Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  La remise au maître d'ouvrage des documents d'études et de     travaux désignés ci-après s'effectue dans les conditions de délais suivantes     :
      I. - Sur proposition du technicien conseil et pour tenir compte des     procédures administratives et des besoins, les délais fixés pour la remise de     chaque projet technique et du projet de dossier de consultation     d'entreprises, à compter de la notification de la commande, ne peuvent être     inférieurs, sauf cas d'urgence impérieuse, à :
      Trois mois pour les opérations du premier niveau de complexité ;
      Cinq mois pour les opérations du deuxième niveau de complexité ;
      Sept mois pour les opérations du troisième niveau de complexité.
      Lorsque le projet de dossier de consultation des entreprises est à présenter     séparément du projet technique, le maître d'ouvrage fixe les délais partiels     qui tiennent compte de sa décision, notifiée au moment de la commande du     projet technique.
      II. - Les délais fixés pour le contrôle, la vérification et la transmission     des décomptes mensuels des entreprises sont de quinze jours à compter de la     date de réception des décomptes.
      Toutefois, pour les décomptes généraux, les délais sont portés à     quarante-cinq jours à compter de leur date de réception fixée dans les     marchés pour la remise des décomptes.
      III. - Le délai fixé pour la remise du dossier documentaire et des ouvrages     exécutés est de quatre mois à partir de la date d'effet de la réception des     travaux prononcée par le maître d'ouvrage.
Art. 8. -  Lorsqu'il est fait recours à l'intervention d'un spécialiste, en     application de l'article 6 du décret du 26 avril 1995 susvisé, cette     intervention fait l'objet, dans le cadre de la mission de maîtrise d'oeuvre     du technicien conseil, de l'un des deux types de mission ci-après, en     fonction des éléments d'assistance reconnus nécessaires.
Loir-et-Cher
     Meslay. - Château : château ; façades et toitures des bâtiments des     basses-cours ; terrasse avec ses murs, ses escaliers, ses allées et son     cadran solaire (CAD. A 111, 113 à 115) ; entrée Est du château ouvrant sur la     cour d'honneur : murets de clôture, piliers et grilles ; entrées du potager,     à savoir : l'entrée Est (piliers et grilles) et l'entrée Ouest (escalier,
     piliers et grilles) (CAD. A 107, 112, 116) : inscription par arrêté du 28     août 1995.
    Saint-Bohaire. - Eglise Saint-Bohaire (CAD. ZD 126) : classement par arrêté du     6 novembre 1995.
    Yvoy-le-Marron. - Château Le Mont-Suzey : château ; façades et toitures de ses     communs (CAD. AK 314) : inscription par arrêté du 21 juillet 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis tel     qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 1991, les dispositions de :
      - l'avenant du 3 juillet 1995 à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux     rémunérations annuelles hiérarchiques garanties ;
      - l'avenant du 3 juillet 1995 (Valeur du point, prime de panier de nuit) à     la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1996, M. Ferrier     (Jean), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé     à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er     octobre 1993, pour une période de trente-six mois, à l'université de Dijon     (I.U.P.).
      L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le     présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à     l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation     nationale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars     1996, est accordée l'autorisation d'exploiter comme eau minérale naturelle, à     l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage Levant-Est, situé     à Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
      Cette autorisation est accordée pour deux ans à partir de la date d'effet du     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 23 avril     1996, sont nommés membres des commissions interdisciplinaires du Comité     national de la recherche scientifique, créées par l'arrêté du 18 février 1991     :
    Commission Gestion de la recherche
      Mme d'Argouges (Christine), directeur des ressources humaines à l'Institut     national de la recherche agronomique.
      M. Caverni (Jean-Paul), directeur du Centre de recherche en psychologie     cognitive, directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique.
      Mme Cotton (Claude-Marie), direction des technologies avancées, Commissariat     à l'énergie atomique.
      M. Martin (Robert), professeur à l'université Paris-Sorbonne, directeur de     l'Institut national de la langue française.
      M. Pinard (Pierre), professeur des universités, directeur de recherche à     l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
      M. Thoulouze (Daniel), délégué régional à la recherche et à la technologie,     directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
      M. Van Lerberghe (Patrice), secrétaire général du Comité national     d'évaluation de la recherche.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 29 mars 1996, dans la liste nominative énumérée à l'arrêté du 1er février     1996 portant habilitation de pharmaciens inspecteurs de santé publique en     qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament :
       Il convient de lire : << M. Leflon (Francis), pharmacien inspecteur en chef     >>, au lieu de : << M. Leflon (Jacques), pharmacien inspecteur en chef >>.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1996, M.
     Gasol (Jean) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps     (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une     durée de trois ans à compter du 1er septembre 1994, à l'université Paris-I.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de     la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
Corps des officiers du corps technique et administratif
    des affaires maritimes
    Au grade d'officier de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les aspirants :
    Desmoulins (Xavier, Louis).
    Boulet (Eric, Michel, Jean).
    Goron (Michel, Henri).
    Marchand (Jean-Louis).
    Guillot (Philippe, Christian).
    Mordant (David, Alexandre).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 1996 :
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Drevet (Jean-Michel),
     administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, en qualité de     secrétaire général pour les affaires régionales de Basse-Normandie à compter     du 3 juillet 1996.
      M. Gizard (Bruno), sous-préfet, est nommé secrétaire général pour les     affaires régionales de Basse-Normandie à compter du 19 août 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     août 1996, est fixé le modèle du formulaire << demande d'allocation de     veuvage >> S 5190c (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de     révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 10129*01.      L'arrêté du 6 juillet 1990, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 5190b     (no C.E.R.F.A. 60-3832), est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 septembre 1996, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XI conférant     le titre de docteur honoris causa à M. James Flanagan, professeur en génie     électrique et informatique, vice-président Recherche de l'université Rutgers,     New Jersey.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale du patrimoine sont     augmentées d'une somme de 3 172 914 F pour l'exercice 1996 (décision     modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 1996,
     considérant le caractère pornographique tant de l'iconographie que des textes     de cette revue et le danger qu'elle représente pour les mineurs qui     pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième     alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur     les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre     à des mineurs la revue intitulée All Man éditée par la société Rebel     S.A.R.L., Paris.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 43 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes :
      << Art. 43. -  Les dispositions des articles 16, 17, 18, alinéa 2, 19,
     dernier alinéa, 23, alinéas 1 et 2, 24, 25 à 27 et 31 du présent décret     entrent en vigueur :
      << A compter de la session 1998 pour les spécialités du baccalauréat     professionnel créées ou rénovées au 1er septembre 1996 ainsi que pour les     spécialités du baccalauréat professionnel dont le référentiel de     certification, organisé en unités, sera mis en oeuvre à la rentrée 1997 ;
      << A compter de la session 1999 pour les spécialités du baccalauréat     professionnel créées ou rénovées et mises en oeuvre à la rentrée 1997.
     Toutefois, les candidats engagés dans des formations correspondant à ces     spécialités et dont la durée de formation aura fait l'objet d'une décision de     positionnement passeront l'examen à la session 1998, conformément aux     dispositions du présent décret. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 20 du 21 juin 1996 à la     convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et     de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1996, M.
     Perrin (Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université de Marne-la-Vallée, pour une période de trente-six mois à     compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 13. -  Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix,
     par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les attachés     principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services     effectifs au 7e échelon.
      Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur     nouvelle classe.
Art. 1er. -  L'Etablissement public Electricité de France (E.D.F.) est     autorisé, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, à établir et     exploiter un réseau radioélectrique indépendant utilisant des canaux de la     bande VHF sur le territoire national métropolitain, de la bande UHF sur la     région Ile-de-France et dans les agglomérations de Marseille, Toulouse, Lyon     et Lille, définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Les     prescriptions techniques et réglementaires applicables à l'établissement et à     l'exploitation des canaux précités sont fixées au cahier des charges annexé     au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé est complété par     l'alinéa suivant :
      << Pour les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique,     le taux de l'indemnité ci-dessus est porté à :
      << 30 p. 100 au 1er juillet 1996 ;
      << 35 p. 100 au 1er janvier 1998 ;
      << 40 p. 100 au 1er janvier 1999. >>
Art. 7. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1996, M.
     Reboud (Jean-Luc), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole     nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, pour une période de trente-six mois     à compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Corps des attachés
      Attaché principal de 1re classe :
                      ......................................................
                      ......................................................
      Attaché principal de 2e classe :
                      ......................................................
                      ......................................................
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                      ......................................................
      Attaché :
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                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 28 octobre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Tours conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Ouiminga (Rambré Moumouni), professeur agrégé     d'anatomie-chirurgie, secrétaire général du Conseil africain et malgache pour     l'enseignement supérieur.
A N N E X E  (*)
      Zone de Bar-sur-Aube.
      Fréquence : 90,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Ferme Sainte-Germaine, 10200 Bar-sur-Aube.
      Altitude du site : 317 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 337 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances     et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     au 1er août 1996.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 : composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale     des idées et des faits économiques ou sociaux (durée : quatre heures ;
     coefficient 7).
      Epreuve no 2 : rédaction à l'aide d'éléments donnés de caractère économique,     financier ou relatifs à la gestion des entreprises, d'une note permettant     d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son     aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée : trois     heures ; coefficient 5).
      Epreuve no 3 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra     être fait au vu des sujets proposés, à l'exception de l'option e de     traitement automatisé de l'information, qui devra être choisie lors du dépôt     de la demande d'inscription à concourir :
      a) Droit public ;
      b) Droit privé ;
      c) Economie ;
      d) Gestion comptable et financière de l'entreprise ;
      e) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance     des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un     dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de     programmation,
    (durée : trois heures pour les options a, b, c et d ; six heures pour l'option     e ; coefficient 5).
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes peut mettre en place, pour les concours externes,
     une épreuve écrite de présélection sous forme d'un questionnaire à choix     multiple dans les domaines suivants : culture générale, logique et, soit     actualité économique pour le concours à dominante juridique et économique,
     soit mathématiques pour le concours à dominante technologique et scientifique     (durée : une heure trente minutes).
      Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les     candidats ayant obtenu à cette épreuve de présélection un total de points     fixés par le jury, total qui ne peut être inférieur à 5 sur 20. Les points     obtenus à cette épreuve ne seront pas pris en compte pour l'admissibilité et     l'admission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     octobre 1996 :
      Les retraits de M. Busson (Thierry) et de M. Veyrac (Daniel, Lucien, Hubert,     André), membres de la société Daniel Veyrac et Thierry Busson, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique), sont     acceptés ;
      A la suite des retraits de M. Busson (Thierry) et de M. Veyrac (Daniel,
     Lucien, Hubert, André), membres de la société Daniel Veyrac et Thierry     Busson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu     (Loire-Atlantique), ladite société est dissoute ;
      M. Veyrac (Daniel, Lucien, Hubert, André) est nommé notaire associé, membre     de la société Claude Mazeron et Maurice Garriou, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) ;
      La raison sociale de la société Claude Mazeron et Maurice Garriou, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée : << Claude Mazeron, Daniel Veyrac, Maurice Garriou,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu     (Loire-Atlantique) dont était titulaire la société Daniel Veyrac et Thierry     Busson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté, est supprimé ;
      La société Claude Mazeron, Daniel Veyrac, Maurice Garriou, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 25 octobre     1996, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de     la recherche agronomique, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement :
      Mme Bosche-Lenoir (Anne), en remplacement de M. Delion (Jean-Marc), pour la     durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Art. 1er. -  L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 15 février 1995     susvisé est attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments     de France répartis entre les spécialités Surveillance et accueil et     Maintenance des bâtiments et des matériels, en fonction des contraintes     spécifiques liées à leurs attributions.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     juillet 1996, l'arrêté du 25 janvier 1996 du préfet de la région     Ile-de-France, rejetant la demande d'autorisation de la clinique de Turin, à     Paris (8e), afin de créer un centre de dialyse de quatorze postes dont deux     d'entraînement, est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 25     octobre 1996, sont nommés membres de la commission interdisciplinaire     Valorisation économique, sociale et culturelle de la recherche du Comité     national de la recherche scientifique, créée par l'arrêté du 18 février 1991     :
      M. Hache (Jean), directeur scientifique, société Bertin et Cie, en     remplacement de M. Lazzari (Jean-Pierre) ;
      M. Minoux (Jean), chargé de mission au ministère de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Megnin     (Jean-Pierre).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     juillet 1996, l'arrêté du 24 novembre 1995 du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais, rejetant la demande du docteur Declercq, président-directeur     général de la société anonyme Clinique du Croisé-Laroche, à Marcq-en-Baroeul,     tendant à créer une structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire de six     places, est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     juillet 1996, la demande déposée par la société civile de moyens Magnidoc,
     tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Rech,
     sise 9, avenue Charles-Flahaut, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel relatif au conditionnement des pommes destinées à la     transformation industrielle, conclu dans le cadre de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), figurant en     annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, à compter de la date de parution     du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 1999, à tous les membres des     professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     juillet 1996, la demande déposée par la société civile de moyens R.X.
     Toulouse, représentée par le docteur Bruguiere, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5     tesla dans les locaux de la clinique Pasteur, sise 45, avenue de Lombez, à     Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Art. 1er. -  L'annexe VIII à la décision no 92-330 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : château d'eau de Montplaisir, boulevard Henri-Dunan,
     49000 Angers.
      << Altitude du site : 48 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 118 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      << Contraintes : néant (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 29 décembre 1986 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée     "Ossau-Iraty" est un fromage exclusivement fabriqué avec du lait de brebis     entier emprésuré, de forme cylindrique, à talon droit ou légèrement convexe,     dans des moules de 25,5 à 26 centimètres de diamètre et de 9 à 12 centimètres     de hauteur, d'un poids de 4 à 5 kilogrammes, à pâte légèrement pressée, non     cuite, salé et affiné, à croûte allant du jaune orangé au gris, renfermant au     minimum 50 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après     complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être     inférieure à 58 grammes pour 100 grammes de fromage.
      << Toutefois, le fromage fermier peut être fabriqué dans des moules de 24 à     28 centimètres de diamètre, de 9 à 15 centimètres de hauteur et atteindre un     poids de 7 kilogrammes.
      << Le fromage "Ossau-Iraty" peut également être fabriqué dans des moules de     format réduit, ayant un diamètre compris entre 18 et 20 centimètres, une     hauteur de 7 à 10 centimètres, le fromage ayant un poids compris entre 2 et 3     kilogrammes.
      << L'affinage du fromage est effectué pendant une durée de quatre-vingt-dix     jours au minimum à compter du jour de fabrication, à une température ne     dépassant pas 12 oC. Toutefois, pour les fromages de format réduit, la durée     d'affinage peut être ramenée à soixante jours. >>
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 3 septembre 1996, le budget de l'Ecole nationale     supérieure de techniques avancées est arrêté, en recettes et en dépenses,
     après intervention de la décision modificative no 1, à la somme de 68 750 000     F pour l'exercice 1996.
Art. 2. -  Sont élargies conformément aux dispositions de l'article L. 911-4     du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-165 à la     convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 27 septembre 1995.      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés     des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21     juin 1988 susvisés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 30 septembre 1996, est approuvée la disposition     insérée à l'article 18 des statuts de la Société de gestion du Fonds de     garantie de l'accession sociale à la propriété, ainsi rédigée :
      << Pour l'exercice de sa mission de gestion du Fonds de garantie de     l'accession sociale à la propriété, la société pourra faire appel à des     membres de la fonction publique de l'Etat de catégories A et B, détachés par     l'administration.
      << Les fonctions susceptibles d'être confiées à ces fonctionnaires détachés     sont les suivantes :
      << - chargé des relations avec les administrations publiques et les     organismes publics ou privés en relation avec le Fonds de garantie de     l'accession sociale à la propriété ;
      << - chargé de l'enregistrement des prêts garantis ;
      << - chargé des contrôles et vérifications auprès des établissements de     crédit adhérant au Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété.
      << Le nombre de ces fonctionnaires détachés ne peut excéder cinq. >>
Art. 33. -  Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps     d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole au grade d'attaché entre     le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six     mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de     leur nomination au 1er août 1995.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade d'attaché décomptée à partir de la date à     laquelle ils y ont initialement accédé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 96-01 du 3 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification des articles 1er et 2 << Champ d'application >> ;
      La convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre     employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des     entreprises dont l'activité ressortit aux codes suivants de la nomenclature     d'activités française (NAF) ;
      15.8 M en ce qui concerne :
      - les pâtes alimentaires sèches ;
      - le couscous non préparé.
          Signataires :
      Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 juillet 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Vandel S.A., rue de la Ferme-du-Carboué, Z.I. Mi-Carrère,
     40020 Mont-de-Marsan Cedex.
      Désignation de l'engin   compacteur de déchets ; marque et type   Vandel, V     20 A 51 (version 400 C).
      Marque et type du moteur : Volvo, TWD 1230 ME (spécif. 868734) ; puissance     et régime nominaux : 301,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 12. -  I. - Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son     siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des     départements d'outre-mer, souhaite pour la première fois fournir des services     d'investissement dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen doit notifier son projet à la Commission des opérations de bourse en     indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services     qu'elle envisage de fournir.
      La société de gestion de portefeuille communique, à la demande de la     Commission des opérations de bourse, tous renseignements sur les modalités     d'exercice de ses activités en libre prestation de services.
      Le quatrième alinéa du I de l'article 8 du présent décret est applicable aux     sociétés de gestion de portefeuille.
      II. - La Commission des opérations de bourse transmet à l'Etat concerné la     déclaration de libre prestation prévue au I du présent article dans un délai     d'un mois après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu lorsque des     renseignements complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à     réception de ces renseignements.
Art. 1er. -  La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon     manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour     but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à     leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y     suppléer. Ils sont adaptés à l'évolution des sciences et des techniques.
Art. 3. -  I. - Sauf dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille,
     l'autorité chargée de l'approbation du programme d'activité notifie sa     décision au requérant et à l'autorité d'agrément, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, dans un délai de     trois mois au plus après sa saisine. L'autorité d'agrément notifie sa     décision au requérant selon les mêmes modalités et en informe simultanément     l'autorité ayant approuvé le programme d'activité dans un délai de trois mois     au plus après réception, par elle, de la décision prise par la ou les     autorités chargées de l'approbation du programme d'activité.
      Dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, la Commission des     opérations de bourse notifie sa décision au requérant par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé dans un délai de     trois mois au plus après sa saisine.
      II. - Dans le cas où des éléments complémentaires d'information ont été     demandés au requérant, en application du troisième alinéa du I de l'article 2     du présent décret, ou aux autorités compétentes d'un autre Etat partie à     l'accord sur l'Espace économique européen, en application du premier alinéa     du II du même article, le délai d'agrément ou d'approbation prévu par les     articles 12 à 15 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée est suspendu jusqu'à     réception de ces éléments complémentaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     septembre 1996 :
      La démission de M. Chabrol (Jean-Michel), notaire à la résidence     d'Arc-en-Barrois (Haute-Marne), est acceptée ;
      La société François-Xavier Martin et Jean-Michel Chabrol, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), en     remplacement de M. Martin (François, Xavier, Marie, Michel), démissionnaire ;      M. Martin (François, Xavier, Marie, Michel) et M. Chabrol (Jean-Michel) sont     nommés notaires associés ;
      L'office de notaire à la résidence d'Arc-en-Barrois (Haute-Marne) dont était     titulaire M. Chabrol (Jean-Michel) est supprimé ;
      La société François-Xavier Martin et Jean-Michel Chabrol, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Chaumont (Haute-Marne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté ;
      La société François-Xavier Martin et Jean-Michel Chabrol, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Chaumont (Haute-Marne), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Arc-en-Barrois (Haute-Marne), au lieu de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 26 septembre 1996, est autorisée la cession amiable d'un ensemble     immobilier domanial sis 13, avenue Amiral-Collet, à Toulon (Var), cadastré     section CP no 2 pour une superficie de 670 mètres carrés.
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 830-01186 et recensé sous la rubrique Travail-services     extérieurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 30 septembre 1996, est approuvée la disposition     insérée à l'article 17 des statuts de l'Agence d'urbanisme de l'agglomération     orléanaise, ainsi libellée :
      << Au sein du personnel, deux postes au maximum peuvent être occupés par des     fonctionnaires de l'Etat en service détaché dans des emplois de directeur     d'études, chargé d'études principal, chargé d'études. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 17 septembre 1996, M. Broudic (Patrick), administrateur civil hors     classe, est placé en position de détachement en qualité de chef de service à     l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales     pour une période de cinq ans à compter du 20 avril 1995.
Art. 1er. -  Il est créé, à la direction régionale Provence-Alpes-Côte     d'Azur de l'Institut national de la statistique et des études économiques     (I.N.S.E.E.), un traitement automatisé d'informations individuelles relatives     à une enquête Déplacements auprès des ménages de l'aire métropolitaine     Marseille - Aubagne - Aix-en-Provence - Etang de Berre.
      La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers     informatiques seront effectués à la direction régionale de     Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'I.N.S.E.E.
      L'exploitation des résultats est assurée conjointement par :
      - le centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée (C.E.T.E.
     Méditerranée) ;
      - le centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie (C.E.T.E.
     Nord-Picardie).
      L'objectif de l'enquête est l'étude des pratiques de déplacements et     d'opinions sur les modes de transports, la circulation et la sécurité     routière.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 6 février 1996, M. Micoud (Gilbert), ingénieur     divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 mars 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 18 janvier 1996 (barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Colier-U.P.R. ;
      S.I.G.R. ;
      C.N.P.A. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
<< A N N E X E  V I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3303    
                      ......................................................
      << Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant. >>    
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (bureau     Recrutement-formation) ;
      - le commandement des écoles de l'armée de l'air (division Examens et     concours) ;
      - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 1996, Mme Genc     (Ghislaine), adjoint administratif au Conseil de la concurrence, est nommée,     à compter du 15 février 1996, en qualité de régisseur d'avances et de     recettes auprès du Conseil de la concurrence.
Art. 2. -  Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères,
     le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la     République française.
Art. 2. -  En application de l'article 64-III de la loi du 6 février 1992     modifiée susvisée, les ressources du fonds sont réparties entre les régions     dont le potentiel fiscal majoré par habitant est inférieur d'au moins 15 p.
     100 au potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions.      Les attributions du fonds versées aux régions métropolitaines sont     déterminées :
      1. Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 p. 100 du     potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions et le     potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort     fiscal et sa population ;
      2. Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal     moyen majoré par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel     fiscal majoré par kilomètre carré de chaque région.
      La quote-part du fonds prévue au deuxième alinéa de l'article 64-III est     répartie entre les régions d'outre-mer :
      1. Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 p. 100 du     potentiel fiscal majoré par habitant de l'ensemble des régions et le     potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort     fiscal et sa population ;
      2. Pour moitié, au prorata des dépenses totales de chaque région constatées     dans le compte administratif de l'exercice 1994.
Art. 3. -  Le potentiel fiscal de la région est égal au montant des bases     pondérées des quatre taxes directes locales, ces bases étant les bases brutes     de l'année 1994.
      Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes est le     taux moyen national d'imposition à la taxe considérée, constaté lors de     l'année 1994.
      Le potentiel fiscal de la région est majoré du produit potentiel déterminé     en fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des     exonérations ou réductions des bases de fiscalité directe.
      Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes :
      Les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par le     rapport du montant de la compensation de 1994, ou de la fraction de     compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures     différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux     voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure     d'exonération ou de réduction de bases ;
      Ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national     d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant la mise en oeuvre de     la mesure d'exonération ou de réduction de bases.
Par décret en date du 29 février 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Neuilly-Saint-Front (Aisne).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde     par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.