Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du chef de service ou d'établissement auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
 Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les délais prévus par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les scrutins.
 3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et du 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote à l'urne par suite des nécessités du service.
 En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et du 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
 4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation ainsi que la nature précise du scrutin : commission administrative paritaire nationale ou régionale de (nom du corps concerné) ou comité technique paritaire régional ou spécial.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe pré-imprimée (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et dont il complète l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché. Le votant adresse par voie postale l'enveloppe n° 3 au bureau de vote dont il dépend.
 Dans tous les cas, l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin correspondant.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, à Nantes, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier spécialisé de Montbert : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Cholet : 2 postes ;
 - centre de santé mentale angevin (Cesame) de Sainte-Gemmes-sur-Loire : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Laval : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, MAN, BP 86218, 6, rue René-Viviani, service mission professions, 44262 Nantes Cedex 2, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 janvier 2007, M. Didier Eyssartier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service politique de santé et qualité du système de santé, adjoint au directeur à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, est reconduit dans ses fonctions à compter du 23 décembre 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Louis Jean Grégory de Thuir (Pyrénées-Orientales).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis Jean Grégory, direction des ressources humaines (pôle gestion des compétences), BP 22, 66001 Thuir Cedex.
Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er, 2e, 3e et 4e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250, 280, 305 et 340, affectés chacun d'une durée de 18 mois.
 Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés et titularisés en application du décret du 3 mars 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 novembre 2006, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers temporaires visés à l'article 1er (4°) du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié, d'une part, les effectifs des personnels temporaires visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, d'autre part, ainsi que les personnels titulaires visés à l'article 1er du décret n° 99-170 du 8 mars 1999 sont fixés au 1er janvier 2006 conformément aux trente-trois tableaux ci-annexés :
L'arrêté du 2 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « ou son/sa représentant(e) » sont supprimés.
 II. - A l'article 1er, est ajouté :
   « b) Suppléant :
 Patrick Lévy, sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes à la direction générale des ressources humaines. »
 III. - Au lieu de : « Cécile Jannet », lire : « Cécile Janet ».
 IV. - Jean-Yves Duyck est nommé représentant titulaire du personnel au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de Sylviane Papin.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 décembre 2006, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
   Pour une durée d'un an :
 M. Bialka (Michel), cadre du SETRA.
 M. Pellerin (Franck), attaché d'administration du ministère de l'équipement.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce décret sont, pour les emplois relevant du ministère de la justice :
 - adjoint au sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ;
 - chef de bureau à la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique ;
 - chef du service immobilier du Palais de justice, à Paris ;
 - chef d'antenne régionale de l'équipement ;
 - chargé de mission ou de projet auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement ou du sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ;
 - expert technique ou scientifique de notoriété nationale, reconnu par une instance d'évaluation.
Par dérogation à l'article 6 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.
 Cette possibilité de prise en charge est étendue, au titre d'une même année civile, aux frais de transport occasionnés par la participation aux épreuves d'admissibilité et d'admission d'un autre concours ou examen professionnel dès lors qu'il est organisé par les services du ministère des affaires sociales.
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les concours général, international et scripte, les candidats français doivent fournir une attestation certifiant, au 1er juillet de l'année en cours :
 - soit la validation d'au moins deux années d'études supérieures ;
 - soit le passage ou l'inscription dans une troisième année d'études supérieures ;
 - soit l'obtention de 120 crédits européens ECTS (système européen de crédits, ECTS).
 Pour le concours distribution-exploitation, les candidats français doivent fournir une attestation certifiant, au 1er juillet de l'année en cours :
 - soit la validation d'au moins trois années d'études supérieures ;
 - soit le passage ou l'inscription dans une quatrième année d'études supérieures ;
 - soit l'obtention de 180 crédits européens ECTS (système européen de crédits, ECTS). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2006, M. Antoine Mérieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Soficinéma 1, 2 et 3, en remplacement de M. Daniel Besson.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 2007, M. Davous (Frédéric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 10 juillet 2006, au titre de la mobilité.
a) Tournée et déplacement de service à l'étranger.
 Les taux de l'indemnité de tournée et du déplacement de service à l'étranger sont fixés conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une tournée ou d'un déplacement de service à l'étranger est décomptée suivant les dispositions décrites à l'article 4 du présent arrêté.
 b) Intérim.
 L'agent effectuant un intérim en dehors de sa résidence familiale et administrative perçoit des indemnités de mission conformément aux dispositions des chapitres 1er, 2 et 3 du titre II du présent arrêté.
Le contrôle du stockage et/ou du vieillissement des eaux-de-vie bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut-Armagnac », « Blanche Armagnac » et la délivrance des certificats d'âge à l'exportation sont assurés par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et, par délégation, par le Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA).
 Pour ce faire, le BNIA reçoit les déclarations d'ouverture des comptes de vieillissement et du stockage de tout entrepositaire agréé, tel que défini à l'article 302 G du code général des impôts (CGI), détenant des eaux-de-vie d'Armagnac en vrac et en assure le suivi par appellation, compte d'âge ou millésime.
 Le BNIA est habilité à procéder à toutes vérifications matérielles et quantitatives des stocks et mouvements d'entrée et de sortie des eaux-de-vie d'Armagnac.
 Pour lui permettre ce suivi, chaque entrepositaire agréé détenant des eaux-de-vie d'Armagnac en vrac tient à disposition du BNIA son inventaire annuel détaillé par appellation, contenant chai, millésime ou compte d'âge et lui transmet les déclarations de stocks et de mouvements, dont les modèles peuvent être obtenus auprès du BNIA ou des services de la DGDDI compétents, conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
L'article 465 du code des douanes est modifié comme suit :
 « Art. 465. - I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
 II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de six mois au total.
 La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le présent code ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
 La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
 III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont effectuées dans les conditions fixées par le présent code.
 Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas appliquée. »
Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de stockage imposée par l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier sont déterminées ainsi qu'il suit :
 1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi susmentionnée est fixé :
 a) Pour la France métropolitaine, à 27 % ;
 b) Pour les départements d'outre-mer, à 20 % ;
 2° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer viennent en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la limite de 25 % de cette obligation.
 (Al. 1 de l'article 2 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers.)
Sous l'autorité du ministre de la défense, le service militaire des chemins de fer veille et participe en toutes circonstances à la bonne exécution des transports militaires par voie ferrée, conformément aux besoins exprimés par le commandement militaire.
 (Art. 2 du décret n° 75-201 du 19 mars 1975 relatif à l'organisation du service militaire des chemins de fer.)
Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats « en émergence » reçoivent une subvention pour la maturation et l'établissement de la preuve du concept de leur projet.
 Les dépenses éligibles comportent les frais externes nécessaires à la maturation du projet et à l'établissement de la preuve du concept tels que : études de faisabilités technique et économique, préparation de plans d'affaires et d'accords juridiques, études de propriété intellectuelle, formation, conseils et accompagnement spécifiques. Les dépenses personnelles des lauréats, liées au projet (déplacements, fournitures diverses...), peuvent être prises en compte dans la limite de 40 % des frais externes.
 Les dépenses ainsi éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de dépôt du dossier de participation au concours.
 Les directions régionales d'OSEO assistent les lauréats « en émergence » dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat sur la base du montant accordé par les jurys. La date limite de signature du contrat est fixée au 30 juin 2008. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.
 Le montant de la subvention accordée aux lauréats « en émergence » ne peut dépasser 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus. D'un montant maximal de 45 000 EUR, elle est versée de façon échelonnée : à la signature du contrat, versement d'une avance de 70 % de l'aide ; à la demande des lauréats, le montant de cette avance peut être fractionné en deux versements. Le versement du solde de 30 % est effectué sur présentation à OSEO ANVAR des factures acquittées des prestataires extérieurs.
Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la recherche (www.recherche.gouv.fr), de l'ANR (www.agence-nationale-recherche.fr) et d'OSEO ANVAR (www.oseo.fr) pendant la période d'ouverture du concours.
 Ces documents peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales à la recherche et à la technologie ou des directions régionales d'OSEO. Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 6 du présent règlement, sont adressés en cinq exemplaires à la direction régionale d'OSEO de la région de résidence principale du candidat. Les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer (TOM) adressent leur dossier de candidature à la délégation à la recherche et à la technologie de leur résidence principale. Les candidats résidant à l'étranger adressent leur dossier de candidature à la direction régionale d'OSEO d'Ile-de-France.
 Après vérification de la conformité des dossiers au présent règlement, un accusé de réception est adressé aux candidats. Les dossiers ne sont pas retournés aux candidats.
Après le premier alinéa de l'article L. 113-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage. »
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est au profit de la Mutuelle d'entreprise des personnels de la sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.
L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au 6, après les mots : « des dispositions du I », sont insérés les mots : « et du I bis » ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « des diplômes » sont remplacés par les mots : « des documents ».
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration des affaires sociales, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'intégration des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle, les représentants de la commission administrative paritaire du corps d'attachés d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales sont maintenus en fonction.
 A compter de la date d'intégration des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle et jusqu'à l'installation de ladite commission, ils siègent en formation commune avec les représentants de la commission administrative paritaire du corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Durant ces périodes, les représentants des anciens grades d'attaché principal de 1re et de 2e classe représentent le grade d'attaché principal.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2006 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Institut de France :
 M. Eric Peuchot, directeur des services administratifs ;
 Mme Dominique Mathieu-Gioanni, responsable du service patrimoine et travaux ;
 Mme Pascale Petit-Genet, responsable du service du personnel.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Institut de France :
 Mme Mireille Pastoureau, directrice de la bibliothèque de l'Institut ;
 M. Aymar de Virieu, administrateur du domaine de Chaalis ;
 M. Jean-Pierre Thomas, responsable du service accueil et sécurité.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 2007, pour le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe de conservateur territorial du patrimoine (session 2007), il y a lieu de lire : « archéologie, inventaire, musée et patrimoine scientifique, technique et naturel » au lieu de : « archives, inventaire, musée et patrimoine scientifique, technique et naturel ».
Les attachés d'administration des affaires sociales peuvent être chargés, outre les fonctions dévolues aux attachés d'administration en application de l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, des fonctions de contrôle mentionnées aux articles L. 119-1-1, L. 991-3 et L. 993-4 du code du travail, lorsqu'ils justifient de dix ans de services effectifs dans le domaine de la formation professionnelle, accomplis dans un corps de catégorie A. Dans ces fonctions, ils prennent l'appellation d'inspecteur de la formation professionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2006 est établi comme suit :
1 M. Werner Gagneron.
2 M. Jean-Yves Le Gallou.
3 Mme Sophie Delaporte.
4 M. Alexandre Gohier Del Re.
5 Mme Corinne Desforges.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 février 1999.
 Les organismes agréés pour délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité à la suite d'examens de type sur des modèles d'échelles portables, d'escabeaux et de marchepieds, en application des dispositions de l'article 3 (2°) du décret n° 96-333 du 10 avril 1996, sont les suivants :
 Pour tous les produits :
 Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
 TÜV Product Service GmbH, Ridlerstrasse 31, D-80339 München, République fédérale d'Allemagne.
 TÜV Product Service GmbH, Mergenthalerallee 27, D-65760 Eschborn, République fédérale d'Allemagne.
 Pour les produits métalliques exclusivement :
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07.
Il est créé trois chapitres au sein du titre III du livre VII du même code.
 I. - Le chapitre 1er est intitulé : « Dispositions générales ».
 Il comprend :
 - les articles R. 731-1 et R. 731-2 ;
 - l'article R. 731-5 qui devient l'article R. 731-3 ;
 - l'article R. 731-8, duquel le mot : « aussi » est supprimé, qui devient l'article R. 731-4 ;
 - l'article R. 731-9 qui devient l'article R. 731-5.
 II. - Le chapitre 2 est intitulé : « Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel ».
 Il comprend :
 - l'article R. 731-3, duquel les mots : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel » sont supprimés, qui devient l'article R. 732-1 ;
 - un article R. 732-2 ainsi rédigé : « La décision est délibérée hors la présence des parties et du commissaire du Gouvernement ».
 III. - Le chapitre 3 est intitulé : « Dispositions applicables au Conseil d'Etat ». Il comprend les articles R. 733-1, R. 733-2 et R. 733-3 ainsi rédigés :
 « Art. R. 733-1. - Après le rapport, les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter leurs observations orales. Le commissaire du Gouvernement prononce ensuite ses conclusions.
 « Art. R. 733-2. - La décision est délibérée hors la présence des parties.
 « Art. R. 733-3. - Sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part.
 « La demande prévue à l'alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l'être à tout moment de la procédure avant le délibéré. »
L'article 3 est modifié comme suit :
 1° Au quatrième alinéa, les mots : « , la motivation et la communication » sont remplacés par les mots : « et la motivation » ;
 2° Il est inséré après le troisième alinéa un nouvel alinéa rédigé comme suit :
 « - élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés, ainsi que ceux concernant la liberté d'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ; ».
Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la mobilisation industrielle et d'organes consultatifs, le comité de mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits industriels.
 (Al. 3 de l'article 2 du décret n° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie en temps de guerre.)
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut commissaire de la République en Polynésie française ;
 3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense ;
 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
 7° La référence à la préfecture de la zone de défense est remplacée par la référence au siège de la zone de défense.
Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.
 Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
 Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article D. 1681-10 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi.
 Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.
 (Art. 6 du décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.)
L'agent comptable de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole en fonction au 31 décembre 2006 est chargé de la reddition des comptes de l'exercice 2006, de l'élaboration du compte financier 2006 et de sa présentation devant le conseil de direction de l'Agence unique de paiement avant le 30 juin 2007.
 Le compte financier de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole afférent à l'exercice 2006 est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
 Le compte financier relatif à l'exercice 2006 est produit au juge des comptes par l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole en fonction au 31 décembre 2006.
La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile est complétée par une sous-section 6 rédigée comme suit :
« Sous-section 6
« La liquidation et le partage
des intérêts patrimoniaux des époux
 « Art. 1136-1. - Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
 « Art. 1136-2. - Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession.
 « Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
 « Art. 1136-3. - Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre III du livre III sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, sous réserve des dispositions des articles 267 et 267-1 du code civil. »
Après le 7° de l'article R. 814-5 du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du nouveau code de procédure civile. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Naudin, domicilié 42, lotissement de Beauregard, 07100 Annonay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,42 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La composition du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et neuf membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dont :
 - le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président ;
 - le secrétaire général du Conseil d'Etat, titulaire ; le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, suppléant ;
 - le chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, titulaire ; le chef du bureau de la gestion des agents de greffe, suppléant ;
 - trois présidents, chefs de juridiction, titulaires ; trois présidents, chefs de juridiction, suppléants ;
 - quatre greffiers en chef, titulaires ; quatre greffiers en chef, suppléants ;
 b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Avant le 1er avril de chaque année, la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de compagnie ou sur leur site internet, une publicité suffisante de la date limite de dépôt des dossiers et de la liste des pièces nécessaires en vue de l'inscription audit examen professionnel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Dolorès Lolita Lopez, domiciliée 129, route de Pégomas, 06130 Grasse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Charra, domicilié chemin du Moulin-de-Laure, route de Nîmes, 30600 Vauvert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Philippe Lokteff, domiciliés 46, route de Bornachon, Sublessy, 74330 Sillingy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée au lieudit Le Nant des Dorsières Chamossat, 74540 Saint-Félix.
Les responsables des services déconcentrés mentionnés à l'article D. 1313-9 informent les chefs de service de zone et les chefs des services régionaux de l'équipement des questions de défense les concernant.
 Ils se concertent avec eux en tant que de besoin et se conforment aux directives que ces chefs de service de défense sont appelés à leur donner dans le cadre de leurs missions de coordination ou de direction ainsi que dans leur rôle de collaborateur direct du préfet de zone ou de région.
 (Art. 12 du décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports.)
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Seules peuvent se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué les personnes, titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 5° de l'article 4-1, qui justifient, par la production du certificat de fin de stage, de l'accomplissement du stage.
 Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Dilva Ragazzoli, domicilié 16, route de Ferrières, 54210 Saffais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006 :
 M. Jeusset (Jean-Louis, Bernard) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Francis Nidecker et Colette Prieu-Philippot, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Nidecker et Colette Prieu-Philippot, avoués associés, est modifiée comme suit : « Francis Nidecker, Colette Prieu-Philippot, Jean-Louis Jeusset, avoués associés ».
L'article R. 413-10 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 413-10. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à 90 km/h. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/h :
 1° Sur les autoroutes pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 10 tonnes et possédant des caractéristiques techniques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
 2° Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées par un terre-plein central pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 10 tonnes. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, M. Manuel Bamberger, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la coordination et des affaires générales, secrétaire général de la direction de l'architecture et du patrimoine à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 20 janvier 2007.
 Il est maintenu en position de détachement sur cet emploi.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin » (Loiret) :
 1. La partie de la vallée de la Loire située dans le domaine public fluvial s'étendant de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et Mareau-aux-Prés, en rive gauche, à La Chapelle-Saint-Mesmin, Chaingy et Saint-Ay, en rive droite.
 Elle est délimitée à l'est par les bornes :
 - 103 en rive droite, soit :
  - coordonnées Lambert II étendu :
  - x = + 563 965.22, y = + 321 601.41 ;
 - 104 en rive gauche, soit :
  - coordonnées Lambert II étendu :
  - x = + 564 139.52, y = + 321 317.61,
et à l'ouest par la ligne passant par les bornes :
 - 102 en rive droite, soit :
  - coordonnées Lambert II étendu :
  - x = + 557 607.37, y = + 318 410.11 ;
 - 105 en rive gauche, soit :
  - coordonnées Lambert II étendu :
  - x = + 557 799.57, y = + 318 156.08.
 2. Les parcelles de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin cadastrées de la manière suivante :
 - section E : parcelles 158, 159, 187 à 190, 465, 480, 486 à 489.
 Les levées et le pont de l'autoroute A 71 sont exclus de la réserve naturelle sur toutes leurs emprises.
 L'ensemble ainsi délimité représente une superficie de 263 hectares environ.
 Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/20 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture du Loiret.
Avant le 1er avril de chaque année, la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de compagnie ou sur leur site internet, une publicité suffisante de la date limite de dépôt des dossiers et de la liste des pièces nécessaires en vue de l'inscription audit examen d'aptitude.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats déclarés admis, laquelle est lue en public par le président du jury à l'issue immédiate de la délibération, puis affichée dans les locaux de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel et communiquée par le président du jury au garde des sceaux, ministre de la justice.
 La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé des télécommunications, est composé comme suit :
 - un ingénieur général des télécommunications, président ;
 - le vice-président du Conseil général des technologies de l'information ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ou son représentant ;
 - deux membres désignés en fonction de leurs compétences dans le domaine des télécommunications ;
 - deux ingénieurs du corps des télécommunications.
 Le jury peut éventuellement être complété par des examinateurs supplémentaires choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
Le président de l'université de Nîmes est un enseignant-chercheur, élu par l'ensemble des membres du conseil d'orientation et des membres mentionnés aux 3° et 4° du conseil d'université réunis en une assemblée, à la majorité des membres en exercice de celle-ci dans les conditions d'élection définies à l'article L. 712-2 du code de l'éducation et du décret pris pour son application. Pour l'élection du président, nul ne dispose de plus d'une voix.
L'université de Nîmes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soumis aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prises en application de l'article L. 711-4 du même code. Son siège est fixé à Nîmes.
 L'université de Nîmes est un établissement à vocation professionnelle. Ses missions et son développement sont structurés autour d'objectifs de professionnalisation qu'elle définit en accord avec l'Etat, les collectivités locales et les professions. De ces objectifs procèdent les habilitations à délivrer les diplômes nationaux qui lui sont accordées et le contenu du contrat d'établissement conclu avec l'Etat.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les avenants n°s 14 et 15 du 30 juin 2006, concernant les salaires minimaux et les indemnités de repas, conclus à Paris entre :
 La Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France ;
 La Fédération française du bâtiment Paris - Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;
 La fédération parisienne des SCOP du bâtiment et travaux publics ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers ainsi que les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er juillet 2006.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A l'article 11-1 de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé :
 Le paragraphe I est remplacé par :
 « I. - Lorsque les véhicules à moteur des catégories M et N et les véhicules remorqués des catégories O au sens de l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée sont équipés d'un système de chauffage de l'habitacle ou de l'espace de chargement, le système de chauffage, à l'exception des systèmes de chauffage à récupération utilisant l'eau, doit être conforme aux prescriptions techniques de la directive 2001/56/CE du 27 septembre 2001 concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive 2006/119/CE. »
 Le paragraphe III est remplacé par :
 « III. - A. - Les dispositions techniques de la directive 2001/56/CE s'appliquent :
 1° Aux nouveaux types de véhicules quant au système de chauffage réceptionnés par type à compter du 9 mai 2004 ;
 2° Aux véhicules réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à compter du 9 mai 2005 ;
 3° Aux chauffages à combustion destinés à équiper les véhicules réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à compter du 9 mai 2005.
 B. - Les dispositions techniques de la directive 2004/78/CE modifiant la directive 2001/56/CE s'appliquent :
 1° Aux nouveaux types de véhicules quant au système de chauffage à combustion au GPL réceptionnés à compter du 1er janvier 2006 ;
 2° Aux véhicules équipés d'un chauffage à combustion au GPL réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 2007 ;
 3° Aux chauffages à combustion au GPL destinés à équiper les véhicules réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 2007.
 C. - Les dispositions techniques de la directive 2006/119/CE modifiant la directive 2001/56/CE s'appliquent :
 1° Aux véhicules, équipés d'un chauffage à combustion au GPL, réceptionnés par type à compter du 1er avril 2008 ;
 2° Aux chauffages à combustion au GPL destinés à équiper les véhicules réceptionnés par type à compter du 1er avril 2008 ;
 3° Aux véhicules, transportant des marchandises dangereuses, équipés d'un chauffage à combustion, réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à compter du 1er octobre 2007. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Sont admis à solliciter une inscription en deuxième année de deuxième cycle les élèves ayant validé la première année de deuxième cycle. Un jury présidé par le directeur de l'Ecole du Louvre examine les candidatures et affecte ceux des élèves retenus dans l'un des cinq parcours proposés par l'école.
 L'accès à la deuxième année de deuxième cycle est également ouvert aux élèves ayant obtenu la validation d'une première année de master en histoire de l'art d'une université française ou européenne sous réserve de l'acceptation de leur dossier par la commission d'équivalence de l'Ecole du Louvre prenant en compte les résultats obtenus et la limite des places disponibles. La décision d'affectation dans l'un des cinq parcours proposés par l'école est prise par le jury présidé par le directeur de l'Ecole du Louvre. »