Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 21
 Par dérogation à l'article 6, les représentants des membres fondateurs élisent un président qui prendra toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 7.
Article 22
 Par dérogation à l'article 10, le premier budget primitif de l'établissement est arrêté par les membres fondateurs, sur proposition du président élu dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus.
Article 23
 Jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de cet article et adopte le règlement intérieur dans un délai de quatre mois.
 En application de ce règlement intérieur, le président élu dans les conditions prévues à l'article 21, organise les élections des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7, dans un délai maximum de six mois à compter de l'adoption du règlement intérieur.
 Les membres élus mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres mentionnés aux 2° et 3° de ce même article.
L'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - La durée de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée comme suit :
 Trois ans en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, dont une durée minimale de deux ans pour le corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Quatre ans en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
 Trois ans en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française ;
 Deux ans à Mayotte.
 II. - La durée de séjour n'est pas applicable :
 1. Aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés localement en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et en Guyane ;
 2. Aux fonctionnaires affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer s'ils en sont originaires ;
 3. Aux fonctionnaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité à un originaire depuis un an à la date du dépôt de la demande de mutation. Ils sont considérés comme ayant la qualité d'originaire.
 III. - Il peut être dérogé à la durée de séjour, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, pour des fonctionnaires servant outre-mer en cas :
 1. De mariage ou de pacte civil de solidarité contracté avec un originaire au moins un an avant la date du dépôt de la demande de dérogation. Cette demande doit être formulée au plus tard six mois avant la date d'expiration du séjour ;
 2. De circonstances graves ou exceptionnelles ;
 3. D'une insuffisance de candidats à la mutation dans un département ou une collectivité d'outre-mer.
 IV. - La qualité d'originaire s'apprécie à la date du dépôt de la demande de mutation en fonction du lieu de résidence habituelle, tel que défini par le décret du 20 mars 1978 susvisé. »
L'agrément de l'organisme suivant, accordé pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail, est renouvelé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2009 :
 APAVE Parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
En application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les agents affectés dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions des services fiscaux, dénommées ci-après exportatrices.
 Pour les besoins de ces contrôles et par dérogation aux dispositions de l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales, les agents peuvent exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 du même livre à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.
Sont agréées au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations ou unions d'associations suivantes :
 Association entraide aux malades de myofasciite à macrophages (AEMMM) ;
 Union française des adhérents fibromyalgiques (UFAF) ;
 Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR) ;
 Association François Aupetit (AFA) ;
 Association Actions Traitements ;
 Fédération des associations JALMALV « Jusqu'à la mort accompagner la vie » et associées ;
 Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).
L'article R. 214-38 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au début, il est inséré un : « I » ;
 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. - 1° Pour l'application du 3 de l'article L. 214-36, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'investissement par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'investissement.
 « Toutefois, lorsque durant ces soixante jours les titres de capital de la société sont pour la première fois admis à la négociation, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à la négociation jusqu'au jour précédant celui de l'investissement. Il en est de même en cas d'augmentation de capital ou d'opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante jours et emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de la société absorbante ou bénéficiaire.
 « 2° Par dérogation aux dispositions du 1°, en cas d'investissement le jour de la première cotation des titres de capital d'une société, sa capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre de titres de capital ainsi admis à la négociation par le prix auquel ces titres sont placés dans le public, à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première cotation.
 « De même, en cas d'investissement le jour où de nouveaux titres de capital de la société sont admis à la négociation à la suite d'une augmentation de capital ou à une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif, sa capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre total des titres de capital de la société absorbante ou bénéficiaire admis à la négociation à l'issue de l'opération par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouveaux titres de capital.
 « 3° Le jour de l'investissement mentionné aux 1° et 2° s'entend du jour d'acquisition ou de souscription des titres de capital admis à la négociation. »
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé et du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, à titre expérimental et dérogatoire, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I de ce dernier article et affectés dans l'une des directions des services fiscaux désignées par arrêté du ministre chargé du budget peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions désignées par ce même arrêté, à l'égard des personnes physiques, les attributions prévues aux articles L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales en matière d'assiette et de contrôle.
 Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contrôles mentionnés aux articles L. 12, L. 13, L. 13 C et L. 16 D du livre des procédures fiscales.
Le budget prévisionnel de fonctionnement et le tableau de financement abrégé prévisionnel du comité de protection des personnes doivent être transmis au préfet de région, par le comité, avant le 31 mars de l'année pour laquelle ils sont établis. Le bilan et le compte de résultat de l'année précédente doivent être transmis pour la même date. Ces documents doivent être conformes au plan comptable général et établis selon les présentations figurant en annexe du présent arrêté.
Le CHU de Poitiers (Pr Ali Turhan) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis), deux lignées de cellules embryonnaires humaines (H 1 et H 9) et, auprès de l'université Harvard (Etats-Unis), neuf lignées de cellules embryonnaires humaines (HUES 1, HUES 2, HUES 3, HUES 4, HUES 7, HUES 8 et HUES 9) destinées à des recherches ayant pour finalité la caractérisation du potentiel hémangioblastique/hématopoïétique des cellules souches embryonnaires humaines à visée thérapeutique et l'établissement de modèles d'étude de cellules souches leucémiques. Ces lignées seront conservées sur le site du Généthon.
Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service sur autorisation de leur directeur ou chef de service, notamment en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service.
 Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables, ou lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transports en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
 Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques.
 Dans les cas où l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance est autorisée par le directeur ou le chef de service qui ordonne le déplacement, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif transport public de voyageurs le moins onéreux. Mais l'agent ne peut prétendre à aucun remboursement de frais divers (taxi, frais de stationnement et de péages).
Le quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué à la France dans la division CIEM VIII a, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche du lieu jaune est donc interdite dans la division CIEM VIII a, b, d, e.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu jaune provenant de la division CIEM VIII a, b, d, e sont également interdits.
Echange de sous-quotas.
 1. Un échange de sous-quotas peut être réalisé entre OP ou avec les navires ou groupements de navires hors OP.
 2. Un échange temporaire doit respecter les conditions suivantes pour être pris en compte par le ministre chargé des pêches maritimes :
 - la durée de l'échange ne peut excéder la fin de l'année civile au cours de laquelle l'échange a lieu ;
 - l'échange doit être notifié préalablement au ministre chargé des pêches maritimes par les partenaires de l'échange ;
 - l'échange est sans préjudice des répartitions et échanges ultérieurs du quota ;
 - l'échange n'affecte pas les antériorités des producteurs concernés.
 3. Un échange définitif doit être notifié, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les partenaires de l'échange.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes autorisant l'ouverture de concours, les détachements, les mises à disposition et le recrutement des agents contractuels.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe en fonction des résultats de l'évaluation des circuits et procédures et après consultation de l'établissement :
 - les actes de gestion des personnels non soumis au visa, les actes relatifs à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions et marchés ;
 - les prêts et subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie ;
 - les transactions.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
La sous-direction de la gestion collective du personnel civil comprend :
 - le bureau du suivi et de la gestion prévisionnelle des effectifs ;
 - le bureau des concours et des examens professionnels ;
 - le bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences ;
 - le bureau des règles ministérielles de gestion ;
 - le bureau de la gestion collective et des carrières des personnels d'encadrement et des agents non titulaires ;
 - le bureau de la gestion collective et des carrières des personnels des catégories B et C des services déconcentrés ;
 - le bureau de la gestion des personnels des catégories B et C de l'administration centrale.
Les conditions d'utilisation des chèques-transport.
 I. - Lorsque le chèque-transport est émis sur support papier, il mentionne sa valeur faciale exprimée en euros, en chiffres et en lettres. Lors de la présentation en paiement d'un chèque-transport émis sur support papier, il ne peut être rendu de monnaie par les entreprises de transport public et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 précitée et par les distributeurs de carburant au détail qui l'acceptent en paiement. Les chèques-transport dématérialisés peuvent ne pas mentionner de valeur faciale mais doivent dans ce cas limiter les opérations de chargement annuelles à hauteur du montant annuel de l'abonnement aux transports collectifs lorsqu'ils sont à usage « transports collectifs » ou de 100 euros lorsqu'ils sont à usage « carburant ».
 II. - Les chèques-transport ne peuvent être présentés en paiement d'un titre de transport collectif ou de carburant que pendant l'année civile d'émission et le premier mois de l'année suivante.
 Les chèques-transport qui n'ont pas été présentés au remboursement par les entreprises de transport public et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 précitée et par les distributeurs de carburant au détail avant la fin du semestre civil suivant l'expiration de leur période de validité définie au précédent alinéa sont définitivement périmés.
 En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation, leur montant ne peut être remboursé aux entreprises de transport public et aux régies mentionnées à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 précitée et aux distributeurs de carburant par imputation sur le compte ouvert en vertu de l'article 3 du présent décret.
 La contre-valeur des chèques-transport périmés est reversée à l'émetteur par l'établissement bancaire qui tient son compte de chèques-transport. L'émetteur reverse cette somme au comité d'entreprise s'il existe ou aux oeuvres sociales de l'entreprise qui a acquis ces titres.
 III. - Les chèques-transport non utilisés au cours de la période définie au I et rendus à leur employeur par les salariés bénéficiaires sont échangés gratuitement contre un ou plusieurs chèques-transport de même valeur totale pour la période ultérieure.
 Lorsque les employeurs ont acquis leurs chèques auprès d'un émetteur habilité, ils peuvent obtenir gratuitement de celui-ci l'échange de leurs chèques-transport inutilisés.
 IV. - Les chèques-transports acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés employés par cette entreprise.
 Ils ne peuvent être utilisés que par le salarié auquel l'employeur les a remis.
 Les salariés venant à quitter l'entreprise sont tenus de remettre à leur employeur, au moment de leur départ, les chèques-transport en leur possession contre remboursement du montant de leur contribution à l'achat de ces chèques.
La remise des chèques-transport par l'émetteur.
 A la commande ou au plus tard à la livraison, l'employeur qui finance en tout ou partie un chèque-transport règle à l'émetteur la contre-valeur des titres spéciaux de paiement commandés afin que celui-ci constitue dans le compte spécial mentionné à l'article 2 du présent décret les provisions nécessaires pour en garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent acquis.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Délégation est donnée à Mme Danielle Volle, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Claude Papazian, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Battestini, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphan Notari, domicilié 9, chemin du Pesquier, 30650 Saze.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,17 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Dzurik, domicilié Le Clos des garrigues, 1, impasse des Termes, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,17 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Louis Alibert, domiciliés 201, rue des gardioles, 30320 Poulx.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,86 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 10 juillet 2006 (Classification des emplois) à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A. - Service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles
 Dans le cadre du budget opérationnel de programme « accompagnement de la politique des ressources humaines » et dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles :
 1. M. le lieutenant-colonel François Agostini, chef du bureau de la synthèse des effectifs et de la masse salariale ;
 2. M. le commissaire lieutenant-colonel Frédéric Sternenberg, adjoint au chef du bureau de la synthèse des effectifs et de la masse salariale ;
 3. M. Christian Falconnet, attaché principal d'administration, chargé de la gestion du budget opérationnel de programme « accompagnement de la politique des ressources humaines ».
B. - Service des ressources humaines civiles
 I. - Dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences :
 4. M. Dominique Schuffenecker, administrateur civil, chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences ;
 5. M. Daniel Licausi, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences ;
 6. M. Jean-Michel Jamet, ingénieur divisionnaire d'étude et de fabrication, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences ;
 7. Mme Sandrine Vergnes, attachée d'administration, au sein du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences.
 II. - Dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement des réorganisations :
 8. M. Pierre Guillien, attaché principal d'administration, adjoint au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations ;
 9. Mme Rose-France Lévy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations.
C. - Service de l'accompagnement professionnel et des pensions
 I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des pensions :
 10. M. Alain Vidal, directeur territorial, chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles ;
 11. M. Denis Maréchal, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles.
 II. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel :
 12. M. Frantz-Eric Leloup, attaché d'administration, chef du bureau de l'évaluation et des synthèses ;
 13. M. Antoine Ruiz, attaché principal d'administration, chef du bureau du soutien administratif et technique ;
 14. Mme Jocelyne Judas, attachée d'administration au sein du bureau du soutien administratif et technique.
 III. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale :
 15. M. Laurent Genuini, attaché principal d'administration, chef du bureau des affaires financières ;
 16. M. Eric Le Floch, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des affaires financières.
Article 1er
Objet et but
 La présente Convention concerne les services de la société d'information et les services de radiodiffusion fournis moyennant paiement et basés sur, ou consistant en, un accès conditionnel. Le but de la présente Convention est de rendre illicite sur le territoire des Parties un certain nombre d'activités qui permettent un accès non autorisé à des services protégés, et de rapprocher les législations des Parties dans ce domaine.
Article 2
Définitions
 Aux fins de la présente Convention :
 a) « Service protégé » désigne l'un quelconque des services suivants, pour autant qu'il soit fourni moyennant paiement et sur la base d'un accès conditionnel ;
 - les services de programmes de télévision, tels que définis à l'article 2 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière amendée ;
 - les services de radiodiffusion sonore, à savoir les programmes de radio destinés au public qui sont transmis avec ou sans fil, y compris par satellite ;
 - les services de la société de l'information, entendus comme des services fournis par la voie électronique, à distance et sur demande individuelle du destinataire des services, 
ou la fourniture d'un accès conditionnel aux services susmentionnées, considérée comme un service à part entière ;
 b) « Accès conditionnel » désigne toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l'accès sous une forme intelligible, et soumis à une autorisation individuelle préalable, à l'un des services mentionnés au paragraphe a du présent article ;
 c) « Dispositif d'accès conditionnel » désigne tout équipement, logiciel et/ou dispositif conçu ou adapté pour permettre l'accès sous une forme intelligible à l'un des services mentionnés au paragraphe a du présent article ;
 d) « Dispositif illicite » désigne tout équipement, logiciel et/ou dispositif conçu ou adapté pour permettre l'accès sous une forme intelligible à l'un des services mentionnés au paragraphe a du présent article, sans l'autorisation du prestataire de services.
Article 3
Bénéficiaires
 La présente Convention s'applique à toutes personnes physiques ou morales offrant un service protégé, tel que défini à l'article 2 a ci-dessus, sans considération quant à leur nationalité et à la question de savoir si elles relèvent ou non de la compétence d'une Partie.
Le jury, nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'action sociale, est composé comme suit :
 - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ;
 - le directeur général de la santé ou son représentant ou un directeur régional des affaires sanitaires et sociales qu'il aura désigné ;
 - deux médecins inspecteurs de santé publique en fonctions dans les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
 - deux membres du corps enseignant, l'un hospitalo-universitaire, l'autre enseignant à l'Ecole des hautes études en santé publique.
 Sont en outre adjoints au jury, pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, les ministres chargés de la santé et de l'action sociale désignent un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant n° 66 du 13 décembre 2006 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 Le Syndicat national des accouveurs ;
 La Confédération française de l'aviculture,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2007.
 Le texte de cet accord a été déposé le 1er janvier 2007 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Screve (Marie-Christine), épouse Chapron, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Douai.
 Mme Mortelette (Roselyne), épouse Loyez, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Douai.
La liste des élèves ayant obtenu en 2006 le diplôme d'ingénieur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agroalimentaire (formation continue à temps partiel), publiée au Journal officiel du 9 février 2007, édition électronique, texte 70, est complétée ainsi qu'il suit :
M. Laurent (Sébastien).
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Ecole nationale de la magistrature un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'Ecole nationale de la magistrature est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les services administratifs qui ont la charge d'administrer les personnels visés aux articles 1er et 2 ci-dessus communiquent au receveur général des finances de Paris et au trésorier-payeur général compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
 Ils reçoivent en retour du comptable supérieur intéressé une information détaillée relative aux liquidations pratiquées. »
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date d'ouverture des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
 Le ou les jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
 Le recrutement réservé aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre s'effectue par voie d'un examen d'aptitude technique conformément au règlement et au programme du concours interne.
A N N E X E 1 a
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER
OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 2007
A N N E X E 1 a
EMPLOIS OFFERTS EN INTERSECTION
A N N E X E 1 b
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER 
SUSCEPTIBLES D'ÊTRE VACANTS OFFERTS À LA MUTATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2007
A N N E X E I I
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2007 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61 (TYPE 1), 62 (a) (TYPE 2) ET 62 (b) (TYPE 3) DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
A N N E X E I I I
LISTE A
Disciplines de type biologique
 Biophysique et médecine nucléaire.
 Biochimie et biologie moléculaire.
Disciplines de type mixte
 Anatomie.
 Cytologie et histologie.
 Anatomie et cytologie pathologiques.
 Radiologie et imagerie médicale (1).
 Physiologie.
 Biologie cellulaire.
 Nutrition (1).
 Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière.
 Parasitologie et mycologie.
 Epidémiologie, économie de la santé et prévention (1).
 Médecine et santé au travail (1).
 Médecine légale et droit de la santé (1).
 Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (1).
 Hématologie ; transfusion (1).
 Cancérologie ; radiothérapie (1).
 Immunologie (1).
 Génétique (1).
 Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence (1).
 Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie (1).
 Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie (1).
 Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale (1).
 (1) Discipline figurant sur la liste des disciplines mixtes prévue par le 2° de l'article 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et fixée par l'arrêté du 18 août 1988 modifié.

A N N E X E I I I
LISTE B
Disciplines de type clinique
 Maladies infectieuses ; maladies tropicales.
 Réanimation médicale ; médecine d'urgence.
 Neurologie.
 Neurochirurgie.
 Psychiatrie d'adultes ; addictologie.
 Pédopsychiatrie ; addictologie.
 Médecine physique et de réadaptation.
 Rhumatologie.
 Chirurgie orthopédique et traumatologique.
 Dermato-vénérologie.
 Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie.
 Pneumologie ; addictologie.
 Cardiologie.
 Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
 Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire.
 Gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie.
 Chirurgie digestive.
 Néphrologie.
 Urologie.
 Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie.
 Chirurgie générale.
 Pédiatrie.
 Chirurgie infantile.
 Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale.
 Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale.
 Oto-rhino-laryngologie.
 Ophtalmologie.
 Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2007. Toutefois, les dispositions de la division 411 en vigueur le 31 décembre 2006, à l'exception des dispositions concernant la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses et celles concernant la création de l'Autorité de sûreté nucléaire, peuvent continuer d'être appliquées en lieu et place des nouvelles dispositions jusqu'au 31 décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2007, M. Thierry Dulong, conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée par l'article 1er du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat.
A la date du présent arrêté, les arrêtés du 19 avril 2004 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) et du 25 mai 2004 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont abrogés.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale n° 1 d'admission et, en cas d'égalité, à l'épreuve n° 1 d'admissibilité et ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 d'admissibilité.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment l'état des recettes propres et la consommation des crédits ouverts. Cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et des moyens ;
 - le tableau de suivi des emplois par catégorie ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme administration pénitentiaire ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.
l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury (durée : quarante minutes, coefficient 5).
 Cet entretien a pour point de départ un exposé, présenté par le ou la candidate, des différentes étapes de son parcours professionnel, pendant une durée de dix minutes maximum.
 L'entretien porte ensuite :
 a) A partir de l'exposé que le ou la candidate a présenté, sur des questions relatives aux domaines d'intervention de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le ou la candidate ;
 b) Sur toute autre question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du ou de la candidate, ses connaissances administratives, sa personnalité et ses motivations, ainsi que ses capacités à accéder aux fonctions d'encadrement du deuxième niveau.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé pour l'année 2007 à 58,12 euros par lit installé au 31 décembre 2006 pour les établissements comptant plus de 250 lits.
L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 Sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971, en tant qu'assesseur titulaire, le trésorier-payeur général du département siège de chacune de ces commissions : Somme (Amiens), Gironde (Bordeaux), Rhône (Lyon), Bouches-du-Rhône (Marseille), Hérault (Montpellier), Meurthe-et-Moselle (Nancy), Loire-Atlantique (Nantes), Alpes-Maritimes (Nice), Loiret (Orléans), Haute-Garonne (Toulouse), Yvelines (Versailles), et, pour la commission de Paris, le receveur général des finances.
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité « encadrement de chantier-génie civil (bâtiment et travaux publics) », se déroulera en 2009.
 S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour leur assurer durant l'année scolaire 2009-2010, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées, une ultime préparation en vue de postuler à nouveau à ce diplôme lors de la session de rattrapage qui se tiendra en 2010. Cette session de rattrapage sera ouverte exclusivement aux candidats ajournés à l'examen mentionné au premier alinéa, lors de la session 2009 ou d'une session antérieure.
Il est inséré, après l'article 15-1 de la décision du 3 octobre 2005 susvisée, un article 15-2 ainsi rédigé :
 « Art. 15-2. - Délégation est donnée à Mme Florence Guiraud, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 février 2007, est nommé en qualité de membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Représentant des salariés
   Sur la proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Luce (Rémy), en remplacement de M. Dufour (Serge).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2007, M. Michel Chaptard, détaché en qualité de chef de service comptable de 2e catégorie des douanes à Basse-Terre, direction régionale des douanes de Guadeloupe, à compter du 2 mars 2007, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Les ministères concernés par l'élaboration des inventaires, dont la liste est donnée en annexe III, participent au Groupe de concertation et d'information sur les inventaires d'émissions (GCIIE), piloté par la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR). Ils sont consultés dans ce cadre sur les méthodologies d'inventaires et sur leur évolution, avant leur introduction dans le système national.
 Ils sont également consultés sur les projets de rapports d'inventaire. Après avis des ministères consultés, le ministère chargé de l'environnement approuve les inventaires, en particulier ceux communiqués aux instances communautaires et internationales, selon les délais et formats exigés, conformément aux obligations de la France en ce domaine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Richard Pawlowski, domicilié 461, route de Montreuil, 62990 Maresquel-Ecquemicourt.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 10 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007, l'arrêté du 16 septembre 2005 portant nomination d'une régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Cayenne est modifié ainsi qu'il suit :
 Il convient de lire : « Mlle Silvain (Bernadette), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 30 septembre 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cayenne. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Raffin, domicilié 49, impasse des Cèdres-Bleus, 34570 Vailhauquès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Lorraine-Champagne-Ardenne sera vacant prochainement.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2006.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Le lait utilisé pour la fabrication provient uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de race Abondance, Tarentaise, Montbéliarde, Vosgienne, Simmental française. Les codes races autorisés sont précisés au règlement technique d'application.
 On entend par troupeau laitier au sens du présent décret l'ensemble des vaches laitières et des génisses destinées au renouvellement du troupeau.
 Les troupeaux composés en totalité ou en partie d'animaux de races autres ou d'animaux croisés à la date de parution du présent décret devront être en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent au plus tard le 31 décembre 2015. Un échéancier de mise en conformité est mis en place. Ses modalités d'application sont définies au règlement technique d'application.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 23 mars 2007, l'arrêté du 13 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national de la recherche scientifique est modifié comme suit :
« BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention et restauration
Concours 741
 1 adjoint en opérateur de maintenance.
 Affectation : délégation Alpes, Grenoble. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Maury, domicilié lieudit En Gaches, 81470 Maurens-Scopont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 janvier 2007 (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales garanties.
   Signataires :
 Syndicat national social des entreprises de vente à distance ;
 Syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.