Art. 1er. -  Le chapitre 5, intitulé Trésorerie, du titre V du livre II du     code de la sécurité sociale comprend les articles R. 255-1 à R. 255-8, ainsi     rédigés:
      << Art. R. 255-1. -  L'état prévisionnel de trésorerie de chacune des     branches du régime général est établi chaque année pour l'année suivante     selon les modalités définies au présent article.
      << En matière de dépenses, cet état est établi pour chacune des branches sur     la base des prévisions de chaque caisse nationale pour l'année suivante. Ces     prévisions sont approuvées par le conseil d'administration de la caisse     nationale gérant la branche considérée. Elles doivent être communiquées à     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 31 octobre de     chaque année.
      << Au vu de ces prévisions, ainsi que des prévisions de recettes, l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale établit avant le 30 novembre     l'état prévisionnel quotidien de la trésorerie de chaque branche du régime     général pour l'année suivante. Elle transmet ces états aux caisses nationales     avant le 5 décembre.
      << Ces états prévisionnels tiennent compte des effets en trésorerie de     l'ensemble des mesures législatives et réglementaires en vigueur à la date de     leur transmission aux caisses ainsi que du montant des crédits inscrits dans     le projet de loi de finances pour l'année suivante. Les prévisions de     dépenses et de recettes mentionnées aux alinéas précédents sont fondées sur     les hypothèses économiques retenues dans le rapport économique et financier     annexé, en vertu de l'ordonnance organique no 59-2 du 2 janvier 1959, au     projet de loi de finances initiale et dans le dernier rapport de la     commission des comptes de la sécurité sociale.
      << Art. R. 255-2. -  Au vu de l'état prévisionnel de la trésorerie défini à     l'article précédent, le conseil d'administration de chaque caisse nationale     décide, avant le 31 décembre de chaque année, pour chacune des branches qu'il     gère, du placement des excédents durables prévisionnels de trésorerie. Il     fixe à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 255-3, le     montant des sommes placées et la période pendant laquelle aura lieu ce     placement.
      << Le montant des excédents durables est celui du plus petit solde     prévisionnel quotidien de trésorerie constaté dans le cadre de l'exercice     annuel, à condition que ce solde soit positif.
      << Art. R. 255-3. -  Le placement des excédents durables de trésorerie est     effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui reçoit,     à cet effet, mandat des conseils d'administration des caisses nationales.
      << Les conseils d'administration exercent une option entre:
      << a) Soit le maintien de ces excédents dans la trésorerie gérée pour le     compte de l'ensemble des branches par l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale; ils sont alors rémunérés dans les conditions fixées à     l'article R. 255-6;
      << b) Soit leur placement conformément aux dispositions de l'article R.
     255-5. Le montant des sommes ainsi placées ne peut être inférieur à 300 000     000 F.
      << L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale décide de la nature     de ces placements dans le respect de la décision prise par le conseil     d'administration de la caisse en application de l'article R. 255-2.
      << Art. R. 255-4. -  Si, à une date donnée, la prévision actualisée du solde     de trésorerie établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale pour le dixième jour ouvré suivant est inférieure au montant des     excédents durables placés, le montant des placements mentionnés à l'article     précédent est réduit à due concurrence par l'Agence centrale des organismes     de sécurité sociale.
      << Le nouveau solde quotidien minimum de trésorerie constaté comptablement     se substitue alors jusqu'à la fin de l'année civile au solde minimum tel que     prévu à l'article R. 255-2.
      << Les conseils d'administration des caisses nationales sont informés sans     délai par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de cette     modification et de ses motifs.
      << Art. R. 255-5. -  Les excédents durables de chacune des branches du     régime général font l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs     garanties par l'Etat ou en valeurs mobilisables dans des conditions     déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale,     du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie.
      << Les autres disponibilités font l'objet de placements par l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions définies par     le même arrêté.
      << L'agence effectue ces placements par l'intermédiaire de la Caisse des     dépôts et consignations qui est en outre chargée de la gestion des valeurs.
      << Art. R. 255-6. -  Le solde comptable de la trésorerie de chacune des     branches gérées par les caisses nationales est établi quotidiennement par     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et communiqué chaque     jour à la caisse nationale concernée.
      << Les soldes comptables journaliers positifs portent intérêt au taux moyen     consenti à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le cadre     de ses conventions de placement pour la journée considérée.
      << Les soldes comptables négatifs produisent des intérêts débiteurs au taux     moyen consenti à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le     cadre de ses conventions d'avances.
      << Art. R. 255-7. -  La différence entre la somme des intérêts créditeurs et     débiteurs mentionnés à l'article R. 255-6 et la somme des intérêts issus de     la gestion de la trésorerie des branches telle que définie au premier alinéa     de l'article L. 225-1 est portée dans les écritures de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale. Ce solde vient en correction pour le calcul     des contributions des caisses nationales prévues à l'article R. 251-33.
      << Art. R. 255-8. -  Pour la branche Accidents du travail et maladies     professionnelles, les attributions conférées par le présent chapitre au     conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés sont exercées par la commission des accidents du     travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4. >>