Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Récolte et stockage. - La récolte se répartit en trois coupes. La première coupe doit être réalisée au cours du mois de mai et soixante jours minimum après le pâturage du regain.
    Le délai entre chaque coupe doit être de quarante jours minimum à soixante-dix jours maximum.
    Les trois coupes doivent être achevées respectivement avant le 31 mai, avant le 25 juillet, avant le 30 septembre, sauf dérogation particulière donnée par les services de l'INAO.
    Toute la production susceptible d'être revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » doit être bottelée avec la seule ficelle bicolore composée de brin blanc et rouge que l'organisme chargé de la défense de l'appellation est seul habilité à diffuser.
    Le foin ne doit pas rester sur le champ plus de cinq jours pour la première et la troisième coupe, plus de trois jours pour la deuxième coupe.
    Le foin pressé doit être rentré le jour même ; toutefois, en cas de fort mistral, les bottes ou les balles peuvent rester une nuit sur le champ.
    Le foin est stocké sous un hangar.
    Le foin doit être isolé du sol et des parois du hangar.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Signoles, directeur du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exception des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1999, M. Gsell (Daniel), inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République du Bénin, au titre de la coopération technique pour une durée de deux ans à compter du 10 avril 1999.
Art. 6. -  Il est inséré entre les articles 7 et 8 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé un article 7 bis :
    « Art. 7 bis. -  Les zones sensibles du bassin de l'île de la Réunion sont les suivantes :
    « - les étangs littoraux de Bois-Rouge, de Saint-Paul et du Gol ;
    « - le milieu marin côtier ouest compris entre la pointe de la rivière des Galets, le piton de Grande Anse et la ligne maritime des 50 mètres de profondeur ;
    « - les masses d'eau du milieu terrestre compris entre la pointe de la rivière des Galets et le piton de Grande Anse et délimité par la ligne du domaine public forestier dite "ligne des seize cents" jusqu'à la limite ouest de la commune de Saint-Louis, puis la cote des quatre cent cinquante mètres d'altitude sur la commune de Saint-Louis, puis la limite sud de la commune d'Entre-Deux et enfin la cote des neuf cents mètres d'altitude sur les communes de : Le Tampon, Saint-Pierre et Petite-Ile. »
Art. 6. -  Production. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » que les foins récoltés dans des prairies dont la production ne dépasse pas dix tonnes par hectare et par an pour l'ensemble des trois coupes. Pour une récolte déterminée, en cas de situation exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par décision du comité national des produits agroalimentaires prise après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation considérée.
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » ne peut être accordé aux foins provenant de jeunes prairies qu'à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'implantation a été réalisée.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 octobre 1999, les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Adour-Garonne :
    Représentants de la région Poitou-Charentes
    Titulaire : M. Most (Philippe).
    Suppléant : M. Mallet (Louis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Var par M. Revest (Bernard).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. -  Dans l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, les mots : « (en amont de Vaussaire) » sont remplacés par : « (en amont du barrage de Voussaire) » et les mots : « le Tarn (en aval de Montauban) » sont remplacés par : « le Tarn en aval de l'agglomération d'Albi, Saint-Juery ; ».
Art. 5. -  L'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par : « Les zones sensibles du bassin Seine-Normandie comprennent les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales et les bassins versants des cours d'eau suivants :
    « - l'Oise à l'amont de Compiègne ;
    « - le Thérain en amont de Beauvais ;
    « - la Brèche en amont de Clermont ;
    « - la Marne à l'amont de Saint-Thibault-des-Vignes ;
    « - la Seine à l'amont d'Evry ;
    « - l'Yerres en amont de Varenne-Jarcy ;
    « - l'Orge en amont de Savigny-sur-Orge ;
    « - la Mauldre ;
    « - l'Epte ;
    « - l'Eure en amont de sa confluence avec la Vesgre, et l'Iton en amont de sa confluence avec le Rouloir ;
    « - la Risle ;
    « - les fleuves côtiers normands autres que la Seine, de la Sélune à l'ouest à la Bresle à l'est comprises. »
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Le directeur de l'établissement est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget, sur proposition du président. Il dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile, et, à ce titre, prend les actes qui ne relèvent pas du conseil d'administration. En particulier :
 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ;
 3° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales et il fixe la date des scrutins ;
 4° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;
 5° Il signe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions, réservations, marchés et les actes d'acquisition et de vente, conformément aux modalités prévues à l'article 16. Pour les marchés dont le montant est inférieur à 130 000 euros hors taxe, un arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé du budget peut désigner, sur proposition du directeur, les personnes responsables autres que lui.
 6° Il décide des actions en justice autres que celles désignées à l'article 16 ;
 7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il prend, en accord avec le contrôleur financier, toute décision modificative du budget, autre que celles prévues au 4° de l'article 16, et la fait ratifier par le prochain conseil d'administration conformément au 13° de l'article 16.
 8° Il signe les baux autres que les baux emphytéotiques ainsi que les actes nécessaires à la location de logements destinés aux personnes mentionnées à l'article 2, dans la limite des dispositions prévues au 9° de l'article 16.
 Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein du service central et aux présidents des commissions régionales. »
L'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
 I - A l'article 7, le tiret suivant est ajouté après le deuxième tiret :
 « - Le bureau du personnel de réserve ; ».
 II - L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, le service des plans et moyens comprend une sous-direction administrative et financière, une sous-direction de l'infrastructure et des équipements et une sous-direction des télécommunications et de l'informatique. »
 III. - L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - La sous-direction administrative et financière est constituée des bureaux suivants :
 - le bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
 - le bureau de la commande publique ;
 - le bureau de l'exécution du budget ;
 - le bureau de la réglementation administrative et financière. »
 IV. - L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - La sous-direction de l'infrastructure et des équipements est constituée des bureaux suivants :
 - le bureau du logement et de la réglementation ;
 - le bureau des opérations d'infrastructure domaniale ;
 - le bureau des opérations d'infrastructure locative ;
 - le bureau de la protection et de l'environnement ;
 - le bureau des équipements. »
 V. - L'article 11 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - La sous-direction des télécommunications et de l'informatique est constituée des bureaux suivants :
 - le bureau de la conception et de la coordination ;
 - le bureau des systèmes informatiques de gestion ;
 - le bureau des systèmes informatiques de service ;
 - le bureau de la télécommunication et de la télématique ;
 - le bureau de la gestion générale. »
 VI. - L'article 12 est abrogé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 15 octobre 2004.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2005.
La seconde phrase de l'article 20 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Elle décide de la programmation régionale des travaux.
 Elle délibère sur :
 1° Les propositions régionales d'acquisitions, d'aliénations, de prise à bail et de réservations de logements ;
 2° Les dossiers régionaux relatifs au traitement des impayés ;
 3° Les mesures d'expulsion des locataires dans la circonscription.
 Elle peut également être consultée sur toute question relative à la gestion locative locale ou à l'application de la réglementation.
 Son fonctionnement est précisé par le règlement intérieur des commissions régionales. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée, d'une part, à la société civile professionnelle de radiologie et d'imagerie médicale, 2, rue Chanzy, à Arras (Pas-de-Calais), pour l'installation dans des locaux à construire, au centre hospitalier Germon-et-Gauthier, rue Delbecque, à Beuvry (Pas-de-Calais), de l'accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale de 18 MeV en électrons et en photons, autorisé par la décision du 30 décembre 1997, d'autre part, à la société à responsabilité limitée Arthérad, 2, rue Chanzy, à Arras, pour le transfert et l'installation, dans les mêmes locaux au centre hospitalier susnommé, d'un appareil de télégammathérapie Alcyon II, objet du renouvellement d'autorisation en date du 2 février 1998.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-742 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-497 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'Agence de la dette, et de M. Benoît Coeuré, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, et M. Alain Mercy, secrétaire administratif, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Pour le ministère des sports, la liste des corps de fonctionnaires en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics du ministère des sports, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le nombre de postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Outre la voie postale, deux procédures d'inscription sont mises à la disposition des candidats qui le souhaitent :
 - une par voie télématique pour les candidats externes sur le serveur minitel : 36-15, code DOUANETEL ;
 - une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse http://concours.douane.finances.gouv.fr.
 Ces procédures se déroulent en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 25 octobre 2002 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 8 novembre 2002 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par ces voies, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 octobre 2002.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 novembre 2002.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 14, 15 et 16 janvier 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs régionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse :
http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://minefi.gouv.fr/douane.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
 Le nombre de postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Outre la voie postale, deux procédures d'inscription sont mises à la disposition des candidats qui le souhaitent :
 - une par voie télématique pour les candidats externes sur le serveur Minitel : 36-15, code DOUANETEL ;
 - une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse http://concours.douane.finances.gouv.fr.
 Ces procédures se déroulent en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 25 octobre 2002 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 8 novembre 2002 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par ces voies, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 octobre 2002 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 novembre 2002.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 21, 22 et 23 janvier 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs régionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse :
http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://minefi.gouv.fr/douane.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'Agence de la dette, délégation est donnée à M. Benoît Coeuré, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 102,70 MHz.
 Site d'émission : tour Mercuriale, avenue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site : 87 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 40 kW.
 Contraintes : 3 kW dans le secteur d'azimuts 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-794 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-530 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-793 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-529 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Bruno Bézard, chef de service, délégation est donnée à M. Thierry Francq et Mme Isabelle Martel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Mantes-la-Jolie.
 Fréquence : 96,20 MHz.
 Site d'émission : rue de l'Eglise, 78440 Issou.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-721 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-473 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vexin Val de Seine est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des technologies et de la société de l'information.
 Le service des technologies et de la société de l'information participe de manière systématique à la conception et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur des technologies et de la société de l'information ; il élabore et met en oeuvre la réglementation des activités de communication électronique, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications ; il anime les relations internationales du ministère dans son secteur d'activité ; il prépare, propose et défend les positions françaises dans les instances internationales et communautaires propres aux communications électroniques et à la société de l'information.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Art. 1er. -  Pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 septembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988, pendant une période comprise entre le 1er septembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place des modifications des systèmes informatiques liées au passage à l'an 2000, les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
    Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 1999.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les membres de la chambre de métiers sont élus pour cinq ans et sont rééligibles. Ils sont renouvelés intégralement.
    « Lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans en cours de mandat, les membres de la chambre de métiers poursuivent leur mandat jusqu'au renouvellement suivant. »
L'arrêté du 20 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics du ministère de la jeunesse et des sports en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité et l'arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 précité sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 1999, M. Lachaud (Franck-Olivier), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 23 juin 1997, est maintenu en service détaché pour une durée de trois ans à compter du 23 juin 1999.
    M. Lachaud satisfait à ce titre, pour une durée maximale de deux ans, à l'obligation de mobilité à compter du 15 juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 1999 :
    Mme Holz (Jeanine), attachée de préfecture de 10e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er mars 1998 en qualité d'attachée d'administration centrale de 10e échelon ;
    M. Groult (Dominique), attaché de préfecture de 7e échelon, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 17 février 1999 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    GAN Capitalisation, société anonyme, dont le siège social est à Lille (59043), 57, rue de Paris :
    1 Accidents :
    a) Prestations forfaitaires ;
    2 Maladie :
    a) Prestations forfaitaires ;
    Société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics (SAF-BTP-VIE), société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), 2, rue Rosenwald :
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999 :
    M. Doyen (Florent, Fabrice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty, Catherine Dumont-Coignard et Dorothée Darcq-Petrovick, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise) ;
    Le retrait de M. Couty (Guy, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty, Catherine Dumont-Coignard et Dorothée Darcq-Petrovick, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty, Catherine Dumont-Coignard et Dorothée Darcq-Petrovick, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Tetart, Catherine Dumont-Coignard, Dorothée Darcq-Petrovick et Florent Doyen, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 1999, Mme Chaisaz, née Olivier (Jacqueline), attachée principale de 2e classe, 7e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégrée pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'usage de ces fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
La mesure du coût des capitaux propres :
    Pour évaluer le coût des capitaux propres de France Télécom, l'Autorité a utilisé la même méthode que celle utilisée en 1998, à savoir le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF). Cette méthode repose sur la formule suivante :
    ke = Rf +  (Rm - Rf)
    et nécessite l'établissement des paramètres suivants :
    - le taux sans risque Rf : la valeur du taux sans risque choisi par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (OAT à 10 ans) au 30 juin 1999 ;
    - la prime de marché (Rm - Rf) : l'Autorité a retenu la prime de marché observée sur longue période sur l'ensemble des valeurs cotées sur le marché boursier français ;
    - le risque spécifique de l'investissement  (bêta) : pour calculer ce risque, et en l'absence d'un historique de cotation suffisamment long, l'Autorité s'est tout d'abord appuyée sur une méthode déjà utilisée en 1998, qui consiste à mesurer le  de France Télécom dans son ensemble à partir d'un échantillon d'opérateurs internationaux comparables. Ensuite conformément à ce qu'elle avait indiqué dans sa décision no 98-684 susvisée, l'Autorité a calculé le coût du capital à utiliser pour les activités d'interconnexion qui ont des caractéristiques particulières (intensité concurrentielle faible, demande et recettes aisément prévisibles) et présentent donc un risque moindre. Pour cela, l'Autorité a extrait les activités hors téléphonie fixe (mobiles, autres activités consolidées, participations). Elle s'est aussi appuyée sur deux analyses économétriques complémentaires, l'une fondée sur la valeur des actifs et l'autre sur le chiffre d'affaires des activités de téléphonie fixe au sein de l'activité des différents opérateurs. Ce processus a permis de déterminer le risque d'un opérateur de téléphonie fixe.
    De plus, l'Autorité a estimé, sur la base de cette étude que l'activité de réseau de France Télécom présentait moins de risque que l'activité de téléphonie fixe, du fait de son mode de rémunération en fonction des coûts, qui annule le risque commercial subi par l'opérateur. Cette étude a estimé que cette situation de moindre risque se traduisait par un  inférieur au  de l'activité de téléphonie fixe.
    Enfin, pour calculer le coût des capitaux propres, il a été tenu compte des paramètres suivants :
    - le taux d'imposition des sociétés actuellement en vigueur ;
    - le taux de distribution des dividendes de France Télécom ;
    - l'effet de l'avoir fiscal.
    Le coût des fonds propres ainsi calculé est de 10,8 %.
I. - Les couples générateurs d'aérosols-nébuliseurs
    1. La liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge est complétée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 24/08/1999 page 12613 à 12614
    =============================================
    2. Les références de la marque Orkyn' doivent se lire comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 24/08/1999 page 12613 à 12614
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :
    « Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    « Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 10 000 F.
    « Le régisseur est tenu d'effectuer le versement à la caisse du comptable assignataire des recettes encaissées en numéraire au moins une fois par semaine ou lorsque son encaisse atteint le montant maximum autorisé. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
    « Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par M. Marillia (Georges-Daniel), conseiller d'Etat honoraire, et, en son absence, par M. Levy (Michel), conseiller d'Etat. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 101 du 14 juin 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
    La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 61 (Garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le coût du capital :
    Le coût du capital s'établit à la moyenne pondérée de ces deux valeurs, soit 9,9 %.
    La baisse de ce taux de rémunération du capital par rapport à celui proposé pour l'année 1999 s'explique par la baisse du taux sans risque, partiellement compensée par la hausse de la prime de marché, ainsi que par la prise en compte d'une prime de risque spécifique aux activités d'interconnexion, conformément à ce qui avait été annoncé dans la décision no 98-684 susvisée.
Art. 7. -  Toutefois, pour les véhicules de la catégorie M1, équipés d'un moteur à allumage par compression, dont la masse maximale est supérieure à 2 000 kg et qui sont :
    - soit conçus pour transporter plus de six personnes, conducteur compris ;
    - soit des véhicules hors route tels que définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée,
    les dispositions applicables jusqu'au 1er janvier 2003 sont celles définies pour les véhicules de la catégorie N1 à l'article 5 du présent arrêté.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories et phases de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
 Bureau de vérification en chapiteaux, tentes et structures (BVCTS), manoir du Laurier, 59660 Merville, pour la catégorie c, pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à MM. Philippe Gauthier, Eric Daas, Jacques Pic et Mme Valérie Michel-Moreaux, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 mai 2002 :
 L'association de financement du Mouvement national républicain de la Marne, dont le siège social est 16, rue Lochet, à Châlons-en-Champagne (Marne), est agréée, à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Marne ;
 L'association de financement du parti politique Rassemblement pour le Sud, dont le siège social est 10, lotissement Chamby, à Saint-Pierre (Réunion), est agréée, à la demande du président du Rassemblement pour le Sud, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et de la France métropolitaine ;
 L'association de financement du Parti des socioprofessionnels, dont le siège social est 5, impasse de l'Amandier, à Montberon (Haute-Garonne), est agréée, à la demande du président du Parti des socioprofessionnels, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national français ;
 L'association de financement de la section socialiste de la Nouvelle-Calédonie, dont le siège social est 5, rue Henri-Guilbaud, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), est agréée, à la demande du Parti socialiste, en qualité d'assocation de financement de ce parti politique pour exercer ses activités en Nouvelle-Calédonie ;
 L'Association de financement du parti politique Réunion avenir-Une Ambition pour la Réunion dans la France, dont le siège social est 33, rue Marcel-Goulette, Duparc, à Sainte-Marie (Réunion), est agréée, à la demande du président du parti politique Réunion avenir-Une Ambition pour la Réunion dans la France, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et de la France métropolitaine.
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mai 2002, M. Francis Carbonnel, président des tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, a été renouvelé dans ses fonctions de président du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2002.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2002 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
* *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Art. 22. -  A l'annexe I, chapitre III, titre B, paragraphe 2, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le point c est abrogé et remplacé comme suit :
    « c) Les examens pour la recherche de M. gallisepticum ou de M. meleagridis seront réalisés à partir d'un échantillon représentatif soit de manière à permettre un contrôle continu de l'infection pendant les périodes d'élevage et de ponte, soit juste avant le début de la ponte et ensuite tous les trois mois. Les modalités de cet échantillonnage seront précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne les établissements situés en France. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil et à M. Joël Léauté, administrateurs civils, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 30. -  A l'annexe IV de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé le modèle 6 du certificat sanitaire est modifié comme suit :
    Le paragraphe 3 est complété comme suit :
    « Destinataire (nom et adresse complète) : .................... 
    - initial : ....................  - final : ....................  ».
    Le point b des notes est complété comme suit :
    « b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final. »
    Le paragraphe 6 est abrogé et remplacé par :
    « 6. Adresse de l'établissement ou de l'exploitation d'origine : ».
    Le paragraphe 9 est abrogé et remplacé par :
    « 9. Etat membre de destination : .................... 
    Lieu de destination final : .................... 
    Le paragraphe 10 est complété par :
    « Numéro d'agrément de l'établissement (le cas échéant) : ....................  ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 août 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. José Botella Liusia, ancien président de l'Académie royale de médecine, ancien recteur de l'université de Madrid (Espagne).
Art. 8. -  La commission nationale d'appel, visée à l'article 7 du présent arrêté, est désignée par le ministre chargé des sports. Elle est composée comme suit : 
    - le délégué aux formations ou son représentant, président ;
    - un inspecteur général de la jeunesse et des sports ;
    - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
    - un inspecteur général de l'éducation nationale chargé de l'éducation physique et sportive.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Venencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
 Mme Maud Lambert-Fénéry, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
 M. Bernard Chenevière, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
directement placés sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Après le premier alinéa de l'article 11 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsque le postulant a sollicité son inscription sur une des listes mentionnées à l'article 4 et que la commission ne peut se prononcer qu'après qu'il a été statué sur cette demande dans les conditions prévues par le décret du 31 décembre 1974 susmentionné, le délai prévu à l'alinéa premier est prorogé jusqu'à la notification au candidat de la décision prise par l'assemblée générale de la cour d'appel ou par le bureau de la Cour de cassation. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission de la recherche, directement placé sous l'autorité de Mme Elbaum, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Guy-Pierre Peyreigne, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-801 du 2 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-538 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Société coopérative agricole
    des producteurs de l'Est vendéen (GAPEV) (Vendée)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des palmipèdes à foie gras, pour les canards à foie gras, accordée par l'arrêté du 31 janvier 1992 modifié susvisé à la Société coopérative agricole des producteurs de l'Est vendéen (GAPEV), dont le siège social est établi à Pouzauges (Vendée), est retirée, la coopérative ayant fusionné au sein de l'Union de coopératives GAPEV-BOVIAL, devenue coopérative sous la dénomination de société coopérative agricole Groupement des éleveurs de l'Ouest et par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juillet 1999, il est accordé aux sociétés Bow Valley Petroleum (UK) Limited et Egdon Resources (New Ventures) Limited, conjointes et solidaires, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Jean-aux-Bois », d'une superficie de 850 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Oise, de l'Aisne et de la Somme, compte tenu d'un engagement financier minimal de 15 700 000 F, soit 2 393 450 Euro.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    A
    0,70 gr E      54,60 gr N
    B
    0,70 gr E      54,70 gr N
    C
    0,50 gr E      54,70 gr N
    D
    0,50 gr E      54,80 gr N
    E
    0,40 gr E      54,80 gr N
    F
    0,40 gr E      55,00 gr N
    G
    0,30 gr E      55,00 gr N
    H
    0,30 gr E      55,10 gr N
    I
    0,50 gr E      55,10 gr N
    J
    0,50 gr E      55,00 gr N
    K
    0,70 gr E      55,00 gr N
    L
    0,70 gr E      54,90 gr N
    M
    0,80 gr E      54,90 gr N
    N
    0,80 gr E      54,60 gr N