Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 16 avril 1996, sont     autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes dont les noms     suivent :
      M. Appasawmy (Prithviraj), de nationalité mauricienne ;
      M. Benghalem (Yahya), de nationalité marocaine ;
      M. Bichra (Mohamed-Zouheir), de nationalité marocaine ;
      Mme Chami, née Guessous (Saïda), de nationalité marocaine ;
      M. El Alaoui (Sidi Mohammed), de nationalité marocaine ;
      M. El Battah (Abdellah), de nationalité marocaine ;
      M. Es Serhir (Mohamed), de nationalité marocaine ;
      M. Harbouch (Abdelaziz), de nationalité marocaine ;
      M. Jabbour (Wafaa), de nationalité libanaise ;
      M. Jao (Félix), de nationalité malgache ;
      Mme Moulis, née Shahrvine (Shideh), de nationalité iranienne ;
      Mme Nguyen, née Chung Chee Chong (Mary-Gloria), de nationalité mauricienne ;      Mme Nguyen, née Nong (Thi-Khue), de nationalité vietnamienne ;
      M. Phang (Phunnavath), de nationalité cambodgienne ;
      Mlle Radembino-Coniquet (Nathalie), de nationalité gabonaise ;
      M. Sarakha (Abdelaali), de nationalité marocaine ;
      Mme Tang Seng, née Pen (Saorak), de nationalité cambodgienne ;
      M. Tchayem (Jules-Roland), de nationalité camerounaise ;
      M. Zmantar (Mohamed-Ben-Habib), de nationalité tunisienne.
Représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues
    à partir des semences ou plants
      M. Cauvet (Raymond) (Comité français de la semoulerie industrielle).
      M. Delatte (Jean-Louis) (Chambre syndicale de la malterie française).
      M. Gantois (Philippe) (Union des syndicats des industries des produits     amylacés et leurs dérivés).
      M. Lamballais (Michel) (Association nationale de la meunerie française).
      Mme Verel (Aliette).
Art. 22. -  La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite destinée à     permettre de vérifier chez les candidats les connaissances requises pour     l'exercice de l'emploi postulé.
      Cette épreuve peut consister pour les candidats à répondre à une série de     questions.
      Sa durée est fixée à deux heures. Elle est affectée du coefficient 3.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      Le caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels Bernard Denieul, du     centre de secours principal de Lorient, d'un dévouement exemplaire et d'une     grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.      Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Circonscription de Liezen
     Admont.
    Aich.
    Aigen im Ennstal.
    Altaussee.
    Altenmarkt bei Sankt Gallen.
    Ardning.
    Bad Aussee.
    Donnersbach.
    Donnersbachwald.
    Gaishorn am See.
    Gams bei Hieflau.
    Gossenberg.
    Grobming.
    Grosolk.
    Grundlsee.
    Hall.
    Haus.
    Irdning.
    Johnsbach.
    Kleinsolk.
    Landl.
    Lassing.
    Liezen.
    Michaelerberg.
    Mitterberg.
    Bad Mitterndorf.
    Niederoblarn.
    Oblarn.
    Oppenberg.
    Palfau.
    Pichl-Preunegg.
    Pichl-Kainisch.
    Pruggern.
    Purgg-Trautenfels.
    Ramsau am Dachstein.
    Rohrmoos-Untertal.
    Rottenmann.
    Sankt Gallen.
    Sankt Martin am Grimming.
    Sankt Nikolai im Solktal.
    Schladming.
    Salzthal.
    Stainach.
    Tauplitz.
    Treglwang.
    Trieben.
    Weienbach an der Enns.
    Weienbach bei Liezen.
    Weng bei Admont.
    Wildalpen.
    Worschach.
Article 14
    Notifications
      Le dépositaire notifie à toutes les Parties contractantes et à toutes les     Parties signataires :
      a) toute signature ;
      b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou     d'approbation ;
      c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à     l'article 12 ;
      d) toute déclaration faite en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er     ;
      e) toute notification faite en vertu de l'article 13 et la date à laquelle     la dénonciation prend effet.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Salzbourg, le 7 novembre 1991, en français, allemand, italien,
     slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui     sera déposé dans les archives d'Etat de la République d'Autriche. Le     dépositaire communique copie certifiée conforme à toutes les Parties     signataires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 mai 1996, est attribué à titre de dotation au     profit de l'université de Perpignan, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de     l'institut universitaire de technologie Statistiques et traitement des     données, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Sous-Rivoire à     Carcassonne (Aude), cadastré section ES, no 152, pour une superficie totale     de 62 ares 39 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure en teinte     jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 110-02229 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Perpignan.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain susvisé.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Circonscription de Hartberg
     Dechantskirchen.
    Friedberg.
    Grafendorf bei Hartberg.
    Greinbach.
    Kleinschlag.
    Monichwald.
    Pinggau.
    Pollau.
    Pollauberg.
    Puchegg.
    Rabenwald.
    Riegersberg.
    Rohrbach an der Lafnitz.
    Saifen-Boden.
    Sankt Jakob im Walde.
    Sankt Lorenzen am Wechsel.
    Schachen bei Vorau.
    Schaffern.
    Schlag bei Thalberg.
    Schonegg bei Pollau.
    Sonnhofen.
    Stambach.
    Stubenberg.
    Vorau.
    Vornholz.
    Waldbach.
    Wenigzell.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 1996, M. Roussel (Patrick),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la     coopération, détaché sur un emploi de chef de mission de coopération et     d'action culturelle à Abidjan (Côte d'Ivoire), est maintenu dans cette     position du 11 décembre au 31 décembre 1995.
      A compter du 1er janvier 1996, M. Roussel (Patrick) est détaché auprès du     ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, sur un emploi     du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, au grade de     conseiller, pour servir en qualité d'ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 21 mai 1996, l'arrêté du 13 mai 1996     portant ouverture en 1996 de trois concours interministériels d'accès aux     instituts régionaux d'administration est modifié ainsi qu'il suit :
      Au 2o, << Le concours interne est ouvert aux candidats : (...) >>, remplacer     :
      << - et comptant quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi     civil ou militaire à cette même date. >>      Par :
      << - et comptant quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi     civil ou militaire au 1er janvier 1996. >>      Remplacer :
      << La notice individuelle d'inscription devra être déposée ou adressée par     voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique (bureau des concours) 32, rue de     Babylone, 75700 Paris :
      << - au plus tard le 24 mai 1996, délai de rigueur, pour les concours     externe et interne ;
      << - au plus tard le 4 octobre 1996, délai de rigueur, pour le troisième     concours. >>      Par :
      << La notice individuelle d'inscription devra être déposée par voie postale,     le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique (bureau des concours) 32, rue de     Babylone, 75700 Paris :
      << - au plus tard le 28 juin 1996, délai de rigueur, pour les concours     externe et interne ;
      << - au plus tard le 4 octobre 1996, délai de rigueur, pour le troisième     concours. >>
Circonscription de Kirchdorf an der Krems
     Edlbach.
    Grunburg.
    Hinterstoder.
    Inzersdorf im Kremstal.
    Micheldorf im Oberosterreich.
    Molln.
    Oberschlierbach.
    Rosenau am Hengstpa.
    Roleithen.
    Sankt Pankraz.
    Spital am Pyhrn.
    Steinbach am Ziehbach.
    Steinbach an der Steyr.
    Vorderstoder.
    Windischgarsten.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai     1996, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen de     sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement     au titre de l'année 1997 pour l'accès au deuxième grade du corps des     greffiers en chef des services judiciaires sont fixées au jeudi 19 septembre     1996.
      Le nombre des emplois de greffier en chef du deuxième grade à pourvoir est     fixé à cinquante au titre de l'année 1997.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 21 juin 1996 inclus,
     délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi ; les dossiers     d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande     instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 mai 1996, M. Cornet (Georges), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     Clermont-Ferrand-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du     1er janvier 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation     de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du     contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du     30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990,
     l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993,     les dispositions de :
      - l'accord du 15 novembre 1995 (Prévoyance) et ses quatre annexes, conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'avenant no 23 bis du 15 novembre 1995 (Prévoyance), conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1996, le compte de résultats     de la Comédie-Française est approuvé en recettes à 164 357 853,92 F et en     dépenses à 159 141 911,93 F pour l'exercice 1994.
Art. 17. -  Les biens affectés, à la date d'entrée en vigueur de la présente     loi, par les communes, les établissements publics de coopération     intercommunale et le département au fonctionnement des services d'incendie et     de secours et nécessaires au fonctionnement du service départemental     d'incendie et de secours sont mis, à titre gratuit, à compter de la date     fixée par une convention, à la disposition de celui-ci, sous réserve des     dispositions de l'article 19.
      Cette convention, conclue entre, d'une part, la commune ou l'établissement     public de coopération intercommunale ou le département et, d'autre part, le     service départemental d'incendie et de secours, règle les modalités de la     mise à disposition qui devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter     de la promulgation de la présente loi.
      Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa en ce qui concerne les     emprunts, le service départemental d'incendie et de secours succède à la     commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au     département dans leurs droits et obligations. A ce titre, il leur est     substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le     fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens mis à sa     disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette     substitution est notifiée par les collectivités concernées à leurs     cocontractants.
      Lorsque les biens cessent d'être affectés au fonctionnement des services     d'incendie et de secours, leur mise à disposition prend fin.
      La convention mentionnée au deuxième alinéa fixe les conditions dans     lesquelles est assurée la prise en charge du remboursement des emprunts     contractés au titre des biens mis à disposition.
Art. 21. -  La commission consultative départementale mentionnée à l'article     20 comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent     au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours     :
      1o Quatre représentants du département élus par le conseil général en son     sein ;
      2o Quatre représentants des communes et des établissements publics de     coopération intercommunale élus par le collège des maires et présidents     d'établissement public de coopération intercommunale dans le département, en     son sein ;
      3o Le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux du     département, ou leur représentant, et un expert désigné par le préfet.
      Les représentants du département, des communes et des établissements publics     de coopération intercommunale ne peuvent exercer un mandat de membre du     conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
      Le président de la commission consultative est élu par le collège des     représentants du département, des communes et des établissements publics de     coopération intercommunale, en son sein.
Art. 22. -  A défaut de signature des conventions prévues aux articles 13,
     14 et 17, six mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, une commission     nationale règle, sur saisine du préfet, dans un délai de six mois, la     situation des personnels et des biens transférés au service départemental     d'incendie et de secours, après consultation, pour les personnels, des     instances paritaires compétentes.
      Sa décision est notifiée au maire de la commune ou au président de     l'établissement public de coopération intercommunale ou au président du     conseil général et au président du conseil d'administration du service     départemental d'incendie et de secours concernés dans un délai d'un mois.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article L. 229-4 du code rural, un article     L. 229-4-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 229-4-1. -  Une commission consultative communale de chasse,
     représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la     présidence du maire. Le cas échéant, il peut être institué une commission     intercommunale. >>
Au grade d'officier
     M. Arnould (Benoît), directeur général d'une coopérative céréalière.
     Chevalier du 17 décembre 1987.
    M. Bertin (Paul), ancien directeur dans une sucrerie. Chevalier du 23 mars     1984.
    M. Chauvin (Guy), chargé de mission à l'office national des forêts. Chevalier     du 16 septembre 1988.
    M. Enchery (Michel), directeur d'un lycée horticole. Chevalier du 4 janvier     1986.
    M. Fauque (Jacques), président régional d'un syndicat d'éleveurs ; 52 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Filiol (Hippolyte, Roger), président d'honneur d'une confédération national     professionnelle. Chevalier du 20 avril 1988.
    M. Montané (Jean), délégué au conseil général du génie rural, des eaux et des     forêts. Chevalier du 6 février 1986.
    M. Patris (Georges), président-directeur général d'une société     agro-alimentaire. Chevalier du 27 novembre 1987.
    M. Pelette (René), ancien chargé de mission dans une préfecture ; 41 ans de     services civils et militaires.
    M. Rapilly (Frantz), président de centre de recherches à l'Institut national     de la recherche agronomique. Chevalier du 27 novembre 1987.
    M. Rouhaud (André), président d'honneur d'une fédération départementale des     aînés ruraux. Chevalier du 29 novembre 1986.
Art. 26. -  Le conseil d'administration délibère, six mois avant le     renouvellement de ses membres, sur les modifications devant être apportées à     sa composition, en fonction de l'évolution des contributions des communes,
     des établissements publics de coopération intercommunale et du département au     budget du service départemental d'incendie et de secours.
      Le préfet fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la     délibération visée au premier alinéa.
Par décret en date du 14 juin 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées au voisinage de la radiobalise du camp de Captieux     (Landes) (no C.C.T. 040.53.054).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après :
      - département de la Gironde : Lucmau ;
      - département des Landes : Callen, Lencouacq et Luxey.
      Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes     ou mobiles, métalliques et non métalliques dont le sommet dépasse les cotes     indiquées sur le plan.
Art. 3. -  Le Conseil national de la comptabilité est composé comme suit :
      1. Un président ;
      2. Six vice-présidents :
      - le directeur de la comptabilité publique ;
      - le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
      - le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
      - deux représentants des entreprises ;
      - un représentant des associations ;
      3. Quarante personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant     le monde économique, réparties comme suit :
      - quatre experts-comptables proposés par l'ordre des experts-comptables ;
      - quatre commissaires aux comptes proposés par la Compagnie nationale des     commissaires aux comptes ;
      - quatre directeurs de comptabilité ;
      - cinq représentants des entreprises industrielles et commerciales ;
      - un représentant du secteur de l'artisanat ;
      - un représentant du secteur agricole ;
      - deux représentants des entreprises régies par le code des assurances ;
      - un représentant des institutions de prévoyance régies par le code de la     sécurité sociale ;
      - un représentant des entreprises régies par le code de la mutualité ;
      - quatre représentants du secteur financier ;
      - un représentant du secteur de l'économie sociale ;
      - un analyste financier ;
      - un trésorier d'entreprise ;
      - cinq représentants des syndicats représentatifs de salariés ;
      - cinq personnalités qualifiées, dont deux au moins représentant le monde     enseignant ;
      4. Onze représentants des pouvoirs publics :
      - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
      - trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont le directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou     son représentant et le chef du service du contrôle d'Etat ou son représentant     ;
      - deux représentants du ministre chargé du budget ;
      - un magistrat à la Cour des comptes ;
      - un représentant du président de la Commission des opérations de bourse ;
      - un représentant du président de la Commission bancaire ;
      - un représentant du président de la Commission de contrôle des assurances ;      - un représentant du président de la Commission de contrôle des institutions     de prévoyance et des mutuelles.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août     1996, M. Biehler (Marc), directeur du travail de 2e classe, détaché dans     l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Poitou-Charentes, est promu dans son corps d'origine au     grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er novembre 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     avril 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     l'hôpital Charles-Nicolle, sis 1, rue de Germont, à Rouen (Seine-Maritime),
     en vue du remplacement de l'appareil autorisé le 26 septembre 1986 par un     appareil de destruction transpariétale des calculs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 août 1996, M. Chabanne (Luc), maître-assistant d'école nationale     vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 10 juillet 1996.      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire     de Lyon.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     avril 1996, l'autorisation accordée pour trois ans, le 5 octobre 1992, au     centre régional de lutte contre le cancer Paul-Lamarque, rue des     Apothicaires, parc Euromédecine, à Montpellier (Hérault), pour le maintien en     service de l'accélérateur de particules C.G.R. MeV Saturne 20, autorisé     initialement le 7 juillet 1978, installé en 1982, en vue de permettre     l'expérimentation et l'évaluation clinique de la radiothérapie     per-opératoire, est prorogée pour trois nouvelles années.
Commission de Paris
      Assesseur titulaire :
      M. Baquiast (Henri), payeur général du Trésor.
      Assesseurs suppléants :
      M. Toulgoat (Gilbert), chef des services du Trésor public ;
      M. Jadeau (Hervé), directeur départemental du Trésor public ;
      M. Muzard (Jacques), directeur départemental du Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 août 1996, M. Louvet     (Guy), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter     du 1er juin 1996 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la     Côte-d'Or.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 août 1996, M. Del'Homme (Bernard), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 10 septembre 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Bordeaux, est titularisé à compter du 10 septembre 1995 en     qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e     classe.
Art. 31. -  Si l'application de l'article 18 du présent décret a pour effet     de classer les attachés administratifs, qui ont été nommés dans le grade     d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du     présent décret, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon     de l'ancien grade d'attaché principal dans lequel ils avaient été classés     initialement en application de l'article 12 du décret no 74-539 du 17 mai     1974, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice     antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un     indice au moins égal.
      Ils conservent également, dans leur nouvel échelon, l'ancienneté acquise     dans leur échelon initial de classement si cette ancienneté est supérieure à     celle résultant des dispositions de l'article 18 ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août     1996 :
      La démission de M. Yvart (Dominique, Marie, Joseph), notaire à la résidence     de Bapaume (Pas-de-Calais), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Dominique Yvart, Arnaud Hote et Philippe     Brette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bapaume     (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Yvart (Dominique, Marie, Joseph) ;
      M. Yvart (Dominique, Marie, Joseph), M. Hote (Arnaud) et M. Brette     (Philippe, Alain, Daniel) sont nommés notaires associés ;
      Le retrait de M. Yvart (Dominique, Marie, Joseph), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Dominique Yvart, Arnaud Hote et Philippe     Brette, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Bapaume (Pas-de-Calais), est accepté ;
      La raison sociale de la société Dominique Yvart, Arnaud Hote et Philippe     Brette, notaires associés, est ainsi modifiée : << Arnaud Hote et Philippe     Brette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     juillet 1996, Mlle Lamouroux (Christel), inspecteur-élève du travail, est     nommée et titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du     1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 25 juillet 1996, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers     des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dont les noms     suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à     faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à     laquelle ils atteindront leur limite d'âge, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984 et au bénéfice du maintien en activité     universitaire, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986,     conformément au tableau figurant ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 05/09/96                        Page 13223    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 août 1996, Mme Bourdais (Maryline), épouse Kouba, maître-assistant     d'école supérieure de 1re classe, est nommée maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du     20 juin 1996.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Rennes.
Art. 16. -  Sont abrogés :
      - l'arrêté du 31 mai 1979 fixant les modalités particulières de dédouanement     pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet     d'un classement en 8e catégorie (alinéa b de l'article 1er du décret no     73-364 du 12 mars 1973) ;
      - l'arrêté du 11 octobre 1979 relatif aux modalités particulières de     dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent     faire l'objet d'un classement en 8e catégorie (alinéa a) définie à l'article     1er du décret no 73-364 du 12 mars 1973.
Art. 1er. -  A l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 1990 susvisé, remplacer     le paragraphe 1 par :
      << 1. Une épreuve de rédaction commune aux trois options, consistant en une     note de synthèse d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général et     présentant un intérêt d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 6). >>
Art. 4. -  Les concours prévus au 2o de l'article 3 ci-dessus peuvent     comporter, au titre d'une même année :
      1o Un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus     au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou     diplômes exigés des candidats au concours externe d'accès aux instituts     régionaux d'administration, ou d'un titre ou diplôme porté sur une liste     fixée, sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts,     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé     de la fonction publique, ou susceptibles de justifier la possession de l'un     ou l'autre de ces titres ou diplômes à la date de clôture des inscriptions.
      Ce concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions     d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union     européenne et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec     l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent, aura été reconnue par la     commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août     1994 susvisé.
      La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de     l'application des dispositions en vigueur en matière de report ou de     suppression des limites d'âge.
      Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de     laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au     concours suivant.
      2o Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent, aux     militaires, aux magistrats, en activité à la date de clôture des     inscriptions, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service     national, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation     internationale intergouvernementale et comptant, au 1er janvier de l'année du     concours, quatre années au moins de services publics.
Art. 4. -  Les opérations de recettes, les opérations d'ordre des     collectivités locales et des établissements visés aux articles 1er et 3     ci-dessus ainsi que les paiements des organismes visés à l'article 3 doivent     être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont     applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux     contrôles prévus par le décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1996 :
      M. Bonnetain (Jean-Paul), administrateur territorial détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Céret, est nommé sous-préfet de     Montbrison ;
      M. Coron (Pierre), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé     sous-préfet de Céret.
Art. 30. -  Les fonctionnaires des catégories B ou C nommés dans le corps     des attachés administratifs de l'Office national des forêts, au grade     d'attaché, entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander,
     dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à     reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le corps des attachés administratifs de l'Office     national des forêts décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont     initialement accédé.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, sont nommés     et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     (recrutement complémentaire) à compter du 1er juillet 1996 :
    M. Pierre Boussaroque ;
    M. Sébastien Davesne ;
    M. Jean-Christophe Niollet ;
    M m e Brigitte Hervet-Jarreau ;
    M m e Cécile Loirat ;
    M. Jérôme Goldenberg ;
    M m e Fabienne Saure-    Plumerault ;
    M m e Marianne    Reynaud-Hardy ;
    M. Philippe Arbaretaz ;
    M m e Marie-Odile Le Roux ;
    M m e Valérie Poupineau-    Coiffet ;
    M m e Sabine Encontre ;
    M. Jacques Gajean ;
    M m e Hélène Rouland ;
    M m e Evelyne Miclot-    Balzamo ;
    M m e Françoise Segura-Jean ;
    M. Pierre Laloye.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     octobre 1996, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à l'échelon     exceptionnel du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, au     titre de l'année 1997, les médecins inspecteurs en chef de santé publique     dont les noms suivent :
      Dr Delolme (Hélène) ;
      Dr Parra (Jean-Pierre), détaché.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     octobre 1996, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de médecin     général de santé publique, au titre de l'année 1997, les médecins inspecteurs     en chef de santé publique dont les noms suivent :
    1 Dr Gateau (Roselyne) ;
    2 Dr Gardeur (Patrick) ;
    3 Dr Le Quellec-Nathan (Martine) ;
    4 Dr Bouisse (Michel) ;
    5 Dr Chevit (Pascal), détaché ;
    6 Dr Cecchi (Roland), détaché.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après     indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 40 du 25 septembre 1996 ;
      Avenant no 41 du 26 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima et classification ;
      Financement de l'apprentissage.
          Signataires :
      Fédération nationale de la coiffure française et des professions connexes de     France et d'outre-mer ;
      Confédération nationale de la coiffure - Union syndicale ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1996 :
      Le retrait de M. Lehn (Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Paul Lehn et Jean-Luc Lehn, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Colmar (Haut-Rhin), est accepté ;
      Par suite du retrait de M. Lehn (Jean-Paul), la société civile     professionnelle Jean-Paul Lehn et Jean-Luc Lehn, huissiers de justice     associés, est dissoute.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter des dates indiquées ci-après :
      M. Andrivon (Claude), université de Saint-Etienne, 1er décembre 1997 ;
      M. Avramesco (André), Ecole nationale supérieure de mécanique et des     microtechniques de Besançon, 30 novembre 1997 ;
      M. Barnola (Paul), université Nancy-I, 1er septembre 1997 ;
      M. Baron (Alexis), université Rennes-I (I.U.T. de Rennes), 1er septembre     1997 ;
      M. Brodeau (François), université Grenoble-II (I.U.T. B de Grenoble), 1er     septembre 1997 ;
      M. Brusle (Jacques), université de Perpignan, 1er janvier 1997 ;
      M. Chenevier (Pierre), Institut national polytechnique de Grenoble     (E.N.S.E.R.G.), 1er octobre 1997 ;
      M. Fauchon (Jean), Institut national des sciences appliquées de Lyon, 31     janvier 1997 ;
      M. Kleinclauss (Jacques), université Nancy-I, 1er septembre 1997 ;
      M. Moine (Pierre), université de La Rochelle, 1er septembre 1998 ;
      M. Penon (Paul), université de Perpignan, 1er mars 1997.
Art. 1er. -  Il est créé au plan national une mention complémentaire <<     essayage-retouche-vente >>.
      L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme classé au     moins au niveau V relevant du secteur de l'habillement, soit aux candidats     justifiant de trois ans de pratique professionnelle dans la profession     considérée.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 11 décembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forceville,
     chef du service de la coordination géographique et des études, M. Hervé     Cronel, professeur agrégé hors classe, et MM. Christian Oquet et Jean-Louis     Sabatié, chargés de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans     la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la     coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs     au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés     publics, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 5. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance     de la mention complémentaire << essayageretouche-vente >> :
      - les candidats visés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi la formation     préparant à ce diplôme ;
      - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début     des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux     finalités du diplôme.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 juillet     1996, les inspecteurs-élèves de la promotion sortante 1995 de l'Institut     national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont les     noms suivent sont nommés et titularisés inspecteurs du travail à compter du     1er juillet 1996 :
      M. Abrial (Ludovic), Mlle Bofill (Géraldine), M. Guilbaud (Jack), M. Kapp     (Thomas), Mlle Martinez (Marilyne), M. Ollivier (Alain), Mlle Schwoerer     (Anne).
Art. 3. -  Lors du dépôt de leur dossier, les candidats indiquent l'option     de l'épreuve écrite no 3 dans laquelle ils désirent concourir et précisent     l'épreuve facultative de langue vivante qu'ils désirent éventuellement subir.      Toute composition dans une option ou dans une langue vivante autres que     celles choisies lors du dépôt du dossier entraîne l'annulation, pour le     candidat, de l'épreuve correspondante.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 13 avril 1962 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Pour leur gestion, les membres du corps de la spécialité     Urbanisme-aménagement relèvent du ministre chargé de l'équipement, et ceux de     la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager relèvent du     ministre chargé de la culture. Toutefois, les nominations aux différents     grades et classes et les sanctions disciplinaires autres que celles du     premier groupe sont prononcées par arrêté du Premier ministre sur proposition     du ministre chargé de l'équipement pour ce qui concerne les architectes et     urbanistes de l'Etat de la spécialité Urbanisme-aménagement et du ministre     chargé de la culture pour ce qui concerne les architectes et urbanistes de     l'Etat de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager.
      << Les affectations dans un ministère autre que ceux de l'équipement et de     la culture sont prononcées par arrêté conjoint du ministre affectataire et,
     selon la spécialité, du ministre chargé de l'équipement ou de la culture. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 1996, l'offre de     démission présentée par M. Mayer (Denis), ingénieur d'études et de     fabrications de 3e classe, relevant de la direction des systèmes terrestres     et d'information, est acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er juillet 1996.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Diesen,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 94-492 du 6 septembre 1994 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     octobre 1996, M. Brignon (Jean), directeur de 2e classe à la maison d'arrêt     d'Aix-en-Provence, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 27 janvier 1997 par application des dispositions des     articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o), du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Des dispenses de cotisations peuvent être accordées aux     adhérents impécunieux et aux professionnels âgés de moins de quarante ans     lors de leur affiliation, dans les conditions prévues par les statuts     mentionnés à l'article 5 du présent décret.
      << Des exonérations de cotisations peuvent être accordées aux médecins     invalides ou atteints d'une incapacité d'exercice de leur profession dans les     conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 5 ci-après. >>
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 31 juillet 1937 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Jasnières >> est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  1o Plantation et conduite :
      << Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Jasnières", les     vins doivent provenir de vignes conduites selon les dispositions suivantes :      << - présenter une densité minimale de 5 500 pieds à l'hectare ;
      << - présenter un écartement de 1,80 mètre au maximum entre les rangs.
      << Toutefois, les vignes plantées avant le 31 décembre 1995 ne répondant pas     à ces dispositions mais à celles prévues pour l'appellation d'origine     contrôlée "Côteaux du Loir" pourront bénéficier du droit à l'appellation     jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse. Ces     vignes devront également être identifiées sur les déclarations d'encépagement     prévues par l'article 7 du décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à     l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations     produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation     d'origine.
      << 2o Taille :
      << Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Jasnières", les     vins doivent provenir de vignes taillées selon les dispositions suivantes :
      << - seule est autorisée la taille courte, avec des coursons portant d'un à     trois yeux francs, l'un des coursons pouvant porter au maximum quatre yeux     francs. Le total des yeux francs par cep ne peut en aucun cas dépasser     treize.
      << Dans cet article, par le terme oeil franc il faut comprendre un oeil     détaché de la couronne et accolé à un prompt bourgeon, développé ou non. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 12 juillet 1996, M. Robin (Philippe, Paul),
     ingénieur des ponts et chaussées, 1re classe, 3e échelon, est, à compter du     1er février 1994, placé en position hors cadres auprès de la société France     Câbles et radio en qualité de président-directeur général pour une période de     cinq ans.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 05/09/96                        Page 13229    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2 Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juillet 1996, M. Briens (Jean), directeur d'établissements sociaux et     médico-sociaux publics stagiaire, directeur de 2e classe du foyer de     l'enfance départemental de Belfort (territoire de Belfort), est titularisé     dans son grade à compter du 24 février 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     avril 1996, l'autorisation temporaire accordée le 23 décembre 1985, prorogée     le 30 mars 1990 au centre régional de lutte contre le cancer institut     Gustave-Roussy, sis 39, rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne),
     pour l'installation d'un accélérateur de particules C.G.R. MeV Saturne III à     des fins expérimentales et de recherche hautement spécialisée, est prorogée     pour la dernière fois, pour trois ans, par dérogation à la carte sanitaire et     dans l'intérêt de la santé publique, conformément à l'article L. 712-8 du     code de la santé publique.