Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 29. -  Dans tous les cas :
    - le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à quatre simultanément ;
    - le tournage en extérieur doit s'effectuer au plus tard deux jours avant la diffusion de la totalité ou d'une partie de cet enregistrement.
    Si les listes envisagent de recourir à cette possibilité, elles doivent le faire connaître au coordinateur de production mentionné à l'article 44 au plus tard à 14 heures l'avant-veille du tournage.
    Les listes annulant un tournage en extérieur doivent le faire savoir vingt-quatre heures au plus tard avant le départ de l'équipe. Si ce délai d'annulation n'est pas respecté, ce tournage sera néanmoins comptabilisé dans le nombre de tournages en extérieur autorisé.
    Les listes indiquent également les heures et lieux d'enregistrement souhaités. Le lieu d'enregistrement est agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui peut demander aux listes de le modifier si les conditions de réalisation s'avéraient particulièrement difficiles (notamment lieux difficilement accessibles, conditions précaires d'enregistrement). Dès que la demande est agréée, le réalisateur établit un plan de tournage avec les personnes mandatées par les listes. Ces dernières le communiquent au coordinateur de production au plus tard à 14 heures la veille du départ de l'équipe.
    Les listes fournissent, lors de leur demande, tous les renseignements et documents utiles au bon déroulement de l'enregistrement.
    Il est de la responsabilité des listes de s'assurer des possibilités et autorisations de tournage sur la voie publique. Elles se portent garantes de la sécurité des personnels mis à leur disposition.
    Le tournage ne peut se dérouler dans ou devant des lieux et bâtiments officiels ou susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire.
    Au cours de l'enregistrement en extérieur et dans le temps de technique, un visionnage des séquences tournées sera effectué sur place avec le matériel approprié.
    A la fin de l'enregistrement, un représentant de la liste signe un document d'acceptation technique du tournage.
    Dès la fin du tournage en extérieur, les cassettes sont rapportées à la Maison de Radio France par l'équipe technique.
    Après vérification de ces cassettes, tant sur le plan technique que sur le contenu, une copie VHS avec code horaire incrusté sera mise à la disposition de la liste.
    Le montage final des émissions sera effectué dans les conditions et dans le temps décrits à l'article 33.
    Section 2
    Palette-station graphique
Est agréé le fonds d'assurance formation dénommé FAF pêche et cultures marines, criée, bureau 10, BP 127, 29181 Concarneau Cedex.
 Champ géographique : national.
 Champ d'activité : travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de la pêche maritime occupant moins de dix salariés et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, ainsi que les travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix salariés et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, relevant des sections IX et X du titre V du livre IX du code du travail (partie Réglementaire).
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,05 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,05 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 1 494 000 EUR dont l'objet est le suivant :
 Aéroport de Calvi - Sainte-Catherine : contrôle des bagages de soute et contrôle des accès.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions du FIATA.
Par décret en date du 3 septembre 2002, M. Jean-Yves Leclercq est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Luc Rémont.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenus obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,05 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,96 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pomme, de poire, de pêche-nectarine-brugnon et d'abricot sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Art. 3. -  Les piles et accumulateurs, quel qu'en soit le type, qu'ils soient ou non incorporés à des appareils, doivent porter de manière apparente le nom ou la marque de la personne physique ou morale responsable de leur élimination au sens du présent décret, fabricant, importateur, introducteur ou incorporateur, ou du distributeur si celui-ci les commercialise sous sa propre marque.
    Les piles et accumulateurs mentionnés à l'article 2 devront également être munis d'un marquage conforme aux modèles figurant à l'annexe du présent décret.
    TITRE II
    ELIMINATION DES PILES ET ACCUMULATEURS USAGES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé est complété par la phrase suivante :
    « Le préfet de région peut également donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre, au directeur du centre d'études techniques de l'équipement pour les dépenses relatives aux cités administratives. »
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle La Prévoyante de La Chevrolière à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er juillet 2002, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché de la police nationale à compter du 1er septembre 2002 (liste par ordre alphabétique) les secrétaires administratifs de la police nationale inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2002 dont les noms suivent :
Rang utile
 Bijak (Anne-Marie), direction de l'administration de la police nationale.
 Cayet (Jacques), direction de la surveillance du territoire, direction régionale de la surveillance du territoire de Bordeaux.
 Jean-Pierre (Jacqueline), secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon.
 Lowezanin (Eliane), direction centrale de la police aux frontières, direction départementale de la police aux frontières de Perpignan.
 Mellart (Edith), direction centrale de la sécurité publique, direction départementale de la sécurité publique de Nancy.
 Valtin (Marie-Henriette), direction de la formation de la police nationale, Ecole nationale de police de Montbéliard.
Rang complémentaire
 M. Herbaut (Jean-Paul), direction centrale des renseignements généraux.
 M. Blandin de Chalain (Patrick), préfecture de police.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 1999, M. de Laurens de Lacenne (Patrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), en qualité de directeur adjoint, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1999, au titre de la mobilité.
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - Dans les commissions administratives paritaires dont les membres doivent être désignés lors du renouvellement général des commissions en activité au 1er septembre 2002, la représentation des personnels du corps des professeurs des écoles régi par le décret du 1er août 1990 susvisé sera assurée, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3 et des articles 5 et 6 du présent décret, dans les conditions fixées par les dispositions des deux alinéas ci-après.
 Pour la constitution de ces commissions, la classe normale et la hors-classe du corps des professeurs des écoles sont considérées comme constituant un seul et même grade qui est représenté :
 1° Dans la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 3 du présent décret, par huit membres titulaires ;
 2° Dans les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article 4 du présent décret, par huit membres titulaires lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte au moins 2 800 emplois, par cinq membres titulaires lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte un nombre d'emplois égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 et par trois membres titulaires lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département qui compte moins de 1 500 emplois ;
 3° Dans la commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée à l'article 6 du présent décret, par deux membres titulaires.
 Les règles relatives aux membres suppléants qui sont énoncées dans les articles 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables. »
La deuxième année de formation fait l'objet d'un contrôle continu des connaissances relatif aux différents modules traités.
 Les résultats obtenus par les techniciens stagiaires sont examinés à la fin de chaque semestre par le conseil des professeurs de l'ENSTIM de Douai.
 A la fin de l'année de formation, un jury apprécie l'ensemble des résultats obtenus par les techniciens stagiaires et dresse la liste des techniciens aptes à être titularisés, au vu de ces résultats.
 Ce jury est composé de la manière suivante :
 - le directeur de l'ENSTIM de Douai ou son représentant, président ;
 - le directeur des études et de la formation de l'ENSTIM de Douai ou son représentant ;
 - le responsable de la formation des techniciens de l'industrie et des mines à l'ENSTIM de Douai ;
 - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
 - un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 juillet 1999, sont nommés, après examen professionnel, ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires, à compter du 12 mai 1999 :
    Mme Dubois (Brigitte) ;
    M. Minet (Yves) ;
    M. Duhil (Gérard) ;
    M. Fruchard (Rémy).
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, M. Reygrobellet (Gérard), administrateur civil placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1995.
 La démission de M. Reygrobellet est acceptée à compter de la même date.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 25 juin 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
Septembre 2001
« 25 septembre 2001. - M. Sely (Manichanh), Paris-Belleville. »,
   Lire :
Septembre 2001
« 25 septembre 2001. - Mlle Sely (Manichanh), Paris-Belleville. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 30 juin 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
Septembre 2000
« 25 septembre 2000. - M. Elmadany (Houssam Eldin), Paris-La Villette. »,
   Lire :
Septembre 2000
« 25 septembre 2000. - M. Elmadany (Hossam Eldin), Paris-La Villette. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 avril 1999, la mutation du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Saucède-Ledeuix (Pyrénées-Atlantiques) » est autorisée au profit de la société Vermilion REP, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  La nature et la durée des épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont applicables sont fixés ainsi qu'il suit :
    « Epreuves écrites
    « 1. Connaissances générales (durée : trois heures ; coefficient 1).
    « Cette épreuve consiste en une synthèse ou un résumé d'un ou plusieurs documents de type scientifique correspondant à une vulgarisation de haut niveau.
    « 2. Epreuve écrite à options : options Météorologie générale, Instruments et mesures, ou Informatique, dont le programme est défini en annexe (1) (durée : trois heures ; coefficient 1).
    « Epreuve orale
    « Conversation avec le jury (durée : vingt à trente minutes ; coefficient 1).
    « Cette épreuve porte sur des questions permettant au jury d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat et ses facultés d'adaptation au grade auquel il postule. Elle peut également comporter des questions portant sur sa spécialité propre. »
Art. 5. -  L'arrêté du 25 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 1er, les mots : « et les conditions d'attribution de points de majoration » sont supprimés.
    II. - L'article 12 est supprimé.
    III. - Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « et, le cas échéant, des points de majoration » sont supprimés.
    IV. - Les articles 16 et 17 sont supprimés.
    V. - Les articles 13, 14 et 15 deviennent respectivement les articles 12, 13 et 14.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juin 1999, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale (spécialité Administration générale), l'épreuve écrite d'admissibilité organisée pour ce recrutement aura lieu le 9 juillet 1999 dans les centres d'examen suivants :
    a) Métropole :
    Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans - Tours, Paris, Rennes, Versailles.
    b) Départements d'outre-mer :
    Services administratifs et techniques de la police nationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les mêmes centres d'examen qu'indiqué ci-dessus.
    Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront être déposés auprès du préfet (secrétariats généraux pour l'administration de la police) ou du préfet du département d'outre-mer du lieu de résidence des candidats le 18 juin 1999 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Le sujet de l'épreuve écrite sera envoyé par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 4. -  Le responsable des abattoirs de volailles souhaitant utiliser un tel procédé doit en informer préalablement le directeur des services vétérinaires et le directeur de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dont dépend son établissement.
    Il doit tenir à la disposition des agents de contrôle des administrations susvisées le résultat des vérifications effectuées pour contrôler, dans le cadre de la démarche qualité visée à l'article 1er, l'efficacité du procédé et son absence d'incidence sur les qualités organoleptiques des produits traités, notamment sur la teneur en résidus.
Art. 1er. -  L'article D. 241-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « au c » sont remplacés par les mots : « au d » ;
    2o Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le plafond de rémunération prévu au a du I de l'article L. 241-10 est fixé, par mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois considéré. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 94-222 du 26 avril 1994 et no 96-86 du 20 février 1996 susvisées à l'association Groupe Laser de M'Tsapéré pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Laser est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 juin 1999, à 22 heures, au 22 juin 2004, à 22 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1999 :
    La démission de M. Ruel (Jean-Pierre, Marcel, Adrien), notaire à la résidence de Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône), est acceptée ;
    La société Jean-Pierre Ruel et Pierre Amalvy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Ruel (Jean-Pierre, Marcel, Adrien) ;
    M. Ruel (Jean-Pierre, Marcel, Adrien) et M. Amalvy (Pierre, Claude, Raymond, Aimé) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 mai 1999, certaines dispositions de l'arrêté du 23 février 1999 relatif à l'ouverture de la session conduisant à l'obtention de l'unité de spécialisation 3 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session de l'année scolaire 1999-2000 sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « les demandes d'inscription à cette session seront reçues dans les inspections académiques du 1er juin au 16 juillet 1999 inclus », lire : « les demandes d'inscription à cette session seront reçues dans les inspections académiques du 1er juin au 31 juillet 1999 inclus ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 mai 2003, est homologué à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole suivant :
 - LA n° 02-85 « canard de Barbarie fermier et découpe de Challans », au nom du syndicat des fermiers de Challans (Vendée), BP 533, allée de la Jariette, 85305 Challans Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA 16), 56, rue Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Art. 3. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 1o, remplacer : « et 15 juillet 1999 » par : « , 15 juillet et 1er octobre 1999 » ;
    II. - Au 2o, remplacer : « et 15 juillet 1999 » par : « , 15 juin 1999 et 1er octobre 1999 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 mai 2003, M. Armand Bohe, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 juillet 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2003, Mme Burgy (Juliette), ingénieure des travaux publics de l'Etat, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en remplacement de Mme Rogai (Samia), à compter du 1er juin 2003.
L'article 5 de l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Le déclarant doit tenir une comptabilité des matières nucléaires comportant l'enregistrement chronologique, sur un livre journal ou sur tout support équivalent, de chacune des variations affectant quantitativement ou qualitativement le stock de matières nucléaires et détenir les justifications techniques de ces variations.
 « La comptabilité des matières nucléaires et les justifications techniques s'y rapportant sont conservées dans les conditions précisées à l'article 6-2 du présent arrêté. »
Art. 15. -  Si le Syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudure en acier cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Monthléry Cedex, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/94/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 1999/26/CE susvisée.
    Les essais et inspections sont à la charge du demandeur de la réception.
Un concours externe d'accès au corps d'ingénieurs d'études de formation et de recherche, dont les modalités ont été fixées par l'arrêté du 3 mai 1996, est ouvert au titre de l'année 2003 dans les branches d'activités professionnelles suivantes :
 BAP 01 (services collectifs) ;
 BAP 02 (documentation, information, communication, sciences humaines et sociales) ;
 BAP 03 (mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement) ;
 BAP 04 (sciences et techniques du vivant, sciences cliniques).
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 14. Les places sont réparties de la façon suivante :
 Les épreuves se dérouleront dans les centres suivants :
 La date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 14 juillet 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date limite de dépôt des dossiers : 1er septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date de l'épreuve écrite (épreuve professionnelle d'admission) : 17 octobre 2003.
 Dates de l'épreuve orale : du 17 au 28 novembre 2003.
 Lieux des épreuves professionnelle et orale : Paris, Rennes.
 La demande de candidature devra être établie prioritairement par voie télématique sur le www.concours.agriculture.gouv.fr. Des dossiers d'inscription sur support papier sont disponibles parallèlement pour les candidats.
 La demande de candidature pourra être :
 - soit établie par préinscription internet (inscription télématique) sur le www.concours.agriculture.gouv.fr avant le 14 juillet 2003. Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription. Cette confirmation d'inscription devra être retournée, validée et signée par le candidat, avant le 1er septembre 2003 (clôture des inscriptions), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DGA, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP ;
 - soit établie sur support cartonné en adressant une demande écrite au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DGA, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Toute demande de dossier devra être accompagnée d'une enveloppe (format A4) affranchie à 1,75 EUR, libellée aux nom, prénom et adresse complète du candidat avant le 14 juillet 2003. Ce dossier devra être envoyé au plus tard le 1er septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour obtenir les renseignements relatifs aux concours interne et externe, les candidats s'adresseront à Mmes Annick Rouzee-Morel et Alison Loussala (téléphone : 01-49-55-42-73 et 01-49-55-83-43, mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fret aliçonne.loussala@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 mai 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, spécialité « administration générale », par deux concours distincts, externe et interne.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 5, répartis comme suit :
 - premier concours (externe) : 2 ;
 - second concours (interne) : 2 ;
 - emploi réservé : 1.
 Le poste non pourvu par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourra s'ajouter à ceux mis aux concours.
 Le calendrier, l'organisation des épreuves ainsi que la désignation des membres du jury seront fixés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 Les épreuves auront lieu exclusivement en Polynésie française.
 Nota. - Les candidats doivent s'inscrire et déposer leur dossier de candidature auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de la police nationale).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Husson, Patrick Audebert, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et de Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Von Tokarski, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Yves Husson, par Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Audebert, par M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Soetemont, et par Mmes Joëlle Mathieu et Isabelle Herrero, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly.
Le directeur des affaires financières, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et les chefs des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, la liste des personnels titulaires et des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, est fixée comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999 :
    M. Chetaille (Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle M. Laffay, J.-P. Clavel, B. Maugain et J. Goyet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire) ;
    Le retrait de M. Clavel (Jean-Paul, Joseph), notaire associé, membre de la société M. Laffay, J.-P. Clavel, B. Maugain et J. Goyet, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société M. Laffay, J.-P. Clavel, B. Maugain et J. Goyet, notaires associés, est ainsi modifiée : « M. Laffay, B. Maugain, J. Goyet et M. Chetaille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 1999, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
    Novembre-décembre 1998 :
    Spahn (Bela) ;
    Vitry (Thomas) ;
    Ragot (Cédric), avec mention ;
    Wagner (Fanny) ;
    Feret (Michaël), avec mention ;
    Cuvellier (Romain) ;
    Blanck (Arnauld) ;
    Muller (Laurent) ;
    Dayes (Céline) ;
    Plouzeau (Gaëlle).
    Mars 1999 :
    Lacroix (Sylvain) ;
    Zayana (Romuald) ;
    Mouangue (Serge), avec mention.
    Juin-juillet 1999 :
    Wan (Bruce) ;
    Hanekrad (Eva), avec mention ;
    Cambon (Ode), avec mention ;
    Estermann (Boje) ;
    Le Metayer (Eloi) ;
    Van Geems (Sook-hee) ;
    Grosjean (Nathalie).
Sur France Inter, les émissions de petit format sont programmées avant le bulletin d'information de 14 heures et rediffusées le lendemain vers 1 h 30 après l'émission « Allô Macha », sauf les vendredis 7 juin et 14 juin 2002 où elles sont rediffusées avant le journal de minuit.
 Les émissions de grand format sont programmées après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pomel, préfet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Sur France 2, les émissions de petit format sont programmées vers 8 h 30 après « Télématin » et rediffusées le même jour avant le journal de 20 heures ;
 - sur France 3, ces mêmes émissions sont programmées avant le « 12-14 » et rediffusées le même jour vers 18 h 20 avant « Questions pour un champion » ;
 - sur La Cinquième, ces mêmes émissions sont programmées vers 6 h 45 avant « Ecomatin » et rediffusées vers 18 h 30 après « C dans l'air ».
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 24 janvier 1969 susvisé est modifié comme suit :
    Les mots :
    « - le directeur des affaires administratives, juridiques et contentieuses. »,
    sont remplacés par les mots :
    « - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;
    « - le directeur des affaires juridiques. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 7 927 827,28 F, est fixé en dépenses à 9 308 155,87 F et en recettes à 8 608 155,87 F (décision modificative no 2).
5. Membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
    En qualité de fonctionnaire
    du ministère de l'agriculture et de la pêche
    M. Rance (Eric), sous-directeur de la protection sociale à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
    M. Vaslin (Pierre), chef du bureau de la gestion financière et des études à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
Art. 4. -  Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
    Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce scrutin seront fixées par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Au titre du collège des salariés
    Titulaires :
    M. Cadoret (Ange), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-d'Armor ;
    M. Hemmer (Robert), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole du Nord ;
    M. Deflers (Alain), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise.
    Suppléants :
    M. Vidal (Jean-Claude), président de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault ;
    M. Labonde (Paul), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre ;
    Mme Sesmat (Ginette), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1999, M. Fleschen (Jacques, Bernard) est nommé huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques Fleschen et Alain Fleschen, huissiers de justice associés, dissoute par arrêté du 26 mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mai 2003, M. Courtillé (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur « administratif » à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 17 janvier 2003.
En qualité de représentant de l'Assemblée nationale
    Titulaires :
    M. Dutin (René), député de la Dordogne ;
    M. Chouat (Didier), député des Côtes-d'Armor ;
    M. Lepercq (Arnaud), député de la Vienne.
    Suppléants :
    M. Hammel (Francis), député de la Somme ;
    M. de Courson (Charles), député de la Marne ;
    M. Morisset (Jean-Marie), député des Deux-Sèvres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1999, est nommé vice-président du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles : M. Dubreuil (Christian), directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Outre les membres de droit et les membres représentant les administrations, désignés par l'article 17 du décret no 64-862 du 3 août 1964, sont nommés membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles pour une période de trois ans :
    1. Membres de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
    En qualité de fonctionnaire
    du ministère de l'agriculture et de la pêche
    M. Rance (Eric), sous-directeur de la protection sociale à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
    M. Vaslin (Pierre), chef du bureau de la gestion financière et des études à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2003, Mme Fontaine (Cécile), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la mairie de Paris en qualité d'administratrice de la ville de Paris, chef du bureau des concessions à la direction des finances et des affaires économiques, pour une durée maximale de deux ans à compter du 6 janvier 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 16 novembre 1999 :
    Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat :
    1o Au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
    (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat)
    M. Brunel (Jean), chef de service à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
    Mme Rigodanzo (Christine), directrice adjointe du travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 1999, le contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Giat Industries, Renault Véhicules Industriels (RVI), Société de constructions mécaniques Panhard et Levassor et de la Société d'applications des machines motrices (SAMM), en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre).
    La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
    Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
    Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
    L'arrêté du 21 juillet 1995 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
    La désignation du contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) prend effet à compter du 1er décembre 1999.
Ministère de l'économie, des finances
    et de l'industrie
    M. Barreix (Claude).
    M. Belfais (Jean-François).
    Mme Brouillonnet (Fabienne).
    Mme Fayon (Marie-Hélène).
    M. Degeneve (Georges).
    Mme Deketelaere (Marie).
    M. Fréville (William).
    M. Gallet (Didier).
    M. Girault (Yannick).
    M. Le Coeur (Martin).
    Mme Phéné (Patricia).
    M. Preiss (Eric).
    M. Souteyrand (Eric).
    M. Turcat (François).
Ministère de l'emploi et de la solidarité
    Solidarité
    Mme Avril (Charlotte).
    M. Flora (Jean-Luc).
    M. Izard (Jean-Luc).
    Mme Jourdan-Roubaud (Annick).
    M. Leboeuf (Jean-Luc).
    M. Pénicaud (Philippe).
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône-et-Loire comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9838
    =============================================
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité (nom, prénom) ;
    - service d'appartenance (direction, secteur, unité) ;
    - nom du responsable hiérarchique ayant accordé l'autorisation ;
    - nom du responsable Sécurité ;
    - nom du correspondant technique du GIE Informatique.
Art. 4. -  Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes sont chargés des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 98/91/CE susvisée.
    Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Art. 4. -  Au chapitre 7 (Immunologie), le sous-chapitre 7-02 (Allergie) est supprimé et remplacé par le sous-chapitre suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9753 à 9756
    =============================================
Art. 2. -  Peuvent faire acte de candidature aux concours les agents titulaires du diplôme, titre ou certificat de capacité dont la liste est fixée pour chaque branche d'activité professionnelle par l'article 4 du décret du 22 avril 1999 susvisé.
    Les candidats devront joindre à l'appui de leur demande d'admission à concourir :
    - une copie de leur diplôme ;
    - un curriculum vitae.
Art. 1er. -  La décision no 95-459 du 19 septembre 1995 autorisant la SARL Régie des Vosges du Nord à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Studio 1, publiée au Journal officiel du 25-26 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé dans la région Alsace-Lorraine par décision no 99-199 du 11 mai 1999.
Art. 16. -  L'article 383 ter de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « d'acomptes » sont insérés après le mot : « versements ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « de versements » sont remplacés par les mots : « des versements d'acomptes » et les mots : « prévue à l'article 242 sexies » sont remplacés par le mot : « annuelle ».
    III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les acomptes ultérieurement exigibles. Le redevable peut toutefois en demander la restitution. »
Art. 1er. -  Est organisé, en application de l'article 113 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, un recrutement exceptionnel de quinze inspecteurs du travail, par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats n'ayant pas la qualité d'agents publics, âgés de cinquante ans au plus à la date d'ouverture du concours et justifiant à cette même date avoir exercé pendant quinze années au moins une activité professionnelle dans une entreprise, une organisation syndicale ou une organisation professionnelle, dont cinq années dans les fonctions de cadre, au sens des conventions collectives du travail applicables, ou dans des fonctions de responsabilité équivalente.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Monique Ennajoui, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
    « Mme Dominique Frusta-Gissler, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
    « M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie ;
    « M. Hervé de Monts de Savasse, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
    « M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement. »
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de Mme Simone Rosenwald, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé ;
    « Mme Isabelle Bacq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
    « Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
    « Mme Monique Pépin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, Mmes Françoise Camet, Béatrice Delemasure, Marie-Françoise Rivet, M. Renaud Gace et Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Tribunal de grande instance de Paris
    Première juge d'instruction : Mme Eva Farseth, épouse Joly, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Maurier, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
    Juge, sur sa demande : Mme Martine Auriol, épouse Mangeot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mme Pelier, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
    Juge : Mme Edmée Bongrand, épouse Mongin, magistrate du second grade placée en position de disponibilité, en remplacement de Mlle Timbert, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
    Mme Edmée Bongrand, épouse Mongin, est chargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement, en remplacement de Mme Toledano, nommée juge audit tribunal.
    Mlle Sylvie Fetizon, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement, en remplacement de Mme Moisan, nommée juge audit tribunal.
    Premier substitut du procureur de la République : M. Guy Gauthier, conseiller à la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Le Dimna.
    Substitut du procureur de la République : M. Bernard Thouvenot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Teytaud, nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 1999, Mme Giraud (Christiane), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est promue au grade de directeur du travail de 2e classe et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mise à la disposition de la direction des relations du travail à compter du 15 avril 1999.