Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La deuxième et la troisième année sont consacrées à l'acquisition du savoir et des savoir-faire liés à la spécialisation choisie par l'étudiant.
 Les enseignements de ces deux années comportent, d'une part, des enseignements d'orientation et de spécialisation et, d'autre part, des enseignements pluridisciplinaires.
 La quatrième année poursuit cet enseignement et comprend en outre des stages et des échanges avec des établissements d'enseignement similaires. Elle est également consacrée à la rédaction d'un mémoire et à sa soutenance, et participe de manière plus générale à l'apprentissage de la recherche.
 La cinquième année est une année de synthèse consacrée à la réalisation d'un projet de fin d'études.
Art. 2. -  Sont admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er juillet 2001, et promus au grade de général de division à la même date :
    M. le général de brigade Lefèvre (Richard, Marcel, Jean),
    M. le général de brigade de Colnet (Michel, Etienne, Marie).
Cet office est chargé :
 - d'animer et de coordonner au plan national la recherche des personnes visées à l'article 2 ;
 - d'étendre, éventuellement, les recherches des personnes visées à l'article 2 aux pays étrangers dans le cadre de la coopération internationale et de centraliser les demandes de recherches sur le territoire national émanant des pays étrangers ;
 - d'apporter, à leur demande, une assistance aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale. Cette assistance ne dessaisit pas les services chargés de recherches. L'office peut alors dépêcher sur place des fonctionnaires qui prêtent leur concours et contribuent à la coordination des recherches ;
 - de procéder, à la demande de l'autorité judiciaire, en application de l'article D. 4 du code de procédure pénale, à tous actes d'enquête, en assistance aux services de police nationale ou aux unités de la gendarmerie nationale chargés des recherches.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 avril 2001, sont nommés au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en tant que membres associés :
    Mme Suzanne Charvet Protat, en remplacement de M. Jean Barucq, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif ;
    M. Georges-Eric Ernouf, en remplacement de M. Daniel Roblin, représentant la Confédération nationale des syndicats dentaires.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2001 susvisé, la sous-direction opérationnelle et technique de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
    - le bureau bâtiment ;
    - le bureau pistes et génie urbain ;
    - le bureau gestion technique.
Le jury des épreuves finales est composé comme suit :
 - le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ou son représentant, président ;
 - le responsable de la formation diplômante au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
 - un inspecteur de la création et des enseignements artistiques de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou une personnalité qualifiée désignés par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 - un directeur ou directeur adjoint de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique, de danse et d'art dramatique, titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ;
 - deux personnalités qualifiées dans l'option du candidat, dont l'une au moins est titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
 - une personnalité qualifiée dans le domaine de l'analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé.
 Les membres du jury sont nommés par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon en accord avec la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2001, M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 25 janvier 2001.
    M. Combrexelle est placé, à compter de la même date, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, afin d'exercer les fonctions de directeur des relations du travail.
L'article 9 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le détachement de longue durée prononcé au titre de l'article 2 (9°, b) pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ne peut toutefois excéder deux années. Il peut être renouvelé une fois, pour une durée n'excédant pas deux années. »
Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent occuper un emploi dans le cadre d'emplois auquel elles appartiennent, ou dans le cadre d'emplois d'accueil au titre des dispositions du décret du 13 janvier 1986 susvisé, dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
 Leur avancement de grade, leur promotion de cadre d'emplois ou leur nomination dans un emploi intervient dans les mêmes limites.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant du 29 avril 2002, et ses cinq annexes, à l'accord du 29 avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - de la modalité 4 de l'article 2 (modification de l'article 4 de l'accord de branche) et de l'annexe 4 (forfaits en heures sur une base annuelle) comme étant contraires aux dispositions des paragraphes I et II de l'article L. 212-15-3 du code du travail ;
 - de la modalité 5 de l'article 2 susmentionné et de l'annexe 5 (forfaits en jours sur une base annuelle) comme étant contraires aux dispositions du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ;
 - du troisième alinéa de l'article 9 (périodes d'activité incomplètes) de l'annexe 3 (attribution de jours de repos ARTT sur l'année) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail ;
 - des termes : « sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde » figurant au quatrième alinéa de l'article 9 susmentionné comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail ;
 - de la dernière phrase de l'article 10 (salariés sous contrat à durée déterminée) de l'annexe 3 susmentionnée comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret sont applicables lorsque des opérations menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure prévues par l'article IX de la convention du 13 janvier 1993 susvisée, par l'annexe à cette convention appelée « annexe sur la vérification » et par le titre III de la loi du 17 juin 1998 susvisée se déroulent dans les sites non placés sous l'autorité du ministre de la défense ou sous celle du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé.
    Pour les opérations menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure qui se déroulent dans les installations placées sous l'autorité du ministre de la défense ou sous celle du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé, les dispositions nécessaires sont définies et mises en oeuvre par instructions ministérielles.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 juillet 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentants des étudiants :
 M. Cori (Jean-François), étudiant civil, en remplacement de M. Escher (Julien) ;
 M. Frenais de Coutard (Benjamin), étudiant ingénieur de l'armement, en remplacement de M. Théret (Nicolas).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juillet 2003, M. Dauphin (Gérard), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 1er juin 2003.
Filière MP
    178 Guitton (Ludovic).
    179 Rousset (Nicolas).
    180 Norvez (Sophie).
    181 Demonet (Laurent).
    182 Viel (Arnaud).
    183 Paradivin (Cédric).
    184 Han (Frédéric).
    185 Durrleman (Stanley).
    186 Kieffer (Benjamin).
    187 Dord (Jean-François).
    188 Catoire (Guillaume).
    189 Shikfa (Abdullatif).
    190 Schutz (Nicolas).
    191 Popon (Pierre).
    192 Milliner (Joris).
    193 Claquin (Pierre).
    194 Vert (Julien).
    195 Castéra (Laurent).
    196 Noyer (Emmanuel).
    197 Terrasse (François-Xavier).
    198 Piriou (Romain).
    199 Bon (Michaël).
    200 Touffait (Guillaume).
    201 Pons (Pascal).
    202 Saint-Geours (Pierre).
    203 Rédon (Thomas).
    204 Pagelot (Sébastien).
    205 Quennesson (Kévin).
    206 Rosellini (Lionel).
    207 Guilleminot (Pierre).
    208 Schmitt (Vivien).
    209 De Raismes (Pierre).
    210 Laidebeure (Stéphane).
    211 Harari (Hugo).
    212 Foirien (Nicolas).
    213 Houdbert (Vincent).
    214 Pozzi (Julien).
    215 Lange (Emmanuel).
    216 Bigard (Régis).
    217 Sado (Olivier).
    218 Bozonnet (Samuel).
    219 Giraud-Sauveur (Renaud).
    220 Lepage (Yann).
    221 Qasmi (Hicham).
    222 Volpi (Emmanuel).
    223 d'Oliveira Paulo (Magalie).
    224 Ravaille (Denis).
    225 Petyst de Morcourt (Florian).
    226 de Loubens (Romain).
    227 Salem (Aurélie).
    228 Pertuiset (Thomas).
    229 Dorbec (Paul).
    230 Périfel (Sylvain).
    231 Madelpech (Pierre).
    232 Dubois (Coralie).
    233 d'Avout d'Auerstaedt (Axel).
    234 Kermorgant (Olivier).
    235 Jouve (Marc).
    236 Horel (Guillaume).
    237 Cadoul (Thomas).
    238 Disseau (Ludovic).
    239 Lindemann (Mathieu).
    240 Buchwalder (Xavier).
    241 Mariotte (Jean-Baptiste).
    242 Schauly (Arnaud).
    243 Thelier (Caroline).
    244 Bonnabel (Silvère).
    245 Lavernhe (Thibault).
    246 Estienne (Benoît).
Art. 3. -  Pour faire l'objet d'une expédition vers un autre Etat membre de l'Union européenne, les animaux des espèces bovine et porcine visés par le présent arrêté doivent :
    1o Faire l'objet d'un contrôle d'identification et d'un examen clinique effectués par un vétérinaire officiel, le jour du chargement, et ne présenter aucun signe clinique de maladie ;
    2o Provenir d'une exploitation placée sous contrôle vétérinaire officiel ;
    3o Ne pas avoir été acquis dans une exploitation ni dans une zone faisant l'objet, pour des motifs de police sanitaire, d'une interdiction ou d'une restriction concernant l'espèce en cause, conformément à la législation nationale et communautaire ;
    4o Etre identifiés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
    5o Ne pas être des animaux à abattre ni faire l'objet de restrictions de police sanitaire dans le cadre d'un programme national ou régional d'éradication des maladies contagieuses ou infectieuses ;
    6o Etre acheminés de l'exploitation d'origine au lieu de destination à l'aide de moyens de transport préalablement nettoyés et désinfectés, sans entrer en contact avec d'autres bi-ongulés ne répondant pas au même statut sanitaire.
Art. 4. -  Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
    - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
    - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
    - les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ;
    - les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
    - les décisions portant remise gracieuse et les propositions d'admission en non-valeur ;
    - les décisions relatives aux placements de fonds.
5. La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC)
    Titulaires :
    M. Bernard Salengro ;
    M. Paul Tassel.
    Suppléants :
    M. Jean-Claude Fichet ;
    M. Louis Persico.
    En tant que représentants des employeurs et sur désignation de l'Union professionnelle artisanale :
    Titulaires :
    M. Daniel Boguet ;
    M. Yves Petitjean ;
    M. Jean Bellet.
    Suppléants :
    M. Nicolas Briet ;
    M. Richard Langlet ;
    M. Dominique Perrot.
    En tant que représentants de la Fédération nationale de la mutualité française :
    Titulaires :
    M. Etienne Caniard ;
    M. André Arnaudy ;
    M. Pierre Jeanson.
    Suppléants :
    Mme Christine Meyer-Meuret ;
    Mme Arielle Pieroni-Garcia ;
    M. Jacques Moignard.
    En tant que personnes qualifiées et sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale :
    M. François Joliclerc ;
    Mme Lina Debraye ;
    M. Gilles Duhamel ;
    M. Rémy Schwartz.
    En tant que représentants des associations familiales sur désignation de l'Union nationale des associations familiales :
    Titulaire :
    Mme Christiane Basset.
    Suppléant :
    M. Didier Boitin.
    En tant que représentants du personnel :
Seine-Saint-Denis
    7 Pontzeele (Yannick) ; 8 Styns (Christophe) ; 9 Gartiser (Catherine) ; 10 Morel (Fanny) ; 11 Thieulin (Jean-Philippe) ; 12 Bessard (Nicolas) ; 13 Karoui (Nourdine) ; 14 Louvet (Isabelle).
Art. 19. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
    « Pour l'année scolaire 2001-2002, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :
    « 252,76 Euro pour les droits de scolarité ;
    « 30 Euro pour les droits d'inscription au concours d'admission. »
    TITRE VII
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 8. -  Le taux annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles d'architecture est fixé à :
    133,24 Euro pour les inscriptions dans le premier cycle conduisant au diplôme de premier cycle des études d'architecture. Le taux réduit correspondant est fixé à 89,03 Euro ;
    252,76 Euro pour les inscriptions dans le deuxième cycle conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture et dans le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG. Le taux réduit est fixé à 168,30 Euro ;
    252,76 Euro pour les inscriptions dans les deuxième et troisième cycles conduisant aux autres diplômes. Le taux réduit est fixé à 168,30 Euro.
    La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 22,26 Euro.
    Les écoles d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription au diplôme d'un montant maximum de 15,5 Euro.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 août 2001, le bien culturel suivant :
    Vostok : maquette de l'appareil Vostok, copie technique du vaisseau cosmique de Youri Gagarine, inv. BC 232-2, alliage d'aluminium,
    prêté par la Fédération de Russie, musée mémorial d'astronautique de Moscou, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 30 août au 20 octobre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « 1961-2021 : de Gagarine à la conquête de la planète Mars » à la Cité de l'espace de Toulouse, du 25 septembre au 15 octobre 2001.
Art. 2. -  L'épreuve écrite d'admission consiste en un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances professionnelles des candidats (durée : une heure trente minutes).
    Le questionnaire se compose de cinq parties portant sur les missions normalement dévolues aux agents de catégorie C de l'administration des affaires maritimes et de l'Etablissement national des invalides de la marine, et sur l'environnement administratif dans lequel elles s'accomplissent. Chaque partie du questionnaire comporte le même nombre de questions.
    L'épreuve est notée de 0 à 20. Au moment de l'épreuve, chaque candidat répond intégralement à trois parties du questionnaire de son choix, sur les cinq.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile et afin de ne pas compromettre la sécurité des vols, les pilotes des aéronefs multimoteurs évoluant selon les règles de vol aux instruments (IFR) à destination de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes) sont soumis aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 2001, la date du scrutin pour le renouvellement anticipé du mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales de la direction générale des impôts est fixée au 4 décembre 2001.
Art. 2. -  Les taux des taxes à la production et à l'importation prévues à l'article 3 du décret du 3 septembre 1998 susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 2001-2002, ainsi qu'il suit :
    0,54 Euro pour les semences de céréales à paille hybrides ;
    0,34 Euro pour les semences de céréales à paille ;
    0,54 Euro pour les semences de maïs hybrides simples ;
    0,42 Euro pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
    0,31 Euro pour les semences de maïs hybrides doubles ;
    0,36 Euro pour les semences de sorgho ;
    0,54  pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
    0,54 Euro pour les semences de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    1,38 Euro pour les semences de graminées fourragères ;
    3,49 Euro pour les autres semences fourragères ;
    0,74 Euro pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
    0,07 Euro pour les plants de pommes de terre ;
    2,11 Euro pour les semences de lin et chanvre ;
    1,06 Euro pour les semences de tournesol, de soja et de ricin ;
    0,74 Euro pour les autres semences oléagineuses.
    Le taux est égal à 2,84 Euro par 100 unités pour les semences de betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
    Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les producteurs et importateurs est fixé à 0,40 % de la valeur de la production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
Art. 7. -  L'article 11 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  Toute suspicion d'infection doit être déclarée au directeur des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement à l'origine de la suspicion par toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde du troupeau concerné. »
Art. 6. -  Epreuve facultative (préparation : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
    Aux concours interne et externe de la spécialité « navigation et sécurité », une épreuve orale facultative de langue étrangère est destinée à apprécier la capacité du candidat à soutenir une conversation libre en langue usuelle élémentaire, n'exigeant pas de connaissance de vocabulaire afférent à la spécialité dans laquelle il concourt et à partir d'un texte simple de portée générale, tiré au sort par le candidat.
    Le candidat choisira au moment de son inscription parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
    Seuls les points au-dessus de 10 sont comptabilisés au moment de l'admission.
Art. 1er. -  Les termes : « 1 F », « 1,05 F », « 1,10 F », « 1,20 F » et « 1,30 F » figurant dans le règlement du pari mutuel sont remplacés respectivement par : « 1 Euro », « 1,05 Euro », « 1,10 Euro », « 1,20 Euro » et « 1,30 Euro ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 octobre 2001, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 29 août 2001 :
    Droit public
    M. Jean Gicquel, professeur à l'université Paris-I, président du jury.
    M. Christian Bidegaray, professeur à l'université de Nice.
    Mme Marie-France Christophe Tchakaloff, professeure à l'université Paris-V.
    Mme Christine Maugue, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    M. André Roux, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
    M. Serge Sur, professeur à l'université Paris-II.
    M. Xavier Vandendriessche, professeur à l'université Lille-II.
Art. 3. -  Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des publications concernées, les prix de vente applicables aux tirages à part, à la diffusion sur d'autres supports que le papier des éditions visées à l'article 1er du présent décret et aux brochures rassemblant des textes d'intérêt général (lois, décrets, arrêtés et circulaires ministériels, rapports, etc.) ayant paru dans une ou plusieurs de ces éditions.
    Le directeur des Journaux officiels définit les conditions de vente de ces publications aux détaillants établis en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer en déterminant les remises applicables sur les prix de vente au public.
    Il fixe les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes morales visées à l'article 3 de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative aux prix du livre.
B. - Epreuve pratique d'admission
    (durée : trente minutes ; coefficient 4)
    En présence des membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette épreuve, le candidat est mis en situation professionnelle afin de vérifier son aptitude à accueillir le public, à classer les documents et à présenter les éléments d'un dossier.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 2. -  A compter du 1er novembre 2001, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 95,60 Euro pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
    Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 11,90 Euro pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Organisation des Nations unies
    pour l'alimentation et l'agriculture
    (Traduction)
    Les clauses standard s'appliqueront à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après désignée par les mots « l'Organisation ») sous réserve des dispositions suivantes :
    1. Le président du conseil de l'Organisation bénéficiera des dispositions de l'article 5 et de la section 25, paragraphes 1 et 2, I, de l'article 7, à cette exception près que toute levée d'immunités le concernant, en vertu de la section 16, sera prononcée par le conseil de l'Organisation.
    2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou lorsqu'ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions :
    a) Immunité d'arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels ;
    b) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits) ; les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu'ils n'exerceraient plus de fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou qu'ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière ;
    c) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles qui sont accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
    d) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux qu'ils effectuent pour le compte de l'Organisation ;
    ii) Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable en ce qui concerne les dispositions de l'alinéa d du paragraphe 2, i, ci-dessus ;
    iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt de l'Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L'Organisation pourra et devra lever l'immunité accordée à un expert dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l'Organisation.
    3. Les privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 des clauses standard seront également accordés à tout directeur général adjoint de l'Organisation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, M. Frédéric Delmas, troisième inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 octobre 2001, M. Denis Moulin, attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Grenoble, en remplacement de Mme Marie-Claire Jouan Tocci.
Par décision no 2001-728 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution à TE.SA.M. Globalstar (SIREN : 397 706 086) des identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) 208 05 et 208 06, utilisés avant le 11 juillet 2001, est confirmée.
Art. 3. -  L'article 14 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine) du titre IV (Etats-majors) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est complété d'un 3o ainsi rédigé :
    « 3o En matière de gestion des matériels :
    a) Les contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans limitation de valeur ;
    b) Les décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
    c) Les décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 180 000 Euro ;
    d) Les décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
    - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 Euro correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
    - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transport. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 13 du 6 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la grille des salaires minima mensuels.
    Signataires :
    Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
    Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
    Comité professionnel des galeries d'art ;
    Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
    Syndicat national des détaillants en arts de la table et cadeaux ;
    Chambre syndicale des métiers de la musique ;
    Fédération nationale des syndicats de droguistes marchands de couleurs au détail de France ;
    Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
    Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants en jeux, jouets, modélisme et puérinatalité ;
    Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur OP AGRIAL, 36, rue de la Grande-Vallée, 50710 Créances, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - céleri-rave (référence : CC/06/04).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, l'avenant n° 3 du 17 décembre 2003 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération française de l'industrie électrique (FFIE) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics, et des activités annexes et connexes (FNSCOP), pour la section bâtiment ;
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2002, Mme Yvonne Cuvier, contrôleuse d'Etat, assistée de Mme Liliane Merville, administratrice civile, est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la Fédération nationale des chasseurs.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur dénommé Association sportive automobile Tour auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Art. 1er. -  Les montants de : « 41 500 F », « 6 881,68 F » et de « 20 000 F » fixés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 février 2000 susvisé sont remplacés respectivement par les montants de : « 42 102 F », « 6 981,46 F » et « 20 290 F ».
Art. 5. -  Le montant de : « 4 000 F » fixé au premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par le montant de : « 4 058 F » et le montant de : « 7 500 F » fixé au deuxième alinéa du même article 6 est remplacé par le montant de : « 7 609 F ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Desmazières, ministre plénipotentiaire, M. Joël Godeau, sous-directeur, MM. Philippe Ardanaz et Gérard Boivineau, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Desmazières, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 24. -  I. - La commission consultative paritaire est consultée :
    a) Sur les questions d'ordre individuel relatives :
    1. Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat, aux licenciements et aux demandes de mutation impliquant un changement de résidence ;
    2. Aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ;
    3. Aux demandes de révision de notation ;
    4 Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
    5. Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congé pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise, pour formation professionnelle ou pour formation syndicale et aux demandes de congé de fin d'activité ;
    6. Aux conditions de réemploi après congé ;
    7. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
    8. Aux refus opposés par l'administration d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
    b) Sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
    II. - La commission consultative paritaire est informée :
    1. Des modalités de recrutement et de non-renouvellement des contrats ;
    2. De l'évolution des effectifs ;
    3. De la politique de rémunération des agents ;
    4. Des promotions par changement de catégorie.
    Section 4
    Fonctionnement
Art. 4. -  1o Sans préjudice des dispositions fixées dans l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé, et notamment celles relatives à l'établissement du plan de marche, les animaux des espèces bovine et porcine expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne doivent être accompagnés au cours de leur transport vers leur lieu de destination :
    a) De leur passeport en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ;
    b) D'un certificat sanitaire d'exportation conforme, selon l'espèce, au modèle officiel correspondant présenté à l'annexe du présent arrêté.
    Ce certificat doit comporter un seul feuillet et un numéro de série ou, lorsque plus d'une page est nécessaire, celles-ci doivent être disposées de manière que chaque paire ou groupe de pages fasse partie d'un tout indivisible et comporte le même numéro de série.
    Le certificat sanitaire doit être en langue française et dans au moins une des langues officielles du pays de destination.
    Il doit être rédigé le jour du contrôle sanitaire.
    Sa durée de validité est de dix jours à compter de la date du contrôle sanitaire.
    2o Les contrôles sanitaires pour la délivrance du certificat sanitaire (y compris des garanties supplémentaires) pour un lot d'animaux peuvent être effectués dans l'exploitation d'origine ou dans un centre de rassemblement dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
    3o Il est procédé par les services vétérinaires départementaux concernés à l'enregistrement de la déclaration d'expédition des animaux dans le système ANIMO le jour de la délivrance du certificat sanitaire.
Art. 4. -  La valeur maximale de la fraction d'énergie non renouvelable mentionnée à l'article 9 du décret du 10 mai 2001 susvisé, en moyenne annuelle, est fixée à 20 % de la quantité d'énergie électrique produite par l'installation.
    La quantité d'énergie non renouvelable consommée est égale au produit de la quantité de combustible non renouvelable consommée par son pouvoir calorifique inférieur.
    Les producteurs utilisant de l'énergie non renouvelable communiquent au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) un bilan annuel de la quantité d'énergie non renouvelable que leur installation a consommée et de la quantité d'électricité produite par leur installation. Les informations contenues dans le bilan peuvent, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle du préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
Art. 14. -  Sans préjudice des contrôles prévus par la décision de la Commission no 94/338 du 25 mai 1994 fixant les modalités d'application de la directive 90/425/CEE en ce qui concerne le prélèvement d'échantillons en vue des contrôles vétérinaires au lieu de destination :
    1o En cas de transit par un centre de rassemblement agréé d'animaux des espèces bovine et porcine destinés à être réexpédiés sur le territoire national, les animaux en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumis préalablement à leur mise sur le marché national à un contrôle documentaire et d'identité par le responsable du centre. Toute anomalie doit être notifiée au directeur des services vétérinaires ;
    2o En cas de transit par un centre de rassemblement agréé, les bovins et porcins de boucherie en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne doivent être conduits après le marché à un abattoir pour y être abattus dans les délais les plus brefs et au plus tard dans les trois jours ouvrables après leur arrivée au centre de rassemblement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
 La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service pour l'ensemble des membres de la commission par arrêté du ministre des affaires étrangères. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
 Toutefois, dans le cas où la structure des catégories d'agents concernés serait modifiée par l'intervention d'un texte organique, il pourrait être mis fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Champagne est composé, ainsi qu'il suit, de :
 Six membres de droit prévus à l'article R.* 641-62 du code rural ;
 Six représentants du secteur production ;
 Six représentants du secteur négoce.
 Son siège est fixé à Epernay.
 La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe II du présent arrêté.
Les vignes sont plantées et taillées dans les conditions suivantes :
 a) Densité de plantation :
 Chaque pied dispose d'une superficie n'excédant pas 2,2 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les souches.
 La distance maximale entre les rangs est limitée à 2,5 mètres.
 b) Taille :
 Taille Guyot : un long bois à huit yeux francs au maximum et deux coursons à deux yeux francs.
 Cordon de Royat : six coursons au maximum à deux yeux francs.
L'article 5 du décret du 11 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
 « Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des missions du service de santé au travail.
 Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents. Elles doivent respecter les dispositions de l'article 15 (III) du présent décret relatif à l'effectif de médecins du travail. »
I. - Au premier alinéa des articles 63, 77 et 154 du code de procédure pénale, les mots : « des indices faisant présumer » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner ».
 II. - Au dernier alinéa de l'article 62, au premier alinéa de l'article 153 et au premier alinéa de l'article 706-57 du même code, les mots : « aucun indice faisant présumer » sont remplacés par les mots : « aucune raison plausible de soupçonner » et, au deuxième alinéa de l'article 78 du même code, les mots : « n'existent pas d'indices faisant présumer » sont remplacés par les mots : « il n'existe aucune raison plausible de soupçonner ».
L'annexe à l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé devient annexe I. La liste des corps de fonctionnaires figurant à cette annexe est complétée comme suit :
 « Corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
 Corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ;
 Corps des aides-soignants civils du service de santé des armées. »
Après l'article 3-1 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
 « Art. 3-2. - En application des dispositions du décret du 31 janvier 2002 susvisé, les autorités désignées à l'article 3 du décret du 24 octobre 2000 ci-dessus peuvent recevoir délégation des pouvoirs du ministre de la défense en ce qui concerne l'organisation des recrutements externes dans les corps de fonctionnaires de catégorie C dont la liste figure à l'annexe II du présent arrêté.
 L'avis de recrutement désigne l'autorité organisatrice. »
Les vins de base sont produits dans l'aire délimitée visée à l'article 3 du décret du 29 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die ».
 Préalablement à la récolte, les viticulteurs intéressés souscrivent une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des parcelles ou partie de parcelles en cause. Cette déclaration d'affectation est adressée aux services locaux de l'Institut national des appellations d'origine. Elle est jointe à la déclaration de récolte.
Le décret du 15 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article 22 et au premier alinéa de l'article 27, les mots : « et par pays d'origine ou de destination » sont supprimés.
 II. - Au B de l'annexe 1, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
 III. - L'annexe 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Annexe 2 : Seuils massiques pour lesquels ou au-dessus desquels sont obligatoires les déclarations annuelles concernant :
 A. - Les importations et les exportations des produits du tableau 2 :
 1° Produits chimiques toxiques inscrits au tableau 2 A :
 Le seuil de déclaration annuelle, par produit et par établissement, est fixé à 10 kilogrammes pour tous les produits chimiques toxiques inscrits au tableau 2 A, à l'exception du BZ ou benzilate de 3-quinuclidinyle (n° CAS 6581-06-2) pour lequel ce seuil est fixé à 100 grammes ;
 2° Précurseurs inscrits au tableau 2 B :
 Le seuil de déclaration annuelle, par précurseur et par établissement, est fixé à 100 kilogrammes pour tous les précurseurs inscrits au tableau 2 B.
 B. - Les importations et les exportations des produits du tableau 3 :
 Le seuil de déclaration annuelle, par produit et par établissement, est fixé à 1 tonne pour tous les produits (produits chimiques toxiques et précurseurs) du tableau 3. »
 IV. - Le premier alinéa de l'annexe 4 est ainsi rédigé :
 « Seuils massiques pour lesquels ou au-dessus desquels sont obligatoires les déclarations annuelles concernant : »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2002, est supprimé le modèle du formulaire S 6304 a « accidents du travail et maladies professionnelles - notification à la victime ou à ses ayants droit d'une décision de la caisse primaire relative au caractère professionnel d'un accident, d'une lésion, d'une maladie ou d'une rechute ».
 L'arrêté du 24 juillet 1956 en tant qu'il fixait ce modèle est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2002, est supprimé le modèle du formulaire S 6318 « accidents du travail et maladies professionnelles - demande d'enquête adressée au greffier du tribunal d'instance ou à un agent assermenté ».
 L'arrêté du 19 juillet 1962 en tant qu'il fixait ce modèle est abrogé.
La formation de perfectionnement à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale visée à l'article 13 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, d'une durée de six mois, a pour objectifs :
 1. L'adaptation au premier emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et la spécialisation correspondant à leurs attributions ;
 2. La poursuite de l'acquisition des capacités et des connaissances après la première période de formation prévue à l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, nécessaires à l'exercice des fonctions ;
 3. L'appréhension des grands enjeux de l'action publique, plus particulièrement dans le domaine sanitaire et social, et de l'évolution des politiques et des institutions.
A la date d'effet du présent décret, les agents contractuels du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée de chargés de mission hors catégorie, sont soumis aux dispositions du présent décret et placés sur des contrats du premier groupe. Ils sont classés conformément au tableau de correspondance suivant et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon de classement :