Art. 88. -  I. - 1o Après l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant     code du travail maritime, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé:
      << Art. 24-1. -  Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 214-4-7 du     code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises     d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des     adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat. >>      2o Au premier alinéa de l'article 25 de la même loi, les mots: << de     l'article précédent >> sont remplacés par les mots: << de l'article 24 >>.
      II. - Le titre V du code des pensions de retraite des marins français du     commerce, de pêche ou de plaisance est ainsi rédigé:
    << TITRE V
    << Dispositions relatives aux salariés
    à temps partiel
      << Art. L. 50. -  Lorsque le contrat d'engagement du marin est un contrat de     travail à temps partiel au sens des dispositions de l'article 24-1 du code du     travail maritime, le salaire forfaitaire mentionné à l'article L. 42 est     réduit à une fraction de son montant égale au rapport entre la durée du     travail prévue au contrat et la durée légale ou conventionnelle du travail.
      << Art. L. 51. -  La période d'exécution du contrat de travail à temps     partiel est prise en compte pour la totalité de sa durée pour la constitution     du droit aux pensions prévues par le présent code. Toutefois, pour la     liquidation de ces pensions, elle n'est comptée que pour la fraction de sa     durée égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la     durée légale ou conventionnelle du travail. >>      III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 50 du code des     pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de     plaisance, lorsque le contrat de travail à temps partiel résulte de la     transformation, avec l'accord du salarié, d'un emploi à temps complet en     emploi à temps partiel, l'assiette des cotisations et contributions à la     caisse de retraite des marins peut être maintenue à la hauteur du salaire     forfaitaire correspondant à une activité à temps complet. La part salariale     correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de     prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens des dispositions     de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
      L'option retenue lors de la transformation de l'emploi vaut seulement dans     le cas d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et tant que     l'activité reste exercée dans ces conditions.
      La période d'exécution du contrat de travail effectuée dans ces conditions     est prise en compte pour la totalité de sa durée, tant pour la constitution     du droit à pension que pour la liquidation des pensions prévues par le code     des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de     plaisance.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces     dispositions, qui sont mises en oeuvre pour une période de cinq ans à compter     de la date de publication de ce décret et sont applicables aux salariés dont     la transformation de l'emploi intervient à compter de cette même date.