Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 février 1999, les épreuves orales d'admissibilité des concours de chargés de recherche et de directeurs de recherche ouverts au titre de l'année 1999 se dérouleront entre le 29 avril et le 12 mai 1999.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence.
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou sur visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au vendredi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 11,50 F.
Concours interne (15 postes)
      Date des épreuves: 9 et 10 décembre 1991;
      Date de clôture des inscriptions: 8 novembre 1991.
      La composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à     présenter leur candidature aux concours sur titres et interne feront l'objet     d'arrêtés du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Art. 4. - I. - Avant le premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars     1988 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant:
       <<Le concours externe et le concours interne de recrutement au grade     d'adjoint administratif spécialité Administration générale comportent les     mêmes épreuves écrites d'admissibilité et les mêmes épreuves d'admission.>>      II. - Les deux derniers alinéas de l'article 2 du décret du 14 mars 1988     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est     multipliée par le coefficient correspondant.
      <<Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité     entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Roussely,
     directeur général de la police nationale, M. Jean-Raphaël Alventosa,
     directeur du personnel et de la formation de la police, et M. Yves Menneteau,     directeur de la logistique de la police, ont délégation pour signer les     arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent     arrêté, chacun en ce qui concerne les attributions des services placés sous     son autorité.
Art. 16. - I. - Les dispositions de l'article L. 263-14 du code des communes     entreront en vigueur au 1er janvier 1992.
      II. - Les communes remplissant les conditions prévues au I de l'article L.
     263-15 du code des communes peuvent, sur leur demande, bénéficier en 1991,
     dans la limite d'une enveloppe globale de 300 millions de francs, de prêts du     groupe de la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de cette     enveloppe de prêts, consentis à taux nul, est réparti conformément aux     dispositions du II de cet article.
      Le remboursement en capital de ces prêts sera effectué, en six annuités     constantes, à compter de 1992, sur les ressources du fonds de solidarité des     communes de la région d'Ile-de-France institué par l'article L. 263-13 du     code des communes. Il est prélevé, à cet effet, les sommes correspondant à ce     remboursement préalablement à la répartition prévue au II de l'article L.
     263-15.
2. Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
      Iron (Albert), Bordeaux-II.
      Menez (Jean-François), Brest.
      Romon, épouse Rousseaux (Monique), Lille-II.
      Combe, épouse Pozet (Nicole), Lyon-I.
      Driss (Fathi), Paris-V-Paris-Ouest.
      Loison, épouse Guillemant (Josette), Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière.
      Maziere (Jean-Claude), Paris-VI-Saint-Antoine.
      Rigaud (Daniel), Paris-VII-Bichat.
      Boulier (Alain), Paris-VII-Bichat.
      Perier (Christian), Saint-Etienne.
Groupements professionnels de la musique:
      Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M.);
      Association de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France     (R.T.L.M.F.);
      Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.);
      Syndicat national de l'édition phonographique (S.N.E.P.);
      Chambre syndicale de la facture instrumentale (C.S.F.I.);
      Chambre syndicale des administrateurs de concerts, conférences et spectacles     de danse de France.
      Organismes représentatifs du public et des usagers:
      Union fédérale des consommateurs;
      Travail et culture;
      Confédération syndicale du cadre de vie;
      Fédération nationale des associations de parents d'élèves des conservatoires     et écoles de musique (F.N.A.P.E.C.).
Promotion 1985-1989
      1 Antao (Joaquim).
      2 Blanquart (David).
      3 Bourgoin (Olivier).
      4 Braesch (Philippe).
      5 Bresson (Philippe).
      6 Briend (Frédéric).
      7 Buch (Christophe).
      8 Cann (Jean-Philippe).
      9 Cappon (Hervé).
     10 Chevrier (Vincent).
     11 Colussi (Xavier).
     12 Couturieux (Franck).
     13 Debs (Sylvain).
     14 Doppler (Raphaël).
     15 Draghi (Lionel).
     16 Dru (Georges).
     17 Dubois (Philippe).
     18 Dupre (Thierry).
     19 Eppler (Frédéric).
     20 Farcy (Dominique).
     21 Fauvet (Serge).
     22 Félix-Henry (Christophe).
     23 Ferry (Eric).
     24 Fesquet (Hervé).
     25 Foy (Stéphane).
Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à     l'armée de l'air seront appelés à partir du 3 avril 1991. Leurs services     prendront effet à compter du 1er avril 1991.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     le 12 mars 1991; le point de départ de leurs services est fixé au 12 mars     1991;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé, seront appelés sous les     drapeaux à compter du 2 mai 1991; le point de départ de leurs services est     fixé au 1er mai 1991.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l'application de     peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération no     87-80 du 12 juin 1987 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française     modifiant le livre IV de la délibération no 61-44 du 8 avril 1961 portant     code de l'aménagement du territoire de la Polynésie française, à l'exception     de l'article 225.
      II. - Les infractions à la délibération no 87-80 du 12 juin 1987 précitée     sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et     des inspecteurs des installations classées. Ces procès-verbaux sont dressés     en double exemplaire dont l'un est adressé au président du gouvernement et     l'autre au procureur. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
      III. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à     la date des faits, se proposant par ses statuts la sauvegarde de tout ou     partie des intérêts visés à l'article 192 de la délibération no 87-80 du 12     juin 1987 précitée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce     qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de ladite     délibération ou des règlements ou arrêtés pris pour son application et     portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a     pour objet de défendre.
Art. 15. - I. - Le 2o de l'article L. 237-1 du code rural est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<2o Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs     des travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les     directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les ingénieurs et     agents qualifiés des services chargés de la navigation, commissionnés à cet     effet par décision ministérielle et assermentés;
      <<3o Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents     assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code     forestier;>>      II. - Les 3o et 4o de l'article L. 237-1 du code rural deviennent     respectivement les 4o et 5o.
      III. - A l'article L. 237-2 du code rural, les mots: <<Les agents     commissionnés à cet effet par décision ministérielle>> sont remplacés par les     mots: <<Les agents mentionnés à l'article L. 237-1>>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, tel qu'il résulte de l'avenant no 8 du 8 octobre 1998, les dispositions dudit accord à l'exclusion du point b du paragraphe 1.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     14 du 23 mai 1990 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Christine Gendry,
     attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en     recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que     tous documents et pièces justificatives annexes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, M. Cascino (Gérard), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, en position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 février 1998, M. Roquelet (Yves), attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 17 octobre 1997, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 1998, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, session de 1998, est composé comme suit :
    Coprésidents
    M. Brutin (Paul), général d'armée, inspecteur général des armées.
    M. Vial (René), préfet honoraire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 1998, Mme Chevignon (Mathilde), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est réintégrée pour ordre, pour être radiée des cadres, après avoir été admise au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, jusqu'au 31 décembre 1998, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er janvier 1999.
A N N E X E (*)
    Zone de Bastia.
    Fréquence : 93,1 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Serra di Pigno, 20253 Patrimonio.
    Altitude du site : 961 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 041 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o, 100 W dans le secteur d'azimut 230o/30o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1998, est fixé le modèle du formulaire « déclaration unique d'embauche (sauf pour les salariés intérimaires) » S 1227a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10563*02, pour l'imprimé, 5025302 pour « 1 seule formalité pour 9 obligations » et 5028201 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 27 octobre 1997 en tant qu'il fixait le formulaire S 1227 est abrogé.
Art. 4. -  Le service du matériel de l'armée de terre réalise les rechanges     et certains outillages destinés à la maintenance des matériels en dotation     dans l'armée de terre et, suivant les directives de l'état-major de l'armée     de terre, de certains matériels en dotation dans d'autres armées.
      Sur ordre de l'état-major de l'armée de terre, il réalise les matériels     complets ou les munitions qui ne relèvent pas d'un programme d'armement.
      Il gère et administre les crédits qui lui sont attribués afin d'exécuter ses     missions selon les directives de l'état-major de l'armée de terre.
Article 47
    Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou lorsqu'il a concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel, le ministère public avise le chef de l'établissement concerné de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et par tout moyen.
A N N E X E  (*)
      Zone de Corbeil-Essonnes.
      Fréquence : 95,4 MHz.
      Site d'émission : lycée professionnel du bâtiment, 1, avenue de la Liberté,     91000 Evry.
      Altitude du site : 35 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 50 mètres.
      Puissance (PAR) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 20' 00'' N, 000o 45' 00'' W - 49o 36' 00'' N, 000o 08' 00'' W      49o 15' 00'' N, 000o 02' 00'' W - 49o 10' 00'' N, 000o 11' 00'' E      49o 10' 00'' N, 000o 32' 00'' E - 49o 00' 00'' N, 000o 28' 00'' E      49o 00' 00'' N, 000o 02' 00'' W - 49o 07' 00'' N, 000o 02' 00'' W      49o 22' 30'' N, 000o 31' 30'' W - 49o 20' 00'' N, 000o 45' 00'' W ;
      b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
A N N E X E (*)
    Zone de Toulouse.
    Fréquence : 99,1 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de Moscou, 31500 Toulouse.
    Altitude du site : 170 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR) : 5 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Dans les relations considérées à l'article 1er, les quotidiens     d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à     vocation nationale remplissant les conditions prévues à l'article 3 du     présent décret bénéficient, pour leurs parutions normales (à l'exclusion des     suppléments et des numéros spéciaux), des tarifs suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 01/08/96                        Page 11678  a 11681    
                      ......................................................
Garçons du groupe 2
      Berder (Erlé-Marie, Jean, Louis).
      De La Haye Saint Hilaire (Tangui, Pierre, Patrice).
      Gaudaré (Gilles, Adrien).
      Lange (Timothé, Salem).
      Le Roy (Jean-Marc, Luc, Matthieu).
      Pacary (Roger, Julien).
      Treboal (Gilles).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 1998, est agréé, en application des dispositions des articles R. 236-40 à R. 236-42 du code du travail : M. Revest (Christian), consultant ergonome.
    L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production.
Garçons du groupe 2
      Malherbe (Godefroy, Hugues, Stephen).
      Guillot (Grégoire).
      Hérouan (Boris, Mathieu).
      Gay (Dominique, Joël).
      Fourmond (Benoît, Thomas).
      Antelme (Sylvain, Patrick).
      Nicolas (Christophe, Claude).
      Nadim (Charles, Edouard, Marie).
      III. - Les candidats qui n'auront pas répondu à la lettre ou au message     adressé par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre     dans les délais indiqués seront définitivement radiés.
      L'admission en classe de seconde est subordonnée à l'autorisation de passage     dans cette classe délivrée par l'établissement scolaire d'origine.
      Les lycées appelleront les candidats de la liste complémentaire au fur et à     mesure des désistements.
      Tous les élèves seront convoqués individuellement pour la rentrée scolaire     par les soins des lycées.
      L'admission d'un élève sera définitive dès qu'il aura satisfait à la visite     médicale d'incorporation.
Art. 3. -  Chaque centre culturel de rencontre s'engage, conformément au     contrat de concession du label susvisé, à conclure une convention d'objectifs     triennale avec le plus grand nombre de ses partenaires locaux privés et     publics, dont les collectivités locales et l'Etat ; il s'engage aussi à     respecter les autres obligations figurant dans ce contrat de concession.
      La convention est soumise à la commission pour avis avant sa signature.
      Elle répond à deux objectifs principaux :
      1o La recherche ou l'affirmation d'une vocation d'excellence spécifique avec     un projet culturel et artistique y concourant ;
      2o La mise en oeuvre de missions culturelles, internationales, nationales,
     régionales et locales, liées à cette vocation et répondant aux priorités de     la politique de l'Etat, en particulier du ministère de la culture.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M.
     Antoine Gueroult, M. Bertrand de Buchère de L'Epinois, ingénieur en chef des     mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion     du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les industries de     première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de     carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Martin Hirsch, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 10. -  Les agents non titulaires régis par le décret du 16 juin 1948     susvisé, classés en 2e catégorie, qui occupent un emploi présentant les     caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée     et remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans     le corps des techniciens de la météorologie.
      La titularisation est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen     professionnel dont la nature et les modalités d'organisation sont fixées par     arrté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction     publique.
      Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen     professionnel.
      Ont également vocation à être titularisés, sous réserve de réunir les     conditions énumérées au premier alinéa ci-dessus, les agents contractuels     recrutés en vertu du décret du 24 août 1972 susvisé pour l'exécution de     travaux d'études, de recherches ou de traitement de données météorologiques     ainsi que les agents, exerçant des fonctions techniques, recrutés sur contrat     et rémunérés sur la base d'une grille des salaires du niveau de la catégorie     B.
Art. 1er. -  Les aérodromes où le ministère de la défense est affectataire unique ou principal doivent être conformes aux normes relatives aux infrastructures, aux équipements et aux procédures d'exploitation fixées par une instruction du directeur de la circulation aérienne militaire, établie en accord avec le délégué général pour l'armement, les chefs d'états-majors d'armées et le directeur général de la gendarmerie nationale.
    Cette instruction est publiée par la voie de l'information aéronautique militaire.
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature, le candidat doit fournir, outre les pièces mentionnées aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé :
    Le choix de sa spécialité parmi les suivantes :
    1. Artistique ;
    2. Course ;
    3. Danse ;
    4. Rink hockey ;
    5. Roller acrobatique ;
    6. Roller in line hockey ;
    7. Skateboard ;
    Les pièces prévues par l'annexe III de l'arrêté, en cas de demande de dispense de tout ou partie de l'épreuve technique.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'artisanat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  6.1. L'Office de protection contre les rayonnements ionisants     fournit les registres dans lesquels l'exploitant doit reporter la     surveillance des rejets et de l'environnement définis dans le présent arrêté,     ainsi que les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se     conformer. Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives     mensuelles de ces registres sont signés par l'exploitant et transmis de telle     façon qu'ils soient parvenus à cet organisme au plus tard le 5 du mois     suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en     ce qui concerne les registres des mesures dans l'environnement et     d'étalonnage des appareils de mesure.
      Les registres prévus ci-dessus peuvent faire l'objet d'un traitement     informatisé.
     6.2. L'exploitant tient informés mensuellement la direction de la sûreté des     installations nucléaires, la direction générale de la santé, l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants et le préfet des Ardennes     (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     Champagne-Ardenne) des résultats de la surveillance des rejets et de leur     impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
    La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en
     6.3. Chaque année, l'exploitant établit un rapport public permettant de     caractériser le fonctionnement des installations et prenant en compte     l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté. Le     rapport est adressé avant le 31 mars de l'année suivante aux ministres     signataires du présent arrêté et au préfet des Ardennes. Il est transmis dans     les mêmes délais aux membres de la commission locale d'information.
Art. 24. -  L'article 32 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 32. -  Les représentants des communes affiliées à un centre de     gestion sont élus par un collège constitué par les maires et les conseillers     municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion     situés dans le ressort territorial de la délégation et représentant les     communes. Ils sont élus parmi ceux-ci.
      << Les représentants des communes non affiliées à un centre de gestion sont     élus par un collège constitué par les maires de ces communes situées dans le     ressort de la délégation. Ils sont élus parmi les maires ou conseillers     municipaux de ces communes.
      << Les représentants de ces départements sont élus par un collège constitué     des présidents des conseils généraux des départements situés dans le ressort     territorial de la délégation. Ils sont élus parmi les membres de ces conseils     généraux.
      << Lorsque la délégation ne comprend qu'un seul département, celui-ci est     représenté par le président du conseil général ou son représentant choisi par     lui au sein de l'assemblée départementale et par un membre de cette assemblée     choisi par son président.
      << La région, lorsque les fonctionnaires de celle-ci relèvent de la     délégation, est représentée par le président du conseil régional ou par un     membre de l'assemblée régionale choisi par lui. >>
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 1999, est approuvée la reprise par la caisse de prévoyance des ingénieurs et cadres de France (CAPICAF), sise 29, boulevard des Alpes, 38246 Meylan, des opérations ainsi que des droits et les obligations qui s'y rattachent relevant de la caisse de prévoyance et de retraite des agents de maîtrise et ingénieurs, cadres et assimilés de la télémécanique électrique et des sociétés ou organismes connexes (CAPRAMICATE), sise 74, rue de Stalingrad, 92000 Nanterre.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Souffelweyersheim.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 septembre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est fixé pour 1998, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 1 157 184 000 F.
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1971 modifié susvisé sont     abrogées en ce qu'elles concernent l'examen pour l'obtention du brevet de     capitaine de pêche.
      Toutefois, jusqu'à la dernière session d'examen de 1992, les candidats ayant     suivi une scolarité antérieurement à l'année scolaire 1990-1991 sont     autorisés à subir les épreuves orales et pratiques définies par l'arrêté visé     à l'alinéa ci-dessus.
Art. 11. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un     corps d'agents de service depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y     être intégrés.
      Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon     acquise.
      Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le     présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
     Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le     corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de     l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.      Les services accomplis dans le grade d'origine par les fonctionnaires     détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont     assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Art. 1er. - Le général de brigade aérienne Blancher (Pierre, Jacques, Louis,     Serge), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre,
     secrétariat général de la défense nationale, est réintégré dans les cadres du     corps des officiers de l'air à compter du 1er octobre 1990 et, à la même     date, mis à la disposition du Premier ministre pour exercer les fonctions de     directeur adjoint de cabinet au secrétariat d'Etat auprès du Premier     ministre, chargé de l'action humanitaire (régularisation).
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, et de M. Claude Rousset, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud,
     attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Gonin, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de M.
     Rousset, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les     lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F     ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense,
     dans la limite des attributions qui leurs sont confiées.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-19 du 6 janvier 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Cannes, l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Paris Première (sur le canal 8);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal J et ZDF (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 12);
      <<Le programme RAI Uno (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 14);
      <<Le programme CNN (sur le canal 15);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 16);
      <<Le programme TMC (sur le canal 17);
      <<Le programme TVEI (sur le canal 18);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 19);
      <<Le programme Cannes TV et la mosaïque (sur le canal 20).>>
Art. 7. - L'annexe II au décret du 16 juin 1980 est complétée par le     chapitre D Engrais contenant essentiellement du calcium, du magnésium ou du     soufre comme élément et par le chapitre E Engrais contenant les     oligo-éléments bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène et zinc, tels     qu'ils figurent en annexe au présent décret.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert,
     sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Gilbert Elkaim,
     administrateur civil, chef du bureau des formations, M. Nicolas Quillet,
     administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, Mme     Marie-Françoise Guegan, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, et M. Alain Rey,
     attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du Centre     national de formation, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et     pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Art. 3. - Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des     relations du travail, bureau C), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris, où ils     peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification de     ces tarifs doit être communiquée au ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle.
Art. 1e. - Les taux définitifs pour 1989 et les taux maximaux pour 1990 de     calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application     des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959     modifié et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés     ainsi qu'il suit:
      18 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de     communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de     concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas     1500000 F hors taxes;
      9 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de     communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de     concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 1500000 F hors     taxes.
Art. 5. - Une partie de la taxe parafiscale perçue par les organismes     mentionnés à l'article 1er est affectée à des actions communes en faveur des     vins d'appellation d'origine dans des conditions déterminées par arrêté     conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Art. 6. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
      <<Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts     prévus par les articles R.331-63 à R.331-77 sont fixées comme suit lorsque la     date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à     l'article 2 (3o) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue     après le 30 juin 1990:
      <<a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 10/10/1990    
                      ......................................................
Art. 6. - Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation     un article R.351-62-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R.351-62-1. - Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs     conventionnés à compter de la parution du présent décret, en application du     5o de l'article L.351-2, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2o et     3o de l'article R.351-56, l'équivalence de loyer et de charges locatives     minima est obtenue par l'application de pourcentages à des tranches dont les     limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficient N prévu à     l'article R.351-61-1.
      <<Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté     conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale     et de l'agriculture.
      <<L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un     montant égal à une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres     chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
      <<Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement     inférieur. Pour le calcul de cette équivalence de loyer et de charges minima,     les ressources à prendre en considération sont déterminées dans les     conditions prévues à l'article R.351-61.>>
1o Cour d'appel d'Agen
      Couronne (Raymond), avocat général près la cour d'appel d'Agen.
      Loubens (Gérard), procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Agen.
      Lavergne (Pierre), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Bordeaux.
      Serniclay (Dominique), commissaire de police, police urbaine de     Villeneuve-sur-Lot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1998, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 19 juin 1998 pour le recrutement, au titre de l'année 1999, d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 329.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 221 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 108 places.
Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 29 décembre 1976 susvisé un     article 2-4 ainsi rédigé:
      <<Art. 2-4. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de     l'article 2-3, l'employeur occupant neuf salariés au plus peut opter pour le     paiement mensuel des cotisations mentionnées à l'article 2 dans les     conditions fixées par cet article pour les employeurs occupant plus de neuf     et moins de quatre cents salariés. Il doit en aviser par lettre, avant le 31     janvier, la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de     laquelle travaillent les salariés qu'il emploie.
      <<Le recouvrement mensuel des cotisations devient effectif à compter des     rémunérations versées au titre du mois d'avril.
      <<Les employeurs peuvent renoncer au paiement mensuel des cotisations. La     dénonciation de l'option doit être notifiée par écrit, au plus tard le 31     janvier, à la caisse de mutualité sociale agricole compétente; elle prend     effet au 1er avril suivant pour les rémunérations versées en contrepartie du     travail effectué à partir de cette date.>>
Art. 1er. - Le produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des     dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M. est assimilé à un fonds de     concours pour dépenses d'intérêt public et affecté au budget de l'urbanisme,     du logement et des services communs dans les conditions fixées par arrêté     conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
ANNEXE
      Zone de planification: Charolles.
      Fréquence: 92,2 MHz.
      Site d'émission: atelier communal, La Maison Neuve, 71110     Semur-en-Brionnais.
      Altitude du site: 425 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 446 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 17. - Pour être admis à se présenter à l'examen de passage de première     en deuxième année, les élèves doivent:
      - avoir effectué l'ensemble des stages et obtenu une note globale moyenne au     moins égale à dix sur vingt;
      - avoir satisfait au contrôle continu des enseignements théoriques sous     réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150     millions de francs.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 juin 1980     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'indication "Engrais C.E.E." est réservée aux engrais dont la liste et     les caractéristiques figurent à l'annexe II au présent décret.
      <<Pour porter l'indication "Engrais C.E.E.":
      <<1o Les engrais mentionnés au tableau I du chapitre E de l'annexe II au     présent décret doivent contenir seulement l'un des oligo-éléments suivants:
     bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène, zinc;
      <<2o Les mélanges de ces engrais doivent contenir au moins deux de ces     oligo-éléments et remplir les conditions prévues au tableau II-A du chapitre     E de l'annexe II.
      <<Les engrais ou mélanges mentionnés ci-dessus doivent être emballés.>>
Concours externe
     Barnaud (Vincent).
     Guedj (Catherine).
     Belet (Eric).
     Echalier (France).
     Naudin (Yves).
     Dubusse (Philippe).
    Concours interne
     Brisou (Chantal).
     Rouffignac (Christophe).
     Fouldrin (Philippe).
     Duspara (Mladen).
     Wroblewski (Jean-Michel).
     Perrier (Evelyne).
     Corsetti (Marie-Odile).
     Prin (Annie).
     Vennat (Chantal).
     Loreau (Pascale).
      La nomination des personnels relevant d'un service du ministère de la     défense prendra effet au 1er décembre 1990.
      La nomination des personnels n'appartenant pas à l'administration prendra     effet à la date de prise de fonctions.
      La nomination de M. Duspara et de Mme Corsetti, qui ne relèvent pas du     ministère de la défense, prendra effet à compter de la date de leur     détachement auprès du ministère de la défense, en qualité d'attaché de     service administratif stagiaire.
      La nomination en qualité d'attaché de service administratif stagiaire de Mme     Perrier, détachée auprès du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, prendra effet à compter de la date de sa     réintégration dans les cadres des personnels de la défense.
      La nomination des personnels ne possédant pas la qualité de fonctionnaire     titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique,
     conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars     1986 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
      Les lauréats admis à ces concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces     et justifications requises sont nommés sous réserve de la production de ces     documents.
      La nomination de l'ensemble de ces personnels est subordonnée à     l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Art. 1er. - En application de l'article 14 du décret du 4 août 1987 susvisé,     les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité     civile de Marignane recrutés sur contrat et appelés à suivre des stages de     formation professionnelle à la charge de l'employeur souscrivent l'engagement     écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.
Art. 6. - Il est ajouté au titre II du décret du 23 juin 1972 susvisé un     article 11bis ainsi rédigé:
      <<Art. 11bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit     public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom, nommés au grade de     contrôleur, sont classés dans ce grade dans les conditions prévues aux     articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.>>
Art. 2. - M. Michel Delebarre, ministre d'Etat, ministre de la ville et de     l'aménagement du territoire, exerce, en outre, par délégation du Premier     ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale dévolus au Premier ministre par les décrets du 14 février 1963 et     du 10 mai 1982 susvisés. A ce titre, il coordonne l'action des différents     ministères associés aux actions de reconversions liées aux bassins d'emploi     qui relèvent du ministre chargé de l'industrie.
      Il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de     l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé.
      Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité     interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du     territoire.
      Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale; il dispose de la délégation à l'économie sociale.
      Pour assurer la coordination en matière de reconversions liées aux bassins     d'emploi, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des     stratégies industrielles, à la direction de l'action régionale et de la     petite et moyenne industrie et à la direction générale de l'énergie et des     matières premières, au ministère chargé de l'industrie et il est associé à     toutes les décisions financières concernant la mise en oeuvre des dispositifs     de reconversion.
B. - Un seul exemplaire des registres a été perdu,
    détruit, ou très endommagé
    158 Près de sept millions de pages de registres de l'état civil, détruits pendant la guerre, ont été photocopiées d'après l'original subsistant. Ces travaux de reconstitution sont maintenant achevés.
    Toutefois, des reconstitutions locales peuvent être rendues nécessaires par suite de sinistre ou de perte d'un exemplaire des registres. Le parquet appréciera, en fonction du nombre d'actes à reconstituer et de la qualité de l'original subsistant, s'il convient de recourir à la reconstitution par photocopie ou par tout autre moyen nouveau. Chaque fois que cela est possible, la préférence doit être donnée, pour des raisons de commodité pratique, de sûreté dans la reproduction et d'économie, au procédé de reconstitution par photocopie. Dans ces cas, la demande d'accord préalable de la Chancellerie indiquera si l'opération projetée comporte ou non une incidence financière.
    Aucune reconstitution ne pourra avoir lieu pour les actes remontant à plus de cent ans.
    159 Avant d'être remis à leur dépositaire (maire ou greffier), les actes reconstitués devront être :
    1o Collationnés par le greffier ;
    2o Mis à jour en étant complétés, à la diligence du greffier ou de l'officier de l'état civil, par l'apposition des mentions marginales pour lesquelles un avis de mention a été adressé au greffe depuis l'époque à laquelle les registres originaux ont été reconstitués ;
    3o Authentifiés : force probante authentique est conférée aux actes par jugement rendu à la requête du procureur de la République, en application de l'article 46 du code civil. Copie du jugement doit figurer sur la première page de chacun des registres reconstitués.
    160 Les frais de reconstitution sont supportés par l'Etat, conformément à la loi du 1er juin 1916, sauf son recours contre le dépositaire des registres quand la destruction ou la disparition est due à sa faute.
    Par dérogation aux dispositions du numéro 53-2, les demandes de crédits accompagnées d'un devis sont transmises par les parquets généraux à la Chancellerie, à la direction de l'administration générale et de l'équipement, pour engagement de la dépense. Après exécution des travaux, les mémoires des entreprises établis dans les conditions du numéro 54, alinéa 1er, sont communiqués sous le même timbre pour ordonnancement.
    Section 3
    Annulation ou rectification des actes erronés
    Sous-section 1
    Annulation
Art. L. 4126-4. -
    Si la décision a été rendue sans que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause ait comparu ou se soit fait représenter, celui-ci peut faire opposition dans le délai de cinq jours à compter de la notification faite à sa personne, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la notification n'a pas été faite à sa personne, le délai est de trente jours à partir de la notification à sa résidence professionnelle et par ministère d'huissier. L'opposition est reçue par simple déclaration au secrétariat du conseil qui en donne récépissé.
Art. L. 3211-1. -
    Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, être hospitalisée ou maintenue en hospitalisation dans un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux, hormis les cas prévus par la loi et notamment par les chapitres II et III du présent titre.
    Toute personne hospitalisée ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.