Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le département des affaires européennes et internationales coordonne et conduit l'ensemble des activités du ministère chargé de la culture en matière de coopération bilatérale et multilatérale avec l'étranger.
 Il coordonne la stratégie européenne du ministère et le représente auprès des institutions de l'Union européenne.
 Il développe la politique d'accueil des artistes et des cultures étrangères en France et favorise la mise en oeuvre de programmes de formation et d'expertise au profit des professionnels de la culture étrangers.
 Conjointement avec les ministères concernés, et notamment le ministère des affaires étrangères, il met en oeuvre les actions destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture, de la création artistique française et de la francophonie.
 Il contribue à la promotion de la diversité culturelle, des industries culturelles et audiovisuelles françaises à l'étranger.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 mai 2004 :
 L'association pour le financement du mouvement politique des Verts de Basse-Normandie, dont le siège social est 19, rue Jules-Oyer, à Caen (Calvados), est agréée à la demande du secrétaire régional des Verts de Basse-Normandie, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Basse-Normandie.
 L'association Solidarité entre citoyens de Nouméa, dont le siège social est 18, rue Colardeau, Rivière Salée, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), est agréée à la demande du président du Mouvement des citoyens calédoniens, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités dans la circonscription de la province Sud en Nouvelle-Calédonie.
 L'association Hanawa, dont le siège social est Tours de Magenta, bâtiment F, Rivière Salée, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), est agréée à la demande du président du parti Ensemble pour l'avenir, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités dans la circonscription des Iles Loyauté en Nouvelle-Calédonie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Richard Bozzola, domicilié 16, quai des Docks, 06300 Nice.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,08 kW photovoltaïques, est localisée 2-4, avenue du Capitaine-Scott, 06300 Nice.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 Fédération régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Nord - Pas-de-Calais, appelée « ATMO Nord - Pas-de-Calais ». Cette association exerce sa compétence dans la région Nord - Pas-de-Calais.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au lycée Gaspard Monge, 119, avenue Marius-Berroir, 73000 Chambéry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 38,14 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 mai 2004, M. Gildas Briand, contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe (brigade de Saint-Martin).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ et mise à la retraite.
   Signataires :
 Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
 Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
 Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Peuvent être admis à subir les épreuves de l'examen les candidats qui, après avoir fait l'objet d'une sélection, ont reçu une formation théorique et pratique d'une durée de deux ans dans un centre de formation faisant l'objet d'un agrément délivré, dans l'attente de la publication du décret prévu à l'article L. 451-1, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé est destiné aux personnes assurant la formation technologique, l'adaptation ou la réadaptation professionnelle des personnes inadaptées ou handicapées.
 Il est délivré aux personnes qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen organisé conjointement par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l'éducation et le ministre de la justice.
Les titulaires d'un baccalauréat professionnel, visé au second alinéa de l'article 3 du décret n° 95-663 du 9 mai 1995 susvisé, candidats au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, obtiennent de droit les unités capitalisables dont l'objectif terminal d'intégration est le suivant :
 UC 1 « Etre capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle » ;
 UC 2 « Etre capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative » ;
 UC 3 « Etre capable de préparer un projet ainsi que son évaluation ».
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « - aux ouvriers mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit cette indemnité ou l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation, au titre d'une même opération visée à l'article 1er. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 mai 2004, M. Charles-Philippe Virassamy, ingénieur des travaux agricoles à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en congé de longue maladie depuis le 13 novembre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2004.
1. L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 1000/2004 de la Commission du 18 mai 2004 (JOUE n° L 183 du 20 mai 2004) qui met en place, à compter du 21 mai 2004, des engagements dans le cadre de la procédure antidumping instituée par le règlement (CE) n° 151/2003 (JOUE n° L 25/2003), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 990/2004 (JOUE n° L 182/2004), pour des importations de certaines tôles et de certains feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits « magnétiques », d'une largeur supérieure à 500 millimètres originaires de Russie (relevant des codes NC 7225.11.00 et 7226.11.00.10).
 Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs ci-après sont acceptés pour une période de six mois.
 L'exonération du droit est subordonnée au respect des conditions prévues au règlement (CE) n° 990/2004 (JOUE n° L 182 du 19 mai 2004).
 2. Par ailleurs, les autorités douanières sont invitées à prendre, dès le 21 mai 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis, pour les deux sociétés pour lesquelles une exonération des droits antidumping est sollicitée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 10 août 2004, M. Georges Sicherman, contrôleur d'Etat de 1re classe, échelon spécial à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 octobre 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
La commission nationale pour la formation à l'animation est chargée de mener des études générales sur la formation. Elle est consultée sur l'évolution du diplôme et sur les demandes d'équivalence avec d'autres diplômes.
 Dans chaque région une commission régionale pour la formation à l'animation placée auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports est une instance de réflexion, de conseil, de concertation en matière de formation. La région Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur comptent deux commissions.
 Un arrêté interministériel fixe la composition et les modalités d'organisation de la commission nationale pour la formation à l'animation et des commissions régionales pour la formation à l'animation.
La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-2, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels agréés résidant dans le département.
 Le président du conseil général fixe par arrêté le nombre des membres de la commission qui peut être de six, huit ou dix en fonction des effectifs des assistants maternels agréés du département.
L'article 10 du décret du 10 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger et de Mme Isabelle Chmitelin, Mme Catherine Bouvier, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 18 juin 2004 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm timbrée à 1,90 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 25 juin 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 9 septembre 2004 (après-midi) à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71), accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ;
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2004, M. Choquet (Benoît), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 1er septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 mai 2004 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans les limites de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Mariam Khatir est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Les variétés susceptibles d'être plantées en application de l'article 1er doivent appartenir à la liste des variétés admises au classement sur le territoire français des variétés de vigne inscrites au catalogue. Pour une plantation dans un département donné :
 - une variété non classée dans le département peut être plantée ;
 - une variété classée dans le département peut être plantée dans les conditions précisées en annexe du présent arrêté. L'annexe est consultable dans les délégations régionales de l'ONIVINS ainsi qu'au siège national, à Paris.
 La superficie maximale attribuable est de 2 hectares par exploitation et par campagne.
L'article 47 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 47. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
En cas de décès du bénéficiaire d'une autorisation, ses ayants droit disposent d'un délai de six mois pour déposer une nouvelle demande d'autorisation ou pour céder, dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, les spécimens détenus sous couvert de l'ancienne autorisation.
 Si les conditions de détention ne sont pas satisfaisantes, le préfet peut procéder au placement d'office des animaux, aux frais de la succession, dans le respect des droits de propriété des ayants droit.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Jacques Heintz, président du tribunal de grande instance de Mulhouse, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert-résident du Conseil de l'Europe pour la modernisation du système judiciaire en Turquie dans le cadre du « programme pour la modernisation judiciaire et les réformes pénitentiaires en Turquie », du 1er avril 2004 au 31 mars 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 septembre 2004, l'arrêté du 7 novembre 2003 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans le tableau, à la colonne « membres titulaires » :
 Au lieu de : « M. Michaut (Bertrand), directeur, président »,
 Lire : « M. Darrenougué (Serge), directeur, président ».
I. - Le numéro d'identification attribué à un animal est unique et ne peut pas être attribué une nouvelle fois.
 Il ne doit pas être procédé au marquage d'un animal déjà identifié en application du présent arrêté.
 II. - Le marquage à l'aide des procédés autorisés définis en annexe B du présent arrêté doit être pratiqué par un vétérinaire en exercice de plein droit au sens de l'article L. 243-1 du code rural.
 Il peut cependant être pratiqué :
 - par un éleveur d'oiseaux dûment autorisé à détenir des spécimens d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 1 du présent arrêté, pour le marquage par bagues fermées des spécimens nés dans son propre élevage ;
 - par un agent désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement, ou, sous le contrôle d'un tel agent, sans l'intervention d'un vétérinaire, pour le marquage par bagues ou boucles à sertir.
La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2003, est fixée comme suit :
 Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Hervé Jonathan, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Nedey, agente contractuelle, et à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2004, Mme Boureau-Post (Isabelle, Josiane, Yvonne, Thérèse) est maintenue au grade de chef d'escadron en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi d'administrateur-régisseur des formations musicales de la garde républicaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003 visé ci-dessus, à l'exclusion de l'article 12 et, s'agissant du deuxième alinéa de l'article 1er, sous les mêmes réserve et exclusion que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2002 visé ci-dessus.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Benoni (Gilberte), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
 Mlle Pommier-Jeremie (Lucile), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
 M. Lang (Jean-Vincent), greffier en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mlle Promeneur Gerty.
Sont abrogés l'arrêté du 17 août 1992 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du premier concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres et l'arrêté du 17 août 1992 modifié fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du deuxième concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morteveille, administrateur civil hors classe faisant fonction de sous-directeur, en qualité de directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'effet de signer les conventions de gestion et les contrats, les actes administratifs et décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieux, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux organismes et fonds gérés par cet établissement ainsi qu'à son fonctionnement.
Sont nommés membres du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine pour une période de six ans :
 1° En qualité de représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés :
 M. Brullon (Gilles).
 M. Cachard (Jean-Jacques).
 Mme Camate (Françoise).
 M. Chouvier (Robert).
 M. Fra (Lionel).
 M. Goarin (Maurice).
 M. Laval (Bernard).
 M. Lombrage (Jean-Pierre).
 M. Martinon (Philippe).
 M. Nasles (Olivier).
 M. Pont (Michel).
 M. Reynard (René).
 M. Roux (Olivier).
 M. Rzdkiewa (Pascal).
 M. Sepet (Jean-Louis).
 M. Teulade (Christian).
 M. Tronc (Didier).
 M. Valais (Albéric).
 2° En qualité de personnalités qualifiées :
 M. Avril (Paul).
 M. Beranger (Claude).
 M. Blohorn (Bruno).
 M. Champon (Emmanuel).
 M. Charrier (André).
 M. Dubourg (Régis).
 M. Lachaize (Emmanuel).
 M. Orsoni-Buisset (Philippe).
 Mme Ragache (Michelle).
 M. Sylvander (Bertyl).
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 2 juillet 2003 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Thérèse Bages Joux, domiciliée lieudit Le Pont d'Argens, 372 bis, chemin Vigne-Aubière, 83510 Lorgues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2004, M. François Falletti, avocat général près la Cour de cassation, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004, pour exercer les fonctions de représentant de la France auprès de l'unité définitive de coopération judiciaire EUROJUST, à La Haye.
 L'intéressé est rattaché au groupe 3 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier d'Orsay (Essonne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Orsay, 4, place du Général-Leclerc, BP 27, 91401 Orsay Cedex.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel du GAEC Bellard-Crochet à la SARL Horti Energie, dont le siège social est situé lieudit La Melletrie, 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 410 kW, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Didier Cartier, domicilié lieudit Les Mazuers, 38350 Saint-Honoré.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Julien Esdras, lieudit Vincent, 97129 Le Lamentin.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2004, la régie municipale gaz-électricité de Bonneville, dont le siège social est situé 15, rue du Bois-des-Tours, 74132 Bonneville, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
Notation des épreuves :
 La première épreuve est notée globalement sur 20.
 La seconde épreuve est notée sur 20.
 Pour chacune des deux épreuves, une note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.
 Une note minimale de 20 sur 40 à l'ensemble des deux épreuves est exigée pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH).
L'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2001 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 Après les termes : « Diplôme d'Etat de sage-femme », ajouter les termes : « Diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales » et « Diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Claude Migerel, avenue Paul-Lacavé, Petit-Paris, 97100 Basse-Terre.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2004, la régie municipale du gaz de Bazas, dont le siège social est situé 37 ter, cours Gambetta, 33430 Bazas (Gironde), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
L'arrêté du 29 juillet 1991 relatif à la composition du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine et ses arrêtés modificatifs du 20 avril 1995, du 14 avril 1997, du 20 mai 1994 et du 20 juillet 1998 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 2004, l'agrément de la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 décembre 2003, M. Patrick Le Moal, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2004 et affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour exercer ses fonctions à la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Secret professionnel et clause de non-concurrence.
   Signataires :
 Syndicat national des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
 Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
 Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
 Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
 Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
 Syndicat du marketing téléphonique (SMT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'avenant n° 10 du 4 mai 2004 à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
 - l'accord régional (Haute-Normandie) du 4 mai 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2004, M. Buchin (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en qualité de directeur général adjoint à compter du 1er novembre 2003, pour une durée de cinq ans, dont deux ans au titre de la mobilité.
I. - Le dossier de demande d'agrément est déposé à la direction des relations du travail chaque année entre le 1er septembre et le 31 octobre, pour effet au 1er janvier suivant.
 Le dossier de demande d'agrément comprend les pièces suivantes :
 - la portée de l'agrément demandé ;
 - l'identification de l'organisme agréé, du service de santé au travail ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale et, le cas échéant, de l'organisation dont il fait partie ;
 - l'attestation d'accréditation ou le courrier de notification, ainsi que les rapports d'audit ;
 - les résultats de caractérisation, ainsi que l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
 - l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur les résultats obtenus à l'intercomparaison mentionnée à l'article 4 du présent arrêté ;
 - le descriptif des services proposés, ainsi que leurs tarifs.
 II. - Conformément à l'article R. 231-93 du code du travail, l'agrément est délivré par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture ou, en ce qui concerne les laboratoires d'analyses de biologie médicale, par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture.
Le directeur général de la santé, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les mesures et la restitution des résultats sont individuelles et nominatives. A cet égard, l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale s'assurent du respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
 Les résultats de mesure sont exprimés conformément aux dispositions prises en application des articles R. 231-80 et R. 231-95 du code du travail.
 II. - L'organisme agréé transmet, au moins mensuellement, tous les résultats individuels de dosimétrie effectués à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, suivant un protocole défini par l'institut.
 Par ailleurs, l'organisme agréé communique les résultats individuels de la dosimétrie dans les conditions fixées à l'article R. 231-93 du code du travail et suivant les modalités prises en application de l'article R. 231-95 du code du travail.
 III. - En cas de dépassement d'une valeur limite mentionnée aux articles R. 231-76 ou R. 231-77 du code du travail, l'organisme agréé alerte sans délai le médecin du travail et l'employeur.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Saint-Amand-Montrond.
 Fréquence : 92,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, Champs de derrière, 18200 Saint-Amand-Montrond.
 Altitude du site : 283 mètres.
 Altitude de l'antenne : 341 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 20°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2004, Mme Nicole Bensoussan, rectrice de l'académie de Rouen, chancelière des universités, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire normand ».
Au titre du ministère chargé de l'agriculture
 Le directeur des politiques économique et internationale ;
 Le directeur général de l'alimentation,
 ou leur représentant.
Au titre du ministère chargé de l'économie
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de la consommation
 Le directeur des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Au titre de l'Office national interprofessionnel
des fruits et légumes et de l'horticulture
 Le directeur ou son représentant.
Au titre de l'Office national interprofessionnel
des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
 Le directeur ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 janvier 2004, M. Henri Pierre Tramier est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Jean Tramier, démissionnaire.
 Le mandat de M. Henri Pierre Tramier prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 décembre 2003, à compter du 1er juillet 2003, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Patrick Soule, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Office national des forêts (ONF) pour exercer les fonctions de directeur à l'administration centrale.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société belge d'assurance Gerling Namur-Assurances du Crédit SA, dont le siège social est à Namur (Belgique) et le siège spécial pour la France rond-point Monnet, parc scientifique, BP 40629, 60206 Compiègne Cedex, a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats constitué par son établissement français à la société néerlandaise Atradius NV, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège social pour la France 179, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance (direction du Trésor, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2004, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés, sont nommés :
 1. En qualité de membres titulaires représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC (SNUIPP-FSU) : M. Moindrot (Gilles), en remplacement de Mme Geneix (Nicole), et Mme Zafari (Sophie), en remplacement de M. Zappi (Laurent) ;
 2. En qualité de membres suppléants représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC (SNUIPP-FSU) : Mme Baby (Marianne), en remplacement de M. Barbe (Francis), Mme Crammer (Carole), en remplacement de Mme Chartier (Laurence), Mme Knockaert (Barbara), en remplacement de M. Kozole (Bruno), M. Labaquere (Daniel), en remplacement de Mme Le Blanc (Haydée), Mme Larrere (Chantal), en remplacement de Mme Lecerf (Fabienne), et Mme Mauss (Christelle), en remplacement de M. Maurin (René) ;
 3. En qualité de membre titulaire représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) : Mme Martin (Anne-Marie), en remplacement de Mme Conversin (Isabelle) ;
 4. En qualité de membres suppléants représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) : M. Touzé (Guillaume), en remplacement de Mme Bono (Véronique), M. Douaire (Marc), en remplacement de M. Debon de Beauregard (Michel), et M. Margerie (Pierre), en remplacement de Mme Gross (Béatrice).
 Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé du ministère de l'éducation nationale, sont nommés :
 1. En qualité de membre titulaire représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) : Mme Godard (Danielle), en remplacement de M. Baury (Alain) ;
 2. En qualité de membres suppléants représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) : Mme Renaud (Christine), en remplacement de Mme Godard (Danielle), et M. Renaudin (Laurent), en remplacement de Mme Ligner (Evelyne).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nohain.
 Zone de planification : Bourges.
 Fréquence : 97,60 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grande Noue-Allogny, 18110 Saint-Martin-d'Auxigny.
  Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 301 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de chef de service.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de représentant permanent du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes.
 Le poste est basé à Paris, avec une antenne à Bruxelles. Le titulaire du poste est placé sous l'autorité directe du directeur des retraites en charge également du pôle représentation permanente auprès des institutions européennes, développement des activités internationales et gestion sous mandat.
 Le titulaire du poste assure la représentation du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes, exerce une veille stratégique globale sur tous les dossiers communautaires d'intérêt majeur pour le groupe et par rapport à ses métiers.
 A ce titre :
 - il suit les dossiers correspondants, tant sous l'angle de la législation européenne, de la jurisprudence, du droit de la concurrence que des programmes et financements européens ;
 - il coordonne les actions décidées en comité stratégique et anime, en liaison avec les responsables métiers, les interventions de la CDC auprès des autorités européennes ;
 - il a une mission d'information et de formation sur les questions communautaires et participe à la définition de la stratégie européenne de la Caisse des dépôts ;
 - il anime une petite équipe installée à Paris.
 Ce poste requiert des capacités relationnelles marquées, une bonne connaissance de l'Union européenne et des métiers du groupe Caisse des dépôts.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert des parties des services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participant à l'instruction des demandes de classement touristique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2004, M. Max Brieu, attaché d'administration centrale de 12e échelon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Les montants de l'indemnité de sujétion susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet d'une modulation pour tenir compte de la qualité des services rendus. Toutefois, le montant individuel servi ne peut excéder le double du montant moyen mentionné à l'article 3.
 Le montant total des indemnités attribuées annuellement aux agents de l'Institut géographique national chargés de fonctions commerciales ne peut excéder cinq pour mille du montant total des produits résultant de l'activité commerciale de l'établissement.
L'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale des grades ci-dessous, prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé, sont remplacés par les suivants :
 13 383 EUR pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
 8 900 EUR pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
 6 770 EUR pour les géomètres principaux ;
 6 194 EUR pour les géomètres ;
 4 994 EUR pour les techniciens géomètres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 janvier 2004, M. Robert Berruto, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.