Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la Rauze et du Vers et vallons tributaires » (zone spéciale de conservation FR 7300910) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Lot : Cabrerets, Cours, Cras, Francoulès, Labastide-Murat, Lamothe-Cassel, Lauzès, Nadillac, Saint-Cernin, Saint-Martin-de-Vers, Saint-Sauveur-la-Vallée, Soulomès, Vers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 2007, M. Claude Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement d'Antony, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 juin 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 octobre 2007, est autorisé le transfert de l'exploitation de la canalisation de transport de gaz combustible reliant le puits 5 de Lens au puits 7 bis de Liévin au profit de la société Gazonor.
 La présente autorisation est accordée à Gazonor aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
 La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004.
 Cette canalisation traverse les communes de Lens et Avion, dans le département du Pas-de-Calais.
La prime de performance collective prévue aux articles 2 et 4 du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 susvisé peut être versée, pour un montant uniforme par catégorie, aux agents non titulaires de chaque agence de l'eau en fonction de ses résultats et du niveau de performance constaté dans la mise en oeuvre de son programme pluriannuel d'intervention prévu par l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement.
 Pour chaque catégorie d'emplois, le montant annuel de la prime de performance collective est déterminé par application d'un taux au montant moyen de la catégorie fixé à l'article 3. Ce taux, compris entre 50 et 150 %, est arrêté dans les conditions figurant aux deux alinéas suivants en fonction des résultats obtenus l'année précédente.
 Au début de l'année suivant celle au titre de laquelle sont mesurés les résultats, le directeur de chaque agence établit une proposition argumentée. Cette proposition est élaborée en fonction de l'atteinte des objectifs du programme pluriannuel d'intervention de l'agence, mesurée par des indicateurs de performance pour lesquels des cibles annuelles ont été déterminées dans le cadre d'un contrat d'objectifs couvrant la durée du programme d'intervention, signé par le directeur de l'agence et le ministre chargé de l'environnement. Après avis du comité technique paritaire central de l'agence, la proposition du directeur est transmise au ministre chargé de l'environnement au plus tard le 15 février.
 Pour chaque agence, compte tenu des éléments transmis par le directeur et des indicateurs de suivi du programme pluriannuel d'intervention, le ministre chargé de l'environnement arrête le taux annuel de la prime de performance collective applicable à l'ensemble des agents.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983, les dispositions du protocole d'accord du 12 juin 2007 relatif aux salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 133-12-3 du code du travail.
Le comité d'audit définit, au nom du ministre, la politique d'audit du ministère de la défense dans les domaines relatifs à l'exécution des lois de finances et la comptabilité.
 Dans ces domaines, dans le respect des attributions générales des responsables de programme et des chefs d'état-major et sans préjudice des attributions du contrôle général des armées :
 a) Il programme les audits d'intérêt ministériel et en coordonne la mise en oeuvre par les organismes de contrôle, d'inspection ou spécialement dédiés à l'audit, dont il assure la cohérence des interventions ;
 b) Il assure le suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
 c) Il approuve les méthodes et les outils mis en oeuvre par les auditeurs et s'assure de la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit et de contrôle interne au sein du ministère ;
 d) Il évalue la qualité du contrôle interne mis en oeuvre au sein du ministère ;
 e) Il veille à l'indépendance des auditeurs dans l'exercice de leurs missions ;
 f) Il établit toute relation utile avec les auditeurs externes du ministère.
Il est institué auprès du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel vingt et une CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
 Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
 Commission administrative paritaire n° 2 : corps des commissaires contrôleurs des assurances ;
 Commission administrative paritaire n° 3 : corps des administrateurs civils ;
 Commission administrative paritaire n° 4 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole ;
 Commission administrative paritaire n° 5 : corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Commission administrative paritaire n° 6 : corps des traducteurs ;
 Commission administrative paritaire n° 7 : corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
 Commission administrative paritaire n° 8 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
 Commission administrative paritaire n° 9 : corps des professeurs des écoles des mines ;
 Commission administrative paritaire n° 10 : corps des maîtres-assistants des écoles des mines ;
 Commission administrative paritaire n° 11 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
 Commission administrative paritaire n° 12 : corps des contrôleurs du Trésor public d'administration centrale ;
 Commission administrative paritaire n° 13 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 Commission administrative paritaire n° 14 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
 Commission administrative paritaire n° 15 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines ;
 Commission administrative paritaire n° 16 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Commission administrative paritaire n° 17 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Commission administrative paritaire n° 18 : corps des adjoints techniques de laboratoire ;
 Commission administrative paritaire n° 19 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ;
 Commission administrative paritaire n° 20 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;
 Commission administrative paritaire n° 21 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2007 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 octobre 2007, la mission Assurance vieillesse du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
L'article 4 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ou autres produits de la forêt » sont insérés après les mots : « ressources de ventes de bois » et les mots : « perçues l'année de l'ouverture du compte » sont supprimés ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « de la collectivité » sont remplacés par les mots : « de la personne morale concernée » ;
 3° Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Le maire mandate, pour chaque section, le montant du versement du dépôt initial qui sera versé par le receveur communal et qui sera inscrit au compte de la section concernée. Les versements ultérieurs sont effectués dans les mêmes formes. »
La sous-direction de la politique routière et du développement est chargée, dans le cadre de la politique des transports conduite par le ministère, de définir la stratégie et les modalités d'évolution du réseau routier national. Il lui appartient de coordonner l'élaboration de la politique technique routière. Elle est par ailleurs chargée de définir et mettre en oeuvre les actions visant à assurer la cohérence et l'efficacité du réseau routier français dans son ensemble.
 La sous-direction de la politique routière et du développement comporte :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 octobre 2007, M. Michel Rouzeau, inspecteur général de l'administration, est maintenu en position de service détaché auprès de l'Assemblée des départements de France pour exercer les fonctions de directeur général pour la période du 1er septembre 2007 au 31 mai 2008.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Secteur d'implantation : Tulle.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Treize Vents, 19000 Tulle.
 Altitude du site (NGF) : 388 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 24 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 23 (vingt-trois).
 Ces postes sont localisés comme suit :
 Préfecture de l'Ain (01) : 1.
 Préfecture des Bouches-du-Rhône (13) : 3.
 Préfecture de la Charente-Maritime (17) : 1.
 Préfecture d'Eure-et-Loir (28) : 1.
 Préfecture de la Haute-Garonne (31) : 1.
 Préfecture de la Loire (42) : 2.
 Préfecture de la Haute-Loire (43) : 1.
 Préfecture de la Loire-Atlantique (44) : 1.
 Préfecture du Loiret (45) : 1.
 Préfecture de la Marne (51) : 1.
 Préfecture de la Mayenne (53) : 1.
 Préfecture de l'Oise (60) : 2.
 Préfecture du Puy-de-Dôme (63) : 1.
 Préfecture des Pyrénées-Orientales (66) : 1.
 Préfecture de la Sarthe (72) : 1.
 Préfecture de la Seine-Maritime (76) : 1.
 Préfecture de la Somme (80) : 1.
 Préfecture des Vosges (88) : 1.
 Préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) : 1.
 Les candidats devront retirer et déposer les dossiers à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Pour l'application du d de l'article R. 111-18-8 du code de la construction et de l'habitation, en cas de modification de la signalisation palière du mouvement de la cabine, la nouvelle signalisation respecte les exigences suivantes : 
 - dans les halls ne comportant pas de logements, un signal sonore doit prévenir du début d'ouverture des portes ;
 - dans le cas où plusieurs ascenseurs sont disposés en batterie, deux flèches lumineuses d'une hauteur d'au moins 40 millimètres doivent être installées pour indiquer le sens du déplacement de chacune des cabines.
 Pour l'application du d de l'article R. 111-18-8 du code de la construction et de l'habitation, en cas de modification d'un panneau de commande en cabine, le nouveau dispositif respecte les exigences suivantes :
 - un indicateur visuel permet de connaître la position de la cabine. La hauteur des numéros d'étage est comprise entre 30 et 60 millimètres ;
 - à l'arrêt de la cabine, un message vocal indique sa position.
 En outre, un nouveau dispositif de demande de secours, équipé de signalisations visuelle et sonore ou un dispositif de demande des secours existant faisant l'objet d'une modification comporte :
 - un pictogramme illuminé jaune, en complément du signal sonore de transmission de la demande, pour indiquer que la demande de secours a été émise ;
 - un pictogramme illuminé vert, en complément du signal sonore normalement requis (liaison phonique), pour indiquer que la demande de secours a été enregistrée ;
 - une aide à la communication pour les personnes malentendantes, telle qu'une boucle magnétique ;
 - des boutons de commande comportant l'indication du numéro d'étage en relief.
  Dans tous les cas, les signaux sonores et messages vocaux doivent avoir un niveau réglable entre 35 dB (A) et 65 dB (A).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 octobre 2007, M. Matthieu Bebear est nommé au titre de la Fédération française des sociétés d'assurance membre titulaire de la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance mentionnée à l'article R. 512-3-V, en remplacement de M. Sylvain Mortera, démissionnaire.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;
 - à la vie professionnelle (adresse [bâtiment et bureau], grade ou fonction, numéro de téléphone, matériel affecté, description des droits accordés) ;
 - à l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, historique des processus, audit système, informations issues du noyau et des applications).
 Les données à caractère personnel relatives à l'utilisation des serveurs sont conservées un an, à l'exception de celles concernant l'utilisateur du poste de travail qui sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Régies de recettes et d'avances » dont la finalité est la gestion des encaissements des produits financiers autorisés et des paiements des dépenses réglementaires effectués par la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances instituées auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine.
Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus d'un tiers au revenu estimé par le médecin dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du présent décret, la majoration de retard prévue au premier alinéa de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale s'applique sur l'insuffisance du versement des acomptes provisionnels dus au titre du régime de base et du régime complémentaire d'assurance vieillesse.
Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
 Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin et un deuxième tour est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par un article D. 643-11 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. D. 643-11. - Le versement des cotisations annuelles des conjoints collaborateurs définies à l'article D. 642-5-2 ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points calculés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 643-1 et à la détermination des périodes d'assurance dans les conditions définies à l'article D. 643-3. Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées sur sa demande dans les conditions prévues au I de l'article L. 643-3. »
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique exerce les pouvoirs conférés au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique par les articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles tant que les articles R. 1415-1 à R. 1415-25 du code de la santé publique ne sont pas abrogés en application de l'article 32 du décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique.
L'article 21-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les parieurs peuvent, dans les conditions définies par le présent chapitre, utiliser un "chèque pari selon qu'il s'agisse de paris enregistrés dans des postes d'enregistrement hors hippodrome ou aux guichets des hippodromes pour le paiement de leurs enjeux et l'encaissement de leurs gains ou remboursements. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mars 2007, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr :
 M. le colonel Le Pelletier de Woillemont (François-Xavier), chef de cabinet de l'inspection générale des armées - terre ;
 M. d'Aboville (Benoit), maître des requêtes à la Cour des comptes ;
 M. Bigorgne (Laurent), directeur des études et de la scolarité de l'IEP de Paris ;
 M. Carpentier (Jean-Baptiste), recteur de l'académie de Rennes ;
 M. de Morel de Villiers (Michel), enseignant aux écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
 M. Ramanantsoa (Bernard), directeur général du groupe HEC ;
 M. de Silguy (Yves-Thibault), président du conseil d'administration du groupe Vinci.
   En remplacement de :
 M. le colonel Douault (Pascal) ;
 M. David (Dominique) ;
 M. Robin (Gabriel) ;
 M. Lefebvre de Saint-Germain (Paul-Ivan) ;
 M. Descoings (Richard) ;
 M. Remond (René) ;
 Mme Reynier (Marie).
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 21 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - L'intitulé du titre professionnel : « technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique générale » est remplacé par l'intitulé : « technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique industrielle ».
 III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Rédiger le mode opératoire d'assemblage pour un système mécanique ;
 2. Elaborer le dossier d'usinage d'une pièce mécanique ;
 3. Définir, mettre en place et optimiser les postes de travail.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel au ministère chargé de l'emploi. »
 IV. - Il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 V. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique industrielle sont disponibles dans tous les centres AFPA et les centres agréés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Indivision Allheily Mongenet, située 1 bis, rue de la Machotte, 25770 Serre-les-Sapins. Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 W, est localisée à Sarrabasche, 07110 Beaumont.
L'article 2 du décret du 10 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Martine Marigeaud, sous-directrices, et MM. Hugues Bied-Charreton et Laurent de Jekhowsky, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 39.
 La liste d'inscription des candidatures sera close le 27 octobre 2006.
 L'épreuve commencera à partir du 20 novembre 2006.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-85, 01-49-55-48-55, 01-49-55-53-99 ; télécopie : 01-49-55-50-82) ;
mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr, francoise.liens@agriculture.gouv.fr, christine.duval@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2006, les dates des concours d'admission à la formation initiale de l'ENSATT (session 2007) sont, par département, les suivantes :
Art dramatique
 Admissibilité : les 14, 15, 16, 17 et 18 mai 2007.
 Admission : du 25 au 29 juin 2007.
Réalisation lumière, réalisation sonore
et scénographie-décor
 Admissibilité 1 :
 Envoi, par le candidat, de la première épreuve d'admissibilité.
 Date limite d'envoi : le 19 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 Jurys : le 12 avril 2007.
 Admissibilité 2 et admission :
 Réalisation lumière : du 14 au 16 mai 2007.
 Scénographie-décor : les 29 et 30 mai 2007.
 Réalisation sonore : les 4 et 5 juin 2007.
Administration
 Admissibilité et admission : du 22 au 24 mai 2007.
Costumes
Spécialisation « coupeur »
 Admissibilité et admission : du 26 au 28 juin 2007.
 Le nombre maximal de candidats à admettre par département à l'ENSATT au titre de la session 2007 est fixé comme suit :
 - art dramatique : 14 places ;
 - administration : 10 places ;
 - costumes : 8 places ;
 - réalisation lumière : 6 places ;
 - réalisation sonore : 6 places ;
 - scénographie-décor : 6 places.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Narsou (François), domicilié 20, chemin de la Mare-Virapa, Mare-à-Citrons, 97433 Salazie. Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2003, M. Rozenberg (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry-val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
La commission spécialisée « maladies chroniques et incapacités » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse des limitations d'activité et des altérations de la qualité de vie liées à des problèmes de santé, qu'elles soient dues à des maladies chroniques, au vieillissement, à des affections d'origine anténatale ou périnatale, ou à des traumatismes d'origine accidentelle.
 Les directeurs de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Institut national de lutte contre le cancer, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Agence de biomédecine ou leurs représentants sont membres de droit de cette commission spécialisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 mars 2003, M. Jean-Marie Françon est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales au titre de représentant du secteur coopératif agricole, en remplacement de M. Bernard Prevault, nommé président.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 avril 2003, le nombre total de postes offerts aux concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 20 février 2003 est fixé à 148 (concours externe 89, concours interne 59).
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 En outre, 47 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 postes aux travailleurs handicapés, selon la répartition suivante :
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront soit reversés sur la voie contractuelle, soit ajoutés aux postes à pourvoir par voie de concours.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 4 janvier 2006 susvisé est abrogé et remplacé par la phrase suivante :
 « Dans tous les cas, il est procédé à la mise à jour, d'une part, de la fiche ou du livret individuel de formation de l'agent et, d'autre part, de son dossier administratif. Le sapeur-pompier est informé de la mise à jour de sa fiche ou de son livret individuel de formation. »
A N N E X E
Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2
des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2007
Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel
des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2007
Etat C. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2007
Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2007
Etat E. - Fixation par compte ou section des découverts autorisés aux comptes de commerce pour 2007
Etat F. - Fixation des découverts autorisés aux comptes d'opérations monétaires pour 2007
Un article 1er bis ainsi rédigé est inséré entre les articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
 « Art. 1er bis. - Pour les opérations de secours présentant un caractère d'urgence avérée, le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales peut préciser les conditions dans lesquelles, exceptionnellement, un sapeur-pompier professionnel titulaire d'un emploi peut exercer tout ou partie des activités liées à l'emploi immédiatement supérieur, dans l'attente de l'arrivée sur les lieux de l'intervention, dans les meilleurs délais, du sapeur-pompier répondant aux conditions d'exercice de cet emploi. »
Dans une limite fixée par décret, des avances peuvent être accordées par la caisse de sécurité sociale aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leurs branches d'activité. Ces avances pourront être acquises aux entreprises dans les conditions prévues par la convention.
La décision n° 93-211 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 4 novembre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'association Feeling à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Feeling Radio, publiée au Journal officiel du 30 avril 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables aux anciens groupes Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu, sont indexés sur ceux afférents au groupe Vanuatu et autres Etats du Pacifique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication  en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2004 :
 M. Jean-Charles Maout, conseiller à la cour d'appel de Rennes, à compter du 8 octobre 2003 ;
 Mme Evelyne Megret, épouse Dausse, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans, à compter du 31 octobre 2003.
La commission de validation des acquis de l'expérience dont il est fait mention dans l'article 4 du présent arrêté est composée de :
 Président :
 - l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
 Membres :
 - l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
 - un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime spécialisé en énergie/propulsion ;
 - un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime de spécialité électricité/électronique/automatique ;
 - un officier titulaire du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
 - le chef du bureau de la direction des affaires maritimes et des gens de mer chargé de la validation des acquis de l'expérience professionnelle ou son représentant, secrétaire rapporteur du jury.
Le guide national de référence relatif aux emplois, aux activités et aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires annexé au présent arrêté est pris en application de l'article 1er des arrêtés du 5 janvier 2006 susvisés. Il définit les emplois tenus par les sapeurs-pompiers professionnels et les activités liées à ces emplois exercées par les sapeurs-pompiers volontaires.
 Il fixe les contenus, les modalités de déroulement et de validation des formations permettant la tenue de ces emplois et l'exercice de ces activités.
Pour les candidats issus d'une formation de niveau secondaire, la commission de sélection décide de l'orientation du candidat :
 - soit vers la formation de base maritime généraliste citée dans l'article 4 ;
 - soit vers la formation fondamentale et formation sécurité dont les horaires et les programmes d'enseignement sont définis en annexe III (*),
en fonction des notions fondamentales acquises par le candidat.
 A l'issue de l'une ou l'autre de ces deux formations, les candidats sont admis en formation technique en Ecole nationale de la marine marchande.
Conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 11 mars 2003, publiée au JOUE n° L 67 du 12 mars 2003, les droits antidumping provisoires concernant l'importation de certains fils de filaments artificiels, non texturés, d'acétate de cellulose, relevant des codes NC 5403.33.00 et 5403.42.00, originaires de Lituanie et des Etats-Unis, sont libérés.
 En conséquence, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire doivent être remboursés.
 Cette décision entre en vigueur le 13 mars 2003.
A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé sont ajoutés les alinéas suivants :
 « A partir du 1er juillet 2003, la réception CE de tous les catalyseurs de remplacement neufs est effectuée conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE susvisée.
 « A partir du 1er juillet 2003, les catalyseurs de remplacement neufs destinés à être montés sur les véhicules ayant fait l'objet d'une réception conformément à la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE susvisée, mis en vente et installés sur ces véhicules, doivent être conformes aux dispositions de la directive 2002/80/CE susvisée. La vente et l'installation de catalyseurs de remplacement neufs destinés à des types de véhicules ayant fait l'objet d'une réception antérieure à l'application de la directive 2002/80/CE reste autorisée pour les véhicules en circulation.
 « D'ici le 1er juillet 2005, les fabricants fournissent soit directement au point de vente, soit à un distributeur les informations supplémentaires visées au point 7 de l'annexe XIII de la directive 2002/80/CE qui concernent tous les catalyseurs de remplacement neufs non conformes aux exigences de la directive 98/77/CE et mis en vente avant l'application de la directive 2002/80/CE. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2003, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens de laboratoire et des aides de laboratoire et aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 24 juin 2003.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 13 mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 avril 2003 :
 Le nombre d'emplois à pourvoir dans les services déconcentrés au titre de l'année 2003 pour les recrutements directs d'agents remplissant les conditions fixées au I et au II de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé comme suit :
 Le nombre d'emplois à pourvoir dans les services déconcentrés au titre de l'année 2003 pour les recrutements externes est fixé comme suit :
Le renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale portera :
 a) Sur les onze sièges à renouveler, conformément à l'article 6 du décret du 14 mai 1984 susvisé, à raison de deux sièges dans le collège des exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd et de neuf dans celui des autres exploitants ;
 b) Sur le siège devenu vacant en cours de mandat dans le collège des exploitants de bateaux d'un port en lourd de moins de 500 tonnes, le membre élu à ce titre ne demeurant en fonction que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à son prédécesseur, soit le 31 juillet 2006 ;
 c) Sur le siège réservé au représentant des compagnons bateliers salariés.
 Il se fera au vu des résultats d'un scrutin dont les modalités d'organisation sont fixées par le présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires stagiaires et les stagiaires de la formation professionnelle continue inscrits à un cycle de formation d'une durée minimale de quatre cents heures sur une période d'au moins six mois, en formation au sein de l'établissement au moment des opérations électorales, sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants. »
La ministre de la défense a décidé l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2003.
 Les candidats à ce concours doivent :
 - être de nationalité française ;
 - posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier 2003. Cette limite d'âge est éventuellement augmentée d'une durée égale à celle des services accomplis à cette même date au titre du service national ; il est fait en outre application, en ce qui concerne l'inscription des candidats féminins, des mesures concernant l'accès de certaines catégories de femmes aux emplois publics (loi n° 79-569 du 7 juillet 1979) ;
 - détenir l'aptitude physique requise ;
 - être en règle avec le code du service national et fournir les justificatifs éventuels.
 Le nombre de places mises au concours est fixé à 36, soit 18 pour le commissariat de l'armée de terre, 9 pour le commissariat de la marine et 9 pour le commissariat de l'air. Ce nombre pourra être éventuellement porté à 40, dont 20 pour le commissariat de l'armée de terre, 10 pour le commissariat de la marine et 10 pour le commissariat de l'air, par report des places qui ne seraient pas pourvues au titre des concours internes.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 16, 17 et 18 juin 2003 à Paris, et si le nombre de candidat le justifie, à Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes, Toulon et dans les départements et territoires d'outre-mer.
 Les épreuves orales et sportives d'admission auront lieu à Paris et en région parisienne à partir du 21 juillet 2003.
 Les directions centrales des commissariats de l'armée de terre, de la marine et de l'air adresseront à tout candidat qui en fera la demande un dossier type comportant les imprimés nécessaires pour faire acte de candidature. La date limite de retrait du dossier est fixée au 5 mai 2003.
 Les candidatures devront parvenir, pour le 14 mai 2003, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (sous-direction organisation, ressources humaines, bureau recrutement formation), quartier Estienne, BP 305, 00464 Armées (téléphone : 01-34-57-65-65, mél : concours@dccat.terre.defense.gouv.fr).
 Les étudiants qui doivent subir leur dernier examen après cette date peuvent néanmoins constituer leur dossier sous réserve de produire leur diplôme pour le 14 août 2003 au plus tard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003 :
 Il est, à compter du 24 février 2003, mis fin aux fonctions de M. Aubert (Franck), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Omer ;
 M. Aubert (Franck), greffier du troisième grade, est, à compter du 24 février 2003, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Omer ;
 M. Nacinovi (Philippe), adjoint administratif, est, à compter du 24 février 2003, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Omer.
La chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 240 000 euros pour financer des travaux de mise en conformité des installations de stockage du charbon sur le port Sud de Chalon-sur-Saône.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2003, la renonciation de la Société des mines de Sacilor-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Droitaumont » (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'ONIAM puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Une demande de dérogation aux normes médicales figurant en annexe au présent arrêté peut être présentée, en application de l'article D. 424-1 du code de l'aviation civile, par tout candidat déclaré inapte par le centre ou la commission. Le candidat dépose sa demande auprès du centre ou à la commission, qui la transmet, ainsi que la fiche d'examen et tous les éléments techniques nécessaires à l'étude du cas, au conseil médical de l'aéronautique civile.
 Le conseil tient compte dans ses décisions de la capacité et de l'expérience du candidat, des traitements suivis, et du potentiel évolutif de l'affection. De plus, il doit tenir compte des contraintes aéronautiques, susceptibles d'aggraver la pathologie concernée pour laquelle le candidat a sollicité sa dérogation.
 Le conseil, examinant au cas par cas chaque demande de dérogation, se prononce sur l'aptitude de l'intéressé et peut accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne dans le cadre des missions du personnel navigant commercial et de ses obligations. Il peut assortir sa décision de conditions particulières ou de restrictions. Ces restrictions ne peuvent être levées que par une nouvelle décision du conseil.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, Mme Nogues (Joëlle) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Toulouse-II pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Paris, le 26 septembre 2006. 
      Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres
 Les questions européennes occupent aujourd'hui une place essentielle dans les politiques publiques, l'environnement juridique et les modes d'intervention de l'action publique.
 Plusieurs mesures ont déjà été prises pour renforcer l'efficacité du travail gouvernemental et mieux associer le Parlement, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et la société civile aux processus de décision européens. De même, une attention renouvelée doit être portée aux liens entre les administrations françaises et européennes.
 Depuis 1986, la France, comme les autres Etats membres, met à disposition des institutions européennes des « experts nationaux détachés (END) ». Ceux-ci apportent aux institutions une expertise professionnelle de haut niveau. Leur présence favorise également l'usage de notre langue. Parallèlement, ces experts acquièrent au cours de leur mise à disposition une expérience des affaires communautaires et européennes dont ils peuvent faire profiter leur administration d'origine à leur retour.
 Aussi, je souhaite que chaque ministère maintienne ou développe une politique active de mise à disposition d'experts nationaux détachés au sein des institutions européennes dans les secteurs qui influencent directement son activité mais aussi qu'il accueille des fonctionnaires des institutions européennes dans ses services.
 Cette politique devra s'inscrire dans le cadre d'une programmation annuelle des mouvements établie en collaboration avec le secrétariat général des affaires européennes ainsi qu'avec notre représentation permanente auprès de l'Union européenne. Elle devra également prévoir un dispositif de suivi de l'activité de ces agents ainsi qu'une valorisation de leur expérience tant dans leur propre intérêt que dans celui de leurs services d'origine.
 Les procédures de mise en oeuvre sont détaillées en annexe de la présente circulaire.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 8°, 9°, 11° et 13° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
 Les délibérations mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 10° et 12° deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, et pour les 6° et 7°, le ministre chargé de la fonction publique, n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
 Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de 9 années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction du personnel et des relations sociales et des conditions de travail, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Hélène Veyrac, épouse Merad, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisée, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.