La modification apportée au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code     de la sécurité sociale ne prend toute sa signification qu'à la lecture de     l'ensemble des dispositions qui composent cet alinéa. En étendant le champ     des sommes susceptibles d'être exclues de l'assiette des cotisations de     sécurité sociale, elle affecte le domaine d'une loi promulguée le 28 décembre     1979 et ouvre donc, conformément à la jurisprudence du Conseil     constitutionnel (décision no 85-187 DC du 25 janvier 1985), la possibilité à     celui-ci de se prononcer sur l'ensemble des dispositions du cinquième alinéa     de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
      Lors de l'examen de la loi de 1979, le rapporteur devant l'Assemblée     nationale, M. Etienne Pinte, s'était interrogé sur la constitutionnalité de     l'étendue de la délégation de pouvoir ainsi donnée au pouvoir réglementaire.     Il estimait, dans son rapport, que << la question qui se pose est de savoir     si l'on peut préciser la nature des contributions patronales exclues de     l'assiette des cotisations (cotisations minimales obligatoires aux régimes de     retraite complémentaire, par exemple) ou s'il faut s'en tenir, comme le     projet de loi le propose, à un montant fixé par décret dont la base de calcul     devrait, au minimum, figurer dans la loi >> (rapport no 1401, p. 22).
     L'adoption de la loi dans les conditions prévues à l'article 49-III de la     Constitution n'aura pas permis au Parlement d'amender, sur ce point, le texte     du Gouvernement. On relèvera, cependant, que le décret d'application n'a été     publié que cinq années plus tard, le 23 juillet 1985.
      Quelques exemples permettront d'illustrer l'importance des avantages     accordés en 1979 et encore renforcés par la loi relative à l'épargne     retraite.
      L'avantage social offert par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-1 du     code de la sécurité sociale est plafonné à un niveau très élevé : 85 % du     plafond de la sécurité sociale pour l'ensemble des cotisations de l'employeur     aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, soit, en 1997, 139     944 F.
      Dans la pratique, pour un salarié cotisant normalement aux régimes de     retraite complémentaire (6 % à l'ARRCO et 16 % à l'AGIRC), disposant d'une     couverture de prévoyance (décès, incapacité/invalidité, maladie, 4 % du     salaire) et d'une couverture de retraite supplémentaire collective à adhésion     obligatoire dans l'entreprise (cotisation égale à 4 % du salaire). Il y     avait, en 1995, réintégration de l'excédent dans l'assiette des cotisations     de sécurité sociale pour un salaire annuel supérieur à cinq fois le plafond     de la sécurité sociale, soit, en 1995, près de 800 000 F (voir Retraites     d'entreprise, p. 302 à 305, éditions Francis Lefebvre). En l'absence d'une     couverture de retraite supplémentaire, le risque de réintégration apparaît     au-delà de six fois le plafond de la sécurité sociale, soit, en 1995, pour un     salaire supérieur à 900 000 F.
      Dans leur rapport, déjà cité, au ministre du budget, Etudes des prélèvements     fiscaux et sociaux posant sur les ménages, MM. Bernard Ducamin, Robert     Baconnier et Raoul Briet sont très réservés sur ce qu'ils qualifient de     nouvelles formes de rémunération permettant d'éluder l'impôt ou le     prélèvement social. Ils estiment que << de façon mécanique, tout     développement des systèmes complémentaires ou surcomplémentaires porte en     effet atteinte au financement des régimes de base en réduisant leur assiette     >> (p. 63 du rapport).
      On ajoutera, enfin, que la mesure adoptée va à l'encontre de la politique     suivie en ce qui concerne l'assiette de la CRDS et de la CSG qui englobent la     part employeur des couvertures ou dispositifs qui viennent s'ajouter à ceux     des régimes complémentaires obligatoires de salariés (AGIRC, ARRCO) suivant     ainsi les recommandations du Conseil des impôts dans son 14e rapport au     Président de la République sur la CSG.
      En conséquence, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la     sécurité sociale n'est pas conforme à la Constitution, le législateur ayant     méconnu sa compétence en déléguant, sans avoir fixé la moindre limite, au     pouvoir réglementaire le soin de déterminer des exonérations de cotisations     de sécurité sociale.