Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L’article R. 123-45 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au 1° du troisième alinéa, après les mots : « agents comptables », sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions du sixième alinéa ».
II. - Après le cinquième alinéa est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« La proportion d’un cinquantième mentionnée au cinquième alinéa peut, en vue de pallier des difficultés persistantes de recrutement, être portée, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au cinquième du nombre total des inscriptions effectuées en application des deuxième et troisième alinéas. Toutefois, les personnes nommées à un emploi de direction ou d’agent comptable après inscription sur la liste d’aptitude en application des dispositions du présent alinéa ne peuvent se prévaloir de l’assimilation mentionnée au 1° du troisième alinéa, pour l’inscription sur une autre liste d’aptitude, que si elles remplissent les conditions exigées des fonctionnaires pour une inscription sur ladite liste d’aptitude conformément au cinquième alinéa du présent article. »
Par délibération en date du 2 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Skyrock Atlantique (17).
Fréquence : 104,5 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-682 du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992 (annexe II).
Motif de la mise en demeure : absence d’émission.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 10 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les concours externes et internes de recrutement des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture prévus au titre Ier du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié susvisé sont organisés par corps, par spécialités et disciplines conformément aux articles 15, 28, 36-4 et 41 dudit décret. »
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 juin 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz de diamètre 100 mm dite « Antenne du Creuset », sur le territoire des communes de Montchanin et Torcy, dans le département de Saône-et-Loire.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Philippe Groleau, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
Art. 10. - I. - Les rubriques 1°, 2°, 3°, 9° 11° et 13° de l’annexe III du décret du 12 octobre 977 susvisé sont modifiées comme suit :
1° Opérations de remembrement rural, y compris les travaux connexes ;
2° Travaux d’installation ou de modernisation des ouvrages de transport et de distribution d’électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV ;
3° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l’énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est supérieure à 500 kW, à l’exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l’énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages.
9° Constructions soumises à permis de construire lorsqu’il s’agit de :
a) La création d’une superficie hors oeuvre nette supérieure à 5 000 mètres carrés sur le territoire d’une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d’un plan d’occupation des sols ou d’un document en tenant lieu ayant fait l’objet d’une enquête publique.
b) La construction d’immeubles à usage d’habitation ou de bureau d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 50 mètres ;
c) La création d’une superficie hors oeuvre nette nouvelle à usage de commerce supérieure à 10 000 mètres carrés ;
d) La construction d’équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d’accueillir plus de 5 000 personnes.
10° Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette sur le territoire d’une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d’un plan d’occupation des sols ou d’un document en tenant lieu ayant fait l’objet d’une enquête publique.
10° Défrichements d’un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une superficie d’au moins 25 hectares.
II. - Il est ajouté à l’annexe III du décret du 12 octobre 1977 susvisé cinq rubriques, 18°, 19°, 20o, 21° et 22°, ainsi rédigées :
« 18o Travaux d’installation de remontées mécaniques dont le coût total est supérieur ou égal à 6 millions de francs ;
« 19o Terrains de golf dont le coût total est égal ou supérieur à 12 millions de francs ou qui sont accompagnés d’opérations de construction d’une surface hors oeuvre nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
« 20o Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d’une emprise totale supérieure à 4 hectares ;
« 21o Travaux d’un montant supérieur à 12 millions de francs portant sur la création d’une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur l’extension de son emprise ;
« 22° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d’une emprise totale supérieure à 2 000 mètres carrés. »
Art. 2. - Les dispositifs de protection contre la foudre doivent être conformes â la norme française C 17-100 de février 1987 ou â toute norme en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne et présentant des garanties de sécurité équivalentes.
La norme doit être appliquée en prenant en compte la disposition suivante : pour tout équipement, construction, ensemble d’équipements et constructions ne présentant pas une configuration et des contours hors tout géométriquement simples, les possibilités d’agressions et la zone de protection doivent être étudiées par la méthode complète de la sphère fictive. Il en est également ainsi pour les réservoirs, tour, cheminées et, plus généralement pour toutes structures en élévation dont la dimension verticale est supérieure â la somme des deux autres.
Cependant, pour les systèmes de protection â cage maillée, la mise en place de pointes captrices n’est pas obligatoire.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 décembre 1992 :
Considérant que les Laboratoires Roche, 52, boulevard du Parc, 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Lexomil sous le titre : « Le Psychotique anxieux : son traitement peut être ambulatoire » ;
Considérant que les affirmations suivantes ne sont pas démontrées :
1° « Chez ce type de patients psychotiques chroniques, il est peu vraisemblable que l’on puisse envisager l’arrêt d’un traitement à visée anxiolytique quel qu’il soit » ;
2° « Le rapport bénéfice thérapeutique/risque d’une benzodiazépine, particulièrement si elle est peu sédative comme c’est le cas du Lexomil, est certainement supérieur à celui d’un neuroleptique lors d’un traitement à long terme ».
De plus, l’allégation : « Lexomil : moins d’effets secondaires » n’est pas acceptable, car si les effets secondaires sont moindres, cela est dû à une diminution des doses des neuroleptiques, ce d’autant plus que dans les études rapportées, la posologie du Lexomil est importante,
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Lexomil reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à M. Régis Philippon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux programmes des moyens et des oeuvres sociales des services déconcentrés et aux investissements du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. JeanFrançois Guthmann, délégation permanente est donnée à Mme Françoise Fournie et à MM. Etienne de Certaines et Jean-Pierre Grillon, chefs de service, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 17 février 1993, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir cinq emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d’être vacants.
La répartition est la suivante :
- un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Modélisation des réseaux routiers, au laboratoire d’ingénierie Circulation transport, à Lyon-Bron ;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Modélisation et simulation du trafic routier, au laboratoire d’ingénierie Circulation transport, à Lyon-Bron ;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Sciences sociales, à l’Ecole nationale des ponts et chaussées, laboratoire technique, territoire et sociétés, à Noisy-le-Grand ;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Socioéconomie des transports et de l’aménagement, au centre de recherche en socio-économie des transports et de l’aménagement, à Lille -Villeneuve-d’Ascq ;
- un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Informatique, au centre de recherche et d’évaluation des systèmes de transport automatisés, à Lille - Villeneuve-d’Ascq.
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l’Inrets, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 avril 1993.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 avril 1993.
Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l’Inrets de neuf heures à dix-sept heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer, le cachet de la poste faisant foi.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Art. 15. - Les architectes des Bâtiments de France seront intégrés, sur leur demande, dans le corps des architectes et urbanistes de l’Etat dans la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager. Cette intégration aura lieu dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
La demande d’intégration est formulée par les intéressés dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Un délai de deux mois leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur reclassement pour accepter leur intégration.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division de l'informatique et de la bureautique.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Dossier, urbaniste en chef de l'Etat, délégation de signature est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Renard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Hexamines S.A. un permis exclusif de recherches de mines d’or, arsenic, antimoine, argent et subtances connexes, dit « Permis de Gardille », d’une superficie de 26,42 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Saint-Bonnet-Elvert, Saint-Bazile-de-la-Roche, Argentat et Saint-Chamant dans le département de la Corrèze.
Art. 5. - Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie au ministère de l’éducation nationale et de la culture et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Par décret en date du 24 février 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Régie autonome des transports parisiens pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Au titre de représentant du ministre du budget :
M. Christophe Blanchard-Dignac, en remplacement de M. Alain Collot ;
Au titre de représentant du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique :
M. Michel Thenault, en remplacement de M. Henri Hugues.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 11 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation des salaires.
Signataires :
Syntec ;
C.I.C.F. ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.E. -C.G.C. et à la C.F.D.T.
Art. 7. - Il est ajouté après le premier alinéa de l’article 8 du décret du 12 octobre 1977 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un aménagement ou ouvrage assujetti à l’étude l’impact ou à la notice donne successivement lieu à plusieurs décisions d’autorisation ou d’approbation, un exemplaire de l’étude d’impact ou de la notice doit être joint à chacun des dossiers de demande concernant l’opération. »
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des trans-ports en date du 9 février 1993, sont déclassées de la voirie nationale et reclassées dans la voirie communale de Bourges :
- la section de la R.N. 144 dénommée rue d’Auron, rue des Arènes, place Planchat, entre ses P.R. 51 + 600 et 52 + 432, d’une longueur de 832 mètres environ, figurée en teinte bleue sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté ;
- la section de la R.N. 76 dénommée rue Moyenne, rue du Commerce, place Planchat, entre ses P.R. 60 + 050 et 60 + 851, d’une longueur de 801 mètres environ, figurée en teinte jaune sur le même plan.
Ces opérations de déclassement et de reclassement prendront effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 9. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Neveu, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Briens, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean-Michel Dossier, urbaniste en chef de l'Etat, M. Michel Gadeix, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Patrick Guyllomard, ingénieur, en chef des travaux maritimes, M. Claude Marminat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Bertrand Phelippeau, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine Ulmann, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, et de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l’article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Philippe Morin, M. Jean de Croone, M. Jean-Paul Wyss, administrateurs civils, et à Mme Anne Berriat, magistrat.
Art. 2. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
M. le contrôleur général des armées Jacques Bonnetête, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
M. le colonel Arnoult d'Argent de Deux Fontaines, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;
M. le capitaine de vaisseau Pierre Maillard, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine ;
M. le colonel Joseph Bahuon, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;
M. le colonel Michel Dekeister, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Roger, Pierre Adam, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement ;
M. le vétérinaire biologiste chef des services Claude Milhaud, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
M. l'ingénieur en chef Jean Faramin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 10 février 1993, Mme Lucas (Catherine) est nommée régisseur d’avances et de recettes du laboratoire interrégional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Massy, en remplacement de Mme Potier (Catherine).
Mme Reynes (Catherine) est nommée suppléante.
Art. 11. - Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
1° A tous les membres du jury compétent :
Un exposé de leurs titres et travaux ;
2° Au président du jury compétent ainsi qu’aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l’inscription ;
b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Art. 9. - Pour l’application des articles 9 et 10 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 2 juin 1993.
Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d’emplois offerts, soit de la suppression du concours si l’ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Article 27
    Refus d'exécution
      L'exécution de la commission rogatoire ne peut être refusée que si elle     n'entre pas dans les attributions de l'autorité judiciaire de l'Etat requis     ou si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité     de cet Etat.
      L'exécution ne peut être refusée pour le seul motif que la loi de l'Etat     requis revendique une compétence judiciaire exclusive dans l'affaire en cause     ou ne connaît pas de voie de droit répondant à l'objet de la demande portée     devant l'Etat requérant ou parce qu'elle tendrait à un résultat non admis par     la loi de l'Etat requis.
Catégorie C
    SARL Aube Médias (Europe 2 Troyes) :
    Zone : Troyes, fréquence : 89,7 MHz.
    SA Avenir Audio (NRJ Troyes) :
    Zones :
    - Bar-sur-Aube, fréquence : 102,9 MHz ;
    - Nogent et Romilly, fréquence : 101,7 MHz ;
    - Troyes, fréquence : 100,2 MHz.
    SA Only You (Chérie FM Troyes) :
    Zone : Troyes, fréquence : 99,7 MHz.
    SARL Triangle (Pyramide FM programme Europe 2) :
    Zones :
    - Saint-Dizier, fréquence : 89,9 MHz ;
    - Vitry, fréquence : 106,7 MHz.
    SARL SLER (NRJ Langres) :
    Zone : Langres, fréquence : 91,1 MHz.
    SA RDS 52 (Chérie FM - Haute-Marne) :
    Zones :
    - Chaumont, fréquence : 94,2 MHz ;
    - Langres, fréquence : 99,7 MHz ;
    - Saint-Dizier, fréquence : 103,1 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2000, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 2000 sur les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole :
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
    PREMIERE LISTE
    (SOUS-DIRECTEUR, SECRETAIRE GENERAL)
Article 32
    Gratuité
      L'exécution de la commission rogatoire ne peut donner lieu au remboursement     d'aucuns frais.
      Toutefois, l'Etat requis a le droit d'exiger de l'Etat requérant le     remboursement des indemnités payées aux experts et aux interprètes ainsi que     le remboursement des frais résultant de l'application d'une forme spéciale     demandée par l'Etat requérant.
Art. 2. - L'installation Atalante est autorisée à transférer à la station de     traitement des effluents liquides de l'établissement de la Cogéma, à     Marcoule, ses effluents liquides faiblement radioactifs pour rejet, dans les     limites fixées à l'article 3.
      Les activités annuelles des rejets radioactifs liquides de l'établissement     de la Cogéma, à Marcoule, incluant les effluents provenant de l'installation     Atalante, ne doivent pas dépasser les limites annuelles fixées pour     l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, dans l'arrêté d'autorisation de     rejet du 20 mai 1981 susvisé.
      Ces dispositions font l'objet d'une convention entre les deux exploitants     concernés, qui est soumise à l'accord préalable du service central de     protection contre les rayonnements ionisants.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Philippe Setbon, administrateur civil, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
    M. Setbon effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, de Mme Françoise Mallet et de M. Paul-Jacques Guiot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Agnès Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale, information et orientation, dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
    M. Georges Marchais, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 février 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mikasa Sangyo Co. Ltd (Japon), représenté en France par Imer France, zone industrielle, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Mikasa, type MVC 88 GH ;
    Marque et type du moteur : Honda, type GX 160 ;
    Puissance et régime nominaux : 5,50 kW à 3 650 tours par minute.
Caisses départementales et pluridépartementales
    Première section
    Article 8 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Abadie (Didier).
    M. Abalea (Daniel).
    M. Alaux (Pierre).
    M m e Andrieu (Martine).
    M. Azema (Jean).
    M. Barthélemy (Gérard).
    M. Beauvais (Yves).
    M. Benoit (Pierre).
    M. Benyahya (Jean-Marie).
    M. Berardi (Frédéric).
    M. Binder (Eric).
    M. Blot (Christian).
    M. Blouin (Bernard).
    M. Boissiere (Jean).
    M. Bouchez (Christophe).
    M. Boulet (Yves).
    M. Boulic (Christian).
    M. Bourgaud (Christian).
    M. Brault (Michel).
    M. Brunet (Georges).
    M. Bunoz (Emile).
    M m e Caye (Marie-José).
    M. Cere (Jean-Michel).
    M. Chambost (Michel).
    M. Chaussée (Pierrick).
    M. Clair (David).
    M m e Clavel (Sophie).
    M. Cournil (Alain).
    M. Dalle (Eric).
    M. Delage (Michel).
    M. Deniot (Christian).
    M l l e Dezalay (Françoise).
    M. Dosba (Yves-Michel).
    M m e Dupré-Perrin (Martine).
    M. Eberle (Michel).
    M. Exposta (Daniel).
    M. Fer (Christian).
    M m e Fonteneau (Mireille).
    M. Fournier (Jean-François).
    M. Fournier (Paul).
    M. Gaboriau (Jean-Claude).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Gasnier (Alain).
    M. Gassinger (Philippe).
    M. Geoffrois (Frank).
    M. Gernais (Jean-Michel).
    M m e Gervasoni (Denise).
    M m e Gil (Suzanne).
    M. Giraud (Jacques).
    M. Gour (Michel).
    M. Gourgnier (Alain).
    M. Gourlaouen (Michel).
    M. Grange (Bernard).
    M. Haboury (Xavier).
    M. Humez (Yves).
    M. Hurault (Roger).
    M. Hyrailles (Alain).
    M. Iger (Lionel).
    M. Istria (Paul).
    M m e Janvier (Jacqueline).
    M. Janzac (Jean-Claude).
    M l l e Jonon (Frédérique).
    M. Kahn (Alain).
    M. Labiche (Bernard).
    M. Landez (André).
    M. Langlet (Christian).
    M. Lannuzel (Joseph).
    M. Laruelle (Jacques).
    M m e Laurent (Bernadette).
    M. Laurent (Claude).
    M. Le Chapelier (Jean-Yves).
    M. Lechevalier (Christian).
    M. Leon (Patrice).
    M. Lepelletier (René-Jacques).
    M l l e Leroy (Chantal).
    M m e Lorin (Yvette).
    M. Louapre (Joseph).
    M. Malves (Jean-Louis).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Martin (Philippe).
    M. Marty (Serge).
    M. Masure (Didier).
    M. Maury (Clément).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Meudec (Gilbert).
    M. Meyer (Philippe).
    M. Monnier (Jean-Pierre).
    M. Oliveres (Jacques).
    M. Pagnon (Jacky).
    M. Pailly (Christian).
    M. Peffer (Guy).
    M. Pesselier (Yann).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Portier (Jacques).
    M. Pouzoulet (Maurice).
    M. Renard (Alain).
    M l l e Renaud (Catherine).
    M. Riguidel (Yannick).
    M. Rolland (Jacques).
    M. Rose (Régis).
    M m e Ruello (Martine).
    M m e Saint-Martin (Danièle).
    M l l e Talavera (Madeleine).
    M. Theil (Jacques).
    M. Vaillant (Marcel).
    M. Viala (Francis).
    M. Vignaud (Jean-Pierre).
    M. Virlogeux (Pierre).
    M. Visine (Jean-Luc).
Art. 6. - Les ingénieurs recrutés en application du deuxième alinéa de     l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé suivent une formation de     trois mois organisée par l'Ecole nationale de la santé publique, comprenant     des enseignements théoriques et un stage d'une durée minimale de quinze     jours.
      Les modalités de la formation sont arrêtées, pour chacun des ingénieurs     concernés, par le directeur de l'école, à l'issue d'un examen individuel de     chaque situation visant à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de     formation complémentaires.
Art. 5. - Le jury visé à l'article 4 est constitué comme suit:
      - le directeur général de la santé ou son représentant;
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou     son représentant;
      - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son     représentant;
      - le directeur de stage.
      Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé     publique.
Art. 1er. - Les ingénieurs du génie sanitaire recrutés dans les conditions     prévues par l'article 4 du décret no 90-973 du 30 octobre 1990 susvisé:
      1. Par concours direct;
      2. Par examen professionnel sur épreuves;
      3. Au choix sur liste d'aptitude,
     suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
Art. 3. - Les ingénieurs du génie sanitaire reçus au concours interne     suivent des formations supplémentaires optionnelles d'une durée de trois     semaines, dont les modalités sont arrêtées par le directeur de l'Ecole     nationale de la santé publique à l'issue d'un examen de chaque situation     individuelle, destiné à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de     formation complémentaires.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame peut être     obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous,
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 2. - Il est créé, dans la section 1 du décret du 22 février 1985     susvisé, une sous-section 2 intitulée Modalités de composition de la     commission prévue au I de l'article 1648-B du code général des impôts, qui     comprend les articles suivants:
      <<Art. 3-3. - La commission prévue au I de l'article 1648-B du code général     des impôts comprend, outre les membres de la commission prévue à l'article     103-4 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée:
      <<1o Des représentants des maires des communes concernées dont la population     est comprise entre 2000 et 25000 habitants;
      <<2o Des représentants des groupements de communes concernés dont la     population est comprise entre 2000 et 35000 habitants.
      <<Art. 3-4. - Le nombre de sièges attribués aux représentants des maires des     communes et aux représentants des groupements de communes éligibles à la     dotation de développement rural au titre du a du 1o de l'article 1648-B du     code général des impôts est égal au nombre de sièges de la commission     instituée par l'article 103-4 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
      <<La proportion des sièges attribués respectivement aux représentants des     maires et aux représentants des groupements de communes est déterminée par le     préfet; les représentants des maires détiennent au moins 40 p. 100 des     sièges. Le nombre des sièges attribués à chaque catégorie de représentants     est arrondi au nombre entier le plus proche.
      <<Dans le cas où le nombre de groupements de communes éligibles à la     dotation de développement rural définie au a du 1o de l'article 1648-B du     code général des impôts est inférieur au nombre de sièges qui leur est     attribué, les sièges vacants sont pourvus par des représentants des maires.
      <<Art. 3-5. - Le mandat des membres de la commission expire à chaque     renouvellement général des conseils municipaux.
      <<Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils     perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
      <<Art. 3-6. - La désignation des membres de la commission mentionnée aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 3-4 s'effectue selon les règles et     les modalités définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 103-4     de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et à l'article 8 du décret du 31     décembre 1985 susvisé.
      <<Art. 3-7. - La commission se réunit dans les conditions définies au     sixième alinéa de l'article 103-4 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et à     l'article 9 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.>>
Art. 13. - Si la Fédération française des dentelles et broderies cessait     d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite     d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du     décret du 17 juillet 1984 précité, elle devrait remettre au service enquêteur     l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951     susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application     de l'article 10 du présent arrêté.
Art. 5. - Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et     du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le     service des statistiques industrielles du ministère de l'industrie et du     commerce extérieur.
      Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité du ressort des     industries visées à l'article 3 du présent arrêté qui désireraient répondre     directement au service enquêteur devraient lever l'option prévue à l'article     4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre     recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de     répondre directement. Le délai prévu à l'article 15 du décret du 17 juillet     1984 précité est fixé à trois mois à compter de la date du présent arrêté.
      L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au     début de chaque année calendaire pour les entreprises déjà existantes; pour     les entreprises nouvelles, le délai de trois mois court à compter de leur     création.
Art. 3. - Le temps passé au Cemagref par les fonctionnaires des corps     techniques de l'Etat mis à la disposition de l'établissement en application     des dispositions de l'article R. 832-3 du code rural est pris en compte dans     le calcul du délai prévu à l'article 250 du décret du 30 décembre 1983     susvisé pour l'intégration de fonctionnaires détachés dans les corps de     fonctionnaires du Cemagref.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame est délivré     aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur     20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à     10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 6. - Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté     sont de périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle et peuvent porter     sur:
      - les productions;
      - les livraisons en données physiques et les facturations;
      - les stocks;
      - les achats et les réceptions de produits;
      - les commandes;
      - les effectifs, les heures ouvrées et les rémunérations;
      - les consommations de matières premières et d'énergie,
     et, en ce qui concerne les enquêtes annuelles:
      - le matériel et les installations de production.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle de conduite de machines     automatisées de reliure-brochure industrielle peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des     notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice des épreuves EP1 et EP2, il se     voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau II du domaine professionnel;     il conserve également le bénéfice des épreuves EP1 ou EP2 ou des épreuves EP1     et EP2 s'il postule à une autre session le brevet d'études professionnelles     dans la dominante correspondant au certificat d'aptitude professionnelle.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Mode et     chapellerie par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir     acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Cuisine par la voie de l'examen prévu au titre III du décret     du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est délivré conformément à     l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
Cour d'appel de Poitiers
      Mme Uhlen (Martine), épouse Guitard, adjoint administratif principal au     tribunal d'instance de Poitiers, est nommée régisseur titulaire, en     remplacement de Mme Rouxel.
      Mme Germaneau (Lucette), épouse Blanchet, adjoint administratif principal au     tribunal d'instance de Poitiers, est nommée régisseur suppléant, en     remplacement de Mme Guitard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2000, la partie dénommée « Palais de Tokyo », sise 2, rue de la Manutention, Paris (16e), d'une superficie de 10 560 mètres carrés environ, dépendant de l'ensemble immobilier cadastré section FU no 1, précédemment attribué à titre de dotation au Centre national de la cinématographie, est désormais utilisée par la délégation aux arts plastiques.
    Cet immeuble, tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01359 à la rubrique Centre national de la cinématographie, sera recensé au même tableau au profit de la délégation aux arts plastiques.
Art. 1er. -  L'article 12 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit et de Mme Véronique Chatenay-Dolto, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Andrée Bureau, administratrice civile, à MM. Dominique Coq et Jean-Claude Van Dam, conservateurs des bibliothèques, et à M. Miguel Sayous, attaché des services déconcentrés. »
- du bureau des maladies transmissibles: il définit les modalités de la mise     en oeuvre de leur surveillance et de l'action contre leur développement; il     définit la politique vaccinale; il précise les modalités de la lutte contre     les maladies sexuellement transmissibles et, pour ce qui le concerne, contre     les infections nosocomiales ainsi que contre les autres maladies     transmissibles;
      - du bureau des risques des milieux et de l'alimentation: il participe à la     lutte contre la pollution atmosphérique environnementale et à l'intérieur des     locaux, il veille à l'élimination des déchets, à l'hygiène de l'habitat et la     salubrité des agglomérations; il participe à la lutte contre les nuisances     dues notamment au bruit et aux installations non classées; il veille au     respect des conditions d'hygiène lors des inhumations et des transports de     corps; il élabore la réglementation pour les produits chimiques destinés au     grand public; il définit et précise les modalités de la mise en oeuvre d'une     politique de toxicovigilance, de coordination, d'animation et de contrôle des     activités des centres antipoisons, ainsi que de la prévention des accidents     domestiques liés aux produits de consommation; il met en place les conditions     d'une bonne sécurité alimentaire et favorise le bon équilibre nutritionnel;
     en matière de radioprotection, il assure la tutelle du service central de     protection contre les rayonnements ionisants;
      - du bureau de l'eau: il définit les critères de qualité des eaux destinées     à la consommation humaine ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre; il     définit les modalités d'évacuation et de traitement des eaux usées et traite     des pollutions; il précise les modalités de l'agrément des laboratoires     d'analyses; concernant le thermalisme et le climatisme, il définit la     réglementation et veille à son application en ce qui concerne les eaux     minérales, la thalassothérapie, le climatisme, le classement des communes en     stations hydrominérales, climatiques, uvales.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Thierry Le Goff, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
    M. Bernard Gros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
    Mme Maryannick Malicot, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ;
    M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1999, le tableau d'avancement au grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 2000 est fixé comme suit :
    1 M. Vanel (Alain) ;
    2 Mme Coatmellec (Françoise) ;
    3 M. Bouffier (Daniel) ;
    4 Mme Faucheux (Jocelyne) ;
    5 M. Delga (Gérard) ;
    6 M. Bouvet (André) ;
    7 M. Magda (Joël) ;
    8 Mme Aucouturier (Michèle) ;
    9 Mme de Badereau de Saint-Martin (Véronique) ;
    10 Mme Berg (Myriam) ;
    11 M. Cauquil (Michel) ;
    12 Mme Depasse (Elisabeth) ;
    13 Mme Marty (Anne) ;
    14 Mme Rigaux (Anne-Marie) ;
    15 M. Vincent (Jean-Charles) ;
    16 Mme Fraboul (Christine) ;
    17 Mme Bellorgey (Chantal) ;
    18 M. Ulric (Albert) ;
    19 Mme Chaussumier (Michèle) ;
    20 M. Lacroix (Joël) ;
    21 Mme Demarti (Jacqueline) ;
    22 M. Schaeffer (Yves) ;
    23 Mme May-Carle (Françoise) ;
    24 Mme Lefol (Michèle) ;
    25 Mme Thomas (Monique) ;
    26 M. Gaud (Robert) ;
    27 Mme Desplan (Mariette) ;
    28 M. Crunelle (Marc) ;
    29 Mme Taillandier (Nicole) ;
    30 Mme Boulanger (Josiane).
Art. 7. - L'organisation et les modalités de fonctionnement du collège     interarmées de défense sont fixées par le chef d'état-major des armées.
      Celui-ci veille à l'harmonisation des conditions d'admission des stagiaires     qui sont désignés par les chefs d'état-major, le délégué général pour     l'armement ou le directeur général de la gendarmerie nationale.
Article 33
    Adresse
      Lorsque l'adresse de la personne dont l'audition est demandée ou qui fait     l'objet de la mesure d'instruction sollicitée est incomplète ou inexacte,
     l'autorité requise s'efforce, néanmoins, de satisfaire à la demande dont elle     est saisie. Elle peut, à cet effet, demander à l'Etat requérant des     renseignements complémentaires de nature à permettre l'identification et la     recherche de la personne concernée.
A. - Elèves officiers de l'air
      1 Davouse (Nicolas, R.).
      2 Martin (Valéry, J., S.).
      3 Schang (Thomas, G.).
      4 Guala (Stéphane, L., M.).
      5 Bacqueville (Laurent, P.).
      6 Meyer (Nicolas, M.).
      7 Coste (Vincent, Y., M.).
      8 Real (Pierre).
       9 De Boisseson (Henri,
        C., M.).
      10 Dralet (Jean-Philippe).
     11 Ernst (Olivier).
     12 Khessibi (Sabri).
     13 Giusti (Christian, P., F.).
     14 Khimeche (Gaël).
     15 Laborie (Geraud, J.).
     16 Carotti (Pierre, B.).
     17 Klein (Jean-Philippe, J., B.).
     18 Chavignot (Grégoire, A.).
     19 Duponchel (Stéphane).
      20 Baratte (Emmanuel,
        J., F., R.).
      21 Pietri (François, M.).
     22 Muller (Olivier, S., D., J.).
     23 Barra (Cédric, F.-X., M.).
     24 Caussil (François).
      25 Leclercq (Sébastien,
        C., L., A.).
      26 Pellaumail (Bernard, M., G.).
     27 Guérin (Emmanuel, A., M.).
     28 Cherriere (Mathieu, L.).
     29 Gruson (Emmanuel, R., V.).
     30 Poulet (Jérôme, J., L.).
      31 Judde de Larivière        (Jean-Marie, A.).
      32 Mazoyer (Sébastien, J.-J., J.).
     33 Logette (Stéphane, R.).
     34 Gosselin (Olivier, F.).
     35 Kapp (Vincent, F.).
     36 Andy (Jérôme, D.).
     37 Jung (Nicolas, A.).
     38 Marrer (Thierry).
     39 Piselli (Jean-Roch, L.).
     40 Busin (Thierry, H., L.).
     41 Brault (Olivier, C., C.).
     42 Rigal (David, P.).
     43 Friez (Olivier, J., Y.).
     44 Amberg (Arnaud, P., F.).
     45 Langrand (Benoît, G.).
     46 Peyle (David, F., L.).
     47 Malaterre (Jean-Tony, M.).
     48 Desjardins (David, Y.).
     49 Rabeau (Sébastien, C., M.).
      50 Rioufol (Emmanuel,
        F., M., M.).
      51 Valat (Axel, J.).
     52 Ranc (Jérôme, D.).
      53 Mercier (Christophe,
        C., D.) (1).
Art. 7. -  L'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Aux collectivités locales ou leurs groupements pour la réalisation des opérations mentionnées aux 3o, 4o, 5o, 6o, 7o, 8o et, à l'exclusion des opérations de construction, au 9o du premier alinéa de l'article R. 331-1, éligibles aux dispositions prévues aux 2o et 3o de l'article R. 331-15 et dont les logements sont attribués dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R. 331-12. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000, la commune des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif TITABEX C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
    La commune doit :
    - soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
    - soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.
Article 3
    Commission mixte
      1. Il est créé une commission mixte consultative composée de représentants     des ministères chargés des Affaires étrangères et de la Justice de chacun des     deux Etats. Cette commission est chargée de promouvoir l'application de la     présente Convention, d'en faciliter l'application, de proposer toute     modification qu'elle jugera opportune pour améliorer son efficacité et     d'aider au règlement des problèmes les plus difficiles qui seront soumis aux     autorités centrales.
      2. Cette commission se réunira à la demande de l'un ou de l'autre Etat.