Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme.
 Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir concouru, en pharmacie à usage intérieur, sous le contrôle effectif du pharmacien, à la préparation, à la dispensation et à la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux en lien avec le référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté.
 La durée totale d'activité cumulée (en équivalent temps plein) exigée est de trois ans, représentant 4 200 heures.
 Ne sont prises en considération dans ce décompte que les activités exercées au cours des douze dernières années, mesurées à compter de la date du dépôt du dossier de recevabilité.
Les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrière », puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « ANTARES ». Cet accès est ouvert du 14 décembre 2006, 10 heures, au 19 décembre 2006, 16 heures, heure de Paris.
 Tout candidat classé sur un ou plusieurs emplois doit s'engager sur ANTARES à occuper l'emploi ou, le cas échéant, l'un des emplois : cet engagement comporte l'expression de voeux d'affectation par ordre de préférence. Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 19 décembre 2006, à 16 heures.
En raison de la disparition ou du changement d'activité des entreprises concernées, les arrêtés d'autorisation de fourniture de gaz naturel ci-après, pris en application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisés, sont abrogés :
 - arrêté du 14 septembre 2004 concernant Total Gaz Electricité holding France (TGEHF) ;
 - arrêté du 14 septembre 2004 concernant Total Gas and Power North Europe (TGPNE) ;
 - arrêté du 14 septembre 2004 concernant Gaz du Sud-Ouest (GSO) ;
 - arrêté du 16 décembre 2004 concernant la Compagnie française du méthane (CFM) ;
 - arrêté du 16 décembre 2004 concernant la Compagnie française du méthane holding (CFMH).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 septembre 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Honcho, éditée par les éditions Village presse communication (Paris).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au Syndicat transport agglomération lyonnaise (SYTRAL), dont le siège social est situé 21, boulevard Vivier-Merle, BP 3044, 69399 Lyon Cedex 03.
 Cette installation, d'une capacité de production de 79,04 kW photovoltaïques, est localisée au centre de maintenance de la ligne de tramway LEA, avenue Lionel-Terray, 69330 Meyzieu.
Le centre de lignes (CDL) « Antilles, Guyane, océan Indien » est une direction opérationnelle d'Air France soumise à des contraintes politiques et sociales propres à ses dessertes qui rendent complexe et délicate la maîtrise de la rentabilité. Par ailleurs, un turn-over exceptionnel parmi les acteurs de la fonction du contrôle de gestion du CDL, le manque de culture de gestion, les défaillances dans la mise en oeuvre du nouveau système de gestion SAP sont autant de facteurs handicapants pour que la gestion économique soit à la hauteur des attentes stratégiques de la compagnie dans le pilotage de la rentabilité par le centre de lignes.
 Dans ce contexte, la mission à remplir, sur une durée de deux ans, concernera l'amélioration des fonctionnements et du pilotage de la rentabilité.
Amélioration du pilotage de la rentabilité
 Contribuer à l'animation de l'ensemble de la filière « contrôle de gestion », notamment dans le cadre de la recherche d'améliorations de la performance à moyen terme du CDL, et en assurer le reporting.
 Aider à la mise en place définitive du nouveau système de gestion (SAP) et contribuer à la fiabilisation des données d'économies des lignes du CDL.
 Détecter les poches et les motifs de non-rentabilité du CDL, en particulier dans le cadre des partenariats avec d'autres compagnies, et en assurer le reporting (diagnostic).
 Contribuer à l'amélioration des outils de pilotage économique du CDL (tableaux de bord, indicateurs, synthèse, etc.) à court et moyen terme et aux consolidations dans le cadre de reportings.
Amélioration des fonctionnements
 Participer à la mise en oeuvre d'une nouvelle organisation plus performante du réseau de contrôle de gestion du CDL en apportant son expérience personnelle sur ce qui se fait dans d'autres entreprises.
 Assurer la pérennité du fonctionnement afin de lutter contre les effets négatifs d'un trop important turn-over, en fiabilisant les process et les choix d'indicateurs de gestion pour les rendre pertinents et homogènes sur l'ensemble du CDL.
 Contribuer à l'optimisation, dans son ensemble, du contrôle de gestion de la zone afin d'obtenir les informations requises et les tableaux de bord dans les délais souhaitables.
 A l'aide d'une démarche de « conduite du changement », accompagner le développement de la culture économique du CDL.
 Assurer des formations autant de fois que cela sera nécessaire (« formation de formateurs »).
 Cette mission peut être confiée à un administrateur civil ou un administrateur des postes et télécommunications disposant d'un fort intérêt pour les questions d'audit et de contrôle de gestion, une expérience dans le domaine international et une grande ouverture d'esprit afin d'appréhender rapidement les réalités du monde du transport aérien et de ses contraintes commerciales.
 Les candidatures devront être adressées à Air France, Mme Christina Ribault, CDL Antilles, Guyane, océan Indien, PM.MI, 45, rue de Paris, 95747 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex (téléphone : 01-41-56-58-24, télécopie : 01-41-56-58-19).
A N N E X E
(21 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
L'autorisation accordée par la décision n° 98-136 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 avril 2003 à 0 heure au 6 avril 2008 à 24 heures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
 Vu la décision n° 2002-216 du 26 mars 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 83 et A 87 ;
 Vu la décision n° 2002-619 du 17 septembre 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 83 et A 87 ;
 Vu le dossier de candidature de la SARL Radio Trafic, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans celui-ci ;
 Après en avoir délibéré,
 Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz :
I. - Secteurs
A. - Secteur de Nantes (44) à Niort (79) sur l'autoroute A 83
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
 Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
B. - Secteur d'Angers (49) à La Roche-sur-Yon (85)
sur l'autoroute A 87
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
 Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
II. - Contraintes
 Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande ainsi que toutes modifications techniques des conditions d'émission.
III. - Délai imparti au candidat
 Le candidat dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le secteur dans lequel il souhaite utiliser la fréquence.
 Fait à Paris, le 6 novembre 2002.
Un emploi de chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est offert par le ministère de la défense, au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Le titulaire du poste est chargé de suivre les évolutions récentes concernant l'emploi des forces de gendarmerie. Il dispose d'une excellente connaissance de l'administration territoriale, des missions et de l'organisation du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Sous l'autorité du directeur général, le chargé de mission :
 - assure, sur demande du directeur général, les relations avec les préfets de région et de département, ainsi qu'avec les services compétents du ministère de l'intérieur et, en tant que de besoin, avec les autres administrations ou organismes concernés ;
 - analyse les textes législatifs et réglementaires se rapportant directement aux missions de la gendarmerie ou susceptibles d'avoir une incidence sur son service et son organisation (études d'impact essentiellement) ;
 - propose au directeur général les orientations découlant de ces analyses, permettant aux services déconcentrés de conduire les études techniques appropriées ;
 - conduit, en liaison avec le centre de prospective de la gendarmerie, toute étude à caractère prospectif sur les conditions d'adaptation de l'emploi de la gendarmerie aux évolutions de la société ;
 - suit, en liaison avec l'inspection de la gendarmerie, les questions d'actualité nécessitant des avis techniques ;
 - assure, dans le cadre de ses attributions, les liaisons nécessaires avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la police nationale et la direction de l'administration de la police nationale.
 Pour tous renseignements, s'adresser au colonel David Galtier, chef du bureau du personnel officier, 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-53-65-47-30), ou consulter le site internet : www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique « bourse d'emploi de la fonction publique ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 juillet 2002, M. Claude Vo Dinh, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2002.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés.
 Il favorise l'échange d'informations concernant les attentes de la population, qu'il exprime en tenant compte de la spécificité des quartiers, et peut définir des objectifs à atteindre grâce à l'intervention coordonnée des différents partenaires. La nature et les modalités d'engagement des moyens des services de l'Etat, notamment de la police et de la gendarmerie, et des collectivités restent toutefois de la seule responsabilité des autorités concernées.
 Au titre de la prévention de la délinquance, le conseil dresse le constat des actions de prévention existantes et définit des actions et objectifs coordonnés dont il suit l'exécution. Il encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes, la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l'incarcération ainsi que des mesures sociales, sanitaires et d'insertion favorisant la prévention de la récidive.
 Le conseil local participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du contrat local de sécurité. Il en assure le suivi, éventuellement en formation restreinte dans les conditions prévues à l'article 3.
 Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut prendre en charge le suivi des contrats locaux de sécurité conclus antérieurement à la date de publication du présent décret.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 novembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur ou "Saumur-Champigny, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 4 et 5 novembre 1992, 6 et 7 septembre 1995, 4 et 5 septembre 1996 et 13 et 14 février 2002 sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »
A la page 30082 du Journal officiel des 15 et 16 avril 2002, dans la décision n° 2001-777 du 2 octobre 2001, à l'annexe III, il convient de lire :
 « Zone de planification : Pau.
 « Fréquence : 107,2 MHz.
 « Adresse du site : TDF, lieudit Moudeils.
 « Commune : Jurançon (64110).
 « Altitude du site : 330 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 384 mètres.
 « Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260°/280°. »
 Au lieu de :
 « Zone de planification : Pau.
 « Fréquence : 106,8 MHz.
 « Adresse du site : TDF, lieudit Moudeils.
 « Commune : Jurançon (64110).
 « Altitude du site : 330 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 370 mètres.
 « Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 110°/250°. »
 Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juin 2002 :
 Mme Véronique Gronner, chef du bureau P 1 à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, est nommée au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de titulaire représentant le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Mme Claudine Mesclon, chef du bureau P 2 à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, est nommée au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de suppléant représentant le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles et horticoles, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux et forestiers du département des Pyrénées-Atlantiques, l'accord collectif du 21 juin 2002 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture, conclu à Pau entre :
 La fédération des syndicats agricoles du Béarn et du Pays basque ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ;
 Le syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Atlantiques.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions des arrêtés du 10 septembre 2002 susvisés sont complétées comme suit :
 « A compter du 1er janvier 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe I du présent arrêté.
 « A compter du 1er janvier 2002, est inscrit sur la liste des partenaires d'entraînement le sportif dont le nom figure en annexe II du présent arrêté. »
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, aux personnes morales suivantes :
 Association JDA Dijon Bourgogne ;
 Association SLUC Nancy Basket ;
 Société d'économie mixte (SEM) ES chalonnais ;
 SEM ALM Evreux Basket ;
 SEM EB Pau-Orthez ;
 SEM Le Mans Sarthe Basket ;
 Société anonyme à objet sportif Cholet Basket.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 M. Viossange (Arnaud, Hendrik, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Henry et Michel Egal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-André-de-Cubzac (Gironde) ;
 Le retrait de M. Henry (Bernard, Ignace, Georges, Loïc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Henry et Michel Egal, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Henry et Michel Egal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Egal et Arnaud Viossange, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mme Christiane Lesdos, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 mai 2002.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire, la directrice de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 août 2002, il est accordé à Gaz de France, pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, une autorisation de recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible sur la zone salifère dite de « l'Alsace Sud », d'une superficie de 493 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département du Haut-Rhin.
 Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, ce périmètre est constitué par un polygone délimité par les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K définis ci-dessous selon les coordonnées Lambert :
A   x = 990 873   y = 2 349 038
B   x = 993 482   y = 2 343 775
C   x = 991 802   y = 2 339 854
D   x = 990 912   y = 2 334 068
E   x = 990 071   y = 2 333 164
F   x = 990 029   y = 2 331 737
G   x = 990 816   y = 2 329 778
H   x = 979 518   y = 2 323 752
I   x = 965 211   y = 2 323 694
J   x = 972 677   y = 2 344 078
K   x = 978 068   y = 2 347 966
 Nota. - Le plan mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace, 1, rue Pierre-Montet, à Strasbourg.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à la représentation permamente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, 14, place de Louvain, 1000 Bruxelles.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur du représentant permanent.
 Au sein de la représentation permanente, le titulaire du poste suit plus particulièrement le secteur élargissement.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 M. Gabarre (Thierry, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Gojon et Guy Peray, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Gojon et Guy Peray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Gojon, Guy Peray et Thierry Gabarre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères à la sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales avant le 24 septembre 2002, 16 heures.
 Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils peuvent être accompagnés d'une profession de foi et d'une maquette d'un bulletin de vote établi selon le modèle fourni par l'administration.
 L'utilisation des dénominations, sigles et logos des organisations candidates est autorisée sur le bulletin de vote.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juin 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 12 avril 2002
M. Ryckebusch (Régis), lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Vannes (Morbihan) ; 15 ans de services civils et militaires. Mortellement blessé en service en s'opposant à un forcené lourdement armé.
Au septième alinéa de l'article 2 du décret du 24 février 1989 susvisé, les mots : « à l'article 17 du décret du 28 décembre 1976 susvisé. » sont remplacés par les mots : « aux articles 14 et 17 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2002, Mme Latournarie-Willems (Isabelle), administratrice civile hors classe affectée au secrétariat général du Gouvernement, est radiée dudit corps à compter du 2 mai 2002, date de sa nomination en qualité de conseillère référendaire de 2e classe de la Cour des comptes.
A N N E X E N° 3 1
FICHE D'ÉCRITURE - SUBVENTIONS REÇUES POUR L'ACQUISITION D'UN BIEN
 Une subvention de 80 est reçue durant l'exercice N pour le financement d'une camionnette acquise à la fin de l'exercice N-1 (prix d'achat 160).
 Le bien est amorti (1) sur une durée de huit ans (pas d'amortissement pro rata temporis).
 (1) Bien obligatoirement amorti dans les communes de 3 500 habitants et plus.
 (2) Opération d'ordre budgétaire.
 (3) Par mesure de simplification, il a été fait abstraction de l'écriture de prise en charge.
 (4) Opération d'ordre non budgétaire.
Un arrêté du préfet de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne en date du 1er juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'établissement médico-éducatif et social départemental d'Isle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement médico-éducatif et social départemental, 1, avenue de la République, 87170 Isle.
Les organisations syndicales nationales de transports sanitaires qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité sont priées de faire parvenir dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel  tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat.
 Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de la sécurité sociale, sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 A), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Liste des postes vacants offerts à la mutation des pharmaciens inspecteurs de santé publique pour la CAP du 3 décembre 2002 :
I. - Postes de PHIR vacants
 1 poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace.
 1 poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin.
 1 poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie.
II. - Postes vacants en directions régionales
des affaires sanitaires et sociales (DRASS)
 1 poste à la DRASS d'Aquitaine : création 2002.
 1 poste à la DRASS de Bourgogne : création 2e tranche ESB-2002.
 1 poste à la DRASS de Bretagne : création 2002.
 1 poste à la DRASS du Centre.
 1 poste à la DRASS de Champagne-Ardenne.
 1 poste à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud.
 1 poste à la DRASS d'Ile-de-France.
 1 poste à la DRASS de Poitou-Charentes.
 1 poste à la DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 1 poste à la DRASS de Rhône-Alpes.
III. - Poste à l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé
 L'AFSSAPS propose à la mutation 3 postes de PHISP à la direction de l'inspection et des établissements. Néanmoins, seule une affectation sera réalisée pour respecter l'effectif budgétaire vacant, soit 1 poste.
IV. - Poste à pourvoir en administration centrale
Direction générale de la santé
 1 poste au bureau de la sécurité des aliments à la cellule toxicologie (sous-direction gestion des risques du milieu).
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 2 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier d'Erstein.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), BP F, 67252 Erstein Cedex.
En application de l'article 3 du décret du 10 septembre 2002 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue de l'Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 13 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'accueil familial du Charmeyran à La Tronche.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'accueil familial du Charmeyran, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : 10 minutes maximum ; durée de l'entretien : 20 minutes minimum ; coefficient 2).
 Le jury dispose le cas échéant, pour cette épreuve, du curriculum vitae remis par le candidat au moment de son inscription, celui-ci ne devant en aucun cas faire l'objet d'une notation.
Un arrêté du préfet de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne en date du 1er juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement médico-éducatif et social départemental à Isle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement médico-éducatif et social départemental, 1, avenue de la République, 87170 Isle.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 8 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au CEAT de Novillars.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CEAT, Le Château, 2, rue Adrien-Jouffroy, 25220 Novillars.
Sont électeurs à la première commission consultative paritaire ministérielle :
 - les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères, au titre des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'exception de celles prévues aux alinéas 6° et 7°, placés sur des contrats de droit public français et recrutés pour exercer dans le service de coopération et d'action culturelle, le service culturel, le service scientifique ou le centre médico-social d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire ;
 - les personnels recrutés sur des contrats de droit public français et recrutés pour exercer dans le service de coopération et d'action culturelle, le service culturel, le service scientifique ou le centre médico-social d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement.
 Le nombre total des places offertes à ce concours sera précisé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 septembre 2002.
 Les dates des épreuves, la liste des centres d'examen, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable.
 Nota. - Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur : www.environnement.gouv.fr/ministere/recrutement.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'écologie et du développement durable (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, bureau du personnel des établissements publics, des statuts et du dialogue social), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP (téléphone : 01-42-19-11-88 ou 01-42-19-11-96).
La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
   Président :
 Mme Ferry-Deletang (Yvette), sous-directrice des personnels à la direction générale de l'aviation civile, ou son représentant.
   Membres :
 Représentant du ministre chargé de l'aviation civile appartenant à la filière administrative :
 M. Fenet (William), chef du bureau du recrutement et de la formation du service des ressources humaines, ou son représentant.
 Personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale :
 Mme Galarneau-Messana, chargée de mission auprès du directeur de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
La liste des diplômes permettant de se présenter au concours externe de technicien de l'environnement est fixée ainsi qu'il suit :
 Baccalauréat ;
 Diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
 Diplôme délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne dont l'assimilation avec l'un des diplômes requis aura été reconnue dans des conditions identiques à celles instaurées par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 novembre 2002, les épreuves écrites du concours d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront les 25, 26 et 27 février 2003.
 Nota. - L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'équipement.
 A. - La téléprocédure d'inscription est accessible par le site intranet du ministère chargé de l'équipement à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au mardi 7 janvier 2003, à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 Jusqu'à cette date de clôture des inscriptions, les candidats déjà inscrits par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation qui s'effectue par internet.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'équipement.
 B. - Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice sont disponibles par téléchargement depuis le site intranet du ministère chargé de l'équipement à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement, rubrique « documents téléchargeables », ou peuvent être retirés par courrier ou visite auprès des services suivants :
 a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Chaque dossier imprimé sera :
 - dûment rempli et accompagné des pièces justificatives éventuelles ;
 - envoyé à l'adresse indiquée dans la notice explicative accompagnant le dossier d'inscription et conformément aux indications y figurant ;
 - confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le mardi 7 juillet 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes à ceux mis à la disposition des électeurs ;
 - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 - les bulletins déchirés ;
 - les bulletins multiples trouvés dans une enveloppe n° 1 et concernant différentes organisations syndicales ;
 - les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
 - les bulletins trouvés sans enveloppe ;
 - les bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes distinctifs.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote des bulletins multiples concernant une même organisation.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 2 du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. Ce second scrutin intervient, dans le premier cas, dans un délai maximum de dix semaines à compter de la date limite de présentation des candidatures et, dans le second cas, dans le délai maximum de dix semaines à compter de la date du premier scrutin.
 La date de ce second scrutin est fixée dans le calendrier des opérations électorales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 janvier 2003, terme de rigueur.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(22 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 31 décembre 2002 :
TROISIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence Pouligo, adjointe au chef de service des étrangers en France, M. Michel Charbonnier, chargé de la sous-direction de l'asile et de l'immigration et M. Alain Le Seac'h, chargé de la sous-direction de la circulation des étrangers, conseillers des affaires étrangères, et M. Hugues Suin, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du chef de service des étrangers en France, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Mathieu Lefebvre, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des formations postlicence, au sein du service des formations et de l'emploi, à la direction générale de l'enseignement supérieur.
 La sous-direction des formations post-licence élabore les objectifs des formations et des diplômes de niveau master mis en oeuvre dans les universités, les grandes écoles et les autres établissements d'enseignement publics et privés. Elle élabore les politiques des formations de santé et de formation initiale des enseignants du premier et du second degré.
 Elle s'attache à la qualité scientifique et au haut niveau de formation des cursus dont elle a la charge, notamment pour améliorer l'attractivité internationale de l'offre française. Elle vérifie la qualité de l'insertion professionnelle des étudiants s'intégrant dans la vie professionnelle au niveau du master et s'assure de la qualité des parcours de formation préparant aux études doctorales. Elle favorise, par les politiques de sites, par les processus d'évaluation et par la définition des mesures pédagogiques, une offre coordonnée et coopérative des divers types d'établissements d'enseignement supérieur.
 Elle définit une politique d'habilitation qui prend en compte prioritairement les objectifs de cohérence et de qualité, la fédération des forces pédagogiques et scientifiques et la maîtrise raisonnée des flux d'étudiants et de diplômés.
 La sous-direction des formations post-licence est constituée par :
 - le bureau des masters ;
 - le bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé ;
 - le bureau des formations de santé ;
 - le bureau de la formation initiale des enseignants.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 mai 2006, est nommé membre de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour la durée du mandat restant à courir, en tant que représentant des laboratoires, organismes de contrôle et organismes de formation : M. Bour (Jean-Luc), de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH), en remplacement de M. Affolter (Bernard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2006, M. Yves Laurendot, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, en remplacement de Mme Cécile Heritier, épouse Plassard, à compter du 18 avril 2006.