Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire sont rejetés par quatre cheminées appelées « cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) », une par tranche. Elles sont destinées à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives des installations des réacteurs. Ces émissions sont collectées, filtrées et éventuellement stockées avant rejet à l'atmosphère. Ces cheminées sont accolées aux bâtiments réacteurs.
 Les effluents radioactifs gazeux du bâtiment de traitement des effluents sont rejetés par la cheminée de la tranche 1.
 Ces cheminées ont les caractéristiques suivantes :
 - hauteur minimale au-dessus du sol : 70 m ;
 - diamètre intérieur : 3 m.
 Elles doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs des réacteurs de la centrale nucléaire de Cattenom.
 II. - Les effluents gazeux des groupes électrogènes de secours sont rejetés par dix conduits d'évacuation, dont les caractéristiques sont :
 Pour les huit groupes électrogènes de secours de tranche (2 par tranche) :
 - hauteur minimale au-dessus du sol : 23,8 m ;
 - diamètre : 1 000 mm ;
 Pour le groupe électrogène de secours du bâtiment de sécurité (BDS) :
 - hauteur minimale au-dessus du sol : 6,5 m ;
 - diamètre : 340 mm ;
 Pour la turbine à combustion du groupe électrogène d'ultime secours :
 - hauteur minimale au-dessus du sol : 10 m ;
 - section : 1,37 m² ;
 Les extrémités de ces cheminées sont situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés.
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire de Cattenom, situé sur le territoire de la commune de Cattenom. Ce site comprend les installations nucléaires de bases 124, 125, 126 et 137 correspondant aux réacteurs 1, 2, 3 et 4 de la centrale nucléaire de Cattenom.
 Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des points ci-dessous qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après par rapport à cette date de notification :
 a) Article 2-VI : les retransmissions des alarmes des stations de prélèvement et de mesure en continu situées à l'amont du prélèvement d'eau, au niveau du rejet général et au niveau des déshuileurs SEH, seront opérationnelles avant le 31 décembre 2006 ;
 b) Article 12-I : le dispositif de prélèvement en continu à la cheminée de chaque BAN pour la mesure de carbone 14 sera opérationnel avant le 31 décembre 2005. Dans l'attente, une estimation par calcul sera réalisée ;
 c) Article 14-I : le dispositif de prélèvement en continu sous les vents dominants pour la mesure du tritium atmosphérique sera opérationnel avant le 30 juin 2005 ;
 d) Article 16-II et article 21 : l'adaptation et la rénovation du système de déshuilage de l'émissaire C 2 seront réalisées et opérationnelles avant le 31 décembre 2006. La valeur limite en hydrocarbure prévue à l'article 21 pour l'émissaire C 2 sera d'application à partir du 1er janvier 2007 ;
 e) Article 17-VII : les dispositifs adaptés permettant de traiter le flot d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale seront opérationnels au 31 décembre 2006 ;
 f) Article 21 : la rénovation des systèmes de déshuilage des émissaires A 3 et A 3' sera réalisée avant le 31 décembre 2006. La valeur limite en hydrocarbure sera d'application après réalisation de la modification du déshuileur ;
 g) Article 24-I : l'instrumentation nécessaire pour réaliser les mesures sur les émissaires C 1, A 3 et A 3' sera opérationnelle avant le 31 décembre 2005 ;
 h) Article 28-I : l'hydrocollecteur en amont de la centrale sera opérationnel avant le 31 décembre 2005 ;
 i) Article 30-I : le secours électrique des dispositifs de prélèvement de tritium à la cheminée des BAN sera réalisé avant le 31 décembre 2005.
 II. - Les études suivantes devront être remises à la DGSNR avant le 31 décembre 2006 :
 a) Une étude sur les possibilités de réduction de la production de tritium par les grappes sources secondaires ;
 b) Une étude sur les alternatives au traitement antitartre des aéroréfrigérants par l'acide chlorhydrique ;
 c) Une étude sur le remplacement des condenseurs en laiton par des solutions émettant moins de cuivre et de zinc dans l'environnement.
En cas de renvoi par la Cour de cassation devant le tribunal de première instance, le tribunal supérieur d'appel ou la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composés, il appartient à l'une des parties au pourvoi de saisir la juridiction de renvoi par lettre recommandée adressée au greffe ou au secrétariat général de ladite juridiction.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 4 juin 2004, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé, pour une durée d'un an à compter du 31 mai 2004, à l'agence Frimousse, sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Dans le tableau d'assimilation des corps de fonctionnaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé, les mots : « Infirmier(ère) dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380 » sont remplacés par les mots : « Infirmier(ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380 ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Aubert, domicilié 175, rue des Châteaux-d'Eau, 39000 Lons-le-Saunier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,96 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : RMC Info.
 Zone de planification : Brest.
 Fréquence : 1 485,00 kHz.
 Adresse du site : place de Strasbourg, 29200 Brest.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 158 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
Est agréé, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage le syndicat professionnel Au service de la profession (ASP), 22, rue de Varennes, 75007 Paris.
 Champ géographique : national.
 Secteur d'activité : interprofessionnel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 décembre 2003 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels, fixation de la valeur du point et de la prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Seine-et-Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 17 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la fondation de Selves.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la fondation de Selves-Loubéjac, 24200 Sarlat.
Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'association Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO), 58, rue Notre-Dame-de-Lorette, 75009 Paris.
 Champ géographique : national.
 Secteur d'activité : interprofessionnel.
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 14 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance d'Ahuy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général de la Côte-d'Or, direction des ressources internes, 53 bis, rue de la Préfecture, BP 1601, 21035 Dijon Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 1, rue du Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Mazel, 22, rue Villeneuve-d'Ascq-Sainte-Thérèse, 97419 La Possession.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 mai 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 15 juillet 1997 à la Société d'intérêt collectif agricole du Séguala-Limargue (SICASELI), située 46120 Lacapelle-Marival, sous le numéro PH 96 469, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine, ovine et porcine.
I. - Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations et l'étanchéité des réservoirs de stockage des effluents doivent faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
 II. - Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est contrôlé aussi souvent que nécessaire, au moins une fois par mois, afin de s'assurer à tout moment de leur efficacité.
 III. - Il est vérifié que la présence d'aérosols artificiels émetteurs b, g n'est pas détectée dans les rejets des circuits de ventilation des autres installations susceptibles d'être contaminées, en particulier l'atelier chaud et la laverie, par prélèvement en continu dans la cheminée sur chaque période définie à l'article 12, puis analyse (mesure bêta globale) permettant d'assurer un seuil de décision ne dépassant pas 0,001 Bq/m³.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 17 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 25 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Jacques Boutard, direction des ressources humaines, place du 4-Septembre, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche.
Le conseil scientifique et pédagogique se réunit au moins deux fois par an, sur l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour sur proposition de ses membres. Il peut se réunir en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président ou d'au moins un tiers de ses membres. Dans le cadre des missions qui lui sont fixées par l'article 12 du décret, il émet des avis et fait des propositions au conseil d'administration.
Emissaire A 1
Emissaires A 3 et A 3'
Emissaires B 1 et B 2
Emissaire C 1 (ESO principal)
Emissaire C 2
 III. - Outre les contrôles périodiques mentionnés ci-dessus, l'exploitant assure la mesure en continu de la température, du pH, de l'oxygène dissous et de la conductivité dans :
 - les effluents dans l'ouvrage de rejet en Moselle ;
 - le milieu récepteur en amont des points de rejet et en aval des rejets, dans la zone où le mélange est réalisé.
 L'emplacement des points de mesure est défini en concertation avec le service chargé de la police des eaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense en date du 9 février 2004, les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 2003 portant détachement de M. Warin (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 9 octobre 2003.
 A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement auprès du ministère de la défense en qualité de sous-directeur du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2004, les biens culturels prêtés par le Canada, la Grande-Bretagne, la Fédération de Russie, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 février 2004 au 15 octobre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rubens contre Poussin, la querelle du coloris dans la peinture française à la fin du xviie siècle », au musée des beaux-arts d'Arras, du 6 mars 2004 au 14 juin 2004 puis au musée départemental d'art ancien et contemporain d'Epinal, du 3 juillet au 27 septembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, chef de service, adjointe au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la population et des migrations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae,  doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin, avenue Charles-de-Gaulle, 87300 Bellac.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier René Pleven de Dinan (Côtes-d'Armor).
  Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae,  doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier René Pleven, direction des ressources humaines, rue Chateaubriand, BP 56, 22101 Dinan Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est créé sous l'égide de la direction générale de la santé un système national de surveillance des plombémies de l'enfant mineur dans le but d'évaluer les stratégies de dépistage et les actions de suivi et de prise en charge médicale et environnementale des enfants intoxiqués ou imprégnés par le plomb.
 Ce système est mis en oeuvre par les centres antipoison et l'Institut de veille sanitaire. Les centres antipoison sont chargés de collecter et enregistrer les informations ; ils participent à leur valorisation. L'Institut de veille sanitaire s'assure de la remontée des informations et de l'exploitation des données au niveau national.
 Le système de surveillance s'appuie sur la collaboration des médecins qui prescrivent les plombémies et des laboratoires d'analyses de biologie médicale. Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales correspondantes des centres antipoison sont chargées de la bonne coordination des acteurs dans la zone d'intervention du centre antipoison.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 26 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Le Logis de Vilaine, à Azay-le-Brûlé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Le Logis de Vilaine, 79400 Azay-le-Brûlé.
L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. David Julliard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Julliard, M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 février 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 17 mars 1980 à la Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement et de vente de céréales et autres produits agricoles (CAVAC), située 12, boulevard Réaumur, 85000 La Roche-sur-Yon, sous le numéro PH 80 299, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions porcine, ovine, bovine, avicole et cunicole.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M. Mardrus, délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Canihac, chef du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placée sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 mars 2004, M. Verrier (Bernard), administrateur civil hors classe, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2004.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre automatisé de constatation des infractions.
 Le droit d'opposition, prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en s'applique pas au présent traitement.
Les dispositions du règlement général de la police nationale s'appliquent à l'ensemble des personnels exerçant leurs attributions dans un service actif ou administratif de la police nationale, quelle que soit leur situation juridique ou - s'agissant des fonctionnaires et des militaires - leur position statutaire : fonctionnaires actifs des services de la police nationale, personnels administratifs, scientifiques, techniques et de santé de la police nationale ou en fonction dans la police nationale, psychologues de la police nationale, adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, réservistes civils de la police nationale, notamment.
 Les dispositions communes applicables aux personnels ci-dessus énumérés font l'objet du livre Ier du présent règlement.
 Les règlements d'emploi particuliers à la direction de l'administration de la police nationale ainsi qu'aux directions et services actifs d'administration centrale et de la préfecture de police, qui font l'objet du livre II, sont établis en conformité avec les dispositions communes précitées.
 Il en est de même, le cas échéant, du règlement intérieur général et des règlements intérieurs particuliers de ces mêmes directions et services actifs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2006, M. Martin (Christian, Lucien), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2003, M. Alexis Bouroz, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, est nommé maître de conférences de 2e classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 8 décembre 2003.
Les destinataires des informations relatives aux paiements et aux consignations sont dans la limite de leurs attributions :
 - le comptable assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;
 - le centre national de traitement CSA ;
 - les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires ;
 - les personnes déclarées redevables.
 La direction générale de la comptabilité publique fait appel à un prestataire externe pour l'hébergement du serveur interactif de paiement sécurisé et l'archivage des informations relatives aux paiements. Les chaînes de traitements mises en oeuvre par le prestataire sont entièrement automatisées et installées dans des environnements sécurisés. Les agents du prestataire n'ont pas accès aux informations gérées par le serveur.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent prétendre à deux jours de repos hebdomadaires consécutifs, incluant la journée de repos légal hebdomadaire, qui est de droit sous réserve des contraintes liées au respect des cycles de travail et dans les limites qui résultent des nécessités du service.
 Ce repos peut être exceptionnellement reporté si l'intérêt du service l'exige. Lorsque les circonstances ne permettent pas qu'il en soit autrement, la décision de report peut être signifiée jusqu'à la fin de la dernière vacation ou journée travaillée. Il ne peut être procédé à plus de deux reports consécutifs que sur décision ministérielle.
 La coïncidence de l'un quelconque des deux jours précités de repos hebdomadaires avec un jour férié non travaillé ne donne droit à l'attribution d'aucun congé supplémentaire.
Pour l'application de l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003, relèvent des dispositions du présent décret :
 1° Les fonctionnaires et les militaires de carrière ou sous contrat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé ;
 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret susvisé du 19 septembre 1947.
 La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 45 de la même loi peut intervenir à compter de la première titularisation pour un fonctionnaire ou du recrutement pour un militaire. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la mise à la retraite ou après celle de la radiation des cadres ou des contrôles si celle-ci intervient avant la mise à la retraite.
La préparation, la mise sur le marché, la prescription, la délivrance, l'administration, l'importation et l'exportation des autovaccins à usage vétérinaire définis au 3° de l'article L. 5141-2 du code de la santé publique destinés aux bovins, ovins ou caprins, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception de ceux qui répondent aux exigences de la pharmacopée sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont interdites.
I. - Le versement des cotisations dues au titre d'une demande est effectué en une seule fois si elle porte sur un trimestre. Si elle porte sur plus d'un trimestre, le versement est effectué, au choix de l'intéressé, soit en une seule, soit en plusieurs fois.
 Dans ce cas, la durée de l'échelonnement ne peut excéder :
 a) Trois années à compter de la date du premier versement lorsque la demande porte au plus de quatre trimestres ;
 b) Cinq années lorsque la demande porte sur cinq à huit trimestres ;
 c) Sept années lorsque la demande porte sur plus de huit trimestres.
 Dans le cas d'un versement échelonné des cotisations, le premier versement correspond à la cotisation due au titre d'un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Les versements suivants sont effectués suivant des échéances mensuelles.
 Les versements mensuels mentionnés à l'alinéa précédent font l'objet d'un précompte au plus tard à la fin du troisième mois suivant la réception par l'intéressé de la décision d'acceptation de sa demande. Ces précomptes sont d'un égal montant, à l'exception du dernier, effectué pour solde.
 En cas d'échelonnement sur plus d'une année, le montant des versements dus à partir de la deuxième année est majoré conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
 II. - Les versements mensuels par précompte sont suspendus et la durée d'échelonnement mentionnée au I est prorogée d'autant pendant la période au cours de laquelle l'intéressé est placé dans l'une des situations suivantes :
 a) Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, à compter de la date à laquelle l'intéressé ne perçoit plus l'intégralité de son traitement ;
 b) Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
 c) Position hors cadres ;
 d) Disponibilité ;
 e) Congé parental ;
 f) Congé de présence parentale.
 III. - Les versements cessent définitivement dans les cas suivants :
 a) Lorsque l'intéressé se libère par anticipation des cotisations dues ;
 b) A dater de la mise à la retraite de l'intéressé ou de sa radiation des cadres ou des contrôles si celle-ci intervient avant la mise à la retraite ;
 c) A dater de la notification à l'intéressé de la décision de recevabilité de sa demande d'engagement de procédure devant une commission de surendettement dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la consommation ;
 d) Lorsque la suspension des versements prévue au II excède une durée de trois années.
 En cas de cessation définitive du versement échelonné des cotisations, les durées d'études prises en compte pour la liquidation de la pension sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées.
Après avoir saisi le numéro porté sur la carte de paiement ou de consignation, le destinataire de l'avis de contravention accède, via le serveur « télépaiement des amendes », au montant de l'amende, à la date de l'infraction et à la date d'expédition par la poste de l'avis. Ces informations sont transmises par le centre national de traitement (CNT) afin de procéder au règlement.
L'organisation et les structures de la direction de l'administration de la police nationale, des directions et services actifs d'administration centrale, ainsi que celles de leurs services territoriaux, et des directions et services actifs de la préfecture de police, prévues par des textes réglementaires spécifiques, sont rappelées dans les règlements d'emploi particuliers.
 En conformité avec les principes hiérarchiques énumérés ci-après pour chacune des catégories de personnel, les responsabilités fonctionnelles de ces catégories apparaissent dans les organigrammes des structures de la police nationale.
 Ces structures comportent des services, des unités organiques et des unités.
 Constitue un service une structure de la police nationale disposant d'une identité administrative, fonctionnelle, et, le cas échéant, opérationnelle ou budgétaire, dotée ou non d'une assise territoriale.
 Constitue une unité organique une formation de la police nationale qui, disposant d'une identité administrative, fonctionnelle et budgétaire, est employée en renfort opérationnel d'un service.
 Constitue une unité une structure interne d'un service ou d'une unité organique.
La politique des voyages du ministère des affaires étrangères fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils du ministère ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
 Elle concerne tous les déplacements à l'étranger, en France métropolitaine ainsi que dans les DOM, les collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut spécial.
 Dans les conditions définies ci-après, la politique des voyages est régie par deux principes fondamentaux :
 - le recours aux services du voyagiste est obligatoire ;
 - l'optimisation du coût du transport est prioritaire.
Sont interdits, dans les locaux de police et leurs annexes, la rédaction, l'impression, l'affichage ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques, tracts ou publications quelconques présentant un caractère discriminatoire ou portant atteinte à la dignité de l'Homme (raciste, xénophobe, homophobe, notamment), appelant à l'indiscipline collective ou de nature politique, ou encore manifestant des préférences religieuses, philosophiques ou communautaires.
Selon la nature des fonctions qu'ils assurent, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exercent leurs missions en tenue d'uniforme ou en tenue civile, dans le respect, s'agissant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, des dispositions transitoires prévues à l'article 31 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
 Ils reçoivent gratuitement les paquetages ou compléments attribués lors de leur entrée en école ou à l'issue de leur formation initiale. Ils sont responsables des effets, insignes et attributs reçus en dotation. Les effets et accessoires d'uniforme reçus demeurent propriété de l'administration.
 En cas de cessation d'appartenance à des fonctions impliquant le port de la tenue d'uniforme, ils restituent, sur demande de l'administration, les effets et accessoires qui ne sont plus nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles fonctions.
 La cession ou l'échange de ces vêtements, insignes ou attributs entre fonctionnaires d'un même service ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du chef de service.
 La vente habituelle ou occasionnelle d'effets d'uniforme, insignes ou attributs, neufs ou usagés, à des personnes étrangères à l'administration, notamment, est interdite.
 Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale assurent le bon entretien de leurs effets d'uniforme, au renouvellement desquels ils procèdent en tant que de besoin, de leur propre initiative ou, si nécessaire, sur injonction de leur hiérarchie. Les modalités d'acquisition et de renouvellement des effets d'uniforme sont fixées par décret et arrêtés. Le port et la correction de la tenue d'uniforme, ainsi que les soins de la personne et le comportement qu'ils impliquent, sont précisés dans les règlements particuliers et intérieurs. Certaines missions peuvent s'exercer en tenue civile, lorsque leur nature ou les nécessités du service l'exigent, dans les conditions fixées ci-après par les dispositions particulières qui font l'objet du livre II du présent règlement général d'emploi.
 Les personnels habituellement autorisés à porter la tenue civile peuvent être appelés, dans le cadre de l'exercice des missions assignées à leur corps ou dans des circonstances particulières, sur les instructions de leur hiérarchie, à revêtir leur tenue d'uniforme.
 Est prohibé le port, sur la tenue d'uniforme, de tout élément, signe ou insigne en rapport avec l'appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative.
 Cette même interdiction s'applique à la tenue civile durant le temps de service.
 Elle s'applique également à tout élément, signe ou insigne ostentatoire de même nature qui serait porté à même la personne, également durant le temps de service.
L'échelon de bronze peut être conféré aux agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire justifiant de quinze années de services publics dont dix au moins accomplis dans l'administration pénitentiaire.
 Les titulaires de l'ancienne médaille pénitentiaire sont réputés titulaires de l'échelon de bronze de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire.
 L'échelon d'argent peut être conféré aux titulaires de l'échelon de bronze, après cinq années de services publics supplémentaires. Cette durée est réduite à deux années pour les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire titulaires de l'ancienne médaille pénitentiaire. L'échelon d'or peut être conféré aux titulaires de l'échelon d'argent, après cinq années de services supplémentaires.
La Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau est consultée sur les demandes formulées par :
 - les associations nationales visées à l'article 3 ci-dessus ;
 - les associations et groupements d'anciens combattants français à l'étranger ;
 - les associations et groupements d'anciens combattants à l'étranger ;
 - les associations et groupements visés à l'article 3 ci-dessus, dont le siège est à l'étranger ;
 - les ambassadeurs ou les consuls de France en faveur des résidents à l'étranger.
 Cette commission donne un avis sur les demandes de subventions tendant à l'achat ou à la restauration de drapeaux associatifs présentées par ces associations.
 Elle connaît des recours formulés contre les décisions départementales de rejet des demandes de diplôme d'honneur de porte-drapeau et des demandes de subventions tendant à l'achat ou à la restauration de drapeaux associatifs.
 Elle est consultée sur la gestion des drapeaux associatifs et sur toute modification concernant la réglementation relative aux diplômes d'honneur de porte-drapeau.
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert de la partie des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales participant à l'instruction des demandes de classement touristique.
Pour remplir leurs missions dans des conditions optimales, il importe que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale se maintiennent au meilleur niveau de leur qualification professionnelle et de leur aptitude physique. A cet effet, ils suivent les actions de formation et d'entraînement physique organisées par l'administration à leur intention, en application, notamment, des dispositions de l'arrêté ministériel du 28 août 2000 et de sa circulaire d'application du même jour, modifiée. Un dispositif spécifique est prévu à l'intention des personnels motocyclistes, par arrêté en date du 3 mars 2003 complété par deux instructions du même jour.
Le directeur du musée national Hébert exerce la responsabilité scientifique et culturelle de ce musée et occupe un emploi relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1986 susvisé.
 Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'Etablissement public du musée d'Orsay.
L'article 17 est ainsi modifié :
 I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Il détermine la politique scientifique et culturelle de l'établissement, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ; notamment, il approuve le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que le programme des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ; »
 II. - Au 2°, les mots : « contrat d'objectifs » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel ».
 III. - Le 8° est ainsi complété : « il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ; ».
 IV. - Au 9°, après le mot : « concessions » sont ajoutés les mots : « les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service public. ».
 V. - Au 10°, les mots : « les emprunts » sont ajoutés après les mots : « il approuve » ; les mots : « ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations » sont ajoutés après le mot : « filiales ».
 VI. - Sont ajoutés un 16° et un 17° ainsi rédigés :
 « 16° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
 « 17° Il approuve les conventions passées par l'établissement avec la Réunion des musées nationaux et le Centre des monuments nationaux en application de l'article 3. »
Par délibération en date du 25 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cercle Antonio Gramsci à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Berbeyrolle du 10 au 23 septembre 2006 :
 Site : plateau des Millevaches, Tarnac (19).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacky Collobert, domicilié 21, rue Parc-du-Pré, 22200 Grâces.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,87 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les biens culturels et les collections mentionnés aux articles 2 et 5 font partie du domaine public de l'Etat et sont, à ce titre, inaliénables.
 Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels et collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 5 du présent décret, après avis du conseil d'administration de l'établissement, du conseil scientifique et du conseil artistique des musées nationaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 septembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Autisme France, autisme et troubles envahissants du développement » et portant sur le transfert de son siège du 1209, chemin des Campelières, 06254 Mougins Cedex, au 8, rue Cépré, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 septembre 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Men Mail DVD, éditée par les éditions Village presse communication (Paris).
Les dépenses de l'établissement public comprennent :
 1° Les frais de personnel de l'établissement ;
 2° Les frais de fonctionnement, de restauration, d'équipement ;
 3° Les achats des biens culturels mentionnés au 2° de l'article 2 du présent décret ;
 4° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Peyrot, domicilié lieudit Mas Penat, 30270 Saint-Jean-du-Gard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,73 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Les quatre premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles a pour missions :
 « 1° De conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et gérer, mettre en valeur et présenter au public les biens culturels qui font partie des collections inscrites sur les inventaires du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, et de ses annexes, dont il a la garde ainsi que du domaine constitué des immeubles dont il est doté ou à l'utilisation suivant les conditions prévues à l'article 7 ;
 « 2° De contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels, pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit ;
 « 3° D'assurer dans les châteaux, musée et domaine dont il a la charge, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser leur connaissance et celle de leurs collections, de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture. »
 II. - Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° D'organiser des spectacles notamment musicaux, de théâtre ou de ballet dans les châteaux, le musée et le domaine ; »
 III. - Il est ajouté à ce même article un huitième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les diverses administrations et affectataires et occupants du domaine, ainsi qu'avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation. Il peut notamment s'associer avec le centre de musique baroque de Versailles dans les conditions prévues à l'article 5. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,32 kW photovoltaïques, est localisée au CROS, 1, route de la Digue, 97400 Saint-Denis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Vincent, domiciliés lieudit L'Aubinerie, 49360 Toutlemonde.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,66 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Colette Ferrer, domiciliée lieudit Serrière de Giraud, 84240 Cabrières-d'Aigues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à APEX BP Solar SA, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI La Devise, chez M. Claude Cléry, avenue des Insurrections-Anti-esclavagistes, 97211 Rivière-Pilote.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Personnaz, domicilié 679, rue des Belledones, 73490 La Ravoire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fresko (Patrick, René) est nommé directeur adjoint à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information à compter du 1er octobre 2006.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Silvy (Alain, Jean-Louis, Paul) est nommé officier général chargé des fréquences auprès du directeur général des systèmes d'information et de communication.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ ÉLECTRICITÉ
DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)
 Familles nombreuses : réduction de 6 % sur le prix du kWh et de l'abonnement.
 Tarif de base : redevances mensuelles de location et entretien des compteurs :
 - calibre jusqu'à 5m³ 1.48 ;
 - calibre de 6m³ 2.00 ;
 - calibre de 10 m³ 2.00.