CONVENTION NATIONALE
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par ....
      La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par ....
      La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions     indépendantes, représentée par ....
    ci-dessous désignées sous le terme << les caisses nationales >> et,
      La Fédération nationale des infirmiers, représentée par ....
    compte tenu du préambule ci-après et en application de l'article L. 162-12-2     du code de la sécurité sociale sont convenues le 5 mars 1996 des termes de la     convention qui suit :
      Les parties signataires ci-dessus énumérées, signataires de la présente     convention et de ses annexes sont désignées sous le terme de << parties     signataires >> et on entendra sous le terme de << caisses >> :
      - les caisses primaires du régime général ;
      - les caisses de la mutualité sociale agricole ;
      - les caisses régionales d'assurance maladie des professions indépendantes.    
    Préambule
      Conscientes des besoins de la population en matière de soins infirmiers, les     parties signataires se proposent, dans la nouvelle convention nationale, de     poursuivre les objectifs suivants :
      - garantir à tous les assurés sociaux l'accès à des soins de qualité ;
      - garantir à tous les assurés sociaux un remboursement satisfaisant des     soins infirmiers ;
      - respecter le libre choix du praticien par le malade ;
      - maintenir l'exercice libéral de la profession d'infirmière.
      Les parties signataires se déclarent conscientes des difficultés économiques     de la conjoncture et de leurs conséquences sur les recettes de l'assurance     maladie.
      Elles contribuent, chacune pour ce qui la concerne, à la maîtrise concertée     des dépenses de santé dans le maintien d'un système de distribution de soins     de qualité.
      Les parties signataires constatent que la responsabilité collective des     infirmières (1) libérales, dans l'évolution des dépenses de santé, ne peut     être engagée qu'à hauteur de ce qui relève de leur exercice professionnel     libéral.
      Les parties signataires considèrent que les infirmières d'exercice libéral     doivent pouvoir participer à l'évolution du système de soins.
      A cette fin, elles apportent une attention particulière à la place de     l'exercice libéral infirmier dans les alternatives à l'hospitalisation, la     prévention et l'éducation sanitaire.
      Afin de garantir aux assurés sociaux des soins de qualité, à un haut niveau     de remboursement, et de maintenir l'exercice libéral de la profession     d'infirmière, les parties signataires de la convention ont souhaité     poursuivre leur effort de maîtrise par la valorisation des soins de qualité     et l'amélioration de la transparence dont le codage des actes et     l'actualisation de la Nomenclature générale des actes professionnels sont     deux des éléments essentiels de l'évolution des dépenses de soins infirmiers     remboursés par l'assurance maladie.
      Cette recherche d'une maîtrise concertée est indissociable d'une     amélioration des conditions de l'exercice libéral qui valorise l'acte     infirmier et le rôle propre de l'infirmière dans le système de santé. Compte     tenu de son caractère novateur, les parties signataires souhaitent une     adaptation régulière des dispositions conventionnelles.
    TITRE Ier
    DE LA DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES
    Article 1er
    Du champ d'application de la convention
      La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires     d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses     régionales d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes et,     d'autre part, aux infirmières exerçant à titre libéral, pour les soins     dispensés au cabinet et au domicile du malade.
      Ces actes sont dispensés par des infirmières exerçant à titre libéral, ou     salariées d'un membre d'une profession à compétence médicale, ou d'un     directeur de laboratoire dès lors que les soins sont tarifés à l'acte.
      Sont donc exclues du champ d'application de la convention les infirmières     exerçant dans un établissement public ou privé d'hospitalisation, dans un     centre de santé agréé, ainsi que celles exerçant dans les locaux commerciaux     ou leurs dépendances au sens du droit commercial.
    Article 2
    Du libre choix
        1. Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre toutes les     infirmières légalement autorisées à exercer en France.
        2. Les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre les     infirmières ayant légalement le droit d'exercer en France et placées sous le     régime de la présente convention.
      Si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à une infirmière qui n'exerce     pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus     proche, les caisses ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui     peuvent résulter de ce choix.
        3. Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes     informations utiles sur la situation des infirmières de leur circonscription     au regard de la présente convention. Le (ou les) syndicat(s) département(aux)     visé(s) à l'article 23 peuvent faire de même à l'égard de leurs adhérents.
      Les caisses et le (ou les) syndicat(s) d'infirmières libérales se réservent     le droit de faire connaître à leurs ressortissants les sanctions comportant     interdiction temporaire ou définitive de donner des soins aux bénéficiaires     de l'assurance maladie.
    Article 3
    De la constatation des soins
    De l'utilisation des feuilles de soins
        1. Pour les soins dispensés aux assurés, les infirmières s'engagent à     n'utiliser que les feuilles de soins conformes au modèle type fourni par les     caisses - ou les fac-similés agréés par celles-ci - et comportant     l'identification nominale et codée de l'infirmière et, le cas échéant,
     l'intitulé de la société.
      Toutefois, en ce qui concerne les feuilles d'accidents du travail non     préidentifiées, les infirmières s'engagent à y porter leur identification     complète y compris leur numéro d'identification.
        2. La feuille de soins est remise à l'assuré après acquit des honoraires     par l'infirmière, hormis les cas prévus par des dispositions réglementaires     ou contractuelles particulières applicables à certaines catégories d'assurés.        3. Les caisses nationales signataires s'engagent à consulter la ou les     organisations syndicales nationales signataires préalablement à toute     création ou modification d'imprimés nécessaires à l'application de la     législation et de la réglementation de la sécurité sociale.
        4. Lors de chaque acte, l'infirmière porte sur la feuille de soins toutes     indications utiles prévues par l'article L. 162-3 du code de la sécurité     sociale. Elle doit mentionner la prestation des soins au jour le jour en     utilisant la cotation prévue à la Nomenclature générale des actes     professionnels.
        5. S'il s'agit d'actes en série, l'infirmière doit indiquer au jour le     jour les soins qui ont été dispensés. Elle peut ne donner l'acquit des soins     que lorsque la série de séances est achevée, sous réserve des dispositions     prévues au paragraphe 4 ci-dessus.
        6. L'infirmière est tenue d'inscrire, sur la feuille de soins, le montant     des honoraires qu'elle a perçus et en donne l'acquit par une signature portée     dans une colonne spéciale. Elle ne peut donner l'acquit que pour des actes     qu'elle a accomplis personnellement, et pour lesquels elle a perçu des     honoraires, réserve faite des dispositions de l'article 6, paragraphe 2.
        7. Par exception au paragraphe 6 ci-dessus, si, dans le cas d'une série     d'actes, un ou plusieurs actes sont exécutés par une infirmière remplaçante,     les honoraires peuvent être encaissés par l'infirmière exécutant     habituellement les actes ; l'infirmière remplaçante doit toutefois apposer sa     signature dans la colonne réservée à l'attestation de l'exécution de l'acte.      Les caisses rechercheront les moyens permettant une meilleure identification     des infirmières remplaçantes au travers, le cas échéant, de l'attribution de     feuilles de soins pré identifiées à leur nom.
        8. L'infirmière remplit et signe les imprimés nécessaires aux demandes     d'entente préalable dans les conditions prévues aux dispositions générales de     la Nomenclature générale des actes professionnels.
        9. Lorsque les actes sont effectués par une infirmière salariée d'un     membre d'une profession à compétence médicale, ou d'un directeur de     laboratoire :
      - les feuilles de soins sur lesquelles sont inscrits les soins doivent     permettre l'identification nominale et codée de l'employeur suivie de     l'identification nominale et codée de l'infirmière ;
      - l'infirmière appose sa signature dans la colonne réservée à l'attestation     de la prestation de l'acte et indique le montant des honoraires     correspondants ;
      - l'employeur signe dans la colonne réservée à l'attestation du paiement des     honoraires.
      Ces trois conditions doivent être obligatoirement remplies pour que ces     actes donnent lieu à un remboursement par la caisse.
        10. Pour les actes dispensés dans un établissement ou en structure     d'hébergement, les infirmières doivent noter sur la feuille de soins, à côté     du pavé d'identification, l'adresse et la raison sociale de l'établissement     ou structure accueillant des personnes âgées où ont été effectués les soins.      Le défaut de cette information entraînera l'absence de prise en charge de     ces soins par l'assurance maladie.
    Article 4
    De la cotation des actes
        1. Les infirmières s'engagent à respecter les dispositions prévues à la     Nomenclature générale des actes professionnels et à en utiliser les     cotations.
        2. Les parties signataires rappellent que le maintien de la distribution     de soins à un haut niveau de qualité s'accompagne d'une révision d'ensemble     puis d'une adaptation régulière de la Nomenclature générale des actes     professionnels. Le codage des actes infirmiers doit favoriser une gestion     dynamique de la Nomenclature générale des actes professionnels et garantir     une approche médicalisée de la distribution des soins.
        3. Les parties signataires entendent promouvoir des soins de haute     qualité, par une prise en charge globale des malades par les infirmières     comportant notamment l'analyse de situation des patients, l'accomplissement     de leur rôle propre, les contrôles préalables à l'exécution des soins, la     surveillance et le dépistage des réactions immédiates et des effets     secondaires, la relation d'aide thérapeutique, la transmission des     informations et l'identification des besoins en suppléances.
        4. En cas de difficultés entre un médecin-conseil et une infirmière sur la     cotation des actes prescrits par le médecin traitant ou sur l'application de     la Nomenclature générale des actes professionnels, le médecin-conseil et, à     la requête de l'infirmière intéressée, le ou les syndicats visés à l'article     23 peuvent demander que ces difficultés soient soumises conjointement au     médecin-conseil chef et au(x) président(s) du (ou desdits) syndicat(s) ou à     leurs représentants qualifiés, en vue de parvenir à une conciliation des     points de vue dans le respect de la Nomenclature générale des actes     professionnels.
    Article 5
    Du contrôle médical
      Lors des contrôles pratiqués par le service médical, le médecin-conseil     s'abstient de donner au malade une appréciation sur le traitement et les     soins effectués. Il s'abstient également de tout acte et de tout conseil     thérapeutique.
      En cas de refus médical ou administratif de prise en charge des soins, le     contrôle médical veille à ce que les procédures soient très précisément     signifiées aux services administratifs des caisses, responsables de leur     communication.
    Article 6
    Du paiement des honoraires
        1. Le malade règle directement à l'infirmière ses honoraires. Seuls     donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie les actes pour lesquels     l'infirmière atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés.
      Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit,
     l'infirmière porte sur la feuille de soins la mention << acte gratuit >>.
        2. Dans les conditions et limites définies à l'annexe II ci-jointe,
     l'infirmière peut, sur demande de l'assuré, accepter le paiement différé de     ses honoraires. Dans ce cas, l'infirmière indique sur la feuille de soins la     mention << paiement différé >> à la place de l'acquit des honoraires.
     L'infirmière ne peut, lorsqu'elle utilise cette procédure, appliquer les     dispositions de la convention concernant les dépassements.
    Article 7
    Du remboursement des soins infirmiers
      Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et les frais accessoires     correspondant aux soins délivrés par les infirmières placées sous le régime     de la présente convention, dans les conditions définies aux titres Ier, II et     IV et sur la base des tarifs définis au titre IV de la présente convention.
    TITRE II
    DES CONDITIONS D'EXERCICE
    ET DE LA QUALITE DES SOINS
    Article 8
    Des modalités d'exercice
    Paragraphe 1
    Règle générale
      Les infirmières sont tenues de faire connaître aux caisses leur numéro     d'inscription sur la liste préfectorale de leur département ainsi que     l'adresse de leur cabinet professionnel et de transmettre l'attestation de     (ou des) formation(s) pour l'exercice de certains soins tels que prévus à la     Nomenclature générale des actes professionnels.
      Il appartient aux caisses de s'assurer que les conditions d'activité     libérale sont bien respectées pour l'exercice sous convention.
      Le cabinet professionnel peut être, soit un cabinet personnel, soit un     cabinet de groupe.
      Lorsqu'une infirmière a la qualité de salariée d'un membre d'une profession     à compétence médicale, ou d'un directeur de laboratoire, elle doit faire     connaître aux caisses le nom, l'adresse et la qualité de son employeur, ainsi     que l'indication de son propre numéro de sécurité sociale.
      Les infirmières doivent faire connaître aux caisses toutes les modifications     intervenues dans les conditions d'exercice de leur profession, dans un délai     de deux mois maximum.
      Les infirmières placées sous le régime de la présente convention s'engagent     à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité et s'obligent à ne     pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en charge des     soins infirmiers par les caisses d'assurance maladie.
    Paragraphe 2
    Les remplaçantes
      La remplaçante d'une infirmière placée sous le régime de la présente     convention est tenue de se conformer aux règles suivantes :
      - être titulaire d'une autorisation de remplacement délivrée par le préfet     du département de son domicile et dont la durée maximale est d'un an     renouvelable ;
      - ne remplacer au maximum que deux infirmières simultanément ;
      - conclure un contrat avec l'infirmière remplacée dès que le remplacement     dépasse une durée de 24 heures ou s'il est d'une durée inférieure mais     répétée ;
      - ne pas remplacer une infirmière interdite d'exercice ou de donner des     soins aux assurés sociaux pendant la durée de la sanction ;
      - justifier d'une activité professionnelle préalable telle que définie à     l'article 9 de la présente convention dès lors qu'il s'agit d'un début     d'exercice libéral sous convention ou d'un premier remplacement sous     convention.
      Il appartient à l'infirmière remplacée de vérifier que sa ou son     remplaçant(e) remplit bien toutes les conditions nécessaires à l'exercice du     remplacement sous convention.
      En outre, la caisse d'assurance maladie pourra en tant que de besoin     demander la communication du contrat de remplacement ainsi que le motif     (maladie, congés, mandat électif, maternité, formation continue...).
    Paragraphe 3
    Infirmières exerçant à titre libéral dans les établissements