I. - Objet de la décision tarifaire
 L'accès primaire est un des différents types d'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS). Il comprend jusqu'à 30 canaux B pour transmettre les informations utilisateur (voix, données, fax) et un canal D pour les informations de signalisation. France Télécom envisage de créer une offre de remise sur ses accès primaires « Numéris ». Cette offre s'applique aux clients titulaires de « contrats Professionnels Numéris ».
 France Télécom prévoit de n'appliquer son offre que dans certaines zones, en fonction notamment de la situation concurrentielle (1). France Télécom indique ainsi que « le périmètre est celui des zones denses des grilles tarifaires voix déjà soumises à l'Autorité (2). Une sous-segmentation a été faite en définissant une zone hyper dense. Cette dernière est composée des 283 NRA qui couvrent les plus grandes agglomérations. »
 En outre, France Télécom explicite des critères d'éligibilité à l'offre :
 « L'offre ne peut être proposée qu'à la condition qu'au moins un opérateur alternatif desservant les entreprises soit présent en dégroupage au répartiteur du client ou en mesure de le raccorder en fibre ;
 Cet opérateur est en mesure, techniquement, de raccorder le client avec une émulation de T2 sur SDSL dans le cas où il est présent en dégroupage, ou avec une solution équivalente en fibre, et ce dans des délais compatibles avec les attentes du client. »
II. - Analyse de l'Autorité
 II-1. Offre tarifaire non publique
 France Télécom envisage la création d'une offre tarifaire de remise sur les accès primaires afin de répondre aux offres de ses concurrents dans les zones où ceux-ci sont en mesure, techniquement et économiquement, de proposer des solutions en raccordement direct. Cette offre n'est pas destinée à être publiée.
 Au titre des obligations issues des analyses de marchés, France Télécom n'est pas tenue de publier les tarifs de ses offres de détail sur le marché entreprises, l'opérateur est en droit de concevoir des offres tarifaires non publiques. En outre, leur publication engendrerait une importante distorsion concurrentielle : le positionnement de France Télécom serait connu de tout le secteur et de ses clients. Par conséquent, l'Autorité n'inclut pas dans le présent avis les niveaux de prix de l'offre de remise envisagée par France Télécom.
II-2. Réplicabilité de l'offre
 Afin de vérifier le respect par France Télécom de son obligation de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction, l'Autorité s'est attachée à vérifier que les niveaux de prix envisagés par France Télécom étaient a priori réplicables par un opérateur alternatif efficace.
 A cette fin, l'Autorité a considéré les différents types de raccordement effectivement proposés par les opérateurs alternatifs et les coûts sous-jacents. L'une de ces solutions de raccordement est l'émulation de T2 en SDSL sur paire de cuivre dégroupée. Cette solution permettant la fourniture de voix sans compression, elle garantit une grande qualité de service. Par conséquent, l'Autorité estime que cette solution permet de concurrencer efficacement le raccordement commuté de France Télécom. En outre, les coûts que cette solution engendre sont supérieurs à ceux de solutions de type « box », en voix sur IP. Ainsi, le fait de fonder les tests de réplicabilité sur cette solution permet dans le même temps de garantir la réplicabilité par les solutions de VoIP. C'est donc sur cette solution technique que l'Autorité a fondé sa modélisation des coûts de raccordement en zone dégroupée. La modélisation des coûts de raccordement d'un site en SDSL sur paire de cuivre dégroupée comprend les coûts liés au dégroupage, les coûts d'installation d'équipements chez le client, ainsi que des coûts de réseaux. Les coûts du dégroupage ont été estimés par l'Autorité à partir de son modèle de coûts de l'accès haut débit.
 Le coût de raccordement ainsi estimé par l'Autorité étant inférieur au niveau de prix le plus avantageux disponible au sein de l'offre de remise de France Télécom, l'Autorité estime que l'offre en question est a priori réplicable par un opérateur alternatif efficace en dégroupage.
 L'Autorité signale toutefois que ce test d'effet de ciseau tarifaire n'est pertinent que dans certaines configurations. En effet, ce test étant basé sur l'émulation de T2 en dégroupage, il n'est valable qu'à la condition que cette solution puisse être mise en oeuvre. Les critères d'éligibilité à l'offre définis par France Télécom et énoncés en I devraient garantir le respect de cette condition. Néanmoins, France Télécom reste bien évidemment responsable de la manière dont seront appliqués ces niveaux de prix. Si l'Autorité détient un pouvoir d'opposition ex ante, le fait qu'elle ne l'exerce pas sur cette offre ne dispense pas France Télécom du respect de ses obligations réglementaires ex post et du droit commun de la concurrence.
III. - Conclusion
 Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre de la décision tarifaire n° 2006105 de France Télécom et émet un avis favorable sous réserve du respect par France Télécom des éléments présentés au II-2.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.