Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 63. -  I. - Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article L.
     961-12 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, dans chacun des départements d'outre-mer, les fonds visés aux     I bis et II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n 84-1208 du 29     décembre 1984) ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à     compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des     entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la     coopération et du développement agricoles. >>      II. - Il est inséré, après le 5o de l'article L. 961-12 du code du travail,     un alinéa ainsi rédigé :
      << Dans les départements d'outre-mer, les organismes collecteurs agréés à     compétence interprofessionnelle rendent compte aux organismes agréés à     compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds collectés     auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes. >>
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Délégation est donnée à Mmes Madeleine Clergue et Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à M. Philippe Parisien, Mlle Dominique Gontard et Mme Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Valérie Michel-Moreaux et M. Eric Daas, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 26 juin     1996, Mme Guittard (Christine), responsable de développement, Rhône-Poulenc,     est nommée membre de la commission de technologie alimentaire, sur     proposition du président du Syndicat national des producteurs d'additifs     alimentaires, en remplacement de M. Saint-Guilhem (François), pour la période     restant à courir.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article R. 4 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 4. -  Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs     sont fixés comme suit :
      << Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
      << Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
      << Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort ;
      << Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
      << Caen : Calvados, Manche, Orne ;
      << Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
      << Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
      << Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
      << Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
      << Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
      << Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Indre ;
      << Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
      << Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône,
     Vaucluse ;
      << Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
      << Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ;
      << Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
      << Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
      << Nice : Alpes-Maritimes, Var ;
      << Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
      << Paris : Ville de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis ;
      << Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
      << Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
      << Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
      << Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
      << Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
      << Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
      << Versailles : Essonne, Val-d'Oise, Yvelines ;
      << Basse-Terre : Guadeloupe ;
      << Cayenne : Guyane ;
      << Fort-de-France : Martinique ;
      << Mamoudzou : Mayotte ;
      << Saint-Denis : Réunion ;
      << Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      << Papeete : Polynésie française ;
      << Nouméa : Nouvelle-Calédonie. >>
Elevage
    Société coopérative agricole Copelveau (bovins) (Manche)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des bovins, pour les bovins maigres, les bovins finis et les veaux de     boucherie élevés autrement qu'au pis, accordée par l'arrêté du 26 octobre     1990 modifié à la coopérative Société coopérative agricole Copelveau, dont le     siège social est établi à Saint-Lô (Manche), est retirée, la coopérative     ayant cessé son activité.
Art. 1er. -  Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances     pour 1994 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/96                        Page 10303  a 10308    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget     général de 1994 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis     conformément au tableau E annexé à la présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/96                        Page 10303  a 10308    
                      ......................................................
Coopérative agricole Ariège foies gras
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des palmipèdes à foie gras, pour les canards à foie gras, oies à foie gras,
     accordée par l'arrêté du 30 octobre 1980 susvisé à la coopérative agricole     Ariège foies gras, dont le siège social est établi à Mas-d'Azil (Ariège), est     retirée en raison de la fusion avec la Société coopérative agricole Codigers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la fonction publique en date du 24 octobre 1995, un concours d'accès au     cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs     des écoles est ouvert au titre de l'année 1996 (femmes et hommes).
      Le nombre d'emplois à offrir au concours sera fixé ultérieurement par     arrêté.
      Les dates d'ouverture et de fermeture du registre des inscriptions ainsi que     la date du concours sont fixées par le recteur d'académie dans les conditions     prévues par l'arrêté d'organisation.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par     Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l'Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin: plaque vibrante.
      Marque et type: Dynapac type LF 140.
      Marque et type du moteur: Farymann type 14 D.
      Puissance et régime nominaux: 2,90 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 2. -  La première phrase du 3o de l'article R. 317-2 du code de la     construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante:
      << L'acquisition de logements faisant l'objet d'un contrat régi par les     dispositions de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la     location-accession à la propriété immobilière, prévoyant un paiement     fractionné du prix et dont la durée n'excède pas huit ans lorsque cette     acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1o ou au 2o du présent     article. >>
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 6 octobre 1995, sont nommés:
    Emplois de 1re classe
      Postes de directeur:
      Centre hospitalier de Lourdes: M. Brugeron, chargé des fonctions de     directeur du centre hospitalier de Lourdes.
      Poste de secrétaire général de syndicat interhospitalier:
      Syndicat interhospitalier Ajaccio-Casteluccio: M. Galeani, directeur du     centre hospitalier de Casteluccio.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 Limeil-Brévannes Cedex.
      Désignation de l'engin: plaque vibrante.
      Marque et type: Wacker type BPS 1135 A.
      Marque et type du moteur: Honda type G 100.
      Puissance et régime nominaux: 1,30 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par     Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l'Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin: pilonneuse.
      Marque et type: Dynapac type LT 70.
      Marque et type du moteur: Robin type EC 12.
      Puissance et régime nominaux: 3 kW à 4 600 tours par minute.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Jeunesse Lumière.
Art. 2. -  Le 1o de l'article 4 de l'arrêté du 23 août 1984 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o La section de vote à laquelle sont rattachés les électeurs votant par     correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes     recueillis par cette voie.
      << Chaque enveloppe no 3 est ouverte. La liste électorale est émargée.
     L'enveloppe contenant celle dans laquelle est placé le bulletin de vote est     déposée dans l'urne. >>
A N N E X E I (*)
      Zone de Salazie.
     Fréquence : 100,0 MHz.
     Site d'émission : route de l'Ilet, à Vidot, Hell Bourg, 97433    Salazie.
     Altitude du site : 1 000 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 1 010 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 200 W.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E II (*)
      Zone de Salazie.
     Fréquence : 106,0 MHz.
     Site d'émission : rue Amiral-Lacaze, Hell Bourg, 97433 Salazie.
     Altitude du site : 970 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 990 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 200 W.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 décembre 1995 :
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Rennes pour une durée de trois ans     à compter de la publication du présent arrêté :
     M. Gaborieau (Jean-Pierre), directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres de Rennes.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 1994     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
      << Le second groupe d'épreuves auquel sont autorisés à se présenter les     candidats ayant obtenu, à l'issue du premier groupe d'épreuves, une note     moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 est constitué d'épreuves orales     de contrôle. Après communication de ses notes, le candidat choisit deux     disciplines au maximum parmi celles qui ont fait l'objet d'épreuves écrites     du premier groupe, à l'exception du français.
      << Les épreuves pratiques du premier groupe des séries S.M.S., S.T.I.,
     S.T.L. et S.T.T. ne font pas l'objet d'une épreuve de contrôle.
      << La note de chaque épreuve de contrôle est affectée du même coefficient     que celui de l'épreuve correspondante du premier groupe.
      << Seule la meilleure note obtenue par le candidat au premier ou au deuxième     groupe d'épreuves est prise en compte par le jury. >>
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (1 inscription)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables, sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux     à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de     la République française la spécialité pour laquelle le taux de participation     de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code     de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 23/02/96                        Page 2917   a 2918    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatif
      Le libellé de la spécialité suivante est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 23/02/96                        Page 2917   a 2918    
                      ......................................................
En qualité de représentants des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
      Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.) :
     Mme Chardon (Martine).
     Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
     Mme Cherot (Jeannine).
     Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (F.S.U.) :
     Mme Boromus (Evelyne).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 4 janvier 1996, le Théâtre national de l'Odéon est autorisé à céder,     à titre gratuit, à la Comédie-Française sa participation en actions de 7 000     000 F dans le capital de la Société du théâtre du Vieux-Colombier.
      La Comédie-Française est autorisée à prendre cette participation financière     dans le capital de la Société du théâtre du Vieux-Colombier.
      L'arrêté du 8 décembre 1989 autorisant le Théâtre national de l'Odéon à     céder sa participation financière dans le capital de la Société du théâtre du     Vieux-Colombier à la Comédie-Française est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 septembre 1995, M. Le     Thuaut (Claude, Yves, Pierre), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du     30 janvier 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Art. 7. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la     justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la     défense, le directeur des transports et le directeur de l'Etablissement     national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le directeur de la sécurité sociale     au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du gaz, de     l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des     finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Les indemnités prévues à l'article précédent sont prises en     compte pour le calcul des avantages statutaires prévus aux articles 10, 11,
     12, 13, 14 et 15 du décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié susvisé.
     Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'avantage statutaire     prévu à l'article 19 du même décret.
      Elles suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     octobre 1995:
      La date de la consultation des lycéens membres des conseils académiques de     la vie lycéenne en vue de pourvoir les trois sièges réservés aux     représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation est fixée au     lundi 19 février 1996.
      La date limite d'envoi des candidatures au secrétariat du Conseil supérieur     de l'éducation est fixée au mercredi 10 janvier 1996.
      Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle un bureau de     vote central chargé d'assurer la réception, le recensement et le     dépouillement des votes par correspondance.
      La date du dépouillement est fixée au jeudi 29 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du secrétaire     d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 6     novembre 1995:
      Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité:
      a) En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Lebouche (Michel), représentant du ministre chargé de la recherche;
      M. Giblin (Jean-Pierre), représentant du ministre chargé des transports;
      M. Bodon (Alain), représentant du ministre chargé de la sécurité routière;
      M. Talbot (François), représentant du ministre chargé du budget;
      M. le docteur Julien (Henri), représentant du ministre chargé de la santé;
      M. Royal (Bernard), représentant du ministre chargé de l'industrie;
      M. Cheret (Jacques), représentant du ministre chargé de la défense;
      M. Subremon (Patrick), représentant du ministre chargé de l'intérieur.
      b) En qualité de personnalités extérieures choisies pour leur compétence:
      M. Abrioux (Jean-Claude);
      M. Berthod (Jean-Claude);
      M. Chapon (Jean);
      M. Costes (Alain);
      M. d'Allest (Frédéric);
      M. de Charentenay (François);
      M. Paumier (Jean-Michel);
      M. Poirier d'Ange d'Orsay (Emmanuel);
      M. Roumeguere (Philippe).
      M. d'Allest (Frédéric) est nommé président du conseil d'administration de     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
      M. de Charentenay (François) est nommé vice-président du conseil     d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et     leur sécurité.
En qualité de personnalités compétentes
      M. Fournier (Jacques), directeur du parc naturel régional de     Livradois/Forez.
     M. Caillard (Jean-Pierre), président-directeur général du journal La     Montagne.
     M. Juillard (Edouard), président de la chambre de commerce et d'industrie de     Clermont-Ferrand.
En qualité de représentants des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
      Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.) :
     N...
     Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.) :
     M. Dumont (Alain).
     Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (F.S.U.) :
     M. Treppoz (Romain).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 septembre 1993     susvisé modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Une même langue vivante (étrangère ou régionale) et/ou une même langue     ancienne ne peuvent être évaluées plusieurs fois au titre des épreuves     obligatoires ou facultatives, à l'exception des cas prévus d'épreuve de     langue vivante renforcée. >>
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993     susvisé modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      Les épreuves facultatives du baccalauréat général sont les suivantes:
      Série ES: langue vivante étrangère, langue régionale, arts (pratiques     artistiques et histoire des arts), enseignement scientifique, latin, grec     ancien, lettres, éducation physique et sportive;
      Série L: langue vivante étrangère, langue régionale, arts (pratiques     artistiques et histoire des arts), latin, grec ancien, éducation physique et     sportive;
      Série S: langue vivante étrangère, langue régionale, latin, grec ancien,
     technologie industrielle, arts (pratiques artistiques et histoire des arts),     culture et communication, hippologie et équitation, pratiques sociales et     culturelles, éducation physique et sportive.
      L'épreuve facultative de technologie industrielle de la série S est réservée     aux candidats qui n'ont pas choisi la technologie industrielle en épreuve     obligatoire.
      Les épreuves facultatives culture et communication, hippologie et équitation     et pratiques sociales et culturelles de la série correspondent à des     enseignements assurés dans les établissements relevant du ministre chargé de     l'agriculture.
      L'épreuve facultative Arts (pratiques artistiques et histoire des arts)     proposée en épreuve facultative au choix des candidats des séries ES, L et S     est remplacée, à compter de la session de 1998, par l'épreuve facultative     Arts.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     décembre 1995, l'arrêté du 6 juillet 1995 relatif au déroulement des épreuves     nationales d'aptitude pour permettre le recrutement des praticiens adjoints     contractuels au titre de l'année 1996 est modifié comme suit :
      La période d'inscription aux épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de     praticien adjoint contractuel est fixée du 2 novembre au 29 décembre 1995     inclus.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Guingand,
     trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les recours ou     mémoires en défense concernant les contestations portant sur la régularité ou     le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des     appareils récepteurs de télévision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     octobre 1995:
      M. Dufay (Michel, André, Paul, Dominique) est nommé notaire associé, membre     de la société Philippe Godard, Claire Godard-Person et Benoît Renaud,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle);
      Les retraits de Mme Person (Claire, Marie, Colette), épouse Godard et de M.     Godard (Philippe, René), membres de la société Philippe Godard, Claire     Godard-Person et Benoît Renaud, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés;
      A la suite de la nomination de M. Dufay (Michel, André, Paul, Dominique) et     des retraits de Mme Person (Claire, Marie, Colette), épouse Godard et de M.
     Godard (Philippe, René), la raison sociale de la société Philippe Godard,
     Claire Godard-Person et Benoît Renaud, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée: <<     Benoît Renaud et Michel Dufay, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand, la     délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes     conditions à M. Alain Foucret, directeur départemental du Trésor public, et     en cas d'absence de ce dernier à M. Jean-Louis Bonnefoy, inspecteur principal     du Trésor public.
Art. 1er. -  Il est institué, du 28 novembre au 31 décembre 1995, une régie     de recettes temporaire de la direction des Monnaies et médailles à l'occasion     de la tenue d'une exposition-vente dans l'hôtel Hilton de Bruxelles     (Belgique). Cette régie percevra les produits provenant de la cession de     bijoux, médailles, bronzes et monnaies de collection ainsi que le montant des     souscriptions afférentes à ces produits.
Art. 5. -  Sur la base d'un dossier mentionnant les résultats obtenus par     chaque élève et comprenant le projet d'éducation physique et sportive de     l'établissement, une commission départementale assure une régulation entre     les établissements : elle vérifie les conditions dans lesquelles s'est     déroulé le contrôle en cours de formation et arrête la note de l'élève.
     Cette commission, présidée par l'inspecteur d'académie ou son représentant,
     est composée de quatre enseignants d'éducation physique et sportive, membres     de l'enseignement public ou bénéficiant d'un contrat définitif dans un     établissement d'enseignement privé sous contrat d'association. Leur fonction     ne peut excéder deux années consécutives.
     Pour les candidats scolarisés à l'étranger, la présidence et la composition     de cette commission peuvent faire l'objet de décisions particulières     d'aménagement prises par le ministre de l'éducation nationale.
Art. 4. -  Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en     son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses     attributions, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
      Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie et des finances     les décrets relevant de ses attributions.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions et sous l'autorité du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le secrétaire d'Etat à la recherche:
      - dispose de la direction générale de la recherche et de la technologie et     de la mission scientifique et technique;
      - fait appel aux autres services énumérés par le décret du 12 juillet 1993     susvisé;
      - dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des stratégies     industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie, de la direction générale de l'administration et des     finances ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement, placées auprès du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications.
Par délibération en date du 3 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fédération des artisans et     commerçants de Redon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre.
      Pour la période du 9 au 31 octobre 1995.
      Pour la période du 1er au 25 décembre 1995.
      Site: place Saint-Sauveur, à Redon (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 96,2 MHz.
A N N E X E I (*)
      Zone de Saint-Leu.
     Fréquence : 100,5 MHz.
     Site d'émission : 97416 La Chaloupe-Saint-Leu.
     Altitude du site : 800 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 808 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I I (*)
      Zone du Tampon.
     Fréquence : 97,8 MHz.
     Site d'émission : 92, tour des Azalées, 97430 Le Tampon.
     Altitude du site : 440 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 450 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone du Tampon.
     Fréquence : 107,1 MHz.
     Site d'émission : piton des Goyaves, 97429 Petite-Ile.
     Altitude du site : 600 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 606 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  L'utilisation de tout sous-marin dans les eaux sous juridiction     française doit faire l'objet d'un arrêté du préfet maritime ou, le cas     échéant, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer     définissant en particulier l'itinéraire, le secteur d'évolution sous-marine,     la profondeur limite autorisée et l'accompagnement de surface nécessaire,
     notamment au moment de la reprise de vue. Dans le cas du transport de     passagers, cet arrêté ne peut être pris qu'au vu du dispositif mis en place     par l'armateur pour la récupération du sous-marin et des passagers en cas     d'incident et après avis de la commission Essais-opérations des navires     sous-marins.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement en date du 28 août 2000, est approuvée la nomination par le conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » de M. André Barilari comme président dudit conseil d'administration.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de recrutement, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 849 F.
    La part du droit de scolarité affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 142 F.
    La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 55 F.
Art. 9. -  Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
    Les documents d'accompagnement devront préciser : « distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) no 1493/99 ».
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, chef du bureau de la formation, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  Les chefs des services du Trésor public régis par le décret no     95-870 du 2 août 1995 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à     leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, d'un     montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 2     juillet 1996 :
      Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges de     certification de conformité du << jambon de Bayonne >>, détenu par le     Consortium du jambon de Bayonne, 6, avenue Sallenave, 64000 Pau.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Le cahier des charges de cette certification peut être consulté au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est agréé, pour une période probatoire d'un an, l'organisme certificateur     Certisud (no CC 09), 6, avenue Sallenave, 64000 Pau, pour la certification de     conformité du produit suivant : << jambon de Bayonne >>.
      Cet agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges de certification de conformité du <<     jambon de Bayonne >> est assurée par Certisud.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 1996, Mme Le     Guen (Martine), administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est affectée dans     les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et     de la fonction publique), pour une période de deux ans à compter du 9 avril     1996, au titre de la mobilité.
Art. 44. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche, de M. Jezequel et de Mme Mathurin, délégation est donnée à M. Hervé Magueur, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Romain Dubois, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    Tableau no 1. - Délivrance de documents
    par le Conseil d'Etat
    1o Délivrance de documents à l'unité
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/96                        Page 10086  a 10088    
                      ......................................................
    Tableau no 2. - Délivrance de documents
    par les cours administratives d'appel
    1o Délivrance de documents à l'unité
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/96                        Page 10086  a 10088    
                      ......................................................
Art. 6. -  L'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est complété par un article 7     ainsi rédigé :
      << Art. 7. -  Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et     les préfets de région concernés sont chargés, chacun ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er août 1996, M. Mingam (Jo) est nommé membre du conseil de     direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage     et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en     remplacement de M. Roue (Guillaume), démissionnaire.
      Le mandat de M. Mingam (Jo) prendra fin en même temps que celui des autres     membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 11 avril 1996, les élèves de la promotion     de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et     troisième concours, ayant terminé leur scolarité le 31 mars 1996, sont     affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er     avril 1996 :
    Conseil d'Etat
      Mme Bombois-Boissard (Sophie), M. Gounin (Yves), M. Guyomar (Mattias), M.
     Mion (Frédéric), M. Thiellay (Jean-Philippe).
Corps des administrateurs civils
      M. Alain (Yvon), Mlle Allard (Huguette), Mme Apert (Eliane), Mme Arnold     (Elisabeth), M. Auvray (Brice), Mme Azam-Pradeilles (Anne), M. Bacquaert     (Gilles), M. Ballereau (Michel), Mlle Begon (Hélène), M. Bello (Raphaël),
     Mlle Bonnet (Marie), M. Boullanger (Hervé), Mlle Bros (Valérie), Mme Buisson     (Marie-Claude), M. Bussière (Pascal), M. Caïla (Philippe), M. Carton (Alain),     M. Chitrit (Norbert), M. Cohen (Patrick), M. de La Gorce (Gilles), M. Gaubert     (Guillaume), M. Gaudin (Bertrand), M. Goursolas (Jean-Marc), M. Grauvogel     (Stéphane), Mlle Hadas-Lebel (Anne), M. Halfon-Michel (Hervé), M. Havette     (Didier), M. Herlicoviez (David), M. Imbert (Philippe), M. Inglebert     (Xavier), M. Jodon de Villeroche (Hervé), M. Josse (Philippe), M. Julliard     (David), M. Kholler (Didier), M. Leggeri (Fabrice), Mlle Luciolli     (Esmeralda), M. Martinot (Bertrand), M. Mettendorf (Martial), Mlle Miroux     (Sylviane), M. Moulin (Emmanuel), M. Parssegny (Jean-Yves), M. Périssat     (Frédéric), M. Rigoulet-Roze (Fabrice), M. Riverieulx de Varax (Arnaud), M.
     Saint-Amans (Pascal), Mme Smadja (Catherine), M. Solly (Laurent), M. Soyez     (Jean-Eric), M. Strasser (Arnaud), Mlle Thibault (Mireille), M. Thomas     (François), M. Tomaszewski (Rémi), M. de Tournemire (Jacques-Henry), M.
     Vauquelin (Gil), Mme Verguin-Collette (Damienne), M. Viel (François), M.
     Vircoulon (Thierry).
II. - Union des fédérations et syndicats nationaux employeurs sans but     lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed)    
      A. - Avenant no 1 du 27 février 1996 relatif à la création de délégations     régionales de la commission nationale paritaire de l'emploi (C.N.P.E.).
      B. - Accord du 11 mars 1996 relatif à la création d'une commission paritaire     de branche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 mai 1996, M. Senecal (Bernard), ingénieur en chef du génie rural,     des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des     forêts, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du     Pas-de-Calais, à Arras, à compter du 28 mai 1996, en remplacement de M.
     Robidou (Eugène), appelé à d'autres fonctions.
Art. 4. -  La commission se réunit soit sur convocation du garde des sceaux,     qui alors la préside et en fixe l'ordre du jour, soit sur l'initiative de son     président, soit encore sur demande d'un tiers de ses membres ; elle siège au     moins deux fois par an, dont une en formation élargie, pour procéder à la     discussion du rapport annuel d'exécution prévu à l'article 9 du présent     arrêté.
      Hors le cas de convocation par le garde des sceaux, l'ordre du jour des     séances de la commission est arrêté par le président et comporte     obligatoirement tout sujet dont l'inscription serait demandée par le tiers     des membres. Le ministre de la justice est tenu informé du calendrier et de     l'ordre du jour des réunions de la commission ; il en reçoit les comptes     rendus.
      La commission peut entendre, en fonction de l'ordre du jour, toute personne     qualifiée en raison de sa compétence.
      En vue de l'accomplissement de la mission dont elle est chargée, les     informations et documents nécessaires lui sont transmis en temps utile par     les directions, juridictions et services déconcentrés, à leur initiative.
      Le cas échéant, le président se fait communiquer sans délai tout dossier et     toute information relatifs à la politique informatique, et notamment les     dossiers complets d'un projet lorsque des enjeux majeurs paraissent y être     rattachés. Pour cela, tous les cahiers des charges et les rapports de     dépouillement lui sont transmis.
      Un règlement intérieur fixe en tant que de besoin le mode de fonctionnement     de la commission.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Additif du 5 juin 1996 à l'avenant no 37 du 19 septembre 1994 ;
      Additif du 5 juin 1996 à l'avenant no 38 du 11 avril 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modifications de dispositions portant sur la formation professionnelle.
          Signataires :
      Conseil national des succursales de l'habillement ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.                      ......................................................
     pour l'additif à l'avenant no 38.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1996, M.
     Lecomte (Pascal), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense,
     rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service     détaché en qualité d'inspecteur civil du ministère de la défense pour une     durée de cinq ans à compter du 12 janvier 1996.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Arlette Ressayre, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Pour la gestion des recommandés destinés aux correspondants de la     fiscalité professionnelle, des fichiers d'édition des relances issus des     traitements AMIS (aide à la modernisation des inspections spécialisées) et     GEREP (gestion des redevables de la fiscalité professionnelle) sont exploités     en vue d'extraire les informations nécessaires à l'établissement des     recommandés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Droulin (Marc), inspecteur du travail affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 4 mai 2000.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 10 février 1995     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la     rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année et     de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour les classes de seconde     année, à l'exception des classes suivantes :
      << Classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C,     département Arts-création industrielle : les dispositions concernant ces     classes entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 1996-1997 pour la     première et la seconde années d'études ;
      << Classes de mathématiques et technologie (MT) : classes mises en place à     titre transitoire ainsi qu'il suit :
      - année scolaire 1995-1996 : classe de première année ;
      - année scolaire 1996-1997 : classes de première et de seconde années ;
      - année scolaire 1997-1998 : classe de seconde année ;
      - année scolaire 1998-1999 : classe de seconde année réservée aux     redoublants ;
      << Classes de technologie et biologie (TB) : classes mises en place à titre     transitoire ainsi qu'il suit :
      - années scolaires 1995-1996 et 1996-1997 : classes de première et seconde     années ;
      - année scolaire 1997-1998 : classe de seconde année ;
      - année scolaire 1998-1999 : classe de seconde année réservée aux     redoublants. >>