Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 49. -  Dans le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière,     il est inséré un article L. 173-3 ainsi rédigé:
      << Art. L. 173.3. -  A la demande de la majorité des communes ou des     groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou     d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art,     le conseil général peut instituer un droit départemental de passage dû par     les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage     entre le continent et l'île.
      << Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du     département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du     reversement au département.
      << Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 20 F par véhicule, est fixé     par le conseil général après accord avec la majorité des communes et     groupements de communes mentionnés au premier alinéa.
      << La délibération du conseil général peut prévoir des tarifs différents ou     la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit     d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels     concernés, soit de la situation particulière de certains usagers et,
     notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île     concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de     l'accomplissement d'une mission de service public.
      << Le produit de la taxe est inscrit au budget du département. Il est     destiné, sur les îles concernées, au financement exclusif de mesures de     protection et de gestion des espaces naturels, dans le cadre d'une convention     conclue entre le représentant de l'Etat dans le département, le conseil     général et les communes et les groupements de communes insulaires mentionnées     au premier alinéa. Déduction faite des charges liées à sa perception ainsi     que des opérations dont le département est maître d'ouvrage, il est transféré     au budget des communes et groupements de communes concernés dans le cadre de     la convention précitée.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du     présent article. >>
Art. 52. -  I. - L'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est ainsi     rédigé:
      << Art. L. 111-1-4. -  En dehors des espaces urbanisés des communes, les     constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres     de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des     déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres     de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.      << Cette interdiction ne s'applique pas:
      << - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux     infrastructures routières;
      << - aux services publics exigeant la proximité immédiate des     infrastructures routières;
      << - aux bâtiments d'exploitation agricole;
      << - aux réseaux d'intérêt public.
      << Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, la réfection ou     l'extension de constructions existantes.
      << Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que     les règles concernant ces zones, contenues dans le plan d'occupation des     sols, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et     motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité     architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. >>      II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er     janvier 1997.
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la commission d'étude sur le retraite     anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord:
      I. - Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat:
      M. Faure (Jacques), conseiller d'Etat.
      II. - Sur désignation du Gouvernement, seront représentés:
      Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, par:
      M. le directeur de la prévision ou son représentant;
      M. le directeur du budget ou son représentant.
      Le ministre de la défense, par:
      M. le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son     représentant;
      M. le chef du service des pensions des armées ou son représentant.
      Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, par:
      M. le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des     statistiques ou son représentant;
      M. le délégué à l'emploi ou son représentant.
      Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de     la solidarité entre les générations, conjointement, par:
      Mme le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      M. le sous-directeur de l'assurance vieillesse ou son représentant.
      Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, par:
      M. le directeur de l'administration générale ou son représentant;
      M. le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou     son représentant.
      III. - Sur désignation des associations d'anciens combattants, sont nommés:      MM. Allanet (Yves), Bohly (Henri), Charlot (Gaëtan), Dalleau (Hugues),
     Doussin (Georges), Fillere (André), Goujat (Jacques), Guillain (Yves), Huet     (Michel), Marek (Wladyslas).
      IV. - Sur désignation des présidents des assemblées, seront représentés:
      Le Sénat, par:
      MM. Baudot (Jacques), Cazalet (Auguste), Courrière (Raymond), Miroudot     (Michel), Robert (Guy);
      L'Assemblée nationale, par:
    MM. Cabal (Christian), Floch (Jacques), Mercieca (Paul), Meylan (Michel),
     Schreiner (Bernard).
Art. 2. -  Le ministre de la fonction publique est chargé, en liaison avec     le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté et les autres ministres intéressés, de préparer et de suivre la     mise en oeuvre des actions de modernisation de la fonction publique; à cet     effet, et dans les mêmes conditions, il propose les réformes concernant la     situation des personnels, le développement du dialogue social au sein des     administrations, l'amélioration de l'accueil et de l'information des usagers     des services publics et le développement des centres de responsabilité.
      Il concourt, avec le ministre des affaires étrangères, à la coordination des     actions de coopération administrative internationale.
      Il est associé aux actions mentionnées au second alinéa de l'article 2 du     décret du 8 juin 1995 susvisé et aux travaux du comité pour la réorganisation     et la déconcentration des administrations.
A N N E X E
    chronothérapie
       Durée de validité: jusqu'au 12 juin 1996 (sauf mention particulière)    
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      Les matériels de chronothérapie ne peuvent être utilisés qu'avec des     médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché permettant ce     mode d'administration ou, à défaut d'une telle autorisation, dans le cadre     d'essais cliniques portant sur ces médicaments.
    HOMOLOGATION. - Matériel d'anesthésie-réanimation. - Urgence
       Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention particulière)    
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     Série 25, no 3.
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    HOMOLOGATION. - Matériel de saisie et traitement des signaux physiologiques     Série 25, no 4.
       Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention particulière)    
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    Série 25, no 5.
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Art. 7. -  La cotisation due pour la couverture des prestations des     assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par le     titulaire des pensions de retraite agricole, visées au II de l'article     1106-6-1 du code rural, ainsi que par les titulaires d'une pension de     réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1     du code rural, est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel des avantages de     vieillesse agricoles perçus.
      Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de     vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du     régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est     redevable de la cotisation fixée à l'article 3.
Art. 1er. -  Les dates prévues aux articles 4 et 6 du décret du 24 novembre     1993 susvisé sont fixées au titre de l'année 1996 ainsi qu'il suit:
      1. Transferts définitifs: à compter du 15 novembre 1995 et jusqu'au 15     décembre 1995 pour les droits à la prime au maintien du troupeau de vaches     allaitantes;
      2. Transferts temporaires: à compter du 1er mars 1996 et jusqu'au 15 avril     1996 pour les droits à la prime au maintien du troupeau de vaches     allaitantes.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 74 du 19 décembre 1994 à la     convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les     exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 11 septembre 1995, sont     déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux     à exécuter pour la construction d'un poste de prédétente à Pierrelaye et de     la liaison Pierrelaye-Beauchamp sur le territoire de la commune de Beauchamp,     dans le département du Val-d'Oise.
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pour la favorisation de     l'expression radiophonique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre du 1er juillet au 29 octobre 1995:
      Site: 28, rue de Châteaulin, au Faou (29).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,2 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 93-504 du 29 juin 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Serre des Aiguilles, 05000 Romette.      << Altitude du site: 1 371 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 1 396 mètres. >>
Art. 1er. -  I. - Les articles 317 septies-B à 317 septies-D du I du     chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe II au     code général des impôts sont transférés dans l'annexe III à ce code, au livre     Ier, deuxième partie, sous le titre I bis intitulé Impositions     départementales, sous un chapitre unique intitulé Impôts directs et taxes     assimilées, au I de ce chapitre intitulé Taxe foncière sur les propriétés     bâties, sous les articles 328-E à 328-G.
      II. - L'article 328-F est ainsi modifié:
      << La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première     année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les     propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des     dispositions de l'article 1586-A ou de l'article 1586-B du code général des     impôts. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1995:
      Mlle Hivonnait (Brigitte, Jeanne, Emilie, Anne) est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Lelievre,
     Thierry Martinez, Odette Turco, épouse Lelievre, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Toulon (Var);
      Le retrait de Mme Turco (Odette, Louisette), épouse Lelievre, huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Lelievre,
     Thierry Martinez, Odette Turco, épouse Lelievre, huissiers de justice     associés, est accepté;
      Par suite de la nomination de Mlle Hivonnait (Brigitte, Jeanne, Emilie,
     Anne) et du retrait de Mme Turco (Odette, Louisette), épouse Lelievre, la     raison sociale de la société civile professionnelle Marc Lelievre, Thierry     Martinez, Odette Turco, épouse Lelievre, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Marc Lelievre, Thierry Martinez, Brigitte Hivonnait,     huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1995:
      Le retrait de M. Malaval (Michel, Marie), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Michel Malaval, Bernard Bocquet,
     Jean-François-Régis Cochelin et André Vega, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn), est accepté;
      La raison sociale de la société Michel Malaval, Bernard Bocquet,
     Jean-François-Régis Cochelin et André Vega, notaires associés, est ainsi     modifiée: << Bernard Bocquet, Jean-François-Régis Cochelin et André Vega,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-1 du 4 janvier 1991     susvisée à l'Association pour la communication radiophonique en Charollais,
     Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et Nord Saône-et-Loire pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, intitulé Epinac FM, est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de l'Est     de la France - Bourgogne;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Kervella (Michel, André).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Laplane (Jean-Pierre, Xavier).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Garnier (Jacques, André).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Bongrand (Jacques, Gilbert).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Bruno     Caron, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Daniel Dauvet, administrateur     civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est     également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous     ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M.     Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à MM. Hervé Pottier et     Pierre Mourlevat, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Art. 8. -  M. le général de division Pormenté (Georges, William, Jean,
     Roger) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant     militaire d'Ile-de-France à compter du 1er octobre 1995.
      M. le général de division Urwald (Paul, Claude, Robert) est nommé inspecteur     des troupes de marine à compter du 16 septembre 1995.
      M. le général de division Le Pichon (Tanneguy, Marie, Roland) est nommé     adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de     Rennes à compter du 1er septembre 1995.
      M. le général de division Mignot (Pierre, Fulbert, Louis) est nommé adjoint     au général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire     d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 1995.
      M. le général de brigade Le Chatelier (Yves, Pierre, François) est nommé     adjoint au général gouverneur militaire de Marseille, commandant la     circonscription militaire de défense de Marseille à compter du 1er septembre     1995.
      M. le général de brigade Théodoly-Lannes (Michel, Marie, Joseph) est nommé     adjoint au général commandant la région militaire de défense Atlantique et la     circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 11 septembre     1995.
      M. le général de brigade Delanghe (Christian, Roger) est nommé chef     d'état-major du général commandant le 3e corps d'armée à compter du 1er     septembre 1995.
      M. le général de brigade Batteux (Jean-Claude, Charles, Antoine) est nommé     directeur adjoint à la direction centrale des télécommunications et de     l'informatique à compter du 1er septembre 1995.
      M. le général de brigade Soubirou (André) est mis à la disposition du     général chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 1995.      M. le général de brigade Lombard (Henry, Alain, Jean-Claude) est nommé     inspecteur du train à compter du 1er septembre 1995.
      M. le général de brigade Françoise (Marcel, Alphonse, Alfred, Aimé) est     nommé directeur du génie en circonscription militaire de défense de Lyon à     compter du 1er septembre 1995.
Art. 3. -  Afin de satisfaire aux obligations résultant de la loi du 15     juillet 1975 susvisée, et notamment de son article 22-2, chaque exploitant     d'une installation de traitement ou de stockage de déchets mentionnée à     l'article 1er tient à jour en permanence un registre dans lequel sont     mentionnés pour chaque livraison de déchets:
      - le tonnage et la nature des déchets;
      - leur mode de traitement;
      - le lieu de provenance et l'identité du producteur;
      - la date et l'heure de la réception;
      - le nom du transporteur;
      - le numéro d'immatriculation du véhicule ayant effectué la livraison.
      Chaque exploitant d'une installation de stockage de déchets est, en outre,
     tenu d'établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant     leur mise en exploitation et, pour les installations existantes au terme de     chaque exercice, un descriptif du site comportant un relevé topographique     ainsi que des mesures de densité en nombre suffisant pour permettre d'évaluer     le tonnage des déchets stockés.
      Ce descriptif sert de document de référence pour le contrôle de l'assiette     de la taxe sur le traitement et le stockage de déchets par les agents     assermentés à cet effet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie.
Art. 8. -  L'article 32 du décret du 20 juillet 1972 précité est ainsi     rédigé:
      << Art. 32. -  La garantie minimale prévue à l'article 30 ci-dessus est     fixée à 200 000 F pour les deux premières années d'exercice. Toutefois, cette     disposition n'est pas applicable aux personnes morales dont l'un au moins des     représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis aux dispositions de la     loi du 2 janvier 1970 susvisée. >>
Catégorie E
      S.A. Europe 1 Communication (Europe 1):
      Zones:
      - Le Havre, fréquence: 104,70 MHz;
      - Le Mans, fréquence: 104,70 MHz;
      - Rouen, fréquence: 104,90 MHz;
      - Caen, fréquence: 105,90 MHz;
      - Cherbourg, fréquence: 106,70 MHz;
      - Evreux, fréquence: 93,20 MHz;
      - Gournay-en-Bray, fréquence: 94,50 MHz;
      - Dieppe, fréquence: 105,90 MHz.
      S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (R.T.L.):
      Zones:
      - Le Havre, fréquence: 104,30 MHz;
      - Le Mans, fréquence: 104,30 MHz;
      - Rouen, fréquence: 104,50 MHz;
      - Caen, fréquence: 105,00 MHz;
      - Alençon, fréquence: 105,10 MHz;
      - Evreux, fréquence: 95,30 MHz.
      S.A. Radio Monte-Carlo (Radio Monte-Carlo):
      Zone  Le Mans, fréquence  103,90 MHz.
      A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur     de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 9 janvier 1996,
     l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Art. 2. -  Les concours visés à l'article 1er ci-dessus sont annoncés par un     avis publié au Journal officiel.
      Cet avis indique notamment le nombre de places offertes, la date et le lieu     des épreuves, la date limite de délivrance des dossiers d'inscription, la     date limite de leur dépôt ainsi que la localisation des postes à pourvoir.
Art. 11. -  Il est inséré à l'article R. 116 du même code un quatrième     alinéa ainsi rédigé:
      << Sont également dispensées du ministère d'avocat les demandes d'exécution     d'un arrêt définitif de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu     par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé     d'appel devant celle-ci. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et     Bernard Lenclud, M. Claude Strasser, administrateur civil, et M. Christian     Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation,
     dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 août 1995, Mlle Lecomte (Catherine), fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 9 juillet 1993,     affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et     alimentaires de Massy, est titularisée à compter du 9 juillet 1995 en qualité     de maître-assistant d'école supérieure de 2e classe.
Art. 1r. -  L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 8 mars     1994 susvisé pour l'accès des agents non titulaires au corps des secrétaires     d'administration et d'intendance régi par les dispositions du décret du 8     août 1977 susvisé comporte une épreuve orale de vingt minutes qui consiste en     un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat     sur les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire. Il est     destiné à apprécier la capacité du candidat à exercer les fonctions     correspondant au corps et au grade d'intégration.
      Cet entretien doit comporter des questions portant sur les connaissances     administratives du candidat.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er août 1995
      M. le colonel des troupes de marine Landrin (René, Prudent, Charles), nommé     adjoint au général commandant la 11e division parachutiste à compter du 1er     septembre 1995.
      M. le colonel du train Robatche-Claive (Marie, Joseph, Ludovic), maintenu     dans ses fonctions.
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes du Val de Loire sont étendues à l'ensemble des producteurs     de salade d'hiver, tomate, concombre sur l'ensemble de la circonscription du     comité économique agricole, de carotte primeur, mâche, poireau primeur sur     les départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de Vendée et     d'oignon sur les départements du Loiret, de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire,
     du Cher et de l'Indre.
      1o Règles de connaissance de la production:
      A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état     des superficies plantées par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
      2o Règles de production:
      Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la     section régionale concernée.
      3o Règles de commercialisation:
      A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage     définies par la section régionale concernée du comité économique pour la     première mise en marché.
      B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités     d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
      C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle     agréé par le comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
      4o Application du prix de retrait:
      Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les tomates, les prix de     retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique,
     dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu,     éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits     conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des     coefficients mentionnés ci-dessus.
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la     destination des invendus.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Media Tropique.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de     Mme Brocas, délégation est donnée à M. Dominique Libault, administrateur     civil directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer,
     dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accès aux soins et     au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Est homologué le règlement technique de la délivrance de     certificats et de plombs officiels à la récolte des semences sélectionnées de     pin maritime, à l'exclusion des semences de la catégorie << contrôlée >> et     des semences de la catégorie << sélectionnée >> issues de vergers à graines     ou de parents de familles, dans le massif forestier des Landes de Gascogne,
     prévu à l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1987 susvisé, et figurant en     annexe (1).
Art. 3. -  A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus     mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des     producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des     cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité     administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces     mêmes groupements auprès de leurs membres.
      Ces cotisations sont destinées:
      - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en     place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement     administratif;
      - au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas     échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales     bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
      Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées     auprès des adhérents des groupements de producteurs.
      B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du     comité économique participent concurremment avec ceux des autorités     administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la     répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies     ci-dessus.
      C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et     réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le     producteur doit conserver, pendant un temps minimum de trois ans, à la     disposition des agents de contrôle un exemplaire de bons de livraison et un     exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par     catégorie.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1995:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Epernay     exercées par M. Waquet (Alain), sous-préfet de 1re classe. Il sera placé en     position de service détaché;
      M. Ronssin (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, est     nommé sous-préfet d'Epernay;
      M. Renouf (Marcel), sous préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est nommé secrétaire général de la     préfecture de l'Orne;
      M. Burg (Marc), commissaire principal de police détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Allier, est     nommé directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
      M. Maffre (Philippe), administrateur des P.T.T. de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Allier.
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au     budget dispose des services de la direction du budget, de la direction de la     comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction     générale des douanes et droits indirects, du service de la législation     fiscale et du service des pensions.
      Les autres services du ministère de l'économie et des finances sont, en tant     que de besoin, mis à sa disposition.
Art. 1er. -  Les montants individuels de l'indemnité forfaitaire spéciale     sont fixés chaque année, compte tenu des sujétions de l'emploi occupé et de     l'importance des travaux supplémentaires, dans la limite des taux annuels     suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/95                        Page 12834  a 12835    
                      ......................................................
Par décision en date du 23 février 1995
     Mme Aubert (Sylvie).
    Mme Bacache (Mireille), épouse Gibeili.
    M. Bisiou (Yann).
    Mlle Blery (Corinne).
    Mme Bouchard (Véronique), épouse Barabe.
    M. Boulanger (David).
    M. Brero (Noël).
    M. Brun (Philippe).
    M. Cavallini (Joël).
    Mme Chanteloup (Hélène), épouse Guerin.
    M. Charpentier (Stéphane).
    Mlle Cherigny (Florence).
    Mlle Claudel (Emmanuelle).
    Mme Cohen (Véronique),
      épouse Donsimoni.
    Mlle Coquelet (Marie-Laure).
    Mlle Cornu (Marie).
    M. Danet (Jean).
    Mme Dausse (Monique), épouse Viala.
    Mme David (Véronique),
      épouse Balestriero.
    M. De Bissy (Arnaud).
    Mlle Debord (Florence).
    M. Dedessus-le-Moustier (Gilles).
    Mlle Dion (Nathalie).
    M. Dom (Jean-Philippe).
    Mme Durand (Pascale), épouse Renaud.
    M. Edimo Nana (Ferdinand, Lafitte).
    M. Ekollo (Jean-Faustin).
    M. Emane (Augustin).
    M. Encinas de Munagorri (Rafaël).
    M. Espagnon (Michel).
    Mlle Etiennot (Pascale).
    Mme Fauvarque (Bénédicte),
      épouse Cosson.
    Mlle Ferre (Nathalie).
    M. François (Jérôme).
    Mlle Gouttenoire (Adeline).
    Mlle Gromb (Sophie).
    Mlle Hammje (Petra).
    Mme Jault (Fabienne), épouse Seseke.
    Mlle Josselin (Muriel).
    M. Kerbourc'h (Jean-Yves).
    M. Kiminou (René).
    Mme Krief (Catherine), épouse Verbaere.
    Mlle Labarthe (Françoise).
    M. Langles (Thierry).
    M. Laydu (Jean-Baptiste).
    M. Lhuilier (Gilles).
    Mme Li (Xiao-Ying),
      épouse Kotovtchikhine.
    Mme Martin (Frédérique), épouse Eudier.
    Mlle Mas (Christine).
    Mlle Matsopoulou (Haritini).
    Mlle Mestrot (Michèle).
    M. Moreau (Marc).
    M. Mrabti (Abdelkader).
    M. Neuville (Sébastien).
    Mlle Nicolas (Véronique).
    Mme Pancrazi (Marie-Eve), épouse Tian.
    Mlle Pardoel (Dorothée).
    Mme Perrin (Marguerite),
      épouse Neunreuther.
    Mme Pizzio (Corinne), épouse Delaporte.
    Mlle Porchy (Stéphanie).
    Mme Proutière (Gwenaele),
      épouse Proutière-Maulion.
    M. Py (Bruno).
    M. Rade (Christophe).
    M. Raffi (Rémy).
    Mme Raffray (Anne).
    M. Ronchewski (Nicolas).
    M. Rousseau (Michel).
    Mlle Rouxel (Sylvie).
    M. Saidi (Kamel).
    M. Savelli (Benoît).
    Mme Steichen (Pascale).
    Mlle Terrasson de Fougères (Aline).
    M. Wicker (Guillaume).
    M. Willmann (Christophe).
    Section 02
    Droit public
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Danielle     Bugeaud-Dorlin et M. Marc Nielly, administrateurs civils, à MM. Bernard     Crosnier et Michel Lorin, attachés principaux d'administration centrale, et à     Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 17 août 1995, deux concours pour le recrutement des     attachés territoriaux, l'un externe, l'autre interne, seront organisés par le     Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année     1996.
      Les épreuves écrites pour les deux concours auront lieu les 17 et 18 janvier     1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 16 octobre et le 10     novembre 1995, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 novembre 1995. Ils     devront être postés ou déposés à cette date, le cachet de la poste faisant     foi, auprès des délégations régionales du Centre national de la fonction     publique territoriale, organisatrices de ces concours.
      La liste des délégations régionales du Centre national de la fonction     publique territoriale organisatrices de ces concours ainsi que le nombre de     postes feront l'objet d'une publication ultérieure.
      Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 2. -  L'indemnité est modulable en fonction de l'importance du poste de     travail occupé. Elle est calculée en référence à un taux moyen annuel qui est     fixé à 5 084 F pour les responsables de gestion et à 3 655 F pour les     adjoints aux responsables de gestion. L'indemnité versée à un agent ne peut     être supérieure au double du taux moyen de référence.
Le lundi 24 juillet 1995, à 7 h 30
      Lebielle (Lucas).
      Lebleu (Christophe, David).
      Ludwig (Jean, Luc).
      Maillot (Sylvie, Yvette, O.).
      Malherbe (Meryl, Diane).
      Marmorat (Julie, Marie, A.).
      Martinet (Yann, Jean-Marc).
      Menou (Colette, Suzanne, F.).
      Monier (Marie).
      Moris (Michael, Jean-Louis, F.).
      Narbey (Edwige, Paulette, A.).
      Ortholan (Cécile, Paule, M.).
      Pauleau (Ghislain, Jean-Marie).
      Pinardon (Raphaël, Stéphane).
      Poltorak (Caroline).
      Poyet (Raphaël, Hervé).
      Ramialison (Mirana, Soa, M.).
      Rauline (Mathilde, Agnès).
      Reynaud (Laurianne).
      Robert (Michael, Jean, J.).
      Routelous (Didier, Jean, P.).
      Sacquepee (Mathieu, Julien, L.).
      Santaella (Etienne, André).
      Seguy (Delphine, Sophie).
      Tardivy (Patrick, Marcel, J.).
      Teisseire (Yahn).
      Terrier (Frédéric, Christian, H.).
      Teyssandier (Anne-Sophie).
      Tible (Olivier, Pierre, G.).
      Tisserand (Olivier, Pierre, A.).
      Vacher (Anthony, Georges).
      Vaysse (Tibault, René, R.).
      Veujoz (Laurent, Claude, A.).
      Vicard (Arnaud, Marie).
      Vieux (Rachel).
    CENTRE DE PARIS
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 1995, est nommé membre     suppléant de la commission de la modernisation des services publics du     Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentant de l'administration
      M. Chavanat (Bruno), sous-directeur de la modernisation et de la qualité à     la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en     remplacement de M. Bouchaert (Hervé).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne Szollosi et     de M. Gérard Gavory, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans     la limite de leurs attributions respectives, par Mlle Marie-Dominique     Lucchesi et M. Albert Myara, attachés d'administration centrale, directement     placés sous leur autorité respective.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 octobre 1995, M. Amat (Jean, Charles, Claude), ingénieur     divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office     national des forêts de la Réunion (division Ouest), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre     1995.
Art. 6. -  Le directeur général de l'administration des affaires étrangères,     le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires     politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur de     l'administration générale de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 32. -  Le décret no 77-538 du 27 mai 1977 modifié relatif au statut     particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et     départementales des affaires sanitaires et sociales est abrogé à compter du     1er août 1995, à l'exception des dispositions de l'article 14, maintenues en     vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, et des dispositions du chapitre VI     relatives aux directeurs des services régionaux de sécurité sociale.
      Nonobstant le maintien en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1995, des     dispositions de l'article 14 du décret du 27 mai 1977 modifié précité, les     inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ayant atteint, au 1er janvier     1995, le 9e échelon de leur grade auront, pour se présenter à l'examen     professionnel d'inspecteur principal, un délai supplémentaire d'une année à     compter de leur nomination au 10e échelon du grade d'inspecteur.
Art. 9. -  Seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves     d'admissibilité ou d'admission, à l'issue de la phase de pré-admissibilité ou     d'admissibilité, les candidats retenus par le jury. Ils sont convoqués     individuellement.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite,
     pour chaque concours, la liste des candidats déclarés aptes à l'emploi.
Art. 19. -  Les agents des collectivités territoriales ou des établissements     publics qui en dépendent ainsi que ceux des organisations internationales     intergouvernementales nommés en application de l'article 7 (2o) ci-dessus     dans le grade d'inspecteur sont reclassés, en tenant compte des services     accomplis auprès des collectivités locales ou des établissements précités, en     application des modalités prévues respectivement aux articles 15, 16 et 17     ci-dessus, selon le niveau de l'emploi qu'ils occupaient précédemment, s'il     s'agit d'agents titulaires, et à l'article 18 s'il s'agit d'agents non     titulaires.
Art. 2. -  Ces pièces commémorent le centenaire du cinéma et évoquent trois     grandes figures de l'art cinématographique: l'actrice américaine d'origine     suédoise Greta Garbo, l'actrice française Léonie Bathiat dite Arletty et le     réalisateur italien Federico Fellini.
      Leur gravure est réalisée par les graveurs de l'atelier des Monnaies et     médailles.
      Sur le premier avers commun à une pièce de 500 F et à une pièce de 100 F,
     figurent le visage de Greta Garbo et au-dessous de ce visage la mention: <<     Greta Garbo >>.
      Sur le deuxième avers commun à une pièce de 500 F et à une pièce de 100 F,
     figurent le visage d'Arletty et au-dessous de ce visage la mention: <<     Arletty >>.
      Sur le troisième avers commun à une pièce de 500 F et à une pièce de 100 F,     figurent le visage de Federico Fellini et au-dessous de ce visage la mention:     << Federico Fellini >>.
      Au-dessus des visages représentés, la partie supérieure du pourtour des     avers comporte la mention: << Centenaire du cinéma >>.
      Le revers commun à toutes les pièces comporte la représentation d'un     cinématographe, la valeur faciale 500 F ou 100 F, le millésime 1995 et les     lettres RF.
      En légende est inscrite la devise républicaine: << Liberté, Egalité,
     Fraternité >>.
Art. 2. -  I. - Le premier alinéa de l'article D. 542-3 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à     l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale. >>      II. - Le dernier alinéa de l'article D. 542-3 du même code est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Toutefois, en cas de déménagement et en cas de conclusion ou de     résiliation de l'une des conventions mentionnées à l'article L.351-2 du code     de la construction et de l'habitation, le droit à l'allocation de logement,
     le cas échéant:
      << a) Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les     conditions d'ouverture du droit sont réunies;
      << b) S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions     d'ouverture du droit cessent d'être réunies. >>
Art. 1er. -  Le 1er rallye de Monte-Carlo de véhicules électriques organisé     par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du jeudi 19     octobre 1995 au samedi 21 octobre 1995, conformément aux modalités exposées     dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera le département des     Alpes-Maritimes.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier     1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Communes visées par l'article R. 222-5 (2e alinéa) du code rural:
     Carcassonne, Castelnaudary, Fleury-d'Aude, Limoux. >>
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995     ne peut être supérieur à 1 018 369 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 120 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 689 860 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national professionnel du 6 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Formation professionnelle continue.
          Signataires:
      Fédération nationale du bâtiment;
      C.A.P.E.B.;
      Fédération nationale des travaux publics;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Rebière,
     directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à     MM. Jean-Pierre Gioux, chef de service, Claude Baland et Gilbert Payet,
     sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables     concernant les affaires des services relevant de leur autorité.