Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué un jury pour chacun des concours de l'école.
 Les jurys des concours général, scripte et international ont un même président, choisi par le président de l'école parmi des personnalités n'exerçant aucune responsabilité au sein de l'école. Il est nommé pour une année. Son mandat est renouvelable.
 Le jury du concours général et du concours international comprend, outre le président, un vice-président et cinq membres désignés par le président de l'école pour une année.
 Le jury du concours scripte comprend, outre le président, un vice-président et trois membres désignés par le président de l'école pour une année.
 Le président du jury du concours distribution-exploitation est choisi par le président de l'école parmi des personnalités n'exerçant aucune responsabilité au sein de l'école. Il est nommé pour une année. Son mandat est renouvelable. Outre le président, le jury comprend un vice-président et trois membres désignés par le président de l'école pour une année.
 Le mandat des membres des jurys peut être renouvelé.
 Le président de l'école peut nommer des suppléants appelés à remplacer des membres des jurys en cas de force majeure.
 La liste des membres des jurys est publique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Simon, domicilié 39, rue du Moulin-le-Grand-Rigné, 44660 Rougé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philip Sloan, domicilié 16, rue de Reitwiller, 67000 Strasbourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 17 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Contremarche à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Urbaine du 1er au 5 novembre 2006 :
 Site : salle de Robien, place Octave-Brilleaud, 22000 Saint-Brieuc.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,5 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 153,60 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Bel Air, ZI Bel Air, 4, avenue de Toulouse, 97450 Saint-Louis.
I. - A chaque échéance, le montant global des reversements à effectuer, au titre de chaque semestre écoulé, au profit des opérateurs dont le compte particulier est créditeur est égal au total des sommes effectivement recouvrées et portées sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations, déduction faite d'un prélèvement au titre des frais de gestion exposés par cette dernière pour l'année considérée.
 Le montant des sommes à reverser à chaque opérateur est calculé au prorata de son solde créditeur. Lors des opérations mentionnées à l'article 7, la Commission de régulation de l'énergie indique à la Caisse des dépôts et consignations le pourcentage de reversement affecté à chaque opérateur.
 Les sommes dues aux opérateurs créditeurs leur sont payées en deux versements effectués au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires qui suivent le 31 juillet de l'année au titre de laquelle les prélèvements sont effectués et le 31 janvier suivant. Les sommes non réglées par la Caisse des dépôts et consignations à ces dates portent intérêts au taux légal. Ces intérêts sont imputés sur les frais de gestion de la Caisse.
 II. - Les sommes versées par les redevables ou les contributeurs après les échéances mentionnées respectivement au III de l'article 10 et au premier alinéa du I de l'article 11 et les intérêts de retard dont elles sont assorties sont reversés aux opérateurs créditeurs selon les modalités prévues au I ci-dessus, au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires suivant la fin du mois où ces versements sont intervenus.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Rochechouart exercées par M. Jean-François Coent, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
I. - Les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration mentionnant, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant, et, dans tous les cas, ses coordonnées bancaires ou postales.
 La déclaration comporte, en tant que de besoin :
 1° Par catégorie d'installations mentionnée aux I, II ou IV de l'article 4, le nombre de kilowattheures produits ou acquis au cours de l'année précédente, le prix total d'acquisition de l'électricité ou, le cas échéant, les protocoles prévus au II de l'article 4, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
 2° Pour chaque zone mentionnée au V de l'article 4, le nombre de kilowattheures produits ou acquis au cours de l'année précédente, le coût de production ou d'acquisition, les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ainsi que, le cas échéant, le contrat de vente d'électricité prévus au même V ;
 3° Par catégorie de contrats mentionnés au III de l'article 4, le nombre de kilowattheures acquis au cours de l'année précédente, le prix total d'acquisition de l'électricité, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
 4° En cas d'application de la tarification spéciale « produit de première nécessité » mentionnée au VI de l'article 4, le nombre de kilowattheures vendus au cours de l'année précédente au titre de cette tarification spéciale par option tarifaire, le montant des réductions consenties, le nombre de clients concernés, le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
 5° Le montant des versements effectués au titre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné au VII de l'article 4 et les informations prévues au 4° ci-dessus.
 La déclaration, dont une copie est adressée simultanément au ministre chargé de l'énergie, est établie sur la base d'une comptabilité appropriée, contrôlée dans les conditions prévues au huitième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
 II. - La Caisse des dépôts et consignations notifie, avant le 30 juin de chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant des frais de gestion qu'elle a effectivement exposés au titre de l'année précédente et le montant des produits financiers dégagés, au cours de la même année, de la gestion des contributions qu'elle a encaissées.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
 Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel,  sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
La commission aéronautique a compétence pour donner un avis en matière de nominations aux fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du décret du 27 janvier 2004  susvisé, hormis celles de chef des moyens opérationnels, d'officier de sécurité aérienne, de chef du personnel navigant, et de chef du secteur entraînement et contrôle et celles de chefs de détachement.
Les membres de la commission sont les suivants :
 1° Pour les recrutements de pilotes :
 - le chef de la base d'avions de la sécurité civile, en qualité de président ;
 - l'adjoint au chef de la base d'avions de la sécurité civile ;
 - le chef des moyens opérationnels de la base d'avions de la sécurité civile ;
 - le chef des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile ;
 - l'officier de sécurité aérienne de la base d'avions de la sécurité civile ;
 - le chef du secteur entraînement et contrôle de la base d'avions de la sécurité civile ;
 - les chefs de secteurs.
 2° Pour les recrutements de mécaniciens navigants :
 - le chef de la base d'avions de la sécurité civile, en qualité de président ;
 - l'adjoint au chef de la base d'avions de la sécurité civile ;
 - le chef des moyens opérationnels de la base d'avions de la sécurité civile ;
 - le chef des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile ;
 - l'officier de sécurité aérienne de la base d'avions de la sécurité civile ;
 - le chef du secteur entraînement et contrôle de la base d'avions de la sécurité civile ;
 - les chefs de secteurs ;
 - le chef mécanicien navigant du secteur concerné.
 En cas de partage des voix lors d'un vote émis par la commission, le président dispose d'une voix prépondérante.
 Le chef du groupement des moyens aériens ou un représentant du groupement des moyens aériens participe aux réunions de la commission à titre d'observateur.
 En outre, un médecin spécialiste de médecine aéronautique et de psychologie appliquée peut également participer à titre d'expert, avec voix consultative, aux réunions de la commission pour l'ensemble des recrutements.
La chambre de commerce et d'industrie des Landes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 500 000  dont les objets sont les suivants :
 Financement complémentaire du centre de conférences et de séminaires de Mont-de-Marsan et travaux d'agrandissement de l'antenne de Dax.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
Validation des bulletins le samedi 2 décembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 2 décembre 2006 et le dimanche 3 décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 2 décembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 2 décembre ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 août 2006, M. Jean Pierre, premier conseiller de chambre régionale des comptes, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz, est nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Strasbourg pour une première période de quatre ans, du 1er septembre 2006 au 31 août 2010.
Cette commission consultative paritaire comprend :
 1° 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants de l'administration ;
 2° 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile, chacune des catégories définies à l'article 4 du décret du 27 janvier 2004 susvisé devant être représentée.
 Les représentants de l'administration et du personnel de la commission précitée sont désignés conformément aux dispositions des articles 11 à 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2006, sont nommés membres suppléants de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant du ministre de la culture et de la communication : M. Julien Cleach, adjoint au chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information à la direction du développement des médias, en remplacement de M. Fabrice de Battista, et, en qualité de représentantes du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Mme Anne Doucelin, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Anne Sommerard, et Mme Alexandrine Voillot, direction générale des entreprises, en remplacement de Mme Annie-Claude Selvi.
La commission mentionnée à l'article 1er est composée, à part égale, de représentants des personnels navigants et de représentants de l'administration.
 La représentation du personnel est assurée :
 1° Par les représentants du personnel navigant, titulaires et suppléants, au comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile ;
 2° Par deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels navigants désignés dans les conditions fixées aux articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé et aux dispositions de l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé. A cette fin, sont pris en compte les résultats des dernières élections organisées pour déterminer la représentation des personnels navigants au comité technique paritaire local.
 Outre le président et son suppléant, la représentation de l'administration comprend au moins un titulaire d'un brevet de pilote professionnel d'avion.
 En cas de partage des voix, lors des votes, le président, ou son suppléant, a voix prépondérante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2006, est rendue obligatoire la délibération n° 13/2006 du 26 juin 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins instaurant une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
Les dispositions fixées par le présent arrêté entrent en application :
 En série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires (STAV) », à compter de :
 - la rentrée de l'année scolaire 2006-2007 en ce qui concerne la classe de première ;
 - la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 en ce qui concerne la classe terminale.
 En série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) », à compter de :
 - la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 en ce qui concerne la classe de première ;
 - la rentrée de l'année scolaire 2008-2009 en ce qui concerne la classe terminale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2006, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, respectivement à compter du :   16 juin 2005
 Mme Pinault (Agnès).
   1er septembre 2005
 Mme Houspic (Sylvie).
   4 septembre 2005
 M. Queffelec (Thierry).
   15 septembre 2005
  M. Tollu (Charles-Edouard).
   1er octobre 2005
 M. Latron (Patrice).
   12 janvier 2006
 M. Laville (Paul).
   1er juillet 2006
 M. Hermet (Jean-Claude).
   6 septembre 2006
 M. Cosnard (Philippe).
Le jury de chacun des concours se prononce sur l'admission des candidats au vu des résultats obtenus aux différentes parties des concours.
 En cas de partage égal des voix lors de la délibération du jury, la voix du président est prépondérante.
 Pour les épreuves de première et seconde partie, les jurys peuvent être assistés de correcteurs désignés par le président de l'école.
 Nul ne peut faire partie d'un jury ou du groupe de correcteurs associés si un membre de sa famille est candidat au concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 2006, M. Yannick Prost, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement sur contrat auprès du ministère de la défense pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Un élève n'ayant pas rempli en classe de première les conditions de scolarité requises au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté peut être admis par le chef d'établissement dans cette série, après examen du livret scolaire, s'il bénéficie d'un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de classe de l'établissement d'origine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EARL Les Epis Sabin Thierry, dont le siège social est situé au lieudit Les Epis, 53960 Bonchamp-lès-Laval.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Conformément à l'article 19 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel :
 - au premier grade d'officier, les officiers mariniers ayant :
  - au moins deux ans de grade ;
  - obtenu un titre ou un diplôme de niveau II de l'éducation nationale, ou des compétences professionnelles de ce niveau, ou des responsabilités dans un emploi comparables à celles confiées à un officier ;
 - au grade de second maître, les quartiers-maîtres et matelots ayant :
  - au moins un an de grade ;
  - obtenu un diplôme national correspondant au moins au baccalauréat, ou un titre ou diplôme de niveau IV de l'éducation nationale.
Les coefficients de pondération des sommes calculées conformément à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
 1 lorsque l'établissement est composé d'une, de deux ou de plus de douze salles de spectacles cinématographiques ;
 1,05 lorsque l'établissement est composé de trois salles de spectacles cinématographiques ;
 1,1 lorsque l'établissement est composé de quatre salles de spectacles cinématographiques ;
 1,15 lorsque l'établissement est composé de cinq salles de spectacles cinématographiques ;
 1,2 lorsque l'établissement est composé de six salles de spectacles cinématographiques ;
 1,25 lorsque l'établissement est composé de sept à douze salles de spectacles cinématographiques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Oléron, domicilié au lieudit Crec'h Metern, 22720 Saint-Fiacre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2004, et à compter du 1er novembre 2003, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux officiers de la marine dont les noms suivent :
Option « études scientifiques et techniques »
Branche « scientifique »
 Capitaine de frégate Malejac (Gérard, Jean-Luc).
 Capitaine de corvette Bost (Laurent, Pierre, Auguste).
 Capitaine de corvette de La Lande de Calan (Stanislas, Marie).
 Capitaine de corvette Dussouillez (Hugues, Jean, Michel).
 Capitaine de corvette Meunier (Stéphan, Jean).
 Capitaine de corvette Mulsant (Denis, François, Marie).
 Capitaine de corvette Verlinde (Sébastien).
Option « technique et emploi
des systèmes d'armes »
 Capitaine de frégate Barbier Lalobe de Felcourt (Florent, Gabriel, Marie).
 Capitaine de frégate Chove (Guillaume, Frédérick, Marie).
 Capitaine de frégate Le Boucq de Rupilly (Frédéric, Albert, Emile).
 Capitaine de frégate Le Corre (Yves, Marie, Saint-Ange).
 Capitaine de frégate Lucas (Jean-Marie, Robert).
 Capitaine de corvette Aussedat (Marc, Henri, Gabriel).
 Capitaine de corvette Bonneau (Bertrand, Marie, Jean).
 Capitaine de corvette Catard (Thierry, François, Robert).
 Capitaine de corvette Courau (Benoît, René, Marie).
 Capitaine de corvette de Kersauzon de Pennendreff (Geoffroy, Robert, Ghislain).
 Capitaine de corvette de Saint-Exupéry (Stéphane, Gérard).
 Capitaine de corvette Delignon (Vincent, Jean, Paul).
 Capitaine de corvette Dumoulin (Bertrand, Marie, Antoine).
 Capitaine de corvette Girin (Christophe, Marie, Jacques).
 Capitaine de corvette Gosse (Loïc, Edgard, Marie).
 Capitaine de corvette Martinet (Jean-Michel, Claude).
 Capitaine de corvette Rivière (Jacques, Jean, Stephens).
La soumission générale cautionnée pour le dédouanement garantit, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de port, conformément aux articles 224 à 227 du code des douanes communautaire et 114 du code des douanes, et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes communautaire ou du code des douanes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2006, M. Patrice de la Vaissière de Lavergne, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, atteint par la limite d'âge le 11 février 2006, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 30 juin 2007 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le dossier doit comporter les pièces justifiant les conditions d'admission suivantes :
 - pour les élèves français, être issus d'une section internationale de collège ou avoir effectué tout ou partie de leur scolarité dans un pays où est parlée la langue de la section ou attester d'un niveau suffisant dans la langue de la section ;
 - pour les élèves étrangers, attester d'une connaissance suffisante de la langue de la section et du français.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, M. Raphaël Le Méhauté, M. Thierry Drack et Mme Bernadette Desmonts, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Les membres des conseils généraux de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire assurent conjointement les compétences de l'organe délibérant de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes jusqu'à l'installation des membres de cette instance qui interviendra dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Ils désignent un président en leur sein parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 13 janvier 2004, M. Edouard Vieillefond est nommé, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), en remplacement de M. Jean-Yves Leclercq.
les agents mentionnés à l'article 1er se répartissent dans les cadres d'emplois ci-après :
 1. Un cadre d'emplois I comportant une deuxième catégorie à douze échelons, une première catégorie à sept échelons et une hors-catégorie à cinq échelons dont un échelon exceptionnel. Ce cadre d'emplois comprend également un emploi de directeur adjoint comportant quatre échelons et un emploi de médecin chef à trois échelons.
 Les emplois de directeur adjoint, de médecin-chef, de chef de service du siège et ceux de délégués régionaux constituent les emplois fonctionnels de direction de l'Office des migrations internationales ;
 2. Un cadre d'emplois II comportant une deuxième catégorie à treize échelons et une première catégorie à dix échelons ;
 3. Un cadre d'emplois III comportant une deuxième catégorie à douze échelons et une première catégorie à douze échelons.
Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 5 janvier 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les conditions dans lesquelles le statut des instituteurs et celui des professeurs des écoles sont appliqués, respectivement, aux fonctionnaires du corps des instituteurs et aux fonctionnaires du corps des professeurs des écoles régis par le présent décret, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Adélaïde le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 décembre 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 16 des statuts de la société European Aeronautic Defense and Space Company EADS France ainsi rédigée :
« Article 16
Fonctionnaires détachés
 En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en service détaché dans les conditions prévues par les textes qui les régissent peuvent être nommés pour occuper dans la société des emplois de nature commerciale, financière, technique, administrative, de recherche et d'expertise dans la limite d'un nombre maximum de 15. »
 Ces dispositions sont applicables du 10 juillet 2000 au 31 décembre 2003.
Les agents statutaires de l'établissement en fonction à la date d'effet du présent décret sont, à cette même date, reclassés dans les cadres d'emplois, catégories et emplois mentionnés à l'article 4 conformément au tableau ci-dessous :
 Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, du budget et de la fonction publique précise les conditions de mise en oeuvre du présent article.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'équipement fixe l'ouverture du concours, la date limite de dépôt des dossiers d'inscription et la date des épreuves écrites.
 Le nombre de postes offerts au concours fait l'objet d'un arrêté distinct des ministres chargés de la fonction publique et de l'équipement.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - I. - L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
 « Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont affichés pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes consultées.
 « Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement lorsqu'il est requis en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie de la commune où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
 « Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
 « II. - La décision rejetant une demande d'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie en est adressée à chaque commune consultée et à la commission locale de l'eau. Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie pendant un mois au moins.
 « III. - Les arrêtés d'autorisation, les arrêtés complémentaires et les décisions rejetant une demande d'autorisation sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins. »
Délégation est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
 I. - M. Réza Djafarian, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Françoise Piram, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Loscos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Moreau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Kriner, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 II. - Mme Sylvie Figarol, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Benoit Rulleau, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Didier Pavet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 III. - M. Philippe Trouslard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Béatrice de Givry, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Louis Garcia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Carnus, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric Blond, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2006, M. Gérard Bouniol, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 octobre 2006, l'arrêté du 6 juin 2006 portant inscription d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat au tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est complété comme suit :
 « 181 Mahrer (Philippe) (1).
 (1) Agent déjà inscrit au tableau d'avancement 2005. »
Les piscicultures autorisées en application de l'article L. 431-6 du code de l'environnement ainsi que les plans d'eau mentionnés au 3° de l'article L. 431-7 conservent le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables jusqu'au renouvellement des autorisations ou concessions qui s'effectuera, comme l'instruction des demandes de modifications qui pourraient être faites avant ce renouvellement, en application des dispositions des décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993.
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les divisions CIEM IV a, b (au nord de 53° 30' N) est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche du hareng est donc interdite dans les divisions CIEM IV a, b (au nord de 53° 30' N).
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM IV a, b (au nord de 53° 30' N) sont également interdits.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2006, Mme Rosemond (Christiane), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane, à Fort-de-France (Martinique), à compter du 1er novembre 2006, en remplacement de Mme Gina Garnier, appelée à d'autres fonctions.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au même objet est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 9 mai 2006. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Encadrement des pratiques d'assermentation.
   Signataires :
 Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
 Syndicat autonome des gardiens d'immeubles de la Méditerranée ;
 Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles, concierges et professions connexes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 2006, Mme Martine Cornec, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions d'adjointe au directeur des risques et du contrôle interne pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2006, M. Henri Peretti, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2006 :
 Sont nommés membres de l'Autorité de sûreté nucléaire :
   1. Par le Président de la République :
 M. Michel Bourguignon.
 M. André-Claude Lacoste.
 M. Marc Sanson.
   2. Par le président du Sénat :
 M. François Barthélémy.
   3. Par le président de l'Assemblée nationale :
 Mme Marie-Pierre Combes-Comets.
 M. André-Claude Lacoste est nommé président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
I. - Les experts agréés déclarent au conseil, chaque année avant le 30 avril, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable ou sur l'honneur, d'une part, le montant des honoraires bruts HT perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national pour déterminer le montant des cotisations fixé comme il est dit au II du présent article et, d'autre part, le montant prévisionnel des honoraires précités de l'année en cours.
 II. - Les experts agréés acquittent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la cotisation prévisionnelle de l'année en cours et régularisent la cotisation effectivement due au titre de l'exercice de l'année antérieure, qui sont égales au produit des honoraires définis au I au taux de 0,73  %, avec un minimum de perception fixé à 200 euros.
 III. - Les experts agréés qui en font la demande peuvent acquitter leur cotisation prévisionnelle en deux versements égaux intervenant respectivement avant le 30 avril et le 30 novembre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2006, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de membre suppléant représentant de l'administration : M. Thierry Le Goff, adjoint au directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au lieu de M. Le Goff, chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 avril, 20 avril, 9 mai et 12 mai 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
A compter du 1er janvier 2007, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Dans le titre Ier « Les centres de recherche », ajouter, entre les rubriques « République tchèque » et « Soudan » :
 « Russie : Centre franco-russe en sciences sociales de Moscou. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, Mme Cerceau (Caroline, Suzanne, Marie), épouse Guéguen, et Mme Rousse (Hélène, France-Anne), épouse Dillenschneider, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sébastien Regaud et Bertrand Failliot, notaires associés, à la résidence de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2006, Mme Odile Lepage, épouse Delon, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, au centre de détention de Bedenac, en remplacement de Mme Martine Reveille, épouse Liaigre, à compter du 13 octobre 2006.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 6 000 000  (HT), à :
1 M. l'ingénieur général de l'armement Gilles L'Haridon, directeur du service de soutien de la flotte de Brest, dans le domaine de compétence du service ;
2 M. le capitaine de vaisseau Hervé Chenal, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Brest, dans le domaine de compétence du service ;
3 M. le contre-amiral Jean-François Baud, directeur du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence du service ;
4 M. l'ingénieur en chef de l'armement Denis Lizandier, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence du service.
Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole supérieure et d'application du matériel, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.esam.terre.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du matériel ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur l'Ecole supérieure et d'application du matériel ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
L'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire, pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, est abrogé.
Les deux premiers alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
 « Les délibérations relatives au 2° autres que le compte financier, aux 4°, 5°, 10° et 11° de l'article précédent deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le ministre chargé de la culture ou le ministre chargé du budget et, dans la limite de leurs attributions, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du domaine, s'ils n'y font pas opposition dans ce délai. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 septembre 2006, sont nommés rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
 M. Alexandre Lallet, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat ;
 M. Jérôme Marchand-Arvier, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat ;
 M. François Marchand, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 septembre 2006, sont désignées comme représentants des usagers du système de santé les personnes dont les noms suivent :
 Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des Pays de la Loire : Mme Stéphanie Gousseau, représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), suppléante, en remplacement de M. Philippe de Closets ;
 Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Nord - Pas-de-Calais : Mme Anne-Marie Granier-Aubry, représentant la Ligue contre le cancer, suppléante.
L'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa du 1 du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts sont fixés par tonne de viande avec os comme suit : ».
 II. - Le 2 du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « 2. Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III. »
 III. - Les tarifs mentionnés respectivement aux 1°, 2° et 4° du 1 du II sont remplacés par les tarifs suivants : « 58 EUR/t », « 13 EUR/t », « 8,60 EUR/t ».
 IV. - Le I est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2006, l'officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Bécu (Alan, Philippe, Daniel), placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration depuis le 1er novembre 2005 par l'arrêté du 27 septembre 2005, est réintégré dans les cadres à compter du 1er novembre 2006.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : le collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données relatives aux consultations du site : le collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre et l'hébergeur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Gerosa, domicilié 111, rue des Bracots, 74890 Bon-en-Chablais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,63 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 octobre 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Baud (Corinne).
 Clerouin (Brigitte).
 Colin (Valérie).
 Evenas (Mickaël).
 Flesch (Françoise).
 Foret (Didier).
 Gaston (André).
 Hajjar (Joseph).
 Jozereau (William).
 Kouam (Pierre).
 Lys (Blandine).
 Moretti (Eric).
 Obadia (Jean-François).
 Poupon (Joël).
 Roux (Christian).
 Stephan (Dominique).
 Sterckeman (Chantal).
 Thibout (Thierry).
 Veleine (Thierry).
Délégation est donnée à l'effet de signer la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
 I. - M. Georges Breda, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
 II. - Mme Nathalie Lalève, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
 III. - Mme Martine Molerus, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2006, M. Brunner (Max), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est détaché, au titre de la mobilité, au ministère des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006, en qualité de responsable de la cellule de contrôle de gestion au sein de la direction générale de la coopération internationale et du développement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Bregeon, domicilié route du Bois-de-Clénet, 49300 Cholet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 octobre 2006, Mme Elisabeth Aslangul est nommée experte rapporteure auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 octobre 2006, Mme Nolwenn David-Nozay, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Dominique Vincent, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 8 avril 2005 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.