Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif du 17 décembre 1998 concernant la mise en place du régime de prévoyance décès des salariés des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département des Hautes-Pyrénées, conclu à Tarbes entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    La fédération nationale des syndicats agricoles de cultivateurs de champignons ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
    La confédération paysanne des Hautes-Pyrénées,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 mai 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure « marine marchande » (session de 1999) les vingt-deux candidats dont les noms suivent (classement par ordre alphabétique) :
    Aballéa (Erwan) ;
    Carotenuto (Jean, Maurice, Vincent) ;
    Colombine (Gerry, Richard) ;
    Corbel (Benjamin, Yves, Gaël) ;
    Cornec (Gilles) ;
    Delaunay (Pierrick, Nicolas) ;
    Demas (Olivier, Yves, Jacques) ;
    Deschodt (Christophe, Frédéric) ;
    Do (Gia Linh) ;
    Durand-Viel (Nicolas, Benjamin, Reinhart) ;
    Empisse (Nicolas, Jérôme, Rémi) ;
    Flajolet (David, Henri, Gilbert) ;
    François (Jean-Baptiste, Raymond) ;
    Giret (Etienne, Laurent) ;
    Henry (Lionel, Bruno, Roger) ;
    Le Bidan de Saint Marc (Timothée, Guildo) ;
    Mallein (Jean-Emmanuel, Yves, Paul) ;
    Marnet (Christophe, Jean-Marc) ;
    Receveur (Nicolas) ;
    Roul (Jean-Stéphane) ;
    Toumit (Aymeric, Gérard, Dominique) ;
    Tridon (Benoît, Marie, Jacques).
Art. 1er. -  Dans le titre du décret du 16 juin 1980 susvisé, les mots : « portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ».
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès du médecin responsable du service de médecine de prévention, quartier Foch, BP 22, 35998 Rennes Armées.
Pyrénées-Atlantiques
    1 Khenoug (Jean-Marie) ; 2 Haran (Jean) ; 3 Althabe (Jean-Claude) ; 4 Ambal (Patrice) ; 5 Jouglen (Roland) ; 6 Bascou (François) ; 7 De Aranjo (Michel) ; 8 Martinez (Pierre) ; 9 Duthil (Thierry).
Art. 18. -  Le président du jury constitue les groupes chargés d'assurer la double correction des épreuves écrites. Les groupes doivent respecter les règles de répartition fixées à l'article 9 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
    Pour la pharmacie et la psychiatrie, les présidents constituent les binômes chargés d'assurer la double correction des épreuves écrites.
    Tous les membres du jury assurent les fonctions de correcteur et de rapporteur.
Art. 17. -  Le jury ne peut pas se réunir si le quorum fixé à l'article 13 ci-dessus n'est pas réalisé.
    Lorsqu'un jury ne peut siéger, faute d'un quorum suffisant et après que les possibilités de recours aux suppléants ont été épuisées, il est procédé à un nouveau tirage au sort dans les conditions mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, les épreuves sont reportées à une date ultérieure.
    Chaque membre qui cesse de siéger après le début des épreuves ne peut reprendre sa place.
Haute-Vienne
    1 Desproges (Véronique) ; 2 Vauzelle (Patrick) ; 3 Roy (Maurice) ; 4 Lafont (Martine) ; 5 Faure (Philippe) ; 6 Micat (Josiane) ; 7 Rebeyrolles (Patrick) ; 8 Marchand (Jean-Louis) ; 9 Lassont (Corinne).
Art. 30. -  Si un rapporteur ne peut plus assurer sa fonction après le début des auditions, le président du jury peut désigner un remplaçant parmi les membres présents. Dans ce cas, le rapporteur ne pourra auditionner les candidats que lorsqu'il aura pris connaissance des dossiers remis par ceux-ci. Si le rapporteur concerné est dans l'incapacité d'assurer ses fonctions, un procès-verbal de carence est établi par le président du jury et les auditions sont reportées à une date ultérieure.
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A L'ETABLISSEMENT DES LISTES D'APTITUDE
Par décret en date du 16 février 1999 :
    Sont approuvés les nouveaux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Retour à Reims », dont le siège est à Reims (Marne) ;
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Retour à Reims » ;
    Est abrogé le décret du 12 janvier 1922 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Le Retour à Reims ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 1999, M. Marlaud (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 24 novembre 1998.
Par décret en date du 17 février 1999 :
    Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Monument des victoires de la Marne et ossuaire de Dormans », dont le siège est à Dormans (Marne) ;
    Est abrogé le décret du 20 mai 1932 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Monument des victoires de la Marne et ossuaire de Dormans ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 15 septembre 1998 à l'accord du 30 novembre 1992.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Classification des emplois.
    Signataires :
    Alliance 7 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1999, M. Lehn (Jean-Luc, Thaddée) est nommé huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Bisch (Serge), dont la démission a été acceptée par arrêté du 5 août 1998.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DU JURA
    Inondations et coulées de boue du 19 au 24 février 1999
    Arrondissement de Dole
    Canton de Chaussin :
    Commune de Chaussin.
    Canton de Chemin :
    Communes de Champdivers, Molay.
    Canton de Dampierre :
    Communes de Fraisans, Ranchot.
    Canton de Dole-Nord-Est :
    Commune de Villette-lès-Dole.
    Canton de Dole-Sud-Ouest :
    Communes de Crissey, Parcey.
    Canton de Montbarrey :
    Communes de Belmont, Chissey-sur-Loue, Germigney, Montbarrey, Vaudrey.
    Canton de Rochefort-sur-Nenon :
    Communes d'Eclans-Nenon, Falletans, Rochefort-sur-Nenon.
    Arrondissement de Lons-le-Saunier
    Canton d'Arbois :
    Communes d'Arbois, Mesnay, Les Planches-près-Arbois, Villette-lès-Arbois.
    Canton d'Arinthod :
    Commune de Saint-Hymetière.
    Canton de Bletterans :
    Communes de Bletterans, Nance.
    Canton de Champagnole :
    Communes d'Andelot-en-Montagne, Chapois, Crotenay, Ney, Le Pasquier, Pont-du-Navoy, Sirod, Vers-en-Montagne.
    Canton de Clairvaux-les-Lacs :
    Communes de Chevrotaine, Mesnois, Pont-de-Poitte.
    Canton de Conliège :
    Commune de Conliège.
    Canton d'Orgelet :
    Communes de Marnézia, Moutonne, Nancuise, Plaisia, Reithouse.
    Canton de Poligny :
    Communes de Besain, Vaux-sur-Poligny.
    Canton de Saint-Amour :
    Commune de Nantey.
    Canton de Salins-les-Bains :
    Communes de Chilly-sur-Salins, Lemuy, Pont-d'Héry.
    Canton de Villers-Farlay :
    Communes de Chamblay, Champagne-sur-Loue, Grange-de-Vaivre, Port-Lesney.
    Canton de Voiteur :
    Communes de Baume-les-Messieurs, Blois-sur-Seille, Nevy-sur-Seille, Voiteur.
    Arrondissement de Saint-Claude
    Canton de Moirans-en-Montagne :
    Commune de Châtel-de-Joux.
    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
    Inondations et coulées de boue du 19 au 22 février 1999
    Arrondissement de Lure
    Cantons de Lure :
    Commune de Lure.
    Canton de Lure-Nord :
    Commune de Froideterre.
    Canton de Lure-Sud :
    Commune des Aynans.
    Canton de Mélisey :
    Communes de Belonchamp, Mélisey, Montessaux, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire.
    Canton de Villersexel :
    Commune de Villersexel.
    Arrondissement de Vesoul
    Canton de Montbozon :
    Commune de Thieffrans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est fixé à la somme nette de 2 805 128 F en dépenses et en recettes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 janvier 1999, sont approuvées, d'une part, les modifications apportées au règlement de la caisse autonome décès de la Mutuelle de France-Prévoyance et, d'autre part, le règlement (1) de la caisse autonome incapacité temporaire de travail invalidité accident créée par la Mutuelle de France-Prévoyance, no 13 M 01299 0, dont le siège social se situe site d'activités Les Paluds-II, pôle Performance, bâtiment C1, 447, avenue de Jouques, 13400 Aubagne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 février 1999, M. Cloarec (René), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 1999.
Art. 3. -  Un comité permanent prépare les travaux du comité interministériel et veille à l'application des décisions prises et aux conditions de leur mise en oeuvre par chacun des départements ministériels concernés.
    Présidé par la ministre de l'emploi et de la solidarité ou son représentant, le comité permanent comprend un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article 2 et, le cas échéant, un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour. Il comprend, en outre, un préfet de région désigné par arrêté du Premier ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1999, sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Gendreau-Massaloux (Michèle), conseiller d'Etat, est nommée présidente de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme de Guillenchmidt (Jacqueline), conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Art. 6. -  Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et :
    a) La durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au moins égale à trente-cinq heures par semaine ;
    b) La durée de trente-cinq heures si la durée collective du travail applicable à l'organisme employeur est inférieure à trente-cinq heures par semaine.
Art. 1er. -  Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 322-4-16-2 du code du travail avec des entreprises de travail temporaire d'insertion apportant un soutien effectif aux personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 du même code.
Nota. - L'examen professionnel est ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1999, titulaires des permis de conduire B tourisme, C poids lourds et D transports en commun.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en écrivant à l'adresse mentionnée ci-dessus ou en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
Art. 2. -  Le C de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
    « C. - La sous-direction de la qualité de la vie et de l'information comprend :
    « - le département de la communication et de l'information ;
    « - le bureau de la jeunesse et des professions ;
    « - le bureau des partenariats. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord national professionnel du 4 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Capital de temps de formation pour les entreprises de dix salariés et plus relevant des activités ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/1999 page 2206
    =============================================
    à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
    Signataires :
    Fédération nationale du bois ;
    Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
    Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
    Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
    Fédération française des importateurs de bois du Nord ;
    Fédération française des bois tropicaux et américains ;
    Fédération nationale des syndicats du liège ;
    Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois ;
    Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
    Syndicat national des fabricants de moulures ;
    Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ;
    Syndicat de l'emballage industriel ;
    Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
    Union nationale des fabricants de farine de bois ;
    Groupement professionnel des fabricants de fibre en bois ;
    Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis ;
    Fédération nationale de l'injection des bois ;
    Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
    Union française des fabricants et entrepreneurs de parquets ;
    Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
    Fédération française de la tonnellerie ;
    Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
    Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 30 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de 12 conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) :
    3 pour les services généraux du Premier ministre ;
    1 pour le secrétariat général de la défense nationale ;
    2 pour le ministère de la culture et de la communication ;
    4 pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    2 pour le ministère de la défense (anciens combattants).
    Les postes offerts sont à pourvoir à Paris.
    En outre, 9 postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par examen professionnel.
    Les épreuves auront lieu à partir du 21 juin 1999 à Paris.
    Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer auprès du secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 3 mai 1999 au 28 mai 1999, date de clôture des inscriptions.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra être pris en considération.
Art. 6. -  L'article 10 du décret du 17 avril 1997 susvisé est modifié de la façon suivante :
    I. - Au 4o de cet article, les mots : « , avec l'autorisation du conseil d'administration » sont supprimés.
    II. - Les 5o et 6o de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 5o Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ;
    « 6o Il recrute, gère et licencie le personnel de l'établissement ; ».
    III. - Le premier alinéa de cet article est complété par les dispositions suivantes :
    « 7o Il accomplit tous actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des libéralités ;
    « 8o Il peut accorder des délégations de pouvoir au directeur de l'établissement ;
    « 9o Il peut nommer des ordonnateurs secondaires ;
    « 10o Il peut accorder des délégations de signature au directeur de l'établissement, au directeur des services administratifs, au directeur des services techniques et, le cas échéant, après l'approbation du conseil d'administration, aux chefs de service. »
    IV. - Le dernier alinéa de cet article est supprimé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises de transport interurbain de voyageurs.
    Signataires :
    Union des fédérations de transport (UFT) ;
    Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
    - puissance apparente rayonée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse au conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans les annexes techniques de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Dans le cadre de l'autorisation du 16 avril 1997 susvisée, 51 canaux sont attribués à la société Régiocom SA pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur les zones de Marseille, Montpellier et Nice, selon les conditions précisées en annexe I qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 10 du 22 décembre 1998 (quatre barèmes et un extrait de procès-verbal annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima et prime d'ancienneté des OEAM.
    Signataires :
    Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 décembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wacker Werke GmbH (RFA), représenté en France par Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Wacker type DPU 100-70 ;
    Marque et type du moteur : Lombardini type 12 LD 475-2 ;
    Puissance et régime nominaux : 13,30 kW à 2 750 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 1999, l'avenant à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Connaissance et gestion des hydrosystèmes » est approuvé.
    L'extrait de la convention constitutive modifiée, publié en annexe à l'arrêté du 10 février 1993, est ainsi modifié :
    - les mots : « Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération » sont remplacés par : « Institut de recherche pour le développement » ;
    - « Le groupement est prorogé pour un an à dater du 18 février 1999. »
    La convention constitutive modifiée et ses avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 1998, est nommé en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la SNCF, au titre de représentant des employeurs : M. Camguilhem (Pierre).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur pour l'appellation d'origine contrôlée « Saumur mousseux », annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 1999, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme au titre de l'année 1997 les personnes dont les noms suivent :
    Mmes Charbit (Carole), Dine, née Hellal (Houaria), Mlle Godrat (Pauline), Mmes Hessabi (Mahdieh), Kidybinski, née Zawidzka (Joanna), Mlle Maarkach (Nada), Mmes Martigny, née Amstein (Anny), Meli, née Zanou Takuefou (Céline), Nedellec, née Kamyabi Mask (Pantéa), Mlle Villemin (Jeanne).
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
    - le NIAR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoints, enfants) ;
    - la situation de famille ;
    - le déroulement de la carrière (services civils et utilitaires, positions, grades et emplois détenus) ;
    - les bonifications (nature et quantum) ;
    - les informations relatives à la situation militaire du retraité ;
    - les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisse de retraite) ;
    - la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;
    - la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ;
    - la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 janvier 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour l'année 1998 sont augmentées de la somme nette de 4 068 487 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 avril 1999, pour le premier tour de scrutin, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 30 juin 1999. La clôture du scrutin est fixée à 18 heures.
    Les listes de candidats seront reçues jusqu'au 3 mai 1999 inclus.
    Pour le second tour de scrutin, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 14 septembre 1999. La clôture du scrutin est fixée à 18 heures.
    Les listes de candidats seront reçues jusqu'au 2 août 1999 inclus.
Combat et techniques du génie
    Sarrazin (Jean-Pierre).
    Corroy (Julien, V., P.).
    Gounine (Hervé, M.).
    Suzzoni (Camille, C., G.).
    Debeaudoin (Vincent, H.).
    Lattaignant (Benoît, A., B.).
    Ehrhart (Guillaume, J.).
    Mario (Pierre, E., R., C., J.).
    Bondielli (Christophe, B., A.).
    Marousez (Fabien, E.).
    Sery (Benjamin).
    Bodénès (Yannig).
    Bujosa (Vincent, P., L.).
    Wodzynski (Géraud, P.).
    Estaquet (Cédric).
    Geant (Thibaut, Y., M.).
    Hembert (Romuald, B., F.).
    Cazes (Guillaume, A., D.).
    Cnapelynck (Sébastien, G.).
    Marchand (Peter, H., J., M.).
    Dumas (Julien).
    Icart (Sébastien, H., D.).
    Bourgain (Sébastien, P., P.).
    Courty (Yannick, F.).
    Uhlmann (Antoine, X., G.).
    Payen (Johnny).
    Jolivet (Nicolas, A.).
    Denize (Yann, F., D.).
    Fenouillet (Jean-Pierre, R.).
    Esteves (Victor, E.).
    Dubois (Mathieu, Y., M.).
    Marty (Sébastien, C., D., R.).
    Level (Marc, J.-L., Y., R.).
    Saksida (Igor, G., C.).
    Cherpion-Delvaque (Johann, P.).
    Mroz (Stéphane).
    Garcia (Frédéric, R., J.).
    Bossard (Sébastien, Y., M.).
    Marin (Grégory, P.).
    Lebreton (Fabrice).
    Tiré (Benjamin).
Maintenance
    Tschoryk (Laëtitia, J., P.).
    Gendron (Lucie, M., O.).
    Beghin (Angélique, S.).
    Vigier (Valérie, J., A.).
    Choplin (Stéphanie, P., G.).
    Battestini (Marie, P.).
    Dupre (Aurélie, M., P., J.).
Art. 7. -  L'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  La sous-direction de l'informatisation des services définit et pilote la politique d'informatisation pour l'ensemble du ministère.
    « Elle assure le secrétariat permanent de la commission de l'informatique et de la bureautique.
    « Elle participe à la préparation du budget informatique et à sa réalisation.
    « Elle est chargée, au sein du ministère, de la définition et de la promotion des méthodes et outils liés aux technologies de l'information et de la communication. Elle définit et suit les principes de production et d'organisation de la diffusion des logiciels et progiciels.
    « Elle élabore et veille à la mise en oeuvre du schéma directeur des systèmes d'information et de télécommunications.
    « Elle anime et coordonne le développement de l'informatique dans les services autres que ceux de l'administration centrale. »
Art. 2. -  Sont nommés au titre des huit représentants des associations agréées :
    M. Demeulier (Jacques), en qualité de titulaire, et M. Picard (Jean-Pierre), en qualité de suppléant, représentant les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
    M. Girard (Dominique), en qualité de titulaire, et M. Carre (Hervé), en qualité de suppléant, représentant les Eclaireuses, éclaireurs de France (EEDF) ;
    M. Baretje (Marcellin), en qualité de titulaire, et Mme Gavroy (Françoise), en qualité de suppléante, représentant la Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN) ;
    M. Claeyssen (Michel), en qualité de titulaire, et Mme Guillaumin (Louisette), en qualité de suppléante, représentant la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP) ;
    M. Friedrich (Georges), en qualité de titulaire, et M. de Rosa (Pierre), en qualité de suppléant, représentant la Fédération nationale laïque de structures et d'activités éducatives, sociales et culturelles (FRANCAS) ;
    M. Henrard (Jacques), en qualité de titulaire, et M. Hulois (Patrick), en qualité de suppléant, représentant la Jeunesse au plein air (JPA) ;
    M. Roirant (Jean-Marc), en qualité de titulaire, et M. Tournemire (Pierre), en qualité de suppléant, représentant la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
    M. Bourguignon (François), en qualité de titulaire, et M. Trigon (Dominique, en qualité de suppléant, représentant l'Office central de la coopération à l'école (OCCE).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1998, sont déclarés admis à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire :
    1 Mme Carbonel (Sylvia) ;
    2 M. Ferchaud (René) ;
    3 M. Vincent (Didier).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1999, M. Barral (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1re octobre 1998 au 30 septembre 2001 auprès du groupe Agence française de développement pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), au siège de l'agence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1999, M. Jantzen (Jean-Marie), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1998 au 31 août 2003 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional à Clermont-Ferrand.
Art. 2. -  Sont instituées auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services départementaux, dont la désignation et la composition suivent :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 18/12/2001 page 20043 à 20046
    =============================================
Art. 20. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
10e section : littératures comparées
    M. Dubost (Jean-Pierre) (université Clermont-Ferrand-II).
    Mlle Lavocat (Françoise) (université Paris-VII).
    M. Mattiussi (Laurent) (université Lyon-III).
    M. Mellier (Denis) (université de Poitiers).
    M. Rauseo (Chris) (université de Valenciennes).
    M. Westphal (Bertrand) (université de Limoges).
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2001, M. Michaud (Maurice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mayenne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
1. Epreuve n° 1
(Durée : quatre heures ; coefficient 4)
 Rédaction d'une note administrative :
 Rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
2. Epreuve n° 2
(Durée : trois heures ; coefficient 3)
 Réponse à une série de questions à choix multiple (QCM) ou appelant un court développement portant, au choix du (de la) candidat(e) :
 a) Soit sur les éléments essentiels du droit public et du droit de l'Union européenne ;
 b) Soit sur les éléments essentiels des finances publiques.
 (Programme en annexe au présent arrêté.)
B. - Epreuve orale d'admission
Entretien avec le jury
(Durée : trente minutes ; coefficient 4)
 Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le (ou la) candidat(e), d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en qualité d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile.
 L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le (ou la) candidat(e) à partir d'une note de présentation (deux pages maximum) établie par le (la) candidat(e) qui aura été préalablement transmise au jury.
 Dans ce document, sans annexe, chaque agent décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions.
 L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans ce document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du (de la) candidat(e) ainsi que ses capacités d'adaptation.
 Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.
Art. 7. -  Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en Guyane ou dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du département de la Guadeloupe, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux indemnités particulières de sujétion et d'installation prévues à l'article 1er du présent décret.
    L'indemnité particulière de sujétion et d'installation et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 5 du présent décret sont attribuées à celui des deux fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus favorable.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002, M. Jean-François Dutertre, directeur adjoint du travail, affecté à Mamoudzou en qualité de chef de service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 15 avril 2002.
Art. 2. -  En cas de concours réel de contraventions, il doit être versé autant de consignations qu'il y a d'infractions constatées et pour le taux applicable à chaque contravention.
    En cas de concours réel de délits, une seule consignation doit être versée et pour le taux applicable au délit pour lequel l'amende encourue est la plus élevée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2002, Mme Danielle Bugeaud, sous-directrice des finances, de la logistique et de l'informatique, est nommée au conseil d'administration des fonds de solidarité en qualité de membre suppléant représentant la ministre de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Yves Buey.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury portant sur les fonctions exercées et sur l'environnement professionnel du (de la) candidat(e) ainsi que sur les missions de la direction générale de l'aviation civile ou de Météo-France. Cet entretien est destiné à permettre au (à la) candidat(e) de valoriser ses aptitudes professionnelles (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
 L'entretien se décline comme suit :
 - cinq minutes maximum d'exposé de son parcours professionnel par le (la) candidat(e) ;
 - dix minutes d'entretien professionnel avec le jury.
I. - Association Les Amis de La Source
maison d'enfant La Source (04140 Seyne-les-Alpes)
 Accord d'entreprise du 26 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association soutien de la Dordogne (ASD)
(24000 Périgueux)
 Accord d'entreprise du 29 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Saint-Aulaye
(24410 Saint-Aulaye)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (GEST 21) (30000 Nîmes)
 Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association Anada (30000 Nîmes)
 Accord collectif du 7 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de 1re catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 22 du 6 avril 2002 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP).
 Le titulaire du poste exerce les fonctions de sous-directeur de la gestion du personnel civil.
 A ce titre, il est tout particulièrement chargé :
 - de procéder au recrutement ou de faire recruter le personnel civil de l'administration centrale ainsi que celui des organismes extérieurs et de le gérer ou de le faire gérer ;
 - de préparer et de mettre en oeuvre les affectations de défense du personnel civil géré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) ;
 - d'élaborer une gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs débouchant sur les plans annuels de recrutement et les campagnes d'avancement ;
 - d'élaborer la politique de formation professionnelle, d'organiser et de coordonner les actions qui en découlent et de gérer les crédits correspondants ;
 - d'organiser ou de faire organiser les concours et examens professionnels pour les corps communs à l'ensemble du ministère ;
 - de suivre les effectifs de l'ensemble du personnel civil.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, accompagnées d'un curriculum vitae,   par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Art. 33. -  L'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au troisième alinéa les termes : « la commission de groupe compétente du Conseil national des universités » sont remplacés par les termes : « le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section ».
    II. - Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante :
    « Elle procède toutefois à l'audition des candidats. »
Art. 10. -  1o Le titre Ier « Indemnités d'éloignement » du décret du 22 décembre 1953 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
    2o A titre transitoire, demeurent régis par les dispositions du titre Ier du décret du 22 décembre 1953 susvisé les personnels en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que ceux dont l'affectation a été notifiée avant cette date, même s'ils n'ont pas encore rejoint leur poste.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 janvier 2002, les membres du bureau permanent, les présidents et rapporteurs de commissions et les présidents de groupes du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris les 8 et 9 mars 2002.
 La commission permanente de la représentation et des droits des Français de l'étranger se réunira les 6 et 7 mars 2002.
Art. 3. -  Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Guadeloupe comprend, outre son président, 27 membres ainsi répartis :
    1. Six représentants de l'université des Antilles et de la Guyane :
    - le président de l'université des Antilles et de la Guyane ou son représentant ;
    - trois membres du conseil d'administration et deux membres des autres conseils de l'établissement désignés par le conseil d'administration de l'université.
    2. Huit représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges suivants :
    - deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
    - deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du 16 janvier 1992 susvisé ;
    - deux représentants des autres enseignants et autres formateurs ;
    - deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
    3. Six représentants des usagers répartis en deux collèges distincts :
    - trois représentants des étudiants, des élèves professeurs et des professeurs stagiaires ;
    - trois représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations dispensées par l'institut.
    4. Trois représentants des collectivités territoriales :
    - le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;
    - le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ;
    - un représentant des communes dans le ressort de l'académie de la Guadeloupe.
    5. Quatre personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de formation et de recherche :
    - deux membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
    - deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du conseil d'administration de l'institut.
Art. 1er. -  A l'article 25 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
    « Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 4 août 1947 susvisé ne s'appliquent pas aux reclassements effectués en application du premier alinéa du présent article lorsque la somme de la nouvelle indemnité compensatrice et du nouveau traitement indiciaire est inférieure à la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus avant la modification du classement indiciaire. Toutefois, lorsque l'absence de recalcul conduit à ce que la somme du nouveau traitement et de l'ancienne indemnité compensatrice soit supérieure à ce que percevrait le fonctionnaire avant la modification du classement indiciaire, le montant de l'indemnité compensatrice est diminué de manière à ce qu'additionné au nouveau traitement le résultat ne dépasse pas la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus à la date à laquelle est effectuée la modification du classement indiciaire. »