Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 août 2002, la date des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs de la police nationale, des agents administratifs de la police nationale et des agents des services techniques de la police nationale, instituées auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est, est fixée au 5 novembre 2002.
 Les bureaux et sections de vote sont ouverts le 5 novembre 2002, de 9 h 30 à 17 heures.
 Si le nombre de votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il ne sera pas procédé au dépouillement. Dans ce cas, il sera procédé à un nouveau scrutin le 7 janvier 2003 aux mêmes horaires d'ouverture.
 Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, entre le 6 et le 8 novembre 2002.
 Les listes des candidats aux élections précitées, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 24 septembre 2002, à 17 heures, auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale en fonction dans leur ressort.
 Les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police précités apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
 Sont mis en place dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police concerné :
 - un bureau de vote central ;
 - des bureaux de vote locaux ;
 - éventuellement, des sections de vote.
 Les bureaux de vote procèdent aux opérations de dépouillement et à la proclamation des résultats.
 La composition des bureaux et sections de vote mentionnés ci-dessus est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire locale.
 Les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est sont chargés d'établir les listes des électeurs appelés à voter dans chaque bureau et section de vote pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales précitées.
 Les listes d'électeurs seront affichées au plus tard le 17 octobre 2002 dans l'ensemble des services où les intéressés exercent leurs fonctions.
 Dans les huit jours qui suivent la publication des listes, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
 Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Les demandes d'inscription et les réclamations sont reçues par les préfets précités (secrétariat général pour l'administration de la police) pour les listes établies par leurs services.