Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 24 mars 2006 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage.
   Signataires :
 Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, M. Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire de 1re classe, est nommé sous-directeur chargé de la sous-direction E au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2006 :
 Alain Capdeville, chef des services fiscaux de classe normale, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime à compter du 1er décembre 2006.
 Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés chef des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 Michel Gouty, à la direction des services fiscaux des Hautes-Alpes, à compter du 31 août 2006 ;
 Gérard Perrin, à la direction des services fiscaux de la Creuse, à compter du 28 novembre 2006 ;
 Jean-Noël Briday, à la direction des services fiscaux de l'Aude, à compter du 1er décembre 2006 ;
 France-Pierre Janin, à la direction des services fiscaux de l'Ardèche, à compter du 27 décembre 2006 ;
 Denise Bonel, à la direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) Ile-de-France ouest, à compter du 9 décembre 2006 ;
 Geneviève Trejaut, à la direction des services fiscaux de la Corrèze, à compter du 27 décembre 2006.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation susmentionnée doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Haute-Normandie : du 1er novembre 2006 au 30 avril 2007.
Un diagnostic du fonctionnement de l'autoroute A 13 entre Orgeval et Rocquencourt sera réalisé en prenant comme hypothèse l'arrivée de la Francilienne à Orgeval, à l'horizon 2015. L'objectif est d'évaluer les mesures à mettre en oeuvre pour ne pas dégrader le niveau de service sur l'A 13. Cette étude tiendra compte des projets d'infrastructure réalisés sous d'autres maîtrises d'ouvrage, notamment celle du conseil général des Yvelines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2006, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 Dominique Sudret, à la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme, à compter du 30 décembre 2006 ;
 Roland Veillepeau, à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Est, à compter du 9 décembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2006, Mme Hermann-Jager (Véronique), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en service détaché, est nommée conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Nontron (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Nontron, BP 104, 24300 Nontron, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, pour les besoins de cette région et de celle de Franche-Comté.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique et à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, centre d'affaires La City, 3, avenue Louise-Michel, 25044 Besançon Cedex.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 29 août 2006, Mme Hermann-Jager (Véronique), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Picardie en qualité de conseillère à compter du 1er septembre 2006.
Les titres des différentes parties composant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont modifiés comme suit :
 - le titre : « Règles de fonctionnement interne du CSA » est remplacé par : « Titre 1er : Règles de fonctionnement interne du CSA » ;
 - le titre : « Formalités relatives aux décisions et avis » est remplacé par : « Titre 2 : Formalités relatives aux décisions et avis » ;
 - le titre : « Enquêtes et procédure de sanction » est remplacé par : « Titre 3 : Enquêtes et procédure de sanction » ;
 - le titre : « Règles de procédure relatives aux décisions prises en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 » est remplacé par : « Titre 4 : Règles de procédure relatives aux décisions prises en application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2006, Mme Marie-Chantal Musset, contrôleuse générale de 2e classe, est affectée à compter du 15 septembre 2006 auprès du trésorier-payeur général de la région Ile-de-France afin de l'assister dans sa mission de contrôle financier en région.
Données traitées.
 Les données relatives à l'identification de l'employé peuvent être communiquées aux comités d'entreprise par le service de gestion des ressources humaines de l'organisme employeur. Les données qui peuvent être transmises par le service de gestion des ressources humaines sont les suivantes : nom, prénom, coordonnées professionnelles.
 L'employé doit être dûment informé de la finalité de cette communication ainsi que de la nature des informations le concernant et des modalités prévues pour s'opposer le cas échéant à cette transmission.
 L'employé s'opposant à cette transmission doit néanmoins pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise dès lors qu'il fournit directement à celui-ci les données nécessaires à son inscription.
 Les données traitées par les comités d'entreprise pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :
 a) Pour l'identification de l'employé :
 - nom, prénom, photographie (facultatif), sexe, date et lieu de naissance, coordonnées professionnelles, coordonnées personnelles (facultatif) ;
 - le cas échéant, coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence ;
 b) Pour la situation familiale :
 - situation matrimoniale ;
 - personnes à charge/ayants droit : nom, prénom, sexe, date de naissance, lien avec l'ouvrant droit, nombre d'enfants ;
 c) Pour les éléments professionnels :
 - matricule interne, date d'embauche, service, statut ;
 d) Pour la situation financière :
 - montants de revenus d'activité (avis d'imposition), mutuelle, prime, part fiscale ;
 - références du compte bancaire.
 Le recueil des informations relatives à la situation financière des personnes concernées visées par l'article 4 est facultatif et doit être présenté en tant que tel lors de la collecte des informations.
 En cas de mise en place d'un système de quotient familial permettant l'évaluation et la modulation des droits de l'employé aux différentes prestations proposées par le comité d'entreprise, l'absence de communication des éléments financiers nécessaires pour établir le quotient familial ou du quotient lui-même par le salarié ne peut pas aboutir à exclure celui-ci de l'octroi d'une activité sociale et/ou culturelle. Par conséquent, le salarié doit être informé qu'en cas de refus de sa part de produire les éléments financiers sa contribution pourra s'élever au montant le plus élevé ;
 e) Pour les prestations offertes :
 - nature de la prestation : pour les séjours (dates de début et de fin ; lieu du séjour, nom de l'organisme, coût du séjour, coût supporté par la famille) ;
 - montant de la prestation, type de paiement (espèces, chèques, bons d'achat), numéros des bons d'achat, références du moyen de paiement.
Le point de rejet autorisé des effluents gazeux radioactifs du centre est la cheminée de l'ACD dont l'exutoire est situé à une hauteur minimale de 17 mètres par rapport au sol. Cette cheminée est destinée à rejeter les émissions gazeuses radioactives issues du compactage des déchets, du conditionnement des déchets et du dégazage des réservoirs d'entreposage des effluents radioactifs visés au I de l'article 17. Ces émissions sont collectées et purifiées au travers de filtres « très haute efficacité » avant rejet à l'atmosphère.
  L'exploitant s'assure du lignage correct des circuits de ventilation.
 L'exploitant prend les dispositions de maintenance et de contrôle périodique dont il justifie le caractère suffisant pour garantir, à tout moment, l'efficacité du système de filtration « très haute efficacité » requis par les études de sûreté.
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 8 mars 2006 (Prévoyance) à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les documents exigés pour la délivrance des autorisations administratives avant travaux et avant mise en exploitation doivent contenir les attestations et démonstrations de conformité de l'installation nouvelle ou modifiée aux règles techniques et de sécurité contenues dans l'annexe « conception générale des téléskis » au présent arrêté ou aux objectifs de sécurité mentionnés au II des articles 3 et 4.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 21 août 2006, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 5 des statuts de l'association Mouvement de la paix :
 Un poste de délégué peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions pour une durée de trois ans :
1. En qualité de président
 M. Jacques Le Guen.
 2. Au titre des représentants des secteurs agricoles
et agroalimentaires
 M. Jo Giroud, représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
 M. Jean-Bernard Bayard, représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
 M. Jérôme Volle, représentant du Centre national des jeunes agriculteurs.
 M. Christian Boisgontier, représentant la Confédération paysanne.
 M. Bernard Oudard, représentant de la Coordination rurale.
 M. Philippe Peuchot, représentant de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière-Confédération générale du travail.
 M. Hervé Garnier, représentant de la Fédération générale agro-alimentaire-CFDT.
 M. Jean-Michel Delannoy, représentant de Coop de France.
 M. Benoît Mangenot, représentant l'Association nationale des industries alimentaires.
 M. Bernard Bourdon, représentant de la Fédération du commerce et de la distribution.
3. Au titre des associations de protection de l'environnement
 M. Bernard Cressens, représentant WWF France.
 M. Sébastien Genest, représentant France nature environnement.
4. Au titre des personnalités qualifiées
 M. Philippe Boulet.
 M. Jean-Pierre Butault.
 M. Jack Masse.
 M. Patrick Aigrain.
 M. Jean-Claude Guesdon.
 M. Jean-Marc Belorgey.
 M. Philippe Lacombe.
I. - Seuls sont autorisés, dans les limites et les conditions techniques définies ci-après, les rejets d'effluents gazeux effectués par la cheminée de l'atelier de compactage des déchets (ACD) et ceux des groupes électrogènes mobiles ou de secours, à l'exception des rejets diffus cités au III de l'article 11.
 Les installations reliées à la cheminée de l'ACD sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents à l'atmosphère. Ces émissions doivent être captées à la source, canalisées et si besoin traitées afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible, et en tout état de cause, qu'ils restent inférieurs aux valeurs limites fixées dans le présent arrêté.
 Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent aucun risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
 II. - Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt de l'installation à l'origine des rejets.
 III. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou de dispositifs d'échappement conçus pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, à MM. Dominique Procacci, Patrick Hanser, Richard Kerguelen, Cyril Maloine et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à MM. Denis Oddoux et Jean-Marie Lapeyre, ingénieurs des télécommunications, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, à MM. Dominique Procacci, Patrick Hanser, Richard Kerguelen, Cyril Maloine et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à MM. Denis Oddoux et Jean-Marie Lapeyre, ingénieurs des télécommunications, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juin 2006, M. Clément (Philippe) est nommé au grade de capitaine de frégate (1er échelon), en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action au centre d'instruction navale de Saint-Mandrier, pour une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine.
Le conditionnement des moules est réalisé par des centres d'expédition situés à l'intérieur de la zone de préparation et de conditionnement définie à l'article 2 du présent décret.
 Le conditionnement s'opère sur des moules issues d'un même producteur et dans un délai ne pouvant excéder 18 heures après le lavage et le criblage des moules.
 Pendant les opérations de conditionnement, les moules destinées à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » ne peuvent être entreposées avec des moules ne pouvant prétendre à l'appellation.
 Les lots de moules prêtes au conditionnement contiennent moins de 5 % de moules Mytilus galloprovincialis ou de moules hybrides galloprovincialis-edulis.
 Les lots de moules prêtes au conditionnement contiennent des moules d'une longueur moyenne égale ou supérieure à 4 centimètres. Des modalités d'application sont prévues dans le règlement technique.
 Pour une récolte déterminée, en cas de circonstances exceptionnelles, le taux de remplissage des moules prêtes au conditionnement peut être modifié par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'INAO.
 Toutefois, ce taux de remplissage ne peut en aucun cas être inférieur de 5 % du taux minimal fixé à l'article 1er du présent décret.
 Le conditionnement et la commercialisation des moules s'effectuent dans des contenants d'une capacité maximale de 15 kilogrammes selon les modalités définies dans le règlement technique susvisé.
A N N E X E I
R.* 213-3
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision mentionnée à l'article R. 213-2 de refuser l'entrée en France à un étranger demandant à bénéficier du droit d'asile est le ministre de l'intérieur.
R.* 223-4
L'autorité administrative compétente pour délivrer ou retirer l'agrément mentionné à l'article R. 223-3 est le ministre de l'intérieur.
R.* 223-12
L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 223-8, R. 223-9 et R. 223-11 est le ministre de l'intérieur.
R.* 321-3
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision mentionnée au 1° de l'article R. 321-2 est le ministre de l'intérieur.
R.* 522-2
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur.
R.* 523-2
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur.
R.* 523-5
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement des articles L. 523-3 à L. 523-5, l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est le ministre de l'intérieur quand l'arrêté d'expulsion est pris en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue.
R.* 531-2
L'autorité administrative compétente pour prendre, en application de l'article L. 531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un demandeur d'asile qui se présente à la frontière et dont l'examen de la demande relève de la responsabilité de cet Etat, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, est le ministre de l'intérieur.
R.* 541-1
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article L. 513-4, l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet de la peine d'interdiction du territoire français prévue à l'article L. 541-1 est le ministre de l'intérieur.
R.* 625-2
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 625-2 est le ministre de l'intérieur.
A N N E X E I I
TABLEAU INSÉRÉ AU TITRE II DE L'ANNEXE
DU DÉCRET N° 97-1191 DU 19 DÉCEMBRE 1997
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet.
 Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature entre le directeur de l'INAO et ledit organisme d'une convention approuvée par l'INAO précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.
 L'INAO peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.
L'article 3 de la décision du 1er septembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Xavier Hubert, Mme Agnès Tapin, M. Michel Rispe, M. François Thomas et M. Jérôme Deharveng, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Alsace se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, le conseil régional d'Alsace a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Alsace.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, le conseil régional d'Alsace, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Alsace, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise le conseil régional d'Alsace à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par le conseil régional d'Alsace dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent au conseil régional d'Alsace et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'il s'est engagé à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Alsace,
 Décide :
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret ou par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sont membres de ces commissions :
 1. Avec voix délibérative :
 Le commandant en second du régiment ou du groupement, président de la commission ;
 Le directeur administratif et financier du régiment ou du groupement ou son représentant ;
 Dans les régiments du service militaire adapté, le chef du bureau « travaux infrastructures » ou son représentant ;
 Dans les groupements du service militaire adapté, le chef du bureau de la maintenance et de la logistique ou son représentant.
 2. Avec voix consultative :
 Le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière relative à l'objet de l'appel d'offres.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 octobre 2006, sont nommées rapporteures à la Commission centrale d'aide sociale :
 Mlle Aïcha Le Strat.
 Mlle Angèle Ngo Moussi.
 Mlle Céline Sayous.
Délégation est donnée à M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décision, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
Délégation est donnée à M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mlle Emmanuelle Thomas, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétence, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 M. Askaridis (Nikolaos).
 M. Falsafi (Hassan).
 M. Houssamo (Bachar).
 Mme Khalil (Arig), épouse Hamelin.
 Mme Martinez (Fanny, Stella), épouse Guerra.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones de Cabrières, Laroque-de-Fa, Les Grands-Chézeaux 1, Port-Vendres 1, Saint-Benoît.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 2.
 La société nationale de programme France 2 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
A N N E X E 1
Réaménagements conditionnels
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E 2
Réorientations des antennes de réception
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2006, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Bleue Lorraine », portant sur partie du département de la Moselle, est autorisée au profit des sociétés Heritage Petroleum Plc et European Gas Limited, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, Bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Délégation est donnée à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
Si, au cours de la procédure de sommation, l'un des individus poursuit l'intrusion soit en émergeant, s'il était auparavant immergé, soit en s'immergeant, s'il était auparavant émergé, les sommations sont poursuivies au stade où elles étaient rendues, mais elle sont adaptées à la nouvelle situation, afin que l'ensemble des individus participant à l'intrusion perçoivent les sommations restantes.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation ou d'avis portant sur une modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
 Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
 Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, par voie électronique ou par courrier, pour autorisation au ministère chargé de la santé, direction générale de la santé, et pour avis au comité de protection des personnes concerné.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, M. Claude Bossenmeyer, attaché administratif des services déconcentrés, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2006, M. Jean-Louis, Joseph Oleron, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2006.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application des articles 5 et 12 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
 1° d'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration ou à la titularisation, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
 2° d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou de la titularisation, qui comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
I. - Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions exigées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant dans le service des douanes à Mayotte des missions correspondant à celles définies à l'article 18 ci-dessus et classés :
 1° soit au 10e échelon de la catégorie III ;
 2° soit, au sein de la catégorie II, au 5e échelon au moins de la classe normale ;
 3° soit dans une catégorie ou un grade supérieurs,
sont intégrés dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte, au titre de sa constitution initiale.
 II. - Toutefois, ceux de ces agents qui exercent des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination et qui sont classés :
 1° soit, au sein de la catégorie II, au 9e échelon au moins de la classe normale, ou au 3e échelon au moins du grade de principal ;
 2° soit, au sein de la catégorie I, au 1er échelon au moins ;
 3° soit dans une catégorie ou un grade supérieurs,
peuvent être intégrés dans le grade d'agent principal.
 III. - Les agents mentionnés au I et au II sont intégrés au plus tard au 31 décembre 2010 après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Dans l'exercice de leurs fonctions les membres du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment.
 Dans la branche de la surveillance, les agents et les agents principaux doivent posséder l'aptitude physique nécessaire pour exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit. Par dérogation à l'article 22 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les conditions et les modalités de vérification de cette aptitude physique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ils peuvent être astreints au port de l'uniforme et de l'arme.
 Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, lorsqu'ils exercent des fonctions impliquant que leur qualité de fonctionnaire des douanes soit apparente ou lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, ils sont astreints au port de vêtement et d'insignes distinctifs appropriés, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les agents mentionnés à l'article précédent doivent, à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel prévu à l'article 9 :
 1° soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ;
 2° soit justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chacun des corps d'accueil mentionnés aux annexes n° 2 et n° 4, la nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des examens professionnels prévus à l'article 9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les modalités d'organisation des examens professionnels et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
 Pour l'accès aux corps de la direction générale des douanes et droits indirects, ces examens professionnels peuvent être organisés par spécialités.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves orales d'admission.
 Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
 A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 100 points pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 5 sur 20 à l'entretien professionnel et une note au moins égale à 7 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
A N N E X E
LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE
OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 60 EUR
 Paris.
 Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne.
 Communes de plus de 200 000 habitants ; Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse.
Délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, et Patrick Delepaut, inspecteur principal des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
A titre exceptionnel, et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 7 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les vins de la récolte 2005 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » non enrichis et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 20 % vol. doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique minimum acquis de 12 % vol.
Est autorisée l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes), signée à Washington le 14 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2006, sont nommés en tant que membres du Conseil nationale de la viticulture de France :
Au titre du Conseil de bassin viticole d'Alsace-Est
 M. Boesch (Gérard).
 M. Rigenbach (François).
Au titre du Conseil de bassin viticole
de Bordeaux-Aquitaine
 M. de Bosredon (Laurent).
 M. Sichel (Alan).
Au titre du Conseil de bassin viticole
de Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura
 M. Baldassini (Michel).
 M. Matray (Bruno).
Au titre du Conseil de bassin viticole de Champagne
 M. Benard (Yves).
 M. Tarlant (Jean-Mary).
Au titre du Conseil de bassin viticole de Charentes-Cognac
 M. Lacarriere (Jean-Pierre).
 M. de Larquier (Jean Bernard).
Au titre du Conseil de bassin viticole de Corse
 M. Acquaviva (Pierre).
 M. Venturi (Jean-Marc).
Au titre du Conseil de bassin viticole
de Languedoc-Roussillon
 M. Coste (Philippe).
 M. Sarton du Jonchay (Guy).
Au titre du Conseil de bassin viticole du Sud-Ouest
 M. Carrere (Michel).
 M. Defrances (Michel).
Au titre du Conseil de bassin viticole
des Pays de la Loire-Centre
 M. Aguilas (Pierre).
 M. Bougrier (Noël).
Au titre du Conseil de bassin viticole
de Vallée du Rhône-Provence
 M. Baccino (Alain).
 M. Bernard (Michel).
Au titre des organisations professionnelles
du secteur de la production
 M. Chapelle (Jean-François).
 M. Ferrandis (Christophe).
 M. Montagne (Thomas).
 M. Salies (Jean-Louis).
 M. Verdier (Denis).
Au titre des organisations professionnelles
du secteur de la commercialisation
 M. Chainier (Pierre).
 M. Doudon (Patrick).
 Mme Tarby (Marie-Christine).
En tant que personnalités qualifiées
 M. Pomel (Bernard).
 M. Rouger.
La présidence du conseil est assurée par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale et, en son absence, par le délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
 Le conseil choisit parmi ses membres deux vice-présidents qui ne peuvent appartenir à la même catégorie de membres mentionnée à l'article 3.
Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de confidentialité.
 Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit.
 Les membres du conseil, à l'exception des personnes visées au 4° de l'article 3, peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
 Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.
Les fonctionnaires du corps des aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficient des primes et indemnités suivantes :
 - prime de service ;
 - indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 - indemnité de sujétion spéciale ;
 - prime spéciale de sujétion et prime forfaitaire ;
 - indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;
 - indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
 - indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de suivi de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 - la situation des effectifs ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - la situation des frais de mission (métropole et hors métropole, étranger) ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2006 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité de conducteur d'automobile stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour le département de Paris, de M. Masson (Alain).