Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 8 mars 2001 susvisé définissant les conditions d'élaboration des déclarations est ainsi modifié :
 I. - Le 1° de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « 1° Les exploitants des installations soumises aux obligations de "déclaration annuelle d'activités passées adressent à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (1), ci-après dénommé IRSN, chaque 31 janvier au plus tard, une déclaration d'activités passées pour l'année civile précédente. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 1 du présent arrêté ; »
 II. - Au 2° de l'article 2 et aux articles 3 à 10, le terme : « IPSN » est remplacé par : « IRSN ».
 III. - Le premier paragraphe de l'article 9 est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un fournisseur veut bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article 30 du décret du 15 février 2001 susvisé, il communique, par lettre recommandée avec accusé de réception, la composition exacte du mélange concerné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires (2). »
 IV. - Les renvois (1), (2) et (3) sont ainsi rédigés :
 « (1) Adresse de l'IRSN : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, direction de l'expertise nucléaire de défense (service d'application des contrôles internationaux), BP 17, 92262 Fontenay-aux-Roses Cedex (téléphone : 01-58-35-85-24 ; télécopie : 01-46-54-34-63).
 « (2) Adresse du haut fonctionnaire de défense : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense (service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-51-00 ; télécopie : 01-43-19-50-61).
 « (3) Les annexes du présent arrêté peuvent être consultées auprès du haut fonctionnaire de défense, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires (2), et peuvent être demandées, ainsi que les manuels de déclaration afférents, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (1). »
L'administration des douanes et droits indirects peut accorder, pour les essences et le gazole, des dérogations aux règles fixées à l'article 8 (b) ci-dessus, sous réserve de pouvoir contrôler effectivement les opérations d'avitaillement, dans les cas suivants :
 - afin de permettre l'avitaillement des navires attachés à des ports éloignés de tout établissement en mesure de fournir ces produits en exonération des droits et taxes ;
 - afin de pallier des contraintes inhérentes à un établissement qui approvisionne habituellement les navires, c'est-à-dire : l'insuffisance des capacités de stockage, l'absence de produits destinés à l'avitaillement et des difficultés techniques empêchant l'accès aux installations du dépôt.
 Le cas échéant, lorsque les produits sont achetés sur le marché intérieur, l'administration peut autoriser le remboursement des taxes acquittées sur ces produits livrés à l'avitaillement, au vu de pièces justificatives.
A N N E X E
Corps de catégorie A
 Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Corps de catégorie B
 Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Corps de catégorie C
 Agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Surveillants de l'administration pénitentiaire.
 Adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 10 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de repas et de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB), région Auvergne ;
 CAPEB Auvergne ;
 FRAA SCOP BTP Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel du 6 décembre 2005, a fixé à 2 le nombre d'emplois de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2006 et précisé les besoins du corps.
 L'article R.* 122-2 du livre Ier du code des juridictions financières prévoit que les candidatures motivées doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans le mois qui suit la publication de cet avis.
 Les conditions d'âge et de services requises par l'article L. 122-5 du code précité sont appréciées à la date de nomination.
 Pour tous renseignements utiles, les candidats sont invités à s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, bureau 4 A, secteur des emplois de débouché), bâtiment Necker, pièce 4340 V, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ; téléphone : 01-53-18-74-79, 01-53-18-66-35.
I. - La première déclaration est à effectuer avant le 1er avril 2003.
 II. - Le chapitre VIII et l'annexe VI de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont abrogés à compter du 31 décembre 2002.
 III. - L'article 15 et l'annexe V de l'arrêté du 3 avril 2000 susvisé sont abrogés.
 IV. - L'article 16 de l'arrêté du 20 juin 2002 susvisé est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Viviane Apied, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice de la formation en alternance et de l'insertion des jeunes à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2003, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est fixée au 3 décembre 2003.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans les centres suivants :
 - Paris, Bordeaux, Lyon ;
 - outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris-La Défense à compter du 8 mars 2004.
 Les candidats à cet examen doivent déposer au plus tard le 12 septembre 2003 inclus une demande de participation sur papier libre accompagnée des pièces énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 modifié :
 - à la préfecture de police, direction de la circulation, des transports et du commerce, s'il s'agit de candidats résidant à Paris ;
 - à la préfecture du département du lieu de leur résidence, s'il s'agit de candidats résidant en province.
 Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des bureaux de la circulation des préfectures.
Le 2° de l'article 16 est modifié comme suit :
 I. - Dans le premier alinéa, sont substitués aux mots : « La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 » les mots : « Le premier alinéa de l'article 3 ».
 II. - Dans le deuxième alinéa, sont substitués au mot : « chacune » les mots : « chacune des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 janvier 2003, le budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 2003, tel qu'adopté par le conseil d'administration dans sa séance du 20 décembre 2002, est approuvé.
 L'exécution de la délibération relative à la programmation de l'action et des crédits de l'agence en 2003, telle qu'adoptée par le conseil d'administration du 20 décembre 2002, est autorisée à compter du 1er janvier 2003.
Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports sont, outre le ministre chargé de la jeunesse ou le ministre chargé des sports, ou son représentant, président :
 - le directeur du personnel et de l'administration ou son représentant ;
 - le directeur des sports ou son représentant ;
 - la directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
 - le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
 - le délégué à l'emploi et aux formations ou son représentant ;
 - le sous-directeur des services déconcentrés et des établissements ou son représentant ;
 - trois directeurs de service déconcentré ou d'établissement public administratif relevant du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports, ou leurs suppléants.
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « peut être effectué », sont insérés les mots : « par les services de police et de gendarmerie » ;
 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
 « Pour les véhicules déclarés volés ou détournés, cette inscription doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.
 En tant que de besoin et dans le cadre des engagements internationaux, le fichier est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. »
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II de la présente décision (agglomération de Saint-Etienne et zones de Saint-Galmier et Saint-Héand). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte les fréquences disponibles. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Groupe F/S
 Bernard (Sylvain).
 Feraoun (Nargisse).
 Hadoux (Julien).
 Kremer (Natacha).
 Nonne (Nora).
 En application des dispositions de l'article 25 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2002 du troisième concours d'entrée, sont nommés élèves étrangers de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 11 septembre 2002 :
Etrangers
 Bokov (Plamen).
 Edmondson (Kathryn).
 Igloi (Kinga).
 En application des dispositions de l'article 25 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié, les élèves mentionnés ci-dessus acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire.
La partie pratique, d'une durée de dix heures minimum, comprend une formation sur les règles générales relatives à l'implantation d'un transpondeur avec, notamment, la présentation de l'anatomie de l'encolure d'un équidé, les modalités pratiques d'implantation (notamment règles d'asepsie et zones d'implantation), la réalisation du rapport d'intervention. Cette partie est complétée par des exercices pratiques comprenant la pose effective de transpondeur et la mise en situation de l'agent selon différents cas (animal sans signalement préalable, animal déjà identifié, animal présenté avec des documents manquants ou non conformes).
MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux et Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 21 novembre 2002 à l'annexe II de la convention collective nationale ;
 Avenant n° 21 du 21 novembre 2002 à l'annexe III de la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 2 : classifications ;
 Avenant n° 21 : grille de salaires pour 2003.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
   S'agissant de l'avenant n° 2 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
   S'agissant de l'avenant n° 21 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2005, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Le tableau suivant dresse la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
 - d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) ;
 - d'autre part, dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (B).
Radiologie et imagerie médicale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire  en date du 19 mars 2003, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'adjointes et d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité administration générale, prévu à l'article 4-2 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 est fixé à 11.
Un emploi de chargé de mission à temps plein jeunesse et emploi est à pourvoir pour 2003 au secrétariat général pour les affaires régionales de Guyane.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 De par son importante évolution démographique, la structure de la population guyanaise comporte aujourd'hui près de 50 % de jeunes de moins de vingt-cinq ans.
 Cette population exprime des besoins spécifiques qui ressortent des responsabilités de plusieurs ministères et collectivités. Le chargé de mission aura un rôle de coordonnateur par rapport aux besoins exprimés eu égard aux objectifs et moyens attribués par le CPER et le DOCUP 2000-2006.
 Ce poste est localisé à Cayenne. Il est à pourvoir rapidement. Sa durée est de trois ans, renouvelable une fois.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région, préfecture de la Guyane, rue Friedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex.
 Tous renseignements, en particulier sur le profil du poste, sont disponibles à la préfecture de la Guyane, au secrétariat général pour les affaires régionales de Guyane (téléphone : 05-94-39-46-70, télécopie : 05-94-39-46-57).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2003 :
 Le retrait de M. Delfosse (Alain, Raymond, Théodore), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Yaigre, Philippe Yaigre et Alain Delfosse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Yaigre, Philippe Yaigre et Alain Delfosse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Yaigre et Philippe Yaigre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le premier alinéa du premier paragraphe de l'article 44 de l'arrêté du 29 novembre 2004 susvisé est complété par la phrase rédigée comme suit :
 « Pour les réseaux d'air soufflé uniquement réchauffé, l'isolation n'est imposée que si l'air soufflé est réchauffé à une température supérieure à la température de consigne ; »
A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré, après l'article 2 vicies, un article 2 unvicies ainsi rédigé :
 « Art. 2 unvicies. - Pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de la première année d'imposition au titre de laquelle la déduction est pratiquée les documents suivants :
 a) Une copie du contrat de bail par lequel ils donnent en location leur ancienne habitation principale ;
 b) Une copie du contrat de bail par lequel ils prennent en location leur nouvelle habitation principale ;
 c) Une pièce attestant de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle et indiquant la date de début d'exercice de celle-ci. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 16 mars 2006 à l'accord du 17 mars 2006 sur la formation professionnelle, relatif au droit individuel à la formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La formation théorique se décompose de la façon suivante :
 Une unité de formation principale portant sur le processus de médiation et l'intégration des techniques de médiation, d'une durée de 315 heures.
 Trois unités de formation contributives :
 - droit : 63 heures ;
 - psychologie : 63 heures ;
 - sociologie : 35 heures ;
 14 heures destinées à la méthodologie du mémoire.
 Le contenu de cet enseignement figure dans le référentiel de formation détaillé en annexe III du présent arrêté.
Par une délibération du 19 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Antenne Réunion, le 24 octobre 2006, à 9 heures, dans les locaux du CSA, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Validation des bulletins du vendredi 16 juin au mardi 20 juin 2006 jusqu'à 20 h 45.
 Les matches se dérouleront du mardi 20 juin au vendredi 23 juin 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 20 juin 2006.
  Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 21 heures le mardi 20 juin 2006 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 23 juin 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article D. 323-25-3 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat mentionné à l'article D. 323-25-4. Ils continuent à ouvrir droit, pour l'entreprise adaptée, à l'aide au poste et à la subvention spécifique mentionnés à l'article L. 323-31. Les travailleurs handicapés, à efficience réduite, embauchés pour les remplacer peuvent ouvrir droit à l'aide au poste dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 323-31, dans la limite du nombre d'aides au poste fixé par avenant financier. »
  II. - Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « atelier protégé » sont remplacés par les mots : « entreprise adaptée ».
La menace terroriste a profondément changé de nature. Comme la plupart de ses partenaires, la France a adapté ses moyens d'action à ce nouveau contexte. La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a ainsi permis de renforcer la prévention face aux évolutions des moyens de transport et de communication.
 En définissant une stratégie à long terme, le Livre blanc s'inscrit dans cet effort pour améliorer le dispositif de lutte contre le terrorisme. Il est le fruit d'une réflexion associant des professionnels du renseignement, des magistrats, des hauts fonctionnaires, des journalistes et des universitaires.
 Selon les auteurs de l'étude, l'adaptation des dispositifs et la coopération internationale doivent être accompagnées d'une large mobilisation afin de relever le défi du terrorisme. Le Livre blanc est là pour apporter une information claire sur la réalité de la menace et sur les moyens mis en oeuvre pour y faire face.
2006, la Documentation française, 136 p. - 10 . - ISBN : 2-11-006161-8. - Réf. : 9 782110 061614.
L'article R. 202-1 du code rural devient l'article R. 200-1. Cet article est inséré avant le chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural (partie réglementaire).
 Au premier alinéa de cet article, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « livre ».
 Au 1° et au 3°, les mots : « du livre II du présent code » sont remplacés par les mots : « du présent livre ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 février 2004, est autorisée l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
 Le nombre de places offertes au concours est fixé à 17.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel jusqu'au 27 février 2004, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 36-14 Mirabeau. En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou des directions du travail d'outre-mer, jusqu'au 27 février 2004, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 mars 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). L'envoi par pli recommandé est conseillé. Le défaut de réception de la confirmation de demande d'inscription ou du dossier ne peut engager la responsabilité du ministère chargé de l'emploi.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 1er avril 2004.
 Un centre d'examen sera ouvert dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer, ainsi que dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer. Certains centres pourront être supprimés si, après enregistrement des inscriptions, aucune candidature n'y a été retenue.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou la direction du travail d'outre-mer la plus proche de leur domicile.
A N N E X E
(48 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Rectificatifs
 1. OXYGENE MEDICAL AGA MEDICAL 200 bar.
 Dans l'arrêté du 13 avril 2006 (NOR : SANS0621640A) publié au Journal officiel du 28 avril 2006, l'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est annulée pour les présentations d'OXYGENE MEDICAL AGA MEDICAL 200 bar comportant les codes n° 343542-5 et n° 343546-0 qui sont déjà inscrites sur ladite liste au titre de l'arrêté du 27 octobre 1998 publié au Journal officiel du 4 novembre 1998.
 Dans l'arrêté du 27 octobre 1998, les libellés de ces spécialités sont modifiés comme suit :
 2. FOSCAN 4 MGIML.
 Dans l'arrêté du 19 avril 2006 publié au Journal officiel du 3 mai 2006, pour la spécialité FOSCAN 4 mg/ml, au lieu de : « 563585.0 », lire : « 563595.0 ».
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret. Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (notamment les faits marquants, les incidents, les doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement, le bilan relatif aux déchets produits), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier est transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie d'Istres, où il peut être consulté.
 Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation peut être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. Cette décision doit être précédée de l'approbation préalable par ces ministres :
 a) Des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné au premier alinéa du présent article ;
 b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et précisant et justifiant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement.
Par décret en date du 22 décembre 2006, M. Leclercq (Jean-Yves) est nommé membre du conseil d'administration de SNPE en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Maître (Bernard).
 M. Leclercq (Jean-Yves) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les commissions départementales sont chargées du dépouillement du vote.
 a) Seuls sont pris en compte les votes exprimés selon les règles fixées par l'article 13 du présent arrêté ;
 b) Ne sont pas pris en compte les bulletins sur lesquels l'ordre des noms est modifié, ainsi que les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ;
 c) Ne sont pas pris en considération les bulletins ou les enveloppes énumérés à l'article L. 66 du code électoral.
 Les commissions départementales se prononcent sur les réclamations. Elles transmettent les résultats à la commission nationale des élections qui les centralise et proclame les résultats définitifs du scrutin.
 Chaque liste a la possibilité de désigner, auprès de chaque commission départementale et auprès de la commission nationale, un délégué pour assister au déroulement des opérations électorales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 2006, M. Patrick Hetzel, recteur de l'académie de Limoges, est nommé membre du Haut Comité éducation-économie-emploi, en remplacement de M. Claude Seibel, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Afin de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable de la population de loups et compte tenu de l'estimation de l'état de cette population, le nombre maximum de spécimens dont le prélèvement est autorisé en application de l'article 1er, est fixé à 6 pour l'ensemble des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Var.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché aux dates suivantes :
 - jusqu'au 1er septembre 2006 pour les goujons pour chaussées (NF EN 13877-3) ;
 - jusqu'au 1er juillet 2006 pour les produits de scellement de joints appliqués à chaud (NF EN 14188-1) ;
 - jusqu'au 1er octobre 2006 pour les produits de scellement de joints appliqués à froid (NF EN 14188-2) ;
 - jusqu'au 1er décembre 2006 pour les produits de scellement de joints moulés (NF EN 14188-3).
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2008.
La partie pratique, option cyclomoteur, dont le programme de formation est fixé dans l'annexe au présent arrêté, est effectuée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A en cours de validité ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif, premier degré, option motocyclisme, qualification « sécurité routière des cyclomotoristes ».
 La partie pratique, option quadricycle léger à moteur, dont le programme de formation est fixé dans l'annexe au présent arrêté, est effectuée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner en cours de validité.
Les membres du conseil d'administration, le directeur général et les salariés bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection assurée par UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, conformément aux règles fixées par le code pénal.
 Lorsque l'un d'entre eux a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
 Elle est tenue de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion de ses fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
 Elle est tenue de lui accorder, lorsqu'il est en activité et après cessation de fonctions, sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
 Elle est subrogée au droit de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées, le cas échéant, aux membres du conseil d'administration, au directeur général ou aux salariés. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2004 au concours externe, au troisième concours et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 1 900 au concours externe, à 90 au troisième concours et à 250 au concours interne, est réparti entre les sections et éventuellement les options indiquées ci-après :
CAPLP externe
Troisième concours du CAPLP
CAPLP interne
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Samacoits, 4, rue de Lumoi-Plateau-Caillou, 97460 Saint-Paul.
La liste des enseignements dispensés dans les classes de première et terminale de la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires » et leurs horaires sont fixés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
 Le ou les domaines technologiques de la matière M 10 sont parties intégrantes de la structure pédagogique de toute formation préparant au baccalauréat technologique STAV.
 A ce titre, les domaines de chaque formation sont arrêtés annuellement par les autorités compétentes de l'Etat dans le cadre de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural.
 L'enseignement de la langue vivante 1 porte, au choix du candidat, sur une des langues énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien.
 Le programme de ces classes est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 août 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 2 dans la branche professionnelle et le domaine suivants :
 Présentation et mise en valeur des collections : audiovisuel.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-87-71).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubriques « infos pratiques » « concours ».
L'article 7 du décret du 27 août 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le délai de mise en service prévu à l'article 4-III du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
 L'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au plus tard pour le 31 août 2007 un rapport définitif de sûreté, accompagné de la mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne. L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens dudit article, qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront donné leur approbation à ces documents. »
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est fixée à 25 ares dans le cas général et à 10 ares dans les zones viticoles AOC et en zone de montagne.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 juillet 2006, relatif aux salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé relatif aux voies d'orientation est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Sciences médico-sociales (SMS) ;
 ......
 Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (STAE) ;
 Sciences et technologies du produit agro-alimentaire (STPA) »,
   Lire :
 « Sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) ;
 ......
 Sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires (STAV) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, M. Alain Decrop est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en qualité de représentant du commerce et des industries utilisatrices, en remplacement de M. Yves Montecot, démissionnaire.
Les articles R. 382-27 et R. 742-5 du code de la sécurité sociale sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Au troisième alinéa de l'article R. 382-27, les mots : « et de l'assurance veuvage » sont supprimés.
 II. - 1° Au premier alinéa de l'article R. 742-5, les mots : « soit pour les risques invalidité, vieillesse et veuvage, soit pour les risques vieillesse et veuvage seuls » sont remplacés par les mots : « soit pour les risques invalidité et vieillesse, soit pour le seul risque vieillesse » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les risques invalidité, vieillesse et veuvage » sont remplacés par les mots : « les risques invalidité et vieillesse » ;
 3° Le troisième alinéa est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la satistique et des études économiques est fixé à 57.
 La répartition de ces postes est la suivante :
 - concours externe : 42 (28 en mathématiques et 14 en économie) ;
 - concours interne : 15.
Les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives susceptibles d'être enregistrées sont :
 - au titre de l'identification des personnes physiques impliquées dans une fraude constatée ou soupçonnée ou ayant déposé une déclaration : noms, prénoms, pseudonymes, sexe, situation de famille, date et lieu de naissance, nationalité, nature, numéro et lieu de délivrance des pièces d'identité, adresse de la résidence principale et des autres résidences, profession, employeur ;
 - au titre de l'identification et de l'activité des personnes morales impliquées ou soupçonnées de fraude : raison sociale, n° SIRET, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresses postales et électroniques, identifiant activité, éléments de comptabilité, importations et exportations ;
 - au titre de la description des circonstances de la fraude constatée ou soupçonnée : marchandises de fraude, marchandises ayant servi à masquer la fraude, procédés de fraude, circonstances, moyens de communication, identification, description, propriété, usage et mouvements des vecteurs de transport ;
 - la nature et la qualification de l'infraction constatée ou soupçonnée ;
 - au titre des suites administratives et judiciaires réservées aux constatations de fraude : date de saisine de l'autorité judiciaire, suivi et déroulement des actions contentieuses, montant et qualification des sommes liquidées, étapes de la procédure de recouvrement ;
 - pour les déclarations de mouvements de sommes, titres ou valeurs : sens du transfert (importation ou exportation), provenance et destination, sommes déclarées (nature, montant, monnaie), identification du propriétaire des fonds ou de son représentant ;
 - pour les agents des douanes : nom, prénom, fonctions et données d'identification au sein de l'organisation administrative.
 Les zones commentaires enregistrées dans le SI LCF ne comportent pas d'autres catégories d'informations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fourquet (Etienne), domicilié 324, rue d'Olivet, 84400 Apt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 5 novembre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2002-2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 48 du 25 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Syndicat français des fabricants de ceintures-bretelles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Naprix (Paul), domicilié à Wonche-Bonfils, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
L'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « le jury » sont remplacés par les mots : « chaque jury ».
 II. - Au troisième alinéa, remplacer les termes : « à l'alinéa précédent » par les termes : « à l'article 1er du présent arrêté ».
 III. - Au cinquième alinéa, remplacer la date du « 1er juin » par celle du « 15 avril ».