Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre est chargé de fournir des avis et de formuler des propositions au chef d'état-major de l'armée de terre pour tout ce qui concerne :
    - l'organisation générale de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ;
    - les conditions d'admission aux différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre des 1er et 2e degrés (voie état-major et voie scientifique et technique) ;
    - le contenu et la durée des enseignements dispensés, au regard des exigences de la commission des titres ;
    - les méthodes d'enseignement mises en oeuvre dans le cadre de ces scolarités ;
    - la vérification de la conformité aux exigences de la commission des titres, au regard du contenu des programmes et du cadre pédagogique dans lequel est dispensé l'enseignement ;
    - les liens entre les enseignements dispensés au titre de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre et ceux relevant, d'une part, de la formation initiale et de la formation complémentaire des officiers de l'armée de terre et, d'autre part, de l'enseignement militaire supérieur interarmées ;
    - les relations entre l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre et les études et recherches menées au profit de l'armée de terre et de la défense en général ;
    - toutes questions qui lui seront soumises par le chef d'état-major de l'armée de terre.
    Il inscrit ses travaux dans la perspective d'une recherche systématique d'amélioration qualitative des enseignements dispensés et d'une plus grande adéquation aux besoins actuels et futurs de l'armée de terre exprimés notamment par les autorités d'emploi et les pilotes de domaines de spécialités/pôles de compétences.
1.2. Epreuve écrite de culture musicale et chorégraphique
    Le candidat doit se munir de son matériel d'écoute (lecteur de cassettes à piles et écouteurs).
    Il disserte sur un extrait musical qu'il choisit parmi les trois qui lui sont proposés. Il est invité à exposer sa perception intuitive de l'extrait, à en dégager les principes compositionnels ainsi qu'à le replacer dans le contexte de l'histoire chorégraphique et plus largement dans celle des arts.
    Un commentaire de soutien relatif à l'extrait choisi est fourni au candidat.
    Durée : trois heures, coefficient 2.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2001, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/2001 page 12892 à 12893
    =============================================
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2001, en application de l'article 7 de l'arrêté du 17 avril 2001 modifié relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique, les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique sont définies comme suit :
    1. Epreuves d'admissibilité
    1.1. Epreuves pratiques
    Temps de préparation : deux heures ; durée des épreuves : quarante-cinq minutes.
    Le candidat doit se munir de son matériel d'écoute (lecteur de cassettes à piles).
    Un cassette sur laquelle est enregistrée une séquence musicale d'une durée de une minute trente à deux minutes ainsi que la partition correspondante sont remis au candidat au début du temps de préparation.
    A. - Composition personnelle : le candidat présente au jury une danse qu'il a composée en studio pendant le temps de préparation.
    Coefficient 2.
    B. - Relation à la composition : le candidat est invité à nommer les éléments clés de sa composition ainsi que les choix qui ont présidé à sa formalisation.
    Coefficient 1.
    C. - Improvisation : les membres du jury demandent au candidat d'improviser à partir d'un ou plusieurs motifs qu'ils choisissent dans la composition présentée ou à partir d'un aspect stylistique propre à la discipline dans laquelle le candidat se présente (classique, contemporain, jazz). Le candidat a en outre la possibilité d'y introduire des éléments complémentaires de sa composition.
    L'épreuve se déroule sur une musique choisie par le jury (le candidat peut demander à écouter celle-ci une fois avant d'improviser). Le jury peut introduire le silence comme composante de la relation à la musicalité, pour tout au partie de l'improvisation.
    Coefficient 1.
    D. - Relation à la technique : le candidat propose deux exercices à partir d'éléments choisis par le jury dans la composition ou spécifiques à la discipline. En fonction des propositions du candidat, le jury lui demande d'adapter ces exercices pour différents niveaux d'apprentissage.
    L'épreuve est accompagnée par un musicien.
    Coefficient 2.
Art. 18. -  Modifications portant sur l'année en cours. - 1. Lorsque la modification de programme porte sur l'année en cours d'exécution, les organisations de producteurs peuvent, après notification écrite au préfet compétent et sous réserve de l'approbation par celui-ci dans un délai de deux mois :
    a) Ne mettre en oeuvre que partiellement leur programme opérationnel ;
    b) Modifier le contenu du programme opérationnel, et notamment prolonger sa durée, à condition que celle-ci ne dépasse pas cinq ans au total ;
    c) Modifier le montant du fonds opérationnel approuvé pour le financement des retraits du marché.
    A condition :
    a) Que les objectifs généraux du programme opérationnel soient maintenus ;
    b) Que le montant du fonds opérationnel approuvé ne soit pas dépassé ;
    c) Et que les modifications n'aient pas pour effet de supprimer les actions obligatoires, ni de porter atteinte au maintien du caractère collectif du programme tel que défini à l'article 13 du présent arrêté (contributions différenciées) et au point 16 de l'annexe I, partie II (investissements ou actions dans les exploitations particulières).
    2. Toutefois, à condition que le montant du fonds opérationnel approuvé ne soit pas dépassé, les organisations de producteurs peuvent modifier le montant des actions déjà retenues dans la limite d'une variation de 20 % par action telle qu'approuvée par la décision d'éligibilité du fonds opérationnel de l'année donnée après simple notification écrite au préfet compétent, à l'exception du financement des retraits du marché.
    3. Les notifications par les organisations de producteurs des modifications de programme visées au présent article doivent intervenir :
    - avant le 31 décembre de l'année du programme en cas de non-réalisation d'action ;
    - avant le 31 décembre de l'année du programme lorsque la modification porte sur le montant des actions dans la limite d'une variation de 20 % par action ;
    - avant le 31 octobre de l'année du programme, lorsque l'agrément du préfet est requis.
    4. A défaut de notification, les actions modifiées dans leur contenu ou leur montant seront exclues du financement communautaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer en date du 28 avril 2004, M. Jean-Michel Bedecarrax est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant de la ministre de l'outre-mer, en remplacement de M. Marc Vizy (suppléant : M. Serge Kayser).
 Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2005.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure en chef des mines, chef du service du Conseil général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions de ce service. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 août 2001, M. Bernard Candiard, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès des services du Premier ministre en qualité de chef du service d'information du Gouvernement, est maintenu dans cette position en qualité de directeur de ce service pour une période de trois ans à compter du 24 octobre 2000.
Art. 1er. -  Les taux moyens annuels de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret susvisé sont fixés comme suit :
    Ingénieurs généraux : 7 843 Euro.
    Ingénieurs en chef : 7 710 Euro.
    Ingénieurs principaux et ingénieurs : 6 119 Euro.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Museum of Modern Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2004 au 10 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Documentary and Antigraphic Photography » à la Fondation Henri Cartier-Bresson, du 7 septembre au 22 décembre 2004.
Le 2° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Dix élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur :
 « a) Deux maires ;
 « b) Un président de communauté de communes ;
 « c) Un président de communauté d'agglomérations ;
 « d) Un président de communauté urbaine ;
 « e) Un membre d'un conseil général ;
 « f)   Un membre d'un conseil régional ;
 « g) Trois représentants d'associations nationales d'élus locaux. »
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 juillet 2001, Mme Bier-Calvin (Danièle), attachée principale d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2001, date de son intégration dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement du second degré.
Par décret en date du 16 juillet 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Christol (Vaucluse) no 084 002 0073.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, le territoire de la commune de Revest-du-Bion et, dans le département de Vaucluse, le territoire des communes de Saint-Christol, Saint-Trinit et Sault.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2004, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, Deutsches Historisches Museum de Berlin, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 septembre 2004 au 20 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Troisième Reich et la musique » au musée de la musique, du 7 octobre 2004 au 9 janvier 2005.
Les techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercent des fonctions de contrôle et de surveillance dans des domaines techniques. Ils concourent notamment au respect de la réglementation applicable aux véhicules et aux instruments de mesure. Ils participent au contrôle des centres techniques agréés. Ils participent également à des études et à des expertises. Ils sont, en outre, chargés de fonctions de soutien, notamment logistique, de l'activité des services du ministère.
 Ils peuvent être affectés dans l'ensemble des services du ministère et dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué aux relations du travail en date du 8 juin 2004, Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des branches et des entreprises à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une période de trois ans.
Art. 11. -  Le décret no 87-449 du 26 juin 1987 portant application de l'article 24 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et relatif aux commissions départementales de conciliation est abrogé. Toutefois, les commissions qui avaient été constituées en application de ce décret continuent à exercer les compétences conférées et leurs membres restent en fonctions jusqu'à la mise en place des commissions prévues à l'article 1er du présent décret.
Art. 1er. -  Les autorités militaires exerçant les fonctions suivantes sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de troisième niveau à l'égard des militaires du rang relevant de leur commandement :
    - commandant de région terre ;
    - commandant de région aérienne, sur le territoire métropolitain, à l'égard des militaires du rang relevant de son commandement pour toutes les catégories de fautes, ainsi qu'à l'égard des militaires du rang appartenant aux unités relevant de l'administration centrale de l'armée de l'air, des organismes qui en dépendent ou d'un commandement organique ou opérationnel de l'armée de l'air pour les fautes commises dans le cadre du service général ;
    - major général, inspecteur de l'armée de l'air, directeur central de service et commandant organique ou opérationnel de l'armée de l'air à l'égard des militaires du rang appartenant aux unités relevant de cette autorité pour les fautes commises à l'occasion des missions propres aux unités concernées ;
    - commandant de région de gendarmerie à l'égard des militaires du rang relevant d'un commandement de légion de gendarmerie ou du commandement de la garde républicaine ;
    - major général de la gendarmerie à l'égard des militaires du rang de la gendarmerie ne relevant ni d'un commandement de légion de gendarmerie ni du commandement de la garde républicaine ;
    - commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer à l'égard des militaires du rang de l'armée de terre pour toutes les fautes ainsi qu'à l'égard des militaires du rang de l'armée de l'air pour les fautes commises dans le cadre du service général ;
    - commandant de forces françaises stationnées à l'étranger à l'égard des militaires du rang de l'armée de terre pour toutes les fautes ainsi qu'à l'égard des militaires du rang de l'armée de l'air pour les fautes commises dans le cadre du service général ;
    - commandant de la région terre Ile-de-France - commandant organique terre de l'outre-mer et de l'étranger à l'égard des militaires du rang de l'armée de terre à l'étranger ne relevant pas d'un commandant de forces à l'étranger.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
 Mme Nadine Remond, première substitute du procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 5 novembre 2004.
 M. Jean-Marie Dubouloz, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 8 novembre 2004.
Un poste de conseiller financier adjoint à l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles (Belgique) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor.
  Le titulaire du poste remplira les fonctions suivantes :
 - suivi de l'ensemble des questions macro-économiques dans le cadre de l'Union européenne : préparation des grandes orientations de politique économiques, préparation du Conseil européen de printemps consacré aux orientations économiques pluriannuelles, participation aux travaux du Comité de politique économique sur les réformes économiques structurelles, suivi du pacte de stabilité et de croissance, de sa réforme et de sa mise en oeuvre, préparation et participation aux conseils ECOFIN pour les sujets économiques, participation aux travaux du groupe des conseillers financiers sur ces mêmes sujets ;
 - suivi des sujets relatifs au financement et au gouvernement des entreprises (financement des PME, capital-risque, droit des sociétés, gouvernance des entreprises...) ;
 - élaboration de directives (fusions transfrontalières...) et de dispositions de toute nature, depuis leur conception jusqu'à leur adoption définitive par le Conseil, le Parlement européen et le Conseil européen.
 Aptitudes requises :
 - formation économique et financière ;
 - connaissance du fonctionnement des institutions européennes ;
 - maîtrise de l'anglais indispensable.
 Cet emploi est à pourvoir dès que possible.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin, direction du Trésor (téléphone : 01-44-87-75-54), ou M. Pascal Fourcaut, direction des relations économiques extérieures (téléphone : 01-53-18-94-07).
Art. 2. -  Dans le cadre des enseignements obligatoires :
    - en seconde professionnelle, tous les élèves bénéficient d'un enseignement modulaire ;
    - en terminale, un ou plusieurs projets pluridisciplinaires à caractère professionnel sont réalisés.
    Le volume horaire consacré à l'enseignement modulaire et à ce ou ces projets est réparti à égalité entre les disciplines d'enseignement général et les disciplines d'enseignement technologique et professionnel.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller des affaires étrangères à l'ambassade de France en Côte d'Ivoire.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Côte d'Ivoire, 17, rue Lecoeur, BP 175 et 176, Abidjan.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Suivi des affaires politiques.
 Fonctions de représentation.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, direction des ressources humaines, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75776 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Grèce.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Grèce, 7, Léoforos-Vassilissis-Sofias, Athènes 10671.
Description de l'emploi
 Adjoint du chef de poste.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75776 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
I. - Le quatrième alinéa de l'article 25 est modifié comme suit :
 « Dans les quinze jours du dépôt au greffe de l'ordonnance, le tribunal peut se saisir d'office, aux fins d'annulation ou de réformation de celle-ci, dans les formes prévues à l'article 8. Il peut être saisi aux mêmes fins, par le procureur de la République, dans les quinze jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance, dans les formes prévues à l'article 9. »
 II. - Il est ajouté un article 25-1 ainsi rédigé :
 « Art. 25-1. - Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 627-3 du code de commerce, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2004, M. Auber (Dominique), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mai 2004.
Art. 15. -  Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, lorsque la commission n'a pas fixé le montant de l'indemnité de licenciement avant celui de l'indemnité due au commissaire-priseur, le président de la commission ordonne le reversement par le commissaire-priseur du montant de l'indemnité de licenciement accordée au salarié.
Art. 12. -  L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, réduite de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1o de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé, limitée à 80 % des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif :
    1o A un changement d'affectation sur demande ;
    2o A un réemploi dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue :
    a) D'un congé de grave maladie mentionnée à l'article 8 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
    b) D'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section III du décret du 9 octobre 1985 susvisé ;
    3o A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue de congés non rémunérés prévus aux articles 14 et 15 du décret du 15 février 1988 susvisé.
    Dans les divers cas prévus au présent article, l'agent doit remplir la condition de durée de service mentionnée au 1o de l'article 10 du présent décret.
    Les congés non rémunérés prévus au titre IV du décret du 15 février 1988 susvisé, les périodes d'accomplissement du service national ainsi que la durée des congés de grave maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, M. Claude Ramet, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 4 avril 2001.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et, en outre, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle exercées par M. Guizien (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2001.
L'article 60 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 60. - La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est tenue en partie double. Elle comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat, une balance, un recueil des états périodiques et des reçus pour les versements d'espèces.
 « Elle respecte les règles professionnelles prévues au II de l'article 54-1. »
L'article 79 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 79. - Les garanties dont doivent justifier l'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2, doivent être au moins équivalentes à celles prévues à l'article 78.
 « Lorsque l'assurance a été souscrite par l'intermédiaire de la Caisse de garantie, ses modalités en sont fixées, après avis du commissaire du Gouvernement, par accord entre le professionnel non inscrit et la caisse. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 juillet 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société anonyme Total Energie Développement, dont le siège social est situé 2, place de la Coupole, 92078 Paris-La Défense Cedex, pour une centrale éolienne d'une capacité de production de 12 MW, localisée à Pont-à-Roseaux, sur la commune de Loon-Plage (Nord).
Art. 2. -  L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mis en place pour la rentrée universitaire 2002-2003. Elle est limitée à quatre années universitaires et fera l'objet, à l'issue des deux premières années puis de la quatrième année, d'un bilan présenté au conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2001, Mlle Martinez (Josyane), contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de Midi-Pyrénées de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2001.
Elevage
    Société coopérative agricole Agrial (bovins) (Calvados)
    La société coopérative agricole Agrial, dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, sur la circonscription territoriale suivante :
    - la totalité du département de la Manche ;
    - la totalité du département d'Ille-et-Vilaine ;
    - la totalité du département du Calvados ;
    - la totalité du département de l'Orne ;
    - la totalité du département de la Mayenne ;
    - la totalité du département de la Sarthe ;
    - le canton de Broglie (Eure) ;
    - le canton de Beuzeville (Eure) ;
    - le canton de Cormeilles (Eure) ;
    - le canton de Thiberville (Eure).
    Coopérative agricole de production
    et d'élevage du Lot (CAPEL) (caprins) (Lot)
    La Coopérative agricole de production et d'élevage du Lot (CAPEL), dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des caprins, sur la totalité des départements du Lot et de Tarn-et-Garonne.
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Déclic Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Déclic Jeunes, du 16 juillet au 10 août 2001 :
    Site : maison des associations, rue du Général-Argencé, 44410 Herbignac ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,7 MHz.
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2001, le mandat de M. Le Gars (Jean-Marc), président de tribunal administratif, en qualité de président du comité technique radiophonique de Dijon, a été renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 25 septembre 2001 et le mandat de M. Poupet (Alfred), président du tribunal administratif, en qualité de président du comité technique radiophonique de Papeete, a été renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2001.
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Magembo Média Production à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Magembo Antenne Plurielle, à partir de la ville de Melun (Seine-et-Marne), pendant la période du 1er octobre 2001 au 30 juin 2002 :
    Site : Melun (77) ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W ;
    Fréquence : 99,7 MHz.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 31 mai 2001 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les candidats ont à choisir au titre de l'épreuve orale obligatoire de langue vivante du baccalauréat technologique musique entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc, tahitien.
    Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe, pour chaque session de l'examen du baccalauréat, les académies où peuvent être subies des épreuves de langues autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien. »
Au grade de chevalier
    Avec traitement
    Audap (André, Oswald), 16 mai 1927. Médaille militaire du 3 février 1960. Blessé et cité.
    Bouchesèche (Emile, Bernard), 8 juillet 1921. Médaille militaire du 25 mars 1959. Blessé.
    Bouilloux (Armand, Léon), 26 janvier 1926. Médaille militaire du 14 août 1958. Cité.
    Bourgeois (René, André, Roger), 9 juillet 1925. Médaille militaire du 31 octobre 1955. Cité.
    Cazaux (Bertrand, Jean, Marie), 16 janvier 1924. Médaille militaire du 17 mars 1961. Cité.
    Le Floch (Vincent), 15 mai 1924. Médaille militaire du 16 novembre 1964. Blessé et cité.
    Lenoir (Michel, Robert), 22 février 1927. Médaille militaire du 18 décembre 1958. Cité.
    Manier (André, Jean, Amédée), 2 février 1927. Médaille militaire du 3 février 1960. Cité.
    Morvan (Jean, François), 10 décembre 1921. Médaille militaire du 31 décembre 1948. Blessé.
    Osmas (Adrien, Robert), 5 octobre 1926. Médaille militaire du 19 décembre 1972. Cité.
    Pardon (Maxime, Jean, Georges), 17 octobre 1924. Médaille militaire du 25 mars 1957. Cité.
    Pichon (Claude, François, Marie), 15 juin 1933. Médaille militaire du 23 juillet 1956. Cité.
    Quistinic (Gabriel, Marie), 1er août 1924. Médaille militaire du 28 juin 1958. Blessé.
    Rieth (Joseph, Armand), 25 février 1925. Médaille militaire du 14 août 1958. Cité.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 19 août 1993 susvisé portant création du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales » est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  La liste et les horaires des enseignements applicables en seconde professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance des brevets d'études professionnelles sont définis conformément aux tableaux figurant aux annexes VI de l'arrêté du 25 février 2000 susvisé. »
Section 30
    Milieux dilués et optique
    Par décision en date du 2 février 2001
    Beaury (Laure).
    Benredjem (Djamel).
    Blaudez (Daniel).
    Bouazaoui (Mohamed).
    Chazalet (Michèle), épouse Saint Pierre.
    Cheyssac (Pierre).
    Cohen-Jonathan (Jean-Michel).
    Emile (Olivier).
    Felbacq (Didier).
    Fraikin (Annie), épouse Lemarchand.
    Haacke (Stefan).
    Kellay (Hamid).
    Le Boiteux Gauthereau (Sylvie).
    Lorent (Vincent).
    Lounis (Brahim).
    Louradour (Frédéric).
    Mohamed-Benkadda (Mohamed Sadruddin).
    Moretti (Paul).
    Plain (André).
    Puimatto (Véronique), épouse Buat.
    Rairoux (Patrick).
    Ratier (Bernard).
    Rayane (Driss).
    Rigneault (Hervé).
    Stachkevitch (Andrei).
    Thibault (Franck).
    Tikhontchouk (Vladimir).
    Vallet (Marc).
    Vansteenkiste (Nathalie), épouse Westbrook.
    Viot (Pascal).
    Yu (Jin).
    Zehnle (Véronique).
Art. 3. -  La mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance » est préparée :
    a) Soit par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
    b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
    c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2001, le centre régional d'éducation populaire et de sports de Lorraine, 1, avenue Foch, BP 20, 54271 Essey-lès-Nancy, est agréé pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 pour la session de formation de juin à décembre 2001.
Art. 11. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 123-32 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans l'affirmative, au vu de l'étude d'aménagement, elle décide soit d'exclure l'emprise de l'ouvrage du périmètre d'aménagement foncier, soit de prélever cette emprise, moyennant indemnité, sur la totalité des terrains compris dans le périmètre d'aménagement foncier, soit enfin de renoncer à l'opération d'aménagement foncier envisagée. »
Art. 1er. -  Le décret du 14 octobre 1980 susvisé et ainsi modifié :
    I. - A l'article 1er, le membre de phrase : « à condition qu'elles ne puissent pas bénéficier, en qualité de retraité ou au titre d'une autre activité professionnelle, des prestations d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale » est supprimé.
    II. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les associés participant aux travaux d'une exploitation dans le cadre d'une nouvelle société peuvent être affiliés, ensemble sur leur demande, à titre dérogatoire aux régimes de protection sociale des personnes non salariées agricoles sous réserve que l'importance de cette exploitation soit au moins égale ou équivalente au tiers de la surface minimum d'installation multipliée par leur nombre.
    « Le ou les nouveaux associés participant aux travaux d'une exploitation dans le cadre d'une société existante dont les membres sont déjà affiliés aux régimes de protection sociale des personnes non salariées agricoles peuvent être affiliés, sur leur demande, à titre dérogatoire à ces régimes sous réserve de l'accord des autres membres et que leur part soit au moins égale ou équivalente au tiers de la surface minimum d'installation multipliée par leur nombre.
    « A l'issue de la période de cinq ans d'affiliation à titre dérogatoire, l'importance de l'exploitation de la société doit remplir les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 722-5 du code rural. Pour les sociétés créées avant le 1er janvier 1989, cette condition ne vaut que pour les personnes affiliées à titre dérogatoire. »
    III. - Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
    IV. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».
Art. 9. -  La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche. Elle est affichée dans chaque service quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
    Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le directeur général statue sans délai sur les réclamations.
Hérault
    1 Campos (Anne-Marie) ; 2 Aboughaya (Abderrhamane) ; 3 Robert (Serge) ; 4 Simon Casset (Valérie) ; 5 Bremond (Christian) ; 6 Duchateau (Isabelle) ; 7 Beaud (Laurence) ; 8 Gil (Valérie).
Art. 2. -  Au dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « être nommé dans le même emploi dans un autre organisme de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « être nommé dans le même emploi ou dans un emploi reconnu équivalent au sens de l'article 16 dans l'un des organismes mentionnés à l'article 1er du présent article ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 novembre 2001, M. Daniel Boguet, président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est nommé membre titulaire du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant que représentant des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, au titre de l'Union professionnelle artisanale, en remplacement de Mme Nathalie Marechal.
Art. 15. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Le 2o de l'article R. 123-38 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Les dépenses relatives aux seuls travaux connexes à l'aménagement foncier rendus nécessaires par les projets qui auront été approuvés par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier. »
    Section 4
    Appellation d'origine contrôlée
CHU de Paris (UFR Paris-V - Necker-Enfants malades)
    M. Franck Zinzindohoue (chirurgie générale) : 4 ans.
    Mme Dominique Helley (hématologie) : 4 ans 6 mois.
    M. Emmanuel Morelon (néphrologie) : 4 ans 6 mois
    Mme Delphine Mitanchez (pédiatrie) : 4 ans 6 mois.
Art. 17. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Lin et chanvre destinés à la production de fibres. - Les modalités de présentation et les dates limites de dépôt des documents communiqués à l'administration, comme prévu à l'article 7 bis du règlement (CE) no 2316/1999 et à l'article 6 du règlement (CE) no 245/2001 susvisés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    Les modalités d'application des dispositions du paragraphe 3 b de l'article 7 bis du règlement (CE) no 2316/1999 susvisé concernant les quantités minimales de semences de chanvre destiné à la production de fibres compatibles avec les bonnes pratiques de culture sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    Conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 1673/2000 susvisé, les niveaux des quantités nationales garanties établies pour les fibres longues de lin, d'une part, pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, d'autre part, après transfert, ainsi que les quantités unitaires pour chacun des types de fibres concernées permettant de calculer les quantités de fibres pour lesquelles l'aide peut être octroyée, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    Les modalités d'application, en tant que de besoin, des dispositions du paragraphe 3 b de l'article 2 du règlement (CE) no 1673/2000 susvisé, concernant le taux maximum d'impuretés et d'anas dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 8. -  Entretien des parcelles retirées de la production. - Les règles d'entretien des terres retirées de la production, conformément aux dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) no 1251/1999 et aux paragraphes 2 et 4 de l'article 19 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisés, sont fixées par arrêté préfectoral.
    Pour l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) no 1251/1999 et de celles de l'article 3 du règlement (CE) no 1259/1999 susvisés, en cas d'entretien d'une parcelle retirée de la production non conforme aux obligations prévues par l'arrêté préfectoral mentionné à l'alinéa précédent, une réduction de 50 % est appliquée sur le montant du paiement à la surface versé pour la surface en cause. Si, dans les dix jours suivant cette constatation, la parcelle n'est toujours pas entretenue conformément aux obligations réglementaires, la réduction de 50 % est appliquée aux paiements à la surface versés pour la totalité des surfaces retirées de la production.
Art. 12. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
    Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
    A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'organisation ayant présenté cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le groupe correspondant.
    Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
    Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
    Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque service.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 19 juillet 2001.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Section 18
    Arts : plastiques, du spectacle, musique,
    musicologie, esthétique, sciences de l'art
    Par décision en date du 24 janvier 2001
    Alranq (Claude).
    Amiel (Vincent).
    Barral (Jacquie).
    Bonafoux (Pascal).
    Buckley (Ann Imelda), épouse Nixon.
    Chevassus (Béatrice), épouse Ramaut.
    Coblence (Françoise).
    Dallet (Sylvie).
    Despringre (André-Marie).
    Dusigne (Jean-François).
    Ereuli (Brunella), épouse Gelpi.
    Gordon (Rae Beth).
    Guerber (Nicole), épouse Walsh.
    Guigues (Suzanne), épouse Liandrat.
    Hillaire (Norbert).
    Lassus (Marie-Pierre), épouse Plancqueel.
    Legrand (Raphaëlle).
    Lescourret (Marie-Anne).
    Lussac (Olivier).
    Mercier (Isabelle), épouse Lefevre.
    Montesse (Alain).
    Morizot (Jacques).
    Saby (Pierre).
    Saule (Hélène), épouse Sorbe.
    Sellier (Geneviève).
    Sichere (Bernard).
    Wierre-Gore (Georgiana Sarah).
Section 19
    Sociologie, démographie
    Par décision en date du 2 février 2001
    Amirou (Rachid).
    Bailleau (Francis).
    Bardin (Laurence).
    Brossat (Alain).
    Donzelot (Jacques).
    Friedberg (Erhard).
    Friot (Bernard).
    Gadea (Charles).
    Gollac (Michel).
    Guienne (Véronique), épouse Bossavit.
    Hintermeyer (Pascal).
    Kienle (Eberhard).
    Leclerc (Gérard).
    Lefebvre (Bruno).
    Payet (Jean-Paul).
    Peretz (Henri).
    Rozenblatt (Patrick).
    Sardon (Jean-Paul).
    Stebe (Jean, Marc).
    Zaidman (Claude).
    Zirotti (Jean-Pierre).