Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 49
    Amorçage et préparation des charges
      1. Lorsqu'une mine chargée de poudre noire est amorcée à l'aide d'une mèche     et d'un inflammateur, celui-ci doit être placé à l'extrémité de la charge du     côté de l'orifice du trou de mine.
      2. Le sertissage d'un détonateur ou d'un inflammateur sur une mèche doit     être exécuté à l'aide d'une pince conçue pour cet usage.
      3. Sans pouvoir être inférieures à un mètre entre le point d'allumage et     l'avant de la charge, les longueurs des différentes mèches utilisées pour le     tir des mines d'une même volée doivent être fixées:
      - en fonction de la vitesse de combustion des mèches employées et du temps     nécessaire à la mise à l'abri du boutefeu; dans le cas du tir dans un trou de     mine, la longueur en question est celle située à l'extérieur du trou;
      - de telle manière que les explosions correspondant à chaque allumage de     mèche par le boutefeu puissent être facilement distinguées.
      4. Il est interdit d'effectuer des boucles sur les mèches.
<<a) L'appareil de contrôle au sens du présent Accord doit répondre, en ce     qui concerne ses conditions de construction, d'installation, d'utilisation et     de contrôle, aux prescriptions du présent Accord, y compris son annexe;
      <<b) S'il n'est pas possible d'utiliser normalement et de la manière     appropriée un appareil de contrôle installé sur un véhicule, chaque membre de     l'équipage doit inscrire à la main, en utilisant les symboles graphiques     appropriés, les indications se rapportant à ses périodes d'activités     professionnelles et de repos sur sa feuille d'enregistrement;
      <<c) Si, du fait de leur éloignement du véhicule, les membres de l'équipage     n'ont pas été en mesure d'utiliser l'appareil, ils doivent ajouter à la main,     en utilisant les symboles graphiques appropriés, sur la feuille     d'enregistrement, les divers temps correspondant à leurs activités     professionnelles au cours de la période où ils étaient éloignés du véhicule;      <<d) Les membres de l'équipage doivent toujours avoir avec eux et pouvoir     présenter au contrôle les feuilles d'enregistrement de la semaine courante et     du dernier jour de la semaine précédente au cours duquel ils ont conduit;
      <<e) Les membres de l'équipage doivent veiller à ce que l'appareil de     contrôle soit mis en fonction et manipulé correctement et que, en cas de     défectuosité, il soit réparé le plus vite possible.
      <<2. L'employeur délivre aux conducteurs un nombre suffisant de feuilles     d'enregistrement, compte tenu du caractère individuel de ces feuilles, de la     durée du service et de l'obligation de remplacer éventuellement les feuilles     endommagées ou saisies par un agent chargé du contrôle. L'employeur ne remet     aux conducteurs que des feuilles d'un modèle homologué aptes à être utilisées     dans l'appareil installé à bord du véhicule.
      <<3. Les entreprises conserveront les feuilles d'enregistrement remplies     conformément aux dispositions des alinéas b, c et d du paragraphe 1 du     présent article pendant une période de douze mois au moins après la date de     la dernière inscription et les présenteront sur demande aux agents chargés du     contrôle.>>
Article 1er
    Définition
      Modifier le texte du paragraphe g comme suit:
      <<g) Par "transport par route", tout déplacement effectué sur les routes     ouvertes à l'usage public, à vide ou en charge, d'un véhicule affecté au     transport de voyageurs ou de marchandises;>>.
      Modifier le texte du paragraphe i comme suit:
      <<i) Par "services réguliers", les services qui assurent le transport de     personnes effectué selon une fréquence et sur des itinéraires déterminés, ces     services pouvant prendre et déposer des personnes à des arrêts préalablement     fixés.
      <<Un règlement d'exploitation ou des documents en tenant lieu, approuvés par     les pouvoirs publics compétents des Parties contractantes et publiés par le     transporteur avant mise en application, définissent les conditions de     transport, notamment la fréquence, les horaires, les tarifs et l'obligation     de transporter, dans la mesure où ces conditions ne sont pas précisées par un     texte légal ou réglementaire.
      <<Quel que soit l'organisateur des transports, sont également considérés     comme services réguliers ceux qui assurent le transport de catégories     déterminées de personnes, à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où     ces services sont effectués aux conditions indiquées au premier alinéa de la     présente définition. Les services de cette catégorie, notamment ceux qui     assurent le transport des travailleurs au lieu de travail et de celui-ci vers     leur domicile ou le transport des écoliers aux établissements d'enseignement     et de ceux-ci vers leur domicile, sont dénommés ci-après "services réguliers     spéciaux";>>.
      Modifier le texte du paragraphe l comme suit:
      <<l) Par "semaines", la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures     le dimanche;>>.
      Modifier le texte du paragraphe m comme suit:
      <<m) Par "repos", toute période ininterrompue d'au moins une heure pendant     laquelle le conducteur peut disposer librement de son temps.>>      Supprimer les paragraphes n et o.
Art. 5. - Peuvent s'inscrire aux concours de l'agrégation:
      - les détenteurs du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique ou du certificat d'aptitude au professorat technique ou d'un des     concours de recrutement des professeurs techniques de lycée technique (ancien     régime) ou du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du     2e grade ou du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et     sportive ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique agricole ou du certificat d'aptitude au professorat de lycée     professionnel agricole du 2e grade;
      - les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel du 2e     grade, les professeurs d'éducation physique et sportive, les inspecteurs     principaux de la jeunesse et des sports à vocation pédagogique titularisés au     plus tard le 31 décembre 1982, les professeurs techniques adjoints du cadre     de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les professeurs certifiés     de l'enseignement agricole et les professeurs de lycée professionnel agricole     du 2e grade.
Art. 5. - Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er mars 1993
M. le colonel du matériel Marionnet (Jean, Albert, François).
Pour prendre rang du 2 mars 1993
M. le colonel de l’infanterie de Bégon de Larouzière de Montlosier (Dominique, Louis, Henri, Nicolas).
Pour prendre rang du 13 mars 1993
M. le colonel de l’infanterie Croly-Labourdette (Marie, Joseph, Stéphane, Jean, Bernard).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 17 décembre 1992, sont déclassées de la voirie nationale pour être remises au service des domaines, en vue d’aliénation, les parcelles de terrain sises en bordure de l’ancien tracé de la R.D. 81 aux abords du P.R. 48 + 100, commune d’Hillion (Côtes-d’Armor), d’une superficie de 12 ares 83 centiares, d’une part, et 0 are 36 centiares, d’autre part, figurées en teinte rouge sur le plan cadastral annexé au présent arrêté.
Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. - M. le général d’armée aérienne Vincent Lanata, chef d’état-major de l’armée de l’air, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 1er juillet 1993 :
Sont inscrits au tableau d’avancement au grade d’infirmier et d’infirmière en chef, au titre de l’année 1992, les infirmiers et infirmières principaux et les infirmiers et infirmières dont les noms suivent :
1 Mme Grodet (Ginette), ministère des affaires sociales.
2 Mme Colombari (Mireille), ministère de l’agriculture.
3 Mme Alleman-Dujardin (Dominique), ministère de l’agriculture.
4 Mme Buecheler (Véronique), ministère de l’agriculture.
5 Mme Kerzerho (Martine), ministère de l’agriculture l’agriculture.
6 Mme Deschamps (Mireille), ministère de l’agriculture.
7 Mme Maignan (Catherine), ministère de l’agriculture.
8 Mme Stephan (Catherine), ministère de l’agriculture.
9 Mme Segura (Elisabeth), ministère de l’équipement.
10 Mme Barre-Klee (Odile), ministère de l’agriculture.
11 Mme Biesel (Annie), Caisse des dépôts et consignations.
12 Mme Roger (Anne-Marie), ministère de l’agriculture.
13 M. Vieuxbled (Jacques), ministère des affaires sociales.
14 Mme Martineau (Jacqueline), ministère de l’agriculture.
15 Mme Bobo (Odile), ministère de l’industrie.
Sont inscrits au tableau d’avancement complémentaire au grade d’infirmier et d’infirmière en chef, au titre de l’année 1992, les infirmiers et infirmières principaux et les infirmiers et infirmières dont les noms suivent :
1 Mme Puech (Florence), ministère des affaires sociales.
2 Mme Drelon (Christiane), ministère de l’agriculture.
3 Mme Vuillaume (Marie-Josée), ministère des affaires étrangères.
4 Mme Nicolet (Chantal), ministère de l’industrie.
5 Mme Morvan (Josiane), ministère des affaires sociales.
6 Mme Leverd (Nicole), ministère de l’agriculture.
7 Mme Thadome (Colette), ministère des finances.
Art. 27. - Sous réserve des articles 28 à 32, les dispositions du décret du 27 novembre 1991 précité sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein.
La société ne peut faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.
La société est poursuivie devant le conseil de l’ordre du barreau au tableau duquel elle est inscrite. Lorsque les associés poursuivis sont inscrits à des barreaux autres que celui auprès duquel la société est inscrite, le conseil de l’ordre ne peut se prononcer qu’après avoir recueilli l’avis des conseils de l’ordre des barreaux dont les associés relèvent.
Les associés sont poursuivis devant les conseils de l’ordre dont ils relèvent respectivement.
Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses     commissions. Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité territoriale     de Corse ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de Corse et de     celui du président du conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions sur     lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition     de la collectivité territoriale.
Art. 8. - Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu     de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.
      La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique,
     social et culturel de Corse, qui en avise immédiatement le président du     conseil exécutif et le préfet de Corse.
      Tout membre dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura     été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra     être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le     préfet de Corse qui reçoit, à cet effet, délégation du Premier ministre en     tant que de besoin.
Art. 15. - M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Monin (Raoul, Jacques), placé en position de service détaché auprès du ministère de l’industrie et du commerce extérieur, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 1993 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement.
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Berthelier (Jean-Jacques, Auguste), placé en position de service détaché auprès de France Télécom, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 1993 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement.
Art. 4. - La taxe à la première vente est due par les vendeurs de semences et plants à l’occasion de la première vente en France de ces produits, qu’il s’agisse de semences et plants certifiés ou non. Son montant est, par quintal, au plus égal à :
15,22 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
2,42 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
3,96 F pour les semences de base de céréales à paille ;
23,81 F pour les semences de mais hybrides simples ;
18,64 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
14,69 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
26,51 F pour les semences de sorgho ;
9,44 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
10,84 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
38,11 F pour les semences de graminées fourragères ;
38,11 F pour les autres semences fourragères ;
61,85 F pour les semences de betteraves sucrières ;
12,72 F pour les semences de betteraves fourragères ;
37,69 F pour les semences de chicorée industrielle ;
8,10 F pour les plants de pommes de terre ;
22,63 F pour les semences de lin ;
52,42 F pour les semences de chanvre ;
24,11 F pour les semences de soja ;
48,79 F pour les semences de moutarde commerciale ;
135,25 F pour les semences de tournesol hybride ;
106,74 F pour les semences de tournesol population ;
57,51 F pour les autres semences oléagineuses ;
6,78 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
8,60 F pour les semences standard de haricots ;
11,13 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
2,59 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
Le montant est au plus égal à 97,69 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines, au plus égal à 71,96 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
La taxe à la première vente est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des vendeurs de semences et plants.
Par décret en date du 25 janvier 1993, la partie de territoire de la commune de Lormont (canton de Lormont, arrondissement de Bordeaux, département de la Gironde) d’une superficie de 81 ares 20 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé audit décret (1), est rattachée à la commune de Cenon (canton de Cenon, mêmes arrondissement et département).
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Cette modification n’entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons de Cenon et de Lormont sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l’éducation nationale, et de M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nicole Avronsart, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans son champ d’application professionnel et territorial, l’accord du 14 avril 1993 portant fixation des salaires des ouvriers du bâtiment pour la région ChampagneArdenne, conclu à Reims entre :
La Fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne ;
La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de l’Est ;
L’Union régionale C.A.P.E.B. Champagne-Ardenne ;
La Fédération nationale de l’équipement électrique,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D’autre part.
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés), a pour objet de fixer les salaires minima des ouvriers à compter du 1er juillet 1993.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 3. - L’annexe II à la décision n° 92-755 du 25 août 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit La Fontaine aux Bergers, 60300 Apremont ;
« Altitude du site : 100 mètres ;
« Hauteur de l’antenne : 150 mètres ;
« Puissance (P.A.R.) : 4 kW ;
« Contraintes : 2 kW dans le secteur d’azimut 90°/270°. »
Art. 3. - Seule la semence satisfaisant à l'ensemble des conditions     suivantes peut être diffusée:
      a) Avoir été collectée et traitée, en vue de l'insémination artificielle     dans un centre conformément à l'annexe A;
      b) Avoir été prélevée sur des animaux de l'espèce porcine dont la situation     sanitaire est conforme à l'annexe B;
      c) Avoir été collectée, traitée, stockée et transportée, conformément aux     annexes A et C.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à MM. Jean Brunel et Michel Pinchon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 19 février 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l’association reconnue d’utilité publique dite « Institut sténographique de France ». Le siège était à Paris (6e), 85, rue des Saints-Pères, et se trouve désormais à Lille (Nord), 28 bis, rue des Jardins, B.P. 125.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colin, délégation est donnée à M. Jean Bontoux, contrôleur d'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions pour ce qui concerne le Comité pour l'histoire économique et financière de la France, au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
1   M. Andile (Saïd).
     M. Arnoult (Pierre).
     M. Beaussé (Thierry).
     M. Benhassoun (Mohammed).
     M. Berger (Alain).
     M. Bertrand (Jean-Claude).
     M. Besson (Jean-Christophe).
     M. Bitunu Evina (Jean-Jacques).
     M. Blaud (Jacques).
     M. Bourhis (Jacques).
     M. Briand (Thierry).
     M. Briez (Didier).
     M. Bronchart (Philippe).
     M. Cecep Mufti Cahyana.
     M. Cogoni (Roberto).
     M. Couderq (Renaud).
     M. Couëdel (Pascal).
     M. Debeire (Christophe).
     M. Delacroix (Bruno).
     M. Desserprix (Bernard).
     M. Dranguet (Jean-Michel).
     M. Duhamel (Dany).
     M. Dujardin (André).
     M. Dupont (Jean-Christophe).
    Mlle Fiévet (Agnès).
     M. Fulbert (Hervé).
    Mlle Gille (Brigitte).
     M. Gosset (Pascal).
     M. Guffroy (Yves).
     M. Guisnel (Loïc).
     M. Hitzgès (Philippe).
     M. Kiamtia (Olivier).
     M. Lebreton (Thierry).
     M. Lisowski (Marc).
     M. Louaizil (Patrick).
     M. Lucaora (Laurent).
     M. Machon (Jean-Philippe).
     M. Manchon (Didier).
     M. Maniez (Eric).
     M. Maraszek (Dominique).
     M. Martin (Christian).
     M. Mengelle (Christophe).
     M. Merchez (Patrick).
    Mlle Meziani (Malika).
     M. Miquel (Bertrand).
     M. Moreau (Bruno).
     M. Myczkowski (Eric).
     M. Namir (Abdelhak).
     M. Naudin (Jean-Philippe).
     M. Nowacki (Daniel).
     M. Obry (Noël).
     M. Oke Nurwan.
    Mme Pérard (Lydia), épouse Gibard.
     M. Pereira Martins (Gilberto).
     M. Renaud (Jean-Pierre).
     M. Rondeau (Eric).
     M. Rosso (Christophe).
     M. Simonin (Jean-Luc).
     M. Simothé (Jean-Marc).
     M. Steinmetz (Pierre).
     M. Touttain (Serge).
Art. 21. - I. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     les échelons des grades de dessinateur et de dessinateur chef de groupe sont     celles prévues au décret du 30 novembre 1988 susvisé.
      Celles passées dans les échelons du grade de dessinateur principal sont     égales respectivement à l'ancienneté moyenne fixée au I de l'article 18     ci-dessus et à cette ancienneté réduite d'un quart.
      II. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans les     échelons des différents grades des corps des ingénieurs hospitaliers et des     adjoints techniques sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne fixée     aux articles 7 et 13 ci-dessus augmentée d'un quart et à cette ancienneté     réduite d'un quart.
      Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque l'ancienneté moyenne     est de un an et un an et demi.
Section A
       Mlle Goudail (Agnès).
     M. Capot (Stéphane).
    Mlle James (Ariane).
     M. Barbat (Philippe).
     M. Combeau (Yves).
    Mlle Bezut (Karole).
     M. Gibiat (Samuel).
    Mme Grand (Lucile).
    Mlle Roelly (Aude).
    Mlle Kleiber (Anne-Sophie).
    Mlle Villela-Petit (Inès).
    Mlle Garcia (Joëlle).
     M. Giustiniani (François).
     M. Rousseau (Emmanuel).
    Mlle Delclos (Sylvie).
    Mlle Formont (Isabelle).
    Mlle Fieschi (Caroline).
    Mlle Cartigny (Joëlle).
    Mlle Icard (Rosine).
     M. Delatour (Jérôme).
    Mlle Rostaing (Aurélia).
    Mlle Thérèse (Sandrine).
     M. Desire, dit Gosset (Gilles).
    Mlle Daubresse (Sylvie).
     M. Niclas (Jean-Charles).
    Section B
        M. Chevrant-Breton         (Philippe).
     M. Piffault (Olivier).
    Mlle Thomine (Alice).
    Mlle Dolle (Catherine).
    Mlle Lepage (Solenne).
    Mlle Blin (Claire).
    Mlle Lemaire (Alice).
     M. Cerisier (Alban).
    Mlle Merle (Marie-Caroline).
    Mlle Illiano (Marie-Odile).
    Mlle Heriche (Sandrine).
       Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire pour être     éventuellement nommés en cas de défection de candidats cités ci-dessus:
    Section A
        M. Pons (Laurent).
     M. Pechmajou (Denis).
    Mlle Le Coent (Magali).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pêcheur, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer,     au nom du Premier ministre:
      - les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1o et 2o), 25 et 40     du décret du 16 septembre 1985 susvisé;
      - les arrêtés pris en application de l'article 1er, deuxième alinéa, du     décret no 72-555 du 30 juin 1972 susvisé;
      - les arrêtés pris en application de l'article 2, deuxième et quatrième     alinéa, du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé;
      - les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en     application de l'article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé;
      - les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en     application de l'article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé;
      - les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs     et des attachés d'administration centrale, pris en application des statuts     particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la     signature du Premier ministre;
      - les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés     d'administration centrale, en application de l'article 24 (2o, 3o et 4o) de     la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou prononçant leur radiation des cadres     corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de     poste;
      - les conventions passées pour l'application des dispositions de l'article     27 du décret du 14 juin 1985 susvisé;
      - les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière     de modernisation administrative.
Au grade d'officier
     M. Boisson (Elie, Louis, Edmond), membre du comité national et président     départemental de l'Union nationale des combattants U.N.C./U.N.C.-A.F.N.
     Chevalier du 14 juillet 1975.
     M. Sabonadier (Georges, Paul, Jacques), président d'un comité de la     Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
     Chevalier du 25 mars 1984.
     M. Savary (Claude, Eugène, Urbain), membre d'un bureau départemental de la     Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants     d'Algérie, Tunisie et Maroc. Chevalier du 4 mai 1975.
Art. 8. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 34 du     décret du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      <<Pour les professeurs certifiés visés à l'article 30 ci-dessus, le tableau     d'avancement est arrêté chaque année par le recteur selon des modalités     définies à titre indicatif par le ministre chargé de l'éducation, après avis     de la commission administration paritaire académique.
      <<Pour les professeurs certifiés visés à l'article 31 ci-dessus, le tableau     d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation,
     après avis de la commission administrative paritaire nationale. L'inscription     sur le tableau d'avancement est prononcée sur proposition de l'autorité     auprès de laquelle le professeur exerce ses fonctions.
      <<Le ministre chargé de l'éducation détermine chaque année, par arrêté, le     nombre des emplois de professeur certifié hors classe qui sont à pourvoir     pour chaque académie. Le nombre des inscriptions sur chaque tableau     d'avancement ne peut excéder ce nombre de plus de 50 p. 100.
      <<Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau     annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés à     l'article 30 ci-dessus et par le ministre pour les personnels mentionnés à     l'article 31 ci-dessus.>>
Art. 2. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois d'avril 1992 est arrêté à la somme de 525,50     millions d'écus d'obligations 8,5 p. 100 Mars 2002; le prix de ces     obligations qui portent jouissance du 15 mars 1992 a été fixé à 98,93 p. 100;     les souscriptions ont été réglées le 22 avril 1992.
Epreuve no 4
    Législation particulière applicable
    dans le ressort des cours d'appel de Metz et de Colmar
      1. La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile     française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
      La loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales     françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.      2. Procédure: code local de procédure civile; annexe du nouveau code de     procédure civile en tant que ces textes sont encore applicables dans les     trois départements de l'Est.
      3. Frais de justice: articles 91 (alinéa 2), 92, 98, 103 à 107 du code local     de procédure civile; loi d'Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878     dans sa rédaction du 20 mai 1898; loi du 6 décembre 1899 sur les frais de     justice en Alsace-Moselle; loi locale du 30 juin 1878, modifiée par la loi du     10 juin 1914, sur les tarifs des témoins et experts; loi du 6 janvier 1932     portant modification de la législation des frais de justice en vigueur dans     les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en tant que ces     lois sont encore applicables dans les trois départements; article 21 du     décret no 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre     financier; décret no 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments     des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la     Moselle; décrets no 73-760 du 27 juillet 1973 et no 69-540 du 6 juin 1969     fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers des départements du     Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
      Instruction pour les services judiciaires du 6 octobre 1894 relative au     recouvrement des frais de justice; ordonnance ministérielle locale du 17     février 1903 relative à la liquidation et à la perception des frais de     justice, en tant que ces textes sont encore applicables dans les trois     départements susvisés.
      4. Certificat d'héritier: articles 2353 à 2368 du code civil local; articles     74 à 77 de la loi civile d'introduction.
      5. Affaires de registres: articles 5, 9, 10, 17 de la loi commerciale     d'introduction; registres des associations (articles 21 à 79 du code civil     local); registre des fondations (articles 80 à 88 du code civil local);
     registre des sociétés coopératives (loi locale du 1er mai 1889 révisée le 20     mai 1898).
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 16 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par : S.T.V., 85, avenue de Neuilly, B.P. 119, 94123 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type : S.T.V., DM 110.
Marque et type du moteur : Honda, type GX 140 ; puissance et régime nominaux : 3 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévu par le dernier alinéa de l’article 95 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée comporte trois parts :
« La première part a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales et des bibliothèques municipales à vocation régionale. La deuxième part a pour objet de financer les dépenses d’équipement des bibliothèques municipales. La troisième part a pour objet de financer les dépenses d’équipement des bibliothèques municipales à vocation régionale.
« Le montant des première et deuxième parts est égal à la différence entre le montant total du concours particulier et le montant des crédits destinés à la troisième part.
« Il est réparti à raison de 35 p. 100 pour la première part et de 65 p. 100 pour la deuxième part.
« Le montant de la troisième part est égal au montant des crédits mentionnés à l’article 60-4 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée. Une somme égale à la moitié des crédits non utilisés au titre de l’exercice 1991 de la deuxième part du concours particulier est affectée à la troisième part. »
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Vaucresson     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 30 décembre 1992, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’officiers de port (capitaine de port de 2e classe) (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six.
Concours externe : trois places ;
Concours interne : trois places.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 janvier 1993, terme de rigueur.
La date de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 12 février 1993, terme de rigueur.
Les épreuves auront lieu à Paris les 30 et 31 mars 1993.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du secrétaire d’Etat à la mer.
Art. 27. - Les dixième et onzième alinéas de l’article 33 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le professeur principal mentionné au décret du 2 novembre 1971 susvisé, ou un représentant de l’équipe pédagogique, expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l’équipe. Sur ces bases et en prenant en compte l’ensemble des éléments d’ordre éducatif, médical et social apportés par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux le guider dans son travail et ses choix d’études.
« Dans les mêmes conditions et compte tenu des éléments d’information complémentaire recueillis à la demande, ou avec l’accord de la famille ou de l’élève majeur, le conseil de classe émet des propositions d’orientation dans les conditions définies à l’article 10 du décret du 14 juin 1990 susvisé ou de redoublement. »
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Paul Xavier, directeur régional des douanes, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, les autorisations d’importation, d’exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1993 :
Il est mis fin, à compter du 4 septembre 1992, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel exercées par Mlle Claire Montpied, magistrat de l’ordre judiciaire, en service détaché.
II est mis fin, à compter du 4 septembre 1992, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel exercées par M. Pierre Lajoix, magistrat de l’ordre judiciaire, en service détaché.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 3 février 1993 :
Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu’il statue en matière des risques de catastrophes naturelles en vertu de l’article L. 125-6 du code des assurances :
En qualité de représentants des personnes assujetties à l’obligation d’assurance :
M. Marizy (Gabriel), titulaire (au lieu de M. Marizi) ;
M. Arasa (André), suppléant de M. Marizy (au lieu de M. Arasa, suppléant de M. Marizi) ;
Mme Thiebault (Françoise), titulaire (au lieu de M. Thiebault) ;
M. Fuyet (Charles), suppléant de Mme Thiebault (au lieu de M. Fayet, suppléant de M. Thiebault).
Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu’il statue en matière de véhicules terrestres à moteur en vertu de l’article L. 212-l du code des assurances :
En qualité de représentant des entreprises d’assurances françaises et étrangères :
M. Gentier (Louis), suppléant de M. Garreaud (au lieu de M. Gentier, titulaire).
En qualité de représentants des personnes assujetties à l’obligation d’assurance :
Mme Esain (Solange), suppléante de M. Gay (au lieu de M. Esani, suppléant de M. Gay) ;
M. Lesrel (Robert), titulaire (au lieu de M. Lesreel) ;
M. Rivier (Jean-Claude), suppléant de M. Lesrel (au lieu de M. Rivier, suppléant de M. Lesreel) ;
M. Louis (Gilbert), titulaire ;
M. Gaye (Bernard), suppléant de M. Louis ;
M. Mouzay (Jean), titulaire (au lieu de M. Gremmel) ;
M. Rigaud (René), suppléant de M. Mouzay (au lieu de M. Buguet, suppléant de M. Gremmel).
Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu’il statue en matière d’assurance des engins de remontée mécanique et d’assurance de travaux de bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances :
En qualité de représentants des personnes assujetties à l’obligation d’assurance :
M. Simiand (Jean-Charles), suppléant de M. Aubonnet (au lieu de M. Simiand [Jean-Claude]) ;
M. Gouzien (Jean-Denis), titulaire (au lieu de M. Gouzin) ;
M. Duret (Jean-Louis), suppléant de M. Gouzien (au lieu de M. Duret, suppléant de M. Gouzin) ;
M. Callies (Bruno), titulaire (au lieu de M. Cailles) ;
Mme Elineau (Dominique), suppléante de M. Callies.
Mlle Acx (Anne, Sophie).
    Mlle Alary (Véronique).
     M. Andrieux (Emmanuel).
     M. Antraygues (Olivier).
    Mlle Aubry (Laurence).
     M. Audrain (Jean-Michel).
    Mlle Bacro (Anne).
     M. Beaulieu (Jean-Francis).
     M. Benchetrit (Régis).
     M. Bocher (Franck).
    Mlle Boissiere (Emmanuelle).
     M. Bolo (Philippe).
     M. Bonnet (Emmanuel).
    Mlle Bosteau (Marielle).
     M. Boucher (Luc).
     M. Boulakia (Stéphane).
    Mlle Bousquet (Sandrine).
     M. Brissonneau (Fabien).
    Mlle Bruiant (Laure).
    Mlle Brunaud (Valérie).
     M. Carpentier (Alain).
     M. Chollet (Philippe).
     M. Combe (Olivier).
    Mlle Costa (Sandrine).
     M. Coulais (Thierry).
     M. Daniel (Patrick).
    Mlle Daumas (Anne).
     M. Delage (François).
     M. Delaquaize (François).
    Mlle Delcroix (Agnès).
    Mlle Demolon (Marie-Odile).
     M. De Regt (Didier).
    Mlle Derue (Carole).
    Mlle Doare (Sylvie).
     M. Durot (Pascal).
     M. Duval (Olivier).
     M. Duzer (Nicolas).
    Mlle Elies (Anne).
     M. Estoup (Arnaud).
     M. Facqueur (Jean-Michel).
     M. Faure (Jérôme).
    Mlle Faure (Marion).
     M. Favrot (Christophe).
    Mlle Flipo (Isabelle).
     M. Fodere (Xavier).
    Mlle Font (Fabienne).
     M. Fonteneau (Paul-Marie).
    Mlle Foucher (Valérie).
     M. Fumanel (Pierre).
     M. Furet (Christophe).
     M. Garino (Pierre-Yves).
     M. Gavini (François).
     M. Gloaguen (Yves).
    Mlle Grandclement         (Catherine).
     M. Grenier (Vincent de).
    Mlle Grouhel (Anne).
     M. Guiblin (Philippe).
    Mlle Haudebourg (Carole).
    Mlle Helard (Laure).
    Mlle Houal (Agnès).
    Mlle Houzel (Marie).
    Mlle Jabet (Sylvie).
    Mlle Jaeger (Hélène).
     M. Jeuffrault (Eric).
    Mlle Junod (Caroline).
    Mlle Labroue (Florence).
     M. Lambert (Gilles).
     M. Lavigne (Laurent).
    Mlle Le Berre (Nathalie).
     M. Le Berre (Olivier).
    Mlle Le Bihan (Elisabeth).
    Mlle Leblanc (Catherine).
    Mlle Lecoq (Catherine).
    Mlle Le Gall (Anne).
    Mlle Lemaire (Anne-Laure).
    Mlle Leon (Valérie).
     M. Le Pape (Olivier).
     M. Lespine (Christophe).
    Mlle Leveque (Nathalie).
     M. Levy (Laurent).
    Mlle Lion (Hélène).
     M. Lombardi (Eric).
     M. Lopez-Sanchez (Michel).
     M. Mallo (Yves).
    Mlle Marie (Christel).
    Mlle Marion-Gaja         (Clèves de).
     M. Menon (Marc).
     M. Mercier (Fabrice).
    Mlle Mesnard (Solveig).
     M. Montagnon (Franck).
     M. Morana (Hugues).
    Mlle Nogues (Fabienne).
    Mlle Paumelle (Anne).
    Mlle Plard (Isabelle).
     M. Raboin (Louis-Marie).
     M. Ratier (François).
    Mlle Renner (Anne).
     M. Robin (Jean-François).
    Mlle Roman (Isabelle).
     M. Royet (Eric).
     M. Sainsardos (Patrick).
     M. Savornin (Guillaume).
     M. Siegler (Laurent).
    Mlle Tourniac (Fabienne).
     M. Valancony (Hugues).
    Mlle Valette (Sophie).
    Mlle Vercaemer (Bénédikte).
    Mlle Vilespy (Hélène).
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1993, à compter du 1er octobre 1992, les neufs personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques) auprès des établissements ci-après désignés :
Université Aix-Marseille-II : M. Vanelle (Patrice).
Université d’Amiens : M. Ronco (Gino).
Université de Besançon : Mlle Mercier (Mariette).
Université de Clermont-Ferrand : M. Metin (Jacques).
Université Montpellier-I : M. Cros (Gérard).
Université de Nantes : M. Pineau (Alain).
Université Paris-V : Mme Galliot-Guilley (Martine).
Université Paris-XI : M. de Ceauriz (Jacques).
Université Strasbourg-I : M. Ingenbleek (Yves).
Art. 37. - Le premier alinéa de l’article 293 du code civil est ainsi rédigé :
« La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prévue à l’article 288 prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l’autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. »
Art. 1er. -  L'Autorité propose de fixer à 11,7 % le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 1998 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code.
B. - Publicité et parrainage
      L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions     publicitaires radiodiffusées ou télévisées de caractère politique.
      La nouvelle rédaction de l'article L. 52-1, premier alinéa, du code     électoral, issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, confirme     l'interdiction de la propagande électorale par des procédés de publicité     commerciale pendant les trois mois précédant le scrutin à la radio et à la     télévision.
      2o Communication des collectivités territoriales:
      Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral dans sa     rédaction issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990: <<A compter du premier     jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à     des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des     réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur     le territoire des collectivités intéressées par le scrutin>>.
Liste principale
      1 Le Berre (Pierre).
      2 Tibodo (Huguette).
      3 Lembeye (Edwige).
      4 Fleury (Yveline).
      5 Codevelle (Sylviane).
      6 Ougier (Françoise).
      7 Jacquet (Annie).
      8 Lopez (Jean-François).
      9 Guillaume (Michèle).
    Liste complémentaire
     10 Grandjean (Gilles).
     11 Larousse (Michel).
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention     du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à     prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Kuala     Lumpur le 31 janvier 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
     sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, de Mme Claudine Fritsch et de M. Camille     Mangin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Alain Thomas,
     Michel Durosier, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor,
     et à M. Robert Forte, inspecteur principal du Trésor, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et à     l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor     et du compte spécial 902-15.
Art. 3. - Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation     des sols de la communauté urbaine de Lille conformément aux documents     suivants joints en annexe au présent décret (1).
      Plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille;
      Extrait du règlement;
      Liste des emplacements réservés (commune de Wattignies);
      Plan de zonage au 1/5000 (commune de Wattignies).
      En conséquence, la mise à jour du plan d'occupation des sols sera effectuée     conformément à l'article R.123-36 du code de l'urbanisme.
Art. 1er. - Au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé     publique (troisième partie  Décrets) est créée une section 3 ainsi rédigée    
    <<Section 3
    <<De la participation du service public hospitalier
    à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique
    <<Article D. 711-16-1
      <<Le Haut Comité hospitalo-universitaire mentionné à l'article L. 711-16     peut être consulté sur toute question intéressant les missions     hospitalo-universitaires des centres hospitaliers et universitaires, et     notamment dans le domaine de l'évaluation de la qualité de la formation     médicale.
    <<Article D. 711-16-2
      <<Le Haut Comité hospitalo-universitaire est saisi conjointement par les     ministres respectivement chargés des universités et de la santé.
    <<Article D. 711-16-3
      <<Le président du Haut Comité hospitalo-universitaire, choisi parmi les     conseillers d'Etat, est désigné par arrêté conjoint des ministres     respectivement chargés des universités et de la santé pour une durée de     quatre ans non renouvelable.
    <<Article D. 711-16-4
      <<Le Haut Comité hospitalo-universitaire comprend, outre son président,
     seize membres:
      <<1o Trois directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine     désignés par la conférence des doyens des facultés de médecine et des     présidents d'université médecins;
      <<2o Deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres     hospitaliers universitaires désignés par la conférence des présidents de     commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers     universitaires;
      <<3o Un président de commission médicale d'établissement de centre     hospitalier désigné par la conférence des présidents de commissions médicales     d'établissement des centres hospitaliers;
      <<4o Deux directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires     désignés par la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers     universitaires;
      <<5o Un directeur de centre hospitalier désigné par la conférence des     directeurs de centres hospitaliers;
      <<6o Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dont un     directeur d'unité de formation et de recherche de médecine et un maître de     conférences des universités-praticien hospitalier, désignés par le ministre     chargé des universités;
Art. 6. -  Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des feux de brouillard arrière conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées, pour autant que ces feux arrière de brouillard soient destinés à être installés sur les véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
Les indemnités prévues au présent article sont majorées de 22 F lorsque les     copies de pièces sont établies par l'huissier de justice pour être annexées à     l'acte ou au procès-verbal.
      Ces mêmes indemnités sont indépendantes du remboursement des frais de     transport et des frais d'affranchissement des correspondances postales     prévues à l'article 119.