Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Philippe Van Grevenynghe, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. Marc Jézéquel, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. Pierre Lepage, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'action logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. Jean Luc, trésorier principal, adjoint au sous-directeur des achats publics, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. Alain Escaro, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du soutien du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. le colonel Jean-Louis Ladureau, chef du centre automobile de la défense, dans la limite des attributions du centre ;
 7. M. le lieutenant-colonel Alain Vincenot, adjoint au chef du centre automobile de la défense, dans la limite des attributions du centre ;
 8. Mme Christine Prudhon-Delagrange, attachée principale d'administration, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
 9. Mme Françoise Tellier, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, directeur du centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un  curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 10, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, il est mis fin aux fonctions de Mme Nicole Dos Reis, épouse Guillet, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales à compter du 1er octobre 2006.
I. - Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d'installations que sont :
 - les parties des établissements recevant du public existants ou des installations ouvertes au public existantes correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux ;
 - les parties de bâtiments des établissement recevant du public existants autres que ceux de 5e catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination à compter du 1er janvier 2015,
doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé.
 II. - Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d'installations que sont :
 - les parties des établissements recevant du public existants autres que ceux de 5e catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination avant le 1er janvier 2015 ;
 - les établissements recevant du public existants autres que ceux de 5e catégorie, au 1er janvier 2015 ;
 - les parties des établissements recevant du public existants de 5e catégorie ou des installations ouvertes au public existantes où doit être fourni l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu, au 1er janvier 2015 ;
 - les parties des établissements recevant du public créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 111-19, où doit être fourni l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu, au 1er janvier 2011 ;
 - les parties des établissements recevant du public existants de 5e catégorie, des installations ouvertes au public existantes ou des établissements recevant du public créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 111-19, où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination à compter du 1er janvier 2015 ;
 - les parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées des prestations offertes au public et les parties classées en établissement recevant du public des bâtiments accueillant des établissements d'enseignement supérieur et appartenant à l'Etat, au 31 décembre 2010 ;
 - les parties de bâtiment des préfectures où doivent être délivrées au 31 décembre 2007 l'ensemble des prestations offertes au public, 
doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé.
 Toutefois, les dispositions applicables dans les cas décrits au II peuvent faire l'objet de modalités particulières d'application lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent leur application. Dans chacun des cas considérés, ces modalités particulières sont définies dans les articles 3 à 11 du présent arrêté.
Art. L. 612-6. -
    L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires.
    La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. La mise en place de ces formations prend en compte l'évolution prévisible des qualifications et des besoins, qui font l'objet d'une évaluation régionale et nationale.
    Section 3
    Le troisième cycle
Toute personne physique ou morale, tout professionnel ou groupement de professionnels, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production ou à la transformation des denrées alimentaires et des produits agricoles non transformés définis au premier alinéa de l'article 1er doit, pour utiliser les termes « produits pays » et leurs équivalents créoles, être titulaire d'une autorisation délivrée par arrêté du préfet de région et instruite selon les modalités définies à l'article 7.
Chaque observatoire des prix et des revenus peut émettre des avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale.
 Il établit un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et propositions. Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'outre-mer, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de l'emploi. Il est rendu public.
 Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, établir des rapports particuliers.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juillet 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher les 7 et 8 juin 2007 au domaine de Chalès, à Nouan-le-Fuzelier (41), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Michaël Anger, Calvados.
 M. Guillaume, Berson, Loiret.
 M. Tharik Boucetta, Gironde.
 Mme Virginie Brunet, Indre.
 M. Jean-Baptiste Carton, Loire.
 M. Edmond Deleve, Indre.
 M. Roméo Galle, Ille-et-Vilaine.
 M. Philippe Grodecoeur, Gironde.
 M. Eric Jouan, Eure-et-Loir.
 M. Olivier Louchard, Manche.
 M. Mickaël Madelaine, Manche.
 Mme Laurence Manciaux, Saône-et-Loire.
 M. Marcel Naert, Nord.
 M. Ludovic Radou, Sarthe.
 M. Fabien Senet, Gironde.
 M. Rémy Vial, Loire.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 61 807  en autorisations d'engagement et crédits de paiement est destiné à financer les frais de fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA). Ce mouvement s'effectue à partir de l'action 2 du programme 178 « préparation et emploi des forces » vers le programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde ».
1. Présentation de la commission
 La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) est chargée du suivi de la mise en oeuvre de la convention d'Ottawa du 5 octobre 1996, sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.
 Afin d'en assurer l'application nationale, la loi a mis en place la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, complétée par deux décrets du 10 mai 1999 : l'un portant sur les personnes habilitées à constater les infractions aux prescriptions de ladite loi et l'autre sur la composition et le fonctionnement de la CNEMA.
 Le mandat de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est double :
 - sur le plan national, elle doit veiller au respect par la France de l'ensemble de ses obligations. Elle a notamment contrôlé la destruction par la France de son stock de mines antipersonnel en 1999. Elle contrôle, également, le stock français de mines antipersonnel ;
 - sur le plan international, elle veille au bon déroulement de l'assistance apportée par la France en matière de déminage, destruction des stocks et d'assistance aux victimes.
 Par ailleurs, la CNEMA contribue à la réflexion internationale sur les objectifs d'Ottawa en participant aux rencontres périodiques prévues par la convention.
 La CNEMA comprend 31 membres, dont quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs), et des représentants des divers ministères concernés par la question des mines antipersonnel et de la société civile (ONG, personnalités qualifiées, représentants syndicaux). Tous sont nommés par arrêté du Premier ministre.
2. L'objet du transfert
 La charge du financement de la commission est répartie en parts égales entre le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères. Ce dernier a la charge du paiement direct. Le présent décret a pour objet de transférer la quote-part du ministère de la défense et servira à payer les dépenses de fonctionnnement de la CNEMA.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Courrières (Pas-de-Calais) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2007 :
 M. Pommier (Cédric, Jean, François) et M. Morel (Benoît, Dominique) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrice Decieux, Gérard Favre, Jean-Paul Picot, Philippe Rambaud et Florent Picot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (3e) (Rhône).
 Le retrait de M. Picot (Jean-Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Decieux, Gérard Favre, Jean-Paul Picot, Philippe Rambaud et Florent Picot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Decieux, Gérard Favre, Jean-Paul Picot, Philippe Rambaud et Florent Picot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Decieux, Gérard Favre, Florent Picot, Philippe Rambaud, Cédric Pommier et Benoît Morel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir d'une pile à combustible fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société SCA Dalkia France dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André.
 Cette installation, d'une capacité de production de 200 kW, est localisée à OPAC de Paris 1, 3, avenue de la Porte-Brancion, et 100, boulevard Lefebvre, 75015 Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 7 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Collecte des fonds pour le financement de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Délégation est donnée à :
 1. M. Jean-Marie Saunier, chargé de mission INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique des transports, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
 2. M. Alain Jacquot, administrateur hors classe INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique de la construction, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
 3. M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des études économiques, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
 4. Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, chef du département de la diffusion, de l'informatique et des moyens généraux, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
 5. M. Thierry Desclos, administrateur civil hors classe, chargé de l'intérim de sous-directeur des actions internationales, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
 6. M. Thierry Louis, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint de la mission des Alpes et des Pyrénées, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
A compter du 1er janvier 2007 et pour l'année civile, la journée de solidarité mentionnée à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixée, pour les personnels cités à l'article 1er ci-dessus du présent arrêté, exception faite de ceux d'entre eux affectés dans les services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger, selon les modalités suivantes :
 - pour les personnels soumis au régime hebdomadaire de travail mentionné à l'article 113-32 du règlement général d'emploi de la police nationale, par amputation d'une journée du crédit annuel de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) dont l'attribution est prévue par les dispositions de ce même article ;
 - pour les personnels soumis à l'un quelconque des régimes cycliques de travail dont le principe est fixé à l'article 113-33 du règlement général d'emploi de la police nationale, par amputation d'une vacation du crédit annuel de vacations ARTT dont l'attribution est prévue par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale (fonctionnaires actifs des services de la police nationale) ;
 - pour les personnels soumis au régime de travail mixte hebdomadaire/cyclique en vigueur dans les compagnies républicaines de sécurité, par amputation d'une journée du crédit annuel de jours ARTT dont l'attribution est également prévue par les dispositions de l'article 113-33 du règlement général d'emploi de la police nationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Dodeller, domicilié 149, rue de l'Adrech, Saint-Jean de Cannes, 83600 Fréjus.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2006, Mme Kubler-Mamlouk (Martine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er mars 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2006, Mme Holley (Christelle, Charlotte, Françoise), épouse Gosselin, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Montacq, Jean-René Gauthier et Frédéric Godey, notaires associés, à la résidence de La Haye-du-Puits (Manche).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 avril 2006, M. Frédéric Emy est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG), en remplacement de M. Philippe Lescarboura.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2006 :
 Le retrait de M. Gibon (Alain, Gilbert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Castelain, Charles Patoir, Alain Gibon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lillers (Pas-de-Calais), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Castelain, Charles Patoir, Alain Gibon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Castelain, Charles Patoir, huissiers de justice associés ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(62 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(19 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
TROISIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Rectificatif
 Dans l'arrêté NOR : SANS0622901A du 11 juillet 2006, publié au Journal officiel du 8 août 2006, pour la spécialité 365 110-0 DUODOPA, au lieu de : « laboratoires ORPHAN EUROPE SARL », lire : « laboratoires SOLVAY PHARMA ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 décembre 2005 à l'accord du 29 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le décret du 24 février 1984 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les dixième et onzième alinéas de l'article 9 sont remplacés par les alinéas suivants :
 « 4° Vingt et un membres représentant l'Etat.
 « Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes désignés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par l'alinéa suivant : « Le membre du Conseil d'Etat et le membre de la Cour des Comptes, qui assurent respectivement les fonctions de président et de vice-président de la commission ; ».
 III. - Au sixième alinéa de l'article 16, les mots : « Chaque section comprend, sous la présidence du membre du Conseil d'Etat, du membre de la Cour des comptes ou du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « Chaque section comprend, sous la présidence du membre du Conseil d'Etat ou du membre de la Cour des comptes, ».
 IV. - Le dernier alinéa de l'article 24 est supprimé.
 V. - Le premier alinéa de l'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission régionale des sanctions administratives est présidée par un magistrat de l'ordre administratif, nommé par le préfet de région sur proposition du président, selon le cas, de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région. Elle comprend : (le reste sans changement). »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 8 novembre 2006, est approuvée la disposition suivante, figurant au dernier alinéa de l'article 4 des statuts de l'association déclarée dite Association Robert Debré pour la recherche médicale :
 « L'Association Robert Debré pour la recherche médicale pourra faire appel pour assurer sa gestion à des personnels fonctionnaires notamment du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche détachés dans l'association : deux emplois d'assistant de direction et un emploi de directeur. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 8 décembre 2006, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 2 bis des statuts de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) ainsi libellées :
 « Art. 2 bis. - Accueil de chercheurs et de fonctionnaires en position de détachement.
 L'IRDES se réserve la possibilité d'accueillir tout chercheur fonctionnaire en délégation. Cette délégation fera l'objet d'une convention écrite.
 De même, l'IRDES pourrait accueillir des fonctionnaires de l'Etat en détachement conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour occuper la fonction de directeur général (1 emploi) ou de chargé de mission (1 emploi).
 L'IRDES se réserve aussi la possibilité d'accueillir tout chercheur étranger dans le cadre de travaux communs. »
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel d'Angers siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
 Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2006, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
« En qualité de vice-président de la commission
 M. Jean-François Merle, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat honoraire. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions de l'avenant n° 54 du 2 mars 2006 (Prévoyance).
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-106, premier alinéa, et des articles D. 337-114 et D. 337-115 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
 1° Le sixième alinéa (5°) de l'article 55 est complété par les mots : « et dans la réserve sanitaire » ;
 2° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre V, les mots : « la réserve opérationnelle » sont remplacés par les mots : « une réserve » ;
 3° Dans le troisième alinéa de l'article 74, avant les mots : « est mis en congé », sont insérés les mots : « , soit une période d'activité dans la réserve sanitaire d'une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 20 janvier 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 juin 2005 publié au Journal officiel du 7 juillet 2005.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er août 2005, M. Pierre Commenville, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national du Mercantour à compter du 1er septembre 2005, en remplacement de M. Gilles Landrieu, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 2005, relatif à la mise à la retraite et au départ en retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2005, M. Jean-Claude, Henri, Albert Nouveau, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 novembre 2005.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2005 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs à compétence régionale est accordée au sein des régions suivantes aux associations suivantes :
 Région Aquitaine :
 Valt 33 ;
 Education, environnement.
 Région Bretagne :
 Confédération syndicale des familles, union départementale 35 (CSF).
 Région Rhône-Alpes :
 Temps Jeunes.
I. - Afin d'assurer la stabilité mécanique et hydraulique des ouvrages (pompage dit d'exhaure) et, depuis 1998, pour traiter et supprimer une pollution au chrome consécutive à un dysfonctionnement de cet atelier, l'exploitant prélève de l'eau dans la nappe, au droit de l'atelier de traitement de surface.
 L'eau potable et l'eau industrielle lui sont fournies par la société EURODIF autorisée par ailleurs. La convention visée à l'article 2-VIII précise les modalités de ces transferts d'eau.
 II. - En temps de crue du Rhône ou de ses affluents, le pétitionnaire devra prendre toutes mesures utiles pour éviter les dégâts à son installation. Il ne pourra élever, envers l'Etat, aucune réclamation, ni demander d'indemnité, pour cette circonstance.
 III. - L'exploitant s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement de la voie navigable. Il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat, ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
 IV. - Si, à quelque époque que ce soit, l'Etat décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de l'environnement, de la salubrité publique ou pour tout autre motif d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, l'exploitant ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
 Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
 V. - La réfrigération en circuit ouvert n'est autorisée que pour les circuits existants à la signature du présent arrêté :
 - le circuit de réfrigération des redresseurs de courant électrique ;
 - le circuit de réfrigération des installations de compression d'air ;
 - les circuits de refroidissement des échangeurs de chaleur ;
 - les circuits de refroidissement des toitures.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 août 2005, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Roumanie est retirée à l'association La Cause, sise 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy, à sa demande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2005, M. Jean-Pierre, François, Louis Bougerolle, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re classe, affecté à l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Durdat Larequille, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, Mme Evelyne Daret, épouse Suraud, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la communauté de communes Axe Sud (Haute-Garonne) en qualité d'attachée territoriale pour exercer les fonctions de directeur financier, est maintenue en service détaché auprès de la communauté de communes Axe Sud (Haute-Garonne) sur l'emploi de directeur général des services pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2005.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2005, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, en qualité d'ingénieurs des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2005 :
 Alfaro (Marion).
 Barci (Edwige).
 Barres (Tristan).
 Bellouard (François).
 Benharrosh (Benjamin).
 Bergounioux (Simon).
 Bernusset (Alexandre).
 Besse (Simon).
 Beyrath (Eric).
 Briant (Anthony).
 Bueno (Thomas).
 Carrier (Grégoire).
 Charbonnier (Sophie).
 Coulombel (Nicolas).
 Cousin (Pascaline).
 Creau (Mathieu).
 Dufoix (Mathieu).
 Four (Sylvain).
 Genthon (Bénédicte).
 Ghesquieres (Cédric).
 Guice (Pierre-Yves).
 Guivarch (Céline).
 Hissel (François).
 Jeanneney (Camille).
 Ladegaillerie (Eric).
 Lafon (Xavier).
 Lannou (Sylvie).
 Le Quere (Claude).
 Masselot (Brice).
 Mastrangelo (Jean-François).
 Michel (Yann).
 Risler (Ophélie).
 Roques (Bertrand).
 Saint Martin (David).
 Schwob (Pierre).
 Torchin (Floriane).
 Valmage (François).
 Velut (Marion).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 avril 2006, Mme Catherine Sandri est nommée agente comptable de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Les postes comptables de Castillon-la-Bataille, Coutras, Libourne-Fronsac-Vayres, Guîtres - Saint-Denis-de-Pile, Libourne municipale, Rauzan, Sainte-Foy-la-Grande, Blaye, Bourg-sur-Gironde, Etauliers, La Réole, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Savin et Sauveterre-de-Guyenne - Pellegrue dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 7 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de la Gironde.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Cités-Jardins de la région parisienne, dont le siège social est situé à Argenteuil (Val-d'Oise), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud, à Lorient (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 11 septembre 2006, sont nommés membres de la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, outre M. Jean-Marie Schleret, président :
   Sénat :
 Sénateur : M. Paul Blanc.
   Assemblée des départements de France :
 Titulaire : M. Bernard Cazeau ;
 Suppléant : M. André Montane.
   Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) :
 Titulaire : M. Fernand Tournan ;
 Suppléant : M. Michel Salines.
   Association des paralysés de France (APF) :
 Titulaire : Mme Marie-Sophie Desaulle ;
 Suppléante : Mme Linda Aouar.
   Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) :
 Titulaire : M. Henri Faivre ;
 Suppléante : Mme Aliette Gambrelle.
   Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) :
 Titulaire : M. Philippe Chazal ;
 Suppléant : M. Jean-Pierre Gantet.
   Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) :
 Titulaire : Mme Michèle Baron ;
 Suppléant : M. Michel Laborde.
   Association des accidentés de la vie (FNATH) :
 Titulaire : M. Marcel Royez ;
 Suppléant : M. Arnaud de Broca.
   Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) :
 Titulaire : Mme Brigitte Idziak ;
 Suppléante : Mme Laurence Godefroy.
   Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT) :
 Titulaire : M. Armand Mella ;
 Suppléant : M. Philippe van den Herreweghe.
   Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) :
 Titulaire : M. Jean Canneva ;
 Suppléant : M. Philippe Hargous.
   Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI) :
 Titulaire : M. Régis Devoldere ;
 Suppléant : M. Laurent Cocquebert.
   Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA) :
 Titulaire : M. Jérémie Boroy ;
 Suppléant : M. René Bruneau.
   Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) :
 Titulaire : M. Hubert Allier ;
 Suppléant : M. Johan Priou.
   Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) :
 Titulaire : Mme Bernadette Moreau ;
 Suppléant : M. Jean-Louis Loirat.
   Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés (CNAMTS) :
 Titulaire : M. Jean-François Rouget ;
 Suppléante : Mme Françoise Nogues.
   Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Titulaire : Mme France Colom ;
 Suppléante : Mme Christine Bizeul.
   Confédération générale du travail (CGT) :
 Titulaire : M. Gérard Fuchs ;
 Suppléante : Mme Isabelle Fortier.
   Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 Titulaire : M. Didier Morizot ;
 Suppléant : M. Jean-Pierre Spencer.
   Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 Titulaire : M. Didier Patinet ;
 Suppléante : Mme Odile Menneteau.
La présente autorisation est accordée sous réserve que le Royal Automobile Club de Belgique prenne à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
La décision d'exclusion ou de non-délivrance du diplôme d'ingénieur est prise par le ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école.
 La décision de redoublement ou de validation conditionnelle est prise par :
 - le ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école, en ce qui concerne les officiers, les agents de la fonction publique et les ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement ;
 - le directeur de l'école en ce qui concerne les autres élèves.
 Seuls les élèves peuvent être admis à redoubler.
 L'élève autorisé à redoubler est retardé d'une promotion.
 Sauf pour raisons graves de santé, un élève ne peut bénéficier qu'une seule fois dans sa scolarité à l'école d'une décision de redoublement ou de validation conditionnelle.
Délégation est donnée à Mme Mireille Jarry, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 28 février 2006, M. Verdier (Jean-François), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Soumet (Jean-François).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 15 mars 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Brigitte Bouquet, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice du marché de l'emploi et de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Mme Corinne Michel, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du service public de l'emploi à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Grard, domicilié 14, rue des Tilleuls, 59390 Sailly-lez-Lannoy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,85 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990  des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 22 septembre 2005, relatif aux salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 22 septembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « 4. Un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés de plus de trente mois. Néanmoins, ce test sera réalisé sur les animaux de l'espèce bovine âgés de plus de vingt-quatre mois suivants :
 - les bovins accidentés abattus à l'abattoir ;
 - les bovins abattus d'urgence en dehors d'un abattoir ;
 - les taureaux mis à mort dans le cadre de corridas.
 Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, issus des animaux soumis à cet examen sont consignés dans l'attente des résultats du test. Ces mesures de consigne s'appliquent également aux viandes et à tous les sous-produits, y compris le cuir, encore présents dans l'abattoir et issus de tout bovin, quel que soit son âge, originaire d'une exploitation faisant l'objet d'une mise sous surveillance pour suspicion d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au titre de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé et identifiée à risque au regard de l'ESB conformément à ce même arrêté. Ces dernières mesures ne s'appliquent plus dès lors qu'il est démontré avec certitude qu'en cas de mise sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de son exploitation d'origine, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, le bovin n'appartient pas aux catégories de bovins devant être marqués et éliminés en vertu de ce même article. »
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 5 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Sables, à Beaufort-en-Vallée.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif et professionnel Les Sables, chemin des Airaults, 49250 Beaufort-en-Vallée.
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 6 avril 2005 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par l'arrêté du 20 janvier 2006 sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Les Jardins d'Oasis, dont le siège social est situé chemin des Muats, route de Chambles, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.