Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  L'article 19 du décret du 21 juillet 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation de signature est donnée à M. Thierry Lempereur, ingénieur de     l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces     administratives relevant de ses attributions.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Thierry     Lempereur, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à     M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.     >>
Art. 7. -  Après l'article 36 du décret du 21 juillet 1995 susvisé, il est     inséré deux articles ainsi rédigés:
      << Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
     directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M.     Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer,
     au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets.
      << Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
     directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M.     Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur     de l'administration de la police nationale, et de M. Daniel Dugléry,
     sous-directeur de la formation de la police nationale, M. Denis Joubert,
     commissaire divisionnaire, est habilité à signer tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des     membres des professions libérales et des professions non salariées visée à     l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1993 et recouvrée     dans les conditions fixées par l'article précité du même code, l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance     formation habilités ci-après désignés le solde résiduel de ladite     contribution, arrêté à 23 473 795,10 F, selon la répartition suivante:
      AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs     d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris: 12 689 930,11 F;
      F.I.F.P.L. (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels     libéraux), 46, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris: 8 055 507,20 F;
      F.A.F. de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la     profession médicale), 13, rue La Fayette, 75009 Paris: 2 728 357,79 F.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Daniel Dugléry,
     sous-directeur de la formation de la police nationale, pour signer les     décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les     décisions de sanctions des élèves, de prolongation, de renouvellement et de     fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs, administratifs,
     techniques et scientifiques de la police nationale.
Le mardi 18 juillet 1995, à 7 h 30
      Dandrieu-Bergez (Aurelia, Laure).
      Darmont (Stéphanie).
      De Rochefort (François, Pierre, O.).
      De Roeck (Christophe, Marie).
      De Sousa (Cristina).
      Dechavanne (Marie-Stéphanie).
      Delfort (Nathalie, Roshini).
      Denis (Aymeric, Sébastien, R.).
      Derache (Marie, Renée, L.).
      Derrien (Yohann).
      Deyzac (Delphine, Marie).
      Domercq (Philippe, Vincent).
      Drapeau (Elodie, Marie-Roger).
      Dumas (Estelle, Gisèle, G.).
      Dumetz (Céline, Marie-Pierre).
      Dussarat (Pol-Antoine).
      Dutriaux (Caroline, Suzanne-Renée).
      Duverdier (Laurent, Enrique, V.).
      Esturoune (Gaëlle, Françoise).
      Evrard (Benoît, Philippe, R.).
      Evrard (Florence, Aurélie).
      Fargeton (Stéphane, Claude, A.).
      Favereaux (Laetitia, Nadine).
      Fernandez (Sébastien, Jean, P.).
      Ferrer (Patricia).
      Ferrier (Sébastien).
      Floch (Aymeric, Xavier).
      Fontan (Anthony, Philippe).
      Fregeville (Benoit-Pierre).
      Gaubert-Duclos (Julien, Bertrand).
      Gaveau (Yves-Marie, Jacques).
      Gavoille (Benoit, Paul, A.).
      Golbery (Coraline, Marie-Ange).
      Gonzalez (Réjane, Sabine).
      Gourcerol (Delphine, Marie).
Au grade d'officier
     M. Munera (Gérard, Emmanuel, Louis), président de sociétés (Etats-Unis).
     Chevalier du 2 mai 1983.
    M. de Nunez (Albert, Maurice), ancien président de l'Union française des     anciens combattants (Argentine). Chevalier du 14 juillet 1966.
    M. Racine (Emmanuel), président d'une association de Français expatriés     (Israël). Chevalier du 25 octobre 1977.
    M. Villaros (Pierre, Adrien, François), ancien fonctionnaire à l'Agence     internationale pour l'énergie atomique. Chevalier du 29 juillet 1981.
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
      1o La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du     décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du grand chancelier de la Légion     d'honneur;
      Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés     sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans     lesquelles ils pourront voter;
      Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa     de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
      2o Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'administration de la grande chancellerie de la Légion d'honneur aux     intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections;      3o Les délais fixés au second alinéa du 1o et au 2o du présent article ne     concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite     des nécessités du service.
      En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain,     les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1o et au 2o du     présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible     après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de     communication les plus rapides;
      4o L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention: << élections à la commission administrative paritaire de (nom du ou     des corps concernés >>).
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la     section ou du bureau de vote auquel il est rattaché.
      5o Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet     l'enveloppe no 3 au chef de service qui adresse au chef de service ou     d'établissement auprès de qui sont placés les sections ou les bureaux de vote     compétents, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui     ont été remis.
      Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe no 3, par voie postale, à la     section ou au bureau de vote dont il dépend.
      L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par     voie postale par un électeur isolé, doit parvenir à la section ou au bureau     de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Au grade de chevalier
     M. Catalan (Maurice, Mordo), expert-comptable, président-directeur général de     société; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Fourmestraux (Marcel, Alfred, Gustave), trésorier-payeur général du     Morbihan; 44 ans de services civils et militaires.
    Ministère de l'éducation nationale,
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 19 juin 1995, M. Bernard     (René-François), ingénieur en chef des mines, est nommé commissaire du     Gouvernement auprès de la Fondation des industries minérales, minières et     métallurgiques françaises à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne, en remplacement de M. Boissé (Jacques), admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
Article 11
      Le présent Accord est établi en un seul exemplaire en langues anglaise,
     française, russe et espagnole, tous les textes faisant également foi, et est     déposé auprès du dépositaire qui adresse une copie certifiée conforme aux     Parties.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements     respectifs, ont signé le présent Accord.
Art. 14. -  L'article R. 426-16-1 du même code est modifié comme suit:
      1o Au deuxième alinéa, les mots: << l'indice de variation des pensions et     des limites des tranches de salaires applicables >> sont remplacés par les     mots: << l'indice de variation des salaires corrigé applicable >>.
      2o Le quatrième alinéa est ainsi rédigé:
      << Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura     atteint le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension     et soixante ans, la pension mensuelle est, pour toute annuité validée dans la     limite de vingt-cinq ans, assortie d'une majoration dont le taux est fixé à     1,21 pour dix mille de la limite supérieure de la deuxième tranche de salaire     définie au point e de l'article R. 426-5 pour les affiliés bénéficiant des     prestations d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie maternité et à     1,69 pour dix mille pour les affiliés ne bénéficiant pas de ces mêmes     prestations à titre personnel ou d'ayant droit. >>
3.2.4. Suite de l'interpellation
      Le paragraphe 6 de l'article 41 précise que la personne interpellée peut <<     quelle que soit sa nationalité, être retenue aux fins d'audition >> et que <<     les règles pertinentes du droit national sont applicables par analogie >>.
      Dans la mesure où l'interpellation de la personne a pour but, ainsi que     l'indiquent les termes du troisième alinéa de l'article 41, << d'établir son     identité >> ou de << procéder à son arrestation >>, selon la << demande des     agents poursuivants >>, deux situations sont susceptibles de se présenter.
      Les agents poursuivants peuvent, en premier lieu, demander l'arrestation de     la personne, afin de donner le temps à leurs autorités de faire parvenir soit     une demande d'arrestation provisoire en vue de l'extradition de l'intéressé     si celui-ci est étranger, soit une dénonciation ou une plainte en vue de la     poursuite en France de l'intéressé si celui-ci est français. La personne     interpellée devra alors faire l'objet d'une rétention obéissant aux règles de     la garde à vue prévues par les articles 63 et suivants du code de procédure     pénale, qui devront toutefois, dans certains cas, se combiner avec les     dispositions de l'article 41. La rétention prévue par cet article est en     effet limitée à six heures lorsque la personne est de nationalité étrangère.      Les agents poursuivants peuvent également ne pas demander l'arrestation de     la personne, mais souhaiter simplement que soit vérifiée son identité, parce     qu'ils n'envisagent pas d'engager contre elle des poursuites pénales en usant     de procédures coercitives. Dans cette hypothèse, qui devrait rester     relativement exceptionnelle puisque la France n'a reconnu le droit de     poursuite que pour des infractions d'une particulière gravité, la personne     interpellée devra faire l'objet d'une procédure de contrôle et, le cas     échéant, de vérification d'identité, en application des articles 78-1 et     suivants du code de procédure pénale. Dans la mesure où la vérification     d'identité ne peut excéder quatre heures en vertu du troisième alinéa de     l'article 78-3, la limitation de durée prévue par le paragraphe 6 de     l'article 41 de la convention est sans objet.
      Ces deux situations doivent être présentées successivement.
3.2.2.2. Etendue de la poursuite
      La France a limité le droit de poursuite des agents luxembourgeois et     espagnols à dix kilomètres à partir de la frontière commune. Elle a en     revanche reconnu aux agents belges et allemands un droit de poursuites sans     limitation dans l'espace.
      Il peut dès lors arriver, en l'absence de décision du procureur de la     République d'interrompre la poursuite, que celle-ci s'exerce sur une fraction     importante du territoire national, et donc, sorte des limites territoriales     de la juridiction frontalière. Dans cette hypothèse, si le magistrat     initialement saisi demeure compétent pour contrôler la poursuite, il     conviendra que les procureurs de la République sur le ressort desquels la     poursuite se continue en soient informés dans les meilleurs délais soit par     ce magistrat, soit par les officiers de police accompagnateurs.
Art. 12. -  L'article R. 426-15-3 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 426-15-3. -  Le droit à pension est ouvert, sans coefficient     d'anticipation, à l'expiration des durées de versement des allocations     d'assurance mentionnées à l'article L. 351-3 du code du travail pour tout     affilié licencié alors que son contrat de travail était un contrat de     navigant. Ces dispositions s'entendent si l'intéressé a plus de cinquante ans     et plus de 5 400 jours validés conformément à l'article R. 426-13. >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à     contracter un emprunt de 820 000 F dont l'objet est le déplacement du     terminal sablier du port de Redon.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade:
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
     M. Zehrfuss (Bernard, Louis), secrétaire perpétuel de l'Académie des     beaux-arts. Officier du 22 octobre 1963.
    Premier ministre
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur     propre champ d'application territorial, les dispositions de:
      - l'accord régional Salaires (Ile-de-France) du 3 mars 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      - l'accord régional Indemnités de petits déplacements (Ile-de-France) du 3     mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Au grade de chevalier
     Mme Aubin, née Hauet (Jacqueline), directeur de société; 40 ans d'activités     professionnelles.
    M. Barbier (Abel, Pétrus, Marie), président-directeur général de société; 50     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bidard (Guy, Maurice, Marcel), ancien président-directeur général     d'entreprises de travaux publics; 48 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Mme Cumunel (Chantal), secrétaire général d'une organisation syndicale; 25 ans     d'activités professionnelles et syndicales.
    M. Gautron (Gérard), chef du bureau d'études d'une organisation syndicale; 31     ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
    M. Joulin (Michel, Paul), président-directeur général de sociétés; 42 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lepeu (René, Germain), ancien secrétaire d'un organisme syndical, président     d'une caisse de retraite; 42 ans d'activités professionnelles et syndicales.    Mme Martin, née Lefevre (Catherine), directeur de l'emploi du C.N.P.F.; 27 ans     d'activités professionnelles.
    M. Toulet (André, Jean), ancien directeur des relations extérieures d'un     groupe pétrolier; 40 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Ministère de la culture
Par délibération en date du 3 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vire Avenir à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 5 au 28 mai     1995:
      Site: Vire (14).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 88,8 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du     13 août 1984, les dispositions de l'avenant Salaires du 13 mars 1995 à la     convention collective susvisée.
Par décision en date du 26 janvier 1995
     M. Bascoul (Aimé).
    M. Bocquet (Jean-François).
    Mme Carayon (Pascale).
    M. Chirtoc (Mihai).
    M. Debellefontaine (Hubert).
    M. Dhulster (Pascal).
    M. Djelveh (Gholamreza).
    M. Dodds (John).
    M. Duverneuil (Patrick).
    M. Floquet (Pascal).
    M. Gorokhovski (Mikhail).
    M. Guerassimov (Boris).
    M. Guiot (Serge).
    M. Hadjiev (Dimitre).
    M. Koniuta (Alain).
    M. Kourta (Azeddine).
    Mlle Le Bolay (Nadine).
    M. Macchietto (Sandro).
    M. Marc (Ivan).
    Mme Marin (Michèle), épouse Delhaye.
    M. Martemianov (Serguei).
    M. Marty (Philippe).
    Mme Mur (Nadine), épouse Gabas.
    M. Nguyen (Quang).
    M. Pasquetti (Richard).
    M. Pawlowski (Lech).
    M. Shakourzadeh Bolouri (Khalil).
    M. Simonin (Olivier).
    M. Soufiani (Anouar).
    M. Trombe (Alain).
    M. Verie (Christian).
    Section 63
    Electronique, optronique et systèmes
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent,
     sous-directeur de la logistique, M. Jean-Claude Raynaud, administrateur     civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Guy     Attali, administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Rémy     Bouquet, commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'armement et des     matériels techniques, M. Alain Dechavanne, attaché principal d'administration     centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick Darras,
     commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la     logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables,     dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin     1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de     l'accord Indemnités kilométriques du 31 mars 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
Par décision en date du 27 janvier 1995
     M. Aeiyach (Salah).
    M. Argoul (François).
    M. Arnaud (Roger).
    Mme Bernabeu (Yolande),
      épouse Rollin.
    M. Bettahar (Mohammed).
    M. Bibette (Jérôme).
    M. Boudeville (Philippe).
    M. Cense (Jean-Michel).
    M. Coquerel (Gérard).
    M. Coulon (Claude).
    M. Czaplicki (Jerzy).
    M. Derouane (Eric).
    Mme Devaux (Hélène),
      épouse Loirat.
    M. Félix (Guy).
    Mme Gautier (Martine),
      épouse Potin.
    Mme Kirch (Michèle).
    M. L'Her (Maurice).
    M. Morin (Philippe).
    M. Mostafavi (Mehran).
    M. Sautet (Philippe).
    Mme Sauvaire (Jacqueline),
      épouse Sandeaux.
    M. Schmitter (Jean-Marie).
    Mme Thibault (Sylvaine),
      épouse Hamar.
    Mlle Tran-Thi (Thu-Hoa).
    M. Varnek (Alexandre).
    M. Vorotyntsev (Mikhail).
    M. Weiner (John).
    M. Zaitsevski (Andreï).
    M. Zhang (Ben-Li).
    Section 32
    Chimie organique, minérale, industrielle
Par décision en date du 16 février 1995
     Mme Beaury (Laure).
    M. Bernard (Jackie).
    M. Bonifacio (Rodolfo).
    M. Cariou (Jack).
    M. Chahed (Larbi).
    M. Chelkowski (Szczepan).
    Mme Cognasse (Frédérique),
      épouse de Fornel.
    M. Dereux (Alain).
    Mme Giorgio (Suzanne).
    M. Gorceix (Olivier).
    M. Hosain (Shaikh).
    M. Jouvet (Christophe).
    M. Kanaev (Andrey).
    Mme Le Boiteux (Sylvie),
      épouse Gauthereau.
    M. Mitchell (James).
    Mme Moranne (Françoise),
      épouse Martin.
    M. Potvliege (Robert).
    M. Richard (Joël).
    M. Rulliere (Claude).
    M. Sanchez (François).
    M. Tran (Nam-Huu).
    M. Weiner (John).
    Section 31
    Chimie théorique, physique, analytique
Au grade de chevalier
     M. Bertrand (Jean-Marie), président de la chambre de commerce et d'industrie     d'Epinal; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bolloré (Vincent, Marie, Claude), président-directeur général d'un groupe     industriel; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Brongniart (Philippe), directeur général de société; 33 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Brun (Gustave, Louis), président honoraire de la chambre de commerce et     d'industrie de Tulle-Ussel; 49 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Bussière (Michel), président d'honneur d'une chambre syndicale     professionnelle; 46 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Bussière de Nercy de Vestu (Bernard), président-directeur général de     société; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Deschamps (Richard), président-directeur général de société; 29 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. d'Estresse de Lanzac de Laborie (Xavier, Bernard, Léon),
     président-directeur général de société; 36 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Glotin (Paul, Marie, Gérard), président de la chambre de commerce et     d'industrie de Bordeaux; 35 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Jeanmet (Bernard, Jacques, Roger), président-directeur général de société;     38 ans d'activités professionnelles.
    M. Mane (Maurice, Augustin, Paul), président-directeur général de société; 44     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    COMMERCE EXTERIEUR
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de la Martinique     du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er avril     1996, le nombre des postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des     activités physiques et sportives est globalement de 16, à répartir comme suit     :
      Concours externe : 8 postes ;
      Concours interne : 8 postes.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Sources Evian, captée à Evian (74) et diffusée sous l'appellation d'<< eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     EVI.005/CAC/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Haut-Rhin du 21 janvier 1977, tel que modifié par l'avenant     du 1er juillet 1993, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils     électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les     dispositions de l'avenant du 1er août 1995 à l'accord du 9 juillet 1990     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel que modifié par     l'accord du 14 mai 1993, les dispositions de l'avenant no 8 (Modification de     la grille de salaires) du 6 octobre 1995 à la convention collective nationale     susvisée.
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration et des finances au     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur     général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prend effet à compter du 1er janvier 1995.
A N N E X E (*)
      Zone de Langres.
      Fréquence : 101,0 MHz.
      Site d'émission : place Bel-Air, 52200 Langres.
      Altitude du site : 480 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 500 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1976 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      << Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les     ingénieurs contractuels du secrétariat permanent du Bureau national de     métrologie peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire spécifique calculée     sur la base des taux moyens annuels suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 21/03/96                        Page 4352    
                      ......................................................
      << Le montant de l'indemnité servie ne peut en aucun cas dépasser le double     du taux moyen correspondant au grade du bénéficiaire. Cette indemnité est     exclusive de tout autre avantage indemnitaire. >>
Art. 28. -  I. - L'article L. 162-34 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. L. 162-34. -  Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la     décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel     hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du     règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la     compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale. >>      II. - Au 1o de l'article L. 645-2 du même code, la référence : << L. 162-6     >> est remplacée par la référence : << L. 162-5-2, L. 162-5-8, L. 162-5-9 >>.      III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 722-4 du même code, la référence :     << L. 162-8-1 >> est remplacée par la référence : << L. 162-5-11 >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective des industries métallurgiques des     Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, les dispositions de l'avenant du 19     janvier 1995 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté     du 26 décembre 1995.
Art. 21. -  I. - L'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale est     modifié comme suit :
      1o Le 1o du premier alinéa est complété par les mots : << ou, en l'absence     d'une telle convention, dans le cadre du règlement prévu à l'article L.
     162-5-9 >> ;
      2o Le 2o du premier alinéa est complété par les mots : << ou, en l'absence     de la convention mentionnée au 1o, dans le cadre du règlement prévu à     l'article L. 162-5-9 >>.
      II. - Au chapitre 2 du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale,     est inséré un article L. 722-4-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 722-4-1. -  Pour ce qui concerne les médecins, à défaut de     convention nationale, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de     l'article L. 722-4, le financement des prestations est assuré par les seuls     bénéficiaires, qui acquittent une cotisation dont le taux est égal à la somme     des taux des cotisations mentionnés audit article. Toutefois, le règlement     mentionné à l'article L. 162-5-9 peut prévoir que les caisses d'assurance     maladie prennent en charge une partie de la cotisation due, cette partie     étant d'un montant inférieur à la cotisation due par les caisses d'assurance     maladie en application du premier alinéa de l'article L. 722-4. >>      III. - Au chapitre 5 du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale,     est inséré un article L. 645-2-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 645-2-1. -  Pour ce qui concerne les médecins, à défaut de     convention nationale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 645-2,     le financement des avantages de vieillesse prévus au présent chapitre est     assuré par les seuls bénéficiaires, qui acquittent une cotisation dont le     montant est égal à la somme des montants des cotisations mentionnées audit     article. Toutefois, le règlement mentionné à l'article L. 162-5-9 peut     prévoir que les caisses d'assurance maladie prennent en charge une partie de     la cotisation due, cette partie étant d'un montant inférieur à la cotisation     due en application du 2o du premier alinéa de l'article L. 645-2. >>    
    Chapitre 3
    Médicaments
Art. R. 343-33. -  Les groupements agricoles d'exploitation en commun, les     coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole, les groupements     pastoraux et les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une     aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de     première gestion.
      Le montant de cette aide ainsi que ses modalités d'attribution peuvent     varier selon la nature du groupement, ses caractéristiques, le nombre et     l'âge de ses adhérents et sont fixés par arrêté conjoint du ministre de     l'agriculture et du ministre chargé du budget.
    Chapitre IV
    Les aides à la modernisation
Art. R.* 341-3. -  Des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis     aux exploitants agricoles par les établissements de crédit qui ont passé, à     cet effet, une convention avec le ministre de l'agriculture et le ministre     chargé de l'économie. Ces prêts sont destinés :
      1o A faciliter les investissements mobiliers et immobiliers, à l'exclusion     des acquisitions de fonds de terre ;
      2o A compléter les fonds de roulement lorsque le cycle de production excède     la durée habituelle du crédit à court terme ;
      3o A permettre l'acquisition de parts des groupements agricoles     d'exploitation en commun reconnus, des groupements fonciers agricoles, des     groupements forestiers ou des exploitations agricoles à responsabilité     limitée. Ces parts doivent être représentatives de biens autres que fonciers     appartenant en pleine propriété à ces groupements et sociétés.
      Le bénéfice des prêts n'est accordé aux acquéreurs de parts de groupements     fonciers agricoles et d'entreprises agricoles à responsabilité limitée que     dans la mesure où ils s'engagent à participer effectivement à l'exploitation     des biens et aux acquéreurs de parts de groupements forestiers que s'ils ont     la qualité d'exploitant agricole.
      Pour la détermination du montant des prêts à moyen terme, la valeur de la     fraction des biens autres que fonciers réputée appartenir à chaque membre du     groupement ou de la société est déterminée en appliquant à la valeur totale     des biens autres que fonciers appartenant au groupement ou à la société le     rapport constaté entre le nombre de parts détenues par l'emprunteur et le     nombre de parts constituant le capital du groupement ou de la société.
      La durée des prêts à moyen terme est au maximum de quinze ans ; leur taux     maximum d'intérêt est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture     et du ministre chargé de l'économie.
      Les plafonds et les modalités autres que celles prévues à l'alinéa précédent     des prêts assortis d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat sont     déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre     chargé de l'économie.
Art. R.* 343-3. -  En vue de faciliter leur installation, il peut être     accordé aux jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions énumérées à la     présente section les aides suivantes :
      1o Une dotation d'installation en capital ;
      2o Des prêts à moyen terme spéciaux.
      Ces aides peuvent être majorées dans les conditions et les limites fixées à     l'article R.* 343-9 et par l'arrêté pris pour son application.
      Cependant, les jeunes agriculteurs établis avant la date de publication de     l'arrêté préfectoral prévue à l'article R.* 343-7 sont soumis au régime     d'aides à l'installation régi par le décret no 81-246 du 17 mars 1981.
     Toutefois, ils ne peuvent se voir opposer les dispositions de l'article 8     (3o) dudit décret fixant une limite à la superficie de l'exploitation si le     dépassement de la surface maximum prévue à cet article n'a pas pour effet de     porter le revenu disponible par unité de travail agricole familial au-delà de     la limite maximum fixée au 1o de l'article R.* 343-12 ; le préfet prend la     décision, après avis de la commission mixte départementale, sur la base d'une     étude faisant ressortir la situation économique et financière du bénéficiaire     suite à l'augmentation de la surface.
      Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs nés avant     le 1er janvier 1967 et ayant déposé une demande avant le 1er juillet 1989     peuvent continuer à être accordés selon les conditions spécifiques prévues à     l'article 4 du décret du 17 mars 1981.
    Sous-section 1
    Les conditions d'octroi des aides
Art. R. 344-4. -  Les objectifs du plan doivent être atteints au terme de sa     durée de réalisation.
      Toutefois, le préfet peut agréer des projets pour lesquels le demandeur     apporte la démonstration qu'en raison de la nature des spéculations     pratiquées le terme prévisible de réalisation des objectifs, en particulier     ceux retenus en matière d'augmentation de revenu, se situe au-delà de cette     durée. Les exploitants concernés doivent s'engager à respecter les     différentes conditions du présent chapitre, notamment celles prévues à     l'article R. 344-2, jusqu'au terme ainsi défini.
Art. R.* 343-13. -  Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes     agriculteurs ont pour objet de financer les dépenses à effectuer lors de la     première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d'une     exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le     paiement des soultes de partage. Ils sont exclusivement destinés :
      1o Au financement nécessaire à la reprise du capital mobilier et immobilier,     y compris, dans la limite d'un montant maximum, les acquisitions de fonds de     terres lorsqu'elles améliorent le fonctionnement de l'exploitation ;
      2o Au financement du besoin en fonds de roulement au cours de la première     année qui suit l'installation, dans la limite d'un montant maximum, et à la     constitution d'un fonds de roulement lorsque le cycle de production excède la     durée de crédit à court terme ;
      3o Au financement des dépenses de mise en état et d'adaptation du capital     mobilier et immobilier repris qui sont nécessaires à l'installation, dans le     respect des articles R. 344-24 et R. 344-25 et dans la limite d'un montant     maximum ;
      4o A l'acquisition de parts d'un groupement agricole d'exploitation en     commun reconnu, d'un groupement foncier agricole, d'un groupement forestier     ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. Ils peuvent     également être utilisés pour l'acquisition de parts d'une société à objet     agricole dont la majorité du capital est détenue par des exploitants à titre     principal.
      Ces parts doivent être représentatives de biens autres que les terres     appartenant en pleine propriété à ces groupements, exploitations ou sociétés     sous réserve des acquisitions de fonds de terre mentionnés au 1o ci-dessus.
     Le demandeur doit prendre l'engagement de participer effectivement, dans le     délai d'un an, à l'exploitation de ces biens.
      Pour la fixation du montant des prêts à moyen terme destinés aux     acquisitions mentionnées au 4o ci-dessus, la valeur de la fraction des biens     autres que les terres, réputés appartenir à chaque membre du groupement, est     déterminée en appliquant à la valeur totale de ces biens le rapport constaté     entre le nombre de parts que se propose de détenir l'emprunteur et le nombre     de parts constituant le capital du groupement.
      Les montants mentionnés aux 1o, 2o et 3o ci-dessus sont fixés par un arrêté     des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Art. R. 344-19. -  La commission mixte départementale est placée sous la     présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
      1o Trois fonctionnaires de l'Etat chargés de l'agriculture désignés par le     préfet du département ;
      2o Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
      3o Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
      4o Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants     agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du     décret no 90-187 du 28 février 1990 ;
      5o Trois personnalités choisies par le préfet en fonction de leur compétence     en matière de gestion et d'organisation économique en agriculture, dont le     président de la fédération départementale des coopératives d'utilisation en     commun de matériel agricole ou son représentant ou, à défaut de cette     fédération, le président de la fédération départementale des coopératives     agricoles ou son représentant.
      La commission peut s'adjoindre pour l'examen de certaines dossiers, à titre     consultatif, une ou plusieurs personnalités compétentes sur l'objet à     traiter.
      Pour les questions relatives à l'attribution des quantités de référence     laitière sont également membres de la commission : un représentant des     coopératives laitières et un représentant de l'industrie laitière non     coopérative collectant dans le département désignés par le préfet sur     proposition des acheteurs.
      La commission mixte examine les rapports présentés par l'organisme     instructeur et, le cas échéant, l'établissement de crédit sollicité pour     consentir les prêts, et formule son avis.
      Ce dernier doit intervenir dans les trois mois suivant le dépôt du projet et     porte sur l'ensemble des conditions réglementaires, la qualité technique,
     économique et financière du projet, les mesures destinées à en faciliter la     réalisation ainsi que sur la manière dont il s'insère dans l'organisation     économique existant localement au plan de la production et de la mise en     marché.
Art. R. 344-15. -  Dans le secteur de la production laitière, les aides     mentionnées à l'article R. 344-9 ne peuvent être accordées que si     l'exploitation dispose lors de l'agrément du plan d'amélioration matérielle     des quantités de référence nécessaires à l'augmentation de la production et à     condition que le nombre de vaches laitières n'excède pas quarante par unité     de travail humain et soixante par exploitation après les investissements.
      Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la     fusion totale d'exploitations, le plafond d'effectif par exploitation peut     être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite     maximale de deux.
      Pour cette multiplication il ne sera pas tenu compte des exploitations     apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues au     2o de l'article R. 344-2.
Art. R.* 343-9. -  Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que     ses modalités de paiement en deux versements sont fixés par arrêté conjoint     du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget pour les zones     de montagne et les autres zones agricoles défavorisées définies par les     articles R.* 113-13 à R.* 113-15 et pour le reste du territoire.
      Dans les limites fixées par cet arrêté, le préfet du département fixe, après     avis de la commission mixte départementale, le montant de la dotation     attribuée au bénéficiaire.
      Le préfet prend notamment en compte :
      1o Le montant du revenu prévisionnel ;
      2o Les handicaps rencontrés par les candidats réalisant une réinsertion     professionnelle en agriculture ;
      3o Les critères d'appréciation adaptés aux spécificités de l'économie     agricole locale arrêtés après avis de la commission mixte départementale.
      Sans préjudice des cas mentionnés à l'article R.* 343-10, lorsque le projet     d'installation fait apparaître que le conjoint du chef d'exploitation exerce     sur l'exploitation une activité agricole lui permettant de bénéficier des     prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des     professions agricoles et remplit les conditions prévues à l'article R.* 343-4     et au 4o de l'article R.* 343-5, le montant de la dotation accordée peut être     majoré dans une limite et dans des proportions fixées par l'arrêté mentionné     au premier alinéa du présent article. En tout état de cause, le conjoint ne     peut être pris en compte pour un volume de travail inférieur à 0,5 unité de     travail agricole familial.
      Lorsque le conjoint vient à satisfaire à ces conditions postérieurement à     l'installation du bénéficiaire de l'aide et dans un délai maximum de trois     ans à compter de celle-ci, la dotation peut être majorée dans la limite et     selon les proportions mentionnées l'alinéa précédent si, au vu d'un avenant à     l'étude prévisionnelle d'installation, la réalisation du projet en cours     s'avère substantiellement modifiée. La modification proposée doit     correspondre à un volume de travail équivalent à 0,5 unité de travail     agricole familial au minimum et entraîner un accroissement du revenu     disponible de l'exploitation égal au minimum à la moitié du revenu disponible     par unité de travail agricole familial fixé comme objectif dans le     département. Le dépôt de la demande de majoration doit être antérieur à la     réalisation du projet contenu dans l'avenant.
      La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par     le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations     agricoles créé par l'article L. 313-3.
Art. R.* 346-11. -  Le montant maximum des prêts à long terme consentis en     application de l'article R.* 346-10 en vue de faciliter l'amélioration de     l'habitat rural est fixé à 30 000 F ; le taux de ces prêts est de 3 p. 100 ;     leur durée d'amortissement ne peut excéder trente ans.
    Sous-section 2
    Les prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel
    en matière de logement
Art. R.* 346-13. -  Les opérations mentionnées à l'article R.* 346-12     doivent respecter les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du     ministre chargé du logement et concerner des logements destinés à des     personnes remplissant des conditions de ressources déterminées selon les     modalités des articles R. 331-20 et R. 331-42 du code de la construction et     de l'habitation.
Art. R.* 333-4. -  Le ministre de l'agriculture peut, exceptionnellement,
     pour des motifs graves, moyennant un préavis de dix-huit mois et après avis     du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur     départemental chargé de la population et du préfet du département, procéder,     l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, au retrait de     la carte professionnelle délivrée à un exploitant étranger.
Art. R.* 345-2. -  Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a     bénéficié pour l'acquisition d'un bien-fonds agricole de prêts à taux     bonifiés et que ce bien ainsi financé fait l'objet d'une mutation à titre     onéreux avant l'expiration de la période de dix ans suivant la dernière     échéance de ce prêt, il devra reverser au Trésor l'équivalent de la     subvention reçue. Ce reversement sera déterminé en fonction de la part que     représentait l'aide de l'Etat dans le montant de l'acquisition.
      Ces dispositions ne sont pas applicables aux apports à un groupement     agricole d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation     agricole dans laquelle ce propriétaire participe effectivement à     l'exploitation au sens de l'article L. 411-58 ou à un groupement foncier     agricole donnant à bail régi par les dispositions du chapitre VI du titre Ier     du livre IV du présent code.
      Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le produit de la mutation     mentionnée au premier alinéa ci-dessus est destiné à financer l'acquisition     d'autres biens-fonds agricoles.
Art. R. 332-38. -  Les méthodes techniques assurant un mode de production     biologique sont conformes :
      1o Pour les produits végétaux, aux dispositions du règlement (C.E.E.) no     2092-91 et au cahier des charges cadre approuvé par le ministre de     l'agriculture ;
      2o Pour les produits animaux, aux dispositions du cahier des charges cadre     approuvé par le ministre de l'agriculture.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est ainsi     modifié :
      << La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 15/02/96                        Page 2398    
                      ......................................................
Art. R.* 345-1. -  Lorsque le prix de cession des terres est manifestement     exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles     L. 312-3 et L. 312-4, pour des terres du même ordre, éventuellement affectée     d'un coefficient de majoration fixé par décret, il ne peut être accordé de     prêt bonifié pour l'acquisition desdites terres.