Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 38
    I. - L'article L. 223-2 du code forestier est ainsi rédigé :
    « Art. L. 223-2. -  I. - En cas de coupe abusive mentionnée à l'article L. 223-1, l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois, ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 313-6 pour les travaux de défrichement illicite.
    « Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende portée au double du montant prévu au premier alinéa de l'article L. 223-1 le fait de continuer la coupe en violation d'une décision administrative ou judiciaire en ordonnant l'interruption.
    « II. - Le propriétaire qui a été condamné en application de l'article L. 223-1 doit, à la demande de l'autorité administrative, présenter au centre régional de la propriété forestière un avenant au plan simple de gestion applicable aux bois concernés par la coupe. A défaut d'avenant présenté dans le délai imparti, le plan simple de gestion est réputé caduc.
    « III. - En outre, l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière, peut imposer au propriétaire du fonds la réalisation, dans un délai fixé par elle, de travaux de reconstruction forestière sur les fonds parcourus par la coupe. »
    II. - L'article L. 223-3 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 223-3. -  Lorsque les opérations qui conditionnent l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des articles L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-3 ne sont pas exécutées dans le délai fixé ou, à défaut, dans les cinq ans à compter du début de l'exploitation, le propriétaire du sol ou la personne responsable de l'exécution du plan simple de gestion qui ont vendu les bois ou les ont exploités eux-mêmes sont passibles d'une amende de 1 200 Euro par hectare exploité. Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues par les articles 132-66 à 132-70 du code pénal.
    « A défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires résultant des coupes de bois réalisées avant la vente et de l'engagement de l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur du terrain et est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent s'il entrave, par son refus, sans fondement légitime, de verser les sommes dues à ce titre, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution. »
    III. - Dans la première phrase de l'article L. 223-4 du même code, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 223-1 à L. 223-3 ».
    IV. - Dans l'article L. 223-5 du même code, les mots : « aux articles L. 223-3 et L. 223-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 223-1 à L. 223-3 » et le deuxième alinéa est supprimé.
Art. 1er. -  Une consultation générale du personnel des deux secteurs du ministère de l'emploi et de la solidarité est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires ministériels, centraux, régionaux et locaux du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La date du scrutin est fixée au 25 octobre 2001.
Art. 2. -  La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
    a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
    - le sous-directeur de l'informatique ou son représentant, président ;
    - le président de la commission informatique, des réseaux et de la communication électronique ou son représentant ;
    - le sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières ou son représentant ;
    - le chef du bureau programmation et ressources informatiques ou son représentant ;
    - selon la matière qui fait l'objet de la consultation :
    - le sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation ou son représentant pour les marchés relevant de cette sous-direction ;
    - et/ou le chef du bureau de l'architecture technique et de l'implantation ou son représentant ;
    - et/ou le chef du bureau des services informatiques ou son représentant ;
    - et/ou le chef du bureau des développements informatiques nationaux ou son représentant ;
    - le cas échéant, le représentant de la ou des directions maître d'ouvrage ;
    - le chef du domaine marchés et contrats ou son représentant.
    b) Sont membres de la commission avec voix consultative :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal ;
    - le contrôleur financier près le ministère de la justice ou son représentant ;
    - toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon et de Mme Dominique Jeandot, Mme Marie-Laure Vaché, chef de division, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Article 16
    Après l'article L. 231-12 du code du travail, il est inséré un article L. 231-13 ainsi rédigé :
    « Art. L. 231-13. -  Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article L. 371-1 du code forestier. »
Article 34
    L'article L. 423-1 du code forestier est ainsi rédigé :
    « Art. L. 423-1. -  Dans les départements de montagne, où l'érosion active, les mouvements de terrain ou l'instabilité du manteau neigeux créent des risques pour les personnes, le site lui-même et les biens, des subventions peuvent être accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements publics, aux associations syndicales ou pastorales et aux particuliers, pour la réalisation d'études et de travaux destinés à prévenir l'érosion et à limiter l'intensité des phénomènes naturels générateurs de risques. Ces travaux peuvent consister en reboisement et reverdissement, stabilisation des terrains sur les pentes et du manteau neigeux et correction torrentielle.
    « Les programmes de travaux peuvent comprendre, subsidiairement, des ouvrages complémentaires de protection passive, réalisés à proximité immédiate des objectifs existants à protéger, tels que digues, épis et plages de dépôt. »
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 juin 2001, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe, un concours interne) sont organisés en 2002 par la délégation régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté en date du 12 juin 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les mardi 12 février et mercredi 13 février 2002.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 17 septembre 2001 et le vendredi 12 octobre 2001, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (1,75 Euro), au plus tard le vendredi 12 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés au centre interrégional des concours du Sud-Est, le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence, au plus tard le vendredi 19 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Délégation régionale Rhône-Alpes Grenoble : 40, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
    Délégation régionale Rhône-Alpes Lyon : 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 5.
    Délégation régionale Corse : 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Délégation régionale PACA : chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Délégation régionale Languedoc-Roussillon : 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Délégation régionale Auvergne : 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Centre interrégional des concours du Sud-Est : le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional des concours du Sud-Est ci-dessus mentionné.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est de 30.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/2001 page 12281
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord salaires (barèmes annexés) du 3 mai 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Nota. - Le document de présentation établi par chaque candidat à l'attention du jury devra être :
    - soit déposé au bureau du recrutement (DPS/RF 1, secteur 7), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, au plus tard le 28 septembre 2001, à 16 h 30 ;
    - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, secteur 7), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, soit oblitérée à la date du 28 septembre 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 6. -  Les intéressés bénéficieront des dispositions de l'arrêté du 2 août 2001 portant application aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Art. 8. -  Outre le président du Muséum, le conseil d'administration comprend :
    1o Cinq représentants de l'Etat, nommés respectivement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement, de la recherche, de la culture et du budget ;
    2o Six personnalités qualifiées, n'appartenant pas au Muséum, nommées conjointement par les ministres chargés de la tutelle, en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité du Muséum, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement scolaire, deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement et deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
    3o Un représentant de la ville de Paris, n'appartenant pas au Muséum, nommé par les ministres chargés de la tutelle, sur proposition du maire de Paris ;
    4o Dix membres élus par les collèges définis à l'article 20.
    Pour chacun des membres mentionnés aux 1o et 4o, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
    Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2o et 3o empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent donner mandat à un autre membre pour les représenter. Les membres titulaires du conseil d'administration mentionnés aux 1o et 4o peuvent, lorsqu'ils sont empêchés et que leur suppléant l'est également, donner mandat à un autre membre pour les représenter. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
    Lorsque le président du Muséum ne peut présider une séance du conseil d'administration, celui-ci élit en son sein un président de séance à la majorité des membres présents ou représentés.
    Le directeur général, le secrétaire général, le directeur des collections, le directeur des bibliothèques et de la documentation, l'agent comptable et le président du conseil scientifique, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Art. 2. -  Les montants calculés dans les conditions fixées aux premier et au deuxième alinéas de l'article 1er seront éventuellement majorés pour atteindre 15 % du total des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget territorial et constatés respectivement à la clôture de l'exercice 1999 et à la clôture de l'exercice 2000, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
Article 5
    Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, après les mots : « au 15 novembre », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la chasse au gibier d'eau dans les conditions fixées à l'article L. 424-5 ».
    Chapitre IV
    Les régénérations naturelles et les futaies jardinées
Art. 7. -  Le président du Muséum anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale de l'établissement et de ses relations avec les organismes nationaux, étrangers ou internationaux intervenant dans ses domaines d'activité.
    Il fixe l'ordre du jour du conseil d'administration, en prépare les délibérations, sous réserve des dispositions de l'article 12, et s'assure de la mise en oeuvre de celles-ci.
Art. 1er. -  La délégation aux arts plastiques comprend :
    - la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique ;
    - la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique ;
    - le département de la coordination administrative et financière ;
    - le département des enseignements, de la recherche et de l'innovation ;
    - le département des artistes et professions ;
    - le département des politiques territoriales et de l'action internationale ;
    - le département de la communication et de la documentation ;
    - la mission art dans l'espace public.
Art. 2. -  L'article 33 du décret du 19 mai 2000 est ainsi rédigé :
    « Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Riche, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Renée Courty et à M. Hervé Dziedzic, attachés d'administration centrale. »
Art. 3. -  L'organisation du concours nécessite la mise en place des organismes suivants :
    1o Un jury disposant d'un officier chargé du secrétariat et comprenant :
    - un officier général de gendarmerie, président, assisté d'un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, vice-président ;
    - une commission d'admissibilité composée du président, du vice-président du jury et des correcteurs des épreuves écrites ;
    - une commission d'admission composée du président, du vice-président du jury, des examinateurs des épreuves orales, des psychologues civils ou militaires et des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives.
    Les membres du jury sont désignés annuellement par le ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale). Il peut être éventuellement fait appel à des membres civils.
    L'officier chargé du secrétariat n'a pas voix délibérative.
    2o Une commission de surveillance dans chaque centre d'examen écrit, présidée par un officier supérieur et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves.
    Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés conformément aux prescriptions de l'article 4 (3o) ci-après.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 2001, Mme Sylvette Bonzom, épouse Courtade, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en qualité d'agente contractuelle pour exercer ses fonctions à la direction générale des collectivités locales, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er janvier 2001.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Château-du-Loir.
    Fréquence : 99,30 MHz.
    Site d'émission : toit du LEP, rue du Grand-Douai, 72500 Château-du-Loir.
    Altitude du site : 80 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 300 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 2001, le montant du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est arrêté à la somme nette de 8 778 370,02 F.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV. - Partie 4 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 48' 50'' N, 002o 36' 43'' E - 50o 42' 12'' N, 002o 49' 42'' E ;
    50o 41' 38'' N, 002o 53' 33'' E - 50o 39' 30'' N, 002o 50' 55'' E ;
    50o 33' 40'' N, 002o 43' 42'' E - 50o 29' 09'' N, 002o 40' 06'' E ;
    50o 23' 13'' N, 002o 35' 23'' E - 50o 25' 50'' N, 002o 17' 50'' E ;
    50o 35' 44'' N, 002o 21' 23'' E - 50o 41' 43'' N, 002o 28' 22'' E ;
    50o 47' 22'' N, 002o 34' 59'' E - 50o 48' 50'' N, 002o 36' 43'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 45 (1 350 m).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 12 ' 16 '' N - 002o 11 ' 02 '' E, 49o 07 ' 16 '' N - 002o 11 ' 50 '' E ;
    48o 59 ' 25 '' N - 002o 00 ' 02 '' E, puis arc de cercle de 6,5 Nm (12,01 km) de rayon centré sur le VOR « PON » (49o 05 ' 46 '' N - 002o 02 ' 09 '' E) joignant le point précédent au point :
    49o 12 ' 15 '' N - 002o 01 ' 05 '' E, 49o 12 ' 16 '' N - 002o 11 ' 02 '' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 1er
    La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement d'un itinéraire à très grand gabarit reliant les emprises du port autonome de Bordeaux à Toulouse, infrastructure d'intérêt national.
    Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au même article L. 15-9 devront être pris au plus tard le 30 juin 2004.
Art. 1er. -  l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
    7e échelon : HE-B ;
    6e échelon : HE-A ;
    5e échelon : 1015 ;
    4e échelon : 966 ;
    3e échelon : 901 ;
    2e échelon : 852 ;
    1er échelon : 801.
Société coopérative agricole
    Les Marchés au Cadran Terres de Provence (Vaucluse)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la société coopérative agricole Les Marchés au Cadran Terres de Provence, dont le siège social est situé à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), est retirée à la suite de la fusion-absorption avec l'Union Sud Soleil reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Société Coopérative agricole Anjou-Val de Loire (CAVAL)
    (lapins de chair) (Maine-et-Loire)
    La société Coopérative agricole Anjou-Val de Loire (CAVAL), dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des lapins de chair, à la suite de l'absorption de la Coopérative agricole de la région choletaise « CARC » à la date du 1er juillet 1996, sur la circonscription territoriale suivante :
    - le département de Maine-et-Loire ;
    - le canton de Legé (Loire-Atlantique) ;
    - le canton du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique) ;
    - le canton de Ligné (Loire-Atlantique) ;
    - le canton de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) ;
    - le canton de Vallet (Loire-Atlantique) ;
    - le canton d'Ancenis (Loire-Atlantique) ;
    - le canton d'Aigrefeuille-sur-Maine (Loire-Atlantique) ;
    - le canton de Varades (Loire-Atlantique) ;
    - le canton de Clisson (Loire-Atlantique) ;
    - le canton de Mauléon (Deux-Sèvres) ;
    - le canton d'Argenton-Château (Deux-Sèvres) ;
    - le canton de Montaigu (Vendée) ;
    - le canton des Herbiers (Vendée) ;
    - le canton de Rocheservière (Vendée) ;
    - le canton de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Patricia Prat, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 mai 1999 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Art. 2. -  La première phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1 du même décret est remplacée par la phrase suivante :
    « Le commissaire du Gouvernement reçoit copie des rapports établis par les rapporteurs à l'issue de l'instruction des dossiers. Il peut formuler des observations écrites ou orales. Il assiste aux séances au cours desquelles les rapports sont examinés. »
Art. 42. -  I. - L'article 132-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991 est fixée, hors taxes, à 46 Euro.
    « Les contributions mentionnées au présent article sont exclusives de toute autre rémunération. »
    II. - Jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de 46 Euro mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 132-2 est fixé à 300 F.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée M. Dominique Chantry, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, Mme Chantal Madinier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 11. -  L'article 5 du décret du 5 mars 1981 relatif au vin de pays des collines rhodaniennes, des décrets du 16 novembre 1981 relatifs au vin de pays des coteaux de l'Ardèche, au vin de pays des côtes du Tarn, au vin de pays des côtes de Thau, des décrets du 25 janvier 1982 relatifs au vin de pays des côtes de Gascogne et au vin de pays de l'île de Beauté, l'article 4 du décret du 5 avril 1982 relatif au vin de pays des coteaux de Murviel, l'article 2 (4o, d) du décret du 15 octobre 1987 relatif au vin de pays d'Oc et l'article 2 (2o) du décret du 6 avril 1982 relatif au vin de pays du comté tolosan sont complétés par les dispositions suivantes :
    « Cette dénomination peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, MM. Philippe Auzary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Philippe Boyer, ingénieur d'agronomie, et Denis Hairy, directeur de recherche, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 6. -  Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « vin de pays du département de Saône-et-Loire » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficie exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
    - pour la production des vins rouges : gamay N, pinot noir N ;
    - pour la production des vins blancs : aligoté B, auxerrois B, chardonnay B, melon B, pinot blanc B, pinot gris G, sauvignon blanc B, sauvignon gris G.
    Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    Pour compléter la dénomination « vin de pays du département de Saône-et-Loire », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
    Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
    Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « vin de pays du département de Saône-et-Loire » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
    Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
    Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 % de l'assemblage.
    La dénomination « vin de pays du département de Saône-et-Loire » peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau, NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants no 25 du 20 octobre 2000 et no 26 du 30 avril 2001 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 25 : salaires minima ;
    Avenant no 26 : utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel.
    Signataires :
    Fédération nationale des cinémas français ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO, pour les deux avenants ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, pour l'avenant no 25 relatif aux salaires.
Art. 52. -  Le 1o de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les mots : « deux comptes » sont remplacés par les mots : « trois comptes ».
    II. - Après le b, il est ajouté un c ainsi rédigé :
    « c) Carpa-médiation et composition pénales et mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2001 :
    Sont nommés membres des commissions d'évaluation scientifique, au titre des membres élus du corps des conservateurs du patrimoine, pour une durée de cinq ans :
    Commission « archéologie »
    Deux représentants de la spécialité concernée :
    M. Guy Verron (titulaire) ; M. Christian Verjux (suppléant) ;
    M. Jacques Meissonnier (titulaire) ; Mme Anne de Saulce Latour (suppléante).
    Un représentant de la spécialité archives :
    Mme Eliane Carouge (titulaire) ; Mme Juliette Nunez (suppléante).
    Un représentant de la spécialité inventaire général :
    M. Gilles Blieck (titulaire) ; Mme Aline Magnien (suppléante).
    Un représentant de la spécialité monuments historiques :
    M. Jean-Pierre Blin (titulaire) ; M. Thierry Zimmer (suppléant).
    Un représentant de la spécialité musées :
    Mme Christine Lorre (titulaire) ; Mme Marie-Hélène Rutschowscaya (suppléante).
Art. 4. -  Pour l'application de l'article 51-3 du règlement CE no 1493/1999 susvisé, seuls peuvent être détenus, mis en vente, exposés, distribués à titre gratuit ou vendus les vins de table avec indication géographique répondant aux conditions suivantes :
    a) Sous la dénomination « vin de pays » suivie du nom d'un département, les vins produits dans ce département répondant aux conditions fixées conformément au décret du 13 septembre 1968 susvisé, à l'exception des vins produits dans les départements suivants : Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Gironde, Haut-Rhin, Marne, Rhône ;
    b) Sous la dénomination « vin de pays » suivie du nom d'une zone spécifique de production, lequel peut être le nom d'un département, les vins produits dans cette zone et qui répondent aux conditions fixées par décrets pris comme il est dit ci-dessus, après avis des syndicats représentatifs des producteurs intéressés et du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins ;
    c) Les conditions mentionnées à l'alinéa précédent portent sur le rendement à l'hectare, l'encépagement, le titre alcoométrique volumique, les critères analytiques et l'examen organoleptique auxquels ces vins doivent satisfaire.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 27-1, 42 à 58, 67, 68, 70 et 80 du règlement CE no 1493/1999 susvisé ainsi que l'ensemble des annexes dudit règlement constituent les mesures d'application prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
Aviculture
    Coopérative agricole Les Silos du Mirandais
    (palmipèdes à foie gras) (Gers)
    La coopérative agricole Les Silos du Mirandais, dont le siège social est situé à Mirande (Gers), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras, pour les canards et les oies, sur la circonscription territoriale suivante :
    - le département du Gers ;
    - le canton de Lavardac (Lot-et-Garonne) ;
    - le canton de Francescas (Lot-et-Garonne) ;
    - le canton de Mezin (Lot-et-Garonne) ;
    - le canton d'Astaffort (Lot-et-Garonne) ;
    - le canton de Laplume (Lot-et-Garonne) ;
    - le canton de Damazan (Lot-et-Garonne) ;
    - le canton de Trie-sur-Baïse (Hautes-Pyrénées) ;
    - le canton de Valence (Tarn-et-Garonne) ;
    - le canton d'Auvillar (Tarn-et-Garonne) ;
    - le canton de Lavit (Tarn-et-Garonne) ;
    - le canton de Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne).
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » comporte huit épreuves ou unités regroupées en six domaines.
    La liste des domaines, des épreuves ou unités et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 24 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, délégation est donnée à M. Jacques Serris, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Costes. »
Art. 11. -  Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 5o, 6o et 10o de l'article précédent sont exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
    Les délibérations mentionnées aux 1o, 4o, 7o, 8o, 9o et 13o du même article deviennent exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
    Les délibérations relatives aux 11o et 12o du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
    Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Art. 8. -  Les opérations électorales se déroulent publiquement, de 8 h 30 à 17 h 30 sans interruption.
    Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe.
    Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par les services administratifs de l'Ecole nationale supérieure de la police selon un modèle type.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GEDYCA », mis en oeuvre par la sous-direction du contentieux et dont les finalités sont :
    - la gestion des dossiers de contentieux administratifs au sein des bureaux de la sous-direction du contentieux et des bureaux du contentieux et des dommages implantés dans les régions terre, maritimes et aériennes ;
    - le suivi de l'état d'avancement de la procédure pour chacun de ces dossiers (requêtes, mémoires, avis d'audience).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale.
    L'arrêté du 20 août 2001 relatif au même objet est abrogé.
    Les inscriptions au concours exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale seront reçues à partir du lundi 22 octobre 2001 par le bureau des concours. Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, tenus à la disposition des candidats à partir du lundi 22 octobre 2001.
    Elles devront être :
    - soit déposées au bureau des concours au plus tard le vendredi 9 novembre 2001, à 17 heures, à l'adresse suivante : 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75007 Paris ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée le vendredi 9 novembre 2001, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours, DPATE C 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    Le nombre total de postes offerts à ce concours exceptionnel de recrutement est fixé à 60.
Art. 2. -  L'article 19 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 19. -  La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place sont assumées par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
    Les documents de propagande comportent pour chacune des listes de candidats une profession de foi sur un feuillet de format 210 x 297 mm et deux modèles d'affiches, l'une de format 594 x 841 mm pour la propagande, l'autre d'un format de 297 x 420 mm pour l'annonce des réunions. L'ensemble des dépenses liées à l'impression, le routage et la mise en place de ces documents est financé par la CNRACL.
    En vue de la réalisation des documents de propagande décrits ci-dessus, l'original de la profession de foi et des deux modèles d'affiches de chaque liste est transmis au lieu et dans les délais fixés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
    La Caisse des dépôts et consignations adresse avant la date du scrutin un exemplaire des professions de foi à chaque électeur de la catégorie du personnel en retraite.
    Elle transmet un nombre suffisant de professions de foi à chaque autorité qualifiée pour établir la liste électorale en application du premier et du deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté afin que celle-ci en adresse avant la date du scrutin un exemplaire à chaque électeur de la catégorie du personnel en activité.
    Les listes de candidats qui se présentent dans le collège de la catégorie du personnel en activité peuvent faire apposer dans chacun des lieux de vote visés au premier alinéa de l'article 11 du présent arrêté deux affiches répondant aux critères définis ci-dessus, transmises par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à chaque autorité qualifiée pour établir la liste électorale en application du premier et du deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, afin que celle-ci procède à leur apposition. »
Art. 4. -  Pour les immeubles affectés à l'Etat, les missions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 sont confiées à l'agence par une convention de mandat conclue entre celle-ci et le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que, le cas échéant, le ministre dont dépend le service auquel l'immeuble est affecté.
    Pour les immeubles affectés ou remis en dotation à un établissement public de l'Etat, la convention est conclue entre l'agence, d'une part, et le garde des sceaux, ministre de la justice, l'établissement public concerné et le ministre qui exerce la tutelle sur cet établissement, d'autre part.
    Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 donnent lieu à convention entre l'agence et les représentants des collectivités territoriales intéressées.
Art. 11. -  Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
    Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
    Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
    Le vote peut avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Délégation permanente est donnée à M. Georges Bontemps, chef du service de l'administration et des ressources humaines de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF, à l'exception du recrutement définitif et du licenciement des personnels cadres ;
 b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
 c) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
Art. 19. -  A l'égard des autres agents sur contrat, la commission paritaire d'avancement et de discipline est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs aux questions énumérées aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 17 ci-dessus.
    Elle est également consultée à l'égard de ces personnels, à l'exception des agents sur contrat visés par l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisé ayant opté pour un régime de droit privé, en matière disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme.
Nota. - Les programmes des épreuves peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ou communiqués sur demande écrite auprès de ces services.
Art. 8. -  Le concours B comprend une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
    L'épreuve d'admissibilité comporte :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 236 du 11/10/2001 page 15990 à 15992
    =============================================
    L'épreuve d'admission comporte :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 236 du 11/10/2001 page 15990 à 15992
    =============================================
Art. 10. -  Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, arrête la liste par ordre alphabétique des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
    Les épreuves orales d'admission aux deux catégories de concours sont les suivantes :
    1. Catégorie technique : un entretien avec le jury à partir d'un texte à caractère technique, tiré au sort, permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques de ses futures fonctions (préparation de l'épreuve : 10 minutes, suivie d'une épreuve d'une durée de 20 minutes ; coefficient 4) ;
    2. Catégorie standardiste : une épreuve d'accueil téléphonique (durée : 15 minutes) suivie d'un entretien avec le jury d'une durée de 15 minutes permettant d'apprécier les aptitudes du candidat (durée totale de l'épreuve : 30 minutes ; coefficient 4).
Art. 7. -  Le secrétaire du comité ou son suppléant assiste aux séances et en dresse le procès-verbal.
    Le rapporteur présente oralement son rapport au comité.
    Le comité entend le titulaire du marché qui peut être assisté par toute personne de son choix, la personne responsable du marché ou son représentant qui peuvent être assistés par toute personne de leur choix ainsi que toute personne dont le président juge utile l'audition.
    Le comité délibère à huis clos.
    Il ne délibère valablement que lorsque sont présents à sa séance au moins quatre de ses membres. La présence du président ou d'un vice-président, d'un fonctionnaire du département ministériel intéressé ou d'un représentant des collectivités territoriales et d'un représentant du secteur d'activité du titulaire est nécessaire à la validité de la délibération. Les questions sont résolues à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Le rapporteur participe avec voix consultative au délibéré, qui doit rester secret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2001, M. Marc Schwartz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du groupe France Télévision afin d'y exercer les fonctions de directeur financier pour une période maximale de cinq ans à compter du 4 septembre 2000.
Art. 22. -  La commission paritaire d'avancement et de discipline élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
    Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
    Un procès-verbal est établi après chaque séance.