Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Il est créé un certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain qui confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l’animation, l’enseignement, la gestion et la promotion de l’activité Vélo tout terrain en milieu montagnard.
Le référentiel de compétences du certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain est fixé en annexe I du présent arrêté.
Art. 8. - L’article R. 235-19 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 235-19. - Les lots qui n’ont pas été loués à l’amiable font l’objet d’une adjudication à laquelle peuvent participer toutes les personnes ayant présenté une demande recevable en application de l’article R. 235-17.
« Toutefois, lorsqu’un lot déterminé a fait l’objet de plusieurs demandes recevables en application de l’article R. 235-17, il est mis en adjudication restreinte entre les candidats qui ont présenté ces demandes, sous réserve des dispositions de l’article R. 235-18-1.
« Si une association agréée de pêche et de pisciculture candidate à l’adjudication restreinte du droit de pêche aux lignes est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence, moyennant un prix correspondant à l’offre la plus élevée. »
Art. 1er. - Les agents de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application des dispositions de l’article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 18. -  Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à     l'article 16 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté     d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur,
     les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice     déterminé en application du tableau de l'article 14 jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 19 juillet 1993 :
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au titre de l’année 1993, à compter du 1er janvier 1993 :
Aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques d’armement
Bardes (Pierre).
Groult (Gérard).
Labbé (Alain).
Marçot (Jacques).
Pelourson (Gilbert).
A l’officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l’armement
Noiré (Serge).
Le brevet technique est attribué, à compter du 1er juin 1993 :
A l’ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d’armement
Bellec (Bernard).
Aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques d’armement
Allain (Jean-Pierre).
Auliac (Daniel).
Averty (Christian).
Bataille (Philippe).
Baudry (Daniel).
Bertrand (Michel).
Blin (Jean-Paul).
Borri (Jean).
Bourin (Pierre).
Ceron (Jacques).
Corre (Daniel).
Cros (Joseph).
Garraud (Michel).
Gueguen (Pierre).
Henry (Yvon).
Hordesseaux (Jean-Jacques).
Hourmant (Gilbert).
Jan (Jean-Pierre).
Lavillette (Michel).
Le Goff (Bernard).
Le Mechec (Jean).
Levaufre (Marc).
Mimault (Gérard).
Monnerie (Jacques).
Morel (Jean-Claude).
Ober (Yves).
Ravel (Maxime).
Venneugues (Michel).
Vincent (Michel).
Aux ingénieurs principaux des études et techniques d’armement
Architta (Marcel).
Barety (Jean).
Berthou (André).
Dumoutier (Claude).
Grunenwald (Jacques).
Jessenne (Guy).
Lopez (Jean-Pierre).
.Magnaudeix (Armand).
Morbelli (Jean-Claude).
Vacheyrou (Jacky).
Le brevet technique est attribué, à compter du 1er juin 1993 :
Aux officiers en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l’armement
Bos (Michel).
Krier (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 10 février 1995, M. Gayet     (Alain), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 1995 et maintenu,     sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o20I00JN, 000o45I00JW - 49o36I00JN, 000o08I00JW - 49o15I00JN, 000o02I00JW.      49o10I00JN, 000o11I00JE - 49o10I00JN, 000o32I00JE - 49o00I00JN, 000o28I00JE.      49o00I00JN, 000o02I00JW - 49o07I00JN, 000o02I00JW - 49o22I30JN, 000o31I30JW.      49o20I00JN, 000o45I00JW.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
Article D.P. 341
      Après un délai de trois ans depuis le décès d'un détenu, si  les bijoux,
     valeurs, vêtements et effets personnels n'ont pas été réclamés par ses     ayants droit, il en est fait remise à l'administration des domaines et cette     remise  vaut décharge pour l'administration de la prison; l'argent est de     même versé au Trésor.
      Après un délai de trois ans à compter de l'évasion d'un détenu, les objets     et  l'argent laissés reçoivent la même destination que ci-dessus, si la     réintégration de  l'intéressé dans un établissement pénitentiaire n'a pas été     signalée.
    Section II
    De l'entretien des détenus
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 20 décembre 1994 concernant les     salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne, conclu à     Clermont-Ferrand entre:
      La fédération du bâtiment et des travaux publics de la région Auvergne;
      La Fédération nationale de l'équipement électrique;
      L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de     Rhône-Alpes et Auvergne;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment     d'Auvergne,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de     travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires     minima des ouvriers à compter du 1er janvier 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 août 1994, le retrait de M. Bareille (Jacques, Dominique, Alain),     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Latour,
     Bernard Ourtal et Jacques Bareille, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Condom (Gers), est accepté.
      La raison sociale de la société Xavier Latour, Bernard Ourtal et Jacques     Bareille, notaires associés est ainsi modifiée: << Xavier Latour et Bernard     Ourtal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 4. - Le 2 de l'article R. 262 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<2. La délivrance de l'attestation de suivi de stage donne droit à la     reconstitution de quatre points. Toutefois, après cette reconstitution, le     nombre de points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder onze     points. Une nouvelle reconstitution partielle, après une formation     spécifique, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.>>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture et     d'élevage, d'élevages spécialisés, d'élevage et dressage du cheval de selle,     des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de     travaux agricoles du département de la Haute-Saône, l'avenant no 53 du 2     novembre 1994 à la convention collective de travail du 20 avril 1970, conclu     à Vesoul entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole;
      La fédération de la propriété agricole;
      La fédération des entrepreneurs de travaux agricoles,
          D'une part, et      L'union départementale C.F.D.T. et l'union des salariés de l'agriculture                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ     d'application de celle-ci les entreprises de travaux agricoles;
      - de modifier les articles 3, 65, 78 et 84 de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 31 janvier 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Saône, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 5. - Pour le calcul de l'indemnité compensatrice instituée par     l'article 124 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la comparaison des     rémunérations s'effectue sur la base, d'une part, de la rémunération brute     indiciaire et des primes et indemnités accessoires auxquelles l'intéressé     peut prétendre du fait de sa titularisation et, d'autre part, de la     rémunération brute principale et des primes et indemnités accessoires que     l'intéressé percevait dans son dernier emploi, à l'exclusion, dans les deux     cas, des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération     liés à l'affectation en dehors des départements de métropole.
Art. 47. -  Les équipements de réfrigération doivent être en mesure de     maintenir les viandes aux températures internes exigées à l'article 27 du     présent arrêté. Ces équipements doivent comporter un système d'écoulement     permettant l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière qui ne     présente aucun danger de contamination des viandes de volailles.
Article 10
     10.1 Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux et le paiement des     lots peuvent être établies sur les imprimés disponibles dans les points de     validation agréés par La Française des jeux et dans les centres de paiement.
    Après avoir dûment complété cet imprimé dont il garde un double, le
    10.2 A peine de forclusion, les réclamations doivent être adressées au plus     tard le soixantième jour suivant le jour du tirage auquel le jeu a participé     ou aurait pu participer s'il s'agit d'un jeu à 7 F, et au plus tard le     soixantième jour du dernier tirage de la cinquième semaine auquel le jeu a     participé ou aurait pu participer s'il s'agit d'un jeu abonnement à 35 F, le     cachet de la poste faisant foi.
    Passé ce délai de réclamation, les documents concernant les opérations
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Saint-Etienne.
      Fréquence: 101,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Montreynaud, 42270 Saint-Priest-en-Jarez.
      Altitude du site: 542 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 600 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 50o/100o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 mars 1995, l'arrêté du 10 février 1992     portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement     d'intérêt public dénommé Institut méditerranéen de recherche et de création     (Imerec) est abrogé à compter du 31 mai 1995.
Section 09 Langue et littérature françaises
      M. Aris (Daniel), université de Rouen.
      M. Chartier (Pierre), université Paris-VII.
      M. Colin (Pierre), université Lyon-II.
      Mme Desmarais (Janine), épouse Baudry, institut universitaire de formation     des maîtres de Limoges.
      M. Doumet (Christian), université Paris-VIII.
      M. Dupebe (Jean), université Paris-VII.
      M. Duranton (Henri), université de Saint-Etienne.
      Mme Gally (Michèle), Ecole nationale supérieure de Saint-Cloud.
      M. Lanavere (Alain), université Paris-IV.
      M. Marotin (François), université Clermont-Ferrand-II.
      M. Mourier (Maurice), université Paris-X.
      Mme Plante (Christine), université Lyon-II.
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est présidée par un de ses membres mentionnés aux a, b, c, et d de l'article 1er, élu par ceux-ci au scrutin secret et à la majorité absolue.
 Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
 Un vice-président est élu dans les mêmes conditions.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au Journal officiel des Communautés européennes n° L 345 du 29 décembre 2001, de la décision 2001/934/CECA du 19 décembre 2001, qui ouvre un contingent quantitatif applicable à compter du 1er janvier 2002 à l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires du Kazakhstan.
 Les produits visés par cette décision sont repris en annexe I, et les limites quantitatives par groupe de produits, en annexe II du présent avis.
 Les demandes de licence, conformes au modèle en annexe III, et accompagnées de la facture pro forma et de l'original de la licence d'exportation délivrée par les autorités kazakhes, doivent être adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur, SETICE), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 9 (téléphone : 01-55-07-48-32, 48-34 ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-59).
 Les licences qui seront délivrées au titre de la décision CECA précitée seront valables dans l'ensemble du territoire douanier de la Communauté quatre mois à compter du jour de leur émission, avec possibilité de prorogation de deux mois. Elles devront être restituées, dans tous les cas, à l'issue de leur période de validité, à l'autorité de délivrance (SETICE).
 Il est précisé que les importateurs devront également présenter, à l'appui de leur déclaration d'importation, un certificat d'origine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2004, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires ouverts au titre de la session 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 800 postes ;
 - concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 120 postes.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « Les régisseurs de recettes, nommés en application de l'article 3 du présent arrêté, sont habilités à encaisser le produit des droits dus pour la mise à disposition des extraits cartographiques ou littéraux de la documentation cadastrale. »
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Dans le cycle central, chaque collège dispose d'une dotation horaire globale de vingt-six heures hebdomadaires par division de cinquième et de vingt-neuf heures hebdomadaires par division de quatrième pour l'organisation des enseignements obligatoires, incluant les itinéraires de découverte.
 Un complément de dotation peut être attribué aux établissements pour le traitement des difficultés scolaires importantes. Ce complément est modulé par les autorités académiques en fonction des caractéristiques et du projet de l'établissement, notamment en ce qui concerne le suivi des élèves les plus en difficulté. »
Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du centre d'études de l'emploi auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
 Le chef de service assiste le directeur sur les questions touchant au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
 Il conçoit, coordonne et met en oeuvre, avec le concours des directions et des services, la politique du ministère dans ces domaines.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La commande doit être effectuée par un vétérinaire sanitaire soit à titre individuel, soit au nom d'une société vétérinaire inscrite ou déclarée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
 Lorsque la commande est passée au nom d'une société inscrite ou déclarée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, les passeports ne peuvent être délivrés que par un vétérinaire investi du mandat sanitaire et appartenant à cette société.
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 94 du même décret est abrogée.
 II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Ils sont recrutés » sont remplacés par les mots : « Les assistants ingénieurs sont recrutés ».
 III. - A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « Lorsque six nominations » sont remplacés par les mots : « Lorsque cinq nominations » et les mots : « de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement en cette qualité âgés de plus de quarante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « de services publics dont trois au moins en catégorie B, âgés de plus de trente-cinq ans ».
L'article 113 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 113. - Les agents non titulaires nommés dans le corps des techniciens de la recherche sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
 L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de technicien de la recherche, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
 Les intéressés perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade de début de ce corps déterminé en application du présent article. »
L'examen du brevet d'études professionnelles « métiers de la plasturgie » comporte sept épreuves regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
 La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe III au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe IV au présent arrêté.
Le chapitre IX du titre Ier du livre III est complété par une section V rédigée comme suit :
« Section V
« Le déplacement illicite international d'enfants
 « Art. 1210-4. - Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance territorialement compétent en application de l'article L. 312-1-1 du code de l'organisation judiciaire.
 « Art. 1210-5. - La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée en la forme des référés.
 « Art. 1210-6. - La décision de non-retour de l'enfant rendue à l'étranger ainsi que les documents qui l'accompagnent, transmis à l'autorité centrale française en application du 6 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont communiqués au ministère public près le tribunal de grande instance visé à l'article 1210-4, qui en saisit le juge aux affaires familiales par requête.
 « Nonobstant les articles 100 et 101 du présent code, les autres juges aux affaires familiales saisis du même litige, ou de litiges connexes, se dessaisissent à son profit. »
Les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le corps des cadres de santé civils s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres détenus par les agents ayant vocation à se présenter aux concours mentionnés à l'article 5 et s'ils appartiennent à un corps dont l'indice brut terminal est égal à 780.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine.
 Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des cadres de santé civils.
I. - Dans le titre du chapitre III de la section II du titre III du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
 II. - A la première phrase de l'article 88 du même décret, les mots : « est appréciée, chaque année dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements ».
Il est institué auprès de la direction des grandes entreprises une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire des régies est fixé, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 1 500 EUR par opération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
 Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement, par arrêté interministériel.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er février 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
 L'intégration est prononcée par arrêté du ministre de la défense dans les grades et échelons occupés par les intéressés dans ce corps avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Pour l'organisation du travail des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant dans des centres éducatifs renforcés, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
 a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 72 heures au cours d'une même semaine ni 48 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives. Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 24 heures ;
 b) L'amplitude maximale de la journée de travail ni la durée quotidienne du travail de la journée de travail ne peuvent excéder 15 heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 8 heures ;
 c) La vacation n'ouvre pas droit à un temps de pause.
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Un magistrat de cour d'appel ou de tribunal de grande instance classé hors hiérarchie peut être affecté » sont remplacés par les mots : « Des magistrats hors hiérarchie d'une cour d'appel ou d'un tribunal de grande instance peuvent être affectés ».
 II. - Au troisième alinéa, après les mots : « au premier grade », sont insérés les mots : « , ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement, ».
L'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les régisseurs sont autorisés à payer des dépenses dans la limite de 1 500 EUR par opération.
 « Ce plafond ne s'applique pas aux dépenses de personnel et peut, à titre exceptionnel, être dépassé sur autorisation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2001, sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite des concours des 22 et 23 mars 2001 :
Liste complémentaire d'aptitude
Spécialité navires coques
 Le Guen (Olivier).
Spécialité électrotechnique
 Zeo (Jean-Pierre).
 La nomination de ces lauréats prend effet à leur date de prise de fonction et au plus tard le 31 décembre 2001.
 Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
 La nomination des lauréats est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis aux candidats relatif à la pharmacie et/ou au médicament (durée : quatre heures ; coefficient 3).
 2. Composition écrite sur une ou plusieurs questions de caractère scientifique et/ou technologique (durée : trois heures ; coefficient 2).
II. - Epreuves d'admission
 1. Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat ainsi que ses motivations (durée : trente minutes ; coefficient 4).
 2. Exposé sur une question de législation pharmaceutique tirée au sort par le candidat, suivi d'une interrogation (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 4).
 3. Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte à caractère professionnel ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
 En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font connaître la langue étrangère qu'ils ont choisie pour la troisième épreuve orale d'admission. Leur choix se trouve irréversiblement fixé au moment de l'inscription.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 décembre 2001, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2002 à l'admission par concours (concours commun prévu à l'alinéa a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définisssant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace) est fixé comme suit :
 Filière MP : 50 ;
 Filière PSI : 37 ;
 Filière PC : 33 ;
 Filière PT : 10 ;
 Filière TSI : 2.
I. - L'article 3 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 3. - Le corps des pédicures-podologues comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de pédicure-podologue de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons. »
 II. - a) Au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « 1er août 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2002 ».
 b) Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « La proportion des pédicures-podologues de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des pédicures-podologues est fixée ainsi qu'il suit :
 20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
 25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
 30 % à compter du 1er janvier 2004. »
 III. - L'article 6 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 6. - Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er et 2e échelons, de trois ans dans les 3e et 4e échelons et de quatre ans dans le 5e échelon. »
L'article 41 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 41. - I. - A compter du 1er janvier 2002, les infirmiers de bloc opératoire, les puéricultrices de classe normale sont reclassés dans le grade d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice de classe normale, selon le tableau de correspondance qui suit :
 « II. - A compter du 1er janvier 2002, les infirmiers de bloc opératoire, les puéricultrices de classe supérieure sont reclassés dans le grade d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice de classe supérieure, selon le tableau de correspondance qui suit :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
 Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er février 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
 La date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle économique et financier de l'Etat continue de s'exercer dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé. L'agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.
I. - L'article 3 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 3. - Le corps des infirmiers comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade d'infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons. »
 II. - a) Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, les mots : « 1er août 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2002 ».
 b) Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est rédigé comme suit :
 « La proportion des infirmiers de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des infirmiers est fixée ainsi qu'il suit :
 20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
 25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
 30 % à compter du 1er janvier 2004. »
 III. - L'article 6 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 6. - Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er et 2e échelons, de trois ans dans les 3e et 4e échelons et de quatre ans dans le 5e échelon. »
Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Les nominations de substituts et de premiers substituts à l'administration centrale prononcées en vue d'une mise à disposition des intéressés dans les conditions fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa des articles 7 et 8. »
L'article 54 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 54. - A compter du 1er janvier 2002, les pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes et diététiciens de classe supérieure régis par les dispositions du tableau ci-dessus sont reclassés dans les grades de pédicure-podologue, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste et diététicien de classe supérieure, selon le tableau de correspondance ci-après :
Après l'article 17-1 sont insérés les articles 17-2 à 17-4 ainsi rédigés :
 « Art. 17-2. - Les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes.
 « Les années d'activité professionnelle accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice ou de greffier de tribunal de commerce sont retenues à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans. Les années d'activité professionnelle accomplies en toute autre qualité sont assimilées à raison des quatre dixièmes de leur durée à des services de catégorie A.
 « Pour les magistrats recrutés au premier grade de la hiérarchie judiciaire au titre de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la fraction de l'activité professionnelle antérieure ainsi déterminée n'est prise en compte que si elle excède sept ans et pour la fraction excédant ces sept années.
 « Art. 17-3. - Les fonctionnaires et agents publics qui détiennent dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'application de l'article 17-2 aboutirait à les classer sont classés à l'échelon de leur grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent alors l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.
 « Art. 17-4. - Pour l'accès au premier grade des magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, la fraction d'activité professionnelle antérieure, déterminée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17-2, est assimilée aux services effectifs exigés par l'article 15, à raison de la moitié de sa durée pour la fraction comprise entre quatre et huit ans. »
I. - L'article 20 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 20. - Le corps des manipulateurs d'électroradiologie comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons. »
 II. - a) Au premier alinéa de l'article 22 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « 1er août 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2002 ».
 b) Le deuxième alinéa de l'article 22 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « La proportion des manipulateurs d'électroradiologie de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des manipulateurs d'électroradiologie est fixée ainsi qu'il suit :
 20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
 25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
 30 % à compter du 1er janvier 2004. »
 III. - L'article 23 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 23. - Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er et 2e échelons, de trois ans dans les 3e et 4e échelons et de quatre ans dans le 5e échelon. »
Validation des bulletins du lundi 18 février 2002 au samedi 23 février 2002 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 23 et dimanche 24 février 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 23 février 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 23 février 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 24 février 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 février 2002, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 4 octobre 2001 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs est fixé à 11.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 8 [1°] du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 6 ;
 Concours interne (prévu à l'article 8 [2°] du même décret) : 5.
 3 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre d'imagerie médicale du Pays basque en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla dans ses locaux, lotissement d'activités de Mounédé, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement de coopération sanitaire Jean-Putois en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Purpan, place du Docteur-Baylac, à Toulouse (Haute-Garonne).
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel, d'un arrêté ministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral dans la zone de compétence du Centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris, le CIFP de Paris organise au titre de l'année 2002 un concours interne d'adjoints administratifs commun au laboratoire central des ponts et chaussées et aux services déconcentrés de l'équipement, et un concours externe d'adjoints administratifs commun au laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et aux services déconcentrés de l'équipement pour la région Ile-de-France.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au 18 mars 2002.
 La date des épreuves écrites est fixée au 30 avril 2002.
 Les épreuves pratiques (interne et externe) auront lieu à partir du 24 juin 2002.
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Paris ainsi que la répartition (interne et externe) feront l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
 Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus :
 1. Pour les candidats ne résidant pas à Paris (75). à la direction départementale de l'équipement (DDE) du département de résidence ;
 2. Pour les candidats résidant à Paris (75), à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-88-80).
Paris, le 22 novembre 2001. 
      Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les délégués interrégionaux des impôts, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'action sanitaire et sociale, Mesdames et Messieurs les chefs des services fiscaux, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail, Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
 Circulaires abrogées :
 - circulaire du 9 mai 1995 relative à la participation financière ;
 - circulaire du 14 septembre 1994 relative aux conditions d'application des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits des salariés au titre de la participation ;
 - circulaire du 28 mars 1977 relative à l'application de la loi du 21 mai 1976 tendant à faciliter l'accession à la propriété et à la location des locaux d'habitation à usage personnel.
 La loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et les décrets n° 2001-703 et n° 2001-704 du 31 juillet 2001 ont profondément modifié les dispositifs d'épargne salariale et ont créé de nouveaux produits tels que le plan d'épargne interentreprises et le plan partenarial d'épargne salariale volontaire.
 La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation ainsi qu'aux plans d'épargne.
 De manière à faciliter son utilisation, la circulaire a été divisée en dossiers eux-mêmes divisés en fiches (1).
 Les principes définis dans les douze dossiers que comporte la présente circulaire ont pour objet de poser des règles claires pour les entreprises, les salariés et leurs représentants, les gestionnaires et toutes les parties prenantes de l'épargne salariale. Ces principes sont communs à tous les services concernés de l'Etat et assurent donc une sécurité juridique aux entreprises.
 Nous vous demandons de veiller, chacun pour ce qui concerne votre champ de compétence, à la bonne application de ces règles.
 Un groupe de coordination comportant des représentants des administrations compétentes est mis en place pour faire le point régulièrement sur les difficultés éventuelles d'application des textes relatifs à l'épargne salariale.
 La présente circulaire pourra être, en tant que de besoin, complétée ou modifiée par des instructions complémentaires.