Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - Le texte de l'avenant du 15 février 1994 susvisé a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23 en     date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier, chef de service, et de M. Michel Habillent, sous-directeur, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Marcel Goulier, attaché d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d’éducation physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d’enseignement des disciplines artistiques.
Art. 10. -  Le candidat ayant obtenu le brevet de technicien supérieur ou     seulement des unités de contrôle constitutives de ce diplôme appartenant à     des domaines de contrôle commun à plusieurs diplômes peut ultérieurement     présenter sa candidature aux autres unités conduisant à la délivrance de l'un     de ces autres diplômes.
      Dans ce cas, chaque attestation de réussite est prise en compte, à partir de     sa date d'obtention, au titre de ce nouveau diplôme, dans la limite des     délais fixés à l'article 11 ci-dessous.
Art. 1er. -  A l'article 1er de la décision du 17 mai 1991 susvisée, les     mots: << S.A.R.L. Télécommunication Animation de Touraine >> sont remplacés     par les mots  << S.A.R.L. Chorus Média >>, et les mots  << T.A.T. Programme     Europe 2 >> sont remplacés par les mots: << C.F.M. Programme Europe 2 >>.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-907 du 21 décembre     1990 susvisée à la S.A.R.L. Samacom pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé R.T.L. 2 Belfort/Montbéliard est reconduite pour une durée     de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 2. -  Il est inséré dans le même décret les articles 6-1 et 6-2     suivants:
      << Art. 6-1. -  Par dérogation aux articles 2 à 6 précités, les personnes     physiques visées au premier alinéa de l'article 17-4 du code de commerce qui     n'établissent pas de comptes annuels sont dispensées de tenir un     livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire; elles doivent dans ce     cas tenir un journal de banque et un journal de caisse sur lesquels sont     enregistrées au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées,     ainsi que les références des pièces justificatives.
      << Les stocks figurant sur le relevé, établi en fin d'exercice, sont évalués     selon la méthode fixée au 6o de l'article 7 ci-dessous.
      << Art. 6-2. -  Par dérogation aux articles 2 à 6 précités, les personnes     physiques visées au deuxième alinéa de l'article 17-4 du code de commerce qui     n'établissent pas de comptes annuels sont dispensées de tenir un     livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
      << Les personnes susvisées tiennent un livre aux pages numérotées sur lequel     elles inscrivent, sans blanc ni rature, le montant de leurs recettes     professionnelles suivant leur date d'encaissement, en distinguant les     règlements en espèces des autres modes de règlement et en indiquant les     références des pièces justificatives. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
     sexe, âge, profession, activité économique, statut, durée du travail, tranche     de salaire, formation, fonctions, relations hiérarchiques, communications     dans l'entreprise et hors de l'entreprise, autonomie et coopération,
     évaluation des performances, responsabilités, rythme de travail, techniques     utilisées, participation à la vie de l'entreprise. Toutes ces informations ne     seront recueillies qu'auprès des personnes ayant donné, par écrit, leur     accord exprès pour participer à cette enquête.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700  PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 23 septembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Sarthe, au Mans.
          Objet:
      Salaires minima des ouvriers du bâtiment de la Sarthe (entreprises jusqu'à     dix salariés et de plus de dix salariés).
          Signataires:
      Union départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des     travaux publics de la Sarthe;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T.
Art. 1er. -  L'article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé:    
      << Art. 12. -  Le préfet de région est assisté dans l'exercice de ses     fonctions:
      << 1o D'un secrétaire général pour les affaires régionales et de chargés de     mission placés auprès de lui, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie     A; lorsqu'ils ne sont pas membres du corps des sous-préfets, le secrétaire     général pour les affaires régionales et les chargés de mission sont mis à     disposition par leur administration d'origine dans les conditions prévues à     l'article 6 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au     régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
      << 2o Des chefs ou responsables des services de l'Etat dans la région. >>
Art. 4. -  Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur     d'Etat:
      - les statuts et les actes de gestion du personnel intéressant le     recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et     la cessation de service, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou     déterminée, de mesures générales ou individuelles:
      - le transfert au groupement d'actifs ou de passifs d'organismes;
      - les apports du groupement à d'autres groupements d'intérêt public ou     d'intérêt économique;
      - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le     renouvellement des loyers;
      - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un     seuil fixé par le contrôleur d'Etat;
      - les engagements de dépenses dont il arrête la nature ou les montants en     accord avec le président du conseil d'administration;
      - le régime général des frais de déplacement et les ordres de mission pour     les déplacements hors métropole;
      - les décisions d'attributions d'honoraires, les prêts et subventions dont     le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courtier et de fret.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 2. - Ces pièces sont émises pour commémorer le 50e anniversaire de la mort de Jean Moulin.
La gravure des pièces est réalisée par l’atelier des Monnaies et médailles. Elle est conforme au modèle créé par M. Emile Rousseau, graveur général des monnaies.
A l’avers de la pièce figure un portrait du grand résistant, avec, en arrière-plan, une croix de Lorraine.
En légende, les inscriptions « République française », « Jean Moulin » et le millésime 1993.
Au revers figure une flamme, symbole de la Résistance.
En inscription : la valeur faciale 100 F ou 500 F, les mentions « Conseil national de la Résistance » et « 27 mai 1943 », date de la création du C.N.R.
Art. 1er. - Il est institué auprès des postes de l’expansion économique à l’étranger du ministère de l’économie désignés à l’article 3 ci-après des régies d’avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l’article 10 du décret n° 92-651 du 20 juillet 1992. Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à la contre-valeur en devises de 8 000 F par opération ; toutefois, en ce qui concerne les frais de correspondance et télécommunications, d’assurance, d’entretien annuels et d’abonnement à des agences de renseignements de notoriété, ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin, Bernard     Vallat et Jacky Le Gosles, M. Paul Merlin, vétérinaire inspecteur en chef, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 30. - En cas de suspension provisoire, les dispositions de l’article 28 sont applicables.
L’associé exerçant au sein de la société provisoirement suspendu conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d’associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Toutefois, ses revenus liés à l’exercice professionnel sont réduits de moitié, l’autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs provisoires associés ou non ou, s’il n’est pas commis d’administrateur provisoire, à ceux des associés exerçant au sein de la société qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension provisoire de leurs fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1996, MM. Abate     (Bernard) et Manzanaro (Raphaël), administrateurs de la ville de Paris, M.
     Bachellerie (Bernard), conseiller de tribunal administratif, Mme de Mazières     (Christine), conseiller commercial, et MM. Biondi (Georges), Bouloc     (Bernard), Filliette (Olivier) et Leclerc (Jean-Paul), sous-préfets, sont     intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 1993, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à participer à la société civile Eurorecherche, les parts sociales revenant à chacun des associés étant également réparties par tien entre ceux-ci.
Art. D. 2333-10. -
    Lorsqu'une commune décide d'établir à son profit la taxe sur la publicité prévue par l'article L. 2333-6, cette taxe s'applique sans exception à tous les modes de publicité mentionnés à l'article L. 2333-7.
    Elle est perçue selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.
Art. R. 2313-7. -
    En application des articles L. 2313-1 et L. 2313-2, dans les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants ou plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe, des données synthétiques suivantes :
    1o Dépenses réelles de fonctionnement rapportées à la population ;
    2o Recettes réelles de fonctionnement rapportées à la population ;
    3o Annuité de la dette rapportée aux recettes réelles de fonctionnement.
    Les dépenses réelles et les recettes réelles de fonctionnement sont celles qui donnent lieu à décaissement ou encaissement effectif.
    L'annuité de la dette comprend le capital à rembourser dans l'exercice, augmenté des intérêts et charges financières.
    La population est déterminée conformément à l'article R. 2313-2.
    Lorsque la caisse des écoles gère un ou plusieurs services non personnalisés en budget annexe, les ratios sont établis après consolidation des résultats du budget principal et des budgets annexes.
    TITRE II
    DEPENSES
    Chapitre Ier
    Dépenses obligatoires
    Section 1
    Dispositions générales (R)
Art. R. 2321-7. -
    Les délibérations du conseil municipal fixant les conditions du remboursement des frais de secours font l'objet d'une publicité par affichage en mairie et dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité et, d'une manière générale, à la pratique du ski alpin et du ski de fond.
    Section 2
    Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R)
Art. R. 2333-20. -
    Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 3o, 4o et 5o de l'article L. 2333-7, la taxe est acquittée préalablement à l'apposition ou à la modification sur déclaration établie dans les conditions prévues à l'article D. 2333-21.
    Le même mode de paiement est employé pour les affiches mentionnées à l'article D. 2333-15 lorsque leur nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles.
Art. R. 2231-41. -
    Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office du tourisme, et notamment sur :
    1o Le budget des recettes et des dépenses de l'office ;
    2o Le compte financier de l'exercice écoulé ;
    3o La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;
    4o Le programme annuel de publicité et de propagande ;
    5o Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ;
    6o Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ;
    7o Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.
Art. R. 2333-57. -
    En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire, ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée, acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.
    Ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais.
Art. R.* 122-2. -
    Les candidatures, motivées, doivent être présentées par les intéressés, dans le mois qui suit cette publication, au ministre chargé des finances.
    Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour adresser les dossiers des candidats remplissant les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 122-5 au premier président de la Cour des comptes aux fins de recueillir l'avis de la commission prévue au quatrième alinéa de ce même article.
    Le dossier constitué pour chaque candidat, en liaison avec l'administration ou l'organisme dont il relève, comprend les éléments de notation ou d'évaluation de ses dix dernières années de service public ou de service dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et sur sa compétence.
Art. R.* 123-2. -
    Les mesures individuelles prises en application de l'article précédent sont prononcées sur demande des intéressés après accord préalable du premier président et du procureur général, par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé des finances et des ministres intéressés.
    LIVRE II
    LES CHAMBRES REGIONALES
    ET TERRITORIALES DES COMPTES
Art. R. 2333-54. -
    Lorsqu'en application de l'article L. 2333-38, la taxe de séjour donne lieu au versement d'un acompte, le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes au nom de chaque personne soumise à ce versement.
    Le versement de l'acompte est effectué auprès du receveur municipal dans les vingt jours qui suivent l'envoi de l'avis de versement.
    L'acompte n'est toutefois pas exigible avant le début de la période de perception définie à l'article L. 2333-28, ni avant la fin du premier mois d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour.
    L'acompte versé est déduit du montant exigé à l'expiration de la période de perception ; lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe exigible le solde correspondant est restitué par la commune dans les vingt jours qui suivent le dépôt de la déclaration.
Art. D. 2321-13. -
    Les dépenses prévues à l'article D. 2321-8, qu'elles soient financées sur ressources propres ou par emprunts, comprennent au titre du fonctionnement :
    1o Dans les établissements municipaux :
    - les dépenses de renouvellement de mobilier et du matériel ;
    - les dépenses de fonctionnement courant et, s'il y a lieu, de locations immobilières ;
    - les dépenses de personnel d'administration, de service et d'infirmerie, à l'exception du personnel de direction et d'éducation ;
    - d'une manière générale, toutes les dépenses prévues par le traité constitutif établi en application de la loi de finances du 13 juillet 1925.
    2o Dans les établissements nationalisés :
    - la participation aux dépenses de fonctionnement de l'externat, déterminée selon le taux prévu par la convention de nationalisation.
Art. D. 2311-7. -
    Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires correspondent :
    a) Section d'investissement :
    - pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 « Opérations d'équipement », complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ainsi que du numéro d'opération, en cas de vote par opération. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
    La subdivision 01 « Opérations non ventilables » ouverte dans la fonction 0 « Services généraux des administrations publiques locales » est exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions ;
    - pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, définie par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2, ouvert à l'intérieur du chapitre.
    Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement de la section de fonctionnement ne comportent pas d'article.
    b) Section de fonctionnement :
    - pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'article D. 2311-2 ; pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ;
    - pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre. Pour les dotations aux amortissements et aux provisions prévues aux 27o , 28o et 29o de l'article L. 2321-2, les inscriptions budgétaires sont obligatoirement spécialisées par article.
    Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
Art. R. 262-38. -  Les dispositions provisoires des jugements enjoignent en tant que de besoin au comptable d'apporter, dans un délai fixé par la chambre territoriale des comptes et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à sa décharge, notamment la preuve du reversement ou du versement.
    Le délai fixé au premier alinéa peut être prorogé par le président de la chambre, sur demande motivée du comptable.
Art. R. 262-102. -
    La formation délibère hors de la présence de la ou des parties. Par dérogation aux dispositions des articles R. 262-30, R. 262-41 et R. 262-66, le rapporteur ne participe pas au délibéré et ne signe pas le jugement qui est dans ce cas signé par le greffier. Le jugement est lu en audience publique.
    Section 10
    Notification des jugements
Art. R. 262-40. -  Les jugements visent les comptes vérifiés, les pièces produites ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont ils font application.
    Mention est faite que le rapporteur a été entendu. S'il y a lieu, mention y est faite que le contre-rapporteur a été entendu et que le commissaire du Gouvernement a conclu et, le cas échéant, a été entendu.
    Ils font apparaître la date à laquelle ils ont été délibérés.
    Les noms des magistrats de la chambre territoriale des comptes qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.
    Lorsqu'il y a lieu, les jugements mentionnent que l'audience a été publique.
Art. R. 2311-9. -
    En application de l'article L. 2311-3, pour les communes de 3 500 habitants et plus, pour leurs établissements publics administratifs ainsi que, quand ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, pour les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes à caractère administratif mentionnés à l'article L. 5711-1, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs aux acquisitions de biens meubles et immeubles et aux travaux en cours à caractère pluriannuel.
    Constitue un programme à caractère pluriannuel une opération prévisionnelle ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.
    Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.
    Après la clôture de l'exercice et jusqu'à l'adoption du budget suivant ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire ou le président peut, sur autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, liquider et mandater les dépenses d'investissement faisant l'objet de crédits de paiement, dans la limite prévue par l'article L. 1612-1. Les crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits de paiement.
    Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont proposées par le maire ou le président. Elles sont individualisées par le conseil municipal ou l'assemblée délibérante.
    Les propositions du maire ou du président sont présentées aux membres du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante lors du débat d'orientation prévu à l'article L. 2312-1.
    Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement afférents. Le compte administratif est accompagné d'une situation, arrêtée au 31 décembre de cet exercice, des autorisations de programme ouvertes ainsi que des crédits de paiement.
Art. D. 2333-83. -
    Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des transports fixe le taux de la retenue pour frais opérée au profit des organismes ou services chargés du recouvrement.
Art. R. 2241-3. -
    Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 2241-2 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds à la société de bourse désignée par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.
    La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de la société de bourse certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.
Art. L. 4313-8. -
    L'infirmier ou l'infirmière qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction définitive peut être, sur sa demande, relevé de cette interdiction par la commission nationale après un délai de cinq années au moins à compter de la décision définitive. En cas de rejet, il ne peut être formé de nouvelle demande qu'après un délai de cinq ans.
Art. L. 4313-1. -
    Les infirmiers et infirmières qui ont manqué à leurs obligations professionnelles sont poursuivis devant une commission de discipline instituée dans chaque région sanitaire.
    Cette commission peut comprendre plusieurs sections. Les règles applicables à la commission sont applicables aux sections.
    Les dispositions de l'article L. 4126-5 sont applicables aux infirmiers et infirmières.
Art. R. 2333-58. -
    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R. 2333-51 qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état définie au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50.
    Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l'article R. 2333-51 qui n'aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur.
    Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R. 2333-51 qui n'aura pas, dans les délais, déposé la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 2333-53 ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète.
    Paragraphe 4
    Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
Art. R. 761-1. -  Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.
    Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
    L'Etat peut être condamné aux dépens.
Art. R. 751-12. -  Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce le sursis à exécution ou l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au trésorier-payeur-général du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
    TITRE VI
    LES FRAIS ET DEPENS
Art. R. 241-24. -  Le président de la chambre régionale des comptes et le ministère public peuvent, sur décision de la chambre, adresser des communications au représentant de l'Etat et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre les missions prévues à l'article 7 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et à l'article 6 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 notamment relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région.
    Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur communication aux autorités intéressées.
Art. L. 4221-12. -
    A compter du 1er janvier 2002, le ministre chargé de la santé peut, après avis du conseil supérieur de la pharmacie, autoriser individuellement à exercer la pharmacie les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances et avoir exercé pendant trois ans des fonctions hospitalières. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation des épreuves de sélection et les modalités d'exercice des fonctions hospitalières.
    Toutefois, les personnes ayant la qualité de réfugié ou d'apatride, les bénéficiaires de l'asile territorial et les personnes françaises titulaires d'un diplôme étranger ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises n'ont pas à justifier de l'exercice des fonctions hospitalières mentionnées à l'alinéa précédent.
    Dans les cas mentionnés au présent article, nul ne peut être candidat plus de deux fois à l'autorisation d'exercice.
Art. R. 234-2. -  Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à un marché, en application de l'article L. 234-2, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.
    Les dispositions de l'article R. 242-1 ainsi que celles des articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612-13 du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle des actes budgétaires sont applicables.
    La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
    Cet avis est notifié au représentant de l'Etat ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
    Chapitre V
    Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
Art. R. 241-1. -  Les vérifications et l'instruction des affaires dont la chambre régionale des comptes se saisit elle-même ou est saisie, soit sur réquisitoire du ministère public, soit en application de dispositions législatives, sont confiées à un ou plusieurs rapporteurs chargés d'en faire le rapport devant la formation de délibéré.
    Les rapporteurs procèdent sur pièces et sur place aux vérifications et instructions qui leur sont confiées. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les conditions définies par l'article R. 241-3.
    Les assistants de vérification participent à ces travaux sous la direction et la responsabilité des rapporteurs. Ils doivent observer la discrétion et sont tenus au secret professionnel.
Art. R. 721-9. -  Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé.
    Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande. Les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle cette demande sera examinée que si la partie récusante a demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales.
    La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
    TITRE III
    LA TENUE DE L'AUDIENCE
Art. L. 4123-12. -
    Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques.
    En cas de partage égal de voix, le président a voix prépondérante.
    Le médecin inspecteur départemental de santé publique assiste aux séances du conseil départemental, avec voix consultative.
    Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique.
Art. L. 4122-3. -
    La section disciplinaire du conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière de discipline, d'élection au conseil de l'ordre, d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.
    L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau. Toutefois, lorsque la réinscription au tableau est demandée par application des dispositions de l'article L. 4124-8, l'appel a également un effet suspensif.
    Les décisions rendues par la section disciplinaire du conseil national ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat dans les conditions du droit commun.
Art. R. 243-5. -
    L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
    Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 243-2, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.
Art. R. 243-9. -
    Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 243-8, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.
    Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le ministère public au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.
    Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.
Art. R. 741-4. -  Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots « Au nom du peuple français » et portent l'une des mentions suivantes :
    « La cour administrative d'appel de... (nom de la ville où elle siège) »
    ou
    « La cour administrative d'appel de... (nom de la ville où elle siège) (ne chambre) ».
Art. R. 243-13. -
    Le comptable peut demander à la chambre régionale des comptes, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement définitif rendu sur ses comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit jugement.
    La requête en révision doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.
    La requête est notifiée par le ministère public aux autres personnes mentionnées à l'article R. 243-2 qui disposent d'un délai de quinze jours pour obtenir communication des pièces et produire un mémoire.
    La chambre statue par un jugement unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
Art. L. 4133-6. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 961-10 du code du travail, il ne peut être habilité qu'un seul fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral.
    Les statuts de ce fonds sont agréés par les ministres chargés de la formation professionnelle et de la santé. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail, ils doivent prévoir la présence au conseil de gestion de l'ensemble des syndicats représentatifs des médecins libéraux et, à titre consultatif, de représentants du conseil national de la formation médicale continue.
    Le ministre chargé de la santé désigne auprès du conseil de gestion un commissaire du Gouvernement.
Art. L. 4112-1. -
    Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent.
    Ce tableau est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande instance. Dans le courant du mois de janvier de chaque année, il est publié conformément à l'article L. 4113-2.
    Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre.
    Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être inscrit que sur un seul tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le code de déontologie mentionné à l'article L. 4127-1.
    Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un Etat ne faisant pas partie de la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève.
Art. L. 4112-3. -
    Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d'un dossier complet.
    En ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, lorsqu'il y a lieu de consulter un Etat, membre ou partie, sur l'existence de faits graves et précis commis hors de France et susceptibles d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau, le délai fixé au premier alinéa est suspendu par la demande de consultation jusqu'à la réception de la réponse de l'Etat consulté si celle-ci intervient dans un délai de trois mois. Si la réponse n'est pas parvenue dans ce délai, la suspension prend fin à l'expiration dudit délai. L'intéressé en est avisé.
    En ce qui concerne les personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, le délai prévu au premier alinéa est porté à six mois lorsqu'il y a lieu de procéder à une enquête hors de la France métropolitaine. L'intéressé en est avisé.
    Dans la semaine qui suit la décision du conseil, celle-ci est notifiée par lettre recommandée à l'intéressé. En cas de refus d'inscription, la décision doit être motivée.
    Chaque inscription au tableau est notifiée sans délai au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République et au conseil national de l'ordre.
Art. L. 4133-9. -
    Les modalités d'application des articles L. 4133-1 à L. 4133-8 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment la composition du conseil national et des conseils régionaux de la formation médicale continue ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur le fonds d'assurance formation.
    Chapitre IV
    Unions des médecins exerçant à titre libéral
Art. D. 246-8. -  Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une condamnation définitive à l'amende, il est communiqué au ministre chargé des finances par le procureur général près la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au trésorier-payeur général qui assure l'exécution du recouvrement.
    Chapitre VII
    Dispositions diverses
Art. L. 4111-7. -
    Les ressortissants d'un Etat ayant appartenu à l'Union française et n'ayant pas passé avec la France un engagement mentionné à l'article L. 4111-3 qui, à la date du 14 juillet 1972, justifient avoir été régulièrement inscrits à l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, sont autorisés à continuer la pratique de leur art, sous réserve de n'avoir pas été radiés de cet ordre à la suite d'une sanction disciplinaire.
    Chapitre II
    Inscription au tableau de l'ordre
Art. L. 4126-7. -
    Les médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence disciplinaire du Conseil régional de l'ordre des médecins de la région Basse-Normandie.
    Les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence disciplinaire du Conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Basse-Normandie.
    Les sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises à la compétence disciplinaire du Conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Basse-Normandie.
    Jusqu'à la constitution d'un conseil territorial de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes pour Saint-Pierre-et-Miquelon, un praticien y exerçant, désigné par la délégation prévue à l'article L. 4123-15 en ce qui concerne les médecins, l'ensemble des praticiens de la profession considérée y exerçant en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, participent à l'élection des délégués des conseils départementaux du Calvados au conseil régional ou au conseil interrégional de Basse-Normandie de chacun de ces trois ordres.
    Chapitre VII
    Déontologie
Art. L. 4124-10. -
    Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence disciplinaire d'un Conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un Conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celle des conseils régionaux de ces deux ordres.
    Les sages-femmes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumises à la compétence disciplinaire du Conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France.
    Chapitre V
    Dispositions communes aux différents conseils
Art. L. 4111-2. -
    A compter du 1er janvier 2002, le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. La commission doit rendre un avis dans l'année suivant le dépôt de la candidature.
    Les médecins doivent en outre avoir exercé pendant trois ans des fonctions hospitalières. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation des épreuves de sélection et les modalités d'exercice des fonctions hospitalières.
    Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de ladite commission, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces Etats.
    Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne les médecins, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, en accord avec la commission susmentionnée. En sus de ce nombre maximum, les réfugiés politiques, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ainsi que les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent être autorisés à exercer par le ministre chargé de la santé après avis de la commission susmentionnée et après avis d'un jury de la discipline concernée dont les modalités d'organisation sont définies par arrêté.
    Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de sélection et à l'autorisation d'exercice.
Art. D. 244-3. -  Le recours en réformation contre un arrêté de décharge définitif pris par un trésorier-payeur général ou un receveur particulier des finances doit être déposé ou adressé par le requérant au greffe de la chambre régionale des comptes.
    Le dépôt du recours interrompt, à compter de la date de son enregistrement, le délai de six mois prévu à l'article L. 231-9.
    Le recours doit, à peine de nullité, exposer les faits et les moyens ainsi que les conclusions du requérant. Il doit être appuyé de tous les documents nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande et, sauf en ce qui concerne les contribuables autorisés, d'une ampliation de l'arrêté attaqué.
    Le ministère public près la chambre régionale des comptes communique le recours au trésorier-payeur général ou au receveur particulier des finances et aux autres intéressés visés à l'article D. 231-30. Cette formalité est réputée accomplie à l'égard des ministres intéressés par envoi au représentant de l'Etat dans le département où a été prise la décision attaquée.
    Lorsque la décision attaquée a été prise par un receveur particulier des finances, le ministère public avise en outre le trésorier-payeur général du dépôt du recours.
Art. L. 4142-5. -
    Sont adjoints avec voix consultative au conseil régional :
    1o Au choix du conseil, soit un magistrat honoraire désigné par le premier président de la cour d'appel, soit un président honoraire ou un conseiller honoraire désigné par le président du tribunal administratif, soit un avocat inscrit au barreau ;
    2o Le médecin inspecteur régional de santé publique ;
    3o Un professeur d'une unité de formation et de recherche d'odontologie désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    4o Un praticien-conseil désigné par le médecin-conseil régional auprès de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour les affaires relevant de l'application des lois sur la sécurité sociale.
Art. R. 771-1. -  La saisine du Tribunal des conflits par les juridictions administratives en prévention des conflits négatifs obéit aux règles définies par l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ci-après reproduit :
    « Art. 34. - Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridictions primitivement saisi, doit par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal. »
Art. R. 771-2. -
    Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question de compétence au Tribunal des conflits obéit aux règles définies par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 ci-après reproduit :
    « Art. 35. - Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. Il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal. »
    Chapitre 2
    Le contentieux des impôts directs, des taxes
    sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Art. L. 4163-10. -
    Le refus d'un contractant non praticien de rédiger par écrit un des contrats ou avenants prévus à l'article L. 4113-9 est puni de 40 000 F d'amende.
    LIVRE II
    PROFESSIONS DE LA PHARMACIE
    TITRE Ier
    MONOPOLE DES PHARMACIENS
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. L. 3842-2. -
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 3424-4 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 3424-4. - L'autorité judiciaire est informée du déroulement et des résultats de la cure de désintoxication prévue par les articles L. 3424-1 et L. 3424-2. »