Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade d'officier
     Mme Bamière, née Benoit (Christine), agent sur contrat au secrétariat général     de la défense nationale. Chevalier du 29 septembre 1989.
    Mlle Belle (Marie-Paule), compositeur, interprète. Chevalier du 6 octobre     1988.
    M. Bertin (Roland), président d'organismes professionnels. Chevalier du 26     avril 1990.
    M. Bezin (André), maire. Chevalier du 30 janvier 1987.
    M. Blot (Daniel), administrateur national d'une association en faveur de     paralysés. Chevalier du 24 octobre 1986.
    Mme Bosch, née Leroy (Arlette), maire adjoint. Chevalier du 22 octobre 1986.
    M. Bromberger (Dominique), journaliste ; 32 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    Mme Caron (Leslie), comédienne ; 48 ans d'activités artistiques.
    Mme Champion, née Redonnet (Marie), responsable dans un club en faveur des     personnes âgées. Chevalier du 17 avril 1980.
    M. Charpak (Georges), physicien, membre de l'Académie des sciences ; 52 ans de     services civils et militaires.
    Mme Chiffaudel, née Vander Ham (Claudine), présidente-fondatrice d'un comité     d'entraide. Chevalier du 7 décembre 1985.
    Mme Cixous (Hélène), écrivain ; 31 ans d'activités littéraires.
    M. Fournier (François), président-directeur général de sociétés. Chevalier du     9 novembre 1987.
    Mme Herbert, née Delahalle (Marie-Madeleine dite France), directrice de     théâtre. Chevalier du 22 juin 1987.
    M. Herman dit Vautrin (Jean), auteur, réalisateur de films, écrivain ; 43 ans     d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
    M. Joyaux dit Sollers (Philippe, Pierre, Gérard), écrivain ; 41 ans     d'activités littéraires.
    Mme Man as, née Garcia (Marie), secrétaire d'un comité de la Croix-Rouge     française. Chevalier du 23 février 1983.
    M. Nougaro (Claude), auteur, compositeur, chanteur ; 36 ans d'activités     artistiques.
    M. Pennacchioni dit Pennac (Daniel), professeur de lettres, romancier ; 28 ans     d'activités littéraires et de services militaires.
    M. Petrucciani (Michel), pianiste de jazz, compositeur ; 15 ans d'activités     musicales.
    Mme Ravel, née Servan-Schreiber dite Collange (Christiane), écrivain ; 41 ans     d'activités professionnelles et littéraires.
    M. Ricart (Michel), maire. Chevalier du 27 octobre 1984.
    Mme Rozan (Micheline), productrice, codirectrice d'un théâtre. Chevalier du 19     février 1985.
    M. Tourbin (Jean, Pierre), directeur d'une association en faveur de l'habitat.     Chevalier du 7 septembre 1990.
    Mme Vignier, née Bour (Colette), présidente fondatrice d'une association en     faveur de personnes handicapées. Chevalier du 21 octobre 1988.
Par décision no 2000-1195 en date du 8 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la fréquence 3 560 MHz de largeur de bande 50 kHz est attribuée du 13 au 24 novembre 2000 à la société France Télécom pour réaliser des expérimentations d'accès internet sans fil à Felletin (Creuse).
    Cette société acquitte, au titre de l'autorisation, de la gestion et du contrôle de cette fréquence, une redevance dont le montant est fixé à 2 000 F.
Mention « bien »
    1 Mme Allard-Coluon (Sandrine), épouse Boucher.
    2 Mlle Andre (Maud).
    3 M. Baudry (Marc).
    4 M. Belhaj-Soulami (Tarik).
    5 M. Bernard (Adrien).
    6 M. Bichot (Guilhem).
    7 M. Damongeot (Yann).
    8 M. Dechamp (Luc).
    9 M. Desbois (Benjamin).
    10 M. El Ouarzazi (Yassine).
    11 Mlle Gaillet (Laure).
    12 Mlle Gaultier (Agnès).
    13 M. Gicquel (Romuald).
    14 M. Giraudet de Boudemange (Hervé).
    15 M. Goillon (Samuel).
    16 M. Joux (Samy).
    17 M. Laroche (Sébastien).
    18 M. Le Baratoux (Yoann).
    19 M. Le Bel (Loïc).
    20 M. Lorret (Cédric).
    21 M. Martin (Gwendal).
    22 Mlle Mutz (Delphine).
    23 M. Nedelcoux (André).
    24 M. Niccoli (Romain).
    25 M. Parnière (François).
    26 M. Rigois (Nicolas).
    27 Mlle Seys (Catherine).
    28 M. Sitruk (Jérémy).
    29 Mlle Sozzi (Clémentine).
    30 M. Thibault (Cyril).
    31 M. Timsit (Ken).
    32 Mlle Tuchendler (Aude).
    33 M. Varet (David).
    34 M. Vincent (Sébastien).
    35 M. Wahsmann (Pierre).
Au grade d'officier
     Mme Albitre, née Miquel (Emilia), secrétaire générale d'une association en     faveur de la lutte contre le cancer. Chevalier du 21 juillet 1983.
    M. Buisson (Jean, Maurice), médecin directeur d'un centre de santé. Chevalier     du 14 février 1983.
    Mme Hemery, née Charpentier (Jacqueline, Madeleine), vice-présidente d'une     association à caractère social. Chevalier du 31 mars 1984.
    M. Léveillé (Jean, Gaston), ancien président d'une association de soins à     domicile. Chevalier du 8 septembre 1978.
    M. Moujart (Michel, Maurice), directeur général d'hôpital. Chevalier du 16     juin 1987.
    M. Pellerin (François), ancien chargé de mission dans un organisme à caractère     social. Chevalier du 10 septembre 1974.
    Mme Psiché, née Celma (Basile, Amélie), ancienne secrétaire médicale     principale. Chevalier du 9 avril 1988.
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 4 décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
    Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 3 août 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 9 mai 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001, date de clôture des incriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, résidence Halley. 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux (session 2001) est fixé à 11.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 1997, le     montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence     régionale de l'hospitalisation de Bretagne est minoré de la somme de 146 509     F (décision modificative no 1).
Redevance de mise à disposition et de gestion
    de fréquences radioélectriques
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Ile-de-France.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables     du brevet de technicien supérieur Travaux publics fixées par l'arrêté du 19     août 1993 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance     à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Travaux publics par     unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le     présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
      La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant     les dispositions de l'arrêté du 19 août 1993 précité est reportée, à la     demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
     conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
      Les candidats sont dispensés de subir les épreuves ou sous-épreuves de     l'examen correspondant aux unités de contrôle capitalisables qu'ils     possèdent.
Art. 7. -  Les candidats admis au concours sont nommés agents spécialistes     de 2e classe stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an au     cours duquel ils reçoivent une formation initiale dont les modalités sont     fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      A l'issue de ce stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an.
      Les agents spécialistes de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés     à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas     été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement     la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi     ou emploi d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
    Chapitre III
    Avancement
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables     du brevet de technicien supérieur Electrotechnique fixées par l'arrêté du 30     juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et les conditions de     délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur     Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de     l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent     arrêté.
      La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant     les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1992 précité est reportée à la     demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
     conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
      Les candidats sont dispensés de subir les épreuves ou sous-épreuves de     l'examen correspondant aux unités de contrôle capitalisables qu'ils     possèdent.
Par décision no 2000-1146 en date du 27 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL NRJ Programmes locaux pour sa liaison en deux bonds Amiens - Henri-IV vers Amiens-tour Perret et Amiens-tour Perret vers Dury-chemin rural, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-204 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 3623-92 du 30 juillet 1992 concernant la liaison Amiens-studio vers Dury-lès-Amiens sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives, dans la limite de deux,
     qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise     en forme des matériaux est délivré aux candidats ayant passé avec succès     l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre     III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
A N N E X E
    (6 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités pharmaceutiques     suivantes :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0231 du 04/10/97   :
                      : Page 14404  a 14405              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique, à l'exclusion des décrets.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Patricia Prat, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (9 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication au Journal officiel de la     République française, les spécialités pour lesquelles le taux de     participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0231 du 04/10/97   :
                      : Page 14403  a 14404              :
                      :                                  :
                      ....................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication au Journal officiel de la     République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0231 du 04/10/97   :
                      : Page 14403  a 14404              :
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                      ....................................
    DEUXIEME PARTIE
    Rectificatif
      Dans l'arrêté du 25 août 1997, en III de la première partie, les lignes : <<     les spécialités pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est     prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité     sociale >> sont remplacées par : << les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale >> pour les spécialités suivantes :
    334 015-6 Thiocolchicoside Novalis 4 mg, gélules (12) (laboratoires Novalis).    334 017-9 Thiocolchicoside Novalis 4 mg/2 ml, solution injectable (IM) en     ampoules de 2 ml (6) (laboratoires Novalis).
Pour prendre rang du 1er novembre 2000
    Fraction de contingent 1999/12
    Les aspirants de réserve :
    Bergeroux (Christophe, René, Raymond).
    Choquer (Guillaume, Michel, Yvon).
    De La Monneraye (Paul, Marie, René).
    Etienne (Sébastien).
    Fougères (Vincent, Louis).
    Francis (Marc, François).
    Glud (Guillaume, Gérard, Emile-Wilhelm).
    Jourdan (Olivier, Jérôme, Gabriel).
    Lansard (Tanguy, Jean-François).
    Lavanant (Arnaud, Jean-Michel).
    Mas (Olivier, Laurent).
    Pons (Nicolas, Roger, Albert).
    Pouppeville (Jean-Dominique, Marie).
    Rabier (Nicolas, Maxime, Frédéric).
    Riche (Vincent, Philippe, Bertrand).
    Van de Weghe (Stéphane, David, Laurent).
Article 18
    Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions de capacité professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule, lorsque ce véhicule a une capacité maximale de neuf places, conducteur inclus, ou pour les entreprises qui n'utilisent qu'un seul véhicule de ce type.
    Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Article 16
    A l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « agricole et industrielle » sont remplacés par les mots : « économique, notamment en faveur de l'emploi ».
    Le même article est complété par les mots : « le cas échéant en dérogeant aux conditions d'utilisation prévues pour les collectivités territoriales par les dispositions du II de l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 31 décembre 1986) ».
    Chapitre V
    De l'organisation des transports
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 2000, M. Remy (Stéphane), inspecteur du travail, est commissionné à compter du 11 décembre 2000 pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 119-1-1 du code du travail.
    M. Remy (Stéphane) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de vétérinaire inspecteur en chef au titre de l'année 2001 les agents dont les noms suivent :
    No 1 Mme Annie Simon ;
    No 1 bis M. Jean-Luc François ;
    No 2 M. Laurent Lariviere ;
    No 3 M. Patrick Giraud ;
    No 4 M. Vincent Cousin ;
    No 4 bis M. Philippe Merot ;
    No 5 M. Loïc Evain ;
    No 6 Mme Martine Quere ;
    No 7 Mme Catherine Rogy ;
    No 7 bis M. Cyrus Nersy ;
    No 8 M. Christian Jardin ;
    No 9 M. Benoît Bourbon ;
    No 10 Mme Blandine Thery-Chamard ;
    No 11 M. Gilbert Postollec ;
    No 12 M. Jean-Paul Le Dantec ;
    No 13 M. Stéphane Zientara.
LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER
    Les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi d'orientation pour l'outre-mer, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000, afin qu'il plaise au Conseil de décider que cette loi n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Carlier (Francis, Paul, Lucien).
    ARTILLERIE
    Loegel (Bernard, Pierre).
    TRAIN
    Chauliac (Bernard, André).
    TRANSMISSIONS
    Trautmann (Claude, Marcel).
Article 1er
    Le développement économique, l'aménagement du territoire et l'emploi dans les départements d'outre-mer constituent, en raison de leur situation économique et sociale structurelle reconnue notamment par l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, des priorités pour la nation.
    Ces priorités sont mises en oeuvre par la présente loi qui vise également à promouvoir le développement durable de ces départements, à valoriser leurs atouts régionaux, à compenser leurs retards d'équipement, à assurer l'égalité sociale et l'accès de tous à l'éducation, la formation et la culture ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes. Elles impliquent l'accroissement des responsabilités locales ainsi que le renforcement de la décentralisation et de la coopération régionale.
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-435 DC du 7 décembre 2000.
    A ce titre, elle reconnaît à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion la possibilité de disposer à l'avenir d'une organisation institutionnelle qui leur soit propre. Respectant l'attachement des Réunionnais à ce que l'organisation de leur île s'inscrive dans le droit commun, elle accorde aux assemblées locales des départements français d'Amérique la capacité de proposer des évolutions statutaires. Dans ce cadre, elle pose le principe de la consultation des populations sur les évolutions qui seraient envisagées.
    TITRE Ier
    DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
    ET DE L'EMPLOI
    Chapitre Ier
    Du soutien au développement de l'emploi
A. - Une méconnaissance de la compétence
    réservée au législateur
    Cette disposition donne clairement à penser que les autorités nationales seront tenues pour la consultation de se conformer au contenu des propositions. Ainsi, elle retire au Parlement l'exercice de compétences qui lui appartiennent en vertu de l'article 34 de Constitution.
    En effet, il revient aux autorités de la République, et plus précisément au législateur, en vertu du deuxième alinéa du Préambule de la Constitution de 1958 et de l'article 72 de la même Constitution, de consulter les populations d'outre-mer intéressées sur l'évolution statutaire de leur collectivité territoriale à l'intérieur de la République. A ce sujet, le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision no 2000-428 DC du 4 mai 2000, que « les autorités compétentes sont (...) libres de définir l'objet de cette consultation ».
    Ainsi, l'article 1er de la loi méconnaît la compétence réservée au législateur, quand bien même ce dernier ne saurait être lié par le résultat de la consultation.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines accordéon, instruments anciens, instruments traditionnels, intervention en milieu scolaire de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - accordéon : 19 ;
    - instruments anciens : 87 ;
    - instruments traditionnels : 27 ;
    - intervention en milieu scolaire : 104,
    soit un total de 237 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines danse classique, danse contemporaine, danse jazz de la spécialité danse, pour la spécialité art dramatique et pour la spécialité arts plastiques.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique terrritoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - danse classique : 16 ;
    - danse contemporaine : 16 ;
    - danse jazz : 5 ;
    - art dramatique : 14 ;
    - arts plastiques : 252,
    soit un total de 293 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1998, le     secrétaire d'Etat à l'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits     nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des     unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions     réglementaires.
      Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le     tableau annexé au présent arrêté.
Art. 8. -  Les adjoints de sécurité ayant accompli leur service national en     qualité de policier ou de gendarme auxiliaire suivent un stage d'adaptation     spécifique d'une durée d'un mois valant formation initiale. Une formation de     deux semaines est dispensée dans un établissement de formation relevant de la     sous-direction de la formation de la direction de l'administration de la     police nationale et une formation de deux semaines dans un service actif de     la police nationale dans le département du lieu d'affectation de l'intéressé.
Art. 17. -  Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux     adjoints de sécurité sont les suivantes :
      - l'avertissement ;
      - le blâme ;
      - l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue sur salaire, pour une     durée maximale d'un mois ;
      - le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement.
Art. 20. -  Le contrôle des rejets est effectué par l'Office de protection     contre les rayonnements ionisants selon les arrêtés du 10 août 1976 susvisés,     pris en application de l'article 14 du décret no 74-945 du 6 novembre 1974, à     savoir :
      - arrêté relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites     et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des     installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur     environnement et modalités de leur contrôle par le service central de     protection contre les rayonnements ionisants ;
      - arrêté relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance     équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de     rejet de leurs effluents radioactifs gazeux, mesures de surveillance de leur     environnement et contrôle par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants.
Art. 17. -  L'exploitant tient informés mensuellement la direction de la     sûreté des installations nucléaires, la direction générale de la santé,
     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et le préfet de la     Vienne (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Poitou-Charentes) des résultats de la surveillance des     rejets et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
      La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord     avec la direction de la sûreté des installations nucléaires et l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants (présentation des résultats sous     forme de tableaux, de courbes, etc.).
Art. 18. -  Chaque année, l'exploitant établit un rapport public permettant     de caractériser le fonctionnement des installations et prenant en compte     l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
      Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
      1. Le rappel des dispositions du présent arrêté (normes de rejets, contrôles     des effluents, programme de surveillance) ;
      2. L'état des rejets annuels et de leur répartition mensuelle en activité     (et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de     surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement.
      Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne     compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance     (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux     limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans     l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels     résultats anormaux... ;
      3. La description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait     l'objet d'une information en application de l'article 19 du présent arrêté     (fuite d'effluents liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la     radioactivité du circuit secondaire, détérioration de filtres, panne     d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc,), ainsi que des mesures     correctives prises par l'exploitant ;
      4. La mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les     résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence avant     mise en service du site ;
      5. La présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la     protection de l'environnement.
      Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts seront     annexés à ce rapport.
      Le rapport est adressé avant le 31 mars de l'année suivante aux ministres     signataires du présent arrêté et au préfet de la Vienne. Il est transmis dans     le même délai aux membres de la commission locale d'information.
    TITRE V
    INCIDENTS OU ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT
Art. 6. -  Les adjoints de sécurité sont intègres et impartiaux.
      Ils ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance.
      Placés au service du public, ils se comportent envers celui-ci d'une manière     exemplaire.
      Ils ont le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité     ou leur origine ou leurs convictions politiques, religieuses ou     philosophiques.
Art. 12. -  Compte tenu des missions qu'il exerce, l'adjoint de sécurité est     doté d'une arme qu'il ne peut porter que pendant ses heures de service, s'il     est revêtu de sa tenue d'uniforme.
      Il est tenu de réintégrer cette arme et les munitions à l'issue de son     service quotidien.
      Les conditions de délivrance et la réintégration de l'arme et des munitions     sont précisées dans le règlement intérieur de la police nationale.
      Toute perte de l'arme ou des munitions doit être immédiatement signalée ; en     cas de disparition, l'adjoint de sécurité peut être sanctionné     disciplinairement. En cas de faute personnelle, une action récursoire peut     être intentée à leur encontre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 31 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche le vendredi 27 juin 1997, à 14 h 30.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mars     1997, les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique     national pour l'exercice 1995 et les prévisions de charges de ce budget sont     augmentées d'une somme nette de 163 688 073 F (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15     décembre 1989, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1993, et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 12     décembre 1996 (2 annexes) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 mai 1997, est     fixé le modèle du formulaire << feuille de soins dispensés à l'étranger >> S     3123 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10415*01.
      L'arrêté du 23 février 1978, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 3123     enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3545, est abrogé.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à exploiter     des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.     330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent     pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services     réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Réunion International par l'arrêté du 18 août 1994 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes     du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, à     l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions     de l'avenant no 2 du 28 novembre 1996 à l'avenant du 20 décembre 1994 relatif     à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel à la     convention collective nationale susvisée.
      L'article 6-8 relatif au co-investissement est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Art. 2. -  Les denrées et articles pourront être vendus :
      - aux corps de troupe et écoles stationnés en permanence dans ce camp ainsi     qu'aux corps de troupe et écoles de passage, que ces derniers appartiennent à     l'armée française ou, éventuellement, à des armées étrangères ;
      - aux cercles, mess et foyers de la garnison ou des corps de troupe de     passage ;
      - au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service au camp de     Canjuers et résidant dans ce camp ainsi qu'aux familles de ce personnel.
Septembre 1996
     11 septembre 1996. - M. Michaud (Tugdual), Nantes.
    11 septembre 1996. - Mlle Moyon (Frédérique), Nantes.
    11 septembre 1996. - Mlle Rachdi (Sonia), Nantes.
    12 septembre 1996. - M. Abarnou (Yann), Nantes.
    12 septembre 1996. - Mlle Azzopardi (Flavie), Nantes.
    13 septembre 1996. - M. Amiar (Nacer), Languedoc-Roussillon.
    16 septembre 1996. - M. Dayawa (Marcel), Nantes.
    16 septembre 1996. - M. Soule (Jérôme), Nantes.
    18 septembre 1996. - M. Millot (Mathieu), Nantes.
    20 septembre 1996. - M. Leclerc (Pascal), Normandie.
    30 septembre 1996. - Mlle Haas (Sarah), Paris-Belleville.
Art. 1er. -  Le code des douanes est modifié comme suit :
      << Art. 66. -  Aux 2 et 3, les mots : "l'administration des postes" sont     remplacés par : "La Poste" (loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er).
      << Art. 265. -  Dans le dernier alinéa du c du 2 du tableau B du 1, les mots       "milliers" et "trois" sont remplacés respectivement par les mots     "centaines" et "deux" (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 25).
      << Art. 265 quinquies. -  Le 2 est supprimé (loi no 90-1168 du 29 décembre     1990, art. 29-IV).
      << Art. 266. -  Le 1 est supprimé (loi no 92-1476 du 31 décembre 1992, art.     43).
      << Art. 266 quinquies. -  Le 5 est supprimé (loi no 93-1352 du 30 décembre     1993, art. 25).
      << Art. 453. -  Le 2o est ainsi rédigé :
      << 2o Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le     grade de contrôleur >> (ordonnance no 45-1088 du 30 mai 1945, art. 3).
      << Art. 454. -  A la fin de cet article sont ajoutés les mots : "pour les     agents des douanes" (ordonnance no 45-1088 du 30 mai 1945, art. 4).
      << Art. 455. -  Au second alinéa, les mots : "d'inspecteur" sont remplacés     par les mots : "de contrôleur" (ordonnance no 45-1088 du 30 mai 1945, art.
     5).
      << Art. 457. -  Les mots : "l'administration des postes" sont remplacés par     les mots : "La Poste" (loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1997 :
      La démission de M. Serin (Louis-Marie, Georges, Joseph, Firmin), huissier de     justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Louis-Marie Serin et Damien Selosse,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), en remplacement de M.
     Serin (Louis-Marie, Georges, Joseph, Firmin) ;
      M. Serin (Louis-Marie, Georges, Joseph, Firmin) et M. Selosse (Damien,
     Louis, Charles, Ghislain) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 3 juillet 1997, sont admis à suivre un     cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 1997, les     candidats dont les noms suivent :
          Pour une durée maximale d'un an :
    M l l e Albert (Francine) ;
    M m e Ankri/Titon (Corinne) ;
    M. Arvet-Thouvet (Hubert) ;
    M. Badé (Joël) ;
    M. Barbe (Yves) ;
    M. Barlerin (Axel) ;
    M m e Belkadi/Vigel (Nadia) ;
    M. Bernos (Michel) ;
    M. Boutonnet    (Jean-Christophe) ;
    M l l e Brocas (Sylvie) ;
    M. Bruttin (Jean) ;
    M. Dondasse (Dieudonné) ;
    M. Ezaoui (Christian) ;
    M. Fourcade (Jean) ;
    M l l e Ganon (Isabelle) ;
    M m e Genovese/Lvovschi,
    (Marie-Christine) ;
    M. Gheraïssa (Nordine) ;
    M l l e Glucksmann (Kristine) ;
    M l l e Hardouin (Catherine) ;
    M. Jaillot (Gilles) ;
    M m e Lambert/Touzet (Carole) ;
    M. Lamy (Jean-Michel) ;
    M m e Lefevre/Rougier (Annie) ;
    M. Legay (Vincent) ;
    M l l e Lemaire (Natalie) ;
    M l l e Lemmet (Sylvie) ;
    M. Loppé (Philippe) ;
    M. Mairal (Jérôme) ;
    M. Nguyen-Duc (Philippe) ;
    M. Oustry (Alain) ;
    M. Perez (Marc) ;
    M. Pons (Bernard) ;
    M m e Poursin/de Coustin     (Hélène) ;
    M. Roux (Olivier) ;
    M l l e Samama (Catherine) ;
    M. Savés (Christian) ;
    M. Servigne (Alain) ;
    M. Wetterwald (Georges).
          Pour une durée maximale de deux ans :
    M. Hennemann (Didier) ;
    M. Joubert (Jean-Marc) ;
    M. Lifchitz (Marc) ;
    M. Roussel (Emmanuel).
c) Procédure
      Aux termes de l'article R. 513-21 du code du travail, les recours doivent     être formés dans les dix jours de l'affichage de la liste électorale prévu à     l'article R. 513-20, le jour de l'affichage n'étant pas compris dans ce délai     (art. R. 513-26).
      Les réclamations font l'objet d'une simple déclaration orale ou écrite,
     faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans     le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée (art. R.     513-21).
      La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité     en laquelle il agit, et l'objet du recours ; si celui-ci concerne un autre     électeur que le requérant, il précise en outre les nom, prénoms et adresse de     cet électeur.
      Aux termes de l'article R. 513-23, le juge statue dans les dix jours du     recours sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours     à l'avance à toutes les parties intéressées. Le secrétariat-greffe notifie     dans les trois jours la décision du tribunal d'instance au requérant et, s'il     y a lieu, à l'électeur intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception. Il en donne avis au maire et au préfet (art. R. 513-24).
      Cette décision est insusceptible d'appel et d'opposition. Seul un pourvoi en     cassation est recevable.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales et le délégué aux arts plastiques au ministère de la     culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1997 et sera publié au     Journal officiel de la République française.
B 2. - Respect des prescriptions découlant de la loi no 78-17 du 6 janvier     1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés    
      Les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les     mairies et relatifs aux opérations nécessaires aux élections prud'homales     doivent respecter les prescriptions rappelées dans la délibération de la     Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés no 96-072 du 1er     octobre 1996 portant recommandation concernant les traitements automatisés     d'informations nominatives relatives à la gestion par les mairies du fichier     électoral prud'homal.
      Cette recommandation sera diffusée par les soins du ministère aux préfets     ainsi qu'aux maires qui auront sollicité la fourniture de la liste provisoire     et/ou de la proposition de liste sur bande magnétique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30     mai 1997, M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances, est placé en     service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 13 mai 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 16 avril 1997, M. Maquart (Bruno), inspecteur à l'inspection générale     des affaires sociales, est placé en position de détachement, au titre de la     mobilité, dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du     travail et des affaires sociales pour une période de deux ans à compter du     1er mars 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 28 mai 1997, sont nommés membres du comité     de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30     juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils     (tour extérieur 1997) :
    En qualité de président
      M. Fougier (Guy), conseiller d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 27 mai 1997, l'Institut national de l'audiovisuel est autorisé à     prendre une participation financière de 1 440 000 F représentant 16 % du     capital de la société anonyme à créer chargée d'acquérir 60 % du capital fixé     à 15 000 000 F de la Société d'édition du programme thématique de télévision     consacré à l'histoire et destiné à être distribué sur les réseaux câblés et     les satellites de diffusion en direct.