Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 48 du 21 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Actions des partenaires sociaux.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les Professionnels du pneu (PP) ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNAA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les épreuves des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau se déroulent chaque année pendant le temps scolaire, au cours d'une période comprise entre le début du deuxième trimestre et la fin de l'année scolaire.
 Ces épreuves sont organisées sous la responsabilité des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, par les chefs des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale, sous la responsabilité des directeurs de centres de formation d'apprentis ou sous la responsabilité des autorités administratives compétentes pour les autres départements ministériels.
 En cas de conditions particulières de scolarisation, ce calendrier peut faire l'objet de dérogations accordées par l'autorité de tutelle.
Une commission nationale de l'attestation scolaire de sécurité routière, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route est constituée.
 Elle est placée auprès du directeur général de l'enseignement scolaire et comprend les membres suivants, désignés pour une durée de trois ans renouvelable :
 - un représentant du ministère de l'éducation nationale désigné par le directeur général de l'enseignement scolaire ;
 - trois coordonnateurs académiques ou départementaux à la sécurité désignés par les recteurs ou les inspecteurs d'académie ;
 - un représentant du délégué interministériel à la sécurité routière ;
 - trois représentants du ministère chargé des transports désignés par le directeur de la sécurité et de la circulation routière.
 La commission nationale assure la mise à jour de la banque de questions et des supports pédagogiques.
 Elle établit chaque année un bilan quantitatif et qualitatif des épreuves.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 12 mars 2007, quatre concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants pour mener des recherches prioritairement dans les domaines suivants :
 - sciences des télécommunications, de l'information et de la communication : télécommunications, systèmes coopératifs, compatibilité électromagnétique ;
 - sciences humaines et sociales : analyse et modélisation de l'activité de conduite : automobile et véhicules à deux roues motorisés ;
 - sciences pour l'ingénieur, sciences de la vie : biomécanique, modèles numériques du corps humain.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 25 avril 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 mai 2007, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des ressources humaines de l'Inrets. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique notamment :
 a) Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
 b) Le nom et l'adresse du demandeur ;
 c) La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
 d) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
 e) Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
 f) Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.
I. - Lorsque le demandeur de l'autorisation signale, en application de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, les informations qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que leur divulgation serait susceptible de nuire à sa position concurrentielle, il doit motiver sa demande.
 L'autorité administrative chargée de statuer sur la demande décide quelles sont les informations qui restent confidentielles et en informe le demandeur. Avant de refuser de reconnaître la confidentialité de certaines informations, elle met celui-ci en mesure de présenter ses observations.
 II. - L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
 III. - Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, l'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés doivent respecter le caractère confidentiel des informations relatives à la demande de dissémination.
L'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, prévue par l'article L. 533-3 du code de l'environnement, est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par des dispositions particulières à certains produits.
 Dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement.
 L'autorisation est délivrée par écrit.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A 2-2), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, au plus tard le 25 mai 2007, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
 Ce dossier comporte :
 a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat, datée de l'année du concours ;
 b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe  ;
 c) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
 e) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat, en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
 f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé ;
 g) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
 Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
 M. Bert (Thierry), inspecteur général des finances ;
 M. Beytout (Nicolas), directeur de la rédaction du Figaro ;
 M. Milin (Jean-Louis), vice-président de la Société des amis du musée d'Orsay, en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux ;
 M. Mongin (Pierre), président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ;
 Mme Taittinger (Anne-Claire), présidente du groupe Baccarat.
L'article 8 est ainsi modifié :
 I. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacé par la phrase suivante : « Elle peut être consultée par voie électronique sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs ou au siège de l'établissement, sur support papier. »
 II. - Au troisième alinéa :
 1. Les mots : « La commission électorale » sont remplacés par les mots : « La commission électorale spécialisée ».
 2. Les mots : « ou de ses délégations régionales » sont remplacés par les mots : « ou sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(12 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
M. Allegre (Vincent).
M. Annino (Jean, Damien).
M. Berhouet (Patxi).
M. Bonnaffe (Sébastien).
M. Bonte (Benoit).
M. Chartier (Thibault).
M. Chetanneau (Fabien).
M. Coat (Guillaume).
M. Cornet (Nicolas).
M. Daurelle (Bruno).
M. de Sarratea (Grégori).
Mlle Demay (Perrine).
M. Desblaches (Brice).
M. Eon (Lucas).
M. Failla Mulone (Sylvain).
M. Fanelli (Rodolphe).
M. Fovet (Sylvain).
Mlle Gambin (Julie).
M. Garnier (Gilles).
Mlle Gelper (Karine).
M. Gougeon (Jérémy).
M. Jouin (Guillaume).
M. Jouy Curieux (Stéphane).
M. Le Potier (Pierre).
M. Lefort (Aubin).
M. Lietaert (Damien).
M. Maillard (Simon).
M. Maillet (Samuel).
M. Marques (Eric).
M. Megard (Mathieu).
Mlle Mestas (Aurélie).
M. Petreau (Aurélien).
Mlle Pilandon (Véronique).
M. Prouvost (Guillaume).
M. Raviche (Alexandre).
M. Rivoal (Fabrice).
M. Thibaut (Matthieu).
M. Valeri (Romain).
M. Vanpeperstraete (Joël).
M. Villeneuve (Emmanuel).
Mlle Adam (Manon).
Mlle Ardaillon (Delphine).
Mlle Bernard (Cécile).
Mlle Bignan (Nathalie).
M. Bolingue (William).
M. Boulet (Romain).
M. Boutavant (Christophe).
Mlle Canet (Mélanie).
Mlle Chanvrier (Élodie).
M. Chelles (Fabien).
M. Chervier (Colas).
Mlle Colindre (Pauline).
Mlle Coulon (Cécile).
M. Debiton (Clément).
Mlle Delville (Françoise).
Mlle Depriester (Maëlle).
Mlle Desbois-vimont (Carole).
M. Didriche (Quentin).
M. Dubois (Nicolas).
M. Dufour (Jean Benoit).
M. Fournier-level (Alexandre).
Mlle Ganteil (Flora).
M. Gieskes (Fabien).
Mlle Gressard (Mélanie).
Mlle Jaworski (Lucile).
Mlle Jouglet (Camille).
Mlle Kabadajic (Alexandra).
Mlle Kauv (Ly Yann).
Mlle Lesueur (Perrine).
Mlle Maugin (Émilie).
Mlle Milési (Chloé).
M. Molinas (Romain).
Mlle Pailler (Hélène).
Mlle Piat (Claire).
Mlle Pierfitte (Claire).
M. Porquier (Pascal).
Mlle Raybaud (Alexandra).
Mlle Reynaud (Claire).
M. Roche (Augustin).
Mlle Rochelet (Maelle).
M. Salinier (Jérémy).
Mlle Simien (Aude).
Mlle Sirami (Anne-Claire).
Mlle Spoerry (Sylvie).
Mlle Triolet (Céline).
Mlle Zhou (Wen).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 mai 2007, M. François Gousse, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, en remplacement de M. Claude Bailly, appelé à d'autres fonctions.
Mlle Altius (Sylvia).
M. Amirault (Guillaume).
M. Arnaud (Sébastien).
M. Augis (Stéphane).
Mlle Aurine (Diane).
M. Auroy (Olivier).
M. Aymes (Benoît).
Mlle Bachelé (Elodie).
M. Baroche (Michaël).
M. Bazin (Nicolas).
M. Berthelot (Stéphane).
Mlle Betis (Anne-Laure).
Mlle Bielle (Justine).
M. Blanville (Benjamin).
M. Bonté (Mathieu).
Mlle Botella (Julie).
Mme Boudon (Hélène).
M. Bouillaguet (Philippe).
Mlle Brulez (Delphine).
M. Cauna (Dimitri).
M. Cavailles (Yoann).
M. Cavaroc (Frédéric).
M. Cellie (Nicolas).
M. Chabanel (Antoine).
M. Chapelant (Etienne).
M. Chaunu (Pierre).
Mlle Chillou (Fanny).
Mlle Colmar (Anne).
Mlle Cormier (Vicky).
M. Coudert (Mathieu).
M. Crampon (Nicolas).
Mme Crestian (Marie-Sylvie).
M. Daoulas (Vincent).
Mlle Decherf (Maëlle).
M. Delcroix (Emmanuel).
Mlle Detchenique (Elodie).
M. Dieux (Nicolas).
M. Dieval (Jean-Baptiste).
M. Dubois (Etienne).
M. Ducolomb (Romain).
Mlle Dufour (Héléna).
Mlle Dulaurent (Anne-Maïmiti).
M. Dupuy (Frédéric).
M. Fernandez (Glenn).
Mlle Galineau (Elisabeth).
M. Gallant (François).
M. Gaudaire (Yohan).
M. Genot (Dominique).
M. Gilardie (Boris).
Mlle Gilson (Marie).
Mlle Giraudon (Claire).
M. Gonidec (David).
M. Gory (Pierre-Hubert).
M. Granet (Mickaël).
M. Gremillon (Aurélien).
Mme Guyard (Elsa), épouse Jacquelin.
M. Guyon (Brice).
M. Haristoy (Betti).
M. Helis (Frédéric).
Mlle Henker (Linde).
M. Hervouet (Pierre).
M. Hugueniot (François).
M. Jenoc (Rémi).
M. Jugé (Thierry).
Mlle Kientzler (Marie).
Mlle Labesse (Christine).
M. Lauga (Bruno).
M. Laymajoux (Damien).
Mlle Le Corre (Maude).
Mlle Le Pape (Maud).
Mlle Lebaron (Stéphanie).
M. Leroy (Rémi).
M. Levet (Thomas).
M. Lienhardt (Bruno).
Mlle Lima (Elodie).
Mlle Litt (Joanna).
Mlle Ly (Laurence).
Mlle Mader (Aline).
M. Maestrojuan (Michel).
Mlle Mançois (Aurélie).
M. Marandet (Pierre).
M. Marceau (Thibault).
M. Marciset (Julien-Mathieu).
M. Martin (Antoine).
M. Marty (Guillaume).
Mlle Marzetto (Faustine).
M. Mouche (Sylvain).
Mlle Narbonne (Audrey).
Mlle Ogawa (Daphné).
Mlle Onno (Marine).
M. Ouissa (Farid).
M. Perotto (Olivier).
Mlle Petitcunot (Stéphanie).
Mlle Picot (Florence).
Mlle Pinton (Aurore).
M. Plissonneau (Laurent).
M. Plut (Olivier).
Mlle Poey (Stéphanie).
Mlle Pottiez (Rébecca).
M. Pouget (Pierre).
M. Raimbaud (François-Jan).
M. Rault (Arnaud).
Mlle Ribault (Anne-Charlotte).
Mlle Rochas (Amélie).
M. Sablayrolles (Frédéric).
M. Sabouret (Matthieu).
M. Sayag (Samuel).
Mlle Serres (Laurie).
M. Simerey (Pierre-Emmanuel).
Mlle Taravel (Virginie).
M. Teneze (Aurélien).
M. Turpin (Flavien).
Mlle Turrin (Anne-Lise).
M. Ursulet (Nicolas).
M. Verliat (Fabien).
M. Villate (Eric).
M. Vinatier Roche (Clément).
M. Zermatten (Eric).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 avril 2007, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
1. Au titre des représentants de l'Etat mentionnés
au 1° de l'article 6 du décret du 7 décembre 2006 susvisé
 Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son suppléant.
 Le directeur général de la santé ou son suppléant.
 Le directeur général de l'enseignement supérieur ou son suppléant.
 Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son suppléant.
2. Au titre des représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves, mentionnés au 2° de l'article 6 du même décret
 Représentant le mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Laurent (Daniel) et M. Mesure (Bernard), titulaires, ou Mme Silber (Denise) et M. Lesourd (Pierre), suppléants.
 Représentant la Fédération hospitalière de France (FHF) : M. Vincent (Gérard) et M. Vallet (Guy), titulaires, ou M. Lussiez (Cédric) et M. Boiron (Frédéric), suppléants.
 Représentant le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) : M. El Sair (Philippe), titulaire, ou M. Blua (Philippe), suppléant.
 Représentant la Confédération démocratique du travail (CFDT) : M. Rosenblatt (Michel), titulaire, ou M. Guillaumot (Pierre), suppléant.
 Représentant le syndicat Force ouvrière (FO) : M. Ferchaud (René), titulaire, ou M. Queyroux (Christian), suppléant.
 Représentant la Confédération générale du travail (CGT) : M. Gibelin (Jean-Luc), titulaire, ou M. Ortic (Laurent), suppléant.
 Représentant l'Association des directeurs d'hôpital (ADH) : M. Chassagnol (Jean-Luc), titulaire, ou Mme Orio (Martine), suppléante.
 Représentant le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) : M. Bessette (Dominique), titulaire, ou représentant le Syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPHISP) : M. Morin (Alain), suppléant.
 Représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) : M. Gini (Antoine), titulaire, ou M. Sanders (Laurent), suppléant.
3. Au titre des personnalités qualifiées dans les domaines d'activités de l'école, mentionnés au 3° de l'article 16 du même décret
 M. Hannoun (Michel), ancien député.
 M. Castex (Jean), conseiller référendaire à la Cour des comptes, ancien directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
 Mme Van Lerberghe (Rose-Marie).
 M. Mattei (Jean-François), ancien ministre.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), au 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
 Avoine de printemps : Briddle, Poney.
 Blé dur : Calidur.
 Blé tendre de printemps : Premium.
 Blé tendre d'hiver : Barbedor, Djinn, Matisse, Trust, United.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Apsara.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), au 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
 Avoine d'hiver : Origine.
 Blé dur : Galadur, Picodur, Primadur, Tetradur.
 Blé tendre d'hiver : Alberic, Hourra, Igor, Junior, Kleber, Nectar, Occitan, Optidor, Oracle, Vercors, Wallaby.
 Blé tendre d'hiver hybride : Hyno Monta, Hyno Primera, Hyno Quinta, Hyno Renta, Hyno Rista, Hyval.
 Orge de printemps à 2 rangs : Brazil, Luberon, Mauritia, Saloon, Vortex.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Acacia, Carola, Cebu, Fabulis, Fridericus, Seychelles.
 Triticale : Automnal, Beauval.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2009.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction qui seront pourvus en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe :
 1. Directeur général ou directrice générale des établissements ci-après :
 Centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes) ;
 Centre hospitalier régional de la Réunion (La Réunion).
 2. Directeur ou directrice des établissements ci-après :
 Centre hospitalier intercommunal Eure Seine à Evreux (Eure) ;
 Centre hospitalier de Chambéry (Savoie) ;
 Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain (Yvelines) ;
 Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) ;
 Centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise).
 3. Directeur général adjoint ou directrice générale adjointe dans les établissements ci-après :
 Centre hospitalier régional de Nîmes (Gard) ;
 Centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 Centre hospitalier régional d'Amiens (Somme) ;
 Centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne).
 4. Sous-directeur ou sous-directrice des services centraux dans l'établissement ci-après :
 Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) : 2 postes :
 Groupe hospitalier Pitié-Salpétrière ;
 Hôpital Saint-Louis.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors classe ;
 - les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors classe (groupe hors échelle B).
 Les fonctionnaires qui n'appartiennent pas au corps des directeurs d'hôpital devront produire à l'appui de leur candidature les pièces suivantes :
 - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
 - une copie de la dernière décision indiciaire ;
 - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
 - les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
 - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) :
 - un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
 - deux exemplaires du dossier au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
 - la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : laurent.briois@sante.gouv.fr
 Le dossier de candidature se compose de la lettre de demande de mutation, d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches d'évaluation.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 avril 2007, sont nommés au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de :
1. La Fédération nationale des mines et de l'énergie
(Confédération générale du travail [CGT])
   Titulaires :
 M. Allo (Jean-Louis).
 M. Bareille (Robert).
 M. Campel (Pascal).
 M. Chatelain (Gilles).
 M. Faber (Régis).
 M. Féréol (Christian).
 M. Guillot (Patrick).
 M. Hézard (Jean-Pierre).
 M. Lacourcelle (Rodolphe).
 M. Lemoine (Stéphane).
 M. Loubet (Dominique).
 M. Louis (Pascal).
 M. Moreau (Jean-Claude).
 M. Rodriguez (Alain).
 M. William (Willy).
   Suppléants :
 M. Baldes (Denis).
 M. Bellivier (Patrick).
 M. Bernard (Jean-Luc).
 M. Bruciamacchie (Arnaldo).
 M. Canqueteau (Gilles).
 M. Dillinger (Jean-Louis).
 M. Gabout (Michel).
 M. Gomez (Luc).
 Mme Lespinas (Thérèse).
 M. Malbranque (Michel).
 M. Maury (Fabien).
 M. Mulon (Jean-Marc).
 M. Murati (Antoine).
 M. Saint etienne (Philippe).
 M. Simon (Hervé).
2. La Fédération chimie-énergie
(Confédération française démocratique du travail [CFDT])
   Titulaires :
 M. Renard (Jean-Michel).
 M. Derudet (Bernard).
 M. Moritz (Richard).
 Mme Tourtois (Catherine).
 M. Martino (Lionel).
   Suppléants :
 M. Faravari (Pierre).
 M. François (Claude).
 M. Baczynnski (Jean-Marie).
 M. Giraud (Jean-Pierre).
 M. Rollet (Philippe).
3. La Fédération nationale de l'énergie et des mines
(Confédération générale du travail-Force ouvrière [CGT-FO])
   Titulaires :
 M. Seigneur (Louis).
 Mme Tellier (Sandrine).
 M. Breuillat (Christophe).
 Suppléants :
 M. Sautreuil (Georges).
 Mme Delhommelle (Virginie).
 M. Poty (Jacques).
4. La Fédération des industries électriques et gazières (Confédération de l'encadrement-Confédération générale des cadres [CFE-CGC])
   Titulaires :
 M. Roumat (Jacques).
 M. Le Maistre (Pascal).
   Suppléants :
 M. Rameau (Jean-Claude).
 Mme Baudin (Yolande).
5. La Fédération chimie, mines, textile, énergie
(Confédération française des travailleurs chrétiens [CFTC])
   Titulaire :
 M. Dietrich (Henri).
   Suppléant :
 M. Bernard (Jean-Michel).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mai 2007, M. Nicolas Forray, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Centre à compter du 15 mai 2007, en remplacement de M. Philippe Lagauterie, appelé à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Orléans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 mai 2007, M. Roland Blanchet, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à compter du 18 mai 2007.
La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 septembre 2006 portant retrait et suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck est abrogée pour les produits cosmétiques dénommés : « crème teintée visage doré, crème teintée visage bronze et crème teintée visage pêche », identifiés respectivement sous les références 409, 410 et 411 au catalogue des produits de cette société.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 février 2007 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunération et positionnement des apprentis.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunications (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 mai 2007, M. Daniel Watrin, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre d'accueil pour adultes handicapés (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre d'accueil pour adultes handicapés, 9, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 25, 85120 La Châtaigneraie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 28 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle.
 Le champ d'application de cet accord est rédigé comme suit :
Article 1er
Champ d'application
 Les dispositions du présent accord visent les entreprises de la métropole, ainsi que les départements d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités figurant en annexe 1.
A N N E X E 1
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Garbanzo de fuentesauco (référence : IG/07/C86/06).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 20 avril 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau [Loyauté] C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :
 1. M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes ou décisions pris en application des articles R.* 1333-36 à R.* 1333-67-3 et des articles R.* 1411-7 à R.* 1411-13, à l'exception :
 - de l'arrêté mentionné à l'article R* 1333.40 du code de la défense ;
 - des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
 - des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
 - des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;
 - des décisions prises en application de l'article R.*1333-67 ;
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, la délégation prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est donnée au contre-amiral Bernard Merveilleux du Vignaux, adjoint chargé de l'inspection.
 3. En cas d'absence ou d'empêchement du contre-amiral Bernard Merveilleux du Vignaux, la délégation prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est donnée à M. Alain-Jacques Girard, adjoint chargé de l'instruction des dossiers.
Délégation est donnée à Mme Marie de Villardi de Montlaur Gallup, conservatrice du patrimoine, Mlle Isabelle Richefort et Mlle Annie-France Renaudin, conservatrices en chef du patrimoine, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Aux II et III de l'article 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 susvisé, les mots : « Pour l'exercice 2006 » sont remplacés par les mots : « Pour les exercices ouverts avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé ».
Le II de l'article 16 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 a) Les mots : « Pour l'exercice 2006 » sont remplacés par les mots : « A titre transitoire » ;
 b) Au début du a, du c et du d sont insérés les mots : « Pour l'exercice au cours duquel sont conclues les conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, » ;
 c) Au début du b du II, sont insérés les mots : « Pour les exercices ouverts avant la conclusion des conventions financières prévues à l'article 1er du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, ».
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 août 1981 à la Fédération des organismes de défense sanitaire de l'Aveyron (FODSA), située avenue des Ebénistes, 12032 Rodez Cedex 9, sous le numéro PH 81 350, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions apicole et bovine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 26 mars 2007, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger est modifié comme suit :
 Remplacer : « 55 000 EUR : régie d'Helsinki » par : « 17 000 EUR : régie d'Helsinki ».
 Les régies d'Accra et de Quito sont supprimées à compter du 31 mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 juin 2007, M. Ould Yahoui (Bernard), conseiller économique de classe exceptionnelle, est affecté à Port-Louis (île Maurice) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
 M. Ould Yahoui (Bernard) aura également pour zone de compétence les Comores et les Seychelles.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - 1° Une commission électorale est chargée d'assurer le déroulement des élections conformément aux dispositions ci-dessous. Elle se compose de :
 « a) Un président ;
 « b) Un vice-président par département scientifique ;
 « c) Deux présidents de section du Comité national de la recherche scientifique ;
 « d) Un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives des personnels du Centre national de la recherche scientifique et des enseignements supérieurs ;
 « e) Le secrétaire général du Comité national de la recherche scientifique ou son représentant.
 « 2° Une commission ad hoc, dénommée commission électorale spécialisée, est chargée d'examiner et de valider les demandes d'inscription et les réclamations sur la constitution des listes électorales.
 « Elle se compose :
 « a) Des membres mentionnés aux a, b, c et d du 1° ci-dessus ;
 « b) Du président de chacune des sections du Comité national de la recherche scientifique ou de son représentant.
 « Toutes les personnes mentionnées ci-dessus sont nommées par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique. »
L'agrément est délivré aux établissements remplissant les conditions suivantes :
 I. - Assurer une formation conforme aux modalités prévues à l'article 2 du présent décret en matière de durée et de contenu de la formation ;
 II. - Etre engagé dans une démarche d'évaluation de la qualité de l'enseignement dispensé ;
 III. - Disposer d'un projet pédagogique respectant le référentiel de formation, notamment la qualité des lieux de stage et leur tutorat ;
 IV. - Assurer la formation sous la responsabilité d'une équipe pédagogique composée d'enseignants permanents, de professionnels de santé et de personnes autorisées à pratiquer l'ostéopathie. Cette équipe est placée sous l'autorité d'un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire du diplôme de docteur en médecine.
 Les établissements d'enseignement privés doivent en outre satisfaire aux prescriptions des articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 juin 2007, est nommé membre suppléant du bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux du bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances :
 M. Eric Hamonou, en remplacement de M. Stanislas Bauge.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de L'Escarène (Alpes-Maritimes).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD de L'Escarène, quartier L'Olivier, 06440 L'Escarène.
Au chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Sûreté de l'aviation civile
 « Art. D. 213-2. - Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile peut être consulté sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.
 « Il comprend, outre son président :
 « - des représentants du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
 « - des représentants des entreprises ou organismes assurant ou concourant à la mise en oeuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ;
 « - des représentants des personnels navigants et des représentants des personnels employés dans les zones réservées des aérodromes.
 « Le président et les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
 « Le conseil rend compte de ses travaux à la commission interministérielle de la sûreté aérienne.
 « Art. D. 213-3. - Sur chaque aédrome dont le trafic commercial moyen des trois dernières années dépasse 70 000 passagers ou figurant sur une liste fixée par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de la défense, le comité local de sûreté est chargé :
 « - d'assurer une concertation préalable à la définition de la zone réservée, des conditions d'accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 213-3 ;
 « - de veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les programmes de sûreté établis en application de l'article R. 213-1 ;
 « - de veiller à la coordination de la mise en oeuvre des mesures urgentes prises en application de l'article R. 213-1 ;
 « - d'examiner les plans d'urgence permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en oeuvre de ces plans.
 « Le comité local de sûreté est présidé par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome. Ce comité comprend des représentants des services de l'Etat exerçant leur activité sur l'aérodrome ainsi que des représentants de l'exploitant de l'aérodrome, des entreprises de transport aérien et des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone réservée de l'aérodrome. Ces représentants sont nommés par le préfet.
 « Art. D. 213-4. - L'article D. 213-3 s'applique à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat. »
Pour prendre rang du 1er avril 2007
 A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Gougeon (Bruno, Jean-Marie). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er décembre 2007.
 A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air de Roquefeuil (Henry, Edmond, Marie, Louis, Antoine). Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 30 septembre 2008.
E. - SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de Garlin (Pyrénées-Atlantiques).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD de Garlin, place Marcadieu, 64330 Garlin.
I. - Lorsqu'elle est demandée à des fins de recherches biomédicales réalisées dans les conditions prévues au titre II du livre Ier de la partie I du code de la santé publique, l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement est délivrée, après accord du ministre chargé de l'environnement, par l'autorité compétente définie à l'article L. 1123-12 du code de la santé publique.
 Lorsque l'instruction de sa demande relève de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l'article L. 1123-12 du code de la santé publique, le responsable de la dissémination doit effectuer simultanément le versement mentionné à l'article L. 535-4 du code de l'environnement au profit du budget de l'Etat. Dans les autres cas, la demande adressée à l'autorité compétente est accompagnée de ce versement.
 Le responsable de la dissémination mentionné à l'article 2 du présent décret est le promoteur mentionné à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.
 II. - Le contenu du dossier technique, du plan de surveillance et du rapport prévus respectivement aux articles 3 et 17 du présent décret est précisé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits relevant de sa compétence.
Avant de délivrer une autorisation d'expérimentation d'un médicament vétérinaire composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments publie sur son site internet, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, la fiche d'information mentionnée à l'article 5 du présent décret ainsi que les modalités et la date limite de réponse. Les réponses doivent être adressées dans les trente jours après cette publication.
 L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments établit et gère une base de données nationales comportant des informations sur les expérimentations portant sur des médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
 En outre, afin d'assurer l'information du public, l'agence met en place et diffuse des répertoires d'expérimentations autorisées. Le répertoire est accessible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
 Le contenu des répertoires susmentionnés est défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture pris sur proposition du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans cet établissement dans les domaines suivants :
 3 postes domaine techniques biomédicales ;
 1 poste domaine techniques de la communication et des activités artistiques, option patrimoine historique de l'hôpital ;
 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option étude et développement informatique ;
 1 poste domaine gestion technique, option gestion thermique.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.