A N N E X E
    REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL
    DES BOURSES DE VALEURS
    Article 5-4-6
    (Nouveau)
      Le conseil peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet     d'offre publique dans les cas suivants :
      a) L'acquisition résulte soit d'une transmission à titre gratuit, soit d'une     augmentation de capital en numéraire réservée à des personnes dénommées,
     d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif approuvé par les actionnaires de     la société visée ;
      b) L'acquisition du nombre de titres de capital ou du nombre de droits de     vote au-delà du seuil du tiers n'excède pas 3 % du nombre total des titres de     capital ou des droits de vote de la société et l'acquéreur ou les acquéreurs     s'engagent à reclasser les titres ou les droits de vote acquis en excédent     dans un délai de dix-huit mois ;
      c) L'augmentation du pourcentage du nombre total des titres de capital ou     des droits de vote résulte de la réduction du nombre total des titres de     capital ou des droits de vote de la société ;
      d) La ou les personnes détenaient préalablement le contrôle de la société au     sens du troisième tiret du premier alinéa de l'article 355-1 de la loi no     66-537 du 24 juillet 1996 sur les sociétés commerciales ;
      e) La société est déjà contrôlée majoritairement par un ou plusieurs     actionnaires agissant de concert, autre ou autres que la ou les personnes     visées ;
      f) La ou les personnes acquièrent les titres ou les droits de vote pour leur     propre compte d'un ou de plusieurs cédants extérieurs au groupe auquel elles     appartiennent, alors que ce groupe contrôle déjà la société émettrice dans le     cadre d'une consolidation des comptes des sociétés qui le constituent ;
      g) Les personnes qui contrôlent la société émettrice procèdent à un     reclassement de titres à l'intérieur de leur groupe, sans que ce reclassement     ait pour effet de modifier significativement l'équilibre des partenaires     associés dans le groupe ;
      h) Le franchissement du seuil résulte d'une convention d'action de concert     qui a été déclarée au conseil, dont la publicité a été assurée et dont les     signataires n'ont procédé directement ou indirectement dans l'année précédant     cette déclaration à aucune acquisition significative de titres conférant des     droits de vote et s'engagent à ne pas modifier significativement pendant deux     ans l'équilibre respectif de leurs participations au sein du concert.
      Dans le cas d'opérations prévues au a de l'alinéa précédent soumises, en     application de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, à l'approbation de     l'assemblée des actionnaires de la société visée, le conseil peut accorder     une dérogation avant la tenue de cette assemblée sous réserve de disposer     d'informations précises sur l'opération projetée.
      Dans les autres cas, le conseil peut statuer sur une demande de dérogation     préalablement à la réalisation d'une opération en fonction de la nature, des     circonstances et du délai de mise en oeuvre du projet et au vu des éléments     justificatifs apportés par la ou les personnes concernées.
      Lorsqu'il a accordé une dérogation en application des deux alinéas     précédents, le conseil est informé du déroulement de l'opération et, dans     l'hypothèse où celle-ci n'est pas mise en oeuvre selon les conditions     initialement prévues, peut constater la caducité de la décision précédemment     rendue.