Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 août 1994:
      M. du Mesnil du Buisson (Godefroy), juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Pontoise, est nommé au comité consultatif de     libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de     M. Pelissier (Pierre).
      M. Augustin (Jean-Michel), juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Châteauroux, est nommé en qualité de membre suppléant, en     remplacement de Mme Martinet (Anne-Sophie), appelée à d'autres fonctions.
      M. Vin (Georges), directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, est     nommé membre suppléant, en remplacement de M. Gaquiere (Patrice).
      M. Ridel (Laurent), directeur de la maison centrale de Poissy, est nommé     membre suppléant, en remplacement de Mme Picquet (Nadine).
      M. Antoine (Jean-Marc), chef de service socio-éducatif à l'association     Aurore-Soleillet, est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du     comité consultatif de libération conditionnelle, à compter du 20 juin 1994.
      Mme Thibault (Anne), administrateur de l'association Paris Aide aux     victimes, membre suppléant du comité consultatif de libération     conditionnelle, est nommée membre titulaire, en remplacement de M. Corpet     (Philippe).
      Mme Mercier (Catherine), psychologue clinicienne au sein de l'Association     d'aide aux victimes d'infractions pénales des Hauts-de-Seine, est nommée     membre suppléant, en remplacement de Mme Thibault (Anne), nommée membre     titulaire.
Art. 2. -  Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à     chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est     établi comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 09/06/94                        Page 8331    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 10 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Salaires minima applicables au 10 janvier 1994.
          Signataires:
      Association des optométristes de France (A.O.F.);
      Syndicat des opticiens adaptateurs (S.O.A.);
      Union nationale des syndicats d'opticiens de France (U.N.S.O.F.);
      Syndicat national des adaptateurs et distributeurs d'optique de contact     (S.N.A.D.O.C.);
      Syndicat des opticiens français indépendants (S.O.F.I.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 2. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est     subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
      Nul ne peut, en cas d'échec, faire à nouveau acte de candidature.
      Un arrêté du ministre de la justice fixe, pour chacun des corps d'accueil, à     l'exception du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service     de l'équipement), les modalités d'organisation et le programme de cet examen     professionnel. Cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de     la fonction publique lorsque le statut du corps d'accueil prévoit que les     modalités d'organisation et le programme des examens professionnels prévus     par le statut sont fixés par un arrêté conjoint.
      Pour le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement), les modalités d'organisation et le programme de cet examen     professionnel sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de     l'équipement et du ministre de la justice.
Art. 4. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en     annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à     compter de la date de la publication du présent décret s'ils remplissent les     conditions fixées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou, à     défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
      Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à     laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour     accepter leur titularisation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 août 1994, il est     mis fin, sur sa demande, à compter du 6 avril 1994, aux fonctions de chef de     service à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur exercées par M. Stutzmann     (Roland), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et     soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être     versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels     militaires hors budget des services du Premier ministre (secrétariat général     de la défense nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au     présent décret.
Art. 1er. -  Les contrats de travail conclus avec des jeunes âgés de seize     ans à moins de vingt-six ans et prenant effet entre le 5 avril 1994 et le 31     décembre 1998 ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat lorsque ceux-ci     ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit     à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail.
     Toutefois, les contrats passés avec des jeunes ayant achevé un contrat     emploi-solidarité ouvrent droit au bénéfice de cette aide.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1994, M. Gatier     (Jérôme), ingénieur des ponts et chaussées, et M. Dubost (Daniel), attaché     principal d'administration centrale, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur     des finances, pour la période allant du 1er juin 1994 au 30 novembre 1995.
      Ils seront placés en position de service détaché dans cet emploi.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 7 juin 1990 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Lorsqu'un membre de la section permanente ne fait plus partie     de cette section pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège     est alors attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre     ainsi remplacé.
      << Le mandat du remplaçant ainsi nommé expire lors du renouvellement général     du conseil. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 avril 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre régional de lutte contre le cancer Jean-Godinot pour     l'installation d'une gamma-caméra double tête, tomographique, champ moyen,
     rectangulaire à angulation variable, en remplacement d'une gamma-caméra     C.G.R. installée en 1981 dans les locaux dudit centre, à Reims (Marne). La     mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la mise hors     service de l'équipement ayant fait l'objet du présent renouvellement.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 11 mai 1994, les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1990 en     tant qu'elles concernent la durée du maintien en activité, en surnombre, de     M. Binet (Paul), professeur des universités (disciplines scientifiques) à     l'université de Caen, sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  << jusqu'au 30 septembre 1994 >>, lire  << jusqu'au 31 août 1994     >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 juin     1994, le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année     1994, pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des     armées, est fixé comme suit:
      Discipline Epidémiologie, prévention et économie de la santé dans la section     Médecine des collectivités, chaire de médecine des collectivités: un poste     (Marseille).
      Discipline Médecine et hygiène, chaire de médecine d'armée: un poste (Metz).      Discipline Chirurgie de guerre dans la section Chirurgie orthopédique,
     chaire de chirurgie de guerre: un poste (Brest).
      Discipline Chirurgie de guerre dans la section Chirurgie viscérale, chaire     de chirurgie de guerre: un poste (Metz).
      Discipline Anesthésie-réanimation, chaire d'anesthésie-réanimation appliquée     aux armées: un poste (Marseille).
      Discipline Imagerie médicale et protection contre les radiations, chaire     d'imagerie médicale et protection contre les radiations dans les armées: un     poste (Saint-Mandé).
      Discipline Sciences pharmaceutiques, section Biochimie et toxicologie,
     chaire de sciences pharmaceutiques, toxicologie et expertises dans les     armées: un poste (Saint-Mandé).
      Les postes non pourvus au titre d'une discipline ou section de discipline     pourront être éventuellement reportés sur les autres disciplines.
      Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant quatre années     de fonctions au 1er janvier 1994 peuvent faire acte de candidature.
      Une circulaire ministérielle à paraître ultérieurement fixera les modalités     pratiques de ce concours.
Art. 3. -  Il est institué auprès de la direction régionale de la jeunesse     et des sports de Corse une régie d'avances pour le paiement des dépenses     relatives au centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio et énumérées     à l'article 10 du décret no 92-601 du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximum des dépenses susceptibles d'être payées par la régie     d'avances est fixé à 20 000 F par opération pour les produits d'alimentation     et à 10 000 F pour les achats de matériel et les opérations de     fonctionnement.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 9 juin 1994, sont nommés membres du conseil scientifique de     l'Institut national de recherche pédagogique, sur proposition du ministre     chargé de la recherche:
      Mme Mayeur (Françoise), en remplacement de M. Establet (Roger);
      M. Straesser (Rudolf), en remplacement de M. Ogborn (Ian).
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, sont nommés     dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de     contrôleur des armées, à compter du 1er mai 1994:
      M. le contrôleur adjoint des armées Yché (André, Lucien, Jean);
      M. le contrôleur adjoint des armées Piotre (Christian, Georges, Jacques);
      M. le contrôleur adjoint des armées Palagos (Jean-Michel);
      M. le capitaine de vaisseau Josselin (Jean, Claude, Marie);
      M. le contrôleur adjoint des armées Sudon (Franck, Camille);
      Mme le contrôleur adjoint des armées Debernardy (Brigitte, Marie-Claire,
     Renée).
Art. 1er. -  Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Assistant de gestion de petite et moyenne entreprise (P.M.E.) et de petite et     moyenne industrie (P.M.I.) créé par l'arrêté du 10 juin 1994 susvisé sont     fixées conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié     susvisé et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves)     du présent arrêté.
Nota. - L'extrait du plan au 1/10 000 mentionné à l'article 2 du présent     arrêté peut être consulté dans les locaux de la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine, 95, rue de la     Liberté, à Bordeaux, et dans ceux de la direction générale de l'énergie et     des matières premières (service des matières premières et du sous-sol, bureau     de législation minière), 97, rue de Grenelle, Paris (7e).
Art. 1er. -  A l'annexe III de l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié susvisé,     remplacer le << B. - Barème féminin >> par:
    << B. - Barème féminin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/94                        Page 8741   a 8742    
                      ......................................................
Nota. - Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 21 juillet 1994,
     vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
A N N E X E  I
    SERVICE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/94                        Page 10192  a 10194    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
      Je soussigné(e):
    Nom patronymique  .....................  Nom marital  .....................
    Prénoms  .......................  Date de naissance  .......................
    actuellement professeur des universités - praticien hospitalier:
      - chef de service (1),
      - non chef de service (1),
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    - intitulé du service hospitalier postulé:<PDC>
    Signature:
      (1) Rayer la mention inutile.
Au grade de chevalier
     M. Blanchard (Pierre, Fernand, Louis), secrétaire à l'administration du     patrimoine (Saint-Siège); 28 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Cahier (Philippe, Yves, Paul), avocat de droit international (Suisse); 36     ans d'activités professionnelles.
    M. Capitani (Jean, François), ancien ingénieur, délégué au Conseil supérieur     des Français de l'étranger (Grande-Bretagne); 36 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Culbert (Frédéric, Pierre, Caron), ancien fonctionnaire international; 35     ans de services civils et militaires.
    M. Flotats (José, Maria), acteur, metteur en scène, directeur de théâtre     (Espagne); 30 ans d'activités professionnelles.
    Le révérend père Galtier (Jean, Fernand), prêtre franciscain, aumônier de     Français expatriés (Espagne); 58 ans de fonctions sacerdotales et de services     militaires.
    M. Garrisson (Bernard, Pierre, Charles), délégué régional à la Compagnie     nationale Air France (Viet-Nam); 30 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Grund (Alain, Michel), ancien président du Syndicat national de l'édition;     31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jacob (Maurice, René, Michel), physicien à la direction générale du centre     européen de recherches nucléaires (Suisse); 36 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Klein (Michel, Henri, Louis), docteur en médecine, professeur à     l'université de Toronto (Canada); 26 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. de Montalembert d'Essé (Gilles, Georges, Claude), délégué général d'un     groupe d'assurances (Grèce); 40 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Pauper (André, Robert), administrateur-directeur général de société     (Belgique); 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Tétu (Michel, Marie, Jean-Louis), professeur d'université, responsable de     cours sur la francophonie (Canada); 30 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Mlle Vincent (Renée, Suzanne, Marie), présidente de la commission médicale et     caritative internationale; 34 ans de services civils et d'activités     professionnelles.
    Action humanitaire et droits de l'homme
Art. 1er. -  Les taux annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en     faveur du personnel de surveillance et de magasinage sont fixés ainsi qu'il     suit:
      Agents techniques de 1re et 2e classe: 2 294 F.
      Agents chefs de 1re et 2e classe: 2 549 F.
      Agents chefs principaux: 2 549 F.
Art. 1er. -  Le décret du 16 avril 1993 susvisé est complété par un article     4-2 ainsi rédigé:
      << Art. 4-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M.
     Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer,
     dans la limite de ses attributions à la sous-direction des chambres de     commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Au grade d'officier
     M. Bataille (Jean-Paul, Louis, Victor), ancien sénateur, vice-président du     conseil général du Nord, maire de Steenvoorde. Chevalier du 20 janvier 1983.    M. Brisset (Pierre, Albert), préfet, directeur général de l'administration du     département des Hauts-de-Seine. Chevalier du 22 mai 1981.
    M. Dalbin (Jean-François, Marc, Marie), secrétaire général du syndicat     national des officiers de la police nationale. Chevalier du 15 mars 1983.
    M. Des Rieux de la Villoubert (Charles, Marie, Joseph), maire de La     Chapelle-Anthenaise (Mayenne). Chevalier du 26 février 1982.
    M. Duboscq (Jean-Marie, François, dit Franz) ancien sénateur, ancien député     des Pyrénées-Atlantiques. Chevalier du 14 février 1978.
    M. Levy (Léon), conseiller municipal de Bordeaux (Gironde). Chevalier du 24     septembre 1984.
    M. Pautrat (Rémy, Raymond), préfet, secrétaire général adjoint de la défense     nationale. Chevalier du 12 février 1986.
    M. Suzanne (Jean-Baptiste), ancien conseiller régional des Pays de la Loire,
     ancien vice-président du conseil général de la Mayenne. Chevalier du 11     janvier 1961.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 juin 1994, M. Lannuzel (Jean-Michel), ingénieur en chef des ponts     et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement     d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de M. Rouillon (Jean), à compter du 1er     juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 27 mai 1994, Mme Treich (Nicole), attaché     d'administration centrale de 1re classe du ministère des affaires sociales,
     de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est réintégrée pour ordre et radiée des cadres,
     sur sa demande, et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 1er octobre 1994.
Art. 2. -  Le montant du complément d'indemnité prévu par l'article 3 du     décret du 19 octobre 1989 susvisé est fixé, par service du dimanche     effectivement accompli, ainsi qu'il suit:
      Agents chefs principaux: 68,71 F.
      Agents chefs de 1re et 2e classe: 68,71 F.
      Agents techniques de 1re et 2e classe: 59,91 F.
Les capitaines de corvette:
     Picat (Gilles), du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage bleu).    Bandelier (François, Pierre), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca     (équipage rouge).
    Verpiot (Gaël, Alain), du sous-marin Bévéziers.
    De Coriolis (Charles-Edouard, Hubert, Marie, Jean), du sous-marin nucléaire     d'attaque Perle (équipage bleu).
    Roger (Pascal, Yvon, Xavier, Joseph, Marie), du sous-marin Sirène.
Au grade d'officier
     M. Arbelot (Yvan, Louis), trésorier-payeur général de la Gironde et de la     région Aquitaine. Chevalier du 27 mai 1983.
    M. Chastenet de Géry Pellevoisin (Philippe, Jean, Frédéric), contrôleur     financier. Chevalier du 5 avril 1986.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993:
      Sont déterminés les procédés de production du miel pouvant bénéficier de     l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques     spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >> cinq     apiculteurs pour leurs miels élaborés selon les procédés de production     déterminés par le présent arrêté:
      M. Merle (Claude), à Saint-Martin-d'Hères (38).
      M. Ors (Marc), à La Côte-d'Aime (73).
      M. Glane (Francis), à Voiron (38).
      M. Lavaudant (Jean), à Clavans-en-Haut-Oisans (38).
      M. Collomb (Alain), à Miribel-les-Echelles (38).
Par décret en date du 21 juin 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentants de l'administration
          Membre titulaire:
      M. Lasserre (Bruno), directeur général des postes et télécommunications au     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, en remplacement de M. Couture (Pierre-François).
          Membres suppléants:
      M. Couture (Pierre-François), directeur, chargé du service de la régulation     des télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Léger     (Paul);
      M. Serradji (Christian), directeur des gens de mer et de l'administration     générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en     remplacement de M. Borowski (Alain).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     20 avril 1994, M. Betoulle (Jean), trésorier-payeur général du département de     la Marne (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région     Champagne-Ardenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite du jour de la remise de son service et, au plut tôt, à compter du     1er juillet 1994, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et     L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les     exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 24 du 12 avril 1994     à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
      Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles du     Bas-Rhin et du Haut-Rhin;
      La fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace;
      L'association des viticulteurs d'Alsace;
      Le syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 avril 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5     juillet 1994, M. Gombert (Joseph), administrateur civil, affecté au ministère     de l'équipement, des transports et du tourisme, est détaché en qualité de     conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1994, pour une     période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 juin 1994, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys     des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la     sixième épreuve d'admission (langue vivante):
      Mme Dumas (Françoise), professeur d'anglais.
      Mlle Lajoie (Jeanine), professeur d'anglais.
      Mme Le Roux (Yvette), professeur d'anglais.
      Mme Renaud (Jeanine), professeur d'anglais.
      M. Roudy (Pierre), professeur d'anglais.
      M. Simon (Pierre), professeur d'anglais.
      M. Strauss (André), professeur d'anglais.
      M. Tardieu (Jean), professeur d'anglais.
      Mme Delplanque (Madeleine), professeur d'allemand.
      Mme Rios (Liliane), professeur d'allemand.
      Mme Mopin-Tordjman (Raymonde), professeur d'espagnol.
      Mme Offroy-Torralbo (Nadine), professeur d'espagnol.
      M. Crotte (Michel), professeur de portugais.
      Mme Fonseca (Edmée), professeur de portugais.
      M. Methivier (Pierre), professeur d'italien.
      M. Michaut (Jacques), professeur de russe.
      M. Mammeri (Hasseine), professeur d'arabe.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993:
      Sont déterminés les procédés de production du miel pouvant bénéficier de     l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques     spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne Cévennes: M. Chrétien     (Patrick), à Saint-Pierre-de-Colombier (07), pour son miel élaboré selon les     procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 19 avril 1994 portant fixation des     salaires des ouvriers du bâtiment pour le département de la Vendée, conclu à     La Roche-sur-Yon entre:
      La fédération des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics de la     Vendée;
      La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la Vendée,
          D'une part, et      L'union départementale C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les     salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1994     ainsi que les indemnités de déplacements et les primes d'outillage à compter     du 1er avril 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi de la Vendée, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 tel que modifié par l'accord du 6     décembre 1990, les dispositions de l'accord Salaires du 10 mars 1994 conclu     dans le cadre de la convention collective précitée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture     et de la francophonie en date du 4 juillet 1994:
      Est nommé, pour un an à dater du présent arrêté, président de la commission     d'aide aux productions avec les pays d'Europe de l'Est d'oeuvres     audiovisuelles destinées à une diffusion télévisuelle, créée par l'arrêté du     2 mars 1993: M. Jaigu (Yves).
      Sont nommés, pour un an à dater du présent arrêté, membres de la commission     créée par l'arrêté du 2 mars 1993 précité:
      Mmes Glenadel (Suzette), Lamour (Catherine), MM. Anthonioz (Michel),
     Frydland (Maurice), Lalou (Serge), Seligmann (Guy).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 5 octobre 1994, Mme Mielnik-Meddah (Anne), attaché des     services extérieurs du ministère de la défense, est intégrée dans le corps     des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter     du 14 décembre 1993, en qualité d'attaché principal d'administration centrale     de 2e classe, 2e échelon.
Les capitaines de frégate:
     Quesnel (Patrice, Dominique, Michel), de l'aviso Commandant Blaison.
    Rome (Paul, René), du bâtiment de soutien mobile Rhin.
    Poulain (Guy, Marie, Joseph, Benoît), du bâtiment de soutien mobile Rhône.
    Oribe (Jean, Pierre, Robert), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de     mesures Ile d'Oléron.
    Benistan (Olivier, Michel, François), du transport de chalands de débarquement     Orage.
    De Becdelièvre (Bruno, Marie, Guy), de l'aviso Détroyat.
Par décret en date du 11 juillet 1994, les sections de lignes énumérées dans     le tableau annexé au présent décret sont retranchées du réseau ferré national     géré par la Société nationale des chemins de fer français et déclassées.
      Dans le tableau annexé au décret du 10 novembre 1993 portant retranchement     et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré     par la Société nationale des chemins de fer français, il faut lire, ligne de     Castres à Bédarieux, colonne 4  << 385,470 >>, au lieu de  << 305,470 >> et,     ligne de Boussens à Saint-Girons, colonne 4  << 98,476 >>, au lieu de  <<     388,270 >>.
Au grade de chevalier
     M. Buisson (Jean, Yves, Pierre), administrateur de l'association des     paralysés de France; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
     M. Candas (Philippe, André), président de la mutualité interprofessionnelle     de Paris; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Chenot (Alain, Marie, Gérard), directeur d'institutions de retraite et de     prévoyance; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Cousteix (Pierre-Jean, François), médecin-conseil adjoint à la Caisse     nationale d'assurance maladie; 32 ans d'activités professionnelles, sociales     et de services militaires.
    M. Desjardins (Robert, Edgard, Jean), trésorier de l'association sociale,
     éducative et culturelle de solidarité avec les Maghrébins de France; 49 ans     d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Festa (René, Antoine), sous-directeur à l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris; 47 ans de services civils et militaires.
    Mme Flamme, née Guieu (Monique, Mathilde, Marie-Louise), administrateur civil     hors classe; 34 ans de services civils.
    Mme Gaudino (Ghislaine, Anne, Thérèse), épouse Saumade, présidente fondatrice     de l'association Méditerrama; 34 ans d'activités sociales.
    M. Girbon (Claude, Louis), administrateur civil détaché en qualité de     sous-directeur à la Caisse nationale d'assurance vieillesse; 34 ans de     services civils et militaires.
    M. Guerrin (Jacques), professeur des universités, directeur d'un centre     régional de lutte contre le cancer; 36 ans de services civils et militaires.    M. Le Mauff (Pierre, Franck, Louis), directeur général du centre hospitalier     régional universitaire de Bordeaux; 41 ans de services civils, militaires et     d'activités sociales.
     M. Lepretre (Jacques, Alfred), directeur de la caisse d'allocations     familiales du Rhône; 28 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Manthe (Marie, Clotilde, Andrée), épouse Fardel, vice-présidente nationale     de la Croix-Rouge française; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.    M. Meyer (Marc, Pierre, Marie), président de l'union départementale des     associations familiales du Bas-Rhin; 33 ans d'activités professionnelles,
     sociales et de services militaires.
    M. Paccalin (Jean, Joseph, Francis), praticien hospitalier, professeur des     universités; 41 ans de services civils et militaires.
    Mme Riesenmey (Françoise, Jeanne, Louise), épouse Bonniol, directrice du     centre de sécurité sociale des travailleurs migrants; 28 ans de services     civils.
    M. de Saint-Laurent (René, Marie, Germain), président d'honneur du mouvement     des villages d'enfants; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de     services militaires.
    M. Sarles (Henri, Louis), médecin honoraire, professeur honoraire des     hôpitaux; 45 ans de services civils.
    M. Schraub (Simon), praticien hospitalier, professeur des universités; 32 ans     de services civils et militaires.
    Mme Soipteur (Michèle), épouse Tugaye, inspecteur général des affaires     sociales; 36 ans de services civils.
    Santé
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9046   a 9048    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et des services généraux, de Mme Mireille Dietrich,
     chef de service, de Mme Claude Reisman, sous-directeur, de M. Jean Deulin,
     administrateur civil, et de M. Dominique Prince, attaché principal     d'administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du     Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1994, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9046   a 9048    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1) 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (adresse postale: 20 bis, rue d'Estrées, 75350     Paris 07 SP).
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 22 mars 1994 (barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet:
      Majoration des salaires minima et réels.
          Signataires:
      Syndicat des industries et commerces de la récupération;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  Le 6o de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 6o De la cession d'ouvrages et de publications édités par la délégation à     la communication du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et l'insertion de messages     publicitaires dans les ouvrages et les publications de ce ministère autres     que les bulletins officiels. >>
Par délibération en date du 26 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société France 2 de respecter dans ses programmes l'exigence du     caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion     inscrite aux articles 1er et 13 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et     rappelée à l'article 4 de son cahier des missions et des charges.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er avril 1994, en     complément de l'arrêté du 28 octobre 1986 modifié fixant les modalités     d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux, M.
     Dupont (Yves), contrôleur général vétérinaire, est désigné pour assurer le     contrôle des moyens des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux,     en remplacement de M. Delouis (Jacques).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, la     demande du groupement d'intérêt économique I.R.M. Diffusion France (siège     social: domaine d'Hérété, à Bosdarros [Pyrénées-Atlantiques]), représenté par     son président, M. le docteur Lambert, en vue de l'acquisition de six     appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire << mobiles >> et     trois appareils << mobiles >> en option, est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     fabrication d'un fromage bleu pouvant bénéficier de l'indication <<     provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones     de montagne de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne Queyras la S.I.C.A.
     Les Alpages de Fontantie, à Château-Ville-Vieille (05), pour son fromage bleu     élaboré selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Art. 9. -  Chaque lot d'embryons collectés sera conditionné, voire congelé     et stocké dans des récipients appropriés et stériles. Ces paillettes et     conteneurs seront identifiés de façon à connaître aisément la date de     collecte, l'identification du donneur et de la donneuse ainsi que le numéro     d'enregistrement vétérinaire de l'équipe agréée.
      Le stockage des embryons s'effectue:
      - soit dans des locaux de stockage agréés des centres d'insémination     artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28     décembre 1966 susvisée, sous l'autorité du vétérinaire du centre;
      - soit sous l'autorité du responsable juridique de l'équipe agréée dans des     locaux exclusivement destinés à cet usage et agréés conformément aux     conditions fixées par l'annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service central des renseignements     généraux (direction générale de la police nationale) du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le     paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992     susvisé.
      Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que     celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le     régisseur d'avances sont fixés à 5 000 F par opération.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Hippocampe programme Europe 2.
Art. 4. -  Est dénommée << équipe >> dans le présent arrêté, toute équipe de     transplantation embryonnaire ayant obtenu l'agrément sanitaire prévu à     l'article 2 ci-dessus, qui réalise les opérations inhérentes à la collecte,
     au traitement, au stockage et à la mise en place d'embryons à zone pellucide     intacte, frais et congelés d'animaux domestiques des espèces ovine ou     caprine.
      Le maintien de l'agrément sanitaire des équipes est conditionné par le     respect de l'ensemble des dispositions du présent arrêté.
      L'agrément sanitaire doit être renouvelé sous couvert du directeur des     services vétérinaires du département concerné chaque fois que le vétérinaire     d'équipe est remplacé ou que des changements majeurs sont apportés à     l'organisation de l'équipe ou aux laboratoire(s) et équipements dont elle     dispose.
      Tout renouvellement annuel de l'agrément sanitaire d'une équipe est     conditionné par:
      - l'obtention de résultats favorables au contrôle de qualité exécuté au     moins une fois par an par le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs     dont les modalités de réalisation sont fixées par instruction du ministre de     l'agriculture et de la pêche;
      - l'avis favorable émis par le directeur des services vétérinaires suite à     une visite de conformité des installations afin de s'assurer du respect des     conditions d'utilisation;
      - le renouvellement de l'engagement conjoint du responsable juridique et du     vétérinaire d'équipe à respecter l'ensemble des dispositions du présent     arrêté conformément au modèle produit en annexe III.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 13 avril 1994, le concours pour le recrutement de huit aides-soignants     (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides, autorisé par     arrêté du 25 mars 1994, aura lieu le 28 avril 1994.
      Date limite de dépôt des candidatures: 25 avril 1994.
      Centre d'examen unique: Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.
Art. 3. -  L'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé     par:
      << Art. 8. -  Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie B     pouvant être admis sont les suivants:
      << Résidus de traitement d'effluents industriels et d'eaux industrielles, de     déchets ou de sols pollués, notamment:
      << - boues d'épuration d'effluents industriels et bains de traitement de     surface (boues d'hydroxydes notamment) à faibles teneurs en chrome hexavalent     et en cyanures;
      << - résidus de station d'épuration d'eaux industrielles;
      << - résines échangeuses d'ions saturées;
      << - résidus de traitement de sols pollués.
      << Résidus de l'incinération:
      << - mâchefers résultant de l'incinération des déchets industriels.
      << Résidus de peinture:
      << - déchets de peinture polymérisés ou solides, de résines, de vernis ou de     polymères sans phase liquide (à faible teneur en solvants).
      << Résidus de la métallurgie:
      << - scories, crasses issues de procédés de fabrication de métaux à     l'exception des scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de     sels;
      << - sables de fonderie n'ayant pas subi la coulée.
      << Résidus de recyclage d'accumulateurs et de batteries.
      << Résidus d'amiante:
      << - résidus d'amiante conditionnés conformément à l'arrêté du 31 août 1989     relatif aux industries fabriquant des produits à base d'amiante;
      << - autres résidus d'amiante.
      << Réfractaires et autres matériaux minéraux usés et souillés:
      << - matériaux souillés au cours du processus de fabrication;
      << - matières premières et rebuts de fabrication et matériels divers     souillés non recyclables.
      << Avant le 30 mars 1998, ces déchets doivent en outre respecter les     critères d'admission qui leur sont fixés au I.2.3 de l'annexe I.
      << A compter du 30 mars 1998, ces déchets ne pourront être admis dans une     installation de stockage que s'ils respectent les critères d'admission fixés     au I.2.1 de l'annexe I.
      << Les déchets pulvérents, avant ou après stabilisation, doivent être     conditionnés pour prévenir les envols. >>
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et art. 3 de l'arrêté du 5 août 1985 modifié)
    Abréviations utilisées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 13/04/94                        Page 5476    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, la     demande de la société civile de moyens Nemoscan, représentée par MM. les     docteurs Alouges, Janicot, Segalovitch, Van Den Broeck, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     1 tesla dans les locaux du centre médical sis 91, avenue Jean-Prouvé, à Nîmes     (Gard), est rejetée.