<< Art. 65. -  Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le     Président de la République. Le ministre de la justice en est le     vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.
      << Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une     compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des     magistrats du parquet.
      << La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre     le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du     siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'Etat, désigné par le     Conseil d'Etat, et trois personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à     l'ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la     République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
      << La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend,
     outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats     du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d'Etat et les trois     personnalités mentionnés à l'alinéa précédent.
      << La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard     des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des     magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président     de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance.
     Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
      << Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est     alors présidée par le premier président de la Cour de cassation.
      << La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard     des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les     magistrats du parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en     conseil des ministres.
      << Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les     magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près     la Cour de cassation.
      << Une loi organique détermine les conditions d'application du présent     article. >>;
      Considérant que les règles de procédure selon lesquelles a été adoptée la     loi organique transmise au Conseil constitutionnel n'ont pas méconnu les     dispositions particulières prévues par l'article 46 de la Constitution;
      Considérant que ladite loi comporte sous deux titres intitulés     respectivement << composition >> et << attributions >> un ensemble de vingt     et un articles;
          Sur le titre I er:
          Quant aux articles 1er et 2:
      Considérant que l'article 1er fixe les conditions de désignation des     magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature     compétente à l'égard des magistrats du siège; que l'article 2 fixe les     conditions de désignation des magistrats membres de la formation du Conseil     supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet;          Quant aux articles 3 et 4:
      Considérant que les articles 3 et 4 fixent les modalités de l'élection des     deux magistrats du siège appelés à siéger au Conseil supérieur de la     magistrature dans la formation compétente à l'égard des magistrats du siège,     des deux magistrats du parquet appelés à siéger dans la formation compétente     à l'égard des magistrats du parquet, ainsi que du magistrat du siège et du     magistrat du parquet appelés à siéger, le premier dans la formation     compétente à l'égard des magistrats du parquet, le second dans celle     compétente à l'égard des magistrats du siège; que la loi organique retient un     mode de scrutin uninominal à deux degrés; que les magistrats du siège et du     parquet, constitués en deux collèges distincts au sein de chaque cour     d'appel, élisent au scrutin uninominal à un tour un certain nombre de     magistrats du siège et du parquet; que l'ensemble des magistrats ainsi élus     élisent respectivement, selon le même mode de scrutin, les magistrats du     siège et les magistrats du parquet membres des deux formations du Conseil     supérieur de la magistrature;
      Considérant que ces dispositions fixent l'ensemble des règles essentielles     relatives à la désignation des magistrats concernés; que, dès lors, la     détermination de leurs modalités d'application concernant, d'une part, le     nombre de magistrats à élire pour chaque collège ou circonscription, d'autre     part, des conditions de vote, notamment par correspondance, ont pu être     renvoyées à des décrets en Conseil d'Etat;
          Quant aux articles 5 à 10:
      Considérant que l'article 5 prévoit que le conseiller d'Etat qui siège dans     les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par     l'assemblée générale du Conseil d'Etat; que l'article 6 fixe à quatre ans non     renouvelables la durée des fonctions des membres du Conseil supérieur de la     magistrature et prévoit une incompatibilité entre ces fonctions et diverses     professions ainsi qu'avec tout mandat électif; que l'article 7 prévoit que     les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont remplacés quinze     jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions et règle, en cas de     vacance, les conditions de remplacement des membres; que les articles 8, 9 et     10 sont relatifs à diverses dispositions concernant la situation des membres     du Conseil supérieur de la magistrature; qu'ils prévoient notamment     l'interdiction de toute promotion de grade ou de toute mutation pendant la     durée du mandat, la mise en détachement ou la décharge partielle d'activité     pendant la même durée, le droit à une indemnité de fonctions et, s'il y a     lieu, à une indemnité de déplacement et l'obligation du secret professionnel;          Quant aux articles 11 et 12:
      Considérant que l'article 11 prévoit que le secrétariat administratif du     Conseil supérieur de la magistrature est assuré par un magistrat nommé par     décret du Président de la République parmi les magistrats justifiant de sept     ans de services effectifs en qualité de magistrat; que celui-ci peut être     assisté d'un ou deux adjoints désignés dans les mêmes conditions; que cet     article a pu renvoyer à un décret en Conseil d'Etat les autres modalités de     fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que     l'organisation du secrétariat;
      Considérant que l'article 12 dispose que les crédits nécessaires au     fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sont individualisés au     sein du budget du ministère de la justice;
      Considérant que les articles sus-analysés du titre Ier de la loi ne sont pas     contraires à la Constitution;
          Sur le titre II:
      Considérant qu'outre l'article 13 prévoyant que le Conseil supérieur de la     magistrature se réunit sur convocation de son président ou, le cas échéant,
     du ministre de la justice, vice-président, et l'article 14, fixant notamment     le quorum de chaque formation, le titre II comprend trois sections;
          En ce qui concerne la section 1:
      Considérant que la section 1, relative à la nomination des magistrats     comporte trois articles;
          Quant à l'article 15:
      Considérant que cet article concerne les attributions du Conseil supérieur     de la magistrature en matière de nomination des magistrats du siège; que     s'agissant des nominations de magistrat du siège à la Cour de cassation, de     premier président de cour d'appel ou de président de tribunal de grande     instance, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature     arrête, après examen des dossiers des candidats et sur le rapport d'un de ses     membres, la proposition qu'elle soumet au Président de la République; que     s'agissant des nominations de magistrat aux autres fonctions du siège, l'avis     de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard     de ces magistrats du siège est donné sur les propositions du ministre de la     justice et après un rapport fait par un membre de cette formation; qu'en     vertu de l'article 65 précité de la Constitution, la mention ce cet avis doit     être regardée comme comportant l'exigence d'un avis conforme;
          Quant à l'article 16:
      Considérant que cet article relatif aux nominations de magistrats aux     fonctions du parquet autres que celles pourvues en conseil des ministres     prévoit l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la     magistrature sur les propositions du ministre de la justice et après un     rapport fait par un membre de cette formation;
          Quant à l'article 17:
      Considérant que l'article 17 contient diverses dispositions de procédure;
     que ses premier et quatrième alinéas ne concernent que les propositions du     ministre de la justice; que le premier alinéa prévoit que ces propositions     sont transmises au Conseil supérieur de la magistrature avec la liste des     candidats pour chacun des postes concernés; que le quatrième alinéa exige que     les dossiers des auditeurs, transmis au Conseil supérieur de la magistrature     lorsque ce dernier est consulté sur leur première affectation, soient     retournés à l'Ecole nationale de la magistrature; qu'en revanche les deuxième     et troisième alinéas s'appliquent également aux nominations effectuées sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature;
          En ce qui concerne les sections 2 et 3:
      Considérant que la section 2 qui comporte les articles 18 et 19 est relative     au Conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire; que l'article 18     dispose que le Président de la République et le ministre de la justice     n'assistent pas aux séances relatives à la discipline des magistrats et que     l'article 19 prévoit que la loi organique portant statut de la magistrature     fixe les sanctions et la procédure disciplinaire applicables aux magistrats;      Considérant que la section 3 comporte deux articles 20 et 21;
      Considérant que l'article 20 prévoit que chaque formation du Conseil     supérieur peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions     d'information auprès des juridictions et de l'Ecole nationale de la     magistrature et que tous les ans le Conseil supérieur publie le rapport     d'activité de chacune de ses formations;
      Considérant que l'article 21 abroge l'ordonnance organique du 22 décembre     1958 susvisée, prévoyant toutefois que, jusqu'à la constitution de ses deux     formations, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses     fonctions conformément à cette ordonnance;
      Considérant que les dispositions de l'article 93 de la Constitution en vertu     duquel les dispositions de l'article 65 relatif au Conseil supérieur de la     magistrature entreront en vigueur à la date de publication de la loi     organique prise pour son application doivent se combiner avec le principe à     valeur constitutionnelle de la continuité des services publics qui fait     obstacle à ce qu'une institution nécessaire au fonctionnement du service     public de la justice cesse d'exister avant que l'institution appelée à lui     succéder soit en mesure de remplir sa mission;
      Considérant qu'il ressort de ce qui précède que les dispositions du titre II     de la loi ne sont pas contraires à la Constitution;
              Décide: