Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (notamment les faits marquants, les incidents, les doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement, le bilan relatif aux déchets produits), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier est transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Saint-Paul-lez-Durance, où il est consultable.
 Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation peut être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. Cette décision doit être précédée de l'approbation préalable par ces ministres :
 a) Des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné au premier alinéa du présent article ;
 b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et précisant et justifiant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre d'une éventuelle réutilisation de l'installation après déclassement.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-392 du 19 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mars 2002 publié au Journal officiel du 7 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Nova, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
A N N E X E V  (*)
 Zone de planification : Saint-Chély-d'Apcher.
 Fréquence : 90,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Vigne, 48200 Saint-Chely-d'Apcher.
 Altitude du site : 1 059 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 084 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-299 du 28 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mars 2002 publié au Journal officiel du 7 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Angers.
 Fréquence : 89,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Vieil Bois de Guinezert, 49070 Beaucouze.
 Altitude du site : 73 mètres.
 Altitude de l'antenne : 153 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Effets de la dispense de déclaration.
 Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 7 peuvent être mis en oeuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
 La dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Fougères.
 Fréquence : 89,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Butte, 35133 Lécousse.
 Altitude du site : 163 mètres.
 Altitude de l'antenne : 198 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 320°/80°.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Saint-Malo.
 Fréquence : 97,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Bergeons, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90,00 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350°/140°.
L'article 5 du même arrêté est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - Outre les emplois mentionnés à l'article 4, le bénéfice du complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité, déterminé conformément aux dispositions prévues à l'article 3, peut être étendu aux agents placés en position de mise à disposition ainsi qu'à ceux qui tiennent des fonctions de chargé de mission, et ce dans la limite d'un contingent de 50 emplois répartis dans les six niveaux, comme suit :
 1° Pour le niveau 2 : 6 ;
 2° Pour le niveau 3 : 10 ;
 3° Pour le niveau 4 : 14 ;
 4° Pour le niveau 5 : 11 ;
 5° Pour le niveau 6 : 9. »
Les articles 1er et 3 du décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 1er un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Cette prime peut également être attribuée aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ».
 II. - Il est ajouté entre le quatrième alinéa et le cinquième alinéa de l'article 3 un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « - les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, qui bénéficient d'une délégation en application de l'article 35 de ce même décret, peuvent conserver le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret ».
 III. - Au cinquième alinéa de l'article 3, après les mots « enseignants-chercheurs », sont insérés les mots : « et les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2006, M. Daniel Stilinovic, magistrat du second grade placé en congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 14 septembre 2006, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2006 :
 Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après, à compter du 1er octobre 2006 :
 M. Makhlouf (Marc), au tribunal administratif d'Orléans ;
 M. Bensamoun (Edgard), au tribunal administratif de Melun ;
 M. Lafay (Louis-Noël), au tribunal administratif de Nîmes ;
 M. Bordes (Jean-François), au tribunal administratif de Limoges.
 Les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après, à compter du 1er octobre 2006 :
 M. Simon (Yann), au tribunal administratif de Nantes ;
 Mlle Héry (Florence), au tribunal administratif de Nîmes ;
 M. Angeniol (Patrice), au tribunal administratif de Nice ;
 M. Pech (Robert), au tribunal administratif de Grenoble ;
 M. Rousseau (Marc), au tribunal administratif de Marseille.
Les médicaments visés au troisième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et les produits et prestations visés au dernier alinéa de l'article R. 165-1 du même code ne peuvent être pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance spécifique dénommée « ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception ». Cette ordonnance est conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie et de l'agriculture, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application de l'article R. 161-45.
 Dans le cas de la prescription d'un médicament, l'ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception comporte toutes les mentions prévues aux articles R. 5132-3 et R. 5132-4 du code de la santé publique. Les médicaments classés comme stupéfiants restent soumis aux règles de prescription spéciale prévues aux articles R. 5132-29 et suivants du même code.
 L'ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception, remplie par le prescripteur, atteste de la conformité de la prescription aux indications et aux conditions de prescription et d'utilisation fixées par la fiche d'information thérapeutique prévues au troisième alinéa de l'article R. 163-2 et au dernier alinéa de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale.
 L'ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception atteste également de la remise au patient, par le prescripteur, du volet patient de la fiche d'information thérapeutique, si ce volet existe.
 L'ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception comporte quatre volets :
 - le premier est conservé par l'assuré ;
 - les deux suivants sont joints à la feuille de soins et transmis à l'organisme de prise en charge en vue du remboursement selon les modalités définies au 2° et au 3° de l'article R. 161-48 et dans les conventions visées à l'article L. 161-34 ;
 - le dernier volet est conservé par le pharmacien, le fournisseur ou l'établissement ayant délivré le médicament, le produit ou la prestation.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation.
 La direction générale de la recherche et de l'innovation élabore la politique de l'Etat en matière de recherche et d'emploi scientifique, en tenant compte des avis et recommandations du Haut Conseil de la science et de la technologie, et veille à sa mise en oeuvre. Elle assure, par son action, la cohérence et la qualité du système français de recherche et d'innovation, en liaison avec l'ensemble des ministères concernés.
 Une direction de la stratégie est créée au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
 La direction générale de la recherche et de l'innovation propose les orientations et les priorités de la politique scientifique. Elle s'assure de la mobilisation des moyens nécessaires à leur réalisation, en relation avec la direction des affaires financières et les différents ministères parties prenantes de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur », et contribue, avec la direction des affaires financières, à la préparation du budget de la mission.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Sont électeurs dans chacun des groupes visés à l'article 11 les agents de direction ou agents comptables en fonction dans les organismes de sécurité sociale du régime général, à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, agréés depuis au moins trois mois avant la date des élections. Les agents récemment nommés sont inscrits dans le groupe correspondant à la fonction pour laquelle ils ont reçu l'agrément.
Le médecin directeur de l'enseignement assisté du directeur de l'école détermine, dans le cadre du programme de l'annexe II du présent arrêté, le contenu des enseignements dispensé aux étudiants.
 Sous la responsabilité du médecin directeur de l'enseignement et sous réserve des attributions propres au conseil technique et à la collectivité gestionnaire, le directeur assure l'organisation générale de l'école tant sur le plan pédagogique que pratique et disciplinaire ainsi que la formation professionnelle continue.
Pour être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande, les candidats doivent être titulaires du brevet de chef de quart de navire de mer ou du brevet de chef de quart passerelle.
 Les candidats doivent en outre avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer ou du brevet de chef de quart passerelle, douze mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Le jury de l'examen est désigné par le préfet de la région siège de l'école sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 Il comprend :
 Le médecin inspecteur régional de la santé ou un médecin inspecteur de santé publique le représentant ;
 Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier (gynécologue-obstétricien), chef de service ;
 Un professeur des universités gynécologue-obstétricien, directeur technique et d'enseignement d'une école de sages-femmes ;
 Trois sages-femmes, dont deux sages-femmes cadres supérieurs exerçant dans un service de gynécologie-obstétrique et une sage-femme directeur ou moniteur d'école de sages-femmes ;
 Un membre de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, régi par le décret n° 2002-232 du 13 mars 2002 (art. 3) ;
 Deux professeurs de l'école de cadres de sages-femmes ;
 Le directeur de l'école de cadres de sages-femmes.
 Il est présidé soit par le médecin inspecteur régional de la santé ou un médecin inspecteur de santé publique le représentant, soit par le directeur technique et d'enseignement d'une école de sages-femmes, membre du jury.
 Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Dans chaque collège et chaque groupe, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement des huit représentants devant être élus, déclarés membres titulaires, puis membres suppléants de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale.
 En cas d'égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu.
 La commission de recensement des votes proclame le nom des élus et établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Ce procès-verbal est envoyé au ministre chargé de la sécurité sociale, qui fixe, par arrêté, la composition de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale.
L'annexe VI, portant liste des départements où l'aide à la reconversion et à la restructuration peut être attribuée dans le cadre de plans collectifs pour les cépages à arracher mentionnés, de l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 est modifiée comme suit :
 Il convient d'ajouter dans le département de l'Aude le cépage Lledoner Pelut N.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 26 novembre 2003, M. Schnoering (Jean-Luc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Mann (Estelle, Hélène, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Brom (Jean-Paul), à la résidence de Hegenheim (Bas-Rhin).
 Mlle Mann (Estelle, Hélène, Marie) est nommée notaire à la résidence de Morhange (Moselle), en remplacement de M. Frisch (Jean-Marie, Lucien), nommé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 novembre 2003, est nommé membre titulaire du bureau central de tarification institué par l'article L. 252-1 du code des assurances : M. Joël Bouffies, représentant la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Patrick Houssel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2003, Mme Hourt-Schneider (Michèle), magistrate, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction de la commande publique à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 octobre 2003, M. Jean-Paul Boiteau, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur de la maison d'enfants La Bergeonnerie, à Tours (Indre-et-Loire), placé en congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de capitaine de police du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française établi au titre de l'année 2003 les lieutenants de police dont les noms suivent :
 1 Alves (Mariano) ;
 2 Tuheiava (Tamatea).
Par décret en date du 4 décembre 2003, M. Jean-Christophe Martin est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS), en remplacement de M. Patrice Vermeulen.
La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée comme suit :
 I. - A l'article R. 221-38, les mots : « articles R. 221-39 à R. 221-41 » sont remplacés par les mots : « articles R. 221-39 et R. 221-40 ».
 II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 221-39 est modifié comme suit :
 1. Après les mots : « est adapté », est inséré le mot : « notamment ».
 2. La dernière phrase est supprimée.
 III. - L'article R. 221-41 est abrogé.
Par arrêté du préfet du département du Haut-Rhin en date du 5 août 2003, la mission de l'association dite « Association Enfance et famille d'adoption », dont le siège est à Rixheim, 8, rue des Pierres, dans le Haut-Rhin, est reconnue d'utilité publique.
 Nota. - Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 7 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
Il est créé, après l'article R.* 221-49 du code de l'environnement, une sous-section 3, ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Contrôle de l'exécution des missions de service public
auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs
 « Art. R.* 221-50. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 421-16, le président de la Fédération nationale des chasseurs transmet au ministre chargé de la chasse, à sa demande, toutes informations sur les actions qu'elle mène au titre des missions de service public auxquelles elle est associée. Les observations éventuelles du ministre sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs. »
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de chef de l'observatoire social de la défense.
 L'observatoire social de la défense est chargé :
 - de recueillir et de synthétiser l'ensemble des données quantitatives permettant de rendre compte de la situation et de la condition de tout le personnel du ministère ;
 - en ces domaines, d'effectuer ou de faire effectuer les études et recherches et de se tenir informé des travaux de même nature réalisés par les organismes internes et externes au ministère ;
 - de définir la nature et la forme des données à recueillir et à conserver par les états-majors, directions et services en matière statistique et de fixer les conditions de conservation de ces données.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
1. L'alinéa 5 du paragraphe 1 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. Vitamines et minéraux.
 Pour la ration journalière complète, les produits considérés doivent apporter au moins 100 % des quantités de vitamines et des minéraux mentionnés dans le tableau II.
 Seules peuvent être utilisées les substances d'apport mentionnées à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003 et selon les conditions d'emploi qui y sont fixées. »
 2. L'alinéa 4 du paragraphe II de l'annexe VI de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. Vitamines et sels minéraux.
 Les substituts de repas pour contrôle du poids doivent apporter, par repas, au moins 30 % des quantités de vitamines et de sels minéraux cités dans le tableau II et au moins 500 mg de potassium.
 Les substances d'apport de ces vitamines et sels minéraux sont celles autorisées à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003 et dans les conditions d'emploi qui y sont fixées. »
 3. L'alinéa 3.3 du paragraphe III de l'annexe VI de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé est modifié comme suit :
 « 3.3. Vitamines et sels minéraux.
 Seules peuvent être utilisées les substances autorisées à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003 dans les conditions qui y sont fixées. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 novembre 2003, Mme Christine Gamez, contrôleuse de 2e classe du Trésor, est nommée à compter du 1er novembre 2003 déléguée départementale de l'action sociale du Puy-de-Dôme.
 Mme Christine Gamez est nommée à cette date régisseuse d'avance auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Jean-Claude Pereira.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 novembre 2003, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
 4° En qualité de représentants des employeurs agricoles présentés par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national :
 Pour la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation FFCAT :
 Titulaire : M. Ollivier (Jean-Philippe), en remplacement de M. Letailleur (Laurent).
 Suppléant : M. Desnos (Gérard), en remplacement de M. Ollivier (Jean-Philippe).
Lors de la mise sur le marché :
 - d'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière, à l'exception des préparations et aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, contenant des substances nutritives qui n'appartiennent pas à l'une des catégories énumérées à l'article 6 et à l'annexe III ;
 - d'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière appartenant à l'un des groupes de denrées mentionnés à l'annexe I du décret du 29 août 1991 susvisé et contenant des substances énumérées à l'annexe III dont les conditions d'emploi ne sont pas fixées par la réglementation spécifique ;
 - d'une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière relevant de l'article 8 du décret du 29 août 1991 susvisé et contenant des substances nutritives,
l'importateur ou le fabricant doit tenir à la disposition de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un dossier scientifique établissant que l'utilisation de ces substances conduit à des produits conformes à l'article 3. Si ces travaux figurent dans une publication scientifique que l'on peut se procurer sans difficulté, une simple référence à cette publication suffit.
1. Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « Dans la fabrication de ces produits, seuls peuvent être utilisés les vitamines et les minéraux mentionnés à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003, dans les conditions qui y sont fixées et conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé et du présent arrêté. »
 2. Le paragraphe 2 de l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Seuls les vitamines et les minéraux énumérés à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003 peuvent être utilisés dans la fabrication de ces produits, dans les conditions qui y sont fixées et conformément aux dispositions du présent arrêté. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2003, par suite du décès de M. Merdrignac (Joël, Henri), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Joël Merdrignac et Jean-Pierre Galandon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonnières-sur-Seine (Yvelines), est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Galandon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
TABLEAU H 1 a (N° 9)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 7 juin 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2003, Mme Bissainthe (Stella), épouse Mongaillard, greffière du deuxième grade, est, à compter du 24 novembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Basse-Terre, en remplacement de Mme Molinie (Roseline), épouse Claman.
Les honoraires des médecins experts qui procèdent à une consultation à la demande d'un tribunal du contentieux de l'incapacité ou de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixés par référence aux tarifs fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions ci-après :
 1,3 C pour les praticiens généralistes ;
 1,3 CS pour les praticiens spécialistes ;
 1,3 CNPSY pour les neuropsychiatres,
lorsqu'ils remettent un rapport écrit,
 1,5 C pour les praticiens généralistes ;
 1,5 CS pour les praticiens spécialistes ;
 1,5 CNPSY pour les neuropsychiatres,
lorsqu'ils présentent leur rapport à l'audience.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-209 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée, signé le 4 juin 2002.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 susvisée, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 susvisés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 novembre 2003, Mme Darmedru (Annie), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur des Monnaies et médailles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 8.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe prévu à l'article 5 (b) du décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 fixant le statut de ces agents : 4 postes ;
 - concours interne prévu à l'article 5 (c) du même décret : 4 postes.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 janvier 2004 pour le concours externe et au 5 février 2004 pour le concours interne.
 Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet jusqu'au 15 janvier 2004 à l'adresse suivante : http://www.scei-concours.org.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats du concours d'administrateur interne admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour le concours externe, seule la composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-66 ou 01-41-17-54-95).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2003, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Italie, la Fédération de Russie et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 août 2003 au 28 février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Gauguin-Tahiti » aux Galeries nationales du Grand Palais du 30 septembre 2003 au 19 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 avril 2003, M. Gosselin (Bernard), trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Aisne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er août 2003, en application des dispositions de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003, M. Olland (Pierre, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Rombas (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle « Pierre Olland et Béatrice Godard, notaires associés », dont la dissolution a été constatée par arrêté du 29 mai 2001, par suite du retrait de Mme Gerard (Béatrice, Marie-Claire), épouse Godard.
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture est modifié comme suit :
 Les alinéas :
 « - ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts 1re classe ;
- ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts 2e classe ;
ingénieur général d'agronomie ; »
sont remplacés par les alinéas suivants :
 « - vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
- président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
- secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
- ingénieur général de classe exceptionnelle du génie rural, des eaux et des forêts ;
- ingénieur général de classe normale du génie rural, des eaux et des forêts ;
- ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à partir du 6e échelon ; ».
 Les mots : « directeur adjoint et sous-directeur d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet d'administration centrale ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 novembre 2003, la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges n'est plus habilitée, sur sa demande, à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté. Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification du présent arrêté ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
 Ce retrait d'agrément prendra effet dès l'entrée en fonctions de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges, concomitante à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges.
 Les titres souscrits par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges, avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, au capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit vosgien, sont transférés au service budgétaire PEEC de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Philippe Burnel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 26 novembre 2003, M. Patrice Bresson, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 15 mars 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 20 juin 2003, est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers, sur proposition de l'Union fédérale des consommateurs, en qualité de titulaire : M. Bazot (Alain), en remplacement de Mme Nicoli (Marie-José).
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie est fixée à 10 ares.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007 : 
 Le retrait de M. Capet (Philippe, Emile, Jean), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial d'Hucqueliers, Serge Bordzakian et Philippe Capet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hucqueliers (Pas-de-Calais), est accepté.
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial d'Hucqueliers, Serge Bordzakian et Philippe Capet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Office notarial d'Hucqueliers, Me Serge Bordzakian, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 août 2007, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
 En tant que représentante des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 Titulaire :
 Mme Carroll (Muriel), en remplacement de Mme Bonan (Isabelle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007 : 
 M. Porcq (Emmanuel, Jacques, Pierre, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Coutris et Paul Kechichian, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dozulé (Calvados).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Coutris et Paul Kechichian, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine Coutris, Paul Kechichian et Emmanuel Porcq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 30 juin 2003, sont nommés membres du Comité national des retraités et personnes âgées au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 82-697 du 4 août 1982 modifié, en tant que représentants des associations et organisations membres de droit dudit comité :
 Sur désignation de l'Union nationale des retraités et personnes âgées :
 Titulaire : M. Maurice Bourgoin, en remplacement de Mme Suzette Cordillot ;
 Suppléante : Mme Monique Pietrzak, en remplacement de Mme Eliane Fievet ;
 Sur désignation de l'Union confédérale des retraités CGT :
 Titulaire : M. Michel Bruneau, en remplacement de Mme Christiane Porteret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 juillet 2003, M. Pierre Fabre est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur des vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Jérôme Despey, démissionnaire.
La Mutuelle du personnel des préfectures et de l'administration territoriale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 063 081, dont le siège social se situe à Limoges (87000), 18-20, boulevard Victor-Hugo, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie.
Services associatifs éligibles au fonds de soutien
 Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
 Ces radios ont pour vocation d'accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
 Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
 Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
 - soit à des banques de programmes ;
 - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
  - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un service de catégorie A ;
  -  le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
 - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
 - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.