Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La société Mangoosta est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des corps gras à compter du 14 décembre 2001 :
    1. En qualité de représentants des chefs d'entreprise :
    M. Jean-Claude Barsacq, secrétaire général de la Fédération nationale des industries de corps gras ;
    M. Alain Brinon, directeur général de la société Saipol, président de Fedhuil ;
    M. François Cardoner, directeur des relations industrielles d'Unilever Best Foods France ;
    M. Pierre Chervier, président-directeur général des huileries de Lapalisse ;
    M. Jean Guenard, président-directeur général des huileries du Berry ;
    M. Jean-Pierre Legrand, directeur général de la Société industrielle des oléagineux ;
    M. Bruno Point, président du SIFCO ;
    M. Hervé de Praingy, directeur général de la société Cargill France ;
    M. Pierre Renaud, président du directoire de la société Cognis France ;
    M. Benoît Vercken, directeur général de la société Lesieur.
    2. En qualité de représentants du personnel technique :
    M. Joël Caigniez, salarié CGT de Lesieur ;
    M. Patrick Cherici, chef de quart FCE-CFDT ;
    M. Jean-Louis Delcourt, ingénieur qualité FCE-CFDT ;
    M. Philippe Lavallée, CGT-FO de Lesieur alimentaire ;
    Mme Annie Royer, cadre CFE-CGC de la Société industrielle des oléagineux.
    3. En qualité de représentants de l'enseignement supérieur ou technique ou de personnalités compétentes, soit au titre de l'industrie des corps gras, soit au titre des usagers :
    M. Despreaux, directeur du département cultures pérennes du CIRAD Montpellier ;
    M. André Ducastaing, délégué régional à la direction régionale à la recherche et à la technologie d'Aquitaine ;
    M. Jean Klere, président de l'ITERG ;
    M. André Pouzet, directeur du CETIOM ;
    M. Georges Robin, président de la Fédération nationale des industries des corps gras ;
    M. Jean-Louis Sebedio, directeur de recherche de l'unité de nutrition lipidique de l'INRA Dijon ;
    M. Georges Vermeersch, directeur R ! D de Sofiproteol.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, M. Rihn (Bertrand) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2002 à l'université Nancy-I.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 novembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministère de l'éducation nationale, au titre de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 :
    Mme Geneviève Becquelin, doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale, ou, en cas d'empêchement, la personne qu'elle aura désignée à cet effet ;
    M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, ou, en cas d'empêchement, la personne qu'il aura désignée à cet effet.
Au titre des usagers
    Mme Haedens (Arlette), présidente (titulaire), et M. Jacottin (Michel), vice-président (suppléant), représentant la Confédération syndicale du cadre de vie.
    M. La Rosa (Jean-Louis), vice-président de la Fédération nationale des usagers des transports (titulaire), et M. Boisard (Jérôme) (suppléant), représentant France Nature Environnement, Fédération française des sociétés de protection de la nature.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 octobre 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale) sortis de l'école en 2002 désignés ci-après, par ordre alphabétique :
 M. Blass (Julien) ;
 M. Constant (Olivier) ;
 M. Drugeon (Thomas) ;
 M. Garnier (David) ;
 M. Greninger (Sébastien) ;
 M. Labbe (Emmanuel) ;
 M. Rochart (Guillaume) ;
 M. Roussel (Loïc) ;
 M. Thobois (Ludovic) ;
 M. Vatré (Matthieu).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 septembre 2000, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans l'établissement suivant :
    Médecine
    Hygiène hospitalière
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3590
    =============================================
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Albert Souchon, trésorier-payeur général, affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de 750 000 F pour une même dette, les décisions de remises gracieuses, en principal, majoration, frais de poursuites et intérêts, consenties pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sauf lorsqu'ils concernent des débets de comptables publics.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent réception. Le juge fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Il les informe simultanément que l'appel n'est pas suspensif.
 Les notifications prévues à l'alinéa premier sont faites par tout moyen à l'étranger qui ne s'est pas présenté, bien que dûment convoqué.
La durée de validité de la carte de séjour délivrée aux personnes mentionnées à l'article 39 est de un an. Elle est portée à dix ans lors du troisième renouvellement consécutif.
 Toutefois, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne mentionnés à l'article 39 reçoivent une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans lorsqu'ils justifient être conjoints de Français depuis au moins un an.
Le document concernant les garanties de rapatriement peut être une attestation d'un établissement bancaire situé en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assurer lui-même les frais.
 Si l'attestation est établie dans une langue étrangère, elle doit être accompagnée d'une traduction en français.
L'article 7 de l'arrêté du 14 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, les indemnités prévues à l'article 12 du décret du 31 décembre 1965 modifié susvisé pour l'élimination des animaux des espèces caprine et ovine marqués comme infectés ou contaminés de brucellose au cours des opérations de police sanitaire sont attribuées dans les conditions suivantes :
 « 1. Lorque le cheptel soumis à des mesures d'assainissement n'est pas abattu en totalité, la perte subie est indemnisée selon un barème forfaitaire départemental pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées. Ce barème détermine les catégories d'animaux bénéficiant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles. L'application de ce barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à 45,73 EUR par animal. Toutefois, ce plafond peut être porté à 76,22 EUR par animal pour les cheptels de sélection ;
 « 2. Lorsque le cheptel soumis à des mesures d'assainissement est abattu en totalité, l'indemnisation des propriétaires d'animaux s'effectue, après estimation des animaux, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration et après déduction de la valeur en boucherie des animaux. »
Les personnes mentionnées à l'article 39 qui ont souscrit une demande de carte de séjour ou de renouvellement de carte de séjour reçoivent un récépissé valant autorisation de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande. Le récépissé peut être délivré par apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé.
Tout étranger, séjournant en Nouvelle-Calédonie et astreint à la possession d'une carte de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d'une commune, d'en faire la déclaration, dans les trente jours de son arrivée, à la mairie en indiquant le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession.
Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article 4 de l'ordonnance du 20 mars 2002 sous le couvert desquels les étrangers sont admis à entrer en Nouvelle-Calédonie.
Au grade d'officier
    M. Conrié (Jean, Pierre, Lucien), trésorier-payeur général de Seine-et-Marne. Chevalier du 23 juillet 1993.
    Mme Coutures, née Andrieu (Annie, Jacqueline), déléguée interrégionale des impôts ; 38 ans de services civils.
    M. Guiter (Gérard, Jacques), trésorier-payeur général des Landes. Chevalier du 18 mars 1988.
    M. Mallieu-Lassus (Michel, Léopold), agent comptable d'un office interprofessionnel. Chevalier du 11 mai 1988.
    M. Malvestio (Francis, Gilbert), directeur assistant auprès du directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne. Chevalier du 25 juin 1990.
    M. Ninu (Jean-Louis, François), trésorier-payeur général du Puy-de-Dôme. Chevalier du 20 mai 1992.
    M. Peyrou (Jean, Bernard, Pierre), sous-directeur au ministère. Chevalier du 28 mai 1993.
    M. Picard (Guy, Francis), conservateur des hypothèques à Versailles. Chevalier du 17 avril 1992.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger qui demande la carte de séjour mention « étudiant » doit présenter les pièces suivantes :
 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant au moins à l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;
 2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens de la législation et de la réglementation applicables en Nouvelle-Calédonie ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de l'Union européenne de coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
 L'établissement d'accueil doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Nouvelle-Calédonie. Sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Tuiles de terre cuite, publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 1999, page 3345, NOR : ECOI9900075V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Art. 4. -  A l'article 4 du même décret, les mots : « d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent pendant l'année précédente » sont remplacés par les mots : « d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent ou en fonction des travaux supplémentaires qu'il effectue ou des sujétions particulières qui lui sont imposées dans l'exercice de ses fonctions ».
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 2000, M. Guffroy (Jean-Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies, en remplacement de Mme Becuwe (Armelle).
    Le présent arrêté prendra effet à la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 2000, considérant le caractère pornographique tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue L'Annuaire des rencontres, éditée par la société Laser, Paris.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Christian Farlin, M. Patrice Bersac et M. Didier Gallet, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, M. Michel Roignant, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre culturel français de Damas (Syrie), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français d'Amérique latine à Mexico (Mexique) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery et Mme Frédérique Colin, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 1er. -  Les notes aux épreuves obligatoires et aux épreuves facultatives composant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle ou l'examen du brevet d'études professionnelles sont exprimées de zéro à 20 en points entiers ou en demi-points. Lorsqu'elles résultent d'un calcul, ces notes sont arrondies au demi-point supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 2 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Classification et salaires.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Michel Delpech, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2000 :
    La démission de M. Ferté (Bernard, Alain), notaire à la résidence du Muy (Var), est acceptée ;
    La société Bernard Ferté et Christine Ferté, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Muy (Var), en remplacement de M. Ferté (Bernard, Alain) ;
    M. Ferté (Bernard, Alain) et Mlle Ferté (Christine, Marie-Claire) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-846 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Forez Montbrison pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forez FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mme Marie-Grâce Lux, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 novembre 2000, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleuses et de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité et spécialité pêche, cultures marines et environnement, se dérouleront à partir du 27 février 2001.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-835 du 19 décembre 1995 et no 98-164 du 31 mars 1998 susvisés à la SARL SPA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 2000, l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cette mission est composée de Mme Bergeal (Catherine), maître des requêtes, présidente, et de M. Piveteau (Denis), maître des requêtes. »
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié  au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Noël Diricq, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, M. Christian Farlin, sous-directeurs, Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, et M. Laurent Moquin, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
III. - Fondation Jeunesse Feu Vert (siège à 75011 Paris, service de prévention spécialisé Prévention Paris à Saint-Mandé, le foyer de semi-liberté Maison de la Juine à Ormoy-la-Rivière, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Maison Coquerive à Etampes, le service d'AEMO à Brétigny-sur-Orge, le centre psycho-pédagogique Les Jacquets I à Bagneux, le centre psycho-pédagogique Les Jacquets II à Colombes et le service de préventions spécialisé Prévention 93 à Epinay-sur-Seine)
    Accord d'entreprise du 14 décembre 1999 et son avenant no 1 du 21 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Combloux, Megève, Saint-Gervais-les-Bains.
    Fréquence : 88,5 MHz.
    Site d'émission : 120, avenue du Mont-Paccard, 74170 Saint-Gervais-les-Bains.
    Altitude du site : 864 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 889 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, au plus tard le  18 décembre 2002 par voie télématique ou, à défaut, par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2000 et à compter du 1er octobre 2000, M. de Froment (Bernard, Marie, François), conseiller d'Etat, et M. Alventosa (Jean-Raphaël), conseiller maître à la Cour des comptes, sont nommés au grade d'attaché principal dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées.
Par décret en date du 10 novembre 2000, Mme Mahieux (Sophie) est nommée membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition de la secrétaire d'Etat chargée du budget, en qualité de représentante de l'Etat et en remplacement de M. Christophe Blanchard-Dignac, appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Label Qualitel : Certification de la qualité technique de la conception des opérations de logements neufs et de maisons individuelles, publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 1999, page 3346, NOR : ECOI9900075V, à la demande de l'association QUALITEL, organisme certificateur déclaré.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Saint-Privat » (Moselle) est acceptée à compter du 26 février 1999.
 En conséquence, à la date précitée, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance des parties par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution.
 Le procureur de la République s'assure que l'étranger reste à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette décision soit portée à sa connaissance ou, lorsque l'appel a été déclaré suspensif, jusqu'au prononcé de la décision au fond.
L'article R. 5194 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 2°, les mots : « sa posologie et son mode d'emploi » sont remplacés par les mots : « ou le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune, la posologie et le mode d'emploi ».
 II. - Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° La durée de traitement ou, lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens du I de l'article R. 5000, le nombre d'unités de conditionnement et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la prescription ; ».
Art. 2. -  La sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés exerce les attributions définies à l'article 10 du décret du 2 juillet 1999 susvisé en ce qui concerne :
    - les personnels et l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    - les marchés et les contrats, notamment les missions d'ingénierie publique.
    Elle assure la protection des agents publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche en application de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les surveillants des établissements d'enseignement technique agricole sont intégrés à l'issue d'un examen professionnel organisé dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les agents déclarés admis aux épreuves de l'examen professionnel sont immédiatement titularisés et classés dans le grade de technicien de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
 Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion à l'échelon supérieur.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Sisteron.
    Fréquence : 99,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Molard, 04200 Sisteron.
    Altitude du site : 685 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 700 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Manosque.
    Fréquence : 92,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, Le Mont des Espels, 04100 Manosque.
    Altitude du site : 665 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 675 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-116 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-690 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Avignon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 janvier 2001, Mme Marie-Paule Licandro, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Grigny et Viry-Châtillon.
Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges de France 2 et de France 3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, approuve la mesure consistant à réduire pour l'exercice 2001 et les exercices suivants de dix à huit minutes par heure glissante la durée maximale de diffusion des messages publicitaires pour une heure donnée.
    Fait à Paris, le 23 janvier 2001.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-408 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 novembre 2001, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Claudine Roussel de la somme de 290 000 F sur le trop-perçu de 346 180 F mis à sa charge pour la période du 21 février 1985 au 31 janvier 1997, au titre de la pension de veuve de guerre no 67 409 971 dont était titulaire Mme Jeanne Fachau.
    Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 56 180 F laissée à la charge de la redevable.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 27 du décret du 23 juillet 2001 susvisé, un article 27-1 ainsi rédigé :
    « Art. 27-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François Bland, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2002 :
 Mme Parent (Anne, Marie-Joseph), épouse Belloy, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle René Blaringhem et Gérard Baillet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais) ;
 Le retrait de M. Blaringhem (René, Jean, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Blaringhem et Gérard Baillet, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Blaringhem et Gérard Baillet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Baillet et Anne Belloy-Parent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2001, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées au jour de la décision, il est fait remise gracieuse à M. Simonet (Nicolas) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor en exécution des jugements rendus les 9 décembre 1994 et 13 septembre 1996 par le tribunal correctionnel de Montauban ainsi que de tous les frais de poursuites et intérêts mis à sa charge.
Art. 1er. -  Le conseil de gestion du service de soutien de la flotte est présidé par le chef d'état-major de la marine. Il comprend :
    - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
    - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
    - les sous-chefs d'état-major de l'état-major de la marine concernés ;
    - le directeur du service.
    Les membres du conseil de gestion peuvent se faire accompagner des personnes intéressées par l'ordre du jour.
    Le contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.
    Les états-majors et services du ministère de la défense intéressés par l'activité du service sont avisés des réunions et peuvent se faire représenter à tout ou partie de celles-ci.
    Le chef d'état-major de la marine ou le directeur du service de soutien de la flotte peuvent convier des experts à tout ou partie des réunions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts aux deux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 25 janvier 2002.
    La date des épreuves écrites fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est arrêté à la somme nette de 4 720 388 F en dépenses et en recettes.
Art. 3. -  Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susvisée de trois années, par suite de démission, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative paritaire, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 5.
    Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-393 du 15 juin 1993, reconduite par la décision no 95-660 du 4 juillet 1995, modifiée par la décision no 96-449 du 18 juin 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Hautes-Alpes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2001, M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché afin d'exercer le mandat de maire de la commune de Mons-en-Baroeul pour la période du 1er décembre 2000 au 28 février 2001 inclus.
Art. 2. -  Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant de cycle long.
    Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé.
    Pour l'exercice 2000, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 460 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 334,19 F.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-604 du 27 août 1996, modifiée par la décision no 98-747 du 5 octobre 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Hautes-Alpes ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Amis de semaine Hautes-Alpes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-74 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-669 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 5. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
    La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 251 km, soit 502 km en voyage aller et retour pour chaque session.
    Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 491 allers et retours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 novembre 2000, aux fonctions de sous-directeur de la 3e sous-direction « Amérique-Asie » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Dabezies (Gilles), conseiller commercial hors classe.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-107 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-688 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nice est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Gap.
    Fréquence : 90,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Serre des Aiguilles, 05000 Romette.
    Altitude du site : 1 371 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 391 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Laragne.
    Fréquence : 90,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Nez de Beaumont, 05700 Serres.
    Altitude du site : 1 544 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 551 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 260o/280o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Embrun.
    Fréquence : 99,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, hameau Roland, 05200 Saint-Sauveur.
    Altitude du site : 1 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 320 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : L'Argentière-la-Bessée.
    Fréquence : 100,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Bouchier, 05120 Saint-Martin-de-Queyrières.
    Altitude du site : 1 580 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 600 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Briançon.
    Fréquence : 102,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
    Altitude du site : 1 395 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 415 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 2. -  Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de quatre postes d'enseignant de cycle long.
    Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988.
    Pour l'exercice 2000, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 460 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 334,19 F.