Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation :
 1 Mme Valérie Baudère, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du pilotage et de la coordination de la formation, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 2 M. Gaël Le Bourgeois, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et des concours, et Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration centrale, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
 3 M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions de formation, et M. Jean-Paul Chabard, agent contractuel, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2005, les agents des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dont les noms suivent sont désignés à l'effet de procéder au contrôle du respect des obligations législatives et réglementaires résultant de la section 4, chapitre 4, titre 5, livre 6, du code rural relative à la production et à la vente de lait :
 Avont (Pascal), technicien supérieur principal, spécialité techniques agricoles ;
 Badie (Jean-Claude), adjoint administratif ;
 Bole-Richard (Hubert), ingénieur des travaux agricoles ;
 Boyer (Bernard), attaché administratif ;
 Cavan (Caroline), adjointe technique ;
 Corbel (Sylvie), technicienne supérieure, spécialité vétérinaire ;
 Devez (Stéphane), agent vacataire ;
 Forestier (Jean-François), technicien supérieur, spécialité techniques agricoles ;
 Gardrat (Marion), agente vacataire ;
 Geveaux (Dominique), agente vacataire ;
 Giraud (Sylvie), adjointe technique ;
 Gregori (Sandrine), agente vacataire ;
 Guerrero (Mathieu), adjoint technique ;
 Habert (Jean-Christophe), agent vacataire ;
 Hamon (Jean-Guy), ingénieur des travaux agricoles ;
 Huault (Raymonde), technicienne supérieure, spécialité techniques agricoles ;
 Huet (Françoise), ingénieure divisionnaire des travaux agricoles ;
 Laurent (Anne), ingénieure des travaux agricoles ;
 Lebas (Jean-Claude), adjoint technique ;
 Leloutre (Catherine), adjointe administrative ;
 Leturque (Sabrina), attachée administrative ;
 Lozachmeur (Stéphanie), agente vacataire ;
 Masson (Alain), ouvrier professionnel ;
 Perrat (Maryse), technicienne supérieure principale, spécialité techniques agricoles ;
 Pleinecassagne (Lionel), technicien supérieur, spécialité techniques agricoles ;
 Potin (Pascale), technicienne principale, spécialité techniques agricoles ;
 Raoult (Aurélie), agente vacataire ;
 Ravise (Jean-François), ingénieur des travaux agricoles ;
 Roland (Alain), technicien supérieur principal, spécialité techniques agricoles ;
 Simon (Christine), technicienne supérieure, spécialité techniques agricoles.
Les assistants maternels agréés moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la présente loi, doivent avoir suivi les actions de formation mentionnées au 7° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique à raison d'une durée minimale de soixante heures dans un délai de cinq ans suivant leur agrément, dont vingt au cours des deux premières années. Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant maternel reste due par l'employeur.
I. - Au premier alinéa de l'article L. 421-11, qui devient l'article L. 421-17, et aux articles L. 422-3, L. 422-6 et L. 422-7 du même code, après les mots : « les assistants maternels », sont insérés les mots : « et les assistants familiaux ».
 II. - La dernière phrase de l'article L. 421-11 du même code, qui devient l'article L. 421-17, est complétée par les mots : « ainsi qu'aux assistants familiaux accueillant des majeurs de moins de vingt et un ans dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-5 du présent code ».
 III. - A l'article L. 421-12 du même code, qui devient l'article L. 421-18, la référence : « L. 421-2 » est remplacée par la référence : « L. 421-6 ».
 IV. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre II du livre IV du même code, après les mots : « Assistants maternels », sont insérés les mots : « et assistants familiaux ».
 V. - L'article L. 422-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les références : « L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-4, L. 773-4-1, L. 773-5, L. 773-6, L. 773-7, L. 773-10, L. 773-11, L. 773-12, L. 773-13, L. 773-14, L. 773-15 et L. 773-17 » sont remplacées par les références : « L. 773-3 à L. 773-11, L. 773-17 à L. 773-23 et L. 773-25 à L. 773-28 », et après les mots : « aux assistants maternels », sont insérés les mots : « et aux assistants familiaux » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « assistants maternels » sont remplacés par les mots : « assistants familiaux », et la référence : « L. 773-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 773-26 ».
 VI. - A l'article L. 422-2 et aux 2° et 3° de l'article L. 422-8 du même code, après les mots : « aux assistants maternels », sont insérés les mots : « et aux assistants familiaux ». A l'article L. 422-2 du même code, après les mots : « de ces assistants maternels », sont insérés les mots : « et de ces assistants familiaux ».
 VII. - A l'article L. 422-3 du même code, les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par le code du travail ».
 VIII. - Aux articles L. 422-4 et L. 422-5 du même code, les mots : « assistants maternels » sont remplacés par les mots : « assistants familiaux ». A l'article L. 422-4 du même code, la référence : « L. 773-5 » est remplacée par la référence : « L. 773-9 ».
 IX. - Le 1° de l'article L. 422-8 du même code est abrogé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2005, Mme Isabelle Lacroix est nommée experte auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Telu, dont le siège social est situé ZA de Corbara, 20220 Ile-Rousse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2005, M. Bour (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la stratégie européenne et internationale à la direction des affaires stratégiques et techniques à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans.
I. - A l'article L. 773-1 du code du travail, les mots : « l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles » et, après les mots : « des mineurs », sont insérés les mots : « et, en application des dispositions de l'article L. 421-17 du code de l'action sociale et des familles, des majeurs de moins de vingt et un ans ».
 II. - A l'article L. 773-2 du même code, les références : « Livre Ier, titre II, chapitre II : articles L. 122-28-1 à L. 122-31, L. 122-46 et L. 122-49 » sont remplacées par les références : « Livre Ier, titre II, chapitre II, section 1, sous-section 1 (Contrat à durée déterminée - Règles générales) ; section 5 (Protection de la maternité et éducation des enfants) ; section 7 (Discriminations) ; section 8 (Harcèlement) ».
L'article L. 421-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 421-1. - L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.
 « L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, après avoir été agréé à cet effet. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du même code est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Un projet de service de l'aide sociale à l'enfance est élaboré dans chaque département. Il précise notamment les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement par le département des assistants familiaux ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière. » ;
 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le service » sont remplacés par les mots : « Le département ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Coiffier, domicilié 7, rue de la Cité-Jardin, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les établissements de santé qui comportent des structures d'hébergement doivent disposer d'au moins une pièce équipée d'un système fixe de rafraîchissement de l'air permettant d'accueillir, quelques heures par jour, les personnes âgées ou fragilisées présentes dans ces établissements.
 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe, le cas échéant, la liste des établissements de santé dispensés d'installer un système de rafraîchissement de l'air en raison de leur activité saisonnière ou de leur situation géographique.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les dispositons à respecter pour le rafraîchissement de l'air des locaux de ces établissements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2005, l'arrêté du 20 mai 2005 nommant un huissier de justice (officiers publics ou ministériels) est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « M. Locqueneux (Xavier, François, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Mimizan (Lourdes) », lire : « M. Locqueneux (Xavier, François, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Mimizan (Landes) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de Mme Françoise Dufresnoy, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul et à M. Alain Ollivier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Fréquence Oasis.
 Zone de planification : Saint-Joseph.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Site d'émission : 25, rue de la Cayenne, 97480 Saint-Joseph.
 Altitude du site : 14 mètres.
 Altitude de l'antenne : 23 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Fréquence Oasis.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Laurent Moquin, délégation est donnée à MM. Frédéric Sans, Thierry Péan et Alain Rocca, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Le Riche (Hervé, Antoine, Bernard) est nommé major général des armées à compter du 15 juillet 2005. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 14 juillet 2008.
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Abrial (Stéphane, Gabriel, Roger, Marie) est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2005. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air aux rang et appellation de général de corps aérien.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005 :
 M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
 Mlle Annie Briand, attachée principale à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est confirmée en tant que membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
M. le vice-amiral d'escadre Dupont (François, Paul, Pierre, Marie) est nommé directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, de l'enseignement militaire supérieur et du centre des hautes études militaires à compter du 1er septembre 2005. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 31 août 2007.
 M. le contre-amiral Tandonnet (Jean, Paul, Marie, Pierre) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 15 juillet 2005.
 M. le contre-amiral Sirdey (Christian, Bernard, Jules) est nommé officier général adjoint planification au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées.
 M. le contre-amiral Laborde (Richard, André, François) est nommé directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, Mme Sandrine Gaborel, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, M. Jean Benoit, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville d'Aulnay-sous-Bois et de Sevran, en remplacement de Mme Evelyne Kloetzer.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Costa Serena FM.
 Zone de planification : Ghisonaccia.
  Fréquence : 106,3 MHz.
 Site d'émission : lieudit Morta di Fium'Orbu, 20243 Prunelli di Fiumorbo.
 Altitude du site : 38 mètres.
 Altitude de l'antenne : 48 mètres.
 Puissance (PAR) : 4 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 70°/150°.
Il est créé un nouvel article A. 334-5 ainsi rédigé :
 « Les retraitements prévus à l'article R. 334-42 pour les entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne portent notamment sur les points suivants :
 a) Les éléments affectés par les changements de méthode comptable autorisés par les paragraphes 21 à 30 de la norme IFRS 4, en particulier l'actualisation des provisions techniques au taux d'intérêt actuel du marché et l'utilisation d'une comptabilité reflet ;
 b) Les plus-values latentes sur placements et sur instruments financiers à terme incluses dans les fonds propres ;
 c) Les composantes d'instruments financiers incluses dans la marge de solvabilité ajustée ;
 d) La part des capitaux propres correspondant à la provision d'égalisation maintenue comme provision technique par le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable ;
 e) Les avantages du personnel ;
 f) Le périmètre de consolidation.
 La commission de contrôle peut dispenser une entreprise ou l'ensemble des entreprises d'assurance d'effectuer un ou plusieurs des retraitements mentionnés à l'article R. 334-42 dès lors que ce ou ces retraitements, pris ensemble ou séparément, ont un impact marginal sur le calcul de la marge de solvabilité ajustée. »
Il est institué une indemnité différentielle exceptionnelle pour les agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables mentionnés ci-après.
 I. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires dont le contrat est à durée indéterminée peuvent percevoir une indemnité différentielle exceptionnelle dès lors qu'ils sont mis à disposition d'une collectivité territoriale à l'occasion du transfert effectif de leur service en vertu de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
 II. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires dont le contrat est à durée indéterminée peuvent percevoir une indemnité différentielle exceptionnelle dès lors qu'ils sont mutés dans l'intérêt du service à l'occasion de la réorganisation de leur service ou établissement d'affectation imposée par les lois du 30 juillet 2003 et du 13 août 2004 susvisées.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour accéder au grade supérieur et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé peuvent choisir au titre de la campagne d'avancement de grade 2008 de voir leur dossier examiné par l'instance nationale et selon la procédure spécifique d'avancement de grade définie aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
L'article R. 262-11-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « R. 262-10 à R. 262-11-4 » sont remplacés par les mots : « R. 262-10, R. 262-11-1, R. 262-11-3 et R. 262-11-5 » ;
 2° Après le deuxième alinéa est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « L'abattement prévu à l'article R. 262-11-2 prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Il cesse d'être dû à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies. »
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Au a du 1° des articles R. 5121-83 et R. 5121-88 ainsi qu'au 1° de l'article R. 5121-85, après les mots : « établissement de santé public ou privé », sont insérés les mots : « ainsi que dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de coopération sanitaire autorisé, respectivement en vertu des articles L. 6132-2 et L. 6133-1, à assurer les missions d'un établissement de santé ».
 2° Les dispositions du c du 1° des articles R. 5121-83 et R. 5121-88 ainsi que celles du 3° de l'article R. 5121-85 sont ainsi rédigées : « Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, à toute autre personne habilitée à prescrire agissant sous la responsabilité d'un responsable de pôle ou, sur délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à l'exclusion des unités fonctionnelles. »
 3° a) Au 2° de l'article R. 5121-83, les mots : « mentionnées à l'article L. 5126-1 » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés au 1° ou à celles des syndicats interhospitaliers et des groupements de coopération sanitaire agissant pour le compte des établissements de santé qui en sont membres » ; après les mots : « aux personnes » sont insérés les mots : « assurant, dans ces établissements, les responsabilités ».
 b) Au 3° du même article, les mots : « ou dans une structure mentionnée à l'article R. 712-2-1 » sont remplacés par les mots : « , y compris, sauf mention contraire de l'autorisation de mise sur le marché, au domicile du patient dans le cadre d'une activité d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, délégation à la formation professionnelle, 2, rue de l'Hôtel-Dieu, CS 26419, 35064 Rennes Cedex 02, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le vote s'effectuera uniquement par correspondance de la manière suivante :
 1. La liste des électeurs est affichée quinze jours au moins avant la date du scrutin. Les intéressés peuvent ainsi vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les délais prévus par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
 2. Des bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés par l'administration aux intéressés sans délai après la date limite de dépôt des candidatures.
 3. Dès la réception du matériel de vote, l'électeur procède de la façon suivante :
 Il insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif, sous peine de nullité.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son corps d'appartenance et son affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préimprimée et préaffranchie (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette. L'électeur adresse par voie postale l'enveloppe n° 3 à la boîte postale dont il dépend.
 Dans tous les cas, l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Une autorisation d'exercice est délivrée, par le préfet de région, aux personnes qui, avant la publication du présent décret, ont suivi une formation spécifique de conseiller en génétique répondant aux exigences de l'article 1er du présent décret.
 Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Le même arrêté précise les conditions dans lesquelles les personnes exerçant à la date de publication du présent décret des fonctions dévolues aux conseillers en génétique peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercice.
 A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé de réception lui est transmis.
 Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 septembre 2007, M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, en remplacement de M. René Allart.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2007, M. Alomar (Bruno), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition de la Commission européenne, en qualité d'expert national détaché, du 16 avril 2007 au 15 avril 2008 inclus, au titre de la mobilité.
L'attaché statisticien de l'INSEE qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juin 2007, M. Jean-Pierre Warlop, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « sécurité sociale et action sociale » à compter du 6 juin 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er février 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
1. En qualité de représentants des agents du cadre permanent
de la Régie autonome des transports parisiens
 1. Pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
   Titulaire :
 Mme Beauhaire (Patricia).
   Suppléant :
 Mme Morelon (Colette).
 2. Pour la Confédération générale du travail (CGT) :
   Titulaires :
 M. Roué (Gilles).
 Mme Pesme (Martine).
 M. Gaudot (Daniel).
 Mme Le Mignon (Lysiane).
 M. Sananes (Maurice).
   Suppléants :
 Mme Frances (Véronique).
 M. Lerendu (Guillaume).
 M. Voisin (Claude).
 M. Yala (Camal).
 M. Capron (Bernard).
 3. Pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
   Titulaires :
 M. Couve (Daniel).
 M. Honoré (Yves).
   Suppléants :
 M. Jolly (Jean-Pierre).
 M. Benrerbia (Réda).
 4. Pour les Indépendants :
   Titulaire :
 M. Galle (Olivier).
   Suppléant :
 M. Giudicelli (Olivier).
 5. Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
   Titulaire :
 M. Fruhauf (Serge).
   Suppléant :
 M. Sacchi (Gilles).
2. En tant que représentants des anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites
 1. Pour la Confédération générale du travail (CGT) :
   Titulaire :
 M. Robinet (Claude).
   Suppléant :
 Mme Cler (Danièle).
 2. Pour la liste d'entente CGT-FO - CFE-CGC - UNSA :
   Titulaire :
 M. Saint Ges (Patrick).
   Suppléant :
 M. Michelet (Jean-Claude).
L'article 39 est modifié comme suit :
 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence d'un moyen sérieux de cassation. »
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. »
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 38 sont remplacés et complétés par les dispositions suivantes :
 « a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
 « b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
 « c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ;
 « d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. »
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation de la piste de l'Anneau du Rhin est interdite de 20 heures à 9 heures. Des dérogations ne sont possibles que dans le cadre de manifestations dûment autorisées dans la limite de 9 jours par an.
 Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Haut-Rhin en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant.
 L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi les immeubles constituent des écrans phoniques.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
 « Art. R. 121-14. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations mentionnées à l'article L. 121-87.
 « Art. R. 121-15. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
 « 1° De ne pas fournir au consommateur de contrat écrit ou disponible sur un support durable ;
 « 2° De ne pas faire figurer dans ce contrat les informations mentionnées à l'article L. 121-88.
 « Art. R. 121-16. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat, des frais autres que ceux explicitement prévus au troisième alinéa de l'article L. 121-89.
 « Art. R. 121-17. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
 « 1° De ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles conformément aux dispositions de l'article L. 121-90 ;
 « 2° De ne pas assortir cette communication d'une information sur sa faculté de résiliation conformément aux dispositions de l'article L. 121-90.
 « Art. R. 121-18. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
 « 1° De ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 121-91 ;
 « 2° De fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 121-91.
 « Art. R. 121-19. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en violation des dispositions de l'article L. 121-92 :
 « 1° De ne pas proposer au consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel ;
 « 2° De refuser au consommateur le bénéfice d'une ou plusieurs des prestations techniques proposées par le gestionnaire de réseau dans le cadre du contrat unique ;
 « 3° De facturer au consommateur, dans le cadre du contrat unique, des frais liés à l'accès aux réseaux autres que ceux que le gestionnaire de réseau lui a imputés au titre d'une prestation.
 « Art. R. 121-20. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap ;
 « Art. R. 121-21. - En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-14 à R. 121-20, la peine d'amende prévue aux articles 131-13 (5°) et 131-41 du code pénal pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable. »
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, Mme Mesnard (Claudine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la préfecture de police en qualité de chef du département « modernisation, moyens et méthodes » du service des affaires immobilières, pour une durée de deux ans à compter du 2 novembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Lons-le-Saunier », est accordé à la société European Gas Limited pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé à l'arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
 Ce périmètre délimite une surface de 528 kilomètres carrés environ.
 Nota. - Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté, 21 b, rue Alain-Savary, BP 1269, 25005 Besançon Cedex.
Délégation est donnée à M. Joël Couronné et Mme Dominique Saliber, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Florence Bohuon et Marie-Odile Martineau, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, ainsi qu'à Mmes Jeannick Blaise-Durand, Margarida Bobenrieth et Isabelle Loyen, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
 - la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
 - les décrets n° 70-281 du 17 mars 1970 et n° 77-243 du 10 mars 1977.
 Le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 est abrogé le 1er juillet 2008.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Il est constitué une commission chargée d'examiner les actions en faveur du logement social. Elle détermine les conditions d'attribution.
 Outre le président du CNAS et son vice-président, elle est composée d'un membre par organisation syndicale représentée au CTPM et, en nombre égal, de représentants de l'administration.
 Les représentants de l'administration sont le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale qui la préside, un représentant de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs membres siégeant au CNAS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole (femmes et hommes).
 Les préinscriptions sont ouvertes jusqu'au 5 avril 2007 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 19 avril 2007 (cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre total de postes offerts à cette session est fixé à 57.
 Ces postes sont répartis comme suit :
 Concours externe : (prévu à l'article 5 [1°] du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002) : 23 postes.
 Concours interne (prévu à l'article 5 [2°] du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002) : 23 postes.
 Troisième concours (prévu à l'article 5 [4°] du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002) : 11 postes.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 3 places seront en outre offertes à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés.
 Ces postes sont répartis comme suit :
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. A l'attention de M. Patrick Castro, Mmes Sévrine Jacobs et Sophie Ferah (téléphone : 01-49-55-44-85, 01-49-55-55-72, 01-49-55-42-26, mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr ; sevrine.jacobs@agriculture.gouv.fr ; sophie.ferah@agriculture.gouv.fr).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 3 janvier 2007 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Fédération de la  boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2007, M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er juin 2007, date de sa titularisation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007, Mme Claudine Tourlonias, épouse Tranchant, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Epinal, en remplacement de M. Roland Gallet, à compter du 6 août 2007.
L'article 132-15 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « demander un nouvel examen de sa demande » sont remplacés par les mots : « former un recours contre la décision rendue par le président du bureau d'aide juridictionnelle » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « des articles 59 à 61 » sont remplacés par les mots : « des articles 59 et 60 ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 132-6-1 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le greffier joint à cette transmission un document indiquant les nom, prénoms, date de naissance de la personne détenue, le cas échéant, le nom de l'avocat choisi, ainsi que, selon le cas, le motif des poursuites disciplinaires et la mention de la date d'examen du dossier par la commission de discipline ou, en matière d'isolement, l'objet de la mesure contestée et la date d'examen du dossier.
 Pour percevoir la rétribution qui lui est due, l'avocat produit une attestation justifiant de son intervention. Lorsqu'il intervient en matière disciplinaire, l'attestation, visée par le président de la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire, indique son nom, celui de la personne assistée, le motif des poursuites disciplinaires, la date et l'heure de l'intervention. Lorsqu'il intervient en matière d'isolement, l'attestation, visée par le chef d'établissement pénitentiaire ou son représentant, indique son nom, celui de la personne assistée, l'objet de la mesure contestée, la date et l'heure de l'intervention. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2007, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2007 par lesquelles Mme Christine Moreau est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en République fédérale d'Allemagne, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République fédérale d'Allemagne, sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu et place de : « En application de l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2006, l'intéressée est rattachée au groupe 4 au sens de l'article 4 du même arrêté », il convient de lire : « L'intéressée est rattachée au groupe 7 au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006. »
L'article D.* 1432-4 du code de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « les commandants de région maritime » sont remplacés par les mots : « les autorités responsables de la défense maritime du territoire » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense maritime du territoire en faisant parvenir aux autorités responsables de la défense maritime du territoire, selon les orientations données à cet effet par ces autorités, les renseignements intéressant la défense qu'ils recueilleraient. »
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 3 novembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Orléans TV, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 19 juillet 2007.
 L'avenant n° 2 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé à M. Laurent Prévost, directeur adjoint du cabinet.
Le préfet de l'Aveyron est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Haute Vallée du Lot entre Espalion et Saint-Laurent-d'Olt et gorges de la Truyère, basse vallée du Lot et le Goul » (FR 7300874) dans les départements suivants :
 Aveyron ;
 Cantal.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Forbach.
 Zone de planification : Forbach.
 Fréquence : 102,30 MHz.
 Adresse du site : pylône EDF, lieudit Le Kelsberg, 57460 Behren-lès-Forbach.
 Altitude du site : 387 mètres.
 Altitude de l'antenne : 405 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La deuxième phrase du 3° du I de l'article R. 211-6-1 du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Cet examen, préalable à l'emploi de l'enfant, est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste, selon les modalités prévues au c (deuxième alinéa) de l'article R. 211-6. »
Pour les expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et banques centrales et la clientèle de détail, le montant de la perte attendue est égal à EL multipliée par la valeur exposée au risque, avec EL = PD * LGD.
 Quand la probabilité de défaut est de 100 %, c'est-à-dire en cas de défaut, EL doit être égale à ELBE, telle que définie à l'article 129, lorsque l'établissement assujetti utilise ses estimations de pertes en cas de défaut.
 Pour les expositions qui font l'objet d'un traitement du double défaut prévu à l'article 48, EL est égal à 0.
L'autorisation accordée par décision n° 95-431 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haguenau est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.