Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive motocycliste de l'automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures pendant la période du 11 au 16  avril 2002 :
 Site : Le Mans (72).
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Marc Jézequel, chef de la division des affaires financières et de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le directeur général de la comptabilité publique, la directrice générale de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de directeur de l'école et observatoire des sciences de la Terre, école interne à l'université Strasbourg-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Louis-Pasteur (division des affaires générales et des conseils, bureau des conseils), institut Le Bel, 4, rue Blaise-Pascal, BP 1032 F, 67070 Strasbourg Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, DES A 12), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Mansuy, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Gutierrez, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'accueil et de la sécurité et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, et de M. Benoist, délégation est donnée à Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Gilbert Renoud-Camus, chef du bureau des opérations d'investissement, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 6. -  Les articles 12 à 15 du décret du 10 juillet 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à M. Patrice Borel, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    « Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Marriannig Hall, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    « Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Barbier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    « Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché de la formation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 6. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « métiers de l'eau » :
    - les candidats visés à l'article 4 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;
    - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités de la mention complémentaire « métiers de l'eau ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1999 de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est majoré de la somme de 307 029 F après la décision modificative no 2.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la Convention nationale des orthoptistes et ses annexes.
Art. 2. -  Il est inséré un article 1er bis à l'arrêté du 3 mars 1989 susvisé, rédigé comme suit :
    « Art. 1er bis. -  Peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire "aménagement et rénovation des véhicules spécifiques" :
    « - les candidats visés à l'article 1er ci-dessus, qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;
    « - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire "aménagement et rénovation des véhicules spécifiques". »
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Equipements sanitaires organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.
    La dernière session du brevet professionnel Plombier organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Plombier aura lieu en 2000. A l'issue de cette session, l'arrêté du 7 juillet 1998 précité est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mai 1999, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne aérienne à un circuit à 225 kV depuis la ligne Champvans-Pymont pour le raccordement du poste de Poligny Nord, dans le département du Jura.
Article 7
    1. Tout Etat partie peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la notification d'une proposition d'amendement de l'annexe technique à la présente Convention, communiquer ses observations au Conseil. Le Conseil transmet ces observations dès que possible à la commission afin qu'elle les examine. Le Conseil invite tout Etat partie qui formule des observations ou des objections au sujet de l'amendement proposé à consulter la commission.
    2. La commission examine les avis des Etats parties exprimés conformément au paragraphe précédent et fait rapport au Conseil. Le Conseil, après examen du rapport de la commission et compte tenu de la nature de l'amendement et des observations des Etats parties, y compris les Etats producteurs, peut proposer l'amendement à l'adoption de tous les Etats parties.
    3. Si l'amendement proposé n'a pas été rejeté par cinq Etats parties ou davantage par notification écrite adressée au Conseil dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la notification de l'amendement par le Conseil, il est considéré comme ayant été adopté et entre en vigueur cent quatre-vingts jours plus tard ou après toute autre période prévue dans l'amendement proposé pour les Etats parties qui ne l'auraient pas rejeté expressément.
    4. Les Etats parties qui auraient rejeté expressément l'amendement proposé pourront par la suite, en déposant un instrument d'acceptation ou d'approbation, exprimer leur consentement de façon à être liés par les dispositions de l'amendement.
    5. Si cinq Etats parties ou davantage s'opposent à l'amendement proposé, le Conseil le renvoie à la commission pour complément d'examen.
    6. Si l'amendement proposé n'a pas été adopté conformément au paragraphe 3 du présent article, le Conseil peut également convoquer une conférence de tous les Etats parties.
Art. 2. -  L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit et en particulier au suivi individuel de l'apprenti, à l'évaluation et à la participation aux réunions des équipes pédagogiques.
    Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de leurs obligations de service reçoivent une fraction de l'indemnité proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
    L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.
2e partie. - Agents de détection
    Un agent de détection est une des substances énumérées dans le tableau ci-après. Les agents de détection décrits dans le tableau ci-dessous sont destinés à être utilisés pour rendre les explosifs plus détectables au moyen de la détection de vapeur. Dans chaque cas, l'introduction d'un agent de détection dans un explosif se fait de façon à réaliser une répartition homogène dans le produit fini. La concentration minimale d'un agent de détection dans le produit fini au moment de la fabrication est celle qui est indiquée dans le tableau.
Article 10
    a) Les informations communiquées en application des dispositions de la présente Convention sont considérées comme confidentielles et bénéficient de la même protection que celle accordée par les législations nationales respectives aux informations de même nature. Elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente Convention que si l'administration qui les a fournies y consent expressément ;
    b) Les informations communiquées en application des dispositions de la présente Convention peuvent être utilisées, tant dans les procès-verbaux, rapports et témoignages qu'au cours des procédures et poursuites devant les autorités administratives ou judiciaires de l'autre Etat.
Article 12
    I. - Au premier alinéa de l'article 60 et au premier alinéa de l'article 77-1 du même code, les mots : « qui ne peuvent être différés » sont supprimés.
    II. - L'article 60 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 et 166. Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d'urgence.
    « Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes. »
    III. - Le deuxième alinéa de l'article 77-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 60 sont applicables. »
    IV. - Le premier alinéa de l'article 167 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il leur donne également connaissance, s'il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 60. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 juillet 1999, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 :
    Corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
    Membres titulaires :
    M. Castagnou (Pierre), inspecteur général, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
    M. de Maistre (Gabriel), inspecteur général élu ;
    M. Aubert (Jean-Pierre), inspecteur général élu.
    Membres suppléants :
    M. Bonneville (Alain), inspecteur général ;
    M. Sanvert (Jean-Jacques), inspecteur général élu ;
    M. Martin (Gérard), inspecteur général élu.
Article 5
    Spontanément et sans délai, les administrations douanières se communiquent tout renseignement dont elles disposent concernant :
    a) Des opérations et marchandises susceptibles de donner lieu à des infractions douanières dans l'autre Etat ;
    b) Des personnes au sujet desquelles il y a des raisons de penser qu'elles commettent ou peuvent commettre des infractions douanières dans l'autre Etat ;
    c) Des moyens de transport soupçonnés d'être utilisés pour commettre des infractions douanières dans l'autre Etat ;
    d) Des nouveaux moyens ou méthodes de fraude ;
    e) Des opérations de trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes présentant un intérêt pour l'autre Etat, qui ont été constatées ou sont soupçonnées dans leur pays, et plus spécialement celles mettant en cause directement ou indirectement des personnes ou des moyens de transport en provenance ou à destination de l'autre Etat.
Art. 5. -  Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1o de l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres des jurys.
Article 24
    Il est inséré, après l'article 706-30 du même code, un article 706-30-1 ainsi rédigé :
    « Art. 706-30-1. -  Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 99-2 à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, le juge d'instruction doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise. Cet échantillon est placé sous scellés.
    « Il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction. Cette pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité. La pesée peut également être réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, ou, au cours de l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B.
    « Le procès-verbal des opérations de pesée est signé par les personnes mentionnées ci-dessus. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. »
    Section 5
    Dispositions diverses
T A B L E A U
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 05/06/1999 page 8296 à 8299
    =============================================
    DECLARATION
    L'instrument de ratification de la Convention par la France contient la déclaration suivante :
    « Conformément à l'article 13-2 de la Convention, la France déclare que des explosifs plastiques et en feuilles tels que définis dans la Convention, à usages civils ou militaires, sont produits sur son territoire. »
Art. 3. -  A la demande visée à l'article 2 ci-dessus, sont joints :
    - le volet de conversion du brevet militaire dûment rempli par le chef de corps ou le commandant d'unité. Ce volet sert également de justification de l'état civil du candidat ;
    - le certificat médical prévu à l'article 6 du présent arrêté, lorsqu'il est exigé ;
    - deux exemplaires de la photographie du candidat, répondant à la norme NFZ 12010 ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen ;
    - éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transports de marchandises par route ou de transports de voyageurs, dans le cas d'une demande de conversion de brevet militaire des catégories C et E (C) pour les personnes âgées de moins de vingt et un ans ou, dans le cas d'une demande de conversion, de brevet militaire de la catégorie D.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 12 mars 1999 ;
    Avenant no 5 du 12 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant no 4 est relatif aux salaires horaires et aux salaires minima garantis ;
    L'avenant no 5 porte sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Association nationale de la meunerie française ;
    Syndicat national des industriels de la nutrition animale ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Fédération des industries alimentaires et connexes CSL.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme RTL 9 ;
    Le programme Eurosport France ;
    Le programme Canal J ;
    Le programme Monte-Carlo TMC ;
    Le programme Planète ;
    Le programme Euronews ;
    Le programme MCM ;
    Le programme Voyage ;
    Le programme Paris Première ;
    Le programme BBC World ;
    Le programme RTPI ;
    Le programme Sat 1 ;
    Le programme Animaux ;
    Le programme France Courses ;
    Le programme Canal Assemblée ;
    Le programme Bloomberg TV ;
    Le programme MTV ;
    Le programme Muzzik ;
    Le programme Nostalgie la Télé ;
    Le programme Ciné Cinéma 1 ;
    Le programme Ciné Cinéma 2 ;
    Le programme Ciné Cinéma 3 ;
    Le programme Ciné Classics ;
    Le programme La Chaîne Météo ;
    Le programme Seasons ;
    Le programme Automobile ;
    Le programme XXL.
Art. 2. -  A compter de l'année scolaire 1999-2000, le programme de l'enseignement commun d'éducation physique et sportive de la classe de seconde du lycée d'enseignement général et technologique, figurant en annexe II du présent arrêté, remplace le programme fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 août 1999, vendu au prix de 15 F (2,29 Euro), disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 juin 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées pour 1999 sont augmentées de la somme de 11 875 537,21 F (décision modificative no 1).
C O N V E N T I O N
    SUR LE MARQUAGE DES EXPLOSIFS PLASTIQUES
    ET EN FEUILLES AUX FINS DE DETECTION
    Les Etats parties à la présente Convention,
    Conscients des incidences des actes de terrorisme sur la sécurité dans le monde,
    Exprimant leurs vives préoccupations face aux actes de terrorisme ayant pour but la destruction totale d'aéronefs, d'autres moyens de transport et d'autres cibles,
    Préoccupés par le fait que des explosifs plastiques et en feuilles ont été utilisés pour l'accomplissement de tels actes de terrorisme,
    Considérant que le marquage des explosifs aux fins de détection contribuerait grandement à la prévention de ces actes illicites,
    Reconnaissant qu'afin de prévenir ces actes illicites il est nécessaire d'établir d'urgence un instrument international obligeant les Etats à adopter des mesures de nature à garantir que les explosifs plastiques et en feuilles soient dûment marqués,
    Considérant la Résolution 635 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 14 juin 1989, ainsi que la Résolution 44/29 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 4 décembre 1989 priant instamment l'Organisation de l'aviation civile internationale d'intensifier les travaux qu'elle mène pour mettre au point un régime international de marquage des explosifs plastiques ou en feuilles aux fins de détection,
    Tenant compte de la Résolution A 27-8 adoptée à l'unanimité par l'assemblée (27e session) de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui a approuvé, en lui attribuant la priorité absolue, la préparation d'un nouvel instrument international concernant le marquage des explosifs plastiques ou en feuilles aux fins de détection,
    Notant avec satisfaction le rôle joué par le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale dans la préparation de la Convention ainsi que sa volonté d'assumer les fonctions liées à la mise en application de cette Convention,
    sont convenus des dispositions suivantes :
Art. 10. -  Au titre de la constitution initiale du corps, peuvent être intégrés dans le corps des préparateurs en pharmacie civils les ouvriers de l'Etat relevant des professions ouvrières de préparateur en pharmacie ou d'aide préparateur en pharmacie et titulaires du brevet professionnel ou de l'autorisation d'exercer requis pour l'exercice de la profession. Les intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française, pour demander leur intégration dans le corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
    Passé ce délai, les ouvriers qui n'ont pas fait de demande d'intégration sont considérés comme ayant renoncé à celle-ci.
    Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter la titularisation. Passé ce délai, les ouvriers qui n'ont pas fait de demande de titularisation sont considérés comme ayant renoncé à celle-ci.
    Les ouvriers ayant accepté leur intégration sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après dans le corps des préparateurs en pharmacie civils.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1999 page 9303 à 9305
    =============================================
    Le classement prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du délai de trois mois visé au premier alinéa du présent article.
Art. 6. -  Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré par une installation de ventilation mécanique en position de débit minimal ne doit pas dépasser 30 dB(A) dans les pièces principales et 35 dB(A) dans les cuisines de chaque logement, bouches d'extraction comprises, LnAT étant défini dans l'article 5 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté.
    Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un équipement individuel d'un logement du bâtiment ne doit pas dépasser 30 dB(A) dans les pièces principales et 35 dB(A) dans les cuisines des autres logements, LnAT étant défini dans l'article 5 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté.
    Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un équipement collectif du bâtiment, tels qu'ascenseurs, chaufferies ou sous-stations de chauffage, transformateurs, surpresseurs d'eau, vide-ordures, ne doit pas dépasser 30 dB(A) dans les pièces principales et 35 dB(A) dans les cuisines de chaque logement, LnAT étant défini dans l'article 5 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté.
Art. 17. -  Il est inséré un article 23-1 au même décret ainsi rédigé :
    « Art. 23-1. -  Pour l'avancement aux grades d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans les organismes figurant sur la liste no 1 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret sont prises en compte selon les règles suivantes :
    « - à la condition que l'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne concerné ait exercé ensuite les fonctions de premier contrôleur dans cet aérodrome, pour la durée d'exercice des deux fonctions successives, selon les prorata définis à l'article 23 correspondant au a des articles 21 et 22 pour les fonctions de premier contrôleur, et au c desdits articles pour les fonctions de contrôleur d'aérodrome ;
    « - dans le cas contraire, conformément au d des articles 21 et 22. »
Art. 3. -  L'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment doit représenter au moins le quart de la surface au sol de ces circulations.
    L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par la formule :
    A = S x aw
    où S désigne la surface du revêtement absorbant et aw son indice d'évaluation de l'absorption, défini dans l'article 3 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté.
    Les halls d'entrée et circulations communes sur lesquels ne donne ni logement ni loge de gardien, les circulations ayant une face à l'air libre, les escaliers encloisonnés et les ascenseurs ne sont pas visés par cet article.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mai 1999, Mme Delemasure (Béatrice), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, Mme Agier (Lucrèce), épouse André, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Pessac, en remplacement de Mme Decis.
Art. 6. -  Sont insérés, après l'article 21 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les articles 21-1 et 21-2 ainsi rédigés :
    « Art. 21-1. -  Pour satisfaire à l'obligation de mobilité mentionnée à l'article 21, les candidats doivent avoir exercé pendant un an au moins, en dehors du centre hospitalier et universitaire dans lequel ils sont affectés, des activités de soins ou d'enseignement ou de recherche en France ou à l'étranger, à l'exclusion des activités de soins dentaires dans des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier ou en clientèle de ville.
    « Art. 21-2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 21, un concours spécial est réservé aux candidats ayant exercé, durant au moins deux ans, dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche des fonctions d'enseignement ou de recherche d'un niveau au moins équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
    « Les candidats à ce concours doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat. Les titres et diplômes étrangers de niveau équivalent peuvent être admis en dispense des diplômes précités dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles est appréciée l'équivalence de fonctions. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 7.
    Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts, ouverts et répartis ainsi qu'il suit :
    Premier concours (externe) : 5 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-973 du 10 octobre 1990 ;
    Deuxième concours (interne) : 2 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-973 du 10 octobre 1990.
    Les épreuves écrites auront lieu les 19 et 20 octobre 1999 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 23 août 1999, terme de rigueur.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 2. -  A titre provisoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 8 octobre 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
    - le nombre des emplois d'agent technique d'éducation principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total des grades d'agent technique d'éducation de 1re classe, d'agent technique d'éducation principal de 2e classe et d'agent technique d'éducation principal de 1re classe ;
    - le nombre des emplois d'agent technique d'éducation principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de ces mêmes grades.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 avril 1999, le nombre de postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1999 est fixé à 23.
    La répartition des postes entre les deux concours et entre les deux sections pour le concours d'entrée en première année est fixée ainsi qu'il suit :
    Concours d'entrée en première année : 22.
    - section A : 15 ;
    - section B : 7.
    Concours d'entrée en deuxième année : 1 poste.
    Les postes non pourvus à l'un des concours peuvent être reportés sur l'autre concours, sur proposition du président du jury.
    Les lauréats peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires dans la limite de ces vingt-trois postes.
Novembre 1998
    16 novembre 1998. - Mlle Brossard (Valérie), Bordeaux.
    16 novembre 1998. - Mlle Gjosteen (Pauline), Grenoble.
    19 novembre 1998. - M. Bui-Thap (Richard), Bordeaux.
    19 novembre 1998. - M. Perron (Yann), Bordeaux.
    20 novembre 1998. - M. Blondeau (David), Bordeaux.
    20 novembre 1998. - Mlle Dovergne (Valérie), Bordeaux.
    20 novembre 1998. - Mlle Faure (Céline), Bordeaux.
    20 novembre 1998. - M. Uthe-Spencker (Kristian), Bordeaux.
    23 novembre 1998. - Mlle Vizerie (Marie-Laurence), Bordeaux.
    26 novembre 1998. - M. François (Christian), Bordeaux.
    27 novembre 1998. - M. Boussier (Patrick), Bordeaux.
    27 novembre 1998. - Mlle Mandeville (Agnès), Bordeaux.
    27 novembre 1998. - Mlle Montaut (Claire), Bordeaux.
    27 novembre 1998. - M. Morlay (Laurent), Normandie.
    30 novembre 1998. - Mlle Rouyrre (Karine), Paris-Belleville.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 27 juillet 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  a) Densité :
    Pour toute plantation ou replantation intervenant après le 15 juin 1999, la densité minimale à la plantation est de 3 300 ceps par hectare, l'écartement maximal entre les rangs étant de 2,50 mètres.
    « Toutefois, en raison de leur situation pédologique et climatique particulière, les parcelles visées dans la liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie dans sa séance des 10 et 11 février 1999 peuvent être replantées à une densité inférieure à 3 300 pieds par hectare et peuvent continuer à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Tricastin".
    « Dans cette hypothèse, la distance entre deux ceps sur le même rang ne peut être inférieure à 1 mètre, et le rendement maximal autorisé sur la superficie cadastrale concernée fait l'objet d'un abattement proportionnel à la différence entre la densité effective de plantation et le seuil de 3 300 ceps par hectare.
    « Les superficies de ces parcelles doivent être mentionnées à part sur la déclaration de récolte.
    « b) Taille :
    « Pour tous les cépages, à l'exception du viognier, seule la taille courte en gobelet ou cordon est autorisée, chaque cep devant comporter un maximum de huit coursons à deux yeux francs.
    « Toutefois, pour les parcelles de syrah plantées avant 1980, la taille longue pourra être pratiquée dans les mêmes conditions que celles définies pour le cépage viognier.
    « En cas de taille en cordon, la hauteur maximale du cordon est limitée à 80 centimètres, mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure des bras de la charpente.
    « Pour le cépage viognier, sont autorisées la taille guyot à un long bois comportant huit yeux francs maximum, ou celle à deux longs bois comportant six yeux francs au maximum, et un ou deux coursons à deux yeux francs au maximum.
    « Dans tous les cas, la charge de taille ne pourra excéder 50 000 yeux francs par hectare. »
Art. 4. -  L'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret no 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne le rhum, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ne s'applique qu'aux rhums traditionnels ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des assistants ingénieurs comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat (ou la candidate), d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux assistants ingénieurs.
    Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat (ou de la candidate) ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou, pour les candidats en fonctions dans les directions départementales de l'équipement, du ministère de l'équipement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 18 mai 1999, les délégués principaux de 1re classe des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre dont les noms suivent sont promus au grade de directeur du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er janvier 1997 et sont classés dans les conditions fixées au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 01/07/1999 page 9687
    =============================================
Art. 4. -  Le périmètre de protection prévu à l'article 10 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée est constitué, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées Lambert I (zone Nord) :
    A
    x = 826 000      y = 1 095 500
    B
    x = 826 000      y = 1 093 000
    C
    x = 827 000      y = 1 093 000
    D
    x = 827 000      y = 1 090 000
    E
    x = 826 000      y = 1 090 000
    F
    x = 826 000      y = 1 089 000
    G
    x = 825 000      y = 1 089 000
    H
    x = 825 000      y = 1 088 500
    I
    x = 823 000      y = 1 088 500
    J
    x = 823 000      y = 1 089 000
    K
    x = 822 000      y = 1 089 000
    L
    x = 821 000      y = 1 090 000
    M
    x = 820 000      y = 1 093 000
    N
    x = 820 000      y = 1 094 000
    O
    x = 822 000      y = 1 095 000
    P
    x = 822 500      y = 1 095 500
    A l'intérieur de ce périmètre, les préfets de la Meuse et de la Haute-Marne peuvent, chacun en ce qui le concerne, interdire ou réglementer tous les travaux de surface ou souterrains, activités, dépôts, ouvrages ou installations de nature à compromettre directement ou indirectement les opérations et études autorisées par le présent décret.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux ingénieurs d'études.
    Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou, pour les candidats en fonctions dans les directions départementales de l'équipement, du ministère de l'équipement.
Art. 7. -  Le fonçage des puits du laboratoire, le creusement de la niche d'expérimentations et le creusement des galeries du laboratoire sont soumis à l'approbation préalable des ministres chargés de la sûreté des installations nucléaires. Préalablement à ces approbations, l'exploitant présente un dossier exposant les programmes détaillés des travaux prévus.
    L'exploitant rend compte annuellement de l'état d'avancement de ces travaux aux ministres susmentionnés et à la Commission nationale d'évaluation visée à l'article 4 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 juillet 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 6 septembre 1999 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront :
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 30 septembre 1999, à 17 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 30 septembre 1999 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
    - épreuves d'admissibilité : les mardi 26, mercredi 27 et jeudi 28 octobre 1999 ;
    - épreuves d'admission : les mercredi 1er et jeudi 2 décembre 1999.
    Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1999, M. Seiller (Stéphane), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations (marchés) en qualité de responsable du développement des marchés obligataires pour une durée maximale de trois ans à compter du 18 août 1997.
L'article 22 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « La mission pour la parité en sciences et technologies examine la place des femmes dans les institutions et les activités de recherche et de développement technologique. Elle propose toutes mesures tendant à remédier aux déséquilibres constatés, notamment dans le déroulement des carrières et dans l'accès aux fonctions de responsabilité. »