Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 18 juillet 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Augmentation des salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, directeur des actions patrimoniales, délégation spécifique est donnée à Mme Michèle Aubert, chef du service des archives du film et du dépôt légal, ou à M. Jacques Flandrin-Thoniel, chef de département au sein du service des archives du film et du dépôt légal, à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 5 décembre 2001 à l'accord du 25 octobre 1995 sur la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions relatives au capital de temps de formation.
   Signataires :
 Syndicat français de l'industrie cimentière ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments peut spécifier que ceux-ci doivent être accompagnés d'un carnet métrologique sur lequel sont portées les informations relatives aux opérations de contrôle et aux réparations ou modifications subies. Cet arrêté précise les informations que ce carnet doit contenir.
 Le carnet métrologique est fourni par le fabricant avec l'instrument, sauf si l'arrêté catégoriel en dispose autrement.
 Il doit être conservé par le détenteur à proximité de l'instrument en service et être présenté aux organismes de vérification, aux réparateurs et sur requête des agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, pour le compte du laboratoire régional de l'Est parisien, est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 750 EUR par bénéficiaire ;
 Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 44 800 EUR. »
 Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 8.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 5 [b] du décret du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 susvisé portant statut de ces agents) : 4 places ;
 Concours interne (prévu à l'article 5 [c] du même décret) : 4 places.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée respectivement au 14 février 2002 pour le concours interne et au 15 mars 2002 pour le concours externe.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210, bureau 908), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-66 ou 01-41-17-54-95).
 Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format (22,9 x 32,4 cm), libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 1,81 EUR. Le formulaire d'inscription est également disponible sur internet à l'adresse suivante : http://www.finances.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, pour le compte du laboratoire régional de l'Ouest parisien, est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 750 EUR par bénéficiaire ;
 Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 47 000 EUR. »
 L'arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 est abrogé.
 Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 32. - Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application de l'article L. 511-38, alinéa 1er, du code monétaire et financier, à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une compagnie financière, elle en informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Commission bancaire met les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, avant de décider de la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. »
1. Emploi à pourvoir :
 Expert national détaché auprès de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
 2. Profil du candidat :
 Très bonne connaissance des mécanismes du marché de l'emploi ;
 Connaissance du fonctionnement des relations industrielles au niveau européen ;
 Parfaite maîtrise de l'anglais.
 3. Adresse du poste de travail :
 Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, Wyattville Road, Loughlinstown, Dublin 18.
 4. Description de l'emploi :
 Chargé de recherche, l'expert national détaché assurera la coordination de plusieurs projets d'étude de recherche européenne associant des équipes multidisciplinaires et multiculturelles, l'organisation de séminaires et de conférences aux niveaux européen et international, la gestion d'appels d'offres complexes au niveau européen et la rédaction de synthèses, d'articles, de discours...
 5. Date de prise de fonction :
 1er juillet 2002.
 6. Pour tous renseigements complémentaires :
 S'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, au ministère des affaires étrangères (M. Jacky Virlier, téléphone : 01-53-69-38-83).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2001, l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés au centre de détention national de Toul est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 600 EUR à compter du 1er janvier 2002. »
Il est inséré dans l'article 3 du décret du 7 mars 2001 susvisé un III ainsi rédigé :
 « III. - 1. L'article 96 est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement au 1er mars 2002 ou, en ce qui concerne les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, postérieurement au 1er juillet 2002.
 Il est applicable aux marchés passés sans formalités préalables passés après le 1er mars 2002 ou, en ce qui concerne les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, postérieurement après le 1er juillet 2002.
 2. Toutefois, pour les marchés des collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des établissements publics de santé, dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis public d'appel à la concurrence est envoyé à la publication jusqu'au 31 décembre 2002, le délai de paiement maximum est de 60 jours ; pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis public d'appel à la concurrence est envoyé à la publication entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003, il est de 50 jours.
 Pour les marchés des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis public d'appel à la concurrence est envoyé à la publication jusqu'au 31 décembre 2003, le délai de paiement et au plus de 60 jours.
 Les dispositions prévues aux deux alinéas précédents s'appliquent aux marchés sans formalités préalables passés, après les dates qu'ils mentionnent, par les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. »
Par décret en date du 26 février 2002, M. André Aubée, directeur de la Compagnie nouvelle de manutention portuaire, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome du Havre au titre des usagers du port présentés par la chambre de commerce et d'industrie du Havre, en remplacement de M. Bernard Auzou, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2002, la démission présentée par M. Souske (Richard), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est acceptée à compter du 1er février 1995, date à laquelle l'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le décret du 31 mai 1955 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 34-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter du 1er janvier 2002, le montant annuel de la majoration, tel que fixé au deuxième alinéa du présent article, est égal à 277,18 points de retraite proportionnelle. »
 II. - Le premier alinéa de l'article 38 est ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article L. 732-38 du code rural, la majoration de durée d'assurance dont bénéficient les femmes assujetties au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ayant élevé un ou plusieurs enfants est régie par les dispositions prévues à l'article R. 351-14 du code de la sécurité sociale. »
 III. - L'article 57 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 57. - Les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise, sous réserve, le cas échéant, du respect des conditions relatives à la date de l'option et à son caractère durable, telles que prévues au I de l'article L. 732-35 du code rural et au II de l'article L. 732-54-2 du code rural, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les aides familiaux mentionnés au II de l'article L. 732-35 du même code peuvent demander à verser, sous forme de rachat, les cotisations prévues au 2° de l'article L. 731-42 du code rural.
 Ce rachat porte sur tout ou partie des années pendants lesquelles ils ont participé, en tant que conjoint au sens de l'article L. 732-34, à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole de leur époux ou épouse entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en métropole et le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1998 pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la condition que ces années aient donné lieu à validation pour l'ouverture du droit et le calcul de la retraite forfaitaire.
 Pour l'application de ces dispositions, chaque année accomplie postérieurement au 31 décembre 1999 soit en qualité de conjoint collaborateur, soit en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, soit en qualité d'aide familial ouvre droit au rachat d'une année effectuée antérieurement au 1er janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise.
 Le versement des cotisations de rachat ne pourra avoir pour conséquence de porter à plus de trente-sept et demie le total des annuités prises en compte pour le calcul de la retraite proportionnelle. »
Sont approuvés :
 1. Le 10e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 29 novembre 1982 modifié susvisé ;
 2. Le 7e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 7 février 1992 modifié susvisé.
 Ces avenants font respectivement l'objet des annexes 1 et 2 au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 février 2002, M. Jean-Luc Decobert, inspecteur principal des impôts de 1re classe, 1er échelon, est placé en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du recouvrement (sous-direction du financement de la sécurité sociale) à la direction de la sécurité sociale à compter du 14 mai 2001, pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Simon, à :
 M. Renaud Rhim, sous-directeur ;
 Mme Danielle Barret, professeure agrégée.
Les fonctionnaires nommés à ces emplois sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans l'emploi qu'ils occupaient précédemment.
 Toutefois, lorsque cette nomination leur procure un gain inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui déterminé en application du précédent alinéa.
Le mémoire mentionné à l'article 11 ci-dessus est soutenu devant un jury.
 La liste des membres du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Le jury attribue une note chiffrée entre 0 et 20 à l'ensemble mémoire et épreuve orale.
 Le jury arrête la liste des candidats ayant subi l'épreuve orale de soutenance avec succès. Nul ne peut être nommé ingénieur des ponts et chaussées s'il n'est inscrit sur cette liste avec un total de points d'au moins 12 à l'ensemble des épreuves.
 En cas de non-agrément du mémoire, le candidat peut être autorisé par le jury, à titre exceptionnel, à se présenter à une session d'oral ultérieure. Il peut en être décidé de même pour un empêchement dûment constaté.
 En cas d'échec lors de l'épreuve orale de soutenance, le candidat peut être autorisé, après avis du jury, par l'autorité ayant pouvoir de nomination, à titre exceptionnel, à recommencer le stage l'année suivante. Il peut en être décidé de même pour un empêchement dûment constaté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claudine Peretti et de M. Didier Sabine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des professeurs des disciplines littéraires et des sciences humaines, des professeurs d'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
 M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des professeurs des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel ;
 Mme Nadège Balducci, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
 M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Eric Laurier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
 M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le jury est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la correction des épreuves, chacune des épreuves écrites faisant l'objet d'une double correction.
 La liste des membres du jury, comprenant les fonctionnaires ou agents en fonction relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2002, M. Baland (Claude), directeur de l'administration de la police nationale à la direction générale de la police nationale au ministère de l'intérieur, est nommé, en qualité de représentant de l'administration :
 - membre suppléant de la commission des statuts ;
 - membre titulaire de la commission de recours ;
 - membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale,
du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Laisné (Jacques).
L'article 2 de l'annexe I à l'article 1er du décret du 5 novembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Il est ajouté un I devant les mots : « La présente convention ».
 II. - L'article est complété par un alinéa II ainsi rédigé :
 « II. - En cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à un nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1366 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de M. Bernard Demassiet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Stéphan Berthoz, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claudine Peretti et de M. Hervé de Monts de Savasse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Jacques Simon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
 M. Gérard Cordier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
 Mme Mireille Morelli-Kotsikos, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
 M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des sciences ;
 M. Charles Jobert, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
L'article L. 821-1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « un » est remplacé par les mots : « une autorité administrative indépendante dénommée ».
 2° Il est ajouté, après le neuvième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
 « - de veiller à la bonne exécution des contrôles mentionnés aux b et c de l'article L. 821-7 dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat et garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction ;
 « - d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues. »
L'article L. 820-4 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou de l'entité ».
 2° Au 2°, après les mots : « ou toute personne », sont insérés les mots : « ou entité » et les mots : « au service d'une personne morale » sont remplacés par les mots : « au service d'une personne ou entité ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 28 janvier 2002, M. Sarpentier (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une période de trois ans renouvelable à compter du 6 août 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Philippe Lafay, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les épreuves orales comprennent :
 1° Une épreuve professionnelle à caractère général (durée : 3 heures ; coefficient 3).
 Elle se déroule en présence du président et d'au moins deux membres du jury.
 Le candidat dispose de deux heures pour préparer son exposé qui doit être présenté entre vingt et trente minutes .
 A l'issue de l'exposé, le jury engage une discussion. Pour cette épreuve les candidats peuvent se voir proposer un choix entre plusieurs sujets.
 Un entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat et ses motivations ainsi que sur des questions d'ordre plus général (durée : quarante minutes ; coefficient 2).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Alain Legeai, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) (femmes ou hommes).
 Un poste est offert à ce concours et sera pourvu au service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 juin 2002 inclus.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 12 juin 2002 inclus.
 Les épreuves écrites auront lieu le 12 juillet 2002.
 L'ensemble des épreuves écrites et orales se déroulera uniquement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent adresser une demande écrite et joindre une enveloppe libellée à leur nom et adresse à M. le chef du service de l'aviation civile, boulevard de Port-en-Bessin, BP 4265, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2002, les dispositions de l'arrêté du 7 février 2001 portant détachement de M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont abrogées à compter du 1er septembre 2001.
 A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil de la concurrence) pour une durée de trois ans, dont trois mois au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2002, Mme Klein (Nicole), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détachée en qualité de sous-directrice, est maintenue en service détaché en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 décembre 2000.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Betemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduana, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de Mme Viviane Apied, délégation est donnée à M. Thierry Boulissière, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Anne Le Moal, administratrice civile, chef de la mission des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'orthophoniste est habilité à accomplir les actes suivants :
 1. Dans le domaine des anomalies de l'expression orale ou écrite :
 - la rééducation des fonctions du langage chez le jeune enfant présentant un handicap moteur, sensoriel ou mental ;
 - la rééducation des troubles de l'articulation, de la parole ou du langage oral (dysphasies, bégaiements) quelle qu'en soit l'origine ;
 - la rééducation des troubles de la phonation liés à une division palatine ou à une incompétence vélo-pharyngée ;
 - la rééducation des troubles du langage écrit (dyslexie, dysorthographie, dysgraphie) et des dyscalculies ;
 - l'apprentissage des systèmes alternatifs ou augmentatifs de la communication.
 2. Dans le domaine des pathologies oto-rhino-laryngologiques :
 - la rééducation des troubles vélo-tubo-tympaniques ;
 - la rééducation des fonctions oro-faciales entraînant des troubles de l'articulation et de la parole ;
 - la rééducation et la conservation de la voix, de la parole et du langage, la démutisation et l'apprentissage de la lecture labiale, y compris dans le cas d'implants cochléaires ou d'autres dispositifs de réhabilitation ou de suppléance de la surdité ;
 - la rééducation des troubles de la déglutition (dysphagie, apraxie et dyspraxie bucco-lingo-faciale) ;
 - la rééducation des troubles de la voix d'origine organique ou fonctionnelle pouvant justifier l'apprentissage des voix oro-oesophagienne ou trachéo-pharyngienne et de l'utilisation de toute prothèse phonatoire.
 3. Dans le domaine des pathologies neurologiques :
 - la rééducation des dysarthries et des dysphagies ;
 - la rééducation des fonctions du langage oral ou écrit liées à des lésions cérébrales localisées (aphasie, alexie, agnosie, agraphie, acalculie) ;
 - le maintien et l'adaptation des fonctions de communication dans les lésions dégénératives du vieillissement cérébral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Patrice Borel, sous-directeur des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2002-279 en date du 2 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée au ministère de la culture et de la communication par l'arrêté n° 429 du 27 juillet 1995 modifié, est abrogée à sa demande.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Colardelle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des arts et traditions populaires à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colardelle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Gilles Butaud et Patrick Dubois, agents contractuels.
Par décision n° 2002-221 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans les Bouches-du-Rhône. Des canaux du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués :
 - le canal n° 20 est attribué pour une liaison entre Marseille (13) et Les Pennes-Mirabeau (13) ;
 - le canal n° 17 est attribué pour une liaison entre Les Pennes-Mirabeau (13) et Vitrolles (13) ;
 - le canal n° 17 est attribué pour une liaison entre Vitrolles (13) et Martigues (13) ;
 - le canal n° 17 est attribué pour une liaison entre Martigues (13) et Arles (13) ;
 - le canal n° 20 est attribué pour une liaison entre Arles (13) et Saint-Rémy-de-Provence (13) ;
 - le canal n° 20 est attribué pour une liaison entre Saint-Rémy-de-Provence (13) et Salon-de-Provence (13) ;
 - le canal n° 17 est attribué pour une liaison entre Saint-Rémy-de-Provence (13) et Lambesc (13) ;
 - le canal n° 17 est attribué pour une liaison entre Lambesc (13) et Mirabeau (13) ;
 - le canal n° 18 est attribué pour une liaison entre Mirabeau (13) et Simiane-Collongue (13) ;
 - le canal n° 20 est attribué pour une liaison entre Simiane-Collongue (13) et Aix-en-Provence (13) ;
 - le canal n° 17 est attribué pour une liaison entre Simiane-Collongue (13) et Roquevaire (13) ;
 - le canal n° 17 est attribué pour une liaison entre Roquevaire (13) et Cassis (13) ;
 - le canal n° 18 est attribué pour une liaison entre Cassis (13) et Cuges-les-Pins (13) ;
 - le canal n° 17 est attribué pour une liaison entre Cuges-les-Pins (13) et Marseille (13).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 XVIIIe avenant du 14 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minima des employés, agents de maîtrise et cadres.
   Signataires :
 Union des distributeurs pour l'art dentaire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décision n° 2002-217 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alarme service électronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Basse-Normandie.
 Une fréquence simplex de la bande VHF lui est attribuée :
 Cette fréquence est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Basse-Normandie.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 952,81 EUR par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur de la bande VHF attribuée sur la région Basse-Normandie.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée :
« Section 3
« Engagements réglementés
 « Art. R. 212-21. - Les engagements réglementés dont les mutuelles et unions doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants :
 « 1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des membres participants ou bénéficiaires de règlements et contrats collectifs ;
 « 2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ;
 « 3° Les dépôts de garantie des membres participants et des tiers, s'il y a lieu ;
 « 4° Une réserve d'amortissement des emprunts ;
 « 5° Une provision pour charges destinée à faire face aux engagements pris par la mutuelle ou l'union en faveur de ses salariés.
 « Les provisions techniques mentionnées au 1° du présent article sont calculées, sans déduction des réassurances cédées, dans les conditions fixées aux articles R. 212-23 à R. 212-27.
 « Art. R. 212-22. - I. - Lorsque les garanties d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat collectif sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de la mutuelle ou de l'union mentionnés à l'article R. 212-21 sont libellés dans cette monnaie.
 « II. - Lorsque les garanties d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat collectif ne sont pas exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de la mutuelle ou de l'union sont libellés dans la monnaie du pays où le risque est situé. Toutefois, cette mutuelle ou union peut choisir de libeller ses engagements dans la monnaie dans laquelle la cotisation est exprimée si, dès la souscription du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, il paraît vraisemblable qu'un sinistre sera payé, non dans la monnaie du pays de situation du risque, mais dans la monnaie dans laquelle la cotisation a été libellée.
 « III. - Si un sinistre a été déclaré à la mutuelle ou à l'union et si les prestations sont payables dans une monnaie déterminée autre que celle résultant de l'application des dispositions précédentes, les engagements de la mutuelle ou de l'union sont libellés dans la monnaie dans laquelle l'indemnité à verser par cette mutuelle ou union a été fixée par une décision de justice ou bien par accord entre la mutuelle ou l'union et, selon le cas, le membre participant ou le souscripteur du contrat collectif.
 « IV. - Lorsqu'un sinistre est évalué dans une monnaie connue d'avance de la mutuelle ou de l'union mais différente de celle qui résulte de l'application des dispositions précédentes, la mutuelle ou l'union peut libeller ses engagements dans cette monnaie. »
Les commandants de régiment ou de groupements du service militaire adapté sont habilités à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées. Ils exercent les compétences attribuées par le code des marchés publics à la personne responsable du marché.
 Cette habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'un des commandants de régiment ou de groupements, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
Implantation. - Le choix du site d'implantation tient compte de l'analyse des effets prévisibles, directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement et sur la santé, notamment en ce qui concerne la proximité immédiate d'habitations, de crèches, d'écoles, de maisons de retraite et d'établissements de santé et les conditions générales de dispersion des rejets.
Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l'eau. - Les valeurs limites d'émission dans l'eau sont respectées si :
 - aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées à l'article 21 pour le COT ;
 - aucune des valeurs mesurées à fréquence journalière pour les solides en suspension et pour la demande chimique en oxygène, dans la mesure où la mesure de DCO est compatible avec la nature de l'effluent, et notamment lorsque la teneur en chlorures est inférieure à 5 g/l, ne dépasse la limite d'émission fixée à l'article 21 ;
 - pour les métaux (Hg, Cd, Tl, As, Pb, Cr, Cu, Ni et Zn), fluorures, CN libres, hydrocarbures totaux et AOX, au maximum une mesure par an dépasse la valeur limite d'émission fixée à l'article 21 et dans le cas où plus de 20 échantillons sont prévus par an, au plus 5 % de ces échantillons dépassent la valeur limite ;
 - aucun des résultats des mesures semestrielles de dioxines et furannes ne dépassent la valeur limite fixée à l'article 21.
Conception de l'installation. - Les installations doivent être conçues afin de permettre un niveau d'incinération aussi complet que possible tout en limitant les émissions dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres et l'utilisation de techniques de valorisation et de traitement des effluents et des déchets produits, selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, en s'appuyant, le cas échéant, sur les documents de référence, et en tenant compte des caractéristiques particulières de l'environnement d'implantation.
 La disposition concernant le niveau d'incinération aussi complet que possible ne s'applique pas aux installations de pyrolyse non intégrée.
 La chaleur produite par les installations d'incinération est valorisée lorsque cela est faisable, notamment par la production de chaleur et/ou d'électricité, la production de vapeur à usage industriel ou l'alimentation d'un réseau de chaleur. Le taux de valorisation annuel de l'énergie récupérée est défini comme le rapport de l'énergie valorisée annuellement sur l'énergie sortie chaudière produite annuellement. Est considérée valorisée l'énergie produite par l'installation sous forme thermique ou électrique et effectivement consommée, y compris par autoconsommation, ou cédée à un tiers.
 Pour les installations de co-incinération, le pourcentage de l'énergie entrante apporté par l'incinération des déchets non dangereux est appelé pourcentage de contribution thermique.
 Les résidus produits seront aussi minimes et peu nocifs que possible et, le cas échéant, recyclés. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux résidus carbonés issus d'une installation de pyrolyse non intégrée.
 L'élimination des résidus dont la production ne peut être évitée ou réduite ou qui ne peuvent être recyclés sera effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les dispositions suivantes se substituent, pour la durée précisée à l'article 3, à celles des articles 37 (§ 3 et 4) et 38 (§ 4) des arrêtés du 2 avril 1991 et du 17 mai 2001 susvisés.
 « Art. 37. - Canalisations électriques enterrées.
 « § 3. Pour éviter d'endommager les câbles ou canalisations voisins lors d'interventions, une distance minimale de 0,20 mètre doit être respectée au croisement de deux canalisations électriques enterrées et au croisement d'une canalisation électrique enterrée et d'un câble de télécommunications.
 « Au voisinage, sans croisement, d'une canalisation électrique enterrée, doit être respectée une distance de :
 « 0,50 mètre par rapport à un câble de télécommunications enterré directement dans le sol ;
 « 0,20 mètre par rapport à un câble de télécommunications sous fourreau.
 « Lorsque l'installation électrique est du domaine de tension BT ou HTA, les distances minimales entre un câble électrique et un câble ou une canalisation de télécommunications peuvent être réduites à 0,05 mètre entre génératrices extérieures, qu'il s'agisse de parcours parallèles ou de croisement.
 « En zone urbanisée les câbles doivent, en cas de rapprochement, être séparés par un dispositif donnant une protection suffisante contre le choc des outils métalliques à main.
 « § 4. Au voisinage, avec ou sans croisement, d'une canalisation électrique enterrée et d'une conduite d'eau, d'hydrocarbure, de gaz, d'air comprimé ou de vapeur, une distance minimale de 0,20 mètre doit être respectée.
 « Ces distances peuvent être réduites à condition que les installations soient séparées par un dispositif donnant une protection suffisante contre le choc des outils métalliques à main.
 « Art. 38. - Canalisations électriques souterraines placées dans un ouvrage.
 « § 4. Lorsque des canalisations électriques sont placées dans des galeries techniques visitables, mais non accessibles au public, les dispositions suivantes sont à respecter :
 « 1° Les câbles électriques et ceux de télécommunications doivent être placés sur des supports distincts, toutefois les câbles électriques du domaine de tension BT et ceux de télécommunications peuvent être placés sur les mêmes supports ; par contre, ils ne peuvent être placés dans un même fourreau ou dans le même compartiment d'un caniveau ;
 « 2° Les câbles électriques de domaines de tension différents doivent être soit placés sur des supports distincts, soit séparés par une cloison de résistances mécanique appropriée ;
 « 3° Les câbles ou ensembles de câbles électriques doivent être munis d'un repérage permettant de les identifier sans ambiguïté ;
 « 4° Les accessoires des câbles électriques ne doivent pas engendrer d'effets mécaniques nuisibles à l'extérieur en cas de défaut interne ;
 « 5° Les chemins de câbles métalliques, les conduites métalliques nues et les autres masses doivent être reliés à un même conducteur de terre. »
Article 15
 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et du Maroc dont la liste figure à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.
Article 16
 La Communauté et le Maroc mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.
Article 17
 1. Les produits agricoles et les produits de la pêche originaires du Maroc bénéficient à l'importation dans la Communauté des dispositions figurant respectivement aux protocoles n°s 1 et 2.
 2. Les produits agricoles originaires de la Communauté bénéficient à l'importation au Maroc des dispositions figurant au protocole n° 3.
Article 18
 1. A partir du 1er janvier 2000, la Communauté et le Maroc examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et le Maroc à partir du 1er janvier 2001 conformément à l'objectif inscrit à l'article 16.
 2. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1 et en tenant compte des courants d'échange pour les produits agricoles entre les parties, ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et le Maroc examineront au sein du Conseil d'association, produit par produit, et sur une base réciproque, la possibilité de s'accorder des concessions de manière appropriée.