Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Guy     Devaugerme, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et dans la limite des attributions qui leur sont confiées,     les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres     de commande.
Art. 3. -  Chaque candidat établit un dossier destiné au chef de     l'établissement auquel est attribué l'emploi postulé, qui comporte :
      1o Une déclaration de candidature (annexe B) ;
      2o Une fiche individuelle d'état civil ou la photocopie d'une pièce     d'identité ;
      3o L'attestation de qualification délivrée au titre de l'année 1996 ;
      4o Une pièce attestant de la possession d'un des titres ou diplômes     mentionnés au I de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
      5o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
      6o Deux enveloppes distinctes comportant chacune un exemplaire de la notice     individuelle curriculum vitae (annexe C) dûment complétée, les travaux,
     ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur cette notice, ainsi qu'un     rapport de soutenance des diplômes produits ; les pièces en langue étrangère     doivent être traduites en français.
Art. 36. -  L'article 37 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 37. -  Coûts. - Imputation.
      << I. - Le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves,
     inspections et visites, exigés par l'autorité compétente dans le cadre des     procédures nécessaires à l'examen des plans et documents d'un navire, de la     délivrance ou du maintien des titres et des certificats de sécurité ou de     prévention de la pollution d'un navire français ou étranger, de l'approbation     d'un modèle de navire de plaisance, de l'approbation, de l'agrément, de     l'autorisation ou de l'acceptation d'équipements marins, des procédures de     sauvegarde ou de contrôle concernant les équipements marins et navires de     plaisance bénéficiant de la marque européenne de conformité sont à la charge     du demandeur.
      << II. - Lorsque, à la demande de l'armateur, du constructeur, du fabricant     ou de l'importateur, les membres d'une commission de visite se déplacent, les     frais afférents à ces déplacements sont à la charge du demandeur. >>
Art. 24. -  La commission nationale établit une proposition de règlement des     transferts. Cette proposition est transmise par le préfet au département, à     la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale et au     service départemental d'incendie et de secours concernés. Les parties peuvent     formuler, par écrit, toutes observations au préfet dans un délai de deux mois     à compter de la date de transmission de la proposition.
      Pour les transferts de personnels, les autorités territoriales d'emploi     réunissent dans le même délai les instances paritaires compétentes pour     recueillir leur avis sur la proposition de règlement. Cet avis est communiqué     au préfet.
      Le préfet transmet ces avis et ces observations au président de la     commission nationale.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996     ne peut être supérieur à 504 601 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 252 904 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement de la Creuse, 1, place Varillas, B.P. 189, Guéret Cedex, soit     aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex     04.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996     ne peut être supérieur à 627 541 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 105 531 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 15. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section     compétente du Conseil national des universités comporte les documents     suivants :
      1o Un exemplaire de la notice individuelle (annexe B) ;
      2o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles mentionnés dans l'annexe B ;
      3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, ou à défaut une     attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas     disponible.
      Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue     étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en     langue française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     février 1997, les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste     ci-après sont rangés en 1re classe à compter du 1er janvier 1997 :
      Centre départemental Les Grands Chênes - Saint-Denis, à Châteauroux (Indre)     ;
      Centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor) ;
      Centre hospitalier de Landerneau (Finistère) ;
      Centre hospitalier intercommunal de Loudéac-Plémet (Côtes-d'Armor) ;
      Centre hospitalier de Mende (Lozère) ;
      Institut interdépartemental Théophile-Roussel, à Montesson (Yvelines) ;
      Syndicat interhospitalier du Pays charolais (Saône-et-Loire) ;
      Centre hospitalier de Saint-Vallier (Drôme).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 août 1996, M.
     Philipbert (Armel), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Melun.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 2 du 28 novembre 1996 à l'accord sur la formation et le     perfectionnement professionnel du 20 décembre 1994.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'accord sur la formation et le perfectionnement     professionnels du 20 décembre 1994 (Capital temps-formation).
          Signataires :
      Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes     (ANEEFEL) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1997, M.
     Lhiaubet (Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques)     auprès de l'université Paris-VII, pour une période de trente-six mois à     compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Article unique. -    
     Est autorisée la ratification de la convention entre la République française     et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de     prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et     sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995,
     dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Sont institués ordonnateurs secondaires pour les opérations de     recettes et de dépenses retracées au compte de commerce Exploitations     industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat :
      Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique à Bordeaux (Gironde)     ;
      Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique à Clermont-Ferrand     (Puy-de-Dôme) ;
      Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique à Cuers-Pierrefeu     (Var).
Art. 16. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé     de leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger la     recevabilité des candidatures.
      Ils transmettent au recteur les dossiers demeurés incomplets à la date de     clôture des inscriptions fixée à l'article 15 ci-dessus ou qui leur     parviennent après cette date. Le recteur notifie aux candidats les décisions     motivées d'irrecevabilité de leur candidature ; il en transmet une copie au     chef d'établissement.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Jacques     Delorme, administrateur civil, ainsi qu'à Mme Agnès Arcier et à M. Jean Le     Viol, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Art. 2. -  Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française,
     doivent relever de l'une des catégories suivantes :
      a) Candidats comptant, au 1er  janvier 1997, au moins dix années d'activité     professionnelle effective dans les treize ans qui précèdent ; ne sont pas     prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans     des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les     activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au     cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
      b) Enseignants associés à temps plein ayant exercé en cette qualité pendant     au moins deux ans s'ils sont en fonctions au 1er  janvier 1997 ou pendant     trois ans s'ils ont cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier     1997.
Art. 12. -  Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification     de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après     :
      - une fiche d'état civil et de nationalité française ;
      - le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     photocopie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret     militaire. Les candidats n'ayant pas accompli le service national devront     produire une pièce attestant de leur situation au regard du code du service     national et les objecteurs de conscience une attestation établie par     l'organisme auprès duquel le service a été accompli ;
      - une copie certifiée conforme du diplôme ou titre reconnu pour concourir au     titre externe le plus élevé.
      Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par     les candidats lors de leur inscription, conformément à l'article 2 ci-dessus,     sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les     intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
      L'extrait du casier judiciaire (bulletin no 2) est sollicité par     l'administration auprès du service compétent du ministère de la justice.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers     d'administration scolaire et universitaire est fixé ainsi qu'il suit à     compter du 1er août 1995 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 04/12/96                        Page 17612  a 17613    
                      ......................................................
3. Le paiement de la prime
      Les dispositions relatives au versement de la prime par l'Etat sont     précisées dans le protocole annexé à la convention signée par les organismes     gestionnaires. Elles concernent la mise à disposition par l'Etat des fonds     correspondant aux primes d'épargne, le versement des primes aux     bénéficiaires, ainsi que la conservation des pièces justificatives des droits     à prime par les organismes gestionnaires.
Art. 5. -  Afin d'assurer le contrôle de la bonne utilisation des fonds     distribués par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, il est     fait application des dispositions suivantes :
      1o Chaque organisme prévu à l'article 4 du présent décret établit un rapport     financier qui rend compte de l'utilisation de la somme qui lui a été versée     par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, dans les six mois à     compter de ce versement, et l'adresse au président du conseil     d'administration de cette caisse, accompagné des pièces justificatives ;
      2o Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de     garantie des ouvriers dockers s'assure, au besoin par des contrôles sur place     et sur pièces, de la conformité de l'utilisation des fonds versés aux     organismes visés à l'article 4 du présent décret et établit un rapport     général qu'il soumet au conseil d'administration et transmet au ministre     chargé des ports maritimes.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 2 et 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé, les organismes de contrôle désignés à l'article 2 ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2000 pour délivrer l'attestation d'aptitude suivant la spécification ATG B 527-9 à l'assemblage de tubes et accessoires en polyéthylène constitutifs de canalisations de combustibles gazeux situées en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieures aux bâtiments d'habitation ou à leurs dépendances.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 24 juin 1997, l'arrêté du 12 janvier 1996 portant nomination au     conseil d'administration du Parc national des Ecrins est modifié comme suit :      Au paragraphe 2 (Représentants des collectivités territoriales et locales) :      Remplacer : << M. Mazet (Lucien), maire de La Chapelle-en-Valgaudemar >> par     : << M. Catelan (Jean-Claude), maire de La Chapelle-en-Valgaudemar >> ;
      Au paragraphe 4 (Représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel     permanent du parc) :
      Remplacer   << M. Le Pape (Claude) >> par   << M. Thomas (Bernard) >>.
Par décret en date du 26 novembre 1997, sont nommés membres du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration
    Membres titulaires
      M. Bourges (Maurice), ingénieur général des ponts et chaussées, en     remplacement de M. Péchère (Michel).
      M. Frémont (Christian), directeur général de l'administration au ministère     de l'intérieur, en remplacement de M. Blangy (Michel).
      M. Galliard de Lavernée (Christian), directeur général de l'administration     au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Vigouroux     (Denys).
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1997
      (Ces officiers seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste     d'ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions de l'article 13 du     décret no 76-1227 du 24 décembre 1976, modifié.)          Les sous-lieutenants :
    Cadel (Stéphane, Edmond, André).
    Pokora (Stéphane, Michel, Marcel).
    Labouret (Laurence).
    Margantin (Sonia, Laurence, Christiane).
    Jaillard (Eric, Jean).
    Groll (Laurent, Bernard), lieutenant à titre temporaire.
    Sénéchal (Frédéric, André, Gérard).
    Bazziconi (Franck, Louis, Michel).
    Levan (Roger, Pierre).
    Luong (Patrick, Chau, Vu, Charles).
Art. 1er. -  Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1997 d'une habilitation     générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de     centres de vacances et de loisirs les associations qui suivent :
      Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (AFOCAL) ;
      Association touristique des cheminots (ATC) ;
      CPCV - Organisme protestant de formation (CPCV) ;
      Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (CFAG) ;
      Francas ;
      Familles rurales - Fédération nationale (FNAFR) ;
      Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR) ;
      Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ;
      Institut de formation d'animateurs de collectivités (IFAC) ;
      Institut de formation, de recherche et de promotion (IFOREP) ;
      Fédération nationale Léo-Lagrange (FNLL) ;
      Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
      Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC) ;
      Pionniers de France (PDF) ;
      Scoutisme français fédérant les associations suivantes :
      - Eclaireuses et éclaireurs de France (EEDF) ;
      - Eclaireuses et éclaireurs israélites de France (EEIF) ;
      - Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (EEUF) ;
      - Guides de France (GDF) ;
      - Scouts de France (SDF) ;
      - Scouts musulmans de France (SMF) ;
      Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ) ;
      Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV).
Art. 2. -  Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de     vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les     immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
      - AIF Service, SA, rue Stuart-Mill, ZI Magré, 87008 Limoges, catégories GH     59, phases Conception, Construction et Exploitation, et GH 61 jusqu'au 31     décembre 1997.
Art. 4. -  Dès la réception du dossier, le greffier délivre un récépissé,
     qui précise éventuellement les pièces manquantes.
      Lorsque le dossier est complet, notamment après que le procureur de la     République a confirmé la régularité des pièces qui lui ont été transmises     conformément à l'article précédent, le greffier délivre l'accusé de     réception.
      Au reçu de cet accusé de réception, le courtier ou, s'il s'agit d'une     société de courtage d'assurances, la personne physique expressément désignée     pour la représenter peut commencer à présenter des opérations d'assurances     sur le territoire français.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
      Sont inscrites sur la lite des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8672   a 8673    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8672   a 8673    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 30 octobre 1997 à la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, jardins, espaces verts, abattage d'arbres de Guyane sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 3 dudit avenant.
Art. 8. -  Le troisième cycle des études d'architecture conduisant au     diplôme d'architecte DPLG est un cycle d'approfondissement et de     professionnalisation. Il prépare les étudiants à la maîtrise d'oeuvre et à     différents modes d'exercice et domaines professionnels, par une formation de     haut niveau dans le cadre du projet architectural et du projet urbain, et     dans celui des problématiques scientifiques, techniques, culturelles,
     économiques et sociales propres à l'architecture à ses différentes échelles.      L'enseignement du troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG     doit permettre à l'étudiant :
      1. De mener à bien un approfondissement théorique et d'exprimer son point de     vue face aux enjeux de l'architecture à ses différentes échelles : édifice,
     ville, territoire ;
      2. De connaître les questions juridiques et économiques essentielles,
     propres aux différents modes d'exercice et domaines professionnels ;
      3. De démontrer sa capacité à maîtriser de manière autonome un projet     architectural.
      Le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG est ouvert, en     formation initiale, aux étudiants qui justifient soit du diplôme de deuxième     cycle des études d'architecture, soit de la validation de leurs études,
     expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce     niveau d'études, dans des conditions fixées par décret. Lorsqu'un étudiant     demande son inscription en vue de l'obtention du diplôme de troisième cycle     conduisant au diplôme d'architecte DPLG dans une autre école d'architecture     que celle qui lui a délivré le diplôme de deuxième cycle des études     d'architecture, cette inscription est subordonnée à l'acceptation de son     dossier pédagogique par une commission désignée par les enseignants membres     du conseil d'administration.
      Le directeur d'une école d'architecture peut également, sur proposition du     jury de fin de deuxième cycle, autoriser à s'inscrire en vue du diplôme     d'architecte DPLG les étudiants ayant validé au moins 80 % des enseignements     requis pour l'obtention du diplôme de deuxième cycle. Le diplôme d'architecte     DPLG ne pourra en ce cas être délivré qu'après l'obtention du diplôme de     deuxième cycle.
Art. 1er. -  Les agents territoriaux d'animation constituent un cadre     d'emplois d'animation de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no     87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent d'animation et d'agent     d'animation qualifié qui relèvent respectivement des échelles 2 et 3 de     rémunération.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 26 février 1997, M. Godeau (Joël), conseiller des affaires étrangères     de 2e classe, qui a servi :
      A l'étranger :
      - du 12 janvier 1987 au 21 avril 1988 à l'ambassade de France à Abou-Dhabi,     en qualité de deuxième secrétaire ;
      - du 22 avril 1988 au 4 juillet 1990 à l'ambassade de France à Tripoli, en     qualité de deuxième puis de premier secrétaire ;
      - du 6 juillet 1992 au 6 août 1994 à l'ambassade de France à Nouakchott, en     qualité de premier secrétaire ;
      - du 7 août 1994 à ce jour à l'ambassade de France à Bamako, en qualité de     premier secrétaire puis de deuxième conseiller ;
      A l'administration centrale :
      - du 5 juillet 1990 au 5 juillet 1992 à la direction des affaires africaines     et malgaches, sous-direction d'Afrique occidentale, en qualité de rédacteur,    a satisfaiat à l'obligation de mobilité.
Art. 7. -  Les données individuelles recueillies ou estimées dans le cadre     de l'enquête sont traitées par les personnes individuellement habilitées à ce     titre au sein de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits     laitiers, qui sont soumises aux obligations relatives au secret statistique.     Ces données individuelles ne font l'objet d'aucune communication interne au     sein de l'office, notamment aux services en charge de l'application des     mesures de gestion du marché du lait et des produits laitiers.
Art. 24. -  Chacune des trois écoles est dirigée par un directeur auprès     duquel est placé un conseil d'école.
      Chaque directeur est nommé pour trois ans renouvelables, par arrêté du     ministre chargé des télécommunications, après avis du conseil d'école et du     conseil d'administration du groupe.
      Les directeurs adjoints sont nommés par le président du conseil d'école sur     proposition du directeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 janvier 1997, M. Deschamps (Jack-Yves), maître-assistant d'école     nationale vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 9     décembre 1996. A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole     nationale vétérinaire de Nantes.
Art. 3. -  Dans le cas des marchés fractionnés, mentionnés à l'article 76 du     code des marchés publics, les montants à prendre en considération pour     déterminer l'autorité habilitée à signer sont :
      - pour les marchés à bons de commande, le montant annuel maximal ou le     montant maximal annuel estimé ;
      - pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par     la tranche ferme et les tranches conditionnelles.
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-27     en date du 23 avril 1996 (pour l'accord) et no 96-41 en date du 15 novembre     1996 (pour l'avenant no 1), disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 43 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 1996, l'arrêté du 22     novembre 1996 portant classement et affectation dans le corps des     administrateurs civils est modifié comme suit en ce qui concerne M.
     Moissinac-Massenat (Paul) :
      << M. Moissinac-Massenat (Paul) est classé, à compter du 1er novembre 1996,     en qualité d'administrateur civil de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans     l'échelon du 1er novembre 1994). >>
Art. 8. -  I. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 mai 1982     susvisé, les termes   << 5,50 p. 100 >> sont remplacés par les termes   <<     4,50 p. 100 >>.
      II. - Au deuxième alinéa du même article, les termes : << 3,8 p. 100 >> sont     remplacés par les termes : << 2,8 p. 100 >>.
Art. 12. -  Les candidats reçus aux concours sont nommés contrôleurs     stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an selon des modalités     définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
      Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente     au premier échelon du grade de début du corps. Ceux qui avaient auparavant la     qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés, pendant la     durée de leur stage, dans les conditions fixées au chapitre II du décret du     18 novembre 1994 susvisé.
      Les stagiaires dont les services sont jugés satisfaisants sont titularisés.     Les autres peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une     durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant, à l'issue du     stage complémentaire, sont soit licenciés, soit remis à la disposition de     leur administration d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
    Chapitre III
    Avancement
Art. 12. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  A titre transitoire, l'enseignement de physique-chimie défini en     annexe peut ne pas être organisé en classe de cinquième pour l'année scolaire     1997-1998. Pour les élèves n'en ayant pas bénéficié en classe de cinquième,
     l'enseignement de physique-chimie sera dispensé en classe de quatrième, à     raison de deux heures hebdomadaires, pendant l'année scolaire 1998-1999.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 25 juin 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << La solde "élève" prévue à l'article 2 du décret no 81-125 du 10 février     1981 susvisé est déterminée en fonction des coefficients fixés ainsi qu'il     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 08/03/97                        Page 3675   a 3676    
                      ......................................................
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Sorano Haute-Savoie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio Nostalgie Annecy-Annemasse (74) ;
      Décision d'autorisation : no 95-867 du 19 décembre 1995 publiée au Journal     officiel des 8 et 9 janvier 1996 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 9. -  Le second alinéa de l'article 22 du décret du 28 novembre 1995     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Massé et Michel Balme,
     la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme     Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel, et Mme Aïcha Hamdi, attaché     d'administration de l'aviation civile. >>
Art. 7. -  Le personnel navigant professionnel contractuel a droit à une     rémunération comportant les éléments suivants :
      - un traitement fixe mensuel déterminé dans les conditions fixées par     l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret ;
      - une prime de vol composée d'une partie forfaitaire et d'une partie     variable en fonction de l'expérience professionnelle en qualité de navigant     et des résultats des agents. Les modalités de calcul de cette prime sont     fixées par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé du budget ;
      - en outre, les agents classés dans les spécialités du niveau II prévu à     l'article 2 du présent décret perçoivent, en sus des deux éléments énoncés     ci-dessus, une prime d'ancienneté dont les modalités de calcul sont fixées     par l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret.
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 12 du décret no 84-131 du 24 février 1984     susvisé est complété par le membre de phrase suivant :
      << Ni aux praticiens hospitaliers dont l'emploi a été transformé ou     transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération     mentionnée au II de l'article L. 712-20 du code de la santé publique. >>
Art. 2. -  Il est inséré après l'article 1er du décret du 13 février 1984     susvisé, un article 1 bis ainsi rédigé :
      << Art. 1er bis. -  I. - L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps     est accordée de plein droit aux personnels ouvriers de l'Etat en activité,
     rémunérés sur une base mensuelle, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au     troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration     d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
      << L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein     droit aux personnels ouvriers de l'Etat, rémunérés sur une base mensuelle     pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge, ou à un     ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne     ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
      << Pour les personnels qui exercent les fonctions d'instructeur, le bénéfice     du mi-temps ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du     congé de maternité ou du congé d'adoption prévus à l'article 4 du décret du     24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et     d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers     de l'Etat mensualisés, soit après la naissance ou l'arrivée au foyer de     l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième     alinéa du présent article. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée     au moins deux mois avant la période d'exercice à mi-temps.
      << L'autorisation prend fin avec l'année scolaire, elle peut être renouvelée     dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
      << II. - Pour les personnels dont les fonctions comportent l'exercice de     responsabilités ne pouvant par nature être partagées et dès lors     incompatibles avec un service à temps partiel, le bénéfice du mi-temps pour     raisons familiales est subordonné à l'affectation dans d'autres fonctions de     niveau équivalent.
      << III. - L'autorité qui a accordé le mi-temps pour raisons familiales peut     faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'exercice des     fonctions à mi-temps correspond réellement aux motifs pour lesquels l'ouvrier     en a bénéficié.
      << Si le contrôle fait apparaître que les conditions exigées pour le     bénéfice du mi-temps pour raisons familiales ne sont plus remplies, il peut y     être mis fin après que l'intéressé a reçu notification de ce constat et a été     invité à présenter ses observations. >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision suivants :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 11) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 15) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 16) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 17) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 18) ;
      Le programme Planète (sur le canal 19) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 7) ;
      Le programme RTL Télévision (sur le canal 12) ;
      Le programme MTV (sur le canal 20) ;
      Le programme BBC World (sur le canal 21) ;
      Le programme TSR (sur le canal 23) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 8) ;
      Le programme ARD (sur le canal 9) ;
      Le programme SAT 1 (sur le canal 13) ;
      Le programme SRG (sur le canal 22) ;
      Le programme Suisse 4 (sur le canal 24),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 10.
      Les services SAT 1 et Suisse 4 mentionnés au 2o du présent article sont     distribués pour une durée de six mois.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au     commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Centre hospitalier universitaire de Poitiers
      Laboratoire de génétique cellulaire et moléculaire : M. Kitzis (Alain).
      Service d'explorations fonctionnelles, physiologie respiratoire et de     l'exercice : M. Denjean (André).
      Service de médecine interne, endocrinologie et maladies métaboliques : M.
     Marechaud (Richard).
Art. 2. -  Le secrétaire d'Etat à la coopération, sous l'autorité du     ministre des affaires étrangères, exerce par délégation de celui-ci les     attributions de ce dernier relatives à la francophonie et à la politique de     coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone.
      En ce domaine, il propose toutes mesures, anime et oriente l'action des     administrations intéressées. Il contribue à la définition des actions menées     par l'Etat et par les organismes intéressés au développement de la     francophonie et de la langue française.
Art. L. 2333-84.  - Le régime des redevances dues aux communes en raison de     l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de     distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations     particulières d'énergie électrique et de gaz, ainsi que pour les occupations     provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux, est fixé par     décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions des premier et     deuxième alinéas de l'article unique de la loi no 53-661 du 1er août 1953     fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par     les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les     lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Art. L. 2333-56.  - Les tranches du barème du prélèvement progressif opéré     sur le produit brut des jeux, en vertu de la loi du 15 juin 1907 précitée,
     sont fixées par décret, dans les limites minimum et maximum de 10 p. 100 à 80     p. 100 du produit brut des jeux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord R.E.G. du 26 février 1995 (un barème annexé) ;
      Accord R.M.H. du 26 février 1995 (deux barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
          Objet :
      Fixation des rémunérations effectives garanties et minimales hiérarchiques.          Signataires :
      Fédération de la métallurgie de Bordeaux et du Sud-Ouest ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Art. L. 2333-18.  - La taxe afférente aux véhicules publicitaires visés à     l'article L. 2333-17 est exigible à la même date, pour la même durée et pour     le même montant que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur de même     puissance fiscale mis en service depuis une date qui n'excède pas cinq ans     prévue à l'article 1599 C du code général des impôts.
Par décret en date du 6 août 1996, est déclassée de la catégorie des routes     express nationales et classée dans la catégorie des autoroutes la R.N. 363     comprise entre l'échangeur avec l'autoroute A 4 sur le territoire de la     commune de Vendenheim et l'échangeur avec la R.D. 3 sur le territoire de la     commune de Scheibenhard, dans le département du Bas-Rhin, d'une longueur de     46,9 kilomètres environ, telle qu'elle figure en trait rouge sur le plan au     1/25 000 annexé audit décret.
Art. L. 2333-43.  - Des arrêtés du maire répartissent, par référence au     barème mentionné à l'article L. 2333-42, les villas, locaux et autres     installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29.
    Paragraphe 5
    Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités
Art. 8. -  La commission dispose d'un secrétariat général permanent animé     par un secrétaire général.
      Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de la     coopération pour une durée de trois ans renouvelable. Il est placé sous     l'autorité du président de la commission. Il rend compte de son activité au     bureau. Il organise les réunions du bureau, auxquelles il participe, et     assure la coordination et le secrétariat des activités de la commission.
C. - Elèves officiers des bases de l'air
      1 Drier de Laforte (Benoît, Yves, F.).
      2 Burlet (Julien, Alain).
      3 Koudinoff (Nicolas, Claude).
      4 Szymanski (Eddy).
      5 Buisson (Karen) (1).
      6 Tourmente (Hervé, Bruno, B.).
      7 Thony Lamberti (Jérôme).
      8 Spet (Stéphane, Dominique, R.) (1).
      9 Sansot (Emmanuelle, Fabienne, F.) (1).
Art. L. 2241-4.  - Les communes sont, sur proposition des vendeurs,
     autorisées à acquérir, moyennant le paiement d'une rente viagère, les     immeubles qui leur sont nécessaires pour des opérations de restauration     immobilière, d'aménagement ou d'équipement.
      Lorsqu'un immeuble ainsi aliéné est occupé en tout ou partie par le vendeur,     le contrat de vente viagère doit comporter à son profit et à celui de son     conjoint habitant avec lui, à la date de l'acte de vente, la réserve d'un     droit d'habiter totalement ou partiellement ledit immeuble leur vie durant.
Art. L. 2243-4.  - L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles,
     installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état     d'abandon manifeste peut être poursuivie au profit d'une commune dans les     conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité     publique.
      L'expropriation doit avoir pour but soit la construction de logements, soit     tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de     rénovation ou d'aménagement.
    TITRE V
    INTERVENTIONS
    EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE
    CHAPITRE Ier
    Aides directes et indirectes
Art. 3. -  Les homologations accordées à la société Johnson et Johnson Santé     (division Iolab), 1, centrale Parc, avenue Sully-Prudhomme, 92298     Châtenay-Malabry Cedex, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la     société Chiron Vision France, 321, avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon :
      Famille Iolab no 1, modèles 6660 B, 6842 B, 6843 B, 8190 B, 6840 B, 6841 B,     6669 B plus modèle CE 23 B (ancienne désignation commerciale : LIO de CP,
     monobloc, biconvexe, modèles 6660 B, 6842 B, 6843 B, 8190 B, 6840 B, 6841 B,     6669 B) ;
      Famille Iolab no 2, modèles 8590 B, 8591 B, 8541 B (ancienne désignation     commerciale : LIO de CP, monobloc, biconvexe, ovoïde, modèles 8590 B, 8591 B,     8541 B) ;
      Famille Iolab no 3, modèle SU 124 (ancienne désignation commerciale : LIO de     CP, monobloc, petite incision, modèle SU 124) ;
      Famille Iolab no 4, modèles U 85 JM, U 85 JL, U 85 JS (ancienne désignation     commerciale : LIO de CA, anses ouvertes, insertion classique, modèles U 85     JM, U 85 JL, U 85 JS) ;
      Famille Iolab no 5, modèles P 256 D ou 4346 B, P 206 E ou 4340 B (ancienne     désignation commerciale : LIO de CP, optique biconvexe, anses rapportées     Prolène, modèles P 256 D ou 4346 B, P 206 E ou 4340 B) ;
      Famille Iolab no 7, modèle SU 121 (ancienne désignation commerciale : LIO de     CA, anses ouvertes insertion en rotation, modèles SU 121) ;
      Famille Iolab no 8, modèle 8382 R ou 9372 (ancienne désignation commerciale     : LIO de CP, monobloc, optique plan convexe, modèle 8382 R ou 9372) ;
      Famille Iolab no 9, modèle 6840 M plus modèle 8191 M (ancienne désignation     commerciale : LIO de CP, multifocal, monobloc) ;
      Famille Iolab no 10, modèle LI 41 U (ancienne désignation commerciale : LIO     de CP, souple en silicone, modèle LI 41 U) ;
      Famille Iolab no 11, modèles SU 125, SP 513 (ancienne désignation     commerciale : LIO de CP, basses dioptries, modèles SU 125, SP 513) ;
      Famille Iolab no 12, modèle SP 514 (ancienne désignation commerciale : LIO     de CP, optique biconvexe, anses violettes).
Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1996
          Les majors de réserve :
    SERVICE DU GENIE
     Saintpere (Patrick).
    Lafargue (Dominique, Guy, Maurice).
    Perrin (Jean, Pierre).
    SERVICE DU MATERIEL
     Thiriet (Luc, Roger).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
1. Représentants de l'administration
      Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
      Le directeur de la production et des échanges ou son représentant ;
      Le chef du service central des enquêtes et études statistiques ou son     représentant.
      Ministère de l'économie et des finances :
      Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes ou son représentant ;
      Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes de     l'élevage et de l'aviculture ou son représentant.