Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 14 novembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord complétant l'annexe VI de l'accord du 14 juin 1994 sur diverses     mesures pour l'emploi et relatif à la bourse d'information sur l'emploi.
          Signataires:
      Union des biologistes de France (U.B.F.);
      Centre national des biologistes (C.N.B.);
      Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
Au 1er septembre 1994
      M. Chaillou (Sylvain), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
      Mme Darre (Aafke), à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse.      M. Fournier (Bernard), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
      M. Goursaud (Jean), à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles     et alimentaires de Massy.
      M. Magne (Jean), détaché à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux     agricoles de Bordeaux.
      M. Maitre (Jean-Paul), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur     agronomique de Dijon.
      M. Monbureau (François), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Rennes.
      M. Of (Jean-Paul), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de     Bordeaux.
      M. Peron (Jean-Yves), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de     l'horticulture et du paysage d'Angers.
      M. Richter (Rose), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
      M. Thiebaut (Luc), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur     agronomique de Dijon.
LOI RELATIVE AU FINANCEMENT
    DE LA VIE POLITIQUE
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales, notamment son article 168;
      Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des     représentants au Parlement européen;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des     dépenses électorales et à la clarification du financement des activités     politiques;
      Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée d'orientation relative à     l'administration territoriale de la République, notamment son article 32 bis,     inséré par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la     prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des     procédures publiques;
      Vu la loi no 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement     des conseillers municipaux;
      Vu le code électoral;
      Vu le code pénal;
      Vu le code général des impôts;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel     comporte, sous trois titres différents, 28 articles; que le Premier ministre     ne soulève à leur encontre aucun grief particulier; qu'il appartient     toutefois au Conseil constitutionnel de relever d'office toute disposition de     la loi déférée qui méconnaît des règles ou principes de valeur     constitutionnelle;
En ce qui concerne l'article 10:
      Considérant que cet article, qui modifie l'article 72 de l'ordonnance     susvisée relative au statut de la magistrature prévoit que la mise en     position de détachement, de disponibilité ou << sous les drapeaux >>, est     prononcée par décret du Président de la République, sur proposition du     ministre de la justice et après avis de la formation du Conseil supérieur de     la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon qu'il exerce des     fonctions du siège ou du parquet;
      Considérant que s'il résulte de l'article 65 de la Constitution que l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, s'agissant de la nomination des     magistrats du siège, doit être conforme, un tel avis n'est pas exigé pour les     demandes de mise en position de détachement, de disponibilité ou << sous les     drapeaux >>; que par suite l'article 10 n'est pas contraire à la     Constitution;
Art. 4. -  Les dispositions au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du     26 février 1974 susvisé sont remplacées par les suivantes:
      << Les fiouls lourds ne peuvent être utilisés que dans les appareils de     combustion d'une puissance supérieure à 1 000 kilowatts (environ 860 thermies     par heure). >>
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-375 du 14 avril 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
      << Altitude du site: 50 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 145 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      << Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 30o/150o. >>
22e section  Histoire et civilisations  histoire des mondes modernes,
     histoire du monde contemporain, de l'art et de la musique    
     M. Frank (Robert), université Paris-I.
      Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités     (disciplines littéraires et Sciences humaines), à compter du 1er novembre     1994, les personnes dont les noms suivent:
21e section  Histoire et civilisations  histoire et archéologie
    des mondes anciens et des mondes médiévaux, de l'art
     M. Aurell (Martin), université de Poitiers.
    M. Bresson (Alain), université Bordeaux-III.
    Mme Burnouf (Joëlle), université de Tours.
    Mme Cantat (Jeanne-Marie), épouse Demarolle, université de Metz.
    M. Clauzel (Denis), université d'Artois.
    M. Corvisier (Jean-Nicolas), université d'Artois.
    Mme Dubois de la Cotardière (Annick), épouse Martin, université Rennes-II.
    Mlle Jacquemin (Anne), université Strasbourg-II.
    Mlle L'Huillier (Marie-Claude), université de Brest.
    M. Mordant (Claude), université de Dijon.
    M. Pegeot (Pierre), université Nancy-II.
    M. Pelletier (André), université Lyon-II.
    M. Rossiaud (Jacques), université Lyon-II.
    M. Sauron (Gilles), université de Dijon.
    M. Vulliez (Charles), université de Reims.
    Mlle Walter (Hélène), université de Besançon.
Art. 4. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées     pour pourvoir des emplois de technicien de laboratoire devenus vacants après     l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les     listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont     prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations     correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article     18, chapitre III, du titre Ier du décret du 23 août 1972 modifié susvisé.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de     l'agriculture et de la pêche (D.G.E.R., B.E.C.D.), complexe d'enseignement     agricole d'Auzeville, B.P. 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone:
     61-28-84-00).
Art. 7. -  Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée sont nommés éducateurs stagiaires des activités physiques et     sportives, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du     pouvoir de nomination.
      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation     de six mois. Les périodes de formation sont organisées par le Centre national     de la fonction publique territoriale; elles comportent des sessions     théoriques de spécialité d'une durée totale de quatre mois au moins et des     stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de     l'établissement qui a procédé au recrutement.
Art. 9. -  A l'issue des périodes de stages d'application, le responsable du     stage adresse au directeur de l'école son avis sur le stagiaire. Cet avis     s'attachera à mesurer en particulier la motivation, les savoir-faire et     savoir-être développés par le stagiaire tout au long du stage d'application.    
    TITRE II
    FORMATION INITIALE APRES ACCES
    AUX CADRES D'EMPLOIS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 9 janvier     1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours     interne pour le recrutement de onze conseillers techniques de service social     (femmes et hommes).
      Ce concours est accessible aux assistants(es) de service social justifiant     d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier 1995 et en fonctions     depuis au moins deux ans au ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville.
      Les épreuves écrites auront lieu le 7 mars 1995 dans les centres suivants:
    Métropole
      Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Art. 4. -  Le directeur de l'école ou de l'organisme est responsable du bon     déroulement des formations. Il veille à la régularité et au bon niveau des     études, assure la coordination des enseignements et procède à l'évaluation     des enseignements dispensés.
      En cas d'insuffisance des résultats, le directeur de l'école ou de     l'organisme chargé de la formation attire l'attention de la collectivité     territoriale d'emploi du sapeur-pompier.
    Section 2
    Validation des formations
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     septembre 1994, M. Faure (Didier), chef de travaux à l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est nommé, après concours,
     maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de microbiologie     appliquée au contrôle de la qualité des productions agricoles au même     établissement à compter du 21 juillet 1994.
Art. 3. -  Les actions de formation sont dispensées soit:
      - à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers;
      - dans les écoles départementales d'incendie et de secours;
      - au Centre national de la fonction publique territoriale;
      - dans des organismes de formation reconnus pour leur professionnalisme et     agréés par le ministre chargé de la sécurité civile;
      - dans les services publics concourant à des missions de sécurité civile et     dans les corps de sapeurs-pompiers, pour les stages d'application.
Nota. - L'extrait de plan mentionné à l'article 2 du présent décret peut     être consulté soit dans les locaux de la direction régionale de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes (146, rue     Pierre-Corneille, à Lyon), soit dans les locaux du ministère de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à la direction     générale de l'énergie et des matières premières, au service des matières     premières et du sous-sol, bureau de législation minière (99, rue de Grenelle,     Paris 7e).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Thoumieux, au président     de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1994,
     où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha et Mme Noëlle     Lenoir.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 22 septembre 1994, est approuvé l'avenant no 6 au cahier des     charges annexé à l'arrêté interministériel du 20 mai 1959 modifié qui     réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de     Cherbourg-Cotentin au port de commerce de Cherbourg.
      Le texte de cet arrêté, de même que l'avenant y annexé, feront l'objet d'une     publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la     Manche; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la     direction départementale de l'équipement (arrondissement maritime et     opérationnel de Cherbourg), allée du Président-Menut, 50101 Cherbourg Cedex.
Art. 25. -  Au 1er août 1994, un quart des fonctionnaires territoriaux     titulaires à cette date du grade d'assistant de conservation hors classe créé     par le décret no 91-849 du 2 septembre 1991 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine     et des bibliothèques sont intégrés, après inscription sur une liste     d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, au grade     d'assistant de conservation hors classe dans les conditions fixées par le     tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 579    a 585    
                      ......................................................
      Lorsque l'application des règles ci-dessus aboutit à intégrer ou reclasser     un nombre de fonctionnaires qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi     calculé est arrondi à l'entier supérieur.
III. - Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés du     bocage virois et de la Suisse normande (A.D.A.P.E.I. [14])    
      A. - Protocole d'accord du 16 juin 1994 relatif à l'attribution à partir du     1er juin 1991 de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.
Art. 26. -  Au 1er août 1995 est créé jusqu'au 31 décembre 1996 un grade     provisoire d'assistant de conservation hors classe dans lequel sont intégrés     les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d'assistant de     conservation hors classe créé par le décret no 91-849 du 2 septembre 1991     modifié précité, qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 25.
      Ces fonctionnaires sont intégrés au même échelon que celui qu'ils avaient     atteint dans leur précédent grade et conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans ce précédent grade.
      Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, un tiers des     fonctionnaires intégrés dans le grade provisoire d'assistant de conservation     hors classe sont reclassés, après inscription sur une liste d'aptitude et     avis de la commission administrative paritaire dans le grade d'assistant de     conservation hors classe dans les conditions fixées par les deuxième et     troisième alinéas de l'article 25.
      Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 25 aboutit à reclasser     les agents mentionnés à l'article 30 à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui dont ils bénéficiaient, en application du deuxième alinéa du même     article, dans leur situation précédente, ils conservent à titre personnel le     bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur     nouveau grade d'un indice au moins égal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville en date du 13 janvier 1995, l'arrêté du 28 juillet 1993     portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière     est modifié ainsi qu'il suit:
      b) Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T.:
    Titulaires
     M. Desormiere (Bernard).
    M. Gibelin (Jean-Luc).
    Mme Defortescu (Danielle).
    M. Jouchter (Olivier).
    M. Bellini (Eric).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril     1995, est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'agrément des     sociétés d'intérêt collectif agricole, en qualité de représentant des     entreprises non coopératives, pour la durée du mandat restant à courir: M.
     Guilhaumaud (Jean), Association nationale des industries agroalimentaires, en     remplacement de M. Dupuy (Pierre-Julien).
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée et à l'article 33 de la convention annexée à la     décision no 92-18 du 21 janvier 1992, passée entre le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour le compte de l'Etat et la société Archipel 4 sur le     fondement de l'article 28 de la loi susvisée, de mettre en demeure le service     de télévision par voie hertzienne terrestre dont le nom suit de respecter les     conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Télévision: Archipel 4.
      Décision d'autorisation: no 92-18 du 21 janvier 1992.
      Motifs de la mise en demeure  non-respect des dispositions suivantes      - article 15 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      - article 14 du décret no 92-280 du 27 mars 1992;
      - article 12 a de la convention annexée à la décision no 92-18 du 21 janvier     1992;
      - articles 24, 25 et 28 de la convention annexée à la décision no 92-18 du     21 janvier 1992.
Au grade de chevalier
     Mme Adenot (Christiane), chef de cabine dans une compagnie aérienne; 24 ans     d'activités professionnelles.
    Mme Bidault, née Jeanmonod (Sylviane), hôtesse de l'air dans une compagnie     aérienne; 22 ans d'activités professionnelles.
    M. Borderie (Jean-Paul), officier pilote dans une compagnie aérienne; 30 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bossuat (Alain), officier mécanicien navigant dans une compagnie aérienne;     23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Burgniard (Claude), hôtesse de l'air dans une compagnie aérienne; 21 ans     d'activités professionnelles.
    Mme Chauvin, née Morales (Nicole), hôtesse de l'air dans une compagnie     aérienne; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Dunis (Gilles), chef de cabine principal dans une compagnie aérienne; 30     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Morin (Christophe), steward dans une compagnie aérienne; 14 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier     1995, la date des élections des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des répétiteurs et des     surveillants des établissements d'enseignement agricole est fixée au 7 avril     1995.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 6 mars 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de     Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 12 du 26 février     1987, modifié par l'avenant du 21 décembre 1987, les dispositions de     l'avenant no 26 du 25 janvier 1995 à la convention collective susvisée     relatif aux classifications.
2. La généralisation
      Le bilan de l'expérimentation permet aujourd'hui d'assurer la généralisation     de cette nomenclature.
      La nomenclature se veut un facteur de souplesse dans la gestion des     dossiers. A terme, les pièces recensées dans ce document doivent constituer     la norme dans la majorité des échanges entre ordonnateurs et comptables de     l'Etat en conservant un caractère indicatif:
      - le comptable peut, sous sa responsabilité, accepter la non-production de     certaines pièces, dès lors qu'il estime que la régularité substantielle de     l'opération est assurée par ailleurs;
      - pour certains dossiers particuliers ou spécifiques, le comptable, après     concertation avec l'ordonnateur, peut accepter d'autres pièces.
      C'est pourquoi l'utilisation de la nomenclature doit être décidée en     concertation entre le comptable et les ordonnateurs.
      A cette fin, des réunions de présentation seront organisées par les     trésoriers-payeurs généraux au profit des ordonnateurs assignés sur leur     caisse, afin de définir les conditions de sa mise en oeuvre.
      Par ailleurs, comme dans le cadre expérimental, toute proposition de     simplification, de modification, d'ajout ou de suppression peut être formulée     par les ordonnateurs et les comptables. A cette fin, un modèle de fiche de     proposition d'aménagement est diffusé avec la nomenclature en vue d'une mise     à jour périodique après transmission et validation par la direction de la     comptabilité publique (bureau C 3).
      La nomenclature proprement dite sera mise à disposition des services sous     forme d'un classeur à feuillets mobiles. Il sera possible de se procurer     d'autres exemplaires ultérieurement auprès de l'Imprimerie nationale.
      Toute difficulté rencontrée dans la mise en oeuvre de ce dispositif devra     immédiatement être portée à la connaissance du bureau C 3 de la direction de     la comptabilité publique.
Au grade de chevalier
    Avec effet du 28 décembre 1994
     M. Beugnet (Yannick, Michel, Jean-Claude), agent contractuel à l'ambassade de     France en Algérie; 10 ans d'activités professionnelles et de services civils     et militaires. Assassiné le 25 décembre 1994 lors de la prise d'otages     d'Alger.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 janvier 1995     portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de     la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille     militaire:
    ARMEE  ACTIVE
    GENDARMERIE  NATIONALE
    Avec traitement
    Avec effet du 30 décembre 1994
     Arlecchini (Eric, Christian, Emile), gendarme; 12 ans de services. Grièvement     blessé dans l'accomplissement de son devoir le 26 décembre 1994.
    Bardelli (Philippe, Sylvain), maréchal des logis-chef; 13 ans de services.
     Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 26 décembre 1994.
    Bourdin (Pascal, Georges, Jean), gendarme; 15 ans de services. Grièvement     blessé dans l'accomplissement de son devoir le 26 décembre 1994.
    Houel (Olivier, Michel), gendarme; 9 ans de services. Grièvement blessé dans     l'accomplissement de son devoir le 26 décembre 1994.
    Leveque (Thierry, Jean-Claude), gendarme; 13 ans de services. Grièvement     blessé dans l'accomplissement de son devoir le 26 décembre 1994.
    Louis (Fabrice, Georges), gendarme; 7 ans de services. Grièvement blessé dans     l'accomplissement de son devoir le 26 décembre 1994.
    Martins (Roland, Roger), adjudant; 19 ans de services. Blessé dans     l'accomplissement de son devoir le 26 décembre 1994.
    Marx (Christophe, Walter), maréchal des logis-chef; 16 ans de services.
     Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 26 décembre 1994.
    Prungnaud (Thierry, Louis-Marie), adjudant; 18 ans de services. Cité.
     Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 26 décembre 1994.
Art. 6. -  La sous-direction VI Relations bilatérales Occident et Proche- et     Moyen-Orient:
      Le bureau VI A Proche- et Moyen-Orient:
      Il exerce les attributions de la sous-direction dans le cadre des relations     bilatérales de la France avec les pays suivants: Irak, Iran, Liban, Syrie,
     Libye, Egypte, Arabie saoudite, Emirats arabes unis, Oman, Qatar, Bahrein,
     Yémen, Jordanie, Koweït, Turquie, Chypre, Israël, Malte.
      Le bureau VI B Afrique:
      Il exerce les attributions de la sous-direction dans le cadre des relations     bilatérales de la France avec les pays suivants:
      Dans la zone géographique d'Afrique du Nord: Algérie, Maroc, Tunisie;
      Dans la zone géographique d'Afrique de l'Est: Burundi, Comores, Madagascar,     Maurice, Rwanda, Zaïre, Afrique du Sud, Angola, Botswana, Djibouti, Ethiopie,     Kenya, Lesotho, Malawi, Namibie, Mozambique, Ouganda, Sainte-Hélène,
     Seychelles, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe;
      Dans la zone géographique d'Afrique de l'Ouest: Bénin, Burkina-Faso,
     Cameroun, Cap-Vert, République centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon,
     Gambie, Ghana, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Liberia, Mali, Mauritanie,     Niger, Nigeria, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Sierra Leone, Tchad, Togo.
      Il est chargé des relations avec la Caisse française de développement     (C.F.D.), le Fonds d'aide et de coopération (F.A.C.), le Fonds européen de     développement (F.E.D.) et la Banque européenne d'investissement (B.E.I.).
      Le bureau VI C Amérique:
      Il exerce les attributions de la sous-direction dans le cadre des relations     bilatérales de la France avec les pays suivants: Etats-Unis, Canada,
     Venezuela, Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay, Chili, pays de l'isthme     d'Amérique centrale, Mexique, pays de la zone caraïbe, Colombie, Pérou,
     Equateur, Bolivie.
Course
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/95                        Page 5071   a 5073    
                      ......................................................
      Les notes sont toujours arrondies à l'entier inférieur.
      Une épreuve à caractère technique: escrime (leçon individuelle à l'épée     d'une durée de 15 minutes). Le thème technique est tiré au sort parmi la     liste ci-après:
      - la coordination du geste;
      - l'équilibre général du corps;
      - la vitesse de main;
      - la vitesse d'exécution;
      - le changement de rythme;
      - le développement des capacités aérobiques spécifiques;
      - les actions spécifiques pour tireurs de mains opposées;
      - le développement de qualités spécifiques au tireur...
      Le candidat dispose de 20 minutes de préparation (coefficient 1).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
     engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant     no 36 du 8 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Art. 10. -  Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret est     revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >> ne peuvent     être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou     vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les     prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation     d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention << appellation     contrôlée >>, le tout en caractères très apparents. Le nom de l'appellation     doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi     bien en hauteur qu'en longueur, ne doivent pas être inférieures à la moitié     de celle des caractères de toute autre mention y figurant.
Art. 4. -  Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations     familiales et d'accidents du travail prises en charge par l'Etat sont versées     directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
      Les contributions patronales au régime des marins géré par l'Etablissement     national des invalides de la marine prises en charge par l'Etat sont versées     directement à cet établissement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 février 1995, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade     d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1995:
      Mme Carmine (Danielle), secrétaire administratif d'administration centrale     en chef;
      M. Montarou (Joël), secrétaire administratif d'administration centrale en     chef.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 février 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Hamm Walzenfabrik GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, R.N. 330, 77165     Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin  stabilisateur de sols; marque et type  Hamm, Raco     250.
      Marque et type du moteur  MWM, TBD 2134 V 08; puissance et régime nominaux     339 kW à 2 000 tours par minute.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de l'accord du 16 janvier 1995 portant fixation     des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le     département du Rhône, l'avenant du 20 février 1995 audit accord, conclu à     Villeurbanne entre:
      Le syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du     département du Rhône;
      La fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des     professions annexes du Rhône,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T. - F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de rectifier le paragraphe << Indemnité de repas >>     de l'accord précité et de fixer la date d'entrée en vigueur de celui-ci au     1er janvier 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, où il peut     être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du     ministre de la fonction publique en date du 22 mars 1995, sont approuvées les     dispositions statutaires suivantes insérées au titre 4, article S 22, des     statuts de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public     du Val-d'Oise (A.D.P.E.P. 95):
      << Les postes de directeur des deux centres de classes de découverte et     d'environnement peuvent être occupés par des enseignants fonctionnaires de     l'éducation nationale en service détaché. >>      Ces dispositions statutaires peuvent être consultées à la préfecture du     Val-d'Oise et au siège de l'association, inspection académique, immeuble Le     Président, bureau 101, 95525 Cergy-Pontoise Cedex.
Art. 6. -  Le produit de la taxe est affecté:
      1o Pour une part qui ne peut être inférieure à 60 p. 100 de son montant     brut, à des aides aux équipements de prévention, de réduction ou de mesure     des pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles, mis en oeuvre par     les personnes mentionnées à l'article 2;
      2o A des aides aux actions de développement de techniques industrielles et     de technologies nouvelles, dans les domaines de la prévention, de la     réduction ou de la mesure de la pollution atmosphérique générée par les     installations classées mentionnées à l'article 2;
      3o Au financement de la surveillance de la qualité de l'air;
      4o Au financement d'études et de travaux à caractère technique ou     économique, dans les domaines couverts par les alinéas 1o à 3o du présent     article, notamment en matière de fiabilité des matériels de mesures des     différents polluants mentionnés à l'annexe au présent décret;
      5o A la couverture, dans la limite de 6 p. 100 de son montant net, des frais     engagés tant pour le recouvrement de la taxe que pour la gestion technique et     financière des opérations, par le secrétariat du comité de gestion mentionné     à l'article 7 du présent décret.
      Les aides mentionnées aux 1o, 2o et 3o de l'alinéa ci-dessus sont instruites     et accordées dans les formes et conditions déterminées par l'arrêté     interministériel prévu à l'article 3 ci-dessus.
Art. 2. -  Au livre Ier, titre VI, du code de la sécurité sociale (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat), la sous-section 2 de la section 1 du     chapitre Ier est complétée par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 161-8-2. -  L'organisme d'assurance maladie dont relève l'assuré     social fait parvenir à celui-ci un imprimé par lequel l'intéressé fait     connaître le médecin qu'il a chargé, avec l'accord de celui-ci, de la tenue     de son dossier de suivi médical défini par le titre V du livre Ier du code de     la santé publique.
      << Un imprimé supplémentaire est adressé à l'assuré pour chacun de ses     ayants droit éventuels; l'ayant droit majeur signe lui-même l'imprimé.
      << Le modèle de cet imprimé est fixé par arrêté des ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale.
      << Art. R. 161-8-3. -  Lorsque l'assuré social ou l'ayant droit de l'assuré     désire modifier son choix, ou lorsque le médecin choisi décide de ne plus     assurer la tenue du dossier de suivi médical, l'assuré social ou l'ayant     droit de l'assuré en avertit le service du contrôle médical de l'organisme     d'assurance maladie dont il relève.
      << Art. R. 161-8-4. -  Le carnet médical mentionné à l'article L. 145-9 du     code de la santé publique est délivré à l'assuré social et à chacun de ses     ayants droit par l'organisme d'assurance maladie dont il relève; il est     renouvelé en tant que de besoin.
      << Art. R. 161-8-5. -  Le médecin atteste la présentation du carnet médical,     prévue par l'article L. 161-15-1, en en faisant mention sur la feuille de     soins et sur la ou les ordonnances qu'il délivre à l'assuré social ou à son     ayant droit.
      << Lorsque, en raison du caractère imprévisible des soins dispensés ou de     l'état du patient, celui-ci ne peut présenter son carnet médical, le médecin     consulté en fait expressément mention sur la feuille de soins et sur la ou     les ordonnances. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 161-15-1 ne     s'appliquent pas.
      << Art. R. 161-8-6. -  En cas de perte ou de vol du carnet médical, l'assuré     social ou son ayant droit en informe immédiatement l'organisme d'assurance     maladie auquel il est rattaché. L'application des dispositions de l'article     L. 161-15-1 est suspendue jusqu'à la réception par l'intéressé d'un nouveau     carnet médical.
      << Art. R. 161-8-7. -  En application de l'article L. 145-9 du code de la     santé publique et dans le cadre des missions définies à l'article R. 315-1 du     présent code, le service du contrôle médical de l'organisme d'assurance     maladie dont relève l'assuré ou l'ayant droit de l'assuré peut demander à     l'intéressé communication de son carnet médical; à cette occasion, le service     du contrôle médical vérifie que la tenue du carnet est conforme aux     prescriptions législatives et réglementaires relatives à ce carnet médical.
     >>    
    TITRE III
    ENTREE EN VIGUEUR
A N N E X E
    (6 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 28/01/95                        Page 8      a 11    
                      ......................................................
A N N E X E
    (5 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/95                        Page 7071   a 7072    
                      ......................................................
Art. 4. -  La sous-direction des organismes constructeurs est chargée de la     réglementation, de la modernisation et du contrôle de ces organismes en     liaison avec les services d'inspection et de contrôle.
      Elle est chargée de définir la réglementation relative à la compétence, au     statut et au fonctionnement des organismes H.L.M. et de s'assurer du contrôle     de son application.
      Elle observe l'activité de ces différents organismes; elle élabore et met en     oeuvre les mesures particulières nécessitées par la situation de chacun     d'entre eux.
      Elle anime la politique de modernisation et de qualité de la gestion des     organismes.
      Elle définit les orientations nationales en matière de politique     d'attribution des logements sociaux.
      Elle participe à la politique de logement des agents de l'Etat.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Les représentants des étudiants sont élus pour une durée d'un     an. Les autres représentants sont élus pour une durée de deux ans.
      << Tous les représentants sont désignés au sein de collèges distincts, au     scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
      << Il existe:
      << Un collège du personnel enseignant pour l'ensemble dudit personnel de     l'établissement;
      << Un collège d'étudiants pour la première année commune au cycle court et     au cycle long;
      << Un collège d'étudiants pour chacune des sections du cycle court;
      << Un collège d'étudiants pour la deuxième année du cycle long;
      << Un collège d'étudiants pour chacune des options du cycle long;
      << Un collège du personnel administratif pour l'ensemble dudit personnel de     l'établissement;
      << Un collège du personnel de surveillance et de service pour l'ensemble     dudit personnel de l'établissement;
      << Un collège du personnel technique pour l'ensemble dudit personnel de     l'établissement.
      << Pour chacun des représentants titulaires, des représentants suppléants     sont élus dans les mêmes conditions. >>
Art. 1er. -  L'état annexé à l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant     désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés     pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets     annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale, en ce qui     concerne la direction du personnel et de l'administration, est modifié ainsi     qu'il suit:
    << Chapitre B
    << Administration centrale
      Sont supprimées les mentions:
      << Le responsable du bureau L 1 de la direction du personnel et de     l'administration et son adjoint;
      << Le responsable du bureau L 2 de la direction du personnel et de     l'administration et son adjoint;
      << Le responsable du bureau F 3 de la direction du personnel et de     l'administration. >>      Sont ajoutées les mentions:
      << Le responsable du bureau L 3 de la direction du personnel et de     l'administration;
      << Le responsable du bureau S 1 de la direction du personnel et de     l'administration. >>
Art. 8. -  Pour les classes préparatoires comportant deux années d'études,
     aucun redoublement de la classe de première année n'est autorisé sauf en cas     de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical et     sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe. Aucun     triplement de la classe de deuxième année n'est autorisé, sauf à titre     exceptionnel, sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de     classe.
      Pour les classes préparatoires organisées en une seule année, aucun     triplement de la classe n'est autorisé, sauf à titre exceptionnel, sur     décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Art. 6. -  L'article 10 du décret du 21 janvier 1976 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  Les personnalités nommées sont choisies par le ministre     chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'établissement, pour     une période de deux ans une fois renouvelable.
      << Au nombre de trois à cinq, ces personnalités sont étrangères à     l'établissement.
      << En tout état de cause, leur nombre est inférieur, au sein de chaque     établissement, à celui des représentants élus. >>
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au     public, visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications,
     sont assujettis au paiement d'une redevance de mise à disposition de     fréquences radioélectriques et d'une redevance de gestion, dont les montants     annuels sont précisés, après avis du ministère chargé du budget, dans le     cahier des charges annexé à l'autorisation délivrée par le ministre chargé     des télécommunications, conformément aux dispositions de l'article L. 33-1 du     code des postes et télécommunications. >>
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maisons des jeunes de     Nozay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 7 au 14 juillet 1995:
      Site: maison des jeunes, Le Patis Jourdeau, à Nozay (44);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 107 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juillet     1995, sont nommés membres de la commission de contrôle des assurances pour     une période de cinq ans:
      1o Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat:
      M. Fourré (Jean), conseiller d'Etat, en qualité de président;
      Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, en qualité de président     suppléant.
      2o Sur proposition du premier président de la Cour de cassation:
      M. Fouret (Paul), conseiller à la Cour de cassation, en qualité de     titulaire;
      M. Gélineau-Larrivet (Gérard), conseiller à la Cour de cassation, en qualité     de suppléant.
      3o Sur proposition du premier président de la Cour des comptes:
      M. de Mourgues (Jean-Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, en     qualité de titulaire;
      M. Adhémar (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité     de suppléant.
      4o En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur     expérience en matière d'assurance et de questions financières:
      M. Bertaux (Robert), en qualité de titulaire;
      M. Ploton (Denis), en qualité de titulaire;
      M. Schaefer (Bernard), en qualité de suppléant;
      M. Petauton (Pierre), en qualité de suppléant.
Par décret du 6 juillet 1995, les conseillers de chambre régionale des     comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales des     comptes et aux dates désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 13/07/95                        Page 10480    
                      ......................................................