Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 6 juin 2003, deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 2 juin 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 2004 pour le concours externe et le mardi 13 janvier 2004 pour le concours interne.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 8 septembre et le vendredi 3 octobre 2003. Ces dossiers pourront être retirés, soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellé aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 3 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 10 octobre 2003 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site Internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 8 septembre au vendredi 3 octobre 2003. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 10 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Délégations régionales organisatrices
 Aquitaine : CIC Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
 Poitou-Charentes : 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
 Midi-Pyrénées : 9, rue Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
 Limousin : 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, Cheops 87, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2004) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans à compter du 5 mai 2003 :
 Mme Colette Martin-Pigalle, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
 M. Patrick Mignot, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
L'article 16-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16-2. - Peuvent obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er, sans remplir les conditions fixées par la section I du présent chapitre, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient :
 « 1° Soit être titulaires de diplômes, certificats ou autres titres délivrés par l'Etat membre ou partie d'origine ou de provenance et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d'une durée minimale de trois ans après obtention d'un diplôme sanctionnant la fin des études secondaires et donnant accès à l'enseignement supérieur ;
 « 2° Soit être titulaires de diplômes, certificats ou autres titres délivrés par l'Etat membre ou partie d'origine ou de provenance et équivalents à un diplôme universitaire de technologie ou à un brevet de technicien supérieur spécialisés en matière immobilière délivrés par l'Etat français ou d'un diplôme équivalent au diplôme mentionné au dernier alinéa de l'article 11 ;
 « 3° Soit être titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin des études secondaires et donnant accès à l'enseignement supérieur délivré par l'Etat membre ou partie d'origine ou de provenance et avoir occupé pendant trois ans au moins, dans un Etat membre ou partie ou en France, dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret, un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;
 « 4° Soit avoir occupé pendant au moins dix ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. Cette durée est réduite à quatre ans s'il s'agit d'un emploi de cadre. »
L'article 79-1 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « portant la mention : "Marchand de listes » ;
 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil. »
Chaque année, le coefficient prévu au III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est calculé, en divisant pour chaque pays de résidence concerné la parité de pouvoir d'achat du pays, telle qu'elle est définie au II du même article, par la parité de pouvoir d'achat de la France.
 Ce coefficient ne peut toutefois être supérieur à 1.
 Les parités de pouvoir d'achat sont établies à partir du revenu national brut par habitant, exprimé en dollar international calculé par la Banque mondiale au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est fixé le coefficient.
Pour l'année 2003, des dépassements sont constatés pour les superficies de base suivantes :
 - base maïs sec : 7,06 % ;
 - base nationale sèche : 2,67 % ;
 - base nationale irriguée : 3,17 %.
 Ces dépassements s'appliquent après abattements correspondants aux paiements des aides de tous les producteurs ayant déposé une demande d'aide.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière qui aura lieu à l'EPMS Belna de Plémet, paru au Journal officiel du 14 octobre 2003, page 17514, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « établissement public de santé mentale », lire : « établissement public médico-social ».
 (Le reste sans changement.)
L'article 6 du décret du 13 janvier 1938 susvisé est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
 « Les vins ne peuvent être mis en circulation avec les appellations d'origine contrôlées "Chablis, suivie ou non de l'expression "premier cru et "Chablis grand cru sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
 Les vins ne peuvent être agréés sans l'obtention préalable d'un certificat d'aptitude, conformément aux dispositions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural, dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée autres que les vins mousseux et pétillants. »
A N N E X E
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ÉCOLE FRANÇAISE DE ROME AU TITRE DE L'ANNÉE 2004-2005
Nom (en caractères d'imprimerie) :
Prénoms :
Date de naissance :
Nationalité :
Situation de famille :
 Célibataire  Marié(e)  Divorcé(e)  Veuf(ve)
 Pacte civil de solidarité (**)
Situation administrative (pour les fonctionnaires) :
Pour les allocataires-moniteurs normaliens, attachés temporaires d'enseignement et de recherche et assimilés, préciser le nombre d'années déjà passées dans ces fonctions :
Pour les maîtres de conférences, préciser l'ancienneté dans les fonctions :
Adresse personnelle :
Téléphone :
 - professionnel :
 - personnel :
Mél :
Situation vis-à-vis du service national :
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) :
Stage d'agrégation (le cas échéant) effectué ou en cours (préciser les dates) :
Publications ou/et travaux réalisés :
Programme détaillé des études projetées :
(Eventuellement) sujet de thèse :
Nom du directeur de thèse :
 Je soussigné,,
ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Ecole française de Rome en qualité de membre pour la section (**) :
 Antiquité ;
 Moyen Age ;
 Epoque moderne et époque contemporaine.
 Fait à , le 
Signature  
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barrer les mentions inutiles.
Pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service, une décision conjointe du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget peut autoriser l'insertion dans un marché entrant dans les prévisions du II de l'article 1er d'une clause prévoyant un paiement différé.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de     l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1220 (Emploi et     stockage de l'oxygène, la quantité totale susceptible d'être présente dans     l'installation étant supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t) sont     soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions     s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 10 janvier 1997, sont nommés élèves stagiaires de deuxième année     de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de     l'année 1995-1996 :
    M. Afonso (David).
    M l l e Casabianca (Marie-Line).
    M l l e Donadieu (Catherine).
    M l l e Hervé (Malika).
    M l l e Jahnig (Dagmar).
    M l l e Navab (Valérie).
    M. Owhadi (Philippe).
    M. Schilling (Fabrice).
Art. 6. -  Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement     applicables. Toutefois en application des dispositions prévues à l'article 9     du décret du 22 mai 1996 susvisé, les instruments sur lesquels le marquage "     CE " aura été apposé, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juin     1992 susvisé dans sa rédaction antérieure, pourront être mis sur le marché et     mis en service jusqu'au 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 mars 1997, l'arrêté     du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du     Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié de la     façon suivante :
      - représentant du ministre de la défense : M. Maille (Pierre), en     remplacement de M. Lauga (Jean-Marie) ;
      - suppléant du représentant du ministre chargé de l'urbanisme : M. Sauvez     (Marc), en remplacement de M. Begault (Pierre) ;
      - suppléant du représentant du ministre chargé du domaine : M. Perpere     (Paul), en remplacement de M. Charlot (Paul-Claude).
Art. 1er. -  L'article 1r de l'arrêté du 21 août 1987 susvisé est modifié     comme suit :
      << Art. 1er. -  Les élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont     recrutés en première année :
      << Soit par la voie d'un concours sur épreuves portant sur les programmes     MP, PC, PSI, TSI (réservé aux élèves issus de CPGE TSI) et PT des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques (art. 6 à 11 du présent     arrêté) ;
      << Soit au titre de la promotion sociale, après examen réservé aux     titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques, dont les modalités     sont fixées par l'article 29 du présent arrêté. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-148 du 18 février     1992 modifiée susvisée à la S.A.R.L. Aggripa Diffusion pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Grand Sud, est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Les deux concours (externe et interne) prévus à l'article 5     (1o, a et b) du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé sont organisés     conformément aux dispositions ci-après. >>
Article 150-1.11
    Compétence professionnelle des inspecteurs
      1. Les inspections sont exclusivement effectuées par les inspecteurs tels     que définis à l'article 150-1.01.
      2. Lorsque le centre de sécurité des navires du port ne dispose pas de     personnel ayant les connaissances spécialisées requises, l'inspecteur du     centre peut être assisté par toute personne possédant les connaissances     requises.
      3. Les personnes qui assistent, en vertu des dispositions ci-dessus, les     inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port ne doivent     détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les     navires visités.
      4. Chaque inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime     qualifié pour le contrôle par l'Etat du port est porteur d'un document     personnel sous la forme d'une carte d'identité conforme au modèle commun     élaboré par l'Union européenne. Elle est délivrée par le directeur régional     des affaires maritimes.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 avril 1997, M.
     Esnault (Yvonnick), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle,
     affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de     Maine-et-Loire en qualité de chef du service départemental de l'inspection du     travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur     place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er mars     1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées     sous la responsabilité exclusive de Mme Piquion, est accordée au centre     hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique).
      Il est refusé au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France     l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie sur le foetus et     l'embryon, les analyses de biologie sur le foetus et l'embryon en vue du     diagnostic de maladies infectieuses, les analyses d'hématologie sur le foetus     et l'embryon, les analyses d'immunologie sur le foetus et l'embryon et les     analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
      Il est refusé à Mmes Fonteau et Chanol et MM. Hyronimus et Azaloux d'être     portés responsables des activités de biochimie sur l'embryon et le foetus et     de biochimie par les marqueurs sériques.
      Il est refusé à Mmes Jouanelle et Roche d'être portées responsables des     activités de biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de     maladies infectieuses.
Art. 2. -  Il est inséré dans l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, après     l'article 2, un article 2 bis ainsi rédigé :
      << Art. 2 bis. -  Pour la réalisation de logements-foyers, le coefficient de     structure prévu à l'article 1er du présent arrêté est calculé selon la     formule suivante :
    (NL x 38 m2)
    << CS = 0,77 x
    SU
    [
    << NL est le nombre total de logements ou de chambres de l'opération ;
    << SU est la surface utile de l'ensemble des logements et des chambres isolées     définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.     >>
Art. 10. -  Les agents de l'administration des douanes et les agents     assermentés habilités par le ministre chargé de l'industrie exercent les     contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations inscrites     dans la présente loi ainsi que des textes pris pour son application par une     personne qui y est assujettie.
      A ce titre, ils peuvent :
      a) Accéder aux établissements et aux locaux professionnels dans lesquels     sont fabriquées ou stockées des substances figurant sur la liste fixée par le     décret prévu à l'article 1er ou à partir desquels il est fait commerce     desdites substances ;
      b) Prendre communication et copie de l'agrément de la personne mentionnée à     l'article 2 lorsqu'il est obligatoire et, pour une opération donnée, des     documents commerciaux la concernant tels que factures, manifestes, pièces     administratives, documents de transport et autres documents d'expédition     ainsi que, s'il y a lieu, les documents relatifs à l'importation, à     l'exportation et au transit desdites substances ;
      c) Prélever ou faire prélever en leur présence, si nécessaire, des     échantillons dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser :
      - à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget     (service des ressources humaines, bureau de la formation et du recrutement     [S.R.H. 8]), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP ;
      - à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et     sociales de leur lieu de résidence.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 5 (2o) du décret du     2 octobre 1970 modifié susvisé est organisé conformément aux dispositions     ci-après. >>
Art. 2. -  Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être     conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de     contamination ou de pollution des eaux, notamment celles prélevées en vue de     la consommation humaine ou faisant l'objet d'usages particuliers tels la     conchyliculture, la pêche à pied ou la baignade.
      Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être     adaptés aux caractéristiques de l'immeuble et du lieu où ils sont implantés     (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Le lieu d'implantation tient compte     des caractéristiques du terrain, nature et pente, et de l'emplacement de     l'immeuble.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel     que modifié par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994,
     les dispositions de :
      - l'avenant no 5 du 19 mars 1996 relatif aux salaires et classifications     (trois annexes) à la convention collective susvisée ;
      - l'avenant no 6 du 19 mars 1996 relatif aux classifications (une lettre     annexée) à la convention collective susvisée.
      L'avenant no 5 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Biolor,     sis 4, place Jules-Ferry, Lorient.
      Le responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques     d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est M. Cornu.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 août 1984 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de     leurs attributions :
      << - les agents habilités des services de la direction générale des impôts :     centres des impôts fonciers, centres des impôts, bureaux des hypothèques,
     services de direction ;
      << - les agents habilités de la direction de la comptabilité publique.
      << En outre, les fichiers sur lesquels figurent les informations concernant     les personnes physiques ou morales titulaires de droits sur les immeubles,
     les propriétés bâties et les propriétés non bâties peuvent être communiqués,     en tout ou partie, sur support papier, sur support magnétique ou sur     microfiches aux administrations de l'Etat représentées par leurs services     centraux ou territoriaux, aux collectivités territoriales et, dans le cadre     des accords passés avec la direction générale des impôts, aux organismes     chargés d'une mission de service public.
      << Tout autre usager peut obtenir ponctuellement, sur sa demande, des     extraits de la matrice cadastrale.
      << Les informations recueillies à partir de la documentation cadastrale ne     doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou     électoral. >>
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 08/06/96                        Page 8496   a 8497    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de     l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, à Calais (Pas-de-Calais), une régie de     recettes pour l'encaissement des produits provenant :
      - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
      - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Par délibération en date du 19 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion du     commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio     Saint-Nicolas pour la période du 26 novembre au 8 décembre 1996 :
      Site : Montfort-sur-Meu (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 101,5 MHz.
Art. 7. -  Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux     substances et préparations dangereuses, les générateurs d'aérosols contenant     des composants inflammables tels que définis à l'article 3 du présent décret     doivent être munis d'un étiquetage ou d'un marquage comportant, de manière     visible, lisible et indélébile, directement sur le corps de ces générateurs,     outre les mentions prévues à l'article 6 ci-dessus, les mentions suivantes :      a) Le symbole d'une flamme, le cas échéant, l'indication du danger     d'inflammabilité présenté par les substances ou les préparations contenues     dans le générateur d'aérosol, propulseur inclus, ainsi que les phrases de     risque correspondantes, attribués selon les critères figurant aux points     2.2.3, 2.2.4 ou 2.2.5 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à     la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances     et, pour ce qui concerne le symbole de la flamme et l'indication de danger,
     tels qu'ils figurent à l'annexe II de l'arrêté précité.
      b) Les conseils de prudence suivants :
      Ne pas vaporiser vers une flamme ou un corps incandescent ;
      Conserver à l'écart de toute flamme ou source d'étincelles ;
      Ne pas fumer ;
      Conserver hors de la portée des enfants.
      c) En outre, les mots : << Usage réservé aux utilisateurs professionnels >>     lorsqu'il s'agit de générateurs d'aérosols de décoration ou de     divertissement.
Art. 33. -  Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 5, au choix, par     voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur     général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission     consultative paritaire, les agents de la 1re classe du même groupe comptant     au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur classe.
      Les agents promus à la hors-classe sont reclassés dans cette classe     conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/96                        Page 18272  a 18277    
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 1997, M. Le     Floc'h (Marcel, Louis, Jérôme), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 14 février 1997, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 2. -  Le taux annuel des droits d'inscription aux diplômes préparés     dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art est fixé ainsi     qu'il suit :
      Diplôme national supérieur d'expression plastique : 150 F ;
      Diplôme national d'arts plastiques : 150 F ;
      Diplôme national d'arts et techniques : 150 F.
Option Sciences et techniques industrielles
      M. Beatrix (Lucien), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale.
      Mme Bonnet (Liliane), inspecteur de l'éducation nationale.
      M. Dunoyer (René), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale.
      M. Lebon (Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale.
      M. Malatray (André), inspecteur de l'éducation nationale.
      M. Marcacci (Sylvain), inspecteur pédagogique régional - inspecteur     d'académie.
      M. Peylet (Roland), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
      M. Prevost (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale.
      M. Rochette (Alain), attaché aux relations avec l'enseignement pour les     automobiles Citroën.
      M. Rousseau (Jacques), inspecteur pédagogique régional - inspecteur     d'académie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complétée par l'avenant n° 1 du 28 avril 1994 et les avenants n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'accord du 10 mai 2006, relatif à la journée de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4 (Incidence sur la rémunération des salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail, aux termes desquelles les salariés non mensualisés ont l'obligation de travailler durant la journée de solidarité mais doivent être rémunérés normalement pour le travail accompli.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 1er février 2005, il est mis fin, à compter du 1er avril 2005, au détachement auprès du centre communal d'action sociale à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) de Mme Goebel-Charles (Estelle), directrice d'établissement social et médico-social de classe normale.
 A compter de cette même date, l'intéressée est réintégrée dans son corps d'origine et nommée directrice du foyer départemental de l'enfance à Nîmes (Gard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 février 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux (Isère), cadastrées section AW, ténements 2 et 3, d'une superficie totale de 72 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Isère, 17, boulevard Joseph-Vallier, BP 45, 38040 Grenoble Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 octobre 2006, M. Merlen (Sylvain), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet placé auprès du secrétaire général, chargé de l'assister dans la mise en place et le fonctionnement du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le premier alinéa est remplacé par :
 « Les enseignements spécifiques dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet. Une attestation de scolarité effectuée dans la section comportant notamment le bilan des compétences acquises dans la langue de la section, appréciée au regard du cadre commun de référence pour les langues prévu à l'article D. 312-16 du code de l'éducation, est délivrée aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le collège avant la fin de leur scolarité. »
 2. Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Ils sont pris en compte pour le baccalauréat général conformément aux dispositions du code de l'éducation, soit sous la forme d'une option internationale dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, soit sous la forme d'un baccalauréat binational, en fonction des accords conclus avec les pays partenaires. Cette prise en compte peut se faire dans le cadre de modalités dérogatoires prévues aux articles D. 334-8, D. 334-10, D. 334-18, D. 334-19 du code de l'éducation, précisées par arrêté du ministre. »
I. - L'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des exonérations visées à l'article 1465 A du code général des impôts, à l'exception de celles faisant l'objet de la compensation mentionnée au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
 « La compensation est établie selon les modalités prévues au III. »
 II. - Dans le premier alinéa du 2° du A et dans le premier alinéa du B du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 » sont remplacés par les mots : « le III et le IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 7 janvier 2005, M. Claudel (Philippe) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire en qualité de représentant des salariés de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes-Fédération des cheminots et personnels des activités annexes (UNSA cheminots) et en remplacement de M. Duron (Jacques), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
RÉSOLUTION MSC. 97 (73) PORTANT ADOPTION DU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ENGINS À GRANDE VITESSE, 2000 (RECUEIL HSC 2000) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Le Comité de la sécurité maritime,
 Rappelant l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 Notant le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (Recueil HSC de 1994) et le chapitre X de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », qui a rendu le Recueil HSC 1994 obligatoire en vertu de la Convention,
 Reconnaissant qu'en raison de la mise au point d'engins à grande vitesse de dimensions et de types nouveaux ainsi que des améliorations apportées aux normes de sécurité maritime depuis l'adoption du Recueil HSC 1994, il est nécessaire de réviser les dispositions relatives à la conception, la construction, l'équipement et l'exploitation des engins à grande vitesse afin d'assurer le niveau de sécurité le plus élevé possible dans la pratique, 
 Notant également la résolution MSC.99 (73), par laquelle il a adopté des amendements au chapitre X de la Convention pour rendre les dispositions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000) obligatoires en vertu de la Convention pour les engins construits le 1er juillet 2002 ou après cette date,
 Ayant examiné, à sa soixante-treizième session, le texte du projet de Recueil HSC 2000 qui avait été mis au point à l'issue d'une révision approfondie du Recueil HSC de 1994, 
 1. Adopte le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000), dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. Invite les Gouvernements contractants à la Convention à noter que le Recueil HSC 2000 prendra effet le 1er juillet 2002, date de l'entrée en vigueur des amendements au chapitre X de la Convention ;
 3. Prie le Secrétaire général de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte du Recueil HSC 2000 qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
 4. Prie en outre le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe à tous les Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Par arrêté de la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux en date du 19 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement dans le corps des adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes au concours est fixé à 26.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date de début de l'épreuve écrite est fixée au 28 novembre 2006.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux.
 Nota. - Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, direction des ressources humaines, BP 6, route de Troche, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Par délibération en date du 14 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Spot Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en bande 65 MHz-68 MHz dénommé Direct Event à partir de la ville de Paris (75) pour la soirée du 18 décembre 2004, à partir de 20 heures.
 Site : Parc des Princes, Paris (75).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 40 W.
 Fréquence : 66,8 MHz.
I. - Toutes les installations pouvant produire des effluents radioactifs disposent d'équipements permettant de collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, les effluents radioactifs qu'elles produisent.
 Ces équipements sont conçus, exploités et entretenus de façon à éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines.
 II. - Les installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents liquides nécessaires au respect des valeurs limites de rejets prévues à l'article 19 sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris dans les états transitoires des installations à l'origine de l'effluent, notamment en période de démarrage ou d'arrêt du réacteur.
 III. - Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages visés à l'article 16. Ces ouvrages doivent permettre une bonne dilution des rejets dans le milieu.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin et de M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin, de M. Jean-Philippe Grouthier et de M. Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005 :
 Le retrait de Mme Mieuset (Evelyne, Marie, Renée), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Stéphane Emery et Evelyne Mieuset, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (9e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Emery et Evelyne Mieuset, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Emery, huissier de justice associé ».
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen (ENSICAEN) sont déclarées vacantes à compter du 1er octobre 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(21 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont les suivantes.
 Chez l'enfant :
 - traitement de l'hyperaldostéronisme primaire ;
 - hyperaldostéronisme réactionnel à un traitement diurétique efficace ;
 - hypertension artérielle essentielle.
 Chez l'adulte :
 - traitement de l'insuffisance cardiaque stade III ou IV selon la classification de la NYHA (fraction d'éjection systolique  35 %), en association avec un traitement comprenant un diurétique de l'anse, un inhibiteur de l'enzyme de conversion, et un digitalique dans la majorité des cas.
 IV. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont les suivantes :
 - traitement de l'hyperaldostéronisme primaire ;
 - hyperaldostéronisme réactionnel à un traitement diurétique efficace ;
 - hypertension artérielle.
 V. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont les suivantes :
 - hypertension artérielle ;
 - prophylaxie des crises d'angor d'effort ;
 - signes fonctionnels des cardiomyopathies obstructives ;
 - traitement de certains troubles du rythme : supraventriculaires (tachycardies, flutters et fibrillations auriculaires, tachycardies jonctionnelles) ou ventriculaires (extrasystolie ventriculaire, tachycardies ventriculaires).
DEUXIÈME PARTIE
(7 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
I. - Après l'article 1383 D du code général des impôts, il est inséré un article 1383 E ainsi rédigé :
 « Art. 1383 E. - I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat par des personnes physiques.
 « L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit une période continue d'au moins douze mois au cours de laquelle les logements n'ont plus fait l'objet d'une location.
 « La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
 « II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I :
 « 1° La décision de subvention doit intervenir dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements ;
 « 2° Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties doivent satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 1384 C. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2004.
Au titre de la cotisation due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2004, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.
 La cotisation de l'année 2004 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2003 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, taux effectifs garantis annuels et prime de panier à la convention collective susvisée.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 30 000 EUR.
 L'avance est versée par le trésorier-payeur général pour l'étranger sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur secondaire délégué.
 Une avance complémentaire pourra être versée au régisseur pour les dépenses présentant un caractère ponctuel, à savoir celles de travaux de gros entretien et de répartition du bâtiment dont le régisseur a la garde. Dans ce cas de figure précis et par dérogation au dernier alinéa de l'article précédent, les dépenses exécutées sur instruction expresse de l'ordonnateur secondaire délégué compétent seront réglées sans limitation de montant.