ANNEXE
      ARTICLES MODIFIES DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE     COMMERCE ET D'INDUSTRIE    
    Article 2
      Tout candidat à un emploi d'agent titulaire doit être français.
      Il devra remplir les conditions d'aptitude correspondant à la fonction dont     la définition est inscrite dans la grille nationale des emplois ou, le cas     échéant, dans les grilles locales.
      Il produira une pièce établissant son état civil ainsi qu'un extrait de son     casier judiciaire (bulletin no 3).
    Article 15
      Le traitement mensuel de base correspond pour chaque agent titulaire ou     stagiaire à l'indice correspondant à son emploi dans la grille nationale,
     complétée ou non. Le taux de salaire mensuel de base 100 est fixé par la     commission paritaire nationale pour une durée hebdomadaire de travail de     trente-neuf heures. La modification éventuelle de ce taux est soumise à la     décision de la commission paritaire nationale.
      A égalité de travail et d'emploi, la rémunération des agents féminins est     égale à celle des agents masculins.
    Article 26
      La durée hebdomadaire normale du travail est de trente-neuf heures. Les     heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire normale de travail     donnent lieu à une majoration de salaire fixée conformément aux lois et     règlements en vigueur.
    Article 27
      Il est accordé, chaque année, au personnel stagiaire et au personnel     titulaire, des congés payés:
      - pendant le stage, deux jours ouvrés par mois de présence;
      - après la titularisation, vingt-cinq jours ouvrés.
      Il sera accordé deux jours ouvrés supplémentaires et par année aux agents     qui, à la demande ou avec l'accord de la compagnie consulaire intéressée,
     prendront leurs congés en plusieurs fois, à condition que l'une des fractions     de congé se situe en dehors de la période légale de congés payés.
      De plus, un jour ouvré supplémentaire de congés payés sera attribué, chaque     année, pour chaque période de dix ans de service accomplie dans la compagnie     consulaire intéressée. Il doit être tenu compte du temps passé dans une autre     compagnie consulaire.
      Des congés sans traitement pour convenances personnelles pourront également     être accordés. L'attribution de ces congés appartient au président de la     compagnie consulaire intéressée à qui l'agent devra présenter sa demande par     voie hiérarchique. Les bénéficiaires des congés devront produire toutes     justifications utiles à l'appui de leur demande.
    Article 27 bis
      Un congé exceptionnel est accordé pour événement familial. Sa durée est     fixée par la commission paritaire locale ou régionale de chaque compagnie     consulaire et ne peut être inférieure à:
      - quatre jours ouvrés pour le mariage de l'agent;
      - deux jours ouvrés pour le décès du conjoint, des ascendants ou descendants     de l'agent;
      - un jour ouvré pour le mariage d'un enfant.
      Ces jours devront être obligatoirement pris à l'occasion de l'événement qui     les motive.
      Sur justifications fournies par l'intéressé, le délai de déplacement, évalué     à vingt-quatre heures, s'ajoute à ces congés.
    Article 27 ter
      La possibilité d'obtenir un congé parental est ouverte, du chef du même     enfant, soit à la mère, soit au père.
      Le congé parental est accordé à la mère après un congé pour maternité ou au     père après la naissance de l'enfant et, au maximum, jusqu'au troisième     anniversaire de l'enfant. Il est également accordé à la mère après un congé     pour adoption ou au père après l'adoption d'un enfant de moins de trois ans     et, au maximum, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de     l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
      Le congé parental est accordé par le président; la demande doit être     présentée un mois avant le début du congé et préciser la durée souhaitée.
      Si le congé sollicité, qui ne peut être inférieur à six mois, n'atteint pas     le maximum de trois ans, l'agent peut bénéficier d'une prolongation dans     cette limite, selon les mêmes modalités que pour la demande initiale.
      Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès ou de retrait de     l'enfant: la réintégration de l'agent devra se faire dans un délai maximum     d'un mois, sauf demande de l'intéressé d'être placé en congé pour convenances     personnelles au titre de l'article 27.
      Dans le cas où un changement important interviendrait dans sa situation,
     l'agent peut présenter une demande de réintégration anticipée (ou de     prolongation dans la limite maximum de trois ans) à laquelle il doit être     répondu dans un délai d'un mois.
      Le congé parental peut être demandé à l'occasion de chaque naissance ou de     chaque adoption.
      Quatre mois avant l'expiration du congé accordé, l'agent sera invité par     lettre recommandée avec accusé de réception de la chambre de commerce et     d'industrie à lui faire savoir s'il compte réintégrer son emploi, renouveler     son congé ou démissionner. S'il ne donne pas de réponse sous un mois par     lettre recommandée, il est considéré comme démissionnaire.
      Au moment de sa réintégration, l'agent retrouvera son emploi précédent dans     la mesure permise par le service ou un emploi similaire assorti d'une     rémunération équivalente.
      Durant le congé parental, la chambre de commerce et d'industrie prend à sa     charge la totalité des cotisations de retraite pour les agents dont le     dernier revenu familial imposable connu à la date de la naissance, tel qu'il     figure sur l'avertissement I.R.P.P., ne dépasse pas le montant du plafond des     ressources ouvrant droit au complément familial à la date de la naissance,
     multiplié par le coefficient 1,6. A la fin du congé, il bénéficie à nouveau     de tous les autres avantages qu'il avait acquis antérieurement.
      L'agent bénéficiant du congé parental d'éducation ne peut exercer une autre     activité professionnelle rémunérée ou non. Tout manquement à cette règle sera     considéré comme une faute pouvant entraîner l'application des sanctions     prévues à l'article 36.
      La commission paritaire locale sera consultée sur les difficultés qui     pourraient se présenter dans l'application du présent article.
    Article 27quater
      Les mères de famille ou, le cas échéant, les autres agents qui ont la charge     d'un enfant peuvent être autorisés à bénéficier d'autorisation d'absence pour     soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.
      Ces autorisations pourront être accordées dans la limite de douze jours     ouvrables si elles sont fractionnées ou de quinze jours consécutifs par an.
      Toutefois, pour les cas exceptionnels, cette limite pourra être portée à     vingt-quatre jours ouvrables mais, dans ce cas, les journées ouvrables qui     n'ont pas donné lieu à service effectif au-delà de douze jours seront     imputées sur le congé annuel de l'année en cours ou, éventuellement, de     l'année suivante.
      Il est rappelé que ne pourront bénéficier des dispositions susvisées que les     agents dont les congés annuels relèvent de l'application de l'article 27 du     statut national du personnel administratif.
      Il est rappelé que les autorisations d'absence données aux agents des     chambres de commerce et d'industrie dans les conditions et limites fixées par     la circulaire no 271 du 19 mai 1976 pour soigner un enfant malade ou pour en     assurer momentanément la garde impliquent nécessairement le maintien de la     rémunération de l'agent bénéficiaire de ces autorisations.
    Article 29
      Les agents des compagnies consulaires peuvent bénéficier des congés en vue     de favoriser la formation des cadres et des animateurs de jeunesse dans les     conditions définies par le décret no 63-501 du 20 mai 1963 relatif à     l'attribution aux fonctionnaires et agents de l'administration de l'Etat, des     départements et des communes et des établissements publics des congés prévus     par la loi no 61-1448 du 29 décembre 1961.
      Les mêmes agents peuvent bénéficier des congés de formation économique,
     sociale et syndicale, tels que définis par la loi du 30 décembre 1985. Ces     stages peuvent être également dispensés par un syndicat reconnu représentatif     au plan national dans les chambres de commerce et d'industrie et représenté à     la commission paritaire nationale.
    Article 33bis
      Le licenciement ou la révocation de tout agent titulaire ayant la qualité de     délégué syndical ou de représentant du personnel en commission paritaire     locale ou en commission paritaire nationale ne peut intervenir, après avis de     la commission paritaire locale donné dans les conditions prévues à l'article     33, paragraphes 4, 5 et 6, que sur avis conforme du ministre de tutelle. Si     la demande de licenciement n'a pas reçu de réponse dans un délai d'un mois à     compter de sa date de réception par ledit ministre, l'avis conforme est     réputé avoir été donné.