Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est institué au ministère des anciens combattants et     victimes de guerre, auprès du directeur de l'administration générale, les     commissions administratives paritaires suivantes :
      Commission no 1 : directeurs régionaux et délégués ;
      Commission no 2 : secrétaires administratifs ;
      Commission no 3 : experts vérificateurs ;
      Commission no 4 : adjoints administratifs ;
      Commission no 5 : agents administratifs ;
      Commission no 6 : maîtres ouvriers ;
      Commission no 7 : ouvriers professionnels ;
      Commission no 8 : agents des services techniques.
Epreuves communes
      5o Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2).
      Elle porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères     suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
      6o Epreuve de présentation d'un projet personnel à partir d'un document     écrit, défini à l'article 4 ci-dessus (coefficient 4).
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion     des programmes de radiodiffusion sonore de la Société nationale de     radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. L'attribution de     ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans les annexes.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1994 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Par dérogation à l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé, la     vaccination contre la maladie d'Aujeszky des verrats détenus dans les centres     de collecte de semence porcine dont la liste figure en annexe est autorisée à     l'aide de vaccins inactivés délétés g1 ou gE jusqu'au 31 décembre 1997. >>
A N N E X E  I
    CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE OVINS AUTORISES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/96                        Page 17702  a 17703    
                      ......................................................
    A N N E X E   I I
    ADRESSE DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE OVINE
      UPRA ovine Ile-de-France   Verdilly, 02400 Château-Thierry. Siège social     149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.
      UPRA ovine berrichonne : 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.
      UPRA SUFFOLK : 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.
      UPRA TEXEL génétique France : ferme de Breteuil, 02400 Epieds.
      ADEO   05700 Savournon. Siège social   8 ter, rue du Capitaine-Bresson,
     05000 Gap.
      Confédération   Le Bourguet, 12400 Saint-Affrique. Siège social     Confédération générale de Roquefort, 36, avenue de la République, 12103     Millau.
      Ovi-test   La Glène, 12780 Saint-Léons. Siège social   Les Balquières, route     d'Espalion, 12850 Onet-le-Château.
      UPRA Causses du Lot   46240 Fontanes-du-Causse. Siège social   chambre     d'agriculture du Lot.
      UPRA races ovines des Massifs : route de Thiers, Marmilhat, 63370 Lempdes.
      GIE IMACO   siège social   Imaco, route de Thiers, Marmilhat, 63370 Lempdes.      CCBE   Le Tarderon, 23300 Croze. Siège social   Imaco.
      GIE BMC   Paysat Bas, Mazeyrat d'Allier, 43300 Langeac. Siège social     Imaco.
      GENESIA   Le Suquet, 63370 Lempdes. Siège social   Imaco.
      CIOP : Ahetzia, Ordiarp, 64130 Mauléon.
      UPRA ovine du Maine   La Péraudière, 72700 Pruillé-le-Chétif. Siège social     126, rue de Beaugé, 72003 Le Mans.
      UPRA ovine vendéenne : Les Etablières, route de Dompierre, 85000 La     Roche-sur-Yon.
      UPRA ovine charmoise : 1, route de Chauvigny, Toutejoie, 86500 Montmorillon.      UPRA ovine charollaise : 36, rue du Général-Leclerc, 71120 Charolles.
      CRIOPYC : route de Langlade, 31450 Pompertuzat.
      CAIA : Bellevue, Les Rochettes, B.P. 417, 85010 La Roche-sur-Yon.
      CECNA : 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes.
A N N E X E  ( * )
      Zone de Bayonne.
      Fréquence : 97,7 MHz.
      Site d'émission : réservoir d'eau de Mentachoury, 64990     Saint-Pierre-d'Irube.
      Altitude du site : 146 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 173 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 120o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
C. - Epreuves orales d'admission
      Le temps de préparation et la durée de chaque épreuve sont fixés, à chaque     session, par le jury.
    1.5.  Première épreuve de mathématiques (coefficient 3).
    1.6.  Deuxième épreuve de mathématiques (coefficient 3).
    1.7.  Epreuve de physique (coefficient 3).
    1.8.  Epreuve de mathématiques-informatique (coefficient 2).
    1.9.  Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1,5).
      Elle porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite.
    1.10. Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 1,5).
A.3. Tonalité L (4 points maxi)
      Procédure : variation des niveaux N/L à 3 200 Hz diminuée de la variation     des niveaux N/L à 400 Hz, relevées sur les courbes de réponse à 60 dB     d'entrée, la commande de gain étant dans la position de gain de référence     (lecture directe sur le réseau des courbes à 60 dB d'entrée).
      La classification est identique à la tonalité H (voir A.2).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 juin 1994:
      Le retrait de M. Blondet (Jacques, Georges), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jacques Blondet, Jean Lefeuvre, Jacques     Potellet, Jean-Claude Ginisty, Christiane Fil et Sylvie Blanchet, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Blondet, Jean Lefeuvre, Jacques     Potellet, Jean-Claude Ginisty, Christiane Fil et Sylvie Blanchet est ainsi     modifiée: << Jean Lefeuvre, Jacques Potellet, Jean-Claude Ginisty, Christiane     Fil et Sylvie Blanchet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est     pas renouvelée à la demande du conseil général des Bouches-du-Rhône, en cas     de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation     et le fonctionnement de la société et, notamment, portant sur la forme, son     objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires, ou la composition et     les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 27 décembre 1993, les attachés principaux de 2e     classe de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont     inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade, au titre de     l'année 1993:
      Mme Dalle (Gisèle), M. Brisseau (Célestin), M. Castella (Michel) et M. Toury     (Jean-François).
Art. 1er. -  Les dossiers d'étude pour l'évaluation des additifs destinés à     l'alimentation des animaux prévus à l'article 4-1 du décret du 28 novembre     1973 susvisé doivent être présentés selon les lignes directrices fixées par     la directive no 94/40/C.E. du 22 juillet 1994 susvisée, publiée le 11 août     1994 au Journal officiel des communautés européennes.
Par décret en date du 21 juin 1994:
      M. Simon (Jacky), inspecteur général de l'administration de l'éducation     nationale, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil     d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia pour une     durée de trois ans à compter de la publication du présent décret.
      M. Eelsen (Pierre) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil     d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes pour une     durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret au     Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin     1994, M. Chapotard (Jean-Marie, Lucien), ingénieur général du génie rural,
     des eaux et des forêts de 2e classe, mis à la disposition du ministère des     affaires étrangères, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er août 1994.
Par délibération en date du 23 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA Socomha et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : Diva programme Europe 2, à Cherbourg (50) ;
    Décision d'autorisation : no 91-592 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1991 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 3. -  Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1998, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
    Le chiffre de la population ainsi majorée (colonnes d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 janvier 1998, la renonciation à la concession minière de plomb, zinc et substances connexes dite « Concession de Chèze » portant sur partie du territoire du département des Hautes-Pyrénées est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à la concession et le gisement correspondant replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1991     susvisé sont modifiées comme suit:
      << Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée auprès de l'atelier     industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) pour le paiement des     dépenses mentionnées à l'article 5 (alinéas a, b, c, d et e) de l'arrêté du     17 décembre 1979 susvisé. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 1997, M. Bernet     (Claude), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans     le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 10 mai     1994, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du     22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 1er septembre 1997 relatif     aux rémunérations minimales garanties (barèmes annexés), conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 1997, M. Ducos     (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité relevant de la     direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 7 mars 1998 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     17 mars 1994, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms     suivent sont affectés aux directions désignées ci-après:
      M. Vito (Louis), direction des services fiscaux de l'Ariège.
      M. Argenson (Serge), direction régionale Auvergne.
      M. Tourneur (Claude), direction des services fiscaux de la Marne.
      M. Lamotte (Marcel), direction des services fiscaux de la Haute-Vienne.
      Par le même arrêté, les directeurs départementaux dont les noms suivent sont     affectés aux directions désignées ci-après:
      Mme Bonnefous (Anne-Marie), direction nationale d'interventions domaniales.      M. Parodin (Jacques), direction régionale Picardie.
      M. Molinier (Michel), direction des services fiscaux de la Seine-Maritime.
      M. Mathieu (Lucien), direction des services fiscaux de la Marne.
      M. Chatain (Jean-Claude), direction des services fiscaux de la Gironde.
      M. Gueguen (Georges), direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle.      M. Fevre (Jacky), direction des services fiscaux du territoire de Belfort.
      M. Aubagnac (Michel), direction des services généraux et de l'informatique     (direction générale).
      M. Fourcaut (Bernard), direction des services fiscaux du Loiret.
      M. Delobelle (Francis), direction des services fiscaux de la     Loire-Atlantique.
      M. Delauzanne (François), direction des services fiscaux du Nord-Lille.
      M. Leyris (Guy), direction des services fiscaux des Yvelines.
      M. Tabourin (Bernard), direction des services fiscaux de la Moselle.
      M. Salvi (Paul), direction des services fiscaux du Bas-Rhin.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février     1994, la création du groupement d'intérêt public dénommé << Mission recherche     droit et justice >> est approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de l'enseignement supérieur et de     la recherche est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel     en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
Art. 4. -  Le dossier constitué en application de l'article 3 du présent     arrêté devra parvenir, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire     faisant foi, le 27 mai 1994 au plus tard ou être déposé à cette même date     avant 12 heures dans les services d'un rectorat d'académie choisi par le     candidat; les candidats ne sont pas autorisés à déposer des dossiers dans     plusieurs rectorats; les services du rectorat délivrent un récépissé du     dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l'intéressé.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent. Tout dossier faisant l'objet     d'un avis postal mentionnant une date de réception postérieure à celle du 27     mai 1994 est renvoyé à son expéditeur.
Art. 1er. -  Sont nommés dans la 1re section du cadre des contrôleurs     généraux des armées au grade de contrôleur général des armées, pour prendre     rang du 1er mai 1994:
      M. le contrôleur des armées Menu (Jacques, Claude, Hugues);
      M. le contrôleur des armées Doucet (Pierre, François, Marie);
      M. le contrôleur des armées Grollemund (Gilles, Marie, Pierre);
      M. le contrôleur des armées Ertoran (René, François, Michel).
Art. 15. -  L'article 227-26 du code pénal est complété par deux alinéas     ainsi rédigés:
      << 4o Lorsqu'elle s'accompagne du versement d'une rémunération.
      << Dans le cas où l'infraction prévue par le 4o du présent article est     commise à l'étranger, la loi pénale française est applicable par dérogation     au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde     phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. >>    
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
    DE PROCEDURE PENALE
Art. 2. -  La direction du personnel et de l'administration assume les     missions suivantes:
      1o Elle assure la gestion de l'ensemble des personnels et des moyens des     services centraux du ministère. A ce titre, elle conçoit, élabore et met en     oeuvre les mesures nécessaires à cette gestion.
      2o Pour l'ensemble des services du ministère:
      a) Elle conçoit la politique d'administration, d'emploi et de formation des     personnels et en coordonne la mise en oeuvre;
      b) Elle conçoit et met en oeuvre la politique d'action sociale;
      c) Elle conçoit la politique immobilière, en coordonne la mise en oeuvre et     conduit les principales opérations en ce domaine;
      d) Elle prépare le budget du ministère et en suit l'exécution.
      Dans ce cadre, elle représente le ministère dans les instances et réunions     interministérielles et assure notamment les relations avec le Conseil d'Etat,     le secrétariat général du Gouvernement et la direction générale de     l'administration et de la fonction publique.
      3o Elle concourt à la conception et à la coordination de la mise en oeuvre     des actions de modernisation du ministère et conduit le dialogue social dans     le cadre des différentes instances ministérielles de concertation avec les     organisations syndicales.
Art. 12. -  Il est ajouté au même décret un article 16-8 ainsi rédigé:
      << Art. 16-8. -  Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une     organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur     titularisation selon les règles fixées à l'article 16-7 ci-dessus. Les     services qu'ils ont accomplis dans cette organisation sont au préalable     assimilés à un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C ou D,
     selon le cas. >>
Art. 3. -  L'article 18 du même code est ainsi modifié:
      I. - La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
      II. - Au quatrième alinéa, les mots: << prises au cours d'une enquête de     flagrant délit >> sont remplacés par les mots: << prises au cours d'une     enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16     septembre 1994, Mlle Dal Bon (Christine, Paule) est maintenue en qualité     d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade     de lieutenant, à compter du 1er novembre 1994, pour une durée de deux ans.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Hydrologie-pédologie
          Concours no 4:
      Un hydrologue pour l'étude des grands bassins avec utilisation de la     télédétection (passive et radar).
          Concours no 5:
      Un pédologue spécialiste des risques de salinisation liés à l'irrigation.
          Concours no 6:
      Un pédologue spécialiste dans l'analyse des données spatialisées pour     l'étude de la dynamique des milieux.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 janvier 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par     JCB Ile-de-France, 5, rue du Vignolle, B.P. 671, Z.I., 95206 SARCELLES CEDEX.      Désignation de l'engin  motobasculeur; marque et type  Benford type 3 000.
      Marque et type du moteur  Hatz 2 L 40 S; puissance et régime nominaux  22,10     kW à 2 500 tours par minute.
Art. 1er. -  La conformité d'un modèle d'appareil de prélèvement des     poussières aux règles visées à l'article 5 de la première partie du titre     Empoussiérage doit être vérifiée par un laboratoire agréé par le ministre     chargé des mines.
      Après avoir pris en compte les essais éventuellement effectués dans d'autres     Etats membres de la Communauté économique européenne et, au besoin, avoir     procédé aux vérifications, essais ou épreuves complémentaires nécessaires, le     laboratoire agréé établit un rapport reconnaissant, s'il y a lieu, ladite     conformité. Ce rapport est adressé au ministre chargé des mines.
Nota. - Le texte de l'avenant no 6 susvisé a été publié au Bulletin officiel     du ministère, fascicule Conventions collectives no 91-50, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au     prix de 23,50 F. Le texte de l'avenant no 6 bis susvisé a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-8,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, au prix de 35 F.
Article 4
      Les lots attribués aux cartes gagnantes sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 696 217 lots d'une valeur totale de 15 778 700 F pour     chaque bloc de 500 000 cartes, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 15/10/94                        Page 14638  a 14639    
                      ......................................................
      L'attribution de lots aux cartes gagnantes est effectuée d'une manière     aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chacun des jeux     de chaque carte, des ensembles de symboles décrits dans les règlements des     jeux représentés sur la Carte Jeux.
      Les tableaux de lots des règlements des jeux Morpion, Banco, Millionnaire,
     Bingo, Poker Plus et Black Jack, cités à l'article 3 ci-dessus, ne sont pas     applicables aux jeux figurant sur la Carte Jeux.
      Les jeux représentés sur la Carte Jeux ne doivent en aucun cas être     découpés.
      Si plusieurs jeux sont gagnants, les gains s'additionnent pour former un lot     unique indivisible.
Art. 2. -  Le dossier envoyé au ministre chargé de l'agriculture (représenté     par le directeur général de l'alimentation) comporte:
      - le dossier technique prévu à l'article 1er du présent arrêté qui doit être     envoyé en vingt-deux exemplaires;
      - le dossier type destiné à être transmis à la commission européenne pour     information, établi conformément aux prescriptions de la décision de la     commission du 15 avril 1994 susvisée et figurant au Journal officiel des     communautés européennes du 26 avril 1994, qui doit être envoyé en trois     exemplaires;
      - la fiche d'information destinée au public, établie conformément au modèle     figurant en annexe du présent arrêté.
    TITRE II
    MISE SUR LE MARCHE
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 30 septembre 1994:
      L'association de financement de la fédération Front national du département     des Côtes-d'Armor, dont le siège social est 6, rue Parmentier, à Saint-Brieuc     (Côtes-d'Armor), est agréée en qualité d'association de financement de ce     parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des     Côtes-d'Armor;
      L'association de financement du Parti progressiste martiniquais, dont le     siège social est Ancien Réservoir Trénelle, à Fort-de-France (Martinique),
     est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour     exercer ses activités à l'intérieur de la métropole et des départements     d'outre-mer.
Art. 1er. -  Dans le département de la Haute-Marne, dont le siège de la     direction départementale est fixé 13, avenue des Etats-Unis, 52000 Chaumont,     le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/94                        Page 1928   a 1929    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 décembre 1993, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par     Wacker France, 2, avenue de la Division-Leclerc, B.P. 25, 94451     LIMEIL-BREVANNES CEDEX.
      Désignation de l'engin  pompe centrifuge; marque et type  Wacker, PT 3 Y.
      Marque et type du moteur  Yanmar, L 70 AE-D; puissance et régime nominaux  5     kW à 3 400 tours par minute.
Art. 5. -  La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière et     l'emploi des clandestins comprend:
      - le bureau des analyses et des synthèses;
      - le bureau de la lutte contre l'emploi des clandestins;
      - le bureau des affaires judiciaires et de la lutte contre le trafic des     faux documents de voyage;
      - le bureau des liaisons extérieures et de la coopération;
      - le bureau des chemins de fer.
Art. 4. -  Les articles 8, 9 et 10 du décret du 8 mars 1978 susvisé et le     décret no 85-725 du 12 juillet 1985 complétant les articles 8 et 9 du décret     no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions de fonctionnement     (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 octobre 1996, M. Visocekas (Raphaël),
     professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université     Paris-VII, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite à compter du 11 février 1997, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984.
      L'intéressé est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 6 août 1996, sont     autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes dont les noms     suivent :
    M l l e Afifi-Hachemi (Mehrnaz), de nationalité iranienne ;
    M m e Akar, née Hachem (Ouidad), de nationalité libanaise ;
    M m e Balat, née Taheri Yazdi (Mitra), de nationalité iranienne ;
    M m e El-Khoury, née Mrad (Marie), de nationalité libanaise ;
    M. Elmanjra (Jalil), de nationalité marocaine ;
    M. Gassim (Saïd), de nationalité marocaine ;
    M l l e Ghanbari (Roxana), de nationalité iranienne ;
    M. Hamouch (Mohamed), de nationalité marocaine ;
    M. Hassan (Lucien), de nationalité tunisienne ;
    M. Karmous (Adnane), de nationalité tunisienne ;
    M m e Léo, née Benarafa (Hanae), de nationalité marocaine ;
    M m e Mauchamp, née Nkodia (Flore-Bertille), de nationalité congolaise ;
    M l l e Nassar (Nayla), de nationalité libanaise ;
    M. Ndongo-Tenga (Roger), de nationalité camerounaise ;
    M l l e Ohnona (Margalith), de nationalité marocaine ;
    M l l e Petrakian (Tania), de nationalité libanaise ;
    M l l e Sadoun (Catherine), de nationalité marocaine ;
    M. Sidje (Robert), de nationalité camerounaise ;
    M. Taoufik (Yassine), de nationalité marocaine ;
    M. Zakizadeh-Rodriguez (Mehrdad), de nationalité iranienne ;
    M. Ziane (Mohammed), de nationalité marocaine.
Art. 8. -  Sous réserve de l'application des dispositions des articles 7 et     12, le jury arrête, pour chaque filière et pour les candidats français, d'une     part, et les candidats étrangers, d'autre part, la liste d'admissibilité.
      Sont déclarés admissibles les candidats qui sont titulaires d'un premier     minimum de points obtenus pour l'ensemble des épreuves énumérées à l'article     7 et, en outre, d'un second minimum de points obtenus pour l'ensemble des     deux épreuves de mathématiques et des deux épreuves de physique.
      Les candidats pouvant justifier qu'ils sont pour la première fois en     deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (deuxième année des     classes préparatoires ou niveau deuxième année d'université) bénéficient pour     le calcul du premier minimum de points d'admissibilité d'une majoration de     trente points.
      Les candidats qui satisfont à la condition de l'alinéa précédent     bénéficient, pour l'admission, d'une majoration totale de soixante points sur     le total visé à l'article 11, soit les trente points relatifs à l'alinéa     précédent complétés par trente autres points.
      Le candidat doit fournir, lors de son inscription au concours, toutes     justifications utiles sur le fait qu'il est pour la première fois en deuxième     année d'études supérieures.
      Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces attributions.
C. - Epreuve technique (coefficient 2)
      Les candidats qui le désirent peuvent demander à bénéficier de la note     obtenue à l'épreuve technique de l'examen spécifique du brevet d'Etat     d'éducateur sportif du premier degré, option Volley-ball.
      a) Evaluation des techniques d'entraîneur (coefficient 0,5) :
      Elle porte sur le service bas, les services hauts, les frappes d'attaque,
     les lancers pour une attaque.
      Chaque technique est évaluée sur la précision, le rythme des lancers, la     régularité, la qualité technique.
      b) Evaluation sur la pratique en compétition (coefficient 1,5) :
      Le candidat est jugé sur au moins deux sets en 4 x 4 ou en 6 x 6.
      L'évaluation se fonde sur l'efficacité du joueur en rapport aux niveaux de     pratique fédéraux :
      Régionale :  10 ;
      Nationale III : 10-12 ;
      Nationale II : 12-14 ;
      Nationale I : 14-16 ;
      International : 16-18 ;
      Niveau mondial : 18-20.
      Les candidats qui ont obtenu au moins dix sélections en équipe nationale A     peuvent être dispensés de cette évaluation s'ils fournissent une attestation     signée du directeur technique national à l'ouverture de la session. Ils     bénéficient alors de la note 16.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er. -  La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un     système de vidéosurveillance dans le cadre de l'article 10 de la loi du 21     janvier 1995 susvisée doit être déposée à la préfecture du lieu     d'implantation ou, à Paris, à la préfecture de police, accompagnée d'un     dossier administratif et technique comprenant :
      1o Un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du     projet au regard des objectifs définis par ladite loi et les techniques mises     en oeuvre, eu égard à la nature de l'activité exercée, aux risques     d'agression ou de vol présentés par le lieu ou l'établissement à protéger ;
      2o Un plan masse des lieux montrant les bâtiments du pétitionnaire et, le     cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ     de vision des caméras, avec l'indication de leurs accès et de leurs     ouvertures ;
      3o Un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et     l'implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci ;
      4o La description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement     et le traitement des images ;
      5o La description des mesures de sécurité qui seront prises pour la     sauvegarde et la protection des images éventuellement enregistrées ;
      6o Les modalités de l'information du public ;
      7o Le délai de conservation des images, s'il y a lieu, avec les     justifications nécessaires ;
      8o La désignation de la personne ou du service responsable du système et,
     s'il s'agit d'une personne ou d'un service différent, la désignation du     responsable de sa maintenance, ainsi que toute indication sur la qualité des     personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner     les images ;
      9o Les consignes générales données aux personnels d'exploitation du système     pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images ;
      10o Les modalités du droit d'accès des personnes intéressées.
      L'autorité préfectorale peut, le cas échéant, demander au pétitionnaire de     compléter son dossier. Elle lui délivre un récépissé lors du dépôt du dossier     complet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1996, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1997, au titre     de la première liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux pour enfants     dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Grenoble
    Tribunal pour enfants de Vienne
          Assesseur titulaire :
      M. Bougault (Jean-Louis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 11 octobre 1996, M. Delbecq (Jean-Paul),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour une période de     cinq ans à compter du 11 septembre 1995.
Art. 14. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les aspirants :
    De Terrasson de Montleau (Astrid, Marie, Elisabeth).
    Fleurot (Chantal).
    Honoré (Vincent, Ludovic).
    Tourneur (Nathalie, Marguerite, Marthe).
    Gouriou (Yannick, Marc, Franck).
    Faucon (Sung, Dae, Jil, Bernard).
    Etienne (Jean-Claude, André).
    Dupuis (Laurent, Emmanuel).
    Schanfelaer (Frédéric, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
    Orvoën (Joël, Joseph).
    Mass (Etienne, Maurice).
    Calas (Patrice, Jean, Bernard).
    Blaudez (Nathalie, Geneviève, Georgette).
    Acard (Bernard, Michel).
    Bellégou (Nicolas, Jean, Louis).
    Wable (Eric).
    Aubry (André, Jean, Mary), lieutenant à titre temporaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13     janvier 1997, M. Labro (Francis), administrateur civil hors classe, affecté     au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est placé     en service détaché auprès du Groupe international d'études du plomb et du     zinc à Londres, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999.
Article 11
      La demande de transit pour éloignement est transmise directement entre les     autorités concernées.
      Elle mentionne les renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité     de l'étranger, à la date du voyage, aux heures d'arrivée dans le pays de     transit, aux pays et lieu de destination, aux documents de voyage, à la     nature de la mesure d'éloignement ainsi que, le cas échéant, les     renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l'étranger.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 14 janvier 1997, deux     concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux     (un externe, un interne), sont organisés en 1997 par la délégation régionale     Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale     (C.N.F.P.T.).
      Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 20     décembre 1996, les 3, 4 et 5 juin 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 mars 1997     et le vendredi 4 avril 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 4 avril 1997.     Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste     faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.P. 4093, 57040 Metz Cedex 01     (téléphone : 03-87-39-97-40).
      Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.P. 1552, 21032 Dijon Cedex (téléphone :     03-80-72-31-45).
      Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, B.P. 4084, 10014 Troyes Cedex (téléphone :     03-25-79-47-97).
      Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, B.P. 2087, 25051     Besançon Cedex (téléphone : 03-81-41-98-49).
      Lorraine, 39, rue de Beauregard, B.P. 3604, 54016 Nancy Cedex (téléphone :
     03-83-98-46-00).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Bourgogne ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 7 mars 1997, M. Grimal (Gérard),     attaché principal d'administration centrale de 2e classe intégré dans le     corps du personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics,     des maisons de retraite publiques et des hospices publics le 11 août 1996,
     est radié, à compter de cette date, du corps des attachés d'administration     centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     mars 1997, le compte financier de l'établissement public du Centre de     conférences internationales de Paris est approuvé et arrêté à la balance à la     somme de 1 855 019,98 F pour l'exercice 1995.
Art. 2. -  Le concours comprend deux filières :
      - biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
      - technologie et biologie (TB).
      Le choix de la filière est opéré lors de l'inscription.
      Il comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Ces     épreuves portent pour la filière BCPST sur le programme des classes     préparatoires aux grandes écoles défini par le ministre chargé de l'éducation     nationale et, pour la filière TB, sur les enseignements dispensés dans les     classes préparatoires de première et de seconde année de technologie et     biologie, diminués des parties indiquées à l'annexe (1) du présent arrêté.
Art. 10. -  L'article 18 du même décret est rédigé comme suit :
      << Art. 18. -  La demande d'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du     27 décembre 1973 susvisée est présentée soit par le propriétaire de     l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à     construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.
      << Lorsqu'est envisagée sur un même site la réalisation conjointe de     magasins de commerce de détail, d'installations de distribution de     carburants, d'établissements hôteliers ou de garages, chacun de ces projets     doit faire l'objet d'une demande distincte. >>
Art. 2. -  Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son     représentant exerce auprès de ces sociétés les fonctions de commissaire du     Gouvernement.
      Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances des conseils     d'administration avec voix consultative.
      Il a libre accès dans les locaux de ces sociétés et à leurs assemblées     générales dont il est obligatoirement tenu informé.
      Il contrôle l'exécution des décisions des conseils d'administration et peut     se faire communiquer toutes pièces, documents, archives, et faire toutes les     vérifications qu'il estime utiles.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 20 août 1991     susvisé relatif au domaine confié à Voies navigables de France est complété     par la phrase suivante :
      << Il a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de     l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du     domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit     code et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994. >>
Art. 3. -  L'article 7 de l'arrêté du 28 février 1996 susvisé est remplacé     par un article 7 ainsi rédigé :
      << Art. 7. -  Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes, chaque     composition est notée par deux correcteurs. La première et la troisième     épreuve orale d'admission sont appréciées par deux sous-jurys de six membres     chacun.
      << La deuxième épreuve orale d'admission et l'épreuve facultative sont     notées par deux examinateurs spécialisés adjoints au jury. >>
Art. 12. -  La liste des documents à conserver pour chaque opération, en     application de l'article 2 du règlement no 3677/90 (CEE) du Conseil et du     premier alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juin 1996 susvisés, est fixée     par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
      Ces documents doivent pouvoir être présentés à toute réquisition des agents     exerçant les contrôles pendant une période de trois ans à partir de la fin de     l'année civile au cours de laquelle l'opération a été réalisée.
    TITRE III
    DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES
    DE 2e CATEGORIE
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 5 février 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Le renouvellement de la demande d'emploi s'effectue au moyen     d'un document d'actualisation, qui est envoyé chaque mois aux demandeurs     d'emploi visés à l'article 2 du présent arrêté.
      << Après l'avoir dûment rempli et signé, l'intéressé doit déposer ou     renvoyer par voie postale le document d'actualisation.
      << Le renouvellement de la demande d'emploi peut également s'effectuer par     tous moyens télématiques.
      << Les dates limites de réception de ce renouvellement sont fixées chaque     année par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
      << Ces obligations sont précisées dans le cadre de conventions passées entre     l'Agence nationale pour l'emploi et l'Union pour l'emploi dans l'industrie et     le commerce faisant l'objet d'une publication au Journal officiel de la     République française. >>
Art. 2. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
     Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu     une note au moins égale à 6 sur 20 pour chacune des épreuves d'admissibilité     et, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, un total au moins égal à     100 après application des coefficients.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II, III et V seront publiés au     Bulletin officiel  de l'éducation nationale en date 12 décembre 1996, vendu     au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique,     13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centre régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 3. -  Les catégories professionnelles enregistrées par le G.N.I.S. au     titre de la section Semences potagères et florales correspondent aux     activités :
      - de producteur de semences ;
      - de producteur de plants ;
      - d'éditeur d'emballages avec marque ;
      - de distributeur ;
      - d'importateur ;
      - d'exportateur ;
      - de commissionnaire-placier.
      Les activités et les conditions dans lesquelles l'inscription est prononcée     sont définies aux annexes I à VI ci-après.
Art. 2. -  Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article précédent est     composé ainsi qu'il suit :
      - représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le     directeur général du Centre national de documentation pédagogique, président     du comité, le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de     sécurité chargé du secrétariat du comité et cinq membres suppléants nommés     conformément aux dispositions de l'article 39, alinéa 2, du décret du 28 mai     1982 modifié susvisé ;
      - représentants du personnel : sept membres titulaires qui désignent l'un     d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité et     sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus     représentatives, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du     28 mai 1982 modifié susvisé ;
      - le médecin de prévention.
II. - Sur l'article 3 de la loi déférée
      Cette disposition permet aux services de police et aux unités de gendarmerie     de << retenir >> le passeport de tout étranger en situation irrégulière, de     déterminer la durée de cette << retenue >> et les modalités de restitution     dudit passeport à la sortie du territoire.
      La liberté d'aller et venir reconnue à toute personne se trouvant sur le     territoire de la République comprend notamment celle de quitter librement     ledit territoire (décision no 93-325 DC du 13 août 1993, cent troisième     considérant). La << rétention >> du passeport porte incontestablement     atteinte à cette liberté, ne serait-ce que parce qu'elle prive l'étranger de     la possibilité de choisir le lieu où il quittera le territoire national et     son pays de destination. Cette atteinte à la liberté d'aller et de venir est     d'autant plus excessive que la durée n'en est pas limitée par la loi déférée     et que l'étranger ainsi contraint ne fait l'objet d'aucune mesure de     reconduite à la frontière.
      En outre, le passeport est la propriété de l'Etat dont l'étranger est le     national, si bien qu'aucune autorité française ne saurait le confisquer sans     que la loi prévoyant une telle confiscation ait pour objet de violer     sciemment les obligations internationales de la France visées par le     Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et soit dès lors entachée de     violation directe de l'article 55 de la Constitution.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 novembre     1996, M. Philippon (Régis), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère du travail et des affaires sociales, est affecté au ministère de la     justice, en qualité de chef du bureau du budget à la sous-direction du     budget, de la prévision et des affaires financières de la direction de     l'administration générale et de l'équipement, pour une période de deux ans à     compter du 1er novembre 1996, au titre de l'obligation statutaire de     mobilité.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté  du 6 mars 1989  susvisé est remplacé par     l'article 5 suivant :
      << Le point de départ des six années de pratique professionnelle effective     dans la discipline du concours mentionné à l'article 6-4 du décret susvisé     est fixé comme suit :
      << I. - Pour les ressortissants français, andorrans, du Maroc et de la     Tunisie et les personnes françaises et étrangères autorisées à exercer la     médecine en France, visés à l'article L. 356-2 du code de la santé publique,     à compter de la date d'inscription au tableau de l'ordre professionnel     concerné en France.
      << Pour l'appréciation des six années de pratique professionnelle effective,     peuvent être prises en compte :
      << a) Les périodes de remplacement dûment autorisées en application des     dispositions de l'article L. 359 du code de la santé publique pour les     médecins et de l'article R. 5100 du code de la santé publique pour les     pharmaciens ;
      << b) Les périodes d'exercice en qualité d'assistant associé ;
      << c) Les périodes d'exercice en qualité d'attaché associé comptées au     prorata du nombre total de vacations hebdomadaires effectuées dans un ou     plusieurs établissements.
      << II. - Pour les ressortissants d'un des Etats membres de l'Union     européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen, à compter de la date d'inscription au tableau de l'ordre     professionnel du pays qui a délivré le diplôme, ou à défaut à compter de la     date d'obtention du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice     de la profession dans le pays ayant délivré ce diplôme. >>