Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 39 du décret du 19 avril 1950     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les fonctionnaires qui sont entrés dans le corps de l'expansion     économique à l'étranger après le 2 janvier 1961 ne peuvent être nommés à     l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales     que s'ils satisfont à l'obligation mentionnée à l'article 11 bis ci-dessus.
     >>
Art. 4. -  Le paragraphe III de l'article 5 du décret du 27 mars 1991     modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
      << III. - Il est interdit d'apposer sur les instruments des marquages     susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du     marquage "CE ". Tout autre marquage peut être apposé sur les instruments à     condition de ne pas avoir pour effet de rendre le marquage "CE" moins visible     et moins lisible. >>
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les capitaines :
    Monsterleet (Patrick, Pierre, Marc).
    Leclercq (Didier, Stéphane).
    Bevillard (Gabriel, Marie).
    Jakymiw (Jean-François).
    Pidault (Yves, Paul, Marie).
    Grenier (Dominique, Raymond, Jean).
    Messialle (Eric, René).
    Piet (Pascal).
    Cornu (Jacques, Olivier).
    Lamal (Hervé, Claude, Simon).
    Kerhoas (Mathieu, Marie, Jacques).
    Favrot (Bruno, Claude, Robert).
    Oppermann (Carl, Claude, Pierre).
    Commarmond (Bruno, Marie, Roger, Eugène).
    Jacques (Stéphane, Jacques, Auguste).
    Husson (Christian, Paul, François).
    Lamamy (Patrick, Louis, Fernand).
    Deneuville (Pascal, François, Edmond, Joseph).
    Rothacker (Benoît, Jean-François, Georges).
    Hoarau (Denis, Jean, Max).
    Loriot (François, Fernand, Robert).
    Herman (Philippe, André, Georges).
    Kuntz (Denis, Bernard).
    Danis (Didier, Jean).
    Berger (Frédéric, Henri, François).
    Tedesco (Serge).
    Bedu (Jean-Pierre, Emile, Eugène).
    Perret (Jean-Marc, Daniel, Bernard).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de     l'accord du 25 juin 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité, conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au grade de commissaire de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les commissaires de 3e classe :
    Lambert (Guillaume, Paul, Marcel).
    Daniel (Nathalie).
    Theillier (Jérôme).
    Meurant (Georges, Jack, Marie).
    Heuzé (Samuel, Jean-François).
    Gaudin (Brice, Jean-Claude, Didier).
    Peltier (Henri, Jean, Martin).
    Delbac (François, René, Emile).
    Caumes (François).
Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er novembre 1996
          Les capitaines de corvette :
    Ollivier (Pierre, Marie, Guy, Carli).
    Coupry (Olivier, Jean, Marie).
    Julien de Zélicourt (Bruno, Alain, Marie, Jean).
    Herjean (Yann, Jacques, Pierre, Marie).
    Huc (François-Régis, Bernard, Jean-Marc).
    Gauthier (Jean, Nicolas, François, Marie).
    Monluc (Bernard).
    Alech (Roland, Gabriel, Jean).
Par délibération en date du 24 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 31/10/96                        Page 15958  a 15960    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Art. 3. -  Il est institué auprès de la chancellerie des universités de     Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de     fonctionnement dans la limite de 10 000 F par opération.
      Ce seuil n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et     d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23     octobre 1996 :
      Est homologué pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en     annexe au présent arrêté, le cahier des charges du label agricole no 04-96 <<     pommes >>, détenu par l'Association de promotion des fruits des Alpes de     haute Durance, 125, rue Saunerie, 04200 Sisteron ;
      Est homologué pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en     annexe au présent arrêté, le cahier des charges du label agricole no 11-96 <<     poires >>, détenu par l'Association de promotion des fruits des Alpes de     haute Durance, 125, rue Saunerie, 04200 Sisteron.
      Ces homologations entreront en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges de ces labels peuvent être consultés au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est agréé, pour une période probatoire d'un an, l'organisme certificateur     Ulase (no LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la     certification de labels agricoles concernant les produits suivants : pommes,     poires.
      Cet agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel.
      Est agréé, pour une période probatoire d'un an, l'organisme certificateur     Ulase (no CC 12), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la     certification de conformité concernant les produits suivants : pommes,
     poires.
      Cet agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges du label no 04-96 << pommes >> et     du label no 11-96 << poires >> est assurée par Ulase.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Annexe X du 11 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 sur la     cessation d'activité anticipée.
          Signataires :
      Centre national des biologistes (C.N.B.) ;
      Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.) ;
      Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.) ;
      Union des biologistes de France (U.B.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 21 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'annexe I (Classifications).
          Signataires :
      Confédération nationale des syndicats dentaires ;
      Fédération des syndicats dentaires libéraux ;
      Fédération des chirurgiens-dentistes de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C. ;
      Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets     et laboratoires dentaires.
Pour prendre rang du 1er novembre 1996
          Les sous-lieutenants de réserve :
    Barthelemy (Christophe, Michel, Lucien, Barthélémy).
    Haye (Jean-Jacques).
    Latawiec (Stéphane).
    Rivieccio (Christophe, Dominique, Paul).
    Vialenc (Xavier, Robert, Louis).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 26 juillet 1996, les élèves des     instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés     en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er avril 1996 :      Mlle Baumann (Odile), 3e échelon ;
      Mlle Pinhède (Véronique), 2e échelon ;
      Mlle Semille (Sandra), 2e échelon ;
      Mlle Variot (Céline), 2e échelon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 21 du 5 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de     cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (S.N.E.F.C.C.A.) ;
      Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Cour d'appel de Versailles
      Président de chambre : Mme Françoise Beuzit, épouse Canivet, conseiller à la     cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Chagny, nommé conseiller à la     Cour de cassation.
      Conseiller, sur sa demande : Mme Yvonne Landau, épouse Toutain, premier juge     au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mlle Laurent.
      Substitut du procureur général : Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, épouse     Cormaille de Valbray, magistrat du premier grade, second groupe, placé en     position de service détaché.
      Substitut chargé du secrétariat général de la première présidence : M.
     Vincent Vigneau, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargé du     service du tribunal d'instance de Courbevoie, en remplacement de M. Seither.      Substitut chargé du secrétariat général du parquet général : M. Jean-Pierre     Bonthoux, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en     remplacement de M. Beney, nommé premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 17 septembre 1996, M. Setton (Laurent), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est détaché     en qualité de sous-directeur à la direction de l'administration générale et     de la modernisation des services pour une période de cinq ans à compter du 23     novembre 1994.
Art. 2. -  I. - La première phrase de l'article R. 513-1 du code des     assurances est rédigée comme suit :
      << Les courtiers d'assurances, les agents généraux d'assurances et les     associés ou tiers mentionnés au 1o et au 2o de l'article R. 511-2 doivent     justifier préalablement à leur entrée en fonctions : >>      II. - Au b du même article R. 513-1, les mots : << ou d'un agent général     d'assurances >> sont remplacés par les mots : << d'une personne physique ou     société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances >>.
      III. - Au b de l'article R. 513-2, les mots : << d'un agent général     d'assurances >> sont remplacés par les mots : << d'une personne physique ou     société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances >>.
      IV. - Au troisième alinéa de l'article R. 513-3, les mots : << d'un agent     général d'assurances >> sont remplacés par les mots : << d'une personne     physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances >>.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à     l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur     en agriculture de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour     l'agriculture :
    M. Allain (Jérôme).
    M. André (Arnauld).
    M. Baudrier (Franck).
    M. Boudart (Olivier).
    M l l e Bouton (Alice).
    M l l e Braconnier (Agnès).
    M l l e Briend (Carole).
    M l l e Brossard (Elodie).
    M l l e Bruneau (Cécile).
    M. Brunot (Vincent).
    M l l e Cauchois (Florence).
    M l l e Chavanis (Blandine).
    M. Clouet (Guylain).
    M l l e Creusat (Charlotte).
    M l l e Dausque (Edwige).
    M l l e Debreucq (Laurence).
    M. Decaix (Frédéric).
    M. Declercq (Xavier).
    M. Deloche (Sylvain).
    M. Donval (Eric).
    M l l e Dubois (Armelle).
    M. Dupuis (Marc).
    M l l e Duval (Marie-Laure).
    M. Forêt (Vincent).
    M l l e Gaidry (Clarisse).
    M l l e Genty (Myriam).
    M l l e Ghisalberti (Laetitia).
    M l l e Gillot (Anne).
    M. Girard (Laurent).
    M l l e Guillausseau (Rozenn).
    M l l e Guyader (Caroline).
    M l l e Jeanpierre (Sandrine).
    M. Lacroix (Etienne).
    M. Laferté (Stéphane).
    M. Lange (Pierre).
    M l l e Langlois (Marie-Claire).
    M l l e Laurent (Sophie).
    M. Lavy (Gaël).
    M. Le Crom (Gwénaël).
    M l l e Le Féron de Longchamp    (Sophie).
    M. Le Teuff (Laurent).
    M l l e Lefebvre (Cécile).
    M. Lefebvre (Sébastien).
    M l l e Lesaint (Armelle).
    M. Loiseau (Laurent).
    M. Lozac'h (Jean-Yves).
    M l l e Magne (Carole).
    M. Mahieu (Luc).
    M. Maillard (Etienne).
    M. Manceau (Olivier).
    M. Maniak (Guillaume).
    M l l e Martineau (Anne).
    M l l e Massot (Nathalie).
    M l l e Mauviard (Soisic).
    M l l e Ménier (Sophie).
    M. Ménoret (Gwénaël).
    M l l e Mollier (Mariluce).
    M. Mothe (Guillaume).
    M. Ollivier (Mickaël).
    M l l e Ollivier (Noëlle).
    M. Oundjian (Cédric).
    M. Pageot (Guylain).
    M. Pagny (Patrice).
    M l l e Perrot (Frédérique).
    M l l e Peschard (Loëtitia).
    M. Picart (Olivier).
    M. Richard (Frédéric).
    M. Rigaud (Jean-Philippe).
    M. Rochefort (Laurent).
    M l l e Rohart (Virginie).
    M l l e Saint Maxent (Sandra).
    M l l e Savary (Virginie).
    M. Senente (Benoit).
    M l l e Seuillet (Sophie).
    M. Simon (Ronan).
    M. Toutain (Jean-Marie).
    M l l e Travert (Florence).
    M. Trouart (Vincent).
    M l l e Zang (Catherine).
    M l l e Zimmermann (Agnès).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Maujard (Dominique),
     attaché d'administration centrale, est réintégrée dans son corps d'origine et     radiée de ce corps à compter du 1er janvier 1995, date de son intégration à     la mairie de Thionville dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 3 février 1981     concernant les exploitations maraîchères du département de la     Loire-Atlantique, l'avenant no 35 du 22 mai 1996 à ladite convention, conclu     à Nantes entre :
      La fédération des groupements maraîchers nantais,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 19 (Classification des     emplois) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 juin 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 8. -  La commission permanente de concertation est présidée par le     délégué interministériel, qui transmet au ministre chargé des petites et     moyennes entreprises le résultat de ses travaux. Elle se réunit sur     convocation du délégué interministériel et arrête son règlement intérieur.
      Le secrétariat de la commission permanente de concertation est assuré par le     délégué interministériel.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 1996, les     conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade     de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel :
    A compter du 1er janvier 1996
     M m e Corinne Signerin-Icre.
    M m e Sophie Colrat.
    M. Olivier Coiffet.
    M. Frédérik Bataille.
    M m e Françoise Regnier-    Birster.
    M. Pierre Dufour.
    M l l e Sophie Malaval.
    M. Jean-Frédéric Millet.
    M m e Odile Desticourt.
    M m e Anne-Marie Canavelli.
    M m e Frédérique de Lignieres     (en service détaché).
    M. Bruno Pailleret.
    M. Philippe Scatton.
    M. Michel Brumeaux.
    M. Jean-Louis d'Herve.
    M. Philippe Cherrier.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 15 février 1974     concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la     Mayenne, l'avenant no 72 du 13 mars 1996 à ladite convention, conclu à Laval     entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La confédération paysanne de la Mayenne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées, rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 17, 18, 21, 23 et 26 de la     convention précitée et de supprimer les articles 30 et 32 de ladite     convention.
      Le texte de cet avenant a été déposé le 18 juin 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Mayenne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le     lendemain du jour de réception par le régisseur.
      Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, les recettes sont     versées une fois par mois à l'agent comptable de la chancellerie des     universités de Paris, comptable assignataire de la régie.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 1er. -  Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du     22 décembre 1983 modifié susvisé applicable aux dépenses d'investissement     d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou     subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1996 est fixé à 28,15 p.
     100.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     juillet 1996 :
      Le retrait de M. Lanquest (Eric, Denis), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Eric Lanquest, Gildas Le Gonidec de Kerhalic     et Frédéric Lucet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Paris, est accepté ;
      La raison sociale de la société Eric Lanquest, Gildas Le Gonidec de Kerhalic     et Frédéric Lucet, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gildas Le     Gonidec de Kerhalic et Frédéric Lucet, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
A N N E X E  (*)
      Zone de Reims.
      Fréquence : 89,8 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Le Dessus du Cimetière, 51000 Reims.      Altitude du site : 88 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 118 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 330o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 14. -  Les entreprises, autres que les établissements de crédit, qui     ont leur siège social sur le territoire de la République française et qui ont     établi, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, des succursales     pour fournir des services d'investissement ou ont fourni des services     d'investissement en libre prestation de services dans un ou plusieurs Etats     parties à l'accord sur l'Espace économique européen communiquent, avant le 31     décembre 1996, au Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement ou, pour les sociétés de gestion de portefeuille, à la     Commission des opérations de bourse les informations mentionnées aux 1o à 4o     du I de l'article 6 ou, en tant que de besoin, du I de l'article 10 relatives     à ces succursales.
      Lorsque les entreprises visées à l'alinéa précédent ont fourni des services     d'investissement en libre prestation de services dans un ou plusieurs Etats     parties à l'accord sur l'Espace économique européen, elles communiquent     seulement les informations mentionnées au premier alinéa du I de l'article 8     ou, pour les sociétés de gestion de portefeuille, au premier alinéa du I de     l'article 12 du présent décret.
    Chapitre II
    Libre établissement et libre prestation de services en France
    Section 1
    Dispositions relatives à l'accès aux activités
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 2 du décret du 15     novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs     << Beaujolais >>, << Coteaux du Lyonnais >>, << Côtes du Rhône >> et <<     Touraine >> de la récolte 1996 est fixée au 28 octobre 1996 à zéro heure.
Pour prendre rang du 1er août 1996
    ECOLE SPECIALE MILITAIRE
          Les sous-lieutenants :
    Laroche (Xavier).
    Martin (François-Xavier).
    Lagrange (Thibaut, Amaury, André).
    Machac (Samuel, Eric).
    Fringant (Samuel, Marie, Roland).
    Caylus (Constant, Jean-Marie).
    Schoenher (Dominique, Jean-Jacques).
    Bourgerie (Thomas, Michel, Marie).
    Brémand (François, Xavier, Lucien).
    Bailbe (Philippe, Marc, Martin).
    Arvis (Geoffroy, Joseph, Hugues).
    Bourges (Alexis, Philippe, Marie).
    ECOLE MILITAIRE INTERARMES
          Les sous-lieutenants :
    Garoby (Olivier, Gilbert, René).
    Villalonga (Florian).
    Chaix (Franck, Jacques, Christian).
    Guillou (Emmanuel, François, Jean).
    Henry (Dominique, Claude).
    Afchain (Bruno, Bernard, Paul).
    Lesaffre (Laurent, Jacques, Pierre).
    Galloy (Laurent).
    Michelet (Jean-Marc, Claude).
    Auneau (Franck, André, Paul).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Charleville-Mézières.
      Fréquence : 93,9 MHz.
      Site d'émission : rue Richier, Z.A.C. du Bois Fortant, 08000     Charleville-Mézières.
      Altitude du site : 212 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 252 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Sedan.
      Fréquence : 89,0 MHz.
      Site d'émission : rue de la Redoute, 08200 Sedan.
      Altitude du site : 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 263 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Vouziers.
      Fréquence : 95,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Chestres, 08400 Vouziers.
      Altitude du site : 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1996, Mme Turrou (Marie), épouse Gourdon, agent administratif de 2e     classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant au tribunal     d'instance de Gonesse, en remplacement de Mme Lefebvre.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles     textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du 21     décembre 1987, les dispositions de l'avenant no 10 (Salaires) du 23 avril     1996 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 juillet 1996, M. Ravenel (Alain), chef technicien des travaux     forestiers de l'Etat à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de l'Oise, est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur     des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 29 juillet 1996, M. Racine (Pierre-François), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité au titre     de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime     particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, est, à     compter du 1er août 1996, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1996 :
      La démission de M. Grandsard (François, Jean, Robert, André), avoué près la     cour d'appel de Caen (Calvados), est acceptée ;
      La société civile professionnelle François Grandsard, Jean-Michel Delcourt,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession     d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados), en     remplacement de M. Grandsard (François, Jean, Robert, André) ;
      M. Grandsard (François, Jean, Robert, André) et M. Delcourt (Jean-Michel,
     André, Eugène) sont nommés avoués associés.
Art. 1er. -  L'appellation des centres de formation habilités à assurer la     formation au diplôme d'Etat de professeur de danse par décisions des 19 avril     1991, 27 juin 1991, 9 février 1995 et 7 mars 1995 susvisées est modifiée     comme suit :
      Institut de formation des enseignants de la danse et de la musique     (I.F.E.D.E.M.), remplacé par Association pour la préfiguration du Centre     national de la danse, département pédagogique de Paris ;
      Centre de formation des enseignants de la danse et de la musique     (C.E.F.E.D.E.M.), remplacé par Association pour la préfiguration du Centre     national de la danse, département pédagogique de Lyon ;
      Centre régional d'étude de la danse d'expression contemporaine     (C.R.E.D.E.C.), remplacé par Centre de pédagogie musicale et chorégraphique     de Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 août 1996, le nombre de places offertes à la session de 1997 aux     candidats aux concours d'entrée dans les écoles vétérinaires est réparti de     la façon suivante :
      Concours A 1 : 32 p. 100 du nombre de places offertes pour l'ensemble des     concours A 1, A 2 et A 3 ;
      Concours A 2 : 58 p. 100 du nombre de places offertes pour l'ensemble des     concours A 1, A 2 et A 3 ;
      Concours A 3 : 10 p. 100 du nombre de places offertes pour l'ensemble des     concours A 1, A 2 et A 3.
      Un arrêté ultérieur fixera le nombre de places ouvertes pour l'ensemble des     concours A 1, A 2 et A 3.
En qualité de représentant de la Fédération française des sociétés     d'assurances :
          Titulaire :
      M. Morand (Jean-Louis).
          Suppléant :
      M. Jamet (Marc).
      En qualité de représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale, de     représentant de l'ordre national des médecins, de représentant de la     Confédération des syndicats médicaux français, de représentant de la     Confédération nationale des syndicats dentaires, de représentant de la     Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, de représentant de     l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises et de     médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole, les personnes     nommées en cette qualité membres de la section des assurances sociales.
Art. 2. -  En application du 5o de l'article 1er du décret du 29 décembre     1989 précité, constitue également un investissement direct la prise en     location-gérance du fonds de commerce d'une société française existante     lorsqu'elle est effectuée pour une durée égale ou supérieure à six mois ou     lorsque le locataire-gérant bénéficie d'une option d'achat sur le fonds de     commerce ou sur tout ou partie des titres de la société propriétaire.
Art. 3. -  Pour l'application du titre V du décret précité :
      a) Une société française dont les titres sont cotés sur un marché réglementé     est considérée comme étant sous contrôle étranger lorsque la seule     participation détenue par un non-résident ou par une entreprise française     elle-même sous contrôle de non-résidents excède 20 p. 100 du capital ou des     droits de vote.
      b) Une société française dont les titres ne sont pas cotés sur un marché     réglementé est considérée comme étant sous contrôle étranger lorsque des     non-résidents ou des entreprises françaises elles-mêmes sous contrôle de     non-résidents détiennent un pourcentage du capital ou des droits de vote     supérieur à 33,33 p. 100.
      Les seuils de participation définis aux a et b ci-dessus ne constituent pas     des règles absolues et l'administration peut retenir ou accepter un seuil     différent afin de tenir compte de la réalité du contrôle exercé et,
     notamment, d'éléments autres que le seul pourcentage détenu du capital ou des     droits de vote.
      Ainsi, les opérations concernant une même société ne doivent pas être     considérées isolément, mais dans leur ensemble, qu'elles soient concomitantes     ou successives, pour déterminer si elles ont le caractère d'investissements     directs. Une société française peut être considérée comme étant sous contrôle     étranger, même lorsque la participation étrangère à son capital est très     faible, si celle-ci est assortie d'une option sur tout ou partie des titres     restants en faveur du détenteur de la participation étrangère ou si ce     dernier octroie des prêts ou des garanties dont le montant permet de penser     qu'il a la responsabilité du financement de la société ou encore si cette     participation est accompagnée de l'octroi de brevets, de licences, de     contrats commerciaux ou d'assistance technique mettant la société dans     laquelle a lieu l'investissement sous la dépendance de l'investisseur ou de     son groupe.
      Dans des cas exceptionnels, l'octroi de prêts ou de garanties peut, en     raison de l'importance de leur montant, compte tenu de la situation     financière de l'entreprise en faveur de laquelle est accordé le prêt ou la     garantie, suffire à donner le contrôle de cette entreprise, indépendamment de     toute participation au capital.
      De même, est soumise à la réglementation des investissements directs une     prise de participation n'excédant pas 20 p. 100 dans une société dont les     titres sont cotés sur un marché réglementé, lorsque l'acquéreur ou le     souscripteur agit pour le compte de personnes, physiques ou morales, déjà     actionnaires de la société ou est lié à ces personnes et que cette opération     a pour effet de porter le total des participations contrôlées directement ou     indirectement par un même groupe à plus de 20 p. 100 du capital de la     société.
Art. 1r. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre     1993 modifié sont modifiées ainsi qu'il suit :
      En ce qui concerne le tableau des épreuves de la série Sciences     médico-sociales (S.M.S.) :
          Au lieu de :
      << 6. Communication en santé et action sociale (coefficient 8, épreuve     pratique, durée : quarante minutes) >>,
          Lire :
      << 6. Communication en santé et action sociale (coefficient 3 + 5, épreuve     pratique, durée : deux heures trente minutes) >>.
      En ce qui concerne la série Sciences et technologies de laboratoires     (S.T.L.), spécialité Physique de laboratoire et de procédés industriels :
          Au lieu de :
      << 5. Epreuve pratique de laboratoire (coefficient 6, épreuve pratique,
     durée : trois heures) >>,
          Lire :
      << 5. Epreuve pratique de laboratoire (coefficient 6, épreuve pratique,
     durée : deux heures) >>.
      En ce qui concerne la série Sciences et technologies tertiaires (S.T.T.
     toutes spécialités) :
          Au lieu de :
      << 7. Langue vivante II >>,
          Lire :
      << 7. Langue vivante II ou langue régionale >>.
Au grade de chevalier
     M. Allègre (Jean-Paul), garde national de la chasse et de la faune sauvage ;     20 ans de services civils et militaires ; blessé mortellement dans     l'accomplissement de son devoir le 13 janvier 1996.
    M. Isnard (Alain), garde national de la chasse et de la faune sauvage ; 17 ans     de services civils ; blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir     le 13 janvier 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique     tendant à l'installation d'une gammacaméra dans les locaux du centre médical     d'Evecquemont, sis route d'Evecquemont, à Meulan (Yvelines), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     décembre 1995, la demande présentée par M. le docteur Convard en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux de la clinique chirurgicale d'Antony, sise 25, avenue de la     Providence, à Antony (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     décembre 1995, l'arrêté du 28 avril 1995 du préfet de la région Bourgogne     rejetant la demande relative à la création de 40 lits de psychiatrie et de 10     lits d'urgence dans les locaux de la clinique Ker-Yonnec, à     Champigny-sur-Yonne (Yonne), est confirmé.
Art. L. 4332-6.  - Les ressources du fonds sont réparties entre les régions     d'outre-mer et les régions métropolitaines dont le potentiel fiscal par     habitant est inférieur d'au moins 15 p. 100 au potentiel fiscal moyen par     habitant de l'ensemble des régions. Les attributions du fonds versées aux     régions métropolitaines sont déterminées :
      1o Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 p. 100 du     potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel     fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa     population ;
      2o Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal     moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal     par kilomètre carré de chaque région bénéficiaire.
      Les régions d'outre-mer perçoivent une quote-part du fonds de correction des     déséquilibres régionaux déterminée par application au montant total des     ressources du fonds du rapport entre la population des régions d'outre-mer,
     telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population totale     des autres régions attributaires du fonds.
      Les attributions font l'objet, dans les limites des disponibilités du fonds,     de deux versements, l'un avant le 31 juillet, l'autre avant le 31 décembre de     l'exercice en cours.
Art. 1er. -  Les taux de la prime de technicité prévue à l'article 5 du     décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 103,55 F pour les personnels     fonctionnaires et à 103,55 F, 65,35 F et 38,50 F suivant les aptitudes des     intéressés et la qualité des services rendus par les agents non     fonctionnaires.
Art. L. 4332-8.  - Le potentiel fiscal d'une région est déterminé par     application aux bases brutes servant à l'assiette des impositions régionales     des quatre taxes de la pénultième année du taux moyen national d'imposition     de la même année à chacune de ces taxes. Il est majoré d'un produit potentiel     déterminé en fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à     raison des exonérations ou réductions de bases de fiscalité directe.
      Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes :
      - les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par     le rapport du montant de la compensation de la pénultième année, ou de la     fraction de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de     mesures différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier     taux voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure     d'exonération ou de réduction de bases ;
      - ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national     d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant la mise en oeuvre de     la mesure d'exonération ou de réduction de bases.
Art. 2. -  La redevance visée à l'article R. 134-4 du code de l'aviation     civile est exigible à l'occasion de chaque décollage effectué à partir d'un     aérodrome appartenant au champ d'application de la redevance.
      Le champ d'application de la redevance pour l'année N comprend tous les     aérodromes respectant les critères suivants :
      - les services terminaux de la circulation aérienne y sont assurés par des     agents de l'Etat ;
      - le trafic annuel non exonéré, calculé en moyenne sur les années N-2, N-3     et N-4, dépasse 5 000 unités de service, ces unités de service étant     calculées conformément à l'article 4 ci-après.
      La liste des aérodromes correspondant à ce classement est publiée par arrêté     du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1996 :
      M. Renty (Guillaume, Paul, Michel) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle François Renty, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Rouen (Seine-Maritime) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle François Renty,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << François Renty et     Guillaume Renty, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1996 :
      M. Couvillers (Fabrice, Alain, René) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Giard, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Drancy (Seine-Saint-Denis) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Giard,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Jean-Jacques Giard     et Fabrice Couvillers, huissiers de justice associés >>.
Art. L. 4422-4.  - L'Assemblée de Corse tient chaque année, sur convocation     de son président, deux sessions ordinaires d'une durée maximale de trois     mois. La première s'ouvre le 1er février. La seconde s'ouvre le 1er     septembre. Si ces dates correspondent à un jour férié, l'ouverture de la     session a lieu le premier jour ouvrable qui suit. Les sessions sont ouvertes     et closes par le président de l'Assemblée.
      Des sessions extraordinaires sont organisées à l'initiative du président du     conseil exécutif ou à la demande du tiers des conseillers à l'Assemblée, sur     un ordre du jour déterminé fixé dans la convocation, pour une durée qui ne     peut excéder deux jours. Un même conseiller à l'Assemblée ne peut présenter     plus d'une demande de session extraordinaire par semestre.
      En cas de circonstances exceptionnelles, l'Assemblée peut être réunie par     décret.
      En cas de vacance du siège du président du conseil exécutif de Corse, pour     quelque cause que ce soit, le président de l'Assemblée de Corse convoque sans     délai l'Assemblée et il est procédé à l'élection d'un nouveau conseil     exécutif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1996 :
      Mme Huguet (Florence, Aurore), épouse Joannou, est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Simon Nadjar,
     Danielle Lebailly-Nadjar, Didier Richard et Frédéric Nadjar, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Simon Nadjar,
     Danielle Lebailly-Nadjar, Didier Richard et Frédéric Nadjar, huissiers de     justice associés, est modifiée comme suit : << Simon Nadjar, Danielle     Lebailly-Nadjar, Didier Richard, Frédéric Nadjar et Florence Huguet-Joannou,     huissiers de justice associés >>.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les ingénieurs principaux :
    Verse (Alex, Robert).
    Lagalle (Philippe, Jean, Auguste).
    Gaspard (Nicolas, André, Roger, Pascal).
    Stéfanello (Eric).
    Sahut d'Izarn (Xavier, Marie, Louis, Paul).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février     1996 :
      Le retrait de M. Schallier (François, Robert, Joseph, Marie), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Schallier, Caillaux,
     Delattre et Piprot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Douai (Nord), est accepté ;
      La raison sociale de la société Schallier, Caillaux, Delattre et Piprot,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Caillaux, Delattre et Piprot,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par délibération en date du 13 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre social à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé     Radio-Skopy pendant la période du 25 février au 2 mars 1996 :
      Site : avenue Léon-Pintard, B.P. 6, 30700 Saint-Quentin-la-Poterie.
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse est     autorisée à contracter un emprunt de 7 400 000 F dont l'objet est le     financement des travaux d'extension de l'entrepôt du port fluvial de Huningue     pour le compte de l'Unicef.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
      Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, sont nommés :
    Emplois de 3e classe
    Postes de directeur
      Hôpital local de Gex et Divonne-les-Bains : M. Audenard, attaché de     direction au centre hospitalier de Béthune.
      Hôpital local de Renazé : Mlle Coppée, attaché de direction au centre     hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie.
      Maison de retraite de Semblançay : M. Giron, directeur de la maison de     retraite de Ligueil.
      Maison de retraite Fondation Verdier à Montrouge : M. Guyomar, attaché de     direction au centre hospitalier de Courbevoie.
      Maison de retraite de Saint-Fulgent et Chavagne : M. Praud, attaché de     direction au centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois.
Art. 1er. -  Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif,
     non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en     fonctions à l'Institut national d'études démographiques, énumérés à l'article     3 du présent décret, dont les fonctions comportent l'exercice de     responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation     dans le domaine scientifique.