Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté, après l'article 665, un article 665-1 ainsi rédigé :
 « Art. 665-1. - Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente :
 « 1° Sa date ;
 « 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
 « 3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
 « 4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter. »
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du tribunal de grande instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
 La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation.
 Les contestations sont soumises aux dispositions des articles 761 à 764, 766 et 768 du code de procédure civile.
I. - L'article 896 du même code devient l'article 895.
 II. - L'article 896 est ainsi rédigé :
 « Art. 896. - A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. »
A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans le cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire » sont remplacés par les mots : « Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager ».
L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. - Au cinquième alinéa, les mots : « autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 ».
 II. - Au neuvième alinéa, les mots : « La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable ».
 III. - Les dixième, onzième et douzième alinéas sont supprimés.
I. - Chaque atelier producteur d'effluents radioactifs de procédé dispose d'équipements permettant de collecter (canalisations) et d'entreposer séparément (cuves, réservoirs), suivant leur nature et leur niveau d'activité, la totalité des effluents qu'il produit.
 Ces équipements sont conçus et exploités de façon à éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines. A cet effet, des dispositions sont prises par l'exploitant lui permettant de s'assurer de l'étanchéité de toutes les canalisations ou moyens de transfert des effluents radioactifs entre les ateliers producteurs et le point de déversement dans le canal de Donzère-Mondragon. A cette fin, l'exploitant procédera aux contrôles suivants :
 - contrôle annuel de l'étanchéité des canalisations et des réservoirs ;
 - contrôle périodique du bon fonctionnement et de l'étalonnage des appareils de mesures et d'alarme équipant ces canalisations et réservoirs ;
 - contrôle mensuel du bon fonctionnement des vannes et clapets.
 Chaque réservoir, jusqu'aux fosses B013, B014 et B015, est muni d'un cuvelage de rétention ou d'un dispositif apportant les mêmes garanties, dont la capacité est fixée à 100 % du volume du réservoir le plus grand ou 50 % du volume total des réservoirs. L'étanchéité de ces rétentions est contrôlée annuellement.
 II. - Les installations de prétraitement et de traitement des effluents liquides nécessaires au respect des limites prévues aux articles 18 et 19 sont régulièrement entretenues, et leur bon état de marche est contrôlé en permanence au moyen des paramètres de fonctionnement caractéristiques des installations. Ces paramètres de fonctionnement sont :
 - mesurés périodiquement ou suivis en continu ;
 - asservis si nécessaire à une alarme ;
 - reportés sur un registre éventuellement informatisé.
 Les éléments suivants sont disponibles sur les installations :
 - consignes de fonctionnement et de surveillance ;
 - enregistrement des paramètres mesurés en continu ;
 - résultat des analyses destinées au suivi et aux bilans des installations de traitement des effluents ;
 - relevés des pannes et des réparations effectuées ou préventions exécutées.
 III. - Le rejet des effluents liquides radioactifs conformes aux conditions énoncées ci-dessus doit se faire de façon à faciliter au maximum la dispersion des radionucléides dans le milieu récepteur. Le déversement au canal de Donzère-Mondragon s'effectue depuis la fosse de prédilution B015 par la canalisation KR précitée dont la technologie et les vérifications périodiques appropriées permettent de garantir son étanchéité dans le temps. L'étanchéité de la fosse de prédilution B015 est contrôlée annuellement et celle de la canalisation KR est testée annuellement et visuellement contrôlée tous les dix ans.
Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1er :
 1° Les services accomplis dans des établissements d'enseignement privés ou dans des tâches de formation de maîtres et de documentalistes de l'enseignement privé, sous réserve que ces services aient donné lieu à validation au regard de la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Nouvelle-Calédonie ;
 2° Les services accomplis en qualité d'enseignant dans l'enseignement public, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour la concession d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat ;
 3° Les services militaires sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour la concession d'une pension ou d'une solde de réforme au titre du régime des pensions de l'Etat ;
 4° Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires, la scolarité accomplie à partir de dix-huit ans dans les centres de formation pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l'Etat ;
 5° Les périodes au cours desquelles l'indemnité de soins aux tuberculeux définie à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale a été versée, dans la limite de neuf ans et dans les conditions fixées par le décret du 15 janvier 1987 susvisé.
I. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 27, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DGSNR au plus tard le 15 du mois suivant.
 II. - La DGSNR et la DRIRE doivent pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
 III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par la DGSNR, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.
Outre l'information prévue aux articles 28 (registres DGSNR) et 30 (information sur les incidents et accidents), l'exploitant tient informé mensuellement la DGSNR et le préfet par le canal des échelons décentralisés de l'administration que sont la DRIRE et les services chargés de la police des eaux des résultats de la surveillance des prélèvements et des rejets et de leur impact sur l'environnement prévus par le présent arrêté.
 Cette information comprend les résultats globaux en ce qui concerne les rejets d'effluents radioactifs et pour les paramètres physico-chimiques les valeurs des flux rejetés. Pour les autres contrôles demandés dans le présent arrêté, l'exploitant indique le respect des limites. Cette information est complétée, le cas échéant, par une analyse des écarts par rapport aux limites figurant dans l'arrêté. Pour ce qui concerne en particulier la surveillance prévue aux articles 6, 20, 21, 24 et 25, l'ensemble des résultats (valeurs des débits prélevés et rejetés, valeurs des concentrations des eaux prélevées et des effluents rejetés, valeurs des flux rejetés) sera communiqué au service chargé de la police de l'eau.
 La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE et les services chargés de la police des eaux (présentation des résultats sous forme de tableaux, de courbes...).
Dans le cadre de la convention du 27 décembre 2001 par laquelle l'Etat a donné mandat à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), celle-ci est chargée, par subrogation, de poursuivre, jusqu'à leurs termes, les procédures consécutives aux expropriations des biens désignés au 2 de l'annexe du présent arrêté, et notamment les procédures d'indemnisation des anciens propriétaires.
III. - Conclusion
 L'Autorité constate que la rétention de France Télécom sur les appels depuis un « abonnement principal » à destination des réseaux mobiles français n'augmente pas à l'occasion de la baisse de charges de terminaison d'appel de janvier 2006.
 France Télécom a répercuté intégralement la baisse de charges externes sur ses tarifs de détail au bénéfice de ses clients.
 Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2005158, et compte tenu des éléments d'analyses présentés, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
 En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 1er décembre 2005.
L'article 62 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'alinéa qui précède sont, par dérogation à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, cumulables avec celles du I de l'article 5 du même décret. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Sées (Orne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Sées, 79, rue de la République, 61500 Sées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 décembre 2005, M. Khuoy (Louis) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
L'article 779 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 779. - Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 764, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.
 « S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine.
 « Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.
 « Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats. »
En liaison avec la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau et la sous-direction de l'action territoriale, la mission des affaires juridiques et contentieuses élabore les textes législatifs et réglementaires concernant le sport et assure la cohérence juridique des interventions de la direction des sports.
 A ce titre :
 - elle remplit une fonction de conseil et d'expertise auprès des services de la direction des sports, ainsi que des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre dans les différents domaines du droit ; elle a la responsabilité du contentieux dans le champ de compétence de la direction des sports ;
 - elle est chargée de l'élaboration et de l'actualisation du code du sport.
L'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.
 2° Les quatrième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le corps des magasiniers spécialisés comporte le grade de magasinier spécialisé de classe normale et le grade de magasinier spécialisé hors classe.
 Le nombre maximum de magasiniers en chef pouvant être promus au grade de magasinier en chef principal et le nombre maximum de magasiniers spécialisés de classe normale pouvant être promus au grade de magasinier spécialisé hors classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
L'article 65 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce corps comprend un seul grade. »
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article R. 143-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant n° 41 du 5 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Albi entre :
 Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de  matériel agricole de la Haute-Garonne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 (Déplacements professionnels. - Rémunérations du temps de transport. - Remboursements de frais) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 24 novembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la  Haute-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Tessier, directrice d'études, directrice territoriale Investissement et Prêt de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des attributions de l'équipe territoriale Prêt et Investissement en charge des départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.
Délégation est donnée à M. Joël Allain, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
 Délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Chaboud et de M. Jean-Marcel Morisset, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans le ressort de la direction régionale Pays de la Loire, à :
 M. Jean-Patrick Waguet, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Pays de la Loire ;
 M. Hubert Ansaloni, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Pays de la Loire ;
 Mme Sylvie Demattéis, directrice d'études, directrice territoriale Investissement de la direction régionale Pays de la Loire ;
 M. Olivier Variot, directeur d'études, directeur territorial Prêt de la direction régionale Pays de la Loire.
Délégation est donnée :
 1. A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation des marchés ;
 2. A M. Pierre Joly, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Pierre Joly la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 21 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon, direction des ressources humaines, hôpital sud, 85026 La Roche-sur-Yon.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Patrick François et de M. Antoine Bréhard, délégation est donnée à M. Jacques Doré, directeur d'études, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Alsace, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Alsace.
L'article R. 1617-13 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 1617-13. - Les régisseurs d'avances effectuent le paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics.
 « Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à remettre des instruments de paiement, mentionnés à l'article R. 1617-7, à des bénéficiaires désignés par la collectivité ou son établissement public local. »
Un arrêté du président du conseil général  du Rhône en date du 16 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Rhône, direction des ressources humaines, bureau de la gestion du personnel hospitalier, 29-31, cours de la Liberté, 69483 Lyon Cedex 03.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Guérin, administrateur civil hors classe, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Franche-Comté, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a et b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Franche-Comté.
 Délégation est également donnée à M. Jean-Paul Guérin à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Franche-Comté.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 décembre 2005, Mme Karine Duquesnoy, inspectrice du travail, en position de service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles) est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2005.
Délégation est donnée à M. Nicolas Bonnet, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté.
Professeurs et assimilés
Sous-section 44 01 : biochimie et biologie moléculaire
 1 siège, en remplacement de M. Guy Vincendon.
Sous-section 46 02 : médecine et santé au travail
 1 siège, en remplacement de Mme Françoise Pebay-Peyroula-Conso.
Sous-section 47 02 : cancérologie ; radiothérapie
 1 siège, en remplacement de M. François Eschwege.
Sous-section 51 03 : chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
 1 siège, en remplacement de M. Eugène Baudet.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze, à Tulle.
   Objet :
 - rémunérations minimales annuelles garanties ;
 - rémunérations minimales hiérarchiques ;
 - indemnités de panier ;
 - primes de vancances ;
 - bulletin de paie ;
 - majoration pour heures supplémentaires ;
 - congés pour événement de famille ;
 - congés pour soigner un enfant malade ;
 - congé parental d'éducation ;
 - congé postnatal.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de la Corrèze ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20-1° du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords paritaires du 15 octobre 2004 concernant respectivement les salaires et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclus à Amiens, entre :
 La fédération française du bâtiment de Picardie ;
 L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Picardie ;
 L'union régionale de la CAPEB de Picardie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CGT-FO et, pour l'accord relatif à la prime d'outillage, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces deux accords ont respectivement pour objet :
 - de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er octobre 2004 ;
 - de revaloriser le montant de la prime d'outillage à compter du 1er octobre 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leur observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les recettes à inclure dans l'assiette du complément indemnitaire variable prévu par le décret du 9 février 1996 susvisé au titre d'une année sont celles définies à l'article 4 dudit décret telles qu'elles sont arrêtées dans le compte financier approuvé au titre de l'exercice précédent. Elles correspondent au total des recettes inscrites sur les comptes 701, 705, 706, nets des rabais, remises et ristournes accordés, inscrits aux comptes 7094, 7095 et 7096. Au total de ces comptes s'ajoutent les recettes inscrites aux comptes 7511 et 7516.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur régional des affaires maritimes au plus tard le 12 octobre 2005.
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué. Conformément aux dispositions de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard le 28 novembre 2005.
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, inscrits en listes complémentaires d'admission à l'Ecole de l'air en 2005, sont déclarés définitivement admis :
I. - Concours MP (mathématiques, physique)
A. - Corps des officiers de l'air
Hicard (Julian).
Becette (Nicolas).
Crosnier (Alexandre).
Crepy (Antoine, Xavier, L.).
Lestrade (Eric, Charles, P.).
Racine (Clément, Romain).
Don (Eric, Bernard, L.).
Bertrand (Sébastien, Claude, J.).
Admission parallèle (candidat marocain)
Fakhori (Walid).
B. - Corps des officiers mécaniciens de l'air
Hill (Kévin, Alphonse).
C. - Corps des officiers des bases de l'air
Rouffet (Jean-Baptiste, Pierre, N.).
II. - Concours PC/PSI (physique-chimie, physique et sciences de l'ingénieur)
A. - Corps des officiers de l'air
Piazza (Jean-Christophe, Michel, R.).
Gasnier (Pierre, Bernard).
Gautier (Sébastien, Alexandre).
Lezaud (Julie, Audrey).
Derain (Guillaume).
Guillas (Fabien, Michel).
Tavernier (Thibault, Michel).
Sageot (Samuel, Rémi).
Hugues (Matthieu, Cédric).
Hubert (Nicolas, Rémi, L.).
B. - Corps des officiers mécaniciens de l'air
Rajosefa (Laura).
Barthe (Laure, Jany, N.).
Duboquet (Emilie).
Delarue (Marc-Antoine).
Rizoud (Jean-Rémy, Marc, E.).
C. - Corps des officiers des bases de l'air
Loboda (Myriam, Pauline).
Goetz (Hélène, Myriam).
Riou (Perrine, Marie-Noëlle).
Les autres candidats inscrits en listes complémentaires n'ont pas été retenus pour intégrer l'Ecole de l'air.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif national du 29 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent accord national, relatif à la formation professionnelle, concerne les entreprises et leurs salariés du secteur de la presse (édition, fabrication, distribution), sur le territoire métropolitain et les DOM, et classées notamment dans la Nomenclature d'activité française aux codes 22.1C, 22.1E et 22.2A, 74.8G, 92.4Z et dans la Nomenclature française de produits aux codes 22.12, 22.13 et 22.21, 92.40 et 74.83.
   Signataires :
 Syndicat de la presse parisienne ;
 Syndicat de la presse quotidienne régionale ;
 Syndicat de la presse quotidienne départementale ;
 Fédération de la presse périodique régionale ;
 Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ;
 Syndicat professionnel de la presse magazine et d'opinion ;
 Syndicat de la presse magazine et d'information ;
 Fédération des agences de presse ;
 Fédération nationale des agences de presse photos et informations ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2005, le nombre de places ouvertes à chacun des concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de la session de 2006 est le suivant :
 372 places au concours A (option générale) ouvert aux élèves des classes préparatoires de la filière « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » (BCPST) ;
 4 places au concours A (option biologie-biochimie) ouvert aux élèves des classes préparatoires de la filière « technologie-biologie » (TB) ;
 38 places au concours B ouvert aux étudiants universitaires inscrits en deuxième ou en troisième année d'une licence à caractère scientifique dans les domaines liés aux sciences de la vie, aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) « sciences et technologies », mention sciences de la vie, et aux étudiants ayant suivi une formation d'un niveau et d'un contenu reconnus équivalents. Les étudiants engagés dans la seconde année de préparation du DEUG « sciences et technologies », mention sciences de la vie, peuvent également faire acte de candidature ;
 20 places au concours C ouvert aux titulaires de certains diplômes professionnels et aux étudiants engagés dans la dernière année de préparation du diplôme requis ;
 2 places au concours D ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, ou d'un diplôme national à dominante biologique conférant le grade de master.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre 2005 :
 M. Michel Bourcier, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Patrick Joncour, à compter du 1er juillet 2005.
 M. Roland Lamy, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable titulaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Michel Bourcier, à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, Mme Sylvie Charles, épouse Cristante, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'université de Provence (Aix-Marseille-I) pour exercer des fonctions de gestion des dossiers de marchés publics, est maintenue en service détaché, à temps partiel, auprès de l'université de Provence (Aix-Marseille-I) sur un poste d'attachée d'administration scolaire et universitaire pour exercer des fonctions de gestion des dossiers de marchés publics, pour la période du 1er septembre 2004 au 30 septembre 2005 inclus.
 Les obligations de service de cet agent sont égales à 80 % de la durée hebdomadaire de service requise des fonctionnaires de même grade exerçant à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2005, Mme Aurélie Robineau-Israël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 9 mai 2005, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 17 octobre 2005, sont nommés pour représenter le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne :
 M. Emmanuel Aubry, chef du bureau des services publics locaux de la direction générale des collectivités locales, en qualité de titulaire ;
 M. Jérôme Teillard, rédacteur au bureau des services publics locaux de la direction générale des collectivités locales, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, Mme Dominique Laborde-Jourdain, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007 auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions de directrice du GIS Génoplante.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 12 janvier 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 10 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 12 janvier 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 EUR.
 L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
 Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement. »
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Le président établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés : le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part et les bulletins nuls.
 Il proclame sans délai les résultats du vote.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998 (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées le 20 novembre 2002 et le 14 janvier 2003), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.
 Elle est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police statue sans délai sur ces réclamations.
I. - L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau sur lequel sont représentés les résultats de la surveillance prévue à l'article 6.
 II. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant tient à jour pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, les registres suivants :
 - un registre de maintenance et de contrôle des dispositifs de mesure des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
 - un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté ;
 - un registre des états mensuels précisant, pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
  - le numéro, la date, la durée, l'activité et le volume du rejet ;
  - le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet pour les effluents gazeux ou dans la canalisation pour les effluents liquides ;
  - la composition isotopique et les activités ou les concentrations volumiques mesurées, pour chaque catégorie d'effluents radioactifs ;
  - les activités ajoutées après dilution dans le milieu récepteur ;
  - pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (conditions de dispersion, pression, température, direction et vitesse du vent, pluviosité...).
 Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activité sont mentionnés sur le registre des états mensuels.
 Les directives d'utilisation des registres d'effluents radioactifs sont définies par l'ASN.
 III. - Pour les rejets non radioactifs, l'exploitant tient à jour un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
 IV. - L'ensemble de ces registres est archivé pendant au moins trois ans. Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (ASN, service chargé de la police des eaux) et assurer la traçabilité des modifications apportées.
A N N E X E
EXIGENCES À SATISFAIRE PAR L'ORGANISME CERTIFICATEUR
1. Structure organisationnelle
(NF EN ISO/CEI 17024 - § 4.2.2)
 Les parties concernées par le contenu et le fonctionnement du système de certification, visées dans le référentiel en vigueur, comprennent au moins un représentant des consommateurs, un représentant des bailleurs et un représentant des personnes certifiées ou candidates.
2. Exigences concernant les évaluateurs
(NF EN ISO/CEI 17024 - § 5.2)
 Les critères de sélection des évaluateurs sont a minima ceux décrits à l'article 1er du présent arrêté.
3. Modalités d'octroi et de retrait de la certification
3.1. Evaluation (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.2)
 L'évaluation initiale du candidat doit comprendre une observation de celui-ci en activité.
 La durée et la nature de cette observation, établies par l'organisme de certification, doivent permettre d'évaluer notamment que la personne satisfait les exigences des sixième, septième et huitième alinéas de l'article 1er du présent arrêté.
3.2. Délai de notification de la décision au candidat
 La décision en matière de certification doit être notifiée au candidat dans un délai maximum de trois mois après le fin de son évaluation.
3.3. Validité de la certification (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3.3)
 La validité d'une certification ne peut excéder cinq ans.
4. Surveillance (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.4)
 Les opérations de surveillance sont menées par l'organisme de certification entre la deuxième et la troisième année de validité de la certification.
 La personne certifiée doit :
 - démontrer qu'elle se tient à jour des évolutions techniques et réglementaires dans le domaine concerné ;
 - démontrer qu'elle exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Cette démonstration doit comprendre la production de rapports constituant la matérialisation des contrôles effectués établis conformément aux conditions de sa certification et en application de la réglementation en vigueur ;
 - produire la totalité des réclamations formulées relativement à l'activité pour l'exercice de laquelle ses compétences ont été certifiées.
 L'organisme certificateur doit établir les modalités de suspension ou de retrait du certificat si les exigences ci-dessus ne sont pas satisfaites.
 La cessation d'activité dans le secteur concerné est un critère de retrait.
5. Re-certification (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.5)
 A l'issue de la période de validité, il y a lieu de procéder au renouvellement de la certification octroyée.
 L'évaluation de re-certification doit comprendre l'ensemble des éléments de l'opération de surveillance visée au point 4 ainsi qu'une observation de la personne certifiée en activité.
 La durée et la nature de cette observation, établies par l'organisme de certification, doivent permettre d'évaluer notamment que la personne satisfait les exigences des septième et huitième alinéas de l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier, de Mme Descreux et de Mme Gustin, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Les substances chimiques susceptibles d'être rejetées ne doivent pas dépasser les valeurs limites suivantes en concentration moyenne sur vingt-quatre heures aux points de rejet EP et EES :
 Le pH doit être compris entre 6 et 8,5 aux points de rejet dans l'Isère.
 II. - Afin de limiter les effets sur le milieu récepteur, les effluents rejetés doivent être tels que :
 - leur couleur ne provoque pas de coloration visible du milieu récepteur ;
 - ils ne doivent dégager aucune odeur ni au moment de leur production ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
 - ils ne provoquent aucune gêne à la reproduction des poissons ni d'effets létaux après mélange dans les eaux réceptrices, à 50 mètres du point de rejet ;
 - ils ne contiennent pas d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ou sur les berges et ouvrages situés à proximité ;
 - la température des eaux de refroidissement n'induit pas une température calculée du milieu récepteur, au point de rejet, supérieure à 25 °C après mélange de ces effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Bonneville, délégation est donnée à Mme Monique Colan, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, et à M. Marc Dijoux, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.