Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un     corps de catégorie C ou D, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont     classés dans le grade de rédacteur sur la base de la durée maximale de     service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une     fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi     d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond,     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois,
     corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la     base des durées maximales de services, à l'échelon occupé par l'intéressé,
     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires     d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie     par le décret du 30 décembre 1987 modifié susvisé peuvent être classés, s'ils     y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à     caractère scientifique et technologique;
      Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984 modifié relatif à l'Institut     national de la recherche agronomique;
      Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la     recherche agronomique;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives     paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique,
              Arrêtent:
Art. 28. -  Le grade provisoire de rédacteur-chef mentionné à l'article 26     comprend sept échelons.
      La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du     grade provisoire de rédacteur-chef est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 554    a 559    
                      ......................................................
Art. 38. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre     1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées selon les modalités     suivantes:
      I. - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension     fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du     grade d'éducateur de jeunes enfants ou du grade d'éducateur principal de     jeunes enfants créés par le décret no 92-845 du 28 août 1992 précité,
     conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 573    a 578    
                      ......................................................
      II. - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 du     présent décret, à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur     emploi d'origine.
      III. - Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension     fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du     grade d'éducateur-chef de jeunes enfants créé par le décret no 92-845 du 28     août 1992 précité ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade     provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants créé en application de     l'article 24, conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 573    a 578    
                      ......................................................
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 7. -  Les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de cinq     ans renouvelable par le préfet du département dans lequel est situé     l'établissement. La demande formulée par l'entreprise mentionne:
      1o La désignation de l'entreprise et de l'établissement concernés;
      2o Une attestation du directeur des services vétérinaires relative à     l'agrément ou à l'immatriculation de l'établissement;
      3o La nature des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée.
      Ces indications sont reportées sur l'autorisation.
Art. 5. -  Les produits transformés à base de gibier et les pièces de     gibier, produits ou importés conformément à la réglementation sanitaire en     vigueur par les entreprises autorisées, peuvent être commercialisés, même au     détail, en tout temps, sous réserve d'être présentés au consommateur final,
     soit munis d'une marque indélébile comportant les références de l'entreprise     autorisée, soit dans le conditionnement d'origine comportant ces mêmes     références.
      Toutefois, les pièces de gibier, réfrigérées ou congelées, les plats     cuisinés frais, importés ou produits à base de gibier importé de pays tiers à     l'Union européenne, ne peuvent être commercialisés que du 1er septembre au     dernier jour de février.
Art. 28. -  Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire     d'éducateur-chef de jeunes enfants en application de l'article 27 entre le     1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés dans ce grade dans les     conditions fixées par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 573    a 578    
                      ......................................................
      Lorsque l'application de ce tableau aboutit à reclasser les agents     intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils     bénéficiaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel,
     le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans     leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
      Les agents reclassés en application du tableau du présent article sont     reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'éducateur-chef, dans les     conditions fixées par l'article 23.
Art. 16. -  Peuvent être nommés éducateurs-chefs de jeunes enfants après     inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa     suivant:
      1o Les éducateurs principaux de jeunes enfants ayant atteint le 5e échelon     de leur grade;
      2o Les éducateurs de jeunes enfants ayant atteint le 7e échelon de leur     grade et les éducateurs principaux de jeunes enfants sans condition     d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le     Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions     fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
      Le nombre des éducateurs-chefs de jeunes enfants ne peut être supérieur à 15     p. 100 des effectifs du cadre d'emplois de la collectivité ou de     l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 octobre 1995, M. Houbart (Jean-Pierre, André, Emile), contrôleur     général des services vétérinaires, en fonctions au conseil général     vétérinaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 11 décembre 1995.
Art. L. 2322-2.  - Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le     maire.
      A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire     rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de     l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
      Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue     desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
    TITRE III
    RECETTES
    CHAPITRE Ier
    Catégories de recettes
    Section 1
    Recettes de la section de fonctionnement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 octobre 1995,     sont approuvés les projets de budget pour l'année en cours de l'Association     hippique du Sud-Est, de la Société des courses de Compiègne, de la Société     des courses de Lyon et de la Société sportive de Marseille.
      Sont approuvés les comptes annuels pour l'exercice 1994 de l'Association     hippique du Sud-Est, de la Société des courses de Compiègne, de la Société     des courses de Lyon, de la Société sportive de Marseille, de la Société des     courses du Pays d'Auge, de la Société des courses de Fontainebleau et de la     Société des courses de Dieppe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 14     septembre 1995, il est mis fin au maintien en activité en surnombre, prévu     par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Blanc (Jean-Joseph),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Aix-Marseille-II, à compter du 1er septembre 1995.
Art. 3. -  Chaque année, le magistrat délégué à la formation continue rend     compte au conseil des actions de formation continue déconcentrée suivies par     les magistrats du ressort et lui fait rapport des besoins de formation qu'il     a pu constater et des demandes de formation qui lui ont été adressées, puis     soumet au conseil un état prévisionnel chiffré des besoins et des actions de     formation continue déconcentrée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 9 octobre 1995, Mme Akoun (Monique) est promue au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995 à     compter du 1er janvier 1995.
Art. 6. -  Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du     contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, créer des régies de     recettes pour l'encaissement des produits suivants:
      - ventes d'imprimés;
      - cession de titres restaurants;
      - recettes accidentelles au comptant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1995, Mme Martin     (Christiane), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est,     à compter du 1er octobre 1995, réintégrée dans le corps des administrateurs     civils et affectée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
Art. 13. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du Plan et le directeur des affaires financières     et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 15. -  Sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de la     recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans     la loi de finances pour 1995, les membres du grade provisoire de technicien     de la recherche de première classe régi par les dispositions de l'article 13     du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la     commission administrative paritaire compétente. Ces fonctionnaires sont     classés conformément au tableau figurant à l'article 12 ci-dessus.
Article 3
    Caractéristiques générales des ouvrages
      I. - Le point IV du tableau du paragraphe 3.1 est complété par les     dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 06/10/95                        Page 14572  a 14582    
                      ......................................................
      II. - Le tableau du quatrième alinéa du paragraphe 3.3 est modifié comme     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 06/10/95                        Page 14572  a 14582    
                      ......................................................
      III. - Sont insérées, après le tableau du quatrième alinéa du paragraphe     3.3, les dispositions suivantes:
      << La section Sisteron-La Saulce de l'autoroute A 51 comporte les échangeurs     suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 06/10/95                        Page 14572  a 14582    
                      ......................................................
      << Tout autre point d'échange est exclu. >>    
      IV. - Le septième alinéa du paragraphe 3.3 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << La bretelle de Monaco réalisée dès l'origine en phase définitive comporte     les échangeurs suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 06/10/95                        Page 14572  a 14582    
                      ......................................................
    Article 4
    Caractéristiques techniques de l'ouvrage
    Etablissement et approbation des projets
      Il est ajouté un paragraphe 4.1 g ainsi rédigé:
    << 4.1. g) Pour la section de l'autoroute A 51 entre Sisteron et La Saulce,
     les annexes F 1 à F 7 énumérées à l'article 47 définissent les dispositions     d'ensemble de cette sous-section. Elles fixent les caractéristiques     principales des avant-projets et des projets d'exécution établis par la     société concessionnaire. Elles définissent aussi les règles applicables aux     autres caractéristiques techniques de ces ouvrages. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 2 octobre 1995, est nommé au Conseil supérieur de     la marine marchande, pour une période de trois ans à compter du 25 août 1995,     en qualité de membre titulaire et en continuation de mandat au titre des     représentants de l'armement: M. Poirier d'Ange d'Orsay (Philippe), président     du comité central des armateurs de France.
Art. 1er. -  L'article 37 du décret du 14 mai 1991 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante:
      << Ce corps est soumis aux dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre     1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps     de fonctionnaires de la catégorie B et aux dispositions du présent décret. >>      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Ce corps comporte trois grades:
      << - le grade de technicien de classe normale, comprenant treize échelons;
      << - le grade de technicien de classe supérieure, comprenant huit échelons;      << - le grade de technicien de classe exceptionnelle, comprenant sept     échelons. >>
Art. 3. -  Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes     suivants :
     - doctorat d'Etat ;
     - doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 ;
     - doctorat de troisième cycle ;
     - titre équivalent figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 7 janvier 1985     susvisé.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur     des ports et de la navigation maritimes, et de M. Gérard Cadet, ingénieur en     chef de l'armement, délégation est donnée à M. Denis Allain, ingénieur en     chef des études et techniques de l'armement, M. Philippe Bacquet,
     administrateur principal des affaires maritimes, et M. Denis Clérin, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 29. -  Le directeur général de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières, les recteurs d'académie, chanceliers     des universités, et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié,
     avec ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Art. 22. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de la     recherche de 2e et de 3e classe, faites conformément au tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 19/10/95                        Page 15243  a 15247    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles     de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions     ci-dessus, à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat en date du 27 septembre 1995, M. Ouillon (Jean) est nommé membre     du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits,
     des légumes et de l'horticulture au titre de représentant du commerce en     remplacement de M. Chomienne (Paul), démissionnaire.
      Le mandat de M. Ouillon (Jean) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulutre.
4.1. Contrôle
      Le ministre chargé des télécommunications se réserve le droit d'exercer à     tout moment et par tout moyen dont il dispose un contrôle sur le respect des     conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les conditions     définies par le code des postes et des télécommunications. Les modalités     pratiques du contrôle sont précisées au cahier des clauses techniques     particulières.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     Mutuelle Saint-Christophe Assurances, société d'assurance mutuelle dont le     siège social est à Paris (5e), 277, rue Saint-Jacques, est agréée pour     étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la     branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1995:
      Le retrait de M. Kaler (Philippe, Marie, Léon), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Philippe Kaler et Eric Bettinger, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rethel     (Ardennes), est accepté.
      La raison sociale de la société Philippe Kaler et Eric Bettinger, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Eric Bettinger, notaire associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Les commissions prévues à l'article 7 du décret du 10 avril     1995 susvisé et à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé, instituées à     la direction générale des impôts aux fins de se prononcer sur les demandes de     dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs et     de contrôleurs présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes     ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente, sont     soumises aux règles définies ci-après.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     décembre 1995 :
     Mme Thomas (Marguerite, Renée, Jeanne, Marie), épouse Battini, est nommée     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-René     Crespel, Jean-Charles Delort, André Jouan, Jean-Louis Le Quintrec et Rémy     Gentilhomme, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
     Le retrait de M. Crespel (Yves-René), notaire associé, membre de la société     Yves-René Crespel, Jean-Charles Delort, André Jouan, Jean-Louis Le Quintrec     et Rémy Gentilhomme, notaires associés, est accepté ;
     La raison sociale de la société Yves-René Crespel, Jean-Charles Delort, André     Jouan, Jean-Louis Le Quintrec et Rémy Gentilhomme, notaires associés, est     ainsi modifiée : << Jean-Charles Delort, André Jouan, Jean-Louis Le Quintrec,     Rémy Gentilhomme et Marguerite Battini-Thomas, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 4. -  Pendant la période de l'année où l'Office national     interprofessionnel des céréales effectue des contrôles sur place relatifs aux     aides compensatoires, des avances temporaires d'une durée de quatre mois sont     consenties aux régisseurs régionaux. Ces avances temporaires sont égales au     quart des crédits accordés à chaque région pour la gestion des aides     compensatoires aux surfaces, sans que l'avance totale excède le seuil de 600     000 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du     département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant no 14 du 24     janvier 1995 tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de     l'accord du 10 février 1995 (Fixation des taux effectifs garantis annuels et     des rémunérations minimales hiérarchiques) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 3. -  Dans chaque département, le préfet, après avis du sous-comité des     transports sanitaires, arrête le nombre théorique de véhicules prévu à     l'article L. 51-6 du code de la santé publique. Ce nombre est obtenu par     l'application à la population du département des indices prévus à l'article     2. Il est ensuite éventuellement majoré ou minoré dans les limites fixées par     l'arrêté mentionné au même article.
      La majoration ou la minoration prend en compte les caractéristiques     démographiques, géographiques ou d'équipement sanitaire, la fréquentation     saisonnière, la situation locale de la concurrence dans le secteur des     transports sanitaires ainsi que, le cas échéant, l'existence de véhicules     affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou     un établissement public de santé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1995:
      La démission de M. Beaud (Pierre, Auguste, Emile), notaire à la résidence de     Caromb (Vaucluse), est acceptée.
      La société Pierre Beaud et Jean-Louis Beaud, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Caromb (Vaucluse), en remplacement de M.
     Beaud (Pierre, Auguste, Emile).
      M. Beaud (Pierre, Auguste, Emile) et M. Beaud (Jean-Louis, Jacques, Etienne)     sont nommés notaires associés.
Art. 2. -  L'employeur enregistre ou consigne toutes les heures effectuées     ou à effectuer par les salariés en utilisant un des procédés décrits aux I et     II ci-après. Sous réserve des articles 6 et 7, il arrête son choix entre ces     procédés après avoir informé et consulté, s'ils existent, le comité     d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
      I. - Enregistrement des heures de travail effectuées:
      L'employeur enregistre, chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le     nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié, ou groupe de     salariés, ou les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de     travail.
      Une copie du document est remise à chaque salarié, en même temps que sa     paye; l'approbation du salarié ou son absence de réserve ne peut emporter     renonciation à tout ou partie de ses droits.
      L'employeur peut, toutefois, sous sa responsabilité, confier à chaque     salarié le soin de procéder à l'enregistrement mentionné ci-dessus s'il met à     sa disposition des moyens de pointage ou d'autres moyens qui permettent à     l'intéressé de contrôler la réalité des indications qu'il enregistre.
      Une copie du document, établie dans les conditions et avec les effets prévus     ci-dessus, est remise au salarié qui en fait la demande.
      II. - Affichage des heures de travail à effectuer:
      a) L'employeur affiche, pour chaque jour de la semaine, les heures     auxquelles commence et finit chaque période de travail.
      Cet horaire est affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il     s'applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au     personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible.
      Signé par l'employeur ou un de ses représentants, il précise la date à     laquelle il prend effet. Un exemplaire en est transmis à l'inspecteur du     travail avant sa mise en vigueur.
      Toute modification de l'horaire doit être, préalablement à sa mise en     service, portée à la connaissance du personnel et de l'inspecteur du travail     selon les modalités indiquées aux alinéas précédents. Il en est de même si     l'employeur décide de substituer à l'affichage de l'horaire le procédé de     l'enregistrement prévu en I.
      Sauf preuve contraire de l'employeur, les salariés sont présumés avoir     accompli l'horaire affiché; ils ne peuvent être employés en dehors de cet     horaire.
      b) Aux lieu et place de l'affichage, l'employeur peut remettre au salarié     concerné, contre décharge, un document sur lequel est porté son horaire,
     établi dans les conditions et avec les effets énoncés en a.
      Mention est faite de cette remise sur l'exemplaire de l'horaire transmis à     l'inspecteur du travail.
Art. 1er. -  Chacun des deux concours institués à l'article 4 du décret du     1er août 1991 susvisé pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de     service social au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie     comporte les épreuves suivantes communes aux concours externe et interne mais     pouvant donner lieu à des sujets distincts:
Art. L. 2223-1.  - Chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou     plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet.
      La création et l'agrandissement d'un cimetière sont décidés par le conseil     municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des     périmètres d'agglomération, la création d'un cimetière et son agrandissement     à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du     représentant de l'Etat dans le département.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article.
Art. L. 2224-8.  - Les communes prennent obligatoirement en charge les     dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux     stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles     produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non     collectif.
      Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes     d'assainissement non collectif.
      L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement     municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être     effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction     des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des     populations totales agglomérées et saisonnières.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis rue     d'Estrées, 75700 Paris Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 23 décembre 1994 (4 barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
          Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des taux effectifs     garantis annuels et de l'indemnité de panier.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Ain;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (Lariboisière - Saint-Louis)
      M. Bertrand (Dominique): service de santé publique, économie de la santé,
     hôpital Fernand-Widal.
      M. Yelnik (Alain): service de rééducation fonctionnelle, hôpital     Fernand-Widal.
      M. Beuzard (Yves): service de biochimie, hôpital Saint-Louis.
      Mme Schechter (Jacqueline), épouse Mikol: service d'anatomie pathologique,
     hôpital Lariboisière.
      Mme Gignoux (Claude), épouse Gaultier: service d'explorations     fonctionnelles, hôpital Robert-Debré.
Art. L. 2331-5.  - Les recettes fiscales de la section d'investissement     comprennent :
      1o Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le     recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;
      2o Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics     mentionnées aux a et b du 1o de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;      3o A compter du 1er janvier 1996, le produit de la taxe d'usage des     abattoirs publics.
Art. L. 2333-3.  - La taxe est due par les usagers pour les quantités     d'électricité consommée sur le territoire de la commune, à l'exception de     celles qui concernent l'éclairage de la voirie nationale, départementale et     communale et de ses dépendances.
      Elle est assise :
      1o Sur 80 p. 100 du montant total hors taxes de la facture d'électricité     lorsque la fourniture est faite par le distributeur sous une puissance     souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
      2o Et sur 30 p. 100 dudit montant lorsque la fourniture est faite sous une     puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.
Art. L. 2224-16.  - Le maire peut régler la présentation et les conditions     de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il peut     notamment fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la     séparation de certaines catégories de déchets.
      Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées     peuvent seuls recevoir ces déchets.
      L'élimination de ces déchets par la personne qui les produit peut être     réglementée.
Art. L. 2231-14.  - Le budget de l'office comprend notamment en recettes le     produit :
      1o Des subventions ;
      2o Des souscriptions particulières et d'offres de concours ;
      3o De dons et legs ;
      4o De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, si elle est     perçue dans la commune ou la fraction de commune ;
      5o De la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité     de la station. Toutefois, sur le produit des recettes brutes des entreprises     exploitant des installations spécialement destinées à la pratique des sports     de montagne et des engins de remontée mécanique, seule est affectée au budget     de l'office la partie du produit de cette taxe qui n'a pas été utilisée pour     l'indemnisation des propriétaires de terrains classés pistes de ski ;
      6o Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations     sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la station classée.      En outre, le conseil municipal peut décider, chaque année, lors du vote du     budget primitif, d'affecter à l'office du tourisme une fraction égale à tout     ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur     les mutations à titre onéreux.
Art. L. 2333-4.  - Le taux de cette taxe ne peut dépasser 8 p. 100.
      Les communes qui bénéficient à la date de promulgation de la loi de finances     rectificative pour 1984 (no 84-1209 du 29 décembre 1984) de la possibilité de     dépasser le taux de 8 p. 100 conservent cette possibilité si elles peuvent     justifier de charges d'électrification non couvertes par le taux maximum de     la taxe mentionnée ci-dessus.
      La taxe est recouvrée par le distributeur dans les conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat.
      Les communes qui, avant le 30 décembre 1984, bénéficiaient de la possibilité     de dépasser le taux de 8 p. 100 peuvent majorer ce taux pour obtenir des     ressources équivalentes à celles que leur procuraient, avant le 27 décembre     1969, la taxe sur l'électricité et les surtaxes ou majorations de tarifs.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Média FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 20 et 21 de la     convention susmentionnée:
      Radio: M'FM (77).
      Fréquence: 95,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-774 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture de la grille de programme et du     rapport d'activité 1993.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Animation et culture de Carlepont et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 19 et 20     de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Puisaleine Compiègne (60).
      Fréquence: 100,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-742 du 25 août 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture de la grille de programme et du     rapport d'activité 1993.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 29 juin 1994, M. Nowaczyk (Jacques), directeur     adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes,     est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et     affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de Paris.
Art. 1er. -  La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits     inscrits à la rubrique 104 A (A. - Articles de pansements stérilisés) du     chapitre IV (Articles pour pansements) du titre Ier (Appareils et matériels     de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des     prestations sanitaires sont modifiés et complétés comme suit:
    TITRE Ier
    APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS
    ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
    CHAPITRE IV
    Articles pour pansements
      2. Introduire, après le code 104 A 06, le code suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 26/10/94                        Page 15209    
                      ......................................................
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. M.V.B.S. (Mantes-Vexin-Bords de Seine) et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 20 et 21     de la convention susmentionnée:
      Radio: M.B.S. Music Box (78).
      Fréquence: 92,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-756 du 25 août 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture de la grille de programme et du     rapport d'activité 1993.
Circonscription militaire de défense de Besançon
     Demain (Jean-Marie, Henri).
    Duvin (Antoine, Christian).
    Jardin-Mouyammadou (Stéphane, Frédéric).
    Dupont (Ludovic, Gaston).
    Bouhet (Philippe, Yannis).
    Robert (Laurent, Paul, Marc).
    Ledouble (Frédéric, Jacques).
    Robert (Mickaël, Jean-Jacques).
    Berdah (Jérôme, Raymond).
    Sabbe (Fabrice, Olivier).
    Tripogney (Olivier, Jacques).
    Montpeyroux (Patrice, Jean-Noël).
    Tournu (Jérôme, Sébastien).
    Fleck (Frédérick, Roger).
    Trupcevic (Sébastien, Jean-Louis).
    Lefebvre (Gilles, Raphaël).
    Brantschen (Cédric, Lucien).
    Chazelle (Philippe, Daniel).
    Rubi (Stéphane, François).
    Chanard (Jean-Pierre, Sylvain).
    Davadant (Jimmy, Sébastien).
    Dugail (Fabien, Pierre).
    Ballandras (Pierre, Roland).
    Carroue (Cédric, Pierre).
    Segaud (Frédéric, Carl).
    Simonin (Nicolas, Hubert).
    Maudhuit (Franck).
    Robert (Frédéric, Jean).
    Broihier (Gaétan, Robert).
    Mougel (Laurent, Marcel).
    Gonnet (Jean-Pierre, Anthelm).
    Ravera (Alexis, Joseph).
    Gicquere (Olivier, Paul).
    Montet (Jérôme, Denis).
    Peter (Philippe, Paul).
    Briotet (David, Jean-Pierre).
    Dominguez (Jean-François).
    Brosseau (Sébastien, Alexandre).
    Genin (Emmanuel, Charles).
    Bayada (Olivier, Jean-Robert).
    Haffen (Stéphane, Marc).
    Gruel (Charles-Henri, Jean).
    Pochard (Mathieu, Jacques).
    Leroy (Mathieu, Frédéric).
    Godde (Jean, Antoine).
    Gagnepain (Philippe).
    Conraux (Stéphane, Charles).
    Aberlin (Olivier, François).
    Lillo (Florent, Adam).
    Turinetti (Roland, Stéphane).
    Pettmann (Philippe, Jack).
    Chandivert (Thierry).
    Quillery (Fabrice, René).
    Schmitt (Cyril, Yann).
    Bouille (Bruno, Jean-Marc).
    Da Silva (Jacques).
    Dechavanne (Vincent).
    Quartier La Tente (Nils, Jean, Hubert).
    Dubois (Etienne, Henri).
    Remy (Eric, Alain).
    Chaffiotte (Pascal, David).
    Montagnon (Julien, Michel).
    Alix (Jérôme, François).
    Stephan (Yann, Christian).
    Drouot (François, Laurent).
    Gresset (Charles).
    Bardot (Gilles, Xavier).
    Tillerot (Michel, Gilles).
    Clotaire (Eric, Gilbert).
    Comor (Christian, Dominique).
    Kwasnik (François, Christian).
    Audigier (Grégoire).
    Barbelenet (Xavier, Jean).
    Moulin (Jérôme, Pascal).
    Brunnengreber (Lionel, Louis).
    Haas (Laurent, Julien).
    Bartial (Arnaud).
    Briquez (Stéphane, Maurice).
    Dion (Paul, René).
    Millet (François, Etienne).
    Boeglen (Stéphane, Jean).
    Delitot (Laurent, Hubert).
    Galleron (Christophe).
    Peureux (Fabien, Gérard).
    Garnier (Lionel, Eric).
    Delarue (Patrice, Philippe).
    Cruchaudet (Frédéric, François).
    Claudet (Emmanuel, Louis).
    Prouteau (Laurent, Christophe).
    Canteneur (Benoit, Henri).
    Coudor (Bertrand, Philippe).
    Haller (Fabrice, André).
    Riegert (Frédéric, Joël).
    Guillaume (Fabien).
Art. 2. -  Pour les équipements agréés sur la base de réglementations     techniques communes avant le 1er janvier 1995, il est prévu une période     transitoire jusqu'au 1er janvier 1997 pendant laquelle le fabricant ou son     mandataire peut apposer le marquage national ou le marquage C.E.
      S'il choisit d'apposer le marquage C.E., le fabricant ou son mandataire     indique sur la notice d'utilisation de l'équipement les références de la     directive no 91/263/C.E.E. susvisée.
      A la fin de la période transitoire, l'apposition du marquage C.E. est     obligatoire.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les     exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du     Calvados, l'avenant no 31 du 6 juillet 1994 à ladite convention, conclu à     Alençon entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Orne, de la Manche et     du Calvados,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er     juillet 1994;
      - de modifier les dispositions des articles 25, 32, 45 et 49 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 septembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de la Manche et du Calvados.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 1993     susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << La demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel prévue     à l'article 10 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen     d'un formulaire dont le modèle figure en annexe au présent arrêté (1). >>
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, sur la     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés:
      Conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade, second     groupe:
      Mlle Anne-Marie Batut, conseiller référendaire du second grade, en     remplacement de Mme Brenneur, nommée président de chambre à la cour d'appel     de Grenoble;
      M. Luc-Michel Nivose, conseiller référendaire du second grade, en     remplacement de Mme Beraudo, nommée président de chambre à la cour d'appel de     Chambéry;
      M. Jean-Pierre Remery, conseiller référendaire du second grade, en     remplacement de M. Aragon-Brunet, nommé vice-président au tribunal de grande     instance de Paris.
      Conseillers référendaires à la Cour de cassation du second grade:
      M. Bernard Keime-Robert-Houdin, auditeur à la Cour de cassation, en     remplacement de M. Echappé, placé en position de service détaché;
      M. Serge Petit, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris,     en remplacement de Mlle Batut;
      Mme Sylvie Bourgeot, épouse Aronoff, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de M.
     Nivose;
      Mme Nicole Trassoudaine, épouse Verger, juge au tribunal de grande instance     de Bourgoin-Jallieu, en remplacement de M. Remery.