Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 1
LISTE DES INFORMATIONS DEVANT FIGURER
DANS LE REGISTRE DE TIRS D'EFFAROUCHEMENT
 Nom du tireur : 
 Numéro du permis de chasser : 
 Date de l'opération : 
 Lieu de l'opération : 
 Heure du début de l'opération : 
 Heure de fin de l'opération : 
 Nombre de tirs effectués : 
 Estimation de la distance de tir :
 - moins de 10 mètres ;
 - entre 10 et 25 mètres ;
 - entre 25 et 50 mètres ;
 - plus de 50 mètres.
 Nature de l'arme utilisée : 
 Description du comportement du loup s'il a pu être observé (exemple : fuite, saut...) : 
A N N E X E 2
LISTE DES INFORMATIONS DEVANT FIGURER
DANS LE REGISTRE DE TIRS DE DÉFENSE
 Nom du tireur : 
 Numéro du permis de chasser : 
 Date de l'opération : 
 Lieu de l'opération : 
 Heure du début de l'opération : 
 Heure de fin de l'opération : 
 Nombre de tirs effectués : 
 Estimation de la distance de tir :
 - moins de 10 mètres ;
 - entre 10 et 25 mètres ;
 - entre 25 et 50 mètres ;
 - plus de 50 mètres.
 Nature de l'arme utilisée : 
 Description du comportement du loup (exemple : mort immédiate, fuite...) :
Le fichier historique des conventions est géré par le BIS. Celui-ci constitue une base de données historique nationale des conventionnements accessible aux chargés d'études statistiques de la DARES et transmise aux services d'évaluation, de prospectives et d'études statistiques (SEPES) des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) via le serveur d'exploitation du ministère (CESIAN).
 Le BIS constitue également un répertoire national des structures d'insertion par l'activité économique ayant obtenu une aide au titre du fonds départemental d'insertion accessible sur la base intranet de la DARES.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche technique de la Communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, 49325 Cholet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 621-10, R. 621-18 et R. 622-5, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2006 de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont arrêtés, sur proposition du directeur général compétent, par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er juillet 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2008.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 16 octobre 2002, M. Faure (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 à compter du 8 février 2003.
M. le Président de la République a reçu, le mercredi 9 octobre 2002 :
 Son Excellence Mme Siba Nasser, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République arabe syrienne ;
 Son Excellence M. Mario Carias Zapata, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Honduras ;
 Son Excellence M. Adamou Seydou, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Niger ;
 Son Excellence M. Minas Hadjimichael, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Chypre ;
 Son Excellence M. Hatem Seif El Nasr, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République arabe d'Egypte ;
 Son Excellence M. Liboire Ngendahayo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Burundi.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie électrique et informatique industrielle-génie des télécommunications et réseaux » est modifié ainsi qu'il suit :
1. Membres titulaires
 En tant que personnalités qualifiées :
 Au lieu de : « M. Briand (Henri), professeur, 1er mandat », lire : « M. Braun (Francis), professeur des universités, premier mandat ».
2. Membres suppléants
 En tant que représentants des salariés :
 Ajouter : « M. Faure (Xavier), premier mandat ».
 En tant que personnalités qualifiées :
 Supprimer : « M. Braun (Francis), professeur des universités, premier mandat ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juin 2006 et à compter du 3 juillet 2006, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs :
   Remplacer :
 « Mme Rouso (Véronique, Claire, Elisabeth), épouse Wasner, adjudant-chef, au bureau du service national, à Rennes (Ille-de-Vilaine) »,
   Par :
 « Mme Duchene (Marguerita, Marie-Renée), épouse Friguel, adjudant-chef, au bureau du service national, à Rennes (Ille-de-Vilaine) ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 septembre 2002, M. Riffard (Georges) et M. Castra (Laurent), représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP), sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 2 juillet 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours, à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 13, 21, 26 et 31, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
 Pour les matches n° 14, 22, 27 et 32 précédés de la mention (1er but), Cote & Match prendra le résultat après l'ouverture du score, le pronostic N correspondant au score 0-0.
Le II de l'article 9 (Délégation à l'information et à la communication de la défense) du titre II (Organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Bureau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le contre-amiral Claude Marcus, adjoint au directeur. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 août 2002, M. Bernard Galtier, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en remplacement de Mme Jeanine Teulier.
a) Module d'observation : un jour au sein du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours différent de celui où est affecté le stagiaire ;
 b) Module de certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe : trois jours en école chargée de mission ;
 c) Module consacré à la connaissance de la défense et de la sécurité civiles, des sapeurs-pompiers et de leurs missions, du service de santé et de secours médical et des plans de secours : trois jours à l'ENSOSP ;
 d) Module universitaire de santé publique : cinq jours ;
 e) Module universitaire de soins d'urgence : cinq jours ;
 f) Module d'application pratique : deux jours au sein du service de santé et de secours médical d'un service d'incendie et de secours différent de celui où est affecté le stagiaire ;
 g) Des études de dossiers sous le contrôle de l'autorité d'emploi.
 La formation initiale d'infirmier est validée lorsque le candidat a acquis, d'une part, l'ensemble des modules et suivi, d'autre part, les stages d'observation et d'application.
 Elle fait l'objet de l'attribution d'un brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'ENSOSP.
 L'acquisition des modules universitaires est sanctionnée par un diplôme interuniversitaire de santé publique et soins d'urgence appliqués aux services départementaux d'incendie et de secours.
La commission de validation des acquis est composée comme suit :
 Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant :
 Un vice-président choisi conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant ;
 Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 Le médecin conseiller santé de la sous-direction des sapeurs-pompiers ;
 Le chef du bureau chargé de la formation des sapeurs-pompiers au ministère chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
 Un élu local membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
 Un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
 Deux médecins ou deux pharmaciens ou deux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels suivant la nature des titres et diplômes examinés.
 Deux représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A pour l'instruction des demandes de validation des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ou deux représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B pour l'instruction des demandes de validation des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ces représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont tirés au sort au sein des commissions administratives paritaires nationales compétentes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 août 2002, M. Pierre-Philippe Zemmour, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Théâtre national de l'Odéon, en remplacement de M. Philippe Verscheure.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'août 2002 est arrêté à la somme de 23 369 046 EUR répartis comme suit :
 23 337 482 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 26 août 2002, a été arrêté à 103,44 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,316 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 août 2002 ;
 31 564 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 26 août 2002, a été arrêté à 106,30 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,737 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ;  les souscriptions ont été réglées le 26 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 2006, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2006 :
 M. Yves Ducos.
 M. Jean-Louis Blanc.
 M. Claude Balmelle.
 M. Gilles Collet.
Les observatoires départementaux d'équipement commercial établissent le ou les schémas de développement commercial de leur département en vue de leur approbation dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret.
 Le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France est approuvé dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'ensemble des schémas de développement commercial prévus dans les départements de la région Ile-de-France auront été publiés ou auront fait l'objet du constat de carence prévu à l'article 7.
TABLEAU H 1 b (N° 40)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 8 novembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2006 et à compter du 1er septembre 2006, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, ajouter : « Mme Chapuis (Anne-Marie), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Roanne (Loire). »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA Doloise des HLM du Jura, dont le siège social est situé à Dole (Jura), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Franche-Comté et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2006, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres divers ensembles immobiliers domaniaux connus sous la dénomination « Le Vaccarès », situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-00728 à la rubrique « protection de la nature et des paysages », y seront recensés au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par décret en date du 29 juin 2006, l'immeuble dénommé « batterie et PPE de l'Eve », d'une superficie de 62 265 mètres carrés, cadastré section DW n°s 47, 67, 68, 70 et 72, sis sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est déclassé du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
 Cet ouvrage est rayé du tableau de classement des ouvrages de défense annexé à la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côte.
TABLEAU H 1 b (N° 41)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 15 novembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Les systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées qui relèvent de la compétence de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) sont :
 - les réseaux de transmissions d'infrastructure du ministère, permanent ou de circonstance, à l'exception des réseaux de la gendarmerie nationale, qu'ils aient pour finalité le transit ou la desserte, qu'ils soient déployés sur le territoire national ou à l'étranger ;
 - les réseaux d'élongation satellitaires et radio hautes fréquences interarmées ;
 - les systèmes et services communs, construits à partir d'un besoin commun, y compris les services d'interconnexion ;
 - les systèmes et services d'usage commun, construits à partir des besoins d'une entité et pouvant être utilisés par d'autres, supportés par ces réseaux ;
 - les fonctions communes relevant des domaines de la gestion des fréquences et de la sécurité des systèmes d'information ;
 - les moyens de test et les rechanges associés aux systèmes listés précédemment,
et, plus généralement, les fonctions d'un opérateur des systèmes d'information et de communication.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juin 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au titre des représentants de la Fédération des fonctions publiques - CGC, en qualité de membres :
 M. Freygefond (Daniel), titulaire ;
 M. Pradon (François), suppléant ;
 Mme Lerat (Agnès), suppléante.
L'emploi de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est susceptible d'être vacant prochainement.
 L'organisation et le fonctionnement de cet établissement ont fait l'objet du décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 et de l'arrêté du 2 février 1977.
 Cet emploi contractuel, doté des échelles (lettres A, B), peut être occupé par un fonctionnaire placé en position de détachement ou par un agent n'appartenant pas à la fonction publique de l'Etat.
 Outre la rémunération, le directeur de cet établissement perçoit :
 Une prime de rendement égale à 10 % du traitement brut maximum ;
 Une indemnité de direction d'un montant annuel de 3 835,31 EUR.
 Cet emploi bénéficie d'un logement concédé par nécessité absolue de service.
 Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae seront adressées, par voie hiérarchique, au ministère des sports (direction du personnel et de l'administration, bureau DPA 5), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Il est inséré après l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 1990 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Le taux annuel de la prime d'encadrement doctoral et de recherche pour les professeurs associés à temps plein et les autres enseignants associés à temps plein dont la nomination relève du Président de la République est, selon le cas, celui prévu pour les professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle ou celui prévu pour les professeurs des universités de 2e classe.
 Le taux annuel de la prime d'encadrement doctoral et de recherche pour les maîtres de conférences associés à temps plein et les autres enseignants associés à temps plein dont la nomination relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur est celui mentionné à l'article 2 du présent arrêté. »
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le 3° de l'article 21 est supprimé ;
 2° L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 48. - Pour le territoire des îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat due aux avocats et aux personnes agréées est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire. Elle est payée par le comptable assignataire. »
L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « La dotation globale est fixée pour 2006 à 51,34 M. Cette dotation est répartie comme suit :
 La Réunion : 28,56 M ;
 La Guadeloupe : 9,51 M ;
 La Martinique : 11,09 M ;
 La Guyane : 2,18 M. »
Chaque conditionnement unitaire comporte :
 - le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » inscrit en caractères de dimension au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
 - la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
 La mention « appellation d'origine contrôlée » doit être immédiatement située au-dessus ou au-dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée sans aucune mention intercalaire.
 Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'un emballeur ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots « Appellation » et « contrôlée ».
 Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » et la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 11 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Il est ajouté, à l'arrêté du 7 juin 1990 susvisé, un article 2 ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Lorsque le bénéficiaire de la prime est placé en position de délégation en application des articles 11 à 14-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 auprès d'un établissement public de recherche, le versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est maintenu pendant un an, suspendu pendant l'année suivante, et supprimé au-delà.
 Lorsque le bénéficiaire de la prime est placé en position de délégation en application des articles 11 à 14-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 susmentionné auprès d'une entreprise, le versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est maintenu pendant les six premiers mois, suspendu pendant une période de six mois, et supprimé au-delà.
 Lorsque la délégation est prononcée auprès de l'Institut universitaire de France, la prime d'encadrement doctoral et de recherche est versée au bénéficiaire pendant toute la durée de cette position. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, Mme Nathalie Mouzet, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 21 avril au 8 mai 2002 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
 Ces concours seront organisés par les académies et vice-rectorats suivants : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française.
 Le nombre total de postes offerts aux concours réservés est fixé à 508.
 Ces concours réservés comporteront une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Les dates des épreuves, la composition des jurys, la liste des candidats autorisés à concourir dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés et les dates de clôture des inscriptions feront l'objet d'arrêtés des recteurs et vice-recteurs dans chaque académie et vice-rectorat concerné.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Les catégories d'informations transmises et enregistrées concernent :
 - les données administratives : numéro de convention et date de dépôt, type de convention, date de signature et nombre d'années ;
 - l'association intermédiaire : numéro SIRET, raison sociale, adresse, téléphone, code commune, activité principale de l'employeur (code APE), IDCC, effectif total de l'association intermédiaire et nombre de personnes en insertion, autres conventionnements ;
 - le conventionnement : date de début et date de fin du financement, montant total de l'aide et nombre de versements, aide ou subvention complémentaire ;
 - les actions d'accompagnement financées : nature des actions collectives et individuelles d'accompagnement ;
 - les caractéristiques du salarié : code CNASEA, adresse (celle-ci est remplacée annuellement par une codification établie par l'INSEE ne permettant pas d'identifier le lieu de résidence précis du salarié), sexe, code nationalité, date de naissance, niveau de formation, bénéfice de minima sociaux et ancienneté, situation d'emploi avant l'embauche ;
 - la nature de l'emploi : date de début de la première mission et nature de l'emploi proposé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre, l'avenant n° 16 du 23 janvier 2006 à ladite convention, conclu à Blois entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er février 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 mars 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Figue de Solliès ».
 L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagné d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production en cause.
 La notification de trois avertissements au cours d'une même année entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Figue de Solliès ».
 En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de cet institut.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2005, relatif aux salaires (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 2.2 (Bénéficiaires de la garantie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national métallurgie du 15 mars 2001, relatif aux contrats de travail ayant pour objet de favoriser l'insertion dans l'emploi.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions ci-après de la loi du 31 décembre 1971 susvisée dans les conditions suivantes :
 1° Les modifications apportées à l'article 10 de cette loi par la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
 2° Les modifications apportées à cette loi en ses articles 12, 12-1, 12-2, 13, 13-1, 14-2, 17, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25, 50 (II et V) et 67 par la loi du 11 février 2004 susvisée ;
 3° Les abrogations des treize premiers alinéas de l'article 14, du chapitre V du titre Ier et de l'article 49 de cette loi par la loi du 11 février 2004 susvisée ;
 4° Les modifications apportées à l'article 15 de cette loi par la loi du 3 janvier 1977 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
 5° Les modifications apportées à l'article 20 de cette loi par la loi du 19 décembre 1989 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
 6° Les abrogations et modifications apportées à l'article 21-1 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 et la loi du 11 février 2004 susvisées ;
 7° Les modifications apportées à l'article 21-2 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 susvisée ;
 8° Les modifications apportées à l'article 53 de cette loi par la loi du 14 mai 1998 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
 9° Les modifications apportées à l'article 66-5 de cette loi par la loi du 31 décembre 1990, par la loi du 4 janvier 1993, par la loi du 7 avril 1997 et par la loi du 11 février 2004 susvisées.
 II. - L'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi complété :
 « III. - Dans les îles Wallis et Futuna :
 « Les articles 1er (I), 3 à 27, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 13-1, 50 (II, V, VI), 53 (1° à 12° et 14°), 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables sous les réserves ci-après :
 « Pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 n'est applicable qu'en tant qu'elle concerne des ressortissants français.
 « Pour l'application des articles 12 et 13, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature du code du travail applicable dans les îles Wallis et Futuna.
 « Pour l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits, il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau.
 « Pour l'application de la présente loi, les mots : "tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance.
 « Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des mandataires. »
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et de la modernisation.
 La sous-direction de la logistique de l'administration centrale est chargée, dans une double logique de subsidiarité et de performance du service rendu, du fonctionnement de l'administration centrale, à l'exception de celui des cabinets. A ce titre, elle prépare et exécute le budget opérationnel regroupant les moyens de gestion de l'administration centrale.
 Elle gère et coordonne les travaux et centres d'imprimerie et de reprographie de l'administration centrale.
 Elle assure les opérations de maintenance courante, la surveillance des installations thermiques, sanitaires et de sécurité et veille au respect des réglementations interministérielles en matière d'hygiène et de sécurité.
 La sous-direction de la logistique de l'administration centrale est constituée :
 - du bureau budgétaire et financier ;
 - du bureau des services généraux ;
 - du bureau de l'impression et de la diffusion ;
 - du bureau de la logistique du site Descartes ;
 - du bureau des services techniques.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Les châtaignes destinées à la commercialisation sous les formes de châtaignes entières épluchées et purée de châtaignes répondent aux dispositions suivantes.
 La transformation s'effectue à partir de châtaignes fraîches n'ayant pas subi de congélation.
 L'épluchage des châtaignes consiste en l'enlèvement des deux peaux (péricarpe et tan) sans altération de l'amande. Il est réalisé à la main, par brûlage à la flamme ou par choc thermique à la vapeur.
 Les châtaignes épluchées sont rinçées à l'eau.
 Un tri visuel est effectué après le rinçage des châtaignes pour écarter les fruits présentant des traces d'attaques d'insectes ou de champignons et les fruits mal épluchés.
 Les châtaignes entières épluchées sont stérilisées sans aucun additif ni liquide de couverture.
 Dans chaque contenant, le calibre des châtaignes est homogène.
 Les châtaignes entières épluchées mises en oeuvre ne doivent pas contenir plus de 5 % de châtaignes présentant un défaut d'aspect consistant en un début d'attaque par des champignons ou des insectes.
 A l'issue des opérations d'épluchage, de rinçage et de tri, les châtaignes destinées à être transformées en purée sont cuites à l'eau, sans additif, ni ingrédient. L'eau d'ébullition doit être éliminée avant leur broyage.
 Jusqu'à la récolte 2011 incluse, la présence de châtaignes de variétés autres que celles définies pour l'appellation d'origine contrôlée est tolérée dans la limite maximale de 2 % du nombre de châtaignes mises en oeuvre.
 Le raffinage intervient par passage des châtaignes cuites dans une grille perforée de trous de 1 millimètre de diamètre maximum.
 La purée est ensuite homogénéisée par brassage en ajoutant une faible quantité d'eau permettant d'obtenir une consistance uniforme.
 La purée de châtaignes est stérilisée sans aucun additif ni liquide de couverture.
 La purée présente un taux de matière sèche de 24 % plus ou moins 2 %.
 Le conditionnement est effectué dans des récipients de contenance inférieure ou égale à 10 kilogrammes, dans des matériaux neufs et propres ne risquant pas d'altérer le produit. Pour les contenances inférieures ou égales à 1 kilogramme, le conditionnement est réalisé dans des pots en verre.
 Le conditionnement des châtaignes entières épluchées est réalisé préalablement à leur stérilisation, dès la fin des opérations de tri.
 Le conditionnement de la purée est réalisé dès la fin des opérations d'homogénéisation.
 Les produits conditionnés sont stockés dans un local sec et à l'abri de la lumière.
 La vente au consommateur final est effectuée dans l'emballage d'origine.
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 :
 - un nombre maximum de 16 448 769 actions cédées par l'Etat et résultant de l'augmentation du capital d'Aéroports de Paris visées à l'article 1er fera l'objet d'une offre à prix ouvert auprès du public en France, conduite par un syndicat d'établissements financiers ;
 - ce nombre pourra être porté à un nombre maximum de 18 916 084 actions, en cas de mise en oeuvre de la faculté d'augmentation du nombre d'actions cédées par l'Etat prévue à l'article 5 ci-après.
 II. - Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes en France ou ressortissantes de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 2 000 euros. Dans le cadre de cette priorité, les demandes ayant fait l'objet d'une réservation seront servies soit intégralement, soit deux fois mieux au moins que celles portant sur un nombre identique de titres et n'ayant pas fait l'objet d'une réservation.
 Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé, dans le respect de l'allocation préférentielle des demandes ayant fait l'objet d'une réservation.
 Les demandes devront porter sur un minimum de 200 euros.
 III. - Les actions offertes dans le cadre de l'offre à prix ouvert seront prélevées par priorité sur les actions nouvelles émises par Aéroports de Paris.
Le fichier historique des conventions et celui des salariés sont gérés par le BIS. Celui-ci constitue une base de données historique nationale non nominative des conventionnements et des salariés accessible aux chargés d'études statistiques de la DARES et transmise aux services d'évaluation, de prospectives et d'études statistiques (SEPES) des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) via le serveur d'exploitation du ministère (CESIAN).
 Le BIS constitue également un répertoire national des ETTI accessible sur la base intranet de la DARES.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 avril 2006, Mme Maryse Francoual, directrice de la maison de retraite de Lubersac (Corrèze), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, est promue à la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires et sociaux à compter du 15 août 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 avril 2002 :
 M. Maurice Cotte est nommé commissaire du Gouvernement auprès de La Poste, en remplacement de M. Yann Petel ;
 M. Guillaume Lacroix est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de La Poste.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 avril 2002, M. Daniel Roux, agent contractuel de catégorie A, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2002, les contrôleurs d'Etat de 1re classe dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial de leur grade à compter du 1er janvier 2002 :
 M. Deliot (Michel) ;
 M. Demumieux (Jean-Pierre) ;
 M. Divoy (Norbert) ;
 M. Schaefer (Bernard).
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Les Marquises.
 Fréquence : 101,30 MHz.
 Site d'émission : col de Muake, village de Taiohae, île de Nuku Hiva.
 Altitude du site : 865 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Les Marquises.
 Fréquence : 103,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Vainaho, village de Taiohae, île de Nuku Hiva.
 Altitude du site : 10 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2002, M. Simon (Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de deux ans à compter du 6 mars 2000.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Janvier, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergiat, adjointe au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, M. Lavigne (Claude), directeur d'hôpital de 1re classe, Mme Leger (Anne-Marie), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis, M. Ollivier (Roland), directeur d'hôpital de 1re classe, et M. Rance (Erik), administrateur civil hors classe, sont nommés inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 102,20 MHz.
 Site d'émission : mairie de Papara, Papara, île de Tahiti.
 Altitude du site : 10 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Délégation permanente est donnée à M. Virgile Pace, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002 :
 M. Plantier (Vincent, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Plantier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vergèze (Gard) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Plantier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Frédéric Plantier et Vincent Plantier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre une gestion équilibrée de l'eau dans le bassin telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement déclinent les orientations fondamentales mentionnées à l'article 4 ci-dessus et contribuent à l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 5 ci-dessus. Elles sont élaborées en tenant compte des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur.
 Sont notamment précisés :
 1° Les dispositions générales ayant pour objet le respect de l'objectif de prévention de la détérioration défini au 4° du IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
 2° Les sous-bassins versants pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux est à définir ou à mettre à jour en application du X de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
 Les dispositions sont classées par orientations fondamentales et répertoriées afin d'en faciliter le repérage.