Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 du décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est inséré, après la deuxième phrase du premier alinéa, la phrase suivante : « Aucune information transmise par les organismes d'assurance maladie ne peut être conservée pour une durée supérieure à treize mois. »
 II. - Il est inséré, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
 « L'attestation dûment complétée est conservée sous forme numérisée pour une durée de treize mois à compter de la date de sa réception par le distributeur d'électricité ou par l'organisme agissant pour son compte désigné par lui. »
 III. - L'article est complété par les deux alinéas suivants :
 « Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises. Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation de confidentialité.
 « Les intéressés sont informés de la transmission des données les concernant aux distributeurs d'électricité ou à un organisme agissant pour leur compte ainsi que de leurs droits d'accès et d'opposition. »
Dans le respect des dispositions communes à l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale figurant au titre Ier du livre Ier du présent règlement général d'emploi, le temps de travail est aménagé de façon que soient assurées la mission de service public assignée à la direction de la police judiciaire et sa continuité, en fonction des attributions de cette direction et de celles de chacun de ses services, selon des rythmes et des horaires appropriés.
 Le directeur définit, après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police, l'organisation du temps de travail et les horaires de service. Des aménagements peuvent être apportés par les chefs de service, dans des limites compatibles avec le respect de l'organisation générale.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de la police urbaine de proximité sont placés sous les ordres des officiers de police.
 Les brigadiers-majors de police secondent ou suppléent les officiers de police sous l'autorité desquels ils sont placés. Ils sont appelés à exercer le commandement direct et opérationnel des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application à l'échelon de la brigade, de la section, d'une structure interne particulière ou spécialisée, selon une nomenclature des postes préalablement établie.
 Les gradés assurent l'encadrement et la gestion opérationnelle des gardiens de la paix, des élèves gardiens, des adjoints de sécurité et des agents de surveillance de Paris. Pour la mise en oeuvre des missions, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires. Ils contrôlent l'exécution des mesures dont ils ont la responsabilité.
 Les gardiens de la paix assurent l'exécution des missions opérationnelles. Ils peuvent être appelés à exercer l'encadrement des élèves gardiens de la paix, des adjoints de sécurité et des agents de surveillance de Paris.
 Dans le cadre strict des missions de la direction de la police urbaine de proximité et des instructions du préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de la police urbaine de proximité, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
L'article 9 du décret du 14 février 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La période maximale du travail entre deux repos hebdomadaires peut être portée à sept jours, avec l'accord du salarié, afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent, après information de l'inspecteur du travail des transports. Dans tous les cas, il est apporté au salarié une compensation appropriée, définie par accord d'entreprise ou d'établissement. »
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le repos hebdomadaire peut être réduit dans le cas du passage d'un service de soirée à un service de matinée, à une durée inférieure à trente-cinq heures sans être inférieure à vingt-quatre heures consécutives à condition qu'une période au moins équivalente de repos soit accordée aux salariés concernés au plus tard avant la fin de la troisième semaine civile suivant la semaine pendant laquelle le repos hebdomadaire a été réduit. Cette période de repos compensateur doit être accolée à un repos quotidien ou hebdomadaire. Chaque salarié concerné doit se voir communiquer une fois par mois, dans le cadre d'un état annexé à sa feuille de paie, l'état de ses repos hebdomadaires non pris : cet état doit distinguer clairement les heures de repos hebdomadaires non prises déjà compensées au cours du mois considéré et les heures restant à compenser. Les délégués du personnel peuvent consulter ces états. »
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, et sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des transports en commun de la région d'Ile-de-France, en application de celles de l'article R. 15-31 du même code.
 Organisée en quatre sous-directions, elle constitue la direction régionale de la police judiciaire de Paris et comprend :
 - des services centraux, constitués d'un état-major, de services spécialisés et de services de soutien opérationnel et logistique ;
 - des services territoriaux, constitués des services départementaux et, à Paris, des divisions de police judiciaire (DPJ) ;
 - quatre groupes d'intervention régionaux (GIR) ;
 - des services rattachés, constitués par le parquet du tribunal de police de Paris, le service de l'exécution des décisions de justice, le groupe régional d'enquêtes économiques.
L'article 3 du décret du 14 février 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit.
 I. - Au premier alinéa, les mots : « et qui s'appliquent en l'absence d'accord d'entreprise » sont supprimés.
 II. - Le quatrième alinéa est complété par les mots : « s'ils existent ».
La première session du brevet de technicien supérieur « industrialisation des produits mécaniques », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2008.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « industrialisation des produits mécaniques », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industrialisation des produits mécaniques », aura lieu en 2007. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2006, M. Fernandès (Sébastien), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2006, Mme Mélanie El Ouarzazi-Delots, ingénieure des mines, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans.
Les commandants de région de gendarmerie implantés au siège de la zone de défense exercent, outre les attributions qui leur sont dévolues au titre de l'article 1er, les attributions suivantes :
 1. Ils planifient et coordonnent l'emploi des formations de gendarmerie mobile placées sous réquisition conformément aux instructions des préfets de zone de défense.
 2. Ils représentent la gendarmerie auprès des autorités civiles et militaires du niveau de la zone de défense.
 3. Ils planifient, pour l'ensemble de la zone, la participation de la gendarmerie aux missions de sécurité et de défense en cas de crise ou de situations exceptionnelles.
 4. Ils assurent le suivi des opérations interrégionales et peuvent se voir confier le commandement d'une opération sur tout ou partie de la zone de défense.
 5. Ils sont les correspondants des procureurs généraux près les juridictions interrégionales spécialisées pour toutes les questions relevant de la compétence de ces juridictions.
 6. Ils engagent les moyens spécialisés qui leur sont organiquement subordonnés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents des services techniques de la police nationale (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 18.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Pour chaque recrutement, la date de clôture des inscriptions fera l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des recrutements.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats retenus par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire ou au service responsable du recrutement.
En application :
 - du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 - de la décision de la Commission du 26 avril 2002 établissant la liste des produits à examiner aux postes d'inspection frontaliers au titre de la directive 97/78/CE du Conseil ;
 - de l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine ;
 - de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers,
et vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 juillet 2006, l'avis aux importateurs de viandes bovines fraîches originaires de Suisse publié au Journal officiel de la République française du 21 décembre 1996 est abrogé.
RÉSOLUTION MSC. 92 (72)
(ADOPTÉE LE 26 MAI 2000)
AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Le Comité de la sécurité maritime,
 Rappelant l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions du Comité,
 Rappelant en outre l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », et l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention, ci-après dénommé « le Protocole SOLAS de 1988 », relatifs aux procédures d'amendement du Protocole SOLAS de 1988,
 Ayant examiné, à sa soixante-douzième session, les amendements au Protocole SOLAS de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988,
 1. Adopte, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements à l'appendice de l'Annexe du Protocole SOLAS de 1988 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. Décide, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2001, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au Protocole SOLAS de 1988, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. Invite les Parties à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2002, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. Prie le Secrétaire général, en conformité de l'article VIII b) v) de la Convention et de l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe à toutes les Parties au Protocole SOLAS de 1988 ;
 5. Prie en outre le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties au Protocole SOLAS de 1988.
2.1.2. Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
 La situation est différente dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, où la production fait largement appel aux combustibles fossiles, charbon et fuel. Les tarifs d'achat dans ces zones sont, donc, comparés à des centrales de petite taille fonctionnant au charbon ou au fuel. Les coûts varient d'un département à l'autre et sont sensibles à l'évolution du prix des combustibles fossiles.
 Les coûts de production retenus correspondent aux coûts moyens constatés en 2005 (4) du parc fuel et charbon, fonctionnant en base. Ils ne préjugent pas de l'évaluation qui pourra être réalisée par la commission de la compensation d'un projet de centrale qui lui serait soumis en application du V bis de l'article 4 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004.
Les fonctionnaires de police sont tenus au respect du secret professionnel ainsi qu'à celui du secret de l'enquête et du secret de l'instruction dans le cadre des textes en vigueur.
 Ils s'expriment librement dans les limites qui résultent de l'obligation de réserve à laquelle ils sont soumis et des règles relatives à la discrétion professionnelle qui concerne tous les faits, les informations ou les documents dont ils ont une connaissance directe ou indirecte dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur profession. En tout temps, en service ou hors service, ils s'abstiennent, en public, de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur l'institution à laquelle ils appartiennent.
 La communication des services avec les médias s'effectue dans le cadre strict des instructions qui leur sont données par la hiérarchie à cet effet, dans le respect des prérogatives du service d'information et de communication de la police nationale.
 Les représentants des organisations syndicales s'expriment publiquement dans le respect des dispositions en vigueur.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2006, M. Gavard (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Toulouse-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
TROISIÈME PARTIE
(Extension d'indications)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Prévention des événements thromboemboliques veineux chez le patient, jugé à haut risque d'événements thromboemboliques veineux, alité pour une affection médicale telle que insuffisance cardiaque et/ou trouble respiratoire et/ou maladie infectieuse ou inflammatoire aiguës.
Rectificatifs
 Dans l'arrêté du 19 juillet 2006 (NOR : SANS0622932A), publié au Journal officiel du 11 août 2006, pour la spécialité PEGASYS 180 microgrammes (B/1), lire : « 359 960-6 », au lieu de : « 359 906-6 ».
 Dans l'arrêté du 27 juillet 2006 (NOR : SANS0623058A), publié au Journal officiel du 11 août 2006, pour les spécialités identifiées par les codes CIP 371 804-0 et 371 805-7, lire : « VISKALDIX », au lieu de : « VISKALIX ».
Pour l'application des dispositions de l'article 113-33 ci-dessus, relatives à la déduction de 1/24 du crédit férié annuel ou à celle de un jour du volume de RCSOP en cas d'indisponibilités motivées par des congés de maladie non imputables au service, il est procédé, en tant que de besoin et dans l'ordre de priorité suivant, à un rééquilibrage, en cours d'année, de la ligne débitrice de repos de l'une ou l'autre de ces deux catégories, par imputation sur une ligne créditrice :
 - de repos compensateurs de services supplémentaires, prévus à l'article 113-34 ci-dessus ;
 - ou d'heures ou jours ARTT ;
 - ou de repos récupérateurs, prévus à l'article 113-39 ci-dessus ;
 - ou de repos supplémentaires, prévus à l'article 113-40 ci-dessus ;
 - ou de repos de pénibilité spécifique, prévus à l'article 113-33 ci-dessus.
 En l'absence de compte créditeur de cet ordre, le rééquilibrage est opéré par imputation sur la ligne du crédit férié annuel ou du volume de RCSOP au début de l'année suivante.
 Ainsi qu'il l'est précisé dans l'instruction particulière citée au dernier alinéa de l'article 113-32 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, il est procédé selon le même principe en cas de modulation des droits à l'acquisition de jours ou heures ARTT en conséquence de certaines situations d'absence du service.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2006, M. Chacornac (Georges), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 18 septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par délibération en date du 5 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour une radio étudiante à Caen à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Phénix du 9 octobre 2006 au 22 juin 2007 :
 Site : cité U, Lebisey, 114-116, rue de Lebisey, 14000 Caen.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 87,6 MHz.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier départemental Félix Guyon, à la Réunion.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, 97405 Saint-Denis Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 juillet 2006, M. Serge Vinet est nommé à compter du 4 juillet 2006 pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Jean-Jacques Poutrieux et Mme Marie-Thérèse Clausen, démissionnaires.
A N N E X E
 (1) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325° et 135°.
 (2) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 50°.
 (3) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 60°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'autorité hiérarchique est également liée à la fonction.
 Elle oblige celui qui la détient, ou qui l'exerce à titre intérimaire, à assumer personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice. Elle peut être permanente ou occasionnelle, entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers, en fonction de nécessités techniques, juridiques ou administratives.
 Les responsabilités liées à l'exercice de l'autorité sont définies au niveau de chaque fonction ou structure, par les dispositions particulières à chaque direction ou service central ainsi qu'à la préfecture de police.
Elle veille, en permanence, dans l'intérêt des personnels, à la qualité des rapports sociaux et humains ainsi qu'à leur suivi médical, psychologique et social, au sein de son service.
 Elle saisit, à cette fin et en tant que de besoin, les médecins statutaires, les médecins de prévention, les psychologues de soutien opérationnel de la police nationale ou les assistants sociaux.
Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Suds à Arles à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio des Suds du 7 au 17 juillet 2006 :
 Site : Médiapole, enclos Saint-Césaire, 13200 Arles.
 Puissance : 500 W.
 Fréquence : 88,3 MHz.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre du contrôle général des armées, d'une armée, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement ou d'un service commun des armées. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Voiron.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Voiron, BP 208, route des Gorges, 38506 Voiron Cedex.
Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Mix Netsurfeur à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Mix, du 1er septembre 2006 au 31 mai 2007 :
 Site : îlot du 4-Septembre, rue Castil-Blaze, 84300 Cavaillon.
 Puissance : 100 W avec une limitation de PAR à 50 W dans le secteur d'azimut 280°/350°.
 Fréquence : 94,6 MHz.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital de Montmélian (Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Montmélian, avenue Edouard-Herriot, 73802 Montmélian Cedex.
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus, subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique propre à leurs corps d'appartenance pour ceux d'entre eux qui détiennent la qualité de fonctionnaire, sont placés sous l'autorité du chef de service, qu'ils soient affectés dans un service actif, administratif, scientifique ou technique de la police nationale.
 Dans l'exercice de leurs fonctions, ils relèvent de l'autorité de fonctionnaires actifs, administratifs, scientifiques ou techniques selon l'organigramme du service considéré, conformément à l'article 3, alinéa 2, ci-dessus, des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi. Ce même organigramme détermine le rang hiérarchique de ceux d'entre eux qui ne détiennent pas la qualité de fonctionnaire.
A N N E X E
 (1) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 355°.
 (2) PAR de 0,8 W dans la direction d'azimut 245°.
 (3) PAR de 75 W dans le secteur compris en les directions d'azimuts 240° et 330°.
 (4) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 75°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 220°, 10 W dans la direction d'azimut 250°.
 (5) PAR de 0,7 W dans la direction d'azimut 360°.
 (6) PAR de 0,5 W dans la direction d'azimut 175°, 0,5 W dans la direction d'azimut 280°.
 (7) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 160°.
 (8) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 210°.
 (9) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 330°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai, si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Sauf nécessité de service, les fonctionnaires actifs de la police nationale sont porteurs de leur carte professionnelle pendant le temps d'exercice de leurs fonctions, même lorsqu'ils les accomplissent en tenue d'uniforme. Ladite carte ne peut être utilisée que pour l'exercice de la fonction ou l'accomplissement d'un acte rattachable à celle-ci, y compris lors de missions à l'étranger.
 Elle est déposée au service préalablement à tout séjour privé à l'étranger.
 Toute reproduction, à quelque fin que ce soit, en est strictement interdite. Il en est de même pour l'ensemble des cartes, documents ou attestations mis à la disposition des fonctionnaires pour leur permettre d'exercer leur mission.
 Tout manquement à l'une quelconque de ces obligations constitue une faute disciplinaire, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 janvier 2004, Mme Buhl (Christine), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice adjointe en charge de la cinquième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2004, M. Pont (Philippe), premier conseiller à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes, en remplacement de M. Strasser (Claude).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 4 décembre 2003, sont nommés, après concours réservé à certains agents non titulaires organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie à compter du 20 octobre 2003 :
 M. Burnet (Frédéric).
 Mme Ramos Buarque-Giordani (Silvana).
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « La décision d'attribuer la subvention doit mentionner, outre les indications exigées par l'article 9 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, les exigences minimales à respecter en matière d'isolement acoustique après achèvement des travaux d'isolation ainsi que, lorsque le contrôle de l'isolation acoustique est possible, les documents justificatifs à produire par le bénéficiaire à l'appui de sa demande de versement de la subvention. »
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 74 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 25 juin 2003.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 janvier 2004, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Lituanie est retirée à l'association OEuvres de l'adoption-comité de Lyon, sise 24, avenue Félix-Faure, 69007 Lyon, à sa demande.
L'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le quatorzième visa de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Vu l'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation d'aliments pour animaux familiers ; » ;
 2. A l'article 7, les termes : « elle ne pourra conduire à une échéance postérieure au 31 décembre 2003. » sont remplacés par les termes : « elle ne pourra conduire à une échéance postérieure au 30 avril 2004. ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2004, M. Menger (Luc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Léon Le Moguedec, notaire associé à la résidence de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rambouillet, 13, rue Pasteur, 78514 Rambouillet Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Rouvray (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 décembre 2003, est attribué à titre de dotation au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un immeuble appartenant à l'Etat, ministère de l'écologie et du développement durable, situé sur la commune de La Seyne-sur-Mer (Var), cadastré section BO n° 357 pour une superficie totale de 10 ha 15 a 47 ca, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-5227 à la rubrique « conservatoire de l'espace littoral et des rivages ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement.
 L'immeuble sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'article 11 est rédigé de la manière suivante :
 « Art. 11. - Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus à la fin de chaque semaine cinématographique d'établir un bordereau ou de créer un fichier d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie fournissant les indications suivantes :
 - le produit de la vente des billets d'entrée et des sommes déclarées au titre des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples pour chaque journée et pour l'ensemble du programme ;
 - le nombre de séances par journée et pour l'ensemble du programme ;
 - le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du programme ;
 - le titre et le numéro d'immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel des oeuvres cinématographiques composant le programme, y compris ceux du ou des compléments ;
 - la dénomination sociale des distributeurs cinématographiques ;
 - les pourcentages prévus dans les contrats de location ;
 - la part revenant aux distributeurs cinématographiques ;
 - les numéros de départ des billets utilisés dans chaque catégorie ;
 - à la fin de chaque programme (ou de chaque semaine), les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la journée suivante dans chaque catégorie ;
 - les prix déclarés par catégorie et séries de place ;
 - les montants de la taxe spéciale avec leur détail ;
 - l'indication de la version originale ou doublée en langue française de l'oeuvre cinématographique principale composant le programme.
 Les feuillets du bordereau de recettes ou le fichier correspondant doivent être adressés dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, l'un au Centre national de la cinématographie, les autres aux distributeurs intéressés et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er juin 2006, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée est complétée comme suit, à l'issue de la séance de la CPPAP du 8 décembre 2005 :
 « SARL AB Presse, 54, rue des Martyrs, 75009 Paris, à compter du 8 décembre 2005 ;
 SARL Alias Presse, 7, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, à compter du 8 décembre 2005 ;
 SARL Enogo Press & TV, 8, avenue de Paris, 92320 Châtillon, à compter du 8 décembre 2005 ;
 SARL Euskal Media, 39, allées Marines, 64100 Bayonne, à compter du 8 décembre 2005 ;
 SARL Ideopress, 39, boulevard Stalingrad, 06300 Nice, à compter du 8 décembre 2005 ;
 SARL Peyre-Arse presse (PAP), 15240 Antignac, à compter du 8 décembre 2005 ;
 SARL Uma, 80, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, à compter du 8 décembre 2005. »
 Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
 « SARL Formule Presse, 42, rue d'Enghien, 75010 Paris ;
 SA Les Films du soleil, 39, avenue de Saint-Barnabé, 13012 Marseille ;
 SARL RCA Presse, 15, chemin de la Madeleine-Supérieure, 06130 Grasse ;
 SARL Riff Presse, 90, rue de Javel, 75015 Paris. »
L'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 l° Au premier alinéa, les mots : « du président de la commission locale d'insertion, » sont supprimés ;
 2° Dans le même alinéa, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , ainsi qu'à la demande de la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 » ;
 3° Au début du deuxième alinéa, après le mot : « Si », sont insérés les mots : « , sans motif légitime, ».
Il est constitué deux sections ainsi composées :
 Première section : M. Jacques Ribs, président, Mme Marielle Cohen-Branche, M. Jean-Pierre Hellebuyck, M. Thierry Coste, M. Pierre Lasserre, M. Joseph Thouvenel.
 Deuxième section : Mme Claude Nocquet, président, M. Jacques Bonnot, M. Yves Brissy, M. Alain Ferri, M. Jean-Pierre Morin, M. Jean-Jacques Surzur.
Par délibération en date du 25 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et dont le terme est fixé au 19 avril 2005.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie B
 SARL Réseau Ouest (Radio Caroline) :
 Zone : Redon (35), fréquence : 101 MHz.
 Zone : Paimpont (35), fréquence : 99,5 MHz.
L'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour oeuvrer dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion peuvent exercer les recours et appels prévus au présent article en faveur d'un demandeur ou bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion, sous réserve de l'accord écrit de l'intéressé. »
Les dispositions de l'avenant n° 101 du 14 mars 2003 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - de l'article 3.1 de l'avenant ;
 - des termes « bonifications et » au premier alinéa de l'article 8.3 de l'avenant.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant à l'hôpital de Lusignan.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental de La Candélie (Lot-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier départemental de La Candélie, 47916 Agen Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 12 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce liancourtois (ACL) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ambiance à partir de la ville de Liancourt (60), pendant la période du 13 au 31 décembre 2003 :
 Site : Liancourt (60).
 PAR omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 91,9 MHz.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables en Algérie, sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
 Algérie (Annaba) ;
 Algérie (autres villes).
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 juillet 1969 précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.