Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Le Conseil supérieur du service public ferroviaire comprend :
    Trois députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
    Trois sénateurs, désignés par le président du Sénat ;
    Deux conseillers régionaux ;
    Un conseiller général ;
    Un maire ;
    Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
    Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
    Le directeur du Trésor ou son représentant ;
    Le directeur du budget ou son représentant ;
    Le commissaire au Plan ou son représentant ;
    Trois personnalités qualifiées dans le domaine des transports, nommées par arrêté du ministre chargé des transports ;
    Une personnalité qualifiée dans le domaine des questions européennes, nommée par arrêté du ministre chargé des affaires européennes ;
    Le président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
    Le président du conseil d'administration de Réseau ferré de France ;
    Onze représentants des salariés de la SNCF, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel de cet établissement public, à raison d'un au minimum par organisation représentative ;
    Un représentant des salariés de Réseau ferré de France, nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ;
    Un représentant d'une association de consommateurs nommé par arrêté du ministre chargé de la consommation ;
    Deux représentants des usagers, à raison d'un représentant des voyageurs et d'un représentant des chargeurs, nommés par arrêté du ministre chargé des transports ;
    Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, nommé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'industrie, sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Art. 6. -  Le conseil établit un rapport annuel qui précise notamment les conditions dans lesquelles est assuré le fonctionnement du service public des transports ferroviaires. Il relate, en outre, les activités du conseil et répertorie les avis publics qu'il a émis au cours de l'exercice écoulé.
    Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 22 du 22 septembre 1998 (une annexe) relatif à l'actualisation du statut de l'expert-comptable stagiaire et modifiant des dispositions conventionnelles à la convention collective nationale susvisée.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
    A N N E X E
    Liste des directions régionales et directions d'outre-mer
    de la protection judiciaire de la jeunesse
    Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88) ; départements : 67, 68.
    Aquitaine : BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-77-00) ; départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté : BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60) ; départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15) ; départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40) ; départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France : 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-70) ; départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier Polygone Cedex (téléphone : 04-67-15-89-89) ; départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85) ; départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées : BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-00) ; départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50) ; départements : 59, 62.
    Basse-Normandie et Haute-Normandie : BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40) ; départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie : l'Arche la Vallée des Vignes : 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89) ; départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-91-78-53-00) ; départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne : 75, rue de La Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40) ; départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de la mise en souterrain partielle de la ligne à deux circuits à 225 kV Fréjus-Trans en sortie du poste de Fréjus, dans le département du Var.
A N N E X E
    LISTE DES AVIONS BENEFICIANT D'UNE DEROGATION
    CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3
    Nota. - Les dérogations accordées aux avions énumérés dans la présente annexe s'inscrivent dans le cadre général des politiques et décisions des Nations unies (sanctions, embargos, etc.).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 23/03/1999 page 4355 à 4356
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 59 du 16 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe IV (Formation) à la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 14 décembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
BAP III. - Travail des matériaux et bureau d'études
    CONCOURS No 27
    Un ingénieur de recherche de 1re classe en développement et fabrication.
    Affectation : institut de physique nucléaire, Orsay.
    CONCOURS No 28
    Trois ingénieurs de recherche de 2e classe en développement et fabrication.
    Affectations :
    Centre de physique des particules, Marseille : 1 poste ;
    Laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules, Annecy-le-Vieux : 1 poste ;
    Institut de physique nucléaire, Orsay : 1 poste.
    CONCOURS No 29
    Un ingénieur d'études de 2e classe en construction mécanique.
    Affectation : laboratoire de physique nucléaire et de hautes énergies, Paris.
    CONCOURS No 30
    Deux assistants ingénieurs en construction mécanique.
    Affectations :
    Grand accélérateur national d'ions lourds, Caen : 1 poste ;
    Institut de recherches subatomiques, Strasbourg : 1 poste.
    CONCOURS No 31
    Un assistant ingénieur en construction mécanique.
    Affectation : centre de recherches Paul-Pascal, Pessac : 1 poste.
    CONCOURS No 32
    Sept assistants ingénieurs dessinateurs projeteurs.
    Affectations :
    Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay : 1 poste ;
    Institut de physique nucléaire, Orsay : 6 postes.
    CONCOURS No 33
    Sept techniciens de classe normale mécaniciens monteurs.
    Affectations :
    Génie physique et mécanique des matériaux, Saint-Martin-d'Hères : 1 poste ;
    Laboratoire de combustion et systèmes réactifs, Orléans : 1 poste ;
    Laboratoire de physique et applications des semi-conducteurs, Strasbourg : 1 poste ;
    Laboratoire de magnétisme Louis-Neel, Grenoble : 1 poste ;
    Laboratoire Aimé Cotton, Orsay : 1 poste ;
    Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay : 1 poste ;
    Institut de physique nucléaire, Orsay : 1 poste.
    CONCOURS No 34
    Un technicien de classe normale mécanicien monteur.
    Affectation : Institut de chimie des substances naturelles, Gif-sur-Yvette.
    CONCOURS No 35
    Un technicien de classe normale en chaudronnerie.
    Affectation : laboratoire de physique des solides, Orsay.
    CONCOURS No 36
    Trois techniciens de classe normale litholamelleur-lithobroyeur.
    Affectations :
    Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay : 1 poste ;
    Laboratoire de mécanisme de transport en géologie, Toulouse : 1 poste ;
    Centre parisien en géologie, Paris : 1 poste.
BAP VI. -Bâtiments scientifiques
    et sercices généraux d'unités de recherche
    CONCOURS No 53
    Un ingénieur d'études de 2e classe en hygiène et sécurité.
    Affectation : institut des sciences nucléaires, Grenoble.
    CONCOURS No 54
    Un assistant ingénieur des services généraux d'unités de recherche.
    Affectation : institut de recherches subatomiques, Strasbourg.
    CONCOURS No 55
    Cinq techniciens de classe normale des services généraux d'unités de recherche.
    Affectations :
    Institut de pharmacologie moléculaire et cellulaire, Valbonne : 1 poste ;
    Délégation Ile-de-France-Sud, Gif-sur-Yvette : 2 postes ;
    Délégation Alpes, Grenoble : 1 poste ;
    Institut de biologie moléculaire des plantes, Strasbourg : 1 poste.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 1999, Mme Horne (Victoria), épouse Garcia Reinoso, est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de lieutenant, à compter du 1er juillet 1999, pour une durée de quatre ans.
    L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 avril 1999, M. Liebault (Alain, Serge, Emile), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais de la Méditerranée de Toulon relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 août 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Marne
    Art et technique du bois, 31, rue Marcel-Thil, 51110 Reims.
    Coopérative reimoise d'électricité chauffage sanitaire, rue l'Escaut, BP 544, 51069 Reims Cedex.
    COSF, 16, rue de Chatham, 51310 Esternay.
    DECO 51, 50, rue Croix-Saint-Marc, 51100 Reims.
    Le Bâtiment menuisier, 13, rue Pierre-Salmon, 51340 Bezannes.
    Virtua Vision, 43, rue Pierre-Taittinger, 51100 Reims.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 1999, M. Lieb (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mai 1999.
Pyrénées-Atlantiques
    Agian, route de Louhossoa, 64640 Hélette.
    Alkar SCOP, zone industrielle, 64130 Mauléon-Soule.
    Alki, ZI Errobi, 64250 Itxassou.
    Baïgura, route de Louhossoa, 64640 Hélette.
    Burdintza, route de Louhossoa, 64640 Hélette.
    Chaudronnerie industrielle tuyauterie du bassin de l'Adour, ZI de la Geüle, 64370 Arthez-de-Béarn.
    Comedia production, Le Forum, bâtiment Q, 64100 Bayonne.
    Coopérative de réseaux électriques du bassin de l'Adour, ZI, BP 16, 64240 Hasparren.
    COPELEC, ZA Duboscoa, Villefranque, 64990 Saint-Pierre-d'Irube.
    COPELECTRONIC, ZA du Hillans, 64990 Saint-Pierre-d'Irube.
    EDISUD, ZA Saint-Frédéric, rue de la Gabarre, 64100 Bayonne.
    ENBIDO, 82, route de Bébogie, 64700 Hendaye.
    ERNAT, 9, avenue du Docteur-Dhers, Sainte-Suzanne, 64300 Orthez.
    Harilan, « Ttapattan », chemin Harguin-Karrka, 64990 Villefranque.
    Hizkia Informatique, bâtiment Atrium, Le Forum, 64100 Bayonne.
    Imprimerie papeterie du Labourd, 8, quai Chaho, 64100 Bayonne.
    Kirolak, zone industrielle de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
    Jocker-dépannage, 45, rue Amédée-Roussille, 64000 Pau.
    Les Lamaneurs du port de Bayonne, quai du Baze, 64340 Le Boucau.
    Loreki, zone artisanale Errobi, 64250 Itxassou.
    MECA'SEP, ZI Lons, BP 153, 64143 Billère.
    MECA SUD, ZI des Soarns, BP 72, 64300 Orthez.
    Montoise d'électromécanique, RN 117, 64300 Mont.
    Olaberria, route de Jaxtou, quartier Xopolo, 64480 Ustaritz.
    PALPLAST, Lons, BP 21, 64143 Billère Cedex.
    SIG-Image, Technologie Izarbel, 64210 Bidart.
    Société pyrénéenne de métallurgie, 24, avenue Larribau, 64000 Pau.
    SOLUBAT, rue des Artisans, ZI Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
    Société Coop. d'exploitation du bureau Couecou, villa Aranda, RN 10, 64200 Biarritz.
    Vistedit, Las Campanhas, 64150 Mourenx.
Alpes-de-Haute-Provence
    BRT électricité, 30, chemin des Augiers, 04000 Digne-les-Bains.
    Le Sablier éditions, quartier La Rencontre, 04300 Dauphin.
    Les Vergers d'Entrevaux, Le Plan-de-Puget, 04320 Entrevaux.
    Multi-média systèmes, quartier de la Tour, route de Marseille, 04000 Digne-les-Bains.
    Rhodazur consultants, 16, Plein-Soleil, 04870 Saint-Michel-l'Observatoire.
Charente-Maritime
    Ambulance assistance service, 5, rue des Bergeronnettes, 17180 Périgny.
    ASE Aunis-Saintonge électricité, 8, rue des Cerisiers, ZA du Chêne, 17100 Les Gonds.
    Biocoop Regain, 297, avenue des Corsaires, 17140 Lagord.
    Chaudronnerie générale surgérienne, ZI Ouest, route de La Rochelle, 17700 Surgères.
    Coopérative rochelaise charpente et menuiserie, 8, rue Raymond-Poincaré, 17000 La Rochelle - La Pallice.
    COSEI, 7, rue des Jacobins, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
    ELECTRA, avenue Joliot-Curie, 17185 Périgny.
    Imprimerie Charentes Roto Technic, ZI Saint-Germain-de-Lusignan, 17500 Jonzac.
    Métal Ouest, route des Côtes-Mailles, BP 14, 17440 Aytré.
    SCOP de transport angélien, ZI du Graveau, 8, rue du Commerce, BP 12, 17412 Saint-Jean-d'Angély.
    SCOP Les Lamaneurs du port de La Rochelle - La Pallice, terre-plein Nord écluse, La Pallice, BP 2040, 17009 La Rochelle.
Art. 2. -  Le fichier général précité est constitué à partir :
    1o Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ;
    2o Des listes électorales établies en vue de la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l'article 76 de la Constitution ;
    3o Des listes électorales spéciales à l'élection du congrès et des assemblées de province et des tableaux annexes ;
    4o Des listes électorales complémentaires pour l'élection du Parlement européen par les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français résidant sur le territoire français ;
    5o Des listes électorales complémentaires pour l'élection des conseils municipaux par les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français.
    Il est mis à jour à partir :
    - des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ;
    - des décisions des commissions administratives spéciales chargées de l'établissement de la liste électorale spéciale et du tableau annexe des électeurs ;
    - des jugements du tribunal de première instance et des arrêts de la Cour de cassation ;
    - des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;
    - des avis de décès établis par les mairies ;
    - des avis reçus de l'INSEE et des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale hors de la Nouvelle-Calédonie et qui doivent être radiées de Nouvelle-Calédonie, décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ou ayant fait l'objet hors de la Nouvelle-Calédonie d'une décision privative des droits civils et politiques.
Art. 8. -  Les listes de classement établies comme indiqué à l'article 7 ci-dessus sont soumises au jury prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé. Tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2/20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ou à 4/40 pour l'ensemble des épreuves d'éducation physique et sportives, peut être rayé de la liste d'admission finale par le jury. Le jury fixe le rang du dernier candidat français susceptible d'être admis. Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu le moins de points de majoration au titre de l'article 7 ci-dessus et, en cas d'égalité, à celui ayant obtenu le plus fort total aux épreuves orales. S'il y a encore égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
    Le jury détermine également sur la liste de classement des candidats étrangers le dernier candidat susceptible d'être admis en suivant les prescriptions de l'article 11 de l'arrêté du 24 octobre 1995 précité.
Art. 3. -  Des candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent également concourir, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Ils participent au concours dans les mêmes conditions que les candidats français, exception faite des dispositions particulières les concernant prévues aux titres Ier et II de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé.
Art. 5. -  A l'article 28 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé, les mots : « de l'article 7 du décret du 25 août 1971 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique ».
Art. 1er. -  Les contrôleurs du travail stagiaires et les adjoints administratifs stagiaires appelés à se déplacer, hors de leur commune de résidence administrative au sens de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé, pour suivre une action de formation initiale reçoivent des indemnités de stage dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 6 septembre 1978.
Art. 13. -  Le ministre chargé des armées arrête les listes d'admission des candidats français et étrangers retenus par le jury, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé.
    L'admission d'un candidat n'est définitive qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre chargé des armées.
Par décision no 99-42 en date du 12 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Henri-Poincaré Nancy-I est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé. Le réseau est un réseau indépendant dont l'usage est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université Henri-Poincaré et des établissements suivants, dans le cadre de leur activité directement liée à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ces établissements sont :
    - Institut national de polytechnique de Lorraine (INPL) ;
    - Université Nancy-II ;
    - Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA) ;
    - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
    - Institut national de recherche agronomique (INRA) ;
    - Institut national de la santé et de recherche médicale (INSERM) ;
    - institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ;
    - pôle universitaire européen ;
    - rectorat de l'académie de Nancy-Metz ;
    - centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;
    - Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) ;
    - Office national des forêts (ONF) ;
    - école des beaux arts ;
    - école d'architecture ;
    - Institut national de recherche sur la sécurité (INRS) ;
    - Centre hospitalier universitaire de Nancy (pour une utilisation réservée exclusivement à l'enseignement supérieur et à la recherche).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 mars 1999, la société Aerospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aerospatiale Lanceurs stratégiques et spatiaux, par acquisition de 1 002 494 actions d'une valeur nominale de 100 F.
    La part de la société Aerospatiale dans le capital de la société Aerospatiale Lanceurs stratégiques et spatiaux à l'issue de cette opération sera de 99,99 %.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, Mme Beltrame-Devoti (Marie-Claire), administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne à compter du 3 mai 1999.
5. Durée du mandat des membres
    des comités techniques paritaires
    Articles 9, 10 et 29
    Selon le premier alinéa de l'article 9 du décret no 82-452 du 28 mai 1982, la durée normale du mandat des membres des comités techniques paritaires, qu'ils soient représentants de l'administration ou du personnel, est de trois ans. Toutefois, le ministre intéressé peut, par arrêté, modifier la durée du mandat, « dans le but » d'assurer le renouvellement des comités techniques paritaires intéressant un service ou groupe de services déterminé dans le délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires correspondant auxdits services.
    Cette latitude laissée au ministre est justifiée par la circonstance que la représentativité des organisations syndicales étant normalement mesurée par les résultats des élections aux commissions administratives paritaires (sous les réserves développées ci-dessus), il paraît opportun de permettre à l'administration de renouveler la composition du comité technique paritaire en ce qui concerne les représentants des personnels en cas d'élections aux commissions administratives paritaires.
2. Désignation des membres représentant l'administration
    Article 7
    Les représentants de l'administration au sein d'un comité technique paritaire ministériel ou d'un comité technique paritaire central sont nommés par arrêté du ministre intéressé ou des ministres intéressés, dans le cas visé à l'article 2, second alinéa. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires du département ministériel de l'administration ou de l'établissement public concerné ayant au moins le grade d'administrateur de deuxième classe ou un grade assimilé, ou parmi les fonctionnaires qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
    Les représentants de l'administration au sein d'un comité technique paritaire régional, départemental ou spécial sont nommés par décision du chef du service déconcentré ou du chef de service auprès duquel ce comité est créé. Ils sont choisis, sans distinction de grade, parmi les agents exerçant leurs attributions dans le service déconcentré ou le service considéré.
    Les arrêtés et les décisions visés à l'article 7 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 doivent désigner nommément tous les représentants de l'administration au sein d'un comité technique paritaire.
7. Rôle des suppléants et des experts
    Article 22 (alinéas 2, 3 et 4)
    7.1. Les suppléants
    Un membre suppléant d'un comité technique paritaire ne dispose d'une voix délibérative que s'il est appelé à siéger en remplacement d'un représentant titulaire défaillant. Signalons, à ce sujet, que si un représentant titulaire du personnel n'a pas, à la suite de la convocation qui lui avait été adressée en temps utile, fait officiellement connaître à l'administration qu'il ne pourrait pas assister à la réunion du comité, l'administration n'est pas tenue de convoquer son suppléant (CE, 23 novembre 1956, sieur Hubert, Lebon p. 287, décision rendue à propos des commissions administratives paritaires mais la solution retenue est valable pour les comités techniques paritaires).
    Par contre, lorsque le représentant titulaire du personnel qui se trouve dans l'impossibilité de siéger a officiellement averti l'administration, celle-ci doit obligatoirement convoquer un suppléant appartenant à la même organisation syndicale que le représentant titulaire empêché. Si le suppléant ainsi convoqué avertit à son tour l'administration qu'il ne pourra pas assister aux travaux du comité, celle-ci doit, s'il en existe, convoquer un autre suppléant appartenant à la même organisation syndicale, et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les suppléants de cette organisation aient informé l'administration de leur absence. Si l'administration omet de procéder à ces convocations, le comité technique paritaire est irrégulièrement convoqué et les décisions prises par l'administration à propos des questions sur lesquelles ce comité a été consulté sont susceptibles d'être annulées par le juge administratif pour vice de forme (CE, 9 octobre 1970, sieur Fontaine, Lebon, p. 562).
    De même, il serait irrégulier de convoquer un représentant suppléant du personnel appartenant à une organisation syndicale autre que celle à laquelle appartient le représentant titulaire empêché.
    Lorsqu'il n'est pas convoqué pour remplacer un représentant titulaire défaillant, tout membre suppléant d'un comité technique a la possibilité, s'il le souhaite, d'assister aux séances du comité, mais sans pouvoir prendre part aux débats ni aux votes. Signalons que, dans une telle hypothèse, l'administration n'a pas à convoquer les représentants suppléants du personnel. Il lui appartient seulement de les informer de la tenue de la réunion du comité.
Article 22
    La commission délibère hors de la présence du fonctionnaire déféré devant elle, de son défenseur et des témoins. Elle émet un avis motivé sur la sanction éventuelle à infliger.
    Si plusieurs propositions de sanction sont formulées, le président met aux voix ces propositions dans l'ordre décroissant de leur sévérité jusqu'à ce que l'une de ces propositions recueille l'accord de la majorité des membres présents. Si aucune des propositions soumises à la commission, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, la commission est considérée comme ayant été consultée mais comme ne s'étant prononcée en faveur d'aucune solution.
A N N E X E  V I
    MODELE D'ARRETE APPROUVANT LE REGLEMENT INTERIEUR
    D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
    Le ministre de...
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
    , notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
    , notamment ses articles 1er à 6 ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu l'arrêté du.... portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de (indication du corps à l'égard duquel la commission est compétente) ;
    Vu le règlement intérieur type établi en application de l'article 29 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ;
    Vu la délibération de la commission administrative paritaire (désignation de la commission) en date du (date de la réunion au cours de laquelle le projet de règlement intérieur a été établi),
    Arrête :
    Article unique
    Le règlement intérieur de la commission administrative paritaire (désignation de la commission), ci-annexé, est approuvé.
    Fait à .................... , le ....................
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 1999, le conseil d'administration du Comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction (CILAC), sis 26, rue de la Pépinière, à Paris (8e), est suspendu à compter de la notification du présent arrêté.
    L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est chargée de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent à l'égard du CILAC.
Art. 1er. -  I. - Au 3 du I de l'article R. 162-6 du code des ports maritimes, les mots : « Trois membres » sont remplacés par les mots : « Cinq membres ».
    II. - Au b du 1 du II du même article, les mots : « ministre chargé de la marine marchande » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des ports maritimes ».
    III. - Au c du 2 du II du même article, les mots : « Cinq personnalités » sont remplacés par les mots : « Sept personnalités ».
Art. 2. -  Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.
    Les membres mentionnés au a de l'article 1er sont nommés respectivement sur proposition du président de l'Assemblée nationale pour la durée de la législature et sur proposition du président du Sénat après chaque renouvellement partiel du Sénat.
    Les membres mentionnés au d de l'article 1er sont nommés après consultation du Conseil économique et social.
    Les membres représentant un ministre sont nommés sur proposition de celui-ci. Un suppléant est nommé dans les mêmes formes pour chaque représentant d'un membre du Gouvernement.
    Les membres mentionnés aux b, c et d de l'article 1er sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le président de la commission est désigné parmi eux pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre.
    Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle l'intéressé a été nommé, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1999, M. Vassas (Alain), directeur de 1re classe à la maison d'arrêt de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 1999 par application des dispositions des articles L. 4-1 et L. 24-1, premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cour d'appel de Douai
    Conseillers du premier grade, premier groupe :
    Mme Marie-Christine Dumesnil, épouse Lagrange ;
    M. Jean-Pierre Aaron ;
    Mme Christine Lemaire ;
    M. Claude Testut.
    Conseillers du second grade :
    Mme Denise Couturier, épouse Gaillard ;
    Mme Mérète Turlin ;
    M. Michel Dejardin.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Olivier Martin de Lagarde, M. Roger Bonneviale, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, MM. Eric Rance et Patrick Dedinger, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En qualité de représentants des différentes activités touristiques
    Le président de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH).
    Le président délégué général du Groupement national des chaînes d'hôtels (GNC).
    Le président de la Confédération française des hôteliers-restaurateurs, cafetiers, discothèques.
    Le président du Syndicat national des téléphériques de France (SNTF).
    Le président du Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT).
    Le président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA).
    Le président du Syndicat national des agences de voyages (SNAV).
    Le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM).
    Le président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT).
    Le président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.
    Le président du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France.
Diplômes sous statut élèves ingénieurs non fonctionnaires
    Mlle Accart (Isabelle), MM. Allet (Grégory), Allier (Marc), Asseman (Arnaud), Mlle Bacquet (Sylvie), MM. Bacrot (Jean-François), Baixas (Christophe), Mlle Barbillat (Nathalie), MM. Baubeau (Alain), Beaussier (Joël), Becker (Francis),  Bertout (Florent), Mlle Blondel (Sophie), MM. Boisson (Rémy), Bondeau (Nicolas), Bosc (Pascal), Broquier (Frédéric), Broyon (Valéry), Cadet (Alain), Carrez (Bernard), Castagna (Orphéo), Castelain (Jean-Louis), Cattoen (Xavier), Charlon (Loïc), Clément (Denis), Copin (Frédéric), Cottereau (Thomas), Coux (Benoît), de Graeve (Xavier), Debaisieux (Olivier), Degorgue (Marc), Degros (Alain), Demey (Laurent), Desécures (Olivier), Desry (Patrick), Mlle Detremmerie (Anne), MM. d'Halluin (Yves), Docquois (Bertrand), Mlle Domin (Danitza), MM. Droulez (David), Ducrocq (Nicolas), Elsen (Cyrille), Mlle Férez (Virginie), MM. Ferrety (Frédérick), Fruchart (Olivier), Gavel (Frédéric), Gerhardt (Olivier), Géroux (Michel), Guilhem-Ducléon (Hubert), Hadjadj (Norbert), Mlle Hadjali (Soumia), MM. Haller (Frédéric), Hidocq (Sébastien), Jurkiewicz (Jean-Louis), Karraz (Khalid), Labyt (Cédric), Lafont (Jean-Louis), Lamothe (Guy), Le Flanchec (Yann), Le Thuc (Vianney), Lebouc (Thomas), Mlle Lenoble (Virginie), MM. Lepoutre (Alexis), Lessart (Mathieu), Mlle Libeer (Caroline), MM. Macaigne (Frédéric), Macaux (Vincent), Mlle Mahiez (Sandrine), MM. Malhomme (Olivier), Mangot (Frédéric), Martin (François), Misplon (Alain), Neker (Laurent), Nerriec (Yann), Norman (Alexandre), Olivetto (Fabrice), Ou (Ranong), Péron (Sylvain), Personne (Marc-Alain), Picard (Nicolas), Pronier (Christophe), Ranson (Romain), Mlles Regnier (Delphine), Richard (Hélène), MM. Rico (Christian), Rodriguez (Jean-François), Mlles Rohart (Peggy), Rospart (Joëlle), MM. Rouhling (Guillaume), Roul (François), Routier (Jean-Baptiste), Rufer (Sébastien), Sailliot (Alain), Servel (Richard), Taquin (Bertrand), Thirakul (Phaysone), Mlle Tiertant (Carole), MM. Tilmant (Gauthier), Torte (Stéphan), Tryla (Philippe), Mlle Vallin (Esther), MM. Valynseele (Cédric), Vandamme (Sébastien), Viandier (Renaud), Villette (Philippe), Mlle Vuilliot (Florence), MM. Willems (Sébastien) et Winkler (Jean-François).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 avril 1999, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de l'Inde et de la Colombie est retirée à l'oeuvre de l'adoption « Trait d'union », sise 1, rue René-Hirschler, 67000 Strasbourg, constatant l'arrêt des activités de l'oeuvre dans ces pays.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mars 1999, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Colombie est retirée à l'oeuvre d'adoption La Cigogne, 21, rue Rothbach, 67500 Marienthal, considérant les difficultés rencontrées et son impossibilité de travailler dans de bonnes conditions.
Art. 3. -  Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, avec effet au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de la valeur du point indiciaire des traitements de la fonction publique constatée au cours de l'année précédente, les montants de la prime pour contraintes de service.
Art. 4. -  Il est créé un nouvel article 3 :
    « Art. 3. - Toute norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé relative aux spécifications du supercarburant sans plomb, publiée au Journal officiel de la République française, résultant d'une recommandation par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ou mettant en application une norme EN adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et reconnue équivalente aux méthodes d'essais découlant de l'article 2 ci-dessus par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé), se substitue à ces dernières. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1999 :
    La démission de M. Castano (José, Angel), huissier de justice à la résidence de Riom (Puy-de-Dôme), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Castano-Vigier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Riom (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Castano (José, Angel) ;
    M. Castano (José, Angel) et M. Vigier (Dominique, Antoine, Alexandre) sont nommés huissiers de justice associés.
Candidatures présentées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1999 page 47003 à 47022
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    Sièges obtenus : liste A : 2 sièges et liste B : 2 sièges.
    Répartition des sièges :
    1. Liste A : 2 sièges G2 ;
    2. Liste B : 1 siège G1 ;
    3. Liste B : 1 siège G1.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 1999, M. Pellizzari (François, Gildo), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais aéronautique de Toulouse relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 octobre 1999 avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  Le centre d'études supérieures européennes de management Méditerranée est autorisé, pour une durée de cinq ans, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1) ; cette décision s'applique aux étudiants admis au titre de l'année universitaire 1998-1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 1998, M. Demonet (Michel), directeur d'établissement social et médico-social public (1re classe), directeur du foyer départemental Sully, au Mesnil-Saint-Denis (Yvelines), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 6 mai 1999.
Art. 1er. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires d'établissement instituées dans les établissements d'enseignement supérieur, les agents régulièrement inscrits sur les listes électorales sont admis à voter soit directement au siège de la section de vote à laquelle ils sont rattachés, soit par correspondance s'ils n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou s'ils sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée s'ils sont en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, M. Almanza (Jean-François), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières) en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1997.
Art. 36. -  La totalité des émissions diffusées sur France 3 est intégralement sous-titrée à l'intention des sourds et malentendants : ce sous-titrage est effectué par saisie directe et incrustation instantanée par page. Les modalités en sont décrites dans un dossier remis aux listes.
    L'opération de sous-titrage s'effectue en présence d'un représentant de la liste, qui signe le bon à diffuser des émissions sous-titrées.
    Les listes qui le souhaitent peuvent également utiliser, uniquement pour les émissions diffusées sur France 3, la traduction en langage gestuel, en association ou en substitution du sous-titrage visé au premier alinéa du présent article.
    Les listes doivent en faire la demande au coordinateur de production désigné à l'article 44, au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'enregistrement de l'émission comportant la traduction en langage gestuel.
    L'utilisation de la traduction en langage gestuel s'effectue selon des modalités décrites dans un dossier remis aux organisations politiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1999 :
    M. Hedelin (Georges, Jean, Marcel) et M. Fleurimon (Pierre, Emmanuel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Roland Germon, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Courçon-d'Aunis (Charente-Maritime) ;
    Le retrait de M. Germon (Roland, Serge, Joseph), notaire associé, membre de la société Roland Germon, notaire associé, est accepté ;
    La raison sociale de la société Roland Germon, notaire associé, est ainsi modifiée : « Georges Hedelin, Pierre Fleurimon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  L'organisme professionnel Fédération française de l'acier est agréé, conjointement avec les organismes professionnels énumérés ci-après, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production Produits sidérurgiques et première transformation de l'acier, classées principalement dans les activités 27.1 Z, 27.2 C, 27.3 A, 27.3 C, 27.3 E, 27.3 G, 27.3 J, 28.1 A, 28.7 E, 37.1 Z, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
    Les organismes conjointement agréés avec la Fédération française de l'acier sont les suivants :
    1. Syndicat du tréfilage de l'acier (STA) ;
    2. Syndicat national du laminage à froid du feuillard d'acier (SNLF) ;
    3. Syndicat national des fabricants d'étirés et profilés pleins en acier (ETIRACIER) ;
    4. Syndicat national du profilage des produits plats en acier (SNPPA) ;
    5. Chambre syndicale des tubes soudés en acier (CSTS).
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués en application du titre II du décret du 5 mai 1971 susvisé, des recrutements d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 1999, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
    M. André (Paul), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Bernier (Pascal), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Bourdon (Henri), à compter du 1er mai 1999 ;
    Mme Cavallera-Levi (Martine), à compter du 1er juin 1999 ;
    M. Chapel (Thierry), à compter du 1er mai 1999.
    M. Claret (Henri), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Coudercy (Laurent), à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Crombez (Alain), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Culas (Joël), à compter du 1er juin 1999 ;
    Mme Deffayet (Christine), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Eneau (Bernard), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Faure (Jean-Pierre), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Feraud (Raymond), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Foret (Michel), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Gamet (Christophe), à compter du 1er juin 1999 ;
    M. Gérard (Jean-Charles), à compter du 1er avril 1999 ;
    M. Grammont (Philippe), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Grenier (Raymond), à compter du 1er juin 1999 ;
    M. Jullien (Jean-Louis), à compter du 1er juin 1999 ;
    Mme Kepeklian (Marie-Laure), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Latger (Thierry), à compter du 1er juin 1999 ;
    M. Le Guen (Jean-Louis), à compter du 1er juin 1999 ;
    M. Marquis (Gérard), à compter du 1er juin 1999 ;
    M. Norotte (Olivier), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Roussel (Louis-Olivier), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Terranova (Bernard), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Vetter (Marc), à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Viaud (Jean-Robert), à compter du 1er mai 1999.
Art. 6. -  Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle. Elles peuvent porter sur :
    - les productions ;
    - les livraisons en données physiques et les facturations ;
    - les stocks ;
    - les commandes.
    Leur périodicité qui peut être annuelle ou infra-annuelle est fixée par le service enquêteur après consultation des organismes agréés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 1999, M. Bonnaud (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, membre du conseil du comité exécutif et banquier-conseil à la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse institué à l'article L. 421-1 du code des assurances, en remplacement de M. Enguehard (Jean-Luc) et pour la période du mandat restant à courir de celui-ci.