Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, M. Pierre Coural, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2003, M. Olivérès (Christian), administrateur territorial hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur interrégional Méditerranée, pour une durée de trois ans.
A N N E X E 1
COMPOSITION DU CAPITAL
ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
 Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire :
 A la date de signature de la présente convention, le capital de 15 680 000  est divisé en 1 400 000 actions de 11,20 . La composition du capital s'établit comme suit :
 Canal J International : 1 400 000 actions.
 Chaque action donne droit à un droit de vote simple.
 Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société morale qui contrôle la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) :
 A la date de signature de la présente convention, le capital de Canal J International de 16 086 250  est divisé en 1 892 500 actions de 8,50 . La composition du capital s'établit comme suit :
 Lagardère Thématiques : 1 892 500 actions.
 Chaque action donne droit à un droit de vote simple.
A N N E X E 2
GRILLE DES PROGRAMMES
 Cette annexe est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts. Les modalités de l'examen professionnel sont conformes à l'arrêté du 21 octobre 2004 fixant les modalités d'organisation générale de l'examen professionnel et la nature des épreuves pour le recrutement de techniciens opérationnels.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 84.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 2005.
 Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines, service des concours, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12. Courriel : meline.rochand@onf.fr.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 92,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, tour des Tritons, lieudit La Paillade, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
L'article 1er ter du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Le a du chapitre A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour le service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes exclusives, le montant de la redevance de mise à disposition de fréquences est calculé indépendamment du nombre de sites considérés, du nombre de stations terriennes en service et de la position du ou des satellites visés. »
 Le b du chapitre B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, pour le service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes exclusives, les exploitants sont assujettis à une redevance de gestion annuelle de 6 710 EUR. »
L'article 42 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 42. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Fradin, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bergeal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, Mme Sylvie Tomic est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, M. Antoine Brebion est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par décret en date du 18 avril 2003, les dispositions du décret du 10 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Reims-Charleville-Mézières sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de Charleville-Mézières - centre d'amplification (Ardennes) (couloir en direction de la station de Balaives-et-Butz) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Vrigny (Marne) et Rethel (Ardennes) et Balaives-et-Butz et Charleville-Mézières - centre d'amplification (Ardennes).
L'autorisation accordée par la décision n° 98-288 du 28 avril 1998 à la SARL RFM Vendée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Vendée, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-308 du 28 avril 1998 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 108,1 en mars 2003 (105,4 en mars 2002 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 107,5 en mars 2003 (105 en mars 2002 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 107,5 en mars 2003 (105 en mars 2002 sur la base 100 en 1998).
Un emploi de conseiller commercial est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint auprès du chef de la mission économique à Shanghai (Chine). A ce titre, il aura en charge les activités suivantes :
 - suivi des affaires économiques et commerciales bilatérales et multilatérales ;
 - analyse et information sur les questions macroéconomiques ;
 - animation des actions de soutien aux entreprises ;
 - gestion administrative du poste.
 Cet emploi, situé à Shanghai, est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Fourcaut, bureau des ressources humaines (téléphone : 01-53-18-94-07).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-297 du 28 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mars 2002 publié au Journal officiel du 7 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisé ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Saint-Hippolyte-du-Fort.
 Fréquence : 104,10 MHz.
 Site d'émission : carrosserie Cammal, route de Nîmes, 30170 Saint-Hippolyte-du-Fort.
 Altitude du site : 152 mètres.
 Altitude de l'antenne : 161 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, à Bourges.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 avril 2003 :
 La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est fixée au mardi 24 juin 2003.
 La liste électorale sera affichée pour le vendredi 6 juin 2003. Dans les huit jours qui suivent cette publication, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au lundi 16 juin 2003 à 17 heures par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, porte 854. Les réclamations pourront être formulées jusqu'au jeudi 19 juin 2003 à 17 heures dans les mêmes conditions.
 Les listes des candidats, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées à la direction générale de l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le lundi 12 mai 2003 à 17 heures. Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au jeudi 15 mai 2003, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 19 mai 2003 à 17 heures.
 En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé, selon le cas de figure, soit le mardi 8 juillet 2003, soit le mardi 2 septembre 2003.
En vue d'assurer la permanence du service, délégation est donnée à M. Jean-Marc Goursolas, chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'enseignement scolaire.
Sont approuvés la fusion de l'institution de prévoyance ESSOR Prévoyance, dont le siège social est à Pantin (93508), tour Essor, 14, rue Scandicci, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance ESSOR Prévoyance à CRI Prévoyance qui aura pour dénomination IONIS Prévoyance.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2005, les attachés d'administration de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe au titre de l'année 2005, dans les conditions suivantes :
A compter du 20 janvier 2005
 Mlle Marie-Laure Vauclin, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 20 janvier 2005).
A compter du 1er février 2005
 Mme Maryse Roero, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er février 2005).
A compter du 24 novembre 2005
 M. Pierre Lenguin, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 24 novembre 2005).
A compter du 31 décembre 2005
 M. Patrice Mathieu, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 31 décembre 2005).
A compter du 1er septembre 2005
 M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er septembre 2005).
A compter du 5 septembre 2005
 Mme Emanuela Lacaze, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 5 septembre 2005).
A compter du 10 octobre 2005
 Mme Brigitte Pacquement, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 10 octobre 2005).
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer, le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer, le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2005, M. Meslin (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sécurité sociale des marins au sein de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction de l'Etablissement national des invalides de la marine) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du travail et des affaires sociales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres) exercées par M. Perret (Jacques).
 M. Perret (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du travail et des affaires sociales au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports) pour une période de trois ans.
En vue d'assurer la permanence du service, délégation est donnée à M. Bernard Colonna d'Istria, chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'enseignement scolaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2005, est rendue obligatoire la délibération n° 12/2005 du 29 septembre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la campagne 2005-2006 de la pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
I. - Dans la première phrase de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, après les mots : « si l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 a préalablement », sont insérés les mots : « modifié ou ».
 II. - Dans la deuxième phrase de l'article L. 122-16 du même code, les mots : « La révision du schéma » sont remplacés par les mots : « La modification ou la révision du schéma ».
La ministre déléguée à l'industrie a délivré à la société d'économie mixte SEMORIA, dont le siège social est situé UIOM de Labeuvrière (Pas-de-Calais), un récépissé de déclaration d'exploiter une turbine à vapeur, d'une capacité de production de 1 875 kW, localisée à l'usine d'incinération des ordures ménagères de l'Artois, sur la commune de Labeuvrière (Pas-de-Calais).
 Cette installation fonctionnera à partir de l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, des déchets industriels, commerciaux et banals ainsi que des déchets hospitaliers et des farines animales.
Lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi :
 a) Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets du projet d'aménagement et de développement durable au sens du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi ;
 b) Les orientations et prescriptions particulières du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets des orientations d'aménagement prévues par le troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi.
 Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut mettre à jour le plan pour présenter sous forme séparée ces deux éléments.
L'article 2 du décret du 14 mars 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information, reçoit également délégation, dans les mêmes conditions, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. »
La durée d'enregistrement prévue à l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle et permettant de déterminer le montant de la rémunération par type de supports est fixée par application d'un coefficient de conversion horaire des capacités nominales et d'un coefficient de majoration correspondant aux pratiques de compression reconnues, appréciés par la commission à partir des informations portées à sa connaissance.
Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit : 21 645 268,40 EUR.
 « - régime général : 18 956 926,07 EUR ;
 « - régime des salariés agricoles : 692 648,58 EUR ;
 « - régime des exploitants agricoles : 889 620,54 EUR ;
 « - régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 106 073,21 EUR. »
En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production doivent avoir des capacités constructives de fourniture de services auxiliaires nécessaires pour que le fonctionnement du système électrique soit sûr. Ces services comprennent :
 - les réglages primaire et secondaire de la tension ;
 - les réglages primaire et secondaire de la fréquence ;
 - le fonctionnement en réseau séparé ;
 - le renvoi de tension et la participation à la reconstitution du réseau.
 La nature des services demandés aux installations de production et les capacités constructives nécessaires pour y participer sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Nul n'est autorisé à effectuer un vol ou un saut en parachute dans le cadre de la manifestation aérienne s'il n'est titulaire d'une carte d'admission qui lui a été délivrée par l'organisateur. Cette carte ne peut être délivrée que si le postulant satisfait aux conditions suivantes :
 - être titulaire des brevets, licences ou certificats exigés par la réglementation de son pays l'habilitant à utiliser les appareils à présenter, aéronefs ou parachutes, pour le type de vol ou de saut envisagé ;
 - pouvoir justifier près du directeur des vols d'une expérience aéronautique suffisante ;
 - s'être engagé par écrit à reconnaître l'autorité du directeur des vols et à respecter les règles de sécurité générales ou particulières du salon ;
 - avoir fourni la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant qu'exploitant d'aéronef.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 10 septembre 2005, à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 10 et le dimanche 11 septembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 10 septembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 10 septembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 11 septembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 15 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier régional universitaire de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille, service des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 août 2005, Mlle Martinet (Evelyne), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est, délégation territoriale Lorraine-Champagne-Ardenne à Metz-Nancy-Lorraine (Moselle), à compter du 1er octobre 2005.
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 15 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir-Grignon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 septembre 2003, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est établi comme suit au titre de l'année 2003, conformément à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
 M.
Frédéric Antiphon.
 M.
Olivier Benoist.
 M.
Denis Jankowiak.
Mm e
Anne Gauthier.
M l l e
Florence Mourareau.
 M.
Mathieu Guglielmi.
Mm e
Laëtitia Giachetti-Molko.
Mm e
Céline Muraz.
M l l e
Hélène Parmentier.
Mm e
Catherine Dagorn.
Mm e
Aude Plumeau.
M l l e
Hélène Vareilles.
 M.
Raphaël Arnoux.
Mm e
Véronique Morelli.
M l l e
Joëlle Mathieu.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 août 2005, les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2005 :
 M. Guillaume Appéré ;
 M. Brice Laurent.
La composition des jurys est fixée comme suit :
 1. Concours externe :
 - deux hauts fonctionnaires de la police nationale ayant le grade d'inspecteur général de la police nationale ou de contrôleur général de la police nationale ;
 - deux magistrats de l'ordre judiciaire, dont le vice-président du jury ;
 - deux administrateurs civils ou attachés principaux d'administration centrale ou de police du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 - deux membres du corps de conception et de direction de la police nationale, dont un affecté à l'Ecole nationale supérieure des officiers de la police nationale ;
 - deux membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;
 - deux psychologues.
 2. Concours interne :
 - deux magistrats de l'ordre judiciaire, dont le vice-président du jury ;
 - un administrateur civil ou attaché principal d'administration centrale ou de police du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 - deux membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 - trois membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police, dont un affecté à l'Ecole nationale supérieure des officiers de la police nationale ;
 - un psychologue.
La présidence des jurys chargés d'apprécier la valeur des épreuves définies au titre Ier du présent arrêté est assurée par un inspecteur général de l'administration, par un directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, par un préfet, par un directeur ou un directeur adjoint des services actifs de la police nationale ou par un inspecteur général de la police nationale.
 La vice-présidence est assurée par l'un des magistrats de l'ordre judiciaire membres du jury.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2005, M. Laurent Cesari, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la direction territoriale de Bourgogne à Dijon pour la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2005 :
 M. Perrot (Bernard, Henri, Auguste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Duchatel, Philippe Saccoccio, Sophie Casanova-Tirand et Vincent Bondil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
 Le retrait de M. Duchatel (Gérard, François, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Duchatel, Philippe Saccoccio, Sophie Casanova-Tirand et Vincent Bondil, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Duchatel, Philippe Saccoccio, Sophie Casanova-Tirand et Vincent Bondil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Saccoccio, Sophie Casanova-Tirand, Vincent Bondil et Bernard Perrot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 20 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de l'enfance de Mâcon (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de l'enfance, 8, rue Bel-Air, 71000 Mâcon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2005, M. Philippe Roger, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion à compter du 1er septembre 2005 pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TAS 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
Décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée PROPALIN, sirop :
  Titulaire : Vétoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure.
  Composition : phénylpropanolamine (sous forme de chlorhydrate) 40,28 mg, excipient QSP 1 ml.
   Modèle destiné à la vente. AMM n° 678012.8 : boîte de 1 flacon de 100 ml et de 1 seringue graduée de 2 ml.
  Date de la décision : 20 juin 2003.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 18 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, à Niort (Deux-Sèvres).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance, rue de la Tiffardière, 79000 Niort.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.
 Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 31 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Bolbec (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-social de Bolbec, 60, avenue Louis-Debray, 76210 Bolbec.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Eyzies-de-Tayac.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Fred Droin, secrétaire administratif des services déconcentrés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 octobre 2003, Mme Caumont (Christiane), déléguée principale de 2e classe des services déconcentrés à la direction interdépartementale de Toulouse, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accession au grade de délégué principal de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2003.
Validation des bulletins le samedi 17 septembre 2005, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 17 et le dimanche 18 septembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 17 septembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 17 septembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 septembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Brillet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le code monétaire et financier est modifié conformément aux 1° à 6° du présent article :
 1° Les articles L. 214-17, huitième alinéa, L. 214-29, I, deuxième alinéa, L. 214-48, VI, deuxième alinéa, L. 214-79, deuxième à huitième alinéas et dixième à douzième alinéas, L. 512-82, troisième alinéa, et L. 550-5, premier alinéa, troisième phrase, deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 214-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds après accord de l'Autorité des marchés financiers. » ;
 3° Le premier alinéa du VI de l'article L. 214-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds après accord de l'Autorité des marchés financiers. » ;
 4° L'article L. 214-79 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes. » ;
 b) Au neuvième alinéa, devenu deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les commissaires aux comptes » et les mots : « de l'assemblée générale, ainsi qu'à celle » sont supprimés.
 5° L'article L. 511-38 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions définies au livre VIII du code de commerce » et les mots : « par le livre II » sont remplacés par les mots : « par le livre VIII » ;
 b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 822-1 à L. 822-13 » est remplacée par les mots : « dispositions du livre VIII ».
 6° Au premier alinéa de l'article L. 512-82, les mots : « sur la liste des commissaires de sociétés prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce » sont supprimés.
Sont créés, après l'article L. 821-5, deux articles L. 821-5-1 et L. 821-5-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 821-5-1. - Le haut conseil du commissariat aux comptes peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, conclure des conventions organisant ses relations avec les autorités étrangères exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve de réciprocité et à condition que l'autorité étrangère avec laquelle est conclue la convention soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
 « Ces conventions sont publiées au Journal officiel de la République française.
 « Art. L. 821-5-2. - Aux fins mentionnées à l'article précédent, le haut conseil est dispensé de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères. »
L'article L. 621-31 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
 « La même autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas d'édifice, si le périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1.
 « Si cet immeuble est classé au titre des monuments historiques, l'autorisation est celle prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9. Si l'immeuble n'est pas classé, le permis de construire ou le permis de démolir tient lieu de l'autorisation si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.
 « Les travaux soumis à permis de construire ou permis de démolir et portant sur des immeubles inscrits ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont soumis qu'à l'accord de l'autorité administrative prévu respectivement aux articles L. 621-27 et L. 621-30. » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « l'autorisation ou le permis de construire » sont remplacés par les mots : « l'autorisation, le permis de construire ou le permis de démolir ».
L'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Valenciennes est à pourvoir.
 Le CLOUS de Valenciennes dépend du CROUS de Lille, établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
 Le CLOUS regroupe 5 résidences (1 194 logements), 5 restaurants universitaires assurant 370 000 repas par an, plusieurs brasseries et cafétérias, une antenne.
 Le directeur du CLOUS anime une équipe de 8 personnels administratifs et 64 personnels ouvriers.
 Il est chargé, sous l'autorité du directeur du CROUS de Lille, de la mise en oeuvre de la politique définie au niveau académique. Il aura en particulier à suivre plusieurs dossiers de réhabilitation et de construction et à participer activement à la dynamique du CROUS, au sein de l'équipe de direction.
 Le candidat retenu devra posséder, outre des compétences reconnues en gestion administrative, financière et de ressources humaines, des qualités relationnelles, d'organisation, de négociation.
 Cet emploi doté de l'échelonnement indiciaire 841-1015 est ouvert aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DE A2 ainsi qu'au recteur de l'académie de Lille, 20, rue Saint-Jacques, 59033 Lille Cedex (téléphone : 03-20-15-60-00, fax : 03-20-15-65-90), au directeur du Centre national des oeuvres universitaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-40, fax : 01-44-18-53-63), au directeur du centre régional des oeuvres universitaires de Lille, 74, rue de Cambrai, 59043 Lille Cedex (téléphone : 03-20-88-66-00, fax : 03-20-88-66-59).
Conformément au 7° de l'article 49 de la loi d'habilitation, cet article vise à simplifier les relations des associations agricoles bénéficiaires du dispositif du chèque emploi associatif avec leurs organismes de recouvrement.
 Cet article modifie l'article L. 128-1 du code du travail introduit par l'article 1er de la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création du chèque emploi associatif. Il prévoit également que les modalités de transferts d'information entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes de recouvrement du régime général pour l'application du dispositif aux salariés agricoles sont fixées par un accord entre lesdits organismes.
Sont nommées en qualité de membres de ce groupe les personnalités dont les noms suivent :
 Mme la docteure Busseuil (Catherine).
 M. le docteur Devos (Philippe).
 M. le docteur Ellie (Emmanuel).
 M. le docteur Elisseeff (Antoine).
 M. le professeur Giroud (Maurice).
 M. le professeur Hommel (Marc).
 M. le professeur Larrue (Vincent).
 M. le professeur Leys (Didier).
 Mme la docteure Mahagne (Marie-Hélène).
 M. le professeur Mas (Jean-Louis).
 M. le professeur Moulin (Thierry).
 M. le docteur Mounier-Vehier (François).
 M. le professeur Pruvo (Jean-Pierre).
 M. le docteur Rusterholtz (Thierry).
 M. le docteur Tzourio (Christophe).
 M. le docteur Vaxelaire (François).
 Mme la docteure Woimant (France).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifié par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987, et complété par l'accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 juillet 2003 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, la garantie annuelle de rémunération effective et l'indemnité de panier à la convention collective susvisée.