Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
5. La Confédération française de l'encadrement
    C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.)
          Titulaires :
      M. Molinier (Claude) ;
      M. Saubert (Alain).
          Suppléants :
      Mme Vaidy-Cuenot (Simone) ;
      M. Agez (Emile).
      En tant que représentants des employeurs, sur désignation conjointe du     Conseil national du patronat français, de la Confédération générale des     petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale :
          Titulaires :
      M. Bellot (Claude) ;
      Mme Bourdeaux (Dany) ;
      Mme Cesari-Walch (Marie-Laure) ;
      M. Cateland (Charles) ;
      M. Delabriere (Eric) ;
      M. Diepois (Gilbert) ;
      M. Latil (Philippe) ;
      Mme Molinier (Andrée) ;
      M. Thillaud (Pierre) ;
      M. Triadou (Pierre).
          Suppléants :
      M. Artru (Yves) ;
      M. Bichon (Louis-Philippe) ;
      Mme Corre (Claire) ;
      M. de Falco (Benoît) ;
      M. Gilles (Paul) ;
      M. Loreal (Pierre-François) ;
      M. Micor (Thierry).
      En tant que représentants des travailleurs indépendants :
    1. Sur désignation de l'Union professionnelle artisanale
          Titulaire :
      M. de Luca (André).
          Suppléant :
      M. Delmas (Jean).
Art. 12. -  La décongélation des aliments congelés doit être effectuée à     l'abri des contaminations:
      A l'occasion de la cuisson ou du réchauffage du produit prêt à consommer;
      Dans une enceinte réfrigérée à une température comprise entre O oC et + 4 oC     ou par toute autre méthode conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin     1974 susvisé ayant fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la     République française.
      Une fois décongelés, les aliments doivent être présentés réfrigérés durant     une période limitée de manière à satisfaire aux dispositions du 1er alinéa de     l'article 10 du présent arrêté. Les aliments décongelés ne peuvent être     recongelés.
      Les aliments ne satisfaisant pas aux dispositions du présent article ne sont     pas reconnus propres à la consommation humaine en l'état.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 10 mai 1995, la commission chargée de vérifier les titres et     d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole     française de Rome pour l'année 1995-1996 est composée ainsi qu'il suit:
      M. Nicolet (Claude), directeur de l'Ecole française de Rome, président.
    Section Antiquité
      M. Bloch (Raymond), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.      M. Desanges (Jehan), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études.
      M. Grimal (Pierre), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.      M. Humbert (Michel), professeur à l'université Paris-II.
      M. Richard (Jean-Claude), professeur à l'université Paris-IV.
Art. 71. -  La retenue de garantie est remboursée, et les établissements     ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés     si l'organisme contractant n'a pas, avant l'expiration du délai de garantie,     notifié par lettre recommandée au contractant ou à l'établissement selon le     cas que le marché n'a pas été correctement exécuté.
      En l'absence de cette notification, le remboursement de la retenue de     garantie intervient dans le mois qui suit l'expiration du délai de garantie.      Dans le cas où cette notification a été effectuée, il ne peut être mis fin à     l'engagement de l'établissement que par mainlevée délivrée par l'organisme     contractant.
    CHAPITRE II
    Autres garanties
Art. 80. -  I. - Une avance dite << avance forfaitaire >> est accordée au     titulaire du marché lorsque le marché est d'un montant initial supérieur au     seuil prévu à l'article 123 du code des marchés publics.
      Pour les marchés fractionnés mentionnés à l'article 33, une avance     forfaitaire est accordée pour chaque bon de commande ou pour chaque tranche     d'un montant supérieur au seuil prévu à l'article 123 du code des marchés     publics. Dans le cas des marchés à bons de commande comportant un montant     minimum supérieur à ce seuil, le marché peut prévoir que l'avance est     accordée en une fois sur la base du montant minimum du marché.
      Le directeur de l'organisme contractant peut prévoir dans le marché le     versement d'une avance forfaitaire dans les cas où celle-ci n'est pas     obligatoire.
      Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance     forfaitaire.
      II. - Le montant de l'avance forfaitaire est fixé, sous réserve des     dispositions de l'article 98, à 5 p. 100 du montant, toutes taxes comprises,     des prestations à exécuter dans les douze premiers mois après la date d'effet     de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché, du bon de commande     ou de la tranche.
      Pour les marchés dont la base de calcul de l'avance forfaitaire est     constituée par le montant minimum du marché, le montant de l'avance est fixé,     sous réserve des dispositions de l'article 98, à 5 p. 100 du montant minimum     si la durée de validité du marché est inférieure ou égale à douze mois; si     cette durée est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5     p. 100 de la somme égale à douze fois le montant minimum rapporté à la durée     de validité du marché, calculée en mois.
      Le montant de l'avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en     oeuvre d'une clause de variation de prix.
      III. - Le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte sur     les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des     prestations exécutées au titre du marché, du bon de commande ou de la tranche     atteint ou dépasse 65 p. 100 du montant du marché, du bon de commande ou de     la tranche.
      Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 p. 100.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er juillet 1996, le jury du concours national     d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs     des universités en science politique, ouvert par l'arrêté du 12 avril 1996     fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de     professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques,
     économiques et de gestion par concours nationaux d'agrégation de     l'enseignement supérieur, est :
      M. Lagroye (Jacques), président du jury, professeur à l'université Paris-I ;      M. Bidegaray (Christian), professeur à l'université de Nice ;
      M. Dobry (Michel), professeur à l'université Paris-X ;
      M. Muller (Pierre), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique de Paris ;
      M. Offerle (Michel), professeur à l'université Paris-I ;
      M. Perrineau (Pascal), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris     ;
      M. Raynaud (Philippe), professeur à l'université Lille-II.
Au grade de chevalier
     M. Bellan (Jean-Claude, Louis, Marie), président-directeur général de     sociétés ; 35 ans d'activités professionnelles.
    M. Boucheron (Alain), président-directeur général de sociétés, conseiller du     commerce extérieur ; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Dexidour (Claude, Jean, Gérard), administrateur, vice-président de société     ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Jacquet, née Hériard-Dubreuil dite Hériard-Dubreuil (Geneviève, Marie,
     Dominique), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités     professionnelles.
    M. Laskar (Roland), gérant de société, conseiller du commerce extérieur ; 29     ans d'activités professionnelles.
    M. Laurent (Michel, Paul, Victor), président-directeur général de société ; 45     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme de Lencquesaing, née Miailhe (Marie, Marguerite, Eliane, dite May-Eliane),     administrateur, présidente de société ; 46 ans d'activités professionnelles     et associatives.
    Ministère des relations avec le Parlement
Art. 20. -  Dans ces locaux, des dispositifs adéquats pour le nettoyage et     la désinfection des outils et équipements de travail doivent être prévus. Ces     dispositifs doivent être fabriqués dans des matériaux résistant à la     corrosion, être faciles à nettoyer et disposer d'une alimentation adéquate en     eau potable chaude et froide.
      Le nettoyage des matières premières est assuré, le cas échéant, au moyen     d'un évier ou d'un dispositif semblable de lavage, alimenté en eau potable     froide ou chaude selon les besoins et nettoyé régulièrement.
    CHAPITRE II
    Etablissements de restauration
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre     1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << Un représentant de chacun des services et directions énumérés ci-après :     direction des centres d'expertise et d'essais, direction centrale du matériel     de l'armée de terre, service de la maintenance aéronautique, direction des     constructions navales, direction de la gestion et de l'organisation,
     direction centrale du commissariat de la marine. Ces représentants sont des     officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents     contractuels de niveau correspondant. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme     Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Romain Waller, ingénieur des mines, est     habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
     dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des     mines.
M. Compagnon (Jean-Paul).
     M. Goubier (Georges).
     M. Huard (Christian).
    Mme Lahaye (Frédérique).
    Mme Mader (Reine-Claude).
     M. Marleix (Pierre).
       Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au     titre du collège des professionnels:
       M. Bouquin (Jean-Paul).
     M. Frybourg (Pierre).
     M. Mante (Georges).
     M. Marchand (Bernard).
     M. de Minvielle (Arnaud).
     M. Mouzay (Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     juillet 1996 :
      M. Bezé (André, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Philippe Duclos et Pierre-Alain Duclos, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Brétigny-sur-Orge     (Essonne) ;
      Le retrait de M. Duclos (Philippe, Maximilien), notaire associé, membre de     la société Philippe Duclos et Pierre-Alain Duclos, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Philippe Duclos, et Pierre-Alain Duclos,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre-Alain Duclos et André Bezé,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Jeannine Anjoran, attaché principal     d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la     limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
     directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du     secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés     relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination : M. Yann Petel, chef de     service, chef du service des postes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale des industries de la métallurgie du Haut-Rhin     du 22 décembre 1995 composée des dispositions générales, de l'avenant <<     mensuels >> personnel non cadre, de l'avenant relatif à certaines catégories     de << mensuels >> (agents de maîtrise, administratifs et techniciens, niveaux     IV et V), de l'avenant << cadres >> personnel cadre (trois annexes), à     l'exclusion :
      Au second alinéa de l'article 1er des dispositions générales :
      - des rubriques suivantes :
          13-15  Production et transformation de matières fissiles ;
          13-16  Production et transformation de matières fertiles ;
          54-03  Fabrication de bateaux de plaisance ;
    66-02  Réparation d'appareils électriques pour le ménage (non associée à
      - de l'alinéa 3 de l'article 13 des dispositions générales.
      Le dernier alinéa de l'article 21 des dispositions générales est étendu sous     réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
      L'article 3 de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre est étendu sous     réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-14 du code du     travail et de l'article 30 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les     problèmes généraux de l'emploi.
      L'article 8 de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre est étendu sous     réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du     travail.
      L'article 11 de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre est étendu sous     réserve de l'application des dispositions de l'accord national de la     métallurgie du 17 janvier 1991.
      L'article 28 de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre est étendu sous     réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier     1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977     annexé).
      L'article 29 de l'avenant << mensuels >> personnel non cadre est étendu sous     réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code     du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord     national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé).
      Le premier alinéa de l'article 7 de l'avenant relatif à certaines catégories     de << mensuels >> est étendu sous réserve de l'application des dispositions     de l'article L. 212-5 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 10 de l'avenant relatif à certaines     catégories de << mensuels >> est étendu sous réserve de l'application des     dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
C. - Sur l'article L. 36-11
      1. Cet article dispose que l'autorité de régulation exerce son pouvoir de     sanction en cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de     service à une disposition législative ou réglementaire afférente à son     activité.
      Ce faisant, le législateur aurait, selon les auteurs de la saisine, reconnu     à cette autorité administrative indépendante un pouvoir de sanction trop     étendu. Ils estiment notamment que les dispositions législatives et     réglementaires ainsi visées pourraient être étrangères au domaine d'activité     de l'autorité de régulation.
      2. Cette critique n'est pas fondée.
      Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à     l'activité d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services sont     celles liées à l'application du code des postes et télécommunications et des     autorisations données aux opérateurs pour leur activité dans les     télécommunications. C'est ce qui résulte clairement des dispositions de     l'article L. 36-7, aux termes duquel l'A.R.T. : << 3o contrôle le respect par     les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et     réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code et des     autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les manquements constatés     dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 >>.
      La loi n'a donc pas pour effet de permettre à l'A.R.T. de sanctionner des     infractions à des législations d'un autre ordre.
      Au demeurant, la disposition contestée se retrouve, avec parfois une     formulation plus large, dans des textes qui n'ont pas été censurés par le     Conseil constitutionnel, alors même qu'ils lui étaient précisément déférés     sur ce terrain. On peut à cet égard citer les articles 42 et suivants de la     loi du 30 septembre 1986, relatifs aux pouvoirs de sanction du C.S.A.
      Par ailleurs, la loi exclut sans ambiguïté le cumul d'une sanction pénale et     d'une sanction pécuniaire (art. L. 36-11, 2o, b). Les seules infractions     pénales qu'elle prévoit (art. L. 39 et L. 39-1) concernent le fait d'exercer     sans titre une activité soumise à autorisation préalable, et non la violation     des conditions d'exercice de cette activité prévues par le cahier des     charges, seule susceptible de faire l'objet d'une sanction administrative.
      On soulignera enfin que le niveau des sanctions pécuniaires se situe tout à     fait dans les fourchettes habituelles.
A. - Sur l'article L. 36-4
    du code des postes et télécommunications
      Les auteurs de la saisine font valoir que cet article, qui prévoit que les     ressources de cette autorité comprennent << des rémunérations pour services     rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de     finances ou par décret en Conseil d'Etat >>, méconnaît l'article 34 de la     Constitution et l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du     citoyen de 1789. Ils estiment que cette disposition crée ainsi une compétence     concurrente entre loi de finances et décret.
      Cette argumentation est dépourvue de portée utile. Il est clair, en effet,
     que le législateur a simplement entendu décrire les ressources dont pourra     disposer cette autorité et renvoyer, d'une part, aux dispositions de la loi     de finances s'agissant des taxes qui pourraient lui être affectées, et,
     d'autre part, à un décret en Conseil d'Etat, conformément à l'article 5 de     l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, dans le seul cas des redevances et     rémunérations pour services rendus.
Par délibération en date du 30 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     SCGE et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
      Radio : NRJ Niort (79).
      Décision d'autorisation : no 91-468 du 17 mai 1991 publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991 reconduite.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des états financiers et du     rapport d'activité pour 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985,
     modifié par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du     27 février 1987, et complété par accord du 14 février 1994 et à l'exclusion     de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un     magasin de vente, les dispositions de :
      - l'avenant du 4 avril 1996 (Rémunérations minimales hiérarchiques, garantie     annuelle de rémunération effective) à la convention collective susvisée ;
      - l'annexe du 4 avril 1996 (Indemnité de panier) à l'avenant Mensuels à la     convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'arrêté du 10 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
      A l'article 2, au lieu de : << M. le colonel Guy Raynal, secrétaire général     du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air >>, lire : << M. le     colonel Benoît Trancart, secrétaire général du conseil de la fonction     militaire de l'armée de l'air >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du logement en date du 27 octobre 1997, les élèves des     instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés     en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre     1997 :
      Mlle Bensaïd (Muriel), 4e échelon ;
      Mlle Boucher (Josette), 3e échelon ;
      Mlle Bouldouyre (Muriel), 2e échelon ;
      M. Mathieu (Arnaud), 2e échelon ;
      Mlle Robinet (Virginie), 2e échelon.
Par délibération en date du 30 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Alpe-d'Huez et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio Alpe-d'Huez (38).
      Décision d'autorisation : no 96-747 du 29 octobre 1996 publiée au Journal     officiel du 30 novembre 1996.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
     directeur des postes et télécommunications, et de M. Jean-Paul Pistolet,
     inspecteur général, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat à     l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de     nomination et des décrets : Mme Gilette Molines, administrateur des postes et     télécommunications hors classe.
Art. 7. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
      Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à voter par     correspondance. Quinze jours au moins avant la date du scrutin, les agents     intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions     dans lesquelles ils pourront voter.
      Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation pendant les huit jours qui suivent l'affichage.
      L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe de même     modèle que celle utilisée pour le vote direct (dite enveloppe no 1) qu'il ne     cachète pas. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni signe     distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachète et sur laquelle il appose sa signature et porte     lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention :     << Consultation du personnel en fonctions dans le centre régional     d'informatique >>.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe n 3) qu'il cachète et qu'il adresse, par voie postale, au bureau de     vote où elle devra parvenir au plus tard le jour du vote avant l'heure de     clôture du scrutin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité,     du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, M. Coudreau (Dominique),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est     maintenu en service détaché auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation     d'Ile-de-France, en qualité de directeur, pour une période de cinq ans à     compter du 15 janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 1997, M.
     Charles Bourlard, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes,
     est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de     sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, pour une durée de     trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 5 août 1997, les candidats dont les noms suivent sont     déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur     pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines     pharmaceutiques, ouvert par l'arrêté du 29 avril 1997 dans la section     Sciences du médicament :
    Chimie organique
      1 M. Hibert (Marcel).
      2 M. Cave (Christian).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997,     M. Pot (Michel), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en     service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi de directeur     adjoint, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 mai 1997.
Art. 8. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'habitat et     de la construction, le directeur du budget, le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Jacques Batail, directeur     du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Mandil et Jacques Batail, la     délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions     à M. Jean-Pierre Pery, chef de service.
Art. 7. -  Les opérations de dépouillement ont lieu sept jours francs après     la date limite du scrutin.
      Le bureau de vote est composé d'un président et d'un secrétaire, assistés si     possible d'un délégué de chaque organisation syndicale.
      Le bureau de vote détermine le nombre de votants. Il procède au     dépouillement du scrutin et au recensement des suffrages obtenus par chaque     organisation syndicale.
      A l'issue de ces opérations, le président du bureau de vote proclame     immédiatement les résultats.
Art. 3. -  L'article R. 128-6 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé     :
      << Art. R. 128-6. -  I. - Les revenus de toute nature produits par les     immeubles énumérées aux points 1 à 5 de l'article R. 128-1 visés dans la     convention et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par     ordre de priorité, aux seules opérations suivantes :
      << 1. Acquitter, dans la mesure où ils ont été mis à sa charge par la     convention, les dépenses de gestion ou d'aménagement afférentes aux immeubles     ainsi que les impôts et taxes qui les grèvent ou qui sont dus à raison de     leur exploitation ;
      << 2. Payer les dépenses ou rembourser les emprunts relatifs aux travaux     réalisés en application des programmes approuvés ;
      << 3. Constituer des provisions et un fonds de réserve dans les limites     fixées par la convention.
      << Le solde est versé chaque année à l'Etat.
      << II. - Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires     visés au 6 de l'article R. 128-1 et que le gestionnaire est autorisé à     percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes :
      << 1. Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ;
      << 2. Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de     son exploitation ;
      << 3. Rechercher des possibilités de réutilisation de l'immeuble dans     l'intérêt de l'économie locale ;
      << 4. Réaliser les opérations, non énumérées ci-dessus, mais mentionnées au     paragraphe I.
      << Le solde est versé chaque année à l'Etat.
      << III. - Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du     domaine un compte rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la     convention et tient à sa disposition les pièces justificatives jugées     nécessaires. Pour les immeubles militaires visés au 6 de l'article R. 128-1,     le compte rendu de gestion est également remis au représentant du ministre de     la défense. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 décembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 1998 les pharmaciens inspecteurs principaux et les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
    1 M. Nauroy (René) ;
    2 M. Josse (Daniel) ;
    3 Mme Bianchini (Hélène) ;
    4 M. Portenart (Michel) ;
    5 M. Lange (Stéphane) ;
    6 M. Debatisse (Christian).
Art. 4. - Le président du conseil du marché à terme est chargé de     l'exécution des délibérations du conseil.
      Il représente le conseil en justice et dans les actes de la vie civile.
      En cas d'urgence, il a qualité pour engager seul la procédure disciplinaire     prévue aux articles 15, 17 et 17bis de la loi du 28 mars 1885.
      En cas de risque grave de perte de solvabilité d'un membre du marché, il a     qualité pour prononcer seul la suspension temporaire prévue au dernier alinéa     de l'article 17 de la loi du 28 mars 1885 susvisée, sous réserve de     ratification par le conseil dans un délai de deux jours de bourse.
Art. 2. - Pour faire usage du titre de psychologue en dehors de l'exercice     de leurs fonctions, et notamment après la cessation de leur activité, les     fonctionnaires et agents publics doivent satisfaire aux prescriptions du     décret du 22 mars 1990 susvisé ou, à défaut, obtenir l'autorisation du préfet     de région en application des articles 3 à 5 du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4     septembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture     de concours externe et interne communs au ministère de la défense, au     secrétariat général du Gouvernement et à l'Institut géographique national     pour le recrutement d'adjoints administratifs dans les spécialités     Administration générale et Administration et dactylographie.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 517, dont 505     pour le ministère de la défense, 8 pour le secrétariat général du     Gouvernement et 4 pour l'Institut géographique national.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13230    
                      ......................................................
      205 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et 45 places aux travailleurs handicapés ; elles sont     réparties ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13230    
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      Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être     soit reversées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à     pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est     fixée au 10 octobre 1997.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 17 octobre 1997.
      La date des épreuves et les modalités selon lesquelles les concours seront     organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, Mme Mireille Dietrich, sous-directeur, reçoit délégation,     dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration     générale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham     et de Mme Mireille Dietrich, MM. Serge Lado-Bordowsky, administrateur civil,     Patrick Curtenat et Pierre Poncharau, attachés principaux d'administration     centrale, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Kreckelbergh, attachés     d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous     virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de     virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham     et de Mme Mireille Dietrich, MM. Christian Mavet, Michel Lehalle et Mme     Marie-Christine Querci, administrateurs civils, MM. Daniel Bertholet et Jean     Pons, attachés principaux d'administration centrale, M. Serge Goujon et Mme     Michèle Duquesne, attachés d'administration centrale, M. Jean-Yves Lainé,
     inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous ordres de     paiement et documents comptables.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1998, il est mis fin, à compter du 5 mai 1998, aux fonctions de chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour la circonscription Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Champagne-Ardenne, exercées par M. Murtin (Jean), ingénieur général d'agronomie.
    A compter de la même date, M. Murtin (Jean) est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour la circonscription Alsace, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, en remplacement de M. Raoul (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 1998, M. Bonhomme (Alain), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 12 décembre 1997 pour une période de cinq ans.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les agents titulaires en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition appartenant à la direction concernée ;
    - les agents non titulaires en activité appartenant à la direction concernée.
    En revanche, les agents en disponibilité, en position sous les drapeaux, dans une situation de cessation anticipée d'activité et en congé parental ne sont pas électeurs.
    La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.
Art. 5. -  Le Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance. Ses réunions donnent lieu à la rédaction de comptes rendus et, si nécessaire, à l'établissement d'avis.
    Les avis du Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées sont recueillis à la majorité des voix. Ils peuvent faire l'objet d'un communiqué officiel si son président le décide.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de l'Essonne, ainsi que dans les douze communes mentionnées à l'article 1er, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Pétrorep, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Art. 3. -  Le Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées comprend seize membres, désignés pour deux ans par le ministre de la défense, sur proposition des associations de réservistes désignées ci-après :
    - un représentant de l'Union nationale des officiers de réserve (UNOR) ;
    - un représentant de la Fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve (FNASOR) ;
    - un représentant de la Fédération des officiers de réserve républicains (FORR) ;
    - un représentant de la Fédération des sous-officiers de réserve républicains (FSORR) ;
    - un représentant de la Réunion des officiers de réserve du service d'état-major (RORSEM) ;
    - un représentant de l'Association centrale des officiers de réserve de l'armée de mer (ACORAM) ;
    - un représentant de l'Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air (ANORAA) ;
    - un représentant de l'Association nationale des officiers et des sous-officiers de réserve de la gendarmerie (ANORGEND) ;
    - un représentant du Groupement des officiers de réserve du service de santé des armées (GORSSA) ;
    - un représentant de l'Association centrale des officiers mariniers de réserve (ACOMAR) ;
    - un représentant de l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air (ANSORAA) ;
    - un représentant de l'Association nationale des sous-officiers et gendarmes auxiliaires de la gendarmerie (ANSORGAGEND).
    Des suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, et pour la même durée de mandat, siègent au conseil en cas d'empêchement de ces derniers.
    En outre, quatre personnalités appartenant aux réserves sont désignées par le ministre en fonction de leur compétence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 avril 1998, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'Agence d'insertion de la Guadeloupe pour l'exercice 1998, arrêté en recettes et en dépenses à 206 574 935 F.
Art. 1er. -  Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
    A l'article 111 quater A, la première phrase est complétée par les mots : « ou au traitement du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 260 du code rural ».
    L'article 111 quater G est ainsi modifié :
    La première phrase de l'article 111 quater G est ainsi rédigée :
    « Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage d'animaux de boucherie et de charcuterie, de volailles, de lapins domestiques, de gibier d'élevage ou de traitement du gibier sauvage doit » ;
    Au 1o et au deuxième alinéa du 3o de l'article 111 quater G, après les mots : « lieu d'abattage », sont insérés les mots : « ou de traitement du gibier sauvage » ;
    A l'article 111 quater I, les mots : « dans les abattoirs » sont remplacés par les mots : « dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage ».
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1998, Mme Lavielle (Solange), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université Paris-VI, est intégrée à compter du 1er octobre 1998 dans ledit corps.
Par arrêté du délégué interdépartemental de Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (un externe, un interne) sont organisés par la délégation interdépartementale Rhône-Alpes - Grenoble en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 5 et mercredi 6 janvier 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 7 septembre 1998 et le vendredi 9 octobre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 9 octobre 1998, dernier délai. Ils devront être déposés ou postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations interdépartementales et régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations interdépartementales et régionales
    Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex.
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation interdépartementale Rhône-Alpes - Grenoble ci-dessus mentionnée.
    Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est de 184, répartis comme suit :
    Concours externe : 92 postes ;
    Concours interne : 92 postes ;
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations interdépartementales et régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 41. -  Lorsque des aliments sont transportés sous température dirigée au moyen de petits conteneurs, une procédure ou un dispositif dûment documentés apportant les mêmes informations et garanties en matière de maîtrise de la chaîne du froid peut se substituer aux obligations prévues aux articles 24 à 29.
    Chapitre III
    Les points de vente automobiles
Art. 5. -  Les dispositions du b de l'article R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs, par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ou par l'Union d'économie sociale du logement. »
    Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b), à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et à l'Union d'économie sociale du logement, sont déduits de ces sommes. »
Art. 13. -  L'article 7 du décret du 21 août 1985 précité est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, ainsi que, le cas échéant, l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation des candidats. »
Art. 9. -  L'article 32 du décret du 30 mai 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
    « Toutefois, lorsque cette élection nécessite un second tour, le scrutin correspondant a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq semaines et supérieur à sept semaines à compter soit de la date limite prévue pour le dépôt initial des listes de candidats lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque le nombre de votants a été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. »
    II. - Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'effectif d'une collectivité ou d'un établissement devient inférieur à cinquante agents, le comité technique paritaire reste en place jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques paritaires. Toutefois, lorsque l'effectif des agents est réduit à moins de trente, ou qu'après application des procédures mentionnées à l'article 6 du présent décret le nombre de représentants titulaires du personnel est inférieur à trois, l'organe délibérant peut dissoudre le comité technique paritaire après consultation des organisations syndicales siégeant à ce comité technique paritaire. En cas de dissolution du comité technique paritaire d'une collectivité ou d'un établissement affilié, le comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion devient compétent pour les questions intéressant cette collectivité ou cet établissement. »
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directrice, et de Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, délégation est donnée à M. Alain Fillion, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 4. -  Pour les véhicules routiers, la partie des moyens de transport destinée à recevoir les denrées animales ou d'origine animale est sans communication avec la cabine du conducteur.
    Toutefois, dans le cas des véhicules particuliers ou des fourgonnettes à usage professionnel, l'utilisation d'un récipient hermétique au besoin isolé thermiquement, séparant les denrées animales ou d'origine animale du reste de l'habitacle peut pallier l'existence de communication.
Art. 26. -  Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas :
    1o Lorsque l'enregistrement de la température de l'air n'est pas représentatif de l'évolution de la température des denrées, à savoir :
    a) Lors de la collecte locale ;
    b) Lors de la distribution locale ;
    2o Lorsqu'un transport de faible volume rend cet enregistrement inadapté comme outil de maîtrise de la chaîne du froid, et notamment lors du transport en petits conteneurs acheminés fermés sans ouverture de porte ni rupture de charge vers le destinataire final.