Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
     délégation permanente est donnée à M. Claude Frantzen, ingénieur général de     l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Frantzen et     Jean-Paul Troadec, délégation de signature est donnée à:
      M. Gérard Lefèvre, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents     relatifs aux mises en stage et aux autorisations de vol dans les centres de     formation aéronautique;
      MM. Michel Saillard, attaché d'administration centrale, Guy Quéré,
     secrétaire administratif en chef d'administration centrale, et Jean-Michel     Goyat, secrétaire administratif des services techniques centraux et des     services extérieurs, dans la limite de leurs attributions respectives au sein     de la division administrative.
Art. 7. - Pour leur application dans la collectivité territoriale de     Mayotte, les articles R. 10 et R. 11 sont ainsi rédigés:
      <<Art. R. 10. - L'arrêté d'interdiction est pris par le représentant du     Gouvernement. Il précise la liste des lieux interdits à l'intérieur de la     collectivité territoriale et le régime de surveillance auquel le condamné est     soumis.
      <<Une ampliation de cet arrêté, accompagnée des pièces mentionnées aux     articles R. 2, alinéas 1 et 2, et R. 2-1, est transmise au ministre de     l'intérieur, qui exerce, s'il y a lieu, pour le reste du territoire de la     République, les pouvoirs qu'il tient, en matière d'interdiction de séjour,
     des dispositions du code pénal applicables en métropole.
      <<Le ministre de l'intérieur avise de sa décision le représentant du     Gouvernement et lui adresse, le cas échéant, une ampliation de l'arrêté     d'interdiction qu'il prend.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976,     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord départemental Saône-et-Loire du 10 décembre 1990 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
      L'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     122-14-13 du code du travail.
Institut international supérieur de formation des cadres de santé, hôpitaux     de Lyon, 162, avenue Lacassagne, 69424 LYON CEDEX;
      Société française des physiciens d'hôpital, unité de radiologie, institut     Curie, 26, rue d'Ulm, 75231 PARIS CEDEX 05;
      Université Bordeaux-II, service de formation continue, 146, rue Léo-Saignat,     33076 BORDEAUX CEDEX;
      Université René-Descartes, Paris-V, centre de formation continue, 12, rue de     l'Ecole-de-Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06.
Art. 2. - Les dispositions de l'avenant susvisé, rendues obligatoires dans     le champ d'application territorial et professionnel de la convention     collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont     rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le     même champ d'application professionnel, en application de l'article L. 133-12     du code du travail.
Art. 2. - Conformément au plan au 1/50000 annexé au présent arrêté, le     périmètre défini par cette autorisation est constitué par un polygone dont     les sommets sont définis selon les coordonnées Lambert (zone I) suivantes     (1):
       A
    x=845000      y=1128000
    x=844500      y=1118000
    x=839500      y=1108000
    x=830500      y=1106500
    x=825500      y=1110000
    x=825500      y=1115000
        G
    x=830000      y=1118000
        H
    x=833000      y=1125000
        I
    x=838000      y=1127500
<<Les professeurs associés à temps plein sont nommés pour une durée qui ne     peut être inférieure à six mois ni supérieure à trois ans. Dans cette     dernière limite, le décret de nomination peut prévoir que, au terme d'une     période qu'il fixe, l'intéressé pourra, sur sa demande, être maintenu au     moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et     proposition de l'établissement concerné, mentionnés à l'article 2     ci-dessus.>>      IV. - L'article 5 du décret du 17 juillet 1985 susvisé est abrogé.
       V. - La dernière phrase de l'article 6 du décret du 17 juillet 1985 susvisé     est remplacée par les dispositions suivantes:
       <<La durée de leurs fonctions en qualité d'enseignant associé est égale à     la durée de leur détachement et peut être prolongée, s'il est renouvelé, dans     les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.>>      VI. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 17     juillet 1985 susvisé est abrogée.
      VII. - Le second alinéa de l'article 8 du décret du 17 juillet 1985 susvisé     est abrogé.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant     données à titre subsidiaire):
     A        Borne géodésique, cotée 470,3, Félines-Termenès <<Montredon>>,
     matérialisée par une borne en granit gravée I.G.N. à 1,1 km au Sud de     Félines-Termenès:
    x = 622600,61       y = 375437,90
    x = 623194,69       y = 379928,78
    x = 628431,06       y = 378249,67
    x = 626884,06       y = 375759,21
Art. 1er. - Sans préjudice des dispositions du décret du 17 juillet 1985     modifié susvisé, dans les établissements d'enseignement supérieur figurant     sur la liste annexée au décret du 6 juin 1984 susvisé, des personnalités de     nationalité française ou étrangère peuvent être recrutées dans les conditions     fixées par le présent décret, en qualité d'enseignant associé ou d'enseignant     invité, à temps plein ou à mi-temps, pour exercer des fonctions     d'enseignement et de recherche correspondant à celles qui sont confiées aux     membres titulaires des corps propres à ces établissements.
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et     dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
     Célestin Thouzeau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace (administration centrale), une régie     d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 9 du décret du 28     mai 1964 susvisé.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par la régie est fixé à 1500 F par opération.
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 89-50 du 20 avril 1989     susvisée, les mots: <<sur le canal no 5, correspondant à la fréquence de     11,80420 GHz>> sont remplacés par les mots: <<sur le canal no 17,
     correspondant à la fréquence de 12,03436 GHz>>.
Art. 1er. - La S.A.R.L. S.R.C. Champagne susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé <<Nostalgie Troyes>>.
Art. 3. - Les dossiers de candidature à l'examen sur titres ou à l'examen     sur épreuves doivent comprendre:
      1. Les pièces exigées à l'article 9 du décret no 85-1229 du 20 novembre     1985;
      2. L'arrêté de recrutement en qualité de sous-lieutenant et l'arrêté de     titularisation;
      3. L'avis du préfet sur le candidat, ainsi que celui de l'autorité     territoriale et celui du directeur départemental des services d'incendie et     de secours;
      4. Les fiches de notation des trois dernières années;
      5. Un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers     attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées     en application de l'article 4 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990.
Art. 2. - L'examen sur titres et l'examen sur épreuves d'accès au grade de     lieutenant chef de section principal sont ouverts par un arrêté du ministre     chargé de la sécurité civile.
      Cet arrêté fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la     République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions et     l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
      Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.
Art. 2. - L'autorité compétente pour faire procéder, dans les conditions     prévues à l'article 97 du code civil, à la rectification administrative des     actes de décès concernant les personnes énumérées audit article et dressés,
     dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution     précitée, depuis le 2 août 1990 jusqu'à la date qui sera fixée par décret,
     est le ministre de la défense.
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
      M. Luc (Jean-Claude), de nationalité française, université Paris-IV, Celsa.      Les personnes dont les noms suivent sont renouvelées dans leurs fonctions de     professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) au cours     de l'année universitaire 1990-1991 dans les établissements ci-après:
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, tous     documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les     sous-traitants en traduction.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Châlons-sur-Marne.
      Fréquence: 93,1 MHz.
      Site d'émission: tour Saint-Michel, 9, rue Saint-Malo, 51000     Châlons-sur-Marne.
      Altitude du site: 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 165 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Epernay.
      Fréquence: 93,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Patis, Chavot-Courcourt, 51200 Epernay.
      Altitude du site: 224 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 249 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Vitry-le-François.
      Fréquence: 94,6 MHz.
      Site d'émission: tour France Télécom, lieudit Mont-Vignereux, Glannes, 51300     Vitry-le-François.
      Altitude du site: 155 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Sedan.
      Fréquence: 100,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Haut-de-Givonne, 08200 Givonne.
      Altitude du site: 250 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Chaumont.
      Fréquence: 101,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., coteau Bétris, 52000 Chaumont.
      Altitude du site: 326 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 356 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Charleville-Mézières.
      Fréquence: 103,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. de Sury, 08000 Charleville-Mézières.
      Altitude du site: 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 180o/360o.
    ANNEXE VII (*)
      Zone de planification: Saint-Dizier.
      Fréquence: 103,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., tour de Gigny, immeuble Dampierre, 52100     Saint-Dizier.
      Altitude du site: 145 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 202 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VIII (*)
      Zone de planification: Troyes.
      Fréquence: 104,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. du mont Cochot, Saint-Benoît-sur-Seine, 10600     La Chapelle-Saint-Luc.
      Altitude du site: 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 320o/040o.
    ANNEXE IX (*)
      Zone de planification: Reims.
      Fréquence: 104,4 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, moulin de la Housse, rue du     Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
      Altitude du site: 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 090o/150o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La société Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.M.C. (Radio Monte-Carlo).
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Châlons-sur-Marne.
      Fréquence: 91,9 MHz.
      Site d'émission: 4, allée Charles-Baudelaire, 51470 Saint-Memmie.
      Altitude du site: 93 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 149 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Epernay.
      Fréquence: 96,4 MHz.
      Site d'émission: 44, chemin des Gouttes-d'Or, 51200 Epernay.
      Altitude du site: 165 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 178 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Reims.
      Fréquence: 101,7 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, moulin de la Housse, rue du     Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
      Altitude du site: 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 150o/210o.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Troyes.
      Fréquence: 102,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. du Mont-Cochot, Saint-Benoît-sur-Seine, 10600     La Chapelle-Saint-Luc.
      Altitude du site: 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 320o/040o.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Charleville-Mézières.
      Fréquence: 103,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. de Sury, 08000 Charleville-Mézières.
      Altitude du site: 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 180o/360o.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Bar-sur-Aube.
      Fréquence: 105,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. de la Ferme-Sainte-Germaine, 10200     Bar-sur-Aube.
      Altitude du site: 310 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La société RDS 52 S.A. susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé RDS Programme Chérie FM.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-257 du 8 décembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Fontenay-aux-Roses,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16).
      <<Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 18),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La société est autorisée jusqu'au 30 décembre 1991 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus, TVE 1 sous     l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot,
     directeur de la recherche et des études doctorales, et de M. Bernard Dormy,
     sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Gérard Lesage,
     sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des     études doctorales.
Art. 2. - Les dossiers de candidatures au concours doivent comprendre:
      1. Les pièces exigées à l'article 9 du décret no 85-1229 du 20 novembre     1985;
      2. L'avis du chef de corps sur le candidat, ainsi que celui de l'autorité     territoriale;
      3. Un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers     attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées     en application de l'article 4 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990.
Art. 8. - Le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice     précédent, de la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.
     234-14-1 du code des communes, présente au conseil municipal, avant la fin du     second trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace     les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet     exercice et les conditions de leur financement.
Art. 31. - Les commissions consultatives paritaires créées à l'article 1er     du présent arrêté ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les     règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi no 84-16 du     11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat, le présent arrêté et le règlement intérieur.
      En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents     lors de l'ouverture de la réunion.
      Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée     dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors     valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Riolacci, haut     fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de     l'intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions en matière     de défense civile, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Est déclarée d'utilité publique et urgente au profit du     ministère de la défense l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, de     terrains d'une superficie totale de 74 hectares 91 ares 14 centiares, situés     sur la commune de Chenevières (Meurthe-et-Moselle), pour la construction d'un     casernement neuf.
<<Le prélèvement ne peut excéder 5 p. 100 du montant des dépenses réelles de     fonctionnement du département constatées dans le compte administratif     afférent au pénultième exercice.
      <<A titre exceptionnel, pour 1992, les taux de 15 p. 100 et de 24 p. 100     sont ramenés respectivement à 10 p. 100 et 16 p. 100.>>
Art. 3. - L'article 1er du décret du 14 mars 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le concours de recrutement au grade d'adjoint administratif     est ouvert par spécialité. Il comprend deux spécialités:
      <<Administration générale;
      <<Sténodactylographie.
      <<Les candidats choisissent l'une ou l'autre des spécialités au moment de     l'inscription au concours.>>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 juin 1999, dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 1999-2000, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants nos 76 et 77 du 24 septembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 76 : formation des conducteurs ;
    Avenant no 77 : capital temps formation.
    Signataires :
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour les deux avenants ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT pour l'avenant no 76.
Article 55
    Traction électrique par ligne de contact
      1. Il est interdit d'alimenter les installations de traction électrique par     ligne de contact sous une tension excédant la limite supérieure du domaine     B.T.A.
      2. Les conducteurs nus utilisés pour la ligne de contact et pour la     réalimentation peuvent être mis hors de portée par éloignement. De plus, par     leur résistance mécanique et leurs conditions d'emplacement, ils doivent     écarter les risques de rupture intempestive et d'incendie.
      La mise hors de portée par éloignement peut être considérée comme     convenablement assurée lorsque les conducteurs nus se trouvent, au point le     plus bas, à au moins 2,2 m au-dessus du rail.
      Aux endroits où cet éloignement minimal ne peut être respecté, d'autres     mesures de protection doivent être prises.
      3. Les lignes de contact doivent être séparées de la terre par une double     isolation.
      4. Les masses et éléments conducteurs qui croisent des lignes de contact ou     des conducteurs de réalimentation non isolés doivent, à l'endroit du     croisement, être mis hors de portée au moyen d'obstacles isolants ou reliés à     la terre ou à un conducteur de terre lorsqu'il existe. S'ils croisent des     lignes de suspension et s'ils sont fixés aux parements par des supports     isolants, ils doivent être mis à la terre ou reliés au conducteur de terre,
     lorsqu'il existe, à des intervalles suffisamment rapprochés.
      5. Les locomotives alimentées par une ligne de contact et les berlines     servant au transport du personnel sur une voie ferrée à traction électrique     par ligne de contact doivent être agencées de telle sorte que le machiniste à     son poste de commande et les personnes transportées ne puissent entrer en     contact fortuit avec un conducteur nu sous tension, soit directement, soit     par l'intermédiaire d'un outil.
      6. Sauf dispositions prévues dans le cadre des travaux exécutés sous     tension, il est interdit de procéder à l'examen ou à la réparation, même     purement mécanique, de l'équipement électrique des locomotives sans avoir     séparé au préalable la ligne de contact de l'organe de captage du courant.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Modelage mécanique est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 31. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     aux articles 23 à 26 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires     occupant les emplois énumérés à ces articles.
      Les fonctionnaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des     règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire soit réintégrés     dans leur grade d'origine s'ils avaient cette qualité.
Art. 6. -  L'article 12 de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour tout étalon admis à la monte publique, un carnet de cartes de saillie, valable pour une seule saison de monte, est remis par l'Etablissement public Les Haras nationaux au propriétaire de l'étalon ou à la personne qu'il a désignée.
    « Ce carnet atteste l'agrément à la monte publique de l'étalon. Aucun étalon n'est autorisé à faire la monte s'il n'a reçu un carnet de saillie.
    « La demande de carnet de saillie doit être faite auprès de l'Etablissement public Les Haras nationaux chaque année avant le début de la saison de monte.
    « L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiquées par les autorités compétentes.
    « La participation des propriétaires d'étalons aux frais d'établissement du carnet de saillie est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux après consultation de la profession et approbation du ministre chargé de l'agriculture. »
Art. 1er. - Les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement     artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de     l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades de directeur de 2e catégorie et de     directeur de 1re catégorie.
Art.  1er. - Un article 3bis et un article 3ter sont insérés après l'article     3 du décret du 30 juillet 1985 susvisé et ainsi rédigés:
      <<Art. 3bis. - Jusqu'au 31 décembre 1994, les proportions mentionnées à     l'article 1er du présent décret sont portées, pour les concours externe et     interne d'inspecteur du travail, à 100 p. 100.
      <<Art. 3ter. - Dans le cadre des concours exceptionnels d'inspecteurs du     travail prévus par le décret no 91-600 du 26 juin 1991, le nombre des emplois     qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette     liste complémentaire d'admission ne peut excéder 80 p. 100 du nombre des     emplois offerts au titre de ce concours.
      <<Ces nominations ne peuvent être prononcées après le début du cycle de     perfectionnement prévu à l'article 5 du décret no 91-600 du 26 juin 1991.>>
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ciocazanu (Daniel), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 29 septembre 1967 à Bucarest (Roumanie).
Article 23
    Raccordement des appareils amovibles
    et des parties mobiles des matériels électriques
      1. Le raccordement des appareils amovibles ou des parties mobiles des     matériels doit être réalisé par des câbles possédant la souplesse nécessaire     à l'emploi auquel ils sont destinés et comportant tous les conducteurs actifs     et les conducteurs de protection nécessaires au fonctionnement et à la     sécurité d'emploi de ces appareils ou parties mobiles.
      2. Les appareils ou parties mobiles raccordés à une canalisation électrique     souple ainsi que les fiches de prises de courant ou connecteurs doivent être     conçus de façon que cette canalisation ne soit pas exposée, à ses points     d'insertion tant dans les appareils que dans les fiches ou connecteurs, à des     flexions nuisibles aux isolants et de manière que les conducteurs ne soient     pas soumis, en leur point de connexion avec les appareils, aux efforts de     traction et de torsion qui peuvent être exercés sur la canalisation souple.
      3. Le raccordement des parties mobiles de matériels électriques tels que     chariots de ponts roulants ou ponts roulants eux-mêmes, à l'exclusion des     matériels de traction électrique par ligne de contact visés par les articles     25, 55 et 69, doit être réalisé:
      - soit à l'aide de canalisations électriques en respectant les conditions     définies aux paragraphes 1 et 2 et à l'article 24;
      - soit par des lignes de contact fixes protégées contre les contacts directs     conformément aux dispositions de l'article 21.
      Toutefois, les lignes de contact des ponts roulants, pour lesquelles il est     impossible de satisfaire aux dispositions ci-dessus en raison du rayonnement     calorifique des matières ou produits manutentionnés, peuvent être réalisées     en conducteurs nus sous réserve:
      - que la tension de service de la ligne de contact ne dépasse pas la limite     supérieure du domaine B.T.B.;
      - que les prescriptions de l'article 19 soient respectées pour le personnel     chargé de leur manoeuvre, aussi bien aux postes de travail que sur les     chemins normaux d'accès à ces postes;
      - que les dispositions des articles 27 et 44 soient respectées pour le     personnel d'entretien.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours, interne et externe, pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité Patrimoine (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers sera possible, du 2 novembre au 26 novembre 1999 inclus, à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 10 décembre 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 8 février 2000.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-87 ; serveur vocal : 01-40-15-81-92 ; Minitel : 36-13, code Dialogues ; www.culture.fr concours-spasculture.fr).
Art. 5. -  L'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Une commission d'agrément est constituée pour chaque livre généalogique. Cette commission est appelée à juger les candidats étalons en fonction des critères, de performances s'il y a lieu, de conformation, d'allures, d'origines et de caractère dans les cas prévus à l'annexe I. Elle est composée :
    « - d'éleveurs désignés par les organismes représentatifs du livre généalogique concerné ;
    « - de représentants de l'Etablissement public Les Haras nationaux désignés par le directeur général de cet établissement ;
    « - de représentants de l'administration désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
    « La commission d'agrément se réunit en plusieurs endroits du territoire national suivant un calendrier publié à l'avance par l'Etablissement public Les Haras nationaux après concertation avec les organismes représentatifs des livres généalogiques concernés.
    « La présidence de ces commissions est assurée par l'un des éleveurs susvisés ou l'un des représentants de l'Etablissement public Les Haras nationaux après concertation entre ce dernier et les organismes représentatifs de livres généalogiques concernés.
    « Le secrétariat de ces commissions est assuré par l'Etablissement public Les Haras nationaux.
    « Des conditions particulières, précisées dans le règlement du livre généalogique de la race concernée, peuvent éventuellement modifier les dispositions du présent article. »
- tout ordre de service ou schéma dont la consultation est nécessaire pour     l'exécution sans danger des manoeuvres que comporte l'utilisation de ces     installations ou la mise hors tension de tout ou partie de celles-ci;
      - l'instruction, sous une forme facilement compréhensible, sur les premiers     soins à donner aux victimes d'accidents électriques;
      - le numéro de téléphone permettant de joindre la personne visée à l'article     48, paragraphe4.
Article 25
    Traction électrique par ligne de contact
      1. Les rails de roulement des installations de traction électrique par ligne     de contact, autres que ceux des matériels de levage, peuvent servir de     conducteur de retour à condition d'être éclissés électriquement et sous     réserve qu'il n'y ait jamais un écart de tension de plus de 25 V entre ces     rails et une prise de terre voisine, dite de référence.
      Dans les mêmes conditions, la signalisation par circuit de voies est     autorisée lorsque la tension entre les deux rails ne dépasse pas 25 V.
      2. En dehors des travaux souterrains, les installations de traction     électrique par ligne de contact sont soumises aux dispositions techniques     arrêtées par les textes pris en application des dispositions spécifiques à la     traction électrique concédée. Toutefois, lorsque la tension nominale     d'alimentation ne dépasse pas la limite supérieure du domaine de la B.T.A.,
     la hauteur minimale des lignes de contact est fixée à 2,2 m au-dessus des     rails.
Art. 4. -  Le classement « restaurant de tourisme » est demandé par l'exploitant qui adresse par lettre recommandée avec accusé de réception sa déclaration de classement au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement.
    La déclaration est effectuée par écrit selon un formulaire prédéfini (1). Elle comporte les informations suivantes :
    - le nom et l'adresse de l'exploitant ;
    - la raison sociale, le numéro SIRET de l'entreprise ;
    - la capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'être accueillies dans l'établissement ;
    - les justificatifs relatifs aux obligations de l'exploitant en matière de qualification professionnelle des personnels (copie des diplômes ou attestations de qualification professionnelle) ;
    - une déclaration sur l'honneur de la conformité de l'établissement à la réglementation en vigueur (hygiène, urbanisme, sécurité, équipements, accueil...) ;
    - un engagement de produire, en cas de contrôle, les justificatifs de diplôme ou d'expérience professionnelle des personnels en fonction dans l'établissement, ainsi que les pièces justificatives relatives à la conformité de l'établissement à la réglementation en vigueur.
    Le préfet dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de l'accusé de réception de la déclaration pour s'opposer au classement. A l'expiration de ce délai, le classement est réputé acquis au déclarant pour trois ans.
    Si le dossier est incomplet, le préfet invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, le déclarant à fournir les pièces complémentaires obligatoires dans les mêmes conditions que celles définies au premier alinéa du présent article. Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent. Le délai au terme duquel le classement est réputé acquis court à compter de la date de réception des pièces complémentaires demandées.
V. - Equipement sanitaire
    Le restaurant de tourisme doit disposer de locaux sanitaires en constant état d'entretien, de propreté et de fonctionnement. Ils ne doivent pas communiquer directement avec la cuisine ou la salle de restaurant. Ils comprennent un w.-c. hommes, un w.-c. femmes et un lavabo avec eau chaude et eau froide, par tranche de cinquante personnes susceptibles d'être accueillies.
Article 30
    Types de mesures de protection
      1. La protection contre les risques de contact indirect dans les     installations alimentées par du courant alternatif peut être réalisée:
      - soit en associant la mise à la terre des masses à des dispositifs de     coupure automatique de l'alimentation, ces dispositifs pouvant être généraux     et protégeant l'ensemble de l'installation ou divisionnaires et permettant     une séparation sélective de parties de l'installation; dans ce cas, les     dispositions des articles 31 à 35 sont applicables;
      - soit par double isolation, par isolation renforcée ou séparation de     circuit; dans ce cas, les dispositions de l'article 36 sont applicables.
      Les modalités pratiques de réalisation des divers types de mesures de     protection prévus dans les articles 31 à 36 sont définies par un arrêté du     ministre chargé des mines.
- les travaux ne peuvent être entrepris que sur l'ordre ou la demande de     l'exploitant; cet ordre ou cette demande, qui doit être donné par écrit, doit     stipuler la nature et la succession des opérations à effectuer ainsi que les     précautions à observer;
      - le personnel effectuant lesdits travaux doit être placé sous la     surveillance constante d'une personne avertie des risques électriques et     désignée à cet effet; celle-ci doit veiller à l'application des mesures de     sécurité prescrites.
Art. 6. - Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le     Crédit foncier de France.
      Les prêts dont la durée est de vingt-cinq ans sont assortis d'un différé     d'amortissement de deux ans et bénéficient des taux d'intérêt suivants:
      4,85 p. 100 pendant cinq ans;
      9 p. 100 pendant huit ans;
      10,5 p. 100 pendant douze ans.
      Ces intérêts s'imputent sur des annuités progressant de 2,50 p. 100 l'an de     la quatrième à la vingt-cinquième année.
      Le taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de vingt-cinq ans et     réalisé entièrement en une seule fois est de 7,5 p. 100.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Outillages en outils à     découper et à emboutir est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part,
     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et,
     d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine     professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf, si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Article 45
    Travaux effectués sous tension
      1. Les travaux peuvent être effectués sous tension lorsque les conditions     d'exploitation rendent dangereuse ou impossible la mise hors tension ou si la     nature du travail requiert la présence de la tension.
      2. Les personnes auxquelles sont confiés les travaux sous tension doivent     avoir reçu une formation spécifique sur les méthodes de travail permettant     d'effectuer sous tension les tâches susceptibles de leur être confiées. Une     instruction de service indique les prescriptions à respecter, les conditions     d'exécution des travaux, les matériels et outillages à utiliser.
      Ces personnes doivent en outre disposer d'un outillage spécialement étudié     ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires à leur protection.
      3. Dans les installations des domaines B.T.B., H.T.A. ou H.T.B. et sans     préjudice de l'application des dispositions ci-dessus, les travaux sous     tension ne peuvent être effectués que sous réserve du respect des     prescriptions suivantes:
Article 76
    Protection contre les courts-circuits
      1. La protection contre les courts-circuits doit pouvoir agir en un temps ne     dépassant pas 0,2 s, sauf s'il s'agit d'une installation du domaine T.B.T.
     protégée par un moyen de coupure d'intensité nominale inférieure à 10 A,
     correctement calibré.
      2. La protection contre les courts-circuits n'est pas exigée dans les     circuits ou systèmes de sécurité intrinsèque ainsi que dans les installations     téléphoniques ou de télétransmission si l'intensité de court-circuit est     limitée fonctionnellement.
Article 38
    Interrupteurs, coupe-circuit et disjoncteurs
      1. L'appareillage de commande et de protection destiné à établir ou à     interrompre des courants électriques doit être capable de le faire sans qu'il     en résulte d'effets nuisibles tels que projection de matières incandescentes     ou formation d'arcs durables.
      2. Toutes dispositions doivent être prises pour que les appareils assurant     la fonction de sectionnement prévue à l'article 13, mais ne possédant pas les     caractéristiques leur permettant d'assurer la fonction de commande, ne     puissent être manoeuvrés en charge.
      3. Les appareils ou dispositifs employés à la protection des installations     contre les courts-circuits doivent être capables de couper sans projection de     matières en fusion ou formation d'arcs durables une intensité au moins égale     à celle qui serait mise en jeu par un court-circuit franc aux points mêmes où     ces apppareils sont installés.
      Le courant nominal ou de réglage des dispositifs de protection contre les     surintensités doit être et doit rester tel que leur fonctionnement soit     assuré pour toute augmentation anormale de courant nuisible par son intensité     et sa durée, compte tenu de la constitution des canalisations, de leur     regroupement, de leur mode de pose et des matières ou matériaux avoisinants.      4. Des extincteurs appropriés quant à leur nombre, à leur capacité et à la     nature des produits qu'ils renferment doivent être placés dans ou à proximité     des locaux où il existe des installations électriques des domaines B.T.B.,
     H.T.A. ou H.T.B., à moins qu'il n'existe dans ces locaux une installation     fixe d'extinction.
      5. Les modalités pratiques d'application des dispositions du présent article     sont définies par un arrêté du ministre chargé des mines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
    Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur : 36-15, code DOUANETEL (1,29 F la minute).
    La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 12 novembre 1999. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 29 octobre 1999.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 octobre 1999.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou le dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 novembre 1999.
Art. 8. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de     l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
      Les candidats titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau V sont     dispensés de l'évaluation prévue dans le domaine de l'éducation physique et     sportive.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.