Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 31 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
          Objet:
      Modification de l'article 1er (Champ d'application):
      << La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les     rapports entre les employeurs et les salariés des centres sociaux et     socioculturels ainsi que de leurs fédérations et regroupements.
      << Les centres sociaux et socioculturels sont des organismes de droit privé     à but non lucratif qui gèrent des équipements répondant aux critères     suivants:
      << - avoir une vocation à caractère global;
      << - avoir une vocation familiale ouverte à toutes les catégories de     population, quels que soient leur âge et leur origine;
      << - être un lieu d'animation de la vie sociale;
      << - être un support d'interventions sociales et culturelles concertées.
      << Ces critères sont cumulatifs et font qu'ils concourent à l'action sociale     et familiale des caisses d'allocations familiales et peuvent être agréés au     titre de la prestation de service << animation globale et coordination >> par     cette institution.
      << Entrent notamment dans le champ d'application des organismes dont les     activités sont répertoriées à la nomenclature d'activités et produits visés     par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 sous les codes 85.3 K, 91.3 E et     92.3 D, à l'exclusion de ceux qui relèvent, par leurs critères de     fonctionnement et/ou d'activités, des conventions collectives de l'animation     socioculturelle, des foyers de jeunes travailleurs, du tourisme social et des     entreprises artistiques et culturelles. >>          Signataires:
      S.N.A.E.C.S.O.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
b) Concours Lettres
      Demirdjian (Dominique, L., J.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.      Grillon (Thierry), sergent, transmissions.
      Schaber (Franck), sergent-chef, troupes de marine.
      Alès (Xavier, J.-P.), lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
      Coquel (Frédéric, J.-P.), lieutenant, infanterie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 juin 1994, le     recours hiérarchique formé le 31 décembre 1993 par la clinique Ambroise-Paré     contre l'arrêté du 8 novembre 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées est     rejeté. En application de l'article D. 712-3 du code de la santé publique,
     les dispositions de l'arrêté du 8 novembre 1993 susdit sont modifiées: la     capacité autorisée après regroupement de la clinique Ambroise-Paré et de la     clinique de Roquelaure, à Toulouse (Haute-Garonne), est fixée à dix-neuf lits     de médecine, 104 lits de chirurgie dont quatre lits de réanimation     chirurgicale, quatre places de chirurgie ambulatoire en structure     alternative, cinquante lits d'obstétrique.
A N N E X E  I
      L'attestation d'exposition (*) prévue pour chaque agent ou procédé     cancérogène visée à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et     remise à chaque salarié concernée comporte:
      1. Des éléments d'identification concernant:
      1.1. Le salarié (nom, prénom, les cinq premiers chiffres du numéro de     sécurité sociale et adresse);
      1.2. L'entreprise ou l'établissement dans le(s)quel(s) le salarié a été     exposé à l'agent ou procédé cancérogène (nom, raison sociale, numéro SIRET et     adresse);
      1.3. Le médecin du travail (identification du médecin du travail, du service     médical d'entreprise ou du service interentreprises).
      2. Des éléments d'information fournis par l'employeur et le médecin du     travail:
      2.1. Identification de l'agent ou du procédé cancérogène;
      2.2. Description succincte du (ou des) poste(s) de travail;
      2.3. Date de début et de fin d'exposition;
      2.4. Date et résultats des évaluations et mesures des niveaux d'exposition     sur les lieux de travail;
      2.5. Informations prévues par l'article R. 231-56-4 (d) du code du travail.      3. Des éléments d'information fournis par le médecin du travail et adressés,     après accord du salarié, au médecin de son choix:
      3.1. Les dates et les constatations cliniques qui ont été effectuées durant     l'exercice professionnel du salarié en précisant notamment l'existence ou     l'absence d'anomalies en relation avec l'agent ou le procédé cancérogène     concerné;
      3.2. Les dates et les résultats des examens complémentaires effectués dans     le cadre de la surveillance médicale spéciale propre à l'agent ou procédé     considéré;
      3.3. La date et les constatations du dernier examen médical effectué avant     la cessation d'exposition à l'agent ou procédé cancérogène concerné;
      3.4. Et tout autre renseignement que le médecin du travail juge utile de     fournir.
      (*) En cas d'expositions multiples, il est établi une attestation pour     chaque agent cancérogène et pour chaque entreprise concernée.
    A N N E X E I I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/95                        Page 4474   a 4479    
                      ......................................................
      (*) Pour les autres agents, les informations et examens ne peuvent pas être     précisés. C'est le médecin-conseil qui sera le seul juge.
    A N N E X E  I I I
    MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES EXAMENS MEDICAUX
      La surveillance post-professionnelle des travailleurs ayant été exposés aux     agents ou procédés cancérogènes visés à l'article D. 461-25 du code de la     sécurité sociale comporte des examens médicaux cliniques et complémentaires     pris en charge par le Fonds d'action sanitaire et sociale.
    1. Agents ou procédés cancérogènes visés à l'article D. 461-25
B. - La gestion partagée
    des contingents communaux et préfectoraux
      En contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts, les     communes se voient réserver un contingent de 20 p. 100 de logements au plus.     Elles peuvent obtenir également des réservations supplémentaires en     contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.
      Le total des logements réservés par le préfet aux personnes prioritaires ne     peut dépasser 30 p. 100 des logements de chaque organisme, dont 5 p. 100 au     bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat. Je vous rappelle que vous     devez exercer vos droits de réservation sur les flux annuels de vacances ou     de logements neufs de chaque organisme sans vous attacher à une gestion     identifiée des logements.
      Je ne verrais que des avantages à ce que, conformément aux critères     d'attribution définis par la charte, vous décidiez, en accord avec le maire,     de parvenir par voie contractuelle à une gestion partagée du contingent     préfectoral et du contingent communal, pour une période convenue entre vous     et selon des modalités pratiques qu'il vous appartiendra d'arrêter en     fonction du contexte local.
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article R. 13-17, deux articles R. 13-17-1     et R. 13-17-2 ainsi rédigés:
      << Art. R. 13-17-1. -  La demande d'emprise totale mentionnée à l'article L.     13-10 est présentée par l'exproprié dans les quinze jours de la notification     prévue à l'article L. 13-3.
      << Art. R. 13-17-2. -  La demande d'emprise totale mentionnée à l'article L.     13-11 est présentée par le propriétaire exproprié dans les quinze jours de la     notification et par l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire, dans le     mois de la notification prévue à l'article L. 13-3. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 16 mars 1995, les dispositions de l'arrêté du 27     janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour     le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des établissements publics     d'enseignement sont complétées ainsi qu'il suit:
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 253. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: 152 places;
      Concours interne: 101 places.
      77 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 11 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La liste des académies organisant les épreuves des concours fixée par     l'arrêté du 27 janvier 1995 est complétée ainsi qu'il suit:
      Concours interne: Antilles-Guyane, Dijon, Limoges, Orléans-Tours.
      Pour ces académies, la clôture du registre des inscriptions du concours     interne ne pourra pas intervenir avant le jeudi 30 mars 1995.
Cour d'appel de Chambéry
      Granier (Pierre), avocat général près la cour d'appel de Chambéry.
      Pin (Jacques), procureur de la République de Chambéry.
      Beck (Franck), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Lyon.
      Sonrier (Christian), directeur départemental sécurité publique de Chambéry.
C. - Instauration d'un contingent minimum
    pour certaines communes
      Pour certaines communes qui, pour des raisons historiques, ne disposent     pratiquement pas de contingent communal sur les logements sociaux construits     dans le passé, vous veillerez, en accord avec les organismes, à ce que le     maire puisse disposer de 20 p. 100 des réservations. Bien entendu, ces     dispositions ne s'appliquent pas aux constructions neuves où ce contingent     est lié à l'apport de la garantie communale.
      Ces dispositions ne modifient pas la répartition des contingents ou le     pouvoir d'attribution nominative qui est naturellement celui du propriétaire     bailleur (commission d'attribution) puisque le groupe a conclu qu'il n'était     pas souhaitable de modifier ces points.
      En revanche, elles permettent de mieux connaître l'offre de logements sur le     territoire de la commune, de clarifier les objectifs et modalités d'action     des uns et des autres et de les coordonner sous la présidence du maire.
      J'appelle votre attention sur l'importance qui s'attache à la bonne     application de ces dispositions, arrêtées à l'unanimité des membres du groupe     de travail. Il s'agit d'une application sur une base volontaire, sous votre     égide et celle du maire, et dont le bilan sera tiré au dernier trimestre de     1995.
      Vous voudrez bien me saisir des difficultés que vous pourriez rencontrer     dans l'application de la présente circulaire.
Cinquième commission
      Content (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      Margheriti (Daniel-François), substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Paris.
      Berthaud (René), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Paris.
      Perez-Bacquey (Christophe), direction de la police judiciaire à la     préfecture de police.
Art. 14. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 8 mars 1994 (deux barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Savoie, à Chambéry.
          Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.) et des     rémunérations effectives garanties annuelles (R.E.G.A.).
          Signataires:
      S.P.I.M.M.E.C.S. - Métallurgie 73;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 2 à 6 et celles des points 2 et 3     de l'article 9 du règlement du Conseil des communautés européennes du 9 juin     1992 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1     du code de la consommation; il en est de même des dispositions ayant le même     objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris     pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions     dudit article L. 214-1.
Art. 1er. -  Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération     prévue à l'article 150 VA du code général des impôts doivent faire apparaître     distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article     74 O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont     l'exonération totale ou partielle est demandée ainsi que les éléments     nécessaires à sa détermination.
Art. 3. - Une fiche de renseignements conforme au modèle fixé en annexe I du     présent arrêté doit être fournie par le demandeur en vue de l'examen de type     concernant une structure de protection en cas de retournement.
      Cette fiche doit être conforme au modèle fixé en annexe IV lorsqu'elle     concerne une structure de protection contre les chutes d'objets.
Art. 2. - La composition du Conseil supérieur de la marine pour l'année 1990     est fixée ainsi qu'il suit:
      M. l'amiral Louzeau (Bernard), chef d'état-major de la marine,
     vice-président.
      M. l'amiral Merveilleux du Vignaux (Michel, Jean, Marie, Etienne),
     inspecteur général de la marine, membre de droit.
      M. le vice-amiral d'escadre Duthoit (Alain, Joseph, Paul, Louis).
      M. le vice-amiral d'escadre Coatanéa (Alain).
      M. le vice-amiral d'escadre Lefebvre (Dominique, Léon, Marie, Joseph).
      M. le vice-amiral d'escadre Le Mélédo (Gilbert, Yves, Marie).
      M. le vice-amiral d'escadre Goupil (Yves, Jean, Marie, Marcel).
      M. le vice-amiral d'escadre de Langre (Ghislain).
Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet de fixer le programme et les     conditions d'organisation du concours prévu à l'article 6.1 de l'arrêté du 17     septembre 1987 pour l'admission d'élèves civils de nationalité française ou     étrangère au niveau de la première année d'études de l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement tel que défini     à l'article 10 de l'arrêté susvisé.
Art. 5. - Le directeur des personnels et des affaires générales de     l'armement:
      - est chargé de l'organisation générale du concours;
      - fixe les dates des épreuves, les centres d'examens écrits et la     répartition des candidats entre ces centres;
      - nomme les présidents des commissions de surveillance des épreuves écrites;      - désigne le personnel chargé d'assurer le secrétariat.
      Le président du jury:
      - choisit et met en place les sujets de composition des épreuves écrites     dans les conditions garantissant le secret de ces sujets;
      - fait exécuter la correction des épreuves écrites dans des conditions     garantissant l'anonymat des candidats;
      - définit à l'intention des correcteurs et examinateurs les directives à     suivre ainsi que les critères à prendre en considération; aidé par le     secrétariat, il coordonne leur activité;
      - examine toutes requêtes relatives au déroulement des épreuves et leur     donne la suite qui convient;
      - statue sur les exclusions du concours;
      - établit les listes d'admissibilité et d'admission dans les conditions     indiquées ci-dessous;
      - propose la liste d'admission et la liste complémentaire dans les     conditions fixées à l'article 11.
Art. 13. - Les professeurs sont chargés d'un enseignement ou titulaire d'une     chaire; ils mènent des recherches dans le domaine de leur spécialité.
      Ils peuvent être chargés de l'animation et de la coordination de plusieurs     enseignements ou de la direction d'un centre d'enseignement et de recherche.      Les autres membres du corps enseignant exercent leurs activités     d'enseignement sous l'autorité des professeurs. Ils participent aux activités     d'études et de recherche.
Art. 35. - Le décret no 75-103 du 10 février 1975 est abrogé.
      Toutefois, les arrêtés pris pour l'application du décret mentionné ci-dessus     sont maintenus en vigueur en tant que de besoin, jusqu'à ce que les nouveaux     arrêtés prévus par le présent décret soient intervenus.
Art. 32. - Dans le cas où l'Ecole nationale des ponts et chaussées     n'organise pas directement les formations auxquelles ils sont admis, les     élèves chercheurs, les auditeurs et les stagiaires de formation continue     doivent verser à l'organisateur, agréé par le directeur de l'école, la     contrepartie des frais des cours organisés spécialement pour eux.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1972 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le concours institué à l'article 6 (2o) du décret du 10 août     1965 susvisé en vue de l'admission en qualité d'élève ingénieur des travaux     agricoles de certaines catégories de fonctionnaires ou agents de l'Etat en     première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles     comporte les épreuves suivantes:
Art. 33. - Il est ajouté dans le chapitre Ier du titre VI du décret du 27     décembre 1985 précité l'article 110-1 ci-après:
      <<Art. 110-1. - Le dernier alinéa de l'article 11 et le dernier alinéa de     l'article 43 ne s'appliquent que pour les personnes qui subiront pour la     première fois les épreuves de l'examen professionnel à compter de la session     de 1992.
      <<Le troisième alinéa de l'article 6 et le troisième alinéa de l'article 38     ne sont applicables qu'aux personnes dont le stage aura débuté après le 1er     janvier 1992.>>
ACCORD
      SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ETENDANT AUX TERRITOIRES     D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES L'APPLICATION DE LA     CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13 DECEMBRE 1957    
      AMBASSADE DE FRANCE     AUX PAYS-BAS    
     -    
     L'Ambassadeur    
     -    
     La Haye, le 23 janvier 1991.
    A Son Excellence Monsieur H. van den Broek, Ministre des Affaires
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg     étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales     françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13     décembre 1957, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Au grade de pharmacien chimiste en chef
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les pharmaciens chimistes principaux:
     Le Pogam (Jean, Marcel),
     Brélivet (Jean-Claude, Emile),
     Soligot (Jacques, Marie, Fernand),
     Solar (Stéphane, Marie, Félix),
     Michel (Philippe, Charles, Jean-Claude),
     Cloitre (Bruno, Henri),
     Lefèvre (Jean-Pierre, Guy, Michel),
     Le Bideau (Pierre),
     Fabritius (Hubert, Charles, André),
     Rohou (Guy),
     Clerc (Yvan),
     Lenoir (Gilbert, Henri, Robert),
     Lavaud (Philippe, Jean, Robert),
     Ahyerre (Michel, Paul, Louis),
     Malaspina (Jean-Pierre, Mucius),
     Failly (Jean-Louis, André).
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les médecins:
     Algayrès (Pierre, Henri).
     Nunez (Edward, Ralph).
     Molinari (Daniel, Jean).
     Moniez (Jean-Loup, Clément).
     De Lamberterie (Jacques, Ennemond, Jean, Pie).
     Marin (Jean-Louis).
     Rozier (Christiane, Jacqueline), épouse Galidie.
     Pascal (Bruno, Alain, André).
     Marchal (Frédéric, Gérard, Sébastien).
     Le Vert (Adeline, Marie, Monique), épouse d'Avout d'Auerstaedt.
     Bonneau (Pierre-Emmanuel).
     Fulconsaint Laforez (Jean-Claude, Louis).
     Tricaud (André, Patrick).
     Lourde (Guy, René).
     Perreaut (Edith, Marie-Claude).
     Bourbigot (Jean-François, Joseph).
     Gentilhomme (Edgar, Jean-Paul).
     Turpin (Bruno, Roland).
     Bouat (Christian, Gilbert).
     Baranger (Bernard, Anatole, Pierre).
     Gaillard (Jacques, André, Michel).
     Coué (Jean-Claude, Lucien, Joseph).
     Filliat (Pierre, Jean).
     Galliou (Georges, Jean-François).
     Ruby (Franck, Jean, Denis).
     Ciboulet (Philippe, Georges, Camille).
     Diard (Jean-Pierre, André, Charles).
     Cazalbou (Georges, Pierre, Yves).
     Loran-Haranqui (Gisèle, Béatrice, Marie).
     Castell (Bernard, Jean-Louis).
     Rousset (Maryse, Adrienne, Olga), épouse Henry.
     Arvers (Philippe, Paul, Jacques).
     Kabis de Saint Chamas (Laurent, Marie, Jean).
     Bocage (Yves, Alain).
     Hyvert (Georges, Guy).
     Hervé (Loïc, Jean-Luc, Patrick, Pierre, Yves).
     Eono (Philippe, Marcel, Dominique).
     Abadie (Jean-Paul, Fernand).
     Grosjean (Jean-Claude, Roger).
     Nguyen-Tu (An).
     Ducaud (Alain, François, Michel).
     Hutin (Jean-Michel).
     Garcia-Valverde (Joseph, Fernando).
     Frémont (Dominique, Marie, Jacques).
     Carof (Jean-Pierre, François, Marie).
     Pommeret (Bertrand, Agnan, Georges, Marie).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges     est autorisée à contracter un emprunt de 5068661,88 F dont l'objet est le     suivant: financement de l'opération immobilière du centre d'activité de     Sainte-Marguerite. Dans ce cadre, l'emprunt ayant fait l'objet de     l'autorisation susvisée et contracté par la chambre suivant des conditions     définies en annexe sera refinancé.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai de dix ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     des recettes du service géré.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 49 du 15 mars 1990 à la     convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives     agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Mlle Allais (Irène).
     M. Arnaud (François).
     M. Audigier (Alain).
     M. Banrezes (Marcel).
    Mlle Barthez (Sylvie).
    Mlle Berthier (Anne).
     M. Billot (François).
    Mlle Bonnaud (Line).
     M. Bordais (Loïc).
     M. Bourgerie (Olivier).
     M. Croisier (Alain).
     M. Dejardin (Jean-Yves).
     M. Dinguirard (François).
    Mlle Escoufier (Françoise).
    Mlle Fabry (Marie-Josée).
    Mlle Forrat (Anne).
     M. Fremy (Valéry).
     M. Gagnepain (Christophe).
    Mlle Giraud (Anne).
    Mlle Guezello (Patricia).
    Mlle Guidard (Cécile).
     M. Huysman (Jean,
         Christophe).
    Mlle Joly (Christine).
    Mlle Lagarrigue (Régine).
    Mlle Loingeville (Nathalie).
    Mlle Lorho (Martine).
     M. Masse (Laurent).
    Mlle Miton (Sylvie).
    Mlle Navarro (Hélène).
     M. Nenon (Philippe).
    Mlle Odin (Valérie).
     M. Ouvrard (Laurent).
     M. Peyon (Philippe).
     M. Rahier (Benoît).
     M. Renouvel (Yann).
     M. Ripoche (Vincent).
    Mlle Sauboa (Ghislaine).
     M. Schmitt (Lionel).
     M. Soulaine (Dominique).
     M. Sparfel (Eric).
     M. Tamisier (Jean,
         Sébastien).
    Mlle Toutoungi (Nicole).
    Mlle Untereiner (Catherine).
    Mlle Veron Durand (Françoise).
    Mlle Vignelles (Marie-Laure).
Art. 3. - La demande de convention de contrat de retour à l'emploi doit être     présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi     avant l'embauche ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
      Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une     autre aide à l'emploi.
Art. 9. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs     définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3o et 4o) du code du travail     ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par     lesdits articles, à l'exception:
      1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs;
      2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics     administratifs, des groupements de collectivités territoriales;
      3. Des employeurs des salariés définis à l'article L. 773-1 du code du     travail.
Art.  1er . - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril     1986, les dispositions de l'avenant no 3 du 24 novembre 1989 à l'annexe VI     (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets A B C D E F G H I sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant     données à titre subsidiaire):
Au grade de médecin de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les spécialistes:
     Bertrand (Etienne, Yves, Marie, Joseph), 1re région militaire.
     Brudi (Philippe, Denis, Pierre), C.A.R.A.A.
     Chavagnat (Jean-Jacques, Albert, Louis), 4e région militaire.
     Haimovici (Joseph, Charles), 5e région militaire.
     Palis (Eric), 1re région militaire.
     Stahl (Philippe, André, Joseph), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Tanneau (Luc), 1er C.A. et 6e région militaire.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, tous actes, arrêtés     et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion:
      - des décrets;
      - des décisions portant attribution des noms des grands paquebots.
Art. 2. - Après déduction d'un droit de timbre de 0,5 p. 100 du montant des     sommes misées, le solde est affecté à concurrence de 76,040798 p. 100 aux     gagnants et à concurrence de 23,959202 p. 100 pour couvrir les frais     d'organisation, d'exploitation et de gestion, y compris la taxe à la valeur     ajoutée applicable à ces frais.
Art. 2. - L'exploitation de tout bateau de navigation intérieure visé à     l'article 1er ci-dessus, porteur ou non porteur, est subordonnée à     l'obtention d'un permis d'exploitation.
      Ce document est établi au nom du propriétaire et à celui de l'exploitant, le     propriétaire d'un bateau conduit par un batelier à la part étant pour la     circonstance considéré comme l'exploitant. Il comporte également la devise,
     le numéro matricule et la catégorie du bateau, ainsi que, le cas échéant, son     affectation, son port en lourd autorisé et sa puissance.
      Incessible, le permis d'exploitation perd sa validité en cas de modification     de l'une au moins des indications qu'il fournit ou si le bateau n'a pas été     exploité depuis plus de douze mois, les relevés de déclaration de chargement     faisant foi. Cette durée est portée à vingt-quatre mois pour les bateaux qui,     très spécialisés et utilisés pour des besoins ponctuels, figurent sur une     liste publiée par l'Office national de la navigation.
      La liste des permis en cours de validité est publiée par l'Office national     de la navigation.
Art. 6. - Les titulaires d'un volet de conversion d'un brevet militaire de     la catégorie D qui, en raison de leur âge, n'ont pu obtenir un permis civil     de la catégorie susvisée, disposent, à compter de la date de leur vingt et     unième anniversaire, d'un délai de deux ans pour demander au préfet du     département de leur résidence la conversion de leur brevet militaire en     permis civil.
Art. 1er. - Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du     territoire des communes de: Annet-sur-Marne, Carnetin, Chalifert,
     Charmentray, Dampmart, Fresnes-sur-Marne, Jablines, Lesches, Précy-sur-Marne,     Thorigny et Trilbardou (Seine-et-Marne) délimitées par un trait rose sur les     onze plans au 1/10000 annexés (annexes 1 à 11) au présent décret (1).
Ptéridophytes
      Gymnocarpium dryopteris (L.) Newman      Polypode du chêne.
      Lycopodium clavatum L.
      Lycopode en massue.
      Ophioglossum vulgatum L.
      Ophioglosse vulgaire.
      Oreopteris limbosperma (Bellardi ex. All.) Hollub.
      Fougère des montagnes.
      Osmunda regalis L.
      Osmonde royale.
      Phegopteris polypodioides Fée      Polypode du hêtre.
      Thelypteris palustris Schott.
      Thélyptéris des marais.
Spécialité Néphrologie
    Concours de type I
     Bertocchio (Philippe, Alain).
     Broyet (Christian).
     Hecht (Michel, Marc).
     Jonon (Benoît, Maxime).
     Lloveras (Jean-Jacques, Claude).
     Reade (Richard, Philip).
     Subra (Jean-François).
    Concours de type III
     Benzakour (Mountassir).
     Bouvier (Philippe, Henri).
     Brasseur (José, Jacques, Eugène).
     Delvallez (Luc, Jean, Joseph).
     Demontis (Renato, Louis, Eugène).
     Fabre (Louis, Michel, Marie).
     Hamelet (Marie-Paule).
     Ibos (Richard).
     Jaulin (Jean-Paul).
     Mahmoud (Mahomed, Diab).
     Morel (Bertrand).
     Purgus (Rajsingh).
     Rousse (Béatrice).
     Seigneuric (Bruno, Jean, Michel).
     Skandri (Alexandre).
     Terrisse (Marie-Odile, Louise).
Spécialité Rhumatologie
    Concours de type I
     Cantagrel (Alain).
     Fardellone (Patrice).
     Fauquert (Pierre, Denis, Henri).
     Lestrehan (Françoise).
     Martin (Antoine, Dominique).
     Mattei (Jean-Pierre).
     Maugars (Yves, Michel).
     Tebib (Jacques, Guy).
    Concours de type III
     Conrozier (Thierry, Georges, Rémy).
Concours de type III
     Arnould (Hervé, Charles, Marie).
     Baron (Jean-Luc, Raymond).
     Ben Slamia (Hichem).
     Bourgin (Thierry, Pierre).
     Curey (Jean-Paul, Ernest).
     Dudreuilh (Jean-Philippe).
     Laine (Marc).
     Launay (Laurent, Jacques).
     Pante (Christine, Françoise).
     Plawecki (Stéphane, Jean, Jacques).
     Regnaud (Rodolphe, Robert, Hervé).
     Videcoq (Philippe, Henri, Paul).
Spécialité Gastro-entérologie et hépatologie
    Concours de type I
     Bernard (Jean-Paul).
     Colin (Isabelle, Marie, Denise).
     Dao (Manh, Thong).
     Duhamel (Christian).
     Grange (Jean-Didier, Bertrand).
     Guillemot (François, Marie, Jean).
     Guyader (Dominique).
     Moreau (Jacques, Albert, François).
     Naveau (Sylvie, Hélène, Thérèse).
     Raymond (Jean-Michel, Lionel, René).
     Roussin (Sylvie, Jacqueline).
     Samuel (Didier, René).
     Thevenet (Philippe, Jean).
     Thiefin (Gérard, Roland, Marcel).
    Concours de type III
     Barbieux (Jean-Pierre, Michel, Emile).
     Beck (Chantal).
     Becuwe (Catherine, Pascaline).
     Causse (Xavier, Marie, André).
     Colmard (Patrick, Lucien, André).
     Davion (Thierry, Charles).
     Fromenteau (Claude).
     Grasset (Denis).
     Le Bris (Michèle, Corinne, Brigitte).
     Lion (Laurent).
     Moulin (Frédéric, Jean, François).
     Pasquier (Géraldine, Louise, Roberte).
     Rotty (Jean-Michel, André, Daniel).
Art. 5. - Le remboursement des dépenses réelles de réparation du poste Aria     inclut une majoration forfaitaire de 15 p. 100 pour dépenses annexes.
      Le client peut éventuellement demander au préalable l'établissement d'un     devis, qui lui est facturé 92,75 F hors taxes. Ce montant est déduit du coût     global de la réparation si le client donne suite à sa demande.
Art. 3. - Les cotisations encaissées en 1989 au titre des accidents du     travail et des maladies professionnelles sont affectées au fonds national des     accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de:
      1o 2561605887,68 F prélevés au profit du fonds national de la gestion     administrative;
      2o 832722007,02 F prélevés au profit du fonds national du contrôle médical;      3o 641754927,43 F prélevés au profit du fonds national de prévention des     accidents du travail et des maladies professionnelles.
      Aucune somme n'est prélevée au profit du fonds national d'action sanitaire     et sociale.
Commission scientifique spécialisée no 5 (systèmes cardiovasculaire,
    respiratoire et musculaire, hémostase, athérome)
    Collège B 2
      M. Menasche (Philippe), en remplacement de M. Douste-Blazy (Philippe),
     démissionnaire.
      Est nommé membre de l'intercommission dans le domaine de la recherche sur le     vieillissement au titre du deuxième alinéa de l'article 1er et du sixième     alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 14 novembre 1986 précité:
      M. Piette (François), en remplacement de M. Pous (Jacques), démissionnaire.
Art. 2. - L'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 19 juin     1980 modifié susvisé sont ainsi modifiés:
      <<Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la     demande, le préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et     sociales) se prononce sur un agrément provisoire.
      <<Dans l'année qui suit sa prise de fonctions, le directeur de     l'établissement est l'objet d'une inspection conjointe de l'inspecteur     technique et pédagogique des écoles de service social et d'un représentant de     la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.>>
Art. 1er. - M. Robert Daussun, inspecteur des finances, est nommé conseiller     technique au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en remplacement     de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, administrateur civil hors classe, appelé à     d'autres fonctions.
Article 10
      Dans l'article XXVI de l'Accord:
      a) Le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:      <<1. Toute proposition d'amendement au présent Accord peut être faite par un     Gouvernement contractant ou par le conseil. La proposition est communiquée     par écrit au secrétaire général qui la transmet à tous les Gouvernements     contractants en leur demandant de l'aviser formellement s'ils l'acceptent ou     non.
      <<2. L'adoption d'un amendement exige le consentement des deux tiers de tous     les Gouvernements contractants dont le total des contributions pour l'année     en cours est au moins égal à 90 p. 100.
      <<3. L'amendement ainsi adopté entre en vigueur pour tous les Gouvernements     contractants le 1er janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle     le secrétaire général a reçu l'acceptation officielle de l'amendement,
     communiquée par écrit, des Gouvernements contractants responsables pour au     moins 98 p. 100 des contributions pour l'année en cours.
      <<4. Le secrétaire général envoie des copies certifiées conformes de chaque     amendement adopté à tous les Gouvernements contractants et leur notifie     toutes les acceptations et la date d'entrée en vigueur de tout amendement.>>      b) Le paragraphe 2 est supprimé.
      c) Le paragraphe 3 est renuméroté 5.
PROTOCOLE
     PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LE FINANCEMENT COLLECTIF DE CERTAINS     SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE DU GROENLAND ET DES ILES FEROE, FAIT A GENEVE     LE 25 SEPTEMBRE 1956    
      Les Gouvernements soussignés, parties à l'Accord sur le financement     collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des     îles Féroé, fait à Genève le 25 septembre 1956 (ci-après dénommé     <<l'Accord>>),
      Considérant qu'il est souhaitable d'amender l'Accord,
     sont convenus de ce qui suit:
Ingénieurs de l'armement
        M. Auffret (Philippe), option Génie maritime.
    Mlle Berthet (Laurence).
     M. Bories (Philippe), option Génie maritime.
     M. Bouyer (Jean-Philippe).
     M. Doutriaux (Antoine), option Génie maritime.
     M. Dupont de Dinechin (Jérôme), option Génie maritime.
     M. Durand (François).
     M. El Kaim (Laurent), option Poudres.
     M. Henry (Lionel).
     M. Jamme (Dominique).
     M. Luzeaux (Dominique).
     M. Ly (Lam).
    Mlle Millet (Cécile), option Génie maritime.
     M. Noureau (Jean-Christophe).
     M. Renaudin (Thierry).
     M. Roudier (Philippe), option Génie maritime.
     M. Tardy (Christophe).
     M. Vignal (Frédéric), option Génie maritime.
Art. 4. - L'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - I. - L'exploitant avise le chef du service central de sûreté des     installations nucléaires de toutes modifications à l'installation entraînant     une mise à jour des rapports de sûreté, des règles générales d'exploitation     ou du plan d'urgence interne du site. L'autorisation de création précisera     les conditions préalables à la réalisation de ces modifications.
      <<II. - Les ministres chargés de l'industrie et de la prévention des risques     technologiques majeurs peuvent conjointement demander à tout moment à     l'exploitant de procéder au réexamen de la sûreté de l'installation.
Art. 8. - Le tirage au sort a lieu au plus tard quinze jours avant la date     prévue pour le début des épreuves. Il est effectué par les soins du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales responsable de l'organisation du     concours ou de son représentant et communiqué par lui aux directeurs généraux     des centres hospitaliers régionaux ainsi qu'aux directeurs des unités de     formation et de recherche de médecine de la région concernée en même temps     qu'aux intéressés.
      La date et le lieu du tirage au sort doivent être affichés à la direction     régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice du concours afin     de permettre aux candidats d'y assister s'ils le désirent.
      Le nombre maximum de candidats qui sont admis à assister aux opérations de     tirage au sort est fixé à cinq.
      Doivent être obligatoirement récusés les professeurs des     universités-praticiens hospitaliers qui ont un lien de parenté en ligne     directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré avec l'un des candidats.
Au grade de chirurgien-dentiste de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les spécialistes:
     Abeil (Jean-Luc), 5e région militaire.
     Bureau du Colombier (Pierre), 5e région militaire.
     De Grully (Géraud, Jean-Marie, Léon, Roch), 5e région militaire.
     Deverchere (Olivier, René, Louis), 5e région militaire.
     Kalifa (Philippe), 1re région militaire.
     Lemasson (Freddy, Yves, Michel), C.A.R.A.A.
     Martin (Eric, Pierre, Roger), océan Indien.
     Saeckinger (Serge, André), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Splet (Stéphane, André, Edouard), 3e C.A. et 2e région militaire.
Bennati (Gilles, René), 1re région militaire.
     Cavernes (Michel, Marie), 1re région militaire.
     De Raymond-Cahuzac (Guy, Marie, Marcel), 1re région militaire.
     Fritsch (Claude), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Landwerlin (Robert, Eugène), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Maigne (Bruno, François, Xavier), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Papin (Olivier, Marie, Michel, Georges), 3e région militaire.
     Pugliese (Gilles, Henri, Michel), 1re région militaire.
     Raveneau (Bertrand, René, Jean), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Tosi (Roger, Armido, Justin), 5e région militaire.
Art. 3. - La commission locale de cotation est présidée par le préfet de la     région dans laquelle siège la commission de cotation, ou son représentant.
      Elle est composée de:
      - représentants de l'administration dans la région ou le département dans     lesquels siège la commission:
        - deux membres de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt:     le directeur ou son représentant et le chef du service régional de     statistique agricole ou son représentant. Ce dernier assure le secrétariat de     la commission;
       - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
       - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son     représentant;
       - le représentant de l'Ofival;
       - représentants des organisations professionnelles: trois à cinq     représentants des vendeurs et, à parité, trois à cinq représentants des     acheteurs.
      Les membres professionnels ainsi que leurs suppléants sont nommés par le     préfet de la région dans laquelle siège la commission, sur proposition des     organisations professionnelles. Ils sont nommés pour trois ans. Leur mandat     est renouvelable.
Art. 2. - Pour chaque région de cotation, la constatation des prix pratiqués     au cours de la semaine précédente tels qu'ils ressortent de l'enquête     statistique effectuée par le service central des enquêtes des études     statistiques du ministère de l'agriculture et de la forêt auprès d'un     échantillon représentatif d'abatteurs constitue la cotation; elle est     communiquée aux membres de la commission.
      A la demande de l'un quelconque de ses membres, la commission peut, en cas     de contestation, solliciter sur les résultats des éclaircissements de la part     du service chargé de l'enquête et lui demander de procéder aux vérifications     qu'elle juge nécessaires.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité représentative de logement     prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont     fixés, suivant l'importance du chef-lieu, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
     4404 F    
                      ......................................................
     5181 F    
                      ......................................................
     6093 F    
                      ......................................................
     7014 F    
                      ......................................................
     7929 F
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille est autorisée     à contracter un emprunt de 6300000 F dont l'objet est le suivant: financement     d'une partie de l'opération immobilière sur le site de Forbin, à     Aix-en-Provence.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, MM. Patrice Ract-Madoux, administrateur des P.T.T., et     Pierre Duquesne, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de     M. Trichet, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions,     tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses     et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie, des finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la     direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états     exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et de M. Pierre Duquesne, administrateur civil,
     délégation est donnée à Mme Simone Pailleret, trésorier principal, et à Mme     Marie-Hélène Bouvard, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer,     dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables     et pièces justificatives de dépenses, ainsi que toutes liquidations de     recettes afférentes aux investissements et au fonctionnement des services     financiers à l'étranger.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et de M. Pierre Duquesne, administrateur civil,
     délégation est donnée à Mme Josette Tapissier, attaché principal     d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives     de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des     fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et du budget, ainsi     que toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Epreuve d'admission:
      - une épreuve orale d'admission, d'une durée d'une demi-heure environ,
     consistant en une interrogation portant sur un sujet de droit administratif     suivie d'une conversation d'ordre général (coefficient 2). Le sujet de     l'interrogation est tiré au sort par le candidat qui dispose d'une demi-heure     pour sa préparation.
Art. 4. - A compter du 1er janvier 1990, le président-directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) est désigné comme     ordonnateur secondaire du ministère de l'agriculture et de la forêt pour     l'émission des titres de perception relatifs au recouvrement des cotisations     rétroactives dues, dans le cadre de la validation des services contractuels     des agents fonctionnaires en poste dans son établissement, pour le calcul de     leurs droits à pension civile. Pour l'exercice de ces attributions, le     président-directeur général de l'I.N.R.A. pourra déléguer sa signature aux     personnes ayant reçu délégation de signature du ministre de l'agriculture et     de la forêt.
Cancérologie
    ILE-DE-FRANCE
    Paris
      Centre hospitalier régional de Paris:
      Service de cancérologie médicale, hôpital Avicenne: un poste.
      Service de cancérologie médicale, hôpital Saint-Louis: un poste.
      Service de cancérologie médicale, hôpital Pitié-Salpêtrière: un poste.
    PAYS DE LA LOIRE
    Loire-Atlantique
      Centre hospitalier régional de Nantes:
      Service d'hématologie clinique (oncologie pédiatrique), hôtel Dieu: un     poste.
    POITOU-CHARENTES
    Vienne
      Centre hospitalier régional de Poitiers:
      Service de radiothérapie, hôpital J.-Bernard-La Milétrie: un poste.