Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants peuvent être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 9 novembre 2006 à l'accord du 4 novembre 2004 ;
 Avenant du 9 novembre 2006 à l'accord du 21 mars 2003 ;
 Avenant du 1er décembre 2006 à l'accord du 27 juin 2001.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle « maîtrise professionnelle techniciens en produits sports » ;
 Classification professionnelle « commerce des articles de sports et équipements de loisirs » ;
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 En ce qui concerne les avenants du 9 novembre 2006 :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne l'avenant du 1er décembre 2006 :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;
 Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ;
 Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chaumont, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52014 Chaumont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2007 :
 Est nommée membre de la commission instituée à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, pris pour application de l'article 80 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en qualité de présidente :
 Mlle Lemesle (Isabelle), titulaire.
 Sont nommés à la même commission, en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre du ministère de la culture et de la communication
 Mme Dufour-Ferry (Isabelle), titulaire, et M. Gouelou (Jean-Marie), suppléant.
 M. Costa (Pierre-Olivier), titulaire, et Mme de Rozières (Valérie), suppléante.
Au titre du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie
 M. Gace (Renaud), titulaire, et M. Pietri (François-Philippe), suppléant.
Au titre du ministère de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement
 Mme Bernardot (Marie-José), titulaire, et Mme Hamon (Caroline), suppléante.
 Sont nommés à la même commission, en qualité de représentants des services de radio par voie hertzienne mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
 M. Andruccioli (Gilbert), titulaire, et M. Berger (Patrice), suppléant.
 M. de Levezou de Vesins (Hugues), titulaire, et Mme Gacem (Rébecca), suppléante.
 M. Dujardin (Hervé), titulaire, et Mme Bourdais (Isabelle), suppléante.
 Mme Simon (Marie-Christine), titulaire, et M. Boncet (Alain), suppléant.
 Sont nommés à la même commission, en qualité de représentants des régies publicitaires redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts :
 M. Grether-Remondon (Marc), titulaire, et M. Bailly (Patrice), suppléant.
 Mme de Potier (Anne), titulaire, et M. Grangier (Jean-Yves), suppléant.
Le rapport de présentation des résultats de la dissémination prévu à l'article 17 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 susvisé, est conforme à la décision de la Commission n° 2003/701/CE du 29 septembre 2003, il est adressé en vingt-cinq exemplaires sous forme papier et en format électronique au ministère chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire respectivement à compter du :
21 juin 2006
 M. Stock (Etienne).
7 juillet 2006
 M. Garau (Jacques).
8 juillet 2006
 M. Marx (Christophe).
19 juillet 2006
 M. Leschi (Didier).
 M. Pehaut (Gérard).
21 novembre 2006
 M. Le Roux (Vincent).
12 janvier 2007
 M. Maffre (Philippe).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n 78 du 28 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle des salariés des entreprises de maréchalerie.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Un concours interne aura lieu à l'établissement public de santé Sainte-Anne (Paris) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion logistique option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Saint-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le titulaire d'une autorisation mentionnée aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 du code de l'environnement veille au respect des conditions de mise sur le marché prévues dans cette autorisation, notamment des obligations en matière de surveillance. Compte tenu des rapports qu'il lui transmet, l'autorité administrative compétente peut adapter le plan de surveillance après la première période de surveillance ou, lorsque l'autorisation a été délivrée dans un autre Etat membre, demander son adaptation.
Après l'article 53-2, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :
 « Art. 53-3. - Selon les procédures prévues par le droit des marchés publics applicable localement, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'expulsion, avec une personne ou un groupement de personnes, de droit public ou privé.
 « Les marchés prévus au premier alinéa peuvent être passés à compter de la publication de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans. »
La première phrase du troisième alinéa du I de l'article 52 est ainsi rédigée :
 « Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en Nouvelle-Calédonie, le procureur de la République, avisé immédiatement par le haut-commissaire de la République, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. »
En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission des Communautés européennes dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation par la Commission, ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de cent cinq jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente délivre l'autorisation de mise sur le marché de l'organisme génétiquement modifié ou de la combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
 Elle notifie cette autorisation au demandeur et en informe les Etats membres et la Commission des Communautés européennes dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
 Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre ou la Commission des Communautés européennes n'a pas été levée dans les délais ci-dessus mentionnés, l'autorisation ne peut être accordée qu'après décision de l'autorité communautaire compétente.
 Dans le cas où l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation estime que le ou les organismes génétiquement modifiés ne doivent pas être mis sur le marché, le rejet de la demande ne peut être prononcé que par une décision écrite et motivée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Aquitaine) du 12 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux pour l'année 2007.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics d'Aquitaine ;
 Fédération Aquitaine des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 avril 2006 à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 19 septembre 1991 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de cultures légumières de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
A la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique relative au décret n° 96-850 du 20 septembre 1996 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés :
 « Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel, les anciens attachés d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales qui remplissaient, dans leur précédent corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date de leur intégration dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales.
Le décret n° 60-1062 du 24 septembre 1960 relatif au statut particulier de l'inspecteur technique et pédagogique des écoles d'assistantes sociales et le décret n° 2000-781 du 23 août 2000 portant dispositions statutaires complémentaires applicables aux attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité sont abrogés.
 Le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau dans les services de l'établissement public Météo-France les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
 Directeur financier ;
 Chef du département des affaires juridiques ;
 Chef de la division administration de la direction de la production ;
 Secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie ;
 Chef de la division administration du Centre national de recherches météorologiques ;
 Chef de la division administration de la direction des systèmes d'observation ;
 Chargé de mission « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et politique de formation ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 en tant qu'elles fixent la liste des aérodromes relevant de la classe 2 et de la classe 3 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'eux, les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 fixant la liste de certains aérodromes de la classe 3 et le tarif de la taxe d'aéroport applicable à chacun d'entre eux et les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2006 fixant les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur les aérodromes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont abrogées.
I. - Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 47,82 EUR pour une personne seule et pour un ménage.
 Cette somme est majorée de 10,82  par enfant ou personne à charge.
 II. - En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 décembre 2006, Mme Kopp (Annick), épouse Goury, chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère pour les affaires administratives du ministère de la défense, à compter du 15 décembre 2006, en vue d'exercer les fonctions d'adjointe au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Nord-Est.
 A compter de cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère pour les affaires administratives du ministère de la défense, pour une durée de cinq ans.
L'article D. 762-14 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 762-14. - Pour l'année 2006, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
 - 1 647,26  pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
 - 1 393,83  pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
 - 886,98  pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
 - 633,56  pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
 - 380,14  pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %. »
La société Télé Monte-Carlo est mise en demeure, à compter de l'année 2006, de respecter à l'avenir ses obligations de production d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française telles que fixées aux articles 9 et 11 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 et à l'article 3-2-2 de sa convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2007, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, conseiller maître à la Cour des comptes, est désignée, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, en qualité de membre permanent titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de Mme Anne-Marie Froment-Meurice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL Services Producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Dominique Lacourbas, 1, lotissement Pako, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Grout, domicilié 2, lotissement Les Villas de Fontarabie, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,56 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Beauvais.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, ZUP Argentine, 60000 Beauvais.
 Altitude du site : 98 mètres.
 Altitude de l'antenne : 158 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 février 2007 :
 Le nombre de places offertes en 2007 aux candidats européens au concours pour l'admission sur titres en première année de Télécom INT est fixé comme suit :
 - minimum : 5 places ;
 - maximum : 21 places.
 Le nombre de places offertes en 2007 aux candidats non européens au concours pour l'admission sur titres en première année de Télécom INT est fixé comme suit :
 - minimum : 0 place ;
 - maximum : 5 places.
 Le nombre de places offertes en 2007 au concours pour l'admission sur titres des candidats européens en deuxième année de Télécom INT est fixé comme suit :
 - minimum : 5 places ;
 - maximum : 30 places.
 Le nombre de places offertes en 2007 au concours pour l'admission sur titres des candidats non européens en deuxième année de Télécom INT est fixé comme suit :
 - minimum : 0 place ;
 - maximum : 5 places.
 La date limite de dépôt des candidatures pour l'admission sur titres en première et en deuxième années de Télécom INT est fixée au 1er mai 2007, à minuit.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2007 et pour compter du 15 février 2007, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
Sont autorisés à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Validation des bulletins du lundi 12 au mercredi 14 février 2007 jusqu'à 17 h 55.
 Les matches se dérouleront le mercredi 14 et le jeudi 15 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 14 février 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le mercredi 14 février 2007 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 15 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
 Le nombre total d'emplois offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 19 février 2007.
 Les dossiers d'inscription devront être soit déposés à l'ENSSIB, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69100 Villeurbanne, avant le 14 mars 2007, à 17 heures, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le 14 mars 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du quatrième trimestre 2007, à Lyon.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sociaux et médico-sociaux) publié au Journal officiel n° 34 du 9 février 2007, texte n° 151 (NOR : SANH0720475V) :
 1. Directeur dans les établissements hors classe ci-après :
 Au lieu de lire : « Centre Jacques Carpentier », il convient de lire : « Jacques Cartier ».
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Defranoux, domicilié 57, rue de Jarménil, 88510 Eloyes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le concours prévu à l'article 17 du décret du 25 mai 1964 susvisé comporte les épreuves suivantes :
 I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 3 heures ; coefficient 5) :
 Rédaction de documents administratifs à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
 II. - Epreuve orale d'admission (durée : 20 minutes ; coefficient 4) :
 Conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur son environnement professionnel. Le jury disposera d'une fiche de fonctions succincte établie par le candidat. Seuls les candidats déclarés admissibles transmettront la fiche au service organisateur des concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « maîtrise d'ouvrage et stratégie de projet », pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
L'article 22 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est abrogé ;
 2° Dans le 2°, les mots : « a moins de vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article 12 », et sont ajoutés les mots : « , sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » ;
 3° Dans le 9°, les mots : « mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 », et sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné » ;
 4° A la fin du 6°, les mots : « mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 » ;
 5° Le 7° est abrogé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmières puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le III de l'article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en Nouvelle-Calédonie avec le premier conjoint. »
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2007, M. Bergier (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne (institut universitaire de technologie d'Evry-Val d'Essonne) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 21 est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
 2° Au a, les mots : « aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 », et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
 3° Au b, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
 4° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
 « c) A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. »
 5° Au sixième alinéa, les mots : « à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les » sont remplacés par les mots : « au respect de ».
Au titre de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2007, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.
 La cotisation de l'année 2007 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 janvier 2007, M. Philippe Ravalet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de service, adjoint au directeur, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 30 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants aux établissements publics médico-sociaux de Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des établissements publics médico-sociaux, chemin Saint-Jacques, 76041 Fécamp Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Victorin Lurel, domicilié lieudit Cousinière, 97119 Vieux-Habitants.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,12 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2007 :
 Mme Pochaulle (Maryline, Arlette), épouse Houssais, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Le Gac de Lansalut et Yves Gaultier du Perray, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. Le Gac de Lansalut (Alain, Olivier, Thomas, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Le Gac de Lansalut et Yves Gaultier du Perray, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Le Gac de Lansalut et Yves Gaultier du Perray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Gaultier du Perray et Maryline Houssais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 6 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines (service emploi-formation), place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option hygiène, propreté et environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 15 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance à Puilboreau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Charente-Maritime, direction des ressources humaines, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 9.
Au titre V du décret du 21 novembre 1946 susvisé, est ajouté avant l'article 15 un article 14-1 rédigé comme suit :
 « Art. 14-1. - Ont seuls qualité pour exercer les attributions prévues au présent décret les chefs de poste consulaire et les ambassadeurs pourvus d'une circonscription consulaire. Toutefois, ils peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire, pour :
 1° Les attributions qu'ils exercent en application :
 - des articles 8, 9 et 11 à 13 du présent décret ;
 - du premier alinéa de l'article 11 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes ;
 2° Les attributions qu'ils exercent en application :
 - de l'article 14 du présent décret :
  - déclaration de non-navigabilité des navires (1°) ;
  - réception et vérification du rapport de mer du capitaine du navire (6°) ;
  - visa, cote et paraphe du journal de bord (7°) ;
 - des articles 13 et 14 du décret du 19 juin 1969 précité :
  - affirmation du journal de mer et du rapport circonstancié des événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison ayant eu lieu au cours du voyage (art. 13) ;
  - réception de la déclaration du capitaine du navire relative à la cause de sa relâche en cas d'escale imprévue (art. 14).
 Ils peuvent également déléguer leur signature, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs consuls honoraires de nationalité française relevant de leur autorité, pour :
 1° Les attributions qu'ils exercent en application :
 - des articles 9 (1°, 2°, 5°) et 13 (1°) du présent décret ;
 - du premier alinéa de l'article 11 du décret du 19 juin 1969 précité ;
 2° Les attributions qu'ils exercent en application :
 - de l'article 14 du présent décret :
  - déclaration de non-navigabilité des navires (1°) ;
  - réception et vérification du rapport de mer du capitaine du navire (6°) ;
  - visa, cote et paraphe du journal de bord (7°) ;
 - de l'article 13 du décret du 19 juin 1969 précité : affirmation du journal de mer et du rapport circonstancié des événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison ayant eu lieu au cours du voyage.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Laurent Mercadier, domicilié 83, rue Duclos, 34730 Prades-le-Lez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,91 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007, le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Pôle Rhône-Alpes de l'orientation » (GIP-PRAO).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à Mme Gisèle Bérisson, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
MODALITÉS DE CONTRÔLE DU SYSTÈME D'ÉLIMINATION
 L'association Cyclamed est tenue de fournir annuellement aux ministres signataires du présent arrêté, ainsi qu'aux organismes agréés en application du décret du 1er avril 1992 qui prennent en charge les emballages de médicaments non collectés dans les conditions de l'article 1er du présent arrêté :
 1. Les données relatives à la proportion en tonnage des emballages éliminés par les soins de l'association par rapport aux emballages commercialisés dans les officines de pharmacie, à savoir :
 - l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages primaires et secondaires des médicaments que les adhérents de l'association Cyclamed mettent sur le marché français des officines de pharmacie. Cette évaluation sera établie à partir des statistiques disponibles sur les quantités de médicaments délivrés en officine, d'une part, et d'un échantillon représentatif et ajusté annuellement de ces produits et de leurs emballages, d'autre part ;
 - le tonnage de déchets d'emballages à l'élimination desquels ils auront effectivement pourvu ;
 - les éléments ayant permis de déterminer ces données.
 L'association Cyclamed est tenue de renseigner le tableau de bord relatif aux déchets d'emballages ménagers mis en place par l'ADEME. Ce tableau de bord est renseigné semestriellement et transmis aux ministères signataires du présent arrêté, qui le communiquent à la commission consultative susvisée.
 L'association Cyclamed tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis à ce titre par les éliminateurs avec lesquels l'association a contracté. A cette fin, elle met en place un dispositif de bordereaux d'élimination cosignés par les grossistes-répartiteurs qui assurent l'enlèvement des emballages auprès des officines, et les éliminateurs à qui ces emballages sont remis.
 2. Un rapport permettant d'apprécier, indépendamment des données chiffrées visées ci-dessus, l'état de développement du système mis en place, et notamment :
 - la liste à jour des producteurs et importateurs de médicaments, adhérents ;
 - la liste des unités d'élimination destinataires des emballages de médicaments collectés en officine.
 Les rapports annuels ainsi que les rapports d'activité seront transmis au ministère chargé de l'environnement puis présentés à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié en application du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié, à l'initiative de son président.
Après l'article 51-2, il est inséré un article 51-3 ainsi rédigé :
 « Art. 51-3. - Selon les procédures prévues par le droit des marchés publics applicable localement, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'expulsion, avec une personne ou un groupement de personnes, de droit public ou privé.
 « Les marchés prévus au premier alinéa peuvent être passés à compter de la publication de l'ordonnance n°  2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans. »
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 avril 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont modifiés comme suit à compter du 1er juillet 2007 :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007, M. Villain (Jean-Francis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Nantes.
Le décret du 19 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au 23° de l'article 2, après les mots : « du travail agricole », sont ajoutés les mots : « aux membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ».
 II. - Au 48° du même article, les mots : « des membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions » sont remplacés par les mots : « du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2006, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole de Vaucluse GDSA 84, situé chez M. R. Bayon de Noyer, 1338, chemin de la Traille, 84250 Le Thor, sous le numéro PH 06 604, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 19 octobre 2006 modifiant l'avenant du 2 février 2006 à l'annexe 1 de l'accord relatif au régime de prévoyance du 8 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.