Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont annexés à la déclaration préalable les informations et documents suivants :
 - la liste et l'identité des assureurs successifs et la liste des polices d'assurances souscrites par la personne morale de droit public au titre des activités transfusionnelles. Cette liste doit être accompagnée de toutes les polices, extraits de polices, notes de couverture, avenants, déclarations de sinistre, attestations d'assurances ou quittances de règlement des primes détenus par la personne morale de droit public concernée par le transfert ;
 - la liste des demandes préalables de toute nature, la liste des contentieux de la transfusion sanguine en cours et n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable à la date du 2 septembre 2005 et la liste des dossiers transactionnels en cours d'instruction ;
 - la liste de tous les dossiers contentieux ou transactionnels pris en charge directement par l'assureur concerné soit dans le cadre de la clause de défense recours de la police souscrite, soit dans le cadre de la clause de direction du procès de la police.
 Pour chaque dossier contentieux en cours, sont également joints à cette déclaration les éléments suivants :
 - nom du demandeur à l'action ;
 - identité de la ou des personnes morales de droit public en cause ainsi que des autres défendeurs ;
 - actes de procédure, pièces médicales et pièces administratives nécessaires à la gestion des contentieux ;
 - fondement juridique de l'action ;
 - juridiction saisie et stade de la procédure ;
 - type de contamination ;
 - date du fait générateur ;
 - état d'avancement de l'enquête transfusionnelle réalisée dans le cadre du dossier ;
 - déclarations de sinistres et identité de l'assureur ou des assureurs concernés ainsi que numéros de polices souscrites ;
 - existence ou non d'actions complémentaires ;
 - montant des condamnations réglées en exécution des décisions juridictionnelles par la personne morale de droit public et justificatifs de paiement. En l'absence d'exécution des décisions de justice, un état détaillé et complet des condamnations et frais de justice restant à devoir doit être annexé ;
 - montant des condamnations réglées en exécution des décisions juridictionnelles par l'assureur concerné ou remboursées à la personne morale de droit public lorsque cette dernière a exécuté en premier la décision et justificatifs de paiement ;
 - dans le cadre des actions complémentaires, montant des condamnations réglées en exécution des décisions juridictionnelles par un autre codéfendeur ou remboursées à la personne morale de droit public lorsque ce codéfendeur a exécuté en premier la décision et les justificatifs de paiement ;
 - coordonnées des auxiliaires de justice saisis et état des honoraires et frais réglés et/ou restant dues.
Le présent décret est applicable en Polynésie française à l'exception du II de l'article 29 et sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Au troisième alinéa de l'article 3, au III de l'article 8, aux articles 14, 16, 20, 21, 24, 26 et 28, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 17, au premier alinéa de l'article 19, à l'article 23 et au I de l'article 29, les mots : « préfet du département dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les limites de laquelle ».
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. En cas d'empêchement ou d'absence du président, le directeur général peut convoquer le conseil d'administration qui désigne en son sein un président de séance.
 Le conseil d'administration est en outre réuni de plein droit à la demande de la majorité de ses membres ou du ministre chargé des sports, sur un ordre du jour déterminé, dans le mois suivant la demande.
 Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres qui le composent est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
 Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut inviter à assister à tout ou partie des réunions du conseil toute personne que celui-ci souhaite entendre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er mars 2006 :
 I. - Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 2006, au titre des trois modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé :
 Article 5-1 : à la sortie de l'Ecole polytechnique : 18 ;
 Article 5-2 : par concours : 2 ;
 Article 5-3 : par examen professionnel : 2.
 Suivant les conditions prévues à l'article 9 du décret du 15 décembre 1982 précité, les places non pourvues au titre du recrutement de l'article 5-1 peuvent être reportées sur les autres modes de recrutement.
 II. - Le nombre de places offertes en 2006 aux concours prévus à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
 1. Concours sur épreuves prévus à l'article 8 pour l'admission à l'école de formation :
 - concours MP : 12 ;
 - concours PC : 6 ;
 - concours PSI : 11 ;
 - concours TSI : 1.
 2. Concours sur épreuves prévus à l'article 12 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe : 3.
 3. Concours sur épreuves prévus à l'article 14 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe : 2.
 III. - Le nombre de places offertes en 2006 au concours prévu à l'article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armement est ainsi fixé :
 Concours sur épreuves prévu à l'article 9-I : 5.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant depuis le 1er février 2006 au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilité.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Le titulaire du poste aura en charge :
 - le pilotage et la coordination de l'avancement du contrat de plan Etat-région ;
 - l'articulation entre les mesures du contrat de plan et celles des fonds européens ;
 - l'intérim du SGAR Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20 (téléphone : 04-91-15-64-87).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 novembre 2005 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, à Saint-Brieuc.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM 22) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
L'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par les deux alinéas suivants :
 « Les établissements situés, même partiellement, en infrastructure, quel que soit leur type, doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services, en tout point de l'établissement.
 « Les établissements ouverts au public à la date de publication du décret n° 2006-165 du 10 février 2006 doivent se conformer à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de cette date. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Longere, domicilié 7, clos des Varennes, 52, quai Illhaeusern, 69660 Collonges-au-Mont-d'or.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Branche d'activité professionnelle E :
informatique et calcul scientifique
Concours IR n° 01
 Un ingénieur de recherche en calcul scientifique « modélisation des systèmes complexes (hydrosystèmes) et simulation sociale ».
 Affectation : Montpellier.
Branche d'activité professionnelle E :
informatique et calcul scientifique
Concours IR n° 02
 Un chef de projet en développement d'application (applications de gestion et bases de données).
 Affectation : direction générale (92 - Antony).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers complets de candidature est fixée au 24 février 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 01-40-96-61-15).
La déclaration préalable mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 susvisée doit être adressée à l'Etablissement français du sang par le représentant de la personne morale de droit public concernée par le transfert de ces contentieux avant le 2 septembre 2008.
 L'Etablissement français du sang accuse réception de la déclaration. La déclaration et ses annexes sont instruites par les services compétents de cet établissement.
 Si la déclaration ou une partie de la déclaration n'entre pas dans le champ de compétence de l'Etablissement français du sang au titre de l'article 14 de l'ordonnance précitée, cet établissement en informe le déclarant et lui retourne le dossier dans un délai de deux mois.
 Le déclarant doit répondre à toute demande d'information complémentaire émanant de l'Etablissement français du sang dans un délai de trois mois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
  Cette installation, d'une capacité de production de 5,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Luc Reinette, 12, lotissement Faraux, 97122 Baie-Mahault.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2006 :
 M. Magnant (Antoine), administrateur civil, chef de bureau au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Ménival (Philippe).
 M. Correa (Guy), administrateur civil, chef de bureau au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Van Lede (Rémi).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 janvier 2006, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Représentants des départements
Jura
 Titulaire : M. Gilbert Blondeau, en remplacement de M. Jean-Marie Sermier.
 Suppléant : M. Jean-Marie Sermier, en remplacement de M. Gilbert Blondeau.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice l'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville.
 Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville :
 - élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, en évalue l'application et conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide ;
 - élabore les lois et règlements relatifs à l'accès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit et de la politique de la ville ;
 - participe à l'élaboration des textes relatifs aux droits des victimes ;
 - conçoit et anime les actions en faveur des victimes et veille à leur mise en oeuvre ;
 - participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels, notamment en matière de prévention et de lutte contre les exclusions ;
 - anime, coordonne et évalue la politique du ministère de la justice à l'égard des associations, en liaison avec les autres directions et services.
 Le chef du service est responsable du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission justice, dans le cadre de la LOLF. Il est chargé, à ce titre, de préparer, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget des actions qui en relèvent et assure la gestion des crédits correspondants.
 Compétences requises :
 - très bonne connaissance de l'institution judiciaire ;
 - compétences juridiques éprouvées ;
 - intérêt marqué pour les questions relatives au monde associatif et aux politiques publiques ;
 - expérience en matière de relations avec d'autres départements ministériels ;
 - culture en matière de finances publiques et des sujets budgétaires ;
 - aptitude au management et sens développé du dialogue et de l'animation.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2006 :
 M. Auger (Frédéric, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Charles Ochoa, Marie-Hélène Trojani, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Ochoa, Marie-Hélène Trojani, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Charles Ochoa, Marie-Hélène Trojani, Frédéric Auger, huissiers de justice associés ».
Il est créé une mission du quatre-vingt-dixième anniversaire de la bataille de Verdun. Placée auprès du ministre de la défense, elle est présidée par le ministre délégué aux anciens combattants. Cette mission a pour objet d'organiser la cérémonie nationale célébrant cet événement. A ce titre, elle a pour vocation :
 1° De coordonner toutes initiatives, publiques ou privées, en France et à l'étranger, ayant pour objet la célébration du quatre-vingt-dixième anniversaire de la bataille de Verdun ;
 2° D'harmoniser les actions entreprises par les différentes administrations en ce domaine ;
 3° De promouvoir les initiatives susceptibles de renforcer la politique de la mémoire de la Nation, de prolonger ces manifestations et d'enrichir le patrimoine national.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 janvier 2006, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 :
Jean-Thierry Aubin.
Sylvie Fridmann.
Reynald Le Boisselier.
Frédéric Liote.
Pascale Olivier.
Michel Ollagnier.
Hélène Peigue-Lafeuille.
Béatrice Roussat.
Michèle Weber.
L'article 4 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Hoffmann, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef du bureau de l'appui aux coopérations au service des affaires internationales, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'appui aux coopérations. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 février 2006, sont nommées rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2006 :
 Mme Laurence Bouillet.
 Mme Sylvie Rozenberg.
 Mme Dominique Warot.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 janvier 2006, est nommé, en application des dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, l'agent dont le nom suit :
Poste de directrice adjointe
 Mme Marie-Ange Boucher, directrice adjointe au centre hospitalier, à Saint-Amand-Montrond (Cher), est nommée directrice adjointe au centre hospitalier, à Saint-Junien (Haute-Vienne), et au centre de long séjour, à Rochechouart (Haute-Vienne).
La section 5 du chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
 I. - L'article R. 1223-30 est ainsi rédigé :
 « Le directeur du centre, choisi parmi les médecins des armées répondant aux conditions fixées par l'article R. 1222-9-2, est nommé par le ministre de la défense, après avis du ministre chargé de la santé. »
 II. - L'article R. 1223-31 est ainsi rédigé :
 Le 1° est ainsi rédigé : « Les conditions de préparation, de conservation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles. »
 Le 2° est complété par la phrase suivante :
 « L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé diligente des inspections des établissements de transfusion sanguine à un rythme au moins biennal. Le directeur général de l'agence peut requérir à cet effet de l'établissement de transfusion sanguine toutes informations nécessaires. »
 Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adresse copie du rapport d'inspection au ministre de la défense et au ministre chargé de la santé. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sansovini, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Vincent Carmigniani, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de département « surveillance et régulation » ;
 M. Gérard Daniel, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, délégué territorial pour le département de la Guyane ;
 M. Daniel Goyat, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, délégué territorial pour le département de la Guadeloupe ;
 M. Michel Présent, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, délégué territorial pour le département de la Martinique.
Le directeur général est nommé par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé des sports, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
 Le directeur général assure la gestion de l'établissement pour le fonctionnement duquel il accomplit tous actes utiles. Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il est la personne responsable des marchés.
 Il nomme aux emplois de l'établissement et a autorité sur le personnel.
 Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'établissement.
 Il notifie aux délégués régionaux ou territoriaux de l'établissement mentionnés aux sections 2 et 3 le montant des crédits à répartir au niveau local ainsi que les directives de l'établissement concernant cette répartition adoptées par le conseil d'administration en application du 13° de l'article 5.
 Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature à des agents de l'établissement et aux délégués de l'établissement mentionnés aux sections 2 et 3.
 Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet au conseil d'administration et le transmet, après approbation du conseil d'administration, au ministre chargé des sports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006, Mme Lichière (Marie-Luce, Jeanne), épouse Cabrolier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Pech de Laclause, Frédérique Andre et Olivier Rapinat, notaires associés, à la résidence de Narbonne (Aude).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 janvier 2006, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en application de l'article R. 118-2-2 du code de la voirie routière :
 1. En tant que membre titulaire représentant l'Etat :
 M. Deffayet (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du centre d'études des tunnels.
 2. En tant que membre suppléant représentant l'Etat :
 M. Lacroix (Didier), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur des études au centre d'études des tunnels.
Les recettes de l'établissement public comprennent :
 1° Les ressources qui lui sont affectées par les lois de finances ;
 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
 3° Le produit des concessions et des occupations de son domaine ;
 4° Les rémunérations des services rendus ;
 5° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
 6° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
 7° Le produit des cessions et des bonis de liquidation ;
 8° Le produit des aliénations ;
 9° Les dons et legs ;
 10° Tout produit ou remboursement provenant de son activité ou de sa gestion.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2006, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 22 février 2008 à la société I-DTEC, 1, rue des Trois-Ormes, La Gatine, 28380 Saint-Rémy-sur-Avre, pour la rubrique B2 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 « B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'il ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :
 2. Bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH  B2. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 février 2006, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2005-2006 :
 M. Blanchard (Vincent).
 M. Chevalier (Frédéric).
 M. Delsarte (François-Xavier).
 M. Hoguet (Julien).
 M. Labriet (Nicolas).
 M. Moukhliss (Abdelâli).
 M. Neyroud (Cédric).
 M. Pillet (Ludovic).
 Mlle Sarrazin (Séverine).
 M. Vandenbussche (Régis).
I. - Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins deux fois par an à l'initiative de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres et, lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande d'un tiers au moins des membres du conseil qui, dans ce cas, propose l'ordre du jour de la séance.
 « En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général de l'établissement. Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles. »
 II. - Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « , le directeur des salles et de la production » sont supprimés.
La sécurité civile en Nouvelle-Calédonie a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées.
 Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité intérieure au sens de la loi du 18 mars 2003 susvisée et avec la défense civile dans les conditions prévues par le code de la défense.
 Sur le territoire de la commune, le maire est responsable de l'organisation, de la préparation et de la mise en oeuvre des moyens de secours dans le cadre des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de sécurité civile.
 L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie. Il en définit la doctrine et coordonne tous les moyens.
 Avec le concours de la Nouvelle-Calédonie et des provinces dans le cadre de leurs compétences ainsi que des communes, il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en oeuvre des mesures d'information et d'alerte des populations.
 La Nouvelle-Calédonie et les provinces concourent à la prévision des risques de sécurité civile dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, notamment en matière de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
 Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République coordonne les opérations de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, rubrique E (Prothèse respiratoire pour trachéostomie), section 5, sous-section 2 (Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire), paragraphe 3 (Accessoires), après le code 2415863, sont ajoutés les produits suivants :
Les exploitants d'un service destiné au public d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
 Ces besoins prioritaires, définis par arrêté du haut-commissaire, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sont pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public et dans les actes réglementaires encadrant les activités précitées. Un arrêté du haut-commissaire précise le niveau d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en oeuvre. Les actes réglementaires prévus au présent alinéa peuvent comporter des mesures transitoires.
 Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou réseaux en cas de crise, les exploitants concernés désignent un responsable au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 avril 2006 :
 Sont nommées membres du groupe de travail « Développement des inhibiteurs et leur prise en charge chez les patients hémophiles traités par facteur VIII ou IX d'origine plasmatique ou recombinante » les personnalités dont les noms suivent :
 Biour (Michel).
 Borel-Derlon (Annie).
 Calvez (Thierry).
 Chambost (Hervé).
 Cohen (Jacques).
 Drouet (Ludovic).
 Fressinaud (Edith).
 Goudemand (Jenny).
 Guerois (Claude).
 Lambert (Thierry).
 Lasne (Dominique).
 Laurian (Yves).
 Le Louët (Hervé).
 Lillo-Le Louët (Agnès).
 Negrier (Claude).
 Polack (Benoît).
 Rothschild (Chantal).
 Saint-Remy (Jean-Marie).
 Schved (Jean-François).
 Sie (Pierre).
 Sultan (Yvette).
 Villard (Sylvie).
 M. Gruel (Yves) est nommé président du groupe de travail.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, en vue de mettre en oeuvre l'extension prévue dans la lettre du 26 décembre 2003 de la coprésidente du Club de Paris et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette de la République du Cameroun à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1988, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Cameroun ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Cameroun s'est reconnu débiteur.
 2. Les montants exigibles entre le 1er janvier 2004 et le 20 décembre 2004 inclus au titre des crédits visés à l'article Ier-1 sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 55 016 876,76 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Cameroun à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1988, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Caisse autonome d'amortissement de la République du Cameroun sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004, en deux originaux en langue française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 avril 2006, M. Fagegaltier (Francis), adjoint au chef de la division navigabilité à la direction du contrôle de la sécurité, est nommé membre suppléant de la Commission nationale de prévention des nuisances, en remplacement de M. Ferret (Gérard).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Vexin (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Vexin, 38, rue Carnot, 95420 Magny-en-Vexin, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial, 15, rue Pasteur, 71604 Paray-le-Monial Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency, hôpital Simone Veil, 1, rue Jean-Moulin, 95160 Montmorency, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le jury mentionné à l'article 23 ci-dessus comprend :
 - le directeur de l'école ou son représentant, président ;
 - le directeur de la formation et de la recherche ou son représentant ;
 - cinq enseignants désignés par le directeur de l'école ;
 - deux personnalités extérieures à l'école, membres du conseil de la formation, nommées par le directeur de l'école sur propositions du conseil d'administration.
A la fin de leurs études, les élèves et les auditeurs reçoivent un relevé des notes obtenues, défini par le règlement de scolarité.
 Le classement de fin de scolarité des élèves est établi dans les conditions prévues par le règlement de scolarité en fonction des notes obtenues au cours des deuxième et troisième années de formation académique validées.
 Les élèves ayant terminé leur scolarité mais n'obtenant pas de diplôme reçoivent une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'école.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif aux régies de recettes est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « ambassades de France » :
   Ajouter :
 « En Belgique, à Bruxelles ».
et dans la rubrique « consulats généraux de France » :
   Modifier :
 « A Bruxelles (Belgique) seulement pour les droits de chancellerie et les intérêts bancaires ».
 (Le reste sans changement.)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, et Mme Anne Perret, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ;
 2. M. Pascal Chiron, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau des affaires statutaires et réglementaires ;
 3. Mme Nathalie Bricnet, attachée principale d'administration centrale, et Mlle Séverine Jacobs, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours ;
 4. Mme Brigitte Mangeol, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Carmela Crapanzano, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue ;
 5. Mme Sylvie Monteil, administratrice civile, et Mme Clotilde Norguet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions ;
 6. M. Pierrick Daniel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'action territoriale, de la directive-cadre et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale, de la directive-cadre et de la pêche.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques admet directement en deuxième année de formation académique définie à l'article 16 ci-dessous des ingénieurs des études et techniques d'armement désignés par le ministre de la défense (délégué général pour l'armement) parmi ceux qui proviennent directement de la première année de formation académique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Bernard Reymond-Guyamier, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud et directeur départemental de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône à Marseille, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Chouzenoux, chef de cabinet, délégation est donnée à M. Guillaume Queyron, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du cabinet, et Mme Fanny Sainte-Croix, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du cabinet, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marie Chouzenoux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
L'annexe III à la décision n° 2005-502 du 21 juin 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Saint-André.
 Fréquence : 93,0 MHz.
 Site d'émission : 24, chemin de Bellevue, 97412 Bras-Panon.
 Altitude du site : 483 mètres.
 Altitude de l'antenne : 493 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'annexe I à la décision n° 2005-312 du 21 juin 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Saint-Louis.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Site d'émission : stade Théophile-Hoareau, 97450 Saint-Louis.
 Altitude du site : 18 mètres.
 Altitude de l'antenne : 28 mètres.
 Puissance (PAR) : 20 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'autorisation accordée par la décision n° 96-407 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2005, Mme Anne Egerszegi, commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommée auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er novembre 2005.
 Il sera compté à Mme Anne Egerszegi une ancienneté dans le grade d'auditeur de 1re classe d'un an.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public de santé Esquirol (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94429 Saint-Maurice Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-Cyr (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr (direction des ressources humaines), rue J.-B.-Perret, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 19 octobre 2005, M. Ouahid Ben Amar, adjoint à la chef du bureau chargée de l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 novembre 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Joël Blondel, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, l'intéressé étant appelé à d'autres fonctions.