Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2005, M. Philippe Navarre, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (1re catégorie).
La population prise en compte pour le calcul de la densité de la population et son évolution est la population sans doubles comptes figurant dans les colonnes i des tableaux 2 et 3 des annexes au décret du 29 décembre 1999 susvisé.
 La population active prise en compte est celle ayant un emploi au sens du recensement général de la population et dénombrée au lieu de résidence.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le commissariat de l'armée de terre comprend :
 I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
 II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers :
 1. Relevant directement de la direction centrale :
 - les directions régionales du commissariat de l'armée de terre ;
 - le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre ;
 - le service interarmées de liquidation des transports ;
 - le service d'édition et de diffusion de l'armée de terre ;
 - le centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre.
 2. Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sur le plan organique et fonctionnel et du commandement de la base de transit interarmées pour l'emploi :
 - le commissariat de la base de transit interarmées.
 3. Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sur le plan fonctionnel et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger au plan hiérarchique :
 - la direction locale du commissariat de l'armée de terre de Libreville.
 4. Relevant, d'une part, de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre quant aux contenus des enseignements liés à l'administration militaire et au soutien de l'homme et, d'autre part, du commandement de la formation de l'armée de terre sur le plan fonctionnel et organique :
 - l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre.
 5. Relevant des directions régionales du commissariat de l'armée de terre :
 - le commissariat administratif de l'armée de terre ;
 - les commissariats de l'armée de terre ;
 - les centres territoriaux d'administration et de comptabilité ;
 - les établissements ravitailleurs du commissariat de l'armée de terre ;
 - les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre ;
 - les groupes logistiques du commissariat de l'armée de terre.
 6. Relevant, d'une part, de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre au plan fonctionnel et, d'autre part, soit des commandants supérieurs dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer, soit des commandants de forces ou d'éléments de forces stationnées à l'étranger pour leur emploi :
 - les directions du commissariat de l'armée de terre à vocation interarmées.
 7. Relevant du service d'édition et de diffusion de l'armée de terre :
 - l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre ;
 - les établissements d'impression de l'armée de terre.
 III. - Les commissaires de l'armée de terre, gérés par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, les officiers du corps technique et administratif du commissariat de l'armée de terre et les sous-officiers du commissariat de l'armée de terre, gérés par la direction du personnel militaire de l'armée de terre et pour emploi sous l'autorité du commandement.
La liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et dans les conditions prévues par la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1, est complétée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 novembre 2005, l'arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination de l'administratrice provisoire de l'Ecole normale supérieure de Cachan est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Mme Claire Haeberlin, épouse Dupas »,
   Lire :
 « Mme Claire Haeberlin, nom d'usage Dupas ».
Sont soumis à l'avis préalable de l'autorité, selon des seuils et des modalités qu'elle fixe :
 - les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou d'agents détachés ou mis à disposition ;
 - les décisions d'achat, d'échange, de vente, de prise à bail et de location d'immeubles prises par le président de l'établissement par délégation du conseil d'administration ;
 - les contrats, marchés, conventions ou commandes ;
 - les subventions et les décisions d'attribution de prêts ;
 - les transactions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société de gestion du réseau R1 (GR1) et les groupements d'intérêt économique France télévisions interactive (FTVI) et Lesite.tv.
La sous-direction « budgets compte finances » assure les fonctions de service gestionnaire des crédits qui lui sont rattachés, exécute la manoeuvre des crédits budgétaires et tient à la disposition du commandement tous les éléments de suivi et de statistiques de ce domaine pour lesquel elle est le correspondant unique de l'état-major de l'armée de terre.
 Elle élabore le budget de gestion du service du commissariat de l'armée de terre. Elle en assure la gestion et en contrôle l'emploi. Elle fournit une expertise pour les régies du service.
 Elle produit le compte de gestion du service et en présente les résultats lors du conseil de gestion annuel du commissariat de l'armée de terre.
 Elle établit les comptes organiques de l'armée de terre.
 Elle fournit une expertise dans le domaine des achats publics par le conseil, la coordination et le contrôle. Elle traite, pour ce qui est de la compétence de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, le contentieux des marchés et instruit les dossiers relevant de la compétence du directeur central.
Les deux premiers alinéas de l'article 25 du même décret sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire doivent présenter les conditions d'âge et d'ancienneté de service leur permettant de respecter, lors du premier concours ouvert après leur entrée dans ce cycle, les obligations prévues au premier alinéa de l'article 15. Ils sont répartis en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires de l'un au moins des diplômes prévus à l'article 9 ; la deuxième comprend les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes. »
Les secteurs d'activité considérés dans le présent arrêté sont :
 a) Le secteur « médical », regroupant les activités nucléaires et radiologiques destinées à la médecine préventive et curative - y compris les examens médico-légaux -, à l'art dentaire, à la biologie médicale et à la recherche biomédicale ainsi qu'à la médecine vétérinaire ;
 b) Le secteur « INB - ICPE », regroupant les établissements dans lesquels sont implantées une ou plusieurs installations nucléaires de base telles que définies à l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires et à l'article 1er du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, ainsi que ceux comprenant une installation soumise à autorisation définie en application du titre 1er du livre V du code de l'environnement, à l'exclusion des activités nucléaires du secteur médical défini ci-dessus ;
 c) Le secteur « industrie et recherche » regroupant les établissements définis à l'article R. 231-73 du code du travail, à l'exclusion des activités du secteur « médical » et du secteur « INB - ICPE » définis ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2005, sont membres du Haut Conseil de l'éducation :1° Membres désignés par le Président de la République
 M. Bruno Racine, conseiller maître à la Cour des comptes, président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
 M. Laurent Lafforgue, professeur à l'Institut des hautes études scientifiques.
 Mme Valérie Hannin, professeure agrégée.
2° Membres désignés par le président du Sénat
 M. Alain Bouvier, ancien recteur, ancien président de la conférence des directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres.
 Mme Marie-Thérèse Geffroy, directrice de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme.
3° Membres désignés par le président de l'Assemblée nationale
 M. Denis Tillinac, président-directeur général des éditions de La Table ronde.
 M. Jean-Pierre Foucher, professeur des universités.
4° Membres désignés par le président
du Conseil économique et social
 M. Christian Forestier, inspecteur général de l'éducation nationale.
 M. Michel Pebereau, président de banque, président du conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris.
 M. Bruno Racine est nommé président du Haut Conseil de l'éducation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 106 du 4 juillet 2005, relatif à la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2005 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 25 novembre 2005 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Information et communication dans la branche.
 Champ d'application :
 Le présent accord national concerne les entreprises définies par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie. Il s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ; 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 avril 2005 à l'accord du 1er avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'annexe « définitions des emplois ».
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs de films ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 30 mars 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 octobre 2005 publié au Journal officiel du 9 novembre 2005.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 janvier 2006, à la suite des concours organisés en 2005, l'attribution à titre étranger du niveau de qualification de praticien professeur agrégé du service de santé des armées est reconnue, à compter du 1er décembre 2005, aux officiers étrangers dont les noms, classés par ordre de mérite, sont indiqués ci-après :
I. - Discipline chirurgie spéciale, dans la section
oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
Chaire de chirurgie spéciale appliquée aux armées
 Le médecin lieutenant-colonel Messary (Abdelhamid).
II. - Discipline anesthésie-réanimation
 Le médecin colonel Gnangnon (Tossou Albert).
 Le médecin commandant Ndiaye (Mamadou).
III. - Discipline chirurgie de guerre
Chaire de chirurgie réparatrice de guerre
 Le médecin lieutenant-colonel Faye (Moussa).
IV. - Discipline oxyologie, dans la section médecine d'urgence
Chaire d'oxyologie appliquée aux armées
 Le médecin lieutenant-colonel Chani (Mohamed).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement), l'avenant n° 51 du 12 octobre 2005, conclu à Arras entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 4 (Modalités d'application) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 10 novembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires générales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le premier alinéa de l'article 706-25 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dont les huitième à quatorzième alinéas sont applicables. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(15 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(3 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 28 août 2006 :
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé sont applicables au premier concours interne prévu au 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Le jury est présidé par le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant qu'il désigne.
 2° Les membres du jury sont nommés par le vice-recteur de la Polynésie française.
A compter du 1er novembre 2005, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 382,65  par année scolaire et à 115  par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Une commission départementale est chargée de la reconnaissance des acquis en vue de dispenser les sapeurs-pompiers professionnels non officiers de tout ou partie de la formation permettant l'exercice des emplois opérationnels ou de management.
 Cette commission est composée comme suit :
 - le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, président ;
 - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
 - le responsable départemental du service formation ;
 - un représentant de la commission administrative paritaire des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C, tiré au sort au sein du groupe hiérarchique supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Huftier (Jean-Marie), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 22 juillet 2005.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé, la phrase : « L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur » est remplacée par : « A compter du 1er janvier 2006, l'avance sera versée par le chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie. »
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le garde des sceaux, ministre de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
I. - Il est inséré après le 6° de l'article D. 913-1 du code du travail un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 913-6 du code du travail, les mots : « au moins une fois par an » sont remplacés par les mots : « au moins trois fois par an ».
 III. - La quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article D. 913-6 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « En cas de vote, les avis du conseil ou du bureau sont rendus à la majorité simple des membres présents et représentés. »
 IV. - La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article D. 913-6 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le conseil constitue en son sein un bureau comprenant, outre le président, quinze membres. Ceux-ci sont désignés par chaque catégorie de membres du conseil, à raison de trois représentants pour les membres mentionnés au 1° de l'article D. 913-1, six représentants pour les membres mentionnés au 3°, quatre représentants pour les membres mentionnés au 4° et deux représentants pour les membres mentionnés aux 5° et 6°. »
 V. - La troisième phrase du troisième alinéa de l'article D. 913-6 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le bureau prépare, en tant que de besoin, les réunions du conseil : il oriente et suit le travail des commissions prévues aux deux premiers alinéas de l'article D. 913-7 ; en cas d'urgence déclarée par le ministre chargé de la formation professionnelle, et dans les conditions prévues par le règlement intérieur, il rend les avis sollicités par le Gouvernement en matière de formation professionnelle continue tout au long de la vie et d'apprentissage. »
La commercialisation et l'utilisation des produits primaires et des arômes de fumée dérivés, ainsi que la commercialisation et l'utilisation des denrées alimentaires contenant l'un de ces produits ou arômes, mis sur le marché avant le 17 décembre 2003, sont autorisées dans les conditions prévues à l'article 20 du règlement du 10 novembre 2003 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Christian Olivérès et de M. Bruno Javerzat, délégation est donnée à M. Michel Dugravot, directeur d'études, directeur territorial « prêt et investissement » de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
I. - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Viola, contractuelle de droit public de catégorie A, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Corse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Corse.
 II. - Délégation est également donnée à Mme Elisabeth Viola à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Corse.
I. - Délégation est donnée à M. Michel Pupin, attaché principal d'administration centrale, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Auvergne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Auvergne.
 II. - Délégation est également donnée à M. Michel Pupin à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Auvergne.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Pupin, délégation est donnée à :
 M. Jean-Claude Tissié, attaché d'administration centrale, directeur du pôle « appui au développement » de la direction régionale Auvergne ;
 Mme Maryline Mazières-Lagarrigue, directrice d'études, directrice du pôle bancaire de la direction régionale Auvergne,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Auvergne.
Chacun des responsables de services gestionnaires visés à l'article précédent établit un document prévisionnel de gestion qu'il transmet à l'autorité chargée du contrôle financier et à la direction chargée des affaires financières. Le document prévisionnel de gestion comporte les éléments suivants :
 a) S'agissant des crédits du titre II ;
 - un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties des personnels selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
 - un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties de personnels, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles, et des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre II dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment.
 A titre transitoire, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007.
 Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont également établis au niveau du programme, au même niveau de détail et transmis dans les mêmes conditions que les documents prévisionnels de gestion à l'autorité chargée du contrôle financier.
 b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
 Le niveau de détail auquel sont établies les programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du service gestionnaire, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.
A l'annexe III au code général des impôts, l'article 49 septies YJ est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 49 septies YJ. - Pour l'application des dispositions prévues au I de l'article 244 quater G du code général des impôts, il y a lieu de calculer le nombre moyen annuel d'apprentis comme suit :
 Le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
 Un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent tel que mentionné au I de l'article 244 quater G du code général des impôts. Un nombre moyen annuel différent doit ainsi être calculé par l'entreprise au titre :
 1° Des apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail ;
 2° Des apprentis ayant la qualité de travailleurs handicapés conformément aux dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail et des apprentis bénéficiant de l'accompagnement personnalisé prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 du code du travail.
 Chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l'entreprise, pour cette même année, des apprentis employés depuis plus d'un mois au sens du deuxième alinéa. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2005, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2005 : Mme Christine Basse-Cathalinat, épouse Ryckbosc, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005, sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de la justice, à compter du 1er juillet 2005, les agents contractuels du ministère de la justice dont les noms suivent :
 Mme Belmokhtar (Zakia).
 Mme Dexidour, née Garcia (Laurence).
 Mme Errouif, née Elouali (Bouchra).
 Mme Mourges (Pascale).
 M. Obrecht (Franck).
 M. Soudin (Franck).
Le document de programmation budgétaire initiale comporte les éléments suivants :
 La répartition du plafond d'emplois ministériel par programme, accompagnée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie de personnels établie par types d'emplois, selon une nomenclature distinguant les principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par catégorie pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
 La répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les services gestionnaires chargés de programmer et d'allouer ces moyens ;
 La description des éléments constitutifs des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire ;
 Les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, à la demande, soit du ministère lui-même, soit de l'autorité chargée du contrôle financier. Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. Il peut, également, se traduire par la substitution d'un visa à l'avis.
Il est inséré au chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique une section première ainsi rédigée :
« Section I
« Indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence
 « Art. R. 3110-1. - La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage mentionné à l'article L. 3110-4, imputable à une mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave, est présentée et instruite dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 3111-22 à R. 3111-24, R. 3111-26 à R. 3111-28, au deuxième alinéa de l'article R. 3111-30 et à l'article R. 3111-31.
 « Art. R. 3110-2. - La commission d'indemnisation prévue à l'article R. 3111-25 est compétente pour l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article R. 3110-1 ; elle peut s'adjoindre, avec voix consultative, toutes autres personnalités qualifiées dans les domaines concernés par les demandes d'indemnisation.
 « Art. R. 3110-3. - La commission mentionnée à l'article R. 3110-2 prononce un avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave auquel il est imputé. Cet avis énumère, le cas échéant, les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non.
 « La commission transmet cet avis au directeur de l'office qui détermine, s'il y a lieu, une offre d'indemnisation, déduction faite des prestations et indemnités de toutes natures mentionnées à l'article L. 3110-4 dont a bénéficié ou bénéficiera la victime et l'adresse à la victime ou à ses ayants droit. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 6 octobre 2005, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à céder une partie de sa participation financière détenue dans le capital social de la société par actions simplifiée (SAS) dénommée « Kennedy-Villejean ». La participation financière de l'EPARECA dans le capital de la société précitée est ramenée de 381 123 euros à 318 750 euros, soit 37,5 % du capital.
Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte éligibles aux aides de l'ODEADOM :
 - les associations, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations relevant du statut général des organisations de producteurs défini par l'article 59 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
 - les entreprises relevant d'autres statuts, dont les objectifs et les domaines d'activité s'insèrent dans le secteur de l'économie agricole et de son développement, notamment les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 6 octobre 2005, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à augmenter le montant de sa participation financière dans le capital social de la Société d'investissement public d'aménagement pour le commerce et l'artisanat (SIPACA), société par actions simplifiée unipersonnelle, pour le porter de 1 880 000 euros à 5 400 000 euros.
73111
     Produits de la tarification des séjours.
73112
     Produits des médicaments facturés en sus des séjours.
73113
     Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours.
73114
     Forfaits annuels.
73116
     Dotation annuelle complémentaire.
73117
     Dotation, annuelle de financement.
73118
     Dotation MIGAC.
7312
     Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique.
Pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou leurs organismes gestionnaires peuvent employer pour remplir les fonctions d'éducateur de chien des personnes titulaires d'une attestation répondant aux conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2005, sont approuvées les prises de participation financière suivantes, réalisées par la société France Espace Développement :
 - achat de 4 % du capital de la société France Télévisions Publicité Sud-Est, pour un montant de 3 048  ;
 - achat de 4 % du capital de la société France Télévisions Publicité Grand Sud, pour un montant de 3 048  ;
 - achat de 2 % du capital de la société France Télévisions Publicité Grand Ouest, pour un montant de 1 524  ;
 - achat de 12,68 % du capital de la société France Télévisions Publicité Grand Est, pour un montant de 9 662,16  ;
 - achat de 8 % du capital de la société France Télévisions Publicité Nord - Pas-de-Calais - Picardie, pour un montant de 6 096 .
L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Art. 2. - Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre, à l'ensemble des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour les dépenses relatives au "programme d'interventions territoriales de l'Etat. »
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Lyon). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte les fréquences disponibles. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2005, les agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont nommés comme suit :
 - lycée français Vincent Van Gogh, à La Haye : Mme Emilie Bernardin ;
 - lycée français Paul Valéry, à Meknès : M. Ibrahim Limbada ;
 - lycée français Descartes, à Rabat : M. Christophe Mathieu ;
 - lycée français Stendhal, à Milan : M. Gianfranco Melis ;
 - lycée français, à Moscou : M. Bruno Ponsonnaille ;
 - lycée français, à Prague : M. Josian Rignault ;
 - lycée français Régnault, à Tanger : Mme Isabelle Sebastian ;
 - lycée français, à Barcelone : M. Damien Zitouni ;
 - lycée français, à Madrid : M. Michel Boudoux ;
 - lycée français, à Valence : M. Pascal Navarro ;
 - lycée français Charles de Gaulle, à Londres : M. Jean-Pierre Nebas ;
 - lycée français Charles Lepierre, à Lisbonne : Mme Monique Seigniez ;
 - lycée français Victor Hugo, à Francfort : Mme Nadine Failler ;
 - lycée franco-argentin Jean Mermoz, à Buenos Aires : M. Daniel Sannier ;
 - lycée franco-japonais, à Tokyo : M. Laurent Signoles.
Délégation est donnée à M. Philippe Lambert, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Limousin, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Limousin.
 II. - Délégation est également donnée à M. Philippe Lambert à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Limousin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gil Vauquelin, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Poitou-Charentes à :
 M. Philippe Crenner, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial « prêt » de la direction régionale Poitou-Charentes ;
 M. Guillaume Bonneville, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Poitou-Charentes ;
 Mme Brigitte Le Nours, directrice d'études, directrice du pôle « appui au développement » de la direction régionale Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2005, Mme Marie-Christine Granger, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation du Limousin, en remplacement de M. Raymond Morelet.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont déclarées vacantes à compter du 28 août 2006.
 Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis du conseil d'administration de l'école.
 Les candidats doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux et une déclaration d'intention, devront être adressés, en cinq exemplaires, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, service de gestion des ressources humaines (sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE, B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, est abrogée. Les ressources attribuées dans le cadre de cette décision se référeront aux décisions n°s 2005-1084 et 2005-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 22 décembre 2005.
 Cet accord a été signé le 22 décembre 2005 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet accord permet le maintien des dispositions de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ainsi que les textes d'application qui lui sont rattachés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage.
 Cet accord a été déposé le 22 décembre 2005 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe pour les risques et aux périodes indiqués.
Les guides nationaux de référence des emplois, des activités et des formations précisent les formations pour lesquelles l'organisme formateur doit obtenir un agrément du ministre chargé de la sécurité civile.
 L'agrément initial est délivré, pour chaque type de formation, par la direction de la défense et de la sécurité civiles pour une durée de trois ans, après avis favorable du préfet de la zone de défense concerné.
 Un agrément peut faire l'objet d'un renouvellement triennal. Dans ce cas, le préfet de la zone de défense concerné procède à l'étude de la demande et, s'il y a lieu, à la reconduite de l'agrément. En cas d'avis défavorable, la demande de renouvellement est transmise par le préfet de zone à la direction de la défense et de la sécurité civiles qui statue sur la demande.
 Un agrément peut être retiré par l'autorité qui l'a délivré lorsqu'une des conditions ayant motivé sa délivrance cesse d'être remplie.