ANNEXE
    LIVRE Ier (NOUVEAU)
    L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT
    DE L'ESPACE RURAL
    TITRE Ier
    LE DEVELOPPEMENT ET L'AMENAGEMENT
    DE L'ESPACE RURAL
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
      Art. L. 111-1. - L'aménagement et le développement économique de l'espace     rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire.
      Art. L. 111-2. - Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en ce     domaine par le présent titre, la politique d'aménagement rural devra     notamment:
      1o Favoriser le développement de toutes les potentialités du milieu rural;
      2o Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales;      3o Maintenir et développer la production agricole tout en organisant sa     coexistence avec les activités non agricoles;
      4o Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au     développement du milieu rural;
      5o Prendre en compte les besoins en matière d'emploi;
      6o Encourager en tant que de besoin l'exercice de la pluriactivité dans les     régions où elle est essentielle au maintien de l'activité économique;
      7o Permettre le maintien et l'adaptation de services collectifs dans les     zones à faible densité de peuplement.
    C HAPITRE  II
    L'aménagement rural
    Section 1
    L'élaboration des documents d'urbanisme
      Art. L. 112-1. - Lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, et à     défaut pour l'application du règlement national d'urbanisme aux communes     rurales, il devra être tenu compte des particularités locales telles que la     situation démographique, le type d'habitat, les besoins en matière de     logement et la répartition des terrains entre les différentes activités     économiques et sociales.
      Art. L. 112-2. - Il est établi, dans chaque département, une carte des     terres agricoles qui, une fois approuvée par l'autorité administrative, fait     l'objet d'une publication dans chaque commune du département. Elle doit être     consultée à l'occasion de l'élaboration des documents d'urbanisme et des     études précédant les opérations susceptibles d'entraîner une réduction grave     de l'espace agricole ou d'affecter gravement l'économie agricole de la zone     concernée, et notamment lors de l'élaboration des schémas d'exploitation     coordonnée des carrières prévus à l'article 109-1 du code minier.
      Art. L. 112-3. - Pour assurer la sauvegarde de l'espace agricole, les     documents relatifs aux opérations d'urbanisme ou d'infrastructure et les     documents relatifs aux schémas d'exploitation coordonnée des carrières qui     prévoient une réduction grave des terres agricoles ne peuvent être rendus     publics qu'après avis de la chambre d'agriculture et de la commission     départementale des structures agricoles. Cette disposition s'applique     également aux modifications et aux révisions desdits documents, ainsi qu'aux     opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite     dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner l'une des conséquences     mentionnées à l'article L. 112-2.
    Section 2
    Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement