Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 1 poste spécialité sécurité et environnement ;
 1 poste spécialité gestion technique ;
 1 poste spécialité techniques biomédicales.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, rue Marengo, 49325 Cholet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La commission interrégionale de coordination et d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation de l'enseignant coordonnateur, pour examiner le contenu et les modalités d'enseignement et de validation des enseignements et des stages. Elle entend, à titre consultatif, un interne inscrit dans le diplôme d'études spécialisées ; il est désigné par l'enseignant coordonnateur sur proposition de l'association des internes de la spécialité considérée et, le cas échéant, du syndicat d'internes en médecine le plus représentatif.
 La commission est consultée, pour avis, par l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées concerné dans le cadre du dépôt des dossiers de demande d'agrément des lieux de stage de formation pratique d'internes fournis par chaque chef de service hospitalier ou extrahospitalier.
L'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2003 susvisé est remplacé par un article 2 ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les autres militaires de la réserve opérationnelle sont rattachés, selon leur titre, diplôme ou autorisation, au corps des internes des hôpitaux des armées, aux corps des médecins des armées, pharmaciens des armées, vétérinaires des armées, chirurgiens-dentistes des armées, au corps technique et administratif du service de santé des armées, à l'un des corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ou au corps des sous-officiers féminins du service de santé des armées. »
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 22 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Bélair de Charleville-Mézières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Bélair, 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville-Mézières Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 22 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 17 postes vacants à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 22 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Groupe I
 Addictologie.
 Allergologie et immunologie clinique.
 Andrologie.
 Cancérologie.
 Dermatopathologie.
 Foetopathologie.
 Hémobiologie-transfusion.
 Médecine de la reproduction.
 Médecine légale et expertises médicales.
 Médecine du sport.
 Médecine d'urgence.
 Médecine vasculaire.
 Néonatalogie.
 Neuropathologie.
 Nutrition.
 Orthopédie dento-maxillo-faciale.
 Pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique.
 Pharmacologie clinique et évaluation des thérapeutiques.
 Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
Groupe II
 Chirurgie infantile.
 Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
 Chirurgie de la face et du cou.
 Chirurgie orthopédique et traumatologie.
 Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique.
 Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
 Chirurgie urologique.
 Chirurgie vasculaire.
 Chirurgie viscérale et digestive.
 Gériatrie.
 Réanimation médicale.
 Les diplômes du groupe II ouvrent droit à la qualification de spécialiste correspondant à l'intitulé du diplôme.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant :
 1° Une appréciation générale de l'autorité investie du pouvoir de notation.
 L'appréciation générale est arrêtée sur la base de critères visant à apprécier, en tenant compte de la spécificité des missions et des métiers, le professionnalisme et la technicité, les qualités personnelles et relationnelles ainsi que les capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail du fonctionnaire.
 Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire.
 2° Une note chiffrée définitive, fixée entre 0 et 25 points, établie en cohérence avec l'appréciation générale et fixée par l'autorité investie du pouvoir de notation dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le a de l'article 4 du décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « a) A l'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit au titre de la même opération l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé. »
Les plafonds maxima de dépenses d'impression et d'affichage arrêtés par les préfets dans les limites desquels les candidats peuvent prétendre à remboursement sont ceux des documents présentant les caractéristiques suivantes :
 1° bulletins de vote sur papier blanc ou éventuellement sur papier recyclé, 80 grammes au mètre carré, ne pouvant dépasser les formats suivants :
 74 mm x 105 mm pour une candidature isolée ;
 148 mm x 210 mm pour les regroupements de candidats.
 Il est procédé au remboursement des bulletins sur la base du nombre d'exemplaires effectivement remis et dans la limite du maximum fixé à l'article 5 du présent arrêté.
 Les bulletins de vote précisent :
 - le nom et le prénom usuels du ou des candidats ;
 - le cas échéant, leur titres et décorations ;
 - leur profession ;
 - la commune de leur activité ;
 - l'entité sous l'égide de laquelle ils se présentent et la personne soutenant la ou les candidatures ;
 - leur sous-catégorie, ou à défaut leur catégorie professionnelle ;
 - la mention, le cas échéant, du département.
 2° Circulaires sur papier blanc satiné, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum de 297 mm x 420 mm, en quadrichromie.
 Il est procédé au remboursement des circulaires sur la base du nombre d'exemplaires effectivement remis et dans la limite du maximum fixé à l'article 5 du présent arrêté.
 3° Les affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm x 841 mm.
 Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder une affiche par tranche entière de 100 électeurs inscrits.
 Conformément à l'article R. 27 du code électoral les affiches ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.
 Le préfet fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats dans les conditions ci-dessus.
 Les demandes de remboursement sont adressées au président de la chambre de commerce et d'industrie.
 Conformément à l'article R. 39 du code électoral, les tarifs d'impression ne peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques ci-dessus et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait).
 Les candidats d'une liste ou un candidat isolé peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », est ajouté le produit suivant :
Les attributions individuelles de cette indemnité sont arrêtées annuellement par les chefs de service dont dépendent les intéressés, en fonction de l'importance de leurs sujétions et du supplément de travail fourni.
  Ces attributions individuelles sont fixées dans la limite comprise entre 80 % et 120 % du taux de référence annuel défini à l'article 2 du présent décret.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :
 1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joseph Jochum et à M. Germain Jolibert, directeurs départementaux des impôts ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Gérard Varaldi, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Jean-Louis Funel et à M. Guy Robert, directeurs départementaux des impôts ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Albert Bovigny, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône-Marseille, à M. Michel Giusti et à M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Marc Cano, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, à M. Patrick Naert, directeur départemental des impôts, jusqu'au 30 décembre 2004, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil, à compter du 31 décembre 2004 ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Gérard Jesson, chef des services fiscaux chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc et à M. Jean-Paul Norie, directeurs départementaux des impôts ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Serge Hedin, directeur départemental des impôts, et jusqu'au 30 décembre 2004, à M. Eric Bourgoin, directeur départemental des impôts ;
 2. Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au 1, à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, et à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil.
Sont nommés membres de la commission :
 1° En qualité de représentants des services déconcentrés de l'Etat :
 Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or ;
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
 Le directeur régional du SIRACEDPC.
 2° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
 Le président de la chambre de métiers ;
 Le président de la chambre d'agriculture ;
 Le président de la chambre de commerce et d'industrie ;
 Le président de l'observatoire régional de la santé de Bourgogne ;
 Le président du conseil économique et social de Bourgogne.
 3° En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
 Le président de la structure d'échange et d'information sur ValDuC (SEIVA) ;
 Le président de l'observatoire régional de l'environnement de Bourgogne (OREB) ;
 Le président du comité de liaison des associations de protection de l'environnement (CLAPEN) ;
 Le président de l'Union fédérale des consommateurs (UFC) ;
 Le président du comité de ValDuC.
 4° En qualité de représentants des collectivités territoriales ;
 Le président du conseil régional ;
 Le président du conseil général ;
 Les maires d'Echalot, de Frénois, d'Is-sur-Tille, de Lamargelle, du Meix, de Léry, de Moloy, de Poiseul-la-Grange, de Salives ;
 Les conseillers généraux des cantons d'Aignay-le-Duc, d'Is-sur-Tille, de Grancey-le-Château, de Saint-Seine-l'Abbaye ;
 Le président de la communauté d'agglomération dijonnaise.
 5° En qualité de représentant de l'exploitant :
 Le directeur du CEA/ValDuC.
 Le directeur du CEA/ValDuC peut se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
La commission d'information s'appuiera sur les prestations de la structure d'échange et d'information sur ValDuC pour mener ses actions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2004, Mme Benoit, née Colinet (Annie), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2004, les épreuves écrites et graphiques se dérouleront les 22, 23 et 24 février 2005 pour les concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement, sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités en 1 (a) ;
 - soit par courrier auprès des services cités en 1 (b) ;
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau AC2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, DPSM (bureau AC2, concours AUE), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée au jeudi 16 décembre 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau AC2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 16 décembre 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation permanente est donnée à M. Alain Puzenat, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juillet 2004, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2004 sont nommés, titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale au choix et reclassés ainsi qu'il suit :
 M. Jean-Marc Gouvine, 6e échelon, ancienneté conservée 1 an 3 mois 23 jours, à compter du 1er janvier 2004 ;
 M. Jean-Daniel Benjamin, 8e échelon, sans ancienneté, à compter du 1er janvier 2004 ;
 M. Raymond Dainciart, 8e échelon, sans ancienneté, à compter du 1er janvier 2004.
1. Ce traitement a pour finalité la collecte, l'exploitation et le stockage des données des déclarations d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne.
 Ces données, destinées à alimenter les statistiques du commerce extérieur, sont également utilisées à des fins de recoupement et de prévention des manquements aux obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
 2. Les déclarations d'échanges de biens peuvent être transmises par les déclarants par plusieurs voies :
 - au moyen des formulaires sur support papier prévus à cet effet ;
 - ou par voie informatique, selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 janvier 2002 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens.
 Les données des déclarations sur support papier font l'objet d'une saisie dans l'application informatique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
   Objet :
 L'accord fixe les taux effectifs garantis annuels, les rémunérations minimales hiérarchiques et la prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Union des industries de Loire-Atlantique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 28 juillet 2004 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire.
A V E N A N T N° 7
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 28 septembre 2004 :
 M. Phelep (Arnaud), chef du bureau chargé de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles, au titre du ministère chargé du budget, en remplacement de M. Frédéric Guin.
 M. Riché (Renaud), chef du bureau à la formation de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles, au titre du ministère délégué chargé de l'artisanat, en remplacement de Mme Catherine Bernard.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2004, Mme Brigitte Hilaire, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville Carcassonne - Trèbes - Berriac, en remplacement de Mme Nicole Piquemal.
Sont désignés pour siéger au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie :
 - la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés : un siège ;
 - l'Union nationale des syndicats autonomes : un siège ;
 - l'Union nationale des professions libérales : un siège ;
 - l'Union nationale des associations familiales : un siège ;
 - le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie : un siège ;
 - le collectif interassociatif sur la santé : un siège.
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 726-2, après la mention de l'article L. 613-14, les mots : « et L. 613-33 » sont remplacés par les mots : « , L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 » ;
 2° A l'article L. 736-3, après la mention de l'article L. 613-14, les mots : « et L. 613-33 » sont remplacés par les mots : « , L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 » ;
 3° A l'article L. 746-3, après la mention de l'article L. 613-14, les mots : « et de l'article L. 614-33 » sont remplacés par les mots : « , L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 » ;
 4° A l'article L. 756-3, après la mention de l'article L. 613-14, les mots : « et L. 613-33 » sont remplacés par les mots : « , L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 » ;
 5° A l'article L. 766-3, après la mention de l'article L. 613-14, les mots : « et de l'article L. 613-33 » sont remplacés par les mots : « , L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
   Objet :
 Valeur du point, diverses primes et rémunérations annuelles minimales garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Haut-Rhin, UIMM 68 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 14 décembre 2004, M. Blanchet (Jean-Didier), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de SNCF Participations, en remplacement de M. Brossier (Christian).
Le taux de la cotisation annuelle prévue à l'article D. 635-7 est fixé à 6,70 % au titre de l'année 2004. Pour les années 2004 et 2005, par dérogation à l'article D. 635-8, la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans demeure fixée à la valeur applicable à compter du 1er avril 2002.
I. - Aux articles R. 161-11 et R. 634-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-cinq ans ».
 II. - A l'article R. 634-4 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
 III. - Les articles R. 352-1 et R. 634-3 dudit code sont abrogés.
 IV. - Les dispositions des I et III s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2005.
Homologation.
 L'homologation CE prévue à l'article 5 du règlement CEE n° 3821/85 susvisé et au chapitre VIII de son annexe IB s'effectue conformément aux dispositions applicables à l'examen de type défini au titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 51 dudit décret.
Le taux annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles d'architecture est fixé à :
 150 EUR pour les inscriptions dans le premier cycle. Le taux réduit correspondant est fixé à 100 EUR ;
 290 EUR pour les inscriptions dans les deuxième et troisième cycles. Le taux réduit est fixé à 193 EUR ;
 La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 25 EUR.
 Les écoles d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription au diplôme d'un montant maximum de 18 EUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2004, M. Dupont (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du conseil régional d'Aquitaine en qualité de directeur général adjoint des services de région de plus de 2 000 000 habitants pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juillet 2003.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 juillet 2004, un temps de préparation de 10 minutes est ajouté à la durée de la première épreuve d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (session 2004), spécialité arts plastiques (épreuve orale à partir d'un texte sur un sujet de culture générale, plus particulièrement orientée vers des questions culturelles).
 Pour l'épreuve d'admissibilité du concours interne et du troisième concours d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (session 2004) spécialité musique, discipline formation musicale (lecture à vue vocale d'une mélodie avec paroles, nom des notes ou vocalises et son accompagnement au piano), la durée de l'épreuve est décomposée comme suit : préparation : 7 minutes ; épreuve : 3 minutes.
Association maternité hôpital Sainte-Croix
(Metz-57)
 Accord d'entreprise relatif à la mise en place de roulement de 12 heures pour les sages-femmes travaillant dans le secteur des suites de couches et des grossesses pathologiques, signé le 8 juin 2004.
Fédération des établissements hospitaliers
d'assistance privés (FEHAP)
(Paris-75)
 Avenant n° 2004-02 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif à la définition des départs en retraite, signé le 11 mai 2004.
Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer
(Paris-75)
 Avenant à la convention collective nationale des personnels des centres de lutte contre le cancer relatif aux mesures transitoires des personnels non médicaux, signé le 21 juin 2004.
L'établissement technique d'Angers de la direction des centres d'expertise et d'essais est agréé pour effectuer les essais nécessaires permettant le contrôle des prescriptions réglementaires imposées pour la réception des véhicules et matériels spéciaux du ministère de la défense.
 L'établissement technique d'Angers de la direction des centres d'expertise et d'essais est agréé pour effectuer l'analyse technique des dossiers de demande de réception et pour préparer les éléments du dossier de réception.
 Le directeur du service des programmes d'armement terrestre est chargé, dans les conditions définies par l'instruction susmentionnée, de prononcer la réception prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Les informations enregistrées sont les suivantes :
 Bénéficiaire : nom, prénom, nom d'usage, date et rang de naissance, numéro d'inscription au registre (NIR), adresse, nature d'exonération du ticket modérateur (ALD, art. 115).
 Destinataire du règlement : nom, prénom, adresse.
 Informations relatives à la prestation : nature, type de prise en charge.
 Professionnel de santé : numéro identifiant, nom, prénom, adresse, téléphone, option médecin référent, spécialité.
 Informations relatives à la demande : nature, dates de traitement, de réception, d'échéance et limite de réponse, commentaire.
 Avis : nature, dates d'effet et de fin de décision, dernière mise à jour d'observation médicale, numéro d'ordre d'orthopédie dento-faciale (ODF), notions de contexte de droit commun, d'activité santé publique, de présence de certificat entente préalable ou protocole médical.
 Informations relatives au service administratif : identification du service ou de l'organisme.
 Identification de l'agent du service médical : numéro d'agent, nom, prénom, habilitations.
 Codes pathologiques : classification internationale des maladies (CIM), type et code ODF, numéro d'ordre du diagnostic, code syndrome.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - A l'article L. 1224-2, les mots : « et après avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine compétente » sont supprimés.
 II. - L'article L. 1224-3 est abrogé.
 III. - A l'article L. 1224-4, qui devient l'article L. 1224-3, les mots : « , et la durée de ces schémas ainsi que la composition et les modalités de la commission mentionnée à l'article L. 1224-3 » sont remplacés par les mots : « et la durée de ces schémas ».
Directeur du cabinet
 M. René Roudaut, ministre plénipotentiaire.
Conseiller auprès du secrétaire d'Etat
 M. Jean Simonetti.
Chef de cabinet
 M. Alain Belais.
Chef adjoint de cabinet
 M. Laurent Simon.
Conseiller diplomatique
 M. Marc Plum, magistrat.
Conseiller diplomatique
 M. Irchad Razaaly, secrétaire des affaires étrangères.
Conseillère chargée des relations
avec le Parlement et la presse
 Mme Annabelle Boutin.
Conseillers auprès du ministre
 M. Renaud Gace.
 M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson.
Conseillers techniques
 M. Serge Brosolo.
 M. Damien Cuier.
 M. Philippe Heim.
 M. Xavier Hurstel.
 M. François Kruger.
 M. Bertrand Martinot.
 M. Frédéric Neveu.
 M. Jean-Charles Tréhan.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Perrin, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Eric Gounel, administrateur civil, à M. Philippe Javelas, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean Macabies, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Denis Perrin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
I. - Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement susvisé, les mots : « commission consultative de l'environnement » sont remplacés par les mots : « commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires ».
 II. - L'article L. 571-13 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au I, les mots : « commission consultative de l'environnement » sont remplacés par les mots : « commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires » ;
 2° Les IV, V, VII, VIII, IX, X et la seconde phrase du XII sont abrogés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Madranges, de M. François Vareille et de M. Hervé Latimier, délégation est donnée à M. Edouard Clavijo, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la promotion de la vie associative.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 18 février 2004, Mme Gilette Dorin, inspectrice du travail, précédemment affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 17 février 2004 :
 Est abrogé l'arrêté du 20 septembre 2001 portant homologation de deux cahiers des charges de labels agricoles pour les produits suivants :
 - LA n° 24-90 « poulet jaune fermier des Landes élevé en plein air, surgelé » ;
 - LA n° 25-90 « poulet blanc fermier des Landes élevé en plein air, surgelé »,
au nom de l'Association volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les deux cahiers des charges intégrant l'avenant relatif à la découpe d'ailes des labels agricoles pour les produits suivants :
 - LA n° 24-90 « poulet jaune fermier des Landes élevé en plein air, surgelé et découpes » ;
 - LA n° 25-90 « poulet blanc fermier des Landes élevé en plein air, surgelé et découpes »,
au nom de l'Association volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279 40000 Mont-de-Marsan.
 La certification des deux cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004, est nommée maître de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er janvier 2004 : Mme Florence Poudens, épouse Deney, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire. Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis selon la règle de la plus forte moyenne.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé à un fonctionnaire des services du Premier ministre, collaborateur de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et exerçant ses fonctions auprès de l'ambassade de France à Berlin (République fédérale d'Allemagne), pendant la durée des travaux de la commission.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2004, Mme Cueff (Annie), épouse Loirat, conseillère technique de service social stagiaire du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de la région terre Nord-Est, est titularisée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense à compter du 5 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 mai 2004, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires jusqu'au 2 février 2007 :
Au titre de la section « agrément des organismes certificateurs »
 a) Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans :
 FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) :
 M. Guidez (Bernard, Christian), titulaire, en remplacement de M. Gely (Christian) ;
 Mlle Raust (Pauline), suppléante, en remplacement de Mme Nicolas (Sigrid).
 b) Collège des personnalités qualifiées :
 Autres personnalités qualifiées :
 M. Carpentier (Robert), titulaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe.
   Objet :
 Salaires et primes.
   Signataires :
 UPPS ;
 UGTG.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le sous-directeur du personnel à Nantes, auprès duquel est placé le comité technique paritaire spécial puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
En cas d'absence de gagnant de premier rang au tirage n° 4, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 5.
 En cas de gagnant(s) de premier rang au tirage n° 4, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de premier rang du tirage n° 5.
 La garantie mentionnée à l'article 2 ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectée au premier rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement.
 Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à cette garantie est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Les droits à congés visés par le présent décret sont ceux fixés par le décret du 26 septembre 2002 et l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisés.
 L'agent visé par le présent arrêté peut prétendre pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, à la prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.
 Ce droit s'exerce conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Madagascar.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Madagascar, 3, rue Jean-Jaurès, Ambatomena, BP 204, Tananarive, Madagascar.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste, assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 février 2004, M. Michel Meillieux, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 août 2004.