Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article R.231-26 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R.231-26. - La Commission nationale d'hygiène et de sécurité du     travail en agriculture est présidée par le ministre chargé de l'agriculture     ou, à défaut, par un membre du Conseil d'Etat, vice-président de la     commission, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
      <<Elle se compose en outre de:
      <<1o Six membres représentant les départements ministériels déterminés ainsi     qu'il suit:
      <<a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur des relations du     travail ou son représentant;
      <<b) Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la     santé ou son représentant;
      <<c) Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de     l'industrie ou son représentant;
      <<d) Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant et     le directeur général de l'alimentation ou son représentant;
      <<e) Au titre du ministère chargé de l'environnement, le directeur de l'eau     et de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.
      <<2o Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole,     désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses.
      <<3o Six représentants des salariés agricoles désignés sur proposition des     organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au     plan national.
      <<4o Six représentants des employeurs agricoles désignés sur proposition des     organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan     national.
      <<5o Neuf personnes désignées en raison de leur compétence.
      <<Le vice-président de la commission nationale ainsi que les membres de la     commission nationale mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o ci-dessus sont nommés     pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.>>
Art. 1er. - Il est créé un brevet professionnel délivré par le ministre de     l'agriculture et de la forêt selon les modalités définies par le présent     décret et ses textes d'application. C'est un diplôme national qui atteste     l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité,
     définie par un référentiel professionnel.
      En outre, il atteste, lorsque des dispositions réglementaires le prévoient,     l'aptitude du titulaire à la gestion d'une entreprise ou d'une exploitation     agricole.
Art. 1er. - A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de     l'extrait concernant Radio Peltre Loisirs, les mots <<18, rue de Gargan,
     57157 Peltre; h=210 mètres>> sont remplacés par les mots <<Technopole Metz     2000, 57070 Metz-Grigy; h=510 mètres>>.
Art. 1er. - Il est ajouté, après l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1969     susvisé, l'article 1.1 suivant:
      <<Art. 1.1. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne s'appliquent     pas aux véhicules neufs non carrossés circulant sous immatriculation     provisoire (WW ou W).>>
Art. 8. - Dans le cas de création conjointe d'une option de brevet     professionnel avec d'autres départements ministériels, le diplôme sera     délivré par les ministres concernés.
      Les conditions de délivrance de l'agrément à caractère pédagogique prévues à     l'article 6 sont alors arrêtées conjointement par lesdits ministres.
      De même, la désignation du jury, l'exercice de sa présidence et le choix de     ses membres sont fixés par arrêté conjoint des ministres concernés.
Présents. - MM. Bateux (Jean-Claude), Bayard (Henri), Belorgey     (Jean-Michel), Bequet (Jean-Pierre), Bourg-Broc (Bruno), Calmat (Alain),
     Chouat (Didier), Clert (André), Colombier (Georges), Derosier (Bernard), Mme     Dieulangard (Marie-Madeleine), MM. Durieux (Jean-Paul), Ferrand     (Jean-Michel), Garrouste (Marcel), Giovannelli (Jean), Gonnot     (François-Michel), Jacquat (Denis), Laffineur (Marc), Landrain (Edouard),
     Laurain (Jean), Mme Lecuir (Marie-France), MM. Loïdi (Robert), Luppi     (Jean-Pierre), Mme Marin-Moskovitz (Gilberte), M. Mattei (Jean-François), Mme     Mignon (Hélène), MM. Nénou-Pwataho (Maurice), Néri (Alain), Mmes Papon     (Christiane), Papon (Monique), MM. Peretti della Rocca (Jean-Pierre de),
     Perrut (Francisque), Mme Piat (Yann), MM. Preel (Jean-Luc), Ravier (Guy),
     Rochebloine (François), Mme Sauvaigo (Suzanne), MM. Schreiner (Bernard)     (Bas-Rhin), Schreiner (Bernard) (Yvelines), Mme Sublet (Marie-Josèphe), MM.
     Sueur (Jean-Pierre), Testu (Jean-Michel).
      Excusé. - M. Foucher (Jean-Pierre).
    Séance du mercredi 4 avril 1990
      Présents. - MM. Aillières (Michel d'), Bayle (Jean-Pierre), Bettencourt     (André), Bouquerel (Amédée), Bourges (Yvon), Cabanel (Guy), Chambriard     (Jean-Paul), Collin (Yvon), Crucis (Michel), Duboscq (Franz), Estier     (Claude), Gaudin (Jean-Claude), Guyomard (Bernard), Jarrot (André), Lauriol     (Marc), Lecanuet (Jean), Le Jeune (Edouard), Madrelle (Philippe), Ornano     (Paul d'), Vigouroux (Robert-Paul), Villepin (Xavier de), Voilquin (Albert).      Excusés. - MM. Abadie (François), Alduy (Paul), Boyer (André), Chauty     (Michel), Cossé-Brissac (Charles-Henri de), Gaud (Gérard), Gaulle (Philippe     de), Genton (Jacques), Golliet (Jacques), Lejeune (Max), Longequeue (Louis),     Maurice-Bokanowski (Michel), Natali (Jean), Rouvière (André).
Présents. - MM. Allouche (Guy), Arzel (Alphonse), Bonnet (Christian),
     Bouvier (Raymond), Darras (Michel), Dejoie (Luc), Dreyfus-Schmidt (Michel),
     Haenel (Hubert), Hoeffel (Daniel), Jolibois (Charles), Lanier (Lucien),
     Larché (Jacques), Laurent (Bernard), Laurin (René-Georges), Masson (Paul),
     Neuwirth (Lucien), Pradille (Claude), Rudloff (Marcel), Rufin (Michel),
     Sourdille (Jacques), Thyraud (Jacques), Tizon (Jean-Pierre).
      Excusés. - MM. Chamant, de Cuttoli, Dailly, Mme Fraysse-Cazalis, MM.
     Giacobbi, Millaud, Ornano, Virapoullé.
      A délégué son droit de vote. - M. Graziani à M. Laurin.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 79, 80, 81 et 82 du 20 octobre     1989 à la convention collective de travail du 23 mai 1951 concernant les     exploitations forestières des départements de la Marne et de la Haute-Marne     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 27 du 8 janvier 1990 à la     convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein     champ, les C.U.M.A. et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du     département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - L'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République d'Australie, signée     à Canberra, le 13 avril 1976 et tendant à éviter les doubles impositions et à     prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, fait à Paris le     19 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
ILE-DE-FRANCE
    Paris
      Centre hospitalier régional de Paris:
      - service de radiologie, hôpital P.-Brousse: un poste;
      - service de radiologie, hôpital Pitié-Salpêtrière: un poste;
      - service de radiologie, hôpital Tenon: un poste;
      - service de radiologie, hôpital Henri-Mondor: un poste;
      - service de radiologie, hôpital Saint-Antoine: un poste;   - service de     radiologie, hôpital Cochin: un poste.
Art. 3. - Dans les départements autres que ceux figurant à l'annexe I, le     préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, ordonne la     mise en oeuvre d'une enquête épidémiologique destinée à définir les mesures     de lutte adaptées à l'incidence départementale de la maladie d'Aujeszky.
     Cette enquête est effectuée dans un délai de six mois suivant la date de     publication du présent arrêté, selon des modalités définies par instruction     du ministre de l'agriculture et de la forêt.
2o Technique
      Les tuberculinations sont effectuées par injection des tuberculines dans la     peau du cou. Les points d'injection sont situés:
      - pour la tuberculine bovine: à la limite entre le tiers moyen et le tiers     postérieur de l'encolure à mi-hauteur;
      - pour la tuberculine aviaire: en avant de la précédente à la limite entre     le tiers antérieur et le tiers moyen de l'encolure, à mi-hauteur.
      Chez les jeunes animaux où il n'est pas possible de séparer suffisamment les     lieux d'injection sur un côté du cou, une injection est faite de chaque côté     du cou à des endroits identiques au centre du tiers médian du cou.
      Les zones d'injection sont tondues et nettoyées. Un pli de la peau dans     chaque zone tondue est pris entre l'index et le pouce et mesuré à l'aide d'un     cutimètre et noté. Une petite aiguille stérile, avec le bord biseauté à     l'extérieur, reliée à une seringue contenant de la tuberculine est introduite     obliquement dans les couches les plus profondes de la peau. La dose de     tuberculine est ensuite injectée. L'injection bien faite doit donner, à la     palpation, un léger renflement de la grosseur d'un petit pois à chaque point     d'injection. L'épaisseur du pli de la peau sur chaque point d'injection est     remesurée à l'aide d'un cutimètre soixante-douze heures après l'injection et     notée.
Art. 2. - Lorsque la durée de travail prévue par le contrat de retour à     l'emploi est inférieure à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code     du travail ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou     l'entreprise, le montant prévu à l'article 1er ci-dessus est réduit par     application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue     par ce contrat et la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du     travail.
Art. 37. - I. - L'article L. 160-3 du code des assurances est ainsi rédigé:      <<Art. L. 160-3. - Les personnes physiques résidant sur le territoire de la     République française et les personnes morales, pour les activités se     rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats     d'assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère.>>      II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est     supprimé. Dans le dernier alinéa de cet article, les mots: <<en francs>> sont     supprimés et le mot  <<versées>> est remplacé par le mot  <<garanties>>.
      III. - L'article L. 514-3 du code des assurances est abrogé.
Art. 40. - L'article L. 322-2 du code des assurances est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 322-2. - Nul ne peut à un titre quelconque fonder, diriger,
     administrer une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de     l'article L. 310-1, ni une entreprise de réassurance:
      <<1o S'il a fait l'objet d'une condamnation:
      <<a) Pour crime;
La majoration pour sujétions particulières dont peut faire l'objet la     rémunération journalière des services rendus doit être justifiée par la     disponibilité supplémentaire dont doit faire preuve la personne agréée pour     assurer la continuité de l'accueil, tenir compte de l'état de la personne     accueillie ou aider celle-ci à accomplir certains actes de la vie courante.
Art. 52. - Le deuxième alinéa de l'article L.132-20 est ainsi rédigé:
      <<Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours     de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par     laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater     de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au     mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que     des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne     soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la     valeur de rachat, soit la réduction du contrat.>>
1o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier     judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de     recherche médicale concernée);
      2o Un certificat médical d'aptitude physique délivré par un médecin     assermenté;
      3o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un     engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise     des fonctions hospitalo-universitaires, sauf pour ce qui concerne l'exercice     de l'activité libérale ou au sein des centres hospitaliers et universitaires     ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut susvisé;
      4o Un état signalétique et des services militaires, le cas échéant;
      5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du     centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature;
      6o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé:
      a) Soit atteste n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire,
     une collectivité ou un organisme public ou semi-public;
      b) Soit, s'il exerce de telles fonctions, s'engage à démissionner de ces     emplois à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions     hospitalo-universitaires;
      7o Un bulletin de création bleu destiné à la gestion automatisée des     personnels (à retirer auprès de l'unité de formation et de recherche médicale     concernée);
      8o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du     dernier arrêté de promotion en cette qualité;
      9o S'il s'agit de chercheurs d'un organisme public à caractère scientifique,     de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des     centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et     universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision...)     justifiant de leur situation (grade et indice de rémunération, notamment).
Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour     travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 24 mars 1978     susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Chef de service de restauration: 1659F;
      Chef d'atelier de restauration: 1659F;
      Sous-chef d'atelier de restauration spécialiste: 1111F.
VI. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
      Pour tous renseignements complémentaires, les candidats étrangers à     l'administration pourront s'adresser à la direction des services fiscaux de     leur département; pour la ville de Paris et les départements de la région     d'Ile-de-France, au centre régional d'études et de formation professionnelle     de Paris, 15, rue Scribe, 75436 PARIS CEDEX 09 (téléphone: 42-66-93-46).
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités     territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - L'indemnité de recherches prévue à l'article 1er du décret du 15     juillet 1959 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires du Centre     national d'études des télécommunications titulaires d'un grade énuméré     ci-après:
      Directeur départemental adjoint, inspecteur principal, chef de centre hors     classe (chef de division), inspecteur central, inspecteur chef technicien,
     technicien supérieur, technicien des installations des télécommunications,
     chef dessinateur, dessinateur projeteur et dessinateur.
Art.  2. - Les demandes des candidats doivent être adressées au ministère de     la défense, contrôle général des armées, et transmises par la voie     hiérarchique, accompagnées:
      - d'un état des services et du dossier complet du candidat (en     communication);
      - d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées     datant de moins de trois mois et attestant que le candidat possède l'aptitude     physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et     outre-mer.
Art. 3. - En matière de fournitures, de prestations de services et de     travaux relevant des services territoriaux, la composition des commissions     d'ouverture des plis est fixée comme suit:
      a) Avec voix délibérative:
      - la personne responsable du marché (le préfet de région ou de département,     ou le chef de service ayant reçu délégation de signature à cet effet) ou son     représentant;
      - le trésorier payeur général du département, contrôleur financier local, ou     son représentant;
      - tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence     pourra être jugée utile.
      b) Avec voix consultative:
      - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant.
<<Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la     notification, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R.     991-7 ci-après.
      <<La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du     préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et     après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni     aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai     prévu aux alinéas ci-dessus.
      <<La décision est motivée et notifée à l'intéressé.
      <<Art. R. 991-5. - Le contrôle prévu par l'article L. 991-2 peut être     effectué indépendamment de celui défini à l'article L. 991-1 ou     concomitamment.
      <<L'extension du contrôle prévue au quatrième alinéa de l'article L. 991-2     fait l'objet d'un avis notifié au dispensateur de formation intéressé; dans     ce cas, le délai de quinze jours mentionné au dernier alinéa de l'article R.     991-2 n'est pas applicable.
      <<Art. R. 991-6. - Le rapport du contrôle défini à l'article L. 991-2 peut     comporter des observations adressées à l'organisme contrôlé.
      <<Il est notifié dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de     l'article R. 991-4.
      <<Art. R. 991-7. - Le délai d'exécution de la mise en demeure mentionnée au     dernier alinéa de l'article L. 991-2 ne peut être inférieur à quatre jours ni     supérieur à trente jours.
      <<Les décisions de résiliation de convention sont prises, suivant le cas,
     par le ministre chargé de la formation professionnelle ou par le préfet de     région. Les décisions de retrait d'habilitation sont prononcées par le préfet     de région. Ces décisions sont communiquées par le préfet au comité régional     de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi     territorialement compétent.
      <<Art. R. 991-8. - Si l'intéressé entend contester la décision     administrative qui lui a été notifiée en application des articles R. 991-4 ou     R. 991-7, il doit, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, saisir     d'une réclamation l'autorité qui a pris la décision. Le rejet total ou     partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée notifiée à     l'intéressé.
<<L'autorité administrative chargée de la formation professionnelle est     compétente pour déférer ou défendre devant le juge administratif compétent     tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 991-1 et     L. 991-2, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au     recouvrement du versement mentionné à l'article L. 950-4.>>
ANNEXE
    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue du 8 au 9 octobre 1989
    Arrondissement de Bastia
     Canton de San-Martino-di-Lota:
        Commune de Santa-Maria-di-Lota.
    DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
    Inondations et coulées de boue du 11 septembre 1989
    Arrondissement de Lannion
     Canton de Perros-Guirec:
        Commune de Kermaria-Sulard.
    DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Glissement de terrain du 11 juin 1988
    Arrondissement de Blois
     Canton d'Herbault:
        Commune de Molineuf.
    DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 4 au 6 décembre 1988
    Arrondissement de Lunéville
     Canton de Bayon:
        Commune de Loromontzey.
     Canton de Gerbeviller:
        Commune de Vathiménil.
Art. 8. - Après l'article 2 ter de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée,     sont insérés les articles 2 ter-1 et 2 ter-2 ainsi rédigés:
       <<Art. 2 ter-1. - L'électeur qui, lors de l'établissement ou de la révision     des listes électorales, a été l'objet d'une radiation d'office par la     commission administrative ou dont l'inscription a été contestée devant ladite     commission en est averti par l'autorité consulaire ou, éventuellement,
     l'autorité préfectorale compétente et peut présenter ses observations.
      <<Art. 2 ter-2. - Les décisions de radiation d'office ou de refus     d'inscription prises par la commission administrative lors de l'établissement     ou de la révision des listes électorales peuvent être contestées par les     électeurs intéressés devant le tribunal d'instance du premier arrondissement     de Paris.
      <<Devant ce même tribunal, tout électeur inscrit sur la liste électorale     peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment     inscrit.
      <<Le même droit appartient au ministre des affaires étrangères.>>
Art. 18. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent au prochain     renouvellement général du Conseil supérieur des Français de l'étranger en     1991.
      Ce renouvellement pourvoira à l'élection des membres du Conseil des séries A     et B prévues à l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée.
      Lors de la première session plénière qui suivra ce renouvellement, le bureau     du Conseil procédera au tirage au sort des séries respectivement     renouvelables en 1994 et en 1997.
      Dans les mêmes conditions, il procédera par tirage au sort pour déterminer     les membres désignés, visés aux 2o et 3o de l'article 1er de la loi no 82-471     du 7 juin 1982 précitée, qui seront renouvelables en 1994 et ceux qui le     seront en 1997.
Art. 48. - Sont supprimés dans le code des assurances:
      1o Le premier alinéa de l'article L. 114-2;
      2o A l'article L. 310-11, la référence à l'article L. 310-6;
      3o A l'article L. 326-19, la référence à l'article L. 326-16;
      4o Le premier alinéa de l'article L. 328-14;
      5o Au deuxième alinéa de l'article L. 328-14, la référence à l'article L.
     310-4;
      6o A l'article L. 421-2, les mots: <<tels qu'ils sont définis au premier     alinéa de l'article L. 421-1>>;
      7o Le deuxième alinéa de l'article L. 421-9;
      8o A l'article L. 431-4, les mots: <<et à conclure des traités de     réassurance mentionnés à l'article L. 431-8>>.
Art. 47. - I. - Le premier alinéa de l'article L.242-1 du code des     assurances est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés:
      <<Art. L. 242-1. - Toute personne physique ou morale qui, agissant en     qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du     propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit     souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des     propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute     recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de     réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les     constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou     le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
      <<Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique     ni aux personnes morales de droit public ni aux personnes morales exerçant     une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier     alinéa de l'article L.351-4, lorsque ces personnes font réaliser pour leur     compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l'habitation.
Art. 7. - Dans le délai d'un mois de session suivant la promulgation de la     présente loi, il est procédé, par dérogation aux deuxième et troisième     alinéas du paragraphe II de l'article 6 bis précité à la désignation des     délégations de l'Assemblée nationale et du Sénat.
      Les délégations actuellement en fonctions le demeurent jusqu'à     l'installation des nouvelles délégations.
Art. 5. - Le paragraphe V de l'article 6 bis précité est ainsi rédigé:
      <<V. - Les informations et communications, mentionnées au paragraphe IV,
     reçues par les délégations sont transmises par le Bureau de chaque assemblée     aux commissions parlementaires compétentes dans les conditions définies par     le règlement de chaque assemblée. Les délégations y joignent, le cas échéant,     leurs analyses assorties ou non de conclusions.
      <<Elles peuvent être consultées par une commission spéciale ou permanente     sur tout acte ou tout projet d'acte communautaire ou tout projet de texte     législatif ayant trait aux domaines couverts par l'activité des communautés.      <<Elles examinent les projets de directives, de règlements et autres actes     communautaires avant leur adoption par le Conseil des communautés     européennes.>>
Art. 3. - Compte tenu de la quote-part versée par chaque section     professionnelle en application de l'arrêté du 19 août 1988 susvisé, sont     débitrices des sommes suivantes:
      Section professionnelle des notaires: 1425162 F;
      Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des     compagnies judiciaires: 1185764 F;
      Section professionnelle des médecins: 20401151 F;
      Section professionnelle des chirurgiens-dentistes: 6140945 F;
      Section professionnelle des auxiliaires médicaux: 20393699 F;
      Section professionnelle des vétérinaires: 815427 F;
      Section professionnelle des pharmaciens: 6281862 F;
      Section professionnelle des agents généraux d'assurances: 6366371 F;
      Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,     techniciens, experts et conseils: 14552746 F;
      Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des     commissaires aux comptes: 2212833 F;
      Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers:     727333 F.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 69 du 22 janvier 1990 à la     convention collective de travail du 24 avril 1972 concernant les     exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne,     Nord, Pas-de-Calais, Somme) sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum     de croissance.
En qualité de représentants du personnel technique
      M. Tillous-Borde (Philippe), directeur de la Fédération française des     producteurs d'oléagineux et de protéagineux (F.O.P.), 12, avenue George-V,
     75008 Paris.
      M. Klere (Jean), directeur scientifique, société Astra-Calvé, 14, rue     Louis-Armand, 92600 Asnières.
      M. Jamet (Jean-Paul), directeur de l'Onidol, 12, avenue George-V, 75008     Paris.
7.2. Pour déterminer les numéros des billets gagnants, il est procédé au     tirage au sort, sous contrôle d'huissier, d'un numéro complet (6 chiffres)     par extraction d'une boule de six appareils affectés respectivement aux     centaines de mille, aux dizaines de mille, aux mille, aux centaines, aux     dizaines et aux unités, l'appareil affecté aux centaines de mille contenant     huit boules numérotées 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les cinq autres appareils     contenant chacun dix boules numérotées de 0 à 9.
        Les 80009 lots sont répartis ainsi qu'il suit, un seul billet ne pouvant     bénéficier que d'un seul lot au titre du présent article et ne conservant, le     cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée:
        Le billet portant le numéro déterminé par le tirage bénéficie du lot de     4000000 F;
        Les 7 billets dont le numéro reproduit le numéro déterminé par le tirage     au chiffre des centaines de mille près bénéficient chacun d'un lot de 40000     F;
        Les 45 billets dont le numéro reproduit le numéro déterminé par le tirage     au chiffre des dizaines de mille près, ou au chiffre des mille près, ou au     chiffre des centaines près, ou au chiffre des dizaines près, ou au chiffre     des unités près, bénéficient chacun d'un lot de 10000 F;
        Les 63 billets portant un numéro dont les quatre derniers chiffres (mille,     centaines, dizaines et unités) sont identiques aux quatre derniers chiffres     disposés dans le même ordre (mille, centaines, dizaines et unités) du numéro     déterminé par le tirage bénéficient chacun d'un lot de 4000 F;
Considérant, en deuxième lieu, que la requérante relève que le parti dont     elle se réclame a fait l'objet d'attaques de la part du premier secrétaire du     parti socialiste lors de la séquence du journal télévisé de la chaîne T.F. 1     à 0 h 24 dans la nuit du 2 au 3 décembre 1989; qu'eu égard à la circonstance     que ces déclarations faisaient suite à une intervention du secrétaire général     du Rassemblement pour la République, qu'elles n'apportaient pas d'élément     nouveau à la controverse électorale et qu'elles ont été diffusées à une heure     très tardive et de faible écoute, elles ne sauraient davantage être regardées     comme ayant pu influer sur les résultats du scrutin;
      Considérant, en troisième lieu, que la requérante s'élève plus     particulièrement contre l'intervention du Premier ministre au cours de     l'émission <<7 sur 7>> diffusée par T.F. 1 à compter de 19 heures le 3     décembre 1989, alors que le scrutin n'a été clos qu'à 20 heures;
      Considérant que la mise en cause par le Premier ministre, le jour même du     scrutin et avant la clôture de celui-ci, d'une formation politique engagée     dans la compétition électorale a méconnu les règles applicables en matière de     communication audiovisuelle pendant la durée des périodes électorales;
      Considérant, cependant, que pareille méconnaissance n'a pu avoir d'influence     déterminante sur l'issue du scrutin en raison de la diffusion des propos du     Premier ministre moins de trois quarts d'heure avant la fermeture des bureaux     de vote et de l'important écart de voix séparant les deux candidats en     présence au second tour;
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu     pour le Conseil constitutionnel de subordonner sa décision à l'issue de     procédures qui auraient été ou viendraient à être engagées devant le juge     pénal, que la requête de Mme Roussel doit être rejetée,
Art. 13. - Le onzième alinéa de l'article L.113-16, le cinquième alinéa de     l'article L.121-10, les quatrième et cinquième alinéas de l'article L.121-11     du code des assurances sont respectivement remplacés par un alinéa ainsi     rédigé:
      <<Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les     cas de résiliation susmentionnés.>>
Art. 19. - A la section I du chapitre Ier du titre II du livre III du code     des assurances (première partie: Législative), il est inséré un article L.
     321-1-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 321-1-1. - Les entreprises étrangères ne peuvent couvrir, sur le     territoire de la République française en libre prestation de services, les     risques autres que ceux mentionnés à l'article L. 351-4, qu'après avoir     obtenu l'agrément de libre prestation de services mentionné à l'article L.
     351-5.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de la     demande d'agrément ainsi que les modalités de calcul des provisions     techniques afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces     provisions et de localisation des actifs qui les représentent.>>
Génie informatique
     Cuny (Jean-François).
     Didier-Laurent (Jacques).
     Graillot (Jean-Michel).
     Kessler (Patrick).
     Marlet (Jean-Yves).
     Pellegrini (Richard).
     Turdo (Nicolas).
    Génie mécanique
     Balsier (Denis).
     Bertschy (Raphaël).
     Bimbert (Patrick).
     Colliou (André).
     Cordier (Fabienne).
     Da Silva (Jorge, Manuel).
     Demol (Marc).
     Denis (Jacques).
     Fleischmann (Pierre).
     Giallombardo (Bruno).
     Girre (Erik).
     Jager (Michaël).
     Loir (Christophe).
     Maurice (Claude).
     Meyer (Christophe, Alexis).
     Meyer (Jean-Claude).
     Millet (Alain).
     Rolland (Francis).
     Schreiber (Etienne).
     Tollet (Jérôme).
     Viquesnel (Richard).
     Weiss (Olivier).
1. OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de frégate
     Albert (Jean-Luc, Marc, Georges).
     Cesbron-Lavau (Hervé, Yves, Marie).
     Bertrac (Yann, Georges, Alain).
     Maldague (Luc, Marie).
     Delcroix (Alain).
     Tandonnet (Jean, Paul, Marie, Pierre).
     Goursaud (Jean, Marie, François).
     Brunet de Courssou (Pierre, Christian, Maurice).
     Baert (Michel, Marcel, Daniel).
     Sirdey (Christian, Bernard, Jules).
     Morillon (Olivier, Augustin, Marie).
     Degoy (Bertrand, Marie, Edouard).
     Hamidi (Smail, Jean-Paul).
     De Bourdoncle de Saint-Salvy (Anne-François, Marie, Joseph,  Louis).
     Benedittini (Michel).
     Reverdy (François, Claude, Louis, Marie).
     Somon (Frank, Philippe, Marie).
     Faugeron (Bruno, Lionel, Stanislas).
     Massonneau (Bertrand, Jean).
     Levesque (Roger, Marie, Ignace).
     Pertuiset (Philippe, Jean, Charles, Georges).
     Castel (Jean, Yves, Alexis, Auguste).
Article 18
    Vérifications
      Le préfet peut prescrire à tout moment à l'exploitant, et aux frais de     celui-ci, de faire procéder à la vérification, par une personne ou un     organisme qu'il désigne, de tout ou partie des mesures prises en application     des dispositions de la présente section.
      Il peut également, en cas de pollution avec dérive importante par rapport     aux résultats habituels des mesures, imposer une réduction des intervalles de     temps entre les vérifications prévues aux chapitres 4 et 5 et augmenter la     fréquence de présentation du rapport prévu à l'article 17.
Art. 6. - Le bureau des droits de l'homme:
      - coordonne le traitement, par les directions concernées, des dossiers de     contentieux des droits de l'homme devant les instances internationales:
     commission et Cour européenne des droits de l'homme (Conseil de l'Europe),
     comités des Nations Unies;
      - participe, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à     l'élaboration des conventions internationales en matière de droits de l'homme     et assure, pour ce qui le concerne, les liaisons nécessaires avec les     organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions;
      - organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements     et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux     manifestations internationales consacrées aux droits de l'homme;
      - établit les liaisons nécessaires avec les organisations non     gouvernementales dont les activités intéressent le ministère de la justice.
Le Conseil constitutionnel,
       Vu la requête présentée par Mme Marie-Claude Roussel, demeurant à     Marseille, Bouches-du-Rhône, déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le     12 décembre 1989 et enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 14 décembre 1989, et tendant à l'annulation de l'élection     de M. Jean-François Mattei, élu député le 3 décembre 1989 dans la deuxième     circonscription des Bouches-du-Rhône;
      Vu les observations en défense présentées par M. Jean-François Mattei,
     député, enregistrées comme ci-dessus le 18 janvier 1990, et le mémoire en     réplique à ces observations présenté par Mme Marie-Claude Roussel, enregistré     comme ci-dessus le 5 février 1990;
      Vu les nouvelles observations en défense présentées par M. Jean-François     Mattei, enregistrées comme ci-dessus les 19 et 26 février 1990;
      Vu les observations présentées par M. le ministre de l'intérieur,
     enregistrées comme ci-dessus le 23 janvier 1990;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
      Vu l'article 59 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral, notamment son article L. 167-1;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, modifiée par les lois no 86-1210 du 27 novembre 1986, no 89-25     du 17 janvier 1989 et no 89-532 du 2 août 1989, notamment ses articles 1er,
     16 et 62;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs;
      Le rapporteur ayant été entendu;
Art. 1er. - Le montant effectif de la part proportionnelle de la taxe     instituée par le décret susvisé est fixé, pour chacune des sections     régionales de la conchyliculture, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 09/03/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Les immobilisations sont remises au service public     d'assainissement et de distribution d'eau potable de 1re catégorie, lors de     l'ouverture des comptes de la comptabilité distincte, pour leur valeur nette,     c'est-à-dire pour leur valeur brute déduction faite des amortissements     budgétaires constatés, ou qui auraient dû être constatés. Les cadences     d'amortissement indicatives figurent en annexe III au présent arrêté.
      Les capitaux empruntés restant à rembourser sont transférés à ces mêmes     services pour leur totalité s'ils ont été contractés pour le financement des     équipements remis ou pour une quote-part s'ils ont été contractés pour     d'autres équipements.
Art. 26. - L'actuel article L.322-26-1 devient l'article L.322-26-5.
      A la section IV du chapitre II du titre II du livre III du code des     assurances (première partie  Législative), le titre  <<Sociétés d'assurances     à forme mutuelle>> est remplacé par le titre: <<Sociétés d'assurance     mutuelles>>. Il est inséré à cette section un article L.322-26-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. L.322-26-1. - Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non     commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par     leurs sociétaires. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable,
     elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements     qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles     pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne     peuvent recevoir de cotisations variables.
      <<Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées,     pour l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L.322-26-4, par décret     en Conseil d'Etat.>>
Art. 1er. - Les élections prévues au titre IV du décret du 24 janvier 1990     susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire     nationale, représentants des personnels régis par ce décret ou par le décret     du 22 septembre 1965 susvisé, sont organisées conjointement par les services     du ministère de l'éducation nationale et du ministère des affaires sociales     et de l'intégration.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les montants mensuels de la prime de personnel navigant allouée     aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires     maritimes, prévue par le décret du 7 mars 1990 susvisé, sont fixés comme suit     à compter du 1er janvier 1990:
                      ......................................................
      1294,79 F    
                      ......................................................
      1294,79 F    
                      ......................................................
       800,41 F    
                      ......................................................
       541,45 F
Art. 6. - Toute pièce, accompagnée des documents nécessaires, soumise au     visa du chef de la mission de contrôle, ou de son délégué, non renvoyée dans     un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception est considérée     comme visée.
      Lorsque le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, refuse son visa,     il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord     persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre de l'économie,     des finances et du budget.
Art. 1er. - Les taux des indemnités spéciales allouées aux personnels     spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves des     certificats d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les     écoles municipales de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de     région ou écoles nationales de musique prévues à l'article 2 de l'arrêté du     16 octobre 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - Les feuillets 2 à 5 contiennent des informations identiques par     effet de duplication.
      Sont portées sur ces feuillets les mentions relatives au service     verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de l'infraction, au nom et à     l'adresse de l'auteur de celle-ci.
      Y figurent également les renseignements relatifs à l'encaissement et au mode     de règlement; le montant de l'amende forfaitaire ou de la consignation est     écrit en chiffres et en lettres.
Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au     sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 9     novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du     secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre     indiquées ci-après:
      - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière;      - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail.
Art. 1er. - Est approuvée la convention passée le 20 octobre 1989 entre le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, d'une part, et Gaz     de France, établissement public, d'autre part, pour la concession,
     conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de     la construction et de l'exploitation des canalisations ci-après désignées du     réseau de transport de gaz combustible:
      Canalisations principales: Roussines-Méry-sur-Cher,
     Méry-sur-Cher-Saint-Père-sur-Loire, Saint-Père-sur-Loire-Château-Landon;
      Canalisations secondaires: Châteauroux-Le Poinçonnet, Cher-Sud-Mehun     extérieur, Saint-Père-sur-Loire-Gien extérieur, Saint-Père-sur-Loire-Boigny,     Boigny-Blois, Boigny- Toury;
      Antennes: du Blanc DP, de Buzançais DP, du Poinçonnet DP, d'Issoudun     extérieur, de Bourges, de Saint-Florent-sur-Cher, de Vierzon, de Tours, de     Salbris, de Briare DP;
      Canalisations, antennes et branchements raccordés aux canalisations     principales, aux canalisations et aux antennes secondaires tels qu'ils sont     définis à l'article 5 du cahier des charges.
Art. 1er. - Le produit des redevances perçues pour utilisation du matériel     de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux     effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est rattaché par     voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au profit du budget     général, au chapitre 34-92 Parc automobile: achat, entretien, carburants et     lubrifiants du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire (I. - Industrie).
Au titre du transport ferroviaire
      Suppléant de M. Arraez (Louis) (C.G.T.): M. Dardevet (Robert) (C.G.T.), en     remplacement de M. Decaillon (Joël).
      En remplacement de MM. Desorme (Jean-Claude) (F.M.C.) et Vieilleville     (Roland) (F.G.A.A.C.):
      M. Roche (Paul) (F.M.C.);
      Suppléant: M. Hontang (Michel) (F.G.A.A.C.).
Art. 1er. - Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1990 d'une habilitation     générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de     centres de vacances et de loisirs:
      - l'Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (Afocal);      - l'Association touristique des cheminots (A.T.C.);
      - le Comité protestant des centres de vacances (C.P.C.V.);
      - le Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (C.F.A.G.);
      - la Fédération des francs et franches camarades (F.F.C.);
      - la Fédération nationale des associations familiales rurales (F.N.A.F.R.);      - la Fédération nationale des foyers ruraux (F.N.F.R.);
      - la Fédération sportive et culturelle de France (F.S.C.F.);
      - l'Institut de formation d'animateurs de collectivités (I.F.A.C.);
      - l'Institut de formation de recherche et de promotion (Iforep);
      - l'Institut national Léo Lagrange (L.L.);
      - la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente     (L.F.E.E.P.);
      - le Mouvement rural de la jeunesse chrétienne (M.R.J.C.);
      - les Pionniers de France (P.F.);
      - le scoutisme français fédérant les associations suivantes:
       - Eclaireuses et éclaireurs de France (E.E.D.F.);
       - Eclaireuses et éclaireurs israélites de France (E.E.I.F.);
       - Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (E.E.U.F.);
       - Guides de France (G.D.F.);
       - Scouts de France (S.D.F.);
      - le Service technique des activités de jeunesse (S.T.A.J.);
      - l'Union française des centres de vacances (U.F.C.V.).
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Avec effet du 22 septembre 1989
    Corps des médecins des armées
     Cren (Bertrand, Hervé, Jean), 27 septembre 1956, médecin des armées; 14 ans 1     mois de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 20 septembre     1989.
     Dubois (Christian, André, Jacques), 1er mars 1958, médecin des armées; 14 ans     de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 20 septembre 1989.
Sont nommés membres de la commission des transports de marchandises du     Conseil national des transports:
    En qualité de représentants de l'Etat
    Représentant du ministre chargé des transports aériens
      En remplacement de M. Villiers (Jacques):
      M. Chappert (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées;
      Suppléant: M. Weishaupt (Gabriel), ingénieur général de l'aviation civile.
Représentant du ministre chargé du commerce extérieur
      En remplacement de M. Lefas (Patrick):
      M. Moulin (Gérard), sous-directeur aux affaires multilatérales de la     direction des relations économiques extérieures (D.R.E.E.);
      Suppléant: M. Delleur (Philippe), chef du bureau des services à la D.R.E.E.