Tours.
      Pour la 22e section (Histoire et civilisation: histoire des mondes modernes;     histoire du monde contemporain; de l'art; de la musique):
      M. Amalric (Jean-Pierre), professeur à l'université Toulouse-II;
      M. Bely (Lucien), professeur à l'université Paris-XII.
      Pour la 23e section (Géographie physique, humaine, économique et régionale):      M. Lagasquie (Jean-Jacques), professeur à l'université de Pau.
Art. 3. -  Le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992 modifié     susvisé est complété par les fonctions suivantes:
      << Agent responsable d'un projet informatique;
      << Responsable d'une antenne du chiffre;
      << Agent chargé du suivi des questions de formation;
      << Chauffeur de véhicule de transport du courrier. >>
Art. 8. -  Le présent décret est applicable aux salariés dont la     transformation du contrat de travail en contrat à temps partiel prend effet     entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999.
      Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la     hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet     est applicable pour le calcul des cotisations dues à raison des rémunérations     versées au cours des cinq années suivant la date d'effet de la transformation     du contrat.
      Pour les contrats dont la transformation a pris effet entre le 1er janvier     1995 et la date de publication du présent décret, l'accord prévu au premier     alinéa de l'article 3 peut être mentionné au contrat de travail dans le délai     de trois mois à compter de cette publication. Les dispositions de l'article 6     sont applicables en ce cas.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la défense en date du 6 novembre 1995, sous réserve que soit effectué un     versement de 5 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Houdry (Jérôme) de la     somme de 295 553 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi     que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 5 décembre 1995, les prévisions de recettes et de dépenses     du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique et de danse     de Paris sont majorées d'un montant net de 16 169 996,48 F pour l'exercice     1995 (décision modificative no 1).
Tribunal de grande instance de Créteil
      Vice-président: M. Jean-Pierre Perroy, président du tribunal de grande     instance de Troyes, en remplacement de M. Moignard.
      Mme Patricia Grasso, épouse Ait Adda, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
      Juge: sur sa demande, Mlle Agnès Thaunat, substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice.
      Mlle Thaunat est chargée du service du tribunal d'instance de     Nogent-sur-Marne, en remplacement de Mme Ait Adda.
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Anne Tarelli, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille,     en remplacement de Mlle Ganascia.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 1995, M.     Nicoloso (Patrick), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est     détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du     6 février 1995.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 23 octobre 1995, M. Farrugia (Jean-Patrick), chef du service de la     formation continue au Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), est     nommé membre titulaire au conseil d'administration du Centre pour le     développement de l'information sur la formation permanente, en remplacement     de M. Traisnel (François), dans le collège des employeurs.
Art. 1er. -  Le prix de vente des abonnements aux publications périodiques     nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques     et le prix de vente au numéro de ces publications sont fixés comme suit     jusqu'au 31 décembre 1995 (tarifs en francs) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 16/12/95                        Page 18285  a 18293    
                      ......................................................
Art. 11. -  La redevance de rediffusion à acquitter dans les cas de     reproduction de données tirées d'une publication de l'I.N.S.E.E. est calculée     en multipliant le nombre d'exemplaires prévu pour le tirage de la publication     par un droit de base fixé à :
     - dans le cas de reproduction d'un texte : 1,5 centime de 1 à 1 000 signes     (caractères ou espaces) et 0,5 centime par tranche de 1 000 signes     supplémentaires ;
     - dans le cas de reproduction de tableaux, graphiques et cartes : 1,5 centime     par tableau, graphique ou carte, quelles que soient la forme et l'échelle de     ceux-ci ;
     - dans le cas de reproduction d'une page comportant du texte et des tableaux,     graphiques ou cartes : la redevance est calculée sur chacun des éléments     composant la page ;
     - dans le cas de reproduction dans une publication de données fournies sur     support magnétique ou par voie télématique, sans qu'elles ne représentent la     quasi-totalité de la publication : la redevance sera calculée selon la     procédure décrite ci-dessus.