Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 8 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, Mme Patricia Prat, administratrice civile, et M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 septembre 2005 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Revalorisation des bas salaires.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT ;
 Syndicat national professionnel de la santé au travail (SNPST).
Ce recrutement est organisé au titre de l'année 2006.
 Il est ouvert, sans limite d'âge, aux agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication ou des établissements publics qui en dépendent et qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois dans les douze mois qui précèdent le 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics qui en dépendent, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires. Durant cette période, il faut avoir été en position d'activité : en fonctions ou en congé (en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) ;
 2° Justifier au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à savoir le 5 janvier 2006, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ;
 3° Les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement au titre de la même année, dans la même catégorie.
 Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministère chargé de la culture.
 Le dossier comporte une lettre manuscrite de candidature, ainsi qu'un curriculum vitae et un état des services détaillé signé par l'autorité compétente.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 janvier 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le dossier doit être adressé, par voie postale uniquement, au service suivant : ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage), à l'attention de Mme Laetitia Lafargue, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
 Aucun dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Aucun dossier ne pourra être déposé dans le service.
 Nota. - Textes de référence :
 - loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation de recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 - décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (titre Ier).
L'article R. 331-76-5-1 est modifié de la façon suivante :
 Au premier alinéa, les mots : « aux plafonds de ressources mentionnés à l'article R. 331-66. » sont remplacés par les mots : « à des plafonds de ressources définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot et Jacques Delmas, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 février 2003, M. Gérard Lecornu, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Calvados en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2003.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 20 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de La Ferté-Bernard.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 56, avenue Pierre-Brûlé, BP 13, 72401 La Ferté-Bernard Cedex.
Le jury de l'examen professionnel, nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, est composé ainsi qu'il suit :
 - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ;
 - deux directeurs de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ou leurs représentants ;
 - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
 - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
 - un fonctionnaire d'une autre administration de l'Etat d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2006, au sommaire et, édition papier, page 2128, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 15 :
 Dans le titre, au lieu de : « ... cette contribution », lire : « ... la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 du code du travail ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mars 2003, Mme Catherine Malegarie, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2003, date de son intégration dans le corps des personnels de préfecture en qualité d'attachée de préfecture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2005, M. Karl Perigaud, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école de reconversion professionnelle de Limoges, en remplacement de M. Raymond Morelet.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire « attestation sur l'honneur - justificatif de droits à rente accident du travail/maladie professionnelle » (1) conforme au modèle S 6111 b.
 L'arrêté du 11 juillet 2001 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Les dispositions de l'accord de branche du 27 novembre 2002 sur le travail de nuit dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural sont rendues obligatoires sur tout le territoire national pour tous les employeurs et tous les salariés des établissements catholiques d'enseignement agricole compris dans le champ d'application dudit accord.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Digne-les-Bains, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), BP 213, 04003 Digne-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2005 :
 M. Marcel Renouf, administrateur civil hors classe, est maintenu dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne, du 8 octobre 2005 au 1er novembre 2005.
 M. Jean-Noël Chavanne, sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 2005, l'arrêté du 12 mai 2005 relatif à l'ouverture des concours de contrôleurs territoriaux de travaux est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleurs territoriaux de travaux (un externe, deux internes et un troisième concours) est globalement de 500, à répartir comme suit :
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public médico-social départemental de Prémontré (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'établissement public médico-social départemental de Prémontré, 02320 Prémontré, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les dispositions des avenants n°s 10 et 11 du 10 octobre 2002 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2003, Mme Brigitte Colas, épouse Burdeau, précédemment conseillère à la cour d'appel de Paris, placée en position de congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 18 janvier 2003, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
I. - Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « du juge des enfants. Cet avis est émis » sont remplacés par les mots : « du juge des enfants et du procureur de la République. Ces avis sont émis ».
 II. - A l'article 3, il est ajouté, entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la demande concerne un centre éducatif fermé, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse prend en compte les conditions d'éducation et de sécurité du centre ainsi que les modalités permettant d'assurer la continuité du service. »
Les internes peuvent, après autorisation annuelle de la commission prévue à l'article 4 du présent décret, accomplir une partie de leur formation à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article 56 du décret du 9 juillet 1984 susvisé, à l'article 20 du décret du 12 octobre 1984 susvisé, à l'article 33 du décret du 7 avril 1988 susvisé et à l'article 23 du décret du 19 octobre 1988 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2003, la démission de Mme Bénédicte Lamarque, épouse Gilet, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 3 février 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 21 janvier 2003, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur en raison de leur compétence dans les domaines définis à l'article 2 du décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur :
 M. André (Jean-CLaude) ;
 M. Jalby (William) ;
 M. Mohr (Roger) ;
 M. Rivail (Jean-Louis) ;
 M. Rechenmann (François) ;
 M. Robert (Yves) ;
 Mme Sabatier (Isabelle) ;
 M. Vandromme (Dany).
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2003, M. Obin (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 70e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation, à l'institut universitaire de formation des maîtres de Lyon au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 25 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Revalorisation des salaires mensuels minimaux et de l'indemnité de repas.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (région Paris - Ile-de-France) ;
 Fédération française du bâtiment (région Ile-de-France, Yvelines, Essonne - Val-d'Oise) ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
 CAPEB Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 27 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réduction du temps de travail pour les femmes enceintes ;
 Protection de l'emploi des cadres.
   Signataires :
 Syndicat national des missions locales et PAIO (SN-ML-PAIO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 octobre 2002, le jury des concours externe et interne de recrutement de 204 attachés d'administration hospitalière (session 2002) est constitué comme suit :
 Mme Delahaye-Guillocheau (Valérie), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales ;
 Mme Ferrari (Bernadette), directrice d'hôpital, représentant le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 M. Huard de la Marre (François), attaché principal d'administration centrale, représentant le directeur de la sécurité sociale ;
 M. Taillard (Jean-François), enseignant, représentant le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
 M. Fernandez (Joseph), directeur d'hôpital, directeur du centre hospitalier de La Membrolle-sur-Choisille (37) ;
 Mme Dewet-Chevet (Hélène), directrice d'établissement sanitaire et social, directrice de la maison de retraite de Noisiel (77) ;
 M. Conan (Matthieu), maître de conférences, université Paris-V.
 La présidence du jury est confiée à Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 janvier 2003, conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la sécurité sociale, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en tant que représentant de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) : M. Philippe Meyer, directeur délégué chargé des ressources humaines institutionnelles et du réseau à la CCMSA, en remplacement de Mme Jouffe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Capital temps de formation.
   Signataires :
 Entreprises du médicament (Leem) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA).
L'attention des exportateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 313/2003 du Conseil du 18 février 2003 (JOUE n° L 46 du 20 février 2003) prorogeant le règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil du 18 février 2002 (JOCE n° L 50 du 21 février 2002) relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe.
 Ce règlement proroge la durée d'application des restrictions commerciales à l'exportation prévues par le règlement n° 310/2002 et reprises dans l'avis aux exportateurs NOR : ECOD0260057V (JO du 24 février 2002) pour une période de douze mois, c'est-à-dire jusqu'au 20 février 2004.
Les dispositions législatives ou réglementaires ou les conventions collectives nationales suivantes, qui régissent les limitations des heures de travail ou les périodes minimales de repos, s'appliquent à ce navire : 
Je reconnais que ce registre reproduit fidèlement les heures de travail ou de repos du marin concerné.
Nom du capitaine ou de la personne autorisée par le capitaine à signer ce registre : 
  Signature du capitaine ou de la personne autorisée
Signature du marin  
  Une copie de ce registre doit être donnée au marin.
Ce formulaire est examiné et approuvé conformément
aux procédures établies par
 (nom de l'autorité compétente)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé Le Valmont, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Valmont, BP 16, 26760 Montléger, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option bâtiment et génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen (direction des ressources humaines), 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Le directeur chargé de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service à compétence nationale, est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son activité.
 Il est habilité à négocier et à passer des marchés. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels qui sont affectés à l'école par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il n'assume pas la gestion des personnels qui lui sont affectés et le service de leurs rémunérations.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 2002 est arrêté à la somme de 550 000 000 EUR répartis comme suit :
 200 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2003 ;
 350 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier René-Dubos, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option électronique, vacant au centre hospitalier Simone-Veil d'Eaubonne-Montmorency.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier René-Dubos (direction des ressources humaines, organisation des concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'octobre 2002 est arrêté à la somme de 7 659 325 458 EUR répartis comme suit :
 2 248 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 102,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 octobre 2002 ;
 3 080 144 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3,15 % 25 juillet 2032 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2002 a été arrêté à 99,73 % hors coupon couru et hors indexation ; les souscriptions ont été réglées le 31 octobre 2002 ;
 1 321 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2016 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 102,62 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 octobre 2002 ;
 90 257 416 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2002 a été arrêté à 104,31 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4,75 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 2002 ;
 68 042 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2002 a été arrêté à 109,17 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,244 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 2002.
Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 3 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, ainsi rédigé :
 « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de l'agence centrale, une subvention de fonctionnement peut être allouée par décision du directeur de l'agence centrale, en référence au décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat, aux organisations syndicales représentatives des agents soumis au présent décret. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 avril 2003, M. Lasserre (Frédéric),  attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2003, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 avril 2003, M. Texier (Fabien), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2003, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris.
En application de l'article 2 du décret du 27 avril 1965 susvisé, la durée de la mission de gérer et d'aménager le Marché d'intérêt national de Paris-Rungis ainsi que toutes les installations se rapportant directement à l'activité dudit marché est fixée à soixante-neuf ans à compter de la date de publication de ce décret.
La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 152 000 EUR dont l'objet est le financement des travaux d'aménagement de l'hôtel consulaire.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
L'article 3 du décret du 27 juillet 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « 4° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant assuré pendant au moins deux ans les fonctions de directeur général ou de secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de directeur général de l'Assistance publique de Marseille ou de directeur général des hospices civils de Lyon ;
 « 5° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant occupé pendant deux ans au moins l'emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 avril 2003, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole des Pyrénées-Atlantiques, situé cité administrative, cours Lyautey, BP 590, 64012 Pau Cedex, sous le numéro PH 03 560, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Georges Mazurelle à La Roche-sur-Yon (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle, direction des ressources humaines, hôpital sud, 85026 La Roche-sur-Yon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E
(20 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au foyer départemental de l'enfance de Nîmes (Gard) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du foyer départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, 55 bis, route d'Uzès, 30000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 4 juillet 2002 à la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 décembre 2002, M. le docteur Roucoules (Jacques), chef du service de rhumatologie de l'hôpital Saint-Camille, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), est nommé en qualité de membre suppléant à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. le docteur Mourad.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 1er juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'hôpital local de Marchenoir.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 56, rue Alphonse-Saunier, 41370 Marchenoir.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rouffach, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales des douanes et droits indirects en tant que services gestionnaires.
 Pour les titulaires résidant dans les départements d'outre-mer ou à l'étranger et ne possédant pas un compte en banque en France, le droit d'accès s'exerce auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.
En application de l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, modifié par le décret n° 2001-876 du 19 septembre 2001, est publiée dans les tableaux ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à plein temps des établissements publics de santé :
Chirurgie
Médecine
Radiologie et imagerie médicale
L'article D. 117-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 117-5. - Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues aux alinéas précédents en fonction de son âge est plus favorable.
 « Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues aux alinéas précédents en fonction de son âge est plus favorable. »
Il est institué auprès de la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 Aux fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor public, en fonction à la direction générale de la comptabilité publique, envoyés en mission :
 Frais de mission et remboursement des frais de déplacement et avances réglementaires sur les mêmes frais.
1. Les procédures de décontamination et de désinfection à mettre en oeuvre pour la protection des travailleurs, notamment lors de l'élimination des déchets contaminés, dans les lieux, y compris les moyens de transport, où ils sont susceptibles d'être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présents chez des animaux vivants ou morts, sont fixées à l'annexe I.
 2. Lorsque l'évaluation des risques fait apparaître que des animaux sont susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques pathogènes de groupe 3 ou 4, des mesures d'isolement de ces animaux doivent être prises pour la protection des travailleurs.
 Les dispositions applicables aux locaux où se trouvent des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4, tels que définis à l'article R. 231-61-1 du code du travail, sont fixées à l'annexe II.
La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 500 000  pour reconstituer la trésorerie du service aérodrome de Nîmes-Garons.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 18 mois.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2005 :
 M. Thevenard (Hervé, André, Henri) et M. Armandet (Charles-Philippe, Etienne) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bertrand Geliot, Bernard Perrot, Chantal Danjon et Jacques Léger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher).
 Le retrait de M. Perrot (Bernard, Henri, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Geliot, Bernard Perrot, Chantal Danjon et Jacques Léger, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Geliot, Bernard Perrot, Chantal Danjon et Jacques Léger, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Geliot, Chantal Danjon, Jacques Léger, Hervé Thevenard et Charles Armandet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget, bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 70 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 1er octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris le 7 octobre 2002, sous le numéro 529/02.
   Objet :
 Modification de l'annexe E à l'accord.
 Cette modification a pour objet d'actualiser, dans l'annexe E relative aux conditions de liquidation d'une retraite à soixante ans sans abattement, la référence aux dispositions conventionnelles en vigueur en mentionnant la prorogation des dispositions de l'accord du 10 février 2001 par l'accord du 3 septembre 2002.
    Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprise (CGPME) ; Union des professions artisanales (UPA) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).