Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 113-11. - Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de     l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application     à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se     réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de     celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et     de maladies professionnelles.
Art. L. 000-1. - Le présent code du travail s'applique:
      1o A tous les salariés exerçant leur activité dans la collectivité     territoriale;
      2o A toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs de ces     salariés.
      Sauf dispositions contraires, il ne s'applique pas aux fonctionnaires ou     agents de droit public.
Art. 21. - Lorsqu'une décision accordant le bénéfice d'une allocation     d'enseignement au 1er septembre 1989 ou au 1er septembre 1990 a été prise en     application du décret du 1er septembre 1989 susvisé, cette allocation est     remplacée par une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire     de formation des maîtres ou une allocation d'institut universitaire de     formation des maîtres, selon le niveau de diplôme détenu par l'intéressé, et     dans les conditions fixées respectivement aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Art. 13. - I. - Les équipements des postes de travail ne doivent pas     produire un surcroît de chaleur susceptible de constituer une gêne pour les     travailleurs.
      II. - Toutes radiations, à l'exception de la partie visible du spectre     électromagnétique, doivent être réduites à des niveaux négligeables du point     de vue de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
      III. - Une humidité satisfaisante doit être établie et maintenue dans les     locaux affectés au travail sur écran de visualisation.
      IV. - Le bruit émis par les équipements du poste de travail doit être pris     en compte lors de l'aménagement du poste de façon, en particulier, à ne pas     perturber l'attention et l'audition.
      V. - En ce qui concerne l'éclairage, les dispositions des articles R. 232-7     à R. 232-7-10 du code du travail sont applicables.
Art. 4. -  La commission d'information économique et sociale a pour objet de connaître de données en matière économique et sociale.
    La compétence de la commission est strictement limitée à l'organisme auprès duquel elle est instituée. Elle n'a pas vocation à examiner les cas individuels et ne doit pas intervenir dans le domaine propre à d'autres instances consultatives.
    Il appartient au président de la CIES de coordonner les activités de cette instance avec celles des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur des secteurs déterminés de la région Nord-Pas-de-Calais     et sur les départements de l'Aisne et de la Somme.
      Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 106,8 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du Comité     consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un     aboutissement favorable à la procédure de coordination internationale.
      Pour les besoins de la planification, la région a été divisée en zones de     planification correspondant aux principales agglomérations. La définition de     chacune d'entre elles est donnée en annexe I.
      Les fréquences dégagées dans les zones de planification sont déterminées en     fonction des contraintes mentionnées ci-dessus; elles sont réparties dans les     zones défines en annexe I; la liste des fréquences est donnée en annexe II.
      Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) maximales n'excèdent pas 1 kW     et l'altitude maximale au sommet des antennes à ne pas dépasser est indiquée     dans chacune des zones de planification concernée.
Art. 3. - Le comité professionnel de la distribution de carburants est     administré par un conseil d'administration de douze membres:
       a) Huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du     ministre chargé du commerce dont sept sur proposition des organisations     professionnelles représentatives des détaillants en carburants et un sur     proposition de l'Union française des industries pétrolières;
      b) Quatre membres représentant les ministres chargés des finances, du     budget, de l'aménagement du territoire et du commerce.
Art. 2. - Au sens du présent décret on entend par:
      Ecran de visualisation, un écran alphanumérique ou graphique quel que soit     le procédé d'affichage utilisé;
      Poste de travail, l'ensemble comprenant un équipement à écran de     visualisation, muni, le cas échéant, d'un clavier ou d'un dispositif de     saisies de données ou d'un logiciel déterminant l'interface homme/machine,
     d'accessoires optionnels, d'annexes, y compris l'unité de disquettes, d'un     téléphone, d'un modem, d'une imprimante, d'un support-documents, d'un siège     et d'une table ou d'une surface de travail, ainsi que l'environnement de     travail immédiat.
Le fonctionnaire détaché alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de     son précédent grade conserve l'ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions     et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement     est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
      Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement sur un emploi     d'assistant technique ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif du corps. Les     fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade et d'échelon dans le corps des assistants techniques     avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Art. 10. - Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi     que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si     l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
      Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le     droit y afférent est éteint.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du     17 décembre 1981, les dispositions de l'avenant no 1 à l'annexe no 7 conclu     le 27 février 1991 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Une consultation des personnels des directions et services     énumérés ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11,
     second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue du     renouvellement des comités techniques paritaires et afin de déterminer les     organisations syndicales appelées à y être représentées, ainsi que le nombre     de sièges attribué à chacune d'elles:
      Direction de l'administration générale;
      Direction des affaires économiques et internationales;
      Direction de l'architecture et de l'urbanisme;
      Direction de la construction;
      Direction du personnel;
      Service de l'information et de la communication;
      Direction de la sécurité et de la circulation routière;
      Direction des routes;
      Direction des transports terrestres;
      Directions régionales de l'équipement (à l'exception de la D.R.E.I.F.);
      Centres interrégionaux de formation professionnelle (C.I.F.P.);
      Direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Direction de l'équipement de Mayotte;
      Ecole nationale des ponts et chaussées;
      Ecole nationale des travaux publics de l'Etat;
      Ecole nationale des techniciens de l'équipement;
      Service technique de l'urbanisme;
      Laboratoire central des ponts et chaussées;
      Centre d'études des tunnels;
      Centre national des ponts de secours;
      Service de la navigation, à Lille;
      Service de la navigation, à Lyon;
      Service de la navigation, à Nancy;
      Service de la navigation de la Seine, à Paris;
      Service de la navigation, à Strasbourg;
      Service de la navigation, à Toulouse.
Allemand
       Mme Andre (Christiane), professeur agrégé au lycée Roland-Garros, Le Tampon     (Réunion).
     M. Bredel (Jean-Luc), professeur agrégé, détaché auprès du ministère des     affaires étrangères, à Vienne (Autriche).
    Mme Katan (Claire), professeur agrégé au lycée Rabelais, à Meudon     (Hauts-de-Seine).
     M. Mercier (Yves), professeur agrégé au lycée Théophile-Gautier, à Tarbes     (Hautes-Pyrénées).
     M. Varenne (Pierre), professeur agrégé au lycée Auguste-Renoir, à Limoges     (Haute-Vienne).
     M. Wyrostek (Thaddée), professeur agrégé au lycée G.-Guist'hau, à Nantes     (Loire-Atlantique).
Art. 3. - Un arrêté du préfet détermine, dans les conditions fixées par les     articles 8 et 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, sur proposition de la     chambre de commerce et d'industrie et après avis de la commission prévue à     l'article précédent, la répartition des membres de la chambre entre     catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Avezou, la     délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent     arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.     Claude Peclet, inspecteur du Trésor, Mlle Chantal Pouzeratte, M. Jean-Luc     Thourigny, M. Claude Dumont, et M. Jean-Luc Mathis, attachés d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Avezou.
Art. 3. - A l'issue du congé mentionné à l'article 1er du présent décret,
     les intéressés peuvent faire l'objet soit d'une nomination en qualité de     professeur stagiaire pour parfaire leur stage en tant que de besoin, soit,
     s'ils ont accompli la durée réglementaire du stage, d'une titularisation dans     le corps considéré. Les modalités de sanction de stage prévues par les     dispositions statutaires régissant le corps de titularisation leur sont     applicables.
Art. 1er. - Sont nommés membres du Conseil national de l'insertion par     l'activité économique en qualité de représentants de l'administration:
      Le directeur de l'action sociale, représentant le ministre chargé des     affaires sociales et de la solidarité;
      Le directeur du budget, représentant le ministre chargé du budget;
      Le directeur de l'artisanat, représentant le ministre chargé du commerce et     de l'artisanat;
      Le délégué à l'économie sociale, représentant le ministre chargé de     l'économie sociale;
      Le délégué à l'emploi, représentant le ministre chargé de l'emploi;
      Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
     représentant le ministre chargé de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de     l'intérieur;
      Le directeur de la jeunesse, représentant le ministre chargé de la jeunesse     et des sports;
      Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, représentant le     ministre chargé de la justice;
      Le délégué interministériel à la ville, représentant le ministre chargé de     la ville.
      Sont nommés membres du Conseil national de l'insertion par l'activité     économique en qualité de personnes qualifiées:
      M. Alphandéry (Claude);
      M. Gely (Jean-Paul);
      M. Lacroix (Bruno);
      M. Renaud (James);
      M. Rino (Georges);
      Un représentant du comité de coordination des associations d'aide aux     chômeurs par l'emploi;
      Un représentant du Conseil national des entreprises d'insertion;
      Un représentant de la Fédération nationale des associations d'accueil et de     réadaptation sociale;
      Un représentant du réseau national des régies de quartier;
      Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes     privés sanitaires et sociaux.
      Sont nommés membres du Conseil national de l'insertion par l'activité     économique en qualité d'élus:
      M. Courcial (Robert), adjoint au maire de Lyon;
      M. Fressoz (Jean), conseiller général de Savoie;
      M. Haberge (Michel), adjoint au maire d'Evry;
      M. Jegou (Jean-Jacques), député du Val-de-Marne;
      M. Mauduit (Georges), adjoint au maire de Saint-Nazaire;
      Mme Missoffe (Hélène), sénateur du Val-d'Oise;
      M. Monnier (Jean), maire d'Angers;
      M. Roccaserra (Jacques), sénateur des Bouches-du-Rhône;
      M. Werpin (André), maire de La Garde-Freinet;
      M. Worms (Jean-Pierre), député de Saône-et-Loire.
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les ingénieurs de 1re classe :
    Vu (Dang, Quang).
    Tamisier (Christophe, Jean, Pierre).
    Ruvira (Pierre-Yves, René).
    Kerrest (Bernard).
    Cheyrezy (Eric, Francis, Auguste).
    Germain (Bruno).
    Richard (Jérôme, Jacques, Joseph).
    Le Goff (Marc, Benoît, Jean).
    Fardella (Gérard, Hervé, Michel).
    Le Gac (Christian, Georges, André).
    Martin (Gilbert, Hervé, Raymond).
    Chenuil (Claude).
    Precetti (Dominique, Antoine, Alexandre).
    Moireau (Eric, Fernand, Léon).
    Borny (Laurent, Dominique, Roland).
    David (Ronan, Yves).
    L'Arvor (Erwan, Jacques, Michel).
    Kervella (Laurent).
    Mathiot (Francis, Lionel).
    Marchand (Emmanuel, André, Jules).
    Grenard (Patrick).
    Delannoy (Bruno, Alain).
    Richard (Marc).
    Berthou (Philippe).
    Leffy (Didier, Roland, Michel).
    Trouillard (Jean-Luc, Marie).
    Baverez (François, Michel, Emile).
    Valla (Jean-Pierre).
    Séméria (Philippe, Michel, Antoine).
    Jacqmin (Philippe, Henri).
    Pépin (Olivier, Michel, Lucien).
    Roussel (Christophe, Francis, Louis).
    Caouissin (Marguerite, Marie).
    Midon (Michel, Georges).
    Panza (Xavier, Pierre, Marie, Louis).
    Guigo (Hervé, Pierre, Eugène).
    Lerouvillois (Dominique, Denis, Fernand).
    Dagail (Philippe, Eric).
    Duchesne (Laurent, François, Alain).
    Bianchini (Jean-Luc, Dominique, Pierre).
    Prévost (Boris, Michel).
    Médina (Anne-Claude).
    Kerrien (Serge).
    Le Coz (Michel, Jean, Yves).
    Tetelin (Eric, Fernand, Alfred).
    Renaud-Bezot (Christophe, Jacques, Claude).
Assistants ingénieurs (douze postes)
        B.A.P.1 Techniques expérimentales:
      Biologie cellulaire et moléculaire, biochimie, immunologie: dix postes.
        B.A.P.2 Techniques informationnelles:
      Statistiques: un poste.
        B.A.P.3 Gestion technique et scientifique de la recherche: un poste.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand Fremont,
     directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme     Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, dans la     limite de ses attributions;
      M. Alain Abecassis, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vincent, directeur     des hôpitaux, délégation est donnée à:
      M. Jean-François Bauduret, agent contractuel hors catégorie;
      M. Jean Chapelon, ingénieur des ponts et chaussées,
      à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cour d'appel de Bastia
    Tribunal de grande instance de Bastia
      Vice-président: Mme Marie Mattei, épouse Poli-Sonntag, juge audit tribunal     chargé du service du tribunal d'instance de Bastia, en remplacement de M.
     Flach.
      Mme Danielle Sbragia, épouse Guerrini, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance de l'Ile-Rousse et chargée du service du tribunal     d'instance de Bastia, en remplacement de Mme Poli-Sonntag.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Le Gac, chef du     bureau du travail, de l'emploi, de l'enseignement et de la formation     professionnelle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de     la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes     ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et     pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des     établissements pénitentiaires.
Art. 5. - La commission est saisie soit par les parents de l'enfant     handicapé ou par les personnes qui en ont la charge effective, soit par la     caisse de prévoyance sociale, soit par le chef de l'établissement scolaire     fréquenté par l'enfant, soit par le préfet ou par l'autorité responsable de     tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé.
Art. 27. - L'article 33 du décret du 6 décembre 1972 modifié est remplacé     par les dispositions suivantes:
       <<Art. 33. - Le président de la commission médicale d'établissment assure     l'information du corps médical, pharmaceutique et odontologique de     l'établissement en lui communiquant, par l'intermédiaire du secrétariat de la     commission, les avis, décisions et éventuellement les voeux émis par la     commission médicale dans le cadre de ses attributions. Toutefois, s'agissant     de questions mentionnées aux 2o et 3o de l'article 24 du présent décret,
     seuls sont transmis les extraits des avis émis.>>
Au titre des représentants de la production agricole
     M. Conanec (Gildas).
     M. Cuxac (Jean-Pierre).
     M. Haquin (René).
     M. Julien (Jean).
     M. Narcy (Louis).
     M. Valay (Philippe).
    Au titre des représentants de la coopération agricole
     M. Rico (Georges).
     M. Hammel (Olivier).
     M. Le Bot (Pierre).
    Au titre des représentants de l'industrie de transformation
     M. Bonduelle (Félix).
     M. Calvagrac (Pierre).
     M. Guilmain (Georges).
     M. Perrier (René).
     M. Romieu (Jean).
     M. Walther (René).
       Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et     légumes transformés prendra fin en même temps que celui des membres du     conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des     légumes et de l'horticulture.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. de Cacqueray-Valmenier,
     haut fonctionnaire de défense et commissaire aux transports maritimes, la     délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans les     mêmes conditions, à M. Bertrand Buffard, administrateur en chef de 2e classe     des affaires maritimes, chef du bureau Défense.
Art. 19. - L'article 24 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 24. - La commission médicale d'établissement siège en formation     plénière, sauf dans les cas suivants:
      <<1o Lorsqu'elle examine le programme, le plan directeur et les choix     médicaux, par application des deuxième et troisième alinéas de l'article 24     de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, ou lorsqu'elle examine les questions     mentionnées au 7o de l'article 22 de la même loi, seuls participent aux     votes, sous réserve des dispositions des articles 1er (11o) et 6 (7o), les     personnels titulaires mentionnés aux articles 1er (1o à 6o), 2 (1o et 2o) et     6 (1o et 2o) du présent décret;
      <<2o Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives au     recrutement et à la carrière des personnels médicaux, la commission siège en     formation restreinte limitée aux professeurs des universités-praticiens     hospitaliers pour les questions relatives aux personnels de ce corps.
      <<Se joignent à eux, cumulativement et dans l'ordre fixé ci-dessous dès lors     que la commission examine les questions de leur catégorie:
<<3o Huit représentants des biologistes, dont:
      <<a) Quatre professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés     au 1o (a) de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984;
      <<b) Trois maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers     mentionnés au 1o (b) de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984     ou chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers mentionnés à     l'article 73 du même décret;
      <<c) Un praticien titulaire mentionné au 2o de l'article 1er du décret no     84-131 du 24 février 1984 et au 2o de l'article 1er du décret du 29 mars 1985     susvisé;
      <<4o Six représentants des anesthésistes-réanimateurs, dont:
      <<a) Un professeur des universités-praticien hospitalier mentionné au 1o (a)     de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984;
      <<b) Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier     mentionné au 1o (b) de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984     ou un chef de travaux des universités-praticien hospitalier mentionné à     l'article 73 du même décret;
      <<c) Quatre praticiens titulaires mentionnés au 2o de l'article 1er du     décret no 84-131 du 24 février 1984 et au 2o de l'article 1er du décret no     85-384 du 29 mars 1985;
      <<Les représentants mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o du présent article sont     élus dans chaque discipline ou groupe de disciplines respectivement par     l'ensemble des médecins, chirurgiens, biologistes ou anesthésistes mentionnés     aux articles 1er (a et b) et 73 du décret no 84-135 du 24 février 1984 et par     les praticiens hospitaliers relevant du décret no 84-131 du 24 février 1984     et du décret du 29 mars 1985 susvisé, à l'exception de ceux qui ont été     respectivement nommés en application des articles 20 et 15 desdits décrets;
      <<5o Un pharmacien élu par l'ensemble des pharmaciens de l'établissement, à     l'exception de ceux nommés en application de l'article 20 du décret no 84-131     du 24 février 1984;
      <<6o Dans les centres hospitaliers régionaux ayant passé convention avec une     unité de formation et de recherche en odontologie, deux odontologistes, dont:
Art. 1er. - Le 2o du premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 février     1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o A des fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants:
      <<- conservateurs généraux du patrimoine;
      <<- conservateurs en chef et conservateurs de 1re classe du patrimoine     justifiant de dix années de services effectifs dans le corps;
      <<- inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.>>
Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant:      - à l'article 10, 2e alinéa, le recours à la procédure d'arbitrage ou de     médiation, en cas d'échec de la procédure de conciliation (art. L. 523-6 du     code du travail);
      - à l'article 39, 2e alinéa, les modalités de suspension du repos     hebdomadaire (art. 7, second alinéa) du décret no 75-957 du 17 octobre 1975     modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural     relatif au repos hebdomadaire en agriculture;
      - à l'article 43, les modalités particulières d'octroi d'une indemnité     compensatrice de congés payés aux salariés titulaires d'un contrat de travail     à durée déterminée (art. L. 122-3-3 [3e aliéna] du code du travail);
      - à l'article 51, 8e alinéa, la procédure de licenciement pour motif     personnel (art. L. 122-14 du code du travail);
      - à l'article 56 (2e alinéa), la durée maximale journalière de travail des     adolescents effectuant des travaux légers pendant les vacances scolaires     (art. 4 de l'arrêté du 3 décembre 1970 modifié relatif à l'âge d'admission au     travail en agriculture).
Art. 15. - Dans la limite de la quantité nationale garantie définie par     l'article 5quater du règlement C.E.E. no 804-68 modifié susvisé, l'Onilait,
     après avis du conseil de direction, et dans la mesure des disponibilités de     la réserve nationale:
      - corrige éventuellement les quantités de référence des acheteurs;
      - tient éventuellement à la disposition de chaque préfet de département des     quantités destinées à compléter les quantités de référence des producteurs     prioritaires définis à l'article 8, et, le cas échéant, des producteurs visés     à l'article 12, deuxième alinéa.
4.8. Protection contre les incendies d'origine interne
    à l'installation
      Des dispositions seront prises pour prévenir les incendies d'origine interne     à l'installation et réduire leurs conséquences. A cet égard, la casemate sera     équipée d'une détection d'incendie, entraînant le retour des sources en fond     de bassin, et munie d'un dispositif d'extinction.
Art. 27. - Le président en exercice à la date de publication du présent     décret exercera ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 11; le     plus ancien des vice-présidents restera vice-président pendant la durée du     mandat du président en exercice à la date de publication du présent décret.
     Il sera mis fin aux fonctions du moins ancien des vice-présidents.
      Les présidents de section et les secrétaires de section en exercice     poursuivront l'exercice de leur mandat en cours jusqu'à la fin de l'année     académique suivant la publication du présent décret.
      Les représentants de section à la commission administrative et financière     seront élus dans les trois mois suivant l'approbation du règlement intérieur.     A l'issue de ce délai, la commission en exercice sera dissoute. Un tirage au     sort sera effectué entre les sections pour désigner les représentants qui     exerceront à titre transitoire, selon le cas, des mandats d'un an, de deux     ans ou de trois ans. A l'expiration de leur mandat, ils seront remplacés par     des représentants élus dans les conditions prévues à l'article 13.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Sedan.
      Fréquence: 89 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Haut-de-Givonne, Givonne, 08200 Sedan.
      Altitude du site: 250 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Charleville-Mézières.
      Fréquence: 93,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. de Sury, 08000 Charleville-Mézières.
      Altitude du site: 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 180o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs     d'école de sages-femmes est fixé comme suit:
      1. Directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme:
       A compter du 1er janvier 1989: 534-701;
      A compter du 1er août 1995: 534-720.
       2. Directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme:
       A compter du 1er janvier 1989: 556-725;
      A compter du 1er août 1995: 556-740.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Reims.
      Fréquence: 97,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, Moulin de la Housse, rue du     Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
      Altitude du site: 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Bianchi (René, Jean, Louis), adjudant; 31 ans de services.
     Biatgé (Bernard, Lucien), adjudant; 24 ans de services.
     Bieler (Yves, Charles), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
     Bigaud (Jean-Claude, Maximilien, Georges), gendarme; 30 ans de services.
     Cité.
     Bigeyre (Raymond, Albert, Germain), maréchal des logis-chef; 30 ans de     services.
     Bignon (Michel), maréchal des logis-chef; 21 ans de services.
     Billaud (Michel), gendarme; 31 ans de services.
     Billot (Gilbert, Roger), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Billy (Maurice, Gérard, Louis), gendarme; 32 ans de services.
     Biousse (Claude, Jean), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
     Birien (Alain, François, Louis), gendarme; 30 ans de services.
     Bissonet (Jean-Claude, Gérard, Edmond), gendarme; 22 ans de services.
     Bizien (Georges), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Blandin (Pierre, Jean, René), adjudant; 26 ans de services.
     Bodelle (Francis, Roger), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Boidin (Patrick, Jules, Joseph), adjudant; 23 ans de services.
     Boinon (René, Joseph, Pierre), gendarme; 32 ans de services.
     Bolay (Daniel), adjudant; 23 ans de services.
     Bon (Gilbert, Claude), major; 25 ans de services.
     Bonel (Jean-Marie), gendarme; 31 ans de services.
     Bonfanti (Claude, Yvon), gendarme; 30 ans de services.
     Bonnamy (Pierre, René, Henri), gendarme; 30 ans de services.
     Bonnet (Maurice, Emile), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
     Bonnet (Michel, Noël, Fernand), adjudant; 26 ans de services.
     Bonnet (Yves, André, Jacques), adjudant; 28 ans de services.
     Bonnin (Roger, Emile, Frédéric), gendarme; 26 ans de services. Cité.
     Bonny (Bernard, François), gendarme; 36 ans de services.
     Bories (Christian, Pierre, Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Born (Claude, Eugène, Charles), gendarme; 32 ans de services.
     Borowiak (Gerzy), garde; 32 ans de services.
     Borragini (Roger, Dominique, François), gendarme; 31 ans de services.
     Bossion (Gaëtan), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Boudigue (Alain, Gaston), gendarme; 33 ans de services.
     Bouffet (Marcel, Jules), gendarme; 33 ans de services.
     Bouguer (Maurice, Jean-Marie, Michel), maréchal des logis-chef; 21 ans de     services.
     Boulier (Roland, René), adjudant-chef; 23 ans de services.
ARMEE DE TERRE
      Abel (Roland, Guy, André), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de     services.
     Acar (Alain, Guy), major, commissariat de l'armée de terre; 25 ans de     services.
     Accadbled (René, Victor), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
     Adam (René, Jacques, Paul), adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 28 ans de services.
     Adisson (Jacques, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 26 ans de     services.
     Alain (René, Paul), adjudant-chef, transmissions; 17 ans de services. Cité.
     Alberola (Jean-Paul, Joseph), adjudant, légion étrangère; 22 ans de services.     Cité.
     Albertus (Alfred, Marcel), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.
     Alcala-Duchemin (Marc), adjudant, troupes de marine; 18 ans de services.
     Cité.
     Alfré (Pierre, Eusèbe), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29     ans de services.
     Alidor (Marc, Edgard, Jean), adjudant-chef, matériel; 29 ans de services.
     Alix (Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 16 ans de services.     Cité.
     Allard (Alain, Yves, Michel), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
     Allouard (Pierre, Louis), adjudant-chef, troupes de marine; 25 ans de     services.
     Amourdon (Philippe, Jean-Baptiste), adjudant, matériel; 18 ans de services.
     Cité.
     Andries (Gérald, Georges), adjudant, troupes de marine; 17 ans de services.
     Cité.
     Andrieu (Alain, Hervé), adjudant, transmissions; 19 ans de services. Cité.
     Andrieu (Jean-Pierre, Alphonse, Gustave), adjudant-chef, matériel; 30 ans de     services.
     Antoli (Lucien), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
     Argand (Joël, Albert, Henri), adjudant, troupes de marine; 17 ans de     services. Cité.
     Arnaud (André, Pascal, Luc), adjudant, infanterie; 18 ans de services. Cité.     Arnaud (Bernard, Louis), adjudant-chef, artillerie; 28 ans de services.
     Arnaud (Daniel, Fernand, Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie; 28 ans de     services.
     Arnaud (Pierre-Philippe), adjudant, infanterie; 18 ans de services. Cité.
     Athanase (Boniface, Claude), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre;     29 ans de services.
     Aubin (Jean-Louis, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de     services.
     Aubry (André, Julien), major, arme blindée et cavalerie; 25 ans de services.     Augey (Henri, Fernand, François), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
     Augustin (Jean, Louis), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
     Auster (Pascal, Bernard), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
     Autier (Jean-Pierre), adjudant, troupes de marine; 20 ans de services. Cité.     Azalbert (Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine; 27 ans de services.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 26 du 18 avril 1990 à la     convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations     de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les     entreprises de travaux agricoles et ruraux, les C.U.M.A. et les entreprises     de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du quatrième     alinéa de l'article 51bis et du membre de phrase <<et n'est pas soumise aux     charges sociales>> figurant au cinquième alinéa du même article, tel que     celui-ci a été créé par l'article 4 de l'avenant.
Cinquante et un ingénieurs de recherche
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique: dix-neuf postes.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique: douze postes.
      Branche d'activité professionnelle Sciences sociales: deux postes.
      Branche d'activité professionnelle Information, publications, communication,     valorisation: six postes.
      Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul     scientifique-électronique: six postes.
      Branche d'activité professionnelle Techniques industrielles: un poste.
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique: cinq     postes.
Pour prendre rang du 1er juillet 1991
         Les ingénieurs principaux:
     Chef (Alain, Paul).
     Fagegaltier (Francis, Hubert, Roger).
     Unternaehrer (Gérard).
     Wisshaupt (Daniel).
     Bonnevie (Gérard, Yves).
     Tourne (Edwige, Yvonne, Renée), épouse Bonnevie.
     Desseaume (Charles, Abel).
     Lebacq (Xavier).
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 9 du 22 novembre 1989 à la     convention collective de travail du 24 octobre 1983 concernant les     établissements horticoles et pépinières des départements de Paris, des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de     l'Essonne et du Val-d'Oise sont rendues obligatoires, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier     alinéa de l'article 30 de la convention, tel que cet article a été modifié     par l'article 1er de l'avenant.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Château-Renault.
      Fréquence: 99 MHz.
      Site d'émission: école du Mail, 37110 Château-Renault.
      Altitude du site: 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 18 février 1986 susvisé est     modifiée comme suit:
    Inscription d'audioprothèses
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 16/12/1990    
                      ......................................................
    Réinscription d'audioprothèses
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 16/12/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27     juillet 1989, les dispositions de l'avenant Salaires du 29 mars 1991 (une     annexe barème des taux effectifs garantis 1991) à la convention collective     susvisée.
Article 6
      Les autorités douanières des deux Etats peuvent faire état, à titre de     preuve, tant dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages qu'au cours     des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements et     documents recueillis dans les conditions prévues par la présente Convention.     La force probante de ces renseignements ainsi que l'usage qui en est fait en     justice dépendent du droit national.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
        Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 13 janvier 1991.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 janvier 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Art. 14. - En cas de refus de l'accord pour l'élimination totale     subventionnée du cheptel bovin d'une exploitation placée sous arrêté portant     déclaration d'infection ou en cas de non-engagement du propriétaire des     animaux dans cette voie, le maintien sur l'exploitation des animaux marqués     peut être autorisé jusqu'au terme de leur carrière économique par mort ou par     abattage.
Art. 18. - Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et     à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
      Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre     autorité par le présent décret, notamment:
      1o Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration;
      2o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à     toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir     de nomination;
      3o Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public qu'il soumet     au conseil d'administration puis à l'approbation du ministre;
      4o Il est ordonnateur des dépenses et des recettes;
      5o Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration;
      6o Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de     l'établissement;
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire     d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Les ports de commerce d'intérêt majeur sont choisis parmi les     ports autonomes ou les ports maritimes civils non autonomes relevant de la     compétence de l'Etat. La liste en est fixée par arrêté du Premier ministre.
     Les annexes fixant leurs limites géographiques sont déposées dans les     préfectures des départements dans le ressort desquels se trouvent ces ports     et peuvent y être consultées.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les     rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire,     ou d'un aéronef, exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat     contractant dont l'entreprise qui exploite le navire ou l'aéronef est     résidente.
Au titre de l'article 19
       Mlle Fourdan (Danièle).
    Mme Cendre-Malinas (Sylvie).
    Mlle Buffet (Catherine) (ex aequo).
    Mlle Tordjman (Florence) (ex aequo).
    Mme Dailly (Françoise) (ex aequo).
     M. Ponsart-Ponsart (Pascal) (ex aequo).
    Mme Benoit (Annie).
    Mme Gaillard (Anne) (ex aequo).
    Mlle Thibault (Sophie) (ex aequo).
     M. Joffraud (Nicolas).
    Mme Marteau (Nicole).
     M. Coirier (Luc).
     M. Gautier (Stéphane).
     M. Baumann (Patrice).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale première couronne au titre de l'année 1999.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1998, à partir du 4 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    L'épreuve d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales dans l'une des options suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription à l'examen) : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique (art. 1er 2, a de l'arrêté du 17 mars 1988) sera précédée d'une préparation d'une durée de dix minutes.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 janvier et le vendredi 12 février 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 12 février 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes
    des services de consultations et de traitements dentaires
      M. Fontaine (Alain), C.H.U. de Nancy, élu membre suppléant de Mme Nemeth.
      M. Charlier (Jean-Paul), C.H.U. de Strasbourg, ancien membre suppléant,
     devient membre titulaire, en remplacement de Mme Nemeth, admise à la     retraite.
       En application du dernier alinéa de l'article 51 du décret du 24 janvier     1990, sont désignés en qualité de membres de la juridiction:
Art. 9. - Lorsque le pied de la verticale de pige tombe sur un obstacle     (soudure, orifice de vidange, goulotte, etc.) ou sur une partie inclinée ne     permettant pas de garantir la répétabilité de la mesure de la hauteur totale     témoin, une plaque plane et lisse, dite plaque de touche, doit être     installée. Cette plaque doit être perpendiculaire à la verticale de pige et     fixée de manière inamovible au bas de celle-ci. La longueur des côtés de la     plaque doit être supérieure à 100 mm.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 7 octobre 1966     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne les personnels     d'exécution (groupe IV) et les personnels du service intérieur (groupe V):
      <<Groupe IV. -Personnels d'exécution.
      <<1re catégorie, dix échelons: commis principaux.>>      <<Groupe V. -Personnels du service intérieur.
      <<1re catégorie, dix échelons: ouvriers spécialisés.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia, directeur     du personnel et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Zoël,
     sous-directeur, MM. Claude Fay, conseiller des affaires étrangères,
     Jean-Michel Despax, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation     pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. - La mise en paiement des prestations de vieillesse résultant de la     régularisation ne peut être antérieure à la date à laquelle le versement aura     été effectué en totalité.
      Lorsque la régularisation intervient postérieurement à la liquidation d'une     pension, la révision des droits, y compris le cas échéant dans les autres     régimes de sécurité sociale concernés, prend effet à la date d'effet de la     première liquidation sans que, toutefois, la date d'effet puisse être     antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 2. - Les arrêtés du 8 mars 1988 fixant respectivement le taux de la     prime de qualification attribuée à certains personnels relevant du     secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports et le taux des indemnités de     charges administratives allouées à certains personnels relevant du     secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports sont abrogés.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - L'article 7 du décret du 5 mars 1965 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Les ingénieurs des travaux de la météorologie sont recrutés:
      <<1o Dans la proportion de 70 p. 100 des emplois à pourvoir, parmi les     élèves ingénieurs des travaux.
      <<2o Dans la proportion de 30 p. 100 des emplois à pourvoir, parmi les     techniciens de la météorologie et les techniciens d'étude et de travaux de     l'aviation civile et de la météorologie qui justifient de dix ans de services     dans leur corps ou de services accomplis en position de détachement, et qui     satisfont à un examen professionnel.
      <<La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif     effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des     services exigés ci-dessus qui est appréciée au 1er janvier de l'année de     l'examen.
      <<L'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel sont     définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la météorologie et du     ministre chargé de la fonction publique.>>
Art. 10. - La direction des musées de France assure la tutelle de l'Etat sur     les établissements publics suivants:
      - la Réunion des musées nationaux et l'Ecole du Louvre;
      - le musée Rodin;
      - le musée Henner;
      - l'établissement public du Grand Louvre.
      Elle suit et contrôle les activités de l'Union centrale des arts décoratifs.