Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La valeur du E ainsi réservée sera attribuée ultérieurement à la société TELE 2 France par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications après délivrance par le ministre chargé des télécommunications de l'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau ouvert au public à couverture nationale en vue de la fourniture du service téléphonique au public.
    La réservation d'un E est valable pendant trois mois. Elle peut être renouvelée par l'Autorité selon l'état d'instruction du dossier de demande d'autorisation. En cas de refus de l'autorisation sollicitée, la réservation est annulée et le E ainsi libéré pourra faire l'objet d'une réservation dans les conditions prévues par la décision no 97-196 susvisée.
Art. 9. -  Les commissions de discipline des navigants non professionnels visées à l'article D. 435-4 du code de l'aviation civile dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la nomination des membres des commissions de discipline composées conformément à l'article D. 435-4 nouveau du code de l'aviation civile. Cette nomination interviendra au plus tard dans un délai de six mois courant à compter de la publication du présent décret.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique la Casamance, 33, boulevard des Farigoules, à Aubagne (Bouches-du-Rhône), pour l'installation d'une gammacaméra en remplacement de l'appareil de marque Sopha Médical, modèle Sophycaméra DS7, dont l'installation a été initialement autorisée le 20 octobre 1987.
    Par décision du même jour, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à ladite clinique pour la poursuite de l'exploitation de la gamma-caméra de marque Sopha Médical, modèle DSX Rectangular, dont l'installation a été autorisée le 14 mai 1991.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Khodoss, délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    - techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 2 801,56 F ;
    - contractuels A, 1, 2, et 3 B : 3 001,52 F.
A N N E X E  I  (*)
    Zone de Nyons.
    Fréquence : 95,5 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Serre de Reynier, 26110 Nyons.
    Altitude du site : 442 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 460 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 280o/310o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
    Zone de Valence.
    Fréquence : 90,3 MHz.
    Site d'émission : site Sogetec, quartier Signac, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
    Altitude du site : 480 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 504 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I  (*)
    Zone de Saint-Etienne.
    Fréquence : 101,3 MHz.
    Site d'émission : site Sogetec, lieudit Les Brunandières, 42000 Saint-Etienne.
    Altitude du site : 700 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 730 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article D. 435-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 435-1. -  Les personnels navigants de l'aéronautique civile détenteurs d'un titre aéronautique non professionnel à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux lois et règlements concernant l'aviation civile sont passibles de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles ci-après.
    « Ces articles ne sont toutefois pas applicables aux personnels navigants mentionnés à l'article R. 425-4, qui sont soumis aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-19 relatives au régime disciplinaire des personnels navigants professionnels. »
Art. 3. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols du district de l'agglomération angevine sur les secteurs de Saint-Léger-des-Bois, de Saint-Jean-de-Linières, de Saint-Lambert-la-Potherie, de Beaucouzé, d'Avrillé, d'Angers, d'Ecouflant et de Saint-Sylvain-d'Anjou, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
    Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan d'occupation des sols de ce district.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Belingard-Deybach, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Belingard-Deybach, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) en date du 29 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'une session de concours externes à l'INRIA pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    - deux ingénieurs de recherche de 2e classe ;
    - deux ingénieurs d'études de 2e classe ;
    - deux assistants ingénieurs.
    L'affectation des postes et leurs répartitions par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
    BAP I. - Informatique, automatique, calcul scientifique, électronique ;
    BAP II. - Gestion scientifique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 03/05/1998 page 6759 à 6760
    =============================================
    Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 27 avril et jusqu'au 25 mai 1998 inclus, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 mai 1998 inclus, à 17 heures, délai de rigueur. Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés aux adresses énumérées ci-dessus, soit envoyés par la poste (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
    La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Antoine-Béclère, 157, rue de la Porte-Trivaux, à Clamart (Hauts-de-Seine), de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 2 juillet 1985.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 1997, la décision du 4 avril 1997 du président de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes rejetant la demande de création d'un établissement de réadaptation fonctionnelle de dix lits à Sainte-Colombe-lès-Vienne (Rhône) par regroupement et conversion de vingt-sept lits de la maison d'enfants à caractère sanitaire Le Clos Margot, à Villard-de-Lans (Isère), présentée par la société anonyme clinique Trénel, est confirmée.
Art. 19. -  La vérification primitive d'un trieur-étiqueteur est effectuée sur le trieur-étiqueteur complètement assemblé et fixé dans la position prévue pour son utilisation. Un trieur-étiqueteur doit être conçu de telle façon que son installation permette un déroulement identique des opérations de pesage automatique en utilisation normale ou à des fins d'essais.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional et universitaire de Tours pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Bretonneau, 2, boulevard Tonnelé, à Tours (Indre-et-Loire), de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 12 juin 1986.
Par décret en date du 17 avril 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique :
    En tant que représentants de l'Etat
    Sur proposition du Premier ministre  :
    Mme Jeanne Seyvet.
    Sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale :
    Mme Ghislaine Filliatreau.
    Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances :
    M. François Provost.
    Sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères :
    M. Alain Le Gourrierec.
    Sur proposition du ministre chargé de la défense :
    M. Edouard Valensi.
    Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
    Mme Elisabeth Dupont-Kerlan.
    Sur proposition du ministre chargé du budget :
    M. Jean-Yves Parssegny.
    Sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
    M. Dominique Deberdt.
    Sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications :
    M. Jean-Luc Camez.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1998, M. Kotas (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général des services de la région Languedoc-Roussillon pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juin 1998, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 23 et 24 septembre 1998.
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-71-12-61, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-36-58-88, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier Polygone Cedex, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Haute et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-80, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-91-78-53-00, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de La Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Réunion, téléphone : 02-62-21-56-00.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Guyane, téléphone : 05-94-31-22-00.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité Restauration, option Cuisine (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 10.
    En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés.
    La place réservée aux travailleurs handicapés non pourvue pourra être soit reversée sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 pris en application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, soit ajoutée aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
    Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 17/03/1998 page 3939
    =============================================
    La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures.
    L'épreuve écrite d'admissibilité du concours se déroulera le 4 juin 1998.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 avril 1998.
    La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 4 mai 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 3. -  Lorsque le statut particulier du corps est fixé par référence à celui d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée s'applique dans les conditions suivantes :
    - au congé visé au 2o est substitué celui pris en application des articles 5 et 7 à 18 du décret du 15 février 1988 susvisé ou de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
    - les concours à prendre en compte au titre du 3o sont tous ceux organisés depuis la date de publication des délibérations relatives à la création des corps concernés et ayant abouti à l'établissement d'une liste d'admission au plus à la date du 14 mai 1996.
Art. 5. -  Lorsque le statut particulier du corps est fixé par référence à celui d'un corps de la fonction publique hospitalière, l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée s'applique dans les conditions suivantes :
    1o Les agents visés au 1o doivent avoir été recrutés à titre temporaire ;
    2o Au congé visé au 2o est substitué celui pris en application des articles 5 et 7 à 18 du décret du 15 février 1988 susvisé ou de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
    3o Aux fonctions visées au 3o sont substituées des fonctions permanentes, exercées à la même date, correspondant à celles définies au 3o de l'article 8 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée pour les concours réservés organisés pour l'accès aux corps de la fonction publique hospitalière ;
    4o Aux conditions de titres ou diplômes et de durée et de nature des services publics effectifs visées au 4o et au 5o sont substituées les mêmes conditions que celles fixées au 4o et au 5o de l'article 8 de cette loi pour les concours réservés organisés pour l'accès aux corps de la fonction publique hospitalière.
    Chapitre II
    Organisation des concours
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 42 du 25 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Fédération française des associations de propriétaires immobiliers (FFAPI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
    Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 1998, le compte de résultat du Théâtre national de Strasbourg est approuvé en recettes à la somme de 59 449 200,90 F et en dépenses à la somme de 59 447 735,36 F pour l'exercice 1996.
Finistère
    1 Le Couriaut (Jean-Yves) ; 2 Fichou (Yvon) ; 3 Le Roy (Joël) ; 4 Philippot (Gérard) ; 5 Follo (Alain) ; 6 Bodart (Alain) ; 7 Coralie (Claude) ; 8 Le Gal (Michel) ; 9 Didier (Thierry) ; 10 Tanguy (Yves) ; 11 Roe (Armel) ; 12 Le Roux (Roger) ; 13 Allard (Guy) ; 14 Jaouen (René) ; 15 Daguenet (Claude) ; 16 Redon (Jacques) ; 17 Le Borgne (Jean-Louis) ; 18 Clavere (Yvon) ; 19 Le Gall (Gérard) ; 20 Ogor (Jean) ; 21 Pinon (François) ; 22 Crenn (Laurent) ; 23 Lebars (Pierre) ; 24 Boucher (Yvon) ; 25 Mesguen (François) ; 26 Castel (Yvon) ; 27 Prima (Denis) ; 28 Le Leannec (Joël) ; 29 Helleboid (Alain) ; 30 Priol (Danièle) ; 31 Larvor (Jean) ; 32 Bontems (Francis) ; 33 Vern (Yves) ; 34 Le Drougmaguet (Hervé) ; 35 Polo (Pascal) ; 36 Anton (Françoise) ; 37 Peron (Jean) ; 38 Cadour (Robert) ; 39 Gallou (André) ; 40 Cazorla (Francine) ; 41 Quere (Joël).
Indre-et-Loire
    1 Loubere (Alain) ; 2 Bourgeois (Régine) ; 3 Verin (Guy) ; 4 Le Louer (Pierre) ; 5 Bristeau (Claude) ; 6 Azou (Jean-Yves) ; 7 Leseur (Marie-Lise) ; 8 Jumeau (Claude) ; 9 Gaborieau (Daniel) ; 10 Marcault (Bernard) ; 11 Mastorgio (Guy) ; 12 Manaranche (Patricia) ; 13 Millet (Jean-Yves) ; 14 Sussingeas (Marc-Yann) ; 15 Renault (Hervé) ; 16 Segalou (André).
Art. 3. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des routes au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les informations traitées concernant les personnes physiques. Elles figurent :
    1. Dans un fichier contenant les informations suivantes :
    - l'âge, le sexe ;
    - la formation et les diplômes ;
    - le passé professionnel ;
    - le logement ;
    - les circonstances d'accès au dispositif « nouveaux services-nouveaux emplois » ;
    - la description de l'emploi exercé dans le cadre de ce dispositif ;
    - l'opinion du jeune concerné sur cet emploi ;
    - ses projets en termes d'emploi et de formation ;
    2. Dans une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.
Haute-Corse
    1 Niavet (Alex) ; 2 De Peretti (Antoine) ; 3 Mermet (Jean-Pierre) ; 4 Mucchielli (François) ; 5 Andarelli (Pierre) ; 6 Merlenghi (Noël) ; 7 Latour (Robert) ; 8 Suet (Gustave) ; 9 Ramos (Joseph).
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité  Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques, est ouvert :
    a) En priorité aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
    BEP Structures métalliques ;
    BEP Ouvrages métalliques ;
    BEP Constructeur d'ensembles chaudronnés industriels ;
    CAP Métallerie ;
    CAP Construction d'ensembles chaudronnés ;
    CAP Métallier ;
    CAP Chaudronnier.
    b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
    - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
    - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
    - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger.
    Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 août 1998 :
    L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 1998 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est modifié comme suit :
    « La date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 15 décembre 1998. »
    L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1998 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est modifié comme suit :
    « Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires devront être déposées à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernée le 20 octobre 1998 au plus tard. »
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, M. Jean-Pierre Falcon de Longevialle, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 septembre 1998.
    M. Jean-Pierre Falcon de Longevialle est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 2. -  A titre transitoire, jusqu'au 15 septembre 1998, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités visées à l'annexe à leur prix antérieur à la date d'application du présent arrêté. Les unités délivrées pendant cette période pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
A N N E X E (*)
    Zone d'Aix-en-Provence.
    Fréquence : 88,1 MHz.
    Site d'émission : chemin du Puy-du-Roy, 13100 Aix-en-Provence.
    Altitude du site : 340 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 355 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Aude
    1 Moulis (Jean) ; 2 Cambolive (Michel) ; 3 Grau (Emile) ; 4 Vie (Daniel) ; 5 Aguaguenia (Aline) ; 6 Benmihoud (Hacene) ; 7 Freu (Christian) ; 8 Cerdan (Julien) ; 9 Cassola (Gérard) ; 10 Mas (Michel) ; 11 Fons (Michel) ; 12 Letierce (Alain) ; 13 Maninet (Marie-Christine) ; 14 Wissmann (Hubert) ; 15 Blanc (Yves) ; 16 Tardy (Alain) ; 17 Launay (Bernard) ; 18 Pichery (Daniel) ; 19 Delbourg (Claude) ; 20 Rossi (Mireille) ; 21 Pagan (Régis) ; 22 Noël (Jean-Pierre) ; 23 Xambo (Roland) ; 24 Selva (Gérald) ; 25 Dainciart (Raymond) ; 26 Fabre (Didier) ; 27 Buso (Marc) ; 28 Brezet (Jean-Marie) ; 29 Fornara (Paul).
Art. 3. -  Si le préfet estime que le dossier de déclaration est en la forme irrégulier ou incomplet, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
    Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration, conformément au modèle proposé à l'annexe II du présent arrêté.
    Le préfet délivre en outre un nombre de copies conformes numérotées du récépissé égal au nombre de véhicules affectés au transport de déchets.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1998, les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er juillet 1998 :
    Roubieu (Philippe).
    Gal (Gilles).
    Gauthier (Pascal).
    Federman (Luc).
    Moretau (Jean-Philippe).
    Havas (Olivier).
    Hersemul (Michel).
    Pinet (Pascal).
    Carrot (Philippe).
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Ce réseau est connecté à des réseaux ouverts au public en des points dont la liste est précisée au cahier des clauses techniques particulières qui complète le cahier des charges.
    Tout éventuel nouveau raccordement à un réseau ouvert au public se fera conformément à l'article D. 99-1 susvisé. L'Autorité est saisie préalablement de tout projet de nouveaux points de connexion. En l'absence de réponse de l'Autorité dans le mois suivant la demande, l'accord est réputé acquis. L'exploitant devra indiquer dans sa demande les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre les personnes autres que celles auxquelles le réseau est réservé.
    L'Autorité peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place à cet effet.
Partie IV-3
    Maintien du service de garde pont
    105. L'officier chargé du service de garde pont doit :
    105.1. Faire des rondes pour inspecter le navire à des intervalles appropriés ;
    105.2. Accorder une attention particulière :
    105.2.1. A l'état et la bonne tenue de la coupée, de la chaîne d'ancre et des amarres, notamment lors de la renverse de la marée et aux postes soumis à un marnage important et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement ;
    105.2.2. Au tirant d'eau, à la profondeur d'eau sous la quille et à l'état général du navire, en vue d'éviter toute gîte ou assiette dangereuse pendant la manutention de la cargaison ou le ballastage ;
    105.2.3. Aux conditions météorologiques et à l'état de la mer ;
    105.2.4. Au respect de toutes les règles de sécurité et de prévention de l'incendie ;
    105.2.5. Au niveau d'eau dans les fonds de cale et les citernes ;
    105.2.6. A toutes les personnes à bord et à l'endroit où elles se trouvent, notamment s'il s'agit d'endroits éloignés ou d'espaces fermés, et
    105.2.7. Aux signaux et feux à émettre ou à montrer, selon le cas ;
    105.3. Par gros temps ou lors de la réception d'un avis de tempête, prendre les mesures nécessaires pour protéger le navire, les personnes à bord et la cargaison ;
    105.4. Prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir toute pollution de l'environnement causée par le navire ;
    105.5. En cas de situation d'urgence menaçant la sécurité du navire, donner l'alarme, informer le capitaine, prendre toutes les mesures possibles pour éviter que le navire ne subisse des avaries et, le cas échéant, demander assistance aux autorités à terre ou aux navires se trouvant à proximité ;
    105.6. Etre au courant de l'état de stabilité du navire de manière qu'en cas d'incendie il puisse indiquer à l'autorité à terre chargée de la lutte contre l'incendie la quantité d'eau approximative qui peut être pompée à bord du navire sans le mettre en danger ;
    105.7. Offrir toute l'assistance possible aux navires ou aux personnes en détresse ;
    105.8. Prendre les précautions nécessaires pour prévenir les accidents ou les avaries au moment de faire tourner les hélices, et
    105.9. Consigner dans le livre de bord approprié tous les événements importants affectant le navire.
Modalités d'admission
    La liste d'admission est établie par corps en tenant compte de l'ordre de classement au concours et des options définitives choisies par les candidats.
    Les candidats admis au titre de l'option no 2 et figurant sur la liste complémentaire en option no 1 auront la possibilité en cas de vacance intervenant à leur niveau de classement de choisir l'une ou l'autre de ces options pour leur admission à l'Ecole de l'air.
    La date d'admission à l'Ecole de l'air est fixée au mercredi 2 septembre 1998, à 8 h 10.
    Une lettre annonçant leur admission a été adressée à chacun des candidats.
    LISTE COMPLEMENTAIRE CONCOURS MP
    Options choisies :
    Corps des officiers de l'air (air) ;
    Corps des officiers mécaniciens de l'air (méca) ;
    Corps des officiers des bases de l'air (bases).
    1 Achéritobéhère (Alain) (2), méca.
    2 Sachau (Guillaume) (2), méca.
    3 Lukic (Tomica), bases, méca.
    4 Pomares (Raphaël, André, D.), bases, méca.
    5 Marolle (Alexis, Serge, C.), méca, bases.
    6 Bourdeverre (Mathieu, Christian), méca, bases.
    7 Boivin (Stéphane, André, M.), bases, méca.
    8 Stanek (Anne, Adeline), méca, bases.
    9 Grund (Jean-Jacques), méca, bases.
    10 Charrier (Antoine, Benjamin), méca, bases.
    11 Lauture (Bertrand, Ludovic), méca, bases.
    12 Nicot (Jean-Philippe, Marie, K.), méca, bases.
    13 Céleste (Francis, Claude), méca, bases.
    14 Bryant (Patrick, Albert, H.), air, bases, méca.
    15 Dussere (Michaël, Mathieu), méca.
    16 Gambs (Sophie, Françoise, F.), méca, bases.
    17 Terry (Rodolphe, Valéry, M.), bases, méca.
    18 Lefebvre (Ingrid), méca, bases.
    19 Coppens (Rémi, Jean-Jacques), méca, bases.
    20 Boutillier (Arnaud, Jean, M.), air, méca, bases.
    21 Rond (Fabrice, Raphaël, L.), air, bases, méca.
    22 Manscourt (Nicolas, Roger, M.), air, bases, méca.
    23 Mandi (Edith, Colette), air, méca, bases.
    24 Deschamps (Guillaume, André, J.-P.), air, méca, bases.
    25 Zucchini (Natacha), méca, bases.
    26 Gaine (Norbert, Benoît), air.
    27 Goujon (Frédéric, Claude), air, méca, bases.
    28 Madec (Benoît), air, bases, méca.
    29 Laroche (Patrice, Jean, C.), méca, bases.
    30 Bellais (Cyril), air, méca, bases.
    31 Catalan (Nicolas, Patrice, J.), air, méca, bases.
    32 Le Louët (Florian), méca, bases.
    33 Volay (Marc, Laurent), air.
    34 Ducros (Ludovic), air, méca, bases.
    35 Du Breuil Hélion de La Guéronnière (Etienne, François, P.),
    air, méca, bases.
    36 Branchereau (Antony, Guillaume), méca, bases.
    37 Levillain (Olivier, Louis, P.), air, méca, bases.
    38 De Bon (Stéphane, Chrisitian, R.), air, méca, bases.
    39 Le Duigou (Marie), bases, méca.
    40 Borgne (Stéphanie, Jeanne), air, méca.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1998, sont désignés membres du jury commun aux concours externe et interne pour le recrutement de greffiers des services judiciaires dont les épreuves se dérouleront les 2, 3 et 4 novembre 1998 :
    M. Fons (Luc), président du jury, magistrat au tribunal de grande instance de Nanterre ;
    M. Libron (Christian), magistrat honoraire ;
    Mme Djelalian (Marie-Thérèse), attachée principale à l'administration centrale ;
    M. Lorin (Michel), attaché principal à l'administration centrale ;
    Mme Pater (Brigitte), greffière en chef à l'administration centrale ;
    Mme Monaury (Brigitte), greffière en chef au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Sauvadet (Marie), greffière en chef à la cour d'appel de Versailles ;
    Mme Tcherkezian (Isabelle), greffière en chef à la cour d'appel de Versailles ;
    M. Gominet (Vincent), greffier en chef au conseil de prud'hommes d'Orléans ;
    M. Bruere (Philippe), greffier en chef au tribunal d'instance de Tourcoing.
    M. Libron est désigné pour remplacer le président du jury en cas d'impossibilité de celui-ci d'accomplir sa mission.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1998, M. Paganel (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 2 juin 1998, au titre de la mobilité.
« Dosage
    « Pesez une prise d'essai m de teinture mère de Ribes nigrum voisine de 1,00 g et complétez à 100,0 ml avec du méthanol R (solution 1). Dans un ballon jaugé, introduisez 5,0 ml de solution 1 et complétez à 10,0 ml avec une solution de chlorure d'aluminium R à 20 g/l dans du méthanol R (solution 2). Dans un ballon jaugé, introduisez 5,0 ml de solution 1 et complétez à 10,0 ml avec du méthanol R (solution 3).
    « Mesurez l'absorbance (2.2.25) de la solution 2, après 15 minutes, à 425 nm en utilisant la solution 3 comme liquide de compensation.
    « Calculez la teneur en dérivés flavoniques totaux, exprimés en rutine, à l'aide de l'expression :
    A x 200 
    370 x m
    en prenant 370 comme valeur de l'absorbance spécifique de la rutine.
    « A = absorbance de la solution 2, à 425 nm ;
    « m = masse de la prise d'essai, en gramme.
« Caractères
    « Le fruit velu est une silique d'environ 1 cm à 2 cm de long, beaucoup plus longue que large, cylindroconique, élargie à la base, atténuée en pointe au sommet. Chaque valve est parcourue, d'un bout à l'autre, par 3 nervures peu saillantes.
    « Examinée au microscope, la section transversale de la nervure principale de la feuille, montée dans le réactif carmino-vert aluné R, présente une face supérieure plane et une face inférieure à 3 lobes. Les épidermes, supérieur et inférieur, sont cuticularisés, stomatifères et pilifères. Les poils tecteurs sont unicellulaires, droits, à parois épaissies et ponctuées. Le système conducteur comprend 3 faisceaux principaux entourés chacun par un endoderme nettement visible, une zone péricyclique à cellules cellulosiques fortement épaissies et un arc libéro-ligneux peu développé. Le limbe présente un mésophylle hétérogène asymétrique.
    « Examinée au microscope, la section transversale de la tige est arrondie. L'épiderme est pilifère. Les poils tecteurs sont unicellulaires, à parois épaissies et finement ponctuées.
    « L'érysimum présente les caractères macroscopiques et microscopiques décrits aux identifications A et B.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 87 du 1er avril 1998 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimun de croissance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1998, M. Buge (François), administrateur civil hors classe, détaché auprès de France Télécom en qualité de directeur juridique adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de France Télécom en qualité de directeur juridique et fiscal adjoint, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1998.
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge des stimulateurs cardiaques de la société Guidant, réinscrits par arrêté du 29 mars 1995 au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, est prorogée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 19/08/1998 page 12615 à 12616
    =============================================
I. - LF-R 53 A (Beauvaisis)
    a) Limites latérales  : ligne brisée joignant les points :
    50o 17' 15'' N, 003o 21' 15'' E - 50o 10' 00'' N, 003o 35' 00'' E ;
    49o 58' 00'' N, 003o 43' 00'' E - 49o 30' 00'' N, 003o 43' 00'' E ;
    49o 26' 00'' N, 002o 56' 00'' E - 49o 26' 00'' N, 002o 43' 00'' E ;
    49o 40' 00'' N, 002o 01' 00'' E - 49o 45' 00'' N, 001o 48' 00'' E ;
    49o 47' 30'' N, 001o 42' 30'' E - 49o 51' 00'' N, 001o 59' 00'' E ;
    49o 33' 00'' N, 002o 48' 00'' E - 49o 38' 00'' N, 003o 28' 00'' E ;
    49o 58' 00'' N, 003o 28' 00'' E - 50o 08' 00'' N, 003o 20' 00'' E,
    bordure est de la zone réglementée LF-R 102 A 1 jusqu'au point :
    50o 17' 15'' N, 003o 21' 15'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 1 700 pieds (500 mètres) par rapport à la surface.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-81 ;
    - par Minitel : 36-14 code SGA 1,
    ou se présenter au 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment 17, 5e étage), Paris (15e) (métro Balard).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par Minitel : 36-14, code  SGA 1,
    ou se présenter au 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment 17, 5e étage), Paris (15e) (métro Balard).
L'arrêté du 5 décembre 1996 modifié, dit « arrêté ADR », précise dans son article 1er, paragraphe 6, qu'il ne s'applique pas aux transports visés à l'annexe A (marginal 2009 e et d) et à l'annexe B (marginal 10 603 e et d).
    Les transports ainsi visés et non soumis au règlement du transport des matières dangereuses sont entre autres :
    - ceux entrepris par des services d'intervention ou sous leur contrôle ;
    - les transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines ou à protéger l'environnement à condition que toutes les mesures soient prises afin que ces transports s'effectuent en toute sécurité.
    L'article 43 de l'arrêté précise encore que, hors ces situations, les dispositions de l'arrêté et de ses annexes sont applicables au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère de l'intérieur, sauf dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports en ce qui concerne les missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre.
    La présente instruction interministérielle a pour objet d'établir les dispositions particulières visées ci-dessus, pour ce qui concerne le transport d'explosif dans le cadre des missions de sécurité civile.
    1. Définitions, conditions d'application et présentation
    1.1. Définitions
    Pour l'application de la présente instruction, on entend par :
    - « opération de déminage » : toute opération portant sur des matières ou des objets explosifs, consistant à les récupérer, les charger et les transporter depuis le lieu de leur découverte jusqu'à un dépôt ou d'un dépôt jusqu'à un lieu de destruction ;
    - « matière explosive » : substance ou mélange de substances solides ou liquides dont le régime normal de décomposition est l'explosion et destiné à des fins pyrotechniques ;
    - « objet explosif » : objet de toute nature renfermant une matière explosive.
Art. 4. -  A titre transitoire et pendant une durée de trois mois après la publication du présent décret, nécessaire pour la mise en place des procédures qu'il prévoit, à défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés après la réception de la demande d'agrément, l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi est réputé acquis.
Art. 6. -  Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la santé qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 janvier 1999, considérant que les laboratoires Novo Nordisk, 32-36, rue Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt, ont diffusé une publicité concernant leur hormone de croissance (Norditropine) ; considérant que ce document mentionne une action de l'hormone de croissance dans l'insuffisance cardiaque comme « complément au traitement conventionnel de l'insuffisance cardiaque » ; or, cette indication n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de l'hormone de croissance commercialisée par les laboratoires susvisés (Norditropine) ; considérant que ce publirédactionnel mentionne des axes de recherche concernant l'hormone de croissance non validés par l'autorisation de mise sur le marché et pour lesquels les références et les bases scientifiques ne sont pas précisées ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit être conforme à l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de manière objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour l'hormone de croissance, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 5. -  L'aide de l'Etat prévue par les conventions susmentionnées est destinée à assurer le financement de l'accompagnement social et professionnel des personnes en insertion mentionnées à l'article 1er du présent décret. Elle est déterminée en fonction du nombre de salariés assurant les actions d'accompagnement et du nombre de salariés en insertion.
    Cette aide est versée annuellement par poste d'accompagnement pourvu, dans la limite d'un poste pour l'équivalent de l'emploi à temps plein de douze salariés en insertion. Son montant maximum et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Art. 6. -  Le plan pluriannuel visé au 2o de l'article L. 322-4-16-4 du code du travail détermine les besoins et fait l'inventaire des ressources du département en matière d'insertion et d'emploi. Il définit les actions concertées à mettre en oeuvre afin de développer des activités, notamment celles qui présentent un caractère d'utilité sociale, pour répondre aux besoins des personnes visées au I de l'article L. 322-4-16 du même code en matière d'emploi.
Art. 5. -  Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition de laquelle elle met un ou plusieurs salariés. Le contrat précise notamment :
    1o Le nom du ou des salariés mis à disposition ;
    2o Les tâches à remplir ;
    3o Le lieu où elles s'exécutent ;
    4o Le terme de la mise à disposition ;
    5o Lorsque l'utilisateur est une entreprise, le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ;
    6o La nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser en précisant, le cas échéant, s'ils sont fournis par l'association intermédiaire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 13 janvier 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1999, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires, en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
    M. Baudinet (Daniel) ;
    M. Martin-Vignerte-Foin (Sylvain).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 décembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Bergerat Monnoyeur Travaux Publics, 117, rue Charles-Michels, BP 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01 ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Caterpillar type TH 63 (moteur turbo) ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3054 DIT ;
    Puissance et régime nominaux : 78,50 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 1999, M. Denais (Olivier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du comité interprofessionnel des productions saccharifères, en remplacement de M. Madre (Yves).
    L'arrêté du 5 mars 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du comité interprofessionnel des productions saccharifères est abrogé.