Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être en vu d'être pourvu par voie de mutation et par voie de détachement, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, l'emploi ci-après :
 Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe, classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A :
 Directeur adjoint dans l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
 - les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité. Cette durée est ramenée à trois ans pour les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis rempli par l'administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
Article 9
    Les effets du régime matrimonial sur un rapport juridique entre un époux et un tiers sont soumis à la loi applicable au régime matrimonial en vertu de la Convention.
    Toutefois, le droit d'un Etat contractant peut prévoir que la loi applicable au régime matrimonial ne peut être opposée par un époux à un tiers lorsque l'un ou l'autre a sa résidence habituelle sur son territoire, à moins :
    1. Que des conditions de publicité ou d'enregistrement prévues par ce droit aient été remplies, ou
    2. Que le rapport juridique entre cet époux et le tiers ait pris naissance alors que le tiers connaissait ou devait connaître la loi applicable au régime matrimonial.
    Le droit de l'Etat contractant où un immeuble est situé peut prévoir une règle analogue pour les rapports juridiques entre un époux et un tiers concernant cet immeuble.
    Tout Etat contractant a la possibilité de spécifier au moyen d'une déclaration la portée des alinéas 2 et 3 du présent article.
Délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale des entreprises en matière de développement industriel durable.
Article 19
    Aux fins de la Convention, lorsqu'un Etat connaît, en matière de régimes matrimoniaux, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi d'un tel Etat est entendue comme visant le système de droit déterminé par les règles en vigueur dans cet Etat.
    A défaut de telles règles, la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux s'applique dans le cas prévu à l'article 4, alinéa premier, et la loi interne de l'Etat dans lequel ils avaient tous deux leur résidence habituelle reste applicable dans le cas prévu à l'article 7, alinéa 2, chiffre 2. A défaut de nationalité commune des époux, l'article 4, alinéa 3, s'applique.
Article 29
    La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion prévu par les articles 22 et 23.
    Par la suite, la Convention entrera en vigueur :
    1. Pour chaque Etat ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
    2. Pour les territoires auxquels la Convention a été étendue conformément à l'article 24, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans cet article.
A. - Copies ou extraits d'actes de l'état civil émanant
    d'autorités françaises et destinés à être utilisés en France
    588
    Les copies ou extraits des actes de l'état civil destinés à être utilisés en France, soit par des administrations, soit par des particuliers, font foi indépendamment de toute légalisation. Celle-ci ne peut donc être réclamée.
    Les dispositions, à cet égard, de l'article 45 du code civil, qui a été abrogé par le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié, ont été reproduites à l'article 13 de ce dernier texte.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 2007, les élèves de nationalité roumaine admis à titre étranger à l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent sont nommés élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure à compter du 1er janvier 2007 :
 M. Ioan Manolescu, déclaré admis à la session 2005 du concours d'entrée et élève de 2e année.
 M. Gabriel Dospinescu, déclaré admis à la session 2006 du concours d'entrée et élève de 1re année.
 M. Relu Adrian Iuga, déclaré admis à la session 2006 du concours d'entrée et élève de 1re année.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2007 :
 M. Vidal (Didier, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Escare et Jacques Le Boursicot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude).
 Le retrait de M. Escare (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Escare et Jacques Le Boursicot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Escare et Jacques Le Boursicot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Le Boursicot et Didier Vidal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007, Mlle Bitouzé (Laurence, Danielle, Claudie, Madeleine) et M. Guyader (Daniel, Yvon, Maurice) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marc-Henri Pineau et Jean-Michel Peschard, notaires associés » à la résidence de Paris (9e).
Délégation est donnée à M. Eric Plumejeau, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division des finances, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2007 :
 Mme Pichon (Karine, Christine), épouse Sainton, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Guy Monjalon et Jean-Alexandre Baron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dangé-Saint-Romain (Vienne).
 Le retrait de M. Monjalon (Guy, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Guy Monjalon et Jean-Alexandre Baron, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Guy Monjalon et Jean-Alexandre Baron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jean-Alexandre Baron et Karine Sainton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2007 :
 1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er novembre 2006 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2007 » ;
 2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2007 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais), vacant par suite de la démission de M. Lecerf (Jean-Jacques, Gaston), est supprimé.
 La société civile professionnelle Alain Petit - Philippe Fontaine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2007, Mme Martel-Reison (Dorothée, Clio, Yveline), épouse Benoist, et M. Mongin (Renaud, Jacques, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christiane Mouren et Vincent Tramier-Mouren, notaires associés, à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône).
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décrets relevant de ces attributions.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Brive (Corrèze).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Brive, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex.
Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'état prévisionnel de recettes et de dépenses, les décisions modificatives et le compte financier, après que le comité d'administration les a approuvés et que l'assemblée générale s'est prononcée, sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget s'ils n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Compiègne.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont d'Huette, 60680 Jonquières.
 Altitude du site : 146 mètres.
 Altitude de l'antenne : 196 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 180°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 1, paragraphe 4, dans « Têtes et têtes à jupe », dans la rubrique « Têtes et têtes à jupe en alliage métallique », les paragraphes :
 « Tête ou tête à jupe en alliage métallique qui, associée à un insert ou à un cotyle en alliage métallique, a une résistance à l'usure au moins équivalente à celle d'un couple céramique/céramique.
 La prise en charge des têtes en alliage métallique n'est assurée sous les références 3128290, 3133180, 3125305 et 3155855 qu'après tests techniques réalisés dans un laboratoire compétent et indépendant selon le protocole d'essais mis au point par le CRITT de Charleville-Mézières et le ministère chargé de la santé.
 La prise en charge est assurée pour les têtes et têtes à jupe suivantes : »
 Sont remplacés par :
 « Tête ou tête à jupe en alliage métallique qui, associée à un insert ou à un cotyle en alliage métallique, a une résistance à l'usure au moins équivalente à celle d'un couple céramique/céramique.
 La prise en charge des têtes en alliage métallique n'est assurée sous les références 3128290, 3133180, 3155855 et 3112314 qu'après tests techniques réalisés dans un laboratoire compétent et indépendant selon le protocole d'essais mis au point par le CRITT de Charleville-Mézières et le ministère chargé de la santé.
 La prise en charge est assurée pour les têtes et têtes à jupe suivantes : ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 1er décembre 2006 à l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant n° 97 du 20 octobre 2006 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
 La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Eure ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Seine-Maritime,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima à la tâche et au temps à compter du 1er octobre 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 mars 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 août 2007, M. Rosselli (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
Abichou (Ali).
Amunzateguy (Christophe).
Arsac (Audrey), épouse Ribeyrolles.
Bachelet (Benoît).
Bayon (Laurent).
Bihan (Nicolas).
Bonnet (Anouk), épouse Bonfils.
Bouhey (Marie-Pierre), épouse Dole.
Chabanon (Caroline), épouse Davicco.
Coto (Gwénaëlle).
Dachelet (Laure).
Delpierre (Nicolas).
De Moura (Marie-Elisabeth).
Descot (Nathalie).
Devillairs (Louis-Albert).
Djerboua (Malek).
Erhardt (Sandrine).
Ernst (Nicolas).
Eyrignac (Loïc).
Faroudj (Méhidine).
Garrigos (Mariel), épouse Kerjan.
Ghorayeb (Joanna).
Guerinot (Sandra).
Karaman (Sule).
Labrot (Sandrine), épouse Scandiuzzi.
Lauret (Valérie).
Le Bail (Delphine).
Mallard (Philippe).
Mallow (Mohamed).
Martin (Audrey).
Mayet (Jean-François).
Mehrabi (Maryam), épouse Himmi.
Mercoli (Sylvain).
Montfort (Pascal).
Morelle (Swen).
Nafir-Gouillon (Stéphane).
Pourret (Jean-Yves).
Roure (Sandrine).
Royer (Bénédicte).
Viret (Marie-Pierre).
Warembourg (Nicolas).
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
 Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 30 avril 2007.
Le décret du 29 mai 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Pour l'application du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, tout consommateur final d'électricité est éligible pour chacun de ses sites de consommation d'électricité.
 « Le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation d'électricité.
 « Art. 2. - Le présent décret est applicable à Mayotte. »
 II. - Les articles 3 et 4 sont abrogés.
Par décision du ministre de la défense en date du 1er juin 2007, le jury du concours pour le recrutement externe en 2007 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est composé comme suit :
Président
 M. le commissaire général de 1re classe Fillon (Jean-Louis), sous-directeur « compétences » à la direction du personnel militaire de la marine.
Vice-présidents
 M. le commissaire général de division Guilloz (Jérôme), conseiller militaire du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 M. le commissaire général de division aérienne Lamon (Antoine), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
Secrétaire
 M. le commissaire en chef de 2e classe Perrin (Jean-Emmanuel), adjoint à l'inspecteur du commissariat de la marine.
Membres reconduits au titre de la décision du 28 juin 2006 portant désignation des membres du jury
du concours pour le recrutement 2006 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
 M. de Carbonnières (Louis), professeur des universités (Lille-II), examinateur pour l'épreuve de culture générale ;
 Mme Thomas-Taul (Béatrice), enseignante-chercheuse (Brest), examinatrice pour l'épreuve de droit public ;
 M. Vendemini (Serge), professeur des universités (Paris-II - Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de sciences et techniques de gestion ;
 M. Jean (Daniel), professeur agrégé (Paris-IV - Sorbonne), examinateur pour l'épreuve de langue anglaise ;
 Mme Menet-Genty (Janine), professeure émérite (Paris-X - Nanterre), examinatrice pour l'épreuve de langue italienne ;
 M. Comte (Philippe), maître de conférences (Paris-I - Panthéon-Sorbonne), examinateur pour l'épreuve de langue russe.
Membres reconduits pour une période de deux ans à compter de la présente décision
 M. Torck (Stéphane), professeur des universités (Rouen), examinateur pour l'épreuve de droit privé ;
 M. Redslob (Alain), professeur des universités (Paris-II - Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de sciences économiques.
Nouveaux membres désignés
 M. le commissaire lieutenant-colonel Scheel (Rodolphe), chargé d'études auprès du bureau de modernisation de l'administration des armées, examinateur pour l'épreuve de langue allemande ;
 M. le commissaire principal Maury (Jean-Emmanuel), affecté au cabinet du chef d'état-major des armées, examinateur pour l'épreuve de langue espagnole ;
 M. le commissaire colonel Mallet (Jean-Marc), colonel adjoint de l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
 Mme la commissaire colonelle Antoune (Marie-Noëlle), directrice du commissariat administratif de l'armée de terre, examinatrice pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
 M. le commissaire de 1re classe Aïci (Nordine), affecté à la direction centrale du commissariat de la marine, responsable des épreuves sportives.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-123 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-519 du 5 février 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2007.
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction qui sera pourvu en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe :
   Directeur ou directrice de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier de Versailles (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors-classe ;
 - les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors-classe (groupe hors échelle B).
 Les fonctionnaires qui n'appartiennent pas au corps des directeurs d'hôpital devront produire, à l'appui de leur candidature, les pièces suivantes :
 - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
 - une copie de la dernière décision indiciaire ;
 - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
 - les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
 - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) :
 - un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
 - deux exemplaires du dossier au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule gestion du corps des directeurs d'hôpital), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 La fiche de candidature, établie selon le modèle ci-après annexé, par messagerie à : Laurent.Briois@sante.gouv.fr.
 Le dossier de candidature se compose de la lettre de demande de mutation, d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches d'évaluation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2007 : 
 Mme Vigara (Arielle, Christine), épouse Climent, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Hennequin-Lagarde et Vincent Barnerias-Desplas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Astier (Dordogne).
 Le retrait de M. Barnerias-Desplas (Vincent, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Hennequin-Lagarde et Vincent Barnerias-Desplas, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Hennequin-Lagarde et Vincent Barnerias-Desplas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Hennequin-Lagarde et Arielle Vigara-Climent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 août 2007, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la défense : le général de corps d'armée Puga (Benoît), en remplacement du général de division aérienne Paimbault (Patrick).
(*) Services d'investissement visés à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier
(**) Services visés à l'annexe de la directive de coordination bancaire 2000/12
(***) Services visés à l'annexe de la directive 93/22 concernant les services d'investissement
Section A : services d'investissement
Section C : services auxiliaires
Agrément limité
A. - PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT HABILITÉS À EXERCER EN FRANCE
I. - PRESTATAIRES AGRÉÉS EN FRANCE
(930 établissements)
1.1. Etablissements de crédit
(*) Services d'investissement visés à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier
(323 établissements)
1.1.1. Sociétés de droit français
(316 établissements)
1.1.2. Succursales d'établissements ayant leur siège dans des pays tiers
(7 établissements)
1.2. Entreprises d'investissement agréées par le CECEI
(*) Services d'investissement visés à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier
(117 établissements)
1.2.1. Société de droit français
(116 établissements)
1.2.2. Succursales d'entreprises d'investissement de l'Espace économique européen - Non libre établissement
(1 établissement)
1.3. Sociétés de gestion de portefeuille agréées par l'Autorité des marchés financiers
(*) Service 4 visé à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier
(490 établissements)
II. - ÉTABLISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
EXERÇANT EN LIBRE ÉTABLISSEMENT (SUCCURSALES)
(77 établissements)
2.1. Succursales d'établissements de crédit
(**) Services visés à l'annexe de la directive de coordination bancaire 2000/12
(49 établissements dont 30 intervenant en libre prestation de services)
() Etablissements intervenant également en libre prestation de services
2.2. Succursales d'entreprises d'investissement
(***) Services visés à l'annexe de la directive 93/22 concernant les services d'investissement
(28 établissements dont 23 intervenant en libre prestation de services)
() Etablissements intervenant également en libre prestation de services
III. - ÉTABLISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
INTERVENANT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES
(1 505 établissements)
 Les établissements intervenant en libre prestation de services, qui exercent également en libre établissement (succursales), sont également recensés dans les deux tableaux précédents.
3.1. Etablissements de crédit
(**) Services visés à l'annexe de la directive de coordination bancaire 2000/12
(344 établissements dont 30 exerçant en libre établissement)
() Etablissements intervenant également en libre établissement (succursales)
3.2. Entreprises d'investissement
(***) Services visés à l'annexe de la directive 93/22 concernant les services d'investissement
(1 160 établissements dont 23 exerçant également en libre établissement)
() Etablissements intervenant également en libre établissement (succursales)
3.3. Etablissements financiers
(**) Services visés à l'annexe de la directive de coordination bancaire 2000/12
(1 établissement)
B. - PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT DONT LE RETRAIT D'AGRÉMENT EST EN COURS
Conformément aux dispositions du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, un concours sur titres est ouvert en 2007 pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
 Ce concours est accessible :
 - aux militaires de carrière et militaires servant en vertu d'un contrat ;
 - aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé,
satisfaisant aux conditions exigées à la date du 23 avril 2002 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
 Les renseignements concernant ce concours (nombre de postes par filière et par mode de recrutement, conditions pour concourir) peuvent être obtenus auprès de l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), BP 01, 00446 Armées (téléphone : 01-40-51-69-04 ou 38).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Petitjean (Frédéric) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Dulac et Martine Dulac-Lamire, notaires associés, à la résidence de Lesparre-Médoc (Gironde).
 M. Petitjean (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Dulac et Martine Dulac-Lamire, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Dulac et Martine Dulac-Lamire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Dulac, Martine Dulac-Lamire et Frédéric Petitjean, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Vassor (Martine), épouse Laurentin, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Laurentin (Jean-Noël) à la résidence d'Orléans (Loiret).
 M. Laurentin (Grégoire, Jean, Marie, Maurice) est nommé notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de M. Laurentin (Jean-Noël), démissionnaire.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 septembre 2005 susvisé sont modifiés comme suit :
 I. - L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
 « - la mise en ligne d'une base de données répertoriant une partie des dossiers individuels d'officiers de la marine conservés par le service historique de la défense (fin du xviiie siècle à nos jours) ;
 « - la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers constitués à l'occasion du décès de personnels de l'armée de l'air morts en Indochine ;
 « - la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers constitués à l'occasion des accidents survenus aux avions militaires français entre 1936 et 1990 ;
 « - la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers individuels d'officiers de l'armée de l'air conservés par le service historique de la défense, dont la date de naissance précède d'au moins cent ans l'année en cours. »
 II. - L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :
 « - pour la mise en ligne d'une base de données répertoriant une partie des dossiers individuels d'officiers de la marine conservés par le service historique de la défense (fin du xviiie siècle à nos jours) : nom, prénom, date et lieu de naissance, date de cessation de service, date de décès, dernier grade obtenu ;
 « - pour la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers constitués à l'occasion du décès de personnels de l'armée de l'air morts en Indochine : nom, prénom, grade, date et lieu de naissance, date de décès, lieu de décès, numéro d'immatriculation air ;
 « - pour la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers constitués à l'occasion des accidents survenus aux avions militaires français entre 1936 et 1990 : noms des membres d'équipage ;
 « - pour la mise en ligne d'une base de données répertoriant les dossiers individuels d'officiers de l'armée de l'air conservés par le service historique de la défense, dont la date de naissance précède d'au moins cent ans l'année en cours : nom, prénom, grade, date et lieu de naissance, département de naissance, numéro d'immatriculation air. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, Mme Candès (Marie, Andrée), épouse Martin, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
M. Bernard Squarcini, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur de la surveillance du territoire au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 16 juillet 2007 et placé en position de service détaché à la même date.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Richard, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
MODELE No 5
    217-3 Réquisition de transcription du jugement déclaratif de décès.
    Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... à Monsieur le maire de ... (ou Service central d'état civil).
    Conformément à l'article 91 du code civil, je vous prie de bien vouloir transcrire le jugement déclaratif de décès rendu par le tribunal de mon siège dans les termes suivants :
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Canada
    Procès-verbal d'une rencontre d'experts français et québécois relative aux questions d'entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative (dispositions introduites dans le droit interne québécois par une loi du 22 décembre 1978) : délivrance sans frais des actes de l'état civil (circulaire du ministère de la justice du 20 octobre 1977, J.O. du 21 janvier 1978).
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif de branche du 28 février 2007 (Revalorisation des salaires à compter du 1er mars 2007).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération française de l'aquaculture (FFA) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A. - Mises à jour requises de l'officier de l'état civil
    par le procureur de la République
    17 Le procureur de la République est tenu de faire procéder par l'officier de l'état civil compétent, à l'apposition de certaines mentions en marge des actes de l'état civil (changement ou francisation du nom ou du prénom, adoption..., voir no 226).
    En cas de modification judiciaire d'état civil, le parquet doit appeler l'attention des avocats sur l'intérêt qu'ils ont à présenter pour leurs clients des requêtes complètes en produisant notamment l'intégralité des actes susceptibles d'être modifiés par la décision. En effet, il importe d'éviter que soit omise l'apposition de mentions en marge de ces actes. De même, les dispositifs des décisions judiciaires formulés en termes très généraux sont à éviter dans la mesure du possible (voir la réponse du Garde des Sceaux à la question écrite no 14270, J.O. du 31 octobre 1996, p. 2857).
Article 18
    1. Le Conseil fédéral suisse notifiera aux Etats membres de la Commission internationale de l'état civil et à tout autre Etat ayant adhéré à la présente convention :
    a) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
    b) Toute date d'entrée en vigueur de la convention ;
    c) Toute déclaration concernant l'extension territoriale de la convention ou son retrait, avec la date à laquelle elle prendra effet ;
    d) Toute dénonciation de la convention et la date à laquelle elle prendra effet ;
    e) Toute désignation des autorités compétentes effectuée en application de l'article 11, alinéa 1, et toute modification faite en vertu du second alinéa de cet article.
    2. Le Conseil fédéral suisse avisera le secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil de toute notification faite en application du paragraphe 1.
    3. Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, une copie certifiée conforme sera transmise par le Conseil fédéral suisse au secrétaire général des Nations unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
    La Haye, le 8 septembre 1982, en un seul exemplaire, en langue française, qui sera déposé dans les archives du Conseil fédéral suisse, et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Commission internationale de l'état civil et aux Etats adhérents. Une copie conforme sera également adressée au secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil.
    (Suivent les signatures.)
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions du texte ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 15 novembre 2006 relatif au dialogue social.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération française de contrôle laitier ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
G. - Rectification suite à une modification de prénoms
    (voir nos 282 et 283)
    192 Les décisions portant sur l'admissibilité ou le changement de prénoms seront portées en marge des actes de l'état civil de l'enfant à la diligence du procureur de la République conformément aux dispositions des articles 1055-1 à 1056 du nouveau code de procédure civile.
    Sur la mention à apposer en marge des actes de l'état civil, voir nos 247-4 et 254-2.
    Chapitre III
    Rédaction et délivrance
    des copies et extraits des actes de l'état civil
    Section 1
    Règles générales
    Sous-section 1
    Principes de délivrance
    Il est néanmoins prévu dans le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille que les actes de décès sont présentés sous forme d'extraits.
    . Sur les copies des actes de reconnaissance, voir no 311-1.
    Selon l'article 8, alinéa 2 du décret précité, les officiers de l'état civil ne peuvent en principe délivrer des copies et extraits que des actes qu'ils détiennent. Toutefois, l'article 8, alinéa 3 du décret du 3 août 1962 précité, introduit par le décret no 97-852 du 16 septembre 1997, prévoit qu'« au sein d'une même commune comprenant des divisions administratives où sont détenus, en vertu de la loi, les registres d'état civil de leur ressort, les officiers de l'état civil peuvent délivrer, chacun dans sa circonscription, des copies et extraits des actes dressés ou transcrits dans l'ensemble de la commune ».
    Les actes conservés par les greffes des tribunaux de grande instance de métropole ne sont pas exploités puisqu'ils ne sont plus mis à jour depuis le 1er janvier 1989.
    Les copies ou extraits d'actes de l'état civil sont délivrés gratuitement (loi du 27 décembre 1973 J.O. du 28 décembre 1973, p. 13905) par les services de l'état civil, directement sur place ou par correspondance sur demande écrite ou transmise par voie télématique pour les services de l'état civil qui y sont raccordés. S'agissant de demandes écrites, il est recommandé d'utiliser des imprimés tels que ceux prévus aux nos 193-1 et 193-2 (modèle spécifique du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères).
    Le consentement du majeur à la modification de son patronyme et la reprise de la vie commune par des conjoints séparés de corps ne sont pas assimilables à des actes de l'état civil. Ils ne peuvent donner lieu à délivrance de copie ou d'extrait. Leur publicité est assurée principalement par l'apposition de mention. Néanmoins, il peut être prévu que des copies puissent en être délivrées après autorisation du procureur de la République.
    En cas de refus de l'officier de l'état civil, la demande de copie ou d'extrait est portée devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé (art. 9, al. 5, décret du 3 août 1962).
    Sur la délivrance de copie ou d'extrait d'acte annulé, voir nos 174-1 et 286-1.
    193-1 Formulaire de demande pour les services de l'état civil (à titre indicatif).
Tenue d'une comptabilité particulière.
 La tenue d'une comptabilité régulière spéciale à chaque société commerciale exploitante d'un casino ou au titulaire de l'autorisation de jeux si l'établissement de jeux n'est pas exploité par une société est obligatoire. Le titulaire de l'autorisation de jeux ne peut s'en dispenser sous aucun prétexte.
 Cette comptabilité est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable particulier fixé par arrêté interministériel des ministres chargés de l'intérieur et du budget.
 Les établissements peuvent, à leur gré, adopter le système et le procédé comptables les mieux adaptés à leur organisation propre à condition que ceux-ci respectent en tout point les règles générales du plan comptable visé à l'alinéa précédent.
 Le directeur est tenu, à toute réquisition, de donner communication sur place et sur pièces, dans les meilleurs délais, des documents de la comptabilité générale et de la comptabilité spéciale des jeux aux agents chargés de la surveillance mentionnés à l'article 88.
Jeux des machines à sous, carnets de comptabilité des machines à sous.
 Un carnet de comptabilité (modèle n° 29) est ouvert pour chaque machine.
 Il sert à enregistrer :
 - au jour le jour, les avances à la machine et les gains payés en caisse. Les paiements, par caisse, d'avances à la machine à sous ou de gains aux joueurs ne sont pas comptabilisés au jour le jour, mais retranscrits sur des bons traités comme valeurs de caisse, jusqu'au jour de la comptée, conformément aux dispositions des articles 67-20 et 67-21 du présent arrêté ;
 - à chaque comptée, le montant distinct de la comptée physique des jetons, pièces, billets et tickets et de la comptée électronique (différence entre les unités électroniques entrées et sorties multipliée par la mise unitaire) ainsi que le montant des gains non réclamés.
 Il permet d'établir, par machine, lors de chaque comptée, le montant du produit réel des jeux réalisé de la période écoulée depuis la dernière comptée. Ce dernier montant est égal à la somme des comptées physique et électronique, diminué des avances à la machine, des paiements des gains aux joueurs en caisse, des gains non réclamés et des tickets émis par la machine.
 Chaque carnet de comptabilité est signé par un membre du comité de direction.
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 4 026 kilowatts et 526,71 GT respectivement. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux 1 et 2 à l'annexe du présent arrêté.
Le jury est présidé par le directeur de l'ENITIAA ou son représentant, suppléant, et comprend le responsable de la formation initiale des ingénieurs ou son représentant, suppléant, au moins un représentant des secteurs d'activités professionnelles auxquels prépare l'ENITIAA et une majorité d'enseignants-chercheurs de l'ENITIAA.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour le musée Paul Dubois - Alfred Boucher de Nogent-sur-Seine de l'oeuvre d'intérêt patrimonial majeur suivante : sculpture en marbre, Persée et la Gorgone, de Camille Claudel. Cette oeuvre a été présentée au Salon de 1902 et constitue un rare témoignage d'une sculpture de Camille Claudel de grandes dimensions à une époque où celle-ci s'éloigne de l'art de Rodin et revient au classicisme de ses premières créations. La tête de la Gorgone est, en outre, très vraisemblablement un autoportrait de l'artiste.
 Sa valeur d'achat est fixée à 950 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et oeuvres d'intérêt patrimonial majeur peuvent être consultés par les entreprises intéressées.