Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date de 27 mars     1997 :
      L'office de notaire à la résidence de Savigné-sur-Lathan (Indre-et-Loire)     dont était titulaire M. Le Cornec (Jean, Noël), décédé, est supprimé ;
      M. Retif (Guy, François, Charles), notaire à la résidence de Gizeux     (Indre-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      M. Retif (Guy, François, Charles), notaire à la résidence de Gizeux     (Indre-et-Loire), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Savigné-sur-Lathan     (Indre-et-Loire), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, M. d'Hervé     (Jean-Louis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     en qualité de conseiller technique à la direction générale de l'Agence     nationale pour l'emploi, pour une durée de deux ans à compter du 1er     septembre 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 avril 1997,
     est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs     d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 36.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 89-750 du 18 octobre 1989     modifié portant statut de ces agents) : 18 places ;
      Concours interne (prévu à l'article 3 du même décret) : 18 places.
      La répartition de ces places, par spécialité, est la suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0084 du 10/04/97                        Page 5459   a 5460    
                      ......................................................
      La clôture des inscriptions est fixée au 12 mai 1997 ; les dossiers     d'inscription pourront être délivrés aux candidats jusqu'au 5 mai 1997, terme     de rigueur.
      Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la défense.
II. - LES PRELEVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX
      Sans préjudice des obligations d'information qui figurent dans certaines     conventions collectives, le code du travail énumère en son article R. 143-2     les mentions qui doivent figurer sur le bulletin de paie.
      Celles qui figurent du 1o au 7o constituent la << tête >> du bulletin. Elles     comportent deux types de données, qui n'ont pas vocation à être affectées par     la démarche de simplification :
      - du 1o au 4o sont énumérés les éléments d'identification de l'entreprise et     du salarié ainsi que les références de la convention collective applicable et     la position du salarié dans la classification conventionnelle ;
      - du 5o au 7o figurent les composantes de la rémunération brute du salarié.      Par ailleurs, le 14o impose la mention de la date de paiement du salaire et     le 15o les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés, dont     la présence est utile.
      La simplification porte donc sur les seules données figurant aux 8o à 13o,
     qui concernent les prélèvements fiscaux et sociaux opérés sur les composantes     du bulletin de paie. Celui-ci doit notamment mentionner la nature et le     montant des cotisations de sécurité sociale, tant en ce qui concerne la part     patronale que la part salariale, le montant de la ristourne dégressive sur     les bas salaires, ainsi que le montant de la contribution sociale généralisée     et celui de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
      La principale mesure de simplification consiste à regrouper, par assiette et     par collecteur, ces diverses cotisations ainsi que toutes celles dont la     mention n'est pas obligatoire, mais qui figurent habituellement sur les     bulletins de paie.
      L'identité d'assiette permet de calculer le prélèvement en appliquant à     cette base un taux cumulé.
      Pour que le salarié dispose d'une information détaillée sur les prélèvements     opérés, le contenu de chaque ligne pourra figurer au pied du bulletin (ou en     tout autre endroit), avec la destination et le taux de chacun des     prélèvements. Ces informations peuvent également figurer sur une feuille     annexée au seul premier bulletin de l'année (ou au premier bulletin après     l'embauche), sous réserve de modifications éventuelles de ces informations en     cours d'année.
      L'indication du taux des prélèvements n'est toutefois pas imposée par la     réglementation. La colonne Taux peut donc n'être pas remplie. Dans cette     hypothèse, il apparaît hautement souhaitable que l'information détaillée     figure sur chaque bulletin ou lui soit annexée.
Ecole nationale supérieure d'horticulture et Ecole nationale d'ingénieurs des     travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers    
      Emploi PR-07-313 :
      - section CNECA no 9 ;
      - discipline Economie.
      Emploi PR-07-312 :
      - section CNECA no 5 ;
      - discipline Horticulture ornementale.
      Ces concours sont organisés en deux sessions selon les modalités suivantes :      Première session :
      - les concours se dérouleront à partir du mercredi 4 juin 1997 ;
      - les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au lundi 21 avril 1997, à     minuit.
      Deuxième session :
      - les concours se dérouleront à partir du lundi 6 octobre 1997 ;
      - les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au mercredi 27 août 1997, à     minuit.
      La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats     admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation.
      L'organisation des sessions de concours et les modalités de candidature     seront précisées par des avis de concours qui seront publiés au Journal     officiel de la République française sous le timbre du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, direction générale de     l'enseignement et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 mars 1997, M. Pac (Henri), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     service détaché au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en qualité de professeur associé à l'université     de Nice, pour une période d'un an à compter du 1er septembre 1996, au titre     de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 6 mars 1997, le nombre de postes offerts au     concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de     contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 88.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante :
      Concours interne   59 postes        Routes-bases aériennes : 53 postes ;
        Voies navigables-ports maritimes : 4 postes ;
        Mécaniciens-électriciens : 0 poste ;
        Phares et balises : 2 postes.
      Examen professionnel   29 postes        Routes-bases aériennes : 26 postes ;
        Voies navigables-ports maritimes : 2 postes ;
        Mécaniciens-électriciens : 0 poste ;
        Phares et balises : 1 poste.
      En outre, 45 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 12 postes aux     travailleurs handicapés.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 27 mars 1997, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la     Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus attachés     principaux de 1re classe, 1er échelon :
      M. Capillon (Jean), à compter du 1er janvier 1997 ;
      Mme Fouilleron (Anne-Marie), à compter du 1er avril 1997 ;
      M. Wacker (Jean-Pierre), à compter du 1er juin 1997 ;
      M. Artaud (Pierre), à compter du 1er août 1997 ;
      M. Garnier (Jean-Marc), à compter du 1er août 1997 ;
      Mme Richet (Jeannine), à compter du 1er août 1997 ;
      Mme de Romans (Hélène), à compter du 1er septembre 1997 ;
      M. Debus (Denis), à compter du 17 décembre 1997.
Art. 4. -  Le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté     européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté délivre,     avec chaque marteau piqueur ou brise-béton construit conformément au type     attesté par un examen CEE de type, le certificat de conformité dont le modèle     figure à l'annexe IV.
      Sur chaque marteau piqueur ou brise-béton construit conformément au type     attesté par un examen CEE de type, doit figurer de façon bien visible et     indélébile une mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel     pondéré A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant et déterminé     dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, ainsi que le     signe << e >> (epsilon). Le modèle de cette mention figure à l'annexe V.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 19 mars     1997, M. Cano (Jean-Paul) est nommé délégué régional à la recherche et à la     technologie pour la région Languedoc-Roussillon, à compter du 1er mars 1997,     en remplacement de Mme Le Dain (Anne-Yvonne), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     février 1997, M. Foucquart (François), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     la Savoie, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe     normale à compter du 1er mars 1997 et affecté à la direction départementale     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 26 mai 1997, M. Sicherman (Jacques), ingénieur en chef     des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de la     Franche-Comté, directeur départemental de l'équipement du Doubs, à compter du     15 juillet 1997.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications une commission spécialisée de terminologie et de     néologie de l'ingénierie, qui a pour mission :
      - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de     compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
      - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires,     notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant     dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
      - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions     proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de     normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations     internationales dont le français est la langue officielle ou langue de     travail ;
      - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes,
     expressions et définitions publiées au Journal officiel.
      Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi     de la langue française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 21 mai 1997, sont nommées membres du Conseil supérieur de     l'aviation marchande, les personnes désignées ci-après :
    Au titre du deuxième collège
      En qualité de représentant des entreprises de transport aérien :
      M. Barthelemy (Jean-Michel), Air France, suppléant, en remplacement de M.
     Mariani (Jean-Marie).
      En qualité de représentant des gestionnaires d'aéroports :
      Mme Ohl (Brigitte), Aéroports de Paris, suppléante, en remplacement de M.
     Roquier (Bernard).
Art. 2. -  La liste des langages prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du     10 juin 1982 susvisé comprend :
      - le fortran ;
      - le cobol ;
      - le basic ;
      - le Dbase ;
      - le pascal ;
      - C/C++ sur Unix ;
      - paradox/object Pal ;
      - delphi ;
      - visual basic.
<< SOUCHE
    << Définition
      << La teinture mère de Foenum graecum est préparée à la teneur en éthanol de     65 % V/V, à partir de la graine séchée de Trigonella foenum-graecum L., selon     la technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie     PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES).
Art. 4. -  Le régisseur est tenu de verser ses recettes au receveur général     des finances de Paris dès que le montant de son encaisse atteint 25 000 F et,     quel qu'en soit le montant, le dernier jour de chaque mois.
      Les chèques bancaires reçus en règlement sont remis sous bordereau par le     régisseur au comptable assignataire au plus tard le premier jour ouvrable qui     suit celui de leur réception.
<< Caractères
      << Galium aparine L. mesure de 0,5 m à 2,50 m de long. Le fruit sec,
     pédonculé, didyme, formé de 2 carpelles subglobuleux, mesure environ 3 mm     dans sa plus grande dimension. Il est couvert de poils crochus tuberculeux à     la base.
      << Galium aparine présente les caractères macroscopiques décrits en     identification.
Art. 7. -  L'article R. 712-13 du code de la propriété intellectuelle est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 712-13. -  L'opposition à enregistrement formée par le     propriétaire d'une marque antérieure ou le bénéficiaire d'un droit exclusif     d'exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 712-4 peut être     présentée par l'intéressé agissant personnellement ou par l'intermédiaire     d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2. >>
<< SOUCHE
    << Définition
      << La teinture mère de Galeopsis ochroleuca est préparée à la teneur en     éthanol de 65 % V/V, à partir de la plante entière fleurie fraîche Galeopsis     segetum Necker, selon la technique générale de préparation des teintures     mères (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES).
Art. 3. -  La sous-direction de l'emploi et du marché du travail est chargée     des statistiques et des études concernant notamment le marché du travail, la     conjoncture et les prévisions de l'emploi et les ressources en main-d'oeuvre,     l'indemnisation du chômage, les mouvements et les catégories particulières de     main-d'oeuvre, les formes particulières d'emploi.
      Au titre de l'indemnisation du chômage, elle est en relation avec l'UNEDIC     pour suivre les statistiques et effectuer les études correspondantes.
      Elle assure les exploitations statistiques et les études relatives à     l'évolution des métiers et des qualifications.
      Elle assure la mise en oeuvre des enquêtes entrant dans son champ de     compétence. En liaison avec les missions << animation de la recherche >> et     << analyse économique >>, elle propose des thèmes d'études et des équipes     extérieures compétentes et assure le suivi et le contrôle de ces études tant     au plan national qu'international.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 15 septembre 1997, est attribué à titre de dotation à l'université     Paris-XII, établissement public national à caractère scientifique, culturel     et professionnel, pour les besoins de son fonctionnement, un ensemble     immobilier domanial, sis 71-73, rue Saint-Simon, à Créteil (Val-de-Marne),
     cadastré section BE, no 521, pour une superficie de 2 055 m2, tel au surplus     que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé     audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 940-2211 et recensé sous la rubrique     Enseignements supérieurs (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université Paris-XII.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
<< Dosage
      << Evaporez à basse température 100,0 g de teinture mère de Jaborandi     jusqu'à obtention d'un résidu de 20 g environ. Transférez quantitativement le     résidu dans une ampoule à décantation en utilisant quelques millilitres     d'eau. Ajoutez 10 ml d'ammoniaque diluée R2. Extrayez avec des fractions     successives de 20 ml de chlorure de méthylène R jusqu'à extraction complète     des alcaloïdes. Réunissez les phases organiques puis extrayez à plusieurs     reprises avec de l'acide sulfurique environ 0,05 M. Alcalinisez avec de     l'ammoniaque diluée R2 jusqu'à pH 9 puis extrayez par le chlorure de     méthylène R jusqu'à extraction complète des alcaloïdes. Lavez les solutions     organiques réunies avec 20 ml d'eau. Evaporez à siccité. Dissolvez le résidu     dans 10 ml de chlorure de méthylène R, ajoutez 20,0 ml d'acide chlorhydrique     0,02 M. Evaporez le chlorure de méthylène puis titrez l'excès d'acide     chlorhydrique par l'hydroxyde de sodium 0,02 M en présence de l'indicateur     mixte au rouge de méthyle R jusqu'à virage du violet au vert.
      << Calculez la teneur % en alcaloïdes totaux, exprimés en pilocarpine, à     l'aide de l'expression :
    (20 - n) 0,416 6
    m
      << n = nombre de millilitres d'hydroxyde de sodium 0,02 M utilisés.
<< VENINS D'HYMENOPTERES
    POUR PRODUITS ALLERGENES
    << Définition
      << Les venins d'hyménoptères pour produits allergènes sont obtenus à partir     d'insectes piqueurs appartenant à la famille des Apidae ou des Vespidae. Ils     contiennent des substances protéiques qui leur confèrent leur pouvoir     antigénique et allergénique. Certaines de ces protéines présentent une     activité enzymatique.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 90 du 17 décembre 1996 à la     convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations     agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives     d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  France Télécom soumettra à l'Autorité, afin de permettre leur     approbation avant le 1er juillet 1997, les compléments ci-après :
      Pour les opérateurs de réseau ouvert au public :
      - les services et fonctionnalités complémentaires et avancés, et les     modalités contractuelles associées ;
      - les tarifs d'acheminement du trafic à destination des départements     d'outre-mer et de l'international et leur mécanisme de révision ;
      - les modalités de mise en oeuvre de la portabilité des numéros, dans le     cadre des règles qui seront fixées en application de l'article L. 36-6 du     code des postes et télécommunications.
      Pour les fournisseurs de service téléphonique au public, les prestations et     les éléments figurant à l'article D. 99-16 du code des postes et     télécommunications.
      Le calendrier prévisionnel selon lequel les abonnés raccordés sur les     commutateurs fonctionnellement offerts à l'interconnexion et indiqués par     France Télécom comme saturés au 1er janvier 1998 seront raccordés à des     commutateurs ouverts.
Art. 53. -  Le comité est saisi par son président ou sur demande écrite de     la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes     questions entrant dans le champ de sa compétence.
      Les propositions et avis du comité sont émis à la majorité des suffrages     exprimés.
      S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions     sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné     ou la proposition formulée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 1997, M. Fransioli     (Jean-Pierre), chef d'études, 5e échelon, des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, sur sa demande, à compter du 24 juin 1997, au titre des articles     L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 23 avril 1997, M.
     Antuoro (Pierre-Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe du ministère de l'outre-mer, 7e échelon, inscrit au tableau     d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe du     ministère de l'outre-mer au titre de l'année 1996, est promu attaché     principal de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 1997, M. Roy (Jean-Michel),     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 1er mars 1997, date de sa nomination et de sa titularisation en     qualité de conservateur des hypothèques.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Chantereau,
     directeur du personnel et des services, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des actes suivants :
      - nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs     d'administration centrale ;
      - nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics     ;
      - nomination des directeurs régionaux de l'équipement et des directeurs     départementaux de l'équipement.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 11 avril 1997, est     inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'outre-mer, au titre     de l'année 1996 : M. Antuoro (Pierre-Michel), attaché principal de 2e classe     d'administration centrale.
Art. 1er. -  Les techniciens stagiaires, recrutés par concours conformément     aux dispositions du décret du 7 juin 1996 susvisé, sont admis à suivre un     cycle d'enseignement professionnel d'une durée de deux ans. Ils sont placés     sous l'autorité du directeur de l'Institut national de formation des     personnels du ministère de l'agriculture, qui organise leur formation sur les     sites de l'Institut national de formation des personnels du ministère de     l'agriculture et en tout autre lieu de stage agréé par lui.
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      - à la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
      - au siège du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du     Roussillon et Côtes du Roussillon villages, 19, rue de Grande-Bretagne, 66000     Perpignan.
Art. 2. -  Le semestre de formation est accompli de façon continue. Il se     déroule soit en totalité dans un cabinet libéral, soit pour partie seulement.      Dans le premier cas, le stagiaire peut consacrer au plus une journée par     semaine à l'accomplissement d'un stage dans une ou deux des structures,
     autres qu'un cabinet libéral, mentionnées à l'article 1er.
      Dans le second cas, la période de stage dans un cabinet libéral est     obligatoirement de quatre mois. Elle est immédiatement suivie soit d'une     période de deux mois de stage, soit de deux périodes d'un mois de stage     accomplies dans une ou deux des structures, autres qu'un cabinet libéral,
     mentionnées à l'article 1er.
Art. 1er. -  Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en     application de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1997 susvisé en provenance de     son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent     arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation     de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des     attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des     articles 3 à 6.
      En application de l'article 9, deuxième alinéa, du décret du 11 février 1991     modifié susvisé, cette liste nominative est transmise, pour validation, à     l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de référence des acheteurs     concernés.
      L'acheteur adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite, sur le     modèle établi par l'ONILAIT, de la quantité de référence qui lui est     attribuée pour la campagne 1997-1998. Cette notification est effectuée au     plus tard dans les trente jours suivant la notification de l'ONILAIT à     l'acheteur.
Rattachés à la fraction de contingent 1996/04
     Baudette (Fabien, René, Dominique).
    Collin (Cyril, Maurice, Henri).
    Debacker (Cédric, Eugène).
    Godard (Julien).
    Grot (Nicolas, Sébastien, Jean).
    Leroy (Bruno, Jean).
    Malbois (Yann, Georges, Roger).
    Mazurais (Stéphane, Henri, Claude).
    Podgorski (Hervé, François).
    Vantourout (Nicolas, Gérard, Jean).
Art. 13. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre     d'emplois ou à un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau     sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les     modalités fixées à l'article 12 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui     aurait été prise en compte en application de l'article 3 du décret du 18     novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce     même décret.
Art. 7. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes :
      a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote     procède au recensement des votes recueillis par correspondance. Les     enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de     l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
      b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
      - les enveloppes no 3 parvenues à l'inspection générale du travail et de la     main-d'oeuvre des transports après l'heure de clôture du scrutin ;
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale ;
      c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du     présent article est établi par le bureau de vote, qui procède ensuite au     dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui     ont été mises à part sans être ouvertes, en application du paragraphe b du     présent article ;
      d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont     renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur     réception.
Art. 3. -  Les conseils généraux du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du     territoire de Belfort sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital     de la société Capital Investissement Franche-Comté dans la mesure où le     montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs     groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne     dépasse à aucun moment 33 %.
Art. 16. -  Lorsque l'application des articles 10, 12, 13 et 15 aboutit à     classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché d'administration     de la ville de Paris.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8358   a 8359    
                      ......................................................
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception     de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de     fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Fraction de contingent 1996/06
          Les aspirants de réserve :
    Aptel (Sébastien).
    Arabou (Driss).
    Benvel (Hervé, Christian).
    Berrot (Fabrice).
    Bertrand (Pierrick, Martin, Michel).
    Charles-Catherine (Charles).
    Darj (Pascal).
    De Gourmont (Olivier, Philippe, Amédée).
    Dechavanne (Nicolas).
    Delwal (Fabien).
    Dorangeon (Bruno).
    Escure (Eric, Jacques, Claude).
    Etienne (Olivier, Hubert, Edmond).
    Frayon (Mickaël, René, Robert).
    Gajewski (Cédric).
    Garnier (Denis, Robert, Jacques).
    Giambelluco (Thierry).
    Giraud (Cyril, William, Josias).
    Guibert (Régis, Gérard, Jacques).
    Hamard (Alexandre, Wilfried).
    Hatt (Barthélémy).
    Jeanne (Sébastien, Pierre, Olivier).
    Kruger (Ludovic).
    L'Homme (David, Michel, Franck).
    Lemaître (Jean-Philippe, René).
    Lemarchand (David, Michel, Paul, Marcel).
    Matignon (Daniel).
    Morel (Stéphane, André).
    Morin (Samuel, Gérard).
    Mounic (Vivien, Gilles).
    Pasqualini (Antoine, Jacques).
    Ruffault (Fabrice).
    Schaaf (Frédéric, Jules).
    Tuch (Kim, Dararidh).
    Van Meirhaegue (Steven).
    Vestu (Benoît, Emile, Yves).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mai 1997, le nombre de places     offertes aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés     stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de     professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires, de     conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation     - psychologues stagiaires est fixé au titre de l'année 1997 à :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 22/05/97                        Page 7667    
                      ......................................................
<< SOUCHE
    << Définition
      << La teinture mère de Cina est préparée à la teneur en éthanol de 65 % V/V,     à partir du capitule non épanoui, séché, d'Artemisia cina Berg., selon la     technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie     PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES). Elle contient de 0,30 % à 0,40 % de santonine     (C15H18O3 ; Mr 246,3).
<< Dosage
      << Opérez par chromatographie liquide (2.2.29).
      << Solution à examiner. Dans un ballon jaugé, pesez exactement une prise     d'essai (m1) voisine de 10,0 ml de teinture mère de Cina et complétez à 100,0     ml avec un mélange de 50 volumes de méthanol R et de 50 volumes d'eau.
      << Solution témoin. Dissolvez une prise d'essai m2, exactement pesée et     voisine de 0,035 g, de santonine R dans le méthanol R et complétez à 100,0 ml     avec le même solvant.
      << La chromatographie peut être réalisée en utilisant :
      - << une colonne d'acier inoxydable d'une longueur de 0,125 m et d'un     diamètre intérieur de 4 mm, remplie de gel de silice octadécylsilylé pour     chromatographie R (5 mm) ;
      - << comme phase mobile, à un débit de 1,0 ml par minute, un mélange de 50     volumes de méthanol R et de 50 volumes d'eau ;
      - << comme détecteur, un spectrophotomètre réglé à 236 nm ;
      - << un injecteur à boucle.
      << Injectez 3 fois 10 ml de solution témoin et 3 fois 10 ml de solution à     examiner.
      << Comparez la moyenne A1 des surfaces du pic obtenu avec la solution à     examiner avec celle A2 du pic correspondant obtenu avec la solution témoin.
      << Calculez la teneur % de santonine à l'aide de l'expression :
    m2 x A1
    m1 x A2
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 29     juillet 1997, M. Primault (Jacques), administrateur civil, affecté au     ministère de la défense, précédemment mis à disposition, est détaché dans le     corps des administrateurs de la ville de Paris, du 17 novembre 1996 au 31     août 1998 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 1997 :
      M. Puig (Jean-Paul), directeur adjoint des douanes à Perpignan (direction     régionale de Perpignan), est nommé, à compter du 5 mai 1997, directeur     régional des douanes de classe normale à Poitiers (direction régionale de     Poitiers) ;
      M. Lebas (Jacques), directeur adjoint des douanes au tunnel transmanche     (direction régionale de Dunkerque), est nommé, à compter du 20 mai 1997,
     directeur régional des douanes de classe normale à Valenciennes (direction     régionale de Valenciennes).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 9 septembre 1997, Mme Bosche-Lenoir (Anne), administrateur civil, chef de     bureau à la direction du budget, est nommée, en qualité de représentant du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil     d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à     l'effort de construction, en remplacement de M. Fulachier (Jean-Luc), appelé     à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est     autorisée à contracter un emprunt de 6 540 200 F destiné à financer     l'opération de création d'un bassin à flot dans le port de Piriac-sur-Mer.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
     Jean-Loup Kuhn, chef de service, Mme Nicole Tramond, MM. Gérard Perrolet et     Claude Ambrosini, conseillers des affaires étrangères, M. Jean-Marie     Martinel, attaché principal d'administration centrale, directement placés     sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au     nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à M. le     directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à     l'attention de Mme Bach (Pascale), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne     Cedex 2 (tél. : 04-77-42-01-23).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 1997, M. Puons (Jean),
     directeur interrégional des douanes et droits indirects à Neuilly (direction     nationale du recrutement et de la formation professionnelle [DNRFP]), est     affecté en la même qualité, à compter du 20 mai 1997, à Paris (direction     nationale du renseignement et des enquêtes douanières [DNRED]).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 septembre 1997,     Mme Chartoire (Corinne), administrateur des postes et télécommunications hors     classe, affectée à France Télécom, est admise à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 3 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22     septembre 1997, les listes d'aptitude établies à l'issue des épreuves     nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, telles     qu'elles résultent des options présentées par les candidats, sont modifiées     comme suit :
    Pédiatrie
      Au lieu de : << 11952009 Boudjemai (Rabah) >>, lire : << 11952009 Khanfar     (Oumeldjilali), épouse Boudjemai >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 19 septembre 1997, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques     de l'aérodrome de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) :
      Plan d'ensemble ES 494 index A ;
      Notice explicative ;
      Liste des obstacles ;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Art. 2. -  Les taux des taxes à la production et à l'importation prévues à     l'article 3 du décret du 28 mars 1996 susvisé sont fixés, par quintal, pour     la campagne 1997-1998, ainsi qu'il suit :
      3,28 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
      2,11 F pour les semences de céréales à paille ;
      3,28 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
      2,61 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
      1,90 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
      2,22 F pour les semences de sorgho ;
      3,28 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
      3,28 F pour les semences de lupins, pois protéagineux et autres pois     fourragers ;
      8,53 F pour les semences de graminées fourragères ;
      21,68 F pour les autres semences fourragères ;
      4,59 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
      0,46 F pour les plants de pommes de terre ;
      13,12 F pour les semences de lin et chanvre ;
      6,57 F pour les semences de tournesol, de soja et de ricin ;
      4,59 F pour les autres semences oléagineuses.
      Le taux est égal à 17,57 F par 100 unités pour les semences de betteraves     sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de     100 000 graines.
      Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les     producteurs et importateurs est fixé à 0,40 % de la valeur de la production     calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, les     personnalités de nationalité française dont les noms suivent sont nommées en     qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour     une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 1997 à l'université     Lille-II :
      M. Desprez (Philippe) ;
      M. Wierre (Patrick).
Art. 7. -  Il est créé auprès du directeur de l'équipement de     Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique paritaire local compétent pour     connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai     1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de     l'équipement de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Il est créé auprès du directeur de l'équipement de Mayotte un comité     technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des     dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les     questions intéressant la direction de l'équipement de la collectivité     territoriale de Mayotte.
      La composition de ces comités visés aux deux alinéas précédents est fixée     ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre     1997, Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administrateur civil, affectée à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie, est placée en service détaché auprès de la représentation     permanente de la France auprès de l'Union européenne, en qualité d'attaché     financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juillet 1997,     au titre de la mobilité.
Art. 25. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 8. -  A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les directeurs régionaux détachés dans l'emploi de chef des services interdépartementaux entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret, reclassés dans le grade de délégué principal de 1re classe en application des dispositions du décret du 12 décembre 1997 susvisé sont détachés dans l'emploi de chef des services déconcentrés et classés dans cet emploi, à égalité d'échelon avec l'ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août     1997, Mme Piers (Odile), ergothérapeute, directrice par intérim du foyer     occupationnel de Mindin, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), est     nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et     médico-social public.
      Mme Piers (Odile) est affectée sur le poste de direction au foyer     occupationnel de Mindin, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Art. 25. -  La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/1997 page 18069 à 18073
    =============================================
    Chapitre V
    Détachement
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10     septembre 1997, Mme Sorel (Marie-Christine), cadre socio-éducatif, directrice     par intérim du centre d'accueil à Forges-les-Bains (Essonne), est nommée     directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social     public.
      Mme Sorel (Marie-Christine) est affectée sur le poste de direction du centre     d'accueil à Forges-les-Bains (Essonne).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 10 du 16 juin 1997 (modifié le 5 novembre 1997).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Heures complémentaires des salariés à temps partiel.
    Signataires :
    Union nationale des maisons d'étudiants ;
    Organisations syndicales de salariés représentatives intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 22. -  Pour être promus, les postulants mentionnés à l'article 21 doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
    Les règles générales d'organisation de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre arrête les modalités d'organisation de l'examen et nomme les membres du jury.
    Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.