Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par les articles 3 et 4 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française.
    Un avis publié au Journal officiel de la République française fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.
Art. 7. -  La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 5, à l'exception de celui de l'activité de production et de commercialisation, sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan de comptes joint en annexe I.
    Les comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre de ces budgets annexes sont ceux des classes 6 et 7 de la liste jointe en annexe I.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2000, M. Mimeur (Jean-Paul), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er avril 2000 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes en qualité d'adjoint au directeur départemental.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, M. Bernot (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry - Val d'Essonne, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  La composition du Conseil supérieur de la marine nationale jusqu'au 30 juin 2001 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
    M. le vice-amiral d'escadre Naquet-Radiguet (Yves, Pierre, André, Marie) ;
    M. le vice-amiral d'escadre Béreau (Alain, Claude, Robert) ;
    M. le vice-amiral d'escadre Habert (Paul, Georges) ;
    M. le vice-amiral d'escadre Battet (Jean-Louis, Roger) ;
    M. le vice-amiral d'escadre Moulin (Jean, Edouard, André, Georges) ;
    M. le vice-amiral Legrix de la Salle (Stéphane, Marie, Yves).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2000, M. Garandel (Gérard), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2000.
Art. 1er. -  Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
    1o Pour l'année 1999 : 796 F, dont 764 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès ;
    2o Pour l'année 2000 : 800 F, dont 768 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 1999, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué, à compter du 1er novembre 1999, aux officiers supérieurs de gendarmerie désignés ci-après :
    Lieutenant-colonel Dagès (Hervé, André) ;
    Lieutenant-colonel de la Roche Saint-André (Louis, Marie, François) ;
    Chef d'escadron Bellamy (Gilles) ;
    Chef d'escadron Caer (Thierry) ;
    Chef d'escadron Cayet (Thierry, Louis, Antoine, Marie) ;
    Chef d'escadron Chipoy (Didier, Martin) ;
    Chef d'escadron Dekerle (Stéphane) ;
    Chef d'escadron Goyeau (Jean-Claude) ;
    Chef d'escadron Grimaldi (Dominique, Pierre, Marie) ;
    Chef d'escadron Hubert (Francis, Yves, Claude) ;
    Chef d'escadron Jannotta (Robert, Nicolas) ;
    Chef d'escadron Kandel (Benoît, Marie, Bernard) ;
    Chef d'escadron Molowa (Eric-Pierre, Villi) ;
    Chef d'escadron Reul (Philippe) ;
    Chef d'escadron Rion (Patrick, Gilbert) ;
    Chef d'escadron Sellier (Jean-Frédéric, Baptiste, Apolinaire) ;
    Chef d'escadron Sorba (Gilles, Jacques, Robert) ;
    Chef d'escadron Tavel (Laurent, Marc) ;
    Chef d'escadron Thomas (Thierry) ;
    Chef d'escadron Vire (Jacques, Ambroise, Maurice).
Art. 1er. -  Dans l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne hélicoptère, après les mots : « certificats facteurs humains » les dispositions suivantes sont ajoutées :
    « Les épreuves théoriques consistant en l'acquisition des certificats météorologie 1, navigation 1 et facteurs humains sont remplacées par les épreuves correspondantes de l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A) selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/20 0 page 5052 à 5053
    =============================================
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 2 (Optique médicale), la partie Nomenclature et tarifs des codes :
    202A00 « Verres en matière minérale ou composite » ;
    202A01 « Verres en matière organique » ;
    202A02 « Monture » ;
    202A03 « Suppléments divers pour les enfants avant leur seizième anniversaire » ;
    202B « Lentilles de contact »,
    est supprimée et ainsi remplacée :
    « NOMENCLATURE ET TARIFS
    « 202A. - Lunettes
    « Conditions générales de prise en charge
    « Les tarifs de responsabilité des verres sont prévus pour les verres teintés ou non, quel que soit le diamètre du verre et quel qu'en soit le matériau.
    « Pour les enfants et les adolescents avant leur seizième anniversaire, seuls sont pris en charge les verres organiques.
    « Avant le sixième anniversaire, la prise en charge des verres, montures et fournitures diverses est assurée sans limitation annuelle d'attribution.
    « A partir de l'âge de six ans et jusqu'au seizième anniversaire, la prise en charge des verres, montures et fournitures diverses est assurée dans la limite d'une attribution maximale par an.
    « La prise en charge des verres teintés n'est assurée que dans les cas suivants :
    « 1. Affections oculaires : conjonctivites intenses, kératites, iritis, cataractes centrales ou congénitales, rétinopathies ;
    « 2. Myopies fortes lorsqu'elles s'accompagnent de photophobie ;
    « 3. A titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre des affections désignées ci-dessus.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 5 du 07/01/20 0 page 288 à 289
    =============================================
    « 202B. - Lentilles de contact
    « La prise en charge des lentilles de contact réutilisables ou non, quelle qu'en soit la durée d'utilisation (journalière ou non), est assurée sur la base d'un forfait annuel par oeil appareillé.
    « Elle est assurée dans les indications suivantes :
    « - kératocône ;
    « - astigmatisme irrégulier ;
    « - myopie supérieure ou égale à 8 dioptries ;
    « - aphakie ;
    « - anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes ;
    « - strabisme accommodatif.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 5 du 07/01/20 0 page 288 à 289
    =============================================
Art. 3. -  Le haut fonctionnaire de défense mentionné au décret du 3 avril 1980 susvisé et relevant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie surveille l'exécution des mesures de sécurité prévues au présent décret, sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    Section II
    Procédures de mise en oeuvre de l'article L. 288
    du livre des procédures fiscales
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 décembre 1999, Mme Azzaz (Fatima) est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme Soumet (Marie-Dominique).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1999, M. Donat (Yves), directeur du travail hors classe, affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2000.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe en annexe).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    (Mise à jour effectuée le 3 décembre 1999)
    Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88) ; départements : 67, 68.
    Aquitaine : BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-77-00) ; départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté : BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60) ; départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15) ; départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40) ; départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France : 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-70) ; départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier Polygone Cedex (téléphone : 04-67-15-89-89) ; départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85) ; départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées : BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-00) ; départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50) ; départements : 59, 62.
    Basse-Normandie et Haute-Normandie : BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40) ; départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie : l'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89) ; départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-91-78-53-00) ; départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne : 4, rue Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-37-91-37-27) ; départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 23.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 12 ;
    - concours interne : 11.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 février 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 février 2000.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 9 mars 2000.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera entre le 15 mai et le 19 mai 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 12. -  L'analyse de l'évolution des dépenses est réalisée trimestriellement par les sections constituant les unions de médecins exerçant à titre libéral.
    Les unions régionales de caisses d'assurance maladie transmettent, au plus tard dans un délai de deux mois à l'issue de chaque trimestre civil, les données nécessaires aux sections pour qu'elles puissent procéder à cette analyse.
    L'analyse de l'évolution des dépenses consiste en une présentation de l'activité des médecins ainsi que de leurs prescriptions au niveau régional et départemental. Cette présentation distingue les diverses spécialités. Elle comporte une comparaison entre les données départementales, régionales et nationales.
    Cette analyse est transmise au plus tard dans un délai de trois mois à l'issue de chaque trimestre civil au représentant de l'Etat dans les régions. L'Etat assure la diffusion par voie électronique des analyses réalisées par les unions de médecins.
    Section 4
    Dispositions générales
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant no 2 du 9 septembre 1999 à l'accord du 26 janvier 1999 à la formation obligatoire des conducteurs conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 13 décembre 1999, publié au Journal officiel du 23 décembre 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Pour 1998, la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie des produits visés au premier alinéa de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale s'établit de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19596 à 19597
    =============================================
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Christophe Baulinet, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
Art. 1er. -  Les divisions suivantes du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont modifiées comme indiqué ci-dessous :
    I. - Dans la division 120, le paragraphe II de l'annexe 120-6.A.2 est complété par :
    « - Germanischer Lloyd. »
    II. - Dans la division 140, l'annexe 140-1.A.1 est complétée par :
    « - Lloyd's Register of Shipping. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin à compter du 3 janvier 2000 au détachement, auprès du centre technique du bois et de l'ameublement, de Mme Bossy (Anne), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    A compter de la même date, Mme Bossy (Anne) est chargée des fonctions de directrice départementale de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Meuse, à Bar-le-Duc, en remplacement de M. Comparot (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 2000.
    Biologie-géologie
    (spécialité A)
    Concours externes : Amiens, Corse, Lille, Nantes.
    Concours internes : Clermont-Ferrand, Strasbourg.
Art. 2. -  Cet agrément, non renouvelable, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté et expire au 31 décembre 2000.
    Il appartient au centre hospitalier du Vexin de solliciter au cours de l'année 2000 auprès des autorités compétentes une autorisation de fonctionnement de la Maison de lumière selon les dispositions du code de la santé publique.
Art. 2. -  Est dénommé « supercarburant » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et éventuellement de composés oxygénés organiques, destiné notamment à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé qui nécessitent une protection particulière contre le phénomène de récession des soupapes et des sièges de soupapes, installés sur les voitures anciennes qui ne sont pas équipées de pots catalytiques.
Art. 2. -  L'annexe III de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé est modifiée comme suit :
    1. Après le titre de l'annexe et avant les mots : « Pour les mentions A », il est inséré un I ainsi que le titre du II ainsi rédigés :
    « I. - Dispositions générales :
    Tout diplôme, certificat, attestation de compétence ou titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen donne lieu à équivalence de tout ou partie de l'ensemble des formations définies au présent arrêté. Cette équivalence est évaluée conformément à la procédure prévue à l'article 2, III.
    II. - Dispositions spécifiques : »
    2. Au b de la partie concernant les mentions A, les mots : « Diplômes étrangers équivalents moyennant un complément de formation sur la réglementation française, en particulier :
    - part I, part II certificate délivré par le Health and Safety Executive (HSE) ;
    - Bell Driver Certificate ou Air Diver Certificate délivré par Norwegian Petrolem Directorate (NPD). » sont supprimés.
    Ils sont remplacés par les mots suivants :
    « Diplômes étrangers équivalents délivrés par un Etat non visé au I de cette présente annexe, moyennant un complément de formation sur la réglementation française. »
A N N E X E I
    EXIGENCES ET METHODES D'ESSAIS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19615 à 19617
    =============================================
    A N N E X E  I I
    CARACTERISTIQUES DE TENUE AU FROID
    (CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU TABLEAU 2 a NORME NF EN 590)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19615 à 19617
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Bezborodko (Michel), administrateur civil hors classe, détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de directeur régional des impôts délégué régional pour la région Ile-de-France, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts en qualité de conservateur des hypothèques pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 mai 1999.
Art. 1er. -  La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est fixée comme suit :
    - conseiller personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
    - conseiller personnel civil de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
    - sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
    - sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement.
Art. 1er. -  Le supercarburant sans plomb ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu, à compter du 1er janvier 2000, que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 228 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 1999, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe valable pour l'année 1999 :
    M. Guillien (Pierre), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    Mme Pierret (Valérie), épouse Bouchlaghem, direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    Mme Poupin (Martine), épouse Million-Picallion, délégation générale pour l'armement ;
    M. Lapoléon (Christophe), direction des affaires juridiques.
Art. 1er. -  L'article 17 du décret du 16 novembre 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon de la 2e classe, les conseillers recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
    « Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 8 pour une promotion à l'échelon supérieur, les conseillers recrutés par la voie du concours interne de l'ENA conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    « Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
    « Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade de conseiller de 2e classe. »
2. Représentants des officiers et des personnels d'exécution
    a) Navigation au commerce
    M. Jourdan (Christian), Confédération générale du travail (CGT).
    M. Vercoutre (Eric), Confédération française démocratique du travail (CFDT).
    M. Baron (Jean-Paul), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
    M. Latil (André), Confédération générale des cadres (CGC).
    M. Thouillez (Yves), Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2000, M. Geoffroy (Philippe), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication en qualité d'adjoint au directeur de la musique et de la danse, est maintenu en détachement auprès de ce ministère en qualité d'adjoint au directeur de la création et des activités artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles pour la période du 5 mai 1999 au 31 août 2000 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Thevenet (Franck), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 février 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Bergerat Monnoyeur Travaux publics, 117, rue Charles-Michels, BP 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01 ;
    Désignation de l'engin : décapeuse ;
    Marque et type : Caterpillar, type 657 E ;
    Marque et type des moteurs : Caterpillar, types 3412 E et 3408 E ;
    Puissance et régime nominaux :
    410,00 kW à 1 900 tours par minute ;
    298,00 kW à 1 900 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, Mme Jacquier (Christiane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseillère des affaires étrangères de 2e classe auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 9 août 1999, au titre de la mobilité.
Ille-et-Vilaine
    Bazouges-la-Pérouse. - Château de la Ballue : logis en totalité, y compris les intérieurs ; jardin à la française et jardin en diagonale avec leurs murs de soutènement ; jardin en terrasses ; façades et toitures des communs ; rabine avec ses bornes et étang (CAD C 1353, 1355, 1356, 1364, 1365, 1390, 1391, 1781, 1789, 1791, 1793, 1795, 1796, 1798) : inscription par arrêté du 11 juin 1999.
Calvados
    Juaye-Mondaye. - Abbaye Saint-Martin de Mondaye : aile sud de l'abbaye (CAD ZK 7, lieudit Mondaye) : classement par arrêté du 2 août 1999 ; enclos de l'abbaye : murs d'enceinte et assiette du sol qu'ils délimitent ; façades et toitures de l'ancienne grange aux dîmes et de la grange attenante (CAD ZK 1, 4 à 7, 9, 10, 83 à 86) : inscription par arrêté du 2 août 1999.
    Louvagny. - Eglise : chapelle seigneuriale de la famille de Beaurepaire, avec l'ensemble de son décor, y compris la claire-voie (CAD A 266) : classement par arrêté du 8 septembre 1999.
    Neuilly-la-Forêt. - Château (ancienne résidence épiscopale) : façades et toitures du logis, y compris les vestiges intérieurs du logis médiéval (escalier, arcades, baies) ; façades et toitures de la chapelle ; façades et toitures de la grange ; assiette des sols des parcelles E 169 à 171, 349, 350, lieudit Le Château, en tant que réserve archéologique : inscription par arrêté du 9 novembre 1999.
A N N E X E
    (6 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 30/03/20 0 page 4910
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont organisés par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
    Pour ces concours, les épreuves des concours externe et interne auront lieu à compter des 6 et 7 juin 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 7 février et le 10 mars 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 10 mars 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Loccard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Poitou-Charentes, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Poitou-Charentes), 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 18, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe : 13 postes, dont :
    Spécialité archéologie : 3 ;
    Spécialité archives : 3 ;
    Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 2 ;
    Spécialité musée : 5 ;
    Au titre du concours interne : 5 postes, dont :
    Spécialité archéologie : 1 ;
    Spécialité archives : 1 ;
    Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 1 ;
    Spécialité musée : 2.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Meuse
    Bar-le-Duc. - Maison, 15, rue André-Maginot : escalier sur cour, avec ses rampes et les garde-corps des galeries ; les deux pièces lambrissées du premier étage du logis sur rue et sur cour (CAD AD 181) : inscription par arrêté du 5 février 1999.
    Euville. - Eglise Saint-Gorgon (CAD AB 140) : classement par arrêté du 2 août 1999.
    Noyers-Auzécourt. - Chapelle de Notre-Dame-du-Val (CAD B 236) : inscription par arrêté du 24 mars 1999.
Tarn-et-Garonne
    Bardigues. - Château de la Motte : l'allée d'accès, l'avant-cour et les communs qui la bordent, le parc et la garenne, le moulin du château (CAD A 31 à 33, 36, 41, 26) : inscription par arrêté du 1er avril 1999 ; château (CAD A 36) : classement par arrêté du 18 novembre 1999.
    Varen. - Ancien prieuré bénédictin : le bâtiment conventuel (CAD AB 220) : classement par arrêté du 8 septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 1999, Mme Thibaudau (Geneviève), épouse Venturi, chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le grade d'attachée d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Yonne
    Auxerre. - Ancien ensemble canonial : sols des parcelles BE 77, 78, 79, 251, 252, 253, 255, 256, 263, bâtiments et murs, comprenant : l'ancienne maison du chapitre ; les chapelles Saint-Clément et Saint-Michel ; les caves ; les maisons de la Soudoire, de la Recette, la grange (grenier) et les autres maisons ; l'espace et les restes de l'ancien cloître ; l'enceinte : classement par arrêté du 12 avril 1999.
    Chemilly-sur-Yonne. - Eglise Saint-Georges (CAD AB 44) : inscription par arrêté du 17 mars 1999.
    Coutarnoux. - Maison des Goix, 9, Grande-Rue : façades et toitures ; escalier en vis ; portail et son mur (CAD AB 392) : inscription par arrêté du 30 avril 1999.
    Diges. - Ancienne ocrerie de Sauilly (CAD AE 24, 25, 173, 175) : inscription par arrêté du 26 février 1999.
    Egleny. - Maison, 6, place du Marché : façade principale avec les tourelles d'angle ; toitures (CAD A 661) : inscription par arrêté du 30 avril 1999.
    Rugny. - Maison de la Motte : façades et toitures de la maison, des communs et du colombier ; salle à manger et son décor (CAD G 3, 4) : inscription par arrêté du 30 avril 1999.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Gilles Dabezies, délégation est donnée à MM. Christophe Lecourtier et Rémi Van Lede, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Laurent Chabot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Nathalie Homobono, ingénieur en chef des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 2. -  En l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 2000, la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés est provisoirement calculée par application de la clé figurant au présent arrêté. La régularisation s'effectue dès la fixation de la clé de l'exercice 2000.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à M. Jacques Torregrossa, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation permanente est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur de finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 2. -  L'article 9 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Pilloton et de M. Laurent de Galard, Mmes Corinne Crevot et Sophie Zaborowski, attachées principales d'administration centrale, et Mme Elisabeth Daval, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Eric Pilloton, Mlle Geneviève Merle, Mme Dominique Edmond-Nirennold et M. Philippe Hourez, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. de Galard, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
A N N E X E
    Amendement à l'arrangement d'application
    Le paragraphe C est amendé comme suit :
    « Le retraitement des MNSA irradiées dans les réacteurs à eau ordinaire, visées au paragraphe B ci-dessus, ou le retraitement des MNSA conformément au paragraphe G ci-dessous, sera effectué à l'usine de retraitement de la COGEMA située à La Hague (France), mentionnée au paragraphe 5.2 du programme. »
    Le paragraphe G est amendé comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Gras (Catherine), administratrice civile hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 septembre 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Laval (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 18 du 31 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Statut du négociateur immobilier.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
    Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
    Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 1er. -  Aux articles D. 767-2, D. 767-8, D. 767-11, aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article D. 767-13, aux articles D. 767-14, D. 767-21, D. 767-22 et D. 767-23 du code de la sécurité sociale, le mot : « président » est remplacé par le mot : « directeur ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 août 1999, M. Tersen (Denis), administrateur civil hors classe, en instance de détachement, est affecté à Tokyo en qualité de conseiller commercial hors classe pour exercer les fonctions de chef des services d'expansion économique au Japon.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 28 du 7 juillet 1999 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Rose-Marie Tenaud, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Avril 1999
    1 avril 1999. - Mlle Toulouse (Myriam), Paris-Belleville.
    2 avril 1999. - M. Fouqueau (Benoît), Clermont-Ferrand.
    2 avril 1999. - Mlle Lopes (Valérie), Normandie.
    7 avril 1999. - Mlle Decorps (Albane), Clermont-Ferrand.
    28 avril 1999. - M. Lemeille (Philippe), Normandie.
    30 avril 1999. - Mlle Carli (Annabelle), Normandie.
    30 avril 1999. - Mlle Simonin (Agnès), Nancy.
Art. 15. -  L'article 28 du même décret est modifié par les dispositions suivantes :
    I. - Au premier alinéa les mots : « trois classes » sont remplacés par les mots : « deux classes ».
    II. - Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20416 à 20422
    =============================================
    III. - L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Cette bonification ne peut être accordée aux maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité. »
    IV. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Les bonifications mentionnées au présent article prennent effet le premier jour du mois suivant la demande. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Epreuves théoriques. - Le candidat à la licence de pilote de ligne Avion doit démontrer un niveau de connaissances correspondant aux privilèges accordés aux pilotes de ligne, dans les matières suivantes : droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne, connaissance générale des aéronefs, performances et préparation des vols, performance humaine et ses limites, météorologie, navigation, procédures opérationnelles, mécanique du vol, communications. Les épreuves, leur répartition par matière et le temps de réponse alloué sont fixés par arrêté. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 1999, sont nommés, pour une durée de quatre ans, en qualité de membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie :
    1o Président
    Titulaire : M. Dulong (Thierry), conseiller d'Etat.
    Suppléant : M ...
Art. 8. -  Le directeur général de la santé, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Plantes aromatiques et médicinales
    Société coopérative agricole des plantes aromatiques et médicinales du Diois (Drôme) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des plantes aromatiques et médicinales, accordée par l'arrêté du 2 juillet 1987 modifié susvisé à la Société coopérative agricole des plantes aromatiques et médicinales du Diois, dont le siège social est établi à Vercheny (Drôme), est étendue à toutes les plantes aromatiques, médicinales et à parfum, sur sa circonscription territoriale.