Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 novembre 2002, les épreuves écrites des concours externe et interne et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes) se dérouleront les 25 et 26 mars 2003.
 Nota. - 1. Le dossier d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant à Paris, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
 c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/concours ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 2. Aucun dossier n'est envoyé sur demande téléphonique ou par courrier électronique :
 A défaut d'accès à internet, les dossiers peuvent être obtenus sur demande écrite adressée au bureau des concours du service adéquat selon le département de résidence du demandeur (cf. 1 a et 1 b).
 Cette demande doit impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau du recrutement (DPSM/TE2) de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 4. Conformément aux instructions figurant dans la notice du concours, chaque dossier d'inscription accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au service adéquat (cf. 1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard le vendredi 10 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté :
 - l'association régionale de surveillance de la qualité de l'air en Martinique (MADININAIR). Cette association exerce sa compétence dans l'île de la Martinique.
Les bourses sont attribuées aux étudiants selon un barème comportant cinq échelons correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points de charges.
  Les ressources à prendre en compte sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.
 Sont également pris en compte, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger ne figurant pas sur l'avis d'imposition et les pensions alimentaires effectivement versées et non imposables.
 Les points de charges se réfèrent au handicap dont l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu'à la distance qui sépare son domicile du centre de formation.
 L'annexe au présent décret précise le mode de calcul des points de charges ainsi que le barème des plafonds de ressources et le taux des bourses pour l'année scolaire 2002-2003.
Délégation permanente est donnée à M. Rémi Toussain, directeur des politiques économique et internationale, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Art. 19. -  Par dérogation aux dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus, les chefs des services de secrétariat de classe exceptionnelle en fonctions à la date de publication du présent décret et reclassés dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat, en application des articles 16 et 17 ci-dessus, sont immédiatement détachés dans l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat et classés dans cet emploi conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 11/08/1999 page 12110 à 12113
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Renault, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »
Par décision n° 2002-137 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences est attribué à la société TowerCast pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France, en remplacement du couple de fréquences de la bande VHF 155,275 0/159,875 0 MHz qui lui a été attribué par la décision n° 2002-16 du 8 janvier 2002 de l'Autorité :
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France, afin de ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes.
 Le couple de fréquences 155,275 0/159,875 0 MHz est restitué.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Ile-de-France.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions :
 - de l'avis d'interprétation n° 2 du 4 juillet 2001 (Rémunération des jours de réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - de l'avis interprétatif du 4 juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Constant Lecoeur et Jean-Claude Michel, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2002, sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 28 juin 2002 :
 M. David Charmatz ;
 M. Ivan Guitz ;
 Mme Isabelle Raynaud.
Art. 12. -  Pour le vote au comité technique paritaire ministériel, au comité technique paritaire d'administration centrale et des services déconcentrés, au comité technique paritaire central de la DGER et au comité technique paritaire d'administration centrale, les opérations de dépouillement ont lieu le vendredi 21 janvier 2000. Pour le vote aux comités techniques paritaires régionaux, départementaux et spéciaux, le dépouillement peut avoir lieu avant cette date dès lors que le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Au sein de chaque bureau de vote, les différents scrutins font l'objet d'un dépouillement séparé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 août 1999, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
    En tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération française démocratique du travail :
    Titulaire : M. Servais-Picord (Jean-Claude), en remplacement de M. Richou (Jean-Yves), démissionnaire.
Art. 1er. -  Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé comporte les épreuves suivantes :
    Epreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif. Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 est éliminatoire.
    Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 2) : conversation avec le jury portant, d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif et, d'autre part, sur l'organisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les missions de ses différents services.
Art. 5. -  L'arrêté du 22 juillet 1997 fixant la nature et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et l'arrêté du 13 janvier 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont abrogés par les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2002, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 21 février 2002.
 Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, 18, boulevard du Sud-Est, 92000 Nanterre (téléphone : 01-47-24-33-25, télécopie : 01-47-21-75-06).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 17 septembre 2002, M. Hot (Bruno), directeur des politiques économique et internationale, ou son représentant, est nommé membre de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Toussain (Rémi).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2002, sont désignées pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2005 dans la juridiction ci-dessous :
Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Mulhouse
Assesseures suppléantes
 Mme Danièle Tellier, épouse Perring.
 Mme Fatiha Idiri, épouse Meyer.
Les personnes désignées à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur participation à l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la commission de la population et du développement de l'Organisation des Nations unies, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 5. -  Le montant de la part variable est, en tout état de cause, au moins égal à quinze vacations horaires de base correspondant au grade de l'intéressé.
    Chaque année de service effectivement accomplie au-delà de la trentième année donne en outre lieu, pour le calcul du montant de la part variable, à l'attribution d'une vacation horaire de base.
    Une durée de service égale ou supérieure à six mois au-delà de la dernière année de service effectivement accomplie est prise en compte, pour le calcul de la part variable, comme une année pleine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1999, Mme Noirot (Blandine), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de M. Clement (Gilles).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Gaudin, Jean-Louis Cailleux et Hervé Louvin, Mme Anne Gauthier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Gaudin, Mlle Stéphanie Seguin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Cailleux, et M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 3. -  Une liste d'électeurs est établie pour chaque comité technique paritaire. Elle est affichée dans les locaux du service quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans un délai de neuf jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de modification. Le chef de service ou le directeur concerné statue sur ces demandes au plus tard dans les six jours suivant l'expiration de ce délai.
Art. 18. -  L'article 79 est ainsi modifié :
    I. - Le 4o du premier alinéa est ainsi rédigé :
    « 4o Deux clercs de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire. »
    II. - Le troisième alinéa est complété comme suit :
    « Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »
Art. 2. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux aides techniques principaux de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1998 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1999 page 9387
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Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juin 1999, sont nommés membres du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications :
    Sur proposition du vice-président du conseil consultatif
    de gestion du corps des administrateurs
    des postes et télécommunications
    M. Lacroix (Guillaume), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en remplacement de M. Garnier (Michel).
Art. 22. -  L'article 97 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1999 :
    Le retrait de M. Broquisse (Jacques, Jean, Paul, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Broquisse, Pierre Massiani et Frank Lodier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vanves (Hauts-de-Seine), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Broquisse, Pierre Massiani et Frank Lodier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Massiani et Frank Lodier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 13. -  Au 6o de l'article 43-6, les mots : « Pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « Pendant une durée de six ans à compter de la date de publication du décret no 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. »
Art. 12. -  Le troisième alinéa de l'article 43-5 est complété comme suit :
    « Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1999 :
    Mme Lion (Véronique, Claudine, Christiane), épouse Albenque, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Vifquain et Jean-Louis Tournier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Vifquain et Jean-Louis Tournier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric Vifquain, Jean-Louis Tournier et Véronique Albenque, huissiers de justice associés ».
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 28 août 1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article L. 523-2 du code du travail ;
    Vu les articles R. 523-4 et R. 523-8 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 février 1996 modifié portant renouvellement des membres de la Commission nationale de conciliation ;
    Vu la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu les propositions des organisations syndicales des employeurs et des salariés les plus représentatives sur le plan national,
    Arrête :
Art. 6. -  Les dispositions du présent arrêté prendront effet :
    - à compter de la session de l'an 2000 des concours pour ce qui concerne l'agrégation externe d'arabe ;
    - à compter de la session de l'an 2001 pour ce qui concerne l'agrégation externe de langue et culture chinoises et les agrégations externe et interne de Sciences de la Vie - Sciences de la Terre et de l'Univers.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 juin 1999 :
    M. Rossat (Albert), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice à compter du 1er juin 1999 ;
    M. Charbit (Eric), secrétaire administratif, est nommé régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice à compter du 1er juin 1999.
Garçons du groupe 2
    Acar (Guillaume, Jean, Carlo).
    Arnault De Guenyveau (Olivier, Marie, Dominique).
    Dhellemmes (Florentin, Marie, Michel).
    Dumont (Emmanuel, Louis, Pierre).
    Duval (Guilhem, Antoine, Laurent).
    Filloux (Louis, Charles, Guy).
    Gallou (Maxime, Jean, Norbert).
    Garnier (Yann, Georges, Roger).
    Garreau (Henri, Bernard, Jacques).
    Géhant (Pascal, Francis, Marie).
    Girard (Thibaut, Olivier, Lionel).
    Groussier (Charles, Hubert, Yves-Marie).
    Guillou (François).
    Mathis (Rémi, Joël).
    Nasrallah (Daniel, Frédéric).
    O'Connell (Grégory, Kévin).
    Pedeutour (Jean-Pierre, Edouard).
    Ravaud (Grégory, Laurent).
    Rousselot (Cédric, Claude, Maurice).
    Thouvenin (Brice, René, Michel).
    Thouvenin (Florian, René, Michel).
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Les trois épreuves écrites d'admissibilité portent chacune sur un secteur différent.
    Elles peuvent se rapporter à un sujet donné et comporter ou non une analyse de documents :
    1o Epreuve portant sur le programme de spécialité de l'un des trois secteurs A, B ou C choisi par le candidat lors de l'inscription (durée : sept heures ; coefficient 2) ;
    2o Epreuve portant sur le programme de connaissances générales d'un secteur non choisi par le candidat pour la première épreuve (durée : cinq heures ; coefficient 1) ;
    3o Epreuve portant sur le programme de connaissances générales dans le secteur non choisi par le candidat pour la première ou la deuxième épreuve (durée : cinq heures ; coefficient 1).
Art. 7. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Agent polyvalent de restauration par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
Art. 8. -  Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 361-35 du code des communes, son ouverture au public est néanmoins subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
    Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire.
    Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 1999, M. Legault (Jean, Octave, Joseph), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts en fonction au Haras de Besançon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 1999, M. Pradoux (Lucien), ingénieur général d'agronomie à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, en congé de longue maladie depuis le 7 septembre 1998, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 juillet 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Le présent arrêté et ses annexes seront publiés dans la collection « Collège » du Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Art. 6. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1999 page 9382 à 9383
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Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation organisé conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2000.
    La dernière session du brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation organisé conformément aux dispositions des arrêtés du 28 décembre 1979 et du 26 mai 1986 précités aura lieu en 1999. A l'issue de cette session d'examen, les arrêtés précités sont abrogés.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement, DPS/RF 1 Info concours, 92055 Paris-La Défense Cedex ;
    - soit par visite (du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, Info concours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 mai 1999, considérant que les laboratoires Roche Nicholas, 33, rue de l'Industrie, 74240 Gaillard, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Elevit Vitamine B 9, comprimé pelliculé, aide de visite ; considérant qu'il est suggéré une prescription de la spécialité de manière systématique en période de grossesse et d'allaitement par la conjugaison des facteurs suivants : 1. L'énumération de propriétés au regard de chacun des constituants de la spécialité et au cours de chacun des trimestres de la grossesse et de l'allaitement, 2. L'épidémiologie surévaluée des carences d'apport par l'étude Lecerf, 3. Par l'exposé des différents « niveaux de carences » délivrant le message qu'une carence ne se traduit pas immédiatement par des signes cliniques ; ceci n'est pas acceptable dans la mesure où l'autorisation de mise sur le marché limite l'indication de la spécialité à « prévention ou correction des troubles en rapport avec un régime alimentaire carencé ou déséquilibré au cours de la grossesse et de l'allaitement », que les propriétés attribuées aux différents constituants de la spécialité ne figurent pas dans l'autorisation de mise sur le marché et qu'il n'est pas rappelé que pour la grande majorité des femmes enceintes une alimentation variée et non restreinte couvre l'ensemble des apports recommandés ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Elevit Vitamine B 9, comprimé pelliculé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 6. -  L'article 16 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 12, peuvent poser leur candidature à la fonction de praticien hospitalier associé les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, qui, n'étant pas de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ou ressortissant de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre, remplissent les autres conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien, ou de chirurgien-dentiste, prévues par le code de la santé publique et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé.
    « La nomination en qualité de praticien hospitalier associé est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de deux ans après avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur au préfet du département, sauf en ce qui concerne les postes à pourvoir en psychiatrie, pour lesquels ces avis ne sont pas requis.
    « Leur nomination est renouvelable deux fois, dans les mêmes formes.
    « Ces praticiens peuvent bénéficier du renouvellement de leurs fonctions dans un établissement différent de celui de la nomination initiale, sur un poste vacant.
    « Dès lors qu'ils remplissent les conditions de nationalité prévues au 1o de l'article 2 du décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé et s'ils comptent quatre années de services effectifs dans un établissement public de santé, les praticiens hospitaliers associés peuvent être nommés praticiens hospitaliers, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose, le cas échéant, des avis des instances mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »
Art. 6. -  Le droit d'accès, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du service gestionnaire du traitement. A cet effet, la mention de l'existence du traitement ayant pour finalité la gestion et le suivi des affaires foncières et domaniales est affichée dans un local ouvert au public du site d'utilisation du traitement.
Art. 3. -  L'article 17 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le diplôme est délivré par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT) sur proposition du jury. Il porte mention du département suivi. Il est visé par le recteur de l'académie de Lyon. »
Art. 2. -  Ces traitements peuvent être élaborés par les services territoriaux de la direction générale des impôts et mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les directions nationales, spécialisées, régionales et départementales, ainsi que dans les centres des impôts fonciers. Ils ont pour fonction d'assurer le suivi des actes de gestion du domaine de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des patrimoines privés vacants, sans maître ou placés sous séquestre et des successions administrées vacantes, non réclamées ou en déshérence.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 mai 1999 :
    Considérant que le laboratoire Bayer, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux, a diffusé une publicité sous forme de logiciel intitulé Sesam'doc ;
    Considérant que ce logiciel est manifestement contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique. En effet, cette base de données est très incomplète et n'est pas à jour, ce qui est de nature à porter atteinte à la santé publique :
    - certaines informations, en particulier des posologies, sont absentes ou mal présentées, ce qui pourrait entraîner des prescriptions à des posologies potentiellement dangereuses pour les patients ;
    - des spécialités retirées du marché depuis plusieurs années y sont toujours présentées tandis que d'autres médicaments commercialisés sont absents de la base, ce qui peut induire les prescripteurs en erreur lors de l'établissement de leurs prescriptions ;
    Considérant qu'ainsi ce logiciel est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise que « La publicité ne doit pas être trompeuse, qu'elle doit favoriser le bon usage du médicament et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché »,
    le logiciel Sesam'doc diffusé par le laboratoire Bayer est interdit.
Art. 3. -  Les informations traitées sont les suivantes :
    - pour les réclamations contentieuses, les recours gracieux, les demandes de plafonnement de cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, les demandes de renseignements et les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentées par les entreprises étrangères et les assujettis occasionnels : nom patronymique ou raison sociale des contribuables, adresse, motif de la demande, nom du service chargé de l'instruction et du suivi de l'affaire, date et sens de la décision du service instructeur ;
    - pour les instances juridictionnelles au niveau des services de direction : nom patronymique ou raison sociale des contribuables, adresse, nom du service chargé de l'instruction et du suivi de l'instance, nom de la juridiction saisie, date et sens des décisions et jugements et, le cas échéant, étapes de la procédure juridictionnelle, sans mention d'éventuelles instances pénales ;
    - pour les admissions en non-valeur : coordonnées du poste comptable et référence des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance admise en non-valeur, numéro de la décision.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1999, sont nommés au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine jusqu'au 3 août 2004 : M. Dupuch (Gilles), à Créon (Gironde), en qualité de représentant du secteur Production, M. Dubourdieu (Denis), à Béguey (Gironde), en qualité de personnalité qualifiée, et M. Quancard (Roland), à La Grave-d'Ambarès (Gironde), en qualité de représentant du secteur Commerce.
Art. 5. -  Les étrangers ne remplissant pas les conditions médicales définies à l'article 4, mais ayant sollicité et obtenu du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales une dérogation en raison de leur situation personnelle ou de la nature de l'emploi proposé, doivent bénéficier de mesures de surveillance sanitaire et s'y soumettre.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté  du 19 avril 1995 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias exerce les attributions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 1995 susvisé. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le service pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie.
    Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Un seul centre d'examen est ouvert au centre pénitentiaire de Nouméa.
    En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés au centre pénitentiaire de Nouméa.
    La date limite de retrait de dossiers d'inscription est fixée au 1er juillet 1999, celle de leur dépôt au 6 juillet 1999. Les épreuves débuteront le 4 octobre 1999.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une notice individuelle d'inscription, qui pourra être obtenue :
    - sur place, au centre pénitentiaire de Nouméa ;
    - en écrivant au directeur du centre pénitentiaire de Nouméa, camp Est, BP 491, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juin 1999, présidée par M. Yves Guéna, et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
3. Le cas de la gestion des corps au niveau national avec consultation, pour certains actes de gestion, de commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres
    Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 prévoit que « lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres peuvent être créées auprès des chefs de service déconcentré pour connaître d'actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre. Toutefois, les arrêtés constitutifs, mentionnés à l'article 2 du présent décret, ne peuvent leur attribuer une compétence propre à l'égard des actes pris en application des articles 26 (2o), 57 et 58 (1o et 2o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
    Les ministres peuvent, avec ce nouveau dispositif introduit par le décret no 97-693 du 31 mai 1997, développer le dialogue social au plan local à défaut de pouvoir, dans tous les cas, déconcentrer la gestion du personnel. L'alinéa 1 de l'article 4 permet en effet de découpler le niveau où s'effectue la gestion du personnel de celui où s'effectue la consultation de la CAP.
    Deux limitations ont été posées par ce texte et par le Conseil d'Etat :
    - la déconnexion entre niveau de gestion et niveau de consultation n'est pas possible pour les actes comportant une appréciation des mérites respectifs des agents ; l'article 4 du décret précise quels sont les actes concernés par cette interdiction : établissement de la liste d'aptitude pour la promotion interne, les décisions d'avancement d'échelon et d'avancement de grade sauf lorsque la décision d'avancement de grade intervient après sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.
    Pour ces actes, le Conseil d'Etat (avis du 30 mai 1996) a estimé que la dissociation ne permettrait pas une comparaison effective des mérites des agents au niveau où va se situer l'autorité de gestion chargée de prendre l'acte et méconnaîtrait, par suite, le principe d'égalité de traitement des agents du corps.
    Cette restriction étant imposée par le principe d'égalité, elle s'applique même lorsque le seuil de 50 agents au niveau local est respecté ;
    - compte tenu des risques d'atteinte au principe d'égalité de traitement, et sous réserve de possibilités d'expérimentation, le Conseil d'Etat (avis du 30 mai 1996) a estimé qu'il n'est pas possible de différencier, selon les circonscriptions locales, l'étendue des compétences propres accordées aux différentes CAP locales du corps, celles-ci devant être dotées de compétences identiques dans toutes les circonscriptions.
    Le Conseil d'Etat transpose au niveau de la consultation des CAP locales la même règle de non-différenciation qu'il a posée pour les niveaux de gestion déconcentrée.
BAP II. - Electronique, électrotechnique
    CONCOURS No 310
    Deux ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 311
    Trois ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 312
    Un assistant ingénieur en électronique.
    Affectation : institut de mécanique des fluides, Toulouse.
    CONCOURS No 313
    Deux assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 314
    Un technicien de la recherche de classe normale en électronique.
    Affectation : laboratoire de cristallographie, Grenoble.
    CONCOURS No 315
    Un technicien de la recherche de classe normale.
    Affectation non précisée.
Article 48
    Après l'article 1002-3 du code rural, il est inséré un article 1002-3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1002-3-1. -  La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles 1002-2 et 1002-3, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative. »
BAP VIII. - Techniques de la chimie
    CONCOURS No 359
    Deux ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 360
    Deux ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 361
    Un assistant ingénieur en chimie.
    Affectation : service central d'analyse, Vernaison.
    CONCOURS No 362
    Deux assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 363
    Un technicien de classe normale en chimie.
    Affectation : pharmacochimie de la communication cellulaire, Illkirch.
    CONCOURS No 364
    Un technicien de classe normale.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS No 365
    Un adjoint technique de la recherche.
    Affectation non précisée.
Art. 3. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Charron, Esnandes et Marsilly, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une fondation, une collectivité locale, une association régie par la loi de 1901 ou un établissement public.
    Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.
    Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif prévu à l'article 4 ci-dessous, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre, après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet, sauf s'il juge opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Art. 8. -  Les candidats aux concours sur titres, dossier et épreuves (voie B) présentent un dossier selon les modalités fixées par le jury. A la suite de son examen, le jury établit une liste des candidats appelés à passer les épreuves d'admission spécifiques à l'établissement.
    Outre les modes de recrutement énumérés ci-dessus peuvent être admis en première année des candidats titulaires de diplômes étrangers, la sélection de ces candidats est réalisée par un jury présidé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) qui nomme les membres.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mai 1999, le nombre d'emplois de catégorie B du ministère de l'emploi et de la solidarité offerts aux sous-officiers au titre de l'année 1999 est fixé à trois postes de contrôleur du travail de classe normale.
Art. 13. -  Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect des lieux sont interdits, sous réserve de l'application des articles L. 242-9 et R.* 19 à 23 du code rural.
    Peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessaires :
    1o A l'entretien de la réserve ;
    2o A l'entretien des chemins, des digues, des fossés, des canaux et de leurs exutoires en mer, des dragages des chenaux, hautfonds, coursières et passes, à l'entretien et à l'adaptation des équipements nécessaires à la navigation tels que bouées, balises et fanaux et des ouvrages de défense des côtes, enfin des installations nécessaires aux activités visées aux articles 9 et 11 du présent décret ;
    3o Aux opérations de démoustication respectueuses de l'environnement.
Art. 12. -  Il est interdit :
    1o D'abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
    2o D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des déchets de quelque nature que ce soit ;
    3o De troubler la tranquillité des lieux par tout moyen, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
    4o De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ;
    5o D'ériger toute construction.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 30 mai 1996 des biens de l'activité Alternance de l'AFPICIM (Association pour la formation professionnelle dans les industries chimiques de Normandie et dans les industries métallurgiques), 149, boulevard de l'Yser, 76000 Rouen, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 6 495 079 F, sur un actif net de 1 236 202,95 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  Au I de l'article A. 322-1 du code des assurances, le d est complété par les mots : « , et notamment un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble consolidé sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la marge de solvabilité ; ».
Article 27
    L'article 1122-1 du code rural est ainsi modifié : 
    1o La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : 
    « Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, et les membres de la famille ont droit à la pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1o de l'article 1121. » ; 
    2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
    « A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 321-5, la qualité de conjoint participant aux travaux au sens de la troisième phrase du premier alinéa du présent article ne peut plus être acquise. »
Article 25
    I. - Dans le code rural, il est rétabli un article L. 321-5 ainsi rédigé : 
    « Art. L. 321-5. -  Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
    « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1, le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite société.
    « L'option pour la qualité de collaborateur doit être formulée par le conjoint en accord avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et, le cas échéant, la société d'exploitation dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
    « Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau). »
    II. - La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural est complétée par les mots : « ainsi qu'aux conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 321-5 du présent code ».
Article 13
    Après le quatrième alinéa de l'article L. 411-33 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « - mise en conformité de la structure de son exploitation avec les dispositions du schéma directeur départemental des structures faisant suite à un refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L. 311-1 et suivants. »