(1) Au jour de parution, le texte concerné est l'instruction du 8 juillet 1992 relative aux règlements de navigabilité.
    A N N E X E I
    FORMULAIRE DE DEMANDE D'ELIGIBILITE EN CLASSE 1
    Je soussigné :
    (nom et prénom).................... 
    (adresse).................... 
    .................... 
    déclare vouloir fournir en kit l'aéronef :
    (référence du type de l'aéronef).................... 
    dont je détiens le certificat de type :
    (référence du titre de navigabilité).................... 
    Le lieu de fabrication des lots sera situé :
    (lieu de fabrication des lots).................... 
    Les références de l'agrément de production de l'aéronef ou, dans le cas d'un aéronef étranger, les références de la procédure de production acceptée par le ministre chargé de l'aviation civile sont les suivantes :
    (références de l'agrément ou de la procédure de production).................... 
    Date et signature :   
    Nota. - Le fournisseur doit tenir à la disposition des personnes ou organismes habilités à effectuer les vérifications et la surveillance nécessaires :
    1. Les éléments matériels constitutifs de l'aéronef (lot) ;
    2. Le manuel de montage.
    A N N E X E I I
    FORMULAIRE DE DEMANDE INITIALE
    D'ELIGIBILITE EN CLASSE 2
    Je soussigné :
    (nom et prénom).................... 
    (adresse).................... 
    .................... 
    déclare vouloir engager une procédure d'éligibilité de l'aéronef :
    (référence de l'aéronef).................... 
    L'aéronef a été conçu par (1) :
    (référence du concepteur de l'aéronef).................... 
    (adresse).................... 
    .................... 
    Les lots seront fabriqués et produits par (1) :
    (référence du producteur du kit).................... 
    (adresse).................... 
    .................... 
    Le lieu de fabrication du kit sera situé :
    (lieu de fabrication du kit).................... 
    Date et signature :   
    Nota. - Doit être jointe à cette demande une fiche descriptive de l'aéronef, comprenant :
    a) Un ensemble de trois vues donnant les principales cotes, les surfaces sustentatrices et stabilisatrices, les références des incidences et des calages, les cotes de réglage, le débattement des commandes et, s'il y a lieu, les caractéristiques des dispositifs de compensation, d'équilibrage ou spéciaux ;
    b) Un devis succinct des masses faisant ressortir la masse à vide, la masse du carburant, du lubrifiant et du lest liquide, s'il y a lieu, la masse des charges mobiles ou variables, la masse totale maximale et les centrages extrêmes avant et arrière prévus en utilisation ;
    c) La liste minimale des instruments de bord ;
    d) Pour les aérodynes à moteur, les caractéristiques de motorisation acceptables, notamment les puissances nominales acceptables, en kilowatts ou en équivalent de puissance, et les masses acceptables du moteur ;
    e) Pour les aéronefs à hélice ou rotor, le diamètre et les caractéristiques principales acceptables.
    (1) Si le postulant à l'éligibilité n'est pas le concepteur ou le producteur des lots, celui-ci doit démontrer qu'il a mis en place les arrangements appropriés avec l'ensemble des partenaires impliqués dans la conception et la production des éléments en kit pour être en mesure de répondre à l'ensemble des dispositions prévues par la réglementation relative aux aéronefs en kit.
    A N N E X E I I I
    FORMULAIRE DE DEMANDE D'ELIGIBILITE EN CLASSE 2
    Je soussigné :
    (nom et prénom).................... 
    (adresse).................... 
    .................... 
    déclare avoir vérifié que l'aéronef :
    (référence du type de l'aéronef).................... 
    répond à l'ensemble des conditions de navigabilité qui m'ont été notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Cette conformité est attestée par le document référencé :
    (référence du document).................... 
    Je tiens le kit complet à la disposition des personnes ou organismes habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à effectuer les vérifications et la surveillance nécessaires.
    Je déclare mettre en oeuvre une procédure de conformité et de suivi des kits vendus, décrite dans le document référencé :
    (référence du document de conformité).................... 
    Ce document, ainsi que le kit et le compte rendu des vérifications de la conformité de l'aéronef aux conditions notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile, sont disponibles à l'adresse suivante :
    (adresse).................... 
    .................... 
    Date et signature :   
    Nota :
    1. L'éligibilité d'un kit est déclarée par le ministre chargé de l'aviation civile en considération de la seule déclaration du fournisseur d'avoir respecté, pour ce qui le concerne, les dispositions de l'arrêté relatif au CNSK et, notamment, vérifié que l'aéronef en kit répond aux conditions notifiées.
    2. En cas de fausse déclaration, le fournisseur est passible des dispositions de l'article 441-1 du code pénal.
    3. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires par des personnes ou organismes habilités à cet effet pour s'assurer que le kit répond effectivement aux conditions d'éligibilité.
    A N N E X E I V
    NOTIFICATION D'ELIGIBILITE D'AERONEF EN KIT
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/1998 page 16514 à 16517
    =============================================
    A N N E X E V
    FORMULAIRE DE DEMANDE INITIALE
    DE DELIVRANCE D'UN CNSK
    Je soussigné :
    (nom et prénom du ou des monteurs).................... 
    .................... 
    (adresse du ou des monteurs).................... 
    .................... 
    déclare vouloir monter l'aéronef :
    (référence du type de l'aéronef).................... 
    inscrit dans la liste d'éligibilité sous le numéro :
    (numéro d'éligibilité).................... 
    Le numéro de série du lot acheté est :
    (numéro de série).................... 
    Les références de conformité du kit sont :
    (référence du document de conformité).................... 
    Le montage sera effectué à l'adresse suivante :
    (lieu du montage).................... 
    Date et signature :   
    A N N E X E V I
    FORMULAIRE DE DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN CNSK
    Je soussigné :
    (nom et prénom du ou des monteurs).................... 
    .................... 
    (adresse du ou des monteurs).................... 
    .................... 
    monteur de l'aéronef :
    (référence de l'aéronef).................... 
    disposant du laissez-passer :
    (référence du laissez-passer).................... 
    déclare avoir respecté, pour ce qui me concerne, les dispositions de l'arrêté relatif au CNSK, et notamment :
    - vérifié, suivant le programme défini par le fournisseur du kit, que l'aéronef susvisé est conforme aux caractéristiques techniques spécifiées par le fournisseur ;
    - effectué les vols d'endurance.
    Ces vérifications et vols font l'objet d'un compte rendu référencé :
    (références du compte rendu des vérifications).................... 
    .................... 
    L'aéronef et le compte rendu des vérifications sont disponibles à l'adresse suivante :
    (lieu du dépôt du compte rendu).................... 
    Date et signature :   
    Nota :
    1. Le CNSK est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile en considération des déclarations précédentes. Ces déclarations ne font pas l'objet de vérifications spécifiques des services de l'aviation civile et le monteur assume en conséquence les responsabilités associées.
    2. En cas de fausse déclaration, le monteur est passible des dispositions de l'article 441-1 du code pénal.
    3. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer la surveillance qu'il juge nécessaire, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s'assurer de l'aptitude au vol de l'aéronef titulaire du CNSK.