Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Premier concours d'agrégation
pour le recrutement de professeurs des universités
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
 Discipline : 
 M., Mme, Mlle (1) : 
 Nom patronymique : 
 Nom marital : 
 Prénom usuel : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité :  Situation de famille : 
 Adresse : 
 Téléphone personnel :  Téléphone professionnel : 
 Adresse électronique : 
 Titres universitaires : 
(préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) : 
 Fonctions : 
 Etablissement de fonctions : 
 Inscription(s) antérieure(s) à ce concours : 
à M. , recteur de l'académie de ,
chancelier des universités.
 J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
 A , le            
Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
 
NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE
Premier concours d'agrégation
pour le recrutement de professeurs des universités
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
 Discipline : 
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 M., Mme, Mlle (1) : 
 Nom patronymique : 
 Nom marital : 
 Prénom usuel : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité :  Situation de famille : 
 Adresse : 
 Téléphone personnel :  Téléphone professionnel : 
 Adresse électronique : 
 Titres universitaires : 
(préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) : 
 Fonctions : 
 Etablissement de fonctions : 
 Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi) : 
 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
 A , le            
Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
La présente décision sera notifiée à la CARCO.
 Délibérée à l'issue de l'audience du 19 juillet 2005, où siégeaient :
  M. Jurgensen, président, et Mme Ruellan, MM. Aubert, Atlan, Cachin, de Vulpillières, Gougenheim, Hannoun, membres de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, en présence de M. Ruel, secrétaire de séance.
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 avril 2006, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de médecin de sapeurs-pompiers professionnels (session 2006) les 17 candidats dont les noms suivent :
Allard-Saint-Albin (Luc).
Bouallegue (Mounir).
Devred (Laurence).
Fabretti (Véronique).
Garcia (Isabelle).
Hallais (Bernard).
Jeanteur (Magali).
Jerpan (Christophe).
Lambert (Anne).
Maritano (Jean-Yves).
Martens (Sébastien).
Perchoc (Yann).
Repel (François).
Taillandier (Thierry).
Thomas (Félix).
Vacquier (Nathalie).
Zins (Delphine).
 La présente liste d'aptitude est valable un an. Les lauréats qui ne seraient pas nommés au terme de ce délai doivent faire connaître leur intention d'être maintenus sur cette liste d'aptitude pour une deuxième année et, le cas échéant, une troisième année, dans les conditions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Service Service des centres de gestion agréés et habilités, publié au Journal officiel de la République française du 6 février 1999, page 1978 (NOR : ECOI9801090V), à la demande d'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par décision de la ministre de la défense en date du 27 février 2006, le brevet technique des officiers de réserve est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er janvier 2006
Corps des officiers de l'air
   Les commandants de réserve :
Peiller (Gérard, Albert).
Tremeau (Thierry).
   Le capitaine de réserve :
Gallet (Laurent, Jacques, Roland).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
   Le lieutenant-colonel de réserve :
Mallen (Patrick, Germain, Georges, Louis).
   Le commandant de réserve :
Fabre (Eric, Jean-Marie, Jacques).
   Le capitaine de réserve :
Hourton (Daniel, Jean-Marie).
Corps des officiers des bases de l'air
   Le lieutenant-colonel de réserve :
Gaillard (André, Georges).
   Les commandants de réserve :
Blanc (Philippe, Daniel, Maurice).
Clussmann (Jean-Marie).
Hyde (Christopher).
Klein (Thierry, André).
Laine (Gilles, Jean-Yves).
Lapenne (Jean-Benoît, Marie-Joseph).
Marion (Marc, Lucien, Bernard).
Molina (Marie-Paule), épouse Pérez.
Monté (Yves).
Paolini (Guy, Jean-Marc).
Soullie (Patrice, Théophile, Maurice).
   Les capitaines de réserve :
Boudrandi (Stéphane, Claude).
Grossel (Georges, Henri, Louis).
Lambry (Yvan, René).
Corps des commissaires de l'air
   Le commissaire lieutenant-colonel de réserve :
Lemelletier (Philippe, Yves, Noël).
Officiers du service de santé
   Le commandant de réserve :
Santoire (Pierre).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord paritaire du 23 novembre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 27 avril 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des dépenses ordinaires à la direction des affaires financières du ministère de la défense exercées par Mme Scholzen (Anne-Monique), administratrice civile hors classe.
 Mme Scholzen (Anne-Monique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la prospective et de l'analyse des coûts à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 petite montagne du Jura » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Jura, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 2006, M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mars 2006, date de sa titularisation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 août 2006, M. Enouf (Vincent, Paul, Anne) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Si le promoteur interrompt temporairement la recherche, il en informe immédiatement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le comité de protection des personnes concerné et leur adresse, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de cette interruption, une demande de modification substantielle dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
 Si le promoteur souhaite poursuivre la recherche après son interruption temporaire, il soumet une demande de modification substantielle à cette fin dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté et apporte les justifications nécessaires à la reprise de celle-ci.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 43 bis du 18 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Principe de faveur.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches biomédicales en cours portant sur le même produit cosmétique ou de tatouage faisant l'objet de la recherche et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle. Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées identifiées par leurs numéros d'enregistrement attribués par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle.
Les séjours spécifiques prévus à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles sont :
 - les séjours sportifs organisés, pour leurs licenciés mineurs, par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés, dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur objet ;
 - les séjours linguistiques, quel qu'en soit le mode d'hébergement, proposés par les organisateurs de séjours ou stages linguistiques au sens de la norme européenne NF EN 14804 et ayant attesté, selon les modalités prévues à l'article R. 227-2 dudit code, de leur engagement à respecter cette norme ;
 - les séjours artistiques et culturels organisés par une école de musique, de danse ou de théâtre relevant de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une association, réalisés dans la continuité de l'activité assurée tout au long de l'année et intégrés, à ce titre, dans le projet annuel ;
 - les rencontres européennes de jeunes organisées dans le cadre des programmes européens en faveur de la jeunesse par des personnes morales ayant attesté, selon les modalités prévues à l'article R. 227-2 du code susmentionné, de leur engagement à respecter les dispositions prévues par la Commission européenne et telles que précisées par l'agence française chargée de la mise en oeuvre de ce programme.
La section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code de l'éducation est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« La conférence des directeurs
des écoles françaises d'ingénieurs
 « Art. D. 233-7. - La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs regroupe les responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur.
 « Les directeurs des écoles d'ingénieurs autres que celles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont, sur leur demande, membres de la conférence, après, le cas échéant, approbation de leur autorité de tutelle.
 « Les règles d'organisation et de fonctionnement de la conférence sont fixées par les articles D. 233-8 à D. 233-12 et par son règlement intérieur.
 « Art. D. 233-8. - La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs a pour objet de promouvoir la mutualisation des expériences de ses membres, d'étudier tous sujets relatifs au métier et à la formation des ingénieurs, au développement de la recherche et à sa valorisation, et de valoriser le diplôme d'ingénieur dans le cadre notamment de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 « Elle peut présenter au ministre chargé de l'enseignement supérieur des voeux et des projets relatifs à ces questions.
 « En outre, la conférence est appelée à donner des avis motivés sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Lorsque ces questions sont inscrites à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'avis de la conférence est communiqué à ce conseil.
 « Art. D. 233-9. - L'assemblée générale des membres de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs est présidée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle se réunit en formation plénière au moins deux fois par an. Ses séances ne sont pas publiques. Elle peut créer en son sein des commissions chargées de préparer ses débats.
 « Il est dressé procès-verbal de chacune des séances.
 « Art. D. 233-10. - L'assemblée générale élit en son sein, pour un mandat de deux ans, un premier vice-président et plusieurs autres vice-présidents.
 « Le premier vice-président préside l'assemblée générale en l'absence du président. Il est responsable des activités de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs.
 « Le bureau est constitué de l'ensemble des vice-présidents.
 « Art. D. 233-11. - Le règlement intérieur de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs est approuvé par l'assemblée générale et soumis pour approbation au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 « Art. D. 233-12. - La gestion financière et comptable de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs est assurée, dans le cadre d'un service à comptabilité distincte, par l'un de ses membres fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur alloue à cet établissement les moyens nécessaires au fonctionnement de la conférence. »
Au sens du présent décret, on entend par :
 1° « Briquet » : un dispositif actionné manuellement en vue de produire une flamme, utilisant un combustible, dont on se sert normalement pour allumer volontairement cigarettes, cigares et pipes notamment, et dont il est prévisible qu'il puisse servir pour allumer d'autres matériaux tels que du papier, des mèches, des bougies et des lanternes, disposant d'une provision de combustible incorporée, rechargeable ou non ;
 2° « Briquet fantaisie » : conformément à la définition donnée par les normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, tout briquet qui ressemble de quelque manière que ce soit à un autre objet attrayant pour un enfant de moins de 51 mois ou dont l'utilisation est prévue par un enfant de cet âge, ou encore qui le divertit parce qu'il est sonore ou animé. Ne sont pas considérés comme briquets fantaisie les briquets imprimés ou décorés de logos, étiquettes, décalcomanies, dessins, ou les briquets à manchon thermo-rétractable ;
 3° « Briquet sécurité enfant » : un briquet conçu et fabriqué de manière à ne pas pouvoir, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, être allumé par des enfants de moins de 51 mois, notamment en raison de la force nécessaire pour le faire fonctionner ou en raison de sa conception, de la protection de son mécanisme d'allumage, ou de la complexité ou de la succession des opérations nécessaires à son allumage ;
 4° « Modèle de briquet » : briquets d'un même producteur ayant la même conception et les mêmes caractéristiques, notamment concernant la résistance opposée à l'enfant ;
 5° « Essai de résistance opposée à l'enfant » : un essai systématique de la résistance opposée à l'enfant par un modèle de briquet donné, pratiqué sur un échantillon des briquets concernés, en particulier les essais réalisés conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, ou conformément aux dispositions en matière d'essai contenues dans les réglementations correspondantes de pays tiers à la Communauté européenne dans lesquels des obligations de sécurité enfants équivalentes à celles établies par le présent décret s'appliquent.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 6 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelle et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 mars 2006, Mme Marie-Hélène Lecenne, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne à compter du 13 janvier 2006.
Sont présumés être des briquets de sécurité enfants :
 1° Les briquets conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ;
 2° Les briquets conformes aux dispositions correspondantes de pays tiers à la Communauté européenne dans lesquels des obligations de sécurité enfants équivalentes à celles définies par le présent décret s'appliquent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 novembre 2006.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 novembre 2006.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 30 janvier 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit :
 1° Des briquets fantaisie tels que définis à l'article 2 ;
 2° Les briquets non rechargeables non munis d'une sécurité enfant ;
 3° Les briquets rechargeables non munis d'une sécurité enfant, à l'exception de ceux répondant aux conditions définies à l'article 3 du présent décret.
 II. - Est puni de la même peine le fait :
 1° Pour les responsables de la première mise sur le marché, de ne pas respecter les obligations mentionnées à l'article 5 ;
 2° Pour les distributeurs, de ne pas respecter les obligations mentionnées à l'article 6 ;
 3° Pour les responsables de la première mise sur le marché et pour les distributeurs, de ne pas procéder au retrait des produits du marché prévu à l'article 7.
 III. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le Syndicat national des joints et façades, publié au Journal officiel de la République française le 7 janvier 1997, page 294, NOR : INDO9600859V, comme organisme certificateur déclaré, vient de changer de dénomination, sans changement d'adresse postale, confirmé par courrier du 26 octobre 2004.
 Celui-ci s'appelle désormais : « Syndicat français des joints et façades, 6-14, rue La Pérouse, 75784 Paris Cedex 16 ».
 Cet avis annule et remplace le précédent.
 Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 8 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Laborit - ESAT de l'ESSOR.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 mai 2006, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que représentant des employeurs,
sur désignation du Mouvement des entreprises de France
 Mlle Martinez (Emilie), en remplacement de Mme Peytavi (Sonia).
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé, dans le cadre des chapitres 6.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, visés à la sous-section 6.8.2.3, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.
Un concours externe déconcentré pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités professionnelles « restauration » et « agencement intérieur » est organisé en 2006.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 2.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 juin 2006.
 Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Nouméa :
 - spécialité « restauration » : le 26 juillet 2006 ;
 - spécialité « agencement intérieur » : le 27 juillet 2006.
 Les épreuves pratiques d'admission se dérouleront du 25 septembre au 6 octobre 2006, à Nouméa.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, 209, rue Antoine-Bénébig, BP 180, 98845 Nouméa Cedex.
 Contact : M. Gilles Beaudou, mél : gilles.beaudou@dafe.nc.
La mission des systèmes d'information d'administration et de gestion est dirigée par un chef de mission. Elle est chargée, dans le respect de la politique applicable aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense :
 - de faire des propositions au secrétaire général pour l'administration en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion du ministère, notamment pour :
  - le pilotage de la définition des besoins, la cohérence fonctionnelle et la coordination de leur emploi ;
  - la définition des capacités à acquérir et à maintenir ;
  - la fixation des priorités avec les ressources associées ;
 - d'assister le secrétaire général pour l'administration en sa qualité d'autorité qualifiée pour la mise en oeuvre des mesures de sécurité.
 Elle peut également, sur mandat du secrétaire général pour l'administration, participer ou conduire certains projets de systèmes d'information pour le secrétariat général pour l'administration.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005, les dispositions de :
 - l'avenant n° 5 du 3 novembre 2005, relatif au taux d'appel du taux de cotisation INPCA, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 7 du 13 décembre 2005, relatif aux soins santé (trois annexes), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 27 septembre 2005 (indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement et par l'accord professionnel du 22 novembre 2002 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 octobre 2005 à l'accord du 5 novembre 2004, relatif aux moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le quinzième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail qui prévoient l'imputation sur la participation au financement de la formation professionnelle continue des frais de formation sans l'étendre aux frais d'accompagnement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 32 du 16 novembre 2005 révisant l'avenant n° 29 du 8 avril 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 6-2 modifié, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail, aux termes desquelles le droit individuel à la formation du salarié en contrat à durée déterminée doit s'exercer pendant l'exécution du contrat de travail, l'information du salarié sur son droit à la formation devant donc intervenir avant le terme du contrat du salarié.
 L'article 2-1 (Date d'application) de l'avenant est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant du 21 octobre 2005, relatif à la révision du taux de cotisation de la garantie « indemnités de départ en retraite », à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 - accord du 22 février 2006 (barème annexé) s'appliquant dans les entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
 - accord du 22 février 2006 (barème annexé) s'appliquant dans les entreprises occupant plus de dix salariés.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Fixation du montant des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du département du Rhône ;
 Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 février 2006 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Montant des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 4 du 24 novembre 2005, relatif au positionnement du certificat de qualification professionnelle « vernisseur nautique », à l'annexe I relative aux ouvriers de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 août 2006, M. Frédéric Laisne, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 2006, M. Jacques Brana, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché à compter du 1er septembre 2006 comme président de la chambre régionale des comptes de la Réunion pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
L'officier général replacé en 1re section sert en position d'activité. Sa rémunération est déterminée en fonction du grade et de l'ancienneté détenus à la date du premier jour de la période de replacement. Dans la 1re section, l'ancienneté est calculée conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Avocat général près de la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours : M. Philippe Varin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens : M. Claude Derens, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Les sociétés anonymes de crédit immobilier définies aux articles L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation disposent d'un délai expirant le 31 décembre 2007 pour se transformer en adoptant les statuts prévus aux articles L. 215-3 et L. 215-4 du code de la construction et de l'habitation résultant de la présente ordonnance et en obtenant l'agrément administratif selon les modalités fixées à l'article L. 215-8 du même code.
 Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété issues de la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier leur succèdent dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
 Les sociétés anonymes de crédit immobilier qui n'ont pas opéré leur transformation assortie de l'agrément administratif au 31 décembre 2007 sont dissoutes de plein droit et leurs actifs nets attribués par l'autorité administrative, après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, à une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Sont admis à prendre part à l'examen de sélection les officiers de protection des réfugiés et apatrides remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 26-I du décret du 11 janvier 1993 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite. La liste des candidats admis à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
 La liste des candidats admis à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 19 du 7 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avantages acquis, prime d'ancienneté, prime de fin d'année, salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de la cordonnerie et multiservice (FFCM) ;
 Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, jusqu'à échéance d'inscription, les variétés désignées ci-après ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées dans l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé :
 Orge d'hiver à 2 rangs : Manava, Maiwinta.
Délégation est donnée à M. Alain Prevot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chargé de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les candidats doivent remplir, au plus tard au 1er octobre de l'année considérée, l'une des conditions suivantes :
 Soit être titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire ;
 Soit être titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
 Soit être anciens élèves de l'Ecole normale supérieure, de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, de l'Ecole normale supérieure de Lyon ou de l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
 Toutefois, les élèves des écoles normales supérieures citées ci-dessus peuvent demander à s'inscrire s'ils ont accompli deux années d'études et s'ils sont titulaires d'une maîtrise ou s'ils ont validé une première année de master ;
 Soit être diplômés de l'Ecole nationale des chartes ;
 Soit être titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé ;
 Soit être titulaires d'un doctorat ;
 Soit appartenir au corps des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et exercer ses activités d'enseignement dans une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie ou d'odontologie. »
Les bénéficiaires sont :
 - les organisations de producteurs (OP) qui réalisent ou font réaliser les contrôles chez leurs éleveurs adhérents engagés dans une ou plusieurs des démarches citées ci-dessus : CCP, LR, AB ;
 - les groupements qualité label rouge qui réalisent les contrôles chez leurs éleveurs adhérents engagés dans un label rouge et non adhérents d'une OP ;
 - les abatteurs engagés dans une ou plusieurs des démarches suivantes : CCP, LR, AB, qui abattent à titre principal et commercialisent les agneaux produits dans ces démarches. Seules les entreprises dont le code NAF est 151.A « production de viandes de boucherie » ou 513.C « commerce de gros de viandes de boucherie » sont éligibles à l'aide.
L'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation est modifié comme suit :
 L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - La mission d'administration des services de contrôle sanitaire comprend :
 « - le bureau des affaires générales ;
 « - le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
 « - le bureau des moyens financiers. »
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général et affichée dans les locaux vingt et un jours au moins avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter de nouvelles demandes d'inscription qu'ils devront immédiatement transmettre au service des ressources humaines.
 Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du directeur général, qui statue sans délai.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 17-00 « chapon fermier jaune de Vendée », au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon.
Pendant une durée d'un an à compter de la publication du décret mentionné au sixième alinéa du présent article, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 du décret du 10 janvier 1995 susvisé les agents qui répondent aux conditions suivantes :
 1° Etre agent titulaire d'un cadre d'emplois de catégorie C et avoir été titularisé dans ce cadre avant le 30 avril 1996 ;
 2° Justifier par une attestation de l'employeur exercer les fonctions d'éducateur territorial des activités physiques et sportives et avoir exercé lesdites fonctions avant la titularisation ;
 3° Etre titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ou d'un diplôme de maître nageur sauveteur ;
 4° Avoir satisfait à un examen professionnel.
 Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale sont chargées de l'organisation de l'examen professionnel prévu ci-dessus. Cet examen comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé et destinés à être diffusés en clair ou sous conditions d'accès, par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel à candidatures est la région parisienne pour une population recensée supérieure à 10 millions d'habitants.
 Le texte de l'appel s'articule en deux chapitres :
 - chapitre Ier : Objet de l'appel à candidatures ;
 - chapitre II : Conditions générales de la procédure d'autorisation.
Dans le paragraphe 4 de l'article 221-II-1/10 « Cloisons d'extrémité, cloisons limitant les locaux de machines, tunnels des lignes d'arbre, etc., à bord des navires à passagers » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 », à la suite du texte existant, il est ajouté l'alinéa et la note de bas de page suivants :
 « Au sens du présent paragraphe, l'expression : « aucune partie du prolongement » inclut toute rampe ou portion de rampe solidaire du prolongement visé au paragraphe 3. Les navires construits avant le 1er juillet 2006 doivent se conformer à cette disposition au plus tard lors de la visite de renouvellement suivant le 1er octobre 2006 (2).
 (2) Se reporter à la circulaire MSC.1/Circ.1211 relative à l'interprétation uniforme de la règle SOLAS II-1/10. »
Délégation est donnée à M. Patrick Manon, conseiller économique, à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
 Délégation est donnée à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à Mme Colette Dejoie et à M. Rodolphe Lelté, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
L'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les emplois du premier et du second niveau » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de premier niveau » sont insérés après les mots : « Les conseillers d'administration de l'aviation civile » ;
 3° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les conseillers d'administration de l'aviation civile du deuxième niveau remplissent dans les mêmes services des fonctions qui comportent l'exercice de responsabilités d'encadrement supérieur. ».
Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dispose de services de sécurité intérieure au sein des postes diplomatiques français à l'étranger, dont la liste est définie conjointement par les ministres concernés. Ces services assurent, sous réserve des compétences propres du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et sans préjudice des missions de la gendarmerie nationale relevant des attributions du ministre de la défense, la mise en oeuvre des actions de coopération européenne et internationale conduites par les autorités de police en matière de sécurité intérieure.
 Leur activité, qui s'exerce conformément aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé, est coordonnée sous l'autorité du ministre de l'intérieur par le service de coopération technique internationale de police.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2006, les biens culturels prêtés par l'Arménie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 septembre 2006 au 12 janvier 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Enluminures symboliques d'Arménie », au musée de Montélimar, du 21 septembre 2006 au 31 décembre 2006.
Peuvent être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure et d'attaché de sécurité intérieure adjoint :
 - les fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 - les fonctionnaires titulaires du corps de commandement de la police nationale ;
 - les militaires du corps des officiers de gendarmerie.
 Peuvent également être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure adjoint :
 - les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de brigadier-major ;
 - les militaires de la gendarmerie des grades de major et d'adjudant-chef.