Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  En vue de l'admission, les candidats doivent déposer un dossier     comprenant :
      1o Pour les deux concours :
      a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un     extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un     certificat de nationalité ou un certificat émis par le pays d'origine ou tout     autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays     d'origine ;
      b) Pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,     un certificat attestant la situation du candidat au regard du service     national ;
      c) Une photocopie du diplôme ou titre requis pour l'inscription ;
      2o Pour le premier concours :
      a) L'indication du choix des épreuves à option d'admission ;
      b) Un rapport (correspondant à l'épreuve de travaux d'initiative personnelle     encadrés - T.I.P.E.) rédigé par le candidat, remis au jury lors de     l'établissement du calendrier d'interrogation. Pour les groupes     Mathématiques, Informatique, Physique et chimie, ce document est constitué     d'un seul rapport. Pour le groupe Sciences de la vie et de la terre, ce     document est constitué de deux rapports, dont l'un porte sur la biologie,
     l'autre sur la géologie ; l'interrogation portera sur l'un de ces rapports,
     choisi par tirage au sort. Suivant le domaine disciplinaire des T.I.P.E.
     choisi par le candidat, la taille des rapports doit être comprise dans les     limites suivantes :
      Mathématiques/Informatique : deux à cinq pages (soit au maximum 12 500     caractères), plus les illustrations ;
      Physique/Chimie : deux à cinq pages (soit au maximum 12 500 caractères) plus     les illustrations ;
      Biologie/Géologie : six à dix pages (soit au maximum 25 000 caractères),
     illustrations comprises.
      Les textes et figures sont l'oeuvre du candidat : les reproductions et les     copies ne sont pas acceptées sauf, éventuellement, pour des documents servant     de base à la question de départ. Les efforts de concision seront     particulièrement appréciés.
      3o Pour le deuxième concours :
      a) La liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au     cours des deux dernières années de scolarité. Cette liste doit être certifiée     exacte par le président de l'université ;
      b) Un document rédigé par le candidat. Ce document est réalisé en relation     avec le travail personnel du candidat au cours de ses deux années     universitaires et concerne un travail expérimental ou de réflexion     approfondie sur un sujet scientifique relevant d'une ou de plusieurs des     disciplines choisies pour les épreuves d'admissibilité.
      En outre, l'administration complète ces dossiers par un extrait de casier     judiciaire (bulletin no 2).
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 1996, les     praticiens dont les noms suivent sont nommés à compter du 1er septembre 1996     en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres     de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (premier tour), dans les     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous     désignés :
    C.S.E.R.D. de Clermont-Ferrand
      Mme Pommel (Martine), épouse Baudet :
      - chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et     réanimation ;
      - service d'odontologie ;
      - emploi no 572 PUOD 0817.
5. Groupe Sciences de la vie et de la terre
    B. - Epreuves écrites d'admissibilité
     4.1. Composition de biologie (durée : cinq heures ; coefficient 5).
    4.2. Composition de géologie (durée : trois heures ; coefficient 2,5).
    4.3. Composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 2,5).
    4.4. Composition de mathématiques (durée : trois heures ; coefficient 2).
    4.5. Composition de chimie (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 janvier 1997, M. Stoëhr     (Joseph), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction     des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande,     pour compter du 7 février 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Cotière à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     dénommé FC Radio, pour la période du 13 au 31 décembre 1996 :
      Site : Ambérieu-en-Bugey (01) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 106,2 MHz.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser La République du Centre à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio     FMR, pour la période du 10 au 27 décembre 1996 :
      Site : Voves (28) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 88,3 MHz.
Art. 2. -  Dans ce cadre, l'Ineris est compétent pour exécuter, à la demande     d'un fabricant, d'un importateur ou, son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni     l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, de la     personne responsable de la mise sur le marché du produit explosif, les     procédures d'évaluation de la conformité détaillées ci-après et pour délivrer     les attestations correspondantes :
      - examen << CE de type >> ou module B ;
      - conformité au type ou module C ;
      - assurance de qualité de production ou module D ;
      - assurance de qualité du produit ou module E ;
      - vérification sur produit ou module F ;
      - vérification à l'unité ou module G.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     août 1996, l'arrêté du 1er juillet 1996 portant nomination de M. Chague     (Albert) en qualité de praticien hospitalier à temps plein, spécialiste des     hôpitaux (anesthésie-réanimation), pour une période de cinq ans dans les     fonctions de chef de service au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie     (Pyrénées-Atlantiques) est modifié comme suit pour ce qui concerne le service     d'affectation :
      Au lieu de : << service d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale >>, lire     : << réanimation-urgences - S.M.U.R. >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 29. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 27. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite aux techniciens forestiers de     l'Office national des forêts et aux agents du grade provisoire de chef     technicien créé à l'article 17 ci-dessus, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18122  a 18126    
                      ......................................................
      Les pensions des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, ou     celles de leurs ayants cause, seront révisées, en application des     dispositions du présent article, avec effet, respectivement, au 1er août 1995     pour ceux qui, titulaires du grade de technicien ou du grade de technicien     supérieur, ont été mis à la retraite avant cette même date et au 1er janvier     1997 pour ceux qui, titulaires du grade de chef technicien, ont été mis à la     retraite avant cette même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 décembre 1996, M. Hodot (René), directeur de     l'institut universitaire de formation des maîtres de Lorraine, est nommé au     conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de M. Gebler (Jean-Marc), pour la     durée du mandat de ce dernier qui reste à courir.
Concours interne
      1 Vayssie (Michel).
     2 Moulin (Anne).
     3 Dommange (Marie).
     4 Lux (Marie-Grace).
     5 Gaillardo (Régis).
     6 Charpentier (Annie).
     7 Guedj (Martine).
     8 Christien (Jacques).
     9 Payet (Gérard).
    10 Bienfait (Franck).
    11 Le Corre (Claire).
    12 Girard (Alain).
    13 Rousset (Yves).
    14 Noel (Bernard).
    15 Berenguier (Christophe).
    16 Lagardere (Eric).
    17 Blatter (Stéphane).
    18 Lacombe (Dominique).
    19 Castandet (Philippe).
    20 Lys (Florence).
    21 Cencic (Roman).
    22 Taghetti (Patrick).
    23 Giangualano (Jean-Marc).
    24 Cand (Anne-Lise).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 octobre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Izumi Products Company (Japon).
      Représenté en France par : Cegers, Z.I. d'Epinay-sous-Sénart, rue     Jules-Guesde, B.P. 85, 91802 Brunoy Cedex.
      Désignation de l'engin   groupe hydraulique ; marque et type   Cegers, DPT     50 (référence constructeur HPE 3 R).
      Marque et type du moteur   Robin, EY 15 D ; puissance et régime nominaux     2,60 kW à 4 200 tours par minute.
Art. 6. -  L'arrêté du 13 décembre 1974 relatif à la réglementation de la     protection des animaux sauvages vivants au cours des transports, l'arrêté du     1er décembre 1982 relatif à la protection des animaux au cours des transports     internationaux et l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif à l'importation et la     protection des animaux vivants sont abrogés.
Art. 23. -  Par dérogation aux dispositions des I et II de l'article 5     ci-dessus, et pendant une période transitoire de deux ans suivant la     publication du présent décret, les modalités antérieures de recrutement par     concours des techniciens forestiers de l'Office national des forêts sont     maintenues en vigueur pour les recrutements dans le corps régi par le présent     décret.
Art. 2. -  Les sommes misées au titre des tirages du loto sportif sont     affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 46,276 % réparti     entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24     janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de     13,00 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le     droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds     national pour le développement du sport en application de l'article 48     modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée     en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la     sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général     pour le solde.
<< Essai
      << Teneur en éthanol (2.9.10). La teneur en éthanol est comprise entre 60 p.     100 V/V et 70 p. 100 V/V.
      << Résidu sec. Le résidu sec (voir la monographie préparations     homéopathiques) est supérieur ou égal à 1,20 p. 100.
Réactif
      Gramine. - C11H14N2 (Mr174,2). Donaxine. (1H-Indol-3-yl)-     N,N-diméthylméthanemine.
      Aiguilles blanches, brillantes, pratiquement insolubles dans l'eau, solubles     dans l'alcool et dans l'éther.
      F : 138 oC à 139 oC.
    GENISTA SCOPARIA
    POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES
      Autre dénomination homéopathique : Sarothamnus scoparius.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1996, M.
     Jean-Luc Cadore, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de     Lyon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en médecine     générale et des équidés au même établissement à compter du 30 octobre 1996.
Art. 16. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1995, à l'exception de celles visant à la création du grade de chef     technicien et du grade provisoire prévu à l'article 17 ci-dessous qui     prennent effet au 1er août 1994. Toutefois les nominations dans le grade de     chef technicien ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997,
     être prononcées que dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 4 novembre 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Clermont-Ferrand, qui avait été arrêté en dépenses et en     recettes à 5 561 000 F, est fixé en dépenses à 6 911 000 F et en recettes à 6     346 000 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de     roulement d'un montant de 565 000 F.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'association Les Francas du Finistère à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé RLJ Radio Francas, pour la période du 7 au 27 avril 1997 :      Site : Brest (29).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 100,8 MHz.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Conrié,
     directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, chef de     service, Jean-Pierre Morelle et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet     de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et     décisions concernant les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions     autres que le blâme et l'avertissement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 23 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet avenant porte réécriture du champ d'application de la convention     collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits     du sol, engrais et produits connexes :
      La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire     national et des départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et     salariés travaillant dans les établissements dont l'activité relève des     entreprises de négoce agricole et de l'industrie des produits du sol, engrais     et produits connexes.
      Les activités concernées sont les suivantes :
      Commerce de gros : elles s'entendent pour les produits et services à     destination ou en provenance des exploitations agricoles et portent     exclusivement sur :
      1. Engrais, produits phytosanitaires, aliments du bétail.
      2. Céréales, oléagineux, protéagineux.
      3. Echalotes, aulx, oignons.
      4. Pailles et fourrages.
      5. Légumes secs.
      6. Pommes de terre et plants.
      Industrie :
      Fabrication d'aliments pour animaux mais uniquement pour les productions de     luzernes déshydratées.
      Pour les entreprises qui exercent de multiples activités dont certaines ne     relèvent pas du présent champ d'application, la présente convention     s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée par le chiffre     d'affaires.
      Les codes NAF-NAP auxquels il peut être fait référence, à titre indicatif,
     sont les suivants : 512 A, 513 A, 515 L, 157 A, 156 B.
          Signataires :
      Fédération du négoce agricole, approvisionnement ;
      Fédération du négoce agricole, céréales ;
      Fédération du négoce agricole, oléo-protéagineux ;
      Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;      Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et     légumes en gros ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à     la CFDT.
Article 26
    Cas de condamnation par l'ordre ou les tribunaux
      1. Lorsque le conseil régional ou national de l'ordre des     chirurgiens-dentistes a prononcé à l'égard d'un professionnel une sanction     devenue définitive :
      - d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ;
      - d'interdiction d'exercer,
    le professionnel se trouve placé de fait et simultanément hors convention, à     partir de la date d'application de la sanction ordinale et pour une durée     équivalente.
      Lorsqu'une juridiction a prononcé à l'égard d'un chirurgien-dentiste une     peine effective d'emprisonnement, le professionnel se trouve placé de fait et     simultanément hors convention, à partir de la date d'application de la     sanction judiciaire et pour une durée équivalente.
      2. Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire     constituent en outre une infraction au regard des règles et/ou des pratiques     conventionnelles, les caisses peuvent engager à l'encontre du professionnel     l'une des procédures prévue à l'article 24.
Article 25
    Mesures encourues
      Lorsqu'un chirurgien-dentiste n'a pas respecté de façon répétée les     dispositions de la présente convention, il peut, après mise en oeuvre des     procédures prévues au présent titre, encourir une ou plusieurs des mesures     suivantes :
      - avertissement par lettre recommandée ;
      - interdiction de pratiquer le DE :
        - temporaire 1, 3, 6 ou 12 mois ;
        - pour la durée de la convention ;
      - suspension de tout ou partie de la participation des caisses au     financement des cotisations sociales du professionnel de l'ordre de 3, 6 ou     12 mois ;
      - suspension du conventionnement avec ou sans sursis :
        - temporaire de 1, 3, 6 ou 12 mois suivant la gravité des griefs ;
        - pour la durée de la convention, dans les cas d'une exceptionnelle     gravité.
      Toute suspension du conventionnement, au moins égale à 3 mois, entraîne la     suspension de la participation des caisses au financement des cotisations     sociales du chirurgien-dentiste durant la même période.
      La suspension de la participation des caisses au financement des cotisations     sociales des chirurgiens-dentistes est prononcée dans le respect du code de     la sécurité sociale.
Art. 33. -  Sous réserve des dispositions de l'article 35, le commandant de     navire de guerre est tenu de porter assistance à toute personne embarquée sur     des navires et aéronefs français et étrangers, dont la vie est menacée par un     danger grave et imminent. Cette assistance ne doit pas mettre en péril la     sécurité du navire de guerre.
      Il porte assistance aux navires français et étrangers, sur leur demande,
     dans les conditions prévues par le droit international et le droit français,     dans la mesure où cette assistance est compatible avec l'exécution de sa     mission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué     à la coopération et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 26 mai     1997, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération, en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche :
      M. Duc (Christian), en remplacement de M. Prevos (Albert), pour la durée du     mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 23 mai 1997, sont nommés membres de la commission consultative des     prestations sanitaires, pour une durée de deux ans à compter de la date du     présent arrêté :
      M. Desmier (Maurice), représentant la Fédération des amputés de guerre de     France ;
      M. Gouellain (Jean-Claude), représentant la Fédération nationale des plus     grands invalides de guerre.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     mars 1997, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la     santé publique est accordée à la société civile professionnelle des médecins     Bartholomot-Forgeot, Bergerot, Deguiral, Delecroix, 22, rue Etienne-Dolet, à     Saint-Nazaire, cessionnaire, pour l'exploitation, à la polyclinique de     l'Océan, 1, rue François-Madiot, à Saint-Nazaire, de l'accélérateur de     particules émetteur d'énergie maximale de 16 MeV dont l'autorisation avait     été accordée, le 22 juin 1993, à la société civile de moyens François-Madiot,     cédante. En conséquence de cette confirmation d'autorisation mais sous     réserve des dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet     1991 modifiée, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée à ladite société civile professionnelle de médecins pour exercer     l'activité de soins dite << traitement des affections cancéreuses par     rayonnements ionisants de haute énergie >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 26 mai 1997, Mme Claret de Fleurieu (Agnès), inspecteur     général de l'équipement, est nommée représentant de l'Etat désigné par le     ministre chargé de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement     public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux     et artisanaux.
Par arrêté du ministre de la culture, du ministre de la fonction publique,
     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, est autorisée     au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le     recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère     de la culture (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts est fixé à 20. Ces postes sont répartis de la     manière suivante :
    Branche d'activité Maintenance des bâtiments
      Sécurité des bâtiments modernes : 6 postes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1997 :
      La transformation de la société civile professionnelle Jeannine Feuerbach,
     notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mougins     (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée     Jeannine Feuerbach, SELARL, est agréée ;
      M. Clerc (Philippe, Henri, François, Marie) est nommé notaire associé,
     membre de la société Jeannine Feuerbach, SELARL, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes) ;
      Le retrait de Mme Compain (Jeannine, Marie, Fernande), épouse Feuerbach,
     notaire associé, membre de la société Jeannine Feuerbach, SELARL, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), est     accepté ;
      La dénomination sociale de la société Jeannine Feuerbach, SELARL, est ainsi     modifiée : << Philippe Clerc, SELARL, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Mougins >>.
En qualité de représentants de l'administration
      M. Destouesse (Jean-Pierre), sous-directeur du budget, du contrôle et des     marchés à la direction de l'administration générale au ministère de la     coopération ;
      M. Laporte (Patrick), chef de service à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique ;
      M. Oblin (Michel), contrôleur financier ;
      Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise), inspecteur général des établissements     administratifs et scolaires, ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme ;
      Mme Viel (Dominique), chef de service, adjoint au directeur général de     l'administration et des finances au ministère de l'industrie, de la poste et     des télécommunications.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril     1997, Mme Caillavel (Véronique), sous-directeur à la maison d'arrêt de     Toulouse, mise à disposition du siège de la direction régionale des services     pénitentiaires de Toulouse, est promue au grade de directeur de 2e classe à     compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997 :
      M. Aime (Michel), directeur régional des douanes de classe normale, délégué     auprès du directeur interrégional à Marseille (direction interrégionale de la     Méditerranée), est affecté en la même qualité, à compter du 10 février 1997,     à Orléans (direction du Centre) ;
      M. Gatard (Christian), directeur adjoint des douanes à Nantes (direction     nationale du renseignement et des enquêtes douanières [DNRED]), est nommé, à     compter du 10 février 1997, directeur régional des douanes de classe normale,     délégué auprès du directeur interrégional à Marseille (direction     interrégionale de la Méditerranée).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François     Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de Mme Alice Slonimski,     délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administrateur civil,
     directement placée sous l'autorité de Mme Alice Slonimski, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie     et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mai 1997,     M. Griset (Alain) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre     en qualité de représentant des activités économiques, au titre des chambres     consulaires, en remplacement de M. Mercier (Jean-Denis), pour la durée du     mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, sont     nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er juin 1997
          Les lieutenants-colonels :
    Skzryerbak (Franck, Simon).
    Bach (Alain, René, Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet     1997 :
      M. Bak (Didier, Joseph, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Didier Bernardin Guillotou de Kerever et     Viviane Pasquier, épouse Guillotou de Kerever, huissiers de justice associés,     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe) ;      La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Bernardin     Guillotou de Kerever et Viviane Pasquier, épouse Guillotou de Kerever,
     huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Didier de     Kerever, Viviane Pasquier-de Kerever et Didier Bak, huissiers de justice     associés >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Hervé Savy, secrétaire     général du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et     de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au     fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux     d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le     budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail,
     chapitre 37-61, article 60).
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de     l'emploi et de la solidarité.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Duhamel, délégation     est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions à :
      M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
      M. Dominique Galopin, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
Art. 3. -  Les devoirs et attributions remplis en toutes circonstances par     les commandants de force maritime et les commandants d'élément de force     maritime, la définition de leurs relations avec des organismes extérieurs au     ministère de la défense, notamment à l'étranger, et les dispositions     particulières applicables en cas de crise, de conflit armé ou de guerre sont     fixés par les dispositions du présent décret.
    TITRE Ier
    LE COMMANDANT DE FORCE MARITIME
Art. 7. -  Les enveloppes d'envoi des cartes d'électeur, les enveloppes     d'envoi de la propagande électorale, les enveloppes d'envoi aux électeurs des     documents de vote par correspondance ainsi que les enveloppes d'envoi par les     électeurs de leur vote par correspondance et les enveloppes de scrutin     doivent être conformes aux modèles annexés J, K, L, M et N.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril     1997, M. Baracassa (Joseph), attaché d'administration centrale du ministère     de la justice, détaché, est, à compter du 24 mars 1996, promu au grade     d'attaché principal de 2e classe et classé, en cette qualité, au 4e échelon     en conservant une ancienneté de 7 mois 10 jours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1997, M.
     Pes (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 janvier 1997.
Par décision no 97-126 en date du 14 mai 1997 rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications dans le cadre de l'autorisation du 19     décembre 1995, le canal no 1 du plan 1,5 D est attribué à la Compagnie     financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la liaison     Ancenis-Saint-Herblon.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 1997, l'Office     national des forêts est autorisé à créer une filiale dénommée Sciages de     Bourbon, sous forme de société à responsabilité limitée, dont le capital     souscrit à la constitution est intégralement détenu par l'établissement     fondateur.
      La société Sciages de Bourbon est constituée avec un capital variable, fixé     par ses statuts à un montant minimum de 1 000 000 F et à un montant maximum     de 12 000 000 F.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection     les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit     être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 47     du décret du 31 décembre 1985 susvisé et ayant fait acte de candidature, par     la voie hiérarchique, dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à     l'article 2 ci-dessus.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli     Alpes par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 5. -  L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste     en une épreuve orale d'entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes,     permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances     techniques et son aptitude à exercer les fonctions et les responsabilités     d'un ingénieur de recherche hors classe. Cet entretien a comme point de     départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au minimum, sur les     fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'ingénieur de     recherche.
      Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Pour prendre rang du 1er février 1996
    Fraction de contingent 1995/02 A
    Mege (Olivier, Jean, Pierre).
    Metrop (Lionel).
    Pour prendre rang du 1er avril 1996
    Fraction de contingent 1995/02 B
     Gautier (Jean-Philippe, Pierre, Henri).
    Gentile (Jean-Louis).
    Guiguet (Alexandre, Bernard, Jean).
Art. 5. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée     auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est est autorisé à effectuer     les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet     1992 susvisé modifié. Cette autorisation est limitée à 5 000 F par     bénéficiaire.
Art. 10. -  La sélection des titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques délivré au titre de la promotion sociale est effectuée en tenant     compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le     candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à     un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale et     électronique de l'ingénieur.
      Ce jury est présidé par le directeur de l'école, qui en nomme les membres.
Art. 7. -  La sélection des titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques délivré au titre de la promotion sociale est effectuée en tenant     compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le     candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à     un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale et     électronique de l'ingénieur.
      Ce jury est présidé par le directeur de l'école, qui en nomme les membres.
Art. 3. -  Les élèves de l'ENSEA sont recrutés en première année :
      1o Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles en vigueur à la date d'ouverture des     concours comportant cinq options : mathématiques et physique (MP), physique     et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), technologie et     sciences industrielles (TSI) et physique et technologie (PT) ;
      2o Soit par la voie d'un concours sur titres, épreuves et dossier comportant     deux options (Génie électrique et Génie informatique) ouvert aux étudiants     titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de     technicien supérieur (BTS) dans les spécialités choisies par le directeur de     l'ENSEA après avis du conseil d'administration.
      Ce concours est également ouvert aux élèves des classes préparatoires     réservées aux titulaires d'un BTS (classes ATS) ;
      3o Soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des     candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré au     titre de la promotion sociale ;
      4o Soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des     candidats titulaires d'un diplôme étranger reconnu d'un niveau suffisant par     une commission interne à l'école et présidée par son directeur.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses de l'Etablissement public du centre de conférences     internationales de Paris sont modifiées et arrêtées à la somme de 4 275 040 F     pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
T A B L E A U   A N N E X E   I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/97                        Page 2651   a 2653    
                      ......................................................
    T A B L E A U   A N N E X E   I I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/97                        Page 2651   a 2653    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant     les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne,
     l'avenant no 86 du 4 novembre 1996 à ladite convention, conclu à     Châlons-en-Champagne entre :
      La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
          D'une part, et      L'union régionale des syndicats C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 décembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars     1997 :
      M. Eremie (Philippe, Serge, Gilles) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Henry et Jacques     Henry, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Beauvais (Oise) ;
      Par suite du décès de M. Henry (Jean-Pierre, Marie) et de la nomination de     M. Eremie (Philippe, Serge, Gilles), la raison sociale de la société civile     professionnelle Jean-Pierre Henry et Jacques Henry, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit : << Jacques Henry et Philippe Eremie,
     huissiers de justice, associés >>.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et     de M. Jean-Claude Moyret, conseiller des affaires étrangères, Mmes     Marie-Christine Saragosse et Christine Wellhoff, administrateurs civils,
     reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères     et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à     l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1997, Mme     Gagnier (Nicole), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable du     Centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1997 :
      M. Saguin (Pierre, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Jean Hamon, Maryvonne Hamon et Christian     Binet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) ;
      Le retrait de Mme Bernard (Maryvonne, Marguerite, Gabrielle), épouse Hamon,     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean     Hamon, Maryvonne Hamon et Christian Binet, huissiers de justice associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Hamon, Maryvonne     Hamon et Christian Binet, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit : << Jean Hamon, Christian Binet et Pierre Saguin, huissiers de justice     associés >>.
Art. 2. -  I. - Le d de l'article R. 313-35-2 du code de la construction et     de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
      << d) Cinq représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie     sociale du logement désignés par elle. >>      II. - Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de     l'immatriculation de l'Union d'économie sociale du logement au registre du     commerce et des sociétés. Il est mis fin à cette même date au mandat des     administrateurs de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à     l'effort de construction désignés par l'Union nationale interprofessionnelle     du logement et au mandat de leurs suppléants. Les premiers administrateurs de     l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de     construction et leurs suppléants désignés par l'Union d'économie sociale du     logement sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des     administrateurs désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du     logement qu'ils remplacent.
VIII. - Délégation générale pour l'armement
      Direction des constructions navales, Brest (29).
      Direction des constructions navales, Cherbourg (50).
      Direction des constructions navales, Indret (44).
      Direction des constructions navales, Lorient (56).
      Direction des constructions navales, Ruelle (16).
      Direction des constructions navales, Saint-Tropez (83).
      Direction des constructions navales, Toulon (83).
Article 1er
      Le règlement du jeu dénommé << Vatoo >>, fait le 26 juillet 1996 et publié     au Journal officiel du 20 septembre 1996, modifié le 20 décembre 1996 et     publié au Journal officiel du 20 décembre 1996 puis modifié le 17 janvier     1997, avec publication de la modification au Journal officiel du 23 janvier     1997, est modifié comme suit.
    Article 2
      A compter du 12 avril 1997, l'enregistrement de l'émission télévisée du jeu     << Vatoo >> ne fera plus l'objet d'une diffusion sur une chaîne de     télévision.
    Article 3
      Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 9 avril 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que     modifié par avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires du 23 janvier     1997 (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de     croissance.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 6 décembre 1996 concernant les     salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région     Languedoc-Roussillon, conclu à Montpellier entre :
      La fédération régionale du bâtiment ;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment     Languedoc-Roussillon,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à     compter du 1er janvier 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1997 :
      M. Molinier (Philippe, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre Brachat, Régis Molinier, Philippe     Sicard et Philippe Thiriot, notaires associés, titulaire d'un office notarial     à la résidence d'Albi (Tarn) ;
      Le retrait de M. Molinier (Régis, François, Célestin), notaire associé,
     membre de la société Pierre Brachat, Régis Molinier, Philippe Sicard et     Philippe Thiriot, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Pierre Brachat, Régis Molinier, Philippe     Sicard et Philippe Thiriot, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre     Brachat, Philippe Molinier, Philippe Sicard et Philippe Thiriot, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.