Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur « animation et gestion touristiques locales » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret susvisé.
La composition du comité technique paritaire central visé à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Un membre titulaire, le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social, président du comité, et un membre suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel :
 Un membre titulaire et un membre suppléant désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 84202, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 15 juillet 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la recherche et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 9 avril 2002, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement :
 Mme Casse (Francine), en remplacement de M. Gérard-Varet (Louis-André), décédé ;
 M. Gabas (Jean-Jacques), en remplacement de M. Descola (Philippe), démissionnaire ;
 M. Gaborieau (Marc), en remplacement de Mme Holsters (Marcelle), démissionnaire ;
 Mme Maurel (Marie-Claude), en remplacement de Mme Leung (Angela Ki Che), démissionnaire ;
 M. Piermay (Jean-Luc), en remplacement de Mme Schmidt-Lainé (Claudine), démissionnaire ;
 M. Prinzhofer (Alain), en remplacement de Mme Tubiana (Laurence), démissionnaire.
Le montant mensuel de l'indemnité spécifique temporaire instituée par le présent décret est égal à la différence entre :
 - d'une part, les onze douzièmes du montant de l'indemnité kilométrique pour nécessité de service perçue en novembre 2004, les onze douzièmes de l'indemnité kilométrique pour utilité de service perçue en novembre 2004 et, le cas échéant, le montant mensuel de la prime pour contraintes de service perçue avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
 - d'autre part, le montant mensuel de la prime pour contraintes de service instituée par le décret du 26 novembre 2004 susvisé, perçue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et, le cas échéant, le montant mensuel versé au titre de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement contractés auprès de transporteurs publics telle qu'instituée par le décret du 18 octobre 1982 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2001 (revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 119
    Les marchés de l'Etat sont soumis au contrôle de commissions spécialisées des marchés dans des conditions fixées par décret. Les missions, le nombre, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées des marchés sont fixées par décret.
    Section 2
    Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics
    et les délégations de service public
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Valvert, à Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche organisation et méthodes [qualité et prévention des risques]) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Valvert, 78, boulevard des Libérateurs, 13011 Marseille, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concurs.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2005 à 1 437 EUR en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 2 874 EUR en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Les droits d'inscription aux concours d'admission en première année de l'Institut national supérieur de formation agro- alimentaire de Rennes et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage d'Angers (ENIHP) de l'Institut national d'horticulture, réservés aux titulaires du baccalauréat scientifique ou de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury obtenus l'année du concours ou pour l'ENIHP l'année qui précède, qui sont recrutés dans les conditions fixées respectivement par les arrêtés du 31 août 1992 et du 18 mars 1998 susvisés, sont définis ci-dessous :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2002, l'arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile est modifié ainsi qu'il suit :
 b) M. Franck Duclos, ingénieur de l'armement détaché à la direction du budget, en remplacement de M. Armand Lafferrere ;
 M. Michel Augris, ingénieur hygiène et sécurité, chargé de mission à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, en remplacement de M. Eric Barrault.
 M. Jean Daubigny, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, au lieu de M. Gérard Moisselin ;
 c) Au lieu de : « M. le lieutenant-colonel Daniel Ory », lire : « M. le colonel Daniel Ory » ;
 Au lieu de : « M. le lieutenant-colonel Philippe Berthelot », lire : « M. le colonel Philippe Berthelot » ;
 d) Mme Annick Wiest, attachée principale de préfecture, chef du service interministériel de défense et de protection civile du Haut-Rhin, représentant l'Association nationale des chefs de services interministériels de défense et de protection civile, en remplacement de M. Bernard Airenti ;
 e) En qualité des représentants d'officiers de sapeurs-pompiers :
 M. Robert Bardo, colonel, en remplacement de M. Michel Guilloux ;
 Au lieu de : « Vincent Labadens, lieutenant », lire : « M. Vincent Labadens, capitaine ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, Mme Marie-France Pha, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juillet 2005.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 4 avril 2002, les sept maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés d'établissement dans les conditions indiquées ci-dessous :
A compter du 1er septembre 2002
Les droits d'inscription au concours commun D d'admission directe en 2e année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 74 EUR, ramenés à 37 EUR pour les boursiers d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, M. Claude Andre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 2002, M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur de l'institut de la gestion publique et du développement économique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 novembre 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2002, les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2002 portant mutation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne Mme Annie Guérin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Poitiers, en vue d'exercer les fonctions de président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 juillet 2002, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis par ordre de mérite au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit public :
  1 Evelyne Lagrange ;
  2 Loïc Azoulay ;
  3 Stéphanie Hennette, épouse Vauchez ;
  4 Fabrice Melleray ;
  5 Carlos-Miguel Pimentel ;
  6 Jérôme Roux ;
  7 Diane Roman ;
  8 Olivier Dubos ;
  9 Marguerite Canedo-Vega ;
 10 Jean-Eric Gicquel ;
 11 Rafaëlle Maison ;
 12 Florence Chaltiel ;
 13 Nathalie Albert ;
 14 Jean-Marc Fevrier ;
 15 Christophe de La Mardière ;
 16 Frédérique Rueda ;
 17 Sébastien Bernard ;
 18 Géraldine Chavrier ;
 19 Philippe Billet ;
 20 Sophie Nicinski ;
 21 Théodore Christakis ;
 22 Paul Cassia ;
 23 Pierre Cambot ;
 24 Philippe Blacher ;
 25 Jean-Jacques Pardini ;
 26 Luc Heuschling ;
 27 Laureline Fontaine ;
 28 Véronique Champeil-Desplats ;
 29 Jean Matringe ;
 30 Pascal Binczak ;
 31 Olivier Lecucq ;
 32 Pierre-Yves Monjal ;
 33 Pierre Egea.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 juin 2002, Mme Payn (Sylvie), agente contractuelle hors catégorie, 6e échelon, est intégrée dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2001.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux ou logistique, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (direction de la formation), 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 30 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer départemental de l'enfance de Nîmes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Gard (direction générale du développement social et de la santé, direction famille enfance), 10, rue Villeperdrix, BP 7129, 30913 Nîmes Cedex.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 juillet 2002, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit public :
 1 M. Albert Bourgi ;
 2 M. Christian Duval ;
 3 Mme Diane de Bonneval, épouse de Bellescize ;
 4 M. Alioune Badara Fall ;
 5 M. Materne Staub ;
 6 M. Gérard Gonzalez ;
 7 Mme Marie-Christine Esclassan, épouse Bouvier ;
 8 M. Jacques Fialaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du travail  du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires n° 12-B du 20 mars 2002 conclu dans le cadre de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 164 du 22 juin 2002 de la décision n° 2002/476/CECA du 17 juin 2002, qui modifie la décision n° 2001/933/CECA du 19 décembre 2001 (JOCE n° L 345 du 29 décembre 2001) relative aux contingents quantitatifs applicables à compter du 1er janvier 2002 à l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires d'Ukraine (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 10 février 2002).
 L'annexe II de la décision modifiée est remplacée par l'annexe II ci-après.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1107/2002 du Conseil du 25 juin 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 168 du 27 juin 2002, et suite à l'acceptation d'un nouvel engagement dans le cadre de la procédure, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel  de la République française du 1er février 2002 et pris en application du règlement (CE) n° 92/2002 est modifié à compter du 28 juin 2002.
 2. Au paragraphe 2 de l'avis susvisé, la ligne relative à la Lituanie est remplacée par le texte suivant :
 3. Le paragraphe 4 de l'avis susvisé est remplacé par le suivant :
 « Une possibilité d'exonération des droits antidumping est prévue pour les sociétes Chimco AD sise en Bulgarie et Joint Stock Company Achema sise en Lituanie, aux conditions suivantes :
 - les marchandises doivent être fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) vers le premier consommateur indépendant dans la Communauté faisant office d'importateur par la société Chimco AD elle-même ou Joint Stock Company Achema elle-même ;
 - lorsque la déclaration de mise en libre pratique est présentée, l'exonération du droit antidumping doit être subordonnée à la présentation aux autorités douanières des Etats membres d'une facture commerciale conforme, en bonne et due forme, délivrée par l'une des sociétés concernées visées ci-après ;
 - cette facture doit se conformer aux exigences prévues pour ce type de facture, précisées dans l'engagement accepté par la Commission et dont les éléments essentiels figurent en annexe ;
 - il doit être déclaré et présenté au service des douanes des produits correspondant précisément à la description figurant sur la facture commerciale ;
 - les importations accompagnées d'une telle facture conforme doivent être déclarées sous le code additionnel TARIC précisé ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, sont nommés à la Commission nationale de recours instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 :
Au titre des directeurs d'établissement public
d'enseignement supérieur
 M. Jean Magne, professeur, directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Au titre des enseignants-chercheurs
 M. Pierre Albert, professeur, unité mixte de recherche Economie et sociologie rurales, Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
 M. Jean-Pierre Cotard, professeur, pathologie médicale des équidés et carnivores, Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Au titre des personnalités choisies à raison de leurs compétences
dans les domaines scientifique ou pédagogique
 M. Jean-Pierre Engasser, professeur, laboratoire bioprocédés agroalimentaires, Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Nancy.
 M. Robert Dumas de Vaulx, directeur de recherche, unité de pathologie végétale et mycologie, centre de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique de Theix.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2002, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2002 au 1er février 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Kodiak, Alaska. Les masques de la collection Alphonse Pinart » au Musée national des arts d'Afrique et d'Océanie du 6 novembre 2002 au 20 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 juillet 2002, M. Alain Bernard est nommé, au titre du collège spécialisé, membre titulaire de la commission administrative de l'aviation civile, en qualité de représentant des transporteurs aériens, en remplacement de Mme Nathalie Stubler, jusqu'à la date d'expiration du mandat de cette dernière.
Les dispositions des avenants n° 87 et n° 88 du 28 février 2002 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La réception communautaire (CE) des types de véhicules et des types de chauffage à combustion doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques de la directive 70/156/CEE modifiée et de la directive 2001/56/CE susvisées.
 Les réceptions communautaires (CE) sont délivrées aux types de véhicules et aux types de chauffage à combustion conformément aux dispositions des articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Le taux prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 avril 2002 susvisé est fixé à 30 % en l'absence de données vérifiables sur le taux de défaut statistique moyen constaté sur les prêts délivrés au cours des trois dernières années.
 Si l'association dispose de données statistiques vérifiables sur une période de trois ans, le taux applicable au fonds de réserve, en pourcentage, est fixé selon la formule suivante : 1,5 x le taux de défaut constaté défini à l'alinéa précédent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 30 %. Le comité d'habilitation des associations sans but lucratif peut, le cas échéant, majorer ce taux en fonction de la situation particulière de l'association concernée.
L'annexe III « Modalités particulières de paiements » de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :
 Au d « Dispense de l'avance des frais », après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Pour l'examen de mammographie bilatérale d'au moins deux incidences réalisé tous les deux ans dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein, l'assuré est dispensé de l'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie. »
Article 99
    Lorsqu'ils comportent un délai de garantie, les marchés peuvent prévoir une retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du montant initial, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie.
Article 118
    Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la personne responsable du marché.
    Les décisions de poursuivre respectent, comme les avenants, les conditions prévues à l'article 19 du présent code.
    TITRE V
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
    Chapitre unique
    Contrôle des marchés
    Section 1
    Les commissions spécialisées des marchés
L'article 8 de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé est modifié comme suit :
 « L'installateur GPL doit, avant de conclure, le cas échéant, le contrat, informer le propriétaire de l'obligation de faire réceptionner son véhicule par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lorsque la transformation sera effectuée. A l'issue de la transformation, l'installateur GPL devra fournir au propriétaire, en complément du certificat de montage visé à l'article précédent, la totalité des documents nécessaires à la constitution du dossier de demande de réception à titre isolé (les documents effectivement délivrés devront être indiqués dans le certificat de montage). »
En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de Carcel Prévoyance, dont le siège social se situe 34, rue Saint-Jean, 69005 Lyon, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
 2 Maladie.
L'article 2 de l'arrêté du 2 août 1996 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Pour faire acte de candidature à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option athlétisme, les candidats doivent fournir un dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, complété par une copie certifiée conforme de l'un des deux diplômes suivants délivré par la Fédération française d'athlétisme :
 « - le diplôme d'entraîneur fédéral ;
 « - le diplôme d'entraîneur fédéral de courses hors stade, niveau IV.
 « En outre, avant le début des épreuves, le candidat remet au président du jury le rapport prévu lors de l'épreuve pédagogique. »
EDF rendra publics, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, d'une part, les éléments de la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique entre le syndicat des communes de la banlieue de Paris pour l'électricité et EDF du 5 juillet 1994 applicables aux usagers du service et, d'autre part, les règles qu'elle aura adoptées pour garantir la mise en oeuvre publique, transparente et non discriminatoire de la faculté de regrouper des points de livraison que lui reconnaît cette convention.
L'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 pour les dispositions des articles 1er et 2 et au 1er janvier 2004 pour les dispositions de l'article 3. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 septembre 2001, les candidats dont les noms suivent sont autorisés à participer à l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture et dans celui des secrétaires administratifs de la police nationale :
    Mme Cazalis (Margareth), haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
    M. Debourges (Denis), haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
    Mme Degand (Mireille), haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
    M. Descoins (Patrice), haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
    Mme Gnikeoula (Isabelle), haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
    Mme Imankerdjo (Daniella), haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
    M. Ourssaire (Eric), haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
    Mme Santa (Martine), service administratif et technique de la police.
Art. 3. -  L'arrêté du 19 août 1998 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Art. 4. -  Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois.
    Les membres du comité perdent cette qualité en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
Art. 5. -  L'article 6 du décret du 21 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est dévolue à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, ingénieure en chef des ponts et chaussées.
Les personnes responsables des marchés mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté reçoivent délégation pour signer, dans les limites indiquées, les marchés passés pour satisfaire les besoins du ministère de la défense.
 Cette délégation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, la délégation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
Aux ingénieurs en chef de 2e classe
    des études et techniques d'armement
    Lefebvre (Régis).
    Laurent (Josian).
    Vigor (Didier).
    Pion (Jean-Jacques).
    Lejeune (Joël).
    Chapey (Bernard).
    Perthuisot (Benoît).
    Jan (Patrick).
    Marie (Patrick).
    Sambarino (Jean-Louis).
    Gateclou-Marest (Yann).
    Barchiesi (Bruno).
    Daufouy (Jean-Pierre).
    Le Hot (Serge).
    Labasque (Dominique).
    Gall (Patrice).
    Letty (Patrick).
    Debrune (Jean-Bernard).
    Guinot (René).
    Lucas (Jean-Pierre).
    Paul (Yann).
    Rondineau (Laurent).
    Pezet (Daniel).
    Anne (Yannick).
    Madec (Gilbert).
    Lacout (Pierre).
    Feat (Guy).
    Puig (Thierry).
    Jezequel (Eric).
    Cutillas (Joaquin).
    Allain (Joël).
    Gea (Michel).
    Ducros (Jean-Marc).
    Debusschere (Michel).
M. Arnaud Teyssier, inspecteur de l'administration, directeur du centre d'études et de prospective, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juillet 2002, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5054, R. 5054-1 et R. 5054-3 susvisés, à titre complémentaire, dans le cadre de l'année 2002 :
 Mme Brun-Vezinet (Françoise) ;
 M. Lejoyeux (Michel) ;
 Mme Morand-Joubert (Laurence) ;
 Mme Salmon-Ceron (Dominique) ;
 Mme Thoma-Anterion (Catherine) ;
 M. Vercken (Jean-Baptiste).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 24 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Clara Danon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ;
    M. Didier Coulomb, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique. »
A N N E X E
    1. L'Etat et le conseil régional Nord - Pas-de-Calais conviennent de créer au sein du GIP/C2RP une mission d'animation de l'observatoire régional sur l'emploi et la formation (OREF). Le programme annuel d'activités de l'OREF, coordonné et suivi par cette mission, ainsi que les modalités de mise en oeuvre, font l'objet d'un protocole d'accord conclu entre l'Etat et le conseil régional.
    2. Cette mission bénéficie d'un budget fonctionnel reprenant les ressources et les emplois figurant dans le budget général du GIP/C2RP prévus à cet effet.
Au cours de l'année 2002, la formation pratique des candidats à l'examen du permis de chasser est organisée par les fédérations départementales des chasseurs sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ayant reçu une formation spéciale.
 Pour l'année 2002, le programme de formation établi par la fédération départementale des chasseurs doit comporter, au minimum, les éléments figurant en annexe au présent arrêté, dont les dispositions se substituent aux dispositions relatives à la formation pratique de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé.
 L'attestation de participation à cette formation pratique est établie par le responsable de la formation sur le formulaire de demande d'inscription à l'examen du permis de chasser.
 Cette attestation n'est valable que pour présenter une demande d'inscription à l'examen du permis de chasser ayant lieu au cours de l'année 2002.
Article 1er
    Aux sous-articles 4.3 et 4.4 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amenhotep, le sanctuaire d'Isis » fait le 8 octobre 2001 et publié au Journal officiel du 13 octobre 2001, les mots : « Le joueur clique ensuite successivement sur 6 de ces 13 dessins » figurant au sous-article 4.3 sont remplacés par les mots : « Le joueur clique ensuite successivement sur 3, 4, 5, 6 ou 7 de ces 13 dessins » et les mots : « après avoir cliqué sur 6 symboles » figurant au sous-article 4.4 sont remplacés par les mots : « après avoir cliqué sur 7 symboles ».
Art. 4. -  Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes.
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 octobre 2001 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
    M. Buday (Andréa), de nationalité yougoslave, ancien caporal au 2e bataillon du 5e régiment étranger d'infanterie, 2 citations.
    M. Gamito (Miguel), de nationalité espagnole, ancien caporal à la 3e compagnie saharienne portée de légion étrangère, 2 citations.
    M. Ghoumidi (Boutkhil), de nationalité algérienne, ancien soldat de 1re classe au 14e régiment d'infanterie de parachutistes coloniaux, 2 citations.
    M. Jug (Georges), de nationalité yougoslave, ancien 1re classe à la 13e demi-brigade de légion étrangère, 1 citation et 1 blessure de guerre.
    M. Khyate (Ahmed), de nationalité marocaine, ancien 1re classe au 1er régiment de tirailleurs marocains, 1 citation.
    M. Malfait (Noël), de nationalité belge, ancien sergent au 2e régiment étranger de cavalerie, 1 citation.
    M. Oubendaoud (Moha), de nationalité marocaine, ancien soldat de 2e classe au 3/9e régiment de tirailleurs marocains, 1 citation et 1 blessure de guerre.
    M. Outita (Mohammed), de nationalité marocaine, ancien maoun au 56e goum marocain, 2 citations et 1 blessure de guerre.
    M. Reynal y Roig (Baldomero), de nationalité espagnole, ancien 1re classe au 1er régiment étranger de cavalerie, 2 citations et 1 blessure de guerre.
    M. Rossi (Gaudenzio), de nationalité italienne, ancien légionnaire de 1re classe au 2e régiment étranger de parachutistes, 2 citations.
    M. Vanroye (Georges), de nationalité belge, ancien sergent au 1er régiment étranger, 1 citation et 1 blessure de guerre.
    M. Vizcaino Martin (Bernabé), de nationalité espagnole, ancien 1re classe au 5e régiment étranger d'infanterie, 2 citations et 1 blessure de guerre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
A N N E X E
    (30 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/2001 page 13665 à 13666
    =============================================
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/2001 page 13665 à 13666
    =============================================
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée d'un an renouvelable, un groupe de travail sur les dispositifs médicaux réutilisables, les dispositifs de désinfection et de stérilisation, chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur :  - les dispositifs médicaux, réutilisables ou à usage unique, destinés à être utilisés lors d'actes qui comportent un risque vis-à-vis de la transmission des agents transmissibles non conventionnels ;
    - les dispositifs ou les accessoires des dispositifs destinés à nettoyer, désinfecter ou stériliser des dispositifs médicaux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 juillet 2002, l'arrêté du 5 juin 2002 fixant au titre de l'année 2002 la répartition des postes mis au concours pour le recrutement d'agents du service des transmissions est modifié ainsi qu'il suit :
 Les postes sont localisés par secrétariat général pour l'administration de la police et répartis comme suit :
1° Spécialité « standardiste » (agents du 3e groupe)
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Il est alloué au représentant des créanciers, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de :
 « 30 EUR par créance dont le montant est compris entre 40 EUR et 150 EUR ;
 « 50 EUR par créance dont le montant est supérieur à 150 EUR. »
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire (maintenance génie civil) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints techniques justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les adjoints techniques de classe exceptionnelle justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades d'adjoint technique de classe supérieure ou de classe exceptionnelle.
 Les demandes d'admission à concourir accompagnées des pièces justificatives doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 73 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « et un secrétaire trésorier » sont remplacés par les mots : « , un secrétaire et un trésorier ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « et son suppléant sont désignés ».
 III. - Au quatrième alinéa, les mots : « ou leur représentant désigné parmi les membres du Conseil national » sont insérés après les mots : « liquidation des entreprises ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2001, sont nommés membres du Conseil d'analyse économique en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique :
    M. Michel Aglietta ;
    M. Patrick Artus ;
    M. Olivier Blanchard ;
    M. Christian de Boissieu ;
    M. Robert Boyer ;
    M. Daniel Cohen ;
    M. Elie Cohen ;
    M. Olivier Davanne ;
    M. Michel Didier ;
    M. Jean-Paul Fitoussi ;
    M. Lionel Fontagné ;
    M. Jacques Freyssinet ;
    M. Daniel Gros ;
    M. Claude Henry ;
    M. Philippe Herzog ;
    M. Pierre Jacquet ;
    M. Alain Lipietz ;
    M. Jean-Hervé Lorenzi ;
    Mme Béatrice Majnoni-d'Intignano ;
    Mme Catherine Mills ;
    M. Michel Mougeot ;
    Mme Fiorella Kostoris Padoa Schioppa ;
    M. Thomas Piketty ;
    M. Dominique Plihon ;
    M. Jean Tirole ;
    M. Jacques Valier ;
    M. Charles Wyplosz.
L'avis de concours professionnel sur titres qui aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), paru au Journal officiel du 21 février 2004, page 3559, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 3 infirmières puéricultrices cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement »,
 Lire : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement ».
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales.
 Cette sous-direction est chargée de l'animation du dialogue social et des relations collectives du travail.
 Elle élabore les textes relatifs aux statuts des personnels.
 Elle organise le recrutement des agents et est responsable de la politique de formation du ministère.
 Elle est chargée de l'action sanitaire et sociale, de l'hygiène et de la sécurité.
 Elle instruit les droits à pension.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.