Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 2005, les épreuves des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (spécialités gestion du secteur sanitaire et social, animation et analyste) (session 2006), organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006. Elles consistent en l'examen des dossiers de candidature ainsi qu'en une épreuve d'entretien avec les jurys de ces concours.
 Les concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (spécialités gestion du secteur sanitaire et social, animation et analyste) (session 2006) seront organisés par les délégations régionales première couronne et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006, dernier délai. Ils pourront être obtenus soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles, accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 3 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre total de postes ouverts est établi comme suit :
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé immeuble Simeg, zone industrielle Dégrad des Cannes, 97354 Remire-Montjoly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Laurent Claudot, 30, lotissement Réséda, 97354 Remire-Montjoly.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana, en vue de mettre en oeuvre les recommandations des procès-verbaux du Club de Paris agréés les 16 mai 2002 (amendé par lettre du vice-président du Club de Paris datée du 11 juin 2003) et 22 juillet 2004 ainsi que l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette de la République du Ghana visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 20 juin 1999, ayant une durée de vie initiale supérieure à un an, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Ghana, à son secteur public ou bénéficiant de leur garantie.
 2. a) Les montants en principal et intérêt (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) restant dus au 31 janvier 2002 inclus et les montants dus entre le 1er février 2002 et le 31 mai 2004 inclus et non réglés au titre des dettes ci-dessus visées sont annulés ;
 b) Les montants en principal et intérêt (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus à partir du 1er juin 2004 sur les dettes non précédemment rééchelonnées et visées ci-dessus sont annulés au fur et à mesure de la tombée des échéances ;
 c) Les montants en principal et intérêt (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) restant dus le 1er juin 2004 inclus sur les dettes visées ci-dessus sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 37 559 502,60 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Ghana auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 20 juin 1999, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque du Ghana sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, ce jour, le 31 décembre 2004, en deux originaux, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
L'évaluation est réalisée sous le contrôle du jury de la scolarité.
 Présidé par le président du jury de grand oral ou, en cas d'empêchement, par un membre de ce jury désigné par le président du conseil d'administration, il comprend quatre autres membres qui sont :
 - le directeur de l'ENSP ;
 - le président du jury du master ou, en cas d'empêchement, un membre universitaire de ce jury désigné par le président du conseil d'administration, sur proposition du président du jury du master ;
 - le président du jury de l'oral professionnel ;
 - le directeur de la formation initiale.
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits suivants, originaires ou en provenance de Thaïlande :
 - les oiseaux vivants, à l'exclusion des volailles, tels que définis à l'article 1er, troisième tiret, de la décision du 16 octobre 2000 susvisée, y compris les oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire ;
 - les viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et sauvage ;
 - les produits carnés et préparations carnées contenant ou à base de viandes des espèces mentionnées à l'alinéa 2 ;
 - les aliments crus pour animaux de compagnie et les matières premières non transformées pour aliments des animaux contenant tout ou partie des espèces mentionnées à l'alinéa 2 ;
 - les oeufs destinés à la consommation humaine ;
 - les trophées de chasse non traités de tous oiseaux ;
 - les plumes et parties de plumes non transformées.
 Ces dispositions s'appliquent aux produits issus d'oiseaux abattus après le 1er janvier 2004.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'importation, la détention et la mise sur le marché de produits à base de viandes de volaille, de ratites, de gibier à plumes sauvage ou d'élevage ou en contenant lorsque les viandes des espèces précitées ont fait l'objet de l'un des traitements spécifiques mentionnés à la partie 4, points B, C ou D, de l'annexe II de la décision 2005/432/CE de la Commission susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Puy-en-Velay, direction des ressources humaines et des affaires médicales, 12, boulevard Docteur-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 juillet 2006, M. Bel (Emmanuel), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Bordeaux, en qualité d'administrateur, pour exercer les fonctions de directeur des relations internationales, pour une durée de deux ans à compter du 5 septembre 2006.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 2 novembre 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V lincomycine 8.8 entérite porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V lincomycine 8.8 entérite porc,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V lincomycine 8.8 entérite porc des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot par la voie scolaire ou par l'apprentissage sont tenus, à l'issue de la formation, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur régional des affaires maritimes, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
 Les autres candidats peuvent choisir, au moment de l'inscription, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
 Les candidats précisent également s'ils souhaitent présenter l'épreuve facultative.
Décision du 30 juin 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 24 octobre 1991 au médicament vétérinaire dénommé M 53 oxytétracycline 200 veau-agneau Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M 53 oxytétracycline 200 veau-agneau Sanicoopa ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M 53 oxytétracycline 200 veau-agneau Sanicoopa,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M 53 oxytétracycline 200 veau-agneau Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
En application du code rural, titre IV, le demandeur APTLR (Association des producteurs de truite label rouge), chambre d'agriculture de l'Ariège, 32, avenue du Général-de-Gaulle, 09000 Foix, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - truite arc-en-ciel élevée en eau douce (référence LR/17/05).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2005, M. Moquin (Laurent), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des actions économiques à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales pour la période du 13 mars au 29 mai 2005 inclus.
 A compter du 30 mai 2005, M. Moquin est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires économiques à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation pour une durée maximale de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, M. Chaboche (Jean-Louis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de technologie de Troyes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est responsable de l'emploi des services de la gendarmerie nationale mentionnés au décret du 14 juillet 1991 susvisé. A cette fin, en concertation avec le ministre chargé de la défense, il définit les missions de ces services autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire, il détermine les conditions d'accomplissement de ces missions et les modalités d'organisation qui en résultent.
 Il peut également, pour ces mêmes missions, faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. R. 323-15. -
    Le règlement intérieur fixe :
    1o Le nombre des membres du conseil d'administration qui ne peut être inférieur à trois ni supérieur à quinze ;
    2o Les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou doivent être choisis ;
    3o La durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ;
    4o Leur mode de renouvellement.
Art. R. 312-2. -
    Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au représentant de la commune ou de l'établissement légataire, ainsi qu'au haut-commissaire, la copie intégrale des dispositions testamentaires et un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse.
    La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.
La première session du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Etournel et défilé de l'Ecluse » (zone de protection spéciale FR 8212001) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département de l'Ain : Collonges, Léaz, Pougny.
L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « article 15 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 561-5 du code de l'environnement ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « au 7° » sont remplacés par les mots : « au II ».
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 5 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement public de santé mentale de la Réunion, à Saint-Paul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion de Saint-Paul, direction des ressources humaines, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97460 Saint-Paul.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les agents publics titulaires et non titulaires ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer peuvent bénéficier, dans la limite des crédits disponibles et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, d'une indemnité spéciale de mobilité dès lors qu'ils doivent changer de lieu de travail en raison d'une mutation dans l'intérêt du service ou d'un déplacement d'office avec changement de résidence prononcés à l'occasion de la réorganisation de leur service ou établissement d'affectation imposée par la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 2003 ou de la loi du 13 août 2004 susvisées.
 Aucune indemnité n'est due lorsque le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le lieu de travail de l'agent est allongé d'une distance inférieure à vingt kilomètres.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité : nom, prénom, identifiants ;
 - à la vie professionnelle : grade, corps d'affectation, affectation, date d'entrée et de sortie d'affectation ;
 - à la santé : données dosimétriques externes (type du film, numéro du film et date, équivalent de dose à l'organisme entier dû à un rayonnement ionisant, équivalent de dose à la peau dû à un rayonnement ionisant, anomalie, période et lieu de surveillance, observations), données dosimétriques internes (indice de tri, spectre [O/N], date d'examen, numéro d'examen, lieu d'examen, résultat, circonstances de l'examen, observations).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont classées en archives définitives.
Art. L. 225-228. -
    En dehors des cas prévus aux articles L. 225-7 et L. 225-16, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire.
    Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont désignés par l'assemblée générale ordinaire. Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après la prochaine assemblée générale qui approuve les comptes.
    Les sociétés astreintes à publier des comptes consolidés en application des dispositions du présent livre sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 août 2007, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par les arrêtés du 10 avril 2007 pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs des impôts est fixé à 622.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1. Concours national à affectation nationale
 Concours externe (prévu à l'art. 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 154 places ;
 Concours interne normal (prévu à l'art. 7-2 du décret précité) : 95 places ;
 Concours interne spécial (prévu à l'art. 7-3 du décret précité) : 62 places.
 83 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 25 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
2. Concours national à affectation régionale
 Concours externe (prévu à l'art. 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 154 places ;
 Concours interne normal (prévu à l'art. 7-2 du décret précité) : 95 places ;
 Concours interne spécial (prévu à l'art. 7-3 du décret précité) : 62 places.
 83 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 25 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Pour l'application des articles R. 351-6, R. 351-7, R. 351-27, R. 351-32, R. 351-37-3, R. 351-37-4 et R. 351-37-8 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au « régime des assurances sociales agricoles » est substituée à la référence au « régime général de sécurité sociale » ou au « régime général ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 janvier 2007, le nombre de places offertes en 2007 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
 Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur un autre.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 7 septembre 2007, l'arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseiller financier est modifié comme suit à compter du 1er septembre 2007 :
 Remplacer : « 33 000 EUR : régie de Rome » par : « 20 000 EUR : régie de Rome ».
Liste des producteurs et des navires autorisés à exercer des captures accessoires de thon rouge.
 1. Le PPS thon rouge atlantique option « prise accessoire » peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer des captures accessoires de thon rouge, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
 2. Seuls les producteurs dont les chalutiers ayant pêché moins de 8 tonnes de thon rouge en 2002, 2003, 2004 ou 2005 pourront demander à faire partie de cette liste.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, tel que modifié par l'accord du 18 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2005, relatif à l'aide à la négociation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 3 (Objectifs et utilisation des fonds) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail, aux termes desquelles la négociation collective a pour objet les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales. Les sommes collectées au titre du développement du paritarisme doivent répondre à cet objet.
 L'article 4 (Collecte et gestion du dispositif) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail. Si l'association paritaire décide de désigner un organisme paritaire agréé par l'Etat pour la collecte des fonds de la formation professionnelle continue, cet organisme n'étant pas spécifiquement agréé pour collecter les contributions destinées à assurer le financement de l'amélioration de la négociation et de l'information, il devra en effectuer le suivi sous forme d'une comptabilité séparée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de cet avenant peuvent être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 octobre 2006 (une annexe).
 Avenant n° 1 du 6 octobre 2006 à l'accord du 29 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objets :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle « vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets » ;
 Prix du forfait horaire de prise en charge des frais par l'OPCA désigné par la branche dans le cadre de la formation au titre du certificat de qualification professionnelle « vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets ».
   Signataires :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'arts, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar - section arts de la table et cadeaux ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Syndicat français du jouet ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application du V de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors des départements de métropole :
 a) D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
 b) D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou de la titularisation, qui comprend la rémunération brute indiciaire, augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne Médard, directrice de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
Par délibération en date du 10 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Larzac à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Larzac du 26 au 27 mai 2007 :
 Site : presbytère de Mostuéjouls, rue du Cordonnier, 12720 Mostuéjouls.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 87,6 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 49 du 13 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Temps de déplacement professionnel.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les Professionnels du pneu (PP) ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNAA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les stages hors institution pénitentiaire contribuent du fait de l'enrichissement qu'ils procurent à renforcer la professionnalisation des élèves directeurs et des directeurs stagiaires des services pénitentiaires. La durée et les lieux des stages sont fixés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 Un premier stage vise la découverte de l'institution judiciaire et de son fonctionnement.
 Un deuxième stage se déroule au sein d'une structure en rapport avec les métiers de la sécurité ou au sein de l'administration préfectorale.
 Un troisième stage a lieu soit dans une structure hospitalière, soit au sein d'une structure publique, privée ou associative dont l'activité principale est la prise en charge de personnes en difficulté.
 Des stages d'activités physiques et sportives, scientifiques ou culturelles peuvent être organisés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 D'autres stages ou activités peuvent être décidés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
L'épreuve orale de soutenance portant sur la réalisation d'un travail de recherche ou la conception et la réalisation d'un projet professionnel se déroule devant le jury d'aptitude professionnelle. Le jury peut se diviser en groupe d'examinateurs et opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs avant de procéder à la délibération finale.
 Cette épreuve orale est destinée à apprécier la personnalité du stagiaire et son positionnement professionnel, à évaluer son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse, son aptitude à la synthèse, au vu du travail effectué.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, à Mme Dominique Gontard et à Mlle Adèle Lieber, administrateurs civils, à MM. Claude Vauchot et Christian Laurent, receveurs des finances, à Mmes Myriam Mahé-Lorent, Christiane Wicker et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand et à M. Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Thierry Picard et Cyril Poignard, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Sont vacants les emplois de directeur régional des affaires culturelles des régions suivantes :
 Bourgogne ;
 Centre ;
 Nord - Pas-de-Calais.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 - les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 - les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré. Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation chargée, notamment, d'en examiner la recevabilité.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à la secrétaire générale du ministère de la culture et de la communication, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant l'emploi de délégué régional au tourisme en Bourgogne.
 Le délégué régional au tourisme est chargé de l'application de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme sous l'autorité du préfet de région.
 Le délégué régional au tourisme participe à toutes les procédures et décisions relatives à la programmation et à la mise en oeuvre de l'ensemble des projets concernant le tourisme, quelle que soit l'origine du financement.
 En liaison avec les autres services de l'Etat, il assiste et conseille les collectivités locales, les organisations professionnelles, les associations et les entreprises dans les projets de développement des activités touristiques.
 Il prépare et participe à l'exécution dans la région des interventions financières de l'Etat et de l'Union européenne.
 Le délégué régional au tourisme intervient également auprès des entreprises et des organismes publics locaux du tourisme pour mettre en oeuvre les réglementations qui leurs sont applicables.
 Sa compétence consiste notamment à suivre le développement des capacités d'accueil, à veiller au bon fonctionnement des entreprises, à contrôler l'action de ces derniers en liaison avec les services extérieurs des autres administrations.
 Enfin, le délégué régional au tourisme contribue à l'observation économique du secteur touristique et veille au respect des objectifs nationaux pour la connaissance statistique et l'information économique.
 La nomination dans l'emploi de délégué régional au tourisme est décidée pour une durée de trois années.
 Ce poste est installé, résidence Le Marais, 10, avenue du Maréchal-Foch, 21000 Dijon.
 Les candidatures (lettre de motivation manuscrite et curriculum vitae) devront être transmises à M. Michel Champon, préfet, directeur du tourisme à l'adresse suivante : 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.
Délégation est donnée aux personnes relevant du service central « projets-achats », désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le lieutenant-colonel Yves Le Marhadour, chef du bureau « ordonnancement » ;
 2. Mme Nancelle Morant, attachée d'administration ;
 3. M. le capitaine Philippe Gerlier.
Art. L. 225-104. -
    La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
    Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
A N N E X E
 (1) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 245° et 140°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (2) PAR de 18 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 75°.
 (3) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 165°.
 (4) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 140°, 2,5 W dans la direction d'azimut 270°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (5) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60° et 250°.
 (6) PAR de 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115° et 245°, 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 75°.
 (7) PAR image de 100 W dans la direction d'azimut 45°, 100 W dans la direction d'azimut 170°, PAR son de 2,5 W dans la direction d'azimut 45°, 2,5 W dans la direction d'azimut 170°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (8) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 280°.
 (9) PAR de 250 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195° et 345°.
 (10) PAR de 12 W dans la direction d'azimut 260°.
 (11) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340° et 130°.
 (12) PAR de 9 kW dans la direction d'azimut 235°, 9 kW dans la direction d'azimut 325°, 4 kW dans la direction d'azimut 55°, 4 kW dans la direction d'azimut 145°.
 (13) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 275°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Classe AD1
 M.
Boileau (Dominique), APAC, ministère économie, finances et industrie, chargé de mission CNAMTS.
Mm e
Bourgeois (Claudine), D, DDASS Moselle.
Mm e
Cuenet (Evelyne), DA, DRASS Nord - Pas-de-Calais.
 M.
Paraire (Luc), D, DDASS Loiret.
Classe D2
Mm e
Bourgeois (Claudine), D, DDASS Moselle.
 M.
Paraire (Luc), D, DDASS Loiret.
Classe AD2
 M.
Marçon (Robert), IPASS 2e cl., DRASS Languedoc-Roussillon.
Mm e
Ney-Zahn (Claude), IPASS 1re cl., DRASS Alsace.
Classe D3
 M.
Boileau (Dominique), APAC, ministère économie, finances et industrie, chargé de mission CNAMTS.
Mm e
Cuenet (Evelyne), DA, DRASS Nord - Pas-de-Calais.
Mm e
Ney-Zahn (Claude), IPASS 1re cl., DRASS Alsace.
La participation financière de l'Etat est fixée en fonction du niveau d'accessibilité des territoires desservis et de l'existence ou non d'obligations tarifaires.
 Si les obligations de service public ne comportent pas d'obligations tarifaires, la participation financière de l'Etat représente au plus 70 % de la compensation financière accordée au transporteur. Dans le cas contraire, la participation financière de l'Etat représente au plus 60 % de cette compensation financière.
 Le taux de participation de l'Etat est majoré dans le cas de dessertes d'aéroports régionaux accueillant des plates-formes de correspondances ; la liste des aéroports concernés est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Le taux est minoré quand une collectivité locale ou personne publique intéressée formule simultanément plusieurs demandes de participation de l'Etat ou une demande pour une liaison supplémentaire.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget fixe les niveaux d'accessibilité et les modalités de calcul du taux de participation de l'Etat.
 Si, en application de l'arrêté mentionné à l'article 4, une liaison est éligible à titre dérogatoire, aucune autre liaison à partir de l'aéroport local concerné ne peut se voir accorder de participation financière par l'Etat.
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, pour une liaison donnée, de limiter la participation de l'Etat à un montant maximal, notamment au vu des crédits disponibles.
 Nonobstant les dispositions du présent article, la participation financière hors taxes de l'Etat ne peut dépasser 50 % de la recette hors taxes réalisée par le transporteur sur la liaison considérée. Ce taux peut être porté à 65 % pour les liaisons relevant du niveau d'accessibilité le plus faible défini dans l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du présent article.
Art. L. 225-178. -
    L'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options.
    L'augmentation de capital résultant de ces levées d'options ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article L. 225-146. Elle est définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d'option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances, de la somme correspondante.
    Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l'exercice à la suite des levées d'options et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent. Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le commissaire colonel Richard Wagner, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction budgets compte finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le commissaire colonel François de Geloes d'Elsloo, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction budgets compte finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le commissaire colonel Daniel Pelletier, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Marie Labégorre, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le commissaire colonel Robert Philippot, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. le commissaire colonel Bertrand Dumont, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. le commissaire colonel Jean-Pierre Maréchal, chef du bureau organisation et systèmes d'information, dans la limite des attributions du bureau ;
 8. M. le commissaire colonel Pierre Monard, adjoint au chef du bureau organisation et systèmes d'information, dans la limite des attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Desneuf, de M. Claude Lecompte et de M. Patrick Dion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.