Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de la décision n° 95-1097 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser :
 Les fréquences :
 100,6 MHz sur le site de Hauterives (26) ;
 100,8 MHz sur le site de Saint-Uze (26) ;
 106,2 MHz sur le site de Villard-de-Lans (38)
en vue de la diffusion du programme France Inter,
 Les fréquences :
 100,3 MHz sur le site de Saint-Germain-de-Joux (01) ;
 98,6 MHz sur le site de Saint-Rambert-Bugey (01) ;
 96,7 MHz sur le site de Tenay (01) ;
 90,4 MHz sur le site des Vans (07) ;
 94,0 MHz sur le site de Tournon (07) ;
 90,1 MHz sur le site de Châtillon-en-Diois (26) ;
 92,7 MHz sur le site de Hauterives (26) ;
 90,6 MHz sur le site de La Chapelle-en-Vercors (26) ;
 89,1 MHz sur le site de Vercheny (26) ;
 91,2 MHz sur le site de Saint-Pierre-d'Entremont (38) ;
 92,6 MHz sur le site de Theys (38) ;
 95,5 MHz sur le site de Firminy-le-Crassier (42) ;
 88,5 MHz sur le site de Firminy-le-Dorier (42) ;
 101,9 MHz sur le site de Régny (42) ;
 89,0 MHz sur le site de Bessenay (69) ;
 97,5 MHz sur le site de Sainte-Foy-l'Argentière (69) ;
 98,0 MHz sur le site d'Epierre (73) ;
 90,9 MHz sur le site de Châtel (74) ;
 101,3 MHz sur le site de Combloux (74) ;
 88,0 MHz sur le site des Contamines (74) ;
 89,3 MHz sur le site de Morzine (74) ;
 89,0 MHz sur le site de Saint-Jean-d'Aulps (74) ;
 92,4 MHz sur le site de Saint-Jorioz (74) ;
 99,5 MHz sur le site de Thorens-Glières (74),
en vue de la diffusion du programme France Culture,
 Et les fréquences :
 89,8 MHz sur le site de Bellegarde (01) ;
 90,4 MHz sur le site de Saint-Rambert-Bugey (01) ;
 89,6 MHz sur le site de Tenay (01) ;
 94,6 MHz sur le site d'Annonay (07) ;
 106,1 MHz sur le site d'Aubenas (07) ;
 93,6 MHz sur le site de Largentière (07) ;
 102,0 MHz sur le site de Tournon (07) ;
 91,4 MHz sur le site de Vals-les-Bains (07) ;
 93,4 MHz sur le site de Châtillon-en-Diois (26) ;
 98,6 MHz sur le site de La Chapelle-en-Vercors (26) ;
 92,9 MHz sur le site de Vercheny (26) ;
 95,3 MHz sur le site des Deux-Alpes (38) ;
 100,5 MHz sur le site de Theys (38) ;
 97,6 MHz sur le site de Villard-de-Lans (38) ;
 98,9 MHz sur le site de Firminy-le-Dorier (42) ;
 92,6 MHz sur le site de Bessenay (69) ;
 98,7 MHz sur le site de Sainte-Foy-l'Argentière (69) ;
 100,3 MHz sur le site d'Epierre (73) ;
 91,2 MHz sur le site de Saint-Jean-de-Belleville (73) ;
 93,2 MHz sur le site de Châtel (74) ;
 92,6 MHz sur le site de Combloux (74) ;
 95,1 MHz sur le site de Saint-Jean-d'Aulps (74) ;
 101,8 MHz sur le site de Thorens-Glières (74),
en vue de la diffusion du programme France Musiques, sont abrogées.
Septembre 1997
    8 septembre 1997. - Mme Mazaud (Nathalie), épouse Guittot, Paris-La Villette.
    9 septembre 1997. - M. Serne (Olivier), Paris-La Villette.
    11 septembre 1997. - M. Frey (Pascal), Paris-La Villette.
    15 septembre 1997. - Mlle Millot (Anne), Paris-La Villette.
    22 septembre 1997. - M. Ombrabella (Nicolas), Paris-La Villette.
    22 septembre 1997. - M. Peltekian (Roland), Paris-La Villette.
    29 septembre 1997. - Mlle Eng (Bopha), Paris-La Villette.
    29 septembre 1997. - M. Ma (Pheng), Paris-La Villette.
    29 septembre 1997. - M. Rault (Yann), Paris-La Villette.
Au grade de chevalier
    Mme Fisher-Hoch (Susan), directrice d'un laboratoire ; 24 ans d'activités professionnelles.
    M. Grüber (Klaus, Michael), metteur en scène ; 32 ans d'activités professionnelles.
    M. Pistorio (Pasquale), directeur de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
Art. 4. -  L'examen visé à l'article 1er du présent arrêté consiste en une épreuve orale, sous forme d'un entretien avec les membres du jury, à partir d'une question portant sur un thème enseigné au cours de la formation théorique.
    La composition du jury est la suivante :
    - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
    - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
    - un directeur d'organisme de sécurité sociale d'un des régimes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé ;
    - un directeur de centre national ou régional de traitement informatique d'un des régimes précités.
    Le jury comprend un nombre égal de membres suppléants ayant la même qualité que les membres titulaires.
    Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur du CNESSS après avis du conseil d'administration.
    Le jury se réunit une fois par an, avant le 30 novembre, sur convocation du directeur du CNESSS.
Article 8
    Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9815 à 9820
    =============================================
Art. 3. -  Seuls les agents remplissant les conditions fixées à l'article 14 (1o, 2o) de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé sont autorisés à suivre le cycle de formation.
    Ces agents devront, en outre, être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année suivant l'achèvement du cycle de formation suivi.
Art. 1er. -  L'attestation prévue à l'article 18, dernier alinéa, de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen clôturant le cycle de perfectionnement, d'une durée minimale de six semaines, organisé par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 26 mars 2002, la composition du jury des concours pour l'admission sur titres en première et deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2002 est fixée comme suit :
 M. Nedellec (Pierre), professeur de physique à l'université d'Evry, président ;
 M. Margaria (Christian), directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, vice-président ;
 Mme Forestier-Husson (Frédérique), ingénieure représentante des anciens élèves ;
 M. Bouillet (Dominique), enseignant chercheur de l'Institut national des télécommunications ;
 Mme Vallet (Chantal), enseignante chercheure de l'Institut national des télécommunications ;
 Mme Canal (Fabienne), responsable du département langue et formation humaine de l'Institut national des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours (interne et sur titres) et d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
 Le nombre des places offertes à ces recrutements sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Les dates limites de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription sont respectivement fixées aux :
 - concours interne  15 avril 2002 ;
 - examen professionnel  23 avril 2002 ;
 - concours sur titres  21 mai 2002.
 Les dates de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription sont respectivement fixées aux ;
 - concours interne  22 avril 2002 ;
 - examen professionnel  30 avril 2002 ;
 - concours sur titres  27 mai 2002.
 Le concours externe est commun avec celui organisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ouvert par arrêté du 3 janvier 2002.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction des ressources humaines, bureau 4 C, concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-98-54, 01-53-18-75-08 et 01-53-18-75-09) ;
 Internet : http://www.minefi.fr ; rubrique « infos pratiques » ; menu déroulant « accès thématique : métiers concours ».
 Intranet Alizé : personnel, vie pratique, formation et dialogue social : rubrique « le personnel », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées aux articles 4 et 7 du décret du 22 décembre 1975 précité pour le concours d'admission en deuxième année de l'Ecole navale et ayant fait acte de candidature dans les formes et délais fixés par les circulaires prévues à l'article 1er du présent arrêté. La liste des diplômes ou titres exigés pour ce concours est fixée en annexe.
 Les intéressés doivent fournir une copie du titre, certificat ou diplôme requis pour le concours, au plus tard à la date de l'incorporation à l'Ecole navale.
 Les candidats sont tenus de passer une visite médicale préliminaire avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. Les résultats de cette visite ne préjugent pas de ceux de la visite médicale prévue à l'article 22 du présent arrêté.
L'aide forfaitaire due au titre du quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail est versée à l'employeur à la fin du douzième mois du contrat et à la fin du dernier mois du contrat s'il est à durée déterminée, ou du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2002, M. Philippe Pontet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de Framatome SA, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de vice-président du conseil de surveillance du groupe Areva pour une période de cinq ans à compter du 3 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré fixé à 2 080 au concours externe et à 900 au concours interne est réparti entre les sections et, éventuellement les options indiquées ci-après :
AGRÉGATION EXTERNE
AGRÉGATION INTERNE
Art. 23. -  Les avis donnés pour l'avancement des personnels contractuels du centre d'études de l'emploi demeurent valables, si la décision du directeur du centre d'études de l'emploi n'est pas encore intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade des corps des fonctionnaires mentionnés dans le présent décret et correspondant, en application des tableaux des sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent décret, aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.
    Chapitre II
    Dispositions relatives à l'intégration des fonctionnaires
    détachés dans un emploi du centre d'études de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours réservé donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général fixé à 926, au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique fixé à 268 et au concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel fixé à 980 est réparti entre les sections indiquées ci-après :
CAPES RÉSERVÉ
CAPET RÉSERVÉ
PLP RÉSERVÉ
Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 a) A la fin de la première phrase, après les mots : « d'un des corps d'inspection de la discipline », sont ajoutés les mots : « ou, pour les professeurs stagiaires exerçant en formation continue, en insertion professionnelle ou en apprentissage, d'un autre membre d'un corps d'inspection, l'un et l'autre désignés par le recteur » ;
 b) A la seconde phrase :
 - après les mots : « d'un des corps d'inspection de la discipline », sont ajoutés les mots : « ou par un autre membre d'un corps d'inspection, l'un et l'autre désignés par le recteur » ;
 - après les mots : « dans l'une des classes qui lui sont confiées », sont ajoutés les mots : « ou dans le lieu où il exerce ses fonctions ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 9 juillet 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), administrateur civil hors classe.
La sélection comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale.
 Les épreuves d'admissibilité comportent :
 - une épreuve écrite individuelle notée sur 20 points comportant deux sujets au choix des candidats :
  - dissertation sur un sujet en lien avec les idées et les faits sociaux contemporains ;
ou
  - commentaire d'un texte relatif à l'actualité sanitaire et sociale.
 Cette épreuve écrite d'une durée de 3 heures vise à apprécier les qualités d'expression écrite, les capacités à proposer un jugement argumenté et organisé, l'intérêt pour les idées et des questions de société et la connaissance des orientations des politiques publiques en matière d'action sanitaire et sociale du candidat :
 - une épreuve écrite individuelle notée sur 20 points consistant en la rédaction d'une note de synthèse.
 Cette épreuve écrite d'une durée de 3 heures vise à apprécier les capacités à rédiger une note et les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
 Les candidats ayant obtenu au moins 20 points sur 40 sans note éliminatoire sont déclarés admissibles et peuvent se présenter à l'épreuve orale.
 Les candidats directeurs en fonction dans le champ de l'action sociale ayant obtenu au moins 20 points sur 40 sans note éliminatoire sont déclarés admis à la sélection.
 Cette épreuve orale d'admission, notée sur 20 points, vise à évaluer la manière dont le candidat envisage la fonction de direction. Elle consiste en un entretien, à partir d'une note rédigée au préalable par le candidat, d'une durée de 30 minutes avec une commission de trois personnes.
 Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des trois épreuves est éliminatoire.
 Pour être déclarés admis à la sélection, les candidats doivent obtenir 30 points sur 60 à l'ensemble des trois épreuves sans note éliminatoire.
A N N E X E
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DES CAFEP-CAPES 2002
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DES CAFEP-CAPET 2002
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DES CAFEP-PLP 2002
L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La société Outremer Télécom est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 3 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage. Ils sont uniquement destinés à une utilisation de mobile à mobile, excluant la mise en oeuvre de toute infrastructure fixe. Seule est autorisée l'utilisation de l'antenne fournie avec les équipements ou d'une antenne préconisée par le fabricant dans la notice d'utilisation.
Les installations radioélectriques constituées d'équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 n'utilisent pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. A ce titre, elles relèvent du 5° de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications. Elles sont établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
Un poste d'adjoint au responsable de la mission SESAM-Vitale, au sein de la direction des systèmes d'information de la Caisse nationale de l'assurances maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), est offert soit au titre de la mobilité statutaire, soit dans le cadre d'un détachement.
 Le titulaire du poste occupera les fonctions de secrétaire général qui recouvrent la fonction de cabinet du directeur de la mission SESAM-Vitale, le reporting aux instances politiques de la CNAMTS, la contribution à l'animation des instances de gestion du projet, la gestion du dispositif juridique et conventionnel, le suivi budgétaire et les études économiques, la communication et la promotion de SESAM-Vitale.
 Le candidat, cadre supérieur de la fonction publique, de formation prioritairement juridique, possédera de bonnes connaissances du fonctionnement des services publics et des cadres juridiques et budgétaires qui leur sont imposés (marchés publics, contrôles budgétaires...), du système de santé et de la protection sociale et des interactions des différents acteurs.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel, à la CNAMTS (direction des systèmes d'information), 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. André Loth, directeur de la mission SESAM-Vitale (téléphone : 01-42-79-33-59).
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement l'emploi de sous-directeur des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, au sein de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 La sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité (3 bureaux, 43 agents) pilote l'élaboration, avec les directions d'administration centrale concernées, des statuts particuliers et des règlements d'emploi de ces personnels. Elle définit les règles applicables à leurs régimes indemnitaires.
 Elle organise, dans ce cadre, leur recrutement et leur formation, élabore les règles collectives de gestion non déconcentrée et pilote la gestion des agents dont la gestion n'est pas concentrée.
 Le sous-directeur dispose pour exercer ces attributions de trois bureaux :
 - le bureau des études, des métiers, des statuts, du recrutement et de la formation (CS1) procède à des études particulières relatives à la gestion prévisionnelle, à la valorisation des métiers et des compétences des corps des personnels de contrôle et de sécurité maritimes et terrestres.
   Il pilote les réformes statutaires et indemnitaires. Il organise les recrutements dans les corps de personnel maritimes, de contrôle et de sécurité concernés.
   Il définit la maîtrise d'ouvrage des formations de ces personnels ;
 - le bureau des personnels maritimes (CS2) élabore les doctrines de gestion et prépare les mesures individuelles concernant les corps maritimes gérés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement. Il suit en liaison avec les directions d'administration centrale concernées les mesures d'organisation des services maritimes et des capitaineries de port ;
 - le bureau des personnels des transports terrestres (CS3) élabore les doctrines de gestion et prépare les mesures individuelles concernant les corps des délégués et inspecteurs du permis de conduire, des corps de contrôle des transports terrestres.
   Il suit, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées, les mesures d'organisation des services de contrôle des transports terrestres et de l'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-direction des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 2001, Mlle Anne-Marie Catanzaro, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public pour la gestion de l'Institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 décembre 2001, Mme Danielle Jouffroy, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « centre des études européennes de Strasbourg », en remplacement de M. Alphonse Wach.
L'annexe IX à la décision n° 98-293 du 28 avril 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I X (*)
 « Zone d'Angers.
 « Fréquence : 106,1 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, lieudit La Brunellerie, 49000 Bouchemaine.
 « Altitude du site : 67 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 « Puissance (PAR) : 2 kW.
 « Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 190°/260°. »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort entre les noms des candidats, est arrêtée comme suit :
 M. Bruno Mégret ;
 Mme Corinne Lepage ;
 M. Daniel Gluckstein ;
 M. François Bayrou ;
 M. Jacques Chirac ;
 M. Jean-Marie Le Pen ;
 Mme Christiane Taubira ;
 M. Jean Saint-Josse ;
 M. Noël Mamère ;
 M. Lionel Jospin ;
 Mme Christine Boutin ;
 M. Robert Hue ;
 M. Jean-Pierre Chevènement ;
 M. Alain Madelin ;
 Mme Arlette Laguiller ;
 M. Olivier Besancenot.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
 - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'éducation nationale : tout public, et notamment élèves, parents, personnels de l'éducation nationale et divers partenaires du ministère de l'éducation nationale ;
 - mise en oeuvre d'une messagerie électronique : cabinet du recteur, secrétariat général, DIPA (division des personnels administratifs), DIPE (divisions des personnels enseignants), DISUPP (division de l'enseignement supérieur et des personnels du privé), DAGEP (division des affaires générales des personnels), DOS (division de l'organisation scolaire), DAFCET (division des affaires financières et du contrôle des établissements), DEC (division des examens et concours), CATI (centre académique de traitement de l'information), DISERT (division du service intérieur), SJC (service juridique et contentieux), SPECI (service des projets éducatifs, culturels et internationaux), SPS (service prospective et statistiques), CARIP (centre académique de ressources en informatique pédagogique), CTICE (conseiller aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement), DAFCO (délégué académique à la formation continue), CAFA (centre académique de formation administrative), SAFCI (service académique de la formation continue et de l'innovation), CTFCI (conseiller technique à la formation continue et à l'innovation), SAIO (service académique d'information et d'orientation), DAET (délégué académique aux enseignements techniques), coordonnateurs des inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, service médical, infirmier et social, MEJ (mission emplois jeunes), ACAPELA (appui concerté aux personnels de l'éducation Lyon académie), ARPE (adaptation reconversion des personnels), IRCT (ingénieur régional), inspection académique de l'Ain, inspection académique de la Loire, inspection académique du Rhône ;
 - mise en oeuvre d'espaces de discussion : CARIP (centre académique de ressources en informatique pédagogique) et visiteurs du site ;
 - collecte de données personnelles par le biais de formulaires : CARIP (centre académique de ressources en informatique pédagogique) ;
 - accès restreint aux listes de diffusion à intérêt pédagogique : CARIP (centre académique de ressources en informatique pédagogique).
Le bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux :
 - connaît de toutes les questions institutionnelles relatives à la construction européenne et internationale intéressant le ministère de la justice et en assure l'expertise juridique ;
 - concourt, en liaison avec les directions concernées et l'appui des juridictions, au traitement du contentieux des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales : Cour européenne des droits de l'homme, Comité des Nations unies ;
 - concourt, en liaison avec les directions intéressées et les juridictions, au traitement des affaires communautaires contentieuses et des questions préjudicielles portées devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Un emploi de directeur de projet sera à pourvoir au ministère de l'équipement, des transports et du logement à la direction des affaires économiques et internationales.
 Le chef de la mission Europe-Equipement, placé sous l'autorité du directeur des affaires économiques et internationales, dirige la mission Europe-Equipement (dite EUREQ), composée actuellement de 14 agents, dont 10 catégorie A.
 Cette mission anime, dans un souci de cohérence globale et en liaison avec les directions sectorielles et le cabinet du ministre, le processus de préparation des positions françaises en vue de la définition des politiques européennes dans les secteurs de la compétence du ministère. Elle est chargée de promouvoir, au sein du ministère, les actions d'information et de formation sur l'Europe dans un contexte de forte évolution institutionnelle. Elle organise les coopérations bilatérales entre le ministère et d'autres Etats européens.
 Les missions prennent notamment les formes suivantes :
 - suivi de l'évolution des politiques communautaires qui, directement ou indirectement, affectent les activités du ministère ;
 - coordination des travaux communs à plusieurs directions dont ceux relatifs à l'élargissement ;
 - préparation des conseils transports et des réunions analogues (Conseil européen, conseils informels) ;
 - suivi de l'état d'avancement des transpositions des directives communautaires ;
 - suivi des travaux du Parlement européen ;
 - animation de l'action bilatérale avec les pays d'Europe occidentale ;
 - organisation de sessions de formations et diffusion d'information sur l'Europe ;
 - conseil aux directions sur les questions de concurrence et d'aide d'Etat ;
 - coordination de l'action pour les activités relevant de l'Organisation mondiale du commerce ;
 - animation des politiques relatives aux services d'intérêt économique général ;
 - mise en oeuvre des textes sur les réseaux transeuropéens de transport ;
 - suivi de l'activité de l'OCDE.
 Le chef de la mission EUREQ sera chargé de conduire les évolutions qui seront décidées suite au rapport demandé par le ministre au conseil général des ponts et chaussées sur l'évolution de la fonction européenne au ministère de l'équipement.
 La durée prévisible de ces fonctions sera de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat et du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale [SGDN]), est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 11 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Caudan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Caudan, 56854 Caudan Cedex.
Art. 2. -  L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ».
Association des oeuvres et institutions des diaconesses
(Paris)
 Accord du 29 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association L'Entraide coopérative
(Paris)
 Accord du 30 mars 2000 et avenant du 2 octobre 2001 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
A N N E X E
I. - Ecoles ayant disparu par fusion au sein d'un autre établissement à la rentrée 2001
 Institut de formation d'ingénieurs Charles-Fabry (université Aix-Marseille-I), Institut universitaire des systèmes thermiques industriels (université Aix-Marseille-I), Institut universitaire des sciences pour l'ingénieur de Marseille (université Aix-Marseille-III) : Ecole polytechnique universitaire de Marseille (université Aix-Marseille-I).
 Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse (INP Toulouse), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique (INP Toulouse) : Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques (INP Toulouse).
II. - Ecole ayant changé de dénomination à la rentrée 2001
III. - Liste des spécialités dans lesquelles est délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (DPE)
 Acoustique.
 Agriculture.
 Agroalimentaire.
 Automatique.
 Bâtiment et/ou travaux publics.
 Biologie appliquée.
 Chimie.
 Electronique.
 Electrotechnique.
 Energétique.
 Génie industriel.
 Génie des procédés.
 Gestion de production.
 Horticulture et paysage.
 Hygiène et sécurité.
 Informatique.
 Informatique industrielle.
 Logistique.
 Maintenance.
 Mathématiques appliquées et modélisation.
 Matériaux.
 Mécanique.
 Mesures et instrumentation.
 Optique.
 Qualité.
 Télécommunications et réseaux.
 La liste des écoles autorisées à organiser les épreuves conduisant à l'obtention du titre d'ingénieur DPE peut être obtenue au ministère de l'éducation nationale (direction de l'enseignement supérieur, bureau des écoles d'ingénieurs), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 14 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Eysines (Gironde).
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 70, 33326 Eysines Cedex.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 7 février 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 17 mai 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Costantini (Béatrice), gérante de la SARL Di, sise péniche Le Makaï, port Debilly, 75016 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75007 Paris ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est placé auprès du secrétaire général du ministère.
 Le secrétaire général du ministère, dont les attributions sont fixées par le décret n° 2000-429 du 23 mai 2000, coordonne l'administration et assure le suivi des projets de réforme et de modernisation du ministère.
 Dans ce cadre, le directeur de projet concerné est particulièrement chargé d'assister le secrétaire général pour la conduite des projets de réforme et de modernisation du ministère, l'organisation des services, l'évolution des systèmes d'information et de développement des projets relatifs à l'administration électronique du ministère.
 Il peut également représenter le secrétaire général pour toutes les missions que celui-ci lui confie.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) ainsi qu'au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (télédoc 230).
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, les mots : « Les opérations mentionnées au I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant d'un prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues par les arrêtés du 13 mars 1986 et du 23 septembre 1991 susvisés » sont remplacés par les mots : « Les opérations mentionnées au I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant d'une subvention ou d'un prêt prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation ».
L'avis d'examen professionel pour le recrutement d'un adjoint technique de classe normale qui aura lieu au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon (Vendée), paru au Journal officiel du 26 février 2002, page 3665, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les agents chefs des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur corps ; »,
   Lire :
 « Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les agents chefs des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ; ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la recherche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 février 2002, sont approuvées la cession par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) des 28 723 807 actions qu'il détient au capital de la société australienne Normandy Poseidon Limited et la prise de participation concomitante de 1 105 867 actions au capital de la société américaine Newmont.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 décembre 2001, M. Daverdin (Jean-Claude), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est mis à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 1er décembre 2001, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire, en vue d'exercer les fonctions de directeur départemental, adjoint du chef des services fiscaux du Val-d'Oise.
Les magistrats visés à l'article 1er peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif. Ce droit s'exerce conformément aux dispositions réglementaires en vigueur pour les agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires.
A l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé :
   Au lieu de :
 « 12. Notation ;
   13. Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
   14. Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires ;
   15. Mise en position "accomplissement du service national. »,
   Lire :
 « 12. Instruction des demandes de validation pour la retraite des services d'agent non titulaire. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Martine Comte, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le conseil des métiers d'art est présidé par le ministre chargé de la culture. Il est composé :
 - de trente membres désignés par arrêté du ministre chargé de la culture en raison de leurs compétences dans le domaine des métiers d'art, pour une durée de trois ans renouvelable ;
 - de membres de droit :
  - le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
  - le directeur des Archives de France ou son représentant ;
  - le directeur du livre et de la lecture ou son représentant ;
  - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
  - le directeur des musées de France ou son représentant ;
  - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
  - le délégué au développement et à l'action territoriale ou son représentant ;
  - le directeur de projet pour les métiers d'art au ministère chargé de la culture, pour la durée de son mandat ;
  - un directeur régional des affaires culturelles ou son suppléant, désignés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
 Un représentant du ministre chargé de l'artisanat est invité en qualité d'expert aux réunions du conseil.
 Le président peut inviter aux réunions du conseil toute personne dont il juge la présence utile.
A. - Mathématiques appliquées
 Nombres réels :
 Propriétés élémentaires. Suites numériques. Limites. Opérations usuelles.
 Nombres complexes :
 Application à l'algèbre, à la trigonométrie et à la géométrie.
 Polynômes et fractions rationnelles à coefficients réels ou complexes :
 - division euclidienne. Factorisation ;
 - décomposition des fractions rationnelles en éléments simples.
 Fonction d'une variable réelle :
 - ensemble de définition. Limites. Continuité. Dérivées ;
 - fonctions usuelles : polynômes, rationnelles, puissances, circulaires directes et réciproques, logarithmes, exponentielles, hyperboliques directes et réciproques ;
 - formules de Taylor. Développements limités ;
 - primitives ;
 - intégrales simples. Intégrales généralisées (notions) ;
 - méthodes d'intégrations.
 Equations différentielles :
 - linéaires du premier ordre ;
 - linéaires du deuxième ordre à coefficients constants.
 Algèbre linéaire (sur le corps des nombres réels ou complexes) :
 - espaces vectoriels. Bases et dimension ;
 - applications linéaires. Matrices. Changement de base ;
 - calcul matriciel ;
 - systèmes d'équations linéaires ;
 - déterminants ;
 - réduction des matrices carrées. Valeurs propres, vecteurs propres ;
 - applications aux systèmes différentiels à coefficients constants et aux suites récurrentes.
 Géométrie du plan et de l'espace :
 - repères. Systèmes usuels de coordonnées ;
 - barycentre ;
 - produit scalaire, produit vectoriel et produit mixte ;
 - étude des courbes planes définies par une représentation cartésienne ou paramétrique. Branches infinies. Concavité ;
 - longueur d'un arc de courbe. Rayon de courbure ;
 - étude des courbes et des surfaces usuelles : droites, cercles, coniques. Plans, sphères, cônes, cylindres.
 Fonctions de plusieurs variables réelles :
 - dérivées partielles ;
 - intégrales doubles. Calcul en coordonnées cartésiennes et polaires ;
 - intégrales triples. Calcul en coordonnées cartésiennes et cylindriques ;
 - intégrales curvilignes. Cas d'une différentielle ;
 - applications aux calculs d'aire, de volume, de masse, de centre et moments d'inertie.
B. - Physique appliquée
 Mécanique :
 a) Statique du solide :
 - principes fondamentaux de la physique ;
 - géométrie des masses.
 b) Dynamique du point matériel :
 - cinématique du point ;
 - principe fondamental ;
 - loi de l'attraction universelle ;
 - applications du principe aux mouvements ;
 - travail, puissance, énergie.
 c) Mécanique des fluides :
 - propriétés physiques des fluides ;
 - statique des fluides ;
 - cinématique des fluides ;
 - dynamique des fluides.
 Thermodynamique :
 - systèmes thermodynamiques ;
 - premier principe de la thermodynamique ;
 - second principe de la thermodynamique ;
 - transferts de chaleur ;
 - bilans énergétiques.
 Electrotechnique :
 - électromagnétisme ;
 - les courants en régime variable ;
 - régime alternatif sinusoïdal :
  - courant alternatif sinusoïdal monophasé ;
  - puissances ;
  - courants triphasés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2001, M. Josserand-Jaillet (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 4 septembre 2000, au titre de la mobilité.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires. »
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2002, M. Lysimaque (Alain), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er décembre 1997, est, à compter du 1er décembre 2001, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, au grade d'attaché principal de 2e classe.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (I. - Aménagement du territoire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Brigitte Ernoult-Cabot, Myriam Quemener et Maud Morel-Coujard et à MM. Francis Le Gunehec et Philippe Mettoux, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Molé (Christian), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourges, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions judiciaires militaires pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.