Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré dans le décret du 31 mai 1955 susvisé, après l'article 29, un article 29-1 ainsi rédigé :
 « Art. 29-1. - La majoration prévue à l'article L. 723-25-1 du code rural est égale à 3 % par année. La durée d'assurance mentionnée à cet article est celle accomplie à compter du 1er janvier 2004, postérieurement au soixantième anniversaire de l'assuré et au-delà de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25 du code rural.
 Dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 723-25-1 du code rural au titre d'une année est inférieure à quatre trimestres, la majoration est égale à 0,75 % par trimestre.
 Pour l'application du premier alinéa du présent article, il est retenu au titre de l'année du soixantième anniversaire un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu cet anniversaire.
 La durée d'assurance prise en compte au-delà de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25 du code rural ne peut excéder quatre trimestres par année. »
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'industrie, direction de la demande et des marchés énergétiques (bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 24 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet accord porte sur les primes et indemnités dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le brevet de sécurité routière, exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur et à l'article R. 431-4 du code de la route pour conduire un quadricycle léger à moteur, se compose d'une partie théorique et d'une partie pratique.
 La partie théorique est validée par l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau ou par l'attestation de sécurité routière mentionnées à l'article R. 211-1 du code de la route.
 La partie pratique, ouverte aux seuls titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau ou de l'attestation de sécurité routière, est constituée d'une expérience de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, sous le contrôle d'un enseignant, dans les conditions définies par le présent arrêté. Elle comporte deux options distinctes : une option cyclomoteur et une option quadricycle léger à moteur.
L'ASR est délivrée après réussite à une épreuve théorique dont l'organisation est confiée pour l'ensemble du territoire aux groupements d'établissements de l'éducation nationale (GRETA).
 Les dates des sessions de cette épreuve et la liste des établissements chargés de son organisation sont fixées par les recteurs d'académie, qui les portent à la connaissance des publics concernés et des organismes de formation par tout moyen d'information approprié.
L'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au paragraphe 1, E, intitulé « Dispositions transitoires pour les élevages concernés en 1996 », l'expression : « pour l'activité des années 1999 à 2003 » est remplacée par : « pour l'activité des années 1999 à 2004 incluses ».
 II. - Au paragraphe 2, A, l'expression : « pour l'activité des années 2000 à 2003 » est remplacée par : « pour l'activité des années 2000 à 2004 incluses ».
L'article 13 est modifié comme il suit :
 I. - A la première phrase, les mots : « dix-sept » sont remplacés par les mots : « dix-huit ».
 II. - Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « - le directeur général des impôts ou son représentant ; » sont supprimés.
 III. - Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, dont une en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
 IV. - Au 5°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
 V. - Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Le maire de Versailles. »
Le présent arrêté fixe pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle.
 Les officiers et sous-officiers sont proposables au grade supérieur au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, au plus tard, jusqu'au 1er octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.
 Les promotions des officiers, sous-officiers et militaires du rang de la réserve opérationnelle tiennent compte notamment des appréciations portées sur la manière de servir.
 Le ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) fixe, chaque année et pour chaque grade, les conditions minimales à réunir en matière d'ancienneté et d'activité sous réserve des dispositions ci-après.
Le nouvel effectif de la population totale des agglomérations nouvelles et des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 2004 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
 Le chiffre de la population ainsi majoré (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Olivier Douvreleur, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, à Chambéry.
   Objet :
 Maternité ;
 Maladie et accident.
   Signataires :
 Union des industries Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
I - Les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés d'un ou plusieurs réservoirs de coupure ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter, notamment à l'occasion de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
 II. - Les volumes prélevés sur les réseaux privés de distribution d'eau industrielle et d'eau potable sont relevés chaque mois.
Année 2003
 M.
Hennequin (Bernard).
 M.
Jansolin (Paul).
 M.
Balland (Gérard).
 M.
Lenseigne (Fabrice).
Mm e
Moutardier (Mireille).
Mm e
Saglietti Mansard (Carla).
 M.
Bourgey (Guy).
 M.
Ahmed Michaux Bellaire (Paul).
 M.
Duthion (Renan).
 M.
Vannieuwenhuyze (Nicolas).
 M.
Saint-Aubin (Bertrand).
 M.
Ravalet (Philippe).
 M.
Clanche (François).
 M.
Lenglart (Fabrice).
 M.
Mordant (Guillaume).
 M.
Chataignon (Philippe).
 M.
Brunet (François).
Mm e
Breuil (Pascale).
 M.
Bonnet (Xavier).
 M.
Draznieks (Alexandre).
Mm e
Schuhl (Pierrette).
 M.
Berjot (Vincent).
Mm e
Flipo (Anne).
Mm e
Lagarenne (Christine).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004, M. Jean-Frédéric de Leusse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité d'intérêt public, est, à compter du 1er janvier 2004, réintégré au Conseil d'Etat.
 M. Jean-Frédéric de Leusse est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2004, afin d'exercer les fonctions de directeur, membre du comité exécutif de Crédit agricole SA.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2004, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2004 est fixé à 83, répartis selon les spécialités suivantes :
 Allemand : 4.
 Anglais : 8.
 Arts plastiques : 2.
 Administration et vie scolaire : 11.
 Economie et gestion : 6.
 Education musicale : 2.
 Education physique et sportive : 6.
 Espagnol : 2.
 Histoire-géographie : 8.
 Italien : 1.
 Lettres : 8.
 Mathématiques : 4.
 Philosophie : 1.
 Sciences de la vie et de la Terre : 5.
 Sciences économiques et sociales : 1.
 Sciences physiques : 7.
 Sciences et techniques industrielles :
 - secteur industriel : 3.
 - secteur arts appliqués : 1.
 - secteur biochimie-biologie : 2.
 - secteur sciences médico-sociales et économie sociale familiale : 1.
 Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
A N N E X E
 1. Bénéficient du taux moyen annuel de la première catégorie fixé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires généraux d'académie affectés dans les académies suivantes :
 Créteil, Lille et Versailles.
 2. Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires généraux d'académie affectés dans les académies suivantes :
 Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Toulouse.
 3. Bénéficient du taux moyen annuel de la troisième catégorie fixé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires généraux d'académie affectés dans les académies autres que celles citées aux 1 et 2 de la présente annexe.
 4. Bénéficient du taux moyen annuel de la première catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur affectés dans les établissements d'enseignement supérieur suivants :
 Universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II, Aix-Marseille-III, d'Amiens, de Besançon, Bordeaux-I, de Caen, Clermont-Ferrand-II, de Dijon, Grenoble-I, Lille-I, Lille-II, Lyon-I, Montpellier-I, Montpellier-II, Nancy-I, de Nantes, de Nice, Paris-I, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-X, Paris-XI, Paris-XII, Paris-XIII, de Poitiers, de Reims, Rennes-I, de Rouen, Strasbourg-I, Toulouse-II,  Toulouse-III et de Tours, le Conservatoire national des arts et métiers.
 5. Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur affectés dans les établissements d'enseignement supérieur suivants :
 Instituts universitaires de formation des maîtres de Créteil, de Lille, de Lyon, de Paris et de Versailles ;
 Universités d'Angers, d'Antilles-Guyane, d'Artois, d'Avignon, Bordeaux-II, Bordeaux-III, Bordeaux-IV, de Brest, de Bretagne Sud, de Cergy-Pontoise, de Chambéry, Clermont-Ferrand-I, de Corse, d'Evry - val d'Essonne, Grenoble-II, Grenoble-III, du Havre, Lille-III, de Limoges, du Littoral, Lyon-II, Lyon-III, du Mans, de Marne-la-Vallée, de Metz, Montpellier-III, de Mulhouse, Nancy-II, de Nouvelle-Calédonie, d'Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-IV, Paris-VIII, Paris-IX, de Pau, de Perpignan, de Polynésie française, de la Réunion, de La Rochelle, Rennes-II, de Saint-Etienne, Strasbourg-II, Strasbourg-III, de Toulon, Toulouse-I, de Valenciennes et de Versailles - Saint-Quentin ;
 Université technologique de Compiègne, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, écoles normales supérieures de Cachan et de Paris, instituts nationaux polytechniques de Grenoble, Nancy et Toulouse, Institut national des sciences appliquées de Lyon, pôle universitaire européen de Lille, Muséum national d'histoire naturelle.
 6. Bénéficient du taux moyen annuel de la troisième catégorie fixé à l'article 2 du présent arrêté les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur affectés dans les établissements d'enseignement supérieur autres que ceux cités aux 4 et 5 de la présente annexe.
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (options a, b, c, d, e, f, g, h et i) et n° 3 (option b) du concours externe de la branche de la surveillance, les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (options a, b, c, d, e, f, g, h et i) et n° 3 du concours interne de la branche de la surveillance » sont remplacés par les mots : « les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (options a, b, c, d, e et f) et n° 3 (option b) du concours externe de la branche de la surveillance, les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (options a, b, c, d, e et f) et n° 3 du concours interne de la branche de la surveillance ».
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 3e sous-direction.
 La 3e sous-direction est chargée des budgets des ministères suivants :
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - ministère de la justice ;
 - services du Premier ministre ;
 - ministère de l'éducation nationale ;
 - ministère de la jeunesse et des sports ;
 - ministère de la culture et de la communication.
 Elle est chargée des budgets annexes ainsi que des établissements publics et divers organismes relevant du ministère de la culture et de l'éducation nationale.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux de la météorologie (femme ou homme).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 19 mars 2004, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 20 septembre 2004.
 La composition du comité de sélection de la liste d'aptitude ouverte au titre de l'année 2004 fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction des ressources humaines de Météo-France (téléphone : [33] 01-45-56-70-70 ; télécopie : [33] 01-45-56-73-23 ; mél : jean-louis.ravard@meteo.fr).
L'emploi de directeur des études de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire sera vacant à compter du 1er septembre 2004.
 Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs d'université, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants et personnels relevant des catégories assimilées ou les professeurs agrégés du second degré, titulaires du doctorat. Il est souhaitable que les candidats soient titulaires d'une habilitation à diriger des recherches.
 Le directeur des études de l'IFAO est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, et il est placé en position de détachement.
 Les candidats devront envoyer leur dossier en recommandé :
 1. D'une part, au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris :
 a) Une lettre de candidature ;
 b) Un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus et des publications ou travaux réalisés ;
 c) Un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative actuelle (catégorie, échelon) ;
 d) Une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps d'origine.
 2. D'autre part, au directeur de l'Institut français d'archéologie orientale (IFAO Ambafrance Caire, c/o service de la valise diplomatique), 128 bis, rue de l'Université, 75351 Paris Cedex 07 :
 a) Une copie de la lettre de candidature ;
 b) Une copie du curriculum vitae détaillé.
 Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des assurances.
 La sous-direction des assurances étudie et analyse les divers aspects de l'activité du secteur de l'assurance, en France et à l'étranger, pour en préparer la législation et la réglementation.
 Elle traite de l'ensemble des questions juridiques, techniques et économiques relatives aux marchés et aux produits d'assurance dommage et d'assurances de personnes, y compris l'épargne retraite.
 Elle prépare et suit la mise en oeuvre de la réglementation générale des entreprises d'assurances et des professions d'intermédiaires en assurance.
 Elle instruit les décisions d'agrément, de changement d'actionnaire des entreprises et de transferts de portefeuille.
 Elle représente la direction dans les négociations internationales relatives à l'assurance et assure la coordination des positions dans les négociations relatives aux conglomérats financiers.
 Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur dispose de deux bureaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2003, sont nommés pour une durée de trois ans membres de la commission prévue à l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 susvisé :
Au titre de représentants des élus des collectivités territoriales
en qualité de titulaires
 M. Vidal (Marcel), sénateur de l'Hérault.
 M. Couanau (René), député d'Ille-et-Vilaine, maire de Saint-Malo.
 M. Poniatowski (Axel), député, maire de L'Isle-Adam.
Au titre de représentants de la Fédération nationale
des cinémas français
 Membres titulaires : MM. Labé (Jean), Reboulleau (Jean).
 Membres suppléants : MM. Paumelle (Philippe), Serignat (Christian).
Au titre de représentants de la Fédération nationale
des distributeurs de films
 Membre titulaire : M. Demoulin (Henri),
 Membre suppléant : M. Varret (Jean-Jacques).
Au titre de représentants de l'Association française
des cinémas d'art et d'essai
 Membre titulaire : M. Bouffartigue (Alain).
 Membre suppléant : M. Blom (Xavier).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Fatsiky Ambany.
 Zone de planification : Bandraboua.
 Fréquence : 93,30 MHz.
 Site d'émission : maison des jeunes, 97600 M'Tsangamboua.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 26 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la pouponnière Paul Manchon, au Plessis-Robinson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Hauts-de-Seine, hôtel du département (DGA, ressources humaines, service de recrutement), 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des avenants à l'accord interprofessionnel triennal, conclus dans le cadre d'Inter-Rhône le 7 novembre 2003 et relatifs :
 - au montant de la cotisation pour l'année 2004 (1) ;
 - à la mise en réserve de vins à appellation « Côtes du Rhône » de la récolte 2003 ;
 - à la mise en réserve de vins à appellation « Côtes du Ventoux » de la récolte 2003.
 En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, les avenants relatifs à la mise en réserve des vins de la récolte 2003 pour les appellations « Côtes du Rhône » et « Côtes du Ventoux » sont publiés ci-après :
AVENANT DE CAMPAGNE 2003-2004
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 novembre 2003, Mme Kouto (Géraldine, Nawoule), épouse Fichet, est nommée au grade de médecin en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger :
Au titre de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)
 En qualité de titulaire : M. Boukouraych (Abdelouhab).
 En qualité de suppléant : M. Volck (Thierry).
Au titre de la Fédération des associations de parents d'élèves
des établissements français à l'étranger (FAPEE)
 En qualité de titulaire : Mme Bloch (Michèle).
 En qualité de suppléante : Mme Cotheret (Béatrice).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Demaret, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 30 mars 2000 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est ainsi modifié :
 I. - A l'article 1er :
   Au lieu de :
 - le bureau « personnel militaire » ;
 - le bureau « recrutement formation »,
   Lire :
 - le bureau « personnel militaire et formation ».
 II. - A l'article 2 :
   Au lieu de :
 - le bureau « des marchés et des contrats »,
   Lire :
 - le bureau « marchés ».
   Au lieu de :
 - le bureau « dépenses ordinaires » ;
 - le bureau « dépenses en capital »,
   Lire :
 - le bureau « finances ».
 III. - A l'article 4 :
   Au lieu de :
 - le bureau « prospective-finances »,
   Lire :
 - le bureau « marchés-finances ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2003, Mme Evelyne Georg, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 2003, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Martin, directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Paul Dumontier, architecte urbaniste en chef de l'Etat ;
 M. Marc Ellenberg, agent contractuel.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Peuvent accéder à la 1re classe des emplois de direction :
 1° Les fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 1015 ;
 2° Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. »
I. - Convention collective de l'Association nationale
de prévention de l'alcoolisme (75012 Paris)
 Avenant n° 61 du 27 juin 2003 ayant pour objet la modification du régime de prévoyance.
II. - Convention collective de la Croix-Rouge française
(75384 Paris)
 Accord du 3 juin 2003 et avenant du 9 décembre 2003 ayant pour objet la rénovation de la convention collective du 31 décembre 1986.
III. - Fondation Arc-en-ciel
(25200 Montbéliard)
 Avenant n° 2 du 22 juin 2003 ayant pour objet l'organisation du temps de travail.
IV. - Association OREAG
(33000 Bordeaux)
  Accord du 10 juillet 2003 ayant pour objet l'attribution d'une indemnité mensuelle aux salariés non cadres dont le travail s'exerce à l'intérieur du centre éducatif fermé.
  V. - Association dunkerquoise de gestion de la personne
handicapée La Dune aux pins (59386 Dunkerque)
 Avenant du 23 juillet 2003 ayant pour objet la mise en place du compte épargne-temps.
VI. - Association de gestion des instituts (AGIVR)
(69400 Villefranche)
 Accord du 12 juillet 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions de l'accord de la branche sanitaire et médico-sociale relative au travail de nuit.
VII. - Fondation Armée du salut
(75976 Paris)
 Deux accords du 7 juillet 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions de l'accord de la branche sanitaire et médico-sociale relatif au travail de nuit et la mise en oeuvre du droit d'expression des salariés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2004, sont nommés membres du Conseil national du développement durable en qualité de représentants des associations et organisations non gouvernementales, ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des organisations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation :
 Mme Michèle Rivasi, directrice générale de Greenpeace France, en remplacement de M. Bruno Rebelle ;
 Mme Marie Nigon, administratrice de Transparence International France, en remplacement de M. Daniel Dommel ;
 M. Djilali Maazouz, administrateur de l'Union nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique, en remplacement de M. Claude Roustan.
Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des salariés, il faut justifier :
 - de l'autorisation d'enseigner en cours de validité, délivrée depuis au moins six mois, à la date d'ouverture des listes électorales ;
 - d'un emploi d'enseignant de la conduite, dans un établissement d'enseignement de la conduite agréé au titre de l'article L. 213-1 ou dans une association agréée au titre de l'article L. 213-7, depuis au moins six mois, à la date d'ouverture des listes électorales.
 Des photocopies de l'autorisation d'enseigner et des bulletins de salaires sont autorisées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 avril 2006, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Pertuis (Vaucluse) et compris à l'intérieur des périmètres figurés par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les immeubles mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Un article 1er bis est inséré à l'arrêté du 21 juin 2002 susvisé :
 « Art. 1er bis. - Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre temporaire est autorisé : 
 - dans les secteurs ovin et caprin, jusqu'au 31 janvier de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée ;
 - dans le secteur bovin, jusqu'au 15 novembre de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour la Corse et jusqu'au 15 juin de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour le reste du territoire. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2006, les biens culturels suivants :
 Berthe Morisot, Toilette de nuit, 1886, huile sur toile, et Berthe Morisot, Jeannie à la poupée, 1883, huile sur toile,
appartenant au Charles and Emma Frye Art Museum de Seattle, Etats-Unis d'Amérique ;
 Berthe Morisot, Le Jardin, 1883, huile sur toile,
appartenant au Art Institute de Chicago, Etats-Unis d'Amérique ;
 Berthe Morisot, La Lecture, 1888, huile sur toile, inv. 1981.2,
appartenant au Museum of Fine Arts de Saint-Petersburg (Floride), Etats-Unis d'Amérique,
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 29 mai 2006 au 15 novembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Berthe Morisot, féminins pluriels » au musée de Lodève, du 16 juin au 29 octobre 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels mensuels.
   Signataires :
 Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 22 mars 2006 (Salaires mensuels minimaux et indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un second tour de scrutin est organisé, suivant les modalités définies par l'arrêté du 30 août 2006 susvisé, en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
 Ce second tour de scrutin est fixé au 9 janvier 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 août 2006 à l'accord du 15 juin 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Surveillance de nuit.
   Signataires :
 Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (FNOGEC) ;
 Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL) ;
 Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) ;
 Syndicat national des directeurs de collèges (SYNADIC) ;
 Fédération nationale des écoles privées laïques sous contrat avec l'Etat (EPLC) ;
 Syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques chefs d'établissement du premier degré (SYNADEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ;
 Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).
Après l'article 3 du décret du 21 juillet 2006 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé est inséré :
 « Art. 3-1. - Un médecin peut bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2006, sous réserve de remplir les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 185-2 du code de la sécurité sociale, s'il s'est engagé dans la procédure d'accréditation avant le 31 décembre 2006 auprès d'un organisme agréé et s'il n'a pas bénéficié au titre du même exercice d'une aide de l'assurance maladie versée en vertu d'un contrat de bonne pratique.
 « Si aucun organisme n'a été agréé par la Haute Autorité de santé pour la spécialité qui le concerne, le médecin peut adresser sa déclaration d'intention d'engagement à la Haute Autorité qui lui délivre une attestation d'intention d'engagement lui permettant de faire valoir ses droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel il exerce son activité.
 « Dès l'agrément d'un organisme par la Haute Autorité de santé pour la spécialité qui le concerne, un médecin ayant déclaré son intention d'engagement auprès de la Haute Autorité la met en oeuvre auprès de cet organisme. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Louis Fornaro, directeur départemental du travail, chef du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant et Mme Dominique Schnapper.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, de M. Linsolas et de Mme Auburtin, délégation est donnée à M. Michel Hutin, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les bons de commande en matière de déplacement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Josserand, domicilié lieudit Les Groseilliers, 01310 Saint-Martin-le-Châtel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour les organismes ne disposant pas de l'une ou des deux instances de concertation visées à l'article 4, le chef d'organisme, exploitant de l'installation, désigne conformément à l'article 3 et en tant que de besoin les représentants des agents de l'organisme au collège « salariés ».
 Pour le personnel civil, le chef d'organisme, exploitant de l'installation, désigne un représentant et son suppléant parmi les représentants pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, à défaut parmi les agents employés dans l'organisme exploitant l'installation concernée.
a) Au titre du collège « employeurs » des partenaires sociaux
 M. Marc-Antoine Jamet, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF), titulaire.
 M. Jacques Cathelineau, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), titulaire.
 M. Jean di Meo, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), titulaire.
 M. Laurent Martini, sur proposition du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS), titulaire.
 M. Michel Rota, sur proposition du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS), titulaire.
 M. Jean-Yves Lapeyrere, sur proposition du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS), titulaire.
 M. Philippe Jolivet, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA), titulaire.
 Mme Laurence Brien, sur proposition du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA), titulaire.
b) Au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux
 M. Jacques Toqué, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), titulaire.
 Mme Marion Pelissié, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), titulaire.
 M. Yves Béchu, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), titulaire.
 M. François Roux, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), titulaire.
 M. Yann Poyet, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), titulaire.
 M. Philippe Brossard, sur proposition de la Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES), titulaire.
 M. Stéphane Burkhalter, sur proposition de la Fédération nationale des salariés du sport (FNASS), titulaire.
 M. Dominique Quirion, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), titulaire.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier des pays de Morlaix (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix, 15, rue de Kersaint-Gilly, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex.
La liste établie en application des dispositions du présent arrêté est renouvelée :
 - à la suite de la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou de l'élection de représentants pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
 - à la suite de la constitution de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents ;
 - en tant que de besoin, si les agents figurant sur cette liste ne font plus partie de l'organisme ou si leur mandat aux instances précitées prend fin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2004, Mme Michel (Nicole), épouse Gayre, greffière du premier grade, est, à compter du 21 juin 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Albi, en remplacement de Mme Gayraud (Nicole), épouse Dhourles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean, Henri Gachet, domicilié 56, rue de l'Annonciateur, 74210 Faverges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée hameau de Champtardy, Les Alaires, 74270 Villard-sur-Doron.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004 :
 M. Ben-Hamou (Serge, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Madeleine Gruzon et Catherine Pivot, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne).
 Le retrait de Mme Cordovilla (Madeleine), épouse Gruzon, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Madeleine Gruzon et Catherine Pivot, notaires associées, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Madeleine Gruzon et Catherine Pivot, notaires associées, est ainsi modifiée : « Catherine Pivot et Serge Ben-Hamou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les dispositions suivantes s'appliquent :
 I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code dans la limite de 1 070 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2004.
 II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales visées au I de l'article L. 842-2 du même code dans la limite de 535 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2004.
 III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code dans la limite de 1 604 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2004, lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille ne dépassent pas un plafond égal à 36 006 EUR pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. Les ressources de la famille sont appréciées dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 juin 2004, M. Stéphane Gillet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Commission de régulation de l'énergie sur un emploi d'attaché d'administration centrale pour exercer les fonctions de responsable budget-comptabilité pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2004.