Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Baleine du Laurens,
     sous-directeur, MM. Nicolas Mettra, administrateur civil, et Jacques Batho,
     maître de conférences des universités, reçoivent délégation à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de     leurs attributions.
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Miyet, chef de service, MM. Michel     Lummaux, conseiller des affaires étrangères, Hughes Goisbault, conseiller des     affaires étrangères, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, chargé des relations culturelles internationales, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs     attributions.
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric-François Pianelli,
     conseiller scolaire et universitaire, Mmes Michèle Lamouroux, professeur     certifié, et Annie Petit, professeur agrégé, reçoivent délégation à l'effet     de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre     des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite     de leurs attributions.
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean de Gliniasty, conseiller des     affaires étrangères, MM. Pierre Palat, ingénieur en chef des mines, Henri     Rouille d'Orfeuil, ingénieur agronome, Marc Solery, conseiller de chambre     régionale des comptes, Jean Allely, administrateur civil, Jean-Marie Travers,     administrateur civil, Bernard Aubert, professeur agrégé, et Philippe     Clergeot, commissaire à la concurrence, à la consommation et à la répression     des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé     des relations culturelles internationales, tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.>>
Art. 5. - Lorsqu'il exerce son pouvoir disciplinaire ou prononce la     suspension temporaire prévue au dernier alinéa de l'article 17 de la loi     susvisée du 28 mars 1885, le conseil du marché à terme se réunit en formation     de cinq membres, qui doivent tous être présents. Cette formation comprend:
      1o Le président du conseil du marché à terme, président;
      2o Un dirigeant d'une société de bourse;
      3o Un dirigeant d'établissement de crédit;
      4o Un dirigeant de compagnie d'assurances ou un représentant des entreprises     industrielles et commerciales;
      5o Un agent du marché interbancaire ou un représentant des personnes     mentionnées au 6o du I de l'article 1er du présent décret.
      Ces membres sont élus en son sein par le conseil du marché à terme pour la     durée de leur mandat. Le conseil élit dans les mêmes conditions un suppléant     pour chaque membre et pour le président.
      Lorsque le conseil siège dans la formation prévue à l'article 5, la deuxième     phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 2 du présent décret     ne sont pas applicables.
Art. 1er. - Les montants de la redevance forfaitaire versée à l'Institut     national de recherche et de sécurité et prévue à l'article R.231-62 (premier     alinéa) du code du travail ainsi que de la redevance complémentaire prévue au     deuxième alinéa du même article sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - La quantité d'alcool de betterave achetée par l'Etat pour la     campagne 1989-1990 est fixée, pour les usines désignées ci-après     exclusivement, à:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - Le régisseur est tenu de verser à la caisse et de virer au compte     courant postal du receveur général des finances les recettes encaissées en     numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal lorsqu'elles     atteignent respectivement les sommes de 2000 F et 5000 F. Toutefois, le     régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 200 F.
Au grade de chevalier
     M. Chalal (Si Mohand Bachir), ancien tirailleur au 1er régiment de     tirailleurs algériens. Médaille militaire du 28 mai 1954. A été blessé et     cité.
     M. Dahouki (Larbi Ben Karroum), ancien sergent au 1er régiment de tirailleurs     marocains. Médaille militaire du 12 décembre 1952. A été blessé et cité.
     M. Jbili (Ali Ben Ahmed), ancien goumier au 6e goum d'instruction et de dépôt     no 4. Médaille militaire du 8 janvier 1947. A été blessé et cité.
Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières,     à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de     développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis     d'exploitation de Grandville-Est>>, d'une superficie de 16,5 kilomètres     carrés environ, portant sur partie des communes de Lhuître, Grandville,
     Dosnon et Trouans dans le département de l'Aube.
Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières,     à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de     développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis     d'exploitation de Linthelles>>, d'une superficie de 10,56 kilomètres carrés     environ, portant sur partie des communes de Linthelles, Pleurs, Marigny et     Gaye dans le département de la Marne.
Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux
    pour l'épreuve de comptabilité de l'examen de sortie
      M. Auburtin (Gilbert), agent comptable de la caisse régionale d'assurance     maladie Rhône-Alpes.
      M. Guyard (Jean-Marie), agent comptable de la caisse de mutualité sociale     agricole d'Eure-et-Loir.
      Dans le cas où Mme Euzeby se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre     sa mission, le jury serait présidé par M. Ancel (Pascal).
Vu la pétition distincte du 5 mai 1987 par laquelle la S.N.E.A.(P.),
     Esso-Rep, Pétrorep, BP France et la S.F.D.P.-BP susmentionnées, conjointes et     solidaires sollicitent, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de     mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <<Concession de     Grandville-Est>>, portant sur partie du département de l'Aube et     correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 5 mai 1987 susvisée;      Vu la lettre du 28 janvier 1988 par laquelle la S.N.E.A.(P), Esso-Rep,
     Pétrorep, BP France et la S.F.D.P.-BP précitées, conjointes et solidaires     déclarent accepter au préalable les conditions d'un arrêté leur octroyant,
     pour une durée de quatre ans, le permis d'exploitation de Grandville-Est, sur     une superficie réduite de 33,88 à 16,5 kilomètres carrés environ et     totalement incluse dans le périmètre sollicité par les pétitions du 5 mai     1987 susvisées, ensemble les deux lettres du 30 mars 1989 portant désistement     desdites sociétés des surfaces extérieures;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions du 5 mai 1987     précitées ont été soumises du 15 juillet au 14 août 1987 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 28 janvier 1988;
      Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 27 septembre 1988;
      Sur avis conforme du conseil général des mines en date du 20 février 1990;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
Haut-Rhin
      Biesheim. - Zone d'occupation gallo-romaine de la Oedenbourg, lieudit     Oedenbourg: totalité des vestiges dégagés et enfouis, y compris le sol (50.
     21, 22, 83, 84, 152, 153) (Inv. M.H.: 20 novembre 1989).
     Buhl. - Maison d'habitation, 130, rue du Florival: façades et toitures (Inv.     M.H.: 24 avril 1989).
     * Colmar. - Maison, 12, rue Berthe-Molly  galerie sur cour (Cl. M.H.  12 juin     1989. Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'inscription du 6     novembre 1929).
     Illfurth. - Enceinte protohistorique du Britzgyberg: totalité des vestiges, y     compris le sol, dans les limites de l'enceinte (13. 1 à 19, 257 à 267, 269 à     273) (Inv. M.H.: 22 décembre 1989).
     Neuf-Brisach. - Ancienne caserne dite <<Caserne Suzonni>>, 1-21, cité     Suzonni  façades et toitures (Inv. M.H.  20 mars 1989).
      Vestige de l'ancienne caserne dite <<Caserne Serano>>, 15, rue d'Angoulême:     façades et toitures (Inv. M.H.: 20 mars 1989).
     * Riquewhir. - Maison, 44, rue du Général-de-Gaulle: tourelle avec l'escalier     en vis et sa porte et le plafond peint à solives au second étage (Cl. M.H.:
     26 janvier 1989. Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription du     18 mars 1930); façades, toitures et passage d'entrée de la maison (Inv. M.H.:     26 janvier 1989. Les présents arrêtés se substituent à l'arrêté d'inscription     du 9 juillet 1986).
     Sainte-Croix-aux-Mines. - Carreau minier du Samson, lieudit Samson, dans le     vallon de Saint-Pierremont: totalité des vestiges enfouis et dégagés     remontant au XVI e siècle, y compris le sol (11.17) (Inv. M.H.: 18 octobre     1989).
     Soultz. - Motte féodale Saint-Georges-d'Alschwiller: totalité des vestiges, y     compris le sol (20. 51) (Inv. M.H.: 22 novembre 1989).
     Wittenheim. - Couvent cistercien de Schoenensteinbach: totalité des vestiges,     y compris le sol (21. 22; 23. 1) (Inv. M.H.: 22 décembre 1989).
        Motte féodale du Rebberg Grosstueck: totalité des vestiges, y compris le     sol (41. 402) (Inv. M.H.: 22 décembre 1989).
Art. 13. - La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par les soins     du directeur général de l'O.R.S.T.O.M.
      Cette liste est déposée au siège et adressée dans les centres et missions de     l'institut un mois au moins avant la date du scrutin. Elle peut y être     consultée pendant un délai de huit jours suivant la publication.
      Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, les     électeurs peuvent formuler des réclamations.
      Le directeur général statue sans délai sur ces réclamations.
      Les réclamations qui parviendraient après établissement de la liste     définitive ne seront pas prises en compte ni annexées au procès-verbal des     élections.
Mlle Athènes (Laure).
     M. Banas (Bruno).
    Mlle Bougon-Durand (Mireille).
    Mme Naaim, née Bouvet (Florence).
    Mme Duthon née Delume (Nadine).
     M. Durand (Jean-Maurice).
     M. Fayolle (Jean-Clair).
    Mlle Foulboeuf (Pascale).
     M. Frey (Philippe).
     M. Gillier (Xavier).
     M. Haessig (Francis).
     M. Ham (Jean-Marie).
    Mlle Hayot (Christine).
     M. Hey (Philippe).
    Mlle Janot (Sophie).
    Mlle Landais (Nathalie).
     M. Menut (Philippe).
     M. Nicolau (Jacques).
     M. Perio (Jacques).
     M. Placines (Jean).
     M. Rolland (Yann).
    Mlle Rougeau (Valérie).
     M. Siat (Hervé).
     M. Vatron (François).
     M. Willart (Didier).
Art. 5. - L'article 23 de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé est remplacé par     l'article 23 suivant:
      <<Art. 23. - Le jury désigne en son sein ceux de ses membres qui seront     rapporteurs pour les épreuves d'évaluation des titres et travaux et     d'appréciation des services rendus et ceux de ses membres qui assureront la     double correction des épreuves écrites.
      <<Lorsque le nombre des membres du jury est égal ou inférieur à six, tous     les membres du jury doivent assurer les fonctions de rapporteur des épreuves     d'évaluation des titres et travaux et d'appréciation des services rendus.
      <<Les membres de chaque jury devront, pour assurer les fonctions de     rapporteur et de correcteur, se constituer en groupe respectant les règles de     répartition fixées à l'article 9 du décret no 84-131 du 24 février 1984.
      <<Toutefois, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, pour la     pharmacie et la psychiatrie les règles de répartition des groupes chargés     d'assurer la double correction des épreuves écrites sont définies par le     jury.>>
Art. 1er. - L'alinéa 2 de l'article 9 de l'arrêté du 20 juin 1989 relatif à     l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre     du commerce et des sociétés est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'avis contient la dénomination du groupement, le numéro, la date et le     lieu de son immatriculation, la date et le numéro du bulletin dans lequel a     été publié l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation.>>
Haute-Vienne
      * Darnac. - Château de la Côte-au-Chapt; donjon et sol de la parcelle ZB. 9     (Cl. M.H.: 25 septembre 1989).
     Limoges. - Préfecture de la Haute-Vienne: salle des fêtes, ainsi que le petit     salon et sa rotonde, et leur décor peint; salon des Maréchaux et son décor     peint; verrière de l'escalier du préfet; bureau du préfet et son décor peint     (Inv. M.H.: 1er février 1989).
     Saint-Denis-des-Murs. - Croix de pierre du cimetière (Inv. M.H.: 23 mars     1989).
Var
      Aups. - Château de Taurenne  façades et toitures (Inv. M.H.  29 août 1989).     Fréjus. - Chapelle Notre-Dame-de-Jérusalem dite aussi <<Chapelle Cocteau>>     (Inv. M.H.: 20 janvier 1989).
      Château Aurélien, le long de la R.N. 7: pièces d'habitation et leur décor;
     ensemble des façades et toitures, y compris les terrasses; espaces intérieurs     de circulation; ensemble du parc et de ses fabriques (Inv. M.H.: 16 novembre     1989).
     * Grimaud. - Eglise paroissiale Saint-Michel, place de l'Eglise (Cl. M.H.: 9     mai 1989. Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription du 28     janvier 1986).
     Hyères. - Batterie du Pradeau dite aussi <<La Tour fondue>> (Inv. M.H.: 21     juillet 1989. Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription du 2     juin 1986).
     Hyères (île de Bagaud). - Fortins Nord, Sud et Est (Inv. M.H.: 20 janvier     1989).
     Hyères (île de Porquerolles). - Ancienne batterie du Bon Renaud (Inv. M.H.:
     20 janvier 1989).
        Ancienne batterie du Lequin (Inv. M.H.: 20 janvier 1989).
        Ancienne batterie des Mèdes (Inv. M.H.: 20 janvier 1989).
        Fort du Grand Langoustier (Inv. M.H.: 20 janvier 1989).
        Fort du Petit Langoustier (Inv. M.H.: 20 janvier 1989).
        Fort de la Repentance (Inv. M.H.: 20 janvier 1989).
        Ouvrage de Galéasson (Inv. M.H.: 20 janvier 1989).
     Hyères (île de Port-Cros). - Fort de l'Eminence (Inv. M.H.: 20 janvier 1989).     Lavandou (Le). - Villa Dollander (Inv. M.H.: 21 juillet 1989).
     Muy (Le). - Eglise paroissiale Saint-Joseph, avec son clocher accolé, place     de l'Eglise (Inv. M.H.: 14 décembre 1989).
     Rayol-Canadel-sur-Mer. - Pergola ronde du pateck et escalier fleuri, lieudit     Le Rayol (Inv. M.H.: 14 décembre 1989).
     Saint-Raphaël. - Villa Magali, 631, avenue des Mimosas, quartier de     Valescure: façades et toitures de la villa, y compris l'ensemble des     terrasses et escaliers qui y conduisent; cheminée du salon, cheminée de la     salle à manger, grand escalier intérieur; sol du parc et les quarante-trois     vestiges des tuileries qu'il contient (Inv. M.H.: 14 décembre 1989).
     Toulon. - Porte Malbousquet, y compris les corps de garde, la courtine et les     deux bastions qui la flanquent (Inv. M.H.: 19 septembre 1989).
     Tourves. - Bâtiment de ferme dit <<La Vacherie>>: façades et toitures (Inv.
     M.H.: 21 juillet 1989).
Vosges
      Dolaincourt. - Eglise (ancienne chapelle Saint-Genest), lieudit Le Village     (Inv. M.H.: 30 octobre 1989).
     Epinal. - Château: emprise du château jusqu'à la tour de Lespinoux; fabriques     et <<pagode>>; décor et sol de la laiterie (Inv. M.H.: 27 février 1989).
     Gorhey. - Eglise Saint-Paul: choeur, transept et tour, y compris le mur     d'enceinte du cimetière (Inv. M.H.: 20 janvier 1989).
     Grand. - Eglise Sainte-Libaire  nef, sacristie et clocher (Inv. M.H.  30     octobre 1989).
     * Mirecourt. - Théâtre aménagé dans l'ancienne chapelle du couvent de la     congrétation Notre-Dame (sauf galerie située à l'extérieur du bâtiment),
     ainsi que la salle contiguë dite <<du Club>> (C1. M.H.: décret du 12 juillet     1989).
     Remoncourt. - Eglise Saint-Rémi (Inv. M.H.: 20 janvier 1989).
     * Thuillières. - Château  façades et toitures (C1. M.H.  28 août 1989. Le     présent arrêté se substitue, pour ce qui concerne les parties classées, à     l'arrêté d'inscription du 25 juin 1986).
     Urville. - Eglise de la translation-de-Saint-Martin, y compris le mur     d'enceinte du cimetière (Inv. M.H.: 20 janvier 1989).
L'Espinay (de) (Serge, Paul, René), 17 mars 1926. Médaillé militaire du 31     décembre 1954.
     Malnoury (Robert, Henri), 31 janvier 1923. Médaillé militaire du 31 décembre     1976.
     Martinenghi (Auguste, Louis), 21 septembre 1925. Médaillé militaire du 11 mai     1955.
     Mathieu (Albert, Marie, Ernest), 31 janvier 1915. Médaillé militaire du 20     janvier 1957.
     Mathon (Etienne, Eugène), 10 juin 1913. Médaillé militaire du 11 juillet     1947.
     Meilhon (Georges, Louis, Roger), 14 avril 1920. Médaillé militaire du 20     juillet 1965.
     Menguy (Pierre, Paul, Marie), 11 juillet 1923. Médaillé militaire du 26 mai     1945.
     Micot (Jacques, Louis, Lucien), 10 juin 1926. Médaillé militaire du 30 juin     1958.
     Millet (Camille, Jean, Marie), 27 novembre 1924. Médaillé militaire du 30     juin 1957.
     Mulson (Robert, Louis, Victor), 6 mars 1923. Médaillé militaire du 31     décembre 1977.
     Mussi (Jean-Baptiste), 18 décembre 1918. Médaillé militaire du 31 décembre     1962.
     Obritin (Jacques, Louis, Georges), 6 mars 1926. Médaillé militaire du 5     juillet 1951.
     Orel (Marcel, Maurice), 26 mai 1925. Médaillé militaire du 26 août 1953.
     Partouche (Maurice), 22 juin 1921. Médaillé militaire du 13 octobre 1982.
     Petit (Marcel), 1er septembre 1918. Médaillé militaire du 13 décembre 1950.
     Philippe (Roger, André), 21 septembre 1925. Médaillé militaire du 31 décembre     1958.
     Pinelli (Jean-Baptiste), 7 février 1922. Médaillé militaire du 31 décembre     1955.
     Pirson (Louis, Marie, Joseph), 27 octobre 1913. Médaillé militaire du 29     janvier 1957.
     Pochon (Roger, Claude), 10 juillet 1916. Médaillé militaire du 31 décembre     1962.
     Puchouau (Fernand), 24 novembre 1911. Médaillé militaire du 30 octobre 1986.     Quinard (Roger, Marcel), 29 avril 1921. Médaillé militaire du 15 décembre     1953.
     Raffaelli (Adolphe), 20 septembre 1921. Médaillé militaire du 23 février     1961.
     Ravinet (Jean, René), 15 novembre 1924. Médaillé militaire du 30 juin 1958.
     Raynaud (Adrien, Henri, Marius), 25 avril 1917. Médaillé militaire du 26 août     1953.
     Redin (Albert, Désiré), 21 juin 1916. Médaillé militaire du 23 juin 1951.
     Renard (Pierre, Gilbert), 1er avril 1921. Médaillé militaire du 22 mars 1954.     Renaud (Georges), 14 juin 1926. Médaillé militaire du 31 décembre 1958.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no91 du 25 janvier 1990 à la     convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations     agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département     d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention, à l'exclusion des membres de phrase: <<démission prévu,     à l'article 37>> et <<à l'article 37>>, figurant respectivement au premier     alinéa du point 2-1 et au troisième alinéa du a du point 2-2 du paragraphe2     de l'article38 bis de la convention, tel que cet article a été modifié par     l'article3 de l'avenant.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
No 240. - M. Xavier Deniau expose à M. le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie,     que tous les Français sont conscients de l'importance d'assurer en Roumanie     le fonctionnement d'institutions libres et démocratiques. L'entrée de la     Roumanie dans la francophonie - où elle rejoindrait quarante Etats amis -     serait un moyen efficace d'assurer des échanges démocratiques par le média de     notre langue à laquelle le peuple roumain - les Français ont pu le constater     - est très attaché. Il lui demande donc les initiatives qu'il a pu prendre ou     qu'il envisage de prendre dans cet esprit.
    COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
    du vendredi 27 avril 1990
        A dix heures:
      1. Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au     projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions relatives     aux transports terrestres (no 1218). - M. Jean Beaufils, rapporteur.
      2. Eventuellement, examen, en vue de la lecture définitive, du projet de loi     visant à la mise en oeuvre du droit au logement. - M. Bernard Carton,
     rapporteur.
        A dix-sept heures:
      Examen du projet de loi relatif à l'organisation du service public de la     poste et des télécommunications (no 1229). - M. Jean-Pierre Fourré,
     rapporteur.
    Séance du mardi 24 avril 1990
Art. 37. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont     effectuées conformément aux modalités de reclassement prévues par les     articles 21 à 25 et 36 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date     de son application aux personnels en activité.
Art. 2. - Ces fonctionnaires sont détachés auprès du ministre des affaires     étrangères ou du ministre de la coopération et du développement pour servir,     à l'étranger, dans le cadre d'un contrat qui précise la durée pour laquelle     il est conclu, la nature de l'emploi et les fonctions exercées.
      Les personnels recrutés hors du pays d'affectation sont dits <<personnels     expatriés>>. Les personnels établis dans le pays depuis trois mois au moins     et recrutés sur place sont dits <<personnels résidents>>. Sont également dits     <<personnels résidents>> les agents établis depuis moins de trois mois, qui     pour suivre leur conjoint, ont élu domicile dans le pays d'exercice de ce     conjoint.
      Pour les personnels résidents, le contrat précise en outre les conditions de     renouvellement du détachement.
2. Les infirmiers des branches Salle d'opération, Puériculture et     Anesthésie-réanimation rangés au 7e échelon et à l'échelon exceptionnel de la     classe normale accédant au grade de surveillant des services médicaux sont     promus dans ce grade suivant le tableau ci-après:
    A. - Infirmier des branches Salle d'opération et Puériculture
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/1990    
                      ......................................................
    B. - Infirmier de la branche Anesthésie-réanimation
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - En application de l'article 35 du décret du 24 janvier 1990     susvisé, les taux annuels bruts des émoluments hospitaliers des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au A (b) de l'article 1er     du décret précité et exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à     plein temps sont fixés comme suit:
    Taux
    au 1er-9-89
    -
    202.719
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Auby,
     sous-directeur des compétences et des institutions locales, MM. François     Bronner, Georges Frankart, Alain Legeai, Bernard Heckel, administrateurs     civils, et Raymond Ledeun, attaché principal d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité de M. Auby, ont délégation pour signer,
     dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances     courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26     mars 1990 susvisé.
Avec traitement
     Belmonte (Joseph, Manuel), 7 mars 1926. Médaillé militaire du 30 juin 1958.
     Cité.
     Caron (Paul, Eugène, Charles), 28 mai 1928. Médaillé militaire du 31 décembre     1958. Cité.
     Ubéda (François), 9 février 1923. Médaillé militaire du 30 juin 1959. Cité.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Auby,
     sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de     signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est     exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel Cabrillac,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Auby.
Art. 2. - En application de l'article 58 du décret du 24 janvier 1990     susvisé, les membres des personnels intégrés en qualité de professeurs des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires, par application de l'article 56 du décret précité,
     sont reclassés dans l'échelle de rémunération hospitalière visée à l'article     1er ci-dessus dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 26/04/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 9 avril 1984 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Art. 7. - Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes; chaque     composition est notée par deux correcteurs dont l'un au moins doit être     membre du jury. La première épreuve orale d'admission est appréciée par     l'ensemble du jury. Les deuxième et troisième épreuves orales d'admission     sont notées par deux examinateurs. Les épreuves facultatives peuvent être     notées par des examinateurs spéciaux adjoints au jury.>>
Art. 1er. - L'article 155 N de l'annexe IV au code général des impôts est     remplacé par les dispositions suivantes: <<La réduction du droit de mutation     ou de taxe de publicité foncière prévue aux articles 697 et 721 du code     général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions     définies aux articles 121 quinquies DB bis à 121 quinquies DB septies, 170     quinquies et 170 octies.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule Serre,
     administrateur civil, MM. Igor Semo, Didier Beoutis, Frédéric Neraud,
     administrateurs civils, et Jacques Renard, attaché principal d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Serre, ont délégation     pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
ANNEXE
       CONDITIONS D'AFFICHAGE DES INDICES D'OCTANE MINIMAUX GARANTIS SUR LES
    APPAREILS
      On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane     (méthode <<recherche>> et méthode <<moteur>>) minimales garanties au moyen de     deux nombres sans décimales, tracées en caractères indélébiles très apparents     de mêmes dimensions, conformément au schéma 1 ou à défaut au schéma 2     ci-après:
    SCHEMA 1
    CLICHE
    CLICHE
    SCHEMA 2
    CLICHE
Section Musique
      Président d'université: M. Cuzin (Michel), président de l'université     Louis-Lumière-Lyon-II.
      Directeurs de C.N.R. ou d'E.N.M.: M. Bleuse (Marc) (C.N.R. de Toulouse) et     M. Sprogis (Eric) (C.N.R. de Poitiers).
      Inspecteurs de la musique en région: Mme Krynen (Marie-Madeleine).
      Personnalités: M. Dufourt (Hugues), M. François (Jean-Charles), M. Gervais     (Michel-Marc) et M. Globokar (Vinko).
Epreuves
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture de région.
     Les centres dans lesquels un nombre insuffisant de candidats aura demandé à     concourir seront supprimés.
      Les épreuves se dérouleront selon les horaires suivants:
      1re épreuve: 16 juillet 1990, de 13 heures à 18 heures (heures de Paris);
      2e épreuve: 17 juillet 1990, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris);
      3e épreuve: 18 juillet 1990, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris).
    Convocation de la conférence des présidents
    Membres présents ou excusés
    Convocation de la conférence des présidents
    Convocation d'une commission
    Convocations de sections
Art. 2. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente autorisation, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Wattrelos, une     proposition de distribution des services autorisés sur ce satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à ces conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, et de M. Jean-Paul Coste,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas,
     Mme Marie-Paule Serre, administrateur civil, a délégation pour signer, dans     la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant     aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
Art. 4. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère     de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier     1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Martinique
      Ducos. - Eglise Notre-Dame-de-la-Nativité, entre les rues J.-Amant et     J.-Lagrosillière, face à la place Eloi-Virginie (Inv. M.H.: 14 décembre     1989).
     Fort-de-France. - Cathédrale, entre les rues Blénac et Antoine-Siger, face à     la place Monseigneur-Romero (Inv. M.H.: 14 décembre 1989).
Délégation régionale de l'Agence nationale de valorisation
    de la recherche dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Membres de droit
      Le préfet de région.
      Le président du conseil régional.
      Le directeur régional de l'industrie et de la recherche.
      Le délégué régional à la recherche et à la technologie.
Personnalités
      M. Abadie (Jean-Claude), directeur général adjoint de la chambre de commerce     et d'industrie de Toulouse, commissaire général du Salon international des     techniques et énergies du futur (S.I.T.E.F.).
      M. Barcellini (Jean), président de la technopole de Toulouse.
      M. Barre (Philippe), gérant du cabinet Barre-Gati-Laforgue.
      M. Brachotte, président-directeur général de la société Map.
      M. Brisebois (Jean), président-directeur général de la société Technofan.
      M. Brunet (Michel), président-directeur général de la société Vision 3D.
      M. Chatillon (Alain), président-directeur général de la société Diététique     et santé.
      M. Chopin (Philippe), chef du bureau régional de la politique industrielle     du C.N.E.S.
      M. Conte (Jean-J.), président de l'université Paul-Sabatier.
      M. Costes (Alain), directeur du Laas-C.N.R.S.
      M. Courtois de Vicose (Axel), président-directeur général de la Banque     Courtois.
      M. Cousteaux, rédacteur en chef de La Dépêche du Midi.
      M. Daugrois, président-directeur général de la société Talco.
      M. de Villele (Jean), délégué régional Midi-Pyrénées de Sofaris.
      M. Goma (Gérard), chef du département de biochimie I.N.S.A.
      M. Haggai (Jean-Pierre), directeur général de la société S.D.R.-Tofinso.
      M. Justumus (Jean-Michel), directeur du C.R.I.T.T.-I.P.I.A.: Institut de     promotion des industries agro-alimentaires.
      M. Lagorsse (Bernard), directeur de l'I.R.D.I.
      M. Lasfargues (Paul), président de la commission Industrie et transfert de     technologie à la C.C.I. (chambre de commerce et d'industrie) de Toulouse.
      M. Lattes (Armand), Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse.
      M. Madaule (Pierre), président du Comité économique et social.
      M. Maestre (Jean-Claude), recteur de l'académie de Toulouse.
      M. Maisonnat (André), chargé de mission aux relations industrielles.
      M. Marty (Max), président de l'Institut national polytechnique.
      M. Messeant (Jean), ingénieur responsable de l'A.R.I.S.T.
      M. Morgenstein (Isy), responsable des programmes à F.R.3.
      M. Mugniery (Bernard), directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs à Tarbes.      M. Raffali (Robert), président de la chambre régionale de commerce et     d'industrie.
      M. Rigoni (Jean-Jacques), président-directeur général de la société Elan     Informatique.
      M. Sarremejean (André), directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile     (E.N.A.C.).
      M. Troy (Robert), président-directeur général de la société Verilog.
      M. Zophore (Jean), directeur du centre de Design Midi-Pyrénées.
Cour d'appel de Nancy
      Mlle De Monte (Patricia), commis à la cour d'appel de Nancy, est nommée     régisseur titulaire, en remplacement de Mme Bohru.
      M. Sirougnet (Jean-Marie), agent de bureau à la cour d'appel de Nancy, est     nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mlle De Monte.
Art. 10. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Agent de fabrication de produits     industriels par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
Art. 1er. - Les taux de la prime d'entretien et de renouvellement de     l'indemnité pour changement d'uniforme et des allocations particulières     d'équipement, prévues par le décret du 28 octobre 1970 susvisé, sont fixés     ainsi qu'il suit:
    I. - Prime d'entretien et de renouvellement
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/1990    
                      ......................................................
    II. - Indemnité pour changement d'uniforme
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/1990    
                      ......................................................
       (1) Uniquement dans le cas où l'intéressé n'a jamais servi dans une autre     des subdivisions de la gendarmerie. Dans le cas contraire, le droit à     l'indemnité de changement d'uniforme est apprécié en fonction de     l'affectation qui a précédé et de celle qui suit le passage dans la     gendarmerie maritime ou la gendarmerie de l'air.
Art. 2. - Peuvent concourir aux actions du programme régional d'insertion     des populations immigrées, notamment dans le cadre de dispositifs     contractuels:
      - l'Etat;
      - les collectivités territoriales;
      - le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs     familles;
      - les fonds affectés par les préfets de département dans le cadre des     programmes départementaux du logement;
      - des produits divers.
Art. 22. - Le secrétariat est assuré par un représentant de     l'administration, qui peut n'être pas membre de la commission.
      Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour     exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
      Après chaque séance, le secrétaire rédige le procès-verbal des propositions     ou avis formulés par la commission. Il est signé par le président et     contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le     délai d'un mois, aux membres de la commission.
Viticulture
      L'union de coopératives Union des coopératives agricoles de vinification     d'Ornaison et de Cuxac-d'Aude, Roc d'Or, à Cuxac-d'Aude (Aude), pour les vins     de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée, jusqu'au     30 juin 1991.
Art. 27. - Toutes facilités doivent être données à la commission par     l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions.
      Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion     professionnelle à raison de tous les faits ou documents dont ils ont eu     connaissance en cette qualité et de tous les avis et opinions qui ont pu être     donnés en séance par les membres de la commission. Seules peuvent être     rendues publiques les propositions émises par la commission.
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 16 novembre 1989 en application     de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de     Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse;
      Vu les délibérations des communes de Bonneuil-en-France et     Garges-lès-Gonesse respectivement en date du 15 décembre 1989 et du 15     février 1990 sur la modification de leur plan d'occupation des sols;
      Vu le procès-verbal de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central     ouverte le 16 décembre 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures sanitaires     visant:
      a) La protection des effectifs bovins indemnes ou la qualification des     cheptels assainis de tuberculose;
      b) L'assainissement des effectifs bovins infectés par l'application de     mesures analogues quelle que soit la forme de tuberculose constatée.
      A ce titre, la vaccination et toute intervention thérapeutique ou toute     administration de produit à effet sensibilisant ou désensibilisant à l'égard     de la réaction à la tuberculine sont interdites.
      En complément des mesures de police sanitaire dont font l'objet les formes     de tuberculose réputées contagieuses, la prophylaxie est obligatoire sur     l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les cheptels bovins et     s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès     fréquentés par les animaux de l'espèce bovine.
      Toutefois, des modalités particulières sont prévues pour les troupeaux de     bovins qui, du fait de la spéculation dont ils sont l'objet, peuvent ne pas     être soumis à l'ensemble des règles édictées au chapitre III, section 1, et     au chapitre V.
      La circulation des seuls bovins indemnes est autorisée.
Art. 2. - Le montant du complément d'indemnité prévu par l'article 3 du     décret du 19 octobre 1989 susvisé est fixé par service du dimanche     effectivement accompli ainsi qu'il suit:
      Inspecteurs de surveillance et de magasinage: 70,70 F;
      Agents chefs de 1re et de 2e classe: 62,50 F;
      Agents techniques de 1re et de 2e classe: 54,50 F.
Art. 4. - Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 du décret du     17 novembre 1987 susvisé est fixé à 7,50F.
      Le nombre des vacations par dossier ne peut être supérieur à huit.
      La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 4000F.     Toutefois, le plafond est porté à 40000F s'il s'agit d'un fonctionnaire     retraité, 30000F s'il s'agit d'un agent public mis à la disposition de la     commission pour y exercer les fonctions de rapporteur à temps plein, 20000F     s'il s'agit d'un agent public en activité ayant plus de quatre ans de     service.
Art. 13. - Au sens du présent arrêté, on entend par:
      - exploitation, l'ensemble des unités de production de bovins et d'autres     espèces sensibles à la tuberculose, regroupées habituellement dans des     bâtiments ou sur des pâtures communs;
      - cheptel bovin d'une exploitation, chaque unité de production d'animaux de     l'espèce bovine élevés aux mêmes fins zootechniques dans des bâtiments ou sur     des pâtures communs.
      Pour être introduit dans un cheptel bovin, un animal de l'espèce bovine doit     satisfaire aux conditions fixées à l'article 14 ci-après et attestées par le     directeur des services vétérinaires du département où se trouve le cheptel de     provenance.
      Une attestation délivrée par le directeur des services vétérinaires doit     accompagner l'animal jusqu'au lieu de destination finale et pouvoir être     présentée à toute réquisition durant le transport de l'animal.
Art. 1er. - Les participations des entreprises aux frais de fonctionnement     du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports     sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de l'urbanisme,
     logement et services communs selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/1990    
                      ......................................................
Art. 22. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 27. - Tout animal soumis à l'obligation de marquage visé à l'article 23     ci-dessus ne doit quitter l'exploitation où il est isolé que sous le couvert     d'un laissez-passer-titre d'élimination indiquant la date de départ et     délivré par le vétérinaire sanitaire habilité. Ce dernier adresse     immédiatement un compte rendu de marquage et de délivrance d'un     laissez-passer-titre d'élimination au directeur des services vétérinaires du     département où se trouve l'animal.
      Dans le cas où l'animal soumis à l'obligation du marquage rejoint     l'exploitation de son propriétaire ou du détenteur d'origine, l'original du     laissez-passer est conservé par celui-ci et doit être présenté lors de toute     demande des autorités administratives.
      Lorsque l'animal doit être dirigé sur un établissement d'abattage visé à     l'article 5 ci-dessus, le transport doit s'effectuer sans rupture de charge     et l'original du laissez-passer est remis, dès l'introduction de l'animal et     contre récépissé, au vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui l'adresse, dans     les huit jours, au directeur des services vétérinaires du département de     provenance de l'animal sous couvert du directeur des services vétérinaires du     département où l'abattage a été pratiqué.
      La mort de tout animal de l'espèce bovine doit faire l'objet soit d'un     certificat d'enlèvement délivré par l'équarrisseur, soit d'une attestation     d'enfouissement ou de destruction délivrée par le maire. Ces documents     doivent mentionner le numéro d'identification de l'animal, être conservés par     le propriétaire et présentés à toute demande des agents des services     vétérinaires départementaux.
Art. 35. - Le lait de vache produit dans une exploitation infectée de     tuberculose bovine ne peut être utilisé sur place en vue de l'alimentation     humaine ou animale pour la consommation en nature ou sous forme de produits     dérivés, qu'après ébullition.
      Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de     l'exploitation qu'à destination d'un établissement de transformation et doit     subir un traitement thermique capable de détruire les bacilles tuberculeux.
La loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la     lutte contre l'exclusion professionnelle instaure par son article 1er le     <<contrat de retour à l'emploi>>, introduit dans le code du travail aux     articles L. 322-4-2 et suivants.
       Ces contrats de travail sont destinés à favoriser la réinsertion en     entreprise des chômeurs de longue durée, des personnes indemnisées en     allocation de solidarité spécifique et des bénéficiaires du revenu minimum     d'insertion (R.M.I.).
      Un effort particulier est entrepris en direction des publics les plus en     difficulté, chômeurs de très longue durée (plus de trois ans d'ancienneté),
     demandeurs d'emploi de longue durée les plus âgés (plus de cinquante ans) ou     les plus démunis (bénéficiaires du R.M.I. inscrits depuis plus d'un an).
      L'embauche, sous contrat de travail pour une durée au moins égale à six     mois, de personnes en difficulté d'insertion telles que définies ci-dessus,
     est assortie d'une aide de l'Etat qui prend trois formes:
      - une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour     une durée variable selon la situation des personnes embauchées;
      - une aide forfaitaire de 10000 F maximum versée à l'entreprise;
      - le cas échéant et sous certaines conditions, le remboursement, sur une     base forfaitaire, des frais de formation engagés par l'employeur au profit du     salarié.
      La personne ainsi embauchée grâce à l'aide de l'Etat perçoit un salaire dans     les conditions de droit commun et retrouve un niveau de revenus qui se     traduit par la diminution ou la suppression des allocations qu'elle percevait     jusque-là.
      Les circulaires des 25 octobre 1989 et 16 décembre 1989 vous ont déjà     indiqué les conditions générales de programmation et de mise en oeuvre de     cette mesure pour 1990 dans le cadre du programme de lutte contre le chômage     de longue durée.
      La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application     de cette mesure qui remplace à compter du 1er janvier 1990 les contrats de     réinsertion en alternance et les contrats de retour à l'emploi mis en place     en 1989.