Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 1993 :
Page 3897, 1re colonne, article 4, et 2e colonne, article 9, 2e ligne, au lieu de : « 8 avril 1993 », lire : « 23 avril 1993 ».
Page 3898, 1re colonne, article 17, 3e ligne, au lieu de : « 15 avril 1993 », lire : « 30 avril 1993 ».
Pour prendre rang du 1er janvier 1994
     Bezier (Henri, Daniel, Joseph).
    Sautreau (Jean-Claude).
    Guillot (Richard, Laurent).
    Gaboriau (Guy, Joseph, André, Noël).
    Ropars (Sezny, Jean, Yves).
    Baudel (Alain, Roger, Pierre).
    Douillot (Jean-Marie).
    André (Daniel, Jean, Simon).
    Le Martelot (Jean-Pierre).
    Tousten (Paul, Marius).
    Crétin (Michel, Maurice).
    Bonnet (Gérard, René).
    Dumoutier (Claude, Roland).
    Bizien (Alain, Paul, Yves).
    Bouet-Leboeuf (Jean-Louis).
    Architta (Marcel, Arthur).
    Courtat (Jean-Paul, Roger).
    Créach (Jean-Pierre).
    Marie (Gérard, Jean-Paul).
    Touzé (Jean-Marie, Claude).
    Dupont (Jean, Robert).
    Kervella (Roland, Pierre).
    Bonnet (Jean-Pierre).
    Mondot (Jacques, Benoît, Marie).
    Le Borgne (Henri, François, Marie).
    Meunier (Jean-Pierre, Raymond, Marie).
    Tanfin (Didier, Claude, Albert).
    Cukrowski (James, Christian, Georges, Antoine).
    Meunier (Jean-Pierre, Bernard).
    Picquenot (Michel, Victor, Marcel).
    Marie (Jean-Claude, Goulven, Gaston).
    Ode (Jean, Charles, Xavier, Yves).
    Mazel (Jean-Louis, Francis).
    Ringot (Alain, René, Jean-Marie).
    Stervinou (Pierre, Charles, Marie).
    Spada (Alain, Hugues, Jean-Marie).
    Brudieux (Jean-Marie, Maurice).
    Larrour (Michel).
    Vinau (Richard).
    Maubert (Philippe, Marie, Edouard).
    Canobio (André, Paul).
    Bloyet (Jean-François, Claude, Marie).
    Viroulaud (Michel).
    Bagne (Jean-Paul, Yvan).
    Le Goue (Albert, Joseph, Marie).
    Barbarit (Jean-Pierre, Maurice).
    Andritsos (Rodolphe, Jean).
    Dubois (Jean, Guy, Lucien, Raymond).
    Tiffonnet (Yves, Raymond).
    Ferraro (Rémy, Pierre, André).
    Petit (Joël, Hervé).
    Maillet (Fernand, Marius).
    Deruy (Alain, Georges).
    Marchat (Henri).
    Vidal (Alphonse, Joseph).
    Bernard (Jean, Pierre, Vincent).
    Dill (Michel, Charles, Joseph).
    Villard (Daniel, Jean, Michel).
    Pronost (Jean-Paul).
    Boiteux (Bernard, Georges, Ernest, Hubert).
    Tricoire (Alain, Henry, Robert).
    Szuba (Jean-Louis, André).
    Penquerc'h (Jean, Michel, Joseph).
    Le Guen (Joël, Hervé, René).
    Airaudo (Jean, Louis).
Saisi pour avis en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication d'un projet de décret     portant modification du cahier des missions et des charges de la société     R.F.O., le Conseil supérieur de l'audiovisuel relève que les dispositions qui     figurent dans ce texte reprennent les suggestions qu'il a formulées à     plusieurs reprises, et notamment dans son avis du 11 mars 1993.
      Le conseil ne peut donc qu'être favorable au projet de décret qui lui est     soumis.
ANNEXE
France 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 108 du 11 mai 1993, page 7217.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes :
- date de mise en service ;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
et à lui faire part de toute modification des conditions d’exploitation de ces émetteurs.
Art. 1er. -  Le taux de la contribution patronale à la caisse de retraites     des marins due au titre des marins embarqués sur les navires de pêche est     fixé à 9,8 p. 100, sous réserve des taux spécifiques applicables aux navires     entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 43 du     code des pensions de retraite des marins.
      Sous la même réserve, le taux de la contribution patronale à la caisse     générale de prévoyance due au titre des marins visés à l'alinéa précédent est     fixé à 7,8 p. 100.
Art. 2. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la     sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1993, M. Mizzi (Jean-Claude) est radié du corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er juin 1993, date d’effet de ses nomination et titularisation en qualité d’administrateur des postes et télécommunications de 2e classe.
Art. 2. -  Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur     compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée de Creil sont     portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les     publications d'information aéronautique appropriées.
Art. 3. -  L'organisme professionnel Syndicat des producteurs de ficelles,
     cordages et filets (Ficcorfil), 122, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est     agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 modifiée et le     décret no 84-628 du 17 juillet 1984, pour l'exécution d'enquêtes statistiques     industrielles dans la branche de production P. 17.5 spécifiée par référence     aux nomenclatures de produits susvisées.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la station navale de     la Bidassoa, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la     finalité est la gestion des cartes de pêche délivrées en application des     dispositions de l'article 10 de la convention franco-espagnole relative à la     pêche en Bidassoa et baie du Figuier.
Art. 14. -  Le directeur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques et le chef du service des statistiques industrielles     du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
     Dulou (Bernard, Michel, Renaud).
    Castanier (Bernard, Fernand).
    Braud (Jean-Claude).
    Quintin (Pierre, Joachim, François, Marie).
    Ravon (Robert, Gabriel, Jean, Marcel).
    Sauvage (Jacques, Albert, Camille).
    Moysan (Daniel).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Compagnie d'hélicoptères Aéro 34 par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est     en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont relatives à:
      - l'identité du propriétaire (nom, prénoms, nationalité, date et lieu de     naissance);
      - les adresses des résidences (principale et secondaire);
      - la personne à prévenir en cas de nécessité (nom, adresse);
      - les caractéristiques du bateau;
      - l'assurance;
      - l'autorisation (numéro, date).
      La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est     limitée au séjour du bateau en baie de Chingoudy.
ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Au grade de médecin
    A compter du 1er novembre 1993
    Pour prendre rang sans rappel de solde
    du 1er janvier 1993
     Damiano (Joël, Paul, Ange).
    Tovagliaro (Francis).
    Sprogis (Nathalie, Florence, Sylvie).
    Perret (Marie-Raphaëlle, Louise, Christiane).
    Guilloton (Laurent, Lucien, Marie).
    Rigollaud (Jean-Marc, Philippe).
    Giroux (Jean-Noël, Marie, Joseph).
    Dutertre (Guillaume).
    Garreau (Stéphane, Patrick).
    Cremades (Serge, Paul).
     Dion (Anne, Marie, Béatrice).
    Angot (Emmanuel, Roger, Marie).
    Rongieras (Frédéric, Tristan, Joachim).
    Hervé (Yann, François, Roger).
    Nicolas (Xavier, André).
    Wary (Pierre, Yves, Marie).
    Deligne (Emmanuel, Hubert, Franck).
    Martin (Xavier, Marie).
    Mennecier (Didier, Emile, Fernand).
    Mèle (Eric, Marcel).
    Fèvre (Guillaume, Louis, Jacques).
    Olive (Frédéric, Guy, Augustin, Joseph).
    Héaulmé (Marc, André, Jean).
    Paule (Philippe, Roger, Paul, Raymond).
    Duranseaud (Claude, Pierre).
    Delplanque (Isabelle, Marie-France).
    Moulin (Olivier, Marie, Paul).
    Larcher (Iann, Yves).
    Lanusse (Jean-Pierre).
    Lightburne (Edward, Georges, Paul).
    Jousselin (François, Victor, André, Marie).
    Ballongue (Xavier, Frédéric, Joseph).
    Robert (Nathalie, Marie-Françoise, Danièle, Arlette).
    Seigneuric (Jean-Baptiste, Romain).
    Teysseres (Nicolas, David).
    Castagnet (Xavier, François, André).
    Coste (Olivier, Cyprien).
    Celestine (Eddy, Joseph-Marie).
    Nguyen-Huy-Thuy (Gilbert, Valentin, Marie).
    Dot (Jean-Marc, Henri, Pierre).
    Journaux (Laurent, Jean-Claude, Henri).
    Girodeau (Alexandre, Raymond, Jacques).
    Broustet (Henri, Antoine, Marie).
    Manuel de Condinguy (Chantal, Evelyne).
    Le Gal de Kerangal (Xavier, Urbain, Noël, Maurice).
    Estival (Jean-Louis, François, Marie).
    Van Gaver (Edouard, Georges, Antoine).
    Leroy (Laurent, Robert, Julien).
    Guevel (Erwan, Jean-Marie).
    Delfarguiel (Francis, Michel).
    Blanc (Denis, Roger).
    Steiner (Thierry, Jean, François).
    Renaud (Christophe, Roger, Lucien).
    Pouit (Bruno, Michel).
    Jouslin de Pisseloup de Noray (Geoffroy, Hubert, Marie, Joël).
    Morell (Eric, Jacques).
    Maresca (Sonia, Véronique).
    Jobert (Hervé, Yves).
    Burckard (Eric, Jean-Marie).
    Fourmond (Cyril, Francis, Michel).
    Giraud (Jean-Marie, Lionel, Olivier, Marcel).
    Dejour (Franck, Dominique, Adams).
    Leduc (Pierre, André, Gilbert).
    Taveau (Alain, Jacques).
    Basin (Philippe, Raphaël).
    Berbineau (Guillaume, André, François, Marie).
    Ausset (Sylvain, Henri, Paul).
    Fénoglio (Henri, Joseph, François).
    Balandraud (Paul, Robert, Lucien).
    Hannappe (Philippe).
    Dancourt (Christophe, Pierre, Jean-Marie).
    Baudoin (François, Jean).
    Lajaunie (Catherine).
    Nguyen (Lan).
    Barnouin (Jean-Daniel, Fernand, François).
    Verdié (Alain).
    Wackenheim (Philippe, Georges).
Art. 2. -  Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs     d'avances auprès du service de la navigation Rhône-Saône, Rhône, Saône et     canal du Rhône au Rhin, 1re section, est fixé à:
      Subdivision de Besançon: 71 000 F;
      Subdivision de Dôle: 75 500 F;
      Subdivision de Gray: 46 000 F;
      Subdivision de Montbéliard: 67 500 F;
      Subdivision de Port-sur-Saône: 35 000 F.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 mars 1993, les dates des épreuves du concours d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière pour la session de 1993 sont fixées comme suit :
Mardi 25 mai 1993 : tests ;
Mardi 1er juin 1993 : épreuves écrites du 15 au 30 septembre 1993 : épreuves orales.
Le nombre maximum de candidats à admettre dans les trois sections est fixé comme suit :
Vingt-quatre en section Photographie (douze pour l’option Prise de vue, douze pour l’option Traitement image) ;
Dix-huit en section Cinéma ;
Seize en section Son.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 janvier 1994:
      M. Libert (Damien, Elie, Léon, Dominique) est nommé commissaire-priseur     associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Libert et Alain,     Louis Castor, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Paris.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Etienne Libert,
     Damien Libert et Alain Castor, commissaires-priseurs associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 janvier 1994:
      M. Rousseau (Ludovic, Alcime, Eugène, Marie) est nommé avoué associé, membre     de la société civile professionnelle Jean et Bruno Boissonnet, avoués     associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. Boissonnet (Jean, Antoine, Marie), avoué associé, membre de     la société civile professionnelle Jean et Bruno Boissonnet, avoués associés,     titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Bruno Boissonnet     et Ludovic Rousseau, avoués associés >>.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Tréma par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 3. - Les candidats doivent déposer avant le 1er juin de chaque année auprès d’une université comportant une unité de formation et de recherche (U.F.R.) médicale, odontologique ou pharmaceutique un dossier comportant les pièces suivantes :
- fiche d’état civil ;
- curriculum vitae détaillé ;
- copie certifiée conforme de (des) diplôme(s) obtenu(s) ;
- liste des, titres et travaux scientifiques, avec éventuellement les tirés à part des travaux les plus significatifs ;
- lettre précisant les raisons de leur candidature et l’unité de formation et de recherche de l’université dans laquelle ils souhaitent être affectés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16     décembre 1993, M. Fauvergue (Xavier) est nommé au grade de lieutenant en     qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans, à     compter de la date de prise d'effet de son contrat pour occuper un emploi de     psychosociologue à la direction générale de la gendarmerie nationale.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.)     no 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du     présent article;
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers sur la liaison suivante: Paris Orly-Valence (jusqu'au 31 décembre     1994).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli     Union France par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Avialim par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Durand (Catherine), juge au tribunal de grande instance de Toulon, est placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 26 mars 1993, les attachés d’administration centrale de 2e classe du ministère de la coopération et du développement dont les noms suivent sont promus au grade d’attaché d’administration centrale de 1re classe au titre de, l’année 1993 : M. De Souza (Étienne), à compter du 1er juin 1993 ; Mme Vié (Chantal), à compter du 1er novembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, les attachés d’administration centrale à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget dont les noms suivent sont promus au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe
A compter du 1er janvier 1992
M. Artus (Didier).
Mme Bouvard (Marie-Hélène).
Mme Campos-Oriola (Juliette).
Mlle Carrel (Valérie).
Mlle Coriton (Patricia).
Mme Féret (Dominique).
Mlle François (Monique).
M. Fumex (Frédéric).
Mlle Galfre (Vilma).
M. Gastellu (Éric).
Mme Gennerat (Marie-Annick).
A compter du 31 décembre 1992
Mme Duvillier (Marie-Agnès).
Mlle Nion (Frédérique).
M. Raelison-Rajaobélina (Thierry).
Art. 3. - Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, M. Helms (Paul), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à compter du 23 août 1991, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché auprès de l’Ecole nationale d’administration, en qualité de directeur adjoint, chargé du transfert de l’école, pour une durée maximale d’un an â compter du 1er décembre 1992.
Art. 10. - L’article 11 du décret du 13 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Les architectes et urbanistes de l’Etat élèves qui avaient précédemment la qualité d’agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d’assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s’ils étaient classés en application de l’article 12-1 du présent décret.
« Les architectes et urbanistes de l’Etat élèves qui n’avaient ni la qualité de fonctionnaire ni celle d’agent non titulaire peuvent opter entre le traitement d’architecte et urbaniste de l’Etat élève et le traitement indiciaire auquel ils auraient droit s’ils étaient classés en application de l’article 12-I du présent décret.
« Les architectes et urbanistes-élèves qui n’ont pas satisfait aux épreuves de l’examen de fin de stage institué par l’article 7 (1o) ci-dessus peuvent, à titre exceptionnel, être admis à accomplir une année de stage complémentaire et à subir à nouveau l’examen de fin de stage. Cette autorisation ne peut être renouvelée.
« Les architectes et urbanistes-élèves qui ne sont pas titularisés sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d’emploi d’origine. » ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1992, les greffiers en chef du troisième grade, 2e classe, des conseils de prud’hommes dont les noms suivent sont inscrits au titre de l’année 1993 au tableau d’avancement pour l’accès à la 1re classe :
Mlle Boichard (Danièle), conseil de prud’hommes de Monlbéliard ;
Mme Laroche (Patricia), épouse Barret, conseil de prud’hommes d’Argenteuil ;
Mme Debeaux (Gisèle), épouse Ressy, conseil de prud’hommes de Nîmes ;
Mlle Goimard (Brigitte), conseil de prud’hommes de Niort ;
Mme Pierre (Dominique), épouse Manauta, conseil de pru-d’hommes de Montpellier.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que le centre Hélène-Gale, 49, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode d’amaigrissement Hélène Gale permettant de a lutter contre la cellulite, les jambes lourdes¦ de 2 à 45 kilos et plus¦ », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode d’amaigrissement Hélène Gale les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour le centre Hélène-Gale, 49, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 18 décembre 1992, le diplôme d’ingénieur civil des mines de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué avec les mentions suivantes aux élèves désignés ci-après sortis de l’école en 1992 :
Mention « très bien »
Mlle Andrade (Véronique).
M. Becker (Thierry).
M. Coureaud (Bertrand).
M. Crametz (Jean-Pascal).
M. Damourette (Benoît).
Mlle Duval (Carole).
M. Forest (Samuel).
M. Goulette (François).
Mlle Gourgues (Anne Françoise).
M. Hacquin (Arnaud).
Mlle Hirn (Emmanuelle).
M. Rouge (Dominique).
M. Senut (Christophe).
Mention « bien »
M. Agneray (Serge).
M. Badrichani (Karim).
M. Beaud (Frédéric).
M. Blech (Renaud).
M. Boelle (Pierre-Yves).
M. Bonnelle (Philippe).
M. Carbonaro (Paul).
Mlle Chapron (Monique).
M. Cochet (Laurent).
Mlle Coppin (Clotilde).
M. Coqueret (Régis).
M. Decorps (François).
M. Demichel (Fabrice).
Mlle Fatome (Stéphanie).
M. Genkin (Jean-Marc).
M. Guerber (Benoît).
M. Hernandez (Bruno).
M. Lalanne (Vincent).
M. Le Gaël (Jean-Marc).
M. Lion (Olivier).
M. Luta (Pierre).
M. Morin (Pascal).
M. Muller (Olivier).
M. Ory (Jérôme).
M. Posta (Vincent).
Mlle Roelens (Christine).
M. Sedes (Denis).
M. Simon (Guillaume).
M. Spinnler (Laurent).
M. Sueur (Hubert).
M. Vandanjon (Pierre-Olivier).
Mention « assez bien »
Mlle Achin (Isabelle).
M. Armand (Bernard).
M. Ballu (Guerric).
M. Bastide (Emmanuel).
M. Beaucousin (Christophe).
Mlle Benavides Gonzalez Camino (Inès).
M. Bordier (Florian).
M. Burucoa (Guillaume).
M. Caille (Emmanuel).
M. Chapuis (Stéphane).
M. Couny (Christophe).
M. Delain (Michel).
Mlle Devos (Isabelle).
Mlle Gabbay (Sophie).
M. Galvani (Jacques).
M. Guerville (Philippe).
M. Guichard (François).
M. Hammami (Habib).
M. Huteau (Guillaume).
M. Hutin (Jean-Nicolas).
Mlle Jacomet (Amélie).
M. Janicaud (Olivier).
Mlle Kerreveur (Isabelle).
M. Lamothe (Guillaume).
M. Langlet (Laurent).
M. Lazo (Laurent).
Mlle Le Nénaon (Géraldine).
Mlle Lebrun (Marine).
M. Lefebvre (Jérôme).
M. Lucille (Pierre-Laurent).
M. Maroni (Christophe).
M. Martin (Mathias).
M. Martin (Stéphane).
M. Morgant (David).
M. Morin (Emmanuel).
M. Mugnier (Philippe).
M. Noguerol (Gilles).
Mlle Perreau (Anne).
M. Pinto (Emmanuel).
M. Pommois (François).
M. Poquet (Eric).
M. Provot (Xavier).
M. Rapoport (Benoît).
M. Renaud (Etienne).
M. Rio Diaz (Juan, Carlos, Del).
Mlle Riou (Catherine).
M. Robert (Jérôme).
M. Rosset (François).
M. Roudot (Romain).
M. Sarton du Jonchay (Thibault).
M. Sobler (Xavier).
M. Tête (Hervé).
Mlle Yacoub (Danielle).
Mention « passable »
M. Bouhemou (Hassan).
M. Michaud (Christian).
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 13 janvier 1993, M. Le Téno (Jean-Claude), chef de service régional de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Nantes (LoireAtlantique), est nommé, sur place, à compter du 3 juillet 1992, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que I.M.C.A., 1725, Route nationale, immeuble Le Kristal, 06270 Villeneuve-Loubet, a fait paraître une publicité en faveur de trois appareils : Relaxeur du Dr Shealy, faisant état d’une action : a permet de vaincre le stress, la fatigue, l’insomnie¦ efficace à 100 p. 100... » ; Stress-Shield, présenté comme « idéal contre le stress et l’insomnie, la couleur rouge combat la dépression, amélioration de la vision, de la mémoire, réduction du stress, de la fatigue, amélioration du sommeil¦ » : Alpha-Mate, faisant état d’une action permettant d’a améliorer la mémoire, de chasser le stress », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Relaxeur du Dr Shealy, le Stress-Shield et l’Alpha-Mate les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour I.M.C.A., 1725, Route nationale, immeuble Le Kristal, 06270 Villeneuve-Loubet.
Art. 7. - Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art Art de la     reliure et de la dorure par la voie scolaire dans un établissement public ou     privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue     dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions     formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en     cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et     visées à l'annexe III du présent arrêté.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 janvier 1993, les agents dont les noms suivent sont nommés assistants techniques stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 21 décembre 1992 : Gauthier (André), Godiot (Serge), Lebreton (Kalis) et Pérot dit Beyrot (Gilles).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1992, la convention constitutive du conseil départemental de l’aide juridique de la Haute-Corse est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.
Annexe
Extraits de la convention constitutive
Le conseil départemental de l’aide juridique de la Haute-Corse est constitué de l’Etat, du département de la Haute-Corse, de l’ordre des avocats au barreau de Bastia, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Bastia, de la chambre de discipline des avoués près de la cour d’appel de Bastia, de la chambre départementale des notaires de Haute-Corse et de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.
Le siège social est fixé au siège du tribunal de grande instance de Bastia.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité privée.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 18 janvier 1993, MM. Théry (Nicolas), Werner (François), Groven (Eric), Lieb (Jean-Pierre), Grivet (Jérôme) et Trupin (Laurent), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er février 1993.
Par décret en date du 20 janvier 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Meximieux », attribué par décret du 28 décembre 1983 à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) devenue Elf Aquitaine Production et à la société Total Exploration, conjointes et solidaires, prolongé une première fois par décret du 24 octobre 1989, est prolongée à nouveau jusqu’au 30 décembre 1995, sur une superficie de 280 kilomètres carrés, portant sur partie des départements de l’Ain et de l’Isère, compte tenu d’un engagement financier minimal de 4 852 000 F.
Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au décret de seconde prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A 3,30 gr E 51,10 gr N
B 3,40 gr E 51,10 gr N
C 3,40 gr E 50,90 gr N
D 3,30 gr E 50,90 gr N
E 3,30 gr E 50,80 gr N
F 3,20 gr E 50,80 gr N
G 3,20 gr E 51,00 gr N
H 3,30 gr E 51,00 gr N
M. Arnaune (Luc);
     M. Bellouet (Patrick);
     M. Jonin (Stéphane);
    Mme Lagadec (Anne-Marie);
     M. Noël (Antoine);
     M. Roffin (Dominique);
    Mme Sarelo (Laurence);
    Mlle Sibille (Marie-Rose),
     en qualité d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense,
     au titre des emplois réservés.
Art. 14. - Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à     l'article 13 sont fixées par le président du Centre national de la fonction     publique territoriale.
      Les candidats doivent justifier de la possession des titres ou diplômes     suivants:
      1o Deux certificats d'études spéciales de biologie;
      2o Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
Art. 3. - Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1992, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France     (liste A) des variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1992, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en     vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Le jury appréciera :
      - la conformité aux orientations du dispositif engagé;
       - la qualité de l'aménagement global du site d'implantation et notamment :        - l'esthétique, le traitement paysagé, l'éclairage, la qualité des     équipements mobiliers mis en oeuvre;
       - les facilités de dessert et d'accès;
       - l'option d'implantation par rapport aux habitations et les mesures prises     pour éviter les nuisances;
       - l'implication des jeunes dans la définition du projet, sa réalisation et     sa gestion;
      - l'attrait sur les populations intéressées, les répercussions sur la     qualité de la vie dans la zone concernée et l'impact sur l'insertion sociale     des jeunes;
      - la valeur ludique et sportive de l'équipement et sa fonctionnalité;
      - la qualité des prestations, la robustesse de l'équipement et les facilités     de maintenance;
      - les conditions de sécurité et d'hygiène;
      - les coûts d'investissement.
      Le jury pourra se rendre sur place et se faire assister d'une commission     technique.
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination     <<Réserve naturelle de la grotte de Gravelle>>, les parcelles et parties de     parcelles cadastrales suivantes, y compris la grotte située en dessous:
      Commune de Macornay:
      Section C, lieudit <<En Gravelle>>: parcelles nos 194, 195 et 220 pour     partie (a et b),
     soit une superficie totale de 1 hectare 36 ares 73 centiares.
      L'emplacement de la réserve naturelle est reporté sur la carte I.G.N. au     1/25000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral     au 1/2500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à     la préfecture du Jura.
Art. 2. - Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat du     siège délégué par lui est saisi par une simple requête émanant du chef du     service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui     titulaire au moins du grade d'inspecteur.
      Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces     justificatives utiles. Elle doit être déposée au greffe du tribunal avant     l'expiration des délais de quatre ou de douze jours mentionnés aux III et IV     de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée. Elle y     est enregistrée et un timbre indiquant la date et l'heure d'arrivée y est     apposé ainsi que sur les pièces jointes.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle de glacier fabricant peut     être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 9. - Pour les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation     physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les     dispositions fixées par le décret no 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux     conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les     examens de l'enseignement du second degré.
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article R. 5175 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Les substances et préparations classées comme stupéfiants sont détenues     dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre.
     Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités matérielles     de détention de ces substances et préparations.>>
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la     France-Bourgogne fera application des dispositions prévues par le décret     ci-dessus visé.
      Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet d'un     arrêté d'extension de règles ci-dessus visé: concombres, endives, oignons de     conservation et prunes.
      Il s'applique pour chaque produit pour la période durant laquelle les règles     sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15ter du règlement (C.E.E) no     1035-72 du 18 mai 1972.
Art. 7. - La dernière session du brevet de technicien supérieur Maintenance     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1987     susvisé aura lieu en 1993.
      A l'issue de la session de 1993 visée ci-dessus, les dispositions de     l'arrêté du 16 juillet 1987 seront abrogées.
      La première session du brevet de technicien supérieur Maintenance     industrielle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1994.
IV. - Il est inséré un 5o et un 6o ainsi rédigés:
      <<5o Les quantités utilisées pour la fabrication des préparations autres que     celles mentionnées au 4o;
      <<6o La nature et la quantité des produits obtenus;>>      V. - Il est ajouté un 9o ainsi rédigé:
      <<9o Les stocks en fin d'année, y compris les stocks de produits en cours de     fabrication.>>
Art. 2. - Le titulaire du droit de préemption dans la zone d’aménagement différé délimitée par l’article 1er ci-dessus est l’Etablissement public pour l’aménagement de la région de La Défense (E.P.A.D.), tour Fiat, place de la Coupole, Cedex n° 1, 92080 Paris-La Défense.
Art. 3. - La date prévue par l’article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques les parcelles qu’ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à l’intérieur de la zone délimitée, est fixée au 15 décembre de l’année précédant l’ensemencement.
Art. 12. - L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation     simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études     professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle choisi.
      Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au     brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle     choisi sont définies en annexe II.
Art. 8. - Le brevet d'études professionnelles Construction bâtiment gros     oeuvre est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Par décret en date du 21 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Saint-Leu-Station terrienne (Réunion).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 6. - Lorsqu'un candidat postule le brevet d'études professionnelles     Construction bâtiment gros oeuvre par la voie de l'examen prévu au titre III     du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué     conformément à l'article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 2. - L’annexe I à la décision n° 92-755 du 25 août 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : 2, square Hector-Berlioz, 60200 Compiègne
« Altitude du site : 95 mètres ;
« Hauteur de l’antenne : 110 mètres. »
Art. 7. - Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit     semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d'études     professionnelles Equipements techniques Energie.
      Elle se déroule en dernière année de formation et est validée pour les     candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par     le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant     la session d'examen.
Art. 2. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie du     code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions     suivantes:
    <<Chapitre Ier
    <<Services relevant de l'article L. 34-2
      <<Art. R. 9. - Toute personne physique ou morale disposant de la capacité     juridique peut présenter une demande d'autorisation en vue de fournir au     public un service-support relevant de l'article L. 34-2.
      <<Cette demande est adressée au ministre chargé des télécommunications     (direction de la réglementation générale) et comporte les éléments suivants:      <<- l'identité du demandeur;
      <<- la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du     service;
      <<- les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service;      <<- l'engagement du demandeur de respecter les conditions générales de     fourniture des services-supports mentionnés à l'article R. 9-1.
      <<Il est accusé réception de la demande.
      <<La décision intervient dans un délai de quatre mois suivant la réception     de la demande.
      <<Les modifications envisagées par le demandeur postérieurement à la     délivrance de l'autorisation et concernant les points figurant dans la     demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du ministre     chargé des télécommunications (direction de la réglementation générale) qui     peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de     présenter une nouvelle demande d'autorisation.
       <<Art. R. 9-1. - I. - Le ministre chargé des télécommunications précise par     arrêtés pris après avis de la commission consultative des services de     télécommunications les conditions générales que doivent respecter les     fournisseurs de services-supports en application de l'alinéa 3 de l'article     L. 34-2.
      <<Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel.
      <<Le cahier des charges annexé à chaque autorisation de fourniture de     services-supports mentionne expressément celles des obligations résultant de     ces arrêtés qui sont applicables au bénéficiaire de l'autorisation.
      <<II. - Lorsque des prescriptions techniques sont nécessaires pour assurer     le respect d'exigences essentielles mentionnées à l'article L. 32, les     arrêtés visés au I ci-dessus précisent les cas dans lesquels les fournisseurs     conservent, dans le respect de ces exigences, la possibilité d'offrir     également leurs services selon des normes techniques qui leur sont     particulières, dès lors que l'accès à ces services est ouvert, selon les     prescriptions techniques imposées, dans des conditions de coût et de qualité     équivalentes.>>
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux est fixé ainsi qu'il     suit:
    Biologistes, vétérinaires ou pharmaciens
    de classe exceptionnelle
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Biologistes, vétérinaires
    et pharmaciens territoriaux hors classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Biologistes, vétérinaires
    et pharmaciens territoriaux de 1re classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Biologistes, vétérinaires
    et pharmaciens territoriaux de 2e classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
Art. 20. - Sont intégrés en qualité de titulaires au grade de biologiste,
     vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle, lorsqu'ils se     trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret,
     exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 et remplissent les     conditions de diplôme mentionnées à l'article 14, les fonctionnaires     territoriaux suivants:
      1o Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales s'ils ont atteint un     échelon dont l'indice brut est au moins égal à 851; les directeurs de     laboratoires d'analyses chimiques ayant atteint l'échelon exceptionnel de     leur grade justifiant également d'un diplôme permettant l'accès au cadre     d'emplois;
      2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi défini par référence à l'un des     emplois mentionnés au 1o ci-dessus ainsi que les fonctionnaires titulaires     d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L.412-2 du code des     communes s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à     851 et justifiant d'un diplôme permettant l'accès au cadre d'emplois.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 21 août 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Le nombre maximum de places mises à chacun des concours d'admission en     première année de l'Ecole centrale des arts et manufactures, mentionnés à     l'article 1er, est fixé annuellement par arrêté ministériel, sur proposition     du directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration.
      <<Chaque année, ce même arrêté fixe un contingent de places spécifiques     réservé aux handicapés physiques, moteurs ou sensoriels. Sur leur demande, le     président du jury, sur proposition du jury et après avis du médecin rattaché     à l'école, se prononcera sur la compatibilité de leur handicap avec la     poursuite de la formation d'ingénieur et fixera pour chacun des candidats     concernés les dispositions particulières pouvant aller jusqu'à la dispense     d'une épreuve de telle sorte qu'ils puissent concourir dans des conditions     équitables compte tenu de leur handicap. Une liste d'admissibilité et un     classement particulier, au titre du contingent de places spécifiques, seront     établis pour ces candidats, sans préjudice de leur classement au titre du     premier contingent.>>
Groupe 5. - Personnels administratifs
      Sous-groupe 1. - Adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle;     secrétaires médicaux de classe exceptionnelle.
      Sous-groupe 2. - Adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure;
     secrétaires médicaux de classe supérieure.
      Sous-groupe 3. -  Adjoints des cadres hospitaliers de classe normale;
     secrétaires médicaux de classe normale.
Art. 7. - Il est créé après l'article 10 du même décret un article 10 bis     ainsi rédigé:
      <<Art. 10 bis. - Il est créé une commission chargée de donner au ministre     chargé de la culture un avis sur les demandes d'aides aux retransmissions de     spectacles vivants. La composition de la commission est fixée par arrêté du     ministre chargé de la culture.>>