Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - De la société Canal Calédonie
    Article 2
      La société Canal Calédonie est constituée sous la forme d'une société     anonyme à conseil d'administration au capital de 5 millions de francs CFP     (soit 275 000 F).
      La composition du capital est la suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 28/07/94                        Page 10937  a 10939    
                      ......................................................
      Dans les trois mois suivant la signature de la convention, la société     procédera à une augmentation de capital, ayant pour effet de porter celui-ci     à 100 millions de francs CFP (soit 5 500 000 F), assortie d'une prime     d'émission de 50 millions de francs CFP (soit 2 750 000 F), portant les fonds     propres à 150 millions de francs CFP (soit 8 250 000 F).
      Le capital sera alors réparti de la manière suivante:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 5. -  Le chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances     comprend cinq sections qui se substituent aux sept sections actuelles.
      La section I est intitulée: << Agrément administratif des entreprises     françaises >> et comprend les articles A. 321-1 à A. 321-6.
      La section II est intitulée: << Agrément administratif des entreprises non     communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace     économique européen >> et comprend l'article A. 321-7.
      La section III est intitulée : << Agrément spécial des entreprises dont le     siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique     européen >> et comprend les articles A. 321-8 et A. 321-9.
      La section IV est intitulée: << Conditions des agréments >>.
      La section V est intitulée: << Dispositions particulières applicables aux     territoires d'outre-mer et à Mayotte >>.
Art. 5. -  Le programme réglementaire de surveillance de l'environnement de     l'établissement Cogéma, à Marcoule, vaut pour l'enclave que constitue l'usine     Melox dans le site de cet établissement.
      La surveillance de l'environnement de l'établissement de la Cogéma, à     Marcoule, est effectuée en application de l'arrêté d'autorisation de rejet du     20 mai 1981 susvisé.
      La surveillance de l'environnement par l'établissement de la Cogéma, à     Marcoule, porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures,     les fréquences, les localisations (dont la liste est déposée dans les     préfectures du Gard et de Vaucluse et tenue à jour) et les modalités     techniques ont été fixées par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants.
      Cette surveillance comporte au minimum:
      - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant;
      - des prélèvements continus de poussières atmosphériques sur filtre fixe;
      - des prélèvements mensuels d'eau de pluie, de végétaux et de lait;
      - la mesure de l'exposition aux limites du site à l'aide de dosimètres     intégrateurs;
      - des prélèvements des principales productions agricoles autour du site, à     raison au moins d'une campagne annuelle.
      L'exploitant de l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, rend compte de     cette surveillance au service central de protection contre les rayonnements     ionisants sur le registre réglementaire mensuel prévu à cet effet.
ANNEXE A L'ARTICLE A. 310-1
      Un nouveau modèle de contrat d'assurance est soit un contrat nouveau, soit     une modification, quelle qu'en soit la cause, de la nature et de l'étendue     des garanties déjà commercialisées, à l'exclusion des modifications relatives     aux tarifs, aux bases actuarielles, aux taux de participation, aux bénéfices     alloués, aux franchises, aux plafonds de garanties et aux caractéristiques     des groupes d'assurés couverts.
    I. - Fiche de commercialisation d'un nouveau modèle
    de contrat d'assurance vie
      1. Nom et adresse de l'entreprise d'assurance contractante.
      2. Nom commercial du contrat.
      3. Caractéristiques du contrat:
      a) Définition contractuelle des garanties offertes;
      b) Durée du contrat;
      c) Modalités de versement des primes;
      d) Délai et modalité de renonciation au contrat;
      e) Formalités à remplir en cas de sinistre;
      f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats:      - contrats en cas de vie ou de capitalisation: frais et indemnités de rachat     prélevés par l'entreprise d'assurance;
      - autres contrats comportant des valeurs de rachat: frais prélevés en cas de     rachat;
      - capital variable: énumération des valeurs de référence et nature des     actifs entrant dans leur composition;
      - contrat groupe: formalités de résiliation et de transfert;
      g) Information sur les primes relatives aux garanties principales et     complémentaires.
      4. Rendement minimum garanti et participation:
      a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie;
      b) Existence de valeurs de rachat minimales garanties, de garantie de     fidélité, de valeurs de réduction;
      c) Modalités de calcul d'attribution de la participation aux bénéfices.
      5. Date de commercialisation.
    II. - Fiche de commercialisation d'un nouveau modèle
    de contrat d'assurance non-vie
      1. Nom et adresse de l'entreprise d'assurance contractante.
      2. Nom commercial du contrat.
      3. Définition contractuelle des garanties offertes en précisant le numéro     des catégories d'opérations (article R. 321-1 du code des assurances).
      4. S'agit-il d'un contrat groupe (1)?            Oui            Non      Si oui, indiquer les formalités de résiliation et de transfert.
      5. Le contrat est-il destiné à couvrir exclusivement des grands risques au     sens de l'article L. 111-6 du code des assurances (1)?            Oui            Non      6. Le contrat couvre-t-il exclusivement des risques situés en France (1)?            Oui            Non      7. Le contrat prévoit-il l'usage exclusif du droit français (1)?            Oui            Non      8. Clientèle visée (1):
            Particuliers            Autres      9. Date de commercialisation.
      (1) Cocher la case correspondante.
Art. 8. -  Pour l'application du C.S.O.-A.E.C.V., le cheptel caprin d'une     exploitation est déclaré << indemne d'A.E.C.V.>> lorsque, à la fois:
      1o Aucune manifestation clinique d'A.E.C.V. n'a été constatée sur ce cheptel     depuis trois ans au moins;
      2o Tous les caprins âgés de douze mois et plus ont été soumis,
     individuellement, avec résultats négatifs, à deux contrôles sérologiques     pratiqués à intervalle de six mois au moins et douze mois au plus;
      3o Depuis le premier examen mentionné au paragraphe 2o ci-dessus, tout     caprin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel provient directement     d'un cheptel qualifié indemne d'A.E.C.V. et présente un résultat négatif à     une épreuve sérologique individuelle de recherche de l'A.E.C.V. pratiquée     dans les trente jours précédant l'introduction dans le cheptel.
      Un cheptel caprin reconnu indemne d'A.E.C.V. continue à bénéficier de sa     qualification lorsque:
      a) Une fraction du troupeau, c'est-à-dire au moins 25 p. 100 des femelles     (avec un minimum de vingt-cinq), tous les mâles âgés de douze mois et plus,
     ainsi que tous les animaux introduits depuis le dernier contrôle annuel, est     soumise au moins une fois par an, avec résultats négatifs, à un contrôle     sérologique individuel;
      b) Tout caprin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel provient     d'un cheptel qualifié au regard de l'A.E.C.V. et présente un résultat négatif     à une épreuve de recherche de l'A.E.C.V. pratiquée dans les trente jours     précédant l'introduction.
      Une attestation sanitaire est délivrée par le directeur des services     vétérinaires aux élevages répondant aux conditions définies au présent     article.
      Lorsque, dans un cheptel reconnu indemne d'A.E.C.V. depuis trois ans au     moins, un animal présente un résultat individuel positif, la qualification du     cheptel est provisoirement suspendue; elle peut être réattribuée dans les     conditions précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 15. -  Dans l'arrêté du 5 février 1977 susvisé réglementant les     conditions d'hygiène relatives aux viandes de volailles découpées et     conditionnées à l'avance, la partie A de l'article 20 est remplacée par les     dispositions suivantes:
      << A. - Marque de salubrité:
      << Dans la mesure où les volailles dont sont issues les viandes répondent     aux exigences de police sanitaire fixées pour les échanges     intracommunautaires, le marquage de salubrité est réalisé à l'aide de la     marque communautaire de salubrité telle que définie par l'arrêté du 28 juin     1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements     mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au     marquage de salubrité.
      << Le vétérinaire inspecteur de l'établissement contrôle les marques et     estampilles ainsi que le matériel de conditionnement revêtu de la marque de     salubrité. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 24 octobre 1994, M. Sappey (Philippe) est nommé     membre suppléant de la commission permanente du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels, à compter du 28 septembre 1994, en     qualité de représentant des employeurs pour le Conseil national du patronat     français (C.N.P.F.), en remplacement de M. Givelet (Pierre).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1994, le budget de     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre de     l'année 1994, est minoré en recettes de la somme de 1 421 715 F, soit un     budget total d'un montant de 118 880 432 F pour l'année 1994 (décision     modificative no 2).
Art. 2. -  Les réglementations techniques nationales:
      P 10-21 A, édition Juin 1994: liste des exigences complémentaires     applicables aux terminaux conformes aux NET 3 et NET 5 pour leur raccordement     au réseau RNIS national;
      P 10-20 A, édition Juin 1994: liste des tests complémentaires applicables     aux terminaux conformes aux NET 3 et NET 5 pour leur raccordement au réseau     RNIS national,
    sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement     terminal de télécommunications RNIS aux exigences essentielles qui lui sont     applicables.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 octobre 1994, il est mis fin au bénéfice de la cessation     progressive d'activité accordée à M. Courduroux (Jean-Claude) à compter du     1er septembre 1995.
      A la même date, M. Courduroux (Jean-Claude), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Clermont-II, est admis à     faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de     services.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     bureau des concours et examens professionnels, pièce 348), 23, rue de La     Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone: [1] 43-17-61-94 ou [1]     43-17-74-18).
Au grade de chevalier
     M. Delarue (François, Pierre), sous-directeur au ministère; 25 ans de     services civils et militaires.
    M. Delhomme (Jean, Emile), président-directeur général d'une société     immobilière; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Garbet (Bernard, Jean), chef d'agence d'une société de bâtiment et de     travaux publics; 30 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Grandet (Paul, Germain), directeur d'organismes en faveur de l'amélioration     de l'habitat; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Hohly (Jean-Pierre), directeur général d'un comité interprofessionnel du     logement; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jacottin (Michel, Claude), conseiller d'une union de fédérations     d'organismes d'H.L.M.; 39 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Laffoucriere (Yves, Lucien), directeur général d'un office d'aménagement et     de construction; 20 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Leleu (Patrick, Henri), directeur général de société; 18 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Leroux (Gérard, Roland), ancien agent immobilier; 48 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Mermet (Paul, André), délégué général d'une union interprofessionnelle du     logement; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et     militaires.
    M. Pélegrin (François, Marc), architecte, urbaniste; 24 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Pelletier (Philippe, Marie), président d'une union professionnelle; 23 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Piot (Georges, François), président-directeur général de sociétés; 39 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pitance (Jacques, Marie), président-directeur général de société; 36 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Renard (André, Louis), président d'un organisme professionnel; 41 ans     d'activités professionnelles.
     M. Saumet (Pierre, Marius), président d'une chambre de propriétaires; 49 ans     d'activités professionnelles.
     M. Testevuide (Guy, Henry), président d'un office d'H.L.M.; 42 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Tron, née Maurice (Catherine, Brigitte), présidente d'une chambre     syndicale professionnelle; 26 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de la coopération
Art. 2. -  L'article 3 de l'annexe II de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé     est modifié comme suit:
      I. - Avant le deuxième alinéa du 2o, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << La note attribuée sur 20 à la séquence se décompose en douze points pour     la performance et huit points pour l'évaluation soit de l'habileté motrice     complémentaire (façon dont a été réalisée la performance), soit du respect     plus ou moins exact de la prévision, par le candidat, de la performance qu'il     compte réaliser. >>      II. - Le deuxième alinéa du 4o est remplacé par les dispositions suivantes:      << La note attribuée sur 20 est constituée par la somme du quart des notes     obtenues aux deux premières séquences et de la moitié de la note obtenue à la     troisième séquence. >>
Au grade d'officier
     M. Audouze (Jean, Marcel), astrophysicien. Chevalier du 16 mars 1984.
    M. Bernadet (Maurice), professeur des universités. Chevalier du 21 mars 1978.    M. Boutin (Christian, Pierre), délégué régional à la recherche et à la     technologie. Chevalier du 24 juin 1986.
    Mme Bruguiere, née Bastid (Marianne, Adrienne), directeur de recherche au     Centre national de la recherche scientifique; 30 ans de services civils.
    M. Despax (Michel, Marie), professeur des universités. Chevalier du 25 février     1980.
    M. Didier (Michel, Henri), professeur au Conservatoire national des arts et     métiers. Chevalier du 20 avril 1980.
    M. Ferré (Jean-Claude), ingénieur de recherches. Chevalier du 17 novembre     1980.
    M. Gaillard (Paul, François), professeur des universités. Chevalier du 28 mars     1988.
    M. Gelard (Patrice, Marcelin), professeur des universités; 31 ans de services     civils et militaires.
    M. Guillaume (Georges, Lucien), président d'un institut universitaire de     technologie; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et     militaires.
    M. Guyon (Etienne, Marie), directeur de l'Ecole normale supérieure; 34 ans de     services civils et militaires.
    M. Lalande (André, Robert), professeur des universités. Chevalier du 14     décembre 1983.
    M. Lattes (Armand), professeur des universités. Chevalier du 8 janvier 1982.
    M. Lucius (Michel, Claude), professeur des universités. Chevalier du 19 juin     1987.
    Mme Perrot, née Roux (Michelle), professeur des universités; 43 ans de     services civils.
    M. Postic (Marcel, Vincent), professeur émérite des universités. Chevalier du     23 octobre 1987.
    M. Revah (Isac), directeur au Centre national d'études spatiales. Chevalier du     15 mars 1984.
    M. Vinh Mau (Robert), membre du comité national du Centre national de la     recherche scientifique; 36 ans de services civils.
    M. Vovelle (Michel, Luc), professeur des universités; 38 ans de services     civils et militaires.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend     effet le 1er août 1993.
Au grade d'officier
     M. Frank (Bernard, Lucien), membre de l'Institut. Chevalier du 19 octobre     1985.
    M. Lavalou (Michel, Jean), président de l'université de technologie de     Compiègne. Chevalier du 28 mai 1986.
    M. Mailhos (Georges, Marie), président de l'université Toulouse-II. Chevalier     du 23 octobre 1985.
    M. Montel (Gérard), délégué général de la commission de titres d'ingénieurs     pour les affaires européennes. Chevalier du 17 juillet 1979.
    M. Pottier (Bernard, Louis), professeur émérite à l'université de Paris-IV     Sorbonne. Chevalier du 26 novembre 1984.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er du décret du 4 février 1994     susvisé un second alinéa ainsi rédigé:
      << Par dérogation aux dispositions ci-dessus et jusqu'au 4 janvier 1995, les     étudiants en médecine mentionnés au premier alinéa de l'article L. 359 du     code de la santé publique peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe     1 (a et b) de l'annexe concernant l'activité de médecine générale, effectuer     le remplacement d'un médecin généraliste, pendant leurs congés annuels, s'ils     ont accompli huit mois, dont un semestre validé, dans des services agréés     comme formateurs pour le troisième cycle de médecine générale. >>
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception     dans leur grade:
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
     M. Bretones (Albert), ancien professeur d'éducation physique et sportive.
     Chevalier du 29 décembre 1959.
    M. Ducrocq (Paul, Emile, Jules), ancien industriel. Chevalier du 13 mars 1933.    M. Mercader (Guillaume), ancien directeur du journal La Renaissance du Bessin.     Chevalier du 30 décembre 1948.
    M. Moreau (René, Reneld), ancien membre de diverses associations d'anciens     combattants. Chevalier du 31 décembre 1953.
    M. Salaun (François, Marie), officier de police principal honoraire de la     police nationale. Chevalier du 6 novembre 1964.
    M. Tournier (René, Fernand, Eugène), ancien administrateur du Crédit municipal     de Nice. Chevalier du 10 juillet 1976.
    M. Van de Mert (Robert), commandant de groupement honoraire de la police     nationale. Chevalier du 11 septembre 1968.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1994, il est fait remise     gracieuse à M. Schiavo (Franck), constitué débiteur envers le Trésor d'une     somme de 160 103 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour     de la décision, sous réserve d'un versement de 15 000 F.
Au grade de chevalier
     M. Barbe (Georges, Gilbert, Marie), président du conseil d'administration du     syndicat interhospitalier régional Ile-de-France; 44 ans de services civils,     militaires et d'activités sociales.
    M. Carton (Michel), directeur d'un centre régional de lutte contre le cancer;     35 ans de services civils et militaires.
    M. Cognat (Michel), chirurgien chef de service des hôpitaux de Lyon, président     d'un centre de fécondation in vitro; 39 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Durlach (Jean, Pierre), ancien médecin spécialiste, président de la Société     internationale pour le développement des recherches sur le magnésium; 41 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jacob (Jean-Yves, Robert), directeur général du centre hospitalier     universitaire de Grenoble; 25 ans de services civils et militaires.
    Ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
Les élèves de l'Ecole spéciale d'architecture, établissement d'enseignement     technique privé reconnu par l'Etat, 254, boulevard Raspail, à Paris (14e),
     dont les noms suivent ont obtenu à la première session de 1992 le diplôme     d'architecte D.E.S.A.:
    Abdallah (Ali, Nasrat).
    Abdollahi (Shahriar).
    Abrous (Souria).
    Al Ajroudi (Mouhammad,
    Khair).
    Al Assaad (Mustapha).
    Al Raaï (Abdullatif, Lotfi).
    Al Saar (Sadek).
    Azzi (Georges).
    Bachmann (Christophe).
    Bashiri Somehsaraei    (Nosratollah).
    Belbachir (Mouna).
    Bendre (Christophe).
    Benjilali (Ouafae).
    Billard (Thomas).
    Bourgeois (Michel).
    Cambraye (Michel).
    Cardot (Yves).
    Cayre (Michel).
    Chami (Imad).
    Charafeddine (Adid).
    Choufani (Fatima, Zahra).
    Chour (Mohamad).
    Cluzel (Michel).
    Coesnon (Ghislaine).
    Corda (Patrick).
    Delfosse (Doris).
    Demetriou (Démétrakis).
    De Macedo Pinto Rios    (Albertina).
    Dubs (Olivier).
    Dupuis (Sylvie).
    El Azem (Khaled).
    El Masri (Abdallah).
    El Meched (Ahmad).
    El Ouardirhi (Majida).
    Faour (Yassine).
    Farhat (Hanan).
    Fattah (Fahed).
    Fomi (Georges).
    Fournier (Caroline).
    Ghafil (Ayad).
    Ghanem (Kamal).
    Gourbali (Alexandra).
    Guikas (Harilaos).
    Guillemin (Jean-Yves).
    Haddad (Rania).
    Hajjar (Atef).
    Idrissi (Nadia).
    Jousseau (Maryvonne).
    Jugi (Anne).
    Kabbani (Imad).
    Kalhou (Firas).
    Kaltenbach (Rémi).
    Kardali (Ghada).
    Kergrohenn (Anne).
    Kesraoui (Sara).
    Kharfan (Marwan).
    Khouja (Aïcha).
    Lafourcade (Bernard).
    Langoulant (Christian).
    Lelieur (Alain).
    Madany (Hala).
    Makos (Georges).
    Malandjou Kondjo    (Lucien, Célestin).
    Mercier (Francis).
    Merhi (Ahmad).
    Mezher (Abdel-Hafiz).
    Miqueu (Jean-Pierre).
    Morel (François).
    Moussa (Mouine).
    Mulon (Jean).
    Naudin (Christine).
    Negroni (Frédéric).
    Nicot (Dominique).
    Nkoa (Daniel).
    Osman (Ahmad).
    Parzin Baghdadi (Laleh).
    Perrot (François).
    Poujade (Pierre-Louis).
    Ramdani (Leïla).
    Rodriguez Girones (Marta).
    Roueche (Jean-Marie).
    Salha (Walid).
    Salman (Kahlil, Ibrahim).
    Samaha (Lara).
    Savaly (Bruno).
    Sejaan (Fadi).
    Sharairi (Haytham).
    Slim (Nabil).
    Tranchon (Philippe).
    Vas (Claire).
    Werion (Rémi).
Au grade de chevalier
     M. Beistegui (Juan, Guillermo), conseiller financier, mécène; 33 ans     d'activités professionnelles et de mécénat.
    M. Caccini (Gian, Paolo), président-directeur général de sociétés; 28 ans     d'activités professionnelles.
    M. Hoffmann (Hans, Lukas), biologiste, président des fondations pour la     recherche scientifique et la protection de la nature; 42 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Maes (Paul, Cyrille), ingénieur, président-directeur général d'une société;     42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vanier (Jean), fondateur d'une communauté d'accueil pour adultes     handicapés; 30 ans d'activités sociales et éducatives.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 mai 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Sato MFG. Co. Ltd, Japon.
      Représenté en France par: Ecomat Industrie, route de la Gare, B.P. 119,
     01303 Belley Cedex.
      Désignation de l'engin: motobasculeur.
      Marque et type: PEL-JOB, type 260 (EC 500).
      Marque et type du moteur: Mitsubishi, type GM 181 LN.
      Puissance et régime nominaux: 3,30 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars 1994, est fixé le     modèle de la déclaration de ressources 1993 à remplir par les bénéficiaires     de certaines allocations à caractère familial ou social, référencée S 7123 p,     enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires sous     le numéro 60-3942 (1).
Art. 1er. -  Le tour de France cyclotouriste 1994, organisé par la     Fédération française de cyclotourisme, est autorisé à se dérouler du 3 au 23     juillet 1994 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée,
     sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, des     Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude,     des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, du Doubs,
     d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Isère, du     Jura, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, de la     Haute-Marne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la     Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Var, de     la Vendée, de l'Yonne et du territoire de Belfort.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, Mlle     Penichon (Christine), magistrat du premier grade, second groupe, est     maintenue en position de détachement auprès de la Société nationale des     chemins de fer français, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique     du directeur du fret, pour une durée d'un mois à compter du 1er avril 1994.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, vu l'avis     de la commission consultative du parquet:
       M. Seguin (Eric) est placé en position de détachement auprès du ministère     de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République du     Cameroun, pour une période maximale de deux ans à compter du 1er février     1994.
      Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue pour pension,
     calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps     d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 avril 1994, la     confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     à la société civile de moyens Bourgogne, représentée par Mme le docteur     Sylvie Rohart de Cordoue, cessionnaire, pour l'installation dans les locaux     annexés à la clinique médicale de Bourgogne, 27, rue de Bourgogne, à Lille     (Nord), d'un accélérateur de particules Sagittaire 40 et d'un appareil de     télégammathérapie A.E.C.L. Thératron 80, dont l'autorisation avait été     accordée respectivement le 27 décembre 1974 et le 22 août 1980 à la société     civile des docteurs Delattre, Giaux et Rohart, cédante. L'autorisation prévue     au code de la santé publique est accordée à ladite société civile de moyens     Bourgogne pour l'installation d'un appareil de télégammathérapie en     remplacement de l'appareil A.E.C.L. Thératron 80 autorisé le 22 août 1980     dans les locaux existant en annexe de la clinique médicale de Bourgogne, 27,     rue de Bourgogne, à Lille. Cette autorisation est subordonnée à la     suppression de l'appareil A.E.C.L. Thératron 80.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 juin 1994, sont approuvées les modifications     des statuts de l'institution Régime de prime de fin de carrière     Mobil-I.R.C.E., tour Septentrion, 20, avenue André-Prothin, 92081 Paris-La     Défense, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du     livre VII du code de la sécurité sociale, qui prend la dénomination de Prime     de fin de carrière Mobil-I.R.C.E.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994, la     demande présentée par le docteur Coat, directeur de la polyclinique du     Bois-Bernard, route de Neuvireuil, à Bois-Bernard, par Rouvroy     (Pas-de-Calais), tendant à la transformation de 12 lits de chirurgie générale     en 12 lits de chirurgie cardiaque et l'installation d'un appareil de     circulation sanguine extracorporelle dans les locaux de ladite clinique est     rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 18 avril 1994, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1994, l'ouverture     de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité     Administration et dactylographie, de l'Institut national de la statistique et     des études économiques (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990     relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps     d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat): cinq places;
      Concours interne (prévu à l'article 5 du même décret): cinq places.
      En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 juin 1994 inclus, terme     de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut     national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 21 juin 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement     de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts au concours est fixé à 72.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante:
      Spécialités:
      Routes-bases aériennes: 60 postes;
      Voies navigables-ports maritimes: 5 postes;
      Mécaniciens-électriciens: 2 postes;
      Phares et balises: 5 postes.
      En outre, 110 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 29 postes aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de     candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 juillet 1994 et la     date limite de clôture des inscriptions au 29 juillet 1994, termes en     vigueur.
      Les dates des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre régional de lutte contre le cancer Alexis-Vautrin, sis     avenue de Bourgogne, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), en vue du     remplacement, dans les locaux du centre, de l'accélérateur de particules de     type Sagittaire 32, autorisé le 3 juillet 1974, mis en service le 1er juillet     1975, par un accélérateur de particules d'énergie maximale de 15 MeV en     électrons et en photons. La présente autorisation est subordonnée à la     suppresion de l'accélérateur de particules Sagittaire 32.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 avril 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier régional et universitaire de l'Assistance     publique de Marseille, en vue du remplacement de l'appareil de     télégammathérapie A.E.C.L. Thératron 780, autorisé le 17 septembre 1973, par     un appareil de télégammathérapie émetteur de rayonnement d'énergie supérieure     à 500 KeV dans les locaux du service de radiothérapie de l'hôpital d'adultes     de la Timone, boulevard Jean-Moulin, à Marseille (5e). La présente     autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil A.E.C.L.
     Thératron 780.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à M. Dhams, président du conseil d'administration de Languedoc     Mutualité Union des oeuvres sociales mutualiste, en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance     de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique mutualiste Beau Soleil, sise 119,     avenue de Lodève, à Montpellier (Hérault).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 juin 1994, sont approuvés les modifications des     statuts de l'Institution nationale de retraite et de prévoyance de la     coiffure et des professions connexes (I.R.P.C.), qui prend la dénomination     d'Institution nationale de retraite professionnelle de la coiffure     (I.R.P.C.), 88, rue de la Roquette, 75541 Paris Cedex 11, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des     opérations relevant du régime de prévoyance de ladite institution ainsi que     des droits et obligations qui s'y attachent à l'Institution nationale de     prévoyance du commerce et de l'artisanat (I.N.C.P.A.), 88, rue de la     Roquette, 75541 Paris Cedex 11.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 juin 1994, l'institution Essor prévoyance, tour     Essor, 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin, est autorisée à fonctionner dans     les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale et ses statuts et règlement intérieur sont approuvés.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 avril 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société civile de moyens des docteurs Joseph Choplain, Thierry     Altwegg, Philippe Janoray et Christian Le Dorze en vue du remplacement de     l'appareil de télégammathérapie A.E.C.L. Thératron 780, autorisé les 28     octobre 1981 et 2 mars 1987, par un accélérateur de particules émetteur     d'énergie maximale de 25 MeV en électrons et en photons dans les locaux du     centre de radiothérapie installé à la clinique Sainte-Marie, rue de Novarra,     quartier Saint-Jean-des-Vignes, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire). La     présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil A.E.C.L.     Thératron 780.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 avril 1994,
     l'arrêté du 13 octobre 1993 du préfet de la région Centre rejetant la demande     présentée par M. le docteur Vermont en vue de l'installation d'un scanographe     dans les locaux de la clinique Velpeau, sise 2, rue Croix-Pasquier, à Tours     (Indre-et-Loire), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 avril 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire) pour     l'installation d'une gamma-caméra, tomographique, double tête, à l'hôpital     Bretonneau en remplacement d'une gamma-caméra LFOV S.E.A.R.L.E. installée en     1976 et d'une gamma-caméra, tomographique, double tête en remplacement d'une     gamma-caméra General Electric 400 T installée en 1981 à l'hôpital Trousseau.     La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la mise hors     service des équipements ayant fait l'objet du présent renouvellement.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mars 1994 annulant     l'arrêté du 29 juin 1993 du préfet de la région Ile-de-France, l'association     L'Hôpital à domicile sise 13, rue Charles-Graindorge, à Bagnolet     (Seine-Saint-Denis), est autorisée à poursuivre son activité     d'hospitalisation à domicile sur la base d'une capacité de 180 places     comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 avril 1994, la     décision du 24 janvier 1992 est modifiée comme suit: << L'autorisation prévue     à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à M. le     docteur Philippe en vue d'installer une gamma-caméra numérique, grand champ,     rectangulaire, double tête, corps entier et tomographique dans les locaux de     la clinique Fleming, sise 2, rue Alexander-Fleming, à Tours (Indre-et-Loire).     >>
Art. 3. -  Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes     et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale     au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère     de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre des articles 2-II et 3-II du présent arrêté, la société     doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne     l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des     usagers.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés aux articles 2-II     et 3-II peut être retirée si la société ne commence pas l'exploitation dans     un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la     société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une     interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure     du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation     dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 2. -  Le premier alinéa du paragraphe 10 (A, II) de l'article 10 de     l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété comme suit:
      << 5. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie     depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte     grise.
      << 6. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat     d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a     délivré la précédente carte grise. >>      Le deuxième alinéa du paragraphe 10 (A, II) de l'article 10 de l'arrêté     susvisé est complété comme suit:
      << 4. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie     depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte     grise.
      << 5. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat     d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a     délivré la précédente carte grise. >>
Au grade de chevalier
     M. Allemand (Jean, Octave), président de l'Association des anciens     combattants francs-comtois de la région parisienne; 65 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Camberlyn (Roger, Adolphe, Henri), secrétaire de l'amicale des combattants     volontaires français de Slovaquie; 53 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Mme Colas (Jeanne, Georgina, Juliette), vice-présidente d'un comité d'entente     d'anciens combattants; 54 ans de services civils et militaires.
    M. Froustey (Hubert, Maurice), vice-président délégué de l'Association des     combattants de l'union française; 49 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Gourlay (François, Louis, Marie), président départemental de l'Association     nationale des médaillés de la Résistance française; 58 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Grosmann (René, Gabriel), vice-président départemental de l'Association des     anciens de la 2e D.B.; 51 ans de services civils et militaires.
    M. Houé (Maurice, Marcel), président départemental de l'Association des     Français libres; 57 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Moreau, née Marcelot (Louise, Léonie), présidente d'une section de     l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance; 64 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Million (Edouard), secrétaire général du Mouvement national des prisonniers     de guerre et des déportés-résistants; 57 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Sébastiani (Pierre, Denis, Dominique), secrétaire départemental de     l'amicale des anciens du 1er bataillon de choc; 52 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Touzeau (Jacques, Jules, Marcel), membre du comité directeur de     l'organisation de résistance de l'armée; 55 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    CONTINGENT DES DEPORTES
    ET DES INTERNES DE LA RESISTANCE
Art. 16. -  Les dispositions du titre IV du livre V du code du domaine     public fluvial et de la navigation intérieure relatif à l'exploitation     commerciale des voies navigables sont abrogées, à l'exception:
      1o De l'article 189 qui demeure en vigueur jusqu'à la publication du décret     prévu à l'article 13 de la présente loi;
      2o Des articles 190 (premier alinéa), 191 (deuxième alinéa), 192, 196     (premier et deuxième alinéas), 206 et 207 qui demeurent en vigueur jusqu'à     l'établissement des contrats types prévus à l'article 5 pour les contrats au     voyage, les contrats à temps et les contrats au tonnage;
      3o Des articles 190 (dernier alinéa), 196 (dernier alinéa), 197 et 198;
      4o De l'article 199 qui demeure en vigueur jusqu'à la publication du décret     prévu à l'article 4 de la présente loi;
      5o De l'article 209, en tant qu'il s'applique aux infractions aux     dispositions de l'article 212, et de l'article 212 qui demeurent en vigueur     jusqu'à la publication du décret prévu à l'article 14 de la présente loi.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 juin 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation     marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentants des     conseils généraux:
      M. Weber (Jean-Jacques), titulaire, en remplacement de M. Puech (Jean).
      M. Josselin (Charles), suppléant, en remplacement de M. Houssin     (Pierre-Rémy).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 juillet     1994:
      Il est attribué le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, pour     l'année 1994, aux sous-lieutenants dont les noms suivent, classés par ordre     de mérite:
    Mention << très bien >>
      Burlion (Sylvain, Antoine).
Art. 1er. -  Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et     écrits périodiques:
      1o A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la     Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques;
      2o Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la     métropole et les autres départements d'outre-mer;
      3o Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination     des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Article unique. -  Est autorisée la ratification de l'accord européen     établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats     membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé le 4     octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le directeur de la comptabilité publique au ministère du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 février 1994, sont approuvées les modifications     des statuts de l'institution de retraite complémentaire des employés de     particuliers (I.R.C.E.M.), 261, avenue des Nations-Unies, 59672 ROUBAIX     CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du     livre VII du code de la sécurité sociale et le transfert, à compter du 1er     janvier 1994, des opérations relevant du règlement de prévoyance de ladite     institution à l'I.R.C.E.M.-Prévoyance, 261, avenue des Nations-Unies, 59672     ROUBAIX CEDEX, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 février 1994, les épreuves écrites et orales de l'examen à subir     en vue de la nomination aux vingt-six offices de notaires créés par arrêtés     des 5 novembre 1991, 17 février 1992 et 26 mai 1992 aux résidences d'Arès ou     Lège-Cap-Ferret, Lille, Théoule-sur-Mer, Nice, Salon-de-Provence,
     Château-Gombert (commune de Marseille) ou Allauch ou Plan-de-Cuques, Fréjus,     Bègles, Cabourg, dans le ressort du tribunal d'instance de Chambéry, Talant,     Echirolles ou Saint-Ismier, Saint-Fons, La Grande-Motte, Paris,
     Pontault-Combault, Palaiseau, Les Lilas, Champigny-sur-Marne, Anglet,
     Saint-Malo, La Possession ou Le Port, Trappes, Asnières-sur-Seine et Malakoff     se dérouleront aux dates suivantes:
      Pour l'épreuve écrite: le mercredi 30 mars 1994;
      Pour l'épreuve orale: à partir du mardi 24 mai 1994.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - identité de la personne hospitalisée sans consentement (nom, prénoms, date     et lieu de naissance, profession, adresse);
      - identité de la personne ayant demandé l'hospitalisation, en application de     l'article L. 333 du code de la santé publique (nom, prénoms, profession,
     adresse);
      - identité des médecins auteurs des certificats prévus par la loi (nom,
     adresse professionnelle);
      - informations en rapport avec la justice (application de l'article L. 348     pour les personnes relevant de l'article 122-1, 1er paragraphe, du code     pénal);
      - informations en rapport avec la situation administrative des personnes     hospitalisées (lieu d'hospitalisation, date des certificats médicaux, date     des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office, date et mode de sortie).      Ces informations sont conservées pendant toute la durée de l'hospitalisation     sans consentement et jusqu'à la fin de l'année civile de l'admission en     établissement hospitalier.