Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 14 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    Valeur du point.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Normandie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 février 2001, Mme Christine Rebiscoul, épouse Brosolo, inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à disposition du Gouvernement à Prague (République tchèque) dans le cadre des jumelages phares en qualité de conseillère préadhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale pour la période du 1er janvier 2001 au 31 mars 2002 inclus.
Le second alinéa de l'article 45 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colardelle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Gilles Butaud et Patrick Dubois, agents contractuels. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2002, M. Maurice Benichou, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Rennes-I pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Série no 12
    Bazin (Anthony), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, ac-rs, RTNE.
    Beaulieu (Benoît), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
    Benoist (Cyril), sergent, transmissions, cdt-rens, RTSE.
    Berrar (Jean-Noël), sergent, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTIDF.
    Bertran De Balanda (Philippe), sergent, troupes de marine, ac-rs, RTNE.
    Betemps (Olivier), sergent, transmissions, cdt-rens, RTIDF.
    Beurel (Vincent), sergent, génie, appuis, RTNE.
    Bidaud (Franck), sergent, infanterie, mélée, RTSE.
    Bidault (Stéphane), sergent, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTIDF.
    Bihan (Anne), maréchal des logis, matériel, soutien, RTSE.
    Billiard (Christophe), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
    Billoud (Renaud), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
Série no 11
    Annet (Julien), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
    Arbaud (Laurent), maréchal des logis, matériel, soutien, RTNO.
    Aribaut (Jean-François), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNO.
    Audissou (Carl), maréchal des logis, matériel, soutien, RTSO.
    Augé (Cédric), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
    Aunis (Pierre), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
    Baggio (François), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
    Balladur (Christophe), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, cdt-rens, RTIDF.
    Baptiste (Régis), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTSE.
    Bareil (François), sergent, troupes de marine, mélée, RTNE.
    Bavier (Ludovic), maréchal des logis, matériel, soutien, RTNO.
    Bayada (Olivier), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 février 2002, M. Michel Ponzo-Pascal, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire à Marseille, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Toulon et du Var pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2002, est approuvé, tel qu'il est annexé audit arrêté, accompagné d'un rapport de présentation, le plan (1) de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Senlis (Oise) qui comprend :
 1. Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant huit planches ;
 2. Un règlement ;
 3. Les annexes suivantes :
 - le plan des réseaux d'assainissement ;
 - la liste et le plan des servitudes d'utilité publique ;
 - le plan des réseaux d'eau potable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 18 mai 2001, Mme Marie-Agnès Poinsot, épouse Vibert, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placée en position de détachement du 5 février 2001 au 4 février 2006 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affectée auprès de l'ambassade de France à Londres afin d'exercer les fonctions d'attachée agricole, sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Grande-Bretagne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 2001, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2000 :
    Au titre de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale
    Mlle Chazal (Anne-Marie).
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 mars 2003.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2003.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 31 mai 2001 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillères et de conseillers techniques de service social.
    Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
    Le registre des inscriptions sera ouvert du vendredi 1er juin 2001 au vendredi 29 juin 2001.
    La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jean Benet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, le nombre d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu par le décret no 99-412 du 26 mai 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé, au titre de l'année 2001, à 170.
Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. François Oget, vice-président au tribunal de grande instance d'Annecy du premier grade, premier groupe.
    Mme Marie-Josèphe Geslin, épouse Nurbel, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
    Juge : M. Philippe Maurel, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
    Juges des enfants :
    Mme Françoise Andro, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Rochelle ;
    M. Bruno Marcelin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
    Juge d'instruction : Mlle Claire Fouquet-Lapar, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Colmar.
    Substitute du procureur de la République : Mlle Valérie Lebreton, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Epinal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement.
    Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 juin 2001. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 juillet 2001.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Le concours A prévu au 1o de l'article 2 ci-dessus est le concours dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 26 mars 2001 relatif au concours A (filière BCPST) d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, aux écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture, à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 décembre 2002, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2002-2003 est fixé à 2 400, répartis ainsi qu'il suit :
 Centre hospitalier et universitaire de :
Paris    436
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de leur mission :
 Le représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne (Autriche) ;
 Le représentant de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Vienne (Autriche) ;
 Le représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève (Suisse) ;
 Le représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève (Suisse).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 décembre 2002, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2002-2003 est fixé à 936, répartis ainsi qu'il suit :
  Dont :
   Université Lyon-I  16
   Université de Saint-Etienne   5
  Dont :
   Université Lyon-I  31
   Université de Saint-Etienne   7
  Dont :
   Université Paris-VI
    UFR Saint-Antoine  14
    UFR Pitié-Salpêtrière  14
   Université Paris-XII
    UFR Créteil  10
   Nouméa   4
  Dont :
   Université Paris-V
    UFR Cochin  10
   Université Paris-VII
    UFR Lariboisière  10
   Université Paris-XIII
    UFR Bobigny   8
  Dont :
   Université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
    UFR Paris - Ile-de-France Ouest :  12
   Université Paris-VII
    UFR Bichat-Beaujon :  12
  Dont :
   Université Paris-V
    UFR Necker-enfants malades   9
   Université Paris-VI
    UFR Broussais   8
   Université Paris-XI
    UFR Kremlin-Bicêtre   8
 Lorsque dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
 Le nombre de places offertes pour l'année 2003 au concours d'entrée à l'école de sages-femmes du centre hospitalier territorial de Papeete, en Polynésie française, est fixé à 6.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 28 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier intercommunal Loire Vendée Océan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Loire Vendée Océan (direction des ressources humaines), BP 219, 85302 Challans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local intercommunal 3H santé de Cirey-sur-Vezouze, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local intercommunal 3H santé de Cirey-sur-Vezouze, 62, rue Raymond-Poincaré, 54480 Cirey-sur-Vezouze, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pour voter, l'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une première enveloppe dite enveloppe n° 1 qu'il cachette. Il place ensuite cette enveloppe dans une grande enveloppe dite enveloppe n° 2. Il y appose sa signature ainsi que ses noms et prénoms puis poste le tout de manière que le courrier parvienne avant la date limite de vote.
Au vu du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, et notamment ses articles 1er et 3, la certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée « titre professionnel » (TP). Peuvent également être associés au titre, après obtention de celui-ci, des certificats complémentaires de spécialisation (CCS).
P R O T O C O L E 3 4
PORTANT AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (RVBR) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉ PAR LA RÉSOLUTION 2002-I-34 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
PROTOCOLE 34
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN EN LIAISON AVEC L'INTRODUCTION DU STANDARD ECDIS INTÉRIEUR (art. 1.01 et 7.06)
Résolution 2002-I-34
 La Commission Centrale,
 En vue de l'adaptation à l'évolution de la technique dans le domaine de la conduite des bateaux après l'introduction du standard ECDIS intérieur,
 Sur la proposition de son Comité du règlement de visite,
 Adopte les modifications apportées aux articles 1.01, chiffres 84 à 88 et 7.06, chiffre 1, du Règlement de visite des bateaux du Rhin annexées à la présente résolution.
 Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2003.
Annexe au protocole 34
 1. A l'article 1.01 sont ajoutés les chiffres suivants :
"Appareils radar :
 84. "Appareil radar une assistance électronique à la navigation destinée à la détection et à la représentation de l'environnement et du trafic ;
 85. "ECDIS intérieur un système standardisé pour l'affichage électronique de cartes de navigation intérieure et des informations connexes, qui présente des informations sélectionnées à partir d'une carte électronique de navigation intérieure configurée par le fabricant ainsi que des informations optionnelles fournies par d'autres capteurs de mesure du bâtiment ;
 86. "Appareil ECDIS intérieur un appareil destiné à l'affichage de cartes électroniques de navigation intérieure dans les deux modes d'exploitation suivants : mode information et mode navigation ;
 87. "Mode d'information utilisation du système ECDIS intérieur limitée à l'information sans superposition de l'image radar ;
 88. "Mode navigation utilisation du système ECDIS intérieur pour la conduite du bâtiment avec superposition de l'image radar.
 2. L'article 7.06, chiffre 1, est rédigé comme suit :
 « 1. Les appareils radar et les indicateurs de vitesse de giration doivent être d'un type agréé par les autorités compétentes. Les prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane doivent être observées. Les appareils ECDIS intérieur qui peuvent être utilisés en mode navigation sont considérés comme étant des appareils radar. Ils doivent satisfaire en outre aux exigences du standard ECDIS intérieur.
 L'indicateur de vitesse de giration doit être placé devant l'homme de barre dans son champ de vision. »
La SA Ado FM est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser, conformément à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de propos susceptibles de porter gravement atteinte à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs et de plus diffuser, conformément à l'article 6 de sa convention, de séquences à caractère violent.
Les tarifs de l'offre ADSL Connect, dans le cadre de la version générique, sont fixés à un niveau de 23 EUR par abonné par mois, pour la mise à disposition d'accès et la livraison au niveau du coeur de plaque, sur la base des hypothèses rappelées dans le cadre de la présente décision, en particulier un débit moyen par abonné de 26,3 kbit/s en mode ATM, les frais d'accès au service étant amortis sur trois années.
 Les tarifs de l'option 3 dans le cadre de la version différenciée doivent être établis par référence à l'offre générique, en conservant, par homothétie, la structure des tarifs existants, sous la seule réserve des débits propres à chaque catégorie de service ; ils s'établissent en moyenne à 23 EUR par abonné par mois, pour la mise à disposition d'accès et la livraison au niveau du coeur de plaque.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes :
 Un premier concours est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration ;
 Un deuxième concours est ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires recrutés en application du décret n° 46-656 du 11 avril 1946 et aux agents contractuels recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
 Un troisième concours est ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime et aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril 2003.
 Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 26 mai 2003.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet pour les agents du ministère, à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 1. Si le candidat ne réside pas à Paris (75), à la DDE de son département de résidence ;
 2. Si le candidat réside à Paris (75), à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, le candidat joindra impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse et affranchie pour un poids de 200 g, en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour chacun des concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 30 avril 2003.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS1, concours « administrateurs des affaires maritimes »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du mercredi 30 avril 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 30 avril 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 décembre 2002, M. Rémy, Joseph Perriot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est admis d'office à compter du 1er février 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée :
 1. Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à MM. Hervé Le Floc'h-Louboutin et Bruno Parent, directeurs, adjoints au directeur général des impôts ;
 2. Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, et à M. Rémi Van Lede, conseiller commercial.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 décembre 2002, M. Louis, André, Yves Renaud, ingénieur des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis d'office à compter du 1er février 2003, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er avril 2003 :
 Le nombre total des places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à 30 ;
  Le nombre total des places offertes pour le recrutement dans le corps des géomètres est fixé à 15.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat :
 - concours externe commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973) : 20 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973) : 7 places ;
 - examen professionnel (prévu à l'article 6 [b] du décret du 6 mars 1973 précité) : 3 places.
 Corps des géomètres :
 - concours externe (prévu à l'article 5-A du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967) : 12 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 5-B du décret du 20 janvier 1967 précité) : 3 places.
A N N E X E
(7 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Par délibération en date du 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mikado Jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Activ du 1er février au 30 avril 2003 :
 Site : association Mikado local Colorado, rue des Frères-Benoît, 22360 Langueux.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,5 MHz.
La somme que la société ABsat, éditrice des services de télévision Action, Ciné Box, Ciné Polar, Ciné Comic, Romance et XXL, versera au Trésor, pour ne pas avoir communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'informations relatives aux sommes consacrées par ces services, lors de l'exercice 2000, à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, est ramenée à 66 103 EUR.
Par délibération en date du 21 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Image'in à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 21 février au 2 mars 2003 à Cabestany dans le département des Pyrénées-Orientales :
 Site : Cabestany, Saleilles.
 PAR : 25 W dans la direction d'azimut 5°.
 Canal : 40 H.
La Mutuelle centrale des finances, dite MCF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 976 568, dont le siège social se situe à Paris (75042 Cedex 01), 24, rue de Richelieu, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Sont annoncées les vacances d'emplois de direction qui seront pourvus en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 Directeurs des établissements ci-après :
 Centre hospitalier Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) : 1 poste ;
 Centre hospitalier spécialisé du Vinatier, Bron (Rhône) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon ;
 - les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut 901.
 Les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps énumérés ci-dessus.
 Les candidats au poste d'emploi fonctionnel de directeur doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP. La fiche de candidature doit impérativement être produite en un nombre d'exemplaires équivalant au nombre de postes sollicités.
En application du deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
 Le vote a lieu uniquement par correspondance. Le scrutin est fixé au 18 décembre 2002.
Pourront se présenter à la consultation électorale prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-François Duteil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Garro, de Mme Moreau et de M. Duteil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, la section II est complétée par les articles 322 ter et 322 quater ainsi rédigés :
 « Art. 322 ter. - Pour l'application des dispositions du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts, les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires doivent adresser aux services des impôts du lieu de situation de la résidence un imprimé conforme au modèle établi par l'administration (1) permettant de justifier que les logements sont mis à la disposition des étudiants dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles retenues par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
 « L'organisme doit ainsi justifier par la production des tarifs pratiqués, des critères d'attribution des logements, du règlement intérieur de la résidence, du ou des contrat(s) type(s) de location ou d'hébergement et de tout autre document édité par l'organisme que :
 « 1° Les tarifs de location avant imputation de l'allocation de logement sociale prévue par les articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'excèdent pas de 10 % ceux pratiqués par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
 « 2° La résidence n'est occupée que par des étudiants inscrits dans l'un des établissements suivants agréés au régime de sécurité sociale des étudiants : établissements d'enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles ;
 « 3° L'admission dans la résidence doit concerner en priorité les étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée dans les conditions prévues chaque année par circulaire du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application du décret du 9 janvier 1925 portant attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur et du décret n° 54-544 du 26 mai 1954 modifié relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;
 « 4° La résidence doit être ouverte à tous les étudiants quel que soit l'établissement mentionné au 2° dans lequel ils poursuivent leurs études ;
 « 5° L'occupation du logement est soumise au respect d'un règlement intérieur de la résidence.
 « Art. 322 quater. - L'imprimé mentionné au premier alinéa de l'article 322 ter, accompagné des pièces justificatives, doit être produit avant le 1er mars de la première année au titre de laquelle les dispositions du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts sont applicables.
 « En cas de modification apportée aux modalités financières et d'occupation des logements par les étudiants, l'organisme doit produire cet imprimé, accompagné des pièces justificatives, avant le 1er mars de l'année suivant ce changement. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 octobre 2002, M. Zeina (Mohamed), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour abandon de poste.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2002, le bien culturel : Paul Gauguin, Une ferme en Bretagne, huile sur toile, inv. 54.143.2, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 10 mars au 15 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Gauguin et l'école de Pont-Aven » au musée du Luxembourg (Paris) du 2 avril au 22 juin 2003 puis au musée des beaux-arts (Quimper) du 12 juillet au 30 septembre 2003.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
1. Le bureau « affaires générales et formation »
    Il assure, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, des tâches de gestion du personnel affecté à la direction ainsi que la préparation et l'exécution de son budget. Il assure la fonction achats, la passation des marchés, la logistique administrative ainsi que la tenue de la régie de recettes.
    En liaison avec l'Institut de la gestion publique et du développement économique, il conçoit, organise et met en oeuvre, en tant que de besoin, les actions de formation des agents du ministère à la communication et aux relations avec les publics.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2002 :
 Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 15 décembre 2002
Tribunal administratif de Paris
 Mlle Keirle (Marie).
A compter du 1er janvier 2003
Tribunal administratif de Dijon
 M. Delespierre (Nicolas).
Tribunal administratif de Limoges
 M. Marti (Didier).
Tribunal administratif de Montpellier
 M. Chabert (Denis).
Tribunal administratif de Nancy
 M. Wiernasz (Michel).
Tribunal administratif de Nice
 M. Lemaitre (Dominique).
 Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 1er septembre 2002
Tribunal administratif de Montpellier
 Mme Bertinchant (Marie-Christine).
A compter du 15 décembre 2002
Tribunal admnistratif de Paris
 M. Diemert (Stéphane).
A compter du 1er janvier 2003
Tribunal administratif de Dijon
 Mme Dorion (Odile).
Tribunal administratif de Limoges
 Mlle Nenquin (Annick).
Tribunal administratif de Nancy
 M. Dewulf (Robert).
Tribunal administratif de Nice
 M. Lamy (Eric).
Art. 4. -  Le concours comporte deux épreuves :
    - une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
    - une épreuve orale d'entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 2).
    Cet entretien a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au maximum sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en catégorie A.
    L'entretien a pour objet :
    1o D'évaluer les connaissances du candidat dans les domaines suivants :
    - droit administratif général ;
    - gestion du personnel ;
    - gestion financière et comptable ;
    2o D'apprécier les qualités personnelles du candidat (sens des responsabilités, aptitude à l'encadrement).
    Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Jean-Pierre Poncet-Montange, trésorier principal du Trésor public, est maintenu en service détaché auprès du conseil régional Midi-Pyrénées pour exercer les fonctions de directeur des affaires financières, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France à Madagascar peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères aux chefs de service ci-après énumérés pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :
    - consul général de France à Tananarive ;
    - consul général de France à Diégo-Suarez.
Article 27
    Mouvements transfrontières
    1. Chaque Partie contractante concernée par un mouvement transfrontière prend les mesures appropriées pour que ce mouvement s'effectue d'une manière qui soit conforme aux dispositions de la présente Convention et des instruments internationaux pertinents ayant force obligatoire.
    Ce faisant :
    i) une Partie contractante qui est un Etat d'origine prend les mesures appropriées pour que ce mouvement transfrontière ne soit autorisé et n'ait lieu qu'après notification à l'Etat de destination et qu'avec le consentement de celui-ci ;
    ii) le mouvement transfrontière à travers les Etats de transit est soumis aux obligations internationales pertinentes pour les modes particuliers de transport utilisés ;
    iii) une Partie contractante qui est un Etat de destination ne consent à un mouvement transfrontière que si elle dispose des moyens administratifs et techniques et de la structure réglementaire nécessaires pour gérer le combustible usé ou les déchets radioactifs d'une manière qui soit conforme à la présente Convention ;
    iv) une Partie contractante qui est un Etat d'origine n'autorise un mouvement transfrontière que si elle peut s'assurer, conformément au consentement de l'Etat de destination, que les exigences énoncées à l'alinéa iii sont remplies préalablement au mouvement transfrontière ;
    v) une Partie contractante qui est un Etat d'origine prend les mesures appropriées pour autoriser le retour sur son territoire, si un mouvement transfrontière n'est pas ou ne peut pas être effectué conformément au présent article, à moins qu'un autre arrangement sûr puisse être conclu.
    2. Une Partie contractante ne délivre pas d'autorisation pour l'expédition de son combustible usé ou de ses déchets radioactifs, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif, vers une destination située au sud de 60 degrés de latitude sud.
    3. Aucune disposition de la présente Convention ne porte préjudice ou atteinte :
    i) à l'exercice, par les navires et les aéronefs de tous les Etats, des droits et des libertés de navigation maritime, fluviale et aérienne, tels qu'ils sont prévus par le droit international ;
    ii) aux droits d'une Partie contractante vers laquelle des déchets radioactifs sont exportés pour être traités de réexpédier les déchets radioactifs et d'autres produits après traitement à l'Etat d'origine ou de prendre des dispositions à cette fin ;
    iii) au droit d'une Partie contractante d'exporter son combustible usé aux fins de retraitement ;
    iv) aux droits d'une Partie contractante vers laquelle du combustible usé est exporté pour être retraité de réexpédier les déchets radioactifs et d'autres produits résultant des opérations de retraitement à l'Etat d'origine ou de prendre des dispositions à cette fin.
2. Champ d'application
    2.1. La présente décision a pour but de prévenir et de supprimer la pollution, ainsi que de prendre des mesures propres à protéger la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités de l'homme, dans le domaine de la fabrication du CVM, y compris la fabrication du DCE.
    2.2. La présente décision fixe les plafonds d'émission et de rejet de certaines substances dangereuses dans les eaux et dans l'atmosphère, telles qu'émanant du procédé de fabrication du CVM, dont le DCE à partir d'une charge d'alimentation composée d'éthylène et de chlorure et/ou de HCl.
    2.3. Les plafonds de rejet tels qu'indiqués au tableau 3.2 ne s'appliquent qu'aux installations de fabrication de CVM, desquelles des rejets peuvent aboutir à la zone maritime de la Convention OSPAR par voie d'eau.
    2.4. Les plafonds d'émission tels qu'indiqués au tableau 3.1 s'appliquent à toutes les installations de fabrication de CVM implantées sur les territoires des Parties contractantes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 10 décembre 2002 :
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique à compter du 19 décembre 2002 :
 Mme Azais-Braesco (Véronique) ;
 M. Charrier (André) ;
 Mme Cossart (Pascale) ;
 M. Delay (Bernard) ;
 M. Georges (Michel) ;
 M. Griffon (Michel) ;
 M. Jamet (Jean-Paul) ;
 Mme Joussaume (Sylvie) ;
 Mme Maurel (Marie-Claude) ;
 M. Pastoret (Paul-Pierre) ;
 M. Pouzet (André) ;
 M. Samarut (Jacques) ;
 M. Tillon (Jean-Pierre).
 Est nommé président du conseil scientifique : M. Samarut (Jacques).
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, agréée par arrêté du 16 août 1977, est autorisée, pour une période de trois ans, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 du code rural.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Jean-Claude Emin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation ;
 M. Claude Sauvageot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission éducation, économie, emploi.