Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8 et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 12 octobre 1993 susvisé, les phases ultérieures de la     procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes:
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Toulouse.
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte I.G.N.
      Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (D.N.A.).
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou     le changement de site d'émission. Si aucun site n'a pu être agréé dans un     délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel fixera un site en application de l'article     25 de la loi.
      Le refus de ce site par le candidat entraînera le rejet de sa demande.
      Les sites d'émission devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord de     la Commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
ARRETE PORTANT PROMOTION
      Par arrêté du ministre de l'économie en date du 7 janvier 1994:
      Les administrateurs de 1re classe, 6e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 5e échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 16/02/94                        Page 2667   a 2668    
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      Les administrateurs de 1re classe, 5e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 16/02/94                        Page 2667   a 2668    
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      Les administrateurs de 1re classe, 4e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 16/02/94                        Page 2667   a 2668    
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      Les administrateurs de 1re classe, 3e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 16/02/94                        Page 2667   a 2668    
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      Les administrateurs de 1re classe, 2e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 16/02/94                        Page 2667   a 2668    
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Art. 5. - Un établissement de santé peut, par convention écrite, mandater un autre établissement pour accomplir les obligations relevant du présent décret. Lorsqu’il recourt à cette possibilité, cet établissement de santé doit demander une insertion dans la presse locale précisant ce mandat et donnant les informations mentionnées à l’article 2 du présent décret. Cette insertion est renouvelée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 du présent décret.
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
      Mlle Hélène Mathieu, de nationalité française, université de Dijon.
      Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par     le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues     par l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation     nationale.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, les     personnalités de nationalité française dont les noms suivent sont nommées en     qualité de professeur associé (disciplines pharmaceutiques) à mi-temps pour     une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1993 à l'université     d'Angers:
      M.Billet (André).
      M.Bussiere (Jean-Luc).
      M.Lahmani (Paul).
      M.Lechertier (François).
      M.Llory (Michel).
Art. 11. -  Les épreuves sportives comprennent:
      - une épreuve de grimper à la corde lisse de 4 mètres;
      - une épreuve de natation de 100 mètres;
      - une épreuve de course de 3 000 mètres.
      La forme et les barèmes de cotation des épreuves sportives sont fixés en     annexe II (1).
      Ces épreuves sont notées de 0 à 20; la moyenne des notes obtenues est     affectée du coefficient 10.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 janvier 1994     portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets     et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille     militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 6 octobre 1993
     Tailleur (Samuel), caporal-chef, troupes de marine; 3 ans de services. Cité.     Grièvement blessé en opérations le 23 septembre 1993.
Art. 12. -  Il est créé, dans le même code, un article L. 310-9-1 ainsi     rédigé:
      << Art. L. 310-9-1. -  Les dispositions de l'article L. 310-9 ne     s'appliquent pas aux entreprises qui ne font pas l'objet des agréments prévus     aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9. >>
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1994, les     inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie dont les noms     suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 1er septembre 1993:
    Assemat (Claude).
    Balembois (Raymond).
    Bilak (Jean).
    Bouchard (Maurice).
    Dalem (Daniel).
    Dufau (Guy).
    Gentil (Gérard).
    Lopez (Antoine).
    Mauduit-Corbon (Michelle).
    Neveu (Daniel).
    Pannetier (Jean).
    Parisel (Marc).
    Platteaux (Andrée).
    Soufflet (Claude).
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1994, sont     nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale:
      M. André Peytavin, certifié d'éducation physique et sportive, inspecteur     pédagogique régional - inspecteur d'académie, de l'académie de Paris (1er     tour).
      M. Jean-Louis Nembrini, agrégé de géographie, inspecteur pédagogique     régional - inspecteur d'académie, de l'académie de Bordeaux (2e tour).
      M. Bernard Simler, agrégé de sciences sociales, inspecteur pédagogique     régional - inspecteur d'académie, de l'académie de Lille (3e tour).
Art. 21. -  I. - Le 1o de l'article L. 322-2 du code des assurances est     complété par un i)  ainsi rédigé:
      << i) ou par application de l'article L. 627 du code de la santé publique ou     de l'article 415 du code des douanes. >>      Au h) du 1o du même article, le mot: << ou >> est supprimé.
      II. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire     général désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement. >>
Art. 1er. -  Il est créé, au sein du ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville:
      - une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les     marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures d'adjudication     ou d'appel d'offres ouverts ou restreints, dans le cadre des attributions     définies par les articles 85 à 92 et 93-1 du code des marchés publics, ainsi     que pour l'ouverture des plis et l'examen de leur régularité, dans le cadre     des marchés passés selon la procédure de l'appel d'offres sur performance;
      - une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de     l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performance, chargée des     attributions définies à l'article 99 du code des marchés publics.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'environnement en date du 23     décembre 1993, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations     nucléaires de base:
      M. Clause (Emmanuel).
      M. Mignon (Hervé).
      M. Perrin (Gilles).
      Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le     tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à     l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux     installations classées pour la protection de l'environnement.
Art. 1er. -  Est agréé au titre de l'article L. 961-9 du code du travail le     fonds d'assurance formation de salariés ci-après désigné:
      F.A.F. Propreté: Fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de     nettoyage, 34, boulevard Maxime-Gorki, 94808 VILLEJUIF CEDEX.
      Champ géographique: national.
      Champ d'activité:
      - activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF sous le     code 747 Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en     état;
      - activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux     relevant du code 930 A;
      - sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant     pour activité la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ainsi     que le ramonage.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 décembre 1993, sont approuvées les     modifications des statuts, du règlement général et des règlements des     sections de l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du     cycle et du motocycle (I.P.S.A.), 39, avenue d'Iéna, 75783 PARIS CEDEX 16,
     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII     du code de la sécurité sociale.
Art. 2. - Après l’article R. 116-6 du code du travail, est inséré un article R. 116-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 116-6-1. - Les représentants des salariés extérieurs au centre de formation d’apprentis qui siègent dans le conseil de perfectionnement sont désignés :
« a) Lorsqu’il s’agit d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise par le comité d’entreprise ;
« b) Lorsqu’il s’agit d’un centre de formation d’apprentis géré soit paritairement, soit par des organisations patronales, soit par des associations dont celles-ci sont membres fondateurs, par les organisations syndicales de salariés, selon des modalités fixées par un protocole d’accord conclu entre les organismes d’employeurs gestionnaires de ces centres et les organisations syndicales de salariés intéressées ;
« c) Dans tous les autres cas, par les organisations syndicales de salariés intéressées.
« Le temps passé aux réunions du conseil de perfectionnement par les représentants des salariés est rémunéré comme temps de travail. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par le centre de formation d’apprentis auprès duquel fonctionne le conseil de perfectionnement. »
Art. 1er. -  Sont agréés en vertu des dispositions du décret no 85-159 du 4     février 1985 susvisé les organismes suivants, mention étant faite du champ     d'activité pour lequel l'agrément est délivré:
      A.D.E.F.A.-C.A.M. (Association pour le développement de l'emploi par la     formation en alternance au Crédit agricole mutuel), 48, rue La Boétie, 75008     Paris.
      Champ géographique: national.
      Champ d'activité: organismes du Crédit agricole mutuel et de leurs filiales.      A.S.F.E.L., 5, rue de la Corderie, 94596 Rungis.
      Champ géographique: national.
      Champ d'activité: commerce de gros, d'expédition, d'exportation et     d'importation des fruits et légumes et pommes de terre.
      A.S.F.O. Guyane, P.K., 5, route de Montabo, Suzini, B.P. 820, 97338 CAYENNE     CEDEX.
      Champ géographique: Guyane.
      Champ d'activité: interprofessionnel.
      F.A.F. Propreté: Fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de     nettoyage, 34, boulevard Maxime-Gorki, 94808 VILLEJUIF CEDEX.
      Champ géographique: national.
      Champ d'activité:
      - activité de nettoyage de locaux classée dans la Nomenclature N.A.F. sous     le code 747 Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en     état;
      - activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux     relevant du code 930 A.
      Sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant     pour activité la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ainsi     que le ramonage.
Art. 3. - Sans préjudice des dispositions du décret du 3 avril 1958 susvisé, la mission a vocation à participer aux réunions organisées par la Commission européenne prévues à l’article 10 du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé, ainsi qu’à toute réunion susceptible d’être organisée sur le thème des précurseurs dans le cadre de la convention des Nations Unies susvisée, et d’en informer les services compétents.
Art. 1er. - Le ministre de l’économie est autorisé à émettre par syndication les obligations de l’emprunt d’Etat visé à l’article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993.
Les caractéristiques des obligations de l’emprunt d’Etat sont définies par arrêté du ministre de l’économie. L’arrêté précise notamment les montants, les dates d’échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres.
L’émission de l’emprunt d’Etat fait l’objet d’une publicité par tous moyens appropriés.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 17 mars 1993, les promotions de maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat sont fixées ainsi qu’il suit pour l’année scolaire 1993-1994 :
233 maîtres bénéficiant de l’échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel du premier grade (P.L.P. 1) à l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (P.L.P. 2) ;
66 maîtres à l’échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe ;
403 maîtres à l’échelle de rémunération de professeur certifié hors classe ;
81 maîtres à l’échelle de rémunération de professeur d’éducation physique et sportive hors classe ;
120 maîtres à l’échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel du deuxième grade (P.L.P. 2) hors classe ;
160 maîtres à l’échelle de rémunération de professeur d’enseignement général de collège (P.E.G.C.) hors classe ;
56 maîtres à l’échelle de rémunération de chargé d’enseignement d’éducation physique et sportive (C.E.E.P.S.) hors classe.
Art. 44. - Les sociétés en participation prévues par l’article 22 de la loi du 31 décembre 1990 précitée reçoivent l’appellation de sociétés en participation d’avocats.
Leur constitution fait l’objet de l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d’inscription au tableau de l’ordre ou sur la liste du stage de chacun des associés.
L’avis contient la dénomination, la liste des associés et le nom du barreau auquel ils appartiennent.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 juin 1993, les épreuves écrites d’admissibilité des concours ouverts par l’arrêté du 16 juin 1993 pour le recrutement de six inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense se dérouleront les 15 et 16 septembre 1993.
Elles auront lieu dans les centres d’examen créés à Paris et à Lyon.
L’épreuve orale d’admission se déroulera à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
L’implantation géographique des postes à pourvoir à l’issue des concours est la suivante : Paris : trois ; Pontoise : deux ; Lyon : un.
Art. 30. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, sous réserve des dispositions de l’article 26, le premier jour du quatrième mois suivant la date de cette publication.
Art. 3. - Les chefs d’établissement invitent les électeurs, par tous les moyens, et notamment par voie d’affichage, à consulter la liste électorale en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Les demandes en rectification d’erreurs matérielles ne peuvent être formulées que par un électeur. Ces demandes, et notamment les demandes d’inscription présentées par des personnels qui estimeraient avoir été omis à tort sur la liste électorale, doivent parvenir directement par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l’éducation nationale et de la culture (direction des personnels d’enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 5), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée à l’article 12 ci-après.
Lorsqu’ils demandent une rectification, les assistants doivent en outre faire parvenir, dans les mêmes délais, également par lettre recommandée avec avis de réception, un second exemplaire de leur demande au recteur d’académie qui assure leur gestion.
Art. 7. - Pour mener à bien les missions définies à l’article 6 ci-dessus, chaque commission pédagogique nationale suit l’évolution des activités économiques, des technologies et de l’organisation du travail dans les secteurs professionnels relevant des spécialités dont elle a la charge.
A cette fin, elle peut :
- réaliser des études sur le fonctionnement des filières des instituts universitaires spécialisés dans les spécialités relevant de sa compétence ;
- conduire des expertises, en liaison, en tant que de besoin, avec tous organismes susceptibles de l’éclairer, sur l’insertion et le devenir professionnel des diplômés.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« 4° Réductions diverses pour tenir compte :
« - de l’affiliation éventuelle au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 761-3 à L. 761-5 du code de la sécurité sociale et, éventuellement, aux régimes complémentaires de retraite ;
« - des autres prélèvements sociaux conformément à la législation ou à la réglementation applicables ;
« - des rétributions que l’agent peut percevoir d’un gouvernement étranger ou d’un organisme situé à l’étranger ;
« - de la fourniture du logement par l’administration ;
« - du lieu de recrutement ;
« - de la durée de services continus dans une même localité d’affectation â l’étranger. »
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, la demande présentée par le groupement d’intérêt économique Unité d’imagerie par résonance magnétique de Longjumeau, regroupant le centre hospitalier et la société Sotolong, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux situés dans l’enceinte du centre hospitalier de Longjumeau (Essonne) est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 août 1993, l’autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au cabinet de radiologie et de radiothérapie, société civile professionnelle des docteurs Calmet, Eberl, Grand, Jabinet, Mesmin, Renard, Colin, Dray, Pauchet, représentée par le docteur Calmet, gérant, pour l’installation d’une gamma caméra digitale, grand champ, rectangulaire et double tête, dans les locaux de la clinique de Courlancy, à Reims (Marne).
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 11 août 1993
M. Souzy (Jean-Pierre), directeur de l’administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est chargé de développer les actions du ministère des anciens combattants et victimes de guerre en matière de simplification des formalités administratives et d’amélioration des relations avec les usagers, en remplacement de M. Gal (Christian).
M. Souzy (Jean-Pierre) est également désigné en qualité de correspondant du Médiateur de la République et de la commission pour la simplification des formalités au titre du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 3. -  Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour     l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies:
      Tarif A; course de jour avec retour en charge à la station;
      Tarif B: course de nuit avec retour en charge à la station ou course     effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station;      Tarif C: course de jour avec retour à vide à la station;
      Tarif D: course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée     le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
      L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et le prix du kilomètre du     tarif A ne doit pas excéder 50 p. 100; un écart identique doit exister entre     les prix du kilomètre des tarifs D et C qui sont le doublement pour retour à     vide des tarifs précités.
Au grade d'officier
     M. Bimont (Robert, Gilbert, Henri), vice-président national de l'Amicale des     forces aériennes françaises libres. Chevalier du 20 octobre 1954.
    M. Chassé (Pierre, Maurice), président de l'Association nationale des anciens     des maquis de l'Ain et du haut Jura. Chevalier du 29 décembre 1948.
    M. de Rochecouste (Edgar, Barthélemy, Donald), président d'honneur de     l'Association des anciens F.F.I. des Pays de la Loire. Chevalier du 14 mai     1945.
Au grade d'officier
     M. Canlorbe (Pierre, Charles, Henri), professeur des universités honoraire.
     Chevalier du 5 avril 1979.
    M. Courtès (Georges, Antoine, Albert), membre de l'Académie des sciences.
     Chevalier du 27 juin 1973.
    M. Dagens (Luc, Pierre), directeur de recherches au C.E.A.. Chevalier du 20     février 1969.
    M. Sigwalt (Pierre, Maurice), professeur émérite. Chevalier du 5 juin 1981.
Art. 1er. -  Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret no     87-238 du 6 avril 1987 est majoré de 3,5 p. 100 pour l'année 1994.
      La majoration est répartie entre les trois composantes de la course: prise     en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
      Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime supérieur.
Au grade de chevalier
     M. Adam (Christopher), président-directeur général d'une société de produits     pharmaceutiques; 28 ans d'activités professionnelles.
    M. Garretto (Ezio, dit Jean), responsable d'audiovisuel, producteur     d'émissions radiophoniques; 42 ans d'activités professionnelles.
    M. Leach (Sydney), fondateur d'un laboratoire de physique moléculaire, ancien     directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 46     ans d'activités professionnelles.
    Le R.P. Stroobants (François), auteur d'ouvrages religieux, supérieur de     l'ordre des Trinitaires pour le diocèse de Marseille, président-fondateur     d'un club sportif; 52 ans d'activités professionnelles et de vie religieuse.    M. Yoshii (Chozo), mécène, propriétaire de galeries d'art; 38 ans d'activités     professionnelles.
Art. 2. -  Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, les     replantations au sein d'une même exploitation destinées à la production de     vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans     les listes des bénéficiaires qui peuvent être consultées auprès des services     régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des     délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces     autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants     (exprimés en hectares) par appellation ou groupe d'appellations:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Au grade d'officier
     M. Armand (Jacques, François, Eugène), contrôleur financier. Chevalier du 8     mars 1979.
    M. Méadel (Lucien), trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique et de la     région Pays de la Loire. Chevalier du 17 juillet 1984.
    M. Mouterde (Pierre), ancien contrôleur financier. Chevalier du 13 septembre     1979.
Au grade d'officier
     M. Chevaleraud (Jacques, Pierre, Georges), médecin-chef à la direction     générale de l'aviation civile et de la météorologie nationale. Chevalier du     28 octobre 1974.
    M. de Clebsattel (Edouard, Maxime, Etienne), président d'une fédération     d'agents maritimes. Chevalier du 19 décembre 1985.
    M. Lefranc (Henry, Marie, Achille), ingénieur général des ponts et chaussées.     Chevalier du 4 février 1977.
    M. Piétri (Jean-Camille), inspecteur général de l'équipement. Chevalier du 9     mars 1979.
Au grade de chevalier
     M. Deriot (Gérard, Guy), président du conseil général de l'Allier; 26 ans     d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services     militaires.
    M. Dubanchet (François, Marie, Antonin), ancien sénateur de la Loire, maire de     Saint-Etienne; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et     de services militaires.
    M. Haby (Charles, Joseph), vice-président du conseil général du Haut-Rhin,
     maire de Guebwiller; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions     électives et de services militaires.
    M. Leroy (Philippe, Jean, Maurice), vice-président du conseil régional de     Lorraine, président du conseil général de la Moselle; 32 ans de services     civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Poudonson (Roger, Eugène, Louis), ancien sénateur du Pas-de-Calais, maire     de Duisans; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de     services militaires.
    Ministère de la justice
Art. 4. - I. - La première phrase du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie est remplacée par la phrase suivante :
« Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l’organisation de ces concours. »
II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités d’organisation des concours, les règles de discipline et la date d’ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d’aptitude. »
Art. 5. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 16 juin 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Parmain et Beaumont-sur-Oise (Val-d’Oise).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953, établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 8 juin 1993, le brevet technique option Etudes administratives militaires supérieures est attribué, à compter du 1er juillet 1993, aux commissaires commandants de l’armée de terre ci-après désignés :
Yvert (Dominique, J, M.).
Pelletier (Daniel J, J.).
Ribes (Alain, D, G.).
Bertron (Jacques, P, A.).
Dreyfuss (Denis, D.).
Gallard (Joseph, M, G, L.).
Durand-Delacre (Pierre, H, M.).
Marchasson (Alain, R.).
Hiraut (Jean-Jacques.).
Gros (Emmanuel, J, M, F.).
Begue (Pascal, A.).
Monteil (Roland, R.).
André (Marc, R, C, R.).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 mai 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières :
M. Thouvenin (Jean-Jacques), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Detot (Michel).
M. Detot (Michel), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Thouvenin (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1993 :
M. Valle (Jérôme, Jacques, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien et Guy Sizaret, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne).
La raison sociale de la société Patrick Delelis-Fanien et Guy Sizaret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Delelis-Fanien, Guy Sizaret et Jérôme Valle, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 26. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts, après l’article 199 decies B, un article 199 decies C ainsi rédigé :
« Art. 199 decies C. - La réduction mentionnée à l’article 199 decies A et à l’article 5 de la loi de finances pour 1993 est accordée aux personnes physiques propriétaires de locaux vacants depuis le 1er juin 1992 et qui les transforment en logements. La réduction est calculée sur le montant des travaux de grosses réparations et d’installation de l’équipement sanitaire élémentaire mentionnés au III de l’article 199 sexies C qui ont nécessité l’obtention d’un permis de construire et qui ont fait l’objet avant le 1er juin 1994 de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 421-40 du code de l’urbanisme. Ce document accompagné d’une pièce attestant sa réception en mairie doit être joint à la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation des factures des entreprises qui ont réalisé les travaux. Les factures des entreprises doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. Les dispositions de l’article 1740 quater s’appliquent.
« La location doit prendre effet avant le 31 décembre 1994.
« Un décret fixe les obligations déclaratives des contribuables. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er, juin 1993.
Art. 31. - I. - Les délibérations prises à compter de 1992 par les collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, en application de l’article 1647-00 bis du code général des impôts, sont également applicables, pour les impositions établies au titre de 1993 et des années suivantes, lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d’une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, aux parcelles qu’ils apportent à la société ou mettent à sa disposition.
Pour les impositions établies au titre de 1993, les jeunes agriculteurs visés à l’alinéa précédent doivent souscrire la déclaration prévue à l’article 1647-00 bis précité avant le 15 septembre 1993.
II. - La date de souscription de la déclaration prévue à l’article 1647-00 bis du code général des impôts est fixée au 31 janvier pour les impositions établies au titre de 1994 et des années suivantes.
III. - La liste des décrets visés au premier alinéa de l’article 1647-00 bis du code général des impôts précité est complétée par le décret n° 93-601 du 27 mars 1993.
Art. 14. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils, pour 1993, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux sommes de 11 434 000 000 F et de 12 620 000 000 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 décembre 1993, M. Chaumont (Jean-Paul), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur du Centre d'études techniques de     l'équipement Est, en remplacement de M. Stricher (Michel), à compter du 1er     janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 décembre 1993, M. Gerard (Claude), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé chef du service maritime et de navigation du     Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Girard (Jean-Loup), à compter du     15 décembre 1993.
Art. 5. - I. - L’article 978 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un abattement de 150 F est pratiqué sur les droits dus à l’occasion de chaque opération.
« Les droits dus à chaque opération ne peuvent pas dépasser 4 000 F ».
II. - Les dispositions du I s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 24 mai 1993 pour l’abattement de 150 F et à compter du 26 juillet 1993 pour la limitation à 4 000 F des droits sur les opérations de bourse.
Art. 1er. - La contribution des régimes d’assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, est répartie dans les proportions suivantes pour l’exercice 1992 :
Régime général d’assurance maladie des travailleurs salariés : 84,114 %
Assurance maladie des exploitants agricoles : 7,238 %
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 5,095 %
Assurance maladie des salariés agricoles : 3,553 %
Art. 1er. - Sous réserve des compétences attribuées au chef du service de la surveillance industrielle de l’armement par le décret du 25 juillet 1972 susvisé, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées pour prendre les décisions relatives aux opérations domaniales, énumérées à l’article 3 ci-après, concernant les immeubles du domaine militaire relevant de leur compétence, les autorités suivantes :
- commandants de circonscription militaire de défense, d’arrondissement maritime et de région aérienne ;
- commandants supérieurs dans les départements et territoires d’outre-mer ;
- commandants de circonscription de gendarmerie.
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l’un de leurs adjoints ou, en ce qui concerne la gendarmerie, à leur chef d’état-major.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Le premier alinéa de l’article 19 du décret du 28 mars 1967 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Est également assimilée à la présence au poste la situation des agents amenés à effectuer, pendant leur affectation à l’étranger, une mission temporaire soit sur le territoire métropolitain de la France, soit dans un département ou territoire d’outre-mer, soit dans une collectivité territoriale de la République. »
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord collectif ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau. N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagé :
Accord Salaires du 18 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima.
Signataires :
Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1993, l’arrêté du 11 décembre 1992 du préfet de la région Aquitaine refusant à M. de Rezola, gérant de la société à responsabilité limitée Argia, une extension de capacité de 15 lits au centre de postcure mentale Argia, à Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques), est confirmé.
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l’article 1er du décret du 25 juillet 1972 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« En ce qui concerne ces dernières opérations, le chef du service de la surveillance industrielle de l’armement peut autoriser les directeurs locaux des services immobiliers des armées à signer, en ses lieu et place, les actes administratifs pris pour l’exécution de chacune des décisions de sa compétence. »
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 juin 1993, la demande de la société à responsabilité limitée Centre d’imagerie médicale numérisée, représentée par M. le docteur Rodolphe Gombergh, tendant à créer un service de médecine nucléaire et à installer une gamma caméra dans les locaux dudit centre, sis 89, rue de Monceau à Paris (8e) est rejetée.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagé :
Accord du 18 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Loire-Atlantique, à Nantes.
Objet :
Cet accord porte fixation d’un barème de rémunérations minimales hiérarchiques mensuelles et d’un barème de taux effectifs garantis annuels pour 1993.
Signataires :
S.I.M.E.E.C.L.A. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cour-Cheverny », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l’aire de production visée à l’article 2 ci-dessus délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu’elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine lors de la réunion des 10 et 11 février 1993, sur proposition de la commission d’experts désignée à cet effet.
Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993 où siégeaient : MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Le président,
ROBERT BADINTER
Art. 2. - Les catégories d’informations enregistrées sont les suivantes :
- identité du propriétaire du véhicule : nom ou dénomination pour une entreprise, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse et catégorie socioprofessionnelle ;
- situation du véhicule :
- numéro, genre, caractéristiques, gage, vol, destruction, mutation, opposition à transfert de carte grise.
Art. 2. - Dans le cadre des directives techniques de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales), la politique d’action sociale est mise en oeuvre par :
- le délégué général pour l’armement, les chefs d’état-major d’armée, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs des services interarmées ;
- les directeurs locaux de l’action sociale, désignés à l’article 3 ci-après, et, sous leur autorité :
- au niveau des directions locales, les conseillers techniques de service social ;
- au niveau des districts sociaux, les chefs des districts sociaux et les conseillers techniques de service social qui leur sont rattachés ;
- au niveau des échelons sociaux, les conseillers techniques et les assistants de service social.
L’institution de gestion sociale des armées participe à l’exécution de la politique d’action sociale.
L’inspecteur de l’action sociale des années, placé sous l’autorité du secrétaire général pour l’administration, exerce ses attributions conformément aux dispositions de l’arrêté du 7 mars 1977 susvisé.
Art. 11. - Les candidats titulaires du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin, peuvent, sur justification jointe à leur dossier et sur leur demande, être dispensés de la première semaine de formation de ski de montagne. Il en est de même pour ceux qui sont titulaires du brevet national de pisteur secouriste du deuxième degré ou du brevet national de pisteur secouriste, option Ski alpin, deuxième degré.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 juin 1993, les épreuves d’admissibilité des concours ouverts par l’arrêté du 16 juin 1993 pour le recrutement de techniciens supérieurs d’études et de fabrications des armées dans la branche Génie civil, spécialité Génie civil, se dérouleront le 9 septembre 1993. Elles auront lieu dans des centres d’examen créés à Paris, Lille, Rennes, Limoges, Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz et Besançon.
D’autres centres pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves d’admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
A N N E X E
    Nomenclature
    - D -
      Remplacer  << 103 D 01 Diffuseur portable non réutilisable >> par  << 103 D     01 Diffuseur portable non réutilisable.
      << La prise en charge est accordée sur entente préalable pour     l'administration:
      << - de chimiothérapie anticancéreuse;
      << - d'antibiothérapie continue (des malades immunodéprimés ou atteints de     mucoviscidose);
      << - de traitement de la douleur après impossibilité de la poursuite du     traitement par la voie orale,
      << par l'intermédiaire d'un cathéter ou d'une chambre à cathéter     implantable.
      << Les conditions d'attribution et de prise en charge sont indiquées au 101     A 00. >>      (Le reste sans changement.)
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
     Garcia (Claude, Roger, Robert).
    Soria (André, René).
    Bechen (Roger).
    Ferraton (Danielle, Louise, Marcelle).
    Duclau (Patrick, Michel, Noël).
Pour prendre rang du 1er avril 1994
     Savall (Guy, Henri, Albert).
    Perret (Didier, André).
    Warme (Philippe, Pierre, Joseph).
    Buisson (Philippe, Robert).
    Honion (Eddy, Marcel).
    Guimard (Laurent, Jean-Marie, Alphonse).
    Milhem (Philippe, Jean, Pol).
    Thomeret (Laurent, Gérard, Denis).
    Hamel (Stéphane, Jean, René).
    Lalande (Thierry, Gilles, Maurice).
    Chaumereuil (Pascal, Jacques, Bernard).
    Gillot (Frédéric, Nicolas, Guy).
    Pezzatini (Patrick, Gilles).
    Haure (Hervé, Henri, Jean).
    Quinet (Philippe, Jacky, André, Victor).
    Castro (Stéphane, Serge).