Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Sont homologués et institués à la date du présent arrêté:
      - le nouveau règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des     mélanges de semences (espaces verts, jachères, couverts à gibier);
      - le nouveau règlement technique du contrôle des semences standards de     légumes;
      - le nouveau règlement technique du contrôle des semences commerciales.
      Tous les règlements techniques visés ci-dessus peuvent être consultés au     ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des     échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel     des semences et au service officiel de contrôle, 44, rue du Louvre, 75001     Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 octobre 1994, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1994, aux     fonctions de Mme Moreau (Viviane), épouse Menguy, secrétaire administratif à     l'administration centrale du ministère de la justice, en qualité de régisseur     d'avances et de recettes à l'administration centrale du ministère de la     justice.
Art. 14. -  I. - La sous-section 2 de la section I du chapitre VI du titre     III du livre II du code rural est intitulée << taille minimale des poissons     et des écrevisses >>.
      II. - A l'article R. 236-23 du même code:
      a) Les mots: << 0,45 mètre pour le brochet dans les eaux de 2e catégorie >>     sont remplacés par les mots: << 0,50 mètre pour le brochet dans les eaux de     2e catégorie >>;
      b) Les mots: << 0,25 mètre pour les lamproies marine et fluviatile >> sont     remplacés par les mots: << 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile et 0,40     mètre pour la lamproie marine >>;
      c) Les mots: << 0,09 mètre pour les écrevisses autres que l'écrevisse     américaine >> sont remplacés par les mots: << 0,09 mètre pour les écrevisses     appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 236-11 >>.
      III. - Il est ajouté audit article un alinéa ainsi rédigé: << La longueur     des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue     déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes     non comprises, à l'extrémité de la queue déployée. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 2 novembre 1994, Mme Guilbert     (Françoise), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille,     est nommée et titularisée à compter du 1er juillet 1992 en qualité d'attaché     d'administration centrale de 2e classe du ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 3 novembre 1994, sont     titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale, dans les     conditions suivantes, les attachés d'administration centrale stagiaires dont     les noms suivent:
    A compter du 1er janvier 1994
      Mlle Chaillet (Sophie).
      Mme Clavreul (Dominique).
      M. Cocaul (Emmanuel).
      Mme Guillemin (Dominique).
      M. Leonzi (Frédéric).
      Mlle Schmitt (Christine).
      M. Seguin (Arnaud).
      M. Wilkinson (William).
Art. 18. -  L'article R. 236-30 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R.* 236-30. -  Les membres des associations agréées de pêche et de     pisciculture peuvent pêcher au moyen:
      << 1o a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie;
      << b) De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1re catégorie ainsi     que dans les plans d'eau de 1re catégorie désignés par le préfet;
      << c) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie autres que celles     mentionnées au 1o de l'article L. 235-1.
      << Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou     de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à     proximité du pêcheur;
      << 2o De la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des     écrevisses et des crevettes;
      << 3o D'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et     autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure     à deux litres, dans les eaux de 2e catégorie. Le préfet peut autoriser ce     moyen de pêche dans les eaux de 1re catégorie.
      << Ils peuvent, en outre, dans les eaux non domaniales de 2e catégorie     désignées par le ministre chargé de la pêche en eau douce, utiliser des     engins et des filets mentionnés à l'article R. 236-32 dont la nature, les     dimensions et le nombre sont fixés par le préfet.
      << En outre, le préfet peut autoriser l'emploi d'un carrelet d'un mètre     carré de superficie au plus et de lignes de fond munies pour l'ensemble de     dix-huit hameçons au plus, dans les cours d'eau et les plans d'eau de 2e     catégorie qu'il désigne. >>
Par délibération en date du 4 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Ultra Haute Tension et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 4 ter de la     convention susmentionnée:
      Radio: NRJ (14).
      Fréquence: 101,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-589 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure:
      - non-diffusion des deux heures trente minutes de programme local;
      - non-identification du nom propre quatre fois par heure.
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Tulle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Canal 19 (prog. Chérie FM) (19).
      Fréquence: 92,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-887 du 8 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Art. 2. -  Chaque certificat de spécialisation est créé par un arrêté du     ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle     consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace     rural.
      L'arrêté de création précise notamment:
      - les profils particuliers des emplois ou activités visés;
      - le référentiel de formation du certificat de spécialisation, élaboré à     partir de travaux d'ingénierie de la demande et rédigé en termes de     capacités;
      - le diplôme sur le référentiel duquel s'appuie la qualification visée;
      - la liste des diplômes ou titres homologués permettant l'accès à la     formation;
      - la structure de l'évaluation.
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
     1  M.Builly (Pierre).
     2  M.Lecuivre (Yvan).
     3  M.Delaballe (Christian).
     4  M.Poncet (Christian).
     5  M.Kupfer (Claude).
     6  M.Quastana (Jacques).
     7  M.Dobo (Denis).
     8  M.Leclerc (Jean-Paul).
     9  M.Fuerxer (Jean).
    10  M.Dubois (Gérard).
    11  M.Jossa (Edward).
    12  M.Bayle (Marc-René).
    13  M.Filliette (Olivier).
    14  M.Sanmarco (Philippe).
    15  M.La Torre (Xavier).
    16 MmeMucchielli (Maryse).
    17  M.Algre (Jean-Paul).
    18  M.Peny (François).
    19  M.Labia (Patrick).
    20  M.Prot (Jean).
    21  M.Closset (Jean-Claude).
    22  M.Gemini (Gilles).
    23  M.Berthier (Emmanuel).
    24 MmeFosse-Poiret (Paule).
    25  M.Guardiola (Jean-Pierre).
    26  M.Peny (Paul).
    27  M.Wyss (Jean-Paul).
    28  M.Boulouis (Nicolas).
    29  M.Peyvel (Pierre-André).
    30  M.Grosz (Jean-Michel).
    31  M.Saut (Robert).
    32  M.Mirmand (Christophe).
    33  M.Jeanjean (Michel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 1994, le     budget pour 1994 de l'école d'architecture de Versailles, qui avait été     arrêté en dépenses et en recettes à 6 837 763,00 F, est fixé en dépenses et     en recettes à 8 068 317,32 F.
Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
    1 MmeOustlant (Mireille).
    2  M.Ivaldy (Alain).
    3  M.Gerold (Gérard).
    4  M.Bry (Philippe).
    5  M.Mossa (Charles).
    6  M.Dumont (Philippe).
    7  M.Monard (Philippe).
    8 MmeGeisert (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 17 novembre 1994, M. Camalon (Adrien), inspecteur     principal du Trésor, est placé en service détaché auprès du département de la     Réunion, à titre temporaire, sur un emploi contractuel, pour exercer les     fonctions de directeur de la promotion de l'enfance et de la famille, pour     une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1994.
Art. 1er. -  Un certificat d'agrément no 272 est délivré aux Laboratoires     Anios, pavé du Moulin, 59260 Lille-Hellemmes, pour les procédés destinés à la     désinfection obligatoire suivants:
      Procédés de 1re catégorie selon l'arrêté du 25 mars 1992 (art. 1er): couple     indissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant présente     une teneur en aldéhyde formique supérieure ou égale à 3 p. 100 poids/volume:      1o Procédé Aérosept 500 VF, Aseptanios Terminal Spore: activités bactéricide     et fongicide pour un temps de contact de trente minutes et une dose de 8     ml/m3, activité sporicide pour un temps de contact de cent vingt minutes et     une dose de 8 ml/m3;
      2o Procédé Aérosept 250 VF, Aseptanios Terminal Spore: activités bactéricide     et fongicide pour un temps de contact de trente minutes et une dose de 8     ml/m3, activité sporicide pour un temps de contact de cent vingt minutes et     une dose de 8 ml/m3.
      Procédés de 2e catégorie selon l'arrêté du 25 mars 1992 (art. 1er): couple     dissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant contient un     principe actif hydrosoluble: l'aldéhyde formique dont la teneur est     inférieure à 3 p. 100 poids/volume:
      1o Procédé Aérosept 500 VF, Aseptanios Terminal HPH: activités bactéricide     et fongicide pour un temps de contact de cent vingt minutes et une dose de 8     ml/m3, et activité virucide pour un temps de contact de soixante minutes;
      2o Procédé Aérosept 250 VF, Aseptanios Terminal HPH: activités bactéricide     et fongicide pour un temps de contact de cent vingt minutes et une dose de 8     ml/m3, et activité virucide pour un temps de contact de soixante minutes.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - la direction du personnel militaire de la marine;
      - les directions centrales et services centraux de la marine assurant la     gestion et l'administration de leur personnel;
      - les moyens d'administration et de gestion;
      - la direction générale de la gendarmerie nationale;
      - la direction centrale du service de santé des armées;
      - la direction du service national;
      - le service des pensions des armées;
      - la direction des affaires maritimes;
      - les administrations et entreprises bénéficiant de personnel des réserves     affecté individuel ou collectif de défense;
      - les membres des corps d'inspection.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 6 du décret no     89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens     mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1994, constatée par la Caisse     des dépôts et consignations, est de 7,350 83 p. 100.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 1994, M. Blanc     (Yannick), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Marcel Gerente, directeur     de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Société agricole coopérative occitane (S.A.C.O.)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     Palmipèdes à foie gras pour les canards à foie gras, oies à foie gras,
     accordée par l'arrêté du 26 octobre 1990 modifié à la Société agricole     coopérative occitane (S.A.C.O.), dont le siège social est établi à Lavaur     (Tarn), est retirée en raison de la reconnaissance en qualité de groupement     de producteurs de la société coopérative agricole Groupe coopératif occitan.
Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     Poussins, oeufs à couver pour les oeufs à couver, poussins d'un jour,
     accordée par l'arrêté du 25 mai 1965 à la Coopérative agricole lauragaise     (C.A.L.), dont le siège social est établi à Castelnaudary (Aude), est retirée     en raison de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs de la     société coopérative agricole Groupe coopératif occitan.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 2 août 1994 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de Mme Denis et de M.
     Longuet, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché d'administration     centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du Bureau de gestion des moyens de     fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1994, le chef     de bataillon Bahougne (Thierry), le commissaire en chef Béard (Francis), le     commandant Bureau (Andrée), épouse Tabur, le lieutenant-colonel Deleplancque     (Bernard), le commissaire commandant Le Clercq de Lannoy (Eric), le capitaine     de frégate Petit (Jean-Loup) et le lieutenant-colonel Vigier (Régis) sont     intégrés dans le corps des administrateurs civils.
Art. 5. -  L'article R. 236-7 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R.* 236-7. -  Dans les eaux de 2e catégorie, la pêche est autorisée     toute l'année, à l'exception de:
      << 1o La pêche du brochet, qui est autorisée du 1er janvier au dernier     dimanche de janvier et du troisième samedi d'avril au 31 décembre, inclus;
      << 2o La pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de     mai au 31 décembre, inclus;
      << 3o La pêche de la truite fario, de l'omble ou saumon de fontaine, de     l'omble chevalier et du cristivomer, ainsi que la pêche de la truite     arc-en-ciel dans les cours d'eau ou les parties de cours d'eau classés à     saumon ou à truite de mer, qui sont autorisées durant le temps d'ouverture de     la pêche dans les eaux de la 1re catégorie. >>
Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     Volailles de chair pour les volailles de chair, accordée par l'arrêté du 3     octobre 1964 modifié à la Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.), dont le     siège social est établi à Castelnaudary (Aude), est retirée en raison de la     reconnaissance en qualité de groupement de producteurs de la société     coopérative agricole Groupe coopératif occitan.
Fruits et légumes
    Association Prodorex (45 34 397)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes,
     poires, accordée par l'arrêté du 22 janvier 1971 modifié à l'Association     Prodorex, dont le siège social est établi à Chécy (Loiret), est étendue pour     l'ensemble des produits reconnus sur la circonscription territoriale     suivante:
      Canton de Janville (Eure-et-Loir);
      Canton de Châteaudun (Eure-et-Loir);
      Canton d'Orgères-en-Beauce (Eure-et-Loir);
      Canton de Bracieux (Loir-et-Cher);
      Canton de Marchenoir (Loir-et-Cher);
      Canton de Mer (Loir-et-Cher);
      Canton d'Ouzouer-le-Marché (Loir-et-Cher);
      Canton de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher);
      Canton de Neung-sur-Beuvron (Loir-et-Cher);
      Canton de Bléneau (Yonne);
      Canton de Charny (Yonne);
      Canton de Saint-Fargeau (Yonne);
      Canton de Chéroy (Yonne);
      Canton de Saint-Julien-du-Sault (Yonne);
      Canton de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne).
Association Union Périgord Limousin (Uperli), 24 30 752
      L'association Union Périgord Limousin (Uperli), déclarée le 28 octobre 1993     sous le numéro 07288, dont le siège social est établi à Niversac (Dordogne),     est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les châtaignes et     marrons, les pommes, les poires, les prunes, les cerises de table, les     fraises et les petits fruits rouges sur la circonscription territoriale     suivante:
      Département de la Dordogne;
      Département de la Gironde;
      Département de Lot-et-Garonne;
      Département de la Corrèze;
      Département de la Haute-Vienne.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions des articles 33, 35 et 36 du     décret du 14 septembre 1988 susvisé, la commission de conciliation est     présidée par un conseiller d'Etat, M. Holleaux, et composée des membres     suivants:
      Un représentant de l'Etat:
      Titulaire: le directeur général de l'enseignement et de la recherche     (D.G.E.R.) au ministère de l'agriculture et de la pêche;
      Suppléant: le sous-directeur de l'administration de la communauté éducative     à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
      Un représentant des associations ou des organismes responsables     d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec     l'Etat et de leurs fédérations représentatives:
      Titulaire: M. Le Norcy (Y.), secrétaire général du Conseil national de     l'enseignement agricole privé;
      Suppléant: M. Girard (F.), délégué général du C.N.E.A.P.
      Deux représentants des organisations syndicales représentatives des     personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés:
        Représentant du Syndicat national de l'enseignement technique agricole     public:
      Titulaire: M. Cazaux (G.);
      Suppléant: M. Mauboules (B.).
        Représentant de la fédération de l'enseignement privé de la Confédération     française démocratique du travail:
      Titulaire: M. Batard (Y.);
      Suppléant: M. Danieau (L.).
      Un représentant des organisations représentatives des parents d'élèves de     l'enseignement agricole:
      Titulaire: M. Paillette (A.), vice-président de l'Union nationale des     maisons familiales rurales;
      Suppléant: M. Poisson (S.), responsable du département administration.
      Un représentant des organisations professionnelles et syndicales     représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles:
      Titulaire: M. Thuault (L.), président de la chambre d'agriculture de la     Mayenne;
      Suppléant: M. Jeanlin (J.), chef du service emploi-formation à l'assemblée     permanente des chambres d'agriculture.
Plantes à parfum, aromatique et médicinales
    Groupe coopératif occitan (11 40 142)
      La coopérative dite S.C.A. Groupe coopératif occitan, agréée le 3 décembre     1952 sous le numéro N 377, dont le siège social est établi à Castelnaudary     (Aude), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les plantes     à parfum, aromatiques et médicinales sur la circonscription territoriale     suivante:
      Département du Tarn;
      Département de Tarn-et-Garonne;
      Département de l'Aude.
Groupements des arboriculteurs
    de la moyenne valléee du Rhône (Gamovar) (26 30 369)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes,
     poires, pêches, nectarines et brugnons, prunes, abricots, cerises de table,
     fraises, amandes, cerises destinées à la transformation, accordée par     l'arrêté du 7 juillet 1969 modifié au syndicat Groupement des arboriculteurs     de la moyenne vallée du Rhône (Gamovar), dont le siège social est établi à     Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme), est étendue pour l'ensemble de ces produits     sur la circonscription territoriale suivante:
      Canton de Saint-Félicien (Ardèche);
      Canton de Roussillon (Isère).
Union des agriculteurs du Comminges
    (veaux élevés au pis) (Haute-Garonne)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     bovin, pour les bovins maigres, veaux de boucherie élevés au pis, accordée     par l'arrêté du 7 juillet 1993 à l'union de coopératives Union des     agriculteurs du Comminges (U.A.C.), dont le siège social est établi à     L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne), est désormais limitée au 30 octobre 1994.
9. Chapitre 10: Mesures transitoires
      Le chapitre 10 est remplacé dans son intégralité par le nouveau chapitre 10     ci-après:
    << 10. Mesures transitoires
     << 10.1. AGENTS EXTINCTEURS.
    << Toutes dispositions doivent être prises pour que, le 1er janvier
    << 10.2. CLASSEMENT DES AVIONS.
    << La largeur du fuselage des avions fréquentant l'aérodrome
    << - soit à un changement de catégorie de l'aérodrome suite à une
    << - soit à un renouvellement d'un ou plusieurs véhicules entrant dans
    << 10.3. QUANTITES MINIMALES REGLEMENTAIRES D'AGENTS EXTINCTEURS.
    << En dérogation aux dispositions du tableau 7.3.1 et jusqu'au 1er
    << 10.3.1. Les aérodromes de catégorie 6 dont le trafic annuel est inférieur à     350 000 passagers et qui ne sont pas fréquentés normalement (plus de 24     mouvements pendant trois mois consécutifs dans l'année) par des avions de la     classe 7 ou de la classe 8, dûment programmés, transportant des passagers,
     peuvent n'avoir seulement qu'une protection de niveau 5.
    << 10.3.2. Les aérodromes de catégorie 5 peuvent n'avoir seulement qu'une     protection de niveau 4.
    << 10.3.3. Les aérodromes de catégorie 4 peuvent n'avoir seulement qu'une     protection de niveau 3.
    << 10.4. VEHICULES INCENDIE.
    << Les véhicules d'intervention courante (type V.I.C.) transportant
    << 10.5. PERSONNELS.
    << Le nombre de postes nécessaires par équipe de permanence pour les
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre     1994, M. Larcher (François, Léonce), ingénieur en chef d'agronomie, en     fonctions à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes     (Ille-et-Vilaine), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 15 décembre 1994.
Groupe Coralis (bovins) (Ille-et-Vilaine)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     bovin, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du     15 février 1993 à l'union de coopératives Union Coralis, dont le siège social     est établi à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), est maintenue.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société de fait des docteurs Foulquié, Fourquet, Granier,
     Hermann et Le Net, exploitant le service de médecine nucléaire Pasteur, pour     le renouvellement d'une gamma caméra Sopha Médical DS 7 installée en 1988 par     une gamma caméra, double tête, à angulation variable, dans les locaux dudit     service, sis 45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre     1994, M. Catenos (Laurent), administrateur civil, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en     qualité d'attaché commercial, pour une période de deux ans à compter du 22     août 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 1994, sont     nommés, après concours, chargés de recherche stagiaires de l'Institut     national de la recherche agronomique les agents ci-après désignés, dans les     conditions suivantes:
    Au titre de la 2e classe
    A compter du 1er août 1994
    M. Dervyn (Etienne), attaché scientifique contractuel.
    A compter du 1er septembre 1994
    M. Laurent (Fabrice), docteur de l'université d'Aix-Marseille.
    M. Martin (Jean-Charles), docteur de l'université de Tours.
    Mlle Nelieu (Sylvie), docteur de l'I.N.P. de Toulouse.
    Au titre de la 1re classe
    A compter du 1er août 1994
    M. Ritz (Patrick), chercheur contractuel.
    Mlle Wrutniak (Chantal), technicienne de recherche de 3e classe.
    A compter du 1er octobre 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 septembre 1994:
      Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1994 portant nomination de Mme Durand     (Evelyne), épouse Mazella, en qualité de régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Lyon, sont modifiées ainsi qu'il suit:
      << Mme Durand (Evelyne), épouse Mazella di Ciaramma, greffier divisionnaire,     est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Lyon, en     remplacement de Mme Chapas. >>
Art. 12. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget,     le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la     francophonie et le président du conseil d'administration de la Réunion des     musées nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre     1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au cours du premier semestre 1995 l'ouverture d'un     recrutement d'agents administratifs de la police nationale (dactylographes)     par un concours unique (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel     ultérieur.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 février 1995, délai     de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 24 février 1995,     délai de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 10. -  La société anonyme d'économie mixte Société nationale     immobilière, dont le siège social est fixé à Montpellier (Hérault), 125,
     avenue de Lodève, mandataire de gestion des immeubles locatifs de la Réunion     des musées nationaux, est nommée régisseur d'avances et régisseur de     recettes.
Art. 6. -  Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et     de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en     tout temps, sur le territoire du département de Vaucluse, la destruction, la     coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le     colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou     partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
      Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et     d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante     des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
Art. 20. -  Si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat     de location conclu en vertu du 2o de l'article 3 bis, de l'article 3 quater,     de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de     la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à     l'article 25 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ou si les     formalités de conclusion de ce contrat n'ont pas été respectées, le locataire     peut demander au propriétaire la mise en conformité des locaux avec ces     normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en     cours. La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter de la     date d'effet de ce contrat ou, pour les contrats de location conclus     antérieurement à la publication de la présente loi, dans le délai d'un an à     compter de cette date de publication.
      A défaut d'accord entre les parties, le juge peut soit fixer un nouveau     loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage     pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de     la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, soit déterminer, le cas échéant,     la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, qu'il peut     même d'office assortir d'une astreinte.
      Les dispositions du chapitre III de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948     ne sont plus applicables aux locaux mentionnés au premier alinéa.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux     vacants à compter du 23 décembre 1986.
    CHAPITRE III
Art. 7. -  I. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 209-10     du code de la santé publique, les mots: << majeurs sous tutelle >> sont     remplacés par les mots: << majeurs protégés par la loi >>.
      II. - Dans le deuxième alinéa de cet article, le mot << tuteur >> est     remplacé par les mots: << représentant légal >>.
      III. - Dans le troisième alinéa de cet article, les mots: << majeur sous     tutelle >> sont remplacés par les mots: << majeur protégé par la loi >>.
Art. 10. -  Il est inséré dans le titre III du livre II bis du code de la     santé publique un article L. 209-12-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 209-12-1. -  Le comité consultatif de protection des personnes     peut émettre dans les conditions prévues à l'article L. 209-12 un avis     favorable à la réalisation d'une recherche sous réserve de la transmission     d'informations complémentaires par l'investigateur pendant le déroulement de     celle-ci.
      << A la suite de cette transmission, le comité peut maintenir ou modifier     son avis. Cette décision est transmise par écrit à l'investigateur dans un     délai de cinq semaines; elle est adressée par le promoteur à l'autorité     administrative compétente dans un délai d'une semaine après sa réception. >>
Art. 6. -  Il est inséré, après l'article 47 de la loi no 86-33 du 9 janvier     1986 précitée, un article 47-1 ainsi rédigé:
      << Art. 47-1. -  Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1995,     à titre expérimental, le service à temps partiel pourra être organisé sur une     période d'une durée maximale d'un an, les fonctionnaires concernés exerçant     leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 46 et 47, sous     réserve des adaptations rendues nécessaires par le cadre ainsi défini.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article. Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel prévu     par le présent article les fonctionnaires titulaires de certains grades ou     occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions. >>    
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives à la cessation progressive d'activité
Art. 34. -  Les ressources de la Caisse nationale des allocations familiales     sont au moins égales chaque année, pour la période du 1er janvier 1994 au 31     décembre 1998, au montant qu'elles auraient atteint à la fin de l'année     considérée en cas de maintien des dispositions législatives et réglementaires     applicables le 1er janvier 1993 au taux, à l'assiette et au champ     d'application des cotisations et contributions énumérées à l'article L. 241-6     du code de la sécurité sociale.
      S'il est constaté, par la commission des comptes de la sécurité sociale, que     les ressources de cette caisse sont inférieures au titre d'une année civile     au montant déterminé dans les conditions définies à l'alinéa précédent, un     versement de l'Etat équivalent à cette différence intervient selon des     modalités prévues par la loi de finances établie au titre de l'année     suivante.
Art. 50. -  Les écoles d'aides-soignants et les écoles d'auxiliaires de     puériculture sont agréées par le préfet de région.
      Une école peut être agréée pour les deux formations d'aide-soignant et     d'auxiliaire de puériculture. Elle doit toutefois, dans ce cas, bénéficier de     deux agréments distincts et les élèves qu'elle accueille ne peuvent être     inscrits simultanément pour la préparation des deux certificats, ni changer     de formation en cours de scolarité.
Art. 8. -  1. Chacun des organismes agréés tient à la disposition du     ministre chargé de l'industrie un exemplaire des documents descriptifs de     chaque matériel électrique, les résultats des essais, épreuves et     vérifications et le certificat de conformité ou de contrôle.
      Les organismes agréés communiquent chaque année au ministre chargé de     l'industrie la liste des matériels électriques ayant reçu un certificat de     conformité ou de contrôle.
      2. En outre pour les matériels électriques certifiés dans le cadre des     normes européennes harmonisées:
      - une copie des indications principales du certificat de conformité aux     normes européennes est transmise par l'organisme agréé à la Commission des     communautés européennes et aux Etats membres dans un délai d'un mois à partir     de la délivrance du certificat;
      - l'organisme agréé qui procède aux vérifications et épreuves du matériel     électrique en établit un procès-verbal tenu à la disposition des Etats     membres;
      - les documents utilisés pour la certification du matériel électrique et     conservés par l'organisme agréé sont tenus, en cas de besoin, à la     disposition de la commission et des autres Etats membres en vue d'un examen     particulier en matière de sécurité, le caractère confidentiel de ces     documents étant respecté.
Art. 43. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la     sécurité sociale est ainsi rédigé:
      << Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au     premier alinéa sont déterminées en fonction de la composition de la famille,     de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les     organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles     précisées par décret. >>      II. - L'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale est complété par     deux alinéas ainsi rédigés:
      << Tout paiement indu d'allocation de logement sociale peut, sous réserve     que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par     retenues sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette     en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
      << Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au     troisième alinéa sont déterminées en fonction de la composition du ménage, de     ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les     organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles     précisées par décret. >>      III. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 351-11 du code     de la construction et de l'habitation est remplacée par deux alinéas ainsi     rédigés:
      << Lorsque l'un ou l'autre ne conteste pas l'exactitude de ce trop-perçu,
     l'organisme payeur est autorisé à récupérer cet indu par retenue sur les     échéances d'aide personnalisée au logement à venir.
      << Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées à     l'alinéa précédent sont déterminées en fonction de la composition de la     famille, de ses ressources, des charges de logement et des prestations     servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception     de celles précisées par décret. >>      IV. - Les dispositions du présent article sont applicables par les     organismes payeurs, au fur et à mesure de leurs possibilités de gestion, à     des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au     plus tard le 1er janvier 1997.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est modifié comme suit:
      1o A la fin du 3o, sont ajoutés les mots suivants: << et n'avoir pas été     frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du     titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à     la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à     cette loi, en application du titre II de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967     sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes >>;      2o Au 4o, après les mots  << registre du commerce >>, sont ajoutés les mots     << et des sociétés >>;
      3o Au 5o, les mots: << des finances et des affaires économiques >> sont     remplacés par les mots: << chargé de l'économie >>;
      4o Au 6o, les mots: << président-directeur général de la société anonyme, de     gérant de S.A.R.L. >> sont remplacés par les mots: << président du conseil     d'administration ou de membre du directoire d'une société anonyme, de gérant     d'une société commerciale >>;
      5o Au dernier alinéa, les mots: << un nouvel examen >> sont remplacés par     les mots: << l'épreuve orale >>.
Art. 6. -  I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 209-9 du code de     la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << - le cas échéant, son inscription dans le fichier national prévu à     l'article L. 209-17. >>      II. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 209-9 du code de la santé     publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << L'objectif d'une recherche en psychologie, ainsi que sa méthodologie et     sa durée, peuvent ne faire l'objet que d'une information préalable succincte     dès lors que la recherche ne porte que sur des volontaires sains et ne     présente aucun risque sérieux prévisible. Une information complète sur cette     recherche est fournie à l'issue de celle-ci aux personnes s'y étant prêtées.     Le projet visé au premier alinéa de l'article L. 209-12 mentionne la nature     des informations préalables transmises aux personnes se prêtant à la     recherche. >>      III. - Dans la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots:     << de ses proches >> sont remplacés par les mots: << des membres de sa     famille >>.
Art. 7. -  Les dépenses de toute nature résultant de l'application du     présent décret sont à la charge de la caisse centrale de la mutualité sociale     agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de     convention conclue entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole     et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Art. 43. -  L'épreuve écrite et anonyme, d'une durée de deux heures, porte     sur les modules 7 à 12. Elle comporte six questions et doit permettre     d'apprécier les connaissances du candidat, sa faculté de compréhension et de     réflexion, et sa capacité à s'exprimer par écrit. A partir des propositions     des équipes enseignantes des écoles, le président du jury choisit le sujet     retenu pour l'épreuve.
      Cette épreuve est notée sur 30 points. Une note inférieure à 7 sur 30 est     éliminatoire.
      Une double correction de cette épreuve est assurée par des puéricultrices     participant à la formation des auxiliaires de puériculture, justifiant d'un     exercice professionnel d'au moins trois ans, de préférence titulaires d'un     certificat cadre.
Art. 11. -  Il est inséré, dans le titre II du code de la famille et de     l'aide sociale, un chapitre V ainsi rédigé:
    << Chapitre V
    << Schémas locaux de développement
    de l'accueil des jeunes enfants
      << Art. 123-12. -  Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma     pluriannuel de développement des services d'accueil des enfants de moins de     six ans.
      << Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations et organismes     concernés sur les orientations générales, adopté par le conseil municipal:
      << 1oFait l'inventaire des équipements, services et modes d'accueil de toute     nature existant pour l'accueil des enfants de moins de six ans, y compris les     places d'école maternelle;
      << 2oRecense l'état et la nature des besoins en ce domaine pour sa durée     d'application;
      << 3oPrécise les perspectives de développement ou de rédéploiement des     équipements et services pour la petite enfance qui apparaissent nécessaires,     ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations     projetées par la commune.
      << Art. 123-13. -  Les communes membres d'établissements publics de     coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le     schéma prévu par l'article 123-12. >>    
    TITRE III
    CONGES ET TEMPS PARTIEL
    POUR RAISONS FAMILIALES
    CHAPITRE Ier
    Dispositions modifiant le code du travail
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, l'arrêté     du 22 octobre 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon autorisant le     regroupement de la clinique Saint-Joseph et de la clinique Pasteur, à Nîmes,     entraînant la création de la clinique Grand Sud, à Nîmes (Gard), est     confirmé.
Art. 3. -  A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1947 susvisé relatif à     la réglementation de la taille des appellations d'origine contrôlées << Médoc     >>, << Haut-Médoc >>, << Pauillac >>, << Saint-Estèphe >>, << Saint-Julien >>     et << Moulis >>, les mots << Médoc >>, et << Haut-Médoc >> sont supprimés.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 29 avril 1964 susvisé est modifié     comme suit:
      1o Au deuxième alinéa, les mots: << par la cour d'appel sur réquisition du     procureur général et auront prêté serment devant le tribunal de commerce dans     le ressort duquel ils exerceront leur activité >> sont remplacés par les     mots: << sur réquisition du procureur général et auront prêté serment devant     la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exerceront leur activité >>;      2o Au troisième alinéa, après le mot: << assermentés >>, sont ajoutés les     mots  << établie par chaque cour d'appel >> et sont supprimés les mots  << le     tribunal de commerce devant lequel il a prêté serment >>.
Art. 9. -  I. - Dans l'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du     même code, les mots: << Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante     maternelle agréée >> sont remplacés par les mots: << Aides à l'emploi pour la     garde des jeunes enfants >>.
      II. - La section 3 du même chapitre VII est ainsi rédigée:
    << Section 3
    << Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
      << Art. L. 757-4. -  Les articles L. 841-1, L. 841-2 et L. 841-4 relatifs à     l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée sont     applicables dans les départements d'outre-mer.
      << Art. L. 757-5. -  Les articles L. 842-1 et L. 842-2 relatifs à     l'allocation de garde d'enfant à domicile sont applicables dans les     départements d'outre-mer.
      << Art. L. 757-6. -  Les articles L. 843-1 et L. 843-2 relatifs aux aides à     l'emploi pour la garde des jeunes enfants sont applicables dans les     départements d'outre-mer.
      << Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est     assuré par les caisses d'allocations familiales.
      << Celles-ci versent le montant de l'allocation visé au I de l'article L.
     842-2 aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité     sociale, l'employeur étant dispensé de leur versement à hauteur du montant de     l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées     par décret. Elles versent le montant de l'allocation visé au II de l'article     L. 842-2 au ménage ou à la personne employeur selon des modalités déterminées     par décret.
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les     modalités d'application du présent article.
      << Art. L. 757-7. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article L.
     755-10 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes     enfants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. >>
Nota. - Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 22 septembre 1994, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique, au prix de 12,50 F.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 1994, M. Benoît     (Jean-Paul), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 19 juillet 1994.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Martin Jaspers, chef     de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au     nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés, décisions,     à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. -  Le directeur de l'action sociale et le directeur de la sécurité     sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le     directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations,     de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.