Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour effectuer des contrôles de plombémie, les laboratoires suivants :
    Centre biologique Calais, 16, rue des Quatre-Coins, 62100 Calais ;
    Commissariat à l'énergie atomique, CEA (laboratoire d'analyse et de biologie médicale) service d'hygiène industrielle, BP 38, 26701 Pierrelatte Cedex ;
    Laboratoire Claude Levy (LCL), 78, avenue de Verdun, BP 110, 94208 Ivry-sur-Seine Cedex ;
    Laboratoire d'analyse de biologie médicale Barthel, 2, rue de la Commanderie, BP 613, 54010 Nancy Cedex ;
    Centre de biologie médicale, 42, rue de Verdun, 76600 Le Havre.
Art. 3. -  Est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention D, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
    JCLP Hyperbarie, 94, rue de Buzenval, 75020 Paris.
Le A du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.
 « Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
Art. 2. -  En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :
    Conseil et études en radioprotection (CERAP), agence Sud, ZA du Berret, 448, avenue de la Floure, 30200 Bagnols-sur-Cèze ;
    Techniconseil, 36, rue Desnouettes, 75015 Paris.
    Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période d'une année, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés d'administration centrale.
 Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 novembre 2003, avant 18 heures pour les dossiers retirés au bureau des concours ou le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers demandés par courrier, délai de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription accompagnés d'un curriculum vitae de deux pages maximum en vue de l'épreuve orale est fixée au 7 novembre 2003, avant 18 heures pour les dossiers déposés au bureau des concours ou le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers envoyés par courrier, délai de rigueur. Tout dossier porté ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires prévus à cet effet par le bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau 4 C, pièce 7215 R, bâtiment Necker), 120, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone : 01-53-18-75-02.)
Au titre des activités industrielles
    M. Amartin (Jean-Pierre), Charbonnages de France.
    M. Driancourt (Didier), Fédération des minerais et métaux.
    M. Lourdel (Yves), Mines de potasse d'Alsace.
    M. Michalski (François), Charbonnages de France.
    M. Puntous (René), Groupe français de l'énergie explosive de la société de l'industrie minérale.
    M. Roussel (Vincent), Fédération des minerais et métaux.
    M. Rothermundt (Thomas), Charbonnages de France.
    M. Venant (Jean), Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction.
    M. Verstraete (Marcel), Houillères du bassin du Centre et du Midi.
    M. Zante (Hubert), syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices.
    M. Zimmer (Jean-Luc), Charbonnages de France.
Par décret en date du 2 mars 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
    En qualité de personnalité appartenant au secteur de la production agricole
    M. Jean-Paul Vinot, membre du conseil d'administration du Centre national des jeunes agriculteurs, en remplacement de M. Guillaume Vanthuyne, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 9. -  L'article 60 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 60. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, chef de la mission de la prospective et de la modernisation, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Art. 12. -  Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre des affaires étrangères détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est arrêté à la somme nette de 3 967 600 F en dépenses et en recettes.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 2843 à 2846
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    A N N E X E I I
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
    (Exercice 1999)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 2843 à 2846
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    A N N E X E I I I
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 1999)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 2843 à 2846
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    A N N E X E I V
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 1999)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 2843 à 2846
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    A N N E X E V
    SOLDES DEFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
    (Exercice 1999)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 2843 à 2846
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000, Mlle Spennato (Emmanuelle, Michèle, Antoinette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Edouard Laurent, Denis Sibille et Didier Clerc, notaires associés, à la résidence de Vaugneray (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000 :
    M. Bornet (Thierry, François, Joseph) et M. Gallet (Denis, Paul, Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Nys et Jean-Marc Vanysacker, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) ;
    Le retrait de M. Nys (Gérard, Alphonse, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Nys et Jean-Marc Vanysacker, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Nys et Jean-Marc Vanysacker, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Vanysacker, Thierry Bornet et Denis Gallet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  L'Association radiophonique du Langonnais susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL.
Art. 1er. -  L'avenant no 2 du 14 juin 2000 à l'accord du 14 décembre 1995 portant adhésion à l'AGEFOS-PME conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2000 publié au Journal officiel du 29 décembre 2000, est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 17 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à M. Bruno Joly et à Mme Françoise Houel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000 :
    M. Nouvellet-Dugelay (Philippe, Marie) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Monique et Jacques Aguiraud, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Lyon.
    Le retrait de Mme Brun (Monique, Andrée, Jeanne, Marie, Gabrielle), veuve Guiraud, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Monique et Jacques Aguiraud, avoués associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Monique et Jacques Aguiraud, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet, avoués associés ».
Art. 1er. -  Le bilan de la carte sanitaire des installations de radiothérapie oncologique, appareils accélérateurs de particules ou appareils contenant des sources scellées de radio-éléments d'activité minimale supérieure à 500 curies (18,5 térabecquerels) et émettant un rayonnement d'énergie supérieure à 500 KeV (0,5 MV) est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice (directions de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires).
    L'épreuve écrite se déroulera le 13 mai 2002 au siège des cours d'appel, des directions régionales et des directions départementales des directions concernées.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 février 2002.
    Le nombre de postes offerts sera précisé ultérieurement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est arrêté à la somme nette de 6 811 000 F.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de La Rochelle est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 2846
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Christiane Legier, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation profesionnelle du Calvados, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Caen est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 2846
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 7 novembre 2001 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des rémunérations mensuelles et annuelles garanties.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
    Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
    Syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
    Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
    Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
    Syndicat du marketing téléphonique (SMT) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Marseille est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 2846
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Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 2001, il est procédé pour l'année 2001 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure ayant accompli la troisième année de scolarité.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 29 mars 2001.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 5 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation.
    Le nombre de places offertes au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 17 décembre 2001 par l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
    Ces demandes seront :
    - soit déposées à l'INSEP au plus tard le jeudi 10 janvier 2002, à 16 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 10 janvier 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi :
    Epreuve no 1 : mardi 26 février 2002, de 14 heures à 18 heures ;
    Epreuve no 2 : mercredi 27 février 2002, de 14 heures à 18 heures.
    Elles se dérouleront à l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), 11, avenue du Tremblay, 75012 Paris.
    Les dates et lieux des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
    La liste des disciplines est arrêtée comme suit :
    Athlétisme (saut) ; aviron ; basket-ball ; canoë-kayak (slalom) ; cyclisme (route) ; escrime (fleuret) ; gymnastique (gymnastique rythmique) ; gymnastique (gymnastique artistique masculine) ; gymnastique (acrosport) ; judo ; natation (plongeon) ; natation (longue distance) ; parachutisme (vol contact) ; pentathlon ; voile (dériveurs).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 septembre 2003, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne spécial ouvert au titre de l'année 2003 pour le recrutement de techniciens de l'environnement se déroulera le 21 octobre 2003, de 13 h 30 à 17 h 30, à l'espace Austerlitz, 30-32, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera du 15 au 18 décembre 2003 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
A N N E X E
CRITÈRES MINIMAUX POUR L'HABILITATION
DES ORGANISMES NOTIFIÉS
 1° L'organisme doit disposer du personnel nécessaire et posséder l'infrastructure indispensable pour accomplir correctement les tâches techniques et administratives liées aux opérations de certification et d'essais. Il doit également avoir accès aux équipements requis pour procéder à des vérifications spéciales.
 2° Le personnel habilité à effectuer les tâches de certification, d'inspection et d'essais possède les qualifications appropriées, une formation technique et professionnelle ainsi qu'une expérience adéquates de ces opérations dans le domaine des produits destinés à être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des ouvrages tant de bâtiment que de génie civil. Le personnel est apte à émettre des jugements professionnels sur la conformité des produits aux exigences requises en se fondant sur les résultats d'examens et à établir des rapports sur cette conformité. Il est également à même de rédiger les certificats, dossiers et rapports démontrant que les contrôles ont bien été effectués.
 3° Le personnel procède aux tâches qui lui sont attribuées avec le plus haut degré d'intégrité professionnelle. L'organisme veille à la confidentialité des informations obtenues au cours de ses activités. Les droits de propriété sont protégés.
 L'organisme et son personnel ne participent à aucune activité susceptible de nuire à l'indépendance de leur jugement et à l'intégrité dans leurs activités, afin d'assurer le respect des principes d'impartialité et d'indépendance, dans l'exécution de leurs tâches.
 4° L'organisme effectue normalement lui-même les tâches qu'il s'engage à réaliser. Lorsque l'organisme sous-traite une partie de ces tâches, il s'assure et est à même de démontrer que son sous-traitant possède les compétences et les équipements nécessaires pour effectuer les opérations en question. Il assume l'entière responsabilité de cette sous-traitance.
 5° L'organisme est couvert par une assurance de responsabilité adéquate, sauf dans le cas où sa responsabilité est endossée par l'Etat conformément à la législation nationale.
 Le respect des conditions visées aux points 1° et 2° fait l'objet d'une vérification périodique.
Art. 4. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail, les organismes suivants :
    European Environment Consultants (EEC), 82, rue Arthur-Maes, 1130 Bruxelles (Belgique) ;
    CARSO, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 7 ;
    Centre de biologie médicale, 46, rue de Verdun, 76000 Le Havre ;
    Laboratoire d'expertise et analyse, institut universitaire de médecine du travail (IUMT), domaine de la Merci, 38706 La Tronche Cedex ;
    LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris ;
    Institut européen de l'environnement de Bordeaux, 1, rue du Professeur-Vèzès, 33300 Bordeaux.
Après le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle s'ils justifient de cinq années d'activité professionnelle après l'obtention du diplôme ou du niveau d'études équivalent exigé des candidats aux concours externes et fixé par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder. »
Par décision no 2001-902 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société d'économie mixte E-Téra est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la société d'économie mixte E-Téra et des établissements ci-dessous pour leur activité directement liée à l'enseignement :
    Commune d'Albi
    Etablissement scolaire Bitche.
    Etablissement scolaire Jean-Jaurès.
    Etablissement scolaire Honoré-de-Balzac.
    Etablissement scolaire Lapérousse.
    Etablissement scolaire Bellevue.
    Etablissement scolaire Louis-Rascol.
    Lycée professionnel Toulouse-Lautrec.
    Lycée agricole Fonlabour.
    Centre universitaire.
    Ecole des mines d'Albi.
    Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).
Art. 5. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder uniquement aux prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail, les organismes énumérés suivants :
    CEPE APAVE Nord-Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
    European Environnement Consultants (EEC), 59, rue Dupuis, 93600 Aulnay-sous-Bois ;
    EPE, Cabinet J.-Y. Llinares, BP 1748, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille ;
    MEPAC, Technoland, 460, rue Armand-Japy, 25461 Etupes Cedex.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
    Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe et concours interne ainsi que la liste des spécialités seront fixés ultérieurement par arrêté interministériel du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 4 décembre 2000 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront :
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 28 décembre 2000, à 16 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 28 décembre 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi :
    - épreuve no 1 : mardi 6 février 2001, de 14 heures à 18 heures ;
    - épreuve no 2 : mercredi 7 février 2001, de 14 heures à 18 heures ;
    - épreuve no 3 : jeudi 8 février 2001, de 14 heures à 18 heures.
    Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du jeudi 10 mai 2001.
    Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, au siège de chaque direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
    Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-793 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Passion FM Bellignat pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Passion FM - PFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-813 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Samoëns pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Samoëns est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser :
    - en province, auprès des directions régionales des douanes ;
    - à Paris et en région Ile-de-France, auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
    - ou sur internet : http//www.finances.gouv.fr/
    Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers des finances.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 97,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Bois Rolland, 38170 Seyssinet-Pariset.
    Altitude du site : 549 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 579 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 99,30 MHz.
    Site d'émission : 2, avenue Gallieni, 69100 Villeurbanne.
    Altitude du site : 169 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 235 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Combloux-Megève.
    Fréquence : 96,80 MHz.
    Site d'émission : Le Mont-d'Arbois, 74120 Megève.
    Altitude du site : 1 833 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 848 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue pour la chaîne 13e Rue, de mettre en demeure la société Universal Studios Channels France de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française que 13e Rue est tenue de diffuser ainsi qu'aux stipulations de son article 20 relatives à la nécessaire fourniture par la chaîne de toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.
A l'issue des appels à candidatures pour l'attribution des autorisations de boucle locale radio, la société Broadnet France SAS a été autorisée par arrêté du 4 août 2000 modifié à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans quinze régions. Par la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 modifiée, elle a reçu, conformément aux dispositions prévues par les textes d'appels à candidatures, des fréquences dans la bande 26 GHz dans chacune des quinze régions de son autorisation.
 La présente décision fait suite à la procédure ouverte par l'Autorité de régulation des télécommunications sur le fondement des dispositions de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications relative au respect des prescriptions définies dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 août 2000 modifié autorisant la société Broadnet France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
 Au terme de cette procédure, l'Autorité a prononcé, par décision n° 2002-507 en date du 27 juin 2002, un retrait partiel de l'autorisation délivrée à la société Broadnet France SAS. Ce retrait porte sur quatorze des quinze régions où l'opérateur bénéficiait d'une autorisation de déployer un réseau de boucle locale radio. Ainsi, les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ont été retirées de la zone de couverture géographique de l'autorisation délivrée à Broadnet France SAS par arrêté du 4 août 2000 modifié. La société Broadnet France SAS conserve son autorisation pour la région Ile-de-France.
 En conséquence, l'objet de la présente décision est de modifier la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 modifiée attribuant des fréquences de boucle locale radio dans la bande 26 GHz à Broadnet France SAS afin de restreindre cette attribution à la seule région désormais couverte par son autorisation, c'est-à-dire la région Ile-de-France,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2002, M. Garnier (Laurent), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), au titre du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/20 0 page 18220 à 18221
    =============================================
    (1) PAR de 20 kW omnidirectionnelle :
    - sous réserve de modification du décalage du canal 37 de Méréville (91) à + 32/12 ;
    - sous réserve de la modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception des canaux 32 et 37 de Méréville (91) ;
    - sous réserve du remplacement du canal 36 de Souppes-sur-Loing (77) par le canal 38 stabilisé à + 32/12 ;
    - sous réserve du remplacement du canal 36 d'Etampes (91) par le canal 55 stabilisé à + 32/12 ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 54 de Saclas (91) à - 32/12.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2002 :
 M. Marie (Etienne), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
 M. Soumet (Jean-François), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
Le second alinéa de l'article 13 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Le comité émet un avis à la majorité. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
 « Le calendrier des activités du comité est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux établissements mentionnés à l'article 5. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2002, est nommée rapporteuse devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 : Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylviane Tarsot-Gillery, chef de service, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Homam Akra, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 14 mai 1961 à Alep (Syrie).
TABLEAU H 1 b (N° 30)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 23 août 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Le titre du décret du 15 septembre 1986 susvisé est remplacé par le titre suivant :
 « Décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale ».
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 2000-279 du 6 juin 2000 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 63, route des Bambous, PK 7,5, 97400 Saint-Denis.
    « Altitude du site : 570 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 581 mètres. »
Par décret en date du 10 octobre 2000 :
    Le décret du 5 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Reilhanette (Drôme) et le décret du 5 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Reilhanette (Drôme) pour la protection des réceptions radioélectriques sont abrogés.
    Le décret du 21 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Rustrel (Vaucluse) et le décret du 21 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Rustrel (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogés.
A France Télécom :
    A compter du 1er janvier 2000
    M. Christian Boinot, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
    M. Jean-Pierre Meogrossi, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
    M. Jérôme Terrades, 2e échelon, avec ancienneté du 1er octobre 1999.
    M. Pascal Parizot, 1er échelon, avec ancienneté du 10 juillet 1998.
    Mme Isabelle Roussel, 1er échelon, avec ancienneté du 30 septembre 1998.
A France Télécom :
    A compter du 1er janvier 2000
    M. Patrice Delangle, 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1999.
    Mme Isabelle Schaefer, 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1999.
    Mme Dominique Arnaud, 2e échelon, avec ancienneté du 27 mai 1999.
    M. Jean-Marc Salmon, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 1999.
    Mme Mireille Moguerou, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 octobre 2000, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe, dans les conditions indiquées ci-après :
    A La Poste :
    A compter du 1er janvier 2000
    M. Jean-Claude Pele, 6e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2000.
    M. André Meillon, 5e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1999.
    M. Christian Emery, 4e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1999.
    M. Marc Borgne, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1999.
    M. Jean-Claude Roullier, 2e échelon, avec ancienneté du 27 mai 1998.
    M. Gérard Mercey, 2e échelon, avec ancienneté du 29 mai 1998.
    M. Dominique Villeneuve, 2e échelon, avec ancienneté du 24 mai 1999.
    Mme Jacqueline Turc, 2e échelon, avec ancienneté du 27 mai 1999.
    M. Daniel Bourrel, 2e échelon, avec ancienneté du 27 mai 1999.
    M. Philippe Senez, 2e échelon, avec ancienneté du 27 mai 1999.
    M. Vincent Moulle, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 1999.
    M. Bernard Puil, 2e échelon, avec ancienneté du 1er juin 1999.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « A l'issue de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, les étudiants qui auront validé l'ensemble des enseignements théoriques et cliniques tels que définis par les dispositions du présent arrêté se verront délivrer un diplôme de fin de deuxième cycle par un jury nommé par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale. Ce jury est composé de cinq enseignants, dont un enseignant associé de médecine générale ; un des enseignants doit être extérieur à l'université d'origine des étudiants. »
    Outre son rôle dans la délivrance des diplômes de fin de deuxième cycle, le jury mentionné à l'alinéa précédent a pour mission d'évaluer les enseignements et éventuellement de faire des suggestions sur leur organisation dans l'unité de formation et de recherche concernée. Il dispose à cet effet de statistiques sur l'ensemble des notes et appréciations des étudiants de la promotion au cours de leur deuxième cycle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la défense, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 2 novembre 2000, la convention constitutive du groupement dénommé « Centre européen de santé humanitaire de Lyon » est approuvée.
    Un extrait de la convention est publié au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
    La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'enseignement supérieur.
Art. 4. -  Le Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire siège au moins deux fois par an. Il peut également se réunir, à la demande du ministre, de son président ou de la majorité de ses membres. Il fixe chaque année son programme et ses modalités de travail, notamment la création de groupes de travail spécifiques. En fonction de ce programme, l'ordre du jour des réunions est fixé par le président qui convoque les participants.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2000, Mme Michel (Valérie), magistrate du premier grade, premier groupe, est maintenue en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence pour une période de cinq ans à compter du 31 janvier 1999.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Jocelyne Soussan, administratrice civile, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Art. 2. -  Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
    1o 4e catégorie :
    a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ;
    b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm.
    2o 6e catégorie :
    a) Matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa » ;
    b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
Art. 9. -  Sauf lorsqu'elles sont portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4, les armes et munitions de la 4e catégorie et les armes de la 6e catégorie doivent être déposées, munitions à part, sous le contrôle d'un responsable du service interne de sécurité désigné par l'entreprise, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée de ce service.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Guer.
    Fréquence : 102,70 MHz.
    Adresse du site : lieudit L'Abbaye, 56380 Guer.
    Altitude du site : 82 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 102 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exception des échelons spéciaux » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'échelon spécial de la 1re classe ».
 2° Au troisième alinéa, après le mot : « centrale » sont ajoutés les mots : « , les recteurs ».
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 septembre 2002, M. Favre (Philippe), conseiller commercial hors classe, en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale, est réintégré dans le corps des conseillers commerciaux, affecté à l'administration centrale et mis à la disposition auprès du cabinet du ministre délégué au commerce extérieur à compter du 26 juin 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) sont modifiées comme suit en ce qui concerne Mme de Souza (Inès), épouse Lummaux, secrétaire des affaires étrangères :
    Au lieu de : « Au 7e échelon : Mme de Souza (Inès), épouse Lummaux, avec 1 an 4 mois 28 jours », lire : « Au 7e échelon : Mme de Souza (Inès), épouse Lummaux, 1 an 8 mois 18 jours ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, M. Buc (Michel), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 2000.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 8 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
A l'article 32 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le B est remplacé par les dispositions suivantes :
 « B. - Les carcasses de bovins originaires de Suisse et nés avant le 1er janvier 2001 doivent être désossées dans un atelier de découpe agréé conformément aux dispositions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non. »