Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature (annexe B) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998, ou en 1999, ou en 2000, ou en 2001 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1997 ;
    6o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 12 ci-dessus ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, ou à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
33e section : chimie des matériaux
    Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : procédés physico-chimiques sous hautes pressions : 1303.
    Université Bordeaux-I : physico-chimie biologique : 0227 S.
    Université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux) : polymères : 0141.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 91-564 du 26 juin     1991 et no 93-785 du 25 novembre 1993 susvisées à l'association Cocktail     modulation de fréquence Lisieux pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Cocktail FM sont reconduites pour une durée de cinq ans,
     du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1996 :
      La démission de M. Sanconie (Henri, Louis, Albert), notaire à la résidence     de Vigeois (Corrèze), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Vigeois (Corrèze) dont était titulaire     M. Sanconie (Henri, Louis, Albert) est supprimé.
      M. Delbreil (Jean-Pierre, Eric), notaire à la résidence d'Uzerche (Corrèze),     est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de     l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Delbreil (Jean-Pierre, Eric), notaire à la résidence d'Uzerche (Corrèze),     est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Vigeois (Corrèze), au lieu de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 août     1996, Mme Jouve (Jeannine), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des     Bouches-du-Rhône, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 30 janvier 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1996, M. Le Mesle (Laurent), sous-directeur des affaires pénales     générales et des grâces au ministère de la justice, est nommé suppléant de M.     Moinard (Marc), directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère     de la justice, en sa qualité de membre du conseil d'administration de l'Ecole     nationale de la magistrature.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2001, le concours d'entrée aux écoles de sages-femmes (session 2001), dont les épreuves auront lieu les 17 et 18 mai 2001, est ouvert dans les centres suivants : Amiens, Ajaccio, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourg, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nîmes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Papeete (Polynésie française) et Nouméa (Nouvelle-Calédonie), ainsi que dans les centres qui seront organisés dans les territoires d'outre-mer et les Etats étrangers pour répondre aux candidatures qui se présenteront.
    Les dossiers de candidature, constitués conformément à l'article 9 de l'arrêté du 5 février 1987 modifié, devront être déposés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou au centre d'examen avant le 1er avril 2001.
    La note minimale requise pour être déclaré reçu au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est fixée par le jury.
    L'admission en première année à l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Grenoble est prononcée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 avril 1991 modifié susvisé.
    Lorsque des candidats étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne, d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre se trouvent classés en rang utile à l'issue du concours, le nombre de places mises au concours peut être majoré d'un nombre égal au nombre des candidats étrangers classés en rang utile sans que ce nombre puisse excéder une place dans les écoles comptant un effectif de première année compris entre dix et vingt élèves et deux places dans les écoles comptant un effectif de première année supérieur à vingt élèves.
    Un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité précisera ultérieurement le nombre de places ouvertes au concours d'entrée.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-884 du 21 décembre 1993 susvisée     est modifiée comme suit :
     << Site d'émission : 28, rue Schoelcher, 97213 Gros-Morne.
     << Altitude du site : 192 mètres.
     << Hauteur de l'antenne : 200 mètres (*).
     << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 09/11/95                        Page 16475    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Tableau 15 bis
     Affections de mécanisme allergique provoquées par les amines aromatiques,
     leurs sels, leurs dérivés notamment hydroxylés, halogénés, nitrés, nitrosés,     sulfonés et les produits qui en contiennent à l'état libre    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16532  a 16534    
                      ......................................................
C.H.U. de Paris
    Bobigny, université Paris-XIII
      Mme Barbier (Christine), épouse Clerici, physiologie (option biologique),
     service de physiologie, hôpital Avicenne, emploi no 442 PU-PH 0311.
      M. Begue (Thierry), chirurgie orthopédique et traumatologique, service     d'orthopédie, hôpital Avicenne, emploi no 502 PU-PH 0307.
      M. Belmin (Joël), médecine interne (gérontologie), service de médecine     interne, gériatrie, hôpital René-Muret, emploi no 531 PU-PH 0310.
C.H.U. de Lille
    Université Lille-II
      M. Simonet (Michel), bactériologie, virologie-hygiène: bactériologie,
     virologie (option biologique), laboratoire de bactériologie A, faculté de     médecine, emploi no 451 PU-PH 0124.
      M. Lejeune (Jean-Paul), neurochirurgie, service de neurochirurgie A, hôpital     B, emploi no 492 PU-PH 0595.
      M. Hachulla (Eric), médecine interne, service de médecine interne A, hôpital     Claude-Huriez, emploi no 531 PU-PH 0890.
      M. Carnaille (Bruno), chirurgie générale, service de chirurgie générale et     endocrinienne, hôpital Claude-Huriez, emploi no 532 PU-PH 0099.
Art. 13. -  A compter du 1er août 1996, les adjoints techniques classés à     l'échelon temporaire sont reclassés, avec conservation de l'ancienneté     acquise dans cet échelon, majorée de deux ans six mois, au 11e échelon de     leur grade.
    Section 3
    Dispositions relatives au corps des agents techniques
    de la recherche
Art. 98. -  Sont validées les nominations et titularisations dans le grade     de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes prononcées par     décret du Président de la République du 26 février 1991.
      Ces nominations et titularisations sont validées en tant qu'elles excédaient     l'autorisation de recrutement qui n'avait été donnée par l'article 27 de la     loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres     régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des     comptes que jusqu'au 31 décembre 1990.
B. - SOUS-MARINS
    Officiers de marine
     Le capitaine de frégate : Pérennès (Ronan, Jean, Marie), du sous-marin     nucléaire d'attaque Rubis (équipage bleu).
    Les capitaines de corvette inscrits au tableau d'avancement :
    Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri), du sous-marin nucléaire     d'attaque Améthyste (équipage bleu).
          Les capitaines de corvette :
    Chaineau (Jean-Philippe, Armand, Xavier), du sous-marin nucléaire d'attaque     Saphir (équipage rouge).
    Corneille (Francis, Bernard), du sous-marin Sirène.
    Landiech (Pierre, Charles, Robert, Sylvestre), du sous-marin Bévéziers.
    Scheidecker (Pascal, Charles, Armand), du sous-marin Psyché.
Art. 11. -  Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont     tenus d'établir à la fin de chaque semaine cinématographique un bordereau     d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie sur lequel     figurent :
      - le produit de la vente des billets d'entrée (pour chaque journée et pour     l'ensemble du programme) ;
      - le nombre de séances par journée et pour l'ensemble du programme ;
      - le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du     programme ;
      - le titre et le numéro d'immatriculation au registre public de la     cinématographie et de l'audiovisuel des oeuvres cinématographiques composant     le programme, y compris ceux du ou des compléments ;
      - la dénomination sociale des distributeurs cinématographiques ;
      - les pourcentages prévus dans les contrats de location ;
      - la part revenant aux distributeurs cinématographiques ;
      - les numéros de départ des billets utilisés dans chaque catégorie ;
      - à la fin de chaque programme (ou de chaque semaine), les numéros de départ     des billets à utiliser au cours de la journée suivante dans chaque catégorie     ;
      - les prix des places par catégorie ;
      - les sommes perçues au titre de la taxe spéciale avec leur détail ;
      - l'indication de la version, originale ou doublée en langue française, de     l'oeuvre cinématographique principale composant le programme.
      Les feuillets du bordereau de recettes doivent être adressés dans les cinq     jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, l'un au Centre     national de la cinématographie, les autres aux distributeurs intéressés et à     la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard et de M.
     André Rot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      Mme Nicole Faget, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
      Mme Michèle Lorig, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels ;
      M. Philippe Gazagnes, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      Mme Anne Giami, administrateur civil, dans la limite des attributions du     centre de formation de l'administration ;
      M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service, dans la limite des attributions du     service de l'informatique de gestion.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
          Les lieutenants-colonels :
    TROUPES DE MARINE
     Plusquellec (Philippe, Armand).
    ARTILLERIE
     Gouzou (Michel, Jean).
    Vecchioli (Gérard).
    TRAIN
     Filliquet (Michel).
    MATERIEL
     Salomé (Stéphane, Rémy, Lucien).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon et de Mme     Geneviève Lacoste, Mme Laura Ortusi et Mme Marie-Paule Davy, attachés     principaux d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de     M. Michel Champon, Mme Marie-Paule Fournier, attaché principal     d'administration centrale, Mlle Geneviève Merle et Mme Dominique     Edmond-Nirennold, attachés d'administration centrale, directement placées     sous l'autorité de Mme Geneviève Lacoste, sont habilitées à signer les     correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 58. -  La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée     par l'article L. 521-4 du code des ports maritimes est habilitée à utiliser     une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution     des plans sociaux signés dans le secteur de la manutention portuaire dans les     ports visés à l'article L. 511-1 dudit code et agréés par l'Etat avant le 31     décembre 1996.
      Un décret détermine la part du fonds de réserve qui sera utilisée à cette     fin, la nature des dépenses que la caisse peut assumer à ce titre, les     critères de répartition et les modalités d'affectation de cette aide aux     organismes chargés de l'exécution de ces plans. Ce décret précise les     modalités de contrôle du bon emploi des fonds à la disposition de la caisse     et, le cas échéant, les conditions de leur reversement.
Art. 30. -  Après l'article 39 AA du code général des impôts, il est inséré     un article 39 AA bis ainsi rédigé :
      << Art. 39 AA bis. -  Les coefficients utilisés pour le calcul de     l'amortissement dégressif des biens mentionnés aux 1 et 2 de l'article 39 A     sont portés respectivement à 2,5, 3 et 3,5 selon que la durée normale     d'utilisation de ces biens est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou     supérieure à six ans.
      << Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux biens acquis     ou fabriqués entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 1997. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin, à compter du     1er septembre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier de M.
     Abenoza (Michel), maître de conférences.
      Mme Verdelhan (Michèle), professeur des universités, est nommée en qualité     de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Montpellier à compter du 1er septembre 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du     29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
     << La commission du développement durable comprend également en qualité de     membres de droit le représentant de la France à la commission du     développement durable des Nations unies, le président de la mission     interministérielle sur l'effet de serre et le commissaire au Plan. >>
Association régionale des planteurs de truffières et producteurs de truffes     de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Aprotruffe) (Alpes-de-Haute-Provence) (04 30     772)    
      L'Association régionale des planteurs de truffières et producteurs de     truffes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Aprotruffe), déclarée le 12 août 1993     sous le numéro 3/02827, dont le siège social est établi à Valensole     (Alpes-de-Haute-Provence), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs pour les truffes sur la circonscription territoriale suivante :
      Département des Alpes-de-Haute-Provence ;
      Département des Hautes-Alpes ;
      Département des Alpes-Maritimes ;
      Département des Bouches-du-Rhône ;
      Département du Var ;
      Département de Vaucluse.
Tribunal de grande instance de Montpellier
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
      M. Alain Fouqueteau, vice-président au tribunal de grande instance de     Perpignan du second grade ;
      M. Hervé Chassery, président du tribunal de grande instance d'Albi, poste     créé.
      Procureur de la République, sur sa demande : M. Léonard Bernard de la     Gatinais, procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Boulogne-sur-Mer.
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 28-1 du décret no 87-1103 du 30     décembre 1987 susvisé, les mots : << et à compter de la date de publication     du décret no 96-101 du 6 février 1996 >> sont remplacés par les mots : << et     à compter du 1er août 1995 >>.
Art. 2. -  L'article 277 de la même annexe est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 277. -  La demande de numéro d'identification, qui doit être     accompagnée d'un exemplaire des statuts lorsqu'elle est présentée par une     personne morale, est adressée au directeur général des douanes et droits     indirects. Elle doit indiquer :
      << 1o Lorsqu'elle concerne un fabricant, l'identité ou la raison sociale du     demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son     établissement principal ainsi que l'adresse, en France métropolitaine, de ses     établissements où sont fabriqués et détenus les tabacs manufacturés.
      << 2o Lorsqu'elle concerne un fournisseur, l'identité ou la raison sociale     du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son     établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté     européenne et, le cas échéant, l'adresse en France métropolitaine de     l'établissement commercial qu'il possède ou du domicile du représentant     habilité à satisfaire à sa place les obligations qui lui incombent.
      << Le directeur général des douanes et droits indirects, après s'être assuré     que le demandeur remplit les conditions du dernier alinéa de l'article 276     ci-dessus et que le dossier est complet, notifie un numéro d'identification     au fabricant ou au fournisseur. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 1996, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no     1 du budget de l'Agence française du sang pour l'année 1996 sont fixés à la     somme nette de 109 301 860 F.
2. Sur l'implantation des stations radioélectriques
      L'article R. 52-2-1, en son 5o, organise la procédure d'implantation des     sites radioélectriques sur le territoire national, dans le respect des     compétences du conseil. Le conseil approuve cette organisation des     compétences respectives qui répond aux souhaits qu'il avait formulés.
      S'agissant des décisions d'implantation relevant de la compétence du     conseil, le délai de trois mois au terme duquel l'avis de l'agence est réputé     acquis apparaît cependant trop long pour traiter avec diligence l'ensemble     des demandes que reçoit le conseil chaque année. Pour ce motif, il     souhaiterait que ce délai soit réduit.
      Par ailleurs, l'emploi de l'expression << stations radioélectriques >>     pourrait être précisé afin de ne pas donner lieu à une trop large     interprétation et, par exemple, ne pas couvrir les antennes de réception.
      L'article L. 97-1 (I), en son dernier alinéa, de la loi portant     réglementation des télécommunications précise d'ailleurs qu'un décret en     Conseil d'Etat doit fixer, le cas échéant, les catégories d'installations     concernées par cette disposition. A ce titre, les dispositions actuelles     concernant la Coresta pourraient ici être reprises.
Art. 3. -  Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages, le programme d'action comprend, outre les mesures définies à l'article 2, adaptées si nécessaire, des actions renforcées. Un canton est considéré en excédent structurel d'azote lié aux élevages dès lors que la quantité totale d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si elle était épandue en totalité sur le territoire du canton, à un apport annuel d'azote supérieur à 170 kg par hectare de surface épandable.
    Les actions renforcées sont définies de manière à respecter à l'échelle du canton concerné les limites et échéances fixées au 2o de l'article 2.
    Elles comportent :
    1o La fixation obligatoire, par canton, de l'étendue maximale des surfaces d'épandage autorisées pour chaque exploitation ;
    2o L'obligation faite aux exploitants de traiter ou de transférer les effluents d'élevage ne pouvant être épandus dans la limite de ces maxima. Le transfert consiste en un épandage en dehors des cantons où la quantité d'effluents d'élevage produite annuellement par l'ensemble du cheptel du canton conduirait, si elle était totalement épandue sur le territoire du canton, à un apport annuel d'azote supérieur à 140 kg par hectare épandable ;
    3o Si nécessaire, une obligation de traitement ou de transfert des effluents pour les exploitations excédant une taille définie par le programme d'action, limitant l'épandage aux seules terres exploitées en propre, même si leur surface est inférieure aux maxima définis en application du 1o du présent article ;
    4o L'interdiction pour chaque exploitant du canton d'augmenter ses effectifs animaux par espèce tant que la résorption de l'excédent structurel d'azote lié aux élevages n'est pas réalisée. Dans le respect des objectifs de réduction des apports azotés fixés à l'article 2 du présent décret, des dérogations peuvent être accordées par le préfet, afin de permettre l'installation de jeunes agriculteurs et de ne pas entraver le développement indispensable des exploitations de dimension économique insuffisante sans qu'elles puissent excéder 3 unités de travail agricole (UTA) et dans les limites figurant en annexe. Les conditions en sont fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 du présent décret, sans que ces dérogations puissent avoir pour effet, dans le canton concerné, de réduire de plus de 25 % la quantité d'azote effectivement résorbée dans le cadre des actions renforcées définies au présent article, et de 15 % si le canton est situé dans un bassin versant soumis aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 21 mai     1996, M. Thomas (Yves) est nommé délégué régional à la recherche et à la     technologie pour la région Pays de la Loire à compter du 13 mai 1996, en     remplacement de Mme Pouplard-Barthelaix (Annick), appelée à d'autres     fonctions.
A N N E X E (*)
      Zone de Niort.
      Fréquence : 100,4 MHz.
      Site d'émission : plaine de jeux de la Grand'Croix, 79000 Niort.
      Altitude du site : 63 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Dans l'annexe, deuxième partie, de l'arrêté du 1er août 1996     susvisé, les lignes : << 341 297-3 FLUARIX, suspension injectable,
     ampoule-seringue de 1 ml (laboratoires Smith Kline Beecham Santé Hygiène) >>     sont remplacées par : << 341 297-3 FLUARIX, suspension injectable, 1     ampoule-seringue de 0,5 ml (laboratoires Smith Kline Beecham Santé Hygiène)     >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 31 janvier 1996, M. Debette (Bernard),
     inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour     ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 6 septembre 1996.
Sur l'article 2 de la résolution :
      Considérant que l'article 2 complète l'article 45 du règlement du Sénat par     trois alinéas ;
      Considérant que les deux premiers déterminent les conditions dans lesquelles     est constatée l'irrecevabilité des amendements aux projets de loi de     financement de la sécurité sociale au regard du domaine de ces lois tel que     défini par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ; que ces     conditions sont identiques à celles qui sont prévues par les alinéas 1 et 12     de l'article 45 du règlement pour l'application de l'article 40 de la     Constitution, la commission des affaires sociales exerçant les     responsabilités qui sont dévolues à la commission des finances en application     de ces dernières dispositions ; que dès lors les deux premiers alinéas de     l'article 2 doivent être regardés comme conformes à la Constitution ;
      Considérant que le troisième alinéa prévoit l'application de la même     procédure que celle instituée par ces deux premiers alinéas aux propositions     de lois déposées par les sénateurs ; que cette disposition, qui doit être     entendue sans préjudice de l'application des prescriptions de l'article 24 du     règlement, n'est pas dès lors contraire à la Constitution ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 octobre 1996, M. Roussely (François), conseiller     maître de la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du     ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de secrétaire général     pour l'administration pour une période maximum de cinq ans à compter du 10     juillet 1996.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans le département des Alpes-Maritimes, dont le siège de la     direction départementale est fixé 15, rue d'Italie, B.P. 277, 06357 Nice     Cedex 04, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse     comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les     noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/94                        Page 8739    
                      ......................................................
Art. 3. -  Il est institué auprès du ministère de la jeunesse et des sports     (Musée national du sport) une régie d'avances pour le paiement des dépenses     énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 000 F par     opération.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 août     1994, et pour compter du 1er septembre 1994, le montant maximal de l'avance à     consentir au régisseur de la direction régionale du Sud-Ouest du service de     la surveillance industrielle de l'armement à Toulouse (Haute-Garonne) est     fixé à 350 000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 1994, M.     Boittin (Jean-François), conseiller commercial de 1re classe, est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de l'économie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     24 janvier 1994.
Art. 5. -  La demande de licence d'agent de voyages, accompagnée des pièces     annexées établies conformément aux dispositions de l'article 6 ci-après, est     adressée au préfet.
      Lorsque la demande de licence est formulée par une personne physique, elle     mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que     l'adresse du siège de ses activités.
      Lorsque la demande de licence est présentée au nom d'une personne morale,
     elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant et la     répartition du capital social, l'adresse du siège social, ainsi que l'état     civil et le domicile du ou des représentants légaux, seuls habilités à     présenter la demande.
      Le préfet, chargé de l'instruction du dossier de demande de licence d'agent     de voyages, requiert à cet effet la délivrance de l'extrait du bulletin no 2     du casier judiciaire. Lorsque la demande émane de personnes de nationalité     étrangère, celles-ci doivent, en outre, produire un document équivalent,
     délivré depuis moins de trois mois, attestant du fait que le ou les     demandeurs répondent dans leur pays d'origine aux conditions d'exercice     exigées à l'article 4 b de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
Pour prendre rang du 1er août 1994
    Au grade de général de brigade
      M. le colonel des transmissions Bertrand (Gérard, Maurice, Eugène). Maintenu     dans ses fonctions.
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Hintzy (Jean-Pierre,
     Joseph, Marie, Louis). Maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel de l'infanterie de Brebisson (Erik, Jean, Marie, Henri).
     Maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel des troupes de marine Marrot (Jean-Paul, Philippe, Urbain).
     Maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 1995, M. Lebhar     (Jacques), administrateur civil, en position hors cadres, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à     compter du 1er novembre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Au grade d'officier
     M. Célarié (André, Georges), ancien journaliste. Chevalier du 6 mars 1970.
    M. Folgoas (Georges, Claude), producteur d'émissions de télévision. Chevalier     du 24 octobre 1974.
    M. Henry (Yves, Louis), ancien grand reporter. Chevalier du 15 octobre 1975.
Art. 2. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ou     professeurs des écoles retraités ayant, d'une part, antérieurement au 1er     septembre 1987 exercé les fonctions de directeur d'école à classe unique, ou     été nommés dans les emplois de directeur d'école de deux classes et plus,
     antérieurement au 1er septembre 1987, et n'ayant pas, d'autre part, bénéficié     des dispositions de l'article 14 du décret du 24 février 1989 susvisé, les     assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 03/12/94                        Page 17088  a 17089    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 4 mars 1937 susvisé est complété par     les dispositions suivantes:
      << Les vins à appellation d'origine contrôlée "Hermitage" peuvent être     déclarés et présentés avec la mention particulière "vin de paille" s'ils     proviennent des cépages suivants à l'exclusion de tous autres:
      << Marsanne;
      << Roussanne. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget en date du 6 février 1995, M. Kreiss (Louis-André),
     conseiller commercial, en service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie, est maintenu en service     détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et     commerciales de 2e catégorie, pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 1er septembre 1994.
Art. 18. -  Il est créé auprès du chef de la mission diplomatique au Maroc     deux commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes     pour les personnels suivants:
      - commission locale no 1 compétente pour l'ensemble des personnels     enseignants définis à l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du     1er juillet 1983 susvisé;
      - commission locale no 2 compétente pour les coopérants techniques et pour     les personnels non enseignants, à l'exception des personnels figurant au 6o     de l'article 7 de l'arrêté précité.
Au grade d'officier
     M. Blandin (Henri, Vincent), ancien maire de Lannion (Côtes-d'Armor).
     Chevalier du 15 mai 1966.
    M. Mège (Raymond), conseiller régional d'Ile-de-France, conseiller général de     la Seine-Saint-Denis, maire du Raincy; 52 ans d'activités professionnelles,
     de services militaires et de fonctions électives.
    M. Poirier (Jean-Marie), ancien député, conseiller général du Val-de-Marne,
     maire de Sucy-en-Brie; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions     électives.
    M. Quéguiner (Yves), ancien maire de Landivisiau (Finistère). Chevalier du 30     décembre 1977.
Art. 13. -  Il est ajouté, après l'article 18 du décret du 1er septembre     1992 susvisé, un article 18-1 ainsi rédigé:
      << Art. 18-1. -  Les pourcentages prévus à l'article 18 du présent décret     peuvent être réalisés soit par le groupement de plusieurs services diffusant     en noir et blanc, soit par le groupement de plusieurs services diffusant en     couleurs dès lors qu'ils font l'objet d'un abonnement spécifique commun. >>
Art. 3. -  Le 2o de l'article 42 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application des dispositions du présent article, par voie d'inscription sur     une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des présidents,
     directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, parmi les adjoints techniques de     recherche et de formation et les adjoints administratifs de recherche et de     formation, justifiant d'au moins neuf années de services publics. >>
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 56' 30'' N, 001o 18' 15'' E,
    arc de cercle de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur le VOR TOU (43o 40' 50''     N, 001o 18' 40'' E) joignant le point précédent au point:
      43o 56' 15'' N, 001o 22' 10'' E,
      43o 28' 10'' N, 001o 45' 20'' E,
    arc de cercle de 23 NM (42,6 km) de rayon centré sur le VOR TOU (43o 40' 50''     N, 001o 18' 40'' E) joignant le point précédent au point:
      43o 27' 15'' N, 001o 44' 30'' E,
      43o 33' 32'' N, 001o 28' 48'' E,
    arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (43o 35' 20'' N, 001o 29' 59'' E) joignant     le point précédent au point:
      43o 36' 07'' N, 001o 27' 27'' E,
      43o 41' 30'' N, 001o 30' 45'' E - 43o 56' 30'' N, 001o 18' 15'' E.
      b) Limites verticales: de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de     la mer.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation de signature est donnée à Mme Christine Lapostolle, administrateur     civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives     relevant de ses attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Christine     Lapostolle, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée     à M. Thierry Lempereur, ingénieur de l'aviation civile, et à M. Thierry     Thibault, chef de service administratif.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 30 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord relatif aux certificats de qualification professionnelle.
          Signataires:
      Fédération de la plasturgie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective, les     dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 50 du 19 mai 1994 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      C.F.B.C.T.;
      F.B.H.F.;
      C.N.T.F.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      46o 44' 45'' N, 000o 19' 56'' E;
      Arc de cercle de 9,5 NM (17,6 km) de rayon centré sur le point de référence     de l'aérodrome (46o 35' 18'' N, 000o 18' 29'' E) joignant le point précédant     au point: 46o 35' 35'' N, 000o 32' 18'' E;
      46o 31' 11'' N, 000o 28' 28'' E;
      Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome (46o 35' 18'' N, 000o 18' 29'' E) joignant le point précédant au     point: 46o 36' 08'' N, 000o 06' 54'' E;
      46o 44' 45'' N, 000o 19' 56'' E;
      b) Limites verticales: de la surface à 2500 pieds (750 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 24 octobre 1994, est autorisée     au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours externe et d'un     concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs des     écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
      Le nombre total des emplois à pourvoir par ces concours est fixé à seize,
     qui sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: huit postes;
      Concours interne: huit postes.
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne auront     lieu aux dates suivantes:
      Concours interne: les lundi 6 et mardi 7 février 1995;
      Concours externe: les jeudi 16 et vendredi 17 mars 1995.
      Les inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre (bureau F. 13), Hôtel national des     invalides, 75007 Paris (téléphone: 49-55-62-80).
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés jusqu'au vendredi 25     novembre 1994, à 17 heures.
      Les registres d'inscription seront clos le vendredi 16 décembre 1994.
      Les dossiers préimprimés seront soit déposés à l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre le 16 décembre 1994, à 17 heures au plus     tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     soit oblitérée au plus tard le 16 décembre 1994, à minuit, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus     entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Art. 2. -  Le fonds de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté     peut attribuer deux catégories d'allocations, sur la demande des intéressés:      - une allocation différentielle déterminée de manière à assurer à chaque     bénéficiaire un montant mensuel total de ressources identique à celui prévu     en application de l'article 1er, alinéa e, du présent arrêté, sans toutefois     que l'aide allouée puisse être égale à ce montant;
      - une allocation dite << de préparation à la retraite >> établie, selon les     conditions prévues par l'article 79-1, alinéas 3 et suivants, de la loi no     94-1162 du 29 décembre 1994 susvisée, en faveur des personnes qui auront     bénéficié pendant six mois consécutifs de l'allocation différentielle et qui     n'exercent aucune activité professionnelle.
      Ces deux allocations ne sont pas cumulables.
      En conséquence, le demandeur qui remplit simultanément les conditions     d'attribution des deux allocations précitées devra choisir entre l'une ou     l'autre. Cette décision d'option est susceptible d'être rapportée à tout     moment, sur simple demande de l'intéressé.
      Toutefois, dès le moment où le bénéficiaire réunit les conditions prévues     par le code de la sécurité sociale pour pouvoir prétendre à l'attribution     d'une pension de vieillesse au << taux plein >>, ou à une pension de     vieillesse pour inaptitude au travail, les allocations en cause cessent     d'être versées.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, un accord du 29 mars 1994 concernant le montant     des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région     Nord - Pas-de-Calais, conclu à Marcq-en-Baroeul entre:
      La fédération régionale du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais;
      L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites     entreprises du bâtiment;
      La chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de     travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par     les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer le montant des indemnités de     petits déplacements des ouvriers à compter du 1er avril 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du Nord, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 12 octobre 1994, M. Monschein (Pierre), ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon,
     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter     du 5 mars 1995.
Art. 40. -  Les dispositions des articles 1er à 3, 5 à 10, 12 à 14 du     présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les     dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur,
     conformément à l'article 19 du présent décret, au 1er août 1994.
Art. 5. -  Toutes les dispositions de l'arrêté du 30 mars 1992 et de     l'arrêté du 11 juillet 1994 relatives à l'attribution du diplôme d'Etat     d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur     psychiatrique contraires au présent arrêté sont abrogées.
      Les stages commencés en application desdits arrêtés sont transformés en     stages d'adaptation à l'emploi tels qu'ils sont définis à l'article 3 du     présent arrêté. Il appartient aux directeurs des établissements dans lesquels     sont effectués ces stages de prendre toutes dispositions en ce sens.
Art. 5. -  Le brevet d'études professionnelles Productique mécanique, option     Décolletage, est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions     définies en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté;
      - soit en totalité au contrôle continu; dans ce cas, chaque domaine est     affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 novembre 1994, M.
     Guilhaudin (Patrick) est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse     pour représenter les usagers au titre des sociétés d'aménagement régional, en     qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Savey (Pierre).