Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 52'40'' N, 004o 11'17'' E - 48o 52'15'' N, 004o 14'22'' E ;
    puis arc de cercle de 6 NM (11 km) de rayon centré sur le point 48o  46' 22'' N, 004o 12' 36'' E ;
    48o 40'29'' N, 004o 10'49'' E - 48o 40'53'' N, 004o 07'44'' E ;
    puis arc de cercle de 6 NM (11 km) de rayon centré sur le point 48o 46'46'' N, 004o 09'30'' E ;
    48o 52'40'' N, 004o 11'17'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 6 A Mailly lorsqu'elle est active.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 2, réparties de la manière suivante :
    Concours externe prévu à l'article 12 (1o) du décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié : 1 place ;
    Concours interne prévu à l'article 12 (1o) du décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié précité : 1 place.
    Les emplois mis aux concours interne et externe qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 mai 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 8 juin 2000.
    L'épreuve écrite se déroulera à la maison de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Boulogne-Billancourt, résidence du Rouvray, 15, rue des Abondances, 92771 Boulogne-Billancourt Cedex, le 14 septembre 2000.
    L'épreuve pratique et l'épreuve orale se dérouleront le 4 octobre 2000.
    La répartition géographique des postes à pourvoir, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 juin 2002, l'arrêté du 2 avril 2002 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « AGRR Prévoyance », lire : « AG2R Prévoyance (ex-AGRR Prévoyance) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2002 :
 La démission de M. Le Bouffo (Jean-Pierre, Claude, Ange), notaire à la résidence de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Denis Billaudel et Sophie, Emmanuelle Billaudel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Le Bouffo (Jean-Pierre, Claude, Ange) ;
 M. Billaudel (Denis, Claude, Antoine) et Mme Thery (Sophie, Emmanuelle), épouse Billaudel, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2002, M. Poggioli (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 15 avril 2002, date de son installation dans le grade de receveur des finances de 1re catégorie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 juin 2002, Mme Grillo-Nebout (Anne), administratrice civile, rattachée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placée en position de détachement au ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, pour exercer les fonctions de conseillère des affaires étrangères, à compter du 1er septembre 2001 pour une période de un an.
Il est créé un article D. 146-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 146-1. - Les condamnés incarcérés dans les centres pour peines aménagées peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145 sans condition de délai.
 A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours. »
Par délibération en date du 29 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Méridiens à diffuser un programme de télévison locale dénommé Canal Garlaban, la Télé du Forum, pour la période du 16 au 24 mai 2003, à Aubagne, dans le département des Bouches-du-Rhône :
 Site : Aubagne-Garlaban ;
 PAR : 22 W dans la direction d'azimut 170° ;
 Canal : 07H.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent, ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de l'emploi et de la solidarité ou d'un établissement public en relevant. Ils ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
I. - Partie 1
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 31' 03'' N, 003o 22' 18'' E - 48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E ;
    48o 22' 47'' N, 003o 48' 07'' E - 48o 08' 11'' N, 003o 46' 50'' E ;
    48o 10' 45'' N, 003o 31' 08'' E - 48o 13' 52'' N, 003o 22' 24'' E ;
    48o 20' 25'' N, 003o 15' 00'' E - 48o 31' 03'' N, 003o 22' 18'' E.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
    Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 10.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 janvier 2000 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 janvier 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 1999, Mme Perrin (Colette), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aube (gr. III), est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine (gr. I) à compter du 1er janvier 2000.
Par décision n° 2001-1234 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 11 GHz et 18 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 447 300 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999 :
    M. Ranque (Jean-Pierre), agent contractuel, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, en remplacement de M. Constant (Bruno) ;
    M. Becquet (Alain), attaché d'administration centrale, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, en remplacement de Mlle Nguyen (Chi).
Art. 1er. -  I. - Au I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, l'expression : « limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants » est remplacée par : « limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants ».
    II. - La partie IV de l'article 2 est remplacée par :
    « IV. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour le transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4). En plus de ces deux prestataires, Aéroports de Paris peut réaliser de tels transports au moyen de véhicules à élévation de cabine, dits "aérobus". »
    III. - La partie V de l'article 2 est supprimée.
Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Marquises à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour une période de six mois à compter du 15 novembre 1999.
    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française :
    Site : Hiva Oa (Tapeata).
    Puissance : 1 200 W.
    Fréquence : 95,00 MHz.
Art. 1er. -  Les articles suivants sont insérés au chapitre Ier du titre Ier du livre III (nouveau) du code rural :
    « Art. R. 311-1. -  Le contrat territorial d'exploitation, qui porte, conformément à l'article L. 311-3, sur l'ensemble de l'activité de l'exploitation, comprend nécessairement deux parties, décrivant respectivement :
    « 1o Les engagements de l'exploitant dans le domaine économique et de l'emploi, en faveur notamment de la création ou de la diversification d'activités agricoles, de l'innovation et du développement de filières de qualité ;
    « 2o Les engagements de l'exploitant dans le domaine de l'aménagement et du développement de l'espace rural et de l'environnement, en vue notamment de lutter contre l'érosion, de préserver la qualité des sols, les eaux, la nature et les paysages.
    « Il détermine les modalités des aides publiques accordées en contrepartie des engagements pris, notamment leur montant.
    « Les conditions de dépôt, d'agrément et d'exécution des contrats territoriaux d'exploitation sont fixées dans la section 4 du chapitre Ier du titre IV.
    « Art. R. 311-2. -  Les contrats types d'exploitation mentionnés à l'article L. 311-3 sont constitués de mesures types parmi lesquelles l'agriculteur choisit pour élaborer un projet cohérent de contrat.
    « Chaque mesure type est constituée d'une action ou d'un ensemble d'actions au service d'un même objectif. Des cahiers des charges précisent, par mesure type ou par action, l'objectif poursuivi, les moyens à mettre en oeuvre ou les résultats à atteindre, la contribution financière pouvant être versée en contrepartie des engagements souscrits, les modalités de son remboursement en cas de non-respect de ces engagements ainsi que les indicateurs permettant l'évaluation de la mesure ou de l'action.
    « Les contrats types, les mesures types et les cahiers des charges qui les accompagnent sont arrêtés par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ils respectent les orientations définies par le ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, et s'inscrivent dans le cadre des projets agricoles départementaux et du plan de développement rural approuvé par la Commission en application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire avec les projets de pays. »
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association d'animation d'Auron et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Altitude (06).
    Décision d'autorisation : no 96-406 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 de la convention qu'il a conclue avec Multivision, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française que Multivision est tenue de diffuser.
Art. 6. -  Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A offerts au détachement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
    Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation, ou de changement d'affectation au sein de l'établissement, ou de réintégration après détachement, ou de disponibilité sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre psychothérapique de l'Orne (Alençon), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre psychothérapique de l'Orne, 31, rue Anne-Marie-Javouhey, BP 358, 61014 Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Jean-Claude Coquet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 et de l'article 5 du règlement (CEE) n° 536/93, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 2001-2002 dans les conditions du présent arrêté.
 Le taux de ce prélèvement supplémentaire est de 0,356 3 EUR par kilogramme de lait (0,366 9 EUR par litre).
L'agrément initial est accordé pour une durée de quatre ans. A l'issue de cette période, l'agrément peut être renouvelé, à la demande de l'organisme certificateur, par période de cinq ans.
 Pendant la durée de validité de l'agrément initial, l'organisme certificateur est soumis au moins une fois par an à une évaluation technique sur place renforcée. En cas de renouvellement de l'agrément, des évaluations techniques sur place sont organisées tous les douze à dix-huit mois.
La commission du livre généalogique français des races de poneys est composée :
 - de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ;
 - de trois représentants du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, dont le secrétaire ;
 - des présidents de chacune des commissions de stud-book figurant dans le livre généalogique ou leurs représentants ;
 - du président de la Fédération française d'équitation ou son représentant ;
 - du président de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail ou son représentant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, M. Patrick Dedinger, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La commission comprend six membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable : un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'administration, un inspecteur général des affaires sociales, un inspecteur général de l'agriculture ainsi que deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la commission ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A en activité ou honoraire. Pour chacun des membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
 Le président de la commission est nommé par le Premier ministre parmi les membres titulaires.
 Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) ou son représentant peut assister aux réunions de la commission en qualité d'observateur, sauf lorsque celle-ci délibère sur les déclarations de validité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'information en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence :
 M. Debray (Régis), philosophe, écrivain ;
 Mme François-Masquelin (Geneviève), première conseillère à la délégation générale de la communauté française et de la région wallonne de Belgique ;
 Mme Kerber (Colette), libraire ;
 Mme Martin (Patricia), journaliste.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. François Landais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Marie-Pierre Gouby, attachée principale des services déconcentrés, M. Frédéric de Vaugiraud et Mme Valérie Baudère, attachés des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 213-1 et suivants du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les agents de l'Institut national des appellations d'origine dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 15 avril 1991, dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, ainsi que des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, telles qu'elles sont définies par l'article L. 641-6 du code rural, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 213-1 et suivants du code de la consommation. »
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, chef de service, Olivier Sivieude et Bernard Gheux, sous-directeurs, Daniel Dubost, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
L'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, visée à l'article 67 bis du code des douanes, est délivrée par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects ;
 La liste des agents ayant reçu cette habilitation et ses mises à jour sont communiquées pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 91,30 MHz.
 Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 91,30 MHz.
 Site d'émission : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud.
A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Compiègne.
 Fréquence : 91,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.
 Altitude du site : 134 mètres.
 Altitude de l'antenne : 176 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret en date du 20 novembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement :
    En qualité de personnalités qualifiées
    Sur proposition des ministres chargés de la recherche et de la coopération et du développement :
    Mme Hélène Lamicq, professeure à l'université Paris-XII Val-de-Marne ;
    Mme Souad Lyagoubi-Ouahchi, ancienne ministre de la santé en Tunisie ;
    M. Jean-Michel Severino, directeur général de l'Agence française de développement.
    Sur proposition des ministres chargés de la recherche, de la coopération et du développement et des départements et territoires d'outre-mer :
    Mme Pascale Joannot, responsable du chantier de rénovation des collections au Muséum national d'histoire naturelle.
Art. 6. -  I. - Les charges afférentes à la dépendance dans les établissements relevant de l'article 4 sont :
    1o Les rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues ainsi que des maîtresses de maison ;
    2o 30 % des rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes des agents de service et des veilleurs de nuit ;
    3o Les couches, alèses et produits absorbants.
    Les tarifs afférents à la dépendance sont calculés, d'une part, en prenant en compte le niveau de dépendance de chaque résident de l'établissement, et, d'autre part, en appliquant aux charges définies aux 1o, 2o et 3o les formules de calcul précisées au b et au c de l'annexe II au décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé.
    Le tarif journalier afférent à la dépendance applicable au résident est pris en compte dans le cadre du plan d'aide défini au deuxième alinéa de l'article 5. Le résident s'en acquitte auprès de l'établissement.
    II. - Dans les établissements habilités au titre de l'aide sociale, le tarif journalier afférent à l'hébergement est calculé en prenant en compte l'ensemble des charges nettes de l'établissement, d'une part, minorées ou majorées, le cas échéant, par l'incorporation des résultats des exercices antérieurs et, d'autre part, minorées des tarifs journaliers afférents à la dépendance définis au I.
    Le tarif journalier afférent à l'hébergement peut être modulé en application de l'article 23-I du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé.
    III. - En matière budgétaire et comptable, les établissements relevant de l'article 4 sont soumis aux dispositions prévues à l'article 54 (1, I) du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Un des deux rapporteurs au moins doit être extérieur à la section qui a par deux fois refusé l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
 Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
 Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux de section arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle.
 Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans.
Par décret en date du 29 janvier 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, au titre de représentants de l'Etat, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
    M. Soulé (Patrick), chef de bureau à la direction du budget, représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Fourquet (Laurent) ;
    M. Malecki (Hugues), chef de bureau à la direction générale de la santé, représentant le ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme Boudot (Jocelyne).
Art. 3. -  Le montant maximum de la taxe est fixé à :
    0,64 Euro par tonne pour les graines de colza et navette ;
    0,79 Euro par tonne pour les graines de tournesol ;
    0,42 Euro par tonne pour les graines de soja ;
    0,18 Euro par tonne pour les graines de pois, fèves, féveroles et lupin doux.
Art. 3. -  L'agrément requis afin de dispenser tout ou partie d'une formation à la visite de sûreté des personnes et des bagages à main est l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation personnes ».
    L'agrément requis afin de dispenser tout ou partie d'une formation à la visite de sûreté des bagages de soute est l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation bagages ».
    L'agrément requis afin de dispenser tout ou partie d'une formation à la visite de sûreté du fret aérien est l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret ».
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 2000-827 en date du 28 juillet 2000 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société BLR Services sur les régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes. »
Art. 2. -  Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 50 % pour défaut de production de la ou des déclarations de revenus, les adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la transmission de la ou des déclarations de revenus dont le défaut d'envoi a donné lieu à l'application de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté à la production de ces documents.
    Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 10 % pour défaut de production de la ou des déclarations dûment remplies et des documents devant les accompagner, les adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant l'envoi de ces éléments dont le défaut d'envoi a donné lieu à l'application de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté à la production de ces éléments.
    La facture d'émission des majorations doit faire mention de la faculté offerte aux adhérents de demander la remise de la majoration et indiquer à peine de nullité le délai dont les adhérents disposent pour le dépôt de leur demande.
Art. 2. -  Il est créé, à la section V du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article R. 162-42-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 162-42-1. -  Le montant total des versements afférents aux frais d'hospitalisation définis au I de l'article L. 162-22-2 constaté au titre de l'annexe antérieure et sa répartition par région, établissement et nature d'activité, s'apprécie à partir de la consolidation par les organismes nationaux dont relèvent les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 des versements de ces caisses aux établissements de santé privés. La consolidation des données nationales issues des différents régimes d'assurance maladie s'effectue sous la responsabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce constat peut également être effectué par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à partir des données fournies par le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1.
    « Les mêmes dispositions sont applicables aux informations communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en cours d'année, en application du troisième alinéa du II de l'article L. 162-22-3. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 janvier 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 27 février 1979 à la coopérative agricole CECAB, ZI Port Saint-Louis, 56500 Saint-Allouestre, sous le numéro PH 79 080, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions porcine, avicole et cunicole.
Septembre 1999
    8 septembre 1999. - M. Chapal (Pierre), Saint-Etienne.
    8 septembre 1999. - Mme Chomarat (Sandra), épouse Hernandez, Saint-Etienne.
    20 septembre 1999. - M. Gallardo (François), Clermont-Ferrand.
    20 septembre 1999. - M. Piquard (Lionel), Clermont-Ferrand.
    21 septembre 1999. - M. Jacquin (Laurent), Saint-Etienne.
    22 septembre 1999. - Mlle Leboucher (Céline), Grenoble.
    24 septembre 1999. - M. Oliviero (Franck), Clermont-Ferrand.
    24 septembre 1999. - M. Taillandier (Johann), Clermont-Ferrand.
    27 septembre 1999. - Mlle Dizabo (Jacinthe), Clermont-Ferrand.
    27 septembre 1999. - M. Jubertie (Sébastien), Clermont-Ferrand.
    27 septembre 1999. - Mlle Paviol (Stéphanie), Grenoble.
    28 septembre 1999. - M. Catalifaud (David), Clermont-Ferrand.
    28 septembre 1999. - Mlle Sol (Valérie), Clermont-Ferrand.
    29 septembre 1999. - Mlle Gomis (Alexia), Paris-Belleville.
    29 septembre 1999. - Mlle Lepessec (Audrey), Grenoble.
    29 septembre 1999. - M. Lequertier (Olivier), Paris-la-Seine.
    30 septembre 1999. - M. Baret (Antoine), Paris-la-Seine.
    30 septembre 1999. - M. Basset (Gabriel), Clermont-Ferrand.
    30 septembre 1999. - Mlle Cartailler (Sophie), Clermont-Ferrand.
    30 septembre 1999. - Mlle Croc (Cécile), Clermont-Ferrand.
    30 septembre 1999. - M. Delerce (Gilles), Clermont-Ferrand.
    30 septembre 1999. - M. Dugay (Olivier), Clermont-Ferrand.
    30 septembre 1999. - Mme Espinas (Nathalie), épouse Cuny, Grenoble.
    30 septembre 1999. - M. Hilaire (Jacques), Clermont-Ferrand.
    30 septembre 1999. - M. Laurens (Christophe), Clermont-Ferrand.
    30 septembre 1999. - Mlle Pelissier (Laurence), Clermont-Ferrand.
    30 septembre 1999. - M. Racineux (Gilles), Clermont-Ferrand.
    30 septembre 1999. - M. Roguet (François), Clermont-Ferrand.
    30 septembre 1999. - Mlle Sanfilippo (Christelle), Grenoble.
    30 septembre 1999. - Mlle Virely (Rachel), Grenoble.
    30 septembre 1999. - Mlle Viroulet (Ariane), Grenoble.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et du recrutement), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales de l'administration pénitentiaire.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin et M. Thierry Lange, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
2. En ce qui concerne la pêche maritime
    a) Représentants des armateurs
    et des chefs d'entreprise embarqués et non embarqués
    Membres titulaires :
    M. Soisson (Patrick), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
    M. Labbé (Jean-Yves), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
    M. Burgaud (Jacques), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
    M. Pierron (Georges), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
    M. Scannapieco (Raphaël), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
    M. Leberre (André), Confédération générale du travail (CGT).
    Membres suppléants :
    M. Jeantet (Hervé), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
    M. Le Garrec (Jean-Marc), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
    Mme Hervouet (Marie-Christine), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
    M. Dion (Michel), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
    M. Charrier (Frédéric), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
    M. Chauvet (Sébastien), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
    M. Darnis (Jacky), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
    M. Jacob (Thierry), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
    M. Etien (Albert), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
    M. Fesseau (Gilbert), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
    M. Liberti (Manuel), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Lefloch (Joël), Confédération générale du travail (CGT).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-826 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Salam Lyon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salam Lyon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « sociologie des usages ».
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 2 juin 2000. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 juin 2000.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 5
    1. Il est institué un Haut comité de coopération de défense qui est chargé de la coordination de la coopération militaire et de défense franco-turque.
    2. Le Haut comité de coopération de défense est coprésidé par le chef d'état-major des armées françaises ou son représentant et le chef d'état-major des armées turques ou son représentant.
    3. Le Haut comité de coopération de défense dispose d'un secrétariat chargé de la préparation des réunions du Haut comité. Le secrétariat propose aux coprésidents l'ordre du jour des séances du Haut comité de coopération de défense.
    4. Les coprésidents fixent en commun le règlement interne et la composition du Haut comité de coopération de défense et du secrétariat. Ils peuvent faire appel en fonction des sujets retenus à des experts dont ils estiment la participation nécessaire.
    5. Les séances plénières du Haut comité de coopération de défense se tiennent en principe une fois par an alternativement en France et en Turquie.
    6. Chaque réunion du Haut comité de coopération de défense fait l'objet d'un procès-verbal, rédigé en langues française et turque, signé par les deux coprésidents.
Art. 4. -  Il est institué, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), un périmètre de protection constitué par un hexagone de sommets 1, 2, 3, 4, 5 et 6 définis ci-dessous par les coordonnées Lambert (zone III) :
    1 : x = 816 386   y = 125 709
    2 : x = 816 621   y = 125 745
    3 : x = 816 965   y = 125 377
    4 : x = 816 769   y = 125 199
    5 : x = 816 481   y = 125 129
    6 : x = 816 092   y = 125 546
    Ce périmètre a une superficie de 31,3 hectares.
    Aucun travail ne peut être exécuté à plus de 4 mètres de profondeur à l'intérieur du périmètre de protection sans autorisation préfectorale.
    La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par le préfet des Bouches-du-Rhône aux frais du titulaire de l'autorisation.
    Un arrêté préfectoral précisera les conditions techniques particulières d'exploitation et de surveillance du stockage.
Par décision nos 205077, 205115, 205140 du 29 décembre 1999, le Conseil d'Etat a annulé la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 54-19 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue de l'article 39 du décret du 29 décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 24 janvier 2001, M. Tomasi (Serge), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil pour servir comme attaché financier auprès de l'agence financière près la mission permanente de la France auprès des Nations unies, à New York, pour la période du 1er janvier au 17 mai 2000 inclus.
    L'intéressé est maintenu en service détaché pour une durée d'un an à compter du 18 mai 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 mars 2000, l'arrêté du 7 septembre 1999 portant nomination de régisseurs de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « Mme Fourcade (Colette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle », lire : « Mme Fourcade (Hélène), secrétaire administrative de classe normale ».
Art. 5. -  Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au III de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
    « CAREPI, Centre de recherche et d'études des particules inhalées, université Bordeaux-I, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2001, M. Moguerou (Serge), attaché des services administratifs du ministère de la défense détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 1er janvier 1997, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2000.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Ariane Lozachmeur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Caroline Caizergues-Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom patronymique, prénoms) ;
    - à la situation militaire (grade, numéro matricule, affectation, service, secteur, compagnie, numéro de rôle, dates d'embarquement et de débarquement) ;
    - vie professionnelle (brevet, qualifications, stages natures et dates, spécialités) ;
    - à la formation (natures, dates, contrôles types et dates).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au débarquement de l'intéressé.
4. Conséquences du tarif proposé
    Le Gouvernement a annoncé qu'il prévoyait la réalisation de 600 MW en 2010, ce qui se traduirait, compte tenu du tarif proposé, par un surcoût annuel de 70 ou 100 millions d'euros à cette échéance, suivant que ce surcoût est calculé par rapport à la production par une centrale nucléaire ou une centrale à cycle combiné au gaz.
Art. 4. -  A compter du 1er janvier 1999, il est institué auprès de l'ambassade de France au Saint-Siège (Rome) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
    - les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en lires de 1 000 FF par opération ;
    - les secours urgents et exceptionnels.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-124 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Paris est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
4. Conséquences du tarif proposé
    L'objectif à atteindre n'a pas été annoncé par le Gouvernement. Cependant, on peut faire l'hypothèse que 40 MW pourraient être équipés en métropole, avec une puissance installée moyenne par installation de 4 MW. Si les problèmes mentionnés au paragraphe précédent concernant la puissance garantie étaient réglés, un surcoût annuel d'environ 6 millions d'euros serait observé, si la référence est le cycle combiné au gaz, et 7 millions d'euros, si c'est le nucléaire.
A l'issue des examens médicaux effectués en application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du présent arrêté, les médecins habilités émettent un avis favorable ou défavorable à la nomination en qualité d'élève ou à la nomination en qualité de stagiaire pour les ingénieurs nommés après examen ou sélection professionnel.
 A l'issue des autres examens médicaux, ils émettent soit un avis d'aptitude, soit un avis d'inaptitude aux fonctions de contrôle.
 L'avis d'aptitude ou d'inaptitude peut être temporaire et précise alors l'échéance à laquelle un nouvel examen sera pratiqué.
 Les médecins habilités peuvent faire effectuer des examens complémentaires et faire appel à des médecins spécialistes.
 A la demande de l'agent concerné et dans les conditions prévues à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, les médecins habilités communiquent les résultats des examens à l'intéressé ou au médecin qu'il désigne.
A compter du 1er janvier 2002, les taux moyens annuels de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit :
 Ingénieurs généraux : 8 770 EUR.
 Ingénieurs en chef : 8 621 EUR.
 Ingénieurs principaux et ingénieurs : 6 842 EUR.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : agrofournitures » est accessible aux candidats titulaires :
 - du brevet de technicien supérieur agricole « analyse et conduite des systèmes d'exploitation » ;
 - du brevet de technicien supérieur agricole option technologies végétales et pour toutes les spécialités ;
 - du brevet de technicien supérieur agricole option productions animales ;
 - du brevet de technicien supérieur agricole option productions horticoles ;
 - du brevet de technicien supérieur agricole option productions aquacoles ;
 - du brevet de technicien supérieur agricole option aménagements paysagers,
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, de spécialité voisine.
Par décision no 99-899 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Montpellier est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville de Montpellier et des entités suivantes :
    District de l'agglomération de Montpellier ;
    Centre communal d'action sociale (CCAS, établissement public) ;
    Corum (palais des congrès de la ville de Montpellier) SEM ;
    Société d'équipement de la région de Montpellier SEM.
La qualification peut être retirée à tout moment, dans les formes prévues à l'article 11 du présent décret, dans les cas suivants :
 - une évaluation technique mentionnée à l'article 8 du présent décret a montré que l'exploitation ne satisfaisait plus aux exigences du référentiel ;
 - à l'occasion d'une évaluation technique mentionnée à l'article 8 du présent décret, le responsable ou le chef de l'exploitation a refusé l'accès à l'exploitation aux personnes chargées de procéder à cette évaluation ou n'a pas produit, dans les délais impartis, les informations qui lui ont été demandées ;
 - le responsable ou le chef de l'exploitation n'a pas respecté les obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6 du présent décret ;
 - le responsable ou le chef de l'exploitation a fait l'objet depuis moins de trois ans d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise, dans le cadre de son activité agricole, au titre d'une des dispositions mentionnées au 4° de l'article R. 341-7 du code rural.