1. Le service central
      Le chef du service central est assisté d'un adjoint, de chargés de mission     et des chefs de bureau, fonctionnaires du corps de conception et de     direction. Certains bureaux, compte tenu des spécificités de leurs     attributions, peuvent toutefois être dirigés par un fonctionnaire du corps de     commandement et d'encadrement.
    2. L'état-major de groupement organique
      L'adjoint au chef de groupement est un fonctionnaire du corps de conception     et de direction. Les chefs de bureau appartiennent au corps de conception et     de direction ou à celui de commandement et d'encadrement.
    3. L'état-major de groupement opérationnel
      Le commandant opérationnel est désigné, selon l'importance des missions et     des effectifs mis à disposition, parmi les fonctionnaires du corps de     conception et de direction ou dans le corps de commandement et d'encadrement     parmi les fonctionnaires titulaires du grade de commandant de police. Le     commandant opérationnel est désigné par le directeur général de la police     nationale, sur proposition du chef du service central des C.R.S.
    4. La délégation
     attaché à une région administrative et subordonné au groupement organique     territorialement compétent. Elle est dirigée par un fonctionnaire du corps de     conception et de direction ou par un fonctionnaire du corps de commandement     et d'encadrement.
      Le chef de délégation est le conseiller technique du préfet pour l'emploi     des compagnies républicaines de sécurité dans chacun des départements de son     ressort. Il a vocation à diriger les groupements opérationnels constitués     dans le secteur de sa compétence selon les critères définis au paragraphe 3     ci-dessus.
    5. La compagnie
      Le commandant de compagnie est responsable de la formation et de la     discipline du personnel placé sous ses ordres, de l'administration de l'unité     et de l'exécution des missions qui lui sont confiées.
      La compagnie de service général est constituée de quatre sections commandées     par des lieutenants de police ou des brigadiers-majors de police et d'une     section chargée de la gestion et de l'opérationnel dont le chef est un     brigadier-major de police.
      Chaque compagnie de service général est dotée d'une section motocycliste     dont les éléments ont vocation à être regroupés à l'échelon du groupement     organique ou opérationnel en vue d'assurer des missions de police routière,
     de sécurisation ou de participer à des services d'ordre et de maintien de     l'ordre.
      L'unité d'autoroute est une compagnie dirigée par un commandant de police ;     le détachement d'autoroute, constitué d'un effectif inférieur à celui de     l'unité, est commandé par un capitaine ou un lieutenant de police selon     l'importance des effectifs.
    Section 3
    Disponibilité et obligations
      Art. 281-5. - Les fonctionnaires et les personnels servant dans les     compagnies républicaines de sécurité ont l'obligation d'être disponibles pour     assurer des missions collectives ou individuelles inopinées. A cet égard, ils     sont tenus de répondre immédiatement à la mise en oeuvre du plan de rappel du     personnel de la compagnie.
      La limite d'âge applicable aux gardiens de la paix faisant acte de     candidature pour servir dans ces formations est fixée à 33 ans révolus au     premier janvier de l'année en cours ; elle est de 40 ans pour les gradés.
      Sans préjudice des dispositions de l'article 113-11 du présent règlement     général d'emploi, les aménagements de service supérieur à cinq jours sont     incompatibles avec l'exercice de missions de police dans les C.R.S.
      Art. 281-6. - Les missions de maintien et de rétablissement de l'ordre     public nécessitent une résistance particulière à l'effort physique. A cet     effet, les fonctionnaires actifs affectés dans les C.R.S. sont soumis à des     tests annuels destinés à contrôler leur aptitude physique à servir dans ces     formations. La nature de ces tests est définie par le service central des     C.R.S. Le fonctionnaire qui, à l'issue de la procédure prévue par le     règlement intérieur des C.R.S., ne satisfait pas aux tests annuels peut être     muté dans les conditions prévues à l'article 25 du décret no 95-654 du 9 mai     1995.
      Art. 281-7. - La tenue d'uniforme est obligatoirement portée en service,
     conformément aux prescriptions du règlement sur le service intérieur dans les     C.R.S., sauf dérogation expresse accordée pour certaines missions déterminées     par le chef du service central des C.R.S. ou le chef du groupement d'emploi.      Pour l'application des instructions ministérielles visées à l'article 113-2     du présent règlement général d'emploi, l'autorité hiérarchique fixe le type     de tenue de service. Le port des équipements de protection et des équipements     spéciaux est ordonné par cette même autorité et, sauf urgence ou mesure de     sécurité impérative, après en être convenu avec l'autorité d'emploi.
      Art. 281-8. - Les personnels soumis au présent règlement doivent justifier,     en permanence, de moyens personnels de rappel et de locomotion fiables afin     que leur rappel inopiné soit possible en toutes circonstances et dans des     délais compatibles avec la mise en oeuvre opérationnelle de l'unité.
    Chapitre II
    Exécution du service
    Section 1
    Service à la résidence administrative
      Art. 282-1. - Le service à la résidence est assuré selon un cycle de service     basé sur le principe de la semaine civile et de la durée hebdomadaire légale     de travail. Son interruption assujettit le personnel concerné à un régime de     travail cyclique.
      Les formations autoroutières, les sections motocyclistes et les agents des     formations de montagne travaillent en régime cyclique, sauf les     fonctionnaires affectés à des tâches administratives et de soutien     opérationnel qui sont soumis au régime général de travail hebdomadaire.
      Art. 282-2. - Conformément à l'article 113-36 du présent règlement général     d'emploi, le chef du service central des C.R.S. peut prescrire des périodes     de recyclage pour l'ensemble de l'unité.
    Section 2
    Service en déplacement
      Art. 282-3. - Le commandant de compagnie ou le chef de détachement exécute     la mission fixée par le directeur général de la police nationale. Il est     responsable de l'établissement du service et des conditions de son exécution.      L'attribution de repos au personnel ne doit jamais entraver la bonne     exécution de la mission. Sauf circonstances exceptionnelles, le commandant     d'unité ne peut autoriser plus de 1/7 de l'effectif déplacé à quitter     simultanément le lieu d'emploi.
      Art. 282-4. - Le service en déplacement assujettit le personnel à un régime     de travail cyclique auquel s'appliquent les dispositions relatives aux temps     compensés prévus à l'article 113-16 du présent règlement général d'emploi.
      Les modalités de mise en oeuvre du repos de pénibilité spécifique sont     prévues par une instruction particulière.
      Art. 282-5. - En déplacement, la durée hebdomadaire de travail due s'établit     selon le principe suivant :
    Durée hebdomadaire légale de travail x 6
    5
      Art. 282-6. - En déplacement et par période maximale de sept jours, un seul     jour de repos est accordé au lieu d'emploi. Le second, repos légal, est     restitué au retour à la résidence administrative, et à cet effet, dans toute     la mesure du possible, l'unité est neutralisée pendant la durée nécessaire à     l'octroi des repos différés.
    Section 3
    Régime de récupération
      Art. 282-7. - Les dispositions prévues à l'article 113-16 du présent     règlement général d'emploi s'appliquent, selon des modalités précisées par le     règlement sur le service intérieur dans les C.R.S., aux missions accomplies     dans le cadre d'un régime de travail cyclique défini au présent règlement,
     ainsi qu'au service de garde du casernement lorsqu'il est assuré par du     personnel affecté ponctuellement à cette mission.
      Art. 282-8. - Les dispositions relatives au régime de récupération des     services supplémentaires, prévues à l'article 113-17 du présent règlement     général d'emploi s'appliquent à la résidence et en déplacement en fonction     des régimes de travail.
      Les services supplémentaires effectués par les personnels actifs dans le     cadre des missions de maintien éventuel ou de rétablissement de l'ordre     public, de service d'ordre, de secours et de recherche, à résidence ou en     déplacement et non susceptibles de donner lieu à récupération, peuvent     bénéficier d'une indemnité pour travaux supplémentaires.
      Les services supplémentaires effectués par les agents administratifs et     techniques cités à l'alinéa précédent sont compensés dans les conditions     définies par le règlement intérieur.
      Les modalités d'application du présent article sont fixées par le règlement     intérieur des compagnies républicaines de sécurité.
    Section 4
    Service applicable aux agents des formations autoroutières
    et des sections motocyclistes
      Art. 282-9. - Sur autoroute et pour les personnels affectés en section     motocycliste, le service est assuré en application d'un tableau de travail     adapté à leur mission particulière et établi sur la base de la durée     hebdomadaire de travail selon un cycle spécifique.
      Si les événements l'exigent, ces cycles peuvent être modifiés par le chef du     service central des C.R.S., sur proposition des chefs de groupement.
      Art. 282-10. - En période de circulation intense, l'effectif maximum des     sections motocyclistes et unités autoroutières est mis en service. Le     personnel bénéficie, à l'exclusion de tout autre repos, de deux jours de     repos (R.C., R.L.) par période hebdomadaire, qui ne peuvent être différés que     sur instruction formelle du chef du service central des C.R.S. Dans ce cas,
     les repos sont compensés conformément aux dispositions des articles 282-7 et     282-8 du présent règlement général d'emploi.
    Section 5
    Service applicable aux agents des formations de montagne
      Art. 282-11. - Hormis les personnels affectés dans les services de gestion     qui sont assujettis à un régime de travail hebdomadaire, les agents des     formations de montagne sont soumis à un régime de travail cyclique dans le     cadre de l'alternance police-gendarmerie.
    Chapitre III
    Matériel et armement
      Art 283-1. - Le commandant d'unité ou le chef de détachement, après avis du     groupement d'emploi, est la seule autorité habilitée pour la désignation et     l'affectation, chaque fois que cela est possible, d'un local à usage     d'armurerie pour le stockage du matériel et de l'armement collectif.
      En déplacement, y compris au cours des relèves, chaque fonctionnaire demeure     responsable de la conservation et de la sécurité de son arme individuelle de     service et des équipements et matériels qui lui sont attribués.
    TITRE IX
      Art. 290-1. - Les missions et l'organisation du service de coopération     technique internationale de police (S.C.T.I.P.) sont fixées par le décret no     61-1373 du 14 décembre 1961, par l'arrêté du 1er  septembre 1994, par     l'instruction du ministre des affaires étrangères relative aux attachés de     police du 9 mai 1995 et par l'instruction technique du directeur général de     la police nationale du 30 avril 1996 relative à l'organisation et au     fonctionnement de la présence de la police nationale à l'étranger.
    Chapitre Ier
    Missions
      Art. 291-1. - Le service de coopération technique internationale de police     participe à la mise en oeuvre de la politique étrangère de la France en     matière de sécurité intérieure. Il coordonne et, le cas échéant, anime des     travaux d'expert menés dans le cadre de la coopération institutionnelle en     matière de sécurité intérieure au niveau international, et plus     particulièrement de l'Union européenne.
    Chapitre II
    Organisation
      Art. 292-1. - Service actif de la police nationale, le S.C.T.I.P. comporte     un service central et des services extérieurs : les délégations.
      Le service central comprend des sous-directions et un état-major.
      Les délégations ont compétence pour un ou plusieurs Etats.
      Art. 292-2. - Sous l'autorité du directeur général de la police nationale,
     le chef du S.C.T.I.P. dirige le service et les délégations ; il est nommé     dans les conditions du décret no 79-64 du 23 janvier 1979 modifié.
      Art. 292-3. - Les délégations du S.C.T.I.P. à l'étranger sont dirigées par     un fonctionnaire de police du corps de conception et de direction ou du corps     de commandement et d'encadrement appelé << attaché de police >>, placé sous     l'autorité de l'ambassadeur.
      L'attaché de police fait partie du personnel diplomatique au sens de la     Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et     bénéficie à ce titre des privilèges et immunités diplomatiques prévus par     ladite convention et agréés par l'Etat de résidence.
      Art. 292-4. - Représentant la direction générale de la police nationale et     l'ensemble des directions et services qui la composent, il est plus     particulièrement investi de la double mission de conseiller de l'ambassadeur     et d'interlocuteur technique des autorités locales de police.
      A ce titre :
      - il définit et propose des programmes de coopération policière s'inscrivant     dans les orientations gouvernementales ;
      - il met en oeuvre, suit et évalue ces programmes, notamment par des actions     de formation et de conseil technique ;
      - il transmet aux services concernés de la police nationale les informations     intéressant la sécurité intérieure de la France qu'il a pu recueillir dans le     cadre de ses activités ;
      - il contribue à la présentation et à l'explication de la politique de     sécurité française ;
      - il représente la police nationale au sein des instances ou des réunions     spécifiques qui peuvent se tenir dans le pays d'affectation ;
      - il offre un soutien logistique aux missions des fonctionnaires du     ministère de l'intérieur et de la justice en déplacement dans ce pays ;
      - il participe à la mission d'assistance à la communauté française résidente     ;
      - il apporte son concours à la promotion de l'industrie française dans le     domaine des équipements de sécurité dans le cadre des orientations fixées par     le ministère de l'intérieur ou les ambassadeurs ;
      - il assure, à leur demande, la représentation des autres directions du     ministère de l'intérieur et facilite en tant que de besoin les contacts et     les actions de coopération qu'elles mettent en oeuvre.
      Pour l'exercice de ces missions, l'attaché de police associe, chaque fois     qu'elle est concernée, la direction spécialisée de la police nationale, soit     directement par le canal du S.C.T.I.P., soit par l'intermédiaire de     l'officier de liaison la représentant.
      Pour l'exercice de ces missions, l'attaché de police s'appuie sur ses     collaborateurs et, le cas échéant, sur le ou les officiers de liaison     présent(s) dans le poste, dans le respect des règles relatives à la     protection du secret défense.
      Art. 292-5. - Dans le cadre des organisations internationales et sur     instruction du ministre de l'intérieur, des fonctionnaires de la police     nationale peuvent être envoyés à l'étranger par le S.C.T.I.P. en mission de     courte ou de longue durée. Ils sont placés sous l'autorité d'un chef de     mission nommé par le directeur général de la police nationale.
      Art. 292-6. - Les personnels affectés en délégation ont une compétence     territoriale pour un ou plusieurs Etats en fonction de leur accréditation ou     de leur agrément.
      Ils ne peuvent sortir de ce ressort territorial sans l'autorisation     préalable de l'ambassadeur et du chef du S.C.T.I.P.
    Chapitre III
    Personnels
      Art. 293-1. - Les fonctionnaires du corps de conception et de direction     occupent, au service central, des postes de chef de service, d'adjoint au     chef de service, de sous-directeur, de chef de division et de chef de bureau.      Dans les services extérieurs, ils exercent les fonctions d'attaché de police     et de conseiller technique.
      Art. 293-2. - Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement     exercent des fonctions à responsabilité particulière nécessitant une     qualification élevée ; ils secondent ou suppléent les fonctionnaires du corps     de conception et de direction.
      Ils peuvent exercer les fonctions de chef de bureau au service central.
      A l'étranger, ils exercent les fonctions de conseiller technique, et     certains officiers peuvent exercer les fonctions d'attaché de police.
      Pour la mise en oeuvre des missions qui leur sont confiées, ils procèdent ou     font procéder aux actes nécessaires.
      Art. 293-3. - Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application     concourent à la bonne exécution de l'ensemble des missions du S.C.T.I.P.
      A l'étranger, ils peuvent exercer les fonctions de conseiller technique.
      Art. 293-4. - Les personnels administratifs employés au S.C.T.I.P. sont     placés sous l'autorité de leur chef de service.
      Ils exercent des tâches de gestion, de documentation ou de secrétariat,
     selon les conditions d'emploi propres à leurs corps.
      En fonction de leur grade, ils peuvent se voir confier la responsabilité     hiérarchique d'une unité.
    Chapitre IV
    Conditions d'emploi
      Art. 294-1. - Les affectations à l'étranger sont prononcées après agrément     du ministre des affaires étrangères et vérification de l'aptitude médicale.
      Art. 294-2. - Les personnels affectés au service central ou en services     extérieurs exercent généralement leurs fonctions en tenue civile. Ils peuvent     revêtir leur tenue d'uniforme, notamment lors de cérémonies civiles ou     militaires.
      A l'étranger, à la demande des autorités de l'Etat d'exercice, les     fonctionnaires peuvent revêtir la tenue d'uniforme de la police française.
      A titre dérogatoire, les collaborateurs de l'attaché de police peuvent     revêtir celle des forces de police de l'Etat d'accueil, après autorisation     des ministres français de l'intérieur et des affaires étrangères.
      Art. 294-3. - Le port de l'arme à l'étranger doit être effectué dans le     strict respect des réglementations française et étrangère.
      Il fait l'objet d'une autorisation du directeur général de la police     nationale après avis de l'ambassadeur du pays de résidence.
    TITRE X
      Art. 2100-1. - L'organisation et les missions du service de protection des     hautes personnalités sont déterminées par les arrêtés du 19 octobre 1994 et     la circulaire ministérielle du 22 février 1995.
    Chapitre Ier
    Missions
      Art. 2101-1. - Service actif de la direction générale de la police     nationale, le service de protection des hautes personnalités exerce les     attributions suivantes :
      - les mesures relatives à la sécurité générale du Président de la République     ;
      - la protection rapprochée et l'accompagnement de sécurité générale des     hautes personnalités françaises et étrangères ;
      - la mise en oeuvre des mesures nécessaires à l'organisation des     déplacements officiels en France et à l'étranger.
      Sur le territoire national, ces missions s'exécutent sous l'autorité des     préfets territorialement compétents.
    Chapitre II
    Organisation
      Art. 2102-1. - Le service de protection des hautes personnalités est placé     sous l'autorité d'un chef de service nommé dans les conditions fixées par le     décret no 79-64 du 23 janvier 1979 modifié.
      Le service comprend, à l'échelon central, un état-major et des     sous-directions et une antenne auprès du siège du Parlement européen de     Strasbourg.
    Chapitre III
    Personnels
      Art. 2103-1. - Les fonctionnaires du corps de conception et de direction     assurent les fonctions d'adjoint au chef de service, de sous-directeur, de     chef de groupe de sécurité générale de la présidence de la République et de     chef de groupe de sécurité du Premier ministre, de chef de l'antenne de     Strasbourg.
      Ils ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre de la     protection des hautes personnalités.
      Art. 2103-2. - Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement     de la police nationale sont placés sous l'autorité des commissaires qu'ils     secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent se     voir confier le commandement d'une unité ou de groupes spécialisés.
      Ils sont à la tête des équipes de protection rapprochée, placées auprès des     personnalités gouvernementales. Ils peuvent en outre assumer la     responsabilité des équipes d'accompagnement de sécurité générale.
      Pour la mise en oeuvre des missions qui leur sont confiées, ils procèdent ou     font procéder aux actes nécessaires. Ils contrôlent l'exécution des mesures     dont ils ont la responsabilité.
      Art. 2103-3. - Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application     peuvent être affectés à toutes les missions opérationnelles qui incombent au     service.
      Les brigadiers et les brigadiers-majors de police secondent ou suppléent les     officiers de police sous l'autorité desquels ils sont placés. Ils peuvent se     voir confier la responsabilité d'équipes d'accompagnement de sécurité     générale.
      Art. 2103-4. - Les personnels administratifs employés au service de     protection des hautes personnalités sont placés sous l'autorité de leur chef     de service.
      Ils exercent des tâches de gestion, de documentation ou de secrétariat,
     selon les conditions d'emploi propres à leur corps.
      En fonction de leur grade, ils peuvent se voir confier la responsabilité     hiérarchique d'une unité.
      Art. 2103-5. - Les fonctionnaires faisant acte de candidature pour exercer     une mission de sécurité doivent être titulaires depuis au moins cinq années.      Art. 2103-6. - Seuls les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de     sélection peuvent effectuer le stage de formation initiale préalable à leur     affectation.
    Chapitre IV
    Conditions d'emploi
      Art. 2104-1. - Quel que soit le lieu, le chef du S.P.H.P. ou son adjoint     apprécie la nature du dispositif de sécurité relevant de ses attributions et     le volume des moyens à mettre en oeuvre, en fonction de la gravité de la     menace.
      Art. 2104-2. - Les missions de protection rapprochée requièrent au moins     trois fonctionnaires.
      Les missions d'accompagnement de sécurité générale des personnalités     françaises et étrangères sont assurées par un ou deux fonctionnaires.
      Art. 2104-3. - En raison de la spécificité de leurs missions, les personnels     affectés au S.P.H.P. exercent généralement leurs fonctions en tenue civile.
     Ils doivent revêtir leur tenue d'uniforme ou l'un des moyens matériels     d'identification dont ils sont dotés, sur instructions du chef du service.
      Art. 2104-4. - Le temps de travail des personnels des différents corps est     aménagé pour que les missions confiées au S.P.H.P. puissent être assurées.
    Chapitre V
    Déontologie
      Art. 2105-1. - Le fonctionnaire du S.P.H.P. est tenu d'observer les règles     de déontologie propres au service, et plus particulièrement la réserve et la     discrétion, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ainsi qu'en dehors du     service.
      Pour tout manquement, le chef de service peut prononcer un changement     d'affectation interne, sans préjudice des dispositions administratives et     disciplinaires générales de la police nationale.
    TITRE XI
    REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER
    DE LA PREFECTURE DE POLICE
      Il complète et adapte les dispositions du règlement d'emploi de la police     nationale pour tenir compte des conditions particulières d'exécution des     missions incombant aux services de la préfecture de police.
      Art. 2110-2. - Le règlement d'emploi de la préfecture de police comporte des     dispositions communes à l'ensemble des directions et services actifs de la     préfecture de police et des dispositions particulières à chaque direction et     service. Il est complété, en tant que de besoin par direction, par un     règlement intérieur fixant les modalités particulières d'emploi des     différents corps au sein des services et unités.
    Chapitre Ier
    Dispositions communes à l'ensemble des services de police
    placés sous l'autorité du préfet de police
    Section 1
    Missions. - Organisation
      Art. 2111-1. - Les services de police concourent, à Paris, à l'exercice des     attributions confiées au préfet de police, notamment par l'arrêté du 12     messidor an VIII et les textes qui l'ont modifié, par la loi no 66-492 du 9     juillet 1966 portant organisation de la police nationale, par la loi no     75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la     ville de Paris, par la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et     libertés des communes, des départements et des régions, par le code général     des collectivités territoriales, ainsi que par la loi no 95-73 du 21 janvier     1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et en     particulier par son article 6.
      Ils assurent également, sous l'autorité du préfet de police, la protection     du siège des institutions de la République et des représentations     diplomatiques, à Paris.
      Ils concourent, enfin, à l'exercice des missions de police judiciaire.
      Art. 2111-2. - Les directions et services actifs de la préfecture de police     sont les suivants :
      - direction de la sécurité publique ;
      - direction de la police judiciaire ;
      - direction des renseignements généraux ;
      - direction des services techniques ;
      - inspection générale des services.
      La préfecture de police comporte, également, d'autres services.
      Art. 2111-3. - Les missions et l'organisation de chaque direction ou service     actif de la préfecture de police sont fixées par arrêté du préfet de police     pris après avis du comité technique paritaire de la préfecture de police et     du comité technique paritaire central de la police nationale.
      Art. 2111-4. - Les directions et services actifs de la préfecture de police     sont placés sous l'autorité directe du préfet de police et exercent leurs     missions dans les conditions définies par celui-ci, dans le cadre des     instructions du ministre de l'intérieur.
      Art. 2111-5. - Chaque direction active est dirigée par un directeur des     services actifs de police de la préfecture de police, assisté, le cas échéant     d'un directeur adjoint ainsi que de sous-directeurs des services actifs de la     police nationale.
      Art. 2111-6. - La direction de la sécurité publique de la préfecture de     police est chargée, à Paris :
      - de la préparation et l'exécution des mesures visant à maintenir l'ordre     public ;
      - de l'application de la réglementation relative à la circulation ;
      - de la prévention et la lutte contre la délinquance, en collaboration avec     les autres directions de police de la préfecture de police.
      Elle est, en outre, chargée de missions de police administrative relevant     notamment des attributions du préfet de police, telles que prévues à     l'article 2111-1 du présent règlement général d'emploi.
      Art. 2111-7. - La direction de la police judiciaire de la préfecture de     police constitue la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
     elle est chargée :
      - à Paris, de la lutte contre toutes formes de criminalité et de délinquance     ;
      - dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du     Val-de-Marne, de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées     ou spécialisées.
      Elle est, en outre, chargée à Paris de missions de police administrative     relevant notamment des attributions du préfet de police, telles que prévues à     l'article 2111-1 du présent règlement général d'emploi.
      Enfin, elle met en oeuvre, notamment pour l'ensemble des directions et     services de police implantés dans le ressort du S.G.A.P. de Paris, des moyens     de police technique et scientifique et d'identité judiciaire, des outils     informatiques et des documentations opérationnelles d'aide aux     investigations.
      Art. 2111-8. - La direction des renseignements généraux de la préfecture de     police est chargée de la recherche, de l'analyse et du traitement des     informations relatives à la prévention des troubles à l'ordre public et des     atteintes au fonctionnement des institutions à Paris.
      La direction des renseignements généraux de la préfecture de police     constitue la direction régionale des renseignements généraux de     l'Ile-de-France et est dotée de compétences régionales d'animation, de     contrôle et de coordination sur les directions départementales des     renseignements généraux implantées dans le ressort de la région     d'Ile-de-France.
      La direction des renseignements généraux de la préfecture de police est, en     outre, compétente en matière d'immigration clandestine et d'infraction à     l'emploi des étrangers à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
     de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
      Art. 2111-9. - La direction des services techniques de la préfecture de     police assure des missions de soutien opérationnel et logistique des services     de police implantés dans le ressort du S.G.A.P. de Paris.
      Elle exerce également dans le même ressort des missions de police judiciaire     et administrative nécessitant l'emploi de moyens techniques spécifiques.
      Art. 2111-10. - L'inspection générale des services de la préfecture de     police a pour mission de procéder :
      - au contrôle des services actifs de la préfecture de police ainsi que des     établissements de formation ;
      - aux études et enquêtes administratives ayant pour but l'amélioration du     fonctionnement de ces services ;
      - à toute mission sur le fonctionnement de ces services.
      Chargée de veiller au respect, par les personnels cités à l'article 1er du     présent règlement général d'emploi, des lois et règlements et du code de     déontologie de la police nationale, elle effectue les enquêtes qui lui sont     confiées à cet effet.
      L'inspection générale des services peut être saisie d'enquêtes par les     autorités judiciaires dans le cadre des dispositions du code de procédure     pénale.
      Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'inspection générale des     services ont libre accès à tous les services et locaux de police du ressort     de leur compétence.
      L'inspection générale des services est également compétente dans les     départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne     dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 222-2 du présent     règlement général d'emploi.
      Art. 2111-11. - Pour l'exercice des missions énumérées aux articles     précédents, les directions et services actifs de la préfecture de police     disposent de directeurs des services actifs de la préfecture de police,
     d'inspecteurs généraux, de contrôleurs généraux, de fonctionnaires des corps     de conception et de direction, de commandement et d'encadrement, de maîtrise     et d'application, de personnels administratifs, scientifiques et techniques     de la police nationale, ainsi que de policiers auxiliaires.
      Ces directions et services bénéficient également, selon le cas, du concours     de personnels scientifiques, d'ingénieurs et techniciens, d'ouvriers et de     personnels administratifs et contractuels relevant respectivement de l'Etat     ou de la ville de Paris. Certains services ou directions peuvent également     disposer d'apprentis.
      Les personnels administratifs, employés dans les directions et services     actifs de la préfecture de police, exercent principalement des tâches de     gestion, de soutien logistique, de documentation et de secrétariat selon les     conditions d'emploi propres à leurs corps. En fonction de leur grade, ces     personnels, et notamment les attachés de police, peuvent se voir confier la     responsabilité hiérarchique d'une unité.
    Section 2
    Modalités d'exercice des missions
      Art. 2111-12. - Pour l'exercice de leurs missions respectives, les     directions et services actifs de la préfecture de police procèdent à des     échanges d'information permanents dans les conditions fixées, selon le cas,
     par le préfet de police ou les directeurs concernés.
      Chaque fois que nécessaire, les directions et services actifs assurent en     commun les missions qui leur sont confiées par le préfet de police. Ils les     exercent également, en tant que de besoin, en étroite coordination avec les     directions administratives de la préfecture de police.
      Pour l'exercice de missions particulières ou de projets intéressant     plusieurs directions ou services, le préfet de police peut désigner la     direction, le service ou le fonctionnaire responsable de la coordination. Il     définit alors les conditions dans lesquelles s'exerce le commandement, ainsi     que les modalités de mise à disposition des fonctionnaires d'une direction ou     d'un service auprès d'une autre direction ou d'un autre service.
      Art. 2111-13. - Au sein de la préfecture de police, les prestations     demandées par une direction ou un service actif à une autre direction ou à un     autre service sont, sauf dispositions particulières fixées par le préfet de     police, transmises de directeur à directeur ou d'état-major à état-major.
      En cas de difficulté pour répondre à une demande de fourniture d'une     prestation, la demande est soumise à l'appréciation du préfet de police.
    Section 3
    Modalités particulières de gestion des personnels
      Art. 2111-14. - Les changements d'affectation entre directions s'effectuent     dans les conditions ci-après :
      - pour le corps de commandement et d'encadrement, les changements     d'affectation entre directions sont soumis à l'avis de la commission     administrative paritaire nationale ;
      - pour le corps de maîtrise et d'application, ils sont soumis à l'avis de la     commission administrative paritaire interdépartementale.
      Art. 2111-15. - Les attributions médicales sont exercées à la préfecture de     police par le service médical de la préfecture de police.
      Les fonctionnaires des services actifs de la préfecture de police sont tenus     de signaler à leur chef de service leurs arrêts de travail pour maladie,
     conformément aux dispositions communes à l'ensemble de la fonction publique     de l'Etat, par un certificat d'arrêt de travail.
      Les directeurs et chefs de service peuvent demander au médecin-chef du     service médical de la préfecture de police de diligenter une visite à     domicile par un médecin agréé, notamment lorsque le fonctionnaire ou le     stagiaire concerné n'a pas adressé de certificat d'arrêt de travail dans les     délais réglementaires.
      Dans les cas patents d'absentéisme abusif ou répété, ou lorsque le     fonctionnaire ou le stagiaire concerné observe un silence manifestement     anormal, le chef de service peut diligenter une visite à domicile par des     fonctionnaires de la hiérarchie. Ces derniers établissent un rapport de     visite dont le médecin-chef du service médical est tenu informé.
      Les fonctionnaires ou les stagiaires qui totalisent quinze jours d'arrêt de     maladie, en une seule fois ou cumulativement, pendant les douze derniers     mois, doivent se présenter en temps utile avant leur reprise de service au     cabinet du médecin-chef en vue d'obtenir un certificat de reprise.
      Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des     personnels relevant du S.G.A.P. de Paris.
    Chapitre II
    Dispositions particulières à la direction
    de la sécurité publique de la préfecture de police
    Section 1
    Organisation de la direction et des services
      Art. 2112-1. - Direction active de la préfecture de police, la direction de     la sécurité publique, dont les missions et l'organisation sont fixées par     l'arrêté du préfet de police en date du 27 octobre 1994, comprend :
      - des services centraux, constitués d'un état-major et de sous-directions ;      - des services déconcentrés composés des districts de police et des     commissariats d'arrondissement ;
      - des compagnies d'intervention ;
      - des services spécialisés.
      Art. 2112-2. - Chaque service opérationnel s'articule en brigades, sections     et groupes.
    Section 2
    Rôle et missions des fonctionnaires actifs
      Art. 2112-3. - Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de     la direction de la sécurité publique assurent la direction hiérarchique de     tous les personnels placés sous leur autorité - fonctionnaires des services     actifs, attachés de police et autres agents administratifs, policiers     auxiliaires et agents de la fonction publique territoriale mis à disposition     du préfet de police - au sein, d'une part, des sous-directions et services     centraux et, d'autre part, des districts, commissariats d'arrondissement et     services déconcentrés.
      Ils ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre des     missions confiées à la direction de la sécurité publique et en contrôlent     l'exécution.
      Art. 2112-4. - Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement     sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou     suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.
      En l'absence d'adjoint au chef de service issu du corps de conception et de     direction, un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement du     grade de commandant de police peut remplir cette mission.
      Ils assurent le commandement et l'encadrement des gradés et gardiens de la     paix au sein des services et des unités. Ils mettent en oeuvre les directives     et instructions reçues, procèdent ou font procéder aux actes nécessaires à     leur accomplissement et en contrôlent l'exécution.
      Dans le cadre strict des missions de la direction de la sécurité publique et     des instructions données par le préfet de police et dans les limites fixées     par le directeur de la sécurité publique, ils exercent les attributions     conférées par la qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils     peuvent être habilités dans les conditions prévues par le code de procédure     pénale.
      Ils assurent le commandement et l'encadrement de structures internes de     service ou d'unité. Au grade de commandant de police, ils peuvent se voir     confier la responsabilité de chef de service de certaines unités.
      Art. 2112-5. - Les brigadiers-majors de police secondent ou suppléent les     officiers de police sous l'autorité desquels ils sont placés. Ils sont     appelés à exercer le commandement direct et opérationnel des fonctionnaires     du corps de maîtrise et d'application à l'échelon de la brigade, de la     section, d'une structure interne particulière ou spécialisée, selon une     nomenclature des postes préalablement établie.
      Les gradés assurent l'encadrement et la gestion opérationnelle des gardiens     de la paix, des élèves gardiens et des policiers auxiliaires. Ils procèdent     ou font procéder aux actes nécessaires. Ils contrôlent l'exécution des     missions dont ils ont la responsabilité.
      Les gardiens de la paix assurent l'exécution des missions opérationnelles     sur le terrain. Ils peuvent être amenés à exercer l'encadrement des élèves     gardiens de la paix, des policiers auxiliaires et des agents de surveillance     de la ville de Paris.
      Dans le cadre strict des missions de la direction de la sécurité publique et     des instructions données par le préfet de police, et dans les limites fixées     par le directeur de la sécurité publique, les fonctionnaires du corps de     maîtrise et d'application exercent les attributions conférées par le code de     procédure pénale.
    Section 3
    Organisation du temps de travail
      Art. 2112-6. - Le directeur de la sécurité publique fixe, après avis du     comité technique paritaire de la préfecture de police, les horaires de     travail et l'organisation des services selon des cycles et des roulements     déterminés, dans le strict respect des textes prévoyant la durée annuelle du     temps de travail dans la police nationale, de manière à assurer la continuité     du service public tout en intégrant les contraintes locales.
    Section 4
    Port de l'uniforme
      Art. 2112-7. - Sauf dérogation expresse accordée par le directeur de la     sécurité publique, les fonctionnaires actifs de la direction de la sécurité     publique exercent leur mission en tenue d'uniforme.
      Art. 2112-8. - Les fonctionnaires autorisés par le directeur de la sécurité     publique à porter la tenue civile, lorsque la nature de la mission ou les     nécessités du service l'exigent, doivent être en mesure à tout moment de     revêtir, dans le cadre de l'exercice des missions assignées à leur corps, sur     instructions de leur hiérarchie, leur tenue d'uniforme, sans pouvoir se     prévaloir de l'autorisation particulière qui leur est accordée d'exercer     habituellement en tenue civile.
    Chapitre III
    Dispositions particulières à la direction
    de la police judiciaire de la préfecture de police
    Section 1
    Organisation de la direction et des services
      Art. 2113-1. - Direction active de la préfecture de police, la direction de     la police judiciaire, dont les missions et l'organisation sont fixées par     l'arrêté du préfet de police en date du 3 août 1913 et les textes qui l'ont     modifié ou complété, est composée de sous-directions et d'une structure     équivalente.
      Elle comprend des services centraux, des services locaux et des services     annexes.
      Art. 2113-2. - Les services centraux sont constitués d'un état-major, de     services spécialisés - brigades et cabinets de délégations judiciaires -     ainsi que de services généraux de gestion et d'aide aux investigations.
      Les services locaux sont constitués de services départementaux et, à Paris,     de divisions de police judiciaire incluant les centres et les commissariats     de police judiciaire et administrative.
      Les services annexes sont constitués par le laboratoire interrégional de     police scientifique, le commissariat spécial des réseaux ferrés parisiens et     le parquet du tribunal de police.
      Art. 2113-3. - Les services sont organisés en fonction de leur importance ou     de la nature de leurs attributions, soit en sections elles-mêmes divisées en     groupes, soit en unités.
      Les centres et les commissariats de police judiciaire et administrative des     divisions de police judiciaire sont assimilés, selon leur importance, soit à     des sections, soit à des unités.
    Section 2
    Rôle et missions des fonctionnaires de chaque corps
      Art. 2113-4. - Les fonctionnaires du corps de conception et de direction     assurent la direction des services et des unités d'enquête ou de soutien     opérationnel ou logistique.
      Ils exercent également la qualité d'officier de police judiciaire pour     laquelle ils sont habilités dans les conditions définies par le code de     procédure pénale.
      Ils assurent la direction opérationnelle et logistique des enquêtes confiées     à leur service.
      Le chef de service peut être assisté d'un ou de plusieurs fonctionnaires du     même corps, d'un grade égal ou inférieur ou d'un fonctionnaire du corps de     commandement et d'encadrement du grade de commandant de police. Dans cette     hypothèse, ces fonctionnaires assurent, sous l'autorité du chef de service,
     la fonction d'adjoint ou de chef de section. Ils dirigent l'activité des     sections.
      Art. 2113-5. - Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement     secondent ou suppléent les commissaires de police et commandent et encadrent     les groupes d'enquête et les groupes de soutien opérationnel ou logistique.
      Ils peuvent être chargés du commandement d'une unité d'enquête ou d'une     unité territoriale.
      Ils sont principalement chargés de missions opérationnelles d'enquête     judiciaire portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs     d'infractions en vue de leur déférement à l'autorité judiciaire. A cet effet,     ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.
      Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par leur qualité     d'officier de police judiciaire pour laquelle ils sont habilités dans les     conditions prévues par le code de procédure pénale.
      Ils peuvent aussi être chargés du commandement d'unités de soutien     opérationnel ou logistique ou exercer des missions de cette nature.
      Dans les centres et les commissariats de police judiciaire et     administrative, ils peuvent être chargés de certaines missions de police     administrative.
      Art. 2113-6. - Les fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et     d'application sont chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire     portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs     d'infractions en vue de leur déférement à l'autorité judiciaire et de     missions de soutien opérationnel et logistique.
      Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de     procédure pénale.
      Dans les centres et les commissariats de police judiciaire et     administrative, ils sont chargés de certaines missions de police     administrative.
    Section 3
    Organisation du temps de travail
      Art. 2113-7. - Sous réserve des dispositions communes à l'ensemble des     fonctionnaires actifs de la police nationale figurant au titre Ier du présent     règlement général d'emploi, le temps de travail est aménagé de façon que     soient assurées la mission de service public assignée à la direction de la     police judiciaire et sa continuité, en fonction des attributions de cette     direction et de celles de chacun de ses services, selon les rythmes et les     horaires appropriés.
      Le directeur définit, après avis du comité technique paritaire de la     préfecture de police, l'organisation du temps de travail et les horaires de     service. Des aménagements peuvent être apportés par les chefs de service,
     sans que ceux-ci portent atteinte à l'organisation générale.
      Art. 2113-8. - Les fonctionnaires actifs de la direction de la police     judiciaire effectuent leur temps de travail réglementaire par cycle, par     roulement ou hebdomadairement, selon que l'emploi occupé nécessite ou non un     service continu, nuit et jour, dimanches et jours fériés compris.
    Section 4
    Port de l'uniforme
      Art. 2113-9. - Les fonctionnaires actifs affectés à la direction de la     police judiciaire servent en tenue civile. Toutefois, le port de la tenue     d'uniforme pourra être prescrit dans les conditions fixées par le directeur.    
    Chapitre IV
    Dispositions particulières à la direction
    des renseignements généraux de la préfecture de police
    Section 1
    Organisation de la direction et des services
      Art. 2114-1. - Direction active de la préfecture de police, la direction des     renseignements généraux, dont les missions et les attributions sont fixées     par arrêté du préfet de police en date du 21 novembre 1994, est composée de     sous-directions et d'un état-major.
      Art. 2114-2. - Les services sont organisés, en fonction de leur importance     ou de la nature de leurs attributions, en sections, elles-mêmes subdivisées     en unités ou en groupes.
    Section 2
    Rôle et missions des fonctionnaires de chaque corps
      Art. 2114-3. - Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de     la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ont la     responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre de la mission confiée     à la direction des renseignements généraux. Ils assurent la responsabilité     hiérarchique de la direction, des sous-directions, de l'état-major et des     sections.
      Le chef de service peut être assisté d'un ou de plusieurs fonctionnaires du     même corps, d'un grade égal ou inférieur. Dans cette hypothèse, ces     fonctionnaires assurent, sous l'autorité du chef de service, la fonction     d'adjoint.
      Art. 2114-4. - Dans le respect des dispositions de l'article 112-2 du     présent règlement général d'emploi, les fonctionnaires du corps de     commandement et d'encadrement qui participent à l'ensemble des missions de la     direction des renseignements généraux de la préfecture de police peuvent     diriger des unités et groupes spécialisés.
      Pour la mise en oeuvre des missions qui leurs sont confiées, ils procèdent     ou font procéder aux actes nécessaires.
      Ils ont vocation à occuper des fonctions à responsabilité particulière     nécessitant une qualification élevée, notamment en matière de recherche,
     d'exploitation et de mise en forme de l'information et du renseignement,
     n'impliquant pas nécessairement l'exercice d'un commandement. Ils sont     chargés de travaux d'analyse et de synthèse.
      Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une section.
      Art. 2114-5. - Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application     exercent principalement des missions d'investigation, de recherche,
     d'exploitation et de mise en forme de l'information opérationnelle de voie     publique, d'enquête et de surveillance. Ils participent à l'exécution des     missions de protection. Ils peuvent se voir confier des travaux d'analyse et     de synthèse.
      Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application peuvent se voir     confier des tâches particulières nécessitant une qualification spécifique,
     n'impliquant pas nécessairement l'exercice d'un commandement.
      A titre exceptionnel, ils peuvent exercer le commandement direct d'une     unité.
    Section 3
    Organisation du temps de travail
      Art. 2114-6. - Le directeur des renseignements généraux de la préfecture de     police définit, après avis du comité technique paritaire de la préfecture de     police, l'organisation du temps de travail et des horaires du service.
     Toutefois, des aménagements peuvent être apportés par les chefs de service,
     sans que ceux-ci portent atteinte à l'organisation générale.
      Art. 2114-7. - Dans le cadre des dispositions communes applicables aux     personnels actifs de la police nationale, les fonctionnaires de la direction     des renseignements généraux de la préfecture de police effectuent leur temps     de travail réglementaire par cycle, par roulement ou hebdomadairement, selon     que l'emploi occupé nécessite ou non un service continu, nuit et jour,
     dimanches et jours fériés compris.
      Art. 2114-8. - Le temps de travail est aménagé de façon que soient assurées     les missions de service public assignées à la direction des renseignements     généraux de la préfecture de police, en fonction des attributions de cette     direction et de celles de chacun de ses services, selon les rythmes et les     horaires appropriés.
      En ce qui concerne les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application,     leur régime horaire est identique à celui du corps de commandement et     d'encadrement, et les récupérations des dépassements d'horaires s'effectuent     dans les mêmes conditions.
    Section 4
    Port de l'uniforme
      Art. 2114-9. - En raison de la spécificité de la direction des     renseignements généraux de la préfecture de police, les fonctionnaires actifs     qui y sont affectés exercent leurs missions en civil.
      Toutefois, ils peuvent être amenés à revêtir leur tenue d'uniforme, à titre     exceptionnel et sur instruction du chef de service, dans les conditions     fixées par le directeur des renseignements généraux.
    Section 5
    Dispositions particulières
      Art. 2114-10. - Les officiers de police judiciaire affectés à la section de     lutte contre le travail et l'immigration clandestins doivent, quel que soit     le corps auquel ils appartiennent, tre habilités officier de police     judiciaire.
    Chapitre V
    Dispositions particulières à la direction
    des services techniques de la préfecture de police
    Section 1
    Organisation de la direction et des services
      Art. 2115-1. - Direction active de la préfecture de police, la direction des     services techniques, dont les missions et les attributions sont fixées par     l'arrêté du préfet de police en date du 8 juillet 1964 et les différents     textes qui l'ont modifié et complété, est composée d'un état-major et de     services ou divisions correspondant aux différentes techniques déployées pour     assurer les missions lui incombant.
    Section 2
    Rôle et missions des fonctionnaires de chaque corps
      Art. 2115-2. - Les personnels affectés à la direction des services     techniques comprennent des fonctionnaires appartenant :
      - aux corps des services actifs de la police nationale ;
      - aux corps des personnels administratifs ou techniques de l'Etat ;
      - aux corps des agents de la fonction publique territoriale mis à la     disposition du préfet de police,
    ainsi que des personnels contractuels, des apprentis et des policiers     auxiliaires.
      Art. 2115-3. - Les fonctionnaires du corps de conception et de direction,
     les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique et les ingénieurs,     chefs de service ou de division, ont la responsabilité de la conception et de     la mise en oeuvre des missions de la direction des services techniques     définies par le préfet de police.
      Ils assurent la direction hiérarchique, fonctionnelle et opérationnelle des     services dont ils ont la charge ; à cet effet, ils ont autorité sur     l'ensemble des personnels qui y sont affectés.
      Ils définissent les lignes directrices de l'action du service qu'ils     dirigent et, à cette fin, déterminent les objectifs à atteindre.
      Ils donnent à l'ensemble des personnels de leur service toutes les     directives et instructions nécessaires leur permettant d'assurer ou de faire     exécuter les missions de la direction.
      Art. 2115-4. - Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement     sont placés sous l'autorité des fonctionnaires mentionnés à l'article     précédent, qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.      Ils assurent la mise en oeuvre des directives et instructions reçues de leur     hiérarchie pour l'exécution des missions dévolues à la direction des services     techniques.
      Ils assurent le commandement de structures internes de service ou d'unité.
     Au grade de commandant de police, ils peuvent se voir confier la     responsabilité de chef de service de certaines unités.
      Les officiers de police assurent le commandement et l'encadrement de     l'ensemble des personnels placés sous leur autorité, quel que soit leur     statut, conformément à l'article 3, alinéa 2, du présent règlement général     d'emploi.
      Art. 2115-5. - Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application     affectés à la direction des services techniques exercent des missions de     police nécessitant certaines compétences techniques et l'emploi de matériel     spécifique. Ils assurent des missions de soutien des activités     opérationnelles au profit de l'ensemble des services de la préfecture de     police et du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.      Ces missions s'exercent sous l'autorité des commissaires, des officiers de     police et ingénieurs appartenant au service dont ils relèvent.
      Les brigadiers-majors de police secondent ou suppléent les officiers de     police ; ils peuvent se voir confier la responsabilité du commandement d'une     unité.
      Les gradés assurent l'encadrement et la gestion des gardiens de la paix.
      Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application peuvent assurer     l'encadrement des élèves gardiens de la paix, recrutés dans le cadre de     l'article 7 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police     nationale, de policiers auxiliaires et d'apprentis dans le cadre de la     formation alternée.
      Art. 2115-6. - La responsabilité des structures internes de la direction des     services techniques peut être confiée, dans les conditions prévues aux deux     articles précédents, à des ingénieurs, des techniciens ou des cadres.
    Section 3
    Organisation du temps de travail
      Art. 2115-7. - Le directeur fixe les horaires de travail et l'organisation     des services, après avis du comité technique paritaire de la préfecture de     police, et dans le strict respect des textes prévoyant la durée annuelle du     travail dans la police nationale, de manière à assurer la continuité du     service public et à répondre à l'attente des directions et services     bénéficiaires des prestations de la direction des services techniques.
    Section 4
    Port de l'uniforme
      Art. 2115-8. - Sauf dérogation expresse accordée par le directeur, les     fonctionnaires actifs exercent leur mission en tenue d'uniforme ou dans une     tenue de travail adaptée à l'exercice de leur emploi ou, le cas échéant, en     tenue civile.
      Les fonctionnaires autorisés à porter la tenue de travail ou la tenue     civile, lorsque la nature de la mission ou les nécessités du service     l'exigent, peuvent être amenés dans le cadre de l'exercice des missions     assignées, et sur instructions de leur hiérarchie et dans les conditions     définies par le directeur, à revêtir leur tenue d'uniforme sans pouvoir se     prévaloir de l'autorisation particulière qui leur est accordée d'exercer     habituellement en tenue de travail ou en tenue civile.
    Section 5
    Dispositions particulières
      Art. 2115-9. - L'affectation d'un fonctionnaire actif à un emploi technique     ne dispense pas son titulaire de participer, soit à l'occasion de services     d'ordre, soit en toute autre circonstance, à l'exécution de missions de     police autres que celles qui lui sont habituellement confiées.
    Chapitre VI
    Dispositions particulières
    à l'inspection générale des services
    Section 1
    Organisation de l'inspection générale des services
      Art. 2116-1. - Service actif de la préfecture de police, l'inspection     générale des services, dont les missions et l'organisation sont fixées par le     décret en date du 16 septembre 1854 et par les textes qui l'ont modifié ou     complété, comprend :
      - des services centraux constitués d'un bureau administratif et d'un bureau     de documentation et de soutien logistique ;
      - de cabinets de discipline ;
      - de l'inspection des services actifs.
      Elle est placée sous l'autorité d'un inspecteur général de la police     nationale qui prend le titre de directeur de l'inspection générale des     services. Le directeur de l'inspection générale des services est assisté d'un     adjoint et d'un coordinateur des affaires disciplinaires.
    Section 2
    Rôle et missions des fonctionnaires de chaque corps
      Art. 2116-2. - L'inspection générale des services est composée d'inspecteurs     généraux, de contrôleurs généraux, de fonctionnaires des corps de conception     et de direction, de commandement et d'encadrement, de maîtrise et     d'application, ainsi que de personnels administratifs et de policiers     auxiliaires.
      Art. 2116-3. - Les fonctionnaires du corps de conception et de direction     affectés à l'inspection générale des services assurent des missions d'audit,     de contrôle des services, d'études et des enquêtes disciplinaires,
     judiciaires ou administratives concernant les personnels des services actifs     et des services administratifs de la préfecture de police. Ils exercent les     attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le     cadre des missions qui leur sont confiées.
      Art. 2116-4. - Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement     affectés à l'inspection générale des services secondent ou suppléent les     commissaires de police chargés des missions d'audit, de contrôle et d'étude.      Sous l'autorité des commissaires de police, ils sont chargés des enquêtes     disciplinaires. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le     code de procédure pénale dans le cadre des missions qui leur sont confiées     par l'inspection générale des services.
      Ils peuvent être chargés de missions de gestion et de soutien opérationnels     ou logistiques.
      Art. 2116-5. - Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application     affectés à l'inspection générale des services participent à des missions     techniques de soutien opérationnel et logistique.
      Art. 2116-6. - Les fonctionnaires du corps de conception et de direction et     du corps de commandement et d'encadrement sont affectés à l'inspection     générale des services pour une durée limitée dans le temps dans les     conditions fixées par arrêté ministériel.
    Section 3
    Organisation du temps de travail
      Art. 2116-7. - Dans le cadre des dispositions communes à l'ensemble des     fonctionnaires actifs de la police nationale figurant au titre Ier du présent     règlement général d'emploi, le temps de travail est aménagé de façon que     soient assurées la mission de service public assignée à l'inspection générale     des services et sa continuité, en fonction de ses attributions propres et de     celles de chacun de ses services, selon les rythmes et les horaires     appropriés.
      Le directeur définit, après avis du comité technique paritaire de la     préfecture de police, l'organisation du temps de travail et les horaires de     service. Des aménagements peuvent être apportés par les chefs de service,
     sans que ceux-ci portent atteinte à l'organisation générale.
      Art. 2116-8. - Les fonctionnaires actifs de l'inspection générale des     services effectuent leur temps de travail réglementaire par roulement ou     hebdomadairement, selon que l'emploi occupé nécessite ou non un service     continu, nuit et jour, dimanches et jours fériés compris.
    Section 4
    Port de l'uniforme
      Art. 2116-9. - Les fonctionnaires affectés à l'inspection générale des     services servent en tenue civile. Toutefois, pour des opérations ponctuelles,     le port de la tenue d'uniforme pourra être prescrit dans les conditions     fixées par le directeur.