Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord professionnel départemental (Rhône) du 9 mars 2006, relatif à l'épargne salariale (5 annexes), conclu dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale, à l'exclusion :
  - des termes : « ou départements limitrophes » figurant à l'article 1er (Champ d'application) comme étant contraires aux dispositions des articles L. 132-5 et L. 133-1 du code du travail ;
  - du dernier paragraphe de l'article 13.2 (L'intéressement), aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisant à l'employeur qui le souhaite d'abonder l'intéressement lorsqu'il est placé dans un plan d'épargne d'entreprise ;
  - des termes : « Il ne donne pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise » figurant à l'article 13.4 (Les transferts) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 444-9 du code du travail, issues de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, aux termes desquels les opérations de transfert peuvent donner lieu à abondement, si le transfert a lieu à l'expiration de la période d'indisponibilité des droits. Ainsi, l'interdiction d'abondement ne doit pas frapper toutes les sommes transférées, mais seulement celles qui sont encore indisponibles. Les sommes disponibles doivent pouvoir faire l'objet d'un abondement car ces sommes sont alors assimilées à un versement volontaire ;
  - de la dernière phrase de l'article 17.1 (Sources d'alimentation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 443-1-2 du code du travail, qui prévoient que les sommes issues de la participation qui sont versées sur le PERCO peuvent donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise ;
  - des termes : « Il ne donne pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise » figurant à l'article 17.2 (Les transferts) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 444-9 du code du travail, issues de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, aux termes desquelles les opérations de transfert d'un plan d'épargne à cinq ans (PEE, PEI) vers un PERCO peuvent faire l'objet d'un abondement.
I. - Dans chaque unité médicale de soins de psychiatrie, les catégories d'information enregistrées sur le RPS sont les suivantes :
 1° Informations relatives à l'identification des patients :
 - numéro d'identification permanent du patient (NIPP) dans le système d'information de l'établissement ;
 - date de naissance du patient ;
 - sexe du patient ;
 - code postal du lieu de résidence ou du lieu des soins du patient ;
 2° Autres informations :
 - numéro d'identification, dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), de l'entité juridique à laquelle appartient l'établissement de santé ;
 - numéro d'identification, dans le FINESS, de l'établissement de santé ;
 - nature de la prise en charge ;
 - numéro administratif de séjour d'hospitalisation ;
 - date d'entrée du séjour d'hospitalisation ;
 - mode d'entrée et provenance du séjour d'hospitalisation ;
 - date de sortie du séjour d'hospitalisation ;
 - mode de sortie et destination du séjour d'hospitalisation ;
 - numéro de l'unité médicale ;
 - numéro de secteur ou de dispositif intersectoriel (pour les unités médicales appartenant à un secteur ou un dispositif intersectoriel) ;
 - mode légal de séjour en hospitalisation ;
 - indicateur de sortie d'essai, pour les séjours d'hospitalisation ;
 - date de début de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;
 - date de fin de séquence, pour les séjours d'hospitalisation ;
 - nombre de jours de présence au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;
 - nombre de demi-journées de présence au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;
 - nombre de jours d'isolement thérapeutique au cours de la séquence de séjour d'hospitalisation ;
 - diagnostics : diagnostic principal ou motif de prise en charge principal et, s'il y a lieu, diagnostics ou facteurs associés ;
 - cotation de la dépendance aux activités de la vie quotidienne, pour les séjours d'hospitalisation ;
 - indicateur d'accompagnement thérapeutique en milieu scolaire, pour les séjours d'hospitalisation ;
 - date de réalisation des actes de consultation et soins externes ;
 - cotation du lieu de réalisation, de la catégorie professionnelle des intervenants, et de la nature des actes de consultation et soins externes ;
 - indicateur d'activité libérale pour les actes de consultation et soins externes.
 Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical. Les RPS comprennent les informations figurant aux 1° et 2° ci-dessus non comprises celles relatives aux actes de consultation et soins externes. Les RAA comprennent les informations figurant aux 1° et 2° ci-dessus non comprises celles relatives aux séjours d'hospitalisation.
 II. - Par exception au 1° ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, numéro administratif de séjour et numéro d'identification permanent des patients.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2006 à l'accord du 28 décembre 1994, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour l'accès à chacun des corps concernés, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de publication de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par l'assemblée délibérante de l'administration parisienne concernée, à l'organisation de concours réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2002, M. Jean-Paul Lemée, directeur divisionnaire des impôts de 5e échelon, est placé en service détaché auprès des services financiers à l'étranger, en qualité d'agent contractuel, pour continuer à exercer ses fonctions près la représentation permanente de la France à Bruxelles, pour une période d'un an à compter du 1er mai 2002.
La décision d'agrément précise l'intitulé du titre auquel la formation conduit, les dates de début et de fin d'agrément, la mention du site où se déroule cette formation, le nombre de stagiaires autorisés à suivre cette formation.
 Le renouvellement de l'agrément est accordé selon les mêmes critères et modalités.
 Le refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne est déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au titre de la discipline « nutrition humaine et sécurité alimentaire ».
 Intitulé du poste : « mise en place et développement de programmes de recherches sur les comportements alimentaires humains ».
 Affectation : UFR sciences biologiques et médecine humaine, campus de Bobigny, université Paris-Nord.
 La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au 9 décembre 2002.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et les lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'INRA.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement et trajectoires chercheurs, concours de directeurs de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002 :
 M. Georgel (Eric, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere et André Leches, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;
 Le retrait de M. Leches (André, Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere et André Leches, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere et André Leches, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Clavere, Anne-Marie Salabert-Clavere, Eric Georgel, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2002, Mme Le Lorier (Anne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès d'EDF-GDF, en qualité d'adjointe au directeur financier, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 2002, M. Coeuré (Benoît), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, chargé de mission auprès du directeur du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
L'arrêté du 19 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « présumés médicalement aptes » sont remplacés par les mots : « aptitude non déterminée » et, au huitième alinéa, les mots : « présumés médicalement aptes » sont remplacés par les mots : « dont l'aptitude n'est pas déterminée ».
 II. - Au sixième alinéa de l'article 4, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
 « L'épreuve de synthèse porte sur un sujet d'actualité. »
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « d'un officier général ou supérieur de la marine » sont remplacés par les mots : « d'un médecin en chef ou d'un médecin général ».
 IV. - A la deuxième ligne et dans la deuxième colonne du tableau figurant à l'article 8, les mots : « Français (synthèse) » sont remplacés par les mots : « Epreuve de synthèse ».
 V. - L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité de chaque concours :
 - établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
 - propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles. »
 VI. - Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
 « Pour chacun des concours, le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) :
 - fait procéder à la levée de l'anonymat ;
 - arrête la liste nominative des candidats admissibles.
 Ces listes, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Journal officiel de la République française. »
 VII. - Dans le tableau figurant à l'article 14, la durée de : « 1 heure » prévue pour la deuxième épreuve de mathématiques est remplacée par la durée de : « 40 minutes ».
Il est institué, auprès de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, un conseil de discipline supérieur composé comme suit :
 - le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant, président ;
 - le directeur des ressources humaines de l'établissement public Météo-France ou son représentant, membre ;
 - trois fonctionnaires de catégorie A ou B en fonction dans l'administration centrale désignés par le chef du service des ressources humaines, membres ;
 - cinq ouvriers, membres.
 Les représentants du personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les syndicats les plus représentatifs au vu des résultats des dernières élections aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France.
 La qualité de membre du conseil de discipline supérieur est incompatible avec celle de membre du conseil de discipline de l'établissement auquel appartient l'ouvrier qui comparaît.
 L'alinéa 4 de l'article 4 ci-dessus est applicable aux agents membres du conseil de discipline supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, M. Alain Gaonac'h, receveur percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (création).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains :
 - en qualité de représentant des producteurs d'oléagineux : M. Antoine Henrion, de la Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux, en remplacement de M. Daniel Guillonneau ;
 - en qualité de représentant des négociants stockeurs : M. Philippe Dorlet, de la Fédération du négoce agricole, en remplacement de M. Pierre Neuviale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit, pour l'année 2002, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
 Le taux maximum majoré peut atteindre 8 086,53 EUR pour les emplois fonctionnels.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 décembre 2002, la demande d'autorisation présentée par la clinique Brétéché-Viaud, 3, rue de la Béraudière, à Nantes (Loire-Atlantique), en vue de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons, est rejetée.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-6 ;
 Vu le code national des douanes, notamment son article 38,
 Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant n° 75 du 2 juillet 2002 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Pour l'élection des représentants des personnels enseignants, des enseignants coordonnateurs et des personnels techniques d'assistance pédagogique, chaque candidat adresse par pli recommandé ou dépose contre récépissé auprès du directeur de l'école, au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin, une déclaration de candidature comportant ses nom, prénom, date de naissance, ainsi que l'intitulé exact de sa fonction d'enseignement et son collège électoral. Pour l'élection des représentants des enseignants et des enseignants coordonnateurs, les enseignants coordonnateurs des années sanctionnées par un diplôme doivent en outre préciser le mandat pour lequel ils sont candidats.
 Pour l'élection des représentants des étudiants, les listes de candidats comportent autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
 Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Les listes de candidats étudiants et professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du directeur de l'établissement contre accusé de réception au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin.
 Le directeur de l'établissement publie par voie d'affichage les listes et les noms des candidats remplissant les conditions d'éligibilité au plus tard quinze jours avant la date du scrutin. Les éventuelles réclamations sont adressées au directeur dans un délai de trois jours suivant l'affichage. Le directeur statue dans un délai maximum de trois jours et arrête la liste définitive des candidats.
 Si un candidat se désiste après publication des candidatures, il ne peut être remplacé.
La première épreuve d'admission, à caractère technique et pédagogique, porte sur les modes d'écriture et de lecture en usage dans l'éducation des jeunes aveugles et déficients visuels (braille, gros caractères, dessin en relief, informatique palliative). Au cours de cette épreuve, il sera demandé au candidat de lire et d'écrire sous la dictée un texte en braille de 1 000 signes maximum, en relation avec son expérience professionnelle. Les questions posées par le jury porteront sur la pertinence de l'utilisation de ces techniques au regard d'objectifs pédagogiques spécifiques (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
Délégation est donnée à Mme Carole Frazier, à Mme Stéphanie Kretowicz, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey, à M. Ludovic Martin et à Mme Annick Biollet-Coornaert, administrateurs civils, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à Mme Isabelle Novelli, à M. Christian Climent-Pons, à M. François-Xavier Prost, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Florence Lahache-Mathiaud, attachée d'administration centrale, à Mme Florence Arrighi, attachée principale d'administration et d'intendance, à Mme Lydie Barnet, attachée d'administration et d'intendance, à M. Christophe Têtevide et à M. Marc Simonot, attachés d'administration centrale, à M. Jean-Marc Chauvet et à M. Philippe Obligis, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires à Mme Rachel Bernotti, à Mme Anne Dion, à Mme Sophie Reynès, à Mme Ghislaine Rozenfarb, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel, à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier, à M. Jean-Pierre Bailly, directeurs d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez et à M. Pascal Aboso, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A compter du 1er janvier 2007, les ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de ce ministère en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'exception :
 - des recettes recouvrées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 - des indus sur rémunérations ;
 - des indus sur pensions ou émoluments assimilés.
Délégation est donnée à Mme Françoise Mercadal-Delasalles, chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, adjointe au secrétaire général, chargée de la direction du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique et de la fonction « achats et maîtrise des coûts », à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les décisions relatives à la passation des marchés publics de la Caisse des dépôts et consignations, les conventions ou contrats, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant des attributions de la direction.
L'article 3 du décret du 9 septembre 1958 susvisé est modifié comme suit :
 Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional » ;
 Les neuvième à quinzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement de l'urbanisme, des transports, de l'aménagement du territoire, du logement, de l'économie, du budget, de l'industrie, des collectivités locales et de la culture. »
Dans la zone infectée par la peste porcine classique chez les sangliers sauvages définie à l'article 1er, les mesures suivantes de surveillance sanitaire des exploitations de suidés sont mises en oeuvre :
 - dépistage sérologique des suidés sur l'exploitation. A l'occasion de ces contrôles sérologiques, le vétérinaire sanitaire procède à une visite clinique du cheptel et rédige un rapport qu'il transmet à la direction départementale des services vétérinaires ;
 - signalement sans délai, par le détenteur et le vétérinaire sanitaire, au directeur départemental des services vétérinaires de toute mortalité ou morbidité de suidés. Des prélèvements pour recherche du virus de la peste porcine classique sont réalisés sur tous les cadavres suspects. Des prélèvements sérologiques pour recherche de la peste porcine classique sont effectués sur tous les suidés malades.
 Les modalités de dépistage sérologique dans les exploitations de suidés sont fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Il est ajouté au chapitre VII (Qualifications d'instructeurs) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé un paragraphe 7.8 ainsi rédigé :
 « 7.8. Autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI[E]).
 Les personnes exerçant ou ayant exercé pendant au moins trois ans, avant la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), des fonctions d'instruction sur entraîneur synthétique de vol peuvent obtenir une autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique (SFI[E]) telle que définie au paragraphe FCL 4.405 de cet arrêté s'ils remplissent les conditions fixées à l'appendice 1 au FCL 4.005.
 L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'Autorité lorsque l'une des conditions de l'autorisation d'habilitation cesse d'être satisfaite ou lorsque l'instructeur présente par ses méthodes de travail ou son comportement un risque pour la sécurité et après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations. En cas d'urgence, l'autorisation peut être suspendue. »
Lorsqu'une anomalie affectée d'une valeur de deux points est constatée seule pour l'un des sous-domaines « identification et enregistrement des bovins », « utilisation des produits phytosanitaires », « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales », le pourcentage affecté au sous-domaine est affecté d'une valeur nulle.
 Lorsque seulement deux anomalies affectées d'une valeur de deux points sont constatées pour le sous-domaine « identification et enregistrement des ovins et des caprins », le pourcentage affecté au sous-domaine est affecté d'une valeur nulle.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 10 décembre 2002, M. Quéré (Alain), maître de conférences, est nommé en qualité d'administrateur provisoire du Centre informatique national de l'enseignement supérieur jusqu'à la nomination du directeur de cet établissement.
A l'avis de concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, qui se déroulera à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, paru au Journal officiel du 1er novembre 2006, texte n° 119, est ajouté un poste au centre hospitalier de Sens.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 2006, Mme Giraud (Françoise), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 mars 2007 et est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
A l'article 6 du décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 et à l'article 7 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 susvisés, les mots : « pour cinq recrutements » sont remplacés par les mots : « pour trois recrutements ».
 Chacun des articles mentionnés au premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Contentieux », mis en oeuvre par le bureau contentieux et dommages de la direction du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest et dont la finalité principale est le suivi des dossiers de contentieux concernant les personnes victimes ou auteurs d'un dommage.
LOI ORGANIQUE RELATIVE À L'ÉLECTION
DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
 Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 mars 2006, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'élection du Président de la République ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu le code électoral ;
 Vu les observations du Conseil constitutionnel relatives aux échéances électorales de 2007 publiées au Journal officiel du 8 juillet 2005 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du second alinéa de l'article 6 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par son article 46 ; qu'elle modifie les lois des 6 novembre 1962 et 31 janvier 1976 susvisées ;
 2. Considérant que cette loi organique confie à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle ; qu'elle prévoit que les décisions de la commission pourront être contestées par les candidats concernés devant le Conseil constitutionnel par un recours de pleine juridiction ; qu'elle permet à la commission, ainsi qu'au Conseil constitutionnel, de moduler le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne en fonction du nombre et de la gravité des manquements constatés aux règles de financement ; qu'elle modifie les règles de publication des comptes de campagne ;
 3. Considérant, par ailleurs, que la loi organique prévoit que le scrutin présidentiel sera désormais organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires français situés sur le continent américain ; qu'elle rend applicables à ce scrutin certaines dispositions du code électoral ; qu'elle comporte enfin des dispositions diverses, relatives notamment à la période de recueil des présentations et au vote des Français établis hors de France ;
 4. Considérant qu'aucune des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel n'est contraire à la Constitution,
 Décide :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce de bois, les dispositions de l'avenant n° 7 du 20 juin 2002 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord sur les classifications susvisé.
 La grille des salaires minima des « Ouvriers » et la grille « Personnel administratif, commercial et technique » du paragraphe A « Pour les entreprises dont les salariés ont un horaire collectif fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année » de l'article 2 (Salaires minima) sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
 Au paragraphe B « Pour les entreprises dont les salariés ont un horaire collectif supérieur à la durée légale de 35 heures par semaine » de l'article 2 précité, les dispositions relatives à la valeur au 1er juillet 2002 des salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'accord du 1er février 2003 (5 annexes) relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'annexe 2 « Personnel ouvrier sédentaire » et l'annexe 3 « Personnel employé » sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 2 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de Harthouse, à Haguenau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de Harthouse, BP 231, 67504 Haguenau Cedex.
L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à :
 Mme Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial "prêt et investissement à la direction régionale Corse ;
 M. Brice Paquet, assistant technique, chargé de développement territorial "prêt et investissement à la direction régionale Corse,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté. »
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 3 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer Lannelongue.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer Lannelongue, 30, boulevard du Débarquement, 17370 Saint-Trojan-les-Bains.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2006, M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 En cas d'empêchement de M. Alain Moulinier, Mme Sylvie Alexandre, adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales, est nommée commissaire du Gouvernement suppléante.
 En cas d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mme Sylvie Alexandre, la suppléance du commissaire du Gouvernement est assurée par M. Jacques Perret, sous-directeur de la protection sociale.
 L'arrêté du 15 mars 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est abrogé.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, institut de formation et des écoles, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 84 du samedi 20 octobre 2007 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Languedoc-Roussillon, est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté. La liste nominative des agents exerçant leurs fonctions dans ces services est jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 23 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Colson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 14 km, route de Balata, 97261 Fort-de-France Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, M. Luc Maubisson, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer occupationnel à Cuxac-Cabardès (Aude), est placé, à compter du 1er janvier 2007, pour une durée de quatre ans, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2006, M. Christian Illy, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2006.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, service gestion des concours, hôtel-dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80034, 31059 Toulouse Cedex 9.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006 :
 La démission de M. Patoir (Yves, Jean, Jacques), notaire à la résidence d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
 La société civile professionnelle Yves Patoir, Robert Goubert-Gaébelé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Patoir (Yves, Jean, Jacques).
 M. Patoir (Yves, Jean, Jacques) et M. Goubert-Gaébelé (Robert, Henri, Edmond, Antoine) sont nommés notaires associés.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 24 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal André Grégoire, 56, boulevard de la Boissière, 93100 Montreuil-sous-Bois.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Fadi Rifai, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 7 décembre 1976 à Damas (Syrie).
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Paris (enseignement scolaire), susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2002, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le secrétaire général d'académie, sous l'autorité du recteur, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions relevant de l'enseignement scolaire. Il supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement ; il peut recevoir délégation de signature de celui-ci ou du directeur de l'académie de Paris. A ce titre, une bonne connaissance du système éducatif, de l'organisation territoriale de l'Etat et des collectivités locales est indispensable pour assurer l'efficacité des politiques publiques dans un environnement en complète mutation du fait de la déconcentration.
 L'emploi de secrétaire général d'académie est un poste d'encadrement supérieur qui nécessite compétences professionnelles, autorité morale, adhésion aux principes novateurs de la gestion des ressources humaines, aptitudes au travail en équipe et à la démarche de projet.
 Les candidatures éventuelles, accompagnées d'un curriculum vitae, et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire [DPATE B 1]), 142, rue du Bac, 75007 Paris (téléphone : 01-55-55-13-80).
 Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature à M. le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, 47, rue des Ecoles, 75005 Paris (téléphone : 01-40-46-20-02, fax : 01-40-46-20-10), ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
1 M. Desprez (Philippe) ;
2 M. Tajan (Francis).
 Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
1 M. Huyette (Pierre) ;
2 Mlle Verron (Corinne).
Option B : sciences économiques et sociales et gestion commerciale
Après l'article 4 du décret du 23 septembre 2002 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Gounel, administrateur civil, délégation est donnée à M. Marc Delattre, directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Eric Gounel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vermot-Desroches, domicilié 11, rue du Vallon-Fleuri, 25660 Morre. Cette installation, d'une capacité de production de 1 200 W, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2002, Mme Caron (Monique-Marie), épouse Rousset, est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 2002, en qualité de professeure des universités-praticienne hospitalière des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2002 (1er tour) auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lille :
 - pédodontie ;
 - service d'odontologie.
Liste principale
 1 Ponsich (Aurélia).
 2 Quierzy (Pauline).
 3 Sigaud (Marie).
 4 Houard (Marion).
 5 Buge (Sylvain).
 6 Le Roux (Alexandre).
 7 Gamet (Anne-Laure).
 8 Ahoussou (Sylvie).
 9 Bienvenu (Jean-Philippe).
10 Le Glaunec (Gaële).
11 Debray (Audrey).
12 Sommaire (Lolita).
13 Boonaert (Cédric).
14 Sancho (Blandine).
15 Garand (Annabelle).
16 Blancard (Pierre).
17 Durand (Charlotte).
18 Laquet (Myriam).
19 Moreau (Jean-Baptiste).
20 Benoist (Loriane).
21 Chardon (Hélène).
22 Aubin (Nelsy).
23 Landrin (Sophie).
24 Fiol (Bertrand).
25 Laramée (Magali).
26 Doudard (Aurélie).
27 Millot (Jean-Baptiste).
28 Marchal (Catherine).
29 Vallet (Danielle).
30 Rieffel (Jean-Noël).
31 Pierre (Cécile).
32 Szczepaniak (Jarek).
33 Mallet (Mathilde).
34 Girousse (Amandine).
35 Bouzigues (Anne).
36 Limache-Cutipa (Flora).
37 Vellard (Martin).
38 Coicadan (Aude).
Au 31 janvier 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 21 450 048 416,33 EUR.
 En moyenne sur le mois de janvier 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 23 214 822 179,99 EUR.
 Au 31 janvier 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 2 700 000 000,00 EUR.
 En moyenne, sur le mois de janvier 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 435 806 451,61 EUR.