Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 février 2005, le nombre total des emplois offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé de contrôleur sanitaire des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes) organisé en application du décret n° 2001-226 du 12 mars 2001 est fixé à 10.
Il est ajouté, après l'article R. 413-14 du code de la route, un article R. 413-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 413-14-1. - I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
 « 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
 « 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
 « 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
 « 4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
 « III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Laurent (Agnès), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vesoul.
 Mme Soltani (Nora), épouse Jacques, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vesoul.
 Mlle Laurent (Agnès), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mlle Belin (Anne).
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 10 janvier 2005, la zone de reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est étendue :
Elevage bovin
Association de production animale Alsace-Lorraine
« APAL » (Meurthe-et-Moselle)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, de l'Association de production animale Alsace-Lorraine « APAL », dont le siège social est situé à Pulnoy (Meurthe-et-Moselle), est étendue, à compter du 25 novembre 2004, sur la zone suivante :
 - le département de la Haute-Marne ;
 - le canton d'Ecury-sur-Coole (Marne) ;
 - le canton de Suippes (Marne) ;
 - le canton de Vertus (Marne) ;
 - le canton de Givry-en-Argonne (Marne) ;
 - le canton de Sainte-Menehould (Marne) ;
 - le canton de Ville-sur-Tourbe (Marne) ;
 - le canton de Heiltz-le-Maurupt (Marne) ;
 - le canton de Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson (Marne) ;
 - le canton de Thiéblemont-Farémont (Marne) ;
 - le canton de Vitry-le-François est (Marne) ;
 - le canton de Vitry-le-François ouest (Marne) ;
 - le canton de Bar-sur-Aube (Aube) ;
 - le canton de Brienne-le-Château (Aube) ;
 - le canton de Chavanges (Aube) ;
 - le canton de Soulaines-Dhuys (Aube) ;
 - le canton de Ramerupt (Aube).
Elevage ovin
Société coopérative agricole « EUROLUZ » (Ardennes)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, de la société coopérative agricole « EUROLUZ », dont le siège social est situé à Saulces-Champenoises (Ardennes), est étendue, à compter du 25 novembre 2004, sur la zone suivante :
 - l'arrondissement de Bar-le-Duc (Meuse) ;
 - le canton de Commercy (Meuse) ;
 - le canton de Gondrecourt-le-Château (Meuse) ;
 - le canton de Pierrefitte-sur-Aire (Meuse) ;
 - le canton de Souilly (Meuse).
Coopérative ovine Rhône et Loire « COREL » (Loire)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, de la Coopérative ovine Rhône et Loire « COREL », dont le siège social est situé à Balbigny (Loire), est étendue sur le canton de Marcigny (Saône-et-Loire) à compter du 25 novembre 2004.
Coopérative agricole bétail et viande de mouton
« COBEVIM » (Haute-Marne)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, de la Coopérative agricole bétail et viande de mouton « COBEVIM », dont le siège social est situé à Foulain (Haute-Marne), est étendue sur la totalité du département des Vosges à compter du 25 novembre 2004.
La composition de chaque commission de cotation est fixée comme suit :
 Le préfet de région dans laquelle siège la commission ou son représentant ;
 Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
 Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 Le chef du service des nouvelles du marché ou son représentant ;
 Le chef du service régional de la statistique agricole ou son représentant ;
 Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) ou son représentant ;
 3 à 5 représentants des vendeurs et, à parité, 3 à 5 représentants des acheteurs.
 Le préfet de région ou son représentant préside la commission.
 Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) ou son représentant est secrétaire de la commission.
 Les membres représentant les vendeurs et les acheteurs, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'entre eux, sont nommés pour trois ans par arrêté préfectoral, sur proposition des organisations professionnelles intéressées. Leur mandat est renouvelable.
Par délibération en date du 3 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Talk To U à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Talk To U, du 8 novembre 2004 au 30 mars 2005 :
 Site : résidence universitaire de l'IUT de Lannion, rue Edouard-Branly, 22300 Lannion.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 99,20 MHz.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 avril 2005 :
 I. - Est recrutée pour occuper l'emploi de chef assistant du choeur de l'armée française à la garde républicaine : Mlle Tillac (Aurore).
 L'intéressée servira en qualité d'officière servant sous contrat (corps des officiers de gendarmerie), au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires.
 II. - Sont inscrits, par ordre de mérite, sur liste complémentaire :
 M. Calvin (Jean-Philippe).
 M. Colard (Eric).
La composition du jury de l'examen professionnel est fixée par arrêté du ministre de l'équipement. Le jury comprend un(e) président(e) en fonction au ministère de l'équipement choisi(e) dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement ou parmi des personnalités que désignent leurs compétences.
Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 5)
Concours externe et interne
 Une épreuve technique consistant en la rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à l'un des secteurs d'activité mentionnés en annexe du présent arrêté, choisi par le candidat lors de son inscription.
 Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté.
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 4)
Concours externe
 La rédaction d'une composition d'ordre général sur un sujet relatif à l'évolution politique, économique, sociale et technologique du monde contemporain.
Le jury de chaque concours est présidé par le recteur d'académie ou son représentant.
 Le recteur désigne un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les membres du jury.
 Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président est désigné sans délai par le recteur d'académie pour le remplacer.
 Les autres membres du jury sont nommés par le recteur d'académie et choisis parmi les membres des corps suivants : inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs de l'éducation nationale, enseignants-chercheurs, professeurs des corps du second degré, instituteurs et professeurs des écoles. Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être nommées en raison de leurs compétences particulières. Le recteur d'académie veille à ce que la composition du jury permette une représentation de membres des corps ci-dessus mentionnés intervenant dans le domaine de la formation des enseignants.
 Le jury de chaque concours est constitué dans le respect de la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires, fixée à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé.
 Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent être nommés, en cette qualité, membres du jury.
 Des correcteurs sont désignés par le recteur d'académie pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils n'ont pas voix délibérative.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Il opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
 Afin d'assurer l'impartialité du jury, les personnes ayant assuré la préparation aux concours de professeurs des écoles dans une académie ne sont pas autorisées à interroger les candidats admissibles dans cette même académie.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2005, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil à compter du 1er avril 2005, les élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
 M.
Agnoux (Nicolas).
M l l e
Assous (Laurence).
M l l e
Astic (Sylvaine).
 M.
Autier (Guillaume).
Mm e
Avé (Anne-Sophie).
 M.
Bailly (Gautier).
Mm e
Bonmartel-Couloume (Line).
M l l e
Boulestreau (Emmanuelle).
 M.
Bourel (Emmanuel).
M l l e
Cartelier (Bénédicte).
 M.
Cazalet (Grégory).
M l l e
Cerisola (Anne-Sophie).
M l l e
Cesana (Magali).
 M.
Chevalier (Rodolphe).
Mm e
Crozat (Anne).
 M.
Cytermann (Laurent).
 M.
Daudin-Clavaud (Xavier).
 M.
Delavoët (David-Anthony).
 M.
Dufour (Mathias).
 M.
Fischer (Jean-Charles).
 M.
Fournier d'Hennezel (Thomas).
 M.
Freyder (Arnaud).
 M.
Ghenassia de Ferran (Hugues).
 M.
Goldstein (Samuel).
 M.
Hanoteaux (Laurent).
 M.
Helleisen (Philippe).
 M.
Houpikian (Pierre).
 M.
Jabard (Bruno).
 M.
Kaplan (Benoît).
M l l e
Kraus (Carine).
M l l e
Lacroix (Géraldine).
 M.
Lavergne (Patrick).
 M.
Lecuivre (Clément).
 M.
Maitrot (Pierre).
 M.
Marias (Hugues).
Mm e
Maris (Julia).
 M.
Mauchauffée (Bruno).
M l l e
Mégard (Laurence).
 M.
Menguy (Arnaud).
 M.
Messiha (Jean).
 M.
Mirandol (Christian).
 M.
Mony (Arnaud).
 M.
Mouchard (Philippe).
M l l e
Moutel (Anne).
M l l e
Nabos (Cécile).
M l l e
Narbey (Julie).
 M.
Pesneau (François).
 M.
Pontvianne (Aymeric).
 M.
Ramonell (Sébastien).
 M.
Requet (Eric).
 M.
Rizk (Waël).
Mm e
Rolland (Nathalie).
 M.
Seligman (Marc-David).
M l l e
Tagliana (Cécile).
 M.
Thirode (Louis-Xavier).
M l l e
Touret (Anne).
 M.
Viseur (Frédéric).
 M.
Watiez (Jean-Charles).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2005, Mme Cornard (Claude), épouse Barberot, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Lure, en remplacement de Mme Misslin (Guilaine).
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est susceptible d'être vacant prochainement.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions de nomination énoncées dans le décret n° 78-301 du 8 mars 1978 et rappelées ci-après.
 Peuvent être nommés à cet emploi :
 - les administrateurs civils titularisés dans leur grade depuis quatre ans au moins ;
 - les fonctionnaires de catégorie A ayant atteint un indice au moins égal à celui afférent au 5e échelon des inspecteurs de la jeunesse et des sports, soit l'indice brut 659.
 Le fonctionnaire retenu sera placé en position de détachement dans l'emploi de secrétaire général et sera rémunéré sur la base des dispositions du décret n° 78-301 du 8 mars 1978 (titre II) et de l'arrêté du 11 juillet 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
 Cet emploi bénéficie d'un logement concédé par nécessité absolue de service.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction du personnel et de l'administration (bureau DPA 5), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 avril 2005, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité gestion de la santé et de la qualité en production laitière, avec un mandat de quatre ans :
1. En qualité d'enseignants-chercheurs
 M. Bézille (Pierre).
 M. Enjalbert (Francis).
 M. Maillard (Renaud).
 M. Schelcher (François).
 M. Seegers (Henri).
2. En qualité de personnalités qualifiées
 M. Bosquet (Gérard).
 M. Joly (Alain).
 M. Lemarchand (Frédéric).
 M. Roch (Nicolas).
 M. Salat (Olivier).
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère de l'industrie, direction de la demande et des marchés énergétiques (bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, Télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 31 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet accord porte sur la journée de solidarité dans les industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, l'avenant n° 27 du 17 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er avril 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Moreau et de Mme Frénais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La commission nationale d'inscription est composée :
 a) D'un président désigné par arrêté du ministre chargé du budget ;
 b) De quatre personnalités qualifiées désignées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
 c) De quatre personnalités qualifiées désignées par les fédérations représentatives dont la liste est fixée par l'arrêté du ministre chargé du budget mentionné à l'article 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
 Un président suppléant et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
 Le secrétariat de la commission nationale d'inscription est assuré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
 Pour apprécier le respect des conditions d'inscription relatives aux diplômes, la commission nationale d'inscription peut faire appel en tant que de besoin au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de l'agriculture.
 Le président peut désigner un ou plusieurs rapporteurs, choisis parmi ses membres ou en dehors d'eux.
 La commission nationale d'inscription délibère valablement lorsque cinq de ses membres sont présents.
 Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission adopte son règlement intérieur.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor, l'avenant n° 76 du 7 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 15 bis (Rémunérations à la tâche) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 5 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction de l'action sociale est chargée de mettre en place des actions permettant aux fonctionnaires de la police nationale de mieux concilier les contraintes de la vie professionnelle et la vie privée. Elle organise le réseau des psychologues de soutien opérationnel de la police nationale chargés, en particulier dans les situations traumatiques, d'apporter une assistance individuelle et collective aux fonctionnaires de la police nationale. Elle a en charge l'accompagnement social des fonctionnaires de la police nationale pour lesquels elle assure la gestion des prestations individuelles, les interventions d'ordre social prévues par le décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (instruction des dossiers relatifs aux emplois réservés de veuves et aux mutations à caractère dérogatoire en liaison avec les bureaux de gestion et le service médical de la police nationale relevant de la sous-direction des ressources humaines).
 Elle met en oeuvre pour l'ensemble des personnels du ministère de l'intérieur les offres de services collectifs en matière de logement et de petite enfance et suit l'implantation des structures de restauration dans les locaux de la police nationale. Elle organise, en liaison avec la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général, les relations avec les partenaires mutualistes et associatifs.
 Pour assurer le suivi et l'accompagnement des personnels relevant de la direction générale de la police nationale, la sous-direction organise et anime le réseau des psychologues de soutien opérationnel de la police nationale et dispose, en tant que de besoin, des réseaux des médecins de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de l'hygiène et de la sécurité dont la gestion est assurée par le secrétariat général. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2005 :
 Mme Cotelle (Nathalie, Brigitte), épouse Starck, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marceline Schobing-Cugnez et Christophe Muller, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs).
 Le retrait de M. Muller (Christophe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marceline Schobing-Cugnez et Christophe Muller, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marceline Schobing-Cugnez et Christophe Muller, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marceline Schobing-Cugnez et Nathalie Starck-Cotelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Rhône-Alpes) du 25 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Rhône-Alpes (USARL), membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2005, M. Raffy (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er février 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 27 avril 2005, M. Jean-François Michel, directeur d'hôpital de 1re classe, nommé dans l'emploi de directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et détaché pour une durée de cinq ans à compter du 6 mai 2002, est confirmé dans l'emploi de directeur général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains à compter du 5 août 2004 pour la durée du détachement restant à courir.
La personne dont la candidature a fait l'objet d'une décision favorable de la commission nationale d'inscription sur le fondement des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est inscrite, sur notification de la commission nationale d'inscription, à la suite du tableau, sur la liste des salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d'expert-comptable, dressée par chaque conseil régional.
 Cette notification intervient lorsque la personne mentionnée au premier alinéa justifie de sa qualité de salarié de l'association de gestion et de comptabilité issue de la transformation du centre de gestion agréé et habilité qui a présenté sa candidature.
 Le conseil régional procède sans délai à ces inscriptions.
 S'agissant des personnes mentionnées à l'article 83 quater précité, leur inscription n'est valable que pour autant qu'elles sont en fonction au sein de l'association de gestion et de comptabilité pour laquelle leur inscription a été sollicitée. Elle prend fin dès lors qu'elles cessent leurs fonctions au sein de l'association de gestion et de comptabilité considérée.
 Elles sont classées sur la liste de leur circonscription régionale, par département et par ordre alphabétique, avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription sur la liste.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 avril 2005, l'arrêté du 11 janvier 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2004 est complété comme suit :
« Elèves civils français
 Brunache (Emmanuel).
 Bulté (Jean).
 Contamin (Thibaut, Romain).
 Mabilat (Christophe, Serge). »
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Chou fourrager : Coleor ;
 Colza oléagineux d'hiver : Capitol, Mohican ;
 Moutarde blanche : Caralba, Ogtan ;
 Moutarde brune : Ficita ;
 Navette fourragère de printemps : Buko.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 avril 2005, l'arrêté du 12 juillet 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger est modifié comme suit :
 Remplacer :
 « 4 000 euros : régie de Vancouver » par « 7 000 euros : régie de Vancouver » ;
 « 52 000 euros : régie de Bruxelles UE » par « 25 000 euros : régie de Bruxelles UE » ;
 « 4 500 euros : régie de Beyrouth » par « 3 000 euros : régie de Beyrouth ».
 La régie de Kampala est supprimée à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2005, M. Dreydemy (Guillaume), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, précédemment en fonctions au service technique des bâtiments, fortifications et travaux de Versailles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2004.
 A cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la suite de sa titularisation en qualité d'ingénieur de recherche de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Joseph Ullindah, quartier La Cadeau, lieudit Morne Vert, 97224 Ducos.
Validation des bulletins du lundi 6 au mardi 7 décembre 2004 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 7 et le mercredi 8 décembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 8 décembre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 7 décembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 8 décembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par délibération en date du 3 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce liancourtois (ACL) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Ambiance, à partir de la ville de Liancourt (60), du 15 au 31 décembre 2004 :
 Site : Liancourt (60).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 91,9 MHz.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Punch Radio, du 9 au 18 décembre 2004 :
 Site : lycée Denis Papin, 46, rue Deniserie, 41200 Romorantin-Lanthenay.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,9 MHz.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté au service de la communication. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des supports de communication.
 Dans le cadre des orientations stratégiques de la communication du ministère, cette sous-direction assure la programmation, la cohérence et la coordination éditoriale des publications internes et externes du ministère, quel qu'en soit le support physique ou numérique. En particulier, elle assure la rédaction et l'édition de publications destinées à l'information des publics.
 Elle assure la programmation de la cohérence et de la coordination des manifestations internes et externes. En particulier, elle conçoit et anime l'action du ministère en matière de relations publiques au profit des différentes catégories de publics, des collectivités locales et des organisations socioprofessionnelles.
 Elle promeut, avec les directions et services concernés, l'usage des technologies de l'information et de la communication en vue d'améliorer l'information des publics et de développer la communication interne et externe.
 Trois bureaux seront placés sous la responsabilité du sous-directeur : le bureau des actions éditoriales, le bureau des événements de communication et le bureau des éditions numériques.
 Dans un contexte qui présuppose l'adaptabilité et la réactivité, le titulaire de cet emploi devra posséder les qualités suivantes :
 - analyse et synthèse, pour l'activité de supervision et d'orientation des dossiers ;
 - relationnelles compte tenu de l'activité de représentation ;
 - curiosité et perspicacité compte tenu de la matière traitée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Le présent avis de vacance remplace l'avis n° NOR : PRMFG0470572V publié au Journal officiel du 18 août 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Philippe Vernerey, domiciliés lieudit Pègues, 12190 Coubisou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Colin, domicilié lieudit La Planche, 53190 Fougerolles-du-Plessis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le premier et le second alinéa de l'article 7 sont ainsi rédigés :
 « Les points affectés au groupe II prévu à l'article 6 sont réputés obtenus lorsque l'oeuvre cinématographique est une oeuvre cinématographique de fiction tirée d'un opéra et réalisée dans la langue du livret.
 Pour les groupes III à VII prévus à l'article 6,  tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, est réputé obtenu pour les oeuvres cinématographiques dites "d'initiative française. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2005, M. Philippe Pontet, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès du groupe Areva et de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès du groupe bancaire HSBC-CCF, pour une période de trois ans à compter du 10 janvier 2005.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Protec BTP, dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet, d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, de la Société anonyme générale des assurances (Sagena), dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet, de la société Acte IARD, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 6, rue de Niederbronn, et de la société L'Auxiliaire, dont le siège social est à Lyon (69006), 50, cours Franklin-Roosevelt.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique.
 Les épreuves orales du concours d'admission au stage de formation de chef de musique militaire en 2004 se dérouleront au conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) de Versailles-Satory du 7 au 9 décembre 2004.
 Les candidats recevront une convocation individuelle. Ils se présenteront à l'auditorium de la musique principale de l'armée de terre (MPADT), quartier Joffre-Drouot, boulevard Soult, 78000 Versailles le mardi 7 décembre 2004, à 8 h 30, et seront en possession d'une pièce d'identité avec photo.
Liste des candidats admissibles
Arandel (Laurent, J.).
Kosmicki (Alexandre).
Saint-Léger (Pascal, C.).
L'arrêté du 17 décembre 1976 susvisé, en tant qu'il concerne les fédérations françaises de volley-ball, de lutte, de sauvetage et de secourisme, de course d'orientation et de ski nautique, est abrogé ainsi que l'arrêté du 25 février 2003, en tant qu'il concerne la fédération de taïchi chuan qi gong.
 Les arrêtés d'agrément qui ont été antérieurement délivrés aux fédérations françaises d'aérostation, de la randonnée pédestre et du sport travailliste sont abrogés.
Juin 2004
 17 juin 2004. - M. Girard (Vincent), Bordeaux (paysage).
 17 juin 2004. - M. Tatard (Jean-Philippe), Bordeaux (paysage).
 17 juin 2004. - M. Vogt (Antoine), Bordeaux (paysage).
 18 juin 2004. - M. Florent (Camille), Bordeaux (paysage).
 21 juin 2004. - Mlle Carre (Juliette), Bordeaux (paysage).
 21 juin 2004. - M. Henry (Dominique), Bordeaux (paysage).
 22 juin 2004. - M. Mathieux (Sébastien), Bordeaux (paysage).
 22 juin 2004. - Mlle Michalezyk (Katia), Bordeaux (paysage).
 23 juin 2004. - Mme Aze Fleckenstein (Mélanie), Bordeaux (paysage).
 23 juin 2004. - M. Guedon (Patrick), Bordeaux (paysage).
 24 juin 2004. - Mlle Dufieux (Bénédicte), Bordeaux (paysage).
 24 juin 2004. - Mlle Mansec (Léna), Bordeaux (paysage).
 25 juin 2004. - M. Berhault (Alain), Bordeaux (paysage).
 25 juin 2004. - Mlle Hage (Sara), Bordeaux (paysage).
La loi du 30 décembre 1982 susvisée est modifiée comme suit :
 I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 est supprimée.
 II. - L'article 14-1 est modifié comme suit :
 1° Le I est abrogé ;
 2° La deuxième phrase du premier alinéa du II est supprimée ;
 3° Au dernier alinéa du II, les mots : « Sans préjudice du III du présent article » sont supprimés ;
 4° Au premier alinéa du III, les mots : « Les schémas définis aux I et II précédents » sont remplacés par les mots : « Les schémas régionaux des infrastructures et des transports » ;
 5° La dernière phrase du III est supprimée ;
 6° Les II et III deviennent respectivement les I et II.
 III. - L'article 14-2 est abrogé.
 IV. - Au quatrième alinéa de l'article 21-1, les mots : « du schéma national multimodal de services collectifs de transport de voyageurs et du schéma régional de transport, » sont remplacés par les mots : « du schéma régional des infrastructures et des transports, ».
 V. - A l'article 39, les mots : « comprend, d'une part, des éléments des schémas multimodaux de services collectifs de transport prévus au I de l'article 14-1 de la présente loi et fixant » sont remplacés par le mot : « fixe ».
L'article D. 344-35 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1. Au deuxième alinéa, les mots : « de 1 p. cent du montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés » ;
 2. Au troisième alinéa, les mots : « à 30 p. cent » sont remplacés par les mots : « à 50 % ».
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2004, édition papier, page 22358, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 71, concernant le dernier visa :
 Au lieu de : « Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 16 décembre 2004, » ;
 Lire : « Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2004, ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Triolle, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Dominique-Antoinette Gaux et M. Philippe Fusaro, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Marie-Thérèse Djelalian, conseillère d'administration, à Mme Isabelle Gadrey, administratrice civile, et à Mme Laurence Venet, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Alain Triolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société belge Les AP Assurances, dont le siège social est 6, avenue Livingstone, B-1000 Bruxelles (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Dexia Insurance NV, dont le siège social est 23, avenue des Arts, B-1000 Bruxelles (Belgique).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le chapitre IV du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre IV
« Dispositions financières
 « Art. L. 834-1. - Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation.
 « Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à :
 « 1° Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;
 « 2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale.
 « Les employeurs occupant moins de dix salariés, l'Etat, les collectivités locales, leurs établissements publics administratifs et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2°. »
Règlement n° 2004-13 du 23 novembre 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif
 Le Comité de la réglementation comptable,
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;
 Vu le règlement n° 99-01 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
 Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n°s 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003 et n° 2004-01 du 4 mai 2004 ;
 Vu l'avis n° 2004-18 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif ;
 Vu l'avis n° 2004-02 du 23 novembre 2004 du Comité de la réglementation bancaire et financière,
 Décide de modifier le règlement n° 99-03 comme suit :
Article 1er
 Le cinquième alinéa du paragraphe 4-1 de l'annexe 1 au règlement n° 99-03 relative à la comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées, rémunérées par des titres et retracées dans un traité d'apport, y compris les confusions de patrimoine, est complété comme suit :
 § 4-1. Analyse de la situation de contrôle au moment de l'opération.
 « Pour les réseaux d'établissement de crédit dotés d'un organe central, au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier, le contrôle doit également s'apprécier au regard des dispositions du § 1001 du règlement n° 99-07 susvisé. »
Article 2
 Le présent règlement s'applique aux opérations de fusion ou opérations assimilées postérieures au 1er janvier 2005.
 Toutefois les banques sous statut coopératif peuvent appliquer le présent règlement aux opérations postérieures à sa date de publication au Journal officiel, c'est-à-dire aux opérations dont le traité d'apport aura fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par l'article L. 236-6 du code de commerce.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Noëlle Teiller, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à MM. Jean-François de Montgolfier et Thomas Vasseur et à Mmes Isabelle Reghi et Isabelle Vendryes, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Noëlle Teiller, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour l'application de l'article 34 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer en application de l'article 2 doivent s'identifier auprès de la recette des douanes territorialement compétente et à cette fin :
 1° Remettre une copie de la déclaration d'existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent : chambre des métiers, greffe des tribunaux de commerce, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie, ou, à défaut, un extrait K bis. Ce document doit être adressé dans les quinze jours du commencement des opérations.
 2° Fournir dans le même délai, par simple lettre sur papier libre, le montant du chiffre d'affaires de l'année civile précédente relatif aux activités de production mentionnées au 2° de l'article 1er ainsi que sa ventilation par position de la nomenclature combinée.
 S'agissant des entreprises nouvellement créées, elles communiquent le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile de création au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivante.
 En cas d'atteinte ou de dépassement du seuil de 550 000 euros, les entreprises exonérées en application de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée doivent en informer la recette des douanes au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'atteinte ou le dépassement est intervenu. Elles doivent également informer la recette des douanes de toute modification dans la nature de leurs productions.
 3° Informer la recette des douanes de toutes les modifications intervenant dans la situation de l'entreprise et donnant lieu à déclaration auprès du centre des formalités des entreprises, telles notamment la cessation d'activité, la cession ou l'extension d'activité. A cet effet, une copie de la déclaration souscrite auprès dudit organisme doit lui être transmise dans les trente jours suivant la réalisation de l'événement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lescoffit, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Catherine Frénot, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Claudine Lescoffit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.