Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2005, le nombre de postes offerts au concours réservé, ouvert par l'arrêté du 15 septembre 2005, pour l'accès au titre de l'année 2006 au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 3.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser soit au service des ressources, soit au service de la formation professionnelle de la direction auprès de laquelle ils exercent leur activité.
Les dispositions du 7° de l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé sont modifiées de la façon suivante :
 « Direction des politiques économique et internationale :
 - le directeur ;
 - l'adjoint au directeur ;
 - le chef du service de la production et des marchés ;
 - l'adjoint au chef du service de la production et des marchés ;
 - le responsable de la sous-direction des soutiens directs et des cultures et des produits végétaux. »
L'article 6 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé prévoit que les éleveurs situés en zone vulnérable qui ne satisfont pas aux exigences de la directive 91/676 et qui ne se seront pas engagés dans le programme ne pourront bénéficier d'aucune autre aide publique pour les investissements dans leur exploitation. Cet engagement est attesté :
 - jusqu'au 31 décembre 2006 par la déclaration de l'éleveur de son intention de s'engager dans le programme faite à la préfecture du département du siège de son exploitation dans les délais définis par le décret du 4 janvier 2002 susvisé ou par le dépôt du dossier de demande d'aide de travaux ;
 - à compter du 1er janvier 2007 par la décision attributive de la subvention (arrêté ou convention). »
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 et 30 septembre 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
A N N E X E
RELATIVE À LA DÉLIMITATION DU MASSIF CENTRAL
 Le Massif central comprend :
Région Auvergne
 Département de l'Allier.
 Département du Cantal.
 Département de la Haute-Loire.
 Département du Puy-de-Dôme.
Région Bourgogne
 Département de la Côte-d'Or : cantons de Liernais, Précy-sous-Thil, Saulieu.
 Département de la Nièvre : cantons de Château-Chinon, Châtillon-en-Bazois, Corbigny, Fours, Lormes, Luzy, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert.
 Département de Saône-et-Loire : cantons de Bourbon-Lancy, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray.
 Département de l'Yonne : cantons d'Avallon, Quarré-les-Tombes, Vézelay.
Région Languedoc-Roussillon
 Département de la Lozère.
 Département de l'Aude :
 Communes de Caunes-Minervois, Verdun-en-Lauragais, La Tourette-Cabardès, Limousis, Roquefère, Trassanel, Pradelles-Cabardès, Montolieu, Lespinassière, Labécède-Lauragais, Fraisse-Cabardès, Miraval-Cabardès, Sallèles-Cabardès, Lacombe, Salsigne, Villemagne, Villeneuve-Minervois, Villardonnel, Cabrespine, Cenne-Monestiés, Villanière, Fontiers-Cabardès, Les Martys, Fournes-Cabardès, Citou, Brousses-et-Villaret, Les Brunels, Les Ilhes, Lastours, Saissac, Mas-Cabardès, Caudebronde, Labastide-Esparbairenque, Castans, Laprade, Cuxac-Cabardès, Saint-Denis,
ainsi que les communes classées en zone de montagne des départements du Gard et de l'Hérault.
Région Limousin
 Département de la Corrèze.
 Département de la Creuse.
 Département de la Haute-Vienne.
Région Midi-Pyrénées
 Département de l'Aveyron.
 Département du Lot,
ainsi que les cantons de Caylus et Saint-Antonin-Noble-Val, dans le département de Tarn-et-Garonne,
et les communes classées en zone de montagne du département du Tarn.
Région Rhône-Alpes
 Département de la Loire,
et les communes classées en zone de montagne du département de l'Ardèche et du Rhône.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 novembre 2005, un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux est organisé au titre de l'année 2005.
 Peuvent faire acte de candidature les agents contractuels occupant des emplois relevant du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 et remplissant les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 20 février 2006. Les convocations parviendront aux candidats environ dix jours à l'avance.
 Cette épreuve consiste en une conversation, à partir du dossier individuel du candidat, avec les membres du jury, d'une durée maximale de vingt minutes, se décomposant comme suit :
 - d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat (durée maximale : cinq minutes) ;
 - d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 20 décembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers comprennent pour chaque candidat :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae très détaillé ;
 - les titres et les travaux effectués ;
 - une copie de la carte nationale d'identité française ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis ;
 - la copie de l'arrêté chargeant le candidat des fonctions de directeur ou de directeur adjoint ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les trois dernières fiches de notation ;
 - trois enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 5 juillet 2005 à l'accord du 23 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance des intérimaires cadres et non cadres.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Délégation est donnée à M. Michel Lebouché, professeur des universités, chef de la mission scientifique, technique et pédagogique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Valérie Cornuault, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière et Alain Tournier, M. Claude Delatre, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière et Alain Tournier, M. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Gilles Beslay, attaché principal d'administration centrale, et M. Pascal Villard, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Madeleine Bourgine, attachée principale des services déconcentrés, conseillère d'administration de l'équipement, adjointe au chargé de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels :
 1° M. Bruno Defrance, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale des services déconcentrés, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
 2° M. Yves Le Maréchal, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques, et Mme Wanda Vedie, attachée d'administration centrale, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
 3° Mme Simone Hayot, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des personnels d'exploitation, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 4° M. Francis Michon, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels contractuels, Mme Véronique Teboul, attachée principale d'administration centrale, et M. Alain Dalex, attaché d'administration centrale, ses adjoints, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, M. Marc Duvauchelle, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : NRJ Polynésie.
 Zone de planification : presqu'île de Taïarapu, Taravao, Pueu.
 Fréquence : 90,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pueu, presqu'île de Taïarapu.
 Altitude du site : 650 mètres.
 Altitude de l'antenne : 682 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : NRJ Polynésie.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et MM. Gérard Paturaud et Bernard Six, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mme Marie Guittard et de M. Alain Jacotot, MM. Daniel André et Alain Pauly, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale) sortis de l'école en 2005, désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Al Assad (Omar).
 M. Bayle (Julien).
 M. Berteloot (Georges).
 M. Blanco Vargas (Camilo).
 M. Cadou (Benjamin).
 M. Coulon (Yannick).
 M. Deffaix (Nicolas).
 Mlle Duan (Qian).
 M. Fernandes (Jean-Marc).
 M. Fezans (Nicolas).
 Mlle Hourlier (Fanny).
 M. Hupé (Emmanuel).
 M. Léger (Marc).
 M. Liutkus (Bastien).
 M. Magueur (Léo).
 M. Poirot (Cyril).
 M. Robert (Jérémie).
 M. Rouillard (Damien).
 M. Tabiou (Nabine).
 M. Voise (Luc).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, M. Olivier Callec, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er novembre 2005 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
M. Beaugendre (Charles, Michel, Smaïl).
 M. Behmoiras (François, Jean, Henri).
 M. Bourdrez (Grégory, Dominique).
 M. Lallemand (Mathieu, Monnier).
 M. Malet (Xavier, Pierre, Daniel).
 Mme Martin (Viviane, Hélène), épouse Montarnal.
 Mlle Morales (Aude, Claude).
 Mlle Wegnez (Marianne, Yvette).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal et de M. Philippe Merillon, Mme Marie-Lise Molinier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Estienne Dormoy, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 juillet 2005, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation nationale pour la protection des habitats français de la faune sauvage » portant sur le transfert du siège de cette fondation du 48, rue d'Alésia, 75014 Paris, au 13, rue du Général-Leclerc, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Par des décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mai 2005 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2005 la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Grenoble université recherche », pôle international, est approuvée.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
La demande de dérogation, rédigée en français, doit être accompagnée d'un dossier en trois exemplaires comportant les éléments suivants :
 1. L'identité du demandeur, sa dénomination, ses statuts, la composition de son actionnariat, les pièces attestant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'extrait du registre K bis ou les pièces équivalentes, la qualité du signataire de la demande ainsi que les pièces établissant que l'installation ou l'ouvrage appartient à une personne distincte des gestionnaires des infrastructures auxquelles il sera raccordé.
 2. La description précise de l'installation ou de l'ouvrage faisant notamment apparaître :
 - ses caractéristiques techniques et économiques ;
 - ses modalités d'exploitation actuelles et envisagées, en justifiant en particulier que des droits sont perçus auprès des utilisateurs ;
 - dans le cas de la modification d'une installation ou d'un ouvrage existant, les contrats d'accès et les principes de tarification ou de commercialisation en vigueur ainsi que la liste des utilisateurs à la date de la demande et la durée de leurs contrats.
 3. Une présentation de la demande de dérogation exposant l'objet et la durée de la dérogation sollicitée et les motifs la justifiant ainsi qu'une analyse démontrant :
 - que la construction ou la modification envisagée contribuera au renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture du gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement en gaz ;
 - que le risque économique lié à l'investissement est tel que celui-ci ne serait pas réalisé en l'absence de dérogation ;
 - que la dérogation ne portera pas atteinte au bon fonctionnement du marché du gaz ni à celui du réseau de transport auquel l'installation ou l'ouvrage est ou sera raccordé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Sandrine Guet, responsable de l'unité enregistrement, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure concernant les autorisations administratives relatives aux médicaments vétérinaires et les déclarations d'essais cliniques mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V (parties législative et réglementaire) du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dehaumont, M. Dominique Mourot, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application du titre IV du livre Ier de la partie V (parties législative et réglementaire) du code de la santé publique.
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Jazz Développement à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Jazz du 19 juillet au 24 juillet 2005 :
 Site : 13000 Marseille.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 105,7 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont, de M. Dominique Mourot et de Mme Laurence Delva, Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité établissements, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure concernant les autorisations administratives relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires et à la préparation des autovaccins mentionnées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la partie V (parties législative et réglementaire) du code de la santé publique, les visas publicitaires et les certificats à l'exportation pris ou délivrés en application des articles R. 5141-86, R. 5141-127 et R. 5141-128 du code de la santé publique.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 14 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Réole.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Réole, BP 111, 33192 La Réole Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, la SAS Parc éolien de Lihus, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit La Haute Perche, parcelle cadastrée ZH n° 68, 60360 Lihus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 3, rue Irodotou, à Athènes (Grèce).
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-001980, à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005, M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché à compter du 1er juillet 2005 comme président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, pour une durée qui ne pourra pas excéder sept ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 9 du 15 décembre 2004 relatif à la valeur mensuelle du point, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 17 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel pour adultes de Graye-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer occupationnel pour adultes Château-de-Vaux, 14470 Graye-sur-Mer.
L'avant-propos de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
 La note K est remplacée par le texte suivant :
 « Note K : la classification comme cancérogène ou mutagène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de 1,3-butadiène (Einecs n° 203-450-8). Si la substance n'est pas classée comme cancérogène ou mutagène, les phrases S(2-) 9-16 doivent au moins s'appliquer. La présente note ne s'applique qu'à certaines substances complexes dérivées du pétrole reprises à l'annexe I. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2005, le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 aux concours ouverts par l'arrêté du 25 février 2005 autorisant l'ouverture dans la spécialité chimie-physique d'un concours pour le recrutement de techniciens de classe normale de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 5.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 3 places ;
 - concours interne : 2 places.
Le directeur des relations du travail, le directeur général des entreprises, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2005, le nombre de places offertes à l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ouvert par l'arrêté du 13 février 2005 est fixé à 5.
Le représentant de l'Etat dans le département peut saisir un autre Etat membre de l'Union européenne aux fins de transfert d'un étranger bénéficiaire en France de la protection temporaire vers le territoire de cet Etat. Cette saisine peut intervenir, à tout moment, à la demande de l'étranger ou avec son consentement.
 Le représentant de l'Etat dans le département peut saisir un autre Etat membre de l'Union européenne aux fins de réadmission sur le territoire de cet Etat d'un étranger y ayant obtenu le bénéfice de la protection temporaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis à l'angle de la rue Béranger-Féraud et de la rue Carnot, à Dakar (Sénégal).
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-90018, à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Les personnels de la police nationale appelés à suivre un stage lors de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police, à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, dans une des écoles nationales de police, ou dans un des centres de formation de la police nationale peuvent percevoir des indemnités de stage lorsque celui-ci s'effectue en dehors du territoire de la commune où est localisée l'école ou de leur résidence familiale, ainsi que, pour les stagiaires qui appartiennent déjà à la fonction publique, en dehors de leur précédente résidence administrative.
 Pour l'application des dispositions précédentes et en vertu des dispositions de l'article 13 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune les communes faisant partie de la même agglomération intercommunale, délimitée lors du recensement de population le plus récent effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 26 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche :
Au titre de l'enseignement supérieur
 M. Jean-Marc Monteil, en qualité de titulaire.
 M. Michel Lebouché, en qualité de suppléant.
Au titre de la recherche
 Mme Elisabeth Giacobino, en qualité de titulaire.
 M. Jean-Jacques Gagnepain, en qualité de suppléant.
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la partie IV est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les sections 2 et 3 deviennent respectivement les sections 3 et 4. Les articles R. 4221-12 à R. 4221-16 deviennent respectivement les articles R. 4221-15 à R. 4221-19.
 2° Il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre
 « Art. R. 4221-12. - Le ministre chargé de la santé délivre, après avis d'une commission, l'autorisation d'exercice, prévue à l'article L. 4221-14-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.
 « Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
 « En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé doit être motivée. »
 « Art. R. 4221-13. - La commission mentionnée à l'article R. 4221-12 est composée comme suit :
 « a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 « b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 « c) Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 « d) Deux enseignants-chercheurs des disciplines pharmaceutiques ayant des fonctions hospitalières ;
 « e) Un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
 « Les membres visés aux d et e sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 « Le président est désigné par le ministre parmi les membres mentionnés au d.
 « Art. R. 4221-14. - La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
 « Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. »
L'étranger admis au séjour en France au titre de la protection temporaire peut demander à être rejoint par un membre de sa famille qui bénéficie de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
 Lorsque la demande concerne le conjoint de l'étranger admis au séjour en France, ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint, le représentant de l'Etat dans le département l'accepte en fonction des capacités d'accueil respectives des Etats membres intéressés et sous réserve que cet étranger justifie du consentement du ou des membres de sa famille. Dans les autres cas, le représentant de l'Etat dans le département statue en fonction des capacités d'accueil et en tenant compte des motifs de nécessité et d'urgence invoqués par les intéressés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2005, en vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural, un scrutin est organisé pour l'élection des représentants des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.
 Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés est fixée au 31 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les déclarations de candidature doivent parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 30 septembre 2005, délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2005, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur OCTROI, 10, chemin des Bancouliers, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts (La Réunion), pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2005, Mme Geneviève Rialle-Salaber, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale au sein du service du personnel et des affaires sociales du ministère de la culture et de la communication à compter du 4 octobre 2005 pour une période de trois ans.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 858/2005 de la Commission du 6 juin 2005 (JOUE n° L 143 du 7 juin 2005), les engagements offerts par les producteurs-exportateurs mentionnés ci-dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de la République du Belarus et de la Fédération de Russie sont acceptés :
 2. Les autorités douanières sont invitées, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96, à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, dans la Communauté, de chlorure de potassium originaire de la République de Belarus et de la Fédération de Russie relevant des codes NC 3104.20.10 (codes TARIC 3104.20.10.10 et 3104.20.10.90), 3104.20.50 (codes TARIC 3104.20.50.10 et 3104.20.50.90), 3104.20.90 (code TARIC 3104.20.90.00), ex-3105.20.10 (codes TARIC 3105.20.10.10 et 3105.20.10.20), ex-3105.20.90 (codes TARIC 3105.20.90.10 et 3105.20.90.20), ex-3105.60.90 (codes TARIC 3105.60.90.10 et 3105.60.90.20), ex-3105.90.91 (codes TARIC 3105.90.91.10 et 3105.90.91.20), ex-3105.90.99 (codes TARIC 3105.90.99.10 et 3105.90.99.20), produit et vendu ou produit et exporté par les sociétés énumérées à l'aricle 1er, qui bénéficient d'une exonération des droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 3068/92, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 992/2004.
 L'enregistrement expirera neuf mois suivant la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
 3. Ces dispositions sont applicables à compter du 8 juin 2005 et jusqu'au 13 avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2005, M. Pages (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du conseil général du Nord en qualité de directeur général adjoint des services pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 2005.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-408 du 18 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Voix de l'espérance est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2010 à 22 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 septembre 2005, l'arrêté du 23 juin 2005 portant radiation (administration centrale) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Mme Gizard (Gratiane) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 16 juin 2004, date de sa titularisation par l'Assemblée nationale dans la 1re classe du cadre ordinaire des administrateurs adjoints. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Renié, sous-directeur, M. Alain Bricard, conseiller des affaires étrangères hors classe, et Mme Elizabeth Connes-Roux, secrétaire des affaires étrangères principale, directement placés sous l'autorité de M. Hubert Renié, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Ning Liu, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 16 avril 1980 à Chongqing (Chine).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2005, M. Bossy (Raymond), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Toulon (Var), en remplacement de M. Revest (Bernard), à compter du 1er septembre 2005.
 Il appartient au régisseur de recettes de désigner sous sa responsabilité, après autorisation du directeur régional de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, un suppléant afin de le remplacer pendant son absence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Cogestar 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 090 kW, est localisée à l'hôpital de Bel-Air, 1, rue du Friscaty, 57100 Thionville.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2005, M. Pierre Salles, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 24 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 25 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 millions d'euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 24 de l'année 2005, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 25 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie visée au paragraphe ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Perrine Danmanville, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche ;
 M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et budgétaires.
A l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les mots : « par les articles 7 et 9 du décret n 82-389 du 10 mai 1982 et par les articles 6 et 8 du décret n 82-390 du 10 mai 1982 » sont remplacés par les mots : « par les articles 32 et 33 du décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Michel Pauron, Mmes Marie-Bernadette Bénistant et Lysiane Bescond, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, sous-directeur de l'administration territoriale, M. Olivier André, admnistrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du bureau du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité de M. Michel Aubouin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, Gilles Burban et Olivier Morzelle, M. Patrick Brindejont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Jacky Simon, médiateur de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement des services institués par le décret du 1er décembre 1998 susvisé, à l'exclusion des décrets.
I. - Au 3° b et c de l'article 16 et à l'article 25 du même décret, les mots : « un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ».
 II. - A l'article 20 du même décret, les mots : « les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, chef du service de l'inspection générale de l'environnement, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Burdeau, secrétaire général du service de l'inspection générale de l'environnement, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 5 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant du centre hospitalier de Commercy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Commercy, BP 80107, 55205 Commercy Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 6 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Meulan-les-Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Par délibération en date du 31 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Nautiloshe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Kabanes », du 16 au 20 juin 2005 :
 Site : Dunkerque (59).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 98,4 MHz.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de manipulateur en électroradiologie médicale vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, service accueil, recrutement et concours (bureau information concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Compte tenu des estimations de l'état de la population de loup au 31 mai 2005, afin de ne pas nuire à l'état de conservation de la population de loups, est autorisé le prélèvement de spécimens dans la limite de 6 pour l'ensemble des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Var.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien de laboratoire vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, service accueil, recrutement et concours (bureau information concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 juin 2005 :
 I. - Le contrôleur général des armées Charron (Bernard) est nommé rapporteur général auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.
 II. - Sont nommés rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret du 11 janvier 1996 précité :
1° En qualité d'officiers
 Le colonel Schmitt (Philippe), de l'armée de terre.
 Le colonel Martin (Arnaud), de l'armée de terre.
 Le lieutenant-colonel Guittard (Alain), de l'armée de terre.
 Le commandant Soulat (Denis), de l'armée de terre.
 Le capitaine de frégate Tessier-Viennois (Agnès), de la marine.
 Le commissaire en chef de 2e classe Suzanne (Ivan), de la marine.
 Le capitaine de corvette Bucquet (Pascal), de la marine.
 Le colonel Bernard (Michel), de l'armée de l'air.
 Le lieutenant-colonel Scourzic (Janine), de l'armée de l'air.
 Le colonel Druais (Alain), de l'armée de l'air.
 Le colonel Brouchier (Michel), de l'armée de l'air.
 Le lieutenant-colonel Lyraud (Pascal), de la gendarmerie.
 Le lieutenant-colonel Mille (Hervé), de la gendarmerie.
 Le chef d'escadron Rongère (Bernard), de la gendarmerie.
 Le capitaine Chuberre (Eric), de la gendarmerie.
 Le lieutenant-colonel Claisse (Michel), de la gendarmerie.
 L'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Villain (Michel), de la délégation générale pour l'armement.
 L'ingénieur en chef de l'armement Dosset (Christian), de la délégation générale pour l'armement.
 L'officier en chef de 1re classe Noyon (Daniel), de la délégation générale pour l'armement.
 L'officier en chef de 2e classe Charin (Nelly), épouse Hoetzel, de la délégation générale pour l'armement.
 Le médecin en chef Brahhammer (Michel), du service de santé des armées.
 Le lieutenant-colonel Jeu (Hubert), du service de santé des armées.
 Le médecin en chef Détré (Jean-Luc), du service de santé des armées.
 L'ingénieur en chef de 1re classe Perrollaz (Jean), du service des essences des armées.
 L'ingénieur en chef de 1re classe Allain (Frédéric), du service des essences des armées.
2° En qualité de fonctionnaire de catégorie A
 M. Le Court de Béru (François).
 III. - L'arrêté du 26 mai 2004 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.