Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
 Le conseil régional de l'ordre ne peut comprendre des associés d'une même société dans une proportion supérieure à un cinquième de ses membres.
 Quand le nombre des vétérinaires associés de la même société élus au conseil régional de l'ordre dépasse cette proportion, les élus sont éliminés successivement dans l'ordre inverse du nombre des suffrages obtenus, de façon que ceux qui sont appelés à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion prévue à l'alinéa précédent. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est appelé à siéger.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1999, sont approuvées l'absorption de la CIRRIC - prévoyance par la Caisse sociale de prévoyance collective (CSPC) dans les conditions visées par le traité de fusion du 30 juin 1999, institutions de prévoyance agréées dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ainsi que la modification des statuts de la Caisse sociale de prévoyance collective (CSPC), qui prend la dénomination de « Vauban Prévoyance », institution de prévoyance née de cette fusion-absorption et dont le siège social est à Lille Cedex (59024), 8, boulevard Vauban.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2000, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie aux régisseurs des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques citées ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit :
    « 90 000 F pour la direction régionale Alsace ;
    600 000 F pour la direction régionale Pays de la Loire ;
    250 000 F pour la direction régionale Poitou-Charentes ;
    360 000 F pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2000, sont approuvées les modifications des statuts de l'union d'institutions de prévoyance dénommée Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP), agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège est situé 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.
IV. - Tronçon 4
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    47o 35' 25'' N, 006o 38' 12'' E ;
    NDB « HR » : 47o 33' 42'' N, 006o 43' 56'' E.
    47o 29' 11'' N, 007o 29' 34'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 m) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2000, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
    M. Perche (Thierry), secrétaire général du comité directeur de la coordination rurale, union nationale, en remplacement de M. Thevenot (André).
    Suppléant : M. Lucas (François), président du comité directeur de la coordination rurale, union nationale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 106 du 22 juin 2000 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
    La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue du Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Nancy.
    Fréquence : 100,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
    Altitude du site : 365 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 524 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
1.1. Le déclenchement des opérations
    Les articles L. 26 à L. 32 du code de la santé publique (CSP) concernent une insalubrité disséminée et souvent remédiable, pour laquelle des arrêtés spécifiques à chaque logement ou immeuble sont pris par la préfecture/DDASS, en faisant référence à l'article 26 et suivants du CSP, les arrêtés d'insalubrité intéressent un îlot, un périmètre ou une zone bidonvillisée.
    Les articles L. 36 à L. 41 du CSP intéressent essentiellement l'habitat insalubre regroupé en îlot :
    L'initiative est prise par la commune (nécessité d'une délibération du conseil municipal, dénonçant l'insalubrité et demandant au préfet de prononcer, par arrêté, l'insalubrité des logements et, le cas échéant, l'interdiction d'y habiter). La délibération du conseil départemental d'hygiène (CDH, distinct du conseil départemental de l'habitat) est notifiée à tous les intéressés, qui ont dix jours pour former un recours auprès du ministère chargé de la santé.
    L'article L. 42 du CSP vise, comme la procédure L. 36, l'insalubrité d'un groupe d'habitations, mais la notion introduite est celle du périmètre (distincte de fait de la notion d'îlot) : ce périmètre ne doit comporter en principe que des logements insalubres (sauf exceptions justifiées), il ne peut y avoir de mise en demeure d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en état des immeubles, on est là dans une logique d'expropriation et de démolition.
    L'initiative de cette procédure revient au préfet, même s'il n'a pas été saisi par une déclaration du conseil municipal (celle-ci est néanmoins très fortement recommandée). Le maire doit présenter son avis au conseil départemental d'hygiène.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 juin 2003, M. Della Santa (Bruno), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté.
Art. 3. -  Les demandes d'agrément sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté, notamment au regard des pièces dont cette annexe requiert la production.
    L'agrément est délivré aux centres de formation professionnelle qui satisfont aux critères suivants :
    En premier lieu :
    - la qualité des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes de conducteur routier de marchandises d'ores et déjà dispensées depuis au moins trois exercices par l'établissement demandeur ;
    - l'efficacité de ces formations en termes de placement et d'emploi des stagiaires, à l'issue de leur formation, dans les entreprises ;
    En second lieu :
    - l'organisation des responsabilités et des moyens de l'établissement demandeur ;
    - la maîtrise des coûts de la formation.
    Les modalités de prise en compte de ces critères sont précisées par instruction du ministre chargé des transports.
I. - Dans toutes les disciplines
    Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à temps plein soit dans un centre hospitalier universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en médecine (art. 71).
Par délibération en date du 24 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant les périodes du 21 au 25 juillet 2003 et du 28 juillet au 1er août 2003 :
 Site : centre-ville, Orléans (45) ;
 Puissance : 200 W ;
 Fréquence : 98,7 MHz.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Nancy.
    Fréquence : 90,70 MHz.
    Site d'émission : avenue Raymond-Pinchard, 54100 Nancy.
    Altitude du site : 323 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 338 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 080o/100o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
2.4. Instruction par la direction départementale
    des affaires sanitaires et sociales
    La direction départementale des affaires sanitaires et sociales examine le dossier transmis par l'OMI et émet un avis sur la suite à donner à la demande de regroupement familial. Cet avis, qui est un avis de synthèse, ne doit pas systématiquement reprendre l'avis de l'OMI, limité à l'appréciation des conditions de ressources et de logement. Il doit au contraire prendre en compte l'ensemble des considérations, notamment sociales, afin de guider et d'éclairer la décision du préfet. Le dossier comportant l'avis motivé de la DDASS est ensuite transmis à la préfecture.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les travaux relatifs à l'approbation de modèle, à l'approbation CE de modèle, à l'examen CE de type, à la vérification CE à l'unité, à l'autorisation de mise en service, à l'approbation de plans d'installations, à l'autorisation de modification d'instruments, à l'agrément des organismes, à la dispense de vérification périodique, ainsi que les expertises, audits et travaux d'étalonnage effectués sur demande par des agents de l'Etat, donnent lieu à perception d'une redevance horaire de 522 F par agent. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-496 du 26 septembre 1995 susvisée à la SARL VORTEX pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Nancy.
    Fréquence : 104,10 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
    Altitude du site : 365 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 510 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 040o/080o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, le compte financier pour l'année 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est arrêté à la somme nette de 5 251 196 F en dépenses et en recettes.
II. - LE CHAMP D'APPLICATION
    Le regroupement familial visé au chapitre VI de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée concerne les familles d'étrangers (conjoint et enfants mineurs). Toutefois, ne sont pas soumis, ou ne relèvent qu'en partie de ce dispositif, les étrangers auxquels s'appliquent des conventions internationales ou des dispositions dérogeant au dispositif de droit commun.
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 d'euros dont l'objet est le suivant :
 Acquisition et aménagement de locaux situés au 11, avenue de Luminy, quartier Vaufrèges, à Marseille, aux fins de développer le groupe Ecole supérieure de commerce.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
B. - Epreuve orale
    Exposé de dix minutes du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'une discussion de vingt minutes avec les membres du jury permettant d'apprécier ses motivations et ses connaissances des problématiques dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur du travail (conversation : trente minutes ; coefficient 2).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-23 du 5 avril 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2003, de la norme française suivante :
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION
NF EN ISO 10303-210. - Systèmes d'automatisation industrielle et intégration. - Représentation et échange de données de produits. - Partie 210 : protocole d'application : interconnexions électroniques, assemblage et conception d'emballage (indice de classement : Z68-610).
16e section
    Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
    M. Abelhauser (Alain), université Rennes-II.
    M m e Baugnet (Lucy), université d'Amiens.
    M l l e Blatier (Catherine), université Grenoble-II.
    M. Bromberg (Marcel), université Paris-VIII.
    M m e Founeau (Anne-Marie), épouse Costalat, université Montpellier-III.
    M. Hoffmann (Christian), université de Poitiers.
    M l l e Le Poulichet (Sylvie), université Paris-VII.
    M. Legros (Denis), IUFM de Créteil.
    M. Mallet (Pascal), université Paris-X.
    M. Marty (François), université de Rouen.
    M. Masclet (Georges, Edouard), université Lille-III.
    M m e Munoz Sastre (Maria, Teresa), épouse Mullet, université Toulouse-II.
    M. Pirard (Regnier), université de Nantes.
    M. Prêteur (Yves), université Toulouse-II.
    M m e Puig-Verges (Nielle), université Paris-VIII.
    M. Roussey (Jean-Yves), IUFM d'Aix-Marseille.
    M m e Schops (Monika), épouse Boekholt, université Paris-XIII.
    M. Sirota (André), université Paris-X.
    M. Somat (Alain), université Rennes-II.
A compter du 1er janvier 2003, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », ajouter entre les rubriques « Autriche » et « Belgique » :
 « Azerbaïdjan
 Centre culturel français George-Sand à Bakou. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mars 2003, Mme Jourdan-Roubaud (Annick), administratrice civile, affectée à la direction de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité d'adjointe au directeur des ressources humaines auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, pour une période de deux ans à compter du 4 novembre 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 1999, Mme Mengual (Emmanuèle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 28 octobre 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Capital de temps de formation.
   Signataires :
 Fédération française de la chaussure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 16. -  Les élèves ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 1999-2000 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
    Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
    TITRE VI
    ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE. - INSTITUT DE FORMATION DES RESTAURATEURS D'OEUVRES D'ART
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 1999, Mme Richard, née Lirot-Jacquot (Claudine), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction au district social de Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 1999.
    L'intéressée est radiée des cadres à la même date.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :
    1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
    2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
    3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours ou relevant de l'aide sociale ;
    4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées ;
    5. Tous les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant, toutes taxes comprises, est au moins égal à 300 000 F.
Art. 17. -  Pour les installations d'une puissance supérieure à 50 MWth, les concentrations en oxydes de soufre, oxydes d'azote, monoxyde de carbone et oxygène sont mesurées en permanence et en continu.
    La mesure des oxydes de soufre peut être remplacée par une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
    Pour les oxydes d'azote, le monoxyde de carbone et l'oxygène, la mesure en continu peut être remplacée, après accord de l'inspection des installations classées, par une surveillance permanente d'un ou de plusieurs paramètres représentatifs du fonctionnement de l'installation et directement corrélés aux émissions considérées. Dans ce cas, un étalonnage des paramètres est réalisé au moins trimes-triellement.
    La concentration en poussières dans les rejets est évaluée en permanence à partir d'appareils de contrôle (opacimètre par exemple...). Une mesure annuelle selon la norme NF X 44-052 est effectuée. Les exigences du présent alinéa ne s'appliquent pas si le combustible consommé est exclusivement du gaz naturel.
    Les résultats des mesures sont transmis mensuellement à l'inspection des installations classées, éventuellement accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
Un arrêté du président du conseil général du Finistère en date du 11 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Stangalard, à Brest.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général (direction des relations humaines, service recrutement), 50, rue Jean-Jaurès, 29196 Quimper Cedex.
Par décision no 2000-241 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14,25-14,50 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées jusqu'au 1er mars 2001 à la société France Télécom sur les sites de Issy-les-Moulineaux, La Turbie, Belfort, Rennes et Caen pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Par décision no 2000-321 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SARL Fréquence 31 pour sa liaison Toulouse-Strasbourg vers Strasbourg-Moscou, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-845 du 4 novembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 15. -  Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
    Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe, dans un délai de trois jours francs, l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
    En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1o de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 15 mars 2000 à l'accord du 21 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant modifie l'accord sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Groupement professionnel de la sérigraphie française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 2000, M. Grapinet (Gilles), inspecteur des finances, est nommé sous-directeur de la coordination et de la stratégie à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par délibération en date du 14 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le groupement de promotion des offices du tourisme syndicat d'initiative de la Côte Mégalithe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mégalithe du 1er avril au 1er mai 2000 :
    Site : maison des associations, 46, rue Saint-Cornély, 56340 Carnac ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,8 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 mai 2000 :
    Sont autorisés à prendre part au concours d'entrée en première année de l'Ecole nationale des chartes en 2000 les candidats dont les noms suivent :
    I. - Centre de Paris
    Section A
    M l l e Andrieu (Zénaïde).
    M l l e Becquet (Hélène).
    M. Berthe (Pierre-Marie).
    M l l e Bouchard (Aline).
    M l l e Bréban (Alix).
    M l l e Carré (Aurélie).
    M l l e de Coye de Castelet
    (Marie).
    M l l e Chaussard (Audrey).
    M l l e Chrétien (Marie).
    M l l e Cillières (Hélène).
    M. Cordier (Sylvain).
    M l l e Dalle (Lucie).
    M. Douchin (Alexis).
    M l l e Durozoy (Anne-Sophie).
    M l l e Fauduet (Louise).
    M l l e Fitoussi (Pia).
    M. Girard (Aurélien).
    M. Gombert (Pierre).
    M l l e Grange (Cécile).
    M l l e Guérinot (Sophie).
    M. Hermant (Maxence).
    M l l e Hoarau (Emmanuelle).
    M l l e Iline (Anastasia).
    M l l e Le Hen (Alice).
    M l l e Lepape (Séverine).
    M l l e Liprandi (Estelle).
    M l l e Madinier (Pauline).
    M l l e Maizeret (Anne).
    M l l e Mansutti (Elise).
    M. Meunier (Alexis).
    M. Mexis (Adrien).
    M l l e Millac (Sandrine).
    M l l e Montigny (Séverine).
    M l l e Pastoureau (Anne).
    M. Ploton-Nicollet (François).
    M. Raze (Jean-Baptiste).
    M. Roblin (Vincent).
    M l l e Rochebouet (Anne).
    M l l e Rohfritsch (Anne).
    M l l e Rondeau (Nathalie).
    M. Rouziès (Etienne).
    M l l e Semak (Virginie).
    M l l e Sinsard (Céline).
    M l l e Suchet (Soline).
    M. Syssau (Eric).
    M l l e Talbot (Caroline).
    M l l e Tenèze (Annabelle).
    M l l e Valentin (Sophie).
    M l l e Varin (Peggy).
    M l l e Weber (Anne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire par M. Gachet (Michel).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le support de la déclaration ainsi que les renseignements qu'elle contient et les pièces relatives à celles-ci ne peuvent être conservés par le centre. Toutefois, les renseignements destinés à être portés sur un registre de publicité légale peuvent être conservés par le centre pendant un délai de trois ans. »
Article 62
    Science et technologie
    1. Les Parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération bilatérale dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique civils et, compte tenu des ressources disponibles, l'accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
    2. La coopération en matière de science et technologie couvre :
    - l'échange d'informations scientifiques et techniques ;
    - des activités conjointes de recherche et de développement technologique ;
    - des activités de formation et des programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les techniciens des deux Parties oeuvrant dans le domaine de la recherche et du développement technologique.
    Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou à la formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 63.
    Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont participé à la recherche et/ou à la production d'armes de destruction massive.
    3. Cette coopération est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque Partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
Préambule
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud,
    Ci-après dénommés conjointement « les Parties » et séparément « la Partie » ;
    Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice à leurs intérêts économiques, fiscaux, sociaux, culturels et commerciaux ;
    Considérant qu'il est essentiel d'assurer l'application correcte des mesures de contrôle, de restriction ou de prohibition applicables à certaines marchandises, et la prompte perception des droits de douane et taxes à l'importation et à l'exportation ;
    Convaincus que la lutte contre les infractions douanières peut être rendue plus efficace par une coopération étroite entre leurs administrations douanières ;
    Prenant en considération les textes internationaux qui favorisent l'assistance mutuelle bilatérale, notamment les recommandations du Conseil de coopération douanière en date du 5 décembre 1953,
    sont convenus des dispositions suivantes :
Article 83
    Coopération dans le domaine de la réglementation
    des mouvements de capitaux et des paiements en Russie
    Sans préjudice des dispositions de l'article 52, les Parties, reconnaissant la nécessité d'un fonctionnement stable et d'un développement du marché monétaire intérieur russe, coopèrent à la mise en place d'un système efficace de réglementation des mouvements de capitaux et des paiements en Russie.
    Compte tenu de l'expérience, des compétences et des possibilités respectives des Etats membres et de la Communauté, la coopération dans ce domaine, appuyée par une assistance technique de la Communauté, couvre notamment les domaines suivants :
    - l'établissement de liens entre les autorités compétentes de la Communauté et de ses Etats membres et celles de la Russie ;
    - l'échange régulier d'informations ;
    - l'aide à l'élaboration de réglementations appropriées.
    De manière à permettre l'utilisation optimale des ressources disponibles, les Parties garantissent une étroite coordination avec les mesures prises par d'autres pays et organisations internationales.
    TITRE VIII
    COOPERATION DANS LE DOMAINE
    DE LA PREVENTION DES ACTIVITES ILLEGALES
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 90,70 MHz.
    Site d'émission : CROUS, 2, rue Soeur-Bouvier, 69005 Lyon.
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 312 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 15
    1. Les Parties se notifient par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles ou internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
    2. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacune des Parties pourra la dénoncer à tout moment moyennant notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique ; la Convention cessera d'être en vigueur six mois après la date de réception de cette notification.
    En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cette fin par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
    Fait à Midrand le 26 juin 1998, en double exemplaire original en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Alpes-Maritimes
    1 Carletti (Gilbert) ; 2 Cerdan (Julien) ; 3 Ponzio (Jean-Marc) ; 4 Lorenzi (Patrice) ; 5 Haxaire (Hughes) ; 6 Stroussel (Jean-Claude) ; 7 Auffray (Michel) ; 8 Gilabert (Yves) ; 9 Torrecillas (Gérard).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, M. Etienne Stortz, contrôleur du travail de classe supérieure, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin pour y être chargé d'une section d'inspection du travail, à Mulhouse.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la comptabilité publique.
 Le titulaire sera chargé de la sous-direction des études, de la coordination et du réseau (1re sous-direction).
 Il sera à ce titre compétent pour l'ensemble des aspects touchant au pilotage du réseau des services déconcentrés du Trésor public en termes d'objectifs, de structures, d'allocation des moyens et de suivi des résultats.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Ille-et-Vilaine
    1 Barthélémy (Daniel) ; 2 Benmihoud (Hacene) ; 3 Le Seguillon (Paul) ; 4 Gilles (Christian) ; 5 Marcault (Bernard) ; 6 Hamon (Serge) ; 7 Gressinger (Jean-Marie) ; 8 Ebert-Walkens (Dominique) ; 9 Dutertre (Philippe).
Il est créé au rectorat de l'académie de Lyon, un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - diffusion d'informations relatives à des personnels de l'éducation nationale (annuaire et organigramme) ;
 - mise en oeuvre d'une messagerie électronique afin de permettre des échanges d'informations avec les usagers ;
 - mise en oeuvre d'espaces de discussion afin de permettre des échanges entre les visiteurs ;
 - collecte de données personnelles par le biais de formulaires (formulaires d'inscription aux listes de diffusion) ;
 - accès restreint à certains services du site (listes de diffusion à intérêt pédagogique).
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 10 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Réole.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
  Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Réole, 3, place Saint-Michel, BP 111, 33192 La Réole Cedex.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
 - les marchés d'un montant égal ou supérieur à 600 000 EUR hors taxes et leurs avenants ;
 - les marchés soumis à une procédure de consultation unique ou résultant de la répartition en lots d'un ensemble, quand la somme des montants de ces marchés est égale ou supérieure à 600 000 EUR hors taxes ;
 - les avenants portant le montant total d'un marché à un niveau égal ou supérieur à 600 000 EUR hors taxes.
E. - Repos quotidien et pauses
    L'article 6 transpose deux dispositions de la directive européenne du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail en créant une durée minimale de repos journalier et l'obligation d'accorder une pause dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures. Ces deux dispositions n'existaient pas jusqu'alors en droit interne.
    Le repos quotidien minimal de 11 heures consécutives, qui peut être adapté conventionnellement, constitue un complément très important à la durée maximale journalière organisée par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail et permet en particulier, de limiter l'amplitude de la journée de travail des salariés. Voir la fiche no 9.
    Des pauses conventionnelles existent déjà dans nombre d'accords collectifs. Le texte nouveau enrichit ces dispositions et constitue ainsi une avancée notable pour les salariés sans remettre en cause dans la plupart des cas l'organisation de l'entreprise mais tout en permettant les adaptations qu'appellent certains types d'accords ou certaines structures. Voir la fiche no 10, qui rappelle le droit conventionnel existant et l'appréciation des temps de pause par la jurisprudence.
    Les dispositions de la loi relatives au repos quotidien et aux pauses ne s'appliquent pas immédiatement aux établissements agricoles.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 20 décembre 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le montant annuel des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire ou qu'un agent non fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise à laquelle il apporte son concours scientifique dans les conditions déterminées par l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 1998 :
    Sont nommés en qualité de représentants titulaires des conseils régionaux au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue :
    Représentants titulaires
    M. Loos (François), conseiller régional d'Alsace.
    Mme Jarnac (Janine), conseillère régionale d'Aquitaine.
    Mme Rouganne (Danielle), conseillère régionale d'Auvergne.
    M. Soisson (Jean-Pierre), conseiller régional de Bourgogne.
    M. Pourchet (Gérard), conseiller régional de Bretagne.
    M. Bonneau (François), conseiller régional du Centre.
    M. Jeanteur (Jacques), conseiller régional de Champagne-Ardenne.
    M. Baggioni (Jean), conseiller régional de Corse.
    M. Benichou (Pierre), conseiller régional de Franche-Comté.
    M. Abherve (Michel), conseiller régional d'Ile-de-France.
    M. Vaillat (Michel), conseiller régional de Languedoc-Roussillon.
    M. Furet (Yves), conseiller régional du Limousin.
    M. Cherpion (Gérard), conseiller régional de Lorraine.
    M. Fontanel (Alain), conseiller régional de Midi-Pyrénées.
    Mme Carin (Claudine), conseillère régionale de Nord - Pas-de-Calais.
    M. Miette (Daniel), conseiller régional de Basse-Normandie.
    M. Ranger (Michel), conseiller régional de Haute-Normandie.
    M. Chevreul (Philippe), conseiller régional des Pays de la Loire.
    M. Cardon (Didier), conseiller régional de Picardie.
    M. Garcia (Alain), conseiller régional de Poitou-Charentes.
    M. Dieux (Jean-Louis), conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    M. Bertrand (Gérard), conseiller régional de Rhône-Alpes.
    Mme Checkmodine-Dib-Nabal (Doris), conseillère régionale de Guadeloupe.
    Mme Berthelot (Chantal), conseillère régionale de Guyane.
    M. Marie Sainte (Daniel), conseiller régional de Martinique.
    Mme Jaubert (Marie, Andrée), conseillère régionale de Réunion.
2. Informations de nature médicale
    Localisation(s) anatomique(s) irradiée(s), localisation de la métastase irradiée, localisation primitive de la tumeur, stade TNM d'évolution tumorale (décrit par la classification TNM appréciant le niveau d'envahissement loco-régional), diagnostics associés, finalité du traitement, protocole d'irradiation (dose maximale au volume cible et nombre de fractions pour la délivrance de la dose maximale), compte rendu de fin de traitement (dose et nombre de fractions délivrés), actes réalisés (préparation d'irradiation, irradiation, actes complémentaires), autonomie du patient.
    La durée de conservation des données est fixée à deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
C. - Les conditions du suivi
    Conformément aux termes de la loi, l'accord conclu avec un salarié mandaté doit prévoir les modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise et l'organisation syndicale mandante sont informés des conditions de sa mise en oeuvre et de son application.
    Ces modalités ne sont pas par nature différentes de celles prévues en général par le II de l'article 3 en matière de suivi des accords conclu en dehors d'un mandatement (cf. fiche contenu de l'accord). Toutefois, les services du ministère concerné devront exercer une vigilance particulière en ce domaine en ce qui concerne les accords conclus avec les mandatés dans des entreprises dépourvues de toute instance représentative du personnel.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 1998, l'arrêté du 19 juin 1998 portant réintégration et affectation dans son corps d'origine de M. Cousin (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est rapporté.
    L'intéressé, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 29 septembre 1998.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Marseille.
5. Durée de l'accord collectif
    L'accord peut être conclu soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée.
    Il est nécessaire que l'entité bénéficiant de l'aide soit en permanence couverte par un accord d'entreprise ou d'établissement remplissant les conditions ci dessus. Dans les circonstances affectant la durée de vie des accords, les règles relatives à la survie des accords collectifs posées par l'article L. 132-8 du code du travail sont applicables. Ainsi par exemple, vous devrez inciter les partenaires sociaux à négocier de nouveaux accords dès lors que les entités couvertes par l'accord initial font l'objet d'un transfert donnant lieu à l'application de l'article L. 122-12 du code du travail.
5. Effectivité de la réduction du temps de travail
    La réduction du temps de travail doit en principe entrer en vigueur dans les trois mois qui suivent la signature de la convention, sauf dans le cas où la réduction du temps de travail entre en vigueur de façon échelonnée (voir point 3 ci-dessus).
    L'horaire collectif réduit doit être respecté pendant la durée de la convention. Il convient donc de veiller à ce qu'il n'y ait pas des pratiques d'heures supplémentaires ayant pour effet de vider systématiquement la réduction du temps de travail de son effectivité.
    A cet égard, il vous revient d'inciter les entreprises à prévoir, dans le cadre de l'accord de réduction du temps de travail, que les éventuelles heures excédentaires et/ou supplémentaires qui seraient réalisées puissent faire l'objet d'un repos de remplacement.
    En tout état de cause, lorsque l'horaire réduit de travail n'est pas respecté, il peut être fait application des sanctions (voir la fiche no 8).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 novembre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire de 2e classe.
    Le nombre de places offertes aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les épreuves des concours débuteront les 5 et 6 janvier 1999.
    La date limite de retrait de dossiers est fixée au 27 novembre 1998, terme de rigueur, la date limite de dépôt de dossiers étant fixée au 4 décembre 1998, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels) :
    - adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris ;
    - bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-29-66 ou 01-49-96-29-64).
Art. 27. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat du budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-après : échelle 2, échelle 3, échelle 4, échelle 5. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1998, l'autorisation du 22 mai 1995 accordée au centre hospitalier régional et universitaire de Lille pour l'installation et l'exploitation d'un appareil « mobile » de destruction transpariétale des calculs est confirmée pour l'utilisation dudit appareil dans les locaux du centre hospitalier régional d'Amiens et des centres hospitaliers de Boulogne-sur-Mer, de Montreuil-sur-Mer et d'Abbeville.
A compter du 1er août 1996
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 04/06/1998 page 8445 à 8446
    =============================================
    sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « A N N E X E I I
    « REVALORISATION POUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET SIXIEME TRANCHES
    « A compter du 1er août 1996
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 04/06/1998 page 8445 à 8446
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 mai 1998, M. Régnier (Alain), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1997, au titre de la mobilité.