Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au tourisme en date du 19 janvier 2007, M. Philippe Linquercq, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques « ODIT France », en remplacement de M. Jean-Yves Blanc.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, M. Christian Ciron, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique des Pays de la Loire.
En application de l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont :
 - chef de bureau en administration centrale dont l'importance le justifie ;
 - secrétaire de section au conseil général des ponts et chaussées ;
 - membre d'une mission d'inspection au conseil général des ponts et chaussées ou au service de l'inspection générale de l'environnement ;
 - chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un directeur d'administration centrale, d'un sous-directeur, d'un chef de service, ou en cabinet ministériel ;
 - chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un chef de service déconcentré relevant des services du ministre chargé des transports ;
 - délégué régional au tourisme ;
 - directeur adjoint d'un centre d'études techniques de l'équipement ;
 - directeur adjoint d'un établissement public relevant du ministère ;
 - chef de service fonctionnel ou chef d'unité fonctionnelle ou territoriale importante membre du comité de direction en service déconcentré ou dans un service à compétence nationale ou dans une école ou un établissement public relevant du ministère ;
 - adjoint au chef d'établissement d'enseignement ou de recherche ;
 - responsable interrégional de gestion personnalisée de ressources humaines ;
 - expert ou conseiller de haut niveau reconnu par une instance d'évaluation.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre
de l'opération d'intérêt national de La Défense
 « Art. L. 141-3. - La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense présentent un caractère d'intérêt national.
 « Un décret en Conseil d'Etat arrête les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier.
 « Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur mise en oeuvre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 121-9.
 « Art. L. 141-4. - Pour mettre en oeuvre les orientations générales visées à l'article L. 141-3, un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 111-1 précise les règles d'urbanisme applicables, jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme, sur les parties du territoire du quartier de La Défense qui ne sont pas couvertes par un tel plan ou un document d'urbanisme en tenant lieu. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 2007, sont nommés au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales :
 - M. Thierry Dieuleveux, inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, en remplacement de M. Jean Roigt ;
 - M. Laurent Chambaud, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, en remplacement de M. Jean-Philippe Vinquant.
Le présent arrêté fixe les normes médicales et les dispositions administratives auxquelles doit répondre tout membre d'équipage, autre qu'un membre d'équipage de conduite, qui, dans l'intérêt de la sécurité des passagers, exécute dans la cabine d'un aéronef les tâches qui lui sont confiées par l'exploitant ou le commandant de bord. Il s'applique :
 a) Aux membres d'équipage de cabine, au sens du paragraphe OPS 1.995 de l'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 susvisé ;
 b) Aux personnels navigants commerciaux ;
 c) Aux candidats à la délivrance d'une carte de stagiaire de personnel navigant commercial prévue par l'arrêté du 5 juillet 1984 susvisé.
 Dès lors que ces conditions sont satisfaites, une attestation d'aptitude physique et mentale est délivrée.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 20 septembre 2007, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 8 août 2007, une licence d'agence de mannequins à M. Chevalier (Henri), gérant de la SARL PROFIL, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2007, M. Bon (Dominique), administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 20 septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national faisant l'objet des décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter entre le 1er et le 15 décembre 2007 sur les fréquences figurant en annexe, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés ou que les dispositions de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée aient pu être mises en oeuvre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 février 2007, Mme Renée Chapuis-Nenny, administratrice civile hors classe, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteure extérieure pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
L'article 2 de la décision n° 170 du 3 avril 2007 susvisée est ainsi modifié :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après :
 M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Jean-François Lepetit, Jean de Demandolx Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Bernard Field, Dominique Hoenn, Yves Mansion, Jean-Pierre Pinatton, Thierry Coste, Jean-Claude Mothié. »
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, M. Cancio Pastor (Carmélo) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Toulouse-II pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La société MCM est mise en demeure de se conformer à l'avenir, pour le service « MCM », aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 17 janvier 1990 et aux obligations prévues par la convention du 27 juillet 2004 modifiée en ce qui concerne la diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française, sur l'ensemble de la programmation et notamment aux heures de grande écoute.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2005 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « L'ACOSS pour le compte du régime général ainsi que les organismes contributeurs énoncés à l'article 2 effectuent le versement de leur contribution à réception du budget voté et approuvé. Ils procèdent de même à réception d'un éventuel budget rectificatif approuvé. Le montant définitif de la contribution visée à l'article 1er est déterminé à l'occasion de l'approbation du compte financier et du bilan du compte financier de l'exercice considéré. Il donne lieu à un versement de régularisation. »
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 17 septembre 2007, est nommé, en tant que personnalité qualifiée, membre de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai :
 M. Jérôme Brodier, en remplacement de M. Bernard Favier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'organisation de producteurs des artisans pêcheurs de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (AR.PE.VIE), prononcée par décision du 24 avril 1973, est retirée à compter du 16 janvier 2007.
Les candidats doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
 Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2004, ou 2005, ou 2006, ou 2007. Les qualifications établies en 2003 par le groupe compétent du Conseil national des universités suite à deux refus successifs sont également admises.
 Les candidats qualifiés, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres dont l'équivalence a été reconnue par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
A l'issue de l'examen des candidatures par les instances des établissements selon la procédure prévue aux articles 28 ou 29 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le chef d'établissement transmet au ministre les listes des candidats proposés.
 Le ministre transmet la liste de classement établie par l'établissement aux sections compétentes du Conseil national des universités.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps de secrétaire administratif des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 L'examen professionnel exceptionnel de secrétaire administratif des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aura lieu le 31 janvier 2008.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 19 novembre au 6 décembre 2007, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est le 3614 MIRABEAU. Un Minitel est mis à la disposition du candidat dans les directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Un émulateur Minitel peut être téléchargé gratuitement sur le site internet www.travail-solidarite.gouv.fr/concours.
 Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par Minitel.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, DAGEMO BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 19 novembre au 6 décembre 2007.
 Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par Minitel devra être envoyé à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 17 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), accompagné d'un état des services publics accomplis pour les candidats et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
 Les épreuves écrites se déroulent dans les centres suivants :
 En métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Papeete.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 La composition du jury ainsi que le nombre de postes offerts à l'examen professionnel seront fixés par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - un état des services permettant d'établir l'appartenance à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et précisant les conditions d'ancienneté requises ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations.
 Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations en mentionnant les travaux qui seront adressés s'ils sont convoqués pour l'audition ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 30 mars 2007 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2007 :
 La démission de M. Bernard (Pierre-Yves, François), notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), est acceptée.
 La société civile professionnelle Philippe Bergougnoux et Bertrand Noguès, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), en remplacement de M. Bernard (Pierre-Yves, François).
 M. Bergougnoux (Philippe, Jean-François) et M. Noguès (Bertrand, Claude) sont nommés notaires associés.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le musée Gustave Moreau, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le musée Gustave Moreau, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 août 2007, Mme Monique Caylus-Pigeon, receveur-percepteur du Trésor public, en fonctions en qualité d'adjoint à la trésorerie de Paris 9e arrondissement, 1re division, est placée en service détaché auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir du compte de commerce des opérations industrielles et commerciales auprès de l'agence comptable du compte de commerce pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2007.
Les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Concours, emplois, carrières », puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « Recrutement, agrégation, détachement, mutation », puis « Accès à l'application Antares/Antée », puis « ANTARES ». Cet accès est ouvert du 12 juin 2007, 10 heures, au 19 juin 2007, 16 heures, heure de Paris.
 Tout candidat classé sur un ou plusieurs emplois doit s'engager sur ANTARES à occuper l'emploi, ou le cas échéant, l'un des emplois : cet engagement comporte l'expression de voeux d'affectation par ordre de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 19 juin 2007, à 16 heures, heure de Paris.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 janvier 2007 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux concours prévus à l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 44 [1°]) : 9 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense (art. 44 [2°]) : 1 place.
 II. - La place offerte au titre du b du I sera reportée, si elle n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a du I.
 III. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique au titre de l'article 49 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé à 1 place.
 IV. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 au concours sur épreuves prévu à l'article 51 du décret du 22 décembre 1975 précité, ouvert aux commissaires de 1re classe sous contrat et aux commissaires de 2e classe sous contrat, en service depuis au moins trois ans en qualité d'officier sous contrat, est fixé à 1 place.
 V. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 au concours sur épreuves prévu à l'article 52 du décret du 22 décembre 1975 précité, ouvert aux officiers principaux, officiers de 1re classe, capitaines de corvette, lieutenants de vaisseau, ingénieurs principaux et ingénieurs de 1re classe, inscrits aux tableaux d'avancement mentionnés audit article, est fixé à 1 place.
L'article 3 est ainsi modifié :
 1. Au premier alinéa, les mots : « le candidat aux fins de transmission au jury de l'examen » sont remplacés par les mots : « le candidat ».
 2. Au deuxième alinéa, les mots : « deux fois par an, si le nombre de candidats le justifie, » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an, ».
 3. Au dernier alinéa, les mots : « dispensé par le jury au vu des documents mentionnés au 3° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « dispensé ».
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le jeudi 21 décembre 2006, avant 12 heures, auprès :
 - du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), à Paris, pour ce qui concerne la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale instituée auprès du directeur de l'administration de la police nationale ;
 - du préfet de police et du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale instituées auprès d'eux.
Le programme de japonais pour le palier 1 du collège est applicable à partir de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
 Les programmes d'allemand, d'anglais, d'arabe, de chinois, d'espagnol, d'hébreu, d'italien, de portugais et de russe pour le palier 2 du collège sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009 pour les élèves ayant suivi l'enseignement correspondant au palier 1.
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 10 janvier 1997 relatif aux programmes de première langue vivante en classe de quatrième sont abrogées pour l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien, le portugais et le russe à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
 Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 15 septembre 1998 relatif aux programmes de première langue vivante en classe de troisième sont abrogées pour l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien, le portugais et le russe à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2007, Mlle Josset (Marie, Simone, Pauline) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claude Valdenaire, Joël Bai et Serge Constant, notaires associés à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le conseil régional adresse une lettre de mission à l'architecte gestionnaire, qui, dès réception, procède à un audit de l'activité de l'architecte suspendu ou radié en vue de recenser les contrats en cours.
 L'architecte gestionnaire dispose pendant toute la durée de sa mission d'un droit d'accès à l'agence de l'architecte sanctionné et aux contrats souscrits par ce dernier.
 Il informe les maîtres d'ouvrage et les cocontractants éventuels de la mesure de suspension ou de radiation.
 Il adresse au conseil régional dans un délai d'un mois à compter du commencement de sa mission un rapport d'audit précisant l'état des affaires en cours.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Joseph Zahi Alwan, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 30 septembre 1978 à Beyrouth (Liban).
La chambre de commerce et d'industrie de Nord-Isère est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 6 500 000 euros, dont l'objet est le financement des travaux de construction d'un centre de formation sur la commune de Villefontaine.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes provenant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et les produits d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2007, M. Heux (Francis, André, Elphège), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 février 2007.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'agence. Elle est affichée dans les locaux de l'établissement quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur statue sans délai sur ces réclamations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2007, M. Dominique, Denis, Pascal Pauthex, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 février 2007.
Le poids des cadavres enlevés est estimé à l'aide d'un instrument de mesure ou d'abaques.
 Lorsque les abaques ne peuvent être utilisés, le poids est estimé de manière contradictoire par l'entreprise désignée pour procéder à leur enlèvement et le propriétaire ou détenteur des cadavres.
 Pour chaque enlèvement, ce poids est reporté par l'entreprise sur un bordereau d'enlèvement dont un exemplaire est remis au propriétaire ou détenteur des cadavres.
 Le poids reporté sur le bordereau d'enlèvement est ensuite corrigé par l'entreprise, en fonction de l'écart constaté entre la somme des poids des sous-produits collectés au cours de la tournée et le poids net du chargement de la tournée, ce dernier devant être mesuré à l'aide d'un pont-bascule conforme aux prescriptions des décrets du 27 mars 1991 et du 3 mai 2001 susvisés.
 L'écart constaté est réparti au prorata des poids estimés à l'enlèvement de l'ensemble des sous-produits collectés au cours de la tournée.
 Chaque poids corrigé selon la méthode décrite ci-dessus est dénommé poids effectif d'enlèvement et sert de base de calcul à la participation prévue à l'article 1er.
Les marchés publics en cours de passation pour la métropole à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont conclus par l'Etat et transférés à l'office le jour du commencement de leur exécution.
 Dans l'hypothèse où ces marchés publics sont déclarés infructueux, des procédures négociées peuvent être mises en oeuvre par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 35-I du code des marchés publics. Les marchés négociés sont conclus par l'Etat et transférés à l'office le jour du commencement de leur exécution.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 19 septembre 2006, est nommé représentant suppléant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Guerin (Philippe), chef de la mission pour l'action sociale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Maizeret (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2005, Mme Michèle Tillet, épouse Allard, professeur des universités, praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (université Bordeaux-II), est nommée en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études, à compter du 1er septembre 2005, « neuro-imagerie de la physiologie sensorielle » (Bordeaux).
I. - L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ratifiée.
 II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 111-5-2, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 précitée, est supprimé à partir du 1er juillet 2007 ;
 2° Le second alinéa de l'article L. 421-4, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la même ordonnance, est ainsi rédigé :
 « Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable. » ;
 3° L'article L. 424-5, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la même ordonnance, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. » ;
 4° Après le cinquième alinéa (d) de l'article L. 422-2, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la même ordonnance, il est inséré un e ainsi rédigé :
 « e) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital. » ;
 5° L'article L. 425-4, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la même ordonnance, est abrogé ;
 6° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-8, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la même ordonnance, les mots : « ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable » sont supprimés ;
 7° L'article L. 443-4, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la même ordonnance, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées. Il peut prévoir des dérogations pour permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes. » ;
 8° Dans le premier alinéa de l'article L. 443-15-1, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la même ordonnance, les références : « de l'article L. 421-3 et du titre V du livre IV » sont remplacées par la référence : « du titre III du livre IV ».
L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2005, M. Yves Marc Guedes, inspecteur du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan à compter du 1er janvier 2006.
Le montant du cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, et les huissiers du Trésor public doivent fournir est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables et de ces agents.
Délégation est donnée à M. Bernard Thomas, directeur du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Après le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le classement est prononcé par le préfet après enquête publique dans les neuf mois suivant le dépôt de la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Passé ce délai, le silence de la préfecture vaut acceptation. »
Au début du titre III, sont insérés les articles 33-1, 33-2 et 33-3 ainsi rédigés :
 « Art. 33-1. - Si plusieurs départements sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre d'enquête ou si les opérations envisagées sont situées dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure.
 « Art. 33-2. - Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.
 « Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activités envisagés dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du même établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive.
 « La demande d'autorisation fait alors l'objet d'une seule enquête.
 « Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues à l'article 13 ou fixer les prescriptions prévues aux articles 29-3 et 32.
 « Art. 33-3. - Plusieurs demandes d'autorisation ou plusieurs déclarations relatives à des opérations connexes ou relevant de la même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsque ces opérations sont situées dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère cohérent.
 « Les demandes d'autorisation groupées ou les déclarations groupées sont faites par un mandataire qui peut être la chambre d'agriculture.
 « Le dossier fait apparaître les informations exigées de chaque maître d'ouvrage et précise les obligations qui lui incombent.
 « Les demandes d'autorisation font alors l'objet d'une seule enquête.
 « Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues à l'article 13 ou fixer les prescriptions prévues aux articles 29-3 et 32. A défaut de précision, les prescriptions sont applicables solidairement à tous les maîtres d'ouvrage. »
Les établissements assujettis utilisant leurs modèles internes conformément aux dispositions du titre VII publient les informations suivantes :
 a) Pour chaque portefeuille couvert :
 - les caractéristiques des modèles utilisés ;
 - une description des simulations de crise appliquées au portefeuille ;
 - une description du dispositif de contrôle ex post et de validation de l'exactitude et de la cohérence des modèles internes et des procédures de modélisation ;
 b) Le champ d'application de l'autorisation de la Commission bancaire ;
 c) Une présentation des méthodes mises en oeuvre pour satisfaire les exigences visées à la section 2, chapitre Ier, du titre VII.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime supplémentaire à la brebis et à la chèvre. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 51,00 %.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thierry Thomas, domiciliés 25, rue Nationale, 41500 Muides-sur-Loire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2006 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bertrand Belloc, domiciliés 100, grande allée d'Eridan, 06610 La Gaude.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,22 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
1° A l'article 14 de l'annexe du décret n° 95-1205 du 6 novembre 1995, la référence : « 2.6.2 » est remplacée par la référence : « 3.2.4.0 » ;
 2° Aux articles 19 et 20 du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997, les références : « 5.4.0 » et « 5.4.0 (1°) » sont remplacées par la référence : « 2.1.3.0 ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Sabot, domicilié 18, chemin du Belvédère, 69340 Francheville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
A la suite du concours d'admission sur titre à l'Ecole de l'air organisé en 2006, sont admis à l'Ecole de l'air les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite au titre de chaque corps d'officiers :
   Corps des officiers de l'air :
 Kinnen (Alexandre, Emmanuel) (1).
   Corps des officiers mécaniciens de l'air :
 Néant.
   Corps des officiers des bases de l'air :
 Gourdon (Cécile, Christiane, C.)
 Vandenbergue (Sabrina) (1) (2).
 Torres (Anne-Marie).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Roland Reversade, domiciliés route d'Aubertin, 64290 Lasseube.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 21 mai 1836 précitée est ainsi modifié :
 1° Au début, sont insérés les mots : « Sont punis de 30 000 EUR d'amende » ;
 2° A la fin, les mots : « , seront punis de 4 500 EUR d'amende » sont supprimés ;
 3° Il ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. »
 II. - L'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur des paris sur les courses de chevaux visés au présent article est puni de 30 000 EUR d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. »
 III. - L'article 5 de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une activité de casino non autorisée est puni de 30 000 EUR d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. »
 IV. - L'article 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un cercle de jeux de hasard non autorisé est puni de 30 000 EUR d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. »
 V. - La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est ainsi modifiée :
 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 30 000 EUR d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. » ;
 2° Dans le premier alinéa de l'article 3, après les mots : « par la présente loi », sont insérés les mots : « , à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article 1er, » ;
 3° Le premier alinéa de l'article 4 est complété par les mots : « , à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article 1er ».
 VI. - Le présent article entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie d'Aubagne, située boulevard Jean-Jaurès, 13677 Aubagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,04 kW photovoltaïques, est localisée à l'école maternelle Louise Michel, quartier de Beaudinard, CD 43, 13400 Aubagne.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, M. Boulanger (Jean), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de DCN, est maintenu en disponibilité pour convenances personnelles, du 1er mai 2003 au 6 juillet 2006 inclus.
 A compter du 7 juillet 2006, l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juillet 2006.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 1 bis du 8 septembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 2006 publié au Journal officiel du 9 juin 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Da-Cruz, domicilié 23, chemin du Goulet, 38690 Belmont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,30 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Odet, domicilié 300, chemin de la Croix-Châtain-le-Rual, 38090 La Roche.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,30 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 complétant l'avenant n° 45.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Régime de protection sociale.
   Signataires :
 Fédération nationale CRM ;
 CNPA ;
 GNESA ;
 UNIDEC ;
 Professionnels du pneu (PP) ;
 FNA ;
 FFC ;
 SNCTA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 CSNVA.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, M. Chantry (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est nommé adjoint au haut fonctionnaire de défense chargé des secteurs travail-emploi et formation professionnelle.
 Il exerce cette fonction sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 juin 1973 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen, qui comporte trois épreuves portant respectivement sur des matières juridiques, sur la réglementation professionnelle et la pratique des ventes judiciaires et sur la pratique des estimations et prisées, des inventaires, des expertises et des partages et la connaissance du matériel et des stocks des entreprises, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. »
I. - Le début de l'article 1729 du code civil est ainsi rédigé : « Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie... (le reste sans changement). »
 II. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
 1° Le g de l'article 4 est complété par les mots : « ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée » ;
 2° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. »
 III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Dans le 2° de l'article L. 2212-2, les mots : « y compris les bruits » sont remplacés par les mots : « les troubles » ;
 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 2214-4, le mot : « bruits » est remplacé par le mot : « troubles ».