I. - Sur le détournement de procédure budgétaire
      Un bref rappel chronologique s'impose ici liminairement.
      Le Gouvernement a déposé le 28 juin 1995 sur le bureau de l'Assemblée     nationale, conformément au second alinéa de l'article 39 de la Constitution,     un projet de loi de finances rectificative pour 1995.
      L'exposé général des motifs de ce projet de loi de finances rectificative,
     après avoir caractérisé et déploré << une situation des finances publiques     (...) très dégradée >> et une << dérive des déficits publics >> (page 4),
     annonçait << des mesures de redressement de recettes importantes,
     représentant au total 42 milliards de francs >>, dont 31 milliards de francs     de << recettes fiscales (...) mises en place à titre exceptionnel et     destinées à être financées, pour l'avenir, par le redéploiement des crédits     d'investissement de l'Etat >>... recettes qui concernaient au premier chef <<     la taxe sur la valeur ajoutée, dont le taux normal est relevé de 2 points à     20,60 p. 100, pour un rendement attendu de 17,4 milliards de francs en 1995     >> (page 6).
      Effectivement, dans la première partie du projet relative aux << conditions     générales de l'équilibre financier >> pour l'exercice de 1995, figure un     article 1er dont le I modifie l'article 278 du code général des impôts pour     faire passer le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à 20,60 p. 100     et dont le II prévoit que << les dispositions du I s'appliquent aux     opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter     du 10 août 1995 >>.
      L'exposé des motifs de cet article 1er insiste sur le fait que c'est << à     titre temporaire et à compter du 10 août 1995 >> qu'est proposé le relèvement     du taux de la T.V.A.
      On est donc incontestablement en présence d'une mesure corrigeant le déficit     prévisible de l'exercice de 1995 et dont la portée est expressément limitée à     cet exercice.
      Or, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative     auquel la commission des finances de l'Assemblée nationale a procédé le 5     juillet 1995, trois amendements ont été proposés à l'article 1er, et adoptés     par la commission, qui repoussaient au 1er septembre 1995 l'entrée en vigueur     du relèvement du taux de la T.V.A. afin de ne pas contraindre les entreprises     à établir une double comptabilité pour le mois d'août. La discussion fit     toutefois apparaître que l'adoption de ces amendements privait l'Etat d'une     part non négligeable du supplément de recettes attendu de la mesure (ce qui     rendait d'ailleurs douteuse leur compatibilité avec les dispositions de     l'article 42 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959), si bien que     d'autres commissaires furent - en vain - partisans d'avancer au contraire au     1er août la date d'entrée en vigeur du relèvement du taux.
      Mais il leur fut alors objecté, notamment par le rapporteur général du     budget à l'Assemblée nationale, << que l'anticipation de l'entrée en vigueur     au 1er août mettrait l'ensemble du dispositif à la merci d'un recours devant     le Conseil constitutionnel >> (page 5 du rapport de la commission des     finances de l'Assemblée nationale). Il semble que l'honorable parlementaire     ait estimé que la promulgation de la loi de finances rectificative ne     pourrait sans doute intervenir avant le 1er août et qu'il ait cru pouvoir     considérer comme inconstitutionnelle la rétroactivité qui s'ensuivrait     nécessairement (en dépit de la jurisprudence relative aux suppressions     d'exonérations fiscales résultant des décisions no 89-268 DC du 29 décembre     1989 [Rec. page 110], no 90-287 DC du 16 janvier 1991 et no 91-298 DC du 24     juillet 1991 [Rec. page 82]).
      M. du Buisson de Courson, député, se demanda alors << s'il n'était     effectivement pas possible d'anticiper au 1er août l'entrée en vigueur de la     mesure, le cas échéant par le truchement d'une proposition de loi séparée     afin de pallier les risques constitutionnels d'une telle option >> [sic]     (page 5 du rapport). Mais aux yeux du rapporteur général, << l'élaboration     d'une proposition de loi autonome [...] ne gommerait pas tout risque     d'inconstitutionnalité >> (page 6 du rapport).
      C'est pourtant la solution proposée par M. du Buisson de Courson qui fut     retenue in extremis par la majorité parlementaire. Dès le 7 juillet 1995, une     proposition de loi (no 2148) fut déposée par quatre députés dont le     rapporteur général du budget, qui a dû en 48 heures surmonter ses scrupules     constitutionnels. L'unique objet de cette proposition de loi - qui est la     proposition déférée - est d'avancer au 1er août 1995 la date d'entrée en     vigueur du relèvement du taux de la T.V.A. Son exposé des motifs précise que     la mesure est proposée << à titre temporaire >>, qu'elle << était     initialement inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour     1995 avec une date d'entrée en vigueur fixée au 10 août 1995 >> et qu'il ne     s'agit que d'avancer cette date de dix jours.
      Afin que le tour de passe-passe procédural soit encore plus patent, la     commission des finances de l'Assemblée nationale, examinant ce texte que l'on     pourrait sans exagération qualifier de << proposition de loi de finances     rectificative >>, décida d'en confier le rapport... au rapporteur général du     budget, lequel crut bon de préciser que c'est à la suite des objections du     Gouvernement à la solution du report au 1er septembre, adoptée la semaine     précédente par la commission, qu'avait été déposée la proposition de loi -     dont on croit ainsi comprendre qu'elle relève de facto  plus de l'initiative     gouvernementale que de l'initiative parlementaire, surtout si l'on se     rappelle que son auteur apparent était opposé, deux jours encore avant son     dépôt, à la solution qu'elle retient... -, et que << pour que la discussion     soit la plus claire possible, le texte de la proposition de loi avait repris     à l'identique celui de l'article 1er du collectif budgétaire >>, à     l'exception bien entendu de la date du relèvement du taux.
      Le dépôt et le vote de la proposition déférée ont donc constitué, pour     reprendre les termes de l'aveu sans doute involontaire de M. du Buisson de     Courson, un simple << truchement >> destiné à accélérer la procédure     d'adoption d'une mesure de rééquilibrage du budget de l'exercice 1995, afin     de tenter d'éviter un risque prétendu d'inconstitutionnalité. La façade     d'initiative parlementaire, derrière laquelle apparaît clairement la pression     gouvernementale, ne visant qu'à permettre l'adoption de la mesure souhaitée     avant le 1er août prochain.
      Ainsi, une fois encore, le Gouvernement et l'actuelle majorité font litière     de toute distinction entre projet de loi et proposition de loi, loi ordinaire     et loi de finances. et manipulent la procédure législative pour dissimuler     l'irrégularité qu'eux-mêmes caractérisent dans leur démarche initiale.
      Cette confusion témoigne d'une dérive institutionnelle à laquelle il est     temps de donner un coup d'arrêt, en rappelant, d'une part, que le     Gouvernement dispose des moyens constitutionnels de mettre en forme sous sa     propre responsabilité les initiatives législatives qu'il souhaite prendre,
     soit par l'amendement à un texte en discussion, soit, le cas échéant, par le     dépôt d'un nouveau projet de loi, mais qu'il ne saurait dissimuler ces     initiatives derrière le masque d'une pseudo-initiative parlementaire, d'autre     part et surtout, que la substitution à un article d'un projet de loi de     finances d'une proposition de loi identique - à l'exception d'un point qui     pouvait si bien faire l'objet d'un simple amendement que tel avait été le     cas, en sens contraire, quelques jours auparavant - à seule et unique fin de     prétendre purger le projet de loi d'une (prétendue) inconstitutionnalité     constitue un détournement de procédure manifeste et entâche le projet de loi     de finances en cause... qui est toujours en cours de discussion     parlementaire... d'une insincérité organisée ab initio.
      Seule la censure de la loi déférée garantira à cet égard le respect de la     distinction entre les différentes procédures prévues par la Constitution et     par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.