Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d'atteindre, en palier, une vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à ce concours sera diffusé par arrêté séparé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 février 2006, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite est fixée au 6 avril 2006.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 5 juin 2006.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(e) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau en fonction depuis au moins cinq ans dans un service de la DGAC, dans les établissements publics qui en dépendent, ainsi que dans l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf ans de services publics.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (secrétariat général, sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60, 01-58-09-46-61).
A l'article 30 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, l'alinéa 4 est ainsi rédigé :
 « A l'issue de l'inspection ante mortem réalisée conformément au chapitre II du titre III du présent arrêté, tout animal de boucherie déclaré malade au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé, tout ovin ou caprin accidenté au sens de l'arrêté du 9 juin susvisé, ou tout animal de boucherie d'une espèce autre que les espèces ovine ou caprine accidenté depuis plus de quarante-huit heures est euthanasié sur place et son cadavre est détruit dans les conditions fixées à l'article L. 226-2 du code rural. »
Pour les créances cautionnées, l'apport personnel ne peut être inférieur :
 1° A 10 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement ;
 2° A 5 % du prix du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel d'épargne logement.
 L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense « Nouvelle-Calédonie », mobilise les moyens nécessaires aux secours relevant de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan ORSEC de la zone de défense « Nouvelle-Calédonie ».
 Il peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 decembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Lemire de Saint-Avold (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier Unisanté + hôpitaux de Boulay, Forbach, Saint-Avold, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit aux appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Blanche Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 juin 2006, Mme von Coester (Suzanne), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affectée à Bruxelles RP (Belgique) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
A N N E X E
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR EFFECTUER LA VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS DÉCLARÉES DANS LE CADRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET ACTIVITÉS (1) POUR LESQUELLES ILS SONT AGRÉÉS
 (1) Au sens de l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé.
A l'article 91 :
 I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Un professeur des universités ou maître de conférences, chargé d'un enseignement juridique dans la mention de spécialisation revendiquée, président du jury, désigné dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44 ; à défaut d'enseignant remplissant la qualification exigée dans le ressort du centre, le président de ce centre peut saisir le président d'une des universités situées dans le ressort d'un centre limitrophe aux fins de désignation ; ».
 II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Selon la mention de spécialisation revendiquée, un magistrat de l'ordre judiciaire ou un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné dans les conditions prévues aux deuxième ou troisième alinéas de l'article 44 ; ».
 III. - Au cinquième alinéa, les mots : « de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « du centre » et les mots : « cette cour » sont remplacés par les mots : « ce centre ».
 IV. - Le huitième alinéa est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « des cours d'appel concernées », sont ajoutés les mots : « et des procureurs généraux près lesdites cours » ;
 2° Les mots : « et des tribunaux administratifs concernés » sont remplacés par les mots : « concernées, le cas échéant après avis des présidents des tribunaux administratifs intéressés ; ».
Le groupe écoles-centre de formation et de documentation des affaires maritimes comprend :
 - l'école d'administration des affaires maritimes ;
 - l'école des officiers des corps techniques et administratifs des affaires maritimes ;
 - l'unité de formation à la sécurité maritime ;
 - le centre de formation et de documentation des affaires maritimes.
 Il exerce les attributions suivantes :
 Assurer les actions de formations initiale et continue des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes. Dispenser des formations spécialisées au profit de personnels des services du ministère et d'autres administrations et organismes à compétence maritime. Organiser les préparations aux épreuves techniques et professionnelles des concours internes et d'examens professionnels des affaires maritimes. Accueillir en formation des stagiaires étrangers. Recenser les informations documentaires et consolider les textes réglementaires s'appliquant aux activités maritimes. Intégrer l'apport des nouvelles technologies pour offrir l'accès de ses bases réglementaires informatisées aux services des affaires maritimes. Prendre part aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attributions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bernard Nogier, domiciliés 10, allée de l'Arrïu, lotissement Les Lavandières, 64320 Bizanos.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 octobre 2005, le II de l'arrêté du 6 juin 2005 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
 Remplacer : « le médecin en chef Détré (Jean-Luc), du service de santé des armées » par : « le médecin en chef Moulin (Patrick), du service de santé des armées ».
La sous-direction des transports routiers comporte :
 Le bureau de l'organisation des transports routiers, qui exerce les missions suivantes :
 - élaboration et mise en oeuvre des mesures relatives à l'organisation et aux modes de fonctionnement du transport routier intérieur et international de marchandises ;
 - définition des métiers du secteur ; mise en place de normes, documents types et autres procédures, utilisés dans le secteur ;
 - définition et mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives à l'accès aux professions de transporteur et de commissionnaire, mise en place et suivi des examens d'attestation de capacité ;
 - définition et mise en oeuvre des dispositions relatives aux règles d'accès au marché intérieur et au marché international de transport ;
 - gestion des accords internationaux pour le domaine.
 Le bureau de l'économie du transport routier, qui exerce les missions suivantes :
 - problèmes économiques des transports routiers, formation des prix de transport, coûts de revient, analyse financière des entreprises ;
 - participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre du droit de la concurrence dans le domaine des transports ;
 - fiscalité ;
 - information des entreprises, aides aux entreprises ;
 - études économiques, socio-économiques et de conjoncture au niveau national et international ;
 - tutelle du Comité national routier.
 Le bureau de l'organisation et de l'animation des contrôles des transports routiers, qui exerce les missions suivantes :
 - organisation et animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises ;
 - suivi de la sécurité du système du chronotachygraphe électronique ;
 - relations avec les services déconcentrés et coordination de leurs actions ;
 - définition et mise en oeuvre des sanctions pénales et administratives ;
 - élaboration et harmonisation des procédures de contrôle et des sanctions entre les Etats membres de l'Union européenne ;
 - participation à l'élaboration des règles de circulation et des normes techniques applicables aux véhicules de transport de marchandises et de voyageurs.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 janvier 2006, M. Bazire (Alexandre, Eric) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en médecine du travail, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des travailleurs de Salon (MTS) au profit de la Mutuelle Grand Sud.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 31 mai 2005, M. Noury (Didier), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de premier conseiller auprès de la chambre régionale des comptes du Centre pour une période de deux ans, à compter du 1er juin 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, sont nommés dans l'armée active :
OFFICIERS SOUS CONTRAT
GENDARMERIE NATIONALE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
   Les aspirants :
 Escot (Vanessa).
 Lachèvre (Jérôme, Sébastien, Olivier, Didier).
 Vuidard (Elen, Sylviane, Simone).
 Boisramé (Claudine, Janine, Yvette).
 Gallo (Stéphanie, Antoinette, Germaine).
 Foulc (Aurélie, Anne-Laure).
 Chopin (Marie-Aude, Marthe).
 Baatouche (Akim).
 Martin (Régis, Simon, Henry, Rémy).
 Davion (Yann, Yannis).
 Morin (Céline, Xavière).
 Tsieng (Vanessa, Jeanne, Marie).
 Delbart (Marion, Sophie).
 Charrel (Hélène, Josiane, Simone).
 Sestu (Yann, Séverino, Roger).
 Bisiaux (Cédric).
 Redondie (Simon).
 Pigot (Aymeric, Roger).
 Hubac (Sylvain, Jean-Marie, Georges).
 Bourdeau (Vincent).
Corps technique et administratif
de la gendarmerie nationale
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
   Les aspirants :
 Dron (Jean-Philippe, Pierre).
 Lionnet (Maud, Rolande).
 De Tournemire (Hortense, Claire, Marie, Christiane).
 Orlhac (Marie, Elisabeth).
 Tettaravou (Inès).
 De Temmerman (Laurie, Renée, Olga).
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 24 février 2005
   Les aspirants :
 Dague (Frédéric).
 Grossemy (Jonathan, Marc, Gérard, Georges).
 Guérin (Cédric).
 Lassus (Marc, Pierre).
 Meslier (Nicolas, Michel).
 Nayener (Julien, André, Charles).
 Tiersonnier (Edouard, Marie, Jean, Henri).
Corps technique et administratif
de l'armée de terre
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er mars 2005
   Les aspirantes :
 Cabibel (Nadège, Carole).
 Sabatier (Delphine, Claire, Béatrice).
MARINE NATIONALE
Corps des officiers spécialisés de la marine
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mars 2005
   Les aspirantes de marine :
 Firquet (Laëtitia, Marjorie, Michelle, Claude).
 Ducret (Caroline).
 Gavin (Céline).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
 L'aspirant Torres (Eric).
SERVICES COMMUNS
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Corps technique et administratif
du service de santé des armées
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er février 2005
 L'aspirant Guibert (Sylvain).
L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Titulaire d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, la société diffuse un service par voie hertzienne terrestre en modes analogique et numérique sur l'ensemble du territoire métropolitain.
 Elle veille à exploiter les possibilités offertes par la technologie numérique, en matière de format de diffusion et de qualité d'image et de son.
 Elle assure également la reprise intégrale et simultanée de ce service par des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment par satellite.
 La reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format et de qualité de diffusion des programmes.
 Le service ainsi diffusé respecte les dispositions du présent cahier des charges. »
L'article 5 de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le brevet de chef mécanicien 8 000 kW et le brevet de second mécanicien 15 000 kW sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes au titulaire du brevet de second mécanicien 8 000 kW qui justifie avoir accompli au moins trente-six mois de navigation effective en qualité d'officier breveté chef de quart machine. Cette durée de navigation peut être réduite à vingt-quatre mois si douze mois au moins ont été effectués en qualité de second mécanicien 8 000 kW. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier William Morey, 7, quai de l'Hôpital, BP 120, 71321 Chalon-sur-Saône Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 2005, M. Duc (Christian), administrateur civil hors classe, sous-directeur des formations professionnelles à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions, du 22 février 2005 au 30 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement zone d'influence atlantique et bordure du Massif central de la région Languedoc-Roussillon.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Languedoc-Roussillon.
Les exploitants des ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux doivent garantir aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile la continuité des communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services en tout point de l'infrastructure.
 Ces dispositions sont applicables :
 a) Pour le domaine routier, à tout ouvrage au stade des études dont le projet d'ouvrage d'art, pour le réseau routier national non concédé, ou dont l'avant-projet d'ouvrage d'art, pour les autoroutes concédées, n'a pas été approuvé à la date de publication du présent décret ;
 b) Pour le domaine ferroviaire, à tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité, mentionné à l'article 16 du décret du 9 mai 2003 susvisé pour les transports publics guidés, et à l'article 7 du décret du 30 mars 2000 susvisé pour ceux du réseau ferré national, n'a pas été approuvé à la même date ;
 c) Pour le domaine fluvial, à tout projet d'ouvrage d'art.
 Les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux qui ne relèvent pas des catégories mentionnées ci-dessus doivent se conformer à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de la même date.
Délégation est donnée à M. Christophe Clément, agent contractuel, chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Paul Astruc, attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication, adjoint au chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, placé sous l'autorité du chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Annie Noyre, attachée d'administration du ministère de la culture et de la communication, chef du bureau de la programmation, placée sous l'autorité du chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Pasteur de Dole (Jura), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, avenue Léon-Jouhaux, BP 79, 39108 Dole Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 1er mars 2007 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de développement des ventes, de promotion et de fonctionnement sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.
En application de l'article L. 6122-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2003-850 du 4 septembre 2003, l'autorisation est accordée à la SA clinique Les Sophoras, sise rue des Sophoras à Nîmes (Gard), en vue de créer 12 places d'hospitalisation à temps partiel en psychiatrie sur son site.
A l'issue de la formation, les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
 Sont autorisés à se présenter à ce contrôle les étudiants ayant suivi et validé tous les enseignements prévus au programme et justifiant de la validation chaque année d'un rapport d'activité indiquant l'état d'avancement de la formation visé par le tuteur et validé par le conseil d'orientation et de formation de dermatologie vétérinaire.
 Le contrôle de fin d'études comprend les épreuves suivantes :
 a) Une évaluation des travaux personnels (publications, communications) (coefficient 1) ;
 b) Une évaluation du recueil de cas cliniques (coefficient 1) ;
 c) Une évaluation du travail de recherche (mémoire) (coefficient 1) ;
 d) Une évaluation sur diapositives, examens microscopiques et interprétation de résultats d'analyses (coefficient 1) ;
 e) Une épreuve de clinique en situation professionnelle (coefficient 1) ;
 f) Une évaluation des connaissances théoriques portant sur l'ensemble du programme (épreuve écrite) (coefficient 2).
 Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en dermatologie est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 12 sur 20 au contrôle de fin d'études. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
 En cas d'échec, les étudiants ne peuvent se représenter qu'une fois, et ce dans les deux années qui suivent.
Une commission, composée majoritairement de personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière d'enseignement de l'architecture, est placée auprès du ministre de la culture et de la communication pour fournir à ce dernier un avis sur les demandes d'habilitation des écoles d'architecture à délivrer les diplômes tels que définis à l'article 5 du décret du 30 juin 2005 susvisé en vue d'aboutir, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux décisions d'habilitation telles que définies à l'article 13 du même texte.
 Les diplômes concernés sont les suivants :
 a) Diplômes pour lesquels l'habilitation est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur :
 - le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence ;
 - le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master.
 b) Diplôme pour lequel l'habilitation est accordée par arrêté du seul ministre chargé de l'architecture :
 - l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre.
 c) Diplômes pour lesquels l'habilitation est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur :
 - les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture.
 Elle est également consultée sur la reconnaissance des diplômes telle que prévue au premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 juin 2005 susvisé.
 Elle peut être consultée par le ministre chargé de l'architecture sur les autres formations en architecture impliquant une école d'architecture.
 Elle est dénommée commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture.
La société Pink TV est mise en demeure, en ce qui concerne le service Pink TV, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport d'exécution des obligations et engagements du service Pink TV pour l'exercice 2006 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention que cette société a conclue le 16 avril 2004 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette convention.
Art. 2. -  Le programme des connaissances théoriques et des exercices pratiques au sol et en vol du stage de formation prévu à l'article 1er (a) fait l'objet des annexes 1 et 1 bis au présent arrêté. Le programme relatif à la formation limitée aux essais de classe B fait l'objet des annexes 2 et 2 bis.
    Les épreuves des examens de fin de stage et leurs coefficients associés sont définis en annexe 3 au présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport sur voie réservée (TVR) de l'agglomération caennaise ainsi que des opérations d'accompagnement prévues au dossier d'enquête, sur le territoire des communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Ifs et Cormelles-le-Royal (Calvados), conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 26 juillet 1999, le nombre de postes ouverts au titre du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux de 2e classe des services de l'expansion économique à l'étranger, prévu par le décret no 97-514 du 21 mai 1997, est fixé à 4 en 1999.
    Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat du jury (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des relations économiques extérieures, bureau 1 A, télédoc 594), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (télécopie : 01-53-18-95-94), le 30 septembre 1999, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 4. -  La note de service du 15 juillet 1992 est modifiée par l'annexe 4 du présent arrêté pour ce qui concerne les programmes des enseignements de détermination de sciences et techniques médico-sociales et de sciences et techniques biologiques et paramédicales en classe de seconde. Cette modification entre en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 1999-2000.
M.
Arquier (Vincent).
 M.
Assante di Cupillo (Vincent).
 M.
Astoul (Jean-Michel).
 M.
Aubin (Christophe).
M l l e
Bargain (Fabienne).
 M.
Bastet (Emmanuel).
 M.
Bataillou (Luc).
 M.
Bausset (Pierre).
 M.
Bensimon (Mickaël).
 M.
Bergue (Damien).
 M.
Berthomet (Stéphane).
M l l e
Bonis (Camille).
 M.
Bonnaud (François).
M l l e
Boyer (Sophie).
 M.
Caron (Benoît).
 M.
Chataigner (Ronan).
 M.
Chauvin (Claude).
 M.
Cognet (Romain).
 M.
Corlosquet (Pierre).
 M.
Coudert (Cédric).
 M.
Coulon (Benoît).
 M.
Cousin (Thomas).
M l l e
De Buyst (Nadège).
M l l e
De Gerard (Isabelle).
 M.
De Renty (Stéphane).
M l l e
Dorr (Sophie).
 M.
Dumont (Franck).
M l l e
Faust (Svenja).
 M.
Fleury (Eric).
 M.
Fouchard (David-Arnaud).
M l l e
France-Lanord (Marguerite).
 M.
Galbin (Guillaume).
 M.
Gaudin (Ludovic).
 M.
Girard (Yohan).
 M.
Grazillier (Sébastien).
 M.
Guillaumont (Grégoire).
 M.
Guillemot (Jean-Julien).
M l l e
Guillerme (Morgane).
 M.
Jezequel (Gwenn).
 M.
Jourt (Grégory).
M l l e
Kennel (Delphine).
M l l e
Kruch (Sophie).
 M.
Laviec (Julien).
 M.
Legouge (Benoît).
 M.
Leleu (Thomas).
 M.
Leray (Samuel).
 M.
Linley (Melvyn).
 M.
Madelin (Antoine).
M l l e
Magnet (Cécile).
 M.
Moret (Jérôme).
 M.
Muzellec (Erwan).
 M.
Olivier (Guillaume).
 M.
Olivier (Pierre).
 M.
Pelissier (Cyril).
 M.
Peuaud (Nicolas).
M l l e
Pinel (Elodie).
 M.
Poirier (Olivier).
 M.
Pollet de Saint Ferjeux (Bertrand).
 M.
Portejoie (Thomas).
 M.
Quintana (Denis).
M l l e
Raquin (Aude).
 M.
Ribolleda (Christian).
 M.
Richard (Nicolas).
 M.
Robert (Mathieu).
 M.
Saulnier (Vincent).
M l l e
Sorel (Kéren).
 M.
Soulier (Xavier).
 M.
Spinelli (Olivier).
M l l e
Tognet (Sandra).
 M.
Vigneron (Damien).
 M.
Vrignaud (Guillaume).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1999, à compter du 1er mai 1999, il est mis fin au détachement auprès de l'ANVAR de Mme Laborde (Dominique), épouse Laborde Jourdain, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée de trois ans, auprès de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) pour exercer, à temps partiel 80 %, les fonctions de directeur de recherches de 2e classe à l'unité de recherches en génomique végétale d'Evry du centre de recherches de Versailles-Grignon.
Art. 3. -  Les jurys des concours prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ainsi composés :
    1o Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président ;
    2o Un maître des requêtes au Conseil d'Etat ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
    3o Quatre magistrats de l'ordre judiciaire dont au moins un appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire ;
    4o Deux professeurs des universités chargés d'un enseignement de droit ;
    5o Trois autres personnes choisies en raison de leur compétence juridique.
    Le président du jury est le même pour les deux concours.
    Le président et les membres des jurys sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
    Les épreuves écrites sont anonymes. Les épreuves écrites et orales sont notées par deux correcteurs. L'épreuve d'admission prévue au a du 2o de l'article 2 est notée par le président et quatre membres du jury.
    Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints aux jurys par arrêté du garde des sceaux. Ils participent aux délibérations finales du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Management interdisciplinaire du transfert et de l'innovation (MITI) » est approuvé.
    L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 11 décembre 1996, est ainsi modifié :
    « Siège social : le siège social du groupement est situé Espace Recherche et Innovation, 2, rue des Canonniers, 59800 Lille. »
    La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/1999 page 15230 à 15231
    =============================================
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Les règlements de la Commission des opérations de bourse no 99-01 du 8 avril 1999 modifiant le règlement no 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, no 99-02 modifiant le règlement no 98-05 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée et no 99-03 modifiant le règlement no 96-02 sur les prestataires de service d'investissement effectuant une activité de gestion pour compte de tiers, qui sont annexés au présent arrêté, sont homologués.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :
    « - en 1re catégorie à 7 ;
    « - en 2e catégorie à 67 ;
    « - en 3e catégorie à 131. »
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 avril 2002, est nommée membre de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié, compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de représentant de l'Assemblée des départements de France : Mme Calandra (Frédérique), adjointe au maire de Paris, en remplacement de M. Bonnet (Yves), démissionnaire.
Section 60 :  Mécanique, génie mécanique, génie civil
    M. Abid (Malek), université Aix-Marseille-I.
    M. Dureisseix (David), Ecole normale supérieure de Cachan.
    M. Gineste (Bernard), université de Brest.
    M. Lemoine (Fabrice), Institut national polytechnique (Nancy).
    M. Noël (Frédéric), université Grenoble-I.
    M. Pagneux (Vincent), Centre national de la recherche scientifique (Le Mans).
    Mme Pasqui-Boutard (Viviane), université Paris-VI.
    M. Ray (Pascal), université Clermont-Ferrand-I.
Art. 3. -  Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé et aux prescriptions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
    - d'application du droit du travail ;
    - de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
    - de protection de l'environnement ;
    - de gestion des déchets ;
    - de régime de l'eau ;
    - de prévention des risques technologiques ;
    - d'appareils à pression ;
    - de radioprotection.
Section 05 : Sciences économiques
    Mme Benhamou (Françoise), université Paris-X.
    Mme Bejean (Sophie), université de Dijon.
    M. Dehay (Eric), université d'Artois.
    M. Defalvard (Hervé), université de Marne-la-Vallée.
    M. Kirat (Thierry), Centre national de la recherche scientifique, Ecole normale supérieure de Cachan.
    M. Longuet (Stéphane), université d'Amiens.
    Mme Moureau (Nathalie), université Montpellier-I.
    Mme Valentin (Julie), université Paris-I.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
 Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des parcelles habituellement cultivées.
Il est rétabli au décret du 3 février 1993 susvisé un article 42 ainsi rédigé :
 « Art. 42. - A titre transitoire et pour une période de six ans à compter du 31 octobre 2001, seuls peuvent se présenter au concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 3 février 1993 susvisé les fonctionnaires relevant des corps d'agents techniques de coordination et d'agents techniques spécialisés justifiant de quatre années au moins de services effectifs. »
Au 2° des articles 4, 9, 24 et 30 et au 3° des articles 14 et 20 du décret du 19 septembre 1991 susvisé, les mots : « dans la limite du cinquième du nombre des titularisations » et les mots : « dans la limite du cinquième des titularisations » sont remplacés par les mots : « dans la limite du tiers du nombre des titularisations ».
Section 29 :  Constituants élémentaires
    Mme Rosier-Lees (Sylvie), Centre national de la recherche scientifique (Annecy).
    M. Schwemling (Philippe), université Paris-VII.
    M. Verga (Alberto), Centre national de la recherche scientifique (Marseille).
    Mme Suomijarvi (Tiina), université Paris-XI.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2000, sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères de 2e classe (cadre général), à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes :
    Au 7e échelon :
    M. Serot Almeras (Luc), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon ;
    M. Pinard (Michel), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon ;
    M. Itté (Sylvain), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon ;
    M. Clerc (Bruno), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon ;
    Mme Butel (Marie-Christine), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 6e échelon ;
    Mme Vidal de La Blache (Anne), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 7e échelon ;
    M. Pouchepadass (Michel), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
Art. 9. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
    1o Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article 1000-6 du code rural ;
    2o Le fait d'utiliser un titre emploi simplifié agricole non conforme au modèle visé à l'article 2.
    Le non-respect de chacune des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessus est puni des sanctions applicables au manquement aux obligations correspondantes mentionnées aux premier et second alinéas de l'article 1000-6 du code rural.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1999, M. Petitdidier (Jean-Jacques), directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 1999, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de la recherche agronomique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, attaché d'administration centrale, et à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Section 36 : Terre solide :
    géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
    M. Faure (Michel), université d'Orléans.
    M. France-Lanord (Christian), Centre national de la recherche scientifique, université Nancy-I.
    M. Jaeger (Jean-Jacques), université Montpellier-II.
    M. Nahon (Daniel), université Aix - Marseille-III.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 novembre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Bronislaw Geremek, historien, médiéviste, ministre des affaires étrangères de la République de Pologne.
Art. 2. -  Sont électeurs les personnels qui exercent leurs fonctions dans les services de l'ONISEP :
    - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental, et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ce service ;
    - les personnels non titulaires de droit public soumis au décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Rocchi, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 27
    Par ailleurs, les dispositions de l'article 27 définissant l'équilibre général du budget sont manifestement erronées. En effet, pour financer de nouvelles mesures en faveur de la police et de la gendarmerie, le Gouvernement a introduit de nombreux amendements visant à réduire plusieurs lignes de crédits. Or, il apparaît que certaines de ces lignes de crédit n'apparaissent pas dans le projet de loi de finances pour 2002. Ainsi, la réduction de 15 000 Euro sur la ligne 10 du chapitre 44-21, titre IV, du budget de l'agriculture et de la pêche est prévue sur un article qui n'existe pas dans le « bleu budgétaire ». Il en va de même pour les réductions prévues aux articles suivants :
    Article 30 du chapitre 47-11, titre IV, du budget santé et solidarité ;
    Article 10 du chapitre 44-04, titre IV, du budget de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Article 40 du chapitre 34-06, titre III, du budget de la défense.
    Toutes les modifications ainsi apportées aux articles précités ne correspondent pas à des lignes de crédit existant. L'équilibre défini à l'article 27 est donc manifestement erroné, en violation du principe fondamental de l'équilibre économique et financier tel qu'il a notamment été affirmé dans la décision no 79-110 DC du 24 décembre 1979.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 mars 2002, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires :
 Titulaire représentant l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-éducation) :
 M. Patrick Gonthier.
 Suppléants représentant l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-éducation) :
 M. Jean-Pierre Mailles ;
 Mme Dominique Lassarre.
 Titulaire représentant la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
 M. Gérard Aschieri.
 Suppléants représentant la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
 M. René Pasini ;
 Mme Annie Filloux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2002, M. Léotard (François), administrateur civil de 2e classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à compter du 21 décembre 2001, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général des finances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.