1. Conditions de ressources
    1.1. Considérations générales
      a) Le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne justifie pas     de ressources personnelles stables et suffisantes pour subvenir aux besoins     de sa famille. Ces conditions s'apprécient au regard du montant des     ressources du demandeur, compte non tenu des prestations familiales déjà     servies ou susceptibles d'être servies ultérieurement et dont le rôle est de     pourvoir à l'ensemble des charges des enfants. Le montant à prendre en compte     est le salaire minimum de croissance mensuel net imposable, dont le produit     pour les douze derniers mois doit être atteint pour que les ressources soient     estimées suffisantes.
      La stabilité des ressources est souvent délicate à établir. Elle se fonde     sur la nature de ces ressources et sur la période au cours de laquelle elles     ont été obtenues par le passé, notamment au cours des douze derniers mois,
     mais sans qu'il soit interdit d'examiner un passé plus lointain.
      Ainsi, une interruption d'emploi, liée à un chômage technique, n'empêche pas     forcément de considérer la stabilité des ressources, dès lors qu'une longue     habitude de travail est attestée par le demandeur et que celui-ci a repris     récemment une activité professionnelle.
      Il convient en outre qu'une vérification minimale soit faite pour le futur     proche: ainsi un contrat à durée déterminée, même longue, mais dont     l'échéance est proche, fragilise-t-il la demande. De la même manière, des     informations sur une prochaine cessation d'activité ou sur un programme de     licenciements conduisent à considérer la demande sous un jour négatif.
      Il ne s'agira pas dans ce domaine de rechercher des certitudes inaccessibles     mais de déterminer une position qui puisse être argumentée avec le maximum de     vraisemblance.
      b) Par ressources personnelles, il convient de considérer que les ressources     du demandeur sont tirées soit de son activité professionnelle, salariée ou     non, soit de revenus propres procurés par la gestion d'un patrimoine.
      Il en résulte que ce minimum peut être atteint par l'addition de ressources     de natures différentes, hormis, comme il a été dit plus haut, les prestations     familiales.
      L'obligation de ressources personnelles implique en principe que ce soit le     demandeur qui en dispose. Toutefois, il peut se produire qu'une demande soit     déposée pour les seuls enfants de la famille, le couple des parents étant     déjà installé et résidant en situation régulière en France. Dans cette     hypothèse, vous additionnerez les ressources des deux conjoints pour vérifier     si le minimum est atteint.
      Il en sera de même dans le cas d'une demande formulée par un étranger au     bénéfice d'enfants issus d'une première union, en cas de déchéance des droits     parentaux ou de décès du premier conjoint (voir 2.2.2 ci-dessus).
      c) La loi ne permet pas d'opposer un refus fondé sur le coût du logement qui     paraîtrait excessif par rapport aux ressources déclarées. L'introduction de     tout ratio serait à cet égard irrégulier et annulable au contentieux. Si,
     toutefois, le montant du loyer paraît manifestement disproportionné par     rapport aux ressources, il appartient aux services instructeurs (notamment la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales) de diligenter     les investigations nécessaires, qui peuvent conduire à refuser la demande     motif pris de ressources insuffisantes.
      En outre, au cours de l'instruction, il peut apparaître que des dépenses     (pension alimentaire, dettes,...) risquent de grever lourdement le budget     familial et d'empêcher une vie normale. Dans ce cas, il vous appartient de     faire procéder à une enquête approfondie par la direction départementale des     affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.) ou par des services sociaux     spécialisés pour évaluer avec précision si les ressources du demandeur sont     suffisantes.