Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
    Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile, titulaire, en remplacement de M. Daudin (Hervé) ;
    M. Matabon (Julien), suppléant ;
    Mme Mahieux (Sophie-Anne), chef de service, titulaire, en remplacement de M. Pain (Jean-Luc) ;
    M. Delion (Jean-Marc), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars 2000, il est mis fin, à compter du 17 avril 2000, aux fonctions d'adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, à Périgueux, exercées par M. Boué (Henri), ingénieur en chef d'agronomie.
    A compter de la même date, M. Boué (Henri) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour la Drôme, à Valence, en remplacement de M. Mondot (Robert), appelé à d'autres fonctions.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Le règlement n° 2001-01 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, annexé au présent arrêté, est homologué.
 Le règlement n° 2001-05 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché et du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandé, annexé au présent arrêté, est homologué.
 Le règlement n° 2001-04 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement n° 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, annexé au présent arrêté, est homologué.
 Le règlement n° 2002-01 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée et du règlement n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers, annexé au présent arrêté, est homologué.
Art. 2. -  a) L'article 4 de l'annexe I mentionnée à l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les offres doivent être présentées ... (délai à compléter par la collectivité locale ou par la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter avant remise aux transporteurs intéressés par le dossier complet d'appel d'offres) ... au plus tard à compter de la date de publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel des Communautés européennes, à l'adresse suivante : » (Le reste sans changement.)
    b) L'annexe II mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Dans le décret du 22 février 1993 susvisé, après l'article 9, sont insérés deux articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :
 « Art. 9-1. - I. - Il est créé, auprès du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social, un comité technique paritaire composé de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration de la mission, et de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel de celle-ci. Le comité est présidé par le chef de la mission.
 « II. - Sous réserve du I et du III, sont applicables à ce comité technique paritaire les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé autres que celles qui sont spécifiques aux comités ministériels et centraux.
 « Pour l'application de ces dispositions, le ministre intéressé est le ministre chargé du logement.
 « III. - Pour apprécier la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire et pour déterminer le nombre de sièges à attribuer à chacune d'elles, il est fait application de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 « Art. 9-2. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 9-1, pourront être modifiées par décret. »
Au cours des interventions, les listes s'expriment librement.
 Elles ne peuvent toutefois :
 - mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ;
 - attenter à l'honneur d'autrui ;
 - utiliser leurs interventions à des fins de publicité commerciale (au sens du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992) ;
 - procéder à des appels de fonds ;
 - faire apparaître des lieux et bâtiments officiels ;
 - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres listes ;
 - utiliser, notamment dans le décor, la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge, d'une manière qui s'assimilerait à l'emblème national. Cependant, les logos et les emblèmes comportant ces couleurs peuvent apparaître en incrustation dans l'écran dans les conditions fixées à l'article 25 de la présente décision ;
 - faire usage d'aucun drapeau ;
 - utiliser l'hymne national ou l'hymne territorial ;
 - utiliser des documents visuels ou sonores faisant intervenir des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit desdites personnalités ou de leurs ayants droit.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2001, M. Fenet (William), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, est détaché à compter du 12 novembre 2001 sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, 1er échelon (ancienneté au 13 janvier 2000).
Art. 6. -  L'article 12 est remplacé comme suit :
    « Art. 12. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse pour chaque filière, pour les Européens, d'une part, et pour les étrangers, d'autre part, la liste des candidats admis classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 11.
    « Le jury peut établir pour chaque filière et dans chaque catégorie (Européens et étrangers) une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications dans le cas de vacances résultant de désistements.
    « Chaque liste complémentaire d'admission comprend les candidats classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux conformément aux règles fixées à l'article 11 et qui ont obtenu un minimum de points fixé par le jury. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2002, Mme Marie-Christine Tizon, conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 2002 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 janvier 2002, M. Luc Varenne, directeur adjoint du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est mis à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine en qualité de chargé de mission pour une durée de deux ans renouvelable à compter du 1er février 2002.
Par décision no 99-933 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8467,25 MHz est attribué à la SARL CIRTES pour sa liaison Paris-Euler vers Paris-tour Eiffel, dans le cadre de l'autorisation qui, à titre expérimental, lui a été délivrée le 8 décembre 1995 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point p est remplacé par les dispositions suivantes :
    « p) i) Les abats spécifiés suivants :
    « - le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
    « - l'iléon et la rate des bovins quel que soit leur âge ;
    « - le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
    « - la rate des ovins et caprins quel que soit leur âge.
    « ii) Les tissus suivants provenant d'animaux ayant pu être exposés à un risque spécifique de contamination par un agent d'une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible (ESST) :
    « - le thymus des bovins d'origine française nés avant le 1er mai 1999 ainsi que des bovins d'importation introduits en France avant cette date ;
    « - les intestins des bovins nés avant le 31 juillet 1991, des bovins d'importation introduits en France avant cette date, ainsi que des bovins originaires de Suisse nés avant le 1er décembre 1991 ;
    « - le crâne, y compris la cervelle et les yeux, des ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge ;
    « - la tête entière, la moelle épinière ainsi que les viscères thoraciques et abdominaux des ovins et caprins abattus dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 28 mars 1997 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine. »
Art. 3. -  A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 214, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisé.
Chargés d'enseignement dans les disciplines de l'option
    Section « sciences de l'ingénieur » :
    M. Claverie (Jacques), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    M. Guichard (Pascal), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ;
    M. Ragneau (Eric), professeur des universités à l'Institut national des sciences appliquées de Rennes et professeur associé des écoles de Coëtquidan ;
    Suppléant : M. Breaud (David), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Section « gestion des ressources de défense » :
    M. Daniel (Pascal), chef d'escadrons, écoles de Coëtquidan ;
    M. Rostaing (Philippe), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    Mme Moquet-Anger (Marie-Laure), professeure à la faculté de droit de Rennes et professeure associée des écoles de Coëtquidan ;
    Suppléant : M. Moineau (Damien), professeur, écoles de Coëtquidan.
    Section « relations internationales » :
    Mme Got (Evelyne), professeure, écoles de Coëtquidan ;
    M. David (Dominique), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    M. Guéret (Dominique), contrôleur général des armées, chargé du cours de finances publiques à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
    Suppléant : M. Girod (Alain), professeur, écoles de Coëtquidan.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2000, l'épreuve d'admissibilité du concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 14 juin 2000 se déroulera à partir du 28 août 2000.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures, qui seront fixées par le jury du concours.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile est supprimé.
 II. - Les dispositions de l'article 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.
 Les articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'aviation civile sont abrogés à cette même date.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Validation des bulletins du jeudi 23 au samedi 25 janvier 2003 jusqu'à 14 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 25 janvier 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 25 janvier 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 15 heures le samedi 25 janvier 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 26 janvier 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
L'établissement assure la réalisation des examens de laboratoire et d'imagerie nécessaires pour la mère et pour le nouveau-né, y compris en urgence.
 Les établissements ne disposant pas en propre de laboratoire passent avec un laboratoire une convention prévoyant la réalisation et la transmission des résultats à tout instant, dans des conditions et des délais garantissant la qualité de la prise en charge.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 26 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant :
 - un ingénieur d'étude de 2e classe dans les BAP E, F, G et H :
  - BAP E : informatique et calcul scientifique ;
  - BAP F : documentation, édition, communication ;
  - BAP G : patrimoine, logistique, prévention ;
  - BAP H : gestion scientifique et technique.
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 3 novembre 2005 et jusqu'au 22 novembre 2005, à 17 heures, aux adresses suivantes :
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs, parc club Orsay-Université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex ;
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 novembre 2005.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 23 novembre 2005, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 23 novembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Le Conseil national du tourisme est constitué d'un comité permanent et de quatre sections : la section de l'économie touristique, la section des solidarités et politiques sociales, la section des politiques territoriales et du développement durable et la section des questions européennes et internationales.
 Pour chacune des sections, un président et un président délégué sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme parmi les membres du Conseil national du tourisme.
 Des commissions et groupes de travail peuvent être constitués.
Les soins intensifs sont pratiqués dans les établissements de santé comprenant une ou plusieurs unités organisées pour prendre en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une défaillance aiguë de l'organe concerné par la spécialité au titre de laquelle ils sont traités mettant directement en jeu à court terme leur pronostic vital et impliquant le recours à une méthode de suppléance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005 :
 Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de membres du Conseil d'analyse de la société de M. Rufin (Jean-Christophe) et de M. Sureau (François).
 M. Fixot (Bernard) et M. Klein (Etienne) sont nommés membres du Conseil d'analyse de la société.
Les communications entre les salles d'opération et les chambres d'hospitalisation doivent se faire toujours à couvert et ne jamais emprunter les couloirs mal abrités ou en plein air.
 Le transport du malade couché de la salle d'opération à sa chambre, si ces locaux sont à des étages différents, doit toujours pouvoir s'effectuer aisément par un ascenseur monte-charge.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Rivaud, agent contractuel, chef de la mission des affaires internationales et communautaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions.
Le décret du 14 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le 4° des articles 1er, 2 et 3 devient le 5° dans chacun de ces articles et il est inséré dans les mêmes articles un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux décisions mentionnées au 3° ; » ;
 2° Il est inséré après l'article 3 un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Sont exemptés des participations prévues par le présent décret, lorsque celles-ci sont perçues en contrepartie de la délivrance à l'unité de copies de décisions juridictionnelles ou de conclusions de commissaires du Gouvernement :
 « a) Les institutions et les services de l'Etat ;
 « b) Les universités et autres établissements d'enseignement supérieur ;
 « c) Les organes de presse écrite et audiovisuelle ;
 « d) Ainsi que, pour les décisions du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits et les conclusions prononcées dans ces affaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »
Délégation est donnée à M. Bertrand Galtier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques.
Après l'article R. 2311-13, il est inséré un article ainsi rédigé :
 « Art. D. 2311-14. - Pour l'application de l'article L. 2311-6, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :
 - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;
 - le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
 En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.
 Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil municipal précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant. »
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à MM. Christian Brun, Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille.
 Catégories GH 59b et GH 61, toutes phases, pour une durée d'un an.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Lacaune Animation.
 Secteur d'implantation : Lacaune.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : relais municipal, lieudit Montaigut, RD 52, 81230 Lacaune.
 Altitude du site : 986 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 002 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : 20 W dans le secteur d'azimut 230°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Alsace Habitat, dont le siège social est situé à Strasbourg (Bas-Rhin), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Demus (Jörg), de nationalité autrichienne, pianiste ; 62 ans d'activités professionnelles.
Mme Leitzgen, née Schmidt (Antonia), de nationalité allemande, présidente-directrice générale de société ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Rapp (Oskar), de nationalité allemande, membre du directoire d'un groupe industriel ; 45 ans d'activités professionnelles.
Affaires européennes
Etranger en France
Au grade de chevalier
M. Humbert (Gustav, Walter), de nationalité allemande, président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
 Vu les articles 14, 14-1 et 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif au comité de bassin et le décret n° 66-700 relatif aux agences financières de bassin ;
 Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 ;
 Vu la délibération n° 2002-34 du 3 décembre 2002 approuvant le VIIIe programme de l'agence pour la période 2003-2006 et les délibérations n° 2002-16 à 2002-21 du 31 octobre 2002 qui lui sont adjointes ;
 Vu la délibération n° 2004-19 du 1er décembre 2004 portant actualisation du taux des redevances des années 2005 et 2006 du VIIIe programme ;
 Vu l'avis du comité de bassin du 1er décembre 2005 sur le projet de délibération portant actualisation du taux des redevances de l'année 2006 du VIIIe programme,
 Délibère :
Article 1er
 Les taux de redevances pour prélèvement et consommation définis à l'article 4 de la délibération n° 2002-17 sont fixés comme il est indiqué ci-dessous :
Pour l'année 2006
Article 2
 Les taux de redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour épuration sont fixés en euros comme il est indiqué au tableau ci-dessous :
Pour l'année 2006
Article 3
 Le taux de la redevance spécifique en région Ile-de-France est fixé pour l'année 2006 à : 0,060 1 euro par mètre cube.
Article 4
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2006.
 Elle sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction :
 Directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements ci-après (postes proposés aux directeurs et directrices de hors-classe et de classe normale) :
 - Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 poste : directeur(trice) adjoint(e) à la direction des affaires médicales, en charge de la recherche clinique ;
 - centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines) : 1 poste : chargé(e) des ressources humaines.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de hors-classe et de classe normale ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux. Ces derniers fonctionnaires devront produire, à l'appui de leur candidature, un dossier comportant :
  - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
  - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
  - une copie de la dernière décision indiciaire ;
  - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
  - les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
  - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats aux postes de directeur adjoint doivent également adresser leur candidature, accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche de notation, aux chefs des établissements où ils sont candidats.
Deux emplois d'inspecteur général de l'équipement sont vacants au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 En application de l'article 4 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'équipement :
 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes en chef de l'Etat ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
 2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère de l'équipement ou des transports ;
 3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé de l'équipement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa ;
 4° Après inscription sur un tableau d'avancement, les inspecteurs ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade, qui justifient d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans le grade d'inspecteur de l'équipement et dans les fonctions d'inspection.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Projets Jeunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Craon'ponne toi à ta radio du 20 au 22 juillet 2005 :
 Site : église Saint-Nicolas, 53400 Craon.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,3 MHz.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé, les mots : « Ils doivent porter sur ce document toutes les espèces capturées dès lors que le poids détenu à bord pour chacune d'elles atteint 50 kilogrammes en poids vif, à l'exception du saumon, pour lequel ce poids est ramené à 10 kilogrammes en poids vif » sont supprimés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 février 2006 à l'accord du 8 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement du paritarisme.
   Signataires :
 Union des opticiens (UDO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Validation des bulletins du mercredi 9 août au vendredi 11 août 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le vendredi 11 août 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 11 août 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 11 août 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Jordanne.
 Secteur d'implantation : Saint-Céré.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pech de Clédy, 46190 Teyssieu.
 Altitude du site : 520 mètres.
 Altitude de l'antenne : 544 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Jordanne.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 31 octobre 2005 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
 Champ d'application :
 Les dispositions du présent accord concernent les entreprises de la France métropolitaine, ainsi que celles des départements d'outre-mer compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Guilloton, domicilié lieudit La Noue, 49330 Brissarthe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,75 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2006, M. Thurière (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 17 mai 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Lorsqu'un deuxième tour de scrutin est organisé en application de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
 Le deuxième tour aura lieu, le cas échéant, les 22, 23, 24 et 25 janvier 2007, aux heures d'ouverture et de fermeture fixées par arrêté préfectoral.
 Les actes de candidature doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article 5, deuxième et cinquième alinéas, du présent arrêté, à une date fixée par arrêté préfectoral.
 Les modalités du second tour de scrutin sont organisées dans les conditions décrites aux articles 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, deuxième alinéa, 12, 13 et 14 du présent arrêté.
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds est ainsi modifiée :
 1° L'article 5 est ainsi modifié :
 a) Le 5° est abrogé ;
 b) Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. »
 2° Le 4° de l'article 6 est ainsi rédigé :
 « 4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; »
 3° L'article 22 est ainsi modifié :
 a) Le 5° est abrogé ;
 b) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. » ;
 4° Le 4° de l'article 23 est ainsi rédigé :
 « 4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 5211-14 est remplacé par les alinéas suivants :
 « Le budget de l'établissement public de coopération intercommunale comprenant une commune de 10 000 habitants et plus est voté et présenté comme celui des communes de 10 000 habitants et plus dans les conditions de l'article R. 2311-1.
 « Lorsqu'il comprend une commune de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants, il est voté par nature avec une présentation fonctionnelle identique à celle des communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants dans les conditions de l'article R. 2311-1.
 « Lorsqu'il ne comprend aucune commune de 3 500 habitants et plus, il est voté par nature ; si l'assemblée délibérante en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1° du II de l'article R. 2311-1.
 « La présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public intercommunal à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe. »
I. - Après la première phrase du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
 « Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. »
 II. - Dans la deuxième phrase du huitième alinéa du même article, les mots : « mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnée à la première phrase du présent alinéa ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 17,28 kW photovoltaïques, est localisée chez Cash Service, lieudit Section Bérard, 97180 Sainte-Anne.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
 - du décret n° 2005-1767 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et n° 2005-977 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
 - du décret n° 2005-1775 du 30 décembre 2005 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
 - du décret de virement n° 2005-1748 du 30 décembre 2005 portant ouverture et annulation de crédits (21 810 000 ) ;
 - du décret de virement n° 2005-1749 du 30 décembre 2005 portant ouverture et annulation de crédits (300 000 ).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités  envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 88 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 7 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 5 juillet 2005, sous le numéro 471/05.
   Objet :
 Modification du troisième paragraphe de l'article 10 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant a pour objet de permettre aux entreprises qui souhaitent regrouper les adhésions souscrites au titre des opérations obligatoires et supplémentaires et pour une même catégorie de personnel auprès d'institutions ARRCO différentes de choisir entre les institutions en présence au lieu d'adhérer obligatoirement à l'institution ayant reçu l'adhésion d'origine au titre des opérations obligatoires, sauf si une institution est désignée au répertoire professionnel pour le secteur d'activité de l'entreprise concernée.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat est abrogé. Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.
Un arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 1er septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance à Saint-Brieuc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Côtes-d'Armor, direction des ressources humaines, 9, rue du Parc, 22000 Saint-Brieuc.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 septembre 2005, l'arrêté du 22 mars 2005 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne) (session 2005) est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (un externe, un interne) est globalement de 23, à répartir comme suit :
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Fauquenot, agent contractuel, chef du bureau de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la logistique.
Un arrêté du préfet du Centre en date du 21 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais, direction du personnel, BP  62016, 45042 Fleury-les-Aubrais Cedex.