Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises     de rouissage-teillage de lin, les avenants no 4 à la convention et no 3 aux     annexes relatives aux salaires, conclus le 30 mars 1994 à Paris entre:
      L'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 4 à la convention:
      - de modifier le champ d'application professionnel de la convention en y     intégrant les entreprises ayant pour activité principale le peignage,
     l'affinage, le cardage ou une autre transformation agro-industrielle du lin;      - de modifier ou compléter les articles 6, 12, 13, 27, 31, 40, 64, 68, 99 et     102 de la convention ainsi que le préambule de ladite convention et l'annexe     relative aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
      Avenant no 3 aux annexes salaires: de revaloriser les salaires aux 1er avril     et 1er septembre 1994 ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au     1er juillet 1994.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans     tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et     de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 3 du 7 janvier 1994 à la     convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la     production agricole du département de la Vienne sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion de la référence à l'annexe 9 figurant au premier alinéa de     l'article 8, des modifications apportées à l'article 10 et de l'avant-dernier     alinéa de l'article 17-3, tels que ces articles de la convention ont été     modifiés par les articles 2 et 3 de l'avenant, ainsi que de l'annexe 9 à la     convention créée par l'article 2 de l'avenant.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Mireille Dietrich,     chef de service, M. Alain Casanova, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de ses     attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich et de M. Alain Casanova, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des     finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, tous documents comptables dans la limite de ses attributions.
Art. 3. -  Il est inséré, au chapitre V du titre V du livre II du même code,     un article L. 255-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 255-1. -  Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la     gestion de trésorerie prévue au premier alinéa de l'article L. 225-1 sont     répartis entre les branches gérées par les caisses nationales en fonction du     solde comptable quotidien de leur trésorerie constaté par l'Agence centrale     des organismes de sécurité sociale. Les modalités de cette répartition sont     définies par décret en Conseil d'Etat. >>
Art. 1er. -  Il est attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans     les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, une licence     d'agence de mannequins aux agences suivantes:
      Licence no 71: Body Box, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée     Body Box, Central Parc, bâtiment C, 55, boulevard de l'Embouchure, 31200     Toulouse;
      Licence no 72: Monopoles, société à responsabilité limitée P.D.G.
     International, domaine de Saint-Pierre, route de Palavas-Lattes, 34970     Montpellier;
      Licence no 73: Les Perles rares, société à responsabilité limitée Les Perles     rares, 50, rue des Jardiniers, 54000 Nancy;
      Licence no 74: Tanagra, société à responsabilité limitée Tanagra, 1, rue du     Béguinage, 59800 Lille.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1994, M. Jouven     (François), administrateur civil hors classe, en position hors cadres auprès     de la Caisse des dépôts - développement, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et au ministère du budget, est maintenu en position     hors cadres en qualité de directeur général de la Caisse autonome de     refinancement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier     1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 août 1994, M. Ballay     (Denis), directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des     forêts, est nommé membre du conseil scientifique et technique du Centre     national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en     tant que personnalité choisie parmi les responsables scientifiques et     techniques de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement     supérieur, des établissements publics, des centres techniques et des     entreprises concernés par les domaines d'activité du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement     de M. Troy (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 avril 1994 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain,
     directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard     Boyer, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du     21 avril 1994 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions     respectives, à M. Dominique Sorain, administrateur civil, et à M. Bernard     Lecomte, administrateur en chef des affaires maritimes. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 février 1994, sont déclarés d'utilité     publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour     la construction de la canalisation de transport de gaz destinée à     l'alimentation en gaz naturel de l'usine Citroën, à Rennes - La Barre Thomas,     sur le territoire de la commune de Rennes (département d'Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994, Mme le     docteur Saget (Ninon) est nommée membre titulaire de la Commission nationale     de première instance de qualification en orthopédie dento-faciale, en qualité     de chirurgien-dentiste conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés, en remplacement de Mme le docteur Sanguiolo     (Christiane).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 3 février 1994, M. Thomas     (Jean-Jacques), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable     du Parc national des Ecrins, en remplacement de M. Stoehr (René), admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1994, M. Gilles     Lachaud, professeur des universités (disciplines scientifiques) à     l'université de Nice, intégré, à compter du 6 août 1992, dans le corps des     directeurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est     radié de son corps d'origine à cette même date.
A titre de personnalités qualifiées désignées
    après consultation des organisations professionnelles intéressées
    Membres titulaires :
    M. Erreca (Jean-Baptiste) ;
    M. Higelin (Ken) ;
    M. Coat (Fabrice) ;
    M. Socroun (Anath) ;
    M. Claverie (Philippe) ;
    M. Bigot (Yves).
    Membres suppléants :
    M. Mangematin (Yannis) ;
    M. Saillet (Yannick) ;
    M. Humbert (Hervé) ;
    M. Petit (Charles) ;
    M. Darondeau (Yves) ;
    M. Mazé (Frédéric).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     23 février 1994, est fixée au 7 avril 1994 la date des élections pour la     désignation des représentants du personnel au sein des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services     déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Membres élus par l'Assemblée nationale
    M. Bacquet (Jean-Paul), juge titulaire.
    M. Barrau (Alain), juge suppléant.
    M. Cazeneuve (Bernard), juge titulaire.
    Mme Dumont (Laurence), juge suppléant.
    M. Colcombet (François), juge titulaire.
    M. Vidalies (Alain), juge suppléant.
    M. Deniau (Xavier), juge titulaire.
    M. Cabal (Christian), juge suppléant.
    M. Houillon (Philippe), juge titulaire.
    M. de Courson (Charles), juge suppléant.
    M. Ollier (Patrick), juge titulaire.
    M. Lazaro (Thierry), juge suppléant.
Article 4
      Paragraphe 1. Les entreprises auxquelles les dispositions de la convention     visée à l'article 1er ci-dessus sont étendues en vertu du présent texte sont     tenues de s'affilier à l'Assedic des Alpes-Maritimes dans les conditions     prévues par le règlement et de s'acquitter auprès de cette Assedic de toutes     les obligations découlant de l'application du régime d'assurance chômage.
      A défaut d'observation de ces prescriptions, les mesures prévues dans le     règlement et les textes d'application, à l'encontre des entreprises non en     règle à l'égard dudit régime, sont applicables.
      Paragraphe 2. La commission paritaire instituée au sein de l'Assedic des     Alpes-Maritimes en application de l'article 89 du règlement annexé, ou s'il     en existe plusieurs, comprendront:
      - au titre des salariés, un membre représentant chacune des organisations     syndicales signataires de la convention d'assurance chômage en cours     d'application et un membre représentant l'union des syndicats de Monaco, soit     six membres;
      - au titre des employeurs, des représentants des organisations d'employeurs     signataires de la convention d'assurance chômage en cours d'application, en     nombre total égal à celui des représentants des salariés, et un membre     représentant de la fédération patronale monégasque, soit six membres.
      Chaque organisation syndicale d'employeurs et de salariés pourra désigner     des membres suppléants.
      Le comité paritaire de gestion du fonds social fonctionnant au sein de     l'Assedic des Alpes-Maritimes, ou s'il en existe plusieurs, comprendront:
      - au titre des salariés, un membre représentant chacune des organisations     syndicales signataires de la convention d'assurance chômage en cours     d'application et un membre représentant l'union des syndicats de Monaco, soit     six membres;
      - au titre des employeurs, des représentants des organisations d'employeurs     signataires de la convention d'assurance chômage en cours d'application, en     nombre total égal à celui des représentants des salariés, et un membre     représentant de la Fédération patronale monégasque, soit six membres.
      Des membres suppléants pourront être désignés.
      Les commissions paritaires comprenant des représentants des organisations     monégasques, comme les comités paritaires de gestion du fonds social     comprenant ces mêmes représentants, seront seuls compétents pour examiner les     dossiers intéressant des chômeurs inscrits au bureau de la main-d'oeuvre et     des emplois de Monaco en qualité de demandeur d'emploi.
      Paragraphe 3. Les décisions des commissions paritaires et des comités     paritaires de gestion du fonds social sont prises à la majorité des membres     en exercice et ne peuvent être acquises que si elles ont recueilli au moins     sept voix.
Considérant la décision des pouvoirs publics de confier une mission     d'évaluation et de proposition relative à la situation des professionnels du     spectacle et de l'audiovisuel à une personnalité indépendante qui doit rendre     ses conclusions avant le 1er février 1994;
      Constatant que les conclusions susvisées ne sont pas rendues à ce jour;
      Vu le titre V du livre III du code du travail;
      Vu les articles L. 352-1, L. 352-2, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code     du travail;
      Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et en particulier les     articles L. 961-1 et L. 961-2,
    il est décidé ce qui suit:
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vincent,
     directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Grisoni, directeur     d'hôpital, chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des     innovations technologiques, directement placé sous l'autorité de M. Gérard     Vincent, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, tous     actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 1er
      Les dispositions de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance     chômage, à l'exclusion des articles 6 et 8 de la convention ainsi que des     articles 18 (Paragraphe 2), 21, 22, 23, 25, 53 à 72, 81 à 84 et 87 du     règlement annexé, sont étendues aux entreprises, établissements et employeurs     concernés par les arrêtés ministériels suivants pris en Principauté de     Monaco:
      - arrêté no 68-151 du 8 avril 1968, modifié par l'arrêté no 85-143 du 21     mars 1985;
      - arrêté no 74-418 du 23 septembre 1974;
      - arrêté no 79-508 du 7 décembre 1979.
Art. 6. -  La minoration prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale applicable aux entreprises bénéficiant soit de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, soit de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, est fixée, pour les salariés concernés par cette aide ou cet allégement, à un douzième de 4 000 F. Cette minoration est applicable à l'allégement calculé selon les modalités fixées aux articles 2 à 5 du présent décret.
    Toutefois, la minoration est fixée à un douzième de 7 500 F lorsque les salariés ouvrent droit à la majoration prévue à l'article 5 du présent décret ainsi que, au titre d'une réduction de la durée collective du travail d'au moins 15 %, à la majoration de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée ou au taux majoré de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 janvier 2000, M. Denise (Benoît), Mme Infante (Nathalie), M. Kerviel (Christophe) et M. Renaudineau (Guillaume) sont nommés rapporteurs près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Art. 10. -  La déclaration prévue au XI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est adressée à chacun des organismes de recouvrement des cotisations. Elle est datée et signée par l'employeur et doit comporter les indications suivantes :
    1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse, l'activité principale exercée au sens de la Nomenclature des activités française de l'entreprise et, le cas échéant, de l'établissement, le numéro unique d'identification (SIRET) de l'établissement prévu par le décret du 16 mai 1997 susvisé ;
    2. La durée collective du travail fixée dans les limites prévues au I de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et sa date d'entrée en vigueur ;
    3. L'effectif employé dans l'entreprise déterminé selon les modalités prévues au XII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
    4. Dans les cas visés au 2 du III ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, le nombre d'emplois créés ou préservés ;
    5. Les informations relatives à l'ouverture du droit à l'allégement, à savoir, selon les cas :
    a) La durée collective du travail applicable dans l'entreprise ou l'établissement avant la réduction du temps de travail ;
    b) La date de la conclusion de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou de l'accord conclu en application des dispositions de l'article L. 132-30 du code du travail ou la date du document prévu au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
    c) L'indication de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès de laquelle le dépôt de l'accord a été effectué ainsi que la date de ce dépôt ;
    d) L'intitulé, la date de conclusion et la date d'extension ou d'agrément de la convention ou de l'accord de branche étendu ou agréé ;
    e) La date de l'approbation par les salariés prévue aux V, VI, VII ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
    f) La date de la validation de l'accord par la commission paritaire prévue au VI ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
    g) Le nombre des salariés travaillant en équipes successives selon un cycle continu dans le cas prévu au X de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
    h) La date de la création de l'entreprise dans le cas d'entreprise nouvelle au sens du décret pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et l'engagement relatif à la rémunération des salariés prévue au premier alinéa du même article ;
    i) L'indication du bénéfice de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée ou de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée.
Art. 17. -  Pour déterminer l'allégement des contributions et cotisations mentionnées au 1 de l'article 15 du présent décret :
    1. Les montants de 41 500 F et 20 000 F fixés à l'article 2 sont remplacés respectivement par les montants de 32 892 F et 15 852 F ;
    2. Le montant de 4 000 F fixé à l'article 3 est remplacé par le montant de 3 170 F ;
    3. Le montant de 1 400 F fixé à l'article 4 est remplacé par le montant de 1 110 F ;
    4. Le montant de 3 500 F fixé à l'article 5 est remplacé par le montant de 2 774 F ;
    5. Les montants de 4 000 F et 7 500 F fixés à l'article 6 sont remplacés respectivement par les montants de 3 170 F et 5 945 F.
Art. 1er. -  L'Association guyanaise de formation au travail social, dont le siège est situé route de Montabo, 97300 Cayenne, est agréée pour les formations menant aux :
    - certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
    - diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé,
    organisées par son établissement dénommé « institut régional de développement du travail social », sis 1, avenue Gustave-Charlery, 97341 Cayenne.
Commission d'instruction
    Membres élus par la Cour de cassation
    M. Farge (Daniel), président.
    M. Blondet (Henri), membre titulaire.
    M. Arnould (Michel), membre titulaire.
    M. Roman (Pierre), membre suppléant.
    M. Le Corroller (Bernard), membre suppléant.
    M. Beyer (Jean), membre suppléant.
Par décret en date du 11 février 1994, sont déclassées de la voirie     autoroutière et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles     de terrains désignées ci-après:
      - la parcelle située sur le territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois     (Seine-Saint-Denis) aux abords de l'autoroute A 1, section cadastrale DH,
     d'une superficie de 12 000 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan     no 1 au 1/2 000 et no 1 bis au 1/15 000 annexés audit décret (*);
      - la parcelle située sur le territoire de la commune de Bagnolet     (Seine-Saint-Denis) aux abords de l'autoroute A 3, section cadastrale U,
     d'une superficie de 1 340 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan     no 2 au 1/500 annexé audit décret (*);
      - la parcelle située sur le territoire de la commune d'Eysines au lieudit     Saint-Pé (Gironde) en bordure de l'autoroute A 630, section cadastrale AX no     212, d'une superficie de 416 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le     plan no 3 au 1/2 000 annexé audit décret (*);
      - les parcelles situées sur le territoire de la commune de Bruges en bordure     de l'autoroute A 630, section cadastrale AL no 60 et AL no 61, d'une     superficie de 4 299 mètres carrés, figurées en teinte jaune sur le plan no 4     au 1/1 000 annexé audit décret (*).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février     1994, les prévisions de recettes du budget du centre d'études de l'emploi     pour 1993 sont majorées d'une somme de 32 420 F répartie par comptes et par     chapitres.
      Les crédits ouverts au budget du centre d'études de l'emploi pour 1993 sont     majorés d'une somme de 32 420 F répartie par comptes et par chapitres     (décision modificative no 2).
Art. 2. -  Est dénommé << gazole grand froid >> le mélange d'hydrocarbures     d'origine minérale ou de synthèse, destiné notamment à l'alimentation des     moteurs Diesel à combustion interne, répondant aux spécifications suivantes:      a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais devront être     conformes à la norme NF EN 590;
      b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions     climatiques, les propriétés du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire     national devront être conformes au tableau 2 de la norme NF EN 590, précisé,     pour ce qui concerne la température limite de filtrabilité (T.L.F.), de la     disposition suivante:
      - inférieure ou égale à - 20 oC ou classe F;
      c) La teneur en soufre devra être inférieure ou égale:
      - jusqu'au 30 septembre 1994: à 0,30 p. 100 en masse;
      - du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1996: à 0,20 p. 100 en masse;
      - à compter du 1er octobre 1996: à 0,05 p. 100 en masse.
      d) Le gazole grand froid ne peut être additionné de faibles quantités de     produits destinés à en améliorer la qualité (additifs) qu'avec l'agrément du     ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures), qui prendra     en considération les résultats des essais effectués dans les autres Etats     membres de la Communauté économique européenne.
Art. 1er. -  L'article 140-0.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23     novembre 1987 relatif à la sécurité des navires est modifié comme suit:
    << << Article 140-0.04
    << << Sociétés de classification reconnues
      << Sont reconnues, au sens de l'article 42 du décret susvisé, les sociétés     de classification suivantes:
      << Bureau Veritas;
      << Lloyd's Register of Shipping;
      << American Bureau of Shipping;
      << Det Norske Veritas,
    << ainsi que toute autre société de classification membre de l'Association     internationale des sociétés de classification (I.A.C.S.) ayant son siège     social dans un Etat membre de l'Union européenne, agréée par l'administration     de cet Etat et répondant aux dispositions de l'article 140-0.01. >>
Art. 1er. -  Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au     Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des directions     régionales ou départementales des services extérieurs de son administration     pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20     juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 5 000 F par opération.
      Le montant des secours urgents et exceptionnels s'élève à 1 500 F par     opération.
Art. 3. -  Aucune mention publicitaire ne pourra être faite des propriétés     des additifs, à l'exception de celles qui auront été justifiées dans l'étude     technique soumise au ministre chargé des hydrocarbures (direction des     hydrocarbures) en vue de l'agrément visé à l'article 2 (d) et entérinées par     celui-ci.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés principaux     et aux attachés d'administration scolaire et universitaire est fixé ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/94                        Page 8742   a 8743    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, le nombre de places prévu     par l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première     année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou     pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle     correspondant est fixé ainsi qu'il suit:
      Médecine: quatorze places;
      Pharmacie: deux places;
      Odontologie: deux places.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de     la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par     l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Auvergne) du 21 décembre     1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Dans le département du Lot, dont le siège de la direction     départementale est fixé 297, rue Saint-Géry, 46000 Cahors, le secteur public     de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et les     services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales     sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/94                        Page 8737    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 mai 1994, Mme Lete (Jacqueline), épouse Villatte, agent     administratif, est, à compter du 1er mars 1994, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Vichy, en remplacement de Mme Prieur.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait du plan au 1/10 000 annexé au présent     arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A B C D et E sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant     données à titre subsidiaire):
    A    Borne I.G.N. no 59, dite Jumilhac-le-Grand IV des Champs, située à 3,5     kilomètres au Nord de Jumilhac-le-Grand:
                     x  500 774,74            y  259 147,12     B    Point d'intersection de deux droites, l'une joignant le sommet A au point     auxiliaire m, l'autre reliant les points auxiliaires n et o (les points     auxiliaires sont définis ci-après):
                        x  500 595            y  257 990     C    Point d'intersection de deux droites, l'une joignant les points auxiliaires n     et o, l'autre reliant les points auxiliaires p et q:
                        x  499 865            y  257 280     D    Point d'intersection de deux droites, l'une joignant les points auxiliaires p     et q, l'autre reliant les points auxiliaires r et s:
                        x  499 340            y  257 915     E    Point d'intersection de deux droites, l'une joignant les points auxiliaires r     et s, l'autre reliant le point auxiliaire t et le sommet A:
                        x  499 890            y  258 600    
      Définition des points auxiliaires m, n, o, p, q, r, s, t:
    m    Axe du clocher de l'église de Jumilhac-le-Grand.
    n    Angle Nord-Ouest d'une maison au lieudit Le Gravier, commune de     Jumilhac-le-Grand:
                        x  501 365            y  258 750     o    Angle Nord d'une maison au lieudit Les Trois Bornes, commune de     Jumilhac-le-Grand:
                        x  499 015            y  256 445     p    Borne I.G.N. no 60, dite Jumilhac-le-Grand V Les Grandes Terres, réservoir à     0,9 kilomètre Est-Nord de Jumilhac-le-Grand:
                     x  501 054,10            y  255 835,39     q    Angle Sud-Est du château d'Oche, commune de Saint-Priest-les-Fougères:
                        x  498 080            y  259 445     r    Angle Nord-Est d'une maison du lieudit Le Grand Collier, commune de     Jumilhac-le-Grand:
                        x  498 270            y  256 580     s    Angle Sud-Ouest d'une maison du lieudit Les Grands Bois, commune de     Jumilhac-le-Grand:
                        x  500 825            y  259 770     t    Borne I.G.N. no 54, dite Jumilhac-le-Grand II La Mouthe, située à 3 kilomètres     au Nord-Ouest de Jumilhac-le-Grand:
                     x  498 274,27            y  257 608,52
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 107 MHz.
      Site d'émission: ancienne école Massillan, route d'Uzès, 30000 Nîmes.
      Altitude du site: 149 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 170 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES
      Vu le titre V du livre III du code du travail;
      Vu les articles L. 352-1, L. 352-2, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code     du travail;
      Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et en particulier les     articles L. 961-1 et L. 961-2,
    il est convenu ce qui suit:
Art. 5. -  Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet de la     Dordogne, affiché à la préfecture de Périgueux et dans la commune de     Jumilhac-le-Grand, inséré au Recueil des actes administratifs de cette     préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal     régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par     ledit permis.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les     industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979, à l'exclusion des secteurs     de l'emballage léger et des palettes en bois, les dispositions de l'additif     no 4 du 20 décembre 1993 à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord     national précité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 1er mai 1994, Mme Vigier (France), secrétaire     administratif d'administration centrale, est nommée, à compter du 1er mai     1994, régisseur titulaire de la régie d'avances de la direction centrale de     la police judiciaire et du service de coopération technique internationale de     police (direction générale de la police nationale).
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans     le cadre de l'appel aux candidatures du 1er mars 1994:
    Catégorie A
      Association Musiques Informations guyanaises (Radio M.I.G.).
      Association Radio Pagani (Radio Pagani).
      Association pour l'insertion, le développement et l'éducation (A.I.D.E.)     (Radio Cayenne).
      Association Union pour la défense des libertés de la commune de     Saint-Laurent-du-Maroni (Radio U.D.L.).
      Association Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane (Radio Média     Tropique).
      Association Toucan, de Kourou (Radio Toucan).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 19 juillet 1994, est autorisée     au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     trois ouvriers professionnels au Conseil d'Etat (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé comme suit:
      Concours d'ouvrier professionnel: branche d'activité Maintenance des     bâtiments:
      Spécialité Imprimerie-photographie: une place.
      Concours d'ouvrier professionnel: branche d'activité Maintenance, conduite     et utilisation des équipements:
      Spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement: deux places.
      Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Conseil d'Etat, à     Paris.
      L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 22 septembre 1994, à Paris.
      Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique:
      - d'une durée de trois heures suivie immédiatement par une épreuve orale de     quinze minutes, pour la spécialité Imprimerie-photographie;
      - d'une durée de trois heures suivie immédiatement par une épreuve orale de     quinze minutes, pour la spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement.
      Les programmes des épreuves des concours sont fixés comme suit:
      - pour la spécialité Imprimerie-photographie, programme des épreuves: C.A.P.     Impression;
      - pour la spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement, programme des     épreuves: C.A.P. Menuiserie agencement.
      Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être     établies sur une fiche réglementaire d'inscription que les candidats pourront     retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Conseil d'Etat     (bureau des concours [ouvriers professionnels]), place du Palais-Royal, 75001     Paris, jusqu'au 16 août 1994.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 août 1994, le cachet de     la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 10 mai     1994:
      Le jury des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs     du patrimoine est ainsi composé:
      Président: M. Delumeau (Jean).
      Cinq membres du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des     conservateurs généraux du patrimoine:
      Archéologie: M. Aubin (Gérard).
      Archives: Mme Gautier-Desvaux (Elisabeth).
      Inventaire général: M. Riou (Yves-Jean).
      Monuments historiques: M. Macé de Lépinay (François).
      Musées: M. Bergot (François).
      Un membre du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des     conservateurs généraux du patrimoine exerçant ses fonctions au sein d'une     bibliothèque, ou un membre du corps des conservateurs des bibliothèques ou du     corps des conservateurs généraux des bibliothèques:
      Mme Sanson (Jacqueline).
      Un membre du corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris ou     du corps des conservateurs généraux de la ville de Paris:
      Mme Join-Diéterle (Catherine).
      Trois professeurs d'université:
      M. Bromberger (Christian).
      M. Darragon (Eric).
      M. Sot (Michel).
      Trois personnalités qualifiées:
      M. Girard (Augustin).
      M. Monnier (Gérard).
      M. Poulot (Dominique).
      Sont désignés en qualité d'examinateurs spécialisés pour les épreuves     d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission des concours externe     et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine:
    Mme André-Salvini (Béatrice).
    M. Béguin (Gilles).
    Mme Bernus-Taylor (Marthe).
    M. Brunterch (Jean-Pierre).
    Mme Calas (Marie-France).
    Mme Callu (Florence).
    M. Chatelet (Albert).
    M. Cogeval (Guy).
    M. Delestre (Xavier).
    M. Desroches (Jean-Paul).
    M. Duday (Henri).
    M. Féau (Etienne).
    Mme Giteau (Cécile).
    Mme Hildesheimer (Françoise).
    M. Holtzmann (Bernard).
    Mme Massip (Catherine).
    M. Matharan (Paul).
    Mme Metzger (Catherine).
    M. Mongne (Pascal).
    Mme Pastoureau (Mireille).
    M. Rigaud (Jean-Philippe).
    Mme Sahut (Marie-Catherine).
    M. Semin (Didier).
    M. Szramkiewicz (Romuald).
    M. Trochet (Jean-René).
    Mme Valbelle (Dominique).
    M. Woronoff (Denis).
      En cas d'impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait     remplacé par M. Bergot (François).
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (bureau du recrutement, service Infoconcours, D.P.S./R.F. 1),
     tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 12 heures) à l'accueil de la     tour Pascal B, place des Degrés, La Défense 7 (téléphone: 40-81-64-00).
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Morpion >>, fait le 15 avril 1994 et     publié au Journal officiel du 28 avril 1994, s'appliquent à l'émission no 3     du jeu << Morpion >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir     du 13 juin 1994.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 juin 1994, vu     l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de     chirurgien-dentiste, le nombre maximum des autorisations individuelles     d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
     356 du code de la santé publique au titre de l'année 1993 est fixé à treize     pour la profession de chirurgien-dentiste.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Banco >> fait le 23 avril 1993 et publié     au Journal officiel du 7 mai 1993 s'appliquent à l'émission no 26 du jeu <<     Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 13 juin     1994.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 24 juin 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs     droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la     limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 22/07/94                        Page 10577    
                      ......................................................
      Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité, en     surnombre, jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains     fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 24 mai 1994, M.
     Boidevaix (Serge), ambassadeur de France, conseiller d'Etat en service     extraordinaire, est désigné en qualité de président du jury du troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994.
      Sont nommés membres de ce jury:
      M. Abadie (Marc), inspecteur de l'administration;
      M. Besnainou (Denis), chargé de mission au ministère de l'économie;
      Mme Blaizot-Hazard (Catherine), maître de conférences d'université;
      M. Bodart (Jean), chef du service des relations sociales de la société     Sollac;
      M. Carle (Christophe), chargé de recherches à l'I.F.R.I.;
      M. Croissandeau (Jean-Michel), journaliste;
      M. Descoings (Richard), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      M. Gilbert (Guy), professeur d'université;
      Mme Lamarque (Danièle), conseiller référendaire à la Cour des comptes;
      M. Liouville (Jacques), professeur d'université;
      M. Saussois (Jean-Michel), professeur à l'Ecole supérieure de commerce de     Paris;
      M. Scanvic (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      En cas d'empêchement de M. Boidevaix (Serge), la présidence du jury sera     exercée par Mme Lamarque (Danièle).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 juillet 1994, sont nommés membres de la commission appelée à     émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure     de Cachan:
    Membres de droit
      M. Germain (Paul), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences.
      M. Gros (François), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences.
Art. 5. -  Les épreuves.
      Les notes relatives à l'évaluation des titres et travaux et à l'appréciation     des services rendus ainsi que la cotation sont arrêtées par le jury réuni en     séance plénière après avoir entendu le rapport présenté par ceux de ses     membres désignés à cet effet devant lesquels chaque candidat aura au     préalable fait un exposé concernant son cursus suivi d'un entretien.
Art. 1er. -  La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits     inscrits au chapitre Ier (Prothèses inertes), du titre III (Prothèses     internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés     comme suit:
    << TITRE III
    << Prothèses internes
    << Chapitre Ier
    << 301 Prothèses inertes >>
      << 301 Z 03 Greffons vasculaires      << Seuls sont pris en charge les greffons ayant reçu un numéro de     conformité, après examen du dossier par un comité d'experts sur la sécurité     microbiologique réuni par le ministère de la santé. Ce numéro de conformité     doit figurer sur l'étiquette décrite dans les << conditions de prise en     charge >> des << Dispositions générales >> du titre III du T.I.P.S.
      << 301 Z 03.1 Greffons veineux      Ils sont pris en charge dans les indications suivantes:
      << - création de fistules artério-veineuses;
      << - artériopathie oblitérante sous poplitée sévère, notamment, après     surinfection de prothèses synthétiques;
      << - maladie de Lapeyronie.
      << La prise en charge est assurée au centimètre (ramené au centimètre     inférieur pour les dimensions intermédiaires), sur la base de la formule:
      << Tarif H.T. = 2 246,44 F + (170,62 F x nombre de centimètres);
      << Tarif T.T.C. = 2 370 F + (180 F x nombre de centimètres). >>
Art. 7. -  Dès la clôture des inscriptions, le nombre de candidats ayant     déposé un dossier complet est indiqué au bureau des concours des personnels     médicaux P.M. 3 de la direction des hôpitaux au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville par le directeur régional des affaires     sanitaires et sociales ou le directeur départemental des affaires sanitaires     et sociales responsable des inscriptions. Il est procédé à la constitution du     jury par voie de tirage au sort en fonction des éléments chiffrés susévoqués.      Il est désigné par tirage au sort un nombre de suppléants double de celui     des titulaires.
      Outre les incompatibilités réglementairement prévues, nul ne peut siéger     dans le jury s'il possède un lien de parenté jusqu'au degré de cousin germain     inclus avec un candidat.
      Les membres du jury constitué pour la spécialité Psychiatrie, prévu à     l'article 20 de l'arrêté du 6 mars 1989 modifié susvisé ne peuvent siéger la     même année dans le jury mentionné au présent article.
      Le jury ne peut valablement siéger que s'il comporte au moins trois (3)     membres respectant la proportion prévue à l'article précédent.
      Lorsqu'un jury ne peut continuer de siéger faute d'un quorum suffisant après     que les possibilités de recours aux suppléants ont été épuisées, il est     procédé à un nouveau tirage au sort dans les conditions prévues au présent     article.
      Le membre titulaire le moins âgé est chargé des fonctions de secrétaire de     séance.
Art. 9. -  Tous les membres du jury peuvent être désignés comme rapporteurs     pour les épreuves d'évaluation des titres et travaux et d'appréciation des     services rendus.
      Les membres du jury devront pour assurer les fonctions de rapporteur être     constitués en groupes respectant les règles de répartition fixées à l'article     5 du décret du 27 janvier 1993 susvisé.
Art. 2. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux     fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Novembre 1999.
      Ces bons sont remboursés au pair le 12 novembre 1999.
      L'intérêt est de 7 p. 100 du nominal des bons.
      Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année et, pour la     première fois, le 12 novembre 1994.
A N N E X E
    LE PROGRAMME SUIVANT DU CERTIFICAT
    REGLEMENTATION HELICOPTERE EST AJOUTE
    Réglementation Hélicoptère
      Sous cette rubrique, la lettre A est employée quand le candidat devra avoir     une bonne connaissance des textes de base correspondants.
      La lettre E est employée quand il aura à connaître l'esprit et les idées     essentielles des questions sans avoir à en connaître les détails.
    1. Généralités
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/94                        Page 9985   a 9987    
                      ......................................................
Art. 3. -  Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des     raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent     l'objet d'un traitement automatisé ne s'applique pas au traitement, objet du     présent arrêté.
Art. 2. -  L'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifiée     comme suit:
      I. - Le programme du certificat Réglementation Hélicoptère figurant en     annexe au présent arrêté est ajouté.
      II. - Le paragraphe 4 du programme du certificat Technique du vol     Hélicoptère est supprimé.