Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Au vu des résultats, le bureau de vote détermine le nombre de     sièges attribués à chaque organisation syndicale au sein du comité technique     paritaire de la manière suivante: le bureau de vote détermine d'abord le     quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement     exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de     cet organisme.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel     que le nombre de voix recueillis par elle contient de fois le quotient     électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à     pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires     obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
      Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de     la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au     directeur du tourisme le nom des représentants appelés à occuper les sièges     de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au     terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord du 10 mai 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 3 octobre 1997 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'économie et du budget dans la limite de 3,5 pour mille de la valeur hors taxes des produits mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
    Cet arrêté peut prévoir, pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 310 et 750 millions de francs et pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, des taux dégressifs qui ne peuvent, toutefois, être inférieurs à 50 % pour la première de ces tranches et à 25 % pour la seconde du taux de la taxe fixé par arrêté interministériel en application du premier alinéa du présent article.
Art. 7. -  Conditions spéciales relatives aux salles de traite et aux locaux     d'entreposage du lait:
      1o Ils sont situés et construits de façon à éviter tout risque de     contamination du lait et pourvus pour le moins:
      a) De murs et de sols faciles à nettoyer;
      b) D'un système de ventilation et d'éclairage satisfaisant;
      c) D'un système d'approvisionnement en eau potable suffisant pour les     opérations de traite et de nettoyage du matériel;
      d) D'une séparation convenable de toute source de contamination telles que     toilettes, fumier et logement des animaux. Les animaux de toutes espèces sont     maintenus éloignés des locaux et lieux où le lait est entreposé, manipulé et     refroidi;
      e) De matériels et d'instruments devant entrer en contact avec le lait     (notamment ustensiles, récipients, citernes, destinés à la traite, à la     collecte et au transport) fabriqués dans une matière lisse, facile à nettoyer     et à désinfecter, résistant à la corrosion et ne libérant pas dans le lait     une quantité d'éléments de nature à mettre en danger la santé de l'homme, à     altérer la composition du lait ou à avoir un effet néfaste sur ses propriétés     organoleptiques.
      2o En cas d'utilisation d'un système de traite mobile, celui-ci doit     satisfaire aux exigences visées aux points 1o, c et e. En outre, il:
      a) Est situé sur un sol vierge de tout tas d'excréments ou d'autres déchets;      b) Garantit la protection du lait pendant toute la période de son     utilisation;
      c) Est conçu de façon que les surfaces intérieures puissent être maintenues     propres.
    CHAPITRE III
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de     l'aide sociale susvisé est accordé pour la période du 1er janvier 1994 au 31     décembre 1994 au Groupement coopératif des aveugles travailleurs, 34, chemin     des Pivolles, 69150 Decines, pour les produits suivants: articles de grosse     brosserie (brosserie de fibres naturelles végétales ou animales) et brosserie     de fibres synthétiques (polyamides) montées à la main ou mécaniquement.
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association pour l'animation musicale locale et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la     convention susmentionnée :
      Radio : Fréquence Brie Stéréo (77).
      Fréquence : 90,8 MHz.
      Décision d'autorisation : no 92-746 du 25 août 1992 modifiée, publiée au     Journal officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 janvier 1998, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est autorisé à prendre une participation de 86 499 400 F au capital de la société anonyme dénommée INRIA-Transfert correspondant à un taux de participation de 99,99 % du capital.
Art. 9. -  Le vote est exprimé par correspondance ou par remise de ses suffrages par l'électeur lui-même au scrutin secret et sous double enveloppe. Seuls les votes reçus par la mission diplomatique au plus tard le 14 mai 1998 avant le début du dépouillement fixé par décision du chef de la mission diplomatique, ou par le directeur de l'agence en ce qui concerne les personnels détachés dans les services centraux, seront pris en compte.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants,
     industriels et artisans de Saint-Gildas-des-Bois à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 21 au 24 décembre 1995     :
      Site : Saint-Gildas-des-Bois (44).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 4 septembre 1995, M. Laziamond (Emmanuel), candidat admis au concours     interne prévu au troisième alinéa de l'article 8 du décret no 67-715 du 16     août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des     télécommunications, est nommé ingénieur-élève des télécommunications à     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à compter du 1er     septembre 1995.
Art. 5. -  Jusqu'au 2 mars 1998 inclus, tout électeur peut présenter des réclamations au sujet de son inscription ou de l'omission de son inscription sur la liste.
    Jusqu'au 16 mars 1998 inclus, tout électeur peut, en outre, présenter des réclamations quant à la composition de la liste dont il relève.
    Le chef de mission diplomatique statue sans délai sur les réclamations.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 14 janvier 1981     concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des     régions Rhône-Alpes et Auvergne, l'avenant no 29 du 17 octobre 1995 à ladite     convention, conclu à Lyon entre :
     L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, Rhône-Alpes et Auvergne,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet :
     - de revaloriser les salaires à compter des 1er octobre 1995 et 1er janvier     1996 ;
     - de modifier les articles 1er, 14 et 18 de la convention précitée ;
     - de supprimer l'article 17 bis de la convention (concordance entre     coefficients et niveaux de classification pour les contrats en cours) dont     les dispositions sont reprises dans une annexe II créée par l'avenant.
     Le texte de cet accord a été déposé le 2 novembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
B. - Epreuves orales d'admission
      1o Conversation avec le jury à partir d'un texte d'ordre général ou d'un     sujet de réflexion (préparation  quinze minutes; durée de l'épreuve  quinze     minutes; coefficient 4);
      2o Interrogation sur une des deux options de l'épreuve écrite n'ayant pas     été choisie à l'écrit par le candidat (préparation: dix minutes; durée de     l'épreuve: dix minutes; coefficient 2).
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-39 en date du 3 novembre     1995 (pour l'avenant no 7) et no 95-47 en date du 30 décembre 1995 (pour     l'avenant no 8), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 6. -  Les sommes misées en loteries instantanées sont affectées aux     gagnants après déduction d'un prélèvement, inférieur à 50 p. 100 de la valeur     nominale de chacune des émissions, réparti entre les frais d'organisation et     de placement à hauteur de 15,55 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur     ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du     code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en     application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, et les     recettes non fiscales du budget général pour le solde.
     La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est     fixée à 15,35 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 29 décembre 1995, est autorisé au titre de     l'année 1995 un recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne par sélection professionnelle (femmes et hommes).
     Le nombre total des places offertes à la sélection professionnelle est fixé à     quatorze.
     La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 janvier 1996 (terme de     rigueur).
     La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 janvier 1996 (terme     de rigueur).
     Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
     L'épreuve de la sélection professionnelle, qui est exclusivement orale, se     déroulera les 12, 13 et 14 février 1996.
     La composition du jury et la liste des candidats autorisés à présenter la     sélection professionnelle feront l'objet d'arrêtés du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 3, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté du 14     octobre 1947 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Les dispositions des articles D. 413-2 à D. 413-8 ne sont pas     applicables à la Banque de France, à l'exception de celles visées à l'article     D. 413-3.
      << Art. 6. -  Le comité central d'entreprise est tenu de fournir à la Caisse     nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés tous renseignements     nécessaires à la tenue des statistiques.
      << Art. 7. -  Il est institué auprès du comité central d'entreprise une     commission paritaire chargée d'examiner les réclamations du personnel de la     Banque de France en matière d'accidents du travail et maladies     professionnelles.
      << Le délai de saisine de la commission, son fonctionnement sont régis par     les articles R. 142-1 et 142-6 du code de la sécurité sociale. La commission     donne sur les affaires qui lui sont soumises son avis au comité central     d'entreprise qui statue et notifie sa décision aux intéressés.
      << Cette décision doit être motivée.
      << Toutefois, le comité central d'entreprise peut déléguer tout ou partie de     ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de     partage des voix au sein de la commission, il est statué par le comité     central d'entreprise.
      << Art. 8. -  La commission visée à l'article 7 est composée de quatre     membres dont deux représentants des services de la Banque de France et deux     représentants du personnel désignés par les organisations syndicales     représentatives.
      << Un suppléant est désigné pour chaque représentant de l'administration et     chaque représentant du personnel.
      << Les titulaires et suppléants sont désignés pour un an; leur mandat est     renouvelable.
      << Art. 9. -  La commission visée à l'article 7 fixe elle-même son règlement     intérieur. >>
Art. 2. -  La sélection professionnelle comporte une épreuve orale, qui     consiste, après une préparation de quinze minutes, en un entretien de     quarante-cinq minutes avec le jury.
     Cet entretien porte sur le domaine de la circulation aérienne : il consiste     dans la présentation d'un exposé sur un thème général choisi parmi trois     sujets tirés au sort, suivi de deux séries de questions associées au thème     choisi, puis balayant plus largement les connaissances requises.
     Le programme de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté (1).
Article 7
      Il sera créé une commission mixte, composée de représentants de chacun des     gouvernements, qui sera chargée de superviser et d'examiner l'application de     l'accord et, en tant que de besoin, de faire des propositions de modification     dudit accord aux parties contractantes.
      La commission mixte se réunira à la demande de l'une ou l'autre des parties     contractantes, notamment en cas d'amendement substantiel de la législation     applicable à l'industrie cinématographique ou si des difficultés surgissent     en ce qui concerne la formulation de l'accord.
Art. 13. -  Le décret no 77-178 du 18 février 1977 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - A l'article 4, remplacer les mots  << Capitaine  quatre échelons >> par     les mots  << Capitaine  cinq échelons >>;
      II. - Dans le tableau de l'article 6, au grade de << Capitaine >>, dans la     colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e échelon >>,     ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions     d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 novembre 1995, M. Pierret (Pascal) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de     Dijon à compter du 25 octobre 1995.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21     mars 1996, considérant que les laboratoires Novalis, 80, avenue du     Président-Wilson, Puteaux, 92031 Paris-La Défense, ont diffusé une publicité     concernant la spécialité Soprol, document léger d'information, considérant     que ce document intitulé Guide de prescription des médicaments     antihypertenseurs vise à déconseiller tout médicament autre que le Soprol     pour le traitement du sujet << hypertendu actif >>, sur la base d'arguments     mineurs systématiquement défavorables aux autres antihypertenseurs et sans     jamais évoquer le rapport bénéfice-risque de Soprol ni celui des autres     produits, considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L. 551-1     du code de la santé publique car il n'apporte pas une information objective     et ne favorise pas un bon usage du médicament, la publicité pour la     spécialité pharmaceutique Soprol reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
     Michel Joffre et de M. Alain Gombert, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Art. 15. -  Le décret no 77-965 du 17 août 1977 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - A l'article 4, remplacer les mots  << Officier greffier de 1re classe     quatre échelons >> par les mots  << Officier greffier de 1re classe  cinq     échelons >>;
      II. - Dans le tableau de l'article 11, au grade d'<< Officier greffier de     1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des     mots  << 4e échelon >>, ajouter les mots  << 5e échelon >> et, en face, dans     la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après     29 ans de service. >>;
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 13, après les mots: << 4e échelon >>,     ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 1er. -  L'annexe VIII de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé,
     portant sur la durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes     préparatoires scientifiques accessibles aux titulaires du baccalauréat ou son     équivalent, est modifiée, pour ce qui concerne les classes de technologie et     sciences industrielles (T.S.I.) et de technologie, physique et chimie     (T.P.C.), conformément à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 10 mai 1995, l'arrêté du 10 avril 1995     autorisant l'ouverture au titre de l'année 1995 de concours (interne et     externe) pour le recrutement de secrétaires administratifs des services     extérieurs (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les demandes d'admission à concourir sont acceptées jusqu'au 30 mai 1995     à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de     la Banque, 75002 Paris.
      << Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 6 juin 1995,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      << Les demandes hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai, les     dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
      << Les épreuves écrites auront lieu le 25 juillet 1995. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, directeur de     la sécurité et de la circulation routières, et de M. Yves Gueniot,
     appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, la délégation     prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées, à M. Philippe Laborie, appartenant au corps des ingénieurs des     ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Yves Gueniot.
Art. 1er. -  L'annexe VII de l'arrêté du 28 mars 1995 modifiant la     Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des     chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et     portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique est     supprimée et remplacée par une annexe VII jointe au présent arrêté.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Albert Prévos, délégué aux relations     européennes, internationales et à la francophonie, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 3 mai 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du     Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants du ministre     chargé des transports:
      M. Dobias (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées (titulaire);
      M. Smagghe (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées (suppléant).
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995:
      Mlle Laurence Engel, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommée conseiller référendaire de 2e classe (1er tour);
      Mme Marie-Pierre Cordier, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommée conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
Pour prendre rang du 1er mars 1990
          Les capitaines:
    Groult (Gino, Raoul, Marius).
    Vlaminck (Philippe, Jean-Luc).
    Felder (Jean-Philippe, Henry, André).
    Morvan (Serge, Joël).
    Skoczylas (Alain, Yves).
    Lorenzati (José, Hervé).
    Schwartz (Jean, André, Georges).
    Pasqualini (Guillaume).
    Mehl (Jean-Luc, André, Marie).
    Mayan (Michel, Georges).
    Moulinié (Jean-Pierre).
    Charbonnier (Jean-Louis, Charles, Maurice).
    Thoraval (Michel, René, Marie).
    Fournet (Jean-Pierre).
    Marx (Philippe).
Art. 5. -  Le décret no 75-1210 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - A l'article 2, remplacer les mots  << Officier de 1re classe  quatre     échelons et un échelon spécial >> par les mots  << Officier de 1re classe     cinq échelons et un échelon spécial >>;
      II. - Dans le tableau de l'article 9, colonne << Grades et échelons >>, au     grade d'<< Officier de 1re classe >>, entre << Echelon spécial >> et << 4e     échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne     << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de     service. >>;
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots: << 4e échelon >>,     ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>;
      IV. - A l'article 19, remplacer les mots: << Capitaine ou officier     technicien de 1re classe: quatre échelons et un échelon spécial >> par les     mots  << Capitaine ou officier technicien de 1re classe  cinq échelons et un     échelon spécial >>;
      V. - Dans le tableau de l'article 21, colonne << Grades et échelons >>, au     grade de << Capitaine ou officier technicien de 1re classe >>, entre <<     Echelon spécial >> et << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >>     et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter     les mots: << Après 29 ans de service >> et, dans la colonne << Observations     >>, ajouter les mots: << Les conditions d'ancienneté de service sont     diminuées de deux ans pour les officiers techniciens de l'air >>.
Pour prendre rang du 1er juillet 1990
          Les capitaines:
    Milin (Roger, Auguste, Gabriel, Marie).
    Bizouart (Thierry, Jean, Adrien).
    Delagneau (Marc, Richard, Emmanuel).
    Garcin (Pierre, Yves, Marie).
    Bonnin (Michel, François, Gaston).
    Remanjon (Philippe, Jean-Marie).
    Espinasse (François, Paul, André).
    Guilmot (Alexandre, Gérard).
    Masson (Jean-Louis).
    Plane (Géry, Pierre, Elisabeth, Marie, Joseph).
    Dupriez (Luc, Gilbert).
      Les promotions dont ces officiers ont fait l'objet par décrets des 26     janvier 1990, 9 avril 1990 et 4 juillet 1990 portant promotion dans l'armée     active sont rapportées.
Art. 9. -  Le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - A l'article 6, remplacer les mots: << Capitaine ou officier de 1re     classe  quatre échelons >> par les mots  << Capitaine ou officier de 1re     classe: cinq échelons >>;
      II. - Dans le tableau de l'article 23, au grade de << Capitaine ou officier     de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus     des mots  << 4e échelon >>, ajouter les mots  << 5e échelon >> et, en face,
     dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: <<     Après 29 ans de service. >>;
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 25, après les mots: << 4e échelon >>,     ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 5 du décret du 6 février 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à :
      << Mme Elisabeth Arnold, administrateur civil, dans la limite des     attributions du bureau des affaires administratives et des emplois ;
      << M. Xavier Turion, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau de gestion des personnels ;
      << Mme Françoise Maisonneuve, attaché d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des personnels de     l'administration de la recherche ;
      << M. Michel Guillon, administrateur civil, dans la limite des attributions     de la division du fonctionnement de l'administration centrale. >>
Art. 6. -  Le décret no 76-801 du 19 août 1976 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - A l'article 4, remplacer les mots  << Commissaire capitaine  quatre     échelons >> par les mots  << Commissaire capitaine  cinq échelons >>;
      II. - Dans le tableau de l'article 23, au grade de << Commissaire capitaine     >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e     échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne     << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de     service. >>;
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 25, remplacer les mots: << 4e échelon     >> par les mots: << 5e échelon >>;
      IV. - Au deuxième alinéa de l'article 26, après les mots: << 4e échelon >>,     ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 3. -  Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié     chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en     application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise     notamment :
     - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque     émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi     que les éventuelles conditions d'assimilation ;
     - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en     application de l'article 2 du présent décret ;
     - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces     échanges et de ces rachats ;
     - le montant et la nature des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des     achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
     - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en     moyenne sur le mois.
Art. 2. -  Sont élargies conformément aux dispositions de l'article L. 911-4     du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 23 à l'accord     du 8 décembre 1961, conclu le 16 décembre 1994.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973,     25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988     susvisés.
b) Carte Mer
      Elèves de l'Ecole navale.
      Officiers spécialisés de la marine recrutés au choix ou sur concours de la     spécialité de météorologiste-océanographe.
      Officiers mariniers de la spécialité d'hydrographe.
      Officiers mariniers et personnel des équipages titulaires du brevet     supérieur de météorologiste-océanographe, du brevet d'aptitude technique de     timonier, du brevet élémentaire de manoeuvrier ou de manoeuvrier de direction     de port.
      Le personnel ayant appartenu aux corps et spécialités mentionnés ci-dessus     et ayant changé de corps, de spécialité ou quitté le service actif bénéficie     des mêmes facilités.
Art. 2. -  Ces personnels exercent des responsabilités dans les domaines     juridique, administratif et financier, et à ce titre ils peuvent, en cas     d'absence ou d'empêchement du directeur des services départementaux de     l'éducation nationale, notamment lorsqu'il n'y a pas d'inspecteur d'académie     adjoint au directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
     être chargés par le recteur de la conduite des services dans le département.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 27 du 2 décembre 1994 à la     convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les     entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes     et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale des Pays de la     Loire en date du 20 décembre 1995, deux concours pour le recrutement des     éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, l'un externe et     l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale des Pays de la     Loire du C.N.F.P.T.
     Les épreuves écrites pour les deux concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 13 décembre 1995, les     lundi 29 et mardi 30 avril 1996.
     Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.     Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 février 1996     et le vendredi 1er mars 1996, dernier délai.
     La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 6 mars 1996.
     Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la     poste faisant foi.
     La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit ;
    Adresses des délégations régionales
      Bretagne, parc Innovation de Bretagne Sud, C.P. 58, 56038 Vannes Cedex.
      Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.P. 5217, 49052 Angers Cedex.
     Les dossiers de candidature doivent ête déposés dans la délégation régionale     Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
     Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des     activités physiques et sportives est le suivant :
     Concours externe : soixante postes ;
     Concours interne : soixante postes.
     La liste d'aptitude correspondante sera établie le 1er décembre 1996.
     Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués, sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1995, M. Buronfosse (Thierry) est nommé maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 8     novembre 1995.
Art. 57. -  Dérogations temporaires en vue de l'évolution des règles de     l'ADR :
      1. Des dérogations temporaires aux dispositions des annexes A et B au     présent arrêté, visant à procéder aux essais nécessaires en vue d'amender les     dispositions de ces annexes, peuvent être accordées par le ministre chargé     des transports, après avis de la CITMD. Ces dérogations s'appliquent, sous     réserve du respect des conditions qu'elles édictent, à l'ensemble des     transports couverts par le présent arrêté, sans discrimination de nationalité     ou de lieu d'établissement de l'expéditeur, du transporteur, ou du     destinataire. Elles sont accordées pour une durée fixée en fonction des     besoins, qui ne peut dépasser cinq ans. Elles ne sont pas renouvelables     au-delà de ce délai maximal.
      Dans tous les cas, la Commission des Communautés européennes (DG VII) est     informée de ces dérogations.
      2. Lorsqu'elles intéressent un autre pays, ces dérogations prennent la forme     des accords multilatéraux prévus aux marginaux 2010 et 10 602 des annexes A     et B. Ces accords sont systématiquement proposés aux autorités compétentes     des autres Etats membres de l'Union européenne. Le secrétariat des Nations     unies en est informé.
      3. Pour les transports effectués selon une dérogation n'intéressant pas     d'autres pays, le document de transport doit porter, en sus des mentions     éventuellement prévues par la dérogation, la référence de cette dérogation     sous la forme :
                      ......................................................
Art. 49. -  Agrément des prototypes de citernes :
      1. Les agréments des prototypes de citernes prévus au marginal 211 140 sont     accordés par les DRIRE.
      2. Les agréments des prototypes de citernes en matières plastiques     renforcées de l'appendice B.1c sont accordés par la DRIRE Ile-de-France,
     après avis de la commission interministérielle pour le transport des matières     dangereuses (CITMD).
Art. 4. -  L'article 8 de l'arrêté du 21 juin 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  A l'issue des épreuves d'admission et à partir du total des     points obtenus à l'écrit et à l'oral, le jury arrête, dans la limite des     postes ouverts aux concours et pour chaque spécialité, une liste d'admission     distincte pour chacun des concours précisant la spécialité dans laquelle le     candidat est admis.
      << Lorsqu'un candidat remplit les conditions pour être admis dans plusieurs     spécialités, il n'est déclaré admis qu'au titre d'une seule spécialité, en     tenant compte de l'ordre dans lequel il a classé les spécialités lors de son     inscription au concours. Ces listes sont établies par ordre de mérite. >>
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement     relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le territoire     suisse de la route de Cara, au lieudit Cara, signé à Paris le 19 décembre     1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Flexibles :
      Les flexibles équipant les véhicules immatriculés en France, pour le     chargement et le déchargement de l'ammoniac, des gaz liquéfiés réfrigérés (à     l'exception de l'hélium et de l'hydrogène) ainsi que des hydrocarbures des     classes 2, 3 et 9 sont soumis aux dispositions qui figurent à l'appendice C.1     du présent arrêté.
    Section 4
    Chargement, déchargement
Art. 1er. -  Mme Françoise Hostalier, secrétaire d'Etat à l'enseignement     scolaire, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     les attributions dévolues à celui-ci dans le domaine des écoles, des collèges     et des lycées par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
Par délibération en date du 19 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Anjou Québec à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre les 28 et 29     avril 1995:
      Site: Angers (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26     novembre 1996, M. Feist (Lucien), inspecteur du Trésor public, est placé en     service détaché auprès de la préfecture de police, sur un emploi contractuel,     pour exercer des fonctions à la direction générale du personnel, du budget,
     du matériel et du contentieux (sous-direction du budget et de la     comptabilité), pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1996.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du     26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations     des personnels des services judiciaires, en fonction dans le département de     la Nièvre et relevant de la cour d'appel de Bourges, sont assurés par le     trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.
A N N E X E S  (1)
      Annexe A : annexe A de l'Accord européen relatif au transport international     des marchandises dangereuses par route (ADR).
      Annexe B : annexe B de l'Accord européen relatif au transport international     des marchandises dangereuses par route (ADR).
      Annexe C : dispositions relatives à certains articles de l'arrêté ADR.
      (1) Les annexes au présent arrêté sont publiées au Journal officiel de ce     jour (édition des Documents administratifs no 32).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Catherine     Boiteux-Pelletier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du service de l'information et de la communication et au nom du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de M.
     Broudic et de M. Brehier, délégation est donnée à:
      M. Georges Olekhnovitch, administrateur civil hors classe;
      M. Alain Durand, attaché principal d'administration centrale;
      M. Jacques Mérot, attaché principal d'administration centrale;
      Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, attaché principal d'administration     centrale;
      Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attaché d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et     de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur     Girard, directeur général de la santé, de Mme Morel et de M. Lefebvre,
     délégation est donnée à:
      M. Jean-Manuel Cartier, sous-directeur de la santé des populations;
      Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité des     soins;
      M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire;
      Mme Alice Slonimski, sous-directeur de la pharmacie;
      M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé;
      Mme Catherine Patris, chef de la division chargée de la lutte contre le     sida,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme     Danielle Gaultier, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines et au     nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous     actes ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou     et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du     ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 1996 modifié     susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Liberté est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de     fret est ainsi modifiée :
      Toulouse-Dakar (jusqu'au 31 décembre 1996, à raison de deux allers et     retours par semaine au maximum) ;
      Bordeaux-Abidjan (jusqu'au 31 décembre 1996, à raison de deux allers et     retours par semaine au maximum) ;
      Paris-Bangkok (jusqu'au 30 juin 1997) ;
      Paris-La Valette (jusqu'au 30 juin 1997) ;
      Paris-Karachi (jusqu'au 31 octobre 1998) ;
      Paris-Casablanca (jusqu'au 30 novembre 1998) ;
      Paris-Toronto (jusqu'au 28 février 1999) ;
      Bordeaux-New York (jusqu'au 28 février 1999) ;
      Paris-Saint-Martin (Juliana) (jusqu'au 31 mai 2000) ;
      Paris-Montréal (jusqu'au 31 mars 2001) ;
      Paris-Tunis (jusqu'au 31 mars 2001) ;
      Lyon-Tunis (jusqu'au 31 mars 2001) ;
      Marseille-Tunis (jusqu'au 31 mars 2001) ;
      Nice-Tunis (jusqu'au 31 mars 2001).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de     la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Yves Fau, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des     attributions du bureau des missions et des déplacements;
      Mme Mathilde Baéza, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des     emplois;
      Mme Annie Bréard, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et     du fonctionnement des services académiques.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Henault, délégation est     donnée à M. Cheikh Lo, à M. Xavier Regord et à M. Thierry Echaubard, attachés     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme     Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et     de l'assurance maladie, tous actes et toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Art. 24. -  Le chef d'établissement détermine, après avis du médecin du     travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou,     à défaut, des délégués du personnel, les mesures nécessaires pour réduire le     plus possible la durée d'exposition des travailleurs et pour assurer leur     protection durant les activités mentionnées à l'article précédent, afin que     la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un     travailleur ne dépasse pas 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de     travail.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier,
     directeur des personnels d'inspection et de direction, délégation est donnée     à M. Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de     signature accordée à M. Baladier.
Par délibération en date du 23 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au     vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Vallée du Blavet, à Pontivy (56);
      Fréquence: 100 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-352 du 14 avril 1992, publiée au Journal     officiel du 10 mai 1992;
      Motifs des mises en demeure:
      - puissance excessive;
      - puissance nominale de l'émetteur excessive.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 23 juin 1995, le nombre total des places     offertes aux concours externe et interne de recrutement d'assistantes et     d'assistants de service social du ministère de la justice est fixé à     soixante.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: quarante places;
      - concours interne: vingt places.
      En outre, sept places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et cinq aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme     Marie-France Moraux et de M. Gilles Fournier, délégation est donnée à:
      Mme Martine Le Guen, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des programmes et de l'animation pédagogique et du secrétariat des     groupes techniques disciplinaires;
      Mme Evelyne Liouville, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des enseignements en collège;
      M. Bernard Pouliquen, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des enseignements en lycée;
      Mlle Hélène Marquet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de l'orientation.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Morvan, directeur     du cabinet, et à M. Amaury de Saint-Quentin, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées     par le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Andres,
     directeur général de l'administration et des finances au ministère de     l'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.