Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  A l'annexe II au code général des impôts, il est créé un article 32 D ainsi rédigé :
    « Art. 32 D. -  I. - Les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale mentionnés à l'article 44 nonies du code général des impôts satisfont aux conditions de formation exigées par le premier alinéa de cet article s'ils ont effectué un stage agréé de formation en vue de leur installation. Les conditions d'agrément des organismes dispensant ce stage ainsi que le contenu et les modalités d'organisation de celui-ci sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation maritime et du ministre chargé des pêches maritimes.
    « A l'achèvement du stage, l'organisme de formation délivre une attestation indiquant la période pendant laquelle la formation a été suivie par l'artisan pêcheur ou le pêcheur associé.
    « II. - Le plan d'installation mentionné au premier alinéa de l'article 44 nonies du code général des impôts doit comporter les renseignements suivants :
    « a) Statut juridique de l'entreprise et, s'il y a lieu, montant et composition du capital de la société ;
    « b) Plan de financement ;
    « c) Bilan et compte de résultat prévisionnels pour les trois premières années d'exploitation ;
    « d) Caractéristiques du navire et, en ce qui concerne les associés d'une société de pêche artisanale, nature des droits de propriété sur le navire et, s'il y a lieu, identité et statut juridique du ou des propriétaires ;
    « e) Zone de pêche et espèces concernées par l'exploitation ;
    « f) Prévisions de production et de commercialisation.
    « III. - Le contribuable joint à la première déclaration de résultat au titre duquel il bénéficie de l'abattement une copie de l'attestation et du plan d'installation mentionnés respectivement au I et au II. »
Art. 1er. -  L'agrément de six places d'appartements de coordination thérapeutique, sises à Conflans-Sainte-Honorine, demandé par l'association Info-Soins, sise 18, rue Albert-Joly, 78000 Versailles, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Vendredi 7 mai 1999
    1. Liste UN CHEMIN POUR LA VIE (province Sud) : une émission de 2 minutes 47 secondes.
    2. Listes RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province des Iles), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Nord), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Sud) : une émission de 7 minutes 40 secondes.
    3. Liste INDEPENDANCE ET PROGRES (province des Iles) : une émission de 5 minutes.
    4. Liste FLNKS (province des Iles) : une émission de 2 minutes 58 secondes.
Art. 1er. -  Le VII de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « A MM. Michel-Pierre Gonin, Christian Paquet, Philippe Masson et Patrick Berge, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et Thanh Nhuan Nguyen, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, toutes décisions, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 2. -  Les épreuves écrites sont les suivantes :
    Première épreuve écrite (durée : quatre heures ; coefficient 3) :
    Concours externe : note de synthèse sur dossier portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain ;
    Concours interne : note de synthèse à partir d'un dossier administratif ;
    Troisième concours : note de synthèse sur dossier portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain.
    Deuxième épreuve écrite commune aux trois concours (durée : cinq heures ; coefficient 5) :
    Au choix du candidat :
    - soit l'analyse d'un problème informatique, avec établissement d'un algorithme sous forme d'ordinogramme et écriture des séquences de programmes demandées correspondantes ; la programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat (cobol, pascal, C++...) ;
    - soit une étude portant sur la conception et la mise en place d'une application automatisée, permettant d'apprécier l'esprit logique et d'organisation du candidat ainsi que son aptitude à rédiger un dossier clair et précis.
Art. 3. -  Chacun des concours externe et interne comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous.
    Concours externe :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/1999 page 6184 à 6185
    =============================================
    Concours interne :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/1999 page 6184 à 6185
    =============================================
    Chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.
    Le programme des épreuves de mathématiques, de physique et de chimie figurant en annexe au présent arrêté (1) porte sur la partie commune du programme des classes de terminale de la série scientifiques (S), en vigueur l'année scolaire précédant la date des épreuves écrites des concours, tel que défini par arrêté du ministère chargé de l'éducation nationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 17 décembre 1998 (2 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création de deux certificats de qualification professionnelle : assistante de vie et garde d'enfants au domicile de l'employeur.
    Signataires :
    Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (FEPEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 décembre 1998, le concours pour le recrutement d'agents administratifs de la police nationale au titre de l'année 1999 dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, prévu par l'arrêté du 30 octobre 1998, est supprimé.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, maître de conférences, MM. Thierry Audric, chargé de mission, et Gérard La Cognata, professeur agrégé, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  Un chargé de mission est directement placé sous l'autorité du directeur général et du chef de service, adjoint au directeur général, pour exercer les missions suivantes :
    - préparation et organisation des audiences, déplacements dans le réseau, journées d'études, interventions extérieures et autres manifestations auxquelles participent le directeur général et le chef de service ;
    - définition et pilotage de la politique de communication du Trésor public ; relations avec la presse nationale, en liaison avec le cabinet du ministre ; relations avec la direction des relations avec les publics et de la communication, la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, les autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les services déconcentrés du Trésor public, sur les questions touchant à la communication ; définition de la politique documentaire de la direction générale ;
    - gestion des services généraux : gestion des moyens en personnel et de la logistique spécifiques à la direction générale de la comptabilité publique, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations nominatives rendues anonymes dont l'objet est, à la suite des réformes apportées par les lois susvisées concernant les institutions représentatives du personnel et la négociation d'entreprise, et à la suite de l'enquête « Relations professionnelles et négociations d'entreprises » réalisée en 1993, d'approfondir les connaissances sur la pratique et l'évolution des relations professionnelles, sur les enjeux et les modalités de la négociation, tels que les voient les acteurs en entreprise (employeurs, représentants du personnel et salariés).
3. Le bureau de l'amélioration des relations avec les usagers
    Il promeut, au sein des services du ministère, en liaison avec les autres services de l'Etat concernés, l'amélioration des relations avec les différents publics par des actions nationales ou déconcentrées en matière d'information pratique, d'accueil, de simplification des procédures et formulaires, d'amélioration de la qualité du service rendu aux publics et de concertation.
Art. 8. -  Le jury fixe une barre d'admission. Pour chaque candidat, il est établi une note globale égale à la somme des notes des épreuves orales affectées des coefficients précisés à l'article 7 ci-dessus. Le jury dresse la liste des candidats admis par ordre décroissant de mérite. Il constitue une liste principale dans la limite du nombre de places offertes au recrutement et une liste complémentaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 1999, M. Ferrand (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 1er juin 1999, rapporteur général de la commission des marchés de Gaz de France, en remplacement de Mme Beltrame-Devoti (Marie-Claire), sous-directrice.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 27 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 147.
     Mardi 28 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 148.
     Mercredi 29 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 149 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 43/M et du Joker.
     Jeudi 30 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 150.
     Vendredi 31 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 151.
     Samedi 1er juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 152 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 44/S et du Joker.
     Dimanche 2 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 153.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1999, M. Beaufort (Roland), inspecteur du Trésor public hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 23 février 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1999, M. Blanc (Jean-Louis), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 9 avril 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 1er juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Triangulaire de Saintonge à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Triangulaire de Saintonge, à partir des sites et pendant les périodes suivantes :
    1. Site : Pont-l'Abbé-d'Arnoult (17).
    PAR : 50 W.
    Fréquence : 103,00 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
    Trois jours : du 26 au 28 juin 1999.
    2. Aulnay-de-Saintonge (17).
    PAR : 50 W.
    Fréquence : 103,00 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
    Trois jours : du 29 juin au 1er juillet 1999.
    3. Site : Gemozac (17).
    PAR : 50 W.
    Fréquence : 103,00 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
    Trois jours : du 2 au 4 juillet 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1999 :
    M. Saint-Paul (Christian, Claude, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Grouas, Vincent Matyja et Eric Perinelli, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne) ;
    Le retrait de M. Matyja (Vincent, Marie), notaire associé, membre de la société Daniel Grouas, Vincent Matyja et Eric Perinelli, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Daniel Grouas, Vincent Matyja et Eric Perinelli, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Grouas, Eric Perinelli et Christian Saint-Paul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
1. Le bilan au terme de la première année
    Plus de 220 contrats ont maintenant été mis en oeuvre et plus de 470 autres sont en préparation. Ces chiffres soulignent, s'il en était besoin, que les contrats locaux de sécurité sont un instrument privilégié du droit à la sécurité.
    Certains contrats ont cependant reposé sur des diagnostics peu satisfaisants car élaborés d'une manière trop hâtive. Le recours aux cabinets privés n'a pas toujours donné satisfaction au point que certains diagnostics ont été récusés.
    Le partenariat est encore parfois trop étroit pour prendre en compte tous les aspects de l'action à promouvoir. Les associations n'ont pas été suffisamment associées à la préparation des contrats locaux de sécurité, notamment dans la phase d'analyse du sentiment d'insécurité. L'intercommunalité n'a pas toujours été suffisamment recherchée.
    Mais des mises en oeuvre réfléchies débouchant sur des actions pertinentes et complémentaires ont montré les points forts de cette nouvelle démarche. Une recherche constante de mise en commun des savoir-faire, une participation active des forces de sécurité, un soutien méthodologique qu'illustre le guide des contrats locaux de sécurité ont suscité des initiatives variées et souvent très innovantes.
    Les exemples abondent maintenant de confrontations enrichissantes de cultures professionnelles et de réels échanges de savoir, de réponses systématiques aux actes de délinquance, d'actions en faveur des victimes, de coordination entre les services de police ou de gendarmerie et les chefs d'établissements d'enseignement, de médiation sociale, d'implication des bailleurs sociaux.
    La démarche impulsée par les contrats locaux de sécurité a également conforté la nécessité d'une politique de sécurité globale, incluant la prévention de la délinquance de façon large et diversifiée.
    La définition précise et l'observation des indicateurs nécessaires doivent, enfin, faire l'objet de toute votre attention : ils conditionnent le succès de la seconde étape des contrats locaux de sécurité. Vous n'hésiterez pas à remettre en cause les actions dont l'évaluation aura montré une insuffisance de résultats par rapport aux moyens engagés.
A N N E X E (*)
      Zone de planification: Basse-Pointe.
      Fréquence: 101,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Morne Carabin, 97214 Lorrain.
      Altitude du site: 335 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 090o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret du Résident de la République en date du 8 septembre 1993, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine (spécialité Musées) en qualité de conservateur de 2e classe, à compter du 1er juillet 1993, les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent
Emmanuelle Hersa.
Philippe Malgouyres.
Olivier Meslay.
Alain Pougetoux.
Marie-Catherine Rey.
Bertrand Rondot.
Xavier Salmon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre dé l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 1993, M. Coissard (Guy), administrateur civil hors classe, précédemment placé en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale, est placé en position de détachement en qualité d’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Oise, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 octobre 1992. ’
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 janvier 1993 :
L’association de financement « A Gauche vraiment », dont le siège social est 4, rue Edmond-Rousse, à Paris (14e), est agréée en qualité d’association de financement du groupement politique dénommé Mouvement « A Gauche vraiment » pour exercer ses activités sur l’ensemble du territoire national ;
L’association de financement de l’Alternative rouge et verte, dont le siège social est 40, rue de Malte, à Paris (11e), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du territoire national ;
L’association de financement d’Avenir et Liberté, dont le siège social est 18, avenue de la Marne, à Asnières (Hauts-de-Seine), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l’ensemble du territoire national ;
L’association nationale pour le financement de « Energie France », dont le siège social est 24, avenue de Friedland, à Paris (8e), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l’ensemble du territoire national ;
L’association de financement de la fédération Front national du département des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège social est 12, boulevard de la Plaine, à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
L’association de financement de la fédération Front national du département du Cantal, dont le siège social est 52, me du Buis, à Aurillac (Cantal), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Cantal ;
L’association de financement de la fédération Front national du département de la Mayenne, dont le siège social est 29, rue du Champ-de-Foire, à Lassay-les-Châteaux (Mayenne), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Mayenne ;
L’association de financement de la fédération Front national du département de la Seine-Maritime, dont le siège social est 10, rue du Contrat-Social, à Rouen (Seine-Maritime), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Seine-Maritime ;
L’association de financement du Parti libéral indépendant jurassien, dont le siège social est 17, rue Marcel-Aymé, à Dole (Jura), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Jura ;
L’association pour le financement du Parti radical du département de la Drôme, dont le siège social est 25, rue Général-Berlier, à Crest (Drôme), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Drôme.
Art. 8. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1993 :
M. Feraud (Pierre, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Gibellin et Maurice Mergy, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Gibellin (Albert, Paul), notaire associé, membre de la société Albert Gibellin et Maurice Mergy, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Albert Gibellin et Maurice Mergy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maurice Mergy et Pierre Feraud, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 4. - Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des chiffreurs, dans le corps des secrétaires administratifs d’administration centrale et dans le corps des secrétaires de chancellerie sont classés dans le grade de début du corps de titularisation à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des assistants de service social sont classés dans le grade de début de ce corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l’article 12 du décret du 1er août 1991 susvisé.
Art. 1er - Délégation permanente est donnée à M. David Azema, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 5. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 27 mai 1993 fixant la procédure à suivre par les associations et organismes susceptibles de bénéficier de l’abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 16 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité, sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par : S.T.V., 85, avenue de Neuilly, B.P. 119, 94123 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type : S.T.V., DM 70.
Marque et type du moteur : Robin, EY 15 DU ; puissance et régime nominaux : 2,60 kW à 3 600 tours par minute.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993, la demande présentée par M. le docteur Blanc, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000, dans les locaux de la polyclinique de la Forêt, sise boulevard de la Forêt, à La Baule (Loire-Atlantique), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, M. Meric (Jacques), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département des Pyrénées-Orientales, à Perpignan, à compter du 1er décembre 1999, en remplacement de M. Bringuier (Guy), appelé à d'autres fonctions.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les lieutenants de réserve :
    Prieur de la Comble (Pierre, Raymond).
    Petitdemange (Rémy, Josian).
    Zwahlen (Eric, André, Alexis).
    Gerbeaux (Laurent, Jean, Christian).
    Bonnot (Dominique, Charles, André).
    Buso (Patrice).
    Sotty (Patrick, André, Jean, Charles).
    Paggi (Christian, Frédéric, David).
    Garcia (Philippe, Franck).
    Bourges (Stéphane, Roland, Fernand).
Tribunal de grande instance de Bobigny
      Vice-présidents:
      Mme Claire Maillet, épouse David, juge audit tribunal, en remplacement de     Mme Phytilis.
      M. Patrick Matet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Paris.
      Premier juge: M. Jean Sabbah, juge au tribunal de grande instance de Paris,     en remplacement de M. Bernetel, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Mme Domitille Malcor Deydier de Pierrefeu, épouse Duval-Arnould, juge, est     déchargée des fonctions de juge des enfants.
Université Strasbourg-I
     M. Alain Blanchard (Astronomie, astrophysique).
    Mme Catherine Egele, épouse Florentz (Biochimie et biologie moléculaire).
    M. Marc Henry (Chimie organique, minérale, industrielle).
    M. Bernd Honerlage (Milieux denses et matériaux).
    M. Jean-Marc Kern (Chimie théorique, physique, analytique).
    M. Jean-Christophe Maurin (Physique et chimie de la Terre).
    M. Reinhard Schafke (Mathématiques).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Résonance Lyon-Villeurbanne, représentée par M. le docteur Fond, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric C.G.R., type Signa Advantage, de 1,5 tesla, dans des locaux situés au parc République, rue Francis-de-Pressensé, à Villeurbanne (Rhône).
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 91-99 du 18 janvier 1991 susvisée est modifié comme suit
« La S.A.R.L. Marseille FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Marseille. »
ANNEXE (*)
Zone de planification : Dunkerque.
Fréquence :96,2 MHz.
Site d’émission : cité de l’Usine, château d’eau, 59495 Leffrinckoucke.
Altitude du site : 5 mètres.
Hauteur de l’antenne : 60 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 270°/330°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 93-313 du 11 mai 1993 susvisée l’annexe suivante :
« ANNEXE IV (*)
« Zone de planification : Millau.
« Fréquence : 94 MHz.
« Site d’émission : lieudit Le Puech d’Andan, 12100 Millau.
« Altitude du site : 870 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 900 mètres. »
« Puissance (PAR.) : 100 W.
« Contraintes : 20 W dans le secteur d’azimut 2600/0900.
« (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). »
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 30 juin 1993 à Q heure et jusqu’au 29 juin 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Art. 4. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les     vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application de     cet arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile.     Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles     d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services     compétents.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 18 janvier 1994, les artifices de     divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés     ci-dessous sont agréés conformément au décret no 90-897 du 1er octobre 1990.      Le titulaire du présent agrément est la société Ruggieri, 157, avenue du     Général-de-Gaulle, 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/94                        Page 3151   a 3152    
                      ......................................................
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 25 janvier 1993, la décision du 6 mai 1992 relative à l’agrément d’artifices de divertissement importés par la société Lacroix est modifiée par le remplacement, dans le tableau, des lignes suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2407.
Par, respectivement, les lignes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2407.
LC : lance-cotillons.
ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Bouchier.
      Fréquence: 98,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Bouchier, 05120 Saint-Martin-de-Queyrières.
      Altitude du site: 1580 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1600 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Au grade de chevalier
    ARMEE DE TERRE
    Dazat (Jean-Paul),  capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services. Cité.
    Jaron (Gilles, Paul),  capitaine, arme blindée et cavalerie ; 11 ans de services. Cité.
    MARINE NATIONALE
    Lebas (Olivier, Bernard, Eugène),  capitaine de corvette ; 12 ans de services. Cité.
    ARMEE DE L'AIR
    Gardès (David, Denis, Nicolas),  capitaine ; 10 ans de services. Cité.
    Giraud (Christophe, Jérôme),  capitaine ; 9 ans de services. Cité.
    Razafimaharo (Mamy),  capitaine ; 11 ans de services. Cité.
    Thuilier (Jean-Michel, Yves),  capitaine ; 12 ans de services. Cité.
    Virem (Stéphane, Daniel, Thierry), capitaine ; 10 ans de services. Cité.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Saint-Omer.
Fréquence : 87,7 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., rue Principale, 62219 Wisques.
Altitude du site : 122 mètres.
Hauteur de l’antenne : 160 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 20°/50°.
ANNEXE Il (*)
Zone de planification : Dunkerque.
Fréquence : 91,6 MHz.
Site d’émission : cité de l’Usine, château d’eau, 59495 Leffrinckoucke.
Altitude du site : 5 mètres.
Hauteur de l’antenne : 60 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 270°/290° et 100 W dans le secteur d’azimut 50°/80°.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Arras.
Fréquence : 92,4 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., 62223 Feuchy.
Altitude du site : 84 mètres.
Hauteur de l’antenne : 124 mètres.
Puissance (P.A.R.) :500 W.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 300°/90°.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 92,5 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d’Ascq.
Altitude du site : 45 mètres.
Hauteur de l’antenne : 170 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 70°/120° et 250 W dans le secteur d’azimut 20°/60°.
ANNEXE V (*)
Zone de planification : Valenciennes.
Fréquence :92,7 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., château d’eau, 59770 Marly.
Altitude du site : 61 mètres.
Hauteur de l’antenne : 129 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 800 W.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 350°/100°.
ANNEXE VI (*)
Zone de planification : Maubeuge.
Fréquence : 97,7 MHz.
Site d’émission : Camp de la Falize, 59131 Rousies.
Altitude du site : 154 mètres.
Hauteur de l’antenne : 204 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 800 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 6. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Bertrand de Cordoue, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Philippe Colombani, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Laurent Catenos, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
2. Présentation
    2.1. Dans le système de numérotation utilisé, les moyens acceptables de conformité, les interprétations et les explications utilisent la même numérotation que le paragraphe OPS 3 auquel ils se rapportent. Le numéro est précédé des lettres AMC ou IEM pour distinguer ce texte de celui du document OPS 3. Lorsqu'il est fait référence à un paragraphe du document OPS 3, il est simplement fait référence au numéro de ce paragraphe (OPS 3.xxx).
    2.2. Les sigles AMC et IEM indiquent, de plus, la nature du texte et, dans ce but, les deux types de textes sont définis comme suit :
    Un moyen acceptable de conformité (AMC) constitue un moyen ou plusieurs moyens alternatifs, mais pas nécessairement le seul moyen possible, par lequel une exigence peut être satisfaite. L'utilisation de moyens de conformité autres que ceux spécifiés dans cette instruction doit être soumise à l'Autorité pour accord.
    Une interprétation ou une explication (IEM) précise la signification d'une exigence.
Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L. 441-3,
    R. 331-12 et R. 441-1 (1o)
    insertion)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 12/03/94                        Page 3933   a 3934    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 22 juin 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Soit-Mec (Italie), représenté en France par Presspali France, immeuble Le Bonaparte, centre d’affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : table de rotation ; marque et type : Soil-Mec, type RT 3 S ; numéro de série : 144.
Marque et type du moteur : GM, type 4.71 ; numéro de série 227078 ; puissance et régime nominaux : 118,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'innovation et de la qualité et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Pesson, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Dutheil de La Rochère, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jacques Serris et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, décisions, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement et à la gestion des personnels de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Art. 1er. - Le I de l’article 2 de l’arrêté du 14 avril 1993 modifié susvisé est abrogé et remplacé ainsi qu’il suit :
« 1. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé MM. Philippe Lacaile, Jacques Lannou, Philippe Portal et Robert Saut, administrateurs civils, Mmes Marie-Hélène Gazagnes, Agnès Pinault et M. Guy Heumarin, attachés principaux d’administration centrale. »
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 25 février 1993, est approuvé le compte définitif de clôture de la liquidation de l’Etablissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Lille-Est, tel qu’annexé au présent arrêté (1).
Art. 17. - Toute opération d’ajustage d’un humidimètre doit tendre à minimiser son erreur. L’ajustage ne doit pas être utilisé pour une exploitation systématique, dans le sens positif ou négatif, de la plage des erreurs maximales tolérées.
Toutefois, pour certains modèles d’humidimètres, une décision administrative peut limiter de façon exhaustive les possibilités d’ajustage. La disposition prévue à l’alinéa précédent doit être alors respectée au mieux, compte tenu de cette limitation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Longjumeau, un office de notaire à la résidence de Morangis (Essonne).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance d'Evry est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal de Longjumeau à la résidence de Morangis sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 22 février 1993, l’arrêté du 23 octobre 1992 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs de la police nationale, spécialité Administration générale (femmes et hommes), est modifié ainsi qu’il suit :
« Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cent cinquante et un ; ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : cinquante ;
- concours interne : cent un.
« Quatre-vingt-dix places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et quinze places aux travailleurs handicapés. »
Art. 6. - Au premier niveau, des modules préparant aux diverses disciplines du D.E.U.G. Arts aident l’étudiant à s’orienter.
Les enseignements portent notamment sur l’histoire, l’analyse et l’esthétique des arts ainsi que sur des sciences humaines appliquées aux arts et, en outre, pour les deux mentions Arts plastiques et Musique, sur une initiation à des pratiques artistiques et, pour la mention Médiation culturelle et communication, sur une approche théorique et pratique de la médiation culturelle et de la communication.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer dans le monde entier des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 2. - Le haut conseil de déontologie de la police nationale comprend onze membres nommés par arrêté du Premier ministre :
- un conseiller d’Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat, président ;
- un conseiller à la Cour de cassation et un avocat général à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de cette cour ;
- trois personnalités qualifiées, nommées sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
- un membre de l’inspection générale de l’administration et un membre de l’inspection générale de la police nationale, nommés sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
- deux fonctionnaires en activité et un retraité des services actifs de la police nationale, nommés sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Art. 14. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d’Etat aux collectivités locales et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 27 janvier 1993 :
Est déclassée de la voirie nationale la section de la R.N. 73 (Doubs) comprise entre les P.R. 1 + 300 et 2 + 190 avec la destination suivante :
- reclassement dans la voirie départementale du Doubs : la section de la R.N. 73 comprise entre son P.R. 1 + 300 et son intersection avec la R.D. 203, d’une longueur de 297 mètres, figurée en teinte verte sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté ;
- reclassement dans la voirie communale de Saint-Vit : la section de la R.N. 73 comprise entre son intersection avec la R.D. 203 et son P.R. 2 + 190, d’une longueur de 568 mètres, figurée en teinte jaune sur le même plan.
Sont classées dans la voirie nationale pour faire partie intégrante de la R.N. 73 les sections de la R.D. 13, de la R.D. 428 et de la R.D. 16, d’une longueur totale de 1 021 métres, figurée en teinte rouge sur le même plan.
Ces opérations de classement, déclassement et reclassement de routes prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Art. 1er. - Le 2o de l'article R.214-4 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<2o Huit membres nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable, par le     ministre chargé de la protection de la nature:
      <<a) Sept personnalités qualifiées en botanique, phytogéographie ou biologie     de la conservation;
      <<b) Un membre du Conseil national de la protection de la nature, proposé     par cette instance.>>
Art. 1er. - L'article 7 des décrets du 11 septembre 1936 susvisés relatifs     aux appellations d'origine contrôlées <<Chénas>>, <<Chiroubles>>,
     <<Fleurie>>, <<Morgon>> et <<Moulin à Vent>>, du décret du 11 mars 1938     susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Juliénas>>, des décrets     du 19 octobre 1938 susvisés relatifs aux appellations d'origine contrôlées     <<Brouilly>> et <<Côtes de Brouilly>>, du décret du 8 février 1946 susvisé     relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Saint-Amour>> et l'article 8 du     décret du 20 décembre 1988 susvisé relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Régnié>> sont complétés par les dispositions suivantes:
      <<La mention "Cru du Beaujolais" peut figurer sur l'étiquetage.
      <<Les dimensions des caractères de cette mention ne doivent pas être     supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles     des caractères composant le nom de l'appellation.>>
Art. 9. - L'article 10 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La direction des routes veille à la cohérence des infrastructures     routières dans leur ensemble. Elle élabore et met en oeuvre la politique de     modernisation et d'entretien du réseau national des routes et autoroutes.
      <<Elle assure le contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
      <<Elle anime et coordonne l'action des services du ministère dans le domaine     des infrastructures routières.>>
En tant que représentants
    des associations de tourisme
      Titulaire: M. Grolleau (Henri), secrétaire général de l'association Tourisme     en espace rural, en remplacement de Mme Thibal (Suzanne);
      Suppléant: M. Ruiz (Gérard), directeur adjoint de l'association Union des     centres de plein air, en remplacement de M. Javault (Bernard).
Art. 3. - Le montant de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine     mentionnée à l'article 28 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à     la dotation globale de fonctionnement est réparti entre les communes de la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon proportionnellement à     leur population.