Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les disciplines suivantes :
 - génie civil : durabilité des matériaux ;
 - plasturgie ;
 - chimie des polymères appliquées aux biomatériaux ;
 - génie des procédés.
 Concernant les recrutements dans les disciplines « génie civil : durabilité des matériaux » et « plasturgie » :
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 avril 2007.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril 2007.
 Concernant les recrutements dans les disciplines « chimie des polymères appliquées aux biomatériaux » et « génie des procédés » :
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription pour la discipline « génie des procédés » est fixée au 25 mai 2007.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription pour la discipline « génie des procédés » est fixée au 1er juin 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, ou www.ensm-douai.fr).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 27 du mercredi 4 avril 2007 un gain total minimum de 5 800 000 euros, appelé Super Cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par décret en date du 14 mars 2007, sont déclassées de la catégorie des autoroutes pour être classées dans la voirie de la communauté urbaine Marseille-Provence Métropole, dans le département des Bouches-du-Rhône, les deux sections suivantes de l'autoroute A 55 :
 - côté droit, sens sud-nord, la section comprise entre le PR 0 + 000 et le PR 1 + 000, constituée par la rampe de raccordement au viaduc ;
 - côté gauche, sens nord-sud, la section comprise entre le PR 1 + 349 (joint du tablier au droit de la pile n° 51) et le PR 0 + 000, ainsi que la bretelle de sortie Joliette,
conformément au plan au 1/3 000 annexé au présent décret.
Validation des bulletins du lundi 19 mars au vendredi 23 mars 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 23 mar 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 23 mars 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 23 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dieppe, avenue Pasteur, BP 119, 76202 Dieppe Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Metz).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, 28-32, rue du xxe-Corps-Américain, BP 90770, 57019 Metz Cedex 1.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf -  Louviers - Val-de-Reuil (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louvier - Val-de-Reuil, rue du Docteur-Villers, BP 310, 76503 Elbeuf, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2213-39. - Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
 « A la demande de cette personne qui justifie de son identité et de son domicile, soit l'urne est inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire prévu à l'article L. 2223-40, soit les cendres sont dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9 ou un espace aménagé à cet effet d'un site cinéraire. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres dans un cimetière ou dans un site cinéraire sont effectués après autorisation du maire.
 « Toutefois, si telle est la volonté exprimée par le défunt, soit l'urne est déposée ou inhumée dans une propriété privée, soit les cendres sont dispersées en pleine nature, sans pouvoir l'être sur les voies publiques. Le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres sont effectués après déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de l'urne ou de la dispersion des cendres. »
L'article R. 726-1 du code rural est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° D'accorder aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous forme d'échéanciers de paiement d'une durée maximale de trois ans ou de prise en charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre. Cette prise en charge s'applique également aux cotisations dues aux assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 après avis motivé de ces assureurs.
 « La part ouvrière des cotisations dues au titre des salariés, la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de paiements.
 « Si au cours de la même année deux échéances successives de paiement des cotisations et contributions n'ont pas été honorées par le cotisant, celui-ci perd le bénéfice du plan échelonné de paiements.
 « Chaque décision de prise en charge des cotisations est soumise à l'avis préalable de la section des agriculteurs en difficulté de la commission instituée par l'article R. 313-1, qui se prononce sur la viabilité économique de l'exploitation ou de l'entreprise concernée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie. Passé ce délai, l'avis de la commission est réputé donné. La commission se verra communiquer par le cotisant tout document utile à l'instruction du dossier.
 « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque département, sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, le montant maximum autorisé des prises en charge visées au premier alinéa du 4° du présent article. Au sein de chaque département, les crédits sont répartis au prorata des cotisations mises en recouvrement par chaque organisme assureur. »
Un concours externe sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 10 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 - domaine gestion logistique, option logistique d'approvisionnement : 3 postes ;
 - domaine gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment : 1 poste ;
 - domaine gestion technique, option gestion thermique et climatique, fluides : 1 poste ;
 - domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique : 2 postes ;
 - domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option facturation : 1 poste ;
 - domaine hygiène, sécurité en environnement, prévention et gestion des risques, option hygiène, propreté, environnement : 1 poste ;
 - domaine techniques d'organisation, option études et audits internes (appui technique au management) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines et du développement social, 55, rue Gustave-Flaubert, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, le retrait de Mme Huret-Ferrand (Sylvie, Marie, Madeleine), épouse N'Goma, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Coutance, Pierre Rousset et Sylvie Huret-Ferrand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avallon (Yonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Coutance, Pierre Rousset et Sylvie Huret-Ferrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Coutance et Pierre Rousset, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 24 janvier 2007, Mme Delphine Breton, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public pour la formation continue et l'insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de Mme Nathalie Bancharel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2007, M. Le Barbier de Blignières (Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2007, M. Jean-Pierre Guillon, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées.
La déclaration d'un essai prévue à l'article R. 253-11 du code rural comporte :
 - une déclaration de mise en place de l'essai préalablement à la fin des observations et vingt jours au plus tard après la première application des produits testés ;
 - une déclaration de clôture de l'essai vingt jours au plus tard après la fin des observations ou de la destruction de la récolte.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 22 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au conseil général des Ardennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Ardennes, hôtel du département, direction générale des services départementaux, direction des ressources humaines, 08011 Charleville-Mézières.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 mars 2007, M. Volovitch (Pierre), attaché d'administration des affaires sociales, est radié du corps des attachés d'administration des affaires sociales à compter du 5 février 2007, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, le retrait de Mme Kaufman (Micheline, Claire, Hélène), divorcée Martin, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Micheline Martin-Kaufman, Frédéric Martin et Vincent Huot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Micheline Martin-Kaufman, Frédéric Martin et Vincent Huot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Martin et Vincent Huot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 16 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier départemental de Bischwiller : 1 poste ;
 - établissement public de santé Alsace Nord, à Brumath : 1 poste ;
 - centre hospitalier d'Erstein : 4 postes ;
 - centre hospitalier de Saverne : 1 poste ;
 - centre médico-chirurgical obstétrical de Schiltigheim : 1 poste ;
 - hôpitaux civils de Colmar : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Mulhouse : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Rouffach : 4 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologie de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'Alsace, professions sanitaires et sociales, cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 253-11-II du code rural vérifie, pour les secteurs d'activités par filières ou spécifiques pour lequel l'agrément est demandé, que le demandeur respecte les bonnes pratiques d'expérimentation définies par référentiel publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
 L'organisme d'accréditation organise des visites d'évaluation préalablement à l'agrément ou au renouvellement de l'agrément des organismes pétitionnaires et remet un rapport d'évaluation au ministre chargé de l'agriculture.
 Dans un délai compris entre vingt-quatre et trente-six mois à compter de la délivrance de l'agrément, l'organisme d'accréditation organise une nouvelle évaluation, qui fait l'objet d'un rapport remis au ministre chargé de l'agriculture.
 A la demande du ministre chargé de l'agriculture, des visites supplémentaires peuvent être organisées par l'organisme d'accréditation. Leurs rapports lui sont alors remis, ainsi qu'aux organismes concernés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 mars 2007, M. Yves Coquin, médecin général de santé publique, est nommé directeur de projet chargé du développement d'une démarche de prospective et d'analyse stratégique auprès du directeur général de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 février 2007, sont nommés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, au titre du b de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2003, membres de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique des candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art les personnalités suivantes :
 Mme Blanche Grinbaum-Salgas, conservatrice du patrimoine, inspectrice à la direction des musées de France ;
 M. Paul Devautour, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;
 Mme Léonore Delarue, professeure des écoles nationales supérieures d'art, en fonction à l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
 M. Jérôme Dupin, artiste plasticien.
Un fonctionnaire régi par le présent décret ne peut avoir sous son autorité directe un agent qui serait son conjoint, son partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, son parent ou allié jusqu'au troisième degré.
 Le fonctionnaire régi par le présent décret dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclusivement ou le partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou procède habituellement à des opérations en douane, à quelque titre que ce soit, est tenu d'en faire la déclaration auprès du directeur général des douanes et droits indirects. Celui-ci peut définir des modalités particulières et des limites à l'exercice des fonctions du fonctionnaire en vue de protéger son indépendance.
 L'agent placé dans cette situation reste tenu de déclarer au service toute modification dans l'activité de son conjoint, partenaire, parent ou allié pouvant affecter les dispositions prises en application de l'alinéa précédent.
Les montants forfaitaires de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 2 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
 122 euros par semaine complète ;
 40 euros du lundi matin au vendredi soir ;
 18 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ;
 10 euros pour une nuit de semaine ;
 82 euros du vendredi soir au lundi matin ;
 6 euros pour une demi-journée de week-end ou fériée correspondant à moins de 6 heures.
L'article R. 221-20 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit : 
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour le personnel embarqué sur des unités exploitées hors de France sur le réseau fluvial européen, » sont supprimés.
 2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les repos hebdomadaires différés doivent pouvoir être pris à terre. »
Les fonctions exercées par le maître d'oeuvre prévu à l'article R 342-4 comprennent au moins :
 a) La description de l'organisation du projet ;
 b) La vérification de l'adaptation du projet au terrain, notamment en matière de choix d'emplacement des gares et pylônes et de type de système de sauvetage ;
 c) La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, y compris les conditions d'utilisation des constituants de sécurité et des sous-systèmes au sens du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 mentionné à l'article D. 342-21 ;
 d) La production du rapport de sécurité prévu par l'article 4 du même décret ;
 e) La vérification de la conformité du projet à la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3 ;
 f) La direction des réunions de chantier et l'établissement de leurs comptes rendus ;
 g) La vérification de la conformité de l'installation réalisée au projet adopté ;
 h) La réception du génie civil, y compris le contrôle des essais réalisés sur site ;
 i) La direction des essais probatoires de l'installation ;
 j) L'établissement du dossier de demande d'autorisation de mise en exploitation prévu à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme.
 Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par un arrêté du ministre chargé des transports.
Dans tous les textes réglementaires applicables aux titulaires d'emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects où ils apparaissent, les mots : « chef de service interrégional » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional » et les mots : « directeur régional de classe fonctionnelle » et : « directeur régional de classe normale » par les mots : « directeur régional ou directeur fonctionnel ».
Le recours contentieux formé par l'armateur d'un navire ou son représentant contre la décision de refus d'approbation du plan de sûreté, la décision de refus de délivrance ou de renouvellement du certificat international de sûreté ou la décision de retrait de cette approbation ou de ce certificat est précédé d'un recours administratif préalable adressé au ministre chargé des transports. Le ministre chargé des transports statue après avis de la commission de sûreté des navires. Le requérant ou son représentant est entendu à sa demande par la commission.
Il est institué pour une durée de cinq ans une commission de sûreté des navires présidée par le ministre chargé des transports ou son représentant. Outre son président, cette commission comprend sept membres :
 - deux désignés par le ministre chargé des transports ;
 - deux désignés par le ministre de la défense ;
 - un désigné par le ministre de l'intérieur ;
 - un désigné par le ministre chargé des douanes ;
 - un représentant d'armateurs de France nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé des transports.
Tout navire battant pavillon français soumis en vertu du 1 ou du 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 aux prescriptions de ce règlement détient à bord et applique un plan de sûreté approuvé par le ministre chargé des transports après avis de la commission de sûreté des navires instituée à l'article 16 du présent décret.
 Tout navire battant pavillon français entrant dans le champ d'application de ce même règlement au titre du 3 de son article 3 compte tenu de l'évaluation obligatoire du risque de sûreté que le ministre chargé des transports réalise est soumis aux mêmes obligations.
 L'armateur de tout navire tenu de détenir un plan de sûreté remet au ministre chargé des transports une évaluation de la sûreté de ce navire, un projet de plan de sûreté et un plan général du navire identifiant les zones d'accès restreint.
 L'armateur d'un navire battant pavillon français n'entrant pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 peut dans les mêmes conditions soumettre à l'approbation du ministre chargé des transports un plan de sûreté de ce navire.
 Le plan de sûreté de tout navire comporte des dispositions particulières relatives à l'accès des agents de l'Etat et des services de secours dans l'exercice de leurs missions de police, de contrôle douanier ou de sécurité.
 Les dispositions de ce plan ne peuvent faire obstacle à l'accès des pilotes au navire. Il appartient au capitaine du navire et à la station de pilotage d'organiser l'embarquement du pilote en temps utile pour que la durée des divers contrôles effectués à son égard ne mette pas en cause la sécurité du navire.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 27 janvier 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « L'examen d'aptitude à la langue anglaise est organisé selon les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2001 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets, des licences, des certificats et de la qualification de vol aux instruments des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile. »
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 258,40 euros à partir du 1er juillet 2006. »
L'article 2 du décret du 31 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « telles qu'elles sont définies par l'article 43 de la loi susvisée, et les autres transports publics guidés de personnes à l'exception de ceux relevant des deux premiers alinéas de l'article 18 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme et les transports guidés de personnes mentionnés à l'article 13-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article premier de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ».
 II. - Le cinquième alinéa (4°) est ainsi rédigé :
 « 4° De délivrer les avis et attestations prévus par la réglementation ainsi que certains agréments mentionnés à l'article R. 342-15 du code du tourisme, d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées et de faire à l'administration centrale toutes propositions relatives à l'évolution de la réglementation ; ».
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance automobile », paru au Journal officiel du 8 décembre 2006 (texte n° 21), est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
 Concours externe : 3 places.
 Concours interne : 2 places. »
 Le reste est inchangé.
Aux articles 1er, 2 ci-dessus, sont signalés par un astérisque (*) dans la colonne P les habitats et espèces « prioritaires », au sens de l'article L. 414-4-IV du code de l'environnement.
 Parmi les Carnivora, mustelidae, l'espèce vison d'Europe (Mustela lustreola), présente en région biogéographique atlantique, devient « prioritaire », au sens de l'article L. 414-4-IV du code de l'environnement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bastia :
En qualité de président
 M. Jean Brunet, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Marie-Laure Piazza, conseillère à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat
de la chambre régionale des comptes
 M. Frédéric Millon, conseiller à la chambre régionale des comptes de Corse, titulaire.
 M. Anthony Penhoat, conseiller à la chambre régionale des comptes de Corse, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Bernard Fustier, professeur d'économie à l'université de Corse, titulaire.
 M. Jean-Yves Coppolani, professeur de droit, doyen de la faculté de droit et des sciences économiques de l'université de Corse, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Régis de Jorna, président du tribunal de grande instance de Bastia, titulaire.
 M. Robert Lançon, dirigeant de société, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, titulaire.
 M. Thierry Desplantes, vice-président au tribunal de grande instance de Bastia, suppléant.
 M. Paul Bianchi, dirigeant de société, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, suppléant.
En qualité de représentant
du ministre chargé de l'économie
 M. Christian Guicheteau, trésorier-payeur général de la Haute-Corse, titulaire.
 M. Philippe Therasse, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Haute-Corse, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 Mme Véronique Albertini, commissaire aux comptes à Bastia, membre du conseil régional, titulaire.
 M. Ange-Mathieu Cesari, commissaire aux comptes à Ajaccio, membre du conseil régional, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz :
En qualité de président
 M. Guy Hittinger, conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence de ladite cour, titulaire.
 Mme Marie-Thérèse Gilibert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Jean Mottes, président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, titulaire.
 M. André Pezziardi, président de section à la chambre régionale des comptes de Lorraine, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Jean-Claude Ohlmann, professeur de droit privé à l'université de Metz, titulaire.
 Mme Monique Château, professeur de droit privé à l'université de Metz, suppléante.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Alain Steinhoff, juge consulaire au tribunal de grande instance de Metz, vice-président de la compagnie des juges consulaires de Metz, titulaire.
 M. Dominique Vonau, président du tribunal de grande instance de Sarreguemines, titulaire.
 M. Jean-Marie Schaak, juge consulaire au tribunal de grande instance de Metz, suppléant.
 M. Jean-Jacques David, président des juges consulaires au tribunal de grande instance de Sarreguemines, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Jacques Perreault, trésorier-payeur général de la région Lorraine et du département de la Moselle, titulaire.
 Mlle Barbara Hittinger, chef de la mission régionale de formation et de contrôle à la trésorerie générale, suppléante.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Denis Gross, commissaire aux comptes à Sarreguemines, titulaire.
 M. Jean-Claude Simmer, commissaire aux comptes à Thionville, suppléant.
Au sens du présent arrêté on entend par :
 « Spécimen » : tout oeuf ou tout mollusque vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un oeuf ou d'un animal.
 « Spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.
 « Spécimen provenant du territoire métropolitain de la France » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne.
Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces de mollusques citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
 - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 novembre 1992 ;
 - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
 L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
 Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale demanderesse.
 Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Helicidae
 Helix ceratina (synonyme : Helix tristis) (Hélix de Corse) (Pfeiffer, 1843).
 Cyrnotheba corsica (Shuttleworth, 1843).
 Tacheocampilaea raspaili (Escargot de Raspail) (Payraudeau, 1826).
 Macularia niciensis (Escargot de Nice) (Férussac, 1821).
 Macularia saintyvesi (Caziot in Kobelt, 1906).
 Otala punctata (synonyme : Otala apalolena) (Otala de Catalogne) (Muller, 1774).
 Norelona pyrenaica (Draparnaud, 1805).
Clausiliidae
 Laminifera pauli (Mabille, 1865).
Les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique auront lieu dans les années 2007-2009.
 Epreuves d'admissibilité : 4e trimestre 2007, 1er trimestre 2008.
 Epreuves d'admission : 1er trimestre 2009, pour les disciplines suivantes : clarinette, piano, violoncelle.
 Retrait des dossiers d'inscription : jusqu'au 22 juin 2007.
 Date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers : 13 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier ne sera accepté après cette date.
 Seules les demandes de dossier écrites seront prises en compte.
 Elles doivent être adressées à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (sous-direction de l'emploi et de la formation, bureau des enseignements et de la formation, secteur des examens), 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, accompagnées d'une enveloppe de format 23 x 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes » et libellée au nom et à l'adresse du candidat, soit par courriel à l'adresse suivante :
suzanne.bergault@culture.gouv.fr, en précisant l'examen et la discipline.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, M. Michel-Pierre Cheviron, magistrat du second grade, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 13 juillet 2007, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, M. Vincent Berjot, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, en charge de la huitième sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces d'insectes citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé, autres que ceux prélevés :
 - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 septembre 1993 ;
 - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
 L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
 Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale demanderesse.
 Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Pour chacune de ces fonctions, la désignation des emplois, le niveau de responsabilité, les montants en points d'indice majorés, le nombre maximum d'emplois et le nombre maximum de points sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2007, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2007 :
 M. le capitaine de vaisseau Weber (Philippe, Marie, Bernard).
 M. le contrôleur adjoint des armées Chapon (Nicolas, Jean, Marie, Pierre).
 M. le contrôleur adjoint des armées Le Gallou (Francis, Paul, Albert).
 M. le colonel de l'armée de l'air Sourdois (Jean-Luc, Bernard, Henri).
 M. le contrôleur adjoint des armées Beaudroit (Frédéric, Marcel, Joseph).
Le président de la commission de déontologie instituée par l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée peut faire appel :
 a) A trois personnalités appartenant à l'administration et exerçant, l'une les fonctions de rapporteur général de la commission, les deux autres les fonctions de rapporteurs généraux adjoints de la commission ;
 b) A des rapporteurs appartenant à l'administration qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.
Décision du 16 avril 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Poudre insecticide vétérinaire Vetoquinol, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est Vetoquinol, Magny Vernois, 70200 Lure ;
 Vu la réévaluation des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie engagée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 ;
 Vu les avis de la commission d'AMM des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique en date du 27 juin, du 12 septembre 2006 et du 27 février 2007 ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 7 décembre 2006 ;
 Considérant que le carbaryl a été jugé cancérigène ;
 Considérant que le médicament vétérinaire Poudre insecticide vétérinaire Vetoquinol contient du carbaryl,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Poudre insecticide vétérinaire Vetoquinol du laboratoire Vetoquinol est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2007, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session de janvier 2007 dont les noms suivent :
 M. Belgacem Benaoun ;
 Mlle Michèle Boisbourdin ;
 M. Marc Dejean ;
 Mlle Hélène Delajarraud ;
 M. Stéphane Erout ;
 Mlle Nelly Plongere ;
 Mlle Virginie Robin ;
 M. Jérôme Singer.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mai 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Lyonnaise des Eaux, centre régional Côte-d'Azur, dont le siège social est situé 836, chemin de la Plaine, BP 03, 06250 Mougins Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,32 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2007, M. Jean-Claude, Maurice Giraud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 26 avril 2006 en qualité de président de section du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 juin 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 golfe du Morbihan, côte Ouest de Rhuys figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière d'Etel » (zone spéciale de conservation FR 5300028) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Kervignac, Landaul, Landévant, Locoal-Mendon, Merlevenez, Nostang, Sainte-Hélène.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 avril 2007, sont nommés membres du Comité national des retraités et des personnes âgées :
Au titre du 2° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles
 En tant que représentants des associations et organisations membres de droit du Comité national des retraités et des personnes âgées :
 Sur désignation de l'Union nationale pour la prévoyance sociale de l'encadrement CGC :
 Titulaire : M. Claude-Max Vieu, en remplacement de M. Jean-Luc Garnier ;
 Suppléant : M. Daniel Delabarre, en remplacement de M. Claude-Max Vieu.
Au titre du 3° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles
 En tant que personne qualifiée sur désignation du ministre chargé des personnes âgées :
 Titulaire : M. Claudy Jarry, en remplacement de M. Dominique Argoud.
Décision du 16 avril 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 17 février 1992 au médicament vétérinaire dénommé Poutic, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est Ornis, 11 bis, rue des Buttes, 56230 Questembert ;
 Vu la réévaluation des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie engagée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 ;
 Vu les avis de la commission d'AMM des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique en date du 27 juin 2006, du 12 septembre 2006 et du 27 février 2007 ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 7 décembre 2006 ;
 Considérant que le carbaryl a été jugé cancérigène ;
 Considérant que le médicament vétérinaire Poutic contient du carbaryl,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Poutic du laboratoire Ornis est supprimée à compter du 16 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2007, Mme Béatrice Teulat-Merah, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er février 2005, est titularisée à compter du 1er février 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.