Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le I de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés :
 « 9° Aux autorités étrangères extérieures à l'Union européenne et à l'Espace économique européen avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;
 « 10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières. »
Après l'article L. 118-4 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 118-5. - Pour chaque tunnel de plus de 500 mètres situé sur le réseau routier transeuropéen, le maître de l'ouvrage désigne, après accord du représentant de l'Etat, un agent de sécurité qui coordonne les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation. L'autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité est garantie pour l'exercice de ses attributions.
 « Le maître de l'ouvrage transmet au représentant de l'Etat, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention les comptes rendus d'incident ou d'accident et les rapports d'enquête.
 « Les dérogations aux prescriptions de sécurité applicables à ces ouvrages font l'objet d'une consultation de la Commission européenne. Cette consultation suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 118-1.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des tunnels auxquels il s'applique. »
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Muret (Haute-Garonne), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Par délibération en date du 11 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Pupilles de l'enseignement public à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rappeur pendant la période du 19 octobre 2005 au 30 avril 2006 :
 Site : institut médico-éducatif, 12560 Saint-Laurent-d'Olt.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Contrainte : émission uniquement le mardi, de 20 heures à 20 h 30.
L'article L. 220-3 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans le troisième alinéa, les mots : « relevant du premier alinéa ci-dessus à l'exception des entreprises de transport routier » sont remplacés par les mots : « de navigation intérieure, de transport ferroviaire, de transport sanitaire, de transport de fonds et valeurs, des entreprises assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les trains, ainsi que pour le personnel roulant des entreprises de transport routier de voyageurs affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres » ;
 2° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « entreprises de transport routier », sont insérés les mots : « , à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire, de transport de fonds et valeurs et du personnel roulant des entreprises de transport routier de voyageurs affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, ».
Il est institué, à Beauvais-Tillé (Oise), auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de l'aviation civile Nord une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - le frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 2005, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels les 86 candidats dont les noms suivent, admis au concours interne au titre de l'année 2005 :
Arduin (Dominique).
Barbier (Antoine).
Beausoleil (Pascal).
Berreur (Bruno).
Bideau (Yannick).
Bille (Bruno).
Binaud (Pierre).
Birra (Jean-Manuel).
Blanqui (Gérard).
Bleriot (Bernard).
Bonneau (Patrick).
Borgogno (Pierre).
Boucard (Philippe).
Boucher (Bruno).
Brunaud (Patrice).
Brunet (Xavier).
Callewaert (Laurent).
Calmette (Jean-François).
Carniello (Danielle).
Carre (Serge).
Cave (Jean-Pierre).
Chevalier (Fabrice).
Clavel (Jean-Claude).
Clemente (Antoine).
Coco (Philippe).
Conrazier (René).
Couillet (Jean-Robert).
Couvreur (Alain).
Coville (Jean-Pierre).
Cuinet (Marcel).
De Lauretis (Lionel).
De Sousa (Jack).
Duquenoy (Ludovic).
Duval (Bruno).
Eguienta (Charles).
Emery (Christophe).
Franceschi (Gérard).
Geniquet (Hubert).
Gilavert (Eric).
Gimenez (Gérard).
Gleyze (Frédéric).
Gomez (Maurice).
Gros (Jacques).
Guay (Pascal).
Hasselot (Patrick).
His (Jean-Luc).
Jammet (Alain).
Jourde (Pierre).
Jourdon (Christophe).
Julien (Patrice).
Kauffmann (Philippe).
Labeau (Roger Albert).
Ladagnous (David).
Lauhon (Serge Victor).
Launay (Thierry).
Le Bras (Bruno).
Le Strat (Jean-René).
Leblanc (Eric Louis Fernand).
Lecrocq (Didier).
Lefeuvre (Jean-Claude).
Legrand (Stéphane).
Lenglet (Christian).
Lestage (Didier).
Linakis (Pierre).
Mahu (Patrick).
Meni (Régis).
Mondin (Bruno).
Morin (Rodolphe).
Olive (Robert).
Passegue (Hubert).
Pelle (Jean-Marc).
Pelleau (Bruno).
Peyre (Philippe).
Raux (Alain).
Ricard (Georges).
Rivet (Christophe).
Sapet (Eric).
Tallaron (Dominique).
Thernisien (Christophe).
Thomas (Hervé).
Tougeron (Christophe).
Tourte (Joel).
Trabuc (Richard).
Vernet (Franck).
Vignot (Stéphane).
Vioux (Eric).
 La présente liste d'aptitude est valable un an. Les lauréats qui ne seraient pas nommés au terme de ce délai doivent faire connaître leur intention d'être maintenus sur cette liste d'aptitude pour une deuxième année et, le cas échéant, une troisième année, dans les conditions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il est institué, à Ajaccio (Corse-du-Sud), auprès de la délégation territoriale Corse de la direction de l'aviation civile Sud-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisages et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens.
Au titre III du livre IV du code de la route, il est ajouté un chapitre V rédigé comme suit :
« Chapitre V
« Autres véhicules
« Section 1
« Véhicules et matériels agricoles ou forestiers
 « Art. R. 435-1. - I. - La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code, et celle des machines agricoles automotrices et des machines et instruments agricoles remorqués d'une largeur supérieure à 2,55 mètres, est soumise, lorsque leur longueur n'excède pas 25 mètres et leur largeur 4,50 mètres, à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
 « Cet arrêté précise notamment :
 « 1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
 « 2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;
 « 3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.
 « II. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 « III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
« Section 2
« Ensembles forains
 « Art. R. 436-1. - I. - La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine, dont la longueur dépasse les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder 30 mètres, est soumise à des règles particulières fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. Chacun des éléments composant cet ensemble doit respecter les limites réglementaires précitées.
 « Cet arrêté précise notamment :
 « 1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
 « 2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;
 « 3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.
 « II. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 « III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Il est institué, à Paris, auprès de la direction des services de la navigation aérienne une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2005 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anna-Mylène Lauri-Pontet, SELARL titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marseille - Château-Gombert, dans le 13e arrondissement (Bouches-du-Rhône).
 Mme Lauri (Anna-Mylène), épouse Pontet, est nommée notaire associée.
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue à l'alinéa premier de l'article L. 622-13 du code de commerce.
 Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14 du même code, ainsi que la date de cette résiliation.
L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 du code de commerce est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan.
 Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2005 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa de l'article L. 622-8 du code de commerce après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire judiciaire, ou ceux-ci convoqués par le greffier.
 Les radiations et inscriptions de sûretés sont requises par le demandeur ou le bénéficiaire sur injonction faite par le juge-commissaire dans son ordonnance. Les frais y afférents sont à la charge du débiteur. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.
Par décret en date du 3 janvier 2006, M. Anthony Requin, administrateur civil, chef du bureau marchés et produits d'assurance à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Valéry Jost.
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan.
 Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.
 Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les notifie aux mandataires de justice, aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.
 Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.
 Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance.
 L'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires de justice étant avisés.
I. - Le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été désigné, dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8 du code de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le rapport établi conformément à l'article L. 623-1 du même code. L'administrateur ou le débiteur, selon le cas, réunit le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel pour les consulter sur le rapport.
 II. - Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 du même code est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention.
 Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement.
 Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des installations classées.
Le paragraphe a de l'article 3 est ainsi rédigé :
 « a) L'identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (ce code interne de traitement est distinct du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro de sécurité sociale et du numéro de carte de bancaire) ; ».
Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.
 Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4 du code de commerce, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre.
 A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'il s'agit d'une entreprise artisanale.
 S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou aux répertoires mentionnés au deuxième alinéa, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de grande instance. Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.
 Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre des métiers où il est immatriculé, de l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la procédure. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte enfin l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration.
 Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires.
 Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article 104. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances.
 Cet état est déposé au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance.
 Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.
 Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 décembre 2005, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre de l'année 2005, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
   Pour le département des Bouches-du-Rhône :
 M. Jouannetaud (Dominique).
   Pour le département de la Gironde :
 M. Huin (Jean-Paul).
   Pour le département de la Seine-Maritime :
 Mme Codron (Colette).
   Pour le département de Seine-et-Marne :
 Mlle Agasseau (Sylvie).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 626-5 du code de commerce, les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier ayant déclaré sa créance.
 La lettre contient la reproduction des dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 626-5.
 Sont joints à cette lettre :
 1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;
 2° Les propositions du débiteur et l'indication des garanties offertes ;
 3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 avril 2006, M. Bellier-Ganière (Didier), administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de directeur de l'habitat au conseil général des Hauts-de-Seine à compter du 1er janvier 2006 pour une période de trois ans.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 moyenne vallée du Doubs » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2006, Mme Emonet-Denand (Sophie), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 2006, date à laquelle l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
I. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs
(75013 Paris)
 Avenant n° 292 bis du 10 mai 2005 à la convention collective du 15 mars 1966 ayant pour objet le reclassement des moniteurs d'EPS de deuxième groupe.
II. - Association régionale d'accompagnement
social territorialisé (ARAST) (97491 Sainte-Clotilde)
 Accord du 20 septembre 2005 ayant pour objet les modalités d'application de l'accord de branche aide à domicile sur les rémunérations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2006, M. Benjamin Garel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er novembre 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 avril 2006, M. Guillemin (Jacques), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 11 octobre 2004, est maintenu en service détaché auprès de La Poste en qualité de directeur de l'action territoriale pour le Grand Ouest pour une période de deux ans à compter du 1er août 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société dauphinoise pour l'habitat (SDH), dont le siège social est situé à Echirolles (Isère), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bordeaux est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecture conférant le grade de master pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Beaufort-sur-Gervanne, Belmont-de-la-Loire, Bouilland, Bouvante 3, Bujaleuf, Confolens, Ensuès-la-Redonne, Felletin, Genolhac, Jouey, Le Creusot 2, Le Rove, Les Grands-Chezeaux 1, Les Matelles, Lucenay-l'Evêque, Mollans-sur-Ouvèze, Monsols, Prémery, Rencurel 3, Sahune, Saint-Bonnet-des-Bruyères, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Sulpice-Laurière.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le Conseil et la société nationale de programme France 2.
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Autun Triathlon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Triathlon Infos, du 23 au 25 juin 2006 :
 Site : Autun (71).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par décret en date du 15 mars 2006, M. Sainjon (Bruno), directeur du service des programmes nucléaires et de missiles à la délégation générale pour l'armement, est nommé au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Bessero (Gilles).
Le directeur de l'office de l'élevage décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet.
 Il notifie, sous couvert du préfet, la décision d'attribution ou de refus de l'indemnité au demandeur, avant le 1er mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été présentée.
 Le préfet communique à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un rapport sur la mise en oeuvre des aides à la cessation d'activité laitière sur la campagne.
Le secrétaire général de la préfecture de bassin, le directeur régional de l'environnement Midi-Pyrénées, délégué de bassin Adour-Garonne, et les préfets sous l'autorité desquels seront placés les services de prévision des crues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé utilise le formulaire CERFA n° 12571*01 (1), sauf pour les déchets dangereux contenant de l'amiante pour lesquels le formulaire CERFA n° 11861*02 (1) doit être utilisé. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 2006, M. Christophe Hochard, attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable secondaire du lycée Jean de la Fontaine, à Niamey, en remplacement de M. Guy Cuchet.
Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie qui y sont inscrites, leur commune ou secteur géographique d'implantation et leur circonscription territoriale, ainsi que, le cas échéant, la commune ou le secteur géographique d'implantation et les limites administratives des délégations mentionnées aux articles 5 et 6 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.
 Il est établi par les chambres régionales de commerce et d'industrie dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret.
 Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard de ces critères et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, lorsque ce dernier a été adopté.
La commission de sélection étudie les dossiers de candidature et reçoit individuellement les candidats sélectionnés lors d'un entretien.
 A l'issue de cet entretien, la commission de sélection dresse la liste des candidats convoqués pour l'épreuve de direction de choeur. Cette épreuve se déroule en présence de l'ensemble des membres de la commission de sélection.
A N N E X E
CONTENU ET DURÉE DES ENSEIGNEMENTS DESTINÉS AUX PERSONNELS AIDES-OPÉRATOIRES ET AIDES-INSTRUMENTISTES AYANT SATISFAIT AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES
Module 1 : hygiène hospitalière et prévention
des infections nosocomiales (49 heures)
 Objectifs de formation :
 - identifier le niveau de participation de l'aide-opératoire et de l'aide-instrumentiste à la lutte contre les infections nosocomiales ;
 - respecter la réglementation applicable aux procédures d'hygiène et de stérilisation ;
 - aider le geste opératoire en respectant les règles d'hygiène et d'asepsie ;
 - contribuer à assurer le traitement des instruments.
 Savoirs théoriques, procéduraux et pratiques :
 - écologie microbienne et agents transmissibles ;
 - législation en matière d'hygiène et de stérilisation ;
 - prévention des infections nosocomiales ;
 - règles générales d'hygiène et d'asepsie au bloc opératoire et en salle d'intervention ;
 - règles liées à une tenue vestimentaire adaptée et à un comportement conforme aux exigences de l'environnement opératoire ;
 - désinfection des mains : objectifs, principes et techniques ;
 - règles spécifiques d'asepsie pendant l'acte opératoire ;
 - tri, prétraitement, désinfection et principes de stérilisation des instruments ;
 - tri et principes de traitement des déchets.
Module 2 : réglementation liée à l'activité
d'aide-opératoire et d'aide-instrumentiste (14 heures)
 Objectifs de formation :
 - identifier le champ d'activité et de responsabilité de l'aide-opératoire ;
 - appliquer les principes de matério-vigilance ;
 - respecter la législation applicable aux droits du malade.
 Savoirs théoriques et procéduraux :
 - missions et règles applicables aux personnels intervenant au sein des blocs opératoires ;
 - le secret professionnel ;
 - problèmes médico-légaux : responsabilité civile et pénale ;
 - la pharmaco-vigilance et la matério-vigilance : principes et circuit d'information.
Module 3 : prévention des risques liés à l'activité
d'aide-opératoire et d'aide-instrumentiste (28 heures)
 Objectifs de formation :
 - organiser son activité dans le respect des règles liées au déroulement de l'acte opératoire ;
 - appliquer les procédures, les protocoles et les règles de bonnes pratiques pour garantir la sécurité du malade et du personnel.
 Savoirs théoriques, procéduraux et pratiques :
 - règles de conformité d'un bloc opératoire ;
 - principes d'installation des patients et des équipes opératoires ;
 - principes d'instrumentation ;
 - règles d'utilisation des dispositifs médicaux ;
 - règles d'utilisation des équipements ;
 - risques liés à la gestuelle de l'aide opératoire et de l'aide instrumentiste ;
 - risques liés au déroulement de l'intervention.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « gériatrie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique est fixé à douze pour l'année 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « anesthésie-réanimation » susceptibles d'être accordées en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique est fixé à neuf pour l'année 2005.
Les orientations de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, l'évolution des programmes, la nature des visites et des conférences sont définies par un conseil d'orientation pédagogique.
 Le conseil d'orientation pédagogique, présidé par le sous-directeur de la direction des ressources humaines chargé de la formation, comprend :
 - le sous-directeur des affaires générales à Nantes, vice-président ;
 - l'inspecteur général adjoint ;
 - le sous-directeur de la comptabilité ;
 - le directeur des systèmes d'information ;
 - le sous-directeur des personnels ;
 - le chef du service des Français à l'étranger ;
 - le sous-directeur de l'état civil et de la nationalité ;
 - le sous-directeur de la circulation des étrangers ;
 - le secrétaire général exécutif ;
 - le chef du bureau chargé de la formation de la direction des ressources humaines ;
 - un formateur désigné par ses pairs à l'occasion de chacune des réunions.
 En cas d'empêchement, les membres titulaires du conseil d'orientation pédagogique précités, à l'exception du formateur, peuvent se faire représenter par un membre suppléant qu'ils désignent parmi les fonctionnaires et agents de catégorie A relevant de leur autorité.
 Le conseil d'orientation pédagogique délibère valablement lorsque la moitié de ses membres titulaires est présente.
 Les décisions et avis du conseil d'orientation pédagogique sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés par ses membres titulaires. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le préfet accuse réception de la demande.
 Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :
 - de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;
 - du respect, par le demandeur, des conditions fixées au niveau départemental.
 Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus.
 Il transmet les demandes recevables à l'office de l'élevage.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-710 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 17 novembre 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 17 novembre 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Leprovost (Philippe), gérant de l'agence Divine, sise 31, rue Balard, 75015 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'EPDSAE de Lille (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPDSAE de Lille, 24, rue Armand-Carrel, 59000 Lille.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 24 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne, à Saint-Dizier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, carrefour Henri-Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier Cedex.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation dans les conditions prévues à l'article 2 du décret 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 r (code NSF).
 « Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'une indication)
 La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Prolongation du traitement adjuvant du cancer du sein à un stade précoce chez la femme ménopausée ayant préalablement reçu un traitement adjuvant standard par tamoxifène pendant cinq ans.
TROISIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
L'autorisation accordée par la décision n° 97-722 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Caen.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Grande Bruyère, 14860 Bavent.
 Altitude du site : 64 mètres.
 Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Dieppe.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Maison Blanche, 76550 Saint-Aubin-sur-Scie.
 Altitude du site : 87 mètres.
 Altitude de l'antenne : 111 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Evreux.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : tour de la Madeleine, 9, rue du Rugby, 27000 Evreux.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 194 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Granville.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Saint-Michel des Loups, 50400 Granville.
  Altitude du site : 92 mètres.
 Altitude de l'antenne : 153 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2006, Mme Cazala (Anne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de contrôleuse générale économique et financière de 2e classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 avril 2006, il est mis fin au détachement de Mme Dontenville (Anne), attachée de préfecture, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er avril 2006.
 A compter de la même date, Mme Dontenville (Anne) est radiée du corps des attachés de préfecture et intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attachée d'administration centrale.
L'avis de concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (NOR : JUSA0600015V) publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans la rubrique Dossier de candidature, au lieu de lire : « copie du titre ou diplôme le plus obtenu (dans une ou plusieurs filières) », il faut lire : « copie du titre ou diplôme le plus élevé obtenu (dans une ou plusieurs filières). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2006, M. Yann Pavic, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Lempdes (Puy-de-Dôme) en qualité d'attaché territorial, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 18 avril 2006.
 A compter de la même date, M. Pavic est placé en service détaché auprès de la mairie de Sautron (Loire-Atlantique) dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services pour une durée maximale de cinq ans.
Un prélèvement, exprimé toutes taxes comprises, représentatif du montant des frais de gestion engagés par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques est acquitté à compter de l'année 2005 par l'Association pour le soutien du théâtre privé.
 Ce montant s'élève à 3 % du produit de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, dans la limite de 90 000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) par an.
Entre les articles 1er et 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Délégation est donnée à M. Jérôme Guilloz, commissaire général de division, directement placé en tant que conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions. »
Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
 - « service territorial d'incendie et de secours », au lieu de : « service départemental d'incendie et de secours » ;
 - « responsable du service territorial d'incendie et de secours », au lieu de : « directeur départemental des services d'incendie et de secours ».
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception du II de l'article 29 et sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Au troisième alinéa de l'article 3, au III de l'article 8, aux articles 14, 16, 20, 21, 24, 26 et 28, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
 2° Au second alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 17, au premier alinéa de l'article 19, à l'article 23 et au I de l'article 29, les mots : « préfet du département dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans les limites de laquelle » ;
 3° A l'article 9, les mots : « les préfets de département » et : « un préfet de département » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio du Sourire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio du Sourire, du 1er février au 31 octobre 2006 :
 Site : mairie de Villy-en-Auxois (21350).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 90,9 MHz.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2006.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé, le maintien de l'agrément de la Société hippique française délivré en vertu de l'article 2 du présent arrêté est subordonné :
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture de toute modification de ses statuts ;
 - au respect par la Société hippique française des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture du rapport moral et financier de la Société hippique française ;
 - à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture d'un compte rendu portant sur le déroulement des épreuves, ainsi que sur les contrôles d'identité, de toisage et sur les contrôles d'absence de dopage des jeunes chevaux et des jeunes poneys participant aux épreuves ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture des règlements mentionnés au premier tiret de l'article 2 du présent arrêté ;
 - à la réalisation effective des missions qui lui sont confiées.