Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 24 février 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement     de conservateurs stagiaires du patrimoine.
      Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne     ainsi que leur répartition par spécialité seront fixés par un arrêté     ultérieur du ministre de la culture et de la francophonie.
      La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 25 avril 1994.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 juin 1994 inclus.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Ecole nationale du     patrimoine, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, le matin, de 10 heures     à 12 heures, entre le 25 avril et le 24 juin 1994.
      Les dossiers de candidature pourront également être expédiés, entre le 25     avril et le 17 juin 1994, sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale du     patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x 22,9 (A 4) timbrée à     11,50 F et libellée à l'adresse du candidat.
      Aucun dossier de candidature ne sera expédié sur demande téléphonique.
      Les dossiers de candidature pourront être déposés complets, le matin, entre     10 heures et 12 heures, du 25 avril au 24 juin 1994, ou adressés à l'Ecole     nationale du patrimoine par la poste au plus tard le 24 juin 1994, le cachet     de la poste faisant foi.
      Toute demande de dossier présentée hors délai ou tout dossier déposé ou     posté hors délai ne pourra être pris en considération.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 31 août, 1er et 2     septembre 1994, à Paris.
Art. 5. -  Jusqu'au 15 octobre 1993, les acheteurs ne peuvent pas attribuer,     à leurs producteurs, d'allocations provisoires, ou toute autre forme de prêt     de quantités de référence, à partir de leurs disponibilités.
      A partir du 15 octobre 1993, les acheteurs peuvent attribuer des allocations     provisoires, dans des conditions définies à l'article suivant. Tout prêt de     quantité de référence effectué dans des conditions différentes est interdit.
Diplôme d'études comptables et financières
      Epreuve no 1  droit des sociétés et droit fiscal      a) Droit des sociétés, jeudi 22 septembre 1994, de 9 heures à 12  heures;
      b) Droit fiscal, jeudi 22 septembre 1994, de 14 heures à 17 heures.
      Epreuve no 6: comptabilité approfondie et révision, vendredi 23 septembre     1994, de 8 heures à 13 heures.
      Epreuve no 7: contrôle de gestion, lundi 26 septembre 1994, de 8 heures à 13     heures.
      Epreuve no 5: mathématiques appliquées et informatique, jeudi 29 septembre     1994, de 8 heures à 12 heures.
      Epreuve no 2: relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux,     jeudi 29 septembre 1994, de 14 heures à 18 heures.
      Epreuve no 3: organisation et gestion de l'entreprise, vendredi 30 septembre     1994, de 8 heures à 12 heures.
      Epreuve no 4: gestion financière, vendredi 30 septembre 1994, de 14 heures à     18 heures.
Art. 5. -  Pour chacun des examens et épreuves prévus à l'article 4     ci-dessus, deux sessions sont organisées chaque année, selon les modalités     suivantes:
      1o Examen de première et deuxième année.
      Les épreuves relevant de la première session se déroulent au cours de     l'année universitaire, et au plus tard au mois de juin. La deuxième session a     lieu avant la rentrée universitaire.
      Le bénéfice du succès, acquis lors de la première session, à l'ensemble des     épreuves écrites ou des épreuves pratiques, ou à l'ensemble de ces deux     groupes d'épreuves, est valable également pour la deuxième session.
      Le bénéfice du succès acquis lors de la deuxième session, à l'ensemble des     épreuves écrites ou des épreuves pratiques, ou à l'ensemble de ces deux     groupes d'épreuves, est valable uniquement pour cette session.
      2o Epreuve de fin de stage.
      La première session est organisée avant le 31 mai de la deuxième année     d'études, à une date fixée par le directeur de la composante universitaire ou     de l'établissement responsable de l'enseignement d'oenologie. La deuxième     session a lieu avant la rentrée universitaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional Lorraine du 11 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, à     Vandoeuvre-lès-Nancy.
          Objet:
      Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment de Lorraine;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de     Lorraine;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 février     1994:
      I. - Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 1994 au     concours sur épreuves à l'Ecole de l'air est fixé comme suit:
      - corps des officiers de l'air: soixante-neuf places;
      - corps des officiers mécaniciens de l'air: dix-sept places (dont au maximum     trois places aux candidats féminins);
      - corps des officiers des bases de l'air: douze places (dont au maximum deux     places aux candidats féminins).
      Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être     reportées sur l'un ou les autres corps.
      II. - Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 1994 au     concours sur épreuves et au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air     est fixé comme suit:
      - corps des officiers de l'air  dix places, dont concours sur titres  deux     places au maximum;
      - corps des officiers mécaniciens de l'air: trente places (au maximum six     places aux candidats féminins), dont concours sur titres: sept places au     maximum (dont une place aux candidats féminins);
      - corps des officiers des bases de l'air: trente places (au maximum six     places offertes aux candidats féminins), dont concours sur titres: sept     places au maximum (dont une place aux candidats féminins).
      Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être     reportées sur l'un ou les autres corps.
Représentants des entreprises concourant
    à l'activité de transport
    Au titre du transport routier de marchandises
      M. Robinet (Guy), membre de la Fédération nationale des transports routiers     (F.N.T.R.); suppléant: M. Deneuville (Jean-Paul), secrétaire général de la     F.N.T.R.
      M. Amato (Jean-Louis), président de l'Union nationale des organisations     syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.); suppléant:     M. Rose (Christian), secrétaire général de l'U.N.O.S.T.R.A.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 14 avril 1989     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Les assistants, les spécialistes, les professeurs agrégés et     les maîtres de recherches du service de santé des armées se répartissent dans     les catégories suivantes:
      << - les assistants, les spécialistes et les professeurs agrégés des     hôpitaux des armées;
      << - les assistants, les spécialistes, les professeurs agrégés et les     maîtres de recherches;
      << - les assistants, les spécialistes et les professeurs agrégés des     techniques médico-militaires. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en     date du 7 février 1994, est autorisée au cours du deuxième trimestre de 1994     l'ouverture du concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel,
     spécialité Restauration (femme ou homme), des services du Premier ministre.
      Le poste offert est à pourvoir dans les services du Premier ministre, à     Paris.
      L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 5 avril 1994, à Paris.
      Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de     quatre heures suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de     quinze minutes.
      Le programme des épreuves de ce concours est constitué par le programme     pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle de restaurant.
      Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être     établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront     retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Gouvernement     (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion     prévisionnelle et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris,
     du 7 au 18 mars 1994, délai de rigueur.
      Ces dossiers de candidature devront être transmis ou déposés directement à     l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 18 mars 1994, date de clôture     des inscriptions.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai, le cachet de la poste faisant foi,     ne pourra être pris en considération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 janvier 1994:
      Sont nommés membres de l'assemblée générale du Conseil national des     transports:
    En qualité de membres du Parlement
    Représentants du Sénat
      M. Lenglet (Charles-Edmond), sénateur de la Somme; suppléant: M. Rocca-Serra     (Jacques), sénateur des Bouches-du-Rhône.
      M. Lombard (Maurice), sénateur de la Côte-d'Or; suppléant: M. Hugo     (Bernard), sénateur de l'Ardèche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25     janvier 1994, M. Burban (Gilles), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, détaché auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 avril 1993.
      M. Burban (Gilles), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re     classe, est placé en position de détachement auprès de la ville de Paris,
     pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 1993, en qualité d'ingénieur     en chef des services techniques pour exercer les fonctions de chef de la     section des plantations à la direction des parcs, jardins et espaces verts.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     31 janvier 1994, M. Gosse (Jean-Marie) est désigné en qualité de salarié     exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des     entreprises industrielles et commerciales pour siéger en remplacement de M.
     Bonnel (Pierre) à la commission régionale de Paris instituée en application     des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et     appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de     l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Art. 13. -  Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les     conditions suivantes:
      Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur;
      Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
      Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;
      Enveloppes no 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre des     sièges à pourvoir;
      Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante;
      Bulletins blancs.
Art. 12. -  L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe     no 1 de couleur blanche sans marque ou distinction permettant d'en déterminer     l'origine.
      Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe no 2, qui doit porter     mention du collège et de la sous-section, ainsi que les nom, prénoms,
     affectation et signature de l'électeur intéressé.
      Cette deuxième enveloppe, fermée, est adressée par voie postale au ministère     de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de     l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau     D.G.A. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, et doit parvenir au plus     tard à la date limite fixée au 8o de l'article 15 ci-dessous pour le premier     tour de scrutin et, s'il y a lieu, au 12o de l'article 15 ci-dessous pour le     deuxième tour de scrutin.
      Un bureau de vote est constitué au sein du bureau D.G.A. 4.
      Les opérations de dépouillement sont publiques.
      La liste électorale est émargée par un représentant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
      Les enveloppes no 2 non signées, ou celles qui ne comportent pas le nom du     votant, la mention du collège, de la sous-section, ou sur lesquelles ces     mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Art. 2. -  Dans les disciplines médicales, sont inscrits sur les listes     électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier     1987 susvisé: les professeurs, les maîtres de conférences ainsi que les     personnels qui leur sont assimilés en application de l'article 5 du décret du     20 janvier 1987 susvisé et mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous:
      1. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes,
     arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé, les recours et     mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont     présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les     décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires     contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas     150 000 F: Mme Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration     centrale;
      2. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé ainsi que les décisions et les pièces     comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les     réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30 000 F: Mme Corinne     Crevot, attaché principal d'administration centrale.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier     1994, M. Potie (Gilles), inspecteur central du Trésor, 1er échelon, agent     comptable intérimaire de l'Institut français d'archéologie du Caire (Egypte),     est nommé agent comptable d'université dudit établissement à compter du 1er     janvier 1994.
      A cette date, l'intéressé est classé au 1er échelon de l'emploi d'agent     comptable d'université.
Art. 11. -  Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins sont de couleur     blanche et peuvent être manuscrits. Chaque électeur utilise autant de     bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège de la sous-section à     laquelle il appartient. Toutefois un électeur peut ne pas voter pour     l'ensemble des sièges et dans ce cas inclure dans l'enveloppe un nombre de     bulletins inférieur à celui des sièges à pourvoir.
      Il inscrit sur chaque bulletin le nom et le prénom d'un candidat tels qu'ils     figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le     ministre. Lorsqu'un candidat est identifié, sur cette liste, par la mention     de son établissement d'affectation, cette mention doit être reproduite sur le     bulletin.
      Est considéré comme nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de     ces conditions et comportant notamment plusieurs noms de candidats ou des     signes de reconnaissance.
Art. 3. -  Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du     Trésor en écus réalisés au cours du mois de juillet 1994 est arrêté à la     somme de 100 millions d'écus répartis comme suit:
      50 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 25 avril     2000. Le prix moyen pondéré de ce rachat est arrêté à 108,93 p. 100;
      50 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 15 mars     2002. Le prix moyen pondéré de ce rachat est arrêté à 104,35 p. 100.
Art. 1er. -  Les entreprises et organismes visés à l'article 1er de la loi     du 19 juillet 1993 susvisée relèvent les données prévues aux 1o et 2o de ce     même article le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. Ces données,
     élaborées conformément aux dispositions prévues par les deux annexes jointes,     sont communiquées dans les cinquante jours qui suivent au ministre chargé de     l'énergie (Observatoire de l'énergie).
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que     l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel     mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation     des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique     ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à     leurs préposés ainsi qu'il s'y est engagé par lettre du 8 septembre 1994.
Art. 5. -  Les épreuves d'admission comprennent: une épreuve obligatoire     d'entretien avec le jury, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à     exercer des fonctions administratives et à juger de son comportement au     regard des nécessités du service public (coefficient 1).
      La durée de l'entretien est de quinze minutes.
      En outre, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider d'ouvrir une     épreuve destinée à vérifier l'aptitude du candidat à la dactylographie ou à     l'utilisation du clavier d'ordinateur (durée: trente minutes; coefficient 1).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 septembre 1994, M. Maillard (Thierry, Paul, Gérard) est nommé     notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Louis     Chaton, Philippe Somborn et Eric Chaton, notaires associés, à la résidence de     Troyes (Aube).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 mars 1994, M. Bulot (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions à compter du 6 septembre 1994.
Art. 4. -  Un supplément de 111,80 F peut être perçu, sur présentation d'un     justificatif, pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse     d'un médecin régulateur (centre 15), d'un service d'aide médicale d'urgence     (S.A.M.U.), ou sur appel des services mobiles d'urgence et de réanimation     (S.M.U.R.) lorsque ni le S.A.M.U. ni le Centre 15 n'existent dans le     département. La demande formulée dans les conditions prévues ci-dessus peut     parvenir à l'ambulancier ou bien directement, ou bien par l'intermédiaire     d'une association de transports sanitaires d'urgence.
      Un supplément de 55,85 F peut être perçu pour les transports de prématurés     ou en cas d'utilisation d'un incubateur.
      Un supplément de 111,80 F peut être perçu pour chaque course lorsque le     malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou     pris en charge à sa descente d'avion.
      Ces trois perceptions supplémentaires ne sont pas cumulables. Les     majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne     s'appliquent pas à ces suppléments.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Hélivar par arrêté du 13 mai 1994 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1994, M. Rossi     (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15     avril 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     ACG par l'arrêté du 24 mai 1994 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du     24 juin 1994, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe     dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade:
      Mme Fontaine (Marie-Paule), à compter du 4 août 1994.
      M. Riddell (Jean-Louis), à compter du 15 mai 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 juin 1994:
      Les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice:
      Boutleux (Florence), épouse Delabie;
      Gruska (Sylvie), épouse Smaniotto;
      Jeanjean (Philippe);
      Kirchner (Dominique);
      Raharilala (Yvonne), épouse Gouby;
      Saunier (Christine), épouse Ruellan;
      Weyland (Michel).
      L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est     subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret     no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à     l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux     conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congés de maladie des fonctionnaires.
      Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la     magistrature à compter du 5 septembre 1994.
Art. 3. -  La mission des affaires internationales assure la coordination et     le suivi des affaires internationales relevant de la compétence du ministère     chargé du tourisme.
      Elle participe à l'établissement des relations qui lient, dans le champ de     l'activité touristique, la France à d'autres Etats ainsi qu'aux organisations     internationales.
      Elle a par ailleurs vocation à soutenir les structures spécialisées dans     l'exportation d'ingénierie et de biens d'équipement liés au tourisme.
      Dans le cadre de ces missions, elle assure la relation avec les services de     l'Etat implantés à l'étranger.
Art. 2. -  Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait     départemental ou un minimum de perception et un tarif kilométrique, le     forfait prend au maximum une des valeurssuivantes:
      Zone A: 246,30 F.
      Zone B: 239,25 F.
      Zone C: 227,85 F.
      Zone D: 221,10 F.
      Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se     situe le siège de l'entreprise, selon le classement en annexe I.
      Le tarif kilométrique maximum s'élève à 10,75 F (10,85 F en Corse).
      Le tarif réduit s'élève à 8,60 F (8,70 F en Corse).
      Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis     conformément à l'arrêté du 29 décembre 1993 susvisé peuvent être majorés de 2     p. 100.
      Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la     facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait     agglomération est remplacé par une prise en charge de 255,20 F. Les     kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Par délibération en date du 26 juillet 1994, conformément à la décision no     90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de     la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système     Radio Data System (R.D.S.):
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 17/09/94                        Page 13345    
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Art. 4. -  Les informations énumérées à l'article 3 ci-dessus sont réunies     en un fichier unique géré par l'Institut d'émission d'outre-mer, selon des     modalités fixées par convention signée entre les deux instituts.
      Elles font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du fichier     des comptes d'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 12 septembre 1994, M. Hassan     (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position     de détachement de longue durée, est, à compter du 16 septembre 1994,
     réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès du bureau Chancellerie de la région militaire de défense Atlantique et     de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, caserne Xaintrailles,     boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 novembre 1962 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le corps des vétérinaires inspecteurs est un corps à     vocation interministérielle, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et relevant du ministre chargé de     l'agriculture.
      << Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre     chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés déterminent     les administrations dans lesquelles les vétérinaires inspecteurs sont en     position normale d'activité. L'affectation des vétérinaires inspecteurs dans     ces administrations est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'agriculture et du ministre dont dépend l'administration intéressée.
      << Les vétérinaires inspecteurs ont vocation à occuper des emplois à     caractère scientifique, technique, économique, pédagogique ou administratif     nécessitant des compétences relevant de la médecine vétérinaire, notamment en     matière de:
      << a) Santé publique vétérinaire;
      << b) Génétique animale et suivi de populations animales, sauvages ou     d'élevage;
      << c) Environnement dans ses aspects liés au monde animal;
      << d) Hygiène et qualité des denrées animales et des produits d'origine     animale ainsi que des produits dont la présentation ou la préparation est     assimilable aux produits d'origine animale. >>      << Ils exercent en ces domaines tous les contrôles nécessaires, selon les     procédures prévues par les dispositions législatives ou réglementaires     applicables.
      << Ils sont chargés de concevoir, préparer, mettre en oeuvre et exécuter les     décisions prises par les autorités compétentes en matière de police     sanitaire, de prophylaxie collective des maladies animales, de lutte contre     les zoonoses, de protection et d'expérimentation animales, d'hygiène des     aliments, de pharmacie et de biologie vétérinaires, de protection de     l'environnement et de la faune. >>
Nota. - Le texte de la convention collective nationale susvisée, complétée,     a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions     collectives no 94/2 bis en date du 24 mai 1994, disponible à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Art. 23. -  Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique     et de l'espace comprennent notamment:
      1o Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout     organisme public ou privé, français, étranger ou international;
      2o Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que     les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires     et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non,     admis par le directeur aux différents services de l'école;
      3o Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
     colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services     qu'elle effectue;
      4o Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application     correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession     de brevets ou aux publications qu'elle édite;
      5o Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des     employeurs au financement des premières formations technologiques et     professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au     titre de la taxe d'apprentissage;
      6o Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des     locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les     lois et règlements.
Art. 1er. -  Les montants de la redevance forfaitaire et de la redevance     complémentaire versées à l'Institut national de recherche et de sécurité, au     titre de l'article R. 231-52-18 du code du travail, ainsi que les montants de     la redevance forfaitaire pour les déclarations incluant une première     évaluation des risques sont fixés ainsi qu'il suit.
    (Voir tableau page suivante.)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 08/07/94                        Page 9880    
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Art. 5. -  I. - Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure     de l'aéronautique et de l'espace est composé de vingt-quatre membres.
      Il comprend:
      1o Huit représentants de l'Etat:
      a) Le directeur chargé de l'administration générale et des personnels de la     délégation générale pour l'armement, ou son représentant;
      b) Deux directeurs de l'administration centrale de la délégation générale     pour l'armement;
      c) Un inspecteur de l'armement;
      d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie;
      e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      f) Un représentant du ministre chargé du budget;
      g) Un représentant du ministre chargé de l'espace.
      2o Huit personnalités:
      a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant;
      b) Le président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales     ou son représentant;
      c) Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence     dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école;
      d)  Un représentant du conseil régional de la région Midi-Pyrénées;
      e) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école.
      3o Huit représentants des personnels et des étudiants:
      a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école;
      b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école;
      c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur de l'armement et un     étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des     catégories d'étudiants concernées.
      II. - Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités     fixées par arrêté du ministre de la défense.
      Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable     assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Art. 7. -  1o Le conseil d'administration détermine les orientations     générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique     d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de     l'école.
      2o Il délibère sur:
      a) Le budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que sur le     compte financier;
      b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons     et legs, remises de créances;
      c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles;      d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être     soumis pour approbation;
      e) Les actions en justice;
      f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école.
      3o Il approuve le règlement de scolarité de l'école.
      4o Il donne un avis sur:
      a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs     du cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des     formations de troisième cycle et des enseignements de spécialisation;
      b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories     d'étudiants et les conditions de délivrance des différents diplômes et     certificats;
      c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après     approbation par le ministre de la défense;
      d) La nomination du directeur de la formation et de la recherche;
      e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par     l'établissement.
      Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise     par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au     ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de     l'école.
Art. 19. -  Les locaux visés à l'article 5 (1o) sont nettoyés au moins une     fois par jour de travail.
      Les autres locaux, notamment ceux dans lesquels des denrées alimentaires     microbiologiquement stables sont placées, sont nettoyés conformément à un     programme de nettoyage fondé sur l'analyse des risques mentionnée à l'article     13 du présent arrêté.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq     ans à compter de la date du présent arrêté.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no     2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le     retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues     aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 4 mars     1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes).      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quarante.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe: vingt-huit postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 92-1436 du 30 décembre     1992;
      - concours interne: douze postes réservés aux candidats réunissant les     conditions fixées à l'article 5 (2o) du même décret.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 8 avril 1994 et le retrait     des dossiers au 31 mars 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 23 février 1994, sont nommés dans l'emploi de chef     de service de la formation professionnelle, à compter du 1er janvier 1994,
     les inspecteurs principaux dont les noms suivent:
      MM. Dreano (Bernard), Gousse (Jean-Louis), Mme Le Vaillant (Chantal), M.
     Noygues (Didier), Mme Sailly (Anne).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme     Danielle Gaultier, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, tous actes ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en matière de dépenses de personnel et de gestion de personnel visé     à l'article 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services, et de M. Yvon Bocher, chef de service, délégation est donnée à M.
     Pierre Boissier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par décret en date du 4 janvier 1994, sont classées parmi les monuments     historiques, pour être conservées, les parties bâties du domaine de     l'ancienne abbaye des Vaux-de-Cernay, y compris la grille du XVIIIe siècle,
     situées sur les parcelles nos 5 et 11, d'une contenance respective de 61 ares     45 centiares et 1 are 40 centiares, section A du cadastre de Cernay-la-Ville     (Yvelines), ainsi que sur les parcelles nos 11 et 12, d'une contenance     respective de 55 ares 50 centiares et 31 hectares 14 ares 50 centiares,
     section B, du cadastre d'Auffargis (Yvelines), et le sol de la parcelle no 6,     section A du cadastre de Cernay-la-Ville (Yvelines), d'une contenance de 15     hectares 30 ares 35 centiares, sur laquelle sont implantés les principaux     bâtiments abbatiaux et dont le propriétaire est, par acte passé devant Me     Jusot, notaire associé à Paris, le 3 juin 1988, et publié au bureau des     hypothèques de Rambouillet le 1er août 1988, volume 88 P, no 4038, la S.N.C.     Abbaye des Vaux-de-Cernay, société en nom collectif constituée le 25 juillet     1988, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro B 347 569 669,
     ayant son siège social à l'abbaye des Vaux-de-Cernay, Cernay-la-Ville, 78720     Dampierre-en-Yvelines, et pour représentant responsable M. Philippe Savry,
     30, rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris.
Art. 21. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent quitter le     territoire à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à     moins qu'elles en obtiennent le renouvellement.
      La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée dans     le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de     séjour dont les personnes susvisées sont titulaires.
      Le renouvellement de la carte de séjour des personnes mentionnées aux k, l     ou m de l'article 1er ainsi que celle des membres de leur famille est     subordonné à la justification que les conditions prévues pour son attribution     sont réunies.
      Le refus de renouvellement de la carte de séjour ne peut être pris qu'après     avis de la commission mentionnée à l'article 13 et dans les conditions     prévues à cet article.
Art. 7. -  Le troisième cycle comprend, d'une part, une voie     professionnelle, d'autre part, une voie d'études doctorales:
      a) La voie professionnelle comporte notamment:
      - la préparation, pendant une année, d'une thèse de doctorat vétérinaire     suivant les modalités du règlement des études de l'école;
      - une spécialisation en trois ans, sanctionnée par un diplôme d'études     spécialisées vétérinaires;
      - la préparation de diplômes d'études supérieures spécialisées.
      b) La voie d'études doctorales comprend essentiellement la préparation d'un     diplôme d'études approfondies et d'une thèse préparés dans les conditions     prévues par l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé. Les étudiants engagés dans     cette voie peuvent également préparer une thèse de doctorat vétérinaire.
Par décret en date du 4 janvier 1994, sont classées parmi les monuments     historiques la chapelle et la salle capitulaire de l'ancienne commanderie de     Fresnoy, à Montpothier (Aube), situées sur la parcelle no 137, d'une     contenance de 77 ares 85 centiares, figurant au cadastre section A et     appartenant à la Société civile d'exploitation agricole de Fresnoy, qui en     est propriétaire par acte passé devant Me Ballet, notaire à     Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne), le 29 avril 1983, et publié au bureau     des hypothèques de Troyes (Aube) le 18 juillet 1983, volume 2436, no 09, et a     pour représentant responsable M. Bertrand Mangeot, 24, avenue des     Marronniers, 94130 Nogent-sur-Marne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 décembre     1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Nantes, qui avait été     arrêté en dépenses à 7 227 434,91 F et en recettes à 7 205 063,91 F, est fixé     en dépenses à 7 326 160,91 F et en recettes à 7 303 789,91 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 22 371 F.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Exploitation d'installations     industrielles.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
Par décision du ministre de l'industrie des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 22 décembre 1993;
      - les détonateurs non électriques dénommés Nonel DB à retard de numéros 1 à     8;
      - les détonateurs non électriques dénommés Herynel à retard de numéros 1 à     8;
      - les détonateurs non électriques à retard dénommés Daveynel à retard de     numéros 1 à 8,
    produits par la société Davey Bickford dans son usine d'Héry sont agréés et     reçoivent, respectivement, les numéros d'agrément suivants:
      - les détonateurs non électriques dénommés Nonel DB à retard de numéros 1 à     8: AT 188 F;
      - les détonateurs non électriques dénommés Herynel à retard de numéros 1 à     8: AT 189 F;
      - les détonateurs non électriques à retard dénommés Daveynel à retard de     numéros 1 à 8: AT 190 F.
      Est autorisé l'emploi dans les mines autres que celles à risque de grisou ou     de poussières combustibles, dans les mines de combustible exploitées à ciel     ouvert et dans les carrières des détonateurs non électriques Nonel DB à     retard de numéros 1 à 8, et des détonateurs non électriques Daveynel à retard     de numéros 1 à 8.
      Le titulaire du présent agrément est la société Davey Bickford, 37, rue     Saint-Maur, 76006 ROUEN CEDEX.
TABLEAU ANNEXE
     A. - Coefficients applicables dans les situations suivantes:
      Présence au poste.
      Appel par ordre.
      Appel spécial: coefficients applicables jusqu'au quatre-vingt-dixième jour     inclus.
      Congé administratif.
      Congé de maladie pris à l'étranger.
      Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre: coefficients     applicables pendant la durée maximale de l'appel par ordre.
      Congé de maladie accordé pendant un appel spécial: coefficients applicables     jusqu'au trentième jour.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 12/01/94                        Page 655    a 657    
                      ......................................................
     B. - Coefficients applicables dans les situations suivantes:
      Instance d'affectation.
      Congé de maladie pris en France à l'expiration d'un congé administratif.
      Appel spécial: coefficient applicable à compter du quatre-vingt-onzième     jour.
      Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre et un appel spécial:
     coefficient applicable après l'expiration de la durée maximale de l'appel par     ordre ou à compter du trente et unième jour en situation d'appel spécial.
      Congé de longue durée et de longue maladie à l'étranger.
      Congé de grave maladie à l'étranger.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 12/01/94                        Page 655    a 657    
                      ......................................................