Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 2001, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 26 mars 2001 (Journal officiel du 3 avril 2001) autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes est fixé à 258.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 5 1o du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 172 places dont :
    16 places pour la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
    156 places pour la branche « surveillance ».
    Concours interne (prévu à l'article 5 2o du même décret) : 86 places dont :
    8 places pour la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
    78 places pour la branche « surveillance ».
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 140 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 2 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 16. -  Incidents et accidents.
    Lorsque l'état d'un chargement de matières dangereuses n'offre plus, pour un motif quelconque, les garanties de sécurité prescrites par le présent arrêté, le transporteur ferroviaire peut faire appel à l'expéditeur et lui demander des instructions.
    Si la constatation est faite en cours d'acheminement, le wagon doit être arrêté à l'endroit le plus convenable.
    En cas d'accident ou d'incident, notamment d'explosion, d'incendie, de fuite, ou de menace de fuite suite à un choc, à la perte ou au vol de matières ou objets dangereux survenant en cours de transport, le transporteur ferroviaire prévient ou fait prévenir, sans délai :
    a) Les services d'incendie et de secours et la brigade de gendarmerie ou le service de police le plus proche du lieu de l'accident, cet avis devant indiquer :
    - le lieu et la nature de l'accident ;
    - les caractéristiques des matières transportées (s'il y a lieu les consignes particulières d'intervention ainsi que les agents d'extinction prohibés) ;
    - l'importance des dommages ;
    - plus généralement toutes précisions permettant d'estimer l'importance du risque et de décider de l'ampleur des secours à mettre en oeuvre.
    b) L'expéditeur qui peut être appelé à donner des instructions.
    Chapitre V
    Dispositions spéciales
Art. 29. -  Transport de produits chauds autrement qu'en citernes.
    Pour l'application de la disposition VW12 du 7.3.3, les wagons transportant des matières de la classe 9 des numéros ONU 3257 et 3258, immatriculés par la SNCF, doivent faire l'objet d'une autorisation accordée par la SNCF.
Art. 3. -  A compter de la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France fixée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 :
    1o La chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France est dissoute ;
    2o La qualité de chambre régionale de commerce et d'industrie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est supprimée.
Section 65
    Biologie cellulaire
    Par décision en date du 25 janvier 2001
    Aragnol (Denise).
    Arlot (Yannick).
    Arluison (Michel).
    Baert (Jean-Luc).
    Beauvoit (Bertrand).
    Bertin (Laurence), épouse Nicod.
    Betbeder (Didier).
    Bonnefoix (Thierry).
    Bonneu (Marc).
    Bourdineaud (Jean-Paul).
    Calsou (Patrick).
    Chluba (Johanna), épouse Chluba-De Tapia.
    Corral (Marisol), épouse Debrinski.
    Coves (Jacques).
    Deschamps (Stéphane).
    Dion (Michel).
    Doignon (François).
    Dornand (Jacques).
    Doucet (Alain).
    Dubremetz (Jean, François).
    Dudley (Roderick Keith).
    Dumas (Jacqueline), épouse Bata.
    Dupont (Henri).
    Dupressoir (Thierry).
    Ferradini (Laurent).
    Forestier (Christiane).
    Fort (Philippe).
    Fussenegger (Martin).
    Garbay (Bertrand).
    Hardy (Serge).
    Hechard (Yann).
    Koken (Marcel).
    Laulhe (Nadine), épouse Camougrand.
    Legay (Claire).
    Lilienbaum (Alain).
    Loric (Sylvain).
    Luccioni (Catherine).
    Magre (Solange).
    Marche (Patrice).
    Maro (Bernard).
    Merlin (Jean-Louis).
    Milhiet (Pierre-Emmanuel).
    Millet (Pascal).
    Mitsiadis (Efthimios).
    Moalic (Pascale), épouse Reverdiau.
    Morel (Isabelle).
    Naparstek (Michèle), épouse Beaudry.
    Neri (Christian).
    Panoff (Jean-Michel).
    Pellequer (Jean-Luc).
    Pereira (Carlos).
    Peyret (Pierre).
    Quesniaux (Valérie), épouse Ryffel.
    Rabenandrasana (Chantal), épouse Pichon.
    Rihet (Pascal).
    Robaglia (Christophe).
    Rochard (Elisabeth), épouse Elass.
    Sainsard (Annie), épouse Chanet.
    Sanhadji (Kamel).
    Sobol (Hagay).
    Steimle (Viktor).
    Sutra (Laurent).
    Tardif (Chantal), épouse Rousset.
    Thierry (Dominique).
    Thomas (Jean, Léon).
    Touqui (Lhousseine).
    Tschirhart (Eric).
    Vors (Marie-Cécile), épouse Harricane.
    Zider (Alain).
Art. 1er. -  Le 88e tour de France cycliste, organisé par la Société du tour de France, est autorisé à se dérouler du 7 juillet au 29 juillet 2001 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, de l'Allier, de l'Ariège, de l'Aude, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, du Doubs, de l'Essonne, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Isère, du Jura, du Loiret, du Lot, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du territoire de Belfort, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Yvelines et de Paris.
Art. 40. -  Dispositions transitoires relatives aux transports intérieurs à la France.
    Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans l'annexe I, les dispositions transitoires qui suivent sont applicables aux transports intérieurs à la France :
    1. Dispositions concernant les emballages suivants :
    - conteneurs-citernes en matière plastique non renforcée, protégés par une armature (CPP) ;
    - jales et conteneurs métalliques légers (JCML) ;
    - récipients destinés au transport de gaz liquéfiés réfrigérés.
    Pour les CPP et JCML non conformes aux prescriptions du 6.5 et pour les récipients cryogéniques clos dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, et qui ne sont pas conformes à l'appendice C.4 de l'arrêté ADR susvisé en vigueur au 30 juin 2001, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, points 1, 2 et 3 de l'arrêté susvisé.
    2. Dispositions relatives aux conteneurs-citernes.
    Les conteneurs-citernes qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté et notamment au 1.6.3 mais qui étaient autorisés à la date du 31 décembre 1996 peuvent continuer à être utilisés selon les conditions définies à l'article 49.4a de l'arrêté ADR susvisé.
    3. Dispositions relatives aux wagons-citernes.
    Les wagons-citernes construits selon les prescriptions du RTMD applicables à leur date de construction pourront encore être utilisés sous réserve :
    - que les équipements satisfassent aux prescriptions du 6.8 ;
    - que les épreuves périodiques soient exécutées selon le 6.8.2.4 ;
    - que l'épaisseur des parois soit au moins égale à celle définie au 6.8.2.1.18.
    4. Dispositions relatives aux flexibles.
    Les flexibles visés à l'article 7, construits avant le 1er juillet 1999, peuvent encore être utilisés jusqu'au 31 décembre 2004.
Art. 24. -  Les services mentionnés au premier alinéa de l'article 25 du décret du 1er septembre 1992 susvisé qui ont été mis à disposition du public français avant la date de publication du présent décret sont tenus de se conformer dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date aux prescriptions des articles 25 à 25-2 dudit décret.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :
    M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement du système de soins ;
    M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
    M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
    Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
    M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;
    M. Eric Dubois, sous-directeur des études et des prévisions financières,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  A l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le V est modifié ainsi qu'il suit :
    1o L'alinéa : « M. Claude Nicolas, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Claude Nicolas, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil ; M. Jean-Louis Diméglio, administrateur civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de M. Nicolas. » ;
    2o Après le septième alinéa, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé : « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégorie A et des contractuels, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Jacqueline Le Roy des Barres, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau. » ;
    3o L'alinéa : « M. Yvon Brun, administrateur civil, chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de ses attributions. » est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme Geneviève Provo, attachée d'administration centrale, pour signer tous actes dans la limite des attributions du bureau de l'administration du personnel civil de catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants. »
Troisième partie. - Navires utilisés pour la contrebande
    15. Les notifications à effectuer au titre de la présente partie ont pour objet de fournir des renseignements relatifs aux navires de tous types qui ont été utilisés pour la contrebande. Ne devraient être communiqués, en principe, que les renseignements relatifs à des affaires qui sont considérées comme présentant un intérêt sur le plan international.
    16. Les renseignements à fournir sont notamment, dans la mesure où ils sont disponibles et où la législation nationale permet de les communiquer, les suivants :
    a) Nom et bref signalement du navire (SS MV, tonnage, silhouette, etc.) ;
    b) Nom et adresse de l'armateur ou de l'affréteur ;
    c) Pavillon ;
    d) Port d'immatriculation et, s'il est différent, port d'attache ;
    e) Nom et nationalité du capitaine (et, s'il y a lieu, des principaux officiers du navire) ;
    f) Nature de l'infraction, avec désignation des marchandises saisies ;
    g) Description, le cas échéant, de la cachette (avec, si possible, une photographie ou un croquis) ainsi que des circonstances dans lesquelles elle a été décelée ;
    h) Pays d'origine des marchandises saisies ;
    ij) Premier port de chargement ;
    k) Dernier port de destination ;
    l) Ports d'escale entre les ports visés en ij et k ;
    m) Autres observations (nombre de fois où le navire, la compagnie maritime, l'affréteur ou la personne exploitant le navire à tout autre titre ont déjà participé à des activités de contrebande, etc.) ;
    n) Partie contractante fournissant les renseignements (y compris le numéro de référence).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2001 :
    M. Le Marec (Eric, Yves, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérald Simonin et Dominique Bertrand-Conty, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
    Le retrait de Mme Bertrand (Dominique, Camille, Paule), épouse Conty, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérald Simonin et Dominique Bertrand-Conty, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérald Simonin et Dominique Bertrand-Conty, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérald Simonin et Eric Le Marec, huissiers de justice associés ».
Par décision no 2001-368 en date du 11 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société française de radiotéléphonie (SFR) est autorisée à établir et à exploiter un réseau local radioélectrique itinérant pour procéder à des démonstrations et à utiliser la bande de fréquences 2 446,5 - 2 483,5 MHz.
Article 10
    Réglementation technique,
    normes et vérification de la conformité
    1. Sans préjudice de leurs obligations internationales et dans la limite de leurs responsabilités les parties contractantes encouragent, dans le respect de leur législation, l'utilisation de normes et de systèmes de vérification de conformité internationalement reconnus.
    A cette fin, une attention particulière sera accordée :
    a) Aux échanges d'informations et d'experts techniques dans les domaines de la normalisation, de l'homologation, de la métrologie et de la certification ainsi que, le cas échéant, à la recherche commune ;
    b) A la promotion d'échanges et de contacts entre les organismes et les institutions compétents ;
    c) Aux consultations sectorielles ;
    d) A la coopération dans le domaine de la gestion de la qualité ;
    e) Au renforcement de la coopération dans le domaine des réglementations techniques, en particulier par la conclusion d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des résultats des vérifications de conformité, destiné à faciliter les échanges commerciaux et à éviter toute interruption préjudiciable à leur développement ;
    f) A la participation et à la coopération dans le domaine des accords internationaux pertinents afin de promouvoir l'adoption de normes harmonisées.
    2. Les parties contractantes veilleront à ce que les activités de normalisation et de vérification de la conformité ne constituent pas des barrières inutiles aux échanges.
Art. 3. -  Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. »
Section 33
    Chimie des matériaux
    Par décision en date du 13 février 2001
    Aka (Gérard).
    Allal (Ahmed).
    Beaugnon (Eric).
    Berdeu (Bernard).
    Bernard (Frédéric).
    Brisson (Alain).
    Brogly (Maurice).
    Brousse (Thierry).
    Caldarelli (Stefano).
    Caudron (Eric).
    Chateigner (Daniel).
    Duguet (Etienne).
    Etienne (Pascal).
    Grelier (Stéphane).
    Grohens (Yves).
    Hamaide (Thierry).
    Hazotte (Alain).
    Hodaj (Fiqiri).
    Jouini (Nouredine).
    Krawczak (Patricia).
    Lafond (Alain).
    Langlade (Cécile), épouse Bomba.
    Larere (Alain).
    Lojewska (Elzbieta), épouse Beguin.
    Mankowski (Georges).
    Martel (Bernard).
    Meier (Wolfgang).
    Miele (Philippe).
    Morillo (Joseph).
    Normand (Bernard).
    Papon (Eric).
    Poirier (Jacques).
    Pozzo (Jean-Luc).
    Pradel (Annie).
    Proust (Chantal).
    Ravot (Didier).
    Richard (Joël).
    Roche (Alain).
    Shukla (Abhay).
    Smektala (Frédéric).
    Spanhel (Lubomir).
    Tremblay (Christelle), épouse Goutaudier.
    Vannier (Rose-Noëlle).
    Verrier (Bernadette), épouse Charleux.
    Videau (Jean-Jacques).
Article 11
    Consultations
    1. Les parties contractantes conviennent de promouvoir les échanges d'informations relatives aux mesures commerciales.
    Chaque partie contractante s'engage à informer l'autre en temps utile de l'application de mesures modifiant les droits d'importation conformes au principe de la nation la plus favorisée qui affectent les exportations de l'autre partie contractante.
    Chaque partie contractante peut demander des consultations sur des mesures commerciales. Dans ce cas, les consultations ont lieu le plus tôt possible dans le but de trouver une solution constructive et mutuellement acceptable dans les meilleurs délais.
    2. Chaque partie contractante convient d'informer l'autre partie de la mise en oeuvre de procédures antidumping contre des produits de l'autre partie.
    Tout en respectant pleinement les accords de l'OMC sur les mesures antidumping et antisubventions, chacune des parties contractantes examine avec bienveillance les représentations faites par l'autre partie au sujet de procédures antidumping et antisubventions et donne à l'autre la possibilité d'engager des consultations à ce sujet.
    3. Les parties contractantes conviennent de se consulter sur tout différend causé par l'application du présent accord. A la demande de l'une des parties contractantes, cette consultation a lieu le plus rapidement possible. La partie contractante qui sollicite la consultation fournit à l'autre partie toutes les informations nécessaires à l'analyse détaillée de la situation. Les deux parties s'efforcent, au moyen de ces consultations, de trouver une solution à leurs différends commerciaux dans les plus brefs délais.
    4. Les dispositions du présent article n'affectent ni les procédures internes de chaque partie contractante concernant l'adoption et la modification des mesures commerciales, ni les mécanismes de notification, de consultation et de règlement des différends prévus dans les accords de l'OMC.
Section 32
    Chimie organique, minérale, industrielle
    Par décision en date du 2 février 2001
    Banaigs (Bernard).
    Bedioui (Fethi).
    Bertounesque (Emmanuel).
    Besse (Pascale).
    Biju-Duval (Clotilde), épouse Ferroud.
    Boubekeur (Kamal).
    Boury (Bruno).
    Brunel (Jean Michel).
    Cavelier (Florine).
    Chaubet (Frédéric).
    Chemla (Fabrice).
    Daich (Adam).
    Dumitriu (Emil).
    El Bouadili (Abdelaziz).
    Fan (Bo Tao).
    Fievet (Patrick).
    Figadere (Bruno).
    Geantet (Christophe).
    Giffard (Michel).
    Gouygou (Maryse).
    Grelier (Stéphane).
    Hasserodt (Jens).
    Henichart (Jean-Pierre).
    Hulea (Vasile).
    Iacazio (Gilles).
    Jouini (Nouredine).
    Jullien (Ludovic).
    Kovensky (Jose Eduardo).
    Kozlowski (Henryk).
    Largeron (Martine).
    Lauth (Nancy), épouse De Viguerie.
    Letard (Jean-François).
    Mangeney (Pierre).
    Martin (Patrick).
    Mathis (Gérard).
    Morin (Philippe).
    Noiret (Nicolas).
    Papini (Anna Maria), épouse Rovero.
    Picard (Claude).
    Pilard (Jean-François).
    Pinel (Catherine), épouse Henryon.
    Pozzo (Jean-Luc).
    Provot (Olivier).
    Rambier (Catherine), épouse Vieillescazes.
    Richard (Joël).
    Samson (Emmanuelle), épouse Schulz.
    Vigroux (Alain).
    Vrinat (Michel).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La société Carrier 1 France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes,  dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2001 :
    La démission de M. Deszcz (Bruno), huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Deszcz-Benoot, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice est nommée huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), en remplacement de M. Deszcz (Bruno) ;
    M. Deszcz (Bruno) et Mme Minon (Angélique, Ingrid), épouse Benoot, sont nommés huissiers de justice associés.
Délibération en date du 8 juin 2001 portant rectificatif d'une délibération du 27 mars 2001. A la page 7901 du Journal officiel du 17 mai 2001, dans le titre intitulé catégorie D, 4e paragraphe, 1re ligne, au lieu de : « SA VORTEX », lire : « SA SODERA ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mai 2001, M. Philippe Nicolas, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, est promu, dans son corps d'origine, au grade de directeur du travail à compter du 15 avril 2001.
Haute-Garonne
    1 Proudom (Jean-Louis) ; 2 Laduguie (Liliane) ; 3 Fel (Patrick) ; 4 Torta (Jean-Antoine) ; 5 Mazet (Roger) ; 6 Allaya (Jean) ; 7 Lapeyronie (Jean-Luc) ; 8 Grand (Nicolas) ; 9 Bonafe (Patrick) ; 10 Sahuc (Philippe) ; 11 Schwender (Patrick) ; 12 Peyrouzet (Michel) ; 13 Louton (Michel) ; 14 Fournie (Alain) ; 15 Hospitalier (Michel) ; 16 Libert (Joëlle) ; 17 Mosnier (Colette).
Gard
    1 Reith (René) ; 2 Deleuze (Bruno) ; 3 Bueno (Michel) ; 4 Debierre (Claude) ; 5 Santangelo (Eric) ; 6 Montero (Franck) ; 7 Meynier (Jean-Luc) ; 8 Boulard (Alain) ; 9 Forestier (Georges) ; 10 Argoud (Jean-Louis) ; 11 Sonzogni (Bruno) ; 12 Ballester (Gérard) ; 13 Persehaye (Maryannick) ; 14 Monnet (Bernard) ; 15 Franck (Isabelle) ; 16 Vidal (Edmée) ; 17 Thomas (Jean-Pierre) ; 18 Larguier (Corinne).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2001, M. Edgard Jansoone, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre éducatif Camille-Veyron, à Bourgoin-Jallieu (Isère), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 10 septembre 2001.
Session ouverte le 5 mars 2001
    Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la première série :
    M l l e Albert (Laurence) ;
    M m e Baltz (Sylvie), épouse Reinneis ;
    M m e Chafai (Sourya), épouse Benamar ;
    M m e Clerisse (Roseline), épouse Passebois ;
    M m e Digny (Ghislaine), épouse Bourban ;
    M. Drault (Thierry) ;
    M l l e Koza (Pascale) ;
    M l l e Le Coq (Isabelle) ;
    M m e Lemaire (Isabelle), épouse Baude ;
    M. Magnouat (Patrick) ;
    M. Marchand (Philippe) ;
    M l l e Mejias de Haro (Anne) ;
    M. Naboulet (Gilles) ;
    M l l e Perrin (Marie-Daphné) ;
    M m e Piquet (Sylvie), épouse Coste ;
    M m e Ponremy (Myriam), épouse Durimel ;
    M m e Porset (Valérie), épouse Jouandou ;
    M m e Poulain (Sabine), épouse Argagnon ;
    M. Ragaleux (Thierry) ;
    M m e Raulot (Michèle), épouse Moreau ;
    M m e Texereau (Hélène).
    L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 30 mai 2001. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « C », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Art. 1er. -  Sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, le préfet commissionne, parmi les fonctionnaires et agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder aux contrôles et constatations prévus aux articles L. 226-3 à L. 226-5 du code de l'environnement. Le commissionnement est prononcé au titre du 2o de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. L'arrêté préfectoral du commissionnement précise la durée du commissionnement, qui peut être renouvelé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mai 2001, M. Imed Bentaleb, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 46 du 12 janvier 2001 à ladite convention, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 avril 2001 publié au Journal officiel du 20 avril 2001.
    Cet avenant a pour objet :
    - de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er janvier et 1er juillet 2001 et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter de cette même date ;
    - de revaloriser les salaires à la tâche à compter des 1er janvier et 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 22 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
    La formule du serment est la suivante :
    « Je jure et je promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Session ouverte le 5 mars 2001
    Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la première série :
    M l l e Allouet (Anne-Marie) ;
    M l l e Almy (Véronique) ;
    M. Amalric (David) ;
    M m e Badri (Béatrice), épouse Blondel ;
    M l l e Baghdassarian (Sophie) ;
    M l l e Barraud (Séverine) ;
    M. Bernard (François) ;
    M. Bouvet (Franck) ;
    M l l e Cassen (Stéphanie) ;
    M l l e Chupin (Julia) ;
    M. Colonnese (Marc) ;
    M. Couet (Christian) ;
    M l l e Del Moral (Nathalie) ;
    M l l e Demousseaux (Laurence) ;
    M l l e Faure (Laurence) ;
    M l l e Fichel (Caroline) ;
    M. Foltzer (Pierre) ;
    M l l e Fouchaux (Valérie) ;
    M l l e Gaches (Anne) ;
    M l l e Garcia (Sylvie) ;
    M. Guerin (Olivier) ;
    M l l e Hasni (Latifa) ;
    M l l e Hautbois (Brigitte) ;
    M l l e Koltz (Juliette) ;
    M l l e Lalaude (Christine) ;
    M m e Lamarque (Bénédicte), épouse Gilet ;
    M m e Lamirand (Carole), épouse Metzdorff ;
    M l l e Le Marre (Corinne) ;
    M. Martin (Pascal) ;
    M l l e Maupois (Anita) ;
    M. Michelet (Olivier) ;
    M m e Morel (Régine), épouse Gaillard ;
    M l l e Nakhleh (Angélique) ;
    M l l e Pliskine (Anne-Laure) ;
    M m e Portier (Anne), épouse Lehmans ;
    M. Renaudin (Mathieu) ;
    M m e Rioult (Valentine), épouse Ligout ;
    M. Ritondale (Daniel) ;
    M. Robert (François) ;
    M. Rorato (Francisco) ;
    M. Saubusse (Stéphane) ;
    M m e Vella (Sylvie), épouse Jouffre.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 14 mai 2001. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « C », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Session ouverte le 7 mars 2001
    Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la seconde série :
    M l l e Alves De Sousa (Karine) ;
    M l l e Appolinaire (Aubierge) ;
    M. Arlaux (Jean-Pascal) ;
    M. Bentolila (Eric) ;
    M. Coillet (Arnaud) ;
    M. Contreau (Thierry) ;
    M m e Crucy (Florence), épouse Garau ;
    M. Delfosse (Pascal) ;
    M. Delmas (Frédéric) ;
    M. Durranc (Frédéric) ;
    M. Firmas de Peries (Patrick de) ;
    M m e Joly (Evelyne), épouse Gazel ;
    M l l e Le Boutouiller-Opsahl (Isabelle) ;
    M l l e Long (Florence) ;
    M. Maire (Luc) ;
    M. Meneceur (Yannick) ;
    M. Nael (Christian) ;
    M. Petitjean (Damien) ;
    M. Queste (Serge) ;
    M l l e Ricart (Emmanuelle) ;
    M. Rouden (Alain) ;
    M l l e Sattiaradjou (Sugundy) ;
    M. Vuillet (Jacques) ;
    M l l e Weiss (Laëtitia).
    L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 21 mai 2001. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « C », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 avril 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Parigné-le-Pôlin et de Cérans-Fouilletourte, sur le territoire de la commune de Parigné-le-Pôlin, dans le département de la Sarthe.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime, l'avenant no 31 bis du 1er mars 2001 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    L'union syndicale agricole de la Seine-Maritime,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (Classifications des emplois, indices et coefficients hiérarchiques), 24 (Salaires minima du personnel non cadre), 42 (Nourriture) et 43 (Logement et fournitures annexes) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2001, M. Poulhès (Louis), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 2. -  L'article 26 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jérôme Giudicelli, administrateur civil, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de bienfaisances parmi les protestants des Basses-Pyrénées, des Hautes-Pyrénées et des Landes », dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), qui s'intitulera désormais « Association de bienfaisance et d'entraide protestantes des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes ».
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 27
    Langues faisant foi
    Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et coréenne, chacun de ces textes faisant également foi.
    En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord-cadre.
    Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1996.
Art. 2. -  L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, sous-directeur des personnels, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Yves Husson, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, et M. Laurent Audinet, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 juin 2001, le nombre de postes offerts au titre de la session 2001 aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel stagiaires, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général : 1 015 postes ;
    - concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique : 230 postes ;
    - concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires : 90 postes ;
    - concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires : 865 postes ;
    - concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 165 postes ;
    - concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 40 postes.
Art. 3. -  Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, l'inspecteur général des services judiciaires exerce à l'égard des agents publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
    Ces agents publics informent l'inspecteur général de leur programme d'action annuel et le tiennent régulièrement informé de l'exécution de ce programme, des constatations effectuées, des recommandations formulées et des résultats obtenus.
    Chaque année, ils présentent à l'inspecteur général un rapport d'activité qui est adressé aux comités d'hygiène et de sécurité ministériel, départementaux et spéciaux et communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/2001 page 9769 à 9771
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 9-1 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Dominique Nicolas, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
=============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 09/11/20 0 page 17754
    =============================================
    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Supiot (Christian, André, Bernard).
    2 Bascans (Christian, Marie).
    3 Claude (Patrick).
    4 Yvelin (Franck, Pierre).
    5 Markiewicz (Michel).
    6 Dubuisson (Patrick).
    7 Saliou (André, Marcel).
    8 Touzalin (Jean-François, Pascal, Alain, Marie).
    9 Nouguier (Jean-Marc, Léopold, Dominique).
    10 Darsch (Guy, Norbert).
    11 Broch (Philippe).
    12 Moreau (Stephan, Antoine, Fernand).
    13 Ernould (Marc, Jean, Claude, Luc).
    14 Eicher (Denis).
    15 Michel (Gérald, Guy, Charles).
    16 Profichet (René, Daniel, Victor, Alexandre).
    17 Chaufour (Véronique, Jeanne, Agnès).
    18 Saliba (Pierre, Laurent, Marie, Alfred).
    19 Fontaine (Alain, René, Auguste).
    20 Grajwoda (Jaky, Armand, Joseph).
    21 Gayraud (Alain, Marcel).
    22 Carmoy (Michel, Albert, Jean).
    23 Jousse (Jean-Raymond, André).
    24 Galliaerde (Eric, Bernard, Alfred).
    25 Morand (Nathalie, Marie, Renée, Fernande).
    26 Ville (Jacques).
    27 Fougeroux de Campigneulles (Pierre, Jean, Marie, Joseph).
    28 Verhaeghe (Jean, Marc).
    29 Basri (Karim).
    30 Bouvier (Denis, Achille, Roger).
    31 Chevalier (Dominique).
    32 Cloos (Denis, Francis).
    33 Boulaud (Hervé, Pascal, Lucien).
    34 Sutter (Thierry, Michel).
    35 Barbe (Alain, Michel, René).
    36 Vanneron (Wulfran).
    37 Gounot (Patrick).
    38 Piercy (Nadia, Françoise, Mauricette).
    39 Magnée (Odile, Bernadette, Antoinette).
    40 Jozwicki-Telliez (Olivier, Paul, André).
    41 Villuendas (Alain, Antoine, Didier).
    42 Cauvin (Roland, Antoine, Alain).
    43 Chabane (Vincent, Yves, André).
    44 Ramez (Jean-Marc).
    45 Bernard (Jean-Marie).
    46 Lopez (Jean-Luc, Pierre).
    47 Camilleri (Sylvie, Marie-Josée).
    48 Lagache (Alain, Roger).
    49 Boîté (Laurent).
    50 Lurat (Jérôme, Pierre, Jean).
    51 Blanc (Thierry, Hervé, Eric).
    52 Bouvet (Patrice, Georges).
    53 Guiod (Frédéric, Marcel, Georges).
    54 Walczak (Hervé, Daniel).
    55 Luriaud (Fabienne).
    56 Marchand (Cyrille, Christophe).
    57 Gass (Nathalie, Françoise).
    58 Gallard (Thierry, Maurice, Marcel).
    59 Castellarnau (Rémy, André).
    60 Appriou (Gauthier, Marie, René).
Pour le grade d'officier en chef de 2e classe
    Les officiers principaux :
    1 Rojas (Henri, Santiago).
    2 Nicolas (Jean-Bernard).
    3 Ancé (Denis, Michel).
    4 Le Roux (Joël, Gabriel).
    5 Hoarau (Max, Ernest).
    6 Durieux (Patrick, Gérard, Joseph).
    7 Comas (Alain, Robert, Jean).
    8 Lagrange (Jean-Pierre, Lucien).
    9 Zahra (Eric, Félix).
    10 Renaut (Michel, Jacques, André).
Pour le grade d'administrateur en chef de 2e classe
    Les administrateurs principaux :
    1 Dejardin (Daniel, Robert, Charles).
    2 Dusart (Thierry, François, Jacques).
    3 Bataille (Dominique, Marie).
    4 Veille (Jean-Luc, Philippe, Marie).
    5 Ruesch (Eric, Yvon).
    6 Sanlaville (Patrick, Robert).
Inscriptions nouvelles
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe :
    1 Pannetier (Sophie, Hélène, Anne).
    2 Bombled (David, Georges, Emile).
    3 Reinhardt (Stéphane, Jean).
    4 Guyot (Philippe, Yves, Jacques).
    5 Beunier (Jean, Christophe, Marie, Pierre).
    6 Thouvenel (André).
    7 Jaques (Cédric).
    8 Bersol (Didier).
    9 Le Bris (Jacques, Yves, Marie).
    10 Chapuis (Laurent, Charles, Raphaël).
    11 Gusmini (Didier, François).
    12 Denjean (Jean-Christophe, Michel, René).
    13 Mouity (Samuel, Norbert, Marcel, Rigobert).
    14 Pesudo (Franck, Michel).
    15 Lefebvre (Sébastien, Denis, Georges).
    16 Lecuyer (Jean-François, Jacques, Pierre).
    17 Simon (Stéphane, Dominique).
    18 Messelier (Frédéric, François, Michel).
    19 Salette (Philippe, René, André).
    20 Cordier (Henri-Pierre, Maurice, Christian).
    21 Biec (Lionel).
    22 Legout (Eric, Daniel, Honoré).
    23 Caron (Loïc, Gabriel, Marie).
    24 Gallo (Alain).
    25 Frère (Didier, Robert, Alexandre).
    26 Gueble (Dominique).
    27 Laroze (Olivier, Nicolas, Jean).
    28 Lamothe (Christophe).
    29 Arnaud (Didier, Gérard, Félix).
    30 Bellanger (Vincent, Henri, Daniel).
    31 Bouniol (Jean-Louis, Gérard).
    32 Le Blanc (Fabien, Bernard, Marcel).
    33 Melaye (Mickaël, Maurice, Roland).
    34 Goupil (Rodolphe, Fabien, Manuel).
    35 Huillet (Ludovic).
    36 Pellereau (Olivier, Luc, Pierre, Louis).
    37 Colin (Thomas, Claude, Michel).
    38 Guillermet (Renaud, Stéphane).
    39 Simon (Renaud, Serge).
    40 Bleuze (Pascal, Marie, Dominique).
    41 Begot (Stéphane, Michel).
    42 Dehandschoewercker (Fabrice, Régis, Didier).
    43 Guiot (Isabelle).
    44 Crouzier (Stéphane, Michel).
    45 Galicher (Philippe, Arnaud, Christophe).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Valadas, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement professionnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2001 :
    I. - Le nombre maximum de places offertes en 2001 aux élèves figurant sur la liste de sortie des écoles militaires, en application du 1o (a et b) et du 2o (a et c) de l'article 6 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 28/01/20 1 page 1538 à 1539
    =============================================
    II. - Le nombre maximum de places offertes en 2001 aux concours prévus aux articles 6 (3o) et 7 du décret précité est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 28/01/20 1 page 1538 à 1539
    =============================================
    III. - Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus aux articles ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-306 du 28 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : TDF, lieudit Truc du Midi, 48100 Palhers.
    Altitude du site : 1 020 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 057 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 110o/150o. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2000, l'arrêté du 18 juillet 2000 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure est modifié ainsi qu'il suit :
    « 3. Présidents de section du Centre national
    de la recherche scientifique
    « M. Giuseppe Baldacci, président de la 23e section : génomes - structures, fonctions et régulations.
    « M. Jean-Louis Lebrave, président de la 34e section : représentations - langages - communication.
    « M. Christian Robin, président de la 33e section : formation du monde moderne.
    « M. Michel Weinfeld, président de la 7e section : sciences et technologie de l'information (informatique, automatique, traitement du signal). »
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : île d'Oléron.
    Fréquence : 96,10 MHz.
    Adresse du site : TDF, moulin de l'Aubier, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
    Altitude du site : 9 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 63 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 600 W.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 000o/050o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Spécialité mécanique
    Rouil (Régis).
    Colonna (François).
    Henry (Michaël).
    Bergamini (Nicolas).
    Vennekens (Philippe).
    Dreant (Jean-Yves).
    Vidal (Jean-Luc).
    Martin, née Adan (Sylvie).
    Hamel (Thierry).
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    SAMPO : 48o 13' 12'' N, 001o 16' 56'' W ;
    GILRA : 48o 51' 48'' N, 000o 43' 53'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
    Limite verticale supérieure :
    - niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R 7 B est active ;
    - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R 7 B n'est pas active.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 16 août 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Le conseil d'administration élit en son sein un président, deux vice-présidents et les autres membres du bureau.
    « Le bureau comprend de six à neuf membres.
    « Le mandat du président est de trois ans. Il est renouvelable. »