A N N E X E I
    GLOSSAIRE ALPHABETIQUE
    Agent propulsif : voir Poudre.
    Arme à feu : tout objet qui est conçu ou adapté pour servir d'arme par laquelle un plomb, une balle ou un autre projectile, ou une substance nocive gazeuse, liquide ou autre, peut être déchargée au moyen d'une substance explosive.
    Nota. - Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent une énergie inférieure à 2 joules ne sont pas des armes. (Cf. article 2 C du décret no 95-589 du 6 mai 1995.)
    A N N E X E I I
    INVENTAIRE DES MATERIELS, ARMES, ELEMENTS D'ARMES, MUNITIONS ET ELEMENTS DE MUNITIONS DETENUS PAR LES GREFFES DES JURIDICTIONS ET DISPONIBLES
    (Article 8 de l'arrêté relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat et paragraphe 1.1 de l'instruction d'application)
    Cour d'appel de :
    Tribunal de grande instance de :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20129 à 20140
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    Nota. - Le service du domaine reporte dans la colonne « observations » son acceptation ou son refus en vue de la remise.
    Inventaire à établir en 4 exemplaires (2 au ministère de l'intérieur, 1 au service du domaine, 1 conservé au greffe).
    A N N E X E I I I
    DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
    Procès-verbal de mise à disposition d'armes,
    éléments d'armes ou matériels provenant des greffes
    (Article 6 de l'arrêté relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat et paragraphe 1.2.2.1 de l'instruction interministérielle d'application)
    Par le (greffe de la juridiction de) .................... 
    au (service de gendarmerie ou laboratoire de police) .................... 
    L'an deux mille ....................  à .................... 
    Directeur des services fiscaux chargé de la direction nationale d'interventions domaniales pour la région Ile-de-France, directeur des services fiscaux territorialement compétent pour les autres départements.
    .................... 
    Représentant du greffe.
    et M.
    Représentant du service bénéficiaire.
    à .................... 
    constatons la mise à disposition des armes ci-après désignées en page(s) numérotées de 1 à .................... 
    Le représentant du greffe
    Le représentant du domaine
    Le représentant du service 
    bénéficiaire (DGPN ou DGGN)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20129 à 20140
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    Nota. - L'enlèvement est définitif. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de l'instruction interministérielle d'application visée ci-dessus, toute remise ultérieure est faite aux fins de destruction, selon le cas, aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet, par les services de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale.
    A N N E X E I V
    DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
    Direction ...............
    Procès-verbal de cession d'armes provenant d'un laboratoire de police ou d'un service de gendarmerie au profit d'un secrétariat général pour l'administration de la police ou d'un établissement de la défense
    Par le (service cédant) .................... 
    à (bénéficiaire) .................... 
    L'an deux mille ....................  à .................... 
    Directeur des services fiscaux chargé de la direction nationale d'interventions domaniales par la région Ile-de-France, directeur des services fiscaux territorialement compétent pour les autres départements.
    qui avons dressé le présent procès-verbal, M. .................... 
    (représentant de l'établissement cédant) .................... 
    à ....................  et M. .................... 
    (représentant du service cessionnaire) constatons la cession des armes désignées en page(s) numérotées de 1 à .................... 
    Le représentant du laboratoire
    ou du service    
    Le représentant du domaine
    Le représentant du secrétariat général
    pour l'administration de la police
    ou de l'établissement de la défense
    bénéficiaire
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20129 à 20140
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    Le représentant du laboratoire ou du service
    Le représentant du domaine
    Le représentant du secrétariat général pour l'administration de la police
    ou de l'établissement de la défense bénéficiaire
    A N N E X E V
    DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
    Procès-verbal de remise gratuite d'armes ou matériels provenant
    des greffes aux établissements de la défense pour destruction
    Par le (greffe du tribunal de) .................... 
    à l'établissement de .................... 
    L'an deux mille ....................  à .................... 
    avons dressé le présent procès-verbal, M. (représentant du greffe)
    et M. (représentant de l'établissement militaire) .................... 
    constatons la mise à disposition des armes ci-après désignées en page(s) numérotées de 1 à .................... 
    Le représentant du greffe
    Le représentant
    de l'établissement bénéficiaire
    Visa du service du domaine
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20129 à 20140
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    Nota. - Un exemplaire du procès-verbal établi et signé par le représentant du greffe et le représentant de l'établissement militaire doit être transmis pour visa au service des domaines à la diligence des greffes.
    A N N E X E V I
    Adresse complète
    et numéro
    de téléphone
    du service financier
    Référence
    du service financier
    Procès-verbal
    de remise
    pour aliénation
    de biens mobiliers
    de l'Etat
    Adresse et numéro
    de téléphone
    de la direction
    des services fiscaux
    Numéro d'ordre
    I. - Bénéficiaire du produit de la vente (budget général : fonds de concours, comptes particuliers, comptes postaux ou bancaires des services autonomes, etc.).
    II. - Lieu de dépôt des biens remis (adresse complète et numéro de téléphone).
    III. - Etat descriptif et estimatif :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20129 à 20140
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    Nota :
    1. Les procès-verbaux doivent être adressés en quatre exemplaires datés et signés.
    2. Il convient d'établir des procès-verbaux pour les meubles, les machines-outils, le matériel mécanographique, les véhicules automobiles et pièces détachées.
    3. Il est indispensable d'annexer aux procès-verbaux de remise de véhicules automobiles les récépissés de déclaration correspondants ainsi que les vignettes pour les véhicules passibles de la taxe différentielle.
    4. Dans le cas où il s'agit d'un matériel de guerre, il est fait mention dans la colonne Observations de la catégorie et du paragraphe dont relève ce matériel au regard de l'article 2 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20129 à 20140
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    Sauf en cas de transfert aux magasins domaniaux, les matériels désignés ci-dessus demeureront sous la garde du service livrancier jusqu'à leur enlèvement par les acquéreurs qui devront fournir les bulletins de livraison établis par la recette des impôts à .................... 
    A .................... , le .................... 
    Le représentant du service livrancier 
    Le récolement des matériels désignés ci-dessus a été effectué par M. .................... 
    des impôts à .................... , qui en a accepté
    la remise au nom du domaine.
    A .................... , le .................... 
    Le représentant du domaine 
    A N N E X E V I I
    DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
    Service du déminage
    Centre de déminage de ...............
    (cachet du service déposant)
    Procès-verbal de remise de produits explosifs par les greffes
    ou les douanes aux centres de déminage de la sécurité civile
    Inventaire des produits explosifs enlevés
    Sont remis au centre de déminage les objets désignés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20129 à 20140
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    A .................... , le .................... 
    Le représentant du centre de déminage
    Le représentant des greffes-douanes (1)
    (1) Rayer la mention inutile.
    A N N E X E V I I I
    DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
    Direction régionale des douanes de ....................    
    Procès-verbal de cession d'armes
    M. .................... , directeur régional des douanes,
    certifie avoir cédé les armes désignées ci-après à un représentant d'un établissement de la défense.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20129 à 20140
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    A .................... , le .................... 
    Le représentant
    de l'établissement de la défense
    Le directeur régional
    des douanes
    A N N E X E I X
    (3 volets)
    DECLARATION D'ABANDON PAR UN PARTICULIER
    D'ARME ET DE MUNITIONS A L'ETAT
    Volet 1 (1)
    (Article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2001, JO du 14 août 2001)
    Je soussigné(e) (nom, prénoms) : .................... 
    Date et lieu de naissance : .................... 
    (jour mois année)
    Domicile : .................... 
    (code postal ville ou commune)
    déclare faire abandon à l'Etat pour destruction : de l'arme, des munitions (2) ci-dessous :
    - type de l'arme : pistolet - revolver - fusil - carabine - (2)
    - catégorie : ....................  calibre : .................... 
    - marque : ....................  autres caractéristiques (3) : .................... 
    - no matricule : .................... 
    - nombre et calibre des cartouches remises : .................... 
    - motif de l'abandon (2) : .................... 
    Application de la réglementation en vigueur :
    - arme reçue par voie successorale ;
    - arme trouvée.
    Fait à .................... , le .................... 
    Vu par le commissaire de police/le commandant de gendarmerie.
    Signature du déclarant :
    (signature et cachet) 
    (1) Le volet 1 est remis au déclarant par le service de police ou de gendarmerie.
    (2) Cocher la case utile.
    (3) Si une arme est incomplète, mentionner les éléments manquants :
    Partie réservée à l'administration : no d'ordre de la déclaration :
    - pièces présentées : pièce d'identité - nature : no .................... 
    délivrée le .................... 
    (jour mois année)
    Décision de refus ou de retrait de la préfecture de : .................... 
    datée du .................... 
    - pièce à joindre, autorisation d'acquisition et de détention no .................... 
    le cas échéant, au volet 3 de la ....................   délivrée
    par la préfecture de .................... 
    Déclaration d'abandon à adresser sans délai à la préfecture du domicile le .................... 
    Récépissé de déclaration émis par la préfecture de .................... 
    le .................... 
    Constat de mise en possession par découverte .................... 
    Constat de mise en possession par voie successorale .................... 
    La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
    DECLARATION D'ABANDON PAR UN PARTICULIER
    D'ARME ET DE MUNITIONS A L'ETAT
    Volet 2 (1)
    (Article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2001, JO du 14 août 2001)
    Je soussigné(e) (nom, prénoms) : .................... 
    Date et lieu de naissance : .................... 
    (jour mois année)
    Domicile : .................... 
    (code postal ville ou commune)
    déclare faire abandon à l'Etat pour destruction : de l'arme, des munitions (2) ci-dessous :
    - type de l'arme : pistolet - revolver - fusil - carabine - (2)
    - catégorie : ....................  calibre : .................... 
    - marque : ....................  autres caractéristiques (3) : .................... 
    - no matricule : .................... 
    - nombre et calibre des cartouches remises : .................... 
    - motif de l'abandon (2) : .................... 
    Application de la réglementation en vigueur :
    - arme reçue par voie successorale ;
    - arme trouvée.
    Fait à .................... , le .................... 
    Vu par le commissaire de police/le commandant de gendarmerie.
    Signature du déclarant :
    (signature et cachet) 
    (1) Le volet 2 est conservé par le service de police ou de gendarmerie.
    (2) Cocher la case utile.
    (3) Si une arme est incomplète, mentionner les éléments manquants :
    Partie réservée à l'administration : no d'ordre de la déclaration :
    - pièces présentées : pièce d'identité - nature : no .................... 
    délivrée le .................... 
    (jour mois année)
    Décision de refus ou de retrait de la préfecture de : .................... 
    datée du .................... 
    - pièce à joindre, autorisation d'acquisition et de détention no .................... 
    le cas échéant, au volet 3 de la ....................   délivrée
    par la préfecture de .................... 
    Déclaration d'abandon à adresser sans délai à la préfecture du domicile le .................... 
    Récépissé de déclaration émis par la préfecture de .................... 
    le .................... 
    Constat de mise en possession par découverte .................... 
    Constat de mise en possession par voie successorale .................... 
    La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
    DECLARATION D'ABANDON PAR UN PARTICULIER
    D'ARME ET DE MUNITIONS A L'ETAT
    Volet 3 (1)
    (Article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2001, JO du 14 août 2001)
    Je soussigné(e) (nom, prénoms) : .................... 
    Date et lieu de naissance : .................... 
    (jour mois année)
    Domicile : .................... 
    (code postal ville ou commune)
    déclare faire abandon à l'Etat pour destruction : de l'arme, des munitions (2) ci-dessous :
    - type de l'arme : pistolet - revolver - fusil - carabine - (2)
    - catégorie : ....................  calibre : .................... 
    - marque : ....................  autres caractéristiques (3) : .................... 
    - no matricule : .................... 
    - nombre et calibre des cartouches remises : .................... 
    - motif de l'abandon (2) : .................... 
    Application de la réglementation en vigueur :
    - arme reçue par voie successorale ;
    - arme trouvée.
    Fait à .................... , le .................... 
    Vu par le commissaire de police/le commandant de gendarmerie.
    Signature du déclarant :
    (signature et cachet) 
    (1) Le volet 3 est adressé sans délai par le service de police ou de gendarmerie à la préfecture du domicile du déclarant.
    (2) Cocher la case utile.
    (3) Si une arme est incomplète, mentionner les éléments manquants :
    Partie réservée à l'administration : no d'ordre de la déclaration :
    - pièces présentées : pièce d'identité - nature : no .................... 
    délivrée le .................... 
    (jour mois année)
    Décision de refus ou de retrait de la préfecture de .................... 
    datée du .................... 
    - pièce à joindre, autorisation d'acquisition et de détention no .................... 
    le cas échéant, au volet 3 de la ....................  délivrée
    par la préfecture de .................... 
    Déclaration d'abandon à adresser sans délai à la préfecture du domicile le .................... 
    Récépissé de déclaration émis par la préfecture de .................... 
    le .................... 
    Constat de mise en possession par découverte .................... 
    Constat de mise en possession par voie successorale .................... 
    La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
    A N N E X E X
    INVENTAIRE DES ARMES, ELEMENTS D'ARME
    ET DES MUNITIONS REMIS POUR DESTRUCTION
    Commissariat / brigade de ...............
    (Cachet du service effectuant la remise)
    Sont remis au secrétariat général pour l'administration de la police/à l'établissement de la défense de .................... 
    pour destruction, les armes, les éléments d'arme et les munitions désignés ci-après, abandonnés à l'Etat par les particuliers :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20129 à 20140
    =============================================
    A .................... , le .................... 
    Le commissaire/le commandant de brigade de :
    (Signature et cachet) 
    Le représentant/du SGAP/de l'établissement de la défense de .................... 
    (Signature et cachet) 
    A N N E X E X I
    (3 volets)
    No 11846*01
    DECLARATION D'ABANDON PAR UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT D'ARME ET DE MUNITIONS A L'ETAT
    (Article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2001, JO du 14 août 2001)
    Volet 1 (1)
    La collectivité territoriale (2)
    L'établissement public de l'Etat (2)
    Dénomination : .................... 
    Représenté(e) par (nom) : .................... 
    Fonction : .................... 
    Déclare faire abandon à l'Etat pour destruction : de l'arme, des munitions (2) ci-dessous :
    - type de l'arme : pistolet - revolver - fusil - carabine - (2)
    - catégorie : ....................  calibre : .................... 
    - marque : ....................  autres caractéristiques (3) : .................... 
    - no matricule : .................... 
    - nombre et calibre des cartouches remises : .................... 
    Signature et cachet du représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de l'Etat :
    Vu par le commissaire de police/le commandant de gendarmerie.
    (Signature et cachet) 
    (1) Le volet 1 est remis au déclarant par le service de police ou de gendarmerie.
    (2) Cocher la case utile.
    (3) Si une arme est incomplète, mentionner les éléments manquants :
    Partie réservée à l'administration : no d'ordre de la déclaration :
    - pièce ou justificatif éventuellement présenté : .................... 
    La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
    DECLARATION D'ABANDON PAR UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT D'ARME ET DE MUNITIONS A L'ETAT
    (Article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2001, JO du 14 août 2001)
    Volet 2 (1)
    La collectivité territoriale (2)
    L'établissement public de l'Etat (2)
    Dénomination : .................... 
    Représenté(e) par (nom) : .................... 
    Fonction : .................... 
    déclare faire abandon à l'Etat pour destruction : de l'arme, des munitions (2) ci-dessous :
    - type de l'arme : pistolet - revolver - fusil - carabine - (2)
    - catégorie : ....................  calibre : .................... 
    - marque : ....................  autres caractéristiques (3) : .................... 
    - no matricule : .................... 
    - nombre et calibre des cartouches remises : .................... 
    - motif de l'abandon (2) : .................... 
    - nombre et calibre des cartouches remises : .................... 
    Signature et cachet du représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de l'Etat :
    Vu par le commissaire de police/le commandant de gendarmerie.
    (Signature et cachet) 
    (1) Le volet 2 est conservé par le service de police ou de gendarmerie.
    (2) Cocher la case utile.
    (3) Si une arme est incomplète, mentionner les éléments manquants :
    Partie réservée à l'administration : no d'ordre de la déclaration :
    - pièce ou justificatif éventuellement présenté : .................... 
    La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
    DECLARATION D'ABANDON PAR UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT D'ARME ET DE MUNITIONS A L'ETAT
    (Article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2001, JO du 14 août 2001)
    Volet 3 (1)
    La collectivité territoriale (2)
    L'établissement public de l'Etat (2)
    Dénomination : .................... 
    Représenté(e) par (nom, prénom) : .................... 
    Fonction : .................... 
    déclare faire abandon à l'Etat pour destruction : de l'arme, des munitions (2) ci-dessous :
    - type de l'arme : pistolet - revolver - fusil - carabine - (2)
    - catégorie : ....................  calibre : .................... 
    - marque : ....................  autres caractéristiques (3) : .................... 
    - no matricule : .................... 
    - nombre et calibre des cartouches remises : .................... 
    Signature et cachet du représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de l'Etat :
    Vu par le commissaire de police/le commandant de gendarmerie.
    (Signature et cachet) 
    (1) Le volet 3 est adressé sans délai par le service de police ou de gendarmerie à la préfecture du département de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de l'Etat.
    (2) Cocher la case utile.
    (3) Si une arme est incomplète, mentionner les éléments manquants.
    Partie réservée à l'administration : no d'ordre de la déclaration :
    - pièce ou justificatif éventuellement présenté : .................... 
    La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.