(1) Le présent traité est entré en vigueur le 27 avril 1995.
    T R A I T E
      La République française et la République d'Estonie,
      - considérant les liens étroits qui se sont établis au long de l'histoire     entre leurs peuples, et particulièrement depuis l'établissement de la     République d'Estonie;
      - désireuses d'oeuvrer à leur renforcement, dans l'esprit d'amitié qui a     présidé à leurs relations de 1918 à 1940, et de développer leur coopération     dans tous les domaines;
      - réaffirmant leur fidélité aux obligations découlant du droit     international, notamment de la Charte des Nations unies;
      - conscientes de l'importance des engagements qu'elles ont souscrits dans     l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe     et appelant de leurs voeux la mise en place de mécanismes de sécurité et de     coopération sur l'ensemble du continent européen;
      - désireuses de contribuer à la stabilité et au développement d'une Europe     affranchie de ses divisions;
      - prenant en compte la perspective d'une Union européenne et souhaitant que     celle-ci contribue de manière décisive à l'édification d'une Europe unie et     solidaire,
    sont convenues de ce qui suit:
    Article 1er
      1. La République française et la République d'Estonie conviennent de     coopérer activement dans tous les domaines, dans un esprit d'amitié et de     confiance et, se fondant sur les principes de liberté et de démocratie     qu'elles partagent, s'engagent à contribuer au rapprochement de leurs peuples     dans une Europe unie.
      2. Les Parties concluent, en tant que de besoin, d'autres accords et     arrangements pour mettre en application les dispositions du présent Traité.
    Article 2
      1. La République française et la République d'Estonie participent à la     construction d'une Europe pacifique et solidaire.
      Dans cette perspective, elles développent leur coopération tant sur le plan     bilatéral que sur le plan multilatéral; elles agissent pour que l'Europe,
     dans son ensemble, évolue vers une communauté de droit et de démocratie.
      2. La République française s'engage à favoriser le développement et     l'approfondissement des relations entre la République d'Estonie et les     Communautés européennes.
      3. La République française favorise l'admission de la République d'Estonie     au Conseil de l'Europe, qu'elle considère comme un facteur important en vue     de son intégration dans l'Europe unie.
      4. Les engagements auxquels souscrit la République française dans les     accords bilatéraux franco-estoniens respectent les traités instituant les     Communautés européennes et les dispositions arrêtées pour leur application.
    Article 3
      1. La République française et la République d'Estonie tiennent des     rencontres régulières, aux niveaux appropriés, afin d'échanger leurs vues sur     leurs relations bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux     d'intérêt commun, en particulier sur des questions fondamentales ayant trait     à la sécurité et à la coopération en Europe.
      2. Des consultations au plus haut niveau se dérouleront selon une     périodicité arrêtée d'un commun accord.
      3. Les ministres des Affaires étrangères et les ministères des Affaires     étrangères des deux pays se rencontrent régulièrement.
      Des réunions de travail entre représentants des ministères des Affaires     étrangères se tiennent régulièrement.
    Article 4
      La République française et la République d'Estonie collaborent au maintien     de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe pour y établir un     espace de paix, de sécurité et de coopération.
      Dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,     elles coopèrent à l'établissement, à l'issue de la réunion d'Helsinki, d'un     processus équilibré de désarmement, de coopération dans le domaine de la     sécurité et de la prévention des conflits réunissant tous les participants.
      Elles apportent leur contribution à la création et au bon fonctionnement de     structures et de mécanismes propres à renforcer le processus de la Conférence     sur la sécurité et la coopération en Europe et à assurer à tous les Etats     européens les conditions d'une véritable sécurité.
    Article 5
      Prenant en compte les changements fondamentaux survenus en Europe en matière     de sécurité et, en particulier, la fin d'une situation de confrontation, la     République française et la République d'Estonie développent et     approfondissent leurs relations sur le plan militaire et procèdent de manière     régulière à des échanges de vues sur leurs conceptions dans le domaine     politique et militaire.
      Elles favorisent à cette fin les contacts et la coopération associant les     ministères des Affaires étrangères et de la Défense ainsi que les     états-majors des armées de leurs deux Etats.
    Article 6
      Au cas où surgirait, en particulier en Europe, une situation qui, de l'avis     de l'une des Parties, créerait une menace contre la paix, une rupture de la     paix, ou mettrait en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie     peut demander à l'autre Partie que se tiennent sans tarder des consultations     entre elles à ce sujet. Elles s'efforceront d'adopter une position commune     sur les moyens de surmonter cette situation. Les deux Parties coopéreront     dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe     ainsi que dans celui de l'Organisation des Nations unies.
    Article 7
      1. La République française et la République d'Estonie développent leur     coopération économique et créent à cette fin un environnement favorable.
      2. Les Parties reconnaissent l'importance que revêt une telle coopération     pour le succès des réformes économiques mises en oeuvre par la République     d'Estonie et pour son intégration progressive dans un ensemble européen.
      Chaque Partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son     territoire des entreprises de l'autre Partie. Les Parties encouragent les     investissements directs, la création de sociétés mixtes, les échanges de     savoir-faire, de même que la formation des acteurs de la vie économique et     sociale, cadres d'entreprises et fonctionnaires.
      3. Les Parties développent une coopération étroite dans des domaines qui     revêtent une importance particulière pour leur avenir, notamment dans les     domaines suivants:
      - restructuration de l'économie et gestion;
      - télécommunications;
      - transports et infrastructures;
      - énergie;
      - agriculture et secteur agroalimentaire;
      - santé;
      - environnement;
      - tourisme.
      4. Les Parties coopèrent, compte tenu de leurs intérêts mutuels et en     liaison avec d'autres Etats et les Communautés européennes, dans le cadre des     institutions économiques et financières internationales, notamment la Banque     européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et     le Fonds monétaire international.
    Article 8
      1. La République française et la République d'Estonie, désireuses de     développer les relations entre les peuples français et estonien et de     contribuer à la création d'un espace culturel européen ouvert à tous les     peuples du continent, renforcent leur coopération dans les domaines de la     science, de la technique, de l'enseignement et de la culture, en accordant     une importance particulière aux actions de formation, notamment en matière de     gestion économique et administrative.
      2. La République d'Estonie apporte un soutien particulier à l'enseignement     et à l'utilisation de la langue française. La République française encourage     l'étude de la langue estonienne en France.
      Les deux Parties attachent une importance particulière aux formations     linguistiques qui constituent un préalable nécessaire à des actions de     coopération durables.
      3. Les Parties contribuent au développement des relations entre les     organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur en     encourageant l'élaboration de projets scientifiques communs cohérents avec     les programmes européens correspondants.
      4. Pour assurer une meilleure connaissance mutuelle des peuples français et     estonien, les Parties soutiennent le développement des échanges culturels et     artistiques. Elles favorisent la coopération dans le domaine des médias ainsi     que la diffusion des livres et de la presse du pays partenaire. Les Parties     apportent leur soutien à la création de centres culturels. Elles se     félicitent en particulier de l'ouverture du centre culturel français de     Tallinn accessible au grand public comme au public universitaire.
    Article 9
      La République française et la République d'Estonie encouragent les contacts     entre ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre jeunes     Français et jeunes Estoniens. A cette fin, elles favorisent particulièrement     la coopération directe entre les écoles et les lycées.
      Elles favorisent également la coopération entre établissements d'études     supérieures et instituts techniques et scientifiques, au moyen d'échanges     d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs.
    Article 10
      1. La République française et la République d'Estonie favorisent la     coopération entre les Parlements et les parlementaires des deux Etats.
      2. La République française et la République d'Estonie favorisent la     coopération juridique et administrative.
    Article 11
      1. La République française et la République d'Estonie encouragent la     coopération décentralisée, en particulier les jumelages entre collectivités     locales, dans le respect des objectifs définis par le présent Traité.
      2. Dans le même esprit, les Parties facilitent la coopération entre les     organisations politiques, sociales et syndicales, ainsi qu'entre les     associations des deux pays.
    Article 12
      1. La République française et la République d'Estonie élargissent leur     coopération dans le domaine consulaire.
      2. Les Parties créent les conditions appropriées pour améliorer la     circulation de leurs ressortissants entre les deux Etats.
    Article 13
      La République française et la République d'Estonie coopèrent dans la lutte     contre le terrorisme, le trafic des stupéfiants ainsi que les exportations     illégales de biens culturels et, de manière générale, contre la criminalité     organisée.
    Article 14
      Les dispositions du présent Traité n'affectent en rien les engagements des     Parties à l'égard des Etats tiers et ne sont dirigées contre aucun d'entre     eux.
    Article 15
      1. Le présent Traité sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente     jours après la date de réception du dernier instrument de ratification.
      2. Le présent Traité est conclu pour une durée de dix ans. Sa validité sera     prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des     Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec une période de validité     en cours, sa décision de dénoncer le Traité.
      Fait à Paris, le 26 janvier 1993, en deux exemplaires, chacun en langue     française et en langue estonienne, les deux textes faisant également foi.
     Le Président    de la République française,
    FRANCOIS MITTERRAND    Le Premier ministre    de la République française,
    PIERRE BEREGOVOY    Le ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS    Le Président    de la République d'Estonie,
    LENNART MERI    Le ministre    des affaires étrangères,
    TRIVIMI VELLISTE