Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord et avenant dont l'extension est envisagée :
 Accord (annexes) et avenant n° 2 du 17 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Création des certificats de qualification professionnelle « chauffeur-livreur », « attaché technico-commercial, accès direct » et « attaché technico-commercial, accès pour vendeur interne » ;
 Classifications.
  Champ d'application :
 L'accord et l'avenant s'appliquent, sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, à la profession dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :
 - commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés), généralement référencé sous le code NAF 51.5 E, à l'exclusion :
 1. Du commerce de gros de liège et produits en liège ;
 2. Des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois ;
 3. Des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinés à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière.
 Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), les textes s'appliqueront en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles visées à l'article L. 132-5-1 nouveau du code du travail.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,00767 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 avril 2007.
Le présent avis comporte ci-après une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 6 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.
 Cette liste contient les références des normes harmonisées applicables aux équipements sous pression et des normes de matériaux harmonisées pour la fabrication des équipements sous pression. Dans le cas d'une norme de matériaux harmonisée, la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité se limite aux données techniques des matériaux de cette norme et ne suppose pas une adéquation du matériau à un équipement particulier. En conséquence, les données techniques indiquées dans la norme de matériaux doivent être évaluées par rapport aux spécifications de conception de l'équipement particulier pour vérifier s'il y a conformité aux exigences essentielles de sécurité.
 Le présent avis, qui est susceptible d'une mise à jour, remplace les avis précédents publiés au Journal officiel de la République française des 26 avril 2001, 14 février 2003 et 9 octobre 2004.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « d) Des dépenses de gestion de l'assistance logement des salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs à l'effort de construction en difficulté dans leur parcours résidentiel, supportées par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), dans la limite de 400  par engagement réciproque signé par l'organisme et le salarié bénéficiaire. Ces dépenses comprennent, le cas échéant, la couverture des dépenses mentionnées au a et au b de l'article 3 du présent arrêté et peuvent être assimilées à celles qui sont mentionnées au premier alinéa de l'article 4-2 dans la mesure où la limite de 2 % fixée au troisième alinéa du même article est respectée. »
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 février 2007 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 5 décembre 2006
Vanel (Alain), major ; 27 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 3 décembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Barbier, domicilié lieudit Grand Champ Vinols, 42600 Bard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,86 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Philippe Decourt, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2007, le nombre de places offertes en 2007 aux concours de recrutement dans le corps des vétérinaires des armées prévus à l'article 5 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
 Candidats admis aux concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours (art. 5 [1°]) : 1 place.
 II. - Le nombre de places offertes en 2007 aux concours de recrutement dans le corps des vétérinaires des armées prévus à l'article 33 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées est fixé comme suit :
 Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaires des armées depuis au moins deux ans (art. 33 [3°]) : 1 place.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Saluden, domicilié lieudit Le Verdelet, 49125 Tiercé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2007, sont nommés au Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun pour une durée de trois ans :
En qualité d'agriculteurs
Sur proposition de l'Assemblée permanente
des chambres d'agriculture
 Mme Cornier (Gisèle) ou son suppléant, M. Patria (Christian).
Sur proposition des Jeunes Agriculteurs
 M. Lachaize (Emmanuel).
Sur proposition de la Confédération paysanne
 M. Moreau (Jean-Claude) ou sa suppléante, Mme Poupinet (Nicole).
Sur proposition de la Coordination rurale union nationale
 M. Guilbert (Thierry) ou son suppléant, M. Pilet (Dominique).
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles
 M. Saget (Bertrand) ou sa suppléante, Mme Lebrun (Sylvie).
Sur proposition de l'Association nationale des sociétés
et groupements agricoles pour l'exploitation en commun
 M. Beaudot (Hubert) ou son suppléant, M. Limouzin (Joël).
 M. Gasquet (Christian) ou son suppléant, M. Olagnol (Jean-Pierre).
L'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse (ADECEC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voce Nustrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2006 :
 Le retrait de M. Houdain (David, Luc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle David Houdain, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Houdain (David, Luc), la société civile professionnelle David Houdain, huissier de justice associé est dissoute.
 Les retraits de M. Darras (Didier, Jacques) et de M. Darras (Pascal, Roger, René), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Didier Darras et Pascal Darras, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Darras (Didier, Jacques) et de M. Darras (Pascal, Roger, René), la société civile professionnelle Didier Darras et Pascal Darras, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société civile professionnelle Didier Darras, Pascal Darras, David Houdain, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), en remplacement de M. Houdain (David, Luc).
 M. Darras (Didier, Jacques), M. Darras (Pascal, Roger, René) et M. Houdain (David, Luc) sont nommés huissiers de justice associés.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord) dont était titulaire la société civile professionnelle Didier Darras et Pascal Darras, huissiers de justice associés, est supprimé.
 La société civile professionnelle Didier Darras, Pascal Darras, David Houdain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2006 :
 Le retrait de M. Bayard (Roland, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roland Bayard et Gilbert Alphand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Bayard et Gilbert Alphand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gilbert Alphand, huissier de justice associé ».
La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 000 000  dont l'objet est le financement des travaux d'aménagement d'un terrain pour la création d'une zone d'activité « industries des sports de glisse ».
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes d'exploitation du service géré.
Les articles R. 5212-6, R. 5212-8, R. 5212-22 et R. 5222-6 du code de la santé publique sont modifiés comme suit :
 I. - Les termes : « Etablissement français des greffes » sont remplacés par les termes : « Agence de la biomédecine » au troisième alinéa de l'article R. 5212-6, au e du 1° de l'article R. 5212-8, au d du 1° de l'article R. 5212-22 et au c du 2° de l'article R. 5222-6.
 II. - Au e du 1° de l'article R. 5212-22 du code de la santé publique, le terme : « agence » est remplacé par les termes : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Il est inséré, après l'article R. 322-1-1 du même code, un article R. 322-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 322-1-2. - Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités. »
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 6,90 euros pour 1 000 têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,80 euros pour 1 000 têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables aux choux-fleurs d'automne pour la campagne 2006 et aux choux-fleurs d'hiver-printemps pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 novembre 2006, sont nommés membres du Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale, en tant que représentants des collectivités territoriales, pour la durée de leur mandat électif :
 M. Jean-Pierre Liouville, conseiller régional de Lorraine ;
 M. Michel Berson, président du conseil général de l'Essonne ;
 M. Michel Voisin, député-maire de Replonges (Ain).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « Suppléant : M. Marie (Daniel), directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon » sont remplacés par les mots : « Suppléant : M. Vallet (Guy), directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ».
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Montperrin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Montperrin, direction des ressources humaines, 109, avenue du Petit-Barthélémy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Calvi Citadelle.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 91,7 MHz.
 Adresse du site : la Citadelle, 20260 Calvi.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 55 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 14 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Ravenel à Mirecourt.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Ravenel, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Paul Outhier, domiciliés 2, route de Saint-Colomban, 44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé.
 Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI.
Sont autorisées, au titre de la campagne 2006-2007, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur » les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine des zones précisées ci-dessous :
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. François Billon, président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre au secrétariat général de la défense nationale en qualité d'agent contractuel pour occuper les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et européennes, à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans.
Sont autorisées, au titre de la campagne 2006-2007, pour les exploitants participant à un plan local tel que défini aux articles 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé et 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine. Les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2009.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2007, les épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2007 se dérouleront ainsi qu'il suit :
 Inscriptions au concours d'entrée en première année ou au concours d'entrée en deuxième année : dossier à transmettre au secrétariat de l'école jusqu'au 16 février 2007.
 Epreuves écrites du concours d'entrée en première année : 9, 10, 11 mai 2007.
 Centres, au choix des candidats : Paris, Dijon, Lille, Nîmes, Poitiers, Rennes, Strasbourg ou Toulouse.
 Epreuves d'admissibilité au concours d'entrée en deuxième année (examen par le jury du dossier scientifique des candidats) : du 30 avril au 11 mai 2007.
 Le directeur de l'Ecole nationale des chartes est chargé de l'organisation de ces épreuves.
Sont éligibles au conseil d'administration et aux commissions régionales les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception :
 - des fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34-4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 - de ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
 En ce qui concerne les commissions régionales :
 - les chefs de circonscription, appelés à présider la commission, ne peuvent être éligibles ;
 - les candidats doivent, en outre, exercer leurs fonctions dans la circonscription considérée depuis trois mois au moins à la date du scrutin. La période de stage pratique accomplie dans la circonscription d'affectation définitive doit être prise en compte pour le calcul de ce délai.
I. - Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2007, le nombre de places offertes en 2007 aux concours de recrutement dans la section médecine des écoles du service de santé des armées, prévus à l'article 3 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours (art. 3 [1°]) : 150 places ;
 b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales, la limite d'âge prévue à l'alinéa précédent étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés (art. 3 [2°]) : 10 places.
 II. - Le nombre de places offertes en 2007 aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées, prévus à l'article 21 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées, est fixé comme suit :
 Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées depuis au moins deux ans (art. 21 [3°]) : 10 places.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelle et emplois types seront fixés ultérieurement.
 Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès au grade des ingénieurs de recherche de 2e classe sera précédée d'une épreuve écrite.
 Toutes les épreuves définies par l'arrêté susmentionné et par le présent arrêté sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 23 février au 26 mars 2007, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr), rubrique « les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 mars 2007, à 17 heures. La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 26 mars 2007. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouverts par un arrêté du 14 août 2006, est fixé à 184.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 92 places, dont :
 68 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 24 places au titre de la branche « surveillance ».
 Concours interne : 92 places, dont :
 68 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 24 places au titre de la branche « surveillance ».
 7 emplois seront en outre réservés à des travailleurs handicapés, qui seront recrutés par la voie contractuelle.
 Enfin, au titre de la législation sur les emplois réservés, 29 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre non pourvues au titre de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Bernard Marcou, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement ;
 M. Joseph Le Tonquèze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Lapène, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Richard Cimino, agent contractuel ;
 M. Bertrand Cazes, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Réjane Lavenac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Bernard, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Franck Sainton, agent contractuel ;
 M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement ;
 M. Hugues Le Cardinal, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Odile Tourret, agent contractuel.
L'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 L'exploitant précise par un règlement intérieur, transmis à l'autorité préfectorale, les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit.
 L'enceinte du circuit est fermée de 19 h 30 à 9 heures, y compris les dimanches et jours fériés. Des dérogations sont possibles dans le cadre de manifestations dûment autorisées par l'autorité préfectorale dans la limite de huit par an.
 Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire. Les résultats de ces mesures sonométriques sont consignés dans un registre que l'exploitant tient à jour et qu'il communique trimestriellement à l'autorité administrative compétente. Le nombre de véhicules admissibles simultanément en piste est conditionné par le résultat de ces mesures.
 Sont exclus du circuit les engins contrevenant aux normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives délégataires ainsi que ceux qui sont dépourvus d'équipements homologués destinés à réduire les bruits d'échappement.
 L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur l'emprise du circuit, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi ces immeubles constituent des écrans phoniques. »
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Avoine d'hiver : Origine.
 Blé dur : Argeles, Nefer.
 Blé tendre d'hiver : Alliance, Baroudeur, Charger, Folio, Igor, Isengrain, Lona, Tamaro.
 Orge de printemps à 2 rangs : Nevada, Volga.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Orostar, Platine.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Angela, Passport.
 Triticale : Arc en ciel, Magistral.
Au premier paragraphe de l'article 7 du règlement n° 90-02 susvisé, la mention « quater » est ajoutée à la fin de l'expression « mentionnés aux articles 1er à 6 ».
 A la fin de l'article 7 du règlement n° 90-02 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté :
 « Par dérogation aux alinéas 2 et suivants du présent article et jusqu'au 31 décembre 2012, les établissements assujettis soumis à une exigence complémentaire en matière d'adéquation des fonds propres peuvent effectuer les déductions visées au II de l'article 6 sur la totalité des fonds propres lorsque les participations, créances subordonnées ou tout autre élément constitutif de fonds propres ont été acquis avant le 31 décembre 2006. Cette disposition entre en vigueur le 31 décembre 2006. ».
 L'article 8 du règlement n° 90-02 susvisé abrogé par le règlement n° 94-03 du 8 décembre 1994 est remplacé par l'article 8 suivant : « Les dispositions des articles 4 e, 6 bis et 6 quater s'appliquent uniquement dans le cadre de l'arrêté du 20 février 2007 ».
 Le paragraphe suivant est inséré après le second paragraphe de l'article 14 du règlement n° 90-02 :
 « La Commission bancaire peut, également, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité à un établissement assujetti dont les fonds propres sont devenus inférieurs au montant visé à l'article 1er pour que l'établissement assujetti régularise sa situation ou cesse ses activités. »
Les marchés dont les montants hors taxes, éventuellement modifiés par voie d'avenants, sont compris entre 10 et 40 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de « l'éligibilité ».
 Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
 Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans les conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.
A l'alinéa a de l'article 2 du règlement n° 90-02 susvisé, après le tiret : « les fonds pour lesquels la Commission bancaire a déterminé qu'ils remplissaient les conditions pour une inclusion en fonds propres de base », le paragraphe suivant est ajouté : « Pour les établissements assujettis originateurs d'une titrisation, les gains nets qui découlent de la capitalisation du revenu futur des actifs titrisés et qui constituent le rehaussement de crédit de positions de titrisation ne sont pas inclus ».
 Au cinquième paragraphe de l'article 2 bis du règlement n° 90-02 susvisé, le mot : « notamment » est ajouté après le mot : « reflétant » dans l'expression entre parenthèses : « reflétant pour ces dernières les variations des années précédentes ».
Au début de l'article 31 du règlement n° 97-02 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté : « Les entreprises assujetties doivent disposer de politiques et de procédures pour mesurer et gérer leur risque de liquidité sur une base permanente et prospective. Différents scénarios doivent être envisagés. Les hypothèses sous-tendant les décisions afférentes à la gestion de ce risque doivent être revues régulièrement. Des plans d'urgence pour faire face à toute crise de liquidité doivent être mis en place. »
Le deuxième paragraphe de l'article 6 du règlement n° 93-05 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par tierce partie, il faut entendre :
 - les administrations centrales ou les banques centrales des Etats, pour lesquelles une pondération de 0 % s'applique conformément aux dispositions visées au titre II de l'arrêté du 20 février 2007 ;
 - les organisations internationales ou les banques multilatérales de développement pour lesquelles une pondération de 0 % s'applique conformément aux dispositions visées au titre II de l'arrêté du 20 février 2007 ;
 - les administrations régionales ou locales et les entités du secteur public des Etats membres pour lesquelles une pondération de 20 % s'applique conformément aux dispositions visées au titre II de l'arrêté du 20 février 2007 ;
 - les établissements de crédit. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement.
 Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 102.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 mars 2006, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le 16 avril 2007.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 - via internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr, onglet « recrutement » puis « nous rejoindre » ;
 - via l'intranet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à l'adresse : http://intra.dgpa.i2 ;
 - par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
 2. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 23 mars 2007.
 L'inscription s'effectue :
 a) Soit par téléinscription directe :
 - via internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr, onglet « recrutement » puis « nous rejoindre » ;
 - via l'intranet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à l'adresse : http://intra.dgpa.i2 ;
 b) Soit par envoi postal des dossiers d'inscription.
 Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2, a) ou obtenus aux adresses citées en 1 (a) (DDE ou DDEA) et 1 (b) (DREIF).
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9  32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 23 mars 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
 Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours (RCF2) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 23 mars 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
 Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le vendredi 23 mars 2007 à minuit, heure de Paris.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 2 400 000  en autorisations d'engagement et crédits de paiement, destiné à rembourser des trop-perçus sur fonds de concours.
 Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande du ministère concerné, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances ainsi qu'aux autres commissions concernées.
 L'annulation porte sur la mission « transports » (transports, équipement, tourisme et mer), à partir du programme 203 « réseau routier national » pour un montant de 2 400 000  (en AE = CP).
 Ces crédits concernent le remboursement à la Commission européenne d'une note de débit correspondant à la subvention pour l'opération routière n° 11 A 40 A relative au « projet RTE-RN 10 mise aux normes autoroutières entre Lüe et Saint-Geours-de-Maremne ».
L'article 3 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Fabienne Sabotier, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions. »
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 novembre 2006 :
 Est nommé membre de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de président :
 Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
 Sont nommés membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentants de l'Etat :
 En tant que représentant du ministre chargé du budget :
 Jean-Marc Betemps.
 En tant que représentant du ministre chargé de l'industrie :
 Jacqueline Veyrat.
 En tant que représentant du ministre chargé de l'agriculture :
 Jean-Pierre Mazery.
 En tant que représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
 Jean-François Robinet.
 En tant que représentant du ministre chargé de l'équipement :
 Maryvonne Grandin.
 Sont nommés membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnels :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
 Maurad Rahbi.
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
 Christian Janin.
Sur proposition de la Confédération générale du travail-
Force ouvrière (CGT-FO)
 Jean-Claude Quentin.
Sur proposition de la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
 Gabrielle Simon.
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-
Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
 Danielle Flecher.
 Sont nommés membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs :
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France
(MEDEF)
 Catherine Martin.
Sur proposition de la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises (CGPME)
 Jean-François Veysset.
Sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
 Pierre Burban.
Sur proposition de l'Union nationale
des professions libérales (UNAPL)
 Gérard Goupil.
Sur proposition de la Fédération nationale
des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
 Claude Cochonneau.
 Sont nommés membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Sur proposition du président de l'Association
des maires de France (AMF)
 Philippe Maitreau.
Sur proposition du président de l'Assemblée
des départements de France (ADF)
 Vincent Eble.
Sur proposition du président de l'Association
des régions de France (ARF)
 Didier Cardon.
 Sont nommés membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentants de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce :
Sur proposition du conseil d'administration de l'Unédic
 Annie Thomas.
 Denis Gautier-Sauvagnac.
L'article 24 de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé est rédigé comme suit :
 « Le département des supports de communication assure la production et la diffusion de publications d'information relatives à l'action du ministère et veille à la cohérence des actions éditoriales internes et externes conduites par les directions et services du ministère.
 A ce titre, il est chargé :
 - de définir et coordonner la politique éditoriale du ministère ;
 - d'assurer la conception, l'édition, la valorisation et la diffusion des supports d'information, dont Equipement magazine ;
 - de gérer l'ensemble des fichiers de diffusion ;
 - de veiller à la cohérence des publications du ministère ;
 - d'alimenter et de gérer la photothèque et la documentation audiovisuelle du ministère ;
 - de conseiller les directions et services du ministère dans l'élaboration des projets de publications ;
 - de développer les technologies de l'information ;
 - de piloter et animer la politique de communication électronique externe et interne du ministère.
 Pour l'exercice de cette mission, il assure, en coordination avec les directions et services, la responsabilité éditoriale du portail internet et intranet du ministère et anime le site intranet du secrétariat général. »
Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de 8 570 000 EUR en autorisations d'engagement et 6 300 000 EUR en crédits de paiement en provenance du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » au profit des programmes 144 « environnement et prospective de la politique de défense » et 146 « équipement des forces ».
 Ce transfert a pour objet le financement de deux programmes interministériels dont le secrétariat général de la défense nationale (SGDN) assure la cohérence en liaison principalement avec le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur.
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Kreiz Breizh.
 Zone de planification : Carhaix.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Le Réuniou.
 Commune : Berrien (29218).
 Altitude du site : 267 mètres.
 Altitude de l'antenne : 310 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 octobre 2006 (barème annexé). 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Garanties annuelles de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques et des industries connexes de la Sarthe ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, route d'Arles, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 31 mètres.
 Altitude de l'antenne : 59 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300°, 100 W dans le secteur d'azimut 30°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.