Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 3 mars 1993 :
Est nommé président du Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires : M. Claude Fréjacques, membre de l’Académie des sciences ;
Est nommée vice-présidente du Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires : Mme Dominique Leglu, journaliste à Libération.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires :
M. Henri Revol, membre du Sénat ;
M. Michel Destot, membre de l’Assemblée nationale.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, économique ou sociale :
M. Dominique Ducassou, président de l’université Bordeaux-II ;
M. Pierre Galle, chef du service de médecine nucléaire à l’hôpital Henri-Mondor ;
M. Patrick Lagadec, codirecteur du groupement de recherche du Centre national de la recherche scientifique sur les risques majeurs et les situations post-accidentelles ;
M. Ionnel Solomon, membre de l’Académie des sciences ;
M. Jean-Claude Wanner, ingénieur général de l’armement ;
M. Jacques Valeyre, professeur émérite à la faculté de médecine ;
M. Jean Yoccoz, membre du Comité national d’évaluation de la recherche ;
M. Jean Perez y Jorba, doyen de la faculté des sciences d’Orsay.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d’information et de communication :
Mme Martine Boissavy, journaliste à La Recherche ;
Mme Françoise Harrois-Monin, journaliste à L’Express ;
M. Hubert Reeves, astrophysicien, écrivain et journaliste ;
Mme Jacqueline Meillon, journaliste au Parisien ;
M. Jérôme Strazzula, journaliste au Figaro.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires en tant que représentants d’organisations syndicales représentatives :
M. Claude Bonnet, Confédération générale du travail ;
M. Bernard Giraudel, Confédération française de l’encadrement ;
Mlle Geneviève Lesourd, syndicat professionnel autonome des agents de l’énergie nucléaire ;
M. Christian Lorin, Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Claude Maugin, Confédération générale du travail Force ouvrière ;
M. Jean-Claude Zerbib, Confédération démocratique française du travail.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires en tant que représentants d’associations ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement, sur la proposition du haut comité de l’environnement :
Mme Josette Bénard, Fédération française des sociétés de protection de la nature ;
Mme Christine Jean, présidente de l’association Loire vivante ;
M. Raymond Sené, groupement des scientifiques pour l’information sur l’énergie nucléaire.
Le mandat des membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires nommés par le présent arrêté prendra fin cinq ans après la date de parution de celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 29     décembre 1993, M. Legal (Hubert), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre des     affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller juridique auprès     de l'ambassadeur représentant permanent de la France au Conseil de sécurité     et chef de la mission permanente française auprès de l'Organisation des     Nations Unies à compter du 18 novembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 décembre 1993, sont approuvées les     modifications des statuts et du règlement de l'Institution nationale de     prévoyance des salariés des industries et des commerces agroalimentaires     (I.S.I.C.A.-Prévoyance), 21, rue d'Artois, 75380 PARIS CEDEX 08, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, en ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de l’administration, aux organisations syndicales suivantes :
- pour deux sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants : désignation par la Fédération des services d’administration générale de l’Etat Force ouvrière (F.S.A.G.E. -F.O.) ;
- pour un siège de titulaire et un siège de suppléant : fédération Interco-C.F.D.T.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Maleville (Anne-Marie), vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise, à compter du 8 juillet 1993 ;
Mme Chaignon (Janine), épouse Muffang, premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 20 août 1993.
Art. 8. - Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d’un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pendant ce délai, l’associé exclu perd les rémunérations liées à l’exercice de son activité professionnelle et son droit d’assister et de voter aux assemblées de la société. Il conserve son droit à percevoir les dividendes distribués au titre de ses parts sociales ou actions.
Les parts sociales ou actions de l’associé exclu sont achetées soit par un acquéreur agréé par la société, soit par la société qui doit alors réduire son capital. A défaut d’accord amiable, le prix de rachat des parts sociales est déterminé dans les conditions prévues par l’article 1843-4 du code civil.
Art. 2. - La présente licence d’exploitation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que les conditions fixées par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d’un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 4 mars 1993, M. Ghadban (Chaker), maître de conférences à l’université Strasbourg-II, est nommé membre de la commission spéciale consultative du personnel enseignant de théologie catholique, en remplacement de M. Jacquart (Emmanuel), nommé professeur des universités.
Art. 1er - Est approuvé l’avenant ci-annexé portant annexe à la convention nationale des infirmiers du 23 juillet 1992, conclu le 19 mars 1993 entre, d’une part, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et, d’autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
Art. 12. - Les vérifications périodiques et les réparations d’instruments doivent être effectuées avec des moyens correctement entretenus et raccordés aux étalons nationaux ou à des étalons étrangers reconnus équivalents, dont l’incertitude sur la composition du mélange de gaz pour étalonnage ne doit pas dépasser 1 p. 100 du titre volumique de chaque mesurande soumis au contrôle de l’Etat.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, Mme Marianne Bondaz, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Bernard Prevot, est habilitée à signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Bachet (Jean-Paul),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la justice pour la période du 25     mars 1993 au 15 août 1993 inclus.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les médecins à quarante-cinq fois la valeur au 1er janvier de l’année en cause du tarif de la consultation pratiqué respectivement par le médecin généraliste et le médecin spécialiste conventionnés. Toutefois, pour les médecins visés à l’article L. 645-2 dernier alinéa, ces tarifs sont respectivement majorés d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et calculé en fonction du dépassement respectif moyen constaté au niveau national au titre de l’avant-dernière année pour le consultation de référence. »
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de M. Guy Benattar, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Robert Baroux, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Christian Gaveriaux, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Mireille Dietrich, directeur adjoint, directement placée sous l’autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite des attributions de la sousdirection du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres que internationales, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Geneviève Levert, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, M. Dominique Prince, Mme Martine Prince, M. Georges Degenève, Mme Catherine Delorme, Mlle Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d’administration centrale, Mlle Brigitte Arpin, Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d’administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres que internationales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich, de Mlle Nathalie Régis et de M. Frédéric Sans, M. Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et M. François Mahéas, atttaché d’administration centrale, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich, de Mlle Nathalie Régis et de M. Dominique Prince, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres que internationales.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M Pierre Gabrié, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 juillet 1965 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Nièvre, l’avenant n° 73 du 18 février 1993 à ladite convention, conclu à Nevers entre :
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
La fédération départementale des C.U.M.A.,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 52 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Nièvre, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et L. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 2. -  Sont désignés pour l'année 1994 comme membres du jury, dans les     conditions prévues à l'article 6 du décret du 18 février 1986 modifié     susvisé:
    M. le directeur de l'Académie de France à Rome, vice-président;
    Mme Michèle Puybasset, président du conseil d'administration de l'Académie de     France à Rome;
    M. Bernard Ceysson;
    Mme Betsy Jolas;
    M. Roland Recht.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Sardais, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Marius Belmain, ingénieur général des ponts et chaussées, MM. Lucien Bollotte, Philippe Peyronnet et François Renvoise, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Geoffroy Caude, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Pierre-Gérard Merlette, administrateur civil.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1993 :
Par suite du décès M. Besset (Julien, Louis, René), notaire associé, membre de la société Jacques Balay, Serge Valancogne, René Besset et Olivier Bertrand, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire), la raison sociale de la société est ainsi modifiée : « Jacques Balay, Serge Valancogne et Olivier Bertrand, notaires associés ».
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Colin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, et Jean-Yves Nicolas, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l’économie, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 1er. - Pour 1993, le produit des redevances et taxes visées par l’article 13 de l’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget Industrie selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5673.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Paul Marchetti, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. - L’article 11 du décret du 7 août 1969 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Au premier alinéa, remplacer les mots : « Les correcteurs principaux sont choisis parmi » par les mots : « Peuvent être promus au grade de correcteur principal, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire ».
II. - Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « Les correcteurs sont choisis parmi » par les mots : « Peuvent être promus au grade de correcteur, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire ».
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la commission centrale des marchés, et de M. Yves Terrasse, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l’effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion du service et de ses publications.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à Mme Christiane Segrétain, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d’importation, d’exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d’armes à feu.
Par décret en date du 13 septembre 1993, les dispositions du décret du 22 juillet 1980 portant nomination et titularisation de trente et un administrateurs des postes et télécommunications à l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion sont abrogées pour ce qui concerne la nomination et la titularisation, à compter du 1er juillet 1980, de M. Alain Raguenaud, diplômé de l’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, rattaché à la promotion 1977-1980.
M. Alain Raguenaud, inspecteur principal, diplômé de l’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, appartenant à la promotion 1976-1979, est nommé et titularisé administrateur de 2e classe des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 1979.
Art. 1er. - Il est institué auprès du Centre français d’études yéménites à Sanaa une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1° Les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité et d’examen ainsi que, le cas échéant, de droits d’internat et de demi-pension, ces recettes étant approuvées par le ministre des affaires étrangères ;
2° Les droits de participation aux activités culturelles ;
3° Les recettes diverses et revenus accidentels (à l’exclusion des dons et legs) et les remboursements de trop-perçus.
Art. 5. - L’admission en première année du premier cycle est ouverte aux candidats justifiant :
- soit du baccalauréat de l’enseignement du second degré ou d’un baccalauréat de technicien obtenu dans l’une des séries ou des spécialités fixées par le directeur de chaque institut national des sciences appliquées sur proposition du jury d’admission visé à l’article 11 ;
- soit d’un titre admis, conformément à la réglementation nationale en dispense du baccalauréat de l’enseignement du second degré pour l’accès aux études universitaires scientifiques et figurant sur une liste établie par le directeur de chaque institut national des sciences appliquées sur proposition du jury d’admission visé à l’article 11.
Les titres visés ci-dessus doivent avoir été obtenus dans l’année de la candidature :
- soit d’un titre étranger admis conformément à la réglementation nationale, en équivalence du baccalauréat de l’enseignement du second degré ;
- soit pour les candidats remplissant une des conditions exigées par l’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 1986 organisant des examens .spéciaux d’accès aux études universitaires, du succès à un examen dont les modalités sont fixées par les directeurs des instituts nationaux des sciences appliquées.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 26 février 1993, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome d’Etain-Rouvres (Meuse) :
Plan d’ensemble ES 459 a index A 1 ;
Plan partiel (partie Nord) PS 459 a/1 index A ;
Plan partiel (partie centrale) PS 459/2 index A ;
Plan partiel (partie Sud) PS 459/3 index A ;
Notice explicative ;
Liste des obstacles ;
Etat des bornes de repérage d’axe de bande.
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Art. 8. - La sélection en vue de l’admission directe en première année du deuxième cycle est effectuée par le jury d’admission visé à l’article II.
Sur la base des éléments contenus dans un dossier présenté par le candidat, le jury peut :
- prononcer l’admission ou l’élimination de l’intéressé ;
- décider de lui faire subir une audition devant une commission d’appréciation qu’il désigne. Dans ce cas l’admission ou l’élimination est prononcée par le jury en tenant compte des éléments du dossier et des résultats de l’entretien.
Art. 12. - Délégation est donnée à MM. Claude Ynden-Allar, Bernard Pays, et Patrice Forget, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l’Etat ou des établissements publics auxquels l’administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 décembre 1993, sont inscrits sur la liste     d'aptitude pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de médecin     inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 1994, les médecins     inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent:
    1 Docteur Albiser (Simone).
    2 Docteur Barthe (Nicole).
    3 Docteur Dumont (Martine).
    4 Docteur Gresse (Mireille).
    5 Docteur Hadzilhalilovic (Micheline).
    6 Docteur Porra (Monique).
    7 Docteur Touze (Gaston).
    8 Docteur Figueres (Jean-Claude), détaché.
    9 Docteur Feuilhade (Chantal).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 décembre 1993, sont approuvées les     modifications des statuts de la caisse de retraites de la Banque nationale de     Paris (B.N.P.), 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 décembre 1993, sont approuvées les     modifications des statuts de l'Institution de retraite complémentaire et de     prévoyance des salariés de Saint-Pierre-et-Miquelon (I.R.C.O.P.-S.P.M.), 16,     rue du Maréchal-Foch, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, autorisée à fonctionner     dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale.
Catégorie D
      S.A. NRJ (NRJ).
      S.A. Radio Nostalgie (Radio Nostalgie).
      S.A. Sodera (M 40).
      S.A.R.L. Cirtes (Radio Montmartre).
      S.A.R.L. Pacific FM (Rire et Chansons).
      S.A.R.L. Serc (Fun Radio).
      S.A.R.L. Vortex (Skyrock).
Art. 26. - Les contremaîtres principaux, les chefs d'atelier central de     classe normale et les chefs d'atelier central de classe exceptionnelle de La     Poste et de France Télécom, régis par les décrets du 11 janvier 1979 et du 31     décembre 1990 susmentionnés, sont reclassés respectivement dans le corps de     contremaîtres et au grade de chef d'atelier de La Poste ou de France Télécom,     conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Antérieurement à l'établissement du plan particulier     d'intervention et pour sa préparation prévue à l'article 1er du décret du 6     mai 1988 susvisé, le maître d'ouvrage établit à ses frais et remet au préfet:      - une analyse des risques qui prévoit les limites et les délais d'invasion     du flot en cas de rupture du barrage; elle fait apparaître le risque sismique     et celui de la survenance d'un effondrement de terrain dans la retenue;
      - un projet d'installation des dispositifs techniques de détection et de     surveillance et des dispositifs d'alerte aux autorités et à la population     tels que les moyens de transmission.
      Le préfet soumet l'analyse des risques et le projet d'installation des     dispositifs techniques de détection et de surveillance à l'avis conforme du     comité technique permanent des barrages.
      Pour l'application du présent décret, l'expression <<maître d'ouvrage>>     désigne la personne à laquelle incombe l'établissement des ouvrages visés à     l'article 1er.
Art. 7. - L'article 10 du décret du 30 avril 1956 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Les dessinateurs-projeteurs assurent la gestion des réseaux et     effectuent des études de réalisation de travaux de génie civil. Ils utilisent     les techniques infographiques, élaborent les métrés et participent au     chiffrage des projets. Ils peuvent, en outre, être appelés à coordonner et     contrôler l'activité d'une équipe de dessinateurs. Ils étudient les plans des     projets de complexité moyenne concernant les bâtiments.>>
Art. 6. - L'article 9 du décret du 30 avril 1956 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Les corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste et de France     Télécom comprennent chacun le grade de dessinateur-projeteur doté de quatorze     échelons et le grade de chef dessinateur doté de huit échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons des grades de dessinateur-projeteur et de chef dessinateur sont     fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 17. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 16 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Art. 3. - A l'article 2-3 du même code, les mots: <<les infractions définies     aux articles 312, 331, 332, 333 et 334-2 du code pénal>> sont remplacés par     les mots: <<les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions     sexuelles commis sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en     péril des mineurs réprimés par les articles 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10,
     222-12, 222-13, 222-14, 222-15, 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30,
     227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du code pénal>>.
Art. 81. - Après l'intitulé du chapitre II du titre II du livre V du code de     procédure pénale, sont insérés les articles suivants:
      <<Art. 716-1. - La peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre     heures. Celle d'un mois est de trente jours. Celle de plus d'un mois se     calcule de quantième en quantième.
      <<Art. 716-2. - La durée de toute peine privative de liberté est complétée     du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.
      <<Art. 716-3. - Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour     de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.
      <<Art. 716-4. - Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce     soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée     de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à     subir après confusion.
      <<Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la     privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à     l'incarcération subie hors de France sur la demande d'extradition et à     l'incarcération subie en application des articles 741-2 et 741-3.>>
C HAPITRE  II
    Prestations diverses
      Art. 144. - Pendant les périodes où ils perçoivent un salaire soumis à     cotisations en application de la législation de la sécurité sociale dans les     mines, à l'exclusion de la période de cumul autorisé entre le salaire et la     pension, les affiliés ayant accompli au moins trente ans de services     bénéficient, à l'âge de cinquante-cinq ans, d'une indemnité cumulable avec     leur salaire et dont le montant annuel est fixé à:
      1040,80 F pour ceux qui comptent au moins vingt ans de travail au fond;
      867,60 F pour ceux qui comptent au moins dix ans de travail au fond;
      694 F dans les autres cas.
      Art. 145. - Une allocation spéciale est attribuée aux personnes qui,
     travaillant à la mine et justifiant de trente années de service à la mine, en     font la demande.
      Pour vingt années au fond, le montant annuel de l'allocation s'élève à 694 F     pour les affiliés n'ayant pas atteint l'âge de cinquante ans et à 1040,80 F à     partir de cet âge.
      Pour dix années au fond, le montant annuel de l'allocation s'élève à 520,40     F et en-deçà de dix années au fond, à 266 F.
      L'allocation spéciale est servie aux affiliés jusqu'à ce qu'ils atteignent     l'âge de cinquante-cinq ans; en cas d'attribution d'une pension d'invalidité,     l'allocation spéciale est supprimée à la date d'effet de ladite pension.
      Art. 146. - Tout affilié au régime minier, âgé de moins de cinquante ans et     reconnu atteint dans les conditions prévues au livre IV du code de la     sécurité sociale d'une incapacité permanente au moins égale à 30 p. 100     résultant de la pneumoconiose professionnelle, peut bénéficier, à sa demande,     d'une allocation d'attente à condition de cesser toute activité     professionnelle entraînant l'affiliation obligatoire au régime minier en     vertu du présent décret.
      Cette allocation ne peut se cumuler avec une pension servie en application     de l'article 89 de la loi du 23 décembre 1960 susvisée, ni avec une pension     d'invalidité. Elle est cumulable avec les prestations d'accidents du travail     et de maladies professionnelles.
      Le montant de l'allocation d'attente est égal à celui de la pension de     vieillesse correspondant à la durée de service accomplie par l'intéressé. Il     peut être, le cas échéant, majoré des avantages prévus aux articles 138 à     141.
      L'allocation d'attente prend effet au premier jour du mois qui suit le dépôt     de la demande.
      L'allocation d'attente prend fin au plus tard à l'âge de cinquante ans. Elle     est alors remplacée soit par une pension de vieillesse, soit par une pension     de veuve, déterminée selon les règles prévues respectivement aux chapitres     Ier et IV du présent titre.
Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
     conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée, prélevées par     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, qui peut charger, sous sa responsabilité et pour son compte, la     Société nationale interprofessionnelle de la tomate de tout ou partie des     opérations matérielles y afférentes.
C HAPITRE  V
    Pensions d'orphelins
      Art. 170. - Ouvre droit à une pension d'orphelins chacun des enfants, au     sens de l'assurance maladie du présent régime, d'un affilié qui, au moment de     son décès:
      - soit était titulaire d'une pension de vieillesse ou de l'allocation     d'attente en application du présent titre;
      - soit était titulaire d'une pension d'invalidité en application du présent     titre;
      - soit avait été occupé dans une entreprise ou un organisme relevant du     présent régime pendant les deux années précédentes et avait totalisé durant     cette période quatre cent soixante-dix ou cinq cent vingt-huit journées de     travail ou de repos pour blessure ou maladie, selon qu'il était occupé dans     une entreprise ou un organisme où la durée du travail était répartie sur cinq     ou six jours par semaine.
      Art. 171. - Lorsque la prestation mentionnée à l'article 170 dont     bénéficiait l'affilié avait été calculée sur la base de soixante trimestres     ou plus ou lorsque l'affilié est décédé en activité de service, le montant de     la pension d'orphelin s'élève à 1381,81 F par mois au 1er juillet 1992 et est     doublé pour les orphelins ou assimilés de père et de mère; dans les autres     cas, ces montants sont réduits par soixantième, proportionnellement au nombre     de trimestres pris en compte pour le calcul de l'avantage dont bénéficiait     l'assuré.
      Art. 172. - Les orphelins qui bénéficient soit d'une rente servie par     application des lois concernant les accidents du travail ou les maladies     professionnelles, soit d'une pension attribuée par application de la     législation relative aux pensions militaires, ne peuvent prétendre à la     pension d'orphelin que dans la mesure où elle se trouve supérieure à ladite     rente ou pension; dans ce cas, la pension d'orphelin est réduite à due     concurrence.
      Art. 173. - La pension d'orphelin prend effet le premier jour du mois qui     suit le décès de l'assuré et est servie jusqu'au dernier jour du mois au     cours duquel le bénéficiaire cesse de remplir les conditions requises.
      Art. 174. - La pension d'orphelin est versée à l'époux survivant ou, à     défaut, au tuteur ou à la personne ayant la charge de l'enfant. Toutefois,
     dans le cas où il apparaît que cette allocation risque de ne pas être     utilisée dans l'intérêt de l'enfant, le directeur de la caisse autonome     nationale peut l'affecter à la personne, physique ou morale, désignée par le     juge des tutelles.
C HAPITRE  IV
    Personnel
      Art. 76. - La caisse autonome nationale est habilitée à signer les     conventions collectives nationales mentionnées aux articles L.123-1 et     L.123-2 du code de la sécurité sociale.
      Les interprétations qui sont faites de ces conventions par les instances     paritaires qu'elles prévoient ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas eu     opposition du ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt     jours à compter de la communication de ces interprétations.
      Art. 77. - Les conventions visées à l'article 76 relatives aux médecins     généralistes, aux médecins spécialistes, aux chirurgiens-dentistes, aux     pharmaciens et aux directeurs de laboratoire précisent que les intéressés     sont nommés par le conseil d'administration de la société de secours minière.      Cette décision ne peut intervenir que sur un poste effectivement prévu au     budget; elle prend en compte les besoins sanitaires immédiats et à terme de     la population et est motivée à cet égard; elle fixe l'organisation du service     et détermine, en ce qui concerne les médecins généralistes et les     chirurgiens-dentistes, les localités qu'ils auront à desservir. Elle est     prise après appel de candidatures, sur proposition du médecin-conseil     régional ou le cas échéant du chirurgien-dentiste-conseil régional ou du     pharmacien-conseil régional. Le directeur régional des affaires sanitaires et     sociales peut s'opposer dans un délai de deux mois à ce qu'un poste vacant     soit pourvu lorsque les conditions fixées au présent alinéa ne sont pas     remplies.
      Les conventions visées au premier alinéa prévoient des dispositions     relatives à l'exercice par les intéressés de leur activité à temps partiel.
     Elles prévoient par ailleurs que les intéressés sont rémunérés en fonction du     volume et des caractéristiques propres de leur clientèle.
      Les personnels visés au présent article ne peuvent recevoir au titre des     prestations qu'ils dispensent dans le cadre du présent décret d'autres     rémunérations en espèces ou en nature que celles prévues par la convention     collective les concernant, sous peine de révocation prononcée par le conseil     d'administration de la société de secours minière.
      Art. 78. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R.123-3 du code     de la sécurité sociale sont applicables aux instances engagées contre les     sociétés de secours minières et les unions régionales.
      Art. 79. - Les conditions de travail du personnel de la caisse autonome     nationale, à l'exception des praticiens et pharmaciens-conseils, sont fixées     par le statut de l'organisme.
      Art. 80. - Les dispositions des conventions collectives et du statut     mentionnés aux articles 76, 77 et 79, relatives aux éléments de rémunération     des personnels, sont, avant toute décision du ministre chargé de la sécurité     sociale, soumises par lui à la commission instituée en application de     l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Art. 14. - Dans le cas prévu à l'article 11 ci-dessus, le règlement prévoit     que le document doit être accompagné du résultat de l'analyse mentionnée au     premier alinéa de l'article 11 du décret du 30 août 1991 susvisé, qu'il doit     mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception au représentant de la fédération chargé de     l'instruction, dans le délai de huit jours à compter de la réception de la     lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit procédé à une     analyse de contrôle dans les conditions prévues au troisième alinéa de     l'article 11 du même décret.
      Il prévoit que le représentant de la fédération saisit dès réception de     cette demande le laboratoire de contrôle antidopage, puis, dès réception des     résultats de l'analyse de contrôle, la commission vétérinaire     d'interprétation.
      Il prévoit que cette dernière donne par écrit son avis au représentant de la     fédération chargé de l'instruction.
Paragraphe 4
    Dispositions communes
      Art. 50. - Les élections des membres des conseils d'administration des     sociétés de secours minières, des unions régionales et de la caisse autonome     nationale de la sécurité sociale dans les mines ont lieu à des dates fixées     par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
      Art. 51. - Dans les huit jours de l'affichage des résultats des élections,
     ceux-ci peuvent être contestés dans les conditions fixées par les articles R.     214-41 à R. 214-47 du code de la sécurité sociale.
      Le recours prévu au deuxième alinéa de l'article R. 214-41 est également     ouvert à l'un des trois ministres de tutelle pour ce qui concerne les     élections à la caisse autonome nationale; il est donné avis de la décision du     tribunal visée à l'article R. 214-45 à ces trois ministres.
      Art. 52. - Les dispositions des articles L. 62 à L. 64, L. 66, L. 113, L.
     114 et R. 54 du code électoral sont applicables aux élections des membres des     conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.      Art. 53. - Les dépenses administratives nécessitées par l'établissement des     listes électorales et par les opérations électorales sont supportées par la     caisse autonome nationale.
      Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité     sociale détermine les conditions dans lesquelles s'effectue le remboursement     de ces dépenses.
      Art. 54. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e     classe:
      1o Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité     et au secret des votes pendant les opérations définies par la présente     sous-section;
      2o Quiconque aura commis l'une des infractions définies par les articles L.     50, L. 61, L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 94, L. 97, L. 103, L. 104 à L. 106, L.
     108, L. 113 (premier alinéa), L. 116 (premier alinéa) et L. 211 du code     électoral à l'occasion des élections prévues par la présente sous-section.
TITRE IX
    CONTROLE MEDICAL
      Art. 212. - Sont applicables au régime de sécurité sociale dans les mines     les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la     sécurité sociale à l'exception des articles R. 315-2 à R. 315-4, des trois     derniers alinéas de l'article R. 315-5, des articles R. 315-9 à R. 315-13 et     sous réserve des dispositions ci-après et de celles des articles suivants du     présent titre:
      1o Les références à la caisse nationale, aux caisses régionales et aux     caisses primaires d'assurance maladie sont remplacées par des références,
     respectivement, à la caisse autonome nationale, aux unions régionales et aux     sociétés de secours minières;
      2o Le décret mentionné à l'article R. 315-7 est remplacé par un arrêté     conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Art. 1er. - L'annexe IV à la décision no 92-894 du 8 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Les Chevaliers, 03100 Bressole;
      <<Altitude du site: 260 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 305 mètres.>>
Art. 63. - Il est créé, dans le titre X du livre IV du même code, un     chapitre II intitulé: <<De l'exercice des poursuites et de la juridiction     territorialement compétente>> comprenant les articles 692 et 693 ainsi     rédigés:
      <<Art. 692. - Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne     peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée     définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation,     que la peine a été subie ou prescrite.
      <<Art. 693. - La juridiction compétente est celle du lieu où réside le     prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est     trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise     à bord ou à l'encontre d'un aéronef, celle du lieu d'atterrissage de     celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle     des règles particulières de compétence prévues par les articles 697-3, 705 et     706-17.
      <<Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent recevoir     application, la juridiction compétente est celle de Paris, à moins que la     connaissance de l'affaire ne soit renvoyée à une juridiction plus voisine du     lieu de l'infraction par la Cour de cassation statuant sur la requête du     ministère public ou à la demande des parties.>>
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Industries graphiques: Productique graphique sont fixées conformément aux     dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement     général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (règlement     d'examen) et II (définition des épreuves) du présent arrêté.
Art. 56. - L'article 562 du même code est ainsi rédigé:
      <<Art. 562. - Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet     du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la     République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires     étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions     internationales.
      <<Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes     morales qui ont leur siège à l'étranger.>>
<<ANNEXE VIII (*)
      <<Zone de planification: Vannes.
      <<Fréquence: 87,6 MHz.
      <<Site d'émission: site T.D.F., lieudit Lignol, 56000 Ploeren.
      <<Altitude du site: 50 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 110 mètres.
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      <<Contraintes: néant.
Art. 1er. - Dans la liste des autorisations délivrées pour l'exploitation     des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence pour la région Lorraine par la Commission nationale     de la communication et des libertés le 24 janvier 1989 et publiée par la     décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 30 juin 1989 susvisée, les     mots  <<Graffiti FM>> sont remplacés par les mots  <<Radio Graffiti     Vandoeuvre>>.
Art. 6. - Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e     classe ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu     en vue de la vente des poêles mobiles à pétrole lampant dépourvus d'une des     plaques signalétique et de mise en garde ou de la notice d'emploi prévues à     l'article 2 du présent décret.
Art. 1er. - Il est inséré, dans le code de la santé publique, un article     L.511-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.511-1. - On entend par:
      <<1o Préparation magistrale, tout médicament préparé extemporanément en     pharmacie selon une prescription destinée à un malade déterminé;
      <<2o Préparation hospitalière, tout médicament préparé sur prescription     médicale et selon les indications de la pharmacopée en raison de l'absence de     spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, dans la pharmacie à usage     intérieur d'un établissement de santé et destiné à être dispensé à un ou     plusieurs patients dans ledit établissement;
      <<3o Préparation officinale, tout médicament préparé en pharmacie selon les     indications de la pharmacopée et destiné à être dispensé directement aux     patients approvisionnés par cette pharmacie;
      <<4o Produit officinal divisé, toute drogue simple, tout produit chimique ou     toute préparation stable décrite par la pharmacopée, préparés à l'avance par     un établissement pharmaceutique et divisés soit par lui, soit par la     pharmacie d'officine qui le met en vente, soit par une pharmacie à usage     intérieur, telle que définie au chapitre Ierbis du présent titre;
      <<5o Spécialité pharmaceutique, tout médicament préparé à l'avance, présenté     sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination     spéciale;
      <<6o Médicament immunologique, tout médicament consistant en:
      <<a) Allergène, défini comme tout produit destiné à identifier ou provoquer     une modification spécifique et acquise de la réponse immunologique à un agent     allergisant;
      <<b) Vaccin, toxine ou sérum, définis comme tous agents utilisés en vue de     provoquer une immunité active ou passive ou en vue de diagnostiquer l'état     d'immunité;
      <<7o Médicament radiopharmaceutique, tout médicament qui, lorsqu'il est prêt     à l'emploi, contient un ou plusieurs isotopes radioactifs, dénommés     radionucléides, incorporés à des fins médicales;
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 89-117 du 20 janvier 1989 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F. de Fourvière, 69000 Lyon;
      <<Altitude du site: 287 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 337 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      <<Contraintes: la P.A.R. sous un site négatif de 15o doit être inférieure à     100 W. Le champ rayonné en dehors de la bande 87,5 MHz-108 MHz par l'ensemble     des systèmes de diffusion installés sur le site doit être inférieur en tous     points extérieurs au site à 5 microvolts par mètre.>>
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 92-891 du 8 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: 9, impasse des Tilleuls, 19100 Brive-la-Gaillarde;
      <<Altitude du site: 224 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 252 mètres.>>