Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 décembre 2002 :
 M. Claustres (Georges), directeur régional de classe normale des douanes à Marseille (direction interrégionale des douanes de Méditerrannée), est nommé, à compter du 1er novembre 2002, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Marne-la-Vallée (direction régionale des douanes de Paris-Est) ;
 M. Blondot (René), directeur régional de classe normale des douanes à Nantes (direction interrégionale des douanes des Pays de la Loire), est nommé, à compter du 15 novembre 2002, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Toulouse (direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées).
L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 A MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
 A MM. Pierre-Denis Coux, Claude Gallant et Manuel Leconte, sous-directeurs, et Mmes Aude Debreil, Marie-Claire Grima et Brigitte Phémolant, sous-directrices.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, à Allonnes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie civil ou architecte, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ansau plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, à Allonnes, direction du personnel et de l'enseignement, route de Spay, 72703 Allonnes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/ameublement, publié au Journal officiel de la République française du 29 novembre 2000, page 19009, NOR : ECOI0000503V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
La commission, créée par le présent arrêté, peut consulter toute personne qu'elle jugera utile.
 Pour ses travaux, elle peut se réunir en sous-commission. Elle est assistée du bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement qui en assure le secrétariat.
 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Martin dans le département de la Guadeloupe et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 L'appartenance à la catégorie A, réservée aux services éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique, s'apprécie notamment en fonction des ressources publicitaires que perçoit le service associatif et qui ne doivent pas être supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Or, l'examen des comptes de Radio Saint-Martin révèle que 56 % du chiffre d'affaires réalisé en 2001 (72 755 EUR) proviennent de la publicité. La situation de Radio Saint-Martin ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
 Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Saint-Martin de la reconduction hors appel aux candidatures.
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2003, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er novembre 2002 :
 M. de La Tour du Pin Chambly (Hadelin) ;
 M. Véziant (Jean-Paul).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de M. Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet, Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil directement placé sous l'autorité de MM. Mongin et Nicolaieff, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par décision n° 2002-1006 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, référencée 96-375, concernant l'exploitation d'une liaison hertzienne par la SARL Grenats FM, pour l'acheminement des programmes d'Europe 2 Lorient entre le site de Ploeren-Lignol et le site de Lorient, est abrogée. La fréquence correspondante est restituée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Raincy-Montfermeil, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal, 10, rue du Général-Leclerc, 93370 Montfermeil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 50 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale sont, outre le ministre ou son représentant, président :
 « - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 « - le directeur de l'évaluation et de la prospective ou son représentant ;
  « - le directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
 « - le directeur de l'encadrement ou son représentant ;
 « - le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 « - le directeur des affaires financières ou son représentant ;
 « - le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
 « - le directeur des relations internationales et de la coopération ou son représentant ;
 « - le recteur de l'académie de Créteil ou son représentant ;
 « - le recteur de l'académie de Nantes ou son représentant ;
 « - le recteur de l'académie d'Orléans-Tours ou son représentant ;
 « - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
 « - le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
 « - le chef du service des établissements de la direction de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 « - le chef du service des formations de la direction de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 « - un adjoint au directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
 « - l'adjoint au directeur de l'encadrement ou son représentant ;
 « - un adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 « - l'adjoint au directeur des affaires financières ou son représentant. »
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 351 du 28 décembre 2002 du règlement (CE) n° 2359/2002 de la Commission du 27 décembre 2002.
 Ce règlement reconduit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003, les contingents tarifaires communautaires à droit réduit ou nul selon les conditions mentionnées en annexe.
 La gestion des contingents est assurée par la Commission des Communautés européennes selon la procédure habituelle du fur et à mesure, le SETICE étant chargé de son suivi.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine, tel que prévu dans les protocoles définissant la notion de « produits originaires » dans les accords entre la Communauté et ces pays (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Ce règlement est applicable à compter du 1er janvier 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Barthélémy-Durand d'Etampes, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Barthélémy-Durand, BP 69, 91152 Etampes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision n° 2002-987 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Vienne est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé en Haute-Vienne.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Esquirol à Saint-Maurice (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Esquirol (direction des ressources humaines), 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'université de Perpignan, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Moulin-à-Vent - Ouest, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), cadastré section ES no 47, d'une superficie de 1 000 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00437 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de Perpignan sous le numéro 660-00435.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  A compter de l'année scolaire 2000-2001, les dispositions des arrêtés du 10 juillet 1992 et du 15 mai 1997 susvisés relatives aux programmes de mathématiques de la classe de première et de la classe terminale de la série économique et sociale sont modifiées conformément au contenu de l'annexe I du présent arrêté.
Année 2000
    Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2000 :
    M. Lecaudey (Marcel), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 2000.
    M. Chabanon (Michel), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2000, les biens culturels suivants :
    La Grotte de la Loue, Gustave Courbet, inv. 1957.6.1 (1481)/PA, huile sur toile, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, et La Source de la Loue, Gustave Courbet, inv. 29.100.122, huile sur toile, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, prêtés à la ville de Besançon, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2000 au 15 janvier 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition retenue d'intérêt national « Courbet et la Franche-Comté » au musée des beaux-arts et d'archéologie de Besançon du 22 septembre 2000 au 31 décembre 2000.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,013 F/kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,020 F/kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 septembre 2000, M. Seigneurin (Philippe), chef de la mission pour l'action sociale du ministère des affaires étrangères, est nommé représentant suppléant de l'administration au Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme Descarpentries (Françoise).
Par arrêté du ministre de la recherche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 septembre 2000, M. Jacques Serris, adjoint au directeur de la technologie au ministère de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de Mme Geneviève Berger.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2000, M. Fournier (Gilles), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de chef de service pour une période de trois ans à compter du 24 mars 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-566 du 26 septembre 1995 et no 98-104 du 3 mars 1998 susvisées à l'association Radio Contact pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 août 2000, M. Thierry Linel, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, en remplacement de M. François Caradec.
Art. 3. -  Versée trimestriellement et à terme échu, cette indemnité ne peut être allouée que si l'agent se déplace, au titre des fonctions définies à l'article 1er, au moins vingt-quatre jours par trimestre.
    Le financement de cette indemnité est effectué au vu de la liste des jours de sortie mentionnant le motif des déplacements certifiée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Art. 1er. -  Les personnels de direction ou d'encadrement de l'Ecole nationale d'administration appelés à se déplacer fréquemment entre les localisations administratives de l'établissement et dont les fonctions sont partagées pour les besoins du service peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
A N N E X E  I I I  (*)
    Zone de planification : Sainte-Rose.
    Fréquence : 106,70 MHz.
    Adresse du site : lieudit Petit Saint-Pierre.
    Commune : 97427 Saint-Benoît.
    Altitude du site : 28 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 45 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W 360o/090o.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé sont ainsi remplacées :
    « Art. 5. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables à la cotisation due au titre du semestre de début d'activité sous réserve d'un délai d'au moins quatre-vingt-dix jours entre la date à laquelle l'assuré a débuté son activité et la date à laquelle le premier prélèvement est effectué.
    Lorsque cette condition n'est pas remplie, les sommes qui, en application du deuxième alinéa de l'article 1er, auraient dû être acquittées au cours des quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l'assuré a débuté son activité sont payées en même temps que le premier prélèvement intervenant postérieurement à l'expiration de cette période. Toutefois, les assurés peuvent demander à s'acquitter de ces sommes en plusieurs fois, dans la limite du nombre de prélèvements reportés. »
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les tarifs de responsabilité des orthèses et prothèses ainsi que ceux des adjonctions, moulages et réparations inscrites dans le chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés comme suit :
    1o Revaloriser de 1,75 % :
    - les références des prothèses du membre inférieur commençant par PI01, PI02, PI03, PI04, PI23, PI24, PI26, PI46 ;
    - les références de toutes les adjonctions commençant par AI, à l'exception de la référence AI3Z003 de la double emboîture à ischion intégré ;
    - les références de toutes les variantes commençant par VI, à l'exception des références VI3B601, VI3S601 (variantes emboîtures en bois et en résines stratifiés) ainsi que des références VI8Z101, VI8Z102, VI8Z103, VI8Z104 (pieds à restitution d'énergie) ;
    - toutes les références des prothèses du membre supérieur commençant par PS, à l'exception des références PS31, PS32, PS42, PS61, PS62 (bonnets couvre-moignon et fixe-prothèses) ;
    - toutes les prothèses myoélectriques ;
    - toutes les références des adjonctions des prothèses du membre supérieur commençant par AS.
    2o Revaloriser de 1,56 % toutes les références Réparations et échanges standards (commençant par RI, RS, RT et EI, FI), à l'exception des références FT43 et FT47 (réparations des corsets-sièges et des appareils de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale).
    3o Revaloriser de 1,47 % les références des prothèses du membre inférieur commençant par PI05, PI06, PI07 et PI08.
    4o Revaloriser de 1,44 % l'ensemble des références des orthèses du membre inférieur commençant par OI et des références des orthèses du membre supérieur commençant par OS.
    5o Revaloriser de 1,25 % :
    - les références d'orthèses du tronc commençant par TR, à l'exception :
    - de la référence TR41 (maillot pour orthèse de tronc) ;
    - de toutes les références commençant par TR43 (corsets-sièges) ;
    - de la référence TR73Z01 (selle) ;
    - de toutes les références commençant par TR29, TR47 (appareils de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale) ;
    - toutes les références des adjonctions commençant par AT, à l'exception :
    - des références AT43 (corsets-sièges) ;
    - des références AT29, AT47 (appareils de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale) ;
    - toutes les références de moulage commençant par S, I et T.
TROXERUTINE
    Voie orale
    Groupe générique : TROXERUTINE 3 500 mg. - RHEOFLUX 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet. - VEINAMITOL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13657 à 13665
    =============================================
13. TRAMADOL
    Voie orale
    Le groupe générique : TRAMADOL 50 mg. - CONTRAMAL 50 mg, gélule. - TOPALGIC 50 mg, gélule, est composé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13657 à 13665
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999 relatif aux journalistes, conclu dans le cadre de l'accord d'étape susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2000 :
    Mme Marcou (Nadine, Monique, Nicole), épouse Colomb, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Clement, Gabriel Duraffour et Jean-Michel Ceron, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Genis-Laval (Rhône) ;
    Le retrait de M. Duraffour (Gabriel, Julien, Marie), notaire associé, membre de la société Pierre Clement, Gabriel Duraffour et Jean-Michel Ceron, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Clement, Gabriel Duraffour et Jean-Michel Ceron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Clement, Jean-Michel Ceron et Nadine Colomb, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2000, Mme Lefebvre (Fabienne, Sylviane, Nicole), épouse Portemont, est nommée huissière de justice à la résidence d'Ingwiller (Bas-Rhin), en remplacement de Mme Keck (Solange, Anne, Marie), épouse Masini, nommée à d'autres fonctions.
IX. - Centre de convalescence de Montvaillant et maisons de retraite Labahou et Montvaillant (gérés par l'Association des oeuvres et institutions des diaconesses de Reuilly Sud-Est à Versailles) (30140 Boisset-Gaujac)
    Accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2000 :
    Mme Robert (Véronique), épouse Dubois, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter du 16 juin 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement de Mme Cheminel ;
    Mme Brument (Christine), épouse Belettre, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 16 juin 2000, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dieppe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 16 février 2000, le nombre de postes offerts pour l'année 2000 au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de la résorption de l'emploi précaire est fixé à 3.
Art. 18. -  I. - Peuvent être nommés en 1re classe les fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la 2e classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.
    Peuvent seuls être inscrits à ce tableau les fonctionnaires ayant fait l'objet d'au moins deux changements d'affectation depuis leur accès à la 3e classe, dont un changement d'établissement au sens de l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Les périodes de détachement ou de mise à disposition d'une durée minimum d'un an sont considérées comme une mobilité.
    Les fonctionnaires nommés en application du II de l'article 10 peuvent être inscrits à ce tableau s'ils ont effectué au moins un changement d'affectation depuis leur nomination dans le corps des personnels de direction.
    II. - Peuvent être nommés à la 2e classe les fonctionnaires du corps des personnels de direction ayant atteint au moins le 5e échelon de la 3e classe, justifiant au moins de six ans de services effectifs et inscrits au tableau d'avancement. Ces fonctionnaires doivent avoir effectué au moins un changement d'affectation depuis leur nomination dans le corps des personnels de direction.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Les personnes qui accèdent au corps de direction selon les modalités prévues à l'article 11 ci-dessus sont astreintes à un stage d'un an.
    Au cours du stage, elles sont tenues de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés par l'Ecole nationale de la santé publique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
II. - Association des parents d'enfants inadaptés et handicapés de la société aérospatiale de Toulouse, foyer de vie L'Espoir, à Saint-Lys, MAS Concorde, à Saint-Lys, foyer d'accueil de jour L'Espoir, à Plaisance-du-Touch (31770 Colomiers)
    Accord d'entreprise du 15 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée détachés sur des emplois fonctionnels est fixé ainsi qu'il suit :
    Indice brut : 901, hors échelle C.
Art. 1er. -  Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 un titre intitulé : Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides (FO-1P-2-R), dont les dispositions sont annexées au présent décret et qui se substitue au titre Forages (FO-1-R).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 25 février 2000, les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 2000 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues aux articles 2 et 12 du décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7 juillet 1977.
    Ils exercent leurs contrôles dès la première mise sur le marché des produits soit sur l'ensemble du territoire de la République française pour ceux en résidence dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit dans les limites des délégations régionales auxquelles ils sont affectés et telles qu'elles figurent à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié précité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 février 2000, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale par la voie du concours réservé institué par le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié est fixé à 1 628 au titre de l'année 2000.
Art. 3. -  Il est ajouté au troisième paragraphe de l'article 30 du titre Règles générales du règlement général des industries extractives l'alinéa suivant :
    « Dans les zones présentant des risques d'explosion les appareils et systèmes de protection sont conformes aux dispositions du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive. »
Art. 1er. -  Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'études de Gramat (Lot) pour le paiement des dépenses suivantes figurant aux alinéas a, b, c, d, e, g, i, j et m de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
    1. Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
    2. Dépenses urgentes de matériel dans la limite de quatre fois le montant fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992, visé par l'arrêté du 31 décembre 1993 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
    3. Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 8 000 F par bénéficiaire ;
    4. Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 5 000 F par bénéficiaire ;
    5. Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
    6. Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
    7. Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
    8. Dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone des services et établissements de la délégation générale pour l'armement.
Art. 1er. -  Il est créé dans le département de la Dordogne un poste comptable, dénommé Bergerac, chargé du recouvrement des impôts de la ville de Bergerac et des communes de son agglomération, par suppression de la perception de ville de la recette des finances de Bergerac et par scission de la trésorerie de Bergerac municipale et banlieue.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 janvier 2000 rapportant la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 25 mai 1999, la demande présentée par la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale du Belvédère sise 28, boulevard Tzaréwitch, à Nice, pour l'extension de l'utilisation aux actes d'angioplasties coronariennes de l'appareil d'angiographie numérisée dont l'installation a été autorisée le 28 janvier 1998 dans les locaux de la clinique du Belvédère, à Nice, est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 mars 2000, sont désignés pour représenter la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux :
    Titulaire : M. Ampe (Francis), conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Cadot (Michel) ;
    Suppléante : Mme de Roo (Priscilla), chargée de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de Mme Sereni (Marie-Noëlle).
Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zygomar pendant les périodes du 6 au 12 mars 2000, du 3 au 9 avril 2000 et le 22 avril 2000 :
    Site : Perpignan (66) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,1 MHz.
Art. 3. -  L'article 10 du même décret est rédigé comme suit :
    « Art. 10. -  La composition du comité consultatif des foires et salons est fixée comme suit :
    « - un président ;
    « - cinq représentants des administrations intéressées :
    « - trois pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    « - un pour le ministère de l'intérieur ;
    « - un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    « - douze représentants des intérêts du commerce et de l'industrie :
    « - cinq sur proposition du Mouvement des entreprises de France ;
    « - cinq sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
    « - un sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
    « - un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
    « - six représentants des organisateurs de foires et salons :
    « - six sur proposition de Foires et salons de France ;
    « - deux représentants des collectivités locales ainsi désignés :
    « - un sur proposition de l'Association des maires de France ;
    « - un sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
    « - un représentant des régions ainsi désigné :
    « - un membre d'un conseil économique et social régional sur proposition de l'Assemblée des présidents des conseils économiques et sociaux régionaux.
    « Les représentants d'autres organismes intéressés peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux du comité sur invitation du président. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 janvier 2000, le recours hiérarchique formé le 19 juillet 1999 par Me Dano, avocat, pour le compte du syndicat des établissements d'hospitalisation privée de la région Bretagne (SREHPB) et de l'union régionale hospitalière de Bretagne (URHPB) à l'encontre de la décision du 1er juin 1999 accordant au centre hospitalier de Vannes l'autorisation d'installer et de faire fonctionner un deuxième scanographe dans ses locaux sis 20, boulevard du Général-Guillaudot, à Vannes (Morbihan), est rejeté. La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne du 1er juin 1999 est confirmée.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 mars 2000, M. Marti (Luc-Ange), attaché principal d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1998, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 9 mars 2000, M. Ferry (Patrick), chef du service du contrôle et de la réglementation de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur général de l'Agence nationale à compter du 15 mars 2000.
Art. 4. -  Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation d'animaux vivants et de leurs produits non visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, et dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 modifié susvisé, est fixé à 40 F (6,10 Euro) par tonne, avec un minimum de 200 F (30,49 Euro) et un maximum de 3 000 F (457,35 Euro) par lot.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur, M. François Pérol, inspecteur des finances, M. Olivier Paquier, administrateur civil, Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Luc Renouil, ingénieur de l'armement, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
VIII. - Association médico-pédagogique Les Papillons blancs
    des cantons de La Risle (27503 Pont-Audemer)
    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 23 juillet 1999 et avenant no 2 du 6 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Anatomie et cytologie pathologiques
    Concours de type 1
    Berrebi (Patsy, Dominique).
    Bralet (Marie-Pierre).
    Duong-Van-Huyen (Jean-Paul).
    Gautreau-Heymann (Marie-Françoise).
    Godin-Parrens (Marie).
    Labit-Bouvier (Corinne).
    Lagorce-Pages (Christine).
    Penault-Llorca (Frédérique).
    Roger (Pascal).
    Tanière (Philippe).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 16 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre des postes à pourvoir au concours est fixé à 3.
    Les dossiers de candidature seront délivrés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (département des ressources humaines, section des concours, Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz), 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-99), jusqu'au 16 mars 2000, à 17 heures.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 mars 2000.
    Les candidatures seront soit déposées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 21 mars 2000, à 17 heures au plus tard, soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 21 mars 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 30 mars 2000 à Paris.
    L'épreuve orale d'admission aura lieu le mardi 18 avril 2000 à Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mai 2000, Mlle Azulay (Sylviane), attachée de service administratif stagiaire, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la fonction militaire à Paris, est titularisée dans le grade d'attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er mai 2000.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 234-22 du code des communes est modifié comme suit :
    I. - Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; ».
    II. - Il est ajouté un e et un f ainsi rédigés :
    « e) Un maire de commune située en zone de montagne ;
    « f) Un maire de commune située en zone littorale ; ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2000, les dispositions de l'arrêté du 9 août 1999 portant nomination d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, sont modifiées comme suit :
    Au lieu de : « M. Viane (Claude) », lire : « M. Viaene (Claude) ».
Art. 1er. -  M. Jacques Perret, administrateur civil hors classe, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 et no 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.
Art. 9. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Admission
    Les épreuves d'admission comportent :
    1o Un entretien de personnalité avec le jury d'une durée de vingt minutes noté sur 20 (coefficient 5).
    Toute note inférieure à 10 sur 20 à cet entretien est éliminatoire ;
    2o Une série d'épreuves physiques obligatoires notées sur 20 (coefficient 1) dont la nature et les modalités sont fixées en annexe III du présent arrêté ;
    3o Une épreuve facultative notée sur 20 (coefficient 1) que le candidat peut choisir parmi les options suivantes :
    - tir ;
    - secourisme.
    Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur départemental des impôts, et Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.