Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux installations mises en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
    « Les dispositions des articles 5 à 11, 14, 16 à 20 sont applicables aux installations existantes au plus tard le 31 décembre 1999. Sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant démontrant les difficultés à respecter une ou plusieurs de ces dispositions avant cette date, le préfet peut accorder, au cas par cas, après avis du conseil départemental d'hygiène, un délai supplémentaire de trois ans au maximum.
    « Toutefois, pour les élevages dont l'exploitant a fourni avant le 31 décembre 1999 un plan de mise en conformité de l'exploitation avec les dispositions du présent arrêté, ce délai est prolongé jusqu'à la date d'achèvement des travaux prévue dans ce plan sans pouvoir excéder le 31 décembre 2002.
    « Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent dans le cas des extensions des installations existantes qu'aux nouveaux bâtiments.
    « Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation régulièrement autorisée avec les dispositions du présent texte, réaliser des annexes ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 septembre 1999, le nombre de postes offerts aux concours spéciaux externe, interne et troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (analystes) est fixé comme suit :
    Concours externe : 25 ;
    Concours interne : 13 ;
    Troisième concours : 2.
    Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis par corps comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 214 du 15/09/1999 page 13822
    =============================================
Art. 2. -  Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
    1. Satisfaire au moins aux normes d'aptitude médicale prévues par l'annexe de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé (normes II) ;
    2. Justifier de la navigation effective requise et, le cas échéant, de la possession de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de matelot sur un navire de commerce tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
    3. Justifier de la formation théorique et pratique dont le programme est précisé à l'annexe 1 du présent arrêté.
A N N E X E
    CONDITIONS PARTICULIERES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPERIEURE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE
    A N N E X E I
    NOTIONS DE DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE LIEES
    A L'ACTIVITE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
    A. - Notions de droit pénal
    I. - L'infraction :
    Eléments constitutifs ;
    Classification.
    II. - La sanction :
    Généralités ;
    Les peines criminelles, correctionnelles, contraventionnelles ;
    Les causes d'irresponsabilité ;
    Les causes d'atténuation de la responsabilité ;
    Les causes d'aggravation des peines ;
    Les causes de suspension des peines ;
    Les causes d'extinction des peines.
    B. - Notions de procédure pénale
    I. - L'action publique :
    Définition ;
    Exercice ;
    Causes d'extinction.
    II. - Les autorités de poursuite et d'instruction :
    1. La poursuite :
    - conditions d'exercice ;
    - fondement ;
    - exécution.
    2. L'instruction :
    - saisine du juge d'instruction ;
    - pouvoirs du juge d'instruction.
    III. - Le jugement et les voies de recours :
    1. Le jugement :
    - saisine des juridictions de jugement ;
    - l'audience et les débats ;
    - la décision.
    2. Les voies de recours :
    - l'opposition et la purge de la contumace ;
    - l'appel ;
    - le pourvoi en cassation ;
    - le pourvoi en révision.
    IV. - La police judiciaire :
    1. Définition :
    - articles 12 à 15 du code de procédure pénale.
    2. Les officiers de police judiciaire/les agents de police judiciaire :
    - articles 16 à 28 du code de procédure pénale.
    3. Les cadres d'enquête :
    - le flagrant délit : articles 53 à 73 du code de procédure pénale ;
    - l'enquête préliminaire : articles 75 à 78 du code de procédure pénale ;
    - la découverte de cadavre : article 74 du code de procédure pénale ;
    - la commission rogatoire : articles 81, 151 à 155 du code de procédure pénale.
    4. Les saisies et scellés :
    - la fonction judiciaire ;
    - les modalités.
    V. - La saisine des laboratoires de police scientifique :
    1. Les examens techniques et scientifiques :
    - les réquisitions des articles 60, 74, 77-1 et 152 du code de procédure pénale.
    2. Les expertises :
    - les ordonnances de commission d'expert. Les articles 156 à 169 du code de procédure pénale.
    A N N E X E I I
    PROGRAMME DU REGLEMENT GENERAL
    D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE
    (Arrêté du 22 juillet 1996)
    LIVRE Ier
    TITRE II
    Chapitre II
    Section 2
    Rôle et missions des personnels scientifiques
    de la police nationale ou en fonction dans la police nationale
    LIVRE II
    TITRE III
    REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE LA DIRECTION
    CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE (DCPJ)
    Chapitre Ier
    Missions. - Organisation
    Chapitre II
    Exercice de l'autorité hiérarchique
    Chapitre III
    Rôle et missions des corps au sein de la police judiciaire
    Chapitre IV
    Droits et obligations
Art. 2. -  Les épreuves théoriques consistent en l'obtention des certificats suivants :
    Réglementation 1 ;
    Météorologie 1 ;
    Aérotechnique Avion A ;
    Aérotechnique Avion B ;
    Technique du vol Avion ;
    Navigation 1 ;
    Facteurs humains.
    Les candidats titulaires d'une licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ou de mécanicien navigant option Transport public en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans sont dispensés de passer l'épreuve d'Aérotechnique Avion et l'épreuve de Technique du vol Avion.
    Les certificats doivent être obtenus en moins de quatre ans pour les candidats n'exerçant pas la profession de personnel navigant technique à titre civil ou militaire.
    Les candidats titulaires du certificat de transport aérien sont dispensés des certificats Aérotechnique Avion A, Aérotechnique Avion B et Technique du vol Avion.
    Ces mêmes candidats sont également dispensés du certificat Météorologie 1 s'ils ont accumulé 1 500 heures de vol dont 1 000 heures dans les conditions du transport public.
Art. 2. -  Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de la prime prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
    Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni. Sauf dérogation prévue par un arrêté pris dans les conditions mentionnées au premier alinéa, il ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
Le matériel de vote est adressé par le recteur aux électeurs par l'intermédiaire des chefs d'établissement au plus tard deux semaines avant la date du scrutin. Le vote par correspondance est autorisé. Le vote est personnel et secret.
 Le matériel de vote comprend :
 Les bulletins de vote et professions de foi éventuelles ;
 Trois enveloppes numérotées 1, 2 et 3 pour le vote par correspondance.
 Pour exprimer valablement son vote, chaque électeur doit retenir sur le bulletin au maximum autant de noms de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie des régions Rhône-Alpes, Auvergne, Franche-Comté du 23 juin 1971, tel que modifié par l'accord du 15 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 4 juillet 2001 (modification du titre de la convention) à la convention collective susvisée.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale détermine, après avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parmi les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres des Antilles et de la Guyane, ceux qui sont affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Martinique.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94), ou consulter le Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC, ou le site Internet : http ://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1999, sur proposition du président de la Commission des infractions fiscales, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mergaux, née Farge (Martine), secrétaire de la Commission des infractions fiscales, ses fonctions sont exercées par M. Escarras (Frédéric), directeur divisionnaire des impôts, en remplacement de Mme Odru, née Roch (Françoise), inspecteur principal des impôts, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mars 2002, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse de retraite des cadres de l'Est (CARPRECA), qui prend la dénomination de AREGE retraite cadres, sise 2, rue de Reutenbourg, 67205 Oberhausbergen, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et à reprendre les opérations relevant de l'institution de prévoyance et de retraite interprofessionnelle d'Alsace et de Lorraine (IPRIAL) ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 1er mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile-Roussel de Montesson (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile-Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article 92, les montants de « 267 EUR » et « 57 EUR » sont respectivement remplacés par ceux de « 310 EUR » et « 65 EUR ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 117-1, après les mots : « composition pénales » sont insérés les mots : « de l'aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires ».
 III. - A l'article 132-1, les mots : « les articles 64-1 et 64-2 » sont remplacés par les mots : « les articles 64-1, 64-2 et 64-3 » et les mots : « deux dispositions » sont remplacés par les mots : « trois dispositions ».
 IV. - A l'article 132-2, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne détenue au cours d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention est de 88 EUR hors taxes. »
 V. - L'article 132-3 est modifié comme suit :
 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le nom de la personne détenue assistée, le lieu, la date et l'heure de l'intervention » ;
 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « des articles 64-1 et 64-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 64-1, 64-2 et 64-3 ».
 VI. - Au premier alinéa de l'article 132-4, les mots : « deux provisions » sont remplacés par les mots : « trois provisions » et les mots : « des articles 64-1 et 64-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 64-1, 64-2 et 64-3 ».
 VII. - L'article 132-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 64-3 de la même loi, sa rétribution lui est versée dans les conditions prévues à l'article 132-6-1. »
 VIII. - Après l'article 132-6, il est ajouté un article 132-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 132-6-1. - La personne détenue sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat au titre de l'article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 auprès du greffier de l'établissement pénitentiaire qui, sans délai, transmet la demande, selon le cas, à l'avocat choisi ou au bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat.
 Le greffier joint à cette transmission un document indiquant les nom, prénoms, date de naissance de la personne détenue, le cas échéant le nom de l'avocat choisi, ainsi que le motif des poursuites disciplinaires et la mention de la date d'examen du dossier par la commission de discipline.
 Pour percevoir la rétribution qui lui est due, l'avocat produit une attestation justifiant de son intervention, visée par le président de la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire et indiquant son nom, celui de la personne assistée, le motif des poursuites disciplinaires, la date et l'heure de l'intervention. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(12 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
A N N E X E
(10 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
A l'article 10, les mots : « décret n° 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant no 39 du 19 novembre 1998 (Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis annuels) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « justifiant de trois mois de travail effectif dans l'entreprise » figurant au premier alinéa du préambule.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 2002 :
 Mme Muriel Lardy, attaché principal de 2e classe, est nommée régisseur intérimaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er mai 2002 ;
 M. Valéry Cerandon, adjoint administratif de préfecture, est nommé régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juin 2002, M. Gilles Edmond Blanchard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2002.
Par décision n° 2002-224 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) par l'adjonction d'un répéteur, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-736 de l'Autorité du 19 juillet 2000 modifiée.
Un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sera organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les 3, 4 et 5 juillet 2002.
 Ce concours professionnel est ouvert aux attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ayant accompli huit ans de services effectifs dans leur corps ou dans un autre corps de catégorie A et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché.
 11 postes sont à pourvoir au titre de l'année 2002.
 Les demandes de participation à ce concours professionnel devront parvenir le 7 juin 2002, dernier délai, date de clôture des inscriptions, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. Ces demandes devront être accompagnées de trois enveloppes à fenêtre (format 22 x 11 cm) affranchies à 0,46 EUR.
 Pour tous renseignements complémentaires, les intéressés pourront s'adresser au service précité.
Délégation est donnée à M. Jacky Simon, Médiateur de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement des services institués par le décret du 1er décembre 1998 susvisé, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
En application de l'article 26 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé au titre de l'année 2002 est de 152 450 000 EUR.
Par décision n° 2002-173 en date du 26 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 1 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison à Sisteron (04), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
Par décision n° 2002-169 en date du 26 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisées à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Moselle (57). Le canal n° 25 du plan 38 C, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, leur est attribué pour trois liaisons en Moselle (57).
Afin de tenir compte de la situation démographique du corps des aides-soignants, à titre transitoire en 2002 et 2003, le ratio prévu au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté peut être majoré dans les conditions suivantes. Si, dans un établissement, l'effectif constaté des aides-soignants de classe supérieure remplissant les conditions pour un avancement au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle comprend au 31 décembre 2001 :
 Entre 50 % inclus et moins de 70 % des agents classés au dernier échelon de leur grade depuis au moins un an, le ratio peut être fixé à 22 %.
 70 % et plus des agents classés au dernier échelon de leur grade depuis au moins un an, le ratio peut être fixé à 27 %.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 29 mars 2002, le décret du 27 avril 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Montgueux (Aube)-Le Haut Folin (Saône-et-Loire) et le décret du 6 octobre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Le Haut Folin (Saône-et-Loire)-Montgueux (Aube) au départ de la station du Haut Folin sont abrogés.
L'article 21 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, directement placés sous l'autorité de M. Kearney, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects, et François Mongin, chef de service, délégation est donnée à MM. Philippe Kearney, administrateur civil, et Bruno Latombe, ingénieur en chef des télécommunications, directement placés sous l'autorité de MM. Cadiou et Mongin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 16-1 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Pierre Fond et Claude Lion, délégation est donnée à MM. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et à Mme Elisabeth Melscoet, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects. »
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel de l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement, institué par l'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé, est fixé à 60 000 F. Ce taux est porté à 65 000 F pour les directeurs chargés des régions Aquitaine, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 septembre 1999, le résultat net d'exploitation de l'Office national des forêts pour l'exercice 1998, arrêté à la somme de 21 722 538,55 F, est réparti comme suit :
    Réserves facultatives : 21 697 945,55 F ;
    Réserve spéciale pour oeuvres d'art exposées au public : 24 593,00 F.
Dans l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, Phytophtora ramorum (champignon nuisible à certains végétaux) est inséré à l'annexe B (Liste des organismes contre lesquels la lutte est obligatoire sous certaines conditions), chapitre Ier, point ii, paragraphe « champignons ».
Il est créé par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est de faciliter la gestion, par les services chargés de la politique santé-environnement des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), des risques sanitaires liés au plomb et à l'insalubrité, à savoir la prévention des risques dus à la dégradation de la qualité de l'habitat et du bâtiment, la mise en place des actions requises vis-à-vis des personnes concernées, la gestion et le suivi de l'avancement des dossiers, et l'étude de l'évolution de la qualité de l'habitat et du bâtiment, avec ses conséquences sur la santé, pour la préservation de la santé publique.
Art. 6. -  Au premier alinéa de l'article 34-1 du décret du 31 mai 1995 susvisé, le membre de phrase : « la pension de réversion visée aux articles 1121-1, second alinéa, 1122, 1122-1, troisième aliéna, 1122-2 et 1122-2-2 du code rural est attribuée » est remplacé par le membre de phrase : « les pensions de réversion visées au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code rural sont attribuées ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 juillet 2002 :
 M. Aribaud (Jean), préfet du département de la Seine-Saint-Denis, est nommé membre du conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte pour le grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil, en qualité de représentant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 M. Verdeaux (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte pour le grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil, en qualité de représentant du ministère chargé de l'urbanisme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2002, Mlle Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des Français à l'étranger) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7114 f (1) « demande d'allocation de parent isolé », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10603*03.
 L'arrêté du 20 novembre 1997 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2002 en euros.
    Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2002.
    L'intérêt est de 4 % du nominal des bons.
    Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et pour la première fois le 12 janvier 2000.
L'article 15 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Marie-Hélène Amiel, de M. Bruno Latombe et de M. Patrick Sainte-Marie, délégation est donnée à Mmes Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, et Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé, la liste des établissements du service de santé est complétée ainsi qu'il suit :
 « - le centre de recherches du service de santé des armées de La Tronche ;
 - l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées de Marseille ;
 - l'école du personnel paramédical des armées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 1999, M. Dhers (Stéphane), unique inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire (1re série) au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1999.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Guy Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Weiss.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Sussel, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Jean-Claude Mathé, attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Sussel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, et à M. Patrice Bresson, administrateur de la ville de Paris, directement placé sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2002, Mme Joëlle Lefoulon, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1999 :
    Le retrait de M. Geraldy (Yves, Michel, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Demortreux et Yves Geraldy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Demortreux et Yves Geraldy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Demortreux, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 12 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Elyco à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Elyco, du 29 avril au 30 juin 2002 :
 Site : TDF mont Miandon, Annonay (07) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 97,5 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville et Renaud Houssaye, administrateurs civils, et à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres des élèves de l'Ecole normale supérieure pour le recrutement d'ingénieurs-élèves et d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des télécommunications.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 6.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours sur titres : 4 ;
 - concours professionnel : 2.
 Pour le concours sur titres, le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 6 juin 2002, terme de rigueur.
 Pour le concours professionnel, le registre d'inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 mai 2002, terme de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Conseil général des technologies de l'information, 20, avenue du Ségur, 75007 Paris Cedex.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'artcle R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Par décision du ministre de la défense en date du 24 septembre 1999, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre (option Electronique et informatique) est attribué aux personnels désignés ci-après :
    Officiers
    Argence (Jean-Luc), chef de bataillon, transmissions.
    Bouchacourt (Gabriel), chef de bataillon, infanterie.
    Bouvattier (Frédéric), chef d'escadron, artillerie.
    Dufresne de Virel (Hubert), capitaine, arme blindée cavalerie.
    Gladieu (Jean-Philippe), capitaine, artillerie.
    Gonnet (Marc), lieutenant, infanterie.
    Herraud (Jean-Marc), chef de bataillon, troupes de marine/transmissions.
    Le Villayer (Bruno), chef de bataillon, troupes de marine/transmissions.
    Mazzoni (Jérome), capitaine, transmissions.
    Mottuel (Michel), chef de bataillon, transmissions.
    Mutel (Dominique), lieutenant, matériel.
    Normand (Ghislain), chef de bataillon, transmissions.
    Perez (Jean-Marc), commandant, matériel.
    Perrot (Didier), commandant, matériel.
    Westrich (Jean-Marc), capitaine, train.
Deux postes de conservateur du patrimoine sont ouverts au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2°) du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
 Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, âgés de plus de quarante-cinq ans et ayant dix ans de services effectifs dans un service ou un établissement assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel.
 Les candidats seront inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par la ministre de la culture et de la communication, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
 Les spécialités définies par le statut des conservateurs (décret n° 90-404 du 16 mai 1990) sont les suivantes : musées, archives, archéologie, inventaire, monuments historiques.
 Les dossiers de candidature, exposant de manière précise :
 - les études poursuivies et diplômes obtenus ;
 - les travaux de recherche, de publication, de participation ou d'organisation d'expositions, de colloques... ;
 - le déroulement de la carrière professionnelle ;
 - les motivations,
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau A/4) au 4, rue de la Banque, 75002 Paris, avant le 1er juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Il est ajouté au chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances un article R. 442-8-7, rédigé comme suit :
 « Art. R. 442-8-7. - Les garanties spécifiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 442-1 du présent code sont délivrées pour le financement d'opérations d'exportation d'avions appartenant à la catégorie des gros porteurs conclues avec des administrations publiques ou des sociétés du secteur public ou privé. Le risque qu'elles couvrent est réalisé dès lors que le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette. Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au profit des cessionnaires des créances qu'elles couvrent. Il peut, après avis de la même commission, adapter ces conditions et ces modalités au cas par cas et exclure certains risques du champ d'application des garanties y afférentes. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1999, M. Fernandez (Ramon), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux mois et onze jours à compter du 19 juin 1999, au titre de la mobilité.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 22 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 112.
     Mardi 23 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 113.
     Mercredi 24 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 114 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 33/M et du Joker.
     Jeudi 25 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 115.
     Vendredi 26 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 116.
     Samedi 27 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 117 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 34/S et du Joker.
     Dimanche 28 avril 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 118.
A N N E X E
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Vents cycloniques du 22 au 23 janvier 2002
  Commune de Cilaos.
Mouvements de terrain du 22 au 23 janvier 2002
  Communes de Petite-Ile (1), La Possession (1), Saint-André (1), Saint-Joseph (1), Sainte-Marie (1), Saint-Paul (1).
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 22 au 23 janvier 2002
  Communes de Bras-Panon (1), Saint-André (1), Saint-Benoît (1), Saint-Pierre (1), Sainte-Rose (1), Sainte-Suzanne (1).
Inondations et coulées de boue du 22 au 23 janvier 2002
  Communes de Petite-Ile, Saint-André (2), Saint-Joseph.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1999, la composition du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 19 du décret no 75-770 du 14 août 1975 est modifiée comme suit :
    « Membre suppléant
    « Mlle Martin (Karine), clerc d'huissier de justice à Paris, en remplacement de Mme Duru (Sabrine), épouse Nicolai. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie :
    1o Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
    2o Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
    3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par les articles 12 et 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
    4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 1999 :
    La démission de Mme Paquette (Liliane, Renée, Marcelle), notaire à la résidence de Bédarieux (Hérault), est acceptée ;
    La société Liliane Paquette et Geneviève Gleizes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bédarieux (Hérault), en remplacement de Mme Paquette (Liliane, Renée, Marcelle), démissionnaire ;
    Mme Paquette (Liliane, Renée, Marcelle) et Mlle Gleizes (Geneviève, Marie-Thérèse) sont nommées notaires associés.
Section 67 : Biologie des populations et écologie
    M. Couvet (Denis), Muséum national d'histoire naturelle (Paris).
    Mme Gardes (Monique), université Toulouse-III.
    M. Gattuso (Jean-Pierre), Paris-VI, Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer.
    M. Gouy (Manolo), université Lyon-I.
    M. Lagadeuc (Yvan), université de Caen.
    Mme Olivieri (Isabelle), université Montpellier-II.
Section 22 : Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
    histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
    Mme Cohen-Levinas (Danielle), université Paris-IV.
    M. Fridenson (Patrick), Ecole des hautes études en sciences sociales (Paris).
    Mme Grivel (Marie-Anne), université Rennes-II.
    M. Mayaud (Jean-Luc), université Lyon-II.
    M. Pinol (Jean-Luc), université de Tours.
    M. Verley (Patrick), université Paris-VIII.
Art. 4. -  La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret ;
    2o Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret.
    Pour l'application des dispositions du présent article, elle fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, aux postes et aux télécommunications ainsi que, conjointement avec la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Article 3
    Le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique se charge des actions suivantes :
    a) Il partage éventuellement, selon ce que conviennent les Parties au cas par cas, les frais de transport de la France vers le Mexique et les frais de séjour des experts français chargés des actions de formation et de spécialisation du personnel de sécurité publique mexicain ;
    b) Il sélectionne le personnel à former, dont le profil est déterminé par les parties d'un commun accord ;
    c) Il assume les dépenses du personnel mexicain à former, aussi bien dans le pays qu'à l'étranger, ainsi que le coût du matériel pédagogique d'appui, y compris la traduction le cas échéant ;
    d) Il veille à ce que le personnel sélectionné et formé soit employé dans des fonctions qui correspondent à sa spécialisation.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PANAMA RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama,
    Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes, afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur ;
    Dans le respect des traités et conventions internationales et soucieux de lutter contre l'immigration irrégulière,
    sont convenus, sur une base de réciprocité, de ce qui suit :
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mme Marie-Grâce Lux, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Sur le cadre juridique :
    Conformément à l'article L. 33-3 (5o) du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement. Leurs conditions d'utilisation sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 (4o) du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
    Les dispositifs de transmission audio relèvent de ces dispositions et sont constitués d'un système d'émission-réception permettant une liaison sans fil entre des équipements audio. Leurs conditions d'utilisation sont précisées par la présente décision.