Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - L'article 8 de l'arrêté ministériel du 26 avril 1989 modifié     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - La direction de la recherche et des études doctorales comprend,     outre les sous-directions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1989     susvisé, l'ensemble des directeurs scientifiques, des experts et des     consultants qui assistent le directeur, la cellule d'évaluation, la mission     Musées et la mission des relations industrielles commune à la direction de la     recherche et des études doctorales et à la direction des enseignements     supérieurs.>>
II. - Coût de la construction et prix convenu
        Clause:
      <<Le coût du bâtiment à construire comportant le prix convenu et le coût des     travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution s'élève à la somme     de ... F se décomposant comme suit:
      <<1. Prix convenu: le prix forfaitaire et définitif s'élève à ... F.
      <<Cette somme comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du     constructeur y compris le montant des taxes dues sur le coût de la     construction, le coût du plan, celui de la garantie de livraison et le cas     échéant de la garantie de remboursement et, s'il y a lieu, les frais d'étude     du terrain pour l'implantation de l'immeuble.>>      Facultatif: <<Le prix est révisable dans les conditions ci-après     précisées...>>      <<2. Travaux à la charge du maître de l'ouvrage: le coût des travaux à la     charge du maître de l'ouvrage s'élève à ... F.
Art. 1er. - Conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret du     19 octobre 1987 susvisé, les brevets d'études professionnelles attestent     d'une qualification professionnelle. Ils permettent également à leur     titulaire une poursuite d'études en vue de l'obtention d'un baccalauréat     professionnel ou d'un baccalauréat technologique.
      Les disciplines et les horaires d'enseignement applicables en seconde     professionnelle et en terminale de brevet d'études professionnelles     industriels, de brevet d'études professionnelles tertiaires et de brevet     d'études professionnelles préparatoire aux carrières sanitaires et sociales     des lycées professionnels figurent respectivement en annexes I, II et III du     présent arrêté.
Art. 2. - Les élèves suivent obligatoirement des enseignements en modules de     trois heures hebdomadaires qui peuvent faire l'objet d'une répartition non     uniforme sur l'année scolaire. Ils portent sur l'enseignement technologique     et professionnel en seconde professionnelle et sur l'enseignement général en     terminale.
      A ces trois heures correspond une dotation horaire-professeur de six heures     permettant la répartition des élèves en groupes dont l'effectif est inférieur     à celui de la classe entière. L'affectation et la distribution des élèves de     ces groupes est de la responsabilité des enseignants.
Art. 3. - I. - Les points a et b de l'article 2 du décret du 17 août 1977     susvisé sont remplacés par les a et b ainsi rédigés:
      <<a) 0,60 fibre par centimètre cube lorsque la chrysotile est la seule     variété minéralogique d'amiante utilisée;
      <<b) 0,30 fibre par centimètre cube pour toutes les autres variétés     minéralogiques de l'amiante, soit isolées, soit en mélange, y compris     lorsqu'il s'agit d'un mélange contenant de la chrysotile.>>      II. - Le c du même article est abrogé.
Art. 4. - Dans chacun des groupements de bassins créés pour l'application de     la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition     des eaux et à la lutte contre leur pollution, un arrêté du préfet de région     coordonnateur de bassin détermine:
      1. Les modalités de transfert des services visés aux articles 1er et 2     ci-dessus;
      2. En vue de l'accomplissement de leurs missions respectives relatives à     l'eau, les obligations réciproques des directions régionales de     l'environnement, d'une part, des services déconcentrés du ministère de     l'équipement, du logement et des transports, d'autre part.
      Il est pris après avis des préfets de département concernés par la     transmission des avis d'annonce de crues.
      Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet     d'arrêté préfectoral prévu au présent article.
2o Dispositions spécifiques à la phase d'admission de la spécialité     Administration et dactylographie:
      L'épreuve pratique visée à l'article 7 (avant-dernier alinéa) doit permettre     de vérifier l'aptitude du candidat à transcrire un texte administratif,
     manuscrit ou dactylographié, d'une longueur maximale de 150 mots et pouvant     comporter quelques annotations. Le jury peut demander au candidat d'exécuter     des opérations simples permettant de remanier la présentation matérielle du     texte, à l'exclusion de la réalisation de tableaux.
      Le jury peut également demander aux candidats de répondre à des questions     sur la gestion de l'emploi du temps et vérifier l'aptitude des candidats à     restituer des communications téléphoniques ne nécessitant pas de recherches.
Art. 8. - Le délégué à la qualité de la vie, le directeur de l'eau, de la     prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement, le     directeur des transports terrestres et le directeur du personnel et des     services du ministère de l'équipement, du logement et des transports sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Antoinette Laurence et MM. Alain     Turc et Bernard Limal, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à     contracter un emprunt de 4000000 F dont l'objet est le suivant: financement     des nouveaux magasins pour vracs agro-alimentaires.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 15. - Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre     chargé de l'urbanisme sur proposition du préfet de région et après avis du     conseil d'administration. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec     celles de membre du conseil d'administration.
      Le directeur est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la     compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil     d'administration. En particulier, il prépare et présente le programme     pluriannuel et les tranches annuelles d'interventions. Il prépare et présente     le budget. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de     l'établissement. Il gère l'établissement, le représente en justice, passe les     contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location.     Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui.
Art. 11. - Le conseil d'administration est convoqué par son président qui     fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit si le     préfet de région ou si la moitié au moins des membres en adresse la demande     écrite à son président.
      Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit aux réunions et y est     entendu chaque fois qu'il le demande.
Art. 6. - L'article 2 du décret no 69-104 du 3 février 1969 susvisé est     complété par les dispositions suivantes:
      <<Les essais, réalisés avant ou après la délivrance de l'autorisation de     mise sur le marché, sont soumis aux conditions fixées aux articles R.5117 à     R.5127 du code de la santé publique.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général     du 29 mai 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 28 du 21 novembre 1978, les     dispositions de l'avenant no 56 du 12 octobre 1990 à la convention collective     susvisée.
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - En cas de changement d'adresse du siège de l'entreprise, le     représentant légal ou statutaire de celle-ci en avise le préfet ayant délivré     la licence. Le transfert du siège de l'entreprise dans un autre département     est soumis à autorisation préalable du préfet du département dans lequel     l'entreprise veut installer son siège. Cette demande est instruite dans les     mêmes conditions qu'une demande d'attribution de licence.
      <<L'ouverture d'un établissement secondaire est soumise à déclaration     préalable auprès du préfet de département dans lequel doit être installé cet     établissement secondaire. La commission départementale de l'action     touristique est informée de cette ouverture.
      <<Les demandes de certificats supplémentaires de voitures de grande remise     présentées au titre d'un établissement secondaire sont instruites dans les     mêmes conditions qu'une demande d'attribution de licence.>>
Art. 5. - La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option     Industrie agro-alimentaire et biotechnologies est assurée:
      1. Dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de     formation professionnelle agricole:
      Lycée agricole de Pontivy;
      Lycée agricole de Saint-Lô;
      Lycée agricole de Valence;
      Lycée agricole de Perpignan;
Art. 1er. - Les candidatures déposées en réponse aux décisions no 87-63 du     23 juillet 1987, no 87-101 du 3 août 1987, no 87-181 du 26 août 1987, no     87-238 du 2 octobre 1987, no 87-239 du 2 octobre 1987, no 87-245 du 2 octobre     1987, no 87-271 du 2 octobre 1987, no 87-272 du 2 octobre 1987, no 87-311 du     30 octobre 1987, no 87-313 du 30 octobre 1987, no 87-319 du 30 octobre 1987,     no 88-70 du 26 février 1988, no 88-96 du 22 mars 1988, no 88-105 du 16 mars     1988 sont devenues caduques.
Art. 1er. - Conformément à l'article 7 du règlement intérieur du Conseil     national de l'éducation populaire et de la jeunesse susvisé, sont nommés     membres du bureau:
      a) Au titre des représentants de l'Etat:
      Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale;
      Le représentant du ministre chargé de l'intérieur;
      Le représentant du ministre chargé de la défense;
      Le représentant du ministre chargé de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale;
      Le représentant du ministre chargé de la justice;
      Le représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt;
      Le représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle;
      Le représentant du ministre chargé de la culture.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire des villes de Bénifontaine,     Estevelles, Hulluch, Lens, Loison-sous-Lens, Meurchin, Pont-à-Vendin,
     Vendin-le-Vieil et Wingles l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision Française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole T.V. (sur le canal 6);
      Le programme de la société La S.E.P.T. (sur le canal 7).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme RTBF (sur le canal 8);
      Le programme Canal 9 (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L.-T.V. (sur le canal 10);
      Le programme Canal J (sur le canal 11);
      Les programmes Worldnet et TV5 (sur le canal 12);
      Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      Le programme Super Channel (sur le canal 15);
      Le programme MTVE (sur le canal 16);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 18);
      Le programme Planète (sur le canal 19);
      Le programme R.T.V.E. (sur le canal 20);
      Les programmes Télé 21 et Children Channel (sur le canal 21);
      Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22).
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal no 13.
      La distribution du programme R.T.L.-T.V. est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont agréés, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31     décembre 1993, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en     aérosols de plomb des atmosphères de travail les organismes énumérés     ci-après:
      Contrôle et prévention, 15, rue d'Anjou, zone artisanale des Béthunes, B.P.     405, 95005 CERGY CEDEX (téléphone: 34-40-31-31);
      Kodak-Pathé, L.D.S.I., 71102 CHALON-SUR-SAONE CEDEX (téléphone:
     85-43-95-16);
      Institut universitaire de médecine du travail Pierre-Mazel, université     Claude-Bernard Lyon-I, 8, avenue Rockefeller, 69373 LYON CEDEX 08 (téléphone:     78-74-96-90-85-89).
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-261 du 8 décembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Bourg-Saint-Maurice-Les     Arcs l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision Française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société La S.E.P.T. (sur le canal 7).
     <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Canal Station (sur le canal 8);
      <<Le canal mosaïque (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme Eurosport en anglais (sur le canal 12);
      <<Le programme Screen Sport (sur le canal 13);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 14);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme CNN (sur le canal 16);
      <<Le programme SAT 1 (sur le canal 17);
      <<Le programme 3 SAT (sur le canal 18);
      <<Le programme Sport Kanal (sur le canal 19);
      <<Le programme Eurosport en néerlandais (sur le canal 20);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 21);
      <<Le programme TVE I (sur le canal 22).>>
Art. 5. - La transcription en heures-stagiaire du montant des frais exposés     pour assurer le suivi et l'encadrement de la partie de la formation dispensée     en situation d'emploi, et ouvrant droit à subvention au taux fixé en article     3, est fixée forfaitairement à 32 heures par stagiaire suivant une formation     en centre de 392 heures réparties sur deux ans.
Art. 5. - Est agréé, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31     décembre 1991, pour procéder aux seuls dosages des aérosols de plomb des     atmosphères de travail l'organisme ci-après:
      Laboratoire de chimie biologique de l'U.E.R. de médecine et de pharmacie,
     34, rue du Jardin-des-Plantes, 86021 POITIERS CEDEX (téléphone: 49-41-69-31).
Art. 4. - Sont agréés, pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31     décembre 1991, pour procéder aux seuls prélèvements des aérosols de plomb des     atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après:
      Apave Alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 MULHOUSE CEDEX (téléphone:     89-46-43-11).
      Laboratoire municipal d'hygiène, 5, rue Raymond-Guénot, 76600 Le Havre     (téléphone: 35-21-12-74).
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,015 F par pied pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,01 F par pied pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
<<7. Pour les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue:
      <<Dix personnes présentées par le préfet de région;
      <<8. Pour les personnes qualifiées en matière juridique:
      <<a) Deux magistrats présentés par le premier président de la cour d'appel     dans le ressort de laquelle siège le comité;
      <<b) Deux magistrats présentés par le président du tribunal de grande     instance dans le ressort duquel siège le comité;
      <<c) Trois avocats présentés par le bâtonnier du barreau près le tribunal de     grande instance dans le ressort duquel siège le comité;
      <<d) Deux personnes enseignant le droit, présentées par le ou les présidents     de la ou des universités de la région.
<<Article R.2005
      <<Les personnes tirées au sort sont nommées par le préfet de région. Ces     nominations sont publiées au Journal officiel de la République française.
      <<Le mandat des membres des comités est de six ans. Toutefois, lors de la     création d'un nouveau comité, le premier mandat des membres faisant l'objet     du premier renouvellement mentionné à l'article R.2006 est de trois ans.
Art. 5. - Il est interdit:
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non     domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après     consultation du Conseil national de la protection de la nature;
      2o Sous réserve de l'exercice de la chasse, de porter atteinte de quelque     manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs     oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve;      3o Sous réserve de l'exercice de la chasse et sous réserve d'autorisations     délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité     consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce     soit.
Art. 11. - Tout travail public ou privé est interdit, sauf les travaux     nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments     et équipements existants) qui peuvent être autorisés par le préfet après avis     du comité consultatif.
      La rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation     agricole, pastorale ou forestière, ainsi qu'à l'animation et à la gestion de     la réserve naturelle, peut également être autorisée par le préfet après avis     du comité consultatif.
<<Par dérogation aux dispositions des articles R.2023, R.2025, R.2026 et     R.2027, lorsque le lieu de recherches relève du ministre de la défense, la     demande d'autorisation ou la déclaration de modifications est adressée par     celui-ci au ministre chargé de la santé, par l'intermédiaire du haut     fonctionnaire de défense. L'autorisation est délivrée ou retirée par le     ministre chargé de la santé.
<<Article R.2032
      <<Avant de réaliser ou de faire réaliser une recherche biomédicale sur     l'être humain, le promoteur de cette recherche déclare son intention au     ministre chargé de la santé en lui faisant connaître:
      <<1. Son identité;
      <<2. Le titre et l'objectif de la recherche, en précisant s'il s'agit d'une     recherche avec ou sans bénéfice individuel direct;
      <<3. L'identité du ou des investigateurs pressentis, leurs titres,
     expérience et fonctions;
      <<4. L'identité du fabricant du médicament, produit, objet ou matériel si ce     fabricant est distinct du déclarant;
      <<5. Les références des autorisations ou homologations éventuellement     obtenues en France ou à l'étranger pour le médicament, produit, objet ou     matériel expérimenté, ainsi que les éventuelles décisions de refus, de     suspensions ou de retrait de telles autorisations ou homologations;
      <<6. S'il y a lieu, l'identité de l'importateur;
      <<7. Le ou les lieux où la recherche se déroulera et, le cas échéant, les     références de la ou des autorisations accordées pour chaque lieu de     recherches sans bénéfice individuel direct;
      <<8. L'avis du comité consultatif de protection des personnes consulté sur     le projet en application de l'article L.209-12;
      <<9. La raison sociale de l'entreprise d'assurance et le numéro du contrat     souscrit par le promoteur;
      <<10. La date à laquelle il est envisagé de commencer la recherche et la     durée prévue de cette dernière.
Art. 7. - Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 2 de     l'arrêté du 12 novembre 1987 sont définies comme suit:
      La sous-direction des affaires juridiques assure le traitement des affaires     contentieuses, exerce une fonction de conseil et d'assistance auprès des     autres directions du ministère, des services académiques et des     établissements.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les chefs d'escadron de réserve:
      Chanay (Roland, Henri, Rémy), région de gendarmerie Méditerranée.
     Gilbert (Jean-Pierre), 6e région de gendarmerie.
     Mellet (Pierre, Marie, Louis), 1re région de gendarmerie.
<<Les objets ou matériels ainsi que les médicaments ou produits mentionnés à     l'article R.5123 sont fournis gratuitement, ou mis gratuitement à disposition     pendant le temps de l'essai par le promoteur.
      <<Le promoteur prend en charge les frais supplémentaires liés à d'éventuels     fournitures ou examens spécifiquement requis par le protocole de l'essai.
      <<Si la mise en oeuvre du protocole est de nature à entraîner des frais     supplémentaires de fonctionnement pour un établissement public ou privé, le     promoteur prend ces frais en charge.
      <<Lorsque l'essai est réalisé dans un établissement public ou privé, la     prise en charge des frais mentionnés aux deux précédents alinéas fait l'objet     d'une convention conclue entre le promoteur et le représentant légal de cet     établissement.
A N N E X E I I I
     LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT A LEURS TITULAIRES D'OBTENIR LE CERTIFICAT     D'APTITUDE A LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE REMISE ET DE TOURISME    
      I. - Le certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de     tourisme est délivré aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés     ci-après:
      Diplôme national de l'enseignement supérieur spécialisé en tourisme ou en     transport de personnes, ou comportant une option Tourisme ou Transport de     personnes;
      Diplôme spécialisé en tourisme ou en transport de personnes, ou comportant     une option Tourisme ou Transport de personnes, délivré par un établissement     public ou par un établissement reconnu par l'Etat, et dont le recrutement     s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat;
      Certificat de scolarité ou attestation de fin de stage de six mois au moins,     délivré à l'issue d'une formation au tourisme conventionnée ou agréée par le     ministère du tourisme et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau     du baccalauréat;
      Brevet de technicien Tourisme;
      Brevet de technicien supérieur Tourisme.
      II. - Le certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et     de tourisme est délivré aux personnes titulaires de l'un des diplômes     désignés ci-après si elles justifient de connaissances leur permettant de     diriger une entreprise de remise et de tourisme dans les conditions prévues     au III ci-dessous:
      Diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation     juridique, économique, comptable, commerciale ou technique;
      Diplôme sanctionnant une formation juridique, économique, comptable,
     commerciale ou technique délivré par un établissement reconnu par l'Etat et     dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat;
      Brevet de technicien supérieur sanctionnant une formation juridique,
     économique, comptable, commerciale ou technique.
      III. - Les connaissances visées au II sont réputées acquises:
      Soit, lorsque le demandeur possède une expérience professionnelle d'une     année au moins, en tant que dirigeant ou cadre dans une entreprise dont     l'activité relève du tourisme ou du transport de personnes;
      Soit, lorsque le demandeur justifie par la présentation d'un certificat de     fin de stage agréé, attestant qu'il a suivi auprès d'un organisme compétent     en matière de formation professionnelle un enseignement complémentaire lui     assurant des connaissances relatives à la réglementation des transports, de     la grande remise et du tourisme, d'un niveau équivalent à celui requis dans     ces domaines par l'examen permettant d'obtenir le certificat d'aptitude à     l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme prévu au     deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 18 avril 1966 modifié.
Section A1. - Mathématiques
      27 Pesenti (Antoine, Stevens).
     28 Ridde (Franz).
     29 Philibert (Bertrand, Bernard, Raymond).
     30 Borne (Niels, Guillaume).
     31 Beaumont (Olivier, Clément, Maurice).
     32 Corcoral (Philippe, Claude, Michel).
     33 Blache (François).
     34 Vivien (Frédéric, Raoul).
     35 Comparat (Daniel, Pierre).
     36 Houget (Sébastien, Laurent, Pascal).
     37 Chabanol (Marie-Line, Elisabeth).
     38 Boulhol (Véronique, Chantal, Mireille).
     39 Hardin (Delphine, Michèle).
     40 Rondeau (Sophie, Marie-Colette).
     41 Coussemaeker (Didier, Marc, Claude).
     42 Ganier (Laurent, Christophe, Antoine).
     43 Motchane (Emmanuel, Pierre, François).
     44 Kapoudjian (Christophe, André).
     45 Russ (Emmanuel, Philippe).
     46 Halberstadt (Marc, Michel, Jacques).
     47 Marty (Florence).
     48 Bang (Dominique, René, Adrien).
     49 Laval (Régis, Bertrand, Marie).
     50 Dehorter (Guillaume).
     51 Dambreville (Frédéric, Claude, José).
     52 Elliautou (Laurence).
     53 Miquel (Alexandre, Régis, Daniel).
     54 Peltier (Nicolas-Pierre, Oscar).
     55 Oget (Laurent, Maurice, René).
     56 Monthubert (Bertrand).
     57 Colin (Vincent, Maurice).
     58 Rapine (Christophe).
     59 Moynot (Sébastien).
     60 Bailly-Maitre (Gilles, Jean-Luc).
     61 Blanchard (Hugues, Alexandre).
     62 Douc (Randal).
     63 Vinatier (Stéphane).
     64 Bernet (Pierre-François).
     65 Renault (Jérôme, Vincent, David).
     66 Gourlay (David, Yves, Marie).
     67 Martinez (Patrick, Ange, Raymond).
     68 Lapoux (Valérie, Chantal, Laurence).
     69 Dal-Zilio (Silvano, Patrice).
     70 Vignat (Henri).
     71 Pitard (Estelle, Laure).
     72 Brethenoux (Gaëlle).
     73 Champain (Vincent, Jacques).
     74 Doumal (Philippe).
     75 Phan (Anthony, Edouard).
     76 Guilley (Raphaël, Rémi).
     77 Havet (Christophe).
     78 Gaudron (Guillaume, Bernard).
     79 Place (Dominique, Denis).
     80 Helie (Marie-José, Suzanne).
     81 Gerard (Yan, Gabriel).
     82 Robin (Hervé, Régis).
     83 Hache (Christophe, André).
     84 Gianella (Christian).
     85 Coeffard (Gaël).
     86 Carlotti (Laure).
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Section D3. - Sciences économiques et sociales
    (2e concours)
       1 Auge (Jean-Christophe, Paul).
      2 Lefranc (Arnaud).
      3 Fernandez (Jean-Luc, Raphaël).
      4 Peretti-Watel (Patrick).
      5 Zalc (Claire).
      6 Lafarge (Géraud, Jacques, Gérard).
      7 Duval (Julien, Pierre, Guillaume).
      8 Rasmussen (Jane, Westerlund).
      9 Dupire-Angel (Julien).
     10 Milly (Bruno, Michel).
     11 Fleury (Juliette, Sarah).
     12 Vigna (Olivier).
<<Article R. 2040
      <<Le fichier est alimenté, consulté et mis à jour par les investigateurs des     recherches. Son accès est subordonné à l'utilisation de codes d'accès     confidentiels attribués aux titulaires d'autorisation de lieux de recherches     sans bénéfice individuel direct et aux investigateurs exerçant dans ces     lieux. Ces codes sont changés au moins une fois par an et ne peuvent être     réattribués.
TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats de la catégorie concernée (cf. titre II) demandent un dossier     au comité technique radiophonique d'Alsace-Lorraine et Champagne-Ardenne,
     immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy (téléphone: [16] 83-35-41-12,     fax: [16] 83-32-16-16).
      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées à partir du 4 novembre 1991.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en six exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 3     décembre 1991, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un     récépissé du dépôt des dossiers qui lui seront remis directement. Les     dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale, au plus     tard le 3 décembre 1991, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils     seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - directement ou indirectement la diffusion du service.
Art. 5. - La commission du cinéma d'art et d'essai, outre son président,
     comprend dix-sept membres:
      1o Trois membres de droit représentant l'Etat:
      - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances;
      - un représentant du ministre chargé de la culture;
      - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
      2o Six membres représentant la profession:
      - trois représentants des exploitants de salles de spectacles     cinématographiques;
      - un représentant des producteurs d'oeuvres cinématographiques;
      - un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques;
      - un représentant des réalisateurs d'oeuvres cinématographiques.
      3o Un membre représentant la critique.
      4o Sept personnalités qualifiées.
      Le président, les membres représentant la profession, le membre représentant     la critique et les personnalités qualifiées sont nommés, pour une durée de     trois années renouvelable, par le directeur général du Centre national de la     cinématographie.
      Les membres représentant la profession sont désignés après consultation des     organisations professionnelles les plus représentatives.
      En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour     la durée du mandat restant à courir.
      Un représentant du directeur général du Centre national de la     cinématographie assiste aux séances de la commission.
      La commission peut consulter toute personne, sur le plan tant national que     régional ou local, dont elle estime l'avis utile à ses travaux.
      Le Centre national de la cinématographie assure le secrétariat de la     commission.
<<Article R. 5119-1
      <<Les personnes qui dirigent et surveillent la réalisation d'essais     chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques     sont dénommées expérimentateurs.
      <<Les médecins qui dirigent et surveillent la réalisation d'essais cliniques     sont dénommés investigateurs.
      <<Les expérimentateurs et les investigateurs doivent, selon leur activité,
     disposer des qualifications et de l'expérience mentionnées à l'article R.
     5119.>>
<<A réception de la demande, l'organisme payeur en informe la S.D.A.P.L. et     le bénéficiaire et lui notifie son intention de procéder au versement au     bailleur des mensualités d'A.P.L., sauf si l'intéressé justifie par tous     moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois     à compter de cette notification.
      <<Le versement de l'A.P.L. est effectué entre les mains du bailleur à     compter de l'expiration du délai d'un mois.
      <<Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide est maintenu     sur décision de la section départementale des aides publiques au logement     (S.D.A.P.L.) dans les conditions prévues à l'article R. 351-30.
      <<L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois     par la S.D.A.P.L.
      <<Au terme du plan d'apurement, le versement de l'aide au bénéficiaire est     repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur. Toutefois, sur     demande du bailleur et du bénéficiaire, la S.D.A.P.L. peut décider de     reconduire, pour une période qu'elle fixe, le versement de l'A.P.L. entre les     mains du bailleur.
Art. 1er. - Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité prévue à     l'article 6 du décret du 11 septembre 1964 modifié susvisé sont fixés comme     suit:
      Officiers observateurs: 4,10 F par observation.
      Officiers radio-électroniciens:
      a) 4,10 F par observation transmise;
      b) Une majoration de 10 F est allouée par observation effectuée à 0 heure, à     3 heures et à 6 heures (T.U.) dans la zone de l'hémisphère Nord située entre     les longitudes 31o60I Est et 92o30I Ouest, à condition que l'observation soit     transmise dans l'heure qui suit celle où elle a été effectuée.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 mai 1965 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur de     lycée d'enseignement général et technologique agricole et d'établissement     d'enseignement agricole spécialisé de même niveau, les fonctionnaires     mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 ci-dessus doivent     au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établie la liste     d'aptitude:
      <<Soit être âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus et     justifier de huit années au moins de services effectifs d'enseignement, de     formation professionnelle, de développement, d'animation ou d'éducation, dont     cinq ans au moins au titre de l'enseignement, de la formation professionnelle     ou de l'éducation;
      <<Soit être âgés de trente ans au moins et avoir exercé pendant deux années     au moins les fonctions de directeur adjoint de lycée agricole ou     d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau.>>
Art. 1er. - A l'article 13, dernier alinéa, du décret no 83-13 du 10 janvier     1983 susvisé, après les termes: <<après avis de la commission instituée à     l'article 14 ci-dessous>>, sont ajoutés les termes: <<à l'exception des cas     prévus au troisième alinéa de l'article 15 ci-dessous>>.
Art. 1er. - L'article 11 du décret du 11 octobre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri     Demange et Jacques Millon, Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Claude Michel, administrateur civil,
     et M. Jacques Gisclard, attaché d'administration centrale, ont délégation     pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Art. 22. - Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des capitaines,     commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers     professionnels font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la     part de l'autorité compétente de l'Etat et de l'autorité territoriale.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leur qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Art. 29. - Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade de     capitaine établie en application des dispositions antérieures à la     publication du présent décret peuvent être recrutés en qualité de capitaine     stagiaire dans un délai de trois ans à compter de leur inscription sur la     liste.
      Les concours et examens d'accès au grade de capitaine ouverts en application     des dispositions antérieures à la publication du présent décret se     poursuivent jusqu'à leur terme, conformément à ces dispositions.
      Les dispositions relatives à la formation initiale des capitaines contenues     dans les articles 4, 6 et 7 du présent décret ne sont applicables qu'à     compter du 1er août 1991. Jusqu'à cette date, les candidats admis aux     concours prévus à l'article 4 sont inscrits directement sur la liste     d'aptitude.
      Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels inscrits au titre de     l'année 1990 sur un tableau d'avancement établi en application des     dispositions antérieures à la publication du présent décret peuvent être     promus, conformément à ces dispositions, jusqu'au 31 décembre 1990.
Art. 28. - A compter du 1er août 1991, les lieutenants et lieutenants chefs     de section sont reclassés dans le grade de lieutenant de 2e classe prévu à     l'article 1er. Les lieutenants chefs de section principaux sont reclassés     dans le grade de lieutenant de 1re classe prévu au même article. Ces     dernières mesures ont lieu nonobstant les dispositions de l'article 18.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1 de l'article 3     les candidats qui obtiennent le diplôme de capitaine de l'Ecole nationale     supérieure de sapeurs-pompiers.
      Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers les candidats     déclarés admis:
      1. A un concours externe sur titres ouvert, pour le quart des postes à     pourvoir, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus     au 1er janvier de l'année du concours et titulaires à cette date d'un diplôme     d'ingénieur ou de l'une des maîtrises universitaires ou de l'un des diplômes     équivalents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la     sécurité civile;
      2. A un concours externe sur épreuves ouvert, pour le quart des postes à     pourvoir, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus     au 1er janvier de l'année du concours et titulaires à cette date de l'une des     licences universitaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé     de la sécurité civile;
      3. A un concours interne sur épreuves ouvert, pour la moitié des postes à     pourvoir, aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante     ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date     de quatre ans de services effectifs au moins dans le cadre d'emplois des     lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
      Lorsque le nombre de postes à pourvoir n'est pas un multiple de quatre, le     poste supplémentaire est attribué au concours interne.
      Nul ne peut participer plus de trois fois à l'un ou l'autre de ces concours.      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou     l'autre des concours.
      Le concours sur titres comprend une conversation avec le jury et des     exercices sportifs.
      Les autres concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission.
      Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la     sécurité civile.
M. Roy (Alain).
    Mme Ferreira dos Santos (Mauricette).
     M. Legros (Jean-Louis).
     M. Marvejouls (Gilles).
     M. Nasse (Jean-Claude).
     M. Conti (Yannick).
    Mlle Roques (Evelyne).
     M. Brenet (Guy).
     M. Le Roux (Jean-François).
     M. Vial (Jeannick).
     M. Certain (Jacques).
     M. Le Gacque (Yan).
     M. Le Roux (Georges-Pierre).
     M. Abtroun (Malek).
     M. Bouriette (Gérard).
     M. Camiolo (Mariano).
     M. Becu (Roland).
     M. Daheron (Didier).
    Mme Pena (Marie-Hélène).
     M. Olmo (Philippe).
     M. Robert (Gilles).
    Mlle Fontugne (Valérie).
     M. Parent (Jean-Pierre).
Art. 2. - Les normes sensorielles exigibles pour l'exercice des fonctions de     pilote sont les suivantes:
      1. Acuité visuelle de loin:
      a) A l'entrée en fonctions: 10/10 de chaque oeil, correction non admise; le     strabisme et la diplopie sont éliminatoires;
      b) Après trois ans de fonctions: 8/10 et 7/10 ou 9/10 et 6/10, correction     admise sous réserve d'un minimum sans correction de 5/10 et 3/10 ou 4/10 et     4/10;
      2. Vision de près satisfaisante à l'échelle 2 de Parinaud, correction     admise;
      3. Champ visuel binoculaire temporal normal;
      4. Sens chromatique permettant d'identifier les feux colorés utilisés dans     la navigation maritime:
      a) A l'entrée dans la profession, même s'il ne fait pas d'erreur à la     lecture des tables pseudo-isochromatiques d'Ishihara, après adaptation à     l'obscurité, le candidat doit identifier sans erreur ni hésitation les feux     émis au moyen de la lanterne chromoptométrique de Beyne, type Marine, sous un     angle de quatre minutes et pendant une seconde;
      b) En cour de carrière, seuls les candidats ayant fait une erreur à la     lecture des tables d'Ishihara sont soumis au contrôle par la lanterne     chromoptométrique de Beyne;
      5. En audiométrie tonale par voie aérienne:
      a) A l'entrée dans la profession: déficit pour chaque oreille n'excédant pas     20 dB pour les fréquences 500 et 1000 Hz, 30 dB pour la fréquence 2000 Hz et     40 dB pour la fréquence 4000 Hz;
      b) En cours de carrière, un pilote présentant une perte de l'audition     supérieure aux limites indiquées en audiométrie tonale peut être maintenu     apte si l'épreuve d'audiométrie vocale avec un bruit de fond de 65 dB au     casque ou 75 dB en champ libre, utilisant des listes de mots dissyllabiques     (de type J.E. Fournier), répond aux normes suivantes pour chaque oreille:
     courbe d'allure normale dont la pente est suffisante pour atteindre 100 p.
     100 d'intelligibilité en 60 dB;
      - déficit au seuil à 50 p. 100 n'excédant pas 40 dB.
Art. 9. - Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes     d'orientation, le chef d'établissement ou son représentant reçoit l'élève et     ses parents, ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil     de la classe réuni sous sa présidence et recueillir leurs observations. Les     décisions d'orientation ou de redoublement sont ensuite prises par le chef     d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
      Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes d'orientation, le chef     d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil     de la classe réuni sous sa présidence et notifie ces décisions aux parents de     l'élève ou à l'élève majeur.
Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 25 du même code sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Un décret détermine les taux de la contribution patronale prévue à     l'article L. 41, applicables aux propriétaires ou copropriétaires de bateaux     d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres, d'une part, et aux     propriétaires ou copropriétaires de bateaux d'une longueur supérieure à 12     mètres et inférieure ou égale à 25 mètres, d'autre part, qui bénéficient de     l'exonération prévue à l'article L. 43.
      <<De même, sont fixés par décret les taux de contribution applicables aux     bateaux dotés d'un certificat de jauge établi selon les normes définies par     la convention internationale d'Oslo et délivré avant le 1er janvier 1986. En     cas de propriété ou de copropriété de plusieurs bateaux armés simultanément,     la jauge à prendre en considération est la somme des jauges brutes de     l'ensemble des bateaux.>>
MILITAIRES N'APPARTENANT PAS
    A L'ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
      Abels (Jacques, Jean, Rosa), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
      Albert (André, Marcel), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
     Alessandrini (Roch, Emmanuel), gendarme; 24 ans de services. Cité.
     Amberlin (Roger, Joseph, Marie), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.     Aujard (Michel, Joseph, Julien), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.     Bachelet (Marcel, Jean, Gérard), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.     Bauduin (Hippolyte, Gaston, François), maréchal des logis-chef; 22 ans de     services.
     Bec (Jean, Alexis), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
     Bellard (Maurice, Gilbert), gendarme; 23 ans de services. Cité.
     Bellegueulle (Claude, Paul, Louis), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Ben Lévy (Maurice, Moïse), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
     Béral (Alexandre, Emile), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
     Bérens (Christian, Edmond), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
     Berquand (Bernard, Henri), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
     Bihan-Poudec (Lucien), gendarme; 22 ans de services. Cité.
     Blanchet (Serge, Jean), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
     Blanquart (André, Fernand, Frédéric), maréchal des logis-chef; 25 ans de     services.
     Blondel (Gérard, André, Daniel), adjudant; 20 ans de services.
Art. 10. - Les lieutenants de 2e classe stagiaires ayant appellation de     sous-lieutenant sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er     échelon du grade de lieutenant de 2e classe.
      Toutefois, les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade     de lieutenant de 2e classe.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du     grade de lieutenant de 2e classe correspondant à l'ancienneté acquise depuis     leur nomination dans le cadre d'emplois en faisant application des     dispositions des articles 11 à 14. La prolongation éventuelle de la période     de stage n'est pas prise en compte dans l'ancienneté.