Art. 2. -  La section 10 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de     la sécurité sociale est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
    << Sous-section 6
    << Provisions techniques des opérations non vie
      << Art. A. 931-10-4. -  La provision pour cotisations non acquises prévue au     3o de l'article R. 931-10-14 est calculée pro rata temporis pour chacune des     catégories d'opérations définies à l'article 6 de l'arrêté du 25 février 1997     relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle,
     bulletin par bulletin, contrat par contrat ou sur la base de méthodes     statistiques.
      << Art. A. 931-10-5. -  Pour déterminer la provision pour risques en cours     prévue au 4o de l'article R. 931-10-14, l'institution ou l'union calcule,
     bulletin par bulletin, contrat par contrat ou par des méthodes statistiques,     séparément pour chacune des catégories d'opérations définies à l'article 6 de     l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de     prévoyance et à leur contrôle, le montant total des charges des sinistres     rattachés à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent, et des frais     d'administration autres que ceux immédiatement engagés et frais d'acquisition     imputables à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent. Elle rapporte ce     total au montant des cotisations brutes émises au cours de ces exercices,
     corrigé de la variation, sur la même période, des cotisations restant à     émettre, des cotisations à annuler et de la provision pour cotisations non     acquises. Si ce rapport est supérieur à 100 %, l'écart constaté par rapport à     100 % est appliqué au montant des provisions pour cotisations non acquises     et, le cas échéant, des cotisations qui seront émises, au titre des     opérations en cours à la date de l'inventaire, pendant la période définie au     4o de l'article R. 931-10-4. Le montant ainsi calculé est inscrit en     provisions pour risques en cours. Pour l'application du présent alinéa, les     sinistres sont rattachés à l'exercice de survenance.
      << La commision de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut prescrire     à une institution ou une union de prendre des dispositions appropriées pour     le calcul prévu au précédent alinéa. Elle peut également, si le taux calculé     en application du précédent alinéa apparaît insuffisant en raison     d'évolutions récentes et significatives de la sinistralité ou de la     tarification, prescrire l'utilisation d'un taux plus élevé. Elle peut     également, sur la base de justifications appropriées fournies par     l'institution ou l'union, autoriser l'utilisation d'un taux inférieur.
      << Art. A. 931-10-6. -  Pour les acceptations en réassurance ou les     opérations collectives, lorsqu'un traité, un contrat ou un règlement prévoit     qu'en cas de résiliation une somme est susceptible d'être payée au cédant, à     l'adhérent ou au participant en sus du règlement des sinistres et que le     total des provisions constituées au titre de ce traité, ce contrat ou ce     règlement, à l'exception des provisions pour sinistres à payer, est inférieur     à cette somme, évaluée dans l'hypothèse où le traité, le contrat ou le     règlement serait résilié à la prochaine date de résiliation possible, la     provision pour risques en cours prévue au 4o de l'article R. 931-10-14 est     augmentée de la différence ainsi constatée.
      << Art. A. 931-10-7. -  La part des réassureurs dans les provisions pour     cotisations non acquises et dans la provision pour risques en cours prévues     aux 3o et 4o de l'article R. 931-10-14 est calculée dans les mêmes conditions     et selon les mêmes méthodes que celles retenues pour le calcul des provisions     brutes objet de la cession, sans pouvoir excéder le montant effectivement à     la charge des réassureurs tel qu'il résulte de l'application des clauses des     traités, compte tenu notamment des prescriptions de l'article A. 931-10-8 et     de toutes les conditions du traité applicables en cas de résiliation à la     plus prochaine date de résiliation possible, en particulier lorsque le traité     prévoit dans ce cas des pénalités ou restitutions à la charge de la cédante.    
      << Art. A. 931-10-8. -  Lorsqu'un traité ou tout engagement de la cédante,
     quelle qu'en soit la forme, prévoit un ajustement rétroactif des cotisations     en fonction de la sinistralité constatée ou de tout autre élément de résultat     du traité ou d'un autre traité, la part du réassureur concerné dans les     provisions pour risques en cours prévue au 4o de l'article R. 931-10-14 est     diminuée du montant total des compléments de cotisation qui, compte tenu de     la sinistralité constatée, seront dus en application de cet engagement.
      << Lorsque l'application des dispositions du précédent alinéa conduit à une     valeur négative de la part du réassureur dans la provision pour risques en     cours, cette part est inscrite pour une valeur nulle, et la cédante constate,     selon le cas, une provision pour charges ou une dette à l'égard du     réassureur. >>