Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est institué dans chaque académie ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie une commission académique de sélection chargée de proposer au recteur d'académie une liste de maîtres ou de documentalistes contractuels à titre définitif susceptibles d'obtenir le bénéfice du classement dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, conformément à l'article 19 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Art. 8. -  Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  Le président du centre anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale du centre. Il veille à l'application des orientations définies par le conseil d'administration en ce qui concerne en particulier :
    « - l'équilibre entre les différentes disciplines scientifiques et la répartition des moyens du centre entre les régions ;
    « - les relations du centre avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les universités et les organismes nationaux, étrangers ou internationaux intervenant dans ses domaines d'activité.
    « Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur mise en oeuvre. »
d) Formation professionnelle
    et échange de stagiaires professionnels
    Un accord d'échange de stagiaires professionnels sera signé.
    L'envoi de diplômés et de travailleurs sénégalais comme stagiaires professionnels en France peut renforcer les compétences et favoriser la modernisation des entreprises sénégalaises, tout comme la création d'entreprises ou le développement de la sous-traitance.
    Des stages en entreprises au Sénégal seront facilités pour des Français ou des migrants ayant effectué des études ou travaillant en France.
Article 1er
    Objet
    Les Parties décident de renforcer leur démarche partenariale en signant une convention de codéveloppement qui définit en commun les politiques spécifiques de développement, liées aux flux migratoires, visant à :
    Favoriser la mobilisation des migrants installés en France pour le développement de leur pays d'origine ;
    Organiser la mobilité des personnes, notamment pour répondre aux besoins de formation du Sénégal, dans le cadre des programmes de codéveloppement.
Art. 1er. -  Le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles prend en charge, à titre exceptionnel, dans le cadre des dispositions de l'article R.* 361-1 du code rural, les frais afférents à l'analyse des opérations et à l'établissement des programmes nécessaires à l'instruction et au contrôle des dossiers de calamités agricoles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 octobre 2000, Voies navigables de France est autorisé à prendre une participation au capital de la société d'économie mixte Lyon Confluence, pour un montant de 100 000 F, représentant 1 % du capital de cette SEM.
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), au code 302A03 (Implant de pontage), le code applicable à l'implant de pontage imprégné bifurqué ou multifurqué avec ou sans armature, paroi mince ou standard, tarif en francs 5 280, est le code 302A03.2.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 octobre 2000, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée G no 176, sise sur le territoire de la commune d'Antony (Hauts-de-Seine), d'une superficie de 210 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  L'emploi de directeur du musée d'Orsay comporte cinq échelons.
    La durée du temps de service effectif passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans. »
Art. 1er. -  La liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail dans les conditions prévues aux articles 2 et 13 du décret du 1er août 2000 susvisé est la suivante :
    - directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    - chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés ;
    - administration centrale : 3 conseillers techniques ;
    - services déconcentrés et établissements ou organismes divers du ministère : 3 chargés de mission.
Art. 4. -  Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
    - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
    - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
    - les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ;
    - les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
    - les décisions portant remise gracieuse, les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
    - les décisions relatives aux placements de fonds.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2000 :
    Mlle Devernay (Barbara, Christine, Nadette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Alain Cuvelier, Patrick Lamourette, Frédéric Cuvillon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais) ;
    Le retrait de M. Lamourette (Patrick, Daniel, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Alain Cuvelier, Patrick Lamourette, Frédéric Cuvillon, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Alain Cuvelier, Patrick Lamourette, Frédéric Cuvillon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Fourmaux, Alain Cuvelier, Frédéric Cuvillon et Barbara Devernay, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  Les directeurs de 2e classe suivent une formation qui comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, enrichis par des mises en oeuvre pratiques à l'occasion des stages.
    Les enseignements sont définis par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en veillant aux évolutions des missions et des métiers de l'administration pénitentiaire et doivent tendre au développement des compétences de management des directeurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2000 :
    Les retraits de M. Herbette (Jean-Pierre, Robert, Marie) et de Mme Lerick (Pascale, Danielle, Simone, Christiane), épouse Herbette, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Herbette et Pascale Herbette-Lerick, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Eu (Seine-Maritime), sont acceptés ;
    Par suite des retraits de M. Herbette (Jean-Pierre, Robert, Marie) et de Mme Lerick (Pascale, Danielle, Simone, Christiane), épouse Herbette, la société civile professionnelle Jean-Pierre Herbette et Pascale Herbette-Lerick, huissiers de justice associés, est dissoute ;
    M. Herbette (Bertrand, Jean, Daniel, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence d'Eu (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre Herbette et Pascale Herbette-Lerick, huissiers de justice associés, dissoute.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, de M. Renaud Rhim et de Mme Danielle Barret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Yves Dalmau, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales ;
    M. Jean-Yves De Longueau, professeur agrégé, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ;
    Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, budgétaires et de l'accueil des personnalités étrangères. »
Art. 15. -  Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du concours sur programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques. La liste et les coefficients de ces épreuves figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21. Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
    Chapitre IV
    Classement et affectation dans les écoles
Art. 3. -  Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1998 en application de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé, ladite caisse est créditrice au titre de cet exercice conformément à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2000 susvisé de la somme de 128 827 770 F.
    Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 11/01/20 1 page 492 à 494
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Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité technique paritaire commun. Celui-ci est compétent, par dérogation au décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes au Centre national de documentation pédagogique et à tous les centres régionaux de documentation pédagogique ou à plusieurs d'entre eux, ainsi que des questions communes à tous les centres régionaux de documentation pédagogique ou à plusieurs d'entre eux.
Art. 1er. -  L'article 11 du titre III (Délégation générale pour l'armement) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Helmer, délégué général pour l'armement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Helmer, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur général Yves Gleizes, adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.
    III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Helmer et de M. l'ingénieur général Yves Gleizes, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Jacques Tournier, directeur, adjoint au délégué général pour l'armement. »
Art. 13. -  L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires TSI organisé par le service des concours communs polytechniques. La liste et les coefficients de ces épreuves figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
    La commission du concours visée à l'article 2 dresse la liste des candidats admissibles pour la filière TSI au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Art. 20. -  Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pétré (Michel, Xavier, Pierre).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Magnien (Philippe).
    Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Michaut (Bertrand, Léon).
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Labrande (Jean-Michel).
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Lauvaux (Jérôme, Georges).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2000, M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, est nommé en tant que membre de droit titulaire du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales, en remplacement de M. Giblin (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
III. - Tronçon 3
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    48o 46' 40'' N, 007o 05' 43'' E ;
    VOR-DME « STR » : 48o 30' 19'' N, 007o 34' 19'' E ;
    48o 26' 06'' N, 007o 43' 56'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 12. -  Service de la maintenance aéronautique :
    M. Christian Vandamme, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des finances et de la comptabilité, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment en ce qui concerne :
    1o Les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;
    2o Les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense de fonctionnement imputée sur le budget général.
    TITRE IV
    ETATS-MAJORS
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/20 0 page 15542 à 15545
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I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    49o 28' 00'' N, 006o 23' 30'' E ;
    VOR-DME « GTQ » : 48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    Niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point 49o 28' 00'' N, 006o 23' 30'' E et le point situé à 27 Nm (50 km) au nord du VOR-DME « GTQ » ;
    Niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le point situé à 27 Nm (50 km) au nord du VOR-DME « GTQ » et le VOR-DME « GTQ ».
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Pierre Castagnou, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Art. 15. -  Avant le 30 avril de chaque année, le gestionnaire soumet à l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture le compte d'exploitation du fichier d'identification concernant l'année précédente et le budget prévisionnel de l'année en cours.
    Après avoir recueilli l'avis de la commission prévue à l'article 16 ci-après, le ministre chargé de la protection de la nature demande des améliorations de la gestion financière ou notifie son approbation au gestionnaire.
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 12' 45'' N, 000o 16' 47'' E - 44o 20' 00'' N, 000o 07' 00'' E ;
    Arc de cercle de rayon 42 Nm (77,8 km) centré sur le VOR « AGN » (43o 53' 17'' N, 000o 52' 22'' E) joignant le point précédent au point : 44o 32' 16'' N, 000o 30' 04'' E ;
    44o 20' 46'' N, 001o 01' 32'' E - 44o 18' 08'' N, 001o 01' 19'' E ;
    44o 22' 33'' N, 000o 35' 34'' E ;
    Arc de cercle de rayon 31,5 Nm (58,3 km) centré sur le VOR « AGN » (43o 53' 17'' N, 000o 52' 22'' E) joignant le point précédent au point : 44o 17' 30'' N, 000o 24' 00'' E ;
    44o 12' 45'' N, 000o 16' 47'' E.
    b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 m).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2000, est déclassé du domaine public de l'Etat et remis au service du domaine pour aliénation l'ensemble immobilier affecté à la protection judiciaire de la jeunesse sis 36, rue Sainte-Anne-de-Baraban, à Lyon (3e) (Rhône), cadastré DT 27, d'une superficie de 1 266 mètres carrés, et référencé sous le numéro 690 03630 51206 1 12 383 N au tableau général des propriétés de l'Etat.
Par décret en date du 19 septembre 2000, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, à compter du 13 juillet 2000, les inspecteurs désignés ci-après :
    M. Palach (Jean-Marie), 1er tour ;
    M. Giorgi (Dominique), hors tour ;
    M. Bastianelli (Jean-Paul), 2e tour ;
    M. Contis (Jean-Pierre), hors tour ;
    M. Chassine (Jean-Pierre), 3e tour.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 15 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'une session de concours externe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant :
    1 ingénieur d'études de 2e classe.
    L'affectation de ce poste et sa répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
    BAP I : informatique, automatique, calcul scientifique, électronique ;
    BAP II : gestion scientifique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/20 0 page 15009
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    Le concours prévu ci-dessus donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 9 octobre et jusqu'au 3 novembre 2000 inclus, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 novembre 2000 inclus, à 17 heures, délai de rigueur.
    Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés, soit envoyés par la poste (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
    La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Article 4
    Résident
    1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social ou de tout autre critère de nature analogue. L'expression désigne également un Etat contractant, ses subdivisions politiques ou collectivités locales, et leurs personnes morales de droit public. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
    2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
    a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
    b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
    c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
    d) Si cette personne possède la nationalité de deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
    3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé. S'il existe un doute sur le lieu où est situé le siège de direction effective de la personne, les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent de parvenir à un accord sur ce lieu. Au sens de la Convention, la personne est considérée comme un résident de l'Etat dans lequel est situé le siège de direction effective tel que convenu entre les autorités compétentes des Etats contractants. Mais si celles-ci ne parviennent pas à un accord, la personne est considérée, pour l'application des dispositions de la Convention, comme n'étant un résident d'aucun des deux Etats.
Art. 1er. -  Après l'article 5 du décret du 8 septembre 2000 susvisé, il est inséré un article 5-1, ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, Mme Andrée Montagnon, administratrice civile, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de M. Didier Montchamp. »
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
Art. 14. -  La personne fabricant ou délivrant le mélange est tenue de consigner les résultats de son analyse sur un registre permettant d'identifier la bouteille, son contenu, sa pression, le résultat de l'analyse d'oxygène, le nom de la personne ayant effectué l'analyse, sa signature et la date de l'analyse.
    TITRE IV
    PROCEDURES DE DECOMPRESSION
Achat par l'administration de titres d'abonnement
    non nominatifs (art. 39)
    L'administration peut procéder à l'achat de titres d'abonnement non nominatifs, utilisables par plusieurs personnes, lorsque la fréquence des déplacements à effectuer par ces personnes, prises dans leur ensemble, le justifie.
    *
    * *
    La demande de remboursement de tout titre d'abonnement ou autre formule proposée par les transporteurs est accompagnée d'une fiche comparative simplifiée permettant de s'assurer du caractère économique de la formule par rapport à l'achat unitaire de billets pour le même mode de déplacement.
    L'achat de l'abonnement se fait :
    - soit par remboursement de la facture réglée par l'agent et une copie de l'abonnement ;
    - soit par paiement différé sur facture et copie de l'abonnement, à la compagnie de transport ou à l'agence de voyages qui a délivré l'abonnement ;
    - soit au vu du bon de transport correspondant et de la facture de la SNCF, dans le cadre d'une convention conclue dans les conditions prévues par l'instruction no 87-89-A 7-B 1-M 9-1-M 9-3-M 9-5 du 23 juillet 1987.
    La conservation ainsi que le suivi de l'utilisation des titres d'abonnement, des coupons ou autre formule d'abonnement relèvent de la responsabilité du gestionnaire.
Article 7
    Bénéfices des entreprises
    1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce ou ait exercé son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
    2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce ou a exercé son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
    3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, n'est admise aucune déduction (autre que le remboursement du montant réel des dépenses) à raison des sommes payées, le cas échéant, par l'établissement stable au siège de direction de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux, sous forme de redevances, honoraires ou sous forme de paiements analogues au titre de l'usage de brevets ou d'autres droits, ou bien sous la forme de commissions au titre de services spécifiques ou de gestion, ou bien, à l'exception des banques, au titre d'intérêts afférents à des prêts accordés à l'établissement stable. De même, en ce qui concerne l'établissement stable, il n'est pas tenu compte de sommes (autres que le remboursement du montant réel des dépenses) mises, par celui-ci, à la charge du siège de direction de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, au titre de redevances, honoraires ou sous forme de paiements analogues au titre de l'usage de brevets ou d'autres droits, ou bien sous la forme de commissions au titre de services spécifiques ou de gestion, ou bien, à l'exception des banques, au titre d'intérêts afférents à des prêts accordés au siège de direction de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
    4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
    5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
    6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Utilisation de la couchette et du wagon-lit (art. 42)
    L'utilisation du wagon-lit peut être autorisée.
    Comme celle de la couchette, cette prise en charge exclut l'attribution de l'indemnité de nuitée.
    L'autorisation d'utiliser le wagon-lit, qui ne peut être systématique, doit prendre en compte, outre les conditions d'un confort supplémentaire parfois nécessaire pour des raisons tenant à l'état de santé de l'agent, la possibilité de parvenir à certaines destinations à une heure matinale et dans des conditions plus satisfaisantes que celles permises par les autres modes de transport.
    La formule « train + hôtel » peut être retenue si son coût est inférieur ou égal au coût total du billet et des indemnités qui auraient été versées à l'agent. Le remboursement est limité à la dépense réelle.
    De même, l'utilisation du train auto-couchettes peut être autorisée si son coût global est inférieur au coût du billet de train et de la location d'un véhicule, dans le cas prévu ci-dessus de l'agent amené à louer une voiture à partir de la gare d'arrivée (cf. commentaires de l'article 37).
    L'utilisation de la couchette est justifiée par le ticket de transport délivré par la SNCF.
    Le remboursement du prix du wagon-lit ou de toute autre formule de voyage améliorée nécessite la production du titre de transport SNCF correspondant. La signature de l'état de frais par le responsable qui a ordonné le déplacement vaut autorisation de prendre en charge ces dépenses supplémentaires.
    Le remboursement de la formule « train + hôtel » ou « train auto-couchettes » est subordonné à la production d'une fiche comparative permettant de s'assurer que les conditions visées ci-dessus sont respectées. Le titre « train + hôtel » ou « train + transport de la voiture » délivré par la SNCF est joint à l'état de frais.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de La Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Catherine Chadelat et à MM. Olivier Douvreleur et Patrick Henriot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  En cas de fabrication des mélanges par transvasement d'oxygène, les bouteilles de plongée et les robinetteries doivent être compatibles avec une utilisation en oxygène pur.
    En cas d'utilisation de mélanges préfabriqués, l'ensemble du matériel doit être compatible avec une utilisation en oxygène pur si le mélange contient plus de 40 % d'oxygène.
Utilisation de la voie maritime (art. 43)
    La prise en charge des frais de transport par la voie maritime est, en principe, effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
    *
    * *
    Il convient de se référer aux commentaires des articles 38 et 39.
    Les frais de transport par la voie maritime sont réglés au vu du titre de transport et, le cas échéant, de l'autorisation d'utiliser la classe supérieure.
Tranches horaires, situations diverses
    dans lesquelles l'agent est censé ou non être indemnisé
    L'expérimentation peut être l'occasion de faire évoluer des dispositions réglementaires inadaptées comme celles qui prévoient, par exemple, que l'agent perçoit autant d'indemnités journalières de mission que de nuits ou fractions de nuit passées à l'étranger, ou bien qu'il puisse percevoir une demi-indemnité supplémentaire au titre de sa dernière journée de mission lorsque celle-ci se termine après 17 heures. Ainsi peuvent être recherchées et établies, en matière d'indemnités de repas, des règles plus précises et davantage conformes à la réalité des déplacements.
Art. 2. -  Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Candidats comptant, au 1er janvier 2000, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2000 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2000 ;
    c) Aux maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie
    Titulaire : M. Formery (Benoît), chargé de la sous-direction de l'électronique professionnelle et de l'informatique.
    Suppléante : Mme Choquert (Martine), responsable du secteur « instrumentation et mesure » à la sous-direction de l'électronique professionnelle et de l'informatique.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
    a) En qualité de représentants d'une association représentative d'usagers de la nature :
    M. Metais (Michel), titulaire, représentant la Ligue pour la protection des oiseaux, et M. Lemaitre (Jacques), suppléant, représentant la Fédération française de la randonnée pédestre.
    b) En qualité de représentants d'une organisation professionnelle agricole représentative et d'une organisation de propriétaires forestiers représentative :
    M. Petipas (Henri), titulaire, président de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne, et M. Bailhache (Rémi), suppléant, président de la chambre d'agriculture de la Manche ;
    M. Plauche Gillon (Henri), titulaire, président de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, et de M. Montgascon (Alain), suppléant, président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Sarthe.
    c) En qualité de représentants des parcs nationaux :
    M. Moulinas (Gérard), titulaire, directeur du Parc national des Cévennes, et M. Traub (Philippe), suppléant, directeur du Parc national des Ecrins.
    d) En qualité de représentants des parcs naturels régionaux :
    M. Chanteguet (Jean-Paul), titulaire, président du parc naturel régional de la Brenne, et M. Guerraz (André), suppléant, président du parc naturel régional du massif des Bauges.
    e) En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de conservation de la faune sauvage et de la protection de la nature :
    M. Damenstein (Christian), titulaire, et M. Privat (Christophe), suppléant ;
    M. Athanaze (Pierre), titulaire, et M. Tamisier (Alain, suppléant.
    f) En qualité de représentants du personnel, élus par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
    M. Bon (Frédéric), titulaire, et M. René Maas, suppléant ;
    M. Doignon (Jannick), titulaire, et M. Leonard (Yannick), suppléant.
    Le mandat des membres désignés ci-dessus prendra fin le 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 novembre 2000, des premiers concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2001 (femmes et hommes).
    La date des épreuves des premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles est fixée au 2 mai 2001 dans l'ensemble des départements.
    Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription sont laissées à la diligence des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
    Des recrutements par listes d'aptitude sont ouverts au titre de l'année 2001 pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.
    Les nombres d'emplois seront fixés ultérieurement par arrêté.
En qualité de représentant du ministre
    chargé des départements et territoires d'outre-mer
    Titulaire : M. Deleplancque (Bernard), directeur de cabinet du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
    Suppléante : Mme Lerat (Lydie), attachée d'administration centrale au bureau des affaires politiques et des libertés publiques.
Art. 1er. -  Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises productrices des graisses et des farines dont l'utilisation dans l'alimentation animale a été suspendue par l'arrêté, en date du 14 novembre 2000, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendant cette interdiction à certaines graisses animales et pour l'alimentation d'autres animaux.
    Le versement de l'indemnité est limité à la période correspondant à cette suspension.
    Son montant est déterminé en fonction de la quantité des produits et selon un barème défini, pour chaque catégorie de produits, par l'annexe I au présent décret.
    Les quantités prises en compte sont celles produites à compter du 15 novembre 2000, ainsi que celles qui, à cette date, étaient présentes dans les stocks de l'entreprise.
Section d'histoire contemporaine et du temps présent
    Thérèse Charmasson.
    En application de l'article 14 de l'arrêté du 11 février 2000 précité, est nommé au bureau du comité, en remplacement de M. Bruno Delmas, membre sortant, M. Bernard Vandermeersch.
    M. Bernard Vandermeersch est nommé vice-président du comité des travaux historiques et scientifiques.
Art. 2. -  L'arrêté du 31 décembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues à l'article 9 du décret no 92-159 du 21 février 1992 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France est abrogé.
Commission de publication
    Président : Léon Pressouyre.
    Vice-président : Bruno Delmas.
    Secrétaires : Olivier Guyotjeannin et Pierre Pinon.
    En application de l'article 21 de l'arrêté du 11 février 2000 précité, sont nommés membres titulaires du comité des travaux historiques et scientifiques, affectés aux sections ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2000, M. Ricaud (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Savoie (Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2000, M. Garnier (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Marne-la-Vallée pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Marc Allard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Jeannet, délégation est donnée à M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la prévention des risques du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation temporaire est donnée au préfet des Alpes-Maritimes, du 6 décembre au 10 décembre 2000, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur des zones définies par la décision 66/00/DIRCAM/DPEE/EXMA du 16 novembre 2000 et par l'arrêté du 20 novembre 2000 susvisé, pour la durée du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2000, M. Thierry-Xavier Girardot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2000, dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller des affaires étrangères à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 2000 :
    M. Baudier (Philippe), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre titulaire de la Commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de M. Gardette (Alexandre), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Mme Raynaud de Brianson (Jacqueline) est désignée comme membre suppléante de la Commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de Mme Guille (Marie-Jeanne), pour siéger en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Mme Garcia (Nadine) est désignée comme membre suppléante de la Commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de M. Jason (Léopold), pour siéger en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
A N N E X E
    LISTE DES ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN PRIS EN CHARGE AU TIPS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/20 0 page 16174 à 16179
    =============================================
    Art. 2. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après trente mois de service à l'étranger. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 2000, est nommé membre de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux en qualité de représentant des médecins pour la formation d'infirmiers, pour la Confédération des syndicats médicaux français : M. le docteur Bernard Rougier, titulaire, en remplacement de M. le docteur Claude Martineaux.
Cas dans lesquels aucun remboursement ou indemnisation
    n'est dû et cas particulier de l'affectation provisoire (art. 22)
    Aucun remboursement ou indemnisation n'est dû dans tous les cas non prévus par le décret, notamment :
    - première nomination dans un emploi d'une administration de l'Etat, même lorsqu'il s'agit d'une affectation à la sortie d'une école par laquelle le recrutement s'effectue obligatoirement.
    Toutefois, les indemnités pour frais de changement de résidence avec abattement peuvent être accordées à l'agent contractuel nommé dans un emploi de fonctionnaire implanté hors de sa résidence administrative, sous réserve que l'intéressé remplisse la condition de durée de service dans la précédente résidence prévue pour un changement d'affectation sur demande ;
    - affectation provisoire.
    L'affectation provisoire dans un emploi est, toutefois, assimilée à une affectation définitive, lorsque l'agent conserve cette affectation pendant au moins deux ans. Une indemnisation est donc désormais accordée si ce changement de résidence correspond à l'un des cas prévus aux articles 17 à 21 du décret. Les indemnités sont versées à l'expiration de la période de deux ans, sur la base des taux applicables au premier jour de la troisième année de service dans la résidence d'affectation provisoire, ce jour étant considéré comme la date du changement de résidence administrative de l'agent ;
    - affectation à un stage de formation professionnelle, dans une école ou un centre de formation, quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation ;
    - déplacement d'office prononcé après une procédure disciplinaire ;
    - mise en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
    - mise en disponibilité d'office ou sur demande ;
    - mise en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    - réintégration consécutive à une disponibilité ou à un détachement dans des cas autres que ceux retenus aux articles 18 et 19 du décret :
    - réintégration après une mise en position hors cadres ;
    - mise en congé non rémunéré d'office ou sur demande de l'agent contractuel ;
    - réemploi à l'issue d'un congé non rémunéré dans les cas autres que ceux retenus aux articles 20 et 21 du décret ;
    - cessation des fonctions pour quelle que cause que ce soit ;
    - changement d'affectation à l'intérieur d'une même commune.
    L'article 17 du décret prévoit certaines exceptions à ces cas d'exclusion, en rendant possible une indemnisation pour les fonctionnaires appelés à occuper ou à libérer, dans la résidence, un logement concédé par nécessité absolue de service, à la suite de l'un des faits générateurs visés aux articles 18 à 21 du décret et également à l'occasion d'une mise en congé de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, d'admission à la retraite ou de décès de l'agent.