Art. 2. -  Après l'article D. 842-1 du même code, il est inséré quatre     articles ainsi rédigés:
      << Art. D. 842-2. -  I. - Pour l'appréciation de la condition d'activité     professionnelle minimale de chaque membre du couple ou de la personne seule,     mentionnée à l'article L. 842-1, sont assimilées à l'activité professionnelle     les situations suivantes intervenues au cours du trimestre d'emploi à     domicile pour lequel les cotisations visées à l'article L. 842-2 sont dues et     l'allocation de garde d'enfant à domicile demandée:
      << 1o Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie,
     maternité, repos pour adoption, accident du travail;
      << 2o Les périodes de chômage donnant lieu à versement d'indemnités visées     aux articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-25 du code du travail;
      << 3o Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre     IX du code du travail.
      << II. - Les situations visées au I doivent procurer un revenu trimestriel     au moins égal à trois fois la base mensuelle de calcul des allocations     familiales en vigueur au début de ce trimestre.
      << Art. D. 842-3. -  I. - Les cotisations dues par l'employeur qui demande     son immatriculation auprès de l'Union pour le recouvrement des cotisations de     sécurité sociale et d'allocations familiales et le bénéfice de l'allocation     de garde d'enfant à domicile au cours d'un trimestre civil sont, par     dérogation à l'article R. 243-9, exigibles à la date d'échéance prévue audit     article pour les cotisations du trimestre civil suivant.
      << Les pénalités et majorations de retard prévues par les articles R. 243-17     et R. 243-18 courent à compter de cette date.
      << II. - Les cotisations dues par l'employeur immatriculé à l'union qui     demande le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile au cours     d'un trimestre civil sont versées, pour le trimestre de la demande, dans les     conditions prévues aux articles R. 243-9 et R. 243-17.
      << Dans ce cas, la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité     sociale agricole verse à l'allocataire le montant de l'allocation, sous     réserve du respect des autres conditions de droit.
      << Art. D. 842-4. -  Par dérogation à l'article R. 243-17, les employeurs     qui demandent le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile dans     les conditions visées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent faire     parvenir une déclaration nominative trimestrielle faisant apparaître le     nombre d'heures d'activité dans le trimestre et le salaire horaire versé     avant le dixième jour du premier mois suivant chaque trimestre civil.
      << Toutefois, en vue d'assurer un meilleur étalement des déclarations, des     dérogations à cette disposition peuvent être prévues par arrêté du ministre     chargé de la sécurité sociale.
      << Le dépôt de la déclaration nominative trimestrielle dans le délai visé au     premier alinéa libère l'employeur, à hauteur du montant de l'allocation     concernée, de l'obligation d'acquitter les cotisations mentionnées à     l'article L. 842-2, sous réserve du respect des autres conditions de droit.
      << L'absence de dépôt dans le délai mentionné au premier alinéa du présent     article n'entraîne pas de pénalité de retard, mais elle oblige l'employeur à     remplir ses obligations dans les conditions mentionnées à l'article R.
     243-17. Dans ce cas, la caisse d'allocations familiales ou la caisse de     mutualité sociale agricole verse à l'allocataire le montant de l'allocation.    
      << Art. D. 842-5. -  Les justifications de l'activité professionnelle ou     assimilée ainsi que, dans le cas visé au dernier alinéa de l'article D.
     842-4, celles de l'acquittement des cotisations sociales sont apportées par     des documents émanant des employeurs, des organismes concernés, notamment des     caisses de sécurité sociale ou des organismes gérant les régimes visés aux     articles L. 351-3 et L. 351-9 du code du travail, et, en tant que de besoin,     par une déclaration sur l'honneur. Ces justifications sont déterminées par un     arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de     l'agriculture. >>