En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 62 du 13 octobre 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application de la convention collective :
    Article 2
    Champ d'application
      La rédaction actuelle de l'article 1er Champ d'application est remplacée par     les dispositions suivantes :
    << 1.1. La présente convention règle les rapports de travail entre les     employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité énumérée     ci-après :
    << 1.1.1. Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé     à prédominance alimentaire en magasin d'une surface inférieure à 120 m2),
     défini par l'INSEE sous le code NAF 52.1 B ;
    << 1.1.2. Supérettes (commerce de détail non spécialisé à prédominance     alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m2),     code NAF 52.1 C ;
    << 1.1.3. Supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance     alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2 500     m2), code NAF 52.1 D ;
    << 1.1.4. Hypermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance     alimentaire en magasin d'une surface de vente supérieure à 2 500 m2), code     NAF 52.1 F ;
    << 1.1.5. Commerce de détail de boissons exercé par les seules entreprises à     succursales multiples dont les magasins sont gérés par des gérants non     salariés, dont le statut est fixé aux articles L. 782-1 et suivants du code     du travail, code NAF 52.2 J partiel.
    << 1.2. Elle s'applique aux activités annexes des magasins n'ayant pas une     existence juridique propre (centres auto, jardineries, cafétérias, centres de     bricolage...), ainsi qu'aux sièges sociaux des entreprises ne cumulant pas     les fonctions de commerce de gros et de détail.
    << 1.3. Son champ d'application géographique est national. Elle s'applique y     compris dans tous les départements d'outre-mer.
    << 1.4. La présente convention ne s'applique pas :
    << 1.4.1. Au personnel des magasins tenus par des gérants non salariés dont le     statut est fixé aux articles L. 782-1 et suivants du code du travail ;
    << 1.4.2. Aux magasins populaires, ainsi qu'aux entreprises relevant de la     convention collective nationale des coopératives de consommateurs ;
    << 1.4.3. Aux entreprises employant moins de onze salariés qui relèvent de la     convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes,     épicerie et produits laitiers. L'effectif des onze salariés est calculé selon     les modalités visées à l'article L. 421-2 du code du travail ; les apprentis     ne sont pas pris en compte dans le calcul de cet effectif.
    << En outre, la présente convention collective n'est applicable que si
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés ;
      Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à     la CFTC et à la CFE-CGC.