Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (11 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1999 page 1989 à 1990
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    DEUXIEME PARTIE
    (3 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication au Journal officiel :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1999 page 1989 à 1990
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    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 15 mars 1999 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1999 page 1989 à 1990
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Art. 5. -  La commission régionale du patrimoine et des sites est présidée par le préfet de région. En son absence, la commission est présidée par un représentant qu'il désigne ou, à défaut d'une telle désignation, par le directeur régional des affaires culturelles.
    La délégation permanente est présidée par le directeur régional des affaires culturelles.
    Le secrétariat de la commission et de la délégation permanente est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires culturelles désigné par le directeur régional.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux stagiaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle remplissant les conditions précisées à l'article 14 du décret du 21 septembre 1950 modifié susvisé.
    En outre, le taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers dont bénéficient les assurés desdits départements est fixé à 0,80 %, dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 0,65 % à la charge du salarié, sur la totalité des gains et rémunérations perçus.
Art. 10. -  L'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les sociétés ou entreprises individuelles spécialisées dans la location sur une durée de deux ans ou plus ou dans le crédit-bail doivent immatriculer leurs véhicules dans le département du domicile du locataire ou de l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal par le locataire.
    « A cet effet, la société ou l'entreprise individuelle de location doit élire domicile au siège de l'utilisateur, locataire du véhicule. Dans ce cas, le nom et le domicile du locataire ou l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule par le locataire doivent être indiqués sur la carte grise en sus du nom de la société ou de l'entreprise individuelle propriétaire, avec une mention indiquant le type de location du véhicule : OA (option d'achat) ou LD (longue durée).
    « Toutefois, lorsque la société ou l'entreprise individuelle de location a un établissement dans le département concerné, elle peut immatriculer les véhicules à l'adresse de cet établissement. »
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     du premier groupe sont fixés à l'annexe III du présent arrêté (1).
      Lorsque les épreuves du deuxième groupe ne prennent pas la forme de     contrôles certificatifs en cours de formation, la liste, la durée, le     coefficient et la définition des épreuves sont fixés à l'annexe IV du présent     arrêté (1).
      Les résultats du candidat à chaque épreuve sont exprimés par une note     variant de 0 à 20 en points entiers.
Art. 9. -  Le second alinéa de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme est abrogé et remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « En application du troisième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, le préfet de région, saisi par le maire ou par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, émet, après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
    « Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis, le préfet de région notifie à cette autorité la demande qui lui est adressée par le maire.
    « L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer le permis. Le préfet de région est réputé confirmer l'avis de l'architecte des Bâtiments de France s'il ne se prononce pas dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été évoqué par le ministre chargé de la culture. Dans ce cas, le permis ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès de ce dernier. La décision d'évoquer le dossier prise par le ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité compétente. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1999, Mlle Cauquis (Françoise), secrétaire administrative auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Gey (Elisabeth), adjoint administratif, à compter du 1er février 1999.
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    PROGRAMME DE L'EPREUVE ECRITE COMMUNE
    A L'ENSEMBLE DES AGENTS
    Les principales règles posées par :
    - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
    - la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
    - le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.
    Les différentes étapes de la procédure d'asile auprès :
    - des préfectures ;
    - de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    - de la Commission des recours des réfugiés ;
    - du Conseil d'Etat.
Art. 8. -  La composition du jury de cet examen est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il comprend :
    - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président ;
    - deux personnes désignées en raison de leur spécialité ou de leurs compétences.
    En cas de besoin, le jury peut se faire assister de correcteurs spécialisés. Ceux-ci ont la possibilité de participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution de la note se rapportant à l'épreuve qu'ils ont corrigée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, le nombre de places offertes aux candidats en 1999 au concours prévu à l'article 9-II du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense est fixé à 4 (places offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Henri Demange, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous :
    - commission permanente de suivi du corps interministériel des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
    - commission centrale de législation des eaux ;
    - commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition ;
    - commission pour les ingénieurs spécialistes ;
    - commission d'études juridiques.
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    (7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 03/02/1999 page 1719
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme) dans la discipline suivante : génie des procédés.
    La clôture des inscriptions est impérativement fixée au 1er mars 1999 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
    Les dates des épreuves, les compositions du jury ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Payeur particulier de 2e classe
    (grade d'assimilation : capitaine)
    Bouhours (Alain, Marie, Pierre, François).
    Bourguelle (Jean, Pierre, Lucien).
    Damoy (Patrick, René, Corentin).
    Dufayard (Bruno, Jean).
    Fourvet (Gervais, Jean-Paul, Michel).
    Gentil (Rémy, André).
    Heitz (Jacques, Vincent).
    Jungblut (Jean-Claude, Jules).
    Jurquet (Bernard, Henri, François).
    Le Corre (Daniel).
    Le Guern (Yannick, Guy, Joseph).
    Lehmann (Pierre, Michel, Joseph).
    Mathieu (Jean, Pierre, Paul, Roger).
    Pedinielli (Bernard, Jean, Benoît).
    Villaire (Christian, Gaston, Emile).
    Vogel (Jean-Pierre, André, Louis).
    Zminka (Jack, Daniel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 novembre 1998, M. Adnot (Christophe), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Martinique, en remplacement de M. Bourjac (Michel).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 décembre 1998, sont nommés membres de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages :
    M. Chéramy (Bruno), conseiller d'Etat ;
    M. Lecomte (Jacques), président du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature ;
    Mme Albrecht (Paule), présidente de la Société pour la protection du patrimoine et de l'esthétique de la France ;
    M. de La Ferriere (Jacques), président de la Ligue urbaine et rurale ;
    M. Rossillon (Kléber), président de la Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux ;
    Mme Messeret (Laurence) ;
    Mme Le Nevez (Nicole) ;
    M. Wagon (Bernard), architecte urbaniste ;
    M. Marchand (François), architecte-conseil ;
    M. de Bellefon (Patrice) ;
    M. Challet (Jean) ;
    M. Bazin (Pierre) ;
    M. Godet (Olivier), architecte des Bâtiments de France ;
    M. Feuvrier (Jean-Pierre).
Art. 2. - I. - En tête du premier alinéa de l'article R. 831-11 du code de     la sécurité sociale est inséré un <<I>>.
      II. - L'avant-dernier et le dernier alinéa dudit article R. 831-11 sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<II. - Pour le renouvellement des droits doivent être fournis:
       <<a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la     quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement,     celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de     l'allocation de logement, ou, selon les cas, les pièces prévues au 1o (b et     c) du premier alinéa du présent article;
      <<b) Les justifications prévues aux 3o et 4o du premier alinéa du présent     article.
      <<III. - En cas de non-présentation des justifications prévues aux 3o et 4o     avant le 1er juillet, le paiement des allocations de logement peut être     suspendu.
      <<En cas de non-présentation des justifications relatives au paiement du     loyer ou des mensualités d'accession à la propriété avant le 1er juin, ou     lorsque l'organisme payeur constate la constitution d'un impayé au sens de     l'article R. 831-21, cet organisme notifie simultanément:
Art. 3. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes d'Aiton et de Chamousset conformément aux     documents suivants annexés au présent décret(1):
       1. Note de présentation;
      2. Plan de zonage au 1/5000;
      3. Plan de zonage au 1/2000;
      4. Extrait du règlement;
      5. Liste des emplacements réservés.
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du     code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols     mentionnés à l'alinéa précédent.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 1998, M. Thévenin (Jean-Pierre), ancien directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Laon, à la retraite, est prorogé dans ses fonctions d'administrateur provisoire du centre régional de formation et de perfectionnement professionnel de Picardie jusqu'au 31 décembre 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 17 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier régional et universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle, installés dans le service de chirurgie cardio-vasculaire de l'hôpital de Rangueil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 novembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre régional de lutte contre le cancer Henri-Becquerel, rue d'Amiens, Rouen (Seine-Maritime), pour la poursuite de l'exploitation de trois caméras à scintillation de marque Sopha dont l'installation a été autorisée avant le 2 août 1991.
Art. 6. -  Doivent être notifiés sans délai au service central de la sécurité des systèmes d'information :
    a) Tout changement dans :
    - la nature juridique de l'organisme agréé ;
    - la nature ou l'objet de ses activités ;
    - la localisation de son établissement ;
    - l'identité ou les qualités juridiques de ses dirigeants ;
    b) Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles d'entraîner un changement du contrôle de l'organisme agréé ;
    c) La cessation totale ou partielle de l'activité agréée.
Au titre des usagers
    M. Rosso (François), trésorier national (titulaire), et M. Bonnin (Jean-Philippe), bureau national Habitat (suppléant), représentant la Confédération syndicale du cadre de vie.
    M. Garnier (Christian), administrateur (titulaire), et M. La Rosa (Jean-Louis), vice-président de la Fédération nationale des usagers des transports (suppléant), représentant France Nature Environnement, fédération française des sociétés de protection de la nature.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
Art. 16. -  I. - L'agrément exprès ou tacite est retiré par le Premier ministre lorsque l'organisme :
    1o Ne remplit pas ou a cessé de remplir l'une des obligations fixées par le II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée et par le présent décret ;
    2o Ne remplit pas ou a cessé de remplir l'une des conditions précisées dans le cahier des charges prévu à l'article 8 ;
    3o Cesse ses activités.
    Ce retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'agrément a été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de huit jours. En cas d'urgence l'agrément peut être suspendu immédiatement.
    II. - Le retrait de l'agrément peut également être prononcé lorsque le maintien de celui-ci risque de mettre en péril les intérêts de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
    III. - Le retrait de l'agrément est notifié par le Premier ministre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dès la notification du retrait d'agrément, l'organisme concerné informe sans délai les utilisateurs qu'il cesse son activité de gestion des conventions secrètes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 17 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier Félix-Guyon, route de Bellepierre, à Saint-Denis (Réunion), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle, installé dans le service de chirurgie cardio-vasculaire. L'autorisation est accordée pour acquérir un second appareil de CEC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 février 1998, l'arrêté du 16 janvier 1998 autorisant l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement en 1998 de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est modifié comme suit :
    Au lieu de : « spécialités Routes - bases aériennes, Voies navigables - ports maritimes et Phares et balises », lire : « spécialités Routes - bases aériennes, Voies navigables - ports maritimes, Phares et balises et Mécanique-électricité ».
    La clôture des inscriptions est fixée pour la spécialité Mécanique-électricité au 6 mars 1998, terme de rigueur.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme La Chaîne Météo (sur le canal 9) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 10) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 11) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 12) ;
    Le programme MTV (sur le canal 13) ;
    Le programme Encyclopédia (sur le canal 14) ;
    Le programme Voyage (sur le canal 15) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 16) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 17) ;
    Le programme BBC World (sur le canal 18) ;
    Le programme RTPI (sur le canal 19),
    ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 7).
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Patrice Mortureux de     Faudoas, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de     service détaché (poste créé).
      Procureur de la République : M. Patrick Poirret, procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, en remplacement     de M. Schiex.
Tribunal de grande instance de Saintes
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
      Sur sa demande : Mlle Bernadette Pragout, vice-président chargé de     l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux du premier grade,
     premier groupe, en remplacement de Mme Coll ;
      Mme Anne Cochaud-Doutreuwe, vice-président audit tribunal du second grade     (poste créé) ;
      Mlle Sabine Peyrou, juge, est déchargée des fonctions de l'application des     peines et chargée des fonctions de l'instruction.
      Juge, sur sa demande : Mlle Marie-Pierre Stines, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de Mlle Guiraud, nommée     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
      Mlle Stines est chargée des fonctions de l'application des peines, en     remplacement de Mme Peyrou.
Cour d'appel de Nîmes
      Présidents de chambre :
      Sur sa demande : Mme Nicole Papazian, épouse Cuttat, vice-président au     tribunal de grande instance de Bobigny (poste créé) ;
      M. Dominique Bruzy, président du tribunal de grande instance de Chambéry     (poste créé) ;
      Conseillers du second grade, sur leur demande :
      M. Gérard Eynard, juge au tribunal de grande instance de Valence (poste     créé) ;
      Mlle Elisabeth Schellino, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Montauban ;
      M. Xavier Puel, juge au tribunal de grande instance de Castres, chargé du     service du tribunal d'instance de Castres ;
      Substitut placé auprès du procureur général, sur sa demande : M. Xavier     Chavigne, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mlle Ivanes.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8     septembre 1997, sont approuvées les modifications apportées au règlement de     la caisse autonome de la mutuelle accidents confédérale des oeuvres laïques     (MAC), qui prend la dénomination de Caisse autonome accident de la MAC, gérée     par la Mutuelle accidents de la Confédération générale des oeuvres laïques     (MAC), no 75M04377.0, dont le siège social se situe 3, rue Récamier, 75007     Paris.
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
      Vice-président du second grade : M. Loïc Courtel, premier juge audit     tribunal (poste créé).
      Mlle Patricia Gonzalez, juge, est déchargée du service du tribunal     d'instance de Clermont-Ferrand.
      Juge, sur sa demande : Mme Fabienne Rouanet, épouse Hernandez, juge placé     auprès du premier président de la cour d'appel de Riom, en remplacement de M.     Courtel.
      Mme Hernandez est chargée du service du tribunal d'instance de     Clermont-Ferrand, en remplacement de Mlle Gonzalez.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Ambert : Mme Laurence     Huguenin, épouse Sinquin, magistrat du second grade, placé en position de     congé parental, en remplacement de Mme Duffe, nommée substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice.
Tribunal de grande instance d'Arras
      Juges :
      Sur sa demande : Mlle Christine Ganahl, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, en remplacement de M. Chalachin,
     nommé vice-président ;
      Mlle Marie-Pierre Lanoue, auditeur de justice ;
      Mlle Sylvie Karas, juge, est chargée des fonctions de l'instruction, en     remplacement de M. Bertin.
      Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Monique Marchand, juge au tribunal     de grande instance de Béthune, chargé du service du tribunal d'instance de     Lens, en remplacement de Mlle Pistre ;
      Juge des enfants, sur sa demande : M. Michel Beze, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Cambrai, en remplacement de Mme Taylor.
      Juge de l'application des peines : Mlle Béatrice Baudiment, auditeur de     justice ;
      M. Daniel Bertin, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et     chargé du service du tribunal d'instance d'Arras.
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :
      - les engagements comptables de crédits pris préalablement à toute décision     de dépense ;
      - les décisions apportant des modifications aux effectifs des personnels     permanents figurant au budget de l'office ;
      - les décisions de recrutement et les promotions ;
      - les décisions, complétant les textes réglementaires, relatives au régime     de rémunération des agents (personnels permanents ou autres collaborateurs),     à leur régime indemnitaire ainsi qu'à celui de leur remboursement de frais ;      - toute rétribution d'expert ou de collaborateur dépassant un montant de 36     000 F par an et par personne, lorsqu'elle n'entre pas dans le champ     d'application d'une décision de portée générale ;
      - les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à 100     000 F ;
      - les baux, avenants et renouvellement de baux ;
      - les marchés, les contrats et conventions et les commandes dont le montant     est supérieur à un seuil fixé en accord avec le contrôle financier ;
      - les déplacements à l'étranger ainsi que dans les départements et     territoires d'outre-mer ;
      - les décisions d'emprunt, de placement, de prêt et subvention.
      Pour le contrôle de ces actes, le contrôleur financier reçoit communication     d'un dossier complet comportant toutes pièces ou notes justificatives.
      Les montants mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés sur proposition du     conseil d'administration avec l'accord du contrôleur financier.
Tribunal de grande instance de Colmar
      Juge, sur sa demande : Mlle Claire Fouquet-Lapar, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de Mme Fath, nommée     juge des enfants au tribunal de grande instance de Saverne.
      Mlle Fouquet-Lapar est chargée des fonctions de l'instruction en     remplacement de Mme Schmitt.
      Juge d'instruction : Mme Claudine Charre, auditeur de justice.
      Mme Christine Lecesne, épouse Schmitt, juge, est déchargée des fonctions de     l'instruction et chargée des fonctions de juge des enfants.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Guebwiller, sur sa demande     : M. Philippe Bertrand, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse,
     chargé du service du tribunal d'instance de Thann, en remplacement de M.
     Daeschler.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sélestat : M. Jacques     Stoll, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar,
     en remplacement de M. Gueziec, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 5 septembre 1997, sont nommés pour une période de trois ans au titre     des représentants du ministre des affaires étrangères :
      En qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande     et de sa commission permanente : M. Hofmann (Samy), sous-directeur de     l'environnement et des coopérations sectorielles au ministère des affaires     étrangères, en remplacement de M. Stéfanini (Laurent), appelé à d'autres     fonctions ;
      En qualité de membre suppléant (de M. Hofmann [Samy]) du Conseil supérieur     de la marine marchande et de sa commission permanente : M. Chahtahtinsky     (Alexis), secrétaire des affaires étrangères, en remplacement de M.
     Casabonne-Masonnave (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Cour d'appel de Bastia
      Juge placé auprès du premier président : M. Patrice Camberou, auditeur de     justice.
      Avocat général : M. Jacques Tracol, procureur de la République près le     tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Substitut placé auprès du procureur général : M. Olivier Bailly, substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Sarreguemines, en remplacement de Mlle Ellul.
Tribunal de grande instance de Caen
      Vice-président du second grade, sur sa demande : Mme Véronique Pujes, épouse     Pavageau, juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo (poste créé).
      Mme Sylvie Lebris, épouse Hervieu, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance de Vire et chargée du service du tribunal d'instance de     Caen.
      Juge, sur sa demande : Mme Catherine Leclerc du Sablon, épouse De La Hougue,     juge au tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de M.
     Cornille, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme De La Hougue est chargée du service du tribunal d'instance de Vire, en     remplacement de Mme Hervieu.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Xavier     Pavageau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Dinan, en remplacement de Mme Morvant, nommée juge au tribunal de     grande instance de Morlaix.
Art. 6. -  Dans les demandes d'autorisation d'exportation et les documents     connexes établis en vue de l'exportation, les substances chimiques figurant à     la rubrique 1 C 350 ou 1 C 450 de l'annexe I à la décision du Conseil     modifiée susvisée sont en principe désignées par les appellations utilisées     dans ces rubriques. Lorsqu'une désignation équivalente est utilisée, celle-ci     est obligatoirement complétée par l'indication, entre parenthèses, du numéro     d'identification du Chemical Abstract Service (numéro CAS) figurant également     à la rubrique 1 C 350 ou 1 C 450, qui en tout état de cause fait foi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 8 septembre 1997, M. Bothorel (Pierre) est nommé     membre du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, en qualité     de membre représentatif des communautés scientifiques et techniques et des     différents secteurs de la recherche, sur proposition des sections du Comité     national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Courtillot     (Vincent), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
Art. 3. -  Les membres du Conseil national des universités qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé choisissent dans les quinze jours la ou les fonctions dont ils se démettent pour faire cesser l'incompatibilité.
    A l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, les membres qui, n'ayant pas choisi entre leurs fonctions, se trouvent dans un cas d'incompatibilité sont réputés démissionnaires d'office du Conseil national des universités et remplacés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1997, M.
     Harkness (David), de nationalité britannique, est nommé en qualité de     professeur associé à plein temps (disciplines littéraires et de sciences     humaines) à l'université Clermont-Ferrand-II, pour une durée de sept mois à     compter du 1er décembre 1996.
Tribunal de grande instance de Bernay
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pont-Audemer : Mme Florence     Boutleux, épouse Delabie, auditeur de justice.
      Procureur de la République, sur sa demande : M. Jean-Philippe Mescle,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mlle Le Queau, nommée procureur de la     République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise.
      Substitut du procureur de la République : Mme Filipa Grilo, épouse Guilhen,     auditeur de justice.
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - L'élection des représentants des professeurs des universités et personnels assimilés, des maîtres de conférences et personnels assimilés a lieu dans les conditions suivantes :
    « Sont électeurs, pour chaque commission, d'une part, les professeurs des universités titulaires et les personnels assimilés, d'autre part, les maîtres de conférences titulaires et les personnels assimilés, affectés à l'établissement et relevant de la ou des disciplines concernées. Les chercheurs titulaires doivent assurer des enseignements dans l'établissement.
    « Ces électeurs sont répartis en deux collèges.
    « Tous les électeurs sont éligibles.
    « Toutefois, dans le cas où le nombre de sièges de membre titulaire à pourvoir est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée.
    « Le vote est secret.
    « Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges au plus fort reste. Les listes déposées peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins compter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membre titulaire et de membre suppléant à pourvoir. A chaque candidat à un siège de membre titulaire est associé un suppléant.
    « Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, il est procédé à un tirage au sort. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 juillet 1996 :
      Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille de :
      Mme Bouin (Danielle), professeur des universités, nommée directeur de     l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     d'Aix-Marseille, à compter du 30 janvier 1996 ;
      Mme Joshua (Marie-Alberte), maître de conférences, sur sa demande, à compter     du 1er février 1996.
      M. Dupin (Jean-Jacques), professeur des universités, sur sa demande, à     compter du 1er février 1996.
      Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille à compter du 1er février     1996 :
      M. Mathiez (Philippe), professeur des universités ;
      M. Armogathe (Daniel), maître de conférences ;
      M. Rega (Patrice), assistant.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Harang (Hervé) pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de la polyclinique du Cotentin, à Equeurdreville (Manche).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 1996, M. Denis (Guy,     Marcel, Victor), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la     direction des constructions navales Ingénierie à Paris, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 26 juin 1996, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Jacques Renard, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes, Mme Claudie Gandubert, Mlle Anne Le Moal et M. Albert Myara, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Jacques Renard.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er décembre 1997, la date de début de l'épreuve orale de sélection de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale ouvert au titre de l'année 1997 est reportée au mercredi 7 janvier 1998.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-38-90).
Tribunal de grande instance de Montpellier
      Juge, sur sa demande : M. Jean-François Daux, juge au tribunal de grande     instance de Marmande, chargé du service du tribunal d'instance de Marmande,
     en remplacement de M. Clément, nommé procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Marmande.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lodève, sur sa demande :
     Mme Carole Harand, épouse Daux, substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance d'Agen, en remplacement de M. Reynaud, nommé     président du tribunal de grande instance de Narbonne.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de     solidarité vieillesse :
      Comme représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
      - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
      - le sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale     ou son représentant.
      Comme membre de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la     Cour des comptes :
      M. Hernandez (Jean), conseiller maître.
      Comme membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales,
     proposé par le chef dudit corps :
      M. Herry (Joseph-Louis), inspecteur général des affaires sociales.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 juin 1997 :
      Mme Leducq (Annick), agent des transmissions de préfecture, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel     de Nantes à compter du 2 mai 1997 ;
      M. Brondy (Jean-Marc), conducteur d'automobile hors catégorie du ministère     de l'intérieur, est nommé régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès     de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 2 mai 1997.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13     décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours pour l'accès au corps des ouvriers professionnels dans la spécialité     Lingère, secouriste (femme ou homme). Le nombre de places offertes au     concours est fixé à un.
      Cet emploi est à pourvoir dans les services du ministère des affaires     étrangères à Paris.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     22 janvier 1997. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 3 février     1997 inclus, terme de rigueur.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 3 mars 1997 à Paris.
      La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à trois heures.
      Le programme des épreuves correspond à celui du certificat d'aptitude     professionnelle d'employé technique de collectivités.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  Sont nommés représentants titulaires de l'administration au     comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et     stagiaires de statut universitaire :
      Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;      Le chef de service, adjoint au directeur des personnels de l'enseignement     supérieur et de la recherche ;
      Le directeur général des enseignements supérieurs ;
      Le directeur général de la recherche et de la technologie ;
      Le directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et     des bibliothèques ;
      Le directeur des affaires juridiques ;
      Le délégué aux relations internationales et à la coopération ;
      Le recteur de l'académie de Reims ;
      Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours ;
      Le vice-chancelier des universités de Paris ;
      Le chef de service, adjoint au directeur général des enseignements     supérieurs ;
      Le chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de la     technologie ;
      Le chef du service des affaires budgétaires ;
      Le sous-directeur de la réglementation et du recrutement des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de douze ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Montreuil-sous-Pérouse.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 décembre 1996, sont     nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée     et du domaine national de Versailles pour une durée de trois ans :
      M. Aicardi (Maurice) ;
      M. Malgoire (Jean-Claude), président du Centre de musique baroque de     Versailles ;
      Mme Mosser (Monique), professeur à l'Ecole nationale du paysage ;
      M. Pinte (Etienne), député des Yvelines, maire de Versailles ;
      M. Thuillier (Jacques), professeur au Collège de France.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-922 du 15     septembre 1992 susvisée à l'association Mélodie FM pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Mélodie FM est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Françoise     Tastet-Susbielle, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de     M. Dominique Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-544 du 26 mai     1992 susvisée à la SARL Radio Marguerite pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Angoulême, Europe 2 Cognac, est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à     24 heures.
Par décret en date du 16 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Osse-en-Aspe, Accous-Le Tuquet, Oloron-Sainte-Marie-C.D.M.,
     Urdos-Rouglan, Urdos, Biarritz, Ascain-la Rhune et Urrugne-Kechiloa     (Pyrénées-Atlantiques), situées sur le parcours des faisceaux hertziens     Oloron-Sainte-Marie-Osse-en-Aspe (tronçons Osse-en-Aspe-Accous-Le Tuquet et     Accous-Le Tuquet-Oloron-Sainte-Marie-C.D.M.), Accous-Le Tuquet-Urdos,
     Ascain-La Rhune-Biarritz et Ascain-La Rhune-Urrugne-Kechiloa.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Pyrénées-Atlantiques sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 7 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations d'Oloron-Sainte-Marie-C.D.M. et Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques)     et sur le parcours du faisceau hertzien Oloron-Sainte-Marie-Navarrenx, et du     décret du 19 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur     le parcours des faisceaux hertziens Oloron-Sainte-Marie-Pau et     Salies-de-Béarn-Saint-Palais traversant le département des     Pyrénées-Atlantiques sont, en ce qui concerne la station     d'Oloron-Sainte-Marie-C.D.M., complétées par les présentes dispositions.
      Les dispositions du décret du 12 avril 1988 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bayonne-Biarritz     traversant le département des Pyrénées-Atlantiques sont, en ce qui concerne     la station de Biarritz, complétées par les présentes dispositions.
Par décret en date du 16 décembre 1996, les dispositions du décret du 10     février 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours     de quatre faisceaux hertziens intéressant le département de Vaucluse sont     abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de     Vaison-la-Romaine.
Par décret en date du 16 décembre 1996, les dispositions du décret du 5     décembre 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du     faisceau hertzien Pau-Mauléon-Licharre sont abrogées en ce qui concerne la     zone secondaire de dégagement de la station de Mauléon-Licharre-Hôtel des     postes (couloir de 100 mètres de large entre les stations de Mauléon-Licharre     et Mauléon-Licharre-Hôtel des postes).
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement,
     délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Chabe, agent contractuel, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les     certifications de service fait.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a     autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du     logement et des transports telle qu'elle est définie par le décret du 2     juillet 1985 susvisé et sur l'administration centrale du ministère du     tourisme, telle qu'elle est définie par le décret du 15 mars 1993 susvisé.