Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le lieutenant-colonel Serge Metge ;
 2. Mme Pascale Bougaud, attachée de service administratif ;
 3. M. Noël de la Pomélie, attaché de service administratif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Pascal Harfouche, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme, en remplacement de M. Sébastien Bertrand, à compter du 2 novembre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juin 2006, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation au titre de l'année 2006 se dérouleront le 6 octobre 2006 à Paris.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration, direction des ressources humaines (bureau des concours et examens professionnels), jusqu'au 16 août 2006 inclus, délai de rigueur.
 Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps des catégories A et B ayant exercé des fonctions de programmeur, de pupitreur, de chef programmeur ou d'analyste.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, pièce 407, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), ou sur internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2006, M. Patrice, Jacques, Henri Richard, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement affecté au lycée professionnel agricole de Saint-Joseph, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juin 2006, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur au titre de l'année 2006 (femmes et hommes) se déroulera le 4 octobre 2006 à Paris exclusivement.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration, direction des ressources humaines (bureau des concours et examens professionnels), jusqu'au 16 août 2006 inclus, délai de rigueur.
 Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les personnels appartenant aux corps de fonctionnaires classés dans la catégorie B qui souhaitent se diriger vers les tâches de programmation.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 septembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2005 modifié portant nomination à la commission consultative instituée par l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont modifiées comme suit :
 Au lieu de : « M. Paul Desneuf, directeur de l'encadrement », lire : « Mme Ghislaine Matringe, directrice de l'encadrement ».
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 10 emplois d'attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris 04.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 29 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hospices civils de Lyon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
I. - Un agriculteur dont l'effectif déterminé pour les paiements dans le secteur ovin et caprin au titre de la campagne 2004 était d'au moins 100 brebis ou chèvres et a augmenté d'au moins 50 brebis ou chèvres et de moins de 20 % par rapport à l'effectif moyen au cours de la période de référence déterminé pour ces mêmes paiements peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale.
 II. - Le montant de la dotation est égal à la différence entre le montant des aides aux productions animales et végétales au sens de l'article 3 pour la campagne 2004 et le montant correspondant à la somme des droits disponibles au 15 mai 2004.
 III. - La valeur unitaire des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 est augmentée d'une valeur égale au montant de la dotation divisé par le nombre de ces droits disponibles au 15 mai 2004.
 Cette augmentation est appliquée à un nombre de droits correspondant au maximum au nombre de droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2004.
 Elle est d'abord appliquée à la valeur des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2004 dont l'agriculteur dispose encore au 15 mai 2006. Elle est ensuite le cas échéant appliquée à la valeur des autres droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 pris dans l'ordre croissant de leur valeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007 :
 Mlle Secchi (Martine, Elise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Prax et Jean-Philippe Roux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vauvert (Gard).
 Le retrait de M. Roux (Jean-Philippe, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Prax et Jean-Philippe Roux, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Prax et Jean-Philippe Roux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Prax, Martine Secchi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société Kiosque est mise en demeure, en ce qui concerne le service « Kiosque », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 12 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Application du DIF aux intermittents de l'audiovisuel.
   Signataires :
 Association française des producteurs de films (AFPF) ;
 Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) ;
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP) ;
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
 Association des chaînes du câble et du satellite (ACCeS) ;
 Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
 Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT).
I. - Un agriculteur qui a acquis ou pris à bail, pour une durée d'au moins cinq ans, des terres en vue de leur exploitation, après le 1er janvier 2000 et au plus tard le 15 mai 2004, et qui démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique au sens du I de l'article 6 pour l'un des motifs qu'il mentionne peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale.
 II. - Le montant de la dotation est égal à la différence entre le montant des aides aux productions animales et végétales au sens de l'article 3 pour la campagne 2004 et le montant correspondant à la somme des droits disponibles au 15 mai 2004.
 III. - Des droits à paiement unique supplémentaires sont déterminés lorsque le montant de la dotation est supérieur à zéro.
 Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I de l'article 6.
 La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale au montant de la dotation divisé par le nombre de ces droits.
 IV. - Par dérogation au dernier alinéa du III, lorsque la valeur unitaire des droits supplémentaires est au moins égale à la valeur moyenne des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2004, cette valeur moyenne est affectée aux droits supplémentaires.
 Dans ce cas, la valeur des droits supplémentaires et des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 est augmentée d'une valeur qui correspond à la différence entre le montant de la dotation et celui des droits supplémentaires, divisée par le nombre de droits supplémentaires et de droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2004.
 Cette augmentation est appliquée à un nombre de droits correspondant au maximum au nombre de droits supplémentaires et de droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2004.
 Elle est d'abord appliquée à la valeur des droits supplémentaires et des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2004 dont l'agriculteur dispose encore au 15 mai 2006. Elle est ensuite le cas échéant appliquée à la valeur des autres droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 pris dans l'ordre croissant de leur valeur.
A la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, directement placée sous l'autorité de M. Luc Allaire, chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :
 1° Siègent avec voix délibérative :
 a) Le chef du service à compétence nationale du musée national de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ou son représentant, président ;
 b) Le secrétaire général du musée ou son représentant ;
 c) Le directeur des musées de France ou son représentant.
 2° Siègent avec voix consultative :
 a) Le trésorier-payeur général de la Dordogne ou son représentant ;
 b) Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 c) Toute personne que le président juge utile de convoquer en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
L'article 2 de la décision du 26 septembre 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Il est rajouté un « 8-1 » ainsi rédigé :
 « 8-1. Mme Dominique Carau, attachée d'administration, sous-directrice administration de la direction régionale du matériel de la région Sud-Est, dans le domaine de compétence de la direction ; ».
 2° Le « 10 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 10. M. le colonel Philippe Kieffer, directeur régional adjoint du matériel de la région terre Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la direction ; ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
 Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription pour une seule affectation : nationale ou régionale en Ile-de-France.
 Une procédure d'inscription par internet ou par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
 - internet : http://www.minefi.gouv.fr, « vous êtes un particulier », « concours et métiers » ;
 - Minitel : « 36-16 Trésor ».
 La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement et une phase de validation à l'aide du code communiqué au candidat par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par Minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 22 mars 2007.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 29 mars 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél. : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767).
 Ils peuvent également consulter le Minitel, code : « 36-16 Trésor » (0,15 EUR la minute), ou se connecter sur :
 - internet : http://www.minefi.gouv.fr, « vous êtes un particulier », « concours et métiers » ;
 - intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Axéria Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 33, rue de Châteaudun, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 20 Vie-décès ;
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
 24 Capitalisation.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 bois des Ayes » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Pour les décisions administratives individuelles déconcentrées relevant de leur compétence, les directeurs interrégionaux, les chefs de service interrégional et les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects. »
Au II de l'article 5 du décret du 24 décembre 1997, les 5°, 6° et 7° sont remplacés par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
 « 5° Remboursement de la taxe intérieure de consommation, prévu par les articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes ;
 « 6° Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes, prévu par les 1 et 3 de l'article 266 decies du code des douanes ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, M. Benjamin Garel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer au sein de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes en qualité de chargé de chef de la division développement industriel.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivants :
 Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : 1 poste.
 Emploi n° 12-550.
 Discipline : productions animales.
 Section CNECA n° 6.
 Clôture des inscriptions des candidats : mercredi 31 mai 2006, à minuit.
 Début des épreuves de sélection : à partir du vendredi 23 juin 2006.
 Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991.
 Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.
 Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.
 Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes : Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 23, chemin des Capelles, BP 87614, 31076 Toulouse Cedex 3 (téléphone : 05-61-19-32-15, télécopie : 05-61-19-39-93).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Grésigne et environs » (zone de protection spéciale FR 7312011) l'espace délimité sur les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département du Tarn : Penne, Roussayrolles, Saint-Michel-de-Vax, Vaour ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département du Tarn : Castelnau-de-Montmiral, Itzac, Labarthe-Bleys, Larroque, Marnaves, Milhars, Montrosier, Puycelci, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Tonnac ;
 2° Dans le département de Tarn-et-Garonne : Bruniquel, Cazals, Féneyrols, Saint-Antonin-Noble-Val.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat et de Mme Isabelle Petroff, délégation est donnée à :
 1° M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction ;
 2° M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
 3° Mme Martine Corboliou, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ainsi que le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Corbières orientales » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les dispositions de l'article 4 de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 31 janvier 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire relatif à la mise en réserve des appellations Vouvray mousseux et pétillant sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
 En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'article 4 de l'avenant relatif à la mise en réserve est publié ci-après :
 « Mise en place d'une réserve qualitative Vouvray mousseux et pétillant :
 Il est institué sur la récolte 2005 des Vouvray mousseux et pétillant un blocage à la propriété des volumes supérieurs à 65 hl/ha jusqu'à 70 hl/ha, avec un seuil minimum d'application de 7,5 hl de vin bloqué.
 La libération de la réserve n'interviendra qu'à partir du 15 décembre 2006.
 Certifié conforme au compte rendu de l'assemblée d'InterLoire du 31 janvier 2006. »
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « énergétique », option A : installation et mise en oeuvre des systèmes énergétiques et climatiques, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2006 susvisé et les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « énergétique », option A : installation et mise en oeuvre des systèmes énergétiques et climatiques, régi par les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 peuvent demander à être dispensés des unités U 11, U 2 et U 33 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions du présent arrêté.
 Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie » régi par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 peuvent demander à être dispensés des unités U 11 et U 2 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions du présent arrêté.
 Les titulaires du brevet professionnel « équipements sanitaires » régi par les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 peuvent demander à être dispensés de l'unité U 33 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions du présent arrêté.
 Les titulaires du brevet professionnel « monteur en installations de génie climatique » régi par les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 peuvent demander à être dispensés de l'unité U 33 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ronsin (Xavier), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 22 avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Sturlese (Bruno), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur au service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 24 avril 2002.
Sont délégués :
   Auprès du Premier ministre :
 Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
   Auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 Le ministre délégué aux libertés locales.
   Auprès du ministre  des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
 Le ministre délégué à la ville ;
 La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion.
   Auprès du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie :
 Le ministre délégué aux affaires européennes.
   Auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
 Le ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
 Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
   Auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 Le ministre délégué au budget ;
 Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.
   Auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
 La secrétaire d'Etat à la mer ;
 Le secrétaire d'Etat aux transports.
   Auprès du ministre de l'écologie et du développement durable :
 La secrétaire d'Etat au développement durable.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2002, M. Bauchard (Franck) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot en qualité de représentant de l'inspection de la création et des enseignements artistiques.
 Mme Girard (Catherine) est nommée membre suppléant de M. Bauchard (Franck).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
Au titre des représentants de l'industrie animale
 M. Bernard Cazals.
 M. Joseph Jouault.
Au titre des représentants de la production agricole
 M. Paul Auffray.
 M. Pierre Brosseau.
 M. Georges Champeix.
 M. Marcel Corman.
 M. Jean-Michel Fritsch.
 M. Jacques Lemaitre.
 M. Roger Peschet.
 M. Philippe de Sutter.
Au titre de représentants de l'industrie, du commerce
et de la distribution
 Mme Aurélie Collin.
 M. Gérard Cladiere.
 M. Jocelyn Braure.
 M. Alain Loustanau.
 M. Charles Hervé Richard.
 M. Paul Rouche.
 M. Pascal Roussaly.
 M. Jean-Pierre Vancoillie.
 Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Sont soumis à la déclaration requise par la loi, auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler, les rassemblements mentionnés à l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées dans des espaces qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
 a) Ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée ;
 b) L'effectif prévisible des participants et du personnel susceptible d'être atteint, compte tenu notamment de la surface du lieu du rassemblement, dépasse 250 personnes ;
 c) L'annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;
 d) Le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux.
Par décision n° 2002-186 en date du 28 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 22-23,6 GHz sont attribuées à la société Completel SAS sur Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 1 311,06 EUR.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce oloronais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Quinzaine à partir de la ville d'Oloron-Sainte-Marie (64) pendant la période du 30 avril au 18 mai 2002.
 Site : Oloron-Sainte-Marie (64) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,80 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Florence Dubois, épouse Stevant, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions de juriste financier à compter du 1er juin 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 2002, le jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1999-2002, est composé comme suit :
Président
 M. Repplinger (Allain), général de division, inspecteur de la fonction commandement renseignement formation.
Vice-président
 M. Leveau (Rémy), ancien directeur de recherche à la Fondation des sciences politiques.
Officiers supérieurs chargés de la formation militaire
 Titulaire : M. Nivlet (Serge), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
 Suppléant : M. Fruger (Laurent), commandant, écoles de Coëtquidan.
Chargés d'enseignement à l'école
Filière « sciences de la matière »
 M. Motsch (Jean), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
Filière « économie gestion »
 M. Dessberg (Frédéric), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
Filière « renseignement langues »
 Mme Got (Evelyne), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
Chargés d'enseignement dans les disciplines de l'option
Filière « sciences de la matière »
 Titulaires :
 M. Mudry (Brice), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan ;
 M. Bariot (Bruno), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
 Suppléant : M. Jacopin (Eric), professeur, écoles de Coëtquidan.
Filière « économie gestion »
 Titulaires :
 M. Rochi (Pierre), chef d'escadrons, écoles de Coëtquidan ;
 M. Dutheil de la Rechère (Guislain), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
 Suppléant : M. Daniel (Pascal), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Filière « renseignement langues »
 Titulaires :
 Mme Cierzniak (Bernadette), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan ;
 Mme Robin (Charlotte), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
 Suppléant : M. Léger (Lionel), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2002, M. Galodé (Philippe, Yves, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Huguette Jugie, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sarlat (Dordogne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Huguette Jugie, huissier de justice associé, est modifiée comme suit « H. Jugie et P. Galodé, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 mai 2002, Mme Coppinger (Nathalie), inspectrice des finances, est nommée à Buenos Aires en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Cône sud.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2006, Mlle Emma Delfau, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Auvergne au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 2 novembre 2005, pour une durée de trois ans, en remplacement de Mlle Cécile Arcade.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-249 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2000-1247 du 5 septembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2006 à 0 heure au 10 juin 2011 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-242 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2000-1236 du 5 septembre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Accords est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2006 à 0 heure au 10 juin 2011 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 3 mai 2002, M. Coulomb (Didier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directeur de l'innovation et du développement technologique à la direction de la technologie à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour l'administration centrale du ministère de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 18 juin 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002 :
 Il est, à compter du 31 mars 2002, mis fin aux fonctions de Mme Cau (Marie-Hélène), épouse Nottebar, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Roubaix.
 Mme Beugnet (Corinne), greffière du troisième grade est, à compter du 31 mars 2002, nommée, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Roubaix.
 Mme Cau (Marie-Hélène), épouse Nottebar, greffière du premier grade est, à compter du 31 mars 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Roubaix, en remplacement de Mme Ducatillon (Suzy), épouse Mercier.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 novembre 2005, Mme Gay (Nicole) est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT), en remplacement de Mme Ferhati (Laïla).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2005, Mme Lauriau (Marie-Jacqueline), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, M. Louvier (Jacques), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est maintenu en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du secrétariat général du Gouvernement afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du régime juridique de la presse et de l'information pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2001.
Les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, pour les départements du Cher, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Deux-Sèvres et de la Vienne, qui arrivent à expiration le 11 juin 2006, à 24 heures, sont prorogées, hors appel aux candidatures, jusqu'au 11 juin 2008, à 24 heures.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 2 novembre 2005, sont renouvelés les administrateurs suppléants au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentants du ministre chargé du commerce et de l'artisanat :
 M. Moquin (Laurent), sous-directeur à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
 M. Pean (Thierry), administrateur civil à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, Mme Zana (Jeanine), épouse Cimamonti, adjointe administrative principale de 1re classe, actuelle régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gap jusqu'au 27 février 2002, est, à compter 28 février 2002, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, Mme Drozdz (Nicole), épouse Peus, adjointe administrative, est, à compter du 8 avril 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montargis en remplacement de Mme Largant (Chantal), épouse Poupart.
Dans le troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
Instruction de la demande.
   Instruction :
 Le service instructeur du département, chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle, procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à l'instruction de la demande.
 Il peut, le cas échéant, demander au pétitionnaire des compléments d'information concernant notamment le caractère indivisible du chargement, la justification du moyen de transport retenu par le donneur d'ordre, dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté.
 Dans le cadre d'une autorisation individuelle sur un itinéraire précis ou de raccordement, les services instructeurs concernés recueillent, le cas échéant, les avis des gestionnaires des voiries et des ouvrages du département. A cette fin, ils fournissent au pétitionnaire les coordonnées des gestionnaires des voiries et des ouvrages lorsqu'il appartient à celui-ci de les consulter directement. Le service gestionnaire consulté transmet son avis au service instructeur concerné et au pétitionnaire. Les frais occasionnés par ces consultations et la mise en oeuvre des mesures sont à la charge du pétitionnaire.
 Les services instructeurs consultés donnent leur accord ou émettent un refus motivé adressé au service instructeur du département chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle.
   Délai :
 Lors de la réception de la demande, le service instructeur du département chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle procède à un examen rapide du dossier.
 Si celui-ci est complet, le service instructeur délivre un accusé de réception.
 S'il est incomplet, la demande est jugée irrecevable et le service instructeur :
 - demande au pétitionnaire de compléter son dossier ;
 - informe les services instructeurs concernés afin d'annuler les demandes d'avis si le contenu de la demande le justifie (autorisations individuelles sur un itinéraire précis et de raccordement).
 Le délai d'instruction part à compter de la date de l'accusé de réception d'une demande recevable.
 Les autorisations individuelles permanentes sur réseaux, les autorisations individuelles sur un itinéraire précis ou de raccordement sur le seul département de délivrance de l'autorisation individuelle doivent être délivrées ou rejetées dans un délai de quinze jours.
 Les autorisations individuelles sur un itinéraire précis doivent être délivrées dans un délai d'un mois. Toutefois, si des conditions particulières liées aux caractéristiques du transport ou de l'itinéraire nécessitent de nombreuses consultations, ce délai est porté à deux mois ; le service instructeur en informe alors le pétitionnaire.
Dans le quatrième alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
1. Circulation de véhicule et matériel agricole ou forestier
 Dans le cadre des autorisations individuelles :
 Une autorisation individuelle peut être délivrée pour la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles dont une des caractéristiques au moins, y compris les outillages portés amovibles, dépasse les valeurs suivantes :
 - longueur hors tout du convoi supérieure à 25 m ;
 - largeur hors tout du convoi supérieure à 4,50 m ;
 - masse totale roulante du convoi ou charges à l'essieu supérieures aux limites générales du code de la route.
 Une autorisation individuelle ne peut pas être délivrée pour la circulation d'un ensemble à plusieurs remorques.
 Conditions de circulation :
 Dans le cadre des autorisations individuelles, la circulation est interdite conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté, avec les modifications suivantes :
 - sur les autoroutes ;
 - sur les routes à accès réglementé, sauf pour leur traversée ;
 - du samedi ou veille de fête à partir de douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures, sauf en période de semailles et récoltes ;
 - la nuit, sauf en période de semailles et récoltes.
2. Transport de véhicule et matériel agricole ou forestier
 Dans le cadre des autorisations individuelles :
 Pour le transport d'un seul matériel, une autorisation individuelle est délivrée dans la catégorie correspondant aux caractéristiques du convoi ainsi constitué.
 Conditions de circulation :
 Dans le cadre des autorisations individuelles, la circulation est interdite conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté, avec les modifications suivantes :
 - la nuit si la largeur du convoi est supérieure à 3 m, sauf en période de semailles et récoltes ;
 - du samedi ou veille de fête à partir de douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures, sauf en période de semailles et récoltes.
L'évaluation des risques, menée conformément à l'article L. 230-2 du code du travail, prend en compte les risques spécifiques pour la sécurité, la santé ou le développement des jeunes âgés de moins de dix-huit ans en fonction de leur niveau de formation et des travaux auxquels ils sont affectés.
 L'armateur informe les jeunes de moins de dix-huit ans et leurs représentants légaux des risques identifiés et des mesures de prévention mises en oeuvre.
Vitesse.
 Les vitesses maximales autorisées pour les véhicules et matériels agricoles ou forestiers sont celles définies dans le code de la route.
 Toutefois, la vitesse maximale autorisée pour les convois du groupe B est de 25 km/h.
 Les vitesses maximales autorisées pour les véhicules équipés de dispositifs permettant de lutter contre le tassement des sols sont celles de ces mêmes véhicules non équipés de ces dispositifs.
Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 janvier 1987 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Est également prise en compte une note de vie scolaire qui est la moyenne des notes obtenues chaque trimestre de la classe de troisième dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 96-465 du 29 mai 1996 modifié relatif à l'organisation de la formation au collège. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, la SAS Société d'exploitation du parc éolien Talizat Rézentières I, dont le siège social est situé parc Mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Liniargues, 15170 Talizat.
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Ajaccio.
 « Fréquence : 105,2 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, lieudit Punta di Pinselli, 20138 Coti Chiavari.
 « Altitude du site : 590 mètres.
 « Altitude de l'antenne ; 614 mètres.
 « Puissance (PAR) : 8 kW.
 « Contraintes : 2 kW dans les secteurs d'azimut 110°/130° et 230°/250° ; 100 W dans le secteur d'azimut 140°/220°. »
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
TABLEAU H 1 b (N° 20)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 7 juin 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.