Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Bor par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     France Europe Aviajet par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Star     Service International par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Hélitime par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 5. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section     compétente du Conseil national des universités comporte les documents     suivants:
      1o Un exemplaire de la notice individuelle-curriculum vitae (annexe B);
      2o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles figurant en annexe B:
      3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué.
Art. 11. -  Les articles 10 bis et 10 ter ci-après sont insérés après     l'article 10 du décret du 11 février 1991 susvisé:
      << Art. 10 bis. -  L'acheteur déclare à l'Office national interprofessionnel     du lait et des produits laitiers (Onilait) dans les trente jours suivant la     fin de la campagne, l'identité des producteurs ayant interrompu leurs     livraisons avant le début de la campagne en cause, la dernière quantité de     référence et le taux de matière grasse de référence, notifiés par l'acheteur.    
      << Art. 10 ter. -  L'acheteur déclare à l'Office national interprofessionnel     du lait et des produits laitiers (Onilait) dans les trente jours suivant la     fin de la campagne, l'identité des producteurs qui demandent un ajustement de     leur quantité de référence individuelle en application de l'article 4,
     paragraphe 2, du règlement (C.E.E.) no 3950-92 ainsi que le montant de     l'ajustement en cause. >>
Art. 10. -  L'article 10 du décret du 11 février 1991 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par le texte     suivant:
      << L'acheteur précédent est tenu de déclarer, dans les mêmes conditions,
     l'identité des producteurs, la dernière quantité de référence et le taux de     matière grasse de référence, notifiés au producteur qui a cessé ses     livraisons à la suite d'un changement d'acheteur, et le volume de livraisons     qu'il a effectuées entre le début de la campagne en cours et la date de     cessation. >>      II. - Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante:
      << Passé ce délai, le mouvement est comptabilisé au titre de la campagne     pendant laquelle la déclaration est effectuée. >>
Art. 4. -  A l'article 4 du décret du 11 février 1991 susvisé, le délai de     trente jours est remplacé par un délai de quarante-cinq jours et la référence     à l'article 11 c du règlement (C.E.E.) no 857-84 par une référence à     l'article 2 du règlement (C.E.E.) no 536-93.
Art. 6. -  L'article 6 du décret du 11 février 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  a) L'acheteur établit pour chacun des départements dans     lesquels il collecte du lait, un état nominatif sur le modèle fourni par     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers     (Onilait). Cet état comporte, pour chaque producteur, son nom, son adresse,
     les quantités de référence de début de campagne, les accroissements et les     diminutions à caractère définitif et ceux limités à la campagne ainsi que le     montant du prélèvement supplémentaire mis à sa charge.
      << L'acheteur établit un récapitulatif portant le total de chacune de ces     informations, département par département.
      << Lors des communications prévues ci-après, les acheteurs doivent faire     parvenir:
      << - à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers     (Onilait), l'état nominatif complet et le récapitulatif;
      << - à chacun des préfets de département où ils collectent du lait, l'état     nominatif relatif aux producteurs du département concerné et le     récapitulatif.
      << Ces listes sont communiquées aux commissions mixtes départementales et     peuvent être consultées au siège de la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de leur département par les producteurs     concernés.
      << b) L'acheteur de lait fait parvenir, dans les quarante-cinq jours à     compter de la notification par l'Office national interprofessionnel du lait     et des produits laitiers (Onilait), mentionnée au 1o de l'article 1er, aux     préfets des départements dans lesquels il collecte du lait, et à l'Office     national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), les     documents visés sous a comportant les quantités de référence de début de     campagne.
      << c) Au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la     campagne, l'acheteur communique aux préfets des départements dans lesquels il     collecte du lait et à l'Office national interprofessionnel du lait et des     produits laitiers (Onilait), les documents visés sous a comportant les     quantités de référence à caractère définitif, les adaptations à caractère     temporaire intervenues au cours de la campagne et les livraisons de chaque     producteur.
      << d) L'acheteur de lait fait parvenir dans les quarante-cinq jours à     compter de la notification par l'Office national interprofessionnel du lait     et des produits laitiers (Onilait) du prélèvement supplémentaire aux préfets     des départements dans lesquels il collecte du lait le document visé sous a     comportant le montant mis à la charge de chaque producteur en dépassement. >>
Au titre des deux options M' et P'
      Epreuves de mathématiques: MM. Foulon (Patrick), Françoise (Jean-Pierre),
     Margerin (Christophe).
      Epreuves de physique: MM. Bonneaud (Gérard), Marchand (Daniel).
      Epreuve de chimie: Mlle Bied (Catherine), M. Bonnet (Jean-Jacques).
      Epreuve de français: Mme Gottesman (Catherine), M. Chatelain (François).
      Epreuves de langue allemande: M. Fullgraf (Christian).
      Epreuves de langue anglaise: Mme Deleuse (Jacqueline).
      Epreuves de langue arabe: M. Tahhan (Bassam).
      Epreuves de langue espagnole: Mme Prost (Gisèle).
      Epreuves de langue italienne: M. Castro (Maxime).
      Epreuves de langue portugaise: Mme Penjon (Jacqueline).
      Epreuves de langue russe: Mme Pelade-Cerf (Catherine).
      Epreuve d'informatique: MM. Bétréma (Jean), Lavault (Christian).
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 12     juillet 1993 susvisé est propre à chacun des corps d'intégration. Il consiste     en l'épreuve orale unique suivante:
      Une conversation d'une durée de vingt minutes avec le jury comportant:
      - un exposé d'une durée minimale de cinq minutes sur les fonctions que le     candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire;
      - des questions posées par le jury permettant de mettre en avant les     connaissances professionnelles du candidat ainsi que sa connaissance de     l'organisation et des attributions de l'administration où il exerce ses     fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mars 1994, Mme Janssens (Martine, Marie), épouse Dekerle, est     nommée huissier de justice à la résidence de Pont-à-Marcq (Nord), en     remplacement de M. Delezenne (André), démissionnaire.
Art. 1er. -  La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours     prévu à l'article 5 (1o) du décret no 92-1436 du 30 décembre 1992 susvisé est     fixée ainsi qu'il suit:
      Diplômes universitaires de technologie dans les disciplines suivantes:
      Biologie appliquée (options Génie de l'environnement ou Diététique ou     Analyses biologiques et biochimiques);
      Hygiène et sécurité (option Hygiène et sécurité publiques);
      Mesures physiques (option Mesures et contrôles physico-chimiques).
      Diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques et brevets de     techniciens supérieurs portant sur les disciplines ayant trait aux techniques     sanitaires et au génie de l'environnement.
      Autres diplômes:
      Tous diplômes homologués au niveau III et au-dessus et portant sur les     disciplines ayant trait aux techniques sanitaires et au génie de     l'environnement;
      Tous diplômes figurant sur la liste des diplômes exigés en vue de l'accès au     corps des ingénieurs d'études sanitaires.
Art. 3. -  Il est procédé au transfert de siège social des agences     suivantes:
      Licence no 540: l'agence artistique Jacques Thelen se situe au 252, rue du     Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, au lieu du 10, rue Henri-Rochefort, 75017     Paris;
      Licence no 575: l'agence Laurence Coudert se situe au 38, rue Servan, 75011     Paris, au lieu du 24, rue de la Cerisaie, 75004 Paris;
      Licence no 236: l'agence Guyslaine Garrivier se situe aux 23-25, rue     Jean-Jacques-Rousseau, 75001 Paris, au lieu du 12, rue Chabanais, 75002     Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 29 décembre 1993, M. Rose (Daniel), ingénieur électronicien     divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 juin     1994.
Représentants des syndicats des salariés
    dans le secteur des transports
                      ......................................................
      M. Caillaud (Michel) (F.N.C.R.); suppléant: M. Péchin (Jean-Claude)     (F.N.C.R.).
      M. Depoil (Claude) (C.G.T.); suppléant: M. Touil (Yvon) (C.G.T.).
                      ......................................................
      M. Dupinet (Pierre) (F.O.); suppléant: M. Belhaire (Bernard) (F.O.).
      M. Hulot de Collard (Jean-Michel) (C.F.T.C.); suppléant: M. Boujat (Gérard)     (C.F.T.C.).
      M. Junker (Daniel) (C.G.T.); suppléant: M. Arraez (Louis) (C.G.T.).
      M. Laborie (Bertrand) (C.G.C.); suppléant: M. Lacourarie (Jean-Pierre)     (C.G.C.).
      M. Lecoeuvre (Jean-Pierre) (F.O.); suppléant: M. Dufour (Robert) (F.O.).
      M. Ruiz (Yves) (C.G.T.); suppléant: M. Trackoen (Jean-Marc) (C.G.T.).
      M. Yverneau (François) (C.F.D.T.); suppléant: M. Salabert (Michel)     (C.F.D.T.).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 avril 1994, sont nommés membres du     conseil d'administration du Centre technique des industries de la fonderie:
      a)Comme représentants des chefs d'entreprises exerçant leur activité dans le     domaine de la fonderie:
      MM. Chollet (Alain-Gérard), Curti (Gilles), Delplancq (Bernard), Forveille     (Michel), Henriques (Bernard), Maslard (Jean), Lagarde (Yves), Monceau     (Jean-Jacques), Queru (Pascal).
      b)Comme représentants du personnel technique:
      MM. Benoun (Amar), Simon (Johny), Guillot (Aimé), Coquet (Jean-Paul).
      c)Comme représentants de l'enseignement technique supérieur:
      MM. Bathias (Claude) et Cordebois (Jean-Pierre).
      d)Comme personnalités particulièrement compétentes soit au titre de     l'industrie de la fonderie, soit au titre des usagers:
      MM. Serin (Jean) et Gatellier (Christian).
      Leur mandat expirera le 6 avril 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 16 mars 1994, M. Herin (Christian), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er février 1993,
     placé en position hors cadres auprès du Port autonome de Marseille en qualité     d'adjoint au directeur technique pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 14 avril 1994, la Société nationale des poudres et     explosifs est autorisée à prendre par apport en nature une participation de     26 000 actions d'une valeur nominale de 100 F chacune au capital de la     société Propeptide, représentant 39,4 p. 100 dudit capital.
      La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder à la     société Sofigexi la totalité des 26 000 actions de la société Propeptide     qu'elle détiendra à l'issue de l'opération autorisée par le paragraphe     ci-dessus.
Art. 2. -  Le montant du supplément forfaitaire prévu à l'article 5 quater     du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant     mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires     intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au     tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/94                        Page 6290   a 6291    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 7 mars 1994, M. Duval (Pierre-Marie), receveur particulier des     finances de 1re classe, est nommé agent comptable du fonds de solidarité     vieillesse (création).
Art. 3. -  La sous-direction C comprend:
      Le bureau C 1:
      Il traite des problèmes généraux de l'impôt sur le revenu et de la     réglementation propre aux traitements et salaires et aux bénéfices non     commerciaux.
      Il a en charge l'imposition des gains en capital et des profits immobiliers     des particuliers ainsi que les divers prélèvements sur le revenu affectés au     financement de la protection sociale.
      Il traite enfin de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et     des participations des employeurs à l'effort de construction et au     développement de la formation professionnelle continue.
      Le bureau C 2:
      Il est chargé de la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers.
      Il traite de la réglementation propre aux bénéfices agricoles et aux revenus     fonciers.
      Le bureau C 3:
      Il a en charge la fiscalité directe locale: taxe professionnelle, taxe     d'habitation, taxes foncières et taxes annexes.
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes,     poires, pêches, nectarines et brugnons, prunes, abricots, cerises de table,
     cerises destinées à la transformation, accordée par l'arrêté du 23 décembre     1968 modifié susvisé au syndicat des producteurs de fruits du département des     Hautes-Alpes, dont le siège social est établi à Laragne (Hautes-Alpes), est     maintenue à compter du 30 avril 1993 jusqu'au 30 avril 1994.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes,     poires, accordée par l'arrêté du 4 novembre 1965 modifié susvisé à la     Coopérative agricole des producteurs de fruits de la région de Laragne     (Alpes-Coop-Fruits), dont le siège social est établi à Laragne     (Hautes-Alpes), est reconduite au-delà du 30 avril 1993.
Elevage
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     Porcins, pour les porcelets, porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 5     mai 1965 susvisé à la coopérative agricole La Noelle (La Cana), dont le siège     social est établi à Ancenis (Loire-Atlantique), est étendue pour les     porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale     suivante:
      Canton d'Allaire (Morbihan);
      Canton de La Gacilly (Morbihan);
      Canton La Roche-Bernard (Morbihan);
      Canton Rochefort-en-Terre (Morbihan).
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     Bovins, pour les bovins maigres, bovins, finis, accordée par l'arrêté du 23     octobre 1967 modifié susvisé à la société d'intérêt collectif agricole     Technique-Elevage-Distribution (Teldis), dont le siège social est établi à     Viennay (Deux-Sèvres), est étendue pour les bovins maigres et les bovins     finis sur la circonsription territoriale suivante:
      Canton d'Aubeterre-sur-Dronne (Charente);
      Canton Blanzac-Porcheresse (Charente);
      Canton de Chalais (Charente);
      Canton de Montmoreau-Saint-Cybard (Charente);
      Canton de Villebois-Lavalette (Charente);
      Canton de Baigne-Sainte-Radegonde (Charente);
      Canton de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente);
      Canton de Brossac (Charente).
      La reconnaissance en qualité de groupement de Producteurs, dans le secteur     Ovins, pour les agneaux, ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 25     octobre 1978 modifié susvisé à la coopérative Société coopérative agricole de     producteurs d'ovins d'Ille-et-Vilaine, désormais dénommée Coopérative     Ovi-Ouest, dont le siège social est établi à Noyal-sur-Vilaine     (Ille-et-Vilaine), est étendue pour les agneaux et ovins de réforme sur la     circonscription territoriale suivante:
      Canton de Carhaix-Plouguer (Finistère);
      Département du Morbihan.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     Porcins, pour les porcelets, porcs charcutiers, reproducteurs Porcins,
     accordée par l'arrêté du 15 avril 1993 susvisé à la société coopérative     agricole Lur Berri, dont le siège social est établi à Aicirits     (Pyrénées-Atlantiques), est étendue pour les porcelets, les porcs charcutiers     et les reproducteurs porcins sur la totalité du département des     Pyrénées-Atlantiques.
XII. - Partie 12: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 30' 39'' N, 002o 42' 35'' E - 49o 26' 15'' N, 003o 09' 30'' E      48o 55' 30'' N, 003o 13' 30'' E - 48o 46' 40'' N, 002o 58' 50'' E      48o 38' 50'' N, 002o 54' 44'' E - 48o 31' 21'' N, 002o 50' 53'' E      48o 29' 00'' N, 002o 41' 09'' E - 48o 30' 18'' N, 002o 29' 21'' E      48o 24' 23'' N, 002o 23' 45'' E - 48o 27' 39'' N, 001o 57' 09'' E      48o 37' 18'' N, 001o 41' 48'' E - 48o 55' 10'' N, 001o 46' 30'' E      Arc de cercle de 9,18 NM (17 km) de rayon centré sur le VOR << PON >> (49o     05' 46'' N, 002o 02' 12'' E) joignant le point: 48o 59' 11'' N, 001o 52' 26''     E au point: 49o 14' 42'' N, 002o 05' 23'' E      49o 18' 45'' N, 002o 06' 50'' E - 49o 18' 45'' N, 002o 10'00'' E      49o 30' 39'' N, 002o 42' 35'' E,
    à l'exclusion de la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de     Brétigny-sur-Orge.
      b) Limites verticales: de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
I. - Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
 II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
 Paris-Papeete (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
 Papeete-Los Angeles (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
 Paris-Bangkok (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
 Paris-Ho Chi Minh-Ville (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
 Paris-Tokyo (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
 Paris-Los Angeles (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
 Paris-La Havane (jusqu'au 31 décembre 1998).
Nota. - Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de     quarante-cinq ans au 1er janvier 1994.
      Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires     de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui     en dépendent, comptant au 1er janvier 1994 au moins une année de services     civils effectifs.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant,
     soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des     services administratifs et financiers, bureau de la gestion prévisionnelle et     des affectations, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant     au 42-75-81-62 ou au 42-75-81-88.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 mars 1994, sont autorisés à participer aux concours ouverts au     titre de l'année 1994 pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités - praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent:
    ANATOMIE
    Concours de type 1
      Bremond-Gignac (Dominique).
      Dumas (Jean-Luc).
      Duparc (Fabrice).
      Fessy (Michel-Henri).
      Grignon (Bruno).
      Liguoro (Dominique).
      Prades (Jean-Michel).
      Richer (Jean-Pierre).
      Rimailho (Jacques).
      Wind (Philippe).
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société étrangère d'assurance The Chiyoda Fire and Marine Insurance Company     (Europe) Limited, dont le siège social est à Norwich (Grande-Bretagne) et le     siège spécial pour la France à 92085 Paris-La Défense, tour Winterthur, est     agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant     aux branches 6 (Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) et 12     (Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) de     l'article R. 321-1 du code précité.
Par décret en date du 13 avril 1994, est déclassée la section de ligne de chemin de fer départementale de Labouheyre à Mimizan Bel-Air, entre les points kilométriques 0,278 et 30,500, soit 30,222 kilomètres, dépendant de l'ancienne ligne de Sabres à Mimizan par Labouheyre et Mimizan à Mimizan-les-Bains (Landes).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 juillet 1994, M. Pees-Martin (Patrick, Jean-Luc) est nommé     huissier de justice à la résidence de Châteaumeillant (Cher), en remplacement     de M. Pellegrin (Daniel, Yves, Louis), démissionnaire.
Art. 31. -  Jusqu'au 31 décembre 1994, les droits constitués au profit des     salariés au titre de la participation sont négociables ou exigibles avant     l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas de l'article 13, au     deuxième alinéa de l'article 17 et à l'article 26 de l'ordonnance no 86-1134     du 21 octobre 1986 précitée lorsque le bénéficiaire justifie avoir engagé     depuis le 15 février 1994 l'une des dépenses suivantes:
      1o Acquisition d'une voiture particulière;
      2o Réalisation de travaux immobiliers d'un montant au moins égal à 20 000 F.      Les droits sont liquidés pour un montant au plus égal à la dépense     effective.
      Toutefois, pour les sociétés coopératives ouvrières de production, les     droits constitués sous forme de créance sur l'entreprise selon les     dispositions du cinquième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance no 86-1134     du 21 octobre 1986 précitée ne sont exigibles, à compter de la publication de     la présente loi, que sous réserve de la conclusion d'un accord dans les     conditions prévues par l'article 16 de ladite ordonnance.
Art. 16. -  L'article 10 de la même ordonnance est ainsi modifié:
      1o Au troisième alinéa, les mots: << au cours de l'exercice, >> sont     remplacés par les mots: << dans l'entreprise, >>.
      2o Au quatrième alinéa, les mots: << au cours de l'exercice >> sont     supprimés.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Saint-François.
Art. 13. -  L'article 3 de la même ordonnance est ainsi modifié:
      1o Le 4 est ainsi rédigé:
      << 4. Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de     répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues à     l'article 2; >>.
      2o Le 5 est ainsi rédigé:
      << 5. Les dates de versement. Toute somme versée aux salariés en application     de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant     la clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces     intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le     principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles 4 et 6     ci-après; >>.
Art. 10. -  L'article L. 242-5 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L. 242-5. -  Le taux de la cotisation due au titre des accidents du     travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour     chaque catégorie de risques par la caisse régionale d'assurance maladie     d'après les règles fixées par décret. Ce décret fixe les modalités de la     participation de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles, mentionnée à l'article L. 211-4, à l'établissement des     éléments de calcul de ces cotisations.
      << Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse     régionale, sauf recours, de la part soit de l'employeur, soit de l'autorité     administrative, à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de     l'assurance des accidents du travail, prévue à l'article L. 143-3, laquelle     statue en premier et dernier ressort.
      << Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute     époque. L'employeur est tenu de déclarer à la caisse régionale toute     circonstance de nature à aggraver les risques.
      << Si les mesures prises en application du premier alinéa du présent article     ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de gestion, l'équilibre     doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur les excédents financiers     ou, à défaut, par une modification des éléments de calcul des cotisations.
      << Les décisions nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'équilibre     financier mentionné au précédent alinéa sont prises dans les conditions     prévues par le décret visé au premier alinéa. En cas de carence de la     commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
     l'autorité compétente de l'Etat la met en demeure de prendre les mesures     nécessaires.
      << Si cette mise en demeure reste sans effet, l'autorité compétente de     l'Etat procède au rétablissement de l'équilibre soit en se substituant à la     commission susvisée, soit en usant des pouvoirs qu'elle tient de la     législation en vigueur.
      << Un arrêté interministériel détermine le montant ou la fraction maximum     des cotisations affectées au Fonds de prévention des accidents du travail et     des maladies professionnelles. >>
Art. 35. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 223-3 du même code,     le nombre << vingt-huit >> est remplacé par le nombre << trente >>.
      Dans le cinquième alinéa (4o) du même article, le nombre << trois >> est     remplacé par le nombre << cinq >>.
      II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-2 du même code, le nombre     << vingt-huit >> est remplacé par le nombre << trente >>.
      Dans le cinquième alinéa (4o) du même article, le nombre << trois >> est     remplacé par le nombre << cinq >>.
      III. - Les dispositions des I et II ci-dessus entrent en vigueur à compter     du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 1er juillet 1994, l'association     départementale de financement du parti socialiste guyanais, dont le siège     social est 19, cité Césaire, à Cayenne (Guyane), est agréée en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     à l'intérieur de la Guyane.
Art. 40. -  Le second alinéa de l'article L. 242-13 du même code est     remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
      << Une cotisation à la charge des bénéficiaires du régime local d'assurance     maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peut être     précomptée au bénéfice de ce régime sur les avantages de vieillesse et les     autres revenus de remplacement qui leur sont servis.
      << Le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local fixe     les taux de cotisation nécessaires à l'équilibre financier du régime, sous     réserve du respect d'un taux maximum et d'un taux minimum fixés par décret.
      << Il détermine également la nature des avantages vieillesse et des autres     revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations     accordées en cas d'insuffisance de ressources. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 20 juin 1994 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Unett;
      Promatt;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à MM.
     Jean-Marie Ruch et Jacques Garagnon, inspecteurs généraux de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié     comme suit:
      1. Au lieu de: << M. le colonel Alain Lenoir, secrétaire général du conseil     de la fonction militaire de l'armée de terre >>, lire: << M. le colonel Alain     Cartron, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de     terre >>.
      2. Au lieu de: << M. le colonel Joseph Bahuon, secrétaire général du conseil     de la fonction militaire de l'armée de l'air >>, lire: << M. le colonel Guy     Raynal, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de     l'air >> (à compter du 16 septembre 1994).
      3. Au lieu de: << M. le colonel Michel Dekeister, secrétaire général du     conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale >>, lire: << M.     le lieutenant-colonel (TA) Serge Egloff, secrétaire général du conseil de la     fonction militaire de la gendarmerie nationale >>.
      4. Au lieu de: << M. l'ingénieur en chef Jean Faramin, secrétaire général du     conseil de la fonction militaire du service des essences des armées >>, lire:     << M. l'ingénieur en chef Olivier Clair, secrétaire général du conseil de la     fonction militaire du service des essences des armées >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août     1994, M. Chosson (Jean, Joseph, François), professeur de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe, en fonctions à l'Etablissement national     d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (Côte-d'Or), est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juin     1994. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1994     inclus, puis en surnombre jusqu'au 31 mai 1996, au titre de la loi no 86-1304     du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et     au maintien en activité.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 4);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     5);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     6);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 2);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 7);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 8);
      Le programme de la société MCM / Euromusique (sur le canal 14).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme Euronews (sur le canal 10);
      Le programme Planète (sur le canal 12);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 13);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 15);
      Le programme BBC World Service (sur le canal 16);
      Le programme ZDF (sur le canal 17),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 1.
Art. 4. -  Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au     salarié concerné par l'application de la convention est égal à 35 p. 100 de     la rémunération brute de référence.
      Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant     l'entrée en convention de congé de conversion de longue durée et est     revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
      Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire     de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations     soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé, à l'exclusion des     périodes de reprise d'activité, des périodes de maladie et, de manière     générale, des périodes d'absence en cours de congé autres que celles     régulièrement prévues et en cas de démission.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, vu l'avis     de la commission consultative du parquet, M. Nachbar (Francis), magistrat du     parquet du second grade, précédemment détaché auprès du ministère de     l'économie, est placé en position de détachement auprès de la mairie de     Paris, en qualité de chargé de mission, pour une période maximale de cinq ans     à compter du 1er juin 1993.
Art. 1er. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Crémieux     (Alain, Lucien) est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères     pour occuper le poste de chef de la section Armement à la délégation de la     France au conseil de l'Atlantique Nord, à compter du 15 juillet 1994.
Garçons du groupe 2
     André (Patrick, Pierre, Louis).
    Bastide (Pierre-Emmanuel, Mathieu).
    Boiret (Alexandre, Charles, Gérard).
    Brouillet (Thomas, Konrad, Pierre, Anne).
    De Jong (Maximilien, Philippe, Alban).
    Dubar (Grégory, Arnaud).
    Heneault (Ludovic).
    Hot (Sébastien, André, Jean).
    Londinsky (Romain, Guillaume, Benjamin).
    Matton (Marc-Antoine, François,
      Dominique).
    Mohamed (Ali).
    Odelin (Pierre-Antoine, Jean-Christian).
    Perfetta (Roland, Gérard, Frédéric).
    Pitié (Frédéric, Georges, Arnaud).
    Pralon (Nicolas, Louis, René).
    Robert (Ronan).
    Rousselle (Nicolas, René, Michel).
    Sahm (Philippe, Henri).
    Sans (David).
    Siebert (Nils, Walter).
    Talbot (Kevin, Joon-Kyu).
    Tardo-Dino (Pierre-Emmanuel, Jean).
    Vamech (Sébastien, Vincent).
    Vischioni (Pierre, Gérard).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 août 1994:
      Le retrait de M. Lecocq (Bernard, Jean, Marie, Eugène), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Yves Bernet, Francis Dagonet,
     Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne), est accepté.
      La raison sociale de la société Yves Bernet, Francis Dagonet, Bernard Lecocq     et Jean-Louis Landes, notaires associés, est ainsi modifiée: << Yves Bernet,     Francis Dagonet et Jean-Louis Landes, notaires associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Loiret
     Ansoine (Alain).
    Aubert (Michel).
    Boursin (Philippe).
    Brou (Jean).
    Chassine (Philippe).
    Courcy (de) (Aimery).
     Drouet (Patrick).
    Dumont (Bernard).
    Ferrière (Benoist).
    Fle (Gérard).
    Jaupitre (Yves).
    Millet (Jacques).
    Minière (Jean-Claude).
Art. 5. -  L'agrément sanitaire est accordé à tout établissement dont la     conformité aux conditions sanitaires d'installation, d'équipement et de     fonctionnement fixées par la réglementation qui lui est applicable pour les     produits qu'il met sur le marché a été constatée par le directeur des     services vétérinaires.
      Toutefois, s'il s'agit d'un nouvel établissement et que sa visite n'a pas     permis d'apprécier l'hygiène du fonctionnement dans des conditions normales     d'activité, l'agrément est accordé à titre provisoire pour une période de     trois mois.
      A l'issue de cette période probatoire, si les conditions sanitaires visées     au premier alinéa sont satisfaites, l'agrément sanitaire est confirmé. Dans     le cas contraire, l'agrément provisoire peut être soit prolongé pour une     période de trois mois renouvelable, soit retiré.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du syndicat     intercommunal.
Art. 9. -  Tous les incidents de fonctionnement de l'usine Melox qui peuvent     retentir sur les conditions de rejet et les contrôles fixés par le présent     arrêté font l'objet d'une information immédiate au service central de     protection contre les rayonnements ionisants et sont mentionnés sur les     registres réglementaires définis aux articles 1er et 7.
      La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs et     population) est assurée constamment par un ingénieur compétent en     radioprotection, qui doit pouvoir être joint à tout moment dans l'usine par     le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
      L'exploitant pourra demander à l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, la     mise à sa disposition d'un véhicule laboratoire tout terrain maintenu en état     d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les     circonstances.
2. Liste complémentaire
      Les jeunes gens inscrits sur cette liste sont destinés à pourvoir, dans     l'ordre d'inscription, au remplacement des candidats admis en liste normale     qui se désisteraient ou qui seraient reconnus inaptes médicaux.
    Louedec (Yann), Brest.
    Bambini (Yvan), Aix-Les Milles.
    Soussaintjean (Olivier), Tours.
    Renault (Jean-Philippe), Grenoble.
    L'Huillier-Naudin (Philippe), Saint-Dizier.
    Dallois (Sylvain), Tours.
    Alvarez (Benoît), Tours.
    Souel (Nicolas), Metz.
    Husiaux (Bertrand), Brest.
    Houckert (Johan), Metz.
    Perez (Alexandre), Mont-de-Marsan.
    Bordes (Pascal), Mont-de-Marsan.
    Marchenoir (Jérôme, Roland), Tours.
    Labarbe (Emmanuel), Dijon.
    Servant (Xavier, André), Aix-Les Milles.
    Babolat (Cédric), Lyon.
    Bert (Pierrick), Lyon.
    Mathieu (Christophe), Orléans.
    Bacquet (Sébastien), Tours.
    Sadirac (Emmanuel), Paris.
    Segura (Stéphane), Lyon.
    Berberes (Fabrice), Mérignac.
    Amart (Frédéric-Jean), Brest.
    Prodhon (Xavier), Dijon.
    Durieux (Fabien, Patrick), Orléans.
    Torlai (Guillaume), Mont-de-Marsan.
    Achin (Laurent), Mont-de-Marsan.
    Barczewski (Lilian), Dijon.
    Gourbail (Thomas), Amiens.
    Regnault (Jean-Baptiste), Evreux.
    Peter (Frédéric), Saintes.
    Guittard (Gildas, Hervé), Tours.
    Bocon-Lacroix (Loïc), Clermont-Ferrand.
    Pinvidic (Mikaël), Mont-de-Marsan.
    Bernard (Nicolas), Rennes.
    Champon (Sébastien), Limoges.
    Hubert (Mathieu), Nantes.
    Franc (Ludovic), Rennes.
    Picard (Maxime), Narbonne.
    Marie (David, Olivier), Evreux.
    Camiez (Cyrille), Mérignac.
    Lacaille (Stéphane), Orléans.
    Michalski (Stéphane), Grenoble.
    Mannino (Jérôme), Bastia.
    Mevel (Alexandre), Brest.
    Hoyaux (Eric), Nîmes.
    Cloutrier (David, Daniel), Orléans.
    Pine-Canton (Jérôme), Mont-de-Marsan.
    Joannes (Alexandre), Luxeuil.
    Duchaine (Eric), Nancy.
    Hutchinson (Stéphane), Evreux.
    Dupouy (Frédéric), Mérignac.
    Morel (Antoine, Eugène), Orange.
    Coquet (Christophe), Mérignac.
    Leclere (Julien), Reims.
    Fraboulet (Olivier), Paris.
    Clain (Willy), Rennes.
    Etienne (Ludovic), Luxueil.
    Courtot (Marc), Saintes.
    Villepontoux (David), Rennes.
    Kuster (David, Robert), Mérignac.
    Develay (Mickaël), Lyon.
    Dumas (Cédric), Mérignac.
    Orsel (Vincent), Orléans.
    Dufau (Alexandre), Toulouse.
    Belleinguer (Jean-Marie), Paris.
    Poveda (Laurent), Salon.
    Meilhac (Nicolas), Clermont-Ferrand.
    Garcia (Laurent), Mérignac.
    Alunda-Gorospe (David), Mont-de-Marsan.
    Meunier (Mathieu), Orléans.
    Canonge (Jérôme, Claude), Orange.
    Thomas (Yann), Brest.
Art. 32. -  Au 1o de l'article 5 de la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990     modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux     conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité     sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant     dispositions transitoires, les mots: << quatre ans >> sont remplacés par les     mots: << cinq ans >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juillet 1994, M. Keita     (Stéphane), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est détaché auprès de l'inspection générale des     finances, en qualité d'inspecteur, pour une durée maximale de deux ans à     compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 juin 1994, M. Voiron (Maurice), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 4 juillet 1994.
Art. 33. -  I. - L'article L. 752-6 du code de la sécurité sociale est ainsi     modifié:
      1o Au premier alinéa, le nombre: << vingt-huit >> est remplacé par le     nombre: << trente et un >>.
      2o Après le 2o, il est inséré un nouveau 3o ainsi rédigé:
      << 3o Trois représentants des travailleurs indépendants représentant chacun     des groupes de professions mentionnés à l'article L. 214-1 désignés, dans des     conditions fixées par décret, par des institutions ou organisations     professionnelles de travailleurs indépendants représentatives; >>      3o Les 3o, 4o, 5o et 6o deviennent respectivement les 4o, 5o, 6o et 7o.
      II. - L'article L. 752-9 du même code est ainsi modifié:
      1o Au premier alinéa, le nombre: << vingt-sept >> est remplacé par le     nombre: << trente >>.
      2o Après le 2o, il est inséré un nouveau 3o ainsi rédigé:
      << 3o Trois représentants des travailleurs indépendants représentant chacun     des groupes de professions mentionnés à l'article L. 214-1 désignés, dans des     conditions fixées par décret, par des institutions ou organisations     professionnelles de travailleurs indépendants représentatives; >>      3o Les 3o, 4o et 5o deviennent respectivement les 4o, 5o et 6o.
      III. - Les désignations des représentants visés aux I et II du présent     article sont effectuées dès la parution du décret d'application. Les nouveaux     représentants ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement de l'ensemble     des conseils d'administration qui ont été mis en place dans le cadre de la     loi no 90-1068 du 28 novembre 1990 précitée.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 5 août 1963 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Les personnels assurant leurs fonctions dans les conditions     prévues aux articles précédents perçoivent une rémunération unitaire, pour     chaque émission, variable suivant la catégorie et le groupe de l'émission et     selon les taux moyens budgétaires prévus au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 06/07/94                        Page 9726   a 9727    
                      ......................................................
      << A titre exceptionnel, dans la limite des crédits ouverts au budget du     Centre national de documentation pédagogique par application des taux moyens     ci-dessus, et pour tenir compte de la qualification particulière de     l'intéressé ou des difficultés inhabituelles soulevées par la conception de     l'émission, les attributions individuelles peuvent être calculées dans la     limite de taux maximaux excédant de 20 p. 100 les taux moyens budgétaires     ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 juin 1994, M. Robert (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 5 août 1994.