Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  Le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - L'article 15 est ainsi rédigé :
      << Art. 15. -  Le grade de directeur d'établissement d'enseignement     artistique de 2e catégorie comprend dix échelons.
      << Le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1e     catégorie comprend neuf échelons. >>      II. - L'article 16 est ainsi rédigé :
      << Art. 16. -  La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/96                        Page 12976  a 12981    
                      ......................................................
      III. - L'article 19 est modifié ainsi qu'il suit :
      - au 1o, le nombre << 950 >> est remplacé par le nombre << 1015 >> ;
      - au 2o, le nombre << 920 >> est remplacé par le nombre << 985 >>.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM.
     Dominique Lacambre et Jean-Jacques Bryas, sous-directeurs, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous     marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Henriette Chaubon,
     sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice Fouchard     Tessier, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
     directement placée sous l'autorité de Mme Henriette Chaubon, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juillet 1996 :
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité     d'élève civil à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement :
     1 M. Ouazragh (M'Barek) ;
     2 M. Feraille (Matthieu, Denis, Jacques) ;
     3 M. Bonhomme (François, Georges, Roger) ;
     4 M. Laffond (Cyrille, Daniel) ;
     5 M. Thomann (Olivier, Michel).
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire :
     1 M. De Pinho Ferreira (Manuel, Antonio) ;
     2 M. Fusibet (Frédéric, Alexandre) ;
     3 M. Henry (Laurent, Daniel) ;
     4 M. Lamy (Cédric, Paul, André) ;
     5 M. Drouilly (Cyril, André) ;
     6 M. Michel (Damien) ;
     7 M. Delmas (Cyrille, Jean, Xavier) ;
     8 M. Milan (Frédéric, Jacques) ;
     9 M. Warner (Melroy, Maurice) ;
    10 M. Sola (Yann, Jérôme, Eric) ;
    11 M. Debise (Henri, Frédéric) ;
    12 M. Demolin (Stéphane) ;
    13 M. Largant (Emmanuel, Ludovic) ;
    14 M. Mourrat (Xavier, Pierre) ;
    15 Mlle Ribeiro (Sandrine, Marie, Caroline) ;
    16 M. Afilal (Abdelhafid) ;
    17 M. Beaugnier (Grégoire) ;
    18 M. Blanchard (Jérôme, Pierre) ;
    19 M. Breysse (Olivier, Alain, Jean) ;
    20 M. Claret (Davy) ;
    21 M. Da Graça Baptista (Marc) ;
    22 M. Lachguer (Mohamed) ;
    23 Mlle Boussen (Sophie, Fatma) ;
    24 M. Cornec (Eric, Jean) ;
    25 M. Pubert (Laurent, Ghislain, Louis) ;
    26 M. Gasri (Anice) ;
    27 M. Lasciouve (Sébastien, Claude) ;
    28 M. Raynaud (Benoît, Nicolas) ;
    29 M. Guguen (Stéphane, Jean, Paul) ;
    30 M. Certier (Yannick, Jean-Michel) ;
    31 M. Camus (Stéphane, Michel) ;
    32 M. Schermann (Gilles, André) ;
    33 M. Chalet (David, Jocelyn, René) ;
    34 M. Rigollet (Sébastien, Cyril) ;
    35 M. Leroy (Vivien, Ernest, Jean-Paul) ;
    36 M. Puglia (Cédric, Alain) ;
    37 M. Touzet (Frédéric, Gilbert) ;
    38 M. Milanesi (Benoît, Jean-Charles) ;
    39 M. Lemaistre (Manuel, Boris, Yann) ;
    40 M. Chevreux (Olivier, Jérôme, Charles) ;
    41 M. Lucien (Fabrice, Michel, Simon).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     juillet 1996, considérant que Mme Meimoun, centre anti-tabac, 7, rue     Parmentier, 94700 Maisons-Alfort, a fait paraître une publicité en faveur     d'une méthode Stop Tabac revendiquant les actions suivantes : << Chaque     centre agréé est équipé d'un matériel spécifique permettant à l'organisme de     sécréter naturellement des endorphines, hormones de bien-être se substituant     à la nicotine. Plusieurs séances d'une demi-heure (entre 2 et 5 en général)     permettent une désaccoutumance à la nicotine. Un traitement anti-stress     conforte les résultats, ..., le besoin de cigarettes ne se fera plus sentir,     ... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui     de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant     pour Mme Meimoun, centre anti-tabac, 7, rue Parmentier, 94700 Maisons-Alfort,     les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Stop Tabac.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 28 août 1996, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement     de maîtres ouvriers des services déconcentrés dans chacun des services     ci-après déterminés.
      Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à neuf.
      La répartition de ces postes, par mode de recrutement, par service et par     spécialité, le programme des épreuves du concours, la durée de l'épreuve     pratique d'admission et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers     d'inscription sont fixés comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 07/09/96                        Page 13305  a 13307    
                      ......................................................
Option Infrastructure
    Eau et assainissement
      Hydrologie :
      Cycle de l'eau ;
      Eaux souterraines, eaux de surface, eaux météoriques ;
      Caractéristiques des eaux ;
      Notion d'hydaulique souterraine ;
      Protection des ressources.
      Hydraulique appliquée :
      Hydrostatique ;
      Hydrodynamique ;
      Ecoulements en charge et écoulements à surface libre.
      Techniques de production et de distribution de l'eau potable :
      Captage des eaux ;
      Traitements ;
      Adductions ;
      Pompages ;
      Stockage ;
      Réseaux de distribution.
      Techniques de l'assainissement :
      Les différents systèmes : autonomes et collectifs ;
      Les différents types de collecte ;
      Modes d'évacuation : ouvrages et réseaux ;
      Les traitements des eaux usées et polluées.
      Construction des réseaux :
      Les méthodes topographiques et leurs applications à l'eau et à     l'assainissement ;
      Environnement géotechnique ;
      Occupation du domaine public.
      Environnement administratif et financier :
      Textes législatifs et réglementaires ;
      Partenaires institutionnels ;
      Gestion des services à caractère industriel et commercial.
Voirie et équipements
      Documents généraux :
      Code de la route et code de la voirie routière ;
      Classification des voies : administrative, juridique et fonctionnelle ;
      Documents d'urbanisme concernant la voirie, procédures administratives     (études d'impact et enquête publique) ;
      Documents techniques (A.P.S., A.P.D., D.C.E.).
      Topographie :
      Les méthodes et leurs applications à la voirie.
      Géologie et mécanique des sols :
      Analyse et définitions des sols ;
      Contraintes et déformations des sols ;
      Hydraulique des sols.
      Conception de la voirie :
      Dispositions générales des voies publiques et des carrefours ;
      Analyse de la circulation : comptages, enquêtes, prévisions de trafic ;
      Critères de choix des données de base ;
      Eléments techniques et géométriques des voies urbaines et de rase campagne,     pour tous les modes de déplacements ;
      Aménagements de carrefours ;
      Stationnement.
      Equipements de voirie :
      Réseaux divers ;
      Equipements : éclairage public, signalisations horizontale et verticale,
     jalonnement, mobilier urbain, carrefours à feux ;
      Equipements de sécurité ;
      Aménagement paysager.
      Ouvrage d'art :
      Terminologie ;
      Prédimensionnements ;
      Surveillance, contrôle, entretien.
      Réalisation de la voirie :
      Propriétés mécaniques des sols et classifications ;
      Matériaux utilisés dans la voirie (provenance, caractéristiques) ;
      Terrassements (cubatures, mouvements des terres) ;
      Dimensionnement des chaussées ;
      Essais in situ et en laboratoire ;
      Aspect économique du projet.
4.4.3. Recueil accéléré des contreseings
Afin de mettre fin aux blocages que même la procédure des contreseings simultanés n'est pas parvenue à combattre efficacement, il a été décidé de mettre en oeuvre, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 1996, une procédure accélérée de recueil des contreseings pour les décrets réglementaires ayant fait l'objet soit de lettres d'accords ministériels, soit d'un procès-verbal de réunion interministérielle établi par le secrétariat général du Gouvernement. Les modalités pratiques de cette procédure spécifique sont définies par la circulaire du Premier ministre du 6 décembre 1995 figurant en annexe 11 à la présente circulaire.
Les résultats de cette expérience s'étant avérés encourageants, il a été décidé d'en pérenniser le dispositif. Le caractère dérogatoire et contraignant de ce dernier justifie toutefois un respect particulièrement rigoureux des formalités et procédures prévues dans ce cadre.
4.3.2. Règles concernant la délégation de signature
4.3.2.1. Décision donnant délégation de signature.
Seule une décision préalable, explicite et publiée au Journal officiel peut conférer une délégation de signature. A défaut de publication de la décision donnant délégation de signature, les décisions prises sur son fondement sont entachées d'incompétence.
4.3.2.2. Nature du texte accordant la délégation de signature.
Hormis les cas où un décret prévoit que la délégation de signature du ministre est accordée par arrêté, une délégation de signature ministérielle ne peut être accordée que par décret contresigné par le ministre délégant.
4.3.2.3. Signature de la délégation.
La décision qui confère une délégation de signature doit toujours être signée par le délégant personnellement.
4.3.2.4. Champ de la délégation.
Une délégation ne peut être générale ni transférer l'ensemble des pouvoirs de l'autorité délégante au délégataire.
L'acte portant délégation de signature doit donc indiquer les matières pour lesquelles cette délégation est accordée. Il est rappelé que certaines attributions essentielles des ministres ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation de signature. Il en est ainsi de la signature des décrets.
4.3.2.5. Caractère nominatif de la délégation.
Les arrêtés ou décrets portant délégation de signature désignent nominativement la personne qui reçoit délégation. La délégation de signature est donc personnelle et devient caduque en cas de cessation de fonction soit du ministre délégant, soit du fonctionnaire ayant reçu délégation.
4.3.2.6. Cas particulier des décrets définissant les attributions des ministres délégués et secrétaires d'Etat.
Ces décrets contiennent une délégation de signature du ministre titulaire au ministre délégué ou au secrétaire d'Etat placés auprès de lui.
Cette disposition, dont le détail peut varier d'un cas à l'autre, permet le plus souvent au délégataire de signer seul, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
En revanche les décrets ne pourront être que contresignés par lui conjointement avec le ministre titulaire auprès duquel il est placé (voir 4.1.4).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 octobre 1996, le calendrier des examens théoriques     professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1997 est fixé ainsi     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 12/12/96                        Page 18182  a 18183    
                      ......................................................
5.1.10. Vote bloqué
L'article 44, alinéa 3, de la Constitution dispose que : << Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. >>
La demande est faite par le Gouvernement en cours de discussion. Le Gouvernement peut demander qu'il soit émis un seul vote portant, par exemple, sur un article ou une division d'article avec les amendements proposés ou acceptés par lui et sur l'ensemble du texte. Le vote bloqué peut intervenir à tout moment de la discussion, même si certains articles ont déjà été votés. Le texte ainsi mis aux voix peut différer du texte adopté sur ces articles déjà votés.
Mais le vote bloqué ne peut pas faire obstacle à la discussion de chacune des dispositions du texte soumis au vote (décision no 59-5 DC du 15 janvier 1960).
5.5. Participation de parlementaires à différents organismes
Sont ici considérés les organismes administratifs décisionnels ou consultatifs, non composés exclusivement de parlementaires, mais dans lesquels la présence de parlementaires, désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent, a été prévue par un texte législatif ou réglementaire.
Ne sont donc pas visés les organismes dans lesquels des parlementaires sont membres de droit (par exemple comme président d'une commission permanente), ou sont désignés à un autre titre que celui de parlementaire (personnalité qualifiée, représentant des collectivités locales notamment).
Art. 1er. -  Après l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 1990 susvisé, il     est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
      << Art. 3-1. -  Le programme des options de l'épreuve d'admissibilité du     concours externe pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires     territoriaux, prévue à l'article 11 du décret du 8 août 1990 susvisé, et de     l'épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des     ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, prévue à l'article 13 (3o) de ce     même décret, est fixé comme suit :
4.5.2. Indication de la date sur les textes adressés au secrétariat général du Gouvernement
Doivent être revêtus d'une date, lors de leur envoi pour publication au secrétariat général du Gouvernement, les textes suivants :
- tous les arrêtés (à l'exception de ceux signés du Premier ministre). A défaut de date sur le texte, la date retenue sera celle du bordereau d'envoi ;
- les circulaires et instructions non signées du Premier ministre ;
- les décisions.
Il est à noter que la date des arrêtés interministériels est généralement celle du recueil de la dernière signature. Il appartient au ministère pilotant le texte de s'assurer, à cette date, que la situation de chacun des signataires n'a pas connu d'évolution pendant la période, parfois longue, de recueil des contreseings.
Doivent être transmis sans date les textes suivants :
- lois ;

- ordonnances ;

- décrets ;

- arrêtés et circulaires signés du Premier ministre.
Ces textes sont datés par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
Art. 2. -  Le titre, le préambule et les chapitres 1er et 3 du cahier des     charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié     autorisant la société S 3 RP à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés     dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
4.5. Date des textes
4.5.1. Lien entre la date et la légalité d'une décision
La légalité d'une décision administrative est appréciée au regard de la situation existante et des règles de droit applicables le jour où cette décision a été prise.
Les décisions administratives sont donc parfaites dès leur signature.
Toutefois, il faut observer que, si elles ont un caractère réglementaire, elles ne peuvent produire effet qu'après leur publication au Journal officiel. Les décisions individuelles ne sont opposables aux tiers qu'après leur publication et aux intéressés qu'après qu'elles leur ont été notifiées si elles leur sont défavorables.
Art. 3. -  Au titre de la contribution afférente à l'année 1996, l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale verse à l'Association pour la     gestion de la formation des salariés dans les petites et moyennes     entreprises, dès publication au Journal officiel de la République française,     un acompte égal à 9 403 776,99 F (soit 9 451 032,15 F dont sont déduits 47     255,16 F au titre des frais de gestion). Le règlement du solde intervient au     plus tard au 1er septembre 1997.
      Par dérogation à l'article 1er, l'acompte dû au titre de la contribution     afférente à l'année 1997 est versé en deux fois : un premier acompte, égal à     4 132 640,56 F (soit 4 153 407,60 F dont sont déduits 20 767,04 F au titre     des frais de gestion), est versé dès publication au Journal officiel de la     République française ; le second acompte, déterminé conformément à l'article     1er mais déduction faite du premier acompte, est versé au 31 décembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 1997, M. Jarrige     (Antoine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e     échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement), est radié des effectifs du corps des attachés d'administration     centrale des services du Premier ministre à compter du 1er avril 1997, date     de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller de 2e     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
Art. 6. -  L'arrêté du 5 octobre 1995 fixant les règles de saisine et de     fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts     et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de     diplômes pour l'accès aux concours externes d'inspecteurs et de contrôleurs     organisés par cette direction est abrogé.
M m e Bonnier (Toraille) (Sylvie).
    M m e Dhiver (Martine).
    M. Gaudin (Pierre).
    M. Guerin (Jean-Pierre).
    M m e Mikol (Deak) (Isabelle).
    M. Myard (Olivier).
    M. Raynal (Claude).
    M. Sigalla (Alain).
    M. Somma (Thierry).
    Liste complémentaire
      M. Aubron (Christophe).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars     1997, considérant que le Centre antitabac Tabastop, 314, avenue du Prado,
     13008 Marseille, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode     Tabastop revendiquant les actions suivantes : << Vous avez décidé d'arrêter     de fumer, faites-le avec la meilleure méthode connue à ce jour, nous vous la     garantissons à 100 %, l'arrêt est immédiat, après la séance, vous constaterez     vous-même que votre envie de fumer a disparu,... >> ; considérant qu'aucune     preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Centre     anti-tabac Tabastop, 314, avenue du Prado, 13008 Marseille, les termes visés     ci-dessus, est interdite pour une méthode Tabastop.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au     tribunal des forces armées de Paris, pour la période du 1er janvier au 31     décembre 1997, les fonctions de :
    Président titulaire
      M. Barrau (Jacques), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Art. 7. -  Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 10 juin 1991 susvisé et     l'arrêté du 12 février 1996 relatif à l'admission des titulaires de certains     diplômes professionnels à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de     l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts sont abrogés.
Art. 9. -  Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être     consenties lors de la vente des publications de l'INSEE selon le barème     suivant :
      Commande de 10 à 29 exemplaires : 10 % ;
      Commande de 30 à 49 exemplaires : 20 % ;
      Commande de 50 exemplaires et plus : 30 %.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     avril 1997, Mme Dreyfus-Cloarec (Claire), administrateur civil hors classe,
     en position hors cadres auprès de la Compagnie nationale Air France, en     qualité de cadre supérieur, rattachée pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenue en     position hors cadres auprès de la Société nationale des chemins de fer     français, afin d'exercer les fonctions de directeur des opérations     financières, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 décembre     1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars     1997, considérant que le centre de recherches Phyto-Labo, 7, rue     Bourguillard, CP 330, CH-2072 Saint-Blaise (Suisse), a fait paraître une     publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement Diet Pen revendiquant les     allégations suivantes : << J'ai perdu 21 kilos et 20 cm de tour de taille.
     Mon mari a perdu 27 kilos. J'ai une soeur qui a perdu 30 kilos et une autre     soeur qui a perdu 20 kilos,... maigrir sans effort et en mangeant tout ce que     l'on aime, perdre en des temps records 10, 20, 30, 40 et même plus de 50     kilos, sans effort,... certaines personnes avaient même perdu trop de poids,     si vous désirez maigrir d'au moins 3 kilos, les résultats sont vraiment     prouvés,... chaque appareil émet une odeur spéciale qui agit directement sur     l'hypothalamus, les résultats les plus rapides et les plus efficaces     possibles, je n'aurais jamais imaginé pouvoir perdre si facilement mes 21     kilos en trop, l'aiguille indiquait 2 kilos en moins, j'avais donc perdu 5     kilos la première semaine, j'étais maintenant en train de maigrir au rythme     de plus d'un demi-kilo par jour, la deuxième semaine j'ai perdu 3 kilos, puis     j'ai continué à fondre régulièrement de 2 kilos par semaine, après 9     semaines, j'ai perdu 18 centimètres de tour de poitrine et 10 cm de tour de     cuisse,... j'étais passée de 78 kilos à 57 kilos, j'ai perdu 17 kilos en     quelques semaines, j'ai pu maigrir partout où j'avais des excès de poids, et     depuis 14 mois mon poids est resté stable, la méthode Diet Pen est le seul     procédé qui m'a fait vraiment maigrir,... >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le centre de recherches     Phyto-Labo, 7, rue Bourguillard, CP 330, CH-2072 Saint-Blaise (Suisse), les     termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode d'amaigrissement Diet     Pen.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1997, la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Atelier technique des     espaces naturels >>, dont un extrait figure en annexe ci-après, est     approuvée.
      Le trésorier-payeur général du département de l'Hérault est désigné comme     contrôleur d'Etat auprès du groupement.
Art. 23. -  Le transporteur demeure soumis, d'une manière générale, aux lois     et règlements en vigueur sous le contrôle des services compétents.
      Si, hors des cas prévus aux articles 36 et 37 du décret du 18 octobre 1965     susvisé, le transporteur estime qu'il en résulte des prescriptions contraires     au présent arrté et aux règlements de sécurité, ou de nature à porter     gravement atteinte aux conditions techniques ou économiques de transport, il     en saisit le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement territorialement compétent ; celui-ci peut requérir qu'il     soit sursis, sauf urgence reconnue, à l'exécution des mesures prescrites     jusqu'à décision prise par les ministres intéressés.
Assesseurs suppléants
      M. Bonnafe (Claude), juge au tribunal de grande instance de Paris.
      Mme Bibal-Sery (Dominique), juge au tribunal de grande instance de Paris.
      M. Cadet (Alain), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Bobigny.
      Mme Anossof-Baudoin (Elisabeth), juge au tribunal de grande instance de     Paris.
      M. Maunand (Yves), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance     de Bobigny.
      M. Guiguesson (Gilles), juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Art. 1er. -  A compter du 1er août 1995, une nouvelle bonification     indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la     pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des     crédits disponibles, aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire     général des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1993 susvisé est remplacé     par le texte suivant :
      << Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont     relatives à :
      << - l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de     téléphone) ;
      << - la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
      << - la filiation (nom, prénom des parents) ;
      << - la situation militaire ;
      << - la formation scolaire et universitaire.
      << La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est     limitée à un an. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 avril 1997, est     classé parmi les sites des départements de la Haute-Garonne, de l'Aude et de     l'Hérault l'ensemble formé par le domaine public fluvial de l'Etat du canal     du Midi, y compris le canal de Brienne, l'embranchement de La Nouvelle     jusqu'à la jonction avec le chenal du port de La Nouvelle et la descente dans     l'Hérault maritime depuis l'écluse ronde d'Agde jusqu'à l'Hérault (1).
2.1. Les cotisations de sécurité sociale
      Deux assiettes sont nécessaires à leur calcul, dès lors que la couverture du     risque << vieillesse >> donne lieu à la perception de deux cotisations, l'une     sur la totalité de l'assiette, l'autre sur une assiette plafonnée.
      Les cotisations de sécurité sociale peuvent dès lors être regroupées sur     deux lignes :
      - une ligne correspondant aux cotisations plafonnées ;
      - une ligne correspondant aux cotisations déplafonnées.
      Les taux respectifs de la cotisation patronale et de la cotisation salariale     doivent être distingués.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 février 1968     concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée,
     l'avenant no 69 du 20 février 1997 à ladite convention, conclu à La     Roche-sur-Yon entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à     la CGT-FO,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 18 bis de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 avril 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Vendée, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 10. -  Les étudiants sont admis en deuxième cycle universitaire s'ils     justifient :
      a) En vue d'une licence, du DEUG ou d'un diplôme reconnu équivalent par une     réglementation nationale, permettant une inscription de plein droit     conformément à l'arrêté de dénomination nationale de cette licence ;
      b) En vue d'une maîtrise, de la licence ou d'un diplôme reconnu équivalent     par une réglementation nationale permettant une inscription de plein droit,
     conformément à l'arrêté de dénomination nationale de cette maîtrise ;
      c) De la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis     personnels en vue de l'accès en licence ou en maîtrise.
5.5.1. Les modalités de désignation
5.5.1.1. Durée du mandat.
Cette durée est le plus souvent précisée par le texte institutif : durée déterminée (par exemple trois à cinq années), ou la durée du mandat parlementaire.
Lorsque le texte institutif ne l'a pas précisé, on devra considérer que la durée du mandat est celle du mandat parlementaire.
5.5.1.2. Echéance du mandat.
a) Lorsque le texte institutif a fixé la durée du mandat, la date de cessation de fonction est déterminée à compter :
- soit de la date de l'acte portant nomination du parlementaire dans l'organisme considéré ;
- soit, s'il n'y a pas lieu à intervention d'un tel acte, de la date à laquelle l'assemblée parlementaire a désigné le parlementaire concerné ;
b) Lorsque le texte institutif a limité la durée à celle du mandat parlementaire, ou dans le silence du texte, les fonctions cessent avec l'échéance du mandat parlementaire. Dans ce cas, par conséquent, une nouvelle désignation doit être effectuée même si le parlementaire intéressé a conservé son mandat.
5.5.1.3. Interruption du mandat (décès, démission, perte du mandat de parlementaire).
En l'absence de disposition expresse, deux cas peuvent se présenter :
- lorsque la durée du mandat est celle du mandat parlementaire, le nouveau membre est désigné jusqu'à la fin de son propre mandat parlementaire ;
- lorsque la durée est précisée, le nouveau membre est désigné pour un mandat de la durée prévue par le texte.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé     publique est modifié comme suit :
      a) Au 4o, après les mots : << lorsque l'autorisation de mise sur le marché     >> sont insérés les mots : << ou l'autorisation temporaire d'utilisation >> ;      b) Il est inséré, après le 4o, un 5o ainsi rédigé :
      << 5o Les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 5143-5-4 et     au 3o de l'article R. 5143-5-5 lorsque l'autorisation de mise sur le marché     ou l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit. >>
Art. 2. -  Le tracé général de la canalisation est celui qui figure entre     les repères F et G du plan (1) au 1/100 000 joint au dossier de la demande et     dont un exemplaire est annexé au présent arrêté. Il porte sur le territoire     des communes de Gevry, Damparis et Tavaux (Jura).
      Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     centralisateur est habilité à accepter des rectifications mineures au tracé     défini ci-dessus, sous réserve que ces rectifications n'affectent pas le     territoire d'autres communes que celles sur lesquelles a porté l'enquête     publique. Les arrêtés préfectoraux approuvant les projets de détail des     tracés seront dans ce cas revus en conséquence à l'issue, le cas échéant,
     d'une nouvelle procédure.
Article 3
    Prises de jeux par bulletins
     3.1. Pour enregistrer un jeu participant au tirage du Super Loto, seuls les     bulletins spécifiques mis à la disposition des joueurs par La Française des     jeux, pour cet événement, peuvent être utilisés. Ces bulletins sont     uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal de La Française des     jeux.
    Les informations figurant sur ces bulletins ne sont données qu'à titre
    3.2. Pour le tirage du Super Loto, il est mis à la disposition des joueurs un     seul type de bulletin.
    3.3. Le bulletin comporte 5 grilles de 49 cases numérotées de 1 à 49.
    3.4. Pour remplir une grille, le joueur choisit 6 numéros seulement en traçant     une croix à l'intérieur des cases correspondantes de la grille.
    3.5. Le joueur peut remplir 1, 2, 3, 4 ou 5 grilles. Les mises correspondantes     s'élèvent respectivement à 10, 20, 30, 40 ou 50 F.
    3.6. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni     maculés, ni froissés, ni déchirés.
    3.7. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre     signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.
    3.8. Les bulletins doivent être présentés pour enregistrement dans un point de     validation agréé par La Française des jeux.
Par décret en date du 31 janvier 1997, M. Henri Guillaume, professeur des     universités, est nommé administrateur titulaire au conseil d'administration     de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, au titre des     personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M.
     Rodolphe Greif.
      M. François Barthelemy, ingénieur général des mines, est renouvelé dans ses     fonctions d'administrateur suppléant au conseil d'administration de     l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières.
3.1.4. Envoi au secrétariat général du Gouvernement
S'agissant des projets de loi, d'ordonnance ou de décret, le ministre qui a l'initiative du projet le transmet au secrétariat général du Gouvernement.
Il faut joindre à l'envoi :
- un exposé des motifs pour les lois, un rapport de présentation pour les ordonnances et les décrets, complétés, quand il y a lieu, par l'étude d'impact prévue par la circulaire du 21 novembre 1995 (cf. annexe 2) ;
- la liste des ministres et secrétaires d'Etat intéressés ;
- les copies des lettres d'accord des ministres et secrétaires d'Etat intéressés ou le relevé des décisions établi à la suite d'un comité ou d'une réunion interministérielle tenu à l'hôtel de Matignon ;
- le nom, la qualité, l'adresse et le numéro de téléphone des fonctionnaires susceptibles d'être désignés en qualité de commissaire du Gouvernement au Conseil d'Etat ;
- la liste des décrets d'application rendus nécessaires par le projet de loi et le calendrier prévisionnel de publication de ces décrets ;
- le cas échéant, les avis des organismes dont la consultation est requise ;
- le cas échéant, la liste des directives que le texte a pour objet de transposer avec leurs références précises.
Article 2
     2.1. Le tirage du Super Loto est un tirage effectué à l'heure définie par La     Française des jeux, en présence d'un huissier de justice, par extraction au     hasard de 6 boules plus une septième complémentaire d'un appareil contenant     49 boules numérotées de 1 à 49.
    2.2. Si le tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons     indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la     liste des boules numérotées valablement extraites et fait procéder, dans des     conditions analogues aux conditions prévues à l'article 2.3 ci-dessous, à un     tirage complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, les boules dont     l'extraction a été constatée par l'huissier ne sont pas réintroduites dans     l'appareil et il n'est extrait de l'appareil que le nombre nécessaire de     boules pour qu'au total 6 boules plus une septième complémentaire aient été     extraites.
    2.3. Si, exceptionnellement, le tirage ne peut être effectué à la date prévue,     il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier ;
     lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date     ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal     officiel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-573 du 26 septembre 1995 autorisant l'association     Lantan Pikan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pikan ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Art. 11. -  Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire national     ou, à défaut, l'importateur est tenu de fournir l'étiquette et est     responsable de l'exactitude des informations qui y figurent. Le détaillant     reste tenu de veiller à la présence sur les articles chaussants qu'il vend de     l'étiquetage approprié prescrit par le présent décret.
Art. 1er. -  Le présent décret s'applique à l'étiquetage des matériaux     utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la     vente au consommateur. Au sens du présent décret, on entend par << article     chaussant >> tout produit doté de semelles destiné à protéger ou à couvrir le     pied, y compris les parties commercialisées séparément visées à l'annexe I     ci-après.
      Une liste d'exemples des articles chaussants auxquels s'applique le présent     décret figure à l'annexe II ci-après.
Art. 3. -  La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité « technologies d'entretien des artices textiles » aura lieu en 2002.
    S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « technologies d'entretien des articles textiles », des dispositions seront prises pour leur permettre de suivre une nouvelle préparation à cet examen, selon des modalités fixées par des recteurs des académies concernées.
    En 2003, les candidats ajournés lors de sessions antérieures à l'examen pour la délivrance du brevet de technicien spécialité « technologies d'entretien des articles textiles » auront la possibilité de bénéficier d'une session de rattrapage.
Art. 10. -  Les dépenses du centre comprennent tous les frais de     fonctionnement et d'équipement nécessités par l'activité des services, et     notamment :
      1. Les traitements et indemnités du personnel ;
      2. Les dépenses de matériels de toute nature, nécessitées par la gestion des     services ;
      3. Les dépenses pour acquisition de locaux, travaux de construction ou de     grosse réparation ;
      4. Les dépenses d'équipement et de première installation ;
      5. Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil     d'administration et de ses commissions.
Art. 28. -  Les représentants aux commissions administratives paritaires des     corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des     techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture sont maintenus     en fonctions et se réunissent en formation commune.
      A cet effet, les représentants des grades de chef technicien exercent les     compétences des représentants du nouveau grade de chef technicien et du grade     provisoire de chef technicien, les représentants des grades de technicien     supérieur exercent les compétences des membres du nouveau grade de technicien     supérieur et du grade provisoire de technicien supérieur et les représentants     des grades de technicien exercent les compétences des représentants du     nouveau grade de technicien.
      Pour la désignation des membres de la commission administrative paritaire du     nouveau corps, qui interviendra dans le délai d'un an suivant la publication     du présent décret, les membres des grades provisoires de chef technicien et     de technicien supérieur sont assimilés, respectivement, aux membres du grade     de chef technicien et du grade de technicien supérieur.
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
      Emploi MC-12-574 (ex. AERC-12-574) :
      - section C.N.E.C.A. no 1 ;
      - discipline : pathologie infectieuse, virologie.
      Emploi MC-12-570 (ex. AERC-12-570) :
      - section C.N.E.C.A. no 6 ;
      - discipline : pathologie de la reproduction.
      Emploi MC-12-571 (ex. AERC-12-571) :
      - section C.N.E.C.A. no 6 ;
      - discipline : productions animales, économie rurale.
      Emploi MC-12-556 :
      - section C.N.E.C.A. no 7 ;
      - discipline : anatomie.
      Emploi MC-12-545 :
      - section C.N.E.C.A. no 7 ;
      - discipline : physiologie de la reproduction, endocrinologie.
      Emploi MC-12-568 (ex. AERC-12-568) :
      - section C.N.E.C.A. no 8 ;
      - discipline : parasitologie.
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier
      Emploi MC-02-178 :
      - section C.N.E.C.A. no 3 ;
      - discipline : génie des équipements, génie rural.
      Emploi MC-02-169 :
      - section C.N.E.C.A. no 3 ;
      - discipline : mathématiques appliquées, modélisation, informatique.
      Emploi MC-02-181 :
      - section C.N.E.C.A. no 5 ;
      - discipline : arboriculture.
      Emploi MC-02-845 :
      - section C.N.E.C.A. no 6 ;
      - discipline : productions animales (conjointement avec le C.N.E.A.R.C.).
Ecole nationale du génie, de l'eau et de l'environnement
    de Strasbourg
      Emploi MC-21-849 :
      - section C.N.E.C.A. no 2 ;
      - discipline : gestion des déchets.
      Les registres d'inscription sont ouverts selon le calendrier suivant :
      Pour la session d'été : jusqu'au lundi 3 juin 1996 ;
      Pour la session d'automne : jusqu'au vendredi 30 août 1996.
      La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats     admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation.
Sur l'absence de fondement objectif du principe
    de 20 % de logements sociaux
    Le principe de 20 % de logements sociaux en dessous duquel trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article 55 n'est justifié par aucun critère réellement objectif. Il faudrait ainsi considérer que l'objectif de « mixité sociale » sera réalisé au-dessus de ce seuil et non réalisé en dessous, alors même qu'il est impossible de saisir objectivement ce qui conduit à poser ce principe de 20 % de logements sociaux.
    Dès lors, ce seuil de 20 % ne saurait constituer un critère objectif et suffisant pour justifier les mesures impératives prévues à l'article 55 du texte. En d'autres termes, le pouvoir discrétionnaire du législateur ne peut s'exercer que dans les limites de critères d'application objectivement identifiables dès lors qu'il prive de garanties légales des principes de valeur constitutionnelle. En l'espèce, les atteintes portées au principe d'égalité, sous toutes ses formes, telles qu'énoncées ci-dessus ne peuvent être suffisamment justifiées par le recours à ce seuil de 20 %. Or, lorsque le Conseil constitutionnel recourt au critère subsidiaire de l'intérêt général pour justifier une atteinte au principe d'égalité, il exerce un contrôle poussé des motifs qui pourraient justifier, à ce titre, une différence de traitement non fondée sur une différence de situation. Au terme d'une jurisprudence constante, l'intérêt général invoqué doit être en rapport avec l'objet de la mesure qui déroge au principe d'égalité et cette dérogation doit être proportionnée à l'objectif à atteindre et à l'intérêt général en cours. Or, le seul objectif de mixité sociale, dont le caractère imprécis et le manque de caractère normatif ont été soulignés, s'avère très loin de répondre à ces exigences.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants de l'Etat, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 susvisé :
    Titulaires
    M. Delaye (Bruno), ministre plénipotentiaire, directeur général de la coopération internationale et du développement, président, en remplacement de M. Nicoullaud (François).
    M. Catta (Alain), ministre plénipotentiaire, directeur général de l'administration.
    M. de Zorzi (Joël), ministre plénipotentiaire, directeur des affaires budgétaires et financières.
    M. Dumond (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire, chef du service des affaires francophones, en remplacement de M. Gauthier (Gilles), et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
    M. Beaussou (Jean-Jacques), conseiller des affaires étrangères, chef du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation, en remplacement de M. Mimin (François), et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
    Mlle Guigaz (Mireille), conseillère des affaires étrangères, directrice du développement et de la coopération technique, en remplacement de M. Jacquemot (Pierre), et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Article 232-1.02
    Règles supplétives
      << Sur demande de l'armateur, l'autorité compétente peut accepter que soient     utilisés d'autres critères de stabilité ou de compartimentage que ceux prévus     dans la résolution A 649 (16), à la condition que soit maintenu un degré de     sécurité équivalent.
      << Sont considérés en particulier comme répondant à cette exigence les     critères proposés dans la résolution de l'O.M.I. A 650 (16) et A 651 (16). >>      IX. - Dans la division 310 sont apportées les modifications suivantes :
      1. Modifier dans l'article 310-1.01 le dernier tiret comme suit :
      << - un Etat membre est un Etat membre de l'Espace économique européen. >>      2. Remplacer dans les articles 310-1.05, 310-1.13, paragraphe 3.2, 310-1.14,     paragraphe 3.2, et 310-1.16, paragraphe 2, << Communauté >> par << Espace     économique européen >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 2000, M. Alain Xouillot, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Vaucluse ».