Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des avenants n° 140 du 31 octobre 2006 et n° 141 du 30 novembre 2006 (relatifs à la prévoyance) à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'article F 2 (Garantie incapacité) à l'article 31 ter (Régime de prévoyance : incapacité de travail, invalidité, décès) de la convention tel que créé par l'avenant n° 141 du 30 novembre 2007 précité est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 mars 2007, sont admis en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, spécialité « fluides et énergie », les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique, au titre de l'année scolaire 2006-2007 :
  1 M. Bertrand (Emmanuel).
  2 M. Bigot (David).
  3 M. Boës (Fabrice).
  4 M. Chanussot (Cédric).
  5 M. Cuvillier (Boris).
  6 M. De Souza (Paulo).
  7 M. Denizon (Pascal).
  8 M. Kone (Daouda).
  9 M. Malela (Pépin).
 10 M. Mallet (Jean-Luc).
 11 M. Mazens (Sébastien).
 12 M. Presle (Wilfrid).
 13 M. Pusiol (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles, au titre de représentants des chefs d'entreprise de la conservation des produits agricoles :
 M. Denis Rouault ;
 M. Yann Lecointre,
en remplacement de Mme Anne Landre et M. Yves Gasnier, démissionnaires.
Contenu des listes.
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Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2007, Mme Putois (Camille), administratrice civile hors classe, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 18 mai 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars 2007, M. Jean Laval, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Pôle de formations sanitaires et sociales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2007, sont désignés en qualité de membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, dont la composition a été fixée par l'arrêté du 1er mars 2005 modifié, au titre des sept inspecteurs généraux de l'éducation nationale : M. Albert Prévos et M. Jacques Saraf, en remplacement respectivement de M. Bruno Levallois et de M. Gérard Pourchet ; au titre des sept professeurs des universités : Mme Claudine Poulouin, M. Yves Gulder et M. Hervé Quintin, en remplacement respectivement de M. Emmanuel Fraisse, de Mme Suzy Halimi et de Mme Claudie Lavaud.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2007 :
 Le retrait de M. Rouault (Yves, André, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Rouault et Michel Le Poupon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Retiers (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Rouault et Michel Le Poupon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Le Poupon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les enseignants des écoles des mines concourent à l'accomplissement des missions des écoles des mines. Ils assurent :
 1° Une mission d'enseignement dans le cadre des formations initiales, continues et spécialisées dispensées dans les écoles des mines au titre de laquelle ils proposent et assurent les programmes de formation. Ils participent à l'encadrement des élèves, notamment dans le cadre des projets et stages liés à leur scolarité. Ils participent aux jurys d'examen et de concours ;
 2° Une mission de recherche au titre de laquelle ils assurent la conduite de missions de recherche, d'actions de formation par la recherche, d'innovation scientifique et technologique et de créations d'activités et dans le cadre de laquelle ils bénéficient des dispositions des articles L. 413-1 à L. 413-14 du code de la recherche. Ils assurent la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques et peuvent être chargés de la conservation et de l'enrichissement des collections dont les écoles des mines ont la garde ;
 3° Une mission de valorisation des résultats de la recherche, au titre de laquelle ils participent au développement des relations avec le monde industriel et économique, notamment en matière de recherche partenariale, et contribuent ainsi à l'amélioration de la compétitivité des entreprises.
 En outre, ils contribuent au rayonnement international des écoles des mines
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 juin 2007, des concours externes d'assistants ingénieurs sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2007 (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 28, répartis de la façon suivante :
Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2007 un premier alinéa rédigé comme suit :
 « Art. 1er (alinéa 1er). - Chacun des directeurs interrégionaux et régionaux désignés dans le présent article est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de leur direction régionale respective. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Percivalle, domicilié lieudit Dazin, 01510 Chavornay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le montant annuel de l'indemnité correspond à un pourcentage du montant annuel des émoluments visés au 1° de l'article R. 6152-23 et au 1° de l'article R. 6152-220 et varie dans la limite d'un plafond fixé à 15 %.
 Le plafond ne peut être versé que si les objectifs d'activité et de qualité sont atteints dans leur intégralité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raymond Villain, domicilié 6, rue Henri-Bosco, 84100 Orange.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,91 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Rapaport, domicilié chemin de Saint-Cyr, 42120 Commelle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2007, Mme Véronique Bellemain, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice assesseure à l'Ecole nationale des services vétérinaires, est nommée directrice départementale des services vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques à compter du 3 septembre 2007, en remplacement de Mme Bénédicte Herbinet, appelée à d'autres fonctions.
Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, qui remplissent les conditions pour être admis à se présenter au concours de professeur visé à l'article 19 peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs, sous réserve que l'indice terminal de leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit au moins égal à l'indice terminal des professeurs de 1re classe.
 Le détachement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire, à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 32, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur.
 Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des professeurs avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 2007, sont nommés membres du conseil de direction de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de personnalités nommées par le ministre chargé de la recherche :
 M. Hubert Flocard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Yannis Karyotakis, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Hors le cas mentionné à l'article 26, le jury délibère en fin de formation au vu de l'ensemble du dossier du candidat établi conformément aux dispositions des articles 25 et 26 et du bilan de formation prévu à l'article 27.
 Le jury peut convoquer le candidat en vue d'un entretien.
 Au vu de la proposition du jury, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative déclare le candidat reçu, ajourné ou refusé. Le candidat reçu obtient l'autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans.
 Le candidat ajourné peut, dans un délai fixé par le directeur régional, recommencer les sessions de formation ou les stages pratiques jugés insuffisants. Le candidat refusé perd le bénéfice de l'ensemble de la formation.
La secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.
Le bureau « sécurité des systèmes d'information » est chargé :
 - d'organiser et de coordonner l'ensemble des compétences et des activités relatives à la sécurité des systèmes que la DIRISI met en oeuvre ;
 - d'assister et de conseiller les responsables d'autres systèmes d'information du ministère dans son domaine de compétence ;
 - d'assurer la direction technique des réseaux de chiffrement au profit des autorités qualifiées du ministère.
Performances de traitement et prescriptions applicables aux stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5.
 Ces performances ne peuvent être moins sévères que celles figurant en annexe II.
 Des valeurs plus sévères que celles figurant dans cette annexe peuvent être prescrites par le préfet en application des articles R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales et R. 214-15 et R. 214-18 ou R. 214-35 et R. 214-39 du code de l'environnement, si le respect des objectifs de qualité des eaux réceptrices des rejets les rend nécessaires, notamment en vue de la protection de captages destinés à la production d'eau potable, de zones conchylicoles ou de baignades régulièrement exploitées et soumises à l'influence des rejets.
 Les stations d'épuration doivent respecter les performances de traitement minimales indiquées au présent chapitre, pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence mentionné à l'article 2 [I, e]). Elles peuvent ne pas respecter ces performances dans les situations inhabituelles suivantes :
 - précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ;
 - opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 4, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l'eau ;
 - circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
 Les stations d'épuration doivent être aménagées de façon à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs de la qualité des effluents et la mesure des débits, y compris sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement.
 Les stations d'épuration recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5 doivent être équipées de dispositifs de mesure et d'enregistrement des débits à l'entrée et à la sortie et de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit. L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
 Les stations d'épuration recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DBO5 et inférieure à 600 kg/j de DBO5 doivent être équipées de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit ; elles peuvent utiliser des préleveurs mobiles, sous réserve que le prélèvement soit asservi au débit et qu'ils soient isothermes ; un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits est requis à la sortie de la station d'épuration ; dans le cas d'une nouvelle station d'épuration, un tel dispositif est installé également à l'entrée de celle-ci.
 Avant leur mise en service, les stations d'épuration doivent faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station d'épuration.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code susvisé :
 Caisse d'assurances mutuelles du Crédit agricole, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue La Boétie :
 15. Caution.
 Solucia Protection juridique, société anonyme dont le siège social est à Lyon (69003), 83-85, boulevard Vivier-Merle :
 16. Pertes pécuniaires diverses :
 g) Perte de la valeur vénale ;
 h) Pertes de loyers ou de revenus ;
 i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
 j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
 k) Autres pertes pécuniaires.
Implantation des stations d'épuration.
 Les stations d'épuration sont conçues et implantées de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages d'épuration, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction ou de l'extension de chaque station d'épuration.
 Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d'assainissement), les ouvrages doivent être implantés à une distance des captages d'eau publics ou privés et puits déclarés comme utilisés pour l'alimentation humaine telle que le risque de contamination soit exclu.
 Les stations d'épuration ne doivent pas être implantées dans des zones inondables, sauf en cas d'impossibilité technique. Cette impossibilité doit être établie par la commune ainsi que la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation relative aux zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d'épuration hors d'eau et à en permettre son fonctionnement normal.
L'article 2 de l'arrêté du 4 juin 2007 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Bérénice Delpal, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relevant de ses attributions, à l'exception des décrets. »
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve, sauf sur les chemins de Rimat au Pascher et du Mont à la Morangie, où ils peuvent être réglementés par le préfet.
 Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
 1° Par des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;
 2° Pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
 3° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
 4° Pour les activités agricoles, pastorales ou forestières.
Rejet des effluents traités des stations d'épuration.
 Les dispositifs de rejets en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ces rejets doivent être effectués dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras morts. Les rejets effectués sur le domaine public maritime doivent l'être au-dessous de la laisse de basse mer.
 Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
 Dans le cas où le rejet des effluents traités dans les eaux superficielles n'est pas possible, les effluents traités peuvent être soitéliminés par infiltration dans le sol, si le sol est apte à ce mode d'élimination, soit réutilisés pour l'arrosage des espaces verts ou l'irrigation des cultures, conformément aux dispositions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement.
 Si les effluents traités sont infiltrés, l'aptitude des sols à l'infiltration est établie par une étude hydrogéologique jointe au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation et qui détermine :
 - l'impact de l'infiltration sur les eaux souterraines (notamment par réalisation d'essais de traçage des écoulements) ;
 - le dimensionnement et les caractéristiques du dispositif de traitement avant infiltration et du dispositif d'infiltration à mettre en place ;
 - les mesures visant à limiter les risques pour la population et les dispositions à prévoir pour contrôler la qualité des effluents traités.
 Cette étude est soumise à l'avis de l'hydrogéologue agréé.
 Le traitement doit tenir compte de l'aptitude des sols à l'infiltration des eaux traitées et les dispositifs mis en oeuvre doivent assurer la permanence de l'infiltration des effluents et de leur évacuation par le sol.
 Ces dispositifs d'infiltration doivent être clôturés ; toutefois, dans le cas des stations d'épuration d'une capacité de traitement inférieure à 30 kg/j de DBO5, une dérogation à cette obligation peut être approuvée lors de l'envoi du récépissé, si une justification technique est présentée dans le document d'incidence.
Lorsque l'autorité administrative compétente n'est pas le ministre chargé de l'environnement, l'accord de ce dernier est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître à cette autorité son opposition dans un délai de quatorze jours à compter de la fin de la consultation du public.
 L'autorité administrative compétente notifie au demandeur sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de sa demande et la transmet à la Commission des Communautés européennes. Ce délai peut être suspendu ou prorogé en application des dispositions des articles 8 et 10. Le refus d'autorisation doit être motivé.
 En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée. L'autorité administrative compétente est tenue de fournir d'office au demandeur les motifs de ce rejet.
 L'autorisation mentionne que les organismes génétiquement modifiés utilisés pour la dissémination doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée et précise s'il y a lieu de compléter cet étiquetage dans les conditions prévues au 7 du B de la même annexe.
 Elle est rendue publique sous forme électronique.
Validation des bulletins du jeudi 29 au samedi 31 mars 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 31 mars et le dimanche 1er avril 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 31 mars 2007.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 31 mars 2007 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er avril 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, délégation est donnée à :
 M. Mikaël Cohen, directeur d'études, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;
 M. Maurice Sissoko, inspecteur des finances, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne,
à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux, les documents et pièces énumérés à l'article 1er relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne.
Le décret du 28 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'autorité administrative compétente, mentionnée par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture. »
 2° L'article 22 est ainsi modifié :
 a) La première phrase est complétée par les mots : « dans les conditions prises pour l'application de l'article L. 653-2 du code rural » ;
 b) Les deux dernières phrases sont abrogées.
 3° Les articles 3 à 12 et 23 à 26 sont abrogés.
L'article 67 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, il est inséré, après la référence : « 55 », la référence : « , 57-3 » ;
 2° Au deuxième alinéa, il est inséré, après la référence : « 55 », les mots : « , au 2 de l'article 57-3 » ;
 3° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
 4° Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « trente-cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinquante ans ».
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A 2-2), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrières », « personnels enseignants du supérieur et chercheurs », puis « enseignants-chercheurs » et « concours nationaux d'agrégation ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 14 mars 2007, sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er mars 2007 et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :
Institut régional d'administration de Lille
 M. Arrighi (Frédéric, Charles, Auguste).
 M. Belili (Nacereddine).
 Mlle Cabon (Cécile).
 M. Chouala (Abdelkader).
 Mlle Coste (Christel, Isabelle, Guislaine).
 M. Decaestecker (Baptiste, Luc, Patrick).
 M. Deligny (Alain, Maurice, Jean).
 M. Goubert (Guilhem, Jacques, Roger).
 M. Hardy (Xavier, Christian, Raymond).
 M. Hoin (Renaud).
 M. Iannuzzella (Fabio).
 M. Lenoir (Alexandre, Michel, Pierre).
 Mlle Nallatamby (Vassoumady).
 M. Namar (Ydriss).
 M. Oudin (Michaël, François, Marie).
 M. Perez (Hervé, Armand, Pierre).
 M. Richard (Xavier).
 M. Salmon (Jean-François).
 M. Schonemann (Philippe, Joseph).
 M. Wolf (François).
A N N E X E
COMPLÉMENT DE PRIX LIÉ À UN OU PLUSIEURS CONTRAT(S) RELATIF(S) À UN TYPE DE NAVIRE MILITAIRE DESTINÉ À LA MARINE NATIONALE FRANÇAISE
 Le complément de prix payable par la société DCN SA en fonction du montant cumulé des quotes-parts consolidées des contrats notifiés avant le 31 décembre 2012 au groupe DCN au titre d'un ou de plusieurs contrat(s) relatif(s) à un type de navire militaire destiné à la Marine nationale française est fixé à un montant forfaitaire de 53 725 000 euros capitalisé à un taux annuel de 4,76 % entre la date de cession des actions de la société Thales Naval SA à la société DCN SA et la date de paiement de ce complément de prix.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2007, est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
 En qualité de suppléant, M. Perio (Pierre), membre de l'association de consommateurs Confédération générale du logement, en remplacement de M. Nguyen (Emmanuel).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 septembre 2007, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement de Monthermé », d'une longueur de 2 kilomètres, et du poste de détente et de livraison de la distribution publique de Monthermé, situés dans le département des Ardennes.
 La canalisation et le poste de détente et de livraison mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. - La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2007, M. Bourgey (Guy), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juillet 2007, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Alsace, en remplacement de M. Le Calonnec (Vincent), appelé à d'autres fonctions.
I. - Pour la détermination de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux heures supplémentaires effectuées du 1er octobre au 31 décembre 2007, instituée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année 2006 dans les conditions définies à l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale.
 Pour une entreprise créée entre le 1er octobre et le 31 décembre 2007, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale.
 II. - Jusqu'au 31 décembre 2008, le montant prévu au I de l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale est majoré d'un euro dans les entreprises mentionnées au XII de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Au 1 « Mentions monovalentes » de l'annexe I « Référentiel professionnel » de l'arrêté du 9 juillet 2002 précité, il est inséré une mention ainsi rédigée :
 « Surf : le moniteur de surf encadre des activités surf (shortboard, longboard, bodyboard, bodysurf, kneeboard, skimboard), pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 8 décembre 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole française d'Extrême-Orient, au titre des personnalités du monde scientifique : M. Marc Kalinowski, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études (EPHE).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2007, M. Alain, Marie, Edouard Andrieux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Tulle - Naves, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 novembre 2007.
Nul ne peut exercer, à bord des navires de pêche ou de cultures marines, les fonctions de capitaine, second capitaine, officier chargé du quart à la passerelle, chef mécanicien, second mécanicien ou officier chargé du quart à la machine, s'il ne possède les titres correspondant aux fonctions mentionnées :
 1. Dans les tableaux I, II et III du présent article ;
 2. Dans le tableau I de l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé ;
 3. Dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret du 28 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, M. François Melle, juge au tribunal de grande instance de Carpentras, placé en congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 31 août 2007, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 14 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Grenoble.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (service concours, bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2007 :
 M. Carsten Stahn est nommé membre titulaire au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des fabricants de sucre métropolitains, en remplacement de M. Frédéric Rostand, démissionnaire.
 M. Alain Commissaire est nommé membre suppléant au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des fabricants de sucre métropolitains.
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé, le 30 août 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Karlsruher Lebensversicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est Friedrich Scholl Platz, D-76112 Karlsruhe (Allemagne), de son portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France à la société Württembergische Lebensversicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est 70163 Stuttgart (Allemagne). Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société Karlsruher Lebensversicherung Aktiengesellschaft par la société Württembergische Lebensversicherung Aktiengesellschaft.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Karlsruher Lebensversicherung Aktiengesellschaft disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe du Menez Hom-Argol figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Saint-Sériès située mairie, avenue des Cévennes, 34400 Saint-Sériès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,32 kW photovoltaïques, est localisée salle d'activités de la mairie de Saint-Sériès, rue du Bassin, 34400 Saint-Sériès.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de pêche et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique du bois et de l'ameublement :
Au titre des représentants des professions
 M. Jean-Pascal Archimbaud.
 M. Gérard Bontemps.
 M. Luc Charmasson.
 M. Laurent Denormandie.
 M. Olivier Falchi.
 M. Jérôme Grassin.
 M. Jean-Marie Lacombe.
 M. André Maquet.
 M. Alain Mocaer.
 M. Vincent Pasquet.
 M. Henri Plauche-Gillon.
 M. Gérard Sandraz.
 M. Jean-Robert Schryve.
 M. Jean-Claude Seve.
Au titre des représentants du personnel technique
 M. Jean-Claude Alliot.
 M. José Huici.
 M. Jean-Pierre Morin.
 M. Gaétan Nugues.
Au titre des personnalités choisies parmi les représentants des secteurs suivants : représentant de l'organisation professionnelle rassemblant l'ensemble des acteurs du secteur forêt bois papier, représentants de la recherche, de l'enseignement technique supérieur et des organismes techniques, des entreprises de la construction, du monde de la préservation, du négoce
 M. Jean-Marie Caurette.
 M. Jean-Marc Desmedt.
 M. Pierre-Olivier Drege.
 M. Yves Farge.
 M. Dominique Juillot.
 M. Benoît Lefebure.
 M. Alain Maugard.
 M. François Poulingue.
Délégation est donnée à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 septembre 2007, Mlle Adeline Brochier, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public groupement stéphanois pour la mise en oeuvre du programme de réussite éducative, en remplacement de M. Gilles Vanon.
L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le chef du bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux, titulaire ; l'adjointe au chef du bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux, suppléante ; ».
 Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
 « M. Mainini (Yvan), titulaire ; M. Brun (Jean-Michel), suppléant ; ».
 Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
 « M. Methiaz (Alain), titulaire ; M. Hunaut (Christian), suppléant ; ».
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et à M. Gilbert Beltran, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - le brevet de moniteur fédéral décerné par la Fédération française de full-contact et disciplines associées après le 31 août 1999 lorsqu'ils sont également titulaires de la ceinture noire deuxième degré et peuvent attester d'une expérience de deux ans ;
 - le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités pugilistiques », toutes mentions ;
 - le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré option « boxe française » ;
 - le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré option « boxe anglaise ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2007, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par l'arrêté du 2 juillet 2007, est rapportée en tant qu'elle concerne :
 Bertrand (Jacques), Ecole supérieure et d'application du matériel, Bourges.
Sont dispensés de la production de l'attestation relative au test technique prévu à l'article 3 les titulaires du praciat noir deuxième degré de muaythaï délivré par la Commission nationale des grades de muaythaï.
 Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation et d'encadrement prévue à l'article 3 les titulaires d'une des certifications suivantes :
 - le diplôme d'instructeur fédéral délivré par la fédération ayant délégation pour le muaythaï ;
 - le brevet de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de full-contact et disciplines associées après le 24 septembre 2006 ;
 - tout diplôme délivré par l'Etat permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants, contre rémunération, en application de l'article L. 212-1 du code du sport.
 Sont dispensés de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée en formation les titulaires des diplômes suivants :
 - le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans la spécialité « activités pugilistiques », toutes mentions ;
 - le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré option « boxe française » ;
 - le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré option « boxe anglaise ».
Délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Christian Peyré et Guy Cleaz-Savoyen, receveurs des finances, à MM. Pierre Bernard et Jerôme Burckel, administrateurs civils, à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Pascale Nanté, directrice départementale du Trésor public, et à Mme Isabelle Combescot, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Eric Waisbord, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Bernard Rozenfarb, adjoint au sous-directeur.
 II. - Bureau du développement professionnel et des statuts :
 Mme Josette Guiguen, chef de bureau ;
 M. Jean-Louis Ladrix, adjoint au chef de bureau.
 III. - Bureau de la formation :
 Mme Aurore Randrianarison, chef de bureau ;
 Mme Sylvie Philippe-Viallard, adjointe au chef de bureau.
 IV. - Bureau du recrutement :
 M. Michel Mansuy, chef de bureau ;
 M. Xavier Regord, adjoint au chef de bureau.
 V. - Bureau des conditions de travail et des politiques d'action sociale :
 M. Philippe Gaspais, chef de bureau ;
 Mme Régine Aymard-Elmaleh, adjointe au chef de bureau.
 VI. - Bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale :
 Mme Christine Laloy, chef de bureau ;
 Mme Geneviève Metman, adjointe au chef de bureau ;
 Mme Sarah François-Germain, adjointe au chef de bureau.
 VII. - Mission du dialogue social :
 M. Bernard Escande, chef de la mission.
A la division des ressources et du contrôle interne, délégation est donnée à :
 I. - Bureau des ressources humaines et de la logistique :
 M. Arnaud Vidal, chargé de l'intérim des fonctions de chef du bureau,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
 II. - Bureau budget, performance et contrôle interne :
 M. Gilles Dupont, inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;
 Mme Suzanne Riche, attachée d'administration centrale ;
 Mme Chantal Bical, secrétaire administrative ;
 Mme Karine Lelaure, secrétaire administrative,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions des programmes :
 - santé publique et prévention (programme 204) de la mission santé ;
 - veille et sécurité sanitaire (programme 228) de la mission sécurité sanitaire.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du directeur, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.