Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 12 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental cité Clairvivre à Salagnac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental cité Clairvivre, 24160 Salagnac.
L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire qu'une viande a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, délégation est donnée à :
 M. Mikaël Cohen, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;
 M. Maurice Sissoko, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne,
à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux, l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne.
Direction générale de la comptabilité publique
 Agent de recouvrement du Trésor
Catégorie D
Oise
 5 Longato (Bernard) ; 6 Szturycz (Eric) ; 7 Chapelier Le Clainche (Isabelle) ; 8 Lucas (Eric).
Paris
 30 Cailleau (François) ; 31 Lang (Laurent) ; 32 Labrunie (Laurent) ; 33 Vaux (David) ; 34 Paillon (Daniel) ; 35 Beaupatre (Jean-Eric) ; 36 Denhiere (Jean-François) ; 37 Lemaître (Virginie) ; 38 Petit (Amandine) ; 39 Cailbeaux (Sandra).
Yvelines
 6 Michot (Pascal) ; 7 Chapelier Le Clainche (Isabelle) ; 8 Rubat (Jean-François) ; 9 Vauthelin (Jean-Luc).
Hauts-de-Seine
 10 Michot (Pascal) ; 11 Cailleau (François) ; 12 Beaupatre (Jean-Eric) ; 13 Lemaître (Virginie).
Seine-Saint-Denis
 2 Vivier (Marc) ; 3 Hermitte (Thierry) ; 4 Budynek (Agnès).
Val-de-Marne
 2 Vivier (Marc) ; 3 Crick (Josué) ; 4 Hermitte (Thierry) ; 5 Sagnes (Eric).
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 13 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Canteleu, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre des affaires étrangères et européennes, auprès duquel elle est déléguée, pour la mise en oeuvre de l'action diplomatique de la France.
 Elle prépare et met en oeuvre la politique internationale du Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme. A ce titre, elle conduit les négociations internationales, ou y participe, représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de promotion et de défense des droits de l'homme. Elle suit les actions de la Communauté europénne et de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe en matière de promotion et de défense des droits de l'homme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Michel, Pierre Marieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007.
M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, connaît de toutes les affaires, en matière de consommation, de répression des fraudes, de suivi et de soutien des activités touristiques ainsi que de promotion du patrimoine touristique, que lui confie le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.
Validation des bulletins du lundi 4 au mercredi 6 juin 2007 jusqu'à 18 h 55.
 Les matches se dérouleront le mercredi 6 juin 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 6 juin 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 6 juin 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 20 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de la grille de classification des emplois du niveau III.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
A l'article 1er de la décision du 21 septembre 2005 susvisée, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le général de brigade aérienne Gilbert Souchet, chargé de la sous-direction des affaires industrielles, du contrôle de gestion et de la qualité, dans la limite des attributions du service de la maintenance aéronautique ; ».
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - formation continue : dispositif de formation permettant la mise à jour des connaissances théoriques et pratiques des vétérinaires sanitaires, avec un objectif de maintien et de développement des compétences pour les interventions menées dans le cadre de certaines missions du mandat sanitaire. Les sessions de formation continue font l'objet d'une coordination pédagogique par l'Ecole nationale des services vétérinaires, par les écoles nationales vétérinaires ou par un autre organisme de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclaré selon l'article L. 920-4 du code du travail ;
 - information : transmission d'instructions pratiques de l'administration aux vétérinaires sanitaires, y compris à l'occasion de réunions ;
 - groupe d'activité d'un vétérinaire sanitaire : groupe se référant à un type de missions exercées par les vétérinaires sanitaires dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA.
Les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément aux usages en vigueur et aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve ; à ce titre, le pâturage extensif est maintenu sur les estives.
 Toutefois, la fauche et des apports organiques et minéraux peuvent être autorisés par le préfet sur les parcelles ou parties de parcelles actuellement fauchées situées dans la commune de Chastreix.
Un concours pour l'admission au stage de formation de chef de musique des armées aura lieu :
 - pour l'épreuve physique seuil : le lundi 7 janvier 2008 ;
 - pour les épreuves d'admissibilité : du mardi 8 au jeudi 10 janvier 2008 ;
 - pour les épreuves d'admission : du lundi 21 au jeudi 24 janvier 2008.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté à paraître au Journal officiel de la République française.
 Ce concours est ouvert aux candidats civils et militaires remplissant les conditions de candidature fixées par l'arrêté du 5 décembre 1983 modifié relatif au recrutement des chefs de musique militaire, des chefs de musique des armées et des sous-chefs de musique.
 Les dossiers de candidature complets doivent être adressés le 15 octobre 2007 au plus tard :
 - pour les candidats civils, par le Centre d'information et de recrutement de l'armée de terre de rattachement (CIRAT) au Conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) ;
 - pour les candidats en activité de service (militaires) : au commandement territorial.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du Conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) (téléphone : 01-39-67-20-50 ou 20-51) ;
 - des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) (téléphone : 08-92-68-24-14) ;
 - au bureau concours du CoFAT (téléphone : 01-41-93-34-27).
Délégation est donnée à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, à M. Eric Nouvel et Mme Isabelle Pheulpin, administrateurs civils, à M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean Basso, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministe de la santé, de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Ministère de la santé,
de la jeunesse et des sports
Au grade de chevalier
M. Parker (Tony), joueur de basket-ball professionnel ; 9 ans d'activités sportives.
Entretien des stations d'épuration.
 Le site de la station d'épuration est maintenu en permanence en bon état de propreté.
 Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
 Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
Les dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2007.
 Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1er du présent arrêté, sont présumées avoir exercé l'option prévue à la première phrase dudit alinéa les personnes dont l'option est connue de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au 1er avril 2007, quelles qu'aient été les modalités de son exercice. Les personnes placées dans l'une des situations mentionnées audit II au 1er avril 2007 dont l'option ne serait pas connue à cette date peuvent exercer cette option, selon les modalités prévues audit II, jusqu'au 30 juin 2007.
L'arrêté du 28 juin 2004 fixant la liste des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières est abrogé le 1er avril 2007. Le comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale transmet à cette date au directeur de la demande et des marchés énergétiques au ministère chargé de l'énergie la liste des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale établie dans les conditions prévues au § 1-3 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction issue du décret du 30 mars 2007 susvisé.
Dispositifs de mesure de la collecte des eaux usées.
 Le système de collecte des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5 doit être conçu ou adapté pour permettre, au plus tard le 1er janvier 2010, la réalisation dans des conditions représentatives, de mesures de débit aux emplacements caractéristiques du réseau y compris la mesure du débit déversé par le déversoir d'orage situé en tête de station d'épuration.
 Le système de collecte des agglomérations produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 6 000 kg/j de DBO5 doit être muni de dispositifs de mesure de débit aux emplacements caractéristiques du réseau, y compris sur le déversoir d'orage situé en tête de station.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 4 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 39.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 juillet 2007, terme de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Délégation est donnée à M. Bruno Vacca, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, arrêtés ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, direction des ressources humaines, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie sur son profil d'acheteur, tel que défini au I de l'article 39 du code des marchés publics, un avis d'information relatif à l'expérimentation qu'il envisage de conduire, au moins un mois avant l'engagement de la consultation ou l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence du premier marché public s'inscrivant dans le cadre de l'expérimentation.
 L'avis d'information comporte l'ensemble des mentions figurant dans la déclaration préalable à l'exception des solutions techniques retenues et de la stratégie de communication.
 L'avis d'information demeure consultable sur le profil d'acheteur pendant toute la période de l'expérimentation.
 II. - Lorsqu'un marché public formalisé est passé dans le cadre d'une expérimentation, les avis d'appel public à la concurrence publiés notamment au BOAMP ou au JOUE l'indiquent en mentionnant l'adresse du profil d'acheteur où est publié l'avis d'information visé au I du présent article.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 3 emplois d'attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05.
Pour l'application des articles L. 232-11 et L. 241-4 du code du sport, le renouvellement pour cinq ans de l'agrément des vétérinaires, dont l'agrément par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur le fondement de l'article R. 214-38 du code rural, est en cours de validité ou est échu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, est subordonné à la production par les intéressés d'une déclaration sur l'honneur certifiant ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires dans les cinq années civiles qui précèdent. Cette déclaration doit être confirmée par l'ordre dans un délai maximal de quatre mois à compter du renouvellement de l'agrément.
 L'agrément est prononcé par le directeur des contrôles de l'agence sur proposition du directeur régional chargé des sports, ou du chef du service déconcentré d'outre-mer chargé des sports, après avis favorable des agents de la même direction régionale identifiés dans les conventions régionales prévues par l'article 8 de la convention-cadre du 2 octobre 2006 susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 19 décembre 2006 à l'accord national du 19 février 1997 relatif aux classifications.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Suppression du coefficient 150 du niveau I de la grille de classification.
   Signataires :
 Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du directeur, délégation est donnée à :
 I. - M. Jean-Marc Pouyet, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, du codéveloppement, du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
 II. - Mmes Dominique Bernier et Josette Fabre, secrétaires administratives, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme « accueil des étrangers et intégration » (programme 104) de la mission solidarité et intégration.
Un arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 5 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer de vie Tilloloy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie de Tilloloy, 58, rue de Flandre, 80700 Tilloloy.
Le ministère chargé de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 30,81 MW, située sur le site de la papeterie Otor, rue Désiré-Granet, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs (hospitaliers) justifiant de dix années au moins de service effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers chefs justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Pontoise, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les groupes de travail suivants, rattachés à la Commission nationale de la Pharmacopée et chargés d'élaborer les projets de monographies et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5112-6 susvisé, dans leurs domaines de compétence :
 - groupe de travail Pharmacopée - drogues et extraits d'origine végétale ;
 - groupe de travail Pharmacopée - formulaire national ;
 - groupe de travail Pharmacopée - homéopathie ;
 - groupe de travail Pharmacopée - huiles essentielles ;
 - groupe de travail Pharmacopée - liste des plantes médicinales ;
 - groupe de travail Pharmacopée - préparations allergéniques.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'agence ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution du contrat d'établissement ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la contribution de l'agence à la performance du (ou des) programmes dont il est opérateur ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'agence ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juin 2007, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 8 mars 2007 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2007 de concours de recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 6.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 1 place dans la branche surveillance, 2 places dans la branche des opérations commerciales ;
 - concours interne : 2 places dans la branche surveillance, 1 place dans la branche des opérations commerciales.
Est suspendue, jusqu'au 18 avril 2007, la mise sur le marché du produit consistant en des semences de colza tolérant à un herbicide (Brassica napus L. ssp. oleifera) issues de lignées mâles stériles MS1Bn ou restauratrices de la fertilité RF1Bn de leur descendance et de leurs hybrides telles que décrites dans la notification C/UK/94/M1/1, présentée par Plant Genetic Systems.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 septembre 2006, Mme Saint-Léger (Catherine, Geneviève, Marie), épouse Marimoutou, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2006, Mme Catherine Rogy, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, sous-directrice de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio), en remplacement de M. Philippe Merillon.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 septembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Tisserant (Jean-Louis), directeur adjoint de classe normale au centre de long séjour de Neurey-lès-la-Demie (Haute-Saône), à compter du 1er août 2006.
L'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé est modifiée comme suit, à compter du 1er octobre 2006 :
 Après les mots : « Château de Castelnau-Bretenoux (Midi-Pyrénées) », sont insérés les mots : « Château et domaine de Montal, à Saint-Céré et Saint-Jean-Lespinasse (Midi-Pyrénées) ».
La liste des électeurs, établie par catégorie d'agents (A, B et C), est arrêtée par le directeur de l'Inventaire forestier national. Elle est affichée au siège de chaque échelon interrégional ainsi que dans les locaux de la direction cinq semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Toute réclamation sur cette liste devra être portée par écrit devant le directeur de l'Inventaire forestier national dans les dix jours suivant cet affichage. Celui-ci doit statuer dans les cinq jours de sa saisine et faire assurer un nouvel affichage de la liste contestée, éventuellement révisée au plus tard quinze jours avant la date fixée pour l'élection.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2006, M. Mongin (Pierre), président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay en tant que personnalité choisie en raison de ses compétences ou de ses fonctions, en remplacement de Mme Idrac (Anne-Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 novembre 2006, M. Charles Pernin, représentant d'une association de défense des consommateurs, est nommé membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de M. Olivier Andrault, démissionnaire.
Est suspendue, jusqu'au 18 avril 2007, la mise sur le marché du produit consistant en des grains de colza de printemps tolérant à un herbicide (Brassica napus L. ssp. oleifera) issus de la lignée Topas 19/2 ou de sa descendance telle que décrite dans la notification C/UK/95/M5/1, présentée par la société Agrevo UK Crop Protection Ltd.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives aux décisions du ministre chargé de la culture mentionnées aux articles 1er, 4, 5, 6 et 7 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.
Le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Aux 1° et 2° de l'article 1er, les mots : « le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat ».
L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé est modifié comme suit :
 1. Au premier alinéa, le mot : « respective » est supprimé ;
 2. Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
  « 5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote. »
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, inscrits en listes complémentaires d'admission à l'Ecole de l'air en 2006 sont déclarés admis :
I. - Concours MP (mathématiques, physique)
A. - Elèves officiers de l'air
 Parisis (Jules, Charles, J.).
 Oliveira (Damien).
 Galouzeau de Villepin (Alexis, Marie).
 Labbe (Julie, Elise, P.).
 Coué (Grégory, Jean-Jacques, J.).
 Veuille (Guillaume).
 Correia (Clément, Antoine, P.).
 Dufour (Axel, Christian).
 Hue (Wilfried, Charley, A.).
 Villa (Aurélien, Ludovic).
B. - Elève officier mécanicien de l'air
 Guilloton (Sébastien, Gérard, E.).
C. - Elèves officiers des bases de l'air
 Léoutre (Pierre-Marie, Michel).
 Radtka (Thomas).
II. - Concours PC (physique, chimie)
A. - Elèves officiers de l'air
 Dauchez (Nicolas, Savin, R.).
 Franceschini (Laura, Anne).
 Flaissier (Vincent, Félix).
 Mistretta (Jérôme, Michaël).
 Price (Stephen, Pierre, S.).
B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
 Flallo (Mathieu).
 Rouxel (Camille).
C. - Elève officier des bases de l'air
 Aznar (Guillaume, Eric, Y.).
III. - Concours PSI (physique, sciences de l'ingénieur)
A. - Elèves officiers de l'air
 Mewton (Yohan, James).
 Ruby (Michel).
 Choteau (Guillaume, Dany).
 Wolff (Morgan, Neil).
 Salbégo (Nicolas, Pierre, F.).
 Blet (Pierre-Henri, Gilbert).
 Mahot (Kevin).
 L'Haridon (Damien, Lilian).
 Passera (Rémy, René).
 Giry (Loïs, David).
 Escalier (Thibault, Hubert, V.).
 Thomas (Maxime, Yves, P.).
B. - Elève officier mécanicien de l'air
 Venture (Julien, Marc).
C. - Elèves officiers des bases de l'air
 Aubry (Etienne, Jean, M.).
 Peralta (Xavier, Adrien, M.).
 Les autres candidats inscrits en listes complémentaires n'ont pas été retenus pour intégrer l'Ecole de l'air.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre Rousset, domiciliés 5, allée de la Croix, 74600 Quintal.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électicité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Le Rond Point, dont le siège social est situé 97, rue Frébault, 97110 Pointe-à-Pitre. 
 Cette installation, d'une capacité de production de 23,94 kW photovoltaïques, est localisée au centre commercial Le Pavillon, ZAC de Houelbourg II et III, rue Becquerel, Jarry, 97122 Baie-Mahault.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 presqu'île d'Arvert » figure en anexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique peuvent être classés par arrêté du ministre chargé de la culture en trois catégories :
 - conservatoires à rayonnement régional ;
 - conservatoires à rayonnement départemental ;
 - conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal.
 Le classement prend en compte, notamment, la nature et le niveau des enseignements dispensés, les qualifications du personnel enseignant et la participation de l'établissement à l'action éducative et culturelle locale.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les critères du classement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Edwige Richaud, domiciliée lieudit Tompolaccie, 20270 Tallone.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Sont insérés après l'article 21 du même décret les articles 22 à 24 ainsi rédigés :
 « Art. 22. - Les membres de la commission de génie génétique exercent leur droit de visite sur place dans les établissements mentionnés à l'article 19 dans la limite des compétences reconnues à cette commission par le titre III du livre V du code de l'environnement et par le présent décret.
 « Seuls les membres de la commission de génie génétique habilités à connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale peuvent siéger ou exercer un droit de visite en application du III de l'article 3 lorsque le dossier contient de telles informations ou de tels supports.
 « Art. 23. - Pour l'exercice des contrôles prévus par l'article 14 dans les établissements mentionnés à l'article 19, le ministre de la défense habilite par arrêté, outre le personnel mentionné aux articles 14 et 15, des fonctionnaires, agents et officiers placés sous son autorité. Ces personnes sont désignées dans les mêmes conditions que le personnel mentionné aux articles 14 à 17.
 « Le personnel mentionné ci-dessus doit être habilité pour connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale.
 « Art. 24. - L'exploitant du laboratoire ayant obtenu un agrément en application de l'article 20 informe le ministre de la défense ainsi que le préfet du département concerné de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Le ministre de la défense en informe les ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'environnement.
 « Cette information porte sur les données prévues à l'article 12. »
Le nouvel article 9 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Ce comité est présidé » sont remplacés par les mots : « Le Comité national des registres et le comité spécialisé pour les registres de maladies rares sont présidés » ;
 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « comité », sont ajoutés les mots : « national des registres, du comité spécialisé pour les registres de maladies rares » ;
 3° Au troisième alinéa :
 a) Dans la première phrase, les mots : « comité se réunit » sont remplacés par les mots : « Comité national des registres et le comité spécialisé pour les registres de maladies rares se réunissent » et le mot : « du » est remplacé par les mots : « de leur » ;
 b) Dans la deuxième phrase, les mots : « Il adopte son » sont remplacés par les mots : « Ils adoptent leur » et les mots : « son fonctionnement » sont remplacés par les mots : « leur fonctionnement » ;
 4° Au quatrième alinéa, les mots : « Il rédige » sont remplacés par les mots : « Ils rédigent » ;
 5° Au cinquième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Comité national des registres et du comité spécialisé pour les registres de maladies rares ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Brillaud de Laujardière (Arnaud), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er octobre 2006.
Les contrats d'objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural définissent les orientations que doivent respecter les projets de programmes des chambres régionales d'agriculture, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 du code rural. Ils visent notamment à favoriser le travail en réseau et les projets communs prévus à l'article L. 800-1 du code rural. Ils fixent des indicateurs de suivi et d'évaluation des actions prévues par ces programmes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 7 du 27 avril 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « ou non » figurant à l'article 4 (Champ d'application et date d'effet), comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yann Lemeur, domicilié 5, impasse du Bois-Kerarzic, 22620 Ploubazlanec.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Emmanuel Szymanski, domiciliés lieudit La Pageaisse, 37800 Sepmes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 octobre 2006, sont nommés membres de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier :
En qualité de présidents des fédérations départementales des chasseurs, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs
 M. Régis Arnould, président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, en tant que membre titulaire, et M. Alain Golin, président de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme, en tant que membre suppléant.
 M. Edouard-Alain Bidault, président de la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, en tant que membre titulaire, et M. Patrice Pegon, président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire, en tant que membre suppléant.
 M. Jean-Jacques Minchin, président de la fédération départementale des chasseurs du Cher, en tant que membre titulaire, et M. Thierry Cabanes, président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, en tant que membre suppléant.
En qualité de représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche
 M. Jean-Luc Poulain, représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, en tant que membre titulaire, et M. Jacques Chazalet, représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, en tant que membre suppléant.
 M. Thierry Lahaye, représentant du Centre national des jeunes agriculteurs, en tant que membre titulaire, et M. Edouard Vasseur, représentant du Centre national des jeunes agriculteurs, en tant que membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Guillou (Hervé), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er septembre 2006, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 novembre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine :
En qualité de directeur régional ou départemental
des affaires sanitaires et sociales
 Suppléant : M. Christian Celdran, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, en remplacement de M. Laurent Chambaud.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme André Vanquelef, domiciliés 12, avenue du Vallespir, 66700 Argelès-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est inséré après l'article 5 un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 3, pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les chefs de police municipale en fonction à cette date et ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
 « L'examen professionnel est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Les modalités et les programmes des épreuves sont fixés par décret.
 « Toutefois, les chefs de police inscrits, à la date de publication du présent décret, sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 5 peuvent être inscrits sans autre condition sur la liste d'aptitude établie en application du présent article. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 53 du 3 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaire mensuel.
   Signataires :
 Confédération des poissonniers de France (CPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 septembre 2006 :
 Est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique : Mme Valérie Bonnard, chef du bureau 4BCJS à la direction du budget, en remplacement de M. François Baudet.
 L'arrêté du 20 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Mme Djibrile Fall-Telemaque », lire : « M. Djibrile Fall-Telemaque ».
L'article 2 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « la loi du 15 avril 1999 susvisée, » sont remplacés par les mots : « la loi du 15 avril 1999 susvisée, les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-239 du 18 mars 2003 et n° 2006-396 du 31 mars 2006, » ;
 2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 octobre 2006, M. Jean-Frédérick Lepers, premier conseiller de chambre régionale des comptes, contrôleur général de 2e classe, est intégré en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 28 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2006, Mme Christine Sanini, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de la Réunion, en remplacement de M. Fernand Fleuriot.
Délégation est donnée à Mme Sophie Lovy, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du français, et M. Laurent Burin des Roziers, chargé de mission, chargé de la sous-direction de la coopération culturelle et artistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.