Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits.
    Les effluents atmosphériques (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source, canalisés et, si besoin, traités. Les rejets correspondants en termes d'activité et de quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble des installations du site doivent en permanence demeurer aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
    Les rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) dans l'environnement.
    L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés et les étaler en vue de leur dilution la plus grande possible.
    I. - Captation - Traitement.
    Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier, à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
    II. - Evacuation - Diffusion.
    Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
    Chapitre II
    Dispositions techniques particulières
Art. 10. -  Les gaz radioactifs de Flamanville sont rejetés exclusivement par les cheminées visées au paragraphe I de l'article 9. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. L'exploitant peut, par cette cheminée, pratiquer, d'une part, des rejets permanents (ventilations des bâtiments) avec contrôle en continu et, d'autre part, des rejets concertés d'effluents radioactifs préalablement stockés à l'intérieur de réservoirs prévus à cet effet et nécessitant un contrôle préalable avant rejet.
    Avant rejets, les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés pendant une durée minimale de trente jours sauf en cas de nécessité justifiée et après accord de l'OPRI. La capacité totale minimale, par tranche, des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) doit être de 1 500 m3 rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals). Elle doit être répartie en au moins 6 réservoirs identifiés RS1, RS2, etc.
    Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible sur l'ensemble du site de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément à la vidange de l'air d'un bâtiment réacteur. Cette dernière opération ne peut avoir lieu que pour un réacteur à la fois.
    Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés avant rejet. En outre, lorsque les effluents présentent une activité significative en bêta ou gamma, ils sont traités pour réduire l'activité. Les rejets concertés issus des réservoirs RS sont systématiquement réalisés après passage sur les pièges à iode.
    Les dispositifs de mise en service d'installations spécifiques tels que les pièges à iode sont doublés par une commande manuelle. L'efficacité de l'ensemble des filtres et des dispositifs de mise en service est testée une fois par an.
    Chapitre III
    Valeurs limites
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 mars 2000, vendu au prix de 15 F (2,29 Euro) et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2, rue Louis-Murat à Paris (8e), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation du site nucléaire de Flamanville, situé sur le territoire de la commune de Flamanville. Ce site comprend les installations nucléaires 108 et 109 correspondant aux deux réacteurs de la centrale nucléaire de Flamanville.
    Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 06/06/20 0 page 8489 à 8502
    =============================================
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Les aspirants de réserve :
    Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Fraction de contingent 1999/02
    Caporali (Olivier, Francis, Luc).
    Dalle (Jean-Rémi).
    Darrius (Michel, Jacques, Jean).
    De Maillard (François, Marie, Rémy).
    Duret (Jean-François, Pierre, Louis).
    Fondin (Arnaud, François, André).
    Gauthier (Florent).
    Grosrichard (Julien, Yves, Francis, Daniel).
    Le Mee (Jérôme, Joël, Marie).
    Massip (Sébastien, Christophe).
    Mathieu (Richard, Philippe).
    Maury (Olivier, Camille, André).
    Molard (Fabrice, Georges, Maurice).
    Nicolas (Cédric).
    Pailler (Jean, Yannick).
    Paris (Olivier, Manuel, Franck).
    Pivet (Sébastien, Jean, Raymond).
    Porte (Irvin, William).
    Pugin (Lucas, Gustave, Jean).
    Rebec (Xavier, François, René).
    Riboulet (Hervé, Nicolas).
    Saby (Nicolas, Philippe, Anthony).
    Sengsavang (Somsack).
    Strugeon (Sébastien, Louis).
    Talbot (Julien, Charles, Henry, Hubert).
    Thireau (François, Louis-Simon, Vincent).
    Trotel (Patrice, Marie, Pierre, Marcel).
    Uzan (Jean-François, Alain).
    Vergoz (Cédric).
    Viard (Simon, Charles, Jean).
Art. 35. -  En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, TDF doit en informer immédiatement le coordinateur. Le membre ou le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur décident éventuellement de la rediffusion des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 99-529 du 15 décembre 1999 est modifié comme suit :
    « L'association Uriage FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion. »
Art. 30. -  I. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages de radioprotection.
    II. - L'exploitant dispose d'un laboratoire de mesures de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont distincts et sont exclusivement affectés aux mesures de radioprotection.
    III. - L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec l'OPRI et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
    IV. - L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radioanalyse et analyses chimiques.
    V. - Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage approprié au moins mensuel. Le compte rendu de l'étalonnage figure dans le registre de contrôle approprié.
    VI. - Les caractéristiques techniques des appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures), leur implantation, les modalités techniques et les méthodes de mesure sont fixées par l'OPRI. L'emplacement des points de prélèvement, les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire (nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats...) sont déterminés en accord avec l'OPRI.
    VII. - Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôle sont stockés pendant une durée minimale de 3 ans et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle à tout moment.
    VIII. - Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons nécessaires et aux analyses sont à la charge de l'exploitant.
    IX. - Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DSIN, de la DGS, de l'OPRI, du service chargé de la police des eaux ou de la DRIRE peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ainsi que dans l'environnement, pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire. Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande. Tous les frais occasionnés sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
    X. - L'exploitant dispose d'une station météorologique permettant de mesurer en permanence les vitesses et directions du vent, pression atmosphérique, hygrométrie de l'air, température, pluviométrie et équipée d'une installation d'échantillonnage des eaux de pluie.
    Les données de vent doivent être retransmises en salle de commande et disponibles en toutes circonstances.
    Chapitre II
    Registres et rapports
Fraction de contingent 1998/10A
    Bynen (Frédéric, Jacky, Bruno).
    Cossart (Samuel).
    Gross (François, Jean, Eugène).
    Hémain (Frédéric, Serge, Marie).
    Jos (Arnaud, Jean-Marie).
    Reve (Wilfrid, Brice, Jean, Robert).
    Sebastia (Nicolas, Daniel).
    Sollier (Jean-Christophe, Louis, Hugues).
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor français au Cameroun dans les conditions fixées par les articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et en tout état de cause dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de :
    30 000 F pour le consulat général de France à Yaoundé ;
    60 000 F pour le consulat général de France à Douala ;
    15 000 F pour le consulat général de France à Garoua ;
    5 000 F pour l'ambassade de France au Cameroun ;
    1 000 F pour le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Douala.
Article 2 octies
    L'article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les sommes de : « 109 570 F » et « 100 140 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 110 130 F » et « 100 650 F » ;
    - au deuxième alinéa, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».
Art. 15. -  Le jury, commun aux deux concours, assure le choix des sujets et la correction des épreuves ; il comprend :
    - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
    - le directeur central de la police judiciaire ou son représentant, vice-président ;
    - le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
    - des personnalités qualifiées ;
    - un psychologue.
    Nul ne peut être membre d'un jury, s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat. Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de cet organisme puisse, en temps utile, être modifiée.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 8 juin 2000, sont nommés au Conseil supérieur des professions paramédicales, en qualité de représentants des professionnels en formation :
    Commission des infirmiers
    Représentant les infirmiers en formation
    Mlle Helye (Marie-Laure).
    M. Maincent (Yann).
    Mlle Montenot (Ophélie).
Art. 28. -  La surveillance de la radioactivité de l'environnement est réalisée par l'exploitant. Elle porte au minimum sur les contrôles suivants :
    I. - De façon à saisir à mi-durée le passage de la veine de rejet, un prélèvement dans les eaux de refroidissement au puits de rejet est effectué à chaque rejet des réservoirs T et S. Sur ce prélèvement, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (activité bêta total, activité du potassium 40 et du tritium) et une mesure bêta total sur le filtrat et sur les cendres réalisées à partir de ce dernier.
    II. - Des prélèvements en mer d'eau, de faune benthique, d'algues, de sédiments et de poissons sont effectués au voisinage du site de la manière suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 06/06/20 0 page 8489 à 8502
    =============================================
    Les points de prélèvement seront fixés plus précisément et seront soumis à l'accord de l'OPRI.
    Les analyses à réaliser sur ces prélèvements seront fixées par l'OPRI. Elles comprennent, au minimum :
    - sur les prélèvements d'eau de mer, une mesure sur l'eau filtrée (activité bêta total, activité du potassium 40 et du tritium) et une mesure bêta total sur le filtrat et sur les cendres réalisées à partir de ce dernier ;
    - sur les autres prélèvements, une mesure de l'activité bêta total et une mesure par spectrométrie gamma.
    III. - Un contrôle des eaux souterraines sous-jacentes aux installations est réalisé mensuellement par prélèvements effectués à partir du piézomètre N1 et semestriellement sur les autres piézomètres existants. Les emplacements précis de ces piézomètres sont soumis à l'accord de l'OPRI. Sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta total, du potassium 40 et du tritium (sur l'eau filtrée) et une mesure bêta total sur le filtrat et sur les cendres obtenues à partir de ce dernier.
    IV. - La liste relative à la nature, la fréquence et la localisation des différents prélèvements et mesures est déposée à la préfecture de la Manche, où elle peut être consultée.
Membres représentant les organismes intéressés
    Pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) :
    Titulaire : M. Truffier (Jean-Pierre) ;
    Suppléante : Mme Villier (Anne).
    Pour la Fédération hospitalière de France (FHF) :
    Titulaire : Mme Nello (Magali) ;
    Suppléante : Mme Hennequin (Véronique) ;
    Titulaire : M. Bellec (Olivier).
    Pour la Fédération intersyndicale de l'hospitalisation privée (FIEHP) :
    Titulaire : Mme Giordano (Marceline).
    Pour l'Union hospitalière privée (UHP) :
    Titulaire : Dr Sanguignol (Frédéric) ;
    Suppléant : Dr Sanguignol (Louis).
14. TRIMEBUTINE
    Voie orale
    a) Le groupe générique : TRIMEBUTINE 100 mg. - DEBRIDAT 100 mg, comprimé pelliculé, est composé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13657 à 13665
    =============================================
    b) Le groupe générique : TRIMEBUTINE 0,7 870 g/100 g. - DEBRIDAT, granulés pour suspension buvable en flacon, est composé comme suit ;
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13657 à 13665
    =============================================
Art. 11. -  Les épreuves auxquelles doivent satisfaire les médecins et pharmaciens visés au dernier alinéa de l'article 10 du décret du 26 novembre 1997 susvisé sont des épreuves sur titres et travaux validées par la commission nationale prévue à l'article 6 du présent arrêté.
    Les candidats disposent d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour adresser à l'Etablissement français du sang un dossier composé d'un curriculum vitae et des documents attestant de leurs titres, fonctions, services et travaux.
Article 170 septies G
    Au premier alinéa, les mots : « du 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « du b du 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-IV-3.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du du 6 juin 2000, M. Gadel (René), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 2000 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001.
Par décret en date du 29 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Beg-Meil - sémaphore (Finistère).
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Fouesnant.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Bactériologie-virologie, hygiène
    Concours de type 1
    Barbier-Frebourg (Noëlle).
    Chaix-Baudier (Marie-Laure).
    Fournier (Pierre Edouard).
    Gaillot (Olivier).
    Lozniewski (Alain).
    Michaux-Charachon (Sylvie).
    Robert (Jérôme).
Article 952
    Le premier alinéa devient sans objet.
    (Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I.)
    Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section II, V, il est ajouté un article 962 bis ainsi rédigé :
    « Art. 962 bis. -  Les dérogations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F. »
    (Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 21-IV.)
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 84 du 10 mars 2000 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 7. -  Les interventions doivent également respecter les règles suivantes :
    - dans la semaine qui précède la consultation, il ne doit être fait état d'aucun sondage ayant un rapport direct ou indirect avec la consultation, en application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
    - aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
    - lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient au parti ou groupement politique de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
Article 163 bis G
    Au 1 du II, les mots : « au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies ».
    (Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-I A.)
Art. 8. -  Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, les modifications de l'installation ayant une incidence notable sur le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation ou le plan d'urgence interne ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
    L'exploitant avisera les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie de tout projet de création ou de toute modification substantielle d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret. A cet effet, l'exploitant adressera un dossier au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juin 2003, M. Gérard Tendron, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé président de la quatrième section (nature, forêt, bois) du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 19 avril 2003 en remplacement de M. Jean-Paul Lanly.
Le recteur se prononce au vu des éléments suivants devant être joints à la demande :
 - le diplôme préparé ;
 - l'établissement de formation ou le centre de formation d'apprentis dans lequel le candidat est inscrit ;
 - le motif.
 Lorsque ce motif est médical, un certificat médical délivré par un médecin doit être joint à la demande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2000 :
    L'arrêté du 15 décembre 1999 nommant M. Piquet (Jacques-Raymond, François, Georges) en qualité de notaire à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault), office créé, est rapporté ;
    M. Piquet (Jacques-Raymond, François, Georges) est nommé notaire à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault), office créé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 janvier 2000 :
    Est autorisé au titre de l'année 2000, par voie de concours interne et d'examen professionnel, le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes (femmes et hommes) ;
    Est autorisé au titre de l'année 2000, par voie de concours externe, de concours interne et d'examen professionnel, le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (concours externe commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat) (femmes et hommes) ;
    Est autorisé au titre de l'année 2000, par voie de concours externe et de concours interne, le recrutement dans le corps des géomètres (femmes et hommes).
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 mars 2000 pour le concours externe et le concours interne pour le recrutement dans le corps des géomètres.
    Les registres d'inscription seront ouverts respectivement jusqu'au :
    11 février 2000
    Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes.
    Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes.
    Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Le recteur fixe la date limite de dépôt de ces demandes et la fait connaître en début d'année scolaire à tous les candidats, sous la responsabilité de l'établissement ou du centre de formation.
 La demande de dérogation, individuelle, est déposée par le candidat auprès du recteur de l'académie dans laquelle est situé l'établissement, le centre de formation ou le lieu de passage de l'examen.
Art. 1er. -  M. Jean-Charles Savignac, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur des affaires sociales auprès de la Fédération nationale des travaux publics, est nommé conseiller maître (hors tour).
    En cette qualité, M. Savignac est maintenu en détachement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2003, sont nommés membres du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique :
 Sur proposition de la ministre de la défense, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 M. Le Tallec (Patrick), directeur général adjoint en charge de l'enseignement à l'Ecole polytechnique, en remplacement de M. Adloff (Jean-Pierre) ;
 M. Louvard (Daniel), directeur de la recherche à l'Institut Curie, en remplacement de M. Lions (Pierre-Louis) ;
 M. Martinez (Augustin), directeur adjoint du laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes au CNRS, en remplacement de M. Moreau (René) ;
 M. Pineau (André), professeur à l'Ecole des mines, en remplacement de M. Quere (Yves) ;
 M. Van Damme (Henri), professeur à l'ESPCI, en remplacement de M. Caseau (Paul) ;
 Sur proposition de l'administrateur général et choisis en raison de leurs fonctions ou de leurs activités scientifiques à l'intérieur du Commissariat à l'énergie atomique :
 M. Clerc (Jean-Frédéric), direction de la recherche technologique, en remplacement de M. Livolant (Michel),
 En tant que représentant le personnel après consultation des organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement :
 M. Ducret (Jean-Eric), CFDT, en remplacement de M. Daniel Vignaud.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2003 :
 La démission de M. Medioni (Alain, Guy, Baruk), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
 La société civile professionnelle Pierre-Olivier Prudhon, Maurice Bentata, Jérôme Graux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Medioni (Alain, Guy, Baruk).
 M. Prudhon (Pierre-Olivier, Louis, Julien), M. Bentata (Maurice, Christophe) et M. Graux (Jérôme, Jacques, Antoine) sont nommés notaires associés.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 32. -  Pour accomplir les missions précisées à l'article L. 424-2 du code général des collectivités territoriales, encadrer les personnels et diriger des opérations, les sapeurs-pompiers, sur proposition de leur autorité d'emploi, reçoivent, avant nomination et prise de fonction, une formation de perfectionnement.
    Sont concernés :
    a) Les caporaux, sergents, adjudants ;
    b) Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels ou colonels ;
    c) Les médecins, pharmaciens, vétérinaires des grades de commandant, lieutenant-colonel ou colonel ;
    d) Les infirmiers-chefs et les infirmiers majors.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 26 décembre 2003 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
 2° Justifier, au 1er janvier 2004, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 3° Etre enseignant associé à temps plein ;
 4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ;
 5° Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2003 :
 M. Gueit-Dessus (Pascal, Simon, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Le Guyader et Michel Druguet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne).
 Le retrait de M. Druguet (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Le Guyader et Michel Druguet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Le Guyader et Michel Druguet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Le Guyader et Pascal Gueit-Dessus, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2003, Mme Demurger (Florence), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Art. 40. -  Le programme de la formation de capitaine comprend les modules suivants :
    a) Module théorie chef de colonne : cinq jours à l'ENSOSP ;
    b) Module pratique chef de colonne : dix jours dans une école ou un service chargé de mission par l'ENSOSP ;
    c) Module fonctionnel : cinq jours à l'ENSOSP.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2003, M. Wegner (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2003.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Grenoble.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1999, M. Trefousse (Charles), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à l'administration centrale, direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er décembre 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines en qualité d'adjoint au directeur départemental.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant à la convention nationale des orthophonistes conclu le 14 octobre 1999, annexé au présent arrêté. Cet avenant, relatif à la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, complète la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Cavard (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 12 juillet 1999, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  Le troisième alinéa du I de l'article 8 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires qui percevaient dans leur corps d'origine un traitement supérieur à celui du 7e échelon de la 2e classe de sous-préfet ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent conservent, à titre personnel, leur traitement. »
Art. 8. -  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPTISTES
    Entre, d'une part :
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, présidente ;
    La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, président,
    Et, d'autre part :
    Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par Mme Abadie, présidente,
    les parties signataires du présent avenant sont convenues de ce qui suit :
    Article 1er
    L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthoptie présentées au remboursement de l'assurance maladie est fixé, pour 1999, à + 2,9 % appliqué aux dépenses d'orthoptie présentées au remboursement de l'assurance maladie en 1998.
    Article 2
    Les parties signataires s'engagent à organiser, dès l'inscription des actes de bilan et de rééducation de la basse vision à la nomenclature, le suivi de ces nouvelles cotations, puis à effectuer un bilan de réalisation au terme de la première année d'application desdites cotations. Un avenant sera conclu à cet effet entre les parties signataires.
    Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
    Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    La présidente de la Caisse centrale
    de mutualité sociale agricole,
    J. Gros
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie des professions indépendantes,
    M. Ravoux
    La présidente du Syndicat national autonome
    des orthoptistes,
    M.-H. Abadie
Art. 3. -  Pour disposer des données et informations nécessaires à ses missions, l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole peut créer, en tant que de besoin, des groupes de travail spécialisés.
    Pour réaliser les études, analyses et travaux qu'il juge utiles à ses missions et aux objectifs qu'il s'est fixés, il peut entendre, sur invitation de son président, des experts en tant que de besoin.
    Il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter tous documents qu'il estime utiles au bon déroulement de ses activités.
Art. 1er. -  L'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole, présidé par le préfet ou son représentant, est composé :
    - du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de son représentant ;
    - du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant ;
    - de représentants nommés par le préfet sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national et appartenant au niveau départemental au champ professionnel visé à l'article 1000-8 du code rural, y compris le secteur des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    - du directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de son représentant ;
    - du directeur de la chambre départementale d'agriculture ou de son représentant ;
    - du délégué régional du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ou de son représentant ;
    - du délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ou de son représentant.
    Le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant assure le secrétariat de l'observatoire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1999, les dispositions des arrêtés du 1er juillet 1999 et du 9 août 1999 portant nomination d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés sont rapportées en ce qui concerne :
    M. Exartier (Alain) ;
    Mme Genty, née Beaufils (Christiane) ;
    M. Toniazzo (Umberto).
Art. 9. -  Il est interdit :
    1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
    2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
    3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
    4o De porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public.
Art. 12. -  Les activités forestières continuent à s'exercer dans la zone de production de Cryptomeria définie à l'article 7, conformément à la directive locale d'aménagement et au plan d'aménagement forestier qui doivent prendre en compte les recommandations du plan de gestion de la réserve.
    L'exploitation forestière est interdite en dehors de la zone susvisée.
XI. - Sur la fixation d'un objectif de dépenses
    pour le médicament
    L'article 29 de la loi définit, pour la contribution due au titre de l'an 2000 par les laboratoires pharmaceutiques non conventionnés avec le comité économique du médicament, un objectif national de dépenses pharmaceutiques de 2 %.
    Ainsi que l'a souligné la commission des affaires sociales du Sénat, cet article est contraire aux dispositions de l'article LO 111-13 du code de la sécurité sociale. En effet, aux termes de cet article « chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale ; (...) 4o fixe, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (...) ». La fixation à laquelle procède l'article 21 de la loi d'un objectif spécifique de dépenses est clairement contraire à ces dispositions. L'opportunité de la fixation d'éventuels taux sectoriels relève de la seule compétence du législateur organique et ne saurait être régulièrement fixée par la loi de financement, une année donnée et pour un seul secteur.
    L'argument tiré de ce que la fixation d'un tel taux spécifique pour le seul secteur du médicament améliorerait l'information du Parlement ou aurait un impact sur l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale n'est pas recevable.
    Ce n'est pas, par exemple, parce que la prévision de recettes par catégories pour chacun des régimes de base - au lieu de l'ensemble des régimes - améliorerait l'information du Parlement qu'elle serait conforme aux dispositions du 2o de l'article L. 111-13 précité, aux termes duquel la loi de financement « prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base (...) ».
    De deux choses l'une : soit cet article est contraire aux dispositions de la loi organique, soit il méconnaît la compétence du législateur organique constitutionnellement protégée. En tout état de cause, l'article 29 de la loi dont vous êtes saisis encourt votre censure.
    Ce n'est pas non plus parce qu'elle aurait un impact sur l'équilibre financier de la sécurité sociale que la fixation d'un objectif de dépenses par prestation plutôt que par branche serait conforme aux dispositions du 3o de l'article L. 111-13 qui se réfère aux « objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base (...) ».
    Dans votre décision précitée du 18 décembre 1998 relative à la loi de financement pour 1999, vous avez ainsi relevé d'office et déclaré contraires à la Constitution deux dispositions en raison de leur nature organique. L'article 29 de la loi de financement qui vous est déférée par le présent recours doit de même être censuré au motif que le législateur financier a empiété sur la compétence du législateur organique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1999 et à compter du 21 décembre 1999, Mme Domeau (Grietje) (contractuelle 4 C) est désignée en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de l'établissement technique d'Angers, en remplacement de Mme Terrier (Odile).
    Le montant du cautionnement imposé à Mme Domeau (Grietje) ainsi que le montant de son indemnité sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
III. - Sur l'article 16 de la loi
    En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale prenant acte de la déclaration du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations selon laquelle l'établissement entendait spontanément contribuer, à hauteur de 3 milliards de francs, au fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, a complété l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 afin de prévoir le versement de cette somme.
    Or, la contribution de la caisse sur le résultat net de son activité pour compte propre constitue une recette non fiscale du budget général inscrite à la ligne no 0110 (« produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières ») de l'état A annexé à l'article d'équilibre, doté de 3,01 milliards de francs pour 2000.
    L'affectation d'une partie de cette recette non fiscale au fonds de réserve pour les retraites, par le paragraphe V de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, est donc contraire à l'article 18 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances car elle aurait dû être prévue dans la loi de finances pour 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au Conseil d'Etat.
 L'épreuve écrite aura lieu le 5 septembre 2003.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 août 2003.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Ce concours est ouvert aux agents administratifs du Conseil d'Etat justifiant d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année 2003.
 Pour tous renseignements complémentaires et inscription, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat (bureau des concours).
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande, présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP), dans le délai d'un an à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 3 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au carrefour d'accompagnement public social de Rosières-aux-Salines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du carrefour d'accompagnement public social, 4, rue Léon-Parisot, 54110 Rosières-aux-Salines.
Art. 10. -  A l'issue des corrections des épreuves écrites et pour chacun des concours, le président du jury établit la liste anonyme des candidats classés par ordre de mérite.
    Pour les candidats qui ont obtenu au moins deux notes inférieures ou égales à 4 sur 20 aux épreuves écrites d'admissibilité, le jury décide s'il doit les relever de l'élimination prévue à l'article 6, compte tenu des résultats obtenus dans les autres épreuves.
    Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves écrites disposant du plus fort coefficient.
    Après délibération de la sous-commission d'admissibilité, le président du jury propose au ministre chargé des armées (chef d'état-major de l'armée de terre) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Pour les graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement relevant du code NC 1207.99.91, l'importateur doit être agréé.
 A cet effet, l'importateur constitue un dossier dans lequel figure :
 - l'inscription au registre du commerce ou équivalent de son entreprise ;
 - l'engagement de tenir une comptabilité-matières spécifique ;
 - sa capacité à faire subir aux marchandises l'une des opérations suivantes :
  - mise dans des conditions excluant l'utilisation pour l'ensemencement ;
  - mélange destiné à l'alimentation animale de graines de chanvre mises dans des conditions excluant leur utilisation comme semences, à concurrence d'un pourcentage maximal de 15 % de graines de chanvre par rapport au total des graines ou exceptionnellement et sur justification à concurrence de 25 % ;
  - réexportation vers un pays tiers.
 L'opérateur doit présenter, à l'appui de sa demande de certificat, son justificatif d'agrément et l'engagement à produire auprès de l'ONIOL les documents attestant que les graines de chanvre faisant l'objet du certificat ont subi, dans un délai de douze mois, une des opérations pour obtenir l'agrément.
Conformément à l'article 17 bis du règlement (CE) n° 245/2001 modifié de la Commission, toute importation de chanvre brut ou roui et de graines de chanvre relevant des codes NC 5302.10.00, ex 1207.99.20 et 1207.99.91 est soumise à la présentation, à l'appui de la déclaration en douane, d'un certificat pour le chanvre importé délivré, sur demande de l'importateur, par les services de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL), 21, avenue Bosquet, 75340 Paris.
 Le certificat est valable quatre mois à compter de la date de délivrance.