Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret s'applique aux personnes morales mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2006 susvisée qui bénéficient d'un agrément dans les conditions prévues à l'article L. 542-1 du code monétaire et financier. Elles sont dénommées administrateurs d'institutions de retraite professionnelle.
 Lorsque l'administrateur d'institutions de retraite professionnelle projette de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément au III de l'article 8 de l'ordonnance susvisée, il notifie son projet au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, accompagné des documents dont la liste est fixée par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du travail prévu au deuxième alinéa du V de l'article 8 de l'ordonnance susvisée.
 Si ce comité estime que les conditions mentionnées au III de l'article 8 de l'ordonnance susvisée sont réunies, et après avis du ministre chargé du travail, il communique aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. Il avise de cette communication l'administrateur d'institutions de retraite professionnelle concerné.
 Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat d'accueil court à compter de la réception, par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, d'un dossier complet. Ce délai est de trois mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Garrigues (Daniel), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris.
 Mme Finotto (Marie-Hélène), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 2007, M. Yves Winkin, professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Fontenay -Saint-Cloud (lettres et sciences humaines), est nommé directeur adjoint chargé de la recherche et des relations internationales à compter du 1er février 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre IV (Armées), chapitre 3 (Armée de l'air), article 12, du décret du 9 juin 2006 susvisé, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Direction du commissariat de l'air en région aérienne Nord (Villacoublay) :
 I. - M. le commissaire général Bernard Roure, directeur ;
 II. - M. David Prouteau, attaché de services administratifs, chef de la division contentieux, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Bernard Roure. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 16 du 28 septembre 2006, relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « depuis au moins deux ans », figurant dans l'expression « Pacsé depuis au moins deux ans » des 2e et 3e tirets du premier alinéa de l'article 13-3.1 (Décès), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
 Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ;
 Les chapitres V et VI du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ;
 Le chapitre Ier, la section I du chapitre II et le chapitre III du titre III du livre III du code de l'urbanisme ;
 Le titre IX du livre IV du code de l'urbanisme ;
 Les articles R. 480-1 et R. 480-2 du code de l'urbanisme ;
 Le décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, M. Bert (Daniel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 10 décembre 2006, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 16 décembre 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Médecine
Pharmacie
Psychiatrie
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 décembre 2006, le brevet technique option études administratives militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2006, aux officiers ci-après désignés :
Commissaires commandants
 Audinet de Pieuchon (Christophe).
 Castillon (Delphine).
 Dettwiler (Gaël).
 Duprat (Marc).
 Dupuis (Stéphane).
 Minart (Stéphane).
 Marie (Jean-François).
 Salvi (Olivier).
 Valmary (Georges-Marcel).
 Vetault (Sébastien).
Il est créé, dans le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, un article R. 421-7-2 ainsi rédigé :
 « Art. *R. 421-7-2. - Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 128-1, elle est complétée par le document prévu par le troisième alinéa de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que le projet respecte les critères de performance énergétique définis par cet article. »
Les commandants supérieurs désignés à l'article 1er du présent décret sont assistés par trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées.
 En Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er du présent décret dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant militaire départemental ou territorial. Celui-ci est le représentant du commandant supérieur auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses directives, le commandement des forces stationnées ou mises à sa disposition en renfort dans la collectivité territoriale considérée ou en Nouvelle-Calédonie. Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes définies par le décret du 15 octobre 2004 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2006, Mlle Céline Lethiec, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur un emploi de chargé de mission de 1re catégorie pour exercer les fonctions de responsable du service de la commande publique et des affaires financières pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2006, M. Jean-Luc Zarbo, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Toulon, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er octobre 2006.
 A compter de la même date, M. Zarbo est placé en service détaché auprès du département du Var en qualité d'attaché territorial pour une durée de deux ans.
Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce texte fixe des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour :
 - trente substances figurant dans la directive 2000/39/CE transposée par l'arrêté du 30 juin 2004 établissant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives ;
 - treize substances figurant dans la directive 2006/15/CE ;
 - les fibres céramiques réfractaires (FCR).
 Le projet de décret complète à cette fin l'article R. 231-58 du code du travail et reprend, sans les modifier, les valeurs limites contraignantes déjà existantes. Un projet d'arrêté modifie parallèlement l'arrêté du 30 juin 2004 pour actualiser la liste des VLEP indicatives.
 Conformément au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail, le projet de décret est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées. Ce projet de décret a déjà fait l'objet d'un avis aux organisations professionnelles le 1er juin 2006. Il est soumis une seconde fois à la consultation des organisations professionnelles en raison de l'ajout des mesures de transposition de la directive 2006/15/CE.
 Le texte peut être consulté, pendant une durée de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction générale du travail (bureau de la protection de la santé en milieu de travail, CT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-26-73, 01-44-38-24-69, télécopie : 01-44-38-26-48). Les observations écrites des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées doivent parvenir à la direction générale du travail dans ce délai de trois semaines.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 île de Ré : dunes et forêts littorales » (zone spéciale de conservation FR 5400425) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Ars-en-Ré, Le Bois-Plage-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, La Flotte, Les Portes-en-Ré, Saint-Clément-des-Baleines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2006, M. Pierre Lentz, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation régionale « Alsace », est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er octobre 2006.
 A compter de la même date, M. Lentz est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Marc Bloch - Strasbourg-II pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2006, Mme Pascale Gerbe, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Martine Dassaud, épouse Durif, à compter du 5 janvier 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 octobre 2006 à l'accord du 21 mai 1999 sur la formation initiale et continue des chauffeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Pierre Dubois, ingénieur général des ponts et chaussées, et à :
 I. - M. Jean-Pierre Desbenoit, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Véronique Thierry, administratrice civile hors classe ;
 M. Philippe Bassot, administrateur civil.
 II. - Mme Anne-Elisabeth Beix, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 III. - Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 IV. - M. Régis Carnel, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 V. - Mme Ariane Gilotte, attachée d'administration de l'aviation civile.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Art. 1er. - Une indemnité de sujétions horaires peut être versée aux agents titulaires, aux agents contractuels sous contrat à durée indéterminée ou aux ouvriers de l'Etat affectés dans un service de l'équipement soit à un poste de travail relevant de l'exploitation, de l'entretien et des travaux, soit à un poste entraînant la participation à un service de permanence continue visant à assurer la gestion d'un centre opérationnel de veille et d'alerte, lorsque l'organisation du travail implique au moins l'une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : »
Le premier alinéa de l'article 86-5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant des paris remboursés, des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du total des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager "Quarté Plus. »
Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 3e texte, et édition papier :
 Page 20313, première colonne, article 85, au quatrième alinéa des dispositions qui insère un article L. 213-11-1 dans le code de l'environnement, antépénultième ligne, au lieu de : « devront », lire : « doivent » ;
 Page 20317, seconde colonne, article 96, IV, second alinéa, dernière ligne, au lieu de : « article précédent », lire : « article 6 » ;
 Page 20318, seconde colonne, article 100, I, dernier alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : « visées au III », lire : « visées au IV ».
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille sont dévolus à l'université Aix-Marseille-I.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Aix-Marseille-I à compter du 1er janvier 2007.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille sont inscrits à l'université Aix-Marseille-I à compter de la même date.
Après l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Le service des missions est constitué des chefs de mission des archives et des autres personnels scientifiques et de documentation mis à disposition des services centraux de l'Etat ou des établissements publics nationaux, pour y exercer dans leur ressort le contrôle scientifique et technique.
 Le chef du service :
 - anime le réseau des chefs de mission ;
 - leur apporte son soutien technique dans les relations avec les ministères d'accueil ;
 - assure la liaison avec les autres services de la direction. »
I. - La direction départementale de l'équipement et de l'agriculture est dirigée, sous l'autorité du préfet, par un directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, de l'agriculture et de l'environnement.
 II. - Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture est nommé soit dans l'emploi de directeur départemental de l'équipement, soit dans l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Ses conditions de nomination et d'avancement sont fixées par les titres Ier et III du décret du 5 octobre 1970 susvisé, ou par le décret du 27 mai 1998 susvisé, selon qu'il est nommé dans l'emploi de directeur départemental de l'équipement ou de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
L'article 4-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4-6. - Les personnes dispensées de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué en application des articles 4-3 et 4-4 subissent, devant le jury mentionné à l'article 11, des épreuves orales de contrôle des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avoué. Ces épreuves, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, se déroulent chaque année à la même période que l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué.
 « Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ces épreuves. »
Avant le 1er avril de chaque année, la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de compagnie ou sur leur site internet, une publicité suffisante de la date limite de dépôt des dossiers et de la liste des pièces nécessaires en vue de l'inscription auxdites épreuves orales.
Le décret n° 91-520 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Aix-Marseille est abrogé à compter du 1er janvier 2007, date de l'entrée en vigueur du décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres au sein de l'université Aix-Marseille-I.
 A compter de cette date, l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille est dissous.
Les statuts des instituts universitaires de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 précité ;
 3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
 Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.
A N N E X E
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE
AUX PROCÉDURES ANALYTIQUES
Introduction
 1. Pour collecter les éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes utilise différentes techniques de contrôle, dont celle des procédures analytiques.
 2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'utilisation de cette technique par le commissaire aux comptes.
Définitions
 3. Contrôles de substance : procédures d'audit mises en oeuvre pour détecter les anomalies significatives au niveau des assertions. Elles incluent :
 - les tests de détail ;
 - les procédures analytiques.
 4. Procédure analytique : technique de contrôle qui consiste à apprécier des informations financières à partir :
 - de leurs corrélations avec d'autres informations, issues ou non des comptes, ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l'entité ou d'entités similaires,
 - et de l'analyse des variations significatives ou des tendances inattendues.
Mise en oeuvre des procédures analytiques
 5. Le commissaire aux comptes met en oeuvre des procédures analytiques lors de la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes. A ce stade, l'utilisation de cette technique peut notamment permettre au commissaire aux comptes d'identifier des opérations ou des événements inhabituels.
 6. Lorsque le commissaire aux comptes conçoit les contrôles de substance à mettre en oeuvre, en réponse à son évaluation du risque au niveau des assertions et pour les catégories d'opérations, les soldes de comptes et les informations fournies dans l'annexe qui ont un caractère significatif, il peut utiliser les procédures analytiques en tant que contrôles de substance. C'est le cas par exemple lorsqu'il estime que ces procédures, seules ou combinées avec d'autres, sont plus efficaces que les seuls tests de détail.
 7. Le commissaire aux comptes met en oeuvre des procédures analytiques lors de la revue de la cohérence d'ensemble des comptes, effectuée à la fin de l'audit. L'application de cette technique lui permet d'analyser la cohérence d'ensemble des comptes au regard des éléments collectés tout au long de l'audit, sur l'entité et son secteur d'activité.
 8. Lorsque les procédures analytiques mettent en évidence des informations qui ne sont pas en corrélation avec d'autres informations ou des variations significatives ou des tendances inattendues, le commissaire aux comptes détermine les procédures d'audit à mettre en place pour élucider ces variations et ces incohérences.
 9. Lorsque les procédures analytiques conduisent le commissaire aux comptes à identifier des risques non détectés jusqu'alors, il apprécie la nécessité de compléter les procédures d'audit qu'il a réalisées.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret a pour objet le transfert de crédits selon le schéma suivant :
 5 000 000 EUR d'autorisations d'engagement et 1 000 000 EUR de crédits de paiement à partir du programme 204 « santé publique et prévention » vers le programme 192 « recherche industrielle » ;
 3 000 000 EUR d'autorisations d'engagement à partir du programme 227 « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » vers le programme 192 « recherche industrielle » ;
 2 000 000 EUR d'autorisations d'engagement et 3 799 945 EUR de crédits de paiement à partir du programme 142 « enseignement supérieur et recherche agricoles » vers le programme 192 « recherche industrielle ».
 Dans le cadre du regroupement des principaux financements des différents départements ministériels en faveur des pôles de compétitivité, ces mouvements visent à abonder le fonds de compétitivité des entreprises (programme 192 « recherche industrielle ») des participations du ministère de l'agriculture (5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 3 799 945 euros de crédits de paiement) et du ministère de la santé (5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 1 million d'euros de crédits de paiement).
 Les annulations se répartissent de la façon suivante :
 - programme 204 : 5 000 000 EUR en AE et 1 000 000 EUR en CP ;
 - programme 227 : 3 000 000 EUR en AE ;
 - programme 142 : 2 000 000 EUR en AE et 3 799 945 EUR en CP.
 Les ouvertures s'effectuent de la façon suivante :
 - programme 192 : 10 000 000 EUR en AE et 4 799 945 EUR en CP.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMS 89,6.
 Secteur d'implantation : Vannes.
 Fréquence : 89,6 MHz.
 Adresse du site : église, 9, rue de Vannes, 56400 Sainte-Anne-d'Auray.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 105 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 mai 2007, la société coopérative ouvrière de production Linea BTP, sise 17, rue George-Sand, 94400 Vitry-sur-Seine, est autorisée à sortir du statut coopératif.
 Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
 La société coopérative ouvrière de production Linea BTP autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social :
En tant que représentants du ministre chargé du logement
 M. Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
 Mme Marie-Dominique de Veyrinas, chef du service de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
En tant que représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et d'activités d'intérêt général » à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
En tant que représentant du ministre chargé du budget
 M. Clément Lecuivre, administrateur civil, bureau « de la ville, du logement et de l'outre-mer » à la direction du budget.
En tant que représentants de l'Union nationale
des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré
 M. Jean Pierre Caroff, président de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat.
 M. Yves Laffoucriere, membre du bureau des Entreprises sociales pour l'habitat.
 M. Pierre Quercy, délégué général de l'Union sociale pour l'habitat.
En tant que représentant de la fédération
des sociétés d'économie mixte
 M. Jean-Pierre Schosteck, président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte.
En tant que personnalité qualifiée
pour ses compétences dans le domaine du logement
 M. Paul Drezet, conseiller référendaire à la Cour des Comptes.
Art. L. 832-2. -
    Les étudiants bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article L. 751-1 du code rural.
    TITRE IV
    LES ACTIVITES PERIUNIVERSITAIRES,
    SPORTIVES ET CULTURELLES
    Chapitre unique
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007, M. Philippe Dufresnoy, administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est détaché sur l'emploi de délégué interrégional et affecté, en la même qualité, à la délégation interrégionale Est à compter du 28 décembre 2007.
Délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration centrale, et à M. Bernard Gargantini, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2007-octobre 2008 : MM. Pierre Collin et Terry Olson, Mme Emmanuelle Prada Bordenave, MM. François Seners et Mattias Guyomar, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que MM. Marc Fosseux et Robert de Nicolay, Mmes Catherine Périn et Marie Pittet, M. Thierry Vught, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de canalisateur est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser les petits travaux de voirie annexes à un chantier de pose de canalisations ;
 2. Participer à la construction d'un réseau d'assainissement en travaux publics ;
 3. Participer à la construction d'un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
 III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté, modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de canalisateur selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Zénith FM.
 Secteur d'implantation : Bain-de-Bretagne.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Adresse du site : 6, rue du Vieux-Bourg, 35320 La Couyère.
 Altitude du site : 101 mètres.
 Altitude de l'antenne : 149 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Zénith FM.
 Secteur d'implantation : Vitré.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, 6, rue de Plagué, 35500 Vitré.
 Altitude du site : 127 mètres.
 Altitude de l'antenne : 176 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Activ'.
 Secteur d'implantation : Saint-Brieuc.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : La Grange, ZI de Plérin, 22190 Plérin.
 Altitude du site : 113 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 septembre 2007, et conformément à l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger, la résidence de M. Pierre Mourlevat, conseiller économique hors classe, chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Moyen-Orient, est transféré de Dubai à Abu Dhabi à compter du 1er septembre 2007.
 M. Pierre Mourlevat est maintenu dans ses fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 septembre 2007, M. Maître (Daniel), conseiller économique hors classe, chef de la mission économique à Rabat (Maroc), est nommé sur place chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Maroc définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger, à compter du 1er septembre 2007.
 M. Maître (Daniel) est maintenu dans ses fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2007 :
 La démission de M. Claude Bouty des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés est acceptée à compter du 17 juillet 2007.
 M. Louis-Noël Guerra est nommé, à compter du 5 octobre 2007, assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Délégation est donnée à M. Alain Gueydan, administrateur civil, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 48' 40'' N, 000° 11' 48'' E - 45° 48' 31'' N, 000° 15' 30'' E ;
 45° 43' 49'' N, 000° 27' 19'' E - 45° 41' 05'' N, 000° 26' 50'' E ;
 45° 40' 55'' N, 000° 05' 43'' E - 45° 45' 07'' N, 000° 05' 56'' E,
arc de cercle, sens antihoraire, de 7 NM (12,96 km) de rayon, centré sur le point :
 45° 49' 26'' N, 000° 01' 58'' W, joignant le point précédent au point 45° 45' 55'' N, 000° 06' 43'' E ;
 45° 48' 40'' N, 000° 11' 48'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 300 pieds (701 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Jean-Luc Guillemoto, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Françoise Taheri, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, et à M. Waël Rizk, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, est approuvée la délibération du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou en date du 26 avril 2007 décidant la prise de participation de l'établissement au sein de la société par actions simplifiée « France Museums (Agence internationale des musées de France) ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 avril 2007, l'arrêté du 29 avril 2005 portant nomination des représentants des associations et des personnes qualifiées mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
 Sont nommés :
 - pour l'Association des paralysés de France, M. Jean-Marie Barbier, titulaire, en remplacement de Mme Marie-Sophie Desaulle, titulaire ;
 - pour l'Association des accidentés de la vie, M. Arnaud de Broca, suppléant, en remplacement de M. Marcel Royez, suppléant ;
 - pour la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux, Mme Michèle Baron, suppléante, en remplacement de M. Michel Laborde, suppléant.
 A l'article 2 du même arrêté, sont nommés :
 - pour l'association Allô maltraitance des personnes âgées et/ou des personnes handicapées, M. Robert Moulias, suppléant, en remplacement de M. Robert Hugonot, suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions du 5e avenant du 20 décembre 2006 relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, donne délégation aux agents de la direction générale du personnel et de l'administration ci-après désignés, dans les conditions du présent arrêté, pour signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a, elle-même, délégation.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 avril 2007, publié au Journal officiel du 4 mai 2007.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans les disciplines suivantes :
 « Commande robuste » ;
 « Maintenance et optimisation stochastique » ;
 « Mathématiques ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 28 mai 2007.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 8 juin 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Les postes sont à pourvoir à compter du 1er novembre 2007.
 Pour faire acte de candidature, s'adresser à M. le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (service des ressources humaines), 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes :
 M. Michel Bacou, secrétaire général, Ecole des mines de Nantes (téléphone : 02-51-85-83-52, mél : Michel.Bacou@emn.fr).
 Pour les postes « commande robuste » et « maintenance et optimisation stochastique » :
 M. Matthieu Schuler, directeur adjoint de l'Ecole des mines de Nantes (téléphone : 02-51-85-81-20, mél : Matthieu.Schuler@emn.fr).
 Pour le poste « mathématique » uniquement :
 M. Lionel Luquin, directeur des études de l'Ecole des mines de Nantes (téléphone : 02-51-85-81-21, mél : lionel.luquin@emn.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le laboratoire :
 M. Jean-François Lafay, directeur de l'IRCCyN (téléphone : 02-40-37-69-43, mél : lafay@irccyn.ec-nantes.fr).
 A partir de la publication officielle du poste :
 Pour retirer un dossier d'inscription, veuillez en faire la demande auprès du service des ressources humaines, Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-83-61 ou 83-64, mél : caroline.guerin@emn.fr).
 Site web de l'Ecole des mines de Nantes : http://www.emn.fr.
 Site web de l'IRCCyN : http://www.irccyn.ec-nantes.fr.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aude en date du 11 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes vacants dans les structures d'accueil enfance de Carcassonne, à Narbonne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Aude, service emploi, carrières et relations sociales, allée Raymond-Courrière, 11855 Carcassonne Cedex 9.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 12 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement du travail protégé de Saint-James.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement du travail protégé de Saint-James, BP 19, route de Pontorson, 50240 Saint-James.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
 La Banque de France et l'IEDOM ;
 Les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ;
 Les agents de la direction générale des impôts dans le cadre du projet d'accueil commun et des compétences croisées DGI/DGCP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 2007, M. Constant Lecoeur, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé président de la section « emploi, formation, recherche » au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux à compter du 5 novembre 2007, en remplacement de M. Jean-Claude Giraud, admis à faire valoir ses droits à retraite.
Le décret n° 2004-1453 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication (MCC) confie à la secrétaire générale la mission de coordonner l'action de l'ensemble des services et d'assurer leur évaluation. Elle assiste le ministre pour l'administration du ministère et conduit, à ce titre, les réflexions stratégiques concernant son organisation.
 Le ministère de la culture et de la communication mène une importante politique d'investissements immobiliers (600 millions d'euros en moyenne annuelle) ; il assure directement ou par délégation le rôle essentiel de la maîtrise d'ouvrage publique.
 Pour faire face à la complexité croissante du pilotage des travaux, le MCC entend se doter d'une capacité d'expertise et de contre-expertise autonome et, à cet effet, a décidé de créer, auprès de la secrétaire générale, un poste de responsable de mission de haut niveau qui paraît indispensable.
 Agent de haut niveau, le responsable de la mission relève directement de la secrétaire générale et supervise pour son compte les projets immobiliers du ministère.
 Il interviendra très en amont des projets, au stade de l'élaboration des programmes et, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, contribuera à leur analyse économique.
 Il sera, sous l'autorité de la secrétaire générale, et conjointement avec les directions du ministère, associé aux arbitrages du ministre en matière de programmation et de suivi.
 Il participera à la réflexion stratégique sur la maîtrise d'ouvrage, les missions de conseil et formulera des propositions.
 Il formulera toute proposition utile sur les grands axes à venir de la stratégie immobilière du ministère de la culture et de la communication.
 Qualités requises :
 - esprit de créativité et capacité de proposition et de conseil ;
 - goût marqué pour les questions immobilières ;
 - esprit de synthèse, aisance rédactionnelle ;
 - capacités relationnelles pour travailler en équipe et de manière transversale.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à transmettre sous quinzaine au secrétariat général du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
 Contact : Christine Le Bihan-Graf, secrétaire générale, téléphone : 01-40-15-74-40.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 28 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut médico-éducatif public La Tombelle, à Saint-Quentin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif public de Saint-Quentin, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 octobre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007 :
 Mme Job-Deslandre (Chantal).
 M. Liote (Frédéric).
 M. Orliaguet (Gilles).