Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  I. - Au deuxième alinéa des articles R. 142-28 et R. 142-29 du     même code, il est ajouté un 3o ainsi rédigé :
      << 3o Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce     qui concerne les litiges relatifs au recouvrement des cotisations et     contributions visées au 3o de l'article L. 225-1-1. >>      II. - Au premier alinéa du même article R. 142-29, il est ajouté, après les     mots   << la date de l'audience >>, les mots   << le ministre chargé de la     sécurité sociale pour les litiges relatifs au recouvrement des cotisations et     contributions visées au 3o de l'article L. 225-1-1, >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1997 :
      Mlle Dunaud (Odile, Michèle, Jacqueline, Françoise) est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Karsenti     et Jean-Gabriel Gros, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Thiais (Val-de-Marne) ;
      Le retrait de M. Karsenti (Nathan, Roger), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Roger Karsenti et Jean-Gabriel     Gros, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Karsenti et     Jean-Gabriel Gros, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :
     << Jean-Gabriel Gros et Odile Dunaud, huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  Délégation permanente est également donnée à M. Yves Mazuy à     l'effet de signer, avec d'autres services ou toute personne physique ou     morale, de droit public ou de droit privé, tout protocole, engagement ou     convention ayant pour objet de leur permettre de dispenser un enseignement à     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle ou sous le contrôle de celui-ci.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1997, M. Gueydan (Yvon), directeur hors classe de 5e échelon au centre de     détention de Casabianda, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 19 septembre 1997 par application des dispositions     des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de M.
     Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée,
     dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Claudie Quillien,
     administrateur civil, à M. Nicolas Barret, directeur départemental du     travail, et à Mme Thérèse Salvador, professeur d'éducation physique et     sportive.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege,
     Jean-Marie Aurand et Christian Berger, Mme Elisabeth Mercier, chargé de     mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de     la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1997 :
      M. Taudin (Louis) et Mme Delgado (Jacqueline, Françoise), épouse     Piedelièvre, sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Daniel Heck et Alain Eschmann, notaire associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Sceaux (Hauts-de-Seine) ;
      Le retrait de M. Eschmann (Alain, François, Marie), notaire associé, membre     de la société Daniel Heck et Alain Eschmann, notaires associés, est accepté ;      La raison sociale de la société Daniel Heck et Alain Eschmann, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Daniel Heck, Louis Taudin, Jacqueline     Piedelièvre, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme     Anne-Marie Helleisen et de M. Philippe de Chazeaux, Mmes Anita Catherine et     Elisabeth Gaudion, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
Art. 5. -  La division des ressources humaines et de la logistique (RHL)     exerce les missions suivantes :
      Suivi des effectifs de la direction, des mouvements de personnels, de la     gestion et de la formation des agents affectés à la direction, en liaison     avec la direction du personnel et des services ;
      Organisation et secrétariat du comité technique paritaire central ;
      Moyens matériels et logistiques permettant le fonctionnement de la     direction, notamment équipement bureautique et informatique de la direction,     en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration     générale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, MM.
     Pierre Bousquet, ingénieur général d'agronomie, Dominique Pelissie, ingénieur     du génie rural, des eaux et des forêts, Albert Tonelli, administrateur civil     hors classe de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et Claude Rozot, administrateur civil hors classe, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 février 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure conférant le titre     de docteur honoris causa à M. Peter Brooks, professeur de littérature     comparée à l'université de Yale (Etats-Unis).
Série Sciences économiques et sociales
          Le 5 mai :
      De 9 heures à 15 heures. - Composition d'histoire contemporaine (2).
          Le 6 mai :
      De 9 heures à 15 heures. - Composition de sciences sociales (2).
          Le 7 mai :
      De 9 heures à 13 heures. - Composition de mathématiques (2).
          Le 9 mai :
      De 9 heures à 15 heures. - Composition de philosophie (2).
          Le 12 mai :
      De 9 heures à 15 heures. - Composition française (3).
          Le 14 mai :
      Epreuve à option, au choix du candidat :
      De 9 heures à 15 heures. - Composition de géographie (3).
      De 9 heures à 15 heures. - Analyse et commentaire en langue vivante     étrangère (3).
      De 9 heures à 13 heures. - Version latine (3).
      De 9 heures à 13 heures. - Version grecque (3).
      Les candidats subiront les épreuves écrites au siège de l'académie où ils se     seront fait inscrire. En outre, des centres d'épreuves écrites seront     organisés à Angers, La Flèche, Brest, Compiègne, Saint-Etienne et     Saint-Quentin.
Art. 4. -  L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de     l'encéphale de l'animal suspect par décérébration, au conditionnement dudit     prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la     procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.
      Par encéphale prélevé, conditionné et expédié : 75 F.
Art. 9. -  Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le     propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il     fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son     profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la     commune.
      Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux     subventionnés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès     de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou     judiciaire du litige précité.
      En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et     d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont     versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant     sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces     justificatives authentifiant leur propriété.
Groupe Physique et chimie
          Le 20 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (3) ;
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue vivante (3).
          Le 21 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
          Le 23 mai :
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Chimie (1).
          Le 27 mai :
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Physique (2).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 31 janvier 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de     techniciens paramédicaux à l'Institution nationale des invalides (branches     Orthophonie, Diététique, Ergothérapie : rééducation fonctionnelle, tout     handicap y compris malvoyance) (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 8 pour l'année     1997.
      Le concours aura lieu le 27 février 1997.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 février 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 février 1997.
      Centre d'examen unique : Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières, avec participation     au service de garde les week-ends et jours fériés, exercées uniquement à     Paris.
Art. 3. -  L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de     la tête de l'animal suspect et à son transport à destination d'un laboratoire     habilité dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars     1997 susvisé.
      Par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire : 75 F.
Art. 1er. -  La transformation, l'importation, l'exportation, la     distribution, la cession à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation à des     fins thérapeutiques des hypophyses, des tympans et des rochers d'origine     humaine sont interdites.
      Il sera procédé au retrait des hypophyses, des tympans et des rochers     d'origine humaine destinés à l'utilisation thérapeutique en tout lieu où ils     se trouvent. Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la     charge de l'organisme assurant la transformation, la distribution ou     l'importation des tympans et rochers d'origine humaine.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 16 novembre 1995 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM.
     Jean-Paul Flaugère, ingénieur général d'agronomie, Bernard Chevalier,
     sous-directeur, Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Guy Landmann,     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer,     au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées. >>
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le     directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 février 1997, M. Vray (Pierre-Henri), sous-préfet,     est détaché en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une     période de trois ans à compter du 1er avril 1996, dont deux ans au titre de     la mobilité.
Par ordre alphabétique
     2 Avignon (Lionel).
     3 Bacon (Gwenaëlle).
     4 Bartschi (Jérôme).
     5 Baupain (Karim).
     6 Beauvallet (Laurence).
     7 Bonnaud (Christophe).
     8 Bonte (Isabelle).
     9 Bossu (Renny).
    10 Bouget (Morven).
    11 Bougon (Camille).
    12 Boulbes (Jérôme).
    13 Bureau (Aline).
    14 Cassegrain (Mathieu).
    15 Couderc (Patricia).
    16 Cranil (Nicolas).
    17 Cretin (Brigitte).
    18 Da Silva (Erika).
    19 Dubreuil (Delphine).
    20 Duporge (Marie-Christine).
    21 Egloff (Laurence).
    22 Espinosa (Béatrice).
    23 Fitte-Duval (Elise).
    24 Fleiszbein (Ariel).
    25 Fleury (Régine).
    26 Fusier (Véronique).
    27 Gaudefroy (Nicolas).
    28 Giraudon (Carole).
    29 Glatigny (Geneviève).
    20 Goisque (Thomas).
    31 Golovina (Elena).
    32 Grapotte (Thierry).
    33 Grigri (Denis).
    34 Grosfilley (Stéphanie).
    35 Guy (Adeline).
    36 Hamoir (Rémi).
    37 Hecquet (Emmanuelle).
    38 Hondre (Agathe).
    39 Hugon (Cyrille).
    40 Husson (Jean-Christophe).
    41 Javelle (Pierre).
    42 Jeron (Aline).
    43 Johannsdottir (Anna).
    44 Jousse (Fabienne).
    45 Krim (Laurent).
    46 Lanneau (Guillaume).
    47 Lay (Stéphanie).
    48 Le Brestec (Laure).
    49 Le Sire (Béatrice).
    50 Lee (Kyoung-Aei).
    51 Lemery (Karine).
    52 Lenormand (Yannick).
    53 Liu (Hsien-Chin).
    54 Ludet (Stéphanie).
    55 Mallamaci (Laurent).
    56 Martin (Judith).
    57 Massein (Franck).
    58 Michon (Claire).
    59 Moors (Alexandre).
    60 Moulin (Coralie).
    61 Oursin (Jacques).
    62 Pageot (Valérie).
    63 Pauchant (Caroline).
    64 Pigeon (Jean-Christophe).
    65 Polere (Olivier).
    66 Polony (Sylvain).
    67 Quentin (Nadine).
    68 Raux (Muriel).
    69 Rubini (Blanche).
    70 Saltel (Philippe).
    71 Sanson (Sophie).
    72 Savornin (Chrystel).
    73 Soffioti (Philippe).
    74 Taisne (Jean-Baptiste).
    75 Tanko (Dalibor).
    76 Tzvetkova (Maria).
    77 Vallet (Mélanie).
    78 Vallory (Serge).
    79 Vayssieres (Zoé).
    80 Villard (Vincent).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 1996     susvisé, en son point II, sont modifiées comme suit :
      << ... est agréé, sous réserve de l'application des dispositions     législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans     le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord     collectif de travail suivant :
    << I. - Union nationale des associations
    de coordination de soins et santé (UNACSS)
      << Avenant no 96-1 du 12 mars 1996 relatif aux congés exceptionnels accordés     pour la garde d'enfants malades. >>
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre     délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Un commissaire à l'espace rural est créé pour une durée de     trois ans. Il est placé auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville     et de l'intégration. Il est chargé de faire à ces deux ministres des     propositions sur l'ensemble des questions relatives à l'espace et à     l'environnement rural.
      Le commissaire à l'espace rural inscrit son action dans une perspective de     développement durable. Il prend en compte dans la formulation de ses     propositions les contraintes sociales et économiques qui pèsent sur les     activités qui s'exercent en milieu rural ainsi que l'appréciation de     l'efficacité économique des mesures suggérées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 janvier 1997, M. Dattee (Pierre), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du directeur général     de l'administration, dans le cadre de la mission interministérielle pour le     rapprochement direction départementale de l'équipement et direction     départementale de l'agriculture et de la forêt, est, en outre, chargé de     mission permanente d'inspection interrégionale, en remplacement de M. Haro     (José), appelé à d'autres fonctions.
      La circonscription confiée à M. Dattee (Pierre) comprend les régions Centre     et Pays de la Loire.
3.4. Régime fiscal de la prime d'épargne
    et de ses intérêts capitalisés (IR-CRDS-CSG)
     3.4.1. La somme des primes d'épargne et des intérêts capitalisés est exonérée     d'impôt sur le revenu quelles que soient les circonstances dans lesquelles     intervient son versement.
    3.4.2. Le total des primes d'épargne et des intérêts capitalisés est, dans     tous les cas, soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) dont le taux     est fixé à 3,4 % à compter du 1er janvier 1997, ainsi qu'à la contribution de     0,5 % pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
    Est soumis à la CSG dont le taux est fixé à 3,4 % à compter du 1r
    Ces contributions sont assises sur la fraction de la prime d'épargne
    Par conséquent, la CRDS est appliquée à la fraction de prime afférente
    La CSG sera applicable au plus tôt en janvier 1998 à la prime d'épargne
    La CRDS et la CSG sont prélevées par l'établissement gestionnaire sur le
    Le versement de la CRDS et de la CSG au Trésor intervient dans les
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     février 1997, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement     intérieur de la Caisse nationale de retraites complémentaires de     l'enseignement privé (CANAREP), 13-15, rue Bachaumont, 75099 Paris Cedex 02,     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX     du code de la sécurité sociale.
3.3. La conservation des pièces justificatives
    des paiements par les organismes gestionnaires
      Les organismes doivent conserver les pièces justificatives des paiements     cinq ans après la date de règlement des primes par l'Etat. Ils sont tenus de     les produire lors des contrôles sur pièces ou sur place.
      Ils sont également tenus de produire à la demande les documents permettant     de vérifier le calcul de la prime et de ses intérêts capitalisés.
4.3. Le recouvrement des sommes indûment perçues
     4.3.1. Auprès du bénéficiaire.
    Le reversement à l'Etat des primes indûment perçues est réclamé par
     paragraphe 4.1), de justification insuffisante du droit à prime, ou de     redressement d'impôt sur le revenu à la suite d'un contrôle fiscal.
    Les organismes signataires de la convention de gestion du PEP se sont
    Les renseignements qui, dans tous les cas, doivent pouvoir être fournis
          Nom et prénom du bénéficiaire du versement ;
          Date du versement ;
          Numéro d'identification du PEP ;
          Numéro du compte sur lequel la prime a été versée ;
    Copie des pièces justificatives ayant servi de base au paiement par
    4.3.2. Auprès des organismes gestionnaires.
    L'article 128-VII de la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 prévoit que
    Ces dispositions s'appliquent aux conventions signées par ces
A N N E X E
    de l'Agence du médicament et pris en charge au TIPS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/97                        Page 3771   a 3772    
                      ......................................................
      Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts,     des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 12 février 1997.
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
Art. 1er. -  Le paragraphe 3.21 (Matériel de départ) du règlement technique     annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de     pommes de terre, homologué par l'arrêté susvisé du 14 février 1994, est     remplacé par le texte suivant :
      << Le matériel doit être exempt des parasites de quarantaine visés par la     directive 77/93/CEE ; le testage officiel est réalisé dans un laboratoire     agréé suivant un protocole arrêté par le SOC, sous son contrôle, et reconnu     officiellement par la direction générale incluant la sous-direction de la     protection des végétaux. >>
Art. 3. -  Dans le chapitre 7 (Certification), à la suite des deux premiers     tirets et avant les deux derniers sont ajoutés les deux tirets suivants :
      << - être conditionnés dans la gamme d'emballage suivante : 25 kg, 50 kg,
     500 kg, 650 kg, 800 kg, 1 000 kg, 1 250 kg (la gamme d'emballage inférieure à     25 kg est définie au point 8.1) ;
      << - être conditionnés dans des emballages dont les caractéristiques     techniques sont définies en annexe, fixant les conditions minimales     auxquelles doivent correspondre les emballages destinés au conditionnement     des plants de pommes de terre. >>
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le     chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la nomenclature     du point 103A07 : << Appareil pour lecture automatique chiffrée de la     glycémie >> est ainsi rédigée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/97                        Page 3771   a 3772    
                      ......................................................
4.2. La découverte des versements indus
      Les versements indus de primes peuvent être découverts par plusieurs     intervenants :
      - par l'organisme lui-même ; il doit alors les signaler à la direction de la     comptabilité publique (bureau E1 B), à l'adresse suivante : 12, rue du     Centre, 93196 Noisy-le-Grand Cedex ;
      - à la suite des contrôles sur pièces effectués par la direction de la     comptabilité publique ;
      - à la suite des contrôles sur place des corps de contrôle spécialisés dans     chacun des secteurs d'assurance, de l'inspection générale des finances et de     la direction de la comptabilité publique ;
      - à la suite de contrôles fiscaux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 12 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord sur les salaires minima professionnels garantis et les salaires     réels.
          Signataires :
      Fédération française des industries charcutières ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à     orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, les variétés désignées ci-après ayant fait l'objet d'une     inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées dans le présent arrêté ou dans l'arrêté du 3 janvier 1997     susvisé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 08/04/97                        Page 5342   a 5343    
                      ......................................................
Art. 7. -  Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Angelier,
     sous-directeur, et André Jover, agent contractuel, M. Daniel Omnes,
     secrétaire de chancellerie en chef, Mlle Bernadette Grezes, secrétaire de     chancellerie chef de section, et M. Christian Pequeux, secrétaire de     chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. André Jover, sont     habilités à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les     décisions de refus de visas prises en vertu du décret no 95-1005 du 5     septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux     attributions des consuls en matière de passeport.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 mars 1997, il mis fin, à compter du 6 mars 1997, aux fonctions de     président de la 2e section (production, économie agricole et alimentaire)     exercées par M. Guellec (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts.
      A compter de la même date, M. Guellec (Jean) est nommé vice-président du     Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Art. 4. -  Le règlement technique de production, du contrôle et de la     certification des semences de légumes homologué par l'arrêté du 4 novembre     1994 susvisé est modifié comme suit :
      Le paragraphe << Poids maximal des lots >> du chapitre 5.22 (Différenciation     des lots) est rédigé comme suit :
      << On entend par lot une quantité de semences dont le poids ne dépasse pas,     selon les espèces :
      << 25 tonnes pour les semences de haricot : Phaseolus vulgaris, pois potager       Pisum sativum et fève   Vicia faba ;
      << 20 tonnes pour les semences de dimension égale ou supérieure à celle des     grains de blé, autres que Phaseolus vulgaris, Pisum sativum et Vicia faba ;
      << 10 tonnes pour les semences de dimension inférieure à celle des grains de     blé.
      << Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %.
      << Le lot doit être homogène en ce qui concerne l'identité et la pureté     variétale, la pureté spécifique, la faculté germinative et, le cas échéant,
     l'état sanitaire et la teneur en eau. >>
Au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
      Titulaire : le chef de la 33e circonscription d'inspection des services de     navigation, en remplacement du chef des 29e et 33e circonscriptions     d'inspection des services de navigation.
      Suppléant : le chef du service de navigation Rhône-Saône, en remplacement du     chef du service de la navigation de Lyon.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement de l'Isère, 17, boulevard Joseph-Vallier, BP 45, 38040 Grenoble     Cedex 9, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La     Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 janvier 1997, M. Boissier (François) est nommé membre du conseil     de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers au titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M.
     Chamberland (Guy), démissionnaire.
      Le mandat de M. Boissier (François) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29     janvier 1997, M. Métoudi (Gérard), conseiller référendaire de 1re classe à la     Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du conseil général de     la Nièvre, afin d'exercer les fonctions de directeur général des services du     département, pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1996.
Art. 7. -  L'article 19 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 19. -  La direction du transport maritime, des ports et du littoral     élabore et met en oeuvre la politique d'investissement et d'utilisation de la     flotte de commerce. Elle élabore la réglementation applicable à cette flotte     et veille à son application. Elle suit et contrôle sur le plan économique les     activités liées au transport maritime et fluvio-maritime.
      << Elle traite des questions intéressant l'équipement, l'entretien et le     développement des ports maritimes relevant de l'Etat. Elle élabore la     réglementation applicable à l'organisation et à l'exploitation des ports     maritimes. Elle traite des questions relatives à la filière portuaire et à     l'organisation des professions portuaires. Elle exerce la tutelle sur les     établissements publics portuaires relevant de l'Etat.
      << Elle exerce les attributions de l'Etat en matière de gestion du domaine     public maritime et elle contribue à la définition et à la mise en oeuvre de     la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.
      << Elle est chargée des questions relatives à la plaisance et aux autres     loisirs nautiques, y compris la sécurité des navires et engins.
      << Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux     travaux des instances internationales et communautaires compétentes. >>
Art. 2. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le     directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires     sociales, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général des     douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur général de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au     ministère des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er . -  A la première partie de la Nomenclature (Dispositions     générales), à l'article 4 (Cotation minimale), il est ajouté le paragraphe     suivant :
      << Lorsque cette règle a lieu de s'appliquer, le complément de facturation     pour atteindre la cotation minimale est assimilé à un acte, soit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/97                        Page 3166   a 3169    
                      ......................................................
Art. 4. -  Au chapitre 7 (Immunologie), sous-chapitre 7-04 (Sérologie     bactérienne) :
      1. Il est ajouté dans le préambule : << Les tests de contrôle peuvent être     exécutés et cotés à l'initiative du biologiste, en fonction des résultats des     tests de dépistage. >>      2. Après les examens 1338 et 1339, il est ajouté une phrase : << Les examens     1338 et 1339 ne sont pas cumulables. >>      3. Après les examens 1336 et 1337, il est ajouté une phrase : << Les examens     1336 et 1337 ne sont pas cumulables. >>
Art. 9. -  Au chapitre 13 (Biochimie), sous-chapitre 13-01 (sang) :
      1. L'intitulé 0591 est supprimé et remplacé par :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/97                        Page 3166   a 3169    
                      ......................................................
      2. L'intitulé 1609 est supprimé et remplacé par :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/97                        Page 3166   a 3169    
                      ......................................................
      3. Le paragraphe après l'examen 1610 :
      << La prescription séparée des actes qui constituent les ionogrammes 1609 et     1610 donne lieu à la cotation du ionogramme correspondant. >>    est supprimé et remplacé par :
      << La prescription séparée des actes qui constituent les ionogrammes 1609,
     1637 et 1611 donne lieu à la cotation du ionogramme correspondant. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 9 décembre 1996, la démission de Mme     Bréhier (Marine), élève de l'institut régional d'administration de Lyon pour     l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 8 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 1996 et à compter     du 12 novembre 1996, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie     d'avances figurant dans l'arrêté du 10 juillet 1996 portant institution de     régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances     auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction     centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit :
      Dans les première et deuxième colonnes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/96                        Page 18529  a 18530    
                      ......................................................
Art. 3. -  Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant     de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants     pour l'exercice 1995, les organismes ci-après désignés doivent à la section     Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la     gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés la somme de 5 013 312,62 F.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 15/12/96                        Page 18480  a 18481    
                      ......................................................
Outils de modélisation pour l'ingénierie
      Concours CR no 3 : un poste.
      Affectation : Clermont-Ferrand.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 20     janvier 1997, à 17 heures.
      Ce retrait se fait auprès du service des ressources humaines (bureau des     concours), parc de Tourvoie, B.P. 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des     groupements du Cemagref, dont la liste est annexée au présent arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 24     janvier 1997.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale,
     avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service     des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du     Cemagref, parc de Tourvoie, B.P. 44, 92163 Antony Cedex.
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général du Cemagref.
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 07/12/96                        Page 17863  a 17864    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du délégué régional de la Martinique du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 21 novembre 1996, un examen     professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé     au titre de l'année 1997.
      Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 14 novembre 1996, le     mardi 6 mai 1997.
      Les demandes d'admission à concourir doivent tre impérativement établies sur     les notices d'inscription délivrées par le C.N.F.P.T., disponibles dans     toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 janvier     1997 et le vendredi 14 février 1997, dernier délai. La date limite de dépôt     de ces dossiers est fixée au vendredi 14 février 1997. Ils devront être     postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant     foi) dans les délégations régionales du C.N.F.P.T.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex (téléphone : 0596-70-20-70).
      Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, B.P. 575, 97108 Basse-Terre Cedex     (téléphone : 0590-99-07-70).
      Guyane, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone :
     0594-30-28-88).
      Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation     régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 8. -  I. - Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants,     ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en     Conseil d'Etat, les valeurs limites mentionnées à l'article 3 sont dépassées     ou risquent de l'être, le préfet élabore un plan de protection de     l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional de la qualité     de l'air s'il existe.
      II. - Le projet de plan est, après avis du comité régional de     l'environnement et des conseils départementaux d'hygiène concernés, soumis,
     pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes     délibérants des établissements publics de coopération intercommunale     intéressés. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après     transmission du projet de plan est réputé favorable. Il est ensuite soumis à     enquête publique dans les conditions prévues par la loi no 83-630 du 12     juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la     protection de l'environnement.
      III. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête,     le plan est arrêté par le préfet.
      IV. - Pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants, les plans de     protection de l'atmosphère prévus par le présent titre sont arrêtés dans un     délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la     présente loi. Pour les zones dans lesquelles est constaté un dépassement des     valeurs limites, ils sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de     la date à laquelle ce dépassement a été constaté.
      V. - Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq     ans et, le cas échéant, sont révisés.
Art. 3. -  L'examen comprend trois épreuves.
      A. - L'épreuve générale (coefficient 3) comprend :
      1. Un écrit portant sur la pratique de haut niveau et la formation     d'éducateurs en escrime (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
      2. Un oral portant sur le règlement et l'organisation des épreuves de     niveaux national ou international, les statuts de la Fédération     internationale d'escrime et les statuts et le règlement intérieur de la     fédération française d'escrime. Les questions seront tirées au sort et     aborderont des cas concrets (préparation   trente minutes ; exposé   trente     minutes ; coefficient 1).
      Les programmes de l'écrit et de l'oral sont décrits dans l'annexe du présent     arrêté (paragraphe A).
      B. - L'épreuve pédagogique (coefficient 4) comprend :
      1. La présentation et la conduite d'une leçon collective à une arme tirée au     sort, destinée à des éducateurs ou des tireurs confirmés (préparation : vingt     minutes ; séance : trente minutes ; coefficient 2). Elle est suivie d'un     entretien de dix minutes avec le jury ;
      2. La présentation et la conduite de deux leçons individuelles à deux armes,     dont l'une est choisie par le candidat, la seconde tirée au sort, et     destinées à un tireur confirmé (préparation   vingt minutes ; leçon   vingt     minutes par leçon ; coefficient 1). L'arme choisie est celle du classement du     candidat. Les leçons sont suivies d'entretien de dix minutes avec le jury ;
      3. Un entretien avec le jury à partir d'un rapport de stage (exposé et     questions : trente minutes ; coefficient 1).
      C. - L'épreuve technique (coefficient 2) comprend :
      1. L'analyse d'assaut (coefficient 1,5) ;
      Le candidat observera et analysera par écrit un assaut (match long) à l'arme     correspondant à celle de son classement (voir annexe, paragraphe C ;
     observation   quinze minutes ; rédaction   quarante-cinq minutes) ;
      2. Note sur performance (coefficient 0,5) ;
      Il est attribué au candidat une note en fonction du classement obtenu lors     de compétitions (voir annexe, paragraphe C).
Art. 10. -  Les candidats à l'admission sur titres comme élèves non     fonctionnaires, dits élèves titulaires, en première ou deuxième année à     l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information doivent     :
      - soit justifier d'un diplôme de maîtrise ou de magistère dans l'une des     disciplines suivantes : mathématiques, applications des mathématiques,
     informatique, sciences économiques, économétrie ;
      - soit justifier d'un diplôme délivré par les universités étrangères de     nature et de niveau comparables aux précédents ;
      - soit avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie     d'une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un     diplôme d'ingénieur ;
      - soit avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie de     l'une des écoles suivantes :
        - Ecole des hautes études commerciales ;
        - Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;
        - Ecole supérieure de commerce de Paris ;
      - soit justifier d'un diplôme universitaire de technologie de l'un des deux     départements suivants : statistique et traitement informatique des données,
     informatique.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 (durée   trois heures ; coefficient 6)   composition sur un     sujet faisant appel à des connaissances générales.
      Epreuve no 2 (durée   quatre heures ; coefficient 8)   première épreuve de     mathématiques.
      Epreuve no 3 (durée   quatre heures ; coefficient 8)   deuxième épreuve de     mathématiques.
      Epreuve no 4 (durée   deux heures ; coefficient 3)   épreuve de langue     étrangère consistant en une version suivie de questions auxquelles le     candidat répond dans la langue choisie (allemand, anglais, espagnol ou     italien). Aucun dictionnaire n'est autorisé.
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature, l'intéressé dépose à la direction     départementale de la jeunesse et des sports de son domicile un dossier     comprenant, outre les pièces mentionnées dans l'article 7 de l'arrêté du 30     novembre 1992 modifié susvisé, une attestation de classement et de palmarès,     signée par le directeur technique national ou l'agent de l'Etat en faisant     fonction.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1996, les recettes     ouvertes et les crédits ouverts du budget de l'Etablissement public du parc     de La Villette sont fixés à la somme de 357 183 507 F pour l'exercice 1995     (décision modificative no 2).
Art. 4. -  Le jury est nommé chaque année par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur. Il comprend :
      - un inspecteur général des bibliothèques ou un conservateur général des     bibliothèques, président ;
      - un ou plusieurs membres du personnel scientifique des bibliothèques ou du     corps des bibliothécaires ;
      - un ou plusieurs membres du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés     ou du corps des bibliothécaires adjoints ;
      - un ou plusieurs membres du corps des inspecteurs de magasinage ;
      - des personnes choisies en raison de leur compétence.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 novembre 1996, Mme Slamka (Claudine), contrôleur divisionnaire,
     est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale du     Trésor public à compter du 1er janvier 1997.
      M. Mathelin (Jean-Michel) est nommé régisseur suppléant.