Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 janvier 2003, sont déterminés les modèles sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal, mentionnées aux articles R. 5146-41-19 et R. 5146-41-20 du code de la santé publique.
 Ces modèles sont disponibles auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, La Haute Marche, Javené, BP 90203, 35302 Fougères Cedex, et sur le site internet www.anmv.afssa.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003 :
 Les retraits de M. Lopez (Jean-Claude, Diégo) et de Mme Sarlat (Charlotte, Marthe), épouse Labadie, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Lopez et Charlotte Sarlat, épouse Labadie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villamblard (Dordogne), sont acceptés ;
 Par suite des retraits de M. Lopez (Jean-Claude, Diégo) et de Mme Sarlat (Charlotte, Marthe), épouse Labadie, la société civile professionnelle Jean-Claude Lopez et Charlotte Sarlat, épouse Labadie, notaires associés, est dissoute ;
 M. Lopez (Jean-Claude, Diégo) et Mme Sarlat (Charlotte, Marthe), épouse Labadie, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Brus et Alain Sorbes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vergt (Dordogne) ;
 Le retrait de M. Sorbes (Alain, André), membre de la société civile professionnelle Philippe Brus et Alain Sorbes, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Brus et Alain Sorbes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Brus, Jean-Claude Lopez et Charlotte Sarlat-Labadie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
 L'office de notaire à la résidence de Villamblard (Dordogne) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Lopez et Charlotte Sarlat, épouse Labadie, notaires associés, est supprimé ;
 La société civile professionnelle Philippe Brus, Jean-Claude Lopez et Charlotte Sarlat-Labadie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vergt (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 février 2003, il est mis fin, à compter du 10 mars 2003, aux fonctions exercées par M. Yvan Lobjoit, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Dordogne.
 A compter de cette même date, M. Yvan Lobjoit est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Finistère.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 21 janvier 2003, le nombre de postes ouverts aux concours est modifié comme suit :
 Concours externes :
 - spécialité administration générale : 260 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 15 postes.
 Concours internes :
 - spécialité administration générale : 260 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 15 postes.
 Troisième concours :
 - spécialité administration générale : 120 postes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Le nombre de postes est fixé à 12.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 mars 2003 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu du 31 mars au 3 avril 2003.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale ou détachés dans le corps des attachés des services déconcentrés de ce ministère devront, avant la date de clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 2003, M. Riguet (Christian), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 14 octobre 2002, au titre de la mobilité.
Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 23 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après avis du Conseil national des programmes et du Conseil supérieur de l'éducation. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2003, M. Hascoët (René), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est à compter du 23 avril 2003 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2003 fixé à l'article 49 de la loi de financement susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés visés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et de la famille est fixé à 9 041 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 8,76 millions d'euros.
 Corrélativement, le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés est fixé à 9 565 millions d'euros.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 octobre 2002, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont retirées :
Fruits et légumes
SCAF Les Vergers de Cabannes
(Bouches-du-Rhône)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole fruitière Les Vergers de Cabannes, dont le siège social est situé à Cabannes (Bouches-du-Rhône), est retirée, la coopérative ayant décidé de cesser son activité lors de l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2002.
SCCA COPACOR (Haute-Corse)
(n° 20FL2043)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Coopérative d'Aleria Moriani (COPACOR), dont le siège social est situé à San Nicolao (Haute-Corse), est retirée, la coopérative mise en liquidation judiciaire ayant cessé son activité.
I. - Sont considérés suspects de tremblante :
 1. Les ovins vivants, abattus ou morts qui présentent ou ont présenté des troubles neurologiques ou comportementaux ou une détérioration progressive de l'état général liée à une atteinte du système nerveux central et pour lesquels les informations recueillies sur la base d'un examen clinique, de la réponse à un traitement, d'un examen post mortem ou d'une analyse de laboratoire ante ou post mortem ne permettent pas d'établir un autre diagnostic ;
 2. Les ovins abattus, euthanasiés ou morts présentant un résultat non négatif à un test rapide spécifique à la tremblante visé au 4 du II de l'article 3.
 II. - Sont considérés atteints de tremblante :
 1. Les ovins présentant dans l'encéphale des lésions histologiques caractéristiques qui confirment la nature de la maladie ;
 2. Les ovins présentant un résultat positif à une technique de Western Blot ou à une immunohistochimie réalisées sur un fragment de système nerveux central ou à toute autre méthode de confirmation mise en oeuvre par le laboratoire national de référence.
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un ovin suspect tel que défini à l'article 4 est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation.
 Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter l'ovin suspect en informe immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires.
 La même obligation de déclaration de suspicion au directeur départemental des services vétérinaires est faite aux agents visés à l'article L. 231-2 du code rural lorsqu'ils sont amenés à examiner des ovins suspects lors de l'inspection ante mortem à l'abattoir.
Le montant moyen annuel de l'indemnité d'activité prévue à l'article 1er du décret du 3 mars 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 - à compter du 1er janvier 2002 : médecin chef de service et médecin hors catégorie : 10 672 EUR ;
 - à compter du 1er janvier 2003 : médecin chef de service et médecin hors catégorie : 11 322 EUR.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Prévoyance Mutuelle Alstom (PMA), dont le siège social est à Paris (16e), 25, avenue Kléber, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Avenir Santé, dont le siège social est à Paris (14e), Héron Building, 66, avenue du Maine.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de La Prévoyance Mutuelle Alstom (PMA).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 10 février 2003, Mme Michel (Corinne), administratrice du Conseil économique et social, 6e échelon, est promue administratrice hors classe du Conseil économique et social, 1er échelon, à compter du 27 mai 2002, avec une ancienneté conservée de 1 an 2 mois 26 jours.
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Eco-Emballages SA, 44, avenue Georges-Pompidou, 92300 Levallois-Perret.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe), signée à Genève le 5 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - L'article 21 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
 Après les mots : « sont agréés », sont insérés les mots « , après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, ».
 II. - L'article 7 de l'arrêté du 3 octobre 1984 susvisé est complété comme suit :
 Entre le troisième et le quatrième tiret, il est inséré le tiret suivant :
« - l'agrément des organismes de formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ; ».
L'alinéa premier de l'article R. 321-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3 800 EUR et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeubles est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que de celles relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. »
Le premier alinéa de l'article R. 321-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense, qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat. »
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté au sein de la direction des relations économiques extérieures.
 Le titulaire aura la charge de la 1re sous-direction « ressources humaines et gestion des moyens ».
 La sous-direction exerce ses fonctions au bénéfice de l'administration centrale, des missions économiques à l'étranger et des directions régionales du commerce extérieur en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
 Elle prépare le budget de fonctionnement, d'investissement et d'intervention et affecte les crédits de fonctionnement et d'investissement. Elle élabore et met en oeuvre la politique du personnel et développe les actions de formation. Elle est chargée de l'informatisation, de la maintenance et de la veille technologique et des schémas directeurs informatiques.
 Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux en charge, respectivement, des ressources humaines, du budget et contrôle de gestion et, enfin, de l'informatique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme La Cinquième pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
M l l e
Bebin (Karine).
M l l e
Cerrato (Ingrid).
 M.
Chevrollier (Cédric).
M l l e
Dubois (Solène).
M l l e
Guerrucci (Ségolène).
 M.
Launay (Damien).
M l l e
Melchior (Delphine).
 M.
Morillon (Guillaume).
Les opérations de recensement, de dépouillement et de centralisation des résultats sont publiques.
 Un bureau de vote est constitué dans les rectorats. Pour les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Pacifique, un bureau de vote est constitué à la direction des personnels enseignants.
 Les bureaux de vote dans les rectorats sont présidés par le recteur ou son représentant. Le bureau de vote à la direction des personnels enseignants est présidé par le ministre ou son représentant. Ces bureaux comprennent, en outre, deux assesseurs désignés par le président. Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au sein des bureaux de vote.
 Les bureaux de vote sont chargés de recueillir les plis, de recenser les votants et de procéder au dépouillement des bulletins.
Lors des opérations de dépouillement, sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
 Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
 Enveloppe n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
 Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
 Bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes distinctifs ;
 Bulletins comportant une modification de la liste de candidats ;
 Bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 non fournies par l'administration ;
 Bulletins blancs : les enveloppes n° 1 vides sont décomptées comme bulletins blancs.
Est autorisée la ratification du traité de siège entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor, signé à Rome le 5 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des articles 3 et 6.
 En application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 16 juillet 2002 susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2003, pour validation, à l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de référence des acheteurs concernés.
 L'acheteur adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite, sur le modèle établi par l'ONILAIT, de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 2003-2004. Cette notification est effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la notification de l'ONILAIT à l'acheteur.
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
 En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3, les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 ainsi que les volumes réalloués dans les conditions de l'article 6 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au plus tard le 31 octobre 2003.
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Aux articles 832-1, 838, 846 et 852-1 du même code, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par le mot : « juge ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 846, les mots : « la remise au juge » sont remplacés par les mots : « la remise ».
 III. - Au premier alinéa de l'article 847-1, les mots : « celui-ci peut être saisi » sont remplacés par les mots : « la juridiction peut être saisie. »
 IV. - Au premier alinéa de l'article 852-1 du même code, les mots : « R. 41-1 » sont remplacés par les mots : « R. 41-2 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2003, Mme Edith Rodier, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, en remplacement de Mme Jacqueline Mora.
I. - Les articles 21 et 23 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé sont ainsi modifiés :
 A. - Le dernier alinéa de l'article 21 est ainsi rédigé :
 « Le conjoint ou l'ancien conjoint remplissant les conditions prévues à l'article 20 peut, quel que soit son âge, bénéficier dès le décès de l'agent de l'allocation prévue à cet article, s'il a au moins deux enfants de moins de vingt et un ans à sa charge au moment du décès. Le versement de l'allocation cesse lorsque le dernier enfant atteint l'âge de vingt et un ans ou vient à décéder, le conjoint ou l'ancien conjoint pouvant toutefois faire valoir les droits résultant de l'article 20 lorsqu'il en remplit les conditions. »
 B. - Le dernier alinéa de l'article 23 est ainsi rédigé :
 « La demande de liquidation doit être formulée par l'orphelin ou son représentant légal. Elle doit être accompagnée :
 « a) D'une copie du livret de famille de l'orphelin ou de toute pièce établissant sa filiation ;
 « b) Le cas échéant, d'une pièce établissant l'identité et la qualité du représentant légal de l'orphelin. »
 II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé sont applicables aux décès qui interviennent à compter du 1er janvier 2004.
Les personnes et organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, catégories a, b, c, d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
 APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
 Cabinet technique de prévention (CTP) groupe Cadet, 86, rue Leroux, 55500 Ligny-en-Barrois, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, et catégorie d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
 AR'CONTROL, centre Synergie 22, 16, rue de la Morgan, 22360 Langueux, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
 Kupiec et Debergh, GARONOR, BP 352, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, et catégorie d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005.
 CCS GESSEL (Contrôle Conseil Sécurité), La Bruyère, 36130 Montierchaume, catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005.
 Sud-Est Prévention, 24, avenue Joannès-Masset, 69009 Lyon, catégories a, b, c, d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2003 :
 La démission de M. Chauvet (Jacques), greffier du tribunal de commerce de Menton (Alpes-Maritimes), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Société d'exercice libéral Ariane Merquit-Avena, greffier de tribunal de commerce associé, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Menton (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Chauvet (Jacques).
 Mme Merquit (Ariane, Marie-Pierre, Aurée), épouse Avena, est nommée greffière de tribunal de commerce associée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 décembre 2003, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne :
 Représentants des différentes catégories d'usagers :
Industries
   Au lieu de :
 « Coopératives agroalimentaires industrielles ou sociétés d'intérêts collectifs agricoles. - Filières Lait »,
   Lire :
 « Coopératives agroalimentaires industrielles ou sociétés d'intérêts collectifs agricoles. - Autres ».
 Titulaire : M. Rémy Baert.
 Suppléant : M. Dominique Dhuy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, M. Bernard Thombrau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental d'accès au droit du Gard (création).
En application de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui leur sont imposées.
 Aux termes de l'article 20 des conventions que la société ABsat a conclues avec le CSA pour les services AB1, AB Moteurs, Action, Animaux, Chasse et Pêche, Encyclopedia, Escales, Mangas, Musique Classique, XXL et de l'article 22 de la convention conclue pour le service Toute l'Histoire, « la société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
 Ces informations sont fournies par la société sur support papier ou informatique dont les caractéristiques sont définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
 Dans une lettre-circulaire adressée le 24 juin 1997 à l'ensemble des éditeurs de services de télévision, le CSA a notamment rappelé à la société ABsat qu'il lui appartenait de faire parvenir au Conseil, chaque trimestre, un relevé des oeuvres audiovisuelles diffusées par les services qu'elle édite, indiquant leur titre, leur genre, leur format unitaire, leur copyright, leur pays d'origine, leur éventuelle qualité d'oeuvre européenne ou d'expression originale française, le nombre d'épisodes diffusés et rediffusés, le volume total diffusé (heure et minute).
 Par lettre du 17 février 2003, le Conseil a rappelé à la société ABsat la nécessité, pour l'exercice 2002, de porter la plus grande attention à ces relevés et de communiquer au CSA tous les éléments d'identifications pour chaque oeuvre déclarée.
 Or, à l'occasion de l'examen des rapports sur les conditions d'exécution des obligations de la société ABsat pour l'exercice 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les relevés des oeuvres audiovisuelles diffusées par les services de télévision précités étaient incomplets et, par suite, ne lui permettaient pas de contrôler le respect des obligations auxquelles est tenue la société.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, en tant qu'éditeur des services AB1, AB Moteurs, Action, Animaux, Chasse et Pêche, Encyclopedia, Escales, Mangas, Musique Classique, XXL et Toute l'Histoire, de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et aux stipulations de l'article 20 des conventions précitées (art. 22 pour le service Toute l'Histoire), sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi.
 Délibéré le 2 décembre 2003.
L'arrêté du 10 septembre 1990 susvisé est modifié de la manière suivante :
 A l'article 2, après le premier alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les élèves scolarisés dans les sections européennes ou de langues orientales l'épreuve facultative qui figure à l'annexe relative à la série hôtellerie du présent arrêté peut, au choix du candidat, être remplacée par l'évaluation spécifique prévue par l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication « section européenne » ou « section de langue orientale » sur les diplômes du baccalauréat général de du baccalauréat technologique. »
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 99-468 du 8 juin 1999 à la SARL Radio Trafic sur les autoroutes A 46, A 7, A 8, A 9, A 54, A 61, A 62 et A 68 dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion sonore n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans les conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion sonore remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2003, M. Didier Maupas, trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le barème de la cotisation prévue par l'article 45 de la loi du 21 août 2003 précitée, calculé pour un trimestre dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, est exprimé en pourcentage du traitement indiciaire brut annuel de l'intéressé hors nouvelle bonification indiciaire et hors bonification indiciaire, comme suit :
 1° Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance :
 2° Pour une prise en compte dans la durée d'assurance :
 3° Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation :
Après l'article D. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inseré un article D. 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 22-1. - Le fonctionnaire ou le militaire susceptible de bénéficier d'une majoration de sa durée d'assurance en application de l'article L. 12 ter fournit :
 « 1° Une copie de l'attestation de la commission départementale d'éducation spécialisée de l'enfant handicapé ou tout document administratif ou médical établissant que l'enfant concerné était atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
 « 2° Une déclaration par laquelle il atteste avoir élevé cet enfant à son domicile et indique la ou les périodes concernées. »
Par arrêté du ministre délégué à la famille en date du 22 décembre 2003, il est disposé que :
 A la première ligne du VI, en qualité de personnalités qualifiées de l'arrêté du 22 août 2002 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, il faut lire : « M. le professeur Michel Arthuis », au lieu de : « M. le professeur Roger Henrion ».
 L'arrêté du 22 août 2002 précité est modifié comme suit :
 « M. le professeur Michel Arthuis est nommé président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. »
 Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Nicole Planchon, M. Dominique Bouin, administrateur civil, Mme Françoise Rémery, administratrice civile, et Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Dziani.
 Zone de planification : Pamandzi.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Site d'émission : 1, lotissement Bahoni, 97610 Pamandzi.
 Altitude du site : 32 mètres.
 Altitude de l'antenne : 39 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article D. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Art. D. 26. - Pour bénéficier de la majoration pour enfants mentionnée à l'article L. 18, le demandeur doit souscrire une déclaration par laquelle il désigne nominativement les enfants au titre desquels il sollicite la majoration et atteste les avoir élevés dans les conditions fixées par ce texte. Indépendamment des justifications prévues à l'article D. 16, sont exigées, si elles n'ont pas déjà été produites :
 « 1° Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;
 « 2° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation ;
 « 3° Pour les enfants sous tutelle, une photocopie de l'acte de tutelle ;
 « 4° Pour les enfants décédés par faits de guerre, une photocopie du livret de famille comportant la mention par les services de l'état civil du décès de l'enfant ou une copie de l'acte de décès ;
 « Sont considérés comme décédés par faits de guerre ceux dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France » ainsi que ceux décédés dans des circonstances qualifiées faits de guerre, conformément aux dispositions des articles L. 193 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois les dispositions des articles D. 21-1 et D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite issus de l'article 12 s'appliquent aux demandes d'admission à la retraite déposées à compter du 1er janvier 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Etienne Effa, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Alain Bidard et Christian Peyré, receveurs des finances, à M. Bertrand Hess, administrateur civil, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, M. Yves Michelin, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en agronomie appliquée à la gestion de l'environnement et des paysages dans le même établissement à compter du 1er septembre 2003.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 I. - L'article D. 262-49 est modifié comme suit :
 1° Après les mots : « Tout imprimé relatif au revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et à la prime forfaitaire » ;
 2° Après les mots : « les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire ».
 II. - L'article D. 262-59 est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
 « Le service de la prime forfaitaire est exercé à titre gratuit par les organismes payeurs. »
 III. - A l'article D. 262-61, après les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire ».
 IV. - Dans la seconde phrase de l'article D. 262-63, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 ».
 V. - A la fin de l'article D. 262-64, sont ajoutés les mots : « et de la prime forfaitaire ».
 VI. - Dans la première phrase de l'article D. 262-65, après les mots : « service de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire ».
 VII. - Au 1° de l'article D. 262-67, après les mots : « au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire ».
 VIII. - L'article D. 262-71 est ainsi modifié :
 1° Au 2°, après les mots : « financement de la prestation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire » ;
 2° Il est inséré, après le 1°, un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis L'organisme payeur assure le service de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 dans les conditions définies au même article. »
 IX. - Dans la première phrase de l'article D. 262-74, après les mots : « gestion du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , de la prime forfaitaire ».
 X. - Au 1° de l'article D. 262-76, après les mots : « bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , de la prime forfaitaire ».
 XI. - L'article D. 262-77 est modifié comme suit :
 1° Au 1°, après les mots : « des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , de la prime forfaitaire » ;
 2° Au 2°, après les mots : « des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire » ;
 3° Au 3°, sont ajoutés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
 XII. - L'article D. 262-79 est modifié comme suit :
 1° Au 1°, après les mots : « Aux caractéristiques des bénéficiaires », sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire, » ;
 2° Au 2°, après les mots : « entrés dans le dispositif », sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire, » ;
 3° Au 3°, après les mots : « bénéficiaires sortis du dispositif », sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire, ».
 XIII. - A l'article D. 262-80, après les mots : « personnes physiques bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Bruno Soulié et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
L'article D. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Art. D. 53. - Les sommes dues par les fonctionnaires et militaires retraités ou les titulaires d'une pension de réversion au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie, sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net. »
La date du scrutin est fixée au lundi 14 juin 2004.
 Les électeurs sont appelés à voter dans le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote dans chaque centre est organisé conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire.
 Toutefois, les personnes dont la situation administrative aurait été modifiée entre le 1er janvier 2004 et la date du scrutin seront autorisées à participer à l'élection au titre du collège correspondant à leur nouvelle situation. Ils devront produire à cet effet la décision modifiant leur situation administrative ainsi que leur demande de radiation de la liste d'émargement du collège dont ils relevaient au 1er janvier 2004.
 L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, qui ne saurait être inférieur à une durée de trois heures, doivent être portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les locaux du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires huit jours au moins avant la date du scrutin.
 Dans chaque bureau de vote seront prévues quatre urnes distinctes : une pour chacun des collèges prévus à l'article 2.
Il est constitué dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement.
 Elle est composée :
 - du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ou de son représentant ;
 - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ou, à défaut, du professeur du premier grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ;
 - du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de son représentant.
 Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 8 ci-dessus est désigné par la commission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2004, est nommé auprès du préfet de la région Martinique : M. Eymard (Frédéric), commissaire lieutenant-colonel, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 4 août 2003 pour une durée de trois ans.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire/odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris, dans les quinze jours suivant la date du scrutin.
 Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se déroulera seront affichées sur place au moins trois jours avant le dépouillement.
 Les électeurs peuvent y assister.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 23 mars 2004, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans le corps des professeurs de sport relevant du ministère des sports et dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'année 2004 sont fixés comme suit :
   Officiers :
 Professeur de sport de classe normale : 1.
 Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale : 1.
Le délégué général pour l'armement, la secrétaire générale pour l'administration, le chef d'état-major de la marine, le chef du contrôle général des armées et le directeur central du service des systèmes d'information de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, la secrétaire générale pour l'administration, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées et le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, M. Olivier Cerf, directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est intégré à compter du 1er juillet 2003 dans ledit corps en qualité de professeur de 1re classe.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 18 décembre 2003 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement d'une cotisation interprofessionnelle spécifique instituée notamment pour le financement des dépenses de promotion collective de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
L'article 31 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
 « Aucune demande de vérification concernant les notes attribuées aux candidats n'est recevable au-delà d'un délai de cinq jours après l'affichage de ces notes à l'Ecole polytechnique, sauf empêchement majeur du candidat dûment justifié. »
Le premier alinéa du b de l'article 34 du même arrêté est complété par la phrase suivante :
 « Toutefois, s'il s'avère que l'absence du candidat résulte d'un cas de force majeure, le jury d'admission peut décider de ne pas exclure le candidat, qui reçoit dans ce cas, pour l'épreuve en cause, la note zéro. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de M. François Schoeffler, Mme Jocelyne Djelassi, administratrice civile, Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi que Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.