Art. 4. -  I. - Toute oeuvre audiovisuelle, pour laquelle l'une des aides     prévues à l'article 1er du présent décret est susceptible d'être accordée,
     doit:
      1o Etre destinée à une première diffusion par un service de télévision     soumis à la taxe et au prélèvement prévu à l'article 36 de la loi de finances     pour 1984 susvisée;
      2o Etre financée par un apport initial en numéraire ou en industrie d'une     entreprise de production, obligatoirement investi à titre personnel, dont le     montant est au moins égal à 5 p. 100 du coût définitif de ladite oeuvre et,
     dans le cas d'une coproduction internationale, à 5 p. 100 de la participation     française. Toutefois, cet apport peut être partagé entre deux entreprises de     production au maximum.
      Cet apport ne peut être réalisé au moyen des aides versées au titre du     présent décret ou des versements en numéraire effectués en exécution des     contrats d'association à la production prévus à l'article 238 bis HG du code     général des impôts;
      3o Etre financée par un apport initial en numéraire ou en industrie d'un ou     plusieurs des services de télévision mentionnés au 1o ci-dessus, au moins     égal à 25 p. 100 de son coût définitif et, en cas de coproduction     internationale, à 25 p. 100 de la participation française;
      4o Etre réalisée essentiellement avec le concours d'auteurs, d'acteurs     principaux, de techniciens collaborateurs de création français ou     ressortissants des Etats européens mentionnés au paragraphe I (2o) de     l'article 3 du présent décret ainsi que d'industries techniques établies sur     le territoire de ces mêmes Etats, selon une proportion minimale fixée par     l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 6 du décret no 90-66 du 17     janvier 1990 susvisé.
      Les étrangers autres que les ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa     précédent qui justifient de la qualité de résidents en France depuis plus de     cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application des     présentes dispositions.
      II. - Lorsqu'une oeuvre est produite uniquement par une ou plusieurs     entreprises de production établies en France ou lorsque, dans le cas d'une     coproduction internationale, la participation française est supérieure ou     égale à 80 p. 100 de son coût définitif, cette oeuvre doit, outre les     conditions générales prévues au paragraphe I ci-dessus:
      1o Etre réalisée intégralement ou principalement en version originale en     langue française ou dans une langue régionale en usage en France;
      2o Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 p. 100     de son coût définitif.
      III. - Lorsqu'une oeuvre est produite dans le cadre d'une coproduction     internationale et que la participation française est inférieure à 80 p. 100     de son coût définitif, cette oeuvre doit, outre les conditions générales     prévues au paragraphe I ci-dessus:
      1o Etre financée par une participation française au moins égale à 30 p. 100     de son coût définitif;
      2o Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 30 p. 100     de son coût définitif.
      IV. - La condition d'apport initial d'un ou plusieurs services de télévision     prévue au paragraphe I (3o) ci-dessus ne s'applique pas pour l'octroi des     aides prévues aux paragraphes I et II (2o) de l'article 1er du présent     décret.