RESOLUTION MODIFIANT LE REGLEMENT
    DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 octobre 1995, par le président     de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61,
     alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 10 octobre 1995     modifiant le règlement de l'Assemblée nationale;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution dans sa rédaction résultant notamment de la loi     constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement     des assemblées parlementaires dans sa rédaction résultant notamment de la loi     no 94-476 du 10 juin 1994;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes     juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des     règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de     la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi     que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article     92 de la Constitution alors en vigueur, pour la mise en place des     institutions; qu'entre dans cette dernière catégorie l'ordonnance no 58-1100     du 17 novembre 1958 susvisée relative au fonctionnement des assemblées     parlementaires; que les modifications ou adjonctions apportées par la loi à     ladite ordonnance, postérieurement au 4 février 1959, s'imposent également à     une assemblée parlementaire lorsqu'elle modifie ou complète son règlement;
          Sur les articles 1er, 2, 3, 6 et 14 de la résolution:
      Considérant que les articles 1er, 2, 3 et 6 ont pour objet d'harmoniser tout     au long de l'année, compte tenu de l'institution d'une session unique, les     conditions dans lesquelles il est pris acte respectivement, des décisions     d'annulation du Conseil constitutionnel en matière de contentieux de     l'élection des députés, des démissions de députés, de la communication à     l'Assemblée du nom de nouveaux députés, des nominations personnelles de     membres de l'Assemblée lorsque le recours à la représentation proportionnelle     des groupes n'est pas requis; qu'ils prévoient d'étendre à toutes les     périodes au cours desquelles l'Assemblée ne tient pas séance la procédure     d'insertion d'un avis au Journal officiel par le président en précisant que     celui-ci en informe l'Assemblée à la première réunion qui suit; que les     modifications que comportent ces articles ne sont contraires à aucune     disposition constitutionnelle;
      Considérant que l'article 14 modifiant le quatrième alinéa de l'article 81     du règlement comporte une mesure de même nature en ce qui concerne le dépôt     des projets et des propositions de loi; que, dès lors que sont maintenues en     vigueur les dispositions du troisième alinéa qui assure l'examen préalable     systématique des propositions de loi au regard des exigences de l'article 40     de la Constitution, cet article n'est pas contraire à celle-ci;
          Sur les articles 4, 5, 7 et 13 de la résolution:
      Considérant que les articles 4, 5, 7 et 13 modifient les conditions de     renouvellement relatives respectivement au Bureau de l'Assemblée, à la     commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, aux     commissions permanentes et à la commission des immunités; qu'ils ne sont     contraires à aucune disposition constitutionnelle;
          Sur l'article 8 de la résolution:
      Considérant que l'article 8 comporte différentes modifications de l'article     48 du règlement; que les I, II, V et VI de cet article ne procèdent qu'à des     ajustements de dénomination et de coordination; que le III explicite les     compétences générales de la conférence des présidents en matière d'ordre du     jour en étendant de deux à trois semaines la période sur laquelle porte     l'examen de celle-ci; que le IV prévoit en son premier alinéa que le     Gouvernement, à l'ouverture de la session, puis, au plus tard, le 1er mars     suivant, ou après sa formation, informe la conférence des affaires dont il     prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée et de la     période envisagée pour leur discussion; que les dispositions du III et du     premier alinéa du IV de cet article ne font pas obstacle aux prérogatives que     le Gouvernement tient de l'article 48, premier alinéa, de la Constitution et     qu'en particulier les informations susceptibles d'être ainsi données par le     Gouvernement n'ayant qu'un caractère indicatif, elles ne sauraient lier ce     dernier dans l'exercice des prérogatives susmentionnées; que le second alinéa     du IV prévoit une périodicité mensuelle pour la détermination de la séance     réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée en application du troisième     alinéa de l'article 48 de la Constitution; que les dispositions de l'article     8 de la résolution ne sont donc pas contraires à la Constitution;
          Sur les articles 9 et 10 de la résolution:
      Considérant que, d'une part, aux termes des trois derniers alinéas de     l'article 28 de la Constitution dans leur rédaction résultant de la loi     constitutionnelle susvisée du 4 août 1995:
      << Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de     la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont     fixées par chaque assemblée.
      << Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée     concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la     tenue de jours supplémentaires de séance.
      << Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de     chaque assemblée >>;
      Considérant que, d'autre part, l'article 4 de cette loi constitutionnelle a     inséré au premier alinéa de l'article 48 de la Constitution relatif à la     fixation par le Gouvernement de l'ordre du jour prioritaire des assemblées la     mention que celle-ci est mise en oeuvre << sans préjudice de l'application     des trois derniers alinéas de l'article 28 >>;
      Considérant que l'article 9 de la résolution insère dans le règlement un     nouvel article 49-1; que le premier alinéa de celui-ci détermine le mode de     computation et la durée des jours de séance que l'Assemblée nationale peut     décider de tenir au cours de la session ordinaire dans la limite de cent     vingt; que le deuxième alinéa impose la publication au Journal officiel de la     décision du Premier ministre de tenir des jours de séance supplémentaires,
     prise en application de l'avant-dernier alinéa précité de l'article 28 de la     Constitution; que, dès lors qu'il n'appartient pas aux assemblées     parlementaires de déterminer les modalités de publicité que le Gouvernement     doit donner à ses décisions, cette disposition doit être comprise comme     imposant la publication, à l'initiative de l'Assemblée nationale, de la     décision qui lui aura été communiquée par le Premier ministre; que le     troisième alinéa se borne à préciser les conditions dans lesquelles la     majorité des membres de l'Assemblée peut également prendre la décision de     tenir des jours supplémentaires de séance; que l'article 9 de la résolution     n'est ainsi contraire ni à l'article 28 ni à aucune autre disposition de la     Constitution;
      Considérant que l'article 10 de la résolution comporte une nouvelle     rédaction de l'article 50 du règlement;
      Considérant que le premier alinéa dudit article dispose, dans cette nouvelle     rédaction, que: << l'Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique     dans l'après-midi du mardi et dans la matinée et l'après-midi des mercredi et     jeudi >>; que les troisième et quatrième alinéas précisent les modalités de     fixation des horaires correspondant aux matinées et aux après-midi des jours     de séance; que ces dispositions ne contreviennent pas aux prescriptions du     dernier alinéa précité de l'article 28 de la Constitution;
      Considérant que le deuxième alinéa de l'article 50 fixe des procédures     permettant la tenue d'autres séances sur décision de l'Assemblée ou de droit     à la demande du Gouvernement; qu'il ressort des dispositions du quatrième     alinéa de l'article 28 de la Constitution, éclairées par les travaux     préparatoires de la loi constitutionnelle susvisée du 4 août 1995, que le     Constituant a entendu habiliter le règlement de chaque assemblée non     seulement à fixer a priori des jours et horaires de séance mais encore à     déterminer de telles procédures dès lors que leur mise en oeuvre est     subordonnée à la double condition que le plafond de cent vingt jours de     séance fixé par le deuxième alinéa de l'article 28 n'aura pas été dépassé, et     qu'il s'agisse de semaines au cours desquelles l'Assemblée aura décidé de     tenir séance; que la procédure différente prévue par le troisième alinéa de     l'article 28 ne trouve à s'appliquer que dans le cas où une de ces conditions     ne serait pas remplie; que dès lors les dispositions prévues par le deuxième     alinéa de l'article 50 du règlement ne sont pas contraires à la Constitution;      Considérant enfin que le cinquième et dernier alinéa de l'article 50, tel     qu'il résulte de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel,     dispose que l'Assemblée peut à tout moment décider des semaines au cours     desquelles elle ne tient pas séance alors que l'article 28 de la Constitution     se borne à prévoir la fixation par chaque assemblée des semaines de séance;
     que cette formulation ne saurait pour autant faire obstacle au pouvoir que le     Premier ministre tient, y compris en dehors des semaines de séance fixées par     chaque assemblée, des dispositions précitées de l'avant-dernier alinéa de     l'article 28 de la Constitution; que, sous cette réserve, cet alinéa n'est     pas contraire à la Constitution;
          Sur l'article 11 de la résolution:
      Considérant que l'article 11 est relatif aux modalités de constatation de la     clôture de la session ordinaire; qu'il n'est contraire à aucune disposition     constitutionnelle;
          Sur l'article 12 de la résolution:
      Considérant que l'article 12 est relatif aux modalités d'interruption des     travaux de l'Assemblée lorsqu'un vote ne peut avoir lieu faute de quorum;
     qu'il prévoit que dans ce cas la séance ne sera plus levée mais seulement <<     suspendue >>; qu'il n'est pas de nature à porter atteinte aux droits des     députés tels qu'ils sont garantis par la Constitution;
          Sur l'article 13 de la résolution:
      Considérant que l'article 13 a principalement pour objet de tirer les     conséquences des dispositions nouvelles concernant le régime des immunités     introduites à l'article 26 de la Constitution par la loi constitutionnelle     susvisée du 4 août 1995; qu'ainsi il supprime, au sein de l'article 80 du     règlement, les dispositions relatives à l'examen des demandes de levée     d'immunité au sein de la commission des immunités ou en séance publique;
     qu'il précise les conditions dans lesquelles sont examinées les demandes de     suspension des mesures restrictives ou privatives de liberté d'un député     ainsi que les modalités de la tenue de plein droit de séances supplémentaires     prévues pour l'examen de ces demandes; que ces dispositions ne sont     contraires ni à l'article 26 de la Constitution ni à aucune autre disposition     constitutionnelle;
      Considérant que l'article 13 a également pour objet de modifier les     modalités de renouvellement de la commission des immunités de manière     analogue à celles qui sont prévues s'agissant du renouvellement du Bureau,
     des commissions permanentes et de la commission spéciale chargée de vérifier     et d'apurer les comptes; qu'il comporte par ailleurs des dispositions de     coordination; qu'aucune de ces modifications n'est contraire à une     disposition constitutionnelle;
          Sur l'article 15 de la résolution:
      Considérant que l'article 15 étend aux demandes d'inscription à l'ordre du     jour de la séance mensuelle prévue par le dernier alinéa de l'article 48 de     la Constitution, les dispositions actuellement applicables en vertu de     l'article 89 du règlement aux demandes d'inscription d'une proposition à     l'ordre du jour complémentaire; qu'il n'est contraire à aucune disposition     constitutionnelle;
          Sur l'article 16 de la résolution:
      Considérant que l'article 16 a pour objet de modifier les règles     d'application de l'article 41 de la Constitution prévues à l'article 93 du     règlement; qu'il précise que, lorsque le Gouvernement oppose l'irrecevabilité     tirée de l'article 41 avant le commencement de la discussion en séance     publique, le président de l'Assemblée peut désormais avant de se prononcer     consulter le président de la commission des lois constitutionnelles, de la     législation et de l'administration générale de la République ou un membre du     bureau désigné à cet effet; que le même article dispose que cette     irrecevabilité peut être opposée par le Gouvernement au cours de la     discussion soit de sa propre initiative, soit, dorénavant, à la demande de     tout député; qu'une telle demande est suivie d'un débat où peuvent seuls     intervenir la commission saisie au fond, l'auteur de la proposition ou de     l'amendement et le Gouvernement; qu'il prévoit que lorsque l'irrecevabilité     est opposée à un amendement, au cours d'une séance qui n'est pas présidée par     le président de l'Assemblée, la discussion de cet amendement et, le cas     échéant de l'article sur lequel il porte, est réservée jusqu'à ce que le     président de l'Assemblée ait statué;
      Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la Constitution: << S'il     apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un     amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation     accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer     l'irrecevabilité.
      << En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée     intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre,
     statue dans un délai de huit jours >>;
      Considérant que la mention par l'article 93 du règlement ci-dessus analysé     d'une consultation éventuelle du président de la commission des lois     constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la     République ou d'un membre du bureau désigné à cet effet n'est pas de nature à     porter atteinte aux prérogatives personnelles que le président de l'Assemblée     nationale tient de l'article 41 de la Constitution; que par ailleurs la     disposition prévoyant la réserve de la discussion d'un amendement ou d'un     article lorsqu'une irrecevabilité est opposée n'est contraire à aucune     disposition constitutionnelle;
      Considérant en revanche qu'il ressort de l'article 41 de la Constitution     précité que la faculté d'opposer l'irrecevabilité qu'il prévoit doit résulter     de la seule initiative du Gouvernement prise sans que celui-ci ait à exposer     au cours d'un débat préalable les raisons de nature à déterminer son     appréciation; que dès lors les dispositions du règlement qui permettent à     tout député de demander au Gouvernement d'opposer l'irrecevabilité en     provoquant, de ce fait, un débat sur cette demande, ne sont pas conformes à     l'article 41 de la Constitution;
      Considérant que par suite au deuxième alinéa de l'article 93 dans sa     rédaction soumise au Conseil constitutionnel ne peuvent être regardés comme     conformes à la Constitution, d'une part, dans la première phrase, les mots:
     << , soit de sa propre initiative, soit à la demande de tout député >>,
     d'autre part, la deuxième phrase, aux termes de laquelle: << Cette demande     est suivie d'un débat où peuvent seuls intervenir la commission saisie au     fond, l'auteur de la proposition ou de l'amendement et le Gouvernement >>;
          Sur l'article 17 de la résolution:
      Considérant que l'article 17 substitue, s'agissant du délai de dépôt des     amendements fixé par l'article 99 du règlement, un délai de quatre jours     ouvrables à celui de trois jours de séance suivant la distribution du rapport     de la commission et, lorsque la discussion d'un texte est inscrite à l'ordre     du jour au cours d'une session autre que celle durant laquelle le rapport a     été distribué, un délai de deux jours ouvrables à celui de deux jours de     séance; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution dès     lors qu'elles sont déterminées de façon à ne pas faire obstacle à l'exercice     effectif du droit d'amendement;
          Sur l'article 18 de la résolution:
      Considérant que l'article 18 abroge, consécutivement à la suppression du     titre XIII de la Constitution par l'article 14 de la loi constitutionnelle     susvisée du 4 août 1995, le chapitre XIV du titre II et l'article 130 du     règlement relatifs à l'approbation des accords de Communauté; que cet article     n'est pas contraire à la Constitution;
          Sur l'article 19 de la résolution:
      Considérant que l'article 19 vise à permettre l'organisation d'un débat sans     vote en séance publique sur un rapport établi par une commission d'enquête;
     qu'il ne méconnaît aucune des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no     58-1100 du 17 novembre 1958 susvisée relative au fonctionnement des     assemblées parlementaires;
          Sur les articles 20 à 23 de la résolution:
      Considérant que les articles 20, 21, 22 et 23 ont pour objet de tirer les     conséquences, aux articles 151-1, 151-2, 151-3 et 151-4 du règlement, du     changement de dénomination de la << délégation de l'Assemblée nationale pour     les Communautés européennes >>, devenue aux termes de la loi no 94-476 du 10     juin 1994 susvisée << délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union     européenne >>; que l'article 20 étend à toutes les périodes où l'assemblée ne     tient pas séance, la procédure d'annonce de la transmission des propositions     d'actes communautaires; que l'article 22 substitue au délai de dépôt des     amendements aux propositions de résolution portant sur les propositions     d'actes communautaires, actuellement fixé à quatre jours de séance, un délai     de quatre jours ouvrables; que ces dispositions ne sont pas contraires à la     Constitution;
          Sur les articles 24 et 25 de la résolution:
      Considérant que l'article 24 est relatif aux modalités de dépôt des motions     de censure; qu'il supprime l'exigence d'un dépôt << au cours d'une séance     publique >> et dispose que le président donne connaissance de la motion à     l'Assemblée << lors de sa plus prochaine séance >>; que, par suite, l'article     25 supprime la précision selon laquelle les motions de censure déposées dans     le cadre de l'application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution     peuvent l'être << même si l'Assemblée ne tient pas séance >>; que ces     dispositions qui assurent en toute hypothèse, dans les conditions prévues par     l'article 49 de la Constitution, le droit des députés de mettre en cause la     responsabilité du Gouvernement ne contreviennent à aucune disposition de la     Constitution,
              Décide: