Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour les animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, et pour lesquels le détenteur a obtenu une autorisation exceptionnelle de capture ou de prélèvement dans le milieu naturel, le marquage doit être effectué immédiatement ou au plus tard dans les huit jours suivant la capture ou le prélèvement.
 II. - Pour les animaux provenant d'un pays autre que la France, le marquage doit être effectué dans les huit jours suivant l'arrivée au lieu de détention. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
 - aux animaux déjà identifiés par marquage à l'aide d'un procédé autorisé dans le pays de provenance et dont le séjour en France n'excède pas trois mois ;
 - aux animaux déjà marqués à l'aide d'un transpondeur à radiofréquence si celui-ci peut être lu par un lecteur conforme à la norme ISO 11785 ;
 - aux animaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne et déjà identifiés par un procédé de marquage approuvé par les autorités de cet Etat conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001 susvisé.
 III. - Dans les cas prévus aux points I et II du présent article, le marquage ne doit être pratiqué que sous le contrôle d'un agent désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement, qui doit procéder à la vérification de l'origine licite du spécimen.
L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les missions de service public mentionnées aux 3 et 4 de l'article 1er sont suivies par un comité consultatif placé auprès du conseil d'administration. »
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministres exerçant la tutelle du BRGM ».
 III. - Le dernier alinéa est supprimé.
La division 351 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 351-1.03 intitulé « Spécifications techniques » est ainsi modifié :
 Le paragraphe 2 est ainsi rédigé :
 « 2. Le système doit être alimenté par la source principale et par une source de secours différente de celle de l'installation radioélectrique du Système mondial de détresse et de sécurité maritime (SMDSM), ayant une autonomie d'au moins six heures lorsque l'alarme est activée. La commutation entre les deux sources doit s'effectuer automatiquement sans coupure et sans perturbation. »
 A la suite du paragraphe 4, il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
 « 5. Le système d'alerte de sûreté du navire doit être installé indépendamment de l'installation radioélectrique du Système mondial de détresse et de sécurité maritime (SMDSM). »
 II. - L'article 351-1.04 intitulé « Conditions particulières d'approbation » est ainsi modifié :
 Au paragraphe 2, les mots : « à partir d'un » sont remplacés par les mots : « par un ».
 Le paragraphe 3 est ainsi rédigé :
 « 3. Afin de garantir le respect permanent des conditions d'homologation, les fabricants du matériel doivent appliquer un système de contrôle de la qualité vérifié par un organisme habilité tel que défini dans l'article 351-1.02. A titre de variante, des procédures d'inspection du produit final peuvent être appliquées. Ces procédures consistent à vérifier que le produit est conforme au certificat d'homologation avant l'installation du matériel à bord. »
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 EUR et de 20 EUR or, ainsi que de 20 EUR, de 1 1/2 EUR et de 1/4 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
 Elles seront frappées au millésime 2004 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la délivrance d'une autorisation préfectorale sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions indiquées à l'article 4 du présent arrêté. Les modifications notables de ces conditions donnent lieu à une nouvelle autorisation.
 En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie aux articles 4 à 7 du présent arrêté.
Est susceptible d'être vacant un emploi budgétaire de chef de service au ministère de la défense.
 L'emploi offert est celui de chef de service, adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, relevant du secrétariat général pour l'administration.
 La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives dispose d'un pouvoir de coordination en matière culturelle, patrimoniale et archivistique. Elle se compose de trois sous-directions et d'une mission :
 - la sous-direction de l'action culturelle et éducative chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique culturelle du ministère, de soutenir des projets pédagogiques et de mener des actions dans le domaine de la mémoire des guerres et des conflits contemporains ;
 - la sous-direction du patrimoine chargée de la politique d'ensemble du ministère de la défense en matière domaniale et immobilière. Elle traite les dossiers concernant l'urbanisme, l'aménagement du territoire, le logement, les monuments historiques et les lieux de mémoire ;
 - la sous-direction des archives et des bibliothèques chargée, d'une part, d'élaborer, d'animer et de coordonner la politique générale des archives et des bibliothèques et d'en assurer le suivi et, d'autre part, de conserver et de gérer une partie des archives intermédiaires du monde combattant ;
 - la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) chargée de procéder aux études de reconversion et de négocier la vente du patrimoine dont les armées n'ont plus l'utilité. Intervenant dès que l'aliénation d'un bien est prononcée, elle conduit la réflexion autour de la reconversion des biens à des fins civiles et mène l'ensemble des négociations permettant de conclure un accord avec un acquéreur pour tout ou partie d'un bien immobilier. Elle accompagne l'ensemble des partenaires locaux dans la définition de nouveaux usages des emprises militaires libérées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le tableau ci-après précise la liste des fonctions déléguées pour chacune des sociétés de classification reconnues figurant sur la liste de l'annexe 140-1.A 1. Il distingue deux types d'autorisation, à savoir :
 F : autorisation intégrale de procéder à l'évaluation des plans, d'effectuer des visites et de délivrer ou d'annuler les certificats nécessaires provisoires et définitifs.
 P : autorisation partielle de procéder à l'évaluation des plans, d'effectuer des visites et, éventuellement, de délivrer des certificats provisoires (des directives particulières sont données par l'administration et le certificat définitif est délivré par l'administration).
Par décret en date du 15 septembre 2004, le dépôt de munitions des Badamiers, sis sur le territoire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir (collectivité départementale de Mayotte), est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
 Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense.
 Un plan indiquant les limites de ce polygone ainsi qu'un état parcellaire sont annexés audit décret (1).
Si un quartier ou une commune connaît une conjonction exceptionnelle de difficultés sociales, techniques ou financières ou est affecté par des événements exceptionnels dont l'ampleur ou l'intensité a justifié l'adoption par le Gouvernement d'un dispositif d'intervention particulier, le conseil d'administration de l'agence peut, en tenant compte de la situation financière des collectivités territoriales ou des opérateurs intéressés, majorer d'un pourcentage n'excédant pas 30 % le montant des subventions calculées en application des articles 1er à 3 du présent décret dans la limite du coût total de l'opération.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2004, M. Marian (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er juin 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2005, M. Thevenet (Gilles), attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2005, en application des articles L. 4-1 et L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 28 juin 2004 à l'accord du 3 avril 2001 relatif à la prévoyance dans l'enseignement privé hors contrat.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement de la négociation collective.
   Signataires :
 Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
 Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 1er décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut A.-Calmette, à Calmiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut A.-Calmette, direction des ressources humaines, BP 129, 62176 Camiers.
Le titre professionnel de constructeur(trice) aménageur(se) en marine de plaisance est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Installer des aménagements de bord dans des bateaux de plaisance ;
 2. Fabriquer des éléments de coques et de ponts, en matériaux composites, pour des bateaux de plaisance ;
 3. Fabriquer des éléments en bois pour des bateaux de plaisance ;
 4. Réparer les coques et les aménagements de bord des bateaux de plaisance.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Au premier alinéa de l'article R. 351-46 du même code, après le mot : « acceptation », sont insérés les mots : « , implicite ou explicite, » et, après les mots : « de sa décision », sont ajoutés les mots : « ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 351-24-1 courant à compter de la délivrance de l'accusé de réception du dossier ».
Le titre de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
 « Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant l'inscription des oeuvres audiovisuelles sur la liste des oeuvres de référence. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jane Lambert, domiciliée chemin de la Fissarde, 13570 Barbentane.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Guillemot, domicilié 13, rue de la Chapelle, 44350 Guérande.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Après l'article 8 du décret du 14 janvier 1998 susvisé, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - I. - En cas de non-respect des dispositions du présent décret et de celles du décret du 2 février 1995 précité et sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut, par décision :
 1° Exiger le reversement des sommes indûment allouées ;
 2° Exclure le contrevenant du bénéfice du versement de toute nouvelle allocation de soutien financier pour une durée maximale d'un an.
 Cette décision est motivée. Elle est prise après que le contrevenant a été mis à même de présenter ses observations. Elle est notifiée au contrevenant.
 II. - Les dispositions du I s'appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 7 et 7-1 du décret du 2 février 1995 précité. »
L'article 4 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Chaque année, les entreprises de production doivent fournir :
 1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
 2° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts.
 3° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts. »
L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le paragraphe I est ainsi rédigé :
 « I. - Pour les oeuvres appartenant aux genres fiction à l'exclusion des sketches, animation et captation ou recréation de spectacle vivant, la durée pondérée est égale au produit de la durée de l'oeuvre et d'un coefficient, fixé en fonction du montant des dépenses horaires françaises. Ce montant est calculé en rapportant à une durée de soixante minutes le montant des dépenses suivantes effectuées en France :
 a) Rémunérations et charges sociales des auteurs, artistes-interprètes, techniciens collaborateurs de création, techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation et ouvriers de la production qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, ou avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel, et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes régis par le code de la sécurité sociale. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, justifiant de la qualité de résident français, sont assimilés aux citoyens français ;
 b) Dépenses liées à des prestations effectuées par des industries techniques établies en France et qui y effectuent personnellement et intégralement ces prestations ;
 c) Dépenses liées à des prestations effectuées par des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation établis en France et qui y effectuent personnellement et intégralement ces prestations ;
 d) Dépenses techniques et autres dépenses non forfaitaires directement liées au tournage et à la post-production, effectuées en France ;
 e) Dépenses liées à l'acquisition de droits artistiques et effectuées en France. »
 II. - Au paragraphe II, les mots : « de l'apport horaire total et » sont supprimés et le mot : « diffuseurs » est remplacé par les mots : « éditeurs de service de télévision ».
 III. - Le paragraphe III est supprimé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,83 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Arielle Deris, quartier Bel Vent, 97226 Le Morne-Vert.
Les responsables de traitements non automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, dont la mise en oeuvre est régulièrement intervenue avant la date de publication de la présente loi disposent, pour mettre leurs traitements en conformité avec les articles 6 à 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi, d'un délai allant jusqu'au 24 octobre 2010.
I. - Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme normal de leur mandat.
 II. - Les nominations et renouvellements de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés intervenus avant la publication de la présente loi ne sont pas pris en compte pour l'application des règles mentionnées au premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 33 du 30 juin 2004 à l'annexe VI de la convention collective.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Fédération des industries nautiques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juillet 2004, M. Patrick Sainte Marie, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, en qualité de secrétaire général, pour une durée d'un an à compter du 15 avril 2004.
L'article 3 du décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - I. - Les entreprises de production et de distribution auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues à l'article 1er du présent décret doivent remplir les conditions générales mentionnées aux paragraphes I et II de l'article 8 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle.
 II. - Les entreprises de production doivent agir en qualité d'entreprise de production déléguée. Pour une même oeuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement.
 Est dite entreprise de production déléguée l'entreprise de production qui prend personnellement ou partage solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'oeuvre et en garantit la bonne fin. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 septembre 2004, M. André Clary, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mars 2005.
Après l'article 3 du décret du 2 février 1995 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Les aides prévues à l'article 1er du présent décret sont accordées dans les conditions suivantes :
 I. - Les aides prévues au paragraphe I de cet article sont réservées à des entreprises de production qui :
 1° Sont indépendantes de tout éditeur de service de télévision, au sens du II de l'article 11 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 2° Ne sont pas contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie, conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent décret.
 II. - Les aides prévues aux paragraphes II, III et IV de cet article sont réservées aux entreprises constituées sous forme de sociétés commerciales, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Denis Samuel-Lajeunesse, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 Groupe de prévention, 11, rue Elsa-Triolet, 77176 Savigny-le-Temple.
 Catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an.
 Catégorie b, lors des phases conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Lengyel Jenöl.Pal, domiciliés 32 bis, avenue de l'Est, 93140 Bondy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,76 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications, des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02 N, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Christophe Lecourtier et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, conseiller économique, Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Alexandre Egéa, attaché économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Christophe Lecourtier et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Christophe Lecourtier et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à M. Jean-Michel Boniface, administrateur financier, à Mme Patricia Guivarc'h-Prost, attachée d'administration centrale, et à M. Jean-François Mirailles, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Christophe Lecourtier et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, et à M. Nicolas Moucheron, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez Adauk, résidence Les Mandarines, lot n° 4, 97190 Le Gosier.
Les montants de la prime de résultats exceptionnels, cumulable dans ses composantes individuelle ou collective et exceptionnelle, sont fixés ainsi qu'il suit :
 - pour les militaires bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé, le montant annuel de la prime est fixé à 400 EUR ;
 - pour les militaires bénéficiaires à titre individuel ou exceptionnel d'une prime de résultats exceptionnels prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret susvisé, le montant de base est fixé à 100 EUR, auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris entre 1 et  5.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à M. Gérard Belet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Menton (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier La Palmosa, 2, avenue Antoine-Péglion, 06507 Menton Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 21 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes et d'initiative à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine du 25 septembre au 10 octobre 2004 :
 Site : place de la République, 72160 Connerré.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 98,6 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart, de M. Paillon et de M. Delalande, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 17 octobre 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 11 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Amboise (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Amboise, BP 329, 37403 Amboise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Thierry Francq, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Massignon, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la compétitivité des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Thierry Francq et Jean-Baptiste Massignon, délégation est donnée à M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, et à Mme Virginie Cayatte, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 22 juin 2004 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre les employeurs et les mannequins employés par les agences de mannequins telles que définies par le livre septième, titre sixième, chapitre III du code du travail.
   Signataires :
 Syndicat des agences de mannequins (SAM) ;
 Union nationale des agences de mannequins (UNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Départs en retraite.
   Signataires :
 Confédération française de la quincaillerie, fournitures industrielles, bâtiment, habitat ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er décembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 janvier 2007 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite est fixée au 29 mars 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent envoyer une demande écrite et joindre une enveloppe timbrée à 0,86 euro libellée à leurs nom et adresse au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, secrétariat général (bureau de la gestion des personnels et du recrutement, SDP/1 division « Concours »), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59 ou 01-58-09-46-61).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 7 septembre 2004, Mme Danielle Hernandez est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2004 :
 La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de recherche est fixée au mardi 14 décembre 2004.
 Le nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à élire est le suivant :
   Hors classe :
 Représentant titulaire : 1.
 Représentant suppléant : 1.
   1re classe :
 Représentants titulaires : 2.
 Représentants suppléants : 2.
   2e classe :
 Représentants titulaires : 2.
 Représentants suppléants : 2.
 Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 13, 14, 15, 16 et 16 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement de la direction de l'administration générale, 4, rue de la Banque, 75002 Paris, le mardi 2 novembre 2004, à 17 heures au plus tard.
 Le vote aura lieu uniquement par correspondance, les enveloppes T devront parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 18 heures, le mardi 14 décembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Ravot, délégation est donnée à M. Cyrille Guillot, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Champagne-Ardenne.
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 94,0 MHz.
 Site d'émission : 60, rue d'Assalit, 31500 Toulouse.
 Altitude du site : 198 mètres.
 Altitude de l'antenne : 221 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : Néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 24 septembre 2004, Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Les fonctions de directeur de l'Institut supérieur de mécanique de Paris sont déclarées vacantes à compter du 22 février 2005.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil d'administration de l'école.
 Les candidats, fonctionnaires ou non, doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention et un projet d'établissement, devront être adressés, en cinq exemplaires, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Céret.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Site d'émission : lieudit Pic de Fontfrède, 66400 Céret.
 Altitude du site : 1 093 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 102 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : 1 W dans le secteur d'azimut 60°-260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les fonctions de directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont déclarées vacantes.
 Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs d'université, les maîtres de conférences et les personnels relevant de catégories assimilées dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, ou les professeurs agrégés du second degré titulaires d'un doctorat.
 Le directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient est nommé pour une période de trois ans renouvelable une fois, et il est placé en position de détachement.
 Le dossier devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) ; il comprendra les pièces suivantes :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
 - le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine ;
 - un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la position administrative actuelle.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
 Une copie du dossier pourra être envoyée au directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, 22, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris (téléphone : 01-53-70-18-60, télécopie : 01-53-70-87-60).