Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 24 janvier 1997, les artifices de     divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Ruggieri (siège social : 157,
     avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex).
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/97                        Page 3113   a 3114    
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Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de dix ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Amiens.
Art. 15. -  Les élèves de l'ENSAM sont recrutés au niveau 2 :
      1o Soit par la voie d'un concours (concours D) sur titres et entretien     ouvert aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
      - titre d'ingénieur diplômé délivré par un établissement figurant sur la     liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur établie par la     commission des titres d'ingénieur ou d'un diplôme d'ingénieur étranger admis     en dispense ;
      - maîtrise ès sciences ou maîtrise de sciences et techniques dont les     mentions et spécialités sont fixées par le directeur général de l'ENSAM,
     après avis du conseil d'administration, ou d'un diplôme admis en dispense ;
      - maîtrise terminale délivrée par les instituts universitaires     professionnalisés ou titre d'ingénieur maître ;
      - diplôme d'études supérieures techniques (DEST) délivré par le     Conservatoire national des arts et métiers, dont les mentions et spécialités     sont fixées par le directeur général de l'ENSAM, après avis du conseil     d'administration.
      Les titulaires d'un DEST doivent justifier au moment de leur admission de     trois années d'activité professionnelle à temps plein.
      La sélection des candidats est effectuée par un jury présidé par le     directeur général de l'ENSAM, qui en nomme les membres.
      Après examen du dossier de candidature dont il fixe le contenu, le jury     établit la liste des candidats retenus pour subir l'entretien d'admission.
      A l'issue des entretiens d'admission, le jury établit par ordre de mérite la     liste des candidats qu'il propose à l'admission définitive. Il établit, dans     les mêmes conditions, la liste complémentaire.
      2o Soit par la voie d'un concours (concours E) sur dossier, ouvert à des     étudiants titulaires de diplômes étrangers dans le cadre de conventions     conclues entre l'ENSAM et leur établissement d'origine.
      La sélection des candidats est effectuée par un jury présidé par le     directeur général de l'ENSAM, qui en nomme les membres.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des     finances :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M.     Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, reçoit délégation pour signer,     au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-132 du 18 février     1992 susvisée à la S.A.R.L. Publi Média pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé NRJ Béziers, est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert     d'embryons est refusée au centre hospitalier de Lens, 99, route de la Bassée,     à Lens (Pas-de-Calais).
Art. 1er. -  Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 novembre 1995     susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby,
     délégation est donnée à M. Yves Le Gall, sous-directeur des statuts et des     titres, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions en ce qui     concerne les questions relatives aux statuts et titres d'anciens combattants     et de victimes de guerre.
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby     et de M. Yves Le Gall, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M.
     Pierre Sezille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau     des titres et des statuts.
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby,
     délégation est donnée à M. Georges Frankart, sous-directeur de la réinsertion     sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant     des attributions de la sous-direction.
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby     et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à Mme Léone     Cormier-Maréchal, attaché d'administration centrale, chef du bureau des     emplois réservés, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite de ses attributions. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars     1997, considérant que M. Dieudonné-Clat, 66, rue de Provence, 75009 Paris, a     fait paraître une publicité en faveur d'une méthode antitabac du docteur V.
     Kabla revendiquant les actions suivantes : << Plus de 90 % ont obtenu des     résultats, sans prise de poids, nous agissons sur l'envie de fumer, le goût     de la cigarette, la gestuelle,... >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour M. Dieudonné-Clat, 66, rue de     Provence, 75009 Paris, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une     méthode antitabac du docteur V. Kabla.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 9 avril 1997, Mme Bouchet-Petersen (Sophie), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles,
     est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er avril     1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-130 du 18 février     1992 modifiée susvisée à l'association Radio Saphir pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, intitulé RFM Aude, est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences     des armées seront appelés à partir du 3 juin 1997. Leurs services prendront     effet à compter du 1er juin 1997.
      Toutefois, les jeunes gens :
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     à compter du 20 mai 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au     20 mai 1997 ;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 1er juillet 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé     au 1er juillet 1997 ;
      3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront     appelés à compter du 15 juillet 1997 ; le point de départ de leurs services     est fixé au 15 juillet 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, la décision du 6 mai 1996 relative aux activités cliniques     d'assistance médicale à la procréation à la clinique Wulfran-Puget, 33, rue     Wulfran, à Marseille, est modifiée comme suit : << Les activités de recueil     par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP en intraconjugale et les activités     de transfert d'embryons sont placées sous la responsabilité exclusive de MM.     Chincholle, Franquelbalme et Khouzami. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du     service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée     à Mme Dominique Bialka, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du service des statistiques et des systèmes     d'information et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Biotechnologie : biochimie et microbiologie (C)
      Concours externe : Amiens, Nantes, Nice.
      Concours interne : Rennes.
      Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que leur répartition     par spécialité seront fixés par arrêté ultérieur.
      Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes de     candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans     chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres     d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 27 février 1997.
Article 4
      Les lots sont payés sur présentation et remise des tickets, après     vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des     jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité.
      Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques,     conformément aux dispositions légales en vigueur.
      Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente     agréés par La Française des jeux ; au-delà de cette limite, les lots sont     payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Art. 1er. -  La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle     d'abattage et transformation des viandes au stade de gros organisée au titre     de l'arrêté du 11 octobre 1977 aura lieu en 1998.
      Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la     session de 1998, sera organisée en 1999.
Art. 5. -  Sont abrogés :
      - les dispositions du décret du 9 février 1937 relatives à la désignation du     directeur de l'atelier de réparation de moteurs de Bordeaux en qualité     d'ordonnateur secondaire ;
      - les dispositions du décret du 31 mars 1939 relatives à la désignation du     directeur de l'atelier de réparation de l'armée de l'air de Clermont-Ferrand     en qualité d'ordonnateur secondaire ;
      - l'arrêté du 10 janvier 1967 instituant le directeur du service technique     des engins, à Puteaux, ordonnateur secondaire du budget des armées ;
      - l'arrêté du 21 janvier 1976 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire     au directeur de l'établissement central de l'armement, à Arcueil     (Val-de-Marne) ;
      - l'arrêté du 7 novembre 1977 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire     au chef du service technique des engins tactiques, à Paris ;
      - l'arrêté du 5 mars 1980 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au     directeur du service technique des programmes aéronautiques à Paris et au     directeur du service technique des télécommunications et des équipements     aéronautiques à Paris ;
      - l'arrêté du 22 décembre 1995 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire     au chef du service technique des recherches et des développements     technologiques, à Paris.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 janvier 1997,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Autem (Michel), juge au     tribunal de grande instance de Nantes, est placé en position de détachement     auprès du ministère du travail et des affaires sociales, dans le corps des     administrateurs civils, pour exercer les fonctions de chef du bureau des     affaires juridiques à la sous-direction des naturalisations, pour une période     de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Art. 5. -  Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des     épreuves, est désigné, pour chaque session, par arrêté du ministre de     l'intérieur.
      Il comprend cinq membres :
      - un président de grade au moins égal à administrateur civil hors classe ou     assimilé ;
      - un fonctionnaire de grade au minimum administrateur civil ou assimilé,
     suppléant du président ;
      - trois fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration     centrale.
II. - Timbres-poste sans surtaxe
      Série artistique :
      Eugène Delacroix ;
      Pablo Picasso.
      Série Europa :
      Sur le thème : << Festivals nationaux, fêtes nationales >> retenu par     l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : << La     Fête de la musique >> (un timbre).
      Série << Nature de France >> : les chevaux (quatre timbres).
      Série touristique :
      Le gois de Noirmoutier ;
      La baie de Somme.
      Série << Commémoratifs et divers >> :
      Millénaire de l'abbaye de Moutier-d'Ahun ;
      Abbaye de Cîteaux (900e anniversaire de la fondation) ;
      Centenaire du Salon de l'automobile ;
      Ve République (40e anniversaire) ;
      Coupe du monde de football 1998 (trois timbres) ;
      Département d'outre-mer : la Réunion ;
      Henri Collet (1885-1951) ;
      Abbé Franz Stock (1904-1948) ;
      Michel Debré (1912-1996) ;
      Congrès de la Fédération française des associations philatéliques :
     Dunkerque ;
      Emission commune France-Chine.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1997, les     dispositions du décret du 20 janvier 1997 portant nomination de magistrats     sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Jean Bartholin :
      Au lieu de : << procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Laval, sur sa demande : M. Jean Bartholin, substitut du procureur     général près la cour d'appel de Rennes >>, lire : << procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Laval : M. Jean Bartholin,     substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes >>.
Art. 4. -  La section élit en son sein un président appartenant au conseil     économique et social régional, un vice-président et un secrétaire, à la     majorité absolue au premier tour, relative au second. En cas d'égalité des     voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge. Le président, le     vice-président et le secrétaire constituent le bureau de la section.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 1997, le nombre     de places offertes aux candidats masculins et féminins en 1997 au concours     prévu à l'article 9-II du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié     portant statut particulier des officiers des corps techniques et     administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous     contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux     fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère     de la défense, est fixé à quatre places (offertes indifféremment au titre des     options juridique, scientifique ou économique), dont au maximum deux places     pour les candidats féminins.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 6 mars 1997, l'arrêté du 10 février 1997     autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie (femmes et hommes) est modifié     comme suit :
      << Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 22.
      << Ces places sont réparties de la manière suivante :
      << Concours externe prévu à l'article 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965     : 16 places ;
      << Concours interne prévu à l'article 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965     : 6 places. >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications et du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 7 mars 1997, M. Orfila (Christian), attaché     principal d'administration centrale du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre, est intégré à compter du 15 septembre 1995 dans le corps     des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la     poste et des télécommunications en qualité d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe.
Art. 3. -  L'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de     Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Gilles Dumont, Mme Edith Boisseron et M.
     Rodolphe Jayet-Gendrot, attachés d'administration centrale, ont délégation     pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 24 décembre 1996, la liste annexée au présent arrêté des agents du     Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants se     substitue à celle annexée à l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié agréant les     agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et     plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et     suivants du code de la consommation modifié.
Art. 1er. -  M. Henri Hurand, préfet, chef du service de coopération     technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans     la limite de ses attributions :
      1o Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou     remise à disposition des personnels du service de coopération technique     internationale de police ;
      2o Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation     administrative de ces personnels et, en particulier, ceux devant être pris ou     établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril     1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat     détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement     d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
      3o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents     survenus à ces personnels ;
      4o Les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce     service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la     liquidation de ces dépenses ;
      5o Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de     fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 150 000 F, ainsi que     toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de     retard, etc.) ;
      6o Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant     la direction de ce service ou ses missions extérieures ;
      7o Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel     que soit leur montant.
A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de     Belgique,
      Considérant que :
      - la directive 68/414/CEE du Conseil des Communautés européennes du 20     décembre 1968 fait obligation aux Etats membres des Communautés européennes     de maintenir un niveau minimum de soixante-cinq jours de stocks de pétrole     brut et/ou de produits pétroliers et qu'en particulier l'article 6, alinéa 2,     de cette directive prévoit l'imputation de stocks situés sur le territoire     d'un autre Etat membre dans le cadre d'accords intergouvernementaux     particuliers ;
      - la directive 72/425/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19     décembre 1972 porte le niveau minimum des stocks de pétrole brut et/ou de     produits pétroliers à quatre-vingt-dix jours à partir du 1er janvier 1975 ;
      Considérant les législations nationales concernant les stocks stratégiques     de produits pétroliers,
    sont convenus des dispositions suivantes :
Article 12
      Le transit pour éloignement peut être refusé :
      - si l'étranger court, dans l'Etat de destination, des risques de     persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son     appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ;
      - si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal     pénal dans l'Etat de destination pour des faits antérieurs au transit ;
      - pour les cas de transit par voie terrestre, si l'étranger est interdit     d'entrée sur le territoire de la Partie contractante requise et représente     une menace pour sa sécurité nationale, pour l'ordre public et la santé     publique.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtre privés) du     25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les     dispositions de l'accord Salaires du 25 octobre 1996 (barèmes annexés) conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve     des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1997, le jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal     de commerce est composé, jusqu'au 1er avril 2000, ainsi qu'il suit :
          I. - Titulaires :
      a) Président :
      Mme Montanier (Colette), président de chambre honoraire à la cour d'appel de     Paris ;
      b) Membres :
      M. Salvat (Xavier), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
      M. Jomain (Bruno), greffier associé du tribunal de commerce de     Bourg-en-Bresse ;
      M. Le Boulanger (Patrick), greffier associé du tribunal de commerce de     Rennes.
          II. - Suppléants :
      a) Président :
      M. Couderette (Emile), président de chambre honoraire à la cour d'appel de     Paris ;
      b) Membres :
      M. Woirhaye (Hugues), substitut général près la cour d'appel de Paris ;
      M. Nappi (Henri), greffier associé du tribunal de commerce de Bastia ;
      Mme Regnard (Sylvie), greffier associé du tribunal de commerce de Paris.
      L'arrêté du 24 juin 1994 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude     à la profession de greffier de tribunal de commerce est abrogé.
I. - Réadmission des ressortissants
    des Parties contractantes
    Article 1er
      1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de     l'autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit     pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur     le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est     établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante     requise.
      2. La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions et     sans formalités la personne, éloignée de son territoire, conformément à     l'alinéa 1, à la demande de l'autre Partie contractante, si des contrôles     postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie     contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie     contractante requérante.
      3. Aux fins du présent article, les personnes visées à l'alinéa 1 doivent     pouvoir justifier à tout moment de la date à laquelle elles sont entrées sur     le territoire de la République de Bulgarie pour la Partie contractante     bulgare, des Etats Parties aux Accords de Schengen pour la Partie     contractante française. A défaut, elles sont réputées se trouver en situation     irrégulière au regard de la législation de cette Partie.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Carpentier (Jean-Baptiste),
     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé     en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances,     dans le corps des administrateurs civils, pour une période de trois ans à     compter du 1er septembre 1995.
B. - Quinze concours au titre de l'article 37
    du décret no 92-171 du 21 février 1992 précité
    Institut national agronomique Paris-Grignon
      Emploi PR-01-040 :
      - section CNECA no 3 ;
      - discipline Mathématiques appliquées.
      Emploi PR-01-021 :
      - section CNECA no 6 ;
      - discipline Zootechnie, génétique animale.
      Emploi PR-01-729 :
      - section CNECA no 2 ;
      - discipline Géobotanique.
      Emploi PR-01-023 :
      - section CNECA no 5 ;
      - discipline Pathologie végétale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation     communautaire pour l'enseignement et l'éducation >> de Paris (10e), 30, rue     de Chabrol, à Paris (19e), 31 bis, rue de Thionville.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      a) Concernant le résultat du candidat : un identifiant du candidat, son     indice de présentation et le matricule de l'inspecteur du permis de conduire     et de la sécurité routière ; l'identifiant du candidat est constitué des     trois premières lettres de son nom et des trois derniers chiffres du numéro     d'enregistrement préfectoral harmonisé de sa demande de permis de conduire ;      b) Concernant les réponses du candidat : l'identifiant du candidat, le     matricule de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et     le numéro d'agrément préfectoral de l'établissement d'enseignement de la     conduite automobile ; ces informations (a et b) seront conservées trois ans ;      c) Concernant la transmission des résultats : le sexe du candidat, sa     filière de formation, sa candidature à la catégorie AT, le matricule de     l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et le numéro     d'agrément préfectoral de l'établissement d'enseignement de la conduite     automobile ; ces informations (c) seront conservées deux mois.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Héli-Loc par l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-948 du 5 septembre 1995 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  I V (*)
      << Zone de Givet.
      << Fréquence : 99,3 MHz.
      << Site d'émission : 08170 Fumay.
      << Altitude du site : 248 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 268 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 5 W.
      << Contraintes : néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     janvier 1997, sont nommés directeurs d'établissements sanitaires et sociaux     stagiaires à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier     1997 :
    Bathias (Corinne) ;
    Bernard (Sandrine) ;
    Bertrand (Agnès) ;
    Biron (Alex) ;
    Caille (Laurence) ;
    Chalancon (Jean-Claude) ;
    Corbin (François-Xavier) ;
    Creppy (Sylvia) ;
    Cumunel (Catherine) ;
    Farvacque (Sabine) ;
    Glatz (Florence) ;
    Guevel (David) ;
    Jamot (Murielle) ;
    Jegou-le-Bris (Soazig) ;
    Lecas (Natacha) ;
    Le Ray (Soazig) ;
    Mayaud (Anne-Valérie) ;
    Mazet (Jean-François) ;
    Riou (Servane) ;
    Syndique (Nathalie) ;
    Sys (Emmanuel) ;
    Werbrouck (Patricia) ;
    Wunderlich (Anne) ;
    Zidane (Fatiha).
Art. 4. -  L'épreuve orale de l'examen professionnel consiste en une     conversation avec le jury de vingt à trente minutes.
      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée minimale de     cinq minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa     nomination en qualité d'attaché.
      La conversation porte notamment :
      - sur une question ressortissant aux attributions de l'administration ou de     l'organisme où le candidat exerce ses fonctions ;
      - sur les questions posées par le jury et destinées à permettre une     appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du     candidat.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'Europe, l'Afrique et les pays riverains de la Méditerranée,     la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de     passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et     à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.
Article 2
      Le jeu est fractionné en plusieurs émissionsde tickets ; chaque émission de     tickets est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket     est fixé à 10 F. La première émission de tickets sera disponible à compter du     12 mai 1997. La date de clôture de chaque émission de tickets sera portée à     la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mars     1997, M. Attali (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du groupe Matra au titre de l'article 45 du décret no     85-986 du 16 septembre 1985 modifié, est maintenu dans cette position au     titre de l'article 44 b du même décret relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de     président-directeur général de la société Bankers Trust France SA pour une     période de trois ans à compter du 15 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 1997, les     épreuves écrites d'admissibilité des concours ouverts par l'arrêté du 29     janvier 1997 pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du     ministère de la défense se dérouleront les 24 et 25 avril 1997.
      Elles auront lieu dans un centre d'examen créé à Paris. D'autres centres     d'examen pourront être créés si le nombre de candidats susceptibles d'y être     rattachés le justifie.
      L'épreuve orale d'admission se déroulera également à Paris à une date     ultérieure, qui sera fixée par le jury des concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 mars 1997, M. Cote (Michel), ingénieur des ponts et     chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     sur demande, à jouissance différée, à compter du 1er novembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 28 janvier 1997, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de     1996 les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite :
    Au titre de l'option M
     1 M. Bouchet (Sébastien).
     1 M. Dupon (Stephen).
     3 Mlle Thiele (Aurélie).
     4 M. Molins (Olivier).
     5 M. Granger (Sébastien).
     5 Mlle Gressier (Agathe).
     5 M. Magnan (Jean-Yves).
     8 Mlle Greuzard (Hélène).
     8 M. Laurière (Stéphane).
    10 M. Cayla (David).
    10 M. Dodin (Christophe).
    10 M. Nochimowski (Alain).
    13 M. Bailly (François).
    13 M. Laumesfeld (Laurent).
    15 M. Hillebrand (Kévin).
    15 M. Lopez (Simon).
    15 M. Ronzeaud    (Charles-Henry).
    18 M. Crétenot (Guillaume).
    18 M. Hamburger    (Alexandre).
    18 Mlle Le Du (Hélène).
    18 M. Pelletier    (Jean-Baptiste).
    22 Mlle Dessard (Johanne).
    22 M. Leprêtre (Xavier).
    22 M. Poumeau de Lafforest (Christian).
    25 Mlle Lepetit (Delphine).
    25 Mlle Oudot (Stéphanie).
    27 M. Chaudru de Raynal (Alain).
    27 M. Ray (Stéphane).
    29 M. Davi (Frédéric).
    29 M. Roussel (Stéphane).
    31 M. Lemoine (Matthieu).
    31 M. Mallem (Ali).
    31 Mlle Royer (Camille).
    31 M. Toulotte (François).
    35 M. Prigneaux (Laurent).
    36 Mlle Schneeberger (Julie).
    36 M. Sénégas (Julien).
    38 M. Quéré (Pascal).
    38 M. Roques (Jean-Louis).
    40 M. Jourdain (Lionel).
    40 M. Magnouat (Bruno).
    42 M. Baudoux (Eloi).
    42 M. Charlet (Vincent).
    42 M. Ferreri Doria    (Paul-Laurent).
    42 M. Rancière (Camille).
    46 M. Ridoret (Edouard).
Art. 27. -  L'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation     en faveur des personnes handicapées est ainsi modifié :
      1o Au premier alinéa du I, après les mots : << tout handicapé >>, sont     insérés les mots : << dont l'âge est inférieur à un âge fixé par décret et >>     ;
      2o Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
      << Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l'allocation compensatrice     avant l'âge mentionné au premier alinéa et qui remplit les conditions prévues     par l'article 2 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux     répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation     spécifique dépendance peut choisir, dans des conditions fixées par décret,
     lorsqu'elle atteint cet âge, et à chaque renouvellement de l'attribution de     cette allocation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de la prestation     spécifique dépendance.
      << Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l'allocation compensatrice     après l'âge mentionné au premier alinéa et avant la date d'entrée en     application de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 précitée et qui remplit les     conditions prévues par l'article 2 de ladite loi peut choisir, dans des     conditions fixées par décret, de bénéficier du maintien de l'allocation     compensatrice jusqu'au terme de la période pour laquelle elle a été     attribuée. Deux mois avant le terme de la période susmentionnée, le président     du conseil général examine, dans les conditions fixées par ladite loi, si     cette personne peut bénéficier de la prestation spécifique dépendance.
     Toutefois, lorsque la période pour laquelle l'allocation compensatrice a été     attribuée prend fin avant le 1er juillet 1997 et que la personne concernée a     opté pour son maintien, le bénéfice de cette allocation est prorogé jusqu'à     cette date. Pour la personne visée au présent alinéa qui opte en faveur du     maintien de l'allocation compensatrice, le contrôle d'effectivité de l'aide     s'effectue dans les mêmes conditions que pour celui mis en oeuvre dans le     cadre de la prestation spécifique dépendance mentionnée à l'article 2 de la     loi no 97-60 du 24 janvier 1997 précitée. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 23 janvier 1997 :
      Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au     titre de l'année scolaire 1996-1997 :
    M. Broyer (Régis).
    M l l e Bucher (Audrey).
    M l l e Capmau (Laure).
    M. Elchardus (Emeric).
    M. Floutier (Frédéric).
    M. Mesquida (Pascal).
    M. Pouyet (Mehdi).
      Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de troisième année de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au     titre de l'année scolaire 1996-1997 :
    M. Blanc (Damien).
    M. Dubas (Stéphan).
    M. Zontini (Cédric).
Art. 3. -  Les stages, d'une durée minimale globale de quatre mois, sont     organisés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, qui en     contrôle les conditions d'exécution. Ils se déroulent sous la responsabilité     pédagogique d'un maître de stage désigné par le directeur de l'école après     accord du responsable du service ou de la structure concerné. Le maître de     stage établit un rapport détaillé sur le déroulement du stage. La note du     stage est arrêtée par le directeur de l'école.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-278 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Radio Sainte-Anne pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Pays d'Auray est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du Conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  La société TDF Câble Est est autorisée, à compter de la date de     publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de la société     TDF SA, dans le territoire de la commune de Hierges, l'exploitation d'un     réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de     télévision, dans les conditions fixées par la décision no 94-344 du 31 mai     1994 susvisée.
C. - Sur le nouvel article 8-3 de l'ordonnance
    du 2 novembre 1945
      Cette disposition autorise le relevé et la mémorisation des empreintes     digitales de tous les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de     l'Union européenne qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour, sont     en situation irrégulière en France ou font l'objet d'une mesure d'éloignement     du territoire français, et permet à des fonctionnaires du ministère de     l'intérieur de consulter tout fichier contenant des empreintes digitales     d'étrangers détenu par une autorité publique pour identifier un étranger non     muni de titre de séjour.
      Le relevé et la mémorisation d'empreintes de tout étranger sollicitant un     titre de séjour constitue une mesure d'une généralité sans précédent ni     équivalent, alors que les personnes visées ne font l'objet d'aucune poursuite     ni d'aucune mesure d'éloignement et qu'il n'est même pas allégué qu'elles     troublent l'ordre public. Vainement arguerait-on du fait que la même mesure     s'applique aux Français auxquels il est délivré une carte d'identité : dans     le cas de la disposition critiquée, la prise d'empreintes n'est pas destinée     à l'élaboration d'une pièce d'identité mais uniquement à permettre un fichage     généralisé d'étrangers traités comme << suspects d'immigration irrégulière     potentielle >> du seul fait qu'ils sont originaires de pays eux-mêmes     considérés avec méfiance. L'atteinte ainsi portée à la liberté individuelle -     notamment du fait de la mémorisation informatique des empreintes - dépasse     manifestement ce que pourrait justifier la poursuite de l'objectif     constitutionnel de maintien de l'ordre public.
      En outre, l'autorisation donnée à des fonctionnaires du ministère de     l'intérieur d'accéder à tout fichier contenant des empreintes digitales     d'étrangers - et en particulier au fichier informatisé des empreintes     digitales des demandeurs du statut de réfugié - met à bas le principe de     l'inviolabilité de tous les documents détenus par l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides, principe posé par l'article 3 de la loi     no 52-893 du 25 juillet 1952 créant l'OFPRA. Or ce principe essentiel à la     protection de la sécurité juridique des réfugiés constitue sans aucun doute     une garantie légale du respect du droit constitutionnel d'asile, dont on     conviendra qu'il n'a pas cessé de s'appliquer, même depuis la révision     constitutionnelle de 1993, aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié.
     L'existence même de l'OFPRA est en effet destinée à garantir aux réfugiés que     leur situation est traitée par une autorité indépendante et non pas par les     services de police placés sous l'autorité hiérarchique directe du ministre de     l'intérieur. La loi déférée prive en ce sens de garantie légale le droit     d'asile reconnu par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27     octobre 1946.
Article 11
     Le septième alinéa (4o) de l'article 31 bis de la même ordonnance est     complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la     présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre     de l'asile sous des identités différentes. >>
Art. 18. -  Conformément à l'article 5 du présent décret, il est interdit     d'introduire des chiens dans la réserve naturelle, à l'exception :
      1o Des chiens utilisés pour les activités visées aux articles 7 et 8 du     présent décret ;
      2o De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de     sauvetage.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à M.
     Hervé Piquet, administrateur civil, à M. Christophe Nicoli, inspecteur des     finances, ainsi qu'à M. Jean-Marc Alias, ingénieur principal de l'armement, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans     la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 21. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,
     sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 28 août 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des maisons d'éducation de     la Légion d'honneur (femmes et hommes).
      Les places offertes à ces concours sont réparties comme suit :
      Concours externe, spécialité Installations électriques, sanitaires et     thermiques : 2 places ;
      Concours interne, spécialité Cuisine : 1 place ;
      Bénéficiaire de la législation sur les travailleurs handicapés : 1 place.
      Les candidats du concours externe font connaître lors de leur inscription au     concours l'option qu'ils ont choisie (option A : Installations électriques ;     option B : Installations sanitaires et thermiques).
      Les référentiels du concours externe sont le programme du brevet d'études     professionnelles Electrotechnique et le programme du brevet d'études     professionnelles Equipements techniques Energie.
      Le référentiel du concours interne est le programme du brevet d'études     professionnelles Cuisine.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 octobre     1997.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 octobre     1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du grand chancelier de la     Légion d'honneur.
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
      I. - A l'article 3, après le premier tiret, sont insérées les dispositions     suivantes :
      << - une mission de contrôle technique des oléoducs. >>      II. - Après l'article 4, il est inséré un nouvel article 4-1 ainsi rédigé :    
      << Art. 4-1. -  Une mission de contrôle technique des oléoducs exerce le     contrôle technique de l'exploitation des oléoducs relevant de sa compétence.     >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23     septembre 1997, M. Guérin (Bernard), professeur de l'enseignement supérieur     agricole de classe exceptionnelle, est chargé des fonctions de directeur par     intérim de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries     agricoles et alimentaires à compter du 1er octobre 1997 et jusqu'à la     nomination d'un directeur.