Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission se réunit, au moins une fois par mois, sur convocation de son président. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire et un secrétaire adjoint désignés par le préfet sur proposition conjointe de l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et choisis parmi les agents des services dépendant de ceux-ci.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Francis Robert d'Ancenis (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option maintenance des bâtiments, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Ancenis, 160, rue du Verger, BP 229, 44156 Ancenis Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En vue de la compensation des charges supportées au titre de la garantie de ressources et des cotisations y afférentes, telle qu'elle est prévue à l'article L. 243-6, les entreprises et les organismes gestionnaires des ateliers protégés, des centres de distribution du travail à domicile ou des centres d'aide par le travail adressent des états justificatifs mensuels aux services départementaux du travail et de l'emploi compétents.
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et à M. Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Pour la campagne de pêche 2004, la première mise en marché de coquille Saint-Jacques de l'espèce Pecten maximus fraîches, entières ou décortiquées, par les producteurs cités à l'article 1er est interdite à partir du huitième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, et ce jusqu'au 30 septembre 2004.
Le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés. Il tient compte, s'il y a lieu, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.
 Le président du conseil général peut s'entourer de tous avis utiles, et notamment de celui des organismes consulaires intéressés.
 En l'absence d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, il évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.
Le premier alinéa de l'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les officiers retenus pour une promotion au grade supérieur sont inscrits sur un tableau d'avancement dans l'ordre d'ancienneté pour les corps techniques et administratifs de l'armée de terre et de la gendarmerie nationale, dans l'ordre de mérite pour les autres corps. »
L'allocation compensatrice est due, lorsque ses autres conditions d'attribution sont réunies, à toute personne âgée d'au moins seize ans qui cesse de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales. Le droit à l'allocation compensatrice cesse d'être ouvert à l'âge de soixante ans, sous réserve des dispositions des articles L. 245-3 et L. 245-4.
Dans le cadre des demandes et des transmissions d'informations prévues au premier alinéa de l'article L. 262-33, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé par les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion, par les organismes d'indemnisation du chômage et par les organismes publics ou privés qui versent des rémunérations ou des aides à l'emploi ou à la formation relevant des dispositifs d'insertion.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accords nationaux professionnels du 18 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Plan de formation ;
 Désignation des OPCA compétents pour collecter la contribution au plan de formation.
   Signataires :
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
 Confédération nationale des enseignants diplômés du sport (CNES).
La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 227-27 est justifiée par une attestation délivrée par l'assureur, qui doit comporter nécessairement les mentions suivantes :
 1° La référence aux dispositions légales et réglementaires.
 2° La raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées ;
 3° Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
 4° La période de validité du contrat ;
 5° Le nom et l'adresse du souscripteur ;
 6° L'étendue et le montant des garanties ;
 7° La nature des activités couvertes.
Le service d'accueil téléphonique mentionné à l'article L. 226-6 est assisté d'un comité technique composé des représentants du conseil d'administration du groupement d'intérêt public et des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille ainsi que d'experts et de personnes qualifiées.
 Le comité technique est consulté sur l'organisation et l'activité du service, ainsi que sur les conditions de collaboration entre celui-ci et les départements. Il donne son avis préalablement à la publication de l'étude épidémiologique mentionnée à l'article L. 226-6.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2004 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
 M. Bercovici (Serge), directeur de la recherche et du développement du groupe Pechiney, directeur général de Pechiney-CRV.
 Mme Fructus (Michèle), directrice générale du groupe COMEX.
 M. Henrist (Gabriel), directeur de l'encadrement ARCELOR.
 M. Perret (Francis-Luc), vice-président de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.
 M. Therme (Jean), directeur du CEA Grenoble.
 Sur proposition de l'association des anciens élèves : M. Orphelin (Claude), président de l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne en tant que représentants de l'Etat :
Au titre du ministre chargé de l'industrie
 M. Lansiaux (Didier), chef du service de la tutelle des écoles des mines au Conseil général des mines.
 M. Casanova (Alain), chef de service à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
 M. Caffet (Marc), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
 Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Terrasse (Yves), trésorier-payeur général de la Loire.
 Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Laheurte (Jean-Pierre), délégué régional à la recherche et à la technologie Rhône-Alpes.
 Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Fouquet (Robert), président de l'université Jean Monnet.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne en tant que représentants des collectivités territoriales de la région Rhône-Alpes :
 M. Vincent (Maurice), conseiller régional de Rhône-Alpes.
 Mme Domenichini (Annie), conseillère générale de la Loire.
 Mme Fontanilles (Martine), déléguée à l'enseignement supérieur de la ville de Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2004, le nombre de professeurs techniques adjoints et de chefs de travaux pratiques qui peuvent être intégrés dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour l'année 2004, en application du décret n° 2001-12 du 4 janvier 2001 relatif à l'intégration dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de membres du corps des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques de cette école et modifiant le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école, notamment son article 1er, est fixé à 23.
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile et dont le montant moyen annuel est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée aux directeurs et au directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France.
 Le montant maximal de l'indemnité de sujétions spéciales ne peut excéder le quadruple du montant moyen annuel.
L'emploi de professeur des universités en 15e section (langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques) pour l'université Rennes-I : Guer, Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr - Coëtquidan, intelligence économique, management interculturel, relations économiques internationales dans l'Asie du Nord-Est : 0048, est offert au recrutement en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, Mme Benkarine (Nadia), épouse Jessel, de nationalité française, est nommée en qualité de professeure associée des universités à plein temps en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Strasbourg (université Strasbourg-I) à compter du 1er septembre 2004 et jusqu'au terme de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
 1° Un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives (annexe C) (1) ;
 2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe C (1) ;
 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 4° L'habilitation à diriger des recherches ou le doctorat d'Etat. Les candidats doivent être titulaires de l'un de ces diplômes au plus tard à la date mentionnée au dernier alinéa de l'article 6 du présent arrêté ;
 5° Le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 2 du présent arrêté.
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Les Serres du Val, dont le siège social est situé 55, rue du Climat-de-l'Ardoise, 45560 Saint-Denis-en-Val.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 kW, est localisée à la même adresse.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé mentale de Saint-Avé (Morbihan).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé mentale de Saint-Avé, BP 10, 56896 Saint-Avé Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Mandon, domicilié lieudit Les Fourques, 84160 Cadenet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,02 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 5 décembre 2003 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au fioul domestique a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Jesel & Widemann, dont le siège social est situé 44-46, allées, Léon-Gambetta, BP 230, 92112 Clichy Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29 kW, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Lahondes, chef du bureau du cabinet, Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau, et Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, sont habilitées à signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 14, les dispositions du sous-article 8-5-4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 15.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 14, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 15.
 La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectées au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement à concurrence de 5,5 millions d'euros, dont 2,057 millions d'euros pour La Française des jeux, prélevés sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978. Si nécessaire, le solde de cette garantie sera prélevé sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8-4-2-2 du règlement du jeu.
Validation des bulletins du lundi 17 au samedi 22 mai 2004 jusqu'à 15 heures.
 Les matches se dérouleront le samedi 22 et le dimanche 23 mai 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 22 mai 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 15 h 30 le samedi 22 mai 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 23 mai 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
L'article 2 de la décision n° 2002-1087 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Dans les départements métropolitains :
 « - la bande des fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée non spécifiques, se référant à la norme EN 300 440-2 de l'ETSI, avec une PIRE maximale de 10 mW, à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ;
 « - cette même bande est attribuée aux systèmes de détection de mouvements et d'alerte, avec une PIRE maximale de 25 mW sur la totalité de la bande à l'intérieur des bâtiments et sur la seule partie 2 400-2 454 MHz à l'extérieur des bâtiments, et une PIRE maximale de 10 mW sur la bande 2 454-2 483,5 MHz à l'extérieur des bâtiments. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Pascal Faton, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Builly, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Ardennes
Rethel. - Fontaine du xviie siècle de l'ancien hôtel de la Trésorerie générale de Mézières, déposée dans les jardins de la sous-préfecture de Rethel, 1, place Aristide-Briand (cad. AH 342) : inscription par arrêté du 14 mars 1927, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 1er août 2003.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence. - Casino municipal, 2, avenue Napoléon-Bonaparte (cad. AN 15) : inscription par arrêté du 16 janvier 1995, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 15 décembre 2003.
Haute-Marne
Montier-en-Der. - Chapelle Saint-Berchaire (cad. ZO 49) : inscription par arrêté du 30 mai 1947, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 1er août 2003.
Neuvelle-lès-Voisey. - La porte datée de 1719 de la maison appartenant à M. Faivre : inscription par arrêté du 1er février 1929, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 12 septembre 2003.
A D D I T I F
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mars 2004, Mme Fantappié (Marie-Thérèse), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2004.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Nice.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychomotricien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les psychomotriciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information, concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 1° A l'article R.* 57-1, les mots : « notification de redressement », « du redressement envisagé » et le mot : « notification » sont remplacés respectivement par les mots : « proposition de rectification », « de la rectification envisagée » et par le mot : « proposition » ;
 2° Aux articles R.* 61 A-1, R.* 63-1, R.* 64-1 et R.* 196-3, le mot : « redressement » est remplacé par le mot : « rectification » ;
 3° Au premier alinéa de l'article R.* 194-1, les mots : « au redressement », « notification de redressement » et le mot : « redressement » sont remplacés respectivement par les mots : « à la rectification », « proposition de rectification » et par le mot : « rectification » ;
 4° Au second alinéa de l'article R.* 256-1, les mots : « redressement » et « notification » sont remplacés respectivement par les mots : « rectification » et « proposition de rectification ».
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'orthophoniste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les orthophonistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information, concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,014 EUR/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,021 EUR/tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche,
pour les choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais. Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2003-2004 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
La liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 1er juillet 1973 est modifiée, suite à un changement de nom, ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « M. Said (Jean-Pierre). »
   Lire :
 « M. Sandieux (Jean-Pierre). »
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté est soumis aux conditions rappelées à l'article 3 du décret du 12 juin 2001 susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, toutefois, à l'exception des appellations d'origine citées ci-après, pour lesquelles il est limité :
 A 0,5 % :
 - pour l'appellation d'origine « Alsace Grand Cru » pour les lieudits : Steinert, Schlossberg et Brand pour les cépages gewurztraminer Rs, pinot gris G ; Geisberg, Kirchberg de Ribeauvillé, Mambourg et Osterberg pour les cépages riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G ; Furstentum pour les cépages muscat, riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G.
 A 1 % :
 - pour l'appellation d'origine « Alsace Grand Cru » pour les lieudits : Steinert, Schlossberg, Eichberg, Pfersigberg, Spiegel, Mandelberg et Brand pour les cépages riesling B et muscat ; Geisberg, Kirchberg de Ribeauvillé, Mambourg, Osterberg pour le cépage muscat ; pour tous les autres lieudits pour les cépages muscat, riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G, à l'exception des lieudits de Altenberg de Bergheim, Kanzlerberg, Kessler, Kitterlé, Hengst, Pfingstberg, Rangen et Vorbourg pour lesquels l'enrichissement est interdit ;
 - pour l'appellation d'origine « Côtes de Toul » ;
 - pour les appellations d'origine « Pécharmant », « Côtes de Bergerac » rouge, « Montravel » rouge ;
 - pour l'appellation d'origine « Côtes de Millau » ;
 - pour l'appellation d'origine « Côtes de Provence » ;
 - pour les appellations d'origine : « Côtes du Ventoux », « Côtes du Vivarais », « Coteaux du Tricastin », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » (pour ces deux dernières appellations, pour les vins rouges et rosés, seul le cépage syrah peut être enrichi).
 A 1,5 % :
 - pour les appellations d'origine « Bergerac » et « Bergerac sec » ;
 - pour les appellations d'origine « Blanquette de Limoux », « Crémant de Limoux » et « Saint-Chinian » rouge et rosé, exclusivement pour les communes de Saint-Chinian, Prades-sur-Vernazobre et Pierrerue pour les cépages syrah, grenache et cinsault ;
 - pour l'appellation d'origine « Alsace » ;
 - pour l'appellation d'origine « Moselle » ;
 - pour toutes les appellations d'origine contrôlées du CRINAO Val de Loire, à l'exception des AOC « Sancerre », « Menetou Salon », « Reuilly », « Quincy », « Pouilly fumé », « Pouilly-sur-Loire » et « Coteaux du Giennois » ;
 - pour les appellations d'origine « Montravel » blanc sec, « Buzet » rouge, « Côtes de Duras » rouge et « Côtes du Marmandais » rouge.
 A 2 % :
 - pour les appellations d'origine « Sancerre », « Menetou Salon », « Reuilly », « Quincy », « Pouilly fumé », « Pouilly-sur-Loire », « Coteaux du Giennois » et « Châteaumeillant » ;
 - pour les appellations d'origine « Vin du Bugey » : « Vin du Bugey mousseux », « Roussette du Bugey », « Arbois », « Côtes du Jura », « Crémant du Jura » et « Château-Chalon ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 avril 2004, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux :
 1 Bruneau (Raymond).
 2 Cann (Yvon).
 3 Linard (Jean-Luc).
 4 Pichou (Martine).
 4 bis Kocher (Yves).
 5 Bordeau (François).
 6 Piroux (Gilles).
 7 Loewenhaupt (Marc).
 8 De Wit (Patrick).
 8 bis Juszczak (Nathalie).
 9 Girardi (Christian).
10 Le Coz (Véronique).
11 Nez (Christiane).
12 Vangheluwen (Eric).
13 Husson (Alain).
14 Boutin (Catherine).
15 Renaud (Eddy).
16 Wendling (Laurent).
17 Iemmolo (Annie).
18 Gaildraud (Catherine).
19 Placines (Jean).
20 Godot (Dominique).
21 Bourse (Jean-Luc).
22 Beaumont (Alain).
23 Rossignol (Christian).
24 Soulignac (Vincent).
25 Azambre (René).
26 Steux (Alain).
27 Jobard (Dominique).
28 Canus (Bruno).
29 Cruz (Odile).
30 Rollet (Christian).
31 Lisch (Benoît).
32 Delprat (Michel).
33 Bechon (Pierre-Marie).
34 Rossignol (Dominique).
35 Beisson (Thierry).
36 Dellinger (Michel).
37 Gin (Isabelle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2004 :
 M. Testard (Malo, Alexis, Fabien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Florence Aillet et Yves Pucher, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor).
 Le retrait de M. Pucher (Yves, Marie, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Florence Aillet et Yves Pucher, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Florence Aillet et Yves Pucher, notaires associés, est ainsi modifiée : « Florence Aillet et Malo Testard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints sanitaires (femmes et hommes) du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées dans les régions suivantes : Guadeloupe, Martinique, Réunion.
 Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 36 (18 postes pour les concours externes, 18 postes pour les concours internes), se répartissant ainsi qu'il suit :
 Guadeloupe : 3 externes, 3 internes ;
 Martinique : 4 externes, 4 internes ;
 Réunion : 11 externes, 11 internes.
 Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves de même que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus.
 La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
I. - Au premier alinéa, l'article R. 250-2 du code des assurances est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « ou à l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture en vertu des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural » sont supprimés.
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « , ainsi que de l'article 1234-10 du code rural » sont supprimés.
 III. - Au dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu'en application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural » sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 mai 2004, sont nommés membres du conseil du fonds de péréquation de l'électricité pour une période de trois ans :
 M. Bruno Cheramy, conseiller d'Etat honoraire, qui exercera les fonctions de président.
Au titre de représentants d'Electricité de France
 M. Pierre Chazerain, directeur financier France.
 M. Marc Espalieu, directeur du projet GRD.
 M. Gérard Trouvé, directeur adjoint de la direction de la communication et des affaires publiques.
Au titre de représentants des distributeurs non nationalisés
 M. Jacques Bozec, délégué général de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation.
 M. Jean-Pierre Viou, directeur de la régie de la Vienne.
 M. Pierre Boulnois, président de la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité.
Au titre de représentants des autorités concédantes
 M. René Kelhetter, vice-président délégué de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
 M. Pascal Sokoloff, directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2004, il est mis fin, à compter du 1er mars 2004, aux fonctions de directeur de la circulation, des transports et du commerce à la préfecture de police exercées par M. Terrier (Jean-Claude), administrateur civil hors classe.
 A compter de cette même date, il est réintégré dans son corps d'origine.
Le livre V du code électoral est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 222 :
 a) Au deuxième alinéa, la date : « 25 mars » est remplacée par la date : « 11 mars » ;
 b) Au troisième alinéa, les dates : « 1er avril » et « 4 avril » sont remplacées par les dates : « 18 mars » et « 21 mars » ;
 c) Au quatrième alinéa, la date : « 5 avril » est remplacée par la date : « 22 mars ».
 2° Au dernier alinéa de l'article R. 223, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 16 avril ».
 3° Au premier alinéa de l'article R. 224, la date : « 5 avril » est remplacée par la date : « 22 mars ».
 4° Au premier alinéa de l'article R. 226, les mots : « Le dernier jour ouvrable d'avril » sont remplacés par les mots : « Le 30 avril au plus tard ».
 5° A l'article R. 228, les mots : « jusqu'au dernier jour d'avril de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril ».
 6° A l'article R. 232, entre les mots : « au plus tard » et les mots : « le vingt et unième jour précédant la date du scrutin », sont insérés les mots : « à 18 heures ».
Avant l'attribution des notes chiffrées définitives, le notateur juridique réunit une commission d'harmonisation composée des directeurs adjoints et des responsables hiérarchiques figurant dans l'annexe 2 du présent arrêté. Cette commission examine les modalités d'harmonisation des notations afin d'éviter les distorsions de niveaux de notation entre services. Elle veille au respect des dispositions de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé relatives aux quotas prévus pour l'attribution des réductions de temps de service dans le cadre de l'avancement d'échelon.
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Groupe I
 Pyrénées-Orientales.
 Somme.
 Vendée.
 Yvelines.
 Val-de-Marne.
 Val-d'Oise.
Groupe II
 Savoie.
Groupe III
 Hautes-Alpes.
 Indre.
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
 Ile-de-France.
Direction de la santé et du développement social
 Guadeloupe.
 Guyane.
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
 Calvados.
 Finistère.
 Loiret.
 Maine-et-Loire.
 Moselle.
 Rhône.
 Seine-Maritime.
 Yvelines.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeur des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois sont ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 mai 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), cadastrée section A n° 1403, d'une superficie de 87 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan cadastral au 1/200 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 2, ruelle de la Ceinture, BP 1115, 78011 Versailles Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Délégation permanente est donnée à M. François-Xavier Schweitzer, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy, école interne à l'université de Savoie (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 30 juin 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Savoie, 27, rue Marcoz, BP 1104, 73011 Chambéry Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures [DES A 13]), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Des emplois de magistrat sont offerts dans les chambres régionales des comptes aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par la voie du détachement, au titre de la mobilité statutaire.
 Les candidats retenus sont affectés dans une chambre régionale des comptes et placés sous l'autorité du président.
 Ils bénéficient des mêmes droits, sont assujettis aux mêmes obligations et sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats des chambres régionales des comptes.
 Personne à contacter : M. Michel Briand (chef du bureau du personnel et de l'administration), 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-98-99-33).
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chien au dimpylate ICC des laboratoires ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Collier antiparasitaire chien au dimpylate ICC a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chien au dimpylate ICC des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Cumul du revenu de remplacement
avec un avantage de vieillesse
 Le travailleur privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'un ou plusieurs avantage(s) de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, direct(s), liquidé(s) ou liquidable(s), a droit à une allocation de chômage calculée suivant les dispositions du règlement et de ses annexes, dans les conditions suivantes :
 - avant 50 ans, l'allocation de chômage est cumulable intégralement avec l'avantage ou les avantages visé(s) ci-dessus ;
 - entre 50 ans et 55 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 25 % de l'avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;
 - entre 55 ans et 60 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 50 % de l'avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;
 - à partir de 60 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 75 % de l'avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus.
 Il y a lieu de déduire de l'allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l'acquisition est rendue obligatoire dans l'entreprise.
 Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 23, dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 24 et 25 du règlement.
A C C O R D D 'A P P L I C A T I O N N° 3
Allocataire titulaire d'une pension militaire
 Considérant la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, il est convenu de prendre la disposition d'accompagnement suivante :
 Les travailleurs involontairement privés d'emploi, âgés de moins de 60 ans, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent, par dérogation à l'accord d'application n° 2, percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi sans réduction.
A C C O R D D 'A P P L I C A T I O N N° 4
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mars 2004, M. Dehove (Mario), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er novembre 2003 et mis à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, à compter de la même date.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre primeurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,005 EUR/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,007 EUR/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2003-2004 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Il est inséré, après l'article R. 213-29 du code de l'organisation judiciaire, un article R. 213-30 ainsi rédigé :
 « Art. R. 213-30. - Le premier président et le procureur général sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort, à l'exception des dépenses et des recettes d'investissement.
 Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 8 mai 1978 à la coopérative de production des ovins entre Saône et Loire COOPROVOSEL, située Recuange, 71320 La Boulaye, sous le numéro PH 78 010, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,005 EUR/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,009 EUR/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2003-2004 sont prélevés dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2004, sont nommés membres de la commission des acquisitions des musées nationaux du château de Fontainebleau, du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, de l'île d'Aix, du château de Pau, des Deux-Victoires et de la maison de Lattre de Tassigny, en Vendée, et des granges de Port-Royal, à Magny-les-Hameaux, pour une durée de trois ans :
 M. Jean-Pierre Babelon ; M. Stéphane Castelluccio ; M. Edouard de Cossé-Brissac, président de la société des Amis du château de Compiègne ; M. Thomas Gaehtgens ; M. François Macé de Lépinay ; M. Henri Mercillon.