Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Section 20. - Terre  histoire, structure et dynamique externe    
     No 201. Neuf directeurs de recherche de 2e classe;
     No 202. Un chargé de recherche de 1re classe;
     No 203 A. Un chargé de recherche de 1re classe: Micropaléontologie     quantitative;
     No 204. Trois chargés de recherche de 2e classe;
     No 205 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Pédologie; affecté à Nancy;
     No 206 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Sédimentologie; affecté à     Lille;
     No 207 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Hydrogéologie;
     No 208 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Géophysique et modélisation;
     No 209 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Prospections géophysiques pour     l'archéologie; affecté à Garchy, Nancy ou Orléans.
Bénéficiaire:  Eurogiunti S.p.A., via Guido Rossa 10, 46020 Pegognaga,
     Montana (Italie).
     Désignation du protecteur et caractéristiques principales: EG 20 A.
     Tubes:
     - matériau: plastique;
     - dimensions (en millimètres):
      - tube intérieur:
       - diamètre intérieur: 51,6;
       - diamètre extérieur: 55,6;
       - épaisseur: 2;
      - tube extérieur:
       - diamètre intérieur: 57;
       - diamètre extérieur: 61;
       - épaisseur: 2;
     Cônes:
     - matériau: plastique.
     Désignation de la transmission et caractéristiques principales: T 10.
     - nature du profil: triangulaire;
     - dimensions (en millimètres):
      - élément intérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 26;
       - épaisseur: 3,5;
      - élément extérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 33;
       - épaisseur: 2,6.
    Numéro d'attestation: 06.06.03.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969 modifiée les 5     décembre 1972 et 27 avril 1982, les dispositions de l'avenant no 25 du 5     octobre 1989 à la convention collective susvisée.
Art. 5. - L'architecture du réseau support est conforme au cahier des     clauses techniques particulières.
      Les dispositions du cahier des clauses techniques particulières feront     l'objet d'une mise à jour périodique.
      Toute évolution de ce réseau modifiant notamment la nature et le nombre des     points d'interconnexion avec les réseaux publics est soumise à l'accord     préalable du ministre chargé des télécommunications.
      L'interconnexion avec d'autres réseaux de télécommunications n'est pas     autorisée.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes, relatives:
      Au requérant  identité  nom, prénoms, adresse, nature de la plainte,
     et, le cas échéant:
      - situation familiale;
      - situation militaire;
      - formation, diplômes, distinctions;
      - logement;
      - vie professionnelle;
      - situation économique et financière;
      - déplacement des personnes;
      - utilisation des médias et moyens de communication;
      - consommation d'autres biens et services;
      - loisirs;
      - santé;
      - habitudes de vie et comportement;
      - informations en rapport avec la police;
      - informations en rapport avec la justice;
      A l'organisme incriminé: nom ou raison sociale ou dénomination, adresse et     téléphone;
      A l'agent chargé du dossier: nom, prénoms.
Art. 18. - A l'article 73 du même décret, sont ajoutés trois alinéas ainsi     rédigés:
      <<L'article 14, la deuxième phrase de l'article 22, les articles 25, 30,
     30-1, 35, 36, 49 et 68 ci-dessus sont applicables aux étudiants soumis aux     dispositions du décret du 9 juillet 1984 susvisé, à l'exception des internes     de la filière de recherche médicale.
      <<Les étudiants relevant du régime d'études défini par ce décret et n'ayant     pas épuisé les possibilités de candidature aux concours d'internat prévues     par ce texte peuvent se présenter aux concours d'internat prévus à l'article     15 ci-dessus. Ils sont soumis aux dispositions du présent décret pour     participer aux épreuves et, s'ils sont reçus, pour poursuivre le troisième     cycle des études médicales.
      <<Les dispositions du présent article ne peuvent permettre à un étudiant de     préparer un diplôme d'études spécialisées appartenant à une discipline à     laquelle son rang de classement aux concours d'internat organisés en     application des dispositions du décret du 9 juillet 1984 susvisé ne lui     aurait pas permis l'accès.>>
Art. 1er. - Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes     et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle une convention pour la formation des     conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du     code du travail est fixé pour 1990 à 486 F par stagiaire.
Art. 1er. - Au titre Ier, Contrôle général des armées, article 2, de     l'arrêté du 30 juin 1988 susvisé, tableau, colonnes Titulaires de la     délégation et Suppléants, au lieu de: <<M. le contrôleur général des armées     Pierre Cherrier>>, lire: <<M. le contrôleur général des armées Guy Schmit>>.
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie française de Mokta un permis     exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et     substances connexes, dit <<Permis de Zinzec>>, d'une superficie de 42,55     kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de     Guéméné-sur-Scorff, Locmalo, Guern, Lignol, Kernascléden, Berné, Meslan,
     Priziac, Saint-Caradec-Trégomel et Ploërdut dans le département du Morbihan.
b) Autres fonctionnaires:
        M. Dusart (Gérard), sous-directeur des structures des exploitations     agricoles, ministère de l'agriculture et de la forêt.
    Mme Pierra (Marie-Thérèse), déléguée régionale chargée des droits des femmes     de Poitou-Charentes.
     M. Puel (Jean), directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre des     transports de Rhône-Alpes-Auvergne.
Art. 6. - Le présent décret entre en application le 15 mars 1990. La     déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article R.423-14-2 est     produite pour la première fois le 15 avril 1990. Pour la période du 15 mars     au 31 mai 1990, le respect de l'obligation de dépôt instituée par le présent     décret s'apprécie en fonction de la moyenne des sommes inscrites au cours de     cette période sur les comptes mentionnés au premier alinéa de l'article     R.423-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Art. 1er. - Les recettes provenant des redevances versées par des     particuliers ou des personnes morales à l'occasion de stages, vols de     formation dans un centre d'Etat et concours prêtés par le service de la     formation aéronautique et du contrôle technique sont, après un prélèvement de     10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de     concours au budget de l'aviation civile selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0004 du 05/01/1990    
                      ......................................................
M. Arnaudin (Daniel).
     M. Augustin (Jean-Michel).
    Mme Azincourt (Jocelyne),
         épouse Diane.
     M. Belargent (Fabrice).
     M. Berthet (Jean-Pierre).
    Mme Biguet (Claire), épouse         de Souza (Silva).
     M. Caclin (Christian).
    Mlle Chiaradia (Annette).
     M. Clerc (Olivier).
     M. Cogneras (Yves).
     M. Cozar (Claude).
     M. Creon (Jean-Francis).
     M. Cuzin (Pierre-Yves).
     M. Delage (Martin).
    Mlle Delon (Françoise).
    Mlle Desous (George).
     M. Devalloir (Jean-François).
     M. Di Domenico (Fabrice).
    Mlle Fernandez (Solange).
    Mlle Franceries (Marie-Anne).
    Mlle Galix (Dominique).
     M. Gargam (Michel).
    Mlle Gourbat (Viviane).
    Mlle Guyot (Françoise).
    Mlle Katz (Catherine).
    Mlle Lapraye (Françoise).
    Mlle Latier (Annie).
    Mme Le Boulanger (Michèle),
         épouse Berger.
    Mlle Loyal (Brigitte).
     M. Marcelin (Bruno).
    Mlle Marchand (Monique).
     M. Maubert (Christian).
     M. Maurel (Philippe).
     M. Merle (André).
     M. Michel (Philippe).
    Mlle Montjardin (Christiane).
     M. Outtier (Alain).
     M. Petitdemange (Michel).
     M. Picard (Philippe).
     M. Pradier (Jean-Pierre).
     M. Puechberty (Luc).
     M. Puravet (Michel).
    Mlle Ramon (Catherine).
     M. Reboul (Xavier).
     M. Redonnet (Jean-François).
     M. Regnier (Michel).
     M. Renaud (Franck).
     M. Rieux (Jean-Pierre).
    Mme Saint-Roumas (Martine),
         épouse Sauvage.
     M. Sollier (Joël).
     M. Soncarrieu (Thierry).
     M. Tribout (Christian).
     M. Varizat (Bernard).
    Mlle Verrieres (Anne).
    Mlle Vinas (Mariette).
     M. Voglimacci (Jean-Michel).
       Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 5 novembre     1990.
      Les épreuves d'exercices physiques et de langues vivantes se dérouleront à     Paris les 14, 15 et 16 novembre 1990.
      Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre F, désignée par     le sort.
Art. 3. - L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les vins pouvant bénéficier de la dénomination "Côtes de Lézignan" doivent     provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres:
      <<Vins rouges: carignan noir, merlot, cabernet, sauvignon, cot, chenanson,
     syrah, mourvèdre, caladoc, grenache noir, lledoner pelut.
      <<La surface revendiquée en "Vin de pays des Côtes de Lézignan" doit     comporter au maximum 50 p. 100 de cépage carignan noir. A partir de 1995, 50     p. 100 des cépages carignan noir devront obligatoirement être vinifiés en     macération carbonique.
<<Vins rosés: cinsaut, grenache gris, carignan noir, merlot, cabernet,
     sauvignon, cot, chenanson, syrah, mourvèdre, caladoc, grenache noir,
     lledoner, pelut, carignan noir comme pour les vins rouge est limité à 50 p.
     100 de la surface revendiquée en Vin de pays des côtes de Lézignan.
      <<Vins blancs: clairette, grenache blanc, macabeu, chardonnay, chasan,
     roussanne, marsanne, sauvignon blanc, chenin, rolle, bourboulenc, carignan     blanc; ce dernier cépage est admis seulement jusqu'au 31 décembre 1995.>>
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R. 531-10 du code de la sécurité     sociale, après les mots  <<d'après le barème>> sont insérés les mots  <<des     revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire     de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou     versés par une organisation internationale>>.
Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la     solidarité, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre     délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et     naturels majeurs, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès     du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Les autorisations de transport prévues aux articles 21 et 22 de     l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié susvisé sont conformes aux modèles     ci-annexés (1):
      - autorisation de transport modèle <<NS>>;
      - autorisation de transport modèle <<S>>;
      - autorisation annuelle de transport modèle <<S>>.
      Ces modèles remplacent les anciens modèles d'autorisation annexés à l'arrêté     du 6 janvier 1977 précité et entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1990.     Cependant, les anciens modèles encore détenus peuvent continuer à être     utilisés jusqu'au 31 mars 1990.
Mai 1989
    11 mai 1989. -
    12 mai 1989. -
    18 mai 1989. -
    22 mai 1989. -
    22 mai 1989. -
    22 mai 1989. -
    22 mai 1989. -
    26 mai 1989. -
    29 mai 1989. -
    30 mai 1989. -
    31 mai 1989. -
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité     sociale, après les mots  <<d'après le barème>> sont insérés les mots  <<des     revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire     de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou     versés par une organisation internationale>>.
Art. 5. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des     sols des communes de Mondragon, Mornas, Piolenc, Caderousse, Orange,
     Châteauneuf-du-Pape, Sorgues, Avignon, Saint-Etienne-des-Sorts, Montfaucon,
     Sauveterre, Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles.
Art. 4. - La transcription en heures-stagiaires du montant des frais exposés     pour assurer le suivi et l'encadrement de la partie de la formation dispensée     en situation d'emploi, et ouvrant droit à subvention au taux fixé à l'article     3, est fixée forfaitairement à 32 heures par stagiaire suivant une formation     en centre de 392 heures réparties sur deux ans.
Art. 4. - L'accès de la route express est interdit en permanence aux:
      - piétons;
      - cavaliers;
      - animaux;
      - véhicules à traction non mécanique;
      - tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route;
      - véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par     construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50     kilomètres/heure.
      La circulation des cycles et cyclomoteurs est autorisée sur les bandes     d'arrêt d'urgence.
      Tout stationnement est interdit, sauf en cas de nécessité absolue; il est     autorisé sur les points d'arrêt et aires de repos prévus à cet effet.
      Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des     administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public et des entreprises     appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la     route express.
Art. 2. - Les chefs des établissements publics, les directeurs des     établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux     instituts nationaux polytechniques suivants perçoivent une prime     d'administration dont le taux annuel est fixé à 30000 F:
      Instituts nationaux des sciences appliquées;
      Centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure     d'arts et métiers;
      Ecole française d'Extrême-Orient;
      Ecoles nationales d'ingénieurs créées en tant qu'établissements publics à     caractère administratif par le décret no 86-641 du 14 mars 1986 modifié;
      Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, Limoges;
      Ecole nationale supérieure d'arts et industries, Strasbourg;
      Ecole nationale supérieure d'arts et industries textiles, Roubaix;
      Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, Cergy;      Institut industriel du Nord de la France;
      Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique,
     Saint-Ouen;
      Ecole centrale de Lyon;
      Instituts d'études politiques: Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lyon,
     Strasbourg et Toulouse;
      Observatoire de la Côte d'Azur, Nice;
      Institut d'administration des entreprises, Paris;
      Ecoles nationales d'ingénieurs: Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et     Tarbes;
      Instituts universitaires de technologie;
      Ecoles nationales supérieures constituant les instituts nationaux     polytechniques de Grenoble, Nancy et Toulouse;
      Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à     l'alimentation (université de Dijon);
      Ecole nationale supérieure des industries textiles (université de Mulhouse);      Ecole nationale supérieure de physique (université Strasbourg-I);
      Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécaniques énergétiques     (université de Valenciennes);
      Maison des sciences de l'homme.
1  Mlle Marion (Catherine).
     M. Baratte (François).
    Mme Verdier (Hélène).
    Mme Petillat (Christine).
     M. Loyrette (Henri).
     M. Vidal (Michel).
    Mme Chauleur (Andrée).
     M. Desroches (Jean-Paul).
    Mme Balsamo (Isabelle).
    Mme Labat (Brigitte).
     M. Duval (Alain).
    Mme Degros (Jacqueline).
     M. Paillard (Philippe).
     M. Bertaux (Jean-Jacques).
     M. Mace de Lepinay          (François).
    Mme Gautier-Desvaux          (Elisabeth).
     M. Vieville (Dominique).
     M. Verdier (François).
    Mme Gut (Marie-Joséphine).
     M. Chevallier (Bernard).
     M. Fray (Henri).
     M. Henrat (Philippe).
    Mme Volle (Nathalie).
     M. Marguet (André).
     M. Mouradian (Georges).
    Mme Distel (Anne).
     M. Sevestre (Philippe).
    Mme Le Moel (Geneviève).
     M. Fournet (Claude).
    Mme Hamon (Françoise).
     M. Marechal (Michel).
     M. Coutagne (Denis).
     M. Gutherz (Xavier).
    Mlle Roubert (Jacqueline).
    Mme Forestier (Sylvie).
    Mme Scheureur (Marie-          Philippe).
    Mme Suau (Bernadette).
    Mme Bresc (Geneviève).
    Mme Guillaume (Marie-          Christine).
    Mlle Rabut (Elisabeth).
     M. Provoyeur (Pierre).
    Mme Grandjouan (Marie-          Sylvie).
    Mme Dalas Garrigues          (Martine).
     M. Derouet (Christian).
    Mme Etienne (Claire).
     M. Denel (Francis).
    Mme Ziegler (Christiane).
     M. Barrie (Roger).
    Mme Krakovitch (Odile).
     M. Mabille (Gérard).
    Mme Chalabi (Marie-          Annick).
     M. Cattin (Paul).
    Mme Letellier (Bernadette).
     M. Surcouf (Joël)).
    Mme Julia (Isabelle).
     M. Delmas (Jean-Loup).
    Mme Cotte (Sabine).
     M. Oppetit (Christian).
     M. Rerolle (Michel).
    Mlle Souchon (Cécile).
     M. Mariotte (Jean-Yves).
     M. Guerout (Jean).
    Mlle Giteau (Françoise).
     M. Fardet (Marc-Robert).
Art. 2. - La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme     bénéficiaire le 31 mars 1990:
      - par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les     betteraves de sucrerie;
      - par l'intermédiaire du Fonds d'intervention et de régularisation du marché     du sucre, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est complété comme     suit:
      <<Les dispositions de l'article 3 relatives à l'obligation du marquage ISO     sont applicables au 1er octobre 1990 aux véhicules réceptionnés par type et     qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence     sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types.>>
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE I
    MONTANT DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS
    ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNEE 1990
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - L'article 22 de l'arrêté du 7 octobre 1985 modifié est remplacé     par les dispositions suivantes qui prendront effet à partir de l'année     scolaire 1991-1992:
      <<Art. 22. - L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de la     marine marchande comporte des épreuves dont la nature, la durée et les     coefficients sont donnés dans le tableau ci-après:
b) A 800 fois le montant du salaire minimum de croissance si l'importance de     l'exploitation ou de l'entreprise est égale à la moitié de la surface minimum     d'installation;
      c) Au montant de l'assiette prévue au b pour la moitié de la surface minimum     d'installation, augmenté d'un montant proportionnel à la superficie appréciée     en pourcentage de la surface minimum d'installation excédant ce seuil de     telle sorte qu'une assiette égale à 2028 fois le montant du salaire minimum     de croissance corresponde au double de la surface minimum d'installation, si     l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise est comprise entre la     moitié et le double de la surface minimum d'installation;
      d) A 2028 fois le montant du salaire minimum de croissance si l'importance     de l'exploitation ou de l'entreprise est au moins égale au double de la     surface minimum d'installation.
      II. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont     l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en     pourcentage de la surface minimum d'installation, l'assiette forfaitaire     prévue au a de l'article 5 est égale pour chaque cotisation à 2028 fois le     montant du salaire minimum de croissance.
      III. - Pour l'application du I et du II, le salaire minimum de croissance à     prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au     cours de laquelle a eu lieu l'assujettissement.
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 19 décembre 1989 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Damlamian,     directeur des affaires industrielles et internationales, délégation de     signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de     limites, à M. Claude Breuil, sous-directeur, ou, dans la limite de leurs     attributions respectives, à M. Marc Fossier, ingénieur en chef, M. Maurice     Revel, agent contractuel, et M. Michel Hirsch, ingénieur général.>>
Art. 10. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user     de la procédure prévue à l'article L.161 du livre des procédures fiscales     pour le contrôle de l'assiette des cotisations dues au régime de protection     sociale des personnes non salariées des professions agricoles et pour la     détermination des droits ouverts au titre dudit régime et de celui des     assurances sociales agricoles.
Art. 1er. - La définition du brevet de technicien supérieur Commerce     international créé par l'arrêté du 25 juillet 1972 modifié susvisé est     précisée par le présent arrêté.
      Les modalités de la formation qu'il sanctionne, fixées par l'arrêté du 9     août 1985 susvisé, sont modifiées conformément aux dispositions du présent     arrêté.
<<2. Prescriptions complémentaires pour les envois
    en véhicules-citernes et conteneurs-citernes par route
      <<Outre les prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus et celles qui relèvent     d'autres réglementations ou contrats (code du travail, contrats écrits ou, à     défaut, contrat type régissant les obligations respectives des différents     intervenants du transport).
      <<Les règles ci-après doivent être observées:
      <<a) Pour les expéditions en véhicules-citernes et conteneurs-citernes, le     responsable de tout établissement qui effectue le chargement de matières     dangereuses doit veiller à ce que:
      <<- le conducteur soit titulaire de l'attestation de formation requise;
      <<- le matériel réponde aux dispositions réglementaires concernant le     coupe-batterie et les extincteurs,
      <<- l'unité de transport soit munie de sa(ses) carte(s) jaune(s) et     signalisée conformément au présent règlement.
      <<b) Pour le chargement de véhicules-citernes, qui doit être effectué dans     des établissements disposant d'installations automatiques, le donneur     d'ordre, expéditeur ou chargeur, indépendamment de l'obligation de     surveillance du poste de chargement, est responsable de la sécurité, de la     propreté et du bon fonctionnement des installations de chargement.
      <<Le transporteur a l'obligation de présenter un véhicule apte à recevoir et     à transporter les produits mentionnés sur la déclaration de chargement. Il     est responsable de la sécurité, de la propreté et du bon fonctionnement des     équipements ou matériels propres aux véhicules utilisés lors des opérations     de chargement.
      <<Après le chargement, le transporteur devra vérifier que les dispositifs de     fermeture de la citerne sont en position fermée et étanches.
<<Le fabricant certifie, par l'apposition du marquage selon le paragraphe     4.1, que les emballages fabriqués en série correspondent au type de     construction agréé et que les conditions citées dans l'agrément sont     remplies. Cette certification de la conformité au type de construction est     assurée par la mise en place d'une assurance de qualité production ou     produits agréée par le ministre chargé des transports et établie sur la base     des directives des communautés européennes.>>
Art. 1er. - Une commission d'enquête est instituée pour étudier les     circonstances, rechercher les causes et dégager les enseignements de     l'accident survenu le 18 avril 1991 à un avion de type Dornier 228 de la     compagnie Air Tahiti au voisinage de l'île de Nuku-Hiva (archipel des     Marquises).
Art. 5. - Les dispositions du règlement du 15 avril 1945 pour le transport     des matières dangereuses, publiées par arrêté no 4 du 25 mai 1989, soient:
      - le paragraphe 6 de l'article 573 (classe 4.1);
      - le paragraphe 3 de l'article 414 (classe 4.2);
      - l'article 343 bis (classe 4.3);
      - le paragraphe 2 de l'article 646 (classe 5.1);
      - le sous-paragraphe c, à la fin du paragraphe 2 de l'article 727 (classe     6.1);
      - le sous-paragraphe c, à la fin du paragraphe 3 de l'article 727 (classe     6.1);
      - le sous-paragraphe c, à la fin du paragraphe 2 de l'article 812 (classe     8);
      - le sous-paragraphe c, à la fin du paragraphe 3 de l'article 812 (classe     8),
     sont complétées comme suit:
      <<Le programme d'assurance de qualité, prévu à l'alinéa 16.1.4.1.1 de ces     recommandations doit être agréé par le ministre chargé des transports et     établi sur la base des directives des communautés européennes.>>
Article 19
    Registre des réclamations
      Il est tenu, dans les lieux ouverts au public, un registre destiné à     recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler     soit contre la société concessionnaire ou ses agents, soit contre les     sociétés liées par contrat avec ladite société concessionnaire.
      Ce registre est coté et paraphé par les agents du service du contrôle.
      Il est présenté à toute requête du public.
      Les résultats de l'instruction faite par la société sur chaque plainte y     sont transcrits.
Article 3
      Un arrêté fixera les conditions d'application de ce décret aux     ex-volontaires du service national chargés d'enseignement qui demeurent en     fonctions pour terminer l'année scolaire en cours au moment où ils sont     dégagés de leurs obligations au titre du code du service national (les     ex-V.S.N. en période complémentaire expatriés ou résidents percevront leur     traitement de grade, réel s'ils sont titulaires ou par assimilation s'ils     sont non titulaires. Pour les ex-V.S.N. en période complémentaire expatriés     s'ajoutera une indemnité d'expatriation dont le montant sera égal à 42 p. 100     de celui du groupe 8).
      A titre dérogatoire, les volontaires du service national relevant du     ministère de la coopération incorporés entre le 1er septembre 1989 et le 1er     janvier 1990 continueront à être soumis aux dispositions des décrets no     78-571 et no 78-572 du 25 avril 1978 visées dans les conditions générales     d'emploi des personnels civils souscrivant un contrat complémentaire à la     période de leur service national actif en coopération.
Article 42
    Cession de la concession
      Toute cession partielle ou totale de la concession de construction,
     d'exploitation et d'entretien de l'autoroute proprement dite ou tout     changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une     autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat.
      Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'exploitation des     installations annexes visées à l'article 30. Faute par la société     concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, elle     encourt la déchéance de la concession.
Article 38
    Retrait de la concession
      Le ministre chargé de la voirie nationale peut retirer la concession au 1er     janvier de chaque année à partir de l'année 1996, moyennant un préavis d'un     an.
      Un retrait en application du présent article a les mêmes effets que     l'expiration de la concession visée à l'article 37 ci-dessus.
Art. 1er. - Les dispositions du décret no 78-806 du 1er août 1978 susvisé     sont applicables dans les territoires d'outre-mer de Polynésie française, des     îles Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités     territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des     dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous.
Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété     par un paragraphe D rédigé comme suit:
      <<D.-Tracteur agricole ou forestier à roues ayant fait l'objet d'une     réception C.E.E.
      <<L'immatriculation d'un tracteur agricole ou forestier à roues ayant fait     l'objet d'une réception C.E.E. telle que définie à l'article 1er de l'arrêté     du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception C.E.E. des tracteurs agricoles     ou forestiers à roues et homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement de     ces tracteurs sera attribuée sur présentation:
      <<-des pièces visées aux alinéas 1, 5, 6 et 7 de l'article 8 (A) ci-dessus;      <<-du certificat de conformité dont le modèle figure en annexe XV du présent     arrêté, établi par le constructeur du tracteur ou par son mandataire en     France.
      <<Le certificat de conformité devra être complété par les soins du     constructeur ou de son mandataire en France par les indications     supplémentaires figurant à l'annexe XVI du présent arrêté.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 78 du 20 avril 1990 à la     convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion de son article 2.
Art. 1er. - Le texte de l'article 15 du règlement du 15 avril 1945 pour le     transport des matières dangereuses est supprimé et remplacé par le suivant:
      << 15. Précautions à prendre pour le chargement et le déchargement (chemins     de fer, voies de terre, voies de navigation intérieure) - cabotage.
Cour d'appel d'Amiens
      M. Jean Crassous, président de chambre, est déchargé, sur sa demande, des     fonctions de président de la chambre d'accusation.
      Président de chambre: Mme Cécile Georges, épouse Moinard, substitut du     procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Masson, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Moinard est chargée des fonctions de président de la chambre     d'accusation, en remplacement de M. Crassous.
Tribunal de grande instance de Bordeaux
      Vice-président chargé de l'application des peines: Mme Dominique Laydu,
     épouse Esperben, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon (poste     créé).
      Juge: sur sa demande, Mme Anne Segond, épouse Guery, juge au tribunal de     grande instance de Nîmes (poste créé).
      Mme Anne-Marie Guillen-Sanchez, épouse Vignaud, juge, est chargée des     fonctions de juge des enfants.
Art. 3. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard des     conseillers d'administration scolaire et universitaire instituée par l'arrêté     du 11 octobre 1979 susvisé et la commission administrative paritaire     compétente à l'égard des intendants universitaires instituée par l'arrêté du     16 octobre 1986 susvisé demeurent en vigueur jusqu'à l'installation de la     commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20     septembre 1995, M. Moreau (Jean-Pierre), professeur des universités (droit     privé et sciences criminelles) auprès de l'université de Poitiers, est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     octobre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juin 1995, le jury de     diplôme de l'Ecole militaire interarmes, constitué pour sanctionner la     scolarité de la promotion 1993-1995, est composé comme suit:
      Président: M. Carlier (Michel), général de corps d'armée, adjoint major de     la région militaire de défense Nord-Est.
      Vice-président: M. Bérenger (Jean), professeur, université de     Paris-Sorbonne.
    Formation militaire
      Titulaire: M. Mariotti (Dominique), colonel, écoles de Coëtquidan.
      Suppléant: M. Poumeau de Lafforest (Michel), colonel, écoles de Coëtquidan.
Tribunal de grande instance de Besançon
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Bruno Richard,
     vice-président audit tribunal, du second grade, en remplacement de M.
     Stoessle, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse.
      Vice-président chargé de l'instruction: sur sa demande, M. François Ardiet,     substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy (poste créé).
Cour d'appel de Dijon
      Président de la chambre d'accusation: Mlle Catherine More, conseiller à la     cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Martin, admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
      Avocat général: M. Gilles Bertrand, procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. Kohn.
      Conseiller du second grade: sur sa demande, Mlle Catherine Clerc, juge au     tribunal de grande instance de Mâcon (poste créé).
      Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, M. Emmanuel Robin,
     juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargé du service du tribunal     d'instance de Dieppe, en remplacement de M. Poisot, nommé conseiller     référendaire à la Cour de cassation.
Tribunal de grande instance de Reims
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe:
      Mme Jeannine Clement, épouse Depommier, conseiller à la cour d'appel de     Reims, en remplacement de M. Depommier, nommé président du tribunal de grande     instance de Laon;
      Mme Agnès Lafay, épouse Villette, vice-président audit tribunal du second     grade (poste créé).
      Vice-président du second grade: M. Heinrick Birski, premier juge     d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Valot.
      Juge: sur sa demande, M. Bernard Ciret, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de     Mme Berthelot.
      Mme Marie-Carmen Angel, épouse Urvois, premier juge, est déchargée des     fonctions de juge des enfants.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Alain Schricke, juge d'instruction au     tribunal de grande instance d'Auch, en remplacement de M. Birski.
      Juge des enfants: Mlle Véronique Geoffroy, auditeur de justice, en     remplacement de Mlle Konstantinovitch.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Philippe     Laumosne, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Briey, en remplacement de Mme Pigot.
Par décret en date du 29 février 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret  (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de     garde instituées autour du centre de réception radioélectrique d'Hillion     (Côtes-d'Armor).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde     est définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  Les coopérants du service national affectés dans un emploi     d'enseignant ou assimilé et qui de ce fait effectuent un contrat     complémentaire perçoivent l'intégralité de leur indemnité d'entretien     lorsqu'ils prennent leur permission normale par anticipation, pendant la     période séparant les deux années scolaires.
      Les frais de voyage exposés à l'occassion de cette permission sont à la     charge des intéressés.
Tribunal de grande instance de Blois
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Marie-Françoise     Bossard, épouse Boury, vice-président audit tribunal du second grade (poste     créé).
      Vice-président du second grade: Mme Marceline Prevost, épouse Fleury,
     premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Boury.
      Juge: sur sa demande, Mme Françoise Baldassari, épouse Semont, juge au     tribunal de grande instance de Montargis chargé du service du tribunal     d'instance de Montargis, en remplacement de Mme Fleury.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Blois: sur sa demande, M.
     Erik Tessereau, juge au tribunal de grande instance d'Alençon chargé du     tribunal d'instance d'Alençon, en remplacement de Mme Bebon.
Groupe coopératif occitan (C.A.L.-S.A.C.O.)
    (caprins) (Aude)
      La coopérative dite société coopérative agricole Groupe coopératif occitan,     agréée le 3 décembre 1952 sous le numéro N 377, dont le siège social est     établi à Castelnaudary (Aude), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs pour les chevreaux et les caprins de réforme sur la     circonscription territoriale suivante:
      Département de l'Aude.
A N N E X E
      Les produits visés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants:
      Conduit ou gaine de ventilation Ventilwest 25 (nouvelle version),
     procès-verbal du C.S.T.B. no 91-32529 du 17 septembre 1991;
      Conduit ou gaine de ventilation Galaflex Mo, référence 480 000 000,
     procès-verbal du C.S.T.B. no 90-31210 du 4 janvier 1991;
      Conduit ou gaine de ventilation Alufoc A 505, procès-verbal du L.N.E. no 2     060 793-1 du 4 janvier 1993;
      Conduit ou gaine Strulik, Klimaflex CSI 2 000, procès-verbal du C.S.T.B. no     93-35 893 du 13 septembre 1993;
      Conduit ou gaine Righflex X, procès-verbal du L.N.E. no 31-20220, D.M.A.T. 4     du 16 février 1994;
      Conduit ou gaine Righflex XT phonique et thermique du L.N.E. no 31-20464,
     D.M.A.T. 5 du 11 mars 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 14 octobre 1994, M. Pochon (Jean-Pierre),
     commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités     particulièrement importantes, chargé des fonctions de directeur des     renseignements généraux de la préfecture de police, est nommé à l'emploi de     contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 2 novembre 1994, les secrétaires adjoints des affaires     étrangères désignés ci-après sont promus au grade de secrétaire adjoint     principal de 2e classe des affaires étrangères dans les conditions suivantes:      A compter du 1er janvier 1994, au 1er échelon: M. Croquette (François); au     2e échelon  M. Chappedelaine (Bernard); au 4e échelon  M. Pouchepadass     (Michel); au 5e échelon: M. Giacobbi (Michel).
      A compter du 12 janvier 1994, au 5e échelon: M. Rauch (Alain).
      A compter du 8 mars 1994, au 4e échelon: Mme Le Vert (Sylvaine).
      A compter du 10 mai 1994, au 6e échelon  M. Brethes (Pierre); au 3e échelon     M. Demarquis (Jean-Charles); au 1er échelon: Mme de Carné de Trécesson     (Marine); au 4e échelon  M. Fers (Patrick); au 2e échelon  M. Collard     (Renaud); au 4e échelon: Mme Vidal de la Blache (Anne).
Société agricole coopérative occitane (S.A.C.O.)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     Lapins pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 26 juin 1972     modifié à la Société agricole coopérative occitane (S.A.C.O.), dont le siège     social est établi à Lavaur (Tarn), est retirée en raison de la reconnaissance     en qualité de groupement de producteurs de la société coopérative agricole     Groupe coopératif occitan.
Art. 1er. -  L'article R. 236-3 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R.* 236-3. -  Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions     de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une     association agréée prévue à l'article L. 236-1 ou sans avoir acquitté la taxe     piscicole prévue au même article. >>
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à Mme Pascale     Bouzanne des Mazery et à M. Jean-Christophe Potton, administrateurs civils,
     ainsi qu'à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous     actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 décembre 1994, M. Berry (Gérard), ingénieur divisionnaire des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut     géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite pour compter du 2 février 1995.
Art. 18. -  Les services du rectorat ou du ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche, pour ce qui concerne l'université française du     Pacifique, donnent aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces     jointes, sans que cela puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
      De même, les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des     dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions; toutefois l'attestation d'inscription sur la liste de     qualification aux fonctions de professeur des universités, délivrée au titre     de l'année 1995, pourra être produite au plus tard lors de la première     réunion de la commission de spécialistes.
Art. 3. -  Aucun rejet radioactif ne peut être effectué sans une analyse     préalable portant sur la totalité du volume à rejeter.
      Toutes les installations du centre pouvant produire des effluents     radioactifs, ou susceptibles de l'être, disposent d'équipements permettant de     collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur niveau     d'activité, la totalité des effluents liquides qu'elles produisent.
      Pour la collecte, le stockage et, d'une façon générale, toute opération sur     ces effluents, des dispositions appropriées sont prises contre les risques de     dissémination de la radioactivité dans l'environnement, notamment vis-à-vis     des eaux souterraines. En particulier, des dispositions doivent être prises     pour garantir l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des     effluents radioactifs entre les installations et le déversement dans l'Isère,     ces canalisations devant faire l'objet de vérifications systématiques.
      La capacité totale de stockage des effluents pour l'ensemble des     installations du centre est d'au moins 600 mètres cubes. Chaque réservoir est     muni d'un cuvelage de rétention ou d'un dispositif donnant les mêmes     garanties.
      Le centre dispose d'une station de traitement des effluents.
      Les effluents ne peuvent être rejetés directement à partir des réservoirs de     stockage des installations du centre que si l'analyse préalable confirme que     leur activité volumique est inférieure à:
      400 becquerels (11 nanocuries) par litre pour l'ensemble des radioéléments     autres que le tritium;
      40 becquerels (1 nanocurie) par litre pour les radioéléments émetteurs     alpha;
      400 kilobecquerels (11 microcuries) par litre pour le tritium; dans le cas     contraire, les effluents sont transférés à la station de traitement et     traités avant rejet.
      Avant rejet, les effluents sont filtrés afin d'arrêter toutes les particules     de diamètre supérieur à 25 microns.
      Les conditions minimales de contrôle sur les effluents sont fixées par     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise     également les échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
      Les échantillons prélevés dans les réservoirs, en vue des analyses de     contrôle avant rejet, doivent être représentatifs; en particulier, un     brassage doit être effectué pour obtenir une homogénéité complète avant le     prélèvement.
      L'absence de radioactivité dans les eaux de refroidissement rejetées dans le     Drac, ainsi que dans les eaux usées et pluviales du centre, est vérifiée     périodiquement dans les conditions fixées en accord avec l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants.
A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Lettonie ci-après dénommés << les Parties contractantes >>;
      Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de     créer des conditions favorables pour les investissements français en Lettonie     et lettons en France;
      Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont     propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les     deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
    sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 16. -  Sont validés, en ce qu'ils comportent des dispositions excédant     les compétences des ministres signataires définies par les décrets no 84-661     du 17 juillet 1984 ou no 91-157 du 11 février 1991:
      - les arrêtés, relatifs à la détermination du prélèvement à la charge des     producteurs et des acheteurs de lait ayant dépassé leur quantité de     référence, ci-après: arrêtés du 4 juillet 1986, du 11 juin 1987, du 10 août     1988, modifié par l'arrêté du 3 octobre 1988, du 11 août 1988 (art. 4), du 24     avril 1989, du 2 mai 1990, complété par l'arrêté du 16 novembre 1990 et     modifié par l'arrêté du 12 juillet 1991;
      - l'arrêté du 6 avril 1992 relatif à la répartition des quantités de     référence libérées en application du décret no 91-835 du 30 août 1991,
     modifié par les arrêtés des 22 mars 1993 et 28 juin 1993.
      Les décisions prises en application de l'article 11 de l'arrêté du 11 août     1988 précité sont validées.
      Ces dispositions ne font pas obstacle à l'exécution des décisions     juridictionnelles passées en force de chose jugée avant la promulgation de la     présente loi.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A L'EXPLOITATION AGRICOLE
    Section 1
    Dispositions générales
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 31 octobre 1994, l'Institut national de     l'audiovisuel est autorisé à céder à Télédiffusion de France la participation     de 4,70 p. 100 qu'elle détient dans le capital de la Sofratev (Société     française d'études et de réalisation d'équipements de radiodiffusion et de     télévision), soit 2 057 actions au prix de 47 311 F.