Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Les essais et contrôles prévus à l'article 3 (  2) de l'arrêté du     12 mars 1986 susvisé en vue de l'agrément de modèles de bouteilles à gaz     donnent lieu à la perception d'un forfait global par agrément, égal à vingt     fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (  2, b) et vingt-cinq fois ce     taux s'il s'agit du premier agrément délivré à un constructeur donné.
Article 7
     Le premier alinéa de l'article 16 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
      << La carte de résident est valable dix ans [Dispositions déclarées non     conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 97-389     DC du 22 avril 1997] sous réserve des dispositions des articles 15 bis et 18,     elle est renouvelée de plein droit. Le renouvellement de plein droit de la     carte de résident est subordonné à la condition que l'étranger ait sa     résidence habituelle en France au moment de la demande. >>
Art. 4. -  Les brevets de qualification du groupe I s'acquièrent par la voie     d'un examen pratique oral. Le candidat constitue un dossier de travail     personnel et adresse au jury une note de présentation ainsi qu'une fiche de     candidature valant demande d'agrément.
      Sous réserve des dispositions particulières de l'article 10 ci-dessous, le     travail personnel est exécuté dans le secteur territorial du candidat.
      L'épreuve consiste en une discussion avec le jury sur le dossier de travail     personnel du candidat (durée maximale : quarante-cinq minutes pour le brevet     I-A, soixante-quinze minutes pour les brevets I-B et I-C).
      Au cours de cette discussion, le jury vérifie les connaissances des     candidats dans les différentes matières inscrites au programme du brevet.
II. - Epreuves orales d'admission
      Epreuve no 1 (préparation   une heure ; durée   trente minutes ; coefficient     3) :
      Exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation ou     d'un texte portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'une conversation     avec les examinateurs. Le jury appréciera l'aptitude du candidat à dégager     les idées et à les synthétiser ainsi que sa capacité d'expression et sa     culture générale.
      Epreuve no 2 (durée   trente minutes ; coefficient 4)      Mathématiques.
      Epreuve no 3 (durée   trente minutes ; coefficient 3)      Statistique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     novembre 1996 :
      M. Brines (Jean-Pierre, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Paul Letrosne, Philippe Breteche, Yves     Raybaudo et Michel Dutrevis, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
      Le retrait de M. Letrosne (Jean-Paul, Marie, Charles), notaire associé,
     membre de la société Jean-Paul Letrosne, Philippe Breteche, Yves Raybaudo et     Michel Dutrevis, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Paul Letrosne, Philippe Breteche, Yves     Raybaudo et Michel Dutrevis, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Philippe Breteche, Yves Raybaudo, Michel Dutrevis et Jean-Pierre Brines,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 juillet 1996, il est mis fin, à compter du 28 octobre 1996, aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Creuse, à Guéret, exercées par M. Delaye (Alain), ingénieur en chef     d'agronomie.
      A compter de la même date, M. Delaye (Alain) est nommé directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, à Mâcon, en     remplacement de M. Bertrand (Lucien), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 31 juillet 1996, la société Aérospatiale, société     nationale industrielle, est autorisée à prendre dans le capital de la société     franco-turque Eurasiasat une participation de 9 800 000 dollars, représentant     49 p. 100 du capital de ladite société.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     juillet 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Le     Coustalou, gazéifiée, captée à Saint-Martin-de-Redon (Lot) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique >>,     l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15W/COU.G/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 5. -  1. L'étiquetage doit faire apparaître des indications sur les     matériaux définis à l'annexe I, entrant majoritairement dans la composition     de l'article chaussant.
      Est considéré comme constituant majoritaire un matériau qui représente en     surface au moins 80 p. 100 de la tige ainsi que 80 p. 100 de l'ensemble     constitué de la doublure et de la semelle de propreté de l'article chaussant,     et en volume au moins 80 p. 100 de la semelle extérieure.
      Si aucun matériau constitutif n'est majoritaire au sens du paragraphe     précédent, il convient de fournir des indications sur les deux matériaux     principaux entrant dans la composition de l'article chaussant.
      2. Ces indications sont portées sur l'article chaussant. Le fabricant ou son     mandataire établi dans la Communauté ou, à défaut, l'importateur peut choisir     soit des indications textuelles en langue française, soit des pictogrammes.
     Dans ce dernier cas, les consommateurs doivent être correctement informés de     la signification de ces pictogrammes. Le détaillant doit afficher les     pictogrammes et leur signification, d'une manière visible, à proximité des     produits mis en vente.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 février 1968     concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée,
     l'avenant no 66 du 4 avril 1996 à ladite convention, conclu à La     Roche-sur-Yon entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      L'union départementale du syndicat des ouvriers agricoles C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier l'article 18 (Classification des emplois) de la convention     précitée ;
      - de créer dans ladite convention un article 18 bis (Grille de concordance     entre l'ancienne et la nouvelle classification) ;
      - de supprimer l'article 20 de la convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 avril 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 9 janvier 1995, M. Marette (Jean-Jacques),
     administrateur civil de 1re classe, est maintenu en disponibilité, au titre     de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin d'exercer des     fonctions de directeur général de l'Association de prévoyance Bayard, pour     une période de trois ans à compter du 24 janvier 1994.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide     judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier     1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 10. -  L'article 13 du décret du 13 mars 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 13. -  A compter du 15 mars 1994 et jusqu'au 1er août 1995, par     dérogation aux dispositions du 1o de l'article 21 du décret no 67-329 du 31     mars 1967 susvisé, les concours de contrôleur divisionnaire de l'Institut     national de la statistique et des études économiques sont ouverts aux chefs     de section et aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des     études économiques comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins     un an d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de contrôleur. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 17 février 1995, M. Daire (Marc) est nommé délégué régional à la     recherche et à la technologie pour la région Corse, à compter du 15 mars     1995, en remplacement de M. Pozzo-di-Borgo (Patrick), appelé à d'autres     fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 novembre 1994, le     montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service technique des     bases aériennes, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), est fixé à 80 500 F.
Art. 16. -  L'alinéa a du II de l'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars     1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par     l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau est abrogé.
      Il est ajouté au IV du même article un b ainsi rédigé:
      << b) Les dispositions des titres II et III du livre Ier nouveau du code     rural. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation     est donnée à M. Gilles Denoyel, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions, toutes actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  M. Marcel Leclerc, préfet, directeur de l'Institut des hautes     études de la sécurité intérieure, a délégation permamente pour signer:
      1. Tous actes, décisions et instructions concernant l'organisation et le     fonctionnement de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure;
      2. Toutes décisions ou pièces comptables relatives au fonctionnement et à     l'accomplissement des missions de l'Institut des hautes études de la sécurité     intérieure.
Art. 16. -  Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel Carrelage     mosaïque lorsqu'il a obtenu directement ou progressivement par capitalisation     des unités de contrôle les attestations correspondant aux unités de contrôle     qui donnent droit à la délivrance du diplôme.
      Les unités de contrôle terminales acquises par un candidat, après     délibération du jury, font l'objet de la délivrance d'une attestation au     titre de ce diplôme par le recteur d'académie.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1995:
      M. Jacq (Patrick), conseiller de tribunal administratif de 1re classe, est     nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Segré.
      M. Quinio (Jean-Luc), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe,
     sous-préfet de Commercy.
      M. Saffar (Alain), magistrat, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur     du cabinet du préfet des Landes.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet et de M. Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel, administrateur civil, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994 annulant     l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France, la     clinique Sainte-Marie, 16, rue Eric-de-Martimprey, à Pontoise (Val-d'Oise),
     est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     médecine sur la base d'une capacité de 5 places, permettant la pratique de la     chimiothérapie ambulatoire, comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine.
Art. 4. -  L'habilitation est arrêtée pour la durée du cycle de formation.
     Elle est tacitement reconduite après communication au recteur des     modifications éventuellement intervenues dans les éléments du dossier     précisés à l'article 3 ci-dessus.
      Toutefois le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des     raisons dûment motivées et notamment au regard du bilan précisé à l'article 6     ci-dessous, après avis du service académique d'inspection de l'apprentissage.
Art. 3. -  A titre transitoire, les certificats médicaux de classe 1 en état de validité à la date de parution du présent arrêté sont valides jusqu'à la fin du sixième ou du douzième mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué le dernier examen, selon la durée de validité prévue à l'article 8-1 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé.
    Les certificats médicaux de classe 2 en état de validité à la date de parution du présent arrêté sont valides, selon les cas prévus à l'article 8-1 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé, jusqu'à la fin du douzième ou du vingt-quatrième mois, qui suit celui au cours duquel a été effectué le dernier examen.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Forget,
     directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à     MM. Jean-Louis Journet, Philippe Durand et Bruno Gibert, sous-directeurs, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre     de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 3 juillet 1995, M. Lejeune (Christian), directeur adjoint du     travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 1996.
En raison des désistements, les listes des admis ayant intégré les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées sont les suivantes :
    I. - Corps technique et administratif de l'armée de terre
    Carrignon (Cécilia, K.).
    Remy (Sandra, C.).
    Le Bot (Stéphanie).
    François (Alexandra, C., M.).
    Henriet (Thiébaut, J.-P.).
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, la     liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve S.A. est autorisée à     effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est     ainsi complétée:
      << Marseille-Antananarivo (jusqu'au 30 juin 1996, à raison d'un aller et     retour par semaine au maximum). >>
Art. 13. -  Les candidats à l'emploi de gardien de la paix bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés passent un examen d'aptitude technique spéciale dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur. Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en tant qu'élèves gardiens de la paix, dans une école de police.
    Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du bénéfice de l'examen, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 14 août 1995, M. Guitton (Louis-Gildas),
     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est licencié à     compter du 11 mai 1995.
      M. Guitton (Louis-Gildas) est radié des cadres des personnels de la Caisse     des dépôts et consignations, avec perte de la qualité de fonctionnaire, à     compter du 11 mai 1995.
Art. 28. -  Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à     la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent     décret:
      a) Les représentants du grade de contrôleur et grade de contrôleur-chef de     section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de     contrôleur de 2e classe et de contrôleur de 1re classe;
      b) Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les     compétences du nouveau grade de contrôleur principal ou du grade provisoire     de contrôleur divisionnaire.
Art. 15. -  Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 2 mars 1973     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Les taxis et voitures de remise sont soumis à une visite technique, au     plus tard un an après la date de leur première mise en circulation, ou     préalablement à leur changement d'affectation s'il s'agit de véhicules     affectés à ces usages plus d'un an après la date de leur première mise en     circulation. Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les     ans. Des arrêtés préfectoraux fixent les conditions d'application du présent     alinéa. >>
Art. 8. -  Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est     arrêté par le ministre chargé de l'économie. En aucun cas, le nombre de     places offertes au concours externe ou à l'ensemble des concours internes ne     peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total de places offertes. Lorsqu'un     concours interne spécial est ouvert, les emplois offerts à ce concours     s'imputent sur le nombre d'emplois offerts au concours interne.
      Les emplois mis au concours, qui n'auraient pas été pourvus par la     nomination des candidats à l'un des deux concours, peuvent être attribués à     l'autre concours dans la limite de 15 p. 100 de l'ensemble des emplois     pourvus par concours. Les emplois ouverts au titre du concours interne     spécial qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués à l'autre concours     interne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20, bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 6 juillet 1995 (1 barème annexé);
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord sur les salaires minima et la prime d'ancienneté.
          Signataires:
      F.N.S.P.A.;
      Groupement professionnel des facteurs d'orgues;
      U.N.I.F.A.;
      U.N.I.M.A.D.;
      C.S.N.L;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Art. 2. -  L'alinéa 4 de l'article 17 de l'arrêté du 23 décembre 1987     susvisé est modifié comme suit:
      << Les épreuves de l'examen de niveau portent pour la biologie et la     physique-chimie sur les programmes définis à l'annexe I du présent arrêté.
     Elles sont écrites et anonymes et doivent consister en une série de questions     et de réponses brèves. >>
Juin 1998
    23 juin 1998. - Mlle Castagnet (Céline), Paris-La Défense.
    25 juin 1998. - M. Ertas (Deniz), Paris-La Défense.
    26 juin 1998. - Mme Cousse (Barbara), épouse Duverdier, Paris-La Défense.
    26 juin 1998. - M. Ruf (Francis), Paris-La Défense.
    30 juin 1998. - Mlle Jacq (Caroline), Paris-La Défense.
Art. 4. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le choix des langues vivantes étrangères pour les épreuves de langue vivante I, II ou III et le choix des langues régionales pour les épreuves de langue vivante II ou III sont opérés par le candidat au moment de l'inscription à l'examen. »
Art. 1er. -  Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM : II a CE, IV ; VII b-k, VIII, IX, X, Copace 34.1.1 CE), de baudroie (Lophiidae) (zones CIEM : V b CE, VI, XII, XIV ; VII ; VIII a, b, d, e), de chinchard (Trachurus spp) (zones CIEM : V b CE, VI, VIII, VIII a, b, d, e, XII, XIV), de hareng (Clupea harengus) (zones CIEM : IV a, b ; IV c, VII d ; V b CE, VI a N, VI b), de merlan (Merlangius merlangus) (zones CIEM : II a CE, mer du Nord ; V b CE, VI, XII, XIV ; VII a ; VII b-k ; VIII), de plie (Pleuronectes platessa) (zones CIEM : II a CE, IV ; VII d, e ; VII f, g), de langoustine (Nephrops norvegicus) (zones CIEM : VII ; VIII a, b), de sole (Solea solea) (zones CIEM : II, IV ; VII d ; VII e ; VII f, g ; VIII a, b), de cardine (Lepidorhombus spp) (zones CIEM : VIII a, b, d, e), de lieu noir (Pollachius virens) (zones CIEM : II a CE, III a, III b, c, d CE, IV ; V b CE, VI, XII, XIV ; VII, VIII, IX, X, Copace 34.1.1 CE) et de maquereau (Scomber scombrus) (zones CIEM : II a CE, III a, III b, c, d, CE, IV ; II a hors CE, V b CE, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ; VIII a, b, c, d, IX, X, Copace 34.1.1 CE) alloués à la France par le règlement (CE) no 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 sont répartis pour l'année 2000 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. -  Les qualifications reconnues par l'ordre ainsi que les diplômes nationaux ou d'université que doivent posséder les médecins amenés à réaliser les examens dans les disciplines prévues à l'article 1er du présent arrêté sont précisés par le règlement préparé par la commission médicale de chaque fédération sportive concernée, adopté par le comité directeur de la fédération ou, le cas échéant, par le conseil fédéral et approuvé par le ministre chargé des sports.
Art. 19. -  Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté ou     toute circonstance faisant apparaître une intention de détourner     l'utilisation du D.S.A. de son usage peut conduire à la perte de     qualification du (des) cheptel(s) du (des) détenteur(s) ou propriétaire(s)     concerné(s) et, conformément à l'article 7 ci-dessus, le directeur des     services vétérinaires ou son représentant peut procéder au retrait immédiat     des A.S.D.A. détenues par ledit (lesdits) propriétaire(s) ou détenteur(s).
      La qualification du cheptel ne peut éventuellement être réattribuée qu'après     la réalisation à six mois d'intervalle minimum et avec résultats favorables:      - de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose     et de la leucose bovine enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de     plus d'un an du cheptel;
      - de deux séries d'intradermotuberculinations pratiquées sur tous les bovins     âgés de plus de six semaines du cheptel.
Section 21. Biomolécules : relations structure-fonctions
     No 21/01. - 5 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 21/02. - 2 chargés de recherche de 1re classe.
    No 21/03 T. - 1 chargé de recherche de 1re classe : Etude structurale des     protéines en solution.
    No 21/04. - 5 chargés de recherche de 2e classe.
Art. 18. -  L'article 38 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 38. -  De nouveaux animaux de l'espèce bovine ne peuvent être     introduits dans un cheptel infecté que lorsque ce cheptel a été assaini     conformément à l'article 37 du présent arrêté et que les locaux et le     matériel à l'usage des animaux ont été désinfectés. Les animaux introduits     doivent l'être conformément à l'article 12 du présent arrêté. >>    
    CHAPITRE III
Art. 20. -  En dehors des cas de perte, de déficit constaté après     recensement ou de destruction accidentelle, la sortie définitive de la     comptabilité des matériels industriels ou assimilés par suite de     consommation, péremption, destruction volontaire, enlèvement après vente,
     cession ou restitution est décidée par l'ordonnateur-répartiteur.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Thierry Pean, attaché principal     d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et dans la limite des attributions du bureau de l'administration     des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales en date du 9 août 1994, est nommé membre du Conseil     national de la formation des élus locaux au titre des personnalités     qualifiées et sur proposition du premier président de la Cour des comptes: M.     Michelin (Robert), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en     remplacement de M. Paugam (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/06
     Aconin (Olivier).
    Chiron (Benoit, Paul, Marie).
    Courbat (Rémy, Maurice, Eugène, Joseph).
    Cousteix (Thierry, André, Martial).
    De la Hougue (Ghislain, Marie, Guy).
    Degrave (Alexandre, Jean, Bernard).
    Dehay (Pierre, Lucien).
    Deneuville (Arnaud, René, Raymond).
    Gorisse (Stéphane, Marie, Gérard).
    Gourlet (Jocelyn, Janic).
    Grardel (Dominique, Gonzalgue, Joseph).
    Gross (Philippe, Jérôme).
    Katz (Nicolas, Jean, Robert).
    Kihl (Laurent, Robert, René).
    Le Dû (François, Philippe).
    Lucas (Yan, Etienne, Jacques, Hervé, Victor).
    Marciniak (Ludovic, Pascal).
    Marian (David).
    Mony (Stéphane, Jean, Yves).
    Nicolet (Bertil, Edouard).
    Pagé (Jean-Michel, Daniel).
    Pataillot (Laurent, Serge).
    Renaud (Jean-Marie, Paul).
    Verhague (Guillaume, François, André).
    Villeroy de Galhau (Henri, Marie, Nicolas).
    Weimer (Nikita).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 novembre 1994, trois centres supplémentaires pour les épreuves     écrites d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole     nationale de la magistrature sont créés à Basse-Terre, Fort-de-France et     Nouméa.
Art. 4. -  A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse, en     fonction d'un minimum de points qu'il fixe, la liste, par ordre alphabétique,     des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury propose par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats définitivement admis au concours. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir aux emplois devenus vacants par suite de     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours. Les ex aequo éventuels sont départagés en     fonction des points obtenus à l'épreuve pratique.
Art. 9. -  Les dispositions relatives à la délivrance de l'agrément     sanitaire fixées au présent chapitre n'affectent pas les dispositions     concernant la procédure à appliquer pour accorder les dérogations à     l'obligation d'agrément sanitaire que peuvent prévoir les arrêtés fixant les     conditions sanitaires spécifiques auxquelles doivent satisfaire les     différentes catégories d'établissements.
    CHAPITRE III
    Marques de salubrité
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 1994, M. Chazel     (Alain), administrateur civil, détaché en qualité de directeur, rattaché pour     sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 25     avril 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 6. -  Les renards, les visons et les furets ne peuvent faire l'objet     d'expédition vers le Royaume Uni ou l'Irlande. Dans tous les autres cas, les     animaux des espèces précitées peuvent faire l'objet d'échanges entre les     Etats membres de l'Union européenne sans formalités sanitaires, sous réserve:      a) Qu'ils proviennent d'une exploitation dans laquelle la rage n'est pas     apparue ou n'a pas été suspectée au cours des six derniers mois.
      b) Qu'ils n'aient pas été en contact avec des animaux d'une telle     exploitation.
Art. 3. -  Dans les cas prévus aux a et b de l'article 2, la taxe est due à     l'occasion des opérations de livraison, de transfert à un compte marchand ou     de l'imputation aux stocks à la fin de l'année 1997. Son montant est versé     par le vendeur au Bureau national interprofessionnel du cognac dans le mois     qui suit celui de la réalisation de l'opération.
      Toutefois, en cas de livraison au commerce ou de livraison à un bouilleur de     profession ayant un compte marchand en gros, le montant de la taxe est retenu     par l'acheteur sur le prix : il est alors versé par celui-ci au bureau dans     le même délai que ci-dessus.
      Dans les cas prévus aux c, d, e, f et g de l'article 2 la taxe assise sur le     tiers des livraisons constatées au cours de la campagne précédente est     liquidée comme il est dit à l'article 2 ci-dessus et fait l'objet d'un     versement unique.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25     novembre 1997, sont nommés membres du jury du concours professionnel sur     titres pour le recrutement d'un directeur d'institut de formation de cadres     de santé au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), en     qualité de :
      a) Responsable dans le domaine de la gestion exerçant en dehors du secteur     sanitaire et social : M. Pellerin (Pierre) ;
      b) Enseignant en sciences de l'éducation ou en sciences sanitaires et     sociales : M. Aubert (Jacques).
Art. 1er. -  Les annexes I et II de l'arrêté du 19 novembre 1986 susvisé     fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat     d'éducateur sportif du 1er degré, option Haltérophilie, culturisme,
     musculation éducative, sportive et d'entretien, sont abrogées et remplacées     par les annexes jointes au présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce programme respecte les obligations définies dans le présent arrêté ainsi que les prescriptions décrites dans les directives relatives à la surveillance de la qualité de l'air, notamment les directives n° 96/62/CEE, n° 1999/30/CE, n° 2000/69/CE, n° 2002/3/CE et n° 2004/107/CE publiées respectivement dans les numéros du Journal officiel des Communautés européennes  L 296 du 21 novembre 1996, L 163 du 29 juin 1999, L 313 du 13 décembre 2000, L 67 du 9 mars 2002 et L 23 du 26 janvier 2005. Il tient compte des recommandations du ministère chargé de l'environnement ainsi que des contraintes liées aux sources de pollution locales, à la configuration géographique du territoire ou aux conditions météorologiques locales. »
La liste électorale est arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau de vote ou la section de vote.
 Mention est faite sur cette liste des agents appelés à voter par correspondance.
 La liste électorale est affichée au siège du bureau de vote ou de la section de vote au moins quinze jours avant la date du scrutin.
 Dans les onze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou des réclamations auprès du chef de service qui a arrêté la liste.
 Le chef de service concerné statue sans délai sur ces demandes d'inscription ou réclamations.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 décembre 2000 et à compter du 1er janvier 2000, les agents sous contrat dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au grade d'ingénieur d'études et de fabrications :
    Bistue (Alain), direction des ressources humaines, centre de formation, Latresne.
    Durand (Alain), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, Istres.
    Feru (Claude), direction des systèmes de forces et de la prospective, centre d'analyse de défense.
    Lambert (Daniel), établissement industriel DCN, Brest.
    Le Cabec (Martine), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz.
    Moreau (Jacques), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, Istres.
    Mounier (Claude), établissement cinématographique et photographique des armées, fort d'Ivry.
    Thevenon (Jean-Pierre), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, Istres.
    Tirole (Jacques), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, Istres.
    Vioujas, née Launay (Colette), base aérienne 701, Salon-de-Provence.
Art. 6. -  Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien, spécialisation Fret », peut dispenser les sessions de formation prévues par arrêté, dans le domaine de la sûreté du fret aérien, au profit des personnels des entreprises ou des organismes sollicitant ou titulaires de l'agrément en qualité d'« expéditeur connu » et des personnels des transporteurs aériens, sous réserve que les programmes pédagogiques des formations dispensées aient préalablement été approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien, spécialisation Fret », peut se faire assister lors d'une session de formation par des formateurs non agréés, sous réserve que la durée totale de leurs interventions n'excède pas 5 % de la durée totale de la session de formation.
    Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien, spécialisation Fret », doit informer mensuellement l'administration de l'aviation civile des sessions de formation dispensées et prévues.
Art. 30. -  Le directeur de l'administration générale au ministère des     anciens combattants et victimes de guerre, le directeur général de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur du     budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 48. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Antoinette Hallé, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la céramique à Sèvres.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Antoinette Hallé, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Francis Roche, agent contractuel.
Art. L. 6122-13. -
    Selon les cas, le ministre chargé de la santé ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut prononcer la suspension totale ou partielle de l'autorisation de fonctionner d'une installation ou d'une activité de soins :
    1o En cas d'urgence tenant à la sécurité des malades ;
    2o Lorsque les conditions techniques de fonctionnement prévues au 3o de l'article L. 6122-2 ne sont pas respectées ou lorsque sont constatées dans un établissement de santé et du fait de celui-ci des infractions aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique entraînant la responsabilité civile de l'établissement ou la responsabilité pénale de ses dirigeants.
    La décision de suspension est transmise sans délai à l'établissement concerné, assortie d'une mise en demeure.
    A l'issue d'un délai d'un mois si la mise en demeure est restée sans effet, le ministre ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit dans un délai de quinze jours, selon les cas, le Comité national ou le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale qui, dans les quarante-cinq jours de la saisine, émet un avis sur la mesure de suspension au vu des observations formulées par l'établissement concerné.
    Le ministre ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit alors se prononcer à titre définitif, éventuellement sur le retrait d'autorisation ou sur la modification de son contenu. Il peut également assortir l'autorisation des conditions particulières mentionnées à l'article L. 6122-7.
    Les décisions de suspension ou de retrait prises selon les modalités mentionnées ci-dessus ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites judiciaires.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La DNRFP comprend :
 - des services propres comprenant notamment des services administratifs, le service national du recrutement et le service de coordination de la formation ;
 - trois établissements :
  - l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, chargée, notamment, de la formation professionnelle initiale et continue des agents de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  - l'Ecole nationale des douanes de Rouen, chargée, notamment, de la formation professionnelle initiale et continue des agents des catégories B et C de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la branche du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale ;
  - l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle, chargée notamment, de la formation professionnelle, initiale et continue, tant générale que spécialisée, des agents appartenant à la branche de la surveillance. Elle assure également des missions de soutien de nature nationale pour l'ensemble des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un concours interne aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les conditions fixées à l'article 12 (b) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 11 postes de technicien supérieur vacants dans les domaines suivants :
 Domaine gestion technique :
  3 postes option électrotechnique, génie électrique.
 Domaine gestion logistique :
  1 poste option restauration.
 Domaine informatique, télécommunication et systèmes d'information :
  2 postes option production et exploitation informatique.
 Domaines techniques de la communication et des activités artistiques :
  2 postes produits d'information et mise à disposition de ressources ;
  3 postes : technicien d'information médicale.
 Peuvent être admis à participer au concours interne les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986, les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 En application de l'article 42 du décret n° 2005-919 du 2 août 2005, article 1er, ce concours est réservé pour 50 % des postes offerts aux fonctionnaires relevant des corps d'agents techniques de coordination et d'agents techniques spécialisés.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département des concours, bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 janvier 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par     JCB Ile-de-France, 5, rue du Vignolle, B.P. 671, Z.I., 95206 SARCELLES CEDEX.      Désignation de l'engin  motobasculeur; marque et type  Benford type 150.
      Marque et type du moteur: Lister/Petter, LPA 2; puissance et régime     nominaux: 10,70 kW à 2 750 tours par minute.
L'article R. 234-1 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 234-1. - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
 « 1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les véhicules de transport en commun ;
 « 2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les autres catégories de véhicules.
 « II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
 « III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 9 novembre 2007, M. Yvonnick Esnault, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 juin 2008.
L'article D. 147-40 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 147-40. - Au moins deux semaines avant la date de libération du condamné, une copie de tout ou partie du dossier individuel le concernant, comportant notamment la décision de placement sous surveillance judiciaire, est adressée au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné devra résider, afin de lui permettre de préparer la mise en oeuvre de la surveillance judiciaire. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2007, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentant des organisations professionnelles et syndicales des domaines de compétence du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts : M. Pascal Perrot, en remplacement de M. Alain Hindre.
Par décret en date du 15 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais, en tant que représentants respectivement du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget : M. Jean Vannimenus, en remplacement de Mme Danièle Hulin, et M. Xavier Loth-Guichard, en remplacement de M. Vincent Divry.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord     interprofessionnel, conclu dans le cadre de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à     l'institution d'une cotisation sur le kiwi et figurant en annexe (1) du     présent arrêté sont étendues pour la campagne 1995-1996 à tous les membres     des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     Plan concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet     accord.
Art. 1er. - L'annexe VI à la décision no 92-387 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.
      <<Altitude du site: 51 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 90 mètres.>>
Art. 7. -  Après le premier alinéa de l'article L. 263-1 du code du travail,     il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << En outre, s'agissant d'opérations de bâtiment ou de génie civil,
     lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un intervenant     sur le chantier résulte, lors de la réalisation des travaux, ou peut     résulter, lors de travaux ultérieurs, de l'inobservation des dispositions du     chapitre V du titre III du présent livre et des textes pris pour son     application, l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir     ordonner toutes mesures propres à faire cesser ou à prévenir ce risque. Ces     mesures peuvent consister notamment en la mise en oeuvre effective d'une     coordination en matière de sécurité et de santé sur le chantier ou la     détermination de délais de préparation et d'exécution des travaux compatibles     avec la prévention des risques professionnels. Le juge peut de même, en cas     de non-respect des dispositions de l'article L. 235-10, provoquer la réunion     des maîtres d'ouvrage concernés et la rédaction en commun d'un plan général     de coordination. >>