Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993 complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de :
 - l'accord n° 67 du 4 décembre 2003 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord n° 68 du 28 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, M. Jalon (Eric), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société TECSOL SA, dont le siège social est situé 105, avenue Alfred-Kastler, 66000 Perpignan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,50 kW photovoltaïques, est localisée à l'hôtel Ibis, boulevard Victor-Hugo, rue Bonnet, 92210 Clichy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Société française d'éoliennes, parc éolien d'Epense, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 250 kW, est localisée au parc éolien des Côtes de Champagne Sud, chemin de la Serre, lieudit La Come Adam, 51300 Saint-Amand-sur-Fion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2004, le droit de préemption conféré à l'Etat dans la zone d'aménagement différé créée par décret du 10 avril 1991 est délégué, en application de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, à la commune de Chilly-Mazarin (Essonne), conformément au plan annexé au présent arrêté (1).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Christophe Sardin, 12, lotissement La Caraïbe, lieudit Vatable, 97229 Les Trois-Ilets.
Le gabarit des matériels roulants prévient tout heurt avec des éléments de l'infrastructure ou avec d'autres matériels circulant ou stationnant sur des voies adjacentes.
 Les conditions d'inscription du matériel roulant dans les courbes et les profils en long garantissent, aux vitesses autorisées, la sécurité vis-à-vis du déraillement ainsi que le respect des normes de confort des voyageurs ou de stabilité du fret. La géométrie du contact roue-rail est telle que la stabilité des bogies est garantie pour les vitesses de circulation maximales autorisées pour le type de matériel roulant considéré sur les lignes empruntées.
 Les efforts statiques et dynamiques, verticaux, longitudinaux et transversaux transmis à la voie, notamment en cas d'accélération ou de freinage maximal, sont compatibles avec ses caractéristiques mécaniques.
 Les équipements électriques des matériels roulants sont compatibles avec les installations des infrastructures empruntées. Ils ne perturbent pas le fonctionnement des systèmes de signalisation et de télécommunications ni celui des autres matériels roulants empruntant la ligne.
 Les caractéristiques des pantographes permettent une alimentation ininterrompue en énergie pour la traction et, le cas échéant, pour le freinage par récupération. Les efforts imposés par les pantographes à la caténaire sont compatibles avec ses caractéristiques géométriques et mécaniques.
 Les caractéristiques du matériel roulant permettent le fonctionnement normal des différents équipements de détection installés sur les lignes empruntées, notamment les circuits de voie, les pédales et les détecteurs de boîtes chaudes.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance.
 Les opérations matérielles de dépouillement s'effectuent de la façon suivante :
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et les enveloppes n° 1 sont déposées, sans être ouvertes, dans l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'électeur ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous la même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des personnes dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste des électeurs arrêtée pour la consultation.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant voté à l'urne.
 Lors du dépouillement, ne sont pas comptabilisés dans les votes valablement exprimés : les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins déchirés, raturés, portant des signes de reconnaissance, ni les bulletins multiples dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins trouvés, en nombre multiple, dans une même enveloppe, mais désignant une même organisation syndicale.
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
 Le matériel de vote comprend, établis par l'administration selon un modèle type, un jeu d'enveloppes, un bulletin pour chaque organisation syndicale, et la profession de foi rédigée par chacune d'elles.
 Ce matériel de vote est imprimé et transmis aux électeurs, aux frais de l'administration, au moins quinze jours avant la date du scrutin.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté.
Dans le titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », dans le chapitre Ier « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la rubrique « Nomenclature et tarif », dans la section 5 « Produits pour nutrition et matériels d'administration », dans la sous-section 2 « Alimentation non physiologique et prestations associées », dans le paragraphe 2 « Nutriments pour nutrition entérale à domicile » :
 1. Dans la rubrique « C. - Nutriments spécifiques, élémentaires ou semi-élémentaires (supérieur ou égal à 1 kcal/ml) avec ou sans fibres, les 500 ml », les nutriments suivants sont supprimés :
 2. Dans la rubrique « B. - Nutriments hyperénergétiques (supérieur ou égal à 1,2 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines, avec ou sans fibres, les 500 ml », les nutriments suivants sont ajoutés comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux et de Mme Anne-Marie Mitaut, Mme Carmela Crapanzano, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, les prescriptions applicables aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs, définies par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, sont homologuées et annexées au présent arrêté. La conformité de ces dispositifs à ces prescriptions est attestée par un expert. Cet expert est désigné par l'exploitant de l'aérodrome concerné sur avis conforme de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
Entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
 « Pour les véhicules dont la forme extérieure est dissymétrique, la règle de placement des feux tournants et des feux à tubes à décharge définie ci-dessus peut ne pas être respectée, sous réserve du respect des conditions de visibilité. »
I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 341-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 341-2 sont abrogés ;
 2° Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : « , après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, » sont supprimés ;
 3° Au premier alinéa de l'article L. 341-13, les mots : « après avis des commissions départementales ou supérieure » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission supérieure des sites » ;
 4° A l'article L. 341-16, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites » ;
 5° Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
 « Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-1-4, L. 122-2, L. 145-3, L. 145-5, L. 146-4, L. 146-6, L. 146-6-1, L. 146-7 et L. 156-2 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie. »
 II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa du I de l'article L. 146-4, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites » ;
 2° Au troisième alinéa du II du même article, au neuvième alinéa de l'article L. 111-1-4, au troisième alinéa de l'article L. 122-2, au premier alinéa du I et au a du III de l'article L. 145-3, au cinquième alinéa de l'article L. 145-5, au troisième alinéa du II de l'article L. 146-4 et aux articles L. 146-6, L. 146-7 et L. 156-2, les mots : « commission départementale des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites » ;
 3° Au b du III de l'article L. 145-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 146-6-1, les mots : « commission des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».
 III. - A l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « commission départementale des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».
Les dispositions de l'article 38 sont applicables :
 a) Aux administrations de l'Etat, à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ;
 b) Aux collectivités territoriales, à leurs établissements à caractère administratif et aux groupements des collectivités territoriales pour les formulaires administratifs relatifs à l'attribution d'une allocation ou à l'octroi d'une autorisation administrative instituée par la loi ou les règlements.
La loi du 30 décembre 1982 susvisée est ainsi modifiée :
 I. - 1° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « , des comités régionaux et départementaux » sont remplacés par les mots : « et des comités régionaux » ;
 2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « départementaux et » sont supprimés.
 II. - Le huitième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé :
 « Les comités régionaux sont composés de représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat et des personnalités désignées en raison de leur compétence. En outre, la région et, en Corse, la collectivité territoriale de Corse, les départements et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains sont associés aux travaux du comité régional, dès lors qu'ils en font la demande. Ils peuvent saisir le comité auquel ils participent de questions relevant de leur compétence propre. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 juillet 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Le Centre familial de formation agricole et horticole de Kerbenez-en-Plomelin », dont le siège est à Plomelin (29700), qui s'intitulera désormais « Fondation Massé-Trevidy ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 juillet 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (FNASSEM) » portant sur le transfert de son siège de Paris à Puteaux (Hauts-de-Seine).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de M. Bruno Bézard, délégation est donnée à M. Jean-Louis Girodolle, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 47 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 47. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2005, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, les personnes dont les noms suivent :
 M. Xavier Bonnet ;
 Mme Marion Boyer.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2005, Mme Anne Besançon, conseiller à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 août 2005 et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre jusqu'au 28 août 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Lelievre, domicilié lieudit La Gadellerie, 53381 Saint-Hilaire-du-Maine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Dalibard, domicilié lieudit La Rousière, 53160 Hambers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les articles 1er et 2 bis du décret du 19 novembre 1982 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités n'excède pas 9 060 euros par an, l'attribution de l'indemnité peut faire l'objet d'un arrêté individuel pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de la région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions. Le montant mentionné au présent alinéa évolue dans les mêmes conditions que la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré de la fonction publique. »
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 2 bis, après les mots : « par le haut commissaire de la République », sont insérés les mots : « et les références monétaires sont remplacées par leur contre-valeur en monnaie locale ».
Les débarquements de cabillaud de plus de 2 tonnes pêché dans les zones définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 423/2004 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
 Dunkerque ;
 Grand-Fort-Philippe ;
 Boulogne-sur-Mer ;
 Le Tréport ;
 Dieppe ;
 Fécamp ;
 Port-en-Bessin ;
 Cherbourg ;
 Saint-Malo ;
 Erquy ;
 Saint-Quay-Portrieux ;
 Roscoff ;
 Douarnenez ;
 Saint-Guénolé ;
 Le Guilvinec ;
 Loctudy ;
 Concarneau ;
 Lorient ;
 Les Sables-d'Olonne.
Il est ajouté au décret du 27 décembre 1996 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Le premier alinéa de l'article 2 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
 « En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les biens meubles mis à la disposition du service de l'Etat compétent en matière de télécommunications par le ministre chargé de l'industrie sont remis à titre gratuit en toute propriété à l'agence pour l'accomplissement de ses missions. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 octobre 2004, M. Jean-Jacques Plantier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude jusqu'au 30 septembre 2004 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2004 jusqu'au 31 mars 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 12 octobre 2004, M. Didier Devaux, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 juin 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 avril 2005, l'arrêté du 8 février 2005 portant avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe au titre de l'année 2004 est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « M. Clerc (Bernard), groupement de soutien des télécommunications et de l'artillerie-Lyon. »,
   Lire :
 « M. Clerc (Bernard), groupement de soutien des télécommunications et de l'informatique-Lyon. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Duvin, domicilié 80, chemin de Chèry, lieudit Pugny, 74500 Larringes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Il est créé un article D. 225-2 du code du travail ainsi rédigé :
 « Art. D. 225-2. - Le certificat médical, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-15 du code du travail, est établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. Ce certificat atteste que la personne assistée souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
 Lorsque le salarié décide de renouveler son congé ou son activité à temps partiel, il doit avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2004, Mme Sylvie Langlamet, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'école d'architecture de Bretagne, en remplacement de Mme Michèle Guehenneuc.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 novembre 2004, M. Vigneau (François), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, l'avenant n° 13 du 20 juillet 2004, conclu à Carcassonne entre :
 Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de la zone viticole de l'Aude,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - de modifier les articles 41 (Attribution d'avantages en nature), 42 (Vin) et 43 (Logement), ainsi que l'article 48 (Evaluation des avantages en nature) qui devient l'article 44 (Evaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale) de la convention précité ;
 - et de créer un nouvel article 37 bis à ladite convention, intitulé « Frais professionnels ».
 Le texte de cet avenant a été déposé le 16 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'arrêté du 17 mai 2004 portant désignation de personnes responsables des marchés au service technique de la navigation aérienne est abrogé.
 Les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2002 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile sont abrogées, à l'exception de celles relatives aux directeurs de l'aviation civile qui demeurent en vigueur jusqu'au 31 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2004, le nombre de postes offerts aux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière au titre de l'année 2005, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 15 juin 2004, est fixé à 65, répartis ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 52 postes ;
 - concours interne : 13 postes.
Les personnes responsables des marchés mentionnées au présent arrêté peuvent déléguer leur signature, nominativement et par écrit, à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution de marchés non soumis aux dispositions du titre III du code des marchés publics.
 En outre, les personnes responsables des marchés mentionnées au présent arrêté peuvent déléguer leur signature, nominativement et par écrit, à des personnes responsables de la passation et de l'exécution des marchés soumis au titre III du code des marchés publics, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 12 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. André Allio, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur du centre hospitalier de Carquefou (Loire-Atlantique), à compter du 23 septembre 2005.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction Europe, Afrique et Moyen-Orient.
 La sous-direction est chargée d'identifier et d'analyser les intérêts économiques de la France dans les pays relevant de ses attributions et d'organiser la promotion de ces intérêts. Elle prépare les échéances bilatérales auxquelles le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participe ou est associé. Elle coordonne les relations avec les administrations économiques des pays de sa zone de compétence.
 Le sous-directeur sera chargé de la coordination de trois bureaux : le bureau Europe, le bureau Proche et Moyen-Orient - Communauté des Etats indépendants, le bureau Afrique - Maghreb.
 Chaque bureau exerce les attributions de la sous-direction sur les pays relevant de sa zone de compétence. Il est chargé des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec ces pays et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. A ce titre, il coordonne l'activité du réseau des missions économiques à l'étranger dans sa sphère de compétence. En liaison avec celles-ci, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. La maîtrise de l'anglais est indispensable. La pratique courante d'une deuxième langue européenne sera appréciée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Ce débat se fera sur la base d'un document présentant les liens et la cohérence entre le projet, les perspectives d'aménagement urbain et les projets d'adaptation des transports en commun.
 Il devra être préparé en concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale compétents dans ces matières : la communauté d'agglomération de Rouen et le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération Rouen-Elbeuf.
Des sélections externes déconcentrées au niveau régional sur épreuves sont ouvertes pour le recrutement de 421 conseillers à l'ANPE dans la filière conseil à l'emploi.
 Les épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité se dérouleront le samedi 15 janvier 2005.
 Les épreuves orales se dérouleront au cours du mois de mars 2005.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés à partir du lundi 15 novembre 2004 dans les agences locales pour l'emploi.
 Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le vendredi 10 décembre 2004 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de l'ANPE (à la délégation départementale dans les départements d'outre-mer) de la région ou du DOM dans lequel le candidat souhaite passer l'ensemble des épreuves et être affecté en cas de réussite.
 Ces recrutements externes sur épreuves sont ouverts aux personnes remplissant les conditions ci-après :
 - être âgé de dix-huit ans au moins ;
 - être titulaire d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme au moins équivalent, français ou étranger. Les diplômes étrangers doivent être assimilés à un diplôme de fin de premier cycle, dans des conditions comparables à celles prévues par le décret n° 98-485 du 30 août 1994.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser à l'agence locale pour l'emploi la plus proche de leur domicile.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Camargue gardoise fluvio-lacustre » (zone de protection spéciale FR9112001) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gard : Beauvoisin, Le Cailar, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze et Vauvert.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaires picards : baie de Somme et d'Authie » (zone de protection spéciale FR2210068) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Somme : Le Crotoy, Fort-Mahon-Plage, Quend et Saint-Quentin-en-Tourmont.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 21 novembre 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 15 novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 21 novembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 novembre 2004, il est accordé à la SARL SOMIRAL, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis d'exploitation de mines d'or, dit « Permis d'Aval Benoît », d'une superficie de 25 kilomètres carrés, portant sur une partie du département de la Guyane.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un carré à côtés rectilignes d'une longueur de 5 kilomètres reliant les sommets A à D définis ci-après par leurs coordonnées UTM (WGS 84) :
 Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, impasse Buzaré, Cayenne.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 delta de la Dranse » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Tout conducteur doit être en mesure de justifier, dans l'exercice de ses fonctions, de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité par la présentation du document correspondant, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers. Il appartient à l'employeur de remettre au conducteur, à cette fin, les documents nécessaires.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 novembre 2004, il est accordé à M. Adam (Abango), pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis d'exploitation de mines d'or, dit « Permis de Délice », d'une superficie de 25 kilomètres carrés, portant sur une partie du département de la Guyane.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un carré à côtés rectilignes d'une longueur de 5 kilomètres reliant les sommets A à D définis ci-après par leurs coordonnées UTM (WGS 84) :
 Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, impasse Buzaré, Cayenne.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Barthes de l'Adour : Saint-Martin-de-Seignanx » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Landes, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'établissement agréé délivre au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues aux articles 16 et 17 une attestation dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports. Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les moniteurs d'entreprise qui assurent les formations mentionnées aux articles 16 et 17 peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
 Les attestations délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, en application des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et intervenues avant la publication du présent décret demeurent valables.
La modification de la charte approuvée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 22 octobre 2004 visant à transférer la gestion du parc naturel régional de Camargue de la fondation du parc naturel régional de Camargue à un syndicat mixte créé à cet effet est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2004, un délai supplémentaire pour le dépôt de nouvelles candidatures à un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, déclaré vacant par arrêté du 2 juillet 2003, est ouvert.
 La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Paris est fixée au 15 décembre 2004.
 Chaque candidature sera adressée, dans le délai fixé ci-dessus à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
 Cette candidature sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de 884 000 EUR, qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.
L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministre de l'intérieur et d'agents de la ville de Paris mis à sa disposition dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée.
 Peuvent en outre être affectés à l'établissement des personnels détachés ou mis à disposition et des agents contractuels dans les limites et conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Dans le chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale, sont insérés après le g du 2° de l'article R. 48-1 deux alinéas ainsi rédigés :
 « h) L'article 16 et les premier et deuxième alinéas de l'article 17 du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ;
 i) L'article 25 et les premier et deuxième alinéas de l'article 26 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs ».
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des finances publiques.
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, cette sous-direction élabore les comptes prévisionnels des administrations publiques, notamment en termes de dépenses et de besoins de financement.
 Elle analyse et prend en compte l'effet des finances publiques au sens large - y compris celles de la sphère sociale - sur les évolutions économiques.
 Ses analyses s'attachent aux incidences macroéconomiques des grandes masses budgétaires et aux effets des systèmes fiscal et social sur le comportement des ménages et des entreprises.
 Elle est associée à la définition de la politique budgétaire et de la politique fiscale.
 Elle réalise des prévisions des finances publiques dans le cadre de la préparation des lois de finances et des programmes de stabilité adressés à la Commission européenne.
 Elle contribue à l'évaluation de la dépense publique et assure le secrétariat et l'animation de l'Observatoire économique de l'achat public.
 Le sous-directeur sera chargé de la coordination de trois bureaux : le bureau de la synthèse des finances publiques, le bureau des études fiscales et le bureau de l'évaluation de la dépense publique.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management et capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique et notamment une maîtrise des mécanismes macroéconomiques afin de mieux pouvoir restituer l'analyse économique des finances publiques dans le contexte d'ensemble de la politique économique. Il devra encadrer des économistes de haut niveau, avoir une expérience des questions européennes en raison de l'importance des procédures et règles de l'Union européenne dans la mise en oeuvre de la politique budgétaire, une capacité avérée à travailler avec les autres directions du ministère en raison du caractère transversal des questions de finances publiques.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 baie d'Audierne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Fontainebleau.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard du Maréchal-Joffre, 77300 Fontainebleau.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, pour 50 % à l'institut médico-technique de Neufchâteau et 50 % au réseau d'accompagnement public pour adultes déficients intellectuels de la plaine des Vosges de Neufchâteau (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'institut médico-technique de Neufchâteau, 1569, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 golfe de Porto et presqu'île de Scandola » (zone de protection spéciale FR9410023) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Sur le département de la Corse-du-Sud : Osani, Ota, Partinello, Piana et Serriera ;
 Sur le département de la Haute-Corse : Calenzana et Galéria.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service du financement de l'économie.
 Ce service :
 - est chargé des relations avec la Banque de France, la direction des Monnaies et médailles et la Caisse des dépôts et consignations ;
 - participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la régulation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
 - est chargé des affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
 - contribue à l'élaboration de la politique de financement du logement ;
 - contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de régulation de l'épargne et des marchés financiers ;
 - élabore des propositions pour améliorer la compétitivité, le financement des entreprises et de l'innovation ;
 - assure le suivi et l'analyse des entreprises et intermédiaires d'assurance, en France et à l'étranger, et participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de leur régulation ;
 - traite des questions juridiques, techniques et économiques relatives aux marchés et aux produits d'assurance-dommage et d'assurances de personnes, y compris l'épargne-retraite ;
 - participe aux négociations européennes et internationales dans ses domaines de compétence.
 Le chef de service aura la charge de trois sous-directions : la sous-direction des banques et des financements d'intérêt général, la sous-direction du financement et de la compétitivité des entreprises et la sous-direction des assurances.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, il devra posséder une solide culture financière ainsi qu'une culture juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (Ariège), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'attachés principaux de 2e classe vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège : 1 poste ;
 - centre hospitalier du pays d'Olmes : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés, dans la limite de trois ans, à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, BP 64, 09008 Foix Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.