Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Letève (Alain, Albert, Edouard), major; 26 ans de services.
     Leydier (Jacques, Aimé), major; 26 ans de services.
     Lhermitte (Freddy, Arie, Jean-Pierre), maître principal; 28 ans de services.     Liard (Jean-Luc, Henri, Eugène), major; 27 ans de services.
     Liauzu (Serge, Jean-Louis), major; 27 ans de services.
     Liteau (Jean-Yves), major; 28 ans de services.
     Loire (Gilbert, Paul, Joseph), maître; 29 ans de services.
     Loncle (Jean-Yves, Alexandre), maître principal; 27 ans de services.
     Longinotti (Louis, Antoine), premier maître; 31 ans de services.
     Lorin (Jean, André, Robert), maître principal; 27 ans de services.
     Losq (Jean-Yves), maître principal; 29 ans de services.
     Luciani (Ignace), maître principal; 27 ans de services.
     Luthringer (Bruno, Armand), maître principal; 25 ans de services.
     Magueur (Joseph, Yves, Marie), maître principal; 27 ans de services.
     Maladen (Jean, Christian), maître principal; 27 ans de services.
     Malgorn (Jean, Marie, François), premier maître; 27 ans de services.
     Mamatui (Ludovic, Michel), premier maître; 18 ans de services.
     Marcel-Auda (Jean-Guy), major; 29 ans de services.
     Marco (Jean-François, Joseph), maître principal; 19 ans de services.
     Marié (André, Jean), maître principal; 27 ans de services.
     Martinez (Jean-Claude), maître principal; 26 ans de services.
     Masson (Joseph, Alphonse, Marie), maître; 28 ans de services.
     Masson (Yvon, Jean, Marie), premier maître; 28 ans de services.
     Mathurin (Pierre, Eugène, Léon), maître principal; 28 ans de services.
     Méletta (Jean-Pierre, Georges, Gustave), maître principal; 26 ans de     services.
     Ménard (Didier, Maurice, Daniel), major; 26 ans de services.
     Mesmeur (Jean, Alain), maître principal; 27 ans de services.
     Mesnis (Pascal, Yves), maître principal; 19 ans de services.
     Misat (Albert, Christian), maître principal; 27 ans de services.
     Moisan (Jean-Luc, Marcel), maître principal; 26 ans de services.
     Mollet (Serge, Jean, André), maître principal; 27 ans de services.
     Moreau (Jean-Pierre), major; 27 ans de services.
Mathis (Daniel, Raymond), gendarme; 33 ans de services.
     Mathis (Jean-Pierre, Léon), major; 24 ans de services.
     Matty (Gérard, Paul), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Maugan (Jacques, Antoine, Mathurin), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Maumus (Robert, Jean), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.
     Maurel (Robert, Joseph), gendarme; 32 ans de services.
     Maurige (Pierre, Félix), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Medin (François, Emile), major; 27 ans de services.
     Meinau (Marcel, Albert, Charles), major; 29 ans de services.
     Méli (André, Augustin), gendarme; 28 ans de services.
     Mengelle (Jacques, Baptiste, Augustin), gendarme; 25 ans de services.
     Menuge (Gérard, Julien, Victor), gendarme; 24 ans de services.
     Mercier (Claude, Robert), gendarme; 32 ans de services.
     Merger (Yves, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Mériaux (Raymond, Georges), major; 23 ans de services.
     Merono (Joseph), gendarme; 30 ans de services.
     Metz (Nicolas), adjudant; 29 ans de services.
     Meyer (Patrice, Serge), maréchal des logis-chef; 19 ans de services.
     Miallier (André), major; 27 ans de services.
     Michaud (Gilbert, René, Marc), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Michaud (Lucien, Jean, Bernard), gendarme; 31 ans de services.
     Michel (Gilbert, André), adjudant; 21 ans de services.
     Michel (Jean-Claude), major; 24 ans de services.
     Michel (Jean-Pierre, Gérard), major; 23 ans de services.
     Michelizza (Roger, Julien), gendarme; 31 ans de services.
     Micol (Michel, Pierre, Marcel), maréchal des logis-chef; 19 ans de services.     Millet (Jean, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Milon (Jean-Jacques), adjudant; 29 ans de services.
     Mirtain (Jean, Jacques), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Mitrécey (René, Auguste, Ange), adjudant; 27 ans de services.
     Moireaud (Gérard, Maurice), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
     Moisan (Patrick, Marie-Georges, Antoine), adjudant; 26 ans de services.
Art. 1er. - Les candidats au brevet pour l'exercice de la profession     d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (ci-après     désigné B.E.P.E.C.A.S.E.R.) doivent être titulaires soit du diplôme national     du brevet, soit d'un diplôme ou certificat figurant à l'annexe I du présent     arrêté.
      Toutefois, les personnes ne pouvant pas justifier de la possession de l'un     de ces titres peuvent être admises à se présenter aux épreuves de l'examen     sous réserve d'avoir satisfait à l'épreuve spéciale prévue à l'article 2 du     présent arrêté.
      De plus, les candidats au B.E.P.E.C.A.S.E.R. doivent être titulaires du     permis de conduire les véhicules de la catégorie B ou les véhicules de cette     même catégorie, spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique     du conducteur.
      En outre, les candidats qui souhaitent se présenter aux épreuves de la     mention <<enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux-roues>>     (ci-après désignée mention <<deux-roues>>) doivent être titulaires du     B.E.P.E.C.A.S.E.R. et du permis de conduire les véhicules de la catégorie A     ou les véhicules de cette même catégorie aménagés pour tenir compte du     handicap physique du conducteur, ou encore d'un permis de conduire reconnu     équivalent.
      Les candidats qui souhaitent se présenter aux épreuves de la mention     <<enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd>>     (ci-après désignée mention <<groupe lourd>>) doivent être titulaires du     B.E.P.E.C.A.S.E.R. et des permis de conduire des catégories C, E(C) et D, ou     des permis de conduire reconnus équivalents.
Art. 21. - Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un     compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction mise en oeuvre à     l'occasion d'un précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque     de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.
      Toutefois, les violations d'interdiction constatées pendant le délai de     dispense de pénalité prévu par l'article 65-3-1 du décret du 30 octobre 1935     précité ne sont déclarées qu'à défaut d'une régularisation globale des     incidents au cours de ce délai. La déclaration est alors effectuée au plus     tard le deuxième jour ouvré suivant l'expiration de ce délai.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bayonne.
      Fréquence: 89,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
      Altitude du site: 900 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 920 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: 10 W dans le secteur d'azimut 150o/320o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cryptologie
      Conformément à l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la     réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux     dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de     moyens ou de prestations de cryptologie.
      Dans ce cadre, il effectue les déclarations ou, le cas échéant, demande les     autorisations préalables, conformément aux dispositions susvisées.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrick Lefevre, ancien notaire, est nommé magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions d'assesseur d'une formation collégiale du tribunal de grande instance de Toulon.
    M. Lefevre effectuera préalablement à son installation une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Roehrich, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Alain Le Fevre, Jean Mazars et Jean-Claude Villemin, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - M. Yves Sillard, délégué général pour l’armement, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé et sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-après, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué général pour l’armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l’ingénieur général de l’armement Michel Lasserre, délégué aux programmes d’armement.
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué général pour l’armement et du délégué aux programmes d’armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l’ingénieur général de l’armement François Lefaudeux, adjoint au délégué général pour l’armement.
Art. 14. - Les mentions: <<services effectifs accomplis dans de tels corps     ou catégories>> figurant aux articles 15-2o, 26-2o, 35-2o, 43-2o, 53-2o,
     61-2o, 78-2o, 85, 97, 106-2o et 114-2o du décret du 31 décembre 1985 susvisé     sont remplacées par les mentions: <<services effectués dans de tels corps ou     catégories en position d'activité ou de détachement>>.
      Les mentions: <<services effectifs>> figurant aux articles 25-2o, 48, 60-2o,     91-1o, 92, 105-2o, 113-2o, 169 et 170 du même décret sont remplacées par les     mentions: <<services en position d'activité ou de détachement>>.
Vu l'arrêté du 16 février 1977 portant règlement d'examen pour l'obtention     du baccalauréat de technicien Musique;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1980, modifié notamment par l'arrêté du 24 mai     1983, portant organisation des enseignements et horaires de la classe de     seconde des lycées;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1981 portant règlement d'examen pour l'obtention du     baccalauréat de technicien Techniques informatiques;
      Vu l'arrêté du 5 octobre 1981 portant règlement d'examen du baccalauréat de     technicien Arts appliqués;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1981 portant organisation des classes de première     et des classes terminales des lycées;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1981, modifié notamment par l'arrêté du 6 juin     1985, portant organisation des enseignements et horaires des classes de     première et terminale des lycées;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1982 portant règlement d'examen pour l'obtention     du baccalauréat de sciences médico-sociales;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1983 modifié portant règlement d'examen pour     l'obtention du baccalauréat de technicien Physique;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1983 modifié portant règlement d'examen pour     l'obtention du baccalauréat de technicien Chimie;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1983 modifié portant règlement d'examen pour     l'obtention du baccalauréat de technicien Sciences biologiques;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1984 modifié portant règlement d'examen pour     l'obtention du baccalauréat de technicien Techniques administratives;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1984 modifié portant règlement d'examen pour     l'obtention du baccalauréat de technicien Techniques quantitatives de     gestion;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1984 modifié portant règlement d'examen pour     l'obtention du baccalauréat de technicien Techniques commerciales;
Art. 13. - Les fonctionnaires recrutés en application des articles 4 et 8 du     présent décret sont classés à l'écheloncomportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi     d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit     échelon.
M. Aberkane (Younes).
     M. Abriat (Patrick).
     M. Afilal (Foad).
     M. Aïtouche (Abdelouhab).
     M. Aknin (Patrice).
     M. Alali (Riad).
    Mme Alexe (Carmen),
         épouse Stiharu Alexe.
     M. Amyay (Omar).
     M. Anstotz (Freddy).
     M. Atay (Rachid).
    Mme Auberge (Véronique),
         épouse Guillermet.
     M. Azmani (Abdellah).
     M. Badri (Abdelmajid).
     M. Baghious (El Houssain).
     M. Barakat (Oussama).
     M. Barrabe (Patrice).
     M. Baskiotis (Chrysostome).
     M. Basset (Michel).
     M. Basset (Olivier).
     M. Belhaire (Eric).
     M. Ben Younes (Ridha).
     M. Benallegue (Abdelaziz).
     M. Benamer (Nasser).
     M. Benkhelifa         (Mohamed El Amine).
    Mme Bennis (Ouafae),
         épouse Saboni.
    Mlle Benois (Jenny).
     M. Bensrhair (Abdelaziz).
     M. Berger (Laurent).
     M. Berger (Thierry).
    Mlle Besombes (Beatrix).
     M. Besson (Olivier).
     M. Beteau (Jean, François).
     M. Blazevic (Pierre).
     M. Bombardier (Vincent).
     M. Bondon (Pascal).
    Mlle Bonnet (Catherine).
    Mlle Bonnet (Christine).
     M. Bonnin (Patrick).
     M. Bordeneuve (Joël).
     M. Boschian (Campaner,
         Valerio).
    Mme Botte (Claudine),
         épouse Lecocq.
     M. Bouaziz (Samir).
     M. Boubekeur (Ahmed).
     M. Boufflet (Jean, Paul).
     M. Bouhchouch (Abdellatif).
     M. Boumedine (Marc, Karim).
    Mme Bourdache (Houria),
         épouse Siguerdidjane.
     M. Bourdon (Jean, Luc).
     M. Bourdot (Patrick).
     M. Bourennane (Salah).
     M. Boussemart (Frédéric).
     M. Boutayeb (Mohamed).
     M. Breche (Denis).
     M. Brie (David).
     M. Cabestaing (François).
     M. Canu (Stéphane).
     M. Carcasses (Jean-Pierre).
     M. Cariou (Claude).
     M. Castagna (Pierre).
    Mlle Cauvin (Aline).
     M. Chaabane (Mohamed).
     M. Champier (Daniel).
     M. Charara (Ali).
     M. Charbonnaud (Philippe).
     M. Charfi (Maher).
III. - Partie 3: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      50o40I12J N, 002o49I42J E - 50o41I00J N, 002o58I24J E      50o29I12J N, 002o52I12J E - 50o34I24J N, 002o42I12J E      50o42I12J N, 002o49I42J E.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 85 (2590 mètres).
Art. 47. - L'article 82 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 82. - Lorsqu'il y a persistance de flamme d'une durée supérieure à 5     secondes sans propagation continue après retrait du brûleur à l'essai de     propagation de flamme, le matériau est classé dans la catégorie M3.
      <<S'il y a chute de gouttes enflammées au cours de l'essai de propagation de     flamme, sans inflammation de la ouate de cellulose au cours de l'essai pour     matériaux fusibles, le matériau est classé dans la catégorie M4.>>
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint     administratif principal de 1re classe de recherche et de formation est fixé,     à compter du 1er août 1990, comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Pour permettre d'apprécier la durée des services effectués par     l'intéressé, le dossier de demande de prestations comprend la copie certifiée     conforme de l'état récapitulatif des services militaires, de l'arrêté de     recrutement, des engagements souscrits par l'intéressé, des arrêtés de mise     en congé et du dernier arrêté de promotion. Ce dossier est complété par un     état établi par le maire ou le président de l'établissement public     récapitulant la nature et les périodes des congés.
Art. 12. - L'entreposage d'un feu d'artifice à proximité du lieu de tir doit     être placé sous le contrôle et la responsabilité d'une personne relevant soit     de l'organisateur de spectacle, soit de la collectivité ou de l'organisme qui     a commandé le feu d'artifice (désignation à convenir au cas par cas). Le rôle     de cette personne est d'assurer pour le compte de son organisme ou     collectivité la bonne application de toutes les mesures de sécurité définies     dans le présent arrêté, pour le temps de l'entreposage. Dans le cas où le     stockage ne relève pas de la responsabilité directe de la collectivité,
     l'identité de cette personne sera portée à la connaissance du maire, ainsi     que la manière de la joindre en cas d'incident. Cette personne sera désignée     par le maire si le stockage relève de la responsabilité de la collectivité.
      Le fournisseur du feu entreposé devra lui remettre éventuellement une     consigne écrite avec toutes les indications complémentaires de stockage et de     sécurité jugées nécessaires.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Saint-Palais.
      Fréquence: 105,8 MHz.
      Site d'émission: mont Saint-Sauveur, quartier Gibraltar, 64120 Saint-Palais.    
      Altitude du site: 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 080o/210o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 21. - Si le seul candidat admis conformément à l'article 10, 3e alinéa,     n'a pas versé l'indemnité convenue au concessionnaire, il est déclaré déchu.     Le préfet lui notifie cette déchéance par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception. Le préfet notifie au titulaire de la concession, après     avis de la commission des cultures marines, sa décision d'acceptation ou de     refus de la substitution.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2000, Mme Lissowski (Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1999, au titre de la mobilité.
Nota. - La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement (119, avenue des Canadiens, 76371 Dieppe Cedex) et au ministère de l'emploi et de la solidarité (8, avenue de Ségur, 75007 Paris, DAGPB, sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. André Rot et de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Elisabeth Arnold, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
    M. Xavier Turion, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
    M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de l'administration de la recherche ;
    M. Patrick Debut, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale ;
    M. Michel Guillon, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division du fonctionnement de l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 2000, la société Air France est autorisée à acquérir pour un franc symbolique les 200 000 actions de la Société d'exploitation aéropostale, correspondant à 50 % du capital, que détient le groupe La Poste.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée aux héritiers de M. Gilles Lemonnier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
c) Couple de fonctionnaires ou d'agents, mariés, partenaires d'un PACS ou concubins, ayant chacun un droit propre à indemnisation
    L'un des deux dossiers comporte une attestation de non-prise en charge des frais concernant les membres de la famille délivrée par l'administration gestionnaire du conjoint, partenaire d'un PACS ou du concubin.
Prise en compte des frais de péage d'autoroute (art. 35)
    Lorsqu'elle a estimé, préalablement au déplacement à effectuer, que ce déplacement exige l'utilisation de l'autoroute, l'autorité administrative peut accorder le remboursement des frais de péage d'autoroute à l'agent qu'elle a autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service.
    Dans certains cas justifiés, notamment au regard des coûts, certains types d'abonnement peuvent être pris en charge.
    *
    * *
    Les frais de péage d'autoroute sont remboursés sur présentation des tickets acquittés et joints au mandat.
    Si l'agent possède, à titre personnel, une carte d'abonnement, les passages à la charge de l'administration sont remboursés au vu du relevé des passages et de la facture acquittée préalablement par l'agent.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gilles Grapinet, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli, à MM. Alexandre Gardette et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, Mme Marie-Christine Lepetit et M. Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gilles Grapinet, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et MM. Alexandre Gardette et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
M. le Président de la République a reçu le jeudi 26 octobre 2000 :
    Son Excellence M. Mahmoud Hissein Mahmoud, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Tchad ;
    Son Excellence M. Christopher Daneshan Casie Chetty, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique socialiste du Sri Lanka ;
    Son Excellence M. Antonio Pallares Buonafina, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Guatemala ;
    Son Excellence M. Mohameden Ould M'Beirick, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique de Mauritanie ;
    Son Excellence M. Elysé Alam, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République libanaise.
A la commission des psychomotriciens
    Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux, Confédération française démocratique du travail (CFDT fédération santé-sociaux) :
    Supprimer :
    « Suppléante : Mme Karen Léglise. »
    Pour la fédération de la santé et de l'action sociale, Confédération générale du travail (CGT santé-action sociale) :
    Supprimer :
    « Suppléante : Mme Christelle Pernette. »
Art. 7. -  Les aides publiques nationales spécifiques au secteur des fruits et légumes sont affectées en priorité aux producteurs adhérents des organisations de producteurs reconnues ou préreconnues, hormis les aides décidées pour faire face à des circonstances naturelles exceptionnelles.
    Toutefois, dans des conditions qu'il détermine et sur proposition des comités économiques agricoles, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut décider que, dans certaines circonstances, des concours facilitant la réalisation des objectifs des comités économiques agricoles peuvent être ouverts en tout ou partie aux producteurs conventionnés avec ces comités, selon des modalités préservant la priorité de ces soutiens aux producteurs des organisations de producteurs reconnues ou préreconnues et l'objectif d'élargissement du nombre de producteurs adhérents des organisations de producteurs.
    L'éligibilité à ces aides est subordonnée à l'acquittement, par ces producteurs, des cotisations correspondant aux types de dotations dont ils peuvent éventuellement bénéficier.
    Les producteurs conventionnés éventuellement concernés par ces mesures devront être inscrits au registre du comité économique agricole depuis au moins un an.
Art. 1er. -  A l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
    « La liste des disciplines pouvant donner lieu à délivrance du diplôme d'Etat de professeur de musique est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 2. -  Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros ou le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros et dont le niveau de détention du capital ou des droits de vote par des entreprises ne satisfaisant pas ces conditions est inférieur à 25 %.
    Ce seuil de 25 % peut être dépassé si le capital de l'entreprise est détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés publiques de participation, dès lors que ceux-ci n'exercent à titre individuel ou conjointement aucun contrôle sur l'entreprise.
    Ces conditions s'apprécient au moment de la signature de la convention mentionnée à l'article 4.
e) Amélioration des instruments financiers
    mobilisant l'épargne des migrants
    La mobilisation de l'épargne des immigrés en France au service du développement de leur région et en faveur de projets productifs sera encouragée et facilitée.
    Les autorités sénégalaises veilleront à la sécurisation et à la rapidité de mise à disposition de l'épargne des immigrés sénégalais amenée à transiter par les réseaux publics de collecte.
Art. 9. -  L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Le directeur général, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technologique, est nommé pour quatre ans, sur proposition du ministre chargé de la recherche, après avis du président du centre. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
    « Le directeur général assure la direction scientifique, administrative et financière du centre.
    « Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il est notamment chargé de la préparation du budget.
    « Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes.
    « Il gère le personnel.
    « Il représente le centre dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il le représente en justice.
    « Il est assisté d'un secrétaire général et de directeurs de département scientifique.
    « Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général et aux directeurs de département scientifique. Il peut déléguer sa signature. »
Art. 1er. -  Les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 12 octobre 2000 susvisé sont fixés aux montants suivants :
    1. Vente des monographies de la maison des Français de l'étranger :
    Sur cédérom (contenant la documentation à jour) : 2 000 F (TTC) l'unité ;
    Par internet : 50 F (TTC) l'unité ;
    Sur support papier :
    - monographies générales dont la date de mise à jour est postérieure au 1er janvier 1998 :
    - de 1 à 29 monographies : 60 F (TTC) l'unité ;
    - de 30 à 49 monographies : 50 F (TTC) l'unité ;
    - 50 monographies et plus : 40 F (TTC) l'unité ;
    - monographies générales dont la date de mise à jour est comprise entre le 1er janvier 1996 et le 1er janvier 1998 : 30 F (TTC) l'unité ;
    - monographies générales dont la date de mise à jour est antérieure au 1er janvier 1996 : 10 F (TTC) l'unité.
    2. Vente du livret des Français de l'étranger :
    - sur support papier : 30 F (TTC) l'unité ;
    - par internet : gratuit.
    3. Vente des dossiers villes du CIMED :
    - sur cédérom : 3 000 F (TTC) par an sur abonnement (incluant deux mises à jour) ;
    - sur support papier ou par internet : 30 F (TTC) l'unité.
    4. Vente des documents édités par le Conseil supérieur des Français de l'étranger :
    - répertoire du CSFE : 100 F (TTC) l'unité ;
    - recueil Lois et règlements  : 100 F (TTC) l'unité ;
    - cartes commémoratives du CSFE : 50 F (TTC) les dix cartes.
    5. Vente d'espaces publicitaires :
    - sur le site internet de la MFE : 2 000 F (TTC) par mois et par bandeau publicitaire ;
    - sur les cédéroms édités par la MFE : 2 000 F (TTC) le bandeau publicitaire.
    6. Vente de la collection des documents diplomatiques français : 220 F (TTC) le volume.
    7. Vente de la collection « Diplomatie et histoire » :
    - année 1997 : 1 volume à 250 F (TTC) et 1 volume à 150 F (TTC) ;
    - année 1998 : 200 F (TTC) le volume ;
    - année 1999 : 1 volume à 220 F (TTC) et 1 volume à 250 F (TTC).
    8. Vente de la collection « Instructions aux ambassadeurs » : 150 F (TTC) le volume.
    9. Inventaire des archives diplomatiques :
    - Correspondance politique et commerciale 1914-1940 (tome 1) : 450 F (TTC) ;
    - Guerre 1939-1945 Londres-Alger (tome 1) : 300 F (TTC).
    10. Vente de cartes géographiques des pays étrangers : 10 F (TTC) l'unité.
    11. Droits d'utilisation des images : ce droit est calculé en fonction de l'utilisation et de l'image qui en est faite, suivant le barème établi par les Archives nationales.
Art. 24. -  L'article 27 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Dans la première phrase, le mot : « responsables » est remplacé par le mot : « directeurs ».
    II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ils comprennent des personnalités étrangères, dont la moitié au moins exerçant leur activité dans des pays de l'Union européenne autres que la France. »
Art. 13. -  L'article 15 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
    « En application de l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme susvisé, l'agent comptable est désigné par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime, après avis du trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie. »
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques est obtenu au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales. »
1.1. Le récépissé
    (Art. 3 du décret)
    Le préfet du département dispose d'un délai de quatre mois à compter du jour de la réception de la demande (dossier complet) pour prendre une décision. En l'absence de réponse dans ce délai, la licence est réputée accordée.
    Si le dossier est complet, dès réception de la demande, le préfet du département fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée. Il avise en outre le demandeur que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date ladite lettre vaudra licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour la catégorie qui faisait l'objet de la demande.
    Cette autorisation implicite peut néanmoins faire l'objet d'une décision de retrait si elle est entachée d'illégalité. Cette décision doit intervenir dans le délai du recours contentieux (deux mois à compter de la naissance de la décision implicite).
    Si le dossier est incomplet, dès réception de la demande, le préfet invite l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à fournir les pièces nécessaires. Lorsque ces pièces ont été produites, le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa court à partir de la réception de la dernière pièce requise pour compléter le dossier.
a) Concubin (art. L. 515-8 du code civil)
    La loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité définit le concubinage de la manière suivante :
    « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »
    Pour être pris en compte, le concubinage est une situation qui doit être établie avec certitude par la production de toute pièce prouvant qu'il a déjà fait l'objet d'une reconnaissance par une autorité (mairie, commissariat...) ou un organisme administratif (sécurité sociale...).
    En effet, il n'entre pas dans la compétence de l'autorité administrative attribuant les indemnités pour frais de changement de résidence de prendre une décision au sujet de cette situation. Elle ne peut que se ranger aux constatations faites pour d'autres décisions intéressant le couple.
    En revanche, aucune pièce justifiant le concubinage n'est à exiger des personnes qui ont un enfant commun dont la filiation est établie à l'égard de chacune d'elles.
    Le concubin se voit reconnaître, dans les conditions précisées au titre III du décret, des droits analogues à ceux accordés au conjoint en matière d'indemnités pour frais de changement de résidence, sous réserve des dispositions suivantes :
    La dispense de la condition de durée de service dans la précédente résidence administrative prévue, pour le rapprochement des époux fonctionnaires, au 1o de l'article 19 du décret, n'est pas applicable aux couples de concubin ;
    L'ascendant du concubin n'est pas pris en compte pour la fixation des droits de l'agent en matière d'indemnités pour frais de changement de résidence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 15 septembre 2000, Mme Segay (Catherine), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, en position de service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2000.
    L'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 février 1998 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 1998, M. Colin (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 16 mars 1998, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (1re catégorie).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (19 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1998 page 4528 à 4529
    =============================================
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Prix de vente
    au public
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1998 page 4528 à 4529
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1998 page 4528 à 4529
    =============================================
Décomposition des 35 % du taux plein
    de l'indemnité journalière et réglementaire
    Pour l'étranger, l'observation des tarifs permet de constater que, dans la quasi-totalité des cas, les dépenses purement hôtelières représentent 60 à 70 % du taux plein de l'indemnité journalière de mission réglementaire, le reste étant consacré aux deux repas principaux et aux transports à l'intérieur de la localité où s'effectue la mission.
    En conséquence, pour les besoins de l'expérimentation, le taux plein de l'indemnité journalière réglementaire pour l'étranger se décompose ainsi :
    65 % au titre des frais d'hôtellerie : chambre et petit déjeuner ;
    35 % au titre de tous les autres frais : repas (frais supplémentaires par rapport aux dépenses quotidiennes de nourriture) et autres dépenses diverses (notamment transports intra-muros).
    Il appartient à chaque ministère et à chaque établissement de répartir les 35 % du taux plein de l'indemnité journalière réglementaire entre chacune des prestations non fournies.
    A titre indicatif, cette répartition peut être la suivante : 15 % par repas et 5 % pour les autres frais divers.
    L'agent dont les frais d'hébergement sont pris en charge dans le cadre du marché ne peut percevoir qu'un forfait compris entre 0 et 35 % du taux plein de l'indemnité journalière réglementaire (exemple : 20 % en cas de demi-pension prise en charge dans le cadre du marché).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2000, est nommé membre du comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction en qualité de représentant des entreprises d'assurances : M. de Tarragon (Christian), en remplacement de M. Lopez (Yvon).
Art. 6. -  Lorsque la présence de fièvre catarrhale du mouton est confirmée par des examens de laboratoire, le directeur des services vétérinaires étend les mesures prévues à l'article 3 aux exploitations situées dans un rayon de 20 kilomètres autour de la ou des exploitations infectées et :
    - fait procéder sans délai à la mise à mort des animaux présents dans ces exploitations présentant des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton ;
    - fait détruire, éliminer, incinérer ou enfouir, conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural les cadavres de ces animaux ;
    - fait procéder à des visites hebdomadaires et à l'examen clinique des animaux des espèces sensibles présents dans la zone, et ce jusqu'à soixante jours après la date d'apparition du dernier cas clinique.
L'entrepreneur de spectacles sollicite la reconnaissance d'un titre
    équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
    (Art. 2 du décret no 2000-609 du 29 juin 2000
    et art. 6 de l'arrêté du 29 juin 2000)
    Les renseignements et les déclarations doivent être rédigés en français et les documents qui doivent y être joints accompagnés d'une traduction en français datée de moins de trois mois.
    Lorsque l'entrepreneur de spectacles qui n'est pas établi en France est titulaire d'un titre qui n'a pas encore été jugé équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il adresse une demande au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    La demande mentionne les renseignements suivants :
    - identité de la personne physique ou du représentant légal ou statutaire de la personne morale candidat à la licence ;
    - identité de la personne morale : enseigne, nom ou dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique, et le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel ;
    - nature de l'activité exercée au regard des trois catégories définies par l'article 1er de l'ordonnance susvisée ;
    - la ou les catégories de licences sollicitées ;
    - nombre de salariés engagés ou détachés ;
    - nature de l'activité au regard des catégories définies par l'article 1er (1o) de l'ordonnance susvisée.
    La demande est accompagnée des pièces suivantes :
    1o La copie du titre ;
    2o Le texte en vertu duquel il a été délivré ;
    3o Le mandat de représentation, s'il y a lieu ;
    4o Une attestation sur l'honneur ou un document émanant des autorités habilitées certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins d'un mois.
    FICHE No 10
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, M. Duvauchelle (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est affecté auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 3 avril 2000 pour deux ans, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le code des marchés publics un article 101 ainsi rédigé :
    « Art. 101. -  Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code, ils peuvent comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une durée de trois ans au plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, l'autorité compétente peut, sur la base des résultats obtenus, définir, éventuellement, après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de communication.
    Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou plusieurs de ces phases. »
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, M. Perraudin (Jean, Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry-Val d'Essonne, pour une période de onze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.