Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un     corps de catégorie C ou D, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont     classés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants sur la base de la durée     maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en     compte une fraction de leur avancement dans leur cadre d'emplois, corps ou     emploi d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond,     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois,
     corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la     base des durées maximales de services, à l'échelon occupé par l'intéressé,
     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes, lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi     de la catégorie D;
      b) Huit douzièmes, pour les douze premières années, et sept douzièmes, pour     le surplus, lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     catégorie C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires     d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie     par le décret du 30 décembre 1987 modifié susvisé peuvent être classés, s'ils     y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Art. 11. -  Pour les fautes non aéronautiques, les sanctions disciplinaires     sont celles prévues par le décret du 17 janvier 1986 précité. Ces sanctions     sont prononcées par le ministre de l'intérieur après avis de la commission     paritaire mentionnée à l'article 17 ci-dessous.
      Toutefois, l'avertissement et le blâme sont prononcés par le commandant de     la base d'avions de la sécurité civile ou le chef du groupement     d'hélicoptères de la sécurité civile sans consultation de ladite commission.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994     annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la     polyclinique du Parc, à Toulouse (Haute-Garonne), est autorisée à poursuivre     son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une     capacité de 7 places comprises dans la carte sanitaire des installations de     chirurgie.
Par délibération en date du 18 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association le Collège de Taremen à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pour une période de six mois à compter du 1er mars 1995. La présente     délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et     au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie:
      Site: collège de Taremen, Maré.
      Puissance: 10 W.
      Fréquence: 104,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mars 2001, le nombre total des emplois offerts au titre de l'année 2001 au recrutement dans le corps des préposés sanitaires des services vétérinaires, organisé en application du décret no 2001-226 du 12 mars 2001, est fixé à 344.
Art. 12. -  Le décret no 80-419 du 11 juin 1980 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs et     le décret no 86-689 du 17 mars 1986 relatif à l'organisation des services     extérieurs et des établissements publics relevant du ministère chargé de la     jeunesse et des sports sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 mars 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du deuxième collège en qualité de représentants des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien :
 M. Gentili (Serge), F.O., titulaire, en remplacement de M. Mariette (Jean-Paul) ;
 M. Allaguillemette (Michel), F.O., suppléant, en remplacement de M. Gentili (Serge).
Art. 1er. -  Il est inséré, entre l'article 6 et l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé, un article 6-1 rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 6-1. -  M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Les véhicules pour handicapés physiques, désignés dans les     tableaux annexés aux arrêtés du 18 avril 1973, du 14 octobre 1975, du 12     juillet 1979, du 30 décembre 1980, du 18 mars 1981, du 31 mars 1982, du 25     juin 1982, du 2 décembre 1982, du 2 mars 1983, du 8 juillet 1983, du 27 juin     1985, du 15 mai 1987, du 26 juillet 1988, du 4 août 1988, du 22 septembre     1988 et du 11 octobre 1988 susvisés sont supprimés.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 05/03/94                        Page 3596   a 3597    
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70e section : sciences de l'éducation
    Au lieu de :
    « Université Rennes-II : sciences de l'éducation, ethnologie de l'école : 0137 S. »
    Lire :
    « Université Rennes-II : sciences de l'éducation, ethnographie de l'école : 0137 S. »
    Ajouter :
    « Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : et 71e section, Toulouse, produits hypermédia : 0013. »
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 18 février 1994, est nommé membre du Conseil national de     l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de     représentant du Conseil national du commerce (C.N.C.):
      Membre titulaire: M. Bouquin (Jean-Paul), délégué général du Conseil     national du commerce (C.N.C.).
      Membre suppléant: M. de Morcourt (Arnaud), directeur général de la     Confédération française du commerce de gros interentreprise et du commerce     international.
Art. 3. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
    Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
    Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des six types de pièces commémoratives de 500 F et des trois types de pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
    Ces pièces sont frappées par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
2. Portée du chapitre général
    Ce chapitre général considère les implications de l'EST vis-à-vis des médicaments et les mesures à prendre pour réduire autant que possible le risque de transmission lié à leur utilisation. Ce chapitre s'applique donc aux produits d'origine animale, particulièrement les produits obtenus à partir de ruminants, utilisés pour la préparation de :
    - substances actives ;
    - excipients ;
    - matières premières utilisées dans la fabrication (par exemple : sérum-albumine bovine, enzymes, milieux de culture, y compris ceux qui servent à préparer des banques de cellules de travail ou de nouvelles banques de cellules mères).
    Ce chapitre général s'applique également aux produits entrant en contact direct avec les équipements utilisés lors de la fabrication (et étant donc potentiellement contaminants), par exemple, dans les milieux d'essai utilisés lors de la validation de l'usine et des équipements.
    Ce chapitre général se rapporte aux produits issus de tous ruminants. Les mesures proposées sont surtout applicables aux produits issus de bovins et il peut être nécessaire de les adapter pour les produits issus de moutons, de chèvres et d'autres espèces dont la susceptibilité aux EST, autrement que par épreuve expérimentale, est établie.
    Au vu des connaissances scientifiques actuelles, le lait ne présente probablement aucun risque de contamination par les agents des EST, quelle que soit son origine géographique. Par conséquent, le lait et les produits exclusivement dérivés du lait sont exclus du champ d'application du chapitre général, à condition que le lait provienne d'animaux sains et satisfasse aux mêmes conditions que le lait recueilli pour la consommation humaine. Les dérivés du lait de ruminants préparés à l'aide d'autres produits issus de ruminants (hydrolysats pancréatiques de caséine, par exemple) ne sont pas exclus du champ d'application du chapitre général du fait de l'utilisation de ces autres produits issus de ruminants.
    Les dérivés de la laine et des poils de ruminants, comme la lanoline, les alcools de laine et les acides aminés, sont également exclus du champ d'application du chapitre général, à condition que la laine et les poils soient prélevés sur des animaux vivants. Les dérivés de la laine et des poils de ruminants préparés à l'aide d'autres produits issus de ruminants (enzymes pancréatiques, par exemple) ne sont pas exclus du champ d'application du chapitre général du fait de l'utilisation de ces autres produits issus de ruminants.
    Ce chapitre général doit être lu conjointement avec les différentes décisions de la Commission des Communautés européennes progressivement mises en application depuis 1991.
Article 15
    I. - A titre exceptionnel, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au solde du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés résultant de l'application du premier alinéa de cet article, constaté pour l'exercice 1997.
    II. - Pour l'application de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, les déficits pris en compte pour l'exercice 1997 sont établis en rattachant les recettes à l'exercice au cours duquel elles ont été encaissées et les dépenses à l'exercice au cours duquel elles ont été payées.
    III. - A titre exceptionnel, la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales versent respectivement 700 millions et 500 millions de francs au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Les modalités de ces versements sont fixées par arrêté.
    IV. - Le 2o de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « 2o Pour la fraction restant après la répartition au 1o :
    « a) En priorité au régime d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans la limite de son déficit comptable ;
    « b) Puis, le cas échéant avant affectation de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, au prorata du déficit comptable des autres régimes obligatoires d'assurance maladie. »
    Les dispositions du présent IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les transactions conclues au stade de la première     commercialisation, entre les producteurs tels que définis à l'article 1er et     leurs acheteurs, et portant sur les produits dont la liste suit, font l'objet     d'un contrat soumis au visa de l'Office national interprofessionnel des vins     (Onivins):
      - vins de table (y compris vins de pays);
      - vins aptes à donner du vin de table;
      - vin nouveau encore en fermentation;
      - moûts;
      - moûts partiellement fermentés;
      - moûts concentrés;
      - moûts concentrés rectifiés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Mme Norino (Claire), épouse Bascher, adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Colmar ;
    Mme Houin (Angèle), épouse Dietrich, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Colmar.
Art. 16. -  Ainsi qu'il est dit à l'article L. 1424-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours.
    Il fixe son règlement intérieur, sur proposition de son président. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil.
    Il se réunit sur convocation de son président. Il ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
    Le préfet peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
    Le comptable de l'établissement assiste aux séances.
    Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
Art. 32. -  En application du quatrième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, lorsque le conseil d'administration n'a pas fixé le montant prévisionnel des recettes du service départemental d'incendie et de secours le 15 octobre de l'année précédant l'exercice, celui-ci est égal, compte tenu, le cas échéant, des opérations de transfert intervenues dans l'année, au montant des contributions de ces collectivités et établissements publics constatées dans le dernier compte administratif connu, corrigé par l'évolution, à cette date, du dernier indice INSEE de la moyenne annuelle des prix à la consommation et augmenté des dépenses liées au glissement vieillesse-technicité.
    Lorsque, le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, aucune délibération du conseil d'administration ne permet de fixer les modalités de calcul des contributions du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, la contribution de ces collectivités et établissements au montant prévisionnel des recettes est répartie dans les conditions suivantes :
    La contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est égale :
    a) Pour 80 % de son montant à la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constaté dans le dernier compte administratif du service départemental d'incendie et de secours, corrigé, le cas échéant, pour tenir compte des opérations de transfert intervenues dans l'année ;
    b) Pour 20 % de son montant, au produit de la population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes du même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
    Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le potentiel fiscal par habitant est égal au rapport entre la moyenne des potentiels fiscaux des communes membres et la population moyenne de ces communes.
    Ces données s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est calculée la contribution, à l'exception de la population calculée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
    Les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis conformément à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales.
    Les établissements publics de coopération intercommunale sont classés de la façon définie à l'alinéa précédent en fonction de la population moyenne de leurs communes membres.
    TITRE II
    LES CENTRES DE PREMIERE INTERVENTION
    COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
Art. 39. -  Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement des missions de secours.
    Ils sont créés et classés par arrêté du préfet en centres de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention en application de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel, et conformément aux critères suivants :
    a) Les centres de secours principaux assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ;
    b) Les centres de secours assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ;
    c) Les centres de première intervention assurent au moins un départ en intervention.
    Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un effectif lui permettant au minimum d'assurer la garde et les départs en intervention dans les conditions ci-dessus définies. Cet effectif est fixé dans le respect des dispositions des guides nationaux de référence, mentionnés à l'article 52, du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel.
    Les personnels de garde sont susceptibles de partir immédiatement en intervention ; les personnels d'astreinte sont susceptibles de partir en intervention dans un délai fixé par le règlement opérationnel.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, Mme     Picard (Michèle), magistrat du second grade, second groupe, est maintenue en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en     qualité de conseiller des affaires étrangères, pour la période du 1er janvier     1995 au 15 septembre 1995.
Janvier 1994
      7 janvier 1994 - M. Simonian (Pierre), Grenoble.
    12 janvier 1994 - Mme Zerillo (Valérie), épouse Vial, Grenoble.
    14 janvier 1994 - Mlle Vandeventer (Gersende), Grenoble.
    18 janvier 1994 - Mme Debelle (Agnès), épouse Achard, Grenoble.
Art. 5. -  Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de     l'article 3 ci-dessus, correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont     fait acte de candidature, les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de     quarante ans au moins, justifient de dix ans de services effectifs en     position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité     territoriale, dont cinq au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un     cadre d'emplois à caractère culturel ou d'un emploi de catégorie C de même     nature.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M.
     Renato Maccari, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour     les entreprises et au nom du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 26 décembre 1994, M. Hemeury (Xavier),
     administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme, est mis à disposition de la direction départementale de     l'équipement de l'Oise en qualité de directeur adjoint pour une période de     deux ans à compter du 1er novembre 1994 au titre de la mobilité.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 1er février 1995, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon     le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise     en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 mars 1995,
     l'association Arc-en-Ciel Formation est agréée pour dispenser la formation     nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices de     divertissement du groupe K 4 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 janvier 1995, sont promus au grade d'attaché principal de 2e     classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans     les conditions suivantes:
      A compter du 1er janvier 1994, au 3e échelon: Mme Guyot (Edith), épouse     Nowak; au 4e échelon: M. Serot-Almeras (Luc).
      A compter du 2 janvier 1994, au 1er échelon: Mlle Tchoulfayan (Laurence).
      A compter du 1er décembre 1994, au 1er échelon: M. Huot (Olivier); au 7e     échelon: M. Paganel (Bernard).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 août 1994 susvisé est complété     par:
      << Laboratoire agricole R. Roussiere-Bec, box 19, M.I.N., 13160     Châteaurenard.
      << Laboratoires départementaux L.D. 64, centre départemental d'études et de     recherches sur l'environnement (C.D.E.R.E.), 64150 Lagor.
A N N E X E  I
    R. 331-12 et R. 441-1 (1o) du code de la construction
    deuxième alinéa de l'article R. 331-1 (P.L.A. très social)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/95                        Page 1140   a 1141    
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    A N N E X E  I I
    code de la construction
    de l'article R. 331-1 (P.L.A. très social)
Elevage
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du     25 avril 1985 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Ovilor, dont     le siège social est établi à Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle), est     retirée en raison de l'extension de la reconnaissance de Cobevihm, qui a     repris les activités d'Ovilor.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par     l'arrêté du 29 janvier 1980 modifié au Syndicat des producteurs de porcs de     Lorraine (Porcilor), dont le siège social est établi à Croismare     (Meurthe-et-Moselle), est retirée, en raison de l'extension de la     reconnaissance de Porci-Est, qui a repris les activités de Porcilor.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des reproducteurs ovins, pour les ovins de race avranchine, ovins de race     Roussin de La Hague, accordée par l'arrêté du 19 janvier 1983 modifié au     syndicat Groupement de vente de reproducteurs des races ovines de l'Avranchin     et du Roussin, dont le siège social est établi à Saint-Lô (Manche), est     retirée, le groupement ayant cessé son activité.
    Modification de l'agrément du comité économique agricole
    de la prune d'ente et du pruneau d'Agen
      L'effet de l'agrément en qualité de comité économique agricole pour la prune     d'ente et le pruneau d'Agen, accordé au syndicat régi par la loi du 21 mars     1884, déclaré le 15 juin 1965, dit Comité économique agricole de la prune     d'ente et du pruneau d'Agen, dont le siège social est établi à     Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est étendu au département des     Alpes-de-Haute-Provence.
Art. 7. -  Les centres de formation ont l'obligation de mettre en oeuvre les     moyens nécessaires qui permettront aux candidats souhaitant être dispensés de     la formation conduisant au diplôme de subir les épreuves d'évaluation     permettant la délivrance des unités de valeur constitutives du diplôme, dans     les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus et selon les modalités de     fonctionnement des centres.
Art. 19. -  L'article 39 octies A du code général des impôts est ainsi     modifié:
      I. - Au II, après les mots: << investissement industriel >>, sont insérés     les mots: << ou agricole >>.
      II. - Au premier alinéa du V, après les mots: << entreprises industrielles     et commerciales >>, sont insérés les mots: << ou agricoles >>.
Art. 12. -  Le premier alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars     1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété     par une phrase ainsi rédigée:
      << Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés     inéligibles au titre de l'article L.O. 128 du code électoral. >>
Art. 1er. -  Il est ajouté, à la suite de l'article 15 du décret du 15 avril     1912 susvisé, un article 15-1 ainsi rédigé:
      << Art. 15-1. -  Il est interdit de mettre sur le marché, de distribuer à     titre gratuit ou onéreux pour la consommation humaine du L-tryptophane et des     produits contenant du L-tryptophane ajouté.
      << Ces mesures ne concernent pas:
      << 1o Les médicaments soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à     l'article L. 601 du code de la santé publique;
      << 2o Les catégories suivantes d'aliments destinés à une alimentation     particulière et régis par le décret du 29 août 1991 susvisé:
      << - aliments de régime pour enfants en bas âge atteints de troubles     métaboliques ou nutritionnels;
      << - aliments pour nourrissons présentés comme hypoallergéniques;
      << - préparations pour l'allaitement des nourrissons;
      << - mélanges nutritifs pour l'alimentation liquide spéciale.
      << 3o Le L-tryptophane destiné à être incorporé dans les produits énumérés     aux deuxième alinéa du présent article. >>
Par décret en date du 19 janvier 1995, sont désignés en qualité de     représentants de l'Etat au comité des finances locales institué par l'article     L. 234-20 du code des communes:
      M. Patrick Labia, secrétaire général de la délégation interministérielle à     la ville, au titre du ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville;
      M. Daniel Metayer, chef de bureau à la direction de la comptabilité     publique, en remplacement de M. Pierre-Louis Mariel, au titre du ministère du     budget.
Art. 2. -  La commission nationale, mentionnée à l'article 1er, est présidée conjointement par les ministres de l'intérieur et de la jeunesse et des sports.
    Elle comprend :
    1o Quatre représentants du ministère de l'intérieur :
    - le directeur du cabinet du ministre ou son représentant ;
    - le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
    - le préfet de police ou son représentant ;
    - le directeur central de la sécurité publique ou son représentant.
    2o Quatre représentants du ministère de la jeunesse et des sports :
    - le directeur du cabinet de la ministre ou son représentant ;
    - le directeur des sports ou son représentant ;
    - la directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
    - un fonctionnaire de la direction des sports.
    3o Cinq représentants du mouvement sportif :
    - le président du Comité national olympique et sportif français ;
    - les présidents, ou leurs représentants, de quatre fédérations sportives désignées par le Comité national olympique et sportif français.
    4o Un représentant de l'Association des maires de France désigné par cette association.
    5o Sept personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports choisies parmi les sportifs, les arbitres et juges sportifs, les présidents de clubs sportifs et les membres du milieu universitaire compétents dans le domaine du sport.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril     1995, M. Marseguerra (Guy, Michel, Henri), ingénieur divisionnaire des     travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt de l'Orne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er juillet 1995.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, Mme Guyon     (Isabelle), épouse Renard, magistrat du second grade, est maintenue en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin     d'exercer les fonctions de conseiller juridique au service central de l'état     civil, pour une période maximale de deux ans à compter du 1er avril 1994.
Art. 4. -  L'application Majic 2 fournit à l'application P.C.I. les     informations littérales lors de l'initialisation des bases et au fur et à     mesure des mises à jour, par transfert par réseau.
      Les résultats des opérations de remaniement cadastral sont communiqués au     traitement Majic 2, sur support magnétique (données littérales).
      Le P.C.I. est initialisé à partir des plans numérisés provenant de sources     internes (remaniement) ou externes:
      - banques de données urbaines constituées par les collectivités locales;
      - résultats de remembrements communiqués par les services du ministère     chargé de l'agriculture.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - la direction centrale du commissariat de la marine;
      - le centre informatique d'administration de la solde;
      - les centres interunités locaux d'administration des marins;
      - l'état-major de la marine, le Trésor public et la Cour des comptes pour     les informations statistiques de suivi budgétaire et d'analyse des coûts.
Art. 22. -  Peuvent être détachés dans le corps des attachés     d'administration de l'aviation civile, dans les conditions prévues par le     décret du 16 septembre 1985 susvisé, les attachés d'administration centrale     gérés par la direction générale de l'aviation civile qui en font la demande     dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent     décret.
      Les attachés d'administration centrale gérés par la direction générale de     l'aviation civile qui n'ont pas présenté la demande prévue à l'alinéa     précédent sont détachés d'office dans le corps des attachés d'administration     de l'aviation civile.
Art. 13. -  Sont reclassés, au 1er août 1994, dans le nouveau grade de     contrôleur divisionnaire, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de     finances pour 1994, les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire,
     régis par les dispositions du décret du 9 décembre 1976 susvisé, inscrits sur     une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3085   a 3088    
                      ......................................................
Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 1996, le titre Ier de l'annexe à     l'arrêté du 5 novembre 1984 portant réglementation des examens pour     l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion et le     titre Ier de l'annexe à l'arrêté du 6 août 1970 susvisé sont complétés par un     paragraphe 5 (Facteurs humains), dont le contenu est détaillé en annexe I au     présent arrêté.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 13 juin 1966 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du     4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits à des Etats ou des     établissements étrangers est autorisée par arrêté du ministre de l'intérieur     après avis du ministre des affaires étrangères. >>
Art. 1er. -  Les admissions dans les sections préparatoires au brevet de     technicien supérieur agricole en formation initiale (première année) des     établissements publics d'enseignement agricole sont prononcées par la     commission prévue à l'article 6 du décret du 4 avril 1989 susvisé.
      La commission est composée d'enseignants et de proviseurs des établissements     concernés. Pour chaque année scolaire, le ministre chargé de l'agriculture     nomme le président de la commission et, sur proposition de celui-ci, les     autres membres.
      Elle peut, sur proposition du président, fonctionner en sections     correspondant à des formations spécialisées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 avril 1995, M. Moritz (Pascal, Jean-Jacques) est nommé huissier de     justice à la résidence de Molliens-Dreuil (Somme), en remplacement de M.
     Cesselin (Sylvain, Jacques, Jean, Joseph), décédé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 décembre 1994:
      Le retrait de M. Garreau (Georges, Gérard, Emile), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Georges Garreau, Jean-Michel Rure,
     Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Morteau (Doubs), est accepté.
      La raison sociale de la société Georges Garreau, Jean-Michel Rure, Véronique     Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires associés, est ainsi modifiée:
     << Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15     décembre 1994, M. Guillerm (Hubert, Pierre, Marie), ingénieur des travaux     agricoles de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4     février 1995.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes:      1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II;
      2o Un curriculum vitae dactylographié;
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury     prévu à l'article 66 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé;
      4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois classés dans     l'ordre de préférence.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre :
      Les 5, 6, 7 et 10 décembre 1994:
      Site: collège Monod, rue de Viviani, au Havre (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
      Les 8 et 9 décembre 1994:
      Site: hôtel de ville du Havre (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 décembre 1994, M. Seguelas (Denis), chef     des services administratifs et du personnel de la régie du syndicat     intercommunal d'électricité des Deux-Sèvres, est nommé suppléant de la     Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et     gazières, au titre de la représentation des directions des entreprises     exclues de la nationalisation, en remplacement de M. Crepy (Paul),
     démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 26 octobre 1994, sont déclarés aptes au titre de l'année 1994, après     examen professionnel de recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile, les     deux candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
      1 M. Coudon (François);
      2 M. Guivarc'h (Philippe).
      En outre, est inscrit sur une liste complémentaire et pourra, le cas     échéant, être ajouté à la liste d'aptitude fixée ci-dessus le candidat     suivant:
      1 M. Malescot (Didier).
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 07/01/95                        Page 347    a 349    
                      ......................................................
      Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), à échéance du 31 décembre 1994, les variétés désignées     ci-après:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13     décembre 1994, M. Butez (Jacques), contrôleur général des services     vétérinaires, chargé d'une mission d'inspection dans les régions Pays de la     Loire, Centre (résidence administrative Nantes), est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 janvier 1995.
Art. 1er. -  L'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers, ci-après dénommé Onilait, détermine pour la période allant du 1er     avril 1995 au 31 mars 1996, désignée ci-après par les termes de campagne     1995-1996, la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de produits     laitiers.
      L'Onilait notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une     quantité de référence pour la campagne 1995-1996.
Art. 11. -  La première phrase de l'article 27 du même décret est remplacée     par les dispositions suivantes:
      << Lorsque six promotions ont été prononcées au titre du premier alinéa de     l'article 25 ci-dessus, peut également être nommé, au choix, inspecteur     principal, par voie d'inscription à un tableau d'avancement et après avis de     la commission administrative paritaire, un inspecteur parvenu au moins au 11e     échelon de son grade. >>
Art. 10. -  Les crématoriums et les fours de crémation en activité à la date     de publication du présent décret disposent d'un délai de cinq ans au maximum     pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret, à     l'exclusion de l'article 3, alinéa 2, des dimensions de couloir et de libre     passage de porte fixées aux articles 4 et 5 et des dispositions fixées à     l'article 6, alinéa 4, et à l'article 8.
      Ces dispositions s'appliquent également aux crématoriums régulièrement     autorisés et encore en cours d'installation.
Art. 11. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et     le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25. -  La direction des missiles et de l'espace est chargée:
      1. Des études, du développement, des essais et évaluations techniques et de     la production des missiles stratégiques, des missiles tactiques, des     satellites et véhicules spatiaux militaires, des substances explosives et des     autres matériels, logiciels et installations dont la responsabilité lui est     confiée;
      2. Des études, du développement, des essais et évaluations techniques et de     la production des systèmes dont la responsabilité d'ensemble lui est confiée;     elle coordonne, à cet effet, l'action des directions qui lui sont associées;      3. Du suivi technique des matériels mentionnés au présent article ainsi que     des actions industrielles en matière de soutien logistique qui lui sont     confiées sur demande des utilisateurs.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général     du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978, no     31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, les     dispositions de l'avenant no 61 du 12 octobre 1994 à la convention collective     susvisée.
Art. 3. -  L'isolation des parois horizontales, y compris les revêtements de     sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression     acoustique normalisé LnAT du bruit perçu dans les locaux de réception     énumérés dans le tableau de l'article 2 ne dépasse pas 67 décibels (A),
     lorsque des impacts sont produits sur le sol des locaux normalement     accessibles, extérieurs au local de réception considéré, par la machine à     chocs normalisée décrite dans la norme NF S 31-052.
      En outre, une étude spécifique est obligatoire lorsque le local d'émission     est une salle de sports ou un atelier contigu à un local de réception quel     qu'il soit, sauf s'il s'agit d'un atelier, d'une salle à manger ou d'un local     d'activités pratiques. Cette étude est destinée à calculer les valeurs     d'isolement aux bruits d'impact nécessaires pour assurer un confort     acoustique satisfaisant dans le local de réception, compte tenu des activités     prévues et des machines et matériels qui y seront utilisés.
Art. 1er. -  Un certificat d'agrément no 273 est délivré aux laboratoires     pharmaceutiques Splenodex, 4, avenue Maurice-Leroy, B.P. 27, 77982     Saint-Fargeau-Ponthierry Cedex, pour les procédés destinés à la désinfection     obligatoire suivants:
      Procédés de seconde catégorie selon l'arrêté du 25 mars 1992 (art. 1er):
     couple dissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant     contient un principe actif hydrosoluble l'aldéhyde formique dont la teneur     est inférieure à 3 p. 100 poids/volume:
      1o Procédé Aseptomatic 600-Aeromac: activités bactéricide, fongicide et     sporicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 8 ml/m3;
      2o Procédé Aseptomatic 600-Aerocidane: activités bactéricide, fongicide et     sporicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 8 ml/m3.
Fraction de contingent 1993/12
     Ballester Bomboi (Eric, Bernard).
    Barette (Jean-François, Hervé).
    David (François, Daniel, Henri).
    De Moustier (Gabriel, Gilles, Marie, Melchior).
    Gayet (Franz, Hubert, Jean-Edmond).
    Gea (Benoît, Christian, Denis).
    Gourlaouen (Loïc, Alain, Robert).
    Hoffmann (Eric, Jean, Roger).
    Janin (Olivier, Louis, Michel).
    Le Guyader (Laurent, Jean, Yvon).
    Lopez (Laurent).
    Malcor Deydier de Pierrefeu (Olivier, Marie, Jacques).
    Michault (Ralph, Jean, Michel).
    Perschk (Karl-Heinz, Peter, Jean).
    Philippe (Rémi, Laurent).
    Piedebout (Gilles, André, Louis).
    Ritte (Gauthier, Marie).
    Rochefort (Thibaut, Michel, Léon, Marie).
    Roudaut (Christophe, Jean-Marcel).
    Treilhes (Laurent, Robert, Olivier).
    Zirmi (Richard).
A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS A LA MUTATION ET AU DETACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    S = emploi susceptible d'être vacant.
Art. 3. -  Il est ajouté un alinéa entre le deuxième et le troisième alinéa     de l'article 5 de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé, ainsi conçu :
      << Le contenu de la nouvelle visite est limité aux fonctions pour lesquelles     des défectuosités justifiant la nouvelle visite ont été relevées lors de la     première visite. Cette nouvelle visite n'est pas prise en compte aux fins de     la détermination de l'intervalle de douze mois prévu à l'article 1er du     présent arrêté. >>
Art. 3. -  Le troisième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988     susvisé est modifié comme suit :
      Les deux alinéas suivants sont ajoutés à la fin du paragraphe :
      << Toutefois, jusqu'au 30 septembre 1997, la valeur limite des émissions de     particules des moteurs dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,70 dm3     et le régime nominal supérieur à 3 000 tours par minute doit être conforme     aux dispositions du paragraphe 1 de l'annexe à la directive 96/1 du 22     janvier 1996.
      << Les dispositions en matière de contrôle de conformité de la production     des véhicules visés au présent paragraphe doivent satisfaire à celles prévues     au paragraphe 2 de l'annexe à la directive 96/1 du 22 janvier 1996 précitée.     >>