Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre de ses missions d'intérêt général, outre le référentiel à grande échelle mentionné à l'article 2-II du décret du 12 mai 1981 susvisé, l'IGN produit et entretient sur le territoire national (partiellement pour la Guyane) les bases de données géographiques suivantes :
 a) La base de données cartographiques (BDCarto) :
 Base de données moyenne échelle (correspondant aux échelles cartographiques du 1/100 000 au 1/250 000) ; de précision décamétrique, bidimensionnelle, actualisée en continu et contenant les réseaux routiers ferrés et hydrographiques, les limites administratives, l'occupation du sol et les principaux équipements ;
 b) La partie française de EuroRegionalMap, dérivée de la BDCarto, pour des échelles correspondant au 1/250 000 ;
 c) La partie française de EuroGlobalMap, dérivée de la BDCarto, pour des échelles correspondant au 1/1 000 000 ;
 d) La partie française de SABE, base de données européenne des limites administratives, dérivée de la BDCarto.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire, les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission. Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie au sens de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi 11 janvier 1984 précitée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à moins qu'ils n'aient été amnistiés, ni ceux qui ont été frappés d'une sanction des troisième et quatrième groupes en application de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 mai 2005, M. Jean, Etienne, Eugène Gatellet, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er mars 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2005.
Les démineurs inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 2 du présent décret et affectés dans un centre de déminage bénéficient d'une prime de déminage représentative de l'activité de déminage valorisant le niveau de compétence de ces personnels.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le mode de calcul de cette prime dont le montant correspond à un pourcentage de la rémunération mensuelle brute afférente à un indice fixé dans ce même arrêté. Ce pourcentage, également fixé dans cet arrêté, varie selon le niveau de compétence détenu par l'agent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2005 :
 Les dispositions de l'arrêté du 8 août 2005 concernant la mise à disposition de Mme Valérie Sagant, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, sont rapportées.
 Mme Valérie Sagant, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, pour développer les activités du Centre international pour la prévention de la criminalité, à Montréal.
 Mme Valérie Sagant est rattachée au groupe 4, au sens de l'article 18 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2005, M. Philippe, Germain Moisset, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, placé dans la position de hors-cadre depuis le 1er septembre 2001, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Chalal (Dalila), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris ;
 Mlle Fedioun (Anastasia), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris.
Les démineurs adjoints effectuent une formation initiale, sanctionnée par un certificat qu'ils doivent obtenir dans un délai maximum de deux ans. A l'obtention de ce certificat, ils sont confirmés dans leurs fonctions après avis de la commission du déminage prévue à l'article 7 du présent arrêté. Dans le cas contraire, il est mis fin à leur affectation à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : RCB - Radio.
 Zone de planification : Dinan.
 Fréquence : 87,80 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Barrière, 22100 Dinan.
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 165 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 230°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : RCB - Radio.
 Zone de planification : Loudéac.
 Fréquence : 99,30 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Ventoué, 22600 La Motte.
 Altitude du site : 266 mètres.
 Altitude de l'antenne : 296 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : RCB - Radio.
 Zone de planification : Saint-Méen-le-Grand.
 Fréquence : 95,70 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bel Air, 22230 Trémorel.
 Altitude du site : 141 mètres.
 Altitude de l'antenne : 181 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 300°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V
 Nom du service : RCB - Radio.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La décision de mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages, que ce soit à l'initiative de l'Etat ou sur proposition d'une ou plusieurs collectivités territoriales, est prise par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après consultation des ministres intéressés. Cet arrêté indique les objectifs du projet, dresse la liste des communes dont le territoire est concerné par l'étude et désigne le préfet responsable de la conduite du projet. Si la zone d'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté désigne un préfet coordonnateur.
 L'arrêté est transmis à l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2005, est nommé au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) en qualité de représentant titulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Thierry Kalfon, chargé de bureau à la direction du budget.
La personne qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :
 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
 3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ;
 4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
 5° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de cette médiation.
L'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 1. Au premier alinéa, les mots : « fonds national de solidarité » sont remplacés par les mots : « fonds de solidarité vieillesse » ;
 2. Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 est fixé à 766 . Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année. Le montant mensuel du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est égal à la différence entre le montant mensuel de la garantie de ressources mentionné à l'alinéa précédent et celui de l'allocation aux adultes handicapés mentionné au premier alinéa.
 Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 est fixé à 100 . Ce montant évolue comme l'allocation aux adultes handicapés. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué à M. Nollen (François), élève titulaire de formation initiale sorti de l'école en 2004.
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 2005 :
 M. Serge Audoynaud, directeur adjoint des douanes, à Buenos Aires, est nommé, à compter du 1er août 2005, directeur régional de classe normale des douanes, à Orléans (direction régionale des douanes du Centre).
 A la même date, M. Audoynaud est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marchés de l'Etablissement public « Masse des douanes » dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
 M. Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er août 2005, directeur régional de classe normale des douanes, à la résidence.
 M. Pierre Rideau, directeur adjoint des douanes, à La Rochelle (ENBD), est nommé, à compter du 6 septembre 2005, directeur régional de classe normale des douanes, adjoint au directeur interrégional, à Fort-de-France (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane).
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Astro », fait le 20 février 2004 et publié au Journal officiel du 7 mars 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 1, code jeu 382, ainsi qu'aux émissions suivantes, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 10 mars 2005.
 L'article 2 est abrogé et remplacé par l'article 2 suivant :
« Article 2
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 207 986 lots d'une valeur totale de 900 040 euros pour chaque bloc de 750 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2005, Mme Myriam Zermati, contrôleuse de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes d'Orlytech à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2005,
 Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 20 avril 2005, M. Gilles de Thoury, conseiller à la cour d'appel de Paris, en cessation progressive d'activité depuis le 1er mai 2001, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006.
Destinataires des données.
 Dans la limite de leurs attributions respectives, seuls peuvent être destinataires de tout ou partie des informations :
 - les personnes habilitées chargées de la gestion de marchés publics par l'organisme public soumis au code des marchés publics ;
 - les personnes morales de droit privé ou de droit public ou les personnes privées auxquelles sont destinées ces offres, à l'exclusion des données relatives aux autres personnes répondant à des offres de marchés publics ;
 - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, le jury du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées en 2006 est composé ainsi qu'il suit :
 Président : M. Rebmeister (Jean-Robert), contrôleur général des armées.
Membres titulaires
 Civils :
 M. Vitry (Daniel), professeur à l'université Paris-II ;
 M. Drago (Guillaume), professeur à l'université Paris-II.
 Militaires :
 M. Le Bec (Joël), contrôleur général des armées ;
 M. Gatin (Marc), contrôleur général des armées ;
 M. Nicolardot (Philippe), contrôleur général des armées.
Membres suppléants
 Civils :
 M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel), professeur à l'université Paris-II ;
 M. Scannavino (Aimé), professeur à l'université Paris-II.
 Militaires :
 M. Blanc (Jacques), contrôleur général des armées, président ;
 M. Ertoran (René), contrôleur général des armées ;
 M. Larhant (Patrick), contrôleur général des armées.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs de l'équipement en qualité de secrétaires administratifs de l'équipement stagiaires.
 La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des secrétaires administratifs de l'équipement.
Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé à 33 euros.
 Le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur ou à l'un des agents visés à l'article R. 224-7 du code de la consommation ne peut excéder 80.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2005, est rendue obligatoire la délibération n° 2/2005 du 15 avril 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix : 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San Giuliano, 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de la Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont exclusives l'une de l'autre l'attribution d'une prime d'administration, d'une prime de charges administratives ou d'une prime de responsabilités pédagogiques prévue par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999. »
Les établissements de santé situés dans le ressort territorial de la conférence sanitaire de Mayotte, fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sont représentés comme suit au sein de la conférence :
 1° Pour chaque établissement, public ou privé : le directeur de l'établissement, ou son représentant, et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale d'établissement ou, à défaut, un membre du personnel médical désigné par la commission ou la conférence ;
 2° Outre les deux membres mentionnés au 1°, chaque établissement de santé de Mayotte dispose de deux à six membres supplémentaires désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur proposition conjointe du directeur et de la commission médicale de l'établissement.
Le périmètre d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est étendu au territoire des communes et aux parties de territoire des communes suivantes :
 I. - Unité écologique de la Camargue (département du Gard) :
 1° Commune d'Aimargues ;
 2° Commune du Cailar ;
 3° Commune de Vauvert ;
 4° Commune de Beauvoisin ;
 5° Commune de Saint-Gilles.
 II. - Unité écologique de la Crau (département des Bouches-du-Rhône) :
 Commune de Saint-Martin-de-Crau : sous-sections cadastrales D 6, E 1, E 3, E 4, E 5, E 6, E 7 et E 8.
 III. - Unité écologique des Maures (département du Var) :
 1° Commune de Gonfaron :
 a) Les parties des sous-sections cadastrales D1, D3 et D4 situées au sud de l'autoroute A 57 ;
 b) Les sous-sections cadastrales D2, D5 et D6 ;
 2° Commune du Luc : les parties des sous-sections cadastrales G 2 et G 3 situées au sud de l'autoroute A 57 ;
 3° Commune du Cannet-des-Maures :
 a) Les parties des sous-sections cadastrales F 2, G 2 et G 3 situées au sud de l'autoroute A 57 ;
 b) Les parties des sous-sections cadastrales F 3 et F 4 situées au sud de l'autoroute A 8 ;
 c) La partie de la sous-section cadastrale F 1 située au sud des autoroutes A 57 et A 8 ;
 d) Les sections H et I ;
 4° Commune des Mayons ;
 5° Commune de Vidauban :
 a) Les parties des sous-sections cadastrales C 2, H 1, I 2, I 3 et I 4 situées au sud de l'autoroute A 8 ;
 b) Les sous-sections cadastrales C 1, H 2, H 3 et I 1 ;
 c) Les sections cadastrales D, E, F, G.
 IV. - Unité écologique du Marais Vernier (département de l'Eure) :
 1° Commune de Sainte-Opportune-la-Mare : sections cadastrales ZH-AC-AD-ZA ;
 2° Commune de Saint-Ouen-des-Champs : sections cadastrales AB-AC ;
 3° Commune de Saint-Thurien : section cadastrale AB.
Article 16
 1. Le Fonds complémentaire comprend une Assemblée et un Secrétariat dirigé par un Administrateur.
 2. Les articles 17 à 20 et 28 à 33 de la Convention de 1992 portant création du Fonds s'appliquent à l'Assemblée, au Secrétariat et à l'Administrateur du Fonds complémentaire.
 3. L'article 34 de la Convention de 1992 portant création du Fonds s'applique au Fonds complémentaire.
Article 17
 1. Le Secrétariat du Fonds de 1992 et l'Administrateur qui le dirige peuvent également exercer les fonctions de Secrétariat et d'Administrateur du Fonds complémentaire.
 2. Si, conformément au paragraphe 1, le Secrétariat et l'Administrateur du Fonds de 1992 exercent également les fonctions de Secrétariat et d'Administrateur du Fonds complémentaire, celui-ci est représenté, en cas de conflit d'intérêt entre le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire, par le Président de l'Assemblée.
 3. Dans l'exercice des tâches qui leur incombent en vertu du présent Protocole et de la Convention de 1992 portant création du Fonds, l'Administrateur du Fonds complémentaire, ainsi que le personnel nommé et les experts désignés par lui ne sont pas considérés comme contrevenant aux dispositions de l'article 30 de la Convention de 1992 portant création du Fonds, telles qu'appliquées par l'article 16, paragraphe 2, du présent Protocole, dans la mesure où ils exécutent leurs tâches conformément au présent article.
 4. L'Assemblée s'efforce de ne pas prendre de décision qui soit incompatible avec des décisions prises par l'Assemblée du Fonds de 1992. Si des questions administratives d'intérêt commun donnent lieu à des divergences d'opinion, l'Assemblée s'efforce de parvenir à un consensus avec l'Assemblée du Fonds de 1992, dans un esprit de coopération mutuelle et compte tenu des objectifs communs aux deux organisations.
 5. Le Fonds complémentaire rembourse au Fonds de 1992 tous les frais et dépenses afférents aux services administratifs assurés par le Fonds de 1992 pour le compte du Fonds complémentaire.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 juin 2005, les épreuves écrites des concours pour le recrutement d'attachés territoriaux session 2006 auront lieu les mardi 7 février et mercredi 8 février 2006 comme indiqué ci-après :
 - spécialité administration générale : un concours externe, un concours interne et un troisième concours ;
 - spécialité gestion du secteur sanitaire et social : un concours externe et un concours interne ;
 - spécialité analyste : un concours externe et un concours interne ;
 - spécialité animation : un concours externe, un concours interne et un troisième concours ;
 - spécialité urbanisme : un concours externe et un concours interne.
 Les concours pour le recrutement des attachés territoriaux session 2006 seront organisés par les centres régionaux et interrégionaux de concours Est, Ouest, Nord, Sud-ouest, Sud-est, Centre - Ile-de-France, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 octobre et le vendredi 28 octobre 2005. Ces dossiers pourront être retirés, soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 28 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Ces dossiers devront être, soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous, au plus tard le vendredi 4 novembre 2005 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 3 octobre au vendredi 28 octobre 2005, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 4 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-19 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vendée est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant :
 1° Des ouvrages mentionnés à l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux prévus au 2 de cet article ;
 2° Des constructions, travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire en application du deuxième alinéa de l'article R. 422-1 et de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ;
 3° De l'édification ou de la modification de clôtures.
Art. L. 514-7. -
    S'il apparaît qu'une installation classée présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou des inconvénients qui n'étaient pas connus lors de son autorisation ou de sa déclaration, le ministre chargé des installations classées peut ordonner la suspension de son exploitation pendant le délai nécessaire à la mise en eoeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients. Sauf cas d'urgence, la suspension intervient après avis des organes consultatifs compétents et après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations.
    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou inconvénients tels que les mesures prévues par le présent titre ne puissent les faire disparaître.
Par délibération en date du 14 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Corse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Port Info (RPI), du 1er mai au 31 octobre 2005 :
 Site : port de commerce de Bastia, 20200 Bastia ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 98,3 MHz.
Art. L. 521-6. -
    Pour les substances chimiques soumises à déclaration en vertu de l'article L. 521-3, tout producteur ou importateur doit tenir l'autorité administrative compétente informée des modifications des quantités mises sur le marché par rapport au programme déclaré, des utilisations nouvelles de la substance résultant notamment de son incorporation à des préparations, ainsi que des faits nouveaux découlant soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces substances sur l'homme et son environnement.
    L'autorité administrative peut exiger des producteurs ou importateurs la fourniture des dossiers techniques nécessaires au réexamen de ces substances, qui peuvent faire l'objet d'une inscription sur la liste prévue à l'article L. 521-4 et des mesures prévues à l'article L. 521-5.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Swiss Re Denmark Reinsurance A/S, dont le siège social est Ostbanegade 135, 2100 Copenhague (Danemark), a présenté auprès des autorités de contrôle danoises, dans le cadre d'un projet de scission partielle, une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Swiss Re International Denmark Insurance A/S, dont le siège social est à la même adresse. Cette entreprise fera ensuite apport de ce portefeuille de contrats à la société européenne d'assurance Swiss Re International SE, domiciliée au Luxembourg.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Art. L. 321-27. -
    Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par le présent chapitre sans préjudice des obligations non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont établis.
L'article 2 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Lucile Prévot, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Mélanie Villiers, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Virginie Darpheuille-Gazon, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. D. 2333-34. -
    Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés, les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe communale sur les véhicules publicitaires.
    Section 5
    Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 octobre 2007, la SAS Enel Erelis, dont le siège social est situé 140, cours Charlemagne, 69002 Lyon Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Leign Ar Gasprenn, 29530 Collorec.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 2007, M. Alain, Eugène Gravaud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 décembre 2007.
Art. L. 611-4. -
    Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 611-3, toute association agréée au titre de l'article L. 611-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
    Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée.
    Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association.
    L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
    Chapitre II
    Eaux marines et voies ouvertes
    à la navigation maritime
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant n° 6 du 28 juin 2006 à l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le bâtiment et les travaux publics, conclu à Paris entre :
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant concerne les forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics des actions organisées dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les émissions télévisées et radiotélévisées prévues à l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 4, France 5, Radio France (France Inter), RFO (télévision et radio) et RFI aux dates et heures figurant respectivement dans les tableaux joints à la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Dubois, attachée principale d'administration centrale, adjoint au chef de la mission indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la prochaine rentrée scolaire.
Par délibération en date du 10 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé du 16 au 21 octobre 2006 :
 Site : maison des jeunes, 21, rue Marescot, 41800 Montoire-sur-le-Loir.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 98,6 MHz.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'atelier des matériaux composites est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la Nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Délégation est donnée à M. Roger Gennai, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 avril 2007, est approuvée l'augmentation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) au capital de la société RATP Développement pour un montant de 80 MEUR, portant ainsi la participation totale de la RATP à un montant de 93,5 MEUR représentant 95,41 % du capital de ladite société.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2006, Mme Savinova (Elena) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Louis Pasteur (Strasbourg-I) pour une période de sept mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Après l'article L. 1141-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1141-4. - L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 adresse un rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention. »
Un emploi de chargé de mission à temps plein, en charge de l'après-mines, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général aux affaires régionales :
 - l'animation et le suivi des grands dossiers régionaux relevant de l'après-mines dans les bassins houillers, sidérurgiques et salifères ;
 - la mise en oeuvre de la politique régionale consécutive aux affaissements miniers (DTA, PPRM, requalification urbaine des zones minières et sidérurgiques...) ;
 - le traitement, des espaces dégradés, sites et sols pollués ;
 - le suivi et le contrôle des opérations et missions de l'Etablissement public foncier de Lorraine.
 Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département et les chefs déconcentrés compétents (DRE), il aura pour mission d'assurer dans ces domaines :
 - un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le projet d'action stratégique de l'Etat en région lorraine (PASER) ;
 - la préparation et le suivi de l'exécution des politiques contractualisées et des programmations annuelles ;
 - la préparation des dossiers des réunions présidées par le préfet de région (ou le SGAR) et le suivi des décisions prises dans ce cadre.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de la région.
 Toutes informations pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de :
  - M. Philippe-Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-84-80) ;
 - M. René Ringhand, directeur administratif et financier (téléphone : 03-87-34-86-21).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 9 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 - branche gestion technique, option électrotechnique, génie électrique : 1 poste ;
 - branche techniques biomédicales, option ventilation artificielle, monitorage, dialyse, explorations fonctionnelles, stérilisation, perfusion : 2 postes ;
 - branche informatique, télécommunications et systèmes d'information :
  - 1 poste option conception et administration de sites web ;
  - 1 poste gestion et administration de serveurs ;
  - 1 poste option production, exploitation et maintenance informatique ;
 - branche techniques de la communication :
  - 1 poste option documentaliste ;
  - 1 poste option télémédecine ;
 - branche informatique de gestion, option logistique d'approvisionnements et gestion économique hospitalière : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2006, sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux :
En qualité de magistrats
I. - Membres titulaires
 M. Jean-Michel Bruntz, avocat général à la Cour de cassation.
 M. Jacques Fournier de Laurière, président assesseur à la cour administrative d'appel de Paris.
II. - Membres suppléants
 Mme Brigitte Gizardin, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
 Mme Dominique Chelle, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris.
En qualité de membres de l'enseignement supérieur
I. - Membres titulaires
 M. Claude Lucas de Leyssac, professeur des universités à l'université Paris-I.
 Mme Nathalie Fricero, professeure des universités à l'université de Nice.
II. - Membres suppléants
 M. Paul-Henri Antonmattei, professeur des universités à l'université Montpellier-I.
 Mme Anne Laude, professeure des universités à l'université Paris-V.
 Les arrêtés du 24 décembre 2002 et janvier 2003 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux sont abrogés.
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 30 août 2006 :
 Est nommée en tant que représentante titulaire du ministre délégué à l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Office national des forêts : Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
 Est nommé en tant que représentant suppléant du ministre délégué à l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Office national des forêts : M. Vincent Piveteau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, conseiller à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,08 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,37 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
 Classe normale :
 Est supprimé l'établissement suivant : « Externat médico-éducatif, à Provins (Seine-et-Marne) ».
 Hors-classe :
 Est ajouté l'établissement suivant : « Etablissement public médico-social du Provinois, à Provins (Seine-et-Marne) ».
Le rapport final de la recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, est un document écrit qui comporte une description de l'essai, des médicaments expérimentaux, du matériel et des méthodes prévues et mises en oeuvre comprenant notamment les méthodes statistiques, une présentation et une évaluation des résultats cliniques, les analyses statistiques de ces résultats et une évaluation critique statistique et clinique.
 Ce rapport est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre le déroulement de l'essai et d'émettre un jugement objectif sur la qualité des données de l'essai.
 Le rapport final est établi conformément à l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique.