Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La formation porte notamment sur les domaines suivants :
 - technologies (gestion des milieux et des peuplements, police du patrimoine) ;
 - sciences de la vie et de la Terre ;
 - domaine socio-économique ;
 - domaine juridique et administratif ;
 - communication.
 Pour chacun des domaines ci-dessus sont définis par l'IFORE des objectifs d'intégration qui font l'objet d'une évaluation certificative.
Le comité de liaison se compose, outre son président, des présidents de seize comités de bassin d'emploi, désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi sur proposition des membres du réseau des comités de bassin d'emploi agréés, ainsi que des représentants du Premier ministre et des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et des finances, de l'industrie, de la recherche, de la formation professionnelle, de l'intérieur, de la ville, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de l'éducation nationale.
L'agrément est délivré à compter du 15 novembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2009. Si la société Ecologic souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
 L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
Sauf prescriptions particulières du ministre de la défense et à l'exception du cas où il est officier général de zone de défense, commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime, le commandant d'armes est subordonné, en ce qui concerne l'exécution du service de garnison, au commandant de région ou au commandant d'arrondissement territorialement compétent de son armée d'appartenance, au commandant de région de gendarmerie ou à l'autorité assimilée pour les formations rattachées.
Cet accord peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2006, M. Gérard Ville, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Poitiers (Vienne), est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Fort-de-France (Martinique) à compter du 11 septembre 2006.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er août 2006, Mme Anne-Marie Levraut, ingénieure en chef des ponts et chaussées, est nommée directrice régionale de l'environnement de Bourgogne à compter du 2 octobre 2006, en remplacement de Mme Pascale Humbert, appelée à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressée est fixée à Dijon.
La composition du groupe de travail « matières fertilisantes et supports de culture » au sein du comité d'homologation des produits antiparasitaires, des matières fertilisantes et des supports de culture, créé par l'article R. 255-6 du code rural, est fixée comme suit :
 Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Le sous-directeur des produits et des déchets (direction de la prévention des pollutions et des risques) au ministère de l'écologie et du développement durable.
 Le sous-directeur de la protection et de la gestion des eaux (direction de l'eau) au ministère de l'écologie et du développement durable.
 Le sous-directeur des produits agricoles et alimentaires (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le sous-directeur de « gestion des risques et des milieux » (direction générale de la santé) au ministère de la santé et de la protection sociale.
 Le sous-directeur des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le directeur de laboratoire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le chef du département « environnement et agronomie » à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
 Le chef du département « biologie végétale » à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
 Le chef du bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrants (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Le président de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture.
 Un chef de service régional de la protection des végétaux (direction régionale de l'agriculture et de la forêt) ou un chef de service de la protection des végétaux (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les informations directement nominatives traitées par l'application sont les suivantes :
 - données figurant sur la déclaration de transit : identifiant, nom et adresse du principal obligé ; identifiant, nom et adresse de(s) l'expéditeur(s) ; identifiant, nom et adresse de(s) destinataire(s) ;
 - données au titre de la garantie : identité du garant, adresse, adresse d'élection de domicile dans chaque pays de la Communauté et du transit commun, noms des personnes à contacter, numéro de téléphone, numéro de télécopie ; montant de la garantie ; nombre de certificats de garantie délivrés.
 Outre ces informations directement nominatives, l'application contient toutes les données des déclarations de transit, telles qu'énumérées dans les annexes 37 et 37 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 200,26 kW photovoltaïques, est localisée SCI Bois Rouge, lieudit Locapress Bois Rouge, 97224 Ducos.
Délégation est donnée à M. Etienne Madranges, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 octobre 2004, M. Paul Cattaert, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 6 juin 2005.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de :
 - la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, telle qu'étendue par l'arrêté du 6 janvier 2004 publié au Journal officiel du 16 janvier 2004 ;
 - l'accord du 24 juillet 2003, complété par l'avenant du 18 février 2004, relatifs à la prévoyance, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tels qu'étendus par l'arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004.
 Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente, ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote sont les suivants :
 Le président de chaque bureau de vote est le directeur du service ou de l'établissement public concerné, auprès duquel est créé le bureau de vote.
 Chaque président de bureau de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote.
 Le bureau de vote central constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin lorsqu'il n'existe pas de bureaux de vote spéciaux. Dans tous les cas, il procède à la proclamation des résultats.
 Le bureau de vote spécial, lorsqu'il est institué, effectue le recensement des votes et, après autorisation du bureau de vote central, procède au dépouillement du scrutin.
Délégation est donnée à M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter de la date indiquée ci-après :
 Mme Veyret (Renée), le 1er août 2004.
 M. Kuhn-Delforge (Jean-Loup), le 1er août 2004.
 M. Roudaut (René), le 1er août 2004.
 M. Terral (Jean-François), le 1er août 2004.
Le stage pédagogique en situation se déroule au sein d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré et agréé par le directeur régional de la jeunesse et des sports.
 Il a une durée minimale de 200 heures.
 Ce stage en situation complète la formation, augmente l'expérience et donne l'occasion au stagiaire d'appréhender la réalité de l'activité au sein d'une structure d'enseignement.
 Il s'effectue en alternance avec la formation théorique après la validation de l'UF 3.
 Il s'effectue dans sa totalité en présence d'élèves débutants et en progression.
 Les compétences attendues sont définies en annexe III (1) au présent arrêté.
 Il donne lieu à la présentation d'un dossier de synthèse adressé au directeur régional organisateur de l'examen final.
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT et pour la filière TSI doivent s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2005 « Instructions relatives au fonctionnement de la banque filière physique-technologie (PT) » et au concours selon les modalités de la notice de la session 2005 « Notice d'inscription-concours sur programme des classes préparatoires TSI » des concours communs polytechniques.
Après l'article 7-1 du même décret, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :
 « Art. 7-2. - Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues à l'article 27 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susmentionné.
 Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 intervient à l'issue de la prolongation. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 octobre 2004, M. Marziac (Pierre), chef de service administratif de 1re classe, détaché en qualité de conseiller pour les affaires administratives depuis le 1er janvier 2000, en qualité de sous-directeur administratif à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est maintenu dans cette position, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.
La recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées, dans le délai de trois jours à compter de leur publication, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, par déclaration écrite ou orale, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal. Le tribunal statue dans les cinq jours sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
 La décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au conseil d'administration de la caisse. Elle n'est pas susceptible d'opposition.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2005, M. Houchet (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur « affaires générales et personnel civil » à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, au ministère de la défense, à compter du 27 février 2005, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 octobre 2004, le formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1 » doit être conforme au modèle S 2241 (1) enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12443*01. La notice d'information est enregistrée sous le numéro 51030#01.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'héberger les personnes mentionnées à l'article L. 716-1, dans des conditions d'hygiène et de sécurité non conformes aux prescriptions des articles R. 716-1, R. 716-2, R. 716-12, R. 716-18, R. 716-19 et R. 716-20 fixant les obligations suivantes :
 1° Ne pas héberger en sous-sol et, sous réserve des dispositions de l'article R. 716-16, sous des tentes ; ne pas avoir recours à des caravanes pliantes ;
 2° Permettre à l'occupant de clore son logement et d'y accéder sans danger et librement ;
 3° Isoler les hébergements des lieux où sont entreposés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ou des produits susceptibles de nuire à la santé des occupants ;
 4° Utiliser pour la construction des hébergements des matériaux qui ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé des occupants et qui permettent d'évacuer les locaux sans risque en cas d'incendie ;
 5° Equiper les hébergements d'appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que des conduits, gaines et accessoires non susceptibles de porter atteinte à la santé ou la sécurité des occupants ;
 6° Equiper les hébergements d'installations électriques qui préservent la sécurité de leurs utilisateurs conformément aux dispositions du code du travail ;
 7° Equiper les hébergements mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 et à la section 2 du chapitre 6 d'issues et de dégagements conformes aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 232-12 et des articles R. 232-12-2 et R. 232-12-7 du code du travail ;
 8° Respecter pour les hébergements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre 6 les prescriptions de l'article R. 232-12-17 du code du travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.
 La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux deuxième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 716-2, aux articles R. 716-3 à R. 716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, aux articles R. 716-7 à R. 716-11 et à l'article R. 716-13, et à celles des arrêtés pris en application des articles R. 716-14 et R. 716-15 et du I de l'article R. 716-16.
 Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article R. 716-19, aux deuxième, troisième et quatrième phrases du 2° du même article, aux 3° et 4° du même article, à la dernière phrase du 1° de l'article R. 716-20, aux 3° à 6° du même article et aux articles R. 716-21 à R. 716-24.
 L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues au présent article.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 77 du 15 septembre 2004 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
 L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région Midi-Pyrénées ;
 Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 6 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, chargée de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social. »
Les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations ne peuvent participer à des organismes constitués avec des tiers que si les statuts de ces organismes prévoient la représentation de celles-ci au sein des organes délibérants. Cette représentation est fonction de l'importance de leurs apports en capital, en nature ou en industrie ou de leur participation financière, dans le respect des règles de représentation propres à ces organismes.
L'avis de concours externe sur titres, qui aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), paru au Journal officiel du 9 janvier 2005, page 421, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Branche gestion technique. »
   Lire :
 « Branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement des bâtiments. »
 (Le reste sans changement.)
Le code électoral est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article R. 109-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la préfecture, pour chaque tour de scrutin, par le candidat ou un mandataire désigné par lui, dans le délai fixé par arrêté préfectoral. Elle comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat. »
 2° Aux deuxième et sixième alinéas de l'article R. 109-2 et aux deuxième, troisième et septième alinéas de l'article R. 128, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ;
 3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 109-2 sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « II. - Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département : »
 4° L'avant-dernier alinéa de l'article R. 109-2 est supprimé ;
 5° Au début de la section II du chapitre III du titre IV du livre Ier, il est inséré un article R. 127-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 127-2. - Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter d'une date fixée par arrêté préfectoral. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.
 « Elles sont rédigées sur papier libre. »
 6° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 151 sont supprimés ;
 7° Au début de l'article R. 153, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du troisième lundi qui précède le jour de ce scrutin. »
 8° L'article R. 183 est complété par l'alinéa suivant :
 « Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2. »
 9° Au premier alinéa de l'article R. 184, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « préfet du département où se trouve le chef-lieu de région » ;
 10° L'article R. 191 est complété par l'alinéa suivant :
 « Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2. »
 11° L'article R. 269 est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
 Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par le ministère pourront être utilisés pour le scrutin.
Par délibération en date du 19 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Gard à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Sommières, du 20 septembre au 20 décembre 2006 :
 Site : espace Lawrence-Durell, salle n° 26, 49, rue Taillade, BP 52027, 30250 Sommières.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,9 MHz.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 79 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 27 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 5 mai 2004, sous le numéro 294/04.
   Objet :
 Modification des troisième et douzième alinéas du titre 1er de l'annexe C à l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant a pour objet de substituer dans le titre 1er de l'annexe précitée la dénomination « IRPS (Institution de retraite de la presse et du spectacle) » à la dénomination « CAPRICAS (Caisse professionnelle de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel) ».
 Il substitue également la dénomination « IRPS (Institution de retraite de la presse et du spectacle) » à la dénomination « ANEP (Association nationale d'entraide et de prévoyance) section presse ».
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union des professions artisanales (UPA) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 octobre 2004, M. Darcq (Clément, Florent, Emile, Victor) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 1, rue du Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Laurent Delgrange, 8, domaine de l'Hermitage, 97434 La Saline-les-Bains.
Lorsque le département souhaite déléguer aux organismes payeurs tout ou partie des compétences du président du conseil général dans les conditions et limites définies à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, la liste de ces compétences déléguées doit figurer dans la convention.
 Cette liste distingue parmi les compétences déléguées celles qui se rattachent au service de l'allocation de revenu minimum d'insertion exercé à titre gratuit, tel que défini à l'article 2.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2004, M. de Mazières (Bertrand), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 24 novembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 janvier 2004, Mme Jacqueline Adin, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer départemental de l'enfance Rivière l'Or, à Saint-Joseph (Martinique), est nommée, à compter du 1er janvier 2004, directrice de l'établissement public autonome départemental dénommé Foyer départemental de l'enfance de la Martinique, à Saint-Joseph (Martinique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 8 juin 2004, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste (session 2004-2005) est fixé à 650 et réparti comme suit :
Alsace
 Centre de Strasbourg-I : 30.
Aquitaine
 Centre de Bordeaux-II : 28.
Centre
 Centre de Tours : 39.
Franche-Comté
 Centre de Besançon : 20.
Ile-de-France
 Centre de Paris-VI : 120.
Languedoc-Roussillon
 Centre de Montpellier-I : 35.
Lorraine
 Centre de Nancy-I : 36.
Midi-Pyrénées
 Centre de Toulouse-III : 30.
Nord - Pas-de-Calais
 Centre de Lille-II : 116.
Pays de la Loire
 Centre de Nantes : 39.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Centre d'Aix-Marseille-II : 35.
 Centre de Nice : 30.
Rhône-Alpes
 Centre de Lyon-I : 92.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 novembre 2003 relatif aux salaires.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des industriels et professionnels de l'oeuf ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mai 2004, Mme Anne-Marie Miccoli, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du centre d'expérimentation pédagogique de Florac, en remplacement de Mme Monique Argentière.
La première épreuve d'admissibilité consiste pour les candidats, à partir d'un dossier professionnel relatant un projet complexe, à répondre à un questionnaire à choix multiple et/ou à des questions appelant des réponses courtes (durée : trois heures ; coefficient 3).
 L'épreuve porte sur les activités de base ou les activités spécialisées de gestion des forêts ou de l'espace naturel : développement local, foncier, aménagements, suivi des aménagements, travaux patrimoniaux, mobilisation des bois et administration des ventes, biodiversité et patrimoine culturel, chasse et pêche, recherche et développement, surveillance générale, accompagnement administratif de la gestion patrimoniale.
 L'objectif de l'épreuve est de vérifier que les candidats possèdent la maîtrise requise des savoirs et savoir-faire exigés pour exercer les différents métiers des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
L'accueil d'un jeune sous statut de stagiaire agricole, au cours de son stage six mois, par un maître exploitant agréé au titre du présent dispositif, ouvre droit à la perception d'une indemnité de tutorat, sauf en exploitation agricole dépendant d'établissement d'enseignement agricole ou de centre de recherche.
 Dans le cas où le stage est fractionné en deux périodes chez deux maîtres exploitants agréés, une seule indemnité de tutorat est versée pour l'ensemble du stage. Par dérogation à l'alinéa précédent, elle est répartie entre les deux maîtres exploitants en proportion de la durée d'accueil du jeune.
 Le montant de l'indemnité de tutorat est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
 Les crédits nécessaires au versement de ces indemnités inscrits au budget de l'Etat (ministère chargé de l'agriculture) seront mis à disposition du CNASEA qui est chargé de la liquidation de la dépense.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 novembre 2006, sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères :
Du cadre général, à compter du 12 septembre 2006
 M. Alexandre Escorcia.
 Mme Jeanne de Wendel, épouse Simon.
 M. Jean-Noël Ladois.
 Mlle Sophie Maysonnave.
 M. Frédéric Jung.
 M. Patrice Tournier.
 M. Gurvan Le Bras.
 M. Damien Syed.
 Mlle Catherine Disparti.
 Mme Céline Place, épouse De La Morinerie.
 Mme Valérie Picaude, épouse Baraban.
 Mme Virginie Bioteau.
 M. Christian Bec.
 Mlle Florence Levy.
Du cadre d'Orient, à compter du 12 septembre 2006
 M. Nikola Guljevatej.
Du cadre d'Orient, à compter du 1er décembre 2006
 Mlle Véronique Dussaussois.
 M. Mickaël Vallet.
Les tarifs des abonnements aux diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
 1. Abonnements aux éditions principales dont les tables sont séparées :
Lois et décrets :
   Un an : 53,90 EUR.
Associations :
   Un an : 14,50 EUR.
Tables des lois et décrets :
   Douze tables mensuelles et table annuelle : 13,70 EUR.
Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
   Un an : 21,10 EUR ;
   Table nominative et table des matières : 10,20 EUR.
Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
   Un an : 21,00 EUR ;
   Table des questions : 10,10 EUR.
Débats du Sénat, compte rendu :
   Un an : 19,40 EUR ;
   Table nominative et table des matières : 10,20 EUR.
Débats du Sénat, questions écrites :
   Un an : 19,20 EUR ;
   Table des questions : 6,40 EUR.
 2. Autres abonnements :
Documents administratifs :
   Un an : 61,00 EUR.
Avis et rapports du Conseil économique et social :
   Un an : 40,30 EUR.
Textes d'intérêt général :
   Un an : 56,10 EUR.
Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
   Un an : 8,80 EUR.
Bulletin des annonces légales obligatoires :
   Un an : 89,80 EUR.
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales :
   Edition A (ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives) : 54,20 EUR ;
   Edition B (modifications diverses, radiations) : 53,80 EUR ;
   Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) : 42,50 EUR.
Bulletin officiel des annonces des marchés publics :
   Edition A (avis d'appels publics à la concurrence, série travaux) : 86,40 EUR ;
   Edition B (avis d'appels publics à la concurrence, série fournitures et prestations) : 51,60 EUR ;
   Edition C (avis d'attribution) : 29,40 EUR.
Bulletin officiel Concurrence, consommation, répression des fraudes (BOCCRF) :
   Un an : 15,90 EUR.
 Lorsque ces éditions comportent une table annuelle, celle-ci est fournie sans supplément de prix aux abonnés.
 En ce qui concerne les abonnements servis en France, le prix de l'abonnement est majoré des frais d'expédition dans la limite maximale des tarifs postaux appliqués à l'envoi de ces publications. En outre, pour tous les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer, un complément de tarif de transport aérien est appliqué en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée ci-dessus.
 En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix indiqués aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont majorés d'un montant forfaitaire déterminé selon le tarif des taxes postales en vigueur.
 Les abonnements partent du premier jour du mois suivant la réception de la commande. Leur montant est payable par mandat, virement, chèque bancaire ou chèque postal, établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe des Journaux officiels.
 Aucune réduction n'est consentie sur le tarif des abonnements.
I. - Pour l'application de l'article L. 122-2-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue de l'article 6 de la présente loi, les magistrats des chambres régionales des comptes nommés, avant la date de publication de la présente loi, conseillers référendaires de 1re classe en application de l'article L. 122-4 du même code sont réputés avoir dans leur grade, outre la durée de services accomplie depuis leur nomination, celle accomplie dans l'ancien grade de conseiller référendaire de 2e classe, en activité dans les juridictions financières ou en position de détachement, par le conseiller référendaire qui les précède immédiatement au tableau à la date de publication de la présente loi.
 II. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire en fonctions à la date de publication de la présente loi continuent d'exercer celles-ci jusqu'à l'expiration de la durée de cinq ans prévue par l'article L. 112-6 du même code dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente loi.
 III. - Les membres de la commission consultative de la Cour des comptes sont membres du conseil supérieur de la Cour des comptes jusqu'à l'installation de celui-ci dans les formes prévues à l'article L. 112-8 du même code dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi, dans la limite d'une durée d'un an à compter de la publication de celle-ci.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les étudiants ayant été dispensés, à l'inscription, du versement à titre provisionnel de la cotisation étudiante d'assurance maladie et qui n'obtiendraient pas de bourse au titre de l'année universitaire en cours ou qui perdraient leur droit à bourse en cours d'année universitaire doivent s'acquitter, auprès de l'université, de la cotisation précitée dans les trente jours de la notification de rejet de la demande de bourse pour l'année universitaire en cours ou de la déchéance de la bourse. A défaut d'encaissement dans ce délai, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente procède au recouvrement de cette cotisation.
Le quorum est fixé aux deux tiers des membres titulaires présents ou représentés.
 A l'ouverture de chaque séance, le président s'assure que le quorum est réuni. Pour ce faire, il établit la liste des membres ayant voix délibérative. Il est fait appel, pour chaque absence, à un suppléant dans l'ordre de la liste des représentants.
 Les représentants nommés, titulaires ou suppléants, ne peuvent pas se faire représenter par l'un de leurs collaborateurs.
 En l'absence de ce quorum, une nouvelle réunion du comité doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours, sur un ordre du jour identique et sans que la condition de quorum puisse être opposée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2006, le titre de technicien supérieur de l'équipement et de l'aménagement des territoires est décerné aux stagiaires désignés ci-après :
1. Stagiaires issus du corps des techniciens supérieurs de l'équipement
 Bernardi (Jean-Luc).
 Clamaron (Sébastien).
 Gintrand (Xavier).
 Lopes (Grégory).
 Oulabas (Fayçal).
 Rakotonirina (Zo Lalaina).
2. Stagiaire issu du corps des techniciens supérieurs de la commune de Paris
 Prudhomme (Bernard).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des affaires étrangères en date du 9 mars 2004, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement est prorogé jusqu'au 30 septembre 2004.
A compter du 1er janvier 2004, les tarifs des annonces et insertions publiées au Journal officiel sont fixés comme suit :
 1. Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 11,55 EUR la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
 2. Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 :
 Déclaration de création d'association, forfait : 38,29 EUR ;
 Déclaration de modification d'association, forfait : 27,57 EUR.
 Le tarif pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution. Pour les créations et les modifications d'association, le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion.
 3. Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 8,22 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 4. Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 7,28 EUR la ligne ordinaire sur une colonne.
 Hors les cas prévus ci-dessus, il ne sera autorisé aucun régime forfaitaire pour les insertions ou annonces dont la publication est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires.
L'utilisation de la ressource radioélectrique devra s'effectuer dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 3. A cet effet, l'opérateur de multiplex devra fournir au CSA, dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la présente autorisation, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juin 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Badra (Mazen).
 Ezzedine (Abdel-Sattar).
 Kaikati (Jean-Gabriel).
 Karam (Elie).
 Layoun (Kalim).
 Slaiman (Farid).
 Sleiman (Ali).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 15 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle.
 « Titre Ier. - Champ d'application :
 Le champ d'application du présent accord concerne les salariés composant le personnel des entreprises dont l'activité principale est la production, l'édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d'humour. Cette activité est répertoriée dans la Nomenclature d'activités françaises, notamment sous le code 22.1 G " Edition d'enregistrements sonores.
 Cette activité principale englobe tout ou partie des activités suivantes :
 - producteur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 - et/ou éditeur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui a la responsabilité de l'exploitation d'un ou plusieurs phonogrammes sur un territoire, notamment à travers sa publication ;
 - et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant ;
 - étant précisé que le producteur, l'éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.
 Le champ d'application géographique est constitué par la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. »
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
 Union des producteurs de phonogrammes français indépendants (UPFI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, Mme Barriere (Dominique), épouse Designolle, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 20 octobre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montereau, en remplacement de Mme Boiago (Martine), épouse Bailleul.