Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade d'officier
     M. Angelini (Pierre), président de chambre honoraire au tribunal de commerce     de Paris. Chevalier du 11 mars 1966.
    M. Berrecochea-Machingorena (André), attaché d'administration centrale.
     Chevalier du 11 octobre 1982.
    M. Bertrand-Cadi (Jean-Yves, Jules, Augustin), premier président de la cour     d'appel de Pau. Chevalier du 3 juillet 1978.
    M. Brun (Antoine, Elie, Joseph), gérant de tutelle auprès du tribunal     d'instance de Roanne. Chevalier du 28 avril 1967.
    M. de Caigny (Philippe, Marie, Jean, Ferdinand), avocat général à la Cour de     cassation. Chevalier du 5 juin 1980.
    M. Carol (André), procureur général près la cour d'appel de Riom. Chevalier du     23 octobre 1980.
    M. Coppard (François), avocat au barreau de Rennes. Chevalier du 28 février     1974.
    M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat. Chevalier du 21 février 1982.
    M. Fayolle (Bernard, André), président de chambre à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence. Chevalier du 29 octobre 1985.
    M. Ferrieu (Philippe, Sylvain), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier     du 22 avril 1974.
    M. Gauthier (Bernard), avocat au barreau de Nancy, ancien bâtonnier. Chevalier     du 4 juin 1984.
    M. Gauthier (Joseph, Alex, Jack), avocat général près la cour d'appel de     Saint-Denis-de-la-Réunion. Chevalier du 7 septembre 1985.
    M. Girault (Jean-Marie, Pierre, Emmanuel), notaire honoraire au Blanc.
     Chevalier du 30 septembre 1978.
    M. Girousse (Jean-Claude, Marie, Séraphin), premier président de la cour     d'appel de Chambéry. Chevalier du 27 mai 1983.
    M. Le Menestrel (Philippe), conseiller d'Etat. Chevalier du 9 mars 1973.
    M. Letard (Michel, Paul, Alfred), président de la chambre d'accusation de la     cour d'appel d'Orléans. Chevalier du 18 novembre 1984.
    M. Lhospice (Michel), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 7 janvier 1981.    M. Lucas (Roger, René, Camille), procureur général près la cour d'appel     d'Amiens. Chevalier du 26 septembre 1985.
    Mme Michaut (Anaïs, Fortunée, Joséphine), épouse Simoncini, greffier     divisionnaire honoraire au tribunal de grande instance de Draguignan.
     Chevalier du 25 mars 1982.
    M. Naut (Pol, Gustave, Jules, Marie), président de chambre honoraire à la cour     d'appel de Rennes. Chevalier du 23 mars 1981.
    M. Noclercq (Roger, Edouard), président honoraire du tribunal de grande     instance de Douai. Chevalier du 3 novembre 1982.
    M. Regnard (Etienne), greffier en chef du tribunal de commerce de Paris.
     Chevalier du 19 janvier 1978.
    Mme Richard, née Marchand (Geneviève), conseiller honoraire à la cour d'appel     de Dijon. Chevalier du 22 juin 1987.
    M. Simon (Jean), conseiller à la Cour de cassation; 41 ans de services civils.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, la demande présentée par MM. les docteurs Stern, président-directeur général de la clinique Caron et Clouzeau, radiologue, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric, type Vectra, dans les locaux dudit établissement, sis 111, rue Caron, à Athis-Mons (Essonne), est rejetée.
Bactériologie, virologie. - Hygiène
    Concours de type 1
      Agius (Gérard).
      Agut (Henri).
      Garbarg Chenon (Antoine).
      Leclercq (Roland).
      Nordmann (Patrice).
      Peigue-Lafeuille (Hélène).
      Picard (Bertrand).
      Pozzetto (Bruno).
      Trouillet-Puel (Jacqueline).
Par délibération en date du 4 janvier 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société     Locasonim (Radio Météor programme Fun) (60) et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence précité de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée (fourniture des bilans 1991 et 1992).
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 30 décembre 1993, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont le noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 09/02/94                        Page 2241    
                      ......................................................
Art. 4. - A l’article 20 de l’arrêté du 5 septembre 1989 susvisé, les mots : « - avoir obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 au travail écrit prévu à l’article 14 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « - avoir réalisé le travail écrit mentionné à l’article 14 du présent arrêté ».
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement des     professeurs des université - praticiens hospitaliers et des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers, notamment ses articles     10 à 14;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1993,
     portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités -     praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de     l'année 1994 et fixant les modalités de candidature;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 fixant les listes d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers au titre de 1994,
              Arrêtent:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 1994, M.
     Cojannot (Jean-Marie), administrateur civil affecté au ministère de la     défense, précédemment mis à la disposition de la représentation permanente de     la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, à compter du 16     octobre 1992 au titre de la mobilité, est maintenu à disposition du ministère     des affaires étrangères en qualité de premier secrétaire à l'ambassade de     France à Séoul (Corée du Sud) pour la période du 28 octobre 1993 au 15     octobre 1994 inclus, au titre de la mobilité.
Art. 2. - Ces conventions doivent notamment :
- préciser les catégories de personnes en insertion embauchées par l’entreprise d’intérim d’insertion ainsi que les caractéristiques générales de l’entreprise ;
- fixer les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion : le cas échéant, préciser la nature des différents contrats de travail proposés ;
- définir les actions de suivi-accompagnement social et professionnel des personnes en insertion et préciser les modalités de collaboration avec d’autres organismes et services chargés de l’insertion sociale et professionnelle de ces personnes :
- énumérer la nature des dépenses prises en compte pour le montant de l’aide financière apportée ;
- préciser la nature des informations à transmettre à l’administration signataire de la convention.
ANNEXE
(1 inscription)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est porté de 60 p. 100 à 30 p. 100 :
Prix de vente au public (en francs)
324 067-3 Dossifil, soluté buvable, ampoules jumelées 5 cm (24 + 24) (Laboratoires Thérica) 24,40
Par décret en date du 9 juin 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la Montagne de Reims », accordé par décret du 6 octobre 1987 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), ultérieurement dénommée Elf-Aquitaine Production, à la Société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières et à la société Sun Europe Oil Company et Cie, est prolongée jusqu’au 10 octobre 1994 sur une superficie de 131 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Marne, compte tenu d’un engagement financier minimal de 9,5 MF.
Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000 annexé au décret de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A 1,70 gr E , 54,70 gr N
B 1,90 gr E, 54,70 gr N
C 1,90 gr E, 54,60 gr N
D 1,70 gr E, 54,60 gr N
En outre, ce même décret autorise la mutation du permis de la Montagne de Reims au profit de la société Elf-Aquitaine Production, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 10 juin 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée en 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés du Trésor (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 150.
Ces places sont réparties de la manière suivante en fonction de la nature du concours.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 137 du 16 juin 1993, page 8550.
En outre, 40 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et 12 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les candidats aux concours, externe et interne, prévus aux articles 4 (1o) et 4 (2o) du décret du 25 mai 1964, doivent opter dès l’inscription soit pour le concours à affectation nationale, soit pour le concours à affectation en Île-de-France.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 juillet 1993, terme de rigueur, pour ce qui concerne les concours externes et internes normaux et au 5 juillet 1993, terme de rigueur, pour ce qui concerne le concours interne spécial.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur de la comptabilité publique.
Pour l’ensemble des concours, les épreuves orales d’admission se dérouleront à Paris.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 26 janvier 1993, M. Van Effenterre (Cyrille), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe à l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural, est chargé des fonctions de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Savoie, à Chambéry, à compter du 15 février 1993, en remplacement de M. Nobecourt (Jean-Paul), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 février 1993, le nombre maximum d’autorisations d’exercice de la pharmacie susceptibles d’être accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à l’article L. 514 du code de la santé publique est fixé à cinquante pour l’année 1993.
Les autorisations accordées en application du présent arrêté, ne dispensent pas leurs bénéficiaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l’inscription à la section de l’ordre correspondant à leur mode d’exercice.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 17 février 1993, sont approuvées les modifications du règlement de retraite de l’Institution de retraite des représentants (Irrep), 30, rue Henri-Barbusse, 92581 CLICHY CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 5 mai 1993, sont inscrits au tableau d’avancement à la 1re classe du grade d’attaché principal d’administration centrale établi au titre de l’année 1993 les attachés principaux d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent :
Mme Avronsart (Nicole).
M. Coti (René).
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 29 janvier 1993, sont affectés, à titre définitif, au ministère des affaires sociales et de l’intégration (direction de l’administration générale du personnel et du budget), en vue de l’installation d’un centre de consultation pour toxicomanes, les immeubles domaniaux situés 3 à 9, rue des Villemins, au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne).
Ces immeubles, cadastrés section J nos 213, 215, 217 et 219 pour une superficie totale de 620 mètres carrés, sont figurés sur plan annexé audit arrêté, qui pourra être consulté au ministère des affaires sociales et de l’intégration (bureau F.L. 5), I, place de Fontenoy, Paris (7e).
Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 940-00592, au profit du ministère des affaires sociales et de l’intégration à la rubrique Affaires sociales (services extérieurs).
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 74 et 75 du 21 octobre 1992 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 47. - L’enregistrement et le montage de chacune des interventions sont assurés sous la responsabilité d’un réalisateur homologué maîtrisant la technique vidéo, choisi par les organisations politiques. Ce choix est porté à la connaissance du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Au cas où un même réalisateur est choisi par plusieurs organisations politiques, la priorité est établie en fonction des impératifs de fabrication et de diffusion des interventions.
Les équipements audiovisuels mis à la disposition des organisations politiques excluent l’utilisation par celles-ci de tout autre appareil de même nature. Les représentants des organisations politiques et les autres intervenants ont la faculté d’utiliser des accessoires portatifs tels que affiches, cartes, diagrammes, documents, photographies, équipement de micro-informatique avec une sortie vidéo aux normes TV « Pal Broadcast ». Dans ce cas, l’installation du matériel doit être effectuée dans la limite du temps imparti à la préparation du studio.
Un service de maquillage est mis à la disposition des représentants des organisations politiques et des intervenants, lors des enregistrements en studio.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 février 1993, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Pepy (Guillaume), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est, à compter du 1er février 1993, placé dans la position de détachement de longue durée auprès de la Société nationale des chemins de fer français, afin d’y exercer les fonctions de directeur de la stratégie et du Plan.
Art. 1er. - L’article 20 de l’arrêté du 23 juillet 1991 modifié susvisé concernant le concours D 3 de l’Ecole normale supérieure de Cachan donnant accès au département de sciences sociales pour la session de 1993 est modifié ainsi qu’il suit :
Au 1° Epreuves écrites d’admissibilité, remplacer : « Histoire (durée : cinq heures ; coefficient 2) », par : « Histoire (durée : cinq heures ; coefficient 3) ».
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 2 mars 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1), au titre et au siège social de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association du centre éducatif Notre-Dame-de-Grâce », dont le siège est au Havre (Seine-Maritime). L’association prend le titre de « Association Notre-Dame-de-Grâce » et son siège se trouve désormais au Havre, 98-100, rue Gustave-Flaubert.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vienne, l’avenant n° 53 du 21 janvier 1993 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du département de la Vienne,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet d’abroger le troisième alinéa de l’article 33 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 février 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 33. - Il est mis, du 1er au 19 mars 1993, à la disposition des organisations politiques un graphiste choisi par l’organisation politique ainsi qu’une cellule équipée d’une palette graphique, d’un magnétoscope enregistreur Béta SP, d’une caméra banc-titre, ces moyens permettant d’obtenir des éléments venant illustrer, agrémenter ou compléter les émissions.
Art. 39. - Pour le montage final des émissions mentionnées au deuxième tiret de l’article 37, le temps imparti est de :
- cinq heures pour une émission d’une durée inférieure à deux minutes ;
- huit heures pour une émission d’une durée égale ou supérieure à deux minutes et inférieure â trois minutes ;
- dix heures pour une émission d’une durée de trois minutes.
La cellule de postproduction comporte :
- un mélangeur vidéo ;
- un mélangeur son ;
- lecteurs son ;
- un lecteur optique de type D Veator ;
- quatre magnétoscopes Béta SP ;
- un générateur d’écriture :
- un générateur d’effets de type PRIZM.
Art. 2. - Le délégué à l’emploi au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale et de la culture, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l’industrie et du commerce extérieur et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La présente licence d’exploitation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que les conditions fixées par le règlement C.E.E. n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d’un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 février 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Roussille (Bernadette), en qualité de sous-directeur de la maternité et de l’enfance à la direction générale de la santé, à compter du 1er janvier 1993, date à laquelle l’intéressée est appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 17 décembre 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Paris-La Défense, qui avait été arrêté en dépenses à 7 103 543,27 F et en recettes à 6 803 543,27 F, est fixé en dépenses à 7 162 259,27 F et en recettes à 6 862 259,27 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 300 000 F.
Art. 15. - Sauf décision contraire du chef du service, toute mission d’audit ou de contrôle doit être notifiée préalablement au service, à l’organisme ou à l’établissement concerné. A cette fin, une note établie par les membres de la mission définit la nature, l’objet et les modalités de la mission. Elle rappelle notamment le rôle de l’inspection générale dans le cadre de cette mission, les relations de l’inspecteur ou du groupe d’inspecteurs avec l’organisme concerné ainsi que, le cas échéant, les dispositions de l’article 2 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990.
Art. 4. - Il est institué auprès de l’exploitant public France Télécom un commissariat aux télécommunications de défense et, en tant que de besoin, auprès de chaque exploitant de réseaux ou de services destinés au public un bureau des télécommunications de défense. Ce commissariat et ces bureaux sont chargés, sous l’autorité du ministre chargé des télécommunications, d’assurer la satisfaction des besoins exprimés par les départements ministériels en matière de défense et de sécurité publique.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce commissariat et de ces bureaux sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la défense, de l’intérieur et des télécommunications.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Lors de toutes transactions de combustibles minéraux solides, les factures doivent porter l’indication de la teneur en soufre du combustible et sa composition lorsqu’il s’agit d’un mélange. Lorsque la transaction porte sur les combustibles minéraux solides visés à l’article 1er, les factures ainsi que, le cas échéant, les emballages doivent porter en outre, en caractères manifestement lisibles et apparents, la mention intégrale de l’interdiction énoncée à l’article 1er et préciser que leur utilisation est notamment impropre aux foyers domestiques.
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l’article 27 de l’arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury de l’examen est présidé par le médecin régional de la santé ou son représentant médecin inspecteur de la santé. Il comprend un médecin ayant des connaissances particulières en rééducation et réadaptation fonctionnelles et deux masseurs-kinésithérapeutes, dont au moins un masseur-kinésithérapeute moniteur cadre.
« Par ailleurs, les membres du jury ne peuvent siéger lors de la soutenance d’un travail écrit dont ils ont assuré la direction. »
Art. 11. - Le dernier alinéa de l’article 5 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les conditions à remplir pour bénéficier d’un recul de limite d’âge sont appréciées au 1er janvier de l’année du concours. Une même durée ne peut permettre le recul de la limite d’âge qu’à un seul titre.
« L’application du présent article ne peut pas avoir pour effet de permettre à un sapeur-pompier professionnel de se présenter à l’un des concours s’il a plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l’année du concours ou à un autre candidat de s’y présenter s’il a plus de quarante ans à cette date. »
Art. 13. - Le dernier alinéa de l’article 9 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, le préfet et l’autorité territoriale peuvent, à titre exceptionnel et après avis du directeur de l’Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, décider que la période de stage est prolongée d’une durée maximale d’un an. »
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Dufourcq, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 décembre 1992, la demande présentée par le centre hospitalier général de Longjumeau et la société de tomodensitométrie de Longjumeau en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Elscint, type Gyrex VDLX, dans les locaux du centre hospitalier général, sis 161, Grande-Rue, à Longjumeau (Essonne), est rejetée.
Par décret en date du 28 janvier 1993, les décrets des 26 mars 1964, 19 décembre 1861, 14 février 1945, 13 février 1856, 20 mai 1937 et 21 mai 1945 ayant autorisé ou légalement reconnu les établissements particuliers de Paris (12e), 265, rue de Charenton, Paris (20e), 119, rue de Ménilmontant, Toulouse (Haute-Garonne), 157, rue du Férétra, Valenciennes (Nord), 7, rue Salle-Leconte, Saint-Saturnin (Puyde-Dôme) et Alfortville (Val-de-Marne), 46, rue Louis-Blanc, de la Compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul sont abrogés.
Au grade de chevalier
     M. Barichello (Jacques), chargé de mission dans une société immobilière; 24     ans d'activités professionnelles.
    M. Bouché (Antoine, Pierre, Roger), président de commission d'urbanisme; 48     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Dorchies (Daniel), président-directeur général d'une société; 22 ans     d'activités professionnelles.
    M. Fay (Philippe), administrateur de biens; 41 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Guena (Etienne), président d'un organisme en faveur de la construction; 22     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Herrero (Marcel), président d'une fédération du bâtiment et des travaux     publics; 19 ans d'activités professionnelles.
    M. Jarry (Alain), secrétaire général d'une association en faveur du logement;     30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jolivel (Jean-Michel), délégué général d'une fédération régionale du     bâtiment; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Justeau (Philippe), président d'un comité interprofessionnel du logement;
     26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Laporte (Jacques), directeur général d'un cabinet d'administrateurs de     biens; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Lehuédé (Eliane), directrice d'une société d'habitations à loyer modéré;
     39 ans d'activités professionnelles.
    M. Lepeytre (Alban), président d'une chambre de propriétaires; 50 ans     d'activités professionnelles.
    M. Marro (Joseph), président d'un syndicat de propriétaires; 46 ans     d'activités professionnelles.
    M. Maury (Pierre, Marie), président-directeur général d'une entreprise; 40 ans     d'activités professionnelles.
    M. Mesnard (André), ancien directeur de société; 46 ans d'activités     professionnelles.
    M. Pietri (Marc), président-directeur général d'un groupe immobilier; 20 ans     d'activités professionnelles.
    M. Rigaud (Georges), président d'une chambre régionale syndicale     d'entrepreneurs; 30 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Touzery (Lucien), adjoint à un directeur au ministère; 23 ans d'activités     professionnelles, de services civils et militaires.
    Ministère de la coopération
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, la demande présentée par la société civile professionnelle des docteurs Pasquet et Cavezian en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Hilight Advantage, dans les locaux d’un cabinet de radiologie, sis 9, rue de l’Echelle, à Paris (1er), est rejetée.
Art. 21. - Les modalités d’organisation des examens ou concours prévus aux articles 17 à 20, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
La date limite de dépôt des candidatures à l’un des examens ou concours prévus aux articles 17 à 20 du présent décret devra être postérieure de trente jours au moins à la date de proclamation des résultats de l’examen prévu à l’article précédant celui relatif à l’examen concerné.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 16 novembre 1992, la demande de l’Association des dialysés d’Aix-en-Provence, représentée par M. le docteur Giordano, en vue de la création d’un centre d’hémodialyse de 12 postes par suppression de 15 postes d’autodialyse au sein de la société anonyme Clinique provençale de la Tour-d’Aygosi, sise cours Gambetta, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 20 janvier 1993, M. Defaysse (Henri), attaché administratif des services extérieurs de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 26 mars 1993.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à M. Charles Coppolani, directeur adjoint, agent judiciaire du Trésor, et à Mme Marie-José Palasz, sous-directeur, agent judiciaire du Trésor, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et l’agence judiciaire du Trésor, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 11 août 1993 :
La nomination de M. Guindo (Henri) en qualité d’adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés, prononcée par l’arrêté du 17 mai 1993 portant nomination, est rapportée.
M. Adélaide (Jean-Daniel) est nommé adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, en remplacement de M. Guinda (Henri), pour le département de Paris.
La nomination de M. Adélaide est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l’article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics. Elle prendra effet à compter de la date d’entrée en fonctions de l’intéressé.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 novembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Jacques Darmon, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Siemens, type Somatom AR-C, dans les locaux du centre d’imagerie médicale, 25-27, boulevard Maurice-Berteaux, à Franconville (Val-d’Oise), est rejetée.
Art. 18. - Les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l’article 16 d’un grade au moins égal à celui de sous-lieutenant, fonctionnaires territoriaux titulaires d’un grade ou d’un emploi du niveau de la catégorie B sont, après réussite à un examen, intégrés au grade de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels.
Les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier alinéa de l’article 16 d’un grade au moins égal à celui de sous-lieutenant, fonctionnaires territoriaux titulaires d’un grade ou d’un emploi du niveau de la catégorie C et dont l’indice brut terminal du grade ou de l’emploi d’origine est au moins égal à 449 sont, après réussite à un concours, intégrés au grade de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels.
Art. 6. -  L'article 14 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile. »
A N N E X E B
    PROCEDURE D'ARBITRAGE
    1. Un tribunal d'arbitrage est institué conformément aux dispositions des paragraphes suivants pour statuer sur tout différend visé à l'article XV de la Convention.
    2. Toute Partie à la Convention peut s'associer à l'une ou l'autre partie au différend dans le cadre d'un arbitrage.
    3. Le tribunal d'arbitrage est composé de trois membres. Chaque partie au différend désigne un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par une partie de soumettre le différend à arbitrage. Lorsque l'article XV de la Convention exige l'accord des parties au différend pour soumettre le différend à arbitrage, le délai de deux mois est calculé à partir de la date dudit accord. Les deux premiers arbitres désignent, dans un délai de deux mois à compter de la date de désignation du deuxième arbitre, le troisième arbitre, qui préside le tribunal d'arbitrage. Si l'un des deux arbitres n'a pas été désigné dans le délai requis, il est désigné, à la demande de l'une ou l'autre partie, par le Président de la Cour internationale de justice ou, en cas de désaccord entre les parties, par le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage. La même procédure s'applique si le président du tribunal d'arbitrage n'a pas été désigné dans le délai requis.
    4. Le tribunal d'arbitrage choisit son siège et établit son règlement intérieur.
    5. Chaque partie prend à sa charge les frais de l'arbitre qu'elle a désigné ainsi que les frais de représentation devant le tribunal. Les frais du Président du tribunal d'arbitrage sont partagés de manière égale entre les parties au différend.
    6. La sentence du tribunal d'arbitrage est rendue à la majorité des membres, qui ne peuvent s'abstenir au cours du vote. Ladite sentence est définitive et lie les parties au différend. Il ne peut être interjeté appel de cette sentence. Les parties se conforment à la sentence arbitrale immédiatement. En cas de différend portant sur sa signification ou sa portée, le tribunal d'arbitrage l'interprète à la demande de l'une quelconque des parties au différend.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, à Rennes.
Par décret en date du 18 septembre 2001, M. Michel Margnes, président de la Compagnie nationale du Rhône, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des transports, en remplacement de M. Jean-Pierre Ronteix, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2001, sont nommés en raison de leur compétence, pour une durée de quatre ans, membres du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers :
    M. Dehecq (Jean-François), président de société ;
    M. Merlin (Jean-Claude), directeur général de l'Association pour l'emploi des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 août 2001 et à compter du 1er octobre 2001, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le capitaine Castejurry (Jean-Pierre), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) », par : « Mme Brun (Gisèle), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) ».
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 juin 2001, la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle (session 2002) est fixée au mardi 12 mars 2002.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales dans lesquelles doivent être déposés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 219 du 21/09/2001 page 14998
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 août 2001, Mme Ramis-Plum (Michèle), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est affectée à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne pour une durée de deux ans, à compter du 17 avril 2001, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (indemnités de petits déplacements) du 21 février 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (salaires minima) du 21 février 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Art. 9. -  L'article 12 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Denis Dahan, chef de service, reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 novembre 2001, sont nommées membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
    Représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
    Membre titulaire : Mme Deldem (Martine), en remplacement de M. Dupon-Lahitte (Georges) ;
    Membre suppléant : Mme Deroche (Michèle), en remplacement de Mme Ehrlich (Geneviève).
Art. 5. -  Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de :
    10 % vol. pour les vins blancs ;
    11 % vol. pour les vins rouges.
    Les vins blancs doivent présenter après fermentation une teneur en sucres résiduels maximale de 4 g/l.
    Les vins rouges doivent présenter après fermentation une teneur en sucres résiduels maximale de 3 g/l avec au maximum 2 g/l de sucres fermentescibles.
    Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieurs à :
    153 grammes par litre de moûts pour les vins blancs ;
    170 grammes par litre de moûs pour les vins rouges.
    En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de :
    13 % vol. pour les vins blancs ;
    13,5 % vol. pour les vins rouges.
Art. 5. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Casanova, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception. »
Art. 6. -  Une station répétitrice est une installation automatique d'émission ou d'émission et de réception radioélectrique, formant un ensemble autonome installé sur le même site. Les émissions d'une station répétitrice établie au domicile déclaré d'un opérateur des services d'amateur sont identifiées par l'indicatif personnel attribué à l'opérateur. Si la station répétitrice est établie sur un site autre, ses émissions sont identifiées par un indicatif spécifique délivré par l'autorité territoriale compétente. Les autres conditions d'utilisation des stations répétitrices sont précisées à l'annexe 4.
    Les opérateurs titulaires d'un certificat de classe 3 ne sont pas autorisés à installer des stations répétitrices.
Art. 9. -  L'utilisation des installations de radioamateurs est subordonnée au paiement préalable des taxes prévues par les textes en vigueur. Le titulaire qui ne souhaite plus utiliser son indicatif d'appel des services d'amateur peut demander la suspension de l'attribution par lettre recommandée à l'autorité territoriale compétente, qui en accuse réception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 novembre 2001, Mme Gueydan (Geneviève), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de la commune de Paris pour une période de cinq ans à compter du 2 avril 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant no 20 du 8 décembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Art. 2. -  L'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la ville de Paris au titre des rémunérations des personnels enseignants suppléant les directeurs d'écoles maternelles et élémentaires déchargés de classe à l'initiative de la ville est abrogé.
Art. 2. -  L'arrêté du 29 septembre 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour contribuer aux dépenses résultant du maintien temporaire des enseignements spéciaux dans les classes autres que les classes élémentaires est abrogé.
Art. 2. -  M. le général de brigade Bascouzaraix (André, Joseph), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2001 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre.
Art. 4. -  La conduite des vignes est la suivante :
    a) La densité de plantation doit être au minimum de 5 000 pieds/ha avec un maximum de 2 m d'écartement entre les rangs et de 1 m entre les ceps ;
    b) Les modes de taille sont le guyot simple ou double, le cordon de Royat et la taille à cot ;
    c) Le nombre d'yeux par hectare doit être inférieur à 50 000 ;
    d) La surface foliaire palissée doit être au minimum de 6 000 m2/ha. Cette surface est définie comme suit : surface plane développée résultant du produit de la longueur cumulée des rangs par la distance comprise entre le fil porteur (fil inférieur) et le sommet des piquets porte-fils majoré de 20 centimètres (hauteur de rognage).
    Les vins blancs issus de vignes ne répondant pas aux conditions du présent article pourront bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » jusqu'à leur arrachage ou au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de classifications du 1er mars 1986 concernant l'industrie de la brosserie, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 15 mars 2001 (salaires) annexé à l'accord national de classifications du 1er mars 1986 concernant l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.