Art. 7. -  Après l'article 5 du même décret sont insérés les articles 5-1,
     5-2, 5-3, 5-4, 5-5, 5-6, 5-7, 5-8 et 5-9 suivants:
      << Art. 5-1. -  Dans les établissements publics de l'Etat soumis aux     dispositions du présent décret en application de l'article 1er ci-dessus, les     agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et     de sécurité sont nommés par le directeur de l'établissement. Ils sont     rattachés au service d'inspection générale de l'établissement ou, à défaut,
     au directeur de l'établissement. Ils peuvent toutefois être rattachés, sur     proposition de l'organe délibérant de l'établissement, au service     d'inspection générale du ministère de tutelle. Dans ce cas, les agents     chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de     sécurité sont nommés par le ministre concerné.
      << Art. 5-2. -  Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 5 et     5-1 contrôlent les conditions d'application des règles définies à l'article 3     et proposent au chef de service intéressé toute mesure qui leur paraît de     nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des     risques professionnels. En cas d'urgence, ils proposent au chef de service     concerné, qui leur rend compte des suites données à leurs propositions, les     mesures immédiates jugées par eux nécessaires. Dans tous les cas, le chef de     service transmet à ses supérieurs hiérarchiques les propositions auxquelles     il n'a pas pu donner suite.
      << Art. 5-3. -  Une formation en matière d'hygiène et de sécurité est     dispensée aux fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 5 et 5-1     préalablement à leur prise de fonctions. La formation initiale est organisée,     sous la responsabilité du ministre chargé de la fonction publique, par des     organismes agréés par ce dernier. Le programme général de cette formation est     soumis à l'avis de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat. La liste des organismes agréés     est communiquée à cette même commission.
      << Art. 5-4. -  Les ministres et les directeurs des établissements publics     de l'Etat peuvent demander, au ministre chargé du travail, le concours du     service de l'inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit     pour des interventions temporaires.
      << Art. 5-5. -  Dans le cas d'une situation de travail présentant un risque     grave pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs     fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre     l'administration et le comité d'hygiène et de sécurité, le chef de service     compétent ainsi que le comité d'hygiène et de sécurité compétent peuvent     solliciter l'intervention de l'inspection du travail. Les agents chargés     d'assurer une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité,
     mentionnés aux articles 5 et 5-1 ci-dessus, peuvent également solliciter     cette intervention.
      << Dans le cas d'un désaccord sérieux et persistant, l'inspection du travail     n'est saisie que si le recours aux agents mentionnés aux articles 5 et 5-1     ci-dessus n'a pas permis de lever le désaccord.
      << Peuvent être sollicitées, dans les mêmes conditions, l'intervention d'un     membre du corps des vétérinaires inspecteurs ou du corps des médecins     inspecteurs de la santé dans leurs domaines d'attribution respectifs ainsi     que l'intervention du service de la sécurité civile.
      << L'intervention faisant suite à la procédure prévue aux alinéas 1, 2 et 3     du présent article donne lieu à un rapport adressé conjointement au chef de     service concerné, au comité d'hygiène et de sécurité compétent, à l'agent     mentionné aux articles 5 ou 5-1 ci-dessus et, pour information, au préfet du     département. Ce raport indique, s'il y a lieu, les manquements en matière     d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la     situation.
      << Le chef de service adresse dans les quinze jours au membre du corps de     contrôle à l'origine du rapport une réponse motivée indiquant les mesures     immédiates qui ont fait suite au rapport ainsi que les mesures qu'il va     prendre accompagnées d'un calendrier.
      << Le chef de service communique copie, dans le même délai, de sa réponse au     comité d'hygiène et de sécurité compétent ainsi qu'à l'agent mentionné aux     articles 5 ou 5-1 du présent décret.
      << En cas de désaccord du chef de service sur le rapport prévu à l'alinéa 4     du présent article ou lorsque les mesures indiquées dans la réponse ne sont     pas exécutées, le membre du corps de contrôle, auteur du rapport, adresse,
     par la voie hiérarchique, un rapport au ministre compétent. Celui-ci fait     connaître sa réponse dans un délai d'un mois. Le rapport et la réponse du     ministre sont communiqués au comité d'hygiène et de sécurité local et au     comité central d'hygiène et de sécurité compétent.
      << Art. 5-6. -  Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa     situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour     sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection,
     il en avise immédiatement l'autorité administrative.
      << Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à     l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une     situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle     présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun     d'eux.
      << La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière     qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et     imminent.
      << L'autorité administrative ne peut demander à l'agent de reprendre son     activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et     imminent.
      << La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui     sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel défini     ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l'exécution même des missions     propres de ce service, notamment dans les domaines de la douane, de la     police, de l'administration pénitentiaire et de la sécurité civile, est     effectuée par voie d'arrêté interministériel du ministre chargé de la     fonction publique, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève     le domaine, pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité central     compétent et de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat.
      << Art. 5-7. -  Si un membre du comité d'hygiène et de sécurité constate     qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par     l'intermédiaire d'un agent qui s'est retiré de la situation de travail     définie au premier alinéa de l'article 5-6, il en avise immédiatement le chef     de service ou son représentant et consigne cet avis dans le registre établi     dans les conditions fixées à l'article 5-8. Il est procédé à une enquête     immédiate par le chef de service, en compagnie du membre du comité d'hygiène     et de sécurité ayant signalé le danger. Le chef de service prend les mesures     nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions     prises.
      << En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire     cesser, le chef de service arrête les mesures à prendre, après avis du comité     d'hygiène et de sécurité compétent réuni en urgence dans un délai n'excédant     pas vingt-quatre heures. L'inspecteur du travail est obligatoirement saisi     selon les modalités prévues à l'article 5-5 ci-dessus et assiste de plein     droit à la réunion du comité d'hygiène et de sécurité. Après avoir pris     connaissance de l'avis émis par le comité d'hygiène et de sécurité,
     l'autorité administrative arrête les mesures à prendre.
      << Art. 5-8. -  Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article 5-7 sont     consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du comité. Il est     tenu, sous la responsabilité du chef de service, à la disposition:
      << - des membres du comité d'hygiène et de sécurité;
      << - de l'inspection du travail;
      << - des agents mentionnés aux articles 5 et 5-1 du présent décret.
      << Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter     l'indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa     cause, du nom de la ou des personnes exposées. Les mesures prises par le chef     de service y sont également consignées.
      << Art. 5-9. -  Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à     l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les     agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou     d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité     d'hygiène et de sécurité avaient signalé au chef du service ou à son     représentant le risque qui s'est matérialisé. >>