Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés, après avis de la commission administrative paritaire.
 Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Les services accomplis dans le corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les avis portant sur :
 1° Le nombre des emplois d'aide-soignant vacants ou susceptibles de l'être ;
 2° Le recrutement d'élève aide-soignant ;
 3° Les concours prévus au 4° de l'article 6
sont publiés, par voie d'affichage, dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département. Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le département ou être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information. Ils sont publiés au recueil des actes de la préfecture dans le département où les postes sont à pourvoir.
Les élèves aides-soignants sont recrutés :
 1° Parmi les candidats reconnus aptes à suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 6 ;
 2° A raison de 35 % de l'effectif en formation parmi les agents des services hospitaliers qualifiés réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité et ayant fait l'objet d'une sélection professionnelle et d'un avis de la commission administrative paritaire compétente ; ce plafond peut, le cas échéant, être dépassé lorsque la procédure prévue au 1° du présent article n'a pas permis de pourvoir 65 % des emplois d'élève aide-soignant.
 Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidats recrutés en application du présent article sont tenus de suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 6. Tout élève n'ayant pas obtenu la moyenne requise pour valider la formation est admis, sur décision du jury, à présenter une nouvelle fois ceux des modules auxquels il n'a pas satisfait, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas d'échec, il est réintégré dans son corps d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier, fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial. Il peut être titularisé dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés ou en qualité d'agent d'entretien qualifié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire. Pendant la durée de leur scolarité, les élèves aides-soignants ont la qualité de fonctionnaire stagiaire. Ils perçoivent une rémunération fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. Toutefois, les élèves qui avaient la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier sont placés en position de détachement et perçoivent la rémunération dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professeurs stagiaires qui effectuent leur stage à compter de la rentrée scolaire de 2007, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours. Toutefois, le jury académique compétent pour l'évaluation des personnels ayant la qualité de professeur stagiaire à la date de publication du présent arrêté demeure compétent jusqu'à la constitution du jury de la session suivante.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 60057, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise-d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix : 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : route de Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
L'article 7 du décret du 14 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les services de la marine nationale sont :
 1 Le service du commissariat de la marine ;
 2 Le service de soutien de la flotte ;
 3 Le service des systèmes d'information de la marine.
 Leurs attributions sont fixées par décret.
 Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
 Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions locales, des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux. »
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option marchandisage visuel, sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 8 des baccalauréats professionnels « artisanat et métiers d'art »).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option marchandisage visuel, est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II b au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professeurs stagiaires qui effectuent leur stage à compter de la rentrée scolaire de 2007, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours. Toutefois, le jury académique compétent pour l'évaluation des personnels ayant la qualité de professeur des écoles stagiaire à la date de publication du présent arrêté demeure compétent jusqu'à la constitution du jury de la session suivante.
Les disponibilités constatées au bilan de clôture de l'établissement augmentées des intérêts échus à la date de fin de liquidation, soit 19 960 773,12  (dix-neuf millions neuf cent soixante mille sept cent soixante-treize euros et douze centimes), et déposées dans le compte ouvert à la trésorerie générale des Yvelines sont affectées à hauteur de 90 % à l'Agence foncière et technique de la région parisienne soit 17 964 695,81  (dix-sept millions neuf cent soixante-quatre mille six cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-un centimes). Les 10 % restants, soit 1 996 077,31  (un million neuf cent quatre-vingt-seize mille soixante-dix-sept euros et trente et un centimes), sont reversés au budget général de l'Etat.
Comptées.
 En tant que de besoin et toujours le dernier jour du mois, il est procédé à la comptée des boîtes qui reçoivent les pièces ou les jetons, les billets ou les tickets ou tout titre de valeur dans les machines à sous. Lorsqu'elles sont équipées d'un dispositif acceptant les cartes de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé, il sera procédé au relevé des compteurs des unités électroniques entrées et sorties.
 Les opérations de comptée concernent obligatoirement l'ensemble des appareils ayant fonctionné depuis la dernière comptée. Des comptées en cours de séance sur des machines à sous d'une dénomination sont autorisées sous réserve d'une comptée générale de cette dénomination en fin de séance.
 Elles sont retracées dans un carnet de comptabilité tenu pour chaque machine et visé à l'article 73 du présent arrêté.
 Le dernier jour de la saison, il est procédé à la comptée de toutes les recettes, y compris les fonds de caisse et les trémies, et aux enregistrements comptables et techniques qui en découlent.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Yves Touraine de Pont-de-Beauvoisin (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Yves Touraine, BP 8, 38480 Pont-de-Beauvoisin.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Doulaincourt (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite de Doulaincourt, 4, rue Pougny, 52270 Doulaincourt, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Châlons-en-Champagne sont déclarées vacantes.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 26 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Au terme de cet article, le directeur du centre, nommé pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil du centre et du conseil d'administration.
 Les dossiers de candidature, en deux exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans un délai de trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel. Dans ce même délai, une copie de ce dossier sera adressée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes [bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études]), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
C O N V E N T I O N
DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, animés par le désir de garantir les droits de leurs ressortissants, d'affirmer les principes fondamentaux de coordination entre les régimes de sécurité sociale des deux Etats et de renouveler leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale, sont convenus de ce qui suit :
Toute modification ou reconstruction d'un aéronef ayant pour effet de le rendre non conforme à l'un des éléments de son dossier technique, ou tout changement au niveau des conditions d'exploitation de cet aéronef, entraîne l'obligation pour le titulaire de l'autorisation de vol de déclarer cette modification, cette reconstruction ou ce changement en vue de la délivrance d'une nouvelle autorisation de vol.
L'emploi d'adjoint aux publications de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2007.
 Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, titulaires d'une agrégation correspondant aux missions scientifiques de l'institut.
 Le profil recherché est celui d'un ou d'une agrégé(e), de préférence de lettres, grammaire ou histoire, ayant nécessairement une connaissance solide de la langue et de la civilisation égyptiennes anciennes. La connaissance du grec classique est également demandée. Celle du latin, de l'anglais et de l'allemand est souhaitée.
 La nomination sur cet emploi se fait par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
 Les candidats devront envoyer leur candidature dans un délai de trente jours, à compter de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi). Leur dossier comprendra :
 - la lettre de candidature ;
 - le curriculum vitae détaillé ;
 - la liste des titres et travaux ;
 - le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine.
 Ce dossier devra être adressé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études [bureau DGRH A1-3]), 34, rue de Châteaudun 75436, Paris Cedex 09.
 Une copie du dossier devra être envoyée au directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, ambassade de France c/o valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université, 75351 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 juin 2007, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2007 est fixé comme suit :
 Quatre emplois de technicien supérieur de la météorologie de 2e classe.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 - mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 - recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 - tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
 - procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 - recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou pour effet de tourner en dérision d'autres candidats ou leurs représentants ;
 - apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que de toute autre personne publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ;
 - faire apparaître des éléments, des lieux ou des bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 - faire usage de l'emblème européen ou national ou de drapeaux régionaux ;
 - utiliser l'hymne national, l'hymne européen ou les hymnes régionaux ;
 - utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
En application du III de l'article 2 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les déclarations écrites de conformité concernant les bateaux de plaisance, les véhicules nautiques à moteur, les éléments et pièces d'équipement, les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré comportent les éléments d'information repris aux annexes suivantes du présent arrêté :
 Annexe I : déclaration écrite de conformité pour les bateaux et les véhicules nautiques à moteur ;
 Annexe II : déclaration écrite de conformité pour les éléments et pièces d'équipement ;
 Annexe III : déclaration écrite de conformité pour les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré.
Délégation est donnée à Mme Virginie Farjot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels et des métiers, à Mme Joseline Villeneuve, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, et à M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 5 juillet 2007, des concours externe, interne et du troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008.
 Le nombre de postes ouverts au concours externe est de 22 dans la spécialité administration générale et 2 dans la spécialité secteur sanitaire et social.
 Le nombre de postes ouverts au concours interne est de 18 dans la spécialité administration générale et 2 dans la spécialité secteur sanitaire et social.
 Le nombre de postes ouverts au troisième concours est de 6 dans la spécialité administration générale.
 Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 19 mars 2008 à Caen ou sa périphérie.
 Les dossiers d'inscription seront à retirer du 25 septembre 2007 au 17 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi) :
 - soit au siège du centre de gestion du Calvados aux horaires habituels d'ouverture ; 
 - soit sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR ; 
 - soit lors d'une préinscription sur le site cdg14.fr (rubrique concours). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion du Calvados, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
 La date limite des dépôts de dossier est fixée au 25 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de retrait de dossier et les dépôts de dossier par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
 Aucune modification dans le dossier ne pourra être enregistrée à partir de la clôture des inscriptions.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Guihaumé, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales, et à M. Hervé Magro, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à :
 Mme Georgia Brochard, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au budget et à la programmation des crédits de la direction générale de la coopération internationale et du développement, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ;
 M. Pascal Hajaali, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux marchés, conventions et commandes de la direction générale de la coopération internationale et du développement, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ;
 M. Daniel Riou, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs aux crédits délégués et aux subventions aux organismes concourant à la coopération internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,197 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.
 Gaz Electricité de Grenoble achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,197 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 68 du samedi 25 août 2007 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 juin 2007 :
 Thierry Mitiffiot de Belair, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé à compter du 1er mars 2007 chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Doubs ;
 Jean-Charles Vlerick, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé à compter du 27 avril 2007 chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Calvados ;
 Jean-Jacques Deplette, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé à compter du 1er février 2007 chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Loire ;
 Alain Chantereau, chef des services fiscaux de classe normale, est nommé à compter du 27 février 2007 chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon du grade, et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Loiret.
Le décret du 2 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent article.
 I. - Le tableau de l'article 54 est ainsi modifié :
 La rubrique « VIII. - Procédures contraventionnelles » est ainsi modifiée :
 a) L'intitulé de la ligne « VIII-1. Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe) » est remplacé par l'intitulé : « VIII-1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe) » ;
 b) Il est ajouté une ligne VIII-2 ainsi rédigée :
 « VIII-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) » ;
 c) Dans la colonne « coefficients », les coefficients figurant en face des lignes VIII-1 et VIII-2 sont fixés à 2. Après ces chiffres est ajoutée la mention : « (8) » ;
 d) A la fin du tableau, après la note (7) est ajoutée la note (8) suivante :
 « (8) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV. »
 II. - L'article 57 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 57. - La rétribution versée par l'Etat aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 10 euros pour les actes soumis au droit fixe et de 31 euros pour les actes soumis au droit proportionnel.
 « Pour la liquidation d'un régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat est de 46 euros. »
M. l'ingénieur général de 2e classe du service des essences Cren (Jean-Yves, Joseph), placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres à compter du 1er novembre 2007 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du service des essences des armées.
Délégation est donnée à MM. Denis Bertuit et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Les établissements enquêtés sont tirés du fichier OCEDAR (outil de coordination des enquêtes de la DARES) par sondage avec une extension régionale pour deux régions : Basse-Normandie et Bourgogne. Le tirage est réalisé selon une stratification par zone d'emploi, taille d'établissement (de 1 à 9 salariés et de 10 à 49 salariés) et secteur d'activité (selon la nomenclature d'activité française en 36 postes) en optimisant la précision des résultats par strate. L'échantillon est renouvelé chaque année par quart, corrigé des cas de cessation et des vagues de naissances. L'échantillon total comprend un peu moins de 55 000 établissements.
 Les établissements déclarent sur le questionnaire chaque mouvement d'entrée et chaque mouvement de sortie en précisant le nom, le sexe, l'année de naissance, la nationalité et la qualification des salariés concernés. La société SAMO-Informatique procède à la saisie informatique des questionnaires sans reprendre le nom du salarié.
 Cette société doit conserver les questionnaires pendant un an.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 72 du 8 mars 2007 (modification des articles 23 [Classification des emplois], 27 [Salariés permanents] et 27 bis [Garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures] ; création d'un article 37 bis intitulé : Prime de sujétions afférente aux bergers, vachers, porchers et salariés d'élevage hors sol).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude.
   Signataires :
 Syndicat intercommunal des exploitants agricoles (section des employeurs de main-d'oeuvre) ; 
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délégation est donnée à Mmes Hélène Guillemet-Ehrburger et Isabelle Peroz, administratrices civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
A la sous-direction de la gestion du personnel du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Lutaud, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Elie Messeca, adjoint à la sous-directrice.
 II. - Premier bureau des personnels d'administration centrale :
 M. Laurent Buisson, chef de bureau ;
 Mme Claudine Gazonneau, adjointe au chef de bureau.
 III. - Second bureau des personnels d'administration centrale :
 M. Jean Villaret, chef de bureau ;
 M. Sébastien Plantadis, adjoint au chef de bureau.
 IV. - Premier bureau des personnels des services déconcentrés :
 Mme Myriam Mesclon-Ravaud, chef de bureau.
 V. - Second bureau des personnels des services déconcentrés :
 M. Cheik Lo, chef de bureau ;
 M. Bernard Liduena, adjoint au chef de bureau.
 VI. - Bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail :
 Mme Frédérique Naudin, chef de bureau ;
 Mme Françoise Brunet, adjointe au chef de bureau.
 VII. - Bureau du budget, des synthèses et des rémunérations :
 M. Jean-François Pons, chef de bureau ;
 M. Julien Thévenet, adjoint au chef de bureau ;
 Mme Amandine Balestriéro, attachée d'administration centrale ;
 Mme Nathalie Lami, attachée d'administration centrale ;
  Mme Lydie Le Meil, attachée d'administration centrale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 107 du 26 janvier 2007, revalorisation des salaires à compter du 1er mars 2007.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Section « Fruits et légumes transformés » de FELCOOP ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture agroalimentaire.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense. Cet emploi est affecté à la sous-direction du contentieux de la direction des affaires juridiques.
 La sous-direction du contentieux comprend :
 - le bureau du contentieux général ;
 - le bureau du contentieux de la fonction militaire ;
 - le bureau du contentieux contractuel et domanial ;
 - le bureau du contentieux indemnitaire ;
 - le bureau des dommages généraux ;
 - la cellule protection juridique.
 Le titulaire du poste est chargé :
 - d'assurer l'animation et la coordination des travaux des bureaux placés sous son autorité ;
 - de l'ensemble du contentieux du ministère, tant devant les juridictions administratives que judiciaires, et de traiter, à ce titre, des litiges portant sur des domaines aussi divers que les statuts des personnels civils et militaires, les marchés et contrats, les pensions de retraite et d'invalidité, le droit immobilier, la propriété intellectuelle, la fiscalité... ;
 - d'assurer le règlement amiable ou juridictionnel des dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie et l'ensemble des services du ministère, que ce soit sur le territoire français, en métropole ou outre-mer, ou à l'étranger, et d'animer et coordonner l'activité des bureaux du contentieux au plan local ;
 - de la protection juridique des agents, civils ou militaires, lorsque ceux-ci sont impliqués dans des procédures judiciaires à l'occasion de faits commis dans le cadre du service.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont des :
 - compétences juridiques ;
 - compétences en procédures contentieuses ;
 - capacités d'encadrement et de management.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application du décret du 18 mai 1981 susvisé, la liste des espèces potagères et maraîchères dont les variétés peuvent être inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est la suivante :
  1. Allium cepa L.
   1.1. Groupe cepa - Oignon, échalion.
   1.2. Groupe aggregatum - Echalote.
  2. Allium fistulosum L. - Ciboule.
  3. Allium porrum L. - Poireau.
  4. Allium sativum L. - Ail.
  5. Allium schoenoprasum L. - Ciboulette.
  6. Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm. - Cerfeuil.
  7. Apium graveolens L.
   7.1. Céleri branches.
   7.2. Céleri-rave.
  8. Asparagus officinalis L. - Asperge.
  9. Beta vulgaris L.
   9.1. Betterave potagère, betterave rouge.
   9.2. Poirée.
 10. Brassica oleracea L.
  10.1. Chou frisé.
  10.2. Chou-fleur.
  10.3. Brocoli.
  10.4. Chou de Bruxelles.
  10.5. Chou de Milan.
  10.6. Chou cabus.
  10.7. Chou rouge.
  10.8. Chou-rave.
 11. Brassica rapa L.
   11.1. Chou de Chine.
   11.2. Navet.
 12. Capsicum annuum L. - Piment, poivron.
 13. Cichorium endivia L.
   13.1. Chicorée frisée.
   13.2. Chicorée scarole.
 14. Cichorium intybus L.
   14.1. Endive, chicorée witloof.
   14.2. Chicorée à larges feuilles, chicorée italienne.
 15. Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai. - Pastèque, melon d'eau.
 16. Cucumis melo L. - Melon.
 17. Cucumis sativus L.
   17.1. Concombre.
   17.2. Cornichon.
 18. Cucurbita maxima Duchesne. - Potiron, citrouille.
 19. Cucurbita pepo L. - Courgette, pâtisson.
 20. Cynara cardunculus L.
   20.1. Artichaut.
   20.2. Cardon.
 21. Daucus carota L. - Carotte, carotte fourragère.
 22. Foeniculum vulgare Mill. - Fenouil.
 23. Lactuca sativa L. - Laitue.
 24. Lycopersicum esculentum Mill. - Tomate.
 25. Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill. - Persil.
 26. Phaseolus coccineus L. - Haricot d'Espagne.
 27. Phaseolus vulgaris L.
   27.1. Haricot nain.
   27.2. Haricot à rames.
 28. Pisum sativum L. (partim).
   28.1. Pois ridé.
   28.2. Pois lisse, pois rond.
   28.3. Pois mange-tout.
 29. Raphanus sativus L.
   29.1. Radis de tous les mois.
   29.2. Radis rave.
 30. Rheum rhabarbarum L. - Rhubarbe.
 31. Scorzonera hispanica L. - Scorsonère.
 32. Solanum melongena L. - Aubergine.
 33. Spinacia oleracea L. - Epinard.
 34. Valerianella locusta (L.) Laterr. - Mâche.
 35. Vicia faba L. (partim) - Fève.
 36. Zea mays L. (partim).
   36.1. Maïs doux.
   36.2. Maïs à éclater.
 101. Cicer arietinum L. - Pois chiche.
 102. Fragaria ananassa X. - Fraisier.
 103. Lens culinaris Med. - Lentille.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, à Foix (Ariège), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres supérieurs cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, 09000 Foix, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Laboratoire national de la protection des végétaux est doté d'un conseil scientifique, instance consultative.
 Ce conseil comprend :
 1° Un président, désigné par le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture ;
 2° Le directeur du Laboratoire national de la protection des végétaux ;
 3° Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ;
 4° Le directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, ou son représentant ;
 5° Un représentant des directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, désigné par le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
 6° Un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, désigné par le vice-président de ce conseil ;
 7° Un représentant de chaque station du Laboratoire national de la protection des végétaux, élu parmi le personnel de la station ;
 8° Un représentant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, désigné par le chef du groupement des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
 9° Un représentant des chefs de services régionaux de la protection des végétaux, désigné par le directeur général de l'alimentation, sur proposition du chef du groupement des chefs de services régionaux de la protection des végétaux.
 La durée du mandat des membres mentionnés aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ci-dessus est de trois ans. Il est renouvelable une fois. En cas de décès, de démission ou d'empêchement d'un membre, un remplaçant est désigné ou élu pour la durée du mandat restant à courir.
 Le conseil scientifique peut, sur décision de son président, inviter toute personne qualifiée à participer à ses travaux, et notamment des représentants de la Fédération nationale de défense contre les organismes nuisibles et de l'Association de coordination technique agricole (ACTA).
 Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, sur la base d'un ordre du jour que ce dernier détermine et qui porte en particulier sur les orientations scientifiques du LNPV.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), au 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
 Tournesol : Cadasol, Fleuret, Floyd, Landsol, Lorsol, Rubisol.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2009.