Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 mars 2004, l'arrêté du 5 mars 2004 portant au titre de l'année scolaire 2004-2005 répartition entre les départements, aux premiers concours internes, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans le tableau de répartition entre les départements :
   Au lieu de :
 « Corse-du-Sud1 »
 « Saint-Pierre-et-Miquelon0 »
   Lire :
 « Corse-du-Sud0 »
 « Saint-Pierre-et-Miquelon1 »
Le comité est réuni à la demande du ministre chargé de l'outre-mer ou de son président ainsi que dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
 Le comité délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est présente.
 Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation du comité dans les quinze jours suivants. Le comité peut alors valablement délibérer si le tiers au moins de ses membres est présent.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé du président.
Une régie ou une sous-régie de recettes est instituée pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé y compris, le cas échéant, ceux concernant le compte de commerce « subsistances militaires », auprès de chacun des services, établissements et annexes relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre désignés ci-après :
A N N E X E
ANNÉE 2003
Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly
et les aéroports communautaires
 Supérieurs à 250 000 passagers :
 Ajaccio, Bastia, Biarritz, Bordeaux, Brest, Fort-de-France, Genève, Marseille, Montpellier, Mulhouse/Bâle, Nice, Pau, Pergignan, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Strasbourg, Toulon (Hyères), Toulouse, Barcelone, Lisbonne, Madrid, Porto.
 Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
 Calvi, Cayenne, Clermont-Ferrand, Figari, Lorient, Lyon - Saint-Exupéry, Milan-Linate, Quimper, Séville.
 Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 15 décembre 2003 :
 Sont renouvelés les mandats exercés en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère des libertés locales par M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes suivantes : Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).
 Sont renouvelés les mandats exercés en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère des libertés locales par M. Michel Cattin, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes suivantes : Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN).
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2003 :
 M. Pierre Rivière, conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre titulaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. Gabriel Vught, conseiller d'Etat honoraire, qui a souhaité être déchargé de ses fonctions.
 M. Jean-François de Vulpillieres, conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. Pierre Rivière, conseiller d'Etat honoraire, nommé en qualité de membre titulaire.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale du marais d'Itteville et de Fontenay-le-Vicomte figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Essonne, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er décembre 2003 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura, à Lons-le-Saunier.
   Objet :
 Fixation des rémunérations effectives garanties et de la valeur du point pour 2003.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) du Jura ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 26 du 24 septembre 2003 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, M. Daniel Marion, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 juin 2004.
L'article 1er du décret du 14 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au second alinéa, après le mot : « concombres », sont insérés les mots : « , les melons, les pastèques ».
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux produits destinés à la fabrication des produits de boulangerie fine, pâtisserie et biscuiterie. »
L'Union mutualiste interdépartementale (UMIDSA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 542 612, dont le siège social se situe à Grenoble (38100), 226, cours de la Libération, est agréé pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 décembre 2003, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
 M. Puech (Patrick), architecte urbaniste en chef de l'Etat.
 M. Goual (Nouredine), attaché des services déconcentrés.
 M. Zouaoui (Achour), attaché des services déconcentrés.
Pour une durée d'un an
 M. Isa (Guillaume), ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ont vocation à accomplir, après deux années au moins de services effectifs dans l'administration où ils sont affectés, une période dite de mobilité statutaire, au cours de laquelle ils exercent :
 a) Soit des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ;
 b) Soit des activités différentes de celles initialement accomplies, par changement d'administration ou par passage d'un service d'administration centrale à un service déconcentré ou d'un service déconcentré à un service d'administration centrale.
 La durée de la mobilité statutaire est fixée à deux ans ; au terme de ces deux ans, les fonctionnaires intéressés rejoignent leur administration d'origine où ils sont réintégrés de droit, au besoin en surnombre. Toutefois ils peuvent, sur leur demande, être maintenus dans les fonctions qu'ils occupent au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,  le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il peut être mis fin au détachement avant son terme :
 1° A la demande du directeur du service de la poste interarmées, notamment en cas de défaut d'emploi correspondant au grade d'assimilation détenu au sein du service de la poste interarmées, sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois avant la date effective de la remise à disposition ;
 2° A la demande du président de La Poste ;
 3° A la demande du fonctionnaire, acceptée par le directeur du service de la poste interarmées ;
 4° En cas de remise à disposition de La Poste dans les cas prévus à l'article 6 du présent décret.
Les niveaux des paiements supplémentaires visés à l'article 1er, ainsi que les critères détaillés d'éligibilité à la majoration du paiement supplémentaire et de son complément pour les femelles issues d'exploitations ayant adhéré à la « charte des bonnes pratiques d'élevage » telle que visée à l'article 3, seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-40 du 20 mai 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2004, des cinq normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 50016. - Matériel électrique pour atmosphères explosibles. - Surpression interne « p » (indice de classement : C23-516).
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN ISO 11205. - Acoustique. - Bruits émis par les machines et les équipements. - Méthode d'expertise pour la détermination par intensimétrie des niveaux de pression acoustique d'émission in situ au poste de travail et en d'autres positions spécifiées (indice de classement : S31-205).
NF EN 609-1/A1. - Matériel agricole et forestier. - Sécurité des fendeuses de bûches. - Partie 1 : fendeuses à coin (indice de classement : U34-130-1/A1).
EAU : MILIEUX ET USAGES
NF EN 12566-1/A1. - Petites installations de traitement des eaux usées jusqu'à 50 PTE. - Partie 1 : fosses septiques préfabriquées (indice de classement : P16-800-1/A1).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
NF EN 14197-2. - Récipients cryogéniques. - Récipients statiques, non isolés sous vide. - Partie 2 : conception, fabrication, inspection et essais (indice de classement : E86-503-2).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2004, de la norme française suivante :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 50016 (mai 1998). - Matériel électrique pour atmosphères explosibles. - Surpression interne « p » (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : C23-516).
La chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir est autorisée à recourir à un emprunt de 1 200 000 EUR pour compléter le plan de financement de la construction de son nouveau siège social.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Délégation est également donnée à M. Didier Rouffignac, attaché principal d'administration centrale, responsable des fonctions support de la direction, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les marchés inférieurs à 45 000 EUR TTC, les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant de l'ensemble des attributions de la direction.
Délégation est donnée à :
 Mme Marie-José Bluteau, directrice d'études, chargée de la mission musique ;
 Mme Anne de Guillaumat de Blignières, directrice d'études, responsable des relations institutionnelles ;
 Mme Edith Lalliard, directrice d'études, directrice adjointe du mécénat, chargée de la communication ;
 M. Philippe Puyau, directeur d'études, responsable de la communication externe ;
 Mme Jeanne Schpilberg-Katz, directrice d'études, responsable de la communication interne ;
 M. Denis Maréchal, directeur d'études, responsable de l'agence interne,
à l'effet de signer les actes administratifs, les marchés inférieurs à 15 000 EUR (TTC), les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces dans la limite de leurs attributions.
Sur proposition du directeur de l'école d'aides-soignants et après avis du conseil technique, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône détermine les conditions particulières d'installation, de temps et d'assistance dont peuvent bénéficier les élèves lors des épreuves du contrôle continu et des épreuves finales de l'examen du diplôme professionnel d'aide-soignant.
Le code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
 I. - Il est ajouté, après l'article R.* 261-24, un article R.* 261-24-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 261-24-1. - Lorsqu'une vente en l'état futur d'achèvement est réalisée par un organisme d'habitations à loyer modéré, les garanties de remboursement et d'achèvement prévues à l'article L. 453-3 résultent de la détention par l'organisme vendeur de la garantie accordée par la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées à l'article L. 453-1.
 Le contrat de vente, auquel est annexée une attestation de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré établie depuis moins de six mois, précise que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur des garanties mentionnées à l'alinéa précédent. »
 II. - Le c de l'article R.* 261-19 est supprimé.
Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
 - du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications et les petites et moyennes entreprises ;
 - de la ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
 - du ministre des affaires étrangères ;
 - du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en ce qui concerne la fonction publique ;
 - du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en ce qui concerne le commerce, l'artisanat, les professions libérales et la consommation ;
 - du ministre délégué au commerce extérieur ;
 - de la ministre déléguée aux affaires européennes ;
 - du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ;
 - du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ;
 - du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Par décret en date du 2 juin 2004, l'emprise dénommée « fort de Corbas », d'une superficie de 91 191 mètres carrés, cadastrée ZE 84, sise sur le territoire de la commune de Corbas (Rhône), est déclassée du domaine public militaire.
 Le décret du 3 juin 1965 portant déclassement en 2e série et réduction des zones de servitudes du fort de Corbas est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2003 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 A la page 20704 du Journal officiel du 4 décembre 2003, 2e colonne, à la ligne 15, au lieu de : « Maison de retraite, à Iviontebourg (Manche) », il convient de lire : « Maison de retraite, à Montebourg (Manche) » ; à la page 20706 du Journal officiel du 4 décembre 2003, 1re colonne, à la ligne 51, au lieu de : « Maison de retraite, à Saint-Sauver-en-Puisaye (Yonne) », il convient de lire : « Maison de retraite, à Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne) ».
 Sont ajoutés les établissements suivants :
 Centre hospitalier, à Corte-Tattone (Haute-Corse) ;
 Maison de retraite, à Pont-Authou (Eure) ;
 Maisons de retraite, à Olivet et Saint-Denis-en-Val (Loiret) ;
 Centre hospitalier, à Sézanne (Marne) ;
 Hôpital local, à Guémené-sur-Scorff (Morbihan) ;
 Centre de réadaptation spécialisé Saint-Luc, à Abreschviller (Moselle) ;
 Centre hospitalier, à La Bassée (Nord) ;
 Centre hospitalier, à Barentin (Seine-Maritime) ;
 Centre hospitalier du Bois-Petit, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
 Centre hospitalier, à Eu (Seine-Maritime) ;
 Centre gériatrique intercommunal de l'Ouvèze, à Bédarrides (Vaucluse) ;
 Maison de retraite Payraudeau, à La Chaize-le-Vicomte (Vendée) ;
 Maison de retraite Paul Chauvin, à Saint-Fulgent (Vendée) ;
 Maison de retraite Sainte-Emilie, à Clamart (Hauts-de-Seine).
 Sont supprimés les établissements suivants :
 Centre hospitalier, à Lavelanet (Ariège) ;
 Hôpital local, à Aubusson (Creuse) ;
 Hôpital local, à Uzès (Gard) ;
 Hôpital local, à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2004, les biens culturels prêtés par le musée central des Forces armées de Moscou (Fédération de Russie) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 26 mai 2004 au 15 juin 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Stalingrad » au Mémorial de Caen du 6 juin 2004 au 31 mai 2005.
Tout détenteur peut demander l'identification complémentaire d'un équidé par pose d'un transpondeur.
 Toutefois, à compter du :
 - 1er janvier 2003, tout détenteur d'équidé domestique est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés destinés à l'abattage avant leur sortie de l'exploitation ;
 - 1er janvier 2004, tout détenteur d'équidé domestique est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés naissant en France, avant sevrage et au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance et de ceux qui font l'objet d'une demande d'immatriculation auprès de l'établissement public Les Haras nationaux. La délivrance des documents d'identification prévue à l'article R.* 653-42 du code rural par Les Haras nationaux est subordonnée à la réalisation de cette identification complémentaire ;
 - 1er janvier 2005, tout détenteur d'équidé domestique reproducteur mâle mis à la reproduction est tenu de faire procéder à son identification complémentaire par pose d'un transpondeur préalablement à la délivrance du carnet de saillie et tout détenteur d'équidé domestique reproducteur femelle en production est tenu de faire procéder à son identification complémentaire par pose d'un transpondeur avant l'immatriculation du produit ;
 - 1er janvier 2006, sans préjudice des dispositions spécifiques et dérogations précisées dans les règlements des épreuves qui sont approuvés par le ministère de l'agriculture, tout détenteur d'équidés domestique est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés avant toute participation à une course régie par le code des courses ou à une épreuve d'élevage, à un concours d'élevage ou à toutes compétitions ou manifestations équestres organisés par l'établissement public Les Haras nationaux ou un organisme agréé ou habilité pour intervenir dans la sélection ou l'amélioration génétique des équidés ;
 - 1er janvier 2008, tout détenteur d'équidés domestiques nés en France, introduits ou importés, est tenu d'avoir fait procéder à leur identification complémentaire par pose d'un transpondeur.
I. - Tout remarquage par poste d'un transpondeur suppose la vérification préalable par une personne habilitée que :
 - le marquage électronique n'est plus lisible ou, quoique lisible, ne peut pas être pris en compte. Les cas dans lesquels il ne peut pas être pris en compte sont recensés dans le tableau figurant en annexe IV ;
 - le détenteur de l'animal est en possession du document d'identification de l'animal prévu à l'article R.* 653-42 du code rural ;
 - le signalement de l'animal correspond au document présenté.
 II. - La personne habilitée marque à nouveau immédiatement l'animal par l'implantation d'un nouvel insert au niveau du ligament cervical, au tiers moyen de l'encolure, du côté gauche de l'équidé selon les modalités décrites à l'article 10 du présent arrêté.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Orange (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis Giorgi, BP 184, 84106 Orange Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Loches (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Loches, 1, rue du Docteur-Paul-Martinais, 37600 Loches, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la EARL Bruggeman Moineau, dont le siège social est situé 8, rue de la Bûche, 51210 Tréfols.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Appolinus Marchale, lieudit Brefort, 97121 Lamantin.
Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi complété :
 « Pour la délivrance du certificat, cette annexe prévoit, pour certaines catégories, des seuils de valeur différents selon qu'il s'agit d'une exportation à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'une exportation à destination d'un Etat tiers. »
Présentent les qualifications requises pour exercer les responsabilités scientifiques liées à la réalisation des opérations d'archéologie préventive au sein d'un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur :
 a) Les fonctionnaires appartenant aux corps de directeurs de recherche, chargés de recherche, professeurs ou assimilés, maîtres de conférences, conservateurs du patrimoine, ingénieurs de recherche ou ingénieurs d'étude ;
 b) Les agents contractuels titulaires d'un diplôme d'archéologie sanctionnant soit un second cycle d'études supérieures, soit un mastère, soit un travail de recherche de type doctorat, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, inscrit au répertoire national de la certification professionnelle, ou d'un diplôme d'enseignement supérieur de même niveau homologué ;
 c) Les agents contractuels justifiant d'une formation initiale autre que celle définie à l'alinéa précédent, complétée par une expérience professionnelle de responsabilité d'au moins trois ans sur des chantiers ou dans des services archéologiques, en France ou à l'étranger, ayant donné lieu à des publications archéologiques ;
 d) Les agents contractuels qui ont exercé des responsabilités scientifiques équivalentes pendant au moins trois ans antérieurement à la date de publication du présent arrêté dans un service archéologique, en France ou à l'étranger.
Le titre IV du décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les articles 48, 49, 50, 51 et 52 deviennent respectivement les articles 44, 45, 46, 47 et 48 et les articles 53 à 57 deviennent les articles 50 à 54.
 2° Au dernier alinéa de l'article 45, le mot : « triennal » est supprimé.
 3° L'article 46 est ainsi modifié :
 - au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « le préfet » ;
 - au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
 4° Au dernier alinéa de l'article 47, le mot : « fonctions » est remplacé par le mot : « attributions ».
 5° Il est ajouté un article 49 ainsi rédigé :
 « Art. 49. - Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
 « Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, la chambre ne peut se réunir que pour expédier les affaires courantes. »
 6° Au 3° de l'article 53, les mots : « il a autorité sur les services comptables » sont remplacés par les mots : « il est assisté en tant que de besoin par les services comptables ».
 7° Le deuxième alinéa de l'article 54 est ainsi rédigé : « Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution, le cas échéant, d'indemnités ou de remboursements de frais dont la liste et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. »
Après l'article 4 du décret du 30 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, avec modification du 21 janvier 2004 et publication au Journal officiel du 12 février 2004, s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 97005, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 24 juin 2004.
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les membres des corps mentionnés à l'article 1er ne peuvent être placés en position de détachement que s'ils justifient de deux années de services effectifs à compter de leur nomination.
 Les statuts particuliers peuvent, par des dispositions prises postérieurement à la publication du présent décret, prévoir, pour certains des grades des corps qu'ils régissent, l'exigence d'une durée supérieure de services effectifs, dans la limite de quatre années. Cette exigence ne peut toutefois faire obstacle à un détachement en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou à un détachement pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2004 :
 M. Theveny (Christophe, Serge, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Loustaud et Jean-Paul Jacob, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
 Le retrait de M. Loustaud (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Loustaud et Jean-Paul Jacob, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Loustaud et Jean-Paul Jacob, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Jacob et Christophe Theveny, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 juillet 2004, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
« c) Au titre des organisations syndicales
représentatives de fonctionnaires
En qualité de représentants
de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
 MM. Castelli (Gilbert), Robin (Daniel), membres titulaires, Mme Audier (Florence) et M. Cambra (Patrice), membres suppléants.
En qualité de représentants
de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
 Mme Gosselin (Hélène), M. Guenego (Alexis), membres titulaires, Mmes Kervella (Marie-Claude) et Le Bozec (Marlène), membres suppléants. »
Nonobstant toutes dispositions contraires, les membres de chacun des corps mentionnés à l'article 1er peuvent être détachés dans un emploi normalement réservé aux membres d'un autre de ces corps. Toutefois, les détachements dans les corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel ne peuvent être prononcés qu'en vertu de dispositions expresses prévues aux statuts desdits corps.
I. - Association des paralysés de France
(20600 Bastia)
 Accord du 18 décembre 2003 ayant pour objet l'indemnité compensatrice de transport.
II. - Association Aitu e sulidarita
(20200 Bastia)
 Accord du 1er octobre 1991 ayant pour objet l'indemnité dite « de panier ».
III. - Centre Adélaïde Perrin
(69000 Lyon)
 Accord du 30 mars 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé aux associations qui ont présenté un dossier d'agrément conformément aux articles 1er et 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé et qui sont énumérées ci-après :
 Fédération française de rugby (9, rue de Liège, 75019 Paris) ;
 Fédération française de ski (50, rue des Marquisats, BP 2451, 74011 Annecy Cedex).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la Bonne Anse, marais de Bréjat et de Saint-Augustin » (zone de protection spéciale FR5412012) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime :
 Arvert, Breuillet, Chaillevette, Etaules, La Tremblade, Les Mathes, Saint-Augustin, Saint-Palais-sur-Mer.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) de la fonction publique hospitalière qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen, paru au Journal officiel du 14 octobre 2003, page 17509, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Centre hospitalier spécialisé de Caen : 2 postes ;
 Centre hospitalier universitaire de Caen : 1 poste »,
   Lire :
 « Centre hospitalier spécialisé de Caen : 1 poste ;
 Centre hospitalier universitaire de Caen : 2 postes. »
 (Le reste sans changement.)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Quesnoy (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Quesnoy, 90, rue du 8-Mai-1945, BP 61, 59530 Le Quesnoy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, Mme Catherine Marchi-Uhel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de juriste hors classe auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pour une durée de deux ans à compter du 15 novembre 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valvert (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valvert (direction des ressources humaines), 78, boulevard des Libérateurs, 13391 Marseille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est majoré de la somme nette de 113 006,27 EUR (décision modificative n° 1).
Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception conforme aux dispositions du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 susvisé indiquant notamment sa date d'enregistrement et, sauf urgence, saisit pour avis le conseil départemental d'hygiène.
 Le conseil départemental d'hygiène rend son avis au préfet sur la transmission du dossier à la Commission européenne dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 novembre 2003, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d'accès à l'emploi d'ingénieur des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, autorisées par l'arrêté du 15 octobre 2003, auront lieu le 9 février 2004.
 Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne est fixé à 10. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Concours externe : 5 postes
 Filière immobilière : 4.
 Filière logistique : 1.
Concours interne : 5 postes
 Filière immobilière : 4.
 Filière logistique : 1.
 Les centres d'examens ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Bordeaux, Dijon, Lille, Lognes (77 - Marne-la-Vallée), Lyon, Marseille, Metz et Tours.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes (77).
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 5 janvier 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes seront adressées :
 Pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SDRF-BRPP, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. Pour tous renseignements, contacter le 01-60-37-12-06 ;
 Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale pour l'administration de la police de leur région (téléphone : Bordeaux : 05-56-99-71-71 ; Dijon : 03-80-44-59-33 ; Lille : 03-20-62-49-49 ; Lyon : 04-72-84-54-58 ; Marseille : 04-95-05-92-19 ; Metz : 03-87-16-11-34 ; Tours : 02-47-42-85-96 ; Versailles : 01-39-66-21-28).
 Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,02 EUR (format 24 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Entre le 29 décembre 2003 et le 5 janvier 2004, les dossiers d'inscription pourront être retirés, de 10 heures à 16 heures, soit au service d'accueil du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station Lognes-le-Mandinet) pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux ou de la délégation régionale pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites d'admissibilité. Ces mêmes documents pourront aussi être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (www.interieur.gouv.fr), à la rubrique métiers et concours/techniques et spécialisés.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 5 janvier 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Le présent décret s'applique aux prestations mentionnées au I de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée dont les bénéficiaires, ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française, ont ou avaient une résidence effective dans un pays autre que la France lors de la liquidation initiale de leurs droits directs ou à réversion.
 Le lieu de résidence résulte de la déclaration faite par le bénéficiaire des droits lors de leur liquidation initiale. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des anciens combattants, du budget, de la fonction publique et des affaires étrangères fixe les pièces justificatives du lieu de résidence à produire à l'appui de la déclaration.
 En cas de doute sur le lieu de résidence effective, l'administration peut réclamer au demandeur toutes justifications supplémentaires qu'elle estime nécessaires.
Le quatrième alinéa de l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le supplément n'est pas exclusif du complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter ci-dessus, quelle que soit la durée passée dans l'ancienne affectation pour les militaires appartenant à une unité ou formation dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2008 dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. »
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2003, M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, en remplacement de M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier Talabardon, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement dans le corps des premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote sont les suivants :
 Il est institué deux bureaux de vote :
 - un bureau de vote central sur le site de Corbas, siège de l'INFOMA ;
 - un bureau de vote spécial sur le site de Nancy.
 Le président du bureau de vote central est le directeur de l'INFOMA. Le président du bureau de vote spécial et les secrétaires des deux bureaux de vote sont désignés par le directeur de l'INFOMA.
 Chaque organisation syndicale dont la candidature a été retenue pour la consultation du personnel peut désigner un délégué au sein de chaque bureau de vote.
 Chaque bureau de vote recense le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit un procès-verbal ; le bureau de vote spécial transmet les résultats au bureau de vote central.
 Le bureau de vote central est seul habilité à se prononcer sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, à constater le quorum, à recevoir les votes par correspondance, à établir un procès-verbal des résultats de la consultation et à proclamer les résultats.
Les entreprises ferroviaires assurant des transports de marchandises dangereuses respectent les dispositions de la réglementation correspondante.
 Elles s'assurent, au vu des mentions portées par les expéditeurs sur les lettres de voiture et les contrats de transport, de la conformité des envois de marchandises dangereuses avec cette réglementation.
 Elles tiennent en permanence à la disposition du gestionnaire d'infrastructure délégué les renseignements concernant ces transports : immatriculation des wagons, rang des wagons dans les trains, numéros d'identification de la marchandise dangereuse en cas de danger, classement RID, numéro de l'avis préalable pour les matières radioactives.
 Elles doivent communiquer au gestionnaire d'infrastructure délégué les coordonnées de leur conseiller à la sécurité du transport de marchandises dangereuses.
En cas de réduction importante des capacités de l'infrastructure (par exemple, obstruction des voies principales), le gestionnaire d'infrastructure délégué prend les dispositions nécessaires pour rétablir la circulation normale des trains aussi rapidement que possible.
 Il transmet dès que possible à chaque entreprise ferroviaire les informations nécessaires concernant la nature des perturbations, ainsi que les nouvelles conditions d'acheminement envisageables et informe le ministre chargé des transports et le gestionnaire d'infra-structure.
Une consultation des personnels en fonctions à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) est organisée, en application de l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, en vue du renouvellement des membres du comité technique paritaire central de l'INFOMA.
 La consultation des personnels permet de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'INFOMA, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
 La date du scrutin et le calendrier de la procédure électorale sont fixés par le directeur de l'INFOMA.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'INFOMA, et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
 Les résultats de la consultation seront pris en compte pour déterminer la répartition des droits syndicaux à l'INFOMA.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 septembre 2002, aux fonctions de sous-directeur d'Afrique centrale et orientale à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Sambrana (Gérard), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 octobre 2003, l'arrêté du 22 mai 2003 est retiré et M. Alain Slempkes, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2003, M. Dubois (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du service de la communication et des relations publiques à la préfecture de police pour une période de trois ans à compter du 6 mai 2003.
Le gestionnaire d'infrastructure fournit aux entreprises ferroviaires l'ensemble de la réglementation et des consignes opérationnelles à caractère permanent nécessaires à la réalisation des services de transports considérés, et notamment ceux relatifs aux caractéristiques des lignes empruntées, y compris, le cas échéant, les itinéraires de détournement. Ces documents sont rédigés en langue française.
 Les consignes opérationnelles à caractère permanent comprennent notamment :
 - les consignes et instructions opérationnelles à caractère local prises en application de la réglementation de sécurité en vue d'effectuer des tâches de sécurité dans les gares et chantiers : manoeuvres, départ des trains, etc. ;
 - les éléments descriptifs des lignes empruntées et de leurs installations figurant dans un ou plusieurs documents appelés « renseignements techniques » ; ces éléments sont décrits au document de référence du réseau établi par le gestionnaire d'infrastructure.
 Le gestionnaire d'infrastructure délégué fournit en temps utile aux entreprises ferroviaires les consignes et instructions opérationnelles à caractère temporaire liées à l'état de l'infrastructure.
 Ces consignes et instructions temporaires comprennent notamment :
 - les limitations temporaires de vitesse ;
 - les informations relatives :
  - aux modifications de l'infrastructure, notamment les modifications de la signalisation y compris la signalisation de traction électrique, la présence de chantiers de travaux, les restrictions de gabarit ;
  - aux perturbations : détournement des trains, mise en place de voies uniques temporaires.
 Les entreprises ferroviaires établissent et tiennent à jour la liste des correspondants chargés de recueillir les informations reçues du gestionnaire d'infrastructure délégué et de les transmettre aux agents concernés.