Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin     1995:
      La démission de M. Raimond (Jacques, Eric), huissier de justice à la     résidence de Saintes (Charente-Maritime), est acceptée.
      La société civile professionnelle Raimond et Bernon, huissiers de justice     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Saintes (Charente-Maritime), en remplacement de M. Raimond     (Jacques, Eric), démissionnaire.
      M. Raimond (Jacques, Eric) et Mlle Bernon (Annick, Bernadette, Emilienne)     sont nommés huissiers de justice associés.
Article 5
      Dans les seuls rapports entre les Parties au contrat d'affacturage:
      a) Une clause du contrat d'affacturage prévoyant la cession de créances     existantes ou futures est valable, même en l'absence de leur désignation     individuelle, si lors de la conclusion du contrat ou à leur naissance elles     sont déterminables;
      b) Une clause du contrat d'affacturage en vertu de laquelle des créances     futures sont cédées opère leur transfert au cessionnaire dès leur naissance,     sans nécessité d'un nouvel acte de transfert.
Art. 24. -  Le plafond des exonérations et le montant minimum des     cotisations, prévus à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985     modifié susvisé, sont fixés respectivement à:
      12 260 F et 3 840 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une     exonération de 50 p. 100;
      9 810 F et 4 610 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une     exonération de 40 p. 100;
      4 900 F et 6 150 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une     exonération de 20 p. 100.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 30 juin 1995, M.
     Vergne (Henri), administrateur civil, est nommé rapporteur devant la     commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995     relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en     disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux     commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion en date du 30 juin 1995, l'arrêté du 5 mai 1995 prononçant la     nomination de Mme Tavera (Josette) dans le corps des directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics est abrogé.
      Mme Tavera (Josette), cadre socio-éducatif à l'institut départemental de     jeunes sourds Les Gravouses, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est nommée     directrice stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux     publics.
      Mme Tavera (Josette) est affectée sur le poste de directeur des services à     l'institut départemental de jeunes sourds Les Gravouses, à Clermont-Ferrand     (Puy-de-Dôme).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin     1995:
      M. Julian (Roland-Toussaint) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Dominique-Antoine Posati et Jean-Michel Rombaldi,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ajaccio     (Corse-du-Sud);
      Le retrait de M. Posati (Dominique-Antoine), notaire associé, membre de la     société Dominique-Antoine Posati et Jean-Michel Rombaldi, notaires associés,     est accepté;
      La raison sociale de la société Dominique-Antoine Posati et Jean-Michel     Rombaldi, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Michel Rombaldi et     Roland-Toussaint Julian, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 octobre 1995 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMEE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Avec effet du 16 août 1995
Cléran (Thierry), caporal, légion étrangère ; 4 ans de services. Cité. Tué en opérations le 11 août 1995.
Art. 2. -  Dans la liste des candidats admis à concourir en catégorie A,
     dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et complémentaire dans les     régions Auvergne et Limousin, fixée par décision no 95-177 du 16 mai 1995, il     convient de lire:
      95 CFA 013 << Association Organisation pour la création d'une radio     étudiante (OCRE) >> au lieu de : << Association Radio Campus >>;
      95 CFA 015 << Association Radio oecuménique chrétienne 63 >> au lieu de: <<     Association Radio oecuménique chrétienne 03 >>;
      95 CFA 016 << Association Arts et loisirs populaires de la Haute-Vienne >>     au lieu de: << Association TSF 87 >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 11 août 1995, M. Ripert (Jean-Maurice), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 4 mai 1986 au 14 septembre 1988 à l'ambassade de France à Washington,
     en qualité de premier secrétaire puis de deuxième conseiller;
      - du 29 juillet 1993 à ce jour au consulat général de France à Los Angeles,     en qualité de consul général;
      A l'administration centrale:
      - du 7 juillet 1980 au 18 avril 1982 à la direction des affaires juridiques,     en qualité de rédacteur;
      - du 19 avril 1982 au 31 mars 1983 à la direction des affaires économiques     et financières, service de coopération économique, en qualité de rédacteur;
      - du 24 mars 1986 au 3 mai 1986 à la direction des affaires africaines et     malgaches, en qualité de chargé de mission auprès du directeur;
      - du 1er avril 1993 au 28 juillet 1993 à la direction des affaires     politiques, service de l'action humanitaire, en qualité de chargé de mission     auprès du chef de service,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par décret en date du 20 septembre 1995:
      Est nommé pour une durée de trois ans au conseil d'administration de     l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières au titre des     personnalités choisies en raison de leur compétence: M. Pecqueur (Michel),
     ingénieur général des mines.
      Est désigné pour assurer la suppléance de M. Pecqueur: M. Barthelemy     (François), ingénieur général des mines.
Art. 8. -  Il est ajouté avant le dernier alinéa de l'article 26-1 du décret     précité un alinéa supplémentaire ainsi rédigé:
      << Le contrat visé aux alinéas précédents est mentionné au registre du     commerce et des sociétés, avec indication de l'identité de l'entreprise     domiciliataire. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Dominique Mortelecq, administrateur territorial, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 novembre 2000, sont nommés professeurs titulaires de chaires de l'Ecole d'application du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2000 les professeurs agrégés du service de santé des armées dont les noms suivent :
    Chaire de médecine tropicale
    Médecin en chef Klotz (Francis, Eugène, Henri).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3 bis     ainsi rédigé:
      << Art. 3 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
     M. Bernard Vallat, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer,     au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets     et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des affaires     communautaires relevant de la direction générale de l'alimentation. >>
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget en date du 24 mars 1995, les     dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1993 portant approbation d'une     convention constitutive d'un groupement d'intérêt public sont remplacées par     les dispositions suivantes:
      << Le chef de service de la direction de la sécurité sociale est désigné     comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement. >>
Par décision no 2000-1166 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Ouest Communication mobiles est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes. Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/20 0 page 20063
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 4,6 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Poitou-Charentes.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440-470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/20 0 page 20063
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Par décision no 2000-1163 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 914-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Baie-Mahault (immeuble Canon) vers Morne-à-Louis pour le transport du programme Sun FM sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Article 56
    I. - L'article 268 du code des douanes est ainsi modifié :
    1o Le deuxième alinéa du 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des conseils généraux des départements. Ces délibérations prennent effet au plus tôt au 1er janvier 2001.
    « Pour les produits mentionnés au premier alinéa ayant fait l'objet d'une homologation en France continentale en application de l'article 572 du code général des impôts, le montant du droit est déterminé par application du taux fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 100 % du prix de vente au détail en France continentale.
    « Pour les produits mentionnés au premier alinéa n'ayant pas fait l'objet d'une homologation en France continentale, le montant du droit est déterminé par application du taux fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 100 % du prix de vente au détail en France continentale correspondant à la moyenne pondérée des prix homologués.
    « Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale. » ;
    2o Le troisième alinéa du 1 est supprimé ;
    3o Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il en est de même à la Guadeloupe et à la Martinique à compter du 1er janvier 2001. » ;
    4o Les 5 et 6 sont abrogés. »
    II. - Au quatrième alinéa de l'article 572 du code général des impôts, les mots : « et d'outre-mer » sont supprimés et les mots : « des articles 268 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
    III. - L'article 575 B du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans les départements d'outre-mer. »
Académie de Nice
      Cours privé Carbuccia (E.I.T.C.), 13, place Masséna, 06000 Nice.
      Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle, 9, quai des Deux-Emmanuel,
     06200 Nice.
      Ecole technique privée Artigraph, 4, rue de Nancy, 06300 Nice.
      Ecole supérieure internationale d'administration des entreprises, centre     Alexandra, 359, rue Saint-Joseph, 83400 Hyères.
Académie de Rennes
      Institut des métiers de l'hôtellerie et de la restauration, rue Pierre-Loti,     22500 Paimpol.
      Ecole supérieure privée de tourisme de Brest, 51, rue Traverse, 29000 Brest.      Institut supérieur des sciences administratives et de gestion (Insag), 49,
     rue de Riaval, 35000 Rennes.
      E.T.P. Esmod, 6, place des Colombes, 35000 Rennes.
      E.T.P. Weller, école internationale privée de management, 1, place du     Maréchal-Juin, 35000 Rennes.
      E.T.P. Chantal-Le Cozic, 52, boulevard Villebois-Mareuil, 35100 Rennes.
III. - Partie 3 : LF-R 7 C
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 54' 30'' N, 001o 27' 00'' E - 47o 37' 13'' N, 001o 57' 25'' E ;
    46o 58' 30'' N, 002o 00' 00'' E - 46o 53' 00'' N, 001o 54' 20'' E ;
    46o 32' 10'' N, 001o 39' 30'' E - 46o 34' 59'' N, 001o 09' 38'' E ;
    47o 23' 45'' N, 001o 10' 48'' E - 47o 54' 30'' N, 001o 27' 00'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres), et du niveau de vol 125 (3 800 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) pour la partie située au-dessus de la partie B de la zone réglementée LF-R 116 Rosnay.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 mars     1995, M. Servot (Claude, Roger, Maurice), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions au centre d'essais en vol de Brétigny-sur-Orge, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er octobre 1995 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Académie de Versailles
      Ecole nouvelle supérieure privée de prothèse odontologique, 4, rue Lebon,
     95000 Cergy.
      Institut supérieur de commerce des Yvelines, 1, place Charles-de-Gaulle,
     78053 Saint-Quentin-en-Yvelines.
      Institut international de l'image et du son, parc de Pissaloup, 78190     Trappes.
      Institut supérieur de commerce et de gestion, 76, rue du Maréchal-Lyautey,
     78100 Saint-Germain-en-Laye.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 1995, M. Suzzarelli     (Bruno), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de la culture et de la francophonie, est, à compter du 12     janvier 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de la culture et de la francophonie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 7 février 1995, M. Tirel (Olivier), attaché     territorial, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à     compter du 1er janvier 1995, en qualité d'attaché de préfecture à la     préfecture de l'Isère.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 17 mars 1995, est fixé le modèle << accord de cure     thermale >> pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles     référencé S 3320 a, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision     des formulaires administratifs sous le numéro 60-3980 (1).
      L'arrêté du 3 mars 1981, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 3320     (C.E.R.F.A. no 60-3628), est abrogé.
Académie de Strasbourg
      Ecole supérieure d'informatique et de gestion (E.S.I.G.), Centre     international de management et d'enseignement supérieur (C.I.M.E.S.), 15-17,     rue du Fossé-des-Treize, 67000 Strasbourg.
      Institut supérieur de communication et publicité (Iscom), 15, rue des     Magasins, 67000 Strasbourg.
      Ecole supérieure de gestion, 8 B, porte du Miroir, 68100 Mulhouse.
Fraction de contingent 94/03
     Albert (Gilles, Denis, Albert).
    Bardou (Patrick, Camille, Pierre).
    Bourdeverre (Jérôme, André).
    Briois (Frédéric, Albert).
    Charlemagne (Régis, Luc, Paul).
    Chutsch (Nicolas).
    Clouvel (Bertrand).
    Darbois (Bernard, François, Gérard).
    Dhervé (Dominique, Yves).
    Dubois (Laurent, Gérard).
    Felten (Franck, Charles).
    Fernex de Mongex (Emmanuel, Jean-Marie).
    Feuillat (Cyrille, Jean, Marcel).
    Foulquier (Dominique, Paul, Emile).
    Franchi (Patrick).
    Granet (Thierry, Gaston, Michel).
    Guillet (Pierre, Antoine).
    Hennion (Olivier, Jean, Joseph).
    Hirn (Olivier, Denis, Jacques).
    Lacombe (Cyril, Pierre, Arnaud).
    Lacroix (Olivier, Jean, Louis).
    Le Beaudour (Tanguy).
    Leveque (Thierry, Charles, Eugène).
    Morlet (David, Georges, Hervé).
    Quoniam (Aymeric, Claude, Patrick).
    Rousseau (Stéphane).
    Rublon (François, Gaël, Gaëtan, Pierre).
    Treboutte (Emmanuel, Roland, Daniel).
    Vidy (Laurent, Louis, Patrice).
    Watelet (Damien, Jean, Joseph).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, M.     Frédéric Lavenir, inspecteur des finances, et M. Jean-Claude Hulot,
     administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Noyer et     Lemoyne de Forges, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables     et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant     les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux     gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes     et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette     direction.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la     santé en date du 5 janvier 1995, le nombre des postes ouverts au titre de     l'année universitaire 1995-1996, au concours prévu à l'article 1er du décret     no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations     spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins     étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés     européennes ou de la Principauté d'Andorre, est fixé à quarante-huit,
     répartis par discipline et par circonscription telles que définies à     l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation     de l'enseignement supérieur, conformément au tableau ci-annexé.
Fraction de contingent 1994/02
     Andreys (Christophe, Paul, Angel).
    Bâcle (Pascal, Didier, Vincent).
    Bertrand (François, Simon, Jacques).
    Bouchet (Florent, Alexandre, Bernard).
    Burlet (Jérôme, Roch).
    Caron (José, François).
    Cézard (Jean, Marie, Timothée).
    Cluzel (Antoine, Paul, Philippe, Jean).
    Corbeil (Emmanuel, Marie, Michel, Ghislain).
    Davesne (Régis, André, Maurice).
    De Lambert des Granges (Louis, Marie, Jacques, Antoine).
    De Vallois (Armand, Marie, Louis, Albert).
    Desjour (Thierry, Guy).
    Duchêne (Christophe, Noël, André).
    Fiévet (Philippe, Bernard, Marie).
    Floch (Mikaël).
    Fournier (Olivier, Jean, Christian).
    Gaudré (Hubert, Pierre).
    Gougelet (Sébastien, Jean, Roger).
    Guezennec (Philippe, André, Luc).
    Hennequin (Laurent, André, Claude).
    Heuzé (David, Raphaël, Régis).
    Hoeckman (Xavier, Rémy, André).
    Jobert (Frédéric, Lionel).
    Jouanen (Albert, Claude, René).
    Le Bizec (Bruno, Jean).
    Lefebvre (Olrick, Jean, Roger).
    Martine (Olivier).
    Masson (Franck, Gilbert, Victor).
    Patrosso (Gilles, Louis, Josian).
    Payre (Xavier).
    Perrin (Christophe, Jean-Marc).
    Piquet (Jean-Philippe, Walter).
    Piquot (Nicolas, René, Louis).
    Pottier (Christophe, Maurice, André).
    Rezé (Denis, Bernard, Marie).
    Ruaudel (Marc, Stéphane).
    Seillier (Marc, Paul, Elie).
    Thulin (Antoine, Jacques, Erik).
    Tochon (Eric, Marcel).
    Van Oost (Thierry).
    TRANSMISSIONS
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
          Les lieutenants-colonels:
    INFANTERIE
     Lamour (François, Raymond).
    TROUPES DE MARINE
     Bech (Henri, Florent, Pierre).
    Villatoux (Jacques).
    ARTILLERIE
     Le Duff (Jean-Yvon).
    GENIE
     Gravrand (Louis, Roger, Marie).
Art. 5. -  L'article 17 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est modifié de la façon suivante :
    1. Remplacer le premier alinéa par le suivant :
    « Les dispositions de l'article 6 ci-dessus ainsi que celles de l'article 12, en remplaçant la référence aux articles 7, 9 et 11 par la référence aux articles 16, 18 et 19, sont applicables aux candidats des filières PT et TSI. »
    2. Ajouter l'alinéa suivant :
    « Tout candidat des filières PT et TSI ayant été absent à au moins deux épreuves d'admission est éliminé. »
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 février 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ammann Duomat Verdichtung GmbH (République fédérale     d'Allemagne), représenté en France par Ammann Distribution, Z.I. Les Petites     Haies, 31, rue de Valenton, B.P. 76, 94046 Créteil Cedex.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante; marque et type  Ammann, AVP 1030.
      Marque et type du moteur  Honda, G 100; puissance et régime nominaux  1,30     kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 janvier 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Hamm Walzenfabrik GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, R.N. 330, 77165     Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques); marque et type: Hamm, 2620 D.
      Marque et type du moteur  Deutz, BF 6 L 913; puissance et régime nominaux     118 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 1995, M. Duffé (Pierre),
     administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Fraction de contingent 1994/02
     Anstett (Frédéric, Alexandre).
    Boudot (Marc, Paul, Philippe).
    Bourdely (Christophe, Jean-Louis).
    Brétéché (Yann, Henri, René, Joël).
    Chaigneau (Laurent, Marius, Guy).
    Chauvin (Didier, Patrice).
    Coutaud (Yannick, Laurent).
    De Montecler (Pascal, Jean, François, Gabriel).
    Durieux (Christophe, Hubert).
    Fimbel (Patrick).
    Freté (Bruno, François, Claude, Marie).
    Gacoin (Hervé).
    Hoarau (Benjamin, Jean, Fabrice).
    Lecuret (Fabrice).
    Mezure (Franck).
    Nodstawa (Laurent).
    Pipelier (Willy, Maurice, Raymond).
    Podlyski (Fabrice).
    Pons (Pascal, Jean-Jacques).
    Pustel (Frédéric, Raymond, Gaston).
    Schembri (Gaetano).
    Sigrist (Hubert).
    Soulignac (Pierre, Marie, Jacques, Hilaire).
Fraction de contingent 1994/02
     Beyet (Bruno, André, Marcel, Jean).
    Charpentier (Benoit, Emmanuel, Daniel).
    Dumay (Jean-Sébastien, Christophe).
    Frémi (Arnaud, Jean-Philippe, Guillaume).
    Lemaire (Emmanuel, Marie, Dominique).
    Le Roux (Patrick, Claude).
    Pillet (François, André, Antoine).
    Vinot (Alexandre, Marie, Michel).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat     et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 25. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation     à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe     par rapport à l'effectif des deux premiers grades est fixé ainsi qu'il suit:      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996: 8 p. 100;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996: 15 p. 100.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mars 1995, M.
     Herail (Roger) est radié du corps des attachés d'administration centrale à     compter du 1er janvier 1994, date d'effet de son intégration dans le corps     des attachés d'administration de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 mars 1995:
      La démission de M. Renard (Ghislain, Paul, Fernand), notaire à la résidence     de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe (Orne), est acceptée;
      L'office de notaire dont était titulaire M. Renard (Ghislain, Paul,
     Fernand), à la résidence de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe (Orne), est     supprimé;
      La société Philippe Sarthout, Emmanuel Gaulard, Gérard Lebeaut et Pascal     Gueugnon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de L'Aigle (Orne), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté;
      La société Philippe Sarthout, Emmanuel Gaulard, Gérard Lebeaut et Pascal     Gueugnon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de L'Aigle (Orne), est autorisée à     ouvrir un bureau annexe à Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe (Orne), au lieu de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Les indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du     collège de la prévention des risques technologiques visés à l'article 4 du     décret du 8 février 1989 susvisé sont fixées dans la limite des taux maximaux     ci-après:
      Président: 5 280 F par mois;
      Autres membres: 1 584 F par mois dans la limite de 15 840 F par an.
Article 67
    I. - Après le chapitre II du titre II de la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un chapitre II bis intitulé : « Allocation spéciale », comprenant les articles 32 bis à 32 quater ainsi rédigés :
    « Art. 32 bis. -  Toute personne résidant sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et y ayant résidé ou ayant résidé sur le territoire métropolitain, dans un département ou un territoire d'outre-mer ou à Mayotte pendant une durée et dans des conditions déterminées et ayant atteint au premier jour d'un trimestre civil un âge minimum abaissé en cas d'inaptitude au travail peut prétendre au bénéfice d'une allocation spéciale vieillesse si elle ne relève ni d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse ni d'un régime vieillesse de sécurité sociale.
    « En outre, le total des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux et de l'allocation ne doit pas excéder des plafonds de ressources déterminés différents pour une personne seule ou un ménage.
    « Lorsque le total de l'allocation spéciale et des ressources personnelles du requérant ou des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en conséquence.
    « Un décret précise les conditions d'application du présent article.
    « Art. 32 ter. -  L'allocation spéciale est accordée sur demande expresse des intéressés.
    « Il est statué sur cette demande par la caisse de prévoyance sociale.
    « L'allocation spéciale est liquidée et servie par ladite caisse.
    « Art. 32 quater. -  Les charges de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon afférentes au service de l'allocation spéciale sont couvertes au moyen d'un subvention spécifique de l'Etat dont les modalités de versement seront fixées par décret. »
    II. - A l'article 33 de la même loi, les mots : « et de l'allocation supplémentaire » sont remplacés par les mots : « , de l'allocation supplémentaire et de l'allocation spéciale ».
    III. - A la fin de l'article 34 de la même loi, les mots : « ou de l'allocation supplémentaire » sont remplacés par les mots : « de l'allocation supplémentaire ou de l'allocation spéciale ».
    IV. - Au début de l'article 35 de la même loi, après les mots : « l'allocation supplémentaire », sont insérés les mots : « , l'allocation spéciale ».
    V. - Au premier alinéa de l'article 38 de la même loi, les mots : « articles 21 et 22 » sont remplacés par les mots : « articles 21, 22 et 32 bis ».
    VI. - Au second alinéa du même article, les mots : « à l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles 21 et 32 bis ».
X. - Sur les articles 205 et 206
    A. - Issus d'un amendement introduit en première lecture au Sénat, les articles 205 et 206 de la loi déférée concernent la composition du comité syndical des syndicats mixtes de parcs naturels régionaux.
    L'article 205 introduit, dans le code rural, par dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, des règles particulières en matière de composition de l'organe délibérant et d'élection du président pour les syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux. L'article 206 est un article de coordination qui modifie le code général des collectivités territoriales.
    Pour critiquer ces dispositions, les députés, auteurs du second recours, font valoir qu'elles introduisent une dérogation injustifiée au régime des syndicats mixtes, en violation du principe d'égalité. Ils estiment que le législateur a ainsi empiété sur le domaine réglementaire, tout en méconnaissant la libre administration de ces syndicats mixtes. Enfin l'amendement qui est à l'origine de ces articles aurait été adopté en violation de la jurisprudence encadrant l'exercice du droit d'amendement.
    B. - Ces critiques appellent les remarques suivantes.
    1. S'agissant de la procédure parlementaire, il convient de rappeler que le dispositif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains traduit la volonté du Gouvernement de tendre à une cohérence d'ensemble de la politique d'urbanisme en introduisant des éléments de coordination entre les différents documents concernés. Les parcs naturels régionaux, dont la gestion est confiée par l'article L. 244-2 du code rural à des syndicats mixtes ouverts, s'intègrent dans cette démarche. En effet, les chartes des parcs naturels régionaux sont opposables aux documents d'urbanisme. Ceux-ci doivent être compatibles avec les orientations et les mesures des chartes.
    L'amendement contesté n'est donc pas dépourvu de tout lien avec le projet de loi soumis au Parlement.
    2. Sur le fond, on ne voit pas en quoi le principe d'égalité se trouverait méconnu par la disposition contestée. Quant au moyen tiré du caractère réglementaire de la mesure, il est inopérant.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Mathieu Duhamel,
     directeur de la comptabilité publique, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution     des opérations de trésorerie.
Sur l'article 1er
    L'article 1er de la loi déférée « accorde aux assemblées locales des départements français d'Amérique la capacité de proposer des évolutions statutaires » après leur avoir reconnu « la possibilité de disposer à l'avenir d'une organisation institutionnelle qui leur soit propre ». « Dans ce cadre », la loi « pose le principe de la consultation des populations sur les évolutions qui seraient envisagées ».
Article 68
    A titre exceptionnel, la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRNPAC) est autorisée à valider les services antérieurs à l'inscription au registre du personnel navigant professionnel au titre desquels des cotisations ont été versées au régime local de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de cette validation sont fixées par accord entre les deux caisses précitées.
Article 29
    Au terme d'un délai de sept ans à compter de la date de publication de la présente loi, l'allocation de parent isolé visée à l'article L. 755-18 du code de la sécurité sociale sera, dans les départements d'outre-mer, versée dans les mêmes conditions qu'en métropole. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'alignement progressif.
    TITRE III
    DU DROIT AU LOGEMENT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 2000, M. Schmeltz (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 2000.
Art. 4. -  La présente décision sera notifiée à M. Csaba Nemeth, à la Fédération française d'athlétisme et au ministre de la jeunesse et des sports.
    Délibéré dans la séance du 13 novembre 2000, où siégeaient M. Farge, président de séance, et MM. Boué, Boulu, Chemithe, Le Fur et Gallien, les fonctions de secrétaire de séance étant assurées par M. Roux Comoli.
Art. 1er. -  Sont désignés pour siéger à la commission des recours du     Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de     l'article 15 (1er alinéa) du décret du 13 octobre 1988 modifié susvisé :
      a) Au titre du I de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 modifié susvisé     :
      Le directeur des hôpitaux ou son représentant pour les affaires concernant     les établissements visés aux 1o, 2o et 7o de l'article 2 de la loi du 9     janvier 1986 modifiée susvisée ;
      Le directeur de l'action sociale ou son représentant pour les affaires     concernant les établissements visés aux 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 2 de la     loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée ;
      b) Au titre du II de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 modifié     susvisé :
      Titulaire : M. Cureau (Jean), administrateur du centre hospitalier du Mans ;      Suppléant : M. Barre (Marcel), administrateur du centre hospitalier de     Toulon - La Seyne-sur-Mer ;
      c) Au titre du III de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 modifié     susvisé :
      Le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son     représentant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 2000, M. Bonneville (Patrick), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur au service de la coordination géographique de la direction générale de la coopération internationale et du développement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Il est inséré, dans la section III << Section des aides     publiques au logement du conseil départemental de l'habitat >> du chapitre     Ier du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation     (partie Réglementaire), un article R. 351-47 rédigé comme suit:
      << Art. R. 351-47. -  Les compétences prévues à l'article L. 351-14 sont     exercées par la section des aides publiques au logement du conseil     départemental de l'habitat. Dans les conditions déterminées par l'article R.     351-49, cette section:
      << 1. Décide, selon les modalités fixées par les articles R. 351-30, R.
     351-31 et R. 351-64, du maintien du versement de l'aide personnalisée au     logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement     restant à sa charge;
      << 2. Statue, selon les modalités fixées par l'article R. 351-50, sur les     demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les     bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un     trop-perçu effectuée par l'organisme payeur;
      << 3. Statue, selon les modalités fixées par les articles R. 351-50 et R.
     351-51, sur les contestations des décisions des organismes ou services     chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de     déménagement.
      << Elle formule en outre des recommandations concernant les mesures     susceptibles de faciliter la régularisation de la situation des bénéficiaires     d'aide à la personne défaillants. >>
Art. 7. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     défense, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
     le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la     solidarité entre les générations, le ministre des anciens combattants et     victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 17 du 11 avril 1995 à la     convention collective de travail du 27 février 1984 concernant les cadres,
     assimilés et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de     semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 29 septembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Pour accomplir cette mission, le délégué aux rapatriés a     autorité, par délégation du ministre chargé des rapatriés, sur le service     central des rapatriés et le service de coordination des actions en faveur des     rapatriés. >>
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 16 avril 1980 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Le Conseil supérieur de la pharmacie comprend :
    1o Cinq membres de droit :
    Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
    Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
    Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
    Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
    Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.
    2o Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence. »
Article 13
    Procédure amiable
      1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les     deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme     aux dispositions de la présente Convention, elle peut soumettre son cas à     l'autorité compétente de l'un ou l'autre Etat. Le cas doit être soumis dans     les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne     une imposition non conforme à la Convention.
      2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et     si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante,     de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de     l'autre Etat, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
      3. Les autorités compétentes des Etats s'efforcent, par voie d'accord     amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels     peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
      4. Les autorités compétentes des Etats peuvent communiquer directement entre     elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes     précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet     accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission     composée de représentants des autorités compétentes des Etats.
      5. Les autorités compétentes des Etats règlent en tant que de besoin les     modalités d'application de la Convention. Elles peuvent notamment prescrire     d'un commun accord des attestations et autres formalités permettant d'assurer     le respect des dispositions de la Convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 14 juin 1995 à l'accord du 8 novembre 1984 relatif au droit     syndical dans les entreprises de travail temporaire.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      L'accord relatif au droit syndical est applicable aux entreprises de travail     temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail et aux     entreprises d'intérim d'insertion au sens de l'article L. 322-4-16 (3e     alinéa) du code du travail exerçant leur activité sur le territoire     métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
          Signataires:
      PROMATT;
      UNETT;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars     1995, M. Michel (Yves, François, Gilbert), ingénieur en chef du génie rural,     des eaux et des forêts, mis à disposition du Centre national du machinisme     agricole du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de     Nogent-sur-Vernisson (Loiret), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er juin 1995.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Suppléants
    M. Briand (Serge), chargé de mission, adjoint à la sous-direction du français, en remplacement de Mme Cochaud (Françoise).
    M. Cousin (Lucien), chargé de mission, chef de la division de la coopération éducative à la direction du développement et de la coopération technique, en remplacement de M. Destouesse (Jean-Michel).
    M. Goldblatt (François), conseiller des affaires étrangères, sous-directeur du budget et des interventions financières, en remplacement de M. Pinton (Jean-Baptiste).
    M. Geslin (Dominique), chargé de mission, chef du bureau de l'enseignement de l'apprentissage de la langue, en remplacement de M. Fontaine (Gérard).
    M. Piet (Jean-Claude), ministre plénipotentiaire, sous-directeur des personnels culturels et de coopération.
    M. Peaucelle (Jean-Christophe), conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de la stratégie, de la communication et de l'évaluation, en remplacement de M. Beaussou (Jean-Jacques).
    Mme Ramis-Plum (Michèle), conseillère des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur de la sécurité et de la protection des personnes à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en remplacement de M. Kuhn (Jean-Loup).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 avril 1995, M. Vouhé (Hervé, Jean, Marcel) est nommé huissier de     justice à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Migeon     (Gilbert, Yves, Olivier), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 27 avril 1995, M. Carola (Georges) est nommé directeur     de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires pour une période     de trois ans à compter du 1er mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars     1995, il est mis fin, à compter du 15 mai 1995, aux fonctions de directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud, à Ajaccio,     exercées par M. Legroux (Jean-Paul), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Legroux (Jean-Paul) est nommé directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône, à     Marseille, en remplacement de M. Laurain (Claude), appelé à d'autres     fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre     du budget en date du 27 avril 1995, M. Bied-Charreton (Hugues),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, est affecté au ministère de l'économie et au ministère du     budget, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1995, au titre     de la mobilité.