Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le préfet, à Paris le préfet de police, décide, après information des maires intéressés et des autorités organisatrices des transports urbains, du déclenchement de tout ou partie des actions et mesures d'urgence du niveau d'alerte, telles que prévues à l'article 2, lorsqu'il constate un dépassement ou un risque de dépassement d'un des seuils d'alerte prévus à l'annexe I du décret du 6 mai 1998 susvisé.
IV-1. Les conventions départementales
    Ces conventions ont pour objectif de renforcer la coopération entre les services ministériels en vue d'améliorer la sécurité en milieu scolaire, en faisant simultanément porter l'action sur la prévention, le traitement de la violence et de la délinquance, l'aide aux élèves en difficulté ou en danger (maltraitance, démobilisation scolaire, absentéisme répété), l'aide aux parents et aux adultes de la communauté éducative. Elles prévoient l'élaboration du diagnostic de sécurité des établissements ; elles définissent les modalités de signalement d'enfants en danger et des incidents susceptibles de justifier des poursuites pénales ; elles précisent, enfin, les modalités d'observation et d'analyse des phénomènes de violence.
    Les partenaires obligatoirement associés dans la mise en oeuvre de ces conventions sont les autorités judiciaires, la protection judiciaire de la jeunesse, l'éducation nationale, la police nationale et la gendarmerie nationale.
    D'autre part, compte tenu des responsabilités importantes des conseils généraux en matière d'aide sociale à l'enfance, il est vivement recommandé que des avenants aux conventions, définissant les modalités de partenariat entre les services ministériels et les conseils généraux, soient mis au point le plus rapidement possible.
    L'amélioration de la coordination entre les services s'applique en particulier aux jeunes faisant l'objet d'une mesure éducative.
    Il convient que les conventions départementales et, dans la mesure du possible, les avenants avec les conseils généraux soient signés dans tous les départements avant le 31 décembre 1998. A défaut, les préfets, les procureurs de la République, les inspecteurs d'académie, les directeurs départementaux de la sécurité publique et les commandants des groupements départementaux de gendarmerie informeront leurs autorités de tutelle des raisons qui s'y opposent.
IV-3. Les comités d'éducation à la santé
    et à la citoyenneté
    Ces comités, qui se substituent aux comités d'environnement social, ont pour mission de contribuer, dans une approche éducative globale prenant en compte les besoins des élèves dans et hors de l'école, au développement de la citoyenneté, à la prévention des dépendances, des conduites à risque et de la violence, au suivi des jeunes, à l'aide aux élèves manifestant des signes de mal-être, au renforcement des liens avec les familles, ainsi que d'apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion, en établissant des relations étroites entre les établissements, les parents les plus en difficulté et les autres partenaires concernés.
    Leur rôle sera en particulier développé dans le domaine du repérage des premiers troubles de comportement qui impliquent une intervention immédiate, et des premiers signes révélateurs de situations nécessitant des mesures de protection.
    Ces comités doivent, sous l'impulsion des autorités académiques, être rapidement généralisés à l'ensemble des établissements. Ils constituent une instance privilégiée pour le développement des partenariats indispensables entre les acteurs de l'éducation nationale, les parents, les représentants des autres services ministériels concernés, les collectivités territoriales, les organismes habilités et les associations agréées.
    En concentrant leur action sur les établissements les plus exposés, en renforçant partout leur collaboration, en rendant manifeste leur détermination commune, les services ministériels en charge de la lutte contre la violence en milieu scolaire doivent pouvoir inverser la tendance actuelle et rétablir dans tous les établissements d'enseignement et leur environnement la sécurité à laquelle tous les élèves et les personnels ont droit, et sans laquelle la mission d'éducation et de formation confiée à l'éducation nationale ne peut s'exercer avec efficacité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1998, M. Heckel (Bernard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er août 1998, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 4. -  Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis au foyer d'accueil et d'hébergement spécialisé « La Tant'Arie », sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration. La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement ou un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 26 octobre 1998, est homologué à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par le groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris :
    No LA 04-83 « escargots préparés frais et surgelés ».
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (no LA 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle dans le corps de chefs de garage du ministère de l'emploi et de la solidarité (femme ou homme).
    Le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de chef de garage est fixé à un. Le poste mis au concours est ouvert dans les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
    Les épreuves écrites se dérouleront le 24 novembre 1998 dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales où des candidats remplissant les conditions pour participer à cet examen seront inscrits. Pour les candidats d'administration centrale, les candidatures seront déposées à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris.
    Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche d'inscription délivrée par les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales indiquées ci-dessus et être retournées dans ces services dûment complétées.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 3 novembre 1998, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à participer au concours feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique des industries aérauliques et thermiques :
    1o Au titre de représentants des chefs d'entreprise :
    M. Alliot (Alain), M. Dhenain (Jean-Claude), M. Dolbeau (Robert), M. Faysse (Jean-Claude), M. Guillerez (Pierre), M. Hardy (Jacques), M. Houillon (Bertrand), M. Kennel (Guy), M. Montmoreau (Bertrand).
    2o Au titre de représentants du personnel technique des branches d'activités intéressées :
    M. Bruscand (Jean-François), M. Ghiglione (Dominique).
    3o Au titre de représentants de l'enseignement technique supérieur et de personnalités particulièrement compétentes :
    M. Berhondo (Pierre), M. Crespy (Guy), M. Missenard (Michel), M. Plazy (Jean-Louis), M. Sayettat (Christian).
Art. 28. -  La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
    En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
    Lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision contrairement à l'avis ou la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Hérault
    1 Deliere (Jean) ; 2 Grau (Emile) ; 3 Bourgoint (Marc) ; 4 Dupire (Gisèle) ; 5 Sigaud (Chantal) ; 6 Lopez (Marc) ; 7 Fornara (Paul) ; 8 Xuereb (Bernard) ; 9 Vernet (Patrick) ; 10 Guigon (Roland) ; 11 Lafarge (Georges) ; 12 Bica (Charles) ; 13 Dupont (Gilles) ; 14 Peureux (Christian) ; 15 Rau (Claude) ; 16 Blergy (Henri) ; 17 Chene (Michel) ; 18 Fons (Michel) ; 19 Pierre (Jean-François) ; 20 Alvarez (Joseph) ; 21 Challat (Michel) ; 22 Ducarme (Jacky) ; 23 Robert (Jacques) ; 24 Etienne (Annie) ; 25 Alcoverro (Daniel) ; 26 Augereau (Jacques) ; 27 Jouve (Michel) ; 28 Noël (Jean-Pierre) ; 29 Blanc (Yves) ; 30 Losardo (Jean-Pierre) ; 31 Launay (Bernard) ; 32 Pagan (Régis) ; 33 Bost (William) ; 34 Castroverde (Jean) ; 35 Thibaudet (André) ; 36 Larche (Christian) ; 37 Malherbe (Alain) ; 38 Selva (Gérald) ; 39 Ladame (René-Pierre) ; 40 Dainciart (Raymond) ; 41 Fabre (Didier) ; 42 Albares (Robert) ; 43 Bousquet (Claude) ; 44 Lejeune (Luc) ; 45 Lacombe (Alain) ; 46 Ricome (Richard) ; 47 Bordeaux (Fabienne).
Art. 3. -  La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances et les capacités du candidat en orthographe, grammaire et calcul ainsi qu'en matière d'hygiène, d'entretien des locaux et d'exécution des tâches participant au confort des malades.
    Cette épreuve se présente sous la forme d'une série de questions appelant des réponses brèves.
    (Durée : une heure ; coefficient 1.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA ;
    Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 15. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A l'article 5 du décret du 24 octobre 1986 susvisé, les mots : « ou les compagnies financières mentionnées à l'article 72 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. » sont remplacés par les mots : « , les compagnies financières mentionnées à l'article 72 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. »
Art. 6. -  Chaque année, lors de sa première réunion, la commission examine les programmes de simplification qui lui sont soumis par les ministres et arrête son programme de travail.
    Les services de l'Etat et les organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat répondent aux propositions de la commission et tiennent informé son rapporteur général des suites qu'ils entendent y donner.
Art. 3. -  Par dérogation à l'article 2, l'introduction en France d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels mentionnés au point a de l'article 2, à partir du Royaume-Uni, est autorisée sous réserve :
    - que les matériels mentionnés au point a de l'article 2 entrant dans la composition de ces aliments ne soient pas originaires du Royaume-Uni ;
    - que les établissements du Royaume-Uni d'où ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
    - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport scellé ;
    - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant tous les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés et portant la mention : « Produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission ».
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à M. Emmanuel Glaser, maître des requêtes, et à M. Jean-Marc Morin, administrateur civil, agent judiciaire adjoint du Trésor, directement placés sous l'autorité de MM. Michelson et Parlos, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 1998, est ouvert au titre de l'année 1998 un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur.
    Le nombre total de places offertes est fixé à 3.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Lognes (77) pour les épreuves écrites et orales. Les épreuves écrites auront lieu le mardi 17 novembre 1998.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription au concours est fixée au samedi 12 septembre 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au concours est fixée au mardi 22 septembre 1998 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
    Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera uniquement par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe de format 24 x 32 cm, affranchie à 6,70 F, libellée au nom et à l'adresse du candidat :
    - pour les candidats résidant à Paris ou les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur (DGA/DPFA/SDRF, bureau du recrutement et de la formation professionnelle, section Concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
    - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général de l'administration de la police de leur région (Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Orléans et Versailles).
    Les dossiers complets d'inscription devront être transmis uniquement à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur (DGA/DPFA/SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Côtes-d'Armor
    1 Fichou (Yvon) ; 2 Le Roy (Joël) ; 3 Cardinal (Yves) ; 4 Tanguy (Yves) ; 5 Quinquis (Pierre) ; 6 Daguenet (Claude) ; 7 Guegan (Dominique) ; 8 Le Seguillon (Paul) ; 9 Scoubart (René) ; 10 Redon (Jacques) ; 11 Le Calvez (Serge) ; 12 Boucher (Yvon) ; 13 Fabbri (Albert) ; 14 Le Drougmaguet (Hervé) ; 15 Anton (Françoise).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1998, M. Dubois (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, en qualité de receveur régional des douanes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Vienne (Cécile), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er octobre 1998, date à laquelle l'intéressée, appelée à d'autres fonctions, est réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1998, Mlle Vigier (Sylvie), agent administratif de 2e classe et régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Lure, est, à compter du 1er août 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Côte-d'Or
    1 Vivar (Brigitte) ; 2 Lugand (Leopold) ; 3 Charton (Jacques) ; 4 Sturma (Marco) ; 5 Dutheil (Jean) ; 6 Marthoud (Jean-Pierre) ; 7 Giraudet (Jacqueline) ; 8 Simonin (Yves) ; 9 Monnier (Jean-François) ; 10 Debarnot (Christian) ; 11 Lanier (Jean-Paul) ; 12 Diot (Auguste) ; 13 Neyrat (Pascal) ; 14 Page (Patrick) ; 15 Labelle (Alain) ; 16 Grandmougin (Michel).
Gard
    1 Wilk (Jean-Paul) ; 2 Portelli (Bernard) ; 3 Bourgoint (Marc) ; 4 Dupire (Gisèle) ; 5 Xuereb (Bernard) ; 6 Guigon (Roland) ; 7 Bica (Charles) ; 8 Peureux (Christian) ; 9 Chene (Michel) ; 10 Cazorla (Serge) ; 11 Antonini (Georges) ; 12 Alcoverro (Daniel) ; 13 Bidot (Roger) ; 14 Challat (Michel) ; 15 Ducarme (Jacky) ; 16 Bailly (Daniel) ; 17 Monnier (Jean-François) ; 18 Pecoraro (Joseph) ; 19 Berne (Jean-Louis) ; 20 Mereaux (Jacky) ; 21 Videment (Thierry) ; 22 Thibaudet (André) ; 23 Perals (Louis) ; 24 Malherbe (Alain) ; 25 Ladame (René-Pierre) ; 26 Albares (Robert) ; 27 Lejeune (Luc) ; 28 Lacombe (Alain) ; 29 Ronsain (Jean-Pierre) ; 30 Bordeaux (Fabienne).
Haute-Garonne
    1 Guilhot (Jacques) ; 2 Perisse (Alain) ; 3 Daleme (Jean-Claude) ; 4 Gras (Colette) ; 5 Plet (Michel) ; 6 Prost (Germaine) ; 7 Lamarque (Michel) ; 8 Sini (Jean-Marie) ; 9 Bernede (Michel) ; 10 Benoît (Serge) ; 11 Camillieri (Christian) ; 12 Gauthier (Yves) ; 13 Vergnat (Georges) ; 14 Toutain (André) ; 15 Aguaguenia (Aline) ; 16 Lombard (Jean) ; 17 Berthier (Jean-Michel) ; 18 Di Majo (Alain) ; 19 Louis-Barthélémy (Guy) ; 20 Sentenac (Daniel) ; 21 Rau (Claude) ; 22 Anguis (Alphonse) ; 23 Cassola (Gérard) ; 24 Bocquet (Jean-François) ; 25 Bernard (Yvon) ; 26 Binot (Jean-Claude) ; 27 Tisnes (Jean-Claude) ; 28 Deguilhem (Serge) ; 29 Bascoules (Alain) ; 30 Deplanque (Dominique) ; 31 Calmettes (Jean-Louis) ; 32 Ejsmont (Félix) ; 33 Maubeck (Eliane) ; 34 Mingot (André) ; 35 Naudy (Christiane) ; 36 Monnot (Didier) ; 37 Gouzenes (Brigitte) ; 38 Miquel (Thierry) ; 39 Valentin (Claude) ; 40 Grioche (Olivier) ; 41 Danos (Pierre) ; 42 Viguie (Ginette) ; 43 Perrin (Patrick) ; 44 Delbourg (Claude) ; 45 Rossi (Mireille) ; 46 Aillet (Guy) ; 47 Biondo (Catherine) ; 48 Beaufils (Georges) ; 49 Boulin (Daniel) ; 50 Le Bris (Laure) ; 51 Savian (Silvano) ; 52 Le Blanc (Roger) ; 53 Collette (Jacques) ; 54 Bruges (Christian) ; 55 Binot (Walter) ; 56 Lapras (Jean-François) ; 57 Bailles (Alain) ; 58 Panassie (Serge) ; 59 Bousquet (Claude) ; 60 Ravaille (Gislaine) ; 61 Chouzenoux (Bernard).
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des stimulateurs cardiaques de la société Biotronik, inscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêtés des 16 décembre 1994, 29 mars et 3 octobre 1995 et 21 février 1996, est modifiée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 19/08/1998 page 12615
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par concours national d'agrégation dans la discipline Sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1998 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    M. Amable (Bruno), université Lille-II ;
    M. Baranès (Edmond), université d'Artois ;
    M. Baudry (Bernard), université Lyon-II ;
    Mlle Bellone (Flora), université de Corse ;
    Mlle Bénezech (Danièle), université Strasbourg-I ;
    M. Bisière (Christophe), université de Perpignan ;
    M. Combe (Emmanuel), université du Havre ;
    M. Deffains (Bruno), université Nancy-II ;
    M. Dufrénot (Gilles), université de Chambéry ;
    M. Eber (Nicolas), université Strasbourg-III ;
    M. Fairise (Xavier), université d'Angers ;
    M. Garello (Pierre), université de Saint-Etienne ;
    M. Gayant (Jean-Pascal), université du Mans ;
    M. Hautcoeur (Pierre-Cyrille), université d'Orléans ;
    M. Jobert (Thomas), université Rennes-II ;
    M. Linnemer (Laurent), université Lille-II ;
    M. Martimort (David), université de Pau ;
    Mlle Mignon (Valérie), université de Valenciennes ;
    M. Nivet (Jean-François), université de Tours ;
    M. Péreau (Jean-Christophe), université du Littoral ;
    M. Petit (Emmanuel), université Bordeaux-IV ;
    M. Ragot (Lionel), université Lille-I ;
    M. Ravix (Jacques), université de Nice ;
    Mme Raymond (Hélène), université de Metz ;
    M. Renault (Régis), université de Caen ;
    M. Rocaboy (Yvon), université Rennes-I ;
    Mlle Sigot (Nathalie), université de Besançon - IUT de Belfort ;
    M. Svizzero (Serge), université de la Réunion ;
    Mme Vaillant-Brécart (Dorothée), université de Nantes ;
    M. Zenou (Yves), université du Mans.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
A N N E X E
    (6 inscriptions)
    Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
    343 944-6 Zophren 4 mg (ondansétron), lyophilisats oraux (B/2) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    343 945-2 Zophren 4 mg (ondansétron), lyophilisats oraux (B/4) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    343 947-5 Zophren 4 mg (ondansétron), lyophilisats oraux (B/10) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    343 948-1 Zophren 8 mg (ondansétron), lyophilisats oraux (B/2)(laboratoires Glaxo Wellcome).
    343 949-8 Zophren 8 mg (ondansétron), lyophilisats oraux (B/4)(laboratoires Glaxo Wellcome).
    343 951-2 Zophren 8 mg (ondansétron), lyophilisats oraux (B/10) (laboratoires Glaxo Wellcome).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 87 du 10 avril 1998 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimun de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 26 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Salaires minima ;
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment de Nord - Pas-de-Calais ;
    Chambre syndicale des installateurs électriciens de Nord - Pas-de-Calais ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Charles Drouat, capitaine de police à la circonscription de sécurité publique de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
    Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
    Est décédé le 9 mai 2001 en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
    Fait à Paris, le 17 mai 2001.
Art. 2. -  Les élèves directeurs, les élèves conseillers d'insertion et de probation, les élèves chefs de service pénitentiaire ainsi que les élèves surveillants perçoivent la prime de sujétions spéciales au même taux que les titulaires de ces grades respectifs, uniquement pendant la période de stage pratique qu'ils accomplissent dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Cette prime n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Art. 1er. -  L'association Les Antennes de la relève susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Néo.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues de la base-image « adresse de logement (BAL) » définie par l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé.
    Le traitement a pour finalité la fourniture et l'impression des fiches-adresses relatives aux échantillons des enquêtes statistiques réalisées par l'INSEE auprès des ménages, dans les années postérieures à l'année du recensement. Il nécessite la lecture des images issues de la saisie optique des feuilles de logement du recensement et stockées dans la base dénommée BAL.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Sociafrance, dont le siège social est à Lille (59800), 60, boulevard de la Liberté, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie.
Art. 50. -  Le défendeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 48 pour remettre contre récépissé ou adresser par lettre recommandée au greffier de la Cour de cassation ses observations en réponse. Le greffier de la Cour de cassation notifie sans délai une copie de ces observations au demandeur par lettre simple.
Art. 49. -  Lorsque le pourvoi a été formé à la cour d'appel, le greffier de cette cour transmet immédiatement au greffier de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci. Il transmet au greffier de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
    Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffier de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la notification de la décision attaquée au greffier de la cour qui a rendu la décision.
Juillet 2000
    3 juillet 2000. - Mlle Dragon (Sandrine), Normandie.
    3 juillet 2000. - M. Verdier (Eric), Paris-Villemin.
    4 juillet 2000. - Mlle Lanoiselée (Stéphanie), Normandie.
    4 juillet 2000. - M. Loir (Jean-Philippe), Normandie.
    4 juillet 2000. - Mlle Pollet (Magali), Normandie.
    4 juillet 2000. - Mlle Thiburs (Claire), Normandie.
    6 juillet 2000. - Mlle Brerard (Stéphanie), Normandie.
    6 juillet 2000. - M. Hopman (Thibault), Paris-la-Seine.
    6 juillet 2000. - M. Triquenot (Gilles), Marseille-Luminy.
    7 juillet 2000. - Mlle Chiapello (Martine), Marseille-Luminy.  
    7 juillet 2000. - Mlle Debeaurain (Aude), Normandie.
    7 juillet 2000. - Mlle Fougeroux (Anne-Laure), Paris-la-Seine.
    7 juillet 2000. - Mlle Garcia (Nathalie), Marseille-Luminy.
    7 juillet 2000. - M. Le Vot (Loïc), Normandie.
    10 juillet 2000. - M. Guerin (Denis), Paris-la-Seine.
    11 juillet 2000. - M. Simon (Marc), Marseille-Luminy.
    12 juillet 2000. - Mme Gregoire (Véronique), épouse Bidaux, Normandie.
    12 juillet 2000. - M. Paumier (Marc), Normandie.
    17 juillet 2000. - M. Gressard (Patrick), Normandie.
    18 juillet 2000. - M. Boum (Silas), Normandie.
    21 juillet 2000. - Mme Saget (Delphine), épouse Lambert, Normandie.
Art. 1er. -  On appelle canal GSM « n » la bande de fréquences duplex :
    889,9 + (n x 0,2) MHz - 890,1 + (n x 0,2) MHz ;
    934,9 + (n x 0,2) MHz - 935,1 + (n x 0,2) MHz,
    pour n compris de 1 à 124.
    On appelle canal GSM 1 800 « m » la bande de fréquences duplex :
    1 710,1 + (m - 512) x 0,2 MHz - 1 710,3 + (m - 512) x 0,2 MHz ;
    1 805,1 + (m - 512) x 0,2 MHz - 1 805,3 + (m - 512) x 0,2 MHz,
    pour m compris de 512 à 885.
Par décision no 2001-255 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société Winstar Communications SA sur le site de Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 15 juin 1999.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 17 000 F.
A N N E X E  V
    CONVENTIONS RELATIVES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,
    INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE VISEES A L'ARTICLE 41
    1. Le paragraphe 2 de l'article 41 concerne les conventions multilatérales suivantes :
    - convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971) ;
    - convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961) ;
    - protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989) ;
    - arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979) ;
    - traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980) ;
    - convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 1991).
    2. Le Conseil de coopération peut recommander que l'article 41, paragraphe 2, s'applique également à d'autres conventions multilatérales. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, qui affectent le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des deux parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.
    3. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent des conventions multilatérales suivantes :
    - convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979) ;
    - arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979) ;
    - traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié en 1979 et 1984).
    4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la République d'Ouzbékistan accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
    5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la République d'Ouzbékistan à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par la République d'Ouzbékistan à un autre pays de l'ex-URSS.
Article 82
    Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord par rapport à une disposition faisant référence à un article du GATT, de l'OMC, le Conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT de l'OMC en question par les membres de l'OMC.
Par décision no 2001-254 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4545-96 du 28 août 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Saint-Georges-des-Gardes vers Cholet pour le transport du programme Fréquence no 1 sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2001-243 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    - SEGECE, à Poitiers (86) ;
    - SNCF, à Creutzwald (57) ;
    - AVECIA SAS, à Saint-Clair-du-Rhône (38) ;
    - GTM Construction, à Vaux-le-Pénil (77) ;
    - BATEG, à Puteaux (92) ;
    - Vacheron Françoise, à Champeix (63) ;
    - ETDE Ile-de-France Normandie, à Guyancourt (78) ;
    - Olympig, à Josselin (56) ;
    - Chevallier Logistique Services, à Saint-Michel-sur-Orge (91) ;
    - King, à Vaux-sur-Mer (17) ;
    - Nord Sécurité services SA, à Toulouse (31) ;
    - UGC Ciné Cité Ile-de-France, à Rosny-sous-Bois (93) ;
    - CHEP France, à Templemars (59) ;
    - Forum Kinepolis, à Nîmes (30) ;
    - Miroiterie Anatole-France, à Perpignan (66) ;
    - Aluminium Pechiney, à Gardanne (13) ;
    - IPHS, à Paris (75) ;
    - Bardinet SA, à Blanquefort (33) ;
    - LR services, à Fleury-Mérogis (91) ;
    - Eurosurveillance Plus, à Ivry-sur-Seine (94) ;
    - UGC Ciné Cité, à Paris (75) ;
    - IMMODEF, à Nanterre (92) ;
    - syndicat mixte station Roubion, à Roubion (06) ;
    - PROPRESO, à Médis (17) ;
    - Société industrielle du Centre, à Chaillac (36) ;
    - mairie de Blanquefort (33) ;
    - lycée professionnel André-Ampère, à Vendôme (41) ;
    - Somarshop Duty-free shop, à Marseille (13) ;
    - ACTALIM, à Vic-en-Bigorre (65) ;
    - SOCIM SA, à Gradignan (33).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2001, M. Lionel Jordan-Meille est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricole de Bordeaux à compter du 1er janvier 2001.
Article 88
    1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant :
    - le régime appliqué par la République d'Ouzbékistan à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
    - le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République d'Ouzbékistan ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la République d'Ouzbékistan ou ses sociétés.
    2. Les dispositions du paragraphe 1 s'entendent sans préjudice du droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique quant à leur lieu de résidence.
Article 84
    1. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement ouzbek.
    2. La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur.
    3. La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement ouzbek, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
Par décision no 2001-248 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 495,25 MHz et 8 463,75 MHz sont attribués à la SARL Radio Dreyeckland Alsace pour sa liaison en deux bonds Mulhouse Belvédère vers Marckoslheim et Marckolsheim vers Obernai, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-154 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire de la Légion d'honneur :
    M. Jean Cabannes, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation, ancien membre du Conseil constitutionnel, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur ;
    M. le général François Cann, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur ;
    M. le général Alain Cartron, directeur de cabinet du grand chancelier ;
    Mme Anne de Chefdebien, conservateur du Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie ;
    M. André Damien, membre de l'Institut, conseiller d'Etat honoraire, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur ;
    M. Olivier Echappé, secrétaire général de la grande chancellerie ;
    M. le général Michel Forget, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur ;
    M. Gérard Frémiot, chargé de mission à la grande chancellerie ;
    M. l'amiral Yves Leenhardt, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur ;
    M. Pierre Moinot, de l'Académie française, procureur général honoraire près la Cour des comptes, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur ;
    M. François Monnier, président de la section des sciences historiques et philologiques à l'Ecole pratique des hautes études ;
    M. Jean-Claude Narcy, journaliste ;
    Mme Huguette Peirs, surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
    M. François Sourd, chef de cabinet du grand chancelier ;
    M. François Tisné, secrétaire général adjoint de la grande chancellerie ;
    M. Maurice Vaïsse, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris ;
    M. Charles Vileneuve, journaliste ;
    M. Guy Wildenstein, président de la Société américaine de la Légion d'honneur ;
    M. le général Arsène Woisard, président de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2001, M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 2001, et à compter du 1er juillet 2001, Mme Roy (Valérie), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie, à Angers (Maine-et-Loire), en remplacement du capitaine Raveneau (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
    Mme Roy (Valérie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
La liste d'aptitude 1999 aux fonctions de président de chambre régionale des comptes, établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du code des juridictions financières, est dressée ainsi qu'il suit :
    M. Baccou (Philippe) ;
    M. Gregoire (André) ;
    M. Le Barbier (Franz) ;
    M m e Leprêtre (Françoise) ;
    M m e Petit (Pierrette) ;
    M. Rosenau (Christophe) ;
    M. Saint-Jours (Albert).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001 :
    M. Drouet (Stéphane, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dutertre, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Migennes (Yonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Dutertre, notaire associé, est ainsi modifiée : « Michel Dutertre et Stéphane Drouet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  Les centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères désignés ci-après sont classés en 2e classe :
    Abidjan, Alger, Athènes, Beyrouth, Brasilia, Canberra, Caracas, Dakar, Londres, Madrid, Manama, Moscou, Nairobi, New Delhi, Ottawa, Pékin, Pretoria, Rabat, Tokyo, Vienne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001 :
    M. Falch (Félix) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Colette Lavayssiere et Jacques Thoumazet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Figeac (Lot) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Colette Lavayssiere et Jacques Thoumazet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Colette Lavayssiere, Félix Falch et Jacques Thoumazet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2000-2001, les personnes dont les noms suivent :
    M. Balme (Pierre), université Paris-V ;
    Mme Fargier (Florence) épouse Bouyjou, Institut national polytechnique de Toulouse ;
    M. Schivre (Raymond), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Mantes-la-Jolie.
    Fréquence : 101,70 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Les Carrières, 78930 Breuil-Bois-Robert.
    Altitude du site : 114 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 154 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2001, le commissaire en chef de 2e classe de la marine Eric Steinmyller est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er juillet 2001.
    Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
    Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2001, cet officier sera placé en position de détachement pour une durée d'un an conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 précité.
Art. 1er. -  La SARL Euromedmultimédia susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Only Raï.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juin 2001, M. Gildas Lenfant, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 décembre 2001.
Art. 3. -  Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié, la société E*Message Wireless Information Services SA acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er. Le barème de calcul de ces redevances est précisé dans l'arrêté de renouvellement de l'autorisation du 13 novembre 1987 modifié susvisé.