Art. 4. -  Il est créé, à la suite de l'article R. 111-19-3 du code de la     construction et de l'habitation, deux sous-sections rédigées comme suit.
    << Sous-section 3
    << Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1
      << Art. R. 111-19-4. -  L'autorisation prévue à l'article L. 111-8-1 ne peut     être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions de     la sous-section 2.
      << Art. R. 111-19-5. -  Le dossier de la demande d'autorisation de travaux     prévue à l'article L. 111-8-1 est établi en trois exemplaires et doit     comporter les plans et documents nécessaires pour que l'autorité compétente     puisse s'assurer que le projet de travaux respecte les règles d'accessibilité     mentionnées à la sous-section 2 et, le cas échéant, la demande de dérogation     auxdites règles.
      << Art. R. 111-19-6. -  Lorsque les travaux projetés sont également soumis     au permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, la     demande de permis de construire comporte les plans et documents mentionnés à     l'article R. 111-19-5. Elle tient lieu, dans ce cas, de la demande     d'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.
      << Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire,     la demande comporte, outre les plans et documents prévus à l'article R.
     111-19-5, les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 123-24     et R. 123-25.
      << Art. R. 111-19-7. -  L'autorité compétente transmet pour avis un     exemplaire de la demande à la commission consultative départementale de la     protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ou à la commission     départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la     Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Si cet avis n'est pas donné dans un     délai d'un mois, il est réputé favorable.
      << Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 111-19-3, l'autorité     compétente transmet un exemplaire de la demande au préfet qui lui fait     connaître sa décision motivée sur la demande de dérogation présentée. A     défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à     laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.
      << Lorsqu'il existe des commissions de sécurité d'arrondissement, communales     ou intercommunales créées en application de l'article R. 123-38, le préfet     peut créer, après avis de la commission consultative départementale de la     protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, ou de la commission     départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la     Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des commissions d'accessibilité     d'arrondissement, communales ou intercommunales ayant les mêmes compétences     territoriales et chargées de donner un avis sur les demandes d'autorisation     relatives aux mêmes catégories d'établissements recevant du public. Pour     l'étude de ces demandes, lesdites commissions peuvent se réunir en formation     conjointe avec les commissions de sécurité correspondantes.
      << Art. R. 111-19-8. -  L'autorisation de travaux prévue à l'article L.
     111-8-1 est délivrée au nom de l'Etat.
      << Lorsque les travaux projetés sont soumis au permis de construire prévu à     l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour     délivrer au nom de l'Etat l'autorisation de travaux prévue à l'article L.
     111-8-1 est, selon le cas, soit le maire, soit le président de     l'établissement public de coopération intercommunale, soit le préfet     lorsqu'ils constituent l'autorité compétente pour délivrer le permis de     construire.
      << Art. R. 111-19-9. -  Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au     permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme,
     l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 est délivrée par le     maire au nom de l'Etat dans un délais de trois mois à compter du dépôt d'un     dossier complet. Dans ce cas, une autorisation unique est délivrée par cette     autorité au titre des articles L. 111-8-1 et R. 123-23.
      << A défaut de notification au demandeur d'une décision expresse du maire     dans le délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet,
     l'autorisation de travaux est considérée comme accordée et les travaux prévus     pourront être entrepris conformément au projet déposé.
      << Si le dossier est incomplet, le maire, dans le mois suivant la réception     de la demande, invite, par lettre recommandée avec accusé de réception     postal, le demandeur à fournir les pièces complémentaires. Le délai     d'instruction de trois mois commence à courir, dans ce cas, à compter de la     réception des pièces complétant le dossier.
      << La décision du maire est prise par arrêté. Si cette décision comporte     rejet de la demande ou si elle est assortie de prescriptions ou d'une     dérogation, elle doit être motivée.
    << Sous-section 4
    << Autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3
      << Art. R. 111-19-10. -  Avant toute ouverture d'un établissement recevant     du public, à l'exception des établissements de 5e catégorie au sens de     l'article R. 123-19, il est procédé à une visite de réception par la     commission compétente mentionnée à l'article R. 111-19-7, destinée à attester     de la conformité à l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.
      << Lorsqu'une commission d'accessibilité d'arrondissement, communale ou     intercommunale a reçu compétence en application de l'article R. 111-19-7 elle     peut procéder à cette visite.
      << Art. R. 111-19-11. -  L'autorisation d'ouverture d'un établissement     recevant du public prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de     l'Etat dans les mêmes conditions de compétence que celles définies aux     articles R. 111-19-8 et R. 111-19-9 et après avis de la commission compétente     mentionnée au même article R. 111-19-7.
      << L'autorisation d'ouverture est notifiée directement à l'exploitant par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Une ampliation de     cette décision est transmise au préfet, lorsqu'il n'est pas l'autorité     compétente pour statuer. >>