Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  A partir du 1er octobre 2002, les dispositions de la directive     72/245/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE susvisée, sont     applicables :
      - à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;
      - à tous les sous-ensembles électriques ou électroniques neufs, destinés à     équiper les véhicules, mis en vente en tant que composants ou entités     techniques.
Art. 1er. -  M. Michel Jolivet, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République de Kiribati, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jacques     Costilhes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 12 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Fédération des industries avicoles (FIA) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 5 février 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du     centre technique cuir, chaussure, maroquinerie :
    Au titre des représentants des chefs d'entreprise
      M. Chupin (Jean-Louis), en remplacement de M. Mesnard (Emmanuel),
     démissionnaire.
Art. 7. -  En vue d'obtenir leur inscription sur la liste prévue à l'article     3, les centres d'information sur les droits des femmes intéressés devront     adresser au préfet de leur département d'implantation avant le 31 mars de     l'année en cours leur demande accompagnée des pièces suivantes :
      - le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au     Journal officiel ;
      - les statuts ;
      - la liste des membres du conseil d'administration et du bureau ;
      - un document d'information dûment rempli, disponible auprès des chargées de     mission départementales aux droits des femmes.
      Les demandes et les pièces mentionnées au présent article sont transmises     par le préfet du département d'implantation des centres d'information sur les     droits des femmes intéressés, par l'intermédiaire du préfet de la région du     département précité, au service des droits des femmes qui les soumet au     Conseil national d'agrément. Cette transmission devra comporter l'avis du     préfet du département et celui du préfet de région.
A N N E X E  (*)
      Zone d'Alès.
      Fréquence : 88,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Saint-Germain, 30100 Alès.
      Altitude du site : 352 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 384 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne     pour 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 464 388 F     est approuvé.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Téting-sur-Nied,     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 94-346 du 31 mai 1994 susvisée.
Art. 8. -  Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni     suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
      Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe     intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe     extérieure porte la mention << Elections des représentants des communes et     des établissements publics de coopération intercommunale à la commission     consultative départementale >>, l'indication du nom et de la qualité de     l'électeur, ainsi que sa signature.
      Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service     départemental d'incendie et de secours.
(Article 20, alinéa 2, du décret no 72-355 du 4 mai 1972
    modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
    1 Mlle Combrie (Stéphanie).
    2 Mlle Aline (Frédérique).
    3 Mlle Jackowski (Céline).
    4 Mlle Wicker (Anne-Lise).
    5 M. Chenot (Emmanuel).
    6 M. Gicquel (Stéphane).
    7 Mlle Thiry (Ségolène).
    8 Mme Brial (Nicole),
    épouse Rodriguez-Barba.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale en date du 26 novembre 1996, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  L'article D. 712-41 du code de la sécurité sociale est rédigé     comme suit :
      << Art. D. 712-41. -  Les cotisations salariales et patronales prévues au     premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article D. 712-40 sont versées     le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, aux unions pour le     recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales     de rattachement du comptable assignataire de la paie des fonctionnaires de     l'Etat. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     octobre 1996, sont nommés :
      Président de la section des assurances sociales du Conseil national de     l'ordre des médecins : M. Renauld (Philippe), conseiller d'Etat honoraire ;
      Présidents suppléants : Mme Même (Colette), conseiller d'Etat, et M. Alluin     (Guy), conseiller d'Etat honoraire.
Art. 2. -  Les pièces visées par le présent arrêté sont émises à l'occasion     de la Coupe du monde de football 1998.
      La gravure des revers des deux pièces est conforme aux modèles créés par     l'atelier des Monnaies et médailles.
      L'avers de la pièce de 100 F symbolise le rôle de la France dans     l'organisation de la Coupe du monde. Sa gravure est conforme au modèle créé     par Sylvain Bret.
      L'avers de la pièce de 10 F fait partie d'une série de six pièces     symbolisant chaque pays ayant remporté une finale de la Coupe du monde. Le     pays illustré par la pièce visée par le présent arrêté est l'Uruguay. La     gravure est conforme au modèle créé par Joaquin Jimenez.
      L'avers de la pièce de 100 F comporte une représentation de la Tour Eiffel     et d'un joueur de football, en action, balle au pied.
      Au-dessus de la composition et sur le flanc droit de celle-ci, le long du     pourtour de la pièce, la mention << Coupe du monde 1998 >> s'inscrit en arc     de cercle.
      Sous le bras du joueur, apparaît l'inscription << France >>.
      L'avers de la pièce de 10 F comporte un joueur en position de conduite de     balle. A l'arrière-plan sur un terrain de football, se tient un gaucho à     cheval.
      La composition entremêle les contours du cavalier et du lasso qu'il manie     avec les lignes constituant le terrain.
      La mention << Coupe du monde 1998 >> est inscrite sur le pourtour de la     pièce, les mots << Coupe du monde >> figurant en légende et le chiffre 1998 à     l'exergue délimité par une ligne de but.
      Dans le quart supérieur droit de la pièce, en caractères de moindre taille,     figure la mention << Uruguay 1930-1950 >>, rappel des années où l'Uruguay a     remporté la finale de la Coupe du monde.
      Au revers est reproduit l'emblème officiel de la Coupe du monde de football     1998, constitué par le dessin << Le lever du ballon sur le monde >> et la     signature << France 98 >>. Dans le quart supérieur droit sont inscrites les     lettres RF.
      A l'exergue figure la valeur faciale 100 F ou 10 F. Un perlé cerne le     pourtour de la pièce ; au-dessous de la valeur faciale, il s'interrompt et     laisse apparaîre le millésime << 1996 >>.
      Sur la tranche est gravée, en creux, la devise républicaine : << Liberté,
     Egalité, Fraternité >>.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la     Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural est     susceptible de s'appliquer dans les départements des Côtes-d'Armor, du     Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan est fixée à 10 ares.
      Ce seuil est ramené à zéro :
      - dans les zones naturelles dites << zones N.C. >>, telles qu'elles sont     définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont     inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
      - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o     et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du     code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans le cas de parcelles     enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Au grade de chevalier
     Mme André, née Boinick (Estelle), agent administratif de chancellerie à     l'ambassade de France à Beyrouth ; 35 ans de services civils et d'activités     professionnelles.
    M. Beauprêtre (Gérard), conseiller culturel, scientifique et de coopération à     Téhéran ; 24 ans de services civils et militaires.
    Mme Brelier, née Fradin (Odile, Marthe), attaché principal d'administration     centrale au ministère ; 28 ans de services civils.
    M. Cornet (Jean-Claude, Ghislain), agent administratif de chancellerie à     l'ambassade de France à Alger ; 15 ans de services civils.
    Mme Davar-Panah, née Dubus (Yvette, Camille), ancien agent contractuel ; 42     ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Deschaumes (Marx, André), chiffreur en chef à l'ambassade de France à     Bruxelles ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Filhol (Michel, Henri), conseiller des affaires étrangères à     l'administration centrale ; 22 ans de services civils et militaires.
    M. Legras (Michel, Marcel), ambassadeur de France en Arménie ; 23 ans de     services civils et militaires.
    Mme Limido (Anita, Elisabeth), conseiller des affaires étrangères à     l'administration centrale ; 19 ans de services civils.
    Mme Matar, née Le Baron (Colette, Suzanne), secrétaire administratif, chef de     section dans un institut ; 19 ans de services civils.
    M. Sahli (Abdelaziz), huissier en chef au ministère ; 25 ans de services     civils et d'activités professionnelles.
    Mme Sammarcelli, née Vignaud (Monique, Marguerite), agent contractuel à     l'administration centrale ; 41 ans de services civils.
    Mme San Quirce, née Prin (Marie-Claire), consul général de France à San Juan     de Puerto Rico ; 27 ans de services civils.
    Mme Savic, née Haïtayan (Marianne), officier de protection dans un office     national ; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Vallon (Françoise, Marie), secrétaire de chancellerie de classe     exceptionnelle à l'administration centrale ; 28 ans de services civils.
    M. Vidon (Jean, Pierre, François), consul général de France à Dakar ; 21 ans     de services civils et militaires.
    M. Wiet (Jean, Jacques, André), deuxième conseiller à l'ambassade de France à     Alger ; 19 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
30e section
    Milieux dilués et optique
     M. Bernard (Jacky), université de La Rochelle.
    M. Fabre (Claude), université Paris-VI.
    M. Mitchell (James), université Rennes-I.
    M. Nguyen (Phu Xuan), université d'Angers, institut universitaire de     technologie d'Angers.
    M. Wabnitz (Stephan), université de Dijon.
Art. 3. -  La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement     rural est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du     livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les     propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens     pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et     d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement,     à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à     l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. -  L'Union nationale interprofessionnelle du logement est autorisée     à transférer ses biens, droits et obligations à l'Union d'économie sociale du     logement.
      Le transfert, au profit de l'Union d'économie sociale du logement, des     biens, droits et obligations de l'Union nationale interprofessionnelle du     logement opéré suite à sa dissolution ne donnera lieu à aucune indemnité ou     perception d'impôts, droits ou taxes.
Au grade d'officier
     M. Bellemer (Philippe, Marie), avocat général près la cour d'appel de     Bourges. Chevalier du 13 juin 1987.
    M. Besnard (Georges, Jean, Paul), conseiller à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence. Chevalier du 23 août 1973.
    M. Butor (Georges, Jean), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Versailles. Chevalier du 10 février 1978.
    Mme Couronne (Monique, Anna), épouse Honorat, président de chambre à la cour     d'appel de Paris. Chevalier du 15 décembre 1983.
    M. Duprey (Denis, Alex), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 10 décembre     1988.
    M. Fouletier (Louis, Timothée), procureur général près la cour d'appel de     Poitiers. Chevalier du 14 octobre 1977.
    M. Garros (Jean, Louis, Albert), président honoraire du tribunal de commerce     de Toulouse. Chevalier du 19 décembre 1985.
    Mme Georges (Cécile, Marie-Claudine), épouse Moinard, président de la chambre     d'accusation de la cour d'appel d'Amiens. Chevalier du 29 juin 1988.
    Mme Grosjean (Catherine, Laure), épouse Bezombes, président de chambre à la     cour d'appel de Montpellier. Chevalier du 9 mars 1984.
    M. Guerder (Pierre, Louis), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 17     juin 1975.
    Mme Laroque (Martine), conseiller d'Etat. Chevalier du 7 février 1983.
    M. Lesage (Jacques, Henri), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
     Chevalier du 18 décembre 1976.
    Mme Lescure (Monique), conseiller honoraire à la Cour de cassation. Chevalier     du 3 juillet 1975.
    M. Marchal (Jean), président honoraire du tribunal de commerce d'Epinal.
     Chevalier du 1er septembre 1989.
    M. Mérand (Pierre, François), chef du service central de prévention et de     corruption. Chevalier du 9 mai 1974.
    M. Saccard (Jean, Jacques), huissier de justice à Nancy. Chevalier du 21 mars     1981.
    M. Schegin (Joachim dit Michel), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 29     octobre 1987.
    M. Valléry-Masson (Dominique, Marie), président de la chambre arbitrale de     Paris. Chevalier du 15 novembre 1989.
Par décret en date du 6 novembre 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, en qualité de     représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie,
     des finances et du budget :
      M. Mordacq (Franck), titulaire, en remplacement de M. Rossi (Bruno) ;
      M. Parssegny (Jean-Yves), suppléant, en remplacement de M. Delion     (Jean-Marc),
    pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Art. 1er. -  Il est mis en place, à compter de l'année universitaire     1996-1997, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études     approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des     denrées alimentaires, dispensée conjointement par les écoles nationales     vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
      La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de     l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 13 janvier 1997, M. Janton (Georges), ingénieur général de l'aviation     civile, est nommé représentant du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, en remplacement de M. Sarreméjean (André), à la     commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques     et d'armement.
Art. 3. -  Les catégories de destinataires de ces informations sont :
      - le préfet et les membres du corps préfectoral pour l'ensemble des agents     (préfectures, sous-préfectures) ;
      - les directeurs et les chefs de service pour les agents placés sous leur     autorité (préfectures, sous-préfectures, services de police) ;
      - les chefs de services départementaux, régionaux ou zonaux des                      ......................................................
     l'emploi de l'autocommutateur téléphonique ;
      - éventuellement, le personnel de la préfecture, des sous-préfectures et des     services de police lors de l'édition et de la diffusion de l'annuaire     interne.
Par décision du ministre de la défense en date du 23 décembre 1996, sont     inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession, au choix, au grade     d'attaché de service administratif au titre de l'année 1997 les     fonctionnaires dont les noms suivent :
      Mme Lafontaine (Jeannette), délégation générale pour l'armement, direction     des constructions navales ;
      Mme Gustin (Nicole), sous-direction des bureaux du cabinet ;
      M. Casanova (Marc), état-major de la marine, direction du commissariat de la     marine, à Toulon ;
      Mme Scher (Nicole), état-major de l'armée de terre, centre territorial     d'administration et de comptabilité no 541 ;
      Mme Moscati (Maryse), délégation générale pour l'armement, direction de     l'administration et des ressources humaines ;
      Mme Manouvriez (Thérèse), direction de la fonction militaire et du personnel     civil.
A N N E X E  I
    LISTE DES DECHETS ET RESIDUS D'HYDROCARBURES
    VISES PAR LE PRESENT ARRETE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/97                        Page 59     a 60    
                      ......................................................
      La déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus     d'hydrocarbures faisant l'objet de l'annexe II est enregistrée sous le numéro     C.E.R.F.A. 10 329* 01.
Classe A 1
     M. Abello (Jean-Christian), S.D. N. 2, C.P.A.M. de Paris.
    M m e Belz (Suzanne), D., U.R.S.S.A.F. de Paris.
    M. Bernable (Alain), D., S.S.M. du Gard.
    M m e Bigot (Claire), S.D. N. 2, C.R.A.M. d'Ile-de-France.
    M. Bigot (Claude), A.C., C.P.A.M. de Versailles.
    M. Bouthemy (Pascal), D., C. Org d'Arras.
    M. Chardenoux (Daniel), D., C.A.F. de Tarbes.
    M. Corsini (Jean), A.C., U.R.S.S.M. du Sud-Ouest.
    M. Delebecque (Gilbert), D.A., ex-S.S.M. de la Haute-Deule, en fonction,
     S.S.M. du Pas-de-Calais.
    M. Dubois (André), A.C., U.R.S.S.M. du Sud-Est.
                      ......................................................
                      ......................................................
     Mont-de-Marsan.
    M l l e Havez (Béatrice), S.D., U.R.S.S.M. du Nord.
    M. Kebaili (Pierre), D.A. N. 3, C.R.A.M. d'Ile-de-France.
    M l l e Lauberni (Marie-Josée), D.A. N. 3, C.A.F. de Toulouse.
    M. Lebas (Guy), A.C., C.P.A.M. d'Annecy.
    M m e Lepeu (Sylvie), D.A. N. 3, C.N.A.M.T.S.
    M m e Marneffe (Thérèse), A.C., ex-S.S.M. de la Haute-Deule, A.C. par intérim,     S.S.M. du Pas-de-Calais.
    M m e Moulin-Coulomb (Dominique), ex-A.C., C.R.A.M. d'Ile-de-France, S.G.,
     F.A.S. en faveur des travailleurs migrants.
                      ......................................................
     d'Auvergne-Limousin.
    M. Radondy (Henri-Pierre), D.A. N. 3, U.C.A.N.S.S.
    M. Ramphft (Christian), S.D. N. 2, C.N.A.M.T.S.
    M. Ravetta (Michel), D., C.P.A.M. de Charleville-Mézières.
    M m e Sarthoulet (Martine), D., S.S.M. de Saint-Gaudens, désignée D.A.,
     U.R.S.S.A.F. de Tarbes.
    M. Ton (Raymond), D., U.R.S.S.M. de l'Est.
    M m e Vacherié-Nowak (Claudine), S.D. N. 2, C.P.A.M. de Bobigny.
    M. Véron (Bernard), S.D. N. 2, C.P.A.M. de Nanterre.
    M m e Villaret (Nicole), D., S.S.M. de l'Aveyron et du Tarn.
    M l l e Virazels (Françoise), A.C., S.S.M. de l'Aveyron et du Tarn.
    M m e Wilfert (Danièle), D.A., ex-S.S.M. d'Artois.
    M. Zych (Fabien), D.A., U.R.S.S.M. du Sud-Est.
Art. 3. -  A la demande du représentant de l'Etat dans le département, les     exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans     le présent décret sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils     ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux.
     Le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires     pour assurer la confidentialité des informations ainsi reçues. Il peut faire     vérifier sur place la réalité de ces dispositions.
Art. 18. -  Sont applicables aux conseils régionaux les dispositions des     articles 11, 12 et 13 du décret du 26 octobre 1948 susvisé, sous réserve que     la représentation des caisses ou organismes mentionnés au quatrième alinéa de     l'article 13 soit assurée par un avocat ou par leur médecin-conseil.
    Chapitre IV
    Dispositions transitoires
Art. 2. -  Le nombre de sièges à pourvoir dans chacun des secteurs précités     est fixé comme suit :
      Premier secteur : 3 sièges.
      Deuxième secteur : 2 sièges.
      Troisième secteur : 2 sièges.
      Quatrième secteur : 2 sièges.
      Cinquième secteur : 2 sièges.
      Sixième secteur : 2 sièges.
      Septième secteur : 2 sièges.
Art. 1er. -  Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.     423 du code de la santé publique et de l'alinéa ci-après, sont éligibles aux     conseils de l'ordre les masseurs-kinésithérapeutes âgés de trente ans révolus     à la date de l'élection qui sont inscrits au tableau de l'ordre depuis au     moins trois ans à cette même date.
      Sont seuls éligibles aux conseils régionaux et au Conseil national de     l'ordre les masseurs-kinésithérapeutes de nationalité française.
Au grade de chevalier
     M. Avisseau (Martin, Edouard, Charles, Jean-Paul), conservateur en chef des     archives dans une municipalité ; 35 ans de services civils et militaires et     d'activités professionnelles.
    M. De Bentzmann (Bertrand, Louis), président d'une chambre de commerce et     d'industrie ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Benzaquen (Claude), chirurgien-dentiste ; 32 ans d'activités     professionnelles.
    L'abbé Britmann (Jacques, Daniel), vicaire épiscopal ; 42 ans de fonctions     sacerdotales.
    M. Colin (Paul, Roger), membre du bureau d'une union départementale syndicale     ; 52 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Colombet (Pierre, André, Victor), chirurgien-dentiste ; 37 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Contesso (Geneviève, Paule, France), cancérologue ; 37 ans d'activités     professionnelles.
    M. Demolliens (Henri, Alfred, Zacharie), maire ; 51 ans d'activités     professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Giroud (Jean-Paul, Antoine, François), chef du service de pharmacologie     dans un hôpital ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Haddad (Joseph), ancien médecin ; 38 ans d'activités professionnelles.
    Mme Kristeva (Julia), épouse Joyaux, universitaire, écrivain ; 30 ans de     services civils et d'activités professionnelles.
    M. Laurens (Jean, Paul, René), président d'honneur d'un syndicat national     professionnel ; 49 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Montariol, née Walck (Madeleine, Thérèse, Marie), présidente adjointe     d'une association de défense et de protection de l'enfance inadaptée ; 49 ans     d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Petitdidier (Denise, Marie, Suzanne), directrice-productrice de théâtres ;     32 ans d'activités professionnelles.
    M. Poiré (Jean-Marie, Denis, Alain), cinéaste ; 29 ans d'activités     professionnelles.
    M. Ratineau (André), président d'honneur d'une association fraternelle     d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et     de services militaires.
    M. Sorman (Guy), éditorialiste, écrivain, maire adjoint ; 27 ans d'activités     professionnelles et de fonctions électives.
    M. Vigouroux (Christian), conseiller d'Etat, rapporteur général de la     commission supérieure de codification ; 24 ans de services civils et     militaires.
    M. Weber (Jacques, Henri, Robert), metteur en scène, artiste dramatique ; 26     ans d'activités professionnelles.
    PROMOTION DU TRAVAIL
Art. 5. -  Le second alinéa de l'article 511-19 du code pénal rédigé par     l'article 716-10 dudit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28     mars 1996 précitée est complété par les mots : << , après avis conforme d'une     commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation     applicable localement >>.
Art. 15. -  A la réception de la demande prévue à l'article 14, le président     du conseil départemental désigne un rapporteur parmi les membres de ce     conseil. Ce rapporteur procède à l'instruction de la demande et fait un     rapport écrit.
      Le conseil départemental inscrit le demandeur dans celle des sections     mentionnées à l'article 13 qui correspond à son mode d'exercice. Il refuse     l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de     moralité ou s'il est constaté, dans les conditions prévues à l'article 9 du     décret du 4 mars 1959 susvisé, une infirmité ou un état pathologique     incompatible avec l'exercice de la profession.
      Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que     l'intéressé ait été invité, quinze jours au moins à l'avance par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître devant le conseil     départemental pour y présenter ses explications.
      La décision de refus doit être motivée.
Art. 20. -  Afin de permettre le renouvellement par tiers des membres du     conseil départemental, il est procédé, lors de la première réunion de chaque     conseil, à un tirage au sort pour affecter chacun des membres du conseil,
     titulaire ou suppléant, soit à une première fraction dont le mandat viendra à     expiration dans le délai de deux ans, soit à une deuxième fraction dont le     mandat viendra à expiration dans le délai de quatre ans, soit à une troisième     fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de six ans.
      La composition de chacune de ces fractions est déterminée comme suit :
      1o Pour les conseils composés de cinq membres exerçant à titre libéral et     d'un membre salarié :
      a) La première et la deuxième fraction comprennent deux membres exerçant à     titre libéral ;
      b) La troisième fraction comprend un membre exerçant à titre libéral et le     membre salarié ;
      2o Pour les conseils composés de sept membres exerçant à titre libéral et de     deux membres salariés :
      a) La première fraction comprend deux membres exerçant à titre libéral et un     membre salarié ;
      b) La deuxième fraction comprend trois membres exerçant à titre libéral ;
      c) La troisième fraction comprend deux membres exerçant à titre libéral et     un membre salarié ;
      3o Pour les conseils composés de neuf membres exerçant à titre libéral et de     trois membres salariés, chacune des trois fractions comprend trois membres     exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
      4 Pour les conseils composés de douze membres exerçant à titre libéral et de     trois membres salariés, chacune des trois fractions comprend quatre membres     exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
      5o Pour les conseils composés de quatorze membres exerçant à titre libéral     et de quatre membres salariés :
      a) La première et la deuxième fraction comprennent chacune cinq membres     exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
      b) La troisième fraction comprend quatre membres exerçant à titre libéral et     deux membres salariés ;
      6o Pour le conseil de l'ordre de Paris composé de seize membres exerçant à     titre libéral et de cinq membres salariés :
      a) La première fraction comprend six membres exerçant à titre libéral et un     membre salarié ;
      b) La deuxième fraction comprend cinq membres exerçant à titre libéral et     deux membres salariés ;
      c) La troisième fraction comprend cinq membres exerçant à titre libéral et     deux membres salariés.
      En cas de vacance du siège d'un titulaire, ce dernier est remplacé par celui     des suppléants du même collège tirés au sort pour la même durée qui a obtenu     le nombre de voix le plus élevé.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      1o Remplacer les mots : << Le directeur des affaires juridiques >> par les     mots suivants : << Le directeur de la fonction militaire et du personnel     civil >>.
      2o Remplacer les mots : << Le directeur de la gendarmerie et de la justice     militaire >> par les mots suivants : << Le directeur général de la     gendarmerie nationale >>.
      3o Remplacer les mots : << Le directeur de l'action sociale >> par les mots     suivants : << Le sous-directeur des actions sociales >>.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Bourgogne, agréée par arrêtés interministériels du 2 mars 1963 et du 24     décembre 1987, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années     prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le     décret du 26 décembre 1991 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les     départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne,     à l'exclusion :
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics ;
      - des zones d'aménagement concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones     d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son     droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1     ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son     titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 31 décembre     1996, Gaz de France, service national, est autorisé à porter sa participation     au capital de la société G.D.F. international de 1 310 700 000 F (soit 100 %     de ce capital) à 2 480 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances     d'actionnaires accordées à cette société.
Au grade d'officier
     Mme Colas, née Laurent (Liliane, Marie, Thérèse), ancien directeur     départemental à France Télécom. Chevalier du 18 avril 1985.
    M. Di Maggio (Antoine), directeur à la Poste. Chevalier du 11 octobre 1988.
    M. Guillet (Michel, Eugène), directeur à La Poste. Chevalier du 22 décembre     1989.
    M. Guivarch (Michel), responsable à France Télécom. Chevalier du 18 août 1984.    M. de la Follye de Joux (François), directeur à France Télécom. Chevalier du     19 mai 1989.
    Mlle Pagès (Jeanne-Marie, Bernadette), responsable à la Poste. Chevalier du 2     décembre 1987.
    M. Soual (Michel, Marie), directeur à France Télécom. Chevalier du 3 février     1989.
    M. Talaron (André, Georges), directeur à France Télécom. Chevalier du 19 juin     1984.
Art. 24. -  L'article 6 ajouté à la loi no 83-628 du 12 juillet 1983     interdisant certains appareils de jeux par l'article 8 de l'ordonnance no     96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :
      << Art. 6. -  L'article 1er, le premier et le deuxième alinéas de l'article     2, les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire     de la Polynésie française.
      << Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente loi et     dans les conditions prévues aux articles 65 et 28 (22o) de la loi organique     no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie     française, il pourra être accordé aux casinos l'autorisation d'ouvrir au     public des locaux spéciaux où seront pratiqués certains jeux de hasard et aux     cercles l'autorisation d'organiser d'autres jeux de hasard à l'exclusion de     ceux pratiqués dans les casinos.
      << Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions dans lesquelles ces     établissements peuvent être autorisés à ouvrir au public des locaux spéciaux     où seront pratiqués certains jeux de hasard et les conditions de     fonctionnement de ces établissements.
      << Sont également exceptés des dispositions de l'article 1er et des premier     et deuxième alinéas de l'article 2, les appareils de jeux proposés au public     dans les casinos autorisés ou, à l'occasion, pendant la durée et dans     l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles.
      << Un décret en Conseil d'Etat précisera les caractéristiques techniques de     ces appareils, la nature des lots, les personnes susceptibles d'en proposer     l'utilisation au public, les modalités de calcul du produit brut des jeux     provenant des appareils et les conditions dans lesquelles sont fixés les taux     de redistribution des mises versées aux joueurs. >>
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de     la déviation du boulevard périphérique Est de Lille et de ses raccordements     aux autoroutes A 1 et A 25 entre le carrefour Pasteur et la porte Sud de     Lille sur le territoire des communes de Lille et de Ronchin, conformément au     plan 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Au grade de chevalier
     M. Andriveau (Pascal, Jérôme), directeur général de société ; 34 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Azaria (Michel, Jean-Claude), consultant spécialisé en gestion ; 25 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Barrat (Gérard, Patrick), attaché principal d'administration centrale au     ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Blanche (Yves, Marie, Jean), directeur de société, vice-président d'une     association d'exportateurs ; 36 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Bourhis (Jean-René, François), rapporteur permanent au Conseil de la     concurrence ; 27 ans de services civils et militaires.
    M. Costamagna (Jean-Pierre, Elie), vice-président de société, conseiller du     commerce extérieur ; 38 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. David (Luc, Joseph), directeur général de société ; 17 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Mathonnière, née Lelièvre (Marie-Hélène, Pierrette), rapporteur permanent     au Conseil de la concurrence ; 27 ans de services civils.
    M. Maupas-Oudinot (Marc-Marie Denis), conseiller commercial, chef du poste     d'expansion économique à Lisbonne ; 22 ans de services civils et militaires.    M. Mouleyre (Jean), directeur général de société ; 32 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Ogier (Bernard, Jean-Gabriel), directeur départemental de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes au ministère ; 31 ans de     services civils et militaires.
    M. Riegert (François, Pierre), conseiller commercial à Washington ; 21 ans de     services civils et militaires.
    M. Sanz (Bernard, Paul), directeur dans une société, président d'honneur d'une     association d'exportateurs ; 35 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Tellier (Pierre, Jacques), président-directeur général de société ; 27 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Testard (Hubert, Gabriel), ministre conseiller pour les affaires     économiques et commerciales à Tokyo ; 19 ans de services civils et     militaires.
    M. Thouvenot (Bernard, Christian), ancien rapporteur permanent au Conseil de     la concurrence ; 30 ans de services civils et militaires.
    Mme Trébern, née Benoît (Josette, Yvonne), ancien secrétaire administratif au     ministère ; 40 ans de services civils.
    M. Vessigault (Dominique, Etienne), président d'une fédération d'importateurs     et distributeurs de parfums ; 33 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Villain (Jean-Michel), agent général d'assurances ; 38 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Ministère des relations avec le Parlement
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier     1997, l'arrêté du 18 octobre 1993, modifié par l'arrêté du 4 août 1994,
     portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des     connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 est     modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Membre titulaire
      Me Bergerat (Guy), notaire à Blois, en remplacement de Me Brenot (Jacques),     décédé.
Inscrits : 11
      M. Accomando (Gilles), magistrat détaché.
      M. Auriel (Ivan), juge d'instruction (Angers).
      Mme Cassignard (Florence), magistrat détaché.
      Mme Cassuto (Patricia), épouse Teytaud, substitut (Paris).
      Mme Champalaune (Carole), magistrat détaché.
      Mme Lauche (Véronique), épouse Degermann, juge (Bordeaux), tribunal     d'instance.
      Mme Leroy-Gissinger (Lise), magistrat détaché.
      Mme Pauly-Schnitzler (Anne), juge (Strasbourg).
      M. Raynaud (Olivier), magistrat détaché.
      M. Sassoust (Patrick), substitut (Bordeaux).
      Mlle Teiller (Marie-Noëlle), substitut à l'administration centrale.
      Liste arrêtée le 27 novembre 1996.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 6 décembre 1996, les artifices de     divertissement élémentaires fabriqués par la société A. Caballer S.A. et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société A. Caballer S.A., C/Luis Vives     23, 46113 Moncada, Valencia (Espagne).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 21/01/97                        Page 1032   a 1033    
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Art. 4. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
      - aux piétons ;
      - aux cavaliers ;
      - aux cycles ;
      - aux animaux ;
      - aux véhicules à traction non mécanique ;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation et aux tricycles et quadricycles     à moteur ;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route ;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse maximum de 40     kilomètres/heure.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en     cas de nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Art. 5. -  Les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des     aptitudes suivant :
      1o Contrôle en cours de formation donnant lieu à l'évaluation suivante :
     moyenne des notes des contrôles des connaissances et des aptitudes pratiques,     coefficient 3 ;
      2o Contrôle de fin d'études organisé par le jury prévu à l'article 16 de     l'arrêté du 16 octobre 1996 comprenant les épreuves suivantes :
      a) Epreuve écrite portant sur l'ensemble du programme, coefficient 3 ;
      b) Epreuve pratique consistant en travaux personnels sur études de cas,
     coefficient 4 ;
      c) Présentation de mémoire de stage, coefficient 3.
      Ne sont autorisés à se présenter au contrôle de fin d'études que les     étudiants dont la moyenne au contrôle en cours de formation n'est pas     inférieure à 10 sur 20.
      Le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité     et de la qualité des denrées alimentaires est délivré à ceux ayant obtenu une     moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des contrôles.
      En cas d'échec, un seul redoublement est autorisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1996,     M. Delgoulet (Alain), attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation     pédagogique d'Aquitaine, en remplacement de M. Loustalet (André).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1996, M.
     Amourda (Théodore), contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent     comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide     juridique de la Guyane.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du Théâtre national de Strasbourg sont augmentées     d'une somme de 1 400 521 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Art. 4. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 4. - S'agissant des agents relevant du 1o de l'article 2 du présent     décret, l'indemnité de départ volontaire est reversée à l'Institut national     de la recherche agronomique si l'intéressé, dans un délai de cinq ans,
     reprend à titre principal un emploi auprès de l'Etat, d'une collectivité     territoriale ou de l'un de leurs établissements publics.
      << S'agissant des agents relevant du 2o de l'article 2 ci-dessus,
     l'indemnité de départ volontaire doit être reversée à l'Institut national de     la recherche agronomique si l'intéressé reprend une nouvelle activité     rémunérée dans l'un des organismes ou collectivités mentionnés à l'article     1er du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé. Ces dispositions ne     s'appliquent pas aux agents mentionnés à l'article 16, deuxième alinéa, 3o,
     du même décret-loi. >>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1996, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts du Conservatoire national supérieur d'art     dramatique sont augmentées d'une somme de 113 800 F pour l'exercice 1996     (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-403 du 12 septembre 1995 est     modifié comme suit :
      << L'association Culture et expression locale susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Azur FM. >>
IV. - Sur l'article 24 quater A de la loi déférée
      Comme l'article 2 précité, cet article institue un plafonnement (à 13 000 F)     de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial au     titre de la demi-part supplémentaire dans le seul cas des contribuables     célibataires et divorcés, les contribuables veufs n'étant pas quant à eux     soumis à ce plafonnement. Il s'agit cette fois de l'application non plus des     a et b du 1 de l'article 195 du code général des impôts, mais du e de ce même     article.
      Pour autant, il va de soi que les mêmes inconstitutionnalités appellent les     mêmes sanctions : dans le cas de l'article 24 quater A comme dans celui de     l'article 2, la différence de traitements fiscaux entre divorcés ou     célibataires et veufs n'est justifiée par aucune différence de situations en     rapport avec l'objet du mécanisme du quotient familial, qui ne vise nullement     à pénaliser les divorcés ou les parents célibataires. La censure de l'un est     dès lors aussi inévitable que celle de l'autre.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par     l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif     aux salaires minimaux du 22 avril 1996, conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 décembre 1996,     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Georges Abadie,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle     Lenoir.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 1998, l'article 11 du décret du 30 mars     1992 susvisé, tel que modifié par l'article 2 du décret no 93-1314 du 20     décembre 1993, est ainsi modifié :
      Au 2o du a, les mots : << personnes non passibles de l'impôt sur le revenu     >> sont remplacés par les mots : << personnes bénéficiant, l'année     précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à     l'article 1417-I du code général des impôts >>.
Art. 2. -  Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à     l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
      a) Pour les personnes seules, à 24 050 F par an à compter du 1er janvier     1997 ;
      b) Pour les couples mariés, à 39 612 F par an à compter du 1er janvier 1997.