Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, les indications nécessaires à l'identification de la marchandise que doit comporter la déclaration simplifiée sont les suivantes :
 - numéro de la déclaration simplifiée ;
 - nom et adresse de l'expéditeur ou du destinataire (ou numéro d'identifiant) ;
 - régime douanier ;
 - désignation commerciale de la marchandise ;
 - masse nette ou volume ;
 - nombre et nature des colis ;
 - numéro de nomenclature combinée ou de dédouanement des produits ;
 - préférence tarifaire sollicitée ;
 - prix facturé ;
 - pays d'origine et de provenance (à l'importation) ou de destination (à l'exportation) ;
 - date et signature du déclarant.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 décembre 2002, les épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2003 se dérouleront ainsi qu'il suit :
 Inscriptions au concours d'entrée en première année ou au concours d'entrée en deuxième année : dossier à transmettre au secrétariat de l'école entre le 6 janvier et le 10 février 2003.
 Epreuves du concours d'entrée en première année : 21, 22 et 23 mai 2003.
 Centres, au choix des candidats : Paris, Dijon, Lille, Nîmes, Poitiers, Rennes, Strasbourg ou Toulouse.
 Epreuves d'admissibilité au concours d'entrée en deuxième année (examen par le jury du dossier scientifique des candidats) : du 26 mai au 6 juin 2003.
 La directrice de l'Ecole nationale des chartes est chargée de l'organisation de ces épreuves.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone privé et professionnel, nationalité, identifiant défense) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfants [prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non]) ;
 - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation], récompenses, décorations, félicitations, distinctions honorifiques) ;
 - à la vie professionnelle (mode de recrutement [concours, examens, recrutement direct], régime juridique [statutaire ou contractuel], position administrative [activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental], congés [annuels, maladie, longue maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale], grades ou emplois et affectations successifs et actuels, indices de traitement [bruts ou réels majorés] successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelle, notation effectuée selon les garanties statutaires, demandes de mutation ou orientation souhaitée, activité professionnelle avant incorporation, numéro matricule, dates de début et de fin de contrat, absence et motifs).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées cinq ans après le départ de l'intéressé.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 novembre 2002 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Ministère de la défense
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Sockeel (Jacques, Léon, Joseph), 15 avril 1907, général de brigade. Grand officier du 16 décembre 1958.
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Ceccaldi (Roger, Edmond), 14 janvier 1913, colonel, troupes de marine. Commandeur du 28 avril 1979.
Denoix de Saint Marc (Marie, Joseph, Elie), 11 février 1922, chef de bataillon, légion étrangère. Commandeur du 23 juin 1979.
MARINE NATIONALE
Bordier (Yann, Marie, Robert), 11 avril 1929, contre-amiral. Commandeur du 14 juillet 1985.
ARMÉE DE L'AIR
Le Guen (Jacques, Emile), 28 juillet 1929, colonel. Commandeur du 20 mai 1989.
En application des articles L. 133-8 et L. 713-1 du code du travail, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) (direction de la demande et des marchés énergétiques, bureau des affaires sociales et statutaires, télédoc : 171), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Un accord national du 21 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet accord porte sur les avancements de niveaux au choix, au 1er janvier 2003, des personnels de la branche des industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les envois express se répartissent en deux catégories d'envois, faisant l'objet de déclarations simplifiées distinctes :
 - la première catégorie d'envois comprend les documents, imprimés et envois de valeur négligeable, qui peuvent être admis en franchise de droits et taxes à l'importation ;
 Par envois de valeur négligeable, on entend tous les envois composés de marchandises dont la valeur n'excède pas 22 EUR au total par envoi.
 Les marchandises vendues par correspondance, les produits alcooliques, les parfums et eaux de toilette ainsi que les tabacs et produits de tabac sont exclus de cette catégorie d'envois ;
 - la deuxième catégorie d'envois recouvre tous les autres envois. Elle inclut toutes les marchandises susceptibles de bénéficier du régime d'admission en franchise au titre de la réglementation communautaire, telles que les envois de particulier à particulier, les marchandises importées à des fins de prospection commerciale, les marchandises importées pour examens, analyses ou essais, ainsi que les marchandises importées dans le cadre des ventes par correspondance effectuées à destination du territoire douanier par des entreprises établies dans des pays tiers.
La gestion comptable et financière des communes de Boissettes, Dammarie-les-Lys, La Rochette, Mée-sur-Seine, Livry-sur-Seine, Maincy, Rubelles, Vaux-le-Pénil et Voisenon, actuellement gérée par la trésorerie de Melun banlieue, est transférée à la trésorerie de Melun (Seine-et-Marne).
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, les indications nécessaires à l'identification de la marchandise, que doit comporter la comptabilité-matières, sont les suivantes :
 - numéro d'inscription dans la comptabilité-matières ;
 - groupe date-heure ;
 - destinataire des marchandises, si celui-ci n'est pas le bénéficiaire de la procédure ;
 - nature et numéro du document de transit ou référence à l'inscription dans les écritures du MADT ;
 - référence à l'avis de dédouanement ou à l'avis de dédouanement anticipé ;
 - nombre et nature des colis ;
 - masse nette ou volume ;
 - désignation commerciale et/ou numéros de référence des produits ;
 - régime douanier (régime sollicité, régime précédent) ;
 - désignation commerciale de la marchandise ;
 - numéro de nomenclature combinée des marchandises ;
 - préférence éventuellement sollicitée à l'importation ;
 - origine et provenance à l'importation ;
 - prix facturé.
Par décision n° 2002-559 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Archipel Communication sur la commune du Robert (Martinique), pour le transport du programme Radio Archipel Communication, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 98-629 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'article 7 du décret du 10 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, sous-directeur, et de M. Eric Lubin, administrateur civil, MM. Pierre Brethes et Alexandre Garcia, conseillers des affaires étrangères, et Mme Chantal Vié, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; Mme Hélène Sekutowicz-Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, Mme Christiane Rivière et M. Jean-Michel Cotte, secrétaires de chancellerie, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; Mmes Béatrice Carrière et Marianne de Saint-Sernin et Mlle Véronique Péchoux, officières de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sont habilitées à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. »
Par décision n° 2002-521 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison située dans la Marne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2003 :
 Mlle Guinot (Virginie, Louise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Martine Baches-Laporte et Christian Laporte, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Baches-Laporte et Christian Laporte, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Martine Baches-Laporte, Me Christian Laporte, Me Virginie Guinot, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 décembre 2002, M. Patrice Beal, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan à compter du 6 janvier 2003.
Le directeur de la technologie du ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies constitue un jury national, composé d'industriels et de personnalités compétentes de la recherche, de la finance et du développement technologique.
 Le jury national arrête ses modalités d'instruction des dossiers. Il peut faire appel à des experts non membres du jury et peut organiser ses travaux en formations thématiques. Son secrétariat technique est assuré par la direction de la technologie du ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies et la direction de la stratégie et du développement de l'ANVAR.
 Le jury national examine les projets « en émergence » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide de l'Etat pour la maturation de leur projet. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional, le montant de la subvention qui peut être attribuée à chaque lauréat.
 Le jury national examine les projets « création-développement » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des projets susceptibles de bénéficier d'une aide financière de l'Etat. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional, le montant de la subvention qui peut être attribuée à la future société créée par chaque lauréat.
 Le jury national sélectionne, parmi l'ensemble des lauréats du concours et sur proposition des jurys régionaux, cinq porteurs de projet qui seront bénéficiaires de prix spéciaux. Ces prix récompensent les trois projets les plus prometteurs toutes catégories confondues. En outre, deux mentions spéciales sont attribuées : l'une à un doctorant qui envisage la création d'une entreprise à l'issue de sa thèse, l'autre à un jeune diplômé de l'enseignement supérieur depuis moins de trois ans, exerçant ou non une activité professionnelle.
 Le jury national se réserve le droit de décerner au plus deux prix spéciaux du jury national à des projets qu'il souhaite particulièrement récompenser et cela en dehors de toute proposition régionale.
 Le secrétariat technique du jury national transmet les résultats de ses délibérations aux jurys régionaux.
 Les résultats du concours sont publiés selon les mêmes modalités que le présent règlement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2003, Mme Montico (Sylvie), épouse Mergui, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, en remplacement de Mme Richard (Marie-Christine), épouse Rossi.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mars 2003, M. Ettori (Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en position de détachement auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à la suite de son intégration dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, la secrétaire générale pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. Un fichier anonymisé comportant un numéro d'ordre sans signification est adressé au centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé (CREDES) pour codage des maladies et des consommations déclarées lors de l'enquête. Ce fichier est retourné après codage à l'INSEE.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale auprès de 16 000 ménages. Cette enquête se déroulera d'octobre 2002 à septembre 2003.
 L'enquête a pour objectifs de décrire l'état de santé de la population enquêtée (morbidité déclarée et indicateurs de santé), de fournir les éléments quantitatifs nécessaires à l'estimation de la consommation de soins et de prévention (en volume et en valeur), de permettre d'associer aux états de santé et aux consommations de soins et de prévention les données socio-démographiques caractérisant les individus et les ménages enquêtés.
Par décision n° 2002-571 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour les besoins des directions départementales de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, du Haut-Rhin et de l'Ariège, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision n° 01-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
 La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année et dans un intérêt de service, par décision du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
 Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Est vacant le poste de directeur des ressources humaines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ce poste est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications. Il est également ouvert à des fonctionnaires appartenant à des corps techniques supérieurs ainsi qu'à des agents contractuels de niveau équivalent.
 Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur des ressources humaines a pour mission de diriger l'ensemble constitué des services suivants (25 agents) :
 - service du personnel ;
 - service de l'action sanitaire et sociale ;
 - service des concours ;
 - délégation à la formation.
 Il est notamment chargé :
 - de contribuer au dialogue social au sein de l'établissement, en particulier dans le cadre des instances (CTP, groupes de concertation etc.) ;
 - d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique des ressources humaines : recrutement, gestion prévisionnelle des emplois et des profils, gestion individuelle, formation continue ;
 - de dynamiser l'action sanitaire et sociale ;
 - d'assurer l'assistance et le conseil dans le domaine des RH au profit des responsables des entités de l'agence (treize laboratoires, la direction de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires et l'Agence nationale du médicament vétérinaire) ;
 - de contribuer à la mise en place du contrôle de gestion appliqué aux ressources humaines ;
 - de piloter la modernisation des outils informatiques de ses services, dans le cadre d'un projet informatique, portant sur l'ensemble des fonctions supports de l'agence, en cours de réalisation.
 Profil recherché :
 - expérience d'encadrement et de gestion ;
 - rigueur et pragmatisme ;
 - aptitude au management et au dialogue ;
 - capacité d'analyse, de synthèse et de proposition.
 Poste localisé à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Eloit, directrice auprès du directeur général (téléphone : 01-49-77-26-05) ou à M. Félix Faucon, secrétaire général (téléphone : 01-49-77-38-39).
 Les candidatures doivent être transmises (lettre de motivation + CV) au directeur général de l'AFSSA, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
La division 228 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. L'article 228-1.01, intitulé « Champ d'application », est complété d'un paragraphe 3 ainsi rédigé :
 « 3. Les navires qui sont exploités dans des zones spécifiques sont conformes aux prescriptions applicables dans ces zones, telles que définies en annexe 228-A.1. »
 2. Le paragraphe 1.2 de l'article 228-3.08, intitulé « Accumulation de glace », est ainsi modifié :
 Les mots : « 27,5 » sont remplacés par les mots : « 7,5 ».
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant au 53e régiment de transmissions (nom, prénom, grade, fonction, adresse, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique, service d'affectation, photographie) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les date et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, compte rendu d'expédition, matériels, recrutement, mot du chef de corps, journal et magazine d'informations du régiment, activités sportives et culturelles).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 53e régiment de transmissions, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, à un mois pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC Info.
 Zone de planification : Le Vigan.
 Fréquence : 94,60 MHz.
 Site d'émission : TDF La Tessonne Montdardie, 30120 Montdardier.
 Altitude du site : 715 mètres.
 Altitude de l'antenne : 721 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le concours prévu au 2° consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle visant à apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer la spécialité dans laquelle il concourt dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).
Sont abrogés les arrêtés suivants :
 - arrêté du 19 août 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse au canard colvert ;
 - arrêté du 19 août 2002 fixant la date d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 - arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux limicoles ;
 - arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oies, canards et rallidés ;
 - arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage.
L'article 3 de l'arrêté du 4 février 2003 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 3. - Pour les véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite en période estivale sur l'ensemble du réseau routier :
 Les samedis 19 juillet, 26 juillet, 2 août, 9 août et 23 août.
 Les horaires et les dérogations sont prévus par les arrêtés du 22 décembre 1994 modifié et du 10 janvier 1974 modifié.
 Cette interdiction ne s'appliquera pas aux véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail les samedis 26 juillet, 2 août et 9 août 2003, dates auxquelles ces véhicules seront en conséquence autorisés à circuler normalement. »
8.1. Classe de précision interne
 La classe de précision définie précédemment s'applique à l'écart entre les coordonnées obtenues par les mesures de contrôle, pour des détails bien identifiés, calculées dans un système indépendant, et celles que l'on obtient par calcul en appliquant une rotation et une translation, les plus favorables possible, sur l'ensemble des coordonnées de ces points obtenues dans l'image ou le document, également dans un système indépendant. Le système de coordonnées planes de contrôle sera caractérisé par le même système de représentation plane que celui des coordonnées des points évalués. La classe de précision ne peut être meilleure que la taille du pixel utilisé.
8.2. Classe de précision totale
 La classe de précision définie précédemment s'applique à l'écart entre les coordonnées obtenues par les mesures de contrôle, pour des détails bien identifiés, et celles des coordonnées de ces points obtenues dans l'image ou le document. Le système de coordonnées planes de contrôle sera caractérisé par le même système de représentation plane que celui des coordonnées des points évalués. La classe de précision ne peut être meilleure que la taille du pixel utilisé.
8.3. Redressement des objets géographiques du sur-sol
 La spécification doit préciser si les erreurs internes décrites à l'article 6.1 s'appliquent uniquement aux objets géographiques au sol ou également aux objets du sur-sol.
8.4. Qualité radiométrique du mosaïquage
 S'il y a effectivement eu un mosaïquage, la classe de précision sera exprimée par la différence de valeur radiométrique par canal tolérée sur les raccords entre images ne correspondant pas à un linéament, divisée par la radiométrie maximale de l'image et exprimée sous forme de pourcentage.
8.5. Qualité géométrique du mosaïquage
 La classe de précision s'applique, conformément aux éléments définis précédemment et s'il y a effectivement eu un mosaïquage, aux distances entre les points en bordure d'une des images assemblées au sein du document final et les mêmes points tels qu'ils seraient représentés dans l'image voisine si elle était prolongée jusque-là, les points étant caractérisés par des coordonnées sous forme de pixels. Ces distances sont mesurées sur des points n'offrant aucune ambiguïté d'identification sur les deux images voisines concourrant au document final.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne exercées par M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des traducteurs.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement est fixé à 1.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 novembre 2003, avant 18 heures au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, délai de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 novembre 2003, délai de rigueur, avant 18 heures au bureau des concours ou par courrier avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), et à l'exclusion de tout autre mode de transmission (l'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté). Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae de deux pages maximum. Ce curriculum vitae devra être retourné avec le dossier d'inscription au plus tard le 21 novembre 2003.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction des ressources humaines, bureau 4 C, concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
 Internet : http://www.minefi.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématique : métiers concours ».
 Intranet Alizé : rubrique « la vie de l'agent », sous-rubrique « métiers-concours ».
Les mesures de réduction des émissions de polluants sont présentées dans le programme annexé au présent arrêté (1) :
 - à l'annexe A du programme, pour le dioxyde de soufre (SO2) ;
 - à l'annexe B du programme, pour les oxydes d'azote (NOx) ;
 - à l'annexe C du programme, pour les composés organiques volatils (COV) ;
 - à l'annexe D du programme, pour l'ammoniac (NH3).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2003 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes et l'accord du 29 octobre 1998 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 18 juin 2003, M. Roger Jean, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er septembre 2003, nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie à compter de la même date et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 18 juin 2003, Mme Anne Bailbe, directrice adjointe du travail à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promue au grade de directrice du travail à compter du 15 juillet 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne en qualité de directrice régionale déléguée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer, 16, rue du Docteur-Peltier, 17300 Rochefort-sur-Mer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes visées à l'article L. 731-23 et au premier alinéa de l'article L. 731-24 du code rural sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 du code rural et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
 Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 731-24 du code rural sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus de capitaux mobiliers tels que définis au 1° du I de l'article 109 du code général des impôts et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
 La déclaration visée aux alinéas précédents doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31 octobre de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au syndicat interhospitalier de Tarentaise (Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier de Tarentaise, centre hospitalier d'Albertville, BP 126, 73208 Albertville Cedex.
A N N E X E
(12 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Il est créé à la sous-section 7 de la section III du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale un article D. 723-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 723-2-1. - La pension prévue à l'article L. 723-10 peut être liquidée avant l'âge de soixante ans pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée au premier alinéa de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D. 351-1-3. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime à Rouen.
   Objet :
 Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties (REAG).
 Indemnités de panier et de transport.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de Rouen et Dieppe ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 20 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant l'annexe du présent arrêté (1) dûment complétée, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, bureau DPE B 8, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
 Les rubriques concernant l'identification de la personne (nom patronymique, prénom, date de naissance, établissement d'affectation) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées. A défaut, la déclaration de l'intéressé serait nulle et sans objet.
 Toute déclaration qui parviendrait non signée du déclarant serait également considérée comme nulle et sans objet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 octobre 2003, Mme Roussel (Isabelle), administratrice civile, est nommée sous-directrice de la politique contractuelle au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
La liste des cuisines centrales agréées, conformément à l'article 48 de l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère sociale est fixée comme suit :
CUISINES CENTRALES AGRÉÉES
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Réunion
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les prêts spéciaux d'élevage sont assortis d'un taux d'intérêt de 4 % pendant une période de huit ans au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat. »
Validation des bulletins du mercredi 5 au samedi 8 novembre 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 8 et le dimanche 9 novembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 8 novembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 8 novembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 9 novembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Un gabarit d'erreurs est déterminé par une courbe, un histogramme ou une table de valeurs, précisant pour chaque catégorie d'objets géographiques, et pour chaque classe de valeurs d'écarts, le nombre toléré d'écarts dépassant le seuil correspondant.
 Pour chaque catégorie d'objets géographiques, on spécifiera le pourcentage d'écarts pouvant dépasser un premier seuil donné, puis le pourcentage de ceux pouvant dépasser un second seuil donné, etc., et ceci pour autant de seuils que souhaité. On pourra en particulier, si besoin est, spécifier un seuil qu'aucun écart ne devra dépasser. La taille et la composition du gabarit d'erreurs sont précisées par contrat.
Emprésurage / Coagulation
 Pour les fabrications fermières, l'emprésurage s'effectue 18 heures maximum après la traite la plus ancienne.
 Pour les fabrications laitières, l'emprésurage se fait 4 heures maximum après la dernière traite collectée.
 La température d'emprésurage du lait est comprise entre 29 °C et 35 °C.
 Le décaillage est obligatoire et intervient 2 heures maximum après emprésurage.
Moulage / Retournement / Egouttage en moule
 Le moulage a lieu directement après le soutirage du lactosérum. Les fromages sont moulés manuellement en faisselles. L'utilisation du répartiteur et des multimoules est autorisée.
 Toute forme de moulage mécanique est interdite.
 Le fromage doit être retourné dans le moule au minimum deux fois pendant les 12 premières heures.
 L'égouttage se fait dans une salle où la température est maintenue à 20 °C minimum. Le démoulage intervient entre 24 heures et 48 heures après le moulage.
Salage
 Le salage se fait à sec ou par saumurage.
Report de caillé ou de fromage
 Le report de caillé ou de fromage est interdit.
L'entreprise recensée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, ayant commercialisé des fromages sous le nom « Banon » de façon continue, peut continuer à utiliser ce nom dans les conditions actuelles sans la mention « Appellation d'origine contrôlée » jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
Sont autorisées, pour la fabrication de la gomme base, définie à l'article 2 du décret du 15 décembre 1981 susvisé, les substances dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté.
 Ces substances ne doivent contenir aucun élément chimique ou microbiologique en quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine et doivent être conformes aux caractéristiques et critères de pureté définis à l'annexe.
 Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au principe de libre circulation :
 - des gommes à mâcher contenant des substances non visées au premier alinéa du présent article, consommées dans la Communauté européenne avant le 15 mai 1997 et provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne, ou d'autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors que ces Etats ont mis en place un mode d'évaluation des risques que présente l'emploi de ces substances, permettant d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par le présent texte ;
 - des gommes à mâcher contenant des substances autorisées en application du règlement 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients ;
 - des gommes à mâcher contenant des substances visées au premier alinéa du présent article, provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne, ou d'autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen, présentant des critères de pureté différents de ceux fixés par le présent arrêté, lorsque ces critères ont été fixés par l'un de ces Etats, ou ont fait l'objet d'un avis favorable d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié.
L'article 3 du décret du 3 décembre 1971 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Collioure, les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique acquis naturel minimum de 12 % pour les vins rouges et les vins blancs et de 11,5 % pour les vins rosés.
 Ne peut être considéré comme étant de bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à :
 216 grammes par litre de moût pour les cépages destinés à l'élaboration de vins rouges ;
 207 grammes par litre de moût pour les cépages destinés à l'élaboration de vins rosés ;
 204 grammes par litre de moût pour les cépages destinés à l'élaboration de vins blancs. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2003, MmeJeanine Brossier, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut géographique national, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2003.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 178 du 17 juillet 2003 du règlement (CE) n° 1264/2003 de la Commission du 16 juillet 2003.
 Une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, et de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié, autres qu'inoxydables, originaires de Russie et d'Ukraine, relevant des codes NC 7304.59.91 et 7304.59.93, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) n° 2320/97 et par le règlement (CE) n° 348/2000.
 Les autorités douanières sont invitées à prendre, dès le 17 juillet 2003, les mesures appropriées pour enregistrer les importations des produits cités ci-dessus.