Article 5
    L'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fixe les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional. Il comprend un document d'analyse prospective et une charte régionale, assortie de documents cartographiques, qui exprime le projet d'aménagement et de développement durable du territoire régional.
    « Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire définit notamment les principaux objectifs relatifs à la localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d'intérêt général qui doivent concourir au sein de la région au maintien d'une activité de service public dans les zones en difficulté ainsi qu'aux projets économiques porteurs d'investissements et d'emplois, au développement harmonieux des territoires urbains, périurbains et ruraux, à la réhabilitation des territoires dégradés et à la protection et la mise en valeur de l'environnement, des sites, des paysages et du patrimoine naturels et urbains en prenant en compte les dimensions interrégionale et transfrontalière.
    « Il veille à la cohérence des projets d'équipement avec les politiques de l'Etat et des différentes collectivités territoriales, dès lors que ces politiques ont une incidence sur l'aménagement et la cohésion du territoire régional. » ;
    2o La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
    « Il doit être compatible avec les schémas de services collectifs prévus par l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. » ;
    3o Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire intègre le schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
    « Il peut recommander la mise en place d'instruments d'aménagement et de planification, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, tels qu'un schéma directeur, un parc naturel régional, une directive territoriale d'aménagement ou un schéma de mise en valeur de la mer. » ;
    4o Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « Les départements », sont insérés les mots : « , les agglomérations, les pays, les parcs naturels régionaux » et, après les mots : « d'urbanisme », sont insérés les mots : « ainsi que les représentants des activités économiques et sociales, dont les organismes consulaires, et des associations » ;
    5o Au cinquième alinéa, les mots : « par les collectivités ou établissements publics associés » sont remplacés par les mots : « par les personnes associées » ;
    6o Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
    « Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fait l'objet d'une évaluation et d'une révision selon le même rythme que celui fixé pour les schémas de services collectifs prévus par l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée. Il est révisé selon la même procédure que celle fixée pour son élaboration. » ;
    7o Le septième alinéa est supprimé ;
    8o Au huitième alinéa, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « contribue à la mise en oeuvre » et il est ajouté trois phrases ainsi rédigées :
    « Les collectivités territoriales appelées à cofinancer les actions ou les programmes inclus dans les contrats de plan entre l'Etat et la région sont associées aux procédures de négociation, de programmation et de suivi des contrats relatives à ces actions ou programmes. Dans la partie financière de ces contrats, les prestations fournies par les bénévoles des associations pourront être prises en compte comme contrepartie d'autofinancement. La mise en oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne est coordonnée avec les orientations du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. »