(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 octobre 1989.
    ACCORD
      Considérant les réformes réalisées par le Gouvernement de la République du     Venezuela, notamment en matière fiscale et douanière;
      Considérant la volonté du Gouvernement de la République du Venezuela     d'accroître les capacités de vérification et de contrôle de son     administration fiscale et douanière;
      Désireux de créer des conditions favorables au développement de la     coopération entre les Parties,
    sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      Le Ministère français de l'économie, des finances et du budget est disposé à     faire bénéficier, dans le respect de sa législation budgétaire, les services     vénézuéliens de son expérience dans le domaine de l'inspection des services,     des méthodologies des contrôles fiscaux et des enquêtes douanières, de la     rationalisation et de l'informatisation des procédures.
    Article 2
      L'assistance technique prévue dans le présent Accord vise à:
      1. Favoriser l'élaboration du statut, de la déontologie et des méthodes d'un     nouveau corps de contrôle, ainsi que la formation de ses membres. Ce corps     sera chargé pour l'essentiel de vérifier le bon fonctionnement des services     fiscaux et douaniers et d'assurer les principales opérations de contrôle des     contribuables;
      2. Réaliser les transferts technologiques nécessaires et participer aux     actions d'audit souhaitables pour la réalisation de l'objectif précité et,
     plus généralement, de tout processus de modernisation.
      Le Ministère français de l'économie, des finances et du budget propose un     ensemble d'interventions diversifiées qui comprend des expertises, des     audits, des transferts de technologie, mais également des stages de     perfectionnement appropriés pour les cadres vénézuéliens du Ministère des     finances dans les domaines fiscal, douanier, informatique et de     l'organisation du contrôle de gestion.
    Article 3
      A cet effet, il est créé un groupe de travail franco-vénézuélien dans le     domaine des finances, qui sera animé par deux personnalités désignées par les     ministères compétents des deux parties.
      Ce groupe de travail a pour tâche d'établir le programme des actions     d'assistance technique, de l'actualiser, de suivre son application et de     soumettre toute proposition sur ce sujet au ministère vénézuélien des     finances.
      Le ministère vénézuélien des finances du groupement de la République du     Venezuela peut solliciter tous les six mois un rapport du groupe de travail     relatif au respect du calendrier des travaux, aux difficultés rencontrées,
     aux solutions ou adaptations envisagées.
    Article 4
      Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.
      Il est conclu pour une durée de deux ans et renouvelable par tacite     reconduction pour des périodes identiques.
    Article 5
      Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties     moyennant un préavis de trois mois notifié par la voie diplomatique.
      Une telle dénonciation n'affectera pas les programmes d'assistance en cours     qui seront menés à leur terme, sauf décision contraire des Parties.
      Fait à Caracas, le 10 octobre 1989, en double exemplaire, chacun en langues     française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement de la République française:
    EDWIGE AVICE
    Pour le Gouvernement de la République du Venezuela:
    REINALDO FIGUEREDO