Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Hérault
    Agde. - Canal du Midi : pont Saint-Joseph sur le canal (CAD non cadastré, domaine fluvial) : inscription par arrêté du 27 octobre 1997.
    Capestang. - Canal du Midi : épanchoir à siphon du Fer de Mulet sur le canal, lieudit l'Ale (CAD non cadastré, domaine fluvial) : inscription par arrêté du 27 octobre 1997.
    Lieuran-lès-Béziers. - Château de Ribaute, route de Béziers à Clermont : façades et toitures du château ; corps de bâtiment central en totalité, avec la cage d'escalier (CAD AT 54) : inscription par arrêté du 31 octobre 1997.
    Lunas. - Ancienne chapelle Saint-Georges : les vestiges (CAD F 554) : classement par arrêté du 17 juillet 1997.
    Montpellier. - Hôpital général Saint-Charles et clinique Saint-Charles, 300, rue Auguste-Broussonnet ; place Albert-Ier : ensemble des bâtiments anciens (des xviie et xviiie siècles) de l'hôpital général, avec l'aile dite des Incurables, à l'exclusion de la chapelle classée ; bâtiment des cliniques avec ses pavillons d'entrée et son jardin (construit dans le second quart du xxe siècle), à l'exclusion des adjonctions nord en rez-de-chaussée (CAD BV 164) : inscription par arrêté du 13 novembre 1997.
    Hôtel de Magny ou Cabanès de Puimisson, 3, rue Collot : les trois pièces du premier étage avec leur décor (les deux salons au décor de gypseries, y compris le boudoir, et la pièce sud sur la rue Collot ornée d'un plafond peint) (CAD HN 57) : classement par arrêté du 24 mars 1997.
    Olonzac. - Canal du Midi : ensemble formé par les doubles écluses, le pont-aqueduc sur l'Ognon, la porte de défense et les épanchoirs sur le canal (CAD non cadastré, domaine fluvial) : inscription par arrêté du 27 octobre 1997.
    Puimisson. - Château (mairie) : façades et toitures du château ; escalier avec rampe ; totalité de la salle avec son décor de papiers peints ; totalité de la parcelle correspondante, y compris l'allée d'accès depuis la place de l'Hôtel-de-Ville (CAD E 291 ; non cadastré, domaine public communal) : inscription par arrêté du 28 avril 1997.
    Roujan. - Ancien prieuré dit château de Cassan, route de Bédarieux : cour fermée de l'ancien cloître (entre les ailes en retour du bâtiment classique du logis prioral) et ensemble du jardin (parcelles 106 et 107) avec les constructions qu'il abrite, y compris le pavillon sud-ouest (parcelle 108) (CAD AH 106 à 108, 117, 118) : inscription par arrêté du 7 mars 1997.
    Saint-Geniès-de-Fontedit. - Château, place Jean-Bonhomme : ensemble des façades et des toitures ; totalité de la grande salle avec sa cheminée de gypseries du corps de logis principal et la salle aux peintures murales de la tour ronde (CAD E 35, 36, 41, 774) : inscription par arrêté du 7 mars 1997.
    Villeveyrac. - Ancienne abbaye de Sainte-Marie-de-Valmagne : ensemble situé dans l'enclos abbatial : bâtiments de l'ancienne abbaye avec les murs de clôture, sols, terrasses, parc et jardins, à l'exclusion de l'intérieur du corps de bâtiment sud fermant la cour au sud et reliant les ailes est et ouest (CAD E 1 à 7, 9) : classement par arrêté du 3 octobre 1997.
Alpes-Maritimes
    Nice. - Chapelle de la confrérie du Saint-Sépulcre ou des Pénitents bleus, 7, place Garibaldi : chapelle, y compris son accès au rez-de-chaussée (CAD KP 76) : inscription par arrêté du 12 février 1997.
    Saint-Martin-Vésubie. - Chapelle de la Mésicorde ou des Pénitents noirs, place Vieille (CAD C 269) : inscription par arrêté du 17 septembre 1997.
    Chapelle Sainte-Croix ou des Pénitents blancs, rue du Docteur-Cagnoli (CAD C 332) : inscription par arrêté du 17 septembre 1997.
    Eglise paroissiale Notre-Dame-de-l'Assomption, rue de l'Eglise (CAD C 216) : inscription par arrêté du 17 septembre 1997.
Art. 12. -  Outre les mentions prévues par les arrêtés spécifiques au commerce des pommes de terre, l'étiquetage des pommes de terre bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré » comporte dans le même champ visuel l'indication du nom de l'appellation « Pomme de terre de l'île de Ré » ainsi que la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC », laquelle doit figurer immédiatement au-dessous du nom de l'appellation.
    Ces indications sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'elles ressortent bien du fond sur lequel elles sont imprimées et pour qu'elles puissent être nettement distinguées de l'ensemble des autres indications écrites et dessinées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 1998, M. Fosseux (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 18 août 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1997, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 1998 :
    Mme Nayrolles (Claude), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 13 juillet 1997 ;
    M. Lucas (Patrick), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice, à compter du 13 septembre 1997 ;
    M. Jammet (André), président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, à compter du 22 octobre 1997 ;
    M. Phelippeau (Jean-Pierre), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rochefort, à compter du 12 novembre 1997 ;
    Mme Husson (Marie-Françoise), président de chambre à la cour d'appel de Nancy, à compter du 13 novembre 1997 ;
    Mme Common (Jacqueline), vice-président au tribunal de grande instance de Meaux, à compter du 3 décembre 1997 ;
    M. Dury (Jean-Claude), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, à compter du 15 janvier 1998.
Art. 8. -  Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des inspections dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.
    Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.
Art. 43. -  Dans chaque filière, peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 5, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe ayant atteint le 6e échelon de leur classe. Ces agents sont classés dans la 1re classe à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 5. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
    Montant maximum de l'encaisse : 3 000 Euro, soit 19 678,71 F ;
    Montant maximum de l'avoir du compte local : 26 000 Euro, soit 170 548,82 F.
Art. 13. -  Les candidats admis à un concours sont nommés stagiaires par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche. Ils sont tenus d'accomplir un stage d'une durée d'un an.
    S'il présente des justifications, la nomination du candidat peut être reportée à une date ultérieure. Si celle-ci ne peut intervenir dans le délai maximum d'un an ou si les justifications ne sont pas jugées suffisantes, le candidat perd le bénéfice de son admission au concours.
    A l'issue du stage, le directeur général du Conseil supérieur de la pêche prononce la nomination à titre définitif des agents dont les services ont donné satisfaction.
    Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, la nomination des intéressés est prononcée à titre définitif.
    Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur catégorie, groupe et classe d'origine s'ils étaient déjà en fonctions au Conseil supérieur de la pêche.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite maximale d'une année.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Annick Bartala, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 9 octobre 2000, Mme de Vendeuvre (Eliane), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Art. 2. -  L'article 6 du même arrêté est rédigé comme suit :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Adeux, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Yolande Parmentier, attachée d'administration centrale, directement placée sous son autorité. »
Art. 2. -  Le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes, chargé de mettre en oeuvre les politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'action sociale maritimes telles que définies par le décret du 7 juin 1999 susvisé, peut confier une délégation de signature à l'inspecteur du travail maritime, chef du service de l'inspection du travail maritime de son département.
    En cas d'absence prolongée de celui-ci, dans les domaines où la compétence doit être au moins celle d'un inspecteur du travail, le directeur régional des affaires maritimes mentionné à l'article 3 du décret du 19 février 1997 susvisé confie par voie d'arrêté les missions d'inspection du travail maritime uniquement à un officier ou à un fonctionnaire de catégorie A, chargé de l'inspection du travail maritime et chef du service de l'inspection du travail maritime d'un département voisin de la même circonscription régionale.
A N N E X E
    (22 modifications)
    Le libellé des spécialités phamaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 23/11/2001 page 18653 à 18655
    =============================================
    Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 18. -  L'adjoint de sécurité à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par le défenseur de son choix.
    L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2000, est approuvée la disposition suivante, insérée à l'article 7 (b) des statuts de l'association CRITT Chimie Environnement :
    « Un poste de directeur et un poste de conseiller technologique peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché. »
    Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de Paris et au siège social de l'association, 3, rue de Brissac, 75004 Paris.
Article 27
    Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
    1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international soit des dispositions d'accords particuliers.
    2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit soumise dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune, que les résidents de cet Etat.
    3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu et de leur fortune, que les résidents de cet Etat.
Art. 2. -  La sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques comprend :
    Le bureau des affaires générales de défense civile ;
    La mission d'appui à la gestion du risque nucléaire ;
    Le bureau des risques naturels et technologiques ;
    Le bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public ;
    Le bureau de l'analyse et de la préparation des crises.
Haute-Savoie
    Chens-sur-Léman. - Station littorale immergée dite Le Port de Tougues, au large des parcelles cadastrales C 1 1048, 10, 1366, lieudit Tougues, et 1369, lieudit Vers les Vignes de Tougues (le périmètre classé est : en plan : le rectangle de 190 mètres de long et 80 mètres de large, dont la médiatrice des longueurs qui fait un angle de 75o ouest, passe par le point dont les coordonnées Lambert (zone II) sont X = 901, 700, et Y = 2154, 300 (mesures graphiques), mesurant de part et d'autre de ce point 20 mètres à l'ouest et 60 mètres à l'est ; en altitude : l'espace compris entre les altitudes NGF 371 mètres et 365 mètres, cotes du sol actuel, côté rivage, et des niveaux organiques repérés, côté large, à 165 mètres du rivage) : classement par arrêté du 31 octobre 1997.
    Saint-Gervais-les-Bains. - Ancien hôtel du Mont-Joly, 412, 428, 448, avenue du Mont-Paccard : façades et toitures, y compris la marquise (CAD A 2837) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
    Sixt-Fer-à-Cheval. - Ancienne abbaye de Sixt : bâtiments suivants faisant partie de l'ancienne abbaye : église avec la parcelle F 1766 et le grenier à l'est ; façades et toitures du presbytère (CAD F 1746) ; les parcelles F 1754 et 1755 ; l'ancien bâtiment abbatial, actuel hôtel du Fer-à-Cheval et de l'Abbaye (à l'exclusion de l'aile rajoutée en 1926) avec la parcelle F 1753 : inscription par arrêté du 17 février 1997.
Article 20
    Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-18 ainsi rédigé :
    « Art. 1386-18. -  Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
    « Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond. »
Art. 6. -  L'article 21 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de M. Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Béatrice Cherblanc, Sarah François et Alexa Guena, attachées d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi). »
Art. 1er. -  Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations, dit PACAGE, relatif à l'ensemble des applications informatiques intéressant l'économie agricole et gérées par l'administration.
    Le traitement PACAGE a pour finalités d'assurer le paiement d'aides aux exploitants agricoles et d'effectuer un contrôle administratif automatisé grâce au rapprochement de tous les éléments figurant dans les dossiers de demandes d'aides déposés par les exploitants agricoles dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Il permet également de sélectionner des dossiers pour des contrôles sur place.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer à la chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, les fonctions de :
    Présidente
    Mme Bernard (Martine), conseillère à la cour d'appel de Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 mars 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord fixe des dispositions transitoires relatives à la gestion des activités sociales.
    Signataires :
    Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
    Syndicat national des directeurs de théâtres publics (SNDTP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Article 1er
    Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées, pour les sessions de 1993, 1994 et 1995, les admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats en tant que la régularité de ces actes serait mise en cause à raison de l'annulation des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 février 1993 incluant le diplôme d'études approfondies en sciences juridiques ou politiques dans la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : BOMAG GmbH (RFA) ;
    Représenté en France par : BOMAG SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur mixte vibrant ;
    Marque et type : BOMAG, type BW 151 AC-2 ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF4L 1011 F ;
    Puissance et régime nominaux : 51,00 kW à 2 500 tours par minute.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Le Mans.
    Fréquence : 103,90 MHz.
    Site d'émission : lieudit Rougemont, 72000 Le Mans.
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Modalités d'admission après désistement
    La liste complémentaire est destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans chacun des corps de la liste normale d'admission.
    Elle est établie dans l'ordre de classement au concours avec mention de l'ordre des options choisies par les candidats, celles-ci étant définitives.
    Les candidats de la liste complémentaire sont susceptibles d'être appelés à rejoindre l'école en remplacement des candidats s'étant désistés avant la signature du contrat d'engagement.
    Cette liste comprend un candidat déjà inscrit sur la liste d'admission au titre de sa deuxième option. Le candidat qui figure sur la liste d'admission en option no 2 et qui, par suite de vacance à son niveau de classement, se verrait proposer une place au titre de son option no 1 aura la possibilité de choisir le corps dans lequel il désire intégrer l'Ecole de l'air.
    Une lettre annonçant leur inscription en liste complémentaire a été adressée à chacun des candidats.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1997, M. Papouin (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 mars 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par MM. les docteurs Gardeur et Lebar, représentant la société anonyme Institut d'imagerie par résonance magnétique nucléaire fonctionnelle et angiographique, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux, 199, rue de Grenelle, à Paris (7e), est rejetée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et l'exportation de moyens ou prestations de cryptologie prévues par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée et le titre III du décret du 24 février 1998 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait de ces autorisations.
Par décision no 97-310 en date du 25 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'Association pour la prévoyance collective (APC), dans le cadre de l'arrêté du 18 décembre 1995 l'autorisant à établir un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, pour ses liaisons à Sarcelles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 6 mars 1998, M. Didier (Jean-Pierre) est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 11 : santé, population, société (recherches disciplinaires, notamment d'ordre épidémiologique, sociologique et économique ; informatique et statistique ; stratégies cliniques, diagnostiques et thérapeutiques ; prévention) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Allemand (Hubert), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998 :
    Le retrait de M. Haxaire (Dominique, Jean, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Rondreux, Dominique Haxaire et Jean-Marie Drappier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Paul Rondreux, Dominique Haxaire et Jean-Marie Drappier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Rondreux et Jean-Marie Drappier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12  janvier 1998, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est décerné aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées :
    1. Ingénieurs des études et techniques d'armement
    Agostino (Olivier).
    Akmouche (Walter).
    Bec (Hervé).
    Béranger (Isabelle).
    Bildstein (Patrice).
    Bodilis (Xavier).
    Bonnet, épouse Dassé
    (Géraldine).
    Bouvier (Christophe).
    Cam (Olivier).
    Caron (Sylvie).
    Chavet (Nicolas).
    D'Anselme (Guillaume).
    Da Cruz (Benjamin).
    Dassé (Jérôme).
    Di Giusto (Vincent).
    Ermel (Frank).
    Fontaine (Frédérick).
    François (Guillaume).
    Garnier (Denis).
    Ghysels (Guillaume).
    Golder (Thierry).
    Goujon (Gaël).
    Goy (Alexandre).
    Guyot (Alain).
    Henry (Stéphane).
    Jullian (Arnaud).
    Labourdet (Gaël).
    Le Balc'h (Pascal).
    Le Brun (Frédéric).
    Lefrançois (Alexandre).
    Lefrançois (Gaëtan).
    Lezin (Olivier).
    Matos (Thomas).
    Meunier (Alexandre).
    Meunier (Sandrine).
    Michaux (Patrick).
    Moysan (François).
    Nivelet (Jean-Christophe).
    Orecchioni (Nicolas).
    Pedo (Eric).
    Pourret (David).
    Riou (Vincent).
    Sauvage (Sébastien).
    Tadier (Cédric).
    Tryer (Michel).
    Urios (Marie-Isabelle).
    Vialatte (Olivier).
    Zislin (David).
Spécialités du secteur industriel
    I. - Activités numériques et graphiques.
    II. - Fonctions numériques.
    III. - Activités géométriques.
    IV. - Activités statistiques.
    V. - Calcul différentiel et intégral.
    VI. - Trigonométrie, géométrie, vecteurs.
    VII. - Mathématiques pour les métiers de l'électricité.
    VIII. - Initiation aux probabilités.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 août 1998, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 1998.
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 6. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 3 places.
    Section Europe orientale : 1 ;
    Section Extrême-Orient : 1 ;
    Section Orient-Afrique : 1.
    Concours interne : 3 places.
    Section Europe orientale : 1 ;
    Section Extrême-Orient : 1 ;
    Section Orient-Afrique : 1.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris.
    Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, à partir du 17 novembre 1998.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 septembre 1998 ; les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 30 septembre 1998 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours.
    Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires, de l'épreuve orale à option et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Concours Officiers
    Pourcelet (Jean, M., A.), lieutenant, infanterie.
    Meyer (Eric, F., M.), lieutenant, artillerie.
    Schwoerer (Gilles, N., P.), lieutenant, train.
    Bouthemy (Franck, R., E.), lieutenant, infanterie.
    Grossocordone (Joël, R., P.), lieutenant, artillerie.
Art. 8. -  La famille ou le représentant légal de l'élève ne peut bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire que si le montant des ressources dont il a disposé au titre de l'antépénultième année n'excède pas le plafond de référence annuel tel qu'il est déterminé à l'article 9 ci-après ; ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 % par enfant à charge.
    Ce plafond est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année de référence par rapport au salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année précédant l'année de référence.
Art. 22. -  L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 29. -  L'organisation et le contenu des formations destinées à des spécialistes du patrimoine, français ou étrangers, autres que celles mentionnées aux 1o et au 2o de l'article 2 sont définis par le directeur de l'Institut national du patrimoine, après avis du conseil scientifique. »
Art. 2. -  Les taux des taxes à la production et à l'importation prévues à l'article 3 du décret du 3 septembre 1998 susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 1998-1999, ainsi qu'il suit :
    3,35 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
    2,15 F pour les semences de céréales à paille ;
    3,35 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
    2,66 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
    1,94 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
    2,26 F pour les semences de sorgho ;
    3,35 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
    3,35 F pour les semences de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    8,70 F pour les semences de graminées fourragères ;
    22,11 F pour les autres semences fourragères ;
    4,68 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
    0,47 F pour les plants de pommes de terre ;
    13,38 F pour les semences de lin et chanvre ;
    6,70 F pour les semences de tournesol, de soja et de ricin ;
    4,68 F pour les autres semences oléagineuses.
    Le taux est égal à 17,92 F par 100 unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
    Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs et importateurs est fixé à 0,40 % de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2002, M. Roty (Eric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 20. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, Mme Michnick (Marie), conseillère d'administration scolaire et universitaire, nommée dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion, est reconduite dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1998 pour une période de trois ans.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 21 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « aux bénéficiaires du dispositif institué par l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux médecins ayant adhéré au dispositif institué par l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée avant le 1er janvier 1999 » ;
    2o L'article est complété par l'alinéa suivant :
    « Le montant plafond applicable aux allocations versées aux médecins adhérant au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er janvier 1999 est celui fixé pour les médecins âgés de soixante à soixante-quatre ans. »
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 octobre 1998, sont nommés :
    Emploi de 1re classe
    Poste de directeur :
    Centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise : Mme Mahari (Geneviève), directrice de service central audit établissement.
Art. 2. -  Dans les départements mentionnés à l'article 1er ci-dessus et à la demande des organisations syndicales et pour ce qui les concerne, les crédits d'heures syndicales non utilisés faute de déclaration dans l'établissement de ces organisations syndicales ou en raison des nécessités de service sont additionnés au niveau départemental par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à l'issue de chaque année civile de référence et reportés l'année suivante.
Art. 3. -  Tout électeur inscrit sur la liste électorale d'un collège est éligible au titre de ce collège et seulement de celui-ci.
    Les listes électorales sont établies par le président et affichées dans l'établissement au moins six semaines avant la date de l'élection.
    Dans les cinq jours suivant cet affichage, tout électeur ou toute personne s'estimant en droit de figurer sur l'une des listes peut demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le président se prononce dans les cinq jours et assurera l'affichage des éventuelles rectifications aux listes électorales.
Art. 11. -  Sont éligibles au titre d'une commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
    Toutefois, ne peuvent être élus les agents frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'un reclassement dans le groupe ou la classe immédiatement inférieurs prévu à titre de sanction disciplinaire à l'article 24 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, sous réserve qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à Mme Ruth Marques, architecte urbaniste en chef de l'Etat, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Gard
    ARTEL, rue de Trescol, BP 14, 30110 La Grande-Combe.
    ARCADEL, 13 bis, rue Pasteur, 30100 Alès.
    C TEL, 95, chemin de l'Amandier, 30380 Saint-Christol-lès-Alès.
    CALICOT, atelier de Gréfeuilhe, 30170 Monoblet.
    La Camarguaise des glaces, Mad Petite Argence, 30300 Fourques.
    Cévennes conceptions études dessins, parc industriel, immeuble Oasis, 131, impasse des Palmiers, 30100 Alès.
    Conceptions industrielles et réalisations, zone d'activités de Destival, 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues.
    INTERDIS, 1770, chemin de Russan, 30000 Nîmes.
    Isolation de la Vaunage, 6, impasse du Château, 30620 Uchaud.
    L'Ouvre-Boîte Sud, rue François-Bonhomme, 30126 Saint-Laurent-des-Arbres.
    MICROSCOP, 3, rue Agrippa, 30000 Nîmes.
    Millefeuille Provence, Château-Correnson, 30150 Saint-Geniès-de-Comolas.
    Piscines et paysages, mas Demian, 30300 Jonquières-Saint-Vincent.
    Profil, passage privé Champeyrache, 30100 Alès.
    BPI Rapid'ex, quartier du Pailler, 30900 Molières-sur-Cèze.
    Société Produits commerce métallurgie (PCM), place Robert-Guibert, 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Coquel, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. François Pion, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Coquel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 1998 :
    Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration
    Membres suppléants :
    M. Fratacci (Stéphane), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Andrès (Philippe) ;
    M. Marlaud (Jean-Michel), directeur des ressources humaines à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Belliard (Edwige).
Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Gaudin de Saint Rémy (Gilles, Marie, Patrice, François).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Facon (Pascal, Jean-Pierre).
    Fath (Pascal, André).
    TRAIN
    Roy (François, André, Jean).
    GENIE
    Gorrez (Jean, Claude, Charles).
    TRANSMISSIONS
    Dompnier (François).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité, aux victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
    Ces concours seront organisés par les académies de :
    Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, la Réunion, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
    Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Nantes, Orléans-Tours, Reims, Rennes, la Réunion, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
    Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé dans un arrêté ultérieur.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 28 décembre 2001.
Aisne
    Chauffage sanitaire, 85, rue Arsène-Houssaye, 02000 Laon.
    Evolution conseil +, 3, rue du Moulin, 02600 Vivières.
    SEGES (Société d'études, de gestion et de service), 5 M, Les Jardins de l'hôtel-Dieu, 6, place Arnaud-Bisson, 02100 Saint-Quentin.
Hérault
    1 Magnier (Lyonel) ; 2 Comet (Jean-Paul) ; 3 Martinez (Alexandre) ; 4 Grau (Emile) ; 5 Pyravelle (Jean-Marie) ; 6 Bourgoint (Marc) ; 7 Dupire (Gisèle) ; 8 Sigaud (Chantal) ; 9 Lopez (Marc) ; 10 Fornara (Paul) ; 11 Gutierez (Raphaël) ; 12 Xuereb (Bernard) ; 13 Bosc (Robert) ; 14 Guigon (Roland) ; 15 Courault (Gérard) ; 16 Millaud (Guy) ; 17 Lafarge (Georges) ; 18 Bica (Charles) ; 19 Dupont (Gilles) ; 20 Audibert (Rolland) ; 21 Pallot (Georges) ; 22 Faure (Gérard) ; 23 Furlan (Bruno) ; 24 Marasescu (Jean-Luc) ; 25 Blergy (Henri) ; 26 Chaumentin (Denis) ; 27 Raynard (Alain) ; 28 Chene (Michel) ; 29 Roux (Jérôme) ; 30 Gibault (Alain) ; 31 Fons (Michel) ; 32 Richard (Bernard) ; 33 Pierre (Jean-François) ; 34 Nollevaux (Jean-Michel) ; 35 Alvarez (Joseph) ; 36 André (Jacques) ; 37 Ducarme (Jacky) ; 38 Robert (Jacques) ; 39 Mathieu (Alain) ; 40 Bonnacie (Michel) ; 41 Gasc (Jacques) ; 42 Peureux (Christian) ; 43 Mercoyrol (Philippe) ; 44 Etienne (Annie) ; 45 Joucla (Jacques) ; 46 Alcoverro (Daniel) ; 47 Lemort (Jean-Marie) ; 48 Augereau (Jacques) ; 49 Clauw (Gilbert) ; 50 Theron (Philippe) ; 51 Noël (Jean-Pierre) ; 52 Criqui (Didier) ; 53 Lahaye (Bernard) ; 54 Blanc (Yves) ; 55 Losardo (Jean-Pierre) ; 56 Graille (Serge) ; 57 Launay (Bernard) ; 58 Colin (Christian) ; 59 Bost (William) ; 60 Cluptil (Valérie) ; 61 Nicol (Patrice) ; 62 Castroverde (Jean) ; 63 Panizza (Yolande) ; 64 Verduron (Lydia) ; 65 Dolain (Jean-Pierre) ; 66 Thibaudet (André) ; 67 Larche (Christian) ; 68 David (Roger) ; 69 Malherbe (Alain) ; 70 Dour (Daniel) ; 71 Selva (Gérald) ; 72 Ladame (René-Pierre) ; 73 Cuvelier (Louis) ; 74 Maurel (Daniel) ; 75 Alric (Michel) ; 76 Fabre (Didier) ; 77 Lopez (Rémi) ; 78 Heidet (Daniel) ; 79 Reboul (Didier) ; 80 Bousquet (Claude) ; 81 Carmona (François) ; 82 Lejeune (Luc) ; 83 Abella (Michelle) ; 84 Lacombe (Alain) ; 85 Ricome (Richard) ; 86 Jacob (Jean-Michel) ; 87 Perrin (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2002 :
 M. Fraichard (Serge), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est muté, pour faire fonction de directeur régional, à Paris (Ile-de-France), à compter du 11 mars 2002 ;
 M. Billon-Lanfrey (Jean-Pierre), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est muté à Paris services centraux en qualité d'inspecteur général des services, à compter du 11 mars 2002 ;
 M. Béchard (Jean), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Basse-Terre (Guadeloupe), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe exceptionnelle, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er avril 2002 ;
 M. Berbey (Yves), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chambéry (Savoie), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe exceptionnelle, à Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1999 :
    M. Didier (Jérôme, Pierre, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Billiemaz et Philippe Watteau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Givors (Rhône) ;
    Le retrait de M. Billiemaz (Marc, Jean, André), notaire associé, membre de la société Marc Billiemaz et Philippe Watteau, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Marc Billiemaz et Philippe Watteau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Watteau et Jérôme Didier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, trois accords du 14 décembre 1998 concernant les salaires minimaux et diverses primes et indemnités applicables aux ouvriers du bâtiment pour la région Limousin, conclus à Limoges entre :
    La Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
    La CAPEB de la région Limousin ;
    L'union régionale des SCOP du bâtiment du Limousin,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les accords relatifs aux salaires et aux primes, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, et, pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser à compter des 1er décembre 1998, 1er avril et 1er octobre 1999 :
    - les salaires minimaux des ouvriers ;
    - diverses primes conventionnelles et la prime d'outillage ;
    - les indemnités de petits déplacements.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté est soumis aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, à l'exception des appellations d'origine dont la liste suit, pour lesquelles cet enrichissement est limité à :
    1 % :
    - pour les appellations d'origine « Côtes du Vivarais », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages », « Vacqueyras blanc », « Lirac », « Tavel », « Côtes du Ventoux », « Côtes du Lubéron », « Coteaux du Tricastin » ;
    - pour l'appellation « Coteaux de Pierrevert », assorti d'une limitation de rendement à 58 hectolitres à l'hectare en vins rouges et rosés pour les exploitations ayant recours à l'enrichissement ;
    - pour les appellations d'origine « Faugères », « Corbières », « Minervois », « Côtes de la Malepère » (uniquement pour le cépage Cabernet Sauvignon) ;
    - pour l'appellation « Jurançon sec » ;
    - pour l'appellation « Alsace Grand Cru ».
    2,05 % :
    - pour les appellations dépendant du comité régional de Champagne.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, M. le professeur Revol (Marc) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le docteur Texier (Michel).
Art. 3. -  Les catégories d'information traitées sont :
    - identité de l'électeur : nom, prénoms, nom d'épouse ou de veuve, sexe, date et lieu de naissance ;
    - lieux et dates d'inscription sur la liste électorale ;
    - le type de liste électorale (générale, spéciale ou complémentaire) ;
    - admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;
    - perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;
    - acquisition de la nationalité française ;
    - perte de la nationalité française ;
    - mention du décès ;
    - pour les ressortissants de l'Union européenne : nationalité.