A N N E X E
    Préambule
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante :
    L'exploitant
      Il s'agit de l'Etablissement public Electricité de France, représenté par     E.D.F. Production, Transport - Unité des techniques de l'information     (U.T.I.), autorisé par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté     dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et à exploiter un réseau     indépendant radioélectrique dont l'usage est réservé aux activités     professionnelles liées à la production, au transport et à la distribution     d'énergie électrique et de gaz.
    Le réseau
      Il s'agit du réseau radioélectrique que l'exploitant est autorisé à établir     et à exploiter sur les bandes de fréquences décrites au chapitre II du     présent cahier des charges. Le terme de réseau englobe aussi bien les     installations supports de l'exploitant (composé de sites relais reliés entre     eux par une infrastructure filaire ou hertzienne fixe, d'unités de     commutation et de gestion...), que les équipements terminaux     radioélectriques, fixes ou mobiles, des groupes fermés d'utilisateurs qui y     sont raccordés. Ces installations font l'objet d'une description au cahier     des clauses techniques particulières (C.C.T.P.).
    Les services
      Il s'agit des services d'établissement de communications phoniques, de     données et de télémesure que l'exploitant est autorisé à offrir aux     utilisateurs finals dans le cadre de son autorisation, consistant en une     possibilité de raccordement à son réseau de stations radioélectriques privées     (fixes, mobiles ou portatives), dans le but d'établir des communications à     caractère professionnel internes aux groupes fermés d'abonnés qu'ils     constituent.
    Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
      Il s'agit d'un document qui précise, pour le réseau de l'exploitant et les     services qu'il offre, un certain nombre de points techniques spécifiques. Ce     document, qui fera l'objet d'une mise à jour au moins annuelle tout au long     de la période d'autorisation, présentera notamment les prévisions de     développement du réseau. Son plan figure en annexe III du présent cahier des     charges.
    Chapitre Ier
    Conditions générales de l'autorisation
    1.1. Durée de l'autorisation et renouvellement
      La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 1er janvier 2005 pour les     fréquences de la bande duplex VHF.
      La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 1er janvier 2001 pour les     fréquences de la bande duplex UHF.
      Au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, le     ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général     des postes et télécommunications, peut faire connaître son intention de la     renouveler dans des conditions et termes qui seront, alors, à définir.
    1.2. Caractère intuitu personae de l'autorisation
      L'autorisation est strictement personnelle à l'Etablissement public E.D.F.
     et ne peut être transférée à un tiers. L'exploitant peut demander au     directeur général des postes et télécommunications d'autoriser à sa place une     société filiale d'E.D.F. qu'il a constituée. La constitution du capital de la     société filiale est communiquée au directeur général des postes et     télécommunications.
    1.3. Relations avec l'administration
      L'exploitant est seul responsable, vis-à-vis de l'administration, du bon     fonctionnement de son réseau et du respect des obligations liées à     l'autorisation dont il bénéficie. Il est notamment tenu pour responsable des     perturbations radioélectriques éventuellement occasionnées par les stations     raccordées à son réseau. Il a la possibilité de faire appel aux services de     contrôle de l'administration dans les conditions fixées au C.C.T.P.
      L'exploitant tient à jour la description exacte de son réseau. Cette     description est conforme au format précisé au C.C.T.P.
      L'exploitant doit fournir périodiquement à l'administration des éléments     chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau, conformément aux     dispositions fixées au chapitre IV du présent cahier des charges. La     définition des éléments à fournir et leur périodicité sont précisées au     C.C.T.P.
    1.4. Utilisateurs
      Le réseau autorisé est à usage partagé et ouvert aux services d'E.D.F., de     G.D.F. et de leurs filiales. L'exploitant peut accueillir des utilisateurs     tiers identifiés sur son réseau, notamment les entreprises fournissant des     prestations à G.D.F. et E.D.F. pour la construction, l'entretien et la     maintenance des réseaux de production, de transport et de distribution     d'énergie, ainsi que les services des administrations participant à la     sécurité.
    1.5. Description du réseau radioélectrique
    et attestation de licence
      L'autorisation couvre l'ensemble des installations radioélectriques     utilisant des fréquences du service mobile désignées à l'annexe I, y compris     les liaisons fixes qui seraient établies le cas échéant sur ces fréquences.
      On entend par réseau radioélectrique un ensemble d'équipements constituant     l'infrastructure (filaire ou hertzienne, d'unités de commutation et de     gestion,...), les stations radioélectriques fixes incluant les aériens et     leurs systèmes de couplage, les terminaux radioélectriques fixes et mobiles.      Le réseau fait l'objet d'une description complète dans le cahier des clauses     techniques particulières (C.C.T.P.) tenu à jour par l'exploitant.
      Pour chaque équipement terminal radioélectrique, l'exploitant délivre une     attestation d'appartenance au réseau (attestation de licence) dont un exemple     de modèle est joint en annexe II. Lorsque les équipements radioélectriques     terminaux sont susceptibles d'itinérance, l'exploitant indique sur     l'attestation sa zone géographique d'évolution.
      Les équipements radioélectriques terminaux fixes sont dispensés de     l'attestation de licence, le fichier tenu par l'exploitant faisant foi.
    1.6. Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites     par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le     ministre chargé des télécommunications dans le cadre de la législation et de     la réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7     janvier 1959 portant sur l'organisation de défense et le décret no 93-1026 du     2 septembre 1993.
      En particulier, le service est maintenu sans interruption en activité     permanente, en raison du caractère jugé essentiel à la conduite et au soutien     de la défense ainsi qu'à la vie même de la nation, dans les conditions fixées     par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment le décret no     79-348 et l'arrêté du 2 mai 1979 relatifs au classement et au fonctionnement     des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2     et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959.
    Chapitre II
    Caractéristiques techniques d'établissement du réseau
    2.1. Fréquences
      L'exploitant doit rechercher une utilisation la plus intensive possible des     fréquences. Les plans de fréquences radioélectriques sont précisés à l'annexe     I du présent cahier des charges.
      Certaines installations radioélectriques exploitées par l'Etablissement     public E.D.F. fonctionnent sur des canaux radioélectriques ne faisant pas     l'objet du présent cahier des charges. Pour ces installations, l'exploitant     est soumis aux dispositions de l'article 3 du décret du 20 juillet 1995     modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
    2.1.1. Bande VHF
      La mise à disposition des fréquences décrites ci-après s'entend sous réserve     des contraintes de coordination aux frontières.
      En effet, des restrictions liées notamment aux contraintes imposées par la     coordination des fréquences en zones frontalières et par l'utilisation de     systèmes exploités dans ces bandes de fréquences, par des utilisateurs     désignés par le comité de coordination des télécommunications, peuvent     exister. Elles sont précisées au cahier des clauses techniques particulières.    
    A. - Fréquences utilisables sur le territoire métropolitain
    hors départements de la Corse
      L'utilisation de la bande VHF décrite ci-après est nationale, limitée au     territoire de la France métropolitaine hors départements de la Corse. Elle     comporte une bande de fréquences duplex et un canal simplex. Pour les     départements de la Corse, des fréquences décrites à l'alinéa B suivant sont     assignées en remplacement des fréquences décrites ci-après.
      La bande de fréquences duplex, dont les valeurs centrales indiquées     ci-dessous sont celles des canaux limites de bande, est composée de     quarante-huit canaux. L'écart duplex entre deux voies d'un canal     radioélectrique est de 4,05 MHz et les canaux sont espacés de 12,5 kHz. Cette     bande de fréquences est notamment utilisée pour l'établissement des     installations 3RP :
      1o Bande Duplex :
      Bande émission relais (fréquences centrales limites de bande) : 72,525 0 -     73,112 5 MHz ;
      Bande émission mobile (fréquences centrales limites de bande) : 68,475 0 -     69,062 5 MHz ;
      2o Fréquence simplex :
      Fréquence centrale du canal simplex à espacement entre canaux 12,5 kHz :
     71,200 MHz.
    B. - Fréquences utilisables dans les départements de la Corse