Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, à Mme Agnès Davost, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des trésoriers-payeurs généraux et des agents non titulaires et à M. Fabrice Martin, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère de la justice
A titre exceptionnel
Au grade de chevalier
M. Caulier (Frédéric, Marcel, Pierre), avocat au barreau de Rouen ; 12 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coirre (Philippe, Patrice, Paul), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Teissier (Christophe, Jean), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Vuelta-Simon (Samuel, Emilio), magistrat de liaison auprès du ministère de la justice espagnol ; 16 ans de services civils et militaires.
Ministère de la jeunesse, des sports
et de la vie associative
A titre exceptionnel
Au grade de chevalier
Mlle Dedieu (Virginie, Mireille, Danielle), championne du monde de natation synchronisée ; 9 ans d'activités sportives.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
M. Moinot (Pierre, Gaston), écrivain, membre de l'Académie française, procureur général honoraire près la Cour des comptes. Grand officier du 23 janvier 1992.
M. Troyat (Henri), écrivain, membre de l'Académie française. Grand officier du 15 avril 1996.
A la dignité de grand officier
M. Aurousseau (Jean-Claude), magistrat honoraire à la Cour des comptes, préfet honoraire. Commandeur du 3 juillet 2000.
M. Deniau (Jean-François, Marie, Joseph), membre de l'Académie française, ancien ministre, inspecteur général des finances honoraire. Commandeur du 18 mai 1998.
M. Friedmann (Jacques, Henri), administrateur et président d'honneur de l'Etablissement public du musée du quai Branly, inspecteur général des finances honoraire. Commandeur du 4 juillet 1996.
M. Grosgogeat (Yves, Marcel), cardiologue, membre de l'Académie de médecine. Commandeur du 11 mars 1996.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « L'accès en première année de l'INSFA se fait par un concours ouvert aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique obtenu l'année du concours ou l'année qui précède. »
Le département de la communication
 Il coordonne et anime la stratégie de communication sur la modernisation de l'Etat ; il anime les actions de communication.
Le département de la formation et de l'accompagnement du changement
 Il coordonne et anime la stratégie de formation aux démarches de modernisation de l'Etat ; il développe l'offre de formation et anime les relations avec les acteurs de formation du service public.
La mission des normes comptables
 Elle assure le secrétariat du comité prévu à l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ainsi que celui du comité d'interprétation des normes de comptabilité publique créé par l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé ; elle prépare et suit les travaux et avis de ces comités.
Délégation est donnée à MM. Cédric de Lestrange et Christian Mirandol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux et à M. Brice Cantin, administrateurs civils, à M. Jean-Jacques Marié, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Catherine Bonnet, Anne Grosperrin, MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à Mme Christine Kopaczyk et à M. Jean-Philippe Grandjean, contrôleurs des impôts, à Mme Jacqueline Pédori, contrôleuse du service des alcools, à Mme Sylvie Dubée et MM. Franck Beauvais et Fabrice Rattier, agents de constatation ou d'assiette des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Catherine Marimbeau, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel, à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 2005 :
 M. Benoît Lamy est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
 M. Etienne Garret est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Benoît Lamy, nommé président.
 Les mandats de M. Benoît Lamy et de M. Etienne Garret prendront fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord salaires du 12 septembre 2005 (région Ile-de-France et du département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Cachan entre :
 L'union des entrepreneurs du paysage d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er octobre 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 septembre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'annexe provisoire de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 a) Aux numéros d'ordre 1p, 2p, 8p, 13p, 15p, 17p, 23p, 30p, 34p, 40p, 41p, 42p, 43p, 45p, 46p, 51p, 52p, 53p, 54p, 57p, 59p, 60p, colonne g, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2006 » ;
 b) Aux numéros d'ordre 3p, 4p, 5p, 6p, 7p, 9p, 10p, 11p, 12p, 14p, 16p, 18p, 19p, 20p, 21p, 22p, 24p, 25p, 26p, 27p, 28p, 29p, 31p, 32p, 33p, 35p, 36p, 37p, 38p, 39p, 44p, 47p, 48p, 49p, 50p, 55p, 56p et 58p, colonne g, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2006 ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant n° 59 du 6 avril 2005 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 août 2005, publié au Journal officiel du 2 septembre 2005.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 29 (Durée du travail pendant les vendanges) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 mai 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole, l'avenant n° 2 du 9 novembre 2005, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale du Crédit agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA/CA et le SNIACAM,
   D'autre part.
 Le texte de cet avenant a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2005, l'arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
 Sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications, au titre de la section examen des référentiels, jusqu'au 13 mai 2007 :
Collège des organismes certificateurs agréés
 Organismes certificateurs agréés en certification de conformité (Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produit du secteur agroalimentaire,  CEPRAL) :
 Mme Bosteau (Marielle), en remplacement de M. de Parcevaux (Tanguy), titulaire.
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) :
 M. Fretellière (Alain), en remplacement de M. Gautron (Stéphane), suppléant.
I. - Le titre V du livre VI du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 651-1, les mots : « au profit du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « au profit du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1 » ;
 2° L'article L. 651-2-1 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « réparti entre le régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 621-3, au prorata et dans la limite de leurs déficits comptables » sont remplacés par les mots : « affecté au régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant de la couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « les régimes bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « le régime bénéficiaire » ;
 3° Au premier alinéa de l'article L. 652-3, les mots : « les organismes d'assurance maladie et maternité et les caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles » sont remplacés par les mots : « les caisses du régime social des indépendants et les organismes conventionnés pour l'assurance maladie et maternité » ;
 4° Le premier alinéa de l'article L. 652-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les retraites de base versées par le régime social des indépendants et les régimes d'assurance vieillesse des professions libérales aux présidents des caisses de base et des sections professionnelles des régimes susvisés, aux présidents ainsi qu'aux administrateurs de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont assorties d'une bonification compensatrice de perte de gains. » ;
 5° Au premier alinéa de l'article L. 652-6, les mots : « aux caisses mutuelles régionales ainsi qu' » sont supprimés et les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 621-3 ».
 II. - Au titre IV du livre VI du même code, l'article L. 652-2 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 novembre 2005, Mme Françoise Delaux, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Savoie, est nommée directrice régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin à compter du 1er décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, exercées par M. Pascal Otheguy, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
L'acquisition des terrains privés et la constitution des servitudes de passage nécessaires à l'exécution des travaux, à l'exploitation de l'ouvrage et à sa surveillance doivent être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
 A défaut d'accord amiable et à la demande de la société bénéficiaire de l'autorisation, le ministre chargé des hydrocarbures poursuivra, pour le compte et à la charge de celle-ci, les acquisitions de terrains et l'imposition des servitudes.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
 Vu l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé, reconduit par l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 ;
 Vu les articles L. 321-4-2, L. 351-1 et suivants, L. 352-1, L. 352-2-1, L. 352-4, L. 352-5 et L. 961-1 du code du travail ;
 Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 La présente convention définit les conditions et les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé prévue par l'article L. 321-4-2 du code du travail et précisée par l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005, reconduit par l'accord du 22 décembre 2005, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 321-4-3 du même code.
 La convention de reclassement personnalisé leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré.
Première section : Manosque-Rognac
 Département des Alpes-de-Haute-Provence : communes de Saint-Martin-les-Eaux, Manosque, Villemus, Montfuron.
 Département de Vaucluse : communes de La Bastide-des-Jourdans, Grambois, La Tour-d'Aigues, Pertuis, Villelaure.
 Département des Bouches-du-Rhône : communes de Rognes, Le Puy-Sainte-Répérade, Saint-Cannat.
 Eguilles, Ventabren, Coudoux, Velaux, Berre-l'Etang, Rognac.
Deuxième section : Rognac-Fos-sur-Mer
 Département des Bouches-du-Rhône : communes de Rognac, Berre-l'Etang, Lançon-Provence, Cornillon-Confoux, Grans, Salon-de-Provence, Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Fos-sur-Mer.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Marigny, Superbe, vallée de l'Aube » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aube et de la Marne, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2006, la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire local des services déconcentrés du Trésor à Mayotte est fixée au 26 avril 2006.
 En application de l'article 11 bis-I (alinéas 2 et 3) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à un nouveau scrutin le 16 mai 2006 si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature, ou le 13 juin 2006 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2006 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et de son règlement annexé et de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
Article 19
 Le bénéficiaire d'une convention de reclassement personnalisé qui, au terme de cette convention, est à la recherche d'un emploi, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
 La durée d'indemnisation au titre de cette allocation est, dans ce cas, réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation spécifique de reclassement.
 Un accompagnement personnalisé fait alors suite à la convention de reclassement personnalisé et un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) se substitue au plan d'action de reclassement personnalisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 février 2006, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Bourg-d'Oisans (Isère) et compris à l'intérieur des périmètres figurés par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les immeubles mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'ouvrage autorisé est constitué par :
 - un terminal situé à Manosque relié aux installations de stockage souterrain ;
 - une conduite de 61 centimètres environ de diamètre et de 70 kilomètres environ de longueur entre Manosque et Rognac ;
 - une station de pompage relais située à Rognac et reliée aux canalisations de Géosel-Manosque ;
 - une conduite de 46 centimètres environ de diamètre et de 60 kilomètres environ de longueur entre Rognac et Fos-sur-Mer ;
 - une station de pompage située sur le site du dépôt pétrolier de La Fenouillère à Fos-sur-Mer ;
 - un terminal de livraison implanté sur le site du dépôt pétrolier de La Fenouillère à Fos-sur-Mer ;
 - tous équipements, agencements et installations annexes nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage conformément aux règles de l'art et aux règlements de sécurité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2006, M. Paugam (Jean-Marie), conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction de l'Europe, de l'Afrique et du Moyen-Orient à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la transmission à une fédération sportive d'un procès-verbal établi en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, il apparaît que les faits signalés n'ont donné lieu à aucune décision devenue définitive de l'organe disciplinaire de première instance de cette fédération sportive ni à aucune décision de son organe d'appel, le ministre chargé des sports peut, dans les deux mois, saisir la commission.
 Celle-ci peut se saisir d'office dans le même délai.
 Sans préjudice des dispositions des quatrième et huitième alinéas de l'article 11 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, la saisine de la commission ne fait pas obstacle à ce que la fédération intéressée inflige une sanction disciplinaire en application des règlements de cette fédération.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La dénomination "fil d'Ecosse, obligatoirement complétée par l'indication de composition "pur coton, s'applique exclusivement aux longues fibres de coton pur, ayant subi les traitements de retordage, gazage et mercerisage, ainsi qu'aux articles fabriqués uniquement à partir de ces fibres.
 « L'appellation "fil d'Ecosse mélangé, suivie de la composition exacte de l'article en pourcentage, s'applique aux articles associant dans leur fabrication au minimum 67 % de fil d'Ecosse pur coton, au sens du présent arrêté, avec au maximum 33 % d'autres fibres. »
Article 1er
 Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto », fait le 15 juin 2000 et modifié les 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005 et 10 septembre 2005, avec publications au Journal officiel de la République française des 2 juillet 2000, 22 septembre 2000, 2 décembre 2001, 3 septembre 2002, 16 octobre 2002, 16 novembre 2002, 20 avril 2003, 28 mars 2004, 16 juillet 2004, 24 novembre 2004, 16 mars 2005 et 16 septembre 2005, est modifié provisoirement comme suit. Les dates et heures mentionnées aux articles ci-dessous correspondent aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
Modification applicable aux prises du jeu Loto effectuées dans un point de validation Loto ou par terminal en libre service
 A compter de la clôture des prises de jeu Loto participant au tirage Loto du mercredi 22 février 2006 et jusqu'au samedi 25 mars 2006, à 20 heures, heure de clôture des prises de jeu Loto, les possibilités d'abonnement et de prise de jeu décrites aux sous-articles 3.1.2.4, 3.1.2.5, 3.1.3.3, 3.1.3.4 et 3.2.2.4 du règlement mentionné à l'article 1er seront réduites et, pendant cette période, les joueurs ne pourront effectuer aucune prise de jeu Loto participant à un tirage postérieur au tirage Loto du samedi 25 mars 2006.
 Les possibilités d'abonnement et de prise de jeu décrites aux sous-articles 3.1.2.4, 3.1.2.5, 3.1.3.3., 3.1.3.4 et 3.2.2.4 du règlement mentionné à l'article 1er seront à nouveau offertes aux joueurs en principe dans la matinée du 26 mars 2006, sauf avis contraire publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Modification applicable aux prises de jeu Loto
effectuées par internet ou par terminal numérique
 A compter de la clôture des prises de jeu Loto participant au tirage Loto du mercredi 22 février 2006 et jusqu'au samedi 18 mars 2006, à 20 heures, heure de clôture des prises de jeu Loto, les possibilités d'abonnement et de prise de jeu décrites aux sous-articles 3.1.2.4, 3.1.2.5, 3.1.3.3, 3.1.3.4, 3.2.2.4 et 13.2 du règlement mentionné à l'article 1er seront réduites et, pendant cette période, les joueurs ne pourront effectuer aucune prise de jeu Loto participant à un tirage postérieur au tirage Loto du samedi 18 mars 2006.
 A compter de la clôture des prises de jeu Loto participant au tirage du samedi 18 mars 2006 et jusqu'au samedi 25 mars 2006, à 20 heures, heure de clôture des prises de jeu Loto, les joueurs ne pourront effectuer aucune prise de jeu Loto participant à un tirage postérieur au tirage Loto du samedi 25 mars 2006.
 Les possibilités d'abonnement et de prise de jeu décrites aux sous-articles 3.1.2.4, 3.1.2.5, 3.1.3.3, 3.1.3.4, 3.2.2.4 et 13.2 du règlement mentionné à l'article 1er seront à nouveau offertes aux joueurs en principe dans la matinée du 26 mars 2006, sauf avis contraire publié au  Journal officiel de la République française.
Article 4
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 février 2006.
Les décisions définitives des organes disciplinaires de première instance des fédérations sportives et celles des organes d'appel des mêmes fédérations prises en application de la loi du 28 juin 1989 susvisée sont notifiées dans les huit jours au ministre chargé des sports et à la Commission de lutte contre le dopage des animaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2006, le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est fixé à 543 au titre de l'année 2006. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externes : 217 ;
 - concours internes : 326.
 136 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 46 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes de secrétaire d'administration scolaire et universitaire sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 2006, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est fixée au 9 mai 2006.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 28 mars 2006 inclus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel du 5 octobre 2005 relatif à la convention collective nationale de la sérigraphie.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Groupement professionnel de la sérigraphie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Riguet (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur du contrôle de gestion et des études à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la période du 17 octobre 2005 au 28 septembre 2008 inclus.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 30 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, BP 411, 40024 Mont-de-Marsan Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 30 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale d'Yvetot pour l'institut médico-éducatif.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en date du 5 janvier 2006, M. de Lesquen du Plessis Casso (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du ministre des affaires étrangères en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle au sein du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, Kigali, Rwanda, depuis le 1er septembre 2003, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle au sein du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, Abidjan, Côte d'Ivoire, pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2007 inclus.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. de Bossoreille de Ribou (Stéphan), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Chambon-Feugerolles (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Georges Claudinon, rue Paul-Langevin, BP 59, 42501 Le Chambon-Feugerolles Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnité de licenciement.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Grauvogel (Stéphane), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pour la période du 1er octobre 2005 au 21 septembre 2008 inclus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 du 24 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale HBJO ;
 Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 3 emplois d'attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Nancy.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, hôpital central, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex.
A N N E X E
(7 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
Les modalités de facturation des forfaits mentionnés aux articles 2 à 4 sont définies aux I à III ci-dessous :
 I. - Le forfait « accueil et traitement des urgences » est facturé dès lors que des soins non programmés sont délivrés au patient par le service, l'unité ou le pôle autorisé à exercer l'activité d'accueil et traitement des urgences.
 Lorsque le patient nécessite une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie ou dans une zone de surveillance de très courte durée au sein de l'établissement, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un ATU.
 Des consultations et actes peuvent être facturés en sus d'un ATU.
 II. - Le forfait « prélèvement d'organes » est facturé pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes sur une personne décédée dans les établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes.
 III. - Le forfait « forfait de petit matériel » est facturé dès lors que des soins réalisés sans anesthésie et inscrits sur la liste fixée en annexe 8, nécessitant la consommation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, sont délivrés au patient dans les établissements de santé qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences.
 Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement, ou que le praticien a établi une prescription couvrant les dépenses engagées, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un FFM.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Risle à Pont-Audemer (Eure), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Risle, direction des ressources humaines, 64, route de Lisieux, BP 431, 27504 Pont-Audemer Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.