Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 4433-32.  - Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et     de la Réunion définissent les actions en matière de tourisme et de loisirs,
     après avis ou sur proposition des collectivités territoriales et du conseil     économique et social.
      Elles peuvent confier à des agences, créées en application des dispositions     de l'article L. 4433-2, la mise en oeuvre de leurs actions. Ces agences     exercent les compétences des comités régionaux du tourisme et des loisirs.
      Les conseils d'administration des agences, dont la composition est fixée par     délibération du conseil régional, sont composés notamment de représentants     des organisations professionnelles intéressées et, pour moitié au moins, de     conseillers régionaux.
    CHAPITRE IV
    Dispositions financières et fiscales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 février 1996, M. Flammang (Michel),
     professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université de     Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 1er septembre 1997.
Art. 4. -  Pendant l'exploitation des locaux ouverts au public des services     et établissements et après leur date d'ouverture ou de réouverture,
     l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques     d'incendie et de panique est assurée par des fonctionnaires désignés dans les     conditions définies à l'article 3.
      Lorsqu'un établissement occupe plusieurs sites, une personne chargée de la     sécurité est désignée pour chaque site.
A N N E X E  I
      BAPSA. - Budget annexe des prestations sociales agricoles.
      Banque de France. - Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou     caisse de retraite de la Banque de France.
      CAMAVIC. - Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
      CAMR. - Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer     secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des     tramways.
      CANAM. - Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs     non salariés des professions non agricoles.
      CANCAVA. - Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance     vieillesse artisanale.
      CANSSM. - Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
      CNAMTS. - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
      CNAVTS. - Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.      CNAVPL. - Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.      CNBF. - Caisse nationale des barreaux français.
      CNMSS. - Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
      CNRACL. - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.      CRPCEN. - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de     notaire.
      EGF. - Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques     et gazières.
      ENIM. - Etablissement national des invalides de la marine.
      Etat. - Régime de retraite des personnels civils et militaires et des     ouvriers de l'Etat.
      ORGANIC. - Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de     l'industrie et du commerce.
      RATP. - Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Régie autonome des     transports parisiens.
      SEITA. - Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation     industrielle des tabacs et des allumettes.
      SNCF. - Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Société nationale des     chemins de fer français.
    A N N E X E  I I
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
    (Exercice 1994)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 22/03/96                        Page 4445   a 4447    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I I
    GENERAL ET LA C.R.P.C.E.N.
Art. 1er. -  Le montant des transferts définitifs des compensations en objet     est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe << -     >> signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En     fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus, compte     tenu de l'arrêté du 15 mars 1994 et de l'arrêté modificatif du 31 octobre     1994, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de     chaque tableau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 21 février 1996, M. Cohen (Michel), ingénieur des     ponts et chaussées de 1re classe, 2e échelon, est, à compter du 1er août     1995, placé en position hors cadres auprès du département de l'Essonne pour y     exercer les fonctions de chargé de l'aménagement et du développement de     l'Essonne pour une période de cinq ans.
Hauts-de-Seine
     Levallois-Perret. - Eglise réformée La Petite Etoile, 81, rue Anatole-France     (CAD. M 128) : classement par arrêté du 8 septembre 1995.
    Meudon. - Maison de Marcel-Dupré, 40, boulevard Anatole-France : salle de     musique (CAD. AI 474) : inscription par arrêté du 20 mars 1995.
    Rueil-Malmaison. - Château dit La Petite Malmaison, 2, avenue Delille, 229     bis, avenue Napoléon-Bonaparte et rue du Commandant-Jacquot : pour être     conservés   les bâtiments et le parc (CAD. BS 10)   classement par décret du     26 avril 1995.
    Mausolée du prince impérial, 7, avenue Marmontel et 19, avenue
    Saint-Cloud. - Eglise du Centre ou Saint-Clodoald, 14, place Charles-de-Gaulle     (CAD. AH 87) : inscription par arrêté du 16 février 1995.
    Sèvres. - Maison des Jardies, 14, avenue Gambetta : monument à la mémoire de     Gambetta (CAD. AB 67) : classement par arrêté du 10 juillet 1995.
Art. L. 2521-1.  - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le     département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à     grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en     plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est     étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4.
Saône-et-Loire
     Autun. - Groupe cathédrale (CAD. AP 9, 188, 189, 232, 236, 237) : inscription     par arrêté du 3 avril 1995.
    Ancien évêché, place du Terreau   sols et bâtiments (CAD. AI 115)
    Immeuble, 29, rue Guérin : façade de la boucherie Saint-Louis (CAD. AV
    Immeuble, 4, rue Guérin : décor intérieur de la boucherie, y compris
    Café de la Bourse, 18, avenue du Général-de-Gaulle (CAD. AW 457) :
    Immeuble, 1, grande-rue Marchaux : façade de la charcuterie (CAD. AV
    Chalon-sur-Saône. - Théâtre, 34, rue aux Fèvres (CAD. BY 75) : inscription par     arrêté du 13 mars 1995.
    Charmoy. - Tour du Bost : donjon ; chemise et sol de la parcelle qui entoure     le donjon (CAD. AL 78) : inscription par arrêté du 11 septembre 1995.
    Cormatin. - Château   parties suivantes des jardins   canal, terre-plein,
     miroir d'eau, douves et mur de clôture (CAD. AC 272, 84, 86, 87) :
     inscription par arrêté du 19 janvier 1995.
    Epervans. - Château de la Motte : tour-porche ; pont dormant et douves ; tour     d'escalier et galerie à pan de bois ; tour abritant la chapelle et le     colombier ; sol et assiette du château et de l'ancienne motte (CAD. B 1453) :     inscription par arrêté du 19 mai 1995.
    Grande-Verrière (La). - Château du Vouchot : portail Louis XIII (CAD. BT 101)     : inscription par arrêté du 27 septembre 1995.
    Jully-lès-Buxy. - Château de Ponneau   château et chapelle (CAD. ZI 9, 35)     inscription par arrêté du 30 août 1995.
    Louhans. - Tours Saint-Pierre et Saint-Paul : tour Saint-Pierre, 57, rue des     Dodânes, et tour Saint-Paul, 12, rue Edgar-Guigot, à l'angle de la rue     Ferdinand-Bourgeois (CAD. AH 57, 86) : inscription par arrêté du 20 mars     1995.
    Martigny-le-Comte. - Château et serre (CAD. AD 23) : inscription par arrêté du     24 février 1995.
    Maison des Bousseaux   maison et four (CAD. B 409, 692)   inscription
    Ozenay. - Domaine de Messey : façades et toitures du château, de la maison de     vigneron et du moulin ; colombier ; ancienne porte côté Sud ; décor de la     salle à manger (boiseries, buffet à deux corps, cheminée et son miroir,
     console Louis-XVI, cheminée de l'ancienne cuisine de l'aile Sud) (CAD. AH 64,     66, 176) : inscription par arrêté du 16 mars 1995.
    Sarry. - Château du Magny   pigeonnier (CAD. A 54)   inscription par arrêté du     13 mars 1995.
    Sully. - Château   sols et constructions du domaine, comprenant   le château,     les douves, les ponts, l'assiette du château, les terrasses et escaliers ; la     chapelle située dans le parc ; les dépendances, y compris le théâtre, les     écuries, l'orangerie ; la ferme ; le colombier, le lavoir-isba ; l'avenue     Ouest d'accès au château ; le parterre d'entrée et ses allées ; la demi-lune     et le portail d'entrée ; le potager, le verger, le vivier, le parc, y compris     les deux glacières, la statue du maréchal de Mac-Mahon ; les murs de clôture     (CAD. C 2, 3, 5 à 15, 17 à 25) : classement par arrêté du 4 juillet 1995.
Le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation,
      Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux     contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
      Vu le décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à     mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les     nitrates d'origine agricole,
              Arrêtent :
Territoire de Belfort
     Auxelles-Bas. - Fort Dorsner   voir commune de   Giromagny.
    Bessoncourt. - Fort Sénarmont : fort, y compris les murs de contrescarpe et     leurs coffres (CAD. A 350) : inscription par arrêté du 13 décembre 1995.
    Giromagny. - Fort Dorsner (également sur commune d'Auxelles-Bas) : fort,
     jusqu'aux contrescarpes des fossés (CAD. Giromagny AM 10 ; Auxelles-Bas B     463) : inscription par arrêté du 13 décembre 1995.
    Meroux-Moval. - Ouvrage de Meroux (CAD. AD 88) : inscription par arrêté du 28     décembre 1995.
Art. L. 2531-15.  - Le Gouvernement présente chaque année au comité institué     à l'article L. 2531-12 un rapport sur l'exécution des dispositions de la     présente section. Ce rapport retrace les actions de développement social     urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes     bénéficiaires d'attributions au titre du fonds de solidarité prévu audit     article.
Art. 4. -  L'agrément sanitaire est accordé par l'autorité vétérinaire     compétente aux centres de collecte qui répondent aux dispositions de l'annexe     I du présent arrêté.
      L'agrément sanitaire des centres français de collecte visés à l'article 2,
     point b, est attribué par le ministre chargé de l'agriculture (direction     générale de l'alimentation).
      Chaque centre de collecte ainsi agréé reçoit un numéro d'enregistrement     vétérinaire délivré par le ministre chargé de l'agriculture (direction     générale de l'alimentation).
Art. L. 2541-11.  - L'opposition contre la décision du conseil municipal     visée à l'article L. 2541-9 ainsi que contre la constatation visée à     l'article L. 2541-10 est portée devant le tribunal administratif dans les dix     jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la     constatation consignée au procès-verbal.
      L'opposition ne peut être formée que par les conseillers municipaux     directement intéressés.
      Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.
      Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours     en cassation.
    Sous-section 3
    Attributions
Art. 5. -  Chaque paillette ou dose individuelle de sperme destiné aux     échanges doit être identifiée à l'aide d'une marque indélébile de façon à     établir :
      - l'Etat membre d'origine ;
      - la date de collecte ;
      - l'espèce, la race et l'identité de l'animal donneur ;
      - le nom ou le numéro d'enregistrement du centre de collecte agréé ayant     collecté le sperme.
      Les caractéristiques et le modèle de cette marque, pour les paillettes ou     doses individuelles de sperme issues d'un centre de collecte français agréé,     seront précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Mayenne
     Ambrières-les-Vallées. - Moulin de Champs : barrage et gué sur la Varenne     (CAD. non cadastré) ; maison du meunier, four banal, moulin avec son     mécanisme et ses ustensibles de meunerie (CAD. ZD 7) : inscription par arrêté     du 2 novembre 1995.
    Brée. - Seigneurie de la Grande Courbe : ensemble du bâti, avec ses peintures     murales subsistantes, y compris l'enceinte, les douves et les terrains à     l'intérieur de l'enceinte (CAD. B 733 à 737) : inscription par arrêté du 22     septembre 1995.
    Champfrémont. - Domaine de la Bellière : château et aile de communs du xviie     siècle ; façades et toitures des communs du xixe siècle, douves ainsi que les     jardins avec leurs clôtures (CAD. ZE 51) : inscription par arrêté du 6     septembre 1995.
    Château-Gontier. - Lycée Victor-Hugo : façades et toitures, ainsi que le grand     escalier avec sa cage, du bâtiment dit de l'Horloge (CAD. AE 465) :
     inscription par arrêté du 6 juin 1995.
    Epineux-le-Séguin. - Ancien prieuré Sainte-Catherine de Varennes-l'Enfant :
     chapelle de Varennes-l'Enfant avec son décor intérieur, y compris les     retables du xvie siècle, les dalles funéraires et inscriptions épigraphiques     (CAD. B 209), ainsi que les terrains d'assiette archéologique de l'ancienne     nécropole (CAD. B 207, 208, 210 à 212) : inscription par arrêté du 12 juillet     1995.
    Grazay. - Logis de Bois : logis, communs, orangerie, chenil et maison du     piqueur, cour ainsi que le jardin (délimité sur le plan annexé à l'arrêté)     (CAD. ZK 4, 8) : inscription par arrêté du 28 mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 mars 1996, est nommé membre du conseil     scientifique, en tant qu'ancien membre de l'Ecole française d'Extrême-Orient     ayant quitté l'école depuis moins de cinq ans : M. Kalinowski (Marc),
     directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études, pour une durée de     trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février     1996 :
      La démission de M. Lamothe (Eric, Nelson), notaire à la résidence de     Siorac-en-Périgord (Dordogne), est acceptée ;
      M. Lamothe (Eric, Nelson) est nommé notaire à la résidence de Belves     (Dordogne), en remplacement de M. Eymerit (Jean, Yves), démissionnaire ;
      L'office de notaire à la résidence de Siorac-en-Périgord (Dordogne) dont     était titulaire M. Lamothe (Eric, Nelson) est supprimé ;
      M. Lamothe (Eric, Nelson), notaire à la résidence de Belves (Dordogne), est     désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté ;
      M. Lamothe (Eric, Nelson), notaire à la résidence de Belves (Dordogne), est     autorisé à ouvrir un bureau annexe à Siorac-en-Périgord (Dordogne), au lieu     de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 13 mars 1996, l'arrêté du 30 octobre 1992 portant nomination au     conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Société anonyme de     gestion des stocks de sécurité est modifié comme suit :
      << Mme Peyrou (Brigitte), administrateur civil hors classe à la direction     générale des douanes et droits indirects, est nommée représentant du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, auprès de la Société anonyme     de gestion des stocks de sécurité en qualité de titulaire, en remplacement de     M. Anfray (Claude), appelé à d'autres fonctions. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 mars 1996, l'arrêté du 6 novembre 1995     portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français     d'archéologie orientale du Caire doit être modifié ainsi qu'il suit :
      Au lieu de :
      << M. Guillaumont (André), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres ;
      << M. Depaule (Guy), directeur de recherche à l'Institut de recherche et     d'étude sur le monde arabe et musulman >>,
      Lire :
      << M. Guillaumont (Antoine), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres ;
      << M. Depaule (Jean-Charles), directeur de recherche à l'Institut de     recherche et d'études sur le monde arabe et musulman. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Jutant et de     M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M.
     Joseph Mulet, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, dans la     limite des attributions de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 17 janvier 1996 (deux barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Isère.
          Objet :
      Majoration des salaires minima (R.M.H.), des T.E.G.A., de la prime     d'ancienneté et de l'indemnité de panier.
          Signataires :
      Union des industries métallurgiques, électriques et connexes de l'Isère ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-458 du 19 septembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Côte de Rouat, 55200 Euville.
      << Altitude du site : 270 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 282 mètres (*).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 janvier 1996, sont nommés élèves ingénieurs de     première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à la suite du     concours commun et du concours spécial ouverts en 1995 et à compter du 1er     septembre 1995, date de la rentrée scolaire :
    Abdel Baki (Khalid).
    Abid (Riadh).
    Alla (Raphaël.
    Allain Dupre (Gabriel).
    Allier (Michel).
    Arnaud (Nicolas).
    Audusse (Emmanuel).
    Ayari (Karim).
    Baldensperger (Pierre).
    Bellego (Cédric).
    Ben Barka (Anas).
    Ben Haj Yedder (Adel).
    Bogner (Guillaume).
    Bouchet (Jean).
    Brodin (Gaëlle).
    Brugere (Vincent).
    Buffet (Etienne).
    Catta (Grégoire).
    Chajai (Hicham).
    Chauché (Thierry).
    Chebat (Thierry).
    Cohen (Alain).
    Dalil Essakali (Mohammed).
    De Blasio (Laurent).
    De Vathaire (Benoît).
    Delecluse (Christian).
    Dessombz (Caroline).
    Deux (Martin).
    Dobigeon (Vincent).
    Dubois (Guillaume).
    Dupont (Hubert).
    Durupt (Nicolas).
    Eloy (Corentin).
    Epely (Lionel).
    Eymeri (Olivier).
    Falchi (Anne).
    Faucher (Vincent).
    Faure (Caroline).
    Fiastre (Pauline).
    Finiasz (Arnaud).
    Foucher (Sylvain).
    Gaillard (Florent).
    Gamerre (Virginie).
    Guehenneux (Pierre).
    Houart (Olivier).
    Jossien (Arnaud).
    Jouanin (Jean-Frédéric).
    Krings (Adrian).
    Lamothe (Patrice).
    Laudren (Philippe).
    Lauthier (Alexis).
    Lebrun (Marc-Henry).
    Leraillez (Anne-Maliko).
    Leuillet (Yaël).
    Libreros (Mateo).
    Litzler (Frédéric).
    Marchal (Arnaud).
    Marcorelles (Antoine).
    Mathieu (Benoît).
    Meheust (Alexandra).
    Mulot (Laurent).
    Nante (Evelyne).
    Pascal (Marion).
    Pasquali (Christophe).
    Penhaleux (Philippe).
    Renard (Samuel).
    Reynolds (James).
    Robin (Michel).
    Russello (Michel).
    Sampieri (Olivier).
    Segato (Sandrine).
    Spiga (Seddik-Mehdi).
    Sternheim (Frédéric).
    Suzanne (Anne-Claire).
    Taleb (Iskandar).
    Tanguy (Chloé).
    Tawa Lama (Rémi).
    Thinat (Julien).
    Tisserand (Delphine).
    Vallée (Sébastien).
    Vallet (Antoine).
    Verdier (Jacques).
    Vives (Valérie).
    Zarrouk (Yassin).
    Zink (Thomas).
Art. L. 2252-4.  - Une commune peut garantir les emprunts contractés pour     financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction,     par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices     répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
    CHAPITRE III
    Participation au capital de sociétés
    Section 1
    Dispositions générales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 1er     février 1996 :
      Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au     Journal officiel, la période probatoire d'agrément comme organisme     certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 32, de Qualité-France,
     18, rue Volney, 75002 Paris, pour le produit suivant : << viande bovine de     race parthenaise >>.
      Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation     du règlement technique no 07-94 pour de la viande bovine de race parthenaise.
Art. L. 2313-2.  - Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux     établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et     plus.
      Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement.    
    TITRE II
    DEPENSES
    CHAPITRE Ier
    Dépenses obligatoires
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février     1996, M. Esclatine (Philippe), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le     contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733     du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :
      B.R.G.M.S.A. ;
      Société d'études et de réalisations en géologie appliquée (Sergap).
B. - Pour former les coordonnateurs de niveaux I et II
      Afor T.P. (Association interentreprise pour la formation continue dans les     travaux publics), 11, rue M.-Bouchor, 93100 Montreuil (téléphone :
     48-55-87-15, fax : 48-55-68-62).
      A.F.P.A., 13, place du Général-de-Gaulle, 93108 Montreuil Cedex (téléphone :     [16-1] 48-70-54-43 [Montreuil] et [16] 61-17-21-98 [Toulouse], fax : [16]     61-17-21-07).
      A.F.P.I.C. (Association pour la formation professionnelle dans l'industrie     de la construction), 18, boulevard de la Bastille, 75012 Paris (téléphone :
     44-87-88-00, fax : 44-87-88-18).
      C.E.S.I. (Centre d'études supérieures industrielles), 297, rue de Vaugirard,     75015 Paris (téléphone   44-19-23-45, fax   42-50-25-06).
      Promotec (Société de promotion des économistes de la construction), 38, rue     de Berri, 75008 Paris (téléphone   45-61-46-83, fax   42-89-04-42).
Art. L. 2332-2.  - Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour     le compte des communes et des établissements publics locaux, sont attribuées     mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est     prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué     avant le 31 janvier.
      Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué     ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième     du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année     précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au     budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le     montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est     connu.
      Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en     anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la commune ou     de l'établissement public se trouvent momentanément insuffisants. Les     attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet sur la     proposition du trésorier-payeur général.
      Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements     effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et     impositions de l'exercice.
      Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des     régimes d'attribution visés au présent article.
    CHAPITRE III
    Taxes, redevances ou versements
    non prévus par le code général des impôts
    Section 1
    Taxe d'usage des abattoirs publics
Art. L. 2321-4.  - Jusqu'au 31 décembre 1999, la part des dépenses assumées     par les collectivités ou leurs groupements pour la construction des collèges     et de leurs annexes d'enseignement sportif est répartie entre les communes et     leurs groupements.
      A défaut d'accord entre ces collectivités ou de constitution d'un syndicat     intercommunal, un décret fixe les règles selon lesquelles ces dépenses     doivent être réparties entre elles.
      Pour cette répartition, il est tenu compte notamment des ressources des     communes et des groupements intéressés et de leur population scolarisée     fréquentant les établissements en cause.
    CHAPITRE II
    Dépenses imprévues
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et     suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des     directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
      Ces dispositions seront mentionnées sur le courrier informant l'employeur     qu'une ou plusieurs infractions ont été constatées à son encontre par     procès-verbal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 1er     février 1996 :
      Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au     Journal officiel, la période probatoire d'agrément comme organisme     certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 24, de l'Association     pour les produits de qualité Limousin certifiés (Certilim), 32, avenue du     Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex, pour les produits suivants :
      - << veau fermier nourri sous la mère >> ;
      - << porc fermier >> ;
      - << porc >>.
      Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation     des règlements techniques :
      - no 16-90 << porc fermier >> ;
      - no 17-90 << porc >> ;
      - no 20-92 << veau fermier sous la mère >>.
Art. L. 2421-12.  - Les dispositions des articles L. 2421-5 à L. 2421-10     bénéficient à toutes les personnes qui ont acquis, à titre onéreux ou à titre     gratuit, un droit de jouissance mentionné à l'article L. 2421-1, à moins que     la régularité de leur acquisition eu égard aux dispositions législatives ou     réglementaires ou aux usages en vigueur n'ait fait l'objet, antérieurement au     5 janvier 1967, d'une contestation devant les juridictions compétentes.
Art. L. 2334-36.  - Les communes situées à l'intérieur d'un périmètre     d'établissement public d'aménagement d'une agglomération nouvelle,
     lorsqu'elles bénéficient des subventions ou de la dotation globale     spécifiques mentionnées à l'article L. 5334-19 pour certains de leurs     investissements, ne peuvent recevoir, au titre des mêmes investissements, la     dotation globale d'équipement.
Art. L. 2335-1.  - Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre     des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente     partie et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les petites     communes rurales reçoivent une dotation particulière prélevée sur les     recettes de l'Etat et déterminée chaque année en fonction de la population     totale de ces communes ainsi que de leur potentiel fiscal.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article.
    Section 2
    Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
Art. L. 2421-18.  - A l'exception de ceux dont la pleine propriété est     attribuée à des particuliers, et qui sont désormais régis par les     dispositions du droit commun, les terrains sur lesquels, pour quelque cause     que ce soit, a pris fin le droit de jouissance dont ils étaient grevés à la     date du 3 janvier 1967 sont notamment régis par les dispositions du présent     code et les dispositions relatives au domaine privé des communes.
      En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait     application des articles L. 21-1 à L. 21-3 du code de l'expropriation pour     cause d'utilité publique.
      Il n'est pas dérogé à la possibilité d'exproprier ces biens conformément aux     dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24     janvier 1996, est fixé le modèle du formulaire << déclaration périodique de     ressources à la caisse d'assurance vieillesse >>, modèle S 5134 a (1),
     enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-4002.
      L'arrêté du 3 novembre 1989 en tant qu'il fixait le précédent modèle S 5134     (C.E.R.F.A. no 60-3825) est abrogé.
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, on entend par :
      a) Embryon : le stade de développement initial d'un animal domestique de     l'espèce équine lorsqu'il peut être transféré sur une jument porteuse ;
      b) Equipe de collecte agréée : l'équipe de collecte agréée d'un point de vue     sanitaire par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ;
      c) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale     compétente de l'Etat membre ;
      d) Conditionnement : la plus petite unité de conditionnement individuel,
     paillette ou dose, contenant les ovules d'une seule jument donneuse ou les     embryons des mêmes donneurs.
Art. L. 2421-19.  - A dater du 4 janvier 1967 et jusqu'à l'application     effective des articles L. 2421-5 à L. 2421-10, tout droit de jouissance qui     devient vacant dans les conditions prévues par les textes et usages     actuellement en vigueur fait, de plein droit, retour au domaine privé de la     commune, qui ne peut plus les attribuer conformément à ces textes et usages.      Lorsque, avant la même date, un droit de jouissance a été converti en une     rente, celle-ci reste acquise à son bénéficiaire, mais fait retour à la     commune au décès de celui-ci et ne peut plus être attribuée à un autre     bénéficiaire.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987     concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de     la Loire, les avenants nos 10 et 11 du 7 décembre 1995 à ladite convention,
     conclus à Angers entre :
      Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la     Vendée ;
      Le syndicat des entrepreneurs forestiers ;
      La direction régionale de l'Office national des forêts,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 10 : de modifier les articles 21 (Classification des emplois)     et 28 de la convention précitée ;
      - avenant no 11 : de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er     janvier et 1er septembre 1996.
      Le texte de ces accords a été déposé le 4 mars 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. L. 2511-3.  - Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont     respectivement divisées en vingt, seize et neuf arrondissements municipaux.
      Les limites de ces arrondissements telles qu'elles sont fixées au 1er     janvier 1983, date de publication de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982     relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des     établissements publics de coopération intercommunale, ne peuvent être     modifiées que par décret en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du     conseil municipal.
Art. L. 2512-14.  - Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de     l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 et L. 2213-3 sont exercés     par le préfet de police.
      Le préfet de police exerce les pouvoirs dévolus par l'article L. 2213-1 au     représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande     circulation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril     1986, les dispositions de l'avenant no 2 Salaires du 25 septembre 1995 à     l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée.
Art. L. 2512-9.  - Le département de Paris, la commune de Paris, leurs     établissements publics et les entreprises gestionnaires d'un service public     local peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une des parties     s'engage à mettre à la disposition de l'autre ses services et moyens afin de     lui faciliter l'exercice de ses compétences. La partie bénéficiaire de la     mise à disposition rembourse à l'autre partie la valeur des prestations     reçues.
Art. 6. -  Les inspecteurs stagiaires recrutés en application de l'article 3     ci-dessus perçoivent le traitement correspondant au premier indice de     rémunération lorsqu'ils sont installés en cette qualité à l'issue du service     national ou après avoir bénéficié d'un report de nomination préalablement au     début du stage de formation.
      Les autres candidats reçus aux concours prévus à l'article 3 ci-dessus sont     nommés inspecteurs stagiaires et perçoivent le traitement correspondant au     deuxième indice de rémunération.
      Les stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat     peuvent opter pour le traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans     leur corps ou emploi d'origine dans la limite supérieure du traitement auquel     ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
Art. 14. -  Peuvent être promus au grade de chef de service départemental     les inspecteurs principaux de 2 classe ayant atteint le 3e échelon et     justifiant de cinq ans de services effectifs dans la 2e classe ainsi que les     inspecteurs principaux de 1re classe.
      Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant     l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée     pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation     de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle     que leur procurerait un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
      Les inspecteurs principaux de 2e et de 1re classe promus au grade de chef de     service départemental alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de     leur classe sont classés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent sans     conservation d'ancienneté.
Art. 21. -  Les agents régis par le décret no 88-425 du 25 avril 1988     modifié relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de     direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont     intégrés au 1er août 1995 dans le corps des fonctionnaires de direction et     d'encadrement de la direction générale de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes dans les conditions fixées aux articles 22 à     26 ci-dessous.
      Les services effectifs accomplis dans les grade, classe ou échelon du corps     d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les grade,
     classe ou échelon de reclassement du corps visés à l'article 2 du présent     décret.
Art. 7. -  Les inspecteurs stagiaires accomplissent un stage de formation     d'une durée de douze mois selon des modalités fixées par arrêté du ministre     chargé de l'économie. Au terme du stage, un classement par ordre de mérite     est établi. La durée du stage peut être allongée par arrêté du ministre     chargé de l'économie, après avis du comité technique paritaire central, dans     la limite de dix-huit mois.
      L'inspecteur stagiaire doit rester au service de l'Etat pendant une durée     minimale de huit ans, la durée de la formation ne pouvant être prise en     compte au titre de cette période que dans la limite de sa durée normale. En     cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date     d'installation en qualité d'inspecteur stagiaire, il doit verser au Trésor,
     sauf si ce manquement ne lui est pas imputable, une indemnité égale au     montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée     du stage, augmentée des dépenses de toute nature liées à la formation reçue.     Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de     l'économie.
Art. 22. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du     III de l'article 9 ci-dessus, les fonctionnaires qui ont été promus dans un     grade provisoire de contrôleur divisionnaire ou un grade assimilé de     catégorie B peuvent demander à être classés dans le grade d'inspecteur à un     échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur     si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés au grade de contrôleur principal     ou au grade assimilé dans leur corps d'origine dans les conditions prévues     par le décret fixant le statut particulier de ce corps.
Art. 2. -  Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes sont recrutés, dans les conditions définies par les     articles 3 à 10 ci-après, par la voie de deux concours externes distincts, le     premier à dominante juridique et économique, le second à dominante     technologique et scientifique, d'un concours interne et par voie     d'inscription sur une liste d'aptitude.
A. - Epreuve générale (coefficient 4)
      Le programme de l'épreuve est défini en annexe au présent arrêté:
      a) Un écrit concernant les aspects techniques de la plongée subaquatique     (noté sur 20; durée: trois heures; coefficient 2).
      L'épreuve est composée de deux groupes indépendants de questions, notés     chacun sur 10: un groupe traite de sujets à dominante théorique, l'autre de     sujets à dominante pratique;
      b) Un oral portant sur l'environnement socio-économique et juridique de la     plongée subaquatique (noté sur 20; préparation: trente minutes maximum;
     coefficient 2).
      Cet oral porte sur le cadre général de l'exercice de la profession     d'éducateur sportif en plongée subaquatique.
Art. 5. -  Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à     l'article 3 une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, conformément à l'article     21 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, conserver le bénéfice de     la ou des notes obtenues à l'épreuve générale, pédagogique et/ou technique.
     Pour l'épreuve technique, la note obtenue ne pourra être conservée au-delà     d'une durée de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de réussite.
Art. 40. -  Par dérogation à l'article 25, les inspecteurs nommés avant le     31 décembre 1988 peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au     grade d'inspecteur principal dès lors qu'ils justifient de sept ans de     services effectifs dans leur grade ou dans un corps de catégorie A et d'au     moins un an et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Art. 20. -  A titre transitoire et pour une période s'achevant au 1er     janvier 1997, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans     la catégorie B, nommés en application du III de l'article 9 ci-dessus,
     peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du nouveau corps d'inspecteur de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans     cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.
Art. 10. -  A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont     établies pour les candidats à chacun des concours visés aux A et B de     l'article 8.
      Les emplois mis aux concours au titre de l'article 8 ci-dessus et qui ne     sont pas pourvus par la nomination de candidats au concours externe ou au     concours interne peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours par     arrêté du ministre chargé du budget dans la limite maximum de 15 p. 100 des     emplois mis aux concours.
      Des listes complémentaires d'admission sont établies en vue de pourvoir aux     emplois qui resteraient vacants, soit par suite de la renonciation des     candidats au bénéfice de leur admission, soit par suite d'élimination pour     inaptitude physique.
      Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le     ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à la     coopération en date du 31 juillet 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, l'ouverture d'un examen professionnel     de conducteur dépanneur et d'un examen psychotechnique est autorisée au cours     du second semestre 1995 pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de     2e catégorie (femme ou homme) au ministère de la coopération.
      Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 25 septembre 1995.
      Le registre des inscriptions sera clos le 14 septembre 1995, terme de     rigueur.
      Les candidats devront être titulaires des permis de conduire B (tourisme), C     (poids lourds) et D (transports en commun).
      Les demandes d'inscription devront être établies au moyen d'imprimés qui     pourront être obtenus, à compter du 14 août 1995, au ministère de la     coopération (direction de l'administration générale, bureau de la formation,     de la réinsertion professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700     Paris. Les dossiers dûment complétés devront parvenir à la même adresse au     plus tard le 14 septembre 1995, terme de rigueur.
      La composition du jury de l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté du     ministre délégué à la coopération.
Art. 37. -  Le chef de service technique de 2e et 3e échelon des     laboratoires des douanes, le chef adjoint du service technique des     laboratoires des douanes, les ingénieurs en chef de laboratoire central et     les ingénieurs en chef de classe territoriale des laboratoires des douanes     âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de cinq ans de services     effectifs accomplis en cette qualité dans les laboratoires de la direction     générale des douanes et droits indirects peuvent être nommés dans un emploi     de directeur régional, d'inspecteur principal de 1re classe ou dans l'un des     emplois correspondants prévus à l'article 30.
      Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11567  a 11575    
                      ......................................................
Art. 15. -  Le conseil technique comprend, outre le préfet de région ou son     représentant, président:
      1o Le directeur de l'institut;
      2o Un représentant de l'organisme gestionnaire;
      3o Lorsque l'institut a conclu une convention avec une université, un     enseignant relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur;
      4o Des enseignants de l'institut, intervenant à temps plein ou à temps     partiel, élus par leurs pairs, à raison d'un au moins pour chacune des     professions pour lesquelles l'institut est agréé, ainsi que, pour chacune de     ces professions, au-delà de quarante étudiants, un membre supplémentaire par     tranche de quarante étudiants;
      5o Des professionnels, désignés par le préfet de région, titulaires du     diplôme de cadre de santé ou de l'un des autres titres visés au 3o de     l'article 2 du présent arrêté, exerçant depuis au moins trois ans des     fonctions d'encadrement dans un service accueillant des étudiants en stage,
     en nombre égal, par profession, aux enseignants mentionnés au 4o ci-dessus;
      6o Des représentants des étudiants, élus par leurs pairs, en nombre égal,
     par profession, aux enseignants mentionnés au 4o ci-dessus;
      7o Une personnalité qualifiée, désignée par le préfet de région.
      Les membres du conseil technique sont nommés par arrêté du préfet de région.      La durée du mandat des membres du conseil technique est de cinq ans, à     l'exception des représentants des étudiants, qui siègent pour une durée d'un     an. Les membres élus du conseil technique ont un suppléant désigné dans les     mêmes conditions.
      En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président,
     soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut     inviter toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil     technique.
      Le conseil technique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du     directeur de l'institut, qui recueille préalablement l'accord du président et     qui en fait assurer le secrétariat.
      Le conseil technique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres     sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est     reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion     qui se tient dans un délai maximum de huit jours. Le conseil peut alors     valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.