Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 27 avril 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d’assistants de service social (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-six.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe prévu à l’article 4-3 du décret n° 91-783 du 1er août 1991 : vingt-trois places ;
- concours interne prévu à l’article 4-4 du même décret : vingt-trois places.
Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions prévues à l’article 218 du code de la famille et de l’aide sociale, pour ouvrir droit au titre et pouvoir exercer l’activité d’assistant de service social (notamment les titulaires du diplôme d’Etat d’assistant de service social).
Les élèves assistants sociaux ont également accès aux concours ; ils devront justifier de l’obtention du diplôme d’Etat au plus tard le 30 juin 1993.
En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et trois places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 mai 1993.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er juin 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent écrire à l’une des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse dont les adresses figurent ci-après, en précisant la nature de leurs diplômes.
Liste des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse
Alsace, Bourgogne, Franche-Comté, B.P. 33, 21071 DIJON CEDEX.
Aquitaine, B.P. 942, 33062 BORDEAUX CEDEX.
Bretagne, Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061 RENNES CEDEX.
Centre, Poitou-Charentes, Limousin, 4, rue de Patay, B.P. 1833, 45052 ORLEANS CEDEX 01.
Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l’Ile, 75004 Paris.
Lorraine, Champagne-Ardenne, 109, rue d’Haussonville, 54041 NANCY CEDEX 01.
Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, B.P. 816, 31080 TOULOUSE CEDEX.
Nord - Pas-de-Calais, Picardie, 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038, 59014 LILLE CEDEX.
Haute et Basse-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen.
Provence-Côte d’Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 MARSEILLE CEDEX 08.
Rhône-Alpes, Auvergne, 75, rue de la Villette, B.P. 3269, 69404 LYON CEDEX 03.
Art. 1er. -  Les montants des droits d'inscription que les candidats doivent     verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et     d'admission prévues par le décret du 18 mars 1986 susvisé sont fixés à     compter de l'année 1994 à:
      1o 643 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils     s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité;
      2o 429 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme     centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont les membres du conseil     de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications     ainsi que la direction générale des postes et télécommunications du ministère     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
     les services du personnel des organismes employant des ingénieurs des     télécommunications dans la limite des effectifs qu'ils ont à gérer et les     services de l'enseignement supérieur des télécommunications en ce qui     concerne les élèves ingénieurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 septembre 1994:
      Le retrait de M. Carminati (Jean, Michel, Yves), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean Carminati, Michel     Riquier, Denis Salvi et Patrice Gras, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Carminati,
     Michel Riquier, Denis Salvi et Patrice Gras, huissiers de justice associés,
     est modifiée comme suit: << Michel Riquier, Denis Salvi et Patrice Gras,
     huissiers de justice associés >>.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevages     spécialisés ou non et de cultures spécialisées de la Côte-d'Or, de la Nièvre     et de l'Yonne, ainsi que des entreprises de travaux agricoles ruraux et     forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la     Nièvre, l'avenant no 2 du 1er décembre 1993 à l'accord de retraite     complémentaire du 14 décembre 1992, conclu à Dijon entre:
      La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne;      Le syndicat des horticulteurs pépiniéristes de la Nièvre;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la     Nièvre;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Nièvre,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'instituer un régime de prévoyance décès en faveur     des salariés compris dans le champ d'application de l'accord.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 janvier 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux de la Nièvre et de l'Yonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1993 :
La démission de M. Fraisse (Bertrand, Jehan, Jacques, Marie, Gérard), commissaire-priseur à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société Bertrand Fraisse et Bertrand Jabot, commissaires-priseurs, associés d’une S.C.P. titulaire d’un office de commissaires-priseurs, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Fraisse (Bertrand, Jehan, Jacques, Marie, Gérard).
M. Fraisse (Bertrand, Jehan, Jacques, Marie, Gérard) et M. Jabot (Bertrand, Christian, Paul, Albert) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Art. 2. -  Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997,
     dit << emprunt Balladur >>, remis en paiement d'actions de Rhône-Poulenc est     arrêté à 11 230 121 titres, soit un montant nominal de 1 123 012 100 F.
Article 27
    Rôle des consuls
      Pour les jeunes gens qui résident à l'étranger ou pour ceux dont la famille     est établie dans un pays étranger, les dispositions énoncées au titre Ier de     la présente instruction sont totalement applicables, sous réserve:
      - d'une part, que les intéressés ne fassent pas l'objet d'une décision     différant leur appel en application de l'article L. 37 du code du service     national;
      - d'autre part, des mesures d'adaptation fixées aux articles 28, 29 et 30     infra.
      Le principe de cette adaptation est fondé sur le rôle particulier du consul,     auquel sont dévolues respectivement les attributions:
      - du maire et des centres communaux d'action sociale en ce qui concerne la     réception des demandes et l'établissement des dossiers de reconnaissance de     la qualité de soutien de famille, au sens de l'article L. 32 du code du     service national;
      - du préfet en ce qui concerne l'attribution des allocations d'aide sociale     aux familles dont le soutien indispensable effectue ses obligations de     service actif;
      - du préfet, en ce qui concerne l'instruction des demandes formulées au     titre de l'article L. 32, quatrième et cinquième alinéa.
      Si les personnes tenues à l'obligation alimentaire sont de nationalité     française, le consul doit obtenir les renseignements nécessaires. Si elles     sont de nationalité étrangère, il est demandé au consul de faire figurer tous     les renseignements qu'il peut recueillir sur ces personnes, tels que:
     résidence, composition de la famille, profession, patrimoine, train de vie,
     etc.
      L'avis formulé par le consul, sur l'opportunité de reconnaître au demandeur     la qualité de soutien de famille du jeune homme indispensable au     fonctionnement de l'exploitation familiale, de chef d'entreprise, est     essentiel pour la commission régionale:
      a) Pour les demandes formulées au titre du quatrième alinéa, le consul,
     outre les opérations visées à l'article 6 supra, paragraphe 6.1.2.2, peut     solliciter l'avis du chef des services d'expansion économique ou de l'attaché     spécialisé compétent dans le domaine économique considéré, sur l'arrêt ou non     de l'exploitation en cas de départ du demandeur;
      b) Pour les demandes formulées au titre du cinquième alinéa, le consul,
     outre les opérations visées à l'article 5, paragraphe 6.1.2.3, peut     solliciter l'avis du chef des services d'expansion économique ou de l'attaché     spécialisé compétent dans le domaine économique considéré sur l'arrêt ou non     de l'entreprise et sur le risque de licenciement.
      Si possible dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande, le     consul adresse le dossier au préfet des Pyrénées-Orientales.
      Ce dossier est alors instruit et transmis pour décision à la commission     régionale de la région Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 avril 1993, sont ratifiées, en qualité de correspondants étrangers à l’Académie d’agriculture de France, les élections de :
Section Agriculture et productions végétales
M. San (Aboubakry).
Section Elevages et productions animales
M. Sutherland (Thomas).
Section Sciences de la terre et sciences biologiques
M. Black (Michael).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord R.M.H. du 1er décembre 1993 (un barème annexé);
      Accord R.E.M.A. du 1er décembre 1993 (un barème annexé);
      Avenant de salaires du 1er décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais, à     Arras.
          Objet:
      Fixation des rémunérations mensuelles hiérarchiques;
      Fixation des rémunérations mensuelles garanties;
      Fixation du montant de la prime annuelle.
          Signataires:
      Fédération des industries métallurgiques de l'Artois et du littoral;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Art. 4. -  Les bulletins de situation sont conservés un an après la date de     saisie des informations.
      Les données indirectement nominatives d'identification du bénéficiaire sur     fichiers informatisés sont conservées pendant un délai de deux ans à compter     de la date de radiation du bénéficiaire.
      Les caractéristiques sociodémographiques sur fichiers informatisés sont     conservées pendant un délai de cinq ans à compter de la date de radiation du     bénéficiaire.
Par décret en date du 21 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Saint-Andiol-Mas-Saint-Jean-G.S.M., située sur le parcours du     faisceau hertzien La Caume-Saint-Andiol-Mas-Saint-Jean-G.S.M.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département des     Bouches-du-Rhône est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 29 août 1994, deux concours pour le recrutement     d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, l'un externe, l'autre interne,
     seront organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale     au titre de l'année 1995.
      Les épreuves écrites auront lieu:
      Concours externe: le 31 janvier 1995;
      Concours interne: les 31 janvier, 1er et 2 février 1995.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés par les candidats auprès de     la délégation régionale du Centre national de la fonction publique     territoriale du lieu de leur domicile à compter du 7 novembre 1994.
      Les dossiers devront être retournés par la poste (le cachet de la poste     faisant foi) ou déposés auprès de la délégation du lieu de domicile du     candidat au plus tard le 3 décembre 1994.
      La liste des délégations centres d'épreuves écrites du concours et auprès     desquelles les dossiers devront être déposés ainsi que le nombre de postes     ouverts seront publiés ultérieurement.
Par décret en date du 21 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de La Croisille-sur-Briance, située sur le parcours du faisceau     hertzien La Croisille-sur-Briance-Le Vigen, ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de La Croisille-sur-Briance et du     Vigen.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Vienne sont définies sur ce plan respectivement par     le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 février 1994, M. Guehenno (Jean-Marie), conseiller     maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère des     affaires étrangères en qualité de sous-directeur, est maintenu dans cette     position afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur, représentant permanent     de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à Bruxelles, pour une     période maximum de cinq ans à compter du 19 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 2 septembre 1994, M.
     Aurousseau (Jean-Claude), conseiller maître à la Cour des comptes, maintenu     en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire en qualité de préfet, est réintégré dans les cadres de la Cour des     comptes à compter du 18 septembre 1994.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ASFO Entreprendre Formation, domiciliée 1, rue Boucher-de-Perthes, BP 301, 08104 Charleville-Mézières, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif net de 95 639,06 F, soit un actif de 124 603,28 F et un passif de 28 964,22 F, dont 3 058 545 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 40 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 1998, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1998 :
    M. Buisson (Laurent) ;
    M m e Clouzot (Madeleine) ;
    M. Clérin (Denis) ;
    M m e Grandin (Maryvonne) ;
    M l l e Augé (Jeanne) ;
    M l l e Veyrat (Carole).
Art. 1er. -  L'arrêté du 25 septembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    « - à l'identité (nom, prénom, adresse) ;
    « - à la vie professionnelle (grade ou fonction, service d'emploi, raison sociale) ;
    « - aux déplacements (numéro de laissez-passer, période de validité, zones de circulation autorisées, la personne ou le service visité) ;
    « - à l'activité professionnelle (régime d'horaire, suivi journalier et mensuel des horaires, date, situation débit-crédit, temps de présence, mission, permission ou congés).
    « La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois pour les visiteurs et un an pour le personnel permanent à dater de leur enregistrement. »
    II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les destinataires de ces informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    « - les responsables hiérarchiques du SGDN, des services du ministère de la défense et du conseil franco-allemand implantés dans le bâtiment principal du SGDN, pour le personnel relevant de leur autorité ;
    « - le service du SGDN chargé de la sécurité (officier de sécurité, détachement de gendarmes mobiles chargé du contrôle des accès et de la gestion des autorisations) ;
    « - le service du personnel et les services administratifs du SGDN. »
    III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi susvisée s'exerce auprès du secrétariat général de la défense nationale (service chargé de la sécurité). »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 18 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. -  Il est ajouté, au chapitre Ier du décret du 6 mars 1969 susvisé, une section 7 bis ainsi rédigée :
    « Section 7 bis
    « Dispositions applicables à l'emploi de chiffreur conseiller
    « Art. 38-1. -  L'emploi de chiffreur conseiller est créé à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
    « Art. 38-2. -  Les chiffreurs conseillers dirigent une division au sein de la direction chargée du chiffre, de l'équipement et des communications. Ils y assurent la coordination des travaux de conception relatifs aux moyens de traitement de l'information, aux moyens de communication et à leur sécurité.
    « Art. 38-3. -  Peuvent être nommés dans l'emploi de chiffreur conseiller, par voie de détachement prononcé par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères, sur demande des intéressés :
    « 1o Les chiffreurs en chef justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté au 4e échelon de la 2e classe ;
    « 2o Les chiffreurs en chef de 1re classe.
    « Art. 38-4. -  L'emploi de chiffreur conseiller comporte quatre échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
    « Art. 38-5. -  Les chiffreurs en chef nommés dans l'emploi de chiffreur conseiller sont classés conformément au tableau ci-dessous.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 171 du 26/07/1998 page 11440 à 11442
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    « Art. 38-6. -  Les chiffreurs en chef nommés chiffreur conseiller peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 mars 1998 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 05/05/1998 page 6817 à 6818
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Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juin 1998, les artifices de divertissement importés par la société Ardi SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Ardi SA, 39, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 28/07/1998 page 11482
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Art. 5. -  I. - Le concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles comprend, pour chacune des options, les épreuves décrites dans le tableau ci-après. Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Le jury peut fixer une note éliminatoire pour chaque groupement d'épreuves écrites et pour chaque épreuve orale.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 05/05/1998 page 6820 à 6822
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    II. - Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'ENSEA.
    III. - Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse, par option, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales. A l'issue des épreuves orales, le jury établit, par option et par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive. Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.
    Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'ENSEA.
Art. 11. -  La sélection des titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale.
    Ce jury est présidé par le directeur de l'école, qui en nomme les membres.
Par délibération en date du 16 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour l'expansion économique de la région de Thiviers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Les Beaux Jours, pour la période du 1er juillet au 15 septembre 1998 :
    Site : Thiviers (24).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 3. -  Les chiffreurs en chef de 2e classe, de 1re classe et de classe exceptionnelle en fonctions au 1er août 1996 sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 171 du 26/07/1998 page 11440 à 11442
    =============================================
    Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art. 1er. -  Est agréé, en application des dispositions des articles R. 236-40 à R. 236-42 susvisés, l'organisme suivant : Emergences, Le Delta, 11, rue de Vitry, 93512 Montreuil Cedex.
    Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et six mois, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production.
    Il est accordé pour une durée de six mois, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Par décision no 98-107 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Swing FM pour sa liaison Limoges vers Boisseuil, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1153 du 3 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 13. -  Les modalités d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (filière Génie mécanique) des titulaires d'un DUT ou d'un BTS sont les suivantes :
    Un concours sur titres et entretiens est ouvert aux étudiants justifiant de l'un des diplômes suivants :
    - diplôme universitaire de technologie ;
    - brevet de technicien supérieur,
    dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
    La sélection des candidats est effectuée par un jury présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres.
    Le jury tient compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats des entretiens auxquels sont appelés ceux dont le dossier a été retenu.
Art. 16. -  Sont recrutés au niveau 3 sur titres, en qualité d'auditeurs libres, les candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques ou d'un diplôme d'ingénieur français ou étranger ou d'un diplôme admis en dispense. Ces auditeurs reçoivent un certificat attestant la réussite des études poursuivies.
    La sélection des candidats est effectuée par un jury présidé par le directeur général de l'ENSAM, qui en nomme les membres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 2 avril 1998, M. Berruet (Claude), conseiller commercial hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 août 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 14. -  Les modalités d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (filière Electrotechnique et électronique industrielle) des titulaires d'un DUT ou d'un BTS sont les suivantes :
    Les candidats sont tout d'abord appelés à subir les épreuves écrites ci-après, sous forme de questionnaire à choix multiples :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/1998 page 6426 à 6429
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    Au terme des épreuves écrites, les dossiers des candidats retenus par le jury désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école, font l'objet, d'une part, d'appréciations propres aux disciplines mathématiques, français, langue, électricité-électronique et, d'autre part, d'une note globale.
    A l'issue de cet examen des dossiers, le jury établit un classement comprenant une liste des candidats définitivement admis et une liste de candidats admissibles appelés à passer les épreuves orales suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/1998 page 6426 à 6429
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    A l'issue des épreuves orales, le jury complète par ordre de mérite, dans la limite des places restantes offertes au concours, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive pour laquelle la note de dossier affectée du coefficient 4 est prise en compte dans le total des points.
    La décision d'admission est prise par le directeur de l'école.
    Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Les candidats admis doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti à cet effet.
Art. 16. -  Le secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture est chargé de conduire les actions de ce plan, dont les missions de recherche, d'expérimentation, de soutien à l'innovation et de valorisation scientifique et technique correspondent, d'une part, aux objectifs de connaissance dans le domaine du plan et, d'autre part, aux besoins des milieux professionnels et des institutions intervenant dans le secteur.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 avril 1998, M. Dupouy (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 1998.
    A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.
Art. 9. -  Pour les terres exploitées en faire-valoir direct et pour lesquelles il n'y a pas de repreneur, le demandeur doit justifier qu'une offre de cession des terres selon les modalités prévues en matière de baux ruraux a fait l'objet d'une insertion datant d'au moins un mois dans un journal habilité par le préfet à recevoir des annonces judiciaires et légales.
    En cas d'impossibilité de reprise des terres exploitées en faire-valoir direct libérées par le demandeur, et sauf application de l'article 8, ces terres, après autorisation du préfet, sont retirées de la production et font l'objet d'un couvert végétal non productif permanent, dont l'implantation et l'entretien sont à la charge du bénéficiaire de l'allocation de préretraite. Toutefois, avant toute décision de retrait, la procédure de publicité prévue ci-dessus sera renouvelée.
    L'autorisation du préfet mentionnée ci-dessus doit être renouvelée chaque année d'application du couvert végétal.
    En outre, pour les exploitations végétales intensives spécialisées, en cas d'impossibilité de reprise des terres consacrées aux cultures permanentes exploitées en faire-valoir direct libérées par le demandeur, le préfet exige que ces cultures fassent l'objet d'un arrachage avant la mise en place du couvert végétal non productif ou au cours de la période où le couvert est implanté.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er octobre 1997
    M. Calvi (Dominique) (université Nancy-I, Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois).
    M. Fournié (Eric) (université Paris-VI).
Art. 7. -  Dans le département de la Guyane, les terres exploitées en concession doivent être remises à l'Etat ou à l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane ; les terres exploitées par bail emphytéotique doivent faire l'objet d'une cession de bail dans les conditions de l'article 6 (1 ou 2) ci-dessus ou doivent être remises à l'Etat ou à l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/1998 page 6391 à 6392
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Art. 16. -  Lorsque le demandeur met en valeur une exploitation en coexploitation ou en tant qu'associé-exploitant d'une société qui rencontre des difficultés remettant en cause sa viabilité, la superficie à libérer est déterminée en réputant que chacun des coexploitants ou des exploitants associés détient des parts égales dans la coexploitation ou la société. Toutefois, les superficies à libérer ne peuvent être supérieures aux superficies pour lesquelles le demandeur possède un droit personnel de jouissance.
Art. 13. -  Le cheptel de l'exploitation doit être cédé, à l'exception éventuelle du cheptel qu'il est possible de maintenir sur la parcelle de subsistance mentionnée à l'article 4 ci-dessus, et de nourrir avec la seule production de cette parcelle. Il peut faire aussi l'objet d'un bail à cheptel régi par les articles 1800 à 1826 du code civil.
    TITRE III
    CALCUL ET VERSEMENT
    DE L'ALLOCATION DE PRERETRAITE
2. Exigences portant sur le caractère réutilisable
    ou valorisable d'un emballage
    L'emballage réutilisable doit répondre simultanément aux exigences suivantes :
    - ses propriétés physiques et ses caractéristiques doivent lui permettre de supporter plusieurs trajets ou rotations dans les conditions d'utilisation normalement prévisibles ;
    - il doit pouvoir être traité en vue d'une nouvelle utilisation dans le respect des règles applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs ;
    - il doit être conçu et fabriqué de façon qu'il soit conforme aux exigences propres à l'emballage valorisable lorsqu'il cesse d'être réutilisé et devient ainsi un déchet.
    L'emballage valorisable doit être conçu et fabriqué de façon à permettre au moins l'une des formes de valorisation suivantes :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 1998, M. Sabbe (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 27 avril 1998.
Art. 3. -  Les élèves de l'ENSEA sont recrutés en première année :
    1o Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles en vigueur à la date d'ouverture des concours comportant cinq options : mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), technologie et sciences industrielles (TSI) et physique et technologie (PT) ; le recrutement destiné aux élèves de la filière TSI pour l'écrit, MP, PC et PSI est organisé par le concours Centrale-Supélec. Le recrutement destiné aux élèves de la filière TSI pour l'oral et PT est organisé par le concours Arts et métiers ;
    2o Soit par la voie d'une banque d'épreuves DUT/BTS comportant deux options : génie électrique et génie informatique, ouverte aux étudiants titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dans les spécialités choisies par le directeur de l'ENSEA après avis du conseil d'administration ;
    3o Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS), destiné aux élèves inscrits dans ces classes ;
    4o Soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale ;
    5o Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires mathématiques et technologies (MT) ;
    6o Soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger reconnu d'un niveau suffisant par une commission interne à l'école et présidée par son directeur.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent :
    - la situation familiale, individuelle ;
    - le logement ;
    - la vie professionnelle ;
    - les moyens de transport ;
    - la situation financière ;
    - les déplacements des personnes de six ans ou plus.
    Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Art. 4. -  Les seuls autres destinataires des données individuelles recueillies sont les organismes participant au financement de l'enquête : la direction de transports terrestres, la direction des routes, la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, le Syndicat des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français, la Régie autonome des transports parisiens, Cofiroute et la direction régionale de l'équipement. Les données qui leur sont transmises ne sont pas nominatives.
A N N E X E I (*)
    Zone de Millau.
    Fréquence : 90,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Combets, 12100 Millau.
    Altitude du site : 800 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 840 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Rodez.
    Fréquence : 97,3 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 12000 Olemps.
    Altitude du site : 610 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 650 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Decazeville.
    Fréquence : 96,1 MHz.
    Site d'émission : lieudit Gabriac, 12220 Les Albres.
    Altitude du site : 518 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 530 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 120o/240o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de Villefranche-de-Rouergue.
    Fréquence : 98,5 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Breil, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
    Altitude du site : 504 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 534 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de Saint-Affrique.
    Fréquence : 92,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Puech Loudi, 12400 Saint-Affrique.
    Altitude du site : 621 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 650 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 340o/160o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de Séverac-le-Château.
    Fréquence : 98,7 MHz.
    Site d'émission : château de Séverac, 12150 Séverac-le-Château.
    Altitude du site : 770 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 790 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Communauté du Chemin Neuf     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,     dénommé Tigery 97, pour la période du 14 au 25 août 1997 :
      Site : Tigery (91).
      Puissance : 1 W.
      Fréquences : 90,6 MHz, 98,3 MHz, 106,3 MHz et 107,9 MHz.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe     Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Luc     Pain, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au     budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de     service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat     au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce     extérieur, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du     centre de traduction.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1996 a     été arrêté à la somme de 94,378 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/96                        Page 9689    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 1997, M. Suveg (Michel),
     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié     de ce corps à compter du 26 mars 1997, date de sa titularisation dans le     corps des contrôleurs d'Etat.
Art. 1er. -  Le 8e tour de France en relais pédestre, organisé par le Comité     d'organisation du tour de France en relais pédestre, est autorisé à se     dérouler du 13 juillet 1996 au 28 juillet 1996 conformément aux modalités     exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les     départements de : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes,
     Alpes-Maritimes, Ardèche, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente,
     Charente-Maritime, Côte-d'Or, Dordogne, Drôme, Eure, Ille-et-Vilaine, Isère,     Jura, Loire-Atlantique, Lot, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne,
     Haute-Marne, Mayenne, Nièvre, Oise, Orne, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie,     Var, Vaucluse, Vendée, Haute-Vienne, Vosges.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite     des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Dominique     Vermeulen, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Marc Gazave,
     administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Stéphane     Courtin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, Mme Wilma Galfré, M. Bruno     Geeraert, Mme Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, Mme Christiane Castet, Mme     Nadine Collineau, M. Jean-François Connan, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine     Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés     d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du     Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du secrétaire d'Etat au budget, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de Mme     Eliane Apert, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick     Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous     documents comptables, dans la limite de leurs attributions.