Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 9 juillet 2004 ;
 Accord du 9 juillet 2004 ;
 Avenant du 9 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, à Arras.
   Objet :
 Ces textes portent respectivement sur :
 - les rémunérations effectives minimales annuelles ;
 - les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier ;
 - la prime spéciale.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie littoral Pas-de-Calais groupant :
 - Fédération des industries métallurgiques de l'Artois et du littoral (FIMAL) ;
 - Union des industries et métiers de la métallurgie Artois-Douaisis.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires applicables à compter du 1er octobre 2004.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes-Union dentaire (UJCD-UD) ;
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue de bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le fonctionnaire de France Télécom demande à occuper un emploi vacant dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
 Si sa candidature est retenue, l'intéressé demande à France Télécom sa mise à la disposition de cette administration ou de cet établissement d'accueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de France Télécom. Une convention détermine les conditions d'emploi de l'intéressé et précise les conditions de sa réintégration éventuelle avant la fin du stage.
 En vue de l'accueil en détachement de l'intéressé, l'administration ou l'établissement d'accueil saisit, au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la date de début du stage probatoire, la commission de classement.
 La décision de cette commission est transmise à l'autorité qui l'a saisie et à France Télécom. L'autorité ayant saisi la commission notifie cette décision à l'intéressé.
 A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire de France Télécom est placé, sur sa demande agréée par France Télécom et en accord avec l'administration ou l'établissement d'accueil, en position de détachement pour une période de huit mois selon les modalités fixées par la commission de classement et dans les conditions fixées par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret. Ce détachement fait l'objet d'une information de la commission administrative compétente.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un minimum de points fixé par le jury.
 A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis.
 Lorsque plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
 Une liste complémentaire d'admission est établie par le jury.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 octobre 2004 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, à Angoulême.
   Objet :
 Fixation des taux effectifs garantis et des salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de la Charente ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 69 du 5 mars 2004 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 25 d (Primes accessoires du salaire) et 47 bis (Indemnité de fin de carrière) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Jean-Daniel Cristoforetti, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2004 et affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et  de la formation professionnelle.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 avril 2004, Mme Baroux (Françoise, Martine), épouse Chevrolle, est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat dans un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, avec le grade de pharmacien chimiste en chef pour une durée de deux ans huit mois douze jours à compter du 1er juillet 2004.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des pharmaciens chimistes des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Bonneville, délégation est donnée à Mme Monique Colan, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, et à M. Marc Dijoux, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 avril 2004, M. Grégoire Thomas, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est nommé directeur de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus de Rennes) pour cinq ans à compter du 3 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 mars 2004, le commissaire divisionnaire Jean-Pierre Goyran, chargé des fonctions de sous-directeur des liaisons extérieures et des méthodes à la direction centrale de la sécurité publique, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 31 mars 2004, des concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale sont ouverts au titre de l'année 2004.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 15 septembre 2004. Les dates des épreuves facultatives et des épreuves orales d'admission seront fixées ultérieurement par arrêté.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités définies ci-après :
 Retrait dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, situés résidence Le Mercure, avenue Alphonse-Daudet, au Pontet (84130), du mardi 1er juin 2004 au mercredi 30 juin 2004, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30.
 Les demandes de retrait de dossier effectuées par voie postale devront être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier (le cachet de la poste faisant foi), soit au plus tard le 22 juin 2004. La demande écrite devra être accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 30 juin 2004. Le dépôt s'effectuera selon les modalités définies ci-après :
 Dépôt dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, situés résidence Le Mercure, avenue Alphonse-Daudet, au Pontet (84130), jusqu'à 17 h 30.
 Dépôt par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 - concours externe : 20 postes ;
 - concours interne : 20 postes ;
 - troisième concours : 10 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Vaucluse.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Michel Damezin, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Jean-Pierre Barnet, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers jusqu'au 31 mars 2004 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées à compter du 1er avril 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède par 40 000 EUR : Mme Marie-Dominique Gabrielli et M. Alexandre Moreau, attachés principaux d'administration centrale, et MM. Eric Boiché et Alain Deleris, attachés d'administration centrale.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 19 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'accueil médico-éducatif spécialisé de Graye-sur-Mer pour sa maison d'accueil spécialisée.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre d'accueil médico-éducatif spécialisé, Château de Vaux, BP 112, 14470 Graye-sur-Mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, M. Khoury (Ziad), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 29 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 février 2004, M. Celet (Jean-Paul), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de l'écologie et du développement durable en qualité de directeur régional de l'environnement de la région Bretagne pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
A l'avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de cadres socio-éducatifs qui aura lieu à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, paru au Journal officiel du 1er octobre 2003, page 16804, sont ajoutés 3 postes à pourvoir au centre hospitalier de Plaisir Grignon.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2004, M. Duteïs (Jean-Louis), administrateur civil hors classe en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. William Dab, directeur général de la santé, de M. Eyssartier et de Mme Khodoss, délégation est donnée à M. Jean-Luc Grangeon, médecin général de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2004 :
 Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2004 par lesquelles M. Brenet, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation sont modifiées ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Bertrand Brenet »,
   Lire :
 « Bernard Brenet ».
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Shampooing antiparasitaire APE des laboratoires ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Shampooing antiparasitaire APE a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Shampooing antiparasitaire APE des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Par une décision en date du 24 février 2004, il a été procédé :
 - au retrait des autorisations provisoires de vente pour tous leurs usages des produits Regent TS et Regent 5 GR ;
 - à la suspension des autorisations de mise sur le marché pour tous leurs usages jusqu'à ce que la décision communautaire relative à l'inscription de la substance active fipronil intervienne des produits Schuss, Jumper, Metis, Texas, Zoom.
 Les semences traitées avec les produits Regent TS, Jumper, Metis, Texas, Zoom, pour tous leurs usages, bénéficient d'un délai d'écoulement à la distribution et à l'utilisation des stocks pour les semis de printemps jusqu'au 31 mai 2004.
Deux emplois de chargés d'études sont ouverts au détachement au titre des articles n° 13 et n° 44 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 :
 1 emploi de maître de conférences relevant d'une des sections suivantes du CNU : 9e, 70e pour la mise en place d'une équipe de recherche « français-littérature ».
 1 emploi de maître de conférences relevant d'une des sections suivantes du CNU : 35e, 36e, 70e pour l'équipe de recherche technologique en éducation « actualisation continue des connaissances des enseignants en sciences ».
 Ces emplois sont à pourvoir à l'Institut national de recherche pédagogique à Lyon.
 Pour postuler ces emplois, les candidats doivent être maîtres de conférences titulaires.
 La durée du détachement est de quatre ans avec prolongation éventuelle par année pour quatre années additionnelles.
 Les profils des emplois proposés au détachement sont consultables sur le site internet de l'institut : http://www.inrp.fr. Les dossiers de candidature peuvent être retirés à l'INRP (place du Pentacle, BP 17, 69195 Saint-Fons) au service des ressources humaines.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés de préférence en envoi recommandé simple au plus tard le 5 avril 2004.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 11, un gain minimum de 25 millions d'euros (2 983 293 556 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 12.
 La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, après application des dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement.
 Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à la garantie prévue ci-dessus est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 11, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 12.
 Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à la garantie prévue ci-dessus est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Périn, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des antiquités nationales au château de Saint-Germain-en-Laye.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Périn, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Corinne Vivet, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Viviane Huchard, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des thermes et de l'hôtel de Cluny, à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane Huchard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Elisabeth Ledanois, attachée principale d'administration centrale.
Est interdite l'utilisation d'appareils de radiographie utilisant le rayonnement gamma mis en service après le 1er juin 1986 et non conformes aux dispositions du décret du 11 octobre 1985 susvisé.
 Est interdite l'utilisation d'appareils de radiographie utilisant le rayonnement gamma mis en service avant le 1er juin 1986 et non conformes aux dispositions de la norme NF-M 60-551 (juin 1983) ou d'une norme équivalente.
Une régie de recettes est instituée auprès du pôle graphique de Tulle (Corrèze) relevant de l'administration centrale (service des moyens généraux) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, désignés ci-après :
 1. Remboursements de services rendus ;
 2. Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
 3. Produits de cessions, à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
 4. Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
 5. Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin Béthenod et de Mme Anne-Marie Le Guével, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Schotter, administrateur civil, administrateur général du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Charley Chétrit, administrateur civil.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juillet 2004, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe, dans les conditions indiquées ci-après :
1. A La Poste
A compter du 1er janvier 2004
 M. Hervé Mannevy, 3e échelon avec ancienneté du 22 mai 2002.
 Mme Sabine Klein, 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2002.
 M. Frédéric Sauvage, 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2002.
 M. Daniel Ricard, 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2002.
 M. Eric Aupetit, 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2002.
 M. Bruno Cuminal, 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2002.
 M. François Renault, 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2002.
 M. Christian Carles, 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2002.
 M. Philippe Bonmarchand, 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2002.
 M. François Pain, 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2002.
 M. Jacques Michel, 2e échelon avec ancienneté du 1er février 2003.
 M. Jean-Baptiste Casanova, 2e échelon avec ancienneté du 8 août 2003.
 Mme Nathalie Devoux, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2003.
 Mme Sylvie Amestoy, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2003.
 M. Jean-Luc Favary, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2003.
 Mme Véronique Boitout, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2003.
 Mme Astrid Herbert-Ravel, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2003.
 M. Jean Barbieri, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2003.
 M. Patrice Idier, 2e échelon avec ancienneté du 1er novembre 2003.
 M. Xavier Moisson, 1er échelon avec ancienneté du 17 février 2003.
A compter du 22 février 2004
 M. Jacques Le Guluche, 1er échelon avec ancienneté du 22 février 2004.
2. A France Télécom
A compter du 1er janvier 2004
 M. Laurent Blelly, 3e échelon avec ancienneté du 26 mars 2003.
 M. Jérôme Terrades, 3e échelon avec ancienneté du 1er octobre 2003.
 M. Vincent Bessou, 3e échelon avec ancienneté du 11 décembre 2003.
 Mme Odile Savy, 2e échelon avec ancienneté du 1er avril 2002.
 M. Jérôme Henique, 2e échelon avec ancienneté du 1er décembre 2002.
 Mme Françoise Fertier-Pottier, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2003.
 Mme Sylvie Cluzel, 2e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2004, M. Nicolas Lermant, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la mission économique et financière de Pékin (Chine), en qualité de conseiller commercial de 1re classe, à compter du 1er septembre 2004 et jusqu'au 31 août 2005 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 juillet 2004, M. Buffet (Patrick), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 18 mars 2004, est radié du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, et M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de l'estuaire et basse vallée de la Charente » (zone de protection spéciale FR5412025) l'espace délimité sur la carte au 1/125 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime :
 Bords, Cabariot, Champdolent, Echillais, Fouras, Geay, Ile-d'Aix, La Vallée, Le Mung, Lussant, Port-des-Barques, Puy-du-Lac, Rochefort, Romegoux, Saint-Coutant-le-Grand, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Porchaire, Saint-Savinien, Soubise, Tonnay-Charente et Vergeroux.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
 Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2004 :
 La démission de M. Lacire (Jean-Yves), notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est acceptée.
 La société civile professionnelle Thomas Gruel et Christel Vauquelin-Lemoine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de M. Lacire (Jean-Yves).
 M. Gruel (Thomas, François, Paul) et Mme Lemoine (Christel, Annie, Muriel), épouse Vauquelin, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 18 février 2004, M. Henri Fremon, conseiller commercial hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 août 2004, en application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936, de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 février 2004, dans l'arrêté du 14 janvier 2004 portant admission d'élèves dans le cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, il faut lire : « année scolaire 2003-2004 », en lieu et place de : « année scolaire 2002-2003 ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la vallée de la Charente moyenne et Seugnes » (zone de protection spéciale FR5412005) l'espace délimité sur la carte au 1/125 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Sur le département de la Charente-Maritime : Berneuil, Bougneau, Brives-sur-Charente, Bussac-sur-Charente, Chaniers, Chérac, Colombiers, Courcoury, Crazannes, Dompierre-sur-Charente, Fontcouverte, Geay, La Jard, Le Mung, Les Gonds, Montils, Pérignac, Pons, Port-d'Envaux, Rouffiac, Saintes, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Saint-Léger, Saint-Sauvant, Saint-Savinien, Saint-Seurin-de-Palenne, Saint-Séver-de-Saintonge, Saint-Vaize, Salignac-sur-Charente et Taillebourg ;
 Sur le département de la Charente : Cognac, Merpins, Saint-Laurent-de-Cognac.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Faugère, directeur du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 30 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital Bellier, à Nantes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital Bellier, 41, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 84607, 44046 Nantes Cedex 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'industrie, direction de la demande et des marchés énergétiques (bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Un accord national du 5 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet accord porte sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère et à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeurs, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et du délégué interministériel aux personnes handicapées.
 Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la protection sociale ou placés sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
 Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
 M. André Pallarols, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la délégation à l'innovation économique et à l'économie sociale.
 Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et le service de l'information et de la communication.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, reçoit délégation du ministre de la santé et de la protection sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Diplômes délivrés le 26 juin 2003
 M. Bénos (Guillaume).
 M. Bonnet (Aurélien).
 M. Brault (Victor).
 Mlle Brihaye (Marie-Eve).
 M. Chauvin (Emeric).
 M. Clair (Olivier).
 M. Dall'Ava (Cyril).
 M. Danjean (Aurélien).
 M. Deneux (Florian).
 M. Dubourg (Pierre-Alain).
 M. Fages (Luc).
 Mlle Faucon (Myrtille).
 M. Fok Bor (Anthony).
 M. Goujon (Julien).
 M. Grelet (Antoine).
 M. Hirsch (Gabriel).
 Mlle Hoste Ventós (Irene).
 Mlle Kazamias (Christine).
 M. Leseigneur (Pierre-Yves).
 M. Maslard (Christian).
 M. Perrozet (Guillaume).
 M. Puissacq (Julien).
 Mlle Rivas Zamora (Sonia).
 Mlle Robbe (Cécile).
 M. Rousset (Albin).
 Mlle Soto-Gaufillet (Anne).
 M. Stein (Fabien).
 M. Tedesco (Cédric).
Diplômes délivrés le 8 septembre 2003
 M. Escarpit (Jean-Daniel).
 M. Grumbach (Joël).
 M. Roujas (Damien).
 M. Savelli (Eric).
Diplôme délivré le 9 septembre 2003
 Mlle Benoit (Marine).
Diplôme délivré le 12 septembre 2003
 M. Sablayrolles (Olivier).
Diplômes délivrés le 25 septembre 2003
 M. Houdebine (Julien).
 Mlle Jammoussi (Raoudha).
Diplôme délivré le 5 novembre 2003
 M. Lesieur (Jonathan).
Diplôme délivré le 6 novembre 2003
 M. Boidin (Renaud).
Diplôme délivré le 9 janvier 2004
 M. Alvarez-Morales (David).
Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et affectés dans un établissement d'enseignement situé à l'étranger peuvent bénéficier :
 - de l'indemnité pour activités périéducatives instituée par le décret du 11 septembre 1990 susvisé ;
 - des indemnités horaires prévues par le décret du 14 octobre 1966 susvisé ;
 - de l'indemnité instituée par l'arrêté du 6 mai 1985 susvisé ;
 - des indemnités instituées par l'arrêté du 11 janvier 1985 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Amandine Balestriéro et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2004, Mme Colombani (Claudine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en position de service détaché en qualité d'agente contractuelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil de la concurrence) du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2004, au titre de la mobilité.