Saisi par le ministre de la culture pour avis sur le projet de loi relatif à     la prévention et à la répression des atteintes sexuelles sur les mineurs et     des infractions portant atteinte à la dignité de la personne, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant :      Le conseil approuve la volonté du Gouvernement de renforcer la prévention et     la répression des atteintes sexuelles sur les mineurs et des infractions     portant atteinte à la dignité de la personne ;
      Ce projet de loi prévoit notamment en son article 6 d'ériger en     circonstances aggravantes de certaines infractions l'utilisation d'un moyen     de télécommunication. Le conseil est favorable à une telle disposition ;
      Il en est de même du V de l'article 6 du projet de loi, qui prévoit     d'ajouter un article 43-2 à la loi du 30 septembre 1986 modifiée, visant les     fournisseurs d'accès à un réseau. Ceux-ci seront pénalement responsables des     infractions résultant du contenu des messages diffusés par un service de     communication audiovisuelle s'il est établi qu'ils ont, en connaissance de     cause, personnellement commis l'infraction ou participé à la commission. Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel appelle toutefois l'attention du     Gouvernement sur les difficultés afférentes à l'établissement d'une telle     preuve ;
      Le projet de loi instaure en son article 16 une procédure permettant à     l'autorité administrative d'interdire la diffusion aux mineurs de documents     dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la dignité de la     personne humaine. Il vise notamment à combler un vide en ce qui concerne les     documents vidéo autres que les films projetés dans les salles de cinéma, dont     aucune législation ne permet actuellement d'interdire la vente aux mineurs ;      Le conseil soutient le principe d'une telle disposition et ne verrait que     des avantages à ce que le système soit le même que celui des oeuvres     cinématographiques, tant en ce qui concerne la classification : interdictions     totales ; moins de dix-huit ans ; moins de seize ans ; moins de douze ans, et     avertissement, que le régime financier ;
      Le conseil souhaite également faire la remarque suivante sur les types     d'oeuvres concernées. Le texte de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat     précisera les catégories de documents qui peuvent faire l'objet d'une     interdiction par l'autorité administrative. L'exposé des motifs signale que     ce décret permettra d'exclure du champ d'application de la loi les oeuvres     audiovisuelles qui sont distribuées en vidéocassettes après avoir fait     l'objet d'une diffusion par un service de communication audiovisuelle     autorisé ou conventionné au motif que << les oeuvres diffusées par les     chaînes de télévision sont soumises au contrôle du Conseil supérieur de     l'audiovisuel. Il est donc inutile de leur imposer un second mécanisme de     contrôle lorsque, après passage à la télévision, elles sont commercialisées     dans les circuits vidéo >> ;
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel exerce sur les services de     communication audiovisuelle un contrôle a posteriori, c'est-à-dire après     diffusion. Le conseil peut donc sanctionner un service de communication     audiovisuelle pour avoir diffusé une émission contraire aux dispositions     législatives, réglementaires ou conventionnelles qui s'imposent à lui. Mais     il ne peut en aucun cas interdire la diffusion d'une oeuvre. Il peut     éventuellement saisir le juge administratif statuant en référé pour qu'il     enjoigne, sous astreinte, le service de ne pas la diffuser ;
      Quantitativement, la plupart des oeuvres font d'abord l'objet d'une     distribution sous forme de vidéocassette avant d'être diffusées par un     service de télévision ;
      Toutefois, des oeuvres audiovisuelles à caractère pornographique sont     actuellement diffusées par des services de communication audiovisuelle dont     le financement fait l'objet d'une rémunération de la part des usagers ;
      En ce qui concerne de telles oeuvres, il peut exister des différences entre     la version diffusée à la télévision et la version distribuée sous forme de     vidéocassette ;
      Aussi convient-il de ne pas exclure des catégories d'oeuvres concernées par     l'interdiction de l'autorité administrative les oeuvres audiovisuelles qui     font l'objet d'une distribution en vidéocassettes après leur diffusion par un     service de communication audiovisuelle sauf à ne combler qu'imparfaitement le     vide précédemment évoqué. Sans doute le texte réglementaire pourrait-il     toutefois restreindre le champ d'application aux oeuvres audiovisuelles     diffusées par un service dont le financement fait l'objet d'une rémunération     de la part des usagers et qui fait l'objet de conditions d'accès     particulières ;
      Enfin, en ce qui concerne la composition de la commission administrative, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait, compte tenu de la mission qui     lui est dévolue par l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, y     être représenté.
      Fait à Paris, 10 décembre 1996.