Art. 1er. -  Au titre II du livre II du code des communes, il est créé un     article R. 221-12 rédigé comme suit :
      << Art. R. 221-12. -  I. - Les dotations aux provisions spéciales pour dette     financière faisant l'objet d'un différé de remboursement mentionnées au 29o     de l'article 2321-2 du code général des collectivités territoriales sont     inscrites au budget primitif et calculées selon les modalités suivantes.
      << Le montant de la dotation aux provisions est au minimum égal à la moitié     de la différence entre la moyenne des annuités de dette afférentes aux cinq     exercices suivants, telles que celles-ci résultent du tableau prévisionnel     d'amortissement mentionné au II ci-dessous, et l'annuité de dette afférente à     l'exercice. Il est déterminé par l'assemblée délibérante. Pour les communes     de 3 500 habitants et plus, le montant de l'annuité de dette afférente au     budget de l'exercice comprend la totalité des intérêts courus non échus.
      << Toutefois, il n'est pas obligatoirement constitué de provision lorsque     l'annuité de dette afférente à l'exercice est inférieure à la moyenne des     annuités de dette afférentes aux cinq exercices suivants et que la différence     entre ces deux valeurs est inférieure à 5 p. 100 du total des ressources     propres de la section d'investissement à l'exclusion des provisions     constituées en application des dispositions du présent article.
      << Les ressources propres mentionnées ci-dessus sont constituées des     recettes de la section d'investissement, diminuées du produit des emprunts,
     des recettes affectées à des équipements spécifiques et du montant des     reprises, reversements et autres dépenses en atténuation de recettes. Elles     comprennent, le cas échéant, le virement de la section de fonctionnement et     les amortissements et provisions.
      << II. - Un état de la dette, un tableau d'amortissement prévisionnel de la     dette et un état des provisions constituées annuellement en application des     dispositions du présent article sont joints au budget primitif et au compte     administratif. Les annexes jointes au budget primitif expriment les     situations au 1er janvier de l'exercice. Les annexes jointes au compte     administratif expriment les situations au 31 décembre de l'exercice.
      << L'état de la dette présente les caractéristiques de chaque emprunt ou     dette assimilée contracté, notamment les modalités de remboursement du     capital et des intérêts. Le tableau d'amortissement prévisionnel est établi     pour au moins les cinq exercices suivants et fait apparaître la somme des     annuités, en intérêts et en capital, de la totalité de ces emprunts ou     dettes.
      << III. - Les provisions constituées annuellement peuvent être reprises au     budget primitif lorsque l'annuité de dette afférente à l'exercice est     supérieure à la moyenne des annuités afférentes aux cinq exercices suivants.      << L'assemblée délibérante se prononce sur la reprise des provisions     constituées au vu des annuités prévisionnelles des exercices suivants telles     que celles-ci résultent du tableau d'amortissement prévisionnel annexé au     budget. >>