Article 199 terdecies-0 A
      Il est inséré un article 199 terdecies-0A ainsi rédigé:
      << Art. 199 terdecies-0 A. -  I. - A compter de l'imposition des revenus de     1994, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier     d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 des     souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital     de sociétés non cotées.
      << L'avantage fiscal s'applique lorsque les conditions suivantes sont     remplies:
      << a) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions     de droit commun et exerce une activité industrielle, commerciale ou     artisanale au sens du I de l'article 44  sexies;
      << b) En cas d'augmentation de capital, le chiffre d'affaires hors taxes de     la société n'a pas excédé 140 millions de francs ou le total du bilan n'a pas     excédé 70 millions de francs au cours de l'exercice précédent;
      << c) Plus de 50 p. 100 des droits sociaux attachés aux actions ou parts de     la société sont détenus directement, soit uniquement par des personnes     physiques, soit par une ou plusieurs sociétés formées uniquement de personnes     parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi qu'entre conjoints,     ayant pour seul objet de détenir des participations dans une ou plusieurs     sociétés répondant aux conditions du a et du b.
      << II. -  Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au     I sont ceux effectués du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998. Ils sont     retenus dans la limite annuelle de 20 000 F pour les contribuables     célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 F pour les contribuables mariés     soumis à imposition commune.
      << III. -  Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues à l'article     62, au 2o  quater de l'article 83, aux articles 83 bis, 83  ter, 163     quinquies A et 163  septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles     199  undecies et 199 terdecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt     mentionnée au I. Le bénéfice de cette réduction d'impôt est exclusif du     bénéfice des dispositions de l'article 163 octodecies A.
      << Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction     d'impôt ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à     l'article 163 quinquies D.
      << IV. - Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la     réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle     de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une     reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession.
     Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en     numéraire aux souscripteurs.
      << Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité     correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories     prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du     contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
      << V. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article,
     notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux     sociétés. >>      (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 26-I, article 163 octodecies     périmé.)