En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile sont les suivantes :
 Dans les DAC et dans les services outre-mer de l'aviation civile :
 - chef de la division « surveillance et régulation » du service de l'aviation civile (SAC) océan Indien ;
 - délégués territoriaux à l'exception de ceux classés au niveau 3 ;
 - chefs des divisions « transport aérien » et « aéroports » de la DAC Centre-Est ;
 - chefs des divisions « transport aérien », « aviation générale, délégation territoriale pour l'Ile-de-France » et « sûreté » de la DAC Nord ;
 - chefs des divisions « transport aérien et aviation générale » et « régulation aéroportuaire » de la DAC Nord-Est ;
 - chefs des divisions « transport aérien et aviation générale » et « aéroports et environnement » de la DAC Ouest ;
 - chefs des divisions « transport aérien et aviation générale » et « aéroport et navigation aérienne » de la DAC Sud ;
 - chefs des divisions « transport aérien et aviation générale », « navigation aérienne » et « régulation économique » de la DAC Sud-Est ;
 - chefs des divisions « régulation économique et délégation aéroports d'Aquitaine Nord » et « transport aérien et aviation générale » de la DAC Sud-Ouest ;
 - chef de la division « surveillance/régulation » de la délégation territoriale de Guadeloupe ;
 - chef de division « surveillance/régulation » de la délégation territoriale de Martinique ;
 - chef de division « surveillance/transport aérien et aviation générale » de la DAC Antilles-Guyane ;
 - chef du service de l'aviation civile (SAC) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - chef de la délégation aviation civile aux îles Wallis et Futuna.
 Au STAC :
 - chefs de divisions.
 Au SEFA :
 - chefs de centre ;
 - responsable qualité du SEFA ;
 - chef du département technique ;
 - adjoint au chef du département opérations.
 Au CEDRe :
 - chef de la division « infrastructure du système d'information » ;
 - adjoint au chef du département exploitation.
 Au service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) :
 - chef du SGTA jusqu'au 8 mai 2006.
 Au BEA :
 - enquêteurs expérimentés.
 En administration centrale :
 - chefs de bureau et chargés de mission ;
 - chefs de départements du groupement pour la sécurité de l'aviation civile ;
 - conseiller technique au cabinet du directeur général.
 A la DSNA :
 A la direction des opérations :
 - chef du SNA océan Indien ;
 - chef du service « circulation aérienne et Le Bourget » du SNA région parisienne ;
 - chef du service « aviation générale » du SNA région parisienne ;
 - chefs des services « technique » des SNA Nord, Nord-Est, Ouest et Sud-Ouest ;
 - chefs des divisions « circulation aérienne » et « technique » du SNA Antilles-Guyane ;
 - chefs de programme « système du management de la qualité et de la sûreté » des SNA ;
 - chefs des organismes de Nantes-Atlantique, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Ajaccio, Bastia et de Cayenne-Rochambeau ;
 - chefs de la division « circulation aérienne » des organismes de Nantes-Atlantique, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
 - chefs des subdivisions « contrôle », « instruction » et « qualité de service » des CRNA et des organismes d'Orly et de Roissy ;
 - chefs de programme « système de management de la qualité et de la sécurité » des CRNA et des SNA ;
 - chefs des subdivisions « CAUTRA » des CRNA et des organismes d'Orly et de Roissy ;
 - adjoints aux chefs des départements « sécurité et performances », « espace » et « systèmes, infrastructures et programmation technique » ;
 - adjoint au chef du SIA ;
 - adjoint au chef du CESNAC ;
 - chefs de division au SIA et au CESNAC ;
 - chefs de division, de programme et chargés de mission.
 A la direction de la technique et de l'innovation :
 - chef du département « moyens logistiques des centres opérationnels » ;
 - adjoints au chef de département ;
 - chefs de division.
 A l'échelon central :
 - chefs des bureaux de la gestion des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la sous-direction des ressources humaines ;
 - chef du bureau planification-programme de la sous-direction de la planification et de la stratégie.