Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Philippe Lomon, 55, lotissement des Pêcheurs, 97436 Saint-Leu.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003 et le 13 mai 2004, avec publication des modifications au Journal officiel du 15 juin 2003, du 21 juin 2003 et du 27 mai 2004 s'appliquent à l'émission n° 6 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 35406, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 17 janvier 2005.
L'article L. 620-8 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans n'est pas pris en compte, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de vingt-six ans, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève, quelle que soit la nature du contrat qui le lie à l'entreprise. Cette disposition ne peut avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du personnel ou d'un mandat d'un représentant du personnel. Les dispositions du présent alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2007. »
L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A l'étranger, la déclaration est reçue par les autorités consulaires françaises désignées selon la résidence de l'intéressé par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
 II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « La liste des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration est transmise au déclarant par l'autorité qui est chargée de recevoir la déclaration. »
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République sénégalaise pour la promotion de la mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CNUCC), signé à Dakar le 16 janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. D. 233-1. -
    Lorsqu'une commune décide d'établir à son profit la taxe sur la publicité prévue par l'article L. 233-3, cette taxe s'applique sans exception à tous les modes de publicité mentionnés à l'article L. 233-4.
    Elle est perçue selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2007, sont désignés pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre :
 M. Eric Ravenet, substitut du procureur général près ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Yoland Labonne, appelé à d'autres fonctions.
 M. Camille Tardo-Dino, avocat général près ladite cour, suppléant, en remplacement de M. Eric Ravenet.
Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier du compte ouvert par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Nantes, est ramené à 0 % pour les rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 31 mai 2006.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, M. Gardon (Jean), directeur du travail hors classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1999.
5. Organisation de la consultation publique
    La consultation publique est organisée en deux parties. Dans la première partie, l'Autorité soulève un certain nombre de questions générales sur les enjeux de l'UMTS. Il s'agit en particulier d'approfondir la réflexion sur la nature des services qui assureront le succès de l'UMTS ainsi que sur le rôle des différents acteurs.
    La seconde partie vise à recueillir l'avis des acteurs sur les questions directement liées à l'attribution des autorisations UMTS.
    Les commentaires des personnes souhaitant contribuer à la réflexion sur l'introduction de l'UMTS en France devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le 28 mai 1999 à 12 heures.
    Les acteurs sont invités à formuler leurs commentaires sur les points 1 à 37 identifiés dans le texte de la consultation. Les acteurs peuvent également faire part à l'Autorité de leurs réflexions sur tout sujet lié à l'introduction de l'UMTS en France.
    L'Autorité s'autorise à rendre public tout ou partie des réponses qui lui parviendront, à moins que leur auteur n'indique explicitement qu'il s'y oppose.
    Pour plus d'information, il est possible de contacter M. Crespin (Gilles) ( téléphone : +33-1-40-47-70-85, fax : +33-1-40-47-72-06 ), chef du bureau opérateurs mobiles au sein du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications.
    Le texte complet de cette consultation publique est disponible en ligne et en téléchargement sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Droit pénal général
    A. - Généralités sur la législation pénale.
    B. - L'infraction pénale :
    - les principes généraux de la responsabilité pénale ;
    - la classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale ;
    - les éléments constitutifs de l'infraction ;
    - la tentative ;
    - la complicité ;
    - la responsabilité pénale des personnes morales ;
    - les faits justificatifs légaux.
    C. - La sanction.
    Notions générales (classification des sanctions et des mesures de sûreté, modalités de mise en oeuvre des sanctions, période de sûreté, cause d'atténuation, d'exemption, d'aggravation, de suspension, d'extinction de la peine).
A N N E X E
    QUATRIEME MODIFICATIF A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1997
    I. - Remplacer au II (Autres directions et services), A. - Services communs, le paragraphe relatif à la direction de l'administration générale par un paragraphe relatif au service des moyens généraux comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 24/03/1999 page 4422 à 4423
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    II. - Remplacer au II (Autres directions et services), A. - Services communs, les paragraphes relatifs à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, à la délégation à l'information et à la communication de la défense ainsi que le paragraphe relatif à la direction centrale du service national comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 24/03/1999 page 4422 à 4423
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    III. - Remplacer au II (Autres directions et services), B. - Services de l'armée de terre, le paragraphe relatif à la direction centrale du matériel de l'armée de terre comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 24/03/1999 page 4422 à 4423
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    IV. - Remplacer au II (Autres directions et services), C. - Services de la marine, le paragraphe relatif à la direction centrale du commissariat de la marine comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 24/03/1999 page 4422 à 4423
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Art. 6. -  Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
    La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
    Les notes aux épreuves sont exprimées de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mmes Marie-Françoise Rivet et Marie-Chantal Musset, délégation est donnée à M. Alain Fillion, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 5 janvier 1999 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre :
    La fédération départementale du bâtiment de la Loire-Atlantique ;
    La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique ;
    L'union fédérale des SCOP de l'Ouest,
    D'une part, et
    L'union régionale professionnelle CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  La commission comprend :
    a) Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
    b) Un représentant désigné par le ministre chargé des finances ;
    Un représentant désigné par le ministre chargé de la défense ;
    Un représentant désigné par le ministre chargé de la fonction publique ;
    Un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;
    Un représentant désigné par le ministre chargé des anciens combattants ;
    c) Cinq membres nommés par le ministre chargé des anciens combattants sur propositions des associations les plus représentatives des anciens combattants ;
    d) Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
    Lorsque les fonctions d'un membre de la commission prennent fin pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions.
Art. 2. -  L'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non, est ainsi modifié :
    I. - A l'article 1er, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Sont également exclues du champ d'application du présent arrêté les opérations de séparation de la carcasse en demi-carcasses et en quartiers, et de la demi-carcasse en un maximum de trois morceaux, qui sont réalisées dans les locaux d'un abattoir. »
    II. - A l'article 2, le point f est remplacé par les dispositions suivantes :
    « f) Atelier de découpe : tout établissement où des viandes fraîches de boucherie sont manipulées pour être découpées, désossées, conditionnées ou reconditionnées, et emballées. »
    III. - A l'article 6, le point b est ainsi complété :
    « Toutefois, d'autres dispositifs reconnus comme équivalents peuvent être autorisés par le ministre de l'agriculture et de la pêche. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1998 :
    M. Gueroult (Hervé, André, Bernard) et M. Debadier (Alain, Philippe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Raymond de Meulemeester et Jean Maillard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
    Le retrait de M. de Meulemeester (Raymond, Christian, Bernard), notaire associé, membre de la société Raymond de Meulemeester et Jean Maillard, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Raymond de Meulemeester et Jean Maillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Maillard, Hervé Gueroult, Alain Debadier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  Le système de récupération de vapeurs nécessite la mise en place de dispositifs anti-retour de flamme de part et d'autre de tout élément susceptible de générer une ignition du mélange gazeux. Le système de dépression, la connexion entre la sortie des vapeurs et le raccordement de l'équipement à la canalisation de retour des vapeurs d'essence vers le réservoir, notamment, sont considérés comme des éléments susceptibles de générer une ignition du mélange gazeux.
    Un organe de coupure doit être mis en place entre le distributeur d'essence et la canalisation de retour des vapeurs d'essence, en vue de permettre que les opérations de maintenance sur le système de récupération des vapeurs se déroulent dans des conditions de sécurité.
    TITRE II
    CONFORMITE DU SYSTEME
    ET CONTROLE DE L'EFFICACITE
Par arrêté du délégué régional d'Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 août 1998, six concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (trois externes et trois internes) sont organisés par la délégation régionale Alsace-Moselle en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externes et internes auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction territoriale, les 9 et 10 février 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 octobre 1998 et le vendredi 6 novembre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 6 novembre 1998, dernier délai. Ils devront être déposés ou postés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 54093, 57040 Metz Cedex 1 (téléphone : 03-87-39-97-40).
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-41-98-49).
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex (téléphone : 03-20-15-69-69).
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex (téléphone : 03-25-79-47-97).
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-72-31-45).
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-95-51-51).
    Picardie, 97, rue Lemercier, 80037 Amiens Cedex 1 (téléphone : 03-22-95-75-00).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Alsace-Moselle ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est globalement de 468, répartis comme suit :
    Concours externes (2/3) : 312 postes, dont :
    Spécialité Administration générale : 294 ;
    Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 11 ;
    Spécialité Analyste : 7 ;
    Concours internes (1/3) : 156 postes, dont :
    Spécialité Administration générale : 147 ;
    Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 5 ;
    Spécialité Analyste : 4.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
    Le nombre total des places offertes au concours interne est fixé à 11.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 29 juin 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 6 juillet 2001, terme de rigueur.
    Les modalités d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
B. - Concours lettres
    Série no 2
    Abel (Olivier), maréchal des logis.
    Bertrand (Luc-Pascal), sergent.
    Beys (Sylvain), maréchal des logis-chef.
    Boulanger (Guillaume), sergent.
    Chomis (Stéphanie), sergente.
    Hubert (Hervé), sergent.
    Humbert (Carole), sergente-chef.
    Lesaulnier (Sébastien), sergent.
    Lollia (Chantal), sergente.
    Margez (Ghislain), lieutenant.
    Massard (Ludovic), secrétaire médical de classe normale.
    Mouasso Milla (Arnaud), sergent.
    Olivier (Jérôme), maréchal des logis.
    Pilch (Christina), sergente.
    Rigolio (Virginie), maréchale des logis.
    Ringot (Gérald), sergent.
    Saulnier (Patricia), maréchale des logis-chef.
    Veron (Jérôme), maréchal des logis.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives, au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue d'expérimenter un système de constitution automatisée des listes électorales pour un scrutin prud'homal général.
    Ce traitement concernera les mairies dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o La liste des membres du jury comprenant :
    « - un inspecteur général de l'administration ou un inspecteur général de la police nationale (en alternance une année sur deux), président ;
    « - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ayant le grade de sous-directeur ;
    « - le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ayant le grade de sous-directeur ;
    « - un membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
    « - un membre du corps de conception et de direction de la police nationale, ayant au moins le grade de contrôleur général ;
    « - des correcteurs et examinateurs qualifiés, le cas échéant. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-435 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-991 du 5 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arc-en-Ciel, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Marie-Françoise Rivet, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 mars 1999, M. Euzet (Jean-Paul), maître de conférences à l'université de Nice, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1996, publié au Journal officiel du 29 octobre 1996, portant extension de l'avenant no 67 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 est modifié comme suit :
    Est supprimée l'exclusion de l'article 15 relatif au compte épargne temps.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 26 janvier 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon et de Mme Myriem Mazodier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Jean-Yves De Longueau, professeur agrégé, dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions bilatérales ;
    « M. Renaud Nattiez, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations multilatérales ;
    « Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires. »
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 21 du décret du 24 janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
    Les candidats doivent, à la date de dépôt des candidatures :
    1o Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
    Sont admis en dispense de ces diplômes les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
    2o Etre maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans l'un de ces corps.
    Les services accomplis dans le corps des chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    3o Etre âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à temps plein pendant au moins cinq ans les fonctions de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de professeur du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.
Art. 2. -  Le chef du service mentionné à l'article précédent est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition conjointe du directeur de l'architecture et du patrimoine et du directeur des musées de France.
    Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes  - sans préjudice des dispositions du décret du 14 novembre 1990 susvisé - et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissements qui lui sont délégués en matière de recherche et de restauration des collections.
    Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
    Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
    Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le trésorier-payeur général du département de l'Oise.
Art. 21. -  Tout congé de maladie ou congé pour enfant malade doit être justifié par un certificat médical. Pour la durée totale de la formation, une franchise maximale de trente jours ouvrés peut être octroyée aux étudiants, pendant laquelle ils sont dispensés des travaux dirigés et des stages et qu'ils ne sont pas tenus de récupérer.
    Toutefois, ils devront satisfaire aux évaluations théroriques et aux mises en situation professionnelle prévues par le présent arrêté.
    Une journée de franchise correspond à une durée de stage ou de travaux dirigés de sept heures. Elle est susceptible de fractionnement.
Par délibération en date du 19 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et conformément à la convention conclue entre la SA SOCOMHA et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée ainsi que le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
    Radio : Europe 2 (14-76-50).
    Décisions d'autorisation : no 91-592 du 26 juin 1991 reconduite et modifiée, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1991 ; no 96-509 du 9 juillet 1996 modifiée.
    Motifs de la mise en demeure :
    - non-respect du programme local ;
    - non-respect du décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Berlioz-Duforeau, sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 38080 L'Isle-d'Abeau.
A N N E X E I (*)
    Zone : Boueni.
    Fréquence : 103,3 MHz.
    Site d'émission : foyer des jeunes, rue du Dispensaire, lieudit Mouanamanga, 97600 Boueni.
    Altitude du site : 30 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2001, M. Jean-Pierre Pouzoulet, inspecteur général de l'agriculture, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitations dans les régions Limousin et Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Yves Favre.
Art. 14. -  La mise en situation professionnelle a lieu au cours de l'un des deux derniers stages de troisième année dans le service hospitalier ou extra-hospitalier où l'étudiant est en stage depuis au moins une semaine, à l'exclusion du stage de projet professionnel.
    Pour les candidats visés à l'article 26 du présent arrêté, cette épreuve s'effectue pendant le stage de deux semaines prévu à cet article.
    Pour les candidats visés aux articles 27 et 28 du présent arrêté, cette épreuve s'effectue pendant la dernière quinzaine du dernier mois de stage.
    L'épreuve consiste en une prise en chage d'un groupe de deux à dix malades suivant la nature du service et des soins.
    La durée de cette épreuve, comprise entre deux et quatre  heures, varie en fonction du nombre de personnes soignées prises en charge.
    Cette épreuve est notée sur soixante points, dont :
    Trente points pour la présentation synthétique des patients pris en charge et l'argumentation des projets de soins ;
    Trente points pour l'organisation et la réalisation des soins.
    Les soins dispensés doivent permettre d'évaluer notamment la capacité relationnelle de l'étudiant et sa dextérité gestuelle.
    Une note inférieure à 12 sur 30 à la réalisation des soins est éliminatoire ainsi qu'une note inférieure à 21 sur 60 à l'ensemble de l'épreuve. Un seul soin potentiellement dangereux pour le malade entraîne une note égale à 0 sur 30.
    L'évaluation de cette épreuve est assurée par un enseignant d'un autre institut de formation que celui dont relève l'étudiant et par un infirmier en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Fournier, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Luc Nicolle, directeur départemental du Trésor public, et à M. Jean-Michel Saizeau, attaché principal d'administration centrale.
La fermeture hebdomadaire des débits de tabacs ordinaires est facultative et limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non.
 Les gérants choisissent librement les jours de fermeture hebdomadaire de leurs débits.
 Les jours de fermeture, ils doivent apposer, sur la devanture du magasin, une affiche comportant l'adresse d'au moins un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton.
Un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière peut, en outre, être mis en oeuvre au niveau régional ou départemental pour la campagne laitière 2007-2008.
 La mise en oeuvre de ce dispositif est définie, dans le respect du présent arrêté, par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département ou, dans le cas d'une région, des départements concernés.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord-cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime, l'avenant n° 1 conclu à Marseille le 5 octobre 2007 entre :
   Pour les employeurs :
 L'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
   Pour les salariés :
 La Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
 L'Union fédérale maritime CFDT ;
 La Fédération de l'environnement, de l'équipement, des transports et des services FO.
 Cet avenant a pour objet de modifier le titre II (Durée du travail), paragraphe II-5 (Travail effectif pour les services au port), de l'accord susvisé.
 Le texte de cet avenant a été déposé, le 18 octobre 2007, au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
La liste des candidats admis aux concours d'accès à la 4e catégorie (session 2007), classés par ordre alphabétique pour chaque concours, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : mathématiques, sciences physiques
Premier concours
 M. Virot (Jérôme).
Deuxième concours
 M. Foulon (Frédéric).
Section : sciences économiques et sociales et gestion
Option : gestion de l'entreprise
Premier concours
 M. Lange (Joseph).
 Mme Potin (Catherine), épouse Guillou.
Deuxième concours
 Mme Delaunay (Marie-Claire), épouse Vignon.
 M. Guesdon (Frédéric).
 Mme Rey (Bénédicte), épouse Ferreux.
Option : gestion commerciale
Premier concours
 Mme Cosmao (Christine), épouse Visset.
Deuxième concours
 M. Dausse (Francis).
 Mme Le Doeuff (Nadine), épouse Lucas.
 M. Of (Jean-Marc).
Option : économie familiale et sociale
Premier concours
 Néant.
Deuxième concours
 Mlle Carlier (Laurence).
 Mme Daridan (Michèle), épouse Guellier.
 Mme Le Flohic (Christine), épouse Lafficher.
 Mme Teste (Christine).
Section : sciences et techniques des agroéquipements
et des équipements d'aménagements hydrauliques
Option : agroéquipements
Premier concours
 M. Lebeau (Mickael).
Deuxième concours
 Néant.
L'évaluation de la formation réalisée selon la modalité des unités capitalisables est organisée en douze unités. La liste des unités capitalisables du brevet professionnel est définie dans les annexes de chacun des arrêtés de création des options de ce diplôme.
 Des unités capitalisables peuvent être communes à plusieurs brevets professionnels.
 Tout organisme dispensateur de formation professionnelle doit être habilité dans les conditions prévues à l'article D. 811-165-6 et à l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du service du contrôle des dépenses engagées près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les ordonnateurs délégués du ministère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005, M. Gilles Nagot, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, en remplacement de Mme Evelyne Moreau, épouse Isnard, à compter du 23 mai 2005.
Après le premier alinéa de l'article L. 437-14 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.
 « L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2005, est désigné pour exercer les fonctions de suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de deux ans : M. Antoine Bonnet, en remplacement de M. Bernard Beck, en raison de son empêchement.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2005, sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de la justice à compter du 15 décembre 2004 les agents contractuels du ministère de la justice dont les noms suivent :
 Mme Aubourg (Odile) ;
 Mme Bosc (Christine), épouse Muradian ;
 Mme Cabanes (Christine), épouse Fraissinet ;
 M. Daumet (Bruno) ;
 Mme Duringer (Corinne) ;
 M. Girardot (Yves) ;
 M. Grelet (Patrice) ;
 Mme Lemarchand (Virginie), épouse Javet ;
 Mme Moreau (Caroline) ;
 Mme Moreau (Isabelle) ;
 Mme Ormont (Stéphanie) ;
 M. Richard (Jean-Pierre) ;
 M. Rouyer (Michel) ;
 M. Scribot (Yves).
VII. - Inventaire détaillé des instruments financiers à terme et des autres instruments financiers (instruments financiers hors capital investissement)
 L'inventaire détaillé des instruments financiers à terme et des autres instruments financiers détenus par le FCPR présentera, pour chacune des rubriques de bilan, le détail des instruments compris dans cette rubrique et fournira pour chaque instrument au minimum les informations suivantes :
 - quantité ;
 - libellé ;
 - évaluation ;
 - devise de cotation ;
 - pourcentage de l'actif net.
 Au cas particulier des OPC, ceux-ci seront ventilés par nature : fonds communs de créances, fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.
VIII. - Engagements de hors-bilan et clauses particulières affectant les investissements en capital investissement (indexation, révision de prix, dilution...)
 Description des engagements donnés et reçus ainsi que des clauses particulières affectant les instruments financiers de capital investissement et mention pour chacun d'eux de :
 - la ligne d'investissement concernée ;
 - la nature de l'engagement (11) ;
 - l'échéance de l'engagement ;
 - le montant de l'engagement ;
 - les modalités de mise en oeuvre.
 Si la confidentialité des affaires ne doit en aucun cas conduire à omettre l'information, des modalités peuvent toutefois être recherchées dès lors qu'elles n'altèrent pas la qualité de l'information.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 4 (Indemnités de mise à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2005, M. Touvenin (Olivier), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre titulaire de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret n° 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de M. de Lestrange (Cédric), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mai 2005, M. Routier (Jean-Luc), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au service des moyens généraux, sous-direction de l'action logistique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 septembre 2005.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Tous les électeurs sont éligibles dans le collège au titre duquel ils sont inscrits sur les listes électorales. Toutefois, les membres du conseil scientifique qui sont déjà membres de cette commission en application du 3° de l'article 12 du décret du 28 septembre 1989 susvisé ne sont pas éligibles.
 Les candidats doivent faire parvenir au directeur de l'école une déclaration de candidature revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, grade et corps, dans les délais fixés par le calendrier électoral pour chacun des deux tours, par lettre recommandée avec avis de réception.
 Le directeur de l'école apprécie la recevabilité des candidatures.
 Le directeur met à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, la liste récapitulative des candidatures individuelles à cette élection.
L'article R. 334-42 du code des assurances est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « établies conformément aux dispositions de l'article R. 345-1 » et les mots : « établies en application de ces mêmes dispositions » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, si une entreprise utilise les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les données consolidées ou combinées prises en compte pour le calcul de sa marge de solvabilité ajustée font l'objet des retraitements nécessaires pour assurer la comparabilité de cette marge avec celle des entreprises n'appliquant pas ces normes.
 Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste de ces retraitements et précise les cas et conditions dans lesquels la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut dispenser une entreprise d'effectuer un ou plusieurs de ces retraitements. »
L'article L. 214-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » ;
 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre.
 « III. - Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2, à une obligation de déclaration ou d'autorisation à laquelle il n'a pas été satisfait, peuvent continuer à fonctionner ou se poursuivre si l'exploitant, ou, à défaut le propriétaire, a fourni à l'autorité administrative les informations prévues par l'article 41 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, au plus tard le 31 décembre 2006.
 « Toutefois, s'il apparaît que le fonctionnement de ces installations et ouvrages ou la poursuite de ces activités présente un risque d'atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autorité administrative peut exiger le dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
 « IV. - Les installations, ouvrages, travaux ou activités qui, après avoir été régulièrement mis en service ou entrepris, viennent à être soumis à déclaration ou à autorisation en vertu d'une modification de la nomenclature prévue à l'article L. 214-2 peuvent continuer à fonctionner, si l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, s'est fait connaître à l'autorité administrative, ou s'il se fait connaître dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'obligation nouvelle a été instituée.
 « Les renseignements qui doivent être fournis à l'autorité administrative ainsi que les mesures que celle-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
 « V. - Les dispositions des II et III sont applicables sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée intervenues avant la date de publication de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005.
 « VI. - Les installations, ouvrages et activités visés par les II, III et IV sont soumis aux dispositions de la présente section. »
1. Conformément au règlement (CE) n° 1212/2005 du Conseil du 25 juillet 2005 (JOUE n° L 199 du 29 juillet 2005), il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte non malléable d'un type utilisé pour couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et des pièces s'y rapportant, usinés ou non, enduits ou peints ou associés à d'autres matières, à l'exclusion des bouches d'incendie, relevant actuellement des codes NC 7325.10.50, 7325.10.92 et ex 7325.10.99 (code TARIC 7325.10.99.10) originaires de la République populaire de Chine.
 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 fabriqués en République populaire de Chine par les sociétés suivantes :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 2005.
Au début de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, sont insérés un premier et un deuxième alinéa ainsi rédigés :
 « Le ministre chargé de l'éducation fixe les dates des concours prévus à l'article 4 (2°) du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions ainsi que les modalités d'inscription.
 Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, fixent pour chaque département la liste des centres d'épreuves. »
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
 Exerçant les fonctions d'adjoint au directeur du développement des médias, le chef de service participe à la conduite et à l'animation des activités de la direction. A ce titre, il peut être chargé, par délégation, de la coordination de toute affaire relevant de la compétence de plusieurs des services de la direction.
 Placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement, la direction du développement des médias, créée par le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000, définit et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des services de la société de l'information. A cet effet, elle est mise à la disposition du ministre chargé de la communication et, pour l'exercice de ses attributions en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
 Elle comprend :
 1. La sous-direction de la presse écrite et de l'information ;
 2. La sous-direction de la communication audiovisuelle ;
 3. La sous-direction du développement et de la société de l'information ;
 4. Le département des statistiques, des études et de la documentation sur les médias ;
 5. Un secrétariat général.
 L'emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Patrick Raude, directeur du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93), et auprès de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la direction du développement des médias (téléphone : 01-42-75-57-22).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.