Article 1er
 La présente annexe fixe les prix et les tarifs limites des transports sanitaires terrestres par VSL, effectués par des entreprises privées.
 Ces tarifs sont obtenus en majorant de 0,9 % les tarifs des VSL, tels qu'ils résultent de l'arrêté interministériel du 1er mars 1997 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires légers, publié au Journal officiel du 14 mars 1997.
 Cette annexe est applicable en l'attente d'une convention nationale régissant l'ensemble des transports assis professionnalisés, les parties signataires décident que l'application de cette dernière rendra obsolète cette annexe et ses dispositions se subtitueront à celles de l'annexe de plein droit.
Article 2
 Lorsque le prix d'un transport par VSL comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
 Zone A : 11,81 EUR ;
 Zone B : 11,47 EUR ;
 Zone C : 10,75 EUR ;
 Zone D : 10,21 EUR.
 Le tarif applicable à chaque entreprise est celui du département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en complément I de l'annexe tarifaire de l'ambulance. Lorsque l'entreprise effectue des transports dans un autre département, le tarif applicable demeure celui-ci.
 Le tarif kilométrique s'élève à 0,78 EUR (0,79 EUR en Corse).
 Pour les entreprises situées dans la zone définie en complément II de l'annexe tarifaire de l'ambulance et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait départemental est remplacé par une prise en charge de 11,81 EUR ; les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Article 3
 Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et de jour férié définies à l'article 6 de la présente annexe relative au VSL s'appliquent au prix du transport établi selon les dispositions précédentes.
Article 4
 Un supplément de 17,98 EUR peut être perçu pour chaque transport lorsque le malade est transporté dans un aéroport, un port ou une gare pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train, ou pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.
 Les majorations pour services de nuit, de dimanche et jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
Article 5
 Les prix pratiqués seront affichés dans les locaux de réception de l'entreprise de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se tient habituellement la clientèle. Ils seront également affichés de façon apparente dans chaque véhicule.
 Chaque transport donnera lieu à l'établissement d'une facture. Celle-ci est communiquée à l'assuré qui règle son transport. Un double est tenu à sa disposition en cas de tiers payant.
Article 6
 Structure de tarification du véhicule sanitaire léger
A. - Forfait départemental ou minimum de perception
 Il comprend les prestations suivantes :
 La mise à disposition du véhicule ;
 La désinfection du véhicule éventuellement ;
 La prise en charge du malade au lieu où il se trouve ;
 Le transport du malade jusqu'au lieu de destination ;
 En aucun cas, le conducteur et le véhicule ne peuvent être immobilisés plus de 15 minutes.
 Le transport du malade dans la limite de 5 kilomètres en charge.
B. - Tarif kilométrique départemental
 Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des 5 premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
 Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.
C. - Services de nuit
 Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 %.
 Ce tarif s'applique intégralement lorsque plus de la moitié du temps du transport en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
 Il ne s'applique pas dans le cas contraire.
D. - Service dimanche et jours fériés
 Entre 8 heures et 20 heures, majoration de 25 % du tarif de jour. Entre 20 heures et 8 heures, application du tarif normal de nuit tel que prévu en C.
 Le tarif du dimanche s'applique à compter du samedi 12 heures.
E. - Péages
 Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge et dans les mêmes conditions que celles prévues en matière d'ambulance par l'article 14 de la présente convention.
F. - Transport simultané de plusieurs malades
 Lorsque plusieurs patients sont véhiculés, une facture doit être établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé dans la limite ci-après.
 Les détours éventuels consécutifs à la prise en charge des patients en des points différents et quel que soit leur nombre qui est limité à trois, ne peuvent excéder de 10 kilomètres le trajet le plus direct. Les kilomètres supplémentaires sont facturables sur la base de la distance réellement parcourue pour chaque patient dans la limite de 10 km pour chacun d'entre eux.
 Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont définies ci-après :
 25 % pour deux patients présents dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
 40 % pour trois patients présents dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
 Il s'applique à la totalité de la facture (donc au poste de facturation « forfait départemental ou minimum de perception » et au poste « tarif kilométrique départemental ») majorée éventuellement ou bien pour transport de nuit, ou bien pour transport le dimanche ou jour férié.
 Lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du (des) patient(s), deux transports sont facturables.
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