Art. 2. -  Les articles R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du même code sont ainsi     rédigés :
      << Art. R. 162-50-1. -  Des conventions conclues entre les ministres chargés     de la santé, de la sécurité sociale et du budget et, respectivement, la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse     nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole confient à chacun de ces organismes la mission de contribuer à la     mise en oeuvre des actions expérimentales définies à l'article L. 162-31-1,
     conformément aux dispositions de la présente sous-section. Le ministre de     l'agriculture est également signataire de la convention conclue avec la     Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
      << Les caisses fixent le cahier des charges applicable aux demandes     d'agrément présentées par ces trois organismes nationaux.
      << Art. R. 162-50-2. -  Les demandes d'agrément des actions expérimentales     définies à l'article L. 162-31-1 sont adressées par les personnes physiques     ou morales qui en sont les promoteurs au secrétariat du conseil d'orientation     des filières et réseaux de soins expérimentaux prévu à l'article R. 162-50-8.      << Chaque demande est accompagnée du projet de la convention mentionnée à     l'article R. 162-50-5 et de ses justifications au regard des critères définis     à l'article R. 162-50-4.
      << Art. R. 162-50-3. -  La demande est soumise pour avis à la Caisse     nationale concernée, sauf si celle-ci en est le promoteur, avant consultation     du conseil d'orientation.
      << Pour les projets dont le champ d'application est régional ou     infrarégional, le conseil d'orientation peut recueillir l'avis du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales, notamment sur l'opportunité du     projet au regard des structures et des prises en charge existantes, ainsi que     du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
      << Art. R. 162-50-4. -  Lorsque le dossier est complet, le conseil     d'orientation émet un avis sur le projet en prenant en considération :
      << a) Son intérêt économique, au regard notamment de l'objectif de maîtrise     des dépenses remboursées par l'assurance maladie ;
      << b) Son intérêt médical, au regard de l'organisation, de la qualité et de     la continuité des soins ;
      << c) Les conditions de prise en charge financière des prestations ;
      << d) La qualité du système d'information mis en place en vue de     l'évaluation du projet ;
      << e) La justification des dérogations demandées aux dispositions     législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
      << Le président du conseil d'orientation transmet les avis aux ministres     compétents pour statuer sur la demande d'agrément.
      << Art. R. 162-50-5. -  Les projets d'actions expérimentales sont agréés par     arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis     du comité de coordination visé à l'article R. 114-1.
      << L'arrêté fixe la durée de l'agrément, qui ne peut excéder trois ans.
     Cette durée peut être prorogée, au vu de l'évaluation et après avis des     organismes nationaux d'assurance maladie concernés et du conseil     d'orientation, dans les limites du délai d'expérimentation fixé à l'article     L. 162-31-1.
      << Est annexée à l'arrêté d'agrément la convention conclue entre les     promoteurs de l'action expérimentale et les organismes d'assurance maladie     concernés. Cette convention précise :
      << a) Les conditions dans lesquelles les professionnels de santé et les     établissements entrant dans son champ d'application peuvent y adhérer ;
      << b) Les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de cette action     expérimentale expriment l'accord exigé par l'article L. 162-31-1 ;
      << c) Les règles dérogatoires aux dispositions du présent code mentionnées     au II de l'article L. 162-31-1, rendues applicables aux adhérents à la     convention et aux assurés sociaux bénéficiaires, et notamment les modalités     de prise en charge par les régimes de base et, le cas échéant, par les     organismes de protection complémentaire, des prestations entrant dans le     champ d'application de la convention ;
      << d) Les conditions dans lesquelles l'action expérimentale doit être     conduite, notamment les engagements souscrits par chacune des parties à la     convention au regard de la qualité, de la sécurité et de la continuité des     soins ainsi que du suivi et de l'évaluation de cette action.
      << Art. R. 162-50-6. -  Les promoteurs de l'action expérimentale adressent     un rapport annuel au conseil d'orientation et aux organismes nationaux     d'assurance maladie concernés.
      << Art. R. 162-50-7. -  L'autorité qui a délivré l'agrément peut le retirer     à tout moment, après avis du conseil d'orientation, en cas de méconnaissance     des engagements souscrits par les parties à la convention, ou au vu des     résultats de l'évaluation, ou lorsque le retrait d'un promoteur de l'action     expérimentale est de nature à modifier substantiellement les conditions     initiales de son déroulement.
      << En cas d'urgence, notamment pour des motifs de santé publique, l'agrément     peut être retiré sans consultation préalable du conseil d'orientation.
      << Art. R. 162-50-8. -  Le conseil d'orientation des filières et réseaux de     soins expérimentaux est composé de membres permanents et de membres associés.      << Les membres permanents sont, outre le président qui est désigné par les     ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :
      << - un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés ;
      << - un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité     des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
      << - un représentant de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
      << - un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ;      << - un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;      << - un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
      << - un représentant du Syndicat des médecins libéraux ;
      << - un représentant de la Fédération des médecins français ;
      << - un représentant de la Confédération syndicale des médecins de France ;      << - un représentant de la Fédération syndicale des médecins généralistes ;      << - cinq personnes qualifiées, désignées par les ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale en raison de leur compétence dans les     domaines suivants : économie de la santé, évaluation et audit, connaissance     des filières et réseaux de soins, notamment dans des pays étrangers,
     connaissance du secteur médico-social et des soins à domicile, expertise en     santé publique.
      << Art. R. 162-50-9. -  Les membres associés prennent part aux délibérations     du conseil d'orientation, avec les mêmes droits que les membres permanents,
     lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de projets d'expérimentation     auxquels participent des professions ou des institutions qu'ils représentent.      << Les membres associés sont :
      << - deux membres désignés par la Fédération hospitalière de France ;
      << - un membre désigné par la Fédération des établissements     d'hospitalisation et d'assistance privée à but non lucratif ;
      << - un membre désigné conjointement par l'Union hospitalière privée et la     Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ;
      << - un représentant de l'Union nationale des associations de soins et     services à domicile ;
      << - un représentant du ou des syndicats de chirurgiens-dentistes,
     sages-femmes et auxiliaires médicaux, signataires des conventions nationales     mentionnées aux articles L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9.
      << Art. R. 162-50-10. -  Les membres du conseil d'orientation sont nommés     sur proposition des organismes concernés par arrêté des ministres chargés de     la sécurité sociale et de la santé, pour la durée de la période expérimentale     mentionnée à l'article L. 162-31-1.
      << Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par la direction de la     sécurité sociale.
      << Le règlement intérieur du conseil d'orientation, fixant notamment les     modalités d'instruction des demandes d'agrément, est arrêté par les ministres     chargés de la sécurité sociale et de la santé, sur proposition du président     du conseil.
      << Art. R. 162-50-11. -  Les membres du conseil d'orientation exercent leur     fonction à titre gratuit. Toutefois, les rapporteurs perçoivent une indemnité     par dossier dont le montant et les modalités de prise en charge sont fixés     par arrêté du ministre chargé du budget, des ministres chargés de la santé et     de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
      << Le même arrêté fixe les modalités selon lesquelles sont calculés et pris     en charge les frais de déplacement et de séjour exposés par les membres du     conseil d'orientation.
      << Art. R. 162-50-12. -  Le président soumet au conseil d'orientation et     transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un     rapport annuel sur le déroulement des actions expérimentales en cours.
      << Au terme de la période d'expérimentation mentionnée à l'article L.
     162-31-1, le président soumet au conseil d'orientation et transmet aux     ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un rapport de     synthèse sur les actions menées et les enseignements auxquels elles ont     conduit. Ce rapport est assorti de propositions sur les suites à donner à ces     actions. >>