Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Le sous-chef opérations-logistique, en liaison avec l'état-major des armées et les directions de service :
    - élabore la doctrine d'emploi des forces aériennes, les directives générales relatives à leur entraînement et à l'instruction de leur personnel ainsi que celles relatives à la conduite de leur activité pour les missions ne relevant pas du chef d'état-major des armées ;
    - détermine les conditions et les modalités de mise en oeuvre des forces aériennes à partir des plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées et participe à l'élaboration des plans opérationnels correspondants ;
    - définit les besoins de renseignement de l'armée de l'air ;
    - élabore les directives en matière de sécurité des vols ;
    - définit le concept de soutien des forces et fixe la politique logistique de l'armée de l'air ;
    - en matière de logistique globale conduit les études relatives à la rationalisation et à l'harmonisation de l'action de l'ensemble des organismes assurant le soutien ;
    - coordonne, au niveau central, les actions nécessaires relevant des domaines de la prévention (hygiène, sécurité et conditions de travail et prévention routière) et de la protection de l'environnement ;
    - propose le montant des ressources financières nécessaires au soutien du personnel et au maintien en condition opérationnelle des matériels. Il analyse les résultats obtenus ;
    - dirige le centre d'opérations de l'armée de l'air chargé, notamment, de la permanence du commandement ;
    - coordonne le soutien des éléments « air » stationnés en permanence ou de façon temporaire dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger ;
    - coordonne la fonction météorologique de l'armée de l'air.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1997 :
      M. Oudenot (Didier, Bernard, Jean) est nommé greffier de tribunal de     commerce associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Oudenot     et Anne Crapoulet, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de     l'office de greffier du tribunal de commerce de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;      Le retrait de M. Oudenot (Gilbert), greffier de tribunal de commerce     associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Oudenot et Anne     Crapoulet, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Oudenot et     Anne Crapoulet, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi     modifiée : << Didier Oudenot et Anne Crapoulet, greffiers de tribunal de     commerce associés >>.
A N N E X E
          PCF :
      Une émission de deux minutes sur France 2 ;
      Une émission de deux minutes sur France 3 ;
      Une émission de huit minutes sur France 3 ;
      Une émission de cinq minutes sur France Inter.
          PS :
      Trois émissions de deux minutes sur France 2 ;
      Trois émissions de deux minutes sur France 3 ;
      Trois émissions de huit minutes sur France 2 ;
      Trois émissions de huit minutes sur France 3 ;
      Trois émissions de cinq minutes sur France Inter.
          RPR :
      Deux émissions de deux minutes sur France 2 ;
      Deux émissions de deux minutes sur France 3 :
      Deux émissions de huit minutes sur France 2 ;
      Trois émissions de huit minutes sur France 3 ;
      Deux émissions de cinq minutes sur France Inter.
          UDF :
      Deux émissions de deux minutes sur France 2 ;
      Deux émissions de deux minutes sur France 3 ;
      Deux émissions de huit minutes sur France 2 ;
      Deux émissions de huit minutes sur France 3 ;
      Deux émissions de cinq minutes sur France Inter.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1997, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par l'arrêté du     7 août 1997 pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des     cours d'appel de Colmar et de Metz :
    M. Albrech (Fabien) ;
    M l l e Berthol (Emmanuelle) ;
    M l l e Bitsch (Olivia) ;
    M. Blaess (Hubert) ;
    M. Coudert (Claude) ;
    M. Deck (Stéphan) ;
    M. Eberhardt (Philippe) ;
    M m e Faucher (Nathalie), épouse Vix ;
    M. Franck (David) ;
    M l l e Geismar (Nathalie) ;
    M. Gilbert (Claude) ;
    M m e Grandidier (Catherine),
     épouse Majercsik ;
    M l l e Grysan (Virginie) ;
    M. Guerder (Etienne) ;
    M l l e Heringer (Virginie) ;
    M. Hitier (Frédéric) ;
    M. Husser (Lionel) ;
    M. Kimmel (Gilles) ;
    M. Lersy (Christophe) ;
    M. Lhomme (Stéphane) ;
    M. Lionnard (Emmanuel) ;
    M l l e Liquet (Valérie) ;
    M. Mercier (Laurent) ;
    M l l e Meria (Isabelle) ;
    M l l e Merlin (Catherine) ;
    M l l e Meyer (Myriam) ;
    M. Moessner (Damien) ;
    M. Moritz (Benoît) ;
    M m e Nicastro (Liliane),
    épouse Tangredi ;
    M. Oesterle (Jean-Luc) ;
    M. Reeb (Pierre) ;
    M m e Schmidt (Anne),
    épouse Roth ;
    M l l e Schmitt (Claire) ;
    M m e Theiller (Muriel),
    épouse Turczell ;
    M. Turczell (Jérôme) ;
    M l l e Uttenweiler (Valérie) ;
    M l l e Weyrich-Philipps    (Micaëla) ;
    M l l e Zanette (Nathalie).
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire des directeurs des instituts     nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des     Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 23/08/97                        Page 12488    
                      ......................................................
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de     Lavernée et Alain Tournier, MM. Philippe Blumenfeld et Christophe Sodore,
     attachés principaux d'administration centrale, et M. Pascal Chiron, attaché     d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 11 juillet 1997, Mlle Wisniewski (Sandrine), agent de constatation des     impôts, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès de     l'administration centrale de la direction générale des impôts à compter du 15     août 1997, en remplacement de Mme Pragout (Marie-Thérèse).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
      Sur le contrôle : numéro du contrôle, date, nature, type, motif, sanction,
     suite ;
      Sur l'entreprise : numéro SIRET, raison sociale et/ou enseigne, adresse,
     code postal, ville, qualité, type de remplisseuse ;
      Sur le produit contrôlé : dénomination, identification, code CPF, présence     lettre << e >>, pays de conditionnement, quantité nominale, quantité nette,
     modalités de l'autocontrôle ;
      Sur le lot échantillonné : numéro du lot de fabrication, effectif du lot,
     effectif de l'échantillon, masse brute, masse nette égouttée, tare ; moyenne     et écart type de l'échantillon, limite inférieure et supérieure de     l'intervalle de confiance, conclusion pour la moyenne du lot échantillonné,
     erreur maximale tolérée et nombre de défectueux, conclusion pour le contenu     minimal du lot échantillonné, conclusion pour le lot échantillonné.
      Les informations enregistrées sont conservées jusqu'au terme de la     prescription légale en l'absence de contentieux ou jusqu'au classement     définitif de la procédure en cas de contentieux.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Guéret.
      Fréquence : 88,3 MHz.
      Site d'émission : site TDF, Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guérétois.
      Altitude du site : 685 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 735 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160o/280o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Limoges.
      Fréquence : 88,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Croix de l'arbre, 87000 Limoges.
      Altitude du site : 381 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 433 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Clermond-Ferrand.
      Fréquence : 91,2 MHz.
      Site d'émission : site TDF, château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
      Altitude du site : 420 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 470 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 1997, les concours     externe, interne et emplois réservés pour le recrutement de 104 contrôleurs     du travail auront lieu le 13 janvier 1998, pour les épreuves écrites     obligatoires, et le 14 janvier 1998, pour l'épreuve écrite facultative de     langues étrangères.
      Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
      En métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
      Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
     Fort-de-France, Cayenne, Basse-Terre, Saint-Pierre, Mamoudzou,
     Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa et Papeete.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     juillet 1997, l'arrêté du 18 novembre 1996 portant habilitation des     fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir,
     des juges d'instruction, des commissions rogatoires est complété, pour la     brigade interrégionale d'enquêtes Nord - Pas-de-Calais et Picardie, par les     noms, prénoms et grades suivants :
      M. Chenard (Daniel), directeur régional, chef de la brigade interrégionale     d'enquêtes Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
      M. Dupriez (Bernard), inspecteur ;
      M. Alvain (Clément), inspecteur ;
      Mme Valentin (Véronique), inspecteur.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Veziant, chef     de service, M. Patrice Dejumné, conseiller des affaires étrangères,
     directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Veziant, reçoit délégation     pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Par décision du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement, en date du 11 juillet 1997, l'habilitation à assurer la     formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, accordée à     l'établissement ci-dessous désigné, est renouvelée pour une période de quatre     ans à compter du 27 février 1998 :
      Théâtre Iseion (option Contemporain), 18, rue Fouques, 34000 Montpellier.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de     Lavernée, M. Alain Tournier, administrateur civil hors classe, a délégation     pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16     septembre 1997, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe     du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée     ci-dessous :
    1er janvier 1997
      Mme Geslain (Catherine).
      M. Cribier (Laurent), en service détaché.
      M. Peterschmitt (Jean-Marc), en service détaché.
      M. Gautereau (Benoît), en service détaché.
      M. Pignard (Jérôme).
Art. 3. -  Epreuve pratique. - Pour être admis à se présenter à l'épreuve     pratique, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude à     l'épreuve théorique en état de validité prévu à l'article 2 du présent     arrêté.
      L'épreuve pratique comprend un exposé technique et un voyage aérien. Elle     est effectuée en présence d'un examinateur choisi par le jury de l'examen     parmi ses membres. Le choix de l'avion utilisé et ses équipements doivent     être approuvés par le jury de l'examen. Le candidat doit en détenir la     qualification de type et/ou de classe ou remplir les conditions nécessaires à     son obtention. Pendant l'épreuve, le candidat doit être accompagné par un     pilote professionnel titulaire de la qualification de type et/ou de classe de     l'avion et d'une qualification d'instructeur ou d'instructeur stagiaire de     pilote professionnel, de pilote professionnel de 1re classe ou de pilote de     ligne choisi par l'organisme qui a préparé le candidat à cette épreuve. Ce     pilote représente l'exploitant de l'avion et assure les responsabilités de     commandant de bord.
      Un candidat peut se présenter plusieurs fois à l'épreuve pratique. Aucune     durée minimale n'est fixée a priori entre deux tentatives, mais le jury de     l'examen peut déclarer irrecevable la demande d'un candidat qui ne se serait     pas raisonnablement entraîné depuis son dernier échec.
      Tout candidat ayant subi quatre  échecs à l'épreuve pratique est     définitivement éliminé.
      Un certificat d'aptitude à l'épreuve pratique est délivré par le jury de     l'examen au candidat ayant satisfait à l'épreuve pratique. Ce certificat est     valable six mois.
Art. 5. -  La division des personnels aéronautiques du service de la     formation aéronautique et du contrôle technique est chargée de l'organisation     matérielle de l'épreuve théorique, et le jury des examens de l'organisation     matérielle de l'épreuve pratique. A ce titre, chacun en ce qui le concerne,
     reçoit les candidatures, fixe la date des examens et assure la convocation     des candidats.
A N N E X E
    (9 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités suivantes pour     lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième     alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0269 du 20/11/97   :
                      : Page 16796  a 16797              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale du ministère de l'emploi et     de la solidarité et le délégué aux formations du ministère de la jeunesse et     des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 1997 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 26 septembre 1997, M. Boillaud (Rémi),     attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent     comptable de l'institut universitaire de formation des maîtres dans     l'académie de Dijon, en remplacement de M. Chaillot (Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en     date du 6 octobre 1997, M. Leportois (Jacques), attaché d'administration     scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale     vétérinaire d'Alfort, en remplacement de M. Sorosina (Giuseppe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 3 octobre 1997, M. Paysant (François),     trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent     comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide     juridique de l'Orne (création).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 1997, Mlle Reyt (Isabelle),     conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent     comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Delaune (Bertrand).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 24 septembre 1997, M. Hespel (Alain), conseiller     maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'Union     des groupements d'achats publics afin d'exercer les fonctions de président du     conseil d'administration pour une période de cinq ans à compter du 10 avril     1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du     ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont inscrits     au tableau d'avancement, au grade d'attaché principal d'administration     centrale de 1re classe, au titre de l'année 1997 :
      M. Cerda (Antoine) ;
      M. Colat-Parros (André) ;
      M. Colmet-Daage (Ghislain) ;
      M. Cordier (Daniel) ;
      M. Granier (François) ;
      Mme Henry (Martine) ;
      M. Lartigolle (Dominique) ;
      M. Le Fur (André) ;
      Mme Michau (Hélène).
Art. 4. -  Les épreuves pratiques en vol sont passées sur un aéronef     correspondant à la catégorie pour laquelle la qualification est recherchée,
     répondant aux conditions techniques exigées pour le vol IFR et dont le choix     est approuvé par le jury de l'examen. Elles ont lieu en présence d'un     examinateur choisi par le président du jury de l'examen sur la liste des     examinateurs agréés et d'un instructeur choisi par l'organisme qui a préparé     le candidat à ces épreuves.
      Un certificat d'aptitude aux épreuves pratiques est délivré par le jury de     l'examen au candidat ayant satisfait aux épreuves pratiques en vol. Ce     certificat est valable six mois.
      Aucune durée minimale n'est fixée a priori entre deux présentations aux     épreuves pratiques en vol, mais le président du jury de l'examen peut     déclarer irrecevable la demande d'un candidat qui, ayant précédemment échoué,     ne se serait pas suffisamment entraîné depuis son dernier échec.
      Tout candidat ayant échoué quatre fois aux épreuves pratiques en vol est     définitivement éliminé et, en outre, ne peut plus être admis à se présenter     aux examens pour l'obtention du brevet de pilote de ligne.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-850 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Radio oecuménique chrétienne du     Puy-de-Dôme pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 63 est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22     septembre 2002 à 22 heures.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au     commerce et à l'artisanat en date du 7 octobre 1997 :
      Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au     titre du collège des consommateurs et usagers, pour l'année 1997 :
    En qualité de suppléant
      M. Foundoulis (Daniel).
      M. Vigneron (Dominique).
      Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au     titre du collège des professionnels, pour l'année 1997 :
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 1997, sont nommés     membres du Conseil d'analyse économique en qualité de personnalités choisies     en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique :
    M. Michel Aglietta ;
    M. Patrick Artus ;
    M. Tony Atkinson ;
    M. Olivier Blanchard ;
    M. Christian de Boissieu ;
    M. François Bourguignon ;
    M. Robert Boyer ;
    M. Jean-Michel Charpin ;
    M. Daniel Cohen ;
    M. Elie Cohen ;
    M. Olivier Davanne ;
    M m e Michèle Debonneuil ;
    M. Michel Didier ;
    M. Yves Dimicoli ;
    M. Jean-Paul Fitoussi ;
    M. Jacques Freyssinet ;
    M. André Gauron ;
    M. Claude Henry ;
    M. Philippe Herzog ;
    M. Pierre Jacquet ;
    M. Jean-Jacques Laffont ;
    M. Alain Lipietz ;
    M. Jean Hervé Lorenzi ;
    M. Gérard Maarek ;
    M. Edmond Malinvaud ;
    M m e Béatrice Majnon    d'Intignano ;
    M. François Morin ;
    M. Michel Mougeot ;
    M. Jean Pisani-Ferry ;
    M. Jean-Jacques Rosa ;
    M. Dominique Taddeï ;
    M. Jacques Valier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 14 octobre 1997, M. Bouvier (Antoine), conseiller     référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en position hors     cadres auprès de la Société nationale industrielle Aérospatiale pour une     période de cinq ans à compter du 1er juin 1997.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Joël de Zorzi,
     sous-directeur, et Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères,
     Mme Christine Foucart, attaché d'administration centrale, et M. Michel Zwank,     secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Frédéric     Basaguren, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions,     à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott, directeur     général de l'administration, Mme Edwige Belliard et M. Jean-Paul Veziant,
     chefs de service, M. Joël de Zorzi, sous-directeur, et M. Thierry Borja de     Mozota, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous     l'autorité de M. Francis Lott, reçoivent délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-849 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Aide et promotion de l'expression     collective en Auvergne (APECA) pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Altitude est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1997, M.
     Lenzi (Jean-Marie), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet     du Loiret, est nommé secrétaire général pour les affaires économiques de la     Guadeloupe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1997 :
      La démission de M. Gehin (Claude, Paul), notaire à la résidence de     Bricquebec (Manche), est acceptée ;
      M. Thomas (Luc, Pierre, Marie) est nommé notaire à la résidence de     Bricquebec (Manche), en remplacement de M. Gehin (Claude, Paul).
Les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste complémentaire     d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de     Lyon-Bron en 1997 (catégorie Baccalauréat), sont déclarés admis :
    1. Section Médecine
    a) Candidats masculins
      Fruet (Alexis, Max, E.), Lyon.
      Bourget (Patrice, Gérald, S.), Bordeaux.
      Louembe (Jules, Daniel), Bordeaux.
      Egrot (Christophe, Pierre-Louis), Bordeaux.
      Stockli (Julien, Claude), Bordeaux.
      Long (David), Lyon.
      Barrois (Guillaume, Jean, D.), Lyon.
      Gaunelle (Arnaud, Dominique, C.), Bordeaux.
      Thepenier (Cédric, Frédéric, Y.), Lyon.
      Villette (Cédric, Franck), Lyon.
      Thinnès (Alexandre, Jean-Pierre), Lyon.
      Daubet (Raphaël, Frédéric), Bordeaux.
      Tisserand (Alexandre, Jean-Michel), Lyon.
      Dang-Vû (Pierre-Matthieu, Louis, C.), Lyon.
      Ducasse (Gilles, Jacky), Lyon.
      Gourtay (François, Jean, D.), Lyon.
      Lamoliatte (Antoine, Alexandre, M.), Bordeaux.
      Jarbouai (Stéphane, Nouri), Bordeaux.
      Rogier (Vincent, François), Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 1997, M. Lambert (Marc),     inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt des Hautes-Alpes en qualité de chef du service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles,     est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe     normale à compter du 16 juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 29 septembre 1997, Mlle Morant (Georgette), attaché     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, est admise à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 28 février 1998.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Brioude.
      Fréquence : 88,3 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Chamcheny, 43100     Saint-Laurent-Chabreuges.
      Altitude du site : 545 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 580 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone du Puy      Fréquence : 101,7 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Roche Arnaud, 43000 Le Puy.
      Altitude du site : 780 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 810 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone d'Yssingeaux.
      Fréquence : 100,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Dent, 43590 Beauzac.
      Altitude du site : 960 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 990 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 09/09/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 97-24 en date du 22 juillet     1997 en ce qui concerne l'avenant no 3 et no 97-29 en date du 27 août 1997 en     ce qui concerne l'avenant no 4, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1997 :
    La démission de Mme Werling (Claude, Gilberte), veuve Delcaire, avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Delcaire et Boiteau, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), en remplacement de Mme Werling (Claude, Gilberte) ;
    Mme Werling (Claude, Gilberte) et Mme Boiteau (Isabelle, Suzanne, Lucienne) sont nommées avoués associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 décembre 1997, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
    M. Lebon (Pierre) à compter du 7 septembre 1998 ;
    M. Legoutière (Edmond) à compter du 7 septembre 1998 ;
    M. Prévost (Jean) à compter du 7 septembre 1998.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives sont :
    1o Les informations relatives aux personnes spoliées : nom, prénom, adresse, profession, date et lieu de naissance, nationalité, fichage éventuel, nom et prénom des membres de la famille, nom et prénom des personnes qui se sont éventuellement déclarées comme ayants droit à la Libération, sort de la personne et des membres de la famille pendant et après la guerre ;
    2o Les informations relatives aux biens dont les propriétaires ont été dépossédés, que ces biens aient été mis sous séquestre ou administrés par des tiers : nom et qualité des dépositaires et administrateurs provisoires, opérations qui ont été effectuées sur les biens par les dépositaires et administrateurs provisoires ;
    3o Les informations sur les restitutions opérées après la guerre : identité des personnes ayant réclamé le bien ainsi que des personnes appelées à le restituer.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Potie (Gilles), receveur-percepteur du Trésor public, précédemment agent comptable de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, est, à compter du 1er octobre 1997, nommé agent comptable de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de M. Edmond (Charles).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
    Pour les filières MP, PC et PSI
    La date de clôture des préinscriptions Minitel (36-15, code Equipement) est fixée au 12 janvier 1998.
    La date de retrait des dossiers papier est fixée au 12 janvier 1998.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 février 1998.
    La date de dépôt des dossiers papier est fixée au 9 février 1998 (pour les candidats qui n'effectuent pas de préinscription sur le Minitel).
II. - Concernant les articles 12, 19, 80, 85, 41, 119
    et 111 de la loi de finances pour 1998
    Les articles précités de la loi de finances pour 1998 soulèvent de nombreux problèmes juridiques :
    - l'article 12 qui réduit de moitié la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et dont le caractère rétroactif est évident, s'agissant d'une disposition fiscale incitative ;
    - l'article 9 qui prévoit de plafonner la restitution de l'avoir fiscal aux personnes physiques à 500 F pour un célibataire, veuf ou divorcé et 1 000 F pour un couple soumis à imposition commune et porte une atteinte grave au principe d'égalité devant l'impôt ;
    - l'article 80 qui prévoit la déductibilité partielle de la CSG des bases de l'impôt sur le revenu et établit une discrimination contraire à l'égalité devant l'impôt entre les revenus et produits du patrimoine ;
    - l'article 85 relatif au droit d'enquête qui méconnaît les principes généraux du droit, et notamment le respect des droits de la défense ;
    - l'article 41 qui prévoit une augmentation de la taxe de sécurité et de sûreté et porte ainsi atteinte à la sincérité du budget annexe de l'aviation civile, en méconnaissant le principe d'affectation de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 précitée ;
    - l'article 119 qui prévoit une extension des compétences de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat. Cet article étant manifestement un cavalier budgétaire, il n'a pas sa place dans une loi de finances ;
    - l'article 111, prorogeant pour un an le dispositif du congé de fin d'activité, institué jusqu'au 31 décembre 1997 par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996. Cette disposition étant manifestement un cavalier budgétaire, elle n'a pas sa place dans une loi de finances.
    Pour ces motifs et d'autres que les soussignés se réservent d'invoquer et de développer, la loi de finances pour 1998 doit être déclarée non conforme à la Constitution.
    Les députés soussignés attacheraient le plus grand intérêt à recevoir les remarques du secrétaire général du Gouvernement et souhaiteraient pouvoir y répondre utilement.
    (Liste des signataires : voir décision no 97-395 DC.)
Article 12
    Le troisième alinéa du 1o de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o La somme de « 90 000 F » est remplacée par la somme de « 45 000 F » ;
    2o Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
    « Ce plafond est porté à 90 000 F pour les contribuables mentionnés au 3o de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3o dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 4 190 800 F, est fixé en dépenses et en recettes à 4 264 637,22 F.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Candiani (Franca), épouse Dohet, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 18 novembre 1996.
Art. 5. -  Il est ajouté à l'article 5 du décret du 24 décembre 1985 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie de la dénomination "La Clape", les vins rouges et rosés doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique supérieur à 11,5 %. »
Art. 4. -  Le 2 de l'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie de la dénomination "La Clape", les vins doivent provenir exclusivement des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
    « a) Vins rouges :
    « Cépages principaux : grenache N, mourvèdre N, syrah N. Le grenache doit représenter au moins 20 % de la surface revendiquée dans ladite appellation, l'ensemble des cépages principaux doit représenter au moins 70 % de la surface revendiquée dans ladite appellation. Un assemblage d'au moins deux cépages principaux est obligatoire.
    « Cépages complémentaires : carignan N, cinsault N.
    « b) Vins rosés :
    « Cépages principaux : grenache N, mourvèdre N, syrah N. L'ensemble des cépages principaux doit représenter au moins 60 % de la surface revendiquée dans ladite appellation. Un assemblage d'au moins deux cépages principaux est obligatoire.
    « Cépages complémentaires : carignan N, cinsault N.
    « c) Vins blancs :
    « Cépages principaux : bourboulenc B, clairette B, grenache B, marsanne B, piquepoul B, rolle B, roussanne B. Le bourboulenc B doit représenter au minimum 40 % de la surface revendiquée dans ladite appellation.
    « L'ensemble grenache B et bourboulenc B doit représenter au minimum 60 % de la surface revendiquée dans ladite appellation. Un assemblage d'au moins deux cépages est obligatoire.
    « Cépages complémentaires : carignan B, maccabeo B, terret B, ugni B.
    « La plantation de carignan B, de maccabeo B et d'ugni B est interdite à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. »
Art. 1er. -  L'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « 4o A un congé parental dans les conditions prévues à l'article 43 ;
    « 5o A des congés de formation dans les conditions prévues à l'article 46 ;
    « 6o A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après :
    « - cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ;
    « - un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
    « - trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ;
    « - trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants ;
    « 7o A un congé de fin d'exercice dans les conditions prévues à l'article 97-1. »
Art. 3. -  Les paquets à contrôler sont choisis de sorte et en quantité telle que leur température soit représentative des points les plus chauds du stock examiné.
    a) Entrepôts frigorifiques :
    Les échantillons à contrôler sont prélevés en plusieurs points critiques de l'entrepôt, par exemple : près des portes (en haut et en bas), près du centre de l'entrepôt (en haut et en bas) et à la reprise d'air des évaporateurs ;
    Le contrôle porte sur des produits dont le séjour dans l'entrepôt a permis la stabilisation des températures.
    b) Transport :
    En cas de nécessité, des contrôles sont opérés pendant le transport. Les échantillons sont alors prélevés en haut et en bas du chargement contigu à l'arête d'ouverture de chaque porte ou paire de portes.
    Pendant le déchargement, quatre échantillons sont choisis parmi les points critiques énumérés ci-après :
    - en haut et en bas du chargement contigu à l'arête d'ouverture des portes ;
    - en haut du chargement aux coins arrière (le plus loin possible du groupe frigorifique) ;
    - au centre du chargement ;
    - au centre de la surface frontale du chargement (le plus près possible du groupe frigorifique) ;
    - aux coins inférieurs et supérieurs de la surface frontale du chargement (le plus près possible du groupe frigorifique).
    c) Meubles de vente au détail :
    Un échantillon est prélevé aux trois points les plus chauds du meuble de vente utilisé.
    Chapitre III
    Méthode non destructive pour mesurer la température de surface des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
Art. 1er. -  Le décret du 12 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au titre III (Etats-majors), à l'article 7 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine), au lieu de : « M. Aymar Petyst de Morcourt, agent sur contrat », lire : « M. le capitaine de vaisseau Bertrand Vibert ».
Art. 4. -  La méthode décrite à l'article 3 ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre préalable d'une méthode non destructive qui consiste à mesurer la température entre deux couches de paquets. Les dispositions du chapitre Ier, article 2, paragraphes 1 et 3 (pour ce qui concerne le prérefroidissement et la lecture de la température), ainsi que celles du chapitre II, restent applicables.
    Pour mesurer la température de surface, l'élément thermosensible prérefroidi est placé entre deux couches de paquets en exerçant une pression suffisante pour assurer un bon contact de surface. Il est inséré sur une longueur suffisante pour minimiser les erreurs dues à la conductivité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1997, l'arrêté du 7 mai 1996 portant nomination au Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est modifié comme suit :
    « Est nommé président de la section Maïs et sorgho du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, en remplacement de M. Bouillet (Maurice) : M. Thomas (Michel). »
Article 42
    Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont ainsi fixés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1998, Mme Weber-Seban (Catherine), administrateur civil de 1re classe en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er mars 1998, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 10. -  Chaque électeur dépose dans la ou les urnes, le jour du scrutin et aux heures d'ouverture de celui-ci, le ou les bulletins de vote.
    Chaque bureau de vote est doté d'un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer le ou les bulletins dans l'urne.
    Au moment du vote, chaque électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire du bureau de vote avant de déposer dans la ou les urnes son ou ses bulletins de vote et procéder à l'émargement de la liste électorale.
Article 45
    I. - Chaque organisme habilité au 1er janvier 1998 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1998 au financement des aides en faveur de l'accession à la propriété par une contribution égale à 50 % du total des sommes reçues en 1997 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements de prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements. Ces versements et remboursements s'apprécient avant imputation de la participation prévue par l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996).
    La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement d'un tiers avant le 10 janvier 1998 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre 1998.
    Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
    II. - Les II et III de l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) s'appliquent à la contribution mentionnée au I.
    III. - Le premier alinéa de l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il en est de même pour le versement de la contribution au financement des aides en faveur de l'accession à la propriété prévue par l'article 45 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997). »
Art. 2. -  L'ASFONECO est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B. 6 de l'annexe B de l'ADR, relatif aux spécialisations suivantes :
    Formation de base : formation mentionnée au marginal 10 315 (4) requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux marginaux 10 315 (1 et 2), 11 315 (1) et 71 315 (1) ;
    Spécialisation Produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes du 61o c) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes du 20o c) de la classe 9, en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1).
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1998, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1996-1998) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général), 3e échelon, à compter du 1er avril 1998 :
    Mlle Estival (Nathalie), MM. Journès (Frédéric), Le Maire (Bruno), Martinon (David), Mondoloni (Frédéric), Seam (Sujiro), Séré-Charlet (Jean-Marc), Vigier (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1997, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1998 :
    1 M. Jossart (Jean-Claude), 13617 ;
    2 M. Marcoz (François), 13844 ;
    3 M. Simon (Paul), 13882 ;
    4 Mlle Leclerc (Catherine), 49523 ;
    5 Mme Bartholin (Marie-Noëlle), épouse Leprince, 52590 ;
    6 M. Meister (Benoît), 20137 ;
    7 M. Champon (Daniel), 15820 ;
    8 M. Vigouroux (Laurent), 17763 ;
    8 bis M. Bouvet (Jean-Marc), 28116 ;
    9 M. Cantegrel (Renaud), 19035 ;
    10 M. Harcillon (Yves), 16152 ;
    11 M. Jover (Louis), 19615 ;
    12 M. Piroche (Jean-Noël), 19918 ;
    13 M. Profit (Christian), 13127 ;
    14 M. Bouvet (Jean-Yves), 28032 ;
    15 M. Olivier (Jean-Pierre), 17046 ;
    15 bis M. Ehrhart (Yves), 28145 ;
    16 M. James (Olivier), 24220 ;
    17 M. Dilger (Jean-Luc), 22723 ;
    18 M. Bir (Jean), 22645 ;
    19 M. Gernigon (Jean-Marc), 22934 ;
    20 M. Cuillier (Benoît), 26505 ;
    21 M. Caramelle (Philippe), 25388 ;
    22 M. Barrouillet (Jean), 25728 ;
    23 Mme Brender (Catherine), épouse Rigondaud, 53517 ;
    24 M. Valadon (Alain), 24921 ;
    25 Mme Tardieu (Françoise), épouse Decaix, 53168 ;
    26 M. Sainson (Pierre-Olivier), 25511 ;
    27 M. Maille (Gérard), 20022 ;
    28 M. Alger (Eric), 25736 ;
    29 M. Gillet (Dominique), 27056 ;
    30 Mme Ardisson (Marie-Claire), épouse Guero, 53026 ;
    31 M. Kubler (Patrick), 27660 ;
    32 M. Messant (Dominique), 26355 ;
    33 M. Mirault (Jacques), 23367 ;
    34 M. Durand (Philippe), 26965 ;
    35 M. Teissier (Yves), 21512 ;
    36 M. Bordeaux (Christophe), 23498 ;
    37 M. Mercy (Laurent), 24505 ;
    38 M. Riffaud (Jean-Louis), 25283 ;
    39 M. Boisset (Jean-Loup), 20078 ;
    40 M. Blet-Charandeau (Claude), 22581.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 1997, M. Cadiou (Joseph, Yves, Marie), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 mars 1998, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.