Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, Mme Catherine Moreau, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2006, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, M. Jean-Louis Donz, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés et radié dudit corps à compter du 1er août 2006, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Delta FM.
 Secteur d'implantation : Le Grau-du-Roi, Aigues-Mortes.
 Fréquence : 88,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Malamousque, 30220 Aigues-Mortes.
 Altitude du site : 5 mètres.
 Altitude de l'antenne : 50 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 52 du 1er février 2006 sur le certificat de qualification professionnelle « poissonnier-écailler-traiteur en produits de la mer » à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 1er décembre 2006, publié au Journal officiel du 17 décembre 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, Mme Nathalie Arsapin, épouse Bodier, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Bretagne et des Pays de la Loire, en remplacement de Mme Christine Andre, à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Groupe HEC », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association des diplômés HEC ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 décembre 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article 60-1, neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle les personnes dont les noms suivent :
 M. Kolli (Abdallah).
 M. Ziadi (Lazhar).
A N N E X E  (*)
 Nom du service : L'Eko.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 88,5 MHz.
 Adresse du site : LAM, 631, avenue du Comté-de-Nice, tour Cambon 2, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 112 mètres.
 Altitude de l'antenne : 173 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 120°, 750 W dans le secteur d'azimut 240°/0°.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2007, l'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Riquier, Denis Salvi et Patrice Gras, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence du Plessis-Bouchard (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2007 :
 La démission de M. Allouch (Marc, Edmond), huissier de justice à la résidence de Montlhéry (Essonne), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Doucedame, Salmon, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montlhéry (Essonne), en remplacement de M. Allouch (Marc, Edmond).
 M. Doucedame (Philippe, Marc, Marcel, Jacques) et M. Salmon (Thierry, Charles, Noël) sont nommés huissiers de justice associés.
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2006-0141 en date du 31 janvier 2006 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les canaux GSM attribués à la société Orange Réunion, conformément aux définitions de l'annexe 1, sont les suivants :
 « Dans la bande GSM 900 :
 « Les canaux n° 11 à n° 62.
 « Dans la bande GSM 1800 :
 « Les canaux n° 740 à n° 809.
 « Dans la bande E-GSM :
 « Les canaux n° 975 à n° 984. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2007 :
 Le retrait de M. Guiliani (François, Louis, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Guiliani, Philippe Lintanff et Véronique Terry, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Marcellin (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Guiliani, Philippe Lintanff et Véronique Terry, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Lintanff et Véronique Terry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 62 du 23 novembre 2005 relatif à la revalorisation des indemnités et primes conventionnelles, à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 (barème annexé), à l'annexe 4 à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 66 du 23 novembre 2005 relatif à la revalorisation des indemnités et primes conventionnelles, à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 (barèmes annexés), à l'annexe 3 à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 68 du 23 novembre 2005 relatif à la revalorisation des indemnités et primes conventionnelles, à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 (barèmes annexés), à l'annexe 1 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant n° 68 du 23 novembre 2005 relatif à la revalorisation des indemnités et primes conventionnelles, à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 (barèmes annexés), à l'annexe 2 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le commandant des forces françaises du Cap-Vert a autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnés dans les limites territoriales de son commandement.
 Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
 Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints mentionnés à l'article 1er et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi. »
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé :
 1° En vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret, les anciens attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et les anciens attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer qui remplissaient, dans ces corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-988 du 7 août 1995 susmentionné, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
 2° En vue d'une promotion au choix par la voie du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les anciens attachés de préfecture qui remplissaient, dans ce corps, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 30 mai 1997 susvisé ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I. - Il est créé au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un corps de secrétaires administratifs régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'intérieur.
 II. - Dans la liste de corps figurant à l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et dans celle figurant au 1 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « secrétaires administratifs de préfecture » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ».
La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigée :
« Section 5
« Le changement de régime matrimonial
« Paragraphe 1er
« Dispositions générales
 « Art. 1300. - L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage et aux enfants majeurs de chaque époux.
 « Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 « Art. 1300-1. - Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux.
 « En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section.
 « Art. 1300-2. - La mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est requise par le notaire. Celui-ci adresse à l'officier d'état civil une expédition de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence d'opposition.
 « Art. 1300-3. - Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil.
 « L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l'article 1300-2.
« Paragraphe 2
« L'homologation judiciaire
du changement de régime matrimonial
 « Art. 1300-4. - La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.
 « Art. 1301. - L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse.
 « Art. 1302. - Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.
 « Art. 1303. - Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée. »
Dans tous les textes réglementaires en vigueur applicables aux agents du ministère de l'intérieur, les termes, au singulier ou au pluriel :
 1° de : « technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication » sont substitués aux termes de : « contrôleur des systèmes d'information et de communication » ;
 2° de : « technicien principal des systèmes d'information et de communication » sont substitués aux termes de : « contrôleur principal des systèmes d'information et de communication » ;
 3° de : « technicien divisionnaire des systèmes d'information et de communication » sont substitués aux termes de : « contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication ».
I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, au corps des attachés de préfecture ou au corps des attachés de la police nationale mentionnés aux articles 4 et 5 et détachés dans un autre de ces quatre corps sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 4 ou à l'article 5 applicable à cette situation.
 II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que l'un des quatre corps mentionnés au I et détachés dans l'un de ces quatre corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 4 ou à l'article 5 applicable à cette situation.
 III. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Alpilles », les territoires des communes de :
 Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Orgon, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence et Sénas,
ainsi que, pour parties, les territoires des communes de :
 Saint-Martin-de-Crau et Tarascon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 713 833,79 , pour le fonctionnement à 163 293,11  (montant auquel s'ajoutent 11 472,12  au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 25 000 .
Le montant des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats visés à l'article 1er ne peut excéder le montant de 30 millions d'euros, en provenance du budget de l'Etat.
 Le cas échéant, le versement du Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduit à due concurrence.
 Ainsi, dans le cas où l'ensemble des demandes de subventions dépasse le montant total alloué, le niveau de subventions versé par l'Etat à une entreprise d'assurance est arrêté au produit du montant de la facture certifiée de l'entreprise d'assurance concernée par les crédits disponibles, divisé par la somme des montants des factures certifiées de toutes les entreprises d'assurance. En cas de paiement excédentaire, l'entreprise d'assurance reverse ce trop-perçu au Fonds national de garantie des calamités agricoles dans un délai d'un mois suivant la notification de la demande de remboursement adressée par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré après le cinquième alinéa de l'article R. 6121-2 un alinéa nouveau ainsi rédigé :
 « Toutefois, l'avis des comités régionaux mentionnés au 2° et au 3° ci-dessus peut être recueilli, en application de l'article L. 6121-9, lors d'une réunion en formation conjointe, siégeant dans les conditions prévues à l'article R. 6122-22. »
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales et artisanales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et la directrice des ressources énergétiques et minérales au ministère délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'arrêté du 13 juillet 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Les membres, dont les noms figurent à l'annexe du présent arrêté, des comités d'experts spécialisés nommés par arrêtés interministériels antérieurement à la date de publication du présent arrêté, en application des arrêtés mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, sont maintenus en fonction jusqu'à ce qu'il ait été procédé à la désignation des nouveaux membres en application de la procédure régie par l'article R. 1336-20 du code de la santé publique, et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2007. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2007, M. Jean-Marie Lafond, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 16 août 2006 au 15 août 2009 auprès du groupement d'intérêt public des Calanques de Marseille-Cassis pour exercer les fonctions de directeur.
L'agrément prévu à l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé est délivré à l'organisme à caractère humanitaire suivant :
 Association Biélorussie Châteaurenard, domiciliée 7, rue Antoine-Ginoux, Châteaurenard (13160).
I. - Après le mot : « culpabilité, », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigée : « ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2 et L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. »
 II. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. »
 III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.
Par décret en date du 30 janvier 2007, sont nommés membres du Comité pour la mémoire de l'esclavage :
 En remplacement de M. Serge Hermine, président de l'Association des descendants d'esclaves noirs et de leurs amis : Mme Anne Lescot, cofondatrice et directrice de l'association Collectif 2004 Images pour la promotion de la culture haïtienne ;
 En remplacement de M. Pierrick-Serge Romana, président du Comité Marche du 23 mai 1998 : M. Roger Botte, anthropologue, membre du comité de rédaction de l'association Les Anneaux de la mémoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
 Les dossiers devront être envoyés avant le 2 avril 2007, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à Paris le 2 avril 2007, avant 12 heures, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 3 et 4 juillet 2007 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu exclusivement à Paris, à partir du 10 octobre 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, cellule concours et examens (téléphone : 01-41-17-52-21 ou 01-41-17-51-90).
L'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 septembre 2006 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective susvisée. »
Après le premier alinéa de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La délivrance de l'agrément à la personne qui exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale exerçant l'activité de formation est subordonnée à la condition que cette personne n'ait pas fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis, prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'activité de formation considérée. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital de Négrepelisse (Tarn-et-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Négrepelisse, 24, rue de Turenne, 82800 Négrepelisse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cognac (Charente), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Cognac, rue Montesquieu, BP 15, 16108 Cognac Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, direction des ressources humaines, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2006 :
 Le retrait de M. Speyser (Claude, Ernest, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Marie-France Genin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Marie-France Genin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Debief, Patrick Rousse, Marc Charlot et Marie-France Genin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 25 mai 2006 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Octobre 2005
26 octobre 2005. - M. Carillo (Francisco), Clermont-Ferrand.
28 octobre 2005. - Mlle Zarar (Sylvie), Clermont-Ferrand. »,
   Lire :
« Octobre 2005
26 octobre 2005. - M. Carrillo (Francisco), Clermont-Ferrand.
28 octobre 2005. - Mlle Zarat (Sylvie), Clermont-Ferrand. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2006, il est mis fin, le 31 décembre 2006, à la mise en disponibilité pour convenances personnelles de M. Lelaisant (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN Services Brest).
 L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2007.
 A la même date, il est radié des contrôles du ministère de la défense.
Il est ajouté à l'article 8 du décret du 24 décembre 1985 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas, les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 3 grammes par litre.
 Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas ne peuvent être livrés à la consommation qu'après une durée d'élevage qui prend fin au plus tôt le 1er septembre de l'année suivant celle de la récolte. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 85 du 8 décembre 2006 à l'accord du 20 novembre 1992 sur les régimes de retraite professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Retraite professionnelle.
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution.
 Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art.
 Ils peuvent également exercer un emploi :
 1° D'égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état permettant l'écoulement des eaux usées ;
 2° D'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures ménagères ;
 3° De fossoyeur ou de porteur chargé de procéder aux travaux nécessités par les opérations mortuaires ;
 4° D'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, notamment par la désinfection des locaux et la recherche des causes de la contamination.
 Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles ont lieu ces examens.
 Ils peuvent également exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d'entretien dans les immeubles à usage d'habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des abords et dépendances de ces immeubles. Leurs missions comportent aussi l'exécution de tâches administratives, pour le compte du bailleur, auprès des occupants des immeubles et des entreprises extérieures. A ce titre, ils peuvent être nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d'avance et de recettes. Ils concourent au maintien de la qualité du service public dans les ensembles d'habitat urbain par des activités d'accueil, d'information et de médiation au bénéfice des occupants et des usagers.
 Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les laboratoires d'analyses médicales, chimiques ou bactériologiques.
 Lorsqu'ils sont titulaires d'un grade d'avancement, les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle.
I. - Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs territoriaux de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
 II. - Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Pour remplir ses obligations de fourniture dans le cas d'une température extrêmement basse pendant trois jours telle qu'il s'en produit une tous les cinquante ans, également dite pointe de froid au risque 2 %, tout fournisseur doit être en mesure d'approvisionner ses clients visés à l'article 4 du décret du 19 mars 2004 susvisé avec un supplément de consommation journalier calculé :
 - pour la période du 1er novembre au 1er février, à partir de la température de la pointe de froid au risque 2 % ;
 - pour la période du 1er février au 31 mars, à partir de la température interpolée linéairement entre la température de la pointe de froid au risque 2 %, positionnée au 1er février, et de la température de la pointe de froid au risque 2 % d'un mois d'avril, positionnée au 15 avril.
 Pour calculer le supplément de consommation journalier d'un de ses clients situé en aval d'un point d'interface transport-distribution (PITD), le fournisseur utilise les données fournies par le gestionnaire du réseau de transport. Ces données sont élaborées en fonction du PITD correspondant à ce client et font intervenir a minima :
 - la température de la pointe de froid au risque 2 % sur ce PITD ;
 - la température de la veille et de l'avant-veille de cette pointe de froid.
Le décret n° 92-847 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les stagiaires, lors de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions de l'article 7-1 du présent décret et de celles du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
 2° Dans la première phrase de l'article 7-1, les mots : « lors de leur titularisation » sont remplacés par les mots : « lors de leur nomination ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Bretagne) du 14 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région concernée, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 14 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice générale du centre d'action sociale de la ville de Paris (service du personnel), 5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant n° 54 du 11 septembre 2006 à ladite convention, conclu à Amiens entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des entrepreneurs des territoires de Picardie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un article 30 bis intitulé « Prime d'ancienneté ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - A la sous-direction des affaires financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur :
 I. - Mme Marie-Annie Burette, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
 II. - Bureau du budget et des comptes :
 M. Nicolas Houzelot, chef de bureau ;
 M. Thomas Alazard, adjoint au chef de bureau,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 III. - Bureau des processus, des systèmes d'information et des métiers financiers :
 Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef de bureau ;
 Mme Françoise Fonkou-Tague, adjointe au chef de bureau ;
 Mme Suzanne Marion, attachée d'administration centrale ;
 M. Jean-François Goubin, attaché d'administration centrale,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
 IV. - Bureau de la performance et du contrôle de gestion :
 M. Thierry Bergeonneau, chef de bureau,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
 V. - Bureau de l'administration générale des services déconcentrés :
 Mme Florence Roche-Pinteaux, chef de bureau ;
 M. Jean-Michel Lamiaux, adjoint au chef de bureau,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets. »
Après l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
 « Art. 26-1. - Les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. »
Après l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
 « Art. 23-1. - Les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent :
 « 1° Les créations et vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations ;
 « 2° Les nominations intervenues en application des articles 3, 38, 39, 44, 51, 64 et 68 ;
 « 3° Les tableaux d'avancement établis en application de l'article 79 et, pour les collectivités et établissements de plus de trois cent cinquante agents titulaires et stagiaires à temps complet, les listes d'aptitude établies en application de l'article 39 ;
 « 4° Les demandes et propositions de recrutement et d'affectation susceptibles d'être effectuées notamment en application du deuxième alinéa de l'article 25. »
L'article 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 64-3. - L'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention a droit à une rétribution.
 « Il en va de même de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office ou de prolongation de cette mesure, ou de l'avocat assistant une personne détenue placée à l'isolement à sa demande et faisant l'objet d'une levée sans son accord de ce placement.
 « L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions ainsi assurées par les avocats. »
L'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette disposition s'applique également aux agents affectés dans des syndicats mixtes qui bénéficiaient des avantages mentionnés au premier alinéa au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui en est membre. »
La société Multithématiques SA est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'avenir, avant le 31 mars de chaque exercice en cours, tous les éléments nécessaires au contrôle de l'exécution des obligations et engagements du groupement de services Ciné Cinéma pour la diffusion et la production d'oeuvres cinématographiques pour l'exercice précédent, conformément à l'article 35 de la convention de « Ciné Cinéma Frisson » et à l'article 4-1-3 des conventions des services « Ciné Cinéma Premier », « Ciné Cinéma Emotion », « Ciné Cinéma Auteur », « Ciné Cinéma Classic » et « Ciné Cinéma Famiz » que cette société a conclues avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 38 de la convention de « Ciné Cinéma Frisson » susvisée et, pour les autres services de Ciné Cinéma, à l'article 4-2-2 de leurs conventions susvisées.
L'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenir au profit des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 109 les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, tant qu'ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d'emplois de détachement ou d'intégration lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné. »
L'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans le 3°, les mots : « redevances pour » sont remplacés par les mots : « produits des » ;
 2° Le 8° est ainsi rédigé :
 « 8° Le produit des prestations réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au 3° de l'article 12-1. »
Le concours interne est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe le nombre d'emplois à pourvoir par école et la date de dépôt des dossiers de candidature (1).
 Les modalités de constitution des dossiers de candidature sont précisées par note de service.
 Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés de l'examen et de la recevabilité des candidatures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 1 177 340 , pour le fonctionnement à 243 255,47  (montant auquel s'ajoutent 15 000  au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 35 500 .
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 2004 sont les suivantes :