1. En matière pénale
      Les activités les plus dangereuses des sectes peuvent tomber sous le coup de     multiples infractions relevant soit du droit pénal général, soit du droit     pénal spécial.
      Pour ce qui concerne le droit pénal général, les infractions qui permettent     de réprimer les agissements sectaires sont notamment les suivantes :
     escroquerie, homicide ou blessures volontaires ou involontaires,
     non-assistance à personne en danger, agressions sexuelles, proxénétisme,
     incitation des mineurs à la débauche, séquestration de mineurs, violences,
     tortures, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de     faiblesse, mise en péril des mineurs, trafic de stupéfiants.
      Pour ce qui concerne le droit pénal spécial, l'on peut citer :
      1. L'infraction prévue à l'article 31 de la loi du 9 décembre 1905 relative     à la séparation des églises et de l'Etat et punissant des peines de la     cinquième classe de contraventions << ceux qui, soit par voies de fait,
     violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de     perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa     fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à     faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à     contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte >> ;
      2. Les infractions au code de la santé publique, spécialement l'exercice     illégal de la médecine (art. L. 372 et suivants du code de la santé publique)     ;
      3. Les infractions au code de la construction et de l'habitation ;
      4. Les infractions au code général des impôts, et notamment la fraude     fiscale (art. 1741 du C.G.I.) ;
      5. Les infractions au code du travail (notamment la durée excessive ou le     caractère clandestin du travail) ;
      6. Les infractions à la législation sur l'obligation scolaire (loi du 28     mars 1882 ; ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 ; décret no 66-104 du 18     février 1966 ; décret no 59-39 du 2 janvier 1959 sur les bourses) ;
      7. Les infractions au code de la sécurité sociale ;
      8. Les infractions en matière douanière, notamment en ce qui concerne les     déclarations de mouvements internationaux de capitaux (art. 464 du code des     douanes).
      Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les     sectes s'est fait l'écho de certaines doléances quant à la réponse apportée     par l'autorité judiciaire à la dénonciation de faits imputés à des     organisations sectaires, qui n'auraient pas été poursuivis ou auraient été     instruits trop lentement.
      Au vu des éléments dont dispose la chancellerie, de telles doléances     résultent pour la plupart de la simple incompréhension face à des décisions     justifiées par la stricte application des règles régissant la matière pénale     dans un Etat de droit.
      Il est toutefois indispensable de prendre toute disposition utile afin que     toute plainte ou dénonciation relative à des phénomènes sectaires soit     étudiée avec vigilance et fasse l'objet d'une enquête systématique, afin     qu'aucune personne ne puisse avoir le sentiment que de tels signalements sont     inutiles, et afin que l'autorité judiciaire puisse être informée du     développement d'une secte dans les délais les plus brefs.
      De la même façon, les infractions techniques le plus souvent découvertes et     constatées par des services spécialisés (inspection du travail, services     fiscaux, douanes) devront faire l'objet d'une attention toute particulière et     l'opportunité des poursuites devra être examinée dans un esprit de     particulière sévérité.
      En cas de classement sans suite, les motifs d'une telle décision devront     être très précisément exposés au plaignant. Dans l'hypothèse d'une     information judiciaire, les éventuelles réquisitions aux fins de non-lieu     devront être spécialement détaillées.
      L'échange régulier d'informations avec les divers services de l'Etat     concernés par le phénomène sectaire (services de police, autorités     sanitaires, inspection académique, inspection du travail, etc.) est par     ailleurs de nature à renforcer considérablement l'efficacité des moyens de     lutte contre les dérives sectaires. Il est donc indispensable que des     rencontres périodiques soient organisées sous l'égide des parquets avec les     administrations concernées afin d'améliorer la connaissance des organisations     en cause et de leurs activités, et de faciliter ainsi la mise en oeuvre     d'actions coordonnées propres à en réduire ou à en supprimer les dangers.
      Le code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 a introduit, par ailleurs,
     le principe de la responsabilité pénale des personnes morales. Il conviendra     donc, à chaque fois que les infractions retenues le permettront, de mettre en     mouvement l'action publique à l'encontre des personnes morales constitutives     de sectes ou liées à leurs activités, et de requérir à l'audience     l'application résolue des peines qu'elles encourent aux termes des articles     131-37 et suivants du code pénal.
      Enfin, il y a lieu de signaler que diverses associations de lutte contre les     phénomènes sectaires sont susceptibles de fournir des éléments d'information     d'autant plus précieux qu'elles comptent dans leurs rangs d'anciens adeptes     de telles organisations.