Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours interne sur épreuves est organisé, en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, en vue de pourvoir 2 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
 Centre départemental de l'enfance Les Chantevents, à Corsavy : 1 poste ;
 Centre d'aide par le travail du Caylar : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon (service politiques sociales), 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes fixées par l'annexe I de la directive 2001/22/CE de la Commission du 8 mars 2001 pour procéder aux prélèvements d'échantillons de denrées  destinées à l'alimentation humaine dont les teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001.
Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des organismes et établissements publics visés à l'article 1er du présent arrêté bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Le directeur régional des services pénitentiaires est tenu de retirer l'agrément lorsque le procureur de la République en fait la demande écrite.
 Il peut en outre retirer l'agrément par décision motivée prise au vu d'un rapport du chef d'établissement, notamment en cas de manquement par un mandataire aux règles relatives à la sécurité et au bon ordre de l'établissement.
 En cas d'urgence et pour des motifs graves, le chef d'établissement peut suspendre l'agrément du mandataire, pour une durée qui ne peut excéder deux mois, sous réserve d'en informer sans délai le directeur régional qui prend la décision définitive avant l'expiration de ce délai.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales en date du 13 juin 2002, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté, la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
 - « asperges des sables des Landes » (référence IG/08/98), au nom du syndicat des producteurs d'asperges du département des Landes, chambre d'agriculture des Landes, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Charcot, à Plaisir (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'établissement public de santé Charcot, 30, avenue Marc-Laurent, 78375 Plaisir Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 13 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
 1 poste au foyer des enfants, La Tronche ;
 1 poste à l'accueil enfants Nord Isère, Isle-d'Abeau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'accueil familial Le Charmeyran, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York et National Gallery of Art de Washington, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 14 août 2002 au 20 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Manet-Vélasquez, La Manière espagnole en France au xixe siècle » au musée d'Orsay, du 16 septembre 2002 au 6 janvier 2003.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Gers, à Auch, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans cet établissement :
 1 poste : branche services techniques généraux, option hygiène et sécurité ;
 1 poste : branche service technique à caractère biomédical.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée et titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission, prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européene ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Gers (direction des ressources humaines et des relations sociales), 10, rue Michelet, 32008 Auch Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 5 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier de Lannemezan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur (direction des ressources humaines, hôpitaux), 644, route de Toulouse, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Il est interdit :
 1. D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
 2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins de gestion de la réserve et d'entretien des ouvrages et infrastructures inclus dans son périmètre, et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités sylvicoles.
Les producteurs sont tenus de communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché et à l'élimination des pneumatiques.
 Les détenteurs mentionnés à l'article 15 sont tenus de communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations relatives à l'élimination des pneumatiques usagés.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.
Les emplois mis au concours au titre de l'un des deux concours prévus au 3° de l'article 1er du présent décret et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
 Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 1er du présent décret sont reportés sur la liste d'aptitude sans que la proportion des emplois offerts à cette voie excède 25 % des emplois à pourvoir. Lorsque cette proportion est atteinte, les emplois disponibles sont ajoutés au nombre des emplois qui peuvent être pourvus par les concours dans la limite des proportions fixées au 3° de l'article 1er.
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Le contrôleur financier exerce une mission générale de surveillance de l'activité de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
I. - L'article R. 831-11 du même code est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi remplacé :
 « I. - Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement, assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement. »
 2° Le II est supprimé.
 3° Au III, la première phrase est ainsi remplacée :
 « En cas de non-présentation avant le 1er juillet d'un état des personnes vivant habituellement au foyer ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par l'intéressé et par toutes personnes vivant ou ayant vécu à son foyer dans les conditions déterminées aux articles R. 831-4 à R. 831-7, le paiement des allocations de logement peut être suspendu. »
 II. - Au 1° de l'article R. 831-23 du même code, les mots : « . Le modèle de ce certificat est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence  du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002, M. Cavard (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du conseil général de la Saône-et-Loire, en qualité de directeur général adjoint des services départementaux, pour une durée de cinq ans, à compter du 24 mars 2002.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes.
 Peuvent être nommés dans cet emploi :
 a) Les fonctionnaires titulaires justifiant de six ans d'ancienneté au moins dans des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant atteint l'indice brut 685 ;
 b) Les fonctionnaires titulaires des inspections générales qui relèvent du ministère chargé de la culture ou qui sont mis à sa disposition ;
 c) Les membres du corps des conservateurs du patrimoine et du corps des conservateurs de bibliothèque ayant au moins un an d'ancienneté au 2e échelon du deuxième grade ;
 d) Les membres du corps des conservateurs généraux du patrimoine et des bibliothèques ;
 e) Les conservateurs régionaux des Bâtiments de France ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
 f) Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps de catégorie A et ayant atteint l'indice brut 685.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, avec justification de la situation indiciaire, sous un délai de quinze jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
I. - Au troisième alinéa de l'article R. 767-6 du même code, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 767-12, » sont supprimés et les mots : « Les délibérations du conseil d'administration » sont complétés par les mots : « y compris celles portant sur le budget de l'établissement et ses décisions modificatives, le montant des avances à valoir sur les contributions à la charge des régimes français de sécurité sociale, le compte financier et le montant des participations définitives des régimes français de sécurité sociale, ».
 II. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article R. 767-6 dudit code, est inséré l'alinéa suivant :
 « Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres précités. »
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - nom, prénom(s), sexe, année de naissance ;
 - département de résidence, numéro de téléphone ;
 - situation familiale ;
 - formation (formation générale, formation à la danse) ;
 - activité professionnelle : descriptif des emplois occupés à l'intérieur de la sphère artistique (emplois d'interprète, de chorégraphe, de maître de ballet, d'enseignant, etc.) et à l'extérieur de celle-ci ;
 - problèmes de santé liés à l'exercice du métier de danseur ;
 - situation économique et financière (revenus sur l'année 2001).
Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est le centre de sociologie des arts (laboratoire public de recherche de l'Ecole des hautes études en sciences sociales), choisi par le ministère de la culture et de la communication pour réaliser l'étude.
 Le destinataire des traitements statistiques anonymes qui seront réalisés par le centre de sociologie des arts à partir des réponses apportées au questionnaire d'enquête est le ministère de la culture et de la communication.
Les droits d'accès et de rectifications s'exercent :
 - pour les informations mentionnées aux 1 et 2 de l'article 2, auprès de la MNCPC, conformément aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
 - pour les informations mentionnées au 3 de l'article 2, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 39 de la même loi.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 19 septembre 2001, Mme Michèle Baracat, secrétaire générale de l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens de la Confédération générale des cadres (UGICT-CGC), est nommée au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente en qualité de membre suppléant dans le collège des syndicats de salariés, en remplacement de M. Rémy Bombay.
Art. 4. -  Blé dur :
    La quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur est de 110 kilogrammes de semences par hectare.
    Pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de déclaration de surfaces (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des sacs de semences ou, dans le cas d'autres conditionnements, la note remise par le fournisseur au producteur faisant apparaître l'information donnée par l'étiquette officielle.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2001 :
    Est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant de la ministre de la justice : Mme Emmanuelle Robinson, suppléante, magistrate direction de la protection judiciaire de la jeunesse, bureau des affaires judiciaires et de la législation, en remplacement de Mme Valérie Grenier ;
    Sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant de la Fédération de la presse périodique régionale : M. Jean-Baptiste Vincent, titulaire, en remplacement de Mme Ismène Vidal, et Mme Sophie des Mazery, suppléante, en remplacement de M. Jean-Baptiste Vincent.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, M. Déchery (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1999.
    La démission de M. Déchery (Jean-Luc) est acceptée à compter de la même date.
Art. 3. -  La première phrase de l'article 3 du décret du 11 mai 2001 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Le secrétaire permanent et son suppléant, choisis parmi les membres de la commission, sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 49 S du 13 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 2. -  L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'empêchement de M. René-Georges Querry, M. Jean-Louis Sabathier, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, M. Michel Camux, administrateur civil, Mmes Geneviève Bourdin-Coulbois et Catherine Faure, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. René-Georges Querry, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. »
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret no 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de la justice administrative :
    M. Philip Alloncle, administrateur civil ;
    Mme Marie Battestini, attachée principale d'administration centrale ;
    M. Olivier Bailly, administrateur civil ;
    Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
    M. Philippe Caillol, administrateur civil ;
    Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile ;
    Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
    M. Jean de Croone, administrateur civil ;
    M. Guillaume d'Abbadie, attaché principal d'administration centrale ;
    M. Patrick Dallennes, administrateur civil ;
    Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
    Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
    M. Pascal Girault, administrateur civil ;
    M. Bruno Gouesclou, attaché principal d'administration centrale ;
    Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
    M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil ;
    M. Pierre Lieutaud, administrateur civil ;
    Mme Maryse Muchielli, administratrice civile ;
    Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile.
Au titre des personnalités qualifiées
    M. Beaujard (Gilles), chargé de mission à l'établissement de La Hague de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) ;
    M. Callé (Philippe), traducteur ;
    M. Bonnet (Paul), ingénieur général de l'armement (2e section) ;
    M. Chaumuzeau (Pierre), ingénieur ;
    M. Combette (Patrick), ingénieur à la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
    Mme Cotton (Claude-Marie), adjointe au directeur de la gestion et de la diffusion technologique à la direction de la recherche technologique du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
    M. Dumont (Xavier), chargé de mission à la direction recherche et développement de Framatome-ANP ;
    M. Jorda (Michel), chargé de mission auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
    M. Lebouleux (Philippe), ingénieur ;
    M. Le Niger (Yves), consultant ;
    M. Levain (Jean-Claude), ingénieur ;
    M. Maire (Daniel), ingénieur ;
    M. Morel (Alain), chargé de mission à la direction de l'ingénierie et des services d'Electricité de France (EDF) ;
    M. Panossian (Jacques), délégué général de la Société française d'énergie nucléaire (SFEN) ;
    Mme Perrin (Christine), responsable du service de traduction de l'Association suisse pour l'énergie atomique (ASPEA) ;
    Mme Perrin (Marie-Line), ingénieure à la direction de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) ;
    M. Sorin (Francis), directeur de La Revue générale nucléaire (RGN) ;
    M. Trapp (Jean-Pierre), ingénieur à la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
    M. de Turenne (Cyrille), ingénieur à la direction de la recherche et du développement de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) ;
    M. Vandenberg (Claude), chef de projet au département études générales combustibles de la division ingénierie à Belgonucléaire.
Art. 2. -  Sont désignés membres du jury de concours d'architecture et d'ingénierie pour les travaux de rénovation du restaurant administratif et la création d'un espace paysager au sein de l'îlot Ségur-Fontenoy :
    Avec voix délibérative :
    Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux ;
    M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements ;
    Mme Isabelle Bouvier et M. Francis Perrin, chefs de bureau des affaires générales, membres du comité des chefs de bureaux des affaires générales ;
    Le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale ;
    M. Michel Mansuy, adjoint au chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, représentant l'ordonnateur principal ;
    M. Philippe Robert, architecte-concepteur du schéma directeur architectural et technique de restructuration du site Ségur-Fontenoy, maître d'oeuvre compétent ;
    Mme Manuelle Gautrand, architecte-consultant, maître d'oeuvre compétent, désignée par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ;
    Mme Stéphanie Celle, architecte des Bâtiments de France, maître d'oeuvre compétent ;
    M. François Calvet, architecte, maître d'oeuvre compétent, désigné par le conseil régional de l'ordre des architectes ;
    Mme Isabelle Beaufils, architecte, maître d'oeuvre compétent, désignée par la Fédération française du paysage.
    Avec voix consultative :
    Le contrôleur financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet ;
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Art. 15. -  A l'issue de l'action expérimentale, l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais transmet l'évaluation finale au secrétariat du conseil d'orientation. Cette évaluation, dont la réalisation est confiée à l'observatoire régional de santé Nord - Pas-de-Calais, a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale objet du présent agrément. Tous les indicateurs et paramètres utilisés dans l'évaluation nationale de prise en charge du diabète mise en place par l'ANCRED seront repris lors de l'évaluation de l'action expérimentale, objet du présent agrément.
Art. 14. -  Les rapports prévus à l'article 12 font la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation. Ils indiquent notamment :
    - le nombre de patients admis ;
    - le nombre de sorties du dispositif et de refus d'admission ainsi que les raisons de ceux-ci ;
    - les professionnels engagés par catégorie ;
    - les volumes des soins dispensés par type de soins ;
    - les dépenses engagées par nature, et notamment les dépenses relatives au fonctionnement de l'association, aux coûts de structure, ainsi qu'à la rémunération des professionnels par catégorie ;
    - les dépenses engagées au titre de l'article 11, par catégorie ;
    - l'impact sur les dépenses hospitalières, notamment par une analyse comparative des hospitalisations évitées et une valorisation des séjours hospitaliers en cas d'hospitalisation ;
    - l'évolution des pratiques ;
    - le niveau de satisfaction des patients et des professionnels de santé ;
    - les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 16 octobre 2001, le service logement du Dauphiné (SLD), sis à Voiron (Isère), n'est plus, à sa demande, habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
    Les versements qui seraient faits à ce collecteur postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
Art. 9. -  L'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais organise la formation des professionnels participant au réseau.
    Les professionnels de santé libéraux sont indemnisés au tarif habituel de la formation continue, soit :
    15 C pour les médecins ;
    43 AMI pour les paramédicaux.
    L'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais perçoit une indemnité de 91,47 Euro par jour de formation et par professionnel de santé libéral.
Art. 10. -  L'activité exercée, dans le cadre de l'expérimentation, par les professionnels mentionnés à l'article 5 est rémunérée comme suit :
    1o Au titre de l'éducation des patients :
    Un forfait éducation initiale diabète (FEID) par patient couvrant une durée de quatre mois fixé à :
    178,36 Euro pour les médecins généralistes ;
    80,49 Euro pour les infirmiers ;
    30,18 Euro pour les éducateurs médico-sportifs.
    Un forfait éducation suivi diabète (FESD) par patient couvrant une durée d'un an fixé à :
    73,17 Euro pour les médecins généralistes ;
    50,31 Euro pour les infirmiers ;
    40,25 Euro pour les éducateurs médico-sportifs.
    Un forfait éducation complémentaire diabète (FECD) par patient en situation de difficulté couvrant une durée de six mois fixé à 200,62 Euro.
    2o Au titre de la prise en charge du risque podologique, un forfait de suivi podologique (FSP) par patient couvrant en moyenne six séances de suivi par an fixé à 83,85 Euro pour le podologue.
    3o Au titre de la participation au réseau, un forfait de coopération annuel fixé à :
    105,19 Euro pour les médecins généralistes ;
    210,38 Euro pour les diabétologues ;
    60,37 Euro pour les paramédicaux ;
    60,37 Euro pour les éducateurs médico-sportifs.
    Les forfaits rémunérant les éducateurs médico-sportifs, à la charge de la caisse de rattachement de l'assuré social, sont versés directement à l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais qui en répartit le produit entre les professionnels selon leur niveau de participation au réseau.
    Les forfaits d'éducation du patient, de suivi podologique et de coopération, à la charge de la caisse de rattachement de l'assuré social, sont versés directement aux professionnels de santé libéraux selon leur niveau de participation au réseau. Ils s'ajoutent à la rémunération de droit commun des actes médicaux et paramédicaux.
    Le FECD est réparti par le conseil d'administration de l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais entre les médecins, les paramédicaux et les éducateurs médico-sportifs en fonction de leur participation au réseau.
Art. 3. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, les postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense au profit de l'Ile-de-France au titre de l'année 2001, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 2 octobre 2001, sont répartis de la manière suivante :
    - pour l'administration centrale, le nombre est fixé à 17 ;
    - pour les services déconcentrés, le nombre est fixé à 4.
    En outre, les postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre se répartissent de la manière suivante :
    - administration centrale : 30 postes ;
    - services déconcentrés : 6 postes.
    Pour les travailleurs handicapés :
    - administration centrale : 3 postes ;
    - services déconcentrés : 1 poste.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de l'examen professionnel.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues seront reversées sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de l'examen professionnel.
Par décision no 2001-841 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux sont attribués à la société Dolphin Telecom pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé, dans le cadre de la décision no 99-154 du 17 février 1999 de l'Autorité :
    Zone de Picardie, Champagne, Ardennes, Lorraine et Alsace, Franche-Comté (ex-Régiocom).
    Site 2 : Strasbourg : 976 et 987 (accord sans réserve de l'Allemagne).
Par décision no 2001-848 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal UMTS no 28 de fréquence centrale 2152,5 MHz et de largeur de bande de 5 MHz est attribué à la société TDF jusqu'au 5 octobre 2001 inclus, dans un rayon de 5 kilomètres à partir de 15 stations situées dans les communes de Saint-André-de-Corcy et Beynost (Ain), Chassieu et Lyon (Rhône), Marseille et Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), afin de lui permettre de mener une campagne de mesures.
    Cette société acquitte, au 1er mars 2002, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire de 28 000 F.
Par décision no 2001-844 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau portant attribution de ressources en fréquences, délivrée à MFP Michelin par la décision no SEC 0630009 du 23 février 1996, est abrogée à sa demande.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée :
    - dans la limite des attributions du bureau des libertés publiques, par Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Pascal Girault ;
    - dans la limite des attributions du bureau des questions pénales, par M. Philippe Caillol, administrateur civil ;
    - dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la protection sociales, par Mme Maryse Mucchielli, administratrice civile.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Caillol, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier Bailly, administrateur civil, directement placé sous son autorité.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 15 mai 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, à titre de régularisation, pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, à la société civile de moyens Centre de radiothérapie et d'oncologie médicale Saint-Jean, 210, route de Vouzeron, à Saint-Doulchard (Cher), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43 dont l'installation a été initialement autorisée le 14 octobre 1992 dans les locaux du centre, à la clinique Guillaume-de-Varye à la même adresse.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
    M. Christophe Mauriet, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Mme Catherine Gaudy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
    M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions. »
M. le Président de la République a reçu le lundi 22 octobre 2001 :
    Son Excellence M. Wunna Maung Lwing, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Union de Birmanie ;
    Son Excellence M. Saif Sultan Mubarak Al-Aryani, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Emirats arabes unis ;
    Son Excellence M. Arnaldo Ramos, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Cap-Vert ;
    Son Excellence M. Esko Tapio Hamilo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Finlande ;
    Son Excellence M. Jacques Bihazagara, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République rwandaise ;
    Son Excellence M. Edi Angulu Mabengi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique du Congo ;
    Son Excellence Mme Faïza Kefi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 octobre 2001, sont nommés membre du jury de l'examen de fin de stage des ingénieurs d'études sanitaires de la promotion 2000-2001 :
    M. Bernard Piriou, représentant le directeur général de la santé ;
    M. Bernard Liduena, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    M. Gilles Sauvaget, représentant le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
    M. Joseph Mattei, ingénieur en chef du génie sanitaire ;
    M. Jean-Luc Guillerm, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan ;
    M. Jean-Luc Prigent, représentant le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne.
    Le secrétariat du jury mentionné ci-dessus est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 octobre 2001, sont nommés au comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social :
    M. Babusiaux (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, président du comité.
    Au titre des professionnels de santé et usagers du réseau santé social
    MM. Lombrail (Pierre) ; Penhouet (Dominique) ; Schilliger (Philippe) ; Mennerat (François) ; Alloy (Gérald).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 15 mai 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Moulins, 10, avenue Charles-de-Gaulle, à Moulins (Allier), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 15 mai 1987, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
Art. 2. -  Dans les exploitations produisant uniquement des vins de table et dans les exploitations revendiquant à la fois des vins de pays et des vins de table, le rendement agronomique visé à l'article 1er ci-dessus est limité à 100 hectolitres à l'hectare, à l'exception des superficies encépagées en variétés classées pour un même département à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée.
    A titre transitoire, pour la récolte 2001, le rendement agronomique visé au premier alinéa du présent article est limité à 110 hectolitres par hectare.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 19 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :
    M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
    M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
    M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
    Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
    M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;
    M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 2001, M. Gillet (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé chef de service à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 2. -  Sont rattachées à la base maïs irrigué définie à l'annexe VI du règlement (CE) no 2316/99 susvisé les cultures déclarées en maïs irrigué ainsi que le gel obligatoire y afférent, dans les départements de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Savoie et des Landes, ainsi que le département de la Gironde, exclusion faite des communes de Jau-Dignac et Loirac, Saint-Vivien-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Talais et Le Verdon-sur-Mer.
    Sont rattachées à la base maïs sec définie à l'annexe VI du règlement (CE) no 2316/99 susvisé les cultures déclarées en maïs sec dans les zones citées au paragraphe précédent et les cultures déclarées en maïs dans les départements des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Corrèze et de la Haute-Corse, ainsi que le gel obligatoire y afférent.
    Sont rattachées à la base nationale irriguée définie à l'annexe VI du règlement (CE) no 2316/99 susvisé les cultures déclarées irriguées dans les départements autres que ceux cités précédemment, les cultures (autres que le maïs) éligibles aux rendements irrigués dans le département de la Dordogne ainsi que le gel obligatoire y afférent.
    Sont rattachées à la base nationale sèche définie à l'annexe VI du règlement (CE) no 2316/99 susvisé toutes les surfaces qui n'ont pas été affectées dans les bases décrites dans les alinéas précédents, ainsi que le gel obligatoire y afférent et toutes les surfaces en gel volontaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2001 :
    M. Israel (Paul, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Camille Cretin, Michel Pages et Michel Landeroin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
    Le retrait de M. Cretin (Camille, Jean, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Camille Cretin, Michel Pages et Michel Landeroin, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Camille Cretin, Michel Pages et Michel Landeroin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Pages, Michel Landeroin, Paul Israel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les aspirants :
    Courrèges (Pierre-Arnaud, Bernard).
    Eychenne (Frédéric).
    Tobie (Eric, Alain, Pierre).
    Bayle (Ludovic, Claude).
    Martin (Mathieu).
    Ségui (Jean-Paul, Ronan).
    Sillet (Cyrille, Pierre).
    Baron (Jean, Sébastien).
    Lebouché (Sylvain, Jacky, Serge), lieutenant à titre temporaire.
    Lemistre (Franck, Christophe, Michel).