Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 17 juin 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, et de M. Marc     Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Odile Bobenriether,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Marc Davy,
     pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 6. -  I. - Les établissements ou services sociaux et médico-sociaux     transmettent, avant le 31 juillet 1996, soit aux directions départementales     des affaires sanitaires et sociales, soit aux services compétents des     collectivités territoriales, l'ensemble des informations relatives à     l'identité de l'établissement ou service, les effectifs et la masse salariale     tels que définis à l'article 1er du présent décret.
      II. - Les services compétents de l'Etat et des collectivités territoriales     adressent ces informations avant le 30 octobre 1996 à l'Ecole nationale de la     santé publique.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 novembre 1994.
    A C C O R D
    SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIF AUX FREQUENCES MONEGASQUES DESTINEES A DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONAUX
    REPUBLIQUE FRANÇAISE
    LE MINISTRE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Paris, le 2 novembre 1994. 
    Son Excellence Monsieur Jacques Dupont,
    ministre d'Etat de la Principauté de Monaco
    Monsieur le ministre d'Etat,
    J'ai l'honneur de me référer aux échanges de vues de nos représentants relatifs aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux.
    Ainsi que cela a été indiqué, le Gouvernement français souhaite être informé préalablement à toute attribution par le Gouvernement monégasque des fréquences destinées à des nouveaux services de télécommunications internationaux, y compris celles allouées aux systèmes par satellite.
    Le Gouvernement français souhaite également que les opérateurs français puissent participer dans des conditions de concurrence non discriminatoires aux procédures d'attribution, d'autorisation ou de concession de tels services.
    Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement princier, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente et la réponse de Votre Excellence soient considérées comme constituant un accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française.
    Alain Juppé  
    PRINCIPAUTE DE MONACO
    MINISTERE D'ETAT
    LE MINISTRE
    Monaco, le 29 novembre 1994. 
    Son Excellence Monsieur Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères de la République française
    Monsieur le ministre,
    Par lettre en date du 2 novembre 1994, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :
    « J'ai l'honneur de me référer aux échanges de vues de nos représentants relatifs aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux.
    « Ainsi que cela a été indiqué, le Gouvernement français souhaite être informé préalablement à toute attribution par le Gouvernement monégasque des fréquences destinées à des nouveaux services de télécommunications internationaux, y compris celles allouées aux systèmes par satellite.
    « Le Gouvernement français souhaite également que les opérateurs français puissent participer dans des conditions de concurrence non discriminatoires aux procédures d'attribution, d'autorisation ou de concession de tels services.
    « Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement princier, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente et la réponse de Votre Excellence soient considérées comme constituant un accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française. »
    J'ai l'honneur de vous faire part, en réponse, de l'accord du Gouvernement Princier sur les dispositions qui précèdent.
    Je vous prie, Monsieur le ministre, de bien vouloir agréer l'assurance de ma haute considération.
    Jacques Dupont
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 28 octobre 1997, M. Desbazeille (Bertrand), ingénieur général des     ponts et chaussées, inspecteur général spécialisé << Routes >> à la 1re     mission d'inspection générale territoriale, et M. Delhommez (Michel),
     ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur à la 8e mission     d'inspection générale territoriale, sont nommés au conseil d'administration     de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France en tant que     représentants de l'Etat au titre du ministère de l'équipement, des transports     et du logement.
Art. 2. -  Pour l'application de la disposition prévue à l'article 1er     ci-dessus, les demandes de remboursement au titre du semestre qui précède     sont présentées deux fois par an, au plus tard les 30 juin et 30 décembre de     chaque année, au service juridique et technique de l'information et de la     communication.
      Elles doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration émanant de     l'entreprise éditrice faisant apparaître :
      - le tirage et la diffusion totale payée du quotidien ainsi que le nombre     d'exemplaires diffusés par des porteurs et vendeurs-colporteurs de presse, au     sens de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1991 susvisé ;
      - les relevés exhaustifs des cotisations de sécurité sociale dues au titre     des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales     ainsi que les autres charges recouvrées par les U.R.S.S.A.F., qui auront été     établis par l'entreprise elle-même ou qui lui auront été transmis par son     mandataire (dépositaire, diffuseur ou vendeur-colporteur), pour chaque     période précédant la demande d'attribution de l'aide.
      Ces documents sont certifiés par un expert-comptable.
      Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui ont     satisfait aux conditions définies à l'article 30 (1er alinéa) du décret no     55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 20 novembre 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Mirmand, M.     Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, chef du bureau des budgets     d'équipement et de fonctionnement des services, M. Bernard Puybertier,
     administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires,     et Mme Jocelyne Roux, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, ont délégation de     signature dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent. >>
Art. 1er. -  Le Centre national de formation et de perfectionnement de professeurs de Montlignon, tel que créé par le décret du 4 juillet 1959, est dissous à compter du 1er janvier 1998.
    A cette date, les biens, droits et obligations du Centre national de Montlignon sont transférés à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie).
Art. 1er. -  Le prix des prestations thermales prises en charge par les     organismes de sécurité sociale et dispensées en deuxième classe ou classe     unique dans les stations thermales de Bagnoles-de-l'Orne et de Dax (thermes     Bérot, de l'Avenue, des Ecureuils et du Splendid) ne doit pas dépasser, après     la revalorisation prévue par l'arrêté du 6 juin susvisé, les niveaux figurant     en annexe du présent arrêté.
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radyo ITG et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radyo ITG (973) ;
    Décision d'autorisation : no 93-878 du 21 décembre 1993 publiée au Journal officiel du 25 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1996.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Dizier (Martine), épouse     Hausser, magistrat placé en position de congé parental, est réintégrée dans     le corps judiciaire et placée en position de détachement auprès du ministère     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie afin d'exercer     les fonctions de maître de conférences à l'université Louis-Pasteur de     Strasbourg, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 janvier 1998, Mme Cheruy (Arlette), professeur des universités, est nommée directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble pour une durée de cinq ans à compter du 22 janvier 1998.
Art. 1er. -  L'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est     remplacée par la suivante :
      << Gamme d'emballages :
      << a) Poids nets autorisés : 0,5, 3, 5, 10, 25, 50, 500, 650, 800, 1 000, et     1 250 kilogrammes ;
      << b) Quantités autorisées : 10, 25, 60, 100, 125 et 250 tubercules. >>
Art. 3. -  Les notifications, adressées en vertu du 2o de l'article L. 80 B     du livre des procédures fiscales, portant sur le régime d'allégement des     impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général     des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe III du     présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 1998, sont nommés membres de la commission technique des instruments de mesure pour une durée de trois ans :
    Représentants de l'Etat
    M. Séité (Roger), direction de la technologie, ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
    M. Magana (Jean-François), sous-direction de la métrologie, secrétariat d'Etat à l'industrie.
    M. Arki (Hervé), direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    M. Duran (Alain), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Mottard (Guy), direction de la prévention des pollutions et des risques, ministère de l'aménagement du territoire et de l'envi-ronnement.
    M. Miraucourt (Serge), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
Art. 1er. -  La masse salariale des établissements ou services sur laquelle     est déterminée la participation prévue au deuxième alinéa de l'article 24 de     la loi du 31 juillet 1968 susvisée s'entend du montant des traitements,
     bonifications indiciaires, salaires, émoluments, indemnités, primes de toute     nature afférentes à l'emploi et autres compléments à la rémunération, et de     l'ensemble des charges sociales, taxes, impôts et versements assimilés,
     afférent aux personnels de l'établissement ou service.
      La masse salariale retenue est celle constatée au dernier compte     administratif approuvé.
Art. 15. -  Le jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré,     option Escalade, est constitué conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30     novembre 1992 susvisé.
      Il évalue les candidats au test de sélection, se prononce sur les résultats     du premier cycle de formation, évalue les candidats à l'issue du second cycle     de formation, et dresse la liste de ceux proposés à l'admission à l'issue de     la formation.
      Au vu des acquis professionnels ou des qualifications reconnues présentées     par le candidat, le jury peut proposer au directeur régional de la jeunesse     et des sports de la région dans laquelle se trouve l'établissement de     formation des allégements de tout ou partie de la formation et de     l'évaluation dispensée lors du premier cycle de formation.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M.
     Gérard Piketty, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est     habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
     relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de     Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques     industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la     limite des attributions du Conseil général des mines.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges     locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés     comme suit à compter du 1er juillet 1997 :
      << 5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 517 F ;
      << 13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 517 F et 13 087 F ;
      << 27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 087 F et 19 036 F ;      << 33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 036 F et 26 174 F ;      << 40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 174 F et 30 932 F ;      << 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 30 932 F.
      << La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est     fixée à 278 F à compter du 1er juillet 1997. >>
Art. 2. -  I. - L'article 10 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé est     abrogé.
      II. - Le troisième alinéa de l'article 14 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Le décret no 49-575 du 22 avril 1949 est abrogé à compter de la date     d'entrée en vigueur des arrêtés pris en application de l'article 11 du     présent décret. >>
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  A compter du 1er juillet 1997, pour l'application de l'article     R. 351-61, le coefficient multiplicateur CM est fixé à 65 434, le coefficient     r est fixé à 5 948. >>
Art. 8. -  A l'issue de chacune des unités de formation sont organisées des     épreuves de validation, évaluées par le jury qui peut désigner en son sein     une commission d'examen dont la composition est fixée à l'article 16.
      Les épreuves sont :
      a) Pour l'UF 1 :
      - une épreuve écrite d'une durée d'une heure portant sur l'entraînement et     la performance (coefficient 1) ;
      - une épreuve de performance sur structure artificielle d'escalade (SAE)     d'un niveau 7 b, après travail (coefficient 1), appréciée selon un barème     défini en annexe III ;
      - une épreuve pratique avec public d'une durée minimale d'une heure portant     sur une situation d'entraînement (préparation de deux heures ; coefficient 2)     ; cette épreuve est suivie d'un entretien (coefficient 1) ;
      b) Pour l'UF 2 :
      - une épreuve écrite d'une durée de deux heures portant sur la conception     d'une action de formation (coefficient 2) ;
      - une épreuve pratique avec public portant sur une action de formation d'une     durée minimale d'une heure (coefficient 2). Cette épreuve est suivie d'un     entretien (coefficient 1) ;
      c) Pour l'UF 3 :
      - une épreuve écrite d'une durée de quatre heures portant sur l'étude d'un     cas concret (coefficient 3) ;
      - une épreuve orale d'une durée de quarante-cinq minutes à partir d'un sujet     proposé par le jury (préparation d'une heure ; coefficient 2).
    TITRE III
    DEUXIEME CYCLE DE FORMATION
Art. 4. -  Le quatrième aliéna de l'article D. 755-28 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire     est réputé égal à :
      << 431 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
      << 669 F lorsqu'il s'agit d'un ménage. >>
Art. 10. -  L'unité d'approfondissement, d'une durée minimale de deux cents     heures, comporte :
      - un stage de mise en situation professionnelle d'une durée minimale de cent     heures ;
      - un ou des stages de formation complémentaire effectués en accord avec le     coordonnateur pédagogique de la formation d'une durée minimale de     quatre-vingts heures ;
      - un stage de méthodologie préparatoire à la rédaction du mémoire d'une     durée minimale de vingt heures.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article R. 128-3 du code du domaine de l'Etat     un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsqu'elle porte sur un immeuble militaire visé au 6 de l'article R.
     128-1, la convention de gestion est également signée par le ministre de la     défense ou son représentant. >>
Art. 6. -  En cas de crevaison ou de dégonflage d'un des pneumatiques     équipant un véhicule, il pourra être dérogé, à titre temporaire, aux     dispositions des articles 3.2 et 3.3 du présent arrêté. Lors de l'utilisation     d'un pneumatique de secours à usage temporaire, les conditions de circulation     devront être conformes aux spécifications du constructeur.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 août 1993 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 1er. -  Les frais de fonctionnement du Syndicat des transports     parisiens pour l'exercice 1993 sont supportés par les entreprises visées à     l'article 14 du décret du 23 septembre 1959 modifié susvisé suivant les     pourcentages ci-après:
      << R.A.T.P.: 64,1 p. 100;
      << S.N.C.F.: 31,1 p. 100;
      << A.P.T.R.: 2,3 p. 100;
      << A.D.A.T.R.I.F.: 2,5 p. 100. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur de l'Institut     national d'études démographiques en date du 14 octobre 1994, la date de     clôture des inscriptions au concours de recrutement de directeurs de     recherche de 2e classe de l'Institut national d'études démographiques (femmes     et hommes) prévue par l'arrêté du 10 août 1993 est prorogée jusqu'au 10     novembre 1994 à 18 heures. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier,
     soit l'envoyer par la poste à l'I.N.E.D.: 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris     (14e), le cachet de la poste faisant foi. L'enveloppe devra comporter la     mention << concours DR 2 >>.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du secrétariat général de l'I.N.E.D., 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris     (14e). La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 8     novembre 1994, avant 17 heures.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de     l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'I.N.E.D.,
     27, rue du Commandeur, Paris (14e) (adresse du siège) et 66 bis, avenue     Jean-Moulin, Paris (14e) (adresse des services administratifs).
Article 6 (a) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut     particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et     des études économiques.
    ANNEE 1993
     M. Heller (Jean-Luc).
    Mme Roy (Caroline).
    M. Gaudey (Michel).
    Mme Kiffer (Josiane).
Art. 11. -  Le << système d'assurance qualité C.E. de la production avec     surveillance >> est la procédure par laquelle un fabricant fait approuver un     système d'assurance qualité par un organisme habilité et confie à cet     organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement     les obligations qui résultent du système d'assurance qualité approuvé.
      L'organisme habilité évalue le système d'assurance qualité pour déterminer     si ce système est de nature à assurer la conformité de la production avec les     exigences de santé et de sécurité.
      L'organisme habilité procède à cette fin à toutes les évaluations     nécessaires des éléments du système d'assurance qualité. Il s'assure     notamment que le système garantit la conformité de chaque exemplaire     d'équipement de protection individuelle avec le modèle ayant fait l'objet     d'une attestation d'examen << C.E. >> de type.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, M. Chavant (Jacques), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placé en position de service détaché auprès de la ville de     Marseille afin d'exercer les fonctions de directeur des services juridiques     pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1994, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 19 octobre 1994, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers     techniques de service social (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes à ce concours sera fixé par un arrêté     ultérieur.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 24 novembre 1994.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés     ultérieurs du ministre de l'éducation nationale.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er février 1995
          Les ingénieurs principaux:
    Iracane (Daniel, Sauveur, Antoine).
    Ober (Christian),
    Grojean (Pascal, Marie, Claude, Lucien).
    Wolf (Philippe, Charles, Nicolas).
    Codde (Roland, Henri).
    Eymard (Michel, Raoul).
    Pelletier (Patrick, Jacques).
    Le Lann (Gilbert, Jean).
    Kechemair (Didier, Jean-Marie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche en date du 21 avril 1995, il est mis fin, sur sa demande, à     compter du 1er avril 1994, aux fonctions de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche exercées     par Mme Pelekhine (Elisabeth), ingénieur en chef d'agronomie.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 8 décembre 1982 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      1o Le b est rédigé ainsi qu'il suit:
      << b) Corps des médecins inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir     atteint le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique; >>;
      2o Le c est rédigé ainsi qu'il suit:
      << c) Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, à condition     d'avoir atteint le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique;     >>.
Art. 1er. -  La faculté prévue à l'article 19 bis du décret du 30 décembre     1959 susvisé d'investir des allocations de soutien financier pour soutenir la     promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques d'une durée de     projection supérieure à une heure est ouverte dans les conditions fixées par     le présent arrêté.
Art. 1er. -  L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 12 décembre     1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les listes de candidats doivent satisfaire aux conditions mentionnées au     1, au 2 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983     susvisée. Elles doivent en outre avoir recueilli la signature:
      << - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le     plan national;
      << - soit, d'une part, de représentants du personnel, titulaires et     suppléants, aux commissions administratives paritaires nationales et locales     de France Télécom, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du     précédent exercice et, d'autre part, de délégués du personnel, de membres des     comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu,
     titulaires et suppléants, élus par le corps électoral habilité à désigner les     représentants des salariés au sein des sociétés dans lesquelles France     Télécom détient directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et     exerçant ces fonctions électives ou ayant exercé celles-ci lors du précédent     exercice.
      << Ces élus ou anciens élus doivent travailler au sein de France Télécom ou     dans l'une de ses filiales et leur nombre doit être égal au moins à 10 p. 100     du nombre actuel d'élus à l'ensemble de ces instances. >>
Art. 1er. -  Les articles 8-2 à 8-4 du décret du 25 juin 1959 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. 8-2. -  L'emploi de maître de conférences comporte deux classes.
      << Sont nommés:
      << A la 1re classe, les magistrats qui appartiennent au premier grade,
     premier groupe, de la hiérarchie judiciaire;
      << A la 2e classe, les magistrats qui appartiennent au second grade de la     hiérarchie judiciaire.
      << Art. 8-3. -  L'emploi de maître de conférences comporte cinq échelons     dans la 1re classe et dix échelons dans la 2e classe.
      << Art. 8-4. -  Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon     supérieur est fixé à:
      << 1o Un an, pour les deux premiers échelons de la 2e classe;
      << 2o Deux ans, pour les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons de la 2e classe et     les deux premiers échelons de la 1re classe;
      << 3o Trois ans, pour les 8e et 9e échelons de la 2e classe et 3e et 4e     échelons de la 1re classe. >>
Art. 2. -  Sont considérées comme des dépenses de promotion de l'oeuvre à     l'étranger:
      - les frais de doublage ou de sous-titrage;
      - les frais d'établissement du matériel nécessaire au tirage de copies de     l'oeuvre doublée ou sous-titrée sur support photochimique et magnétique;
      - les frais de conception du matériel publicitaire;
      - les frais de réalisation d'une bande de présentation du film.
      Sont exclues du bénéfice du présent dispositif les dépenses de promotion     lorsqu'elles sont supportées directement par l'exportateur ou encore par les     distributeurs locaux ou lorsqu'elles leur sont refacturées par le producteur.
e) En qualité de membres
    appartenant aux industries pharmaceutiques
      Titulaire: M. Frechin (Etienne).
      Suppléant: M. Maury (Yves).
      Titulaire: M. Follet (Ghislain), syndicat de l'industrie du médicament     vétérinaire et réactif (S.I.M.V.).
      Suppléant: M. de Lombardon (Max).
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 21 avril 1995, Mlle Autissier (Isabelle), ingénieur agronome, est désignée     en qualité de membre du conseil consultatif des Terres australes et     antarctiques françaises.
      Le mandat de Mlle Autissier prendra fin à l'expiration du mandat des autres     membres du conseil consultatif, désignés par l'arrêté du 26 janvier 1993     portant nomination au conseil consultatif des Terres australes et     antarctiques françaises.
Par délibération en date du 23 août 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application     de l'article 22 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dont le     nom suit de respecter l'article 18 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Vibration (45).
      Fréquences: 102 MHz, 92,4 MHz, 88,1 MHz, 101,7 MHz, 102,6 MHz, 91,5 MHz,
     104,5 MHz et 98,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-460 du 17 mai 1991, publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 18 de la convention.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, M. Cocula     (Daniel), M. Bonnelle (Denis), Mme Bretagne (Catherine), M. Seibert     (Charles), Mme Renondin (Catherine), anciens élèves de l'Ecole nationale     d'administration, sont nommés et titularisés à compter du 1er mars 1995 dans     le corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de     conseillers de 2e classe, 3e échelon.
Article D.P. 162
      La troisième partie du dossier visé à l'article D.P. 156  correspond au     dossier destiné au service d'insertion et de probation.
      Contenant des éléments ou documents recueillis par les travailleurs sociaux      ou qui leur ont été fournis, ce dossier leur permet de suivre l'évolution du     détenu  et, ainsi, de mieux individualiser sa situation pénale et la     préparation de sa libération. Il a aussi pour objet de leur permettre de     renseigner l'autorité judiciaire  qui en fait la demande, en application de     l'article D.P. 462.
      Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés      que par un membre d'un service d'insertion et de probation. En cas de     transfèrement hors du territoire, le service d'insertion et de probation     transmet ces  documents sous pli fermé au service correspondant de     l'établissement de  destination ou, en cas de libération et s'il y a lieu, au     comité de probation et  d'assistance aux libérés du lieu de résidence où     l'intéressé a déclaré établir sa  résidence.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 12 septembre 1994:
      Les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 1993 portant attribution du     mastère de l'Institut national des télécommunications sont modifiées en ce     qu'elles concernent M. Ngueme Ndoum (Kisito), pour lequel il fallait lire: <<     M. Nguene Ndoum (Kisito) >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Patrice Delage, agent     contractuel, chef du service de l'information et de la communication, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 avril 1995:      A compter du 15 juillet 1994, les sportifs dont les noms figurent en annexe     1 (1) sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans la     catégorie indiquée au regard de leur nom;
      A compter du 1er janvier 1995, les sportifs dont les noms figurent en annexe     2 (1) sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans la     catégorie indiquée au regard de leur nom;
      A compter du 1er janvier 1995, sont inscrits sur la liste des sportifs de     haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe 3 (1) et relevant     des fédérations françaises sportives suivantes: handball, lutte, pelote     basque, taekwondo.
      Les inscriptions sont valables jusqu'à la date précisée au regard de leur     nom.
Article D.P. 133
      Les prix payés pour le travail des détenus doivent être égaux  aux salaires     et aux accessoires de salaires des travailleurs libres de la même  catégorie     placés dans les mêmes conditions de tâche et de lieu, déduction faite des     frais particuliers pouvant incomber à l'employeur.
      Les salaires sont versés à l'établissement pénitentiaire qui approvisionne     le compte nominatif des détenus, en application des dispositions relatives à     la  répartition des produits du travail.
Article D.P. 217
      A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef   d'établissement ou     de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de  service, le     personnel de surveillance est tenu au port de l'uniforme pendant le  service,     et, en dehors du service, lorsqu'il se trouve dans les locaux de la     détention.
      Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les     différentes missions qui leur sont confiées.
Article D.P. 125-1
      Les condamnés bénéficiant d'une mesure prise en application de l'article 723     qui exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les     travailleurs libres sont affiliés au régime d'assurance  maladie, vieillesse     et accidents du travail dont ils relèvent au titre de cette activité.
      La déclaration d'emploi est souscrite à la diligence et sous la     responsabilité de  l'employeur, conformément aux obligations qui lui     incombent selon la nature de son  entreprise.
Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les sous-lieutenants de réserve:
    ARTILLERIE
     Serres (Pierre, Gaston).
    GENIE
     Dauvergne (Jacques, André, Maurice).
    Cholot (Isabelle, Thérèse, Monique, Marie).
    MATERIEL
     De Bergen (Christophe, Frédéric, Daniel).
    Rousseau (Vincent, Yves, Emmanuel).
3. Placement à l'extérieur sans surveillance
    du personnel pénitentiaire
    Article D.P. 135
      Peuvent être autorisés soit à travailler à l'extérieur, soit à  y suivre un     enseignement, une activité physique ou culturelle organisée, une  formation     professionnelle ou un traitement médical sans être soumis à la  surveillance     continue du personnel pénitentiaire:
      1o Les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas un an;
      2o Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la      condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime du placement à     l'extérieur ;
      3o Les condamnés qui remplissent les conditions de délai requises pour être      proposés au bénéfice de la libération conditionnelle et dont la peine     restant à subir  n'excède pas trois ans.
      La décision de l'admission au bénéfice de ce régime est prise, après avis de      la commission de l'application des peines, par le juge de l'application des     peines qui  en détermine les modalités.
      L'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins doit      assurer l'encadrement du détenu et informer sans délai le représentant     qualifié de  l'administration pénitentiaire de tout incident concernant le     détenu, notamment de  toute absence quelle qu'en soit la durée.
2. Autres registres et écritures du greffe
    Article D.P. 152
      Indépendamment du registre d'écrou, des registres ou livres  prévus par la     réglementation comptable, le chef de l'établissement doit tenir ou  faire     tenir des registres et les fichiers dont la nomenclature suit, sans préjudice     de  ceux dont la tenue est ou viendrait à être prescrite par décision     ministérielle ou  dont l'utilité apparaîtrait dans la pratique:
      1o Répertoire alphabétique des détenus écroués ;
      2o Registre des demandes de mise en liberté et de saisine de la chambre     d'accusation;
      3o Registre des déclarations d'opposition;
      4o Registre des déclarations d'appel et de pourvoi;
      5o Registre des libérations par mois;
      6o Fichier des libérations conditionnelles;
      7o Fichier des interdits de séjour;
      8o Registre du contrôle numérique;
      9o Registre des lettres adressées par les détenus aux autorités;
      10o Registre des sanctions disciplinaires;
      11o Registre des mesures d'individualisation de la peine;
      12o Registre des mesures d'isolement;
      13o Registre des inspections et carnet d'ordres de service;
      14o Registre des entrées et sorties;
      15o Registre des mesures visées à l'article 723;
      16o Fichier des réductions de peine.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, il est     mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1994, aux fonctions de     président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane et     Martinique de M. Alain Delorme, conseiller référendaire de 1re classe à la     Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 11 avril 1995:
      Les centres de réception radioélectriques de Leucate,
     Castelnau-d'Aude-E.D.F. (Aude), Montarnaud-E.D.F. (Hérault), Le     Passage-E.D.F. (Lot-et-Garonne), Perpignan-E.D.F. (Pyrénées-Orientales),
     Castres-E.D.F. (Tarn) et Le Plessis-Gassot-E.D.F. (Val-d'Oise) sont classés     en 1re catégorie;
      Les centres de réception radioélectriques de Vesancy-T.D.F. (Ain), Rouze     (Ariège), Roquefort-de-Sault, Le Bousquet-T.D.F. (Aude), Campuac (Aveyron),
     Cordemais-E.D.F., Nantes-Cheviré, Nantes-Perverie, La     Chapelle-sur-Erdre-Gesvrine (Loire-Atlantique), Sarrazac (Lot), Brignais,
     Lyon-Interpol (Rhône) et Saint-Sulpice (Savoie) sont classés en 2e catégorie.
Article D.P. 80
      Le chef d'établissement signale à la direction de  l'administration     pénitentiaire du ministère de la justice chaque condamné dont la  peine ou le     reliquat de peine à subir est supérieur à cinq ans, après le moment où la     condamnation ou la dernière des condamnations est devenue définitive, au     moyen d'une notice d'orientation. Il communique le texte de cette notice au     juge de l'application des peines afin que ce magistrat soit en mesure de     formuler son  avis sur la destination du condamné.
      La notice contient, avec les propositions du chef d'établissement, les     principaux renseignements de nature à permettre l'orientation de l'intéressé,     et son examen donne lieu:
      1 Soit à une décision d'envoi au Centre national d'observation;
      2o Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement à destination d'un     établissement affecté à l'exécution des peines, s'il apparaît immédiatement     que cet établissement répond à la situation du condamné;
      3o Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve, ou à     sa  mise à la disposition du directeur régional, chef de la mission des     services pénitentiaires de l'outre-mer.
Article D.P. 55-1
      Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité  judiciaire qui     ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le  ministère     public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de     l'établissement, en même temps que le titre de détention, la notice prévue     par  l'article D.T. 32-1.
      Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité      judiciaire et l'avis prévu par l'article D.P. 79.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Le brevet d'études professionnelles agricoles est accessible     par la voie de la formation professionnelle continue:
      << a) Aux candidats bénéficiant de l'une des modalités de formation prévues     en application du livre IX du code du travail et justifiant:
      << - soit de l'équivalent d'une année minimum d'activité professionnelle à     plein temps à l'entrée en formation;
      << - soit d'une scolarité en classe de troisième de collège;
      << - soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, du certificat     d'aptitude professionnelle agricole ou d'une scolarité complète y conduisant.      << Ces candidats doivent, en outre, avoir suivi une préparation d'une durée     de 1 200 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en     centre de formation;
      << b) Aux candidats titulaires d'un diplôme obtenu à l'issue du cycle de     détermination des lycées ainsi qu'aux candidats justifiant d'un niveau de     scolarité de fin de seconde générale et technologique.
      << Ces candidats doivent avoir suivi une préparation d'une durée de 600     heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre     de formation.
      << La durée de formation requise peut être réduite par décision dite de     "positionnement" qui prend en compte les études suivies en France ou à     l'étranger par le candidat, les titres et diplômes français ou étrangers     possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que     les dispenses d'épreuves ou d'unités capitalisables dont il bénéficie, au     titre de la validation des acquis professionnels, ou par suite de la     possession de certains titres, diplômes, unités capitalisables ou épreuves de     diplômes, dans la limite de leur validité. >>
Article D.P. 50
      Sont désignées dans le présent titre par le mot << détenus >> les personnes     faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un     établissement pénitentiaire.
      Sont désignés par le mot << condamnés >> uniquement les condamnés ayant fait     l'objet d'une décision ayant acquis le caractère définitif. Toutefois, par     application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, le délai     d'appel accordé au procureur général par l'article 505 n'est pas pris en     considération à cet égard.
      Sont indistinctement désignés par le mot << prévenus >> tous les détenus qui     sont  sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une     condamnation  définitive au sens précisé ci-dessus, c'est-à-dire aussi bien     les inculpés, les prévenus et les accusés que les condamnés ayant formé     opposition, appel ou pourvoi.
Article D.P. 51
      L'expression << magistrat saisi du dossier de l'information >>  désigne dans     le présent titre, selon le cas et conformément aux règles de la  procédure     pénale, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le procureur de la     République, le président de la cour d'assises, le procureur général près la     cour d'appel et, éventuellement, le procureur général près la Cour de     cassation.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Pour les équipements de protection individuelle contre les     agressions mécaniques, physiques ou chimiques graves et les chocs affectant     des parties vitales du corps et susceptibles de provoquer des lésions     irréversibles, dont la liste est précisée au 2 de l'annexe I, le fabricant,
     son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union     européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché     tient à la disposition des agents chargés du contrôle:
      - la déclaration de conformité << C.E. >> définie à l'annexe VI;
      - la documentation technique visée à l'annexe VII;
      - l'attestation d'examen << C.E. >> de type effectué conformément aux     dispositions de l'article 9.
Art. 3. -  Peuvent être seuls destinataires, dans la limite de leurs     attributions respectives:
      1o Le directeur général de la santé du ministère chargé de la santé et le     personnel de ses services;
      2o Le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère chargé de     l'enseignement supérieur et le personnel de ses services;
      3o Le sous-directeur des naturalisations et le personnel de ses services;
      4o Les membres des commissions prévues par l'article L. 356 (2o), du code de     la santé publique.
      Ces personnels sont tenus au secret professionnel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1994, M. Clement     (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé     en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour     exercer auprès de l'Organisation mondiale pour l'alimentation et     l'agriculture les fonctions de coordinateur de programme, pour une durée de     cinq ans à compter du 15 mai 1993.
Décembre 1993
      2 décembre 1993. - M. Gache (Pierre), Languedoc-Roussillon.
     4 décembre 1993. - M. Decoster (François), Versailles.
     6 décembre 1993. - Mlle Jourde (Geneviève), Paris - La Villette.
     7 décembre 1993. - Mlle Vermande (Nathalie), Versailles.
     9 décembre 1993. - M. Gudmundarson (Orn), Paris - La Villette.
    10 décembre 1993. - M. Berastegui (Lucien), Paris-Belleville.
    10 décembre 1993. - M. Koetz (Laurent), Paris - La Villette.
    16 décembre 1993. - Mlle Aldebert (Marie-Pierre), Versailles.
    16 décembre 1993. - M. Piro (Christian), Languedoc-Roussillon.
    17 décembre 1993. - Mme Chaix (Pascale), née David, Versailles.
    17 décembre 1993. - Mlle Merle (Véronique), Paris-Belleville.
Article 215
      Le premier alinéa est modifié comme suit:
      - les mots  << ouvrages d'or >> sont remplacés par les mots  << ouvrages     d'or ou contenant de l'or >>;
      - les mots  << à tous titres >> sont remplacés par les mots  << à tous     titres non légaux >>.
      (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 19 et 31.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, M. Formery (Simon-Louis),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité     d'administrateur civil au secrétariat général du Gouvernement afin d'exercer     les fonctions de chargé de mission auprès du Médiateur pour une période de     deux ans à compter du 8 octobre 1992, au titre de la mobilité.
Article 323
      Cet article est modifié comme suit:
      << Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-8 du code des     assurances, les contributions prévues au II de l'article 1628 quater... (le     reste sans changement). >>      (Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 20-1o et 2o.)
Liste complémentaire
    Option générale
     461 Voreux (Vincent, Philippe, Louis).
    462 Mirabail (Elsa, Marie-Ange).
    463 Raulot (Nathalie, Valérie).
    464 Debert (Arnaud, Philippe, Charles).
    465 Moles (Yannick, Jean-Marie).
    466 Hetroy (Robin).
    467 Amory (Sophie, Dominique, Jeanne).
    468 Wissocq (Baptiste, Robert, Roger).
    469 Birmant (François, Charles, Daniel).
    470 Illyine (Larissa).
    471 Ryon (Bruno).
    472 Pucheu (Bertrand, Michel).
    473 Combepine (Olivier).
    474 Gonel (Véronique, Andrée, Jeanne).
    475 Sailhac (Marie-Laure, Florence).
    476 Despoix (Cloé, Marie).
    477 Esteves (Inès, Aude).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 août 1994, Mme Bailly (Brigitte), épouse Brunelle, agent     administratif, est, à compter du 12 septembre 1994, nommée régisseur     suppléant du tribunal d'instance de Calais, en remplacement de Mlle Ducatel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du maire de Paris en date du 22 août     1994, Mme Duroy (Véronique), administrateur de la ville de Paris, est placée     en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire dans un emploi d'administrateur civil, pour une     période de deux ans, à compter du 1er mars 1993, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Une mission d'inspection des corps de contrôle compétents du     ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation sera effectuée avant la fin de l'exercice     1996-1997 du F.E.O.G.A.-Garantie.
      L'agrément visé à l'article 1er revêtira un caractère définitif dès lors que     les recommandations de cette mission d'inspection auront été prises en     compte.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-523 du 26 mai     1992 susvisée à la SARL Blanc Bleu Communication pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Wit FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du     1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.