Arrêtent:
      Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes du Nord de la France sont étendues à l'ensemble des     producteurs d'endives et de choux-fleurs d'été sur les départements de     l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme et de la     Seine-Maritime.
    1o Règles de connaissance de la production
      A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par chaque section régionale du comité économique d'un état des     superficies plantées, par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
    2o Règles de production
      Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la     section régionale.
    3o Règles de commercialisation
      A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage     définies par la section régionale du comité économique pour la première mise     en marché.
      B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités     d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
      C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle     agréé par le comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
    4o Modalités d'intervention
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la     destination des invendus.
    5o Application du prix de retrait
      Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les choux-fleurs d'été,     les prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité     économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et     compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour     les produits conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal aux prix de retrait, compte tenu, éventuellement des     coefficients mentionnés ci-dessus.
      Art. 2. - Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour le     produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o, alinéas A et B,     et des 4o et 5o de l'article 1er ci-dessus seront transmises préalablement     pour approbation aux autorités de tutelle.
      Art. 3. - A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus     mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des     producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des     cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité     administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces     mêmes groupements auprès de leurs membres.
      Ces cotisations sont destinées:
      - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en     place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement     administratif;
      - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas     échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales     bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
      Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées     auprès des adhérents des groupements de producteurs.
      B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du     comité économique participent concurremment avec ceux des autorités     administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la     répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies     ci-dessus.
      C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législative et     réglementaire applicables à la durée de conservation de ces documents, le     producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la     disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un     exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par     catégorie.
      Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 18 juin 1992.
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME    
    ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/1992    
                      ......................................................
       Les dates seront communiquées chaque année par le comité économique.