Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 (1) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 285°, 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310° et 340°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 230°.
 (2) PAR de 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 260°, 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 40°.
 (3) PAR de 120 W dans la direction d'azimut 185°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 9 décembre 2003, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, une licence d'agence de mannequins, à compter du 5 décembre 2003, à Mme Le Bozec (Bérengère), gérante de la SARL Nouvelle Ere, sise 59, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Alfortville (94).
Voies de recours
 Cette décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :
 - recours gracieux formulé auprès du préfet du Val-de-Marne et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 127, rue de Grenelle, 75007 Paris ;
 - recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-de-Gaulle, 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
 Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, être nommés assistants techniques principaux de 2e classe au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 18, alinéa 1er, ci-dessus, en faveur d'assistants techniques en position d'activité dans leur corps, les assistants techniques qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade. Lorsque le nombre des assistants techniques promus assistants techniques principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des assistants techniques principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul de nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
 Les intéressés sont reclassés dans le grade d'assistant technique principal de 2e classe conformément au tableau figurant à l'article 18-1. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Philippe Baudier, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Philippe Ménival, chef des services fiscaux, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Bouriane, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Yves Ulmann, délégation est donnée à MM. Laurent Miassod, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2004 :
 Il est, à compter du 31 mars 2004, mis fin aux fonctions de Mlle de Sainte-Mareville (Corinne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
 Mlle de Sainte-Mareville (Corinne), greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er avril 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lamiot, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597 et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Claudine Faucher, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaieff, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Claudine Faucher, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 16 du mercredi 25 février 2004 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michèle Le Borgne et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michèle Le Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Odile Gonthier, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 1re classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-31 du 20 mars 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2004, des onze normes françaises suivantes :
AGROALIMENTAIRE
NF EN 14177. - Produit alimentaire. - Détermination de la teneur en patuline dans le jus de pommes clarifié et trouble et dans la compote de pommes. - Méthode par CLHP avec purification par partage liquide/liquide (indice de classement : V03-123).
CONSTRUCTION
NF EN 326-3. - Panneaux à base de bois. - Echantillonnage, découpe et contrôle. - Partie 3 : contrôle d'un lot isolé de panneaux (indice de classement : B51-190-3).
NF EN 12697-12. - Mélanges bitumineux. - Méthodes d'essai pour mélange hydrocarboné à chaud. - Partie 12 : détermination de la sensibilité à l'eau des éprouvettes bitumineuses (indice de classement : P98-818-12).
SANTÉ
NF EN 13624. - Antiseptiques et désinfectants chimiques. - Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation de l'activité fongicide des désinfectants chimiques utilisés pour les instruments en médecine. - Méthode d'essai et exigences (phase 2, étape 1) (indice de classement : T72-600).
EAU : MILIEUX ET USAGES
NF EN 12255-15. - Stations d'épuration. - Partie 15 : mesurage du transfert d'oxygène en eau claire dans les bassins d'aération des stations d'épuration à boues activées (indice de classement : P16-700-15).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
NF EN ISO 4028. - Vis sans tête à six pans creux, à téton (indice de classement : E25-173).
NF ISO 11901-1. - Outillage de presse. - Ressorts à gaz. - Partie 1 : spécifications générales (indice de classement : E63-131-1).
NF ISO 16915. - Outillage de moulage. - Arrache-carottes (indice de classement : E63-523).
NF EN ISO 7458. - Récipients en verre. - Résistance à la pression interne. - Méthode d'essai (indice de classement : H35-001).
NF EN ISO 7459. - Récipients en verre. - Résistance au choc thermique et endurance au choc thermique. - Méthodes d'essai (indice de classement : H35-002).
NF EN ISO 8113. - Récipients en verre. - Résistance à la charge verticale. - Méthode d'essai (indice de classement : H35-004).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2004, des trois normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF EN 326-3 (octobre 1998). - Panneaux à base de bois. - Echantillonnage, découpe et contrôle. - Partie 3 : contrôle d'une livraison de panneaux (homologuée le 20 septembre 1998) (indice de classement : B51-190-3).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
NF E27-182 (novembre 1980). - Vis sans tête à 6 pans creux à téton (enregistrée le 30 octobre 1980) (indice de classement : E27-182).
NF E63-131-1 (décembre 1996). - Outillage de presse. - Ressorts à gaz. - Partie 1 : spécifications générales (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : E63-131-1).
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2003, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
A compter du 15 février 2003
 M. Daniel Pierre (en service détaché).
 M. Jacques Leloup.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mmes Brigitte Bouquet et Caroline Gadou, délégation est donnée à M. Hugues de Balathier-Lantage, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à :
 M. Bertrand d'Hérouville, chef du bureau des affaires financières ;
 M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Marchessou, domicilié lieudit L'Ogerie, 49640 Morannes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Seguy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Martinière, domicilié 37, chemin de Germany, 69440 Mornant.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Klein, délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatisation des services et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Bruno Joly, délégation est donnée à Mme Agnès Quiot, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission insertion professionnelle des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Une prime variable liée à la manière de servir peut être attribuée à certains des agents mentionnés à l'article 1er.
 Les montants mensuels liés à la manière de servir sont fixés par niveaux d'emplois et varient en fonction des résultats de l'appréciation portée sur la manière de servir, dans la limite d'un montant plafond maximal fixé par niveaux d'emplois. Ils sont versés semestriellement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Philippe Leraitre, administrateur civil, chef de la mission de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 15 avril 2003 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique, à l'exclusion :
 - des termes : « signataires de l'accord » figurant au premier alinéa du paragraphe 2 (Délégués des salariés interentreprises) de l'article 8 (Représentation du personnel), comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 132-30 et L. 412-11 du code du travail ;
 - de la seconde phrase du sixième alinéa, du membre de phrase : « et sera facturé à son organisation syndicale avec l'ensemble des primes, accessoires de salaire et des cotisations y afférentes », figurant au septième alinéa, ainsi que du huitième alinéa de ce même paragraphe 2 de l'article 8 susmentionné ;
 - des termes : « sans pour cela prétendre à la rémunération de cette classification » figurant au troisième alinéa de l'article 18-1 (Préambule), comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal » énoncé aux articles L. 140-2, L. 133-5 (4°) et L. 136-2 (8°) du code du travail ;
 - de l'article 20-1 (Dérogation au repos quotidien de onze heures), comme ne répondant aux prescriptions de l'article 1er du décret n° 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 (L. 714-5) du code rural ;
 - des termes : « autre que pour faute grave ou lourde » figurant au septième alinéa de l'article 29 (Primes de fin d'année), comme étant contraire à l'article L. 122-42 du code du travail ;
 - du huitième alinéa de ce même article 29, comme étant également contraire à l'article L. 122-42 précité ;
 - de l'article 32 (Indemnité vêtements) comme contrevenant aux dispositions des articles L. 233-5-1, R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail relatifs à la fourniture gratuite par l'employeur des équipements de travail et de protection individuelle ;
 - du dernier alinéa de l'article 35-2 (Congé de fractionnement), comme contraire aux dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail ;
 - du troisième alinéa de l'article 53 (Obligation d'affiliation).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Marie Dudome, conseillère d'administration centrale, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2004 :
 M. Jean-Claude Nolla, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'énergie, des transports et des infrastructures à la direction des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport.
 M. Jean-Claude Mizzi, administrateur civil hors classe, rédacteur à la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures à la direction des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères, est nommé membre suppléant.
Les personnels administratifs de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire sont placés sous l'autorité de leur chef de service ou d'unité d'affectation pour exercer des tâches de gestion administrative ou financière selon les conditions d'emploi propres à leurs corps d'appartenance.
 Ceux d'entre eux qui sont membres du corps des attachés de la police nationale assurent l'encadrement de l'ensemble des personnels placés sous leur propre autorité et peuvent se voir confier la responsabilité d'un service chargé de la gestion administrative et financière de la direction.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 2006, le nombre des emplois d'attaché principal du Crédit agricole SA à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 1 au titre de l'année 2006.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle est fixée au 4 décembre 2006. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 novembre 2006, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2004, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2004 aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
 64 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
 4 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
 10 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 13 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Le présent arrêté, qui fixe les conditions d'inscription sur leur certificat de transport aérien d'aéronefs communautaires non français par des transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, s'applique selon les définitions suivantes :
 - un Etat communautaire est un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien ;
 - un aéronef communautaire non français est un aéronef inscrit sur le registre d'immatriculation d'un Etat communautaire autre que la France.
Les personnels administratifs de la police nationale affectés à la direction des renseignements généraux sont placés sous l'autorité de leur chef de service ou d'unité d'affectation pour exercer des tâches de gestion administrative ou financière selon les conditions d'emploi propres à leurs corps d'appartenance.
 Ceux d'entre eux qui sont membres du corps des attachés de la police nationale assurent l'encadrement de l'ensemble des personnels placés sous leur propre autorité et peuvent se voir confier la responsabilité d'un service chargé de la gestion administrative et financière de la direction.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2006, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Pour le département de la Moselle
 M. Colin (Raphaël).
Pour le département de l'Oise
 M. Verdilhan (Jean-Luc).
 Mme Gallardon-Layani (Sabrina).
 M. Vanpouille (Philippe).
 M. Tamin (Thierry).
Pour le département du Bas-Rhin
 M. Schwaeger (Frédéric).
 M. Roedinger (Gilbert).
 Pour le département de Paris
 M. Morin (Florent).
 M. Froidevaux (Sébastien).
 M. Drouin (Baptiste).
 M. Gazel (Gérald).
 M. Carré (Claude).
 M. Dobrovolsky (Alexandre).
 M. Guénolé (Raphaël).
 Mlle Harmelle (Carole).
 Mme Duriez-Bridoux (Cathy).
 M. Mbeng Ongoua (Richard).
 M. Caravel (Laurent).
 M. Briet (Frédéric).
 Mlle Nadau (Stéphanie).
 M. Bouttier (Philippe).
 Mme Thébault (Sandra).
 M. Coupra (Cédric).
 M. Picard (David).
 M. Maillochaud (Loïc).
 Mlle Patelli (Céline).
 M. Ducrocq (Jean-Marc).
 M. Chéry (Jean-Gabriel).
 M. Evan (Didier).
 Mlle Cadet (Marie).
 M. Baudier (Philippe).
 Mme Ajdonik (Valérie).
 Mlle Mercet (Céline).
 M. Gaschet (Ludovic).
 Mlle Dodier (Barbara).
 Mlle Criart (Odile).
 M. Kadikoff (Thierry).
 M. Guillermat (Matthieu).
 Mlle Demolon (Virginie).
 M. Ronsin (Tony).
 M. Poidevin (Alexandre).
 M. Molina Ségarra (Ricardo).
 M. Jacques (Laurent).
Pour le département des Yvelines
 M. Minaro (Jérôme).
 Mme Quintane (Valérie).
 Mme Minaro (Nadine).
 M. Connes (Christophe).
 M. Mensior (David).
 Mme Poulain (Marie).
 Mme Vivard (Sylvie).
 M. Solaro (Brice).
 M. Dupé (Yann).
 Mme Daverton (Sandra)
Pour le département des Hauts-de-Seine
 M. Moderne (Dominique).
 Mlle Point (Madeleine).
Pour le département du Val-de-Marne
 M. Billet (Johann).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent ou suppléent dans l'exercice de leurs fonctions.
 Ils sont principalement chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire visant, notamment, à la recherche et à l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire. A cet effet, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.
 Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par leur qualité d'officier de police judiciaire, pour laquelle ils sont habilités dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
 Selon une nomenclature des postes préalablement établie, ils commandent les groupes d'enquête et les groupes de soutien opérationnel ou logistique et peuvent être chargés des fonctions d'adjoint à un chef de service ou de chef de section, ou du commandement d'une unité d'enquête, d'une unité territoriale ou d'une unité technique. Au grade de commandant de police, et en vertu, également, de la nomenclature précitée, ils peuvent se voir confier la responsabilité d'un service.
 Les fonctionnaires du corps de commandement peuvent encore être chargés de fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.
Les autorisations d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits accordées avant le 1er janvier 2004 demeurent valables tant que les redevables n'expriment pas, par demande écrite, leur désir de revenir au régime du paiement d'après les encaissements dans les conditions fixées au second alinéa du 2 de l'article 77 de l'annexe III au code général des impôts.
L'article 16 est ainsi modifié :
 I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par l'administrateur général de l'établissement. Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article 13. »
 II. - Le deuxième alinéa, devenu le troisième, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'administrateur général de l'établissement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative, ainsi que le directeur du Musée national Eugène Delacroix lorsque le conseil d'administration examine des sujets relatifs à ce musée. »
 III. - A la deuxième phrase du quatrième alinéa, devenu le cinquième, après les mots : « membres présents » sont ajoutés les mots : « ou représentés ».
 IV. - Après le cinquième alinéa, devenu le sixième, l'article est ainsi complété :
 « Un membre du conseil d'administration, autre qu'un membre de droit ou un membre élu, peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. »
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « industries des pâtes, papiers et cartons » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille n° 1 du secteur de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « industries des pâtes, papiers et cartons » est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « industries des pâtes, papiers et cartons » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88.
A compter du 1er janvier 2004, le directeur du Trésor est ordonnateur principal délégué pour les crédits inscrits au chapitre 31-10, articles 31, 32 et 33, au chapitre 37-07, article 83, au chapitre 37-91, article 83, au chapitre 37-92, article 83, et au chapitre 57-90, article 83, regroupés dans l'agrégat 16 dénommé « réseau international du MINEFI et relations économiques extérieures », et pour les recettes liées aux dépenses du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie « services financiers à l'étranger ».
Liste principale
 M. Cahuzac (Francis), M. Thomas (Gérard), M. Mage (Sylvain), M. Menguy (Yvon), M. Fratacci (Michel), M. Roux (Christian), M. Deulin (Claude).
Liste complémentaire
 M. Pezziardi (André), M. Phelouzat (Jean-Pierre), M. Debruyne (Bernard), M. Bernard (Yves), M. Carcagno (Christian), M. Bonnici (Jean-Claude), M. Jousserand (Gérard).
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2003 à 500 millions d'euros, en complément de ceux mentionnés dans le décret du 28 avril 2003 susvisé.
La force de gendarmerie mobile et d'intervention est une composante de la gendarmerie mobile qui dispose d'une capacité particulière pour conduire des interventions spécialisées. Son organisation est prévue par le tableau annexé au présent arrêté.
 Elle peut être amenée à prendre part à des opérations se déroulant en un point quelconque du territoire national ou à l'extérieur de celui-ci.
 Elle engage, le cas échéant, un état-major opérationnel temporaire.
 Elle est placée sous le commandement d'un officier général ou supérieur de gendarmerie, commandant de formation administrative.
 Le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention participe au contrôle opérationnel et assure le soutien des unités de gendarmerie mobile déplacées pour emploi sur le territoire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2229/2003 du Conseil du 22 décembre 2003 (JOUE n° L 339 du 24 décembre 2003), les importateurs de silicium-métal, contenant en poids moins de 99,99 % de silicium, relevant du code NC 2804.69.00, originaire de Russie, sont informés que le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1235/2003 (avis aux importateurs paru au JO du 25 juillet 2003) devient définitif.
 Le droit définitif applicable au produit fabriqué par les sociétés citées ci-dessous et originaire de Russie s'établit comme suit :
 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) n° 1235/2003 de la Commission sur les importations de silicium-métal, contenant en poids moins de 99,99 % de silicium, relevant du code NC 2804.69.00, originaire de Russie, seront définitivement perçus selon les règles exposées ci-après.
 Les montants déposés au-delà du montant de droit antidumping définitif sont libérés. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.
 Cette mesure est entrée en vigueur le 25 décembre 2003.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 juillet 2006, le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit La Vessette, 85950 Froidfond, accordée par l'arrêté du 22 octobre 2004, de la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, à la SAS Société d'exploitation vendéenne de l'Espinassière (SEVE), dont le siège social est situé 164, rue du Petit-Verger, 34000 Montpellier, est autorisé.
L'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La direction de la législation fiscale se compose d'un bureau et de quatre sous-directions :
 « - le bureau (A) chargé de la coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale, des relations avec le Parlement et le Conseil d'Etat, d'études et de statistiques en matière fiscale ;
 « - la sous-direction (B) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des entreprises ;
 « - la sous-direction (C) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des personnes ;
 « - la sous-direction (D) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité des transactions ;
 « - la sous-direction (E) chargée de la prospective et des relations internationales. »