Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Besançon :
En qualité de président
 Mme Martine Sanvido, présidente de chambre à ladite cour, titulaire.
 M. Michel Polanchet, conseiller à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. William Richard, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, titulaire.
 M. Jérôme Dossi, conseiller à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique et financière
 M. Jean-Luc Rossignol, maître de conférences à la faculté de droit et de sciences économiques de Besançon, titulaire.
 M. Thierry Roy, professeur agrégé à la faculté de droit et de sciences économiques de Besançon, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Jean Deffeuille, membre de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, titulaire.
 M. Philippe Lutz, membre de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, titulaire.
 M. Lionel Landry, membre de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, suppléant.
 M. Bernard Sertout, membre de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Jean-Paul Cordeau, trésorier-payeur général de la région Franche-Comté et du département du Doubs, titulaire.
 Mlle Valérie Brungard, chef du département des études économiques et financières de la trésorerie générale du Doubs, suppléante.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Jean-Louis Richard, commissaire aux comptes à Besançon, titulaire.
 M. Jean-Luc Wolff, commissaire aux comptes à Besançon, suppléant.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2006 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 février 2007 publié au Journal officiel du 11 février 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation à l'effet de signer, en matière de sécurité et de défense, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue à M. Michel Deschamps, ingénieur général des ponts et chaussées, suppléant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
I. - La circulation à pied à l'intérieur des plates-formes récifales peut être réglementée par le préfet. Elle est interdite sur les massifs coralliens.
 Le franchissement de la barrière corallienne, à pied ou à la nage, est interdit.
 II. - La réglementation fixée au I ne s'applique pas :
 1° Aux personnes chargées des travaux réalisés pour la gestion de la réserve et la signalisation maritime ;
 2° Aux scientifiques munis d'une autorisation délivrée par le préfet ;
 3° Aux agents chargés de la surveillance, d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
 4° Aux agents du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
 5° Aux personnels des bâtiments de l'Etat exerçant des missions de service public et de police ou aux personnes mandatées pour ces missions, ayant reçu une autorisation du préfet.
Les modalités d'évaluation des modules ou unité de valeur de formation sont fixées par le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun ou chaque guide national de référence des emplois et des formations de la spécialité concernée.
 Les modalités d'évaluation des autres enseignements, notamment les formations assurées à la demande de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers dans le service départemental d'incendie et de secours du stagiaire, sont fixées par le règlement de la scolarité de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et M. Michel Deschamps, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, au colonel Sébastien Segarra, chef du département des études, de la ressource et de la veille opérationnelle, à Mme Hélène Hernu, chef de service, chef de la mission risques civils, à Mme Martine Marchand-Antheaume, agente contractuelle, chef de la mission protection contre le terrorisme, à M. Serge Philibeau, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, et à M. Bruno de Rocquigny du Fayel, administrateur civil hors classe, chef du pôle de l'administration générale, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc.
Les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité des directions régionales de l'environnement peuvent être assurées par les inspecteurs d'hygiène et de sécurité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui exercent leurs fonctions auprès des inspecteurs généraux coordonnateurs des missions d'inspection générale territoriale du Conseil général des ponts et chaussées.
L'article 9 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé  est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - La formation d'adaptation à l'emploi du major est constituée de la façon suivante :
 1. Majors nommés à l'issue du concours interne prévu à l'article 4 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels :
 a) Un module opérationnel permettant aux stagiaires d'acquérir les unités de valeur de formation de chef de groupe ;
 b) Un module de management permettant aux stagiaires d'acquérir les unités de valeur de formation de chef de garde ;
 c) Un module de culture générale comprenant des enseignements destinés à l'acquisition de connaissances et d'un savoir-être adaptés à l'exercice des fonctions d'officier ;
 d) Un module relatif à l'hygiène et à la sécurité individuelle et collective des sapeurs-pompiers ;
 e) Un module concernant les activités spécialisées permettant la compréhension de l'ensemble de ces activités : champ d'application, cadre d'intervention, missions et rôle des agents spécialisés, les moyens et l'emploi des équipes spécialisées ;
 f) Un module d'entraînement physique comprenant, notamment, l'acquisition de connaissances permettant d'assurer le déroulement d'une séance d'activités physiques programmée ;
 2. Majors nommés après réussite à l'examen professionnel prévu à l'article 5 (I, 1°) ou après inscription au choix sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels :
 a) Un module opérationnel permettant aux stagiaires d'acquérir les unités de valeur de formation de chef de groupe ;
 b) Un module de management permettant aux stagiaires d'acquérir les unités de valeur de formation de chef de garde ;
 c) Un module de culture générale comprenant des enseignements destinés à l'acquisition de connaissances et d'un savoir-être adaptés à l'exercice des fonctions d'officier ;
 d) Un module relatif à l'hygiène et à la sécurité individuelle et collective des sapeurs-pompiers. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 décembre 2006, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 6 mars 2007 dans les centres d'examens mis en place :
 a) En métropole :
 Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ;
 b) En outre-mer :
 Par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Papeete, Nouméa et les îles Wallis et Futuna.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Tchijakoff, domicilié 42, rue Eugène-Leroy, 38920 Crolles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 3 du décret du 31 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 18 mai 1984, 3 et 4 novembre 1999, 6 septembre 2000, 5 et 6 juin 2002 et 9 et 10 novembre 2005, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet. »
 2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « 2030 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origne dans sa séance des 9 et 10 novembre 2005. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 36 du 22 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Fédération des industries nautiques (FIN) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2006, Mlle Marchand (Marie-Astrid, Brigitte, Paulette, Michelle, Huguette) est nommée notaire à la résidence de Machecoul (Loire-Atlantique), en remplacement de Mme Boeri (Régine, Marie, Françoise), épouse Anezo, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2007 :
 M. Lecomte (Ronan, Jean-Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Badufle, Patrick Fauchere et Vincent Pilato, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Longjumeau (Essonne).
 Le retrait de M. Pilato (Vincent, Mario, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Badufle, Patrick Fauchere et Vincent Pilato, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas Badufle, Patrick Fauchere et Vincent Pilato, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicolas Badufle, Patrick Fauchere, Ronan Lecomte, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2006, M. Albert Hiribarrondo, président de l'Association des centraliens, est nommé, sur proposition de l'Association des anciens élèves de l'Ecole centrale, membre du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures, en remplacement de M. Jean-Yves Rossi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2006 :
 Le service « patrimoine et archéologie » de la communauté de communes Nord du bassin de Thau est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service « patrimoine et archéologie » de la communauté de communes Nord du bassin de Thau est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'époque gallo-romaine au Moyen Age.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Peuvent également être promus au premier grade, au choix, les greffiers du deuxième grade ayant atteint le douzième échelon.
 Pour être promus, les greffiers mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente.
 La condition d'ancienneté du premier alinéa s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC du Grand Lyon, dont le siège social est situé 191-193, cours Lafayette, BP 6456, 69413 Lyon Cedex 06.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8,12 kW photovoltaïques, est localisée tour 63, 63, boulevard Lénine, 69200 Vénissieux.
Peuvent être promus au premier grade, par voie d'examen professionnel, les greffiers du deuxième grade ayant atteint au moins le sixième échelon et ayant accompli cinq années de services effectifs dans le corps des greffiers. La durée des services effectivement accomplis au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de ces cinq années.
 Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
 L'examen professionnel de sélection est ouvert aux greffiers remplissant les conditions du premier alinéa au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
 Les greffiers sont admis à se présenter à l'examen professionnel de sélection par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Par dérogation aux dispositions du titre IV du décret du 29 avril 2002 susvisé, peuvent être inscrits au tableau d'avancement d'une année, outre les greffiers figurant sur la liste de l'année en cours, les greffiers figurant sur la liste d'une des deux années précédentes.
 L'organisation générale de l'examen professionnel de sélection, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les modalités de l'examen et la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente en matière de réception CE au sens de l'article 3 de la directive 2002/24/CE.
 Au sens de l'article 14 de la directive n° 2002/24/CE, le ministre chargé des transports :
 - délivre les réceptions CE des équipements autres que les entités techniques visés par les directives particulières énumérées aux annexes I et II de la directive 2002/24/CE, et qui font aussi l'objet d'homologation selon des règlements annexés à l'accord révisé de Genève du 20 mars 1958 ;
 - notifie la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France comme service administratif chargé d'examiner les dossiers de demande présentés par les constructeurs et de délivrer les réceptions CE pour les véhicules au sens de ce présent arrêté ainsi que les réceptions CE des systèmes et entités techniques des véhicules à moteur visées par les directives particulières énumérées aux annexes I et II de la directive 2002/24/CE ;
 - agrée le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements visés par la directive 2002/24/CE et par l'ensemble des directives particulières, et indiqués à l'annexe I de la directive 2002/24/CE.
TABLEAU A (N° 2)
Secteur du riz
Droits à l'importation (5)
 Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 et relevant des codes NC 1006.20.17, 1006.20.98, 1006.30.27, 1006.30.48, 1006.30.67 et 1006.30.98 (riz Indiana) et des codes NC 1006.20 et 1006.30 (riz Japonica) sont calculés chaque semaine, mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin et août par la Commission pour l'application, respectivement, à partir du premier jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant, conformément au règlement (CE) n° 2131/96 de la Commission du 6 novembre 1996 (JOCE n° L 285 du 7 novembre 1996).
 Toutefois, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 EUR par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 22 mai 2003 :(Euros par tonne)  
N O T E S
 (1) Pour les importations de riz originaire des Etats ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 1706/98 du Conseil (JOCE n° L 215 du 1er août 1998, p. 12) et (CE) n° 2603/97 de la Commission (JOCE n° L 351 du 23 décembre 1997, p. 22), modifié.
 (2) Conformément au règlement (CEE) n° 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats ACP et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
 (3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3072/95.
 (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006.40.00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491/90 du Conseil (JOCE n° L 337 du 4 décembre 1990, p. 1) et (CEE) n° 862/91 de la Commission (JOCE n° L 88 du 9 avril 1991, p. 7), modifié.
 (5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil (JOCE n° L 263 du 19 septembre 1991, p. 1), modifié.
 (6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire de l'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR par tonne (art. 4 bis du règlement [CE] n° 1503/96 modifié).
  (7) Pour ces produits pays tiers, repris dans le tableau ci-après, le montant du droit de douane fixé dans le tarif douanier (JOCE n° L 290 du 28 octobre 2002) est le suivant :
(Euros par tonne)  
 (8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Egypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 2184/96 du Conseil (JOCE n° L 292 du 15 novembre 1996, p. 1) et (CE) n° 196/97 de la Commission (JOCE n° L 31 du 1er février 1997, p. 53).
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports :
 1. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés d'un montant inférieur à 135 000  HT, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Gérard Rucay, directeur du travail.
 2. Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Taurin, domicilié lieudit Les Péloisières, 72150 Saint-Vincent-du-Lorouër.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,75 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,12 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Edgard Ferus, quartier Saint-Paul, 97180 Sainte-Anne.
La présente ordonnance est applicable à la prévention ainsi qu'à la réparation et à la tarification des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées dans toutes les professions à Mayotte après le 31 décembre 2007.
 Cette application se fait sans préjudice des règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer et ceux en vigueur à Mayotte prises en application de l'article 25 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
 Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente ordonnance les personnes régies par des dispositions législatives et réglementaires instituant à leur profit une protection contre le risque d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et notamment :
 1° Les ouvriers de l'Etat ;
 2° Les marins et personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 susvisé ;
 3° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitaliers.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
 Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le greffier en chef exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2006 :
 1. La mission du service du contrôle général économique et financier du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises et organismes suivants :
 Association technique de l'importation charbonnière (ATIC) ;
 Charbonnages de France ;
 Filianor ;
 Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM).
 Cette mission prend le nom de « pétrole, chimie et ressources minières ».
 2. La mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
 Cette mission prend le nom de « assurance vieillesse ».
 3. L'arrêté du 23 juin 1955 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin est abrogé.
A N N E X E
MODIFICATION N° 4 DE LA DÉCISION N° 98-709
EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1998
 1° Les dispositions du paragraphe I-2.2, bande GSM 1 800, de l'annexe 1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « A compter de la date où la présente décision prend effet, l'opérateur pourra disposer de :
 8 MHz duplex dans le département de la Martinique ;
 8 MHz duplex dans le département de la Guadeloupe (exceptées les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy) ;
 6 MHz duplex à Saint-Barthélemy et dans la partie française de l'île de Saint-Martin ;
 7 MHz duplex dans le département de la Guyane. »
 2° Les dispositions du chapitre II, bande GSM 1 800, de l'annexe 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Sont attribués à l'opérateur, à compter de la date où la présente décision prend effet, les canaux GSM 1 800 suivants :
 Canaux 737 à 776, dans le département de la Martinique ;
 Canaux 737 à 776, dans le département de la Guadeloupe, exceptées les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
 Canaux 737 à 766, dans la partie française de l'île de Saint-Martin et dans l'île de Saint-Barthélemy ;
 Canaux 599 à 633, dans le département de la Guyane. »
Demande d'attribution de fréquences dans la bande
des 1 800 MHz de la société Orange Caraïbe en Guyane
 La société Orange Caraïbe a été autorisée, par arrêté en date du 14 juin 1996 modifié, à établir un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 dans les bandes des 900 MHz aux Antilles et à la Réunion.
 Orange Caraïbe dispose à ce jour de 48 canaux dans la bande des 900 MHz en Guyane.
 Compte tenu de l'accroissement du nombre d'abonnés d'Orange Caraïbe, et donc du trafic, ce nombre d'abonnés ayant passé de 39 830 fin 2000 à 77 600 à fin 2002, cette société a demandé, par courrier reçu en date du 11 septembre 2002, modifié par une lettre reçue en date du 17 février 2003, une attribution de fréquences visant à ce que lui soient attribués 35 canaux dans la bande GSM 1 800 MHz en Guyane.
 Cette demande est motivée par des dossiers techniques envoyés par l'opérateur qui confirment la dégradation de la qualité de son réseau, eu égard au volume du trafic prévisionnel de l'opérateur en Guyane.
 Une partie de la bande des 1 800 MHz en Guyane ayant été récemment libérée par France Télécom (53 canaux à ce jour), il est possible de satisfaire la demande de 35 canaux d'Orange Caraïbe.
 Orange Caraïbe a été consultée sur le projet de décision d'attribution de fréquences par courrier en date du 7 mars 2003 et a accepté les termes du projet par courrier reçu en date du 20 mars 2003.
Par délibération en date du 6 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Compagnie donnant de Nantes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Poum Poum le 17 mai 2003 :
 Site : Nantes (44) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 101,3 MHz.
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 13 septembre 1993 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Afin d'assurer le respect du plafond d'effort de pêche alloué à la France dans le règlement du 15 juin 1995 susvisé, la pêche des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) est interdite du 15 mai au 30 septembre inclus dans les zones prévues à l'annexe du règlement (CE) n° 2027/95 susvisé. »
Le chef d'état-major des armées est chargé de faire exécuter les opérations nécessaires à la mise en oeuvre des forces nucléaires. Il s'assure de l'exécution de l'ordre d'engagement donné par le Président de la République.
 (Art. 6 du décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires.)
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Firminy.
 Fréquence : 88,5 MHz.
 Adresse du site : towercast, immeuble Le Corbusier, 42700 Firminy.
 Altitude du site : 544 mètres.
 Altitude de l'antenne : 594 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 80°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de Salleron » (zone spéciale de conservation FR 5400467) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vienne : Bourg-Archambault, Brigueil-le-Chantre, Béthines, Haims, Journet, Lathus-Saint-Rémy, Saint-Léomer.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones CIEM concernées atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
 L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Euro Cargo Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports ferroviaires de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2006, Mme Isabelle Houllier, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes », en remplacement de Mlle Julie Armand.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 6 décembre 2005 (Salaires) à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 2006, Mme Christelle Cousyn, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du GCS Sant'Hainaut-centre hospitalier de Valenciennes-clinique Teissier (création).
Par décret en date du 26 juin 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
   Membre titulaire :
 M. Antoine (Dominique), secrétaire général.
   Membres suppléants :
 M. Duwoye (Pierre-Yves), directeur général des ressources humaines, secrétaire général adjoint.
 M. Desneuf (Paul), directeur de l'encadrement.
 Mme Lévêque (Marie-Anne), chef de service, adjointe au directeur des affaires financières.
 M. Le Goff (Thierry), adjoint au directeur général des ressources humaines.
 M. Lafay (Philippe), chargé de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale à la direction générale des ressources humaines.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés Pearl Assurance (Unit Funds) Limited et London Life Linked Assurance Limited, ayant toutes deux leur siège social The Pearl Centre, Lynch Wood, Peterborough, PE2 6 FY (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats respectifs d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société NPI Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés
Organisme faisant appel à la générosité publique
Juin 2006
Cour des comptes
 La loi du 7 août 1991, complétée par celles de février 1995, mai et juin 1996, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. La Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, reconnue d'utilité publique par décret du 11 février 1992, qui fait appel à la générosité publique, a été soumise au contrôle de la Cour des comptes pour les exercices 1999 à 2003 au terme desquels il apparaît que l'emploi des fonds collectés auprès du public est en tout point conforme à l'objet de l'appel à la générosité publique. La Cour note même l'exemplarité de la Fondation en termes de transparence, de respect des règles, d'éthique du comportement ou d'accomplissement de la mission.
2006, la Documentation française, 112 p. - 11 . - ISBN : 2-11-006209-6. - Réf. 9 782110 062093.
Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
Préliminaire au débat d'orientation budgétaire
Juin 2006
Cour des comptes
 Conformément à l'article 47 de la Constitution qui confie à la Cour des comptes une mission d'assistance au Parlement, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a prévu, en son article 58-3, que la cour dépose chaque année un rapport, conjoint au dépôt du rapport du Gouvernement prévu par l'article 48 de la LOLF sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques.
 Ce document, qualifié de « rapport préliminaire », constitue notamment une contribution au débat d'orientation budgétaire, visé à l'article 48 précité, que le Parlement tient désormais vers la fin juin.
 Il replace les résultats de l'exécution de l'exercice 2005 dans une analyse rétrospective de moyen terme, en les éclairant des constatations que la cour a formulées dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire et dans son rapport sur les comptes de l'Etat au 31 décembre 2005, tous deux publiés le 30 mai 2006. Il présente la perspective tracée par la dernière loi de finances initiale votée, celle de 2006, et le début de l'exécution en cours.
 Ce rapport présente aussi la situation de l'ensemble des administrations publiques (Etat et organismes divers d'administration centrale, administrations de sécurité sociale et administrations publiques locales) et engage un examen des tendances actuelles des finances publiques. Il participe ainsi à l'amélioration de l'information des assemblées parlementaires sur la situation et sur les perspectives des finances publiques.
2006, la Documentation française, 142 p. - 11 . - ISBN : 2-11-006211-8. - Réf. : 9 782110 062116.
A N N E X E
(13 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - traitement de l'hypertension artérielle essentielle, lorsqu'une monothérapie avec un antagoniste des récepteurs de l'angiotensine II est insuffisante.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérôme Chardron, domicilié lieudit L'Armentiais, 53500 Montenay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(20 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - traitement de l'ostéoporose postménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Routex, domicilié lieudit Lupigny Boussy, 74150 Rumilly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
(35 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Cour des comptes
Les comptes de l'Etat
Résultats et gestion budgétaire de l'Etat
Exercice 2005
2006, la Documentation française, 640 p. - 24 . - ISBN : 2-11-006196-0. - Réf. : 9 782110 061966.
Rapport du médiateur de l'éducation nationale
Année 2005
Ministère de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
 Ce rapport annuel et ses recommandations ont pour vocation de faciliter les relations entre l'administration et les usagers (personnel enseignant, élèves, parents d'élèves).
 Au cours de l'année 2005, les médiateurs ont dû traiter un nombre très important de réclamations motivées par des dysfonctionnements d'origines très diverses, tant dans le secteur scolaire que dans le secteur universitaire. L'autre particularité de cette année 2005, qui est de loin la plus signalée par l'ensemble des médiateurs, est l'augmentation sensible des conflits, surtout au sein des établissements, sans épargner pour autant les services administratifs. Une autre préoccupation commune à tous les médiateurs réside dans l'insuffisante prise en compte de la différence.
 Ce rapport, illustré de nombreux exemples, dresse un inventaire de toutes les saisines et des réponses qui leur ont été apportées. Il comporte également des recommandations dans le but d'améliorer le fonctionnement du système éducatif et les relations entre usagers.
2006, la Documentation française, 96 p. - 12 . - ISBN : 2-11-006163-4. - Réf. : 9 782110 061638.
Vers les métiers de l'animation et du sport
La transition professionnelle
Sous la direction de Jean-Pierre Augustin
Observatoire national des métiers de l'animation
et du sport (ONMAS)
 Après une évocation historique de l'émergence d'une société de loisirs et des prémices de la professionnalisation de l'animation et du sport, cet ouvrage propose - au-delà de ses rapports annuels d'activités, colloques et études -, une réflexion approfondie sur la construction de l'emploi sportif en France, les structures professionnelles qui le sous-tendent et les perspectives d'évolution autant que les interrogations liées à son devenir.
 Le bilan des projets de l'ONMAS (de 2002 à 2005) est inclus en fin de volume ainsi qu'une bibliographie sélective.
2006, la Documentation française, 280 p. - 24 . - ISBN : 2-11-005864-1. - Réf. : 9 782110 058645.
 Violence et santé
Rapport préparatoire au plan national
Rapport au ministre de la santé et des solidarités
Anne Turz
 Cet ouvrage apporte de précieuses informations sur les connaissances disponibles quant aux relations entre violence et santé. Il répertorie les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que les dispositifs de prévention et de soins existants. Il propose également des recommandations en termes de recherche, de surveillance épidémiologique, d'action, d'information et de formation. Il s'adresse tout particulièrement aux professionnels de la santé en « première ligne » : généralistes, urgentistes, ainsi qu'à tous les acteurs de terrain des secteurs de l'éducation, du travail social, de la justice et de la police.
2006, la Documentation française, collection « Rapports officiels », 256 p. - 18EUR. - ISBN : 2-11-006116-2. - Réf. : 9 782110 061164.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2006, M. Deiber (Luc), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2006 et est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 9 juin 2006, un concours de technicien supérieur territorial est organisé en 2007 dans la spécialité « techniques de la communication et des activités du spectacles » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en convention avec les centres de gestion de la Charente-Maritime (17), de la Gironde (33), des Deux-Sèvres (79), du Gard (30), des Pyrénées-Atlantiques (64), de l'Hérault (34), de la Haute-Garonne (31) et de la Corrèze (19).
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront les 14 et 15 mars 2007.
 Les épreuves écrites d'admission se dérouleront à partir du mois de juin 2007.
 Les périodes de retrait et de dépôt de dossiers sont fixées comme suit :
 - retrait des dossiers :
  - par voie manuscrite et postale : du 31 août 2006 au 19 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi) ;
  - sur place, au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes : du 31 août 2006 au 27 septembre 2006 ;
  - par internet à partir du site : http://www.cdg40.fr : du 31 août 2006 au 27 septembre 2006 (préinscription en ligne) ;
 - date limite de dépôt des dossiers : jeudi 5 octobre 2006 sur place, au centre de gestion, à 17 heures, et, par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les retraits sur place et par voie postale ainsi que les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués au centre de gestion de la FPT des Landes, 1, rue Bellocq, BP 3, 40501 Saint-Sever Cedex.
 Le centre de gestion des Landes est ouvert tous les jours, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
 Le nombre de postes ouverts est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 14 ;
 - concours interne : 8 ;
 - troisième concours : 5.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans les Landes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être adressés au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 13 juin 2006, des concours sur épreuves externe, interne et troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2006-2007 pour les départements des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze et de la Vienne.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : les 14 et 15 mars 2007 ;
 - épreuves orales d'admission : du 25 au 29 juin 2007.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres ou par voie postale et également téléchargés à partir de l'adresse internet : www.cdg79.fr, à partir du 31 août 2006, jusqu'au 27 septembre 2006.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 octobre 2006. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes au concours est fixé comme suit :
 - concours externe, spécialité « sécurité et prévention des risques » : 27 ;
 - concours interne, spécialité « sécurité et prévention des risques » : 16 ;
 - concours troisième voie : « spécialité sécurité et prévention des risques » : 10.
 Les épreuves se dérouleront dans une salle située dans le département des Deux-Sèvres.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2006 :
 Mlle Fritzinger (Sophie, Andrée) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Decerf, Michel Roncin et Frédéric Prodhomme, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ernée (Mayenne).
 Le retrait de M. Roncin (Michel, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Decerf, Michel Roncin et Frédéric Prodhomme, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Decerf, Michel Roncin et Frédéric Prodhomme, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Decerf, Frédéric Prodhomme et Sophie Fritzinger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juin 2006, M. Eric Blanchi, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (GIP ESTHER), en remplacement de M. Pierre Moneuse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2006, Mme Marcelle, Bernadette Duprat, attachée administrative des services déconcentrés, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 juillet 2006.