En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 20 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cette accord modifie le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication de l'ameublement.
      << Cette convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les     rapports entre employeurs et salariés de la fabrication de l'ameublement et     de la fabrication d'orgues.
      << Entrent dans le champ d'application de la présente convention les     entreprises de fabrication d'ameublement, de rénovation, de réparation, de     restauration et d'agencement d'ameublement, ainsi que les entreprises de     fabrication d'orgues, quel que soit le matériau utilisé, l'effectif de     l'entreprise et qu'il s'agisse d'une fabrication en série ou à l'unité.
      << A titre indicatif, ces activités sont référencées dans la nomenclature     d'activités françaises, de 1992, sous les numéros suivants :
      << 17.4 B Fabrication de petits articles textiles de literie, à l'exclusion     de la fabrication de sacs de couchage et la fabrication de tapisseries     tissées à la main.
      << 20.5 A Fabrication d'objets divers en bois exclusivement pour ce qui est     de :
      << - la fabrication de cercueils ;
      << - la fabrication d'enveloppes en bois pour matériel électroacoustique,
     audiovisuel, hi-fi et pour machines à coudre ;
      << - la fabrication de cages et cadres d'horlogerie ;
      << - la fabrication de bois pour luminaires.
      << 36.1 A Fabrication de sièges, à l'exclusion de la fabrication de sièges     autres que d'ameublement qui sont métalliques ou principalement en métal.
      << 36.1 C Fabrication de meubles de bureau et de magasin :
      << - y compris lorsque la fabrication est associée à une activité de pose ;      << - à l'exclusion de la fabrication de meubles métalliques, ou     principalement en métal.
      << 36.1 E Fabrication de meubles de cuisine :
      << - y compris lorsque la fabrication est associée à une activité de pose ;      << - à l'exclusion de la fabrication de meubles métalliques, ou     principalement en métal.
      << 36.1 G Fabrication de meubles meublants, à l'exclusion de la fabrication     de meubles métalliques ou principalement en métal.
      << 36.1 H Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur, à l'exclusion de     la fabrication de meubles métalliques ou principalement en métal.
      << 36.1 J Fabrication de meubles non classés ailleurs, à l'exclusion de la     fabrication de meubles métalliques ou principalement en métal.
      << 36.1 K Industries connexes de l'ameublement.
      << 36.1 M Fabrication de matelas pour ce qui est de la fabrication de     matelas et de sommiers, à l'exclusion de la fabrication de sommiers     métalliques ou principalement en métal.
      << 36.3 Z Fabrication d'instruments de musique exclusivement pour ce qui est     de la fabrication et de la restauration d'orgues à tuyaux.
      << 36.5 Z Fabrication de jeux et jouets exclusivement pour ce qui est de la     fabrication de billards.
      << S'agissant de l'activité de fabrication de meubles en matières plastiques     ou semi-plastiques répertoriée sous les codes NAF 36.1 A, 36.1 C, 36.1 E,
     36.1 G, 36.1 H, 36.1 J, qui est commune aux branches professionnelles de la     fabrication de l'ameublement et de la transformation des matières plastiques,     il appartient à l'entreprise de se déterminer comme suit :
      << L'entreprise ou l'établissement continuera à appliquer la convention     collective qu'elle ou qu'il appliquait à la date d'entrée en vigueur du     présent accord ;
      << Les entreprises ou établissements créés après cette date opteront pour     l'application de l'une ou l'autre de ces deux conventions collectives ;
      << Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des     entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils     ne relèvent pas directement, par leur profession personnelle, de     l'ameublement ou de la fabrication d'orgues. >>      (Le reste de l'article est sans changement.)