(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er avril 1997.
    CONVENTION
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
    ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Ghana,
      Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions     et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le     revenu et sur les gains en capital, sont convenus des dispositions suivantes     :
    Article 1er
    Personnes visées
      La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un     Etat contractant ou des deux Etats contractants.
    Article 2
    Impôts visés
      1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur les     gains en capital perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses     collectivités locales, quel que soit le système de perception.
      2. Sont considérés par la France comme impôts sur le revenu et par le Ghana     comme impôts sur le revenu et sur les gains en capital les impôts perçus sur     le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les     gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes     sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les     impôts sur les plus-values.
      3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
      a) En ce qui concerne la France :
          (i) l'impôt sur le revenu ;
          (ii) l'impôt sur les sociétés ;
          (iii) la taxe sur les salaires,
    ci-après dénommés << impôt français >> ;
      b) En ce qui concerne le Ghana :
          (i) l'impôt sur le revenu (<< the income tax >>) ;
    (ii) l'impôt sur les gains en capital (<< the capital gains tax >>) ;
    (iii) l'impôt sur les revenus pétroliers (<< the petroleum income tax
    (iv) l'impôt sur les minerais et les activités minières (<< the minerals
    ci-après dénommés << impôt ghanéen >>.
      4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités     compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées     à leurs législations fiscales respectives.
    Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une     interprétation différente :
      a) Les expressions << Etat contractant >> et << autre Etat contractant >>     désignent, suivant les cas, la France ou le Ghana ;
      b) Le terme << France >> désigne les départements européens et d'outre-mer     de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de     celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international,     la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et     de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur     sous-sol et des eaux surjacentes ;
      c) Le terme << Ghana >> désigne le territoire de la République du Ghana, y     compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles,     en conformité avec le droit international, la République du Ghana a des     droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des     ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux     surjacentes ;
      d) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés et     tous autres groupements de personnes ;
      e) Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui     est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;
      f) Les expressions << entreprise d'un Etat contractant >> et << entreprise     de l'autre Etat contractant >> désignent respectivement une entreprise     exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée     par un résident de l'autre Etat contractant ;
      g) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué     par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de     direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le     navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre     Etat contractant ;
      h) L'expression << autorité compétente >> désigne :
    (i) Dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son
    (ii) Dans le cas du Ghana, le directeur des impôts (<< commissioner of
      2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme     ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de     cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention. Pour     l'application de la Convention par la France, le sens attribué à un terme ou     expression par le droit fiscal français prévaut sur le sens attribué à ce     terme ou expression par les autres branches du droit français.
    Article 4
    Résident
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << résident d'un Etat     contractant >> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet     Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa     résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature     analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne     sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources     situées dans cet Etat.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la     manière suivante :
      a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose     d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation     permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de     l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits     (centre des intérêts vitaux) ;
      b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle     séjourne de façon habituelle ;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats, ou si elle     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats     contractants tranchent la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle     est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction     effective est situé.
      4. L'expression << résident d'un Etat contractant >> comprend :
      a) Cet Etat et ses collectivités locales, et leurs personnes morales de     droit public ;
      b) En ce qui concerne la France, les sociétés de personnes et les     groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé en     France, et dont les actionnaires, associés ou autres membres sont     personnellement soumis à l'impôt en France pour leur part des bénéfices en     application de la législation interne française.
    Article 5
    Etablissement stable
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable     >> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle     une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
      2. L'expression << établissement stable >> comprend notamment :
      a) Un siège de direction ;
      b) Une succursale ;
      c) Un bureau ;
      d) Une usine ;
      e) Un atelier ;
      f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu     d'extraction de ressources naturelles ; et      g) L'installation ou l'exercice d'activités de surveillance de     l'installation, accessoires à la vente de machines ou de parties de machines     lorsque les frais payables pour ces activités d'installation ou de     surveillance excèdent 10 % du prix << franc à bord >> des machines ou parties     de machines.
      3. Un chantier de construction, d'installation ou de montage ne constitue un     établissement stable que si sa durée dépasse six mois. De même, l'exercice     d'activités de surveillance relatives à un tel chantier ne constitue un     établissement stable que si la durée de ces activités dépasse six mois.
      4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère     qu'il n'y a pas << établissement stable >> si :
      a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;
      b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
      c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de transformation par une autre entreprise ;
      d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;
      e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer,     pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou     auxiliaire ;
      f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de     l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que     l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul     garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
      5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne -     autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le     paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat     contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de     conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée     comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités     que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de     cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe     4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation     fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme     un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
      6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable     dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par     l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre     agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes     agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
      7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle     ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat     contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire     d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de     l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
    Article 6
    Revenus immobiliers
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens     immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou     forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet     autre Etat.
      2. L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit     de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression     comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des     exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les     dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des     biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour     l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
     sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne     sont pas considérés comme des biens immobiliers.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute     autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux     revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus     des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
      5. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société     ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers     situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou personne     morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la     location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont     imposables dans cet Etat.
    Article 7
    Bénéfices des entreprises
      1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contactant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans     l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y     est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les     bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement     dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, lorsqu'une entreprise d'un     Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé,
     dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il     aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des     activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues     et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un     établissement stable.
      3. Il est entendu que :
      a) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou     exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement     stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par     l'entreprise mais seulement sur la base de la rémunération imputable à     l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette     activité ;
      b) En ce qui concerne les contrats conclus par une entreprise, lorsque     l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement     stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat mais     seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée     par cet établissement stable dans l'Etat contractant où il est situé. Les     bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans l'Etat     contractant où est situé le siège de la direction effective de l'entreprise     ne sont imposables que dans cet Etat.
      4. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en     déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement     stable, y compris une part raisonnablement calculée des dépenses de direction     et des frais généraux d'administration exposés aux fins poursuivies par     l'entreprise dans son ensemble, soit dans l'Etat où est situé l'établissement     stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les     sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le     remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central     de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses établissements, comme redevances,     honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou     d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour     une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire,
     comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il     n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement     stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées     par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de     l'un quelconque de ses établissements, comme redevances, honoraires ou autres     paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme     commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction     ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes     prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses     établissements.
      5. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer conformément à     sa législation interne les bénéfices imputables à un établissement stable sur     la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses     diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat     contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en     usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le     résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.      6. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a     simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
      7. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à     l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à     moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.      8. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités     séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions     de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent     article.
    Article 8
    Navigation maritime et aérienne
      1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de     navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le     siège de direction effective de l'entreprise est situé. Ces bénéfices     comprennent les revenus tirés par cette entreprise de l'utilisation, de     l'entretien ou de la location de conteneurs pour le transport de marchandises     en trafic international ainsi que les revenus tirés par elle d'autres     activités, lorsque l'utilisation, l'entretien ou la location de conteneurs ou     les autres activités, suivant les cas, sont accessoires à l'exploitation, en     trafic international, de navires ou d'aéronefs.
      2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation     maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans     l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou, à défaut     de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un     résident.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aussi     aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (pool), une     exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
    Article 9
    Entreprises associées
      1. Lorsque :
      a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou     indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de     l'autre Etat contractant, ou que      b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant     et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
    et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs     relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou     imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises     indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés     par l'une des entreprises, mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces     conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et     imposés en conséquence.
      2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de     cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une     entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et     que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés     par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux     entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des     entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du     montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il estime que cet     ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte     des autres dispositions de la présente convention et, si nécessaire, les     autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
    Article 10
    Dividendes
      1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat     contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans     cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant     dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la     législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est     le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
      a) 5 % du montant brut des dividendes lorsque la société qui paie les     dividendes est un résident de France, et 7,5 % du montant brut des dividendes     lorsque la société qui paie les dividendes est un résident du Ghana, si dans     l'un et l'autre cas le bénéficiaire effectif est une société qui détient     directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie     les dividendes ;
      b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
      Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la     société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
      3. a) Un résident du Ghana qui reçoit d'une société qui est un résident de     France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt (<< avoir     fiscal >>) s'ils étaient reçus par un résident de France a droit à un     paiement du Trésor français égal à ce crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>),
     sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au b du paragraphe 2.
      b) Les dispositions du a  du présent paragraphe ne s'appliquent qu'à un     résident du Ghana qui est :
          (i) une personne physique, ou
    (ii) une société qui détient directement ou indirectement moins de 10 %
      c) Les dispositions du a du présent paragraphe ne s'appliquent que si le     bénéficiaire des dividendes est assujetti à l'impôt ghanéen à raison du     montant total de ces dividendes et du montant total du paiement du Trésor     français.
      d) Le montant brut du paiement du Trésor français visé au a du présent     paragraphe est considéré comme un dividende pour l'application de la présente     Convention.
      4. Lorsqu'il n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe     3, un résident du Ghana qui reçoit des dividendes payés par une société qui     est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la     mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de     ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un     dividende pour l'application de la Convention. Il est imposable en France     conformément aux dispositions du paragraphe 2.
      5. Le terme << dividende >> employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
     parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances,     ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation     fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.     Le terme << dividende >> ne comprend pas les revenus visés à l'article 17.
      6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque     le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant,
     exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes     est un résident soit une activité industrielle ou commerciale par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une     profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la     participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce     cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas,
     sont applicables.
      7. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des     bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut     percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la     mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans     la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache     effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet     autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices     non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les     dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou partie     en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
    Article 11
    Intérêts
      1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant     d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne     qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif et est soumise à     l'impôt à raison de ces intérêts dans l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi     établi ne peut excéder 12,5 % du montant brut des intérêts lorsque le     bénéficiaire effectif est un résident de France et 10 % du montant brut des     intérêts lorsque le bénéficiaire effectif est un résident du Ghana.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au     paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne     qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le     bénéficiaire effectif et est soumise à l'impôt à raison de ces intérêts dans     cet Etat, et si l'une des conditions suivantes est remplie :
      a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses     collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public ;     ou ces intérêts sont payés par l'un de ces Etats, collectivités ou personnes     morales ;
      b) Les intérêts sont payés en liaison avec la vente à crédit d'un équipement     industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente à crédit     de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise à une autre     entreprise ;
      c) Les intérêts sont payés au titre de créances garanties ou assurées par un     Etat contractant ou par une autre personne agissant pour le compte d'un Etat     contractant.
      4. Le terme << intérêts >> employé dans le présent article désigne les     revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties     hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et     notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y     compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour     paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent     article. Le terme << intérêts >> ne comprend pas les éléments de revenu qui     sont considérés comme des dividendes selon les dispositions de l'article 10.      5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts soit une activité     industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui     y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y     est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache     effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article     15, suivant les cas, sont applicables.
      6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale, une     personne morale de droit public ou un autre résident de cet Etat. Toutefois,     lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat     contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base     fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été     contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés     comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est     situé.
      7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle     ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le     bénéficaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du     présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la     partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de     chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente     Convention.
    Article 12
    Redevances
      1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant     d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la     personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif et est     soumise à l'impôt à raison de ces redevances dans l'autre Etat contractant,
     l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12,5 % du montant brut des redevances     lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de France et 10 % du montant     brut des redevances lorsque le bénéficiaire effectif est un résident du     Ghana.
      3. Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les     rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage     d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (à     l'exclusion des films cinématographiques et des films ou bandes pour les     émissions radiophoniques ou télévisées), d'un brevet, d'une marque de     fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule     ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une     expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou     scientifique.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances     s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou     de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.
      5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale, une     personne morale de droit public ou un autre résident de cet Etat. Toutefois,     lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat     contractant, a dans un Etat un établissement stable, ou une base fixe, pour     lequel l'obligation de payer des redevances a été contractée et qui supporte     la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de     l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour     laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur     et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans     ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la     législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions     de la présente Convention.
    Article 13
    Rémunérations de services de direction
      1. Les rémunérations de services de direction provenant d'un Etat     contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont     imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, les rémunérations de services de direction sont aussi     imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la     législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les rémunérations de     services de direction en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi     ne peut excéder 10 % du montant brut des rémunérations de services de     direction.
      3. L'expression << rémunérations de services de direction >> employée dans     le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées à toute     personne autre qu'un employé du débiteur, en contrepartie de services de     direction ou de gestion, de services techniques ou de services de conseil.
     Toutefois, l'expression << rémunérations de services de direction >> ne     comprend pas les rémunérations payées pour des activités de surveillance     relatives à un chantier de construction, d'installation ou de montage, ou     pour des activités de surveillance d'une installation accessoire à la vente     de machines ou parties de machines.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des rémunérations de services de direction, résident     d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent     les rémunérations de services de direction soit une activité industrielle ou     commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
     soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
     et que les rémunérations de services de direction s'y rattachent     effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article     15, suivant les cas, sont applicables.
      5. Un résident d'un Etat contractant qui est le bénéficiaire effectif de     rémunérations de services de direction provenant de l'autre Etat contractant     peut opter, au titre de chaque année d'imposition ou de chaque année     budgétaire, pour que l'imposition de ces rémunérations de services de     direction dans l'Etat contractant d'où elles proviennent soit établie comme     s'il avait un établissement stable ou une base fixe dans ce dernier Etat, et     comme si ces rémunérations de services de direction étaient imposables selon     les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, en tant     que revenus imputables à cet établissement stable ou à cette base fixe.
      6. Les rémunérations de services de direction sont considérées comme     provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même,
     une collectivité locale, une personne morale de droit public, ou un autre     résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des rémunérations de     services de direction, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a     dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour     lequel l'obligation de payer les rémunérations de services de direction a été     contractée et qui supporte la charge de ces rémunérations de services de     direction, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où     l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      7. Lorque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le     bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des rémunérations de services de direction excède, pour     une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le     bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions     du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la     partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de     chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente     Convention.
    Article 14
    Gains en capital
      1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de     biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant     sont imposables dans cet autre Etat.
      b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits     dans une société ou personne morale, dont l'actif est principalement     constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres     sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat     contractant ou de droits portant sur de tels biens, sont imposables dans cet     Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en     considération les biens immobiliers affectés par cette société ou personne     morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à     l'exercice par cette société ou personne morale d'une profession     indépendante.
      2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de     l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a     dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une     base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat     contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels     gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec     l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet     autre Etat.
      3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en     trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces     navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de     direction effective de l'entreprise est situé.
      4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés     aux paragraphes précédents du présent article ne sont imposables que dans     l'Etat dont le cédant est un résident.
    Article 15
    Professions indépendantes
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession     libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle     dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses     activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables     dans l'autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ils sont     imputables à cette base fixe.
      2. L'expression << profession libérale >> comprend notamment les activités     indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou     pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
     ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
    Article 16
    Professions dépendantes
      1. Sous réserve des dispositions des articles 17, 19, 20 et 22, les     salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un     Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que     dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat     contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre     sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un     résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé     dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si     :
      a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des     périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze     mois consécutifs, et      b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et      c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement     stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
      3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les     rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire     ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat     contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
    Article 17
    Administrateurs de sociétés
      Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un     Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration     ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat     contractant sont imposables dans cet autre Etat.
    Article 18
    Artistes et sportifs
      1. Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16, les revenus qu'un     résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées     dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un     artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un     musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif     exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste     ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ils sont imposables,
     nonobstant les dispositions des articles 7, 15 et 16, dans l'Etat contractant     où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident     d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans     l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle ou sportif ne sont     imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat     sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat ou de ses     collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
      4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus     d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif, résident d'un Etat     contractant, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat     contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à     une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les     dispositions des articles 7, 15 et 16, que dans le premier Etat lorsque cette     autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce     premier Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales     de droit public.
    Article 19
    Pensions
      1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 20, les     pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat     contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet     Etat, si ce résident est soumis à l'impôt à raison de ces éléments de revenu     dans cet Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres     sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un     Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
    Article 20
    Rémunérations publiques
      1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat     contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs     personnes morales de droit public à une personne physique au titre de     services rendus ne sont imposables que dans cet Etat.
      b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat     contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède     la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
      2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses     collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public,     soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à     une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans     cet Etat.
      b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat     contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède     la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
      3. Les dispositions des articles 16, 17 et 19 s'appliquent aux rémunérations     et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité     industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractatant ou l'une de ses     collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.    
    Article 21
    Etudiants
      Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était     immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de     l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à la seule fin     d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais     d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à     condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
    Article 22
    Enseignants
      1. Un professeur ou enseignant qui séjourne dans un Etat contractant afin     d'y enseigner ou d'y effectuer des travaux de recherche dans une université     ou un autre établissement d'enseignement officiellement reconnu de cet Etat     et qui, immédiatement avant ce séjour, était un résident de l'autre Etat     contractant, est exonéré d'impôt dans le premier Etat à raison des     rémunérations qu'il reçoit au titre de ces activités pendant une période ne     dépassant pas deux ans à compter de la date de sa première arrivée dans cet     Etat afin d'y enseigner ou d'y effectuer des travaux de recherche. Ces     rémunérations sont imposables dans l'autre Etat, dans la mesure où elles     proviennent de cet autre Etat.
      2. Les dispositions du présent article ne sont applicables aux revenus tirés     d'activités de recherche que si ces activités sont exercées par le professeur     ou enseignant dans l'intérêt public et non principalement au bénéfice d'une     ou plusieurs personnes privées.
    Article 23
    Autres revenus
      Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils     proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la     présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat, à condition que ce     résident soit soumis à l'impôt à raison de ces éléments de revenu dans cet     Etat.
    Article 24
    Elimination des doubles impositions
      1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la     manière suivante :
      a) Les revenus qui proviennent du Ghana et qui sont imposables ou ne sont     imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la présente     Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque     leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de     l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.     Dans ce cas, l'impôt ghanéen n'est pas déductible de ces revenus, mais le     bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce     crédit d'impôt est égal :
    (i) Pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l'impôt
    (ii) Pour les revenus visés au paragraphe 5 de l'article 6, aux articles
     conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt     ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
      b) En ce qui concerne les dispositions du a, il est entendu que :
    (i) L'expression << montant de l'impôt français correspondant à ces
    - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application
          - lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par     l'application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets     considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à     raison du revenu net global imposable selon la législation française et le     montant de ce revenu net global ;
    (ii) L'expression << montant de l'impôt payé au Ghana >> désigne le
      c) Pour l'application du a aux revenus visés aux articles 11, 12 et 13,
     lorsque le montant de l'impôt payé au Ghana conformément aux dispositions de     ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces     revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son     cas à l'autorité compétente française. S'il lui apparaît que cette situation     a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition     du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle     détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé au Ghana en     déduction de l'impôt français sur les autres revenus de source étrangère de     ce résident.
      d) Lorsque, conformément à sa législation interne, la France détermine les     bénéfices imposables de ses résidents en prenant en compte les bénéfices     d'entreprises associées qui sont des entreprises du Ghana ou d'établissements     stables situés au Ghana, les dispositions de la Convention ne font pas     obstacle à l'application de cette législation.
      2. En ce qui concerne le Ghana, les doubles impositions sont évitées de la     manière suivante :
      a) L'impôt français exigible en application de la législation interne     française et en conformité avec les dispositions de la Convention,
     directement ou par voie de retenue à la source, à raison de bénéfices,
     revenus ou gains imposables de source française (à l'exclusion, en ce qui     concerne les dividendes, de l'impôt, exigible au titre des bénéfices qui     servent au paiement des dividendes), ouvre droit à un crédit déductible de     tout impôt ghanéen sur les mêmes bénéfices, revenus ou gains imposables que     ceux sur lesquels l'impôt français est calculé.
      b) Dans le cas de dividendes payés par une société qui est un résident de     France à une société qui est un résident du Ghana et qui contrôle directement     ou indirectement au moins 10 % des droits de vote dans la société     distributrice, le crédit d'impôt tient également compte (en sus de tout impôt     français ouvrant droit à un crédit en application des dispositions du a) de     l'impôt français dû au titre des bénéfices qui servent au paiement des     dividendes.
      c) Le montant du crédit d'impôt accordé en application des dispositions du     présent paragraphe ne peut excéder la fraction de l'impôt ghanéen déterminée     en fonction du rapport entre les bénéfices, revenus ou gains imposables     considérés et le total des bénéfices, revenus ou gains imposables soumis à     l'impôt ghanéen.
      d) Pour l'application du présent paragraphe, les bénéfices et revenus dont     le bénéficiaire est un résident d'un Etat contractant et qui sont imposables     dans l'autre Etat contractant conformément aux dispositions de la Convention     sont considérés comme provenant de sources situées dans cet autre Etat.
      3. Pour l'application du a (ii) du paragraphe 1, nonobstant les dispositions     du b (ii) de ce même paragraphe 1, l'expression << montant de l'impôt payé au     Ghana >> est réputée comprendre le montant d'impôt que le Ghana aurait été en     droit de prélever au titre d'une année d'imposition si une exonération ou     réduction d'impôt au titre de cette année ou d'une partie de cette année     n'avait pas été accordée en application des dispositions de la législation     interne ghanéenne :
      a) Les sections 12 et 13 du code des investissements de 1985 (PNDCL 116), à     l'exclusion des dispositions de la section 12 relatives aux exonérations ou     réductions d'impôt accordées aux entreprises à raison des activités définies     dans la partie << A. Manufacturing industries : (a) manufacturing for export     >> ; les sections 3 (1) (f), 3 (1) (tt), 4 A et 4 B du décret sur l'impôt sur     le revenu de 1975 (SMCD 5) ; les sections 23 et 26 de la loi sur les minerais     et les activités minières de 1986 (PNDCL 153) ; pour autant que les     dispositions précitées étaient en vigueur à la date de signature de la     Convention et n'ont pas été modifiées par la suite, ou n'ont été modifiées     que sur des points mineurs sans que leurs caractéristiques générales en     soient affectées ; ou      b) Toute autre disposition entrée en vigueur après la date de signature de     la Convention et prévoyant une exonération ou réduction d'impôt, que les     autorités compétentes des Etats contractants agréeraient d'un commun accord     en convenant qu'elle est de nature analogue, à condition que cette autre     disposition ne soit pas modifiée par la suite, ou ne le soit que sur des     points mineurs sans que ses caractéristiques générales en soient affectées.
      Toutefois, aucun crédit imputable sur l'impôt français n'est accordé en     application du présent paragraphe à raison de revenus d'où qu'ils     proviennent, qui se rattachent à une quelconque période d'imposition     commençant plus de dix ans après que l'exonération ou réduction d'impôt     ghanéen a été accordée pour la première fois.
    Article 25
    Non-discrimination
      1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne     sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation     y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou     pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de     cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de     la résidence.
      2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat     contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre     Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet     autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut     être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents     de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et     réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille     qu'il accorde à ses propres résidents.
      3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du     paragraphe 7 de l'article 11, du paragraphe 6 de l'article 12 ou du     paragraphe 7 de l'article 13 ne soient applicables, les intérêts, redevances,     rémunérations de direction et autres dépenses payés par une entreprise d'un     Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles,     pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les     mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
      4. Rien dans la présente Convention ne fait obstacle à l'application par un     Etat contractant de ses dispositions fiscales de droit interne relatives à la     sous-capitalisation, dans la mesure où cette application est conforme aux     principes posés au paragraphe 1 de l'article 9.
      5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou     en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou     plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le     premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou     plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les     autres entreprises similaires du premier Etat.
      6. Les cotisations versées par ou pour une personne physique qui est un     résident d'un Etat contractant à un régime de retraite établi dans l'autre     Etat contractant peuvent faire l'objet d'une réduction ou exonération d'impôt     dans le premier Etat contractant, à condition que ce régime de retraite soit     assimilé par l'autorité compétente du premier Etat à un régime de retraite     reconnu fiscalement par cet Etat ; dans ce cas, la réduction ou exonération     d'impôt accordée est celle qui s'appliquerait si le régime de retraite était     fiscalement reconnu par cet Etat.
      7. Sous réserve d'accord entre les autorités compétentes, les exonérations     d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat     contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités locales ou de leurs     personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère     industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions     respectivement à l'autre Etat contractant, à ses collectivités locales ou à     leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou     analogue. Nonobstant les dispositions du paragraphe 8, les dispositions du     présent paragraphe ne s'appliquent pas aux impôts ou taxes dus en     contrepartie de services rendus à un Etat contractant, à ses collectivités     locales ou à leurs personnes morales de droit public.
      8. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les     dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
      9. Si un traité, accord ou convention entre les deux Etats contractants,
     autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination     ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que seules les     dispositions de la présente Convention, à l'exclusion de telles clauses, sont     applicables en matière fiscale.
    Article 26
    Procédure amiable
      1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant     ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une     imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle     peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats,
     soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est     un résident. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la     première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme     aux dispositions de la Convention.
      2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et     si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution     satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité     compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non     conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais     prévus par le droit interne des Etats contractants.
      3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie     d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes     auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la     Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double     imposition dans les cas non prévus par la Convention.
      4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer     directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué     aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir     faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une     commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats     contractants.
      5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un     commun accord les modalités d'application de la Convention, et notamment les     formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour     obtenir dans l'autre Etat contractant les réductions ou exonérations d'impôt     et les autres avantages prévus par la Convention.
    Article 27
    Echange de renseignements
      1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les     renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente     Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants     relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition     qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de     renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements     reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les     renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat     et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux     et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement     des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites     concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces     impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces     fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences     publiques de tribunaux ou dans des jugements.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être     interprétées comme imposant à un Etat l'obligation :
      a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa     pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
      b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base     de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou     de celles de l'autre Etat contractant ;
      c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
     industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont     la communication serait contraire à l'ordre public.
    Article 28
    Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
      1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux     privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et     leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ou les membres     des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu     soit des règles générales du droit international, soit des dispositions     d'accords particuliers.
      2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui     est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une     délégation permanente d'un Etat contractant, située dans l'autre Etat     contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention,     comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit soumise     dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur     l'ensemble de son revenu ou sur sa fortune, que les résidents de cet Etat.
      3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à     leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres     d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation     permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un     Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux     mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu ou sur     leur fortune, que les résidents de cet Etat.
    Article 29
    Champ d'application territorial
      1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les     modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et autres     collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des     impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une     telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et     dans les conditions, y compris les dispositions relatives à la cessation     d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats     contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre     procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles.
      2. A moins que les Etats contractants n'en soient convenus autrement, la     dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 31 mettra     aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la     Convention à tout territoire ou collectivité territoriale auquel elle a été     étendue conformément au présent article.
    Article 30
    Entrée en vigueur
      1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente     Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du second mois     suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
      2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est     entrée en vigueur ;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur les gains en     capital, aux revenus et gains afférents à toute année civile ou exercice     comptable commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention     est entrée en vigueur.
    Article 31
    Dénonciation
      1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
     Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée     en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer     moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant     la fin de chaque année civile.
      2. Dans ce cas, la Convention ne s'appliquera plus :
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation     aura été notifiée ;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur les gains en     capital, aux revenus et gains afférents à toute année civile ou exercice     comptable commençant après l'année civile au cours de laquelle la     dénonciation aura été notifiée.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Accra, le 5 avril 1993, en double exemplaire, en langues française et     anglaise, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    L'Ambassadeur de France,
    Jean-François Lionnet    Pour le Gouvernement    de la République du Ghana :
    M'Kwesi Botchwey    Ministre des finances    et de la planification économique