Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 et modifié les 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005, 5 décembre 2005, 22 février 2006, 23 mai 2006, 14 décembre 2006, 9 mars 2007 et 11 juillet 2007 avec publications au Journal officiel des 27 janvier 2004, 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005, 5 décembre 2005, 22 février 2006, 23 mai 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007 et 26 juillet 2007 est modifié comme suit :
 Le sous-article 1.6 est supprimé.
 Au quatrième tiret du sous-article 4.2, les mots : « ou le nom de ce jeu » sont ajoutés après les mots : « le logo du jeu Euro Millions ».
 Au septième tiret du sous-article 4.2, les mots : « à la suite du symbole "II » sont remplacés par les mots : « à la suite du symbole représentant une étoile à cinq branches ».
 Au huitième tiret du sous-article 4.2, les mots : « ou le nom de ce jeu » sont ajoutés après les mots : « le logo du jeu Joker + ».
 Le titre de l'article 6 est remplacé par le titre suivant : « Enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des jeux ».
 Au sous-article 11.8, les mots : « noms et adresses » sont remplacés par le mot : « coordonnées ».
 Le sous-article 12.1 est remplacé par le sous-article 12.1 suivant :
 « 12.1. Sous réserve de l'exécution des opérations mentionnées au sous-article 8.1.1, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain ou du surlendemain de la réalisation du tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement. Pour les jeux avec abonnement, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain ou du surlendemain de la réalisation du dernier tirage de la dernière semaine de participation. Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié. »
 Au sous-article 15.3, le mot : « parvenir » est remplacé par les mots : « être envoyées » et les mots : « l'article 10 » sont remplacés par les mots : « l'article 12 ».
 L'article 19 suivant est ajouté :
« Article 19
« Adhésion au règlement
 « La participation au jeu Euro Millions implique l'adhésion au présent règlement. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 20 septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 septembre 2007, M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil à la direction du budget, est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), en remplacement de Mme Valérie Bonnard.
Délégation est donnée à M. Nicolas Venoux, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des achats.
A N N E X E
 Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code forestier est modifié comme suit :
 1° A la dernière phrase de l'article R. 221-64, après les mots : « ministre chargé des forêts », sont insérés les mots : « , ainsi que le ministre chargé de l'environnement lorsque l'illégalité invoquée concerne les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, ».
 2° A la première phrase de l'article R. 221-65, après les mots : « ministre chargé des forêts », sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'environnement lorsque l'illégalité invoquée concerne les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ».
Sont désignés pour le secrétariat général :
 a) M. Jean Sebeyran, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, responsable des affaires juridiques et fiscales et gestions associées, du budget, des systèmes d'information et des moyens généraux, des back-offices, de la direction des ressources humaines, des relations sociales, des actions et de la protection sociales ;
 b) Pour la direction juridique, fiscale et gestions associées :
 M. Olivier Ritz, directeur, adjoint au secrétaire général, M. Philippe Pourchayre et M. Richard Lantéri.
 Délégation est également donnée à M. Olivier Ritz aux fins de représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en défense qu'en demande, devant toutes juridictions y compris tous les actes préparatoires ou les actes connexes ou accessoires ainsi que pour le dépôt de plaintes auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile ;
 M. Jean-Claude Daverdin pour les gestions associées, et notamment pour les questions relatives aux assurances, à la documentation et aux archives ;
 c) Pour la direction du budget, des systèmes d'information et des moyens généraux :
 Mme Françoise Mercadal-Delasalles, directrice, adjointe au secrétaire général et responsable de la direction du budget, des systèmes d'information et des moyens généraux ;
 M. Philippe Jeanneau, Mme Virginie Gourmelon et M. Yves Soubigou ;
 d) Pour la direction des ressources humaines :
 M. Jean-Marc Maury, adjoint au directeur des ressources humaines, Mme Christine Adolphe, Mme Marie-Charlotte Nouhaud, Mme Monique Senac, Mme Anne Gauillaumat de Blignières et Mme Bénédicte Lefebvre du Prey pour gestion des cadres dirigeants et université Caisse des dépôts ;
 e) Pour la direction des relations sociales :
 M. Denis Debus, directeur, et M. Franck Pillon ;
 f) Pour la direction déléguée aux activités et à la protection sociale :
 M. Philippe Fernandez, directeur, M. Alain Liey, M. Michel Mazure et Mme Elisabeth Andrzejewski.
A N N E X E I
CHAMP DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
(CONCOURS EXTERNE)
I. - Données fondamentales
 Principaux risques sanitaires liés à la pollution du milieu (qualité des eaux, de l'air, de l'habitat, de l'alimentation, nuisances physiques [bruit, rayonnements non ionisants...]).
II. - Eléments historiques
 Place de l'hygiène dans l'amélioration de l'état de santé des populations.
 L'évolution des risques pour la santé dus à l'environnement depuis le début du XIXe siècle.
 Les grandes pollutions accidentelles.
III. - Les grandes questions
 Norme et risque sanitaire.
 L'impact de l'urbanisation.
 L'impact des techniques agricoles.
 Diffusion des toxiques dans l'environnement.
IV. - Organisation administrative
 L'administration de la santé.
 Les organismes et administrations agissant à l'interface entre santé et environnement.
A N N E X E I I
CHAMP DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
(CONCOURS INTERNE)
Les grands champs d'activité des services santé-environnement
 Lutte et prévention des risques pour la santé humaine vis-à-vis des produits susceptibles d'être ingérés (eau, aliments) :
 - eaux d'alimentation humaine ;
 - eau de baignade ;
 - sécurité sanitaire des aliments ;
 - établissements de thermalisme ;
 - piscines.
 Protection de la population dans les espaces clos :
 - qualité de l'air intérieur ;
 - qualité de l'habitat ;
 - nuisances sonores.
 Protection de la population dans son environnement extérieur :
 - qualité de l'air extérieur ;
 - protection de la ressource hydrique ;
 - impact des activités humaines ;
 - lutte anti-vectorielle dans les départements concernés ;
 - eaux usées et boues avec impact sur les usages sanitaires (baignade, conchyliculture...) ;
 - déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
 - rayonnements non ionisants.
A N N E X E I
LISTE DES MODIFICATIONS DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES
DANS LES FRUITS ET LÉGUMES, VISÉS À L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 5 AOÛT 1992 SUSVISÉ
 La dénomination usuelle du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé « captane, folpel » est remplacée par les dénominations usuelles suivantes : « captane » et « folpel ».
 Pour les substances figurant dans la colonne « dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous.
A N N E X E I I
LISTE DES AJOUTS DE TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES
DANS LES POMMES DE TERRE, VISÉES À L'ANNEXE III DE L'ARRÊTÉ DU 5 AOÛT 1992 SUSVISÉ
 Les dispositions prévues aux colonnes « dénomination usuelle (résidus) », « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau ci-dessous sont ajoutées à celles prévues dans le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé.
A N N E X E I I I
A. - LISTE DES MODIFICATIONS DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES
DANS LES AUTRES PRODUITS D'ORIGINE VÉGÉTALE, VISÉS À L'ANNEXE IV DE L'ARRÊTÉ DU 5 AOÛT 1992 SUSVISÉ
 Pour les substances figurant dans la colonne « dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous.
B. - LISTE DES AJOUTS DE TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES
DANS LES AUTRES PRODUITS D'ORIGINE VÉGÉTALE, VISÉS À L'ANNEXE IV DE L'ARRÊTÉ DU 5 AOÛT 1992 SUSVISÉ
 Les dispositions prévues aux colonnes « dénomination usuelle (résidus) », « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau ci-dessous sont ajoutées à celles prévues dans le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Ménage (Corinne), administratrice civile, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est mise à disposition auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chef du bureau des établissements culturels et de la politique artistique à compter du 15 juillet 2006, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
A C C O R D
RELATIF AU STATUT JURIDIQUE
DU SERVICE INTERNATIONAL DE RECHERCHES À AROLSEN
 Les Gouvernements contractants, désireux de garantir la poursuite des travaux du Service international de recherches à Arolsen, sur la base de l'échange de notes du 6 juin 1955 entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et dans le cadre de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, conclu le 6 juin 1955 à Bonn,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
 Le Service international de recherches à Arolsen jouit de la capacité juridique et peut passer, conformément au droit allemand, les actes juridiques nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, notamment conclure des contrats de travail, de location et de vente ainsi que comparaître en justice. A ces fins, le Service international de recherches à Arolsen sera représenté par son directeur.
 Les contrats de travail conclus avec le Service international de recherches à Arolsen seront soumis aux dispositions du droit du travail et du droit social en vigueur sur le lieu de travail.
Article 2
 Le présent Accord est ouvert à la signature des Gouvernements contractants au ministère des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne à Bonn, du 15 juillet 1993 au 15 octobre 1993.
Article 3
 Le présent Accord entrera en vigueur trente jours à compter de la date à laquelle tous les signataires auront fait savoir au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne que les conditions nécessaires sur le plan national à l'entrée en vigueur de l'accord sont remplies.
 Fait à Bonn, le 15 juillet 1993, en langues française, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements signataires, aux Gouvernements tiers au moment de l'acceptation par ceux-ci de la qualité de membre de la Commission internationale, ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies pour enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option marchandisage visuel, sont définies en annexe II a au présent arrêté.
Le « Livarot » est un fromage élaboré à partir de lait maturé.
 Le lait est emprésuré en bassine puis le caillé obtenu est découpé sous forme de grain et brassé. Le fromage est moulé selon l'un des formats prévus à l'article 1er du présent décret.
 Il est égoutté pendant 24 heures puis subit éventuellement avant salage une phase de levuration de 24 à 48 heures.
 Après salage, le fromage peut être ressuyé avant le début de l'affinage pendant une période qui ne dépasse pas 48 heures.
 Les conditions techniques de réalisation de ces étapes sont précisées par le règlement technique d'application.
A l'article 12 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, les alinéas 13 et 14 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - définit les orientations relatives à la sécurité des transports fluviaux et des ports et participe à la définition des orientations relatives à la sûreté des transports fluviaux, des ports et des transports routiers de marchandises en liaison avec la mission sûreté défense ;
 - élabore et met en oeuvre les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et la sûreté des transports fluviaux et des ports et à la sûreté des transports routiers de marchandises, veille à leur respect, en organisant la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels ; ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2007, M. Damien Kauffmann, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Vosges en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
A l'article 8 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - définit les orientations relatives à la sécurité des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, en liaison avec la mission sûreté défense ;
 - élabore et met en oeuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et veille à leur application dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
 - prépare et conduit les actions européennes et internationales dans ses domaines de compétences ;
 - est chargée des relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la mission de contrôle des activités ferroviaires, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. »
1.1. Définitions
 1. Remplacer l'actuel alinéa 3 du paragraphe 1.1.1 par ce qui suit :
 « 3. Une cargaison INF désigne le combustible nucléaire irradié, le plutonium et les déchets hautement radioactifs en colis transportés en tant que cargaison conformément aux dispositions concernant la classe 7 du Code IMDG. »
 2. Au paragraphe 1.1.1.7, remplacer la référence à la règle « VII/14.6 » par « VII/1.1 ».
1.2. Application
 3. Au paragraphe 1.2.2, remplacer le mot « devraient » par le mot « doivent ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 mars 2007, le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 5 (art. 2 du décret n° 98-850 du 16 septembre 1998).
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2101-4, de transit et vente de bovins, y compris sur les marchés et centres d'allotement, lorsque la présence des animaux est inférieure ou égale à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Sont approuvés les projets de budget pour 2007 de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises, du Groupement technique des hippodromes parisiens, de la société par actions simplifiée Equidia et de l'Association de gestion du laboratoire des courses hippiques.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2007, Mlle Isabelle Seguin, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Somme pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
I. - La part moyenne que représentent les charges de carburant dans le prix d'une opération de transport public de marchandises par voie navigable est établie, pour l'opération concernée, sur la base des éléments suivants :
 a) Les charges de carburant exprimées en euros, désignées ci-après par le terme : « CC » ;
 b) Le prix de l'opération de transport initialement convenu au contrat, exprimé en euros et toutes taxes comprises, désigné ci-après par le terme : « P » ;
 c) Le prix moyen à la consommation en métropole du fioul domestique publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (intitulé : indice des prix à la consommation [IPC] - prix moyens à la consommation en métropole - fioul domestique : 1 000 litres [à domicile] ; identifiant : 044257359), exprimé en euros par litre à la date de la commande de l'opération de transport, désigné par le terme : « PC » ;
 d) La consommation moyenne de carburant, pour une tonne kilométrique transportée, du type de bateau ou de convoi utilisé pour la réalisation de l'opération de transport concernée, désignée ci-après par le terme : « CTK » ;
 e) Le prix de l'opération de transport initialement convenu au contrat, ramené à la tonne kilométrique transportée sur la base du nombre de tonnes kilométriques transportées en application du contrat, exprimé en euros et toutes taxes comprises, désigné ci-après par le terme : « PTK ».
 II. - La part moyenne mentionnée au I, désignée ci-après par le terme :
  CC 
CC
P
est calculée selon la formule suivante :
  CC  =  PC x CTK 
CC
PC x CTK
 = 
P
PTK
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mars 2007, la SAS Energies des Monts Bergerons 1, dont le siège social est situé 180, avenue du Maréchal-Leclerc, 33130 Bègles, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10 MW, localisé rue du 8-Mai-1945, ZD 161, 80580 Eaucourt-sur-Somme.
Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention est indiqué le nom de la liste. Après chaque intervention, le nom de la liste est rappelé et les noms et prénoms des intervenants à l'antenne sont indiqués.
 Ces annonces sont lues par une personne désignée par le coordonnateur mentionné à l'article 33.
 Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux listes.
L'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le III de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Bureau des budgets et des finances : Mme Martine Laborde-Chiocchia, chef de bureau ».
 II. - A l'article 7, les mots : « M. Emmanuel Defrasne, attaché d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « Mme Corinne Levêque, attachée principale d'administration centrale ».
Le présent article s'applique à la production fermière.
 En fabrication fermière, le lait est utilisé cru et entier, n'ayant subi aucune modification en matière grasse ou protéique.
 L'emprésurage s'effectue à une température comprise entre 30 et 33 °C. Il est réalisé exclusivement à partir de présure.
 La durée de coagulation est comprise entre 25 et 50 min.
 Le décaillage et le prépressage sont effectués de façon manuelle ou mécanique. Le délactosage est interdit. Le moulage est réalisé dans des moules garnis d'une toile de lin ou de coton, définis dans le règlement technique d'application.
 Le salage est effectué à sec et en moule sur les deux faces du fromage.
 Le pressage a une durée minimum de 10 heures, la température de la salle est comprise entre 18 et 22 °C inclus.
 Après démoulage, les fromages sont placés en chambre froide, équipée d'une ventilation permettant un bon ressuyage de la surface, à une température de 6 à 10 °C pendant une durée minimale de 24 heures et maximale de 8 jours avant leur collecte et leur entrée en cave d'affinage.
 Une durée minimale de 48 heures s'écoule entre la date d'emprésurage et la date d'entrée en cave d'affinage.
Le taux d'aide maximum est de :
 40 % pour des subventions à l'équipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers pour l'ensemble des financeurs ;
 50 % lorsque l'aide est versée sur le budget de l'Etat pour les subventions aux investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers. Dans le cas de l'aide au conseil et dans le cas des actions collectives, l'aide peut être portée à 80 % ;
 50 % lorsque l'aide est versée sur le budget de l'Etat pour les subventions au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers. Dans le cas des équipements de protection individuelle, l'aide peut être portée à 80 %.
 Conformément à l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le taux maximum d'aides publiques ne peut excéder 80 %.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 - mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 - recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 - tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
 - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 - procéder à des appels de fonds. 
 Ils ne peuvent en outre :
 - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des candidats d'autres listes ;
 - apparaître dans l'enceinte de bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
 - faire apparaître des éléments, des lieux et des bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 - faire usage de l'emblème national ;
 - utiliser l'hymne national ;
 - utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Le bénéfice des aides est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux.
 Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat.
 Le bénéfice des aides est subordonné à la présentation d'une garantie ou présomption de gestion durable dans les cas prévus aux articles L. 7 et L. 8 du code forestier et au respect des conditions fixées dans les arrêtés régionaux.
 Ces dispositions s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la notification de la décision attributive de l'aide.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fresko (Patrick, René) est nommé directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Hestin (Jean-Pierre), maintenu dans ses fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire, est nommé vice-président du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes.
La période de préaffinage ne peut excéder dix jours à compter de la date de fabrication.
 La température, lors du préaffinage, est comprise entre 7 et 16 °C.
 L'affinage des fromages est réalisé sur des planches d'épicéa non rabotées, hormis sauf pendant les périodes de transport.
 L'affinage des fromages est effectué en cave pendant une durée de cent jours minimum à compter de la date d'emprésurage à une température comprise entre 10 et 13 °C et une hygrométrie minimum de 90 %.
 Il est conduit afin d'obtenir une croûte emmorgée et propre, d'aspect toilé et de couleur jaune doré à brun selon les modalités définies dans le règlement technique d'application.
Après le premier alinéa du I de l'article D. 811-139 du code rural il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les formations préparant au brevet de technicien supérieur agricole sont des formations de l'enseignement supérieur qui s'inscrivent au sein des études conduisant au grade de licence, dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 du code de l'éducation et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat. »
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Abondance » et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée et à l'arrêté du 16 février 1995 relatif à l'agrément de produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée.
Les opérations indiquées à l'article précédent sont effectuées sous le contrôle :
 - du directeur général de la mer et des transports terrestres pour la liste 1 A ;
 - du directeur général des routes pour la liste 2 A ;
 - des directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, délégués de zone de défense pour les listes 1 B et 2 B,
 Les organismes ci-dessus sont tenus de répondre à toute demande de renseignements de ces autorités qui sont habilitées pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.
L'étiquetage des fromages entiers ou en portions bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Abondance » doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
 L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Abondance ».
 L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et les papiers de commerce, à l'exception de la mention « Fabrication fermière » ou « Fromage fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage, qui est réservée aux producteurs fermiers répondant aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
 Tous les fromages mis en vente au rayon coupe devront porter sur une face une étiquette ou une mousseline.
Sont instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et pour une durée de quatre ans les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées :
 - métallurgie ;
 - bâtiment, travaux publics, matériaux de construction ;
 - chimie, bio-industrie, environnement ;
 - alimentation ;
 - métiers de la mode et industries connexes ;
 - bois et dérivés ;
 - transport, logistique, sécurité et autres services ;
 - communication graphique et audiovisuel ;
 - arts appliqués ;
 - commercialisation et distribution ;
 - services administratifs et financiers ;
 - tourisme, hôtellerie, restauration ;
 - coiffure, esthétique et services connexes ;
 - secteurs sanitaire et social, médico-social.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, M. Bernard Menin, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en remplacement de Mme Anne Fevrier.
L'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Le deuxième alinéa s'applique en outre aux démarches du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou du tuteur, auprès des services et établissements accueillant les mineurs mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 222-5.
 « L'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement.
 « Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document intitulé "projet pour l'enfant qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en oeuvre. Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application de l'article L. 223-3-1, transmis au juge.
 « Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance. »
Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les réclamations peuvent lui être présentées par des membres de la famille des mineurs, les services médicaux et sociaux ainsi que les associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits des enfants. En outre, le Défenseur des enfants peut se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes ou des associations n'entrant pas dans les catégories précitées.
 « Les membres du Parlement peuvent saisir le Défenseur des enfants d'une question de sa compétence qui leur paraît mériter son intervention. Sur la demande d'une des six commissions permanentes de leur assemblée, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale peuvent également transmettre au Défenseur des enfants toute pétition dont leur assemblée a été saisie. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Charlotte Burgim, domiciliée 24, rue de la Révolution-Française, 66380 Pia. 
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabien Gaubert, domicilié 5 bis, chemin des Calvières, 11300 Cépie. 
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le présent arrêté fixe, après avis du Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes (CIDF), la liste des centres habilités à percevoir les subventions provenant du ministère en charge de la parité, programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes » de la mission solidarité et intégration, et la durée de leur habilitation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Clapier, domicilié lieudit Le Grès, 12260 Villeneuve. 
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - A l'article D. 324-1 du code du travail, les mots : « articles L. 324-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « L. 324-2 et suivants ».
 II. - A l'article R. 362-4 du code du travail, les mots : « L. 324-1, » sont supprimés.
 III. - Le décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Squadrelli, domicilié 631, chemin d'Angance, 30000 Nîmes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éoliennne a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC de Paris, dont le siège social est situé 49, rue du Cardinal-Lemoine, 75005 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6 kW, est localisée Tour R + 18, 9, rue Jean-Macé, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gérard Delamare, domiciliés lieudit Les Porteaux, 53170 La Cropte. 
Cette installation, d'une capacité de production de 2,92 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
Le programme de formation continue décrit à l'article 4 comporte :
 - des formations générales, relatives à l'ensemble des missions assurées dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire ;
 - des formations spécifiques, relatives à des missions particulières du mandat sanitaire. Elles sont susceptibles d'intéresser les vétérinaires sanitaires exerçant dans une région particulière ou ayant une activité particulière.
L'article R. 731-114 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 731-114. - Les opérations de l'assurance font l'objet, dans chacun des organismes assureurs et dans le groupement dont il relèvent, d'une comptabilité spéciale conforme aux prescriptions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives sont conservés dans les conditions et les délais applicables aux caisses de mutualité sociale agricole. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 mars 2007, l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée et relevant du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 est fixée le jeudi 21 juin 2007.
 Les listes des candidats seront reçues au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière [P3]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris, jusqu'au jeudi 10 mai 2007, à 18 heures.
 La liste des électeurs paraîtra au fascicule n° 2007/03 du Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
 Les agents ne figurant pas sur la liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours suivant la publication de cette liste. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions de cette liste.
 Pour la computation des délais, les dates d'expédition postale feront foi.
Il est inséré, après l'article R. 2334-5, un article D. 2334-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 2334-4-1. - I. - L'inventaire prévu à l'article L. 2334-17 est établi par la personne morale propriétaire. Il comporte les informations suivantes :
 A. - Données générales concernant :
 1° Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
 2° Le gestionnaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
 3° Le précédent propriétaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
 4° Le précédent gestionnaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
 5° Les logements : l'inventaire identifie, localise et dénombre les logements situés à une même adresse précise, ayant bénéficié du même financement initial, mis en service à la même date et ayant le même type de construction.
 B. - Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 2334-17, dans chaque ensemble, au 1er janvier de l'année de l'inventaire, pour chacune des catégories suivantes :
 1° Ensemble ;
 2° Mis en location dans le parc social pour la première fois au cours de l'année précédant l'inventaire ;
 3° Vendus à des particuliers, au cours de l'année précédant l'inventaire ;
 4° Démolis au cours de l'année précédant l'inventaire ;
 5° Ayant changé d'usage au cours de l'année précédant l'inventaire ;
 6° Résultant d'une opération de restructuration de logements pré-existants ;
 7° Créés au cours de l'année précédant l'inventaire, à partir de locaux antérieurement destinés à un usage autre que l'habitation ;
 8° Mis en location mais vacants à la date de l'inventaire ;
 9° Vides, à la date de référence de l'inventaire, en attente ou en cours de gros travaux, de vente ou de démolition.
 II. - Les modalités précises de collecte et de transmission des informations sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du logement. »
Les activités exercées à titre accessoire et susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
 1° Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés sous réserve des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
 2° Enseignements ou formations ;
 3° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent public n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
 4° Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage ;
 5° Travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers ;
 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
 7° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce et s'agissant des artisans à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des métiers du bois par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
 Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), à Woippy (Moselle), pour l'encaissement des recettes prévues à l'article 1er, alinéas a, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié susvisé, notamment :
 a) Remboursement par les agents logés au CERAH du prix de leur loyer, de leur consommation d'eau et d'électricité ;
 Remboursement par les divers régimes d'assurance et d'assistance de toutes dépenses afférentes à l'appareillage ;
 Remboursement par les handicapés des dépenses afférentes à leur appareillage lorsqu'elles ne sont pas prises en charge par un tiers débiteur ;
 Rémunérations d'actions de formation ;
 Recettes provenant de la cession, de l'entretien, de la réparation du renouvellement et, d'une façon générale, de toutes les opérations d'appareillage effectuées à titre remboursable par le CERAH ;
 d) Cession de travaux d'études ou de recherche et de résultats d'essais ;
 Cessions de déchets dans la limite de 115 euros par opération ;
 Concession de licences ou cession de droits de propriété industrielle ;
 e) Remboursement des communications téléphoniques privées ;
 f) Recettes provenant de la vente et de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions organisées par le ministère de la défense ;
 Remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de l'avenant C. 36-18 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels des ingénieurs et cadres à la convention collective interrégionale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération des cristalleries verreries à la main et mixtes (FCVMM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifié comme suit :
 1° A compter du 1er janvier 2007, sont supprimés les emplois suivants :
 « Contrôleur de gestion de plusieurs filiales de la CNP Assurances ;
 Assistant de gestion de portefeuille des fonds d'épargne ;
 Responsable de l'unité chargée de la gestion du fonds d'action sociale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
 Analyste de presse. »
 2° A compter du 1er janvier 2007, sont ajoutés les emplois suivants :
 « Chef de projet ;
 Secrétaire du conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ;
 Secrétaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). »
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé l'avenant n° 23 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté, et conclu le 29 mars 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.