Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 1994 portant que la     présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu pour     prendre rang à compter de la date de sa réception dans son grade, le     militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après:
Art. 4. -  Le dernier alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal     de son corps d'origine, ni lui conférer une situation plus favorable que     celle qui aurait été la sienne si, préalablement à la nomination dans le     corps des greffiers en chef, il avait été promu au grade supérieur ou nommé     dans un corps ou cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son     corps ou cadre d'emplois d'origine. >>
Greffier en chef
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 27/05/94                        Page 7659   a 7661    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du     présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de     la date de son application aux personnes en activité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 mars 1994:
      Les démissions de M. Piette (Gaston, Emile, Jules) et de M. Piette     (Christian, André, René), chacun titulaire d'un office d'huissier de justice     à la résidence de Laon (Aisne), sont acceptées.
      La société civile professionnelle Gaston Piette et Christian Piette,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Laon (Aisne), en remplacement de M. Piette (Gaston,     Emile, Jules).
      M. Piette (Gaston, Emile, Jules) et M. Piette (Christian, André, René) sont     nommés huissiers de justice associés.
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne) dont était     titulaire M. Piette (Christian, André, René) est supprimé.
      La société civile professionnelle Gaston Piette et Christian Piette,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Laon (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 décembre     1993, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1994 pour le     grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe:
    Mme Longepee (Christiane).
    M. Ferrasson (Guy).
    M. Lesould (Michel).
    M. Thual (François).
A N N E X E
    Avenant no 1
    A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS
    ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
      En application des articles 14, 15 et 20 de la convention médicale, les     parties signataires:
      I. - Complètent, conformément à l'article 14, la liste des thèmes tels     qu'ils figurent à l'annexe III, chapitre Ier, de la convention médicale.
      II. - Arrêtent la liste des références médicales nationales applicables pour     1994.
      III. - Définissent les critères d'opposabilité des références médicales.
    I. - Liste des thèmes supplémentaires
       1. Immuno-histochimie en anatomo-pathologie.
       2. Cholécystectomie.
       3. Hystérectomie.
       4. Explorations et chirurgie du genou.
       5. Prothèse de hanche.
       6. Tumeurs cutanées.
       7. Acné.
       8. E.E.G.
       9. Prescription des neuroleptiques.
      10. Suivi des psychotiques.
      11. Laser en ophtalmologie.
      12. Implants oculaires.
      13. Pontage coronarien.
      14. Endartériectomie.
      15. Chirurgie de la surdité.
      16. Drains transtympaniques.
      17. Prise en charge du reflux gastro-oesophagien chez l'enfant.
      18. Anomalies dentaires.
      19. Anomalies des inclinaisons dento-alvéolaires.
      20. Anomalies des rapports des maxillaires.
      21. Traitement de l'adénome prostatique.
      22. Traitement du cancer de la prostate.
      23. E.F.R. (épreuves fonctionnelles respiratoires).
    II. - Liste des références médicales arrêtées
    par les parties signataires le 15 décembre 1993
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 24/03/94                        Page 4450   a 4455    
                      ......................................................
    THEME No I
    Prescription des anti-inflammatoires
    non stéroïdes (A.I.N.S.) (1)
    pour l'élaboration de critères d'opposabilité
      I. - Il n'y a pas lieu et il peut être dangereux d'associer deux A.I.N.S.
     par voie générale.
      (1) A.I.N.S.: aspirine non incluse.
    THEME No II
    Prescription des antibiotiques en pratique courante
    Références standard retenues par le comité médical paritaire
Art. 8. -  Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
      Chaque établissement met à la disposition des électeurs, au moins huit jours     avant la date du scrutin, les bulletins de vote des organisations syndicales     candidates, ainsi que des enveloppes qui doivent être de type uniforme.
      Chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle     il entend être représenté au comité technique paritaire du ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
      Les opérations électorales sont publiques; le scrutin est ouvert pendant six     heures au moins. Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par le chef     d'établissement.
      Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom.
Art. 11. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
      L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 ne comportant     aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
      Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no 2 qui doit porter     les nom, prénom(s), grade, affectation et signature de l'électeur intéressé.      Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une enveloppe no 3     portant l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché. Ce pli doit     parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
      Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après la clôture du     scrutin sont renvoyés aux intéressés, avec l'indication de la date et de     l'heure de leur réception.
      Le président du bureau de vote émarge la liste électorale à la place de     l'électeur.
      Les enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas les nom, prénom(s),
     grade, affectation du votant ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles     sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Art. 13. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction     publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le     ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement     du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 novembre 1993, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des     ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1993, aux     ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en     1993 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées:
    I. - Ingénieurs-élèves
    Billuart (Jean-Renaud).
    Chassagne (Olivier).
    Christophorov (Pierre, Nicolas).
    Cobee (Vincent).
    Freydepont (Marc).
    Gourinchas (Pierre-Olivier).
    Laruelle (Claude).
    Leroy (Stéphane).
    Pimenta (Sergio).
    Ribon-Berger (Pascale).
    Robin (Gilles).
    Roseau (Nathalie).
    Schneider (Daniel).
    Schneider-Maunoury (Laurent).
    Thibous (Jean-François).
II. - Elèves ingénieurs
    Algrin (Hervé).
    Bascou (Sophie).
    Bekaert (Arnaud).
    Bencheqroun (Youssef).
    Benichou (Ivan).
    Berrin (Philippe).
    Besancon (David).
    Beugnon (François).
    Bitouzet (Jean-Philippe).
    Blum (Sophie).
    Bocquet (François).
    Boulet (Emmanuel).
    Burgard (Thérèse).
    Carbonaro (Bruno).
    Carillon (Philippe).
    Champion (Benoît, Jean).
    Chaumard (Jean).
    Chodorge (Laurent, Hubert).
    Costel (Claire).
    Crepon (Olivier).
    De Bast Thiers (Pascal, Louis).
    De Carmantrand (Franck).
    De Contades (Arnaud).
    De Gouzillon de Belizal      (Henri, Marie).
    Deau (Thierry).
    Debuchy (Gilles).
    Destribats (Jean-Michel).
    Drouet (Emmanuel).
    Dubanton (Marc-Antoine).
    Dumas (Xavier).
    Dupeyron (Frédéric).
    Durrmeyer (Michel).
    Excoffier (Frédéric).
    Fabra Rovira (Anne).
    Faure (François).
    Ferrandi (Luc).
    Fily (Valérie).
    Franquelin (Jean-Luc).
    Gaborit (Benoît).
    Garnier (Bruno).
    Ghiringhelli (Michele).
    Giacomoni (Jacques).
    Giacomoni (Jérôme).
    Girodet (Jean-Noël).
    Gobbi (Matthieu).
    Gourlet (Jocelyn).
    Graftieaux (Pierre).
    Grandpierre (Luc).
    Gravot (David).
    Grosselin (Xavier).
    Guermonprez (Aline, Marie).
    Hary (Arnaud).
    Jacquemin (Arnaud).
    Jerad (Sahbi).
    Joly (Isabelle).
    Kloeckner (Marc-André).
    Kowalski (Mathieu).
    Laubie (Vincent).
    Leroy (Nicolas).
    Lucaes (Jérôme).
    Lugand (Xavier).
    Magnat (Vincent).
    Maillard (Philippe).
    Malaterre (Nicolas).
    Mallez (Philippe).
    Martinand (Claude).
    Martinez-Dubost (Nicolas).
    Mathieu (Luc).
    Mayau (Xavier).
    Meary (Olivier).
    Michel (Jean-Christophe).
    Morelle (Xavier).
    Mortreuil (Laurent).
    Mosson (Sébastien).
    Nespoulous (Gérard).
    Pastel (Anne-Sophie).
    Pelissie du Rausas (Mathieu).
    Pellus (Philippe).
    Peugniez (Nicolas).
    Pimort (Isabelle).
    Ponce (Jacques-Olivier).
    Pouliquen (Anne, Elisabeth).
    Prez (Eric).
    Prieur (Jean).
    Rein (Jérôme).
    Rofidal (Philippe).
    Roger (Denis).
    Rogier (Charles).
    Saisset (Henri).
    Schneider (Stéphane).
    Schumacher (Catherine).
    Sommelet (Thierry).
    Souillac (Arnaud-Emmanuel).
    Tentillier (Marc).
    Valot (Thierry).
    Vieille (Cécile).
    Vilbe (Marie-Noëlle).
    Vitse (Laurent).
    Vittuari (Karine, Aline).
    Willer (Jean-Philippe).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot et de M.
     Lucien Lellouche, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Martini,
     attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite     des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires     financières.
Art. 2. -  La revalidation des titres de formation professionnelle maritime     est du ressort du directeur régional des affaires maritimes dont relève le     quartier d'identification du marin intéressé.
      Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de     signature aux chefs des quartiers des affaires maritimes placés sous son     autorité pour la revalidation des titres prévus aux articles 13 et 14 du     décret du 20 novembre 1991 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 16 février 1994, sont nommés membres du     conseil d'administration du centre d'études et de recherches de l'industrie     du béton manufacturé:
    Au titre de représentants des chefs d'entreprise
    M. Doniol (Philippe).
    M. Colman (Marc).
    M. Dupont (Pierre).
    M. Hecquet (Alain).
    M. Hemery (Yvon).
    M. Labonne (Hubert).
    M. Pichon (Lucien).
    M. Pion (Jean-Pierre).
    M. Pourtaud (Jacques).
    M. Savard-Chambard (Paul).
    M. Souteyrand (Christian).
    M. Visnovec (Albert).
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 18 février 1994, est nommé membre du Conseil national de     l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de     représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (A.P.C.M.):
      Membre titulaire: M. Vu Trung Chau (Pierre), responsable du service     statistique de l'A.P.C.M.
      Membre suppléant: M. Leonard (Thierry), chargé d'études au service     statistique de l'A.P.C.M.
Art. 2. -  Le directeur général des douanes et des droits indirects, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et     le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1994, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts de l'Etablissement public de la     Bibliothèque de France sont portés à la somme de 3 069 542 812,78 F pour     l'exercice 1993 (décision modificative no 3).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 1994,     Mme Lereu (Françoise), inspecteur central du Trésor, est nommée agent     comptable secondaire de Voies navigables de France, à Nevers, en remplacement     de M. Merchat (Jean-Claude).
Art. 5. -  Le conseil de perfectionnement se réunit, au moins deux fois par     an, sur convocation de son président ou à la demande du chef d'état-major de     l'armée de terre.
      Il peut constituer en son sein des commissions spéciales chargées d'étudier     et de suivre certains points particuliers.
      Il dispose d'un secrétariat assuré par le cours supérieur d'état-major.
      Son règlement intérieur est fixé par instruction du chef d'état-major de     l'armée de terre sur proposition du président du conseil de perfectionnement.      Un officier de l'état-major de l'armée de terre assiste aux réunions en     qualité d'observateur.
1  MlleFontana (Agnès).
     2  MlleMaillard (Marie).
     3  MlleGouault (Elvire).
     4  MlleMuracciole (Sophie).
     5  MlleMaigne (Céline).
     6  MlleBlanc (Frédérique).
     7  MlleRoux (Brigitte).
     8   M.Guinet (Bruno).
     9  MlleCharre (Claudine).
    10   M.Kahn (Pierre).
    11  MlleSpagnol (Joëlle).
    12  MlleLe Dain    (Annyvonne).
    13  MlleCorre (Muriel).
    14   M.Marcadier (Laurent).
    15  MlleGil (Sandrine).
    16  MlleSchmidt (Frédérique).
    17  MlleLecarme (Sophie).
    18   M.Weisphal (Olivier).
    19   M.Regnard (Christophe).
    20  MlleMesser (Valérie).
    21  MlleCombettes de Caumon    (de) (Isabelle).
    22  MlleMendoza (Carole).
    23   M.Lachapelle (Patrice).
    24   M.Fauvet (Guillaume).
    25  MllePiccinin (Christine).
    26   M.Dutertre (Gilles).
    27  MlleFort (Isabelle).
    28  MlleGros (Elisabeth).
    29   M.Manteaux (Etienne).
    30  MlleBazelaire (Céline).
    31  MlleRostoker (Agnès).
    32  MlleKasbarian (Emilia).
    33  MllePerez (Nathalie).
    34  MlleHebrard (Stéphanie).
    35  MlleGalen (Catherine).
    36  MmeJohannes (Sophie),
    épouse Leydier.
    37   M.Bedouet (Laurent).
    38   M.Beghin (Patrick).
    39  MlleSarda (Marie-Ange).
    40   M.Vivet (Christophe).
    41  MlleTalhouarn (Marie-Aude).
    42  MlleLaithier (Bénédicte).
    43   M.Mangin (Eric).
    44  MlleLanoue (Marie-    Pierre).
    45  MlleDerein (Konny).
    46  MlleJohanet (Laurence).
    47  MlleRiss (Hélène).
    48   M.Ottomani (Marc).
    49  MlleLusseau (Anne-    France).
    50  MlleArnaud-Picault    (Véronique).
    51  MlleFabre (Cécile).
    52  MlleLeclair (Marie).
    53   M.Farges (Sébastien).
    54   M.Legris (Eric).
    55   M.Laine (Samuel).
    56  MlleGalmiche (Hélène).
    57  MlleRobinson    (Emmanuelle).
    58   M.Noailles (Flavien).
    59  MlleZamo (Emmanuelle).
    60  MlleJouen (Estelle).
    61   M.Zuchowicz (Laurent).
    62  MlleDussaud (Claire).
    63  MlleRuyssen (Laurence).
    64  MlleMarec (Frédérique).
    65   M.Recio (Rémi).
    66   M.Aucheres (Hervé).
    67  MlleBrinet (Sophie).
    68   M.Amar (Patrice).
    69  MlleDa Camara (Inès).
    70   M.Husson (Matthieu).
    71  MlleValton (Virginie).
    72  MlleTasmadjian (Carine).
    73  MlleGrilo (Filipa).
    74  MlleGirod (Raphaëlle).
    75  MlleDucottet (Karine).
    76  MlleMalardel (Nathalie).
    77  MlleJulien (Patricia).
    78  MlleVigny (Cécile).
    79  MlleBaudiment (Béatrice).
    80  MlleBerhault (Géraldine).
    81  MlleGuillon (Sandrine).
    82   M.Valissant    (Christophe).
    83 MlleMagnard (Christel).
    84  MmeRenaud (Agnès).
    85   M.Beaudier (Olivier).
    86  MlleCruzel (Sylvie).
    87  MlleBordes (Véronique).
Art. 1er. -  Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention     du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur institué     par l'arrêté du 31 juillet 1990 susvisé peuvent, sur proposition du jury,
     après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de     cet examen une moyenne des notes d'au moins 5 sur 20, se voir délivrer un     certificat de fin d'études maritimes de marin pêcheur.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 30 novembre 1993, le budget de     l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour 1993 est diminué, en recettes     et en dépenses, de la somme nette de 982 000 F (décision modificative no 3).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 1994,     Mme Moret (Marie-Rose), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable     secondaire de Voies navigables de France, à Paris, en remplacement de Mme     Robert (Nicole).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 1994, M. Le Moing     (Stéphane), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de     la pêche, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie     (direction des relations économiques extérieures) en qualité de conseiller     commercial à compter du 13 septembre 1993, pour deux ans, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1994, la liste des     personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité au     comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs     aux marchés publics de Lyon est complétée ainsi qu'il suit:
    Pour la région Rhône-Alpes
    Secteur d'activité
    Architecture et construction
      M. Voutay (Pierre).
      M. Ruby (Christian).
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1994, M. Antoni     Penaud est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités -     praticien hospitalier et affecté au centre hospitalier et universitaire de     Marseille (laboratoire de bactériologie, hôpital Nord - université     Aix-Marseille-II) en parasitologie et mycologie (option biologique) (emploi     no 452 PR 0784.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 31 janvier 1994, les effectifs des personnels médicaux titulaires     visés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er du décret no 60-1030 du 24 septembre     1960 modifié et au 1o (a et b) de l'article 1er du décret no 84-135 du 24     février 1984 sont, pour l'année universitaire 1994-1995, fixés conformément     au tableau ci-annexé pour les centres hospitaliers et universitaires.
    (Voir tableaux pages suivantes.)
Par décret en date du 31 décembre 1993, les personnes suivantes sont     nommées, après concours national externe, professeurs d'école d'architecture     stagiaires à compter du 1er septembre 1993 dans le groupe de disciplines     Théories et pratiques de la conception architecturale:
      M. Mottini (Patrice), à l'école d'architecture de Bretagne;
      M. Girard (Christian), à l'école d'architecture de Normandie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date     du 21 décembre 1993, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes     insérées à l'article 12 des statuts de l'association Les Vallées:
      << Le poste de directeur de l'institut médico-pédagogique de Dinan peut être     occupé par un fonctionnaire en service détaché. >>      Ces dispositions statutaires peuvent être consultées à la sous-préfecture de     Dinan et au siège de l'association, 29, rue Beaumanoir, à Dinan.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, bureau des concours et examens     professionnels, pièce 348), 23, rue La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16     (téléphone: [1] 40-66-63-76).
Mai 1993
      7 mai 1993. - M. Frances (Pierre), Marseille-Luminy.
    18 mai 1993. - M. Cornaert (Dominique), Strasbourg.
    27 mai 1993. - M. Carbou (Philippe), Languedoc-Roussillon.
    28 mai 1993. - M. Reyne (Bruno), Clermont-Ferrand.
    28 mai 1993. - M. Ruquet (François), Versailles.
    28 mai 1993. - Mlle Soulas (Sylvie), Clermont-Ferrand.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1994, la liste des     personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activités     relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et habilitées à siéger au Comité consultatif national de     règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est modifiée ainsi     qu'il suit:
      M. Mangot (Gérard) est remplacé par M. Cazenave (Bertrand).
Art. 3. -  La division de l'urbanisme et du schéma directeur est chargée de     l'élaboration et de la mise en application du schéma directeur régional ainsi     que des études à caractère régional liées au domaine de l'urbanisme.
     La division est chargée, en liaison avec les autres divisions de la direction     régionale de l'équipement, les directions départementales de l'équipement et     les missions pour le << schéma directeur >>, de l'élaboration du schéma     directeur régional et de ses révisions partielles. Elle est également     responsable de la cohérence de la mise en oeuvre, sous la responsabilité des     préfets de département, des effets juridiques du schéma sur les documents     d'urbanisme locaux.
     Les études concernent, d'une part, la fonction << observatoire >> dans tous     les domaines en relation avec l'aménagement et l'habitat (démographie,
     emploi, fiscalité, foncier, logement, immobilier d'entreprise...) et, d'autre     part, des études destinées à préciser les effets des prescriptions du schéma     directeur régional, notamment dans les domaines de l'évolution urbaine et de     l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 30 juillet 1993, M. Robles (Jean-Pierre), directeur départemental adjoint des impôts, est placé en service détaché auprès du territoire de Polynésie française en qualité de chef du service des contributions directes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1993.
Art. 2. -  L'article 12 du décret du 28 avril 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Chiffert,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses     attributions, à Mme Denise Bardou, attaché d'administration centrale. >>
Art. 1er. -  Dans le département de la Charente-Maritime, dont le siège de     la direction départementale est fixé 28, rue Eugène-Thomas, Le Cap Ouest,
     17000 La Rochelle, le secteur public de la protection judiciaire de la     jeunesse comprend les établissements et services dont les communes     d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 24/03/94                        Page 4464   a 4465    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Balle et de M.
     Pierre Maurel, délégation est donnée à Mme Mathilde Baéza, attaché principal     d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions du bureau des affaires juridiques et financières.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 21 mars 1994, le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée     aux écoles normales supérieures est modifié comme suit pour la session de     1994 :
    IV. - Ecole normale supérieure de Cachan
      a) Concours d'entrée en troisième année:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 24/03/94                        Page 4485    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'avenant no 48 du 15 juillet 1993 Salaires à la convention     collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 14 décembre 1993 susvisé et     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance est rendu     obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location     de linge, nettoyage, pressing et teinturerie, dans les régions suivantes:
     Ile-de-France, Picardie, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon     (moins le département du Gard), Provence-Côte d'Azur (moins le département     des Bouches-du-Rhône), Corse et le département de la Sarthe (pour les     secteurs professionnels non visés par l'accord du 25 mai 1972).
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au     Journal officiel de la République française.
VIII. - Service historique de l'armée de terre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 24/03/94                        Page 4468   a 4469    
                      ......................................................
      2. Au C, Etat-major de l'armée de l'air, au IV, Direction de     l'infrastructure de l'air, tableau:
      a) Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le général Bernard     Cyssau >>, lire: << M. le général Alain Jeantet >>;
      b) Colonne Suppléants, au lieu de: << M. le général Alain Jeantet, directeur     adjoint militaire >>, lire: << M. le général Alain Perrollaz, directeur     adjoint militaire >>.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 24 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Mikasa Sangyo Co. Ltd (Japon), représenté en France par Imer France, Z.I. de l’Espeyre, B.P. 34, 38450 Vif.
Désignation de l’engin : compacteur vibrant tandem guidage à main ; marque et type : Mikasa, MR 7 DB.
Marque et type du moteur : Robin, DY 35 D ; puissance et régime nominaux : 5,10 kW à 3 000 tours par minute.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de l’accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 18 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord relatif à la collecte et à la gestion de la contribution au développement de la formation professionnelle continue des entreprises employant moins de dix salariés.
Signataires :
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (U.N.I.C.E.M.) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 6 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de caravanes, auto-caravanes et maisons mobiles ;
Chambre syndicale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions ;
Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d’articles de pêche de France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 3. - L’autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d’un protocole, soit sous la forme d’une autorisation spéciale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 1993, M. Ozoux (Georges), administrateur civil hors classe affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 24 juillet 1993.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Loison, secrétaire général adjoint de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la commission centrale des marchés, délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sousdirecteur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Luc Broussy, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, M. Jean-Claude Boulard, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er mai 1993, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Jacqueline Escard, MM. Michel Dhouailly, JeanDenis de Voyer d’Argenson, administrateurs civils, Mme Danièle Barré, Mme Monique Bergaentzlè, M. Serge Jarraud, attachés principaux d’administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveurpercepteur des finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, toutes pièces comptables, et tous documents se rapportant à l’activité des services sociaux.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, M. Michel Hérigault, administrateur civil hors classe, a délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 83 et 84 du 14 décembre 1992 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Le taux de l’indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret du 26 février 1971 susvisé est fixé à raison de 19 633 F, 23 557 F et 27 484,50 F par an pour chaque tiers de l’effectif intéressé.
Le montant de la prime de rendement peut varier de 0 à 2 475 F par mois sans que la dépense unitaire moyenne puisse excéder 1238 F par enquêteur et par mois.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l’avenant no 19 du 19 février 1993 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
Les fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
La fédération des syndicats de maraîchers d’Alsace ;
L’association des viticulteurs d’Alsace,
D’une part, et
L’union régionale d’Alsace des syndicats C.G.T.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 10. - La licence comporte un minimum de 400 heures d’enseignement portant sur les bases théoriques de la formation et sur la pratique du champ disciplinaire concerné. Dans tous les cas, une partie des heures est laissée au choix de l’établissement. Ces heures peuvent porter soit sur un renforcement des enseignements obligatoires, soit sur d’autres enseignements.
La répartition horaire et disciplinaire des enseignements de chaque dénomination de licence figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 16 du 25 septembre 1992 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d’Illeet-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires, sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1993. est accordée l’autorisation de réaliser des travaux souterrains dans le périmètre de protection des sources de Vichy déclarées d’intérêt public.
Ces travaux consistent en l’exécution de fondations spéciales pour le bâtiment C de la maison de retraite médicalisée de Cusset (Allier).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 4 février 1993, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de la caisse de retraites du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, 75001 Paris, autorisée à fonctionner dans lu conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 21 janvier 1993, est autorisée à fonctionner Le Vigan Prévoyance, 43, rue d’Aboukir, 75002 Paris, dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlement et la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier 1993, des opérations relevant des règlements des sections de prévoyance de l’Institution de prévoyance des cadres et assimilés des sociétés de mécanique et d’optique (I.P.C.A.S.M.O.), 41 boulevard Henri-Sellier, 92150 Suresnes, et de l’Institution de prévoyance interentreprises pour les cadres et assimilés (I.P.I.C.A), 43, rue d’Aboukir, 75002 Paris, ainsi que les droits et obligations qui s’y attachent.
Art. 11. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 21 janvier 1993, est autorisée à fonctionner l’Institution commune de gestion Le Vigan (I.C.G.), 43, rue d’Aboukir, 75002 Paris, dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlement.
CINQUIÈME AVENANT
À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 3 AOÛT 1982 ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DE L’AUTOROUTE ESTEREL-CÔTE D’AZUR, RELATIFS À LA CONSTRUCTION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION D’AUTOROUTES
Sous réserve de l’approbation du présent avenant par décret en Conseil d’Etat,
Entre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, agissant au nom de l’Etat,
D’une part, et :
La Société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur, société d’économie mixte dont le siège social est à Paris (7’), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Morançay (Gérard), président du conseil d’administration dûment accrédité, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Art. 1er. - I. - L’article 12 du cahier des charges joint à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l’Etat et la Société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’autoroutes et approuvée par décret du 29 novembre 1982 modifié est complété ainsi qu’il suit :
« 12. 3. La participation de la société au financement des travaux destinés à faciliter l’écoulement du trafic en provenance du tunnel de Monaco prend la forme d’une contribution de 36,921 MF, valeur octobre 1989, au financement des travaux d’élargissement de la RN. 7, dite « route de moyenne corniche », à l’Ouest du débouché du tunnel.
« Cette contribution est indexée sur l’indice général des travaux publics TP.01. »
II. - Le premier alinéa de l’article 31 est modifié ainsi qu’il suit :
« La société versera annuellement à l’Etat, au titre des frais de contrôle institués par le présent cahier des charges :
« - 5 p. 1 000 des dépenses de construction ou de modification des autoroutes A 52, B 52 et A 8 pour les sections comprises entre Aix-en-Provence - Est et Puget-sur-Argens ;
« - 2 p. 1 000 des dépenses de construction ou de modification de l’autoroute A 8 entre Villeneuve-Loubet et Roquebrune ;
« - 4 p. 1 000 des dépenses de construction ou de modification des autres sections d’autoroutes concédées ;
« - 3 p. 1 000 des recettes brutes provenant des péages. »
Art. 2. - Ces modifications entreront en vigueur dès l’approbation du présent avenant par décret en Conseil d’Etat.
Les frais de publication au Journal officiel et d’impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Pour l’Etat :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Pour la Société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur :
Le président du conseil d’administration,
GÉRARD MORANÇAY
Par délibération en date du 16 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : M 40 (64).
Fréquence : 92 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-589 du 23 juin 1992 publiée au Journal officiel du 1er juillet 1992 (annexe II).
Motif de la mise en demeure : émet des rayonnements non essentiels.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Mary, chef du service d’information et de diffusion, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Cette délégation s’applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Valero, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 4. - Pour l’application du b du 5 et du 15 de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée :
1° Les entreprises assujetties à l’octroi de mer doivent mentionner le montant de l’octroi de mer dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu’elles déposent pour le paiement de la taxe sur les livraisons visées au 2° et au 3° de l’article 1er de la loi précitée.
Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au trimestre au titre duquel le droit à déduction a pris naissance. Toutefois, à condition qu’il fasse l’objet d’une inscription distincte, l’octroi de mer dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission.
Les régularisations de déductions auxquelles les assujettis sont tenus de procéder doivent également être mentionnées distinctement sur la déclaration qu’ils doivent souscrire au titre du trimestre civil au cours duquel interviennent les événements conduisant à ces régularisations ;
2° Conformément au b du 12 de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée peut faire l’objet d’une demande de remboursement adressée au centre des impôts du principal établissement dans chaque région.
Ces demandes de remboursement sont déposées au cours du mois de janvier de chaque année civile et portent sur un montant au moins égal à 1 000 F.
Toutefois, lorsque la déclaration d’octroi de mer déposée au titre d’un trimestre civil fait apparaître un crédit de taxe déductible au moins égal à 5 000 F, une demande de remboursement peut être déposée au cours du mois suivant ce trimestre ;
3° Les demandes de remboursement présentées en application des dispositions du 13 de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée sont déposées dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil auprès du service des impôts du principal établissement dans chaque région. Ces demandes doivent porter sur un montant au moins égal à 1 000 F et être appuyées de pièces justificatives.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei et de M. Verbié, délégation est donnée à :
M. Bernard Gremaud, sous-directeur du personnel ;
M. Daniel Lagier, sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l’action sociale,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.