Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les activités se déroulant selon une organisation du travail programmée, destinée à assurer la continuité du service et dont les horaires sont arrêtés préalablement au niveau de chaque service, il peut être dérogé aux garanties minimales de travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions mentionnées aux articles 2 à 6 du présent décret.
Le présent avis complète, par les mentions figurant ci-après, la note explicative publiée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé intitulée « Les cahiers de l'agence n° 3 : Médicaments à base de plantes » en ce qui concerne l'usage du millepertuis par voie orale.
 Le tableau figurant en annexe I intitulé « Liste des drogues retenues avec les recommandations toxicologiques et les indications thérapeutiques correspondantes » est modifié en ce qui concerne le millepertuis par les mentions figurant ci-après :
La liste des électeurs pouvant participer au second scrutin de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale est arrêtée au 19 mars 2002 par la directrice de l'administration.
 Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 La directrice de l'administration statue sans délai sur les réclamations.
I. - Le reclassement, dans le premier grade du nouveau corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et des ingénieurs d'agronomie des 1re et 2e classes recrutés, avant la publication du présent décret, par la voie du concours interne en tant qu'élèves respectivement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ou de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées ne peut avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans leurs corps respectifs dans les conditions prévues à l'article 11 du présent décret.
 II. - Le reclassement, dans le premier grade du nouveau corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et des ingénieurs d'agronomie des 1re et 2e classes recrutés directement dans leurs corps respectifs, avant la publication du présent décret, par la voie de la sélection professionnelle, ne peut avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés dans le nouveau corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à la date de publication du présent décret, et classés suivant les dispositions de l'article 11 de ce même décret.
Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos quotidien minimum de 11 heures peut être interrompu ou réduit.
 Si, à l'issue de l'intervention aléatoire, il est constaté que l'agent n'a eu qu'un repos quotidien continu inférieur ou égal à 7 heures, l'intéressé est placé en repos récupérateur à l'issue de cette intervention ou de la dernière des interventions effectuée avant la reprise du service pendant une période de 11 heures consécutives. La prise de service suivante est reportée en conséquence.
 Lorsqu'au cours de la même semaine, et s'il n'a pas bénéficié de la compensation citée au deuxième alinéa, un agent est amené à réduire pour la seconde fois son repos quotidien continu en deçà de 9 heures, il est placé en repos récupérateur à l'issue de sa dernière intervention pendant une période de 11 heures consécutives. La prise de service suivante est reportée en conséquence.
 Si la durée des interventions aléatoires dans une même période comprise entre 22 heures et 7 heures est supérieure à 4 heures et si l'agent n'a pas bénéficié d'un repos quotidien continu de 11 heures, l'agent est également placé en repos récupérateur à l'issue de sa dernière intervention pendant une période de 11 heures consécutives.
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont nommés par décret du Président de la République.
 Ils sont recrutés :
 I. - 1° Pour 90 %, parmi les ingénieurs-élèves qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et ont satisfait aux examens de sortie de cette école ;
 2° Pour 10 %, parmi les fonctionnaires justifiant de douze ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps suivants :
 a) Le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
 b) Le corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
 c) Le corps des ingénieurs des travaux agricoles ;
 d) Le corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 e) Le corps des ingénieurs de recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
 Les agents mentionnés au 2° doivent être au préalable inscrits, en raison de leurs mérites, sur une liste d'aptitude, après consultation d'un comité de sélection constitué à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre des candidats inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % le nombre de recrutements susceptibles d'intervenir par cette voie.
 Lorsque le nombre des candidats admis au titre du 2° est inférieur au nombre des emplois qui leur étaient réservés, il est fait appel, pour les emplois restant à pourvoir, aux modalités de recrutement prévues au 1°.
 II. - Ils peuvent également être recrutés, dans la limite de 5 % du total des emplois à pourvoir, par voie de concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat de troisième cycle, d'un diplôme de docteur ingénieur figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou d'un des titres ou diplômes jugés équivalents aux diplômes précités par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Cette commission comprend notamment un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président, et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Le nombre d'emplois ouverts au titre du II vient en déduction du nombre d'emplois fixé en application du 1° du I ci-dessus.
 Les règles générales d'organisation de ce concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'agriculture nomme les membres du jury.
L'avant-dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont admis à l'inscription sur la liste d'aptitude les candidats ayant obtenu un total des notes de l'écrit et de l'oral au moins égal à 40. Le rang de classement final est déterminé par le total des notes de l'écrit et de l'oral.
 Le jury peut proposer un nombre d'inscriptions inférieur au nombre limite d'inscriptions fixé par l'arrêté relatif à l'ouverture du concours. »
Dans le cadre des actions renforcées, les agents peuvent demeurer pendant une durée maximale de 72 heures à la disposition permanente de l'autorité hiérarchique sous réserve de repos quotidiens continus qui ne peuvent être inférieurs, par tranches de 24 heures, à 7 heures pendant la première tranche, 8 heures pendant la deuxième tranche et 9 heures pendant la troisième tranche.
 La durée du travail hebdomadaire ne peut excéder 60 heures par période quelconque de sept jours consécutifs comprenant la période de mise en oeuvre de l'action renforcée, dans le respect de la moyenne de 44 heures sur une période de douze semaines consécutives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005 :
 Le retrait de M. Dolo (Michel, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dolo, Anne-Françoise Crochu-Mehouas et Laurent L'Hotellier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Rheu (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Dolo, Anne-Françoise Crochu-Mehouas et Laurent L'Hotellier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-Françoise Crochu-Mehouas et Laurent L'Hotellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du ministre de la défense en date du 5 février 2002, la décision du 19 novembre 2001 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre est modifiée comme suit :
I. - Armée de terre
 Au lieu de : « Descormes (Valery), capitaine », lire : « Decormes (Valery), capitaine ».
 Au lieu de : « Mercury (Frédéric), lieutenant », lire : « Mercury (Frédéric), commandant ».
 Au lieu de : « Vassal (Alban), capitaine », lire : « Vassal (Alban), lieutenant ».
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Carcassonne.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Escoussols, 11390 Cuxac-Cabardès.
 Altitude du site : 465 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 477 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I 
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 21 du 26 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimums conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Les concours mentionnés à l'article 4 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités professionnelles suivantes :
 1° Agencement intérieur ;
 2° Restauration ;
 3° Equipements bureautiques et audiovisuels ;
 4° Espaces verts et installations sportives ;
 5° Installations électriques ;
 6° Installations sanitaires et thermiques ;
 7° Lingerie ;
 8° Magasinage des ateliers ;
 9° Revêtements et finitions ;
 10° Conduite et mécanique automobiles ;
 11° Accueil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, Mme Marie-Paule Le Coadou, contrôleuse de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Champagne-Ardenne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2006.
Le président de l'établissement organise le dépouillement.
 Le bureau de vote est présidé par le président de l'établissement ou son représentant. Il est assisté d'un membre de l'administration qu'il désigne, ainsi que d'un représentant de chaque liste qu'il désigne sur leur proposition.
 Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats le jour même. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal, et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire. Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il sera procédé au tirage au sort.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
 Le procès-verbal est transmis sans délai aux ministères de tutelle.
A la demande du directeur de l'administration générale et du directeur de l'architecture et du patrimoine, le service exerce des missions de maîtrise d'ouvrage sur les immeubles bâtis et non bâtis de l'Etat dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture ainsi que pour l'organisation des cérémonies nationales et pour le transfert au Panthéon de cendres illustres.
 Il participe à l'élaboration du programme des travaux en liaison avec la direction ou l'établissement public dont dépend l'immeuble. Il propose l'enveloppe financière prévisionnelle et détermine le processus selon lequel les travaux seront réalisés.
 Il conclut avec les maîtres d'oeuvre et les entreprises les marchés d'études et de réalisation des travaux.
 Il assure le suivi de la réalisation des travaux et l'exécution des marchés.
I. - Fédération départementale des associations locales
ADMR de Maine-et-Loire (49183 Saint-Barthélemy-d'Anjou)
 Accord d'entreprise du 29 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR Beaufort
(49250 Beaufort-en-Vallée)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR Fontaine-Guérin
(49250 Fontaine-Guérin)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR Saint-Sylvain - Ecouflant - Pellouailles
(49480 Saint-Sylvain-d'Anjou)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR Vallon chemillois
(49120 Chemillé)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR Rives de Loire-et-Maine
(49080 Bouchemaine)
 Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR Mazé
(49630 Mazé)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Les personnes ayant, à la date de publication du présent décret, la qualité d'un membre d'un des conseils d'administration ou des conseils scientifiques mentionnés à l'article R. 812-3 du code rural demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours. Six mois au moins avant ce terme, les conseils d'administration fixent la composition de ces instances selon les modalités prévues à l'article R. 812-4 du même code.
 A défaut, cette composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard quatre mois avant ce terme.
I. - Le décret du 21 septembre 1965 susvisé est ainsi modifié :
 - à l'article 1er, les mots : « prévue aux articles 12 et 14 du décret susvisé du 4 juin 1965 » sont supprimés ;
 - l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les modalités d'admission à l'école des élèves ingénieurs civils sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Celui-ci détermine, chaque année, le nombre d'élèves ainsi admis. Les élèves ingénieurs fonctionnaires sont recrutés conformément au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. » ;
 - à l'article 5 les mots : « conseil de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration » ;
 - les articles 2, 7 à 15, 17 à 25 sont abrogés ;
 - l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Le directeur est choisi dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. »
 Le décret du 21 septembre 1965 susvisé peut être modifié par décret.
 II. - Sont abrogés ou supprimés dans le décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 susvisé :
 - l'article 3 ;
 - à l'article 4, les mots : « et d'un conseil intérieur » ;
 - à l'article 5, les alinéas 2 à 9 ;
 - les articles 6 à 9 et 14 à 19.
 III. - Sont abrogés ou supprimés :
 - le décret n° 71-61 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;
 - le décret n° 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie, des écoles nationales féminines d'agronomie ;
 - l'article 1er et les articles 3 à 22 du décret n° 78-117 du 27 janvier 1978 susvisé ;
 - les articles 5, 6, 8 à 34, 47 à 54 et 56 à 58 du décret du 26 décembre 1997 susvisé ;
 - à l'article 1er du décret n° 2004-50 du 13 janvier 2004 susvisé, les mots : « Son organisation et son fonctionnement sont réglés par les dispositions du décret du 6 janvier 1971 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale de 2e classe, est affectée, à compter du 15 novembre 2005, auprès du payeur général du Trésor de la région Ile-de-France, à Paris, pour l'assister dans sa mission de contrôle financier en région.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2005, la SNC Energie éolienne Nord I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé sur la commune d'Ablainzevelle (62116).
Sont électeurs  :
 - les agents contractuels de l'établissement en activité, recrutés pour des durées déterminées ou indéterminées ;
 - les agents contractuels de l'établissement absents pour raison de santé (maladie simple, grave maladie), en congé parental, en congé formation ;
 - les agents des ministères de tutelle, titulaires ou non titulaires, affectés dans l'établissement ;
 - les fonctionnaires en position de détachement auprès de l'établissement ;
 - les fonctionnaires mis à la disposition de l'établissement,
justifiant, pour chacune de ces catégories, de trois mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin ;
 - les agents non titulaires de l'établissement rémunérés sur crédits, recrutés à temps complet ou incomplet, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin, et qu'ils effectuent un minimum de 67 heures mensuelles en moyenne.
 Sont exclus du scrutin les agents en congé pour convenances personnelles, les agents en congé pour création d'entreprise, les agents en congé sans rémunération pour élever un enfant, les agents de l'établissement mis à la disposition d'une autre administration, les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste et la date de clôture du scrutin, les agents non titulaires recrutés sur crédits pour répondre à un besoin occasionnel ou saisonnier.
A N N E X E
EXIGENCES TECHNIQUES
AU SENS DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 1. Sites d'entreposage de déchets d'équipements électriques et électroniques sur sites de traitement ou station de transit : les aires appropriées sont revêtues de surfaces imperméables munies de dispositifs de collecte des fuites et, le cas échéant, de décanteurs et déshuileurs-dégraisseurs ; si nécessaire, ces aires sont couvertes.
 2. Sites de traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques :
 - l'installation dispose d'un système de pesée des déchets admis ;
 - les aires de traitement sont revêtues de surfaces imperméables munies de dispositifs de collecte des fuites et, le cas échéant, de décanteurs et déshuileurs-dégraisseurs. Si nécessaire, ces surfaces sont couvertes ;
 - les pièces détachées démontées sont entreposées dans des conditions appropriées ;
 - les piles et accumulateurs, les condensateurs contenant du PCB/PCT et autres déchets dangereux, tels que les déchets radioactifs, sont entreposés dans des conditions appropriées ;
 - l'installation dispose d'équipements pour le traitement des eaux conformément à la réglementation en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2005, est étendu, pour une période de cinq ans à compter du 29 janvier 2002, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 44, rue La Quintinie, 75015 Paris (LA n° 06), pour la certification en label agricole des produits suivants :
 - « produits transformés et préparations à base de poissons ».
Les concours de recrutement des maîtres ouvriers du Conseil d'Etat, ouverts à titre externe aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification dans les spécialités professionnelles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, et à titre interne aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services effectifs, sont organisés par le vice-président du Conseil d'Etat, sous réserve que ces recrutements ne soient pas communs à plusieurs administrations.
 Le vice-président du Conseil d'Etat arrête les listes par spécialités des candidats autorisés à subir les épreuves des concours de maître ouvrier.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d'animaux est subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural. Ce vétérinaire, désigné et rémunéré par l'organisateur, est notamment chargé :
 1° De la surveillance des documents d'accompagnement des animaux qui comportent en particulier les informations sur leur origine ;
 2° Du respect de l'identification des animaux conformément aux articles L. 214-5, L. 214-9 et L. 653-2 du code rural ;
 3° Du respect de l'état sanitaire et du bien-être des animaux.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de la surveillance vétérinaire selon l'importance de la manifestation et les catégories d'animaux concernés.
A N N E X E
(14 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en fonctions dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail prend la forme d'une journée ou d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par l'autorité responsable de l'organisation du service après consultation des personnels concernés.
Les formateurs déjà en poste ou les candidats au poste de formateur dans les formations de cycle court des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural doivent détenir un des titres ou diplômes énumérés au 2° de l'annexe IV du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié.
 Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement. Cette expérience doit avoir été acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués précédemment. En outre, sont prises en compte pour le calcul de la durée susmentionnée, d'une part les activités exercées à temps incomplet, d'autre part l'expérience professionnelle antérieure lorsque le titre ou le diplôme a été acquis par la voie de la formation professionnelle continue.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 janvier 2006.
 La clôture des inscriptions est fixée au 8 février 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers sont à demander par écrit au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, SDEPC/BERFI, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Date des épreuves :
 Ecrit : 10 et 11 avril 2006.
 Centres d'écrit : Auvergne, Aquitaine, Bretagne, Picardie, DOM-TOM (centres ouverts en fonction des candidatures).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Girardot.
I. - Au 1° de l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « à l'article L. 313-11 », sont ajoutés les mots : « et les conventions d'aide sociale mentionnées au II de l'article L. 342-3-1 ».
 II. - Il est ajouté à l'article L. 342-1 du même code un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de l'aide sociale, dans les conditions précisées au I de l'article L. 342-3-1. »
 III. - Il est inséré, après l'article L. 342-3 du même code, un article L. 342-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 342-3-1. - Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de l'aide sociale mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent être soumis aux dispositions du présent chapitre, à leur demande et après accord du président du conseil général compétent, dans le cadre d'une convention d'aide sociale, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en moyenne moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa dernière capacité agréée sur les trois exercices précédant celui de la demande.
 « Dans ce cas, une convention d'aide sociale, dont le contenu minimal est fixé par décret, est conclue pour une durée maximale de cinq ans entre le représentant de l'établissement et le président du conseil général. Elle précise notamment :
 « 1° Les conditions de réservation et de mise à disposition des places pour les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées ;
 « 2° Le montant des différents tarifs afférents à l'hébergement pouvant être pris en charge par l'aide sociale départementale et la définition des prestations garanties auxquelles ces tarifs correspondent.
 « Les tarifs afférents à l'hébergement pouvant être pris en charge par l'aide sociale départementale sont revalorisés chaque année pendant toute la durée de la convention du pourcentage prévu à l'article L. 342-3. »
Le consul général de France à La Nouvelle-Orléans exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
 1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
 2. La délivrance des passeports d'urgence et des laissez-passer ;
 3. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;
 4. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
 5. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
 6. L'établissement et la révision des listes électorales consulaires ainsi que l'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son grade ou emploi d'origine.
L'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France au Conseil de l'Atlantique-Nord, peut donner délégation de signature au chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique-Nord, au chef de la section armements (REPAN) et au chef de la mission française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe (SACEUR) pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2002, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
 Gille (Alain) ;
 Cousquer (Yves) ;
 Desbazeille (Bertrand) ;
 Monadier (Pierre) ;
 Leger (Philippe) ;
 Butruille (Vincent) ;
 Cabane (Richard) ;
 Fourlon (Jean-Pierre) ;
 Defoug (Henri) ;
 Forgerit (Jean-Pierre) ;
 Renoux (Jean-Paul) ;
 Crepey (Georges) ;
 Cour (Jean-Marie) ;
 Levy (Jean-François) ;
 Vigneron (Jacques) ;
 Basset (Bernard) ;
 Bois (Claude) ;
 Plaud (Alain) ;
 Gayardon (Christian) ;
 Farran (Pierre) ;
 Combeau (André) ;
 Dupaigne (Jacques) ;
 Deleau (Michel) ;
 Paufique (Jean-Paul).
Numéro d'homologation CEE : e2 055.
 1. Marque de fabrique ou de commerce du siège : Seat.
 2. Type du siège : SMALL-S15.
 3. Nom et adresse du fabricant du siège : Seat SRL, via Grande, 21, 42012 Campagnola-Re (Italie).
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du siège : sans objet.
 5. Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégorie A, classes I, II et III, de voie arrière minimale inférieure à 1 150 mm.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 16 novembre 2001.
 7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 13 novembre 2001, n° 13319.
 9. Date de l'homologation CEE : 22 janvier 2002.
10. Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Est annexée à la présente une notice descriptive du siège donnant notamment les champs de réglage, le poids total, les caractéristiques du système de suspension, le type et l'épaisseur du rembourrage et le mode de fixation. Cette notice est accompagnée des dessins cotés du siège, au format A 4 (210 x 270 mm), avec vue latérale et frontale.
12. Remarques éventuelles : sans objet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que Mme Blandine Vailhe, épouse Kreiss, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
 Dans les postes diplomatiques et consulaires :
 - du 5 septembre 1994 au 29 août 1998, à l'ambassade de France à Moscou en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
 - du 13 août 2001 au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Buenos Aires en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
 A l'administration centrale :
 - du 4 mars 1993 au 4 septembre 1994, à la direction des affaires économiques et financières en qualité de rédacteur ;
 - du 16 août 1999 au 12 août 2001, à la direction des affaires économiques et financières en qualité de rédacteur,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Les ingénieurs-élèves et ingénieurs stagiaires du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs-élèves et ingénieurs stagiaires d'agronomie, lauréats des concours de recrutement du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et du corps des ingénieurs d'agronomie ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur scolarité ou leur stage dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts régi par le présent décret.
 Ils sont titularisés dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et classés dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.
Numéro d'homologation CEE : e2 054.
 1. Marque de fabrique ou de commerce du siège : Seat.
 2. Type du siège : SMALL-S22.
 3. Nom et adresse du fabricant du siège : Seat SRL, via Grande, 21, 42012 Campagnola-Re (Italie).
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du siège : sans objet.
 5. Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégorie A, classes I et II, de voie arrière minimale inférieure à 1 150 mm.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 24 octobre 2001.
 7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 8 octobre 2001, n° 13269.
 9. Date de l'homologation CEE : 22 janvier 2002.
10. Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Est annexée à la présente une notice descriptive du siège donnant notamment les champs de réglage, le poids total, les caractéristiques du système de suspension, le type et l'épaisseur du rembourrage et le mode de fixation. Cette notice est accompagnée des dessins cotés du siège, au format A 4 (210 x 270 mm), avec vue latérale et frontale.
12. Remarques éventuelles : sans objet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2002, M. Laugeay (Pierre), administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est nommé au conseil d'administration de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'intérieur.
 Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Laugeay (Pierre) au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France.
 Les dispositions de l'arrêté du 25 février 2002 portant nomination de M. Laugeay (Pierre) aux conseils d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France et de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur sont abrogées.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Goal » ayant le code jeu 92203, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 1er avril 2002.
L'autorisation accordée par les décisions n°s 92-69 du 18 février 1992 et 95-597 du 17 octobre 1995 susvisées, reconduites par la décision n° 96-794 du 23 juillet 1996, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bastia est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 2002 à 0 heure au 3 mars 2007 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Bonifacio.
 Fréquence : 105,10 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Tombe, 20169 Bonifacio.
 Altitude du site : 79 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 91 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Porto Vecchio.
 Fréquence : 91,90 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
 Altitude du site : 188 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 206 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : l'Ile Rousse.
 Fréquence : 88,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, Capu Corbinu, 20256 Corbara.
 Altitude du site : 530 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 552 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 13. -  Le conseil scientifique comprend :
    1o Douze personnalités qualifiées, n'appartenant pas au Muséum, nommées conjointement par les ministres chargés de la tutelle :
    a) Six, dont deux appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    b) Trois, dont une appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
    c) Trois, dont une appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
    2o Douze membres élus par les collèges définis à l'article 20. Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
    Le président du conseil scientifique est élu parmi les membres nommés au titre du 1o. Le conseil scientifique élit également en son sein un vice-président chargé, en cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président, de diriger les débats.
    Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration et avec l'exercice de fonctions de direction au sein de l'établissement.
    Le président du Muséum, le directeur général, le directeur des collections, le directeur des bibliothèques et de la documentation ainsi que toute personne dont le président du conseil scientifique juge la présence utile assistent aux séances de celui-ci avec voix consultative.
Au cas où l'établissement chargé du service public de l'équarrissage constituerait un danger de contagion pour les animaux du voisinage, le vétérinaire inspecteur adresse, après visite, un rapport au préfet ; le préfet prescrit l'exécution des mesures de nettoyage ou de réfection indiquées. Le préfet peut ordonner la fermeture de l'établissement signalé, tant que les mesures indispensables n'auront pas été exécutées.
Art. 20. -  Les électeurs sont répartis comme suit dans quatre collèges électoraux :
    1o Premier collège :
    a) Les professeurs du Muséum ;
    b) Les professeurs des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
    2o Deuxième collège :
    a) Les maîtres de conférences du Muséum ;
    b) Les maîtres de conférences des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues par ledit article 6 ;
    c) Les conservateurs généraux et les conservateurs des bibliothèques, les conservateurs des musées d'histoire naturelle et d'établissements d'enseignement supérieur et les conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine ;
    d) Les autres personnels enseignants ;
    3o Troisième collège : les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
    4o Quatrième collège : les étudiants inscrits au Muséum.
Indépendamment des mesures prises au titre du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, tous les animaux mordeurs ou griffeurs doivent être soumis à une surveillance durant une période définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article L. 223-10. Cette surveillance comporte l'obligation pour le propriétaire ou le détenteur de soumettre l'animal, vacciné ou non, à trois visites effectuées par un vétérinaire investi d'un mandat sanitaire.
 Pour les animaux relevant du ministère de la défense, les trois visites précitées peuvent être effectuées par un vétérinaire de la réserve opérationnelle de la défense nationale, sous la responsabilité d'un vétérinaire biologiste appartenant au cadre actif du service de santé des armées.
 Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou au détenteur de l'animal de s'en dessaisir, de le vacciner ou de le faire vacciner contre la rage, de l'abattre ou de le faire abattre sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2001, M. Berthezène (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
A la demande du préfet, le maire prescrit par arrêté l'abattage sans délai des animaux contaminés de rage, à moins qu'il ne s'agisse d'animaux valablement vaccinés dont la conservation a été reconnue possible dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel prévu au quatrième alinéa de l'article L. 223-9.
 Les herbivores et les porcins contaminés de rage peuvent être abattus en vue de la consommation, à condition que l'abattage de ces animaux soit pratiqué dans un délai compris entre quarante-huit heures et huit jours après la contamination, et sous réserve d'appartenir à un effectif dans lequel la rage n'a pas été mise en évidence depuis au moins six mois.
 Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 223-10, lorsque les animaux contaminés de rage sont mordeurs ou griffeurs, le maire sursoit à leur abattage, afin qu'ils soient soumis aux dispositions de l'article R.* 223-35.
 Les animaux contaminés de rage dont la conservation par leur propriétaire a été autorisée ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou onéreux pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils ne peuvent être transportés ni abattus pendant cette période sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2001 :
    M. Danton (Pierre, Julien) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Raimbaux et Jacques Jean, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ;
    Le retrait de M. Raimbaux (Patrick), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Raimbaux et Jacques Jean, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Raimbaux et Jacques Jean, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Jacques Jean et Pierre Danton, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 2001, M. Rousselet (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires foncières à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
1° Toute personne procédant au marquage est tenue :
 a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ;
 b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ;
 2° Le vendeur ou le donateur est tenu :
 a) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant l'identification ;
 b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;
 3° En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national.
 Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 6. -  La commission appelée à émettre un avis sur les candidatures à la fonction de président du Muséum est constituée chaque fois qu'il y a lieu de pourvoir à cette fonction. Elle comprend :
    1o Cinq membres nommés conjointement par les ministres chargés de la tutelle :
    a) Un parmi les personnalités qualifiées membres du conseil scientifique ;
    b) Deux appartenant aux sections compétentes du Conseil national des universités, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    c) Deux appartenant aux sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique, sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
    2o Cinq membres du conseil scientifique élus par les membres de celui-ci représentant chacun des collèges définis à l'article 20, à raison de deux au titre du premier collège, deux au titre du deuxième collège, un au titre du troisième collège.
Art. 1er. -  A l'annexe « liste des personnes responsables » de l'arrêté du 17 septembre 1999 susvisé, en son titre II, paragraphe A. - Administration centrale, au a, les mots : « le responsable du centre de formation professionnelle et de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « l'adjoint du directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, directeur de l'Institut de la gestion publique et du développement économique ».
Le ministre chargé de l'agriculture agrée, après consultation d'un comité constitué, en nombre égal, de représentants de la commission nationale vétérinaire et du conseil supérieur de l'élevage, la personne gestionnaire de chaque fichier national.
 L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque le gestionnaire du fichier national ne se conforme pas, après mise en demeure, aux règles prescrites par l'arrêté mentionné à l'article R.* 221-30.
 La décision de suspension ou de retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que le gestionnaire ait été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et ait été entendu.
 La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'institution ou le service public qui, à titre provisoire, assure la tenue du fichier.