Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
I. - La section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil devient le paragraphe 5 de la section 3 du même chapitre.
 II. - L'article 259 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »
 III. - L'article 259-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 259-1. - Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. »
 IV. - Au premier alinéa de l'article 259-3 du même codé, les mots : « désignés par lui » sont remplacés par les mots : « et autres personnes désignés par lui en application des 9° et 10° de l'article 255,  ».
 V. - A l'article 272 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « dans la convention visée à l'article 278 » sont supprimés.
Les énergies active et réactive que l'installation échange avec le réseau public doivent être comptabilisées au niveau du point de livraison. Les mesures sont faites en un point de comptage défini d'un commun accord entre les gestionnaires du réseau et de l'installation. Elles sont transposées, si nécessaire, au niveau du point de livraison. Selon la configuration de l'installation et de ses liaisons avec le réseau public, un ou plusieurs points de comptage peuvent être nécessaires.
 Le gestionnaire du réseau public de transport dispose d'un droit d'accès et d'un droit d'usage des données du comptage sous réserve du respect des règles de confidentialité auxquelles il est tenu par le décret du 16 juillet 2001 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2004, sont nommés en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
Au conseil d'administration
de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN)
 M. Pierre-Yves Donjon de Saint Martin, ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur de la mission générale territoriale n°s 3 et 4 (Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie), dont le mandat est renouvelé.
Au conseil d'administration
de la Société des autoroutes du sud de la France
 Mme Chantal Lecomte, inspectrice générale de l'équipement, en remplacement de M. Bernard Seligmann.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Philippon (Régis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 2001.
 La démission de M. Philippon (Régis) est acceptée à compter du 1er mars 2001, date à laquelle l'intéressé est radié des cadres.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie est susceptible de s'appliquer dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne est fixée à 50 ares en polyculture et à 10 ares pour les cultures maraîchères et légumières.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Les emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles d'être vacants en octobre 2003 :
 Basse-Normandie - Haute-Normandie ;
 Bourgogne - Franche-Comté ;
 Picardie.
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 98-481 du 17 juin 1998, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 - les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant d'au moins huit années d'ancienneté dans leur corps d'origine ;
 - les fonctionnaires mentionnés au décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 mars 2004, deux concours (externe et interne) sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière sont ouverts en vue de pourvoir 96 postes.
 Le nombre de places offertes aux concours, par filière, est porté à :
Filière infirmière
 Concours externe : 8 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 9 (1°).
 Concours interne : 72 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 9 (2°).
Filière médico-technique
 Concours interne : 11 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 9 (2°).
Filière de rééducation
 Concours interne : 5 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 9 (2°).
La sous-direction des autoroutes et des ouvrages concédés comporte :
 1° Le bureau de la programmation, du financement et de la concession des autoroutes :
 Il est chargé de :
 - la politique autoroutière et l'organisation du système autoroutier : organisation et exercice de la tutelle et définition des modalités de contrôle des sociétés concessionnaires ;
 - la politique de l'Etat en matière de concessions routières ;
 - la faisabilité de mise en concession des sections nouvelles et des aménagements d'autoroutes existantes ;
 - la définition des modalités de leur financement et de leur réalisation ;
 - la passation et la révision des contrats de concession et des contrats d'entreprise ;
 - le suivi de l'exécution des contrats de concession et des contrats d'entreprise ;
 - les études financières, la fixation des péages, les questions comptables, la fiscalité ;
 - le suivi budgétaire des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (comité des investissements à caractère économique et social, Caisse nationale des autoroutes, établissement public des autoroutes de France) ;
 - la gestion budgétaire et comptable de la sous-direction.
 2° Le bureau des opérations autoroutières :
 Il est chargé de :
 - la participation à l'élaboration des textes applicables à la conception des autoroutes, des schémas de planification et des partis d'aménagement à long terme ;
 - piloter des études techniques et des procédures relevant de l'échelon central pour les opérations nouvelles ;
 - l'évaluation et le bilan économique et social ;
 - en liaison avec le bureau de la programmation, du financement et de la concession des autoroutes, la participation à la mise en concession, notamment par la définition des clauses techniques des cahiers des charges des concessions, et au suivi de l'exécution des contrats.
 3° Le bureau de la gestion et de l'aménagement du réseau concédé :
 Il est chargé de :
 - l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de gestion du réseau autoroutier concédé, notamment en ce qui concerne :
  - l'aménagement du réseau concédé : analyse des besoins d'investissement sur les autoroutes en service ;
  - la définition et l'organisation de l'instruction des projets d'investissements sur autoroutes en service ;
  - la définition du niveau de service à l'usager, des règles d'exploitation du domaine concédé et des prescriptions relatives à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes et installations annexes ainsi que du fonctionnement des exploitations commerciales et des autres services offerts aux usagers, notamment les prestations d'enlèvement et de dépannage ;
  - la politique commerciale des sociétés concessionnaires et la modulation tarifaire ;
  - la télématique routière et ses applications ;
 - la tutelle des ouvrages routiers internationaux concédés ; commission intergouvernementale (secrétariat des délégations françaises).
Après l'article R. 3341-2, il est inséré un article R. 3341-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 3341-2-1. - Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
 « Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.
 « Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil général, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Colmar (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hospices civils de Colmar (direction des ressources humaines), 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Rochard, demeurant lieudit La Valtière, 53270 Thorigné-en-Charnie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article R. 3123-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 3123-4. - La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
 « 1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils généraux ;
 « 2° A cent cinq heures pour les conseillers généraux. »
« A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Bessières, 87220 Boisseuil.
 Altitude du site : 384 mètres.
 Altitude de l'antenne : 429 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 110°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E
Zone de Nîmes
France 3
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai, si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Un examen professionnel aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier de classe normale vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 1 poste service technique à caractère biomédical ;
 1 poste services techniques généraux (service intérieur).
 Peuvent faire acte de candidature les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles (bureau 102), 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option électrotechnique vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, 2 place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions des avenants n° 12 et n° 13 du 3 juillet 2003 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'avenant n° 12 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Solelec Services Caraïbes, dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,1 kW photovoltaïques, est localisée à la mairie de Grand-Bourg, lieudit Bourg, 97112 Grand-Bourg.
L'autorisation donnée à l'Association de patronage des établissements pour sourds, aveugles et sourds-aveugles du centre-ouest de la France de créer et faire fonctionner un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-aveugles et sourds-malvoyants à La Rivardière, 52, rue de la Longuerolle, 86440 Migné-Auxances, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume De Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Reynald Bouy et Louis Pucheu, la délégation de signature qui leur est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Odile Benatar, ingénieure en chef des télécommunications, directement placée sous l'autorité de M. Reynald Bouy, et par M. Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Louis Pucheu.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, M. Allain (Jean-Marie) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 24e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lille-I au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 mai 2003, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), dans le cadre de leurs mises à jour, les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
 - LA n° 12-91 « poularde fermière blanche d'Ancenis » ;
 - LA n° 13-91 « poularde fermière jaune d'Ancenis »,
au nom du GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 décembre 2003, M. Paul Michelet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Lorraine à compter du 1er janvier 2004, en remplacement de M. Claude Gaumand, appelé à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressé est établie à Metz.
Le concours mentionné au 1° consiste en une épreuve d'entretien, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, permettant de vérifier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d'encadrement susceptibles d'être rencontrés dans l'exercice des missions du cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement professionnel dans lequel il intervient.
 Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Bretagne) du 18 juillet 2003 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Délégation permanente est donnée à M. Eric Aubry, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations du travail, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants, industriels, artisans et professions libérales de Combourg à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Combourg, du 10 au 22 décembre 2003 :
 Site : Combourg (35).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,8 MHz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 décembre 2003, Mme Bueche (Marie-Yvonne), attachée d'administration centrale, 10e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 30 décembre 2003.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 et R. 165-1 à R. 165-30, vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 22 octobre 2003, vu l'avis du comité économique des produits de santé du 2 décembre 2003, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait connaître son intention de modifier la procédure actuelle d'inscription des implants digestifs annulaires pour gastroplastie par description générique sous la ligne « Implant digestif annulaire pour gastroplastie » en une inscription des produits correspondants sous forme de marque ou de nom commercial.
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information.
 Pour les dispositifs pris en charge sous la désignation générique « Implant digestif annulaire pour gastroplastie », les fabricants et distributeurs devront, dans le délai de trois mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel, déposer un dossier de demande d'inscription auprès du ministre chargé de la sécurité sociale avec dépôt concomitant au secrétariat de la commission d'évaluation des produits et prestations à l'AFSSAPS.
 L'inscription actuelle par description générique sera supprimée dans le délai de 270 jours (270 = 90 + 180) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel et sera remplacée par une inscription par marque des produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R. 165-2 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat en date du 22 décembre 2003 :
 Est nommé membre de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant des organisations syndicales
   Membre titulaire :
 M. Philippe Rampon, au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU), sur proposition de celle-ci, en remplacement de M. Laurent Zappi.
 Sont nommés membres des représentants des organisations syndicales de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentants des organisations syndicales
   Membres suppléants :
 M. Marc Le Disert, au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU), sur proposition de celle-ci, en remplacement de M. Philippe Rampon.
 M. Gérard Guyollot, au titre de l'organisation syndicale Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA), sur proposition de celle-ci, en remplacement de M. Robert André.
 M. Damien Leroux, au titre de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), sur proposition de celle-ci, en remplacement de Mme Claudine Kervella.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 22 (salaires) du 19 décembre 2002 à la convention collective susvisée.
 Le barème relatif au temps partiel maintenant leur horaire de travail figurant à l'article 10-2-3 (salaires-temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2003 :
 M. Dupriez (Gilles), inspecteur principal de 1re classe, 2e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rennes (Ille-et-Vilaine), adjoint au directeur, est nommé, à compter du 2 janvier 2003, chef de service départemental de 4e échelon, rang d'ancienneté fixé au 18 avril 2001.
 M. Pastezeur (Jacques), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Auxerre (Yonne), est nommé, à compter du 1er octobre 2003, chef de service départemental de 3e échelon, rang d'ancienneté fixé au 1er avril 2002.
 M. Ruther (Thierry), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nevers (Nièvre), est nommé, à compter du 1er octobre 2003, chef de service départemental de 3e échelon, rang d'ancienneté fixé au 3 septembre 2002.
 M. Ruaud (Gilles), inspecteur principal de 2e classe, 4e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chaumont (Haute-Marne), est nommé, à compter du 1er décembre 2003, chef de service départemental de 2e échelon, ancienneté conservée deux ans et six mois.
 M. Robert (François), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nice (Alpes-Maritimes), adjoint au directeur, est nommé, à compter du 1er décembre 2003, chef de service départemental de 3e échelon, rang d'ancienneté fixé au 8 juillet 2002.
 Mlle Notter (Isabelle), inspectrice principale de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cahors (Lot), est nommée, à compter du 29 décembre 2003, chef de service départemental de 3e échelon, sans ancienneté.
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, au secrétaire général et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
Président
1 524,49 EUR
Vice-président
762,25 EUR
Secrétaire général
665,44 EUR
Collaborateurs permanents nommés secrétaires généraux adjoints ou chefs de service
499,42 EUR
Collaborateurs permanents de catégorie A
333,56 EUR
Collaborateurs permanents de catégorie B
38,42 EUR
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction des ressources humaines, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 janvier 2003, sont nommés membres du groupe de travail sur les dispositifs médicaux réutilisables, les dispositifs de désinfection et de stérilisation :
 Docteure Aupée (Martine).
 Docteur Baron (Raoul).
 Mme Biron (Annie).
 Professeure Bouvet (Elisabeth).
 Docteur Callanquin (Michel).
 Professeur Cesbron (Jean-Yves).
 Docteur Cetre (Jean-Charles).
 Docteure Clerouin (Brigitte).
 Professeure Cochereau (Isabelle).
 Docteure Colchen (Arlette).
 Professeur Darbord (Jacques-Christian).
 Docteur Decq (Philippe).
 Mme Deloly (Marie-Thérèse).
 Docteur Drean (Pierre).
 Docteure Fargeot (Catherine).
 Docteur Faure (Pierre).
 Docteur Gautier (Jean-Romain).
 Docteure Goetz (Marie-Louise).
 Docteur Goullet (Dominique).
 M. Guey (Alain).
 Docteur Hajjar (Joseph).
 Docteure Le Priol (Chantal).
 Docteur Lerault (Philippe).
 M. Lopes (Pierre).
 Docteur Luu Duc (Dominique).
 Docteur Marchetti (Bernard).
 Professeur Millat (Bertrand).
 Professeur Morichau-Beauchant (Michel).
 M. Ollier (Jean-Claude).
 Docteur Rat (Patrice).
 Mme Bouvet (Elisabeth) est nommée présidente du groupe de travail.
 Le docteur Hajjar (Joseph) est nommé vice-président du groupe de travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Jasawant-Ghiraou (Thérèse), épouse Edouard, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris ;
 Mme Chigot (Malika), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris ;
 Mme Bouaoud (Lila), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Chigot (Malika).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,36 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Serge Nice, chemin de Babin, Vieux-Bourg, 97111 Morne-à-l'Eau.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 septembre 2003, Mme Delaporte (Sophie), inspectrice de l'administration, est nommée membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 décembre 2003, Mme Chantal Cases, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice de l'observation de la santé et de l'assurance maladie à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2004.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale ayant réussi un concours de la fonction publique de Mayotte, de catégorie I ou de catégorie II, avant la date de publication de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), peuvent demander, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, la révision de leur classement en application des dispositions de l'article 22-1 de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 66 PEL du 3 février 1984 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Bénet (Robert), domicilié 85, route de la Taquière, 69420 Ampuis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière aux hospices civils de Lyon (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (service des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Quelle que soit la nature des sauts à réaliser, un parachutiste ne peut utiliser que des parachutes ayant des caractéristiques strictement identiques à celles des parachutes de l'Etat d'où ils proviennent, notamment dans les domaines de la conception, de l'entretien, de l'emploi.
 Toutefois, les sauts avec des parachutes de caractéristiques différentes, notamment les parachutes prototypes ou spéciaux, peuvent être autorisés dans des conditions analogues à celles qui ont été définies à l'article 18 du présent arrêté pour les aéronefs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Bonin (Raphaël) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian Bellot, notaire associé à la résidence de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 janvier 2004, M. Pierre Thivend, directeur de recherche de classe exceptionnelle de l'Institut national agronomique, assurera par intérim, à compter du 6 janvier 2004, les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ahmed Meftah, domicilié 233, rue Jacques-Monod, 34070 Montpellier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 janvier 2004, M. Jacques Vandenesch, inspecteur du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère (service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles), est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er février 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor, 4 % 25 avril 2014. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2014 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
 L'intérêt nominal est de 0,04 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Pérez, M. Armand Huby, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur des enseignements, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2004, M. Lagrange (Richard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché auprès du ministère de la culture et de la communication depuis le 15 octobre 1999, est maintenu en service détaché en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mai 2004 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2004 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration : 14 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de l'armée de l'air et aux secrétaires administratifs du ministère de la défense : 1 place.
 Si la place offerte au b ci-dessus n'est pas pourvue, elle sera reportée sur le concours prévu au a.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2004 au titre de l'article 11 du décret du 19 août 1976 précité est fixé comme suit :
 Recrutement au grade de commissaire lieutenant parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, délégation est donnée à M. Bruno Josnin, attaché d'administration centrale, et à Mme Françoise Adam, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Andrée Montagnon, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR,  ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, s'agissant de l'ensemble des données décrites au 2 de l'article 2, en écrivant avant le 19 juillet 2004 à la société Taylor Nelson SOFRES à l'adresse suivante : 138, avenue Marx-Dormoy, 92129 Montrouge Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Serge Vo Dinh, directeur du travail, affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne à compter du 1er juillet 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mars 2004, M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Connille (Philippe), inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre, est nommé président de la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense à compter du 20 novembre 2003, en remplacement de l'ingénieur général hors classe de l'armement Naour (Jacques), placé en congé spécial.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2004, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est fixé à 135, dont 54 pour la filière MP, 33 pour la filière PC, 33 pour la filière PSI, 6 pour la filière TSI et 9 pour la filière BCPST.
A l'article 8 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé :
 I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les enseignements théoriques, dirigés et pratiques de la formation optionnelle sont organisés et validés par unités d'enseignement dont le volume horaire ne peut être inférieur à quatre-vingts heures ni supérieur à cent heures. La moitié de ce volume horaire est consacrée à des travaux pratiques, des stages ou à des exercices d'application. Ces unités d'enseignement peuvent être formées de plusieurs éléments. En aucun cas le contenu des enseignements des unités d'enseignement optionnelles ne doit correspondre à des enseignements relevant de la formation commune de base. Chaque unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques doit proposer au minimum pour chaque période de deux ans :
 Trois unités d'enseignement correspondant à un enseignement fondamental, appliqué ou méthodologique. Le programme pédagogique de chacune de ces unités d'enseignement est destiné à faire acquérir à l'étudiant un ensemble de connaissances sur une thématique particulière et à le former au raisonnement scientifique ;
 Trois unités d'enseignement de préorientation professionnelle, destinés à préparer l'étudiant au choix d'un exercice professionnel. Au cours de cet enseignement, l'étudiant doit préparer un projet professionnel se rapportant à l'officine, à l'industrie, à l'internat ou à la recherche, destiné à l'aider dans le choix d'un enseignement spécialisé en cinquième et sixième années. Ces unités d'enseignement peuvent comporter un enseignement de langues vivantes appliqué à l'exercice professionnel. L'accès à ces enseignements est fonction des capacités de formation de chaque unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques. »
 II. - Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Au moins une unité d'enseignement optionnelle doit être proposée aux étudiants au cours de chacune des deux années du deuxième cycle. »
 III. - Le sixième alinéa est complété ainsi qu'il suit :
 « Une des deux unités d'enseignement doit être obligatoirement choisie parmi les unités d'enseignement de préorientation professionnelle. »
 IV. - Le septième alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un des certificats de la maîtrise des sciences biologiques et médicales ou un stage de préorientation professionnelle, tel que prévu à l'article 25 bis du présent arrêté, peut être pris en compte comme unité d'enseignement optionnelle dans les conditions définies à l'alinéa précédent. »
L'article 21 du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions. »