Art. 1er. -  La section 3 du chapitre II du titre III de l'annexe au code de     la sécurité sociale est complétée par les articles ainsi rédigés :
      << Art. A. 932-3-5. -  Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le     règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions figurant au     bulletin d'adhésion, au règlement ou au contrat est égale à la contrevaleur     en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de rachat ou de     réalisation de ces titres à la date prévue à cet effet par le bulletin     d'adhésion, le règlement ou le contrat. Cette date ne peut être postérieure     de plus de trente jours à la date de demande du capital ou de la rente     garantis à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de     prévoyance.
      << Art. A. 932-3-6. -  La valeur de l'action ou de la part visée à l'article     R. 932-3-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou     foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui     ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des     immeubles, selon les modalités définies à l'article R. 931-10-42.
      << Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou     de la rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le     règlement ou le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée,
     selon une périodicité définie dans ces mêmes bulletins, règlements ou     contrats, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de     l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles. Dans ce cas, la     valeur de l'actif net fait l'objet d'une attestation du commissaire aux     comptes de la société immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes     de l'institution ou de l'union.
      << La réévaluation est faite par immeuble, soit par une expertise effectuée     par un expert accepté par la commission de contrôle instituée à l'article L.     951-1 selon les modalités fixées aux articles A. 931-10-15 et A. 931-10-16,
     soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert     accepté par la commission de contrôle précitée, par application d'une règle     basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le     bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat.
      << Art. A. 932-3-7. -  Lorsque l'unité de compte servant de référence à la     valorisation du capital ou de la rente garantis par le bulletin d'adhésion,
     le règlement ou le contrat est une part de société civile de placement     immobilier soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse, la     valeur de cette société visée à l'article R. 932-3-2 est la valeur de     réalisation de cette société au sens de l'article 11 de la loi no 70-1300 du     31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles     autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.
      << Art. A. 932-3-8. -  Pendant la durée du bulletin d'adhésion ou du     contrat, l'institution ou l'union peut effectuer pour les bulletins, les     règlements ou les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de     compte visée au 2o de l'article R. 932-3-1 au profit d'unités de compte de     nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les     conditions définies au 2o de l'article R. 131-3 du code des assurances ou si     l'institution ou l'union qui en fait la demande y est autorisée par la     commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1.
      << La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de     nature comparable est autorisée par la commission de contrôle au vu du     rapport d'un expert mandaté par l'institution ou l'union. L'expert certifie     la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination, tels     que habilitation, bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs     de celles-ci. Toutefois, la commission peut également requérir une expertise     selon les modalités fixées à l'article R. 931-10-44. >>