Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1993 :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Mlle Mercier (Rose-Marie), adjoint administratif au tribunal d’instance de Nice, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Dusnasio.
Mme Despaux (Françoise), épouse Gence, adjoint administratif au tribunal d’instance de Nice, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Mercier.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 avril 2000, annulant la décision du 23 juin 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Centre d'installation du rein artificiel à domicile (CIRAD), sis 60 bis, rue de Maunoury, à Blois (Loir-et-Cher), pour l'installation dans ce centre d'un poste d'entraînement à l'autodialyse.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2000, l'adjudant-chef Lest (Philippe) est nommé régisseur d'avances et de recettes après de la direction du matériel de l'armée de terre en région Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er septembre 2000.
    Il est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 21 juin 2000, M. André (Gérard), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une durée de deux ans à compter du 13 décembre 1999.
Art. 5. - La contribution financière de chaque commune est égale â un pourcentage de la contribution globale des communes calculé par le conseil général en fonction des dépenses engagées au cours de l’exercice précédent en faveur des personnes ayant leur domicile dans la commune et inscrites sur la liste mentionnée à l’article 2.
Toutefois, le montant annuel de la contribution d’une commune ne peut excéder 10 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement qu’elle perçoit.
Art. 1er. - Tout conducteur salarié du transport routier public assujetti au respect du règlement (C.E.E.) n° 3820-85 doit se voir remettre par l’employeur un ordre de mission nominatif écrit qui devra se trouver à bord du véhicule pendant tout le voyage.
La forme de ce document est libre, sous réserve qu’y figurent les mentions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessous.
L’ordre de mission ou le document admis à en tenir lieu en vertu du présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
Dans le cas d’une prise en location par un transporteur d’un véhicule industriel avec conducteur, le conducteur se verra remettre l’ordre de mission par ce transporteur.
Sont exonérés de cette obligation les transports de marchandises effectuant des services nécessitant le retour quotidien à l’établissement d’attache ou au domicile du conducteur pour des voyages réalisés dans un rayon de moins de 150 kilomètres autour de cet établissement ou du domicile du conducteur.
Sont également exemptés les transports de voyageurs effectuant des services réguliers sur des lignes inscrites au plan départemental ou régional de transport et les services privés à caractère permanent.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2000, M. Daniel Martin, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 6 novembre 2000.
Art. 1er. -  Les montants bruts annuels des émoluments hospitaliers des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires prévus à l'article 26-6 du décret du 24 février 1984 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Avant 2 ans : 105 559 F ;
    Après 2 ans : 122 924 F.
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément â l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Nostalgie Clermont.
Fréquence : 87,7 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-879 du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect de l’article 4 de la convention.
Art. 7. - Dans le secteur opératoire, les prises d’alimentation électrique et de gaz à usage médical sont conformes aux dispositions spécifiques des arrêtés susvisés.
Les caractéristiques techniques suivantes doivent être respectées :
1° En cas de défaillance de l’alimentation normale des servitudes (notamment les gaz à usage médical et l’énergie), des systèmes ou des procédures assurent la continuité de l’alimentation des matériels de l’installation et des matériels médicaux nécessaires à la poursuite des soins en cours de réalisation sans préjudice pour chaque patient présent ;
2° Cette continuité est assurée pendant une durée au moins égale au temps nécessité par l’achèvement de l’ensemble des soins de tout patient traité dans le secteur opératoire. Cette durée doit tenir compte des actes opératoires pratiqués et des complications prévisibles ;
3° L’enclenchement de ces systèmes est automatique. A défaut, il est réalisable immédiatement à partir de la zone opératoire protégée par le personnel qui y est présent.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Gustave-Roussy, sis 39, rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne), pour l'installation d'une caméra à positons dans ses locaux, en remplacement de la caméra à scintillation Sopha DHD, dont l'installation a été initialement autorisée le 24 janvier 1992.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Locarad, avenue Henri-Pontier, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), cessionnaire, pour l'accélérateur de particules Orion 5, installé à la clinique La Résidence du Parc, avenue Gaston-Berger à Marseille (10e), dont l'autorisation d'exploitation avait été confirmée et renouvelée le 21 octobre 1997, à la société anonyme Centre de radiothérapie La Résidence du Parc, à l'adresse susdite, cédante. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à ladite SA Locarad pour le transfert de l'appareil Orion 5 et sa réinstallation, ou s'il y a lieu l'installation d'un appareil identique plus récent, dans les locaux du centre de radiothérapie du pays d'Aix, avenue Henri-Pontier, à Aix-en-Provence.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 13 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’aides techniques de laboratoire des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à cinquante-trois.
Conformément à l’article 51 du décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et de la culture, ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externe : trente-trois postes :
Six postes sont réservés aux candidats de la section A (Sciences naturelles) ;
Vingt-quatre postes sont réservés aux candidats de la section B (Sciences physiques et industrielles) ;
Trois postes sont réservés aux candidats de la section C (Biochimie et microbiologie).
Concours interne : vingt postes (prévus à l’article 9 du même décret) :
Quatre postes sont réservés aux candidats de la section A (Sciences naturelles) ;
Quatorze postes sont réservés aux candidats de la section B (Sciences physiques et industrielles) ;
Deux postes sont réservés aux candidats de la section C (Biochimie et microbiologie).
Pour chaque section, les postes non pourvus à l’un des concours pourront être attribués aux candidats de l’autre concours de la même section.
Trente-huit postes (trois : section A ; trente-quatre : section B ; 1 : section C) seront, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et six postes (deux : section A ; quatre : section B) aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date des épreuves ainsi que la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixées par les recteurs des académies concernées. Toutefois, la clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 11 février 1993.
Art. 7. - Le certificat d’aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 2000/04 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er avril 2000 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er avril 2000 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er avril 2000 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er janvier 2000, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
Art. 3. -  I. - Dans l'intitulé, ainsi qu'aux articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 et 11 du décret du 27 août 1998 susvisé, les mots : « ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
    II. - A l'article 18 du même décret, les mots : « ministère des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministère de la défense ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 4 février 1993, les prévisions de recettes et de dépenses de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle sont diminuées de la somme de 177 610 F pour l’exercice 1992 (décision modificative n° 2).
Art. 1er. -  Le stimulateur cardiaque figurant sur la liste ci-après est inscrit ou réinscrit au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 0 page 2289
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Art. 6. -  L'employeur reverse l'allégement indu à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales, selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, lorsque le reversement est décidé dans le cas prévu au I de l'article 3 ci-dessus, il n'est appliqué de majorations de retard ni au titre de la période antérieure à la notification de la décision de suppression de l'allégement ni avant un délai de trente jours suivant sa notification.
    En tout état de cause, les majorations de retard ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés mis à disposition, au titre de la période antérieure à la date à laquelle l'information prévue au dernier alinéa de l'article D. 241-23 du code de la sécurité sociale a été communiquée par l'entreprise utilisatrice.
Art. 3. - La préparation du brevet technicien supérieur agricole option Analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques est assurée :
1. Dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole :
Lycée d’enseignement général et technologique agricole et centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Douai ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole d’Amiens ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Melle ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Bordeaux ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Toulouse ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Marmirolle ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Saint-Genis-Laval ;
Centre de formation d’apprentis Rhône-Alpes,-antenne de Saint-Genis-Laval ;
Lycée professionnel agricole de Plombières-lés-Dijon.
2. Dans les établissements privés sous contrat :
Institut de techniciens supérieurs agricoles (I.T.S.A.) de la Raque ;
Centre technique et rural Sainte-Colette à Corbie ;
Institut Saint-Dominique au Puy-en-Velay ;
Lycée rural privé à Saint-Jacut-les-Pins ;
Lycée privé d’Orion à Evron.
Art. 10. - Pour ces candidats, l’examen terminal porte sur trois activités, relevant de domaines différents, choisies par le candidat parmi cinq activités dont la liste est arrêtée chaque année par le recteur de l’académie. Leur notation s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 7 ci-dessus. Toutefois, les tables de cotation ne se référant pas à ces barèmes nationaux seront établies annuellement par chaque académie.
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section II (Appareillage du membre inférieur), chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques), au 6o (Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques applicables au pied), la liste des pieds à restitution d'énergie prévue dans la partie nomenclature et tarifs des pieds à restitution d'énergie est ainsi complétée :
Art. 4. - Les administrations ministérielles représentées sont :
- la direction des enseignements supérieurs du ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
- la direction de la recherche et du développement du ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
- la direction des personnels de l’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
- la direction du personnel du ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
- la direction de l’architecture et de l’urbanisme du ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
- la direction des affaires scientifiques et techniques du ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
- le ministère de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, M. Gilles Etrillard, maître des requêtes au Conseil d’Etat, ayant épuisé ses droits à disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 1er octobre 1992, réintégré dans ses fonctions au Conseil d’Etat et, à la même date, en application de l’article 22 du décret du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, radié des cadres du Conseil d’Etat.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
Pour exercer les fonctions de substitut du procureur général
Près la cour d’appel de Bordeaux :
A compter du 1er février 1993, M. Pierre Jeanjean ;
Près la cour d’appel de Douai :
A compter du 5 mars 1993, M. Pierre Vedrine ;
Près la cour d’appel de Versailles :
A compter du 20 mars 1993, M. Alfred Caralp,
magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité.
Pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République
Près le tribunal de grande instance de Paris :
A compter du 14 janvier 1993, M. Serge Jeanjean ;
A compter du 19 janvier 1993, M. Jean Vray ;
Près le tribunal de grande instance de Fontainebleau :
A compter du 11 janvier 1993, M. Michel Charlon,
magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité.
Art. 1er. - A l’article 2 du décret du 23 octobre 1985 susvisé :
1° Les mots : « cinq membres de droit, à savoir le président de la commission de coordination de l’informatique juridique » sont remplacés par les mots : « six membres de droit, à savoir le directeur au secrétariat général du Gouvernement, le directeur des Journaux officiels ».
2° Les mots : « six autres membres » sont remplacés par les mots : « sept autres membres ».
Art. 4. - I. - Il est inséré après le premier alinéa de l’article 18 du décret du 6 août 1982 susvisé les dispositions suivantes :
« Peuvent être détachés dans le corps des professeurs des écoles nationales d’art les fonctionnaires de catégorie A de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sous réserve d’appartenir à un grade dont l’indice terminal est au moins égal à celui de professeur de classe normale. »
II. - L’article 18 du décret du 6 août 1982 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son corps d’origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l’ancienneté maximale de service exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de son nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son corps d’origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d’échelon dans le corps des professeurs des écoles nationales d’art avec l’ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps. A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande, et sous réserve d’une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales d’art.
« Les services accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs des écoles nationales d’art. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 23 juin 1992, le tableau d’avancement au grade d’attaché d’administration de 1re classe au titre de l’année 1992 est fixé comme suit :
Majewski (Luisella) ; Fournier (Maryvonne) ; Laurent (Louis) ; Saint-Esprit (Georges).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 17 février 1993, M. Vidal (José), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l’université Toulouse-I, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 février 1993.
L’intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre, jusqu’à la fin de l’année universitaire 1995-1996.
Art. 4. -  A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires du corps des administrateurs civils et des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra avant le 31 décembre 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps relevant antérieurement du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants siègent en formation commune.
Art. 3. -  Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont reclassés dans leur corps d'accueil à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.
    Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 2. -  D'une durée de dix-huit mois, la formation prépare les inspecteurs-élèves à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail.
    Elle comporte :
    - une période de formation générale de dix mois qui vise à faire acquérir les connaissances et capacités professionnelles communes aux différentes fonctions d'inspecteur du travail ;
    - une période de formation professionnelle de huit mois qui vise à faire acquérir les compétences propres à l'exercice du premier emploi.
    Section II
    Les enseignements et la pédagogie
ADDITIF A LA LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOL ET NEBULISEURS PRIS EN CHARGE
    La liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge est complétée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 21/12/1999 page 18991 à 18992
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Art. 1er. -  Les montants bruts annuels des émoluments forfaitaires prévus à l'article 11 du décret du 28 septembre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Assistants généralistes :
    1re et 2e année : 165 263 F ;
    3e et 4e année : 190 329 F ;
    5e et 6e année : 207 200 F.
    Assistants spécialistes :
    1re et 2e année : 190 329 F ;
    3e et 4e année : 207 200 F ;
    5e et 6e année : 234 140 F.
Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 2000, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 42,02 F de l'heure en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 1991 modifié susvisé est modifié comme suit :
« La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises à l’intérieur de la zone constituée par l’archipel des Carabes au moyen de deux ATR-42, ainsi que, jusqu’au 31 mai 1993, au moyen d’un DC-10. »
Art. 13. -  La liste des correcteurs des épreuves prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus est arrêtée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Un arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fixe les modalités de désignation de ces correcteurs.
Art. 1er. - L’Etat peut conclure avec les entreprises titulaires d’un agrément en douane en vigueur au 1er janvier 1992 et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport des conventions spécifiques de congés de conversion, d’allocations temporaires dégressives, d’aide à la mobilité géographique, de cellule de reclassement Entreprises ou interentreprises.
Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés des entreprises entrant dans le champ d’application défini ci-dessus ; dont l’emploi disparaît suite à la suppression des opérations administratives de déclarations en douane, ayant reçu notification de leur licenciement ou dont le contrat de travail arrive à expiration entre le 1er septembre 1992 et le 31 août 1993.
Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants :
- les conditions d’entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ;
- les taux de participation de l’Etat ;
- les conditions de suivi et de contrôle de la convention.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1993, les dispositions de l’arrêté du 23 février 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs des services extérieurs de l’administration pénitentiaire (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu’il suit :
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-huit.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : neuf places ;
Concours interne : dix-neuf places.
Dix places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
(Le reste sans changement.)
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 1993 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline Wiener, chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Jean-François Cuby, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale, à l’effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 1993, M. Garreau (Alain), inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 juillet 1992.
Art. 3. - Les dispositions de l’annexe I, dossier d’inscription, section B, dispositions spéciales, 3° certificat de capacité de catégorie P, de l’arrêté du 3 juillet 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 3° Certificat de capacité de catégorie P.
« Le candidat doit :
« a) Préciser le type de voyages qu’il est amené à effectuer, et, s’il s’agit des types 1 et 2, préciser la liste des voies ou sections de voies empruntées,
« b) Préciser la classe de bateau sur lequel il se destine à naviguer, à savoir la classe I pour les bateaux motorisés transportant plus de cinquante passagers ou de plus de 35 mètres de longueur, ou la classe 2 pour les autres bateaux motorisés,
« c) Pour la conduite d’un bateau à passagers de classe 1, présenter en outre :
« 1. Un livret de service ou de formation attestant la participation à la conduite d’un ou de bateaux à passagers de navigation intérieure de classe 1 pendant plus de six mois consécutifs, assorti d’une copie du permis de navigation du ou des bateaux,
« 2. Et le brevet national des premiers secours reconnu par l’Etat, ou le certificat de sauveteur-secouriste du travail conforme au programme de l’Institut national de recherche et de sécurité,
« d) Pour la conduite d’un bateau à passagers de classe 2, présenter en outre :
« 1. Un livret de service ou de formation attestant la participation à la conduite d’un ou de bateaux à passagers de navigation intérieure pendant plus de six mois consécutifs assorti d’une copie du permis de navigation du ou des bateaux, ou être titulaire du certificat général catégorie A (automoteur) depuis plus d’un an,
« 2. Le certificat de sauveteur-secouriste du travail conforme au programme de l’Institut national de recherche et de sécurité ou une attestation de formation aux premiers secours reconnue par l’Etat. »
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 avril 1993, les candidatures à la prochaine sélection pour l’accès à l’emploi d’administrateur des postes et télécommunications au titre de la liste d’aptitude prévue à l’article 3 du décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications doivent être présentées par les intéressés avant le 30 juin 1993 par la voie hiérarchique.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1993 :
Mme Babier (Marguerite), épouse Alexandre, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Guibert et Jacques Bouchaud, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Guibert (Henri, André), notaire associé, membre de la société Henri Guibert et Jacques Bouchaud, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Henri Guibert et Jacques Bouchaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Bouchaud et Marguerite Alexandre-Babier, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 2. -  I. - Dans le deuxième alinéa a) de l'article 26 de l'ordonnance     no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots: << au 2o de l'article 24 >>     sont remplacés par les mots: << à l'article 24 >>.
      II. - Dans l'avant-dernier alinéa du même article, la référence << 24 (2o)     >> est remplacée par la référence << 24 >>.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 juin 1993, Mme Geoffroy (Christiane) est intégrée dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, Mme Geoffroy (Christiane) est nommée sur le poste de directeur adjoint à l’établissement public communal de Dole (Jura).
Mme Geoffroy (Christiane) est reclassée à compter du 17 novembre 1990 au 3e échelon de la 2e classe (IB 579) de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté conservée de cinq mois et seize jours.
Compte tenu de son ancienneté conservée, Mme Geoffroy (Christiane) sera reclassée au 4e échelon de la 2e classe (IB 611) à compter du 1er juin 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993, M. Lecardeur (James), président hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel au tribunal administratif de Paris, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 1993 et maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une période de trois ans non renouvelable, en application des articles 8 et 9 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Hamm Walzenfabrik GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Hamm France, 1, rue de l’Epinette, R.N. 330, 77165 Saint-Soupplets.
Désignation de l’engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ; marque et type : Hamm, type 4011 D.
Marque et type du moteur : Deutz, type F6L 913 ; puissance et régime nominaux : 79 kW à 2 150 tours par minute.
Art. 7. -  Avant le dernier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance no     45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les mêmes dispositions sont également applicables à l'étranger qui, en     provenance du territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen     le 19 juin 1990, est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans     se conformer aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20,
     paragraphe 1, ou 21, paragraphe 1 ou 2, de cette convention ou sans     souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration     obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était     astreint à cette formalité. >>
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1993, M. Tourdias (Maurice) est maintenu en surnombre jusqu’au 30 juin 1994, en application de l’article 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 et des articles 8 et 9 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Briançon.
Fréquence : 88,3 MHz.
Site d’émission : lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
Altitude du site : 1 395 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 415 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Laragne.
Fréquence : 92,6 MHz.
Site d’émission : Rocher de Hongrie, 04200 Valernes.
Altitude du site : 1 100 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 120 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 3. - Le jury, commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville est composé comme suit :
- le directeur de l’action sociale, ou son représentant, président ;
- le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
- un directeur départemental des services déconcentrés ;
- un conseiller technique de service social du niveau régional ;
- un conseiller technique de service social du niveau départemental ;
- un inspecteur technique et pédagogique des écoles de service social.
Sont, en outre, adjoints au jury :
a) Pour l’épreuve facultative de langue étrangère : un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
b) Pour l’épreuve portant sur le traitement automatisé de l’information : un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, le ministre désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Art. 5. - Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Moreau et de M. Le Moigne, délégation est donnée à :
M. Damien Arbona, sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
M. Hervé Brehier, sous-directeur des naturalisations ;
M. Hubert Valade, sous-directeur des communautés immigrées,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Dominique Mourain, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants ;
M. Claude Edelbloute, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, ingénieurs techniques et administratifs et des personnels de bibliothèque.
Art. 9. - Pour les candidats - ne pouvant subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1993, Mme Anne Boquet, administrateur civil hors classe, est nommée secrétaire général de la Polynésie française en remplacement de M. Raphaël Bartolt, administrateur civil hors classe, réintégré dans son corps d’origine.
Mme Boquet sera placée en position de service détaché.
Art. 4. - Le certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique peut être obtenu :
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 1er. - L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d’application et une déclaration), signé à Paris le 29 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 24 août 1993, Mme Florent (Elise), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en, service détaché, est réintégrée dans son corps d’origine le 1er septembre 1993.
A la même date, l’intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1993, M. Tesson (Serge, Dominique, Faustin, Jean) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Vergnaud (Gilles, Gervais, Alexandre), démissionnaire.
Les élèves de l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de génie chimique de Toulouse dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1990 :
Armengol (Christophe).
Avenant (Sandrine).
Belorgeot (Christophe).
Benoit (Marie, Agnès).
Beriemont (Anne).
Billard (Noël).
Boisset (Laurence).
Boissière (François).
Boland (Thomas).
Bonnevialle (Yves).
Bracou (Hervé).
Brisson (Philippe).
Bruckert (Edith).
Cané (Laurent).
Charbonnel (Yann).
Cisterne (François).
Colin (Pierre).
Corda (Xavier).
Dettes (Serge).
Debuisschert (Quentin).
Delon (Alain).
Denys (Bruno).
Euzen (Paul-Henri).
Faller (Laurence).
Farges (Dominique).
Gabilan (Christophe).
Gonzalez (Thierry).
Goupil (Catherine).
Hennenfent (Sandra).
Isnard (Alain).
Lassure (Sophie).
Le Lamer (Olivier).
Lherbier (Laurence).
Liétard (Christine).
Martin (Manuel).
Morin (Marion).
Pagès (Anne).
Pech (Jérome).
Perrotin (Alain).
Plantié (Eric).
Pouillot (Frédéric).
Reposai (Isabelle).
Romanens (Dominique).
Rondot (Anne, France).
Ruffin (Catherine).
Sautier (Nicolas).
Shingleton (Christopher).
Simminger (Jérome).
Stambolieva (Zdravka).
Susini (Marie, Françoise).
Thoraval (Catherine).
Torres (Philippe).
Truong (Xuan Mi).
Vannier (Isabelle).
Vigneaux (Nathalie).
Werthle (Myriam).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 1993 :
La démission de M. Ruy (Jean-François, Eugène), commissairepriseur à la résidence de Riom (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société Philippe Jalenques et Jean-François Ruy, commissairespriseurs associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office de commissaires-priseurs, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Riom (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Ruy (Jean-François, Eugène).
M. Ruy (Jean-François, Eugène) et M. Jalenques (Philippe, Marie, François) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993, M. Cathala (Charles), président hors classe du tribunal administratif de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1993, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. - Pour l’application de l’article 10 du décret n° 86-175 du 6 février 1986, peut être classée documentaire de création une oeuvre traitant de la réalité, passée ou présente, ayant fait l’objet d’un travail de recherche, d’analyse, d’écriture, traduisant l’originalité du regard de ses auteurs et dont l’organisation de la production témoigne d’un soin particulier apporté à la préparation, au tournage et à la post-production.
Art. 1er. -  En application des dispositions des décrets no 82-389 (art. 15)     et no 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés:
      1. Le préfet de département est ordonnateur secondaire pour les recettes et     les dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire exécutées à l'échelon du département, y compris     celles relatives aux services de police.
      2. Le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les recettes et les     dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire exécutées à l'échelon de la région, y compris celles relatives     aux services de police.
      3. Le préfet de police et le préfet sous l'autorité duquel est placé un     secrétariat général pour l'administration de la police sont ordonnateurs     secondaires pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire relatives aux services de     police situés dans leur aire de compétence.
Par arrêté du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 8 juin 1993 :
La date de l’élection des deux représentants des présidents de communautés de villes et de communautés de communes au comité des finances locales est fixée au 6 septembre 1993.
Les deux représentants des présidents des communautés de villes et des communautés de communes sont élus par le collège des présidents de groupements de communes jusqu’au prochain renouvellement général du comité des finances locales.
Le collège des présidents de groupements de communes comprend les présidents de groupements existant à la date de publication du présent arrêté.
Les listes complètes de candidature devront être déposées au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire au plus tard le 25 juin 1993, à 12 heures.
Les bulletins de vote devront être adressés ou éventuellement déposés à la préfecture du département au plus tard le 27 août 1993, à 12 heures, par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Art. 1er. - L’intitulé de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social est ainsi rédigé : « Loi relative aux modalités des privatisations ».
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1993,
     considérant que la société Europe Thérapie, 20, rue Bauhauban, 65000 Tarbes,     a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'électrothérapie     faisant état d'une action sur: << en quelques séances, le rhumatisant sort     enfin de l'immobilité dans laquelle il se tenait, ne laisser pas vos     articulations se dégrader... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique     n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque     forme que ce soit, reprenant pour une méthode d'électrothérapie les termes     visés ci-dessus, est interdite pour la société Europe Thérapie, 20, rue     Bauhauban, 65000 Tarbes.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1993,
     considérant que la société Bety Boxes, 3, rue du Helder, 75009 Paris, a fait     paraître une publicité en faveur des chaussettes Medi-Socks faisant état     d'une action sur: << combat efficacement la fatigue et les jambes lourdes,
     active la circulation sanguine, prévient l'affaissement de la voûte     plantaire... >> et illustrée par un schéma associant une localisation     d'organes humains (foie, hypophyse, bronches...) à ces chaussettes,
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été appportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour     des chaussettes Medi-Socks les termes et le schéma visés ci-dessus, est     interdite pour la société Bety Boxes, 3, rue du Helder, 75009 Paris.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est accordé à la société Triton France et à la société Total     Exploration, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de Maincy     >>, d'une superficie de 3 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     communes de Maincy et Moisenay, dans le département de Seine-et-Marne.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier et de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée     à MM. Philippe Kaspi et Philippe Delleur, administrateurs civils, ainsi qu'à     M. Marc Borel, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de le fonction publique en date du 18 février 1994, le nombre des     postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement     de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat est fixé à 157.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante:
          Spécialités:
      Routes-bases aériennes: 136;
      Voies navigables-ports maritimes: 12;
      Mécaniciens-électriciens: 3;
      Phares et balises: 6.
Art. 25. -  Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e     classe quiconque aura pêché des poissons migrateurs dans les périodes     d'interdiction fixées en application des articles 12 à 15, 17 et 20 du     présent décret en amont de la limite de salure des eaux.
      En cas de récidive, l'amende encourue sera celle prévue pour les     contraventions de la 5e classe.
Art. 3. -  Le plan de gestion des poissons migrateurs est arrêté par le     préfet de région, président du comité de gestion compétent, par application     de l'article 4 ci-après, sur proposition du comité de gestion ou, à défaut,
     au vu des éléments recueillis par ce comité. Il peut être révisé dans les     mêmes formes. Ce plan est publié au recueil des actes administratifs de     chacun des départements faisant partie de la circonscription du comité.
    TITRE III
    COMITE POUR LA GESTION
    DES POISSONS MIGRATEURS
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1994, M. Coste     (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à     compter du 28 septembre 1989, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.