Article 217 undecies
    Cet article est ainsi modifié et complété :
    Le I est modifié et complété comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « des articles 156 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
    - au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
    - après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les investissements dont le montant total par programme est compris entre 10 000 000 F et 30 000 000 F, les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent à ceux réalisés à compter du 1er janvier 1998. » ;
    - les troisième à onzième alinéas deviennent les quatrième à douzième alinéas ;
    - au cinquième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1992 » sont supprimés ;
    - le sixième alinéa est supprimé ;
    - les septième à douzième alinéas deviennent les sixième à onzième alinéas ;
    - au sixième alinéa, les mots : « à compter du 1er juillet 1993 » et « , pour la partie de ces investissements qui n'est pas financée par une subvention publique » sont supprimés ;
    - au septième alinéa, les mots : « réalisées à compter du 1er avril 1996 par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés » sont supprimés ;
    - au neuvième alinéa, les articles : « 41, 151 octies, » sont supprimés.
    Le II est modifié et complété comme suit :
    - au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
    - après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les souscriptions dont le montant total par programme est compris entre 10 000 000 F et 30 000 000 F, les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent à celles versées à compter du 1er janvier 1998. » ;
    - les troisième à cinquième alinéas deviennent les quatrième à sixième alinéas ;
    - au quatrième alinéa, les mots : « versées à compter du 1er janvier 1992 » sont supprimés ;
    - le cinquième alinéa est supprimé ;
    - le sixième alinéa devient le cinquième alinéa et les mots : « à compter du 1er juillet 1993 » sont supprimés.
    Le II bis est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « réalisées à compter du 1er juillet 1993 » sont supprimés ;
    - au d du deuxième alinéa, les mots : « au III ter » sont remplacés par les mots : « au III ».
    Au premier alinéa du II ter, les mots : « réalisées à compter du 1er avril 1996 par les entreprises soumises à cet impôt » sont supprimés.
    Les dispositions du III ter sont transférées au III qui est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er juillet 1993 » sont supprimés ;
    - le troisième alinéa est supprimé ;
    - le quatrième alinéa devient le troisième alinéa.
    Le IV est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1993 » sont supprimés ;
    - au deuxième alinéa, les articles : « 41, 151 octies, » sont supprimés.
    Au V, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
    « Les dispositions du présent article, sous réserve de ce qui est précisé au troisième alinéa des I et II, sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 15 septembre 1997, à l'exception :
    « 1o Des investissements et des souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date ;
    « 2o Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ;
    « 3o Des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre 1997, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix. »
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 18-II, IV, VI et VII.)