ANNEXE I
    CORRESPONDANCE DE GRADES DES PERSONNELS
    DU CORPS DE DEFENSE DE LA SECURITE CIVILE
    Service actif de défense
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 01/08/1990    
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    ANNEXE II
    DISCIPLINE DES PERSONNELS ACCOMPLISSANT
    LE SERVICE ACTIF DE DEFENSE
    I. - Dispositions générales
      Les punitions disciplinaires qui peuvent être infligées aux jeunes gens     accomplissant le service actif de défense sont les suivantes:
      1o Pour les personnels assimilés aux officiers et sous-officiers,
     l'avertissement, la réprimande, les arrêts, le blâme;
      2o Pour les personnels assimilés aux militaires du rang, l'avertissement, la     consigne et les arrêts.
      L'avertissement sanctionne une faute sans gravité.
      La réprimande sanctionne une faute assez grave ou des fautes répétées de     moindre gravité.
      La consigne sanctionne une faute peu grave ou des fautes légères répétées.
     Elle prive l'intéressé, pendant sa durée, des sorties et autorisations     d'absence auxquelles il pouvait prétendre.
      Un tour de consigne correspond à la privation d'une matinée, d'un après-midi     ou d'une soirée de sortie.
      La privation d'une journée entière de sortie correspond à trois tours de     consigne.
      Le nombre de tours de consigne susceptibles d'être infligés est de un à     vingt.
      Les arrêts sanctionnent une faute grave ou très grave ou des fautes répétées     de gravité moindre. L'intéressé effectue son service dans les conditions     normales mais il lui est interdit, en dehors du service, de quitter son     organisme d'emploi ou le lieu désigné par son chef de service. Les arrêts     sont comptés en jours. Le nombre de jours d'arrêts susceptibles d'être     infligés est de un à quarante.
      Pendant l'exécution de cette punition, l'intéressé ne peut prétendre au     bénéfice d'une permission.
      Le blâme sanctionne une faute grave ou très grave.
      Toutes punitions autres que celles définies ci-dessus sont formellement     interdites, à l'exception de celles prévues par les règlements du service     d'emploi.
      Les demandes de sanction sont instruites par l'autorité d'emploi et     transmises à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
    II. - Réduction de grade
      La réduction de un ou deux grades est une mesure qui sanctionne, à titre     disciplinaire, une faute très grave commise par un assujetti au service actif     de défense ou une volontaire féminine.
      La réduction de grade n'est prononcée qu'après avis du conseil de     discipline.
      Cette mesure peut être prononcée à titre complémentaire d'une des punitions     prévues à l'article 1er de la présente annexe.
    III. - Garanties
      En matière de punitions disciplinaires, les garanties sont les suivantes:
      - le droit de s'expliquer: avant que la punition ne lui soit infligée,
     l'intéressé a le droit de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés,
     oralement ou par écrit, devant l'autorité qui demande la punition et devant     l'autorité qui inflige la punition. L'explication écrite de l'intéressé est     jointe au dossier transmis à l'autorité qui prend la décision;
      - l'application d'un barème: les punitions, autres que la réduction de     grade, sont infligées dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre     de l'intérieur;
      - le droit de recours: l'exercice de ce droit constitue la procédure d'appel     des punitions disciplinaires auprès de l'autorité hiérarchiquement supérieure     à celle ayant infligé la punition.
    IV. - Pouvoirs disciplinaires
      Les autorités investies du pouvoir de punir sont les suivantes:
      - préfet ou chef de corps d'une unité d'instruction et d'intervention de la     sécurité civile (U.I.I.S.C.);
      - directeur de la sécurité civile;
      - ministre de l'intérieur.
      Ce pouvoir ne peut être délégué.
       Les punitions pouvant être infligées par les différentes autorités sont les     suivantes:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 01/08/1990    
                      ......................................................
    V. - Sursis
      Le sursis suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une punition de     consigne ou d'arrêt pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'a     infligée. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois et supérieur à douze     mois.
      Le sursis est normalement accordé aux assujettis au service actif de défense     et aux volontaires féminines n'ayant jamais encouru de punition     disciplinaire.
      Les punitions assorties du sursis ne sont inscrites de manière définitive au     dossier individuel (livret matricule) qu'en cas de révocation du sursis.
    VI. - Maintien au service
      L'assujetti au service actif de défense ou la volontaire féminine qui, à la     date prévue de son retour à la vie civile ou à l'issue d'une période     d'exercice, doit subir ou n'a pas achevé une punition d'arrêts est maintenu     en service jusqu'à ce que cette punition soit terminée.
      Avant d'infliger une punition disciplinaire qui, en vertu de l'alinéa     précédent, entraînerait le maintien en service, il doit être tenu compte de     l'aggravation que comporte cette mesure.
      Les assujettis au service actif de défense et les volontaires féminines qui,     pendant la durée de leur service actif, ont subi une ou plusieurs punitions     d'arrêts, chacune d'une durée égale ou supérieure à huit jours, sont     maintenus au service pendant un nombre de jours égal à la moitié du nombre de     jours d'arrêts subis du fait de ces punitions.
      Une réduction ou la remise totale de la durée du maintien au service     résultant des dispositions de l'alinéa précédent peut être accordée par le     préfet, sur avis du conseil de discipline.
    VII. - Conseil de discipline
      Le conseil de discipline est composé de personnels ayant un grade dans la     réserve.
      Il est réuni dans les cas suivants:
      - réduction de grade;
      - refus du certificat de bonne conduite;
      - réduction ou remise totale de la durée du maintien au service pour     punition encourue.
      Les membres du conseil de discipline sont désignés par l'autorité ayant     ordonné sa réunion.
      Chaque fois que possible, un assujetti au service actif de défense ou une     volontaire féminine du grade du comparant devra figurer dans le conseil de     discipline.
      L'autorité qui décide ne peut prendre une mesure plus défavorable à     l'intéressé que celle proposée par le conseil.
        Lorsqu'un assujetti au service de défense ou une volontaire féminine est     traduit devant un conseil de discipline, la composition de ce dernier est la     suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 01/08/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE III
      CORRESPONDANCE DE GRADES DES PERSONNELS SERVANT DANS LES S.A.M.U. ET LES
    S.M.U.R.