Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de directeur de projet est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Le directeur de projet « affaires territoriales et emploi » est placé auprès du délégué interministériel aux restructurations de défense.
 Auprès du ministère de la défense, le délégué interministériel aux restructurations de défense, institué par le décret n° 96-261 du 28 mars 1996, prépare les mesures d'accompagnement des restructurations de défense et coordonne l'action des ministres concernés par celles-ci. Il dispose de la délégation aux restructurations du ministère de la défense et de collaborateurs qui sont délégués auprès de lui par les ministères.
 Le directeur de projet sera chargé de préparer et suivre les projets territoriaux dans les bassins d'emploi concernés par les restructurations de défense.
 En effet, l'expérience acquise notamment avec les contrats de sites conduit à confier à ce directeur de projet la mission d'organiser de façon plus systématique l'action de la délégation interministérielle aux restructurations de défense en faveur des projets territoriaux montés en partenariat avec les collectivités locales.
 Il aura en charge :
 - les relations avec la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, et plus généralement les acteurs publiés en charge de l'aménagement du territoire pour les actions territoriales intéressant la délégation. Le directeur de projet contribue ainsi à l'identification des procédures concernant les politiques contractuelles et les actions concertées entre l'Etat et les autres collectivités publiques aux niveaux local et régional ;
 - les relations avec le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. L'activité vise à faciliter la mise en oeuvre efficace des procédures au bénéfice des personnels concernés en partenariat avec les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi.
 Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense, des collectivités locales et de l'action des services déconcentrés de l'Etat.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles (sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » ;
 - l'arrêté du 21 janvier 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement industriel DCN systèmes de combat, modifié par l'arrêté du 16 octobre 2000.
La société Canal Jimmy est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service Jimmy, aux obligations prévues par l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et l'article 3-2-1 de la convention susvisée de réserver aux heures de grande écoute, d'une part, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 40 % à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et 60 % à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et, d'autre part, dans le nombre total annuel des diffusions et rediffusions d'oeuvres cinématographiques, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et à l'article 4-2-2 de la convention susvisée.
Le cycle hebdomadaire de référence est modulé en systèmes pivots, dont la durée du travail est en moyenne annuelle conforme à la durée hebdomadaire et annuelle du travail effectif du régime de référence.
 Pour les quatre systèmes pivots définis à l'article 4 ci-après, le respect de la durée annuelle maximale du travail est assuré par l'octroi de jours de réduction du temps de travail, dits jours RTT. Les jours RTT sont, pour partie, gérés librement par les agents et, pour partie, gérés collectivement au sein du service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. André, Julien Crespy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général technologique et agricole de l'Hérault, site Agropolis, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire du 20 mars 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 15 avril 2002 sous le numéro 208/02.
   Objet :
 Mise en oeuvre des dispositions du décret du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance.
 Ces modifications ont pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la commission paritaire de prévoyance prévue par l'article R. 931-3-31 du code de la sécurité sociale. Sont annexés à l'accord du 20 mars 2002 les statuts et règlement de la CARPILIG-P.
   Signataires :
 Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Chambre syndicale nationale du prépress (CSNP) ;
 Chambre syndicale nationale de la reliure brochure dorure (CSNRBD) ;
 Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC-CGT) ;
 Fédération Communication culture (CFDT) ;
 Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle (FC-CFTC) ;
 CFE-CGC industries polygraphiques.
L'article 5 du décret du 21 juin 1971 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Il est créé au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un fonds de solidarité des crises agricoles géré par elle et destiné à développer une action sociale en faveur des assurés de la protection sociale agricole victimes de crises agricoles.
 La réserve de solidarité est utilisée en priorité pour l'attribution d'avances au fonds de solidarité des crises agricoles dans les conditions déterminées par un règlement adopté par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
 Les opérations d'action sociale financées par le fonds sont définies par le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conformément aux dispositions de l'article L. 726-1 du code rural. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2003, la démission présentée par Mme Tellier (Marie-Françoise), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est acceptée à compter du 9 avril 2002, date à laquelle l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2003, Mlle Chantal Bouteille, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du Centre d'études de l'emploi, en remplacement de Mme Marie-France Lejeune.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2003, Charles Coquelle, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Nord, en remplacement de M. Hervé Mille.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2003, sont nommés au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des fabricants de sucre métropolitains :
 M. Alain Commissaire, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Marie Bruno Bourges, démissionnaire ;
 M. Jean-Marie Bruno Bourges, membre suppléant.
L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé à l'article 24 du présent arrêté peut demander, après en avoir reçu notification, à être entendu, accompagné de la personne de son choix, par la commission de suivi des élèves définie à l'article 23. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire informe le directeur de l'administration pénitentiaire de toute contestation.
 Cette commission délibère, après avoir entendu l'élève, dans un délai de quinze jours maximum après réception du recours. Ce délai peut être augmenté de la durée des vacances scolaires sans pouvoir excéder 45 jours au maximum. L'élève est informé du report de la délibération.
 La décision résultant de la délibération de la commission de suivi est transmise au directeur de l'administration pénitentiaire et portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Albert, Marcel, Paul Boisgontier, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 septembre 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 juillet 2007 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales annuelles garanties.
   Signataires :
 Comité des armateurs fluviaux ;
 Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO ;
 Syndicat général de la marine fluviale.
En cas de prolongation de stage décidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier d'une nouvelle affectation permettant d'infirmer ou de confirmer son insuffisance professionnelle.
 Dans tous les cas, il appartient au directeur régional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du stagiaire de rendre au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport circonstancié final, compte tenu de la nouvelle évaluation effectuée par le chef de service accueillant le fonctionnaire dont le stage a été prorogé. Le rapport propose, soit, la titularisation, soit le licenciement, soit, pour les stagiaires ayant auparavant la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
La décision d'arrêt d'activité prévue à l'article R. 231-12-8 du code du travail comporte au moins les mentions suivantes :
 1° La mention des articles L. 231-12 (II) et R. 231-12-8 du code du travail ;
 2° Les mentions relatives à la décision de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, à savoir :
 a) L'identification de l'entreprise ;
 b) Le ou les agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction concernés avec la valeur limite d'exposition professionnelle contraignante correspondante ;
 c) La mention des résultats du contrôle effectué à la demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail mettant en évidence le dépassement de la valeur limite d'exposition professionnelle contraignante d'un ou de plusieurs agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
 d) La mention de la mise en demeure prévue à l'article R. 231-12-6 ;
 e) La mention des résultats du contrôle effectué à l'issue du délai d'exécution de la mise en demeure ou à défaut de réception du plan d'action, mettant en évidence la persistance du dépassement de la valeur limite d'exposition professionnelle contraignante d'un ou de plusieurs agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
 f) Les éléments caractérisant la situation dangereuse ainsi que les autres considérations de droit et de fait qui justifient la décision d'arrêt temporaire d'activité ;
 g) L'ordre d'arrêt de l'activité concernée ;
 3° La voie de recours prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 231-12 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Pays de la Loire) du 16 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux et indemnité de repas.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
  Union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
La dernière phrase du deuxième alinéa du 1°, du premier alinéa du 2° et du premier alinéa du 3° de l'article 8 du décret du 2 février 2005 susvisé est supprimée.
 L'article 5 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « 4° La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à :
 a) 9 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés pour l'appellation "Saint-Chinian ;
 b) 7 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Saint-Chinian complétée des noms "Berlou ou "Roquebrun ;
 c) 8 500 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007 :
 M. Guillermin (Rémi, Michel, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Guillermin et Pierre Eglin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
 Le retrait de M. Guillermin (François, Marie, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Guillermin et Pierre Eglin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Guillermin et Pierre Eglin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Eglin et Rémi Guillermin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance promus dans le grade de premier surveillant reçoivent une formation à leurs nouvelles fonctions d'encadrement des surveillants, surveillants principaux et surveillants brigadiers.
 Cette formation est adaptée à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper pendant une durée minimale de deux ans dans l'établissement où ils sont nommés lors de leur promotion.
Au 3 de l'annexe XIV du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « selon la directive 97/68 qui sont conformes à la phase II mentionnée point 4.2.3 de l'annexe I de cette dernière directive, et les moteurs réceptionnés selon la directive 88/77/CEE » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions de la phase II du paragraphe 2 de l'annexe III du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 et les moteurs réceptionnés selon la réglementation applicable en matière de contrôle des émissions de gaz polluants des moteurs diesel. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007, l'office de notaire à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire la société civile professionnelle Me Michelle Morel-Feraud et Me Robert Goirand, notaires associés, est transféré à la résidence de Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône).
Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation, les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé peuvent faire acte de candidature à ce concours dans les conditions définies aux articles suivants.
L'arrêté du 24 septembre 1986 relatif à la détermination des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels associés, l'instruction n° 20760 DNA du 18 septembre 1986 relative aux modalités pratiques d'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels correspondants et la décision DNA n° 22400 du 12 décembre 2003 relative aux modalités pratiques d'établissement des procédures aux instruments RNAV basées sur le GNSS sont abrogés.
Peuvent faire acte de candidature aux concours visés à l'article 1er les candidats qui justifient de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès.
 La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d'emplois.
 L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d'emplois auxquels le concours donne accès.
 Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003.
 Sont également prises en compte les périodes d'activité professionnelle dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres Etats.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, le diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'institut EERIE en information et communication numériques est attribué aux élèves sortis en 2006 désignés ci-après :
 Mlle Benali (Ibtissame).
 M. Oubouhou (Majd).
 M. Rassid (El Mehdi).
 L'attribution du titre d'ingénieur de spécialisation (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Ces procédures aux instruments et les minimums opérationnels correspondants, ainsi que la présentation des cartes associées, sont établis conformément aux règles techniques fixées par instructions ministérielles, publiées par la direction des services de la navigation aérienne - direction des opérations - service de l'information aéronautique (DSNA/DO/SIA) :
 - instruction relative à l'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments ;
 - instruction relative à l'établissement d'une procédure de départ ou d'approche aux instruments en l'absence d'organisme de la circulation aérienne ;
 - instruction relative à la détermination des minimums opérationnels d'aérodrome ;
 - instruction relative à l'établissement des cartes d'aérodrome/d'hélistation, des mouvements à la surface, des aires de stationnement, d'approche aux instruments et d'environnement - approche à vue.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2007, Mme Schmerber (Cathy), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2007, M. Boule (Ivan) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le secrétariat de la commission d'appel d'offres spécifique est assuré par la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère, qui est aussi chargée de rédiger les procès-verbaux des réunions de la commission. En outre, à titre d'assistance technique, des agents des directions concernées, désignés par le président, pourront participer aux séances de la commission sans prendre part au vote.
Le montant de référence attribué à un agent est égal à la somme des montants annuels des éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
 Le montant annuel de chaque indemnité forfaitaire mentionnée au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté est égal à celui attribué au titre de l'année civile précédant la mutation de l'agent pour raison de service ou du transfert effectif de son service.
 Le montant annuel de chaque indemnité liée à l'organisation du service mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté est égal à la moyenne des montants annuels versés sur la période des trois années civiles précédant la mutation de l'agent pour raison de service ou du transfert effectif de son service.
 Dans le cas où l'agent occupe depuis moins de trois années le poste précédant la mutation pour raison de service ou le transfert effectif du service, le montant annuel de chaque indemnité liée à l'organisation du service est calculé en prenant en compte le nombre de mois effectifs d'affectation sur ce poste.
 Dans le cas où l'agent est affecté en cours d'année civile sur le poste précédant la mutation pour raison de service ou le transfert effectif du service, la valeur du montant de référence est calculée au prorata des versements des éléments de rémunération sur la période effective d'affectation sur ce poste.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 22 août 2007, M. Provenzano (Renaud), directeur d'hôpital hors classe, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes du Limousin en qualité de premier conseiller, à compter du 1er août 2007, pour une durée de trois ans.
Le fonds d'assurance formation transmet au ministre chargé de l'artisanat au plus tard le 30 juin de l'année suivant la clôture de l'exercice :
 a) Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des fonds collectés ;
 b) Un bilan et un compte de résultat certifié par le commissaire aux comptes ;
 c) Un rapport présentant les principales orientations de son activité.
 Ces pièces doivent préalablement avoir fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration du fonds.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté dans l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration à la date du scrutin, à l'exception :
 - des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental ;
 - des agents non titulaires recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps incomplet.
 Le directeur général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 Mme Eliane Enselmoz, attachée d'administration, bureau budget-finances.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, avenue Caylet, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albi, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sibille, 81013 Albi Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret en date du 20 octobre 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national interne, professeurs des écoles d'architecture titulaires à compter du 1er octobre 2003 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 Dans le groupe de disciplines arts et techniques de la représentation :
 Mme Bouchier (Martine), école d'architecture de Paris-Val de Seine.
 Dans le groupe de disciplines histoire et cultures architecturales :
 M. Gerosa (Pier Giorgio), école d'architecture de Strasbourg.
 Dans le groupe de disciplines théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine :
 M. Elalouf (David), école d'architecture de Paris-Belleville ;
 M. Treiber (Daniel), école d'architecture de Lille.
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national externe, professeurs des écoles d'architecture titulaires à compter du 1er octobre 2003 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 Dans le groupe de disciplines sciences humaines et sociales : M. Haumont (Bernard), école d'architecture de Paris-Val de Seine.
 Dans le groupe de disciplines théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine :
 M. Hanrot (Stéphane), école d'architecture de Marseille ;
 M. Pelissier (Alain), école d'architecture de Paris-Val de Seine ;
 M. Weber (Bendicht), école d'architecture de Strasbourg.
 Un arrêté du ministre de la culture et de la communication précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des écoles d'architecture.
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO.
 En cas de non-respect des conditions de production ou de refus de contrôle par un opérateur, la déclaration d'aptitude est invalidée pour tout ou partie des parcelles déclarées pour la campagne en cours. On entend par campagne la période qui court du 1er février au 31 janvier.
 L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » les raisins issus des parcelles concernées.
 La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.
 Les opérateurs pourront retrouver leur capacité à produire et à commercialiser des raisins sous l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac », après avoir déposé auprès des services de l'INAO une nouvelle déclaration d'aptitude et apporté la preuve auprès du directeur de l'INAO que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.
 Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, entre le directeur de l'Institut national des appellations d'origine et l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac ». Cet organisme est agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac ». Cet agrément n'entrera en vigueur qu'une fois la convention signée.
Taille et maîtrise de la charge. - Les modes de tailles autorisés sont le guyot simple ou double.
 Le nombre de bourgeons par hectare ne peut excéder 55 000 en système à un seul plan de palissage et 60 000 en système à deux plans de palissage.
 La « mise en place » des grappes est obligatoire, elle permet une disposition libre et aérée des grappes sur le cep.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 6 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé Barthélemy Durand, à Etampes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand, direction des ressources humaines, BP 69, avenue du 8-Mai-1945, 91152 Etampes Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Abbeville, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, direction du personnel, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Département de Tarn-et-Garonne
 Canton de Bourg-de-Visa : Bourg-de-Visa, Brassac, Fauroux, Lacour, Miramont-de-Quercy, Saint-Nazaire-de-Valentane, Touffailles.
 Canton de Caussade : Caussade, Cayriech, Mirabel, Réalville, Saint-Vincent.
 Canton de Lafrançaise : Lafrançaise, L'Honor-de-Cos, Montastruc, Piquecos.
 Canton de Lauzerte : Bouloc, Cazes-Mondenard, Durfort-Lacapelette, Lauzerte, Montagudet, Montbarla, Sauveterre, Saint-Amans-de-Pellagal, Sainte-Juliette, Tréjouls.
 Canton de Moissac : Boudou, Lizac, Malause, Moissac, Montesquieu, Saint-Paul-d'Espis, Saint-Vincent-Lespinasse.
 Canton de Molières : Auty, Labarthe, Molières, Puycornet, Vazerac.
 Canton de Monclar-de-Quercy : Genebrières.
 Canton de Montaigu-de-Quercy : Belvèze, Montaigu-de-Quercy, Roquecor.
 Canton de Montauban : Montauban, Lamothe-Capdeville, Léojac.
 Canton de Montpezat-de-Quercy : Labastide-de-Penne, Lapenche, Montalzat, Montfermier, Montpezat-de-Quercy, Puylaroque.
 Canton de Valence-d'Agen : Castelsagrat, Gasques, Goudourville, Montjoi, Saint-Clair.
 Canton de Villebrumier : Corbarieu, Saint-Nauphary.
Département du Lot
 Canton de Castelnau-Montratier : Castelnau-Montratier, Flaugnac, Saint-Paul-de-Loubressac, Sainte-Alauzie.
 Canton de Montcuq : Bagat-en-Quercy, Lascabanes, Lébreil, Montcuq, Montlauzun, Saint-Cyprien, Saint-Daunès, Saint-Laurent-Lolmie, Saint-Pantaléon, Sainte-Croix, Valprionde.
 Canton de Lalbenque : Belfort-de-Quercy, Fontanes, Montdoumerc.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 27 février 2003 concernant les indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l'Ain,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits et de grands déplacements à compter du 1er avril 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A l'article 3 du décret du 6 novembre 1951 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux », le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 238 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % et une teneur minimum en sucres fermentescibles de 34 grammes par litre. »
A l'article 3 bis du décret du 18 février 1950 modifié, à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon », le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins à appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon et à appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon, suivie d'un nom de commune, peuvent être déclarés et présentés sous la mention particulière "Sélection de grains nobles s'ils répondent aux conditions respectives ci-dessous précisées : ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de travail du 4 septembre 2003 relatif au temps partiel dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux ainsi que de leurs centres de formation professionnelle pour adultes et leurs fédérations, conclu à Paris entre :
  L'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation,
    D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 septembre 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Pour la réalisation d'analyses réglementaires, les responsables techniques de laboratoires doivent utiliser, lorsqu'elles existent, les méthodes officielles retenues par la direction générale de l'alimentation.
 Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parues au Journal officiel de la République française du 11 juillet 2003 en ce qui concerne les détections et caractérisation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
 Les organismes nuisibles suivants sont visés :
   En bactériologie :
 Méthode BHs/99/02 b : détection de Pseudomonas savastanoi pv. phaseolicola et Xanthomonas axonopodis pv. phaseoli sur semences de haricot par isolement sur milieux nutritifs ;
 Méthode BHs/99/03 b : détection de Pseudomonas syringuae pv. pisi sur semences de pois par isolement sur milieux nutritifs ;
 Méthode BHs/99/04 b : détection de Pseudomonas savastanoi pv. glycinea sur semences de soja par isolement sur milieux nutritifs ;
 Méthode BHs/99/05 b : détection de Xanthomonas campestris pv. campestris sur semences de crucifères par isolement sur milieux sélectifs.
   En virologie :
 Virus détecté par les techniques d'amplification génomique : directive générale concernant les techniques qualitatives d'amplification enzymatique des acides nucléiques (PCR, RT-PCR).
 Ces méthodes sont disponibles auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-58-84 et télécopie : 01-49-55-59-49).
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R. 26 du code électoral.
 La commission de contrôle attribue, par voie de tirage au sort, les panneaux d'affichage aux partis et groupements habilités.
 Les partis et groupements politiques habilités peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'article R. 29 du code électoral.
 La commission de contrôle vérifie que les affiches et les circulaires répondent aux conditions réglementaires. Elle avise les partis et groupements politiques habilités de la date avant laquelle ces affiches et circulaires doivent être déposées auprès d'elle pour être acceptées et acheminées dans les mairies.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - ternera de los Pirineros Catalanes ou Vedella dels Pirineus Catalans (viande bovine) (référence : IG/03/C207/05).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 3 septembre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.