Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré, après l'article 27 du décret du 1er août 1990 susvisé, les articles 27-1, 27-2 et 27-3 ainsi rédigés :
 « Art. 27-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les professeurs des écoles peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
 « Durant la délégation, le professeur est en position d'activité. Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 « Art. 27-2. - La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
 « Art. 27-3. - La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière.
 « La période de délégation doit coïncider avec les limites d'une année scolaire.
 « La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'éducation nationale et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le contrôleur financier, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Lorsque la délégation est accordée pour la création d'une entreprise, la convention peut toutefois prévoir l'exonération de ce remboursement pendant une période qui ne peut être supérieure à six mois. »
Sous réserve de parution de l'arrêté interministériel d'ouverture du concours au Journal officiel, de l'arrêté fixant le nombre de postes offerts et de la signature de l'arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle d'Arras (CIFP) organise au titre de 2002 un concours externe et interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 mars 2002.
 La date des épreuves est fixée au 25 avril 2002.
 Les postes seront à pourvoir dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie dans lesquelles se dérouleront les épreuves. Des centres d'examen seront également ouverts dans les DOM et TOM et en Corse.
 Nota. - Toutes demandes de dossier et de renseignements peuvent être obtenues :
 1. Pour les candidats résidant hors Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
 2. Pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-61-80-80),
et seront accompagnées d'une enveloppe (de format 22,9 x 32,4 cm) affranchie à 1,02 EUR portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Déroulement de l'épreuve pratique au CIFP d'Arras prévu du 2 au 4 juillet 2002.
Il est inséré après le premier alinéa de l'article R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce taux peut être porté à 15 % du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse où il est au plus égal à 25 % du coût prévisionnel des travaux, dans les limites susvisées :
 a) Pour les travaux d'installation de chauffe-eau solaires et de capteurs photovoltaïques ;
 b) Pour les travaux d'installation de vitres, de fenêtres ou de baies dont les caractéristiques thermiques permettent d'atteindre ou de dépasser des caractéristiques thermiques fixées par arrêté du ministre chargé du logement ;
 c) Pour le surcoût résultant de la réalisation de travaux d'installation sur les parois opaques de parois de doublage acoustique mince dont les caractéristiques techniques sont précisées par arrêté du ministre chargé du logement. »
Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe IA, et des classes I, II et III d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
 Institut national de la plongée professionnelle (INPP), port de la Pointe-Rouge, entrée n° 3, 13008 Marseille.
Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention C, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I, II et III d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
 Institut national de la plongée professionnelle (INPP), port de la Pointe-Rouge, entrée n° 3, 13008 Marseille.
L'article 2 du décret du 16 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 Remplacer : « le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant » par : « le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ».
 Ajouter : « le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ».
Il est inséré, après l'article 15 du décret du 12 août 1970 susvisé, les articles 15-1, 15-2 et 15-3 ainsi rédigés :
 « Art. 15-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les conseillers principaux d'éducation peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur fonction.
 « Durant la délégation, le conseiller principal d'éducation est en position d'activité. Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 « Art. 15-2. - La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si le conseiller principal d'éducation n'a pas été chargé, au cours des cinq années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
 « Art. 15-3. - La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière.
 « La période de délégation doit coïncider avec les limites d'une année scolaire.
 « La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'éducation nationale et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le contrôleur financier, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Lorsque la délégation est accordée pour la création d'une entreprise, la convention peut toutefois prévoir l'exonération de ce remboursement pendant une période qui ne peut être supérieure à six mois. »
Les organismes mentionnés ci-dessus sont tenus de se soumettre aux contrôles des conditions dans lesquelles les formations sont dispensées, qui pourraient être effectués à l'initiative du ministre chargé du travail pendant la période de l'agrément.
 Ils doivent en outre adresser au ministre chargé du travail, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport de l'activité qu'ils ont menée dans le cadre de leur agrément au cours de l'exercice précédent.
Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
 Centre national d'instruction nautique de la gendarmerie nationale, caserne du Petit-Arsenal, 06606 Antibes.
Il est créé une section V au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigée :
« Section V
« Dispositions applicables aux opérations réalisées
en vue de la vente de logements à des personnes physiques
 « Art. R. 443-34. - I. - Les logements produits par les organismes d'habitation à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (4e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans le cadre des dispositions du cinquième et du huitième alinéa du e ainsi que du g de l'article 31 (I,1°) du code général des impôts.
 II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances détermine le montant maximum des ressources qui ne peut être dépassé par les acquéreurs occupants pour les opérations réalisées par les organismes visés aux articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation.
 III. - Cet arrêté détermine également le prix de vente maximum des logements produits dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (4e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Dominique Perrier, M. Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, et Mmes Monique Avdjian et Angèle Archimbaud, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Hervé Guichon, M. Ivan Muller, attaché principal d'administration centrale, et M. Olivier Desportes, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés ainsi qu'il suit :
 « - taux 1 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ou techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale détenant la qualification requise pour une nomination dans le grade supérieur : 16 % du niveau 4 de la prime de technicité ;
 « - taux 2 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, détenant depuis 8 ans au moins la qualification susvisée : 34 % du niveau 4 de la prime de technicité. »
Est agréé, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder uniquement aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail, l'organisme suivant :
 Laboratoire d'étude des matériaux (LEM), 20, rue du Kochersberg, BP 47, 67702 Saverne Cedex.
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 Niveau 1 : 207,04 EUR
 Niveau 2 : 248,23 EUR
 Niveau 3 : 289,58 EUR
 Niveau 4 : 330,46 EUR
 Niveau 4 bis : 346,78 EUR
 Niveau 5 : 426,83 EUR
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi.
   Signataires :
 Union des fabricants de contreplaqué ;
 Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois ;
 Union des industries des panneaux de process ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « fiabilité, maintenance, sûreté de fonctionnement ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 mars 2002. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 mars 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature et retirer un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courrier électronique le service des ressources humaines, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : [33] 02-51-85-83-61, 83-64 ou 83-63, mél. : françoise.lille@emn.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Pierre Dejax, responsable du département automatique-productique (mél. : pierre.dejax@emn.fr), ou M. Michel Bacou, secrétaire général de l'école (mél. : michel.bacou@emn.fr), téléphone : 02-51-85-81-00.
Au même article 3 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, dans le tableau du concours externe comme dans celui du concours interne, correspondant au paragraphe 1 du chapitre B de la première colonne Nature des épreuves, à la seconde colonne Durée, il est précisé pour l'oral de physique et chimie, sur une ligne supplémentaire au-dessus de la mention chiffrée existante : « préparation de 10 minutes » ; par ailleurs, la durée de l'épreuve est portée de 20 à « 30 minutes ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 25 février 2002, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 3 514 au titre de l'année scolaire 2002-2003 et se répartit ainsi qu'il suit :
 Premier concours interne : 527 ;
 Liste d'aptitude : 2 987.
A l'occasion de la constitution des fichiers décrits aux articles 4 et 5 ou, ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête mise en oeuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les organismes sociaux concernés peuvent constituer des fichiers contenant uniquement le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon, le numéro d'ordre dans l'organisme de base à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques, le nom, le prénom et l'adresse de la personne concernée, à seule fin de réalisation d'enquêtes statistiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 janvier 2002, est agréé, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AFNOR-Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-la-Plaine Cedex (CC n° 06), avec BVQI France (CC n° 01) et AFAQ-ASCERT International (CC n° 10) comme organismes mandatés, concernant le produit suivant :
 Jambon cuit supérieur.
La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives :
 1° Aux modalités de recrutement et aux licenciements ;
 2° Aux changements de catégories en application de l'article 6 du décret du 13 décembre 2001 susvisé ;
 3° Aux litiges relatifs aux affectations et mutations ;
 4° Aux sanctions disciplinaires.
 Sur demande des intéressés :
 5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
 6° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
 7° Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi après congé.
 La commission peut, en outre, être saisie de toutes autres questions d'ordre individuel sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels mensuels.
   Signataires :
 Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Les élèves de l'ENSAIS sont recrutés en première année du cycle de formation :
 1° Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vigueur à la date d'ouverture du concours et comportant quatre filières (physique et technologie [PT] ; physique et sciences de l'ingénieur [PSI] ; technologie et sciences industrielles [TSI] et ATS), dont les modalités sont fixées par les articles 10 à 11 du présent arrêté ;
 2° Soit par voie d'un concours, dont les modalités, par filière, sont fixées par les articles 12 à 14 du présent arrêté, ouvert aux étudiants justifiant d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dont les mentions et spécialités sont fixées par la directrice de l'école après avis du conseil d'administration ;
 3° Soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger selon des modalités de sélection fixées par la directrice de l'école après avis du conseil d'administration.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 62 du 24 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 2002, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er (II) de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme au titre de l'année 2000 est fixé à 50 pour la profession de chirurgien-dentiste.
L'article 8 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le jury visé aux articles 6 et 7 ci-dessus est présidé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ou son représentant ayant le grade d'inspecteur général. Outre son président, le jury est constitué d'un ou, si nécessaire, de plusieurs groupes d'examinateurs dont la composition est la suivante :
 - un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
 - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
 - une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.
 Dans le cas où plusieurs groupes d'examinateurs sont constitués et afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
 Les membres du jury et son président sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
 Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 15 janvier 2002, M. Doyon (Philippe), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 1re catégorie, en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 15 mars 2002, la période d'inscription au concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2002-2003 est fixée du 22 avril au 10 mai 2002, à 15 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 11 septembre 2002, à 10 heures (heure de Paris), dans les conditions suivantes :
 - dans les ambassades de France du pays de résidence pour les candidats résidant à l'étranger ;
 - à Paris pour les candidats étrangers résidant en France.
 Les épreuves écrites d'admission auront lieu le 20 novembre 2002, à Paris, pour tous les candidats déclarés admissibles.
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés auprès des services suivants :
 1° Pour les personnes étrangères résidant à l'étranger, auprès des ambassades de France et des consulats généraux du pays de résidence ;
 2° Pour les personnes étrangères résidant en France, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, immeuble Le Mail, 31, rue Malouet, BP 2061, 76040 Rouen Cedex.
 Les demandes à concourir et le dossier d'inscription sont à déposer complétés auprès de ces mêmes services.
 Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions ne sera pas retenu.
Art. 11. -  Les commandants de forces, de bases et les directeurs d'établissement s'assurent de la mise en place des moyens matériels et humains nécessaires à la sécurité nucléaire ainsi qu'à l'acquisition et au maintien des compétences du personnel. Les commandants de base ou les directeurs d'établissement peuvent se voir confier les attributions de responsable de site au sens de l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juin 2001 :
    Sur proposition du premier président de la Cour de cassation, sont nommés membres de la commission de contrôle des assurances :
    M. Jean-Luc Aubert, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de titulaire, en remplacement de M. François-Régis Croze ;
    M. François-Régis Croze, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Philippe Sempere.
Art. 6. -  L'article 5 est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque le visa d'exploitation comporte une interdiction de représentation aux mineurs de douze, de seize ans ou de dix-huit ans, ou lorsqu'une inscription sur la liste prévue à l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975 précitée a été décidée, mention de l'interdiction ou de l'inscription doit être faite, de manière claire et intelligible, sur toutes affiches, annonces publicitaires ou bandes-annonces concernant l'oeuvre, quel que soit leur mode de diffusion. »
    II. - Au troisième alinéa, les mots : « le cas échéant, » sont supprimés.
Art. 4. -  Le jury établit la liste des candidats sélectionnés pour suivre la formation et la transmet au directeur de la fonction militaire et du personnel civil. La liste des candidats déclarés aptes à suivre la formation est arrêtée, après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées, par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
A N N E X E
    (14 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    563 272-7 Cefotaxime Belamont 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires Belamont).
    563 340-2 Cefotaxime Belamont 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/10) (laboratoires Belamont).
    563 271-0 Cefotaxime Belamont 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires Belamont).
    563 342-5 Cefotaxime Belamont 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/10) (laboratoires Belamont).
    562 683-3 Ephédrine Aguettant 3 %, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Aguettant).
    562 711-7 Ephédrine Aguettant 3 %, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/50) (laboratoires Aguettant).
    562 685-6 Ephédrine Aguettant 3 %, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/100) (laboratoires Aguettant).
    562 131-0 Métalyse 10 000 unités (ténectéplase), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 10 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
    562 125-0 Neurobloc 5 000 U/ml (toxine botulique de type B), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires Elan Pharma SARL).
    562 126-7 Neurobloc 5 000 U/ml (toxine botulique de type B), solution injectable, 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires Elan Pharma SARL).
    562 127-3 Neurobloc 5 000 U/ml (toxine botulique de type B), solution injectable, 2 ml en flacon (B/1) (laboratoires Elan Pharma SARL).
    562 518-2 Propofol Dakota Pharm 10 mg/ml, émulsion injectable (IV), 20 ml en ampoule (B/5) (laboratoires Dakota Pharm).
    562 520-7 Propofol Dakota Pharm 10 mg/ml, émulsion injectable (IV), 50 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Dakota Pharm).
    562 524-2 Propofol Dakota Pharm 10 mg/ml, émulsion injectable (IV), 100 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Dakota Pharm).
Par décision no 2001-500 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL Agora Radio pour sa liaison Metz - Saint-Julien vers Malzéville pour le transport du programme NRJ Lorraine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-473 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7138-96 du 23 décembre 1996 concernant la liaison Saint-Julien-lès-Metz vers Maxéville pour le transport du programme NRJ Lorraine sur la fréquence 8 467,25 MHz est abrogée.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée à M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Art. 64. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Camoin, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et M. Victor Kadila, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juillet 2001, M. Richard (Olivier), attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en congé sans traitement et affecté en qualité d'élève à l'institut régional d'administration de Bastia du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
    A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à sa titularisation en qualité d'attaché de préfecture.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, délégation de signature est donnée à :
    1o M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. André Revault, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    2o M. Hugues Le Cardinal, agent contractuel, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale ;
    3o M. Rémy Jouty, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. Rémy Jouty, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Rachel Daeschler, ingénieure de l'aviation civile ;
    4o M. Frédéric Copigneaux, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production.
    5o M. Pierre Bernard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception ;
    6o M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitations de nuisances, au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements.
Par décision no 2001-456 en date du 9 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Mairie de Viry (74) ;
    Renault VI DSI Network Télécom, à Vénissieux (69) ;
    Mairie de Capbreton (40) ;
    Direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, à Baie-Mahault (97) ;
    Syndicat des copropriétaires du centre commercial Meriadeck, à Bordeaux (33) ;
    SAEM des Bauges, à Aillon-le-Jeune (73) ;
    Mairie de Nogent-sur-Seine (10) ;
    Air France, à Bouguenais (44) ;
    Sucreries distilleries des Hauts de France, à Lillers (62) ;
    Compagnie générale de scierie et menuiserie, à Reyrieux (01) ;
    Compagnie générale des eaux, à Saint-Chamond (42) ;
    SEP Hôtel La Pointe Gros Boeuf, à Saint-François (97) ;
    Compagnie générale des eaux, à Saint-Chamond (42) ;
    Garcia Dorrey Juan Carlos, à Caluire-et-Cuire (69) ;
    Mairie de Lunéville (54) ;
    SNCF, à Angers (49) ;
    GTM Construction, à Bordeaux (33) ;
    Nettoyage industriel C. Bocquet, à Fouilloy (80).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 11. -  La directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 49. -  En cas d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation de signature est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de Mme Maryse Roéro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Annick Cadet, attachée d'administration de l'aviation civile.
Art. 39. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à Mme Nicole Peluffe, agent contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques à concurrence de 7 630 Euro.
Art. 3. -  L'article 3-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Après l'alinéa relatif au panneau AB7, est inséré l'alinéa suivant :
    « Panneau AB25 : Carrefour à sens giratoire. »
    Dans l'alinéa suivant l'alinéa de définition du panneau AB25, les mots : « AB1 et AB2 » sont remplacés par les mots : « AB1, AB2 et AB25 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mai 2001, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus pour l'année 2001, en application du décret no 2001-12 du 4 janvier 2001, relatif à l'intégration dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de membres du corps des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques de cette école et modifiant le décret no 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école, notamment son article 1er, est fixé à 150.
    L'arrêté du 4 janvier 2001 fixant le nombre d'emplois qui peuvent être pourvus pour l'année 2000 en application du décret no 2001-12 du 4 janvier 2001 est abrogé.
Art. 8. -  L'article 7 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des expérimentations ne peuvent provenir que d'établissements d'élevage ou fournisseurs déclarés selon les modalités prévues à l'article 18.
    Pour les animaux des espèces dont la liste est fixée conjointement par le ministre chargé de la recherche, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, les établissements d'expérimentation animale sont tenus de se les procurer dans des établissements d'élevage spécialisé tels que définis à l'article 1er-1 du présent décret.
    L'utilisation, pour des expériences, d'animaux appartenant à des espèces figurant à l'annexe A du règlement du Conseil no 338/97 du 9 décembre 1996 ne peut être autorisée que pour :
    - la recherche en vue de la conservation des espèces concernées ;
    - un objectif biomédical, lorsque l'espèce concernée se révèle exceptionnellement être la seule pouvant convenir à cet objectif.
    Les expériences sur des animaux qui ont été capturés dans la nature ne peuvent être effectuées que si des expériences sur d'autres animaux ne suffisent pas aux fins de l'expérience. »
Légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté
    Alix (Carine, Geneviève, Claude).
    Audoux (Jérôme, Dominique, Yves).
    Augier (Géraldine, Geneviève, Louise).
    Bader (Vérane, Marie).
    Coudeville (Jean-Marc).
    Cure (Fabrice, Cyrille, Roger).
    De Monmahou (Laurent, René, Simon).
    Garcia (Vincent).
    Gaudin (Gilles, Pierre, Simon).
    Lambelin (Thierry, Emile, Maurice).
    Lancteau (Philippe, Emmanuel, Pierre).
    Le Roy (Françoise, Gisèle, Marie).
    Liegeois (Jérôme, Patrick, Jean-Pierre).
    Lugand (Patrick, Jean-Marie).
    Maréchal (Arnaud, Jacques, Dominique).
    Marty (Dominique, Bernard).
    Morlet (Laurent, Emmanuel).
    Nurdin (Emmanuel, André).
    Ongenaed (Christophe, Lionel).
    Person (Christophe, Julien, Pierre).
    Sarron (Martial, Paul, François).
    Sendra (Alain, François).
    Szambelan (David).
    Thiebaud (Christophe, Guy, Marie).
    Vuillame (Serge, Thierry, Michel).
    Wardavoir (Jean-Etienne).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 2 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Dominique Bur, tous actes, arrêtés et décisions. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 mai 2001, la chronologie des opérations électorales en vue d'élire le président de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne (OIRP) est fixée ainsi :
    4 octobre 2001
    Date limite d'envoi au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, GB 2, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'OIRP), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, des candidatures en vue de l'élection du président de la commission.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 19 août 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  La préparation au brevet d'études professionnelles « mise en oeuvre des matériaux », option D « matériaux textiles » comprend une période de formation en entreprise de trois semaines, en dernière année de formation. »
Légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie
    Berton (Laurent, Gaston, Henri).
    Boitelle (Nicolas, Cyprien, Ferdinand).
    Bonneau (Guy, Maurice, Roland).
    Bouffard (Laurent, Bernard).
    Boulinguiez (Didier, Philippe, Ferdinand).
    Caldérini (Thierry, Pierre).
    Capron (Emmanuel, Christian, Maurice).
    Castel (Olivier, Alain).
    Chaupré (Anthony, Willy).
    Coquet (Loïc, Jean-Pierre).
    Cuignet (Pascal, Thierry).
    Dangleterre (Jean-Luc, François).
    Davenet (Ludovic, Louis).
    Davesnes (Didier, Emile, Daniel).
    Deconinck (David, Daniel).
    Delaune (Christophe, Jean, Claude).
    Delobbe (Stéphane, Olivier).
    Delogne (Valérie).
    Groult (Sébastien, Jean-Michel).
    Guévello (Jérôme, Jean, Maurice).
    Hacquebart (Pierre-Philippe, Jérôme).
    Hembert (Ludovic, François, Michel).
    Lair (Valérie, Michèle).
    Levaray (Stéphane, Didier).
    Lhuissier (Alexis, Joël, Raymond).
    Lorcy (Stéphanie).
    Messelier (Philippe, Cyrille).
    Pasquet (Ludovic, Jacky, Yannick).
    Pecheux (Xavier, Ferdinand, Roland).
    Petiaux (Jacques, Emmanuel).
    Petit (Stéphane, Raymond, Henri).
    Prentczynski (Francis).
    Rabeau (Pascal, René).
    Roux (Stéphane, Joël).
    Spagnol (Nicolas, Claude, Jacques).
    Taillez (Ralphy, Georges).
    Vanoli (Carole, Emilienne).
Art. 22. -  L'article 30 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 30. -  La Commission nationale de l'expérimentation animale se réunit deux fois par an. Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la demande du ministre de la recherche ou du ministre de l'agriculture, soit à la demande de la moitié de ses membres.
    Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la recherche.
    La Commission nationale de l'expérimentation animale rend au ministre chargé de l'agriculture un avis pour l'approbation des formations des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques et expérimentales, de celles des techniciens de laboratoire et des personnels chargés de l'entretien et des soins animaux. »
Art. 13. -  L'article 12 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  L'autorisation d'expérimenter est valable cinq ans et renouvelable sur demande écrite de son titulaire, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Toute modification dans les éléments pris en compte pour l'octroi de l'autorisation initiale de même que la cessation d'activité à quelque titre que ce soit doivent être notifiées au préfet. Le cas échéant, une extension de l'étendue de l'autorisation peut être accordée par le préfet, après justification par le titulaire de l'autorisation.
    L'autorisation devient caduque si le titulaire cesse d'exercer son activité ou s'il ne l'exerce plus dans les conditions qui ont justifié l'octroi de cette autorisation.
    Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 214-19 du code rural constate un manquement à l'application des dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse au préfet. Celui-ci met en demeure l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il détermine et qui n'excède pas un mois, et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai.
    Si, à cette date, le titulaire de l'autorisation n'a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension de l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou le retrait de celle-ci. Il peut également en modifier l'étendue. En cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension de l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois. »
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Caen.
    Fréquence : 97,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Grande Bruyère, 14860 Bavent.
    Altitude du site : 64 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Dieppe.
    Fréquence : 94,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Maison Blanche, 76550 Saint-Aubin-sur-Scie.
    Altitude du site : 87 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 111 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Evreux.
    Fréquence : 107,30 MHz.
    Site d'émission : tour de la Madeleine, 9, rue du Rugby, 27000 Evreux.
    Altitude du site : 135 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 194 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Granville.
    Fréquence : 107,00 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit Saint-Michel des Loups, 50400 Granville.
    Altitude du site : 92 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 153 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret en date du 5 juillet 2001, Mme Geny-Stephann (Delphine) est nommée membre du conseil d'administration de la SNPE en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Marchand (Christophe) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.