Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. Fonctions de juge d'appel et de contrôle du secteur public local
    Juge d'appel des chambres régionales des comptes, la Cour des comptes participe par ailleurs avec ces dernières à des travaux d'intérêt commun (enquêtes conjointes, rapport public) dans le domaine de l'examen de la gestion. A ce double titre, la Cour a besoin de rapporteurs possédant une très bonne connaissance du secteur public local. Le recrutement de magistrats ayant l'expérience du contrôle des collectivités territoriales y contribuerait utilement.
Art. 30. -  Au cours de la période d'amortissement des prêts à taux     révisables définis à l'article 28 du présent arrêté, les annuités à la charge     des emprunteurs sont déterminées en tenant compte des taux des périodes     successives du prêt résultant de chaque révision, de la durée d'amortissement     restant à courir et de la progressivité des annuités du prêt.
      Si l'application de la première limite fixée par l'article R. 331-21 du code     précité a conduit à différer le règlement d'une fraction des annuités dues     par l'emprunteur, les sommes dont le règlement est différé s'ajoutent au     capital restant dû à la date de révision et produisent intérêt aux taux     contractuels applicables à compter de cette date.
      Si l'application de la seconde limite fixée par l'article R. 331-21 dudit     code conduit à mettre à la charge de l'emprunteur une annuité plus élevée que     celle qui résulterait de la seule application de la révision aux taux des     prêts, la différence vient en diminution du capital restant dû à la date de     la révision.
Par décision no 2000-1038 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à l'association Dreux Culture et Foi pour sa liaison Bouville vers Châteaudun, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-701 du 4 novembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 9 au 15 octobre 2000 :
    Site : espace Bourvil, place Suchetet, 76410 Caudebec-lès-Elbeuf ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 88,10 MHz.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/20 0 page 18369
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    (1) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 40o ; 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 275o et 315o ; 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330o et 345o.
    (2) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 235o ; 70 W dans la direction d'azimut 345o.
    (3) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 205o ; 20 W dans la direction d'azimut 325o ; 7 W dans la direction d'azimut 85o.
    Sous réserve de stabilisation en précision des canaux 61 de Yenne 2 et de Seyssel si des gênes sont constatées à la mise en service.
    Sous réserve de stabilisation du canal 61 de Virieu-le-Petit à + 32/12.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 11 juillet 2000 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Art. 7. -  1. L'arrêté du 18 août 1972 modifié relatif à l'expédition par voie postale de matières radioactives exemptées de prescriptions spéciales de transport est abrogé.
    2. Les expéditeurs agréés à la date de publication du présent arrêté, en application de l'arrêté du 18 août 1972 précité, sont autorisés à poursuivre leurs expéditions en se conformant aux dispositions du présent arrêté, dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté. La poursuite de leurs expéditions au-delà de ce délai est soumise à l'obtention d'un agrément dans les conditions de l'article 5 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995:
      Le retrait de M. Chaton (Jean-Louis), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Louis Chaton, Philippe Somborn et Eric Chaton,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes     (Aube), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Louis Chaton, Philippe Somborn et Eric     Chaton, notaires associés, est ainsi modifiée: << Chaton et Somborn,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Bruno Joly, chef du bureau de l'informatisation des services, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 54. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Gutierrez, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'accueil et de la sécurité et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15793 à 15794
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    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 7. -  Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent indiquer le nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, les prénoms, la catégorie d'électeur et du collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de formation et de recherche de médecine d'affectation et le service hospitalier où l'intéressé exerce ses fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :
    - au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
    Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Philippe La Fay, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à Mme Aliette François, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 9 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants, artisans, industriels et professions libérales d'Aumale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en Fête FM, du 12 octobre au 11 novembre 2000 :
    Site : rue Centrale, 76390 Aumale ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,20 MHz.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-834 du 19 décembre 1995 est modifié comme suit :
    « L'association des auditeurs de Radio Vizille FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVA Radio Vizille. »
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 96-894 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : Office national des forêts, 66500 Villefranche-de-Conflent.
    Altitude du site : 950 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 960 mètres. »
Par délibération en date du 26 septembre 2000, Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Janzé UCA, du 7 au 22 octobre 2000 :
    Site : place de la République, 35150 Janzé ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 91,9 MHz.
Art. 2. -  Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/20 0 page 13292 à 13293
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Art. 7. -  L'article 17 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes. »
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Frépillon, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II (a) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 juillet 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1) au présent arrêté, le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 27-99 « pintade fermière surgelée de Vendée » au nom du GIE Les Fermiers de Vendée, BP 1, 85250 Saint-Fulgent.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Art. 1er. -  Les taux des primes de service et de sujétions susceptibles d'être allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints en application de l'article 1er du décret du 26 juin 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Capitaine de port de 1re classe, de classe fonctionnelle : 9 696 F ;
    Capitaine de port de 1re classe, de classe normale : 8 784 F ;
    Capitaine de port de 2e classe, de classe fonctionnelle : 8 580 F ;
    Capitaine de port de 2e classe, de classe normale : 8 019 F ;
    Lieutenants de port de classe fonctionnelle : 7 102 F ;
    Lieutenants de port de classe normale : 6 194 F.
Art. 7. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle composites, plastiques chaudronnés par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles ou par contrôle en cours de formation.
    Les unités sont valables cinq ans à compter de leur délivrance.
Art. 1er. -  Le décret du 3 avril 1985 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « quatre-vingts » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix » ;
    II. - Au premier alinéa de l'article 20, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Art. 1er. -  Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 5 janvier 1983 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après :
    Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT).
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 9 décembre 1994:
      L'Association nationale de financement du Mouvement pour la France, dont le     siège social est 157, rue de l'Université, à Paris (7e), est agréée en     qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses     activités à l'intérieur du territoire national.
      L'association de financement de la fédération Front national de la Moselle,     dont le siège social est 21, rempart Saint-Thiébault, à Metz (Moselle), est     agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour     exercer ses activités à l'intérieur du département de la Moselle.
      L'association de financement du Rassemblement pour la République du Loiret,     dont le siège social est 148, faubourg Bannier, à Orléans (Loiret), est     agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour     exercer ses activités à l'intérieur du département du Loiret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 2 novembre 1994, la liste d'aptitude établie à     l'issue de l'examen spécial organisé pour permettre l'accès à l'emploi de     praticien hospitalier exerçant à temps partiel au titre de 1994 est fixée     comme suit:
      Hibert (Georges, Yves, Louis).
      Legay (Geneviève, Jacqueline).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 24 novembre 1994, les épreuves écrites des concours d'admission en     troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont fixées en 1995     aux dates et heures ci-après:
    A 1. - Mathématiques
      29 mars:
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Mathématiques.
      30 mars:
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture     générale;
      De 14 heures à 16 heures. - Langues vivantes.
Art. 1er. -  Les zones sensibles prévues à l'article 6 du décret no 94-469     du 3 juin 1994 sont définies aux articles ci-après et délimitées par la carte     jointe en annexe au présent arrêté (1).
      Pour l'application du présent arrêté, on entend par << bassin versant >>     l'ensemble des affluents, des sous-affluents et de leurs ramifications     ultimes, dont les eaux sont drainées vers les masses d'eaux significatives     mentionnées dans les articles ci-après.
      Sauf indication contraire, les indications << amont de >> ou << aval de >>,     utilisées dans l'énumération ci-après des bassins versants hydrographiques     classés en zone sensible, doivent être interprétées de la façon suivante:
      - pour un nom de commune, celle-ci est incluse dans le zonage;
      - pour les bassins versants des cours d'eau affluents, ils sont inclus dans     le zonage après les expressions << en amont de sa confluence avec... >> et <<     les affluents de rive gauche ou droite entre... >>; ils sont exclus après     l'expression << en aval de sa confluence avec... >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 8 du 4 juillet 1994 à la     convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations     et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1994, M. Porcell     (Gérard), vice-président du tribunal administratif de Paris, est placé en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en     qualité de conseiller auprès de l'ambassadeur de France au Cambodge pour les     questions culturelles et de coopération, pour une durée de trois ans à     compter du 1er décembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 septembre 1994, M. Le Quellenec (Yves), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 5 octobre 1994.
Art. 1er. -  Le délégué général pour l'armement:
      1.Fait exécuter, compte tenu des priorités et des besoins définis par les     chefs d'état-major, les recherches et les études préalables à la conception     des armements futurs; il veille au maintien des capacités technologiques et     industrielles nécessaires à la défense;
      2.Participe aux travaux de planification et de programmation, notamment en     fournissant les éléments techniques et industriels ainsi que les éléments     financiers s'y rapportant;
      3.Soumet pour approbation aux chefs d'état-major les caractéristiques des     programmes d'armement définis à partir des besoins exprimés par leurs soins     et conduit la procédure de lancement;
      4.Informe les chefs d'état-major de la mise en oeuvre desdits programmes     d'armement, les fait exécuter et veille à la qualité et à la maîtrise des     coûts;
      5.Fait exécuter les actions industrielles en matière de soutien logistique     des matériels d'armement à la demande des chefs d'état-major intéressés;
      6.Propose au ministre chargé des armées les actions techniques ou     industrielles à entreprendre sur le plan international et en assure     l'exécution;
      7.Propose au ministre chargé des armées des orientations en matière     d'exportation d'armement et met en oeuvre la politique retenue;
      8.Conduit les négociations relatives aux engagements internationaux en     matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation     générale pour l'armement et a compétence pour recevoir délégation du ministre     chargé des armées aux fins de signer les engagements internationaux     correspondants;
      9.Veille à la qualité des produits et des services fournis par la délégation     générale pour l'armement;
      10. Soumet au ministre chargé des armées toute orientation relevant de son     domaine propre de compétence, notamment en ce qui concerne l'organisation de     l'industrie pour le temps de guerre;
      11. Est chargé, par délégation du ministre chargé des armées, d'exercer la     tutelle sur les organismes soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions     prévues par les textes généraux s'y rapportant, et notamment le décret du 9     août 1953 susvisé. Il est chargé, en outre, de la surveillance des     entreprises privées travaillant pour l'armement;
      12. Exerce, en matière de personnel, de gestion du domaine et en matière     budgétaire, les compétences nécessaires à l'exercice de ses attributions,
     sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du     19 avril 1989 susvisé.
Art. 9. -  Le code de l'urbanisme est modifié comme suit:
      I. - Le 1o de l'article R. 123-19 est complété par un n ainsi rédigé:
      << n)Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de     transports terrestres qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels     existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminés en application     de l'article 13 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte     contre le bruit. >>      II. - L'article R. 123-24 est complété par un 8o ainsi rédigé:
      << 8oLe classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que     les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par     le bruit, et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique,     déterminés en application de l'article 13 de la loi no 92-1444 du 31 décembre     1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces documents portent référence des     arrêtés préfectoraux correspondants et indication des lieux où ils peuvent     être consultés. >>      III. - Le dernier alinéa de l'article R. 311-10 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Il est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes     énumérées à l'article R. 123-24 (2o, 3o, 4o et 8o). >>      IV. - L'article R. 311-10-2 est complété par un e ainsi rédigé:
      << e)Les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports     terrestres qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels existent des     prescriptions d'isolement acoustique, déterminés en application de l'article     13 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit. >>      V. - L'article R. 410-13 est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
      << Le certificat d'urbanisme informe, lorsqu'il y a lieu, le demandeur que     le terrain se trouve dans un secteur, situé au voisinage d'infrastructures de     transports terrestres, affecté par le bruit, dans lequel existent des     prescriptions d'isolement acoustique, déterminées en application de l'article     13 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit. >>
Art. 1er. -  Le I de l'article 9 du décret du 2 octobre 1973 susvisé est     complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
      << Les pensions de réversion visées au premier alinéa du présent article     prenant effet à compter du 1er janvier 1995 sont égales à 54 p. 100 du     montant des points de retraite dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré     décédé. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994,
     considérant que la société Gerelle Diffusion, 17, avenue des Diables-Bleus,
     06300 Nice, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Lipomicro     revendiquant les actions suivantes: << nouveau traitement de la cellulite,
     pour un traitement efficace et indolore de la cellulite,... >> considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société     Gerelle Diffusion, 17, avenue des Diables-Bleus, 06300 Nice, les termes visés     ci-dessus, est interdite pour l'appareil Lipomicro.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 21. -  La direction des constructions navales est chargée:
      1. Des études, du développement, des essais et évaluations techniques et de     la production des matériels navals et des autres matériels, logiciels et     installations dont la responsabilité lui est confiée ou dont elle obtient     commande;
      2. Des études, du développement, des essais et évaluations techniques et de     la production des systèmes dont la responsabilité d'ensemble lui est confiée;     elle coordonne, à cet effet, l'action des directions qui lui sont associées;      3. Du suivi technique des matériels mentionnés au présent article ainsi que     des actions industrielles en matière de soutien logistique; elle assure, sous     l'autorité directe du chef d'état-major de la marine, les travaux d'entretien     et de réparation intéressant les unités de la flotte en service ou en     réserve.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et     maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1995:
      M. Jean Touzet, procureur général près la cour d'appel de Reims, à compter     du 11 juillet 1994;
      M. Claude Salavagione, procureur général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, à compter du 22 juillet 1994;
      M. René Cases, premier président de la cour d'appel de Nîmes, à compter du     11 décembre 1994;
      M. Georges Truchi, procureur général près la cour d'appel de     Saint-Denis-de-la-Réunion, à compter du 13 mai 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 décembre 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de docteur     honoris causa à:
      M. Mihran O. Tachdjian, chirurgien assistant en orthopédie à l'université de     Chicago, Illinois (Etats-Unis).
V. - Caractéristiques générales du programme
    Article 11
      Les caractéristiques générales du programme sont les suivantes:
      a) Il comprend une durée moyenne quotidienne de sept heures au démarrage, de     huit heures trente minutes au terme des deux premiers mois, et de quinze     heures à l'issue du premier exercice dont:
      - deux heures d'émissions produites localement dès le démarrage, non     comptées les rediffusions;
      - trois heures d'émissions produites localement dès la fin de la première     année, non comptées les rediffusions;
      - quatre heures d'émissions produites localement à l'issue de la troisième     année, non comptées les rediffusions.
      Ces émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions     d'information, des magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques,
     sportifs, de service ou de découverte.
      Le programme ne comprend pas les émissions de caractère institutionnel ou de     communication d'entreprises mentionnées à l'article 13.
      b) A ces émissions propres de proximité s'ajoutent d'autres émissions     propres produites ou coproduites, retransmises en direct ou en différé,
     exclusivement d'origine francophone. Elles sont complétées par des     documentaires ainsi que par des fictions pour les enfants ou pour la famille.      c) L'ensemble de ce programme est conçu ou assemblé par la société.
      d) Le programme comprend des émissions vidéographiques constituées     d'informations de service.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 6 décembre 1977 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  I. - Relèvent du délégué général pour l'armement:
      - la direction des programmes d'armement, placée sous l'autorité d'un     délégué, directeur des programmes d'armement;
      - la direction de la stratégie industrielle et technologique, placée sous     l'autorité d'un délégué, directeur de la stratégie industrielle et     technologique;
      - la direction des relations internationales, placée sous l'autorité d'un     délégué, directeur des relations internationales.
      II. - Relèvent également du délégué général les directions et organismes     suivants:
      - la direction de l'administration et des ressources humaines;
      - la direction de la qualité;
      - la direction des systèmes terrestres et d'information;
      - la direction des constructions navales;
      - la direction des constructions aéronautiques;
      - la direction des missiles et de l'espace;
      - la direction de la recherche et de la technologie;
      - la mission "atome". >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 1994, M. Palisson     (Xavier), sous-préfét, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour     une période de deux ans à compter du 1er juin 1992, au titre de la mobilité.
Art. 9. -  Le directeur fixe la date des élections et publie les listes     électorales. Ces listes sont affichées dans des lieux accessibles à tout le     personnel de l'établissement, au moins deux semaines avant la date du     scrutin.
      Le directeur peut être saisi dans les cinq jours suivant cette publication     de réclamations concernant la composition des listes.
      Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales     mentionnée au titre VI, qui délibère notamment sur le bien-fondé des     réclamations, le directeur arrête les listes électorales définitives au moins     dix jours avant la date du scrutin.
Fraction de contingent 1993/12
     Andrieu (Arnaud).
    Barbier (Olivier, Roger).
    Barrande (Philippe, Georges, Marie).
    Barzic (Olivier).
    Becourt (Nicolas, Jacques, Raoul).
    Berard (Philippe, André, Marie).
    Cante (Thierry).
    Courtel (Yannick, Sylvestre, Pierre).
    De Ducla (Benoît, Pierre, Elie, André, Antoine, Martin).
    Debricon (Pascal, Jean-François).
    Delabrière (Franck, François, Marcel).
    Deleage (Didier, Georges).
    Dessaint (Pierre, François).
    Dessenne (Xavier, Henri, Gustave, Joseph).
    Duviquet (Renaud, Georges, Maurice).
    Estiot (Gwenaëlle, Thérèse, Gisèle).
    Gallo (Hervé, Georges).
    Gaud (Ludovic, Jean).
    Gros-Dubois (Steeve, Claude).
    Guichard (Stéphane, Alain).
    Haag (Christian, Louis, Philippe).
    Lacroix (Richard).
    Lawnizack (Nicolas).
    Lécuyer (Jean-Luc, Bernard, Philippe, Eugène).
    Lemaire (Cédric, Pierre, René).
    Leroy (Fabien, Jacques).
    Levergeois (Thierry, Noël, André).
    Mallard (Xavier, Georges, Marie, Philippe).
    Michel (Erwan, Pierre, Ange).
    Midol (Dominique, William, Emile).
    Monvoisin (Sébastien, Marcel, Roger).
    Patouillet (Bruno, André, Henri).
    Queri (Julien, Marc, Gérard).
    Renaud (Patrick, Christian).
    Reversat (Sébastien, Gaston, Gérard).
    Riou (Pascal, José).
    Rouvier (Raphaël, François, René).
    Ruffault (Laurent, Camille, Nicolas).
    Simon (José-Luis).
    Tostivint (Hervé, Dominique, Michel).
    Wagner (Renaud, Edouard, Paul).
Pour prendre rang du 1er septembre 1994
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    TRANSMISSIONS
     Baudrillard (Laurent, Daniel).
    Bodin (Marc, Didier, Pierre).
    Chabrier (Alain, Florent).
    Dersy (Julien, Bernard).
    Dion (François, Patrick, Jean).
    Ducasse (Alain).
    Fleury (Gilles, Georges, Jean).
    Flichy (Sébastien, Marie, Bernard).
    Gautier (Vincent, Jacques, Ludovic).
    Moneger (Laurent, Germain, Christian, Georges).
    Moreau (Marc, Olivier).
    Morel (Yannick, François, Bernard).
    Nebon (Christophe, Pierre, Emmanuel).
    Paquin (Sylvain).
    Pothier (Julien, Jean, François).
    Quentin (François, Bernard).
    Robatche-Claïve (Olivier, Michel).
    Ruyer-Quil (Christian, Jean).
    Spinat (Xavier, Michel, François).
Art. 14. -  A ce titre, elle:
      1. Définit les orientations de la délégation générale pour l'armement dans     le domaine de la gestion des ressources humaines;
      2. Assure elle-même ou coordonne les travaux d'administration du personnel     des corps militaires d'active et de réserve de l'armement, des corps et des     catégories de personnel spécifiques à la délégation générale;
      3. Anime et coordonne la mise en oeuvre des actions de formation initiale et     continue du personnel de la délégation générale pour l'armement;
      4. A autorité, sous réserve des attributions de la direction des relations     internationales et de la direction des constructions navales, sur les écoles     et centres de formation dont elle assure ou fait assurer le fonctionnement;
     elle exerce la tutelle sur les établissements d'enseignement ayant le statut     d'établissement public définis par des textes particuliers;
      5. Elabore les prévisions budgétaires concernant les dépenses de personnel;      6. Anime et coordonne les actions de la délégation générale en matière de     relations sociales; elle participe aux travaux des instances consultatives;
      7. Participe à la définition de la politique d'action sociale des armées et     la met en oeuvre au sein de la délégation générale pour l'armement;
      8. Participe, en liaison avec les directions compétentes, à l'élaboration     des textes législatifs et réglementaires intéressant la délégation générale     pour l'armement;
      9. Apporte son concours, en tant que de besoin, aux services du secrétaire     général pour l'administration en matière administrative et juridique et     assiste, dans les mêmes domaines, les organismes de la délégation générale;
      10. Participe à la définition de la réglementation générale concernant le     personnel de la défense; elle établit les textes d'application correspondants     propres à la délégation générale pour l'armement.
    CHAPITRE V
    Direction de la qualité
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994,
     considérant que la société Bureau IDS, 184 A, route de Schirmeck, 67036     Strasbourg Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'un anneau     d'acupuncture revendiquant les actions suivantes: << J'ai perdu 18 kilos     ainsi, elle pesait alors 72 kilos, s'habillait en taille 42, aujourd'hui,
     Karin Fast pèse 54 kilos et s'habille en 38, elle a perdu 18 kilos, excès de     poids et bourrelets de graisse: des résultats sensationnels sont obtenus,
     l'anneau d'acupuncture est indiqué pour les hommes et les femmes qui désirent     maigrir facilement et rapidement, des mécanismes d'amaigrissement bien précis     sont déclenchés lorsque vous pressez, la graisse superflue fond sur les     parties de votre corps, et voir comment vous perdez peut être kilo... après     kilo, Sabine Petrak  100 kilos, 70 kilos, Ingrid Weissman  105 kilos, 65     kilos, Rudolfine Straub  115 kilos, 63 kilos, Ursula Straub  80 kilos, 65     kilos, 150 F si vous ne perdez pas jusqu'à 10 kilos de graisse, 280 F si vous     ne perdez pas au moins 15 kilos de graisse,... >>, considérant qu'aucune     preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Bureau     IDS, 184 A, route de Schirmeck, 67036 Strasbourg Cedex, les termes visés     ci-dessus, est interdite pour un anneau d'acupuncture.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 décembre 1994, M. Matringe (Guillaume), professeur des universités     (histoire du droit et des institutions) à l'université Paris-II, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1995.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en fonctions jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1994-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19     décembre 1994, Mme Rouch (Catherine), attaché de service administratif de 2e     classe des services extérieurs du ministère de la défense, détachée en     qualité de professeur des écoles, stagiaire, est réintégrée pour compter du     1er septembre 1994.
      A compter du 1er septembre 1994, l'intéressée est radiée des contrôles du     corps administratif supérieur suite à sa titularisation dans le corps des     professeurs des écoles du département de la Gironde.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994,
     considérant que la société La Parfumerie, 41, route de Bischwiller, 67800     Bischeim, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil CELLU M 6     revendiquant les termes suivants: << jambes lourdes, vergetures, ...,
     détoxination ponctuelle... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a     été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme     que ce soit, reprenant pour la société La Parfumerie, 41, route de     Bischwiller, 67800 Bischeim, les termes visés ci-dessus est interdite pour un     appareil CELLU M 6.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  I. - Au premier alinéa de l'article 1er-1 du décret du 13 juin     1966 susvisé, les mots: << du deuxième alinéa du 4 de l'article 238 bis     susvisé >> sont remplacés par les mots: << du 3 de l'article 200 et du 2 de     l'article 238 bis >>.
      II.-Au troisième alinéa du même article, les mots: << du deuxième alinéa du     4 de l'article 238 bis >> sont remplacés par les mots: << du 3 de l'article     200 et du 2 de l'article 238 bis >>.
      III.-Au premier alinéa de l'article 3-4 du décret du 13 juin 1966 susvisé,
     les mots: << deuxième alinéa du 4 de l'article 238 bis >> sont remplacés par     les mots: << 3 de l'article 200 et au 2 de l'article 238 bis >>.
      IV.-Au cinquième alinéa du même article, les mots: << du deuxième alinéa du     4 de l'article 238 bis susvisé >> sont remplacés par les mots: << du 3 de     l'article 200 et du 2 de l'article 238 bis >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 décembre 1994, est nommée régisseur d'avances et de recettes     auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse     de l'Aquitaine et de la direction départementale de la protection judiciaire     de la jeunesse de la Gironde: Mme Maitia (Anne), attachée d'intendance, à     compter du 1er janvier 1995.
Art. 4. -  Conformément au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 23     juin 1994 susvisé et à l'exception des plantes visées à l'avant-dernier     alinéa ci-après, lors de la simple fourniture par un détaillant, à des     consommateurs et non à des professionnels, de plantes non certifiées, les     indications portées sur le document d'accompagnement des plantes peuvent être     réduites aux mentions suivantes portées sur une étiquette ou une pancarte:
      - la mention << Qualité communautaire >> ou << Qualité C.E.E. >>;
      - le nom du fournisseur ou le numéro d'agrément;
      - le nom botanique ou le nom commun si le plant n'a pas à être accompagné     d'un passeport phytosanitaire en application du décret du 10 novembre 1993 et     de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisés;
      - la dénomination de la variété ou:
        - dans le cas de plantes ornementales appartenant non pas à des variétés     mais à des groupes de plantes: la dénomination du groupe de plantes;
        - en cas de porte-greffe, sa désignation;
        - en cas de matériel greffé, l'indication que le matériel a été greffé;
      - la quantité dans le cas de plantes, bulbes et matériels de multiplication     conditionnés en lots; pour les semences, soit la mention du nombre de graines     soit la mention du poids;
        - dans le cas de plantes fruitières, la mention << C.A.C. >>;
      - dans le cas de semences, le numéro individuel de série, de semaine ou de     lot;
        - dans le cas de plants de légumes produits directement à partir de     semences commercialisées conformément à la directive susvisée du conseil du     29 septembre 1970, le numéro de référence du lot de semences, à moins que ce     numéro ne soit tenu à la disposition de l'organisme officiel chargé du     contrôle.
      Ces mentions peuvent aussi être portées directement sur l'emballage s'il est     inviolable.
      Contrairement aux autres plantes qui peuvent être pancartées, les semences,     d'une part, les plantes ligneuses fruitières et d'ornement présentées à la     vente à l'unité ou en emballage, d'autre part, doivent être étiquetées, les     étiquettes comportant les mêmes mentions que ci-dessus indiqué.
      D'autre part, le fournisseur devra être en mesure de fournir à l'organisme     officiel de contrôle les renseignements correspondant aux mentions visées à     l'article 1er et non reprises sur l'étiquette ou le pancartage.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er     décembre 1994 et pour compter du 1er décembre 1994, les dispositions de     l'arrêté du 1er avril 1994 portant institution d'une régie de recettes et     d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de     Cuers-Pierrefeu (Var) sont modifiées comme suit:
      Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé comme suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0298 du 24/12/94                        Page 18373    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 décembre 1994, M. Segura (Jean-Michel) est nommé notaire à la     résidence de Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), en remplacement de M. Puignero     (Bernard, Charles, Alexandre), dont la démission a été acceptée par arrêté du     15 octobre 1993.
Art. 1er. -  Il est institué, pour une période de trois ans expirant le 31     décembre 1996, au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la     tomate (Sonito), une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant     à l'amélioration de la connaissance des marchés et de la qualité des produits     transformés à base de tomates, et du développement de leur consommation.
Art. 6. -  Les chambres funéraires en activité doivent se conformer aux     prescriptions des articles 2 et 3 du présent décret, à l'exclusion de     l'article 3, alinéa 1 et alinéa 6, au maximum dans un délai de cinq ans.
      Les chambres funéraires en activité doivent se conformer aux prescriptions     des articles 4 et 5 du présent décret, à l'exclusion de l'article 4, alinéas     8, 9 et 10, au maximum dans un délai de deux ans.
Art. 2. -  Il est créé, au sein de la section VII du chapitre III du titre V     du livre III du code de la construction et de l'habitation, une sous-section     1 intitulée: << Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés     résidences sociales >> et comprenant les articles R. 353-154 à R. 353-164-1.