Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 mars 2007, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile :
En qualité de représentants des personnels administratifs et d'intendance
 Mme Chantal Guyader, représentante titulaire, en remplacement de Mme Isabelle Kerzerho.
 Mme Monique Potevin, représentante suppléante, en remplacement de Mme Michèle Selosse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean Guigue, président adjoint de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Haute-Normandie, Guyane, Guadeloupe et Martinique à compter du 12 mars 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2007, Mme Marianne Chaussivert, épouse Bochu, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Toul, en remplacement de M. Yves Thomas, à compter du 19 mars 2007.
I. - Au début du livre IV du code de l'éducation, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« DISPOSITIONS COMMUNES
 « Art. L. 401-1. - Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école ou le conseil d'administration, sur proposition de l'équipe pédagogique de l'école ou du conseil pédagogique de l'établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique.
 « Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d'évaluation des résultats atteints.
 « Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.
 « Le Haut Conseil de l'éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article.
 « Art. L. 401-2. - Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. »
 II. - L'article L. 411-2 du même code est abrogé.
L'article L. 373-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Après la référence : « L. 331-4 », sont insérés les mots : « , les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6 » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le dernier alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales. »
En application de l'article R.* 349-9 (3) du code rural, le préfet peut accorder une majoration de la dotation d'un montant de 500  si le jeune s'engage à réaliser pendant les trois premières années de son installation un suivi technique, économique et financier de son exploitation. Cette majoration n'est pas prise en compte dans les montants maximums définis à l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007, Mme Lucienne Galvan, substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2007 :
 M. Sigonneau (Sylvain, Marcellin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcellin Sigonneau et Christian Mrola, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire).
 Le retrait de M. Mrola (Christian, Michel, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcellin Sigonneau et Christian Mrola, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marcellin Sigonneau et Christian Mrola, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marcellin Sigonneau et Sylvain Sigonneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Michel Le Gouic, chef du bureau « études générales », dans la limite des attributions du bureau ;
 2. M. l'ingénieur en chef Henri Doulou, chef du bureau « établissements-missions », dans la limite des attributions du bureau.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 8 novembre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 11 (Situation du salarié bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation) du chapitre 1er (Le contrat de professionnalisation) du titre III (Contrat et période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-1 du code du travail.
La commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 susvisé, placée sous la présidence du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en la personne du directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son suppléant, est chargée de l'examen des candidatures à l'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article 1er de la loi du 5 juillet 1972 modifiée susvisée.
L'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. A. 47 A-1. - I. - Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A présentent des fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants :
 1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ou Fin de ligne ;
 2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;
 3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans séparateur de zone ;
 4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier.
 II. - Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise :
 1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;
 2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;
 3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement.
 III. - Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes :
 1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;
 2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté ;
 3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces ;
 4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont exprimées au format HH:MM:SS.
 IV. - En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement des données transmises.
 V. - Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.
 En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité hôtellerie-restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, direction de la qualité et des ressources humaines (gestion des emplois et des personnels), place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Ferme de Beaumont, dont le siège social est situé rue du Bois-de-Nance, lieudit Petit Nance, 39140 Nance.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,92 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Association porcs charcutiers traditionnels, 334, rue Marcellin-Berthelot, BP 42239, 45402 Fleury-les-Aubrais a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande de coche (référence : CC/31/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
ADRESSES DES CENTRES DE RECHERCHE INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San Giuliano, 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de la Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, au titre de l'année 2005 de M. Jacquot (Jean).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 décembre 2005, M. Agnel (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 février 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Besançon.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
 Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site de l'institut (http://www.inra.fr, rubrique « les hommes et les femmes »), à partir du 10 avril 2006.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 juin 2006. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Linage, domicilié 11, rue Général-Malleret-Joinville, 69200 Vénissieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 décembre 2005 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2006 aux concours prévus à l'article 8-1 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
 II. - Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus au I ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'eux.
A l'article 43 (b) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé :
 I. - Le paragraphe b est remplacé par le paragraphe suivant :
 « b) La plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 mètre et 1,90 mètre ou exceptionnellement 0,30 mètre et 2,10 mètres pour les véhicules pour lesquels il n'est pas possible pratiquement de respecter les limites de 0,40 mètre et 1,90 mètre. La hauteur est portée à 2,30 mètres pour les tracteurs agricoles et les machines agricoles automotrices si la forme de la carrosserie ne permet pas de respecter 1,90 mètre.
 « Ces distances doivent être mesurées sur le véhicule à vide. »
 II. - Le paragraphe c est remplacé par le paragraphe suivant :
 « c) Les feux de position supplémentaires prévus à l'article R. 313-4-I et VI du code de la route peuvent être doublés indépendamment des feux de croisement supplémentaires. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, Mme Marie Françoise Hyest, inspectrice du travail, affectée à la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 16 mai 2006.
L'arrêté du 20 mai 2005 susvisé est modifié comme suit :
 L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - 1° En dérogation à l'article 3, et conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 998/2003 susvisé, lorsque le protocole de l'expérimentation l'exige, l'introduction des carnivores domestiques de moins de trois mois non vaccinés contre la rage est autorisée lorsqu'ils sont directement destinés à des établissements d'expérimentation animale tels que définis à l'article R. 214-88 du code rural et lorsqu'ils proviennent d'établissements approuvés par l'autorité compétente ou enregistrés auprès d'elle au titre de l'expérimentation animale.
 2° Les animaux visés au précédent paragraphe doivent être identifiés conformément aux conditions prévues au point a de l'article 3 du présent arrêté et doivent être accompagnés :
 - d'un passeport, conforme au modèle défini par la décision de la Commission 2003/803/CE susvisée, délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente (en France, un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou un vétérinaire biologiste des armées, conformément à l'article R. 221-11 du code rural), attestant de leur identification ;
 - d'un document établi par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant qu'ils ont séjourné depuis leur naissance dans le lieu où ils sont nés sans contact avec des animaux sauvages susceptibles d'avoir été exposés à une infection de rage. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
 Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
 Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
 Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
 Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
 Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
 Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2005, les épreuves du concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2006), organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation de recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006. Elles consistent en l'examen des dossiers de candidature ainsi qu'en une épreuve d'entretien avec les jurys de ces concours.
 Le concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2006) sera organisé par la direction des concours du Centre national de la fonction publique territoriale, à Paris.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006 dernier délai. Ils pourront être obtenus soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles, accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 3 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, direction de l'emploi et des carrières (direction des concours, filière culturelle), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 8.
 Le nombre total de postes ouvert est de 1 poste, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 décembre 2005, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires dont les noms suivent :
 Mme Boesinger (Anne), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
 Mme Boury-Govi (Françoise), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ;
 Mme Chenevier (Catherine), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
 M. Dartai (Sébastien), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Fauveau (Pierre), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Gasnier (Benoît), professeur de sports ;
 M. Gengembre (Jacques), professeur de sports ;
 M. Laconte (Pascal), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Lagarde (Pascal), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 Mme Langeois (Cécile), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
 M. Lepagnot (Eric), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Martha (Fabien), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 Mme Martin (Claire), professeur de sports ;
 M. Moulin (André), conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse ;
 M. Pichard (Guillaume), professeur de sports ;
 M. Remond (Nicolas), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 M. Thevenon (Jean-Luc), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
 Mme Vermeersch (Aude), conseillère d'éducation populaire et de la jeunesse.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 décembre 2005, Mme Condamin (Florence), représentant la Mutualité française, est nommée membre suppléante de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, au titre de l'article R. 6122-4 (I, 15°) du code de la santé publique, en remplacement de M. Rateau (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2006, est rendue obligatoire la délibération n° 16/2005 du 29 septembre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2006, M. Polycarpe (Laurent, Michel, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Polycarpe (Catherine, Bernadette), épouse Bruyère, à la résidence de Roussillon (Isère).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brienne-le-Château (Aube) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Brienne-le-Château, direction des ressources humaines, 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Pour les établissements de crédit qui ne sont pas, à cette date, en mesure d'émettre des cartes de paiement dont chaque utilisation est autorisée, les dispositions du d de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006.
 A compter du 1er juillet 2006, si une personne titulaire d'une carte de retrait émise, en application des articles D. 312-5 et D. 312-6, par un établissement mentionné au précédent alinéa en fait la demande, l'établissement remplace la carte de retrait par une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2006, sont approuvés les projets de budget pour 2006 de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises, du Groupement technique des hippodromes parisiens, de la société par actions simplifiée Equidia et de l'Association de gestion du laboratoire des courses hippiques.
Le titre V du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 1° L'article R. 950-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 950-1. - Pour l'application des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1, le nombre de salariés est égal au nombre mensuel moyen de salariés occupés et rémunérés par l'employeur pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est exercée.
 « Ce nombre mensuel moyen est calculé conformément aux dispositions des articles L. 620-10 à L. 620-12. »
 2° A l'article R. 950-8, les mots : « conclues conformément aux dispositions des articles L. 920-1 à L. 920-3, » sont remplacés par les mots : « , de bons de commandes ou de factures conformes aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 920-1, ».
 3° L'article R. 950-19 est ainsi modifié :
 a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Le taux et le montant de l'obligation incombant à l'employeur ; ».
 b) Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « e) Le montant total des versements effectués à des organismes collecteurs paritaires agréés par l'Etat, au titre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation, au titre du congé individuel de formation et en application de l'article L. 933-5 ; ».
 c) Au vingtième alinéa, les mots : « 8° Le montant de la contribution » sont remplacés par les mots : « 8° Le taux et le montant de la contribution ».
 4° L'article R. 950-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 950-20. - Doivent être fournis, sur demande des services du ministre chargé de la formation professionnelle, les renseignements et documents suivants :
 « 1° La liste des actions de formation réalisées par des organismes de formation pour le compte de l'employeur ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses effectuées en application de conventions ou, en l'absence de conventions, de bons de commande ou de factures, et retenues au titre de la participation ;
 « 2° La liste des conventions mentionnées à l'article R. 900-3 conclues par l'employeur et les organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ;
 « 3° La liste des conventions mentionnées à l'article R. 950-13-3 conclues par l'employeur et les organismes intervenant à la validation des acquis de l'expérience au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ;
 « 4° La liste et le montant des concours publics perçus par l'employeur au titre de la formation professionnelle ;
 « 5° L'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des versements de l'employeur en application des troisième, quatrième et septième alinéas de l'article L. 951-1. »
Le dernier alinéa du II de l'article 3 du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Epreuve n° 4 (facultative) (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement de poids et la natation. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 17 janvier 2006, M. Falcoz (Vincent), administrateur civil mis à disposition de la mission économique de Moscou pour exercer les fonctions de conseiller financier, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est maintenu sur place pour la période du 1er janvier au 31 août 2006.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital de Morteau (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local Paul Nappez, 9, rue Maréchal-Leclerc, 25503 Morteau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, institué à l'article L. 421-1 du code des assurances :
 Mme Hélène Veeravalli, chargée de mission à la direction finances et stratégie de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Olivier Pekmezian.
 M. Léon Pujau, président de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle, en remplacement de M. Bernard Bouniol.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2005, la SNC Eole Somme IV, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé sur la commune de Roye (80700).
I. - Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues dans le présent chapitre.
 II. - Lorsque le classement est fonction de la durée des services militaires, la durée prise en compte pour la reprise partielle de l'ancienneté de service s'entend comme la durée effective des services, autres que ceux accomplis le cas échéant en qualité d'appelé. La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national.
 III. - Lorsque le militaire est classé à un échelon conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il percevait précédemment, il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie d'un traitement au moins égal dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, dans la limite du traitement correspondant à l'échelon le plus élevé de ce corps ou cadre d'emplois.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 2005, les épreuves du concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006), organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006. Elles consistent en l'examen des dossiers de candidature ainsi qu'une épreuve d'entretien avec les jurys de ces concours.
 Le concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) sera organisé par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 février 2006 et le vendredi 24 février 2006 dernier délai. Ils pourront être retirés soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 6 février 2006 et le vendredi 24 février 2006.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 3 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Au total, 7 postes sont ouverts au concours.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 2005, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial sis 2, avenue du Manet, à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), cadastré section A 4660, lieudit Le Manet, pour une contenance totale de 15 312 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 78003833, à la rubrique « équipement scolaire ou éducatif ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(15 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante.
 - traitement de l'ostéoporose postménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique.
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno », fait le 24 juillet 2003 et modifié le 7 mars 2005, avec publication au Journal officiel du 29 août 2003 et du 17 mars 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir de sa publication au Journal officiel.
Article 2
 Après le sous-article 11.6, il est ajouté les sous-articles 11.7 et 11.8 suivants :
« 11.7. Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel.
    « En application de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les gagnants sont informés de ce qui suit :
    « 1. La communication de données à caractère personnel concernant les gagnants recueillies en application des dispositions ci-dessus est facultative. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.
    « 2. Les gagnants disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel, et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données.
    « Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité :
    « - soit en écrivant directement à La Française des jeux, relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ;
    « - soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdjeux.com, rubrique "contactez-nous.
    « Les données à caractère personnel des gagnants sont utilisées aux fins de suivi des gagnants et à des fins de statistiques internes par La Française des jeux et peuvent être transmises à des partenaires à des fins d'accompagnement des gagnants et de remise du gain.
« 11.8. En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000  doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
    « Le cas échéant, en application des articles L. 562-1 à L. 564-3 du code monétaire et financier, ces données peuventêtre communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces articles. »
 Au sous-article 13.3, après les mots : « la prise de jeu figurant sur son reçu », il est ajouté : « (à l'exception des numéros Jackpot pour lesquels de nouveaux numéros seront générés) ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2005.
Le chapitre 3 du titre II de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paragraphe 3
« Véhicules agricoles de grande largeur
 « Art. 43 (n)-1. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux machines agricoles automotrices de plus de 2,55 mètres de large et aux machines agricoles remorquées de plus de 2,55 mètres de large.
 « Art. 43 (n)-2. - En complément des dispositifs d'éclairage et de signalisation mentionnés aux chapitres 1 et 2 du titre II du présent arrêté, les véhicules doivent être signalés :
 « - soit par des bandes rétroréfléchissantes ou quatre panneaux retroréfléchissants, disposés vers l'avant et vers l'arrière, placés au plus près de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule, à une distance du sol comprise, si la forme du véhicule le permet, entre 0,40 mètre et 1,50 mètre. Ces dispositifs et leur installation doivent répondre aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente ;
 « - soit quatre feux d'encombrement, deux à l'avant et deux à l'arrière. Ces dispositifs et leur installation doivent répondre aux dispositions des articles 20 et 20-1 du présent arrêté.
 « Art. 43 (n)-3. - Les machines agricoles automotrices doivent être équipées d'un ou plusieurs feux tournants ou feux à tube à décharge ou feux clignotants. Ces dispositifs et leur installation doivent répondre aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 décembre 2005, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2006 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques) à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est fixé comme suit :
 - filière MP : 45 ;
 - filière PC : 20 ;
 - filière PSI : 27 ;
 - filière TSI : 1 ;
 - filière PT : 2 ;
 - filière DEUG : 5 ;
 - cycle préparatoire polytechnique : 3.
Au troisième alinéa de l'article 19 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « réseau transeuropéen de fret ferroviaire mentionné à l'article 2 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « réseau ferré national ».
Ce concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
 - une épreuve d'une durée de 1 h 30 destinée à apprécier les connaissances de base en mathématiques des candidats ;
 - une épreuve d'une durée de 1 h 30 destinée à apprécier les connaissances de base en hydraulique des candidats.
 Il est attribué à chacune de ces épreuves une note numérique variant de 0 à 20.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Dexia Epargne Pension, dont le siège social est à Paris (15e), 7-11, quai André-Citroën, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.