A N N E X E  A
    LISTE DES BIENS ADMIS A LA LICENCE GENERALE G. 201
     Avertissement : la présente annexe donne la liste des biens admis au bénéfice     de la licence générale G. 201.
    Note préliminaire : lorsqu'une rubrique est intégralement admise au bénéfice     de la licence générale G. 201, l'intitulé n'en est pas rappelé dans la     présente liste ; il convient alors de se reporter à l'annexe I à la décision     du Conseil.
    Certaines rubriques ou alinéas sont modifiés par rapport à ceux de
    Catégorie 0
    Matières, installations et équipements nucléaires
     0A001.f, 0B008.b, 0C001 ;
    0C002 : limité à l'uranium enrichi à moins de 5 p. 100 en uranium 235 ;
    0C004.
    Catégorie 1
    Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines
     1A225, 1A226, 1A227, 1B225, 1B227, 1C202, 1C210, 1C225, 1C230, 1C231, 1C240.    
    Catégorie 2
    Traitement des matériaux
     2A226, 2B207, 2B215, 2B225, 2B230, 2B231 ;
    2D201 : limité au logiciel spécialement conçu pour l'utilisation des     équipements visés aux paragraphes 2B207 et 2B215 ;
    2E201 : limité à la technologie pour l'utilisation des équipements visés aux     paragraphes 2A226, 2B207, 2B215, 2B225, 2B230 et 2B231.
    Catégorie 3
    Electronique
     3A202, 3A225, 3A226, 3A227, 3A230, 3A233.
    Catégorie 6
    Capteurs et lasers
     6A202, 6A205 ;
    6E201 : limité à la technologie d'utilisation des équipements visés aux     paragraphes 6A202 et 6A205.
    A N N E X E  B
    ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR
    POUR LA LICENCE GENERALE G. 201
      Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à :
      1. Utiliser la licence générale G. 201 pour l'exportation des seuls biens à     double usage admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe A à l'arrêté du     ministre délégué au budget relatif au contrôle à l'exportation des biens à     double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire ;
      2. Utiliser la licence générale G. 201 uniquement pour l'exportation vers     les pays de destination finale admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe     II à la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994 modifiée ;
      3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie),
     préalablement à l'exportation, que les biens portés sous couvert de la     licence générale G. 201 ne peuvent pas être réexportés vers des destinations     autres que les Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination     finale admis à son bénéfice ;
      4. Aviser, si j'en suis informé, l'administration des douanes (Setice) de     tout changement de destination des biens exportés vers un pays autre que les     Etats membres de l'Union européenne et les pays de destination finale admis     au bénéfice de la licence générale G. 201 ;
      5. Indiquer, sur les factures et documents accompagnant les biens, la     mention : << Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis     de France sous licence générale G. 201 no ..., délivrée le ... >> ;
      6. Mettre en place un système permettant de communiquer à l'administration     des douanes, sur sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations     effectuées sous couvert de la licence générale G. 201, donnant, pour chaque     opération, le numéro précis de rubrique, la nature et la quantité des     produits et équipements exportés, le nom et l'adresse précise du destinataire     de l'exportation ainsi que la valeur financière.
      Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.
    Date et signature
    A N N E X E  C
      Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Bulgarie, Corée du Sud, Hongrie, Mexique,     Pologne, République tchèque, Roumanie, Russie, Slovaquie, Ukraine.
      Rappel : conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 6,
     sont exemptées de présentation d'un certificat d'utilisation finale les     demandes d'autorisation individuelle d'exportation à destination de l'un des     pays figurant dans l'annexe II à la décision du Conseil.
      (1) Sauf en cas de mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa de     l'article 6.
    A N N E X E  D
     Note préliminaire : lorsqu'un certificat d'utilisation finale est demandé     pour la totalité d'une rubrique, l'intitulé n'en est pas rappelé dans la     présente liste ; il convient alors de se reporter à l'annexe I à la décision     du Conseil. Certaines rubriques ou alinéas sont modifiés par rapport à ceux     de l'annexe I ; dans ces cas, les intitulés modifiés de la présente liste     définissent, dans les rubriques ou alinéas correspondants, les seuls biens     pour lesquels la demande d'autorisation d'exportation doit comporter un     certificat d'utilisation finale.
    Catégorie 0
    Matières, installations et équipements nucléaires
     0B001.a, 0B001.b.3, 0B001.c.1, 0B001.d.1 et d.2, 0B004.a, 0B006 ;
    0C002 : limité aux exportations, à destination d'un pays donné au cours d'une     période de douze mois, d'une quantité supérieure à 50 grammes d'uranium     enrichi à plus de 20 p. 100 en uranium 235 ou de plutonium ;
    0C004 : limité aux exportations, à destination d'un pays donné au cours d'une     période de douze mois, d'une quantité de deutérium (sous forme de gaz, d'eau     lourde, de paraffines de deutérium et autres composés de deutérium ainsi que     de mélanges et solutions contenant du deutérium) supérieure à 200 kilogrammes     et destinée à être utilisée dans un réacteur nucléaire.
    Catégorie 1
    Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines
     1B231, 1B233 ;
    1C233 : limité aux exportations, à destination d'un pays donné au cours d'une     période de douze mois, contenant une quantité de lithium enrichi en isotope     6, supérieure à 10 g ;
    1C235.
    Catégories 2, 3 et 6
      Néant.