Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision no 2000-1236 en date du 22 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 33 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons, l'une entre Artigues (09) et Escouloubre (11), l'autre à Axat (11), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2001, le nombre de places offertes aux concours spéciaux ouverts par l'arrêté du 17 novembre 2000 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs est fixé à 19.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 10 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 8 2o du même décret) : 9 places.
    5 places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et la place aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Françoise Delasalles, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy et Charles Lantiéri, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Les matières premières pour aliments des animaux pour lesquelles la teneur en substances ou produits indésirables est supérieure à celle fixée à l'annexe I ne peuvent être détenues, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit que si figurent sur tous les documents commerciaux, rédigées en langue française :
    a) La mention : « Matière première pour aliments des animaux destinée uniquement à la fabrication d'aliments composés par des fabricants d'aliments pour animaux agréés. A ne pas utiliser pour l'alimentation directe des animaux » ;
    b) L'indication de la teneur en substance ou produit indésirable.
Art. 1er. -  Le présent décret définit les conditions dans lesquelles, d'une part, s'exercent les investigations nationales prévues par le titre IV de la loi du 17 juin 1998 susvisée et, d'autre part, sont prononcées les sanctions prévues aux articles 55 et 56 de ladite loi.
    Ses dispositions s'appliquent aux installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie telle que définie par l'article 7 du décret du 16 janvier 1998 susvisé.
    Pour les installations placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur et celles placées sous l'autorité du ministre de la défense conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé, les conditions dans lesquelles sont effectués les enquêtes, demandes de renseignements et contrôles prévus aux articles 50 et 51 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont définies et mises en oeuvre par instructions ministérielles.
    TITRE II
    INVESTIGATIONS NATIONALES
    Chapitre Ier
    Demandes d'informations
Art. 7. -  Le procès-verbal établi en application de l'article 53 de la loi du 17 juin 1998 susvisée énonce la date, l'heure et le lieu du contrôle, la nature des constatations et des renseignements recueillis, les copies de documents auxquelles il a été procédé ainsi que les noms, qualités et résidences administratives du ou des agents verbalisateurs.
    Le procès-verbal doit indiquer que la personne contrôlée a été invitée à assister à sa rédaction, que lecture lui en a été faite et qu'elle a été invitée à le signer.
    En cas de refus de la personne contrôlée d'assister à la rédaction du procès-verbal, d'en écouter lecture ou de le signer, mention en est portée audit procès-verbal.
    Une copie du procès-verbal est remise à la personne contrôlée.
    Si celle-ci refuse de conserver la copie qui lui revient, mention en est portée au procès-verbal.
    TITRE III
    SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Art. 2. -  Les représentants des professionnels sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation des organisations professionnelles représentatives.
    Le président du conseil spécialisé est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation des membres dudit conseil.
Art. 4. -  Les informations sont conservées pendant quatre ans à compter de la clôture de l'exercice auquel se rattachent les rémunérations concernées et, le cas échéant, à l'expiration de ce délai, jusqu'à l'achèvement complet de la procédure contradictoire de contrôle. Au-delà de cette date, elles sont effacées des fichiers informatiques.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, et de M. Eric Regazzo, attaché principal d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale.
Art. 2. -  I. - La création par une caisse de mutualité sociale agricole avec un ou plusieurs tiers d'un service commun mentionné au premier alinéa du II de l'article 1237 du code rural doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la caisse. Il en est de même pour la participation d'une caisse à un service commun préexistant.
    La délibération du conseil d'administration intervient au vu d'un projet fixant les règles du fonctionnement du service commun, les critères de répartition de ses dépenses entre les participants et des prévisions de dépenses de ce service.
    II. - Les prévisions de dépenses du service commun et la contribution de la caisse à celles-ci sont approuvées annuellement par le conseil d'administration de la caisse. Un rapport d'activité et le compte de résultats du service commun sont présentés annuellement au conseil d'administration.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    L'identité du bénéficiaire de la rémunération (nom et prénom), son numéro de sécurité sociale et sa situation familiale, dont le nombre d'enfant(s) à sa charge ;
    Le statut du bénéficiaire de la rémunération au sein de la fonction publique, son corps, son grade, son emploi, son indice, son administration de rattachement, son service et son lieu d'affectation, ses fonctions, les services ordonnateurs et comptables chargés de sa rémunération, sa zone de résidence ;
    Le détail des rémunérations servies, des retenues effectuées sur celles-ci ainsi que les charges salariales directement versées par l'administration employeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2000, est approuvée la modification de l'article 3 des statuts de la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture (CRCCA), dont le siège social est transféré 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000 :
    M. Fradet (Marc), directeur adjoint des douanes au Havre (direction régionale du Havre), est nommé, à compter du 1er février 2000, directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France) ;
    M. Dumez (Didier), directeur adjoint des douanes à Marseille (direction interrégionale de Méditerranée), est nommé, à compter du 3 mars 2000, directeur régional de classe normale des douanes à Saint-Denis (direction régionale de la Réunion) ;
    M. Soulié (Jean-Jacques), directeur adjoint des douanes à Perpignan (direction régionale de Perpignan), est nommé, à compter du 8 mars 2000, directeur régional de classe normale des douanes à Caen (direction régionale de Basse-Normandie) ;
    M. Puig (Jean), directeur adjoint des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à la résidence, directeur régional de classe normale des douanes à compter du 1er avril 2000 ;
    Mme Lubeau (Françoise), directrice adjointe des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommée, à la résidence, directrice régionale de classe normale des douanes à compter du 1er avril 2000 ;
    M. Bonhomme (Roger), directeur régional de classe normale des douanes à La Rochelle (Ecole nationale des brigades des douanes), est affecté, à compter du 3 avril 2000, en la même qualité à Clermont-Ferrand (direction régionale d'Auvergne) ;
    M. Sennelier (Michel), directeur adjoint des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 3 avril 2000, directeur régional de classe normale des douanes à La Rochelle (Ecole nationale des brigades des douanes) ;
    M. Joubert (Maurice), directeur adjoint des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 7 avril 2000, directeur régional de classe normale des douanes à Chambéry (direction régionale de Chambéry).
Membres représentant le corps médical
    Pour la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) :
    Titulaire : Dr Spielmann (Claude).
    Pour la Fédération des médecins de France (FMF) :
    Titulaire : Dr Bouron (Philippe).
    Pour le Syndicat des médecins libéraux (SML) :
    Titulaire : Dr Quentel (Gabriel) ;
    Suppléant : Dr Rottier (Jean-Bernard).
    Pour l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) :
    Titulaire : Dr Salvanet-Bouccara (Annie) ;
    Suppléante : Dr Bouron-Madignier (Myriam).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2000, M. Prugnaud (Jean-Philippe), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché auprès de la communauté de communes du pays de Marsan pour exercer les fonctions de directeur d'établissement public (de 20 000 à 40 000 habitants), pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mai 2000, M. Schweitzer (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 février 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2000, M. Fages (Marc), membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président au tribunal administratif de Pau, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 août 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 19 janvier 2000, la décision du 27 décembre 1999 portant nomination d'un élève ingénieur des travaux de la météorologie après concours externe et interne est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « Zgong (Julien) », lire : « Zgonc (Julien) ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 3 mars 2000 (Régime des bonifications pour heures supplémentaires) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2000, l'arrêté du 14 avril 1999 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
    - remplacer : « le lieutenant-colonel Fillault (Jean-Christophe) de l'armée de terre » par : « le colonel Martin (Jean-François) de l'armée de terre » ;
    - remplacer : « le médecin chef des services Cazajous (Jean-Pierre) du service de santé des armées » par : « le médecin en chef Brahhammer (Michel) du service de santé des armées » ;
    - remplacer : « le lieutenant-colonel Michaux (Bertrand) de l'armée de l'air » par : « le lieutenant-colonel Le Roux (Rémi) de l'armée de l'air » ;
    - remplacer : « le capitaine de frégate Urban (Daniel) de la marine » par : « le capitaine de frégate Philippe (Jacques) de la marine ».
Art. 8. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 06/08/20 0 page 12242 à 12243
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Article 124
    I. - A l'article 132-44 du code pénal, les mots : « de l'agent de probation » et « l'agent de probation » sont remplacés respectivement par les mots : « du travailleur social » et « le travailleur social ».
    II. - Dans les deuxième et sixième alinéas de l'article 132-55 du même code, les mots : « de l'agent de probation » sont remplacés par les mots : « du travailleur social ».
Article 130
    L'article 723-7 du même code est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « La décision de placement sous surveillance électronique d'un mineur non émancipé ne peut être prise, dans les mêmes conditions, qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. » ;
    2o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public. »
    Chapitre III
    Dispositions de coordination
Art. 3. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  L'emploi de directeur départemental de l'Office national des forêts comprend six échelons. Peuvent seuls accéder au 6e échelon les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur départemental de l'Office national des forêts comportant des responsabilités particulières et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'établissement.
    « L'ancienneté requise dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et de deux ans pour les 4e et 5e échelons. »
Art. 7. -  La première phrase du 1o de l'article 12 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Par la voie d'un concours professionnel, les techniciens ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de fonctionnaires dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de technicien depuis leur titularisation. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 6 octobre 1999 (1 annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
    Objet :
    Indemnisation du chômage partiel.
    Signataires :
    Union des entreprises de Guyane ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
    Confédération démocratique des travailleurs guyanais (CDTG).
Article 71
    I. - L'article 149-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 149-1. -  L'indemnité prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. »
    II. - Au premier alinéa de l'article 149-2 du même code, les mots : « La commission, saisie » sont remplacés par les mots : « Le premier président de la cour d'appel, saisi » et les mots : « qui n'est susceptible d'aucun recours de quelque nature que ce soit » sont supprimés.
    III. - Le dernier alinéa du même article est supprimé.
    IV. - Après l'article 149-2 du même code, sont insérés deux articles 149-3 et 149-4 ainsi rédigés :
    « Art. 149-3. -  Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires. Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.
    « Le bureau de la Cour de cassation peut décider que la commission nationale comportera plusieurs formations.
    « La commission nationale, ou le cas échéant chacune des formations qu'elle comporte, est composée du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside, et de deux magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour. Outre ces deux magistrats, ce bureau désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants.
    « Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.
    « Les dispositions de l'article 149-2 sont applicables aux décisions rendues par la commission nationale.
    « Art. 149-4. -  La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d'Etat. »
    V. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
Article 76
    Les deux derniers alinéas de l'article 179 du même code sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de l'ordonnance de renvoi.
    « Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté.
    « Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au troisième alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure. »
Article 99
    I. - L'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 39 bis. -  Est puni de 100 000 F d'amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification :
    « - d'un mineur ayant quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié ;
    « - d'un mineur délaissé dans les conditions mentionnées aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal ;
    « - d'un mineur qui s'est suicidé ;
    « - d'un mineur victime d'une infraction.
    « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la publication est réalisée à la demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités administratives ou judiciaires. »
    II. - L'article 39 ter de la même loi est abrogé.
Article 90
    I. - Dans le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 300 000 F ».
    II. - L'article 27 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa, les mots : « d'un emprisonnement de trois ans, et d'une amende de 300 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 300 000 F » ;
    2o Dans le second alinéa, les mots : « d'un emprisonnement de cinq ans et » sont supprimés.
    III. - Dans l'article 30 de la même loi, les mots : « d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 300 000 F ».
    IV. - Dans le premier alinéa de l'article 32 de la même loi, les mots : « d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 80 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 80 000 F ».
    V. - L'article 33 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa, les mots : « d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 80 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 80 000 F » ;
    2o Dans le deuxième alinéa, les mots : « d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 80 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 80 000 F ».
    3o Dans le troisième alinéa, les mots : « Le maximum de la peine d'emprisonnement sera de six mois et celui de l'amende de 150 000 F si l'injure a été commise » sont remplacés par les mots : « Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 150 000 F d'amende l'injure commise ».
    VI. - Dans l'article 36 de la même loi, les mots : « d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 300 000 F ».
    VII. - Dans l'article 37 de la même loi, les mots : « d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 300 000 F ».
Article 70
    I. - L'article 149 du même code est ainsi modifié :
    1o Après les mots : « une indemnité », la fin de l'article est ainsi rédigée : « est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, afin de réparer le préjudice moral et matériel qu'elle a subi à cette occasion. Toutefois, aucune indemnisation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. » ;
    2o Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
    « A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. » ;
    3o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander une indemnisation, ainsi que des dispositions de l'article 149-1. »
    II. - L'article 149-2 du même code est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « par une décision non motivée » sont remplacés par les mots : « par une décision motivée » ;
    2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil. »
Article 40
    L'article 304 du même code est ainsi modifié :
    1o Après les mots : « ni ceux de la société qui l'accuse », sont insérés les mots : « ni ceux de la victime » ;
    2o Après les mots : « ni la crainte ou l'affection ; », sont insérés les mots : « de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; ».
Article 20
    I. - L'article 80-2 du même code est ainsi rétabli :
    « Art. 80-2. -  Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à un mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l'article 116. Cette lettre indique la date et l'heure de la convocation. Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique. Elle fait connaître à la personne qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction. Elle précise que la mise en examen ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution de la personne devant le juge d'instruction.
    « Le juge d'instruction peut également faire notifier cette convocation par un officier de police judiciaire. Cette notification comprend les mentions prévues à l'alinéa précédent ; elle est constatée par un procès-verbal signé par la personne qui en reçoit copie.
    « L'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'article 114 ; il a accès au dossier de la procédure dans les conditions prévues par cet article. »
    II. - L'article 116-1 du même code est abrogé.
    Section 5
    Dispositions étendant les droits des parties
    au cours de l'instruction
(1) Le texte de l'accord peut être consulté :
    Au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    Aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne ;
    Au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, rue Henri-Dunant, 21200 Beaune.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000 :
    M. Payen (Jean-Pierre), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Perpignan (direction régionale de Perpignan), est nommé, à compter du 3 mars 2000, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes (direction interrégionale des Pays de la Loire) ;
    M. Martel (Alain), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Orly (direction régionale d'Orly), est nommé, à compter du 7 avril 2000, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Marseille (direction interrégionale de Méditerranée).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 avril 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Coremat, ZA La Grande Chaussée, BP 07, 49370 Bécon-les-Granits ;
    Désignation de l'engin : machine de marquage routier à conducteur porté ;
    Marque et type : Coremat type Cory 600 ;
    Marque et type du moteur : Perkins type 104-22 ;
    Puissance et régime nominaux : 28,00 kW à 2 400 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2000, M. Le Poupon (Alain), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mai 2000.
Article 138
    Après l'article 689-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 689-9 ainsi rédigé :
    « Art. 689-9. -  Pour l'application de la convention internationale pour la répression des attentats terroristes, ouverte à la signature à New York le 12 janvier 1998, peut être poursuivie et jugé dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable d'un crime ou d'un délit d'acte de terrorisme défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal ou du délit d'association terroriste prévu par l'article 421-2-1 du même code lorsque l'infraction a été commise en employant un engin explosif ou un autre engin meurtrier défini à l'article 1er de ladite convention. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2000, M. Gernez (Jean-Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er mai 2000.
VII. - Union d'associations gestionnaires de l'institut régional
    du travail social de Champagne-Ardenne (IRTS), 51100 Reims
    Protocole d'accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 30 septembre 1999 et avenant no 2 du 11 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Il est créé à la Cour des comptes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle par la cour des rémunérations versées à leur personnel par l'Etat et ses établissements publics.
    Ce traitement porte sur des informations extraites des fichiers utilisés par les services ordonnateurs et comptables des administrations concernées assurant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses de rémunérations en cause.
Sur l'articulation entre les conditions d'utilisation et l'attestation de conformité aux exigences essentielles :
    Les systèmes d'information routière font l'objet d'une évaluation de conformité aux exigences essentielles conformément aux dispositions de l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications, la règle SP/ART/ST/NRT/10 établie sur la base des normes EN 300 674 et EN 301 091 a été adoptée par l'Autorité en vue de permettre la délivrance des certificats de conformité ;
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord « salaires » du 13 décembre 1999 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan), conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Art. 3. -  L'article D. 615-19 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas d'accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail. »
    II. - Il est créé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au service médical au-delà du délai prévu à l'article D. 615-23, l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence. »
Article D. 615-45
    Le fonds national des prestations supplémentaires des industriels et commerçants doit être équilibré en recettes et en dépenses.
    Les recettes du fonds sont constituées par :
    1o Le produit des cotisations supplémentaires des assurés relevant du groupe professionnel des industriels et commerçants ainsi que des majorations de retard et pénalités qui s'y rapportent ;
    2o Le produit des remboursements des dépenses de prestations supplémentaires perçus par les caisses mutuelles régionales en application de l'article L. 376-1.
    Les dépenses du fonds sont constituées par :
    1o Les dotations annuelles attribuées aux caisses mutuelles régionales en fonction des charges de prestations supplémentaires attribuées aux industriels et commerçants qu'elles ont couvertes pendant l'exercice concerné ;
    2o La participation du fonds national des prestations supplémentaires des industriels et commerçants au fonds national de gestion administrative visé à l'article R. 613-5, en paiement des frais de gestion des prestations supplémentaires.
A N N E X E
    (14 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 135 du 11/06/20 0 page 8866 à 8867
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental (Aisne) du 25 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, à Laon.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 5 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Laura Ortusi, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
    « Mme Marylène Meston de Ren, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
    « M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires sanitaires et sociales pour l'administration centrale ;
    « M. Alain Champaux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale. »
Art. 8. -  L'article 11 du décret du 5 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
    M. Jean-Michel Bonnard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels.
Art. 5. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons tissulaires prix en charge est modifiée comme suit :
    Remplacer dans le code 303 B Greffon tissulaire le greffon de veine saphène de la société Cair LGL par :
ADDITIF A LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,
    DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT PRIS EN CHARGE
    302A Implant cardiovasculaire
    302A01.3 Conduit valvé
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 24/06/20 0 page 9507 à 9509
    =============================================
Art. 5. -  Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications et les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires sont nommés au 1er échelon du premier grade de leur corps ou, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, à un échelon déterminé, pour les techniciens supérieurs d'études et de fabrications, dans les conditions fixées aux articles 7, 7-1, 7-2 et 7-3 du décret no 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé et, pour les ingénieurs d'études et de fabrications, dans les conditions fixées aux articles 9 à 11 du décret no 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de M. Libault, délégation est donnée à :
    M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement et de l'offfre de soins ;
    M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites ;
    Mme Suzanne Simon, sous-directrice de la famille, des accidents du travail et du handicap ;
    M. Eric Dubois, sous-directeur de la prévision et des études financières,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie où sont ouverts ces concours. Ils doivent avoir la qualité d'instituteur suppléant, être titulaires au moins du baccalauréat et justifier, à la date de fermeture des registres des inscriptions, de quatre années de services publics dont au moins une en qualité d'instituteur suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2000 :
    Le nombre maximum de places offertes en 2001 au concours prévu à l'article 19 du décret no 78-356 du 17 mars 1978 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit : 2 places.
    Le nombre maximum de places offertes en 2001 au recrutement au choix prévu à l'article 19 du décret précité est fixé comme suit : 1 place.
Art. 1er. -  Le projet de création de douze places d'appartements de coordination thérapeutique dans le nord des Hauts-de-Seine déposé par l'association Le Trait d'union, sise 154, rue du Vieux-Pont-de-Sèvres, 92100 Boulogne, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 4. -  Les unités d'obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale ont accès, y compris en urgence, tout au long de l'année, 24 heures sur 24, à des produits sanguins (produits sanguins labiles et médicaments dérivés du sang). Ces produits sont délivrés dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de ségrégation temporaire sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 43' 16'' N, 002o 19' 37'' W - 48o 34' 03'' N, 002o 12' 29'' W ;
    47o 44' 34'' N, 002o 12' 25'' W - 47o 49' 16'' N, 003o 05' 26'' W ;
    48o 03' 21'' N, 003o 29' 19'' W - 48o 17' 30'' N, 003o 28' 48'' W ;
    48o 38' 02'' N, 002o 53' 26'' W - 48o 43' 16'' N, 002o 19' 37'' W.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-385 du 19 mai 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, 11, rue de Nimègue, 86000 Poitiers.
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320o/60o. »
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-486 du 25 février 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : centre de loisirs, 69, avenue Henri-Magisson, 77100 Crégy-lès-Meaux.
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 160 mètres. »
Art. 1er. -  L'agrément des neuf places d'appartements de coordination thérapeutique situées à Bordeaux, demandé par l'association SOS Habitat et soins (ex-SOS Aparts), sise 16, rue du Delta, 75009 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 9. -  Les locaux d'observation et de soins immédiats aux nouveau-nés sont dotés d'au moins 2 tables de réanimation et des dispositifs médicaux adaptés aux nouveau-nés permettant :
    - le maintien de l'équilibre thermique ;
    - l'aspiration et la ventilation manuelle au masque ;
    - le contrôle continu de la saturation en oxygène du sang ;
    - l'oxygénothérapie et le contrôle de la teneur en oxygène du mélange gazeux administré ;
    - l'intubation trachéale ;
    - le cathétérisme ombilical ;
    - la perfusion automatisée ;
    - les prélèvements pour analyses bactériologiques, hématologiques et biochimiques ainsi que le dosage de la glycémie par bandelettes réactives.
    Ces locaux sont équipés des fluides à usage médical, oxygène et air médical, ainsi que du système d'aspiration par le vide.
    La ventilation artificielle avec un appareil adapté au nouveau-né, permettant le contrôle continu des pressions ventilatoires, muni d'alarmes de surpression et de débranchement et permettant également le contrôle continu de la teneur en oxygène du mélange gazeux administré, est disponible rapidement.
    Le secteur dispose en outre des médicaments nécessaires à la prise en charge du nouveau-né et d'au moins un incubateur. Les nouveau-nés bénéficient en tant que de besoin de la radiographie conventionnelle réalisée par un appareil mobile et de l'échographie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 2000, M. Peyrou (Jean-Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétaire général adjoint de la cellule TRACFIN, pour une durée de trois ans.
Art. 12. -  L'établissement garantit la qualité des soins dispensés et le respect du repos et de l'intimité des mères ainsi que la sécurité et le bien-être des nouveau-nés.
    Il fait figurer, dans son règlement intérieur, les conditions de visite applicables dans le secteur d'hospitalisation et veille au respect de ces consignes par le public. Sauf si le personnel médical ou d'encadrement du secteur ne l'estime pas souhaitable, le père et les frères et soeurs du nouveau-né doivent pouvoir bénéficier d'un régime de visite le plus souple possible. Le personnel veille en outre à réduire les désagréments que les visites sont susceptibles d'occasionner pour les autres hospitalisées et leurs nouveau-nés.
    En outre, l'accès auprès des enfants relevant d'affections sans gravité s'effectue dans le respect des soins. L'accès à ces enfants par des personnes autres que les parents doit être contrôlé.
    Les parents et le public sont informés des conditions de visite, y compris lors des consultations prénatales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 février 2000, M. Denis (Guillaume), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 février 2000, M. Alquier (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 juillet 2000.
Art. 16. -  L'établissement fait figurer dans son règlement intérieur les conditions de visite applicables dans l'unité de néonatologie et veille au respect de ces consignes par le public. Dès que l'état de leur enfant le rend possible et qu'ils y sont autorisés par le corps médical, les parents peuvent demeurer auprès de lui et sont associés aux soins s'ils le souhaitent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2000, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'éducation nationale pour l'année 2000 sont fixés comme suit :
    Officiers
    Médecin de l'éducation nationale :
    - médecin de 2e classe : 2.
    Attaché d'administration scolaire et universitaire :
    - attaché d'administration scolaire et universitaire : 5.