Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget, bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-212 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 1er octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 11 juin 2002, sous le numéro 526/02.
   Objet :
 Modification de l'annexe V à la convention.
 Cette modification a pour objet d'actualiser, dans l'annexe V relative aux conditions de liquidation d'une retraite à soixante ans sans abattement, la référence aux dispositions conventionnelles en vigueur en mentionnant la prorogation des dispositions de l'accord du 10 février 2001 par l'accord du 3 septembre 2002.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Par décision n° 2002-357 en date du 14 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-882 du 12 septembre 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société Belgacom France, est abrogée.
 Les fréquences correspondantes sont restituées.
A l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « 4 000 F » et « 10 000 F » sont remplacés respectivement par les mots : « 610 EUR » et « 1 525 EUR », et la mention : « compte courant postal » est remplacée par les mots : « compte de dépôts de fonds au Trésor ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 novembre 2002, M. Hugues Ayphassorho, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 29 avril 2002 au 28 avril 2007 auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement d'Aquitaine, à Bordeaux.
Par décision n° 2002-351 en date du 7 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Decayeux STI est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans la Somme.
 Les canaux n° 53 et n° 55 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons dans la Somme.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre en arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes autres personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget, bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-211 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 1er octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 11 juin 2002 sous le numéro 525/02.
   Objet :
 Modification du b de l'article 1er de l'annexe V à la convention.
 Cette modification a pour objet de prendre en compte l'extension du règlement CEE 1408/71 au territoire et aux ressortissants de la Suisse en élargissant le bénéfice d'une retraite à soixante ans sans abattement aux personnes achevant leur carrière en Suisse.
   Signataires :
 Mouvements des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
L'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « Le régisseur est autorisé à procéder au paiement des dépenses prévues à l'article 1er pour le centre d'essais de la Méditerranée, pour le centre technique des systèmes navals et pour le service des programmes navals à Toulon (Var). » par :
 « Le régisseur est autorisé à procéder au paiement des dépenses prévues à l'article 1er du présent arrêté pour :
 - le centre d'essais de la Méditerranée à Toulon (Var) ;
 - le centre technique des systèmes navals à Toulon (Var) ;
 - le service des programmes navals à Toulon (Var).
 Le régisseur est autorisé à procéder au paiement des dépenses prévues aux seuls alinéas c et d de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé pour :
 - le centre de formation technique (CFTN) à Toulon (Var) ;
 - la direction du service de soutien de la flotte (DSSF) à Toulon (Var) en ce qui concerne les personnels de la délégation générale pour l'armement en fonction dans ce service. »
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Françoise Verdun, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer, en qualité de consultante du Conseil de l'Europe, les fonctions de directrice de l'institut judiciaire du Kosovo à compter du 1er octobre 2000 jusqu'au 30 juin 2001 inclus.
Au premier alinéa de l'article 8, aux trois premiers alinéas de l'article 9, à l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « directeurs des services départementaux de l'éducation » sont remplacés par les mots : « directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ».
 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du même décret sont abrogées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2002, sont désignés pour siéger à la Commission supérieure des soins gratuits pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
En qualité de membres titulaires
 a) Avec voix délibérative :
 Représentants de l'Etat :
 M. Leurent (Rémy), administrateur civil hors classe honoraire, représentant de la ministre de la défense, président ;
 M. le médecin en chef Laborde (Jacques), représentant de la ministre de la défense ;
 Mme la docteure Veaux-Renault (Viviane), représentante de la ministre de la défense ;
 M. Gratas (Jean-Paul), chargé de mission au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Représentants du corps médical :
 M. le docteur Pawlotsky (André) ;
 M. le docteur Facilli (Bernard).
 Représentants des pensionnés :
 M. Bibes (Marc) ;
 M. Haenel (Théodore).
 b) Avec voix consultative et, éventuellement, voix délibérative dans les affaires concernant l'exercice de leur profession :
 Représentant des pharmaciens :
 M. Martineau (Jean-Etienne).
 Représentant des médecins stomatologistes :
 M. le docteur Sabin (Pierre).
 Représentant des infirmiers :
 M. Lambert (Henri).
 Représentant des masseurs-kinésithérapeutes :
 M. Jeanson (Jean-Claude).
En qualité de membres suppléants
 a) Avec voix délibérative :
 Représentants de l'Etat :
 M. Richard (Alain), inspecteur général honoraire des anciens combattants, président suppléant ;
 M. le médecin en chef des services Pierson (Michel), représentant de la ministre de la défense ;
 M. le docteur Lejosne (Christian), représentant de la ministre de la défense ;
 M. Benoteau (Alain), attaché principal d'administration centrale, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Représentants du corps médical :
 M. le docteur Lamaison (Jean-Pierre) ;
 M. le docteur Desnus (Bernard).
 Représentants des pensionnés :
 M. Perrot (François) ;
 M. Richard (Pierre).
 b) Avec voix consultative et, éventuellement, voix délibérative dans les affaires concernant l'exercice de leur profession :
 Représentant des pharmaciens :
 M. Leportier (Pierre).
 Représentant des médecins stomatologistes :
 M. le docteur Nebot (Didier).
 Représentante des infirmiers :
 Mme Chiron-Piquepaille (Françoise).
 Représentant des masseurs-kinésithérapeutes :
 M. Jourdon (Lionel).
Une consultation des personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de la deuxième commission consultative paritaire ministérielle du ministère des affaires étrangères.
 La date de la consultation est fixée au 5 février 2003.
Le lendemain du scrutin à partir de 9 heures, le bureau de vote central procède au recensement des votes dans les conditions suivantes :
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
 Sont mises à l'écart sans être ouvertes les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues au nom d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom, le prénom et la signature de l'électeur, les enveloppes n° 1 non réglementaires et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à l'écart sans être ouvertes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 novembre 2002, M. Gérard Cornier, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, détaché depuis le 1er novembre 1995 en qualité d'inspecteur principal de l'enseignement agricole, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, inspection de l'enseignement agricole, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 23 juillet 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
 En tant que représentants de l'Etat, désignés par la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies :
 Mme Ketty Schwartz, en qualité de titulaire ;
 M. Michel Eddi, en qualité de suppléant.
Une consultation des personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de la troisième commission consultative paritaire ministérielle du ministère des affaires étrangères.
 La date de la consultation est fixée au 5 février 2003.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option cyclisme, peut être obtenu au titre des spécialités suivantes :
 - cyclisme traditionnel : activités de route, de piste et de cyclo-cross ;
 - vélo tout terrain (VTT) : activités de cross-country, de descente et de trial ;
 - bicross (BMX).
 Il confère à son titulaire la qualification professionnelle correspondant à la spécialité visée à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales en date du 13 juin 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
 - « asperges des sables des Landes » (référence CC/47/98), au nom du syndicat des producteurs d'asperges du département des Landes, chambre d'agriculture des Landes, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (CC 11), 2, rue des Remparts, 40005 Mont-de-Marsan.
Il est inséré, après l'article 153, un article 153-1 ainsi rédigé :
 « Art. 153-1. - Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée dans un litige transfrontalier en application de l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991 et que l'instance se déroule dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, les frais de traduction et d'interprète mentionnés au premier alinéa de l'article 119-1 sont couverts dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 4 de la loi locale du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2002, le bien culturel : livre manuscrit de Bertold Brecht : Modell Buch de mère Courage, appartenant au Stiftung Archiv der Akademie der Künste de Berlin (Allemagne), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 4 novembre 2002 au 31 mars 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Roland Barthes » au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, Paris, du 27 novembre 2002 au 10 mars 2003.
Le décret du Président de la République du 17 février 1939 étendant les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1937 au personnel technique de l'administration des Monnaies et médailles ainsi que le décret n° 46-1830 du 19 août 1946 relatif aux indemnités de fonctions allouées au personnel des Monnaies et médailles sont abrogés.
Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, M. Pierre Antonmattei, directeur de la formation de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :
 1. Les décisions de convocation des élèves dans les écoles et centres de formation, les décisions de sanction ne nécessitant pas l'avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline les concernant ainsi que les propositions de prolongation, de renouvellement et de mise à fin de scolarité pour insuffisance professionnelle ;
 2. Les arrêtés portant nomination des membres du jury chargé de l'appréciation de l'aptitude professionnelle en fin de scolarité ;
 3. Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement des services centraux et délocalisés de la direction de la formation de la police nationale ;
 4. Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation de la formation initiale et de la formation continue de la police nationale ;
 5. Les marchés, documents et pièces comptables relatifs aux dépenses de formation initiale et de formation continue, imputables sur le budget de la direction de la formation de la police nationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 3 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 7 de la décision du 3 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Philippe Cloitre et à Mme Laurence Menguy, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des formations. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 janvier 2006, l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe) devient l'article 3 et est modifié comme suit :
 « Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quinze mille deux cents euros (15 200 ). »
Les droits d'inscription au concours commun B d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 82 EUR, ramenés à 41 EUR pour les boursiers d'Etat.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie dans les conditions suivantes :
 Concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences ;
 Concours interne.
 Est également autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie.
 Le nombre total de places offertes aux concours et examen professionnel est fixé de la manière suivante :
 Concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences : 3 postes ;
 Concours interne : 6 postes ;
 Examen professionnel : 6 postes.
 Les échéances du concours interne sont fixées de la manière suivante :
 Date limite de clôture des inscriptions : 13 mars 2006 ;
 Dates des épreuves :
 - épreuve écrite : 9, 10 et 11 mai 2006 ;
 - épreuve orale : 27, 28 et 29 juin 2006.
 Les échéances du concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences sont fixées de la manière suivante :
 Date limite de clôture des inscriptions : 27 mars 2006 ;
 Dates des épreuves :
 - épreuve écrite : 18 mai 2006 ;
 - épreuve orale : 3 et 4 juillet 2006.
 Les échéances de l'examen professionnel sont fixées de la manière suivante :
 Date limite de clôture des inscriptions : 10 février 2006 ;
 Dates des épreuves :
 - épreuve écrite : 27 mars 2006 ;
 - épreuve orale : à partir du 28 mars 2006.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue G.-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 septembre 2005, sont nommés, en application des dispositions des articles 1er, 2 et 8 du décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
Postes de directeur ou de directrice
 M. Michel Borello, directeur d'hôpital, directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Valréas (Vaucluse), est nommé par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur des maisons de retraite de Lambesc et de Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône).
 M. Patrick Inard, directeur d'hôpital de classe normale, hôpital local intercommunal de Rocher-Largentière (Ardèche), est nommé par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur d'hôpital local de Morestel (Isère).
 M. Alain Menville, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Grisolles (Tarn-et-Garonne), réintégré dans le corps des directeurs territoriaux, est nommé par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'hôpital local de Négrepelisse (Tarn-et-Garonne).
Il est inséré, à la fin de l'article 1er du décret du 26 juin 1992 susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
 « Les instruments de mesure relevant de la réglementation transposant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ne sont plus soumis, à compter de l'entrée en vigueur de cette réglementation, aux dispositions du présent décret relatives à l'immunité électromagnétique des appareils. Les dispositions du présent décret relatives à l'émission électromagnétique des appareils leur demeurent applicables. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2006, M. Ghislain Mourier des Gayets, contrôleur du travail de classe exceptionnelle en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er avril 2006 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Classement.
 Il est défini deux classes d'aéronefs de collection :
 - la classe 1, qui comprend les aéronefs de conception simple qui ne sont pas équipés de moteur à turbine et dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg, à l'exception des aéronefs qui sont portés en classe 2 du fait de leurs caractéristiques particulières justifiant certaines précautions relatives au maintien de leur navigabilité ;
 - la classe 2, qui comprend tous les autres aéronefs.
 Le ministre chargé de l'aviation civile prononce ou refuse le classement, le cas échéant après avis de la commission consultative d'experts prévue à l'article 4 du présent arrêté, en tenant compte, notamment :
 - de l'objectif de préservation du patrimoine aéronautique ;
 - du nombre, de la rareté et de la représentativité des aéronefs en état de vol ;
 - dans le cas d'une reproduction, des différences entre cette reproduction et l'original.
Suspension et retrait du CNRAC.
 Le CNRAC est suspendu dans au moins l'un des cas suivants :
 - le propriétaire ne peut montrer que l'aéronef est conforme à l'état dans lequel il était lors de la délivrance du CNRAC et que la navigabilité de l'aéronef est gérée conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du présent arrêté ;
 - le propriétaire ne peut montrer que les exigences applicables pour l'entretien et le maintien de la navigabilité ont été satisfaites conformément aux dispositions de l'article 18 ;
 - l'expérience en service fait apparaître que l'aéronef présente des risques ou des dangers qui n'étaient pas connus lors de la délivrance du CNRAC ;
 - le propriétaire ne présente pas l'aéronef à la requête de l'Autorité.
 La suspension du CNRAC est notifiée au propriétaire par courrier avec accusé de réception. Elle peut également être formalisée par l'apposition du symbole « R » sur le certificat.
 La validité du certificat est rétablie et formalisée par apposition du symbole « V » sur le certificat après constatation de la mise en oeuvre des dispositions correctrices nécessaires.
 Si la navigabilité de l'aéronef est compromise de façon permanente, le ministre chargé de l'aviation civile retire le CNRAC après que le propriétaire a été mis à même de présenter ses observations.
La déclaration et l'enregistrement des sites d'élevage des exploitations détenant des porcins prévus à l'article R. 653-39-3 du code rural doivent être réalisés conformément aux dispositions figurant à la partie 2 de l'annexe du présent arrêté.
 En cas de cessation d'activité définitive sur un site, le détenteur est tenu d'en informer l'établissement de l'élevage. Celui-ci devra s'assurer, dans le cas d'un cheptel de plus de 10 porcins, que plus aucun porcin n'est détenu par le détenteur en question sur le site concerné.
Le décret du 18 juillet 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Aux 1° et 2° du I de l'article 13, après les mots : « cadre d'emplois » sont ajoutés les mots : « de catégorie A » ;
 II. - Au II de l'article 13, après les mots : « d'un statut particulier » sont ajoutés les mots : « d'un cadre d'emplois de catégorie A » ;
 III. - L'article 13 est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - Les dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A qui prévoient, pour déterminer le classement des fonctionnaires territoriaux stagiaires lors de leur titularisation dans le cadre d'emplois auquel ils accèdent, la prise en compte de services accomplis en qualité d'agent non titulaire, sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires. »
 IV. - A l'article 16, après les mots : « Un fonctionnaire » sont ajoutés les mots : « territorial de catégorie A ».
Lorsqu'un instrument n'est que partiellement conforme aux normes ou aux documents normatifs mentionnés à l'article 3, il n'est présumé conforme qu'aux exigences essentielles qui correspondent aux éléments des normes ou des documents normatifs auxquels il satisfait.
 Lorsque les normes ou les documents normatifs mentionnés à l'article 3 ne correspondent qu'à une partie des exigences essentielles à respecter, un instrument conforme à ces normes ou à ces documents normatifs n'est présumé conforme qu'à celles des exigences essentielles ainsi satisfaites.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2006, la mission de contrôle économique et financier des transports est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Pour prendre rang du 1er juin 2006
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Arrault (Michel, Paul, Bernard), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la deuxième section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er décembre 2007.
Au grade de commissaire général de division aérienne
 M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Lamon (Antoine, Jean-Marie, Gustave), nommé inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air à la même date. Il sera admis dans la deuxième section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er décembre 2007.
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Ferrando (Roger, Antoine, Irénée), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la deuxième section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er décembre 2006.
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Silvy (Alain, Jean-Louis, Paul), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Dupont (Jean-Pierre, Henri, Marie), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la deuxième section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er décembre 2007.
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze sera prochainement vacant.
 Cet emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins atteint le 5e échelon du grade de directeur et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, titulaires d'un grade d'avancement.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS, MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 octobre 2005 à la convention collective.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Révision du taux de cotisation de la garantie « indemnités de départ en retraite ».
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Au cas où l'application des dispositions de l'alinéa précédent leur serait moins favorable, les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires qui étaient précédemment médecins ou pharmaciens titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale continuent à percevoir pendant la durée du stage le traitement indiciaire afférent à leur emploi d'origine. »
 II. - L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui avaient précédemment la qualité de médecin ou de pharmacien titulaire ou contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale bénéficient, le cas échéant, lors de leur titularisation, d'une indemnité compensatrice, non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents respectivement à l'ancien et au nouvel emploi.
 « Cette indemnité est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels en application des règles statutaires d'avancement. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Lanterne » (zone de protection spéciale FR 4312015) l'espace délimité sur les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Saône : Abelcourt, Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, Aillevillers-et-Lyaumont, Ailloncourt, Ainvelle, Anjeux, Bassigney, Baudoncourt, Betoncourt-Saint-Pancras, Betoncourt-lès-Brotte, Bouligney, Bourguignon-lès-Conflans, Breuches, Breuchotte, Breurey-lès-Faverney, Briaucourt, Brotte-lès-Luxeuil, La Bruyère, La Chapelle-lès-Luxeuil, Citers, Conflans-sur-Lanterne, Corbenay, Cubry-lès-Faverney, Cuve, Dambenoît-lès-Colombe, Dampierre-lès-Conflans, Dampvalley-Saint-Pancras, Esboz-Brest, Faverney, Fleurey-lès-Saint-Loup, Fontaine-lès-Luxeuil, Fontenois-la-Ville, Fougerolles, Francalmont, Franchevelle, Froideconche, Hautevelle, Jasney, Lantenot, Linexert, Luxeuil-les-Bains, Magnivray, Magnoncourt, Menoux, Mersuay, Meurcourt, Ormoiche, La Pisseure, Plainemont, Quers, Raddon-et-Chapendu, Rignovelle, Saint-Bresson, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saint-Valbert, Sainte-Marie-en-Chaux, La Vaivre, Velorcey, La Villedieu-en-Fontenette, Villers-lès-Luxeuil, Visoncourt, Ehuns, Equevilley.
Délégation est donnée à M. Philippe Dautry, secrétaire général du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, à l'effet de signer, au nom du président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux articles R. 3634-8, R. 3634-9, R. 3634-13 et R. 3612-2 du code de la santé publique.
L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à équivalence de grade et à un échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon du grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 prairies alluviales et milieux associés de Saône-et-Loire » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Saône-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute Soule : massif forestier, gorges d'Holzarté et d'Olhadubi » (zone de protection spéciale FR 7212003) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Pyrénées-Atlantiques : Larrau.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juin 2006
 M. le colonel du génie Hommey (Pierre, Marie, Henri).
Pour prendre rang du 7 juin 2006
 M. le colonel des troupes de marine Roland (Patrick-Charles, Edmond, André).
Au grade de commissaire général de brigade
Pour prendre rang du 17 juin 2006
 M. le commissaire colonel Vernier (Jean-Claude, André).
C. - MARINE NATIONALE
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Cîteaux et environs » (zone de protection spéciale FR 2612007) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Côte-d'Or : Agencourt, Argilly, Aubigny-en-Plaine, Auvillars-sur-Saône, Bagnot, Bessey-lès-Cîteaux, Boncourt-le-Bois, Bonnencontre, Broin, Charrey-sur-Saône, Chivres, Corberon, Corcelles-lès-Cîteaux, Corgengoux, Flagey-Echézeaux, Gerland, Glanon, Izeure, Labergement-lès-Seurre, Magny-lès-Aubigny, Montmain, Noiron-sous-Gevrey, Pouilly-sur-Saône, Saint-Nicolas-lès-Cîteaux, Villebichot, Villy-le-Moutier ;
 2° Dans le département de la Saône-et-Loire : Palleau, Ecuelles.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rossignol (Olivier, Raymond, Philibert, Marie) est nommé directeur du centre des hautes études de l'armement au sein de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Zamparutti (Jean-Michel) est nommé chargé de mission auprès du directeur des essais, chef du bureau du budget et de la gestion financière de la sous-direction de la gestion et de la qualité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 janvier 2006, les agents non titulaires dont les noms suivent sont, à compter du 1er juillet 2004, nommés attachés stagiaires d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités :
Mm e
Afonso (Ana).
Mm e
Aubin (Hakima).
 M.
Basset (Thierry).
 M.
Baudry (Guillaume).
 M.
Bergougnoux (Laurent).
Mm e
Boisguerin (Bénédicte).
Mm e
Bordonada (Sylviane).
 M.
Bossin (Timothée).
Mm e
Bourdin (Pauline).
Mm e
Brahmi (Kadija).
Mm e
Chapalain (Muriel).
Mm e
Clemente (Murielle).
Mm e
Coulon (Marie-Laure).
Mm e
Coutand (Nathalie).
 M.
Daoussi (Boubaker).
 M.
Dovergne (Bernard).
 M.
Duret (Pascal).
Mm e
El Yamani (Anita).
M l l e
Favergeon (Christelle).
Mm e
Fayasson (Florence).
Mm e
Ferreira (Laurinda).
Mm e
Flachaire (Valérie).
Mm e
Fouques du Parc-Gros (Thérèse).
Mm e
Gagnaire (Isabelle).
Mm e
Gendre (Claire).
Mm e
Gouirir (Mina).
 M.
Graziani (Christophe).
Mm e
Jacob (Sylvia).
 M.
Jouve (Christian).
 M.
Laval (Philippe).
Mm e
Le Corre (Emmanuelle).
Mm e
Le Frious (Patricia).
Mm e
Mayet (Dominique).
M l l e
Milleret (Emmanuelle).
Mm e
Mitler (Dominique).
Mm e
Nahmani (Gaëlle).
Mm e
Nguyen Trung Hung (Christine).
 M.
Nop (Kéa).
 M.
Pierrard (Emeric).
 M.
Pons (Eric).
Mm e
Ramos (Nathalie).
 M.
Roche (Olivier).
 M.
Rogues (Laurent).
Mm e
Rouxel (Corinne).
Mm e
Salou (Maria-Luisa).
 M.
Sehki (Paul).
Mm e
Spinosa (Sandrine).
Mm e
Thieres (Elisabeth).
Mm e
Tortay (Isabelle).
Mm e
Ulrich (Valérie).
Mm e
Verbie-Dufay (Véronique).
 M.
Vincent (Joël).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-25 du 20 avril 2002, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2002, des 3 normes françaises suivantes :
INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
NF EN ISO 11960. - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Tubes d'acier utilisés comme cuvelage ou tubes de production dans les puits (indice de classement : M87-207).
NF EN ISO 16070. - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Equipement de fond de trou. - Mandrins à clé d'ancrage (indice de classement : M87-236).
HABITAT. - SPORTS ET LOISIRS
NF EN 12809. - Chaudières domestiques à combustible solide destinées à être implantées dans le volume habitable. - Puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 50 kW. - Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : D32-306).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2002, de la norme française suivante :
INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
NF EN ISO 11960 (mars 1998). - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Tubes d'acier utilisés comme tubes de cuvelage ou de production pour les puits (homologuée le 20 février 1998) (indice de classement : M87-207).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 décembre 2005, sont nommés élèves directeurs ou directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2006 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 400 sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés :
M l l e
Sandra Abouquir.
M l l e
Pauline Belet.
M l l e
Sabine Bellet.
 M.
Xavier Bijaye.
M l l e
Caroline Calmels.
 M.
David Carsique.
Mm e
Marie-Line Costa.
M l l e
Anne Courtais.
M l l e
Pascale Ergand.
 M.
Nicolas Fernandes.
M l l e
Sabrina Gable.
M l l e
Elise Guitard.
M l l e
Anne-Sophie Legoeuil.
 M.
Jean-Marie Le Barzic.
M l l e
Gaëlle Lemarie.
M l l e
Justine Lemasson.
M l l e
Sandrine Marietti Ros.
M l l e
Laurence Miossec.
M l l e
Christiane Mouteyen.
M l l e
Gaëlle Nerbard.
M l l e
Morgane Nicot.
 M.
François Noel.
M l l e
Jeanne Perrin.
 M.
Erwan Privat.
M l l e
Hélène Remond.
 M.
Benjamin Requillart.
M l l e
Emilie Rossi.
M l l e
Cindy Sabarthes.
M l l e
Julie Sanson.
M l l e
Floriane Trovero.
M l l e
Nila Ugolin.
M l l e
Aude Vanhove.
M l l e
Séverine Vendrame.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Deux emplois sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à l'inspection générale des finances.
 Les titulaires de ces postes assumeront les fonctions normalement dévolues à des inspecteurs des finances et qui sont les suivantes :
 - vérification des comptables publics et organismes soumis au contrôle économique et financier ;
 - enquêtes sur les problèmes économiques et financiers d'actualité ;
 - modernisation de la gestion des administrations ;
 - évaluation de l'impact des politiques publiques.
 Ces emplois sont à pourvoir à compter du 1er juillet 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Joubert-Bompard, chargé de mission, téléphone : 01-53-18-38-09), mél. : igf-contact@igf.finances.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 janvier 2006, M. Merlin (Philippe, Marie) est nommé au grade d'ingénieur principal (1er échelon) des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'assurer la formation de personnels à certains logiciels et systèmes d'information spécifiques, au sein de la direction de la qualité et du progrès de la délégation générale pour l'armement.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
La décision n° 98-P-2 du 7 janvier 1998 modifiée est complétée par un article 7 bis ainsi rédigé :
 « Art. 7 bis. - Direction des affaires européennes et internationales.
 La direction des affaires européennes et internationales a pour mission :
 - d'assurer les relations internationales du conseil, notamment avec les instances de régulation, les autorités publiques étrangères et les autorités communautaires ;
 - de suivre, en collaboration avec la direction juridique, l'évolution de la réglementation européenne applicable ou ayant une incidence sur le secteur audiovisuel ;
 - d'apporter son soutien et son expertise aux différentes directions du CSA pour les dossiers contenant des implications européennes ou internationales. »