Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 71
 1. Dans le but de réaliser pleinement les objectifs du présent accord, une coopération financière est mise en oeuvre en faveur du Liban selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés.
 2. Ces modalités sont arrêtées d'un commun accord entre les parties au moyen des instruments les plus appropriés à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.
 3. Outre les domaines relevant des titres V et VI du présent accord, la coopération peut porter entre autres sur :
 a) La facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie ;
 b) La reconstruction et la mise à niveau des infrastructures économiques ;
 c) La promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois ;
 d) La prise en compte des conséquences sur l'économie libanaise de la mise en place progressive d'une zone de libre-échange, notamment lorsque la mise à niveau et la restructuration des secteurs économiques touchés, particulièrement l'industrie, sont concernées ;
 e) Les mesures d'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans les secteurs sociaux, particulièrement pour la réforme de la sécurité sociale.
Article 72
 Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, et en coordination étroite avec les autorités libanaises et les autres contributeurs, en particulier les institutions financières internationales, la Communauté examinera les moyens propres à appuyer les politiques structurelles du Liban visant au rétablissement de l'équilibre financier dans tous ses aspects fondamentaux et à la création d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance, tout en veillant à améliorer le bien-être social.
Article 73
 En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macroéconomiques et financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en oeuvre progressive du présent accord, les parties contrôlent étroitement l'évolution des relations commerciales et financières entre la Communauté et le Liban dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en vertu du titre V.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 novembre 2006, est nommé représentant suppléant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Girard-Reydet (Eric), sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. de Chazeaux (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 décembre 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SDCE Habitat, dont le siège social est situé à Rubelles (77), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant transfert d'un crédit de 25 M en autorisations d'engagement et 1,25 M en crédits de paiement intervient au titre du financement de l'acquisition d'un Canadair CL 415.
 Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 161 « intervention des services opérationnels » relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Acquisition d'un Canadair CL 415
 Ce transfert permettra de financer l'acquisition d'un Canadair CL 415 par le service des programmes aéronautiques du ministère de la défense au profit de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de payer l'avance forfaitaire correspondant à 5 % du montant de ce marché.
 Un transfert interviendra en gestion 2007 pour solder le financement en crédits de paiement (23,75 M).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, Mme Auge (Stéphanie, Cécile, Anne), épouse Cauhaupé, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier Poitevin, Pierre Dorval et Pierre Tremoulet, notaires associés, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Est approuvé l'avenant n° 15 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté, et conclu le 9 septembre 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 2006, est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo- France du 30 juin 2006 autorisant l'établissement à prendre une participation maximale de 100 000 euros au capital de la société Predict Services, société en cours de création, représentant un tiers du capital.
Il est ajouté au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) deux articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 141-4. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au V de l'article L. 141-1 est au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le directeur régional ou le chef d'unité départementale territorialement compétents. Ces derniers peuvent donner mandat à un agent de catégorie A pour déposer et développer des conclusions à l'audience.
 « Art. R. 141-5. - Lorsqu'elle agit en application du V de l'article L. 141-1, l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat ou d'avoué. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 28 décembre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
 En tant que représentant des employeurs et sur désignation du :
Mouvement des entreprises de France
   Suppléant :
 M. Laederich (Pierre).
Ouvriers des travaux publics de la Savoie (n° 3335)
IDCC : 2582
Journaux officiels
 Convention collective départementale non étendue du 22 juin 2006.
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
 - le numéro de la brochure : 3335 ;
 - ou le code IDCC : 2582,
et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2006, les Journaux officiels, collection « conventions collectives », 24 p. - 3 EUR. - IBSN : 2-11-076277-2. - Réf. : 9 782110 762771.
Sécurité contre l'incendie dans les établissements
recevant du public (n° 1689)
Dispositions applicables aux établissements flottants,
 bateaux stationnaires, bateaux en stationnement et aux gares
Edition mise à jour au 13 novembre 2006
Journaux officiels
 Les constructeurs, les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, de respecter les mesures de prévention, d'évacuation et de défense contre les risques d'incendie et de panique propres à assurer la sécurité des personnes.
 Cet ouvrage reprend les règles de sécurité approuvées par :
 - l'arrêté du 20 février 1983 applicable aux locaux situés sur le domaine public du chemin de fer (chemins de fer d'intérêt général et local, chemins de fer funiculaires, téléphériques, remonte-pentes, engins utilisant des câbles porteurs ou tracteurs, transports téléguidés) ;
 - l'arrêté du 9 janvier 1990 applicable dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures dont l'effectif admis est supérieur à douze personnes.
 Ces dispositions concernent l'effectif des établissements assujettis, les règles techniques relatives à la construction et aux aménagements intérieurs, les moyens de secours à mettre en oeuvre et les obligations de l'exploitant.
2006, Les Journaux officiels, collection « Législation et Réglementation », 56 p. - 3,05 EUR. - ISBN : 2-11-076259-4. - Réf. : 9 782110 762597.
L'agrément est retiré lorsque la station ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément. La décision de retrait est prise par arrêté du ministre chargé de la mer après que la station a été invitée à présenter ses observations. Elle est publiée au JORF. »
 7.3. Dans le chapitre 333-1, à la suite de l'article 333-1.18, il est ajouté un article 333-1.19 intitulé « Contrôle périodique des radeaux gonflables » ainsi libellé :
Article 333-1.19
Contrôles périodiques des radeaux gonflables
 1. Les radeaux de sauvetage gonflables sont contrôlés tous les ans selon les dispositions de la résolution OMI A.761(18) telle qu'amendée par la résolution MSC.55(66). Une mention de ce contrôle est portée au carnet d'entretien du radeau. Ce carnet doit être conservé à bord et présenté à toute réquisition.
 2.1. Le carnet d'entretien doit comporter les informations suivantes :
 - numéro de série ;
 - référence d'approbation ;
 - date de fabrication ;
 - date de mise en service ;
 - poids normal de la bouteille de gaz.
 2.2. Sur ce document sont consignés : la date des contrôles périodiques, les constatations faites au cours de ces contrôles, les réparations effectuées, le résultat de la pesée des bouteilles de gaz, les remplacements, les essais effectués, le nom et la qualité de la personne qui aura procédé à ces opérations et son visa.
 3. En ce qui concerne les radeaux révisés à l'étranger, l'armateur exige de la station de contrôle un document attestant qu'elle est approuvée par le fabricant conformément à la résolution OMI A.761 (18) telle qu'amendée par la résolution MSC.55(66). A défaut, le contrôle est réalisé sous la surveillance de la société de classification du navire. »
 7.4. Dans le chapitre 333-1, à la suite de l'annexe 333-1.A.1, il est ajouté les annexes 333-1.A.2 « Conditions d'agrément des stations de contrôle et d'entretien des radeaux de sauvetage » et 333.1.A.3 « Rapport d'inspection d'une station de révision de radeaux de sauvetage », ainsi libellées :
 7.4.1.
« A N N E X E 333-1.A.2
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007 à tous les membres des professions constituant cette association.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2006, l'école d'art d'Avignon est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
 - diplôme national d'arts plastiques, option art ;
 - diplôme national d'arts plastiques, options art, mention approches de la conservation et de la restauration des oeuvres peintes ;
 - diplôme national supérieur d'expression plastique, option art ;
 - diplôme national supérieur d'expression plastique, option art, mention conservation-restauration des oeuvres peintes.
 L'arrêté du 22 avril 1994 habilitant l'école municipale d'Avignon à dispenser l'enseignement conduisant à divers diplômes est abrogé.
 L'arrêté du 19 mai 2000 portant agrément d'un titre délivré par l'école d'art d'Avignon est abrogé à compter du 1er janvier 2007.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les fonctionnaires détachés successivement sur différents emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile sont classés à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé et conservent, dans la limite de la durée du temps passé pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi dès lors que la nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à six mois.
 Les fonctionnaires nommés sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau alors qu'ils avaient atteint le 6e échelon de l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau sont classés au dernier échelon de l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au taux de la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2007, à tous les membres des professions constituant cette association.
Au titre de la campagne 2004-2005, pour les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 4,71 ha.
 AO du val de Loire : 4,90 ha.
 AO du Sud-Ouest : 25,02 ha.
 AO de Toulouse-Pyrénées : 42,70 ha.
 AO « Vins doux naturels » : 2,23 ha.
 AO de la vallée du Rhône : 12,21 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 décembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Service d'entraide luthérien de l'inspection de Paris », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Entraide luthérienne de l'inspection de Paris ».
Au titre de la campagne 2006-2007, pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
 AOC « Coteaux de Pierrevert » : 1,00 ha.
 AOC du Jura : 2,00 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2009.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 28 décembre 2006, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « administration générale » et spécialité « sanitaire et social », pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 19 septembre 2007.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du jeudi 1er mars 2007 jusqu'au jeudi 29 mars 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 10 avril 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
   Spécialité « administration générale » :
 Concours externe : 20 ;
 Concours interne : 20 ;
 Troisième concours : 10.
   Spécialité « sanitaire et social » :
 Concours externe : 16 ;
 Concours interne : 16 ;
 Troisième concours : 8.
Centres de gestion et collectivités concernés
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude : service concours, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, BP 90102, 11022 Carcassonne Cedex (téléphone : 04-68-77-79-79).
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault : service concours, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4 (téléphone : 04-67-04-38-81).
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère : service concours, 2 bis, boulevard Théophile-Roussel, 48000 Mende (téléphone : 04-66-65-30-03).
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales : service concours, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan (téléphone : 04-68-34-88-66).
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard : service concours, 281, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes (téléphone : 06-66-38-86-98).
 Possibilité de préinscription sur le site du centre de gestion de l'Aude : www.cdg11.fr.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude (service concours), maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, BP 90102, 11022 Carcassonne Cedex.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 janvier 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 et L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans, du 11 janvier 2007 au 10 janvier 2012, à M. Rosand, société Coreste, immeuble Le Diamant, 29, rue des Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, pour les rubriques A1, E3 et E4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
 1. Totalité des bâtiments  A1.
 E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
 3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment)  E3.
 4. Génie civil industriel  E4.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2006, les organismes désignés ci-dessous sont agréés pour assurer la formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle pour une période de trois ans :
 Centre de formation STAFF, 7, rue des Petites-Industries, 44477 Carquefou.
 Centre de formation IRMA, 22, rue du Soleillet, 75980 Paris Cedex 20.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2006-2007 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
 Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Villet, domicilié 61, route de Livron, 74100 Vétraz-Monthoux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EARL Domaine de Sauzet, dont le siège social est situé route de Montoulieu, 34190 Saint-Bauzille-de-Putois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le directeur du service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, des crédits d'investissement correspondant à l'acquisition d'équipements matériels, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche et de restauration des fonds et collections.
 Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
 Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
 Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis.
 Il peut soit ne pas pourvoir l'intégralité des postes offerts, soit établir une liste complémentaire d'admission.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Le concours professionnel prévu à l'article 16 du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
 I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 5) :
 Rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif.
 II. - Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 4) :
 Conversation avec le jury portant, d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de contrôleur du Trésor public de l'administration centrale et, d'autre part, sur l'organisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les missions de ses différents services.
Le directeur du budget, le directeur général des entreprises, le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, le directeur des affaires financières et de la logistique, le directeur de l'eau et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les versements opérés au profit du budget général depuis le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » visés au c du 2 de l'article 47 de la loi de finances du 30 décembre 2005 susvisée et effectués par le comptable spécialisé du domaine sont la contribution de la politique immobilière au désendettement de l'Etat.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 décembre 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
ARMÉE DE TERRE
Vogelsinger (Stéphane, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions suivantes :
 - décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III du code général des impôts ;
 - décret n° 2007-4 du 1er janvier 2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante ;
 - arrêté du 1er janvier 2007 pris pour l'application de l'article 1609 terdecies du code général des impôts complétant la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe IV au même code.
L'article 2 de la décision du 24 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à Mme Anne Compain, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à M. Christophe Fasille, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »
Article 5
Aquifères où l'équilibre de la ressource est menacé
 Il est instauré une majoration de la redevance de base pour les prélèvements d'eau opérés dans la nappe des grès du trias inférieur sur le territoire des communes appartenant aux cantons mentionnés dans le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux.
 Cette majoration est effectuée selon les modalités prévues dans la délibération n° 2006-70 portant fixation de l'assiette et des modalités de recouvrement des redevances de prélèvement sur la ressource en eau.
 La liste des communes concernées figure en annexe 1.
Article 6
Date de mise en application
 La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 24 novembre 2006 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2007.
Délibération n° 2006-69 du 24 novembre 2006 relative à la délimitation et à la mise en oeuvre des zones de tarification et d'intervention
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 14, 14-1 et 14-2 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-2-3, L. 213-2 et L. 213-5 ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin, et notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
 Vu sa délibération n° 2006-41 du 23 novembre 2006 portant adoption du IXe programme d'activité de l'agence pour la période 2007-2012 ;
 Vu sa délibération n° 2006-42 du 23 novembre 2006 portant adoption des projets de délibérations relatifs aux redevances de détérioration de la qualité de l'eau, de prélèvement sur la ressource en eau et à la prime pour épuration, pour la période du 9e programme d'activité (2003-2006) devant être soumis à l'avis du Comité de bassin Rhin-Meuse ;
 Vu la délibération n° CB 2006-04 du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 24 novembre 2006 portant avis conforme sur les projets de délibérations relatives aux redevances pour le 9e programme d'activité de l'agence ;
 Et après avoir valablement délibéré,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrière de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs dans les services déconcentrés.
 Le nombre total d'emplois offerts au recrutement visé à l'article précédent est fixé à 157. Ces emplois sont répartis, par académie, de la manière suivante :
 Aix-Marseille : 9 ;
 Amiens : 5 ;
 Besançon : 4 ;
 Bordeaux : 5 ;
 Caen : 2 ;
 Clermont-Ferrand : 1 ;
 Corse : 1 ;
 Créteil : 20 ;
 Dijon : 5 ;
 Grenoble : 6 ;
 Guadeloupe : 1 ;
 Lille : 19 ;
 Limoges : 1 ;
 Lyon : 7 ;
 Martinique : 2 ;
 Montpellier : 4 ;
 Nancy-Metz : 6 ;
 Nantes : 4 ;
 Nice : 3 ;
 Orléans-Tours : 5 ;
 Paris : 4 ;
 Poitiers : 2 ;
 Reims : 6 ;
 Rennes : 2 ;
 Réunion : 2 ;
 Rouen : 4 ;
 Strasbourg : 4 ;
 Toulouse : 3 ;
 Versailles : 20.
 La date de clôture des inscriptions fera l'objet d'un arrêté des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire, service responsable du recrutement.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Black Jack », fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005 et le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005, du 25 février 2006 et du 28 février 2007, est modifié comme suit : aux sous-articles 3.2.1 et 3.3, les mots : « ou au-dessus » sont ajoutés après les mots : « au-dessous » dans le paragraphe commençant par « A chaque nombre inscrit en chiffres ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
L'opérateur est autorisé à utiliser les fréquences qui lui sont attribués à l'article 2 de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte. Pour cela il respecte les dispositions du cahier des charges situé en annexe 2 de la présente décision.
Les bases de données visées aux articles 1er et 2 peuvent être réutilisées librement, sans licence ni paiement de redevance. Toutefois, la réutilisation exclut la rediffusion en l'état, en tout ou en partie substantielle, de l'un ou l'autre fichier. Pour chaque réutilisation, la source des informations sera mentionnée, selon le cas, sous la forme « INSEE - Fichier des noms » ou « INSEE - Fichier des prénoms, édition xxxx », xxx désignant l'année d'édition.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 130 et L. 131 ;
 Vu le code pénal, et notamment ses articles 432-12 et 432-13 ;
 Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 40 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
 Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 modifiée relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
 Vu le décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 Après en avoir délibéré le 8 mars 2007,
 Décide :
La société Numericable est mise en demeure de se conformer, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, aux prescriptions du I de l'article 34-2 et de l'article 45-3, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 5 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
 Le nombre total d'emplois offerts à ce recrutement organisé par le rectorat de Versailles est fixé à 27.
 Les modalités d'organisation de ce recrutement feront l'objet d'un avis de recrutement du recteur de l'académie de Versailles.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au rectorat de l'académie de Versailles.
Par délibération en date du 3 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Le Comité d'organisation de Paris-Camembert à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Paris-Camembert le 17 avril 2007 :
 Site : boulevard Dentu, 61120 Vimoutiers.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 16 et 23 février, des 9 et 20 mars et des 2 et 23 mai 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 2007, le jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour la promotion 2005-2007 est composé comme suit :
   Président :
 Général Varenne-Paquet (Jean-Paul), inspecteur de la fonction « commandement - renseignement - formation » à l'inspection de l'armée de terre.
   Vice-président :
 M. Ghérardi (Eric), maître de conférences, directeur du centre de recherche des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
   Officiers supérieurs chargés de la formation à l'école :
 Lieutenant-colonel Eude (Jean-Louis), écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
 Chef d'escadron (TA) Frin (Philippe), écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
   Chargés d'enseignement à l'école :
 M. Weber (Claude), maître de conférences, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
 M. Vandromme (Etienne), professeur agrégé, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
   Suppléants :
 Chef de bataillon Leboeuf (Martial), écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
 M. Delaigue (Alexandre), professeur agrégé, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
 M. L'Haridon (Erwan), professeur agrégé, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 16 du 30 mars 2007, modification de l'article 45-1 (Régime de prévoyance - Incapacité - Invalidité - Décès).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne.
   Signataires :
 Syndicat départemental des exploitants forestiers et scieurs de la Corrèze ;
 Syndicat départemental des exploitants forestiers et scieurs de la Creuse ;
 Syndicat départemental des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Vienne ;
 Union régionale des syndicats des exploitants forestiers et scieurs du Limousin ;
 Syndicat limousin des entrepreneurs de travaux forestiers ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 juillet 2007, M. Serge Leroy, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lorraine à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 juin 2007, Mme Champigny (Chantal), attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 avril 2007, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs au titre des représentants élus du personnel enseignant :
 Collège exploration-production : Mme Anne Jardin, en remplacement de M. Alain Mascle, démissionnaire.
 Collège raffinage-génie chimique : M. Robert Pelletier, en remplacement de Mme Christine Travers, démissionnaire.
 Collège moteurs et utilisation des hydrocarbures-économie et gestion : M. Paolo Paron, en remplacement de Mme Nadine Bret-Rouzaut, démissionnaire.
Un concours réservé aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 - domaine gestion technique, option courants faibles : 1 poste ;
 - domaine techniques biomédicales : 2 postes.
 Peuvent être admis à participer au concours réservé les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Par délibération en date du 24 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 Heures du 2 au 3 juin 2007 et du 11 au 17 juin 2007 :
 Site : Circuit des 24 Heures, 72000 Le Mans.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD de Garlin (Pyrénées-Atlantiques).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD de Garlin, place Marcadieu, 64330 Garlin.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2007, M. François Raymond, administrateur civil hors classe, sous-directeur des mines et des matières premières à la direction des ressources énergétiques et minérales, est désigné en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de Mme Béatrice Julien de Lavergne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 A compter du 8 septembre 2007 : Mme Elisabeth Boccara, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 A compter du 9 octobre 2007 : M. Jean-Louis Brignol, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2007 :
 La démission de M. Prevet (Daniel, Antoine, Dominique), huissier de justice à la résidence de Verneuil-sur-Avre (Eure), est acceptée.
 M. Prevet (Daniel, Antoine, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nathalie de Arriba & Thibaut Demey, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Nathalie de Arriba & Thibaut Demey, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nathalie de Arriba, Thibaut Demey et Daniel Prevet, huissiers de justice associés ».
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Verneuil-sur-Avre (Eure) dont était titulaire M. Prevet (Daniel, Antoine, Dominique) est supprimé.
 La société civile professionnelle Nathalie de Arriba, Thibaut Demey et Daniel Prevet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le représentant de l'Etat emploie les crédits qui lui sont délégués en conformité avec le plan de prévention prévu à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales.
 Lorsque les actions financées sont conduites par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une convention qui détermine les objectifs et les modalités d'évaluation de l'action subventionnée et prévoit notamment les conditions de reversement des crédits en cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme aux objectifs ainsi déterminés.
 Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales met en oeuvre, directement ou indirectement, un ensemble d'actions, notamment dans le cadre d'un contrat local de sécurité ou d'un contrat passé en application de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, le représentant de l'Etat peut lui attribuer une subvention au titre de l'ensemble de ces actions. Une convention détermine les objectifs et les modalités d'évaluation des actions mises en oeuvre par la collectivité territoriale ou le groupement, et prévoit notamment les conditions de reversement des crédits en cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme aux objectifs ainsi déterminés.
L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2001 susvisé est complété comme suit :
 « Pour les déclarations réalisées via internet, les noms et prénoms des salariés sont saisis ainsi que les coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique) de la personne de l'établissement concerné à joindre pour précisions éventuelles. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de deux ans avant d'être détruites. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Christian Nielly, adjoint au directeur, dans la limite des attributions du directeur adjoint ;
 2. M. le colonel Jean-Michel Thouvenin, chef du bureau coordination administrative, dans la limite des attributions de la sous-direction affaires générales et personnel civil, à compter du 10 juillet 2007 ;
 3. M. le colonel Jean-Michel Egalon, chef du bureau de coordination des carrières et de la mobilité, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion, à compter du 1er juillet 2007 ;
 4. M. le colonel Alain Esparbes, chef du bureau recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction recrutement.
Par décret en date du 17 juillet 2007, Mme Anne Gazeau-Secret, directrice générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères et européennes, est nommée présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale », sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, en remplacement de M. Philippe Etienne.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 mai 2007, M. Sylvain Maestracci, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la ville, du logement et de l'outre-mer à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé des finances, membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de M. Philippe Sauvage.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 2007, Mme Michèle, Jeanne, Yolande Merlin-Lamas, épouse Loux, attachée d'administration, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, placée dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 29 décembre 2003, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2007.
L'association Une radio étudiante à Paris ! est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'annexe 4 du dossier du fonds de soutien à l'expression radiophonique, la grille de programme actualisée ainsi que la déclaration annuelle des données sociales dans sa version nominative pour l'exercice 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 2007, M. Alain, Philippe, André Quicroix, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2007.
A N N E X E I
EXPLOITANTS ET QUOTAS AFFECTÉS PAR INSTALLATION POUR LA PÉRIODE 2008-2012
A N N E X E I I
EXPLOITANTS ET QUOTAS AFFECTÉS
EN APPLICATION DE L'ART. R. 229-11 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
1. NOUVELLES INSTALLATIONS
2. INSTALLATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUGMENTATION DE PRODUCTION
A N N E X E I I I
EXPLOITANTS AUTORISÉS À METTRE EN COMMUN LA GESTION DE LEURS QUOTAS
 Suite à la demande de Renault SAS, le mandataire retenu est M. Stéphane Gillet, Renault SAS, chef du service protection de l'environnement et prévention des risques industriels, direction des fabrications, DPSI, 1, avenue du Golf, 78288 Guyancourt Cedex.
 La mise en commun est accordée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012. Les 7 installations mises en commun sont les suivantes :
 Suite à la demande de La SNET, le mandataire retenu est M. Joaquin Galindo Velez, la Snet, président du directoire, 2, rue J.-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison.
 La mise en commun est accordée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012. Les 4 installations mises en commun sont les suivantes :