Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 25 avril     1997, sont nommés membres du Conseil supérieur de la recherche et de la     technologie pour une durée de deux ans :
    1. En qualité de membres représentatifs des communautés
      a) Sur proposition des sections du Comité national de la recherche     scientifique :
      M. Courtillot (Vincent) ;
      M. Duby (Jean-Jacques) ;
      M. Garden (Maurice) ;
      M. Mounolou (Jean-Claude).
      Sur proposition des conseils scientifiques des établissements de recherche     et de développement technologique :
      M. Barre (Bertrand) ;
      M. Charnay (Patrick) ;
      M. Ducluzeau (Robert) ;
      M. Verjus (Jean-Pierre).
      Sur proposition d'une instance nationale d'évaluation de la recherche     universitaire :
      M. d'Arcy (François) ;
      M. Mornex (René).
      b) Choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de     la technologie et de l'innovation :
      M. Coudreuse (Jean-Pierre) ;
      M. Daugeras (Bernard) ;
      M. Ferrier (Michel) ;
      M. Freches (José) ;
      M. Lehmann (Jean-Claude) ;
      M. Martinat (Jacques) ;
      M. Pave (Alain) ;
      M. Solnik (Bruno),
    ainsi que :
      M. Flandrois (Jean-Pierre) ;
      M. Monfrin (Jacques),
    en qualité de personnalités membres de sociétés savantes.
2. En qualité de personnalités représentatives du monde du travail, des     secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions    
      a) Sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives     des salariés et des employeurs :
      M. Audier (Henri) (Syndicat national des chercheurs scientifiques) ;
      Mme Baumeige (Suzanne) (Conseil national du patronat français) ;
      M. Bohn (Pierre) (Groupement des industries françaises aéronautiques et     spatiales) ;
      M. Gebuhrer (Marc-Olivier) (Fédération syndicale unitaire) ;
      M. Gouel (Philippe) (Confédération française démocratique du travail) ;
      M. Jullien (Henri) (Confédération française de l'encadrement) ;
      M. Nuti (Jean-Claude) (Confédération générale des petites et moyennes     entreprises) ;
      M. Reboullet (Marc) (Confédération générale du travail Force ouvrière) ;
      M. Romand (Alain) (Confédération française des travailleurs chrétiens) ;
      M. Trelin (Jacques) (Confédération générale du travail).
      b) Représentant le monde économique, social et culturel :
      M. Bienayme (Hugues) ;
      M. Dedonder (Jean-Pierre) ;
      M. Delacote (Goéry) ;
      M. Dobias (Georges) ;
      Mme Paye-Jeanneney (Laurence),
    ainsi que :
      M. Bernardin (Jean-François) ;
      M. Costes (Alain) ;
      M. Ducassou (Dominique) ;
      M. Vandermarcq (Daniel) ;
      M. Zilliox (Lothaire),
    en qualité de membres de comités consultatifs régionaux de la recherche et du     développement technologique.
Art. 10. -  Les deux tiers au moins des enseignements fondamentaux du DEUG     portent sur les matières suivantes :
      - économie générale ;
      - gestion (introduction à la gestion et à l'analyse des organisations...) ;      - analyse économique (microéconomie, macroéconomie...) ;
      - mathématiques et statistique ;
      - comptabilité ;
      - monnaie et finance ;
      - économie et finances publiques.
      Les autres enseignements portent notamment sur la pratique d'une langue     étrangère, le droit et les sciences humaines et sociales et en particulier     l'histoire économique.
    TITRE III
    LES LICENCES ET LES MAITRISES
    DU SECTEUR ECONOMIE ET GESTION
Art. 3. -  Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement     définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants. Pour chacun     d'eux, il précise les unités d'enseignement constitutives, leurs volumes     horaires et leurs contenus ainsi que leur agencement au sein de la formation     considérée. Il définit l'organisation des stages et leur suivi pédagogique.
    TITRE II
    LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES
    SCIENCES ET TECHNOLOGIES
Art. 6. -  Délégation permanente est donnée à M. Serge Arnaud, directeur du     développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, MM. Albert Salon,
     François Gauthier, Jean-Marie Bruno, Michel Pipelier, sous-directeurs, et M.     Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes,
     arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés     publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Chacune des mentions du DEUG comporte un semestre d'orientation.     Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997     susvisé, ce semestre comprend trois unités d'enseignement :
      - une unité d'enseignements fondamentaux de la mention choisie, dont la     durée représente de 40 à 55 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires, dont la     durée représente de 25 à 40 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de méthodologie du travail universitaire, dont la durée     représente de 15 à 25 % du volume horaire du semestre. Cette unité est     organisée principalement sous forme de travaux dirigés ou de travaux     pratiques consacrés en particulier à l'apprentissage du raisonnement     scientifique, à l'utilisation d'ouvrages et de documentation scientifiques, à     l'initiation à la recherche d'informations en bibliothèque et par les     nouvelles technologies ainsi qu'à la pratique d'une langue vivante étrangère.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Philippe     Autié, Marc Janet et Jean-Pierre Destouesse :
      1o M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Jacky Cuzzi et Eric de La     Moussaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Alfred Hamm,
     professeur agrégé, et M. Jean Laglace, agent contractuel, reçoivent     délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du secrétaire d'Etat à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat     d'Etat à la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux     questions de pension ou de validation des services ;
      2o Mme Monique Tari, agent contractuel, et M. Pierre Blanchard, attaché     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération,     tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des     marchés publics, à l'exclusion des décrets ;
      3o M. Julien Joo, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la     coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     relatifs aux transports des personnels et des marchandises.
Art. 11. -  La licence comporte un minimum de 350 heures d'enseignement, à     l'exception de la licence de langues étrangères appliquées. Pour chaque     licence, 250 heures d'enseignement au moins sont réparties entre les matières     fondamentales de la discipline.
      En licence de langues étrangères appliquées, les minima visés à l'alinéa     ci-dessus sont respectivement portés à 550 heures et 400 heures.
      Dans le cas où la licence est assortie d'une mention, elle comporte, en sus     des 250 heures prévues ci-dessus, 125 heures d'enseignements optionnels.
      Dans le cas où la licence n'est pas assortie d'une mention, les     enseignements autres que les enseignements obligatoires peuvent soit     permettre l'approfondissement de certaines des matières obligatoires, soit     favoriser une ouverture vers d'autres disciplines afin de permettre     d'affirmer la spécificité d'un établissement dans un domaine donné ou de     favoriser une spécialisation professionnelle ultérieure.
      La maîtrise comporte un minimum de 350 heures de formation, comprenant :
      - une durée minimale de 100 heures d'enseignement théorique et     méthodologique ;
      - un travail d'étude et de recherche faisant l'objet d'un mémoire.
      Celui-ci donne lieu à une soutenance.
      Dans le cas où la maîtrise est assortie d'une mention, le travail d'étude et     de recherche porte sur le domaine défini par la mention.
      Les maîtrises de langues étrangères appliquées et de l'information et de la     communication comportent un stage dans des conditions définies en annexe.
A N N E X E
    Liste des espèces migratrices
    Bassin de la Seine
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/97                        Page 7388   a 7392    
                      ......................................................
    Cours d'eau normands
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/97                        Page 7388   a 7392    
                      ......................................................
    Bassin Artois-Picardie
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/97                        Page 7388   a 7392    
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    Cours d'eau bretons
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/97                        Page 7388   a 7392    
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Art. 1er. -  Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur     sont ouverts pour le recrutement de professeurs des universités des     disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de     pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après :
      - droit public : 30 emplois ;
      - histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux :     5 emplois ;
      - sciences économiques : 30 emplois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 avril 1997, Mme Deriaz (Claire), épouse Douart, maître-assistant     d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommée maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter     du 18 mars 1997.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale     vétérinaire de Nantes.
Par décision no 97-102 de l'Autorité de régulation des télécommunications en     date du 23 avril 1997, l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines     est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service     fixe par l'adjonction d'une nouvelle liaison par faisceaux hertziens pour     relier ses locaux à Versailles et à Guyancourt.
Art. 10. -  Dans le secteur Lettres et langues les dénominations nationales     de licences et de maîtrises sont les suivantes :
      - Licence et maîtrise d'archéologie ;
      - Licence et maîtrise d'histoire de l'art ;
      - Licence et maîtrise de lettres classiques ;
      - Licence et maîtrise de lettres modernes ;
      - Licence et maîtrise des sciences du langage ;
      - Licence et maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères ;      - Licence et maîtrise de langues étrangères appliquées ;
      - Licence et maîtrise de langues et cultures régionales ;
      - Licence et maîtrise de l'information et de la communication ;
      - Maîtrise de français, langue étrangère ;
      - Maîtrise des sciences de la documentation et de l'information.
      La licence et la maîtrise peuvent en outre être assorties d'une mention,
     dans les conditions fixées en annexe du présent arrêté.
Art. 6. -  Le décret du 15 janvier 1997 susvisé est ainsi modifié :
      I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : << prendre de     telles décisions >>, sont ajoutés les mots : << aux chefs des services à     compétence nationale, >>.
      II. - Au 2o de l'article 2, après les mots : << les décisions qui sont     prises par >>, sont ajoutés les mots : << les chefs des services à compétence     nationale, >>.
Art. 2. -  Les formations universitaires de Lettres et langues citées à     l'article 1er sont conçues et organisées pour :
      - apporter aux étudiants à la fois une formation dans la discipline qu'ils     choisissent, et une large ouverture vers d'autres disciplines voisines et     ainsi favoriser la complémentarité entre culture générale et culture de     spécialité ;
      - développer les capacités de travail personnel et d'autonomie de jugement     par une attention portée aux apprentissages méthodologiques et par l'exercice     de formes d'enseignements diversifiés : cours, travaux dirigés, travaux     pratiques, projets, dossiers, travaux d'étude et de recherche, et stages ;
      - permettre aux étudiants de construire un projet de formation en     garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés,     en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en     aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations     assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation     prématurée ; en particulier les cursus de première année du DEUG Lettres et     langues offrent aux étudiants de larges choix d'orientation et les cursus de     seconde année sont conçus pour assurer une bonne continuité avec les     licences.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'annexe I-B de l'arrêté du 8 avril 1997     susvisé est remplacé par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/97                        Page 7338   a 7339    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1997     ne peut être supérieur à 1 320 383 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 124 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 739 125 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance     maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant     no 7 du 16 décembre 1992 et sous réserve de l'application de l'article L.
     123-1 du code du travail, les dispositions de :
      - l'avenant no 11 du 4 décembre 1996 (Définitions d'emplois) à la convention     collective nationale susvisée ;
      - l'avenant no 12 du 4 décembre 1996 à l'annexe I (Classifications d'emplois     et coefficients hiérarchiques) à la convention collective nationale susvisée.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de     l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du     Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 1er. -  Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou     réinscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3     (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses     externes) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8658   a 8659    
                      ......................................................
Art. 2. -  Sont des procédés de nature à modifier les capacités des animaux     participant à des compétitions et manifestations sportives :
      Le dopage sanguin, défini comme l'administration de sang ou de produits du     sang ou de produits susceptibles d'augmenter ou de stimuler la production de     globules rouges ;
      La névrectomie, définie comme la section des nerfs des membres des animaux ;      L'usage d'appareillages infligeant des stimuli électriques ou thermiques aux     animaux ;
      L'usage des procédés dits << de barrage >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 5 décembre 1996, est autorisée au     titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours     interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
      Le nombre total d'emplois offerts aux concours est fixé à seize.
      Ces emplois sont répartis comme suit :
      Concours externe : huit ;
      Concours interne : huit.
      Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 17 février 1997.
      Les épreuves orales se dérouleront à partir du 26 mai 1997.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à     ENSSIB Concours, B.P. 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une     enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse     personnelle du candidat. Des renseignements sont disponibles sur Minitel au     3615 ENSSIB.
      Les inscriptions seront ouvertes dès la publication du présent arrêté.
      La date limite de retrait des dossiers sur place et par courrier est fixée     au 8 janvier 1997.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 janvier 1997, le cachet     de la poste faisant foi.
A N N E X E
    RADIO FRANCE DROME
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17965    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1996, M. Seguin     (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mai 1996, date     de sa nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées, au     grade de contrôleur des armées.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17     janvier 1997 susvisé, la direction des relations internationales comprend les     services d'administration centrale suivants :
      - trois sous-directions à compétence géographique ;
      - la sous-direction de la politique d'exportation ;
      - la sous-direction des affaires générales ;
      - la sous-direction du contrôle.
Art. 4. -  La sous-direction des achats :
      - élabore la politique de la délégation générale pour l'armement pour les     achats financés sur crédits d'équipement et en contrôle la mise en oeuvre par     chaque service de programme ;
      - conduit les actions destinées à développer et à entretenir les méthodes,
     les procédures, les outils, les compétences et les capacités dans les     domaines spécifiques à la fonction << achat >> ;
      - assiste les directions et les services de programme de la délégation     générale pour l'armement pour l'estimation des coûts et l'analyse des prix     des achats, la négociation et la gestion des contrats, l'application de la     réglementation des marchés publics ;
      - assure, en ce qui concerne les achats, les relations de caractère général     avec les entreprises et les organisations professionnelles ainsi qu'avec les     organismes extérieurs à la délégation générale pour l'armement en charge de     la réglementation et du contrôle des marchés publics ;
      - participe à la définition des règles applicables aux contrats internes     entre les organismes de la délégation générale pour l'armement.
Par délibération en date du 13 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des artisans     commerçants et industriels de Bain à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Martin pour la     période du 16 novembre au 2 décembre 1996 :
      Site : Bain-de-Bretagne (35).
      Puissance : 20 W.
      Fréquence : 106,4 MHz.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques     Perreault, chef de service, et à M. Alain Bonel, directeur adjoint, à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte     spécial 902-13.
Art. 2. -  La sous-direction de la programmation et du budget :
      - conduit, pour la délégation générale pour l'armement, les travaux de     planification et de programmation ; établit, conjointement avec les     organismes concernés, le catalogue des opérations programmées ;
      - élabore, en liaison avec les directions concernées, le budget relatif aux     dépenses en capital dont la responsabilité est confiée à la délégation     générale pour l'armement ;
      - recueille et exploite les informations relatives aux crédits concernant     les dépenses en capital dont les directions de la délégation générale pour     l'armement sont gestionnaires, transmet ces informations aux états-majors et     à la direction des services financiers, élabore les synthèses et propose les     mesures d'adaptation nécessaires ; établit les prévisions financières     relatives à l'exécution du budget ; veille à l'amélioration de la     méthodologie de ces prévisions ;
      - organise, dans le cadre de l'analyse du catalogue des opérations     budgétaires, les réunions d'examen des programmes d'armement et participe aux     réunions de synthèse financière ; centralise les fiches d'approbation et     assure le secrétariat de la commission exécutive permanente ;
      - prépare le budget de la direction et, en liaison avec la direction des     services financiers, gère ses crédits ;
      - assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système     d'information de la direction.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, de MM. Ollivier Gloux et Gérard Poggioli, administrateurs civils,
     délégation est donnée à M. Jean-Michel Bouvier et à Mme Danielle Coguic,
     directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
<< Article 18
    Prime pour épuration
      Le maître d'ouvrage d'un dispositif de traitement maintenu en bon état     d'exploitation bénéficie d'une prime pour épuration. A la demande du maître     d'ouvrage, cette prime peut être versée à son mandataire.
      La pollution éliminée ou évitée est estimée forfaitairement.
      Toutefois, le bénéficiaire de la prime peut demander à l'agence     l'application de l'un des modes de détermination par mesure de la pollution     éliminée ou évitée suivant :
      - automesure journalière ;
      - mesure de pollution.
      L'agence peut décider de recourir à la mesure de pollution.
      Cette demande ou cette décision doit être formulée par lettre recommandée.
      Pour chaque élément polluant défini à l'article 1er, l'assiette de la prime     est constituée par la quantité journalière de pollution dont l'apport au     milieu naturel est supprimé ou évité.
<< Article 21
    Contrôle
      L'agence est habilitée à contrôler l'exactitude des renseignements qui lui     sont fournis pour l'établissement des redevances, des contre-valeurs et des     primes ainsi que pour le reversement à l'agence des sommes perçues par les     exploitants des services publics de distribution d'eau.
      A cette fin, elle peut demander aux communes, aux exploitants des services     publics de distribution d'eau ou aux maîtres d'ouvrage des dispositifs     d'épuration tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs     aux documents produits.
      Le contrôle est effectué par l'agence ou par toute personne mandatée par     elle à cet effet. Il peut être effectué à toute époque de l'année. Le     contrôle peut porter sur l'ensemble des éléments permettant de vérifier la     validité des assiettes calculées, le nombre des factures portant perception     de la contre-valeur, le taux de la contre-valeur appliqué, les volumes soumis     à contre-valeur et les sommes déclarées irrécouvrables.
      Lorsqu'il est fait application, pour la détermination de l'assiette de la     prime, des procédures d'estimation forfaitaire, le contrôle porte     indifféremment sur les déclarations faites par les intéressés et sur les     quantités effectives de pollution.
      Lorsque des compteurs ou autres moyens de mesure ont été installés, le     contrôle porte sur tous les éléments susceptibles de préciser si     l'appareillage de mesure saisit effectivement tous les éléments de l'assiette     telle que définie par l'arrêté.
      Peuvent être établis d'office, sans préjudice des poursuites éventuelles,
     conformément au décret no 67-1094 du 15 décembre 1967 et aux textes pris pour     son application, l'assiette de la redevance ou les volumes facturés au titre     des usages domestiques et assimilés définis à l'article 15 lorsque :
      - les communes n'ont pas déclaré à l'agence les informations nécessaires à     la détermination de la population saisonnière définie à l'article 16 dont la     production est prévue à ce même article ;
      - les exploitants des services publics de distribution d'eau n'ont pas     fourni à l'agence ces volumes dont la production est prévue à l'article 17 ;      - les exploitants des services publics de distribution d'eau se sont     abstenus de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou     éclaircissements prévus au deuxième alinéa du présent article ;
      - les exploitants des services publics de distribution d'eau ont refusé de     se soumettre aux contrôles ou ont entravé leur bon déroulement. >>
<< Article 10
    Déclaration des redevables
      Les personnes susceptibles d'être assujetties à une redevance ou de     bénéficier d'une prime au titre d'une année donnée sont tenues de déclarer à     l'agence les éléments nécessaires au calcul de cette redevance et de la prime     éventuelle avant le 1er mars de l'année suivante.
      La déclaration est établie sur un imprimé prévu à cet effet, que le     redevable reçoit directement de l'agence ou, à défaut, qu'il pourra se     procurer au siège de l'agence.
      En cas de pluralité d'établissements ou d'exploitations, les redevables     effectuent une déclaration par établissement ou par exploitation.
      Par définition:
      - l'établissement est un site d'exploitation d'une entreprise,
     topographiquement défini ;
      - l'exploitation agricole est une implantation où s'exercent des activités     de production agricole.
      Elle est constituée du site principal d'exploitation (et généralement de     l'habitation), mais elle comprend également :
      - les terres exploitées à partir de la ferme ;
      - les bâtiments géographiquement distincts (granges, silos, étables, etc.)     qui bénéficient de moyens communs avec le bâtiment principal, notamment en ce     qui concerne l'élimination des déjections animales (plan d'épandage).
      Cet ensemble est placé sous l'autorité directe d'un chef d'exploitation, qui     en assure la gestion courante et quotidienne pour son propre compte ou le     compte d'un tiers.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  La liste des concours externes du ministère des affaires     étrangères pour lesquels la commission chargée de statuer sur l'assimilation     aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de     la Communauté européenne est compétente s'établit comme suit :
      << a) Emplois de catégorie A :
      << - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire des affaires     étrangères (cadre d'Orient) ;
      << - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires     étrangères (cadre d'Orient) ;
      << - concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires     étrangères (cadre général) ;
      << - concours externe d'accès à l'emploi de traducteur du ministère des     affaires étrangères ;
      << - concours externe d'accès au corps des interprètes du ministère des     affaires étrangères.
      << b) Emplois de catégorie B :
      << - concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs     d'administration centrale ;
      << - concours externe pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie     ;
      << - concours externe d'accès au corps des chiffreurs du ministère des     affaires étrangères.
      << c) Emplois de catégorie C :
      << - concours externe d'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel du     ministère des affaires étrangères ;
      << - concours externe d'accès à l'emploi de maître ouvrier du ministère des     affaires étrangères. >>
Art. 5. -  Les gardes effectuées au centre opérationnel départemental     d'incendie et de secours (C.O.D.I.S.) ou dans un centre de traitement de     l'alerte (C.T.A.) donnent lieu à perception de vacations calculées au taux de     la vacation horaire de base.
      Les gardes effectuées au service d'incendie et de secours donnent lieu à     perception de vacations calculées dans les limites de 35 à 75 p. 100 du taux     de la vacation horaire de base.
2. Validation des résultats d'automesure
      La validation des résultats est assurée par l'agence ou par un ou plusieurs     organismes indépendants, agréés par l'agence.
      Le processus de validation se fonde sur :
      - la vérification du fonctionnement de la chaîne débitmétrique et de prise     d'échantillon (1 calage/an au minimum) ;
      - le contrôle de la chaîne analytique à travers des analyses contradictoires     réalisées par l'agence ou un laboratoire agréé par l'agence (1 à 4/an selon     la taille et selon un protocole précis) :
        - constitution de deux lots d'échantillons à partir de la même prise de     départ et envoi d'un lot à un laboratoire agréé ;
        - conditions de conservation identiques pour deux échantillons ;
        - démarrage des analyses simultanées ;
        - renvoi des résultats des analyses à l'organisme validateur.
      La validation s'effectue en mesurant l'écart observé.
      La validation est également mise à profit pour recaler les paramètres de     suivi lorsqu'ils sont différents de ceux pris en compte dans les redevances.
Art. 9. -  L'article 20 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est modifié     comme suit :
      Dans le premier alinéa, les mots : << Le classement est arrêté séparément     dans la filière T.S.I. >> sont remplacés par : << Le classement est arrêté     séparément dans chacune des filières P.T. et T.S.I. >>      Le deuxième alinéa est supprimé.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 11 janvier 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, de M.
     Jean Tulet et de M. Noël Daubech, délégation est donnée à M. Bernard Urfer,
     chargé des affaires générales et financières et de la coordination     interministérielle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets. >>
Art. 7. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20 points. Toute note inférieure     à 10 sur 20 à l'épreuve écrite est éliminatoire.
      Les candidats éliminés à la suite de l'épreuve écrite ne peuvent se     présenter à un nouvel examen qu'après un délai d'au moins huit mois à compter     de la date de cette épreuve.
      Les candidats doivent avoir obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à     l'épreuve pratique et à l'épreuve orale pour être admis.
      Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve     pratique ou à l'épreuve orale doivent subir à nouveau ces deux épreuves. Ils     ne peuvent se présenter qu'après un délai d'au moins quatre mois à compter de     la date de la dernière épreuve.
      Les candidats qui ont échoué à la suite de ce deuxième examen perdent le     bénéfice de la conservation de la note obtenue à l'épreuve écrite. Ils     doivent subir l'ensemble des épreuves prévues à l'article 4, paragraphe 1,
     ci-dessus. Ils ne peuvent se présenter à un nouvel examen qu'après un délai     de huit mois à compter de la date de la dernière épreuve. Ils doivent     produire à nouveau les pièces exigées à l'article 2 ci-dessus et s'acquitter     du droit d'examen.
Art. 15. -  Le titulaire d'une usine exercée est astreint à la tenue d'une     comptabilité Matières détaillée faisant apparaître :
      - les entrées de produits ;
      - les charges et productions de chaque unité de fabrication ;
      - les sorties de produits ;
      - les stocks de matières premières, de produits semi-finis et de produits     finis.
      Le titulaire d'une usine exercée a l'obligation de présenter, à la première     réquisition du service, la comptabilité Matières décrite ci-dessus.
      Cette comptabilité ne peut donner lieu à constatation d'un déficit dans les     cas où les produits sont détruits ou consommés volontairement ou     accidentellement au cours des opérations de fabrication effectuées à     l'intérieur même de l'enceinte d'une usine exercée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1996 :
      Les retraits de Mme Boidin (Florence, Françoise, Marie-Georgette) et de M.
     Jourdain (Bernard, Louis), notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Bertrand Lacourte, Bernard Jourdain, Frédéric Vincent,
     Christian Maréchal, Guy Lefevre, Pierre Lefevre et Florence Boidin, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, sont     acceptés ;
      La raison sociale de la société Bertrand Lacourte, Bernard Jourdain,
     Frédéric Vincent, Christian Maréchal, Guy Lefevre, Pierre Lefevre et Florence     Boidin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Lacourte et associés,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 1996,     M. Jaffres (Jean-Claude) est nommé agent comptable de la Caisse autonome     nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M.
     Mokrani (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     novembre 1996, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au     cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature est ainsi composé :
    Président
      M. Sodini (Charles), avocat général à la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 1996, le diplôme     d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace     est décerné en 1996 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique,
     ayant satisfait aux conditions imposées :
    Ingénieurs de l'armement
     Brigaud (Régis, Robert, Guy).
    Burigana (Dany, Georges).
    Dumont (Jean-Brice, Marie, Henri).
    Frager (Nicolas, Jean, Pierre).
    Gibernon (Jean-Luc).
    Gillieron (Dominique, Francis, Christophe).
    Lecinq (Xavier, Dominique, Pierre).
    Perrot (Dominique, Pierre, Marie, Simon).
    Prego (Nicolas, Joachim, Jacques).
    Vacek (Denis).
    Vailong (Hubert).
Art. 8. -  Le déclarant ayant satisfait aux tests qui lui ont été demandés     se voit délivrer un récépissé qui porte mention de sa réussite.
      Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'enseigner, encadrer,
     entraîner ou animer contre rémunération le ski et les activités assimilées     dans le seul cadre des prestations qu'il déclare.
Art. 1er. -  Au livre VI du code de la santé publique (deuxième partie :
     Décrets en Conseil d'Etat), titre III, chapitre II, section V, est inséré     avant l'article R. 673-5-1 l'intitulé suivant :
    << Sous-section 1
     conservation et cession de gamètes issus d'un don >>
Art. 5. -  L'article R. 145-20 du même code est modifié comme suit :
      1o Au premier alinéa, les mots : << des caisses d'assurances maladie des     travailleurs salariés ou des régimes agricoles de protection sociale     obligatoire >> sont remplacés par les mots : << du régime intéressé >> ;
      2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Les     praticiens, sages-femmes, pharmaciens ou auxiliaires médicaux intéressés     peuvent se faire assister ou représenter soit par un membre de leur     profession inscrit au tableau ou dont le diplôme est régulièrement     enregistré, soit par un avocat inscrit au barreau. >>
Art. 6. -  L'article R. 145-21 du mme code est modifié comme suit :
      1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances     sociales des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des médecins, de     l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes et l'appel     contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des     conseils régionaux ou des conseils centraux de la section D et de la section     G de l'ordre des pharmaciens sont formés, suivant le cas, devant la section     des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, du     Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, du Conseil national de     l'ordre des sages-femmes ou du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
     >> ;
      2o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Peuvent faire appel, outre les parties intéressées, les organismes     d'assurance maladie, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et     sociales, les chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricoles, le ministre chargé de la     sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture. >> ;
      3o Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante :
      << L'opposition est recevable dans les conditions prévues à l'article L. 426     du code de la santé publique. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant     les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la     Manche, l'avenant no 26 du 20 septembre 1996 à ladite convention, conclu à     Saint-Lô entre :
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Manche,
          D'une part, et      L'union départementale F.G.A.-C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 24 et 25 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 octobre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1996, M. Selles     (Didier), conseiller référendaire à la Cour des comptes, et M. d'Ayrenx     (Philippe), contrôleur d'Etat, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre     du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
A compter du 1er juillet 1997
          Les commandants de réserve :
    Fiot (José, Yves), troupes de marine, rang du 1er décembre 1994.
    Vietti (Bruno, Yves, Marius, Jean), artillerie, rang du 1er décembre 1994.
    Poinçon (Eric, Raymond, Georges), transmissions, rang du 1er décembre 1994.
    Dumas (Gilles, Thierry), arme blindée et cavalerie, rang du 1er juillet 1995.    Philippi (Didier, Charles), troupes de marine, rang du 1er juillet 1995.
    Dehay (Christian, Raymond, Joseph), infanterie, rang du 1er décembre 1995.
    Rondot (Jean-Marc, François, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie, rang     du 1er décembre 1996.
    Masselot (Pierre, Marie, Laurent), train, rang du 1er décembre 1996.
Conseillers techniques
      M. Bernard Colonna d'Istria, administrateur civil de 1re classe.
      M. Yves Debien, agrégé en sciences sociales.
      M. Gilles Fournier, administrateur civil hors classe.
      M. Jean-Michel Hayat, vice-président au tribunal de grande instance.
      Mme Paquita Morellet-Steiner, agrégée de lettres modernes.
      M. Jacques Perrin, chargé de mission d'inspection générale de l'éducation     nationale.
      M. Michel Salines, inspecteur d'académie.
      M. Régis Soulier, inspecteur principal des impôts.
Pour prendre rang du 1er juin 1997
          Les capitaines :
    Charlot (Christian, Alphonse, Jean).
    Colliguer (Gérard, Jean-Claude).
    Cagnasso (Michel, Jean-Claude).
    Boulenger (Philippe, Jean).
    Scribe (Philippe, André).
    Gérard (Eric, Maurice, Martial).
    Cayet (Thierry, Louis, Antoine, Marie).
    Guion de Méritens (Isabelle, Simone, Yvonne, Germaine).
    Jockers (Bruno, Marcel-Auguste).
    Thomas (Thierry).
    Burel (Stéphan, Maurice, André, Robert).
Pour prendre rang du 1er juillet 1997
          Les capitaines :
    Moinard (Jean, Michel, Maurice), matériel.
    Carrie (Jacques, Ange, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
    Geffroy (Michel, René, Louis), matériel.
    Boissimont (Alain, Henri), génie.
    Cosimo (Jean, Maxime), génie.
    Genty (Patrick, Gilbert), matériel.
    Gonod (Roger, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Sorresino (Jacques, Gabriel, Jean, Marie), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Jay (Gérard, Marie, Léon), génie.
    Chamagne (Dominique, Renée), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Soënen (Maurice, Marie, Charles), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement..
    Joos (Claude, Eric, Henry), génie.
    Lungo (Daniel, Emile, Claude), matériel.
    Gillot (Claude, Jean, Eugène), génie.
    Ilhé (Jean-Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
    Marcelot (Bruno, Lucien, Albert), matériel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 9 juillet 1997, sont déclarés admis au titre de l'année 1997 au     concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la     navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude     médicale, les deux candidats dont les noms suivent, classés par ordre de     mérite :
      1 Mlle Marian (Lydia) ;
      2 M. Jabard (Thierry).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 10 juillet 1997, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de     l'année 1997 :
      Au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les     dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration     centrale :
      Mme Badouard (Annie) ;
      Mme Cherton (Aline) ;
      Mme Colon (Isabelle) ;
      Mme Demetz (Corinne) ;
      Mme Juvigny (Gina) ;
      M. Leboulanger (Philippe).
      Au titre de l'article 23 de ce même décret :
      Mme Lehmann (Anne-Marie) ;
      Mme Laurent-Atthalin (Charlotte).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1997
          Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
     Bonnet (Jean-Marc).
    GENIE
     Bukala (Jean-Michel).
    MATERIEL
     Calvinhac (Alain, Gilbert).