Sur l'article 33 :
      Considérant que cet article qui fixe le montant de la dotation globale     d'équipement des communes en autorisations de programme et crédits de     paiement réserve le bénéfice de cette dotation, après constitution d'une     quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements     mentionnés à l'article 104-1 de la loi susvisée du 7 janvier 1983, aux     communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les     départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements     d'outre-mer et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois     le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de     métropole dont la population n'excède pas 20 000 habitants, ainsi qu'aux     groupements de communes remplissant les mêmes conditions de population mais     sans qu'ils aient à répondre aux mêmes conditions de plafonnement du     potentiel fiscal ; qu'il détermine les modalités de répartition de cette     dotation entre les départements et modifie la composition et les fonctions de     la commission d'élus compétente en matière d'attributions de cette dotation     au sein de chaque département ;
     Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que ces dispositions     violent le principe d'égalité en ce qu'elles s'appliquent à tous les     groupements de communes, sans égard au potentiel fiscal par habitant, en ce     qu'elles traitent différemment communes et groupements de communes, enfin en     ce qu'elles excluent du bénéfice de la dotation des communes et groupements     de communes sur des bases exclusivement démographiques ; qu'ils soutiennent     en outre que les dispositions qui concernent les répartitions de la dotation     sans affecter l'ampleur des charges financières de l'Etat sont étrangères au     domaine des lois de finances ;
     Considérant en premier lieu que l'article 33 modifie le montant de la     dotation globale d'équipement, dont il supprime la première part, dans des     proportions telles que les dispositions relatives aux modalités de sa     répartition sont indissociablement liées à celles fixant ce montant ; qu'il     en va de même de celles relatives à la composition et aux fonctions de la     commission chargée de donner un avis au préfet sur les projets     d'investissement ;
     Considérant en second lieu que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à     ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes au     regard de l'objet de la loi ;
     Considérant que le législateur a entendu aménager la répartition de l'effort     financier que représentent pour l'Etat les concours à l'équipement des     collectivités locales, compte tenu de la diminution de son montant ; que la     distinction opérée entre communes et groupements de communes est justifiée     par le souci de favoriser par le regroupement intercommunal la cohérence des     politiques d'investissement ; que la prise en compte, s'agissant des     regroupements, d'un critère de potentiel fiscal ne pouvait être utilement     opérée au regard des groupements n'ayant pas une fiscalité propre ; qu'enfin     les distinctions démographiques retenues peuvent trouver une justification     dans la nature et l'importance des opérations d'investissement susceptibles     d'être engagées par les communes et groupements concernés ; que dès lors les     dispositions contestées ne peuvent être regardées comme ayant méconnu le     principe d'égalité ;