Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pratiques pastorales. - L'élevage des animaux doit se dérouler au rythme des saisons et de la pousse de l'herbe, en fonction de l'altitude et de l'exposition des pâturages. Dans l'année, il comporte quatre étapes successives :
 Une période hivernale, comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, pendant laquelle les animaux séjournent au point le plus bas de l'exploitation. L'accès à la pâture sur les prairies de fauche, situées à proximité des exploitations, est obligatoire lorsque les conditions climatiques le permettent ;
 Une période de transition au printemps et à l'automne, appelée « intersaison », au cours de laquelle les animaux séjournent et pâturent sur les secteurs de moyenne montagne appelés « zone intermédiaire » ou zone « des granges foraines ». L'altitude des zones intermédiaires est comprise entre 1 000 et 1 800 mètres. Chaque éleveur doit disposer d'une surface de pâture en zone intermédiaire. Seuls les éleveurs dont le siège de l'exploitation est situé à plus de 1 000 mètres ne sont pas tenus de respecter cette étape d'intersaison ;
 Une période estivale, au cours de laquelle les animaux sont conduits sur des pâturages appelés « estives » tels que délimités à l'article 2. Les animaux y pâturent en liberté totale de jour comme de nuit.
 Le pâturage en estive est obligatoire pour la totalité du troupeau au minimum du 15 juin au 31 août, à l'exception des animaux sortis de l'estive pour abattage.
 Exceptionnellement, lorsque l'état sanitaire d'un animal ne permet pas de le laisser en estive avec le reste du troupeau pendant la période obligatoire, l'éleveur est autorisé à le garder à l'étage des granges foraines ou au siège d'exploitation pendant un maximum de vingt et un jours. Au-delà de cette période, la viande issue de cet animal ne peut prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavernie » tant que l'animal n'a pas effectué une estive l'année suivante dans les conditions prévues au présent décret.
 Le chargement total des animaux sur une exploitation ne peut excéder 1,4 UGB/ha, les estives et bas-vacants étant pris en compte dans le calcul pour un maximum de 180 jours/an. Le calcul de ce chargement est établi sur la base du nombre de brebis multiplié par 0,15.
 Afin de respecter la diversité de la flore sauvage, les chargements en estive ne doivent pas excéder 0,5 UGB/ha, toutes espèces animales confondues ;
 Les prairies utilisées en période hivernale et à l'intersaison sont entretenues notamment par :
 - la fumure, constituée par l'épandage des fumiers produits pendant les périodes hivernale et d'intersaison. Elle peut être complétée par le parcage nocturne des ovins et le déplacement quotidien du parc sur la prairie. A titre exceptionnel, une fumure minérale est autorisée après la première coupe dans la limite maximum de 20 unités d'azote/ha ;
 - l'irrigation, qui peut être pratiquée à partir de réseaux collectifs par ruissellement ou par submersion, ou par aspersion.
Identification des animaux et suivi du troupeau. - Les animaux de race barégeoise aptes sont identifiés vivants par un tatouage réalisé avant la première  montée en estive. Cette identification est constituée par le sigle « B-G » à l'oreille gauche et par un numéro à l'oreille droite.
 Pendant la période de reconversion des races, les animaux qui ne sont pas de race pure barégeoise et qui sont soumis aux dispositions de l'article 3 sont tatoués à l'oreille gauche du sigle B-X.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant n° 36 du 7 juillet 2003 à la convention collective du travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 décembre 2003 publié au Journal officiel du 27 janvier 2004.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 33 (Déplacements professionnels, rémunérations du temps de transport, remboursements de frais) et 56 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 15 septembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès (Gard), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Alès, 811, avenue Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 9 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements ;
 Salaires minimaux (2 barèmes annexés).
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) de la région Poitou-Charentes ;
 CAPEB de la région Poitou-Charentes ;
 Fédérations départementales du bâtiment de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 CAPEB des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Charente-Maritime ;
 SCOP de la région Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roanne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Roanne, 28, rue de Charlieu, BP 511, 42328 Roanne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement de santé mentale de la Réunion (Saint-Paul).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae,  doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement de santé mentale de la Réunion, direction des ressources humaines, 11, rue de l'Hôpital, 97866 Saint-Paul Cedex.
L'emploi de directeur des études et de la recherche à l'Ecole nationale de la santé publique est déclaré vacant.
 Le directeur des études et de la recherche est placé sous l'autorité du directeur de l'école, dont il est le collaborateur direct, et est chargé de la mise en oeuvre de la politique pédagogique, d'expertise et de recherche.
 Dans le cadre des dispositions réglementaires et des orientations définies par le conseil d'administration, le directeur des études et de la recherche analyse les besoins de formation initiale et continue en liaison avec les organes de tutelle et les milieux professionnels. Il propose au directeur les orientations pédagogiques à moyen et long termes dans les domaines de la formation initiale et continue. Il établit la liste et le calendrier des actions de formation. Il assure la coordination, le contrôle et l'évaluation des enseignements et des stages. Il oriente, organise, régule et contrôle l'activité des départements et des filières. Il coordonne l'organisation des scolarités.
 Le directeur des études et de la recherche propose la mise en place et les voies d'évolution des structures de la recherche conduite dans les laboratoires. Il assure la coordination des structures et des programmes de recherche en tenant compte des avis formulés par le conseil scientifique.
 Le directeur des études et de la recherche exerce une fonction d'autorité sur l'ensemble des personnels enseignants ou non, des départements, des laboratoires, du centre de ressources, des filières et du service d'évaluation et de développement pédagogique rattachés à la direction des études et de la recherche.
 Il assiste aux séances du conseil d'administration et du conseil scientifique avec voix consultative.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être demandés à M. Jacques Hardy, directeur de l'Ecole nationale de la santé publique (téléphone : 02-99-02-27-10), et à Mme Valérie Jouet, responsable du service des ressources humaines (téléphone : 02-99-02-27-70).
 Les candidatures doivent être adressées à l'Ecole nationale de la santé publique (service des ressources humaines, CS74312), 35043 Rennes Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de :
 - l'avenant n° 71 du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
   Le dernier alinéa du point 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
 - l'avenant n° 73 du 8 septembre 2003 relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 février 2004, Mme Jeanne Seyvet, ingénieure générale des mines, est radiée du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 28 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 septembre 2003, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 35 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris, le vendredi 12 décembre 2003.
 Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication du présent arrêté, être âgés de moins de quarante-cinq ans et être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ; toutefois, la limite d'âge n'est pas opposable aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans qui en tant que personnes seules assument la charge d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de l'orientation, de l'évaluation et du contrôle des organismes de protection sociale), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le lundi 27 octobre 2003.
 Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le lundi 24 novembre 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse susmentionnée.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de classe normale qui aura lieu au centre hospitalier de Chartres, paru au Journal officiel du 9 juillet 2003, page 11675, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Centre hospitalier de Bonneval :
 1 poste branche services techniques généraux ;
 1 poste branche services techniques à caractère biomédical » ;
   Lire :
 « Centre hospitalier de Bonneval :
 1 poste branche services techniques généraux ;
 1 poste branches services techniques généraux, option dessin ».
 (Le reste sans changement.)
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel organisée, en application de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
 La date de cette consultation est fixée au 13 novembre 2003.
L'article 3 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Maurice Barate, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de l'état-major de sécurité, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 1er septembre 2003, et affectés à l'Ecole française d'Extrême-Orient :
 Mme Li Ying Kuo, « philologie du bouddhisme chinois » ;
 M. Henri Chambert-Loir, « littérature du monde malais » ;
 M. Pierre-Yves Manguin, « archéologie historique de l'Asie du Sud-Est ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Les Murets, à la Queue-en-Brie (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Les Murets (direction des ressources humaines), 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La-Queue-en-Brie, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, 51, rue du Commandant-Derrien, BP 501, 51005 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Barate, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de l'état-major de sécurité, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate de l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Bruno Hauron et Martin Parkouda, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Maurice Barate, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2004, les dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Les académies et le vice-rectorat organisant ces concours sont les suivants :
   Concours externes :
 Ajouter : « Mayotte » ;
 Supprimer : « Bordeaux ».
   Concours internes :
 Ajouter : « Mayotte ».
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de leur choix.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée :
 1° Dans la première phrase du II de l'article 37, après les mots : « les huissiers de justice, », sont insérés les mots : « les géomètres experts » ;
 2° Dans le f de l'article 38, le mot : « restitutions » est remplacé par le mot : « restrictions ».
M. Jean-Michel Marlaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa occidentales en résidence à Wellington, en remplacement de M. Jacky Musnier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2003, M. Thierry Le Roy, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Maryvonne de Saint Pulgent, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 septembre 2003, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
 « 5° En qualité de personne compétente :
 M. le docteur Michel Lienard, médecin-chef de l'échelon national de la médecine du travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. le docteur Bernard Delemotte. »
Après l'article 22 du même décret, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 22-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
 « Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 « M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
 « M. André Pallarols, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits. »
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2006 (2e période) :
 Limoges :
 M. Buchon (Daniel).
 Lyon-I :
 M. Dubois (Jean-Pierre).
 Toulouse-III (unité de formation et de recherche de médecine de Purpan) :
 M. Bros (Bernard).
 Paris-VI (unité de formation et de recherche de médecine La Pitié - La Salpêtrière) :
 Mme Bouldouyre (Anne-Marie), épouse Magnier.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations traitées sont :
 Concernant la saisie et l'accès aux informations pendant l'enquête :
 Le médecin inspecteur de santé publique de la DDASS pour les informations à caractère médical ;
 Le service santé environnement de la DDASS pour le département concerné ou le SCHS pour la commune concernée, pour la saisie de toutes les autres informations.
 Concernant l'exploitation :
 L'Institut de veille sanitaire, chargé de l'exploitation nationale des données ;
 L'organisme chargé de l'exploitation régionale des données, désigné par le groupe de travail régional « intoxications oxycarbonées » (les données régionales seront transmises à l'organisme sur demande auprès de l'INVS).
 Le traitement ne fait l'objet d'aucun rapprochement ou interconnexion avec d'autres fichiers.
La liste des manifestations commerciales agréées est complétée comme suit :
   Salon agréé simple :
 Salon Popai-Europe communication point de vente (salon professionnel de la communication sur le lieu de vente), à Paris Expo, porte de Versailles.
   Salons agréés simples et internationaux :
 Salon PSI (salon des professionnels de la publicité par l'objet), à Paris Expo, porte de Versailles ;
 Salon M'B montres et bijoux (salon de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, industries techniques), à Paris Expo, porte de Versailles ;
 Salon Visual Communication (salon professionnel de la communication visuelle), à Paris Expo, porte de Versailles ;
 Salon Interclima (salon professionnel du chauffage, du froid et de la climatisation), à Paris Expo, porte de Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, M. Chometon (Robert), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Saint-Etienne, pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de premier bureau des naturalisations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le troisième alinéa de l'article 29 de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Toutefois, les demandes de modifications simples telles que citées à l'article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, n'entraînent pas l'obligation de se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003. »
Le septième alinéa du paragraphe 5 de l'article 12 de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Dans tous les cas, les obligations prévues par le forfait agréé doivent être entièrement remplies et les organisations de producteurs apportent la preuve de la mise en oeuvre de la mesure forfaitisée en fournissant les justificatifs listés dans chaque forfait agréé. Dans le cas où le forfait s'applique à l'hectare, un contrôle interne des surfaces concernées doit être effectué et validé par un organisme certificateur. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 12 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Louis Sevestre, à La Membrolles-sur-Choisille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Centre Louis Sevestre, la Futaie, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 février 2004, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 450 000 EUR représentant 50 % du capital de la société par actions simplifiée qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « la Tour », à La Courneuve (Seine-Saint-Denis).
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Toulouse, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidates les infirmières puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillante.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une commission ministérielle de validation prévue à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé est créée au ministère de la culture et de la communication.
 Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de directeur régional des affaires culturelles dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 des décrets du 18 juin 2001 et du 1er juillet 2003 susvisés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 9 décembre 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
 Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, entre le directeur de l'Institut national des appellations d'origine et l'organisme agréé de l'AOC « Barèges-Gavarnie ». Cet organisme est agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie ». Cet agrément n'entrera en vigueur qu'une fois la convention signée.
Il est inséré un article 2 à l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les postes de directeur des établissements secondaires d'enseignement maritime définis ci-après ouvrent droit aux inspecteurs des affaires maritimes qui les occupent la vocation à l'emploi de conseiller des affaires maritimes :
« A compter du 1er janvier 2002
 « Directeur de l'établissement secondaire d'enseignement maritime de Boulogne-sur-Mer, Cherbourg, Saint-Malo, Le Guilvinec, Etel, Nantes, La Rochelle, Sète, Paimpol.
« A compter du 1er janvier 2003
 « Directeur de l'établissement secondaire d'enseignement maritime de Bastia ».
L'article 2 de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 19 mars 1997 susvisé, les six personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture sont désignées comme suit :
 « - un directeur départemental ou régional de l'agriculture et de la forêt ;
 « - un directeur départemental des services vétérinaires ;
 « - deux représentants du syndicat FO ;
 « - un représentant du syndicat UNSA ;
 « - un représentant du syndicat FSU. »
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2003, les commissaires de police stagiaires de la police nationale de la 53e promotion désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er août 2003 :
 Sébastien Alvarez.
 Nicolas Aubert.
 Renaud Bernhardt.
 Eric Bertrand.
 Laurent Besse.
 Stéphanie Boisnard.
 Antoine Bonillo.
 Pascal Bonnet.
 Paul Bousquet.
 Anne-Sophie Briec.
 Pierre-Roger Brugat.
 Nam Sylvain Bui Trong.
 Vincent Bui Trong.
 Nicolas Canouet.
 Agnès Caplet.
 Guillaume Carabin.
 Stéphane Cassara.
 Yves Cellier.
 David Chantreux.
 Laurent Chavanne.
 Stéphanie Cherbonnier.
 Christophe Cordier.
 Guillaume Crivelli.
 Thierry De Maria.
 Frédéric Dervin.
 Benoît Desmartin.
 Alexandre Desporte.
 Roland Desquesnes.
 Jean-Noël Devillers.
 Olivier Dupas.
 Thibaut Fontaine.
 Wilfrid Fremond.
 Frédéric Fremont.
 Bruno Gallot.
 Cédric Gambaro.
 Nicolas Grayer.
 Robert Hatsch.
 Guillaume Hezard.
 Nicolas Hoarau.
 Alexandre Huguet.
 Sylvain Joly.
 Emmanuelle Joubert.
 Arnaud Jublin.
 Michel Klein.
 Denis Kotnik.
 Raphaël Kowalski.
 David Le Bars.
 Marina Lebreton.
 Romain Leonhardt.
 Thibault Lorber.
 Isabelle Leroy.
 Hervé Luxembourger.
 Michel Maella.
 Edith Massardier, épouse Minier.
 Amandine Matricon.
 Clémence Mermet.
 Pascal Miche.
 Emmanuel Montaut.
 Sébastien Moras.
 Antoine Moreau.
 Matthieu Noel.
 Géraldine Palpacuer.
 Frédéric Pech.
 Stéphanie Pereira de Abreu.
 Jean-René Personnic.
 Alexandre Petit.
 Matthieu Pittaco.
 Charlotte Priestman.
 Guillaume Prudhomme.
 Nadia Saidia.
 Aymeric Saudubray.
 Jean-Luc Saux.
 Laurent Simon.
 Fabienne Sol.
 Hélène Tobie.
 Patrice Vaiente.
 Anne Valla, épouse Hebert.
 Lionel Vallence.
 Romain Vogler.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 mai 2003, M. Jacques Mezil, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 novembre 2003.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. Ils sont, en outre, affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les troisièmes concours, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
 Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 avril 2003, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5219-7 à R. 5219-9 du code de la santé publique au titre de l'année 2003 :
Mm e
Arditti (Jocelyne) ;
Mm e
Armand-Malaplate (Catherine) ;
 M.
Auriacombe (Marc) ;
Mm e
Debruyne (Danièle) ;
 M.
Descotes (Jacques) ;
Mm e
Djezzar (Samira) ;
Mm e
Haramburu (Françoise) ;
Mm e
Jolliet (Pascale) ;
 M.
Lagier (Georges) ;
Mm e
Lapeyre-Mestre (Maryse) ;
 M.
Lambert (Henri) ;
 M.
Montastruc (Jean-Louis) ;
 M.
Thirion (Xavier) ;
Mm e
Vigneau (Caroline).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1995, est approuvé l'avenant du 27 mars 1995 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
 La convention constitutive ainsi modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
 Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l'article 3 du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
Extraits de la convention constitutive modifiée du groupement
Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
   Siège social :
 Le siège social du groupement est transféré zone d'activités de Courtaboeuf, 3, avenue des Tropiques, 91940 Les Ulis.
   Membres :
 Les droits des membres de droit privé s'élèvent à :
 L'Association d'Aquitaine pour le développement de la transfusion sanguine et les recherches hématologiques : 7,2 p. 100 ;
 L'Association pour l'essor de la transfusion sanguine dans la région du Nord : 18 p. 100 ;
 L'Association lyonnaise de la transfusion sanguine : 2,6 p. 100 ;
 L'Association du centre régional de transfusion sanguine et de recherches hématologiques de Montpellier : 2,6 p. 100 ;
 La Fondation nationale de la transfusion sanguine : 17,6 p. 100.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation     est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Jaquard,
     directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer les ordres de     dépenses et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou     d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation     aérienne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1995, M. Morice (Hervé), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1996 auprès du Crédit local de France, pour exercer les fonctions de directeur régional du Crédit local de France pour la région Bourgogne.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1994, la demande de la S.C.P. Demes-Duhalde-Lecat-Tanguy, sise 35, rue de Mimont, à Cannes (Alpes-Maritimes), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Demes, directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 est rejetée.
Art. 2. -  En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet     1984 susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 5 du décret du     24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction     publique territoriale, au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier     dudit décret.
      Cette formation est organisée dans les domaines suivants:
      1o Fonctionnement des institutions et environnement professionnel de l'agent     de police municipale:
      Institutions: l'Etat, les collectivités territoriales et leurs     établissements publics;
      Principes régissant les fonctions de l'agent de police municipale;
      Cadre juridique de l'exercice des compétences de l'agent de police     municipale, notamment les notions de base du droit pénal et de la procédure     pénale;
      Organisation du service local de police municipale, notamment ses     caractéristiques et sa situation par rapport aux autres services d'intérêt     public en matière de police;
      Statut de l'agent de police municipale;
      2o Techniques et moyens à mettre en oeuvre:
      Maîtrise des modes de communication écrite et orale;
      Détermination des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'exercice     du pouvoir de police du maire;
      Utilisation de l'informatique;
      Relations avec le public;
      Techniques de comportement dans les lieux publics et sur la voie publique;
      Initiation aux techniques et aux moyens permettant d'assurer la défense de     l'agent de police municipale ou des tiers contre les agressions;
      3o Développement des aptitudes physiques:
      Activités sportives.
      La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une     formation appliquée comprenant la participation des agents de police     municipale stagiaires à l'exercice des missions relevant de leurs     compétences.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à     contracter un emprunt de 4 000 000 F destiné à financer le programme     d'équipement de l'aéroport de Nantes-Atlantique pour l'exercice 1994.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. -  La liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée     comme suit:
      << Agence Télé Presse France (A.T.P.F.), 21, rue Leblanc, 75015 Paris, à     compter du 1er mai 1994;
      << Rancinan Entreprise, hameau de Noailles, rue du Haut-Carré, 33400     Talence, à compter du 1er mars 1994;
      << Société Sphinx, 41, rue du Poteau, 75018 Paris, à compter du 1er mai     1994;
      << Techno-chroniqueurs Associés, 25, rue des Cascades, 75020 Paris, à     compter du 1er mai 1994. >>
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      a) Présentation et conduite d'une séance pédagogique dans la spécialité     choisie (préparation  une heure; durée  une heure maximum; coefficient 3).
      b) Entretien avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 1).
     L'entretien doit permettre au candidat d'expliquer la démarche pédagogique et     de faire l'analyse critique de la séance.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 2. -  Les nominations dans l'emploi d'inspecteur ou d'inspecteur     principal de l'enseignement agricole sont prononcées par le ministre chargé     de l'agriculture dans la classe de début de l'emploi après avis d'une     commission de sélection, dont il fixe la composition par arrêté, et de la     commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-après. >>
(1) L'annexe au présent arrêté (avenant à l'accord interprofessionnel) peut     être consultée soit au siège du Groupement national interprofessionnel de la     pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du     Général-Foy, 75008 Paris, soit à la direction générale de l'alimentation,
     175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Art. 11. -  Toute introduction de caprins, que ce soit à titre temporaire ou     définitif, dans un cheptel inscrit au C.S.O.-A.E.C.V. est soumise à     déclaration auprès du directeur des services vétérinaires.
      Lors de la mise en commun de cheptels caprins inscrits au C.S.O.-A.E.C.V.,
     ce rassemblement ne peut concerner que des cheptels caprins soumis à des     protocoles officiels de lutte identiques ou équivalents ou titulaires de     qualifications semblables.
Art. 3. -  Les informations traitées sont les suivantes:
      Nom patronymique ou raison sociale, adresse, activité des personnes     physiques ou morales, nature et montant des redressements objets de la     proposition de poursuites, nom du rédacteur chargé du traitement du dossier     et suite réservée à l'affaire, suivi des travaux aboutissant à la     transmission du dossier à la Commission des infractions fiscales ou à son     abandon, le cas échéant date de dépôt de la plainte pour fraude fiscale.