Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 25 janvier 1982 relatif aux vins de pays des côtes de Gascogne est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de Gascogne", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
    Vins blancs : arrufiac, baroque, chardonnay, chasan, chenin, clairette, clairette rose, colombard, courbu, folle blanche, listan, gros manseng, petit manseng, mauzac, mauzac rose, muscadelle, ondenc, perdéa, raffiat de moncade, sauvignon, sémillon, ugni blanc ;
    Vins rouges : cabernet franc, cabernet sauvignon, cot, courbu noir, egiodola, fer, gamay, gamay de bouze, gamay de chaudenay, jurançon noir, manseng noir, merlot, syrah, tannat ;
    Vins rosés : tous les cépages ouvrant droit à la dénomination "Vin de pays des côtes de Gascogne" pour les vins rouges ainsi que les cépages blancs suivants : colombard B, gros manseng B et ugni blanc sans que ces derniers n'excèdent ensemble ou individuellement 20 % des surfaces revendiquées séparément en rosés. »
Art. 7. -  A l'issue des épreuves orales, les candidats français sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission, les épreuves orales d'admission et les épreuves d'éducation physique et sportive, affectées des coefficients indiqués dans l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé et à l'article 5 ci-dessus. Il s'y ajoute éventuellement des majorations de 50 et 30 points, qui remplacent les majorations de 30 et 20 points définies à l'article 6 pour l'admissibilité ainsi que, pour les concours des années 2002 et 2003 exclusivement, la majoration prévue à l'article 4 pour les candidats qui se sont présentés à l'épreuve facultative d'informatique.
    Les candidats étrangers sont classés sur une liste séparée conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé.
Concours de type 4 organisés en application de l'article 63
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
    Peuvent faire acte de candidature :
    Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ayant dix ans d'ancienneté en cette qualité et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
    Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Art. 13. -  Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, au plus tard le 15 janvier 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux hospitaliers, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
    Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
    a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
    b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
    c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
    d) Un curriculum vitae détaillé.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Art. 9. -  Le ministre de la défense arrête les listes d'admission des candidats français et étrangers retenus par le jury, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé.
    L'admission d'un candidat n'est définitive qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense.
Art. 17. -  L'enregistrement et l'utilisation de l'autorisation prévue à l'article 15 sont subordonnés au dépôt d'un dossier à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, comportant les pièces suivantes :
    - le formulaire d'autorisation établi sur le modèle CERFA no 11892*01, dûment rempli, daté et signé ;
    - un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois ;
    - pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I et ne figurant pas dans la liste de l'annexe IV du règlement du Conseil susvisé :
    - l'engagement de dépôt du dossier de déclaration d'exportation prévu à l'article 5 du décret du 24 février 1998 susvisé, selon le modèle joint en annexe 5 ;
    - l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense nationale (DCSSI) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6.
    TITRE II
    LES TRANSFERTS VERS LES ETATS MEMBRES
    DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Par délibération en date du 23 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Campus 66 Production à diffuser un programme de télévision locale, pour la période du 17 au 24 novembre 2001, à Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales :
    Site : Perpignan, base TDF de Perpignan ;
    PAR : 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 80o ;
    Canal : 40 H.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 23 avril 1999, le budget primitif de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour l'exercice 1999 est fixé à 349 277 575,26 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, Mme Le Lorier (Anne), administratrice civile hors classe, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 16 octobre 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 5. -  La sous-direction administration générale est chargée de la réglementation relative à l'organisation et à la mobilisation du service du commissariat de l'air.
    Elle traite, en liaison avec l'état-major de l'armée de l'air, toute question relative aux moyens du service du commissariat de l'air.
    Elle définit la réglementation applicable en matière d'administration générale et concourt à la définition de l'organisation administrative des bases aériennes.
    Elle étudie l'ensemble des questions soumises au service du commissariat de l'air par les formations et unités administratives de l'armée de l'air portant sur l'application de la réglementation.
    Elle détermine, à l'égard des formations administratives de l'armée de l'air et des éléments du service du commissariat de l'air, les règles relatives à la surveillance de l'administration et au contrôle de gestion.
    Elle exploite les résultats fournis par le compte de gestion du service et les présente au chef d'état-major de l'armée de l'air dans le cadre du conseil de gestion.
    Elle pratique à la définition des règles de comptabilité des formations de l'armée de l'air.
    Elle propose à l'état-major de l'armée de l'air, le schéma directeur des systèmes d'information et de communication intéressant le service du commissariat de l'air.
    Elle conduit, dans son domaine de compétence, l'audit des éléments du service du commissariat de l'air.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels (branche d'activité Hébergement, spécialité Restauration) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie).
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 2.
    La durée de l'épreuve pratique constituant l'admission est fixée à quinze minutes.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 28 mai 1999.
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 10 juin 1999 sur le lieu d'exercice des fonctions.
    L'épreuve pratique d'admission aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
Art. 6. -  La sous-direction finances exprime les besoins financiers correspondant aux attributions du service du commissariat de l'air ; elle administre et gère les crédits budgétaires qui lui sont délégués. Elle assure la consolidation de l'ensemble des données comptables relatives à l'emploi des crédits.
    Elle traite de la réglementation financière générale et fait procéder aux règlements et aux recouvrements d'opérations financières centralisées.
    Elle fixe et fait appliquer les procédures financières adaptées aux opérations extérieures, au temps de crise et au temps de guerre, et fait mettre à la disposition du personnel ou des unités concernées les crédits ainsi que les fonds nécessaires.
    Elle procède aux analyses financières propres au service du commissariat de l'air et assure le contrôle de gestion des crédits de fonctionnement des unités de l'armée de l'air. Elle établit le compte de gestion du service du commissariat de l'air.
    Elle élabore la réglementation financière applicable aux formations administratives de l'armée de l'air, notamment en ce qui concerne le budget de fonctionnement et l'application du régime des dépenses à bon compte.
    Elle définit les règles d'emploi et de comptabilité des fonds des formations administratives de l'armée de l'air et les modalités de leur rapprochement avec la comptabilité administrative des ordonnateurs.
    Elle prend les décisions d'application de la réglementation concernant les rémunérations, les déplacements, les transports et les prestations sociales.
    Elle définit les règles relatives au recueil, au traitement et à la transmission des informations concernant les pensions et assure les relations avec les services chargés des pensions et des affaires sociales.
    Elle conduit, dans son domaine de compétence, l'audit des éléments du service du commissariat de l'air.
Art. 5. -  Le statut de route express est conféré, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), à l'ensemble de l'itinéraire Pont-Saint-Esprit-Bagnols-sur-Cèze-Roquemaure (carrefour des Carabiniers - RD 976), soit du PR 5 + 0450 au PR 12 + 1318 pour la RN 86, et du PR 0 + 000 au PR 20 + 000 pour la RN 580, et au raccordement à 2 voies entre l'actuelle RN 86 et le point d'échanges de Bagnols Nord sur la nouvelle infrastructure.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 4 octobre 1979 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Dans les unités de vinification collective, le respect des conditions prévues au point 1 de l'article 2 peut être contrôlé a posteriori, c'est-à-dire dès l'instant que les lots des vendanges ne sont plus individualisés. Dans ce cas, la richesse minimale en sucre des lots des vendanges est vérifiée à partir de la moyenne arithmétique des apports de chaque producteur. Les vérifications sont réalisées sur la base des documents émis par l'unité de vinification collective. »
Par décret en date du 7 avril 1999, les dispositions du décret du 27 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations du Plateau-Fleurs-Jaunes, du Piton-Saint-Leu, de Saint-Louis-Rivière-Saint-Etienne, de Hell-Bourg, du Piton-Maido et de Petite-Ile - Autocommutateur situées dans le département de la Réunion sont abrogées en ce qui concerne la station de Petite-Ile-Autocommutateur.
Art. 2. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 05/05/1999 page 6734
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Art. 6. -  Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
    a) Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux articles 2 ou 3 du présent arrêté ;
    c) Quatre enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
    d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (en double exemplaire) ;
    e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
    f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat.
    Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 1.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 28 mai 1999.
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 10 juin 1999 sur le lieu d'exercice des fonctions.
    L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, M. Régis Leseur, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire, d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, M. Michel Sallenave, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 6. -  Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 23. -  Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté dont les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er août 2001, à l'exception des  annexes IV et V qui seront applicables à compter du 1er août 2002. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité propre à chaque concours :
    - établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ainsi que la liste anonyme des candidats qui ont obtenu une note éliminatoire ;
    - propose au ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
    A l'exception du concours prévu à l'annexe III du présent arrêté, toute note égale ou inférieure à 4/20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1998, sont approuvés, d'une part, les modifications des statuts de la Mutuelle de France-Prévoyance et, d'autre part, le règlement (1) de la Caisse autonome décès, à l'exception de l'article IV-11 (Tarifs et barèmes), créée par la Mutuelle de France-Prévoyance, no 13 M 01299.0, dont le siège social se situe site d'activités Les Paluds-II, pôle Performance, bâtiment C 1, 447, avenue de Jouques, 13400 Aubagne.
Art. 3. -  Afin de tenir compte des périodes d'inaction, la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants, décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité telles que définies à l'article 2, est prise en compte pour 75 % de sa durée.
    Toutefois, ce taux est fixé à 73 % jusqu'au 31 décembre 2001 et à 74 % du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
Art. 8. -  Les agents qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire, d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales, et des établissements publics qui en dépendent, sont détachés de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pendant toute la durée de la scolarité et du stage. Ils peuvent, pendant ces périodes, choisir entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui de directeur-élève puis directeur stagiaire.
    Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui résulterait d'une application des articles 12 à 17 du présent décret.
Art. 4. -  Les directeurs des services pénitentiaires sont recrutés :
    A. - Par deux concours distincts ouverts respectivement :
    1o Le premier, pour 60 % des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires, à cette même date, de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle.
    Les candidats qui atteignent la limite d'âge durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant ;
    2o Le second, pour 40 % des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans les organisations internationales. Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
    Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués, par le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
    B. - Au choix, lorsque cinq nominations ont été effectuées par concours, parmi les fonctionnaires des services pénitentiaires âgés de plus de quarante ans et justifiant de dix ans de services publics, dont cinq ans de services civils effectifs au moins dans un corps de la catégorie B ou de même niveau.
    Lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année à ce titre est calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    Les nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 juillet 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole suivant :
    LA no 06-97 « jambon cuit supérieur avec couenne », intégrant l'avenant relatif au pH, poids et additif, au nom de l'Association des charcuteries salaisons label rouge de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, cité de l'agriculture, 56, avenue Roger-Salengro, BP 136, 62054 Saint-Laurent-Blangy Cedex.
    La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QNPC (LA no 13), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 juin 2001, M. Mésognon (Didier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Pour bénéficier des paiements à la surface calculés sur la base des rendements irrigués tels que définis aux articles 3 du règlement (CE) no 1251/1999 et 9 du règlement (CE) no 2316-1999 susvisés, le demandeur doit être en mesure de fournir les autorisations ou les récépissés de déclaration requis au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 512-1 à L. 513-1 du code de l'environnement pour les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation.
    Est également exigé pour bénéficier des paiements à la surface calculés sur la base des rendements irrigués l'équipement des points de prélèvement en compteurs volumétriques ou, à défaut, d'un autre moyen de mesure ou d'évaluation approprié de l'eau prélevée conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
Liste complémentaire
    21 Tournelle (Yann, Jean-Pierre).
    22 Madouasse (Aurélien, Emmanuel, Eugène).
    23 Duthel (Mathieu).
    24 Donnadieu (Laëtitia, Magaly).
    25 Lion (Gauthier, Eudes).
    26 Tournan (Benoist).
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2001 :
    Mlle Bonmati (Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives, vice-président du tribunal administratif de Marseille, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2001 ;
    M. Darrieutort (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Dijon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2001 ;
    M. Dupuy (Roger), vice-président au tribunal administratif de Nantes, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2001 ;
    M. Giro (Paul), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2001 ;
    M. Lemai (Gilles), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2001 ;
    M. Rivaux (Benoît), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2001 ;
    Mme Roussaux (Edith), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Caen, est nommée président du tribunal administratif de Caen à compter du 1er septembre 2001 ;
    M. Schilte (André), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du tribunal administratif d'Amiens à compter du 3 septembre 2001 ;
    Mme Sichler-Ghestin (Françoise), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2001.
VII. - Association des amis et parents d'enfants inadaptés, ADAPEI de Baume-les-Dames, institut médico-éducatif Les Vignottes (25110 Baume-les-Dames)
    Accord d'établissement du 9 mai 2001 et avenants des 11 et 24 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  Dans la décision no 92-165 du 6 février 1992 susvisée autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du SIVOM de l'agglomération de Périgueux devenu le district de l'agglomération périgourdine auquel s'ajoutent les communes d'Atur et de Boulazac, les compétences du SIVOM de l'agglomération de Périgueux sont transférées à la communauté d'agglomération périgourdine ainsi qu'aux communes d'Atur et de Boulazac.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2001 :
    Le jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est renouvelé comme suit :
    Membres titulaires
    M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat.
    M. Jean-Luc Aubert, conseiller à la Cour de cassation.
    M. Gérard Champenois, professeur à l'université Paris-II.
    Mme Elisabeth Baraduc, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
    M. Bernard Hemery, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
    M. Vincent Delaporte, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Art. 7. -  Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2001, Mme Marie-Noëlle Dompe, magistrate du premier grade, premier groupe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2001, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.
Art. 1er. -  La composition de la commission d'appel d'offres chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures pour les marchés cités en objet est fixée comme suit :
    Président :
    Le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ou son représentant.
    Membres à voix délibérative :
    Le président de la commission informatique, des réseaux et de la communication électronique ou son représentant ;
    Le sous-directeur de l'informatique de la direction de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;
    Le chef du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
    Le chef de projet informatique au sein du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire ;
    Le représentant de la ou des directions maîtres d'ouvrage ou son représentant, le cas échéant.
    Membres à voix consultative :
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant à titre consultatif ;
    Le contrôleur financier ou son représentant ;
    Le responsable de la section administrative du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire ;
    Le responsable technique du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire ;
    Le responsable technique du projet du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire ;
    Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2001, M. Seillier (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 12 juillet 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Basse-Normandie, 6, boulevard du Général-Vanier, BP 5090, 14078 Caen Cedex 05.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2001, M. Poyau (Jean-François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 21 avril 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2001, Mme Guillon (Françoise), née Gervais, attachée principale de 1re classe, 3e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole (ministère de l'agriculture et de la pêche), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité de Mme Bouin, est refusé au laboratoire Bouin, sis 28, cours des Fossés, 33210 Langon.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Romorantin.
    Fréquence : 93,10 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, rue des Cheminets, 41200 Romorantin-Lanthenay.
    Altitude du site : 133 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 197 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avenant no 31 (avis d'interprétation) du 10 novembre 1998 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité de M. Bijaoui, est refusé au laboratoire Vavin, sis 74, boulevard Raspail, 75006 Paris.
Art. 3. -  Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie saisissent la Commission de régulation de l'électricité des projets d'évolution des tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles. L'avis motivé de la commission est adressé aux ministres dans le mois qui suit la réception de ce projet. Ce délai peut être porté à deux mois par les ministres à la demande de la commission. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2001 : considérant que les laboratoires Withehall, 80, avenue du Président-Wilson, 92031 Paris-La Défense, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Rhinadvil (aide de visite) ; considérant qu'en pages 1, 2, 5 et 7, il est mis en exergue l'indication syndrome pseudo-grippal. Or, cette indication n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de Rhinadvil qui précise : « traitement symptomatique des rhinites aiguës avec congestion nasale, céphalées et/ou fièvre » ; considérant qu'en pages 1, 2 et 3, il est allégué : « il n'y a pas que les saisons... il y a aussi les facteurs irritants favorisant l'auto-entretien des symptômes » et décliné les facteurs irritants tels que « polluants atmosphériques, gazeux et particulaires » et « tabagisme actif ou passif ». A ces allégations est associé un schéma qui montre que les facteurs irritants tels que la pollution et le tabagisme favorisent l'auto-entretien des symptômes (inflammation locale, congestion nasale, fièvre, malaise général, hypersécrétion, oedème et stase) et la survenue d'une infection virale et d'une surinfection bactérienne. Rhinadvil est alors préconisé pour rompre le cercle vicieux décrit précédemment. Or, cette présentation est de nature à induire en erreur le prescripteur sur le fait que Rhinadvil agirait sur l'inflammation locale auto-entretenue ou sur la surinfection bactérienne, ce qui n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché de Rhinadvil. En effet, les propriétés pharmacologiques validées par l'autorisation de mise sur le marché de Rhinadvil sont l'action antipyrétique et antalgique liée à l'ibuprofène dosé à 200 mg et l'action vasoconstrictrice liée à la pseudoéphédrine et son autorisation de mise sur le marché limite son usage au « traitement symptomatique des rhinites aiguës avec congestion nasale, céphalées et/ou fièvre » ; considérant qu'en page 4 il est mis en exergue les propriétés : « facilite le drainage et le mouvement ciliaire » et « restaure l'intégrité des cavités naso-sinusiennes ». Or, ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de Rhinadvil ; considérant qu'en page 7, l'allégation : « contrôler les signes locaux sans palpitation » n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché, qui mentionne la possibilité de survenue de palpitations, en soulignant dans les mises en garde qu'il faut interrompre le traitement en cas de palpitations ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser son bon usage. Les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Rhinadvil reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité du docteur Molgatini, est refusé au laboratoire Lacassagne, sis 49, rue Lacassagne, 69003 Lyon.
Art. 10. -  L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Peuvent être nommés caporaux au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 les sapeurs de 1re classe qui ont accompli deux ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Art. 1er. -  Dans le département de Tarn-et-Garonne, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, place du Coq, 82013 Montauban, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend le service dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12766
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A N N E X E
    PART DES RESSOURCES TRANSFEREES REVENANT A CHAQUE CENTRE DE GESTION AU TITRE DES CONCOURS, EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS RESERVES DE CATEGORIES A ET B ORGANISES EN 1997
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 26/09/1998 page 14708 à 14709
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Art. 9. -  La première phrase du deuxième alinéa au paragraphe 7.2.2.3 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacée par une phrase ainsi conçue :
    « Elle est renouvelée par période de même durée si, au cours des deux années qui précèdent sa demande, l'intéressé a effectué au moins 100 heures de vol dans le cadre de cette qualification ou satisfait à un contrôle au sol et en vol réalisé par un examinateur habilité. »
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1998 :
    M. Gérard Bellot, ingénieur des travaux ruraux ;
    Mme Sylvie Soumet, ingénieur des travaux agricoles ;
    Mme Annie Coll-Viu, ingénieur des travaux des eaux et forêts ;
    M. Franck Gastine, ingénieur des travaux ruraux,
    sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 23 avril 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1998, sont nommés élèves commissaires de la marine pour compter du 31 août 1998 :
    Breuilly (Olivier, Yannick, Bruno) ;
    Bonin (Charles, Laurent, Marie, Alphonse) ;
    Rigaud (Virginie, Jacqueline, Geneviève, Marie-Pierre) ;
    Kahn (Mathieu, Raphaël) ;
    Vasselin (Agathe, Augustine) ;
    Belliot (Nancy, Joëlle) ;
    Barthélémy (Claire, Marie, Angèle) ;
    Jacquet (Dominique, Georges, Pierre, Marie) ;
    Ollivier (Eric, Yves, Marie) ;
    Léonard (Jérôme, Jean-Pierre, Daniel).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 49 du 13 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Article 2
    Champ d'application
    Les trois premiers paragraphes sont rédigés ainsi qu'il suit :
    « La présente convention, conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée, et notamment le chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, règle sur l'ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de négoce en matériaux de construction. L'activité de celles-ci se caractérise par une activité principale de commerce de gros, centrale d'achat non alimentaire, intermédiaires du commerce, définie par référence à la nouvelle nomenclature d'activités françaises (NAF) telle qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 :
    « 51.5 F Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires.
    « Dans cette classe, ne sont visées que les activités :
    « Commerce de gros de matériaux de construction.
    « A titre indicatif, les principales familles de produits et matériaux pouvant être commercialisées par les entreprises de négoce en matériaux de construction sont les suivantes :
    « - poudres, agrégats, béton, éléments de structure ;
    « - couverture, étanchéité ;
    « - travaux publics, assainissement, épuration ;
    « - menuiseries intérieures et extérieures ;
    « - cloisons, plafonds ;
    « - isolation bâtiment, isolation industrie ;
    « - carrelage et revêtements ;
    « - sanitaire ;
    « - bois, panneaux ;
    « - chauffage ;
    « - outillage, électricité, quincaillerie ;
    « - peinture, bricolage décoration, équipements de jardin.
    « La présente convention ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement à elle seule l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.
    « Il est rappelé que seule l'activité réelle de l'entreprise détermine son assujettissement à un texte conventionnel, selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 8 juillet 1998 à l'accord du 28 mars 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Congé de fin d'activité pour les conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de cinquante-cinq ans.
    Signataires :
    Union des fédérations de transport (UFT) ;
    Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Art. 12. -  L'expérience professionnelle acquise au cours du volontariat peut donner lieu à validation d'acquis professionnels en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique et professionnel dans les conditions définies par l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 et par le décret du 26 mars 1993 susvisés.
    Chapitre IV
    Cessation du contrat de volontariat
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean Michel, délégation est donnée à Mme Geneviève Partridge, directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Tribunal de grande instance de Périgueux
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Nathalie Hacquard, épouse Lessore de Sainte-Foy, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lure, en remplacement de M. Ribes, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Dié.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (18 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/1998 page 17672 à 17673
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    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code dela sécurité sociale.
    Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante : traitement des patients atteints d'une hépatite chronique histologiquement prouvée possédant des marqueurs de la réplication du virus C.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/1998 page 17672 à 17673
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    .................... 
    346 531-4
    Viraféron 18.106 UI/1,2 ml (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable (SC), 1,2 ml en cartouche dans un stylo pré-rempli + 6 aiguilles + 6 tampons alcoolisés (laboratoires Schering-Plough)
    962,60 
    III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/1998 page 17672 à 17673
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    DEUXIEME PARTIE
    (4 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/1998 page 17672 à 17673
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