Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La contribution des réseaux de villes
    à l'aménagement du territoire
    Les réseaux de villes n'ont certes pas vocation à se substituer aux structures de coopération locale prévues par la loi. Résultant d'une initiative de collectivités qui s'associent autour d'un programme ou de projets communs, ils ne sauraient, en particulier, être conçus comme une formule alternative ou concurrente à l'institution des établissements publics de coopération intercommunale, qui sont dotés de la personnalité morale pour exercer des compétences définies par la loi. Toutefois, la souplesse de la constitution et du fonctionnement des réseaux en fait un complément particulièrement utile pour le développement de l'intercommunalité.
    Pour les villes qui y sont parties, ils constituent en effet un cadre particulièrement adapté pour mener un effort commun et coordonné de planification et de programmation des équipements et des services, à partir d'une mise en commun des capacités d'expertise. Ils se prêtent bien, par ailleurs, à la mise en oeuvre d'expériences et de pratiques innovantes dans la fourniture des services locaux. Favorisant le développement d'une culture de la coopération qui facilite, en retour, les progrès de l'intercommunalité, ils contribuent, plus largement, à faire agir de concert des intervenants, Etat, collectivités territoriales, mais aussi partenaires économiques et sociaux, dont l'action est souvent cloisonnée.
    De ce fait, les réseaux de villes apportent une contribution efficace à l'effort de recomposition et de maillage du territoire national qui constitue l'un des objectifs prioritaires de la politique d'aménagement du territoire, telle qu'elle a été définie lors du comité interministériel du 15 décembre 1997.
    Leur développement s'inscrit, également, dans le cadre des orientations définies par le schéma de développement de l'espace communautaire. Ce document, arrêté au mois de mai 1999, recommande en effet le développement d'actions de coopération dans des réseaux de villes de toutes tailles, plus particulièrement au sein d'ensembles régionaux constitués à l'échelle européenne.
    Vous veillerez donc à ce que l'action des réseaux de villes soit prise en compte dans les volets régional ou territorial des contrats de plan Etat-région, ainsi qu'il est prévu par les circulaires du 31 juillet 1998 relatives aux conditions de préparation de ces contrats.
Art. 3. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du département des Yvelines, affiché à la préfecture de Versailles, à la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie et à la mairie de chacune des quatre communes concernées et publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend audit département.
Article 16
    Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002, puis tous les trois ans. Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 13 juillet 2000, M. Versaevel (Michel), conseiller commercial hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 3. -  Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général du Haut Conseil du secteur public. Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public peut faire appel en tant que de besoin au secrétariat général du Conseil national du crédit et du titre.
Art. 47. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les agents du Conseil supérieur de la pêche mentionnés à l'article 1er ci-dessus se répartissent en trois catégories : les personnels de conception et d'encadrement, les personnels d'application et les personnels d'exécution. Chacune de ces catégories comporte un ou plusieurs groupes comprenant une filière administrative dont relèvent les agents employés à la gestion administrative, budgétaire, financière et juridique de l'établissement et une filière technique dans laquelle sont classés les agents occupant des emplois de nature scientifique, technique ou contribuant aux missions de police prévues par la loi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mai 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours réservé aux agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions administratives pour la résorption de l'emploi précaire d'agent administratif de préfecture est fixé à 198.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien-conseil en production avicole » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 6. -  A l'issue du stage, les techniciens supérieurs d'études et de fabrications et les ingénieurs d'études et de fabrications dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires sont soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Michel Sallenave, Mme Sylvie Terraillot, ingénieur en chef d'agronomie, M. François Mauvais, ingénieur des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  L'article A. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. A. 40. -  Les médecins rapporteurs des commissions contentieuses des soins gratuits perçoivent une indemnité mensuelle versée au titre du mois au cours duquel s'est tenue la séance de la commission, dont le montant varie en fonction du nombre de dossiers examinés pendant la séance, cette indemnité correspondant à l'ensemble des attributions leur étant dévolues par le présent code, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont, le cas échéant, exposés au cours de l'instruction des dossiers. Le montant de l'indemnité mensuelle est fixé ainsi qu'il suit, pour une séance au cours de laquelle ont été examinés :
    « - jusqu'à 10 dossiers : 3 000 F ;
    « - de 11 à 20 dossiers : 5 000 F ;
    « - plus de 20 dossiers : 6 000 F. »
Art. 7. -  Les agents régis par le présent décret ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant :
    - le traitement brut afférent à l'indice affecté à leur échelon de classement ;
    - l'indemnité de résidence ;
    - le supplément familial de traitement.
    Cette rémunération est déterminée et évolue selon le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chaque groupe, les échelonnements indiciaires applicables. Le cas échéant, les agents peuvent bénéficier de primes et indemnités.
    TITRE II
    DISPOSITIONS COMMUNES
    Chapitre 1er
    Concours et examens professionnels
Art. 25. -  Les agents des groupes 2 et 3 sont recrutés, dans chaque filière :
    1o Par la voie de deux concours, dans les conditions fixées à l'article 26 ci-dessous ;
    2o Au choix, pour un sixième des emplois pourvus par la voie des concours, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire. Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre du ou des recrutements suivants. Peuvent seuls être inscrits sur cette liste les agents remplissant les conditions suivantes :
    - être âgé de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie et compter à cette même date au moins dix-huit années de services effectifs au Conseil supérieur de la pêche ;
    - appartenir à la 1re classe du groupe 3 pour l'accès au groupe 2 et à la hors-classe du groupe 4 pour l'accès au groupe 3.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget, en date du 27 avril 2000, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2000, en application de l'article 1er du décret no 2000-363 du 27 avril 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, est fixé à 72.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administrative d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
Art. 19. -  Sauf dispositions particulières précisées au titre III du présent décret pour les personnels d'exécution, les nominations à la classe supérieure d'un même groupe interviennent à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la classe d'origine. Les agents ainsi promus conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation dans les conditions et limites mentionnées au a de l'article 16 ci-dessus.
    Chapitre 4
    Affectation et exercice des fonctions
Art. 1er. -  Il est créé une commission spécialisée chargée d'émettre un avis sur l'attribution par le ministère de la culture et de la communication d'allocations d'études chorégraphiques d'une durée maximale d'un an. Elle est composée du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou de son représentant, d'un représentant du ministère des affaires étrangères et d'au moins deux personnalités du monde chorégraphique désignées par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Art. 1er. -  L'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au paragraphe I, au D. - Services de la marine, le 4o est ainsi rédigé :
    « 4o Service hydrographique et océanographique de la marine : M. l'ingénieur général Yves Desnoës, directeur. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2000, M. de Morand de Confignon (Jean), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 4 septembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre de la jeunesse et des sports et le nombre de sièges qui leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit :
    Fédération de l'éducation nationale-Union nationale des syndicats autonomes (FEN-UNSA) : 6 titulaires, 6 suppléants ;
    Fédération syndicale unitaire (FSU) : 2 titulaires, 2 suppléants ;
    Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) : 1 titulaire, 1 suppléant ;
    Force ouvrière (FO) : 1 titulaire, 1 suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2000, M. Leroy (Philippe, Jean, Maurice), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, délégué massif forestier du Nord-Est, à Nancy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 2000, Mme Beurey (Bénédicte), inspectrice de la formation professionnelle affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1994 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est modifié ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/20 0 page 6420 à 6421
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Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du musée de l'Orangerie des Tuileries, service à compétence nationale pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 F par opération.
Par décision no 2000-336 en date du 5 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Caisse d'épargne de Provence-Alpes-Corse est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction d'une liaison par fibre optique à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mai 2000, est nommé membre du Comité national des retraités et personnes âgées, au titre du 2o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982 instituant ce comité, sur la désignation de l'Union nationale des indépendants retraités du commerce : M. Quignon (Jacques), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Bounaix (Ernest).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mai 2000, M. Fehrenbach (Jérôme), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de chargé de mission contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour servir auprès de la Commission européenne pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Le délégué interrégional des impôts assiste le directeur général des impôts, principalement pour l'animation de l'action et le contrôle de gestion des services déconcentrés, dans l'une des zones géographiques définies dans l'annexe au présent décret.
    Le directeur général des impôts peut lui confier, en tant que de besoin, des missions particulières.
Art. 2. -  Il est ajouté après l'article 2 du décret du 9 juillet 1987 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  Les techniciens et agents techniques des parcs nationaux bénéficient pour service fait, dans la limite des crédits inscrits chaque année à cet effet aux budgets des parcs nationaux, d'une indemnité de service de nuit pour toute absence de la résidence administrative, pour raison de service, entre 21 heures et 6 heures. L'indemnité est due par période complète de quatre heures de service. Le montant de cette indemnité est fixé par un arrêté conjoint de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
    Cette indemnité de service de nuit est exclusive de l'indemnité de nuitée prévue à l'article 10 (c) du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
    Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées dans chaque établissement par décision du directeur du parc national. »
Art. 1er. -  La SARL de presse Média Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Quercy-Rouergue.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Mulhouse.
    Fréquence : 91,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
    Altitude du site : 333 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 451 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 030o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  Les membres de la commission consultative paritaire des agents contractuels sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
    Après avis du comité technique paritaire central, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
    Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Art. 32. -  Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel à un représentant suppléant de la formation considérée appartenant à la même organisation syndicale.
    Si, pour une organisation syndicale, aucun représentant titulaire ou suppléant ne peut siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les contractuels relevant de la formation considérée. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 10 octobre 2000, M. Jean-François Zahn, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes :
    - un ensemble immobilier domanial sis rue des Moulins, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), cadastré section AW nos 848, 849 et 872 pour une superficie totale de 3 230 mètres carrés ;
    - un ensemble immobilier domanial sis rue Berthois, à Calais (Pas-de-Calais), cadastré section XB no 167 pour une superficie totale de 1 440 mètres carrés,
    tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 620-00635 et 620-00781 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 8. -  La mission de l'animation régionale et locale coordonne et anime les relations avec les services déconcentrés du ministère et avec les agences régionales de l'hospitalisation en matière de statistiques, d'études et d'évaluation. Elle contribue à l'animation et à la diffusion des études et des évaluations réalisées au niveau régional. Elle favorise les collaborations de la direction avec les organismes qui interviennent, au niveau régional et local, dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
Art. 1er. -  Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre visé à l'article L. 521-6, sont modifiés comme suit :
    Ajaccio : 0 % ;
    Bastia : 8 % ;
    Bayonne : 0 % ;
    Bordeaux-Le Verdon : 0 % ;
    Boulogne : 0 % ;
    Brest : 3 % ;
    Caen : 0 % ;
    Calais : 0 % ;
    Cherbourg : 0 % ;
    Concarneau : 0 % ;
    Dieppe : 0 % ;
    Douarnenez : 6 % ;
    Dunkerque : 0 % ;
    Fécamp : 0 % ;
    Le Havre : 0 % ;
    Honfleur : 0 % ;
    Lorient : 15 % ;
    Marseille-Est : 3 % ;
    Marseille-Ouest : 7 % ;
    Nantes : 1,50 % ;
    Nice : 0 % ;
    Port-la-Nouvelle : 0 % ;
    Port-Vendres : 0 % ;
    La Rochelle : 0 % ;
    Roscoff : 0 % ;
    Rouen : 4,50 % ;
    Saint-Malo : 0 % ;
    Saint-Nazaire : 3 % ;
    Sète : 0 % ;
    Toulon : 0 % ;
    Le Tréport : 0 %.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis rue Jean-Bernadotte, à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section AS no 71 pour une superficie totale de 2 295 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640-00566 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
II. - Suppléants
    a) Président :
    M. Jacques Cazals, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
    b) Membres :
    Me Bernard Guenix, greffier associé du tribunal de commerce de Paris ;
    Me Didier Hequet, greffier associé du tribunal de commerce de Pontoise ;
    Me Richard Berkowicz, administrateur judiciaire à Saint-Quentin ;
    Me Pierre Mulhaupt, administrateur judiciaire à Colmar ;
    Me Christine Dumesnil-Rossi, avocate au barreau de Paris ;
    Me Alain Pouchelon, avocat au barreau de Carcassonne ;
    Me Jean-Pierre Jougla, avoué près la cour d'appel de Montpellier ;
    Me Sabine Colin-Voinchet, avouée près la cour d'appel de Rouen ;
    Me Bernard Vassy, commissaire-priseur à Clermont-Ferrand ;
    Me Jean-Philippe Allardi, commissaire-priseur à Paris ;
    Me François Samain, huissier de justice associé à Paris ;
    Me Marcel Charpentier, huissier de justice à Metz ;
    Me Gilles Pellegrini, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à Saint-Mandé ;
    Me Fabrice Mariotti, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à Castres ;
    Me Sylviane Plantelin, notaire à Saint-Germain-en-Laye ;
    Me Philippe Montagard, notaire à Vaison-la-Romaine.
Art. 2. -  Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés imputés sur les crédits ouverts au budget « environnement », dans la limite de leurs attributions respectives :
    « 1o Les directeurs de l'administration centrale et, en cas d'absence ou d'empêchement des directeurs, les directeurs adjoints et les adjoints aux directeurs ;
    « 2o Les préfets de région et de département ;
    « 3o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics. »
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2000, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs internationaux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
    Aéronautique, athlétisme, aviron, badminton, ball trap, basket-ball, boxe, boxe française, canoë-kayak, cyclisme, équitation, escrime, études et sports sous-marins, football, football américain, golf, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey, judo, karaté, lutte, montagne et escalade, motocyclisme, motonautique, natation, parachutisme, pelote basque, pentathlon moderne, roller-skating, rugby, rugby à XIII, sauvetage et secourisme, ski, ski nautique, squash, surf, taekwondo, tennis, tennis de table, tir, tir à l'arc, triathlon, voile, volley-ball.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Derrière les Rousses en Bas, aux Rousses (Jura), dépendant de la parcelle cadastrée AB no 218 pour une superficie totale de 18 ares 40 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 390-00848 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2000, M. Gary (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-I pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  A titre exceptionnel, le délai prévu à l'article 14, alinéa 4, du décret du 10 décembre 1953 susvisé, dont dispose l'ordonnateur pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondants aux droits acquis et aux services faits au cours de l'exercice précédent, est porté de deux à trois mois pour l'exécution du budget de l'année 1999 de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la population et des migrations, la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, le chef du service de l'information et de la communication et le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2000, M. Khadhraoui (Mustapha) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-I pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2000, il est mis fin, à compter du 11 septembre 2000, aux fonctions de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux de Mme Anne-Marie Perrin-Naffakh, professeure des universités, nommée directrice de l'Institut national de recherche pédagogique à la même date.
    M. Alain Dumon, professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux à compter du 11 septembre 2000 et jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
    Les fonctions d'administrateur provisoire sont celles normalement exercées par le directeur de l'IUFM et précisées à l'article 17 du décret no 90-867 du 28 septembre 1990.
Art. 3. -  La sous-direction de l'organisation du système de soins conçoit, élabore et suit la réglementation et l'application des actions concourant à l'organisation générale de l'offre de soins en vue d'assurer la prise en charge globale et continue des patients, notamment en améliorant les complémentarités entre les acteurs de santé, qu'ils exercent en ville ou en établissement, et en facilitant le choix des patients.
    Elle conçoit, élabore et suit la réglementation et les instruments d'organisation de l'offre de soins hospitalière, y compris au bénéfice des catégories de personnes appelant des actions spécifiques, notamment vis-à-vis des détenus, ainsi que les instruments favorisant les opérations de recomposition de l'offre de soins ; elle suit leur mise en oeuvre opérationnelle en apportant l'aide technique nécessaire. Elle assure les mêmes missions en ce qui concerne la réglementation relative aux services d'aide médicale d'urgence, aux services mobiles d'urgence et de réanimation et aux transports sanitaires.
    Elle conçoit et élabore les règles relatives à la création des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale et contrôle leur application.
    Elle participe à l'exercice de la tutelle sur l'Etablissement français des greffes, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la direction générale de la santé et elle assure, dans les domaines qui relèvent de ses attributions, les relations de la direction avec cet établissement.
    Elle assure le secrétariat du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Art. 9. -  La sous-direction de la gestion des risques des milieux conduit, pour le compte du ministère, la politique de gestion des risques des eaux et des aliments, qu'il s'agisse des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs, des eaux thermales ou de la sécurité alimentaire, notamment sur la base de l'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    Elle assure, pour le compte du ministère, la gestion des risques liés à l'air, aux sols et aux déchets.
    Elle anime et coordonne, pour le compte du ministère, en liaison avec la direction des relations du travail, la politique de gestion des risques liés aux bâtiments, aux transports, au bruit et au milieu de travail.
    Elle conduit, en liaison avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et pour le compte du ministère, la politique de gestion des risques liés aux rayonnements ionisants et non ionisants.
    Elle assure, dans son domaine de compétence, le secrétariat du Conseil supérieur d'hygiène publique en France.
Art. 6. -  La sous-direction de la modernisation des services est chargée d'animer la réflexion stratégique sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration du ministère dans les domaines de la santé et de la solidarité. Elle conduit la politique de modernisation et de déconcentration du service public.
    Elle suscite, définit, développe, coordonne les démarches de modernisation et de déconcentration au sein du ministère et assure la synthèse des travaux conduits au niveau ministériel. Elle représente le ministère au sein des instances interministérielles chargées de la réforme de l'Etat.
    Elle assure la promotion de la prospective et de l'innovation dans les domaines de l'organisation des services, des méthodes d'animation, des techniques de gestion et de la qualité des procédures administratives et de gestion. En ces domaines, elle met au point et diffuse des instruments, des méthodes et des savoir-faire permettant d'accompagner les démarches de changement.
    En liaison avec les directions et services, elle contribue à la mise en oeuvre d'actions de modernisation favorisant l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de l'administration du ministère.
    Elle initie et facilite le décloisonnement des services, notamment les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle favorise le développement du travail en réseau. Elle concourt, à ce titre, à la promotion des technologies de l'information et de la communication, en liaison avec la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications.
    En liaison avec les directions et services, elle coordonne les orientations stratégiques des services déconcentrés. Elle s'assure des conditions de leur mise en oeuvre. Elle veille à la prise en compte des spécificités territoriales dans la mise en oeuvre des politiques publiques.
    Elle exerce, pour le ministère, la fonction de correspondant en matière de politique d'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 16 octobre 2000, M. Canneva (Hervé), administrateur civil, nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 13 avril 1995, est maintenu dans ses actuelles fonctions en qualité de sous-directeur de la vie fédérale à la direction des sports, pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, pour une ultime période de trois ans.
Art. 3. -  La sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales est chargée des actions du ministère en ce qui concerne :
    - les questions démographiques : elle analyse les évolutions de la population française et contribue à l'élaboration de la politique familiale et à l'évaluation de ses effets ; à ce titre, elle assure la tutelle de l'Institut national d'études démographiques, conjointement avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ainsi que le secrétariat général du Haut Conseil de la population et de la famille ;
    - la préparation et l'application de la législation et de la réglementation relatives aux conditions d'entrée, de séjour et de travail en France des étrangers permanents, temporaires et saisonniers et des membres de leurs familles, ainsi que le traitement du contentieux relatif aux autorisations de travail et de regroupement familial ;
    - l'animation et la coordination de la tutelle de l'Office des migrations internationales ;
    - les questions relatives à l'expatriation aux fins d'emploi.
    Elle coordonne les relations de la direction avec les institutions internationales et celles de la Communauté européenne et suit dans ce domaine les questions relevant de la responsabilité de la direction, notamment l'application des accords bilatéraux et multilatéraux, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales.
Art. 7. -  La sous-direction des pathologies et de la santé assure le développement et le suivi des nouveaux programmes de santé.
    Elle coordonne la gestion des alertes sanitaires, en liaison avec la sous-direction de la gestion des risques des milieux et les établissements publics nationaux exerçant des missions de santé publique.
    Elle organise la veille sanitaire sur les problèmes de santé émergents.
    Elle organise la lutte contre les maladies infectieuses et la résistance aux antibiotiques.
    Elle est chargée de proposer les mesures en matière de politique de vaccination.
    Elle anime et coordonne, en liaison étroite avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la politique de lutte contre les infections nosocomiales et l'iatrogénie.
    Elle assure, dans son domaine de compétence, le secrétariat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
    Elle élabore et assure le suivi des programmes de santé, et notamment ceux qui sont liés aux maladies de l'enfance, aux maladies chroniques, aux traumatismes, aux déficits et aux incapacités des personnes handicapées et au vieillissement.
Art. 3. -  L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée en fonction des sujétions de chacun des intéressés sans pouvoir excéder le double des taux moyens annuels prévus à l'article précédent.
    L'indemnité forfaitaire de sujétions particulières est versée trimestriellement à terme échu. Les bénéficiaires ne peuvent à aucun moment se prévaloir du taux de l'indemnité dont ils ont bénéficié pour les périodes antérieures.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 2000
    Fraction de contingent 1999/07
    Les aspirants de réserve :
    Bernanose (Patrick).
    Charlier (Cédric, Vincent).
    Courvoisier (Emmanuel, Louis, Georges).
    Dupras (Erwan, Patrick, Pierre).
    Fruit (Fabien, Christophe).
    Gallay (Nicolas, Pierre).
    Hanus (Bruno).
    Kumant (Mathias).
    Lecland (Frédéric, Gérard, Eric).
    Lemercier (Arnaud, Bruno, Jackie).
    Lispi (Renaud, Dominique, Laurent).
    Merliot (Jean-Paul).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-463 du 19 septembre 1995 susvisée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Pour prendre rang du 15 juin 2000
    Fraction de contingent 1999/08
    Les aspirants de réserve :
    Abiliou (Yann, Jacques).
    Aumont (Jean-François, Dominique, Pierre).
    Billaut (François, Olivier).
    Charotte (Benjamin, Antoine).
    Courtois (Antoine).
    D'Espalungue d'Arros (Enguerrand, François, Marie).
    Demaie (Heathcliff).
    Dias (Carlos, Frédéric).
    Diraison (Jérôme).
    Ducloux (Eric, François).
    Fardel (Olivier, Claude, Marie).
    Fons (Gaël, Olivier).
    Gautier (Alban, Alexandre, Marie).
    Guerreiro (Emmanuel).
    Guilbert (Antoine).
    Guillemette (Jean-François, Georges, Lucien).
    Guilloud (Nicolas, Pascal).
    Hans (Nicolas, André, Joseph).
    Hofman (Stéphan, Luc).
    Jacquis (Bruno, Daniel).
    Jeanjean (Lionel, Robert).
    Keiser (Michaël, Etienne).
    Lambert (Pierre-Philippe, Christophe, Cyril).
    Lambert (Xavier, Pierre, Georges).
    Launay (Pierre).
    Le Collen (Michel, Pierre, François).
    Le Merlus (Johan, Pierre, Bernard).
    Lechevin (Yann, Michel).
    Marin Tallon (Christophe).
    Mesure (Sébastien, Jean, Michel).
    Moucan (Philippe, Frédéric).
    Moulin (Marie-Caroline).
    Neuzillet (Pierre, Philippe).
    Noël (Thomas, Olivier, Marie).
    Pailler (Anne-Lyse, Eliane, Florence).
    Richard (Sébastien, Stéphane, Daniel).
    Richard (Vincent, Marc, Jacques).
    Saurel (Sylvain).
    Seyve (Christophe).
    Taillandier (Vincent, Nicolas).
    Tixidor (Bruno, Marc).
    Tremel (François, Bertrand, Claude).
    Valois (Fabrice).
    Vidon (Jean-François, Guy).
Art. 1er. -  L'association Génération Fréquence modulée (GFM) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé GFM.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. le général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Errera, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Il est créé, au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire chargée de préparer un rapport sur l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger, en vue d'analyser les problèmes spécifiques auxquels ils sont confrontés et de rechercher les voies et moyens permettant d'y apporter les solutions les plus appropriées. Cette commission temporaire sera constituée lors de la 53e session de l'assemblée plénière.
Art. 10. -  1. Les produits destinés à un autre Etat membre ou une région ayant obtenu des exigences spécifiques dans le cadre de la réglementation communautaire, ou dont l'importation a été autorisée à des fins particulières, notamment pour la fabrication d'aliments pour animaux, de produits pharmaceutiques ou techniques, sont expédiés du poste d'inspection frontalier vers l'établissement du lieu de destination dans les conditions suivantes :
    - les lots sont expédiés entre le poste d'inspection frontalier et l'établissement du lieu de destination sous la surveillance des services vétérinaires dans des véhicules ou conteneurs étanches scellés. Dans le cas particulier des lots importés à des fins particulières, notamment pour la fabrication d'aliments pour animaux, de produits pharmaceutiques ou techniques, les produits sont acheminés du poste d'inspection frontalier jusqu'à l'établissement de destination, sous sujétion douanière selon la procédure T 5 prévue par le règlement (CEE) no 2454/93 susvisé. Le certificat attestant de la réalisation des contrôles vétérinaires prévu à l'article 8 du présent arrêté accompagnant les produits porte référence des documents douaniers ;
    - le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier informe l'autorité vétérinaire compétente responsable de l'établissement du lieu de destination de l'envoi, de l'origine et du lieu de destination du produit via le réseau informatisé de liaison ANIMO ;
    - les produits sont soumis dans l'établissement du lieu de destination au traitement défini dans la législation vétérinaire pertinente sous le contrôle des services vétérinaires ;
    - le vétérinaire inspecteur du lieu de destination, ou, le cas échéant, le vétérinaire inspecteur de l'entrepôt intermédiaire dans le cas de l'importation de produits destinés à des fins particulières, informé sans délai par le responsable de l'établissement de destination ou de l'entrepôt intermédiaire de l'arrivée des produits, notifie dans un délai de quinze jours au vétérinaire inspecteur ou au vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne l'arrivée à destination du produit. Il procède à des contrôles réguliers pour vérifier, notamment par un contrôle des registres d'entrée, l'arrivée desdits produits dans l'établissement de destination.
    2. Dans la mesure où la preuve est apportée au vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier que les produits destinés à un établissement visé à l'alinéa 1 du présent article ne sont jamais parvenus à l'établissement de destination, l'intéressé au chargement est passible des peines prévues à l'article 337 du code rural susvisé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Maurice Garden, professeur des universités, dans la limite des attributions de la mission scientifique universitaire ;
    M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, dans la limite des attributions du service des contrats et des formations.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    - TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    - ARD, BBC World, Euronews, Eurosport France, Odyssée, Paris Première, MTV, RTL 9, RTL Télévision, Sat 1, SF 2, SWR, Télétoon, TSR 1, TV 5 Europe, ZDF,
    ainsi qu'un canal local.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, de M. Alain Perritaz et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Eric Piozin, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
    M. Patrick Lévy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
    Mme Marie-Claude Baby, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation.
Art. 21. -  Tous les frais occasionnés par l'application des articles 16, 17 et 20 du présent arrêté, y compris les frais d'inspection et de contrôles imposés par ces articles, sont à la charge de l'intéressé au chargement ou de son représentant, sans indemnité, conformément à l'article 275-4 du code rural et à l'article 285 quinquies du code des douanes susvisés.