Obligations de la société HDRR France qui reprennent les engagements
pris par la société HDRR Multi Régions dans son dossier de candidature
 Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements souscrits dans le dossier de candidature déposé par la société HDRR Multi Régions dans le cadre de la procédure de sélection. Sont reprises dans cette annexe les principales obligations conformément aux engagements souscrits dans ce dossier de candidature.
 Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Basse-Normandie n'est pas repris dans la présente annexe. Cette obligation a en effet été remplie par le titulaire initial.
 Concernant les engagements et obligations pour lesquels il n'y a pas d'échéances et ceux non repris explicitement dans cette annexe, le titulaire transmet à l'Autorité, à sa demande, les éléments lui permettant d'en contrôler le respect.
 Les obligations citées s'entendent comme des obligations liées à l'utilisation des fréquences de boucle locale radio attribuées par la présente décision.
1. Obligations en matière d'ampleur territoriale de déploiement
 Le titulaire est soumis à des obligations de déploiement de sites équipés d'une station de base utilisant des fréquences de la bande 3,5 GHz, dans les différents types de zones et aux échéances indiquées, conformément aux dispositions de l'avis d'appel à candidatures susvisé.
 Conformément aux engagements pris, ces obligations sont les suivantes :
Tableau du nombre de sites équipés d'une station de base
 Le respect de ces obligations de déploiement ne préjuge pas du respect par le titulaire de l'obligation minimale en matière d'ampleur territoriale de déploiement qui est consignée au I-3 de l'annexe 1 de la présente décision.
 Le titulaire fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande, les informations permettant la vérification du respect par le titulaire des obligations de déploiement mentionnées ci-dessus et l'évaluation des conditions d'utilisation des fréquences.
Obligations en matière d'aménagement du territoire
 Le titulaire couvre par son réseau de boucle locale radio, d'ici au 30 juin 2008, 70 % de la population qui n'aura pas accès à une offre haut débit, puis 80 % de la même population d'ici au 31 décembre 2013.
2. Obligations complémentaires en matière de collaboration avec les collectivités
 Dans le cas où une collectivité territoriale demanderait au titulaire une extension de la couverture de son réseau, et s'il s'avérait après une concertation approfondie que le titulaire ne puisse pas y donner suite, le titulaire a l'obligation de lui céder ou de mettre à sa disposition la totalité du spectre sur les zones géographiques rurales non couvertes par son réseau, sous réserve de l'accord de l'Autorité. Ces zones seront déterminées au moyen d'une étude radio réalisée par le titulaire. Cette cession ou mise à disposition fera l'objet d'un contrat spécifique, qui inclura les modalités de fixation des plans de fréquences. La mise en oeuvre de ces cessions ou mise à disposition est soumise à l'accord ou à l'agrément de l'Autorité.
 Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation, le titulaire transmettra à l'Autorité la liste des collectivités lui ayant confirmé une telle demande, sous couvert du respect du secret des affaires.
3. Obligations en matière d'offre de gros
 Le titulaire propose des offres de gros aux caractéristiques conformes aux engagements souscrits dans le dossier de candidature de la société HDRR Multi Régions à la procédure de sélection BLR.
 En particulier, le titulaire a l'obligation de proposer une offre de service de vente en gros d'accès BLR haut débit à tout opérateur qui en ferait la demande, avec une possibilité de livraison au niveau régional ou national.
 Il a l'obligation de proposer à tous les clients opérateurs les évolutions fonctionnelles de l'offre (nouveaux services, classes de débit, etc.).
 Il a l'obligation de n'accorder aucune exclusivité de son offre haut débit de gros à un opérateur donné.
 Afin de permettre la vérification du respect de ces obligations, le titulaire transmettra la liste de ses clients de son offre de gros, à la demande de l'Autorité et sous couvert du secret des affaires.
Obligation en matière de prix
 Le titulaire a l'obligation de proposer au moins une offre de gros de service d'accès haut débit à un prix uniforme portant sur la totalité des régions où est déployé le réseau. Toutefois, les prix proposés aux délégataires de réseaux publics seront fixés dans le respect de leurs cahiers des charges respectifs, qui peuvent prévoir des prix spécifiques pour la couverture d'un territoire limité.
 Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation, le titulaire transmettra les conditions tarifaires de ses contrats, à la demande de l'Autorité et sous couvert du respect du secret des affaires.
Obligation en matière de délai d'activation du service
 Lorsqu'un client final est éligible, le titulaire a l'obligation d'activer toute commande, modification ou résiliation d'un accès fixe dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète du client opérateur, sauf cas de saturation temporaire du réseau. Pour éviter de telles saturations, le titulaire pourra demander à ses clients opérateurs des prévisions de commandes. Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation, le titulaire transmettra à l'Autorité des indicateurs de qualité, à sa demande et sous couvert du secret des affaires.
 Obligation en matière de qualité de service
 Le titulaire a l'obligation de proposer au minimum les niveaux de qualité suivants :
 Pour son offre destinée au grand public, le débit possible maximum descendant est de 10 Mb/s pour une offre FDD. Toutefois, le débit crête pourra être inférieur afin d'assurer le bon écoulement du trafic. La garantie de temps de rétablissement est fixée au jour suivant en heures ouvrées.
 Pour son offre destinée aux entreprises, le débit minimum garanti descendant est compris entre 0,25 et 2 Mb/s. Le débit possible maximum descendant est de 10 Mb/s pour une offre FDD. Toutefois, le débit crête pourra être inférieur afin d'assurer le bon écoulement du trafic. La garantie de temps de rétablissement est fixée à douze heures en heures ouvrées. Une option sera disponible pour l'offre entreprise afin de disposer d'une garantie permanente de temps de rétablissement de quatre heures.
 Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation, le titulaire transmettra à l'Autorité des indicateurs de qualité, à la demande et sous couvert du secret des affaires.
Obligation en matière d'accès au réseau
 En cas d'impossibilité de raccorder de nouveaux abonnés en raison d'une saturation d'un élément de réseau, le titulaire a l'obligation de procéder dans les meilleurs délais à l'augmentation de capacité nécessaire. Toutefois, en cas de difficultés techniques ou de conditions économiques très défavorables, des modalités particulières seront proposées aux opérateurs.
 Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation, le titulaire transmettra des indicateurs de remplissage du réseau, à la demande de l'Autorité et sous couvert du secret des affaires.
Obligation concernant l'équipement terminal
 Le titulaire a l'obligation de coopérer étroitement avec les fournisseurs d'accès à internet et les industriels pour que le plus grand nombre possible d'équipements terminaux normalisés et certifiés soient utilisables sur son réseau. Il a l'obligation de participer de manière active à la résolution des problèmes d'interopérabilité.
 Afin de permettre la vérification du respect de ces obligations, le titulaire transmettra à l'Autorité tous les éléments traduisant le travail accompli (tels que comptes rendus de réunions, de tests, etc.), à la demande et sous couvert du secret des affaires.
4. Obligation applicable à un actionnaire du titulaire concernant l'accès aux sites
 Afin de ne pas favoriser le titulaire par rapport aux opérateurs BLR concurrents, TDF, actionnaire du titulaire, a l'obligation de proposer à tout opérateur BLR retenu dans la région sur laquelle porte la présente autorisation l'utilisation de ses infrastructures pour le déploiement de son réseau à des conditions techniques, économiques et juridiques équivalentes à celles qui seront consenties par TDF au titulaire dans cette région.
 Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation, TDF transmettra à l'Autorité l'ensemble des conditions consenties aux opérateurs BLR sur la région considérée, à sa demande et sous couvert du secret des affaires.