CONVENTION GENERALE
       Le Gouvernement de la République française, d'une part,
      Le Gouvernement de la République du Cameroun, d'autre part,
      Désireux de coopérer dans le domaine social sur la base de la réciprocité,
     du respect et de l'intérêt mutuels;
      Affirmant leur attachement au principe de l'égalité de traitement des     ressortissants des deux Etats au regard de la législation de sécurité sociale     de chacun d'eux;
      Désireux de permettre aux travailleurs de chacun des deux Etats exerçant ou     ayant exercé une activité dans l'autre Etat de conserver les droits acquis ou     en cours d'acquisition en vertu de la législation qui y est applicable,
     ont décidé de conclure une convention générale de sécurité sociale tendant à     coordonner l'application aux ressortissants français et camerounais de la     législation française et camerounaise en matière de sécurité sociale et, à     cet effet, sont convenus des dispositions suivantes:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    Article 1er
    Egalité de traitement
      1. Les ressortissants français exerçant au Cameroun une activité salariée ou     assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à     l'article 3, applicables au Cameroun et en bénéficient, ainsi que leurs     ayants droit résidant au Cameroun, dans les mêmes conditions que les     ressortissants camerounais.
      2. Les ressortissants camerounais exerçant en France une activité salariée     ou assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à     l'article 3, applicables en France et en bénéficient, ainsi que leurs ayants     droit résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants     français.
      3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne portent pas atteinte aux     règles prévues par les législations énumérées à l'article 3 en ce qui     concerne la participation des étrangers à la constitution ou au     renouvellement des organes nécessaires au fonctionnement des institutions de     sécurité sociale de chacune des parties contractantes.
    Article 2
    Champ d'application territorial
      Les territoires couverts par les dispositions de la présente convention     sont:
      En ce qui concerne la France: les départements de la République française et     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      En ce qui concerne le Cameroun: le territoire de la République du Cameroun.    
    Article 3
    Champ d'application matériel
      1. Les législations auxquelles s'applique la présente convention sont:
      A. - En France:
      a) La législation fixant l'organisation de la sécurité sociale;
      b) Les législations des assurances sociales applicables:
      - aux salariés des professions non agricoles;
      - aux salariés et assimilés des professions agricoles,
     à l'exception des dispositions qui étendent la faculté d'adhérer aux     assurances volontaires aux personnes de nationalité française, salariées ou     non salariées, travaillant hors du territoire français;
      c) Les législations sur la prévention et la réparation des accidents du     travail et des maladies professionnelles;
      d) La législation relative aux prestations familiales;
      e) Les législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant     qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations     énumérées aux alinéas précédents, et notamment le régime relatif à la     sécurité sociale dans les mines;
      f) Les législations sur le régime des gens de mer dans les conditions     fixées, le cas échéant, par l'arrangement administratif relatif à     l'application de la présente Convention.
      B. - Au Cameroun:
      a) La législation sur l'organisation de la prévoyance sociale;
      b) La législation sur les pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès;      c) La législation sur les prestations familiales;
      d) La législation sur la prévention et la réparation des accidents du     travail et des maladies professionnelles.
      2. La présente Convention s'applique également à tous les actes législatifs     ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront, codifieront     ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent     article.
      Toutefois, elle ne s'appliquera:
      a) Aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de     la sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les parties     contractantes;
      b) Aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes     existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à     cet égard, opposition du Gouvernement de la Partie qui modifie sa     législation, notifiée au Gouvernement de l'autre Partie dans un délai de     trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.
    Article 4
    Champ d'application personnel
      1. Relèvent de la présente Convention les ressortissants de l'une ou de     l'autre Partie contractante, exerçant ou ayant exercé, en qualité de     travailleurs permanents ou saisonniers, une activité salariée ou assimilée,
     ainsi que leurs ayants droit.
      2. Ne sont pas compris dans le champ d'application de la présente     convention:
      a) Les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou     assimilée;
      b) Les fonctionnaires civils et militaires et les personnels assimilés;
      c) Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires.
    Article 5
    Législation applicable
      1. Les ressortissants de l'une des Parties contractantes exerçant une     activité salariée ou assimilée sur le territoire de l'autre Partie     contractante sont obligatoirement assujettis au régime de sécurité sociale de     cette dernière Partie.
      2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er du présent article:
      a) Ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale de l'Etat du lieu de     travail et demeurent soumis au régime de sécurité sociale de l'Etat d'origine     les travailleurs salariés qui, étant occupés habituellement sur le territoire     de l'une des Parties contractantes par une entreprise dont ils relèvent     normalement, sont détachés par cette entreprise sur le territoire de l'autre     Partie contractante en vue d'y effectuer un travail déterminé pour le compte     de ladite entreprise, à condition que la durée du détachement n'excède pas     six mois;
      b) Les personnels salariés, autres que ceux visés à l'article 4 (paragraphe     2b), au service d'une administration de l'un des Etats contractants qui sont     affectés sur le territoire de l'autre Etat, continuent à être soumis au     régime de sécurité sociale de l'Etat qui les a affectés;
      c) Les personnels salariés des postes diplomatiques ou consulaires autres     que ceux visés à l'article 4 (paragraphe 2c), de même que les travailleurs au     service personnel des membres de ces postes, ont la faculté d'opter pour     l'application de la législation de l'Etat représenté, pour autant que ces     salariés ne soient pas des ressortissants de l'Etat accréditaire;
      d) Les agents non fonctionnaires mis par l'une des Parties contractantes à     la disposition de l'autre Partie sur la base d'un contrat de concours en     personnel établi en application des accords de l'espèce conclus entre la     France et le Cameroun sont soumis à la législation de la première Partie     contractante, qui supporte la charge des salaires;
      e) Les travailleurs salariés des entreprises publiques ou privées de     transport aérien de l'un des Etats contractants, occupés sur le territoire de     l'autre Etat, soit à titre temporaire, soit comme personnel ambulant, sont     soumis au régime de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de l'Etat     où l'entreprise a son siège.
      3. Lorsque l'entreprise ou la société de transport de l'une des Parties     contractantes possède sur le territoire de l'autre une succursale ou une     représentation permanente, le personnel permanent de cette succursale ou     représentation est assujetti à la législation de la Partie contractante sur     le territoire de laquelle est installée cette succursale ou représentation     permanente.
      4. Les autorités administratives compétentes des Parties contractantes     pourront prévoir, d'un commun accord, et dans l'intérêt des travailleurs de     l'un ou de l'autre Etat, d'autres dérogations aux dispositions du paragraphe     1er du présent article. Inversement, elles pourront convenir que les     dérogations prévues au paragraphe 2 ne s'appliqueront pas dans certains cas     particuliers.
    Article 6
    Assurances volontaires et complémentaires
       1. Les dispositions de l'article 5 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que     les ressortissants français soumis au régime camerounais de sécurité sociale,     et les ressortissants camerounais soumis au régime français de sécurité     sociale, adhèrent aux assurances volontaires et complémentaires prévues par     la législation de leur Etat d'origine respectif.
      2. Les ressortissants français résidant au Cameroun ont la faculté d'adhérer     à l'assurance volontaire prévue par la législation camerounaise et d'en     bénéficier dans les mêmes conditions que les ressortissants camerounais     compte tenu, le cas échéant, des périodes d'assurance ou assimilées     accomplies sous le régime français.
      3. Les ressortissants camerounais résidant en France ont la faculté     d'adhérer à l'assurance volontaire prévue par la législation française et     d'en bénéficier dans les mêmes conditions que les ressortissants français     compte tenu, le cas échéant, des périodes d'assurance ou assimilées     accomplies sous le régime camerounais.
    Article 7
    Maintien des droits acquis
       1. Le fait pour un ressortissant français de résider en France, le fait     pour un ressortissant camerounais de résider au Cameroun ne peuvent     constituer un obstacle à la jouissance par eux-mêmes et, le cas échéant, par     leurs ayants droit, des droits qu'ils auraient acquis respectivement sous le     régime camerounais de sécurité sociale ou sous le régime français de sécurité     sociale.
      2. Le bénéfice des revalorisations des pensions et des rentes dues en vertu     de la législation de l'une ou l'autre des Parties contractantes est accordé     et maintenu aux bénéficiaires de ces pensions et rentes qui ont cessé de     résider sur le territoire de l'Etat débiteur.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    C HAPITRE  Ier
    Prestations familiales
    Article 8
    Totalisation des périodes d'emploi
      Lorsque, pour l'ouverture du droit aux prestations familiales, le     travailleur ne justifie pas, dans le nouvel Etat d'emploi, de toute la     période d'emploi requise, il est fait appel, pour compléter ladite période, à     la période d'emploi ou assimilée accomplie dans l'autre Etat.
    Article 9
    Ouverture du droit aux prestations familiales
    du pays de résidence des enfants
       1. Les travailleurs salariés occupés en France ou au Cameroun peuvent     prétendre, pour leurs enfants qui résident sur le territoire de l'autre Etat,     aux prestations familiales prévues par la législation de l'Etat sur le     territoire duquel résident les enfants, s'ils remplissent les conditions     d'activité fixées par l'arrangement administratif.
      2. Les prestations familiales visées au paragraphe 1 sont dues au titre des     périodes d'emploi et des périodes assimilées, telles que les prévoit la     législation sur les prestations familiales de l'Etat sur le territoire duquel     le travailleur est employé.
    Article 10
    Enfants bénéficiaires
      Les enfants bénéficiaires des prestations familiales visées à l'article 9     sont les enfants à charge du travailleur au sens de la législation de l'Etat     sur le territoire duquel ils résident.
    Article 11
    Service des prestations familiales
      Le service des prestations familiales est assuré directement à la personne     assumant la garde des enfants sur le territoire de l'autre Etat par     l'institution compétente de cet Etat, selon les modalités et les taux prévus     par la législation que cette institution applique.
    Article 12
    Séjour temporaire des enfants dans l'Etat d'emploi
      Le bénéfice des prestations familiales acquis par application de l'article 9     est maintenu pour les enfants qui séjournent provisoirement dans l'Etat     d'emploi lorsque la durée de séjour n'excède pas trois mois.
    Article 13
    Travailleurs détachés
      1. Les enfants des travailleurs visés à l'article 5 (  2a), qui accompagnent     ces travailleurs sur le territoire de l'autre Etat, ouvrent droit aux     prestations familiales prévues par la législation de l'Etat d'origine telles     qu'énumérées par l'arrangement administratif.
      2. Le service des prestations familiales est assuré directement par     l'institution d'allocations familiales compétente de l'Etat d'origine des     intéressés.
    C HAPITRE  II
    Assurance maternité
    Article 14
    Egalité de traitement
       La femme salariée camerounaise en France et la femme salariée française au     Cameroun bénéficient des prestations de l'assurance maternité prévues par la     législation de l'Etat de leur nouvelle résidence sous réserve de remplir les     conditions requises pour l'obtention desdites prestations, compte tenu, le     cas échéant, des dispositions prévues à l'article 15 ci-dessous.
    Article 15
    Totalisation des périodes d'assurance
       1. Dans le cas où, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance     maternité, l'intéressée ne justifie pas de la durée d'assurance prévue par la     législation applicable sur le territoire de l'Etat où elle exerce son nouvel     emploi, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance ou     équivalentes accomplies dans cet Etat, aux périodes d'assurance ou     équivalentes accomplies dans l'autre Etat.
      2. Toutefois, il n'y a lieu à la totalisation desdites périodes que dans la     mesure où il ne s'est pas écoulé un délai supérieur à deux mois entre la fin     de la période d'assurance sur le territoire du premier Etat et le début de la     période d'assurance sur le territoire de l'Etat où elle exerce son nouvel     emploi.
    Article 16
    Transfert de résidence
       La femme salariée camerounaise occupée en France ou la femme salariée     française occupée au Cameroun, admise au bénéfice des prestations de     l'assurance maternité à la charge d'une institution française ou     camerounaise, conserve le bénéfice des prestations en espèces de cette     assurance lorsqu'elle transfère sa résidence sur le territoire de l'autre     Etat, à condition que, préalablement à son départ, l'assurée en ait informé     l'institution française ou camerounaise à laquelle elle est affiliée.
    Article 17
    Service des prestations
      Dans le cas prévu à l'article 16, le service des prestations en espèces     (indemnités journalières) est assuré directement par l'institution     d'affiliation à la femme salariée jusqu'à la fin de la période     d'indemnisation prévue par la législation qu'applique cette institution.
    C HAPITRE  III
    Assurance invalidité
    Article 18
    Levée des clauses de résidence
      Les ressortissants de l'une ou l'autre des Parties contractantes, titulaires     d'une pension d'invalidité au titre de la législation d'une Partie,
     bénéficient intégralement de cette pension lorsqu'ils séjournent ou résident     sur le territoire de l'autre Partie.
    Article 19
    Totalisation des périodes d'assurance
       1. Pour les travailleurs salariés camerounais ou français qui ont été     affiliés successivement ou alternativement, dans les deux Etats contractants,     à un ou plusieurs régimes d'assurance invalidité, les périodes d'assurance     accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des     périodes d'assurance en vertu desdits régimes sont totalisées, à condition     qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de l'ouverture du droit aux     prestations en espèces (pension) ou en nature (soins) de l'assurance     invalidité, qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
      2. Toutefois, il n'y a lieu à totalisation desdites périodes que s'il ne     s'est pas écoulé un délai supérieur à six mois entre la fin de la période     d'assurance dans le premier Etat et le début de la période d'assurance dans     le nouvel Etat d'emploi.
      3. En cas de superposition des périodes d'assurance accomplies dans les deux     Etats, l'arrangement administratif détermine les règles à suivre.
    Article 20
    Liquidation de la pension
      1. a) La pension d'invalidité est liquidée conformément à la législation     dont relevait le travailleur au moment où, par suite de maladie ou     d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité;
      b) Lorsque, d'après la législation de l'un des Etats contractants, la     liquidation de la pension d'invalidité s'effectue sur la base du salaire     moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire moyen pris en     considération pour le calcul de la pension est déterminé d'après les salaires     constatés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation dudit     Etat.
      2. La charge de la pension d'invalidité est supportée par l'institution     compétente aux termes de cette législation.
    Article 21
    Suspension-Suppression
      1. Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'assuré recouvre son     droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de     la pension primitivement accordée.
      2. Si, après suppression de la pension d'invalidité, l'état de l'assuré     justifie l'octroi d'une nouvelle pension d'invalidité, cette dernière pension     est liquidée suivant les règles fixées à l'article 20 ci-dessus.
    Article 22
    Pension d'invalidité transformée en pension de vieillesse
       La pension d'invalidité est convertie, le cas échéant, en pension de     vieillesse dans les conditions prévues par la législation en vertu de     laquelle elle a été attribuée dès que se trouvent remplies les conditions,
     notamment d'âge, requises pour l'attribution d'une pension de vieillesse par     la législation de la Partie débitrice.
    Article 23
    Pension de veuve invalide
      1. En cas de pluralité d'épouses ayant droit simultanément ou successivement     à la pension de veuve invalide prévue par la législation de l'une des Parties     contractantes, l'avantage est réparti par parts égales, entre les épouses     dont le droit est ouvert.
      2. Une nouvelle répartition doit être faite chaque fois qu'une épouse vient     à réunir les conditions d'ouverture du droit. La disparition d'une épouse ne     donne pas lieu à une nouvelle répartition.
    Article 24
    Régime des mines
       1. La pension d'invalidité professionnelle prévue par la législation de     l'une des Parties en faveur des travailleurs des mines est attribuée aux     assurés qui étaient soumis à cette législation au moment où est survenu     l'accident ou la maladie qui a entraîné l'invalidité et qui ont résidé en     France ou au Cameroun jusqu'à la liquidation de ladite pension.
      2. La pension cesse d'être servie aux pensionnés qui reprennent le travail     hors de l'Etat de l'institution débitrice.
    C HAPITRE  IV
    Assurance vieillesse et assurance décès
    (pensions de survivants)
    Article 25
    Levée des clauses de résidence
      Lorsque la législation de l'un des Etats contractants subordonne l'octroi     d'avantages à caractère contributif ou l'accomplissement de certaines     formalités à des conditions de résidence sur le territoire de cet Etat,
     celles-ci ne sont pas opposables aux ressortissants camerounais ou français     tant qu'ils résident sur le territoire de l'un des deux Etats.
    Article 26
    Modalités de calcul des prestations
      Le travailleur salarié français ou camerounais, qui au cours de sa carrière,     a été soumis successivement ou alternativement sur le territoire des deux     Etats contractants, à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de     chacun de ces Etats, bénéficie des prestations dans les conditions suivantes:      I. - Si l'intéressé satisfait aux conditions requises par la législation de     chacun de ces Etats pour avoir droit aux prestations, l'institution     compétente de chaque Partie contractante détermine le montant de la     prestation selon les dispositions de la législation qu'elle applique compte     tenu des seules périodes d'assurance accomplies sous cette législation;
      II. - Au cas où l'intéressé ne satisfait pas à la condition de durée     d'assurance requise par l'une et l'autre des législations nationales, les     prestations auxquelles il peut prétendre de la part des institutions sont     liquidées suivant les règles ci-après:
    A. - Totalisation des périodes d'assurance
       1. Les périodes d'assurance accomplies sous chacune des législations des     deux Etats contractants et les périodes reconnues équivalentes à des périodes     d'assurance sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas,
     tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du     maintien ou du recouvrement de ce droit.
      2. Les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance sont, dans     chaque Etat, celles qui sont reconnues comme telles par la législation de cet     Etat. L'arrangement administratif déterminera les règles à suivre en cas de     superposition de ces périodes.
    B. - Liquidation de la prestation
      1. Compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance définie     ci-dessus, l'institution compétente de chaque Etat détermine, d'après sa     propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir     droit à une pension de vieillesse au titre de cette législation.
      2. Si le droit à pension est acquis, l'institution compétente de chaque Etat     détermine pour ordre la prestation à laquelle l'assuré aurait droit si toutes     les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes, totalisées suivant les     règles posées au paragraphe II, A, du présent article, avaient été accomplies     exclusivement sous sa propre législation.
      3. La prestation effectivement due à l'intéressé par l'institution     compétente de chaque Etat est déterminée en réduisant le montant de la     prestation visée à l'alinéa précédent au prorata de la durée des périodes     d'assurance ou reconnues équivalentes accomplies sous sa propre législation,     par rapport à l'ensemble des périodes accomplies dans les deux Etats.
      4. Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la     législation des deux Etats est supérieure à la durée maximale requise par la     législation d'un de ces Etats pour le bénéfice d'une prestation complète,
     l'institution compétente de cet Etat prend en considération cette durée     maximale au lieu de la durée totale desdites périodes pour l'application du     paragraphe 3.
      III. - Lorsque le droit est acquis au titre de la législation de l'un des     deux Etats, compte tenu des seules périodes accomplies sous cette     législation, l'institution compétente de cet Etat détermine le montant de la     prestation due à l'assuré, conformément au paragraphe 1 du présent article.
      L'institution compétente de l'autre Partie procède à la liquidation de la     prestation mise à sa charge dans les conditions visées au paragraphe II du     présent article.
    Article 27
    Durée minimale d'assurance
    pour l'application du présent chapitre
       1. Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la     législation d'une Partie contractante n'atteint pas six mois, l'institution     de cette Partie n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre desdistes     périodes, sauf si, en vertu de ces seules périodes, un droit à prestations     est acquis en vertu de cette législation. Dans ce cas, le droit est liquidé     de manière définitive en fonction de ces seules périodes.
      2. Néanmoins, ces périodes peuvent être prises en considération pour     l'ouverture des droits par totalisation, au regard de la législation de     l'autre Partie contractante dans les termes de l'article 26, paragraphe II.
    Article 28
    Régimes spéciaux
       1. Si la législation de l'un des Etats contractants subordonne l'octroi de     certains avantages à la condition que les périodes d'assurance aient été     accomplies dans une profession soumise à un régime spécial, ou, le cas     échéant, dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies     sous la législation de l'autre Etat contractant ne sont prises en compte pour     l'octroi de ces avantages que si elles ont été accomplies soit sous un régime     correspondant, soit dans la même profession ou dans le même emploi.
      2. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait     pas aux conditions requises pour bénéficier desdits avantages, ces périodes     sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime général, compte     non tenu de leur spécificité.
      3. Nonobstant les dispositions de l'article 25:
      a) L'allocation spéciale et l'indemnité cumulable prévues par la législation     française spéciale aux travailleurs des mines ne sont servies qu'aux     personnes qui continuent à travailler dans les mines françaises alors     qu'elles se sont acquis des droits à pension du régime minier;
      b) Les allocations pour enfants à charge prévues par la législation     française spéciale aux travailleurs des mines sont servies dans les     conditions fixées par cette législation.
    Article 29
    Cas d'application successive des législations
       1. Lorsque l'assuré ne réunit pas, à un moment donné, les conditions     requises par les législations des deux Parties contractantes mais satisfait     seulement aux conditions de l'une d'elles, ou lorsqu'il réunit les conditions     requises de part et d'autre, mais a usé de la possibilité offerte, par la     législation de l'un des Etats contractants, de différer la liquidation de ses     droits à une prestation, le montant des prestations dues au titre de la     législation nationale au regard de laquelle les droits sont liquidés est     calculé conformément aux dispositions de l'article 26, paragraphe I ou II     selon le cas.
      2. Lorsque les conditions requises par la législation de l'autre Partie     contractante se trouvent remplies ou lorsque l'assuré demande la liquidation     de ses droits qu'il avait différée au regard de la législation de l'un des     Etats contractants, il est procédé à la liquidation des prestations dues au     titre de cette législation, dans les conditions fixées à l'article 26, sans     qu'il y ait lieu de procéder à une révision des droits déjà liquidés au titre     de la législation de la première partie.
    Article 30
    Prestations de survivants
      1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux     droits des survivants.
      2. Lorsque le décès ouvrant droit à l'attribution d'une pension de     survivants survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses     droits au regard de l'assurance vieillesse, les prestations dues aux ayants     droit sont liquidées dans les conditions définies à l'article 26.
      3. Si, conformément à son statut personnel, l'assuré avait, au moment de son     décès, plusieurs épouses, l'avantage dû au conjoint survivant est liquidé dès     lors que l'une des épouses remplit les conditions éventuellement requises     pour ouvrir droit à cet avantage:
      a) Lorsque toutes les épouses résident au Cameroun au moment de la     liquidation des prestations de survivants, celles-ci sont versées à     l'organisme de liaison camerounais qui en détermine la répartition selon le     statut personnel des intéressées et conformément à sa propre législation.
     Chaque versement périodique est libératoire pour l'organisme débiteur;
      b) Lorsque la condition de résidence énoncée au paragraphe a ne se trouve     pas remplie, l'avantage est réparti, par parts égales, entre les épouses dont     le droit est ouvert. Dans ce cas, une nouvelle répartition doit être faite     chaque fois qu'une épouse réunit les conditions d'ouverture des droits.
     Toutefois, le décès d'une épouse bénéficiaire des prestations ne donne pas     lieu à une nouvelle répartition.
    Article 31
    Calcul de la prestation
       Lorsque, d'après la législation de l'un des Etats contractants, la     liquidation des prestations s'effectue sur la base du salaire moyen de tout     ou partie de la période d'assurance, le salaire moyen pris en considération     pour le calcul de la pension est déterminé d'après les salaires constatés     pendant la période d'assurance accomplie sous la législation dudit Etat.
    Article 32
    Exportation de la prestation
      Lorsque les ressortissants de l'un des deux Etats sont titulaires d'une     prestation incombant aux institutions de sécurité sociale de l'autre Etat et     qu'ils résident dans un Etat tiers, ils bénéficient du service de leur     prestation sur le territoire de l'un ou l'autre Etat contractant selon le     choix qu'ils expriment.
    Article 33
    Poursuite ou reprise d'une activité professionnelle
    dans l'autre Etat
      Les dispositions de la législation de sécurité sociale de l'une des Parties     relatives au non-cumul d'une prestation de vieillesse et de revenus     professionnels ne sont pas applicables aux assurés qui, bénéficiant d'une     pension de vieillesse acquise au titre de la législation de cette Partie,
     exercent une activité professionnelle sur le territoire de l'autre Partie.
    C HAPITRE  V
    Accidents du travail et maladies professionnelles
    Article 34
    Levée des clauses de résidence
      1. Ne sont pas opposables aux ressortissants de l'une des Parties     contractantes les dispositions contenues dans les législations de l'autre     Partie concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles     qui restreignent les droits des étrangers ou opposent à ceux-ci des     déchéances en raison de leur résidence.
      2. Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément     des rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en vertu     des législations de chacune des deux Parties contractantes sont maintenues     aux personnes visées au paragraphe précédent qui transfèrent leur résidence     de l'un des Etats dans l'autre.
    Article 35
    Transfert de résidence
       1. Un travailleur français, victime d'un accident du travail ou atteint     d'une maladie professionnelle au Cameroun, ou un travailleur camerounais     victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle en     France, et admis au bénéfice des prestations dues pendant la période     d'incapacité temporaire, conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu'il     transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Partie.
      2. Le travailleur doit, avant de transférer sa résidence, obtenir     l'autorisation de l'institution d'affiliation. Cette autorisation est donnée     jusqu'à la date présumée de la guérison ou de la consolidation de la     blessure.
      3. Lorsque, à l'expiration du délai ainsi fixé, l'état de la victime le     requiert, celle-ci a la possibilité d'obtenir la prorogation du délai jusqu'à     la date de la guérison ou de la consolidation effective de sa blessure. La     décision est prise par l'institution d'affiliation au vu notamment des     conclusions du contrôle médical effectué par l'institution de la nouvelle     résidence de l'intéressé.
    Article 36
    Cas de la rechute
       1. Lorsque le travailleur salarié français ou camerounais est victime d'une     rechute de son accident ou de sa maladie professionnelle alors qu'il a     transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur le territoire de     l'autre Etat, il a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces     de l'assurance accidents du travail, sous réserve de l'accord de     l'institution camerounaise ou française à laquelle il était affilié à la date     de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle.
      Les modalités d'application de ces dispositions seront fixées par     l'arrangement administratif.
      2. Le droit est apprécié par l'institution d'affiliation au regard de la     législation que cette institution applique.
    Article 37
    Soins constants
      1. Les soins constants consécutifs à l'accident du travail ou à la maladie     professionnelle sont à la charge de l'institution débitrice de la rente.
      2. Le droit au remboursement de ces soins s'apprécie dans les conditions     indiquées à l'article 36, paragraphe 2.
      3. L'arrangement administratif précisera les modalités de remboursement     desdites prestations entre les deux Parties.
    Article 38
    Service des prestations de l'incapacité temporaire
      1. Les prestations en nature (soins) prévues aux articles 35, 36 et 37 sont     servies par l'institution de l'Etat de la nouvelle résidence de l'intéressé     selon les dispositions de la législation que cette dernière institution     applique en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des     prestations.
      2. Les prestations en espèces prévues aux articles 35 et 36 sont servies par     l'institution d'affiliation de l'intéressé dans les conditions prévues par la     législation qu'elle applique.
    Article 39
    Charge des prestations de l'incapacité temporaire
      1. La charge des prestations visées aux articles 35, 36 et 37 incombe à     l'institution d'affiliation de l'intéressé.
      2. L'arrangement administratif fixe les modalités de remboursement des     prestations en nature par l'institution d'affiliation à l'institution de     l'Etat de la nouvelle résidence de l'intéressé.
    Article 40
    Prestations en nature de grande importance
      Dans les cas prévus aux articles 35 et 36, l'octroi ou le renouvellement des     prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une     grande importance, dont la liste sera annexée à l'arrangement administratif,     est subordonné, sauf cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution     d'affiliation.
    Article 41
    Accidents successifs
       Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du     travail ou d'une maladie professionnelle au regard de la législation d'une     Partie, les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus     antérieurement sous la législation de l'autre Partie sont pris en     considération comme s'ils étaient survenus sous la législation de la première     Partie.
    Article 42
    Rentes de conjoints survivants
      En cas d'accident du travail suivi de mort et si, conformément à son statut     personnel, la victime avait plusieurs épouses, la rente due au conjoint     survivant est répartie également et définitivement entre les épouses. Le     décès d'une épouse bénéficiaire ne donne pas lieu à une nouvelle répartition.    
    Article 43
    Maladies professionnelles
       1. Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé, sur le     territoire des deux Parties, un emploi susceptible de provoquer ladite     maladie, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent     prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de la     Partie sur le territoire de laquelle l'emploi en cause a été exercé en     dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions     prévues par cette législation.
      2. Lorsque la législation de l'une des Parties subordonne le bénéfice des     prestations de la maladie professionnelle à la condition que la maladie     considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son     territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été     constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Partie.
      3. En cas de pneumoconiose sclérogène, les dispositions suivantes reçoivent     application:
       a) Lorsque la législation de l'une des Parties subordonne le bénéfice des     prestations de maladie professionnelle à la condition qu'une activité     susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une     certaine durée, l'institution compétente de cette Partie prend en     considération, dans la mesure nécessaire, les périodes pendant lesquelles une     telle activité a été exercée sur le territoire de l'autre Partie;
      b) La charge des rentes est répartie entre les institutions compétentes des     deux Parties selon les modalités précisées par l'arrangement administratif.
    Article 44
    Aggravation de la maladie professionnelle
      En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle réparée en vertu de la     législation de l'une des Parties, alors que la victime réside sur le     territoire de l'autre Partie, les règles suivantes sont applicables:
      a) Si le travailleur n'a pas exercé sur le territoire de l'Etat de sa     nouvelle résidence un emploi susceptible de provoquer cette maladie     professionnelle, l'institution du premier Etat prend à sa charge     l'aggravation de la maladie dans les conditions fixées par sa propre     législation;
      b) Si le travailleur a exercé sur le territoire de l'Etat de sa nouvelle     résidence un emploi susceptible de provoquer cette maladie professionnelle:
      - l'institution de la première Partie conserve à sa charge la prestation due     à l'intéressé en vertu de sa propre législation comme si la maladie n'avait     subi aucune aggravation;
      - l'institution de l'autre Partie prend à sa charge le supplément de     prestations correspondant à l'aggravation. Le montant de ce supplément est     alors déterminé selon la législation de cette dernière Partie comme si la     maladie s'était produite sur son propre territoire; il est égal à la     différence entre le montant de la prestation qui aurait été due après     l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant     l'aggravation.
    Article 45
    Prestations aux travailleurs détachés
       1. Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance accidents du     travail et maladies professionnelles, les travailleurs français ou     camerounais visés à l'article 5, paragraphe 2a, peuvent opter soit pour le     service direct de ces prestations par l'institution d'affiliation dont ils     relèvent, soit pour le service par l'institution du lieu du détachement.
      2. L'arrangement administratif précisera les modalités de remboursement     desdites prestations entre les institutions des deux Parties.
      3. Le service des prestations en espèces est assuré directement aux     travailleurs détachés par l'institution d'affiliation dont ils relèvent.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
    C HAPITRE  Ier
    Mesures d'application de la Convention
    Article 46
    Définition des autorités administratives compétentes
      Sont considérées, sur le territoire de chacune des Parties contractantes,
     comme autorités administratives compétentes au sens de la présente Convention     les ministres qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'application des législations énumérées à l'article 3.
    Article 47
    Arrangement administratif général
      1. Un arrangement administratif général, arrêté par les autorités     administratives compétentes des deux Etats, fixe en tant que de besoin les     modalités d'application de la présente Convention, et notamment celles     concernant les articles qui renvoient expressément audit arrangement.
      2. En particulier, l'arrangement administratif général:
      a) Désigne les organismes de liaison des deux pays;
      b) Règle les modalités de contrôle médical et administratif ainsi que les     procédures d'expertises nécessaires à l'application tant de la présente     Convention que des législations de sécurité sociale des deux Etats;
      c) Fixe les modalités financières d'application de la présente Convention.
      3. A l'arrangement administratif général ou, le cas échéant, à un     arrangement administratif complémentaire, sont annexés les modèles des     formulaires nécessaires à la mise en jeu des procédures et formalités     arrêtées en commun.
    Article 48
    Information et entraide administrative
      1. Les autorités administratives compétentes des deux Etats:
      a) Prennent, outre l'arrangement administratif général visé à l'article 47,     tous arrangements administratifs le complétant ou le modifiant;
      b) Se communiquent directement toutes informations concernant les mesures     prises, sur le plan interne, pour l'application de la présente Convention et     de ses arrangements;
      c) Se saisissent mutuellement des difficultés qui pourraient naître, sur le     plan technique, de l'application des dispositions de la Convention ou de ses     arrangements;
      d) Se communiquent directement toutes informations concernant les     modifications apportées aux législations et réglementations visées à     l'article 3, dans la mesure où ces modifications seraient susceptibles     d'affecter l'application de la présente Convention ou des arrangements pris     pour son application.
      2. Pour l'application, tant de la présente Convention que de la législation     de sécurité sociale de l'autre Partie, les autorités administratives     compétentes ainsi que les institutions de sécurité sociale des deux Parties     contractantes se prêtent leurs bons offices comme s'il s'agissait de     l'application de leur propre législation de sécurité sociale.
    C HAPITRE  II
    Dispositions dérogatoires aux législations internes
    Article 49
    Exemptions de taxe et dispense de visa
       1. Le bénéfice des exemptions de droits d'enregistrement, de greffe, de     timbre et de taxes consulaires prévues par la législation de l'une des     Parties contractantes pour les pièces à produire aux administrations ou     institutions de sécurité sociale de cette Partie est étendue aux pièces     correspondantes à produire pour l'application de la présente Convention aux     administrations ou institutions de sécurité sociale de l'autre Partie.
      2. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution     de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des     autorités consulaires.
    Article 50
    Formalités
       Les formalités prévues par les dispositions légales ou réglementaires de     l'une des Parties contractantes pour le service des prestations dues à ses     ressortissants sur le territoire de l'autre Partie s'appliquent également,
     dans les mêmes conditions, aux ressortissants de l'autre Partie admis au     bénéfice de ces prestations en vertu de la présente Convention.
    Article 51
    Recours
       1. Les recours en matière de sécurité sociale qui auraient dû être     introduits dans un délai déterminé auprès d'une autorité, institution ou     juridiction d'une des Parties contractantes, compétentes pour les recevoir,
     sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai à une autorité,
     institution ou juridiction correspondante de l'autre Partie. Dans ce cas, la     transmission des recours à l'autorité, institution ou juridiction compétente     de la Partie concernée s'opère sans retard.
      2. Si l'autorité ou l'organisme auprès duquel le recours a été introduit ne     connaît pas l'autorité ou l'organisme compétent, la transmission peut être     faite par la voie des autorités visées à l'article 46 ci-dessus.
    Article 52
    Recouvrement des cotisations
       Le recouvrement des cotisations et pénalités dues à une institution de     l'une des Parties contractantes peut se faire sur le territoire de l'autre     Partie, suivant toutes procédures et avec les garanties et privilèges     applicables au recouvrement des cotisations et pénalités dues à l'institution     de cette dernière Partie conformément aux dispositions de l'accord de     coopération franco-camerounais en matière de justice du 21 février 1974.
    Article 53
    Tiers responsable
      Si une personne bénéficie de prestations au titre de la législation d'une     Partie contractante pour un dommage causé ou survenu sur le territoire de     l'autre Partie contractante, les droits de l'institution débitrice des     prestations à l'encontre du tiers responsable tenu à la réparation du dommage     sont réglés de la manière suivante:
      a) Lorsque l'institution débitrice est subrogée en vertu de la législation     qu'elle applique dans tout ou partie des droits que le bénéficiaire détient à     l'encontre du tiers, l'autre Partie contractante reconnaît une telle     subrogation;
      b) Lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'encontre du tiers,     l'autre Partie contractante reconnaît ce droit.
    C HAPITRE  III
    Transferts
    Article 54
    Liberté des transferts sociaux
       Nonobstant toutes dispositions internes en matière de réglementation des     changes, les deux Gouvernements s'engagent mutuellement à n'apporter aucun     obstacle au libre transfert des sommes correspondant à l'ensemble des     règlements financiers rattachés à des opérations de sécurité sociale ou de     prévoyance sociale, soit en application de la présente Convention, soit en     application de la législation interne de chacune des Parties concernant les     travailleurs salariés et assimilés, notamment au titre des assurances     volontaires et complémentaires.
    Article 55
    Monnaie et taux de change
      1. Les institutions débitrices de prestations en vertu tant de la présente     Convention que de leur propre législation s'en libèrent valablement dans la     monnaie de leur Etat.
      2. Les montants des remboursements prévus par la présente Convention,
     calculés sur la base des dépenses réelles ou sur des bases forfaitaires, sont     libellés dans la monnaie de l'Etat de l'institution qui a assuré le service     des prestations, aux taux de change en vigueur au jour du règlement.
    Article 56
    Centralisation des prestations
       Les autorités administratives compétentes des deux Etats peuvent, par     arrangement administratif, confier aux organismes de liaison des deux Etats     le soin de centraliser, en vue de leur transfert dans l'autre Etat, tout ou     partie des prestations prévues par la présente Convention. Dans ce cas, le     transfert de ces prestations s'effectue par le canal des instituts d'émission     des deux Parties.
    C HAPITRE  IV
    Règlement des différends
    Article 57
      1. Toutes les difficultés relatives à l'application de la présente     Convention sont réglées, d'un commun accord, par les autorités     administratives compétentes des Parties contractantes ou, si nécessaire, par     les deux Gouvernements.
      2. Au cas où le différend ne pourrait être réglé comme indiqué ci-dessus, il     serait soumis à une procédure d'arbitrage arrêtée d'un commun accord par les     Gouvernements des Parties contractantes.
    C HAPITRE  V
    Dispositions transitoires et finales
    Article 58
    Révision ou rétablissement des droits
      1. La présente Convention n'ouvre aucun droit au paiement de prestations     pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
      2. Les rentes ou pensions qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la     présente Convention, n'avaient pas été liquidées ou qui avaient fait l'objet     d'une liquidation séparée ou qui avaient subi une réduction ou une suspension     en raison de la nationalité ou de la résidence de leurs titulaires en     application des dispositions en vigueur dans chacun des Etats contractants     peuvent être liquidées, révisées ou rétablies dans les termes de la     Convention.
      La liquidation ou la révision est effectuée conformément aux règles     précisées par la présente Convention, étant entendu que toute période     d'assurance accomplie sous la législation d'une Partie contractante avant     l'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour     la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions de ladite     Convention.
      3. Toutefois, si les droits antérieurement liquidés ont fait l'objet d'un     règlement en capital, il n'y a pas lieu à révision.
      4. La liquidation ou la révision des rentes ou pensions en cause s'effectue     à la demande des intéressés.
      La demande est introduite auprès des institutions compétentes de l'une ou de     l'autre des Parties contractantes.
      Elle prend effet à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours     duquel la demande a été introduite.
      5. Si la demande a été introduite dans un délai d'un an à compter de la date     d'entrée en vigueur de la présente Convention, elle prend effet     rétroactivement à compter de cette date.
    Article 59
    Entrée en vigueur de la Convention
       Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifie à l'autre     l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le     concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci prend     effet le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière de ces     notifications.
    Article 60
    Durée de la Convention
      1. La présente Convention est conclue pour une durée de deux années à partir     de la date de son entrée en vigueur. Elle est renouvelée tacitement d'année     en année, sauf dénonciation qui doit être notifiée trois mois avant     l'expiration du terme.
      2. En cas de dénonciation, les stipulations de la présente Convention     restent applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions     restrictives que les législations intéressées prévoiraient pour les cas de     séjour à l'étranger d'un bénéficiaire.
      Fait à Yaoundé, le 5 novembre 1990, en deux exemplaires originaux en langue     française, chacun des textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République du Cameroun:
    JEAN-BAPTISTE BOKAM
     YVON OMNES    
    PROTOCOLE
    RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS
       Le Gouvernement de la République française, et      Le Gouvernement de la République du Cameroun,
      Considérant les dispositions de l'accord de coopération culturelle entre le     Cameroun et la France du 21 février 1974 et notamment son article 6,
     ont décidé d'adopter les mesures suivantes:
    Article 1er
      Le régime français d'assurances sociales des étudiants mentionné au chapitre     Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable     dans les mêmes conditions qu'aux étudiants français, aux étudiants     camerounais qui poursuivent leurs études en France et ne sont, dans cet Etat,     ni assurés sociaux, ni ayants droit d'un assuré social.
    Article 2
      Les deux Gouvernements s'engagent à assurer l'égalité de traitement en     matière de sécurité sociale entre les étudiants camerounais et les étudiants     français sur le territoire de chacune des deux Parties.
    Article 3
      Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre     l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le     concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra     effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de     ces notifications.
    Article 4
      Le présent Protocole est conclu pour une durée de deux années à partir de la     date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé tacitement d'année en année,     sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du     terme.
      En cas de dénonciation, les stipulations du présent Protocole resteront     applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que     pourraient prévoir les régimes intéressés.
      Fait à Yaoundé, le 5 novembre 1990, en deux exemplaires originaux en langue     française, chacun des textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République du Cameroun:
    JEAN-BAPTISTE BOKAM
     YVON OMNES