Par délibération en date du 18 janvier 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et     complémentaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Dijon.
      L'autorisation délivrée à l'issue du présent appel expirera en même temps     que les autorisations délivrées à l'issue de l'appel général lancé par le     Conseil dans les régions de Bourgogne et de Franche-Comté par décision no     89-230    
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats de la zone concernée demandent au comité technique     radiophonique de Dijon, 52, boulevard Carnot, 21000 Dijon (téléphone: [16]     80-65-80-50, télécopie: [16] 80-65-80-05), un dossier correspondant à la     catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories).
      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 3 février 1994.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 10 mars     1994, à 17 heures, en cinq exemplaires. Le secrétaire permanent du comité     délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement.
     Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au     plus tard le 10 mars 1994, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
     Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
    TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Compte tenu de la situation du plan de fréquences et de l'économie du     paysage radiophonique dans la zone de Dijon, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé d'ouvrir l'appel aux candidatures aux catégories de     radio suivantes:
      - services non commerciaux (catégorie A);
      - services commerciaux à vocation nationale thématiques (catégorie D);
      - services commerciaux à vocation nationale généralistes (catégorie E).
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      L'attention du candidat est attirée sur la nécessité de ne pas déposer, pour     un même projet de service, de demande dans plus d'une catégorie. Des demandes     présentées dans plus d'une catégorie mais intéressant, en fait, le même     projet de service seront rejetées.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation tomberait sous le coup des dispositions     de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17     janvier 1989, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les trois catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante: