Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - L'article 18 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les     règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel est complété par un deuxième alinéa     ainsi rédigé:
        <<Lorsqu'un commissaire du Gouvernement se trouve absent ou empêché et ne     peut être suppléé par un autre commissaire du Gouvernement, ses fonctions     sont, si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, temporairement     exercées par un conseiller pris dans l'ordre du tableau et désigné par le     président du tribunal ou de la cour.>>
Parazols (Michel, Aimé, Désiré), 5 décembre 1943, adjudant-chef; 26 ans 2     mois de services.
     Parmentier (Francis, René, Casimir), 31 août 1945, adjudant-chef; 25 ans 3     mois de services.
     Paronneau (Guy, Raymond), 26 juin 1943, adjudant-chef; 27 ans 6 mois de     services.
     Pascal (Jean-Claude, Ernest, Léon), 18 mai 1944, adjudant-chef; 26 ans 4 mois     de services.
     Pasques (Michel, Robert, Paulin), 22 mai 1947, adjudant-chef; 25 ans 4 mois     de services.
     Paugam (Charles, Jean, Sébastien), 14 avril 1948, adjudant-chef; 24 ans de     services.
     Pensec (Louis, Yves), 24 mars 1947, adjudant-chef; 23 ans 2 mois de services.     Percevault (Raymond, Henri, Albert), 13 janvier 1943, adjudant-chef; 26 ans     11 mois de services.
     Perciaux (Daniel, Alain), 18 août 1948, adjudant-chef; 23 ans 4 mois de     services.
     Perennes (Daniel), 20 mai 1944, adjudant-chef; 28 ans de services.
     Péron (Claude), 25 septembre 1943, major; 27 ans 2 mois de services.
     Perret (Michel, Armand, Gérard), 4 septembre 1944, adjudant-chef; 24 ans 11     mois de services.
     Perret (Roland, Guy), 13 octobre 1947, adjudant-chef; 24 ans 4 mois de     services.
     Person (Michel, Jacques), 13 avril 1942, adjudant-chef; 28 ans de services.
     Petit (Jean-Claude, Henri), 17 août 1943, adjudant-chef; 26 ans 3 mois de     services.
     Petit (Joël, Louis, André), 15 juin 1946, adjudant-chef; 23 ans 6 mois de     services.
     Petit (Patrice, Elie), 5 mai 1947, adjudant-chef; 23 ans 5 mois de services.     Pfeiffer (Charles, Alfred), 10 mars 1943, major; 25 ans 11 mois de services.     Philippot (Robert), 19 juin 1942, adjudant-chef; 28 ans 5 mois de services.
     Piccoli (Joseph, Ezio), 16 mars 1942, adjudant-chef; 27 ans 6 mois de     services.
     Pillot (Jacques, Pierre), 14 décembre 1942, adjudant-chef; 28 ans de     services.
     Piron (Jean-Louis, Alain), 15 mars 1942, adjudant-chef; 28 ans 2 mois de     services.
     Portenguen (Joseph, Jean, Louis), 2 octobre 1946, adjudant-chef; 24 ans 7     mois de services.
     Portolan (Jacques, Antoine), 29 novembre 1945, adjudant-chef; 24 ans 11 mois     de services.
     Poulain (Gérard, Félix, Victor), 11 novembre 1942, adjudant-chef; 27 ans 2     mois de services.
     Pouzol (André, Henri, Maurice), 19 février 1944, adjudant-chef; 25 ans 8 mois     de services.
     Prat (Jean, Yves), 24 juillet 1947, adjudant-chef; 22 ans 4 mois de services.     Prigent (Louis, Auguste, Marie), 4 décembre 1942, adjudant-chef; 27 ans 1     mois de services.
     Quehen (Daniel, Berthold, André), 12 mai 1948, adjudant-chef; 21 ans 10 mois     de services.
     Quillivic (Jacques), 15 janvier 1945, adjudant-chef; 25 ans 11 mois de     services.
<<Art. R. 233-151. - A l'exception des machines et engins spécifiquement     agricoles, les engins automoteurs de terrassement à conducteur porté de     puissance supérieure à 15 kW suivants: chargeuses à chenilles ou à roues,
     tracteurs à chenilles ou à roues, niveleuses, décapeuses avec ou sans     autochargeur doivent être munis d'une structure de protection en cas de     retournement conforme à des prescriptions techniques fixées par voie     réglementaire.
      <<Art. R. 233-152. - Les engins mentionnés à l'article précédent doivent     être conçus pour être munis d'une structure de protection contre les chutes     d'objets conforme à des prescriptions techniques fixées par voie     réglementaire.
      <<Les engins pourvus d'une structure de protection en cas de retournement     conforme aux prescriptions techniques mentionnées à l'article R. 233-151 à     laquelle peut être fixée une structure de protection contre les chutes     d'objets conforme aux prescriptions techniques mentionnées à l'alinéa     précédent répondent à l'obligation prescrite à cet alinéa.>>
Art. 12. - L'article 22 de la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 précitée est     ainsi rédigé :
      <<Art. 22. - Jusqu'à la publication au Journal officiel de la République     française du protocole portant modification de la convention de Bruxelles,
     fait à Paris le 16 novembre 1982, ou après l'expiration de ladite convention     ou sa dénonciation par le gouvernement de la République, l'indemnisation     complémentaire de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus ne     joue, à concurrence de 2500 millions de francs, que pour les dommages subis     sur le territoire de la République française. >>
Art. 5. - Il est inséré, après l'article 61 de la loi no 68-1 du 2 janvier     1968 précitée, un article 61 bis ainsi rédigé:
       <<Art. 61 bis. - La demande de certificat complémentaire de protection est     rendue publique en annexe au dossier de la demande de brevet auquel le     certificat se rattache ou, si elle a été déposée postérieurement à la     publication de ce dossier, dès son dépôt, avec l'indication, dans ce cas, du     brevet auquel le certificat se rattache.>>
Art. 8. - Le directeur de l'établissement hospitalier gestionnaire du     service recrute le membre des familles d'accueil thérapeutique responsable de     l'accueil ou les personnes composant les familles dites thérapeutiques et les     communautés thérapeutiques, sur proposition du médecin psychiatre responsable     technique du serviced'accueil familial et après enquête de l'équipe de soin     de ce service.
      Il met fin à leur participation dans les mêmes conditions, hormis les cas de     faute grave nécessitant un retrait immédiat du malade.
      Les personnes recrutées pour recevoir des mineurs à leur domicile doivent     disposer de l'agrément d'assistante maternelle délivré par le président du     conseil général du département conformément auxdispositions de l'article     123-1 du code de la famille et de l'aide sociale.
      Lorsque l'agrément d'assistante maternelle n'est pas requis, ou lorsque     l'unité d'accueil n'a pas été agréée par le président du conseil général en     application de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, le dossier constitué en     vue du recrutement comporte nécessairement une enquête sociale.
MATERIEL
      Agaguena (Ahmed, Albert), 30 juillet 1941, adjudant-chef; 27 ans 11 mois de     services.
     Ballarin (Gérard, Joseph), 15 septembre 1945, adjudant-chef; 24 ans 3 mois de     services.
     Barthélemy (Guy, André, Henri), 28 août 1943, adjudant-chef; 25 ans 10 mois     de services.
     Bellec (Fernand, Jean, Marie), 20 novembre 1944, major; 25 ans 9 mois de     services.
     Bernal (Joseph), 24 mai 1940, major; 26 ans 7 mois de services.
     Bertrand (Françoise, Anne, Marie), épouse Deumie, 24 mars 1946,
     adjudant-chef; 23 ans 4 mois de services.
     Bertrand (Michel, Jean, Albert), 6 novembre 1947, adjudant-chef; 22 ans 1     mois de services.
     Blin (Claude, Fernand, Félix), 21 mai 1944, major; 25 ans 4 mois de services.     Bour (Louis), 2 octobre 1944, adjudant-chef; 25 ans 6 mois de services.
     Boyer (Jean-Claude, Maurice, Rolland), 5 octobre 1944, adjudant-chef; 26 ans     3 mois de services.
     Branger (Claude, Edouard), 5 juillet 1946, adjudant-chef; 24 ans 3 mois de     services.
     Brassier (Lucien, Noël), 24 décembre 1947, adjudant; 21 ans 2 mois de     services.
     Cambier (Alain, Serge), 3 février 1945, major; 25 ans 2 mois de services.
     Cambolive (Raymond, Louis, Charles), 22 mai 1942, adjudant-chef; 27 ans 3     mois de services.
     Chanal (François, Auguste, Jean-Pierre), 17 février 1944, major; 26 ans 10     mois de services.
     Claisse (Bernard, François), 11 mai 1945, adjudant-chef; 25 ans 4 mois de     services.
     Coat (Jean, Alain, Marie), 1er novembre 1940, adjudant-chef; 28 ans 11 mois     de services.
     Coilliot (Francis, Georges), 11 mai 1942, adjudant-chef; 27 ans 3 mois de     services.
     Cueysse (Gérard, André, Joseph), 17 janvier 1944, adjudant-chef; 25 ans 8     mois de services.
     Cupillard (Jean-Claude, Fernand, André), 21 juin 1941, major; 28 ans 7 mois     de services.
     Degos (Christian), 6 février 1947, adjudant-chef; 23 ans de services.
     Delberghe (Jean, André), 1er mars 1946, major; 24 ans 10 mois de services.
Bordenave (Eric), AF52742F.
     Debruyne (Jean-Marc, André, Charles), AF55237E.
     Vitry (Bernard), AF61477X.
     Taffin (Frédéric), AF55350P.
     Allais (Frédéric), AF55187R.
     Marchand (Denis), AF61502W.
     Morhet (Pierre, Louis, Hubert), AF55317J.
     Pakey (François), AF 61307L.
     Maréchal (Christophe), AF52794L.
     Pihen (Laurent), AF21439S.
     Cols (Jean-Louis, Pierre, Bernard), AG07880X.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, Mme Jacqueline Escard, administrateur civil, directement     placée sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Sont valables de plein droit sur le territoire de la République     française:
      - l'examen de fin de première année du premier cycle des études médicales     pour les étudiants français classés en rang utile à l'issue des épreuves     terminales organisées par l'université d'Abidjan dans les conditions fixées     par la réglementation en vigueur;
      - les examens de fin de deuxième année du premier cycle des études médicales     et de fin des première, deuxième et troisième années du deuxième cycle des     études médicales pour les étudiants français classés en rang utile à l'issue     des épreuves de fin de première année.
Art. L. 5142-7. -
    L'importation de médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 vaut autorisation d'importation au sens de l'alinéa précédent.
    Lorsque l'état sanitaire l'exige, l'importation d'un médicament vétérinaire qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, peut être autorisée par décision de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments ; cette décision fixe les conditions d'utilisation de ce médicament.
Art. R. 1614-107. -
    La liquidation des droits de chaque département est effectuée sur la base de dossiers annuels transmis au préfet.
    Pour les opérations correspondant au 1o de l'article R. 1614-106, ce dossier est composé d'un état annuel récapitulatif des mandatements correspondants visé par le comptable du département.
    Pour les opérations correspondant au 2o de l'article R. 1614-106, ce dossier est composé pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale :
    1o De notes explicatives sur les opérations d'équipement aidées ou subventionnées au cours de l'année écoulée ;
    2o D'un état annuel récapitulatif des mandatements correspondants visés par le comptable du département ;
    3o Des actes constatant les affectations de biens aux bibliothèques publiques des communes de moins de 10 000 habitants du département.
Art. R. 2114-2. -
    La commission prévue à l'article L. 2114-2 comprend, outre les autorités désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat intéressés.
    Elle est présidée par le préfet.
    TITRE II
    ORGANES DE LA COMMUNE
    Chapitre Ier
    Le conseil municipal
    Section 1
    Composition
Art. D. 2123-27. -
    Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) bénéficient, à titre obligatoire, du capital-décès complémentaire prévu au titre du régime complémentaire de retraite sans qu'il soit besoin que la collectivité locale prenne une délibération particulière à cet effet.
Art. R. 2123-2. -
    Les dispositions de l'article R. 2123-1 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Art. L. 133-7. -
    Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes ne peuvent être prononcées qu'après avis du vice-président du Conseil d'Etat.
    Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.
    L'avis du vice-président est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
    Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux nominations aux grades de conseiller d'Etat et maître des requêtes prononcées en vertu de la section 2 du présent chapitre.
    Section 2
    Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. R. 1614-93. -
    La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, la commune n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Art. R. 2121-5. -
    Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif.
    Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.
    Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel.
    Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller municipal, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel.
    La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d'appel dans le délai de trois mois.
    Section 3
    Dissolution et suspension provisoire (R)
Art. D. 2151-6. -
    Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle.
    En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire.
    LIVRE II
    ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    TITRE Ier
    POLICE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Police municipale
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre III
    Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
    Section 1
    Police de la circulation et du stationnement
    Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents.
    Section 2
    Police des funérailles et des lieux de sépulture
    Sous-section 1
    Opérations consécutives au décès (R)
    Paragraphe 1
    Soins de conservation (R)
Art. R. 1614-96. -
    Les demandes de subvention sont adressées au préfet. Elles sont accompagnées :
    1o D'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
    2o De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R. 1614-94 et R. 1614-95 ;
    3o D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, la surface concernée et ses conditions de réalisation ;
    4o D'un plan de situation ;
    5o Du montant prévisionnel des dépenses ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;
    6o D'un dossier sur l'utilisation des différents supports documentaires prévue ;
    7o D'un dossier sur la place de la bibliothèque dans un réseau ;
    8o Du schéma des actions de coopération autres qu'informatiques.
Art. L. 512-1. -
    Les demandes de sursis à exécution assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
    « Art. L. 2131-6, alinéa 3. - Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois. »
    Les demandes de sursis à exécution assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5331-3, L. 5332-1, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.
    Il en va de même pour les requêtes visées à l'article 2 de la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'article 204 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Art. R. 123-19. -  Le secrétaire général tient le procès-verbal de l'assemblée générale ; il signe et certifie les expéditions des actes, des décrets et des avis du Conseil d'Etat délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer.
    En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, un membre du Conseil désigné par le vice-président exerce les fonctions prévues à l'alinéa précédent.
Art. R. 123-7. -  Un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes, nommé par le vice-président après avis des présidents de section, exerce les fonctions de rapporteur général de la section du rapport et des études. Il est affecté uniquement à cette section et a voix délibérative dans toutes les affaires.
    Des maîtres des requêtes et auditeurs peuvent lui être adjoints ; ils peuvent alors être affectés uniquement à la section du rapport et des études.
Art. L. 311-6. -
    Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par :
    1o L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, repris aux articles 247 et 361 du code des marchés publics ;
    2o L'article 7 de la loi no 75-596 du 9 juillet 1975 portant diverses dispositions relatives à la réforme de la procédure civile ;
    3o L'article 19 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique ;
    4o L'article 25 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
    5o L'article 9 de la loi no 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
    6o L'article 28 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    7o L'article 24 de la loi no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ;
    8o L'article 3 de la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire.
    Chapitre 2
    La compétence territoriale des tribunaux administratifs
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE II
    LA COMPETENCE D'APPEL
    Chapitre 1er
    La compétence en raison de la matière
Art. R. 2213-55. -
    Les opérations qui donnent lieu à la perception de vacations sont effectuées en principe entre neuf heures et douze heures et demie et entre quatorze heures et dix-huit heures.
    Lorsque, sur la demande de la famille, les opérations sont effectuées à d'autres heures, le minimum de la vacation prévue à l'article R. 2213-54 est doublé.
    Les exhumations sont toujours faites avant neuf heures du matin. Elles ne donnent pas lieu à cette majoration.
Art. R. 137-1. -  Les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux travaux des commissions ou conseils à caractère administratif ou juridictionnel institués auprès des administrations, établissements ou entreprises publics et être chargés de toutes missions auprès des mêmes administrations, établissements ou entreprises ainsi qu'auprès des organisations internationales dont la France fait partie à condition que ces activités soient compatibles avec leurs fonctions au sein du Conseil d'Etat et qu'ils aient préalablement obtenu l'agrément du vice-président.
    Cet agrément ne peut être donné aux maîtres des requêtes et auditeurs comptant respectivement moins de trois ou quatre années de services effectifs dans le corps, lorsque les activités extérieures impliqueraient une réduction des activités des intéressés au sein du Conseil.
    Le deuxième alinéa du présent article s'applique notamment aux fonctions dans les cabinets ministériels.
Art. L. 512-6. -  La décision de sursis à exécution des délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé obéit aux règles définies au 3e alinéa du 1o de l'article L. 714-5 du code de la santé publique, ci-après reproduit :
    « Art. L. 714-5. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens apparaît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée. »
    Il en va de même pour les actes visés à l'article L. 726-5 du code de la santé publique.
Art. L. 532-3. -
    Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit :
    « Art. L. 279. - En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal.
    Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.
    Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable. Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.
    Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal administratif. Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier degré est réputée confirmée.
    Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les biens du redevable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à l'article L. 277.
    Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées. Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence. »
Art. R. 2213-50. -
    Lorsque la crémation est faite dans la commune du lieu du décès, les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à la fermeture du cercueil et apposent sur le cercueil les scellés.
    Ils assistent à la crémation et dressent un procès-verbal de chacune des opérations précitées.
Art. R. 2213-29. -
    Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, dans un dépositoire, dans un caveau provisoire, à la résidence d'un membre de la famille du défunt, ou, si le décès a eu lieu hors de la résidence du défunt, à cette résidence.
    L'autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt, après vérification que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.
    L'autorisation précise la durée maximale du dépôt. A l'expiration de cette durée, le corps est inhumé ou incinéré dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31 à R. 2213-36, R. 2213-38, R. 2213-39, R. 2223-79 et R. 2223-89.
Art. R.* 135-2. -
    La délégation des membres du Conseil d'Etat dans les fonctions publiques et leur mise en détachement de longue durée sont prononcées par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.
    Toutefois, en application de l'article 13 de la Constitution, la mise en position de délégation ou de détachement des conseillers d'Etat est prononcée, sur le même rapport et après le même avis, par décret en conseil des ministres.
Art. R.* 134-7. -
    Tout auditeur, justifiant de l'accomplissement de huit années de service, soit en activité au Conseil d'Etat ou en délégation, soit en position de détachement peut, dans la limite des crédits budgétaires, être nommé maître des requêtes.
    Les surnombres résultant de ces nominations sont par priorité résorbés au moyen des vacances d'emplois dans le grade de maître des requêtes, à l'exception de celles pourvues au tour de l'extérieur ou destinées à permettre les réintégrations de droit prononcées en vertu des articles R.* 135-6 et R.* 135-8.
    Le poste précédemment occupé par un auditeur nommé maître des requêtes en vertu du présent article n'est considéré comme vacant qu'à la date où le surnombre est résorbé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
    Aucune autre nomination de maître des requêtes au tour de l'intérieur ne peut être prononcée tant qu'il existe des maîtres des requêtes en surnombre au titre du présent article.
Art. R. 122-29. -  En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire du contentieux est remplacé dans ses fonctions par le secrétaire adjoint du contentieux et, si celui-ci est lui-même absent ou empêché, par un secrétaire de sous-section désigné par le président de la section du contentieux.
    Chapitre 3
    Le Conseil d'Etat dans l'exercice
    de ses attributions administratives et législatives
Art. R. 2213-31. -
    L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée dans cette commune est autorisée par le maire de la commune.
    Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.
    L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée hors de cette commune est autorisée, sans préjudice de l'autorisation prévue pour le transport à l'article R. 2213-7, par le maire de la commune du lieu d'inhumation.
Art. R. 2213-34. -
    La crémation est autorisée par le maire de la commune du lieu du décès ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière.
    Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes :
    1o L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
    2o Un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ;
    3o Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article R. 2213-15.
    Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille.
    Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée. L'autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin.
Art. L. 911-5. -
    En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
    Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les cas prévus aux articles L. 911-3 et L. 911-4 et lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà fait application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2.
    Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être exercés par le président de la section du contentieux.
Art. R.* 135-11. -
    Au cas où le vice-président du Conseil d'Etat est saisi de plusieurs demandes de réintégration, il est satisfait, par priorité, aux demandes formulées par les membres du Conseil d'Etat mis en détachement de longue durée et par ceux placés en disponibilité pour raisons de santé ; les uns et les autres concourent entre eux d'après la date de leur demande, en commençant par la plus ancienne. En cas d'identité de dates, la préférence est accordée à la demande présentée par le membre du Conseil le plus âgé.
    La réintégration des membres du Conseil en disponibilité pour convenances personnelles est également prononcée en tenant compte de l'ordre d'ancienneté des demandes et, le cas échéant, de l'âge des intéressés.
    Chapitre 6
    Discipline
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Art. R.* 133-2. -
    Les auditeurs mentionnés à l'article précédent sont, en fonction de leur échelon de reclassement dans le grade d'auditeur de 2e classe, classés ainsi qu'il suit lors de leurs promotions aux grades d'auditeur de 1re classe et de maître des requêtes.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 07/05/20 0 page 37419 à 37422
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    Section 2
    Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. R. 2213-33. -
    L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :
    - si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;
    - si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France.
    Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
    Des dérogations aux délais prévus au premier alinéa peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires.
    Paragraphe 8
    Crémation (R)
Art. R. 2222-6. -
    Lorsque des marchés ou conventions passés par une commune ou un établissement public communal font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.
    Chapitre III
    Cimetières et opérations funéraires
    Section 1
    Cimetières
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. L. 236-2. -
    Lorsqu'un membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu sur proposition du président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. La suspension ne peut être rendue publique.
    Dès la saisine du Conseil supérieur, l'intéressé a droit à la communication intégrale de son dossier et de tous les documents annexés. Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Art. R.* 135-8. -
    Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, et selon les formes prescrites à l'article R.* 135-2.
    La disponibilité ne peut excéder trois années mais, sous réserve des conditions posées par l'article 37 du décret no 86-442 du 14 mars 1986, peut être renouvelée une fois pour une durée égale.
    La disponibilité ne comporte aucun traitement. Le temps passé dans cette position ne compte ni pour la retraite, ni pour l'avancement, ni pour le décompte des années de service dans le grade de maître des requêtes ou d'auditeur, visé aux articles R.* 134-3, R.* 134-5 et R.* 134-7.
    Les membres du Conseil d'Etat mis en disponibilité sont remplacés dans leurs fonctions.
    A l'expiration du temps passé en disponibilité, les intéressés sont rappelés en activité dans les conditions fixées par les articles R.* 135-9, R.* 135-10 et R.* 135-11 sans qu'il y ait lieu de tenir compte des dispositions réglementant la nomination aux emplois vacants, ou bien cessent définitivement leurs fonctions.
Art. L. 231-7. -
    L'exercice des fonctions de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est incompatible avec l'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général.
    Ainsi qu'il est dit aux articles 112 et 196 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les fonctions de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et celles de membre d'une assemblée de province sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.
Art. R. 2221-86. -
    Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, et présenté par le maire au conseil municipal.
    Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.
    Sous-section 4
    Fin de la régie (R)
Art. L. 224-4. -
    Ainsi qu'il est dit à l'article 206 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, « le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier ou le président d'une assemblée de province peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis. Il en informe immédiatement le haut-commissaire. Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. »
    Section 3
    La nature juridique d'une disposition
    d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
Art. R. 2221-83. -
    Le conseil municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :
    L'excédent comptable est affecté :
    1o En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
    2o Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actif dans la limite du solde disponible ;
    3o Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
    Le déficit comptable est couvert :
    1o En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau débiteur ;
    2o Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
Art. R. 2213-2. -
    Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée sans une autorisation délivrée par le maire de la commune du lieu de décès ou de la commune où sont pratiquées les opérations de conservation.
    Pour obtenir cette autorisation, il y a lieu de produire :
    1o L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
    2o Une déclaration indiquant le mode opératoire, le produit que l'on se propose d'employer, le lieu et l'heure de l'opération ainsi que le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise qui procédera à celle-ci ;
    3o Le certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
Art. R. 2213-21. -
    Lorsque le corps d'une personne décédée est, après fermeture du cercueil, transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, l'autorisation de transport est donnée, quelle que soit la commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, par le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.
Art. L. 225-2. -
    Ainsi qu'il est dit à l'article 113 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, « lorsqu'un recours pour excès de pouvoir invoque l'illégalité de délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente ou celle d'actes pris en application de ces délibérations fondée sur l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, le territoire et les communes ou si ce moyen est soulevé d'office, le tribunal administratif de Papeete transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois. Le tribunal administratif de Papeete statue dans les deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Polynésie française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat ».
    Section 2
    La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete
Art. R. 2223-30. -
    Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à l'article R. 2223-26, les mentions suivantes :
    - nom et prénom du défunt ;
    - date de naissance du défunt ;
    - date du décès ;
    - date et heure de la mise en bière ;
    - date et heure du service funéraire ;
    - date et heure de l'inhumation ou de la crémation ;
    - nom et prénom de la personne qui a passé commande ;
    - adresse de la personne qui a passé commande ;
    - lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ;
    - montant de la somme totale, toutes taxes comprises.
Art. R. 2223-23. -
    Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
    Section 2
    Opérations funéraires
    Sous-section 1
    Service des pompes funèbres
    Paragraphe 1
    Règlement national des pompes funèbres (R)
    Sous-paragraphe 1
    Information des familles (R)
Art. R. 221-7. -  Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
    Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Douai : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
    Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
    Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;
    Nancy : ressorts des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
    Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
    Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Papeete.
Art. L. 222-5. -
    Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être affectés dans une cour administrative d'appel s'ils justifient au 1er janvier de leur année de nomination d'au moins quatre ans d'exercice de fonctions juridictionnelles dans ce corps.
    Chapitre 3
    Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L. 5133-3. -
    Tout établissement de fabrication, d'importation ou de distribution de réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de biologie médicale doit effectuer une déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette déclaration est accompagnée d'un dossier descriptif de l'activité, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat.
    Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration dans les mêmes formes.
Art. L. 5413-1. -
    Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les médecins inspecteurs de santé publique habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1.
    Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables à l'exercice de cette mission.
    Chapitre IV
    Autres personnes habilitées
Art. R. 2142-2. -
    La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans les conditions prévues par l'article L. 2142-3 concerne les opérations d'aménagement au sens du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Elle est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La demande est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre récépissé.
    Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la signature de chaque demandeur.
    La demande est adressée au maire de la commune.
    La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée à la date de réception par son destinataire de la lettre qui permet d'atteindre la proportion du cinquième des électeurs définie à l'article L. 2142-3 précité.
Art. R. 1614-30. -
    Au cours du premier trimestre de chaque année civile et au titre de l'année précédente, le président du conseil général transmet au préfet, à l'aide de formulaires normalisés :
    1o Un état statistique des personnels et des activités des services sanitaires et sociaux départementaux, des organismes habilités ou des collectivités territoriales ayant signé une convention avec le département, des services ou organismes prestataires de service à domicile relevant de la compétence du département ;
    2o Le nombre d'admissions à chacune des formes d'aide sociale légale ainsi que le nombre de bénéficiaires par type de prestation relevant de sa compétence ;
    3o Un état statistique de la situation sanitaire au titre de la protection maternelle et infantile.
Art. L. 5134-1. -
    Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 2311-4, la délivrance des contraceptifs est exclusivement faite en pharmacie. Les contraceptifs hormonaux et intra-utérins ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les diaphragmes, les capes ainsi que les contraceptifs locaux. La première pose du diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme.
    L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.
Art. L. 5141-9. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5141-5, ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue audit article les médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques satisfaisant à l'ensemble des conditions énumérées ci-dessous :
    1o Etre destinés à être administrés à des animaux de compagnie ou à des espèces exotiques dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine ;
    2o Absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans toute information relative au médicament ;
    3o Degré de dilution garantissant l'innocuité du médicament ; en particulier, le médicament ne peut contenir ni plus d'une partie par 10 000 de la teinture mère ni plus d'un centième de la plus petite dose utilisée éventuellement en allopathie, pour les principes actifs dont la présence dans un médicament allopathique entraîne l'obligation de présenter une prescription d'un vétérinaire ;
    4o Voie d'administration décrite par la pharmacopée européenne ou la pharmacopée française, ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
    Toutefois, ces médicaments homéopathiques vétérinaires doivent faire l'objet, avant leur commercialisation, leur distribution à titre gratuit ou onéreux en gros ou au détail, ou leur administration, d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    Cet enregistrement peut être refusé, suspendu ou supprimé si les conditions prévues au présent article ne sont pas remplies ou en cas de danger pour la santé humaine ou pour la santé animale. Cet enregistrement est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelable par période quinquennale.
    L'enregistrement peut concerner une série de médicaments homéopathiques vétérinaires obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques. La demande d'enregistrement doit être accompagnée de documents permettant de démontrer la qualité et l'homogénéité des lots de fabrication de ces médicaments homéopathiques.