CONVENTION CADRE
      ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA     REPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIVE A LA COOPERATION DECENTRALISEE    
       Le Gouvernement de la République française, d'une part, et      Le Gouvernement de la République du Cameroun, d'autre part,
      Considérant le protocole d'accord du 21 février 1974 instituant la grande     commission mixte franco-camerounaise,
      Considérant le développement des actions de coopération internationale     menées entre les collectivités territoriales des deux pays et souhaitant     favoriser cette coopération décentralisée eu égard à l'intérêt qu'elle     présente pour les deux partenaires;
      Considérant la nécessité que ces actions soient menées en cohérence et en     complémentarité avec les politiques nationales de coopération;
      Désireux de fixer le cadre permettant de promouvoir cette coopération dans     le respect des compétences et des prérogatives mutuelles,
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      Il est institué dans le cadre de la grande commission mixte     franco-camerounaise une sous-commission bilatérale dénommée <<sous-commission     de liaison franco-camerounaise pour la coopération décentralisée>>.
      La sous-commission de liaison franco-camerounaise pour la coopération     décentralisée est placée sous l'autorité du ministre français chargé de la     coopération et du développement et du ministre camerounais des relations     extérieures.
      Elle associe les collectivités territoriales et les organismes intéressés     par la réalisation et le développement des projets de coopération     décentralisée selon les modalités qu'elle détermine.
    Article 3
      La sous-commission de liaison franco-camerounaise est chargée de faciliter     dans le respect du libre choix des collectivités territoriales les actions de     coopération décentralisée.
      Dans cet esprit:
      Elle est informée des projets de coopération décentralisée à l'étude ou en     cours et informe les collectivités territoriales des opérations susceptibles     de s'inscrire dans ce cadre;
      Elle donne son avis sur la cohérence et la complémentarité des projets de     coopération décentralisée avec la coopération bilatérale; le cas échéant,
     elle peut proposer certaines orientations;
      Elle étudie, s'il y a lieu, les implications financières liées à ces projets     à la charge des deux Parties;
      Elle suscite des actions de promotion et, au fur et à mesure du     développement de la coopération décentralisée, elle propose des mesures     appropriées permettant d'améliorer sa mise en oeuvre.
    Article 4
      La sous-commission de liaison franco-camerounaise pour la coopération     décentralisée est également chargée d'examiner les protocoles qui pourraient     être conclus entre les collectivités territoriales françaises et     camerounaises pour la mise en oeuvre de projets de coopération décentralisée.     Elle est chargée de contrôler la conformité de ces protocoles avec les     réglementations nationales en vigueur.
      En tant que de besoin, lorsque les projets de coopération décentralisée     recouvrent des zones du territoire qui ne relèvent pas de collectivités     territoriales ou de leur champ de compétence, elle recherche des modalités     d'association des deux Parties à l'action des collectivités territoriales     permettant de définir de part et d'autre les Parties prenantes des     protocoles.
    Article 5
      La sous-commission se réunit au moment de la tenue de la commission mixte.
     Son secrétariat est assuré de manière permanente conjointement par un     représentant français nommé par le Ministre de la Coopération et du     développement et un représentant camerounais nommé par le Ministre des     Relations extérieures.
      Les conclusions et orientations proposées par la sous-commission sont     soumises à l'approbation de la grande commission mixte franco-camerounaise.
    Article 6
      Les deux Parties conviennent de favoriser les actions de coopération     décentralisée en les faisant bénéficier des exonérations fiscales et     douanières consenties aux projets financés par le Gouvernement de la     République française.
    Article 7
      La présente Convention est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable     par tacite reconduction.
      Elle peut être modifiée à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
    Article 8
      La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature.
      Fait à Rennes, le 20 novembre 1990, en deux exemplaires originaux en langue     française, chacun des deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    Le Ministre de la Coopération et du développement,
    JACQUES PELLETIER
     L'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire     de la République du Cameroun en France,
     SIMON NKO'O ETOUNGOU