Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE RELATIF AUX ECHANGES DE STAGIAIRES PROFESSIONNELS
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie,
    ci-après nommés les Parties,
    Conscients du caractère hautement profitable que présente pour la coopération et la compréhension mutuelle entre les deux Etats le développement d'échanges de jeunes professionnels venant exercer sur le territoire de l'autre Etat, dans leur spécialité, une activité professionnelle salariée pendant une durée suffisante, mais non supérieure à dix-huit mois,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
    Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou hongrois déjà engagés dans la vie professionnelle et qui se rendent dans l'autre Etat pour approfondir leur connaissance et leur compréhension des conditions de vie de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans un établissement à caractère éducatif, sanitaire ou social, une entreprise agricole, artisanale, industrielle ou commerciale dudit Etat.
    Ces ressortissants, ci-après dénommés « stagiaires », sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions fixées par le présent Accord, sans que la situation du marché du travail de l'Etat d'accueil, dans la profession dont il s'agit, puisse être prise en considération. Dans le cas de professions dont l'accès est soumis à une réglementation particulière, les stagiaires n'en sont pas dispensés.
Art. 4. -  Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 27 mars 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 13/07/2001 page 11237 à 11238
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Art. 3. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef de service éducatif est fixée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 13/07/2001 page 11237 à 11238
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    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 29 novembre 2001, l'arrêté du 11 avril 2001 est modifié comme suit :
    Sont nommés membres du Conseil national de l'habitat :
    I. - En tant que représentants des élus de la nation
    et des collectivités locales
    Sur désignation de l'Association des départements de France :
    Titulaire : M. Jean-Léonce Dupont, vice-président du conseil général du Calvados ;
    Suppléant : M. Alfred Becker, conseiller général du Bas-Rhin ;
    Suppléant : M. Michel Benet, en remplacement de M. Dominique Paumier.
    Sur désignation de l'Association des maires de France :
    Suppléants : M. Hervé Marseille, maire de Meudon, en remplacement de M. Michel Lafay ;
    M. Claude Pernes, maire de Rosny-sous-Bois, en remplacement de M. François Scellier.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 octobre 2001 :
    Considérant que M. Gilbert Bronn, 5, rue Neuve, 67230 Obenheim, a fait paraître une publicité en faveur du Pichet Biocéram, revendiquant l'allégation suivante :
    « La consommation d'eau vitalisée, régénérée et ionisée peut prévenir contre les maladies cancéreuses » ;
    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Gilbert Bronn à l'appui de ces affirmations,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Pichet Biocéram, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour M. Gilbert Bronn, 5, rue Neuve, 67230 Obenheim.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2001, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 janvier 2002 au 10 juin 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Madame de Pompadour et les arts » au Musée national du château de Versailles du 13 février 2002 au 19 mai 2002.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2001, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter du 1er novembre 2001 :
    M. Claude Guillot, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Christian Jouhaud, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Serge Paugam, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Bernard Walliser, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 décembre 2001, M. Dumas (François), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 28 juin 2001.
Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les capitaines de corvette :
    Charpy (Antoine, Eric, Alain, Marie).
    Ducellier (Hilaire, Jean, Marie, Joseph).
    Massart (Paul, François, Jean).
    Poisot (Rémy).
    Lagauche (Thierry, Didier, Alexis).
    Calmon (Thierry, Lambert).
    Bertrand (Denis, Marie, François).
    Morio (Bernard-Antoine, François, Henri, Marie).
    Blin (François-Xavier, Joseph, Marie).
    Lorge (Damien, Pascal, Gilbert).
    Durteste (Thierry, Bernard).
    Weiss (Georges, Victor, Pierre).
    Berlizot (Laurent, Christophe).
    Briere de la Hosseraye (Antoine, Jérôme, Léonard).
    Legrand (Fabrice).
    Meillour (Thierry, Christian, Maurice).
    Savy (François, Charles, Marie, Philippe).
    Goetz (Philippe, Jacques).
    Janci (Frédéric, Vincent, Guy).
    Stosskopf (Olivier, Jean, Jacques, Marie).
    Auffret (Hervé, Roger).
    Pennamen (Marc, Guy, Daniel).
    D'Alès de Corbet (Arnaud, Louis).
    Boidevezi (Gilles).
    Zimmermann (Patrick, Joseph, Benoît).
    Plaire (Eric, Serge, Jacky, Ernest).
Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les commandants :
    Merveilleux du Vignaux (Frédéric, Hubert, Marie), troupes de marine.
    Garnier (Frédéric, Dominique, Jean-Pierre), troupes de marine.
    Rambaud (Nicolas, Yves, Marie, Joseph), troupes de marine.
    Boyard (Bertrand, Charles, Etienne), arme blindée et cavalerie.
    Assier de Pompignan (Alban, Jean, Maurice), infanterie.
    Boutinaud (Philippe, Henri, Denis), génie.
    Compin (François, Jean, Henri), infanterie.
    Gardey de Soos (Jérôme, Olivier, Marie), infanterie.
    Pinoteau (Antoine, Madeleine, Philippe, Bernard, Marie), infanterie.
    De Ladoucette (Thierry, Robert, Patrick, Marie, Fidèle), troupes de marine.
    Pic (Nicolas, Joël, Marie, Constant), infanterie.
    Moores (Christophe, André), train.
    Guyot (François-Marie, André), infanterie.
    Hill (Trevor, Paul, Watson), troupes de marine.
    Seigle (Rémi, Jean, Marie), infanterie.
    Lecoeur (Roland, Pierre), génie.
    Chavanat (Benoit, Olivier), génie.
    Zbienen (Randal, Thierry, Lucien, Jean), troupes de marine.
    Flecksteiner (Philippe, René), artillerie.
    Roques (Olivier), génie.
    Leblanc (François, Joseph, Léopold), transmissions.
    Santier (Yves, Michel), artillerie.
    Constant (Nicolas, François, Souvan), artillerie.
    Bodin (Patrick, Henri), transmissions.
    Franco (Olivier, Jean, Germain), artillerie.
    Gourdin (Michel, Jean-Marie), génie.
    André (Michel, Jean, Marc), train.
    Caretti (Bruno, Paul, Michel), troupes de marine.
    Salaberry (Philippe, Patrick), arme blindée et cavalerie.
    Laplace (François, Dominique, Jean, Pierre), arme blindée et cavalerie.
    Bolliet (Dominique, Henri), matériel.
    Robin (Philippe, Jean-Pierre), infanterie.
    Luccitti (Jean-Michel, Henri), troupes de marine.
    Riorda (Jean-Marc, Georges), génie.
    Rodrigues (Joseph, Emmanuel), arme blindée et cavalerie.
    Le Conte (Jacques, Marie, Antoine, Hubert), infanterie.
    Kleb (Philippe), troupes de marine.
    Toupy (Nicolas), matériel.
    Hery (Pierre, Denis, Jean), troupes de marine.
    Renard (Eloi, Marie), arme blindée et cavalerie.
Art. 3. -  La perte de l'accréditation mentionnée au point 1 de l'article 2 rend caduque la présente habilitation.
    La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Art. 3. -  La perte de l'accréditation mentionnée au point 1 de l'article 2 rend caduque la présente habilitation.
    La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai  2001 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Art. 4. -  Les éditeurs des publications routées et semi-routées peuvent demander à bénéficier des tarifs ci-dessous du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18559 à 18562
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Au grade de commissaire de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les commissaires de 2e classe :
    Guigné (Arnaud, Marie, Bernard).
    Delépine (Stéphane, Guy, Marie).
    De Reboul (Jacques-Bertrand, Louis).
    Jaffry (Isabelle, Marie).
    Potterie (Yves, François-Marie).
    Jardin (Hugues, François, Christophe).
    Pierrat (Ludovic, Albert, Jacques).
    Lesnard (Stéphane-Emmanuel, Patrick, Arnaud).
    Berrivin (Antoine).
    Maurange (Xavier, Marie, Loïc, Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2001, vu les lettres du 26 juillet 2001 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Belluteau (Emmanuel), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les lieutenants :
    Royo (Philippe, René).
    Delattre (Mathieu, Antoine, Michel).
    Limare (Eric, Jean, Serge).
    Dovellos (Constantin).
    Pretti (Jean-Marc, Franck).
    Mercier (Martial, Paul, Marc).
    Chauvet (Christophe).
    Relave (François, Antoine, Paul).
    Landes (Philippe, Jean-Louis, Joseph).
    Amouroux (Jean-Michel, Nicolas, Bruno).
    Miniau (Luc, Yves).
    Letuppe (Thierry, Deny, Bernard).
    Fabre (Xavier, Franck).
    Lavenu (Cyril, Pierre, Georges).
Art. 8. -  Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers d'Europe de la zone 1, comprenant l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, le Groenland, l'Italie, Saint-Marin, le Vatican, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal (y compris les Açores et Madère) et la Suède. Ils s'établissent comme suit :
    1. Jusqu'au 30 juin 2002 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18559 à 18562
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    2. Du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18559 à 18562
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    3. A partir du 1er janvier 2003 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18559 à 18562
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Au grade d'officier
    Mme Becquelin, née Porquet (Geneviève), doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale. Chevalier du 22 juillet 1994.
    M. Bornancin (Jean, Pierre, Michel), professeur émérite des universités. Chevalier du 26 novembre 1991.
    M. Boudon (Raymond), membre de l'Académie des sciences morales et politiques. Chevalier du 22 janvier 1972.
    M. Bouvier (Alain), recteur d'académie ; 35 ans de services civils.
    Mme Burguiere, née Pujeau (Evelyne), maître de conférences. Chevalier du 29 juin 1994.
    Mme Clément, née Venzo (Jeanne-Marie), proviseure honoraire de lycée. Chevalier du 4 mai 1994.
    M. Cornu (Bernard), professeur des universités ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Gautherin (Guy), chargé de mission au ministère ; 41 ans de services civils et militaires.
    M. Joutard (Philippe), professeur des universités. Chevalier du 26 septembre 1992.
    Mme de la Genière, née Massenet (Juliette), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 43 ans de services civils.
    Mme Le Guen, née Linder (Martine, Suzanne), sous-directrice au ministère. Chevalier du 5 mai 1991.
    M. Lespagnol (André), recteur d'académie ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Obin (Jean-Pierre), inspecteur de l'éducation nationale. chevalier du 21 octobre 1985.
    M. Prévos (Albert), directeur du Centre international d'études pédagogiques. Chevalier du 16 juin 1989.
    Mme Thomas, née Billet (Nicole), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Chevalier du 24 mai 1994.
Au grade d'officier
    M. Fraval de Coatparquet (Michel, Georges), conseiller technique d'une association départementale d'aide aux handicapés. Chevalier du 3 février 1978.
    M. Royez (Eugène, Jules), président départemental d'une union en faveur d'enfants inadaptés. Chevalier du 23 octobre 1988.
Art. 9. -  Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers d'Europe de la zone 2, comprenant l'Autriche, l'Espagne, la Finlande, le Royaume-Uni (y compris Guernesey, île de Man et Jersey), Gibraltar, la Grèce, l'Irlande, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein. Ils s'établissent comme suit :
    1. Jusqu'au 30 juin 2002 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18559 à 18562
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    2. Du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18559 à 18562
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    3. A partir du 1er janvier 2003 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18559 à 18562
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Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les lieutenants :
    Rivière (Carole, Evelyne, Bernadette).
    Martinez (Yolande).
    Chopineaux (Eric).
    Léonard (Franck, Jean).
    Klein (Nicolas, Charles, André, Gilbert).
    Cabot (Gilles, Régis, André).
    Charles (Laurent, Thierry).
    Bassaget (Paul-Henri, Pierre).
    Bordas-Larribe (Eric, Benoit, Marcel, Charles).
    Georgesco (Eric, Jean, René).
    Guillaume (Jean-Loup, Marie, Gérard).
    Lempereur (Patrick, Gérard, Albert).
    Roméro (Laurent, Gérard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2001 :
    Le retrait de M. Bonvalet (Jean-Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Bonvalet et Francis Ponce, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Bonvalet et Francis Ponce, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Ponce, huissier de justice associé ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avis d'interprétation no 2 du 27 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avis d'interprétation no 2 précise que le champ d'application de la convention collective du sport ne concerne pas les entreprises de droit privé à but lucratif qui exercent des activités à titre principal récréatives et/ou de loisirs sportifs, pouvant inclure notamment l'animation et/ou la sensibilisation, l'accompagnement visant la sécurité des personnes et/ou la surveillance. Ces entreprises n'exercent qu'à titre accessoire des activités d'enseignement (et notamment d'éducation) et en aucun cas des activités d'entraînement en vue de la compétition.
    Signataires :
    Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
    Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
    Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
    Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
    Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
    Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
    Confédération nationale des enseignants diplômés du sport (CNES) ;
    Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifiée par avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 7 mars 2001 sur les salaires minima professionnels garantis et les salaires réels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Art. 1er. -  Les tarifs applicables aux publications éditées par les services de l'Etat et par les établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal. Ils s'établissent comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18559 à 18562
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Art. 2. -  Les tarifs applicables aux publications éditées par les services de l'Etat et par les établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci et qui sont expédiées groupées par les éditeurs ou leurs mandataires à un même destinataire sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal. Ils s'établissent comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18559 à 18562
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2. Comparaison du tarif proposé avec les coûts
    et les externalités évités
    Le tarif d'achat doit, d'abord, être comparé à la somme des coûts évités de production, de la valeur des émissions de CO2 et des externalités liées à la qualité de l'air évitées.
    2.1. La puissance susceptible d'être garantie n'est pas constante pendant toute la durée de vie d'une centrale fonctionnant au biogaz de décharge (ce qui justifie la disposition contenue dans le projet d'arrêté permettant aux producteurs de modifier pendant la durée du contrat la puissance garantie qu'ils déclarent). La plupart des installations vont ainsi voir leur production décroître au fur et à mesure de l'épuisement du gisement, la loi limitant aux déchets ultimes la mise en décharge à partir de juillet 2002. Néanmoins, les fluctuations à court terme de la production des centrales au biogaz sont d'assez faible ampleur et leur production peut, en première approche, être considérée comme garantie. Le coût évité de production à retenir est donc le coût complet, coût fixe plus coût variable.
    Du point de vue des externalités environnementales, l'analyse est plus complexe. Les décharges de déchets fermentescibles émettent de grandes quantités de gaz à effet de serre, sous forme de méthane essentiellement, représentant environ 340 kg de carbone par tonne de déchets. Le captage et le brûlage en torchère de ce méthane sont devenus obligatoires, ce qui réduit les émissions à environ 150 kg de carbone par tonne de déchets. Il est logique de considérer que ces émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les autres externalités négatives associées à ces décharges, sont inévitables et indépendantes de la production d'électricité, qui n'a donc pas d'externalité négative.
    Toutefois, cette hypothèse n'est valable que si l'énergie provenant de la combustion du biogaz est consacrée en priorité à des usages thermiques (si des besoins existent localement), pour lesquels elle se substitue directement à des combustibles fossiles. En effet, si les producteurs privilégient une valorisation électrique plutôt qu'une valorisation thermique, le bilan environnemental global est dégradé puisque cela aboutit à la fois à brûler le biogaz pour l'électricité et des combustibles fossiles pour les besoins thermiques.
    La prime à l'efficacité énergétique incluse dans le tarif proposé est justement une incitation à la valorisation thermique, quand celle-ci est possible. Pour bénéficier de la prime à taux plein (3 Euro/MWh), une installation doit avoir un rendement énergétique global de 60 %, ce qui correspond à une valorisation thermique d'au moins 50 %.
    Une installation bénéficiant de la prime au taux maximum peut être considérée en règle générale comme optimisant le bilan environnemental. Pour une comparaison prenant en compte l'ensemble des externalités évitées, il convient donc de retenir le tarif avec prime maximale.
    Les trois tableaux qui suivent comparent, pour la métropole, la Corse et les DOM, le tarif proposé avec des coûts et externalités évités par la production d'électricité à partir de biogaz de décharge.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 55 du 6 juin 2001 ;
    Avenant no 56 du 6 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Droit syndical ;
    Modification du titre de la convention collective nationale en « convention collective nationale de l'animation ».
    Signataires :
    Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
    Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
    Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant no 6 du 21 septembre 1998 tel qu'étendu par arrêté du 11 octobre 2000, les dispositions de :
    - l'accord du 22 février 2001 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre II, section I de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 186 ter ainsi rédigé :
    « Art. 186 ter. -  Pour l'application du b de l'article 524 bis du code général des impôts, les seuils de dispense du poinçon de garantie sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent. »
Au grade d'officier
    M. Bariani (Didier), ancien ministre, président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Brunon (Adrien), ancien commerçant. Chevalier du 6 septembre 1975.
    M. Cuer (Pierre, Marius), chef d'entreprise. Chevalier du 21 janvier 1994.
    M. Finiasz (Albert, Maurice), président honoraire d'une chambre de métiers. Chevalier du 30 juin 1985.
    M. Flamion (Bernard), photographe. Chevalier du 18 avril 1993.
    M. Marbach (Jean-Paul), président d'une chambre de commerce et d'industrie. Chevalier du 26 juin 1987.
    M. Stéphan (Gérard, Pierre), délégué consulaire dans une chambre de commerce et d'industrie. Chevalier du 9 octobre 1989.
    M. Thomasset (Pierre), ancien président-directeur général de société. Chevalier du 15 mai 1976.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Loches.
    Fréquence : 94,40 MHz.
    Site d'émission : La Baillaudière, 37600 Loches.
    Altitude du site : 138 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 186 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Loches.
    Fréquence : 104,8 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Loges, 86160 Buxeuil.
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 119 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 220o/260o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Tours.
    Fréquence : 88,2 MHz.
    Site d'émission : TDF, château d'eau, 37550 Saint-Avertin.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 152 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 200 W dans lesecteur d'azimut 100o/140o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Niort.
    Fréquence : 93,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, rue du Vivier, 79000 Niort.
    Altitude du site : 52 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 124 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W 220o/290o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les taux des cotisations et contributions sociales prévues au quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont fixés :
    - au titre des assurances maladie et maternité, aux taux retenus au 1o de l'article D. 711-2 et, le cas échéant, au a du 2o de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale ;
    - au titre de la contribution sociale généralisée, aux taux retenus au II et, le cas échéant, au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
    - au titre du remboursement de la dette sociale, au taux retenu à l'article 19 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 2001, M. Roty (Eric), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Société française de réalisation, d'études et de conseil, afin d'exercer les fonctions de directeur du « MEDA TEAM Tunisie » pour la période du 1er avril 2000 au 4 février 2001 inclus.
Art. 2. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes aux concours externes et aux concours internes sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par le statut particulier du corps de fonctionnaires auquel ces concours donnent accès.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des établissements et des services dans lesquels ils sont affectés, les fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement régis par les dispositions des décrets du 5 juillet 2001 susvisés bénéficient de primes et indemnités dans les conditions définies ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Claude Kalfon, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 8 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Lorsque au moins un résultat des mesures effectuées en application de l'article 2 du présent arrêté dépasse le niveau d'action de 1 000 Bq/m³, le propriétaire effectue, sans délai, des actions simples sur le bâtiment destinées à réduire l'exposition des personnes au radon. Elles sont suivies immédiatement d'un diagnostic du bâtiment et, si nécessaire, des mesures de radon supplémentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article 7 du présent arrêté. Le cas échéant, les travaux qui en résultent sont menés dans les conditions définies audit article.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales  en date du 16 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes) dans les branches d'activité suivantes :
 BAP 1 : services collectifs ;
 BAP 2 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales ;
 BAP 3 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement ;
 BAP 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques.
 Le nombre total de places offertes sera fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la fonction publique et de l'agriculture.
 La date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 7 mai 2004.
 Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 14 mai 2004.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Pour ce concours :
 Les préinscriptions se feront par voie télématique sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, jusqu'au 7 mai 2004, à minuit.
 Les candidats recevront par la voie postale une confirmation d'inscription qui devra être retournée signée, le 14 mai 2004 au plus tard, à l'adresse qui y sera indiquée.
 Les renseignements relatifs au concours pourront être obtenus auprès de Mme Annick Rouzee-Morel (tél. : 01-49-55-42-73).
 Mél. : annick.rouzee.morel@agriculture.gouv.fr.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2001 :
    Mme Dominique Geoffroy, épouse Commaret, avocat général à la Cour de cassation, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;
    M. Jacques Duplat, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Au 30 juin 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 37 504 099 519,47 EUR.
 En moyenne sur le mois de juin 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 25 073 910 418,75 EUR.
 Au 30 juin 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 530 000 000 EUR.
 En moyenne, sur le mois de juin 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 149 166 666,67 EUR.
Art. 1er. -  Pour l'établissement du classement de sortie des élèves de l'Ecole polytechnique, les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation humaine et militaire et à la formation sportive sont fixés comme suit (épreuves notées de 0 à 20) :
    Quatre matières principales de coefficient 20 chacune à choisir parmi mathématiques, mathématiques appliquées, physique, chimie, mécanique, biologie, informatique, sciences économiques .................... 
    80
    Projet scientifique .................... 
    10
    Enseignements d'ouverture interdisciplinaires .................... 
    44
    Aptitude à la communication orale .................... 
    14
    Aptitude à la communication écrite .................... 
    4
    Culture générale .................... 
    15
    Langues .................... 
    15
    Formation humaine et militaire .................... 
    6
    Formation sportive .................... 
    8
    Total .................... 
    196
    Au total des points ainsi obtenus s'ajoute en cas de validation des enseignements de majeures le nombre de points suivants :
    Formation de majeure 1 .................... 
    300 points
    Formation de majeure 2 .................... 
    300 points
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juillet 2004, la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle a été modifiée comme suit :
 Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 140 000 euros.
A N N E X E
ZONES GÉOGRAPHIQUES OÙ LES PROPRIÉTAIRES DE LIEUX OUVERTS AU PUBLIC DOIVENT FAIRE PROCÉDER À DES MESURES D'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DE RADON
 Les mesures de radon doivent être effectuées dans l'ensemble des lieux, définis à l'article 4 du présent arrêté, situés dans les départements suivants :
03 Allier.
05 Hautes-Alpes.
07 Ardèche.
09 Ariège.
12 Aveyron.
14 Calvados.
15 Cantal.
19 Corrèze.
20 Corse-du-Sud et Haute-Corse.
22 Côtes-d'Armor.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
36 Indre.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
48 Lozère.
52 Haute-Marne.
56 Morbihan.
58 Nièvre.
63 Puy-de-Dôme.
65 Hautes-Pyrénées.
69 Rhône.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
73 Savoie.
79 Deux-Sèvres.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 27 juillet 2004, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants est prorogé jusqu'au 1er septembre 2005 :
 Ouvriers professionnels ;
 Maîtres ouvriers ;
 Adjoints administratifs des services déconcentrés ;
 Chefs de garage ;
 Conducteurs automobiles ;
 Agents administratifs des services déconcentrés ;
 Agents des services techniques ;
 Attachés d'administration centrale ;
 Secrétaires administratifs d'administration centrale ;
 Agents administratifs d'administration centrale ;
 Adjoints administratifs d'administration centrale ;
 Médecins inspecteurs de santé publique ;
 Pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
 Ingénieurs du génie sanitaire ;
 Ingénieurs d'études sanitaires ;
 Techniciens sanitaires ;
 Adjoints sanitaires ;
 Agents sanitaires ;
 Conseillers techniques en service social ;
 Infirmiers du corps interministériel de l'Etat ;
 Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
 Professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds ;
 Educateurs spécialisés ;
 Conseillers techniques d'éducation spécialisée ;
 Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales.
Art. 3. -  L'article D. 436 bis du code précité est ainsi rédigé :
    « Art. D. 436 bis. -  Le conseil d'administration élit en son sein deux commissions de dix-huit membres : la commission des affaires générales et financières, appelée à étudier les questions concernant le fonctionnement, le budget et les comptes de l'office national ; la commission de la mémoire et de la solidarité, appelée à étudier toutes les questions intéressant la solidarité, la réinsertion professionnelle, l'hébergement des ressortissants âgés, la participation au droit à réparation et aux actions de mémoire.
    « Ces commissions peuvent faire appel à des personnes qualifiées en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières pour étudier et exposer certains problèmes.
    « Outre la commission des affaires générales et financières et la commission de la mémoire et de la solidarité, le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées d'assurer la conduite de certains secteurs d'activités de l'office national. »
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration et comprend :
    - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
    - un conseiller général ;
    - un maire.
    Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
    Un arrêté du ministre de l'intérieur procédera à la nomination des membres de la commission.
    Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
Article 12
    Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte au droit des Etats contractants de prendre des mesures justifiées par le maintien de l'ordre public, la protection de la santé et de la sécurité publiques.
    Dans ce cas, chaque Etat contractant veillera à ce que les mesures qu'il prendrait à l'égard des ressortissants de l'autre Etat soient exécutées dans le respect des droits et garanties reconnues à la personne humaine par les accords et conventions internationaux auxquels les deux Etats sont Parties.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 12.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 6 ;
    - concours interne : 6.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 août 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 août 2001.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 2001, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 24 janvier 1980 modifié à la coopérative agricole laitière et d'approvisionnement de la région d'Aurillac « CALARA », boulevard du Vialenc, 15000 Aurillac, sous le numéro PH 80 252, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production bovine, porcine, caprine, équine, cunicole, avicole et ovine.
Art. 4. -  A l'article 1er du décret du 2 février 1999 susvisé, les mots : « par le site d'information administrative du public dénommé "Admifrance" ou par d'autres sites publics, accessibles sur le réseau internet et figurant sur la liste mentionnée à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « par le site public dénommé "service-public.fr". Lorsqu'un formulaire a été homologué, il est mis en ligne par la commission pour les simplifications administratives sur le site "service-public.fr" et peut l'être par le service émetteur sur son site. Les autres sites publics qui souhaitent le rendre accessible établissent un lien avec l'adresse électronique de ce formulaire sur le site "service-public.fr", ou, le cas échéant, sur celui du service émetteur. La Commission pour les simplifications administratives met à la disposition des usagers, sur le site "service-public.fr", la liste à jour des téléprocédures et des formulaires administratifs disponibles. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 juin 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à la société anonyme AESM, dont le siège social est situé 56, rue Falaye, Terreville, 97233 Schoelcher, pour exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteurs fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 6,8 MW, localisée sur la commune de Marigot, en Martinique.
Article 6
    Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2001 page 11028 à 11033
    =============================================
Article 5
    Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2001 page 11028 à 11033
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
    Le nombre total d'emplois offerts aux concours précités sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-15 ENSSIB. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 16 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
    Les inscriptions seront ouvertes à partir du 19 novembre 2001.
    La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 18 décembre 2001.
    La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 21 décembre 2001.
    Les épreuves écrites du concours externe se dérouleront le 5 février 2002.
    Les épreuves orales des deux concours se dérouleront à partir du 13 mai 2002.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, Mme Catherine Le Bars, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pays, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Eric Pilloton, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Laurent de Galard, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Michel Hurlin, administrateur civil, chargé de la mission mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de M. Denis Robin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 novembre 2001, M. François Cabau, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de la Martinique ».