Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un poste d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe est vacant.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 (I, B) du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi les directeurs, chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle B et, pour ces derniers, justifiant d'une durée minimale de services dans cet emploi de trois ans.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en 2e année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par les arrêtés du 25 avril 1977 et du 25 mars 1987 susvisés, sont fixés à 46 EUR.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 avril 2002, des concours externes et internes pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par les délégations régionales Alsace-Moselle, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes-Lyon, première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2002, pour l'ensemble des disciplines des spécialités musique, danse, art dramatique et arts plastiques.
 Pour ces concours, les épreuves d'examen de dossier des candidats ainsi que les épreuves d'admissibilité (écrites ou orales) des concours internes se dérouleront à compter du 15 octobre 2002.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 13 mai et le 7 juin 2002.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 7 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 13 mai et le 7 juin 2002.
 La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 14 juin 2002.
 Pour l'intégralité des disciplines et/ou spécialités, la liste des délégations régionales responsables de l'organisation de ces concours selon la ou les disciplines qui lui ont été attribuées pour l'ensemble des candidats du territoire national (métropole et départements d'outre-mer) dans lesquelles les dossiers de candidature doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés au plus tard le 14 juin 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Le nombre de postes ouverts aux concours est globalement de 444 et se répartit comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour chacune des personnes visées au 4° de l'article 2 et au 2° de l'article 3, le demandeur doit fournir :
 1° Un extrait de l'acte de naissance ;
 2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
 3° Un curriculum vitae justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine de l'enfance et de la famille, énonçant le cas échéant les titres ou qualifications y afférents.
Par délibération en date du 10 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Malestroit à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAM du 5 au 19 octobre 2002 :
 Site : place du Bouffay, 56140 Malestroit ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,50 MHz.
A N N E X E I
MODÈLE DE DEMANDE DE LICENCE
COMMUNAUTAIRE D'IMPORTATION (1)
I. - Renseignements concernant le demandeur
(importateur)
 Nom et adresse complète : 
 Téléphone :  Télécopieur : 
 Catégorie d'importateur :
 Traditionnel (2)   Non traditionnel 
 Numéro d'immatriculation à la TVA ou numéro SIREN pour les DOM : 
II. - Année contingentaire
 Quantités non utilisées de l'année 2001.
III. - Renseignements concernant le représentant du demandeur
(le cas échéant)
 Nom et adresse complète : 
 Téléphone :  Télécopieur : 
IV. - Renseignements concernant la marchandise
 1° Description de la marchandise : 
 2° Code(s) de la nomenclature combinée (NC) : 
 3° Pays d'origine du produit : Chine (CN).
 4° Pays de provenance : 
 5° Quantité demandée (dans l'unité du contingent, cf. annexe II, et, pour les nouveaux importateurs, dans la limite du plafond mentionné à l'annexe III) :
 6° Ventilation des quantités demandées par position du code de la nomenclature combinée (pour les contingents de chaussures regroupant deux positions) :
 7° Pour les importateurs traditionnels, quantité (dans l'unité du contingent) de produits faisant l'objet de la présente demande, mise en libre pratique pendant l'année de référence (1998 ou 1999) :
 Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi, que je suis établi dans la Communauté européenne, que la présente demande constitue l'unique demande déposée par moi-même ou en mon nom et relative au contingent applicable aux marchandises décrites dans cette demande.
 Je m'engage à restituer la licence à l'autorité compétente de délivrance dans les dix jours ouvrables suivant sa date d'expiration, soit le 15 janvier 2003 (3).
 Déclaration concernant uniquement les importateurs
non traditionnels
 Je déclare ne pas être lié, au sens de l'article 143 du code des douanes communautaires, à un autre opérateur déposant une demande pour la ligne contingentaire concernée.
 Nom et qualité du signataire : 
 Date : 
Signature  
 (1) Une demande par contingent.
 (2) Joindre les justificatifs repris au point 5-I de l'avis.
 (3) L'obligation de restitution s'applique à toutes les licences, utilisées ou non.

A N N E X E I I
QUANTITÉS À REDISTRIBUER ET RÉPARTITION DES CONTINGENTS ENTRE CHAQUE CATÉGORIE D'IMPORTATEURS
A N N E X E I I I
QUANTITE MAXIMALE POUVANT ETRE DEMANDEE PAR UN IMPORTATEUR NON TRADITIONNEL
Par délibération en date du 17 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Ciné Plume à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 25 novembre au 23 décembre 2002 en région parisienne de 8 heures à 9 heures, de 12 heures à 13 heures et de 18 h 30 à 19 h 30 et le 19 décembre 2002 de 8 heures à 9 heures, de 12 heures à 13 heures et de 18 h 30 à 1 h 30 :
 Site : Paris - Les Mercuriales ;
 PAR : 10 kW non directive ;
 Canal : 35 H.
Si le dossier de déclaration prévu à l'article 9 est reconnu complet, le président du conseil général délivre un récépissé dans un délai de huit jours. Si le dossier est incomplet, il demande dans le même délai à l'organisme de le compléter.
 La déclaration prend effet à la date du récépissé, dont copie est adressée par l'organisme au président du conseil général du département qui l'a autorisé.
 Le président du conseil général qui a autorisé l'organisme transmet au président du conseil général du département qui a reçu la déclaration, sur sa demande, copie du dossier de l'organisme concerné. Il informe le ministre des affaires étrangères.
L'article 2 du décret du 31 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa de cet article, les chiffres « dix-neuf » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres « vingt-trois » et « quatorze » ;
 II. - Aux troisième et quatrième alinéas, le chiffre « sept » se substitue au chiffre « cinq ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 octobre 2002, en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et conformément aux dispositions des titres II et IV du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, un recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents de protection des réfugiés et apatrides (échelle II) est ouvert à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre de l'année 2003.
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 La limite d'âge pour se présenter à ce recrutement est fixée à cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année de recrutement, soit le 1er janvier 2003.
 Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 Ce dossier doit être adressé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, services administratifs et financiers, service des ressources humaines, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 12 novembre 2002.
 Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection constituée à cet effet seront convoqués à un entretien ayant pour point de départ les éléments de leur dossier de candidature.
Le président du conseil général met fin aux activités de l'organisme par retrait d'autorisation ou décision d'interdiction de fonctionner :
 1° Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 7 ;
 2° Lorsque l'organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement par le président du conseil général ou à la protection et à la surveillance des enfants ;
 3° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions de l'article 28 ;
 4° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions des articles 348-3 et 351 du code civil ou fait obstacle à l'application de l'article 348-4 dudit code ;
 5° Lorsqu'un placement ou une modification de placement sont effectués dans un département sans que soient respectées les règles de notification fixées par les articles 15, 24 et 30 ;
 6° Lorsque l'organisme sollicite ou accepte des futurs adoptants, pour lui-même ou pour toute autre personne ou association, un don de quelques nature que ce soit ; cette interdiction s'applique jusqu'à ce que le jugement d'adoption soit devenu définitif ou jusqu'à la transcription du jugement étranger ;
 7° Si l'organisme ne peut pas justifier d'une activité pendant une durée de trois ans.
Il est institué au sein de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières une commission d'appel d'offres. Cette commission exerce les fonctions qui lui sont attribuées par les dispositions législatives et réglementaires fixant le droit de la commande publique pour l'ensemble des marchés nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction.
 La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Le plafond de ressources brutes de l'année 2001 applicable en 2003 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie est fixé à 15 100 EUR pour une personne seule et à 28 313 EUR pour un ménage.
Toute personne morale de droit privé qui souhaite obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles doit en faire la demande au président du conseil général du département de son siège social et lui fournir :
 1° Les statuts et la liste des membres des organes dirigeants ;
 2° Une copie de la publication de ces statuts au Journal officiel de la République française ;
 3° Un document exposant, en isolant, s'il y a lieu, le projet d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption, les conditions financières de fonctionnement prévues, le projet de budget pour l'exercice en cours, le bilan et le compte de résultat de l'exercice précédent en cas d'activité antérieure ainsi que, le cas échéant, le compte d'emploi correspondant aux subventions reçues ;
 4° La liste des personnes intervenant dans le fonctionnement de l'organisme avec l'indication de leurs noms, adresses et fonctions ;
 5° Le nom et l'adresse professionnelle du ou des médecins dont le demandeur s'est attaché la collaboration ;
 6° Le nom et l'adresse du comptable chargé de la tenue des comptes de l'organisme.
Après l'article 10-3 de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé est ajouté l'article 10-3 bis suivant :
 « Art. 10-3 bis. - Les véhicules et matériels suivants, listés à l'article 10-3, mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2003 pour les véhicules et matériels remorqués et du 31 mars 2003 pour les véhicules et matériels à moteur, devront répondre, pour ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement, aux prescriptions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou 97/19/CE ou 2000/8/CE :
 « - véhicules équipés d'une benne basculant vers l'arrière ;
 « - véhicules routiers tout terrain ou tout chemin ;
 « - matériels de travaux publics à caractère routier prédominant dont les outillages et dispositifs spécifiques sont fixés à demeure sur porteur routier ou remorque routière. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'huissiers du Trésor public.
 Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
 Une procédure d'inscription par internet ou par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
 - internet : minefi.gouv.fr, menu déroulant : rubrique « infos pratiques », « métiers concours » ;
 - Minitel : 36-16 Trésor.
 La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 14 novembre 2002.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 21 novembre 2002.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par Minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02.
 Ils peuvent également consulter le Minitel : 3616 Trésor (0,15 EUR TTC la minute), ou se connecter sur :
 - internet : minefi.gouv.fr, menu déroulant : rubrique « infos pratiques », « métiers concours ».
 - intranet ministériel : alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI ».
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.
 Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, s'applique au présent jeu.
Article 2
Emissions d'unités de jeu
 Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 100 000 unités de jeu ou en blocs multiples de 100 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 0,5 EUR. L'émission n° 1 code jeu 212001 sera disponible en principe à compter du 14 octobre 2002. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par internet.
Article 3
Lots
 Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 25 506 lots d'une valeur totale de 34 000 EUR pour chaque bloc de 100 000 unités de jeu à 0,5 EUR, conformément au tableau ci-après :
Article 4
Description du jeu
4.1. L'unité de jeu est représentée à l'écran par un panneau de 5 dalles dissimulant des symboles. L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'un ensemble de symboles occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur. Ces symboles représentent la silhouette Starman, des disques de couleur ou le logo Star Academy.
4.2. Le joueur valide sa mise de 0,5 EUR en cliquant sur la mention « Jouer ». Les 5 dalles clignotent et un symbole apparaît sur chaque dalle. La mise est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'est donnée au jeu en cours après opération, l'unité de jeu correspondant à la mise débitée sur les disponibilités sera consommée et le joueur pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
4.3. Une unité de jeu est gagnante dans les cas suivants :
 Dans ce cas, le gain du joueur apparaît en haut de l'écran sous la forme d'une somme en euros correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots. Le montant du lot gagné est celui qui correspond à une fois ladite somme. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Article 5
Adhésion au règlement
 Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement et au règlement général des jeux de loterie accessibles par internet.
Article 6
Publication
 Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 1er octobre 2002.
Les résultats du scrutin pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé le 21 avril 2002, sont les suivants :
Electeurs inscrits  41 194 689
Votants  29 495 733
Suffrages exprimés  28 498 471
Majorité absolue  14 249 236
 Ont obtenu :
M. Bruno Mégret  667 026
Mme Corinne Lepage  535 837
M. Daniel Gluckstein  132 686
M. François Bayrou  1 949 170
M. Jacques Chirac  5 665 855
M. Jean-Marie Le Pen  4 804 713
Mme Christiane Taubira  660 447
M. Jean Saint-Josse  1 204 689
M. Noël Mamère  1 495 724
M. Lionel Jospin  4 610 113
Mme Christine Boutin  339 112
M. Robert Hue  960 480
M. Jean-Pierre Chevènement  1 518 528
M. Alain Madelin  1 113 484
Mme Arlette Laguiller  1 630 045
M. Olivier Besancenot  1 210 562
Les épreuves d'admissibilité du premier concours sont anonymes et se déroulent dans les centres d'écrits désignés par le recteur.
 Les épreuves d'admission du premier et du deuxième concours sont publiques et se déroulent à l'école. En cas de nécessité, le recteur de l'académie concernée peut, pour tout ou partie des épreuves écrites, désigner un centre d'examen de son choix.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2002, Mme Michèle Dandaleix, épouse Colleoni, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale dans le corps des ingénieurs d'études pour exercer les fonctions d'adjointe à l'agent comptable de l'université de Limoges pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 février 2002, M. Alain Guermann, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Metz pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2001.
L'emploi de directeur d'établissement sanitaire et social adjoint à l'hôpital local de Port-Louis (Morbihan) est ouvert aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière.
L'information des candidats sur les modalités d'inscription aux concours d'entrée relève de la responsabilité de l'école.
 Pour le premier concours, l'inscription s'effectue chaque année selon les modalités fixées dans la notice relative aux concours d'entrée aux ENS, émise annuellement. Les candidats domiciliés hors de France doivent demander un dossier d'inscription à l'adresse mentionnée dans la notice.
 Les dates d'ouverture et de clôture d'inscription sont arrêtés par avis publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 16 septembre 2002 et par convention avec le centre de gestion du Gers représenté par son président, un concours (externe, interne et troisième concours sur épreuves) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2003.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 12 mars 2003 ;
 - épreuves orales d'admission : mai-juin 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion, à Saint-Sever, par voie postale, à partir du jeudi 31 octobre jusqu'au vendredi 29 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi) ou directement au siège du centre de gestion du jeudi 31 octobre jusqu'au mercredi 11 décembre 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 11 décembre 2002. Ils devront être adressés au CDG 40, 1, rue Bellocq, BP 3, 40501 Saint-Sever Cedex, au plus tard à la date du 11 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 - spécialité administration générale : 10 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire social : 0 poste.
 Concours interne :
 - spécialité administration générale : 10 postes;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 0 poste.
 Troisième concours :
 - spécialité administration générale : 8 postes;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 0 poste.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Mont-de-Marsan (40).
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Landes.
Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :
 - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 - numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;
 - nom patronymique ;
 - prénoms ;
 - date et lieu de naissance ;
 - sexe ;
 - numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
 - état matrimonial ;
 - situation familiale ;
 - nationalité ;
 - code INSEE de la commune de résidence ;
 - activités ;
 - revenus ;
 - prestations légales perçues.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 2002, Mme Skopinski (Sophie, Eva, Marianne), épouse Vadic, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en médecine interne pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2002.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 2002, M. Jacques Champagne de Labriolle, conseiller des affaires étrangères, est nommé, sur proposition du ministre des affaires étrangères, membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Joseph Silva, conseiller des affaires étrangères.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 48 du 10 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Grille de salaires.
 Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un schéma récapitulatif de développement commercial est établi pour la région Ile-de-France. Il rassemble les schémas de développement commercial élaborés par les observatoires départementaux d'équipement commercial dans les départements de la région Ile-de-France. Il est soumis, préalablement à son approbation, à l'avis des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés. Il est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
A la décision n° 97-746 du 10 décembre 1997, un alinéa 2 à l'article 1er est ajouté comme suit :
 « Le syndicat intercommunal EVICOM 2000, sur le territoire duquel le réseau câblé est exploité, est composé des communes suivantes : Haucourt-Moulaine, Hussigny-Godbrange, Longlaville, Mexy, Mont-Saint-Martin, Saulnes, Tiercelet, Thil et Villerupt. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, l'arrêté du 18 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
 Est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 62, réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 95-875 du 2 août 1995) : 46 places :
  - spécialité mathématiques : 31 ;
  - spécialité économie : 15 ;
 - concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 16 places.
 En outre, 4 emplois seront à pourvoir par la voie contractuelle en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription pour les concours externe et interne est fixée au 29 mars 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-90 ou 01-41-17-54-95).
 Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe (23 x 32 cm), libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 1,78 EUR. Le formulaire d'inscription est également disponible sur internet à l'adresse suivante : http://www.finances.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours ».
La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre et âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans à la date de l'extraction.
 Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :
 - d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :
  - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  - nom patronymique ;
  - prénoms ;
  - sexe ;
  - date et lieu de naissance ;
 - d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
 Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par délibération en date du 10 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la fête du chrono  des Herbiers Vendée à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chrono du 19 au 20 octobre 2002 :
 Site : route nationale, site d'Herbauges, 85500 Les Herbiers ;
 Puissance : 1 kW ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.
 L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore pour chaque département et en fonction des caractéristiques de celui-ci un ou plusieurs schémas de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité commerciale de ce département.
 Il définit le périmètre du ou des schémas de développement commercial, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme.
 L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore le schéma à partir de :
 - l'inventaire de tous les équipements commerciaux de plus de 300 mètres carrés, y compris les complexes cinématographiques et les établissements hôteliers d'une capacité de plus de cinquante chambres dans les départements de la région Ile-de-France et de plus de trente chambres dans les autres départements métropolitains ;
 - l'analyse de l'évolution de l'équipement commercial au cours des dix dernières années, en liaison avec celle de la population concernée et de ses modes de consommation ;
 - l'évaluation des incidences commerciales des activités économiques exercées dans le département ;
 - l'évaluation des flux commerciaux générés par les équipements susmentionnés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 août 2002, M. Claude Perronne, receveur des finances, est nommé agent comptable principal de Voies navigables de France, en remplacement de M. Géry Duponchel.
TABLEAU A (N° 8)
Secteur du riz
Droits à l'importation (5)
 Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 et relevant des codes NC 1006.20.17, 1006.20.98, 1006.30.27, 1006.30.48, 1006.30.67 et 1006.30.98 (riz Indiana) et des codes NC 1006.20 et 1006.30 (riz Japonica) sont calculés chaque semaine, mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin et août, par la Commission pour l'application, respectivement, à partir du premier jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant, conformément au règlement (CE) n° 2131/96 de la Commission du 6 novembre 1996 (JOCE n° L 285 du 7 novembre 1996).
 Toutefois, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 EUR par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 11 avril 2002 :(Euros par tonne)  
N O T E S
 (1) Pour les importations de riz originaire des Etats ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 1706/98 du Conseil (JOCE n° L 215 du 1er août 1998, p. 12) et (CE) n° 2603/97 de la Commission (JOCE n° L 351 du 23 décembre 1997, p. 22) modifié.
 (2) Conformément au règlement (CEE) n° 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats ACP et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
 (3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3072/95.
 (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006.40.00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491/90 du Conseil (JOCE n° L 337 du 4 décembre 1990, p. 1) et (CEE) n° 862/91 de la Commission (JOCE n° L 88 du 9 avril 1991, p. 7) modifié.
 (5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil (JOCE n° L 263 du 19 septembre 1991, p. 1) modifié.
 (6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire de l'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR par tonne (art. 4 bis du règlement [CE] n° 1503/96 modifié).
  (7) Pour ces produits pays tiers, repris dans le tableau ci-après, le montant du droit de douane fixé dans le tarif douanier (JOCE n° L 279 du 23 octobre 2001) est le suivant :
(Euros par tonne)  
 (8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Egypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 2184/96 du Conseil (JOCE n° L 292 du 15 novembre 1996, p. 1) et (CE) n° 196/97 de la Commission (JOCE n° L 31 du 1er février 1997, p. 53).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 février 2002, l'arrêté du 4 février 2002 portant nomination à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est modifié et complété ainsi qu'il suit :
   I. - Au lieu de :
« En qualité de représentants
de la conférence des présidents d'université
 Titulaire : Mme Gourdet (Geneviève).
 Premier suppléant : M. Ruffini (Pierre-Bruno).
 Deuxième suppléant : M. Bastide (Raymond). »
   Lire :
« En qualité de représentants
de la conférence des présidents d'université
 Titulaire : Mme Gourdet (Geneviève).
 Premier suppléant : M. Morancho (Roland).
 Deuxième suppléant : M. Ruffini (Pierre-Bruno). »
   II. - Au lieu de :
« Fédération syndicale unitaire (FSU)
 Titulaires : MM. Robin (Daniel), Moindrot (Gilles), Sicot (Philippe).
 Premiers suppléants : MM. Tournaire (Jean-Paul), Grossman (Michel), Progroult (Yves).
 Deuxièmes suppléants : MM. Pieprowznik (Pierre), Theurier (Joël), Mme Gaultier (Béatrice). »
   Lire :
« Fédération syndicale unitaire (FSU)
 Titulaires : MM. Robin (Daniel), Moindrot (Gilles), Sicot (Philippe).
 Premiers suppléants : MM. Tournaire (Jean-Paul), Grossman (Michel), Progroult (Yves).
 Deuxièmes suppléants : MM. Pieprowznik (Pierre), Theurier (Joël), Mme Chantoiseau (Chantal). »
   III. - Il est ajouté, en qualité de représentants des établissements publics, après l'énumération des représentants de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
« Organisation syndicale d'étudiants
 Titulaire : M. Pasquio (Matthieu).
 Premier suppléant : Mlle Filoche (Léa).
 Deuxième suppléant : M. Lenci (Matthieu). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 1er février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rente éducation.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
TABLEAU H 1 b (N° 13)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 12 avril 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 28 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
   Objet :
 Fixation de la rémunération effective annuelle garantie, de la rémunération minimale hiérarchique et de la valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Amiens-Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à la société Généris, dont le siège social est situé 26, avenue des Champs-Pierreux, 92022 Nanterre Cedex, un récépissé de déclaration d'exploiter trois moteurs à gaz, d'une capacité de production de 2 700 kW, fonctionnant à partir de biogaz, localisés route du Tremblay, 91480 Varennes-Jarcy.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 645-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « En ce qui concerne les médecins, » sont supprimés.
 II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 322-5-1 du même code, les mots : « à l'article L. 322-5-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-14-2 ou L. 162-15-2 ».
 III. - Dans le 5° de l'article L. 322-5-2 du même code, les mots : « ainsi que les mécanismes par lesquels est assuré le respect de l'objectif prévu au 1° de l'article L. 322-5-3 » sont supprimés.
 IV. - Les articles L. 322-5-3 et L. 322-5-5 du même code sont abrogés.
 V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 322-5-4 du même code, les mots : « aux articles L. 162-15, L. 162-15-1, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 162-15 ».
 VI. - Le 4° de l'article L. 162-14 du même code est abrogé.
 VII. - Les conventions nationales prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et à l'article L. 322-5-2 du même code et leurs avenants en vigueur à la date de publication de la présente loi, y compris les conventions dont la date d'échéance se situe en 2002 et qui font l'objet d'un renouvellement tacite sur le fondement des dispositions du code de la sécurité sociale antérieures à la présente loi, sont réputés conformes aux dispositions de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2002. A défaut de conclusion ou d'approbation d'un avenant les mettant en conformité avec les dispositions de la présente loi avant cette date, ces conventions et ces avenants sont réputés dénoncés à effet du 31 décembre 2002.
 VIII. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclue le 3 février 1994, et de ses annexes et avenants en date des 5 août 1999, 18 février 2000, 26 septembre 2001 et 8 novembre 2001, les actes pris en application desdits convention nationale, annexes et avenants, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont nommés en qualité de membres de ce groupe de travail les personnalités dont les noms suivent :
 Pr Philippe Passa ;
 Pr Arnaud Basdevant ;
 Mme Chantal Berger ;
 Dr Jean-Michel Borys ;
 Dr Jean-Louis Grenier ;
 Pr Claude Lepen ;
 Dr Eric Marsaudon ;
 Dr Gilles Menu ;
 Pr Philippe Moulin ;
 Mme Patricia Preiss ;
 Dr Bertille Roche-Apaire ;
 Dr Pascale Maisonneuve ;
 Dr Odile Siguret ;
 Dr Dominique Simon.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les restes de la dépouille mortelle de la personne connue sous le nom de Saartjie Baartman cessent de faire partie des collections de l'établissement public du Muséum national d'histoire naturelle.
 L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai de deux mois pour les remettre à la République d'Afrique du Sud.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les infractions aux règles de stationnement des véhicules terrestres à moteur dans l'emprise d'un aérodrome peuvent être constatées par procès-verbal par des agents de l'exploitant de l'aérodrome exerçant des fonctions de surveillance et de sécurité, agréés à cet effet par le représentant de l'Etat chargé des pouvoirs de police sur cet aérodrome.
 L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables aux agents de nationalité française proposés par l'exploitant de l'aérodrome. Il n'est valable que pour un seul aérodrome.
Par décret en date du 5 octobre 2005 :
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national externe, professeurs des écoles d'architecture titulaires à compter du 1er octobre 2005 :
 Dans le groupe de disciplines « Arts et techniques de la représentation » :
 M. Seigneur (François).
 Dans le groupe de disciplines « Sciences et techniques pour l'architecture » :
 M. Chelkoff (Antoine).
 Dans le groupe de disciplines « Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine » :
 M. Ferrier (Jacques) ;
 M. Lortie (André).
 La personne dont le nom suit est nommée, après concours national interne, professeur des écoles d'architecture titulaire à compter du 1er octobre 2005 :
 Dans le groupe de disciplines « Histoire et cultures architecturales » :
 M. Ragot (Gilles).
 Un arrêté du ministre de la culture et de la communication précisera l'affectation, la classe et l'échelon des intéressés dans le corps des professeurs des écoles d'architecture.