Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé est remplacé par un article 2 ainsi rédigé :
 « Art. 2. - I. - Les coefficients de majoration pour qualité sont liés à la délivrance de labels haute performance énergétique (HPE) ou très haute performance énergétique (THPE) relatifs à la réglementation à laquelle est assujettie l'opération ou d'une certification en application de la méthode Qualitel obtenue auprès d'un organisme ayant passé une convention avec le ministre en charge du logement, à la date de dépôt de la demande de décision favorable. Ils sont fixés selon le barème suivant :
 Les majorations pour label HPE ou THPE peuvent se cumuler avec la majoration liée à la certification selon la méthode Qualitel.
 II. - Lorsqu'une majoration liée au label HPE ou THPE ou à une certification est demandée par le maître d'ouvrage, celui-ci doit transmettre à la direction départementale de l'équipement, ou le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale ou le département délégataire des aides à la pierre en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, une attestation de l'organisme ayant délivré ce label ou cette certification. A l'issue des travaux, il déclare leur achèvement à cet organisme et confirme auprès de la direction départementale de l'équipement les engagements pris en regard de ce label ou de cette certification.
 III. - Le coefficient de majoration pour qualité est établi en fonction de l'engagement de qualité pris par le maître d'ouvrage et du barème défini au paragraphe 1 du présent article. »
A N N E X E I
MODALITÉS DE TRANSMISSION DE LA FICHE DE DÉCLARATION
D'EFFET INDÉSIRABLE SURVENU CHEZ UN RECEVEUR
 1. Finalité de la fiche de déclaration d'effet indésirable
 La rédaction de la fiche de déclaration d'effet indésirable est obligatoire quelle que soit la gravité de l'effet indésirable. Elle a pour objet le constat de l'effet indésirable et une analyse relative à son imputabilité, dans le but d'en connaître la cause et d'en prévenir la répétition.
 La survenue d'un effet indésirable conduit à évaluer l'acte transfusionnel dans son ensemble, l'organisation et le fonctionnement du dispositif de traçabilité et plus largement de sécurité transfusionnelle.
 L'évaluation d'un effet indésirable est effectuée par les correspondants d'hémovigilance qui avertissent le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance (CSTH) ou la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance, en application du 4° de l'article R. 1221-45. Le CSTH ou la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance peuvent alors concevoir toute mesure destinée à y remédier et contribuer par leurs études et propositions à l'amélioration de la sécurité des patients transfusés. Ils peuvent également demander au coordonnateur régional de faire procéder à toute investigation sur les circonstances de la survenue de cet effet indésirable.
 2. Contenu de la fiche de déclaration d'effet indésirable
 La fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur comprend l'ensemble des rubriques prévues dans l'annexe II de la présente décision. Celles-ci concernent les effets indésirables immédiats apparus au cours de l'acte transfusionnel ou dans les huit jours qui suivent, et les effets indésirables retardés apparus postérieurement.
 Les effets indésirables survenus chez un receveur de produit sanguin labile sont classés selon les critères de gravité suivants :
 Grade 0 : transfusion inappropriée d'un produit sanguin labile sans manifestation clinique ou biologique ;
 Grade 1 : absence de menace vitale immédiate ou à long terme ;
 Grade 2 : morbidité à long terme ;
 Grade 3 : menace vitale immédiate ;
 Grade 4 : décès du receveur.
 La fiche de déclaration d'effet indésirable est dite « signalée » lorsque l'effet indésirable présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :
 - implique ou est susceptible d'impliquer la sécurité d'au moins un autre receveur, quel que soit le grade ;
 - est de grade 2, 3 ou 4 à l'exclusion des effets indésirables de grade 2 avec apparition d'anticorps anti-érythrocytaires irréguliers ;
 - est d'orientation diagnostique : suspicion d'incident bactérien, quel que soit le grade ;
 - est d'orientation diagnostique : incompatibilité ABO, quel que soit le grade.
 L'imputabilité est définie comme la probabilité qu'un effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles soit attribué aux produits transfusés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Marion, domicilié 38, rue Jean-Poulain, 44300 Nantes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;
 Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions et des risques,
 Arrête :
Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché hors taxes applicable à un site de consommation est égal au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques, majoré de :
 10 % pour les consommateurs finals raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ;
 20 % pour les consommateurs finals raccordés en basse tension souscrivant une puissance strictement supérieure à 36 kVA ;
 23 % pour les consommateurs finals raccordés aux domaines de tension HTA et HTB.
 Ces tarifs sont annexés avec leurs conditions générales d'application au présent arrêté.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, école interne à l'université de Mulhouse, sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans conditions de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Mulhouse, 2, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B3-2), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
1. En qualité de représentants du ministère des affaires étrangères
 Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son représentant.
 Le sous-directeur des politiques sectorielles et des ODM de la direction générale de la coopération internationale et du développement ou son représentant.
2. En qualité de représentant du ministère de l'emploi,
du travail et de la cohésion sociale
 Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.
3. En qualité de représentant de l'Agence pour l'enseignement
français à l'étranger (AEFE)
 La directrice ou son représentant.
4. En qualité de représentant de l'Association
pour la formation professionnelle
 M. Pierre Boissier, directeur général, ou son représentant.
5. En qualité de représentant de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
 Le chef de la mission de placement international.
6. En qualité de représentant de l'Agence nationale
de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)
 M. Alain Marienval, directeur des activités internationales.
7. En qualité de représentant de l'Union des chambres
de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE)
 M. Serge Bellanger, président de l'UCCIFE.
8. En qualité de sénateur représentant les Français
établis hors de France
 Mme Christiane Kammermann.
9. En qualité de membres de l'Assemblée des Français
de l'étranger
 Mme Hélène Conway, présidente de la sous-commission pour l'emploi et la formation professionnelle.
 Mme Jeannine Sandmayer, membre de la sous-commission pour l'emploi et la formation professionnelle.
10. En qualité de représentants des principales
associations de Français à l'étranger
 Mme Hélène Charveriat, déléguée générale de l'Union des Français de l'étranger (UFE).
 Le président de l'Association démocratique des Français à l'étranger (ADFE).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Paul Aubron, domiciliés 26, chemin de la Noirette, 49140 Villevêque.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La société 7L, immatriculée le 14 avril 2004 au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 453 020 380, ayant son siège social situé 15, rue Gabriel-Péri à Toulouse (31000), est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé 7L, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Montpellier, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentisage en application de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une quatrième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve des animaux quel que soit leur état de développement, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, et à l'exception du cas particulier mentionné à l'article 8 ;
 2° De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, ou de les emporter hors de la réserve, à l'exception du cas particulier mentionné à l'article 10 ;
 3° De troubler et de déranger les animaux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 25 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
  Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des services et technologies de santé à domicile (SYNALAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2006, l'arrêté du 30 octobre 2006 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est modifié comme suit :
 Les mots :
 « - les épreuves écrites auront lieu du 26 mars au 5 avril 2007 ;
 « - les épreuves orales auront lieu du 1er au 12 octobre 2007. »
sont remplacés par les mots :
 « - les épreuves d'admissibilité auront lieu du 26 mars au 5 avril 2007 ;
 « - les épreuves d'admission auront lieu du 1er au 12 octobre 2007. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2007 au concours externe, au troisième concours et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 1 436 au concours externe, à 48 au troisième concours et à 244 au concours interne est réparti entre les sections et éventuellement les options indiquées ci-après :
CAPLP externe
Troisième concours du CAPLP
CAPLP interne
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2006, M. Di Cicco (Andrea) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de deux ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées en tant qu'elles concernent les auxiliaires technologiques :
 - arrêté du 24 février 1954 modifié relatif à l'extraction et au raffinage du beurre de cacao ;
 - arrêté du 12 février 1973 modifié relatif à la liste des substances dont l'emploi est autorisé pour le raffinage et la transformation des corps gras alimentaires ;
 - arrêté du 22 juillet 1980 modifié concernant la liste d'additifs et produits autorisés pour la fabrication de jus de fruits et de certains produits similaires ainsi qu'aux traitements dont ils peuvent faire l'objet ;
 - arrêté du 20 juin 1985 modifié relatif à l'emploi de lactose hydrolysé dans certaines denrées alimentaires ;
 - arrêté du 14 août 1985 modifié relatif à l'emploi d'additifs et d'auxiliaires technologiques dans les confitures, gelées, marmelades et autres produits similaires ;
 - arrêté du 13 novembre 1987 modifié relatif à la liste des additifs et produits autorisés pour la fabrication des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires ainsi que des traitements dont ils peuvent faire l'objet ;
 - arrêté du 21 décembre 1988 relatif aux hydrolysats de protéines dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière ;
 - arrêté du 11 janvier 1989 modifié relatif à la liste des additifs et produits autorisés pour la fabrication des boissons alcoolisées à base de raisin ou de pomme ainsi que des traitements dont elles peuvent faire l'objet ;
 - arrêté du 2 février 1993 relatif aux substances autorisées pour la préparation, la coloration et la conservation de la présure.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux examens professionnels sera fixé ultérieurement.
 Les préinscriptions sont ouvertes jusqu'au 29 décembre 2006 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des confirmations d'inscription est fixée au 18 janvier 2007.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste de candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, Mmes Danielle Trawinski et Célia Verres (téléphone : 01-49-55-47-21/42-13, mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr, celia.verres@agriculture.gouv.fr).
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la TMA Paris et de la S/CTA Orléans
lorsque celles-ci sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 54' 07'' N, 003° 26' 50'' E - BILGO ;
 49° 54' 45'' N, 002° 50' 24'' E - PERON ;
 49° 55' 04'' N, 002° 27' 04'' E - XORBI ;
 49° 55' 28'' N, 001° 40' 23'' E - BANGI ;
 49° 55' 31,4'' N, 001° 10' 14,3'' E - DIEPPE VOR (DPE) ;
 49° 37' 53'' N, 001° 00' 10'' E - OLMES ;
 49° 17' 11'' N, 000° 48' 28'' E - ELBOX ;
 49° 04' 43'' N, 000° 41' 30'' E - EVRUK
 48° 47' 26,2'' N, 000° 31' 49,0'' E - L'AIGLE VOR (LGL) ;
 48° 29' 45'' N, 000° 38' 54'' E - BOBSA ;
 48° 15' 11'' N, 000° 44' 40'' E - BENAR.
 b) Limites verticales :
 - limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 - limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 48° 15' 11'' N, 000° 44' 40'' E - BENAR ;
 47° 59' 35'' N, 000° 50' 48'' E - KOVAK ;
 47° 51' 46'' N, 001° 17' 09'' E - DOMOD.
 b) Limites verticales :
 - limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 - limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la TMA Paris et de la S/CTA Orléans
lorsque celles-ci sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 47° 51' 46'' N, 001° 17' 09'' E - DOMOD ;
 48° 09' 20,1'' N, 002° 15' 53,2'' E - PITHIVIERS VOR (PTV).
 b) Limites verticales :
 - limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 - limite verticale supérieure : niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Le second alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pendant la durée du stage, les ingénieurs stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent à l'échelon de stage ou, s'ils justifient de services antérieurs, sur la base de l'indice du grade d'ingénieur déterminé en application des dispositions de l'article 12. »
« a) La cohérence du dimensionnement retenu avec les caractéristiques du sol connues ou résultant d'une étude particulière ;
 « b) La prise en compte du risque de liquéfaction ;
 « c) Les paramètres dynamiques du sol pour la justification des fondations ;
 « d) L'adéquation de la valeur retenue pour le coefficient topographique en fonction de la situation de la construction.
 « 2. Ossatures et façades :
 « a) Les chaînages et dispositions constructives ;
 « b) L'appréciation de la régularité de l'ouvrage et dispositions en découlant, notamment la valeur admise pour le coefficient de comportement. »
L'association Radio Droit de Cité est mise en demeure de se conformer, dans l'exploitation du service RDC Radio Droit de Cité, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et aux stipulations de l'article 2-4 de la convention du 31 janvier 2006 en ne diffusant plus de propos contraires à la sauvegarde de l'ordre public ou incitant à des pratiques ou comportements délinquants ou inciviques.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - I. - Peuvent être promus au grade de directeur de laboratoire de classe normale, par voie de concours professionnel, les ingénieurs comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'ingénieur et justifiant, à cette date, de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des six ans de services effectifs.
 « II. - Les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel mentionné au I et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté conjoint du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 septembre 2007, sont nommés membres du conseil scientifique du palais de la Découverte :
 Mme France Agid.
 M. Jean-Pierre Bourguignon.
 M. Gilles Cohen-Tannoudji.
 Mme Sylvie Joussaume.
 M. Hervé Le Guyader.
 M. Roland Lehoucq.
 Mme Mireille Tadjeddine.
 M. Daniel Thoulouze.
 M. Jorge Wagensberg.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2007, sont désignés pour être susceptibles d'exercer les fonctions d'assesseur à la cour criminelle de Mamoudzou-Mayotte :
 M. Yacout Abdoul Djabar Said Combo.
 Mme Ouarda Arslane.
 Mme Zalifa Attoumani.
 M. Abdoul Anziz Ben Youssouf.
 Mme Bernadette Duquesne, épouse Carpentier.
 M. Jacques Cazabat.
 M. Yves Chaussis.
 Mme Murielle Licette.
 Mme Agnès Nourry-Montoille.
 M. Jésus Perez.
 M. Julien Désiré Ramiandrisoa.
 Mme Yasmine Youssouf Thany.
Il est créé auprès du président de l'Autorité de sûreté nucléaire un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
 1° Représentants de l'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire : six membres titulaires et six membres suppléants ;
 2° Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants.
 Ce comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou par son représentant.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Eulry (François, Jean-Louis), jusqu'au 31 janvier 2009.
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert), jusqu'au 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 14 septembre 2007, M. Alain Robert, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor pour la période du 1er octobre 2007 au 19 janvier 2008 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2007, Mme Odile Bonnemaison, épouse Marzi, conseillère à la cour d'appel de Reims, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er décembre 2007.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés NM Life Limited et NM Pensions Limited, ayant toutes deux leur siège social Tilehouse Street, Hitchin, Herts SG5 2DX (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats respectifs correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Windsor Life Assurance Company Limited, dont le siège social est Windsor House, Telford Centre, TF3 4NB (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
I. - Le comité technique paritaire est consulté sur les questions et les projets de textes d'ordre général relatifs :
 1° A l'organisation de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
 2° Aux conditions générales de fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de ses services ;
 3° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
 4° Au recrutement du personnel ;
 5° Au programme de formation ;
 6° Aux questions d'hygiène et de sécurité ;
 7° A l'emploi des handicapés ;
 8° A l'égalité professionnelle ;
 9° A l'évolution des effectifs et des qualifications.
 II. - Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de l'Autorité de sûreté nucléaire. Le comité technique paritaire débat du rapport.
Par décret en date du 12 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Michel Champon.
 M. Emmanuel Glimet.
 M. Michel Filhol.
 M. Christian Masset.
 M. Marc Foucault.
 M. Etienne Crepon.
 M. Jean Gautier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2007, M. Augustin (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 septembre 2007, M. Dominique Domarchi, maire de la commune de Sant'Andrea di Cotone (Haute-Corse), est suspendu de ses fonctions pour une durée d'un mois à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Sur proposition du chef du service recruteur, le préfet de région ou de département dont relève le service recruteur, désigné à l'article 3 ci-dessus, procède à l'affectation des lauréats dans l'ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection compétente.
 En cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'oeuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, le préfet de région ou de département dont relève le service recruteur est compétent, sur proposition du chef de service recruteur, pour procéder à l'affectation des lauréats dans l'ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection compétente.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé qui exercent leurs fonctions dans des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sont responsables de l'organisation de leur travail dans le cadre des dispositions fixées par le présent arrêté. A ce titre, le chef d'établissement organise le service pour lui-même et son adjoint, en recherchant la complémentarité des temps de service.
 Leur temps de travail est décompté en jours.
Un arrêté autorisant le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et fixant le nombre global d'emplois offerts au plan national pour chaque voie de recrutement par le statut particulier du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat est pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, en application de l'article 11 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, M. Christophe Roulle, inspecteur du Trésor public, en fonctions auprès de la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique, pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2007.
Dans les écoles mentionnées par le présent titre, les étudiants ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
 Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, la SARL CEPE du Pays de Saint-Seine, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 12 MW, localisée lieudit Le Mont, 21540 Turcey.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 août 2007, la SARL Energiequelle Au Vent, dont le siège social est situé 26, avenue Foch, 57000 Metz, est autorisée à exploiter le parc éolien des Hauteurs de l'Albe, parc, Ouest, d'une puissance de 6,90 MW, localisé lieudit Waeldchen, 57660 Grening.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 août 2007, Mme Monica Ré, inspectrice du Trésor public, en fonctions auprès de la recette des finances de Marseille - Assistance publique (Bouches-du-Rhône), est placée en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corte, pour la période du 1er au 31 janvier 2007.
Les élèves inscrits en école nationale supérieure d'architecture n'ayant pas bénéficié d'une bourse à ce titre pour l'année scolaire 2006-2007 acquittent leurs droits de scolarité. Ceux-ci leur sont remboursés, sur leur demande et cela jusqu'au 30 avril de l'année scolaire pour laquelle est prise l'inscription, quand leur demande de bourse a été acceptée.
Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
 S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale avec, le cas échéant, l'indication de la polygamie, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées, lues et écrites, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
 Ces informations font l'objet d'un traitement anonyme. Les nom, prénoms et adresse des personnes recensées ne font l'objet d'aucun traitement automatisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2007, M. Clavreul (Gilles), administrateur civil hors classe en service détaché rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 9 juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Après l'article R. 211-3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre deuxième du code rural est inséré un article D. 211-3-1 rédigé comme suit :
 « Art. D. 211-3-1. - L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural, réalisée à la demande du maire, a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le département.
 Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture. »
I. - Le cachet prévu à l'article 2 du décret du 10 août 2007 susvisé, au format horizontal, 7,00 x 5,00 cm, et dont un modèle figure en annexe du présent arrêté, comporte les éléments suivants :
 1. La mention : « République française » ;
 2. La mention : « Légalisation » ;
 3. La mention entre parenthèses : « Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 » ;
 4. La mention « Destination de l'acte (pays ou autorité) » à la suite de laquelle sera indiqué le pays dans lequel ou l'autorité devant laquelle est destiné à être produit l'acte lorsque celui-ci est un acte public au sens de l'article 3 du décret du 10 août 2007 susvisé. La destination de l'acte sous seing privé n'a pas à être indiquée ;
 5. La mention « Date » à la suite de laquelle sera indiquée la date de la légalisation ;
 6. La mention « Nom et qualité de l'agent » à la suite de laquelle seront indiqués le nom et la qualité de l'agent effectuant la légalisation ;
 7. La mention « Signature et cachet obligatoire », à la suite de laquelle seront apposés la signature de l'agent effectuant la légalisation et le cachet, selon le cas, du ministère des affaires étrangères et européennes, de l'ambassade ou du poste consulaire.
 II. - Le cachet est porté, dans toute la mesure du possible, à l'encre rouge et près de la signature à légaliser, sans gêner la lecture du document.
Délégation est donnée à Mme Anne Vidal de la Blache, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la formation et des concours, et M. Didier Larroque, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 septembre 2007, M. Georges Friess, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects à Paris, bureau E 3 de la direction générale (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé à compter du 3 mai 2007 directeur régional des douanes et droits indirects à Montpellier (direction régionale des douanes de Montpellier).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 octobre 2007, le nombre de places à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France prévu par l'arrêté du 11 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, est fixé à 27.
Sont membres de droit du comité technique des vaccinations sans voix délibérative :
 1° Deux représentants du directeur central du service de santé des armées ;
 2° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 3° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 4° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 5° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 6° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
 7° Le directeur général du travail ou son représentant ;
 8° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 9° Le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
 10° Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
 11° Le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
 12° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant.
L'agence de l'eau notifie aux services d'eau potable avant le 30 juin 2008 le montant des sommes restant dues au titre de la redevance pour pollution due aux usages domestiques de l'eau en application du 1° de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 14 décembre 1964 et des articles 10 et 11 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975.
La décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel du CNRS n° 9 du mois de septembre 2007, fixe les dates limites de réception des candidatures pour le renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique, par le délégué pour les élections (CNRS-UPS 2299, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex) :
 - au mardi 5 février 2008, à 12 heures, pour le premier tour des collèges A 1, A 2, B 1 et B 2 ;
 - au lundi 31 mars 2008, à 12 heures, pour les listes du collège C ;
 - au jeudi 24 avril 2008, à 12 heures, pour le maintien des candidatures pour le second tour des collèges A 1, A 2, B 1 et B 2.
Limitation des captures.
 Il est interdit à tout navire de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer de l'anchois provenant de la division CIEM VIII s'il n'est pas détenteur d'une licence anchois.
 Les captures ciblées d'anchois dans la zone CIEM VIII sont autorisées pour tous les navires détenteurs de la licence anchois option « chalut - prise active » et ceux détenteurs de la licence anchois option « bolinche - prise active », dans la limite du quota d'anchois mis à leur disposition.
 Les captures occasionnelles d'anchois dans la zone CIEM VIII sont autorisées pour tous les navires détenteurs de la licence anchois option « chalut - prise occasionnelle », dans la limite de 20 tonnes d'anchois par an et du quota d'anchois mis à leur disposition. Cette quantité n'est pas une allocation mais un plafond de capture, sans préjudice des mesures mises en oeuvre par les OP. Cette quantité peut être révisée en fonction du quota d'anchois octroyé à la France chaque année.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagment durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Plainchamp, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Seugnon, chemin rural dit « Le Reux Chemin », section A, parcelle 1530, 55500 Menaucourt.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 5 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Neufchâteau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 249, 88307 Neufchâteau Cedex.
Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est intitulé : « De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction » et comprend les articles 912 à 930-5. Il est ainsi organisé :
 1° La section 1 est intitulée : « De la réserve héréditaire et de la quotité disponible » et comprend les articles 912 à 917 ;
 2° La section 2 est intitulée : « De la réduction des libéralités excessives » et est ainsi divisée :
 a) Le paragraphe 1 est intitulé : « Des opérations préliminaires à la réduction » et comprend les articles 918 à 920 ;
 b) Le paragraphe 2 est intitulé : « De l'exercice de la réduction » et comprend les articles 921 à 928 ;
 c) Le paragraphe 3 est intitulé : « De la renonciation anticipée à l'action en réduction » et comprend les articles 929 à 930-5.
La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code civil est ainsi rédigée :
« Section 5
« Des actions en nullité du partage
ou en complément de part
« Paragraphe 1
« Des actions en nullité du partage
 « Art. 887. - Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
 « Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
 « S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
 « Art. 887-1. - Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.
 « L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.
 « Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.
 « Art. 888. - Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.
« Paragraphe 2
« De l'action en complément de part
 « Art. 889. - Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
 « L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
 « Art. 890. - L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.
 « L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.
 « En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.
 « Art. 891. - L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.
 « Art. 892. - La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance, à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Caminade (Isabelle).
 Dariane (Pierre).
 Dormont (Didier).
 Du Boisbaudry (Guillaume).
 Frenkian (Gilles).
 Goullé (Jean-Pierre).
 Ledermann (Bertrand).
 Lefevre (Patrice).
 Marchandise (Xavier).
 Steinmetz (Nicole).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2006, Mme Camille Zvenigorosky, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne à compter du 1er juillet 2006.
Aire géographique.
 La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués à une altitude au moins égale à 700 mètres dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes du département du Doubs :
 Canton de Levier : les communes de Bians-les-Usiers, Boujailles, Bulle, Chapelle-d'Huin, Courvières, Dompierre-les-Tilleuls, Evillers, Frasne, Goux-les-Usiers, Levier, Septfontaines et Sombacour ;
 Canton de Montbenoît : les communes des Alliés, Arc-sous-Cicon, Arçon, Bugny, La Chaux, Gilley, Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Montbenoît, Montflovin, Saint-Gorgon-Main et Ville-du-Pont ;
 Canton de Morteau : toutes les communes ;
 Canton de Mouthe : toutes les communes ;
 Canton de Pontarlier : toutes les communes ;
 Canton de Maîche : les communes de Fournet-Blancheroche et Frambouhans ;
 Canton du Russey : les communes du Barboux, Le Bélieu, Le Bizot, Bonnétage, La Bosse, La Chenalotte, Les Fontenelles, Grand'Combe-des-Bois, Le Mémont, Narbief, Noël-Cerneux, Plaimbois-du-Miroir, Le Russey et Saint-Julien-lès-Russey.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2006, M. Victor Towo Kamga, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Oise », en remplacement de M. Joseph-Antoine Belloni.
 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 21 mars 2006 en ce qui concerne M. Victor Towo Kamga.
I. - Dans la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code civil :
 1° Il est rétabli un article 912 ainsi rédigé :
 « Art. 912. - La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
 « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » ;
 2° L'article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. » ;
 3° L'article 914 est abrogé ;
 4° Dans l'article 914-1, les mots : « et d'ascendant » sont supprimés ;
 5° Dans l'article 916, les mots : « , d'ascendant » sont supprimés.
 II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « les articles 913 et 914 » sont remplacés par les mots : « l'article 913 ».
Le III de l'article 14 du décret du 13 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Les dispositions des articles 34-1 à 34-4 et 34-6 du décret du 21 septembre 1977 issus des articles 11 et 12 sont applicables aux installations dont la cessation d'activité intervient à compter du 1er octobre 2005. »
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Danielle Saada, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chef du département des affaires judiciaires à la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti, du 12 novembre 2005 au 11 mai 2006.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2006, la décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission d'autorisation de mise sur le marché est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Julliard (Jean-Michel) », lire : « Juliard (Jean-Michel) ».