Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 20 mars 2002, sont affectés, à compter du 1er mars 2002, dans les administrations ci-après :
Services du Premier ministre
 M. Belin (Philippe).
 M. Delamarre (Xavier).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 Mme Chérie (Claire).
 M. Cirot (Alain).
 Mme Degeneve (Armelle).
 M. Dumont (Gilles).
 Mme Nion (Frédérique).
 Mme Prat (Patricia).
 Mme Prioux (Christiane).
 Mme Quillery (Nicole).
 Mme Renoul (Patricia).
 Mme Schwartz (Monique).
Ministère de l'emploi et de la solidarité
 Mme Debaux-Warlouzet (Fabienne).
 Mme Delagenière (France).
 M. Gazagnes (Philippe).
 Mme Guimiot (Agnès).
 M. Loyer-Hascoet (Jean-Michel).
 Mme Thomas (Annie).
Ministère de l'intérieur
 M. Beyries (François).
 Mme Lapoix (Catherine).
 Mme Wils-Morel (Christine).
Ministère de l'éducation nationale
 Mme Girard-Reydet (Dominique).
 M. Lasserre (Patrick).
Ministère de la défense
 M. Bordone (Bruno).
 Mme Gandubert (Claudie).
Ministère de l'équipement, des transports
et du logement
 Mme Daillet-Demetz (Corinne).
Ministère de la culture et de la communication
 M. d'Abbadie (Guillaume).
Caisse des dépôts et consignations
 M. Sauvage (Philippe).
Les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau annexé au présent arrêté, en regard du nom de chacune des appellations.
L'article 2 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, peuvent être introduits, importés, exportés, expédiés ou commercialisés sur le territoire français :
 « - les carcasses, viandes et produits cités à cet article obtenus à partir de bovins, d'ovins et de caprins nés, élevés et abattus dans les pays visés en annexe I dans les conditions précisées à l'article 6 ;
 « - les carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers de bovins âgés de plus de douze mois avec la colonne vertébrale en place échangés en provenance d'autres Etats membres ou importés à destination d'entreprises autorisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
 « - le thymus, ou les produits en contenant, des bovins nés à compter du 1er janvier 2002, élevés et abattus dans d'autres Etats membres, introduits en France et accompagnés d'un certificat sanitaire signé par un vétérinaire officiel portant la mention suivante : "Le thymus ou les produits en contenant faisant l'objet du présent certificat sont issus d'animaux nés, élevés et abattus sur le territoire de l'Union européenne, et qui ont été nourris depuis leur naissance exclusivement avec des aliments n'incorporant pas de matières issues de ruminants, exception faite du lait ou des matières issues du lait ;
 « - le thymus des bovins abattus en France et reconnu propre à la consommation humaine conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé ou les produits en contenant. »
L'article R. 751-5 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 751-5. - La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
 Sauf lorsqu'elle concerne une décision prise en application du titre II du livre V du présent code, la notification mentionne que la requête d'appel ou le pourvoi en cassation doit justifier de l'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1 ou de ce que le requérant remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
 Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, la notification reproduit les dispositions de l'article R. 811-7.
 Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, la notification mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »
Est prononcé, jusqu'à l'échéance d'inscription, le transfert des variétés de plantes potagères désignées ci-après de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :
Par décision n° 2002-80 en date du 22 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Bez Daniel, à Dijon (21) ;
 Croix-Rouge française, à Aulnay-sous-Bois (93) ;
 Mairie de Maizières-lès-Metz (57) ;
 Allô Boulogne Gie taxis, à Boulogne-sur-Mer (62) ;
 Bourg distribution, à Bourg-lès-Valence (26) ;
 Croix-Rouge française, à Saint-Etienne (42) ;
 Syndicat des copropriétaires du centre commercial Cap Sud, à Avignon (84) ;
 Coopérative d'approvisionnement normande, à Lisieux (14) ;
 Gaz du Sud-Ouest, à Mont (64) ;
 Auchan France, à Avignon (84) ;
 Société pétrolière de dépôts, à La Rochelle (17) ;
 Mairie de Luçon (85) ;
 Madiana congrès, à Schoelcher (97) ;
 EURL 2RM, à Valognes (50) ;
 Excelis, au Castellet (83).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
En application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation susvisé, il peut être créé un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, chargé d'assurer l'exploitation d'activités industrielles et commerciales, lorsque ces établissements n'ont pas confié l'exploitation de celles-ci à leurs propres services d'activités industrielles et commerciales.
 Ce service ne peut être chargé des activités de formation continue relevant du décret du 18 octobre 1985 susvisé.
I. - L'article R. 312-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 312-5. - Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. »
 II. - L'article R. 322-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 322-3. - Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de la cour est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 janvier 2003, sont nommées membres de sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Section 08 : électronique, semi-conducteurs, photonique, génie électrique
 Mme Dagens (Béatrice), en remplacement de M. Pribat (Didier).
Section 16 : molécules : synthèse et propriété
 Mme Aubert (Corinne), en remplacement de Mme Cossy (Janine).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par le décret du 29 juillet 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, ainsi qu'à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Sanvert, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2003, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel de :
Agen, Bordeaux et Pau
 M. Defos du Rau (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Bordeaux, suppléant, en remplacement de M. Moinard (Marc).
Angers et Rennes
 Mme Fiasella (Fabienne), épouse Le Bras, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes, titulaire, en remplacement de M. Boivin (Yves).
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes.
 Ces pièces ont cours légal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, M. Alain, Patrick, Marie Chabay, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mars 2003.
Par décret en date du 12 février 2003, M. Pierre Seillan, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'énergie, des transports et des infrastructures, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, pour une durée de six ans.
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Plassart, chef de service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des PTT.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste aura en charge :
 1. Environnement :
 - coordination des services régionaux concernés en vue ;
  - de l'élaboration d'une stratégie régionale de l'énergie ;
  - du renforcement de la maîtrise des risques technologiques ;
  - de la mise en oeuvre du pôle régional de gestion de l'eau ;
  - de la planification régionale des politiques de traitement et de l'élimination des déchets ;
 - mise en oeuvre avec le conseil régional et la DIREN du contrat de plan Etat-région et du DOCUP objectif 2
 2. Participation aux travaux menés par le pôle de compétence « politiques territoriales » :
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20 (téléphone : 04-91-15-64-87).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 9 octobre 2002 à l'annexe à l'avenant du 7 octobre 1999 relatif aux classifications.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
    Objet :
 Classifications des emplois des cadres des niveaux VII et VIII.
   Signataires :
 Union des syndicats de quincaillerie fournitures industrielles, de l'équipement ménager et des commerces rattachés ;
 Syndicat des commerçants en quincaillerie de la région Massif central ;
 Fédération française des commerces de quincaillerie, de fournitures pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de la maison (FFQ) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
 A échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
 A procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme ;
 A émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
 A procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique.
La trésorerie du Parcq est regroupée sur celle d'Hesdin. La trésorerie restructurée sera renommée la trésorerie d'Hesdin-le-Parcq (Pas-de-Calais). La trésorerie de Pas-en-Artois est regroupée sur celle d'Avesnes. La trésorerie restructurée sera renommée la trésorerie d'Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais).
Etat A. - Répartition, par budget et par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires civiles
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT A
(En euros)  
Etat B. - Répartition, par budget et par chapitre, des annulations de crédits réalisées au titre des dépenses ordinaires civiles
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT B
(En euros)  
Etat C. - Répartition, par budget et par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT C
(En euros)  
Etat D. - Répartition, par budget et par chapitre, des annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement
réalisées au titre des dépenses en capital des services civils
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT D
(En euros)  
Etat E. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services militaires
Etat F. - Répartition, par chapitre, de l'annulation d'une autorisation de programme
réalisée au titre des dépenses ordinaires des services militaires
Etat G. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services militaires
Etat H. - Répartition, par chapitre, de l'annulation d'une autorisation de programme
réalisée au titre des dépenses en capital des services militaires
Etat I. - Répartition, par compte et par chapitre, de l'autorisation de programme
ouverte au titre des comptes spéciaux du Trésor
Etat J. - Répartition, par compte et par chapitre, de l'annulation de crédit
réalisée au titre des comptes spéciaux du Trésor
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Un débat public sera organisé sur les solutions de gestion des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue selon les conditions prévues à l'article 7 du décret du 22 octobre 2002 : la CNDP l'organisera elle-même et en confiera l'animation à une commission particulière.
 Les conditions particulières auxquelles ce débat doit être adapté conduisent à énoncer les spécifications ci-après qui devront être prises en compte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2005 :
 Mme Lerchundi (Isabelle, Thérèse), épouse Bonnardel, et M. Darmuzey (Jean, Maxime, Pierre, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Denis Darmuzey et Jean-Pierre Dupis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biscarrosse (Landes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Darmuzey et Jean-Pierre Dupis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Darmuzey, Jean-Pierre Dupis, Isabelle Bonnardel et Jean Darmuzey, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2005 :
 Le retrait de M. Henry (Gérald, Pierre, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérald Henry, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (1er) (Rhône), est accepté.
  Par suite du retrait de M. Henry (Gérald, Pierre, Jacques), la société civile professionnelle Gérald Henry, notaire associé, est dissoute.
 M. Andriot (Jean-Philippe, Fernand, Séverin) est nommé notaire à la résidence de Lyon (1er) (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Gérald Henry, notaire associé, dissoute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 2004, est autorisée en 2005 l'ouverture de trois concours pour l'admission d'environ 75 élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, dont environ 45 en option « mathématiques », 18 en option « économie et sciences sociales » et 12 en option « économie et mathématiques ».
 Les inscriptions se feront uniquement par internet jusqu'au 15 janvier 2005 à l'adresse suivante : www.scei-concours.org pour le concours option « mathématiques » et à l'adresse suivante : www.concours-bce.com pour les concours option « économie et sciences sociales » et option « économie et mathématiques ».
 Les épreuves écrites du concours option « économie et sciences sociales » auront lieu les 26 et 27 mai et le 2 juin 2005.
 Les épreuves écrites du concours option « économie et mathématiques » auront lieu les 9, 16, 17 et 18 mai 2005.
 Le concours option « mathématiques » fait partie intégrante du concours commun mines-ponts en matière de règlement des épreuves.
A compter du 1er juillet 2005
 M. le général de division de Raspide (Jean-Louis, Georges).
 M. le général de division Meyer (Claude, Xavier, Robert).
 M. le général de division Bagnouls (Michel, Joseph, Henri).
 M. le général de brigade Chopin (Alain, Fernand, Jacques).
 M. le général de brigade Malagoli (Hervé, Raymond, Roger).
 M. le général de brigade Uberall (Bernard, Jean, Daniel).
B. - ARMÉE DE TERRE
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, M. Simmony (Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 3 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
En application de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a désigné en qualité de membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés M. Massot (Jean), en remplacement de M. Bernard (François), démissionnaire.
Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs pour l'encaissement des droits et redevances prévues par les articles L. 423-14 et L. 423-21-1 du code de l'environnement.
Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
 a) Pour tous les détenteurs de comptes : des frais d'ouverture de compte d'un montant de 150 EUR par compte et des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 75 EUR par compte ;
 b) Pour les exploitants d'installation : des frais de gestion annuels dont le montant est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement.
 Ces frais de gestion s'élèvent à 0,00835 EUR par tonne-équivalent de dioxyde de carbone (teqCO2) pour l'année 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 22 mars 2005, M. Jean-Pierre Bouveyron, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse du 14 février 2005 au 30 avril 2005 inclus.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), Guyancourt, 15, avenue du Centre, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accords régionaux (Franche-Comté) du 5 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de Franche-Comté ;
 S'agissant de l'accord portant sur les salaires minimaux : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 S'agissant de l'accord portant sur les indemnités de petits déplacements : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Véronique Marmorat, juge au tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès de la mairie de Paris dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission à la direction de la prévention et de la protection, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 septembre 2002, M. Michel Vauguet, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du Laboratoire national d'essais, en remplacement de Mme Dominique Bernard.
Par délibération en date du 9 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Maison des lycéens du lycée de Moûtiers à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 23 au 27 avril 2002 à Moûtiers dans le département de la Savoie.
 Site : Moûtiers, Les Rochers ;
 PAR :
 - 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25° et 75°,
 - 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315° et 20°,
 - 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 145°.
 Canal : 46 H.
A partir du tirage Jackpot n° 133 du 13 mai 2002 et jusqu'au tirage Jackpot n° 139 du 19 mai 2002 inclus, le porteur d'un reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu « Keno », voit le montant de son lot majoré de 500 000 EUR. Les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le fonds de réserve mentionné à l'article 12.4 du règlement du jeu.
 Toutefois, si le lot du dernier jour de l'opération calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant à l'issue du tirage Jackpot du dernier jour de l'opération, le report qui sera effectué le lendemain pour le tirage suivant tiendra compte de la majoration de 500 000 EUR du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot du dernier jour de l'opération et non attribué.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
 M. Alain Bourdin, professeur à l'institut français d'urbanisme (université Paris-VIII) ;
 Mme Ariella Masboungi, architecte urbaniste, chargée de mission auprès du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement,
 M. Alain Neveu, directeur du développement à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Anne Zacklad, attachée d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 mai 2002, Mme Delemasure (Béatrice), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice adjointe, chargée de la sous-direction de l'organisation, de la surveillance et des moyens à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 2002, M. Bayet (Alain), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé auprès du directeur de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, directeur de projet chargé d'organiser les coopérations avec les centres d'étude économique et de développer la valorisation des travaux réalisés par la direction de la prévision, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Leroy (Marie-Christine), magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 4 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 avril 2002, Mme Didier (Anne-France), ingénieure des ponts et chaussées, est nommée directrice régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2002, en remplacement de M. Pipien (Gilles), appelé à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressée est établie à Aix-en-Provence.
Sont désignés en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2000 susvisé, en qualité de membres de la Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport :
   Au titre du 2°, troisième alinéa :
 M. Daniel Arranz, chef du bureau des fédérations multisports et de l'animation sportive territoriale ;
   Au titre du 3° :
 - pour le ministère de la défense : M. le général Pierre Dolo ;
 - pour le ministère de la justice : M. Jean Michel Bourles, magistrat ;
 - pour le ministre de l'éducation nationale : Mme Sonia Henrich, inspectrice générale de l'éducation nationale ;
 - pour le ministre délégué à la ville : Mme Chantal Talland, chargée de mission ;
   Au titre du 5° :
 - le président de la Fédération française de football ;
 - le président de la Fédération française de rugby ;
 - le directeur de l'Union nationale du sport scolaire ;
 - le président de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique ;
 - le président de la Fédération nationale des offices municipaux des sports ;
   Au titre du 6° :
 M. Guy Drut, maire de Coulommiers, député ;
   Au titre du 7° :
 M. Michel Bodart, directeur du service des sports de la ville de Tremblay-en-France ;
   Au titre du 8° :
 M. André Catelin ;
 M. Thibaud Dagorne ;
 M. Gérard Delente ;
 M. Jean-Pierre Germain ;
 M. Samir Kamiri ;
 M. Joël Quiniou ;
 M. Gérard Rousselot ;
 M. Patrick Signorello.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Carpentier (Jean-Baptiste), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 10 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
Au titre de représentants des concepteurs paysagistes
 M. Marc Claramunt.
 M. Eric Normand.
 M. Michel Viollet.
Au titre de représentants des gestionnaires du paysage
 M. Etienne Coppel.
 M. Jacques de Pommereau.
 M. Jacques Postic.
Au titre de représentants des entrepreneurs du paysage
 M. Dominique Douard.
 M. Didier Leroux.
 M. Max Martin.
 M. Jean Millet.
Au titre de représentant des productions horticoles
 M. Jean-René Cholat.
Au titre de représentant des commerçants horticoles
 M. Bernard Pical.
Au titre de représentant de l'interprofession horticole
 M. Jean-Michel Laperche.
 Le mandat des membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2002. M. Hervé Gosselin, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service du 2e pôle (sous-directions des professions de santé médicales et paramédicales et des affaires générales) de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
 M. Jean-Louis Castex, professeur, directeur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Toulouse ;
 M. Jean-Daniel Cotonat, conseiller délégué à l'architecture à la ville de Toulouse ;
 Mme Jeanne Ettori, professeure certifiée, 5e vice-président du conseil régional Midi-Pyrénées ;
 Mme Marie-Christine Jaillet, directrice de la recherche au Centre national de recherches scientifiques (CNRS), directrice du pôle ville de l'université de Toulouse-Le Mirail ;
 M. Philippe Moreau, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, conseiller en architecture à la direction régionale des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;
 Mme Nicole Roux-Loupiac, architecte DPLG.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002 :
 Les démissions de M. Lescure (Pierre, René, Jacques, Léon), notaire à la résidence des Montils (Loir-et-Cher), et de Mme Buron (Dominique, Marie), épouse Moreau, notaire à la résidence de Chitenay (Loir-et-Cher), sont acceptées ;
 La société civile professionnelle Mes Lescure et Buron-Moreau, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des Montils (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Lescure (Pierre, René, Jacques, Léon) ;
 M. Lescure (Pierre, René, Jacques, Léon) et Mme Buron (Dominique, Marie), épouse Moreau, sont nommés notaires associés ;
 L'office de notaire à la résidence de Chitenay (Loir-et-Cher) dont était titulaire Mme Buron (Dominique, Marie), épouse Moreau, est supprimé ;
 La société civile professionnelle Mes Lescure et Buron-Moreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Montils (Loir-et-Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Léo et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Modificatif
 Dans l'avis relatif au prix des spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 20 avril 2002, pour la spécialité Curacne 5 mg, code CIP 358 125-6, le prix public (TTC) est porté à 11,27 EUR jusqu'au 1er septembre 2002, date à partir de laquelle le prix public (TTC) sera de 11,26 EUR.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 100,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Croix de Ternant, 63870 Orcines.
 Altitude du site : 1 000 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 010 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 190°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 2005, Mme Filippi (Thérèse), ingénieure de recherche hors classe, est nommée sous-directrice des études et de la gestion prévisionnelle à la direction des personnels enseignants, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Conformément à l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé, la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'agriculture pour l'établissement des déclarations de validité mentionné à l'article 2-III du décret du 26 avril 2002 susvisé.
Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2005, Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 15 février 2005, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 Mme Sandrine Lagumina est, pour une période de deux ans à compter de la même date, placée dans la position de détachement, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de déléguée aux affaires publiques et chef du service « relations institutionnelles » du groupe Gaz de France.
Au titre des chefs d'entreprise
    du secteur de la pépinière viticole
    Sur proposition
      De la Fédération française des syndicats de producteurs de plants de vigne :      M. Dayde (Philippe) ;
      M. Gergaud (Jacques) ;
      M. Gobillard (Jean-François) ;
      M. Grisard (Philippe) ;
      M. Guillaume (Pierre-Marie) ;
      M. Larrieu (Maurice) ;
      M. Prouteau (Pierre).
      De la Fédération nationale des syndicats des pépiniéristes viticulteurs :
      M. Bertrand (André) ;
      M. Boyer (Pierre) ;
      M. Caprini (Pierre) ;
      M. Chardonnaud (Claude) ;
      M. Gillibert (Didier) ;
      M. Guige (Jean-Pierre) ;
      M. Guillaume (Alain).
Art. 8. -  Les candidats sont responsables des dommages causés de leur     propre fait au matériel et aux matières précieuses qui leur sont confiés par     la direction des Monnaies et médailles.
      Toute fraude ou tentative de fraude dans les diverses épreuves entraîne     l'exclusion des candidats et l'interdiction de se représenter aux deux     sessions suivantes, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Art. 6. -  Le contenu de l'épreuve pratique est le suivant :
      - analyse qualitative ou quantitative minérale en essais au touchau, en     détermination de titres de matières d'or, d'argent, de platine, ou de métaux     de la mine du platine, unies à d'autres métaux ;
      - essais de cendres, de bains de dorure ou argenture, ou analyse de     minerais.
Art. 1er. -  Le conseil de gestion du fonds d'assurance formation des     médecins exerçant à titre libéral comprend dix-huit sièges répartis de la     manière suivante :
      - six sièges également répartis entre les représentants des syndicats     représentatifs des médecins généralistes et les représentants des syndicats     représentatifs des médecins spécialistes, à raison d'un siège par syndicat     représentatif ;
      - douze sièges également répartis entre les représentants des syndicats     représentatifs des médecins généralistes, d'une part, et les représentants     des syndicats représentatifs des médecins spécialistes, d'autre part. Au sein     de chacune de ces deux catégories, la répartition des sièges entre les     différentes organisations syndicales est proportionnelle aux résultats,
     consolidés au niveau national, des dernières élections aux unions des     médecins exerçant à titre libéral, les restes étant répartis à la plus forte     moyenne.
Par arrêté du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur en date du 15 octobre 1996, la société Adelphe S.A. est     reconduite aux clauses et conditions particulières précisées en annexes (1)     pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des     emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour     lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec elle.
      Le présent agrément est reconduit pour une durée de six ans à compter du 1er     juillet 1996.
      Tous les trois ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie réalisera un bilan détaillé sur la base duquel l'agrément pourra     être reconduit pour une nouvelle durée de six ans, à la demande du titulaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1996 :
      Mme Casanova (Nicole, Antoinette), épouse Lando, est nommée greffier de     tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle     Henri Nappi, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office     de greffier du tribunal de commerce de Bastia (Haute-Corse) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Nappi, greffier     de tribunal de commerce associé, est ainsi modifiée : << Henri Nappi et     Nicole Casanova, greffiers de tribunal de commerce associés >>.
A N N E X E (*)
      Zone d'Ajaccio.
      Fréquence : 96,0 MHz.
      Site d'émission : parc Billelo, immeuble Girolata 1, 20000 Ajaccio.
      Altitude du site : 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 121 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 17     décembre 1996, M. Cayla (Philippe), administrateur civil de 1re classe, est     placé en service détaché auprès de l'Organisation européenne Eutelsat à     compter du 1er novembre 1993 jusqu'au 30 avril 1997.
Art. 5. -  Des tableaux au niveau du district de recensement peuvent être     cédés aux organismes publics définis à l'article 3 i sous réserve de la     signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la     Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.), signée     entre, d'une part, l'I.N.S.E.E. ou l'I.T.S.E.E. et, d'autre part, le     bénéficiaire. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de     l'I.N.S.E.E. et de l'I.T.S.E.E.
A N N E X E  I
    Parti communiste français (P.C.F.)
      Une émission de deux minutes sur France 2.
      Une émission de deux minutes sur France 3.
      Une émission de huit minutes sur France 2.
      Une émission de huit minutes sur France 3.
      Une émission de cinq minutes sur France Inter.
    Parti socialiste (P.S.)
      Trois émissions de deux minutes sur France 2.
      Trois émissions de deux minutes sur France 3.
      Trois émissions de huit minutes sur France 2.
      Trois émissions de huit minutes sur France 3.
      Trois émissions de cinq minutes sur France Inter.
    Rassemblement pour la République (R.P.R.)
      Six émissions de deux minutes sur France 2.
      Six émissions de deux minutes sur France 3.
      Six émissions de huit minutes sur France 2.
      Six émissions de huit minutes sur France 3.
      Six émissions de cinq minutes sur France Inter.
    Union pour la démocratie française (U.D.F.)
      Six émissions de deux minutes sur France 2.
      Six émissions de deux minutes sur France 3.
      Six émissions de huit minutes sur France 2.
      Six émissions de huit minutes sur France 3.
      Six émissions de cinq minutes sur France Inter.
    A N N E X E  I I
    Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)
      Deux émissions de deux minutes sur France 2.
      Deux émissions de deux minutes sur France 3.
      Deux émissions de huit minutes sur France 2.
      Deux émissions de huit minutes sur France 3.
      Deux émissions de cinq minutes sur France Inter.
    Confédération française de l'encadrement (C.G.C.)
      Deux émissions de deux minutes sur France 2.
      Deux émissions de deux minutes sur France 3.
      Deux émissions de huit minutes sur France 2.
      Deux émissions de huit minutes sur France 3.
      Deux émissions de cinq minutes sur France Inter.
    Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.)