Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 28 août 1989 à la Coopérative des éleveurs de porcs de la Martinique (COOPMAR), place d'Armes, zone industrielle, 97232 Le Lamentin, sous le numéro PH 89 435, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production porcine.
TABLEAU A (N° 6)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er février 2003 :
N O T E S
 (1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (2) L'importateur bénéficie d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 12 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 2375/2002.
  (4) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 8 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge brassicole ouvert par le règlement (CE) n° 2377/2002 ou d'un droit à l'importation de 16 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge ouvert par le règlement (CE) n° 2376/2002.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe, l'avenant no 65 du 26 novembre 1999 à ladite convention, conclu au Mans entre :
    Le syndicat du Centre-Ouest des cultivateurs de champignons (section de la Sarthe),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 bis (Gratification dite « de fin d'année ») de la convention précitée.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 17 avril 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 49 du 31 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Nouvelle classification des emplois qualifiés et des responsables des salons de coiffure abrogeant l'annexe III bis du 23 juillet 1997 relative au statut conventionnel des responsables qualifiés.
    Signataires :
    Conseil national des entreprises de coiffure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-1005 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : rue Joliot-Curie, 35580 Guichen.
    « Altitude du site : 64 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 89 mètres. »
Société coopérative agricole porcine des Cévennes
    (porcins) (Gard)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée à la Société coopérative agricole porcine des Cévennes, dont le siège social est situé à Alès (Gard), est retirée, le groupement ayant cessé son activité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 mars 2000 :
    Il est mis fin, à compter du 3 septembre 1999, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble de M. Vallet (Bernard), professeur agrégé, admis à cette date à faire valoir ses droits à la retraite.
    M. Simon (Jean-Pascal), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 1999.
    M. Bouchard (Maurice), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Art. 1er. -  Dans la décision no 95-909 du 12 décembre 1995, modifiée par la décision no 97-584 du 16 septembre 1997, autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien (SYMVEP), la dénomination de la société Médiaréseaux Marne SA est remplacée par celle d'UPC France.
Art. 22. -  Les lignes de contrôle reliées aux obturateurs à mâchoires doivent permettre la maîtrise du puits après connexion du tube prolongateur, si le bloc d'obturation est situé au fond de la mer.
    Si la composition du bloc d'obturation est simplifiée pendant la première phase de forage, une seule ligne peut être raccordée ; dans ce cas, seules la maîtrise et l'évacuation d'une venue de fluide avec les tiges dans le sondage ou le puits sont requises.
    Les lignes de contrôle doivent être munies chacune de deux vannes au niveau du bloc d'obturation lorsque ce dernier est situé au fond de la mer.
Art. 22. -  I. - Les rejets d'effluents liquides du site, hormis les eaux pluviales, doivent respecter les conditions suivantes :
    Débit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 06/06/20 0 page 8489 à 8502
    =============================================
    pH : le pH de l'effluent dans le puits de rejets doit être compris entre 5,5 et 9 ;
    Le pH de l'effluent en sortie de la station de déminéralisation doit être compris entre 5,5 et 9,5 ;
    Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
    Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur ni au moment de sa production, ni après cinq jours d'incubation à 20o C ;
    Substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles de gêner la reproduction du poisson et de la faune aquatique ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 m du point de rejet. L'effluent ne doit pas gêner la reproduction de la faune benthique ou pélagique ou présenter un caractère létal à l'encontre de celle-ci à une distance de 50 m de chaque point de rejet. On devra notamment éviter l'apparition de fleurs d'eau ou d'eaux rouges ;
    Hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité ;
    Température : l'écart entre la température de l'eau au niveau de la prise d'eau et celle au niveau du rejet ne doit pas dépasser 15 oC ; la température de l'eau de mer, à la sortie des galeries de rejets, peut dépasser 30 oC, durant les mois de juin à octobre, sans jamais dépasser 35 oC, hors situations exceptionnelles précisées ci-dessous. Elle doit rester inférieure à 30 oC, au-delà d'un rayon de 50 m, autour des points de rejets.
    Dans le cas de situations exceptionnelles (exploitation ou colmatage), l'échauffement entre la prise et le rejet pourrait aller jusqu'à 21 oC. Ces situations exceptionnelles ne devront pas se produire plus de 20 jours par an.
    II. - Les eaux pluviales rejetées ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité.
    Chapitre IV
    Contrôles, vérifications, surveillance
Art. 8. -  Les caisses de mutualité sociale délivrent aux agriculteurs, sur leur demande, une attestation comportant les éléments permettant, d'une part, la détermination du seuil mentionné par les dispositions de l'article 3 du présent décret et, d'autre part, l'évaluation de la prise en compte de l'emploi prévue par les dispositions de l'article 6 du présent décret. Une convention est signée entre l'Etat et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour définir les modalités de délivrance des attestations et les modalités de remboursement des prestations fournies par la Caisse centrale de mutualité agricole.
    Les groupements d'employeurs, constitués en application des dispositions des articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail, sont tenus de délivrer aux agriculteurs ayant recours aux salariés des groupements dans le cadre d'une mise à disposition et qui leur en font la demande une attestation individuelle comportant les éléments nécessaires au calcul du montant représentant la prise en compte de l'emploi prévue par les dispositions de l'article 6 du présent décret.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et aux mairies de Bourron-Marlotte, La Chapelle-la-Reine, Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-lès-Nemours et Villiers-sous-Grez.
Art. 25. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 18 février 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour les équidés identifiés selon les modalités précisées au présent titre, le document d'identification vaut certificat d'origine si l'équidé est issu d'une saillie régulièrement déclarée auprès de l'établissement public Les Haras nationaux et si aucun élément ne remet en cause la filiation déclarée.
 Dans tous les autres cas, pour les équidés nés en France, la filiation n'est pas enregistrée et l'animal identifié est déclaré d'origine non constatée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 mai 2002, est étendu, pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualisud, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (CC n° 11), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - légumes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type Gyroscan T 10, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation a été autorisée le 19 mars 1993 dans les locaux dudit établissement, sis 900, route de Paris, à Bourg-en-Bresse (Ain).
Mars 1998
    2 mars 1998. - Mlle Sadouk (Ibtissam), Paris-La Villette.
    2 mars 1998. - M. Slimane (Mahmoud), Paris-La Villette.
    10 mars 1998. - M. Dagher (Xavier), Paris-La Villette.
    13 mars 1998. - Mlle Diewitz (Christine), Paris-La Villette.
    19 mars 1998. - M. Frege (Alexis), Paris-La Villette.
    24 mars 1998. - Mlle Germak (Muriel), Paris-La Villette.
    30 mars 1998. - M. Auvray (Yohann), Paris-La Villette.
    31 mars 1998. - M. Bellance (Jean-Fred), Paris-La Villette.
    31 mars 1998. - M. Boulanger (Edouard), Paris-La Villette.
Juin 1999
    4 juin 1999. - Mlle Dauce (Stéphanie), Nantes.
    4 juin 1999. - Mlle Debliquis (Joséphine), Nantes.
    9 juin 1999. - M. Fitger (Henrich), Nantes.
    9 juin 1999. - M. Gueneheux (Philippe), Nantes.
    9 juin 1999. - Mlle Le Dévéhat (Corinne), Nantes.
    14 juin 1999. - Mme Fabregues (Geneviève), épouse Roux, Clermont-Ferrand.
    14 juin 1999. - M. Valarcher (Daniel), Clermont-Ferrand.
    16 juin 1999. - M. Gauvin (Laurent), Clermont-Ferrand.
    17 juin 1999. - M. Garcia (Hubert), Clermont-Ferrand.
    17 juin 1999. - Mlle Girardot (Marion), Clermont-Ferrand.
    17 juin 1999. - M. Rouyer (Olivier), Clermont-Ferrand.
    21 juin 1999. - M. Belin (Xavier), Clermont-Ferrand.
    22 juin 1999. - M. Robbe (Philippe), Clermont-Ferrand.
    24 juin 1999. - M. Dervaux (Serge), Nantes.
    25 juin 1999. - M. Bernard (Benjamin), Clermont-Ferrand.
    25 juin 1999. - Mlle Floret (Brigitte), Clermont-Ferrand.
    25 juin 1999. - Mlle Nizou (Cécile), Nantes.
    28 juin 1999. - M. Gouin (Stéphane), Nantes.
    28 juin 1999. - Mlle Torcq (Marie-Hélène), Paris-la-Seine
    30 juin 1999. - Mlle Diefenbacher (Constance), Paris-la-Seine
    30 juin 1999. - M. Hery (Jean-Luc), Nantes.
    30 juin 1999. - Mlle Matou (Lilian), Paris-la-Seine.
    30 juin 1999. - M. Panizzi (Didier), Paris-la-Seine.
Art. 4. -  La prime spéciale instituée par le présent décret ne peut être perçue par les agents pouvant bénéficier soit de l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret no 2000-240 du 13 mars 2000 susvisé, soit de l'indemnité spéciale de fonctions instituée par le décret no 2000-241 du 13 mars 2000 susvisé, soit de l'indemnité de résidence à l'étranger instituée par le décret du 28 mars 1967 susvisé.
Article 21
    Sous réserve des dispositions de la section 3 et en fonction des besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle. Les intéressés souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
    Chapitre II
    Dispositions sociales et financières
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, à la société à responsabilité limitée Centre d'imagerie médicale Laennec, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, modèle Magnetom Impact, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation a été autorisée le 2 juin 1992 dans les locaux du centre d'imagerie Laennec, sur le site de la polyclinique de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 99-257 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 14 avril 1999 susvisée est modifiée comme suit :
    « M. Campenon (Olivier), directeur général (SIRIS), est nommé en remplacement de M. Maire (François), président (SIRIS) ;
    « Mme Hernandez (Maria-Victoria), directeur général (OMNICOM), est nommée en remplacement de M. Nicolazzi (Alain) ;
    « M. Drevon (Pierre-Henri) n'est plus membre du comité de l'interconnexion. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Thorel (Daniel), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1998.
Art. 4. -  Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 43 947 F pour une personne seule et à 76 977 F pour deux époux à compter du 1er janvier 2000.
1.3. Les sites des services déconcentrés
    et des établissements publics de l'Etat
    Le site internet d'un service déconcentré diffuse les données publiques locales de sa compétence, renvoie vers le site ministériel, les sites Admifrance (3) et Legifrance (4), le site du PAGSI (2), ainsi que vers les sites des autres services déconcentrés et organismes publics locaux.
    Il établit des liens avec le site ministériel pour les informations à caractère national, de manière à éviter les redondances ou incohérences. Il doit permettre à l'usager de communiquer avec les services, notamment au moyen de boîtes aux lettres électroniques. Il peut offrir des formulaires et des téléprocédures, en vue de simplifier les démarches administratives, dans le respect des règles rappelées au 2.1.3. Lorsqu'un formulaire a été enregistré au plan national, seul ce formulaire peut être mis en ligne sur le site du service déconcentré, à l'exclusion de toute version locale des formulaires nationaux.
    Le service déconcentré, éditeur d'un site internet, rend compte à l'administration centrale dont il relève de son activité en la matière, dès la conception du projet et à chaque stade de son développement. Il l'informe, en particulier, de la méthode retenue pour permettre l'évaluation du site, tant en ce qui concerne le nombre de connexions que le degré de satisfaction des usagers, et porte à sa connaissance les résultats de cette évaluation.
    Les sites internet créés par les établissements publics de l'Etat peuvent déroger à certaines des règles énoncées par la présente circulaire dans les limites fixées par leur ministère de tutelle, notamment en ce qui concerne le nommage. Il en est de même pour les sites créés par les représentations françaises à l'étranger dans le cadre des instructions fournies par le ministère des affaires étrangères. Aucune dérogation n'est cependant admise en ce qui concerne l'obligation de déclaration des sites figurant au 3.1 ci-dessous.
    Par ailleurs, il est souhaitable que des sites interministériels puissent être mis en place localement, à l'échelle d'une région ou d'un département. Ils auront vocation à rassembler, directement ou par liens, les informations des différents services de l'Etat et de certains de leurs établissements publics.
    Cette mise en commun des informations doit permettre la mutualisation des moyens disponibles dans les différents services, mais nécessite que le partage des responsabilités soit clairement défini en ce qui concerne la mise à jour des sites ou de leurs différentes composantes.
    Dans le même esprit, lorsque différentes administrations présentes dans un pays étranger créent chacune un site destiné au public de ce pays, il convient d'établir sytématiquement un lien avec le site géré par l'ambassade et, le cas échéant, par le consulat général territorialement compétent.
Article 16
    I. - A la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 251-6-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 251-6-1. -  La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés affecte au fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 :
    « 1o Le résultat excédentaire de l'exercice clos de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année la date de ce versement ;
    « 2o Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction de l'excédent prévisionnel de l'exercice tel que présenté par la Commission des comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second semestre de ce même exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement. »
    II. - L'article L. 135-6 du même code est ainsi modifié :
    1o Le 3o devient le 4o ;
    2o Il est inséré un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ; »
    3o Il est inséré un 3o bis ainsi rédigé :
    « 3o bis Une fraction égale à 49 % du produit des prélèvements visés aux articles L. 245-14 à L. 245-16 ; ».
    III. - Le II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :
    « - 49 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;
    « - 8 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    « - 30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
    « - 13 % à la Caisse nationale des allocations familiales. »
    IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'exercice comptable 1999 ; les dispositions du 3o du II et du III sont applicables aux versements effectués au profit des organismes visés au II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2000.
    V. - La Caisse des dépôts et consignations verse en 2000, sur le résultat net de son activité pour compte propre dégagé au titre de l'exercice 1999, la somme de trois milliards de francs au fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
VI. - Dispositions générales et finales
    Article 23
    1. Les autorités compétentes des Parties contractantes coopéreront et se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
    2. Chaque Partie peut demander la réunion d'experts des deux gouvernements afin de résoudre les questions relatives à l'application du présent Accord.
Art. 1er. -  La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat, dans les conditions fixées par le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 susvisé, modifié par le décret du 29 décembre susvisé, est fixée pour l'exercice 1999 à :
    720 F pour les mesures confiées aux unions départementales d'associations familiales et aux organismes dont la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
    682,70 F pour les mesures confiées aux autres organismes.
    La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l'exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l'un de ces établissements à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat, est fixée à :
    288 F pour la première catégorie d'organismes ;
    273,10 F pour la seconde catégorie d'organismes.
Art. 7. -  Les conditions de taux d'intérêt, de progressivité des annuités, de versement de prêt et de durée stipulées à l'article 15 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé sont remplacées par les conditions suivantes :
    « Option 1 :
    « Le taux d'intérêt I est de 1,58 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0 % l'an.
    « Option 2 :
    « Le taux d'intérêt I est de 1,63 % l'an ;
    « Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
    « Le prêt est versé en une seule fois.
    « Durée du prêt : trente-quatre ans, pouvant être portée à cinquante ans pour les opérations pour lesquelles le coût du foncier est important, dont une période de différé d'amortissement de quatre ans. Les annuités à la charge de l'emprunteur sont payées annuellement à terme échu. »
Art. 14. -  La commission permanente interprofessionnelle comprend les membres suivants :
    Membres appartenant aux différentes
    professions paramédicales représentées au conseil
    Fédération de la santé et de l'action sociale (Confédération générale du travail) : 1 membre.
    Fédération des personnels des services publics et des services de santé (Force ouvrière) : 1 membre.
    Fédération française santé et action sociale (Confédération française de l'encadrement CGC) : 1 membre.
    Fédération nationale autonome-services de santé : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux (Confédération française des travailleurs chrétiens) : 1 membre.
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (Confédération française démocratique du travail) : 1 membre.
    Fédération nationale Sud-CRC santé-sociaux : 1 membre.
    Syndicat national des cadres hospitaliers : 1 membre.
    Syndicat national des infirmiers conseillers de santé (Fédération syndicale unitaire) : 1 membre.
    Union interprofessionnelle des associations de rééducateurs et médico-techniques : 1 membre.
    Membres élus par les membres professionnels de chacune des commissions spécialisées : 3 membres de la commission des infirmiers, 2 membres de la commission des masseurs-kinésithérapeutes ; 1 membre de chaque autre commission.
    Organismes intéressés
    Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif : 1 membre.
    Fédération hospitalière de France : 2 membres.
    Fédération intersyndicale de l'hospitalisation privée : 1 membre.
    Union hospitalière privée : 1 membre.
    Corps médical
    Confédération des syndicats médicaux français : 1 membre.
    Fédération des médecins de France : 1 membre.
    Fédération française des médecins généralistes : 1 membre.
    Syndicat des médecins libéraux : 1 membre.
    Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français : 1 membre.
    Les administrations suivantes sont associées aux travaux de la commission :
    - le directeur de l'action sociale, ou son représentant ;
    - le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
    - le directeur des hôpitaux, ou son représentant ;
    - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
    - le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (II. - Environnement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par décision no 99-1159 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Informatique Télématique par la décision no 98-912 du 4 novembre 1998 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 3,5 GHz, à Fort-de-France, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur dépose un dossier de candidature dans le cadre d'une des procédures décrites dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, jusqu'à la date définie comme suit :
    - la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appel à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
    - la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidatures sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2000, Mme Daunys (Louisette), contrôleuse principale des impôts, est nommée, à compter du 22 mai 2000, déléguée départementale des services sociaux du Rhône.
    Mme Daunys (Louisette) est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de M. Molina (Gaétan).
Article 1er
    Il est inséré, après le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du service national, un chapitre II ainsi rédigé :
    « Chapitre II
    « Les volontariats civils
    « Section 1
    « Principes de volontariats civils
    « Art. L. 122-1. -  Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir comme volontaires le service civil prévu aux articles L. 111-2 et L. 111-3 du présent code.
    « Sous réserve de respecter ces dispositions, les Français nés avant le 1er janvier 1979 et les Françaises nées avant le 1er janvier 1983 peuvent également se porter candidats à un volontariat civil.
    « Ce service volontaire est également ouvert dans les mêmes conditions d'âge aux ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces candidats doivent se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants. Ils peuvent être écartés des fonctions qui soit sont inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques. »
Par décision no 99-1133 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier général de Longjumeau pour une liaison à Longjumeau (91), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1132 du 22 décembre 1999 de l'Autorité.
Au grade de chevalier
    Mme Banzet (Catherine), en religion soeur Nathanaëlle, directrice d'un service de soins infirmiers d'une maison de santé ; 39 ans de services civils, d'activités professionnelles et de vie religieuse.
    M. Barraine (Robert, Jacques, Raymond), praticien hospitalier, professeur des universités ; 42 ans de services civils et militaires.
    M. Bechtel (Pierre, Robert, Henri), praticien hospitalier honoraire, professeur des universités ; 38 ans de services civils.
    Mme Chancholle, née Giorgetti (Nicole), médecin anesthésiste ; 47 ans d'activités professionnelles.
    M. Courbin (Pierre), médecin psychiatre ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Dhumeaux (Daniel), praticien hospitalier, professeur des universités ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Emmanuelli (Jean-Marc), attaché des hôpitaux ; 28 ans de services civils.
    M. Fourcade (Daniel), conseiller technique d'une association sportive en faveur des handicapés ; 23 ans d'activités professionnelles, sportives et sociales.
    M. Garand (Michel, Georges, René), directeur d'un institut médico-éducatif ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Grolleau (Jean-Yves, Louis), praticien hospitalier, doyen de faculté ; 33 ans de services civils et militaires.
    Mme Gruson, née Rauwel (Anne, Marie, Suzanne), biologiste ; 27 ans d'activités professionnelles.
    M. Lagier (Georges, Jean, Irénée), praticien hospitalier, professeur des universités ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Mandavy (William, Gustave, Luis), ancien médecin généraliste ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    Mme Marion, née Charpentier (Denise, Renée, Jeanne), ancienne présidente d'un comité local de la Croix-Rouge française ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonction électives.
    M. Peyrouzet (Jean-Marc, Jacques), médecin neuropsychiatre ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mlle Quetin (Anne-Marie), médecin neuropsychiatre ; 45 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Rafin, née Mainnemare (Françoise), médecin, présidente d'un comité local de la Croix-Rouge française ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Reigner (Jean, Camille, Léon), ancien médecin-chef, vice-président d'une maison de retraite ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Ullern, née Zaretzki (Martine, Michelle), ophtalmologiste, chef de service dans un centre hospitalier ; 30 ans de services civils.
    M. Valentier (Alexandre), membre du conseil d'administration d'une association en faveur des handicapés ; 56 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    DROITS DES FEMMES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2000, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1999, au détachement auprès de la région Nord - Pas-de-Calais de Mme Laugier (Marie-Odile), épouse Lagardère, attachée d'administration centrale du ministère de la justice.
    Mme Laugier (Marie-Odile), épouse Lagardère, attachée d'administration centrale, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 1999, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de la région Nord - Pas-de-Calais, en qualité d'attaché territorial.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2000, M. Deniau (Nicolas), admis au concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures en 1998 pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er décembre 1999.
Au grade de chevalier
    M. Chaudenson (Emile, Paul, Robert), directeur de l'Institut de la francophonie ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Durand (Jean, René), directeur d'un centre de recherche du développement au Sénégal ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Ghata née Abdel-Sater dite Ghata-Khoury (Vénus), écrivain, poète ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Goeldner (Roland, Bernard), chef de département au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Leveau (Rémi, Paul, Jean), conseiller scientifique dans un institut des relations internationales ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Montagnier, née Laplagne (Josette-Laure), présidente-directrice générale d'un laboratoire médical en Côte d'Ivoire ; 38 ans d'activités professionnelles.
    Le père Ponchaud (François, Léon), directeur d'un centre culturel catholique cambodgien ; 39 ans de services civils, militaires et de vie religieuse.
    M. Raynouard (André, Paul, Marie), conseiller de coopération et d'action culturelle en Irlande ; 38 ans de services civils et militaires.
    Ministère de la défense
A N N E X E
    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 1
    Ussel ouest
    8,00
    Ussel est
    20,00
    11,00
    Le Sancy
    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 2
    Ussel ouest
    12,00
    Ussel est
    31,00
    17,00
    Le Sancy
    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 3
    Ussel ouest
    13,00
    Ussel est
    33,00
    18,00
    Le Sancy
    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 4
    Ussel ouest
    20,00
    Ussel est
    50,00
    28,00
    Le Sancy
    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 5
    Ussel ouest
    5,00
    Ussel est
    12,00
    6,50
    Le Sancy
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement en 2000 de contrôleurs du Trésor du corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
    Le nombre de places offertes au concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés de la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
    Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Centre d'analyses médicales sis 28, rue Jean-Jaurès, BP 106, 81003 Albi.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Gasser et à M. Demazis-Bleunven.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 29 juillet 2000. L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http ://www.endp.fr/dep/
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2000, Mme Perrier (Evelyne), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée auprès du conseil général de Seine-et-Marne en qualité d'attachée territoriale, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1998.
    A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Art. 2. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 16 mars 1999 dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) : 100 000 000 F ;
    2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 700 000 000 F.
Art. 5. -  L'article 12 est ainsi modifié :
    I. - Au quatrième alinéa, après les mots : « un clerc de notaire » sont ajoutés les mots : « , qu'il soit ou non en activité, » ;
    II. - Le quatrième alinéa est complété comme suit :
    « Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »
Par décision no 99-380 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 101 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Alpes Networks pour une liaison à Grenoble (Isère), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-381 du 12 mai 1999 de l'Autorité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1999 :
    Le retrait de M. Haond (Jean-François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bord, Thierry Gauthier et Jean-François Haond, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rive-de-Gier (Loire), est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Bord, Thierry Gauthier et Jean-François Haond, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Bord, Thierry Gauthier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Corps technique et administratif de l'armée de terre
    1 Terrasson (Bruno, H., J.).
    2 Bertolo (David, D.).
    3 Callewaert (Xavier).
    4 Fresse (Dominique, M., O.).
    5 Le Moigne (Gilles, C., J.).
    6 Pichard (Patricia, C., J.).
    7 Baras (David, P., G.).
    8 François (Alexandra, C., M.).
    9 Bayre (Alexandre, R., J.).
    10 Lalain (William).
    11 Pennequin (Sophie).
    12 Alriq (Guillaume, D., P., L., F.).
    13 Mathon dit Richard (Bruno).
    14 Rochefeuille (Nicolas, J., L.).
    15 Janiszewski (Sébastien).
    16 Remy (Sandra, C.).
    17 Parres (Frédéric).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 juin 2002, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2002, aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après désignés :
 Colonel Grude (Claude, Louis, Charles, François) ;
 Colonel Lepeu (Bertrand, François) ;
 Colonel Kervinio (Jean-Claude, Raymond, Joseph) ;
 Colonel Neveu (Hervé, Pierre, Fernand, Marie).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 mai 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Bergerat Monnoyeur Travaux publics, 117, rue Charles-Michels, BP 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01 ;
    Désignation de l'engin : décapeuse ;
    Marque et type : Caterpillar, type 631 E II ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3408 E ;
    Puissance et régime nominaux : 336,00 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1999 :
    La démission de M. Bloume (René, José, Jules, Hector, Elie), notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Francis Ryssen et René Blondel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), est acceptée à compter du 1er juillet 1998.
    M. Gallet (Daniel, Auguste, Victor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Ryssen et René Blondel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
    Le retrait de M. Ryssen (Francis, Jules, Jean), notaire associé, membre de la société Francis Ryssen et René Blondel, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Francis Ryssen et René Blondel, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Blondel et Daniel Gallet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ugur Uzunkaya, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 1er février 1973 à Kelkit (Turquie).
Art. 4. -  L'interne en pharmacie participe à l'ensemble des activités du service dans lequel il est affecté, par délégation et sous la responsabilité du praticien ou du pharmacien auprès duquel il est placé.
    Il a notamment pour mission :
    1o De participer à la préparation, au contrôle et à la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512 du code de la santé publique et des dispositifs médicaux stériles ainsi qu'à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ;
    2o De participer à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements ;
    3o D'assurer la liaison entre le service auquel il est affecté et les service de soins.