Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical vacant dans cet établissement.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3123-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
 « La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. »
Sont nommés en qualité de représentants du ministre chargé des sports, conformément au 1° de l'article 21 du décret du 29 avril 2002 susvisé :
 Le chef du bureau de la vie de l'athlète, titulaire ; l'adjointe au chef du bureau de la vie de l'athlète, suppléante ;
 M. Bana (Philippe), titulaire ; M. Fauquet (Claude), suppléant ;
 M. Bahegne (Patrick), titulaire ; M. Massey (François), suppléant.
 Sont nommés, au titre du représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, conformément au 2° de l'article 21 du décret du 29 avril 2002 susvisé :
 M. Ascione (Georges), titulaire ; Mme Prive (Odile), suppléante.
 Sont nommés, au titre du président du Comité national olympique et sportif français, conformément au 3° de l'article 21 du décret du 29 avril 2002 susvisé :
 Président du Comité national olympique et sportif français :
 M. Serandour (Henri), titulaire ; M. Vial (Michel), suppléant.
 Représentants du mouvement sportif, conformément au 3° de l'article 21 du décret du 29 avril 2002 susvisé :
 M. Mainini (Yvan), titulaire ; M. Methiaz (Alain), suppléant ;
 M. Rey (Jacques), titulaire ; M. Lapasset (Bernard), suppléant ;
 M. Brun (Jean-Michel), titulaire ; M. Hunaut (Christian), suppléant.
 Est nommé, au titre des sportifs de haut niveau, conformément au 4° de l'article 21 du décret du 29 avril 2002 susvisé :
 M. Douillet (David), titulaire ; Mme Dimbour (Sandra), suppléante.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4135-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
 « La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. »
Un concours sur titres est ouvert aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction hospitalière de titres ou diplômés délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
La présente décision sera notifiée à M. Missoffe ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 mars 2003, M. Blondel (Joël), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières à la direction générale de l'action sociale pour une période de trois ans à compter du 13 mars 2002.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le délégué à l'emploi et aux formations du ministère des sports et du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les quinzième à dix-septième alinéas de l'article 16 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Cachan, sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour être autorisés à s'inscrire au concours, les candidats doivent pouvoir justifier, lors de l'admission à l'école, d'un diplôme ou titre permettant de se présenter au concours externe de l'agrégation : diplôme correspondant à l'obtention de 240 unités ECTS (European Credit Transfer System) en université, école d'ingénieur figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établi par la commission des titres d'ingénieurs ou école supérieure de commerce. »
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du lundi 14 novembre 2005 :
 L'association de financement du Mouvement national républicain de Côte-d'Or (MNR 21), dont le siège social est situé chez M. Pierre Frelet, 15, rue des Sillons, 21540 Blaisy-Bas, est agréée en qualité d'association de financement du Mouvement national républicain pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Côte-d'Or (21).
 L'association de financement Bougeons-nous, dont le siège social est situé chez Mme Françoise Boulay, 2, rue Chante-Grenouille, 38400 Saint-Martin-d'Hères, est agréée à la demande de Bougeons-nous, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la 2e circonscription du département de l'Isère (38).
 L'association de financement de la fédération Front national du département du Nord, section Hainaut, dont le siège social est situé 22, rue Marmottan, 59303 Valenciennes, est agréée à la demande du Front national, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur des arrondissements d'Avesnes, Cambrai, Douai et Valenciennes (59).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 avril 2003, M. Blumenfeld (Philippe), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est mis à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chargé de mission à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, au titre de la mobilité statutaire, pour une durée de deux ans à compter du 15 mars 2003.
Tout laboratoire public ou privé effectuant des analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique, pour le dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2, doit analyser isolément le sérum ou le plasma de chaque individu en utilisant deux réactifs mixtes (VIH 1 et 2) différents revêtus du marquage CE, dont au moins un réactif utilisant une technique ELISA mixte.
 En cas de positivité ou de discordance des résultats de ce test de dépistage, une analyse de confirmation par Western Blot ou Immuno Blot doit être réalisée à l'initiative du biologiste sur le même prélèvement.
 La présence des anticorps anti-VIH 1 et 2 chez un individu ne sera validée qu'après avoir effectué un test de dépistage dans les conditions décrites au premier alinéa sur un second prélèvement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 mars 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en tant que représentant suppléant du ministre chargé du logement : M. Bernard Briend, adjoint au sous-directeur du bâtiment et des travaux publics à la direction des affaires économiques et internationales, en remplacement de M. Tanguy Bouchaud.
Un concours sur titres aura lieu au centre d'aide au travail de Cheney (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche dessins vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail de Cheney, 89700 Tonnerre.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 7 mai 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 2.
 Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 juin 2003.
 La date du concours est fixée au 17 juin 2003.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
En application de l'article 1er du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, un recrutement sans concours d'agents des services techniques au titre de l'administration centrale pour la résorption de l'emploi précaire est ouvert au titre de l'année 2002.
 Ce recrutement par liste d'aptitude après consultation de la commission administrative paritaire compétente est ouvert aux agents non titulaires remplissant les conditions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ces agents ne peuvent faire acte de candidature que pour l'accès à un corps de l'administration dont ils relèvent ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 6.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés à la direction de l'administration générale et de l'équipement (SDRH, bureau des personnels, bureau 203 ou 215). Les dossiers d'inscription doivent être renvoyés, par la voie hiérarchique, à la direction de l'administration générale et de l'équipement (SDRH, bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 22 mai 2003.
 Aux dossiers de candidature dûment remplis seront obligatoirement joints une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
Les épreuves pratiques se déroulent dans l'un des instituts nationaux de jeunes sourds, en présence de deux membres du jury : un inspecteur pédagogique et technique pour les établissements de déficients auditifs de la direction générale de l'action sociale et un inspecteur général de l'enseignement technique de l'éducation nationale, choisi en raison de sa compétence dans la discipline choisie par le candidat. Les deux inspecteurs établissent conjointement un rapport qui est soumis au jury lors de la délibération finale.
L'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 8 janvier 2003 susvisé pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat (ou la candidate), d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés d'administration scolaire et universitaire.
 Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat (ou de la candidate) ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé des sports pour les candidats en fonctions dans les services qui en relèvent.
La délégation française à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par l'article 8 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946 et modifiée par le protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997, est composée de :
 - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
 - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;
 - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des transports.
La partie de territoire de la commune de Boersch (canton de Rosheim, arrondissement de Molsheim, département du Bas-Rhin), d'une superficie de 31,98 ares, dont le pourtour figure en bleu sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Obernai (canton d'Obernai, arrondissement de Sélestat-Erstein, département du Bas-Rhin).
La partie de territoire de la commune de Mulhouse (canton de Mulhouse-Est, arrondissement de Mulhouse, département du Haut-Rhin), d'une superficie de 29 ares 78 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Illzach (canton d'Illzach, mêmes arrondissement et département).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2004 ;
 Mme Evelyne Gosnave, veuve Lesieur, avocate générale près la cour d'appel de Paris, à compter du 17 août 2003 ;
 M. Claude Bonnafe, juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 25 août 2003 ;
 M. Jean-Claude Nicod, avocat général près la cour d'appel d'Agen, à compter du 11 septembre 2003 ;
 Mme Claude Geraut, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 18 septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Sont autorisées en entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, les manipulations suivantes :
 a) Les mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret du 13 septembre 1993 susvisé qui relèvent de catégories fiscales différentes dans la comptabilité de l'entrepôt ainsi que leur additivation, par incorporation de colorants et de l'agent traceur chimique à des fins fiscales de dénaturation des produits ;
 b) L'incorporation d'ester méthylique d'huile végétale et de dérivés d'alcool éthylique dans des produits visés au a de l'article 1er du décret précité ;
 c) L'incorporation d'eau et d'un additif de stabilisation d'émulsion dans des produits visés au a de l'article 1er du décret précité ;
 d) La réinjection dans un produit pur des produits visés au a de l'article 1er du décret précité qui ont fait l'objet d'un mélange accidentel ;
 e) Le conditionnement des produits en vrac ;
 f) Les vidanges de bacs et évacuations de résidus de fond de bac. »
Est fixée pour 2003, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Après l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 161-43-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 161-43-1. - Il peut être dérogé aux dispositions de l'article R. 161-43 dans les cas suivants :
 1° La signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée :
 - lorsque le bénéficiaire des soins n'est pas en état d'exprimer sa volonté ou lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire des dispositions de l'article L. 322-3 (6°), hébergé à ce titre dans un établissement éloigné du domicile de ses parents ou de la personne exerçant le droit de tutelle, pour les frais correspondants, y compris pour les frais de soins dispensés à la demande dudit établissement ;
 - pour les feuilles de soins relatives à la facturation de certains produits ou prestations visés à l'article L. 165-1 et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie ;
 - pour les feuilles de soins électroniques ou les feuilles de soins sur support papier, lorsqu'elles sont envoyées directement à l'organisme d'assurance maladie, relatives à la facturation des actes effectués ou des prestations servies par les laboratoires d'analyses biologiques et les anatomo-cyto-pathologistes, dans les conditions prévues à l'article R. 161-46 ;
 - pour les éléments de facturation mentionnés au b du 11° de l'article R. 161-42, quels que soient le support et le mode de transmission du bordereau.
 2° Pour les élements de facturation correspondant aux actes mentionnés au b du 11° de l'article R. 161-42, le bordereau de facturation, qu'il soit électronique ou établi sur support papier, est signé par le professionnel ayant lui-même réalisé l'acte présenté au remboursement ou, à défaut :
 - soit par un confrère ayant une qualification équivalente et exerçant son activité au sein du même établissement, sous réserve que celui-ci soit mandaté à cette fin par le professionnel auteur de l'acte présenté au remboursement et que le mandat résulte d'un acte exprès faisant apparaître l'identité et la qualité du mandataire ;
 - soit, sous la même réserve, par le directeur de l'établissement ou la ou les personnes qu'il désigne à cet effet.
 Quel que soit le signataire du bordereau, la facturation des frais présentés au remboursement est établie, sous la responsabilité, déterminée dans les conditions prévues par le code civil, du professionnel auteur de l'acte, chacun en ce qui le concerne, tant en ce qui concerne l'attestation de la réalisation que la cotation de l'acte, à partir des éléments communiqués et certifiés par lui en vue de compléter le bordereau de facturation.
 Un arrêté du ministre chargé de l'assurance maladie détermine les modalités d'établissement du mandat. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Les catégories d'informations traitées concernent :
 - l'identité, la situation familiale, la formation et les diplômes, l'activité professionnelle ;
 - le temps et le rythme de travail, la durée et le mode de transport domicile-travail, l'usage des médias (presse, télévision, radio et internet) dans les domaines sportifs et culturels, les activités et les pratiques culturelles (lecture, écoute musicale, sorties culturelles, pratiques en amateur et participation associative) ;
 - les activités physiques et sportives (engagement sportif, raisons de la non-pratique d'activités sportives) ;
 - les autres activités de loisirs (bricolage, jardinage, jeux, collection).
 Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er mars 2003 et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :
 M.
Baelde (Jean-Jacques) ;
Mm e
Balussou (Elise-Marie) ;
M l l e
Bernard (Carine) ;
 M.
Bocker (Markus) ;
 M.
Boidart (Philippe) ;
 M.
Brice (Yann) ;
Mm e
Buthiaux (Catherine) ;
 M.
Casa (Serge) ;
 M.
Chambon (Cédric) ;
 M.
Chen (Richard) ;
 M.
Corbineau (Gaël) ;
 M.
Cornet (Fabien) ;
 M.
Cuvillier (Jean-Claude) ;
M l l e
Dagonet (Laurence) ;
Mm e
Delbaere (Céline), épouse Bakouma ;
 M.
Deruelle (Jean-Michel) ;
 M.
Domestico (Marcel) ;
 M.
Dossa (Germain) ;
 M.
Dulery (Sébastien) ;
 M.
El Gartet (Ossama) ;
 M.
Eude (Marc) ;
 M.
Faritiet (Nicolas) ;
 M.
Forte (Patrick) ;
 M.
Garbe (Emmanuel) ;
 M.
Gardarin (Alain) ;
 M.
Gauthier (Emmanuel) ;
 M.
Gerard (Jean-Marc) ;
 M.
Grand (Pierre) ;
 M.
Hanquez (Renaud) ;
 M.
Jan (Pascal) ;
 M.
Kiefer (Michael) ;
Mm e
Larcade (Fabienne), épouse Consoli ;
 M.
Lemaire (Pascal) ;
 M.
Magalhaes (Daniel) ;
 M.
Malot (Alain) ;
 M.
Ould-Ghouil (Mounir) ;
 M.
Postdam (Borris) ;
 M.
Ribaut (Stéphane) ;
 M.
Seguin (Gilles) ;
 M.
Siossac (Antoine) ;
 M.
Siuda (Guillaume) ;
 M.
Terrissol (Sébastien) ;
 M.
Villeneuve (Franck) ;
 M.
Ygnard (Manuel).
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 mars 2003, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Claude Gautron, directeur de 2e classe de l'hôpital local de Sancerre (Cher), à compter du 1er septembre 2003 ;
 M. Alain Rouviere, directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier d'Ariège-Couzerans (Ariège), à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 mars 2003, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes) est fixé à 231.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 12-1 [a] du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) : 140 places ;
 Concours interne (prévu à l'article 12-1 [b] du même décret) : 57 places ;
 Sélection professionnelle (prévu à l'article 12-1 [c] du même décret) : 17 places ;
 Examen professionnel (prévu à l'article 12-1 [d] du même décret) : 17 places.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 avril 2003, M. Terral (Yves), receveur régional des douanes à Basse-Terre (direction régionale des douanes de Guadeloupe), est nommé, à compter du 1er mai 2003, agent comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la masse, ordonnateur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 avril 2003, M. Jean-Pierre Gros, chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 6e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, M. Paul Brissier, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 2 octobre 2003.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de l'avenant à l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement précité.
 Cet avenant a été signé le 25 février 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de mettre totalement en conformité le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 avec le protocole d'accord sur le retour à l'équilibre financier du régime d'assurance chômage conclu le 20 décembre 2002. Il s'agit d'un simple ajustement technique.
 L'avenant soumis à l'agrément prévoit que la date du « 1er janvier 2003 » fixée à l'article 8 de l'avenant n° 4 au règlement annexé et à l'article 2 de l'avenant n° 1 à l'annexe II est remplacée par la date du « 1er janvier 2004 ».
 Cet avenant a été déposé le 18 mars 2003, sous le numéro 154/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu, domicilié 290, route de Vienne, 69373 Lyon Cedex 08. Cette installation, d'une capacité de production de 1 444 kW, est située au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu, 290, route de Vienne, 69373 Lyon Cedex 08.
I. - L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa du 3° du I, après le mot : « ministériel », sont insérés les mots : « ou ayant reçu le label délivré par la "Fondation du patrimoine en application de l'article 2 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine » ;
 2° Dans le 1° ter du II, après les mots : « particulier », sont insérés les mots : « et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget, » et les mots : « et qui auront été agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
L'article 2 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « A compter du 1er janvier 2003, les dispositions du présent alinéa ne sont plus applicables aux ponts détruits par faits de guerre. » ;
 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 du 14 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires et taux de cotisation au régime de prévoyance.
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les fonctions de directeur de l'école d'ingénieurs de Cherbourg, école interne à l'université de Caen (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la présidente de l'université de Caen (Basse-Normandie), esplanade de la Paix, 14032 Caen Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, DES A12), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite d'un encours cumulé en principal de 1,1 milliard d'euros, la garantie de l'Etat aux prêts accordés par l'Agence française de développement aux pays éligibles à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés et devant, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à cette initiative, faire l'objet d'un refinancement par dons. Pour chaque pays concerné, la garantie des prêts sera octroyée dès la mise en place du refinancement par dons.
I. - Dans la première phrase du 1° de l'article 998 du code général des impôts, après les mots : « les assurances de groupe », sont ajoutés les mots : « et opérations collectives », et après les mots : « les assureurs », sont insérés les mots : « ou des articles L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2003 :
 M. Falcy (Olivier, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Brunet, Marie-France Brunet et Guy Bannay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) ;
 Les retraits de M. Brunet (Bernard, Paul, Aimé, Victor) et de Mme Berlioz (Marie-France), épouse Brunet, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Brunet, Marie-France Brunet et Guy Bannay, notaires associés, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Brunet, Marie-France Brunet et Guy Bannay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Guy Bannay et Olivier Falcy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La présente décision sera notifiée à M. Régis ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes nouvellement incluses dans un périmètre de transports urbains à la suite du transfert à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres de la compétence en matière de transports publics urbains. »
Le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public foncier local de la région grenobloise en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 6 millions d'euros.
 Au titre de l'année 2003, le montant du prélèvement de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public foncier local de la région grenobloise devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, M. Sarda (Patrick), attaché d'administration centrale, intégré dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er février 2003, est à la même date radié du corps des attachés d'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2003 :
 Mlle Tissot (Marielle, Michelle, Marcelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Grenier, Frédéric Romanet et Pascal Boy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gex (Ain).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Grenier, Frédéric Romanet et Pascal Boy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Grenier, Frédéric Romanet, Pascal Boy et Marielle Tissot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2003 :
 Le retrait de M. Daniel (Richard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard Daniel, Philippe Landes et Lionel Galliez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mussidan (Dordogne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Daniel, Philippe Landes et Lionel Galliez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Landes et Lionel Galliez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La présente décision sera notifiée à Mme Voiret ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les quinzième et seizième alinéas de l'article 1600 du code général des impôts sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Pour 2003, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie sans pouvoir augmenter de plus de 4 % par rapport au montant décidé pour 2002.
 « Cette limite est portée à 7 % pour les chambres de commerce et d'industrie pour lesquelles le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le produit de la taxe et, d'autre part, le total des bases imposées est inférieur d'au moins 45 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national.
 « Pour les chambres de commerce et d'industrie de circonscription départementale dont le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le produit de la taxe et, d'autre part, le total des bases imposées est inférieur d'au moins 55 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national, cette limite est portée à 1 million d'euros, à condition que le montant d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçu en 2002 ne dépasse pas 2,2 millions d'euros.
 « Pour 2003, le produit de la taxe arrêté dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents et à l'alinéa suivant est majoré du montant du prélèvement prévu au IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).
 « Par ailleurs, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sans pouvoir augmenter de plus de 7 % par rapport au montant décidé pour 2002. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 mars 2003, M. Dumas (François), administrateur civil, sous-directeur, est nommé chef de service, adjoint à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
I. - Après le IV de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
 « IV bis. - Le montant des redevances d'archéologie préventive, pour lesquelles le fait générateur intervient au cours de l'année 2003, dues par chaque personne publique ou privée concernée par le présent article est réduit de 25 %. »
 II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts dont le montant est affecté à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, après les mots : « Fonds national pour le développement des adductions d'eau », sont insérés les mots : « sauf en 2003 ».
 II. - Pour 2003, la part du prélèvement prévu par l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 précitée, affectée au budget général, est relevée à due concurrence.