Art. 6. -  I. - Tous les prestataires de services d'investissement autres     que les sociétés de gestion de portefeuille régies par l'article 15 de la loi     du 2 juillet 1996 susvisée qui, ayant leur siège social sur le territoire de     la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, souhaitent établir     une succursale dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen pour y fournir des services d'investissement doivent notifier, au     préalable, leur projet au Comité des établissements de crédit et des     entreprises d'investissement qui en saisit immédiatement le Conseil des     marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de     bourse.
      La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est     accompagnée des éléments d'information suivants :
      1o Le nom de l'Etat sur le territoire duquel le prestataire envisage     d'établir une succursale ;
      2o Le programme d'activité dans lequel sont, notamment, indiqués les     services d'investissement et les services connexes envisagés, ainsi que la     structure de l'organisation de la succursale ;
      3o L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat visé au 1o     peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ;      4o Le nom des dirigeants de la succursale.
      Le prestataire de services d'investissement intéressé doit communiquer en     outre, à la demande de la Commission des opérations de bourse ou du Comité     des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou du     Conseil des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation propres à     éclairer ces autorités sur l'adéquation de ses structures administratives ou     de sa situation financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions     utiles sur le dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des     clients de la succursale.
      La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être     adressée, par le prestataire intéressé, à l'autorité d'agrément dont il     relève en même temps que sa demande d'agrément.
      II. - Sauf dans le cas où la Commission des opérations de bourse ou le     Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou le     Conseil des marchés financiers établissent, le cas échéant compte tenu des     informations fournies par la Commission bancaire, que les structures     administratives ou la situation financière du prestataire de services     d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une succursale, le     Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement     transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2o, 3o     et 4o du I du présent article aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil     visé au 1o du I dans les trois mois suivant leur réception. Le comité     transmet également à ces autorités compétentes des précisions sur le     dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la     succursale. Il en avise le Conseil des marchés financiers et, le cas échéant,     la Commission des opérations de bourse ainsi que l'entreprise concernée.
      III. - Lorsque la Commission des opérations de bourse ou le le Conseil des     marchés financiers refusent que soient transmises aux autorités compétentes     de l'Etat d'accueil visé au 1o du I du présent article les éléments     d'information mentionnés au II, ils doivent faire connaître les raisons de ce     refus au Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement ainsi qu'à l'entreprise concernée dans le délai de trois     mois prévu à ce II.
      Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement refuse de transmettre les informations mentionnées au II du     présent article, il doit en informer le Conseil des marchés financiers et, le     cas échéant, la Commission des opérations de bourse ainsi que l'entreprise     concernée dans les conditions et le délai rappelés à l'alinéa précédent.