Art. 17. -  S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non     titulaire, les huissiers du Trésor public titularisés en application des     articles 5 (2o) et 15 sont nommés dans les conditions suivantes :
      I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi     classé dans la catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade     d'huissier du Trésor public à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade     d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 ci-dessous pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit     échelon ;
      II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi     classé dans la catégorie B ou de même niveau, sont nommés dans le grade     d'huissier du Trésor public à un échelon déterminé en prenant en compte, sur     la base des durées moyennes fixées à l'article 20 ci-dessous pour chaque     avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les     conditions définies aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint     à la date de leur nomination comme huissier, augmentée, le cas échéant, de     l'ancienneté acquise dans cet échelon à cette date.
      La durée de la carrière est calculée sur la base :
      - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu ;
      - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre et dix ans, et des trois quarts pour     l'ancienneté excédant dix ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet :      - de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine ;
      - de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la     sienne si, préalablement à sa nomination dans le grade d'huissier du Trésor     public, il avait été promu au grade supérieur du corps.
      Nonobstant les modalités précitées de prise en compte de l'ancienneté, les     fonctionnaires visés au II du présent article qui, après avoir possédé     antérieurement la qualité d'huissier stagiaire ou d'huissier du Trésor     public, ont été reversés en catégorie B, ne peuvent, lors d'une nouvelle     nomination dans le corps des huissiers du Trésor public, être placés dans une     situation plus favorable que celle qui aurait été la leur, compte tenu des     durées normales de stage et des durées moyennes d'avancement d'échelon fixées     par le présent statut, s'ils avaient été titularisés dans le grade d'huissier     du Trésor public ou s'ils n'avaient jamais cessé d'appartenir au corps des     huissiers du Trésor public ;
      III. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi     classé dans les catégories C et D ou de même niveau sont nommés dans le grade     d'huissier du Trésor public à un échelon déterminé en appliquant les     modalités fixées par le II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait     été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre     1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même     décret ;
      IV. - Les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'huissier du     Trésor public à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des     durées moyennes fixées à l'article 20 ci-dessous pour chaque avancement     d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions     suivantes :
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans ;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en     compte à raison de 6/16 pour la fraction comprise entre sept et seize ans et     de 9/16 pour l'ancienneté excédant seize ans ;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont     retenus à raison de 6/16 de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal, ou à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas du I ci-dessus ;
      V. - Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer     les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal ;
      VI. - Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de     la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agents     d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de     leur titularisation dans le grade d'huissier du Trésor public à un échelon     déterminé selon les modalités prévues au IV ci-dessus à l'exception de celle     prévue au dernier alinéa.