Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - L'article R.432-38 du même code est remplacé par les dispositions     ci-après:
      <<La garantie des risques politiques et de transfert peut porter sur les     investissements à l'étranger, lorsque ceux-ci présentent, pour le     développement de l'économie française, l'intérêt certain prévu par l'article     26 de la loi no 71-1025 du 24 décembre 1971 portant loi de finances     rectificative pour 1971, complété par l'article 14 de la loi no 73-1128 du 21     décembre 1973 portant loi de finances rectificative pour 1973, et auront été     agréés dans les conditions prévues audit article 26.
      <<Lorsque la législation du pays étranger concerné ne prévoit pas la     délivrance d'un agrément, l'investisseur devra produire tous documents     délivrés par l'autorité locale compétente permettant d'établir que     l'investissement sera réalisé en conformité avec la législation du pays     concerné.
      <<L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion préalable d'un     accord sur la protection des investissements sous réserve des dérogations     prévues par les dispositions de l'article 26 susmentionné.>>
<<Chapitre V
    <<Déclarations de candidature
      <<Art. R. 191. - Les déclarations de candidature en vue du premier tour de     scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce     scrutin. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à     compter du lundi suivant le premier tour.
      <<Elles sont rédigées sur papier libre.
      <<Art. R. 192. - L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin     est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par le préfet de Corse et     publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du premier tour.      <<L'état des listes de candidats au second tour est arrêté, s'il y a lieu,
     dans les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il     fait l'objet, le cas échéant, de publications complémentaires lorsqu'il a été     fait application du dernier alinéa de l'article L.374.
      <<Pour chacun des deux tours de scrutin, l'état indique pour chaque liste     son titre ainsi que les noms et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre     de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.
Art. 21. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des aides médico-techniques territoriaux     prévues aux articles 13, 14 16, 17 et 18 du présent décret et aux     dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Art. 13. - Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité qui     exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont     intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois:
      1o Au grade d'aide médico-technique: lorsqu'ils sont rémunérés sur une     échelle dont l'indice brut terminal est égal ou inférieur à 328, ou     lorsqu'ils sont titulaires de l'emploi d'aide d'électroradiologie dont     l'emploi est mis en extinction, ou lorsqu'ils sont titulaires d'un emploi de     garçon de laboratoires d'analyses médicales, ou de garçon de laboratoires     d'analyses chimiques, classés dans l'échelle 1 de rémunération, dont l'emploi     est également mis en extinction;
      2o Au grade d'aide médico-technique qualifié: lorsqu'ils sont rémunérés sur     une échelle dont l'indice brut est supérieur à 328.
      Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même échelon que     celui qu'ils avaient atteint dans l'échelle de rémunération dont ils     bénéficiaient dans leur précédent emploi. Ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans cet emploi.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 260 610 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Tribunal de grande instance d'Alençon
      Président: sur sa demande, M. Bertrand Castel, premier juge placé auprès du     premier président de la cour d'appel de Caen, en remplacement de M. Ducasse.      Premier juge: Mme Marie-Claude Lebreuil, épouse Duchesne, juge au tribunal     de grande instance du Mans, en remplacement de M. Couchet.
      Juge: Mlle Béatrice Sorlin, auditeur de justice, en remplacement de Mme     Pautrot.
      Juge des enfants: Mlle Pascale Memheld, auditeur de justice, en remplacement     de Mme Morvant.
Tribunal de grande instance de Saverne
      Président: sur sa demande, M. Jean-Pierre Champrenault, premier juge des     enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M.
     Barthélemy.
      Juge: sur sa demande, Mme Christine Kauffer, épouse Dorsch, juge au tribunal     de grande instance de Mulhouse chargé du service du tribunal d'instance de     Mulhouse, en remplacement de M. Delavenay, nommé juge au tribunal de grande     instance d'Albertville.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saverne: sur sa demande,
     Mlle Fabienne Pages, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines     chargé du service du tribunal d'instance de Sarreguemines, en remplacement de     Mme Lautemann.
      Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne: M. Pierre-Edouard     Parmentier, greffier en chef.
Art. 31. - Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre     d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives     par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration     prend effet à la date de publication du présent décret.
      La commission paritaire compétente formule, dans le délai de quatre mois à     compter de sa saisine, une proposition d'intégration.
Art. 11. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1971 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Services techniques et bibliothèques relevant du ministère de     l'éducation nationale,
       Ajouter:
      <<Ecole des hautes études en sciences sociales;
      <<Bibliothèque du Collège de France.>>      II b. - Services techniques et bibliothèques relevant d'un autre département     ministériel,
       Ajouter:
      <<Bibliothèque centrale du service de santé des armées du Val de Grâce.>>
C HAPITRE  IV
    Utilisation, entretien, surveillance et vérification
    des installations électriques
    Article 78
    Dispositions générales
      1. Dans les travaux non occupés par le personnel et qui ne sont pas en     aérage principal, ne doivent être maintenues sous tension que les     installations nécessaires à la sécurité ou celles dont la mise hors tension     présente des inconvénients pour la sécurité.
      2. Après une mise hors tension prolongée, le bon état des installations     électriques doit être vérifié avant la remise sous tension.
Article 61
    Production d'atmosphères explosibles par les feux
      En cas de production d'atmosphères explosibles par un ou plusieurs feux de     mine, les installations électriques doivent être mises hors tension dans les     zones parcourues par les gaz, sauf si cette mise hors tension compromet la     sécurité du personnel. Dans ce dernier cas, l'exploitant doit avoir prévu les     mesures visant à prévenir les risques d'accidents.
Article 44
    Travaux effectués hors tension
      1. Pour l'exécution des travaux hors tension, la partie de l'installation     sur laquelle ils sont effectués doit préalablement faire l'objet des     opérations successives suivantes:
       - séparation de cette partie d'installation de toute source possible     d'énergie électrique;
      - condamnation en position d'ouverture des dispositifs assurant le     sectionnement visés à l'article 13, pendant toute la durée des travaux;
      - vérification d'absence de tension aussi près que possible du lieu de     travail.
      Si des parties actives nues sous tension subsistent au voisinage, les     prescriptions de l'article 46 doivent également être appliquées.
      La tension ne doit être rétablie dans la partie d'installation considérée     que lorsque celle-ci est remise en état, le matériel et les outils étant     ramassés et tout le personnel intéressé ayant quitté la zone de travail.
      2. En outre, s'il s'agit d'une installation des domaines B.T.B., H.T.A. ou     H.T.B.:
      - les travaux doivent être effectués sous la direction d'un chargé de     travaux, personne avertie des risques électriques et spécialement désignée à     cet effet;
      - la séparation de toutes sources possibles d'énergie doit être matérialisée     d'une façon pleinement apparente et maintenue par un dispositif de     verrouillage approprié;
      - cette séparation étant effectuée et avant toute opération, il est procédé,     sur le lieu de travail ou à son voisinage, à la vérification de l'absence de     tension;
      - la tension ne doit pouvoir être rétablie qu'après que le chargé de travaux     s'est assuré que tout le personnel est présent au point de rassemblement     convenu à l'avance.
      3. De plus, s'il s'agit d'une installation des domaines H.T.A. ou H.T.B. ou     d'une installation de traction électrique par ligne de contact, immédiatement     après la vérification de l'absence de tension, la mise à la terre et en     court-circuit des conducteurs actifs du circuit concerné doit être effectuée.     S'il y a plusieurs sources d'alimentation, ces opérations doivent être     effectuées de part et d'autre de la section à protéger.
Art. 5. -  L'arrêté du 4 janvier 1991 fixant la composition des bureaux     d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis pour les marchés     publics de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des     établissements publics nationaux en dépendant est abrogé.
Art. 5. - L’épreuve d’aptitude se compose d’un écrit et d’un oral qui se déroulent en langue française.
L’écrit et l’oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux dans la décision prévue au dernier alinéa de l’article 5-1 du décret du 12 août 1969 susvisé, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession de commissaire aux comptes.
La durée de l’épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l’intéressé est interrogé.
L’oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury.
L’admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.
Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Bozo, président     du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, à l'effet de signer,     au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, lorsqu'ils portent sur les oeuvres destinées à faire partie du     Musée national d'art moderne, dans les conditions définies par les articles     19 et 23 du décret du 27 janvier 1976 susvisé:
      Les arrêtés d'acceptation des dons et legs pour le compte de l'Etat;
      Les décisions d'acquisition à titre onéreux sur les ressources du Centre     national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août 1993, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de l’Académie de France à Rome sont augmentés à la somme de 602 000 F pour l’exercice 1992 (décision modificative n° 2).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Cherbourg et du Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F dont l’objet est le suivant : financement des travaux d’allongement du quai des Flamands.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 avril 1994:
      La démission de M. Doumeizel (Bernard, Jean-Marie), notaire à la résidence     de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), est acceptée.
      La société Bernard Doumeizel et Jean-Marie Doumeizel, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre     (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Doumeizel (Bernard, Jean-Marie).
      M. Doumeizel (Bernard, Jean-Marie) et M. Doumeizel (Jean-Marie, André,
     Raymond, Pierre) sont nommés notaires associés.
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre de l'article 3-II, la société doit assurer un service de     bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à     la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3-II     peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un     délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à     compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption de     services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé     de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui     lui aura été fixé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 février     1994, M. Picaud (Daniel, Yves), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la     retraite, sur sa demande, à compter du 16 juin 1994 avec jouissance immédiate     de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 1994, sont nommés membres du Comité national de la recherche scientifique en tant que personnalités qualifiées :
Section 1
Mathématiques et outils de modélisation
 M. Pierre (Michel), professeur à l'université Nancy-I, en remplacement de Mme Cassou-Nogues (Pierrette).
Section 35
Pensée philosophique (sciences des textes)
créations artistique, scientifique et technique
 M. Mechoulan (Henri), directeur de recherche au C.N.R.S., en remplacement de M. Rancière (Jacques).
Section 37
Economie et société
 M. Morin (Pierre), administrateur de l'I.N.S.E.E., en remplacement de M. Raux (Jean-François).
Section 39
Espaces, territoires et sociétés
 M. Bonillo (Jean), maître-assistant à l'école d'architecture de Marseille, en remplacement de M. Cohen (Jean-Louis).
Section 40
Politique (pouvoir, organisation)
 M. Amadieu (Jean-François), professeur à l'université de Tours, en remplacement de M. Sorge (Arndt).
Art. 2. -  Les membres de la commission sont nommés par arrêté sur     proposition des directeurs désignés à l'article 1er ci-dessus et se     répartissent dans les collèges suivants:
      1. Collège des directeurs d'écoles nationales vétérinaires;
      2. Collège des directeurs d'écoles nationales supérieures agronomiques et     établissements assimilés;
      3. Collège des directeurs d'écoles nationales d'application et de     spécialisation et établissements assimilés;
      4. Collège des directeurs d'écoles nationales d'ingénieurs des travaux et     établissements assimilés.
      La répartition des écoles entre les différents collèges est précisée à     l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 mars 1994, M. Jean (Gérard, Emile), président de la prévention     routière formation, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de     l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la     profession au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence     particulière et pour trois ans à compter de la date de publication du présent     arrêté, en remplacement de M. Laurent (Georges), directeur de la prévention     routière formation, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 avril     1994, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors     échelle C, premier chevron, à compter du 1er avril 1994:
    M. Goudet (Jean-Pierre).
    M. Braun (Jacques), en service détaché.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lecourtier,
     chef de service, M. Louis Levert, conseiller des affaires étrangères, reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  L'intitulé du B de la section 1 du chapitre II du titre II du     livre III du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est     ainsi modifié:
      << B. - Conventions d'allocation temporaire dégressive, conventions     d'allocations spéciales et conventions d'aide au passage à temps partiel. >>
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1994, sont     nommés ingénieurs-élèves géographes à compter du 1er septembre 1993:
    M. Fritsch (Emmanuel);
    M. Latarget (Sylvain);
    Mlle Bouin (Marie-Noëlle);
    M. Damour (Sylvain),
    anciens élèves de l'Ecole polytechnique;
    Mlle Mezard (Patricia);
    M. Duperet (Alain),
    anciens ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Art. 1er. -  Pour les candidats qui, à l'issue des épreuves obligatoires du     premier groupe et des épreuves facultatives, ont obtenu une note moyenne au     moins égale à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 et pour lesquels les notes     attribuées prennent en compte des notes obtenues en cours d'année scolaire,
     le jury peut décider, au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation dont il     dispose, soit d'attribuer des points supplémentaires et de déclarer le     candidat admis, soit de l'ajourner.
Art. 1er. -  Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les     quantités de raisins de la récolte 1993, destinée au financement du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, est fixée à 0,13 F/kg. Cette taxe,
     lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,071 F/kg par les vignerons     vendeurs et de 0,059 F/kg par les négociants acheteurs. Dans le cas des     négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F/kg.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les     exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant no 94 du 27 janvier     1994 à ladite convention, conclu à Cahors entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole;
      La fédération nationale des syndicats agricoles des cultivateurs de     champignons,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 15 et 71 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 février 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Lot, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. -  L'élection au conseil d'administration de la Bibliothèque     nationale de France, prévu à l'article 4 (4o) du décret du 3 janvier 1994     susvisé, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants     représentant les personnels a lieu à la représentation proportionnelle avec     répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Art. 1er - L’article 1er l’arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
Angers
Supprimer les mentions :
« Sciences de l’environnement ;
Structures et matériaux ».
Ajouter la mention : « Sciences ».
Bordeaux-III
Ajouter la mention : « I.U.P. Sciences de l’information et de la communication ».
Paris-V
Supprimer la mention : « Psychologie ».
Ajouter la mention : « Psychologie dénommée institut de psychologie ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 janvier 1994:
      M. Carel (Jean, Claude, André) et M. Chapelain (Guy, Jean) sont nommés     notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel     Normand, Gilbert Etasse, Michel Bresjanac et Gilles Savary de Beauregard,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
      Le retrait de M. Etasse (Gilbert, Jean, Frédéric), notaire associé, membre     de la société Jean-Michel Normand, Gilbert Etasse, Michel Bresjanac et Gilles     Savary de Beauregard, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Michel Normand, Gilbert Etasse, Michel     Bresjanac et Gilles Savary de Beauregard, notaires associés, est ainsi     modifiée: << Jean-Michel Normand, Michel Bresjanac, Gilles Savary de     Beauregard, Jean-Claude Carel et Guy Chapelain, notaires associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 4 mars 1994, les attachés principaux     d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au     tableau d'avancement pour le grade d'attaché principal d'administration     centrale de 1re classe au titre de l'année 1994:
    Mme de Mortillet (Chantal).
    Mme Valette (Marie-Thérèse).
    M. Giansily (Jean-Antoine)    (service détaché).
    M. Marty (Christian).
    M. Lacour (Jacques).
    M. Boutot (Jean-Claude).
    M. Herbigniaux (Maurice).
    M. Fremont (Jean-Paul).
    M. Day (Joël) (service détaché).
    M. Lumbroso (Jean-Claude).
    M. Metge (Raymond).
    Mme Bergaentzle (Monique).
    Mme Malnou (Marie-France).
    Mme Buteri (Denise).
    M. Hardy (Christian).
    M. Cantini (Michel).
    Mlle Peyrouty (Madeleine).
    Mme Duquesne (Michelle).
    Mme Pinsac (Françoise).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er février 1994, est     habilitée, à compter du 1er février 1994, en application de l'article R.
     5089-16 du code de la santé publique: Mme Monnier-Berardo (Bérengère),
     pharmacien inspecteur de santé publique, affectée à la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Par ce même arrêté, est habilitée, en application de ce même article du code     de la santé publique: Mlle Lacombe (Françoise), pharmacien inspecteur en chef     de santé publique, affectée à la direction régionale des affaires sanitaires     et sociales d'Ile-de-France.
      Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 1994:
      Les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps     des administrateurs civils, à compter du 3 décembre 1993, aux classes et     échelons fixés ci-dessous en conservant dans l'échelon auquel ils sont     classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 13/04/94                        Page 5474   a 5475    
                      ......................................................
      Sont affectés, à compter du 3 décembre 1993, dans les administrations de     l'Etat désignées ci-après les administrateurs civils dont les noms suivent:
      - dans les services du Premier ministre: M. Mazuel (Philippe);
      - au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: MM.
     Mardrus (Pierre), Philippon (Régis) et Salas (Frédéric);
      - au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire: M. Davillé     (Jean-Pierre);
      - au ministère de la défense: MM. Boyer (Bernard), Caussin (Michel) et     Evelinger (Jean-Claude);
      - au ministère de l'éducation nationale: MM. Alegoet (Pierre) et Le Guerer     (Patrick);
      - au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme: M. Noël     (Olivier);
      - au ministère de l'agriculture et de la pêche: MM. de Chazeaux (Philippe)     et Sorain (Dominique);
      - au ministère des anciens combattants et victimes de guerre: MM. Auriol     (Claude) et Lacroix (Gérard).
Art. 12. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Peinture-vitrerie-revêtement par la     voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la     totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle.
Janvier 1993
      5 janvier 1993. - M. Neplaz (Jacques), Paris-La Villette.
    11 janvier 1993. - M. Cabre (Vincent), Paris-La Villette.
    22 janvier 1993. - Mlle Abguillerm (Florence), Paris-La Villette.
    22 janvier 1993. - Mlle Monville (Laure), Paris-La Villette.
Tribunal de grande instance d'Angoulême
      Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Philippe Lagarde,
     conseiller à la cour d'appel de Limoges (poste créé).
      Mme Maylis Magendie, épouse Gadaud, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance d'Angoulême et chargée du service du tribunal d'instance     de Cognac.
      Juge: Mlle Valérie Leger, juge d'instruction au tribunal de grande instance     de Bourges, en remplacement de Mme Gabart, nommée premier juge.
      Mlle Leger est chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême, en     remplacement de Mme Gadaud.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1994:
      M. Xavier Pretot, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer     les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif     de Versailles, à compter de la date de publication du présent décret.
      Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près le     tribunal administratif de Versailles par M. Jean-Christophe Sciberras, à     compter du 1er janvier 1994.
Tribunal de grande instance de Lille
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe:
      Mme Colette Aubertin, épouse Lallement, vice-président audit tribunal (poste     créé).
      Mlle Fabienne Bonnemaison, vice-président au tribunal de grande instance de     Béthune chargé du service du tribunal d'instance de Béthune, en remplacement     de M. Guilbert.
Art. 4. -  Les dates de début et de fin d'affectation dans l'un des emplois     ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions     individuelles du secrétaire général de la défense nationale ou d'une autorité     délégataire de signature. Ces décisions spécifient les dates de début et de     fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont     notifiées aux intéressés.
Art. 2. -  Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est     fixé à:
      - 870 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures de l'Etat et     de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel     et commercial;
      - 1 350 000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures des     collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux     ayant le caractère industriel et commercial.
      Le seuil prévu à l'article 392 du code des marchés publics est fixé à 2 700     000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures.
      Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 5 100     000 F hors T.V.A. pour les marchés publics de fournitures.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 décembre 1993 et pour compter du 1er janvier 1994, sont nommés     régisseurs d'avances auprès des directions régionales de la protection     judiciaire de la jeunesse:
      M. Dongois (Francis), attaché d'intendance (Bourgogne, Franche-Comté);
      Mme Dall'Acqua (Marie-France), secrétaire gestionnaire adjoint (Bretagne,
     Pays de la Loire);
      Mme Bourdin (Claudine), secrétaire en chef d'intendance (Centre,
     Poitou-Charentes);
      Mme Miermont (Odile), attachée d'intendance (Haute et Basse-Normandie);
      Mme Mura (Geneviève), secrétaire gestionnaire adjoint     (Languedoc-Roussillon);
      Mme Renard (Marie-Noëlle), secrétaire d'intendance (Lorraine,
     Champagne-Ardenne);
      Mme Javey (Chantal), attachée d'intendance (Nord - Pas-de-Calais, Picardie);      M. Carle (Jean-Pierre), attaché d'intendance (Provence-Côte d'Azur).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1993,
     considérant que la société Iseca, B.P. 292, 13263 MARSEILLE CEDEX 07, a fait     paraître deux annonces de presse en faveur d'un appareil Saunalight faisant     état de quantifications de perte de poids:
      - pour la première publicité: << Comment perdre 450 grammes de cellulite et     de mauvaises graisses en vingt minutes, sans effort physique, sans régime,
     Mme Christiane L. a perdu 24 kilogrammes, vingt minutes plus tard, j'ai perdu     600 grammes en vingt minutes, je perdais mes 500 grammes quotidiens, vos     cellules se vident libérant les graisses emprisonnées, vos amas graisseux     sont dissous..., lorsque votre circulation sanguine sera rétablie, vos     cellules débarrassées de leur surcharge commencent à éliminer normalement, la     graisse passe sans laisser de trace... >>;
      - pour la deuxième publicité: << J'ai perdu 12 kilogrammes et ma cellulite     sans effort physique, sans régime, voici comment éliminer naturellement et     rapidement vos graisses superflues, vos cellules libèrent les graisses     emprisonnées, en trente minutes votre corps élimine régulièrement toxines,
     mauvaises graisses et cellulite, combien de temps faut-il pour perdre 5, 10     ou 15 kilogrammes? dès les premières séances vous pourrez constater sur votre     balance votre perte de poids, une seule séance vous fait brûler 600 calories,     lorsque votre circulation sera normalement rétablie, vos cellules élimineront     normalement..., Mme Danièle A., à Hyères, a perdu 12 kilogrammes... >>,
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un     appareil Saunalight les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société     Iseca, B.P. 292, 13263 MARSEILLE CEDEX 07.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Article 34
    Travaux exécutés pendant les cinq dernières années
      A dater de la cinquième année précédant le terme de la concession, le     concessionnaire sera tenu d'exécuter, aux frais de l'Etat, les travaux que     l'ingénieur en chef du contrôle jugera nécessaires à la préparation et à     l'aménagement de l'exploitation future.
      A cet effet, celui-ci remettra au concessionnaire, avant le 1er mai de     chaque année, le programme des travaux qu'il sera tenu d'exécuter pour le     compte de l'Etat dans le courant de l'année suivante.
      Ces programmes seront conçus de manière à ne pas mettre le concessionnaire     dans l'impossibilité de réaliser, pour chacune des cinq années de la dernière     période, une production au moins égale à la moyenne des cinq années de la     période quinquennale précédente diminuée de 10 p. 100.
      Le concessionnaire devra communiquer à l'ingénieur en chef du contrôle les     projets de marchés de fourniture et entreprises à passer pour ces travaux:
     ils ne seront conclus définitivement qu'après avoir été acceptés par     l'ingénieur en chef du contrôle.
      Le concessionnaire demeurera responsable de l'exécution des travaux ainsi     effectués pour le compte de l'Etat, en tout ce qui concerne les lois et     règlements sur l'utilisation des cours d'eau.
Par délibération en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association du commerce et de     l'artisanat de Janzé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 9 au 25 avril 1994.
      Site: Janzé (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 91,9 MHz.
Art. 1er. - Une classe préparatoire expérimentale à l'enseignement supérieur     long est ouverte dans les lycées d'enseignement général et technologique     agricoles suivants:
       - de Marmilhat (Puy-de-Dôme);
      - de Rennes-Le Rheu (Ille-et-Vilaine);
      - de Toulouse-Auzeville (Haute-Garonne);
      - de Valentin-Bourg-lès-Valence (Drôme);
      - de Besançon-Dannemarie (Doubs);
      - d'Amiens-Le Paraclet (Somme).
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 30 octobre 1993, M. Pengam (Gérard), administrateur de la ville de Paris,     est nommé directeur général de l'Agence nationale pour l'insertion et la     promotion des travailleurs d'outre-mer (A.N.T.) à compter du 1er novembre     1993, en remplacement de M. Broudic (Patrick).
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 5 avril 1994, sont     désignés pour représenter le ministère de la coopération au conseil     d'administration du Bureau d'études des postes et télécommunications     d'outre-mer (B.E.P.T.O.M.):
      M. Bonnamour, adjoint au sous-directeur du développement économique et de     l'environnement;
      M. Autie, sous-directeur du budget.
Art. 2. - L'article 10 du décret du 13 novembre 1985 susvisé est rédigé     comme suit:
      <<Art. 10. - Lorsque la commission de concertation est consultée en     application des dispositions du premier alinéa de l'article 27-8 de la loi no     83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le chef d'établissement, la personne     physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de     l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée sont     entendus sur leur demande.>>
Article 2
    L'article 2 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi modifié :
    1o Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
    2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « Dans les conditions fixées par les statuts du Système européen de banques centrales, et notamment l'article 30 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, relatif au transfert d'avoirs de réserve de change à la Banque centrale européenne, et l'article 31 dudit protocole relatif à la gestion des avoirs de réserve de change détenus par les banques centrales nationales, la Banque de France détient et gère les réserves de change de l'Etat en or et en devises et les inscrit à l'actif de son bilan selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut avec l'Etat. » ;
    3o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Dans le respect des dispositions de l'article 109 du traité instituant la Communauté européenne, notamment relatives aux instances internationales dans lesquelles les Etats membres peuvent négocier et aux accords internationaux qu'ils peuvent conclure, ainsi que dans le respect de l'article 6, paragraphe 2, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, relatif aux institutions monétaires internationales auxquelles la Banque centrale européenne et, sous réserve de son accord, les banques centrales nationales sont habilitées à participer, la Banque de France peut participer, avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie, à des accords monétaires internationaux. »
Art. 3. -  Peuvent concourir pour l'obtention de cette médaille les agents appartenant aux corps :
    - des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
    - des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
    - des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
    - des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
    - des ouvriers professionnels.
    Peuvent également concourir pour l'obtention de cette médaille :
    - les personnels non titulaires exerçant des fonctions d'exploitation ;
    - les ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret no 65-836 du 24 septembre 1965.
Art. 9. -  L'indicatif radioamateur personnel doit être transmis en début et en fin de transmission.
    Un indicatif spécial peut être attribué, pour une demande en relation avec l'activité du service d'amateur et d'amateur par satellite pour une période continue limitée à deux semaines.
    L'utilisateur d'une installation radioamateur portable, mobile ou mobile maritime est tenu de faire suivre son indicatif respectivement de la lettre P, M ou MM, selon le cas.
    Les indicatifs à deux lettres au suffixe de la « classe 1 » devenus disponibles peuvent être réattribués dans les conditions suivantes : les opérations de réattribution d'indicatifs sont annoncées publiquement et préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications. La liste des postulants est établie par l'Autorité de régulation des télécommunications, en fonction de l'ancienneté dans la « classe 1 » française. Les indicatifs des radioamateurs morts pour la France ne sont pas réattribués. La réattribution d'un indicatif est soumise aux taxes en vigueur. Les postulants ne doivent pas avoir été l'objet d'une sanction.
    Une grille de codification des indicatifs des installations de radioamateurs est établie en annexe 5.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 19.
    Ces postes sont localisés ainsi qu'il suit :
    Hautes-Alpes : 2 ;
    Côte-d'Or : 1 ;
    Gard : 1 ;
    Indre : 1 ;
    Indre-et-Loire : 1 ;
    Isère : 1 ;
    Jura : 1 ;
    Moselle : 1 ;
    Nord : 1 ;
    Pas-de-Calais : 1 ;
    Haut-Rhin : 2 ;
    Rhône : 2 ;
    Somme : 1 ;
    Seine-Saint-Denis : 1.
    Au profit du ministère de la justice (Conseil d'Etat) :
    - tribunal administratif de Nantes : 1 ;
    - tribunal administratif de Versailles : 1.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures concernés.
    Les dates des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Art. 8. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme     Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz et Mme Yvette     Hue, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettesafférentes aux crédits     inscrits au budget du commerce et de l'artisanat.
Art. 3. -  Le respect des critères d'agrément par l'O.N.I.C. fera l'objet     d'un suivi régulier. Une mission d'inspection confiée aux corps de contrôle     compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation examinera en tant que de     besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces critères.
A N N E X E
    DEFINITION DES ZONES DE PLANIFICATION
    ET LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    1. Zone de Morne à Louis
    Liste et caractéristiques des fréquences utilisables
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 25/06/95                        Page 9594   a 9595    
                      ......................................................
    2. Zone de Basse-Terre
    Caractéristique de la fréquence utilisable
                      ......................................................
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    3. Zone de Pointe-Noire/Miaulant
    Caractéristique de la fréquence utilisable
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 25/06/95                        Page 9594   a 9595    
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Art. 6. -  Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats     admis. Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une moyenne de     notes au moins égale à 10 sur 20. Si plusieurs candidats réunissent le même     nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure     note à l'épreuve portant sur la rédaction d'une note ou d'un rapport.
      La liste d'admission ne peut comporter un nombre de candidats en position     d'activité dans le corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
      Les notes obtenues par les candidats admis sont communiquées à la commission     administrative paritaire du corps des secrétaires de chancellerie qui établit     la liste d'aptitude au grade de secrétaire de chancellerie de classe     exceptionnelle.
      Seuls les candidats figurant sur la liste d'admission établie au titre de     l'année peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé,     avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche les parcelles     qu'ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à l'intérieur     de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la     campagne de production correspondante.
Art. 1er. -  Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et les services déconcentrés du Trésor public sont     agréés comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil     européen pour les dépenses qui relèvent de leur champ de compétence et     détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
      Ils sont représentés respectivement par le ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation pour les fonctions d'ordonnancement et par     l'Agence comptable centrale du Trésor pour les fonctions de paiement.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 14 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima conventionnels et salaires effectifs garantis.
          Signataires :
      Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, cadeau,
     pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
      Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale du 27 novembre 1997, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres     précités.