Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er - L’article 1er de l’arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne la section régionale de la conchyliculture de Méditerranée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 162 du 16 juillet 1993, page 10026.
Art. 13. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils se voient reconnaître simultanément l’unité capitalisable correspondante.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve EP 1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel ; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s’il postule à une autre session le certificat d’aptitude professionnelle correspondant à la dominante choisie lors de l’inscription au brevet d’études professionnelles.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice de notes et d’unités capitalisables en résultant, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de l’accord collectif de prévoyance interbranches du 22 novembre 1990 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d’accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique, l’avenant n° 3 du 14 janvier 1993 audit accord, conclu à Nantes entre :
L’union départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Loire-Atlantique ;
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Loire-Atlantique ;
L’association viticole de la région nantaise ;
La fédération viticole du pays nantais ;
La fédération des groupements maraîchers nantais ;
Le syndicat des producteurs horticulteurs et pépiniéristes de la Loire-Atlantique ;
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er et 2 de l’accord collectif précité.
Le texte de cet avenant a été déposé le 22 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère, de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 0,05 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,10 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture et d’élevage, de viticulture, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières (d’ornement, fruitières, viticoles), d’arboriculture, d’aviculture, d’apiculture, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole compris dans le champ d’application territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles de Saôneet-Loire, l’avenant n° 72 du 5 janvier 1993 à ladite convention, conclu à Mâcon entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier le champ d’application professionnelle de la convention en l’étendant aux exploitations d’horticulture et de pépinières (d’ornement, fruitières, viticoles) ;
- de modifier plusieurs articles de la convention précitée ainsi que de l’annexe D à ladite convention ;
- d’abroger l’article 9 de cette même convention et les annexes B et C1 à C 8.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 février 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Saône-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 janvier 1993, est accordée à la société Somolac, à Lacaune, l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau du captage Mont Roucous situé à Lacaune (Tarn).
Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d’effet du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 25 janvier 1993, la création du groupement d’intérêt public dénommé Groupement de recherches et d’études sur les génomes (G.R.E.G.) est approuvée.
Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de l’espace est désigné comme contrôleur d’Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche et de l’espace. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l’article 2 du décret n° 83-204 du 15 mars 1983.
ANNEXE
Extraits de la convention constitutive Membres :
Le groupement d’intérêt public dénommé Groupement de recherches et d’études sur les génomes (G.R.E.G.) est constitué entre, d’une part, l’Etat représenté par le ministère chargé de la recherche et par le ministère chargé de éducation nationale et, d’autre part, le Centre national de la recherche scientifique, l’Institut national de la recherche agronomique, l’institut national de la recherche en informatique et en automatique et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Objet :
Le Groupement de recherches et d’études sur les génomes a pour objet, dans le domaine des génomes, dans le respect de l’autonomie des programmes et des procédures d’évaluation des organismes de recherche adhérant au groupement :
- d’animer et coordonner les actions scientifiques et les programmes de recherches menés en France ;
- de conseiller les pouvoirs publics, notamment de fournir un cadre de concertation en vue de définir les principes généraux de la position française en matière de brevetabilité ;
- de participer à la concertation scientifique internationale.
Siège social :
Le siège social du groupement est fixé 3, cour de l’Image-Saint-Jean, 91190 Gif-sur-Yvette.
Durée :
Le groupement est constitué pour une durée de six ans. Responsabilité des membres :
Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 9 mars 1993, M. Thoma (Georges), contrôleur d’Etat, est chargé d’assister M. Lambert (Renaud) dans ses fonctions actuelles de contrôleur d’Etat auprès des entreprises et organismes bénéficiant de certaines aides de l’Etat (décret n° 78-456 du 30 mars 1978).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu’il résulte de l’avenant n° 27 du 28 mai 1991, les dispositions de l’accord n° 30 (salaires minima) du 17 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 9 mars 1993, M. Poirier (Jean-Noël), secrétaire des affaires étrangères, est maintenu en détachement auprès de l’Organisation des Nations Unies pour exercer les fonctions de spécialiste des questions politiques auprès de l’Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (Apronuc), pour une nouvelle période de six mois, du 14 novembre 1992 au 13 mai 1993 inclus.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 mars 1993, le diplôme de ballerine et de professeur de danse moderne et folklorique délivré par l’Ecole nationale de danse moderne et folklorique de Cuba est reconnu équivalent au diplôme d’Etat de professeur de danse (option Contemporaine).
Art. 11. - Le directeur des enseignements supérieurs convoque les commissions et établit à cet effet, après avis de leurs vice-présidents, pour la commission nationale, ou de leurs présidents, pour les commissions pédagogiques nationales, l’ordre du jour des réunions.
Ces commissions se réunissent au moins deux fois par an.
Elles font part au ministre de leurs avis et de leurs propositions.
Art. 18. - Le conseil scientifique présente au conseil d’administration le bilan annuel des activités d’enseignement et de recherche de l’établissement.
Il propose au conseil d’administration les orientations de la politique de recherche.
Il est consulté sur les programmes de recherche ainsi que sur les demandes d’habilitation à délivrer des diplômes nationaux, les projets de création ou de modification de diplômes propres à l’établissement et la qualification à donner aux emplois d’enseignants-chercheurs.
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 23 octobre 1989 susvisé un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les membres du Conseil supérieur des bibliothèques sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance d’un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
« Lorsqu’un membre du Conseil supérieur des bibliothèques perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, son mandat prend fin de plein droit. »
Art. 2. - L’article 2 du décret du 6 août 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps des professeurs des écoles nationales d’art comporte deux classes :
« La classe normale, qui comprend neuf échelons ;
« La hors-classe, qui comprend six échelons.
« Le nombre des emplois de professeur des écoles nationales d’art hors classe ne peut excéder 15 p. 100 de l’effectif budgétaire des professeurs des écoles nationales d’art de classe normale. »
S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques,
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
Art. 3. - L'article 5 du décret du 27 septembre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés     pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes     susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en     application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du     30 décembre 1983 susvisé est portée:
      <<- à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés à l'article 67;
      <<- à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés à l'article 82;
      <<- aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés à l'article 122;
      <<- aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés à l'article 171;
      <<- à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
      <<Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les     concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes     ne sont pas applicables.>>
Art. 1er. - L'article 60 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 60. - Les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche de     chaque établissement public scientifique et technologique sont répartis en     huit corps;
      <<- le corps des ingénieurs de recherche;
      <<- le corps des ingénieurs d'études;
      <<- le corps des assistants ingénieurs;
      <<- le corps des techniciens de la recherche;
      <<- le corps des adjoints techniques de la recherche;
      <<- le corps des agents techniques de la recherche;
      <<- le corps des agents des services techniques de la recherche;
      <<- le corps des aides techniques de la recherche.
      <<Toutefois, certains de ces corps peuvent être communs à deux ou plusieurs     établissements publics scientifiques et technologiques.>>
Art. 33. - Les aides techniques de laboratoire sont recrutés pour chacune     des spécialités prévues à l'article 32 ci-dessus:
      1. Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 34     ci-dessous;
      2. Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du     cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative     paritaire compétente, parmi les aides de laboratoire régis par le titre II du     présent décret. Les intéressés doivent avoir atteint le 6e échelon de leur     grade, être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de     l'établissement de la liste d'aptitude et compter à cette date neuf ans au     moins de services publics.
Art. 5. - Les articles 122 et 123 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 122. - Les concours prévus au 1o de l'article 121 sont organisés par     branche d'activité professionnelle ou par métier ou spécialité en vue de     pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après:
      <<1o Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un brevet     d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste     fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de la     fonction publique, ou d'un diplôme délivré par un établissement     d'enseignement public ou privé et dont l'équivalence avec le brevet d'études     professionnelles pour l'application du présent décret aura été déterminée par     la commission mentionnée à l'article 67.
      <<Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient posséder     une qualification professionnelle déterminée par l'arrêté prévu à l'article     61 et correspondant à l'un des métiers ou l'une des spécialités figurant sur     la liste fixée par ce même arrêté.
      <<2o Des concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents non     titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements     publics qui en dépendent comptant au 1er janvier de l'année du concours au     moins une année de services civils effectifs.
      <<Art. 123. - Pour l'ensemble du corps, le nombre de places à pourvoir est     réparti par moitié entre chacune des deux catégories de concours.
      <<Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois ouverts à un     concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats     de l'autre concours.>>
Art. 1er. - L'association La Maison des jeunes et de la culture d'Ussel     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ussel.
<<Art. 135. - Les concours prévus au 1o de l'article 134 sont organisés par     branche d'activité professionnelle, ou par métier ou spécialité, en vue de     pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après.
      <<Art. 136. - Les concours mentionnés à l'article précédent sont ouverts aux     candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un     diplôme au moins équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint     des ministres chargés de la recherche et de la fonction publique ou     justifiant d'un niveau de qualification professionnelle correspondant aux     tâches définies à l'article 133 ci-dessus.>>
Art. 6. - Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage,     la liste électorale peut tre contestée devant le tribunal administratif pour     les électeurs intéressés.
      Le tribunal administratif statue dans les dix jours du recours.
      L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être     déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois, qui court à partir de     la notification du jugement, laquelle comporte l'indication dudit délai. Il     est jugé comme affaire urgente.
Art. 1er. - Sont admis à participer à l'exécution du service public     hospitalier à compter du 1er janvier 1993 les établissements de santé privés     mentionnés ci-après:
      Centre de gériatrie Beauséjour, situé 1, avenue du XVe-Corps, B.P. 40, 83407     HYERES CEDEX, et dont la capacité est la suivante:
      - cinquante lits de moyen séjour dont quatre lits spécialisés en soins     palliatifs;
      - cent dix lits de long séjour dont dix lits pour dépendants psychiques;
      - soixante lits de section de cure médicale;
      - vingt lits de maison de retraite;
      - dix lits d'hébergement temporaire.
      Clinique chirurgicale de Saint-Benoît, située à Saint-Benoît (97470), île de     la Réunion, et ayant une capacité de cent soixante-dix-huit lits     d'hospitalisation dont neuf places d'hémodialyse ambulatoire;
      Centre de convalescence et de moyen séjour, situé 36, avenue de la     Véra-Cruz, 44600 Saint-Nazaire, et ayant une capacité de quarante lits     d'hospitalisation complète.
Art.  3. - La répartition des dépenses de ce buget est effectuée entre les     caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale     agricole, sous forme d'une dodation calculée, pour les trois quarts,
     proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de vieillesse     agricole et, pour un quart, en fonction de l'effort accompli au regard de     l'aide ménagère à domicile.
      Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état     annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent:      - pour une personne physique, le nom et le prénom;
      - pour une personne morale, la raison sociale;
      - dans le cas d'un paiement par chèque, le nom de la banque, le lieu de     paiement, le numéro de compte, le numéro de chèque, l'adresse du tireur;
      - dans le cas du paiement d'un droit relatif à la mise en circulation d'un     véhicule terrestre à moteur, le numéro d'immatriculation du véhicule.
Art. 2. - I. - L'article R.231-46 du code du travail devient l'article R.
     231-54-9.
      II. - L'article R.231-46-1 devient l'article R. 231-53.
      III. - L'article R.231-47 est abrogé.
      IV. - L'article R.231-48 devient l'article R. 231-57.
      V. - L'article R.231-49 devient l'article R. 231-53-1.
      VI. - L'article R. 231-50 devient l'article R. 231-58-2.
      VII. - L'article R.231-63 devient l'article R. 231-55-3.
      VIII. - L'article R.231-64 devient l'article R. 231-58 et l'article R.
     231-65 devient l'article R. 231-58-1.
Art. 2. - L'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La cotisation proportionnelle prévue à l'article L.642-1 est assise sur     les revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année dans la limite     de cinq fois le plafond prévu à l'article L.241-3 en vigueur le 1er janvier     de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée.
      <<Pour le calcul de cette cotisation, les assurés sont tenus de déclarer     avant le 30 septembre de chaque année à la section professionnelle dont ils     relèvent les revenus professionnels libéraux de l'année civile précédente,
     tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
      <<Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé soumis à     l'avis favorable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     professions libérales, que les sections doivent adresser le 1er juillet au     plus tard à tous leurs assurés.
      <<Dans le cas où le revenu de l'année précédente n'a pas été fixé par     l'administration fiscale avant le 30 septembre, l'assiette servant au calcul     de la cotisation est établie à partir des revenus déclarés par l'assuré à     cette administration. Après fixation du revenu, la déclaration rectificative     doit être faite par l'assuré dans les trente jours suivant la réception de la     notification de l'administration fiscale.
      <<A défaut de déclaration par l'assuré de ses revenus professionnels dans     les délais prévus aux alinéas 2 et 4, la section procède d'office à l'appel     d'une cotisation proportionnelle assise sur un revenu égal à la limite     mentionnée au premier alinéa. Lorsque la déclaration des revenus     professionnels intervenue postérieurement entraîne une rectification du     montant de la cotisation exigible, le montant effectivement dû par l'assuré     doit être acquitté dans les trente jours suivant la notification de cette     rectification par la section.
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels de l'un des services de l'Etablissement national     des invalides de la marine (E.N.I.M.) mentionnés ci-dessous, mutés ou     déplacés avant le 1er février 1995 inclus, pour suivre leur service à     l'occasion de son transfert, dans le cadre de l'une des opérations suivantes:      - transfert de Paris à Lorient du centre de liquidation des prestations de     l'E.N.I.M.;
      - transfert de Paris à Paimpol du centre de gestion et de règlement des     pensions de l'E.N.I.M.
Art. 62. - Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de     laboratoire des établissements d'enseignement, régis par le présent décret,
     après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 15 p.     100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales ou de leurs établissements publics exerçant des     fonctions de même nature et appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi     classé en catégorie B.
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Marc Dormont, surveillant principal de l'administration pénitentiaire, en     fonctions à la maison centrale de Clairvaux, fonctionnaire courageux et     dynamique, d'un dévouement absolu et d'une profonde conscience     professionnelle.
      A été mortellement blessé le 11 septembre 1992 à Clairvaux, victime du     devoir, dans l'accomplissement du service qui lui avait été confié.
Art. 54. - Les candidats recrutés en application des dispositions de     l'article 51 ci-dessus sont nommés techniciens de laboratoire stagiaires et     classés au 1er échelon du grade de technicien de laboratoire sous réserve, le     cas échéant, de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret     du 20 septembre 1973 susvisé.
      Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée     d'une année, au cours duquel ils peuvent être appelés à participer à une     action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi. Leur     ancienneté d'échelon court du jour de leur nomination en qualité de     stagiaire.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les techniciens de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été     jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leurs corps, cadre d'emplois     ou emplois d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
Art. 1er. - L’annexe III à la décision n° 91-87 du 18 janvier 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit Sainte-Catherine, 05560 Vars.
« Altitude du site : 1 800 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 1 805 mètres. »
Art. 1er - La S.A.R.L. Lens/Béthune diffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Lens/Béthune.
Art. 1er. - L’annexe I à la décision n° 91-205 du 22 février 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : côte de Mahout, réservoirs, chemin de Melette, 51000 Châlons-sur-Marne.
« Altitude du site : 158 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 198 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
« Contraintes : 800 W dans le secteur d’azimut 210°/340°. »
Art. 10. - Le conseil supérieur peut être saisi par le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, par le garde des sceaux, ministre de la justice, par un parlementaire, par un syndicat de fonctionnaires de la police nationale ou par une association déclarée depuis au moins cinq ans et dont l’objet est en relation avec l’activité de la police nationale ou les droits des personnes.
Il ne peut être saisi de faits remontant à plus d’un an.
Les lettres par lesquelles le conseil supérieur est saisi sont communiquées pour observations au ministre de l’intérieur et de la sécurité publique.
Le président ou un membre délégué par lui se prononce sur la recevabilité des saisines par décision notifiée quinze jours au plus après réception de celles-ci. Toute décision d’irrecevabilité doit être motivée.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Valenciennes.
Fréquence : 89,1 MHz.
Site d’émission : résidence Dompierre, 1, place Gay-Lussac, 59300 Valenciennes.
Altitude du site : 43 mètres.
Hauteur de l’antenne : 85 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE Il (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 89,2 MHz.
Site d’émission : château d’eau, parc d’activité du Buisson, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Altitude du site : 24 mètres.
Hauteur de l’antenne : 94 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
Contraintes : 1 kW dans les secteurs d’azimut 350°/60° et 100°/120° ; 250 W dans le secteur d’azimut 70o/90o.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Calais.
Fréquence : 99,2 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., phare du Port, 62100 Calais.
Altitude du site : 4 mètres.
Hauteur de l’antenne : 45 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 270°/360°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 60 du 19 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Modification de certaines dispositions de la convention.
Signataires :
Groupement national des hypermarchés ;
Syndicat national des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 10 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération nationale des détaillants en produits laitiers ;
Fédération des syndicats d’épiciers détaillants de France
Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Saint-Omer.
Fréquence : 102,3 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., rue Principale, 62219 Wisques.
Altitude du site : 122 mètres.
Hauteur de l’antenne : 160 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 2. - L’objet de ces réglementations techniques est :
ST/P 11-10 A. - Niveau 1 de l’accès de base à l’interface usager-réseau au R.N.I.S. (côté la et Ib) ; édition avril 1992.
ST/P 12-10 A. - Niveau 1 de l’accès primaire à l’interface usager-réseau au R.N.I.S. (interfaces S et T) ; édition juin 1992.
ST/P 21-10 A. - Protocole de liaison de données dans le canal D (LAP D) d’accès au R.N.I.S. ; édition juin 1992.
ST/P 22-12 A. - Principe d’adressage et de contrôle de compatibilité des terminaux R.N.I.S. ; édition juin 1992.
ST/P 22-30 A. - Niveau 3 protocole D de commande d’appel à l’interface usager-réseau R.N.I, S. pour l’étape VN 3 ; édition juillet 1992.
Art. 7. - Il est délivré au candidat à l’entrée en formation un livret de formation professionnelle. Le livret comporte les résultats du positionnement effectué à l’entrée en formation, les éventuels allégements de formation, les validations d’acquis en cours de formation dans les domaines de compétences communes et spécifiques. L’équipe pédagogique y porte également toute information ou appréciation sur les aptitudes et comportements du candidat au cours de sa formation, y compris dans la ou les entreprises ou collectivités d’accueil.
Art. 21. - Il est créé au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section II intitulée : « De la consignation de partie civile » et comprenant un article R. 15-25 ainsi rédigé :
« Art. R. 15-25. - La partie civile est tenue, en application des articles 88 et 88-1, de consigner au greffe sauf dispense, dans le délai imparti par le juge d'instruction, sous peine d'irrecevabilité, une somme en vue de garantir le paiement de l'amende civile pouvant être prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale.
« La somme consignée est remise à la partie civile sur simple récépissé lorsque l'action fondée sur cette disposition est prescrite ou a abouti à une décision devenue définitive constatant que la constitution de partie civile n'était ni abusive ni dilatoire.
« En cas de condamnation à une amende civile, la somme consignée est employée au paiement de celle-ci. »
Art. 1er. - L’association Radio Cité Vauban susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCV.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, un office de notaire à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Nanterre est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt à la résidence de Saint-Cloud sera fixée par un arrêté ultérieur.
Art. 1er. - La nomenclature inscrite au chapitre Ier (Prothèses inertes) du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêté du 24 juillet 1992 est complétée et modifiée comme suit :
TITRE III
PROTHÈSES INTERNES
CHAPITRE Ier
Prothèses inertes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 148 du 29 juin 1993, page 9200.
Au lieu de : « 301 H 02. Implant uréthal », lire : « 301 H 02. Implant uréthral ».
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des musées de France une régie de recettes pour l’encaissement des produits énumérés à l’article 1er de l’arrêté du 22 janvier 1990 susvisé :
- cession, consultation, location ou prêt d’ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, élaborés, détenus ou conservés par les services ;
- cession de reproductions, sous formes de photocopies, de photographies, de microfilms ou par tout autre procédé, de documents élaborés, détenus ou conservés par les services ;
- cession de droits d’exploitation de documents de toute nature ;
- cession de droits de participation aux ateliers d’animation organisés par les services autour des collections ;
- vente ou location d’expositions ou de matériels pédagogiques élaborés par les services ;
- actions de formation, de conseil, d’étude, d’analyse, de recherche et d’expertise.
Art. 2. - L’article 27 du décret du 30 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 27. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Célestin Thouzeau, la délégation prévue à l’article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Michel Aubas, ingénieur en chef de l’aviation civile, et Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées. »
Art. 6. - L’épreuve écrite de langue vivante comporte une version, un résumé en langue étrangère d’un texte en français et un commentaire en langue étrangère de ce texte.
La langue vivante choisie est la même à l’écrit et à l’oral.
Les langues vivantes admises au concours sont : l’allemand, l’anglais, l’arabe, l’espagnol ; l’italien, le portugais et le russe.
Art. 2. - I. - A l’article 73 A de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « à destination de l’étranger » sont remplacés par les mots : « à destination d’un Etat qui n’appartient pas à la Communauté économique européenne ».
II. - Le même article est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition s’applique également au transport de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d’un territoire d’un autre Etat membre de la Communauté situé en dehors du champ d’application de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée du Conseil des communautés européennes ou des îles anglo-normandes. »
Art. 2. - Les recettes prévues à l’article qui précède sont encaissées par le régisseur, versées à la caisse du receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et rattachées par voie de fonds de concours conformément aux modalités de l’arrêté du 22 janvier 1990 susvisé.
Art. 30. - Toutes facilités doivent être données à la commission par l’administration pour lui permettre de remplir ses attributions.
En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d’absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d’un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Art. 25. - La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel à la commission de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, les abstentions sont admises.
Toutefois, à la demande de l’un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
En cas de partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l’autorité compétente prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis ou la proposition.
Art. 7. - L’article 384 A bis de l’annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 384A bis. - Pour les transports maritimes, par route ou par voies d’eau intérieures, la perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et qui n’ont pas désigné un représentant fiscal en France. »
Par arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, en date du 1er décembre 1992, prenant effet le 1er janvier 1993, les communes de Châtillon-sur-Seiche et de Noyal-sur-Seiche (canton de Bruz, arrondissement de Rennes) sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, a son chef-lieu fixé sur le territoire de l’ancienne commune de Noyal-sur-Seiche.
Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, tel qu’il résulte du recensement général de la population de 1990, est de 4 317 habitants.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents principaux des transmissions et de l’électronique sont assimilés aux agents principaux de 2e classe des transmissions et de l’électronique dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 9 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
Art. 6. - Il ne sera plus procédé à aucun recrutement dans le corps des agents des transmissions et de l’électronique régi par le décret du 29 novembre 1976 susvisé, dans les corps des agents de maîtrise spécialisés régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé et dans les corps de techniciens d’exécution régis par le décret du 27 mai 1964 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 30 juillet 1993, les dispositions de l’arrêté du 12 mai 1993 portant intégration de Mlle Cornec (Marie-Christine), attaché de préfecture dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sont rapportées.
Mlle Cornec (Marie-Christine), attaché de préfecture de 2e classe, 6e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 juillet 1993, Mme Darragon (Gilberte), attaché principal d’administration centrale de 2e classe, est radiée des cadres du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 31 décembre 1992, date de son intégration dans le corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom en qualité de directeur départemental adjoint.
Art. 5. - Chaque flux doit faire l’objet d’une déclaration d’échanges de biens distincte.
Lorsque le titulaire de l’autorisation prévue par l’article 1er du présent arrêté est un établissement ou un service d’une société, le complément SIRET est utilisé pour distinguer chaque service émetteur.
Chaque ligne de déclaration peut contenir des informations regroupées sur un profil constitué de toutes les informations codées identiques.
Art. 15. - Les candidats justifiant d’un exercice professionnel dans les fonctions définies aux articles 1er et 3 du décret susvisé, d’une durée de deux ans minimum dans les quatre années précédant la date de création de l’option considérée, peuvent bénéficier d’une dispense de formation. La demande, accompagnée des certificats d’exercice établis par les employeurs, doit être déposée auprès du directeur régional de la jeunesse et des sports dans un délai d’un an à compter de la date de publication de l’arrêté créant l’option.
Le diplôme est délivré dans les conditions prévues au titre Il du présent arrêté. Toutefois, le dossier retrace le parcours professionnel du candidat et l’épreuve de mise en situation professionnelle se déroule au sein de la structure où exerce le candidat ou au sein d’une structure dont l’activité correspond à celle antérieurement exercée par celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 1993, M. Delooz (François), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’agriculture et de la pêche, est, à compter du 1er mai 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 9 février 1993, M. Linares (Alain), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique en qualité d’administrateur civil, à compter du 1er septembre 1992, pour une durée maximale de deux ans, au titre de la mobilité.
Art. 4. - Sont dispensés d’une ou de plusieurs des cinq épreuves orales prévues à l’article 8 (2o) de l’arrêté du 7 janvier 1993 susvisé les candidats titulaires d’un diplôme d’Etat sanctionnant un second cycle d’études en sciences juridiques et qui justifient avoir suivi, en vue de son obtention, les enseignements correspondant aux matières des épreuves orales ou certaines d’entre elles et obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune d’elles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 août 1993, M. Stransky (Roland) est nommé membre de la commission interministérielle des installations nucléaires de base, en qualité de représentant suppléant du ministre de la défense, en remplacement de M. Guerin (Michel), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté, du ministre de l’économie et des finances en date du 3 février 1993, M. Davy de Virville (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l’article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1993, auprès de la Régie nationale des usines Renault S.A.