Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 14 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie départemental de Léves.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie départemental de Léves, 10, rue de Josaphat, 28300 Léves.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Philippe Burnel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chabert, administrateur civil, M. David Philot, administrateur civil, et Mme Nadia Seghier, administratrice civile, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Chabert, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 octobre 2003, il est accordé à la société CBJ-France SARL, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit « Permis de Saintes-Marie-les-Mines », d'une superficie de 17 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire de la commune de Roura (Guyane), compte tenu d'un engagement financier minimal de 190 000 EUR.
 Conformément au plan au 1/25 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
 Nota. - Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, à Cayenne.
L'annexe III à la décision n° 2001-704 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 « Zone de planification : Bédarieux.
 « Fréquence : 94,3 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Levas Martels, 34600 Carlencas-et-Levas.
 « Altitude du site : 491 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 500 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 octobre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 11.
 Concours externe :
 Filière immobilière : 4 ;
 Filière logistique : 1.
 Concours interne :
 Filière immobilière : 4 ;
 Filière logistique : 1.
 1 poste est pourvu aux travailleurs handicapés :
 Filière immobilière : 1.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées :
 - pour les candidats résidant à Paris : au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 ;
 - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
 Les dates des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les articles 2 et 3 du décret du 29 octobre 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue et de M. Mardrus, délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Canihac, chef du bureau de la réglementation des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placée sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue, de M. Mardrus et de Mme Canihac, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant du 20 novembre 2002 modifiant l'article 78 de la convention collective relatif au préavis à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 26 mars 2003 publié au Journal officiel du 4 avril 2003.
Il est créé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, par la direction des personnels enseignants, un traitement dénommé I-Prof ayant pour objet, pour ce qui concerne les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, la gestion administrative, individuelle et collective, ainsi que l'information des personnels.
 Ce traitement offre à chaque personnel concerné :
 - l'accès aux données professionnelles et administratives le concernant, aux procédures d'administration électronique, à des guides et aux textes juridiques relatifs à sa carrière, ainsi qu'aux résultats des actes de gestion le concernant ;
 - la saisie facultative d'informations permettant de compléter son dossier ;
 - la possibilité d'un dialogue interactif avec son correspondant de gestion par le biais d'une messagerie électronique. Afin d'établir ce dialogue, le correspondant de gestion dispose d'un accès au dossier I-Prof de l'enseignant concerné.
 L'accès à I-Prof est obtenu par une connexion personnalisée et sécurisée à partir d'un portail technique intitulé « Bureau virtuel » délivrant des données chiffrées au traitement I-Prof.
Le jury des épreuves de sélection, nommé par le préfet de région, comprend, outre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant :
 Le médecin directeur de l'enseignement ou le directeur de l'école de cadres de sages-femmes ;
 Une sage-femme titulaire du certificat cadre sage-femme enseignant depuis au moins trois ans dans une école de cadres de sages-femmes ou tout autre établissement agréé pour la formation préparant au diplôme d'Etat de sage-femme ;
 Une sage-femme titulaire du certificat cadre sage-femme exerçant depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans un service ;
 Un membre de la direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, régi par le décret n° 2002-232 du 13 mars 2002 (art. 3) ;
 Un médecin hospitalier ;
 Un enseignant relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
 Les membres du jury ne doivent pas tous exercer leurs fonctions au sein du même établissement hospitalier ou, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, du même hôpital ou groupe hospitalier.
 Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre des membres du jury, en respectant les proportions prévues pour le jury de base.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 octobre 2003, Mme Geneviève Dewasmes, inspectrice du travail, affectée à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (division de l'administration centrale) en qualité d'adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 décembre 2003.
A l'intérieur des espaces cités à l'article 1er, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 1er peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2003 :
 La démission de M. Droz (Jean, Henri, Emile), notaire à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jean Droz, Benoît Masselot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Droz (Jean, Henri, Emile) ;
 M. Droz (Jean, Henri, Emile) et M. Masselot (Benoît, Jean, Lucien, Marie) sont nommés notaires associés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, Mme Sophie Thibault, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Galli, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
A l'article 3 du décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume », le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 238 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % et une teneur minimum en sucres fermentescibles de 34 grammes par litre. »
Les catégories d'informations nominatives traitées pour effectuer l'enregistrement des assujettis sont :
 - l'identité de l'entreprise ;
 - l'adresse de l'entreprise et l'adresse de son site internet ;
 - le type d'activité exercée ;
 - le numéro d'identification national de TVA ;
 - le nom d'un interlocuteur au sein de l'entreprise et ses coordonnées téléphonique et électronique.
 Après vérification de ces données, l'administration fiscale adresse à l'assujetti un identifiant et un mot de passe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Antoinette Hallé, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la céramique à Sèvres.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Antoinette Hallé, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Francis Roche, attaché d'administration centrale.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-388 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-911 du 10 décembre 1997, à la SARL Flash Pub Communication susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Cambrai est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des Deux-Victoires et de son annexe en Vendée.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Bourrasseau, agent contractuel.
Par décret en date du 8 juillet 2003, le décret du 10 janvier 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Angoulême-Chalais et Angoulême-Montguyon (tronçon Le Fouilloux-Montguyon) traversant les départements de la Charente et de la Charente-Maritime est abrogé.
Il est inséré, après l'article 7 du même décret, un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Conformément au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice :
 a) Pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des registres d'inscription au concours, d'une ou plusieurs activités professionnelles relevant du domaine de l'éducation, de l'enseignement, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
 b) Et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années ou disposant d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans minimum conduisant à une qualification estimée équivalente par une commission dont les règles de constitution et de fonctionnement sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Peut être prise en compte, au titre de cette expérience professionnelle, toute activité professionnelle dont l'exercice nécessite un niveau de qualification équivalent à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours. Lorsque le candidat justifie déjà d'un titre ou diplôme d'un niveau immédiatement inférieur à celui du titre ou diplôme requis, la durée minimale de l'expérience est fixée à deux ans.
 A titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années pourront se présenter à ce concours jusqu'à la session 2005 de celui-ci.
 Ne sont pas prises en compte, au titre du a du présent article, les activités professionnelles effectuées en qualité de personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat régis par l'article L. 813-9 du code rural.
 Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours. Toutefois, les emplois mis au troisième concours qui ne sont pas reconnus par la nomination de candidats peuvent être attribués aux candidats des autres concours. »
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 avril 2003, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs.
Aviculture
Coopérative de producteurs de foies gras et de petits animaux
fermiers de Lot-et-Garonne (COFAF) (Lot-et-Garonne)
 La Coopérative de producteurs de foies gras et de petits animaux fermiers de Lot-et-Garonne (COFAF), dont le siège social est situé à Agen (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair sur la totalité du département de Lot-et-Garonne.
Société coopérative agricole Audecoop (Aude)
 La société coopérative agricole Audecoop, dont le siège social est situé à Bram (Aude), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair sur la zone suivante :
 - le département de l'Aude ;
 - l'arrondissement de Béziers (Hérault) ;
 - le canton de Saverdun (Ariège) ;
 - le canton de Mirepoix (Ariège) ;
 - le canton de Pamiers (Ariège) ;
 - le canton de Lavelanet (Ariège) ;
 - le canton de Foix (Ariège) ;
 - le canton de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ;
 - le canton de Varilhes (Ariège) ;
 - le canton de La Bastide-de-Sérou (Ariège) ;
 - le canton de Cintegabelle (Haute-Garonne) ;
 - le canton de Nailloux (Haute-Garonne) ;
 - le canton de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne).
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Béthune.
 Fréquence : 90,10 MHz.
 Site d'émission : Bois d'Olhain, 62150 Fresnicourt-le-Dolmen.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 210 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Pour l'année 2003, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
 - classe 1 (classe de référence) : 80 EUR ;
 Section professionnelle des médecins :
 - cotisation unique : 480 EUR ;
 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
 - au titre de l'incapacité permanente et décès : 925 EUR ;
 - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 192 EUR ;
 Section professionnelle des sages-femmes :
 - classe A (classe de référence) : 80 EUR ;
 Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
 - cotisation unique : 604 EUR ;
 Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
 - classe A : 180 EUR ;
 - classe B : 300 EUR ;
 - classe C : 420 EUR ;
 - classe D : 540 EUR ;
 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
 - classe A (classe de référence) : 76 EUR.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-377 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-890 du 2 décembre 1997, à l'association Macou Information Communication susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCM - Radio Condé Macou est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, M. Stéphane Layani, administrateur civil, et Mme Danièle Fagot, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 3 septembre 2002 susvisé.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 susvisée, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 susvisés.
Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'exposition du mémorial des guerres en Indochine, à Fréjus (Var), rattachée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Marseille (Bouches-du-Rhône), relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, pour l'encaissement du produit des entrées et de la location des documents de toute nature.
Les magistrats en activité ou honoraires, ou leurs suppléants le cas échéant, participant aux travaux de la Commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 du code général des impôts perçoivent, pour chaque séance de quatre heures à laquelle ils participent effectivement, une vacation dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Au sens du présent règlement technique, on entend par :
 Branchaison :
 - insertion des branches : angle moyen d'insertion d'un échantillon ou notation qualitative appréciée au moyen d'un barème ;
  - grosseur des branches : notation qualitative selon un barème ;
 - densité des branches : nombre de branches par verticille ou notation qualitative selon un barème ;
 - ces différentes notes peuvent être remplacées ou complétées par la qualité globale de la branchaison notée grâce à un barème.
 Circonférence : circonférence mesurée à 1,30 mètre du sol.
 Accroissement en circonférence : différence entre deux circonférence mesurée à 1,30 mètre du sol.
 Accroissement en hauteur : différence entre la hauteur totale et la hauteur atteinte après la crise de transplantation.
 Fourchaison : notation qualitative des arbres présentant au moins une fourche ou une ramicorne et du nombre de fourches ou de ramicornes par arbre. Est considérée comme fourche toute branche faisant avec l'axe du fût un angle inférieur à 30° et dont le diamètre à la base est supérieur à la moitié de celui de la tige principale au même niveau. Est considérée comme ramicorne toute branche faisant avec l'axe du fût un angle inférieur à 30° et dont le diamètre à la base est inférieur à la moitié de celui de la tige principale au même niveau.
 Rectitude du fût : rectitude du fût, au-dessus de 1,50 mètre de hauteur, appréciée au moyen d'un barème établi par l'expérimentateur.
 Cylindrosporiose : notation de sensibilité de 1 à 5 réalisée pendant une période favorable (été) à l'expression de l'attaque sur des plantations âgées d'au moins trois ans.
 Les mesures de croissance sont toujours faites en arrêt de végétation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 juin 2003, l'arrêté du 11 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Ecrins est modifié comme suit :
 « 3° Personnalités nommées comme suit :
 Sur proposition du préfet des Hautes-Alpes, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet de l'Isère, des personnalités compétentes en matière de pêche :
 M. Fanti (Bernard), en remplacement de M. Doucende (David). »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la société Sodegis, dont le siège social se situe 6, place de la Principauté-d'Andorre, 97427 Etang-Sale-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 32 400 W, est localisée aux ateliers artisanaux des Sables, rue Grondin-Guy-Théodule, 97427 Etang-Sale-les-Bains.
L'union Pavillon de la mutualité prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 978 086, dont le siège social se situe à Bordeaux (33082), 45, cours du Maréchal-Gallieni, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
 21 Nuptialité-natalité.
Les greffiers sont des techniciens de la procédure. Ils assistent le juge dans les actes de sa juridiction et authentifient les actes juridictionnels dans les cas et suivant les conditions prévus par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
 Les greffiers exercent des fonctions d'assistance du magistrat dans le cadre de la mise en état des dossiers et des recherches documentaires. Ils rédigent des projets de décisions et de réquisitoires selon les indications des magistrats.
 Ils exercent des fonctions d'accueil et d'information du public, ainsi que des fonctions d'enseignement professionnel.
 Les greffiers du premier grade exercent aussi des fonctions d'encadrement en qualité de chef de greffe. Les greffiers peuvent également exercer des fonctions d'adjoint au chef de greffe ou de chef de service. Ils accomplisssent les actes de gestion qui s'attachent à ces fonctions.
 Les greffiers peuvent également exercer, à titre accessoire ou temporaire, des tâches administratives nécessaires au fonctionnement des juridictions notamment en matière de gestion des personnels et des moyens matériels ainsi que de gestion financière et budgétaire.
Le III de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est rédigé comme suit :
 « III. - En outre, les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale communiquent chaque année la liste de leurs allocataires à la direction générale des impôts pour que celle-ci procède au dégrèvement d'office de la taxe d'habitation prévu pour ceux-ci.
 Lorsque le transfert est réalisé sur support informatique, le numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques est communiqué par ces organismes afin de permettre l'identification des personnes dans le traitement "Simplification des procédures d'imposition. Cette information ne peut être conservée que dans le cadre de cette dernière application. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 juillet 2003, Mme Gloppe (Isabelle), attachée principale d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « de chacun des concours » ;
 II. - Le « 1. Pour la spécialité musique » est ainsi modifié :
 - à l'avant-dernier alinéa du a et du b, après les mots : « la seconde épreuve d'admission », sont insérés les mots : « du concours sur titres avec épreuves » ;
 - à la dernière ligne du c, après les mots : « la seconde épreuve d'admission », sont insérés les mots : « du concours sur titres avec épreuves » ;
 III. - Au « 3. Pour la spécialité arts plastiques », le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'épreuve d'admissibilité ».
Lorsque l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat met en oeuvre un régime d'aides consécutif à une catastrophe dont l'ampleur ou l'intensité atteste d'un caractère exceptionnel ou qui donne lieu à un dispositif d'intervention arrêté par décision interministérielle, les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 220 % des plafonds de ressources fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article.
L'Union nationale de prévoyance des mutuelles de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 421 746 520, dont le siège social se situe à Montreuil (93100), 3-5, rue de Vincennes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Par décret en date du 11 juillet 2003, est classé, parmi les sites du département de l'Orne, l'ensemble formé par la forêt de Réno-Valdieu et ses abords, situé sur le territoire des communes de Boissy-Maugis, La Chapelle-Montligeon, Corbon, Courcerault, Courgeon, Feings, Maison-Maugis, Monceaux-au-Perche, Saint-Mard-de-Réno et Saint-Victor-de-Réno (1).
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2003, sont nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er avril 2003 :
 M. Fabrice Heyries ;
 M. Fabrice Bakhouche ;
 Mlle Caroline Régis ;
 M. Yorick de Mombynes ;
 M. Beltran Calveyra.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab et de M. Penaud, délégation est donnée à :
 Mme Hélène Khodoss, sous-directrice des politiques de santé et des stratégies ;
 M. Eric Waisbord, sous-directeur de la qualité du système de santé ;
 Mme Hélène Sainte Marie, sous-directrice de la politique des produits de santé ;
 M. Pierre-Marie Détour, sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), au chapitre 2 (Dispositifs médicaux, matériels de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés), dans la section 1 (Lits et matériels pour lits), dans la rubrique « Nomenclature et tarif - Coussins de série d'aide à la prévention des escarres de classe II », la rubrique « Coussin en mousse viscoélastique dit "à mémoire de forme » est complétée par :
1° Une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude énumérées à l'article 1er du présent arrêté peut être accordée par le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au personnel militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
 2° L'état de grossesse d'une candidate à ces recrutements, constaté postérieurement aux épreuves d'admission des concours, suspend les effets de l'admission jusqu'à l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité.
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Brest.
 Fréquence : 98,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Lescaouidic, 29213 Plougastel-Daoulas.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 110°/150° ; 2 kW dans les azimuts 40° et 220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 avril 2003, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans une licence d'agence de mannequins, à compter du 4 avril 2003, à M. Liottard (Olivier), gérant de la SARL Enjoy Models Management, située palais Médicis, 18, rue Rossini, 06000 Nice.
Par décret en date du 11 juillet 2003, le décret du 26 août 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Soyaux (Charente) et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Angoulême, d'Anville à Soyaux (Charente), est abrogé.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Coutras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, n° 78, ZI Eygreteau, BP 61, 33230 Coutras.
Conformément à l'article 17 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive n'est pas obligatoire pour les éthylomètres légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui font l'objet dans cet Etat d'un contrôle présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive définie au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers et de conseillères techniques de service social.
 L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 13 novembre 2003.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Le registre des inscriptions sera ouvert du mardi 3 juin 2003 au vendredi 4 juillet 2003 :
 - dans les services du rectorat de chaque académie (service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France [SIEC] pour les académies de Créteil, Paris et Versailles) ;
 - dans les services des vice-rectorats (candidats en fonctions dans les territoires d'outre-mer) ;
 - dans les ambassades de France (candidats en fonctions à l'étranger).
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, et tenus à la disposition des candidats, dans chacun de ces centres, à partir du mardi 3 juin 2003 et jusqu'au vendredi 27 juin 2003, à 17 heures.
 Elles devront être :
 - soit déposées dans les centres indiqués ci-dessus, au plus tard le vendredi 4 juillet 2003, à 17 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du vendredi 4 juillet 2003, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 L'organisation des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation.
Les organismes de vérification sont désignés pour quatre ans dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 et l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés, période à l'issue de laquelle la validité peut être renouvelée.
 Ils ne peuvent conserver le bénéfice de cette désignation et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de trois ans à compter de ladite désignation, leur accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme d'accréditation, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
 En plus des éléments prévus aux articles 37 et 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité, la demande de désignation comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
 La désignation de l'organisme est suspendue ou retirée en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte pas ses obligations ou engagements.
L'article L. 423-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 423-16. - Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire.
 Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 3.1. Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 3 juin au jeudi 10 juillet 2003 ;
 3.2. L'inscription s'effectue, par minitel et internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 3.3. La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 27 juin 2003, à 17 heures.
 Les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 3-5 ci-après ;
 3.4. Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 27 juin 2003, à 17 heures ;
 3.5. Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés avant le jeudi 10 juillet 2003, à 17 heures au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 10 juillet 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les épreuves écrites auront lieu le mardi 18 novembre 2003.
 Les conditions d'organisation des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation. Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur : http://www.education.gouv.fr/personnel/.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juillet 2003, les élections des représentants des agents de direction et des agents comptables et les élections des représentants des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale auront lieu le 8 septembre 2003.
 Les déclarations de candidature devront parvenir à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale au plus tard le 8 août 2003, délai de rigueur.
 Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les bulletins de vote des électeurs, tant en ce qui concerne l'élection des représentants des agents de direction et des agents comptables que l'élection des représentants des conseils d'administration, devront être postés au plus tard le 8 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
A. - Octrois d'agréments pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
B. - Agréments personnels
C. - Caducités d'agréments
D. - Dérogations accordées dans le cadre des dispositions
de l'article 29 de l'arrêté du 22 décembre 1998
Autorisations
 Est autorisée aux Ulis l'utilisation en commun, par les SA Alis International, 7, rue du Cercle, BP 10622, 95724 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex (agrément n° 4778) et Qualitair & Sea International, 7, rue du Cercle, BP 10622, 95724 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex (agrément n° 5057), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que des locaux de la SA Alis International.
 Est autorisée au Havre l'utilisation en commun, par la SARL Sogéna Le Havre, quai George-V, centre de commerce international, 76600 Le Havre (agrément n° 5042) et la SA SHGT, quai George-V, centre de commerce international, 76600 Le Havre (agrément n° 4991), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que des locaux de la SARL Sogéna Le Havre.
 Est autorisée à Marseille, Le Havre, en Ile-de-France et à Lyon l'utilisation en commun, par la SA Logistique Fret (Logfret), 2, rue Nicolas-Copernic, ZI du Coudray, 93600 Aulnay-sous-Bois (agrément n° 3732) et la SARL Multimodal Multi-Cargo Leader, 2, rue Nicolas-Copernic, ZI du Coudray, 93600 Aulnay-sous-Bois (agrément n° 5047), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que de leurs locaux.
 Est autorisée à Montpellier et Nice l'utilisation en commun, par les SA Geodis Logistics Sud, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne Cedex (agrément n° 5088) et Geodis Logistics Ile-de-France, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne Cedex (agrément n° 5052), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que des locaux de la SA Geodis Logistics Sud à Montpellier.
Caducité
 Est caduque au Havre la dérogation accordée aux SA SHGT, quai George-V, centre de commerce international, 76600 Le Havre (agrément n° 4991) et Maison Jamein, 32, rue Pierre-Brossolette, 4e étage, Franklin Building, 76600 Le Havre (agrément n° 2368), pour l'utilisation en commun de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que des locaux de la SA Maison Jamein.
Profil du poste
 Expériences et compétences souhaitées :
 - doctorat en médecine titulaire de la capacité d'aide médicale d'urgence (CAMU) ou de la capacité de médecine d'urgence (CMU) ;
 - expérience confirmée en régulation médicale et intervention extra-hospitalières ;
 - capacité ou diplôme de médecine de catastrophe souhaitée ;
 - expérience en médecine polyvalente d'urgence ;
 - activité professionnelle outre-mer souhaitée.
 Fonctions et missions exercées :
 - participation à l'activité et à l'organisation des différentes unités fonctionnelles composant le service des urgences de l'hôpital Gaston Bourret (Nouméa) ;
 - encadrement des équipes de soins ;
 - participation à la continuité des services de gardes ;
 - participation aux missions d'enseignement et aux jurys d'examens ;
 - participation aux vacations extérieures.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Ce praticien devra répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux (délibération modifiée n° 145/CP du 5 novembre 1991, qui sera adressée à la demande).
 Conditions d'emploi :
 - rémunération mensuelle de 5 714,46 EUR à 11 504,86 EUR (selon ancienneté reprise) ;
 - régime de congés spécifiques ;
 - possibilité de détachement pour les praticiens hospitaliers de statut métropolitain ;
 - montant maximum des indemnités de gardes (pour quatre semaines) : 3 295,55 EUR.
 Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02).
 Les renseignements professionnels sont disponibles :
 - sur le site CHT : www.cht.nc ;
 - et à l'adresse mél : documentaliste@cht.nc ou drh@cht.nc.
 Date de limite du dépôt du dossier complet : 9 septembre 2003.
 Date de prise de fonctions : dès que possible.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moisselin, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer à compter du 1er septembre 2003, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2003, Mme Le Roux (Stéphanie), épouse Yviquel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Serrazin (Michel, François, Jean, Marie) à la résidence de Questembert (Morbihan).
La finalité est de mettre à disposition de tout agent de la DGDDI :
 - des annuaires des personnels et des organigrammes des services ;
 - toutes informations, communications et documentations ministérielles et directionnelles sous forme dématérialisée ;
 - des services et outils intranets, tels que messageries, forums, agendas partagés, outils de travail collaboratif, téléchargements ;
 - l'accès à des applications, qui feront l'objet d'actes réglementaires pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
A V E N A N T N° 1
À L'ACCORD D'APPLICATION N° 11 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DU RÈGLEMENT RELATIF À L'AIDE À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, et notamment son article 1er ;
 Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ;
 Vu l'accord d'application n° 11 du 27 décembre 2002,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er
 Au point I, alinéa 1er, de l'accord d'application susvisé, les mots « à temps plein » sont supprimés.
Article 2
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 21 mai 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 mai 2003, l'arrêté du 28 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros est modifié comme suit :
 Représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc :
 M. Hervé Bergère, en remplacement de M. Michel Tillmann.