Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 1998, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 50 000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Guichard, née Trilha (Solange), de la somme dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor suivant deux titres de perception émis les 4 août 1993 et 10 mai 1994 ainsi que des frais de poursuites.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1998 :
    Est nommée membre de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre des représentants du collège des magistrats, en remplacement de M. Fillol (Patrice), membre titulaire appelé à d'autres fonctions : Mme Ledru (Patricia), membre titulaire ;
    Est nommée membre de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre des représentants du collège des magistrats, en remplacement de Mme Ledru (Patricia), membre suppléant : Mme Gagnard (Sylvie), membre suppléant ;
    Est nommée membre de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant de la ministre de la culture et de la communication, en remplacement de Mme Jogand (Annie), membre suppléant appelé à d'autres fonctions : Mme Boitard (Laurence), chef du bureau du développement de la lecture à la direction du livre et de la lecture.
Art. 2. -  Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :
    - produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,20 % ;
    - autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,27 % ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1999, la démission de Mme Favre-Gilly (Blandine), épouse Schnepp, stagiaire au titre du concours exceptionnel pour le recrutement de magistrats, premier concours, est acceptée à compter du 4 janvier 1999.
    Mme Mongin (Marie), épouse Heuze, candidate inscrite en deuxième rang sur la liste complémentaire, est nommée en qualité de stagiaire et appelée à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 4 janvier 1999.
    L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature de l'intéressée est subordonnée au résultat des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret no 86-442 du 14 mars 1986.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Défense, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Boullotte (Lucien), directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine ;
    M. Burgel (Guy), professeur de géographie urbaine, directeur du laboratoire de géographie urbaine de l'université Paris-X ;
    M. Prevot (Roger), premier vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine ;
    M. Soulé (Jean-Sébastien), architecte DPLG, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Hauts-de-Seine ;
    M. Van Der Maliere (Alain), directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 décembre 1998 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Par décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1998, sont inscrits au tableau de commandement pour l'année 1999 les officiers de la marine désignés ci-après :
    A. - Bâtiments de surface
    Officiers de marine
    Les capitaines de vaisseau :
    Antoine (Christophe, Marie, Jacques, Emile).
    Combes (Philippe, Jean-Marie).
    Constans (Emeric, Eric, Jean, Edmond, René, Nicolas).
    Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis).
    Lacoin (Arnaud, Philippe, Marie, André).
    Launay (Jacques, André, Pierre).
    Lhuissier (Jean-Marie, Pierre).
    Maurice (Frédéric, Christian).
    Straub (Michel, Marie, Joseph).
    Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement Rouzeau (Jean-Luc).
    Les capitaines de frégate :
    Baduel (Franck, Guy, Nicolas).
    Béraud (Denis, Marie, Alexandre).
    Bertin (Thierry, Nicolas).
    Bobin (Henri, Yves, Julien).
    Cabon (Jean-Luc).
    De Briançon (Marc, Marie, Gaston).
    De Oliveira (Emmanuel, Jean).
    De Roquefeuil (Antoine, Philippe, Marie, Guillaume).
    Deméocq (Bruno, Henri, Pierre).
    Devaux (Antoine, Luc).
    Guillaume (Denis, Georges, Marie).
    Hello (Philippe, Pierre, Dominique).
    Jardin (Hugues, Philippe, Lucien).
    Jubelin (Frédéric, Pierre, Jean).
    Krotoff (Pierre, Jacques, Robert-Marie).
    Long (Jean-Christophe, Luc, Benoît).
    Prazuck (Christophe, Julien, Roman).
    Saint-Martin (Olivier, Hubert, Jacques).
    Silve (Benoît, Martin, Philippe).
    Soudet (Thierry, Marc, Jean, Marie).
    Suard (Christophe, Maurice, Julien).
    Valentini (Stéphane, François, Robert).
    Les capitaines de corvette :
    Alvernhe (Pierre-Frank, Jacques).
    Arata (Bernard, Henri, Paul, Marie).
    Bertrand (Denis, Marie, François).
    Boissinot (Philippe, Michel).
    Cuny (Yves, François, Michel).
    De Roquefeuil (Guillaume, Bruno, Marie, Ghislain).
    Dufour (Marc, André).
    Durteste (Thierry, Bernard).
    Gauvain (Raymond, Gilbert, René).
    Legrand (Thierry, Bernard).
    Leheutre (Frédéric, Pierre, François).
    Leroy (Bernard, Claude, Marie).
    Leterme (Pierre, Daniel).
    Ménage (Denis, Jean-Marie).
    Pinter (Pascal, Georges, Thomas).
    Rose (Didier, Georges).
    Roux (Gérard, Pierre, Louis).
    Teppe (Frédéric, Henri, Vincent).
    Les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement :
    Girard (Eric, Jacques, René).
    Mignot (Eric, Raphaël, Pierre).
    Les lieutenants de vaisseau :
    Alzuyeta (Pierre, Antoine, Marie, Jacques, François).
    Baudonnière (Benoît, Paul, Louis, Marie).
    Buat (Jean-Yves, Marie, Maurice).
    Dard (Charles-Edouard).
    Delepoulle (Eric, Marie, Guy).
    Deverre (Bruno, Maurice, Marie, Jean-François).
    Faury (Stéphane, Charles, André).
    Goislard de Monsabert (Loïc, Anne, Yves, Henri).
    Guibert (Martial, Philippe, Marie).
    Marescaux (François).
    Meunier (Stéphan, Jean).
    Orcel (Charles-Henry, Lucien, Nicolas, Jean).
    Origny (Jérôme, Marc).
    Petit (Xavier, François).
    Poumellec (Loïc, Jean, Marie).
    Rivière (Jacques, Jean, Stephens, Alexandre, Henri).
    Le lieutenant de vaisseau de réserve Baudu (Hervé, François).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 1998, Mme Dangla (Georgette), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne situé à Toulouse et M. Desmarchelier (Jean-Marc), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur de recettes auprès du service technique de la navigation aérienne situé à Toulouse à compter du 1er décembre 1998.
    Chaque régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1998, M. Tessier (Marc), directeur général du Centre national de la cinématographie, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 novembre 1998, M. Doreau (Francis) est nommé membre du jury de l'examen d'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure en qualité de représentant des associations de formation professionnelle, en remplacement de M. Fasquel (Nado).
Art. 2. -  Le second alinéa du IV de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sous leur forme nominative, les résultats de ces évaluations sont centralisés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en application du II de l'article 49 du présent décret. Ils sont destinés au travailleur concerné ou, en cas de décès ou d'incapacité, à ses ayants droit, au médecin du travail dont il relève et, le cas échéant, au médecin du travail de l'établissement dans lequel il intervient.
    « Ils sont également communiqués au médecin désigné à cet effet par le travailleur concerné, au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre et, s'il y a lieu, au médecin-conseil de l'organisme compétent de sécurité sociale.
    « En cas de dépassement de la valeur limite d'exposition réglementaire par un travailleur, l'employeur en est immédiatement informé par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ou l'organisme qui s'y substitue au sens des II et III du présent article.
    « L'office assure le traitement de ces résultats. Ceux-ci peuvent être exploités à des fins statistiques ou épidémiologiques dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ils peuvent être communiqués à des organismes d'études et de recherche avec lesquels l'office aura préalablement établi une convention et qui les exploitent conformément aux dispositions du chapitre V bis de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
    « Sous une forme non nominative, les résultats mentionnés ci-dessus peuvent être communiqués à l'inspecteur du travail, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
    « Les modalités techniques de la transmission des données prévues au présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. »
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 3 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    a) Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Un ingénieur ou expert hospitalier pour les spécialités dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs, relevant de l'une des branches au titre de laquelle l'examen est ouvert ; »
    b) Il est inséré, après le 3o, un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Un adjoint des cadres techniques de classe supérieure au moins en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3o et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours, » ;
    c) Le 4o devient le 5o ;
    d) Le 5o devient le 6o ;
    e) A l'avant-dernier alinéa, le membre de phrase : « 2o, 3o et 4o » est remplacé par le membre de phrase : « 2o, 3o, 4o et 5o ».
    (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1998, sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission de 1998, en remplacement d'élèves qui se sont désistés :
    a) Au titre de l'option MP
    191 Barth (Christophe).
    192 Passalacqua (Arnaud).
    193 Toure (Nicolas).
    194 Dartois (Arnaud).
    195 Pralet (Stéphane).
    196 Marchand (Pierre).
    197 Curien (Erwan).
    198 Archambault (Nicolas).
    199 Fievet (Antoine).
    200 Billault (Paul).
    201 Thorne (Florent).
    202 Dufourneaud (Olivier).
    203 Blaes (Dominique).
    204 Cappe de Baillon (Bruno).
    205 Behar (Luc).
    207 Roudil (Jean-Philippe).
    208 Vallee (Erwan).
    209 Georgy (Pierre-Luc).
    210 Courmont (Benoît).
    211 Tronchon (Jonathan).
    212 Pierangelo (Clémence).
    213 Le Targat (Rodolphe).
    214 Vivier (Thérèse).
    215 Clochard (Thomas).
    216 Guo (Franck).
    218 Rezler (Jean-Philippe).
    219 Dantan (Aurélien).
    220 Carpentier (Philippe).
    221 Joubaud (Laurent).
    222 Durand (Hélène).
    223 Valpergue de Masin
    (Ardoin).
    224 Loo (Benjamin).
    225 Carcenac (Julien).
    226 Guibout (Vincent).
    227 Calamy (Hervé).
    228 Bachy (Emmanuel).
    229 Peirache (Alexia).
    231 Desmartis (Jean-Marie).
    233 Dumoulin (Antoine).
    234 Morand (Céline).
    235 Le Masson (Guillaume).
    236 Laroche (Romain).
    237 Evreux (Pierre-Emmanuel).
    240 Bonneau (Antoine).
    241 Locufier (Arnaud).
    242 Flachere (Laurent).
    243 Caille (Barthélémy).
    244 Redoutey (Jean-Charles).
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal et de MM. Christian Blondeel et Philippe Parisien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, receveur-percepteur du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication, délégation est donnée à Mme Dominique Vermeulen, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 20 et 21 du 20 octobre 1998 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est majoré de la somme de 700 000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est majoré de la somme de 237 576 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane du 9 juillet 1998, les dispositions de ladite convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane du 9 juillet 1998 complétée par six annexes classification.
    A l'article 3 :
    Le point b (Maladie), du paragraphe 5 (Absences), est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
    Le deuxième aliéna du point b (Licenciements collectifs) du paragraphe 6 (Licenciements) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail ;
    Les premier et deuxième alinéas du paragraphe 2 (Oeuvres sociales) de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 432-9, L. 434-8 et R. 432-4 du code du travail ;
    Le point 2 des dispositions diverses est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Didier Bureau, directeur adjoint, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service des technologies et de la société de l'information et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Claire Ancelin, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des télécommunications, tous actes et décisions relatifs aux tarifs.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Moutié et Alain Beuzelin, administrateurs civils, Michel Loret, Alain Janton et Jean-Paul Pecqueux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à M. François Zimmermann, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
Article 3-2
    La société assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes dans l'ensemble de la zone pour laquelle elle bénéficie d'une autorisation d'usage de fréquences, conformément aux conditions techniques définies par la décision d'autorisation.
    La société s'engage à prendre à sa charge :
    - le coût des investissements imposés par la mise en exploitation du service dans l'ensemble de la zone telle que définie ci-dessus ;
    - le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
    La prise en charge éventuelle de tout ou partie de ces coûts par des collectivités territoriales est subordonnée à l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les conventions conclues avec le ou les organismes assurant la production, la transmission et la diffusion des signaux.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Claudine Baixas et M. Gérard Dauphin, administrateurs civils, et à M. Jean Bachelard, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 21. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Par décision no 98-963 en date 24 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 27 du plan 23 D et no 51 du plan 38 B, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au centre hospitalier intercommunal Poissy-Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-962 du 24 novembre 1998 de l'Autorité.
Art. 11. -  Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Parent, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 janvier 1999 :
    Est nommé membre du Conseil national des assurances, en tant que représentant des assurés : M. Revenu (Nicolas), Union nationale des associations familiales, en remplacement de M. Bernard (Hervé). Son mandat prendra fin le 15 novembre 1999.
    Est nommé membre de la commission consultative de l'assurance, en tant que représentant des assurés : M. Revenu (Nicolas), Union nationale des associations familiales, en remplacement de M. Bernard (Hervé). Son mandat prendra fin le 15 novembre 1999.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les lieutenants de réserve :
    Léger (Jean).
    Goulon (Serge).
    Daval (Jean-Pierre).
    Lelièvre (Yves).
    Rodriguez (Paul).
    Gélineau (Dominique).
    Mesnier (Xavier).
    Beaufils (Jean-Marc).
    Tartary (Jean).
    Sellier (Hugues).
    Benoit (Thierry).
    Patin (Joël).
    Lafleur (Vincent).
    Wasser (Bernard).
    Leveaux (Michel).
    De Romance (Xavier).
    Josso (Frédéric).
    Delaporte (Nicolas).
    Gallien (Eric).
    Peifer (Damien).
    Daré (Denis).
    Vincente (Pierre).
    Dubourg (Jacques).
    Carrara (Pascal).
    Houssais (Luc).
    Ramos-Guerrero (Ludovic).
    Babin-Chevaye (Bernard).
    Gain (Olivier).
    Alric (Pierre).
    Colombain (Benoît).
    Micoud (Christian).
    Vachon (Christophe).
    Mesnier (Frédéric).
    Raobelisona (Christian).
    Bouday (Gilles).
    Martin (Fabrice).
    Acthergal (Florent).
    Vincon (Thierry).
    Foucaud (Dominique).
    Guillier (Philippe).
    Boutelier (Jean-Aimé).
    Flourez (Bertrand).
    Chesa (Christophe).
    Rummelhardt (Jean-Luc).
    Tran-Huu (David).
    Galcat (Pascal).
    Ogier (Christophe).
    Defromont (Jean-Yves).
    Ponnelle (Laurent).
    Connault (Alex).
    Bezemont (Olivier).
    Jullien (François).
    Richard (Denis).
    De Marans (Bruno).
    Desprats (Laurent).
    Wlodyka (Philippe).
    Bonvoisin (Vincent).
    Patureau (Philippe).
    Molero (Manuel).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, chef de service, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, Luc Valade et à Mme Caroline Montalcino, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les majors de réserve :
    Bessy Chorrier (Gilbert, Ferdinand).
    Merlier (Jean-Claude, Jules, Yves).
    Decamp (Jeannine).
    Portolan (Jacques).
    Mazeau (Jacques).
    Antonot (Etienne, Marie, Joseph).
    Biais (Bernard, Claude).
    Lirot (Jean-Pierre, Edmond, Antoine).
    Alet (Daniel, Jean).
    Fruh (Pierre, Charles).
    Lassus Sangosse (Roger, Yves, Jean-Jacques).
    Pollet (Bernard, Patrick, Charles).
    Rives (Guy, André).
    Telephe (André, Richard).
    Thubert (André, Noël, Marcel).
    Wellement (Alexandre, Josselin).
    Chaminade (Jean-Claude).
    Joly (Maurice, Pierre).
    Les spécialistes :
    Maurice (Denis, Jean, François).
    Costantini (Bruno).
    Boulnois (Olivier).
    Caveriviere (Laurent).
    Amouroux (Jean-Philippe).
    Hibon (Cyrille).
    Pitard-Bouet (Jean-Christophe).
    Michel (Nicolas).
    Dargent (Jean-Philippe).
    Delpech (Stéphane).
    Falcoz (Christophe).
    Gebhard (Alban).
    Devant (Jean-Yves).
    Noblat (Olivier, Roland).
    Colomb (Bertrand).
    Gallardo (Simon).
    Jeanniot (Olivier).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Christophe Nicoli, inspecteur des finances, à M. Philippe Colombani, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Sylvain Lambert, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
    Le programme ARD (sur le canal 7) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 8) ;
    Le programme SW3 (sur le canal 9) ;
    Le programme TSR (sur le canal 10) ;
    Le programme SF DRS (sur le canal 11) ;
    Le programme TSI (sur le canal 12) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 14) ;
    Le programme TV5 Europe (sur le canal 15) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 16) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 17) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 18) ;
    Le programme Planète (sur le canal 19) ;
    Le programme Paris Première (sur le canal 20) ;
    Le programme MTV (sur le canal 21) ;
    Le programme Sat 1 (sur le canal 22) ;
    Le programme RTL Télévision (sur le canal 23) ;
    Le programme BBC World (sur le canal 24).
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les lieutenants de réserve :
    Refeuille (Jean-Marie).
    Georges (Patrick, André, Roger).
    Delignieres (Eric, Pierre, Robert).
    Bourdin (Camille).
    Vertuol (Philippe).
    Wimmer (Pascal, Adrien, Justin).
    Berges (Pierre, Olivier, Charles, Mary).
    Bonnet (Olivier, Christian, Yves).
    Guyot (Bernard, Raymond).
Art. 8. -  La commission d'agrément est constituée de :
    - trois représentants du ministère chargé de l'environnement, dont le directeur de l'eau ou son représentant ;
    - d'un représentant du ministère chargé de la santé ;
    - d'un représentant des agences de l'eau ;
    - d'un représentant du Conseil supérieur de la pêche ;
    - d'un représentant du Centre du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
    - d'un représentant de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer ;
    - de quatre experts désignés par le directeur de l'eau et choisis au sein des laboratoires agréés.
    Le président de cette commission est le directeur de l'eau ou son représentant.
Par délibération en date du 5 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fédération française de cyclisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Roc d'Azur, pour la période du 13 au 17 octobre 1998 :
    Site : Fréjus (83).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 106,3 MHz.
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Sorano Lyon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Nostalgie Lyon (69)
    Décision d'autorisation : no 95-869 du 19 décembre 1995, publié au Journal officiel du 9 janvier 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
2. Bénéficiaires du CRPO
    A la date de la signature de la présente circulaire, le CRPO concerne les ressortissants maliens, marocains ou sénégalais invités à quitter la France ou faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière après réexamen de leur situation au regard du séjour dans le cadre de la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997, et après que l'OMI ait émis un avis favorable.
Art. 6. -   Les épreuves écrites d'admissibilité des concours d'accès à l'IFMA portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles, fixées à l'article 1er ci-dessus, peuvent être choisies parmi celles des concours ou des banques d'épreuves existants. Elles sont fixées par le directeur de l'IFMA, ainsi que leurs coefficients, après avis du conseil scientifique et pédagogique. Le directeur de l'IFMA conclut à cette fin une ou des conventions avec les écoles ou les services organisateurs de concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 novembre 1998, M. Kepel (Gilles), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris, est nommé, pour une durée de deux ans renouvelable, membre du Conseil national pour un nouveau développement des sciences humaines et sociales, en raison de ses compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales.
Par décret en date du 5 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Quimper-Pluguffan (Finistère), no CCT : 029.06.043, à Scaër (Finistère), no CCT : 029.06.042, traversant le département du Finistère.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Pluguffan, Plonéis, Quimper, Ergué-Gabéric, Elliant, Tourch et Scaër.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 1er. -  Le 2o du premier alinéa de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé est ainsi rédigé :
    « 2o Le concours interne est ouvert :
    « - aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et aux militaires justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics ;
    « - aux conseillers d'éducation, ainsi qu'aux personnels enseignants de catégorie A justifiant de trois années de services publics ;
    « - aux personnels non titulaires exerçant des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation et justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics. »
    Chapitre II
    Modification du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
18 assistants ingénieurs
    Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique :
    4 postes dans les spécialités suivantes :
    Assistant ingénieur opérateur sur grands instruments ;
    Assistant ingénieur de pédologie ;
    Assistant ingénieur de biologie cellulaire.
    Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique :
    3 postes dans la spécialité suivante :
    Assistant ingénieur en expérimentation.
    Branche d'activité professionnelle Sciences sociales :
    1 poste dans la spécialité suivante :
    Assistant ingénieur sciences socio-économiques.
    Branche d'activité professionnelle Information, publication, communication, valorisation :
    4 postes dans les spécialités suivantes :
    Assistant ingénieur en communication scientifique ;
    Assistant ingénieur documentaliste ;
    Assistant ingénieur en valorisation de la recherche.
    Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul scientifique, électronique :
    1 poste dans la spécialité suivante :
    Assistant ingénieur informaticien.
    Branche d'activité professionnelle Techniques industrielles :
    1 poste dans la spécialité suivante :
    Assistant ingénieur électrotechnicien.
    Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique :
    4 postes dans la spécialité suivante :
    Assistant ingénieur en gestion scientifique et technique.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    Dans la première et la deuxième colonne :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19750 à 19751
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 1998 :
    M. Paty (Lionel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez et Christophe Chaillou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) ;
    Le retrait de M. Chaillou (Christophe, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez et Christophe Chaillou, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Perez et Christophe Chaillou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Perez et Lionel Paty, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, M. Bernard Lebouteux, ingénieur des télécommunications de 2e classe, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er août 1972, est radié des cadres à compter du 1er août 1973, suite à sa demande d'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime de la sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1998, Mme Albanel (Véronique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 23. -  Le concours d'économie - gestion donnant accès aux départements d'économie - gestion comporte les épreuves suivantes :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    - dissertation d'économie - gestion sur l'entreprise et son environnement économique (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    - épreuve à option (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
    - résolution d'un cas de gestion ;
    - résolution d'un problème d'économie ;
    - résolution d'un dossier juridique ;
    2. Epreuve écrite d'admission :
    - langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
    3. Epreuves orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
    - interrogation d'analyse économique générale (coefficient 4) ;
    - épreuve d'entretien (coefficient 5) ;
    - épreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2).
    L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, à caractère économique ou social, suivi de questions permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
    L'épreuve de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, russe. Les épreuves écrites et orales portent sur la même langue.
    L'épreuve écrite consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou social, généralement complété par un exercice d'expression dans la langue vivante étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage d'un dictionnnaire unilingue est autorisé.
    L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue vivante étrangère à caractère général ou économique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de langue, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi d'une calculatrice peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés en début d'épreuve.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT
    DES EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 1998 :
    M. Leblanc (Christophe, René, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Le Clec'h, Gonzague Cuegniet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Josselin (Morbihan) ;
    Le retrait de M. Cuegniet (Gonzague, Dieudonné, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Le Clec'h, Gonzague Cuegniet, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Le Clec'h, Gonzague Cuegniet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Le Clec'h, Christophe Leblanc, huissiers de justice associés ».
Art. 10. -  Les épreuves d'admission sont publiques et se déroulent à l'Ecole normale supérieure de Cachan. En cas de nécessité, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour tout ou partie des épreuves d'admission, désigner un centre d'examen de son choix.
    Les épreuves d'admission comportent des épreuves pratiques et orales. Les épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 12 à 23 ci-dessous.
    Les épreuves pratiques et orales comportent :
    - une ou plusieurs interrogations dans les matières de la discipline ;
    - un entretien portant sur la culture scientifique générale et sur les motivations et projets d'études du candidat ;
    - une épreuve de langue vivante étrangère.
    Le temps de préparation et la durée des épreuves sont fixés, à chaque session, par le jury.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1998 :
    Mme Allemand (Dominique), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
    Mme Allemand (Dominique) est affectée sur le poste de directrice des services du foyer départemental de l'enfance de Nice (Alpes-Maritimes).
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans ses fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1998 :
    M. Vidal-Naquet (Jean-Michel, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Christolomme, Patrice Gallay, Mireille Durand-Gueriot et Lucien Toussaint, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône) ;
    Le retrait de M. Christolomme (Jean, Marie, Edouard), notaire associé, membre de la société Jean Christolomme, Patrice Gallay, Mireille Durand-Gueriot et Lucien Toussaint, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Christolomme, Patrice Gallay, Mireille Durand-Gueriot et Lucien Toussaint, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Gallay, Mireille Durand-Gueriot, Lucien Toussaint, Jean-Michel Vidal-Naquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, considérant que le laboratoire GAM, 35, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Cellulaterm revendiquant les allégations suivantes : « C'est pourquoi le laboratoire GAM a développé un traitement global de la cellulite, permet de réduire sensiblement l'épaisseur du tissu conjonctif cellulitique, permet de stimuler les fonctions naturelles d'élimination,... » et comprenant un tableau relatif à des gains de circonférence observés sur la base de 10 séances ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations et de ce tableau, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode Cellulaterm, reprenant les termes et le tableau visés ci-dessus, est interdite pour le laboratoire GAM, 35, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1998 :
    Mme Cario (Hélène), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
    Mme Cario (Hélène) est affectée sur le poste de directrice des services du centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant de Beauvais (Oise).
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans ses fonctions.
Art. 1er. -  Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont recrutés, en troisième année, par la voie de concours dont la liste suit :
    - concours de mathématiques ;
    - concours d'informatique ;
    - concours de physique ;
    - concours de génie des procédés physico-chimiques ;
    - concours de chimie ;
    - concours de biochimie - génie biologique ;
    - concours de physique appliquée ;
    - concours de génie électrique ;
    - concours de mécanique ;
    - concours de génie mécanique ;
    - concours de génie civil ;
    - concours d'économie - gestion.
Art. 6. -  En vue de l'admission, les candidats doivent déposer un dossier comprenant :
    a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un certificat de nationalité française ou un certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine ;
    b) Pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, un certificat attestant la situation du candidat au regard du service national ;
    c) Une photocopie du diplôme ou titre requis pour l'inscription au concours choisi.
    L'administration complète ces dossiers par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2).
Art. 8. -  L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération versée aux salariés dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail porte sur la partie des salaires n'excédant pas 120 % du salaire minimum de croissance et dans la limite de trente heures de travail hebdomadaires.
    Cette exonération cesse au terme des cinq premières années du contrat.
Art. 4. -  Le préfet peut subordonner la conclusion de la convention prévue à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail à l'adhésion de l'employeur à un document, dénommé « charte de qualité », précisant les engagements réciproques de l'Etat et de l'employeur pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.
    A cet effet, la charte de qualité prévoit, pour les contrats emploi consolidé, notamment :
    - le dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi ;
    - l'organisation du suivi individualisé du salarié dans l'organisme employeur ;
    - la mise en oeuvre d'actions de formation pour les salariés bénéficiant de ces contrats ;
    - l'appui de l'employeur à la recherche de solutions d'insertion durable pour ces salariés.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19754 à 19756
    =============================================
Art. 2. -  Les périodes au cours desquelles sont décomptées, pour l'application des articles 1er et 6 du présent décret, les durées d'inscription comme demandeur d'emploi sont prolongées des périodes de stage de formation ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident de travail.
    La situation des demandeurs d'emploi fait l'objet d'une attestation écrite délivrée par l'Agence nationale pour l'emploi.
Article 108
    Le I de l'article 66 de la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975) est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les résultats du contrôle fiscal externe sont détaillés par région à partir de la loi de finances pour 2000, et par région et par département de plus d'un million d'habitants à partir de la loi de finances pour 2001, en distinguant les droits simples et les pénalités, ainsi que le recouvrement des droits rappelés et les conséquences de la juridiction gracieuse sur le non-recouvrement de ces droits. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1998 :
    La transformation de la société civile professionnelle Daniel Anquetil-Lelievre, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Coutances (Manche), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
    Cette société a pour dénomination sociale : « Daniel Anquetil-Lelievre, huissier de justice associé ».