Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 1999 :
    Le retrait de M. Dessailly (Fabrice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Martin, Jean-Pierre Guilluy et Fabrice Dessailly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Martin, Jean-Pierre Guilluy et Fabrice Dessailly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Martin et Jean-Pierre Guilluy, huissiers de justice associés ».
Art. 31. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
    Rédaction d'une note à partir d'un dossier documentaire (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    Devoir portant au choix du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4) :
    - sur le droit public, le droit communautaire et le droit pénal ;
    - ou sur les mathématiques, les sciences biologiques et l'écologie générale.
    Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 80.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 1999 :
    La démission de M. Danjou (Patrick, Jacques), notaire à la résidence de Merville-Franceville-Plage (Calvados), est acceptée ;
    La société Patrick Danjou et Fabrice Lesaulnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Merville-Franceville-Plage (Calvados), en remplacement de M. Danjou (Patrick, Jacques) ;
    M. Danjou (Patrick, Jacques) et M. Lesaulnier (Fabrice, Emile, Marie) sont nommés notaires associés.
Art. 7. -  Le comité national de gestion établit le dossier type de demande d'aide ainsi qu'un modèle type de convention à passer avec les bénéficiaires des aides. Cette convention précise les pièces justificatives à produire pour obtenir le versement de l'aide ainsi que les pièces nécessaires au suivi de la consommation des crédits ; ces dernières sont transmises au comité national de gestion du fonds par le bénéficiaire de l'aide à l'issue de chaque exercice budgétaire. La convention type prévoit également les conditions dans lesquelles le remboursement de l'aide consentie peut intervenir en cas de non-respect des engagements pris par le ou les professionnels signataires. L'aide consentie peut être fractionnée et donner lieu à des versements d'acomptes.
Art. 53. -  Les épreuves physiques et orales d'admission comprennent :
    Epreuves physiques (coefficient 2) ;
    Epreuves orales :
    Interrogation sur les législations de la compétence des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage (durée : vingt minutes environ ; coefficient 4) ;
    Entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle, les règles du service et l'aptitude au commandement (durée : vingt minutes environ dont cinq minutes d'exposé par le candidat ; coefficient 4).
    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
    Section 12
    Concours de recrutement
    des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage
Catégories de travailleurs visées par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19406 à 19434
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    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
Art. 33. -  Les agents du groupe 2, 2e classe, sont recrutés conformément à l'article 49 du décret du 29 décembre 1998 susvisé. Les diplômes de 3e cycle doivent être obtenus dans l'une des disciplines citées à l'article 28 du présent arrêté.
    Le concours externe de recrutement au groupe 2, 2e classe, comporte une épreuve orale qui consiste en un entretien avec le jury portant sur la motivation du candidat, le droit de l'environnement, les règles de l'administration publique et l'écologie.
    Section 4
    Concours interne de recrutement au groupe 2, 2e classe
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
    - l'accord du 8 juin 1999 sur la réduction du temps de travail (titres 1er et 2) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa du paragraphe « Organisation de la journée de travail » de l'article 1-2-6 (Travail à temps partiel).
    Le premier tiret du paragraphe « Date d'effet » du préambule est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1, L. 212-4-3, L. 212-5, L. 227-1 et D. 212-16 du code du travail.
    Le paragraphe « Pause » de l'article 1-2-2 « Organisation de la journée de travail » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-14 et L. 220-2 du code du travail.
    Le paragraphe « Repos hebdomadaire » de l'article 1-2-3 « Organisation hebdomadaire du travail » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-2 et suivants et R. 221-1 et suivants du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 1-4-1 (Jours de repos RTT) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le point c « Alimentation du compte » de l'article 1-4-2 (Compte épargne temps) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le point d « Utilisation du compte épargne temps » de l'article 1-4-2 (Compte épargne temps) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 1-5-3 (Durée, révision, dénonciation de l'accord) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-6 et L. 132-8 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 2-5-3 (Durée, révision, dénonciation de l'accord) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-6 et L. 132-8 du code du travail ;
    - l'accord du 25 juin 1999 sur la réduction du temps de travail (titre 3) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le dernier alinéa de l'article 3-8-3 (Durée, révision, dénonciation de l'accord) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-6 et L. 132-8 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1999 :
    La démission de M. Iselin (Robert, André), huissier de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Robert Iselin et Raphaël Iselin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Iselin (Robert, André) ;
    M. Iselin (Robert, André) et M. Iselin (Raphaël, Franck) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées parmi les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La clôture des inscriptions est fixée au 10 décembre 1999, terme de rigueur.
    Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1o Pour les candidats résidant hors de Paris, par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence ;
    2o Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04 ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au vendredi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe (format 22,9 x 32,4 cm), libellée à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur.
(1) Les programmes des épreuves des concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ils peuvent être demandés à l'Office national de la chasse, 85 bis, avenue de Wagram, 75017 Paris (téléphone : 01-44-15-17-17, télécopie : 01-47-63-79-13).
Au titre du quatrième collège
    M. Carrère (Emmanuel).
    M. Douyère (Olivier).
    M. Lavolé (Laurent).
    M. Lorelle (Olivier).
    M. Prieur (Jérôme).
    Sont nommés, pour une période correspondant à quatre sessions, membres suppléants des premier, deuxième et quatrième collèges :
    Mme Cabréra (Dominique).
    Mme Vernoux (Marion).
    M. Bréhat (Jean).
    M. Cottin (Jean).
    M. Fessler (Michel).
    M. Marquis (François).
    M. Pouy (Jean-Bernard).
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, les commissaires contrôleurs des assurances de 1re classe dont les noms suivent sont nommés au grade de commissaire contrôleur en chef des assurances dans les conditions indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19538 à 19539
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant du 21 septembre 1999 sur la réduction et l'organisation du temps de travail à la convention collective nationale susvisée.
    Le troisième alinéa du paragraphe 2-1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du point III de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 susvisée.
    Le second alinéa du paragraphe 2-2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
    Le dernier alinéa du paragraphe 2-6 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 juin 1978 (article 3 de l'accord annexé).
    Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1999 :
    Mlle Cohen (Sylvie, Karen, Sarita) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Louis Albert, Pierre Tomas et Elisabeth Trullu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
    Le retrait de M. Albert (Louis, Jules, Léonce), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Louis Albert, Pierre Tomas et Elisabeth Trullu, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Albert, Pierre Tomas et Elisabeth Trullu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sylvie Cohen, Pierre Tomas, Elisabeth Trullu, huissiers de justice associés. »
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - l'état-major de l'armée de terre ;
 - le commandement de la formation de l'armée de terre ;
 - l'école d'application de l'artillerie ;
 - la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
 - les candidats ;
 - les membres de la commission d'admission ;
 - les membres des corps d'inspection.
G. - Sur les atteintes aux droits des concubins
    La définition du concubinage donnée à l'article 515-8 du code civil résultant de l'article 3 de la loi comporte la notion de « stabilité et de continuité » de la vie commune.
    De nombreux textes législatifs ou réglementaires accordent des avantages aux concubins. Les certificats de concubinage délivrés en mairie n'ont pas de valeur légale mais permettent néanmoins aux concubins de faire valoir leurs droits. L'appréciation du caractère stable et continu de la vie commune peut priver des personnes actuellement considérées comme concubins de la reconnaissance de cette qualité, les excluant, sans justification, du bénéfice de certains droits sociaux.
Art. 8. -  Les étudiants en odontologie visés à l'article 1er ci-dessus sont soumis au règlement intérieur de l'établissement hospitalier d'affectation, qui précise notamment leurs obligations à l'égard des patients, du personnel médical et de l'administration hospitalière.
    Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des intéressés par le chef du service d'affectation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 septembre 1999, M. Fierobe (Daniel), directeur du travail de 1re classe affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er octobre 1999.
Sur France 2, des émissions de petit format d'une durée comprise entre 1 minute et 2 minutes sont programmées avant le journal de 20 heures.
 Sur France 3, ces mêmes émissions sont programmées vers 18 h 20, avant Questions pour un champion ;
 Sur France 5, ces mêmes émissions sont programmées vers 18 h 50, après C dans l'air.
Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales et sur les activités de l'agence. Il délibère en particulier sur les objets suivants :
 1° L'adoption du règlement intérieur ;
 2° L'organisation de l'agence, et notamment la création de délégations régionales ;
 3° Le budget de l'agence et ses modifications ;
 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
 5° Le tableau des emplois ;
 6° Le rapport annuel d'activité ;
 7° Le régime des contrats et conventions éventuellement passés par l'agence ;
 8° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 9° L'approbation des projets d'acquisition, de construction, d'aliénations ou d'échanges d'immeubles, constitutions d'hypothèques ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles ;
 10° Les emprunts ;
 11° Les conditions dans lesquelles le directeur est autorisé à transiger ;
 12° Les actions en justice, sous réserve des délégations expressément consenties au directeur ;
 13° Toutes questions se rapportant aux missions de l'agence qui lui sont soumises par le ministre de tutelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mars 2002, M. Jacques Lagarde, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, hors échelle B, 3e chevron, est nommé sous-directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines) pour une durée de trois ans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, allée Jacques-Monod, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), tendant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de recueil et traitement de sperme est rejetée.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 4 mars 2002 :
 Sont nommés, à compter du 18 mars 2002 et pour une durée d'un an, président et vice-président de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 relatif au soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée :
 M. Lavole (Laurent), président ;
 M. Evrard (Jacky), vice-président.
 Sont nommés, à compter du 18 mars 2002 et pour une durée d'un an, membres de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
 Mmes Granel (Pascale), Herry-Grimaldi (Dodine), Jeunet (Lou), Miquel (Joëlle), Rovere (Liliane), Vayssières (Hélène), MM. Mahe (Eric), Parraud (Emmanuel), Truchot (Laurent).
 Sont nommés, à compter du 18 mars 2002 et pour une durée d'un an, membres suppléants de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
 Mmes Baudry (Anne), Pick (Ariane), Günwald (Chloé), Miailhe (Florence), Vasse (Claire), Valeix (Patricia), MM. Bauchy (Patrice), Gauvreau (Alain), N'Guyen (Roland), Sabouraud (Frédéric).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2002, M. François Roche-Bruyn, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur du cheval, à la direction de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Le candidat peut réaliser à ses frais des documents vidéographiques ou sonores qu'il insère dans ses émissions télévisées.
 Le coût de ces documents vidéographiques ou sonores devra être intégré dans les comptes de campagne du candidat.
 Les documents vidéographiques ne peuvent occuper plus de 50 % de la durée de chaque émission.
 Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéo contenues dans le document vidéographique réalisé par le candidat est comptabilisé dans les 50 % mentionnés ci-dessus.
 Les documents sonores, quels qu'ils soient, ne sont pas inclus dans cette comptabilisation. Il en est de même pour une image fixe issue du document vidéographique réalisé par le candidat.
 Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis au candidat par le coordinateur désigné à l'article 28.
 Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement en studio ou en tout état de cause au plus tard à 18 heures la veille du montage.
 Ces documents doivent respecter les dispositions des articles 8 et 9 ci-dessous.
 Les conditions de production des émissions radiophoniques sont précisées à l'article 37 de la présente décision.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne, l'avenant n° 83 du 19 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Périgueux entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer dans ladite convention un article 10 bis « Association pour l'emploi et la formation professionnelle ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 février 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'article 131-3 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale au plus tard à 15 heures, heure de Paris ».
 II. - Au 3°, après les mots : « La signature », sont insérés les mots : « , le cas échéant électronique ».
La liste des indicateurs de risque de pollution lié aux pratiques agricoles comporte au minimum les indicateurs suivants :
 a) La superficie potentiellement épandable, en distinguant la superficie mise à disposition par des tiers ;
 b) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage définie par le point 2° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé, pour chaque exploitation recevant tout ou partie des effluents de l'exploitation ;
 c) La quantité d'azote issue des effluents à gérer sur l'exploitation en tenant compte des quantités d'azote maîtrisables produites, importées, exportées ou éliminées par traitement et des quantités d'azote produites en pâture et en plein air ;
 d) Le solde de la balance globale de fertilisation azotée avant engrais minéraux et de synthèse exprimé en kilogrammes d'azote par hectare de SAU ;
 e) Les apports d'azote provenant des engrais minéraux et de synthèse par hectare de SAU ;
 f) Le solde de la balance globale de fertilisation azotée après engrais minéraux exprimé en kilogrammes d'azote par hectare de SAU ;
 g) La nature et la superficie des cultures réceptrices des épandages d'effluents d'élevage ;
 h) La surface de sols laissés nus pendant les périodes où le risque de lessivage des nitrates est important ;
 i) Le rapport entre la surface de sols laissés nus pendant les périodes où le risque de lessivage des nitrates est important et la surface mise en culture annuellement par l'exploitant ;
 j) L'adéquation des périodes d'épandage, pour chaque type de fertilisant azoté, sur le plan agronomique et environnemental, selon la culture visée ;
 k) La quantité d'azote issu des effluents d'élevage et épandu chez les tiers.
 Dans les zones d'action prioritaire arrêtées au titre de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé où la maîtrise des rejets de phosphore provenant des élevages est nécessaire au regard des problèmes d'eutrophisation, des indicateurs spécifiques sont fixés par arrêté préfectoral.
 Lors de la remise du dossier de demande d'aide, tous les indicateurs précédents sont renseignés, d'une part, au vu des pratiques observées lors de la réalisation du diagnostic inclus dans l'étude préalable et, d'autre part, au vu des améliorations agronomiques prescrites dans le projet de maîtrise des pollutions pour la période suivant l'achèvement des travaux. Les indicateurs mentionnés au points e, g, h et k sont également renseignés au vu des améliorations agronomiques prescrites pouvant être mises en oeuvre avant la réalisation des travaux.
 Préalablement au versement du solde de la subvention, les indicateurs mentionnés aux points e, g, h et k sont renseignés au vu des pratiques effectivement mises en oeuvre dans la période comprise entre le dépôt du dossier de demande d'aide et la demande du versement du solde de la subvention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant no 23 du 15 avril 1999, les dispositions dudit avenant no 23 du 15 avril 1999 (Champ d'application : intégration des activités de foires et salons) à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1999, Mme Le Mouel (Joëlle), administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Hauts-de-Seine et chargée en outre de l'arrondissement chef-lieu, est nommée directrice du cabinet du préfet des Yvelines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2000, l'arrêté du 19 janvier 2000 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste) est modifié ainsi qu'il suit :
    Cour d'appel de Dijon
    Tribunal pour enfants de Dijon
    Au lieu de :
    « Assesseurs suppléants :
    « Mme Dumont (Bernadette), épouse Van Hoek ;
    « Mme Rebmann (Elisabeth), épouse Diridollou »,
    Lire uniquement :
    « Assesseur suppléant : Mme Dumont (Bernadette), épouse Van Hoek. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 15 novembre 1999, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fixée par arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est modifiée par la nomination, à titre de représentant du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, de M. Hébert (Jean-François), secrétaire général pour l'administration, en remplacement de M. Bonnet (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2000, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001 au titre de la première liste les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Paris
    Tribunal pour enfants de Melun
    Assesseurs titulaires :
    Mme Charton (Sylvie), en remplacement de M. Serriere (Denis), démissionnaire ;
    Mme Retby (Marie-Jeanne), épouse Dagault, en remplacement de Mme Chapey (Annie), épouse de Ranitz, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 décembre 1999, la Commission nationale des études de biologie médicale comprend, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 91-136 du 31 janvier 1991 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, les membres désignés suivants :
    M. le professeur Durand (Dominique), en remplacement de M. le professeur Dreux (Claude) ;
    M. Le Monnier (Alban), en remplacement de M. Sauvin (Eric) ;
    M. Skurnik (David), en remplacement de Mme Beauchanp Nicoud (Anne).
Art. 3. -  Après l'article 5 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, il est inséré les articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
    « Art. 5-1. -  Les délibérations énumérées à l'article 5 sont exécutoires de plein droit, à l'exception de celles portant sur les objets mentionnés au 3o de cet article, qui sont adoptées et rendues exécutoires dans les conditions suivantes :
    « 1o En ce qui concerne les délibérations portant sur le budget :
    « a) Le budget primitif, détaillé selon le plan comptable applicable aux établissements de droit privé, est adopté par le comité national au plus tard vingt et un jours avant le début de l'année auquel il s'applique. Il n'est exécutoire que si, dans le délai de vingt et un jours de son adoption, le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition.
    « L'adoption du budget primitif est précédée, dans le courant du mois d'octobre, d'un débat d'orientation au sein du comité national destiné à préparer le budget primitif de l'année suivante à la lumière, notamment, de l'exécution du budget en cours et du programme annuel envisagé pour l'année à venir.
    « b) A défaut d'adoption du budget primitif dans le délai prévu ou d'approbation, le ministre chargé du travail peut autoriser l'organisme à reconduire le budget de l'exercice précédent selon la règle dite du douzième.
    « c) Les modifications à apporter en cours d'exercice à l'exécution du budget primitif doivent être approuvées par le comité national. Elles ne sont exécutoires que si le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de quinze jours de leur adoption.
    « 2o En ce qui concerne les délibérations portant sur la répartition des crédits entre les comités régionaux de prévention, elles ne sont exécutoires que si, dans le délai de vingt et un jours de leur adoption, le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition.
    « Art. 5-2. -  Le comité national est assisté, pour le suivi des questions financières, d'un comité financier qui comprend le président et le vice-président de l'organisme, un représentant désigné par chacun des deux collèges siégeant au comité national, le secrétaire général de l'organisme et le représentant désigné par le ministre chargé du travail. Le président de l'organisme préside le comité financier.
    « Le comité financier se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du secrétaire général.
    « Il donne obligatoirement son avis sur le projet de budget primitif de l'organisme, ainsi que sur les modifications de ce budget envisagées en cours de gestion et sur le financement des investissements.
    « En outre, au cours de ses réunions, il se prononce sur l'état de l'exécution du budget en cours qui lui est présenté par le secrétaire général de l'organisme.
    « Les documents relatifs à l'ordre du jour sont transmis, par le secrétaire général, aux membres du comité quinze jours avant sa tenue, sauf en cas d'urgence.
    « Le secrétaire général porte à la connaissance du comité national les avis du comité financier lors de la première réunion qui suit celle de ce dernier. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat, de M. Philippe Sanson et de M. Jean-Luc Nicolas, délégation est donnée à M. Guy Duranton, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 4
    Dans le premier alinéa de l'article L. 401 bis du même code, après les mots : « ayant participé », les mots : « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » sont remplacés par les mots : « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».
    TITRE II
    MODIFICATION AU CODE DE LA MUTUALITE
A N N E X E
    TEXTES DE REFERENCE
    Article 2 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
    Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets.
    Décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat.
    Décret no 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.
    Décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
    Arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle.
    Circulaire du ministre du budget du 12 avril 1995 sur la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat.
    Circulaire du Premier ministre du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement « Normandie Bovins », chemin de Sallen, 14210 Noyers-Bocage, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - veau de Normandie (référence IG/03/02).
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications d'origine protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, aux adresses suivantes :
 - Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 12 décembre 2001 à l'accord national professionnel du 5 mars 2001 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification des dispositions relatives à l'inaptitude physique à la conduite.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par le Syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
I. - Le cadre général
    Il convient en premier lieu de rappeler que tous les éléments de rémunération des fonctionnaires doivent reposer sur un texte juridiquement incontestable.
    L'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose en effet que : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. »
    Ces règles valent notamment pour les dirigeants des établissements publics administratifs, des établissements publics scientifiques et techniques (EPST) et des établissements publics scientifiques culturels et professionnels (EPSCP) dont les rémunérations sont encore trop souvent dépourvues de base réglementaire ; en ce cas vous devez élaborer, et soumettre à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ainsi qu'à la direction du budget, deux projets de décret :
    - un décret portant statut d'emploi (ainsi que l'arrêté fixant le classement de l'emploi) ;
    - un décret portant fixation du régime indemnitaire.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à Mmes Sophie-Anne Mahieux, directrice adjointe, Anne Bosche-Lenoir, sous-directrice, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
La participation financière est due à partir du sixième jour d'accueil. Elle est acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus adaptée à sa situation.
 Une participation forfaitaire d'un montant journalier inférieur à celui de la participation fixée suivant le barème mentionné à l'article 1er peut être mise à la charge de la personne accueillie pour une durée de un à cinq jours.
Art. 2. -  La composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Cinq membres avec voix délibérative :
    - la personne responsable des marchés ou son représentant qui en assure la présidence ;
    - le chef du bureau 8 A (politique informatique générale) de la sous-direction informatique ou son représentant ;
    - le responsable du service technique concerné par le projet de marché ou son représentant ;
    - le sous-directeur en charge du budget et du financement au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
    - le sous-directeur en charge de la logistique au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
    b) Deux membres à voix consultative :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret :
 I. - Une nomination au moins est prononcée, en 2002, dans chaque établissement, au titre des avancements de grade prévus en application des articles 2 à 6 du présent décret.
 II. - Le ratio prévu à l'article 1er du présent décret peut, à titre transitoire en 2002 et 2003, être majoré, en fonction de la situation démographique des grades concernés, appréciée dans chaque établissement, au 31 décembre 2001, en tenant compte, à cette date, de l'importance du nombre d'agents classés au dernier échelon de leur grade et de leur durée de nomination dans cet échelon. Un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe les corps et grades concernés ainsi que les majorations et leurs conditions d'application.
L'article 18 du décret du 5 septembre 1991 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le dernier alinéa du I de l'article 18 est rédigé comme suit : « Le nombre de promotions dans le grade de dessinateur principal est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2000-782 du 3 mai 2002. »
 II. - Le dernier alinéa du II de l'article 18 est rédigé comme suit : « Le nombre de promotions dans le grade de dessinateur chef de groupe est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2000-782 du 3 mai 2002. »
I. - Association ADMR de Tramayes
(71520 Tramayes)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Saint-Yan
(71600 Saint-Yan)
 Note d'information du 16 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Verosvres
(71220 Verosvres)
 Note d'information du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Saint-Martin-Belle-Roche
(71118 Saint-Martin-Belle-Roche)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Cuisery
(71290 Cuisery)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de La Clayette, maison des services
(71800 La Clayette)
 Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Varennes-lès-Mâcon
(71000 Varennes-lès-Mâcon)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Saint-Igny-de-Roche
(71170 Saint-Igny-de-Roche)
 Note d'information du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Romanèche-Thorins
(71570 Romanèche-Thorins)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Pierre-de-Bresse
(71270 Pierre-de-Bresse)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Saint-Gengoux-le-National
(71460 Saint-Gengoux-le-National)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de Saint-Christophe-en-Brionnais
(71800 Saint-Christophe-en-Brionnais)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR de La Roche-Vineuse
(71960 La Roche-Vineuse)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR de Matour
(71520 Matour)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association ADMR d'Iguerande
(71340 Iguerande)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association ADMR de Crêches-sur-Saône
(71680 Crêches-sur-Saône)
 Note d'information du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association ADMR de Châteauneuf
(71740 Châteauneuf)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association ADMR de La Chapelle-de-Guinchay
(71570 La Chapelle-de-Guinchay)
 Note d'information du 8 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIX. - Association ADMR de Louhans
(71500 Louhans)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
L'article D. 544-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 544-2. - I. - Le montant de l'allocation de présence parentale à taux plein est fixé à 234,01 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 II. - Les montants de l'allocation de présence parentale à taux partiels sont égaux à :
 a) 71,29 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque la durée d'activité restante correspond à 80 % de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ou de la durée fixée conventionnellement dans l'entreprise ;
 b) 117,01 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque la durée d'activité restante correspond à 50 % de la durée d'activité légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ou de la durée fixée conventionnellement dans l'entreprise.
 III. - Lorsque la charge de l'enfant malade est assumée par une personne seule, les montants visés au I et aux a et b du II sont fixés respectivement à 277,89 %, 94,27 % et 146,26 % de la base mensuelle de calcul des allocations familliales. »
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux (téléphone : 05-56-52-19-19, télécopie : 05-56-01-19-93), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
 Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 15 mars 2002. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
 Les candidats fournissent leurs dossiers en quatre exemplaires.
 Les dossiers, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 15 avril 2002, à 17 heures. Le secrétaire général du comité délivre un récépissé de dépôt des dossiers qui lui sont remis directement.  Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 15 avril 2002 à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
 En parallèle, deux autres exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
 La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation, qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme assurant :
 - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
 - et directement ou indirectement la diffusion du service.